« Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1° et au 2°, les taux sont pris en compte après application, le cas échéant, des réductions et exonérations prévues aux articles L.
5755-4 du code des transports, à l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et à l'article 1er de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 et du décret-loi du 17 juin 1938.
Le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploiest abrogé.
Décret n° 2012-1525 du 28 décembre 2012 portant modification du taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
1° Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« f) 30,35 % à compter de l'année 2016.
« Le taux de la contribution prévue au II de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est identique au taux de la contribution prévue au I de ce même article.
Décret n° 2012-1526 du 28 décembre 2012 relatif au service des prestations familiales dues aux agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national au sens du dernier alinéa, l'autorité compétente est le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture pour les organismes de mutualité sociale agricole à compétence nationale.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les responsables visés au premier alinéa peuvent » sont remplacés par les mots : « Les autorités mentionnées au premier alinéa peuvent » et les mots : « qu'ils ont diligenté » sont remplacés par les mots : « qu'elles ont diligenté » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « responsables » sont insérés les mots : « des services ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité compétente pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 », et après les mots : « agent comptable » sont insérés les mots : « cessant définitivement ses fonctions » ;
a) Les mots : « à l'autorité compétente définie à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R.
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, l'agent comptable de l'organisme national communique à ce dernier l'ensemble des éléments ayant fondé la validation des comptes prévue à l'article L.
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « agents comptables » sont insérés les mots : « cessant définitivement leurs fonctions » ;
5° Au sixième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;
« L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service de l'agent comptable sortant sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur de l'organisme en présence des intéressés ainsi que du président du conseil d'administration ou de son représentant pour les organismes de mutualité sociale agricole.
Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, ou au ministre chargé de la sécurité sociale pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national défini à l'article D.
122-13, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour les organismes mentionnés à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre délégué au budget et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture » ;
« L'agent comptable entrant dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois pour une durée de trois mois, pour formuler des réserves écrites et motivées sur la gestion de son prédécesseur ; il adresse ces réserves au responsable du service mentionné à l'article R.
122-13, ou au ministre chargé de l'agriculture pour les organismes mentionnés à l'article R.
253-1, le présent article est applicable à tous organismes, à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.
611-16 du même code, les mots : « le deuxième alinéa de l'article D.
723-184.-L'agent comptable est installé dans ses fonctions dans les conditions fixées à l'article D.
Décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Pour l'année 2012, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe spéciale : 409 €.
Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus.
Sa composition est déterminée conformément à l'article L.
Les sièges sont répartis entre :
1° La collectivité de Corse ;
2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Le nombre des sièges attribués à la collectivité de Corse ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au V de l'article L.
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au III de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2012, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixée comme suit :
- maison de retraite intercommunale à Fontenay-sous-Bois, Fondation Favier, à Bry-sur-Marne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Alfortville (Val-de-Marne), direction commune ;
- établissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin et établissement et service d'aide par le travail-Foyers La Soubretière, à Savenay et maison d'accueil spécialisé Le Fraiche Pasquier, à Couëron et établissement public médico-social l'Ehrétia, à Châteaubriand (Loire-Atlantique), direction commune ;
- centre hospitalier des Marches de Bretagne, à Antrain et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et Foyer de vie de Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine), direction commune.
― centre hospitalier du Quesnoy, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Landrecies et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Solesmes (Nord), direction commune ;
― groupement hospitalier intercommunal du Vexin, à Marines (Val-d'Oise).
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
Produits à la charge de l'assurance maladie (hors EHPAD).
Secteur des personnes âgées.
Quote-part de la dotation globalisée commune des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous CPOM.
SSIAD.
Autres établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Forfait global.
Autres modes de tarification.
Secteur des personnes handicapées.
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 2° du I de l'article L.
MAS (maison d'accueil spécialisé).
FAM (foyer d'accueil médicalisé).
Prix de journée.
Prise en charge au titre des dispositions de l'article L.
Forfait global hors crédits de prise en charge des frais de transport en accueil de jour.
Tarification forfaitaire à l'acte.
Produits à la charge de l'Etat.
ESAT.
CHRS.
Produits à la charge du département (hors EHPAD).
SAAD (services d'aide et d'accompagnement à domicile).
Tarif horaire.
SAAD.
FAM.
Prix de journée hors prise en charge au titre des dispositions de l'article L.
Tarif journalier.
Secteur protection de l'enfance.
Autres modes de tarifications.
Produits à la charge de l'usager (hors EHPAD).
Produits des EHPAD secteur des personnes âgées.
Produits à la charge de l'assurance maladie.
Quote-part de la tarification globalisée commune des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous CPOM.
Tarification des soins.
Accueil avec hébergement.
Accueil sans hébergement.
Expérimentation article 67 LFSS 2012.
Tarification hors forfait journalier relatif aux frais de transport en accueil de jour.
Part forfait journalier relatif aux frais de transport en accueil de jour (art. R.
Produits à la charge du département.
Tarification de l'hébergement complet.
Tarification de l'accueil temporaire.
Produits à la charge de l'usager.
Part afférente à l'hébergement.
Part afférente à la dépendance (tarif GIR 5-6).
Part afférente à la dépendance (en fonction des ressources).
Part afférente aux soins.
Produits à la charge d'autres financeurs.
Produits à la charge de la CAF.
Cotisations sans contrepartie (donnant droit à un reçu fiscal).
Cotisations avec contreparties.
Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2013
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant leur publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Métallurgie de métaux non ferreux (Cr, Ni, Mn) (non comprises les formes ferro-alliées).
Succursales et filiales de vente et de réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles.
Métallurgie du plomb, du zinc, de l'étain, du cuivre ou des métaux précieux.
Fabrication et installation associée de matériels aérauliques.
Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines ― réparateurs mécaniciens.
INDUSTRIES DU BÂTIMENT
ET DES TRAVAUX PUBLICS
Fabrication de maquettes et plans en relief.
Pose de carrelage et de dallage intérieur.
Montage d'échafaudages pour le bâtiment.
Personnel de sièges sociaux et bureaux du BTP.
INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ,
DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION
Offices de tourisme.
Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements.
Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires sans affichage (entreprise de timbres-réclames).
Entreprise de concerts publics, salle de concert, salle d'audition phonographique.
Gestion d'équipements culturels socio-éducatifs et de salles de spectacle (sauf les artistes).
Autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques privés, parcs d'attractions et de loisirs, exploitations de jeux automatiques, etc.).
Transport routier de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants.
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transport ferroviaire y compris la manutention dans les gares ferroviaires.
Entreprises d'enlèvement des ordures ménagères sans personnel de chargement.
Transports routier de marchandises.
Agents statutaires des industries électriques et gazières.
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières.
Transport fluvial de marchandises.
SERVICES, COMMERCES
ET INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisseries, confiserie et chocolats.
INDUSTRIES DE LA CHIMIE,
DU CAOUTCHOUC, DE LA PLASTURGIE
Transport par conduite.
Fabrication d'acides tartriques, citrique et dérivés.
Fabrication d'emballages en matière plastique.
Fabrication d'éléments pour le bâtiment en matière plastique.
Fabrication d'articles divers en matière plastique.
Fabrication de pièces techniques en matière plastique.
INDUSTRIES DU BOIS,
DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-
CARTON, DU TEXTILE,
DU VÊTEMENT, DES CUIRS
ET DES PEAUX ET DES PIERRES
ET TERRES À FEU
Fabrication de meubles de cuisine, de meubles de jardin, artisanat du meuble (à l'exception des meubles métalliques et des meubles entièrement en matière plastique) : de meubles non classés ailleurs.
Préparation de la laine, de fibres dures et ouates.
Fabrication parquets, moulures, baguettes à partir de bois débité, de fibres en bois, de sciures et de farine de bois.
Locations d'immeubles à usage industriel et commercial.
Commerce de fleurs et animaux d'agrément.
Location de biens de consommation (mobilier, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipement.
Caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances.
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales), y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social.
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.
Agences privées de recherche, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).
Etablissements de soins privés, y compris centres de réadaptation fonctionnelle.
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile.
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères...).
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite...).
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).
Accueil, hébergement, prévention pour la petite enfance, l'enfance, l'adolescence y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs... à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2 EC.
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 85.3 AB, 85.3 AC, 85.3 AD, 85.3 AE.
CATÉGORIES FORFAITAIRES
ET HORS COMITÉS TECHNIQUES
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés à leur propre demande ou pour le compte de particuliers.
2121-40 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IX.
273 du code électoral sont remplacées par les références aux articles L.
2121-6, au premier alinéa, après les mots : " Journal officiel " sont ajoutés les mots : " de la République française " et la phrase : " Le décret est publié pour information au Journal officiel de la Polynésie française ".
1° Le premier alinéa est complété par les mots : " et au moins deux fois par an dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles " ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase :
Dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le premier vendredi et au plus tard le troisième dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
3° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : " du chapitre III du présent titre " est remplacée par les mots : " des dispositions rendues applicables aux communes de la Polynésie française par les articles L.
2121-11 et après le troisième alinéa de l'article L.
2121-12 est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
Dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, le délai de convocation est fixé à huit jours francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à trois jours francs.
Dans ces communes, les convocations peuvent se faire par tout moyen de télécommunication.
2121-17, dans sa rédaction applicable localement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsque, dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, le déplacement d'une partie des membres du conseil municipal est, en l'absence de liaison directe aérienne ou maritime, rendu matériellement difficile ou implique la location de moyens aériens ou maritimes entraînant un coût manifestement disproportionné pour les finances communales, le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par téléconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers municipaux dans les différents lieux de réunion.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public.
La réunion du conseil municipal ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du maire et de ses adjoints, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application des articles LO 1112-1, L.
– Pour son application aux communes de Polynésie française, le troisième alinéa de l'article L.
2121-17, le conseil municipal se tient simultanément en plusieurs lieux, les délibérations dans chacun de ces lieux sont retransmises dans tous les autres.
1° Les mots : " du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L.
2° Le deuxième alinéa est applicable au 1er janvier 2012.
2121-30, les mots : " après avis du représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " après avis du conseil des ministres ".
Arrêté du 24 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au service de santé des armées
Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013
Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DES TRANSPORTS,
DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION
Agents statutaires des industries électriques et gazières (b).
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières (b).
Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers dockers poissonniers visés sous le numéro 63.1AB.
Entreprise de concert public, salle de concerts, salle d'audition phonographique.
Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététique.
Industries alimentaires nca.
Assemblage (sans fabrication d'éléments constitutifs) de fruits, fleurs et petits objets (nca) en matière plastique.
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VÊTEMENT, DES CUIRS ET DES PEAUX ET DES PIERRES ET TERRES À FEU
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence (2).
Services personnels divers (autres que 93.0NB).
Le taux du numéro de risque 74.5BC est applicable au personnel de ces entreprises non visé par les articles L.
(2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs... à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC.
CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉVU À L'ARTICLE D.
Salarié bénéficiant du titre de travail simplifié dans les départements d'outre mer et à Saint Pierre et Miquelon en application de l'article L.
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureau ou assimilables.
242-6-21 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE ET À L'ARTICLE 1er (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées, à l'exception de celles prévues à l'article 6.
Provisions pour risques et charges sur emprunts
Immobilisations affectées, concedées ou mises à disposition
Retenues de Garanties
Achat d'immobilisations. pénalités de retard d'exécution des marchés
Fournisseurs d'immobilisation.
Aide sociale.
Versement des contributions des hébergés
ENSP.
Autres collectivités.
Taxe sur chiffres d'affaires à régulariser ou en attente.
Fonds gérés pour le compte des malades majeurs protégés
Fonds gérés par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou le directeur
Gestion des biens des malades majeurs protégés
Encaissements pour le compte de tiers
Créditeurs divers.
Débiteurs divers.
Part forfait journalier relatif aux frais de transport en accueil dejour (art. R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 décembre 2012, les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2013-2014 sont organisées selon les modalités suivantes :
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine le nombre de places offertes ainsi que leur répartition par spécialité ou discipline et par subdivision.
― pour le 31 juillet 2013 au plus tard les fichiers des étudiants ayant obtenu une dérogation auprès de la commission prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.
En application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, les étudiants de médecine en fin d'études du second cycle des études médicales ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales.
1° Un formulaire d'inscription, dûment renseigné, daté et signé ;
2° Une copie de la carte nationale d'identité ou du document en tenant lieu ;
Les dossiers, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, doivent être envoyés au plus tard le 31 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de postes organisée en application des dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les étudiants sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour le 1er août 2013, la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 16 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005
Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %.
723-9 du code de la sécurité intérieure, la contribution de l'Etat au coût de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires fait l'objet d'un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité civile.
– En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.
L'arrêté du 20 juin 1964 modifié relatif au taux de la cotisation due par les collectivités locales qui étendent à leurs agents permanents le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
Le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales est modifié comme prévu aux dispositions suivantes :
« Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants garantit l'attribution d'un capital :
« 1° Egal à 20 % de la valeur annuelle du plafond visé à l'article L.
633-10 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires visés à l'article 34 en cas de décès de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des professions artisanales et remplissant les conditions fixées aux articles 29 ou 30 ;
« 2° Egal à 8 % de la valeur annuelle du plafond précité aux bénéficiaires visés à l'article 34 du premier défunt dans le ménage d'un assuré bénéficiaire d'un avantage du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de son conjoint à charge, lui-même bénéficiaire d'un tel avantage ou ayant ouvert droit à une majoration de l'avantage de son conjoint.
« Dans les autres cas, de tout assuré bénéficiaire d'un tel avantage de vieillesse et dont le décès antérieur de son conjoint à charge, s'il s'agit d'un veuf ou d'une veuve, n'a pas entraîné l'attribution d'un capital soit au titre du règlement approuvé par l'arrêté du 24 août 1963, soit au titre du règlement approuvé par arrêté du 30 juillet 1987, soit au titre du présent règlement, le tout lorsque sont remplies les conditions fixées aux articles 31 et 32 ;
« 3° Egal à 5 % de la valeur annuelle du plafond précité pour chaque orphelin de l'une des personnes visées au 1° ou au 2° du présent article.
« Par orphelin, il y a lieu d'entendre tout enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel dûment reconnu, âgé de moins de seize ans au jour du décès, et dont l'entretien était à la charge du défunt, soit directement, soit au moyen d'une dette d'aliments fixée par décision de justice, hormis le cas, pour cette derrière cause, où l'autorité parentale serait exercée par d'autres que par le défunt de son conjoint.
« Est également considéré comme orphelin l'enfant âgé de plus de seize ans et de moins de vingt ans répondant aux conditions fixées aux deux alinéas précédents, lorsqu'il poursuit ses études ou son apprentissage après l'âge de seize ans, ainsi que tout enfant bénéficiaire de l'une ou des allocations prévues aux articles L.
821-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque l'enfant handicapé en cause vivait au foyer de la personne dont le décès ouvre droit à l'attribution de capitaux.
« 1° Etre immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu aux régimes susvisés et cotiser à ces régimes ; » ;
Au 2°, les mots : « aux ayants droit » sont remplacés par les mots : « aux bénéficiaires visés aux articles 34 et 35 » par deux fois.
« En cas de cessation de l'activité artisanale et du versement des cotisations correspondantes à la suite de la maladie ou de l'accident qui a provoqué le décès et dans la mesure où l'assuré n'a pas exercé, entre le début de la maladie ou de l'accident et le décès, une activité professionnelle entraînant son immatriculation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale, la commission de recours amiable de la caisse peut décider d'ouvrir le droit au capital au profit du ou des bénéficiaires visés au 1° et au 3° de l'article 28 à la condition que les ressources de toute nature de ce ou ces derniers et celles de son ou de leur conjoint n'excèdent pas les plafonds en vigueur pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Au 4°, les mots : « ou L.
812-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ou L.
815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l'article 1er-I de l'ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 ».
Au premier alinéa, les mots : « visées au 1° a et au 2° de l'article 28 » sont remplacés par les mots : « visées au 1° et au 3° de l'article 28 ».
Au dernier alinéa, les mots : « d'une pension » sont remplacés par les mots : « de la pension d'invalidité ».
― Les II et III de l'article 31 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
― Ouvre droit également au même capital, lorsqu'il survient en premier lieu, le décès du conjoint coexistant d'un assuré remplissant les conditions prévues au présent article lorsque ce conjoint est bénéficiaire lui-même de l'avantage vieillesse de conjoint correspondant ou de la majoration pour conjoint à charge du chef de l'assuré.
― Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « aura dû être effectué par le défunt » sont remplacés par les mots : « doit être préalablement effectué par le défunt de son vivant ».
Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par ailleurs ».
« Enfin, tout bénéficiaire éventuel des prestations prévues à l'article 28, dont l'action volontaire aurait provoqué le décès de l'une des personnes garanties par le régime artisanal d'assurance invalidité-décès, ne peut prétendre percevoir ou faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne.
« Le versement du capital visé aux 1° et 2° de l'article 28 est effectué par priorité et, le cas échéant, selon l'ordre de préférence indiqué au troisième alinéa ci-dessous, aux personnes qui démontrent qu'elles étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
« Sont considérées comme des personnes à charge effective, totale et permanente les personnes dont les ressources personnelles annuelles n'excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée qui demande le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
En cas de doute sur ce point ou sur le volume des ressources personnelles, la caisse peut faire procéder à une enquête.
Elle peut également rejeter la demande par décision notifiée au requérant avec indication du délai de saisine de la commission de recours amiable.
« Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai de un mois suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article 28 est attribué :
« 1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;
« 2° A défaut, aux enfants à charge ;
« 3° A défaut, aux autres descendants ;
« 4° Et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.
« S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.
« Le capital prévu au 3° de l'article 28 est versé, le cas échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des bénéficiaires orphelins tels que définis au dernier alinéa de l'article 28.
« Lorsque n'existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 34 et 35 et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au sein du conseil d'administration de chaque caisse régionale du régime social des indépendants peut attribuer des prestations, sur demande motivée, en faveur notamment de la ou des personnes physiques qui auront assumé les frais de dernière maladie et d'obsèques de toute personne visée à l'article 28, décédée sans ayant droit, sans que le montant de ces prestations puisse être supérieur au montant du capital visé à l'article 28 (1°) résultant de la qualité du défunt.
« Si plusieurs personnes se trouvent avoir participé à ces frais et que leurs demandes présentent toutes un caractère social, le montant maximal de la prestation qui peut être accordée sera, le cas échéant, réparti en fonction de la part respective de chacune de ces personnes dans ces frais de maladie ou d'obsèques au regard de la somme totale dépensée pour ces frais.
« Les prestations ainsi attribuées constituent une charge technique du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales et sont réglées par l'intermédiaire de la caisse dont relevait le défunt.
― A l'article 38, les mots : « ayants droit » sont remplacés par le mot : « bénéficiaires ».
― Les articles 38, 39, 40, 41 et 42 sont renumérotés respectivement 37, 38, 39, 40 et 41.
― Après l'article 42, il est inséré un titre IV dénommé : « Titre IV.
― Financement » composé de deux articles ainsi rédigés :
« Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des artisans est effectué au profit du régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales pour le financement des points gratuits servis au titre de la perception d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier.
« Le montant du prélèvement effectué au titre d'une année civile est égal au nombre total de points gratuits « invalidité » défini à l'article 9 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants et porté au compte pour cette année civile multiplié par la valeur du revenu de référence mentionné à l'article 47-I de ce même règlement et en vigueur au 31 décembre de cette même année civile.
« Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales est effectué annuellement, au profit du régime invalidité-décès des artisans en vue de financer les prestations versées annuellement au titre du capital décès des retraités et des rentes orphelins prévues en application du présent règlement.
« Le montant du prélèvement effectué au titre d'une année civile donnée est égal au montant total des capitaux décès des retraités et des rentes orphelins visés ci-dessus et versés au cours de cette année civile.
Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Crée Code de l'urbanisme - Chapitre AbI : Dispositions particulières au lit...
Crée Code de l'urbanisme - Chapitre AbII : Autres dispositions particulière...
Modifie Code de l'urbanisme - Titre Ab : Dispositions particulières à la Guade...
Crée Code de l'urbanisme - Chapitre VII : Dispositions particulières à May...
Titre préliminaire, Art. R*700-1, Art. R*700-2, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R*710-1, Art. R*710-2, Art. R*710-3, Sct.
Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte, Art. R*711-1, Art. R*711-2, Art. R*711-3, Art. R*711-4, Sct.
Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte, Art. R*712-1, Sct.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. R*713-1, Sct.
Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. R*720-1, Sct.
Titre III : Aménagement foncier, Art. R*730-1, Art. R*730-2, Art. R*730-3, Sct.
Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, Art. R*740-1, Art. R*740-2, Art. R*740-3, Art. R*740-4, Art. R*740-5, Art. R*740-6, Art. R*740-7, Art. R*740-8, Art. R*740-9, Sct.
Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, Art. R*760-1
- Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte.
L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 susvisée et le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Toutefois, les demandes de certificats d'urbanisme, les demandes d'autorisation et les déclarations préalables prévues par le livre IV du code de l'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2013 sont instruites conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.
Les procédures relatives aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement engagées par un acte pris avant le 1er janvier 2013 sont menées conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
* 127-2, les mots : « des départements d'outre-mer et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte ».
* 146-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
― L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».
* 150-4, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » et à l'article R.
150-1, les mots : « pour lesdits départements » sont remplacés par les mots : « pour ces collectivités ».
― Il est créé un chapitre VI intitulé : « Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » et comprenant l'article R.
146-3 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : " bande des 100 mètres mentionnée au III de l'article L.
― Il est créé un chapitre VII intitulé : « Autres dispositions particulières à Mayotte » et comprenant les articles R.
« " 1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ;
121-7, les mots : " six élus ” sont remplacés par les mots : " trois élus ” ;
121-14, il est inséré au d du 2° du II de cet article, après les mots : " au sens de l'article L.
321-2 du code de l'environnement ”, les mots : " et à Mayotte de l'ensemble des communes ”.
― A compter du 1er février 2013, l'article R.
121-14, il est inséré au 2° du II de cet article, après les mots : " au sens de l'article L.
Le second alinéa du II de l'article R.* 160-11 est modifié comme suit :
2° Après les mots : « par application de l'article L.
5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, de l'article L.
L'article R.* 160-13 est modifié comme suit :
1° Les mots : « Dans les départements d'outre-mer », figurant au I et au d du II, sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
2° Au I, après les mots : « par l'article L.
5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, par l'article L.
Le 2° du I de l'article R.* 160-15 est modifié comme suit :
2° Après les mots : « par l'article L.
L'intitulé du titre IV du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».
Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
« Pour l'application à Mayotte du d du présent article, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L.
422-8” sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues à l'article L.
― Il est créé un chapitre VII ainsi rédigé :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "par l'article L.
422-2”, sont insérés les mots : "et III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme” ;
« 2° Après le sixième aliéna est inséré l'alinéa suivant :
« "f) Pour les projets de constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues au second alinéa du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012.”
« 3° Au dernier alinéa, les mots : "sauf dans le cas prévu au e” sont remplacés par les mots : "sauf dans les cas prévus aux e et f”.
- Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 422-5, la référence à l'article "L.
- Pour l'application à Mayotte du d de l'article R.* 423-15, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L.
- Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 423-36, les mots : "des articles L.
752-3 du code de commerce” sont remplacés par les mots : "de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte”.
- Pour l'application à Mayotte du g de l'article R.* 424-2, les mots : "des articles L.
* 620-1, les mots : " le directeur départemental de l'équipement ” sont remplacés par les mots : " le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ”.
― Le livre VII « Dispositions applicables à Mayotte » de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est abrogé.
122-2 du code de l'environnement, le b du 20° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres prévue au III de l'article L.
146-4 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L.
156-2 de ce code, ou dans un espace remarquable du littoral prévu par l'article L.
Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments
111-20-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R.
111-20-6 du même code qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la date mentionnée au I.
111-20 du code de la construction et de l'habitation s'applique également aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R.
111-20-6 du même code qui font l'objet d'une demande de déclaration préalable déposée à compter de la date mentionnée au I.
111-20-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à compter de la date mentionnée au I aux bâtiments à usage d'habitation qui n'étaient pas déjà soumis à leurs dispositions en vertu des décrets du 26 octobre 2010, du 18 mai 2011 et du 27 janvier 2012 susvisés.
Dans la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un article R.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire et figurant dans la liste suivante :
a) Bâtiments à usage d'habitation ;
b) Bureaux ;
c) Etablissements d'accueil de la petite enfance ;
d) Bâtiments d'enseignement primaire et secondaire ;
e) Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;
f) Hôtels ;
g) Restaurants ;
h) Commerces ;
i) Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires ;
j) Etablissements de santé ;
k) Etablissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
l) Aérogares ;
m) Tribunaux, palais de justice ;
n) Bâtiments à usage industriel et artisanal.
111-20 s'appliquent en outre à tous les projets de construction de bâtiments neufs, figurant dans la liste du I ci-dessus et devant faire l'objet d'une déclaration préalable.
- art. 49 septies ZZH (M)
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le prêt à taux zéro + (PTZ+).
Aux termes du second alinéa du I de cet article : " Les conditions d'attribution et les modalités des [PTZ+] sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L.
Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 820 millions d'euros.
L'objet de la présente étude est ainsi d'évaluer le coût des PTZ+ qui seront émis en 2013, en tenant compte des évolutions opérées par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et mises en application par le décret.
Sur la base des barèmes proposés, une estimation permet d'évaluer le montant des crédits d'impôt afférents au PTZ+ émis en 2013, net de l'imposition sur les bénéfices correspondants, à environ 810 M€.
Un modèle de simulation a été développé pour connaître, en fonction des caractéristiques d'une transaction (ressources des accédants, composition du ménage, localisation du logement, etc.), le montant du prêt PTZ+ auquel celle-ci donnerait droit et, en fonction de la conjoncture des taux, le coût qui en résulte pour les finances publiques (somme des cinq crédits d'impôt annuels accordés à l'établissement de crédit).
Les données relatives aux PTZ+ distribués durant la première moitié de l'année 2012, collectées pour le compte de l'Etat par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), ont été mobilisées pour connaître la structure des opérations immobilières effectuées par les bénéficiaires du PTZ+.
Le nombre annuel d'émissions de PTZ+ retenu, avant application du recentrage prévu pour 2013, est de 70 000, soit un volume équivalent à celui attendu pour l'année 2012.
Une partie de ces opérations deviendront inéligibles au PTZ+ en 2013 du fait de l'entrée en vigueur de la condition de performance énergétique.
Pour prendre en compte cet impact, des taux de chute ont été déterminés en fonction de la localisation.
L'inéligibilité de la tranche 6 du barème 2012 contribue également à la réduction des effectifs.
Le barème 2013 a ensuite été appliqué à la base d'opérations.
Pour les opérations bénéficiant, du fait de l'évolution des quotités et ou des profils de remboursement, d'une aide 2013 plus importante qu'en 2012, respectivement moins importante, les effectifs associés ont été réévalués à la hausse, respectivement à la baisse, en retenant une élasticité de + 0,33.
La courbe de taux retenue pour les calculs est celle qui a été applicable au PTZ+ durant le premier trimestre 2011.
Elle constitue l'une des courbes de taux les plus élevées parmi celles qui ont été applicables en 2011 et en 2012.
Coût net d'impôt des PTZ+ émis en 2013
La méthodologie décrite ci-dessus conduit à l'estimation d'un coût générationnel brut de 830 M€ annuel, sous forme de crédit d'impôt.
Ce crédit d'impôt entrant dans la base imposable des établissements de crédit, il convient de diminuer le coût brut des recettes correspondantes d'impôt sur les bénéfices.
Les recettes générées par le dispositif correspondent à la somme des crédits d'impôt.
1° Le tableau figurant à l'article R.
- Lorsqu'ils sont situés sur le territoire métropolitain, les logements satisfaisant la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L.
31-10-2 s'entendent :
« a) Soit de ceux qui bénéficient du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique” » ;
« b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions mentionnées au I de l'article R.
111-20, selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu au II du même article ;
« 2° Pour les logements résultant de l'aménagement de locaux non destinés à l'habitation et pour les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts :
« b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale, pour au moins deux des quatre catégories suivantes :
3° Le premier tableau figurant à l'article R.
31-10-9, les mots : « lorsqu'il ne bénéficie pas du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005”, défini au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique” » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il ne respecte pas la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L.
31-10-11 sont remplacés, respectivement, par les tableaux suivants :
La dernière colonne du tableau figurant à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts
- art. 2 terdecies D (V)
- art. 2 terdecies E (M)
- art. 46 AZA octies B (V)
1° Après l'article 2 terdecies C, sont insérés les articles 2 terdecies D et 2 terdecies E ainsi rédigés :
« Art. 2 terdecies D.-I.
― Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 19 novovicies du code général des impôts :
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à 16,52 € en zone A bis, 12,27 € dans le reste de la zone A, 9,88 € en zone B 1 et 8,59 € en zone B 2.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
« Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
« dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
« Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;
Les plafonds de ressources sont les suivants :
« a) Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone A bis
Reste
de la zone A
« Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;
« b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code.
― Les zones A, A bis, B 1 et B 2 mentionnées au I sont celles définies à l'article R.
« Art. 2 terdecies E.-Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du IV de ce même article, s'entendent des communes classées dans la zone B 2, telle qu'elle est définie à l'article R.
« Art. 46 AZA octies-0 A.-Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent :
« 1° Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire :
« a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1° du de l'article 46 AZA octies ;
111-20 du code de la construction et de l'habitation, selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu au II du même article.
« Pour justifier du respect de la condition prévue à l'alinéa précédent, le contribuable présente, sur demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
« 2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au premier alinéa du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L.
« a) Soit de ceux qui bénéficient d'un des labels mentionnés au a du 2° du I de l'article 46 AZA octies ;
« b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies au b du 2° du I de l'article 46 AZA octies.
3° Après l'article 46 AZA octies A, il est inséré un article 46 AZA octies B ainsi rédigé :
« Art. 46 AZA octies B.-Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l'article 199 novovicies du code général des impôts est fixé à 5 500 €.
« La surface habitable à prendre en compte s'entend, pour les logements situés en métropole, de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies et, pour ceux situés outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.
9° La participation de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
22° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
Arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante :
L'arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L.
CATÉGORIE DE MÉNAGES
hors Paris et communes limitrophes
Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe X (Ab)
Crée Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XI (Ab)
L'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie, pour le bâtiment dans lequel se trouve le logement, du respect de la condition de performance énergétique suivant l'une des modalités suivantes :
« L'emprunteur justifie du respect de la condition de performance énergétique au moyen du justificatif a posteriori défini au III ;
« L'emprunteur justifie provisoirement du respect de la condition de performance énergétique au moyen du justificatif a priori défini au II.
« Au plus tard un an après la date de déclaration d'achèvement de travaux, l'emprunteur justifie que le logement livré respecte effectivement la condition de performance énergétique au moyen du justificatif a posteriori défini au III.
« Toutefois, les modalités suivantes sont également acceptées :
« ― à défaut du justificatif a priori défini au II, il justifie provisoirement du respect de la condition de performance énergétique à l'aide du contrat précité mentionnant l'affirmation que la maison individuelle livrée respectera la condition de performance énergétique à laquelle elle est soumise selon les cas définis au 1° de l'article R.
« ― à défaut du justificatif a posteriori défini au III, l'emprunteur fournit, au plus tard un an après la date de déclaration d'achèvement de travaux, la preuve qu'il a engagé une procédure à l'encontre de son contractant, relativement au non-respect de la condition de performance énergétique susmentionnée ;
« b) Si l'emprunteur n'a pas conclu un contrat mentionné au a, et uniquement pour les logements visés au a du 1° de l'article R.
31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il justifie provisoirement de l'obtention du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” à l'aide du contrat d'engagement conclu par lui avec l'organisme de certification choisi pour lui délivrer le label.
« L'emprunteur justifie provisoirement du respect de la condition de performance énergétique au moyen du justificatif a priori défini au II ou à l'aide soit du contrat de réservation, soit du contrat de vente en l'état futur d'achèvement mentionnant l'affirmation que le logement livré respectera la condition de performance énergétique à laquelle il est soumis selon les cas définis au 1° de l'article R.
« L'emprunteur justifie que le logement livré respecte effectivement la condition de performance énergétique au moyen du justificatif a posteriori défini au III, au plus tard un an après la date de déclaration d'achèvement de travaux.
« A défaut, l'emprunteur fournit, dans le même délai, la preuve qu'il a engagé une procédure à l'encontre de son contractant, relativement au non-respect de la condition de performance énergétique.
― Les justificatifs a priori mentionnés au I s'entendent, pour les logements visés au b du 1° de l'article R.
31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.
― Les justificatifs a posteriori mentionnés au I s'entendent :
« 1° Pour les logements visés au a du 1° de l'article R.
31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, du certificat mentionnant l'attribution du label, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé ;
« 2° Pour les logements visés au b du 1° du même article, de l'attestation à établir à l'achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 susmentionné.
― Pour justifier de la dérogation à la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L.
31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit le contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et la copie de la décision d'agrément de l'opération prise par le représentant de l'Etat dans le département avant le 1er janvier 2012, dans les conditions fixées par les articles R.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé sont regroupées sous un I.
Il est ajouté un II et un III ainsi rédigés :
― Pour l'application du a du 2° de l'article R.
« 1° L'emprunteur justifie provisoirement de l'obtention du label "haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009” ou du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009” à l'aide du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, d'un contrat de travaux établi avec un professionnel de la construction ou du contrat d'engagement conclu par lui avec l'organisme de certification choisi pour lui délivrer le label, mentionnant l'affirmation que les travaux permettront l'obtention du label, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation”.
« 2° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, dans le délai prévu à l'article 6, le certificat mentionnant l'attribution du label délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixés par l'arrêté du 29 septembre 2009 susmentionné.
A défaut, l'emprunteur fournit, dans le même délai, la preuve qu'il a engagé une procédure à l'encontre de son contractant, relativement à la non-obtention du label.
― Les exigences de performance énergétique globale mentionnées au b du 2° de l'article R.
31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont celles définies aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code.
« Pour l'application de ce même b :
« 1° L'emprunteur justifie provisoirement de la nature des travaux concourant au respect de la condition de performance énergétique, lorsqu'ils sont nécessaires, en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe X.
« 2° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, dans le délai prévu à l'article 6, une attestation conforme au modèle figurant en annexe XI et établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu'ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À L'ENGAGEMENT DE LA PART DE L'ACQUÉREUR AU RESPECT, POUR AU MOINS DEUX DES QUATRE CATÉGORIES DÉFINIES, DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE
bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de,
en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux à réaliser sur ce logement permettront de respecter, pour au moins deux des quatre catégories précisées ci-après, les exigences de performance énergétique globale définies ci-après.
Je m'engage à faire attester par un professionnel de la construction, à l'achèvement des travaux, du respect des exigences définies ci-après.
Je reconnais avoir été informé que, si les travaux ne sont pas réalisés ou ne conduisent pas au respect de ces exigences dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L.
Exigences de performance énergétique
K)/ W (toiture)
K)/ W (murs)
Uw < 1,6 W/ (m ².
Chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/ CE
Pompe à chaleur, autre que air/ air, de COP > 3,3
Chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 %
Poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %
Système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente
Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire de COP > 2,3
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION DU RESPECT, POUR AU MOINS DEUX DES QUATRE CATÉGORIES DÉFINIES, DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE
représentant, le cas échéant, la société,
atteste sur l'honneur que le logement visé ci-après respecte, pour au moins deux des quatre catégories précisées ci-après, les exigences de performance énergétique globale définies ci-après.
Signature ou visa et cachet du technicien
Signature ou visa et cachet du technicien de la construction
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX À RÉALISER SUR CE LOGEMENT
Le respect des exigences de performance énergétique globale définies ci-dessous, pour au moins deux des quatre catégories,
concourt au respect de la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX RÉALISÉS SUR CE LOGEMENT
Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 18-0 ter de l'annexe IV au code général des impôts devient l'article 18-0 bis B.
Après l'article 18-0 bis B de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis C ainsi rédigé :
« Art. 18-0 bis C.
- Pour l'application du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R.
Décret n° 2012-1533 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au I bis de l'article L.
211-7 du code de l'environnement, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l'établissement.
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut déléguer à un syndicat mixte mentionné à l'article L.
213-12 du code de l'environnement l'ensemble des missions mentionnées au troisième alinéa du présent article, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement.
Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d'un tel syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire.
Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
Le décret du 16 avril 2012 susviséest ainsi modifié :
1° Aux articles 2,3,10 et 12, les mots : « d'emploi » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;
2° A l'article 4, le mot : « rémunérées » est remplacé par le mot : « indemnisées » ;
« Art. 6.-Les gardes accomplies au centre interministériel de crise (CIC), au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), au centre opérationnel de zone (COZ), au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA) donnent lieu à perception d'indemnités en fonction du nombre d'heures passées en service sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.
Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
I.-Pour l'application du 1° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, est importante au sens du premier alinéa de ce 1° :
1° Une perte de base de cotisation foncière des entreprises se traduisant par une diminution du produit de cet impôt supérieure ou égale à 10 % par rapport à celui de l'année précédente ;
2° Une perte de produit de contribution économique territoriale résultant d'une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la somme avec la perte de cotisation foncière des entreprises est, l'année de constatation de la perte de produit de cet impôt ou l'année qui suit, supérieure ou égale à 2 % des impositions mentionnées au deuxième alinéa de ce 1° perçues l'année qui précède la constatation de la perte de produit de cotisation foncière des entreprises, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées, cette même année, en application du 2 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée.
II.-Pour l'application aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du II du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisées, est exceptionnelle au sens du dixième alinéa de ce II :
2° Une perte de produit de contribution économique territoriale résultant d'une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la somme avec la perte de cotisation foncière des entreprises est, l'année de constatation de la perte de produit de cet impôt ou l'année qui suit, supérieure ou égale à 5 % des impositions mentionnées au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 78 susmentionné perçues l'année qui précède l'année de versement de la compensation de la perte de produit de cotisation foncière des entreprises, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées, cette même année, en application du 2 de ce même article.
III.-Le montant de la perte de produit de cotisation foncière des entreprises mentionnée aux 1° des I et II est obtenu en appliquant aux bases d'imposition résultant des rôles généraux de chacune des deux années considérées le taux en vigueur l'année qui précède celle où est constatée cette perte.
Les bases d'imposition incluent les bases exonérées sur décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les bases exonérées de plein droit dans certaines zones du territoire en application de l'article 1465 A du I sexies de l'article 1466 A, de l'article 1466 C, de l'article 1466 F du code général des impôts, des I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du même code dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009 et du II de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 susvisée.
Le montant de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée aux 2° des I et II est égal à la différence entre, d'une part, la somme des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des établissements à l'origine de la perte de bases de cotisation foncière des entreprises l'année précédant la constatation de la perte de produit de cet impôt et, d'autre part, la somme des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de ces mêmes établissements constatés respectivement chacune des deux années suivantes.
IV.-La compensation prévue au seizième alinéa du II du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 est versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant de la perte d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est supérieur ou égal à 5 000 €.
― Jusqu'en 2019, si les conditions définies aux 1° et 2° des I et II de l'article 1er sont réunies dès l'année de constatation d'une perte de produit de cotisation foncière des entreprises, la compensation de perte de produit de contribution économique territoriale est versée à compter de l'année suivante.
A compter de 2020, la compensation de la perte de produit de contribution économique territoriale est versée l'année au cours de laquelle la perte de produit calculée conformément à l'article 1er est constatée.
Dans les deux cas, l'année suivant le premier versement de la compensation, le montant de la perte de ressources de contribution économique territoriale retenu pour le calcul de la compensation est, le cas échéant, majoré du montant de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déterminé selon les modalités définies au dernier alinéa du III de l'article 1er ; dans ce cas, la compensation versée la deuxième année est majorée du montant correspondant au reliquat de la première année de compensation qui aurait été versée si la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises avait été constatée, pour sa totalité, la première année.
― Si les conditions définies aux 1° et 2° des I et II de l'article 1er sont réunies l'année suivant la constatation d'une perte de produit de cotisation foncière des entreprises satisfaisant à la condition prévue au 1° de cet article, la compensation de la perte de ressources de contribution économique territoriale est versée à compter de cette seconde année.
Le montant de la perte de ressources retenu pour le calcul de la compensation est définitivement arrêté cette même année.
Pour l'application du troisième alinéa du 1° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée :
1° En cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de contribution économique territoriale pour le calcul de la compensation est celui correspondant au périmètre existant l'année où est constatée la perte de produit de contribution foncière des entreprises définie au 1° des I et II de l'article 1er ;
2° En cas de modification du régime fiscal d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le régime fiscal pris en compte pour apprécier la perte de ressources de contribution économique territoriale est celui correspondant au régime existant l'année où est constatée la perte de produit de contribution foncière des entreprises mentionnée ci-dessus.
I.-Pour l'application du 2° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, est importante au sens du premier alinéa de ce 2° une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
a) Egale, l'année où débute la compensation de la perte de ressources de contribution économique territoriale pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre situé sur le territoire du département ou de la région, ou l'année suivante, à la différence positive entre, d'une part, la somme des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus par ce département ou cette région, l'année précédente, au titre des établissements à l'origine de la perte de ressources compensée pour la commune ou l'établissement public, et, d'autre part, la somme des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus par le département ou la région, l'année même, au titre de ces mêmes établissements ; et
b) Dont le montant est supérieur à 2 % des impositions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée perçues l'année qui précède la constatation de la perte de produit de contribution foncière des entreprises mentionnée aux 1° des I et II de l'article 1er du présent décret, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées l'année qui précède la constatation de cette perte en application du 2 de ce même article 78.
II.-Pour l'application aux départements et aux régions du II du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 mentionnée ci-dessus, est exceptionnelle au sens du dixième alinéa de ce II une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
b) Dont le montant est supérieur à 5 % des impositions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée perçues l'année qui précède la constatation de la perte de produit de contribution foncière des entreprises mentionnée au 1° de l'article 1er du présent décret, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées l'année qui précède la constatation de cette perte en application du 2 de ce même article 78.
I.-Pour l'application du II bis du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, est importante au sens de ce II bis :
1° Une perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, supérieure à 5 000 €, se traduisant par une diminution du produit de cet impôt supérieure ou égale à 10 % par rapport à celui de l'année précédente ;
2° Une perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux supérieure ou égale à 2 % des impositions mentionnées au deuxième alinéa du A de ce II bis perçues l'année qui précède la constatation de la perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées, cette même année, en application du 2 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée.
II.-Pour l'application du B du II bis du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, est exceptionnelle au sens du septième alinéa du B de ce II bis :
III.-Les compensations prévues au cinquième alinéa du B du II bis du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 mentionnée ci-dessus sont versées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant de la perte d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est supérieur ou égal à 5 000 €.
IV.-Jusqu'en 2019, la compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est versée à compter de l'année suivant la constatation de ces pertes.
A compter de 2020, la compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est versée l'année au cours de laquelle ces pertes sont constatées.
V.-Pour l'application du troisième alinéa du A du II bis du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 mentionnée ci-dessus :
1° En cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour le calcul de la compensation est celui correspondant au périmètre existant l'année où est constatée la perte de produit définie au I de l'article 5 ;
2° En cas de modification du régime fiscal d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le régime fiscal pris en compte pour apprécier la perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est celui correspondant au régime existant l'année où est constatée la perte de produit définie au I de l'article 5.
Pour l'application du III du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, est importante au sens du premier alinéa de ce III une perte de ressources de redevance des mines représentant au moins 2 % des impositions mentionnées au deuxième alinéa de ce même III perçues l'année précédant celle où est constatée cette perte, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées l'année qui précède la constatation de cette perte en application du 2 de l'article 78 ci-dessus mentionné.
En cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de redevance des mines est celui correspondant au périmètre existant l'année où est constatée cette perte.
En cas de modification du régime fiscal d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, le régime fiscal pris en compte pour apprécier la perte de ressources de redevance des mines est celui correspondant au régime existant l'année où est constatée cette perte.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du 1° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, sont importantes au sens du premier alinéa de ce 1° :
Le montant de la perte de produit de cotisation foncière des entreprises mentionnée au 1° est obtenu en appliquant aux bases d'imposition résultant des rôles généraux de chacune des deux années considérées le taux en vigueur l'année qui précède celle où est constatée cette perte.
Le montant de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 2° est égal à la différence entre, d'une part, la somme des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des établissements à l'origine de la perte de bases de cotisation foncière des entreprises l'année précédant la constatation de la perte de produit de cet impôt et, d'autre part, la somme des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de ces mêmes établissements constatés respectivement chacune des deux années suivantes.
― Si les conditions définies aux 1° et 2° de l'article 1er sont réunies dès l'année de constatation d'une perte de produit de cotisation foncière des entreprises, la compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale est versée à compter de cette même année.
L'année suivante, le montant de la perte de ressources de contribution économique territoriale retenu pour le calcul de la compensation est, le cas échéant, majoré du montant de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déterminé selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 1er ; dans ce cas, la compensation versée la deuxième année est majorée du montant correspondant au reliquat de la première année de compensation qui aurait été versée si la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises avait été constatée, pour sa totalité, la première année.
― Si les conditions définies aux 1° et 2° de l'article 1er sont réunies l'année suivant la constatation d'une perte de produit de cotisation foncière des entreprises satisfaisant à la condition prévue au 1° de cet article, la compensation de la perte de ressources de contribution économique territoriale est versée à compter de cette seconde année.
1° En cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de contribution économique territoriale pour le calcul de la compensation est celui correspondant au périmètre existant l'année où est constatée la perte de produit de contribution foncière des entreprises définie au 1° de l'article 1er ;
Pour l'application du 2° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, est importante au sens du premier alinéa de ce 2° une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
Pour l'application du IV du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée :
1° Est importante au sens du 1° de ce IV une perte de produit de cotisation foncière des entreprises supérieure ou égale à 2 % de la somme globale perçue au titre de l'année 2010, du produit fiscal de la taxe d'habitation, des taxes foncières et du produit budgétaire de la compensation-relais ;
2° Est importante au sens du 2° de ce IV une perte de produit de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2011 supérieure ou égale à 2 % de la compensation-relais perçue au titre de l'année 2010.
Le montant de la perte de produit de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2011 est obtenu selon les mêmes modalités que celles décrites au quatrième alinéa de l'article 1er.
311-18-1 susvisé du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
Au a du 1, le montant : « 349 euros » est remplacé par le montant : « 241 euros ».
Le e du 2 est ainsi rédigé : « 241 euros pour la carte de résident et la carte de résident permanent.
Au premier alinéa du 3, le montant : « 16 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros ».
Au deuxième alinéa du 3, à la première phrase, les mots : « ou en cas de renouvellement d'un tel titre alors que la demande en a été faite après l'expiration de sa durée de validité » sont supprimés et les mots : « majoré de 16 euros » sont remplacés par les mots : « majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas ».
Décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Modifie Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ...
Modifie Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES...
Les maîtres-assistants et professeurs des écoles des mines en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés respectivement dans les corps des maîtres-assistants et des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.
Les services accomplis dans le corps de maître-assistant des écoles des mines ou de professeur des écoles des mines sont assimilés à des services accomplis respectivement dans le corps de maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom ou de professeur de l'Institut Mines-Télécom.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par les dispositions du décret du 28 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions administratives paritaires des maîtres-assistants et professeurs des écoles des mines demeurent compétentes et au plus tard à l'expiration du mandat de leurs membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles, les références aux enseignants des écoles des mines, maîtres-assistants des écoles des mines et professeurs des écoles des mines sont remplacées par les références respectives aux personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom, maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Dans l'intitulé du décret du 28 mars 2007 susvisé, les mots : « personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « enseignants de l'Institut Mines-Télécom ».
― Dans l'intitulé des titres II et III, ainsi que dans les articles des titres Ier à IV du même décret, les mots : « enseignants des écoles des mines » sont remplacés par l'expression : « enseignants de l'Institut Mines-Télécom », les mots : « maîtres-assistants des écoles des mines » sont remplacés par les mots : « maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom » et les mots : « professeurs des écoles des mines » sont remplacés par les mots : « professeurs de l'Institut Mines-Télécom ».
« Art. 1er.-Les enseignants de l'Institut Mines-Télécom appartiennent au corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom ou à celui des professeurs de l'Institut Mines-Télécom.
Ces corps relèvent des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les enseignants de l'Institut Mines-Télécom concourent à l'accomplissement des missions de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des mines.
2° Au 1°, les mots : « dans les écoles des mines » sont remplacés par les mots : « à l'Institut Mines-Télécom et dans les écoles nationales supérieures des mines » ;
3° Au 2°, les mots : « les écoles des mines » sont remplacés par les mots : « l'Institut Mines-Télécom et les écoles nationales supérieures des mines » ;
4° A la dernière phrase du 3°, les mots : « des écoles des mines » sont remplacés par les mots : « de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des mines ».
- Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom a compétence en matière de gestion des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, sous réserve des pouvoirs relevant d'autres autorités prévus par le présent décret.
« Il détient à l'égard des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
Les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, prises à l'encontre des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom relèvent du pouvoir des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
« Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, est délégué aux ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
« Les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes, définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, prises à l'encontre des professeurs de l'Institut Mines-Télécom relèvent du pouvoir du Président de la République.
« Dans tous les cas, il appartient au directeur général de l'Institut Mines-Télécom d'engager la procédure disciplinaire et de saisir la commission administrative paritaire compétente lorsque sa consultation est nécessaire.
- La commission administrative paritaire du corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et la commission administrative paritaire des professeurs de l'Institut Mines-Télécom sont placées auprès du directeur général de l'Institut Mines Télécom.
Les représentants de l'administration sont nommés par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
1° Aux quatrième, cinquième et septième alinéas, les mots : « ministres de l'industrie et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et de la fonction publique » ;
« Ces concours sont ouverts par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom dans la limite du nombre d'emplois à pourvoir fixé par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
3° Au dernier alinéa, les mots : « par arrêté du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
3° La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« A l'issue du stage ou de son éventuelle prolongation, s'ils ne sont pas titularisés, les stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, soit licenciés par arrêté des mêmes ministres.
A l'article 8 du même décret, après les mots : « ministre chargé de l'industrie », sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé des communications électroniques ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'industrie », sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom ».
Le tableau figurant à l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau ci-dessous :
CLASSES ET AVANCEMENT D'ÉCHELON
ANCIENNETÉ REQUISE POUR L'ACCÈS
« Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom qui ont exercé des fonctions d'enseignants-chercheurs ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement, ou placement en position de détachement, de disponibilité ou de mise à disposition.
« Cette bonification n'est accordée qu'une seule fois, elle prend effet le premier jour du mois suivant la demande.
Le dernier alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
« Les avancements à la hors-classe sont prononcés par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
« Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter aux concours de maîtres-assistants définis à l'article 6 peuvent être placés en position de détachement ou être directement intégrés dans le corps des maîtres-assistants.
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « Le détachement », sont insérés les mots : « ou l'intégration directe ».
Au deuxième alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Institut Mines-Télécom ».
1° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas, les mots : « ministres chargés de l'industrie et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et de la fonction publique » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
1° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
2° Le cinquième alinéa est remplacé par la phrase suivante : « A l'issue du stage ou de son éventuelle prolongation, s'ils ne sont pas titularisés, les stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, soit licenciés par arrêté des mêmes ministres.
Première classe
Deuxième classe
« Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les professeurs de l'Institut Mines-Télécom qui ont exercé des fonctions d'enseignants-chercheurs ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement, ou placement en position de détachement, de disponibilité ou de mise à disposition.
Le dernier alinéa de l'article 27 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum des professeurs du premier échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au deuxième échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des professeurs réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
« Avant sa signature par les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, le projet d'arrêté est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
A l'article 28 du même décret, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les avancements à la première classe, à la classe exceptionnelle et au deuxième échelon de la classe exceptionnelle sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
« Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter au concours de professeur visé à l'article 19 peuvent être placés en position de détachement ou être directement intégrés dans le corps des professeurs.
- Le temps consacré aux recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique est retenu dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les maîtres-assistants : dans sa totalité dans la limite de trois ans ;
« 2° Pour les professeurs, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées.
Cette durée ne peut excéder trois ans.
- Le temps consacré aux recherches effectuées après l'obtention du doctorat dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique est retenu dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les maîtres-assistants : dans sa totalité dans la limite de quatre ans ;
Cette durée ne peut excéder quatre ans.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 33, les personnes recrutées dans le corps des maîtres-assistants sont classées dans le grade de début du corps à un échelon déterminé sur la base des durées de services fixées pour l'avancement dans chacun des échelons en prenant en compte la totalité des services effectués en qualité :
« 1° D'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, régi par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;
« 2° D'allocataires de recherche, mentionné à l'article 14 du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 modifié relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;
« 3° De moniteur, mentionné à l'article 14 du même décret ;
« 4° De doctorant contractuel des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, régi par le même décret ;
« 5° D'attaché de recherche régi par le décret du 7 décembre 1971 susvisé.
― Les services retenus au titre du I sont cumulables, à l'exception de ceux effectués simultanément en qualité de moniteur et d'allocataire de recherche.
Il est ajouté une seconde phrase au premier alinéa de l'article 36 du même décret ainsi rédigée : « Si le niveau et la nature des activités le justifient, cette durée peut être prise en compte en totalité.
Au premier alinéa de l'article 37 du même décret, les mots : « d'un tiers » et les mots : « la moitié » sont remplacés respectivement par les mots : « de la moitié » et les mots : « des deux tiers ».
- Les services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 2 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française sont pris en compte selon les modalités fixées par ce même décret.
- Les services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat autre que ceux mentionnés à l'article 37-1 dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil sont pris en compte selon les modalités fixées par le présent décret.
« Les conditions de cette prise en compte sont déterminées par assimilation aux modalités prévues aux articles 33 à 37 selon que les intéressés ont exercé une activité publique ou assimilée ou une activité privée.
― Pour l'application des articles 33 à 37 :
« 1° Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein sont prises en compte à concurrence des services réellement effectués ;
« 2° Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois ;
« 3° Les demandes de classement en application du présent décret sont présentées dans un délai d'un an à compter de la nomination des intéressés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er.
« Le classement s'effectue à la date de nomination ou, le cas échéant, à la date de nomination en qualité de stagiaire.
― Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier cumulativement des dispositions des articles 33 à 37 sous réserve que les services ne l'aient pas déjà été lors de l'accès initial à un corps de fonctionnaire.
― Lorsque la période de préparation du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle, du diplôme de docteur ingénieur ou de diplômes universitaires, qualifications et titres français ou étrangers de niveau jugé équivalent, n'a pas été accomplie sous contrat de travail et qu'elle n'a pas été prise en compte en application des dispositions du présent décret, elle ouvre droit à une bonification d'ancienneté de deux ans pour l'accès au corps des maîtres-assistants.
Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2012
La directrice de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
L'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique.
Lorsqu'elle est assurée à l'échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l'exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conformément aux dispositions de l'article L.
2221-10, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts.
Décret n° 2012-1537 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté un article 2-1 dans le décret du 3 février 1993 susvisé, qui est ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Outre les missions qu'ils exercent en application de l'article 1er, ces agents apportent leur assistance aux personnes habilitées par la Commission européenne à procéder aux examens mentionnés à l'article 18 de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers.
Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mis...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agré...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la prév...
Crée Code de l'environnement - Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz de...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Dispositions relatives au suiv...
Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est ajouté une section 16 ainsi rédigée :
« Bouteilles rechargeables de gaz destinées
à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz
― La présente section s'applique aux bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et aux déchets de ces bouteilles de gaz.
« 1° Les cartouches de gaz et les générateurs d'aérosols ;
« 2° Les bouteilles de gaz destinées exclusivement aux professionnels.
― Les sous-sections 1, 3 et 4 de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement demeurent applicables.
« 1° Est considéré comme "bouteille de gaz rechargeable destinée à un usage individuel”, ci-après dénommé "bouteille de gaz”, tout récipient sous pression contenant des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous, pouvant être rechargé, d'une capacité unitaire en eau ne dépassant pas 150 litres et destiné à être utilisé par un ménage compte tenu de sa nature et des circuits par lequel il est distribué ;
« 2° Est considérée comme "metteur sur le marché” toute personne qui, à titre professionnel, soit produit et met à disposition pour la première fois en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des bouteilles de gaz pleines destinées à être cédées à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, y compris par communication à distance ou électronique ;
« 3° Est considérée comme "distributeur” toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou électronique, fournit à titre commercial à l'utilisateur final des bouteilles de gaz pleines ;
« 4° Est considérée comme "consigne” la somme versée par l'utilisateur lors de la première cession d'une bouteille de gaz et qui lui est remboursée lors de la restitution de celle-ci, même non vidée ;
« 5° Est considéré comme "bulletin de consignation” tout document attestant le versement par l'utilisateur de bouteilles de gaz de cette consigne et mentionnant les conditions de sa restitution ;
« 6° Est considéré comme "système équivalent au dispositif de la consigne”, et dénommé ci-après "système de reprise équivalent”, tout système de reprise mis en place par un metteur sur le marché, autre que la consigne, qui incite l'utilisateur à restituer la bouteille de gaz après usage et qui favorise la réutilisation des bouteilles de gaz en organisant leur reprise et leur collecte, à titre gratuit pour l'utilisateur.
« Dispositions relatives à la prévention et à la mise en place
d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent
« Dispositions relatives à la prévention de la production
de déchets de bouteilles de gaz
― Les bouteilles de gaz, à l'exception de celles relevant de l'article L.
5211-1 du code de la santé publique, doivent être conçues de façon à favoriser, compte tenu des possibilités techniques et économiques existantes, leur réemploi et leur réutilisation.
― Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions énumérées à l'article L.
2224-13 du code général des collectivités territoriales prennent, chacun en fonction des capacités techniques et économiques dont il dispose, les mesures de prévention définies notamment aux articles R.
543-265, visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets de bouteilles de gaz ainsi qu'à favoriser le réemploi des bouteilles de gaz et la réutilisation des déchets de bouteilles de gaz.
« Dispositions relatives à la mise en place d'une consigne
ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz
― Tout metteur sur le marché assortit la cession d'une bouteille de gaz pleine à un utilisateur soit d'une consigne, soit d'un système de reprise équivalent, de nature à inciter l'utilisateur à la restituer après usage et à permettre, pendant son cycle de vie, plusieurs remplissages pour un usage identique à celui pour lequel la bouteille a été conçue.
― En cas de recours à une consigne, le metteur sur le marché délivre ou fait délivrer à l'utilisateur un bulletin de consignation mentionnant au moins la marque, le nom du metteur sur le marché, la date de l'achat et le nom de l'utilisateur.
Le metteur sur le marché conserve un exemplaire de ce bulletin de consignation.
Le montant de la consigne est remboursé intégralement à l'utilisateur quand il rapporte la bouteille de gaz à un point du réseau prévu au IV.
« Le metteur sur le marché définit les modalités de remboursement du montant de la consigne dans le cas où l'utilisateur ne disposerait plus du bulletin de consignation.
Ce remboursement peut être fait après que l'utilisateur a restitué la bouteille de gaz dans un point du réseau prévu au IV et ne pas correspondre au montant intégral de la consigne.
Ces modalités de remboursement sont affichées ou disponibles sur les lieux de vente et disponibles auprès du metteur sur le marché.
― Si le metteur sur le marché choisit de proposer à l'utilisateur un système de reprise équivalent, il propose l'incitation de son choix aux utilisateurs de bouteilles de gaz de sa marque afin qu'ils restituent ces dernières.
― Tout metteur sur le marché met en place et maintient un réseau de points dans lesquels l'utilisateur a la possibilité de restituer ses bouteilles de gaz après usage, comportant au moins tous les établissements vendant les bouteilles de gaz de ce metteur sur le marché à l'utilisateur final.
« La reprise est faite gratuitement et sans condition.
Les points du réseau doivent être en nombre suffisant par rapport à la population desservie et situés à des endroits facilement accessibles à leurs utilisateurs dans chaque zone du territoire.
« Les metteurs sur le marché fournissent aux points de leur réseau des dispositifs d'entreposage adaptés aux exigences de la présente sous-section et conformes à la réglementation en vigueur.
Ils organisent l'enlèvement des bouteilles de gaz qui y sont rapportées dans des conditions appropriées pour chaque point de leur réseau afin notamment de limiter la durée d'entreposage.
― Sur demande de l'administration, tout metteur sur le marché transmet au ministre chargé de l'environnement notamment les informations suivantes :
« ― en cas de consigne, les modalités de cette consigne et de son remboursement ;
« ― en cas de système de reprise équivalent, la nature et les modalités de l'incitation proposée aux utilisateurs pour qu'ils restituent les bouteilles de gaz.
― Afin de faciliter la mise en œuvre de la consigne ou du système de reprise équivalent, chaque metteur sur le marché s'assure que le marquage des bouteilles de gaz qu'il met sur le marché national permet de l'identifier en complétant, le cas échéant, le marquage prévu par le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et par l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables.
― Afin de faciliter la restitution des bouteilles de gaz, les metteurs sur le marché informent les utilisateurs sur les modalités de la consigne ou des systèmes de reprise équivalents qu'ils ont mis en place, notamment sur la localisation des points du réseau prévu au IV de l'article R.
Les metteurs sur le marché mettent cette information, ainsi que des supports d'information affichables ou distribuables aux utilisateurs, à la disposition de leurs distributeurs et des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
à l'entreposage et au traitement des déchets de bouteilles de gaz
« Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement,
d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz
― Tout metteur sur le marché est tenu de pourvoir à la collecte séparée, à l'enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs sur tout le territoire national, des déchets des bouteilles de gaz :
« 1° Soit en mettant en place, pour les déchets des bouteilles de gaz qu'il a mises sur le marché, un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article R.
« 2° Soit en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies à l'article R.
― Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux chaque année en fonction des quantités de bouteilles de gaz que chacun a mis sur le marché national l'année précédente.
― L'obligation de collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz faite aux metteurs sur le marché adhérant à un éco-organisme est assurée par :
« 1° La mise en place d'un dispositif de collecte des déchets de bouteilles de gaz couvrant tout le territoire national ;
« 2° La prise en charge, le cas échéant, des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée desdits déchets.
543-267 pour la collecte, l'enlèvement et le traitement des déchets de bouteilles de gaz, les metteurs sur le marché adhérant à ces éco-organismes sont tenus de mettre en place un organisme coordonnateur qui est agréé dans les conditions définies à l'article R.
543-268 et qui notamment :
« 1° Prend en charge, pour le compte des éco-organismes agréés, par convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les coûts supportés par ces dernières pour la collecte séparée desdits déchets ;
« 2° Suit les modalités d'équilibrage entre les obligations et les résultats effectifs de collecte et de traitement des éco-organismes agréés.
― La contribution prévue au 2° du I est calculée par référence à un barème national.
Ce barème, dont les critères figurent dans le cahier des charges mentionné à l'article R.
― Les metteurs sur le marché mettent à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements une information sur le dispositif de collecte qu'ils ont mis en place, notamment sur les modalités de prise en charge des déchets de leurs bouteilles de gaz abandonnés par les utilisateurs en déchetteries dans les conditions définies par le cahier des charges mentionné à l'article R.
- Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz informent dans les points de collecte dont ils assurent la gestion et par tout moyen approprié les utilisateurs sur la nature des déchets repris, sur les précautions à prendre en matière de manutention et de transport ainsi que sur l'importance de collecter séparément ces déchets afin de favoriser leur préparation en vue de leur réutilisation ou, à défaut, leur valorisation.
- Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz les entreposent dans des conditions prévenant tout risque pour l'environnement et la santé humaine et permettant d'assurer leur enlèvement, leur transport, leur tri et leur traitement spécifique en préservant notamment leur aptitude à la réutilisation et à défaut à la valorisation.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, le cas échéant, les exigences à respecter pour cet entreposage.
― Les déchets de bouteilles de gaz sont traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L.
― Le traitement des déchets de bouteilles de gaz est réalisé dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du présent code, en veillant à ce qu'il soit effectué le plus près possible de leurs lieux de collecte et en tenant compte des meilleures techniques disponibles.
― Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et à destination d'installations respectant des dispositions équivalentes à celles du II du présent article.
« Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels
― Les systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets de bouteilles de gaz mis en place par les metteurs sur le marché sont approuvés pour une durée maximale de six ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie publié au Journal officiel de la République française.
« Chaque personne qui se propose de mettre en place un tel système justifie, à l'appui de la demande d'approbation, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations mentionnées au 1° du I de l'article R.
543-262 et indique les conditions dans lesquelles elle prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie qui en précise le contenu, notamment :
« 1° Les modalités d'organisation d'un dispositif de collecte qui prend en charge sur tout le territoire national les déchets des bouteilles de gaz que la personne a mises sur le marché, y compris ceux abandonnés par les utilisateurs en déchetteries, et notamment la couverture nationale appropriée, en fonction de chaque zone du territoire ;
« 2° Les conditions et exigences techniques de collecte, d'enlèvement, de transport, de tri et de traitement des déchets de bouteilles de gaz ;
« 3° Les objectifs en matière de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation de ces déchets ;
« 4° Les actions relatives à l'écoconception des bouteilles de gaz qu'il met sur le marché ;
« 5° Les actions locales et nationales de communication et d'information, à destination notamment des utilisateurs, sur les systèmes de collecte mis à leur disposition et sur l'importance de ne pas se défaire des déchets de bouteilles de gaz avec les déchets non triés ou en déchetterie mais de les rapporter dans les lieux de collecte mis à leur disposition en vue de leur réutilisation ou, à défaut, de leur recyclage ;
« 6° Les informations à transmettre annuellement au ministre chargé de l'environnement et à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« 7° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport annuel d'activité destiné à être rendu public.
― Le silence gardé par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie pendant un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'approbation vaut décision de rejet.
« Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes
« L'organisme qui sollicite l'agrément justifie, à l'appui de sa demande d'agrément, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations mentionnées au 2° du I de l'article R.
543-262 et indique les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales, qui en précise le contenu.
543-266, ce cahier des charges précise notamment :
« 1° Les modalités d'organisation du dispositif de collecte prévu au III de l'article R.
543-262, notamment la couverture nationale appropriée, en fonction de chaque zone du territoire ;
« 2° Le niveau et les modalités de prise en charge des éventuels coûts de collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 3° La modulation du niveau des contributions des metteurs sur le marché adhérant à l'organisme en fonction de critères d'écoconception des produits, conformément au VIII de l'article L.
« 5° Les relations, le cas échéant, avec l'organisme coordonnateur mentionné au IV de l'article R.
« 6° Les modalités d'équilibrage entre les obligations et les résultats effectifs de collecte et de traitement des éco-organismes agréés dans l'hypothèse, visée au 5°, de mise en place d'un organisme coordonnateur ;
« 7° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales ainsi qu'à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport annuel d'activité destiné à être rendu public.
― Le silence gardé par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie pendant un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.
« Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur
« L'organisme qui sollicite l'agrément justifie, à l'appui de sa demande, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations mentionnées au IV de l'article R.
Outre le 6° du I de l'article R.
543-267, ce cahier des charges prévoit notamment :
« 1° Les relations avec les éco-organismes agréés en application de l'article R.
« 2° Le niveau et les modalités de prise en charge des coûts de collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 4° Les informations à transmettre annuellement au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie ;
― Le silence gardé par les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales pendant un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.
« Dispositions relatives au suivi de la filière
― Les metteurs sur le marché transmettent soit directement, soit par le biais de l'organisme agréé auquel ils adhérent, chaque année, avant le 31 mars, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un tableau d'indicateurs qui comprend notamment des données en termes :
« ― de mises sur le marché ;
« ― de modalités et de performance de la consigne ou du système de reprise équivalent ;
« ― de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets de bouteilles de gaz.
« A partir de ces informations, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de l'élaboration et de la publication d'un rapport annuel de suivi et d'indicateurs sur la filière des bouteilles de gaz.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la liste des indicateurs ainsi que les modalités de transmission.
― Tout metteur sur le marché de bouteilles de gaz concerné tient à disposition du ministre chargé de l'environnement et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux indicateurs susmentionnés transmis au cours des trois dernières années.
― En cas de non-respect par un metteur sur le marché de l'obligation de mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent, en application de l'article R.
543-260, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.
« Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés.
Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de bouteilles de gaz concernées.
― En cas de non-respect par un metteur sur le marché de l'obligation de transmettre des indicateurs à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en application du I de l'article R.
― En cas de non-respect par un acteur procédant à la collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, des dispositions prévues à l'article R.
Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets collectés, enlevés ou traités.
L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
543-53.-La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballages ménagers à l'exception :
« ― des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 du présent chapitre ;
« ― des déchets de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel qui sont régis par la section 16 du présent chapitre.
― Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Agrément et retrait d'agrément des organismes coordonnateurs chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
― Au I du titre Ier de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajoutée, dans le livre V, la rubrique suivante :
Décret n° 2012-1539 du 28 décembre 2012 relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
« Art. 1er.-Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé " comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ”, dont la mission exclusive est d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues aux articles L.
Au troisième tiret du a de l'article 2, les mots : « combustibles et carburants » sont remplacés par les mots : « combustibles, carburants et chauffage ».
A l'article 6, les mots : « directeur des ressources énergétiques et minérales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'énergie ».
1° Au b, les mots : « du II de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
2° Au c, les mots : « au b du I et au b du III de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L.
3° Au d, les mots : « au I de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
4° Au e, les mots : « de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9 ».
« Art. 9.-a) Le comité a pour mission d'assurer la constitution et la conservation des stocks stratégiques de produits pétroliers mentionnés à l'article L.
642-5 du code de l'énergie, qui incluent des stocks spécifiques tels que définis au l de l'article 2 de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers, dont la nature et le niveau minimum requis sont fixés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
L'autorisation de substitution, prévue à l'article D.
1336-51 du code de la défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Cet arrêté précise, par catégorie de produits figurant à l'article L.
642-3 du code de l'énergie, les quantités et les qualités de produits admis en substitution ainsi que le taux maximum qui en découle pour la part de l'obligation restant à la charge des opérateurs.
« b) Pour l'exécution de la mission définie au a ci-dessus, le comité comptabilise :
« ― les stocks qui sont la propriété de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), dans les conditions fixées par une convention conclue entre le comité et cette société et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures ; et
« ― les mises à disposition de produits pétroliers par un autre Etat membre de l'Union européenne ou une entité centrale de stockage (ECS), telle que définie au f de l'article 2 de la directive 2009/119/ CE du 14 septembre 2009, ou par un opérateur économique.
Les mises à disposition doivent faire l'objet de contrats conclus avec les tiers concernés dans les conditions fixées par l'article D.
Ces stocks ne peuvent pas être comptabilisés comme stocks spécifiques.
1° Les mots : « son obligation de stockage stratégique » sont remplacés par les mots : « sa mission » ;
2° Les mots : « de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9 » ;
3° Les mots : « qu'il reçoit » sont remplacés par les mots : « reçues ».
Décret n° 2012-1540 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des Ecrins
La charte du Parc national des Ecrins, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
Décret n° 2012-1541 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national du Mercantour
La charte du Parc national du Mercantour, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre.
Décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des Pyrénées
La charte du Parc national des Pyrénées, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, la référence à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, la référence : « aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L.
3° Au premier alinéa du a, les mots : « à 28,5 % pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et » et les mots : « à partir du 1er juillet 2012 » sont supprimés.
1° Les mots : « Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés au II de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L.
2° La référence : « au premier alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L.
1° La référence aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L.
« Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L.
642-7 du code de l'énergie s'acquittent de l'obligation définie au 1° du même article, au choix, à raison de 44 % ou 10 % de leur obligation de stockage.
3° Le 1° et le 2° du II sont supprimés ;
4° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si aucun changement dans la méthode de calcul des obligations de stockage n'a été communiqué aux opérateurs pétroliers avec un préavis minimum de deux cents jours, ceux-ci peuvent opter pour un nouveau taux à tout moment.
5° Au cinquième alinéa du II, la référence : « au b du I de l'article 4 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence au 2° de l'article L.
6° Au premier alinéa du III, la référence : « au III de l'article 4 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L.
642-9 du code de l'énergie et la référence : « au a du III » est remplacée par la référence : « au 1° » ;
7° Au second alinéa du III, la référence : « au b du III » est remplacée par la référence : « au 2° » et la référence : « de l'article 2 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L.
1° Au premier alinéa, la référence au a du I de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence au 1° de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, la référence : « au a du III de l'article 4 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence au 1° de l'article L.
― les mots : « par chacun des tirets de l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par la référence à l'article L.
― la référence : « aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L.
642-2 du code de l'énergie ; les mots : « figurant sur l'annexe de ladite loi » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
2° Aux premier et dernier alinéas du II, la référence à l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « au a du I ou au a du III de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L.
« Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à une catégorie pour laquelle les stocks qu'il détient en propriété ne permettent pas de couvrir à la fois son obligation de conservation de stocks stratégiques non déléguée et la mise à disposition qu'il envisage d'accorder.
1° Au 1°, les mots : « fixes et non affectés » sont remplacés par les mots : « fixes non affectées ».
« 4° Les produits situés hors du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer.
Toutefois, sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs pétroliers agréés peuvent constituer sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique.
L'opérateur concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné.
« 5° Les produits détenus par des consommateurs, sauf s'ils le sont en vertu d'obligations légales ou d'autres prescriptions des pouvoirs publics.
― les mots : « peut constituer une partie des stocks pétroliers dont il est redevable au titre de son obligation de stockage stratégique en dehors du territoire national en vertu d'accords intergouvernementaux particuliers avec d'autres Etats de la Communauté européenne.
» sont remplacés par les mots : « peut faire constituer une partie des stocks pétroliers mentionnés au 2 de l'article L.
642-7 du code de l'énergie sur des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne.
― les mots : « le comité peut détenir ces stocks » sont remplacés par les mots : « ces stocks peuvent être détenus » ;
― la référence : « l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L.
― le mot : « contractant » est remplacé par les mots : « sur le territoire duquel ils sont détenus ».
1° Les mots : « toutes informations » sont remplacés par les mots : « toutes les informations » ;
« Toutes données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks stratégiques, notamment les copies des documents communiqués et les données sur la base desquelles ils ont été rédigés, sont conservés et maintenus disponibles durant cinq années au moins.
Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
Le décret du 27 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
A l'article 1er, les mots : « tour Corosa, 3, rue E.-et-A.-Peugeot, BP 282, 92505 Rueil-Malmaison Cedex.
» sont remplacés par les mots : « 20, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex.
« Art. 1er-1.-La Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) est l'entité centrale de stockage (ECS) de l'Etat français.
Elle peut seule acquérir ou vendre des stocks pétroliers spécifiques.
Au a du 5° de l'article 1er, le second tableauest remplacé par le tableau suivant :
Au a du 1° de l'article 3, le second tableau est remplacé par le tableau suivant :
Date de facturation
Au second 2° du I de l'article 10 et au second 3° du I du même article, les mots : « 31 décembre 2012 » et « 31 mars 2013 » sont respectivement remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 » et « 31 mars 2014 ».
Arrêté du 12 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en application des articles R.
1335-8-11 du code de la santé publique, l'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 7 novembre 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R.
L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2016.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association DASTRI n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé.
Si l'association DASTRI souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé.
Si l'association DASTRI souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de la santé et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé, l'association DASTRI dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé.
Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais correspondant aux obligations de la personne responsable de l'eau de baignade prévues par l'article L.
1332-3 et au contrôle sanitaire dans les conditions définies à l'article L.
1321-5 sont à la charge de cette personne.
Les départements peuvent participer financièrement aux opérations de gestion des eaux de baignade, comportant l'élaboration des profils des eaux de baignade, du programme de surveillance et d'information et de participation du public, réalisées par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant le montant prévisionnel des charges de service public liées à l'achat de biométhane et la contribution unitaire pour l'année 2013
1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 6-I du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 737 000 euros pour l'année 2013 ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 10 000 euros pour l'année 2013 ;
3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 6-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 0,000 15 c€/kWh pour l'année 2013.
Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin
Le présent arrêté précise les critères et les méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et des indicateurs associés dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour le milieu marin, conformément à l'article R.
Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés sont définis pour les eaux marines visées à l'article R.
219-3 du code de l'environnement, en se référant à l'évaluation initiale prévue par l'article R.
219-5 et en tenant compte de l'annexe IV de la directive 2008/56/CE susvisée en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique des eaux marines.
1° « Descripteur », un énoncé qualitatif d'un aspect particulier du bon état écologique du milieu marin, tel que listé dans l'annexe I de la directive 2008/56/CE susvisée ;
2° « Indicateur », un paramètre ou une combinaison opérationnelle de paramètres qui permet de juger de la réalisation des objectifs environnementaux et de mesurer l'accomplissement des progrès vers leur réalisation ;
3° « Paramètre », un élément variable pris en compte dans la description d'un phénomène et permettant, seul ou associé à d'autres paramètres, la construction d'un indicateur ;
4° « Composante de l'écosystème marin », une caractéristique physique, chimique (substance) ou biologique (espèce, groupe d'espèces, habitat) ;
5° « Pression », la traduction des sources de pression dans le milieu se matérialisant éventuellement par un changement d'état, dans l'espace ou dans le temps des caractéristiques physique, chimique et biologique du milieu ;
6° « Etat écologique », la description des caractéristiques des milieux : niveaux, voire tendances de différentes variables physiques, chimiques, biologiques ;
7° « Impact », la conséquence des pressions entraînant un changement d'état, non seulement sur l'écosystème marin et son fonctionnement, mais également sur les utilisations qui sont faites de ce milieu marin.
― Les objectifs environnementaux établissent les conditions voulues pour l'atteinte ou le maintien du bon état écologique et sont définis afin d'orienter les efforts en vue de maintenir ou parvenir à un bon état écologique des eaux marines.
― Les objectifs environnementaux peuvent être :
1° Des objectifs d'état, définis à partir des éléments servant à caractériser les eaux marines (caractéristiques physiques, chimiques et biologiques du milieu marin) ;
2° Des objectifs de pression, définis à partir des pressions sur les eaux marines ;
3° Des objectifs d'impact, définis à partir des impacts sur les caractéristiques des eaux marines.
― Les objectifs environnementaux sont opérationnels lorsqu'ils sont associés à des mesures de mise en œuvre concrètes en vue de faciliter leur réalisation.
― Les objectifs environnementaux sont qualitatifs ou quantitatifs, exprimés en termes de seuils ou en termes de tendances.
― Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés sont assortis :
1° D'un délai de réalisation ;
2° D'une indication des ressources techniques, humaines ou financières nécessaires à leur réalisation, sur la base des données disponibles.
― Ces objectifs environnementaux peuvent être intermédiaires :
1° Lorsque les données ou les connaissances sont lacunaires ;
2° Dans la perspective du maintien ou de l'atteinte du bon état écologique.
Méthode d'élaboration.
― La définition des objectifs environnementaux se fait selon les descripteurs du bon état écologique mentionnés à l'annexe I de la directive 2008/56/CE susvisée et les critères associés mentionnés dans la décision 2010/477/UE de la Commission susvisée.
Cette définition repose sur l'analyse de l'état écologique des eaux marines, au regard du bon état écologique, réalisée dans le cadre de l'évaluation initiale.
Cette analyse est complétée, en tant que de besoin, par des expertises scientifiques.
― Les objectifs environnementaux peuvent être généraux ou particuliers, lorsqu'ils précisent les objectifs généraux en fournissant des informations complémentaires : pression, source de pression, composante de l'écosystème ou zone géographique concernées.
― Les objectifs environnementaux tiennent également compte des impacts transfrontaliers significatifs et des spécificités transfrontalières.
― Les objectifs environnementaux existants qui contribuent au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique du milieu marin sont repris comme objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin.
Ils peuvent être complétés ou renforcés pour contribuer au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des eaux marines.
Cohérence des objectifs environnementaux.
― Les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin sont cohérents avec les objectifs environnementaux applicables aux eaux marines couvertes par ce plan d'action et approuvés dans le cadre d'autres politiques publiques pouvant avoir un effet sur l'état écologique des eaux marines, de niveaux international, européen, national ou infranational, sous réserve des dispositions plus contraignantes de l'article L.
A ce titre, ils sont notamment cohérents avec :
1° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, les objectifs de qualité et de quantité des eaux et les dispositions définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection et dispositions définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
2° Les objectifs généraux de protection des espèces au niveau national, les objectifs mentionnés dans les plans nationaux d'action liés à la mise en œuvre des directives 92/43/CEE et 2009/147/UE susvisées et les objectifs de développement durable et opérationnels définis dans le cadre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 en mer ;
3° Les objectifs environnementaux définis dans le cadre de politiques de gestion et de conservation des ressources naturelles, notamment en matière de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
4° Les objectifs environnementaux définis dans une perspective de réduction des impacts environnementaux des activités.
― Les objectifs environnementaux doivent être cohérents entre sous-régions marines ainsi qu'avec les objectifs environnementaux élaborés par les autres Etats membres au sein d'une sous-région marine.
Indicateurs associés.
― Afin de permettre une surveillance et une évaluation de leur réalisation, les objectifs environnementaux sont mesurables au moyen d'indicateurs qui leur sont associés.
― Peuvent être associés aux objectifs environnementaux les indicateurs existants suivants :
1° Les indicateurs utilisés dans le cadre d'autres politiques publiques pouvant avoir un effet sur l'état écologique des eaux marines ;
2° Les indicateurs mentionnés dans la décision 2010/477/UE de la Commission susvisée ;
3° Tous autres indicateurs complémentaires pertinents pour réaliser une surveillance des pressions et impacts sur les eaux marines.
Considérations économiques et sociales.
― Les considérations économiques et sociales sont prises en compte dans la définition des objectifs environnementaux.
Elles s'appuient notamment sur les résultats de l'analyse économique et sociale réalisée dans le cadre de l'évaluation initiale, de l'association et de la consultation prévues respectivement aux articles R.
― Les considérations économiques et sociales sont établies en mobilisant les données et expertises économiques et sociales relatives aux :
1° Implications possibles des objectifs environnementaux, notamment opérationnels, au regard des coûts des types de mesures associés et des impacts socio-économiques attendus dont les coûts de dégradation évités ;
2° Evolutions des secteurs socio-économiques concernés et leurs implications sur la gestion des ressources marines et des milieux marins.
Contenu des objectifs environnementaux et indicateurs associés.
― La liste des éléments contenus dans la définition des objectifs environnementaux et des indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique des eaux marines figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Mise à jour.
― Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés sont mis à jour tous les six ans à compter de leur approbation.
Cette mise à jour tient compte notamment :
1° De l'amélioration de la connaissance, notamment sur le fonctionnement de l'écosystème, la capacité de résilience des écosystèmes, les liens entre état écologique, pression et impact ;
2° Des modifications des conditions environnementales existantes, y compris liées aux changements globaux, dont le changement climatique ;
3° De l'évolution de l'état écologique des eaux marines, notamment liés à de nouvelles pressions provenant des activités anthropiques ainsi que de l'évolution des considérations économiques et sociales ;
4° De la révision de la définition du bon état écologique des eaux marines ;
5° De la mise en œuvre du programme de surveillance et du programme de mesures.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ÉLÉMENTS CONTENUS DANS LA DÉFINITION DES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX ET INDICATEURS ASSOCIÉS
Pour chaque objectif environnemental (ou groupe d'objectifs environnementaux) et indicateur associé, renseigner les éléments suivants :
― échéance à laquelle l'objectif doit être atteint ;
― s'il s'agit d'un objectif général ou particulier ;
― si l'objectif est spatialisé et, le cas échéant, le(s) zone(s) dans laquelle/lesquelles il s'applique ;
― s'il s'agit d'un objectif d'état, de pression, d'impact ou opérationnel ;
― s'il s'agit d'un objectif existant (national, communautaire, international) et si oui en préciser son origine ;
― si l'objectif est issu d'un objectif existant et si oui en préciser son origine ;
― s'il s'agit d'un objectif environnemental intermédiaire ;
― la (les) caractéristiques des eaux marines et/ou pressions et/ou impacts concernés ;
― à quel(s) descripteur(s) du bon état écologique l'objectif contribue ;
― si pertinent, à quel(s) critère(s) du bon état écologique l'objectif contribue ;
― l'(les) indicateur(s) associé(s) à l'objectif, en précisant s'il s'agit d'un indicateur du bon état écologique ou d'un autre ;
― le point de comparaison (valeur [état ou pression]) connue, mesurée ou modélisée, pouvant être utilisée pour fixer, par référence à ce point, le bon état écologique ou un objectif environnemental) utilisé pour l'objectif.
Pour l'ensemble des objectifs environnementaux, indiquer :
― si ces objectifs couvrent de manière adéquate les éléments pertinents servant à caractériser les eaux marines ;
― si ces objectifs sont cohérents entre eux (absence de conflits) ;
― comment les ressources nécessaires à leur réalisation ont été prises en compte ;
― comment les considérations économiques et sociales ont été prises en compte ;
― si ces objectifs environnementaux permettent d'atteindre le bon état écologique des eaux marines de la sous-région marine ;
― si ces objectifs environnementaux permettent d'atteindre le bon état écologique pour l'ensemble des eaux marines de la sous-région marine ou de la région marine.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Les Amis de la Terre
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Les Amis de la Terre est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association France Nature Environnement
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association France Nature Environnement est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Ligue pour la protection des oiseaux est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Parc national entre Champagne et Bourgogne »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 décembre 2012, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Parc national entre Champagne et Bourgogne.
La dénomination du groupement est « GIP de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne ».
Son sigle est « GIP PN FCB ».
Dans la liste des membres est retiré le membre suivant :
― la commune de Prusly-sur-Ource (Côte-d'Or).
― la communauté d'agglomération du pays chaumontais (Haute-Marne) ;
― la communauté de communes du Pays de Saint-Seine-l'Abbaye (Côte-d'Or) ;
― la commune de Chaumont-le-Bois, dans la communauté de communes du Pays châtillonnais (Côte-d'Or) ;
― la commune de Courcelles-en-Montagne (Haute-Marne) ;
― la commune de Leuchey, dans la communauté de communes d'Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais (Haute-Marne) ;
― la commune de Semond, dans la communauté de communes du Pays châtillonnais (Côte-d'Or) ;
― l'association Seine-et-Tilles en Bourgogne, au sein du collège des collectivités territoriales ;
― l'association Pour le patrimoine haut-marnais, dans le secteur « culture et patrimoine » identifié au sein du collège de la société civile.
Au I de l'article 12, au II de l'article 13, dans l'intitulé de l'article 19 et au premier alinéa de l'article 19, les mots : « conseil de développement » sont remplacés par les mots : « conseil économique, social et culturel ».
« Le groupement est soumis au contrôle financier de la Cour des comptes.
La première phrase du quatrième alinéa du IV de l'article 10 de la convention est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnels propres sont recrutés par contrat de droit public à durée déterminée pour une durée maximale de trois (3) ans, renouvelable une fois.
La cartographie annexée à l'article 3 de la convention constitutive délimitant le périmètre d'intervention du groupement est actualisée.
Arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)
L'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R.
543-252 du code de l'environnement, la société Eco-mobilier, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 29 novembre 2012 pour contribuer et pourvoir à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement ménagers des catégories 1° à 10° du III de l'article R.
543-240 du code de l'environnement et, s'agissant de la catégorie 4° (literie) du III de l'article R.
543-240 du code de l'environnement, des déchets d'éléments d'ameublement professionnels, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, pour le compte de ses adhérents.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco-mobilier n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Si la société Eco-mobilier souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Si la société Eco-mobilier souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, la société Eco-mobilier dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du III de l'article R.
229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières
L'agrément des activités de projet mentionnées au III de l'article R.
229-40 susvisé est délivré conformément aux dispositions du chapitre Ier, des articles 9 à 15 du chapitre III et du chapitre IV de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les valeurs seuils minimales mentionnées au 2° du III de l'article R.
229-40 susvisé sont les suivantes :
― couverture du houppier : 10 % de la surface totale au sol ;
― superficie : 0,5 hectare ;
― hauteur des arbres à maturité : 5 mètres ;
La délivrance d'unités de réduction d'émissions pour une activité de projet mentionnée au III de l'article R.
229-40 susvisé ne peut intervenir qu'après la création d'unités d'absorption dans le registre de l'Etat.
229-40 susvisé intervient selon les modalités définies au 4 du présent article dans la limite des unités d'absorption dont dispose la France au titre de la comptabilité annuelle selon l'article 3.3 du protocole de Kyoto établie dans le cadre de l'inventaire national au titre du protocole de Kyoto.
Pour être référencée, la méthode proposée par le demandeur doit recevoir un avis favorable du ministre chargé de la forêt puis remplir les conditions mentionnées au II de l'article 9 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé.
Les absorptions de gaz à effet de serre issues d'activités de projet mentionnées au III de l'article R.
229-40 susvisé peuvent donner lieu à l'attribution d'unités de réduction des émissions dont le nombre est calculé selon la formule suivante :
N = nombre d'unités de réduction d'émission susceptibles d'être délivrées à l'activité de projet ;
n = nombre de tonnes équivalent CO2 stockées par l'activité de projet au sens de l'article 3.3 du protocole de Kyoto, mise en œuvre par le demandeur et respectant les conditions fixées par la méthode mentionnée au 3 de l'article 3 du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, le dossier de demande d'agrément d'une activité de projet mise en œuvre sur le territoire national et résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières comporte notamment dans son plan de surveillance annuel des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre liées à la mise en œuvre de l'activité de projet, les modalités mises en place par le demandeur de l'agrément pour pallier le risque de non-permanence des réductions d'émissions attendues.
Le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification des absorptions prévus par les articles R.
229-43 susvisés sont établis par des organismes indépendants accrédités dans le secteur de la forêt auprès du comité de supervision de la mise en œuvre conjointe ou auprès du comité exécutif du mécanisme de développement propre.
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
Crée Arrêté du 15 mars 1993 - art. 12 ter (Ab)
1° Les mots : « à l'annexe de la loi n° 92-1443 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
L'article 2 est complété d'un alinéa rédigé ainsi :
« Les biocarburants et les additifs peuvent être comptabilisés comme stocks spécifiques dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont destinés à entrer dans la composition des produits mentionnés au troisième alinéa de l'article 9.
1° Les mots : « à l'article 4 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au II de l'article 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article D.
2° Un alinéa est ajouté ainsi rédigé :
« Les produits pris en compte pour constituer les stocks spécifiques mentionnés à l'article 1 bis du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 susvisé sont les essences moteurs, les gazoles et fiouls domestiques et les carburéacteurs type kérosène.
« Conformément au 2° de l'article D.
1336-53 du code de la défense, les quantités se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches battant pavillon français et circulant entre ports métropolitains peuvent être considérés comme stocks stratégiques ; ces quantités ne peuvent être cependant comptabilisées en tant que stocks spécifiques.
Il en est de même des quantités à bord de navires pétroliers se trouvant dans un port en vue du déchargement, lorsque les formalités administratives ont été accomplies.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au d de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article D.
1° Les mots : « au a de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article D.
1° Au premier alinéa, les mots : « le CPSSP » sont remplacés par les mots : « le CPSSP en ce qui concerne la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L.
2° Un troisième tiret est ajouté ainsi rédigé :
« ― pour le CPSSP, le niveau de stocks spécifiques pouvant être maintenu, par familles de produits définies au troisième alinéa de l'article 9, exprimé en nombre de jours de consommation journalière moyenne, ce nombre devant être supérieur ou égal à trente.
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « L'agrément porte sur les dépôts utilisés et sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du CPSSP soit en propriété, soit par mises à disposition.
» sont remplacés par les mots : « L'agrément porte sur les dépôts utilisés, sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du CPSSP, sur le niveau de stocks spécifiques.
Après l'article 12, deux articles sont insérés ainsi rédigés :
« Art. 12 bis.-Chaque entrepositaire agréé et le CPSSP pour la SAGESS établissent un répertoire détaillé mis à jour en permanence de tous les stocks stratégiques permettant la couverture de leur obligation ou de celle d'un tiers, en distinguant parmi ces stocks ceux constituant des stocks spécifiques.
Lesdits répertoires permettent la conservation, sous un format défini par le ministère chargé des hydrocarbures, des données relatives à la quantité et la nature des stocks stratégiques détenus par référence aux catégories mentionnées dans l'article L.
642-3 du code de l'énergie, par dépôt, raffinerie ou installation de stockage.
Chaque année, le 31 janvier au plus tard, chaque entrepositaire agréé et le CPSSP adressent au ministère chargé des hydrocarbures (direction générale de l'énergie et du climat) un extrait de ces répertoires rendant compte de la situation exacte des stocks stratégiques au dernier jour de l'année civile précédente.
« Art. 12 ter.-Lorsque des stocks spécifiques sont mélangés à d'autres stocks pétroliers, tout déplacement de ces stocks spécifiques est soumis à autorisation écrite préalable du propriétaire des stocks spécifiques et du ministère chargé des hydrocarbures (direction générale de l'énergie et du climat).
Si les stocks spécifiques appartiennent à la SAGESS, l'autorisation écrite préalable de la SAGESS suffit.
« Tout contrat ayant trait à la gestion de stocks spécifiques doit intégrer un article traduisant l'obligation de moyens du prestataire à faire en sorte que l'exécution des actions de gestion des stocks spécifiques ne puisse être ni entravée ni soumise à conditions non préalablement établies qui empêcheraient la bonne exécution de ces actions, hors cas de force majeure.
La force majeure s'entend de tout acte, événement, situation de droit ou de fait, extérieurs aux Parties impliquées par le contrat, présentant à la fois un caractère imprévisible, irrésistible et insurmontable, et empêchant l'exécution du contrat.
1° Les mots : « au CPSSP » sont remplacés par les mots : « à la SAGESS » ;
2° Les mots : « Ces accords » sont remplacés par les mots : « Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, ».
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le c du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Pour les voitures particulières affectées à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration en France ou, pour les véhicules de démonstration acquis à l'étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire ou agent de marque attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée de trois mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle.
Tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l'assistent ou auxquels il donne délégation.
Arrêté du 21 décembre 2012 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, les dispositions : « avant le 31 octobre de chaque année pour être susceptible d'effets au 1er janvier de l'année suivante » sont remplacées par les dispositions : « avant le 31 mars de chaque année pour être susceptible d'effets au 1er août suivant ».
Aymara
19, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André-lez-Lille
classes I, II
Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
Le corps des administrateurs des affaires maritimes constitue un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
Les administrateurs des affaires maritimes participent, au sein des instances nationales, internationales et communautaires, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques maritimes et, en particulier, celles relatives :
A la sûreté et à la sécurité des activités maritimes, dans le cadre de l'action de l'Etat en mer.
Au développement durable des ressources, des communications et des espaces maritimes et littoraux.
A la recherche, à l'enseignement, à la formation, à la protection et à la promotion sociales dans les secteurs professionnels concernés.
Ils participent à l'organisation générale de la défense et des transports maritimes de défense.
Ils sont, dans leurs circonscriptions territoriales, les représentants des préfets maritimes, dans la limite des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties à cet effet par arrêté.
Ils y représentent la marine nationale et assurent la suppléance de ses services dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense.
Ils ont vocation à assurer la direction des services de l'administration territoriale de l'Etat chargés de la mer et du littoral, des organismes qui en dépendent et des établissements d'enseignement supérieur maritimes.
Ils ont également vocation à assurer l'enseignement et la recherche dans ces établissements.
Ils peuvent être affectés dans les services ou organismes relevant du ministre chargé de la mer ou auprès de tout organisme de l'article L.
Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade d'administrateur principal ou à partir du grade d'administrateur en chef de 2e classe, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Ils ont vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'administrateur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques.
La hiérarchie du corps des administrateurs des affaires maritimes comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE
militaire générale
CORPS DES ADMINISTRATEURS
Administrateur de 3e classe
Administrateur de 1re classe
Administrateur principal
Administrateur en chef de 2e classe
Administrateur en chef de 1re classe
Administrateur général de 2e classe
Administrateur général de 1re classe
L'administrateur général de 1re classe qui occupe l'emploi d'inspecteur général des affaires maritimes peut recevoir rang et appellation d'administrateur général hors classe.
Le corps des administrateurs des affaires maritimes est dirigé par l'administrateur général mentionné à l'alinéa précédent, qui veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences ainsi qu'à la bonne gestion de leur carrière.
Les administrateurs des affaires maritimes sont recrutés au grade d'administrateur de 2e classe parmi les élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense.
Les élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes y sont admis par :
Concours sur épreuves, parmi :
a) Les militaires non officiers, les fonctionnaires de catégorie B et agents non titulaires d'un niveau équivalent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visé à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation intergouvernementale internationale, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
b) Les officiers de la marine marchande, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et du brevet d'officier chef de quart passerelle ou machine, réunissant au moins trente mois de service en mer.
Sont recrutés au grade d'administrateur de 2e classe les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude fixées par l'arrêté prévu à l'article 8, ont été affectés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, conformément à leur choix.
Le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe dans le corps des administrateurs des affaires maritimes intervient selon les modalités suivantes :
a) Les militaires du grade de lieutenant de vaisseau, réunissant au plus huit ans de grade et qui ne sont pas inscrits au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de corvette, les enseignes de vaisseau de 1re classe ou officiers des grades correspondants, âgés de quarante ans au plus et ayant au moins cinq ans de service militaire ;
b) Les fonctionnaires de catégorie A et agents non titulaires d'un niveau équivalent, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante ans au plus et ayant cinq ans de service public ou assimilé ;
c) Les officiers de la marine marchande, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, âgés de quarante ans au plus, et réunissant au moins trente mois de service en mer.
Par concours sur titres parmi les administrateurs de 1re classe servant sous contrat, âgés de quarante ans au plus, qui comptent dix ans au plus de service militaire, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
― Le recrutement au grade d'administrateur principal dans le corps des administrateurs des affaires maritimes intervient selon les modalités suivantes :
Par concours sur épreuves et sur titres, parmi :
a) Les officiers de la marine marchande, âgés de quarante-cinq ans au plus, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et d'un brevet en cours de validité donnant au moins les prérogatives de capitaine, sans limitation de jauge, ou de chef mécanicien, sans limitation de puissance, et justifiant d'au moins dix-huit mois de service en mer dans des fonctions de direction ;
b) Les officiers de la marine marchande, âgés de quarante-cinq ans au plus, titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et d'un brevet en cours de validité donnant au moins les prérogatives de capitaine, sans limitation de jauge, ou de chef mécanicien, sans limitation de puissance, et justifiant d'au moins trente mois de service en mer dans des fonctions de direction ;
c) Les officiers de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau inscrits au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de corvette ou du grade de capitaine de corvette non inscrits au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de frégate, ayant accompli au moins quatre ans de service en mer et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
Par concours sur titres parmi les administrateurs principaux servant sous contrat, âgés de quarante-cinq ans au plus, qui comptent au moins dix ans de service militaire, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
― Le recrutement au grade d'administrateur en chef de 2e classe dans le corps des administrateurs des affaires maritimes intervient par concours sur titres parmi :
Les officiers navigants de la marine nationale et les ingénieurs militaires, du grade de capitaine de corvette ou grade correspondant inscrits au tableau d'avancement, ou de capitaine de frégate ou grade correspondant, âgés de quarante-cinq ans au plus, ayant exercé au moins un commandement ou des fonctions d'un niveau équivalent et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
Les officiers de la marine marchande titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et d'un brevet en cours de validité donnant au moins les prérogatives de capitaine, sans limitation de jauge, ou de chef mécanicien, sans limitation de puissance, âgés de quarante-cinq ans au plus, et réunissant au moins trente mois de service en mer dans des fonctions de direction ;
Les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, âgés de quarante-cinq ans au plus, et justifiant dans le domaine maritime de l'exercice de responsabilités particulières ou d'expertise, dans le secteur public ou privé, ou dans une organisation internationale ou professionnelle, pendant au moins douze ans.
― Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'à :
La date d'admission à l'Ecole d'administration des affaires maritimes pour les candidats admis au titre de l'article 4 et du 1 de l'article 6.
La date de nomination dans le corps pour les candidats admis au titre du 2 de l'article 6 et du 2 du I de l'article 7.
La date d'admission au stage probatoire pour les candidats recrutés au titre du 1 du I et du II de l'article 7.
― Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
― Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense.
Les candidats aux concours prévus par le présent décret sont soumis aux dispositions suivantes :
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus par le présent décret, la nature des épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont attribués et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les places non pourvues au titre d'un ou de plusieurs des concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
― Les lauréats admis au titre de l'article 4 sont formés à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en qualité d'élèves administrateurs des affaires maritimes.
La scolarité des élèves administrateurs comporte deux cycles de formation d'une année chacun.
Pendant leur scolarité, ils sont régis par les dispositions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
Ils sont nommés au grade d'administrateur de 3e classe le 1er août qui précède le début de la deuxième année de formation, sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité.
― Les lauréats admis au titre de l'article 5 suivent un cycle de formation spécifique.
― Les lauréats admis au titre du 1 de l'article 6 suivent une formation d'une année à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en qualité d'administrateurs des affaires maritimes stagiaires.
― Les administrateurs stagiaires recrutés au titre du a du 1 de l'article 6 conservent leur statut et leur grade pendant la formation.
Ils sont nommés, le cas échéant, au grade d'administrateur de 1re classe à titre temporaire.
― Les administrateurs stagiaires recrutés au titre du b et du c du 1 de l'article 6 sont nommés au grade d'administrateur de 1re classe à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L.
― Lors de leur admission à la formation, les administrateurs stagiaires présentent une demande pour être admis à l'état d'officier de carrière en qualité d'administrateur des affaires maritimes et s'engagent à servir en cette qualité pendant une durée de six années.
Sont tenus au remboursement des rémunérations perçues lors de la formation :
L'administrateur stagiaire qui interrompt la formation.
L'administrateur des affaires maritimes qui ne satisfait pas à l'engagement susmentionné.
Toutefois, sur décision du ministre chargé de la mer, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la formation ou l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir n'est pas imputable à l'intéressé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense fixe :
L'organisation générale de la scolarité des élèves administrateurs et de la formation des administrateurs stagiaires, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation et aux examens ;
Les modalités de prolongation, dans la limite d'une année, de la scolarité ou de la formation, notamment pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants.
Les modalités d'établissement du classement en fin de scolarité ou de formation.
L'organisation du cycle de formation spécifique suivi par les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
Les administrateurs des affaires maritimes recrutés au titre du 1 du I de l'article 7 et du II de l'article 7 effectuent un stage probatoire d'une année.
Les administrateurs des affaires maritimes stagiaires recrutés au titre du a ou du b du 1 du I de l'article 7 effectuent ce stage au grade d'administrateur principal à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L.
Les administrateurs des affaires maritimes stagiaires recrutés au titre du c du 1 du I de l'article 7 et du 1 du II de l'article 7 conservent leur statut et leur grade.
Les administrateurs des affaires maritimes stagiaires recrutés au titre des 2 et 3 du II de l'article 7 effectuent ce stage au grade d'administrateur en chef de 2e classe à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L.
Les lauréats des concours prévus aux b et c du 1 de l'article 6, aux a et b du 1 du I ainsi qu'aux 2 et 3 du II de l'article 7 souscrivent un contrat d'engagement en qualité d'administrateur des affaires maritimes stagiaire pour la durée de la formation prévue à l'article 14 ou du stage probatoire prévue à l'article 16.
Le contrat d'engagement prend fin à la date de nomination dans le corps telle qu'elle est prévue à l'article 18.
A cette même date, il est mis fin au contrat d'engagement des administrateurs des affaires maritimes stagiaires qui n'ont pas satisfait aux modalités de la formation ou au stage probatoire.
La nomination dans le corps des administrateurs des affaires maritimes intervient selon les modalités suivantes :
Sont nommés dans le grade d'administrateur de 2e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves administrateurs admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes au titre de l'article 4 et qui ont satisfait aux conditions de scolarité.
Sont nommés dans le grade d'administrateur de 2e classe le 1er août de l'année de leur recrutement les administrateurs recrutés au titre de l'article 5 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique avec un an d'ancienneté de grade, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.
Sont nommés dans le grade d'administrateur de 1re classe le 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux modalités de la formation prévue à l'article 14 les administrateurs stagiaires admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes au titre du 1° de l'article 6.
Ils conservent l'ancienneté de grade acquise dans le grade d'administrateur de 1re classe ou dans le grade correspondant.
Sont nommés au grade d'administrateur principal le 1er août de l'année de fin de leur stage probatoire les administrateurs recrutés au titre du 1 du I de l'article 7 ayant satisfait aux modalités de ce stage.
Les administrateurs recrutés au titre du a ou du b du 1 du I de l'article 7 qui ont accompli un service en mer d'au moins douze mois en qualité de capitaine, de second capitaine, de chef mécanicien ou de second mécanicien sur des navires, bénéficient d'une année d'ancienneté dans le grade d'administrateur principal par année d'exercice de ces fonctions dans la limite de deux ans.
Les administrateurs recrutés au titre du c du 1 du I de l'article 7 parmi les capitaines de corvette conservent l'ancienneté acquise dans ce grade.
Les administrateurs recrutés au titre du c du 1 du I de l'article 7 parmi les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement conservent, le cas échéant, l'ancienneté de grade acquise depuis leur promotion au grade de capitaine de corvette.
Ils bénéficient en outre, s'ils ont exercé des fonctions de commandant, de commandant en second ou d'officier en second, d'une année d'ancienneté dans le grade d'administrateur principal par année d'exercice de ces fonctions dans la limite de deux ans.
Sont nommés, avec leur grade et leur ancienneté de grade, le 1er août de l'année de leur recrutement, les administrateurs des affaires maritimes recrutés au grade d'administrateur de 1re classe ou d'administrateur principal parmi les officiers sous contrat au titre du 2 de l'article 6 ou du 2 du I de l'article 7.
Sont nommés au grade d'administrateur en chef de 2e classe le 1er août de l'année de fin du stage probatoire, les administrateurs des affaires maritimes recrutés au titre du II de l'article 7 et ayant satisfait aux modalités de ce stage.
Ils conservent l'ancienneté de grade acquise dans le grade d'administrateur en chef de 2e classe ou grade correspondant.
Les nominations au titre du 2 de l'article 4 et de l'article 5 sont prononcées dans la limite globale d'un taux moyen de 50 % du nombre d'élèves administrateurs admis par concours au titre du 1 de l'article 4, apprécié sur une période de cinq ans.
Les nominations au titre des articles 6 et 7 sont prononcées dans la limite globale d'un taux moyen de 100 % du nombre d'élèves administrateurs admis par concours au titre du 1 de l'article 4, apprécié sur une période de cinq ans.
A égalité d'ancienneté dans le grade d'administrateur de 2e classe, les administrateurs des affaires maritimes prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
Les administrateurs de 2e classe recrutés au titre de l'article 4 parmi les élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes.
Les administrateurs de 2e classe recrutés au titre de l'article 5 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
A égalité d'ancienneté dans le grade d'administrateur de 1re classe, les administrateurs de 1re classe prennent rang après les administrateurs de 1re classe de carrière, dans l'ordre décroissant suivant :
Les administrateurs de 1re classe recrutés au titre du 1 de l'article 6.
Ils prennent rang entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement mentionné à l'article 15.
A égalité d'ancienneté dans le grade d'administrateur principal, les administrateurs principaux prennent rang après les administrateurs principaux de carrière, dans l'ordre décroissant suivant :
Les administrateurs principaux recrutés au titre du 1 du I de l'article 7.
A égalité d'ancienneté dans le grade d'administrateur en chef de 2e classe, les administrateurs en chef de 2e classe, recrutés au titre du II de l'article 7, prennent rang après les administrateurs en chef de 2e classe de carrière.
Les promotions au grade d'administrateur de 2e classe ont lieu à l'ancienneté.
Les promotions aux autres grades ont lieu au choix.
Les administrateurs des affaires maritimes promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.
Les administrateurs de 3e classe sont promus au grade d'administrateur de 2e classe à un an de grade.
Les administrateurs de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.
Les administrateurs de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
Les administrateurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
Les administrateurs en chef de 2e classe qui ont au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'administrateur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
Les administrateurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade.
Les administrateurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'administrateur en chef de 1re classe.
4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense.
La commission est présidée par l'administrateur général mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ou son représentant.
Elle comprend, de droit, un administrateur général des affaires maritimes, un officier général de marine, un représentant de la direction chargée du personnel relevant du ministre chargé de la mer et un représentant de la direction chargée des affaires maritimes.
La commission présente au ministre chargé de la mer et au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les administrateurs des affaires maritimes retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Echelon accessible pour l'administrateur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique.
Ce contingent est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade
- Aux échelons du grade d'administrateur principal s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux administrateurs principaux occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade d'administrateur principal est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique.
La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade d'administrateur principal est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
- Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les administrateurs principaux sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle.
- Les administrateurs principaux qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les administrateurs principaux conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
En cas de promotion ultérieure au grade d'administrateur en chef de 2e classe, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'administrateur principal.
Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les administrateurs en chef de 2e classe.
- Les administrateurs principaux qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I lors de leur promotion au grade d'administrateur en chef de 2e classe sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade d'administrateur principal.
Lors des recrutements ou détachements prévus par le présent décret et lors des avancements de grade, les administrateurs des affaires maritimes sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
Les administrateurs des affaires maritimes recrutés parmi les officiers qui étaient, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des administrateurs des affaires maritimes sont classés à l'échelon de leur grade qui correspond à l'échelon du grade de leur corps d'origine.
Les administrateurs des affaires maritimes recrutés parmi les fonctionnaires de catégorie A et agents non titulaires de niveau équivalent, ou parmi les officiers, qui n'étaient pas, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des administrateurs des affaires maritimes sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les administrateurs des affaires maritimes sont classés à l'échelon terminal du grade.
Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux administrateurs des affaires maritimes un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des administrateurs des affaires maritimes.
4139-13 du code de la défense, les administrateurs des affaires maritimes ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II de l'article L.
Dans ce cas, le ministre chargé de la mer est tenu d'agréer une demande de démission, dès lors que le nombre total de celles-ci ne représente pas un nombre au moins égal à 10 % arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place l'administrateur des affaires maritimes dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Sont, sur leur demande, nommés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes les professeurs de l'enseignement maritime promus dans leur corps au grade supérieur conformément aux dispositions du chapitre III du décret du 4 janvier 1977 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009.
La demande doit être formulée dans un délai de deux mois suivant la publication du tableau d'avancement au Journal officiel de la République française.
Cette nomination intervient le jour de leur promotion dans leur corps d'origine.
Ils sont classés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes conformément au tableau de correspondance ci-dessous et aux dispositions de l'article 31.
A égalité d'ancienneté dans le grade, ils prennent rang entre eux selon leur classement sur la liste d'ancienneté de leur corps d'origine, après les administrateurs des affaires maritimes nommés ou promus au titre des dispositions des titres II à IV.
GRADE DÉTENU DANS LE CORPS DES PROFESSEURS
NOUVEAU GRADE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS
Professeur principal
Professeur en chef de 2e classe
Professeur en chef de 1re classe
Professeur général de 2e classe
Professeur général de 1re classe
Les admissions dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prononcées au titre de l'article 38 le sont par arrêté du ministre chargé de la mer.
4133-9 du code de la défense ne sont pas applicables aux admissions ainsi prononcées.
Abroge Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - SECTION 2 : ADMISSION A L'ECOLE DES OFFICIERS D...
Abroge Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS (Ab)
Abroge Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE IER : RECRUTEMENT (Ab)
Abroge Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE III : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES (VT)
Abroge Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE IER : NOMINATION (Ab)
Abroge Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Ab)
Abroge Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE II : FORMATION INITIALE (Ab)
Abroge Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG (Ab)
Abroge Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE III : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES C...
Abroge Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - SECTION 2 : ADMISSION A L'ECOLE D'ADMINISTRATIO...
Abroge Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - SECTION 4 : RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU GRADE D...
Abroge Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - SECTION 5 : RECRUTEMENT AU CHOIX PARMI LES OFFI...
Abroge Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE (Ab)
Abroge Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG (Ab)
Abroge Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - TITRE IV : AVANCEMENT (Ab)
Abroge Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Ab)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils peuvent être affectés dans les services ou organismes relevant du ministre chargé de la mer ou auprès de tout organisme mentionné au 2° de l'article L.
b) Les officiers de la marine marchande, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et du brevet de chef de quart passerelle ou machine, réunissant au moins trente mois de navigation.
c) Les officiers de la marine marchande, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, âgés de quarante ans au plus, et réunissant au moins trente mois de navigation.
Par concours sur titres parmi les administrateurs de 1re classe servant sous contrat, âgés de quarante ans au plus, qui comptent dix ans au plus de service militaire, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer.
Par concours sur titres, parmi les officiers navigants de la marine nationale et ingénieurs militaires, du grade de lieutenant de vaisseau ou grade correspondant, réunissant au moins huit ans de grade ou qui sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de corvette, et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer.
Par concours sur titres parmi les administrateurs principaux servant sous contrat, âgés de quarante-cinq ans au plus, qui comptent au moins dix ans de service militaire, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les officiers navigants de la marine nationale et les ingénieurs militaires, du grade de capitaine de corvette ou grade correspondant inscrits au tableau d'avancement, ou de capitaine de frégate ou grade correspondant, âgés de quarante-cinq ans au plus, ayant exercé au moins un commandement ou des fonctions d'un niveau équivalent et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les officiers de la marine marchande titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, âgés de quarante-cinq ans au plus, et réunissant au moins trente mois de navigation dans des fonctions de direction ;
Les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la mer, âgés de quarante-cinq ans au plus, et justifiant dans le domaine maritime de l'exercice de responsabilités particulières ou d'expertise, dans le secteur public ou privé, ou dans une organisation internationale ou professionnelle, pendant au moins douze ans.
Les administrateurs des affaires maritimes stagiaires recrutés au titre du 1 du I de l'article 7 et du 1 du II de l'article 7 conservent leur statut et leur grade.
Les lauréats des concours prévus aux b et c du 1 de l'article 6 et aux 2 et 3 du II de l'article 7 souscrivent un contrat d'engagement en qualité d'administrateur des affaires maritimes stagiaire pour la durée de la formation prévue à l'article 14 ou du stage probatoire prévue à l'article 16.
Sont nommés au grade d'administrateur principal le 1er août de l'année de fin de leur stage probatoire les administrateurs recrutés au titre du 1 du I de l'article 7 et ayant satisfait aux modalités de ce stage.
Ils conservent l'ancienneté de grade acquise dans le grade d'administrateur principal ou dans le grade correspondant.
Chaque année, le nombre de nominations effectuées au titre des articles 5, 6 et 7, cumulé avec celui des quatre années précédentes, ne peut excéder 40 % du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur les cinq dernières années.
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les administrateurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 27, les administrateurs principaux régis, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, par le décret n° 2008-935 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes du 12 septembre 2008 pourront être promus au grade d'administrateur en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade.
A la date du 1er janvier 2013, les administrateurs des affaires maritimes sont reclassés dans les échelons de leur grade, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant.
Administrateur en chef
Tant que l'administrateur des affaires maritimes n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé dans son corps d'origine, au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
Lorsque l'administrateur des affaires maritimes accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 30.
A égalité d'ancienneté dans le grade, ils prennent rang entre eux selon leur classement sur la liste d'ancienneté de leur corps d'origine, après les administrateurs des affaires maritimes nommés ou promus au titre des dispositions des titres II à IV et de l'article 35 du présent décret et avant ceux nommés au titre de l'article 39.
― Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont admis dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, avec leur grade et leur ancienneté de grade :
Sur leur demande, à compter du 1er janvier 2013.
D'office, au 1er janvier 2016.
― Les nominations dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prévues au 1 du I sont effectuées au 1er septembre suivant la date de la demande, à l'exception de celles des officiers inscrits au tableau d'avancement qui sont nommés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes le jour de leur promotion dans leur corps d'origine si celle-ci intervient antérieurement.
― Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes admis dans le corps des administrateurs des affaires maritimes sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau ci-dessous :
Officier en chef
Officier de 1re classe
Officier de 2e classe
― Les officiers admis dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prennent rang, sur la liste d'ancienneté de leur grade dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, par ordre d'ancienneté dans le grade détenu au sein de leur corps d'origine, après les administrateurs des affaires maritimes de même grade et de même ancienneté de grade, nommés ou promus au titre des dispositions des titres II à IV et des articles 35 et 38 du présent décret.
A égalité d'ancienneté de grade, les administrateurs des affaires maritimes nommés en application du 2 du I du présent article prennent rang après ceux nommés en application du 1 du I.
― Les officiers inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine et qui, à la date de leur admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, n'ont pas été promus, prennent rang, lors de leur promotion, après les administrateurs des affaires maritimes de même grade, promus le même jour.
Les admissions dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prononcées au titre des articles 38 et 39 le sont par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le chapitre Ier du titre II du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, à compter du 1er janvier 2013.
― Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, date à laquelle le décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes est abrogé.
― A la date du 1er janvier 2016, le décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 2012 plaçant un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 »
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 ».
Il est désigné par arrêté du ministre de la défense, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 les plafonds des effectifs des militaires non officiers
Le plafond des effectifs de sous-officiers, relevant de l'état-major des armées, pouvant être admis dans les échelles de solde est fixé comme suit :
Major et personnel militaire de rang correspondant
Adjudant-chef, maître principal et personnel militaire de rang correspondant
Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant
Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant
Sergent, second maître et personnel militaire de rang correspondant
Le plafond des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 est fixé comme suit :
Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :
Commis greffier de 1re classe
Commis greffier de 2e classe
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l'armement, au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, au corps des ingénieurs militaires d'infrastructures de la défense et au corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
Les plafonds des effectifs des ingénieurs généraux et des officiers généraux de l'armement sont fixés à 119 pour l'année 2013.
Ingénieur/officier en chef de 1re classe
Ingénieur/officier en chef de 2e classe
Ingénieur/officier principal
Ingénieur/officier 6e au 10e échelon
Ingénieur/officier 1er échelon
Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein travaillé.
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers
Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :
Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :
Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :
Officier greffier en chef
Officier greffier principal
Officier greffier de 1re classe
Officier greffier de 2e classe
Les membres des comités d'experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Quatre suppléants sont nommés pour chaque titulaire.
En cas d'urgence vitale, si un membre titulaire d'un comité d'experts et ses suppléants sont empêchés, le directeur général de l'Agence de la biomédecine nomme en remplacement un membre, titulaire ou suppléant, d'un autre comité figurant sur l'arrêté mentionné au premier alinéa.
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées
Les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées sont fixés comme suit :
Contrôleur général des armées
Contrôleur des armées
Contrôleur adjoint des armées
Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
La base de données numérique centrale, mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée, contient l'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment celles prévues par le code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, y compris celles prévues par son livre VI relatif aux difficultés des entreprises, à l'exclusion des mesures de publicité propres aux personnes physiques prévues par le chapitre III du titre V en matière de faillite personnelle et d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
Cette base de données numérique est accessible en ligne dans des conditions garantissant l'authenticité des annonces ainsi publiées.
La base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de journaux d'annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.
Cet organisme peut confier à un opérateur technique la mise en œuvre et la gestion de la base de données.
Les annonces visées à l'article 1er sont transmises dès leur publication au responsable de la base de données par le directeur de la publication du journal habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée.
Les annonces sont mises en ligne dans un délai de sept jours suivant leur réception.
Chaque annonce mise en ligne comprend l'intégralité des mentions figurant dans l'annonce publiée dans le journal habilité ainsi que le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal.
En cas de manquement à l'obligation de transmission prévue au premier alinéa de l'article 3, le responsable de la base de données demande au responsable de la publication du journal concerné de procéder à cette transmission.
A défaut de transmission de l'annonce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le responsable de la base informe de ce manquement le préfet du département dans lequel le journal intéressé est habilité.
Les annonces figurant dans la base font l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques.
Le responsable de la base de données peut prévoir des critères de classement supplémentaires.
Le responsable de la base de données met à la disposition des utilisateurs les coordonnées des journaux d'annonces légales afin de permettre la délivrance, à toute personne qui en fait la demande, d'une copie d'une annonce dans son format imprimé.
Cette copie est délivrée par l'éditeur du journal d'annonces légales, aux frais du demandeur.
La consultation des annonces mises en ligne peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes.
Le montant de ce droit est approuvé par le ministre chargé de la communication.
Le responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs en application des articles L.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs en application de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Décision du 20 décembre 2012 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
Après le 2 du II de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est inséré les dispositions suivantes :
Mme Sylvie Courouge, attachée d'administration.
Par décret en date du 28 décembre 2012, l'Académie des inscriptions et belles-lettres est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Marcelle Perrot.
Par décret en date du 28 décembre 2012, l'Académie des inscriptions et belles-lettres est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Francine Bernheim.
Décret n° 2012-1548 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
A l'article 43 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2013 ».
Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
723-135 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les dispositions suivantes :
723-134.-Le médecin coordonnateur régional est désigné, parmi les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical de la région, par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe la préfecture de région, après avis du médecin-conseil national.
« Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole ont fait usage de la faculté prévue à l'article L.
723-5, le médecin coordonnateur régional est nommé par le conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, après avis du médecin-conseil national et sur proposition du directeur général de l'association.
« Le médecin coordonnateur régional exerce ses missions sous l'autorité du directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier alinéa ou de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, conformément aux objectifs et procédures définis par l'échelon national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
― Le médecin coordonnateur régional est consulté préalablement à toute décision du directeur ou du président de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier alinéa de l'article D.
723-134 ou de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole en matière de politique de santé, de gestion du risque ou d'activité des praticiens-conseils.
Il assiste aux conseils d'administration et aux comités directeurs de ces institutions.
― Le médecin coordonnateur régional coordonne l'action des caisses de mutualité sociale agricole en matière médicale.
« ― il préside et anime les réunions périodiques de travail des services du contrôle médical ;
« ― il coordonne les activités relevant de la gestion du risque et des politiques de santé ;
« ― il assure la consolidation et l'exploitation, à des fins d'évaluation, des statistiques d'activité des services du contrôle médical ;
« ― il contribue à l'évaluation du fonctionnement des services du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole de la région au regard des objectifs et procédures définis par l'échelon national du contrôle médical.
― Conjointement, le cas échéant, avec le directeur en charge du domaine de la santé de la caisse de mutualité sociale agricole, le médecin coordonnateur régional :
« ― anime les commissions relatives aux politiques de santé et à la gestion du risque ;
« ― mobilise les moyens nécessaires à la réalisation des plans d'action en matière de santé et de gestion du risque ;
« ― veille à la mise en œuvre de ces plans d'actions sur le territoire régional.
« Il rend compte de ses actions au comité des directeurs en charge des politiques de santé et de la gestion du risque.
― Le médecin coordonnateur régional peut représenter la mutualité sociale agricole auprès des partenaires des domaines de la santé et de l'assurance maladie.
« ― il représente la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole au sein des différentes commissions de l'agence régionale de santé en charge des questions relatives à la gestion du risque ou à la prévention ainsi que dans toute commission portant sur les politiques de santé ; conformément aux dispositions de l'article R.
162-42-9 du code de la sécurité sociale, il siège à l'unité de coordination régionale du contrôle externe chargée d'élaborer annuellement un projet de programme de contrôle régional annuel pour la commission de contrôle de l'agence régionale de santé mentionnée à l'article L.
« ― il représente la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, au sein des groupes techniques de l'agence régionale de santé ou des groupes techniques qui réunissent plusieurs régimes d'assurance maladie ;
« ― il met en œuvre les politiques de santé et de gestion du risque définies par la Mutualité sociale agricole, notamment leurs thèmes d'actions retenus comme prioritaires.
― Lorsqu'il intervient auprès des structures assurant la formation initiale des professionnels de santé médicaux et paramédicaux, le médecin coordonateur régional assure notamment des actions de valorisation de l'offre de soins en milieu rural.
― Le médecin coordonateur régional assure les relations de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole avec les différents ordres professionnels du niveau régional.
« L'échelon national du contrôle médical participe à l'ensemble de la formation des praticiens-conseils, y compris le développement professionnel continu mentionné aux articles L.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les candidats médecins ou dentistes exerçant les fonctions de praticien-conseil dans un service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, ou ayant cessé de pratiquer ces fonctions depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de leur candidature ainsi que les candidats inscrits ou ayant fait l'objet d'une inscription datant de cinq ans au plus sur les listes d'admission des candidats établies dans l'un de ces régimes peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service occupés à temps partiel ne peuvent exercer simultanément, sur un même département, ni la médecine libérale ni la fonction de médecin du travail.
723-148.-Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonctions, les praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service ainsi que les médecins coordonnateurs régionaux suivent une formation, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du médecin-conseil national.
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux suivent, en cours de carrière, des stages de perfectionnement, notamment en ce qui concerne la formation médicale continue obligatoire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 26 décembre 2012, la société d'intérêt collectif agricole SARL Les Alizés, dont le siège social est situé à Basse-Terre (Guadeloupe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes.
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.
723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole
Les postes de médecins-conseils et de chirurgiens-dentistes-conseils vacants ou susceptibles d'être vacants font l'objet d'une offre d'emploi diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils visés aux articles D.
723-139 du code rural et de la pêche maritime en fonction ainsi qu'aux praticiens visés à l'article 8 du présent arrêté et aux candidats inscrits sur les listes d'aptitude en cours de validité mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
Les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue de concours distincts.
Deux concours distincts sont organisés, en tant que de besoin, pour le recrutement des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils du contrôle médical, aux dates arrêtées, deux mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves, par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
Cet arrêté fixe également la date limite du dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de postes ouverts pour chaque concours.
Les médecins-conseils ou chirurgiens-dentistes-conseils mentionnés au cinquième alinéa de l'article D.
723-143 du code rural et de la pêche maritime sont inscrits sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticiens-conseils des régimes agricoles après examen de leur candidature et avis favorable du jury dont la composition est mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
Le jury tient compte de l'expérience professionnelle du candidat pour rendre son avis.
L'inscription sur la liste nationale d'aptitude de ces praticiens est réalisée, si besoin annuellement, par mise à jour de la liste.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 qui fixe la date à laquelle se déroulent les épreuves, remplir les conditions fixées aux articles L.
4111-4 du code de la santé publique et être titulaires :
– pour les médecins-conseils, de l'un des titres visés à l'article L.
4131-1 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L.
– pour les chirurgiens-dentistes-conseils, de l'un des titres visés à l'article L.
4141-3 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la chirurgie dentaire mentionnée à l'article L.
Tout candidat ayant subi trois échecs au concours perd le droit de concourir.
Le dossier de candidature est transmis au service organisateur du concours lors des inscriptions.
Il comprend obligatoirement sous peine d'irrecevabilité administrative :
– un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3, datant de moins de trois mois à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
– une copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité exercée ;
– une lettre de motivation dactylographiée de deux pages au plus, justifiant le choix du candidat d'occuper les fonctions de praticien-conseil au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des caisses de mutualité sociale agricole.
La lettre de motivation n'est pas notée et constitue pour les membres du jury un support pour l'épreuve orale administrative.
Chaque concours comporte deux épreuves orales :
1° Une épreuve orale médicale : cette épreuve est destinée, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat, à évaluer la capacité de celui-ci à remplir les fonctions de médecin-conseil ou de chirurgien-dentiste-conseil.
Le candidat dispose d'un temps de préparation de vingt minutes et d'un temps de restitution et d'échange de trente minutes maximum avec le jury.
Cette épreuve doit permettre aux membres du jury mentionné à l'article 6-1 d'apprécier la capacité du candidat, d'une part, à raisonner en tant que praticien-conseil sur un cas clinique, d'autre part, à traiter une situation médico-administrative.
2° Une épreuve orale administrative destinée à apprécier les aptitudes, les qualités de réflexion et les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à s'adapter à un environnement professionnel comprenant l'exercice des missions de praticien-conseil.
– La première partie consiste pour le candidat, à répondre, après tirage au sort, à une question posée par les membres du jury mentionné à l'article 6-2.
Le candidat dispose d'un temps de préparation de quinze minutes et d'un temps de restitution et d'échange de quinze minutes avec le jury.
Les sujets peuvent porter sur les régimes agricoles de protection sociale et leurs spécificités, l'organisation du système de soins, les relations avec les assurés et les professionnels de santé, les actions et les programmes de prévention, de contrôle, l'environnement en santé publique, la réglementation en cas de fraudes ou d'abus, la planification de l'offre de soins, les démarches administratives obligatoires d'un assuré social et toute autre question d'actualité portant sur la protection sociale et les politiques publiques de santé.
– La seconde partie consiste en un échange avec le jury.
Pour conduire cet entretien de quinze minutes maximum, le jury dispose comme supports du curriculum vitae et de la lettre de motivation du candidat.
L'entretien avec le jury doit permettre au candidat de présenter les acquis de son expérience professionnelle.
Le candidat doit mettre en évidence son projet professionnel ainsi que sa motivation qui lui permettront de s'adapter à l'emploi de praticien-conseil au sein des régimes de protection sociale agricole.
Le coefficient de chacune des épreuves est fixé à 1.
Chacune des épreuves est notée sur 20.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 dans la limite du nombre de postes ouverts.
Le rang de classement final est déterminé par le total des notes obtenues.
Le cas échéant, à l'issue des épreuves, il appartient au jury de départager les candidats ayant obtenu la même note.
Le jury peut proposer un nombre d'inscriptions inférieur au nombre limite d'inscriptions fixé par l'arrêté relatif à l'ouverture du concours de médecin-conseil ou de chirurgien-dentiste-conseil.
A l'issue de chaque concours, la liste des candidats, par catégorie de praticiens-conseils, déclarés admis par ordre de mérite par le jury est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
La liste nationale d'aptitude conserve sa validité pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Pour chaque concours et pour chaque catégorie de praticiens-conseils, le ministre chargé de l'agriculture désigne un jury chargé de choisir les sujets, de juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude.
Ce jury est présidé par le médecin-conseil national de la Mutualité sociale agricole ou par le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
– un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture ;
– le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ;
– un médecin-conseil ou un dentiste-conseil, selon le concours organisé, en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ;
– le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant ;
– un administrateur du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, désigné sur proposition de celui-ci.
– un praticien-conseiller technique national de la Mutualité sociale agricole ;
– un médecin-conseil chef de service en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Le praticien-conseiller technique national est désigné sur proposition du directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après consultation du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Pour l'épreuve orale médicale, le jury est constitué dans sa formation médicale.
– un praticien-conseiller technique national exerçant les fonctions de médecin-conseiller technique national ou de chirurgien-dentiste-conseiller technique national ;
– un médecin-conseil ou dentiste-conseil en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Pour l'épreuve orale administrative, le jury est constitué dans sa formation administrative.
– le médecin-conseil national de la Mutualité sociale agricole ;
– un administrateur désigné sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
L'organisation matérielle des concours et le secrétariat sont assurés par les services du ministère chargé de l'agriculture ; la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole participe à cette organisation.
Les dépenses afférentes à cette organisation et les indemnités allouées aux membres du jury sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Sont réputés aptes à remplir les fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale les praticiens qui ont figuré sur une liste d'aptitude ― section Médecine ― et ont été régulièrement nommés à la fonction pendant la durée de validité de cette liste avant d'exercer en qualité de médecin du travail dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans une association spécialisée créée en application de l'article L.
Sont également réputés aptes à remplir les fonctions de praticien-conseil du fait de leur réinscription sur les listes d'aptitude les praticiens ayant quitté l'institution depuis cinq ans au plus et souhaitant à nouveau être candidat au poste de médecin-conseil ou chirurgien-dentiste-conseil du régime agricole ; cette réinscription est ouverte, dans les mêmes conditions de délai, aux praticiens retraités de la Mutualité sociale agricole souhaitant exercer des missions de praticien-conseil dans les conditions de l'article L.
161-22 du code de la sécurité sociale relatif au cumul emploi-retraite.
La réinscription, valable pour deux ans, est accordée, sur demande écrite et motivée du praticien concerné, par le ministre chargé de l'agriculture après avis du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Les contrats à durée déterminée conclus en application du dernier alinéa de l'article D.
723-144 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent excéder une durée de deux ans.
Ils sont renouvelables une fois.
La nomination du praticien-conseil recruté dans ces conditions doit faire l'objet d'une décision individuelle du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
Le praticien-conseil doit se soumettre aux obligations prévues par l'article D.
723-143 du code rural et de la pêche maritime avant le terme de son contrat en vue de son inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles de protection sociale.
Le médecin-conseil chef du service de contrôle médical est nommé par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée, après avis du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical mentionné à l'article D.
Il est obligatoirement choisi parmi les médecins inscrits sur la liste nationale d'aptitude établie annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.
Les dossiers des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude sont soumis par le ministre chargé de l'agriculture au médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical susvisé ainsi qu'au directeur en charge de la santé de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui lui font connaître leur avis motivé.
La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
La liste d'aptitude visée à l'article 9 ci-dessus cesse d'être valable lorsque la liste établie pour l'année suivante a été publiée au Journal officiel de la République française.
Peuvent solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service :
1° Les médecins-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplissant les conditions suivantes :
– avoir exercé leurs fonctions pendant au moins trois années dans un organisme de mutualité sociale agricole ;
– avoir participé au stage de perfectionnement prévu à l'article D.
– avoir rédigé, sous l'autorité du médecin-conseil national et du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical, un mémoire présentant un travail de recherche personnelle se rapportant à leur exercice professionnel ;
2° Les médecins-conseils ayant quitté la Mutualité sociale agricole depuis cinq années au plus, après y avoir exercé les fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, dans les conditions requises au 1° du présent article ;
3° Les médecins exerçant ― ou ayant cessé d'exercer ― les fonctions de médecin-conseil chef depuis moins de cinq ans au sein d'un service du contrôle médical d'un autre régime de sécurité sociale et justifiant, au moment du dépôt de leur demande d'inscription, d'au moins trois années consécutives d'activité dans lesdites fonctions ;
4° Les médecins exerçant ― ou ayant cessé d'exercer ― les fonctions de médecin régional depuis moins de cinq ans au sein d'un autre régime de protection sociale et justifiant, au moment du dépôt de la demande d'inscription, d'au moins trois années consécutives d'activité dans lesdites fonctions ;
5° Les médecins aptes à la fonction de médecin chef mentionnés à l'article 13 du présent arrêté et ayant quitté la Mutualité sociale agricole depuis moins de cinq années ;
6° Les médecins conseillers techniques nationaux qui ne remplissaient pas, avant leur nomination, les conditions prévues au 1° du présent article ou à l'article 12 ci-après ;
7° Les médecins qui, n'ayant plus la qualité de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, exercent toujours leur activité au sein d'un organisme de mutualité sociale agricole ou auprès d'une association spécialisée créée en application de l'article L.
Les médecins mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du présent article sont inscrits sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale après examen de leur candidature et avis favorable du jury dont la composition est mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
Le jury tient compte de l'expérience professionnelle du candidat, et notamment de ses compétences managériales.
Pour l'exercice des fonctions d'assesseur à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes organisées par l'article R.
145-7 du code de la sécurité sociale, le chirurgien-dentiste-conseil, praticien conseiller technique national de l'échelon national du contrôle médical prend le titre de chirurgien-dentiste-conseil chef de service.
Il est, à ce titre, inscrit en annexe de la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service.
Les praticiens-conseillers techniques nationaux n'ayant pas le titre de docteur en médecine figurent également en annexe de la liste d'aptitude.
Celle-ci mentionne la spécialité médicale de laquelle ils relèvent.
Les praticiens inscrits en annexe de la liste d'aptitude ne peuvent exercer les fonctions effectives de médecin chef d'un service du contrôle médical.
Peuvent également solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service les médecins remplissant les conditions suivantes :
― avoir exercé au moins pendant trois ans les fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
― avoir participé au stage de perfectionnement prévu à l'article 11 ci-dessus ;
― avoir rédigé le mémoire prévu au même article, se rapportant à l'activité de médecin-conseil ;
― occuper, au moment du dépôt de la demande d'inscription, des fonctions de médecin du travail auprès d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'une association spécialisée créée en application de l'article L.
Peuvent continuer à figurer sur la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service les médecins déjà inscrits l'année précédente et qui continuent de remplir les conditions requises pour y figurer.
Dans le cadre de la mobilité professionnelle, les médecins-conseils chefs de service en exercice au sein d'un service du contrôle médical de mutualité sociale agricole et nommés à ces fonctions à la suite de leur inscription peuvent être candidats sur un poste de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sans condition de réinscription préalable sur liste d'aptitude à la fonction de chef de service.
Le président du conseil d'administration intéressé transmet au ministère chargé de l'agriculture, avec son avis et avant le 1er octobre, les candidatures qu'il a recueillies.
A cet avis seront joints :
– soit l'avis du médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
– soit l'avis du médecin du travail chef du service de médecine du travail et, éventuellement, l'avis du président de l'association créée en application de l'article L.
717-3 du code rural et de la pêche maritime si le candidat exerce les fonctions de médecin du travail à la date du dépôt de la demande.
Dans tous les cas sont joints l'avis du directeur de la caisse et l'avis du médecin coordonnateur régional.
A l'appui de chacune de ces candidatures seront également jointes les pièces justifiant de la situation du candidat au regard des conditions d'accès aux fonctions de médecin-conseil chef de service fixées aux articles 11,12 et 13 ci-dessus.
Les dossiers sont soumis avant le 20 novembre par le ministre chargé de l'agriculture au médecin-conseil national et au médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical, lesquels lui font part de leurs avis motivés, après entretien avec chaque candidat et au vu de leur mémoire, de son avis motivé sur chaque candidature avant le 20 décembre.
A ces avis est jointe l'attestation justifiant de la participation du candidat au stage prévu par l'article 11 ci-dessus lorsque celui-ci était en cours lors du dépôt de la demande.
Le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical fournit chaque année au ministre chargé de l'agriculture, avant le 31 décembre, la liste des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical qui ne doivent plus figurer sur la liste annuelle d'aptitude, en lui indiquant le motif :
– médecins nommés à l'emploi correspondant à leur inscription, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du présent arrêté ;
– médecins atteints par la limite d'âge, décédés ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions pour d'autres raisons.
Formation professionnelle initiale des praticiens-conseils.
La formation professionnelle initiale des praticiens-conseils comporte un stage théorique et un stage pratique.
Elle est ouverte, en tant que de besoin, en totalité ou pour partie, aux médecins-conseils chefs et aux médecins coordonnateurs régionaux récemment en fonction au sein de l'institution.
Cette formation est également ouverte, en tant que de besoin, en totalité ou pour partie, aux praticiens-conseils issus d'un autre régime de protection sociale ou réintégrant un organisme de mutualité sociale agricole.
a) Le stage théorique.
La responsabilité et l'organisation du stage théorique, dont la durée minimale est fixée à quatre semaines, sont confiées à l'échelon national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Ce stage théorique doit notamment permettre aux praticiens-conseils stagiaires de mieux appréhender leur rôle et les modalités d'exercice du contrôle médical.
Il dispense l'ensemble des connaissances de base nécessaires aux métiers de praticien-conseil, notamment dans le domaine de la réglementation des assurances sociales.
Il est complété d'un second volet, dispensé dans le cadre du stage de perfectionnement prévu à l'article 18 du présent arrêté.
b) Le stage pratique.
La formation théorique des praticiens-conseils est complétée par cinq jours consécutifs de formation pratique dans une caisse située dans une région différente de celle au sein de laquelle ont exercé les praticiens-conseils concernés et dont le choix est validé par le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Le stage pratique s'effectue sous le tutorat d'un praticien-conseil désigné par le médecin coordonnateur régional parmi les praticiens-conseils exerçant au sein de sa région, en concertation avec les médecins-conseils chefs concernés.
Stage de formation professionnelle continue.
Le stage de formation professionnelle continue est placé sous la responsabilité du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Les praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale doivent participer chaque année à quatre jours de formation médicale continue dispensée par l'université ou par des associations de formation médicale agréées.
L'enseignement porte notamment sur les questions médicales et biologiques d'actualité et sur la thérapeutique particulièrement dans les domaines qui ont fait l'objet d'évolutions récentes.
Par ailleurs, toutes facilités sont données aux praticiens-conseils des régimes agricoles pour assister, à l'échelon local, régional ou national, aux séances d'enseignement postuniversitaire organisées dans les centres hospitaliers régionaux ou par des sociétés ou associations médicales ou des organisations professionnelles.
Stage de perfectionnement.
A intervalle de trois ans, tout praticien-conseil en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole doit suivre un stage de perfectionnement intitulé : “ Actualisation des connaissances ” destiné au perfectionnement et à la mise à jour des connaissances.
Le programme et la durée sont fixés par le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Techniques managériales.
Dans l'année suivant leur nomination, les médecins-conseils, chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux suivent obligatoirement une formation particulière organisée par l'échelon national de contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Cette formation a pour objectif le développement des aptitudes managériales nécessaires aux fonctions de médecin-conseil chef de service et à celles de médecin coordonnateur régional.
- Formation initiale des praticiens-conseils.
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - II - Stages de perfectionnement.
- Listes d'aptitude des médecins-conseils et...
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - II - Liste d'aptitude des médecins-conseils che...
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - III - Praticiens-conseils nationaux.
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - IV - Dispositions diverses.
Liste d'aptitude des médecins-conseils
et chirurgiens-dentistes-conseils
Deux concours distincts sont organisés, en tant que de besoin, pour le recrutement des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils, aux dates arrêtées, deux mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves, par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
Cet arrêté fixe également la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 qui fixe la date à laquelle se déroule les épreuves écrites d'admissibilité, remplir les conditions fixées aux articles L.
― pour le concours de médecin-conseil, de l'un des titres visés à l'article L.
― pour le concours de chirurgien-dentiste-conseil, de l'un des titres visés à l'article L.
Chaque concours comporte :
1° Deux épreuves écrites d'admissibilité : la première portant sur une ou plusieurs questions d'ordre médical faisant appel aux connaissances propres à la discipline professionnelle des candidats (durée : trois heures ; coefficient 1) ; la deuxième portant sur la rédaction d'une ou plusieurs notes de synthèse à partir de documents relatifs à la santé publique, à la protection sociale ou à l'organisation du système de santé (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2° Une épreuve orale d'admission : entretien du jury avec le candidat, à partir d'un sujet relatif à la protection sociale ou à la santé publique, permettant au candidat de valoriser ses connaissances, son expérience professionnelle et ses motivations (durée maximum : trente minutes ; coefficient 2).
Pour être admissible, le candidat devra avoir obtenu aux épreuves écrites un total des notes au moins égal à 20.
Sera considérée comme éliminatoire une note inférieure à 8 à l'une des épreuves écrites.
Sont admis à l'inscription sur la liste d'aptitude les candidats ayant obtenu un total des notes de l'écrit et de l'oral au moins égal à 40.
Le rang de classement final est déterminé par le total des notes de l'écrit et de l'oral.
Le jury peut proposer un nombre d'inscriptions inférieur au nombre limite d'inscriptions fixé par l'arrêté relatif à l'ouverture du concours.
Le cas échéant, à l'issue des épreuves, il appartient au jury de départager les candidats ayant obtenu le même nombre de points, en privilégiant les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
A l'issue de chaque concours, la liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite par le jury est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Lors de chaque concours et pour chaque catégorie de praticiens-conseils, le ministre chargé de l'agriculture désigne un jury chargé de choisir les sujets, de juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude.
Ce jury est présidé par le médecin-conseil national de la Mutualité sociale agricole et, en cas d'empêchement, par le médecin-conseil national adjoint.
― le médecin-conseil national adjoint, ou un médecin conseiller technique national ;
― un praticien-conseil de la catégorie intéressée en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national ;
― un administrateur du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition de celui-ci.
Le médecin conseiller technique national qui serait appelé à siéger au lieu et place du médecin-conseil national adjoint est désigné sur proposition du conseil central d'administration, après consultation du médecin-conseil national.
Sont également réputés aptes à remplir les fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, pendant une durée équivalente à la durée d'exercice de la fonction et dans la limite de deux ans, les praticiens qui, après avoir été régulièrement nommés à la fonction de praticien-conseil dans un organisme de mutualité sociale agricole, cessent leur activité à l'issue de leur dernier contrat de travail à durée déterminée.
La réinscription, valable pour deux ans, est accordée, sur demande écrite et motivée du praticien concerné, par le ministre chargé de l'agriculture après avis du médecin-conseil national.
Liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service
Le médecin-conseil chef du service de contrôle médical est nommé par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée, après avis du médecin-conseil national mentionné à l'article D.
Les dossiers des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude sont soumis par le ministre chargé de l'agriculture au médecin-conseil national susvisé ainsi qu'au directeur de la santé de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui lui font connaître leur avis motivé.
La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture après consultation des groupements d'organismes assureurs mentionnés à l'article L.
― avoir rédigé, sous l'autorité du médecin-conseil national, un mémoire présentant un travail de recherche personnelle se rapportant à leur exercice professionnel ;
Dans tous les cas sont joints l'avis du directeur de la caisse et l'avis du médecin coordonnateur.
Les dossiers sont soumis avant le 20 novembre par le ministre chargé de l'agriculture au médecin-conseil national, lequel lui fait part, après entretien avec chaque candidat et au vu de leur mémoire, de son avis motivé sur chaque candidature avant le 20 décembre.
A cet avis il joint l'attestation justifiant de la participation du candidat au stage prévu par l'article 11 ci-dessus lorsque celui-ci était en cours lors du dépôt de la demande.
Le médecin-conseil national fournit chaque année au ministre chargé de l'agriculture, avant le 31 décembre, la liste des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical qui ne doivent plus figurer sur la liste annuelle d'aptitude, en lui indiquant le motif :
Elle s'accompagne d'un tutorat visant l'accompagnement à la prise de fonction du praticien stagiaire.
Il est complété d'un second volet, dispensé dans le cadre du perfectionnement prévu à l'article 17 du présent arrêté.
Il se compose de deux modules de formation :
― le premier dispense l'ensemble des connaissances de base nécessaires aux métiers de praticiens-conseils, notamment dans le domaine de la réglementation des assurances sociales et de la gestion du risque ainsi que dans celui de l'organisation du système de santé ;
― le second, complémentaire, a pour objectif l'acquisition de compétences spécifiques nouvelles.
Le module porte sur l'un des domaines suivants : gestion du risque, expertise médico-sociale individuelle, prévention, santé publique ou offre de soins.
Le choix du module par le praticien tient également compte des nécessités locales, déterminées par la caisse et conformes aux directives de l'échelon national émises sur la base de l'article D.
La formation théorique des praticiens-conseils est complétée par cinq jours de formation pratique dans une caisse située dans une région différente de celle au sein de laquelle ont exercé les praticiens-conseils concernés et dont le choix est validé par le médecin-conseil national.
Stages de perfectionnement.
Les praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale sont appelés chaque année à des sessions de formation médicale continue, conformément à l'obligation de développement professionnel continu mentionnée à l'article D.
Placée sous la responsabilité du médecin-conseil national, cette formation se compose de deux sessions de deux jours dispensées par l'université ou par des associations de formation médicale agréées.
De même, les praticiens-conseils bénéficient de toutes facilités, dans les limites compatibles avec le bon fonctionnement des services, pour perfectionner leurs connaissances professionnelles, notamment par leur assistance à des activités de services hospitaliers.
A intervalle de trois à cinq ans, tout praticien-conseil en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole doit suivre un stage de formation professionnelle continue destiné au perfectionnement et à la mise à jour des connaissances, dont le programme et la durée, fixés par le médecin-conseil national, doit lui permettre :
― de mieux maîtriser les aspects médicaux et économiques de la protection sociale et leur application au monde agricole ;
― d'approfondir la connaissance des méthodes, des outils et des comportements les plus appropriés à sa mission et aux différentes situations professionnelles qu'il rencontre.
Stage de spécialisation.
En tant que de besoin, un stage de spécialisation, destiné à renforcer des compétences initialement dispensées par le module complémentaire prévu par l'article 16 du présent arrêté, est ouvert aux praticiens en exercice dans l'institution depuis trois ans au moins.
Ce stage permet au praticien d'être un correspondant privilégié de la caisse sur ce domaine d'activité.
Il ouvre au praticien la possibilité d'être chargé d'une mission en lien avec le domaine de spécialisation, en direction du réseau.
L'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.
723-145 du code rural et de la pêche maritime relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale et l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
a) Au secrétariat général :
― chef de service, secrétaire général adjoint ;
b) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
― chef du service de la production agricole, directeur général adjoint de la direction des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
c) A la direction générale de l'alimentation :
― chef du service de la coordination des actions sanitaires, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'alimentation.
d) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
― chef du service de l'enseignement technique, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche.
― chef du service de la statistique et de la prospective ;
― chef du service de la modernisation ;
― chef de service, délégué à l'information et à la communication.
― chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval ;
― chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable ;
― chef du service des relations internationales.
― chef du service de l'alimentation ;
― chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire.
― chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
e) A la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture :
― chef de service, directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture.
a) Au secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques :
― sous-directeur, adjoint au directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
b) Au secrétariat général :
― sous-directeur mobilité, emploi, carrières ;
c) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
― sous-directeur des produits et des marchés ;
― sous-directeur des entreprises agricoles.
d) A la direction générale de l'alimentation :
― sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux.
e) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
― sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences.
b) Au secrétariat général, service des affaires juridiques :
― sous-directeur du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires ;
c) Au secrétariat général :
d) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
― sous-directeur de la gouvernance ;
― sous-directeur de la forêt et du bois ;
― sous-directeur du développement rural et du cheval ;
― sous-directeur de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi ;
― sous-directeur de la biomasse et de l'environnement ;
― sous-directeur des affaires européennes ;
― sous-directeur des échanges internationaux.
e) A la direction générale de l'alimentation :
― sous-directeur de la sécurité sanitaire et des aliments ;
― sous-directeur de la politique de l'alimentation ;
― sous-directeur de la santé et de la protection animales ;
― sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales ;
― sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales.
f) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
― sous-directeur des politiques de formation et d'éducation ;
― sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― sous-directeur de l'innovation.
g) A la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture :
― sous-directeur des ressources halieutiques ;
― sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants
- Section 2 bis : Modernisation et simplification...
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er sont applicables aux faits survenus postérieurement à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 sont applicables aux organismes mentionnés aux articles L.
115-5.-Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles relevant de l'article L.
613-1 souscrivent chaque année une seule déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants ou, le cas échéant, auprès de l'organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration en application de l'article L.
Pour les personnes exerçant les professions libérales, une convention est passée entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et, d'une part, les organisations autonomes d'assurance vieillesse du groupe des professions libérales, d'autre part, la Caisse nationale des barreaux français.
Cette convention fixe notamment les modalités et les conditions de transmission des informations.
« Le travailleur indépendant des professions non agricoles relevant de l'article L.
613-1 souscrit la déclaration mentionnée au premier alinéa au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cette déclaration est effectuée par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L.
133-5 ou au moyen d'un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
« Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus au-delà de la date mentionnée au deuxième alinéa, les cotisations et contributions sont assorties d'une pénalité de 3 % de leur montant, sauf dans le cas où il fait l'objet de la procédure de taxation provisoire prévue par les dispositions de l'article R.
La pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les cotisations et contributions.
1° Au premier alinéa, les mots : « et au cinquième alinéa de l'article L.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « ou au cinquième alinéa de l'article L.
131-6-3 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L.
La section V du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complétée par deux articles R.
- Le travailleur indépendant peut demander à bénéficier de la régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année précédente lorsqu'il souscrit la déclaration de revenus mentionnée à l'article R.
« En cas de trop versé, il peut demander que le montant lui soit remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours.
Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations provisionnelles restant à échoir, le solde lui est remboursé.
« Lorsqu'un complément de cotisations résulte de la régularisation conformément au I de l'article R.
131-5, le travailleur indépendant peut s'en acquitter immédiatement.
A défaut, le complément est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
― Le travailleur indépendant peut demander que ses versements provisionnels de l'année en cours soient ajustés sur la base du revenu de l'année précédente lorsqu'il a bénéficié de la régularisation anticipée prévue à l'article R.
« L'ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins quinze jours la date de la demande.
Un nouvel échéancier de paiement tenant compte des montants déjà appelés ou payés est transmis au travailleur indépendant.
― Pour bénéficier de la modulation sur la base du revenu estimé mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
131-6-2, le travailleur indépendant fournit une estimation du revenu de l'année en cours à l'organisme de recouvrement dont il relève.
« Le recouvrement des cotisations dues en cas d'exercice de cette faculté est effectué conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I du présent article.
Dans le cas où le montant des versements provisionnels déjà effectués excède les cotisations provisionnelles pour l'ensemble de l'année recalculées sur la base du revenu estimé, l'excédent de cotisations n'est remboursé qu'après détermination du revenu réel s'il est constaté l'existence d'un trop versé.
« Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois au titre de la même année.
1° Au premier alinéa, après la référence à l'article L.
114-11, il est inséré la référence à l'article L.
2° Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions passées en application du présent article définissent notamment les objectifs des opérations de contrôle pour les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une taxation en application de l'article L.
Le chapitre III bis du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2° Après cet article, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
au regard des travailleurs indépendants
133-29-2.-En dehors des situations dans lesquelles elle est demandée par le travailleur indépendant ou par tout autre organisme de sécurité sociale, la radiation d'un travailleur indépendant en application de l'article L.
133-6-7-1 peut être décidée à l'initiative du directeur de la caisse de base du régime social des indépendants compétente.
« Lorsque le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants envisage de procéder à la radiation d'un travailleur indépendant en application des dispositions de l'article L.
133-6-7-1, il informe les autres régimes de sécurité sociale auxquels ce dernier est affilié de l'engagement à l'encontre de celui-ci d'une procédure de radiation et leur communique toute information justifiant la radiation.
« Les organismes informés en application de l'alinéa précédent peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information, transmettre tout élément de nature à établir la poursuite de l'activité ou le caractère injustifié de la procédure de radiation.
A l'expiration de ce délai, le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants informe le travailleur indépendant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, de ses obligations déclaratives et, le cas échéant, du montant des cotisations dues ainsi que de l'engagement d'une procédure de radiation à son encontre.
Le travailleur indépendant est informé également de la date d'effet de la radiation.
« Le travailleur indépendant dispose d'un mois à compter de la date de réception de cette information pour faire valoir ses observations, notamment quant à la poursuite de la procédure de radiation, et fournir, le cas échéant, les déclarations de revenus qui n'ont pas été adressées.
En l'absence de réponse ou de transmission des déclarations de revenus manquantes, le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants peut procéder à la radiation de cette personne.
« La décision de radiation est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception.
Elle mentionne les voies et délais de recours.
243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants.
1° Au premier alinéa, après la référence à l'article : « R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième alinéa de l'article L.
131-6» sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L.
133-25 du même code, après les mots : « des cotisations d'allocations familiales », sont ajoutés les mots : « et contributions sociales ».
1° Au premier alinéa du II, les mots : « ainsi que les cotisations définitives prévues à l'article L.
― Si un prélèvement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant.
Si deux prélèvements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d'exigibilité, le recouvrement des sommes restant dues au titre de l'année en cours est poursuivi trimestriellement dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article R.
« Les dispositions relatives aux majorations de retard mentionnées à l'article R.
243-18 sont applicables à compter du deuxième incident de paiement consécutif au cours d'une même année civile.
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les cotisations définitives prévues à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « décembre » et la deuxième phrase est supprimée ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le travailleur indépendant peut demander en cours d'année que le versement trimestriel intervienne à la date de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins trente jours la date de cette demande.
« Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent et du premier alinéa du IV de l'article R.
133-26, les cotisations et contributions sociales provisionnelles restant dues, le cas échéant, au titre de l'année en cours sont acquittées aux dates prévues au premier alinéa en autant d'échéances trimestrielles, d'un montant égal, qu'il reste d'échéances trimestrielles jusqu'à la fin de l'année civile en cours.
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « ainsi que les cotisations définitives prévues à l'article L.
133-28 du même code, après les mots : « relative au remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : « à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L.
133-29 du même code, les mots : « du dernier alinéa » et les mots : « et des cotisations définitives prévues à l'article L.
133-30 du même code, les mots : « au premier alinéa de» sont remplacés par le mot : « à ».
133-30-2-2 du même code, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception» sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ».
241-2.-La cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée.
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, sont considérées comme travailleurs indépendants non agricoles les personnes mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L.
613-1 et celles mentionnées à l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « La cotisation », sont insérés les mots : « d'allocations familiales » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux applicable dans le régime général pour la couverture des prestations familiales» sont remplacés par les mots : « le taux applicable aux rémunérations ou gains perçus par les salariés pour la couverture des prestations familiales ».
― Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenus nécessaire au calcul de la régularisation, les cotisations sociales sont calculées provisoirement sur la base la plus élevée parmi :
« a) La moyenne des deux derniers revenus déclarés ou, en cas de début d'activité, le seul revenu déclaré ou celui ayant servi de base au calcul des cotisations l'année précédente ;
« b) Les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque l'organisme de sécurité sociale en dispose, augmentés de 30 % ;
« c) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation.
« Les revenus retenus pour l'application du présent article sont considérés comme des revenus nuls lorsqu'ils sont déficitaires.
― Pour le calcul des cotisations sociales recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L.
723-1, la base retenue en application du premier alinéa peut être calculée sur une base supérieure à celles obtenue dans les conditions du a, b ou c dans la limite des plafonds applicables pour le calcul des cotisations dues à ces organismes.
― Les contributions sociales sont calculées sur la base retenue pour le calcul des cotisations majorée de celles-ci.
― La taxation déterminée en application des dispositions ci-dessus est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives.
« Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à cette mise en demeure, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur cette base.
Dans ce cas, la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article R.
115-5 est portée à 10 % des cotisations dues.
« 1° Les personnes justifiant d'un revenu d'activité, déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
131-6, inférieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L.
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « d'employeur ou » sont remplacés par le mot : « du ».
243-22 du même code, les mots : « par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales» sont remplacés par les mots : « par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L.
243-53 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
242-14 s'appliquent à l'assuré qui n'a pas déclaré ses revenus dans les conditions prévues à l'article R.
723-19.-Pour le calcul de la cotisation annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
723-5, les avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant sont tenus de déclarer, à la Caisse nationale des barreaux français, leur revenu d'activité au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« En cas d'absence de déclaration, les dispositions des articles R.
1° Au premier alinéa, les mots : « les cotisations sont calculées au prorata du nombre de jours de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui de la date d'inscription ou de la réception de la déclaration susmentionnée» sont remplacés par les mots : « la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L.
723-5 est réduite au prorata de la durée d'affiliation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les cotisations sont calculées au prorata du nombre de jours de l'année civile restant à courir jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel est intervenue la fin de l'inscription ou celle de la radiation » sont remplacés par les mots : « la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L.
723-21 du même code, après les mots : « de la cotisation annuelle », sont ajoutés les mots : « prévue au premier alinéa de l'article L.
723-22 du même code, les mots : « à titre libéral» sont remplacés par les mots : « en qualité de travailleur indépendant ».
723-23 du même code, les mots : « avocats non salariés» sont remplacés par les mots : « avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant ».
« Les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.
723-20, elles sont exigibles dans le délai d'un mois suivant leur notification.
« Les statuts précisent également les modalités de versement à titre provisionnel de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence du titre exécutoire, son montant, les délais et voies de recours ainsi que la juridiction compétente.
« Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des barreaux français.
Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
A titre transitoire, pour l'application de la réduction de cotisation prévue à l'article L.
612-5 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues au titre des années 2013 et 2014, sont réputés remplir la condition de chiffre d'affaires prévue au troisième alinéa de ce même article les travailleurs indépendants qui satisfont aux autres conditions exigées pour bénéficier de ladite réduction de cotisation.
1° Au a, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 14 % » ;
2° Au b et au c, le pourcentage : « 21,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 24,6 % ».
131-6-2 du même code, le pourcentage : « 18,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 21,3 % ».
1° Au premier alinéa, les mots : « dont 0,60 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 5,90 % dans la limite de cinq fois ce plafond» sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, dont 2,40 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 12,10 % dans la limite de cinq fois ce plafond » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale » sont supprimés.
Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D.
« Pour les assurés mentionnés à l'article L.
613-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de cet article, la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à :
« 1° 19 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la première année d'activité ;
« 2° 27 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la deuxième année d'activité ;
« 3° 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre des années d'activité suivantes.
612-6 du même code, il est rétabli un article D.
― Bénéficient de la réduction de cotisation prévue à l'article L.
612-5 les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil égal au montant mentionné au 3° de l'article D.
― La réduction de cotisation mentionnée au I est calculée selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul, le montant de la réduction est égal au produit du taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D.
612-4 et de 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
« 2° Lorsque le revenu d'activité est positif, le montant de la réduction est calculé par application de la formule suivante :
R = 0,13 × t × (s ― revenu d'activité)
× (s ― revenu d'activité)
« a) " t ” est le taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D.
« b) " p ” est le pourcentage mentionné au 3° de l'article D.
« c) " s ” est le montant du seuil mentionné au I du présent article.
« Le revenu d'activité pris en compte pour ce calcul est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L.
131-6, de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés, notamment la durée d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale à :
1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;
4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.
Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés
Le taux des majorations prévues à l'article L.
Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2013
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
Ministre de l'économie et des finances
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE
Ministre de l'égalité des territoires
Ministre de la réforme de l'Etat,
Ministre des outre-mer
Ministre du redressement productif
de la décentralisation
Ministre affaires sociales et de la santé
Ministre des sports, de la jeunesse,
Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION
DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES ET DES INFRASTRUCTURES
DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'ÉTAT
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
― Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2013
du découvert autorisé
AUTRES FLUIDES ET PRODUITS COMPLÉMENTAIRES
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES
ET DE CERTAINS MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES
NUMÉRO DU COMPTE
MONTANT DU DÉCOUVERT
autorisé (en euros)
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
ÉGALITÉ DES TERRITOIRES,
LOGEMENT ET VILLE
de l'éducation populaire
― Répartition par programme et fixation pour les charges
de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2013
DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES
― Fixation par compte ou par section des découverts
autorisés sur les comptes de commerce pour 2013
EN PRODUITS PÉTROLIERS, AUTRES FLUIDES
ET PRODUITS COMPLÉMENTAIRES
AÉRONAUTIQUES
ET DE CERTAINS MATÉRIELS
RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
HYDROÉLECTRIQUES
― Fixation des découverts autorisés
sur les comptes d'opérations monétaires pour 2013
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts pour 2012 à l'état A au programme nouveau « Recapitalisation de Dexia » inscrit dans la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat » sont mis à la disposition du ministre de l'économie et des finances.
― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012 intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DU COMPTE-MISSION
Opération en capital intéressant les participations financières de l'Etat
intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale
Pour l'avance de trésorerie solde, l'annexe 1 de l'arrêté du 23 décembre 2011 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables des forces armées est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2012 autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif - concession de travaux publics entre l'Etat et la société Toit et Joie
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 décembre 2012, est autorisée la conclusion d'un bail emphytéotique administratif - concession de travaux publics entre l'Etat et la société Toit et Joie, d'une durée de soixante ans à compter du 1er janvier 2013.
Ce bail porte sur l'ensemble immobilier dénommé « La maison des étudiants des Etats d'Afrique de l'Ouest », sis 69-71, boulevard Poniatowski, et 2, rue Claude-Decaen, à Paris (75012).
L'ensemble immobilier, immatriculé sous le numéro Chorus 176402/352265, est édifié sur la parcelle cadastrée section BO n° 35 d'une superficie de 341 m².
L'objet de ce bail est la réhabilitation de cet ensemble immobilier aux fins de créer des logements sociaux et d'en assurer la gestion pendant la durée du bail.
6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L.
253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ;
Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 33 958 754 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 7 283 065 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 286 730 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 55 625 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 40 646 963 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 480 985 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associés, 3 et 3 bis, rue Jean-Jaurès, 94800 Villejuif, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 81 687 877 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associés, 3 et 3 bis, rue Jean-Jaurès, 94800 Villejuif, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 46 707 668,55 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associés, 3 et 3 bis, rue Jean-Jaurès, 94800 Villejuif, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 5 739 949,79 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associés, 3 et 3 bis, rue Jean-Jaurès, 94800 Villejuif, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 451 433,89 € au 31 décembre 2011.
Pour les publicités mentionnées aux articles R.
5141-84, les textes et documents publicitaires font l'objet d'un dépôt auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par tout moyen conférant date certaine, deux mois avant leur diffusion.
Décret n° 2012-1555 du 28 décembre 2012 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus et au cahier des charges annexé
Est approuvé le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus approuvée par décret du 31 décembre 1993 et au cahier des charges annexé à cette convention.
Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à cette convention font l'objet d'une annexe au présent décret.
DEUXIÈME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FRÉJUS EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A 43 ENTRE AITON ET LE FRENEY ET DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A 43 ENTRE LE FRENEY ET LA PLATE-FORME D'ENTRÉE AU TUNNEL DU FRÉJUS APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 31 DÉCEMBRE 1993
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé du transport, de la mer et de la pêche, agissant au nom de l'Etat,
La Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), société d'économie mixte dont le siège social est situé plate-forme du tunnel du Fréjus, 73500 Modane, représentée par M. Didier Simonnet, directeur général, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 24 novembre 1993 entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, approuvée par décret du 31 décembre 1993, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
auprès de la ministre de l'écologie,
de la mer et de la pêche,
Pour la Société française
du tunnel routier du Fréjus :
Didier Simonnet
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 24 novembre 1993 entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus approuvée par décret du 31 décembre 1993
« Les biens meubles ou immeubles mis à disposition par l'Etat, acquis ou réalisés par la société concessionnaire, se composent de biens de retour, de biens de reprise et de biens propres.
Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations et objets mobiliers directement nécessaires à l'exploitation de la concession telle qu'elle est définie par la convention de concession, par le présent cahier des charges et ses annexes, réalisés, acquis par la société concessionnaire ou mis à disposition par l'autorité concédante, ci-après désignés "biens de retour”.
En fin de concession, ces biens reviennent obligatoirement, et du seul fait de l'expiration de la concession, à l'autorité concédante.
Dans le cadre des articles 36, 37, 38 et 40 du présent cahier des charges, ce retour est, en tout état de cause, gratuit.
Ils se composent des biens autres que les biens de retour, qui peuvent éventuellement être repris par l'autorité concédante en fin de concession dans les conditions de l'article 37.2 du présent cahier des charges si l'autorité concédante estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation de la concession, ci-après désignés "biens de reprise”.
Ces biens appartiennent à la société concessionnaire tant que l'autorité concédante n'a pas usé de son droit de reprise.
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant au cahier des charges, une nomenclature et un inventaire sont établis contradictoirement, à l'initiative et aux frais du concessionnaire, classant les biens selon les trois catégories visées ci-dessus.
Ces documents sont approuvés par le concédant et sont remis à jour tous les cinq ans par le concessionnaire, à ses frais.
Leur mise à jour est vérifiée avant l'établissement du programme d'entretien et de renouvellement prévu à l'article 37 du présent cahier des charges.
Les annexes énumérées à l'article 47 définissent les dispositions d'ensemble des ouvrages et servent à fixer les caractéristiques principales des avant-projets.
Elles constituent le cadre dans lequel ont été établis les avant-projets et les projets d'exécution.
Elles définissent aussi les règles applicables aux autres caractéristiques des ouvrages.
― Au deuxième alinéa du paragraphe 4.3 de l'article 4, les mots : « Le président de la société » sont remplacés par le mot : « Elle ».
― Après le deuxième alinéa du paragraphe 4.3 de l'article 4, un troisième alinéa rédigé comme suit est inséré :
« Toutefois, les avant-projets de signalisation et d'ouvrages d'art non courants sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale.
Cette approbation sera préalable à l'engagement des travaux correspondants.
Pour la passation de marchés de travaux dépassant le seuil de deux millions (2 000 000) d'euros HT, la société concessionnaire applique les règles prévues par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Les ouvrages sont exécutés conformément aux avant-projets et aux avant-projets sommaires approuvés en respectant les clauses techniques du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans les conditions précisées en annexe.
La société concessionnaire crée en son sein une commission des marchés.
Elle est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui doivent préciser notamment que les personnalités siégeant à la commission ne peuvent, en tout état de cause, prendre part au vote si elles ont un quelconque lien direct ou indirect avec les soumissionnaires concernés, et de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en application du présent article.
Elle émet un avis sur l'attribution des marchés visés au premier alinéa.
La société concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration soumise à l'ensemble des conditions définies par le code de commerce en ce qui concerne les conventions réglementées.
Si la société concessionnaire ne peut appliquer les modalités prévues à l'alinéa précédent pour des motifs d'urgence impérieuse liée notamment à la sécurité incompatibles avec les délais exigés par la mise en œuvre des procédures prévues au présent article, elle adresse à la commission des marchés, préalablement à la conclusion du marché strictement nécessaire au règlement de la situation ou dans les trois mois suivant la conclusion dudit marché si la commission n'a pu être préalablement saisie, un rapport spécial justifiant l'urgence impérieuse.
La commission des marchés, qu'elle ait été saisie préalablement ou postérieurement à la conclusion du marché, émet un avis transmis pour information au conseil d'administration puis à l'assemblée générale à l'occasion de la plus proche réunion.
Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse doivent résulter d'événements imprévisibles pour la société et ne doivent en aucun cas lui être imputables.
Les règles internes définies par la commission conformément au quatrième alinéa ainsi que sa composition sont soumises à l'avis de la commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes instituée par le décret n° 2004-86 du 28 janvier 2004 modifié.
La commission des marchés de la société concessionnaire transmet également à la commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art l'ensemble des avis qu'elle rend sur l'attribution des marchés.
Sous réserve des règles relatives aux secrets protégés, la commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art peut rendre publics ces avis et peut demander à consulter tout marché particulier.
La commission établit un procès-verbal de ses travaux à l'issue de chacune de ses séances.
La société concessionnaire transmet, avant le 30 avril de chaque année, le rapport d'activité annuel de la commission des marchés à la commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art.
Les frais de contrôle de la commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art sont à la charge de la société concessionnaire.
Contrôle de l'exécution des marchés de travaux,
Le concédant désigne le service, ci-après dénommé "l'autorité chargée du contrôle”, chargé de contrôler, au nom et pour le compte du concédant, l'exécution des obligations de la société concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs aux sections nouvelles et aux investissements complémentaires sur l'autoroute en service.
La société concessionnaire met en permanence à la disposition de l'autorité chargée du contrôle des locaux de travail et de réunion lui permettant d'effectuer sa mission dans des conditions matérielles satisfaisantes.
La société concessionnaire communique à l'autorité chargée du contrôle, chaque trimestre, les calendriers prévisionnels établis sur une base mensuelle permettant d'apprécier le bon déroulement des marchés visés au 6 bis 1, particulièrement par rapport à la ou aux dates de mise en service des autoroutes ou sections d'autoroutes en construction ou à construire.
La société concessionnaire organise, une fois par trimestre, une réunion de coordination avec l'autorité chargée du contrôle, afin que cette dernière puisse s'assurer du bon déroulement des marchés de travaux, de fournitures et de services.
L'autorité chargée du contrôle peut se faire communiquer, sans délai, tous documents relatifs à la réalisation des autoroutes ou sections d'autoroutes en construction ou à construire détenus par la société concessionnaire ou ses cocontractants, tels que plans d'assurance qualité, rapports d'audit, études, plans d'exécution, notes de calcul, contrôles, essais, comptes rendus de réunions.
La société concessionnaire est tenue d'apporter son concours à l'autorité chargée du contrôle et de laisser en permanence le libre accès à tout point du chantier.
Dans le cas où l'autorité chargée du contrôle détecte d'éventuelles anomalies dans la réalisation des marchés de travaux, de fournitures ou de services ou si elle souhaite vérifier des points susceptibles d'affecter de manière notable la réalisation ou le bon fonctionnement ultérieur des autoroutes ou sections d'autoroutes en construction ou à construire, elle en informe la société concessionnaire.
Compensation des éventuels retards de réalisation.
a) En cas de retard dans la réalisation des investissements programmés pour les opérations mentionnées à l'article 9 du cahier des charges, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier net éventuel découlant de ces retards.
Le retard dans la réalisation de ces investissements est calculé opération par opération à la date de mise en service effective de l'opération concernée et au regard des dates prévues à l'article 9.
b) Pour chaque opération mentionnée à l'article 9 faisant l'objet d'un retard constaté, l'avantage financier net éventuel est évalué sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la mise en service constatée.
Il est égal au montant, capitalisé au taux annuel de 5 %, des 9/10 du différentiel d'investissements.
Le montant du différentiel d'investissement est déterminé par la différence entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'article 9 et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, dit échéancier recalé.
La société concessionnaire réalise, dans le cadre du contrat d'entreprise suivant le calcul de l'éventuel avantage financier, des investissements supplémentaires sur le réseau concédé pour un montant, actualisé au taux de 5 %, égal à la somme des avantages financiers nets, calculés conformément au b ci-dessus, pour l'ensemble des opérations faisant l'objet d'un retard.
La mise en service du viaduc du Charmaix reconstruit interviendra au plus tard le 31 décembre 2017.
Frais à la charge de la société concessionnaire
Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute, y compris les frais résultant de l'éclairage des barrières de péage et des accès, ainsi qu'à la mise en place de dispositifs antibruit là où les textes en vigueur applicables en matière de nuisances sonores l'imposent sont à la charge de la société concessionnaire, sauf disposition contraire résultant de l'application éventuelle de l'article 1er et des paragraphes 4.6, 9.2 et 9.3.
Sont également à la charge de la société concessionnaire, sauf son recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers, à ces mêmes titres.
Sont, en particulier, à la charge de la société concessionnaire les dépenses d'acquisition des terrains, y compris tous les frais en résultant.
Sont à la charge de la société concessionnaire les dépenses encourues pour le renforcement des ouvrages d'art situés sur les itinéraires routiers pour convois de classe E et super E.
Le coût du raccordement à d'autres réseaux autoroutiers, y compris celui des échangeurs, sera pris en charge, sauf dispositions contraires, à parts égales par les différents maîtres d'ouvrage.
Dans le cadre de la politique gouvernementale du 1 % paysage et développement, pour les sections à construire, la société concessionnaire contribue, sous réserve d'une participation des collectivités publiques concernées à hauteur du même montant, aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant et participent au développement cohérent et durable des territoires traversés, dans l'intérêt tant des habitants du voisinage que des usagers de l'autoroute, y compris les dépenses d'entretien des aménagements paysagers ainsi réalisés.
Ces dépenses peuvent concerner des interventions en dehors de l'emprise concédée.
Le montant global des dépenses immédiates et récurrentes à la charge de la société concessionnaire ne pourra dépasser 1 % du coût des ouvrages.
La société concessionnaire accordera une attention particulière à l'intégration paysagère des ouvrages et des équipements connexes à réaliser.
Un soin spécifique sera apporté aux études architecturales des nouveaux ouvrages d'art courants et non courants, afin de garantir leur bonne insertion dans les sites naturels et leur cohérence avec les caractéristiques des territoires traversés.
Exploitation, entretien et maintenance
des ouvrages et installations
Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du présent cahier des charges, la société concessionnaire est tenue de disposer en tout temps et, en cas de besoin, de mettre en œuvre sans délai tous les moyens de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances (et notamment les circonstances atmosphériques), la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
Dans tous les cas, la force majeure, dûment constatée, peut exonérer en tout ou partie le concessionnaire de sa responsabilité, tant vis-à-vis de l'autorité concédante que des usagers et des tiers.
La société concessionnaire exploite l'autoroute conformément à la réglementation et aux instructions en vigueur en matière d'exploitation de la route.
Des objectifs particuliers de qualité de service sont définis d'un commun accord et par écrit entre le concédant et la société concessionnaire.
― l'exploitation, notamment le maintien de la viabilité et l'aide au déplacement.
Les ouvrages établis en vertu de la présente concession, y compris les équipements et installations d'exploitation et de sécurité, sont entretenus et maintenus en bon état et sont exploités à leurs frais par le concessionnaire ou, sous sa responsabilité, par les titulaires de contrats visés à l'article 30, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés, et sont mis en conformité avec les règlements et instructions en vigueur.
Les lignes de télécommunication terrestres et aériennes et les postes établis pour assurer la sécurité de la circulation sont mis en place et entretenus à ses frais par la société concessionnaire.
La société concessionnaire entretient l'ensemble des dépendances et des ouvrages de la concession dans un souci permanent et durable de préservation des espèces et des milieux, des ressources naturelles, du cadre de vie des riverains et d'intégration de l'autoroute dans les paysages traversés.
Ces objectifs sont déclinés d'un commun accord et par écrit entre le concédant et la société concessionnaire.
La société concessionnaire est tenue d'assurer ou de faire assurer, sur l'ensemble du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés, dans les conditions prévues par les cahiers des charges types arrêtés par les instructions ministérielles.
Lorsque la société décide de confier à un tiers cette activité de dépannage, elle publie par voie de presse un avis d'appel à candidatures et met à disposition des candidats un dossier de consultation indiquant les modalités et les critères de sélection.
La société concessionnaire notifie aux autres candidats la décision motivant le rejet de leur candidature.
Le concessionnaire organise la collecte, la centralisation et le traitement des données relatives au trafic sur son réseau et délivre alors en temps réel des informations pertinentes, fiables et cohérentes au plus grand nombre d'usagers concernés.
La société concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données liées à la sécurité routière et aux conditions générales de circulation, définies dans l'annexe 10 au présent cahier des charges.
Elle soumet à l'approbation des autorités compétentes, 2 (deux) mois au moins avant la date prévue pour leur mise en application, les règlements d'exploitation et les plans d'intervention et de sécurité adaptés.
Ces plans contiennent les dispositions essentielles sur l'organisation de la société, ses moyens, ainsi que des consignes générales d'intervention, tant pour les personnels de la société que pour les services et entreprises liés par contrat avec la société concessionnaire.
La société concessionnaire participe, sous la conduite de l'autorité coordinatrice compétente, à l'élaboration, au suivi et à la mise à jour des plans de gestion du trafic qui intéressent tout ou partie de son réseau concédé.
En cas de déclenchement d'un ou plusieurs plans de gestion du trafic, elle se conforme sans délai, sous la conduite de l'autorité coordinatrice compétente, aux prescriptions qu'ils contiennent et met en œuvre toutes les mesures requises pour la gestion du trafic.
Elle participe, dans les conditions définies dans les plans de gestion du trafic, à l'assistance aux usagers.
La société concessionnaire participe à l'échange permanent et en temps réel des informations relatives à la circulation routière avec les autres exploitants gestionnaires de réseaux routiers et autoroutiers, les centres régionaux d'information et de coordination routière (CRICR) et les autorités concernées.
Interruption et restrictions de la circulation
Si l'exécution de travaux sur une section d'autoroute en service entraîne l'interruption du trafic ou provoque des restrictions de circulation, la société doit se soumettre aux obligations qui résultent des instructions en vigueur relatives à l'exploitation sous chantier des autoroutes en service.
Toute restriction ou interruption de la circulation nécessitée par des travaux doit être portée en temps utile à la connaissance du public par les soins de la société concessionnaire par tous moyens appropriés permettant en particulier aux usagers d'organiser leur parcours en conséquence.
En cas de force majeure imposant l'interruption, les services de l'Etat compétents doivent être immédiatement avisés.
« La société concessionnaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de protection civile, de santé, de défense nationale, ainsi que la protection des sites et paysages et les installations de distribution de carburants.
La publicité sur les emprises du domaine public et à ses abords est soumise aux lois et règlements en vigueur.
La société concessionnaire met en œuvre une politique à l'écoute des usagers.
Elle recueille l'avis des usagers sur la qualité du service et les met en mesure d'exprimer leurs réclamations ou observations sur le service rendu par tous les moyens de communication adaptés aux technologies disponibles.
La société adresse chaque année à l'autorité chargée du contrôle un bilan des réclamations des usagers et des suites qu'elle y a données ou qu'elle entend y donner.
La présentation de ce bilan est définie par le concédant en concertation avec la société concessionnaire.
Diffusion de l'information
relative à l'exploitation de l'autoroute
La société concessionnaire doit fournir aux services de l'Etat compétents les documents, notamment statistiques, comptes rendus et informations, relatifs à l'exploitation de l'autoroute fixés par la directive du ministre chargé de la voirie nationale du 2 mars 1981 relative aux documents périodiques à produire par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
En particulier, la société concessionnaire fournit au concédant, gratuitement, sans condition et sans délai, les données détaillées de trafic mensuelles, trimestrielles ou annuelles qu'elle détient et tout autre donnée de trafic nécessaire à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique routière.
L'Etat prend toutes les mesures de nature à conserver la confidentialité de ces informations.
Dispositions générales de financement
La société concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la construction, de l'exploitation, de la maintenance et de l'entretien des ouvrages de la concession, dans les conditions fixées par la convention de concession et le présent cahier des charges.
Les tarifs de péage perçus pour les différentes classes de véhicules sont fixés chaque année par la société concessionnaire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies au présent article.
Les tarifs de péage sont révisés une fois par an.
La révision intervient, sauf exception, au 1er février de chaque année.
― classe 3 : véhicules à deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
― classe 4 : véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
Le tarif kilométrique moyen (TKM) (HT) de la société pour la classe 1 est égal à la somme des tarifs (HT) appliqués sur chacun des trajets possibles internes à l'autoroute, rapportée à la somme des longueurs de tous ces trajets.
La hausse annuelle des tarifs s'entend comme suit :
― tarif k(n) : le tarif du trajet k au 1er février de l'année n ;
― tarif k(n-1) : le tarif du trajet k au 31 janvier de l'année n ;
― longueur k(n) : la longueur du trajet k au 1er février de l'année n ;
― longueur k(n-1) : la longueur du trajet k au 31 janvier de l'année n ;
― transaction k(n-1) : le nombre de transactions enregistrées sur le trajet k pour la classe 1 entre le 1er novembre de l'année n ― 2 et le 31 octobre de l'année n ― 1 (si ces données ne sont pas disponibles, il est convenu de prendre en compte les transactions sur les douze derniers mois glissants connus).
Pour les classes de véhicules 2 à 5, la formule de hausse tarifaire est identique à celle de la classe 1.
Les TKM au 1er février 2012 sont égaux à :
― classe 1 : 10,109 (cts d'€ HT/km) ;
Les taux kilométriques appliqués aux véhicules d'une même catégorie ne peuvent, sur aucun parcours, s'écarter de plus de 50 % (cinquante pour cent) du taux kilométrique moyen de cette catégorie, sauf accord conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la voirie nationale.
A partir de 2015, les taux kilométriques appliqués aux véhicules d'une même catégorie ne pourront, sur aucun parcours, s'écarter de plus de 30 % (trente pour cent) du taux kilométrique moyen de cette catégorie, sauf accord conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la voirie nationale.
Il est rappelé que l'évolution des tarifs de péage pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013 résulte d'un arrêté ministériel.
Pour la période 2013-2015, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) pour les 5 classes de véhicules est égale à :
Hn = In + 1,5 %
Pour l'année 2016, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) pour les 5 classes de véhicules est égale à :
In = in - 2 - 1
où in est l'indice des prix à la consommation (hors tabac, ensemble des ménages) constaté en octobre de l'année n.
Lors de la mise en service d'un nouvel échangeur, sa tarification est inscrite en annexe du contrat d'entreprise.
A défaut, celle-ci est fixée par la société concessionnaire en cohérence avec, d'une part, le taux kilométrique moyen de l'autoroute concernée et, d'autre part, la tarification des échangeurs les plus proches corrigée en fonction des coûts de construction et d'exploitation.
La société concessionnaire est tenue de fournir à cet effet aux ministres intéressés tous les éléments d'information et de calcul nécessaires à la vérification de la bonne application des règles définies au présent contrat d'entreprise et de la réglementation en vigueur.
Elle est également tenue de répondre, dans le délai prescrit, à toute demande d'information complémentaire qui pourrait lui être adressée par les services intéressés.
Si les tarifs fixés par la société concessionnaire ne sont pas considérés comme conformes aux règles définies par le présent article ou aux dispositions du contrat d'entreprise, la société est mise en demeure, par lettre motivée d'un (ou des) ministre(s) intéressé(s), de modifier ses tarifs dans un délai qui ne peut excéder dix jours ou d'apporter, dans ce délai, la preuve de leur régularité.
Le délai de quarante jours prévu au premier alinéa du présent article, suspendu à partir de la date d'envoi de la lettre motivée, reprend à compter de la réception des tarifs modifiés ou des éléments démontrant la régularité des tarifs fixés par le concessionnaire.
A défaut d'accord, les tarifs sont fixés dans les conditions prévues à l'article 39.5.
Une majoration du tarif normalement applicable aux véhicules de la catégorie considérée, d'un niveau maximal de 70 %, peut être appliquée par la société concessionnaire aux véhicules susceptibles d'entrainer une dégradation ou une usure anormale des ouvrages et de l'autoroute, tels notamment que les véhicules munis de pneumatiques à crampons.
433-1 du code de la route et à l'arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers admis à circuler sur les ouvrages de la concession seront soumis à des tarifs spéciaux qui pourront déroger aux dispositions des paragraphes précédents, sous réserve de leur approbation par le ministre de la voirie nationale.
― Après le premier alinéa de l'article 26, un alinéa rédigé comme suit est inséré :
« La société dispense une information gratuite au public sur ses tarifs par tous moyens de communication appropriés, en particulier son site internet.
« L'ensemble des tarifs en vigueur peut être consulté par toute personne intéressée soit auprès du concessionnaire, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, soit auprès de la direction des infrastructure de transport, Grande Arche de la défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
A l'article 28, les dispositions suivantes sont supprimées :
« Ces dispositions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale dix-huit mois avant la mise en service des sections concernées par la présente concession.
La société concessionnaire passe librement des contrats pour l'exploitation des installations annexes, par voie d'appel à la concurrence sauf exception dûment justifiée par le caractère principalement non lucratif de l'activité projetée, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession, sous réserve que :
a) Elle soumette à l'agrément préalable du ministre chargé de la voirie nationale le nom des cocontractants ; la demande est accompagnée des pièces établissant la réalité de l'appel à la concurrence et doit justifier les raisons du choix ; le dossier comprend le dossier de la consultation ainsi que les clauses substantielles du projet de contrat ;
b) Les projets de contrats qu'elle passe avec les exploitants soient communiqués au ministre chargé de la voirie nationale qui dispose d'un délai d'un mois pour faire part de ses observations éventuelles ;
c) Pour les installations servant des boissons, elle impose à ses exploitants d'appliquer des restrictions à la vente de boissons alcoolisées, qui lui seront notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
La société concessionnaire réalise et exploite des installations de télécommunication dans l'emprise de la concession afin d'assurer l'exercice de ses missions de service public.
Sans préjudice des droits de passage des opérateurs de télécommunication, la société concessionnaire est autorisée à consentir à des tiers, dans des conditions compatibles avec les règles de gestion du domaine public autoroutier et celles concernant l'exploitation de l'autoroute et conformément aux lois et règlements en vigueur, pour une période n'excédant pas la durée de la présente concession, des droits relatifs à l'implantation et à l'exploitation de telles installations.
Modification de la réglementation technique
En cas de modification substantielle ou de création, après l'entrée en vigueur du présent contrat de concession, d'une réglementation technique, ayant notamment pour objet l'environnement ou la sécurité routière, présentant un lien direct avec l'objet de la présente concession et susceptible de compromettre gravement son équilibre, que cette réglementation soit le fait d'une loi, d'un règlement ou de tout autre acte ayant force obligatoire, l'Etat et la société concessionnaire arrêteront d'un commun accord, dans l'intérêt de la continuité du service public, les compensations qui devront être envisagées.
Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs à la concession, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont acquittés par la société concessionnaire.
La garantie visée au présent article est constituée sous forme de garantie à première demande conforme au modèle fixé à l'annexe 11 au cahier des charges, adaptée le cas échéant pour tenir compte des modalités de mise en œuvre propres à la garantie telle qu'elle résulte du présent article, émise au profit du concédant par un établissement bancaire agréé par le ministre chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L.
Le concédant peut faire appel à la garantie visée au présent article pour se faire payer toute somme due par le concessionnaire au titre du contrat de concession, y compris en cas d'opposition à titre exécutoire.
Ni l'existence ni l'appel des garanties ne limitent le recours du concédant à l'égard du concessionnaire au cas où ces garanties s'avéreraient insuffisantes pour couvrir les sommes dues par le concessionnaire.
Bilans et comptes annuels
Les bilans et comptes annuels de la société concessionnaire sont établis selon la réglementation comptable en vigueur pour les sociétés anonymes.
La société concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, avant le 1er juillet, une étude financière prévisionnelle portant sur l'équilibre comptable et financier de la concession et comprenant, pour la durée restant à courir de la concession :
― la décomposition des recettes de péage par catégories de véhicules (poids lourds, véhicules légers et autres).
L'étude comprendra l'ensemble des hypothèses retenues.
Le concédant pourra demander à la société concessionnaire toute information complémentaire.
Dans les mêmes conditions, la société concessionnaire communique une étude financière prévisionnelle portant sur le seul périmètre des activités de la concession autoroutière.
La société concessionnaire communique chaque année, au plus tard le 1er juillet, au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget les documents suivants :
― les comptes sociaux et leurs annexes approuvés de la société concessionnaire ;
― le rapport d'activité du concessionnaire et les rapports des commissaires aux comptes pour l'année échue ;
― les comptes propres de la concession, dans les conditions de la directive 80/723/CEE du 25 juin 1980 ;
― le compte rendu d'exécution de la concession pour l'année échue, qui comporte notamment le bilan des investissements réalisés, les données d'exploitation, y compris sur la qualité du service, et les opérations de maintenance et d'entretien par opération ;
Le concédant peut demander à la société concessionnaire toute information complémentaire sur le compte rendu de l'exécution de la concession.
La société concessionnaire communique deux fois par an, avant le 1er janvier et avant le 1er juillet, au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la voirie nationale, un rapport, réalisé à la date la plus proche possible de sa communication, comprenant l'état d'avancement des liaisons nouvelles, des opérations de remise à niveau et des opérations d'élargissement et indiquant le calendrier d'exécution et l'échéancier financier de chaque opération en projet et en construction.
Au paragraphe 36.1 de l'article 36, les mots : « le 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « à la date fixée par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
A l'expiration du délai résultant de l'article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouvera subrogé dans tous les droits du concessionnaire afférents à la concession.
Il entrera immédiatement et sous réserve des dispositions de l'article 37.3 gratuitement en possession des biens de retour.
A dater du même jour, tous les produits de la concession lui reviendront.
Le cas échéant, les biens de reprise, y compris les stocks et approvisionnements, pourront être repris par l'Etat sur la base de leur valeur nette comptable augmentée éventuellement d'une survaleur estimée à dire d'expert.
La société concessionnaire sera tenue de remettre au concédant les biens de retour en bon état d'entretien.
Sept ans avant l'expiration de la concession, le concédant établira, après concertation avec la société concessionnaire et, le cas échéant, avec l'aide d'experts :
― le programme d'entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années de la concession qui s'avérera nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien et comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants ;
Les programmes mentionnés ci-dessus seront exécutés par la société concessionnaire et à ses frais dans un délai permettant de s'assurer du bon état d'entretien des ouvrages de la concession à la date d'expiration de celle-ci.
En cas d'inexécution totale ou partielle dudit programme, l'Etat mettra en demeure la société concessionnaire de réaliser les travaux nécessaires dans un délai de deux mois.
L'inexécution totale ou partielle des travaux dans le délai suivant la mise en demeure entraînera la mise en jeu de la garantie prévue à l'article 33.
Les opérations préalables nécessaires à la remise des ouvrages de la concession donneront lieu à l'établissement de procès-verbaux qui pourront être assortis de réserves.
Ces réserves devront pouvoir être levées à la date de l'expiration de la concession.
Il sera alors procédé à l'établissement contradictoire du procès-verbal de remise des ouvrages de la concession.
L'Etat peut, si l'intérêt général le justifie, racheter la concession par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale, de l'économie et du budget.
Ce rachat ne peut s'exécuter qu'au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an dûment notifié au concessionnaire.
En cas de rachat, la société concessionnaire a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi par elle du fait de la résiliation et dont le montant, net d'impôt dû au titre de sa perception et après prise en compte de toutes charges déductibles, est égal à la juste valeur de la concession reprise, estimée selon la méthode d'actualisation des flux de trésorerie disponibles, ces derniers étant pris après impôts.
Cette indemnité est versée au plus tard le 30 juin de l'année du rachat.
La société concessionnaire sera tenue de remettre au concédant les ouvrages, installations, appareils et accessoires rachetés en bon état d'entretien.
Dans les 3 (trois) mois suivant la notification du préavis d'un an prévu au premier alinéa du présent article, le concédant établira, après concertation avec la société concessionnaire et le cas échéant avec l'aide d'experts :
― le programme d'entretien et de renouvellement nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien et comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants ;
Les programmes mentionnés ci-dessus seront exécutés par la société concessionnaire et à ses frais, dans un délai permettant de s'assurer du bon état d'entretien des ouvrages de la concession à la date de prononcé du rachat.
En cas d'inexécution totale ou partielle du programme d'entretien et de renouvellement nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien avant la date prévue pour le rachat, l'Etat pourra retenir, sur la garantie visée à l'article 33.1 et, s'il y a lieu, sur l'indemnité de rachat, les sommes nécessaires à l'exécution dudit programme.
Ces réserves devront pouvoir être levées à la date de rachat.
A la date de rachat de la concession, des procès-verbaux de remise des ouvrages de la concession seront établis contradictoirement.
A compter de la date de rachat, l'Etat sera tenu, sauf en ce qui concerne les contrats de crédits, de se substituer à la société concessionnaire pour l'exécution des engagements pris par elle dans les conditions normales en vue de l'exécution des travaux et de l'exploitation des ouvrages de la concession.
Le concédant peut exiger de la société concessionnaire, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai fixé par ladite mise en demeure et après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, le versement d'une pénalité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent cahier des charges, à l'exception de ceux régis par l'article 39.2 ci-dessous.
Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'urgence, elle peut prendre la forme d'une lettre remise à la société concessionnaire contre récépissé doublée d'une télécopie.
Le délai fixé par la mise en demeure pour permettre à la société concessionnaire de remédier au manquement ne peut, sauf cas d'urgence dûment motivé, être inférieur à trente jours et tient compte, notamment, de la nature du manquement invoqué et des mesures à prendre pour y remédier.
Le montant de la pénalité est établi par calcul du retard entre la date d'échéance fixée par la mise en demeure et la réalisation satisfaisante par la société concessionnaire de l'obligation considérée.
Le montant de la pénalité, par jour de retard, est, pour chaque manquement considéré, fixé par la mise en demeure en fonction de la gravité du manquement et des circonstances.
Le montant de la pénalité par jour de retard ne peut être supérieur, sauf dispositions particulières prévues ci-après aux articles 39.2 et 39.3, à cinq mille (5 000) euros.
Le montant cumulé, exprimé en valeur 2011, versé au titre du présent article 39.1 ne pourra excéder un million (1 000 000) d'euros par an, actualisé au coefficient K1.
Le montant dû par la société concessionnaire au concédant à titre de pénalité est versé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la pénalité et porte, au-delà et de plein droit, intérêts au taux légal.
Les intérêts sont calculés sur une base journalière et sur la base d'une année de trois cent soixante-cinq jours à compter du premier jour de retard de paiement et jusqu'à la date de paiement effectif du montant dû.
Aucune mise en demeure n'est requise avant l'application de plein droit des pénalités dans les cas visés aux articles 39.2 et 39.3 et, sous réserves des dispositions de l'article 25, à l'article 39.5.
En cas de non-respect de l'une quelconque des dates de mise en service résultant de l'application des articles 9.3 et 9.4 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger de la société concessionnaire, après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, le versement, par jour de retard au-delà de 30 (trente) jours à compter de la date de mise en service telle que prévue à l'article 9.3 ou à l'article 9.4, d'une pénalité journalière d'un montant de dix mille (10 000) euros.
Ce montant est affecté du coefficient K2, où K2 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de juin 2011 de l'index TP01 et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date de mise en service telle que prévue à l'article 9.3 ou à l'article 9.4.
Le montant cumulé, exprimé en valeur juin 2011, versé au titre du présent article 39.2 ne pourra excéder cinq millions (5 000 000) d'euros, actualisé au coefficient K2.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39.2, si le retard constaté sur la date de mise en service prévue à l'article 9.3 ou à l'article 9.4 dépasse deux cent soixante-dix (270) jours ou s'il apparaît que la société concessionnaire n'est pas, en tout état de cause, en mesure de respecter la date prévue à l'article 9.3 ou à l'article 9.4 augmentée de deux cent soixante-dix (270) jours, le concédant peut, après mise en demeure et passé un préavis de quinze (15) jours, se substituer à la société concessionnaire défaillante pour assurer ou faire assurer l'avancement des études, procédures ou travaux aux frais, risques et périls de la société concessionnaire.
Celle-ci met à cet effet tous les moyens en sa possession à la disposition du concédant afin de permettre et de faciliter cette substitution.
Le concédant met fin à cette substitution dans les meilleurs délais dès lors que la société concessionnaire justifie des garanties nécessaires et de sa capacité à assurer pleinement la poursuite des missions qui lui sont déléguées et que l'ensemble des conséquences de la substitution, notamment vis-à-vis des tiers, aura été réglé.
En cas d'interruption totale ou partielle de la circulation en méconnaissance des dispositions des articles 13 à 15 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger de la société concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant au plus égal à cinq mille (5 000) euros, valeur juin 2011, actualisé sur l'index TP01 par jour d'interruption (divisible par heures) calculée à compter de la première heure d'interruption de la circulation après le moment où la société concessionnaire aurait dû avoir rétabli la continuité de la circulation jusqu'à l'heure de son rétablissement.
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroutes concernées, le montant cumulé sur une année, exprimé en valeur juin 2011, versé au titre du présent article 39.4 ne pourra pas excéder cinq cent mille (500 000) euros, actualisé sur l'index TP01.
En cas de non-respect par la société concessionnaire des obligations résultant des dispositions de l'article 25 du présent cahier des charges et après information de la société concessionnaire par lettre motivée du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation, les tarifs applicables jusqu'à la prochaine échéance d'augmentation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation.
Ces dispositions s'appliquent notamment aux tarifs suivants :
― tarifs ayant été mis en application par la société concessionnaire sans dépôt préalable aux ministres intéressés ;
― tarifs ayant été appliqués par la société concessionnaire en méconnaissance de la procédure de dépôt prévue à l'article 25.6 du présent cahier des charges ;
― tarifs appliqués par la société concessionnaire différents de ceux qui ont été déposés auprès des ministres intéressés ;
― non-respect par la société concessionnaire des règles de fixation des tarifs prévues à l'article 25.
En cas de non-atteinte des objectifs de performance mentionnés au contrat d'entreprise, le concédant peut exiger de la société concessionnaire le versement d'une pénalité calculée selon les modalités définies ci-dessous.
Le montant de la pénalité (P) associé à un objectif de performance est exprimé comme suit :
P = U × N, où :
― U est la valeur unitaire de la pénalité ;
― N est le nombre d'unités de base de pénalités associé à chaque indicateur pour l'année considérée.
La valeur de U est fixée à 1 250 €.
Le montant cumulé sur une année civile des pénalités pour non-atteinte des objectifs de performance ne peut dépasser 100 000 €.
Les pénalités sont arrêtées et, le cas échéant, acquittées par année civile sur le fondement des synthèses relatives au niveau de performance atteint par la société concessionnaire sur les périodes spécifiées pour chaque objectif de performance de l'année civile considérée.
― Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « donnée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « du concédant ».
― Il est inséré à la suite du premier alinéa de l'article 42 un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« La société concessionnaire ne pourra, sans l'accord préalable du concédant, participer, à quelque titre que ce soit, à une opération de fusion, absorption, apport, scission, dissolution sans liquidation ou tout autre opération de restructuration similaire susceptible de porter atteinte à sa capacité, notamment technique ou financière, de remplir les obligations mises à sa charge par le présent contrat de concession.
A l'article 43, les mots : « anciens militaires et à leurs ayants droit ainsi qu'aux » sont supprimés.
A l'article 45, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent ».
Modèle de garantie à première demande.
Les nouvelles annexes au cahier des charges sont consultables au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Grande Arche de La Défense, paroi sud, 92055 La Défense.
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau
4241-3 du code des transports, en cas d'incident d'exploitation, de travaux de maintenance ou d'événement climatique, le gestionnaire de la voie d'eau peut, à titre temporaire, prendre les mesures suivantes :
1° Interrompre et rétablir la navigation ;
2° Modifier les conditions de franchissement des ouvrages ;
3° Modifier les règles de route et les limites de vitesse autorisées ;
4° Modifier les règles de stationnement ;
5° Modifier les caractéristiques de la voie navigable fixées par les règlements particuliers de police ;
6° Modifier ou instaurer des règles d'annonce.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau prépare les prescriptions de caractère temporaire prévues à l'article 1.22 du règlement général de police de la navigation intérieure, à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin et à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Sur le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L.
4314-1 du code des transports, les concessionnaires de parties concédées préparent les mesures mentionnées aux articles 1er et 2.
Sauf en cas d'événement climatique perturbant la navigation, la durée de chaque mesure temporaire prise en application de l'article 1er ne peut excéder dix jours dans le cas d'une interruption de navigation et trente jours dans les autres cas.
Le gestionnaire de la voie d'eau qui a pris une mesure temporaire en application de l'article 1er en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
Le gestionnaire de la voie d'eau est tenu de mettre en place les moyens appropriés afin d'informer les usagers de la voie d'eau ainsi que les gestionnaires des voies d'eau situées en continuité des mesures temporaires qu'il a prises en application de l'article 1er.
Il en va de même en ce qui concerne les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département en matière de police de la navigation intérieure en application de l'article 2.
Sauf urgence, le gestionnaire de la voie d'eau se coordonne avec les gestionnaires des voies d'eau situées en continuité avant de prendre une mesure en application de l'article 1er.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant prolongation pour l'année de gestion 2013 de la date de dépôt des demandes d'autorisations européennes de pêche relatives à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée
Par dérogation à l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, toute demande d'une autorisation européenne de pêche relative à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée pour l'année de gestion 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 15 mars 2013.
Les demandes hors délais, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation en vigueur sont irrecevables.
L'autorité visée à l'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé notifie alors une décision de refus de l'autorisation européenne de pêche.
Toute demande d'une autorisation européenne de pêche relative à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée pour l'année de gestion 2014 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 15 octobre 2013, conformément à l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 décembre 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge - M. Mostura (Serge)
M. Serge Mostura, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, en remplacement de M. Christian Connan, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 24 décembre 2012 portant cessation de fonctions du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 décembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social exercées par M. Denis VILAIN, contrôleur général, à compter du 2 janvier 2012.
ADECRI
Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (protection sociale française)
AGESSA
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d'œuvres cinématographiques, musicales
ANGDM
Association nationale pour la garantie des droits des mineurs
Opérateur de services en assurance et en santé
Centre régional de ressources Alpes-Méditerranée-outre-mer
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité, maladie des cultes
CNSA
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
CETAF
Centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé
CRAMIF
Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France
FACAF
Fédération Aquitaine des caisses d'allocations familiales
Groupe d'intérêt public
MNC
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Mme Alliot (Nathalie), URSSAF Indre.
Mme Anger-Bouressam (Malika), CAF Charente-Maritime.
M. Arzel (Gilles), CNAMTS.
Mme Autret (Françoise), CAF Puy-de-Dôme.
M. Balme (Cyril), CMSA Berry-Touraine.
M. Baras (Thierry), URSSAF Pays de la Loire.
M. Bardoux (Hugues), CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe - Seine-Maritime.
Mme Baron (Anne), ARS Aquitaine.
Mme Barralis (Anne), URSSAF Doubs.
M. Barraud (Jean-Marc), CGSS Réunion.
Mme Basso-Fattori (Agnès), URSSAF Paris.
Mme Berbin (Françoise), CPAM Meurthe-et-Moselle.
Mme Bertail (Eliane), CNAF.
M. Beylot (Michel), CAF Dordogne, UIOSS Périgord.
Mme Bigot (Claire), CRP SNCF.
Mme Blaise-Mériaux (Anne), URSSAF Haute-Savoie.
M. Blanc (Jean-François), CPAM Cher.
M. Boïs (Patrick), CNAMTS.
Mme Boïté (Bintou), DAN 3, CPAM Hauts-de-Seine.
Mme Boudineau (Christine), détachée, APRIA RSA.
M. Brossard (Gilles), CPAM Essonne.
M. Brousse (Alain), CPAM Bayonne.
Mme Brousse (Véronique), CNAV.
Mme Brun (Régine), CPAM, UIOSS Le Havre.
Mme Buhr (Valérie), CRFP Marseille.
M. Burgat (Philippe), CAF Yvelines.
M. Burger (Jean-Claude), CAF Calvados.
Mme Cabot (Sandrine), CPAM Flandres-Dunkerque-Armentières.
M. Camus (Pierre-Marie), URSSAF Midi-Pyrénées.
M. Carrieu (Patrick), CANSSM.
M. Casano (Jean-Yves), CNAMTS.
Mme Chalfine (Catherine), CAF Seine-et-Marne.
M. Chassany (Jean-Michel), CANSSM.
M. Cherrier (Jean-René), CPAM Hauts-de-Seine.
M. Chevalier (Claude), CNAF.
M. Clair (David), CNAV.
M. Cléren (Paul) CPAM Gard.
M. Clicq (Alain), caisse RSI Haute-Normandie.
M. Cojean (Michel), caisse RSI Centre.
Mme Corenthin (Claire), CAF Guadeloupe.
M. Coullet (François), URSSAF Marne.
M. Daviaud (François), mis à disposition, caisse nationale RSI.
M. Davila (Michel), CNAMTS.
M. Dazin (Michel), CAF Aisne.
M. Debacq (Marc), CPAM Yvelines.
M. Decaen (Philippe), CPAM Manche.
Mme De Cal (Anne-Marie), ARS Aquitaine.
M. Decottignies (Richard), détaché, GIP « Institut de données de santé ».
M. Delange (Jean-Luc), URSSAF Calvados.
M. Delaplace (Pascal), CAF Eure.
M. Delorme (Alain), CAF Jura.
M. Delplanque (Jean-Jacques), CAF Haute-Savoie.
M. De Peretti (Jacques), CAF Corse-du-Sud.
M. Dervillers (Ollivier), URSSAF Rhône, URSSAF Ain, URSSAF Savoie.
M. Dessertaine (Jean), CAVIMAC.
M. Deville (Norbert), détaché, CETAF.
M. De Zorzi (William), CAF Somme.
M. Diaz (Jean-Michel), CERTI Bordeaux.
M. Dokhelar (Jean), URSSAF Lot-et-Garonne.
M. Donnay (François), CMSA Nord - Pas-de-Calais.
Mme Doré (Laurence), caisse RSI PL Province.
Mme Dubois-Pitou (Elisabeth), CAF Loire-Atlantique.
M. Ducombs (Laury), URSSAF Paris.
Mme Dulaurier (Béatrice), UGECAM Bretagne-Pays de la Loire.
M. Dumont-Dayot (Philippe), CGSS Guyane.
M. Duplatre (Pierre), CPAM Drôme.
M. El Jabri (Abdou), CFE Rubelles.
M. Erny (Hugues), CNAMTS.
Mme Erny (Marie-Claude), CPAM et UIOSS Var.
M. Escudier-Bianchini (Jean-Baptiste), CARSAT Nord-Picardie.
M. Fabre (Christian), CPAM Alpes-Maritimes.
Mme Favillier (Isabelle), CNAMTS.
Mme Fayollet-Peyronnet (Mireille), CPAM Loire-Atlantique.
M. Filiol (Olivier), caisse RSI Basse-Normandie.
Mme Gaben (Annaïck), CPAM Hérault.
M. Gagniarre (Thomas), caisse nationale RSI.
Mme Garcia (Marie-Agnès), CARSAT Pays de la Loire.
M. Geoffrois (Frank), caisse nationale RSI.
M. George (Jean-Marc), caisse RSI Provences-Alpes.
M. Goby (Hervé), ARS Bretagne.
M. Grard (Luc), CAF Béarn et Soule.
M. Groppo (Jean-Marc), CPAM Dordogne.
Mme Guardo-Lemieux (Claudie), CPAM Calvados, CTI Nord - Pas-de-Calais - Normandie - Picardie.
M. Guery (Patrick), CAF Maine-et-Loire.
M. Guerra (Jean-Marie), ACOSS.
M. Guilbert (Bruno), URSSAF Seine-Maritime.
Mme Haspel (Régine), CRAMIF.
Mme Henri-Bougreau (Véronique), CAF Loire.
M. Héraux (Patrice), CERTI Nancy.
M. Holé (Stéphane), CERTI Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
M. Hut (Jean-François), CAF Val-de-Marne.
Mme Jacquot (Christine), CPAM Alpes-Maritimes.
M. Jeanville (Alain), CAF Haut-Rhin.
M. Jouanot (Christian), URSSAF Deux-Sèvres.
M. Kazandjian (Patrick), CPAM Haute-Marne.
M. Kounowski (Gilles), CAF Seine-Saint-Denis.
Mme Lac (Laurence), CPAM Bouches-du-Rhône.
Mme Laloupe (Brigitte), mise à disposition, UCANSS.
M. Lardy (Alain-Yves), URSSAF Ain.
M. Latour (Fred), CAF Hauts-de-Seine.
Mme Laurent-Sanna (Marie-Claire), CAF Ain.
M. Lebelle (Francis), CGSS Guadeloupe.
M. Le Bellec (Nicolas), ACOSS.
M. Le Bihan (Eric), CNAV.
M. Le Bont (Eric), ACOSS.
M. Le Campion (Philippe), caisse RSI PL Ile-de-France.
M. Le Rüe (Yvon-Pierre), CAF et URSSAF Alpes-de-Haute-Provence.
M. Lejeune (Jean-Paul), URSSAF Oise.
M. Lenoir (Eric), CMSA Marne-Ardennes-Meuse.
M. Ligier (Robert), CNAF.
M. Lochet (Philippe), DA, caisse RSI Bretagne.
Mme Lorenzi (Corinne), CAF Seine-Saint-Denis.
Mme Lustig-Arnold (Isabelle), URSSAF Bas-Rhin.
Mme Maillet (Bernadette), UGECAM Centre, UGECAM Auvergne - Limousin - Poitou-Charentes.
M. Malfre (Jean-Marc), CAF Seine-Maritime.
Mme Maneval-Guibert (Pascale), CAF Drôme.
Mme Mansiet (Christine), CNAF.
Mme Martellière (Béatrice), CAF Morbihan.
M. Martinez (Barthélémy), URSSAF Ille-et-Vilaine.
Mme Martin-Vendenboomgaerde (Françoise-Dominique), caisse nationale RSI.
M. Mathieu (Thierry), CNAF.
M. Matz (Lionel), URSSAF Manche.
M. Maurice (Hervé-Damien), CGSS Martinique.
M. Metzger (Jean-Pierre), CPAM Bas-Rhin.
Mme Meyssin (Brigitte), CAF Puy-de-Dôme.
M. Mijares (Emile), CPAM Indre-et-Loire, CRF Tours.
Mme Minard (Nadine), CNAMTS.
Mme Mitanne (Clarisse), CPAM Hauts-de-Seine.
Mme Mollaret (Dominique), URSSAF Pays de la Loire.
Mme Morançais (Karine), CNAV.
Mme Morato (Michèle), CAF Mayenne.
M. Naudon (Jean-Philippe), caisse nationale RSI.
Mme Nespoulet (Eliane), URSSAF Savoie.
Mme Noll (Sylvia), CNAV.
M. Olejniczak (Pascal), CANSS Mines.
M. Olivères (Jacques), CMSA Alpes-Vaucluse.
Mme Pardigon (Danièle), URSSAF Alpes-Maritimes.
M. Pascaud (Jérôme), CPAM Gironde.
M. Pepers (Jean-Marie), CAF Côtes-d'Armor, Fédération bretonne.
Mme Perigault (Aline), CAF Oise.
M. Perrin (Eric), CARSAT Midi-Pyrénées, CRFP Toulouse.
M. Perrot (Matthieu), caisse RSI Poitou-Charentes.
M. Petit (Yves), CPAM Ain.
Mme Pietrala (Brigitte), CERTI Rennes.
M. Piffeteau (Alain), CPAM et UIOSS Saône-et-Loire.
Mme Pinard (Annie), caisse nationale RSI.
M. Pion (Jean-Jacques), CAF Vosges.
Mme Plessis-Miossec (Pascale), CAF Orne.
M. Poncet (Bruno), CARSAT Aquitaine.
M. Ponté (Laurent), CAF Moselle.
M. Prévotat (Jean-Yves), CAF et UIOSS Loir-et-Cher.
M. Procureur (Philippe), CAF Alpes-Maritimes.
M. Real (Michel), CAF Seine-Saint-Denis.
M. Rebeschini (Fidenzio), CAF Gironde, CERTI Bordeaux.
Mme Rémy-Le Floc'h (Chantal), CAF Landes.
Mme Renaud (Catherine), UGECAM Rhône-Alpes.
M. Robin (Pierre), URSSAF Bouches-du-Rhône.
M. Rochois (Pascal), CPAM Maine-et-Loire.
Mme Roland-Billecart (Florence), CAF Hérault.
Mme Ropars (Liliane), CPAM et UIOSS Marne.
M. Rouveau (Didier), détaché, CRPCEN.
Mme Roux (Danièle), URSSAF Midi-Pyrénées.
Mme Salaverria (Corinne), URSSAF Landes.
M. Schowb (Bernard), URSSAF Aisne.
Mme Séhabiague (Marie-Noëlle), CNAF.
M. Serio (Benoît), caisse RSI Côte d'Azur.
M. Sérouart (Jean-Michel), CAF Rhône.
M. Servaud (Bernard), UGECAM Aquitaine.
Mme Suchon (Laurence), URSSAF Auvergne.
M. Talpaert (Yvan), ACOSS.
M. Tomezak (Jean-Marc), caisse RSI Picardie.
M. Trotabas (Philippe), CPAM Vienne.
Mme Tschan (Elisabeth), CAF Bas-Rhin.
Mme Urbani (Isabelle), CARSAT Languedoc-Roussillon.
Mme Vaillant-Tallaron (Annick), CPAM Yvelines.
Mme Vallucci (Anne-Marie), CPAM Rhône.
Mme Van Wonterghem (Marion), CPAM Seine-Saint-Denis.
M. Verney-Caron (Richard), URSSAF Loire.
Mme Videcoq-Aubert (Sarah), CPAM Ardèche, CRFP Lyon.
Mme Vignaud-De La Cruz (Christiane), URSSAF Haute-Vienne.
Mme Vincent (Catherine), CPAM Loire-Atlantique.
Mme Wendling-Bocquet (Christine), CARSAT Nord-Picardie.
M. Wojciechowski (Robert), CAF Marne.
M. Yvroud (Patrick), CAF et UIOSS Haut-Rhin.
Mme Zinni (Caroline), CPAM Isère.
M. Zukow (Marc), URSSAF Eure.
M. Adobati (Marc), CANSSM.
Mme Aguado (Agnès), CAF Finistère.
Mme Aladame (Cécile), CAF Seine-Maritime.
M. Aoustet (Alain), CAF Drôme.
Mme Argoud (Anne-Laure), URSSAF Isère.
M. Arnould (Philippe), CAF Charente.
Mme Artigaut (Sophie), URSSAF Aude.
M. Aubert (Damien), CTI Rhône-Alpes - Auvergne.
M. Aubert (Jean-Marc), CMSA Ile-de-France.
Mme Aubertein (Marie-Odile), ACOSS.
M. Aubry (Olivier), mis à disposition, ministère de l'économie et des finances.
M. Augros (Jean-Stéphane), CMSA Ile-de-France.
M. Autard (Thierry), CAF Vaucluse.
M. Badinier (Fabien), CPAM Paris.
Mme Barbet (Bernadette), CSS Mayotte.
M. Barrière (Gaudérique), URSSAF Seine-et-Marne.
Mme Barrou-Lemarchand (Ghislaine), URSSAF Bouches-du-Rhône.
Mme Bastard (Hélène), URSSAF Midi-Pyrénées.
Mme Bastid (Elisabeth), CAF Cher.
M. Baty (Bruno), CPAM Tarn-et-Garonne.
Mme Bauguitte (Marie-France), CAF et UIOSS Sarthe.
Mme Bausier-Houin (Maud), CNAMTS.
Mme Begot-Fontaine (Marie-France), CNAMTS.
M. Bello (Jean-Xavier), CGSS Réunion.
M. Benboudjema (Tahar), CARSAT et CRFP Pays de la Loire.
M. Beneteau (Vincent), URSSAF Loire.
M. Beney (Nicolas), CPAM Ille-et-Vilaine.
M. Bentz (Jean-François), CPAM Haut-Rhin et CRFP Strasbourg.
M. Berna (Eric), CAF Loire-Atlantique.
Mme Bernadac (Aline), CAF Côte-d'Or.
M. Bertoux (Claude), CAF Loire.
M. Beyet (Bruno), URSSAF Calvados.
M. Bianchi (Christian), CPAM Mayenne.
M. Biloghi (Nicolas), CPAM Bouches-du-Rhône.
Mme Bois (Brigitte), CAF Touraine et UIOSS Indre-et-Loire.
M. Boistard (Pierre-Marc), caisse RSI Auvergne.
M. Bonnefois (Christophe), URSSAF Auvergne.
M. Bonnet (Xavier), Cour des comptes.
M. Bordron (Julien), CPAM Oise.
Mme Boucher (Isabelle), Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
M. Bougeant (Frédéric), CPAM Loire-Atlantique.
M. Bourdet (Didier), caisse RSI Picardie.
Mme Bourgouin (Dominique), CARSAT Pays de la Loire.
Mme Burstin (Elodie), CARSAT Nord-Est.
M. Carfantan (Serge), URSSAF Pays de la Loire
M. Cargnello Gilles), CPAM Pau.
M. Carrat (Richard), CPAM Ariège.
Mme Chabaudie (Nicole), URSSAF Dordogne.
M. Charrel (Robert), CPAM Dordogne et UIOSS Périgord.
Mme Chaussée (Claude), CMSA Gironde.
M. Chevallier (Laurent), CPAM Rhône.
Mme Chicaud-Le Corre (Isabelle), CAF Yvelines.
M. Clairet (Denis), CPAM et UIOSS Le Havre.
Mme Clerc-Le-Page (Anne), caisse nationale RSI.
Mme Coinde (Morgane), CMSA Provence-Azur.
M. Collet (Laurent), CMSA Midi-Pyrénées ― Nord.
Mme Comte (Isabelle), CPAM Hautes-Pyrénées.
Mme Conci (Tania), CAF Vaucluse.
M. Corbobesse (Olivier), CAF Marne.
M. Coulombeau (Yves), CPAM et UIOSS Landes.
Mme Courtial (Patricia), EN3S.
Mme Cousin (Marie-Françoise), CAF Nord.
M. Couture (Olivier), CARSAT Normandie.
M. Couzinet (Gérard), URSSAF Auvergne.
M. Dagas (Stéphane), URSSAF Meurthe-et-Moselle.
Mme Dalfin (Magali), CAF Seine-Saint-Denis.
M. Darche (Raymond-Michel), CPAM Pyrénées-Orientales.
Mme Darroux (Florence), CPAM Bayonne.
M. Dassé (Pierjan), URSSAF Haut-Rhin.
M. Delgrange (Alain), URSSAF Pays de la Loire.
Mme Deliau (Ghislaine), URSSAF Touraine.
Mme Delmas (Marie-France), CMSA Mayenne-Orne-Sarthe.
Mme Demay (Isabelle), CPAM Vosges.
M. Depraz (Michel), URSSAF Marne.
M. Dethan (Patrick), URSSAF Loiret.
Mme Devallez (Myriam), CAF Somme.
Mme Deymard (Elisabeth), UCANSS.
Mme Didot (Claire), CPAM Pau.
M. Dosba (Jean-Michel), CPAM Bayonne.
M. Douard (François), URSSAF Pyrénées-Atlantiques.
Mme Droulez (Nathalie), caisse des retraites RATP.
Mme Du Couedic (Isabelle), CAF Bouches-du-Rhône.
Mme Dubreuil (Marie-Gabrielle), UCANSS.
M. Dumas (Mikaël), DRSM Auvergne.
M. Duqueroix (Pierre-Eric), caisse nationale RSI.
Mme Durupt (Marie-Christine), URSSAF Paris.
M. Duval (Jérôme), CNAF.
M. Duvillard (Nicolas), URSSAF Drôme.
Mme Edouard (Anne), CPAM Gironde.
Mme Esmonin (Edith), UGECAM Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
M. Evrard (François), CPAM et UIOSS Haute-Saône.
M. Falaschi (Manuel), URSSAF Var.
Mme Falleur (Marie-Christine), CAF Gironde.
Mme Fargeon (Sylviane), UGECAM Alsace.
M. Faure (Jean-Paul), caisse nationale RSI.
M. Favie (Frédéric), Fonds d'action sociale.
M. Feneyrol (Pierre), ACOSS.
M. Ferreol (Jacques), EN3S.
M. Filhon (Guillaume), mis à disposition, ADECRI.
Mme Fondrillon (Marie-Claire), CPAM et UIOSS Vienne.
M. Galisot (Thierry), CPAM Cantal.
M. Galli (Elise), CPAM Rhône.
Mme Gaume (Isabelle), ARS Midi-Pyrénées.
M. Gautronneau (Mickaël), CNAV.
Mme Geisler (Catherine), CPAM Yvelines.
Mme Giron (Eliane), CANSSM.
Mme Goeuriot (Marguerite), caisse RSI Provence-Alpes.
Mme Gontard (Elisabeth), URSSAF Haute-Savoie
Mme Gosselin (Marie-Thérèse), MNC Marseille.
M. Gourdon (Jean-François), CPAM Alpes-Maritimes.
M. Grabowski (Jean-Marc), URSSAF Côtes-d'Armor.
M. Gramond (Hervé), caisse RSI Lorraine.
Mme Grard (Carole), CPAM Artois.
M. Guely (Pierre-Sylvain), URSSAF Hérault.
Mme Guilbert (Sylvie), CMSA Marne-Ardennes-Meuse.
Mme Guillou (Marie-Madeleine), CPAM et UIOSS Territoire de Belfort.
M. Haboucha (Sylvain), CAMIEG.
Mme Hacquard (Sophie), caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
Mme Harduin (Brigitte), CAF Dijon et CERTI Lyon.
Mme Hauck (Laurence), CAF Paris.
M. Heraud (Patrice), CPAM Gard.
Mme Huet (Fabienne), CPAM Meurthe-et-Moselle.
Mme Jeannerot (Marie-Edith), CAF Nord-Finistère.
Mme Josse (Sabine), CARSAT Centre.
Mme Jouclard (Corinne), CAF Rhône.
M. Jourson (Joël), CGSS Guadeloupe.
M. Jozroland (Alain), CAF Bas-Rhin.
M. Kermarrec (Stéphane), CAF Côtes-d'Armor.
M. Killian (Marcel), CPAM Oise.
Mme Klopp (Marie-Christine), CAF Meuse.
Mme Krecek (Isabelle), URSSAF Ain.
Mme Laforet (Béatrice), CAF Côte-d'Or.
M. Langlois (Frédéric), CARSAT Nord-Picardie.
Mme Laurens (Anne), CPAM Aveyron.
Mme Le Boulho-El Mestari (Isabelle), CPAM Gironde.
Mme Le Fouest (Isabelle), CERTI Mans.
Mme Le Sueur (Aurélie), CPAM Lille-Douai.
Mme Lebret (Isabelle), URSSAF Pays de la Loire.
M. Lebrun (Stéphane), URSSAF et UIOSS Yonne.
M. Ledamoisel (Alain), URSSAF Dordogne.
Mme Ledamoisel (Isabelle), CPAM Dordogne.
Mme Lefaix (Véronique), URSSAF Vaucluse.
M. Lemoine Sylvain, mis à disposition, Centre d'analyses stratégiques.
Mme Lenice (Lysiane), CMSA Haute-Normandie.
M. Lenière (Laurent), ministère des affaires sociales et de la santé.
Mme Lhéritier (Christine), CAF Rhône.
Mme Lore (Eloïse), caisse nationale RSI.
M. Lottegier (Jean-Luc), CPAM Artois.
M. Loyez (Jean-Eric), caisse nationale RSI.
M. Magnien (Laurent), CPAM Moselle.
M. Maillard (Serge), URSSAF Midi-Pyrénées.
M. Malinas (Pierre-Yves), CPAM Saône-et-Loire.
Mme Marçal (Hélène), CPAM Aude.
M. Martignon Laurent, CPAM Bas-Rhin.
M. Martin (Fabrice), CPAM Côtes-d'Armor.
M. Martin (Ludovic), CMSA Ain-Rhône.
Mme Martin (Nathalie), CAF Essonne.
Mme Marty (Anne), CAF Gironde.
M. Maurice (Olivier), CNAMTS.
M. Merlin (Gérard), CAF Haute-Garonne.
Mme Minassian (Noëlle), caisse RSI Ile-de-France PL.
M. Moreau Christophe, caisse nationale RSI.
Mme Mourgues (Françoise), URSSAF Drôme et URSSAF Ardèche.
Mme Muller De Tannegg (Muriel), CNAV.
Mme Nicod (Murielle), CAF Ain.
M. Nordin (Philippe), CGSS Martinique.
Mme Orlandini (Carole), CPAM Bouches-du-Rhône.
Mme Oudert (Pascale), CPAM Isère.
Mme Ouvrard (Florence), ACOSS.
M. Pacaud (Stéphane), mis à disposition, ministère du budget.
M. Palmier (Bernard), UGECAM Bretagne - Pays de la Loire.
Mme Palus (Elise), CAF Lot.
M. Paraire (Olivier), CAF Vosges.
Mme Pelletier (Catherine), CPAM Corrèze.
Mme Perreau (Dominique), DRSM Nord-Est.
M. Peyrard (Philippe), caisse nationale RSI.
Mme Peyret (Olivia), URSSAF Hérault.
M. Picaud (Jean-Pierre) URSSAF Charente-Maritime.
Mme Pinéro (Odile), CPAM Nièvre.
Mme Poisneuf (Christelle), CPAM Mayenne.
M. Porta (Christian), caisse RSI Languedoc-Roussillon.
M. Potot (Xavier), CNAMTS.
M. Pouchkarevtch-Dragoche (Stéphane), CMSA Franche-Comté.
Mme Poulet-Mathis (Patricia), URSSAF Rhône.
M. Poumaroux (Bernard), caisse RSI Ile-de-France Ouest.
M. Quairel (David), CPAM Seine-Saint-Denis.
M. Quennehen (Thierry), CAF Eure.
M. Quey (Thibaut), CNAV.
Mme Rebora (Chantal), DRSM Rhône-Alpes.
Mme Renaudie-Wyllie (Véronique), CNAMTS.
Mme Ribaucourt (Patricia), CANSSM.
Mme Rivallant-Delabie (Laurence), ARS Poitou-Charentes.
Mme Rivoire (Edwige), CPAM Indre-et-Loire.
Mme Roca (Annick), CPAM Le Havre.
M. Rollin (Marc), CPAM Bas-Rhin.
Mme Rous (Christine), CAF Tarn.
Mme Roux (Emmanuelle), CAF Var.
Mme Royon (Frédérique), CAF Haute-Savoie.
Mme Rutkowski (Armelle), CAF Doubs et UIOSS Territoire de Belfort.
M. Saliba (Gilles), caisse nationale RSI.
M. Sanner (Christophe), CAF Côte-d'Or.
M. Sarrazin (Eric), caisse RSI Centre.
Mme Schall (Florence), UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Seignier (Bernard), URSSAF Somme.
Mme Sempere (Jeanne), CPAM Côte-d'Or.
Mme Senoble (Isabelle), CPAM Bayonne.
Mme Stanghellini (Anne), URSSAF Deux-Sèvres.
Mme Suarez (Claudine), CAF Pyrénées-Orientales.
M. Tapie (Bernard), CARSAT Bourgogne - Franche-Comté.
M. Têtedoie (Alain), CAF Touraine.
M. Thirolle (Jérôme), CPAM Meuse.
M. Tinet (Pierre), CPAM Seine-et-Marne.
M. Tissot (Arnaud), CPAM Savoie.
M. Tissot (Olivier), CPAM Bas-Rhin.
Mme Torrésin (Anne-Laure), CMSA Ardèche-Drôme-Loire.
Mme Toti (Marie-Céline), URSSAF Gironde.
Mme Triby (Magali), CAF Deux-Sèvres.
Mme Trotabas (Neïla), URSSAF Vienne.
M. Troudet (Dominique), CAF Corrèze.
Mme Upravan (Anne), CAF Somme.
Mme Vallée (Suzy), CARSAT Centre.
Mme Vandaele (Dominique), caisse RSI Basse-Normandie.
Mme Vauterin (Isabelle), URSSAF Pays de la Loire.
M. Vechard (Eric), ARS Ile-de-France.
M. Veron (Jean), CAF, CPAM, URSSAF et UIOSS Hautes-Alpes.
Mme Véronique (Catherine), CARSAT Nord-Est.
M. Véronique (Rémy), DRSM Nord-Est.
M. Vivat (Laurent), CPAM Val-d'Oise.
Mme Wagner-Loloum (Caroline), CNAV.
M. Wallinga (Arnaud), CPAM Calvados.
Mme Allignol (Magali), CAF Maine-et-Loire.
Mme Artigaud (Sophie), URSSAF Aude.
M. Baize (Christophe), CARSAT Bourgogne - Franche-Comté.
Mme Barbier (Elsa), CARSAT Alsace-Moselle.
Mme Baron (Armelle), caisse RSI Bretagne.
Mme Baux-Legal (Hélène), CARSAT Midi-Pyrénées.
M. Beaudoin (Christophe), CAF et UIOSS Haute-Loire.
Mme Bégot-Fontaine (Marie-France), CNAMTS.
Mme Benaben (Marie-Pierre), CAF Vendée.
Mme Bernadac (Aline), URSSAF Côte-d'Or.
Mme Berrodier (Catherine), URSSAF Midi-Pyrénées et CIR Sud-Ouest.
Mme Bertin (Isabelle), CNAMTS.
Mme Blanc (Carole), CPAM Loir-et-Cher.
M. Bouquet (Philippe), CPAM Val-d'Oise.
M. Boyer (Serge), CPAM Gers.
M. Bruguière (Didier), URSSAF Isère.
M. Bry (Alain), URSSAF Alpes-Maritimes.
Mme Cabrol (Nicole), DRSM Ile-de-France.
M. Calcoen (Jean-Baptiste), CPAM Ille-et-Vilaine.
M. Cantain (Didier), Caisse RSI Ile-de-France Ouest.
M. Casciano (Stéphane), CPAM Puy-de-Dôme.
Mme Chabot (Nicole), CPAM Haut-Rhin.
M. Champarnaud (Fabien), CAF Alpes-Maritimes.
M. Chauvet (Eric), CAF Val-d'Oise.
M. Chelloul (Halim), CAF Seine-et-Marne.
M. Choquer-Marchand (Gaëlle), CAF Seine-Saint-Denis.
M. Clerc (Vincent), CAF Morbihan.
M. Colin (Laurent), CCMSA.
Mme Combas-Richard (Aurélie), CPAM Paris.
M. Combes (Benoît), CMSA Gironde.
Mme Cornet-Guerrat (Françoise), CAF Nord
M. Custody (Pierre-Arnaud), détaché, Fédération française de football.
Mme Dagnaud (Brigitte), UGECAM Ile-de-France.
M. Delafosse (Christian), CAF Gard.
M. Delattre (Christian), CAF et UIOSS Haute-Corse.
M. Delierre (Gérard), CPAM Artois.
Mme Démaret (Stéphanie), UGECAM Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
M. Désestreit (Yves), ACOSS.
M. Diaz (Jean), URSSAF Midi-Pyrénées.
M. Domas (Hervé), CPAM Loire-Atlantique et CRFP Nantes.
M. Driutti (Claude), CANSS Mines.
Mme Dubois (Yvette), caisse nationale RSI.
M. Dufourq (Benoît), UGECAM Centre et UGECAM Auvergne - Limousin - Poitou-Charentes.
M. Dumas (Thierry), détaché D, AGESSA.
M. Dumoulin (Rodolphe), détaché, mairie de Besançon.
Mme Dupré (Martine), URSSAF Belfort-Montbéliard.
M. Duval (Marc), URSSAF Loir-et-Cher.
M. Escoda (Denis), CAF Gers.
M. Eyraud (Alain), CARSAT Auvergne et CRFP Clermont-Ferrand.
M. Favie (Frédéric), Fonds de solidarité vieillesse.
M. Gaben (Christophe), URSSAF Bouches-du-Rhône.
Mme Galli (Elise), CPAM Rhône.
Mme Garreau (Corinne), CARSAT Sud-Est
Mme Gautronneau (Gaëlle), CNAF.
Mme Gohier (Blandine), CPAM Calvados.
Mme Gosselin (Marie-Thérèse), mise à disposition, MNC Marseille.
M. Guély (Pierre-Sylvain), URSSAF Hérault.
Mme Haaz (Marie-Line), CAF Haute-Marne.
Mme Harang (Monique), GSS Guadeloupe.
M. Harter (Patrick), Caisse RSI Champagne-Ardenne.
Mme Huser (Isabelle), CPAM Moselle.
Mme Janvier (Jacqueline), CPAM Somme.
M. Jeanne, dit Levavasseur (Sébastien), ARS Basse-Normandie.
Mme Jeannerot (Marie-Edith), CAF Finistère.
M. Koenig (Lionel), caisse RSI Alsace.
M. Kubiak (Jean-Claude), URSSAF Auvergne.
Mme Laborie (Sylvie), CAF Haute-Vienne.
M. Lacote (François), CNAV.
M. Laforet (Béatrice), CAF Côte-d'Or.
Mme Lagarrigue-Courval (Marie-Claude), CPAM Calvados.
Mme Laignel (Carole), DRSM Picardie.
M. Lautman-Vidal (Albert), CNAV.
M. Lefèvre (Thierry), CPAM Deux-Sèvres.
Mme Lefrancois (Véronique), caisse RSI Bourgogne.
Mme Le Fur (Françoise), CPAM Finistère.
Mme Lesimple (Isabelle), CAF Loiret.
M. Mancipoz (Jean-Claude), CAF Ardèche et UIOSS Haut-Vivarais.
M. Marchal (Michel), URSSAF Pyrénées-Atlantiques.
M. Martel (Jean-Luc), CPAM Aube.
Mme Medolago (Madeleine), CARSAT Rhône-Alpes.
M. Menissier (Michel), CARSAT Nord-Est.
M. Mercier (Michel), caisse nationale RSI.
Mme Michal (Caroline), CAF Isère.
Mme Montagner (Bella), CAF Puy-de-Dôme.
M. Monteiro (Charles), CAF Seine-et-Marne.
M. Nauleau (Mickaël), caisse RSI Ile-de-France Centre.
Mme Odier (Claudine), URSSAF Arras-Calais-Douai.
M. Orlandini (Julien), CAF Bouches-du-Rhône.
M. Peix (Pierre), CNAMTS.
Mme Penney (Margaret), CPAM Côte d'Opale.
Mme Péronny (Laurence), URSSAF Drôme.
Mme Pétraszko (Catherine), CPAM Haute-Savoie.
M. Pétraszako (Yvan), CPAM Meurthe-et-Moselle, DRSM Nord-Est et CTI Grand Est.
M. Porta (Christian), caisse RSI Provence-Alpes.
M. Pouvreau (Bernard), URSSAF Morbihan et CIRTI Nantes.
Mme Prost (Christelle), CPAM Moselle.
M. Prost (Thierry), CAF Moselle.
M. Quattrocchi (Jean-Philippe), URSSAF Bouches-du-Rhône.
M. Rétaux (Franck-Etienne), CPAM, URSSAF et UIOSS Creuse.
Mme Revert (Mireille), CGSS Guadeloupe.
M. Robert (Daniel), caisse RSI Alpes.
M. Rolin (Christophe), CPAM Sarthe.
Mme Rolland-Papazian (Christine), caisse RSI Languedoc-Roussillon.
Mme Roussel (Catherine), CAF Ille-et-Vilaine, CERTI Rennes et fédération bretonne des CAF.
Mlle Royon (Frédérique), CAF Haute-Savoie.
M. Rulquin (Jean-Philippe), CPAM Charente-Maritime.
Mme Rutkowski (Armelle), CAF Doubs.
Mme Sambou (Sylvie), ACOSS.
M. Samsonoff (Pierre), URSSAF Ille-et-Vilaine.
Mme Schall (Florence), UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
M. Seignier (Bernard), URSSAF Aisne et URSSAF Somme.
Mme Servaud-Traniello (Joëlle), CARSAT Aquitaine.
M. Suarez (Claudine), CAF Pyrénées-Orientales.
M. Suzanne (Olivier), CARSAT Nord-Picardie.
M. Tapie (Bernard), CARSAT Bourgogne et Franche-Comté.
Mme Théodorakis (Jacqueline), CARSAT Sud-Est.
Mme Thiebeauld (Anne), CNAMTS.
M. Toulouse (Christian), URSSAF Midi-Pyrénées.
M. Turblin (Frédéric), CAF La Réunion.
M. Uzel (Christian), CAF et UIOSS Puy-de-Dôme.
M. Véron (Jean), CAF, CPAM, URSSAF et UIOSS Hautes-Alpes.
Mme Wartel-Mathon (Audrey), CAF Nord.
M. Zielewski (Richard), URSSAF Nord.
Mme Zych (Sylviane), CANSS Mines.
M. Abry (Sébastien), ARS Rhône-Alpes.
M. Adjemian (Nicolas), CPAM Vaucluse.
M. Aernoudts (Eric), CMSA Nord - Pas-de-Calais.
M. Agnese (Sébastien), CNAF.
Mme Aldigier (Noémie), CPAM Hérault.
M. Alliaga (Arnaud), CPAM Corrèze.
M. Amarger (Benoît), CAF Ain.
M. Antigny (Stéphane), CPAM Aube.
Mme Argenti-Dubourget (Céline), CAF Bouches-du-Rhône.
M. Armengaud (Philippe), CAF Hautes-Pyrénées.
Mme Assayah (Sandrine), ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Audren (Camille), CAF Essonne.
Mme Auguy (Karine), CAF Bas-Rhin.
M. Auriac (Jean-Luc), CPAM Lot.
M. Aurouet (Matthieu), CARSAT Rhône-Alpes.
Mme Azcoïtia (Brigitte), CPAM Gironde.
M. Badonnel (Eric), détaché UNOCAM.
Mme Baguesse (Frédérique), CAF Landes.
Mme Baillard (Gaëlle), CPAM Doubs.
M. Ballard (Jean-Michel), CAF Ain.
Mme Bardin (Mikaële), CAF Gard.
Mme Barraud (Céline), ARS Provence-Alpes-Côtes d'Azur.
M. Barthez (Jean-Paul), CPAM Alpes-de-Haute-Provence.
M. Baysselance (Frédéric), URSSAF Gironde.
M. Bazin (Michel), CARSAT Midi-Pyrénées.
M. Bedin (Michel), détaché, Mutualité de la fonction publique.
Mme Bedos (Marion), URSSAF Bouches-du-Rhône.
M. Belaïd (Mourad), CPAM Hauts-de-Seine.
M. Bellon (Patrick), CPAM Haute-Garonne.
Mme Bergier (Laurence), CPAM Val-de-Marne.
Mme Bernard (Emilie), URSSAF Rhône.
M. Bernard (Jean-Pierre), URSSAF Hautes-Alpes.
Mme Bernier (Virginia), CPAM Hérault.
Mme Berquet (Alice), CPAM Marne.
Mme Berthereau (Gaëlle), CPAM Hautes-Pyrénées.
Mme Besry (Betty), CGSS Guadeloupe.
M. Bettelli (Géralde), CPAM Deux-Sèvres.
Mme Bezasier (Eve-Marie), CPAM Val-de-Marne.
Mme Bichon (Marie-Claude), CARSAT Sud-Est.
Mme Billon (Carole), CAF Yvelines.
M. Birrittieri (Frédéric), URSSAF Paris.
Mme Blanchard (Diane), CARSAT Aquitaine.
M. Blanchart (Nicolas), UGECAM Nord-Est.
M. Blanckaert (Antonin), CNAV.
M. Boisdron (Gérard), CPAM Orne.
M. Boisseau (Olivier), CAF Nord.
Mme Boistuaud (Cécile), CAF Ardennes.
M. Bonnefond (Stéphane), CAF Gers.
Mme Bonomelli (Fabienne), CPAM Orne.
M. Bossez (Régis), caisse RSI Auvergne.
M. Bost (Benoît), CPAM, URSSAF et UIOSS Creuse.
Mme Bouchet (Cécile), caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
M. Bouchez (Bruno), CAF Aisne.
Mme Bouty (Isabelle-Laure), CAF Deux-Sèvres.
M. Boyer (Arnaud), CPAM Var.
M. Braïda (Michaël), CPAM Côte-d'Or.
Mme Braillon (Laurence), CPAM Rhône.
M. Bresolin (Régis), URSSAF Lot-et-Garonne.
Mme Bretel (Caroline), DRSM Pays de la Loire.
Mme Brinet (Camille), ARS Ile-de-France.
M. Bruncher (Jean-Luc), URSSAF Rhône.
M. Buchou (Stéphane), CPAM Ardèche.
M. Cabas (Franck), CPAM Hérault.
M. Cadeau (Christophe), CAF Haute-Savoie.
Mme Cadiou (Aurélie), CPAM Mayenne.
M. Calvet (Christophe), CAF Aude.
Mme Cambus (Christine), URSSAF Paris.
Mme Campain (Julie), CPAM Loire-Atlantique.
Mme Canton (Lorraine), CAF Hauts-de-Seine.
Mme Carnat-Lahure (Hélène), URSSAF Loire.
M. Carponcin (Xavier), CAF Haute-Garonne.
Mme Carré (Solène), CPAM Artois.
Mme Casado Bolivar (Céline), URSSAF Paris.
Mme Casté (Anne-Claire), CAF Rhône.
Mme Champion (Fabienne), CAF Haute-Marne.
Mme Charbonnel (Ghislaine), CAF et UIOSS Cantal.
Mme Charbonnier (Anne), CPAM Sarthe.
Mme Charmet (Anne), CAF Gers.
M. Cherbonnier (Daniel), CMSA Provence-Azur.
Mme Choukri (Naïma), CAF Côtes-d'Armor.
M. Churlaud (Igor), URSSAF Vienne.
M. Civet (Jean-François), mis à disposition, FIVA.
Mme Clin (Christine), CAF Deux-Sèvres.
Mme Coll (Laurence), CAF Tarn-et-Garonne.
Mme Collombet (Catherine), CNAF.
Mme Colombat (Julia), CAF Seine-Saint-Denis.
Mme Copin (Florence), CAF Seine-Maritime.
Mme Courbot (Carine), CPAM Côte d'Opale.
M. Courros (Gilles), caisse RSI Aquitaine.
M. Coutellier (Matthieu), CAF Aude.
Mme Cudrey-Vien (Marie-Agnès), CPAM Haute-Marne.
Mme Dal Molin (Anne), CPAM Gers.
Mme Danel (Isabelle), CPAM Yvelines.
Mme Davigo-Bourdichon (Valérie), URSSAF Seine-et-Marne.
Mme d'Avrincourt (Marie-Christine), CAF Alpes-Maritimes.
M. Decanter (Pascal), DRSM Picardie.
Mme Decherf (Gisèle), CAF Nord.
M. Delaire (Nicolas), CCSS Lozère.
M. Depardieu Tremeaud (Laurent), CAF Aude et URSSAF Lot-et-Garonne.
Mme Derand (Virginie), CAF Hérault.
Mme Desbarres (Karine), URSSAF Midi-Pyrénées.
M. Desbois (Stéphane), DRSM Bourgogne - Franche-Comté.
Mme Detchepare (Marie-Pierre), CAF Hérault.
M. De Verdelhan Des Molles (Xavier), CPAM Roubaix-Tourcoing.
M. Doussang (Eric), URSSAF Landes.
Mme Drapeau (Catherine), UCANSS.
Mme Drissi (Fatma), CAF Paris
Mme Drzemczewski (Anne-Hélène), CAF Moselle.
M. Duchange (Yves), ARS Picardie.
M. Dufourcq (David), CPAM Val-d'Oise.
Mme Dulac (Isabelle), URSSAF Bouches-du-Rhône.
M. Dulaurent (Serge), URSSAF Loiret.
Mme Dupland (Nathalie), CAF Seine-Saint-Denis.
M. Durand (Romain), CPAM Manche.
M. Eyraud (Philippe), URSSAF Landes.
Mme Fabre (Martine), CMSA Midi-Pyrénées - Sud.
M. Fargette (Samuel), ACOSS.
M. Ferraris (Lionel), UCANSS.
Mme Ferrere-Vabre (Julie), CNAV.
Mme Filliard (Aurélie), CPAM Gironde.
Mme Fleuret (Evelyne), CNAMTS.
M. Florentin (Jérome), ARS Franche-Comté.
Mme Fort (Sonia), ACOSS.
Mme Fourtanier (Edith), CPAM Seine-Saint-Denis.
Mme Foussal De Belerd (Marie), CPAM Maine-et-Loire.
Mme Francezon (Pascale), CNAF.
M. Francisco (Aquilino), CPAM Yvelines.
M. Fraudeau (Cédric), CAF Seine-Saint-Denis.
M. Freyss (Jacky), CPAM Haut-Rhin.
M. Friteau (Jérôme), CNAV.
M. Funtsch (Elie), URSSAF Vosges.
Mme Furlan (Flora), CPAM Indre-et-Loire.
Mme Gachet (Solenne), CAF Gironde.
M. Galiay (Guillaume), CAF Paris.
Mme Galim (Valérie), CGSS Martinique.
M. Garbacz (Davy), CAF Ariège.
Mme Gastineau (Anne), détachée, Ecole de la magistrature.
Mme Gaudé (Sophie), URSSAF Corrèze.
M. Gendre (François), URSSAF Eure-et-Loire.
M. Gérard (Nicolas), CARSAT Auvergne.
M. Gernolle (Philippe), CARSAT Auvergne.
M. Gervat (Rémi), CAF Val-de-Marne.
M. Gillet (Jean-Charles), CPAM Val-de-Marne.
Mme Gouleau (Céline), CARSAT Sud-Est.
M. Grandemange (Loïc), URSSAF Côte-d'Or.
M. Grand-Mourcel (Jacques), ACOSS.
M. Gregoire (Bruno), URSSAF Alpes-Maritimes.
Mme Grillon-Angeneau (Nathalie), caisse RSI Ile-de-France Ouest.
Mme Grimault (Maria), URSSAF Paris.
M. Gringoz (Hervé), CAF Jura.
M. Grippi (Sébastien), CMSA Alpes-du-Nord.
Mme Guedj (Jennifer), URSSAF Paris.
Mme Guegaden Moreau (Isabelle), CMSA Limousin.
M. Guiguet (Frédéric), CARSAT Centre.
M. Guillemaud (Gérard), CPAM Jura.
M. Guillot (Edmond), CPAM Savoie.
M. Hacques (Gwénaël), ACOSS.
Mme Hamel (Annie), CAF Yvelines.
Mme Hautot (Katie), CAF Val-d'Oise.
M. Hechifa (Mahgoub), CPAM Aube.
Mme Helmers (Véronique), caisse nationale RSI.
Mme Heluin (Anne-Sandrine), CMAF La Rochelle.
M. Henry (Romain), CPAM Val-d'Oise.
Mme Hirel (Céline), CAF Touraine.
Mme Hognon (Florence), CPAM Bas-Rhin.
M. Holderith (Pierre), URSSAF Bas-Rhin.
Mme Hubert-Boyer (Charlotte), CAF Touraine.
M. Huet (Arnaud), URSSAF Moselle.
M. Humery (Frédéric), CPAM Indre-et-Loire.
M. Hutin (Sylvain), URSSAF et UIOSS Var.
Mme Inda (Corinne), CAF Landes.
Mme Jacquin (Anne-Charlotte), CAF Loir-et-Cher.
M. Jaffre (Julien), CPAM Corse-du-Sud.
Mme Janneau (Lise), CAF Val-de-Marne.
Mme Januel (France), CANSSM.
Mme Joffrain (Anaïs), CPAM Doubs.
M. Jouveau-Dubreuil (Renaud), CNAMTS.
M. Jurquet (Patrick), CPAM Hauts-de-Seine.
Mme Karche (Cécile), CPAM Cher.
M. Krikorian (Serge), CPAM Rhône.
M. Kubiac (Jean-Louis), ARS Alsace.
Mme Lacroix (Elisabeth), CAF Yonne.
Mme Laget-Jaen (Aude), CAF Bouches-du-Rhône.
Mme Lambourdière (Anne), CRAM Ile-de-France.
M. Langlois (Hervé), URSSAF Morbihan.
Mme Lapeyre (Marina), CAF Indre.
Mme Laroutis (Marion), URSSAF Bouches-du-Rhône.
Mme Larribe-Llorca (Isabelle), CAF Eure.
M. Laurent (Anthony), CPAM Gironde.
Mme Laurent (Bernadette), CMSA Midi-Pyrénées Nord.
M. Lavie (Fabien), CAF Côtes-d'Armor.
Mme Lebreton (Nadine), URSSAF Orne.
M. Leclair (Sébastien), caisse RSI Bourgogne.
M. Lecomte (Christophe), fédération CAF Languedoc-Roussillon.
M. Lecomte (Pierre), CPAM Côte-d'Or.
M. Le Cozannet (Julien), CPAM Hérault.
Mme Le Devendec-Langlois (Béatrice), CPAM Morbihan.
M. Le Duigou (Eric), CAF Mayenne.
M. Lefevre (Patrick), CARSAT Bourgogne et Franche-Comté.
Mme Le Gac (Hélène), CAF Loiret.
M. Le Gouic (Mathieu), CPAM Bouches-du-Rhône.
Mme Lelievre-Zamora (Liliane), CAF Ariège.
M. Lemarchal (Bruno), CMSA Marne-Ardennes-Meuse.
M. Lemonnier (Bertrand), CMAF La Rochelle.
Mme Le Mouellic (Aurélie-Anne), CNAF.
M. Leon (Stéphane), CPAM Corrèze.
M. Lepage (Jérôme), URSSAF Saône-et-Loire.
M. Letierce (Luc), CPAM Saône-et-Loire.
Mme Liekens (Ghislaine), détachée, agglomération de Maubeuge.
Mme Lihoreau Bourgeais (Bérengère), CPAM Sarthe.
Mme Lizan (Patricia), CPAM Doubs.
Mme Lô-Clément (Carole), CPAM Hérault.
Mme Lorphelin (Catherine), URSSAF Somme.
Mme Lorthois (Ingrid), CAF Loir-et-Cher.
M. Louis Dit Guérin (Vincent), CAF Aude.
Mme Loury (Iris), CPAM Alpes-de-Haute-Provence.
Mme Louvet-Rueff (Camille), CRAM Ile-de-France.
M. Luccioni (Eric), CPAM Haute-Loire.
Mme Manes-Mijares (Andrée), CRFP Tours.
Mme Mangin (Magali), CPAM Marne.
M. Marinetti (Dominique), CAF Haute-Corse.
Mme Martin (Muguette), CAF et UIOSS Landes.
Mme Martineau (Martine), CPAM Indre.
Mme Matta (Emmanuelle), CPAM Loir-et-Cher.
M. Maurel (Vincent), CPAM Haute-Vienne.
Mme Melina-Hyacinthe (Sonia), CGSS et UIOSS Guadeloupe.
Mme Merle d'Aubigné (Claire), CAF Pyrénées-Orientales.
Mme Metzger-Maerten (Sylvie), CPAM Rhône.
Mme Meyer (Marie-Christine), CPAM Eure-et-Loir.
M. Michelet (Thierry), CPAM Aveyron.
Mme Monet-Gaillard (Marie-Odile), URSSAF Saône-et-Loire.
Mme Monney (Adeline), mise à disposition, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Montandon (Nadia), CAF Saône-et-Loire.
Mme Monti (Virginie), CAF Lot.
M. Moreau (Pascal), ARS Midi-Pyrénées.
Mme Morin (Astrid), DRSM Normandie.
Mme Naud-Bruyère (Aurélie), URSSAF Paris.
M. Neffah (Sébastien), DRSM Languedoc-Roussillon.
Mme Neffah-Destouches (Aurore), URSSAF Gard.
Mme Nerguararian (Karine), CAF et UIOSS Charente.
M. Nezosi (Gilles), CPAM Vosges.
M. Nicou (Patrice), CPAM et URSSAF Lot-et-Garonne.
Mme Nouvel (Karine), CCMSA.
M. Ollivier (Frédéric), CAF Lot-et-Garonne et FACAF.
Mme Ozanam (Marie), CPAM Cantal.
M. Ozenne (Frédéric), CAF Orne.
Mme Pageaux (Edith), CPAM Ariège.
M. Pallas (Christian), UC-CMP.
M. Paret (Vincent), DRSM PACA-Corse.
M. Paul (Claude), CARSAT Sud-Est.
M. Paulian-Soula (Clémence), CAF Charente-Maritime.
M. Pautot (Gilles), CAF Ain.
M. Pavy (Eric), CPAM Val-de-Marne.
M. Perlat (Julien), détaché, ANGDM.
M. Perrault (Arnaud), CNAV.
Mme Perreault-Vanhaecke (Laurie), CAF Nord.
Mme Petitjean (Clarisse), CMSA Sèvres-Vienne.
Mme Peyon (Virginie), CPAM Lot-et-Garonne.
M. Pibouleau (Josselin), CPAM Yonne.
M. Pigeon (Pierre), CMSA Alsace.
Mme Pinel (Nathalie), caisse RSI Lorraine.
M. Pirone (Bernard), CAF Essonne.
Mme Planeix (Florence), CPAM Ardennes.
Mme Ploton (Fabienne), CAF Sarthe.
M. Poirier (Christian), CMSA Ardèche-Drôme-Loire.
M. Pons (Pascal), CPAM Loire.
M. Privat (Thierry), caisse RSI Languedoc-Roussillon.
Mme Prouvenc (Sophie), CPAM Var.
Mme Querlioz (Martine), CAF Rhône.
M. Raffray (David), CPAM Manche.
M. Renaud (Gilles), CPAM Haute-Loire.
M. Renault (Emmanuel), CPAM Maine-et-Loire.
Mme Renon-Vinolo (Charlotte), caisse RSI Poitou-Charentes.
Mme Renson (Catherine), caisse nationale RSI.
M. Richert (Cédric), URSSAF Bas-Rhin.
Mme Robillon (Christine), URSSAF Rhône.
M. Robinot (José), ARS Lorraine.
M. Rodrigues (Pedro), CPAM Lille-Douai.
M. Rose (Hervé), détaché, le Défenseur des droits.
M. Roteta (Jérôme), CAF Dordogne.
M. Rouit (Emmanuel), CAF Ardèche.
M. Rousseau (Nicolas), CAF Paris.
Mme Ruello (Martine), ARS Aquitaine.
Mme Salavert (Sylvie), CARSAT Rhône-Alpes.
Mme Sam (Erika), CPAM Paris.
M. Sansiquet (Jean-Marc), CGSS Guadeloupe.
Mme Sarrazin-Tordjman (Jeanine), CPAM Loiret.
Mme Sechet (Anne), CAF Ain.
M. Secondi (Cédric), CPAM Haute-Corse.
M. Seguinot (Aymeric), CAF Vendée.
Mme Sers (Catherine), URSSAF Deux-Sèvres.
M. Sibeud (Nicolas), CPAM Pau.
M. Simon (Loïc), CPAM Aisne.
Mme Sohier (Véronique), CMSA Sud-Champagne et CMSA Franche-Comté.
M. Soulier (Christophe), CAF Ardennes.
Mme Spagnol (Isabelle), URSSAF Meuse.
Mme Taudière (Hélène), CERTI Rhône-Alpes.
Mme Taveau (Annie), CNAMTS.
M. Tesson (Christian), CAF Gironde.
Mme Thiaw-Po-Une (Ophélie), CARSAT Sud-Est.
Mme Thierry (Michèle), CPAM et UIOSS Haute-Saône.
Mme Thomas (Laurelou), CPAM Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime.
Mme Tissot (Valérie), caisse RSI Alsace.
Mme Toulouse (Véronique), CPAM Bayonne.
M. Tourniaire (Joël), CAF et UIOSS Hautes-Alpes.
M. Umlauft (Clément), URSSAF Vienne.
M. Vabre (Frédéric), CPAM Val-de-Marne.
M. Vacchino (Ollivier), ARS Franche-Comté.
Mme Vallee-Lacouture (Sylvie), CNAF.
Mme Véchard (Fanny), mise à disposition CNAF.
Mme Vibert (Catherine), CNAMTS.
M. Vieau (Richard), CPAM Seine-Saint-Denis.
Mme Vivier (Annick), ARS Bretagne.
Mme Wadel (Sabrina), caisse RSI La Réunion.
Mme Yvert (Hélène), CPAM Seine-Saint-Denis.
Mme Yviquel (Mari), URSSAF Moselle.
Mme Zukow-Simon (Stéphanie), CAF Somme.
M. Bardin (Mikaële), CAF Gard.
Mme Bastien (Anne), CAF Ille-et-Vilaine.
Mme Bonamy (Cécile), CAF Vienne.
M. Bonnet (Xavier), détaché, Cour des comptes.
M. Bost (Benoît), URSSAF et UIOSS Creuse.
Mme Boucher (Isabelle), CRAM Ile-de-France.
M. Bourdon (Antoine), ARS Bretagne.
M. Campocasso (Guillaume), caisse RSI Côte-d'Azur.
M. Chaussée (Pierrick), CARSAT Aquitaine.
M. Chesneau (Laurent), CAF du Tarn.
Mme Chossonnery-Pont (Cécile), CARSAT Midi-Pyrénées.
M. Civet (Jean-François), CPAM Mayenne.
M. Clouet (François), URSSAF Paris
Mme Colomb (Audrey), CMSA Auvergne.
M. Crousillat (Michel), CAVIMAC et caisse de retraite RATP.
M. Dalleau (Pierre-Jean), CPAM Seine-et-Marne.
Mme Dedies (Laurence), URSSAF Midi-Pyrénées.
M. Dosba (Yves-Michel), CPAM Bayonne.
M. Dujardin (François), CPAM Maine-et-Loire.
Mme Even (Magali), URSSAF Vosges et Moselle.
M. Fery (Philippe), CPAM Loiret.
Mme Fournaux (Claire), CPAM Loire.
Mme Goguillot (Helga), CAF Doubs.
M. Grau (Rémi), URSSAF Midi-Pyrénées.
Mme Guerrini (Béatrice), CPAM Var.
M. Hutin (Sylvain), URSSAF Var.
M. Klein (Emmanuel), CAF Finistère.
M. Laurent (Arnaud), CPAM Artois.
Mme Le Chevillier (Sylvie), ARS Nord - Pas-de-Calais.
Mme Liekens (Ghislaine), détachée, agglomération Maubeuge-Val de Sambre.
M. Macia (Jean-Pierre), CPAM Dordogne.
Mme Marck (Catherine), CNAMTS.
M. Marcotte (Thierry), CAF Nord.
M. Maurel (David), CAF Alpes-Maritimes et C2R.
M. Mazurok (Joël), URSSAF Cher.
M. Molon (Olivier), CPAM Vosges.
Mme Mourgues (Françoise), URSSAF Ardèche et Drôme.
Mme Ndiaye (Claire), caisse RSI Ile-de-France Ouest.
M. Nicou (Patrice), URSSAF et CPAM Lot-et-Garonne.
Mme Papon (Sophie), CARSAT Aquitaine.
Mme Pateloux (Christelle), CPAM Charente-Maritime.
Mme Patout (Sophie), URSSAF Paris.
Mme Paulian-Soula (Clémence), CAF Charente-Maritime.
M. Pedeau (Laurent), CAF Côte-d'Or.
Mme Pelissou (Marie-Christine), CNAF.
M. Perrin (Nicolas), CPAM Nièvre.
Mme Puget (Michèle), CPAM Hauts-de-Seine.
M. Rataille (Jean-Marie), CAF Aveyron.
M. Rekik (Abdelhafid), CPAM Meurthe-et-Moselle.
Mme Samson (Bénédicte), CPAM Haute-Vienne.
M. Savio (Mikaël), CNAV.
Mme Simoni (Marie-Pascale), CAF Corse-du-Sud.
Mme Suzor-Schröder (Virginie), CPAM Ain.
Mme Testemale (Anne-Marie), CAF Béarn et Soule.
M. Thomas (Dominique), caisse RSI Ile-de-France Est.
M. Timbal (Patrice), DRSM PACA-Corse.
M. Trompat (Stéphane), CPAM Roubaix-Tourcoing.
M. Vassort (Stéphane), CPAM Pyrénées-Orientales.
M. Vivet (Laurent), UGECAM Bretagne - Pays de la Loire.
M. Vivier (Frédéric), CPAM Loire-Atlantique.
M. Xardel (David), CNAMTS.
Mme Abballe (Béatrice), CARSAT Rhône-Alpes.
M. Alligier (Christophe), caisse RSI Alpes.
Mme Amarant (Karine), CMSA Ardèche-Drôme-Loire.
M. Andrieu (Thierry), CARSAT Alsace-Moselle.
M. Angibaud (Laurent), CPAM Aisne.
Mme Ardiet (Eliane), CMSA Sud-Champagne.
M. Bas (José), URSSAF Paris.
Mme Bastard (Julie), CPAM Bouches-du-Rhône.
M. Bécote (Julien), CAF Seine-Saint-Denis.
M. Bégin (Clément), CPAM Seine-et-Marne.
M. Bégué (Romain), CPAM Seine-Saint-Denis.
M. Bertrand (Loris), CAF Moselle.
Mme Bertucci (Elise), URSSAF Paris.
M. Blanchard (Sébastien), CAF Corrèze.
Mme Bocquel (Francine), CPAM Paris.
Mme Bonavent (Chantal), CARSAT Languedoc-Roussillon.
M. Borde (Benjamin), CAF Martinique.
M. Bouchez (Christophe), CNSA.
M. Boulanger (Cédric), CMSA Franche-Comté.
M. Bonnafoux (Frédéric), CPAM Haute-Loire.
Mme Bourgeaux (Laurence), CMSA Ardèche-Drôme-Loire.
M. Brance (Frédéric), CAF Haute-Garonne.
Mme Brenier (Pauline), CAF Isère.
Mme Brunelle (Anne), CAF Saône-et-Loire.
Mme Brutzkus-Giughese (Guillemette), URSSAF Rhône.
Mme Campomanes (Sélène), CPAM Aube.
Mme Care (Cécile), CAF Tarn.
Mme Caret (Adeline), ARS Haute-Normandie.
Mme Chapon (Séverine), CAF Haute-Savoie.
Mme Chevalier (Emmanuelle), CARSAT Nord-Picardie.
Mme Chorro (Lugdivine), CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime.
M. Chrétien (Pascal), CERTI Rennes.
M. Coquel (Jean-Yves), CPAM Gard.
Mme Colomb (Amélie), CPAM Val-de-Marne.
Mme Costes (Karine), URSSAF Midi-Pyrénées.
M. Courade (Raphaël), URSSAF Gironde.
Mme Couronne (Mathilde), CPAM Paris.
Mme Dahmani (Nora), CNAV.
M. Dannenberger (Alexandre), CAF Paris.
M. David (Sylvain), CAF Paris.
Mme De Broche (Sabine), CRAM Ile-de-France.
Mme De Luca (Dominique), CPAM Gironde.
Mme Dedieu (Nolwen), CPAM Loire-Atlantique.
Mme Degroote (Gaëlle), CAF Alpes-Maritimes.
Mme Denis-Stern (Charlotte), ARS Centre.
Mme Depardieu (Marie), CPAM Aude.
Mme Derne (Doriane), CRAM Ile-de-France.
M. Deslandes (Amandine), URSSAF Bouches-du-Rhône.
Mme Dorion (Axelle), CRAM Ile-de-France.
M. Drochon (Benoît), CMSA Sèvres-Vienne.
Mme Duperray (Anne-Sophie), CAF Paris.
M. Dupont (Jean-Hervé), URSSAF Hérault.
M. Duriez (Patrick), CARSAT Nord-Est.
Mme Dutour (Hélène), DRSM PACA-Corse.
Mme Fages (Emilie), DRSM Languedoc-Roussillon.
Mme Favre (Gwénaëlle), URSSAF Somme.
M. Ferrand (Rémi), URSSAF Ille-et-Vilaine.
Mme Galey (Bérénice), CPAM Charente-Maritime.
Mme Gambachidze (Sophie), CAF Loire-Atlantique.
M. Gauvrit (Xavier), CAF Roubaix-Tourcoing.
M. Gazzera (Florent), CARSAT Nord-Picardie.
Mme Gérault (Pascale), CMSA Portes de Bretagne.
Mme Gire (Laurence), CPAM Val-de-Marne.
Mme Giurleo (Emilie), CPAM Seine-et-Marne.
M. Gorsse (Julien), CMSA Charentes.
Mme Gossec (Gwendal), URSSAF Seine-Maritime.
M. Grimault (Pascal), CPAM Haute-Savoie.
M. Grosgeorge (Hugo), CMSA Nord - Pas-de-Calais.
Mme Grosz (Claire-Anne), CPAM Maine-et-Loire.
Mme Guilhot (Fabienne), CAF Loire.
Mme Jaunet-Oulhen (Hélène), CPAM Manche.
Mme Kaiser (Céline), URSSAF Cher.
Mme Karst (Sabine), CAF Haut-Rhin.
Mme Klein (Adeline), CPAM Bas-Rhin.
Mme Kuhl (Nathalie), CGSS La Réunion.
Mme Lacroze (Amandine), CPAM Seine-Saint-Denis.
M. Laffitte (Fabien), ACOSS.
M. Lanchon-Dumontier (Arnaud), CAF Eure.
Mme Lapègue (Céline), CARSAT Aquitaine.
Mme Lavelle (Ariane), CPAM Tarn.
M. Le Floc'h (Marc), URSSAF Paris.
Mme Le Strat (Hélène), CPAM Vendée.
M. Lechevalier (Vincent), CMSA Côtes normandes.
Mme Legsir (Samira), CMSA Loire-Atlantique.
Mme Lembakoali-Barthel (Chantal), CPAM Oise.
M. Lhéoté (Bruno), CAF Savoie.
M. L'hospital (Franck), CAF Rhône.
Mme Maleuvre (Lavinie), CPAM Val-de-Marne.
Mme Mamessier (Charlotte), CPAM Loire.
Mme Manot-Besson (Sophie), CNAV.
Mme Marchand (Isabelle), CAF Seine-Saint-Denis.
M. Marcoup (David), CMSA Sud-Champagne.
Mme Martine (Sébastien), CARSAT Normandie.
Mme Martino (Audrey), CPAM Bouches-du-Rhône.
M. Maury (David), CAF Tarn.
Mme Melnyk-Carretier (Virginie), CARSAT Midi-Pyrénées.
Mme Merault (Séverine), CGSS Guadeloupe.
Mme Merle (Séverine), CMSA Gironde.
Mme Micalef (Stéphanie), URSSAF Haute-Vienne.
M. Monchablon (Laurent), ACOSS.
Mme Montibeller-Lafosse (Christelle), CMSA Ardèche-Drôme-Loire.
Mme Nadjib (Ymane), CAF La Réunion.
Mme Nicolas (Christelle), CNAF.
Mme Nowara (Nathalie), CPAM Bouches-du-Rhône.
Mme Orsicelli (Sabine), CPAM Haute-Garonne.
Mme Patry (Axelle), URSSAF Lot-et-Garonne.
Mme Pellegrin (Alexandra), CAF Isère.
Mme Philizot (Armance), CPAM Sarthe.
Mme Poignant (Angélique), CARSAT Nord-Picardie.
M. Potus (Olivier), CAF Var.
M. Pouillard (Olivier), CPAM Somme.
M. Pous (Jean-Michel), CAF Val-d'Oise.
Mme Pouyet (Carine), caisse nationale RSI.
M. Prato (Guillaume), CPAM Paris.
Mme Rappy (Marie), URSSAF Rhône.
M. Régnier (Damien), AGESSA.
Mme Rolland-Tanguy (Tiphaine), CMSA Armorique.
Mme Roque (Sandrine), CAF Hauts-de-Seine.
M. Rossi (Pier-François), URSSAF Midi-Pyrénées.
Mme Rousseau (Anne-Sophie), URSSAF Oise.
Mme Rousseau (Mathilde), CAF Loiret.
Mme Sallet (Marie-Aude), CPAM Tarn-et-Garonne.
Mme Schmitt (Jeanne), CPAM Seine-Saint-Denis.
Mme Serrand (Elodie), CPAM Savoie.
M. Servant (Benjamin), CPAM Essonne.
Mme Sisamouth (Milana), CPAM Val-de-Marne.
Mme Sonnerat (Joëlle), URSSAF Saône-et-Loire.
M. Sudre (Pierre), CRPCEN.
Mme Taisson (Alice), CPAM Hauts-de-Seine.
Mme Tay (Nathalie), CPAM Bouches-du-Rhône.
Mme Tricoit (Esther), CAF Vendée.
M. Vandenberge (Olivier), CAF Oise.
M. Vitte (Daniel), CPAM Hauts-de-Seine.
Mme Voinchet (Sophie), CPAM Marne.
M. Weick (Nicolas), CARSAT Rhône-Alpes.
M. Zoonekynd (Jonathan), CRAM Ile-de-France.
M. Boshoff (François), ARS Rhône-Alpes.
M. Chretien (Pascal), CERTI Rennes.
M. Courouble (Jean-Baptiste), ACOSS.
M. Hurel (Bertrand), CERTI Lyon.
M. Latournerie (Philippe), CPAM et UIOSS Sarthe et CTI Pays de la Loire.
M. Maurice (Jean-Marc), CAF Seine-Saint-Denis.
M. Pelluard (Didier), CTI Grand-Est.
M. Viaud (Hervé), CERTI Nantes.
M. Viot (Patrice), CPAM Alpes-Maritimes.
Mme Abgrall (Stéphanie), CAF Sud-Finistère.
M. Abid (Hocine), CANSSM.
Mme Adaine (Marie-Claude), CAF Val-d'Oise.
M. Alaux (Ludovic), ARS Ile-de-France.
Mme Alberola (Chantal), CPAM Bouches-du-Rhône.
Mme Alidor (Laurence), ARS Midi-Pyrénées.
Mme Auvray (Laurence), caisse RSI Ile-de-France.
M. Avril (Philippe), CNAMTS.
M. Azaïs (Philippe), ACOSS.
Mme Bailly (Marie-Pierre), CAF Ain.
Mme Bardin (Béatrice), CPAM Hauts-de-Seine.
Mme Barrallon (Nicole), CAF Haute-Loire.
Mme Basquin (Marie-Dominique), UGECAM Ile-de-France.
Mme Battesti (Marie-Pierre), ARS Languedoc-Roussillon.
Mme Beaucamps (Sabine), CPAM Flandres.
M. Beauchet (Roger), ARS Limousin.
Mme Bégat (Anne-Marie), CMSA Sud-Champagne.
Mme Belin (Cécile), caisse RSI Ile-de-France Est.
Mme Bender (Eve), CNAMTS.
M. Ben-Khalifa (Lasad), URSSAF Auvergne.
Mme Berguet (Marie-Pierre), URSSAF Morbihan.
M. Billiette (René), URSSAF Marne.
M. Blanc (Bruno), CCSS Lozère.
Mme Blanc (Rachel), DRSM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Blanche (Francis), CPAM Clermont-Ferrand.
M. Bonneau (Francis), caisse RSI Limousin.
M. Bonnet (Luc), URSSAF Loir-et-Cher.
Mme Bou (Magali), ministère des affaires sociales et de la santé.
Mme Bourcier (Marie-Hélène), URSSAF Gironde.
M. Bouzon (Patrick), URSSAF Loiret.
M. Brianchon (Marc), CRFPP Lille.
M. Brinster (Pierre), URSSAF Bas-Rhin.
Mme Brun (Isabelle), CPAM Paris.
M. Bruno (Sébastien), URSSAF Arras-Calais-Douai.
M. Calmon (Henri), CPAM Bouches-du-Rhône.
M. Camps (Pascal), CAF Haute-Garonne.
Mme Cauliez (Catherine), CARSAT Nord-Picardie.
Mme Cecchini (Christine), CAF Hauts-de-Seine.
M. Cerisier (Jérôme), CRFP Tours.
Mme Chambe (Fabienne), ARS Lyon.
Mme Chanteur-Lafine (Myriam), ARS Martinique.
M. Chartier (Fabrice), caisse RSI Franche-Comté.
Mme Chatron-Lefebvre (Brigitte), CAF du Rhône.
Mme Chevallier (Monique), CAF Saône-et-Loire.
Mme Chollet (Myriam), CGSS Guadeloupe.
Mme Clément (Corinne), DRSM Ile-de-France.
Mme Clément (Dauphinelle), CESE Paris.
Mme Collet (Laurence), CAF Mayenne.
Mme Colomar (Sandrine), URSSAF Bouches-du-Rhône.
Mme Conan (Karine), URSSAF Gard.
Mme Cornen (Béatrice), URSSAF Finistère.
Mme Cornu-Bechu (Christine), caisse RSI Pays de la Loire.
M. Crisnaire (Xavier), ARS Pays de la Loire.
M. Cuq (Christophe), URSSAF Midi-Pyrénées.
M. Da Silva (Antonio), CPAM Loire-Atlantique.
Mme Da Silva (Isabelle), CAF Essonne.
Mme Delarchand (Nadine), Caisse RSI Haute-Normandie.
Mme Delaunay (Malika), ARS Basse-Normandie.
M. Delisle (Olivier), CAF Yonne.
M. Delmotte (Benoît), CPAM Loiret.
Mme Depardieu (Sophie), CPAM Meurthe-et-Moselle.
M. Deslandes (Jean-Yves), CAF Seine-Maritime.
Mme Desquene (Valérie), ARS Basse-Normandie.
Mme Diallo (Fatoumata), caisse nationale RSI.
Mme Diemer (Clotilde), CPAM Haute-Normandie.
M. Domingo (Stephan), ARS Ile-de-France.
Mme Doreau (Béatrice), CAF Hauts-de-Seine.
Mme Doublecourt (Elisabeth), CAF Hauts-de-Seine.
Mme Drouet (Corinne), UGECAM Pays de la Loire.
Mme Durand-Viel (Estelle), CPAM Maine-et-Loire.
M. Duron (Philippe), CARSAT Aquitaine.
M. Duvernoy (Yves), CERTI Nancy.
M. Enos (Vincent), CAF Touraine.
Mme Faillie (Stéphanie), CAF Vienne.
Mme Fex (Yamina), CRPCEN.
M. Flament (Laurent), ARS Poitou-Charentes
Mme Foresti-Mercier (Marie-France), ministère des affaires sociales et de la santé.
Mme Fruit (Sylvie), CAF Tarn-et-Garonne.
Mme Gaillard (Joëlle), CRAM Ile-de-France.
M. Gallant (Jean-François), URSSAF Pays de la Loire.
Mme Garnier (Catherine), CAF Hauts-de-Seine.
M. Gauchet (Patrice), URSSAF Loiret.
M. Gazeau (Serge), URSSAF Deux-Sèvres.
Mme Geffroy (Sylvie), URSSAF Corrèze.
M. Genestier (Marc), CNAV.
M. Gervaise (Stéphanie), CAF Hauts-de-Seine.
M. Giezek (Frédéric), CAF Nord.
M. Gigon (Emmanuel), CNAMTS.
M. Gillet (Patrick), URSSAF Isère.
M. Gimenes (Patrick), CAF Val-de-Marne.
Mme Girardot (Isabelle), CPAM Seine-Saint-Denis.
M. Goubet (Francis), CMSA Picardie.
M. Grégoire (Jean-Marc), CPAM Côte-d'Or.
M. Grimaud (Gérard), CAF Morbihan.
M. Gros-Burdet (Claude), caisse nationale RSI.
Mme Habert (Nathalie), CERTI Toulouse
M. Hamelet (Sébastien), CAF Seine-et-Marne.
Mme Havet (Béatrice), CAF Seine-et-Marne.
Mme Heidet (Chantal), CPAM Belfort.
Mme Heinry (Sophie), UGECAM Pays de la Loire.
M. Herbreteau (Michel), CMSA Languedoc.
M. Herzog (Emmanuel), CPAM Morbihan.
Mme Houllière (Valérie), CAF Sarthe.
Mme Humblot (Fabienne), CPAM Saône-et-Loire.
Mme Jalce (Monique), CGSS Guadeloupe.
M. Jomin (Valéry), URSSAF Isère.
M. Jung (Didier), CPAM Hauts-de-Seine.
Mme Kagan (Tania), CPAM Haut-Rhin.
Mme Kebour (Yasmina), CPAM Deux-Sèvres.
Mme Labat (Christine), ministère des affaires sociales et de la santé.
M. Lachaud (Philippe), CAF Haute-Vienne.
Mme Lacour (Carina), URSSAF Pays de la Loire.
M. Lagrancourt (Gabriel), ARS Martinique.
Mme Lajoumard (Nathalie), CAF Seine-Saint-Denis.
Mme Lamoussière (Françoise), CPAM Cher
M. Lanoë (Vincent), URSSAF Morbihan.
Mme Lassauge (Laurence), CPAM Val-de-Marne.
M. Latimier (Denis), ARS Nord - Pas-de-Calais.
M. Laurac (Olivier), CPAM Seine-Saint-Denis.
Mme Laurent (Pascale), CNAMTS.
Mme Lawruk (Florence), CNAV.
M. Le Balleur (Alain), CPCAM Bouches-du-Rhône.
Mme Lebleu (Esméralda), URSSAF Touraine.
Mme Le Breton (Emmanuelle), CARSAT Bretagne.
Mme Le Bris-Dufourcq (Armelle), UCANSS.
Mme Le-Chêne (Cécile), Fédération Bretagne (CAF)
Mme Le Corre (Joëlle), URSSAF Finistère.
Mme Lefebvre-Mormiche (Elisabeth), CAF Val-de-Marne.
Mme Le Fur (Viviane), URSSAF Ille-et-Vilaine.
M. Legendart (Laurent), ARS Auvergne.
M. Legendre (Tristan), CPAM Tarn-et-Garonne.
Mme Legrand (Béatrice), URSSAF Côte-d'Or.
Mme Lemoine (Patricia), CAF Val-de-Marne.
M. Lepointe (Eric), CPAM Ardennes
M. Leroux (Pascal), CPAM Aisne.
M. Le Roy-Nivot (Sylvain), URSSAF Pays de la Loire.
Mme Letout (Naima), DRSM Normandie.
Mme Loison (Véronique), URSSAF Haut-Rhin.
M. Long (Jean-Philippe), CPAM Hérault.
M. Loustau (Jean), CAVIMAC.
M. Louves (Bernard), URSSAF Bouches-du-Rhône.
M. Malgras (Alain), CPAM Eure.
Mme Marchal (Christine), CARSAT Midi-Pyrénées.
M. Marcq (Franck), DRSM Ile-de-France.
M. Martin (François-Bruno), URSSAF Moselle.
M. Martins (Gabriel), caisse RSI Pays de la Loire.
M. Masduraud (Marc), CAF Savoie.
M. Massa (Sébastien), caisse RSI Auvergne.
M. Maurice (Christophe), URSSAF Touraine.
Mme Mazza (Michèle), CPAM Var.
Mme Mechoud (Jocelyne), CPAM Rhône.
M. Mendiburu (Patrick), URSSAF Landes.
Mme Menielle (Karine), URSSAF Bouches-du-Rhône.
Mme Mesbah (Myriam), CNSA.
M. Meschi (Jean-Guy), CAVIMAC.
Mme Michel (Dominique), CNAMTS.
Mme Michel (Joëlle), CPCAM Bouches-du-Rhône.
M. Michel (Raymond), URSSAF Touraine.
M. Molitor (Pierre-Louis), ARS Champagne-Ardenne.
Mme Monvoisin (Fabienne), CNAV.
M. Moser (Claude), CPAM Haut-Rhin.
Mme Most (Véronique), CMSA Sud-Aquitaine.
Mme Mounier (Christelle), CPAM Mayenne.
Mme Negro (Olivia), CMSA Provence-Azur.
Mme Noël (Marilyne), CAF, CPAM et UIOSS Hautes-Alpes.
M. Noirault (Jean-Pierre), DRSM Centre-Ouest.
M. Notter (Jérôme), CARSAT Bourgogne et Franche-Comté.
Mme Ochsner (Martine), CPAM Hauts-de-Seine.
Mme Olléon (Line), CAF Pyrénées-Orientales.
Mme Oudet-Bayet (Béatrice), CRAM Ile-de-France.
M. Ouin (Olivier), CCMSA.
Mme Pajak (Valérie), ARS Champagne-Ardenne.
M. Peiser (Laurent), ARS Rhône-Alpes.
Mme Peyroutou (Michèle), CAF Béarn et Soule.
Mme Pinot (Yveline), CRAM Ile-de-France.
Mme Pirlet (Marie-Christine), ARS Ile-de-France.
M. Pocquet (Gérard), CERTI Toulouse.
M. Poiraudeau (Gérald), CPAM Vendée.
Mme Poirier-Lessieux (Roselyne), CARSAT Aquitaine.
M. Pomonel (Patryck), CAF Martinique.
Mme Pontou (Nadine), CAF Val-de-Marne.
Mme Pottier (Brigitte), CARSAT Midi-Pyrénées.
Mme Prache (Catherine), CAF Val-d'Oise.
Mme Prevot (Nadège), CANSSM.
Mme Quiclet (Pascale), CPAM Yonne.
M. Ragot (Olivier), CRAM Ile-de-France.
Mme Raynaud (Joëlle), CMSA Grand Sud.
M. Reber (Laurent), URSSAF Bas-Rhin.
Mme Regnault (Brigitte), CAF Hauts-de-Seine.
Mme Renoux (Anne), CARSAT Nord-Est.
Mme Resplendino (Sylvie), URSSAF Belfort-Montbéliard.
Mme Ribaud (Frédérique), CPAM Hérault.
Mme Rigaut (Fabienne), CARSAT Nord-Picardie.
M. Riviere (Charles), CAF Réunion.
Mme Rocher (Patricia), URSSAF Vienne.
M. Rohrig (Walter), CPAM Landes.
Mme Rolland (Béatrice), ministère des affaires sociales et de la santé.
M. Roul (Raymond), CAF Martinique.
M. Sagnes (Eric), CAF Rhône.
M. Santy (Jean-Pierre), CAF Pas-de-Calais.
Mme Saucey (Adeline), MNC cellule nationale.
Mme Schang (Sabine), CARSAT Sud-Est.
M. Scheirlinck (Olivier), UGECAM Ile-de-France.
Mme Scherpereel (Francine), CPAM Paris.
Mme Sebille (Florence), URSSAF Alpes-de-Haute-Provence.
Mme Seror (Chantal), CAF Hauts-de-Seine.
M. Simon (Yves), CPAM Ain.
M. Siret (Carol), CAF Hauts-de-Seine.
M. Sirot (Philippe), CAF Seine-et-Marne.
Mme Souchaud (Fabienne), CARSAT Sud-Est.
M. Tarer (Jean-Luc), CGSS Guadeloupe.
M. Tarrapey (Frédéric), ARS Franche-Comté.
M. Thamke (Marc), CPAM Meuse.
M. Thibert (Stéphane), CARSAT Normandie.
M. Thoby (Véronique), URSSAF Deux-Sèvres.
M. Thomassin (Lionel), URSSAF Finistère.
M. Thouard (Olivier), UGECAM Aquitaine.
M. Toussaint (Jean-François), URSSAF Orne.
Mme Tovagliari (Marie-Christine), caisse nationale RSI.
Mme Trohel (Marie-Christine), CAF Bas-Rhin.
Mme Tromeur (Sandrine), caisse RSI Bretagne.
Mme Valenduc (Martine), CAF Meuse.
Mme Van Kemmelbeke (Christine), ARS Picardie.
Mme Vanaret (Michèle), UGECAM Rhône-Alpes.
M. Vandenboomgaerde (Pierre-Alexis), caisse RSI Ile-de-France Est.
Mme Varraut (Céline), CPAM Gard.
Mme Vercelli-Zambeau (Gina), CARSAT Nord-Est.
M. Vérité (Fabien), CARSAT Normandie.
Mme Verniolle (Raphaëlle), fonds de financement CMU.
M. Verrier (Eric), CAF Corse-du-Sud.
Mme Vigreux (Thérèse), CERTI Marseille.
Mme Villeneuve (Dominique), CAF Hauts-de-Seine.
Mme Wallinga (Céline), DRSM Normandie.
Mme Welter (Véronique), MNC Nancy.
Mme Wuattier (Caroline), CPAM Essonne.
Mme Ziane-Mauduit (Malika), UCANSS.
M. Zielinski (Etienne), URSSAF Haut-Rhin.
M. Meffre (Patrick), CPAM Yvelines.
M. Petitdidier (Eric), CERTI Lyon.
M. Vallee (Luc), CNAMTS.
M. Abid (Hocine), CANSS Mines.
Mme de Cadeville (Anne), ARS Haute-Normandie.
M. Izard (Jean-Luc), CRPCEN.
M. Pitti-Ferrandi (Antoine), ministère des affaires sociales et de la santé.
Mme Prevot (Annie), CNAF.
Mme Assous (Laurence), Cour des comptes.
M. Boileau (Dominique), ENA.
Mme David (Laurence), CANSS Mines.
M. Doreau (Alain), UGECAM Ile-de-France.
M. Grosjean (Didier), conseil général Bas-Rhin.
Mme Hakim (Géraldine), CNFPT (INET).
M. Roussel (Romain), ministère des affaires sociales et de la santé.
Mme Schmitt (Céline), ministère des affaires sociales et de la santé.
M. Bajet (Laurent), ministère des affaires sociales et de la santé.
Mme Bernard (Sandra), ministère des affaires sociales et de la santé.
M. Mekhloufi (Zoheir), CPAM Hauts-de-Seine.
Mme Pardessus (Marine), ministère des affaires sociales et de la santé.
Mme Delmotte (Claire), ARS Ile-de-France.
Le praticien isolé à activité saisonnière adresse à l'agence régionale de santé une déclaration annuelle récapitulant, pour chaque mois civil, le montant des honoraires perçus en précisant le montant relatif aux actes réalisés.
Les dates d'échéance de la déclaration et du versement de la rémunération complémentaire sont fixées conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
Décret du 28 décembre 2012 portant promotion dans l'armée active
Cassin (Denis, Loic, André, Jules).
Robin (Thierry, Pierre-Emmannuel).
Matelly (Jean-Hugues, René).
Lasserre (Marc, Jean-Louis).
Coste (Renaud, Jean-Paul, Alain).
Alary (François, Xavier).
Rivière (Edouard, Julien, René).
Rebuffel (Claude, Robert, Emile).
Ohling (Bruno, Maurice, Claude).
Promeneur (Alexandre, Justina).
Morvan (Joseph).
Digregorio (Jean-Pierre).
Le Gal (Gilles, Vincent, Frédéric).
Dallongeville (Stéphane, Jean, Luc).
André (Henri-Pierre).
Chaminand (Fabrice).
Vallée (Patrice, Thierry, Laurent).
Delbecq (Vincent, Bernard, Ghislain).
Musset (Philippe, André, Maurice).
Allex (Michel, Claude).
Boudier (Jean-Patrick, François, Robert).
Szabo (Marc, Christian).
Garcia (Philippe, Joseph, Ernest).
Tingaud (Philippe, André).
Masson (Jean, Alexandre, André, Michel).
Félix (Emmanuel, Pierre, Lucien, Paul).
Alorda (Alain, José).
Vlahovic (Marc, Voukman).
Lafon (Gérard).
Solnon (Rémy).
Breuer (Olivier, Christian, Jean, Jacques).
Lessore de Sainte Foy (Ivan, Guy, Marie, Jacques).
Vallette (Benoit, Marie, Jean, Michel).
Malagarie-Cazenave (Jean-Fabien).
Guiglion (Gérard, René, Nicolas, Fernand).
Pitt (Olivier-Charles).
Pilard (Jean-Louis).
Boisnard (Pascal, Raymond, Marcel).
Vignes (Thierry, Henri).
Quenehervé (Philippe, François, Albert).
Nogues (Jean-Stéphane, Christian, Claude, Louis).
Deshayes (Christophe, Jean, Henri).
Tripogney (Jean-François, Eric).
Gaeng (Fabrice).
Lointier (Frédéric, Georges, Didier).
Duprez (Guillaume, Dominique, Frédéric).
Piat (Cyril, Stéphane, Eric).
Au grade de chef d'escadron
La lieutenante Foissier (Sophie, Maria, Eloïse).
Vernier (Thomas, Marie, Joseph, François).
Vanoni (Matthias, Lucien, Jean).
Genevès (Arthur, Louis, François).
Sautier (Cédric, Roger, Paul).
Pecceu (Pierre-Emmanuel, Michel).
Schmitz (Helmut, Sylvain).
Thery (Alexandre, Christian).
Thockler (Aurélie, Isabelle).
Du Cauze De Nazelle (Amaury, Marie, Benoît, Hubert).
Tabarant (Elise, Mathilde).
Rommel (Inès).
Broquet (Marine, Erica, Grace).
Vanagt (Vianney, Rémy, Marie, Zoé).
Lécaillon (Jean-Baptiste, Marie, Côme, Nicolas).
Cagnon (Audrey).
Ferrero (Eugènie, Ophelia, Gaëtane).
Platteau (Sarah, Elodie).
Leoutre (Pierre-Marie, Michel).
Avril (Jessy, Joël).
Conte (Jean-Michel, Maurice).
Rzetelny (Claire).
Lesquir (Marc).
Jeanroy (Manuel, André, Gabriel).
Scandella (Delphine).
Giop (Silvère, Maël).
Eberle (Jean-Christophe, Auguste, Paul).
Tourangin (Olivier).
Moysan (Erwan, Jean, Robert).
Ledroit (Pierre, Franck, Loïc).
Guyomard (Nicolas, Yvon, Loïc).
Crouvisier (Jean-Christophe, Raymond, Georges).
Aubry (Emmanuel, Camille).
Calimé (Stéphane, Michel, Jacques).
Severan (Frédéric, Guy).
Legros-Quenel (Arnaud, Jean).
Lecomte (Jean-Eudes, Louis, Nicolas).
Deuwel (Cédric, Charles, Michel).
Dumas (Christophe, Paul).
Solohub (Fabrice, Armand).
Azevedo (Sandra, Martine, Marie-Joseph).
Reboul (Gaëlle, Marie, Elisabeth).
Letanoux (Gilles, Jacques, Christian).
Brun (Jean-François).
Rouaux (Samuel, Denis, Jean).
Dey (Aurélie, Monique, Marguerite).
Balitch (Julien, Laurent).
Marest (Nuno, Luis, Manuel).
Lechat (Jérôme, Jean-Pierre, Jules).
Lemaire (Stéphane, René, André).
Dupont (Jérôme, Etienne, Marie).
Gomes Da Cunha (Bénédicte, Marie, Sophie).
Mairesse (Olivier, Eric).
Fleury (Guillaume, Christian, Frédéric).
Costa (Murielle, Ingrid).
Meneau (Christophe, Georges, Hubert).
Collot (Bertrand, Sylvain, Alexandre).
Muscat (Aurélie, Hélène).
Gay-Peiller (Laurent, Francis, Louis).
Fischhoff (Robin, Claude).
Turquetit (Laurent, Robert, Yves).
Sadler (Christophe, Jean-Marie).
Bascazeaux (Vincent).
Feisthauer (Matthieu, Raymond, Léon).
Debacq (Xavier, Marie, Roger).
Kouira (Samy).
Sambudio (Guillaume, Sébastien).
Maldant (Olivier, Jérôme, Jean-Paul).
Glorieux (Camille).
Dorléans (Yann, Matthieu).
Baron (Philippe).
Martinez (Patrick, Henri, Albert).
Gauvillé (Bruno, Pierre, Barthélémy).
Le Nestour (Loïc, Jean-Yves).
Hoareau (Isabelle).
Blum (Fabien, Jérôme, Cédric).
Colle (Mathieu).
Martin (David, Hervé, Robert).
Moulié (Luc, Didier).
Tambrun (Pierre, Francis, Guy, Michel).
Abdelhadi (Richard, Alain, Gérard).
Chelpi (Sarah, Colette).
Oswald (Renaud, Albert, René).
Noret (Julien, Pierre, Jean).
Morand (Luc).
Pilot (Barbara, Marie).
Madillac (Stéphane, Rolland).
Mailhe (Stéphane, Patrick).
Mainguy (Guillaume).
Boucher (Claire, Charlotte, Louise).
Bossart (Floriane, Léa, Cécile).
Geffrier (Loïc, Pierre, Emmanuel).
Schmittler (Florent, Maurice, Daniel).
Cordary (Vincent, Daniel).
Rémy-Néris (Paul, Olivier, Jacques).
Sauvaire (Cyrielle, Ida, Pierrette, Joséphine).
Colungo (Yann).
Dubois (Christine).
Calvet (Yannick, Eric).
Tournaille (Jean-Pierre, Bernard, Roch).
Mithouard (Philippe, Jacques, Emile).
Sallé (Camille, Adéa, Bruno).
Ferri (David, Hervé).
Carré (Simon, Alexandre, François).
Richard (Arnaud, Christian, Michel).
Tran Dac (Hùng, Olivier).
Lacave (Karine, Elisabeth, Maria).
Lemmet (Pierre, Etienne).
Mougin (Laurent, Guy, Roger).
Derinck (Edouard-Nicolas, Jacques, Benoit, Michel).
Evain (Alexis, Michel, Marie, Emmanuel).
Di Pietro (Johanna, Jennifer).
Pertué (Jean, René, Henri).
Delmas (Stéphane, Norbert, Serge).
Falchi (Carole, Sylvie, Danielle).
Rochet (Pascal, Claude, Henri).
Le Dren (Marc, Maurice).
Lambalot (Eric, Emile, Alfred).
Grangé (Alain, Bernard).
Gautron (Claude, Gilbert, Daniel).
Weyant (Jean, Marie).
Boulanger (Paul, Bernard, Dominique).
Racamier (Bernard, Georges, Guy).
Wanschoor (Patrick, Bernard).
Prévot (William, Robert, Claude).
Macé (Marie, Denise).
Cognard (Jean-Claude).
Iselin (Pascal, André, Raymond).
Landré (Michel, Claude).
Lambert (Philippe).
Labonne (Bruno, Jean, Marcel).
Sebah (Philippe, Jean-Charles).
Petit (Fabrice, Luc, Serge).
Fournier (Thierry, Lionel, Gilles).
Dornier (Dany, Alain).
Bonvoisin (Valérie, Louisette, Marie-Thérèse).
Piscitello (Joseph).
Espinosa (Eric, Joseph, Sauveur).
Lapeire (Philippe, Jean).
Delsalle (Pascal).
Robert (Evelyne, Yvonne, Marie-Pierre).
Bomy (Philippe, Gérard, Marceau, François).
Abréal (Philippe, Claude, Germain).
Remy-Klein (Patrick, Jean-Luc).
Boissonot (Jacky, Claude, Robert).
Eder (Michel, Christian, Yves).
Coulon (Jean-Michel, Paul).
Castets (Pascal, Henri).
Creignou (Pascal).
Mathon (Thierry, René, Roger).
Baccot (Paul, Henri).
Ducoudard (Jean-Michel).
Landès (Bernard, Jacques, François).
Plaisant (Yannick, Jean, Roland).
Leboulenger (Claude, Jean-Pierre, Patrick).
Damoiseau (Daniel, Raymond, Gérard).
Ipas (Didier, Bruno).
Penide (Pierre, Jean-Marc).
Sanchez (Henri, Francis).
Vergne (Michel, Robert).
Quenot (Pierre, Marie, Justin, Roland).
Brouillat (Gérard, Antoine, Marc).
Bonnet (Jean-Michel, Marie, Daniel).
Gosset (Daniel, Joseph).
Adolphe (Jean-Loup, Claude, Eugène, Joseph).
Drouillard (Alain, François, Léonard).
Gaume (Patrick, Michel).
Bomont (Patrick, Michel, Henri).
Brunet (Patrick, Jean-François).
Laisement (Alex, Georges, Louis).
Desplanques (Jean-Jacques, Albert, Bernard, Pierre).
Mellier (Alexandre, Jean, Fernand).
Mas (Pascal, Paul, Henri).
Fatoux (Dominique, Jean, Louis).
Bunel (Laurent, Bernard, Florentin).
Houel (Olivier, Michel).
Boué (Patrick).
Heurtefeu (Martial, Roland, Jocelyn).
Daguenet (Jean-Luc, François).
Petitdemange (Patrick, Roger).
Colas (Hervé, Jean).
Kappelmeyer (Lionel, José, Maurice).
Dassonneville (René, Philippe).
Rouch (Christian, Georges).
Santos (Jean-Claude).
Torres (Georges, Charles).
Pont (Eric, Jean).
Rouchereau (Patrice).
Jacquet (Raphaël, Jean, René).
Bertin (Didier).
Adelin (Joseph, Thérésien, Jean-François).
Feyt (Jean-Marc, Germain).
Trouvé (Dominique, André, Lucien).
Vernhes (Guy, Roger, Dominique).
Lefebvre (Philippe, Claude, Pascal).
Lacombe (Denis, André).
Raget (Michel, Henri).
Pech-Gourg (Alain, Christian, Edouard, Raymond).
Renard (Olivier, Maurice, Lucien).
Savourey (Louis, Marie, Etienne, Joseph).
Kapala (Francis, Noël).
Bernard-Cassegrain (Patrice, André, Paul).
Gadot (Philippe, Pierre).
Frederic (Richard, René, Claude).
Balle (Jean-Paul, Florent, Charles).
Lebreton (Pascal).
Perrenoud (Vincent, Georges, André).
Hue (Thierry, Jean, Hugues).
Martin (Didier, Henri, Marc).
Podvin (Patrice, Laurent).
Beaulieu (Marc, Raymond, Victor).
Blanchard (Didier, Yves, René).
Maintenay (Bruno, Michel, Fernand, Etienne, Daniel).
Gossiaux (Dominique, Gaston, Achille).
Pajot (Patrick, Edouard, Marcel).
Chays (Claude, Marie, Louis, Gabriel).
Velghe (Michel, Henri).
Grau (Manuel).
Hélis (Joël, Bernard, Marcel).
Soula (Gérard, Joseph, Georges).
Deroode (Henri, Pierre).
Berthommier (Jean, Yves).
Pype (Frédéric).
Magat (Pascal).
Poillet (Frédéric, Philippe, André).
Teixeira (Miguel, Candido).
Perrin (Patrick, Adrien).
Loth (Jean-Marc).
Lahaeye (Laurent, Georges, Marcel).
Boyeldieu (Christophe, Marc, Daniel).
Morlaes (Jean-Luc).
Harran (Jean-Vincent).
Béjot (Jean-François, Robert).
Grincourt (Jean-Jacques, Henri, Marcel).
Boucher (Patrick).
Gonzales (Alain).
Fantin (Eric, Charles).
Beluche (Pascal, Georges, Paul).
Koenig (Christophe).
Greneche (Olivier, René, André).
Latour (Laurent, Paul, André).
Lacaille (Francis, Marc, Auguste, Casimir).
Guertin (Christophe, Yves, Emile).
Hamonic (Patrick, Jacques, Théophile, Marie).
Hyeans (Alain).
Reuillon (Alain, Daniel).
Wintenberger (Francis, Jean, Christophe).
Bordinaro (Jean-Marc, Vincent, Paul).
Carlos (Patrice).
Maccrez (Renaud, Daniel, Max).
Vaniambourg (Johan, Ramon, Daniel, Marcel).
Beau (Christophe, Georges, Guy).
Souppez (Marc, Raphaël, Pierre).
Renault (Pierre-Yves, Robert, Jean-Claude).
Karolak (Jean-Paul).
Escorihuela (Alexis).
Fumey (Patrice, Hubert).
Laurent (Patrice, Pierre).
Raut (Eric, Louis, Henri).
Diaz (Patrick, Gabriel).
Kulmicht (Boris, Serge, Pierre).
Hervé (Pascal, Pierre).
Auguet (Claude, Philippe, Roland).
Trottin (Thierry, Roger, Alain).
Baclet (Jacky, Aimé, André).
Wagner (Eric).
Costa (Thierry, Bruno).
Le chef d'escadron De Cruz (Dominique, Bernard).
David de Drezigué (Pierre, Charles, Jean, Philippe, Marie).
Le capitaine Gigneys (Laurent, Sylvain).
― Les dispositions du décret du 12 novembre 2012 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent le corps de rattachement et le positionnement de la sous-lieutenante Coulombeix (Anne, Laure), promue lieutenante le 1er août 2012 au sein du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et positionnée après Dehoucke (Jérémy, Serge, Régis).
Arrêté du 26 novembre 2012 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 »
Par arrêté du ministre de la défense, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2012, M. Leclerc (Georges-François), préfet de la Haute-Savoie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2012, M. Marguerin (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2013.
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Radiance Nord - Pas-de-Calais (SIREN : 783 711 930), dont le siège social est situé à Lille (59003), 281, rue Nationale, BP 69, et de la mutuelle Radiance Picardie (SIREN : 778 151 357), dont le siège social est situé à Amiens (80090), 53-55, avenue d'Italie, ZA Vallée des Vignes, au profit de Mutuelle familiale Vauban Humanis (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est situé à Lille (59024), 8, boulevard Vauban.
Décision n° 2012-C-108 du 23 octobre 2012 portant agrément d'une mutuelle, approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et caducité d'agrément d'une union de mutuelles
211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Harmonie mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Harmonie Mutualité (SIREN : 500 751 789), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet ;
Mutuelle Existence (SIREN : 776 531 667), dont le siège social est situé à Lyon (69007), 60, rue Domer ;
Prévadiès (SIREN : 442 224 671), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet ;
Mutuelle Santévie (SIREN : 777 306 226), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 9, rue de Metz ;
Mutuelle Santévie MP (SIREN : 431 990 712), dont le siège social est situé situé à Toulouse (31000), 9, rue de Metz ;
SPHERIA Val de France (SIREN : 423 406 339), dont le siège est situé à Orléans (45000), 23, boulevard Jean-Jaurès,
au profit de la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union mutualiste Santévie (431 993 633), dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 9, rue de Metz, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle interentreprise de Jeumont (SIREN : 775 622 988), dont le siège social est situé à Jeumont (59460), 231, rue Jean-Jaurès, au profit de la mutuelle APREVA (SIREN : 775 627 391), dont le siège social est situé à Lille (59000), 20, boulevard Papin.
LOI organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
Modifie LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 - art. Annexe (V)
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi organique n° 349 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 419 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 novembre 2012 (TA n° 53).
Sénat : Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 175 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 189 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 190 (2012-2013) ; Discussion les 10 et 11 décembre 2012 et adoption le 11 décembre 2012 (TA n° 47, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 487 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 551 ; Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 75).
La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :
Les spécialités génériques à base de plantes relèvent des dispositions prévues aux articles R.
Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable.
Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret.
1° Avant le 1er juin, le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;
2° Avant le premier mardi d'octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours ;
3° Avant le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l'exercice à venir et l'exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements.
― Quand il présente les prévisions prévues aux 2° et 3° du I, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au même I :
1° Adoptées dans les douze mois qui précèdent ;
2° Prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante.
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - Annexe (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINAN...
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - CHAPITRE III : L'EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES (Ab)
Assemblée nationale : Projet de loi n° 234 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 246 ; Discussion les 16, 17 et 23 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2012 (TA n° 28).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 69 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 96 (2012-2013) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 73 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission, n° 97 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 7 novembre 2012 (TA n° 21, 2012-2013).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 239 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 241 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 242 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 19 décembre 2012 (TA n° 63, 2012-2013).
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période 2012-2017.
L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est l'équilibre structurel des finances publiques.
Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, la trajectoire des finances publiques s'établit comme suit :
1° Evolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi :
Solde conjoncturel (1)
Mesures ponctuelles et temporaires (2)
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)
2° Evolution indicative du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques :
L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :
Effort structurel
― mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires
― effort en dépenses
Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique, du taux de prélèvements obligatoires et de la dette publique s'établissent comme suit :
Dépense publique
Taux de prélèvements obligatoires
Dette des administrations publiques
Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro
― Lorsque des écarts importants entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel mentionnée à l'article 2, c'est-à-dire des écarts représentant au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives, sont constatés, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu'ils résultent du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité :
1° Explique les raisons de ces écarts lors de l'examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée.
Ces écarts sont appréciés dans le cadre d'une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l'effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l'article 1er ;
2° Propose des mesures de correction dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l'année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Ces mesures de correction, qui peuvent porter sur l'ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel mentionnée à l'article 2 dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés.
― Les obligations prévues au 2° du I ne s'appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, telles que définies à l'article 3 du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité.
― Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l'examen du prochain projet de loi de finances de l'année.
― L'agrégat composé des dépenses du budget général de l'Etat, hors remboursements et dégrèvements, des prélèvements sur recettes et du produit, plafonné ou fixé, des impositions de toutes natures mentionnées à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder 370,5 milliards d'euros pour chacune des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, en euros constants de 2012.
Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d'évolution des prix à la consommation, hors tabac, associée au projet de loi de finances de l'année pour chacune des années 2013 à 2017.
― Hors charge de la dette et hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions », cet agrégat est, à périmètre constant et pour chacune des années 2013 à 2017, au plus égal à 279,455 milliards d'euros.
― Afin d'assurer le respect des orientations définies aux I et II, chaque année, pour chaque programme doté de crédits limitatifs, sont mis en réserve au moins 0,5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur le titre 2 « Dépenses de personnel », et au moins 5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur les autres titres.
Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l'application de ce taux peut être modulée en fonction de la nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiant d'une subvention pour charge de service public.
Le plafond global des autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, mentionnés aux articles 69 et 70 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, est stabilisé sur la période de la programmation.
― Les organismes concourant à une mission de service public, autres que les collectivités territoriales et ceux relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale, bénéficiaires de crédits budgétaires ou d'une imposition de toutes natures, contribuent à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé à l'article 2, le cas échéant par une réduction progressive du produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées ou par une diminution progressive des crédits qui leur sont attribués.
― L'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complété par un III ainsi rédigé :
― Le présent article ne s'applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement.
Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.
― L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
― L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
― Une partie des dotations relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, représentant au moins 0,3 % de cet objectif, est mise en réserve au début de chaque exercice.
En 2013, 2014 et 2015, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
Loi
de finances
La réduction annuelle du produit des impositions de toutes natures mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d'euros :
La réduction mentionnée au premier alinéa du présent article est appréciée une année donnée par rapport au produit mentionné au même article 46, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.
L'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
Cet ensemble est constitué par :
3° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.
― L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente.
― A compter de l'année 2013, le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt prévu à l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ne peut excéder 70,8 milliards d'euros.
En vue de l'appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d'une année sur l'autre comprend exclusivement l'incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées à la première phrase.
Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public.
Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2013 ne sont applicables que pour une durée limitée, précisée par le texte qui les institue.
Les dépenses fiscales, d'une part, et les réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, font l'objet d'une évaluation annuelle de leur efficience et de leur efficacité.
Ces évaluations sont réalisées chaque année par cinquième des dépenses fiscales, réductions, exonérations ou abattements d'assiette et sur l'ensemble de ceux qui, aux termes du texte qui les a institués, cesseront de s'appliquer dans les douze mois.
Ces évaluations sont transmises au Parlement.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, après consultation du comité des finances locales et avant le débat d'orientation des finances publiques, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi.
Ce bilan indique en particulier les données d'exécution, à périmètre constant, des objectifs prévus aux I et II de l'article 6, aux I et II de l'article 10 et aux articles 11 et 12.
Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.
Ce bilan est rendu public et présenté dans un document unique, auquel est joint l'avis du comité des finances locales.
Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l'ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l'affectation de ces impositions et l'opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l'Etat.
― A l'exception de ses articles 12 et 14, la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est abrogée.
― Après le mot : « article », la fin du B du II de l'article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ».
RAPPORT À LA LOI DE PROGRAMMATION
― Le cadrage macroéconomique.
Les perspectives à court terme (2012-2013).
Stratégie générale à moyen terme des finances publiques.
Evolution du solde structurel des administrations publiques.
Trajectoire de dette (écart au solde stabilisant, flux de créances) et référence à la règle européenne de dette.
― La trajectoire de finances publiques : analyse de l'effort global de redressement.
Impact des mesures de redressement.
Décomposition du solde structurel et de l'effort structurel.
― La trajectoire des finances publiques : analyse par sous-secteur.
La trajectoire de l'Etat.
Trajectoire des organismes divers d'administration centrale.
Trajectoire des administrations de sécurité sociale.
Trajectoire des administrations publiques locales.
― Le budget triennal de l'Etat.
― Un effort d'économies exigeant sur la période 2013-2017.
― Un budget triennal au service des priorités du Gouvernement.
Le financement des priorités du Gouvernement : l'éducation, la jeunesse, l'emploi, la justice et la sécurité.
La mobilisation de l'ensemble des ministères pour réaliser des économies permettant de financer les priorités gouvernementales sans augmenter les dépenses de l'Etat.
― Les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
― Maîtriser les dépenses d'assurance maladie en garantissant la qualité des soins.
― Adapter en continu et dans la concertation les prestations aux besoins sociaux.
Annexe 1 : Précisions méthodologiques concernant le budget triennal.
Annexe 2 : Principales définitions.
Annexe 3 : Décomposition de la variation du solde structurel par sous-secteur.
Annexe 4 : Table de correspondance entre les dispositions du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le présent rapport annexé.
Les projections de finances publiques sont établies sur la base d'une prévision de croissance du produit intérieur brut en volume de 0,3 % en 2012 et de 0,8 % en 2013, en moyenne annuelle.
L'économie française, alors encore convalescente, a vu sa situation se dégrader nettement depuis le printemps 2011, en raison d'une série d'événements internationaux défavorables, qui ont pesé sur les exportations et la confiance des agents : la hausse du prix des matières premières, notamment du pétrole, tirée par la vigueur de la demande dans les pays émergents ; le tremblement de terre de Sendai ; les mauvaises nouvelles sur la croissance américaine ; enfin, à partir du mois d'août 2011, l'exacerbation des tensions sur les dettes et le ralentissement dans plusieurs pays de la zone euro.
La situation s'est aggravée en 2012 dans un contexte de ralentissement de l'activité mondiale, l'Italie et l'Espagne entrant notamment en récession.
Dans ce contexte, la croissance devrait être atone en France en 2012 (+ 0,3 %) et ne connaîtrait qu'un redémarrage très progressif l'année suivante (+ 0,8 % en moyenne annuelle).
Ce scénario repose sur l'hypothèse d'une dissipation progressive des tensions financières dans la zone euro et d'un redémarrage graduel de la demande mondiale adressée à la France (+ 4,9 % en 2013 après + 1,5 % en 2012), qui, couplés à la dépréciation passée de l'euro, se traduiraient par un regain de dynamisme des exportations en 2013.
La reprise de la demande intérieure suivrait le même calendrier, en lien avec une amélioration de la confiance des ménages et des entreprises.
Le redressement des perspectives de croissance, le retour de la confiance avec la maîtrise des déficits publics, les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises et le soutien à la construction de logements permettraient à l'investissement privé de redémarrer et d'alimenter en retour la reprise de l'activité.
Les nouvelles orientations en matière de politique de l'emploi ― création de 100 000 emplois d'avenir en 2013, mise en œuvre des contrats de génération, négociation sur la sécurisation de l'emploi ― couplées au redémarrage progressif de la croissance permettraient à l'économie de renouer avec les créations d'emplois en 2013.
Les mesures d'urgence pour soutenir le pouvoir d'achat ― le coup de pouce au SMIC, la hausse de l'allocation de rentrée scolaire, l'abrogation de la hausse de la TVA, l'encadrement des loyers en zones tendues, la baisse des prix du carburant ― permettront de favoriser la consommation des ménages, notamment les plus modestes.
La poursuite de l'assainissement des finances publiques reposerait principalement sur les hauts revenus dont la propension à être épargnés est forte et sur les entreprises qui disposent de marges de manœuvre.
Ces mesures d'ajustement préserveront ainsi la demande privée comme la demande publique, sans peser sur l'offre productive.
Les aléas entourant ce scénario restent importants.
Il repose en particulier sur l'hypothèse d'une résolution progressive des tensions relatives aux dettes souveraines de certains membres de la zone euro.
Une aggravation des tensions pèserait sur la croissance.
A contrario, suite aux actions concertées des Etats pour soutenir la croissance tout en poursuivant la consolidation des finances publiques, aux orientations du Conseil européen de juin en faveur d'une Union bancaire, parallèlement au lancement de travaux plus vastes sur l'avenir de l'Union économique et monétaire, et aux décisions de la Banque centrale européenne, le redressement pourrait intervenir plus rapidement, entraînant un retour plus prompt de la confiance.
Ce scénario repose également sur l'hypothèse d'une stabilité du prix du pétrole et du taux de change de l'euro.
Une baisse des prix énergétiques soutiendrait le pouvoir d'achat, tandis qu'une dépréciation de l'euro améliorerait la compétitivité-prix des pays de la zone.
Les projections de finances publiques reposent sur une hypothèse de croissance de l'activité de 2,0 % par an de 2014 à 2017.
Cette projection s'appuie d'abord sur la croissance potentielle de l'économie à cet horizon, qui est estimée à 1,6 % par an par le Gouvernement.
Il est probable que la récession de 2008-2009 a affaibli la croissance potentielle, au moins temporairement.
Néanmoins, il est encore trop tôt pour déterminer si cette modification est durable et le scénario retenu est celui d'un retour à une croissance potentielle un peu inférieure à celle d'avant la crise.
Après un choc négatif pendant la crise, les gains de productivité auraient retrouvé un rythme proche de celui qui prévalait avant la crise et contribueraient à la croissance potentielle à hauteur d'environ + 0,6 point par an en moyenne.
De même, les entreprises se remettant à investir, la contribution de l'accumulation du capital à la croissance potentielle augmenterait progressivement, pour atteindre environ + 0,6 point par an en moyenne.
Malgré le départ à la retraite des générations du baby-boom, la population active resterait dynamique et contribuerait à la croissance potentielle à hauteur d'environ + 0,3 point par an.
Enfin, le rétablissement du marché du travail permettrait de renouer avec la baisse tendancielle du taux de chômage structurel observée depuis le début des années 1990 qui avait été interrompue par la crise.
Cette tendance contribuerait pour environ + 0,1 point par an en moyenne à la croissance potentielle.
Dans ces conditions, l'hypothèse de croissance effective de 2 %, légèrement supérieure au potentiel, permet d'envisager une réduction progressive du déficit d'activité à l'horizon 2017.
Le déficit d'activité est en effet très creusé en 2013 : le niveau du PIB effectif aurait nettement décroché du PIB potentiel en 2008 et 2009, puis à nouveau en 2012 et 2013.
Avec l'hypothèse retenue sur la croissance effective, le niveau d'activité serait ainsi encore inférieur à son niveau potentiel en 2017 : l'hypothèse de croissance peut donc être considérée comme prudente.
Le redressement de la croissance en 2014-2017 pourrait provenir d'une contribution positive du commerce extérieur, dans un contexte de croissance mondiale revenue à son rythme d'avant crise, et de la bonne tenue de la consommation grâce aux créations d'emplois, tandis que la demande publique serait freinée par la maîtrise de la dépense dans la durée.
La masse salariale privée serait en augmentation de 4 % par an, évolution un peu en deçà de celle de la valeur ajoutée privée.
Au vu de l'incertitude et de la dispersion des estimations de croissance potentielle (la Commission européenne estime que la croissance potentielle serait de 1,1 % par an en moyenne sur la période 2010-2016, la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2012 sur la situation et les perspectives des finances publiques l'estimait à 1,4 % à partir de 2012), le Gouvernement fait le choix, pour la présente loi de programmation des finances publiques, de retenir une hypothèse conventionnelle prudente de redressement progressif de la croissance potentielle, partant de 1,1 % en 2011 jusqu'à 1,6 % à l'horizon 2017, l'accélération reflétant l'impact des réformes qui seront engagées au cours du quinquennat.
Principales hypothèses du scénario macroéconomique 2013-2017
Croissance potentielle
Ecart de production (% du PIB)
L'évaluation par la Commission européenne
de la croissance potentielle française
Le PIB potentiel est le niveau d'activité soutenable de l'économie sans tension sur les facteurs de production (c'est-à-dire le niveau de croissance qui n'implique pas d'augmentation de l'inflation).
Il permet de distinguer ce qui relève des facteurs économiques structurels et ce qui relève des variations d'activité conjoncturelles.
La croissance potentielle n'est cependant pas une donnée observable et doit donc faire l'objet d'estimations.
Les différents organismes internationaux ont des appréciations souvent assez diverses de la croissance potentielle des pays, qui témoignent de l'incertitude entourant son estimation tant sur le passé qu'en prévision.
Les méthodes employées consistent à estimer l'effet futur de l'évolution des facteurs de production (d'une part, le travail en fonction de la population active, du taux de chômage structurel et des heures travaillées ; d'autre part, l'accumulation du capital grâce à l'investissement) et de la productivité globale de ces facteurs de production, qui reflète le progrès technique.
Dans ses prévisions de printemps 2012, la Commission européenne prévoit une croissance potentielle de + 1,1 % par an en moyenne pour la France.
Plusieurs éléments expliquent la faiblesse de l'estimation de la Commission européenne :
― la méthodologie utilisée par la Commission pour évaluer la population active tendancielle ne permet pas de prendre en compte totalement l'impact de mesures d'âges des réformes des retraites sur la population active.
En effet, à moyen terme (2014-2016), la Commission utilise une projection mécanique de la population active, ce qui induit un écart moyen d'environ 0,2 point par an de PIB potentiel entre 2012 et 2016 par rapport à un scénario intégrant les projections de population active de l'INSEE sur lesquelles est en revanche assise l'estimation du Gouvernement ;
― la méthode de la Commission reste fortement procyclique, notamment concernant l'estimation de la productivité tendancielle, du chômage structurel et des heures travaillées par tête.
En pratique, les estimations de la Commission ont tendance à être fortement influencées par les évolutions de la croissance effectivement constatée alors même que la notion de croissance potentielle vise précisément à s'abstraire de ces évolutions parfois très heurtées.
Ainsi, en moyenne pour la France, une révision de 1 point des prévisions de croissance effective pendant deux ans conduit à une révision de la croissance potentielle de la Commission de 0,3 point par an pendant cinq ans.
L'estimation de la croissance potentielle par la Commission est donc très sensible aux dernières données de croissance observées : la crise se répercute presque intégralement sur le PIB potentiel.
La méthode d'estimation de la croissance potentielle utilisée par la Commission fait actuellement l'objet de discussions techniques au plan européen, dans le cadre d'un groupe de travail qui a reçu le mandat de déterminer une méthode d'estimation « transparente et scientifiquement robuste ».
Stratégie générale à moyen terme
L'objectif du Gouvernement est de réduire la part de l'endettement dans la richesse nationale et de ramener les comptes publics à l'équilibre structurel à moyen terme.
La programmation pluriannuelle des finances publiques décrite dans le présent rapport permet de distinguer deux temps dans la réalisation de cet objectif :
― le premier temps est celui du redressement des comptes publics dont la dynamique est aujourd'hui insoutenable, avec le retour du déficit public nominal à 3 % du PIB puis, dès 2014, l'inversion de la dynamique de la dette.
Ainsi, des mesures de redressement significatives ont été votées en juillet pour sécuriser l'objectif de déficit de 4,5 % en 2012, compte tenu de l'environnement macroéconomique peu dynamique.
Un effort très important est encore nécessaire en 2013 pour ramener le déficit à 3 % en 2013, conformément aux engagements du Président de la République ;
― le second temps sera celui de l'équilibre structurel des comptes publics, qui redonnera des marges de manœuvre à l'action publique.
Ainsi, le déficit structurel sera ramené sous les 0,5 % du PIB dès 2015, puis à l'équilibre en 2016 et en 2017.
La poursuite des efforts de maîtrise de la dépense, déployés dans la durée, permettra alors de dégager des marges pour abaisser le taux de prélèvements obligatoires qui risque, à terme, de nuire à notre potentiel de croissance.
Evolution du solde public, de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires
(En points de PIB)
Solde structurel
Ratio de dépenses publiques
Ratio de prélèvements obligatoires
dont ratio de PO hors contentieux
Ratio de recettes hors prélèvements obligatoires
Une évolution maîtrisée de la dépense publique tout au long de la programmation, permettant de financer les priorités du Gouvernement
L'effort sur les dépenses sera maintenu jusqu'en 2017, permettant un recul progressif de la part de la dépense publique dans le PIB : son évolution en volume (hors éléments particuliers de comptabilisation, cf. infra) sera limitée à 0,7 % sur la période 2013-2017 (hors économies complémentaires de 10 Md€ prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ; 0,5 % y compris ces économies), nettement inférieure à sa tendance historique d'un peu plus de 2 %.
Cet effort est partagé entre l'ensemble des acteurs.
Les dépenses de l'Etat et la sécurité sociale sont encadrées ; la participation à l'effort de dépense des opérateurs et des collectivités territoriales se traduit par une diminution des concours de l'Etat, ou des taxes, qui leur sont affectés.
La dépense publique sera strictement maîtrisée dès 2013.
L'accélération de la dépense totale en 2013 par rapport à 2012 (+ 0,9 % après + 0,4 %) reflète essentiellement les modalités de comptabilisation en comptabilité nationale : les recettes de mises aux enchères de fréquences hertziennes, très élevées en 2012 (2,6 milliards d'euros après 0,9 Md€ en 2011) sont comptabilisées en moindres dépenses.
Par ailleurs, les dépenses militaires sont enregistrées en comptabilité nationale au moment de la livraison et non au moment du paiement, ce qui peut entraîner des variations importantes sur la dépense publique.
Hors ces effets particuliers, la dépense en volume progresse de 0,5 % en 2013, comme en 2012.
Après 2013, la dépense progresserait au rythme de 0,7 % (hors économies complémentaires de 10 Md€ prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ; 0,5 % y compris ces économies), compte tenu par ailleurs du dynamisme des charges d'intérêt avec la remontée progressive attendue des taux d'intérêt (cf. encadré).
Croissance de la dépense publique
Taux de croissance de la dépense publique en volume
Taux de croissance de la dépense publique en volume (hors dépenses militaires et recettes de fréquence hertzienne)
Inflation hors tabac
Evolutions et hypothèses de taux d'intérêt
Les taux à l'émission de la dette souveraine française enregistrés au cours des derniers mois ont été très favorables.
Au 20 septembre 2012, le taux moyen pondéré à l'émission sur l'année 2012 des titres à court terme s'est établi à 0,11 % et celui des titres à moyen et long termes à 1,99 %.
Ces niveaux historiquement bas marquent une amélioration par rapport aux taux enregistrés en 2011, qui s'établissaient à 0,81 % et à 2,80 % pour les titres à respectivement moyen et long termes.
Cela résulte de deux principaux facteurs :
― grâce à la crédibilité de sa politique budgétaire et à la résilience de son économie dans la phase actuelle du cycle, la France bénéficie de la confiance des investisseurs internationaux qui recherchent des titres de qualité pour investir leurs liquidités dans un environnement économique en ralentissement ;
― la politique monétaire accommodante de la BCE (notamment les deux opérations exceptionnelles de refinancement à long terme, les réductions de taux directeurs ainsi que l'annonce récente d'un programme d'« opérations monétaires en prise ferme (1) » qui a permis de réduire nettement le niveau des tensions financières) et les décisions du Conseil européen de juin ont bénéficié à la signature de la France.
Dans ce contexte, les hypothèses de taux retenues pour les années 2013 à 2017 dans cette loi de programmation sont prudentes.
En effet, dans un contexte de sortie de crise des dettes souveraines, elles reposent sur un scénario de normalisation des marchés monétaires et financiers qui se traduirait par la remontée progressive des taux courts et longs dès l'année 2013.
Ainsi, le taux à dix ans s'établirait en moyenne à 2,9 % sur l'année 2013 et continuerait sa progression régulièrement de 25 points de base chaque année pour s'établir à 4,15 % en moyenne sur l'année 2017.
Pour 2013, ces hypothèses de taux sont supérieures tant aux anticipations des marchés (taux forwards), le taux à dix ans à horizon d'un an prévalant à la mi-septembre y ressortant à 2,6 %, qu'aux prévisions des économistes retracées dans le Consensus Forecast, le taux à dix ans y étant attendu à 2,7 % à la fin septembre 2013.
Ces hypothèses conduisent à une hausse des charges d'intérêts de l'ensemble des administrations publiques sur l'horizon de la prévision.
(1) « Outright Monetary Transactions », ou OMT.
Solde primaire et charges d'intérêts
(En points de produit intérieur brut)
Solde effectif
Solde primaire
Une juste répartition des hausses de prélèvements obligatoires,
concentrées sur les deux premières années de la programmation
Alors que l'évolution spontanée des prélèvements obligatoires serait égale à celle du PIB (élasticité unitaire) sur toute la période de prévision, la stabilité du ratio de prélèvements obligatoires en 2014 et sa baisse à partir de 2015 refléteraient la montée en puissance progressive du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
De nouvelles marges de manœuvres, permises par le redressement des finances publiques, permettront un nouveau reflux du ratio de prélèvements obligatoires en 2017.
Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires
Dont MN au sens du compteur LPFP (hors compétitivité)
Dont compétitivité
Dont contentieux
Dont autres
Elasticité des prélèvements obligatoires (hors UE)
― La notion de prélèvements obligatoires et de mesures nouvelles est définie dans le « Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution ».
Les mesures nouvelles au sens du compteur de la présente loi de programmation (LPFP) sont les mesures prises par voie législative ou réglementaire depuis le début du quinquennat.
Le tableau distingue également l'impact des contentieux, compte tenu des décaissements importants prévus à ce titre sur la période.
Les autres mesures nouvelles regroupent aussi bien les mesures nouvelles votées dans des lois financières antérieures au 1er juillet que des mesures décidées par les administrations publiques non couvertes par le champ des PLF et PLFSS (fiscalité locale en particulier).
Lecture : en 2015, l'impact des mesures nouvelles sur le niveau des prélèvements obligatoires est de ― 3 Md€.
En cumulé sur 2014-2017, les baisses d'impôts programmées sur le champ du compteur de la présente loi de programmation s'élèveraient à 20 Md€.
Les mesures nouvelles au sens de la présente loi
de programmation
L'article 13 du projet de loi de programmation indiquait : « L'incidence, appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente, des mesures adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012 et afférentes aux prélèvements obligatoires, mentionnées dans le rapport prévu à l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut être inférieure aux montants retracés ci-dessous, exprimés en milliards d'euros :
Compteur de mesures nouvelles en prélèvements
obligatoires de la LPFP 2012-2013
Mesures LFR II 2012
Mesures PLF 2013 et PLFSS 2013
Total compteur
Les contentieux en prélèvements obligatoires
L'enregistrement en comptabilité nationale de plusieurs séries de contentieux fiscaux est de nature à avoir un impact, toutes choses égales par ailleurs, sur le solde public.
― des remboursements aux OPCVM étrangers ;
― des remboursements au titre du précompte mobilier ;
― du contentieux concernant la taxe sur les communications électroniques.
En comptabilité nationale, les dépenses et les recettes sont enregistrées sur la base des droits constatés (2).
Par conséquent, l'impact des contentieux est comptabilisé l'année où une décision de justice définitive est rendue (3).
Ainsi, le coût annuel pour l'Etat de ces décisions de justice n'est pas permanent et le calendrier de décaissement ne peut être précisé, ce qui plaide pour les isoler comme des effets temporaires sur le solde public.
Sur les années 2012 et 2013, le compteur est constitué des mesures votées en LFRII 2012 et présentées en PLF 2013 et PLFSS 2013.
Le compteur n'inclut pas le plan de lutte contre la fraude mis en place par le Gouvernement qui consiste en un renforcement des contrôles et de la lutte contre la fraude à état du droit constant.
Ils se décomposent comme suit : (2) C'est-à-dire, aux termes du système européen de comptabilité (SEC 95), « au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition/l'annulation d'une valeur économique, d'une créance ou d'une obligation ».
(3) L'enregistrement en comptabilité budgétaire se fonde en revanche sur les flux d'encaissement et de décaissement, de sorte que les montants annuels peuvent différer.
Hypothèses retenues dans la programmation au titre des contentieux fiscaux
ÉCART PAR RAPPORT AU COMPTE CENTRAL
Précompte
Contentieux OPCVM
Contentieux taxe sur les communications électroniques
― L'inscription des chiffres dans ce tableau ne préjuge pas de l'issue des contentieux, mais reflète une volonté de prudence dans les projections pluriannuelles de finances publiques.
En outre, les chiffres affichés sont susceptibles de changer avec les décisions finales de justice.
Evolution du solde structurel
des administrations publiques
L'équilibre structurel, qui constitue l'objectif de moyen terme de la France au sens du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, serait atteint en 2016.
En 2013, l'ajustement structurel sera historiquement élevé (+ 2,0 points), nettement supérieur, notamment, à celui opéré en 2012 (+ 1,2 point).
Cet ajustement résulte principalement des mesures votées dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et celles inscrites dans les projets de lois financières 2013.
Il permettra d'assurer une réduction de 1,5 point du déficit nominal malgré l'impact d'une croissance encore inférieure à la croissance potentielle qui creuse le déficit conjoncturel de 0,3 point et la hausse du coût des contentieux sur des prélèvements obligatoires (à hauteur de 3,2 Md€) (4).
(4) Il s'agit pour 1,6 Md€ du précompte mobilier (dont le coût passe de 0,2 à 1,8 Md€ entre 2012 et 2013), pour 0,25 Md€ du contentieux OPCVM (dont le coût passe de 1,5 à 1,75 Md€) et pour 1,3 Md€ du contentieux concernant la taxe sur les communications électroniques.
Evolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques
Solde conjoncture
Mesures ponctuelles et temporaires (% du PIB potentiel)
Solde structurel (% du PIB potentiel)
Variation du solde structurel
― Les mesures ponctuelles et temporaires sont exclues du solde structurel, conformément à la méthodologie européenne.
Sur cette période, elles correspondent aux contentieux fiscaux (cf. encadré).
Entre 2014 et 2016, l'ajustement structurel se poursuivra au rythme moyen de 0,5 point par an, reflet de la poursuite des efforts de maîtrise de la dépense publique, jusqu'à l'atteinte de l'objectif d'équilibre de moyen terme.
Avec une croissance du PIB (2,0 % en volume) supérieure à la croissance potentielle, le déficit conjoncturel se réduira de 0,2 point en moyenne, et permettant au total une réduction du déficit de 3/4 point de PIB par an en moyenne conduisant à un solde public à l'équilibre structurel strict en 2016, équilibre structurel qui serait maintenu en 2017.
Cette trajectoire respecte les engagements européens de la France sur sa trajectoire de déficit effectif et structurel :
― la recommandation du conseil ECOFIN du 2 décembre 2009, qui demandait à la France de ramener le déficit sous le seuil de 3,0 % du PIB en 2013 et d'entreprendre un ajustement structurel d'au moins 4 points de PIB sur la période 2010-2013 : les mesures prises pour respecter les cibles nominales de déficit en 2012 et 2013 alors que la conjoncture économique est beaucoup plus dégradée que prévu fin 2009 conduisent à faire un ajustement très nettement supérieur à ce minimum (5,0 points) ;
― les règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, qui imposent un ajustement structurel minimal de 0,5 point de PIB par an dès la sortie de la procédure pour déficit excessif (i. e. le retour à un déficit public en deçà de 3,0 % du PIB, soit 2013 pour la France) et jusqu'au retour à l'objectif de moyen terme.
Trajectoire de dette (écart au solde stabilisant, flux
de créances) et référence à la règle européenne de dette
Entre 2007 et 2011, le ratio de dette publique (hors soutien financier à la zone euro) a progressé de 21 points, soit une augmentation sans précédent depuis l'après-guerre, conséquence de la récession de 2008-2009 mais également de déficits structurels élevés récurrents.
Ratio d'endettement hors soutien financier à la zone euro
Croissance nominale du PIB (en %)
Ecart au solde stabilisant
Solde stabilisant le ratio d'endettement
Flux de créances
Dont soutien financier à la zone euro
Variation du ration d'endettement
En 2011, la dette publique aura encore fortement progressé, pour atteindre 86,0 % du PIB, et cette hausse se poursuivrait au même rythme en 2012 en lien avec une croissance faible, un déficit encore élevé et la montée en puissance du soutien financier aux Etats en difficulté de la zone euro.
Les prêts accordés à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal (prêts bilatéraux et prêts via le Fonds européen de stabilisation financière [FESF]) (5) et le financement des dotations au mécanisme européen de stabilité (MES) contribueraient à une hausse de 1,8 point du ratio de dette en 2012.
L'impact total des flux de créances en 2012 serait moins élevé (+ 1,0 point) grâce à la baisse attendue du niveau de trésorerie des administrations publiques après leur hausse en 2011.
Une inflexion de ce rythme de progression est attendue en 2013, grâce à l'effort de réduction du déficit à 3 % et à une décélération des efforts du soutien financier à la zone euro, ces derniers constituant la majeure partie des flux de créances attendues en 2013.
Le soutien financier que la France apporte à ses partenaires de la zone euro via le Mécanisme européen de stabilité et le Fonds européen de stabilité financière serait moins important en 2014 et serait partiellement réduit du fait des remboursements au FESF par le Portugal et l'Irlande prévus en 2016.
Par ailleurs, la poursuite des efforts de réduction du déficit, associée à un rythme de croissance de l'activité plus porteur (croissance en valeur de 3,75 % après 2,6 % en 2013), permettront d'entamer une décrue du ratio de dette dès 2014, les autres flux de créances étant supposés nuls de manière conventionnelle.
En 2017, le ratio de dette publique aura ainsi reculé de 7,0 points par rapport à 2012.
(5) Eurostat a en effet décidé que les montants prêtés par le FESF devaient être rattachés directement à la dette des Etats apportant des garanties, au prorata de celles-ci (ce qui correspond à la clé BCE hors Grèce, Irlande et Portugal).
Endettement imputable au soutien financier à la zone euro (écart au compte central)
Dette au sens de Maastricht (cumul)
Dont Grèce (prêts bilatéraux)
Dont Grèce via le FESF
Dont Irlande via le FESF
Dont Portugal via le FESF
Dont dotation en capital du MES
Cette trajectoire permet le respect du critère de dette du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance.
Ce critère, qui s'ajoute dorénavant au critère de déficit pour la mise en œuvre ou la sortie d'une procédure pour déficit public excessif (DPE), vise à assurer un rythme de retour suffisamment rapide du ratio d'endettement vers le seuil des 60 % du PIB, pour les pays présentant un taux d'endettement supérieur à 60 % du PIB.
Plus précisément, le règlement sur le volet correctif du pacte modifié dans le cadre du « six-pack » (6) prévoit une réduction à un rythme moyen d'un vingtième par an, sur trois ans, de l'écart du ratio de dette à 60 %.
Néanmoins, pour les pays actuellement en procédure DPE, comme la France, il est prévu une période de transition de trois ans après la fin de la procédure (2013 pour la France), durant laquelle le critère de dette ne s'appliquera pas, mais où il reviendra à l'Etat concerné de montrer que ce critère sera respecté dès sa première année d'entrée en vigueur effective.
Dans ce contexte, la trajectoire de finances publiques sur laquelle s'engage la France permettra le respect du critère à partir de l'année 2016.
Compte tenu du niveau de dette publique de la France, une décrue moyenne de l'ordre de 1,5 point par an est requise pour respecter le critère ; or, la décrue moyenne prévue entre fin 2013 et fin 2017 est de l'ordre de 2 points par an.
En effet, la trajectoire de retour vers l'équilibre structurel des finances publiques à moyen terme assure un solde bien au-dessus du niveau stabilisant la dette (qui, avec une croissance nominale à 3,75 %, est de l'ordre de ― 3 % du PIB).
(6) Cet ensemble de six textes a introduit une réforme du pacte de stabilité et de croissance dans ses volets préventif et correctif, une nouvelle procédure concernant la surveillance des déséquilibres macroéconomiques et un mécanisme renforcé de mise en œuvre.
― La trajectoire de finances publiques : analyse
de l'effort global de redressement
Projection à « politique inchangée » au sens de la directive européenne sur les cadres budgétaires
Ce rapport présente une trajectoire « spontanée » de déficit compte tenu du rythme spontané de progression des recettes publiques, des dépenses maladie et des dépenses de l'Etat.
Plus précisément, côté recettes, ce scénario intègre l'évolution spontanée, fonction de l'environnement économique et des élasticités aux bases taxables observées par le passé, les évolutions habituellement observées des taux des impôts locaux en fonction du cycle électoral, de même que les indexations d'impôts (comme la hausse minimale de la contribution au service public de l'électricité prévue par la loi, par exemple).
Sont retenus, en outre, les effets (éventuellement pluriannuels) des mesures déjà votées dans l'ensemble des lois ayant un impact sur les finances publiques, en particulier les lois de finances (jusqu'à la LFR votée en juillet 2012).
En revanche, il n'est pas tenu compte des mesures nouvelles en recettes dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2013 et dans la loi de programmation pluriannuelle 2012-2017.
Côté dépenses, sont retenues les évolutions spontanées des prestations (maladie, pensions, prestations familiales etc.) dues aux règles d'indexation ou à la démographie.
La trajectoire inclut aussi les comportements réguliers (comme par exemple le cycle électoral local qui influe sur les dépenses d'investissement), ainsi que le dynamisme spontané des dépenses de l'Etat et d'assurance maladie sans application des normes budgétaires.
Sans les efforts engagés par le Gouvernement et décrits dans la présente loi de programmation, le déficit resterait au-dessus de 3,0 % du PIB jusqu'en 2017.
Par ailleurs, ce rapport présente, conformément à la directive du Conseil de l'Union européenne du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, un scénario « à législation et à pratique budgétaire inchangée ».
Ce scénario retient les mêmes conventions côté recettes mais diffère côté dépenses.
En effet, la loi de programmation pluriannuelle inclut des objectifs budgétaires ambitieux en dépenses qui seront assurés au travers de la stabilisation en valeur des dépenses de l'Etat et de la progression modérée de l'Objectif national d'assurance maladie (ONDAM), et qui se sont révélés des instruments efficaces de maîtrise de la dépense.
Selon la terminologie de la Commission européenne, la stabilisation en valeur des dépenses de l'Etat et la progression de l'ONDAM limitée à 2,6 % en moyenne sur 2013-2017 sont considérés comme atteints, « à législation et à pratique budgétaire inchangée ».
Décomposition de la trajectoire tendancielle et du scénario à pratique budgétaire inchangée
Scénario tendanciel
Mesures en dépenses
Dont inflexion de l'ONDAM par rapport à 4,1 % (hors mesures d'économies complémentaires du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi)
Dont inflexion sur les dépenses de l'Etat (hors mesures complémentaires LPFP)
Scénario à pratique budgétaire inchangée, avant PLF 2013
Mesures en recettes (y compris pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi)
Economies supplémentaires en dépenses du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi
Trajectoire cible
Pour l'année 2012, le scénario à politique inchangée aboutit à un déficit de 4,5 %, identique à la trajectoire cible, l'ensemble des mesures de dépenses et de recettes ayant déjà été adoptées.
Pour l'année 2013, le scénario tendanciel fait apparaître un besoin de redressement de 1,5 point de PIB avec l'objectif de 3 %, qui est couvert pour un tiers par une réduction des dépenses et pour deux tiers par des augmentations de recettes.
L'effort s'accentue sur la période 2014-2017 entre le scénario tendanciel et la trajectoire cible mais la composition de ce partage évolue avec le temps puisque les mesures en dépense qui montent progressivement en charge permettront à terme de diminuer les prélèvements obligatoires.
Les mesures de redressement en dépenses sont détaillées dans les parties II (Etat) et III (sécurité sociale).
Les mesures en recettes seront concentrées sur les deux premières années, leur impact atteindra son point haut en 2013, pour ensuite décroître à partir de 2014.
Sur l'année 2013, les mesures de redressement en recettes des PLF et PLFSS 2013 permettent d'améliorer le solde public de 20 Md€.
L'impact des mesures en recettes
des PLF et PLFSS pour 2013
a) L'impact sur les recettes de l'Etat
Ainsi les mesures annoncées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 permettront d'améliorer le rendement des recettes fiscales nettes de l'Etat de plus de 15 Md€.
Les prélèvements obligatoires supplémentaires portant sur les ménages, en cohérence avec la démarche déjà poursuivie à l'occasion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, constituent un effort juste et partagé entre les contribuables en renforçant notamment la progressivité de l'impôt sur le revenu.
A ce titre, les ménages les plus aisés seront davantage sollicités : la fraction de revenus supérieure à 150 000 € sera ainsi désormais taxée au titre de l'impôt sur le revenu à 45 % (rendement de 0,3 Md€) et celle supérieure à 1 000 000 € sera, tout prélèvement obligatoire confondu, taxée au global à 75 % pour les revenus d'activité professionnelle (rendement de 0,2 Md€).
En outre, le rétablissement du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune existant avant la réforme de la fiscalité du patrimoine de 2011 conduira à une hausse significative de cet impôt.
L'impôt sur le revenu sera réformé afin que revenus du capital et revenus du travail soient soumis au même barème progressif (+ 3,0 Md€), tout en préservant les capacités contributives de chacun : ainsi, l'avantage maximal du quotient familial sera abaissé à 2 000 € (+ 0,5 Md€) afin de rendre le dispositif plus redistributif et, à l'inverse, la décote applicable à l'impôt sur le revenu sera revalorisée afin de neutraliser, pour les ménages modestes, les effets de la non-indexation du barème de l'impôt (― 0,3 Md€).
Les prélèvements obligatoires portant sur les entreprises permettront de limiter les possibilités d'optimisation fiscale existantes tout en préservant le potentiel de croissance de l'économie.
Dans ce cadre, l'aménagement de la déductibilité des intérêts d'emprunt permettra de corriger le biais fiscal actuel qui peut inciter les entreprises à se financer par l'endettement plutôt que par fonds propres.
De même, la modification des modalités de calcul de la quote-part de frais et charge permettra de renforcer le lien existant entre la quote-part imposable, d'une part, et le montant des frais et charges déductibles se rapportant aux participations cédées et celui des opérations exonérées, d'autre part.
Enfin, la mise en place d'un « impôt minimal », par la limitation de l'imputation des déficits, assurant que l'impôt s'appliquera, pour les grandes entreprises, à 50 % des bénéfices imposables de l'exercice.
Deux autres mesures compléteront ce volet entreprises qui contribueront ainsi au redressement des comptes publics : la modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises, d'une part, et la taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance, mesure à caractère exceptionnel, d'autre part.
Enfin, d'autres dispositions, qui s'inscrivent dans des réformes sectorielles plus globales, amélioreront le solde de l'Etat : il s'agit notamment des mesures présentées dans le cadre de la réforme du marché du logement (+ 0,1 Md€ pour l'Etat, notamment grâce au renforcement de la taxe sur les logements vacants), ainsi que des modifications apportées à la fiscalité environnementale (+ 0,2 Md€ pour l'Etat à travers l'aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes et le durcissement du bonus-malus automobile).
Les mesures logement permettront en outre de créer un choc d'offre augmentant les flux de cessions de logements et donc les assiettes fiscales.
b) L'impact sur les recettes
des administrations de sécurité sociale (ASSO)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 améliorera le solde des administrations de sécurité sociale de près de 5 Md€.
Certaines de ces mesures permettront d'amplifier le caractère incitatif de la fiscalité sociale en renforçant la taxation de comportements à risque (tabagisme, consommation de boissons alcoolisées).
D'autres mesures poursuivent l'objectif de réduction des niches fiscales et sociales (par exemple, suppression de l'assiette forfaitaire pour les services à la personne).
D'autres permettront de renforcer l'équité du prélèvement entre les différentes formes de rémunérations (indépendants, carried interest).
Enfin, des hausses de prélèvement permettront d'améliorer le financement de certains régimes spéciaux (CNAVPL, CNRACL).
Décomposition du solde structurel
et de l'effort structurel
L'ajustement structurel sous-jacent à la trajectoire programmée dans la présente loi de programmation est essentiellement le reflet des efforts structurels (cf. définitions en annexe 2), la composante non discrétionnaire de l'ajustement structurel étant globalement neutre sur la période 2012-2017 : elle serait négative en 2012 (― 0,3 point de PIB) reflétant une sur-réaction des prélèvements obligatoires au net ralentissement de l'activité en 2012 et une baisse de la part des recettes hors prélèvements obligatoires ; elle serait par contrecoup légèrement positive par la suite (+ 0,1 point par an).
Evolution de l'effort structurel (APU)
Dont effort structurel
Mesures nouvelles en PO
Dont composante non discrétionnaire
L'effort en recettes est concentré en début de période (1,6 point de PIB mesures nouvelles en 2013 après 1,1 point en 2012), du fait principalement des importantes mesures nouvelles en prélèvements obligatoires décidées dans le collectif de l'été 2012 et les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale 2013, pour sécuriser la cible de 4,5 % en 2012 et pour atteindre la cible de 3 % en 2013.
Sur la période 2014-2016, les mesures nouvelles intégrées à la trajectoire, hors prise en compte des mesures du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, ne dépassent pas 0,1 point de PIB et correspondent aux effets pluriannuels de mesures déjà en vigueur (par exemple hausse des cotisations pour l'élargissement du dispositif carrières longues), aux hausses hors du champ PLF/PLFSS (hausse de taux d'impôts locaux ou hausse de la contribution au service public de l'électricité notamment) et à des marges de baisse des prélèvements obligatoires à partir de 2015.
L'effort en dépenses se répartit tout au long de la trajectoire, en moyenne de 0,4 point de PIB par an, hors prise en compte des mesures du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, notamment grâce à la maîtrise de la dépense permise par la stabilisation en valeur des dépenses de l'Etat hors dette et pensions et par l'objectif de dépenses d'assurance maladie.
A ces normes de dépenses s'ajoutent également les efforts des opérateurs de l'Etat, dont les dépenses d'intervention et de fonctionnement sont contenues sur toute la période, ainsi que la maîtrise attendue des dépenses des collectivités locales (cf. infra).
La règle de dépense du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance : une variante de l'effort structurel qui exclut les charges d'intérêt
Selon la règle de progression de la dépense publique désormais incluse dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, la croissance en volume de la dépense des administrations publiques, nette des mesures nouvelles en recettes, et hors charges d'intérêt et dépenses de chômage, doit, en fonction de la position du pays par rapport à son objectif de moyen terme (OMT), « ne pas dépasser un taux de référence [ou un taux inférieur pour les pays qui n'ont pas atteint leur OMT] pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme sauf si ce dépassement est compensé par des mesures discrétionnaires en matière de recettes ».
Cette règle, qui s'insère dans une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel, permet de se concentrer sur les composantes directement pilotables par le législateur au sein de l'ajustement structurel : la dépense hors charges d'intérêt et les mesures nouvelles en recettes.
Elle correspond donc à une notion d'effort structurel similaire à celle présentée plus haut, la seule différence portant sur l'exclusion des charges d'intérêt.
Elle est présentée cependant différemment, sous la forme d'un taux de croissance de la dépense nette des mesures nouvelles en recettes à comparer à un taux de croissance du PIB de référence à moyen terme.
Le respect de cette règle du volet préventif est apprécié précisément de la manière suivante par la Commission européenne :
― le champ considéré est la dépense publique des administrations publiques, hors charges d'intérêt et dépenses conjoncturelles de chômage, et nette des mesures nouvelles en recettes.
En outre, l'investissement, qui peut s'avérer être une composante particulièrement volatile de la dépense, surtout pour les petits pays, est lissé sur une période de trois ans ;
― la dépense publique en volume est calculée en utilisant comme déflateur le prix du PIB ;
― le taux de croissance du PIB de référence devrait être une moyenne sur dix ans du taux de croissance potentielle ;
― la règle impose à la dépense en volume nette des mesures nouvelles de croître à un rythme plus faible que cette croissance du PIB de référence avec, pour les pays n'ayant pas atteint leur OMT, un écart permettant un ajustement structurel de 0,5 point par an.
Pour la France, en prenant comme croissance de référence la croissance potentielle moyenne retenue dans la programmation entre 2014 et 2017, et au vu du niveau de dépenses primaires (i.e. hors charges d'intérêt) dans le PIB, le taux de croissance de la dépense en volume, nette des mesures nouvelles, compatible avec un ajustement structurel de 0,5 % serait de l'ordre de 0,6 %.
Une fois l'OMT atteint, la croissance de la dépense compatible pour y rester sera la croissance potentielle.
Cette règle serait ainsi respectée pour la France, avec une croissance de la dépense (hors charges d'intérêt) nette des mesures nouvelles en recettes de l'ordre de 0,4 % sur 2014-2016, assurant une contribution d'environ 0,6 point à l'ajustement structurel.
Cette contribution est légèrement plus élevée que l'effort structurel présenté plus haut, l'exclusion des charges d'intérêt, dynamiques sur la période du fait du scénario retenu de remontée des taux d'intérêt, accentuant l'effort en dépense.
― La trajectoire des finances publiques :
analyse par sous-secteur
Remarque liminaire :
La présente partie présente les évolutions des dépenses et recettes des administrations publiques hors mesures de compétitivité.
Les mesures de compétitivité impactent la trajectoire comme suit :
MONTANTS EN Md€, IMPACT EN ÉCART
à la trajectoire sous-jacente de la LPFP
Dépenses publiques (*)
Prélèvements obligatoires (impact Etat seul)
(*) Les économies en matière de dépenses publiques seront ventilées entre sous-secteurs des administrations publiques dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique à laquelle sera associé le Parlement.
Capacité (+)/besoin (―) de financement des administrations publiques
Organismes divers d'administration centrale
La réduction du déficit entre 2012 et 2017 serait permise en premier lieu par un effort de maîtrise de la dépense dont la croissance s'établirait en moyenne à 0,7 % en volume sur cette période.
Cet effort serait partagé par l'ensemble des sous-secteurs : quasi-stabilité de la dépense en volume des administrations centrales (Etat et organismes divers d'administration centrale), croissance moyenne de la dépense des collectivités locales de 0,7 % et celle des administrations de sécurité sociale d'environ 1 % en volume, nettement en deçà de la croissance potentielle.
Evolution des dépenses publiques en volume, transferts compris
Administrations publiques (y compris compétitivité)
Décomposition par sous-secteur hors économies complémentaires du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi
(Hors dépenses militaires, recettes de fréquence hertzienne)
(*) Il s'agit de la moyenne des progressions annuelles.
La réduction du déficit public de 4,2 points entre 2012 et 2017 serait principalement liée aux évolutions du solde de l'Etat (― 2,7 points) qui porte la majorité du déficit actuel et qui conserverait un déficit réduit à 1,0 % du PIB en 2017.
Les administrations de sécurité sociale verraient également leur solde s'améliorer nettement, passant d'un déficit de 0,5 point de PIB en 2012 à un excédent de 0,8 point de PIB en 2017.
Les organismes divers d'administration centrale (ODAC) conserveraient un léger déficit sur la période de programmation.
Compte tenu de l'importance du redressement à opérer dès 2012 et 2013, les hausses d'impôt se concentrent sur ces deux premières années.
En effet, celles-ci permettent des rendements immédiats, alors que les économies en dépenses montent en puissance progressivement.
En 2014, l'incidence des mesures nouvelles au sens du compteur de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (7) est neutre sur le taux de prélèvements obligatoires ; à partir de 2015, des marges de baisses de prélèvements obligatoires sont dégagées, qui s'accentuent à partir de 2016 une fois l'équilibre structurel atteint.
(7) i.e. les mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires, mentionnées dans le rapport prévu à l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et votées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012.
― Il s'agit du solde de l'Etat en comptabilité nationale.
Pour calculer le solde au sens de Maastricht, il faut ajouter les gains et pertes sur swaps.
La réduction du solde de l'Etat serait de 2,7 points entre 2012 et 2017, ramenant son déficit à 1,0 % du PIB en 2017.
Cette réduction du déficit serait particulièrement marquée en 2012 et 2013 (avec une variation de son solde respective de 0,7 point de PIB et 1,1 point de PIB).
Cette réduction se poursuivrait à un rythme plus modéré entre 2014 et 2017 (avec une variation annuelle moyenne du solde public de 0,4 point de PIB).
La trajectoire pluriannuelle prévue pour l'Etat est marquée par une maîtrise des dépenses tout au long de la période de programmation qui permet de limiter le poids des dépenses de l'Etat dans le PIB, alors que les recettes connaîtraient une hausse concentrée en début de période avant de se stabiliser de 2014 à 2017.
Le déficit de l'Etat en comptabilité nationale se réduirait continûment sur la période 2011-2017, passant ainsi de 87,5 Md€ en 2011 à 25,0 Md€ en 2017.
Le déficit budgétaire suivrait la même tendance (cf. encadré sur la clé de passage entre le solde en comptabilité budgétaire et celui en comptabilité nationale).
(EN Md€, PÉRIMÈTRE COURANT)
Périmètre de la norme étroite « zéro valeur »
Dépenses du BG + prélèvements sur recettes
Dépenses du budget général
Prélèvements sur recettes (PSR)
Recettes fiscales nettes
Solde des CST (hors FMI)
Clé de passage
Clé de passage de l'Etat
Soldes en CN et budgétaire de l'Etat
Solde en comptabilité nationale
Clé associée
La clé de passage entre le solde de l'Etat en comptabilité budgétaire et le solde de l'Etat en comptabilité nationale serait très positive sur la période 2012-2014 (autour de 8,5 Md€ en 2013, puis 3,2 Md€ en 2014) avant de devenir négative sur la période 2015-2017, aux environs de ― 0,5 Md€.
En effet, les opérations dans le cadre de l'aide aux pays de la zone euro (prêts bilatéraux aux Etats membres, dotations au MES) ainsi que la dotation à la Banque européenne d'investissement (BEI), qui sont des dépenses en comptabilité budgétaire, ne sont pas considérées comme des dépenses en comptabilité nationale.
Elles sont enregistrées en opérations financières et n'impactent donc pas le déficit public en comptabilité nationale car elles ne conduisent pas à un appauvrissement financier des administrations publiques.
La dernière dotation au MES est prévue en 2014, il n'y aurait plus d'impact sur la clé à ce titre à partir de 2015.
Par ailleurs, les primes et décotes à l'émission réduiraient le déficit en comptabilité nationale en début de période.
Elles sont le reflet des écarts entre la valeur d'émission et la valeur de remboursement des titres.
Lorsque les émissions se font sur des souches anciennes dont les taux d'intérêt sont plus élevés que le taux de marché, la valeur d'émission est plus élevée que la valeur de remboursement et ce gain de trésorerie (non comptabilisé en recette en budgétaire) est étalé par la comptabilité nationale sur la durée de l'emprunt, ce qui se traduit par une clé de passage positive.
Cet effet s'estomperait progressivement sur la période de la prévision au fur et à mesure de l'épuisement du stock d'obligations concernées.
Une fois ces effets dissipés, la clé devrait être légèrement négative sous des hypothèses conventionnelles retenues notamment pour :
― les partenariats publics privés, qui sont enregistrés en comptabilité nationale au moment de la livraison du bien et non du paiement des loyers.
Compte tenu de l'incertitude concernant les montants, une hypothèse de clé constante à 0,5 Md€ a été retenue ;
― les dépenses militaires qui sont enregistrées au moment de la livraison en comptabilité nationale et non au fur et à mesure du paiement (hypothèse de clé neutre sur 2014-2017).
Enfin, une partie des dépenses du grand emprunt (notamment des fonds de la Caisse des dépôts et consignations) est attachée directement à l'Etat en comptabilité nationale et accroîtra donc le déficit de l'Etat en comptabilité nationale, sur l'ensemble de la période de programmation.
Les organismes divers d'administration centrale (ODAC) conserveraient un léger déficit sur la période de prévision.
Les recettes et dépenses moyennes des ODAC s'établissent ainsi respectivement sur la période 2014-2017 à 3,9 % et 4,0 % du PIB.
Le solde atteint en 2017 est ainsi prévu à ― 2,1 Md€.
Le déficit des ODAC serait notamment le reflet des dépenses au titre des investissements d'avenir (consommation progressive des transferts reçus en 2010).
Les autres ODAC seraient globalement proches de l'équilibre, contraints notamment par l'interdiction de s'endetter (8) auprès d'un établissement de crédit pour un terme supérieur à douze mois.
En outre, les opérateurs de l'Etat respecteront un principe de parité avec les normes que l'Etat s'impose pour ses propres dépenses.
Côté recettes, le recul de leur part dans le PIB est le reflet de moindres ressources apportées par l'Etat (subventions et taxes affectées).
En revanche, les prélèvements obligatoires progresseraient légèrement sous l'effet notamment du rehaussement de la taxe poids lourds en 2013 et 2014 (au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France [AFITF]) et de la hausse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) afin de rembourser progressivement le déficit accumulé.
Les dépenses de l'Etat au sens de la comptabilité nationale progresseraient moins rapidement que l'inflation.
Cette maîtrise des dépenses sera permise par le respect de la norme budgétaire « zéro valeur », qui correspond à une stabilisation en euros courants des dépenses du budget général de l'Etat, des prélèvements sur recettes et des taxes affectées à des organismes plafonnées selon les dispositions de l'article 46 de la LFI pour 2012, i.e. hors charge de la dette et charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat et de ses opérateurs.
Par ailleurs, la totalité des dépenses de l'Etat (hors comptes spéciaux) doit augmenter au plus au rythme de l'inflation : cette dépense totale couvre le périmètre précédent, élargi aux dépenses de pensions et de charges de la dette qui seraient dynamiques sur la période de prévision, notamment les charges de la dette du fait de la remontée progressive des taux d'intérêt, aujourd'hui à un niveau historiquement bas.
L'évolution de la dépense est en fait moins rapide que l'inflation, la totalité de ces gains, concentrés sur la charge de la dette, étant affectée à la réduction du déficit.
Les recettes de l'Etat (en part de PIB) augmenteraient en 2012 et 2013 puis seraient ensuite stabilisées.
Les mesures de hausse de recettes sont en effet concentrées sur les années 2012 et 2013.
La part des recettes dans le PIB s'établirait en 2013 à 17,8 %, soit 1 point de plus qu'en 2012, cette hausse s'expliquant notamment par les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires perçus par l'Etat (y compris mesures de périmètre).
Sur la période 2014-2017, l'évolution du ratio de recettes de l'Etat reflète notamment une évolution spontanée des recettes de l'Etat légèrement plus dynamique que le PIB dans un contexte de reprise.
En revanche, les recettes hors prélèvements obligatoires de l'Etat seraient stables à un niveau proche de 3,5 % du PIB.
(8) A l'exception de la Caisse de la dette publique et de la Société de prises de participation de l'Etat.
Solde hors CADES-FRR
Solde hors CADES-FRR (Md€)
Les administrations de sécurité sociale (qui incluent, outre le régime général, les régimes complémentaires, l'Unédic, les régimes spéciaux, les régimes des indépendants et divers fonds ― dont la CADES et le FRR) verraient également leur solde s'améliorer nettement, passant d'un déficit de 0,5 point de PIB en 2012 à un excédent de 0,8 point de PIB.
L'excédent à l'horizon de la prévision reflèterait principalement le solde structurellement excédentaire de l'ensemble CADES-FRR (0,5 point de PIB en 2012 et 0,6 point de PIB en 2017).
Cette amélioration s'explique d'abord par les efforts de maîtrise de la dépense.
En effet, les administrations de sécurité sociale, qui portent une large part de la dépense publique (47 % en 2011, hors transferts aux autres sous-secteurs), verront leurs dépenses maîtrisées (croissance en volume de 1,1 % sur la période 2012-2017), notamment du fait d'un objectif national des dépenses d'assurance maladie fixé à 2,7 % en 2013, 2,6 % en 2014 et 2,5 % en valeur à partir de 2015.
Le redressement de l'activité économique permettra par ailleurs une décrue en volume des dépenses de chômage.
Les recettes des administrations de sécurité sociale bénéficieront du redressement de la masse salariale privée (+ 4 %/an) sur laquelle sont assises une grande partie des recettes des administrations de sécurité sociale.
L'évolution spontanée des autres impôts et taxes serait identique à celle du PIB en valeur (3,75 %).
De même que pour les administrations publiques centrales, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires des administrations sociales seront concentrées pour l'essentiel en 2012 et 2013, celles de 2013 étant imputables pour moitié aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013, et pour moitié au deuxième projet de loi de finances rectificative 2012.
Par la suite, les mesures nouvelles correspondent aux effets de mesures déjà en vigueur, comme c'est le cas pour l'élargissement du dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrières longues, dont les effets s'étalent jusqu'en 2016.
Globalement, le ratio de recettes sur PIB sera stabilisé dès 2013.
Les administrations publiques locales conserveraient un solde proche de l'équilibre sur l'ensemble de la période.
Les recettes des administrations publiques locales progresseraient à un rythme un peu inférieur à l'activité, malgré des hausses de taux d'imposition directe locale en lien avec le cycle électoral (surcroît de recettes de 0,8 Md€/an en moyenne entre 2014-2017 après les élections de 2014), du fait notamment de la baisse des concours financiers de l'Etat (hors FCTVA) en 2014 et 2015.
L'évolution spontanée des prélèvements obligatoires des administrations publiques locales serait proche de celle du PIB sur l'ensemble de la période.
En 2012, le repli attendu des droits de mutations à titre gratuit (DMTO), reflet de volumes de transaction sur le marché de l'immobilier ancien en repli, serait en effet compensé par le dynamisme des recettes d'impôts directs locaux, avec une croissance soutenue des bases locatives.
En 2013, l'évolution spontanée serait un peu supérieure à l'unité en 2013 (rebond des DMTO du fait du choc d'offre sur le marché immobilier qui serait entraîné par les mesures du projet de loi de finances sur la fiscalité du logement).
Par la suite, une élasticité très légèrement inférieure à l'unité est retenue, avec en particulier des DMTO croissant conventionnellement comme le PIB.
Dans ce contexte, les administrations publiques locales poursuivraient leurs efforts en dépense par rapport aux cycles électoraux d'avant crise.
Ainsi, la progression de la dépense locale resterait modérée (+ 0,7 % en volume).
La masse salariale croîtrait à un rythme de 2,5 % en valeur.
Les dépenses les plus dynamiques seraient les charges d'intérêts, en lien avec la remontée progressive des taux, aujourd'hui à un niveau historiquement bas, et les dépenses sociales (en particulier l'allocation perte d'autonomie et les prestations en faveur des crèches), à l'exception des dépenses liées au RSA qui décéléreraient avec l'amélioration progressive de la conjoncture économique.
Le cycle d'investissement expliquerait le profil de la dépense locale avec un ralentissement à partir de 2014, année des élections municipales (2014) et une accélération progressive en 2016 et 2017.
En moyenne sur la période 2012-2017, la progression de l'investissement resterait modérée (+ 2,2 % par an).
La participation des collectivités territoriales
à l'effort de redressement
Les collectivités territoriales participent à l'effort de redressement des comptes publics dans le respect de la libre administration de chacune.
Les principales orientations sont les suivantes :
L'enveloppe des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales est stabilisée en valeur en 2013, puis diminuera de 750 millions d'euros par an, en 2014 et 2015.
L'enveloppe concernée comprend :
― la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle.
En 2013, l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est ainsi stabilisée en valeur, à périmètre constant, par rapport à 2012, soit à un montant de 50,5 Md€.
Elle diminuera de 750 millions d'euros par an en 2014 et 2015, soit ― 1,4 % par an en moyenne sur 2014-2015.
La participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement devra être conciliée avec l'impératif de péréquation.
En effet, existent actuellement de fortes disparités dans la situation financière des collectivités territoriales, majoritairement liée à l'écart de ressources, en particulier au niveau communal.
L'effort juste de redressement repose sur le principe que ceux qui peuvent le plus doivent contribuer le plus.
Le renforcement de la péréquation permettra donc que les collectivités les plus dotées participent davantage.
Le Gouvernement propose ainsi de renforcer fortement l'effort de péréquation en 2013 à la fois sur :
― la péréquation verticale (via les dotations de l'Etat vers les collectivités territoriales).
Ainsi, les dotations de péréquation de la DGF progresseront de 238 M€ en 2013 par rapport aux montants versés en 2012, soit un doublement du rythme d'augmentation constaté en loi de finances initiale pour 2012 (+ 119 M€ en 2012) ;
― la péréquation horizontale (c'est-à-dire entre collectivités territoriales).
Le PLF 2013 propose un ajustement des modalités de prélèvement et de reversement du FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) et du FSRIF (Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) pour assurer une meilleure répartition et un meilleur fonctionnement de ces fonds.
Il modifie aussi profondément le fonctionnement des fonds de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements et des régions.
A partir de 2014, les modalités d'association des collectivités territoriales seront négociées dans le cadre d'un pacte de confiance et de solidarité.
Un pacte de confiance et de solidarité sera négocié avec les collectivités territoriales afin notamment de déterminer les modalités, à partir de 2014, de participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement.
― Un effort d'économies exigeant
L'Etat prendra pleinement sa part au redressement des comptes publics.
En effet, sur la période 2013-2017, pas un euro supplémentaire ne sera dépensé par rapport à l'autorisation parlementaire de la LFI 2012, sur l'ensemble des dépenses, hors charge de la dette et pensions.
Sur la période de la programmation, cette discipline permet une évolution de la dépense totale de l'Etat (y compris charge de la dette et pensions) très inférieure à l'inflation : l'évolution est en effet moins dynamique de 12 Md€ à l'horizon 2015 par rapport à une évolution à l'inflation.
Ainsi, une éventuelle baisse de charges d'intérêt ne sera pas recyclée en des dépenses nouvelles, mais contribuera au désendettement : ces dépenses sont en effet la conséquence d'une dette excessive ; c'est l'effet de la norme « zéro valeur ».
Afin de continuer à contenir l'évolution de la dépense totale de l'Etat en cas de remontée de la charge d'intérêt de la dette, les conditions actuelles étant particulièrement favorables, le Gouvernement respectera une évolution au plus égale à l'inflation.
La stabilité en valeur des dépenses de l'Etat nécessite de dégager des économies importantes (estimées à 10 Md€ dès 2013) par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense.
― un effet prix avec les mécanismes d'indexation automatique des prix (par exemple pour les loyers), des prestations (les allocations logement, certains minima sociaux...), ou l'augmentation du prix des biens et prestations que l'Etat achète ;
― un effet volume, avec par exemple une augmentation structurelle du nombre de bénéficiaires d'interventions servies par l'Etat (pour l'allocation adulte handicapé, les exonérations de cotisations sociales, les bourses universitaires, les allocations logement...)
― l'incidence pluriannuelle de décisions déjà prises (par exemple en matière d'investissements).
― Un budget triennal au service
des priorités du Gouvernement
Remarque liminaire : la présente partie est présentée avant prise en compte des économies supplémentaires (10 Md€) prévues dans le cadre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Une partie de ces économies supplémentaires pourra porter sur l'Etat.
Les montants des dépenses de l'Etat décrites ci-dessous constituent donc un maximum.
La programmation d'ensemble des finances publiques couvre cinq ans (2013-2017).
Au sein de cette période, l'Etat fait l'objet d'une programmation plus précise dans le cadre d'un budget triennal qui précise les crédits alloués à chaque mission.
Ce budget triennal se caractérise par une maîtrise différenciée de la dépense, afin de permettre de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013, puis à l'équilibre structurel en 2016.
Cette maîtrise permettra la mise en œuvre des engagements prioritaires du Gouvernement.
Les plafonds de crédits par mission, hors contributions de l'Etat au compte d'affectation spéciale Pensions, arbitrés dans le cadre du budget triennal, sont les suivants :
LFI 2012
Engagements financiers de l'Etat (hors charge de la dette)
(CP en M€)
de périmètre
Prélèvements sur recettes
Taxes affectées plafonnées
Compensation en gestion de la hausse du PSR UE
Total des dépenses de l'Etat
Evolution annuelle en volume en pourcentage
Charge de la dette
Contribution au CAS Pensions (Etat + opérateurs)
Total norme 0 valeur
Ecart à l'annuité 2012
Le financement des priorités du Gouvernement :
l'éducation, la jeunesse, l'emploi, la justice et la sécurité
Les priorités que constituent la jeunesse et l'éducation, l'emploi ainsi que la justice et la sécurité bénéficient d'un effort particulier afin d'assurer à ces missions les moyens d'améliorer le service rendu.
Un axe majeur de la politique gouvernementale concerne la jeunesse.
A ce titre, plusieurs mesures sont prévues pour :
― l'emploi des jeunes :
Des mesures importantes seront mises en œuvre et financées pour permettre une intégration plus forte des jeunes dans notre société.
L'engagement du Gouvernement est réaffirmé à travers la mise en œuvre des emplois d'avenir.
L'objectif est d'apporter des solutions plus durables que les contrats aidés antérieurs en les ciblant sur les jeunes le plus en difficulté.
Dès 2013, 100 000 emplois d'avenir seront déployés dans les zones dans lesquelles le chômage des jeunes est le plus élevé et, à partir de 2014, le niveau de 150 000 emplois d'avenir sera atteint et maintenu sur la période.
― l'autonomie des jeunes :
Le service civique constitue un outil privilégié d'engagement et de prise d'autonomie.
Il permet à des jeunes entre 16 et 25 ans d'effectuer une mission d'intérêt général dans une association ou une collectivité publique.
30 000 d'entre eux auront la possibilité d'intégrer le dispositif dès 2013, soit 10 000 de plus qu'en 2012, et un effort budgétaire de 26 millions d'euros.
La montée en puissance du service civique sera amplifiée dans les années suivantes afin d'atteindre sur la période du quinquennat l'engagement présidentiel de 100 000 jeunes par an engagés dans le dispositif.
― l'enseignement scolaire :
Le Président de la République a fait de l'école une priorité de son mandat.
Afin de répondre au défi que constitue la réussite de tous les élèves, 60 000 des 65 000 nouveaux emplois créés durant la mandature bénéficieront à l'enseignement, dont 5 000 dans l'enseignement supérieur.
Dès la rentrée 2012, 1 000 professeurs supplémentaires ont été recrutés pour l'école primaire et 280 redéployés vers l'enseignement secondaire.
L'effort pour l'école porte également sur la vie scolaire avec le recrutement de 100 conseillers principaux d'éducation supplémentaires, la création de 500 assistants chargés de la prévention et de la sécurité au sein des établissements et de 1 500 auxiliaires de vie scolaire individuels accompagnant les élèves handicapés.
Ces moyens seront consolidés en 2013.
Entre 2013 et 2015, tous les enseignants partant à la retraite seront remplacés.
De plus, conformément à l'engagement présidentiel, 55 000 postes seront créés dans l'éducation sur la durée du quinquennat.
Ces créations se traduiront notamment par le recrutement de stagiaires qui assureront des activités d'enseignement pendant leur formation au métier d'enseignant dans les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
Pour le ministère de l'éducation nationale, cette réforme correspond en 2013 à la création de plus de 11 000 emplois.
Au total, l'impact du schéma d'emplois sur le plafond d'emplois sera de 9 011 équivalents temps plein (ETP), dont 230 pour l'enseignement technique agricole.
Les nouveaux enseignants seront mieux formés à l'exercice de leur métier.
Dès la rentrée 2012, les enseignants nouvellement recrutés bénéficient d'une formation d'accompagnement à la prise de poste ; plus de 2 000 postes ont donc été créés pour permettre la mise en place de décharges de service à cet effet.
Dans le cadre de la refondation de l'école, des écoles supérieures du professorat et de l'éducation seront mises en place.
Par ailleurs, des emplois d'avenir professeur, à raison de 6 000 nouveaux contrats par an sur 2013-2015, rendront les métiers de l'enseignement plus accessibles aux jeunes pour lesquels s'engager dans des études longues se heurte à des contraintes économiques.
― l'enseignement supérieur :
L'amélioration de la réussite des étudiants en premier cycle demeure la première urgence de l'enseignement supérieur : en effet, la part des inscrits en première année universitaire accédant en seconde année n'est que de 42 %, et le taux de réussite en licence en trois ans plafonne à 34 %, après avoir perdu cinq points au cours des dernières années.
A ce titre, des moyens supplémentaires sont donc prévus pour les universités dès l'année 2013 avec 1 000 créations d'emplois, au sein des 5 000 postes annoncés lors de la campagne présidentielle.
Ces efforts devront permettre d'améliorer les conditions d'accueil, d'aide et d'encadrement des étudiants, de développer les services d'orientation et d'insertion, et surtout de renouveler profondément l'approche pédagogique dans certaines filières.
Le deuxième axe fort de la politique gouvernementale concerne le soutien à l'emploi.
Plusieurs mesures sont prévues à ce titre :
― l'accompagnement des demandeurs d'emploi :
L'engagement du Gouvernement est réaffirmé en faveur de l'emploi avec la mise en œuvre de mesures pour améliorer l'offre de service fournie par Pôle emploi et de mesures d'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi.
Ainsi, 2 000 recrutements supplémentaires en CDI ont été engagés dès la fin 2012 et seront finalisés en 2013.
S'y ajouteront 2 000 emplois qui seront redéployés d'ici à 2014 au sein de l'opérateur vers les services d'accompagnement renforcé.
Ce sont donc près de 4 000 agents supplémentaires, au contact direct des demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin, qui assureront le succès de la nouvelle offre de services.
― les contrats aidés :
100 000 emplois d'avenir seront créés en 2013.
Dès 2014, le niveau de 150 000 emplois d'avenir sera atteint et maintenu.
En outre, en 2013, le budget prévoit le maintien du volume des autres contrats aidés actuels afin de faire face à une situation de l'emploi difficile (340 000 contrats non marchands et 50 000 contrats seront prescrits en 2013).
― les contrats de génération :
Le contrat de génération sera un outil pour favoriser simultanément, sans les opposer, emploi des jeunes et emploi des seniors dans les entreprises, tant quantitativement (embauches de jeunes, accroissement du taux d'emploi des seniors) que qualitativement (favoriser l'insertion en CDI, transférer les compétences...).
Sa mise en œuvre sera adaptée aux différentes tailles d'entreprise.
Un projet de loi sera présenté fin 2012, à l'issue de la concertation sociale lancée par le ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le contrat de génération sera ainsi mis en œuvre en 2013.
Un troisième axe prioritaire du Gouvernement porte sur la justice et la sécurité :
Les crédits alloués à la mission « Justice » (hors CAS « Pensions ») sont en hausse de 3 % par rapport à 2012.
Conformément aux engagements présidentiels de création de 5 000 postes dans la justice et la sécurité, les effectifs de la justice seront renforcés sur la période 2013-2015, dont 480 dès 2013 et 40 dans les juridictions administratives.
Ces moyens permettront la mise en œuvre d'une politique publique de la justice rénovée, renforçant la justice civile, réaffirmant la spécificité de la justice des mineurs, développant les aménagements de peine et l'insertion pour prévenir la récidive, développant l'aide aux victimes et l'accès au droit et modernisant les services au bénéfice de ses acteurs et bénéficiaires
La mise en œuvre d'un programme immobilier pénitentiaire repensé accompagnera le développement des aménagements de peine, au service des objectifs de réinsertion comme de sécurité et d'humanité de la détention.
Une partie des dépenses prévues par la loi de programmation pénitentiaire axée sur le développement du nombre de places de prison sera abandonnée, en cohérence avec la volonté du Gouvernement de développer l'accompagnement en « milieu ouvert ».
Cet abandon a notamment pour conséquence la limitation de la création de nouvelles prisons aux réponses aux situations de vétusté et de surpopulation carcérale, ce qui conduira à limiter les dépenses nouvelles qui étaient prévues en fin de programmation, et ce d'autant plus que les modalités de financement prévues, sous forme de partenariat public-privé, étaient particulièrement coûteuses.
Conformément à l'engagement du Président de la République, la mission « Sécurité », qui recouvre les crédits alloués à la police nationale et à la gendarmerie nationale, bénéficiera, entre 2013 et 2015, de créations d'emplois, dont 480 dès 2013.
Ces emplois permettront de renforcer les effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance les plus sensibles, en particulier dans les « zones de sécurité prioritaires » définies par le Gouvernement.
Le financement de ces priorités nécessite des efforts accrus dans les autres secteurs.
Chaque ministère prendra sa part de l'effort, ainsi que les opérateurs de l'Etat, tout en tenant compte des capacités de chacun.
L'effort passera par une maîtrise de la dynamique de la masse salariale (article 7 de la présente loi).
Conformément à l'engagement du Président de la République, les effectifs de l'Etat et de l'ensemble de ses opérateurs seront stabilisés sur le quinquennat.
Cette stabilisation sera atteinte en fin de période, pour l'ensemble constitué de l'Etat et de ses opérateurs, dont le plafond d'emplois est fixé dans les lois de finances de l'année, conformément à l'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
La liste de ces opérateurs est détaillée chaque année dans le « Jaune Opérateurs », prévu par l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005.
Compteur 2012-2013 des effectifs
dont enseignement
dont justice/sécurité
dont Pôle emploi
dont enseignement supérieur
dont autres opérateurs
Etat + opérateurs
Le respect de ce budget triennal est garanti par deux mécanismes fondamentaux :
― un principe d'auto-assurance au sein de chaque mission budgétaire, tant infra-annuelle que pluriannuelle.
Les dépassements sur un programme devront être gagés par des économies sur la mission au cours de l'année concernée et ne justifient pas, sauf circonstances exceptionnelles, de modification des plafonds présentés ici ;
― la constitution d'une réserve de précaution en début d'année.
Elle permettra de faire face aux aléas en cours de gestion, tant en dépenses qu'en recettes (par l'annulation de crédits de la réserve correspondant aux baisses de recettes anticipées).
Cette mesure de prudence, prévue par la LOLF, est réaffirmée et quantifiée à l'article 6 de la présente loi : sur 2013-2017, le taux de réserve sera d'au moins 0,5 % sur les crédits de personnel et d'au moins 5 % sur les autres crédits.
― Ces données n'intègrent pas les 2 500 postes créés en LFR 2012 (assistants d'éducation) dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), rémunérés hors titre 2, et donc non comptabilisés dans le plafond d'emploi de l'Etat ou des opérateurs de l'Etat (les EPLE n'étant pas des opérateurs de l'Etat).
Cette stabilisation sera le résultat de la création d'emplois dans les secteurs prioritaires (éducation, justice, sécurité, emploi) et des réductions d'effectifs dans les autres secteurs : le taux d'effort moyen sur la période 2013-2015 sera de 2 % pour ces derniers.
Ces réductions seront permises grâce à des réformes structurelles compatibles avec le maintien et l'amélioration de la qualité du service rendu et mises en œuvre après un travail approfondi d'analyse des missions et des politiques publiques.
Ces réformes devront s'articuler autour d'un objectif de cohérence de l'action publique :
― des gains seront rendus possibles via la simplification de plusieurs procédures aujourd'hui trop complexes ;
― les missions des différents échelons de l'administration ― central, régional, départemental et infradépartemental ― seront revues avec pour objectif une plus grande efficacité à répondre aux besoins des usagers.
Cette stabilisation des effectifs contribuera à maîtriser la masse salariale, dont l'évolution sera sur la période de + 1 % en valeur entre 2012 et 2015.
Les dépenses de fonctionnement seront maîtrisées
dans l'ensemble des ministères
Ces dépenses seront réduites dans tous les ministères, y compris les ministères qui portent des priorités gouvernementales.
Le ministère de l'enseignement supérieur par exemple voit ses crédits de fonctionnement diminuer de plus de 6 % en 2013 au sein d'une enveloppe globale, hors contributions au CAS « Pensions », en augmentation.
Ces efforts sur les dépenses de fonctionnement s'appuieront notamment sur des réformes de rationalisation, par exemple s'agissant des implantations territoriales de l'Etat en France et à l'étranger, tout en veillant à l'accès au service public.
Les gains sur les achats obtenus grâce à l'action interministérielle du service des achats de l'Etat (SAE) constitueront également un levier efficace.
La nouvelle feuille de route de ce dernier, transmise au ministre de l'économie et des finances le 24 juillet 2012, sera déclinée avant la fin de l'année par les différents ministères dans des plans achats précis et assortis d'objectifs d'économies détaillés.
Au global, l'ambition d'économies concernant les achats est doublée par rapport au premier plan déployé par le SAE à sa création (2009).
Une participation des opérateurs à l'effort de redressement des comptes dans la justice (article 8 de la présente loi).
Le rapport de l'inspection générale des finances relatif aux agences de l'Etat a mis en avant la dynamique des moyens financiers de ces agences : leurs moyens publics, qui représentent 50 Md€ (crédits et taxes affectées), ont en effet progressé de 15 % depuis 2007 tandis que les dépenses de l'Etat ont progressé moins rapidement que l'inflation sur la période.
Par ailleurs, leurs effectifs ont crû de 6 % depuis 2007 alors que les effectifs de l'Etat diminuaient.
Enfin, le rapport pointe le manque de réflexion stratégique sur le recours à ces agences et une forte croissance des coûts de structure.
Les premières mesures prises par le Gouvernement face à ce constat sont la réduction des moyens de ces agences afin qu'elles contribuent à l'effort de redressement :
― l'évolution des dotations de l'Etat aux opérateurs sera donc très modérée (+ 0,7 % hors dynamique du CAS « Pensions » à horizon 2015) ;
― les taxes affectées seront plafonnées et le plafond sera abaissé sur la période de programmation (- 465 millions d'euros à horizon 2015, article 12 de la présente loi).
Celles-ci feront d'ailleurs l'objet d'une évaluation dès juin 2013 afin de contrôler la pertinence de chacune de ces affectations ;
― afin de parvenir à la stabilité des effectifs de l'Etat et de ses opérateurs, les effectifs des opérateurs seront maîtrisés avec un taux d'effort moyen (hors universités et Pôle emploi) de 0,7 % sur 2013-2017.
Une sélection et une évaluation plus rigoureuse des investissements : mettre en œuvre une politique ambitieuse tournée vers les besoins futurs de notre société (article 17 de la présente loi).
L'investissement public est un facteur clé de croissance et de compétitivité.
Parce qu'il est aussi garant d'une offre de service public de qualité, il doit être choisi avec une attention particulière pour concilier développement et maîtrise des finances publiques.
Les choix d'investissement faits pendant dix ans sont insuffisamment étayés.
Les procédures d'évaluation préalable et le processus de décision ne permettent en effet pas toujours de hiérarchiser les projets et de faire prévaloir ceux qui seront les plus utiles à la collectivité.
Par ailleurs, les coûts induits (investissements de réhabilitation et fonctionnement) sont généralement sous-évalués.
Le Gouvernement souhaite donc refonder la procédure de décision en matière d'investissement de l'Etat et des établissements publics et soumettre désormais les projets d'importance à une évaluation socio-économique préalable systématique et faisant l'objet d'une contre-expertise organisée par le Commissaire général à l'investissement (CGI).
Celui-ci est tout d'abord chargé de l'inventaire et d'une analyse des procédures d'évaluation sur les projets existants, mais non encore mis en œuvre, pour s'assurer que ce sont bien les projets les plus pertinents qui seront retenus et lancés de manière prioritaire.
La procédure de sélection sera par ailleurs améliorée de manière pérenne dans une logique interministérielle pour que la décision finale d'engagement soit la plus documentée possible.
Ainsi, d'ici à la fin de l'année, le CGI proposera une procédure de concertation interministérielle, préparatoire aux décisions du Premier ministre à chaque grande étape de la vie du projet, fondée sur des travaux de contre-expertise indépendants qu'il sera chargé d'organiser.
Cette nouvelle organisation offrira une méthodologie homogène d'évaluation et de contre-expertise.
Cet effort sera éclairé par une démarche de refondation et de modernisation de l'action publique initiée par les ministères eux-mêmes.
La démarche de refondation et de modernisation de l'action publique viendra préciser la programmation des finances publiques pour éclairer les réformes et concourir au redressement des comptes publics dans la justice.
La priorité est de conduire un exercice de revue en profondeur des politiques publiques.
Les modalités de cet exercice ont été précisées par le Premier ministre lors du séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012.
La démarche s'appuie sur un bilan objectif de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et les recommandations de la mission commune confiée à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales.
Le projet de refondation et de modernisation de l'action publique reposera sur trois piliers :
― l'amélioration de la qualité du service rendu, afin de toujours mieux répondre à la réalité des besoins des usagers (citoyens, entreprises, territoires) ;
― l'association des agents et de leurs représentants à la définition et à la conduite des réformes ;
― une hiérarchisation des priorités et des besoins des administrations et une meilleure répartition des compétences pour réduire les doublons et les inefficiences.
Dès l'été, il a été demandé à chaque ministère de produire des propositions de réforme qui permettent de mettre en œuvre les orientations du budget triennal tout en garantissant une utilisation efficace des moyens publics.
Pour assurer la réussite de la démarche de modernisation de l'action publique, l'association de l'ensemble des acteurs des politiques publiques est indispensable.
La méthode s'appuiera sur un recensement des politiques publiques et de l'ensemble des acteurs qui y contribuent, afin de déterminer les missions que doivent conserver les pouvoirs publics et l'acteur public devant les exercer (administration centrale, administration déconcentrée, opérateur, collectivité territoriale), tout en respectant les principes de la charte de la déconcentration, perdus de vue.
Elle sera étroitement articulée avec la nouvelle étape de décentralisation.
Dès décembre 2012, chaque ministère aura défini une stratégie de modernisation pluriannuelle (2013-2017) qui permettra tout à la fois de respecter la trajectoire budgétaire et d'améliorer la qualité et l'efficience du service rendu aux usagers.
― Les dépenses des régimes obligatoires
de base de la sécurité sociale
Une partie de ces économies supplémentaires pourra porter sur la sécurité sociale.
Les montants des dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale décrites ci-dessous constituent donc un maximum.
L'objectif du Gouvernement est de préserver un haut niveau de protection sociale, adapté en continu à l'évolution des besoins sociaux.
Les dépenses de sécurité sociale sont des transferts : il est injustifié d'en reporter le financement sur les générations futures.
Assurer la pérennité de notre système de protection sociale passe donc par le retour à l'équilibre des comptes sociaux.
Les objectifs généraux d'évolution des prélèvements obligatoires ne permettent pas d'envisager ce redressement uniquement par un ajustement passif des recettes sur le niveau des dépenses constatées.
Il faut en effet veiller à ce que le financement de la sécurité sociale n'absorbe pas les gains de pouvoir d'achat des ménages et ne pèse pas excessivement sur le coût des facteurs de production.
En conséquence, l'équilibre à moyen terme des comptes de la sécurité sociale suppose de garantir une évolution soutenable des dépenses.
Dans son article 10, la présente loi de programmation des finances publiques présente, sur le champ des régimes obligatoires de sécurité sociale, des objectifs de dépenses.
En 2017, l'objectif de dépenses pour les régimes obligatoires de base s'établit à 531 Md€, ce qui correspond à une progression moyenne de 3,1 % par an en valeur.
Ces objectifs de dépenses englobent les branches maladie, accident du travail/maladies professionnelles, retraite et famille.
Pour ce qui concerne la branche maladie, les dépenses évoluent pour l'essentiel au rythme de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) dont l'évolution est détaillée au même article.
L'évolution des dépenses des branches retraite et famille est pour sa part présentée ici de manière tendancielle.
― Maîtriser les dépenses d'assurance maladie
en garantissant la qualité des soins
Les objectifs nationaux des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour les années 2012 à 2017 présentés dans la présente loi de programmation des finances publiques s'entendent selon le périmètre en vigueur lors de la construction de cet objectif dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui fait l'objet d'une présentation détaillée dans l'année prévue au 7° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.
Entrent ainsi dans l'ONDAM les prestations en nature des branches Maladie, Maternité et Accidents du travail, les prestations en espèce des branches Maladie et Accidents du travail à l'exception des prestations d'incapacité permanente et des rentes d'accidents du travail.
Pour les dépenses médico-sociales, seule est prise en compte la part du financement qui échoit à l'assurance maladie.
Sont aussi incluses la prise en charge des cotisations des professionnels libéraux et des dotations à certains fonds.
L'évolution de l'ONDAM est programmée ainsi :
― l'objectif retenu pour 2012 (170,8 Md€) est inférieur de 350 M€ à l'ONDAM voté en LFSS pour 2012, matérialisant dans les comptes sociaux l'évolution plus modérée qu'envisagée des dépenses de soins de ville ;
― la croissance de l'ONDAM s'établira à + 2,7 % pour 2013 (175,4 Md€), + 2,6 % pour 2014 (180 Md€), puis 2,5 % pour chacune des années 2015 à 2017 (193,8 Md€ en 2017).
Au total, sur la période, cette programmation représente un effort estimé en moyenne à 2,7 Md€ chaque année par rapport à la chronique tendancielle des dépenses.
La fixation d'un ONDAM en progression de + 2,7 % en 2013 et de + 2,6 % en 2014 tient compte de la volonté du Gouvernement de prendre en compte de façon spécifique la question de l'investissement hospitalier.
Un effort spécifique sera effectué au sein des ONDAM 2013 et 2014 pour accompagner des projets prioritaires de mise en sécurité et de restructuration-rationalisation.
Au cœur de cet engagement, l'amélioration des parcours de soins.
Des équipes pluriprofessionnelles peuvent produire les nouvelles organisations et les nouveaux services (prévention, dépistage, coordination des parcours, éducation thérapeutique...) répondant aux besoins des patients.
Un effort important sera ainsi initié dès 2013 pour entamer la généralisation de ces modes d'organisation, afin de permettre un recentrage de l'hôpital sur les cas les plus aigus et complexes.
Une refonte des systèmes de financement sera engagée à partir de 2013, sur quelques territoires dans un premier temps, afin d'établir un nouveau modèle qui permettra de prodiguer au patient le geste de qualité, au bon endroit, au meilleur coût.
Puis ces nouvelles formes de régulation seront progressivement étendues à l'ensemble du territoire.
― Adapter en continu et dans la concertation
les prestations aux besoins sociaux
Si les dépenses de la branche Maladie font l'objet d'une programmation spécifique, les dépenses des branches Retraite et Famille n'évoluent, au-delà de leurs tendances spontanées, que par des mesures nouvelles, le plus souvent législatives.
Le Gouvernement ne souhaite pas dans le cadre de la présente loi de programmation préjuger de réformes qui requièrent une concertation préalable avec les partenaires sociaux et un important travail législatif.
En conséquence, les objectifs de dépenses fixés par la loi ont un caractère tendanciel.
S'agissant des retraites, la progression tendancielle des dépenses s'élève en moyenne sur la période à + 3,7 % par an en valeur et, compte tenu des hypothèses d'augmentation des prix sur lesquelles elles sont indexées, à + 1,9 % par an en volume.
Après une phase de diagnostic, le Gouvernement, comme il en a été convenu lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012, engagera une concertation avec les partenaires sociaux au premier semestre 2013 afin d'inscrire notre système de retraite par répartition dans un cadre financier durablement équilibré.
D'ores et déjà, un des axes essentiels de la politique du Gouvernement consiste à agir en faveur de l'emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans : le contrat de génération, qui vise à permettre le maintien des seniors dans l'emploi tout en favorisant la formation des salariés les plus jeunes à leur arrivée dans les entreprises, contribuera à cet effort.
Il s'agit tout à la fois d'infléchir l'évolution des dépenses de la branche Vieillesse en encourageant les entreprises à maintenir dans l'emploi les travailleurs âgés et de garantir un niveau de financement permettant de maintenir à l'avenir un haut niveau de pension.
Dans le domaine de la politique familiale, la grande conférence sociale a conclu à l'importance d'une meilleure adéquation des dispositifs aux besoins des familles.
Les réflexions vont se poursuivre avec les acteurs de la politique familiale sur les adaptations à apporter aux différentes aides en faveur des familles, notamment dans le cadre du Haut Conseil de la famille.
La concertation permettra de dégager des voies d'amélioration en termes d'efficience et d'équité, dans le souci de l'équilibrage des comptes de la branche Famille.
Les mesures prises préserveront les résultats favorables réalisés par notre pays en matière de natalité et de participation des femmes à l'activité économique et protégeront les intérêts des familles les plus fragiles.
concernant le budget triennal
― Les normes d'encadrement des dépenses
Définition de la double norme
d'encadrement d'évolution de la dépense
Le périmètre du champ de la norme « 0 valeur » couvre :
― les dépenses du budget général, hors charge de la dette et versements au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».
Par rapport à la construction du précédent triennal, une différence méthodologique s'est imposée lors de la construction de la présente programmation : le transfert de la gestion de leur masse salariale aux universités a notamment pour conséquence de faire relever des établissements eux-mêmes le versement au CAS « Pensions » des cotisations de retraite des fonctionnaires qui y sont affectés.
Ce mouvement massif de cotisations acquittées par des opérateurs de l'Etat rend cette recette du CAS suffisamment importante pour ne plus être négligée et pour être traitée de la même manière que les contributions des ministères au CAS « Pensions », puisqu'il s'agit d'une dépense de même nature, non pilotable par l'Etat.
A partir de la présente loi de programmation, le périmètre de la norme « 0 valeur » s'obtient donc en retranchant aux dépenses totales (cf. infra) les charges de la dette, les cotisations payées par l'Etat employeur sur le titre 2 au CAS « Pensions » et les versements effectués par les opérateurs de l'Etat à ce CAS ;
― les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales, y compris les prélèvements établis en compensation de la réforme de la taxe professionnelle qui étaient jusqu'à présent exclus de la norme de dépense (9) ;
― le stock des contributions et taxes affectées à des tiers et faisant l'objet d'un plafonnement limitatif à l'article 46 de la LFI 2012.
Sur l'intégralité du quinquennat, et donc sur la période du budget triennal, les dépenses de l'Etat respecteront la norme « 0 valeur ».
Par ailleurs, sur l'intégralité du quinquennat, l'ensemble des dépenses de l'Etat (c'est-à-dire les dépenses du champ « 0 valeur », complété de la charge de la dette et des versements au CAS « Pensions ») ne progresseront pas plus vite que l'inflation.
(9) Ces prélèvements sur recettes restent néanmoins en dehors du champ des concours normés aux collectivités locales défini par l'article 13 de la présente loi de programmation et sur lequel s'applique l'évolution précisée dans cet article.
La stabilisation des dépenses
Le budget 2013-2015, tout en finançant les priorités du Gouvernement, est construit sur la base d'une stabilisation en euros courants des dépenses.
Cette règle de stabilisation s'applique au périmètre de la norme « 0 valeur », qui comprend comme rappelé supra :
― l'ensemble des crédits du budget général de l'Etat, hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires de l'Etat, c'est-à-dire hors contributions au CAS « Pensions », imputées sur le titre 2 ou acquittées par les opérateurs de l'Etat à partir des subventions versées sur le titre 3 ou des ressources affectées ;
― les prélèvements sur recettes établis au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne ;
― le montant total des taxes affectées plafonnées visées à l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012.
Cette norme du « 0 valeur » exclut tout recyclage de moindres dépenses qu'attendues sur la charge de la dette ou de pensions pour des dépenses nouvelles.
Ainsi, les dépenses totales de l'Etat progresseront moins rapidement que l'inflation sur la période 2013-2015 (― 1 % en moyenne en volume).
La réalité de la dynamique de la dépense s'apprécie entre deux lois de finances consécutives, à périmètre (ou champ) constant.
En effet, le périmètre des dépenses de l'Etat peut être amené à évoluer d'une année sur l'autre, des dépenses ou recettes étant nouvellement inscrites au budget de l'Etat, d'autres à l'inverse étant sorties du périmètre du budget de l'Etat.
Le budget doit donc être retraité de ces modifications de périmètre pour apprécier la dynamique réelle de la dépense de l'Etat sur un champ identique (« constant ») entre deux exercices.
A cette fin, seuls sont intégrés au calcul de la norme de dépense les mouvements de dépense et les affectations de recettes ayant pour effet d'accroître ou de diminuer le niveau de la dépense publique.
A contrario, les mouvements constituant une simple réimputation au sein du périmètre de la norme (par exemple, entre budget général et prélèvements sur recettes) ou les mouvements équilibrés en recettes et en dépenses, entre ce périmètre et une autre entité (par exemple, les collectivités locales), ne doivent pas être comptabilisés dans ce calcul.
Ces mouvements, équilibrés en recettes et en dépenses, sont appelés mesures de transfert quand ils ont lieu au sein du périmètre de la norme ou mesures de périmètre quand ils ont lieu entre ce même périmètre et une autre entité.
Leur prise en compte permet de passer du champ constant au champ courant, sur lequel est présenté le projet de loi de finances de l'année, mais ils sont sans influence sur l'appréciation de la dynamique du budget.
L'ensemble des règles qui suivent constituent la charte de budgétisation de l'Etat, qui permet, en précisant les modalités de prise en compte des modifications de champ dans le calcul de la norme, de déterminer l'évolution de la dépense à champ constant.
Les mesures de transfert, parce qu'elles concernent des mouvements de crédits à l'intérieur du champ couvert par la norme, n'ont pas d'impact sur le niveau de celle-ci.
Les mesures de périmètre, qui donnent lieu à des inscriptions ou à l'inverse à des suppressions de crédits qui n'ont pas à être intégrées dans l'évolution des dépenses à champ constant, recouvrent les situations dans lesquelles l'Etat :
Le deuxième correspond à des mesures de rebudgétisation, par exemple la réintégration concomitante et équilibrée au sein du budget général d'une recette affectée à un opérateur et des dépenses qu'elle finance.
Le troisième cas de figure, enfin, n'accroît ni la dépense publique ni le déficit public, puisque la dépense existait déjà auparavant et était financée par une recette non prise en compte dans le solde public selon les règles de la comptabilité nationale.
Par ailleurs, la charte présente cette année une évolution, liée à l'intégration en stock de certaines taxes affectées dans la norme de dépense.
En effet, depuis 2008, les taxes affectées n'étaient prises en compte dans la norme de dépense qu'au titre du montant prévisionnel de leur variation issue de mesures discrétionnaires.
Seul le flux lié à des mesures discrétionnaires était ainsi retracé dans la norme, tandis que le stock de ces taxes n'était pas comptabilisé, ce qui rendait difficile son suivi sur plusieurs années et ne permettait pas de prendre en compte la dynamique de ces taxes.
Compte tenu de l'importance de la mobilisation de tous les acteurs pour le redressement des comptes publics, un suivi plus complet et plus systématique des taxes affectées, dans un contexte de plafonnement progressif de celles-ci, est apparu nécessaire et justifie la modification de la charte détaillée ci-dessous.
L'adaptation du périmètre de la norme « 0 valeur » consiste notamment en la prise en compte de toutes les taxes affectées plafonnées en stock, et uniquement de ces dernières.
Le champ et le niveau du plafonnement étant amenés à évoluer, la présente charte détaille les modalités de traitement de ces mouvements afin d'en distinguer la part qui constitue une mesure de périmètre et la part qui a un impact sur la norme de dépense.
Les modifications du plafonnement des taxes affectées en PLF de l'année n peuvent recouvrir trois situations différentes :
― modification du plafond d'une taxe existante et déjà plafonnée en loi de finances.
La modification du plafond est assimilée à une variation des ressources allouées par l'Etat à l'entité.
La modification de plafond en PLF est donc prise en compte dans la norme de dépense.
Si le plafond est abaissé, on comptabilise une économie ;
― ajout dans l'article de plafonnement en PLF d'une taxe déjà existante mais qui n'était pas jusqu'alors plafonnée.
C'est le cas où, compte tenu de la nature de la taxe et de l'affectataire (cf. infra), le plafonnement a été jugé pertinent.
La mesure de plafonnement est alors traitée comme une mesure de périmètre pour le montant correspondant à l'évaluation de recette pour l'année du plafonnement.
L'économie ou la dépense nouvelle liée, le cas échéant, à la fixation du plafond à un niveau différent de l'évaluation de recette est quant à elle décomptée dans la norme de dépense.
Il s'agit bien d'une évolution des ressources allouées à l'entité ;
― création d'une affectation de recette en PLF.
Toute nouvelle affectation de recette à un ODAC, sauf si elle constitue une exception telle que définie infra, est prise en compte intégralement dans la norme de dépense, pour un montant égal au niveau du plafonnement.
Cette mesure est en effet assimilable à l'attribution d'une subvention à un organisme.
Afin d'assurer un bon suivi de la dépense de l'Etat, l'objectif est de plafonner à terme toutes les taxes affectées à des tiers autres que les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, à l'exception des seules taxes répondant à une logique de redevance pour service rendu, à une logique de pollueur-payeur, ou lorsque le montant recouvré par l'organisme est en rapport avec le coût encouru à cause du fait générateur de la taxe.
Chaque année, les mouvements de dépense et de recettes considérés comme des mesures de périmètre et les propositions d'extension du champ du plafonnement des taxes affectées seront présentés dans l'exposé général des motifs du projet de loi de finances de l'année.
Les plafonds de crédits et les schémas d'emplois
fixés dans le budget pluriannuel
Le budget pluriannuel détermine deux niveaux de plafonds de crédits de paiement à respecter en construction de loi de finances de l'année, chaque année de la période de programmation.
a) Il comporte d'abord, pour chacune des cinq années de la programmation, un plafond global de crédits de paiement pour les dépenses soumises à la règle du « 0 valeur », conformément à l'article 6 de la présente loi.
Ce plafond est indépendant de l'hypothèse d'inflation et correspond, à champ constant, au niveau des crédits fixé en loi de finances pour 2012.
Ce plafond s'inscrit dans un plafond portant sur les dépenses totales (y compris charge de la dette et pensions).
Ce plafond global n'augmente pas plus vite, entre deux LFI successives, que l'évolution prévisionnelle des prix associée à la présente loi (article 6) ou que l'évolution prévisionnelle des prix associée au projet de loi de finances de l'année, si celle-ci est différente.
b) Le budget pluriannuel comporte par ailleurs les plafonds 2013, 2014 et 2015 de chacune des missions du budget général (voir article 11 de la présente loi de programmation).
Ces derniers sont exprimés en crédits de paiement.
Pour l'année 2013, les plafonds de dépense établis au niveau des missions et la répartition par programme correspondent à ceux du PLF pour 2013.
Pour l'année 2014, les plafonds sont fixés par mission et ne sont pas révisables.
Pour 2015, les crédits par mission pourront faire l'objet d'ajustements, dans le respect du plafond global de dépense.
La première année de la programmation constitue le cadre du projet de loi de finances pour 2013, qui procède à la ventilation fine des crédits, par destination et par nature.
La deuxième année de la programmation fera, de la même façon, l'objet d'une déclinaison au niveau prévu par la loi organique relative aux lois de finances (programmes et actions, titres et catégories) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
Comme précisé supra, des ajustements dans la répartition des crédits par mission seront possibles pour la première année de la nouvelle programmation (2015), tout en respectant le montant global des dépenses prévu dans le budget pluriannuel initial.
Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au plus tard avant le débat d'orientation des finances publiques, un bilan des ajustements opérés par rapport aux plafonds fixés dans le budget pluriannuel, tant en ce qui concerne le plafond global de dépense que les plafonds par mission, conformément à l'article 19 de la présente loi.
Ces règles doivent concilier deux impératifs : assurer une visibilité suffisante aux gestionnaires et garantir le strict respect de la norme de dépense, afin d'assurer le respect de la trajectoire de redressement des comptes publics.
la mise en œuvre du mécanisme d'« autoassurance »
Corollaire de la visibilité donnée sur les enveloppes triennales allouées à chaque mission, le principe de responsabilisation sur les plafonds pluriannuels par mission, ou « autoassurance », est une règle de gouvernance budgétaire, au niveau des missions, qui doit permettre de garantir le respect des plafonds du budget triennal et donc de la trajectoire de redressement des finances publiques.
La mise en œuvre du principe d'autoassurance permet ainsi de limiter aux seules situations exceptionnelles les ajustements susceptibles d'affecter en cours d'année les plafonds définis par mission ou leur révision dans le cadre des projets de lois de finances, selon les modalités précisées ci-après.
En tout état de cause, afin de renforcer la logique d'autoassurance et d'inciter au respect de la programmation, les dépassements de crédits réalisés en année n pourront se traduire par une révision à la baisse des ressources disponibles l'année n + 1, par exemple par l'interdiction des reports de l'année n vers l'année n + 1 ou par l'application de taux majorés de mise en réserve de crédits en année n + 1.
La mise en réserve de crédits
Le budget triennal 2013-2015 ne prévoit aucune réserve de budgétisation qui permettrait de majorer globalement le plafond des missions.
Les crédits budgétés sur la mission « Provisions » sont en effet destinés essentiellement aux dépenses accidentelles et imprévisibles, dont les crédits sont répartis par décret, conformément à l'article 11 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Cela s'explique par l'ambition du budget pluriannuel 2013-2015 en termes de maîtrise des dépenses, qui se traduit par la règle de progression « 0 valeur » et ne permet pas de dégager des marges complémentaires.
Elle doit à l'inverse conduire à donner au principe d'« autoassurance » sa pleine portée.
La réserve de précaution constituée suivant les règles posées au 4° bis de l'article 51 de la LOLF permet, pour sa part, de faire face à des aléas importants survenant en cours de gestion.
Elle demeure nécessaire pour s'assurer de la maîtrise de la dépense en exécution et sera, comme aujourd'hui, constituée en début de gestion par l'application de taux de mise en réserve différenciés sur le titre 2 et les autres titres des programmes du budget général.
Afin de garantir la constitution juste et équitable d'une réserve suffisante pour faire face aux aléas de gestion et garantir le respect de la trajectoire de redressement des comptes publics, la présente loi précise, dans son article 6, les taux minimaux de mise en réserve des crédits limitatifs.
Le respect des règles d'encadrement de l'évolution de la dépense de l'Etat en cas d'évolution des hypothèses d'inflation, de dette et de pensions
La programmation fixée pour les années 2013 à 2017 par l'article 6 de la présente loi respecte deux règles :
― la stabilisation des dépenses de l'Etat du périmètre « 0 valeur » ;
― une progression au plus égale à l'inflation des dépenses totales.
La programmation est basée sur des hypothèses d'inflation, de dette et de pensions présentées dans le présent rapport, qui sont susceptibles d'évoluer d'ici à l'élaboration des projets de loi de finances postérieurs à 2013.
Néanmoins, quelles que soient ces hypothèses et leur variation, les plafonds de dépenses résultant de l'application des normes d'évolution fixées dans la présente loi de programmation des finances publiques seront respectés, la règle la plus contraignante des deux étant retenue pour chaque année.
Ainsi, en 2013, l'application stricte de la norme « 0 valeur » est plus contraignante que la règle d'évolution comme l'inflation du champ des dépenses totales : les crédits couverts par cette dernière diminueront en effet en volume de près de 1,4 %.
Les années suivantes, si les prévisions de dépenses relatives à la charge de la dette et aux pensions le permettent, le plafond global de crédits sera révisé à la baisse par rapport à celui déterminé sur le champ des dépenses totales, ce qui contribuera au désendettement de l'Etat.
A l'inverse, si les variations de prévisions d'inflation, dette et pensions ne permettaient plus de respecter le plafond global des dépenses totales, et alors même que les crédits sur le périmètre « hors dette et pensions » respecteraient la règle du « 0 valeur », les plafonds des crédits des missions seraient révisés à la baisse de manière à limiter à l'inflation la progression des dépenses totales.
Principales définitions
La notion d'« administrations publiques » est celle définie à l'article 2 du protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités européens ; i.e.
« les administrations centrales, les autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale, à l'exclusion des opérations commerciales, telles que définies dans le système européen de comptes économiques intégrés (10) ».
La règle d'équilibre est considérée comme respectée si le solde structurel annuel (i.e. le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et net des mesures ponctuelles et temporaires) correspond à l'objectif à moyen terme (OMT).
Chaque Etat membre fixe dans son programme de stabilité cet OMT, qui doit respecter une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 %, ou de 1 % pour les Etats dont le ratio d'endettement est sensiblement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB et dont les risques sur la soutenabilité des finances publiques sont faibles.
Il est soumis à l'avis du Conseil européen dans le cadre de l'examen du programme de stabilité.
Conformément à l'article 2 bis du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, l'objectif à moyen terme (OMT) est fixé à un niveau de solde structurel qui garantit « la soutenabilité des finances publiques ou une progression rapide vers leur soutenabilité, tout en autorisant une marge de manœuvre budgétaire, en tenant compte notamment des besoins en investissements publics ».
Le code de conduite pour l'application du pacte de stabilité et de croissance précise que l'objectif de moyen terme est différencié selon les Etats membres pour prendre en compte la diversité des situations économiques et de finances publiques et les risques liés à la soutenabilité (en particulier le niveau de la dette et l'évolution des dépenses futures liées au vieillissement).
Afin de se prémunir des effets du cycle économique, et d'éviter les effets procycliques d'un pilotage par le solde public nominal (c'est-à-dire d'éviter une politique budgétaire expansionniste lorsque la conjoncture est favorable et que les recettes fiscales sont dynamiques, et inversement une politique restrictive en bas de cycle), les Etats contractants mettent en place des règles ancrées sur le solde structurel, qui correspond au solde public ajusté des effets directs du cycle économique, à savoir les effets de la conjoncture économique qu'elle soit bonne ou mauvaise.
Sont notamment retirés du solde public les effets du cycle sur les assiettes fiscales et sociales (masse salariale, consommation et revenu des ménages, bénéfice des entreprises etc.) et les évolutions conjoncturelles des prestations chômage.
Il reste néanmoins des éléments dans le solde structurel qui ne sont pas sous le contrôle direct du Gouvernement et du Parlement : par exemple, les sur-réactions des recettes à l'évolution du PIB ou encore les évolutions des recettes non fiscales, comme les dividendes perçus par les administrations publiques.
La notion d'effort structurel correspond à la part de l'évolution du solde structurel résultant de mesures discrétionnaires.
Il comprend un effort en recettes et un effort en dépenses.
La notion de « mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes », qui correspond à la composante de l'effort structurel portée par les recettes, s'entend comme les mesures fiscales et sociales nouvelles décidées et mises en œuvre par les administrations publiques ; elles peuvent notamment être votées par le Parlement ou prises par voie réglementaire.
La composante de l'effort structurel qui est portée par les dépenses correspond à une analyse de l'évolution de la dépense publique au regard de la croissance potentielle de l'économie : l'effort est d'autant plus important que la dépense croît peu par rapport à la croissance potentielle.
Les évaluations du solde structurel et des efforts structurels nécessitent l'estimation d'une « croissance potentielle » de l'économie française : il s'agit de la croissance qui serait observée en l'absence de tensions sur l'utilisation des capacités de production, et qui correspond par conséquent à une croissance tendancielle qui n'est pas sujette aux fluctuations du cycle économique.
Elle est estimée à partir d'une projection des gains tendanciels de productivité et de l'offre potentielle de travail, cette dernière dépendant de la démographie, des taux d'activité et du chômage structurel.
(10) Les quatre départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion) font partie des collectivités territoriales résidant sur le territoire économique, et donc du sous-secteur administrations publiques locales (APUL), de même que Mayotte qui est devenue en 2011 le cinquième département d'outre-mer.
Les collectivités d'outre-mer (Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) et les pays d'outre-mer (Polynésie et Nouvelle-Calédonie) sont en revanche classés dans le « reste du monde » en dehors des administrations publiques françaises.
Décomposition de la variation
du solde structurel par sous-secteur
La présente annexe présente les évolutions des dépenses et recettes des administrations publiques hors mesures de compétitivité.
Soldes structurels par sous-secteur
(En points de PIB potentiel)
APUC
APUL
Répartition de l'effort structurel
entre les sous-secteurs des administrations publiques
Les évolutions discrétionnaires des recettes et des dépenses des administrations publiques permettent de déterminer les efforts de consolidation réalisées.
Une approche structurelle de la situation des finances publiques conduit à considérer que des dépenses corrigées des effets de la conjoncture qui progressent moins rapidement que le PIB potentiel de l'économie et des décisions de hausses de prélèvements correspondent à des efforts structurels (le poids des dépenses publiques dans le PIB potentiel se réduit et celui des recettes augmente).
A l'inverse des dépenses plus dynamiques que le PIB potentiel et des décisions de baisses de prélèvements correspondent à un déseffort structurel.
L'effort structurel ainsi calculé correspond à la composante « discrétionnaire » de la variation de solde structurel, la composante non discrétionnaire correspondant au fait que les recettes publiques évoluent spontanément à un rythme différent du PIB potentiel (quand l'élasticité des recettes n'est pas unitaire).
Afin d'identifier la part de l'effort structurel apportée par chaque sous-secteur, une analyse plus fine est nécessaire, tenant compte des éléments qui influent sur le solde des sous-secteurs mais pas sur l'ensemble des administrations publiques : les dépenses de transferts entre sous-secteurs des administrations publiques et les changements de périmètre (basculement du RSA de l'Etat aux départements ou affectation de taxes initialement à l'Etat vers une caisse de sécurité sociale par exemple).
La convention simple consiste à calculer l'effort en dépenses d'un sous-secteur en ne retenant que l'évolution à périmètre constant des dépenses qu'il réalise vers des agents économiques qui ne sont pas dans le champ des administrations publiques, et de calculer son effort en recettes en ne retenant que les décisions de hausses/baisses de prélèvements de ce sous-secteur.
Les différents cas possibles sont résumés dans le tableau ci-dessous ainsi que les écarts par rapport à la définition d'un solde structurel des sous-secteurs des administrations publiques.
CONTRIBUTION À L'EFFORT
du sous-secteur des APU
CONTRIBUTION AU SOLDE
structurel
Dépenses d'un sous-secteur
Dépenses du sous-secteur vers un agent économique en dehors des APU (par exemple dépenses de fonctionnement de l'Etat, allocations familiales pour la CNAF)
Contribue à l'effort du sous-secteur dès que la dépense corrigée des effets du cycle progresse moins rapidement que le PIB potentiel
Contribue à l'amélioration du solde structurel du sous-secteur dès que la dépense corrigée des effets du cycle progresse moins rapidement que le PIB potentiel
Dépenses du sous-secteur vers un autre sous-secteur des APU (par exemple les prélèvements sur recettes de l'Etat à destination des collectivités locales)
N'est comptabilisé ni en effort ni en déseffort du sous-secteur dépensier
Contribue à l'amélioration du solde structurel du sous-secteur dès que la dépense progresse moins rapidement que le PIB potentiel
Recettes d'un sous-secteur
Mesures nouvelles en PO affectée à un sous-secteur (par exemple hausse d'impôt)
Contribue à l'effort du sous-secteur
Contribue à l'évolution du solde structurel du sous-secteur
Changement de périmètre sur les recettes entre sous-secteurs (par exemple changement d'affectation de recettes)
N'est comptabilisé ni en effort ni en déseffort des sous-secteurs concernés
Recettes du sous-secteur en provenance d'un autre sous-secteur des APU (par exemple les prélèvements sur recettes de l'Etat à destination des collectivités locales)
Contribue à l'évolution du solde structurel du sous-secteur en fonction de son évolution relative au PIB potentiel
Evolution spontanée des recettes différente de l'évolution du PIB (par exemple fortes variations de l'impôt sur les sociétés)
Contribue à l'amélioration du solde structurel du sous-secteur dès que l'élasticité spontanée des recettes dépasse l'élasticité moyenne historique (réciproquement contribue à la réduction du solde structurel dès que l'élasticité est inférieure à l'élasticité moyenne historique)
Effort structurel par sous-secteur
Effort en recettes
Note de lecture : la ligne « Autres » regroupe les éléments de l'ajustement structurel non compris dans l'effort structurel.
Ces éléments sont : effet d'élasticité des prélèvements obligatoires, évolution de la part des recettes hors prélèvements obligatoires dans le PIB potentiel et éléments neutres sur le solde structurel de l'ensemble des APU mais qui influent sur le niveau des soldes structurels par sous-secteur (variation des dépenses ou recettes de transferts entre administrations publiques et réaffectation de recettes).
Table de correspondance entre les dispositions du projet de loi organique
relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le présent rapport annexé
LE PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif à la programmation
(article 5) prévoit que le rapport annexé
contienne les éléments suivants :
PARTIES CORRESPONDANTES
du rapport annexé
Hypothèses retenues pour programmation
A : le cadrage macroéconomique
Perspectives de recettes, dépenses et solde des sous-secteurs, en comptabilité nationale
D : la trajectoire des finances publiques : analyse par sous-secteur
Réformes et mesures propres à garantir la programmation
Parties II pour l'Etat et III pour ASSO
Toute information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs de dépenses, notamment les principes permettant de comparer les montants que la LPFP prévoit avec les montants figurant dans les LF et LFSS de l'année.
D : la trajectoire de l'Etat et encadré : clé de passage de l'Etat
La projection à politique inchangée et les politiques envisagées pour réaliser l'OMT au regard de ces prévisions
C : la trajectoire de finances publiques : analyse de l'effort global de redressement, premier encadré
L'effort structurel au titre de chacune des années décomposé par sous-secteur avec les éléments permettant le passage entre effort et solde structurels
Hypothèses de croissance potentielle
A : le cadrage macroéconomique, tableau Principales hypothèses du scénario macroéconomique 2013-2017
Au niveau de l'ensemble des administrations publiques, la réduction du déficit de 4,2 points entre 2012 (4,5 %) et 2017 (― 0,3 %) est principalement (cf. supra) le reflet d'une amélioration structurelle (3,7 points), associée à une réduction du déficit conjoncturel (+ 0,5 point).
Les administrations publiques centrales (APUC) réduiraient ainsi leur déficit de 2,8 points entre 2012 et 2017, via un ajustement structurel de 2,6 points et une amélioration conjoncturelle de 0,1 point.
Le reste de la réduction du déficit correspond aux éléments ponctuels et temporaires, c'est-à-dire à l'évolution des contentieux concernant des prélèvements obligatoires qui pèsent en 2012 mais ne pèsent plus en 2017 (cf. encadré du 1 du B du I du présent rapport).
Cet ajustement structurel des administrations centrales de 2,6 points entre 2012 et 2017 est composé pour près de 1,7 point d'efforts structurels, i.e. ce qui, dans la variation du solde structurel, est imputable à des facteurs discrétionnaires :
― l'effort en recettes est égal à l'impact estimé des mesures fiscales et sociales nouvelles sur les prélèvements obligatoires affectées aux administrations centrales.
Il est concentré en 2013 en début de période pour contribuer au retour du déficit sous 3 %.
En 2016 et 2017, l'effort en recettes serait négatif, reflet des baisses de prélèvements obligatoires ;
― l'effort en dépenses sera maintenu tout au long de la période 2013-2017, grâce au respect de la norme d'évolution de la dépense de l'Etat et des efforts en dépenses des opérateurs de l'Etat.
Le reste de l'ajustement structurel des administrations centrales correspond notamment aux éléments neutres toutes choses égales par ailleurs sur le niveau des dépenses et des recettes des administrations publiques, mais qui améliorent le solde structurel des administrations centrales, au-delà des dépenses directement portées par l'Etat et ses opérateurs.
En particulier, l'évolution des transferts aux collectivités locales, inférieure à la croissance potentielle, améliore le solde structurel des APUC sans améliorer leur effort structurel.
Les administrations de sécurité sociale (ASSO) amélioreraient leur solde de 1,3 point entre 2012 et 2017, via une amélioration structurelle de 1,0 point et une amélioration conjoncturelle de 0,3 point.
L'amélioration conjoncturelle est plus importante que celle des administrations centrales compte tenu du poids plus important de leurs recettes dans le PIB et de la baisse des dépenses de chômage liées à l'amélioration de la conjoncture.
Cela les conduirait à un excédent structurel, qui reflète notamment les excédents récurrents de la CADES pour rembourser la dette sociale.
En effet, les remboursements de dette ne sont pas considérés comme des dépenses en comptabilité nationale.
Cet ajustement structurel de 1,0 point est porté par des efforts structurels (+ 1,1 point).
Les efforts en recette sont concentrés en début de période.
L'effort en dépenses serait en revanche réparti sur l'ensemble de la période reflétant des dépenses sociales globalement moins dynamiques que la croissance potentielle, notamment les dépenses d'assurance maladie avec un ONDAM progressant en valeur à 2,7 % en 2013, puis à 2,6 % en 2014 et à 2,5 % (soit à un rythme proche de 1 % en volume).
Le reste de l'ajustement structurel serait légèrement négatif (― 0,1 point), reflétant notamment des mesures de réaffectation des recettes des ASSO qui compensaient les exonérations des heures supplémentaires aux administrations centrales.
La suppression d'exonération liée à ces transferts conduit à une hausse des cotisations sociales et contribue ainsi à l'effort réalisé dans le champ des administrations de sécurité sociale.
A l'inverse, la réaffectation vers l'Etat des recettes qui compensaient cette exonération réduit le solde structurel des ASSO.
Les administrations publiques locales amélioreraient de 0,2 point leur solde sur la période 2012-2017 arrivant à l'équilibre en 2016.
Elles bénéficieraient d'une réduction de la partie conjoncturelle de leur déficit tandis que leur solde structurel resterait en léger excédent, grâce à un effort de maîtrise des dépenses des collectivités locales.
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Crée Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 1 A (V)
Modifie Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 (V)
Modifie Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - Chapitre Ier : Organisation de l'établissement ...
- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au président du conseil d'administration un rapport sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant, constitué en majorité d'experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d'administration s'appuierait pour évaluer l'impact social et environnemental du portefeuille d'engagements de la Banque publique d'investissement, identifier les parties prenantes et préconiser des mesures destinées à améliorer l'impact social et environnemental de la société anonyme BPI-Groupe.
Ce rapport se prononce également sur la meilleure manière de prendre en compte les intérêts des parties prenantes, en étudiant notamment la possibilité d'une saisine pour avis du comité de responsabilité sociale et environnementale ou, à défaut, du conseil d'administration ou de tout autre organe consultatif pertinent.
Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme Bpifrance.
Le rapport détaille notamment l'état du dialogue social au sein du groupe, l'impact de son action sur la croissance et l'emploi, les conditions d'exercice des missions d'intérêt général de la société ainsi que l'activité de l'ensemble de ses filiales.
Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d'activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique.
Ce rapport identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement ; il identifie les secteurs d'interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluriannuel.
Ce rapport est également transmis au comité national d'orientation, aux comités régionaux d'orientation, aux comités territoriaux d'orientation et au comité départemental d'orientation de Mayotte visés aux articles 7-2,7-3 et 7-4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.
Crée Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7-2 (M)
En tant que de besoin, les comités régionaux d'orientation créés par l'article 7-3 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Toute prise de participation du secteur privé au capital de la société anonyme Bpifrance est soumise aux conditions mentionnées au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
― Les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations sont transmises aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le mois suivant la réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l'établissement public BPI-Groupe à la société anonyme BPI-Groupe.
- Un mois avant sa présentation au conseil d'administration, le directeur général présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement le projet de doctrine d'intervention de la société anonyme BPI-Groupe.
Jusqu'à l'élection des représentants des salariés mentionnés à l'article 3 de la présente loi, le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe délibère valablement, sous réserve du respect des règles de quorum.
Le conseil d'administration de la société dénommée OSEO peut demeurer en place dans sa configuration issue des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée antérieures à la date de publication de la présente loi au Journal officiel jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l'établissement public BPI-Groupe à la société anonyme BPI-Groupe.
Les transferts par l'établissement public BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations de leurs participations dans la société dénommée OSEO à la société anonyme BPI-Groupe n'entraînent aucune remise en cause des autorisations dont sont titulaires la société dénommée OSEO ou ses filiales.
Ils n'entraînent aucune remise en cause des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par la société dénommée OSEO ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L.
233-4 du code de commerce et ne sont de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
L'ensemble des opérations liées aux transferts mentionnés au premier alinéa du présent article ou pouvant intervenir pour les besoins de la création du groupe mentionné à l'article 1er de la présente loi ne donnent lieu à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures de nature législative permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne le Département de Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/ CE et 2009/65/ CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/20 ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi destinées à spécifier et encadrer les activités exercées par les dépositaires et les organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ainsi qu'à simplifier la gamme des produits de placement collectif afin d'en accroître la lisibilité et d'améliorer la gestion de leur liquidité ;
3° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la réforme du régime des établissements de crédit eu égard à la législation bancaire de l'Union européenne et à la définition d'un nouveau régime applicable aux entités qui exercent une activité de crédit sans collecte de fonds remboursables du public, ainsi que les mesures nécessaires d'adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, et notamment de leurs conditions d'agrément, qui sont liées à la définition de ce nouveau régime ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 298 ; Rapport de M. Guillaume Bachelay, au nom de la commission des finances, n° 433 ; Avis de Mme Clotilde Valter, au nom de la commission des affaires économiques, n° 397 ; Avis de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission du développement durable, n° 399 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 novembre 2012 (TA n° 52).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 176 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 187 (2012-2013) ; Avis de M. Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 185 (2012-2013) ; Avis de M. André Vairetto, au nom de la commission du développement durable, n° 186 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 188 (2012-2013) ; Discussion les 10 et 11 décembre 2012 et adoption le 11 décembre 2012 (TA n° 46, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 488 ; Rapport de M. Guillaume Bachelay, au nom de la commission mixte paritaire, n° 538 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 70).
Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 222 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 223 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 64, 2012-2013).
Avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :
- La Banque publique d'investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et conduites par les régions.
« En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
« Elle oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel.
« Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme.
« Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières.
Elle participe au développement des secteurs d'avenir, de la conversion numérique et de l'économie sociale et solidaire.
« Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
« Elle favorise une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient.
« Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.
« Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises tout au long de leur développement.
« Elle peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française.
― L'établissement public OSEO prend le nom d'établissement public BPI-Groupe.
II.-L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « relative à », la fin du titre est ainsi rédigée : « la Banque publique d'investissement » ;
2° Au début de l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « Création et » sont supprimés ;
3° A toutes les occurrences, les mots : « établissement public OSEO » sont remplacés par les mots : « établissement public BPI-Groupe » et les mots : « société anonyme OSEO » par les mots : « société anonyme BPI-Groupe », sous réserve des 5°, 6° et 7° de l'article 8 de la présente loi.
L'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7.-Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs :
« 1° Huit représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'Etat nommés par décret et quatre représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;
« 2° Deux représentants des régions, nommés par décret sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions ;
« 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable, nommées par décret ;
« 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière, nommée par décret pour exercer les fonctions de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ;
« 5° Une femme et un homme comme représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les modalités du scrutin permettant de respecter l'élection d'une femme et d'un homme étant précisées par les statuts.
« Les nominations mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent autant de femmes que d'hommes.
« La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général est soumise au contrôle de l'Etat dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Le conseil d'administration publie annuellement le montant des rémunérations des administrateurs et du directeur général.
« En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges par décès ou par démission d'un ou de plusieurs administrateurs de la société anonyme BPI-Groupe nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration procède à une ou à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
Les nominations effectuées par le conseil d'administration sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.
A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables.
« Les délibérations du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe qui portent, directement ou indirectement, sur la mise en œuvre des concours financiers de l'Etat ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l'Etat mentionnés au 1°.
225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre, d'une part, l'Etat ou l'établissement public BPI-Groupe et, d'autre part, la société anonyme BPI-Groupe, en application des I et III de l'article 6 de la présente ordonnance.
« Le président du comité national d'orientation peut assister au conseil d'administration et prendre part au débat sans voix délibérative.
Il est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 1er A, la Banque publique d'investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des outre-mer, et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements.
« Elle intègre les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion des risques.
« Elle tient compte des intérêts des parties prenantes, entendues comme l'ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par les activités de la banque.
225-35 du code de commerce, le conseil d'administration mentionné à l'article 7 de la présente ordonnance veille à la mise en œuvre effective de ces enjeux par la société anonyme BPI-Groupe.
A cette fin, il établit notamment une charte de responsabilité sociale et environnementale, précisant les modalités d'application des principes édictés aux trois premiers alinéas du présent article.
Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme BPI-Groupe.
Ce rapport est également transmis au comité national d'orientation et aux comités régionaux d'orientation visés aux articles 7-2 et 7-3 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.
Après l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, sont insérés des articles 7-2 et 7-3 ainsi rédigés :
- Un comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de vingt-sept membres :
« 1° Deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« 2° Un représentant de l'Etat et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ;
« 3° Trois représentants des régions désignés par une association représentative de l'ensemble des régions ;
« 4° Un représentant des comités d'orientation des régions d'outre-mer, désigné parmi leurs présidents ;
« 5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ;
« 6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;
« 7° Un représentant d'une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte ;
« 8° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville.
« Son président est désigné par l'association mentionnée au 3° parmi les trois représentants qu'elle désigne.
« Le mode de désignation des membres mentionnés aux 3° à 8° et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité sont fixés par décret.
- Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique.
Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe.
« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :
« 2° Trois représentants de la région ou, en Corse, de trois représentants de la collectivité territoriale ;
« 3° Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
« 4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel et trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;
« 5° Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional choisis pour représenter les entreprises, les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les établissements d'enseignement supérieur ;
« 6° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
« 7° Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;
« 8° Quatre personnalités choisies par le président du comité régional d'orientation en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité ;
« 9° Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
« Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d'orientation et participer à un comité d'engagement régional de la société anonyme BPI-Groupe.
« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par décret.
« Le comité régional d'orientation établit chaque année, en lien avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme BPI-Groupe.
a) Au premier alinéa, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , dans le cadre de conventions passées à cet effet, » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , de sociétés dans lesquelles il détient une participation ou de toute société dont l'Etat détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital » ;
b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
« 1° Le montant des rémunérations qui lui sont versées par ses filiales, les sociétés dans lesquelles il détient une participation ou toute société dont l'Etat détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital, en paiement des prestations et services qu'il assure pour leur compte ; » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « ou dans les sociétés dans lesquelles il détient une participation » ;
3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5, après les mots : « général et, », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ;
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « , directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, » ;
b) Au II, après le mot : « détiennent », sont insérés les mots : « au moins 50 % et, conjointement avec d'autres personnes morales de droit public, » ;
c) Au III, les mots : « de ses missions » sont remplacés par les mots : « et ses filiales de leurs missions » ;
― Pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux 1° à 3° du I, la société anonyme BPI-Groupe recourt à une filiale agréée en tant qu'établissement de crédit dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.
a) La première phrase est complétée par les mots : « et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 » ;
b) A la seconde phrase, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° » ;
― le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 et, le cas échéant, la société anonyme BPI-Groupe sont organisées afin...
― aux 1° et 3°, les mots : « à la société anonyme OSEO » sont supprimés ;
― le début du 2° est ainsi rédigé : « La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 et, le cas échéant, la société anonyme BPI-Groupe fixent, dans...
― à la première phrase du premier alinéa, les mots : « La société anonyme OSEO établit » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 et, le cas échéant, la société anonyme BPI-Groupe établissent » et les mots : « qu'elle réalise » sont remplacés par les mots : « qu'elles réalisent » ;
― à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « La société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 », les mots : « distinguant les » sont remplacés par les mots : « propre à chacune des » et la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « son » ;
« Les modalités selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion comptable sont effectués ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes sont définies par le contrat mentionné au III de l'article 6.
c) Au III, les mots : « la société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales » et, après les mots : « biens et droits », sont insérés les mots : « attachés à ces activités » ;
7° Aux premier et second alinéas de l'article 10, les mots : « la société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « la société anonyme BPI-Groupe et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 ».
Toute prise de participation du secteur privé au capital social de la société anonyme BPI-Groupe, même si elle n'a pas pour effet de transférer sa propriété au secteur privé, est soumise aux conditions d'approbation mentionnées au I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.
L'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 11.-Aux fins d'évaluer la politique publique d'aide au financement des entreprises et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de la présente ordonnance transmet à l'Etat les données mentionnées aux articles L.
511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties accordés par toute société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ainsi que par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.
« Les services de l'Etat destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles.
Leur diffusion n'est permise que sous une forme statistique garantissant l'impossibilité d'identifier individuellement les entreprises bénéficiaires mentionnées au premier alinéa.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat publié après avis de l'Autorité de la statistique publique.
La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :
Directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
214-24-1, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
214-31, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « aux b » ;
214-36-3 et au septième alinéa de l'article L.
4° Au g du I de l'article L.
214-92, les mots : « , à l'exception de ceux visés aux sous-sections 9 à 14 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, agréés par l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « relevant de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ou de l'article L.
214-123, les références : « dispositions des 1, 3 à 8, du deuxième alinéa du 9 et du 10 de l'article L.
214-7-2 » sont remplacées par les références : « 1°, 3° à 9° et 11° de l'article L.
6° Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers.
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Crée Code des douanes - Section 9 : Contrôle des titres (V)
Crée Code des douanes - art. 67-1 (V)
- Chapitre Ier : Entrée irrégulière (V)
624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Sénat : Projet de loi n° 789 (2011-2012) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 85 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 86 (2012-2013) ; Discussion le 8 novembre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 novembre 2012 (TA n° 24, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 351 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 463 ; Discussion et adoption le 11 décembre 2012 (TA n° 61).
Assemblée nationale : Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 539 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 69).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 214 (2012-2013) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n° 227 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 228 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 66, 2012-2013).
2° Au second alinéa, la référence : « et 78-2-1 » est remplacée par les références : « , 78-2-1 et 78-2-2 » ;
3° Sont ajoutés un alinéa et un II ainsi rédigés :
« Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus aux deux premiers alinéas du présent I ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger.
― Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.
― Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L.
611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l'étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.
Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.
« L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure ainsi que du fait qu'il bénéficie :
« 1° Du droit d'être assisté par un interprète ;
« 2° Du droit d'être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
Dès son arrivée, l'avocat peut communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.
L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions.
Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure suivant l'information adressée à celui-ci.
Toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l'étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue.
Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes.
A la fin de la retenue, l'avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du treizième alinéa du présent I ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé et formuler des observations écrites également annexées ;
« 3° Du droit d'être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire.
Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
« 4° Du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue.
Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille et la personne choisie.
En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ;
« 5° Du droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
« Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L.
« L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables.
La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa du présent I.
Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.
« Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire.
L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
« Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue.
« Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir la situation de cette personne.
« L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer.
Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies.
Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué.
« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé.
Celui-ci est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès-verbal.
S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
« Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée.
Les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie.
« Si elle n'est suivie à l'égard de l'étranger qui a été retenu d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire ou n'a donné lieu à aucune décision administrative, la vérification du droit de circulation ou de séjour ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois à compter de la fin de la retenue, sous le contrôle du procureur de la République.
« Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l'article L.
― Lorsqu'un étranger, retenu en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, le I du présent article s'applique et la durée de la retenue effectuée en application de ce même article 78-3 s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour.
― S'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale, la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue.
1° A la première phrase, les mots : « ou de placement en rétention » sont remplacés par les mots : « , de placement en rétention ou de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour » ;
2° La troisième phrase est complétée par les mots : « ou dans le procès-verbal prévu à l'article L.
1° À la première phrase du premier alinéa, la référence : « et V » est remplacée par les références : « , V et VI » ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « prévues à l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
2° Après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, ».
611-8 du même code, après les mots : « en vue de », sont insérés les mots : « vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L.
611-1 ou de ».
1° Au premier alinéa de l'article 64-1, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
2° À l'intitulé de la troisième partie, après le mot : « vue », sont insérés les mots : «, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ».
Le chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié :
- Les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code.
« Si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent en rendre compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant aux fins de vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale.
Le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité mentionné au premier alinéa du présent article.
« Les résultats de cette vérification d'identité sont communiqués sans délai aux agents des douanes.
2° Est ajoutée une section 9 intitulée : « Contrôle des titres », qui comprend l'article 67 quater ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « vérifier le respect », sont insérés les mots : « , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
― L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Entrée irrégulière ».
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les peines prévues à l'article L.
621-1 sont applicables à » sont remplacés par les mots : « Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € » ;
2° Au 2°, les mots : « ou a séjourné » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés un 3° et deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Ou s'il a pénétré en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer à l'article L.
« La juridiction peut, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France.
« Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale.
« Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
― Au second alinéa du même article, à l'avant-dernière phrase de l'article L.
611-4 du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
624-2 du même code, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « trois ans dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.
624-1 et dix ans dans les cas prévus aux deuxième et dernier alinéas du même article.
Au début des quatre premiers alinéas de l'article L.
622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L.
2° Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », la fin du 1° est supprimée ;
a) Les mots : « sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci.
L'article 28 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :
1° Au début des deux premiers alinéas du I, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » ;
a) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », la fin du 1° est supprimée ;
― les mots : « sauf s'ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
― sont ajoutés les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
L'article 30 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifié :
L'article 30 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)
― Les articles 1er et 2 et les I et III de l'article 3 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
Sénat : Proposition de loi n° 754 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 108 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 109 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 33, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 420 ; Rapport de Mme Nathalie Nieson, au nom de la commission des lois, n° 490 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 72).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 253 (2012-2013) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 254 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 255 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 67, 2012-2013).
a) A la dernière phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et la référence : « II, » est supprimée ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « et III » est remplacée par la référence : « à VI » ;
2° Au premier alinéa du II, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI » ;
3° A la fin du dernier alinéa du III, la référence : « ou au VI » est supprimée ;
4° A la seconde phrase du premier alinéa du VII, les mots : « prévus au IV » sont remplacés par les mots : « prévues au I ».
1° Au second alinéa du II, les références : « aux I à VI de » sont remplacées par le mot : « à » ;
2° A la fin du second alinéa du II et de la seconde phrase du second alinéa du V, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ».
« L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
« Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de délégués déterminé en application des III à VI de l'article L.
5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.
« De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa.
« Les indemnités de fonction prévues pour les délégués communautaires dans les communautés urbaines, en application des II et III de l'article L.
2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l'article L.
« Les indemnités de fonction prévues pour les délégués communautaires dans les communautés d'agglomération, en application des II et III de l'article L.
« Dans les communautés d'agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au même I.
« Lorsque l'effectif de l'organe délibérant a été déterminé par application du deuxième alinéa du I de l'article L.
5211-6-1, le montant total des indemnités versées en application des deux premiers alinéas du présent article ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées si cet effectif avait été déterminé en application du dernier alinéa du I de l'article L.
« "Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président.”
(LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ ANONYME BPI-GROUPE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 2012, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.
Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi relative à la création de la banque publique d'investissement, définitivement adoptée par le Parlement le 19 décembre 2012 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution ; que cette loi a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés » ; que le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 susvisée fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par cet article 13 ;
Considérant que l'article unique de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie ce tableau ;
Considérant, d'une part, que la loi organique du 23 juillet 2010 avait inscrit dans ce tableau le président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO ; que la loi relative à la banque publique d'investissement précitée prévoit que l'établissement public OSEO prend le nom d'établissement public BPI-Groupe ; que l'article unique de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel supprime du tableau précité la mention du président du conseil d'administration de cet établissement public ; que l'article 13 de la Constitution ne saurait faire obstacle à ce que le législateur organique supprime un emploi ou une fonction de ce tableau ; que cette suppression n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant, d'autre part, que la loi précitée prévoit la création de la société anonyme BPI-Groupe à laquelle l'établissement public BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations transfèrent leurs participations dans la société dénommée OSEO ou ses filiales ; que l'article unique de la loi organique soumet à l'avis de la commission compétente de chaque assemblée la nomination, par le Président de la République, du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ; qu'eu égard à son importance pour la vie économique et sociale de la Nation, cet emploi entre dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
Considérant qu'il s'ensuit que le texte soumis au Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution,
La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe est conforme à la Constitution.
M. Gattaz (Yvon, Marcel, Gabriel), membre de l'Académie des sciences morales et politiques, président d'honneur d'une organisation syndicale patronale.
M. Moore (Fred, Magloire, Hippolyte), délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », ancien chancelier de l'ordre de la Libération.
Grand officier du 1er octobre 2002.
M. Serre (Jean-Pierre, Albert, Achille), mathématicien, professeur honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
M. Daniel (Jean), journaliste, écrivain.
M. Schweitzer (Louis, Pierre, Jean), président d'honneur de société industrielle, président d'un organisme de financement de création d'entreprises.
I.-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une languette permettant de la refermer, la languette est :
1° Dépourvue de tout marquage ;
2° Soit de couleur claire, soit transparente et non colorée.
II.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler de forme cylindrique ou parallélépipédique peut contenir un opercule d'aluminium de couleur argentée, sans variation de ton ou de nuance, et sans texture.
Cet opercule fait partie de son emballage intérieur.
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut préciser les caractéristiques de cet opercule.
M. Bouchet (Paul, Alexis, Marie), conseiller d'Etat (h), membre du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
M. Brézin (Edouard), physicien, membre de l'Académie des sciences.
M. Merle (Guy, Richard, André), président d'associations patriotiques, ancien maire de Treignac.
M. du Passage (Antoine, André, Marie), créateur et président d'honneur de la Fondation de l'union des blessés de la face et de la tête « les Gueules cassées », reconnue d'utilité publique.
M. Amsallem (Walter), ancien maire de Beauvais, ancien président du conseil régional de Picardie.
M. Bravo (Jacques, Pierre, Roger), maire du 9e arrondissement de Paris, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire.
M. Delcamp (Alain, Jean, Marie), secrétaire général du Sénat.
M. Godino (Roger, Jean, Georges), cofondateur et ancien doyen d'une école de management, président d'honneur d'une association humanitaire.
M. Le Bastard (Loïc, Joseph, Guy), lieutenant-colonel honoraire, secrétaire général du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », ancien secrétaire général de l'ordre de la Libération.
Mme Perker-Plauchut, née Perker (Jacqueline), présidente d'honneur du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles.
M. de Faubournet de Montferrand (Bernard, Vincent, Pierre), ancien ambassadeur.
M. Istel (Yves-André), dirigeant d'une banque d'affaires (Etats-Unis).
M. Prost (Antoine, Marie, François), historien de l'éducation.
Mme Halimi, née Taïeb (Gisèle, Zeïza, Elise), avocate au barreau de Paris.
M. Uzan (Serge, Sauveur), professeur des universités, doyen d'une faculté de médecine, directeur d'un institut universitaire de cancérologie.
M. Boucault (Bernard, Guy, Marie), préfet de police de Paris.
M. Lamy (Pascal, Lucien, Fernand), directeur général de l'Organisation mondiale du commerce.
M. Lacroix (Bruno, Paul), président du conseil de surveillance d'une société industrielle.
M. Colliard (Jean-Claude, Edouard, Georges), professeur des universités, président du pôle de recherche et d'enseignement supérieur Hautes Etudes-Sorbonne-Arts et Métiers.
M. Haroche (Serge), professeur au Collège de France, prix Nobel de physique, membre de l'Institut.
M. Maccioni (Pierre-Henry), préfet du Val-d'Oise.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Mme Cazé (Amélie, Nelly, Marie-Louise), ancienne championne du monde de pentathlon ; 9 ans de services.
Mme Gelly, née Bilbault (Danièle), ancienne directrice et coordinatrice générale des soins à l'hôpital Jacques-Cœur de Bourges.
M. Jop (Serge), président de la section de Haute-Garonne de la Société des membres de la Légion d'honneur.
M. Mesnard (Jean, Raymond, Jacques), universitaire, membre de l'Institut.
M. Resnikoff (Serge), ophtalmologiste, président de l'organisation pour la prévention de la cécité.
M. Rouëssé (Jacques, Gustave), professeur, membre correspondant de l'Académie nationale de médecine.
M. Sarramon (Jean-Pierre, Fernand, Louis), professeur des universités de classe exceptionnelle.
M. Schaffer (Paul), président de diverses associations.
M. Spahn (Léon dit Gabriel), ancien maire de Walscheid (Moselle), membre actif de plusieurs associations.
M. Tissot (Pierre, Justin, Marius), ancien combattant.
M. Blaudin de Thé (Guy, Marie, Gérard), membre de l'Académie nationale de médecine ; 56 ans de services.
M. Brague (Rémi, Jean-Pierre), membre de l'Institut, universitaire ; 44 ans de services.
M. Chapalain (Philippe), ancien directeur général de l'hôpital Saint-Camille à Bry-sur-Marne ; 37 ans de services.
Mme Chatelais, née Lévy (Ginette, Jeannine, Marguerite), ancienne conseillère municipale, membre de plusieurs associations ; 62 ans de services.
Mme Cossy (Janine, Raymonde, Andrée), professeur de chimie organique à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris ; 36 ans de services.
M. Cravenne (François-David), directeur conseil en communication et stratégie politique ; 23 ans de services.
M. Demouy (Patrick, René, Ludovic), professeur agrégé d'histoire à l'université de Reims, secrétaire général de la Société des amis du Vieux Reims et de la Société des amis de la cathédrale de Reims ; 43 ans de services.
M. Dey (Jean-Claude, André), expert (h) près la cour d'appel de Versailles ; 55 ans de services.
M. Filliozat (Pierre-Sylvain, Emile, Lucien), directeur d'études (h) à l'Ecole pratique des hautes études - IVe section, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 53 ans de services.
Mme Giron Ricard, née Giron (Patricia), présidente de l'Institut océanographique Paul Ricard, membre du Conseil économique, social et environnemental ; 26 ans de services.
Mme Hamard (Marie-Françoise), maître de conférences en littérature générale et comparée à l'université Paris-III - Sorbonne nouvelle ; 30 ans de services.
Mme Hankovszky, née Philippe (Béatrice), présidente de sociétés ; 39 ans de services.
Mme Kahn-Nathan, née Kahn (Jacqueline), gynécologue, ancien chef de clinique ; 46 ans de services.
M. Leguay (Jean-Pierre), organiste titulaire de Notre-Dame-de-Paris, professeur, compositeur ; 53 ans de services.
M. Leroy (Maurice, Jean, François), professeur des universités ; 52 ans de services.
Mme Loire, née Foulon (Micheline, Simone, Jacqueline), ingénieur, antiquaire en vitrail, fondatrice de la galerie du vitrail et ancienne présidente des Amis de la cathédrale de Chartres ; 48 ans de services.
Mme Mazurier, née Dehaine (Claudine, Suzanne, Nelly), chercheuse en biochimie et physiologie de l'hémostase ; 42 ans de services.
Mme Mizrahi, née Baumont (Colette, Reine, Marie), ancienne résistante, vice-présidente d'une association départementale d'anciens combattants ; 75 ans de services.
Mme Noiville (Christine, Patricia, Marie), chercheuse scientifique, présidente du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies ; 24 ans de services.
M. Périmony (Jean, Roger, André), ancien professeur d'art dramatique, ancien metteur en scène de théâtre ; 43 ans de services.
Mme Picasso, née Ruiz-Picasso (Marina), créatrice d'une fondation en faveur des enfants abandonnés et orphelins ; 22 ans de services.
Mme Prieur, née Lecuyer (Anne-Marie, Françoise), médecin des hôpitaux spécialisée en rhumatologie pédiatrique ; 39 ans de services.
Mme Robert dite Mansourian-Robert, née Mansourian (Jacqueline), fondatrice et présidente d'une association en faveur de personnes autistes ; 36 ans de services.
M. Vidaud (Michel), professeur des universités ; 32 ans de services.
Mme Wurtz (Andrée, Jeanne, Jacqueline), ancienne résistante, vice-présidente d'une association locale d'anciens résistants ; 63 ans de services.
Mme Wybo (Nicole, Marie, Geneviève), ancien médecin du travail ; 45 ans de services.
M. Amsalem (Bernard-José dit Bernard), président d'une fédération sportive.
M. Bessis (Jean-Louis, Jacques), avocat à la Cour, professeur des universités en droit et en sciences de l'information et de la communication.
M. Binder (Gérard, Marc, Michel), ancien président de l'université de Haute-Alsace, ancien président d'une agence de promotion de l'enseignement supérieur français.
Mme Davieau, née Fort (Michelle, Denise, Fernande), ancienne vice-présidente d'une association internationale en faveur de l'environnement.
M. Girard (Christophe, Yvon, Michel), maire du 4e arrondissement de Paris, conseiller régional d'Ile-de-France.
M. Laine (Hubert, Bernard, Gilbert), vice-président national d'une association d'anciens combattants.
M. Naouri (Jean-Charles, Henri), président-directeur général d'un groupe de grande distribution.
Mme Arbona-Vidal, née Margain (Marie-Françoise, Josèphe), ancien médecin pédiatre ; 43 ans de services.
M. Baron (Denis, Ignace, Jacques), ancien professeur des universités, ancien directeur du service des urgences d'un centre hospitalier universitaire ; 46 ans de services.
Mme Bispalie (Nicole, Marie, Andrée), ancienne professeure d'histoire et de géographie ; 34 ans de services.
M. Bon (Philippe, Lucien, Jacques), directeur de cabinet du maire de Pantin (Seine-Saint-Denis) ; 35 ans de services.
M. Burba (Georges), président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 50 ans de services.
M. Cazala (François, Roger), conseiller maître à la Cour des comptes ; 32 ans de services.
Mme David, née Fouchier (Martine, Yvette), ancienne députée du Rhône, maire de Saint-Priest ; 41 ans de services.
Mme Demesse (Estelle, Louise, Emilie), présidente du conseil d'administration d'une entreprise d'insertion destinée aux femmes en difficulté ; 33 ans de services.
Mme Duhamel, née Landru (Lucienne, Aline, Angèle), ancienne secrétaire dans les services de renseignements, ancienne résistante ; 75 ans de services.
Mme Durand, née Roux (Odette, Yvonne, Renée), adjointe au maire de Bourg-lès-Valence (Drôme), présidente d'un comité sportif ; 52 ans de services.
M. Fain (Roger), ancien directeur commercial d'une maison de couture, ancien résistant ; 74 ans de services.
Mme Faucher, née Bretagnol (Mathilde dite Marthe), ancienne exploitante agricole, Juste de France ; 85 ans de services.
M. Garrigues (Robert, Jacques), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 41 ans de services.
Mme Gruny, née Molet (Pascale, Olga, Paule), ancienne députée européenne, ancienne députée de l'Aisne, conseillère municipale de Saint-Quentin ; 32 ans de services.
M. Kalisz (Fernand), ancien combattant, ancien déporté ; 69 ans de services.
Mme Langloys (Danièle, Marie, Camille), présidente d'une association en faveur des personnes autistes ; 42 ans de services.
M. Lehman (Georges, Henri), ancien déporté, secrétaire d'une association nationale d'anciens combattants ; 68 ans de services.
M. Lesot (Bernard, Fernand, Alfred), président de section d'une chambre régionale des comptes ; 46 ans de services.
Mme Mallier, née Viennot (Anne, Zoé), ancienne hôtelière, ancienne résistante ; 89 ans de services.
Mme Manela, née Grysman (Bajla dite Betty), ancienne interprète ; 75 ans de services.
Mme Mercadier, née Coubès (Michèle, Françoise), présidente d'une union régionale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles ; 41 ans de services.
M. Moreau (Philippe, Marie, Joseph), président régional d'une organisation patronale ; 52 ans de services.
Mme Orlowski, née Pain (Dominique, Odette, Geneviève), ancien cadre de santé, ancienne vice-présidente d'une association d'anciens déportés ; 42 ans de services.
Mme Petitpoisson, née Liénart (Jeannine, Marie), ancienne infirmière et conductrice ambulancière d'un bataillon médical ; 68 ans de services.
M. Prampart (Georges), ancien secrétaire général départemental d'une organisation syndicale, ancien conseiller municipal de Nantes (Loire-Atlantique) ; 68 ans de services.
Mme Rousset, née Martineau (Martine, Suzanne), maire d'Ezy-sur-Eure (Eure) ; 47 ans de services.
Mme Sobieray, née Benfatima (Aïcha), présidente d'une association d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Traca (Alain), directeur général des services d'une commune ; 41 ans de services.
Mme Vialade (Claude, Eveline), présidente-directrice générale d'une société viticole ; 33 ans de services.
Mme Wahl, née Olkowsky (Anna, Estelle), ancienne administratrice de société, Juste de France ; 72 ans de services.
M. Garcia (Thomas), ancien maître artisan mécanicien, ancien gérant d'une société de contrôle technique automobile.
Mme Painvin, née Berche (Catherine, Paule, Léone), ancienne chef d'entreprise, directrice artistique d'une société de vêtements pour enfants.
M. Pianetti (René, Lucien), ancien maître couvreur, ancien chef d'entreprise.
M. Braley (Christian, Antonin, Marie), chef d'une entreprise de collecte et de traitement de déchets ; 44 ans de services.
M. Briard (René, Henri, Marcel), ancien cadre dans une société industrielle, ancien visiteur de prison ; 36 ans de services.
M. Broye (Bernard, Jean, Henry), président du conseil de surveillance d'une société de fabrication de systèmes d'emballage ; 47 ans de services.
M. Cantos (Manuel, Robert, Vincent), dirigeant d'un groupe multisectoriel, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 62 ans de services.
Mme Chanteloube-Lambert, née Chanteloube (Annie, Mauricette), déléguée dans un établissement public d'aide aux entreprises ; 30 ans de services.
M. Chaufournais (Michel, Armand, Marcel), vice-président d'une association nationale d'un groupe d'enseigne de la grande distribution ; 39 ans de services.
M. Duchêne (Didier, Emile, Louis), chef d'une entreprise de menuiserie métallique ; 35 ans de services.
Mme Guyot, née Dauvergne (Nicole, Odette), directrice générale d'une société de métallurgie ; 41 ans de services.
M. Jacquin (Jean, Jacques), fondateur et ancien directeur d'une société industrielle ; 62 ans de services.
M. Krilewyez (Michel), président-directeur général d'une société de commerce de détail de chaussures ; 52 ans de services.
M. Pachon (André), chef cuisinier (Japon) ; 50 ans de services.
M. Poux (Michel, Jackie, Roger), président du conseil de surveillance d'une société d'outillage de précision ; 51 ans de services.
Mme Reboux (Claudine, Annick, Gabrielle), directrice d'une agence Pôle emploi ; 34 ans de services.
M. Sagnard (Jacky, Georges), ancien président-directeur général d'une société de négoce en fruits et légumes ; 64 ans de services.
M. Vitrat (Robert, Antoine), ancien président-directeur général d'une société aéronautique ; 49 ans de services.
M. Mexandeau (Louis, Jean), ancien ministre, ancien député du Calvados.
M. Balligand (Jean-Pierre, Michel, Jules), ancien député de l'Aisne, ancien vice-président de l'Assemblée nationale, maire de Vervins ; 45 ans de services.
M. Bascou (Jacques, Henri, Pierre), ancien député de l'Aude, maire de Narbonne ; 34 ans de services.
M. Birraux (Claude, François, Marie), député honoraire de la Haute-Savoie ; 42 ans de services.
M. Déalberto (Jean-Luc, François), directeur des comptes rendus analytiques au Sénat ; 37 ans de services.
M. Ducout (Pierre, Jean, Gérard), député honoraire de la Gironde, maire de Cestas ; 48 ans de services.
M. Duluc (François, Jean, Robert), conseiller, chef de division au service des affaires internationales et de défense à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services.
Mme Mangin d'Ouince, née Claparède (Marie-France, Emmanuelle, Mauricette), directrice de la communication et de la presse d'un groupe parlementaire au Sénat ; 46 ans de services.
M. Sauret (Alain, André, Roger), secrétaire général d'un groupe politique au Sénat ; 41 ans de services.
Mme Vidal (Marie-Christine), directrice-adjointe au service du compte rendu des commissions à l'Assemblée nationale ; 34 ans de services.
M. De Zorzi (Joël, Hughes, Pierre), ancien ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Etienne (Philippe, Noël, Marie), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne (Bruxelles).
Mme Gazeau-Secret, née Gazeau (Anne, Sophie, Claudine), ancienne ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire, conseillère d'Etat en service extraordinaire.
M. Asseray (Bruno, Noël, Marie), conseiller de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France en Haïti ; 37 ans de services.
M. Aubert (Paul, Raymond, Gérasime), inspecteur des affaires étrangères au ministère ; 42 ans de services.
M. Besancenot (Hervé, Jean, Philippe), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Mauritanie ; 34 ans de services.
M. Blaize (Daniel), premier conseiller chargé des affaires consulaires à l'ambassade de France en Chine ; 30 ans de services.
Mme Clermont, née Roussel (Madeleine, Josette), chef de bureau à la direction des ressources humaines au ministère ; 40 ans de services.
M. Cochery (Bertrand, Jean, Marie), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Guinée et en Sierra Leone ; 26 ans de services.
Mme Cukierman, née Derlich (Agnès, Katia), sous-directrice du budget et des interventions financières au ministère ; 28 ans de services.
Mme Ferrari (Caroline, Marie-Ange), deuxième conseillère à l'ambassade de France en Allemagne ; 21 ans de services.
M. Huberson (Gilles, Marie-Joseph), conseiller des affaires étrangères au ministère ; 31 ans de services.
Mme Hyver, née Pelletier (Catherine, Marie, Jeanne), deuxième secrétaire, chef du service commun de gestion à l'ambassade de France en Inde ; 33 ans de services.
M. Lacoste (Philippe, Olivier, Bernard), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire aux Comores ; 33 ans de services.
Mme Lang (Marie-Christine, Bernadette), consule adjointe, chef de chancellerie au consulat général de France à Dubaï (Emirats arabes unis) ; 31 ans de services.
Mme Monnier, née Rémond (Josseline, Fernande, Jeanne), consule adjointe, chef de chancellerie au consulat général de France à Tananarive (Madagascar) ; 35 ans de services.
Mme Pradère, née Tonneau (Nathalie, Anne-Paul), consule générale adjointe à Barcelone (Espagne) ; 31 ans de services.
Mme Ravaux (Edith, Anne-Marie), consule générale de France à Turin et Gênes (Italie) ; 36 ans de services.
M. Dayan (Edouard), ancien directeur général du bureau international de l'Union postale universelle.
M. Manor (Isaac), président du directoire d'une société, président d'honneur d'une chambre de commerce et d'industrie (Israël).
Le père de Roucy (Thierry, Marie, Henri), prêtre, fondateur d'une association caritative internationale (Etats-Unis).
M. Tesconi (Michel, Claude, Vincent), président-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur.
Mme Allié (Marie-Pierre, Henriette, Bernadette), présidente d'une association humanitaire ; 25 ans de services.
M. Balassoupramanien (Nadarassin), ancien directeur et médecin chef d'un centre hospitalier (Inde) ; 41 ans de services.
Le père Duigou (Daniel, Jean, Louis), prêtre, écrivain, journaliste (Maroc) ; 39 ans de services.
Mme Kodmani (Bassma), directrice de recherche, cofondatrice d'une association humanitaire ; 29 ans de services.
M. Laroche (Eric, Jacques), ancien sous-directeur général de l'Organisation mondiale de la santé ; 37 ans de services.
M. Parello (Joseph), ancien directeur de recherche, professeur d'université en pharmacologie (Etats-Unis) ; 51 ans de services.
Mme Rawiri, née Dumas (Jacqueline, Huguette), membre de conseils d'administration de sociétés, bénévole associative (Gabon) ; 55 ans de services.
M. Sioufi (Elie), président-directeur général de société (Arabie saoudite) ; 27 ans de services.
M. de Tarragon (Jean-Michel, Louis, Marie), religieux dominicain, enseignant-chercheur (Jérusalem) ; 46 ans de services.
Sœur de Thélin (Geneviève, Marie, Colette), religieuse, directrice d'un établissement scolaire (Egypte) ; 42 ans de services.
Mme Vilain, née Brigot (Sylvie), directrice générale de la Campagne internationale pour l'interdiction des mines antipersonnel ; 21 ans de services.
M. Zajdenwergier (Henri, David), ancien déporté ; 39 ans de services.
M. Terrenoire (Alain, Marie, Paul), avocat, ancien député de la Loire, président d'une association à vocation européenne.
Mme Blin, née Porchet (Marie-Claude, Marcelle, Pierrette), chef d'unité à la Commission européenne ; 35 ans de services.
Mme Brumter-Coret, née Coret (Pamela, Catherine, Marie), directrice à la Commission européenne ; 32 ans de services.
M. Decaestecker (Jean-Paul, Henri), chef d'unité au Conseil de l'Union européenne ; 35 ans de services.
M. Mirel (Pierre, Hilaire, Gabriel), directeur à la Commission européenne ; 41 ans de services.
M. de Sardan, né Olivier de Sardan (Jean-Pierre), sociologue et anthropologue du développement ; 47 ans de services.
Mme Alt, née Mestraletti (Michèle, Anne, Marie), présidente d'une alliance française (Suisse) ; 29 ans de services.
Mme Fenwick, née Godillot (Marie, Clarisse, Nancy dite Bernadette), fondatrice d'une association d'organisation de concerts gratuits, mécène d'un festival musical ; 42 ans de services.
M. Lourde (Albert, Maurice), recteur d'une université internationale de langue française (Egypte) ; 36 ans de services.
M. Rajoelina (Patrick), secrétaire général d'un établissement public administratif ; 33 ans de services.
M. Vermès (Jean-Paul, Marie), premier vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 39 ans de services.
Mme Anttila, née Braems (Claude, Yvette), ancienne professeure, organisatrice d'événements francophones en Finlande ; 42 ans de services.
M. Appy (Robert, Eugène), directeur de rédaction d'un journal, trésorier de la fondation d'un lycée français (Brésil) ; 56 ans de services.
M. Bodson (Michel, Cyrille, Marie), consul honoraire de France à Tournai (Belgique) ; 39 ans de services.
Mme Brown, née Pezon (Solange, Marie, Françoise), membre du conseil d'administration de l'Alliance française de Chicago (Etats-Unis) ; 34 ans de services.
Mme Chauty (Annick, Joëlle, Marie), médecin spécialiste des maladies tropicales (Bénin) ; 29 ans de services.
M. Cournot (Pierre), avocat du consulat général de France à New York (Etats-Unis) ; 35 ans de services.
M. Legrand (Raymond, Claude), président d'une association d'anciens combattants français (Suisse) ; 44 ans de services.
M. Raynaud (Eric), président d'un groupe bancaire pour l'Asie (Chine) ; 32 ans de services.
Mme Van Der Horst, née Brigot (Bernadette, Lydia, Jeanne), présidente-fondatrice d'une association d'aide à la recherche d'emploi pour les Français (Pays-Bas) ; 40 ans de services.
M. Weber (Alain, Serge, Guy), directeur du lycée français de Chicago (Etats-Unis) ; 38 ans de services.
M. Robert (Yvon, Jean, Henri), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire, maire de Rouen (Seine-Maritime).
M. Ampilhac (Philippe, Marcel, Antoine), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional administration et vie scolaire ; 42 ans de services.
Mme Bessone, née Rommeveaux (Françoise, Odile), proviseure ; 38 ans de services.
Mme Bonheur (Yve-Lucie, Maxence), conseillère technique de service social dans un rectorat ; 35 ans de services.
M. Brun (Daniel, Jean-Paul), directeur d'école honoraire ; 35 ans de services.
Mme Cayron, née Grandet (Michelle, Marie-Françoise, Janine), médecin de santé scolaire ; 30 ans de services.
M. Della Santa (Bruno, Paul, Angelo), gestionnaire comptable d'un lycée ; 38 ans de services.
Mme Essabaa, née Tnaoui (Samia), professeure d'anglais ; 22 ans de services.
M. Gasset (Jean-Jacques), chef de travaux dans un lycée polyvalent ; 39 ans de services.
Mme Glandières, née Grimal (Christiane, Marie, Etiennette), infirmière scolaire ; 39 ans de services.
Mme Héliot (Marie-Claire, Cécile), assistante de service social dans un rectorat ; 41 ans de services.
Mme Jolly, née Yot (Catherine, Marie-Noëlle, Eugénie), chef de la division de la sécurité générale d'un rectorat ; 42 ans de services.
Mme Kintzler, née Poli (Catherine, Licia), professeure d'université émérite, philosophe ; 36 ans de services.
Mme Lepetz (Catherine, Marie), directrice régionale d'une fédération de sport scolaire ; 30 ans de services.
M. Mislin (Jean), professeur d'éducation musicale et de chant choral ; 36 ans de services.
Mme Mons (Nathalie, Antoinette, Germaine), professeure des universités en sociologie ; 25 ans de services.
M. Olivier (Yves, Maurice, Alexandre), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de mathématiques honoraire ; 36 ans de services.
M. Paugam (Joël), médecin conseiller technique ; 34 ans de services.
Mme Pelleing, née Joly (Françoise, Madeleine, Yvette), médecin de l'éducation nationale honoraire ; 32 ans de services.
M. Pilet (François, Jules, Henri), proviseur ; 43 ans de services.
Mme Revault d'Allonnes, née Berman (Micheline dite Myriam), professeure émérite à l'Ecole pratique des hautes études ; 40 ans de services.
Mme Rodier, née Sayous (Anne, Christine, Marie), médecin de l'éducation nationale, coordonnatrice de bassin ; 21 ans de services.
M. Tarragon (Daniel, Lucien, Clotaire), principal ; 38 ans de services.
Mme Théry, née Chevrier (Michèle, Marie), principale honoraire ; 37 ans de services.
Mme Thibert, née Camoin (Sophie, Marie, Odile), assistante de service social, affectée à une unité de prévention primaire ; 30 ans de services.
Mme Van Zanten (Agnès, Margarita), sociologue de l'éducation, directrice de recherches ; 29 ans de services.
Mme Hauchecorne, née Popelin (Sylvie, Juliette, Yvonne), chef d'un service académique, déléguée régionale d'un organisme d'information et d'orientation ; 36 ans de services.
Mme Pajaniandy, née Zémire (Jacqueline, Marie), directrice d'une maison d'enfants à caractère social ; 36 ans de services.
Mme Baraduc-Benabent, née Baraduc (Elisabeth, Marie, Florence), avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ancienne présidente de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Bernard de la Gatinais (Léonard, Marie, Joseph), procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Gallot Le Lorier, née Gallot (Marie-Anne, Françoise), avocate au barreau de Paris.
M. Robert (Marc), procureur général près la cour d'appel de Riom.
M. Simoni (Blaise), président rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Taffaleau (Gervaise, Jeannette, Géraldine), avocate générale à la Cour de cassation.
Mme Alliot, née Henry (Marie-Madeleine), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes ; 34 ans de services.
M. André (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation ; 42 ans de services.
Mme Barbier-Chassaing (Françoise, Janine, Martine), présidente du tribunal de grande instance de Chartres ; 26 ans de services.
M. Bary (Thierry, Maurice, Gabriel), délégué général de la Chambre nationale des huissiers de justice ; 33 ans de services.
Mme Boulard, née Gaillard (Dominique, Louise), présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 42 ans de services.
Mme Brault (Michèle, Marcelle, Jeannette), avocate au barreau de Paris ; 34 ans de services.
Mme Brion, née Bourgeois (Reine, Alice), responsable chargée de la gestion des ressources humaines à l'Ecole nationale des greffes ; 38 ans de services.
M. Camus (Benjamin, Bruno, Philippe), sous-directeur de la statistique et des études au secrétariat général du ministère ; 37 ans de services.
Mme Chastant-Morand, née Chastant (Marie-Christine, Nicole, Michèle), avocate au barreau de Paris ; 35 ans de services.
Mme Coll, née Ducasse (Josiane, Jeanne), présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse ; 36 ans de services.
Mme Danchaud (Mauricette, Claudette), présidente du tribunal de grande instance d'Angers ; 33 ans de services.
Mme Digard (Marielle, Isabelle), commissaire-priseur, présidente de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris ; 22 ans de services.
Mme Duval (Nadine, Antoinette, Jeanne), bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Compiègne, ancienne secrétaire générale de la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer ; 31 ans de services.
M. Fayolle (Jean-Marc, Marie, François), directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France ; 32 ans de services.
Mme Flachat-Fieux, née Flachat (Annie, Marie, Louise), huissière de justice à L'Isle-d'Abeau, présidente de la chambre régionale des huissiers de justice à Grenoble ; 28 ans de services.
M. Forget (Jean-Luc, Eric), avocat au barreau de Toulouse, ancien bâtonnier, président de la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer ; 31 ans de services.
M. Géniteau (Alain, Jean-Marie, Charles), avocat au barreau de Brest ; 39 ans de services.
M. Grimaldi (François, Barthélémy), notaire à la résidence de Prunelli-di-Fiumorbo, ancien président du conseil régional des notaires de Corse ; 39 ans de services.
Mme Hussenet, née Brigouleix (Anne, Isabelle), présidente du tribunal de grande instance de Colmar ; 28 ans de services.
Mme Janbon, née Chevallier (Laëtitia, Marguerite), avocate au barreau de Montpellier, ancienne bâtonnière ; 41 ans de services.
Mme Jaudel (Michèle, Paule, Yvonne), avocate au barreau de Paris ; 34 ans de services.
Mme Laridan-Georgel, née Laridan (Brigitte, Marie-Thérèse), directrice du greffe de la cour d'appel de Paris ; 39 ans de services.
M. Laurin (Yves, Georges, André), avocat au barreau de Paris ; 41 ans de services.
M. Le Breton de Vannoise (Renaud, Marie, Joseph), président du tribunal de grande instance de Pontoise ; 25 ans de services.
M. Le Pottier (Yvon, Michel), ancien juge de proximité et ancien directeur de greffe du tribunal d'instance de Tulle ; 50 ans de services.
M. Martin-Genier, né Martin (Patrick, Marcel), rapporteur public auprès du tribunal administratif de Paris ; 30 ans de services.
Mme Nelfise (Marie-Renée), responsable du département budget-finances au centre pénitentiaire de Baie-Mahault ; 30 ans de services.
Mme Palpacuer, née Mariller (Chantal, Michèle), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse ; 35 ans de services.
Mme Pirat (Hélène, Marcelle), présidente du tribunal de grande instance de Mâcon ; 26 ans de services.
Mme Quemas, née Martin (Marie-Laure, Geneviève), première vice-présidente du tribunal de grande instance de Grasse ; 29 ans de services.
M. Roger-Lacan (Cyrille, Sylvain, Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 24 ans de services.
Mme Roret (Nathalie, Hélène, Marie), avocate au barreau de Paris ; 23 ans de services.
M. Sauvage (Marc, Jacques, Alfred), président du tribunal de grande instance de Laon ; 30 ans de services.
M. Stéphan (Hervé, René), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 35 ans de services.
Mme Sultan (Catherine, Anne), vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil ; 26 ans de services.
Mme Taron (Clarisse, Emmanuèle, Marie), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Metz ; 27 ans de services.
Mme Thoraval, née Moreau (Corinne, Sylvie, Aude), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 27 ans de services.
M. Valensi (Jean-Pierre, Paul, Guy), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry ; 37 ans de services.
Mme Vieillard, née Sandre (Claude, Noëlle, Marie), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ; 35 ans de services.
M. Villemot (Dominique, Jean, Marie), avocat au barreau de Paris ; 21 ans de services.
Mme Zélinsky-Gurung, née Zélinsky (Ariane, Dalila, Florence), chef du service de pédiatrie au centre hospitalier de Niort ; 31 ans de services.
M. Cordier (Alain, Daniel, François), vice-président d'une instance de réflexion sur l'avenir de l'assurance maladie.
Mme Danon, née Arnaud (Laurence, Miriel), présidente du directoire d'une filiale d'une banque.
M. Lamoure (Jean-Pierre), président d'une société de travaux publics.
M. Matouk (Jean, Robert, François), professeur honoraire des universités en économie, ancien président de banque.
M. Saint-Sauveur (Hervé, Gérard, Luc), vice-président d'un pôle de compétitivité.
Mme Aufauvre (Nathalie, Annick, Marie), secrétaire générale adjointe de la Banque de France ; 28 ans de services.
Mme Bédague-Hamilius, née Bédague (Véronique, Marguerite, Madeleine), ancien chef de bureau au ministère, secrétaire générale d'une mairie ; 23 ans de services.
Mme Benech, née Mazaudier (Laurence, Anne, Marie-Julienne), adjointe d'un chef de pôle d'une direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi ; 41 ans de services.
Mme Bertelli (Elisabeth, Micheline), directrice exécutive dans une société d'investissement ; 29 ans de services.
M. Clerc (Michel, Joseph, Arthur), ancien directeur dans un groupe industriel, président d'une union régionale d'associations en faveur de personnes handicapées ; 37 ans de services.
M. Furet (Jean), président-directeur général d'une société de nettoyage industriel ; 31 ans de services.
Mme Javary (Sophie, Constance, Chantal), directrice générale d'une banque ; 31 ans de services.
Mme Kocher, née Thabut (Isabelle, Agnès, Marie-Anne), directrice générale adjointe d'un groupe spécialisé dans l'énergie ; 21 ans de services.
M. Lissowski (Antoine, André), président de commission dans une fédération de sociétés d'assurances ; 30 ans de services.
M. Mettling (Bruno), directeur général adjoint des ressources humaines dans un groupe de télécommunications ; 33 ans de services.
M. Mulliez (Christian, Robert, Marie), vice-président et directeur général de l'administration et des finances d'un groupe cosmétique ; 25 ans de services.
M. Sparfel (Roland, François), chef de service au secrétariat général du ministère ; 35 ans de services.
Mme Vandecasteele (Pascale, Nicole, Agnès), chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 30 ans de services.
Mme Dumont, née Gosselin (Annick, Marie, Marcelle), directrice départementale des finances publiques, payeuse générale aux armées.
M. Fraga (Georges), receveur régional des douanes.
M. Lambert (Alain, Marie, Jules), ancien ministre, conseiller maître à la Cour des comptes, président du conseil général de l'Orne.
M. Martineu (Max, Jean-Marie), délégué du directeur général des finances publiques pour une interrégion.
M. Métayer (Daniel, René), contrôleur général économique et financier.
Mme Bartala (Annick, Marie, Berthe), directrice régionale des douanes ; 29 ans de services.
M. Briday (Jean-Noël), délégué du directeur général des finances publiques pour une interrégion ; 36 ans de services.
Mme Contant, née Perdu (Danièle, Françoise), chef de la mission des systèmes d'information transversaux à la direction générale des finances publiques ; 37 ans de services.
Mme Py (Véronique, Laetitia, Marie-Josèphe), directrice départementale des finances publiques ; 33 ans de services.
M. Ravon (Didier, André), directeur départemental des finances publiques ; 37 ans de services.
Mme Teyssier d'Orfeuil, née Roussel (Agnès, Marie, Françoise), chef de la mission d'animation du réseau et de coordination à la direction générale des finances publiques ; 25 ans de services.
Mme Demoustier (Danièle, Marie, Sylvie), maître de conférences, responsable de l'équipe de socio-économie associative et coopérative dans un institut d'études politiques.
M. Sibille (Hugues, Henry, Marie), président d'une agence valorisant l'entrepreneuriat social.
M. Bancel (Jean-Louis, Yves), président d'une banque coopérative ; 32 ans de services.
Mme Dufay, née Paulhac (Marie-Marguerite, Georgette dite Marie-Guite), présidente du conseil régional et présidente du conseil de surveillance de l'Agence régionale de développement économique de Franche-Comté ; 41 ans de services.
M. de Heere (Jacques, Pascal, Marie), président-directeur général d'une société coopérative et participative ; 29 ans de services.
Mme Lesot, née Caron (Brigitte, Julie, Henriette), directrice générale d'un centre et d'une mutuelle dédiés aux entreprises et aux salariés de l'économie sociale et solidaire ; 29 ans de services.
M. Favre (Jean-Pierre, Raymond), ancien chef d'un service de chirurgie digestive.
M. Gauthier (Pierre, Louis, Henri), président d'une union nationale d'associations de formation et de recherche pour l'intervention sociale.
M. Armand (Jean-Pierre), praticien hospitalier ; 38 ans de services.
M. Belmounès (Tahar), directeur général d'une caisse départementale d'allocations familiales ; 26 ans de services.
Mme Berg, née Nguyen (Myriam, Kim-Lin), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 39 ans de services.
Mme Bocher, née Sitruk (Rachel, Lisbeth, Viviane), directrice de pôle dans un centre hospitalier universitaire ; 33 ans de services.
Mme Bonin-Guillaume, née Bonin (Sylvie, Liliane, Lucie), professeur des universités-praticienne hospitalière ; 22 ans de services.
Mme Buguet, née Dégletagne (Béatrice, Renée, Réjane), inspectrice générale des affaires sociales ; 27 ans de services.
M. Cartiaux (Jacques, Gérard, Louis), directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 32 ans de services.
Mme Comte, née Colas (Brigitte, Marie, Louise), médecin gériatre, chef de service hospitalier ; 35 ans de services.
M. Cottin (Yves), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un service de cardiologie dans un centre hospitalier universitaire ; 21 ans de services.
Mme Desouches, née Haas (Anne-Marie), ancienne conseillère médicale dans une agence régionale de santé ; 43 ans de services.
Mme Farache, née Micheletti (Jacqueline, Marie-Claire, Yvonne), ancienne conseillère confédérale chargée des questions de politique familiale dans un syndicat ; 49 ans de services.
Mme Foullon, née Baron (Florence, Marie, Madeleine), médecin coordonnatrice nationale de la médecine de prévention ; 32 ans de services.
Mme Hanaire (Hélène, Emmanuelle, Françoise), coordinatrice médicale d'un pôle dans un centre hospitalier universitaire ; 31 ans de services.
M. Khelassi (Yassine), médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie ; 25 ans de services.
Mme Llorens-Cortes, née Lepart (Catherine, Marie-Louise, Suzanne), directrice d'une unité de recherche ; 32 ans de services.
M. Martinet (Yves, Marie, Gilbert), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un service de pneumologie, président d'associations de lutte contre le tabagisme ; 39 ans de services.
Mme Mazar (Maureen, Dominique, Vaïté), directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 33 ans de services.
M. Pigement (Claude, Alain), médecin gastro-entérologue ; 39 ans de services.
M. Plante (Pierre, Joseph), professeur des universités, chef d'un service d'urologie, d'andrologie et de transplantation rénale dans un centre hospitalier universitaire ; 35 ans de services.
M. Prochasson (Alain, Marcel, Alphonse), médecin, président d'une confédération professionnelle départementale ; 36 ans de services.
Mme Scheffels (Claire-Marie), directrice d'un établissement sanitaire et social ; 34 ans de services.
Mme Versavel, née Guillaux (Marie-Claude), psychiatre psychothérapeute ; 42 ans de services.
Mme Lussier (Marie-Dominique, Aline, Germaine), praticienne en médecine gériatrique ; 25 ans de services.
Mme Maugourd (Marie-France, Chantal), chef du service gériatrie d'un hôpital ; 33 ans de services.
Mme Woimant (France, Claudine), praticienne hospitalière en neurologie ; 36 ans de services.
Mme Baudry (Véronique, Yvette, Claude), adjointe au maire de Laval (Mayenne), déléguée à la petite enfance et aux seniors ; 30 ans de services.
M. Fournel (Yves, Félicien, Henri), adjoint au maire de Lyon (Rhône), en charge de l'éducation, de la petite enfance et de la place de l'enfant dans la ville ; 40 ans de services.
M. Haurie, né Haurie dit Perruque (Jean-Louis), directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 36 ans de services.
M. Mendes da Costa (Maurice, Roger), président d'une union départementale d'associations familiales ; 33 ans de services.
Mme Ulmer (Myriam), adjointe au maire de Saint-Etienne (Loire), en charge de l'éducation et de la petite enfance ; 33 ans de services.
Mme Verniol (Gisèle, Catherine), adjointe au maire de Toulouse (Haute-Garonne), en charge de l'éducation, des travaux dans les écoles et du conseil municipal des enfants ; 38 ans de services.
M. Aidenbaum, né Ajdenbaum (Pierre, Bernard), maire du 3e arrondissement de Paris, président d'une régie immobilière.
M. Debiesse (Georges, Pierre, Marie), membre permanent du Conseil général de l'environnement, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Chenu, née Puech (Nancy, Anne-Marie), urbaniste, chargée de mission dans un établissement public de rénovation urbaine ; 41 ans de services.
Mme Colombet, née Ripoll (Geneviève, Pauline), chef du pôle hébergement habitat transitoire d'une direction départementale de la cohésion sociale ; 40 ans de services.
Mme Delannoy, née Bontemps (Jeanne, Marthe, Marie), ancienne responsable du pôle « lutte contre les exclusions » dans un conseil général, administratrice d'une association d'insertion sociale et professionnelle ; 43 ans de services.
M. Incerti Formentini (Serge, Eliséo), président d'une association de consommateurs dédiée aux locataires ; 44 ans de services.
M. Pinte (Etienne, Henri, Gérard), ancien député des Yvelines, ancien maire de Versailles, président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; 50 ans de services.
M. Théobald (Jean-Claude), maire de Moulins-lès-Metz (Moselle), ancien président d'un établissement public foncier ; 46 ans de services.
M. Thomas (Olivier, Yves, Noël), maire de Marcoussis (Essonne), conseiller régional d'Ile-de-France ; 30 ans de services.
M. Yoyotte-Husson (François, Guibert, Raymond), directeur d'une école nationale des techniciens de l'équipement ; 36 ans de services.
M. Cantal-Dupart (Michel), architecte, urbaniste, professeur émérite au Conservatoire national des arts et métiers.
M. Drubigny (Jean-Loup), conseiller stratégique du directeur du secrétariat d'un programme européen de développement urbain.
Mme Barjou (Dominique, Elise), directrice de cabinet d'un maire ; 31 ans de services.
M. Cheb Sun Sonnino, né Sonnino (Marc, Arnaldo), directeur de rédaction d'un magazine ; 28 ans de services.
Mme Cuvilier (Marie-France, Eliane), adjointe au chef de la mission rénovation urbaine d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 36 ans de services.
M. Estèbe (Philippe, Xavier, Jacques), directeur d'un institut de développement et d'aménagement ; 21 ans de services.
Mme Fradj (Mériem), présidente et cofondatrice d'une association à vocation sociale ; 28 ans de services.
Mme Grandguillot (Anne, Catherine, Marie), chef du département ville et territoires dans un centre d'études techniques de l'équipement ; 27 ans de services.
Mme Jolly, née Le Bail (Josiane, Irène, Janine), responsable d'une association d'insertion sociale et professionnelle ; 49 ans de services.
M. Kokoreff (Michel, Charles, André), chercheur au Centre national de la recherche scientifique ; 23 ans de services.
Mme Lelevrier (Christine, Colette, Marie), maître de conférences dans un institut d'urbanisme ; 26 ans de services.
Mme Pizzuti, née Nicolas (Bernadette), présidente d'un centre social ; 39 ans de services.
M. Réale (Christian, Gaëtan), directeur adjoint d'une caisse d'allocations familiales ; 32 ans de services.
M. Salmi (Bachir), directeur des services de la mission économique et du service jeunesse d'une ville ; 40 ans de services.
M. Six (Bruno, Marie, Guy), directeur des missions sociales d'une fondation pour le logement des personnes défavorisées ; 28 ans de services.
Mme Valter, née Basset (Françoise, Jeanne, Julie), fondatrice et ancienne présidente d'associations d'insertion sociale ; 40 ans de services.
Mme Wyvekens (Anne, Françoise, Marie), sociologue, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 33 ans de services.
M. Barbarin (Roland, Jean, Maurice), officier de paix de la police nationale honoraire, président de la Fédération des anciens combattants et résistants de la préfecture de police.
M. Fournet (Jacques), préfet honoraire.
Mme Jullien (Brigitte, Marie-Claude), contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
M. Mittaux (Christian, Emile, Albert), inspecteur général honoraire des services actifs de la police nationale.
M. Pesce (Rodolphe, Raoul, Albert), ancien député de la Drôme, ancien président du conseil général, ancien maire de Valence.
Mme Ramond, née Gagnard (Françoise, Marie, Alphonsine), maire d'Epernon (Eure-et-Loir).
Mme Ayache, née Mathais (Christiane), sous-préfète des Andelys (Eure) ; 28 ans de services.
Mme Aymé, née Arroyo-Moracchini (Martine, Renée), secrétaire générale d'un syndicat ; 35 ans de services.
M. Blanc (Yannick, Stéphane), préfet du Vaucluse ; 33 ans de services.
M. Blum (Roland, Charles, Léon), ancien député des Bouches-du-Rhône, premier adjoint au maire de Marseille ; 42 ans de services.
M. Boudet (Bruno), commandant de police ; 31 ans de services.
M. Bourgogne (Eric, Martial, Jean), capitaine de police, chef d'un centre interdépartemental de déminage ; 29 ans de services.
Mme Chalaye (Françoise, Laure, Colette), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services.
M. Condemine (Jean-Pierre), sous-préfet de Mulhouse (Haut-Rhin) ; 35 ans de services.
M. Douchy (Franck, Roger, Michel), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services.
Mme Dulamon, née Moreau (Claude, Andrée, Juliette), sous-préfète d'Avranches (Manche) ; 26 ans de services.
Mme Ecochard, née Bailet (Janine, Marie, Madeleine), conseillère générale des Bouches-du-Rhône ; 34 ans de services.
Mme Feidt, née Lerognon (Nicole, Marie, Thérèse), ancienne députée de Meurthe-et-Moselle, maire de Toul ; 39 ans de services.
M. Fiquet (Jean-Marie, Dominique), commandant de police ; 39 ans de services.
Mme Freyburger, née Bruder (Christine, Albertine), commandante de police ; 26 ans de services.
Mme Gautier, née Cazes (Renée, Marthe), adjointe au maire de Cordes-sur-Ciel (Tarn) ; 53 ans de services.
M. Gérard (Guy, Marie, Robert), ancien maire de Monsempron-Libos (Lot-et-Garonne) ; 45 ans de services.
M. Gilly (Jean-Pierre, René), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 36 ans de services.
M. Gonzalez (Bernard, Roland, Antoine), préfet du Lot ; 35 ans de services.
M. de Grenier de Latour (Erick, Maurice, Michel), commandant de police ; 34 ans de services.
Mme Hatt-Guiseppi, née Hatt (Sophie, Danièle), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services.
Mgr Hérouard (Antoine, Henry, Pierre), évêque, secrétaire général de la Conférence des évêques de France ; 29 ans de services.
M. Jean (Pierre, Francis), major de police honoraire ; 34 ans de services.
Mme Labelle (Marie-Thérèse, Françoise, Suzanne), dite Sœur Bénédicte, responsable d'une congrégation dans un dépôt judiciaire et un centre de rétention administrative ; 45 ans de services.
Mme Lacombe, née Pestour (Mireille, Marie, Paule), vice-présidente du conseil général du Puy-de-Dôme ; 39 ans de services.
M. Laffargue (Gilbert, Guy, Maurice), commandant de police ; 32 ans de services.
M. Lagré (François-Xavier, Paul, Marie), médecin chef de sapeurs-pompiers professionnels dans un service départemental d'incendie et de secours ; 26 ans de services.
Mme Larrieu, née Lavergne (Régine, Elisabeth), directrice du management des moyens et de la modernisation interministérielle d'une préfecture ; 31 ans de services.
Mme Lazard, née Larzul (Jacqueline, Danielle), ancienne députée du Finistère, maire de Penmarch ; 40 ans de services.
Mme Lazerges, née Rothé (Christine, Lucie, Marguerite), ancienne députée de l'Hérault, ancienne vice-présidente de l'Assemblée nationale, ancienne adjointe au maire de Montpellier ; 40 ans de services.
Mme Le Moing (Marie-Françoise, Annick), ancienne chargée de mission à la sous-direction des libertés publiques au ministère ; 40 ans de services.
Mme Ledoux, née Gouye (Claudine), maire de Charleville-Mézières (Ardennes) ; 34 ans de services.
M. Manoël (Marcel, Jean), ancien président du conseil national de l'Eglise réformée de France ; 44 ans de services.
M. Meddah (Nacer), préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle ; 29 ans de services.
M. Millereau (Fabrice, Jean-Marie), maire de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise) ; 41 ans de services.
M. Ouali (Ramdane), adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique au ministère ; 30 ans de services.
M. Oubrou (Tareq), recteur d'une mosquée ; 32 ans de services.
M. Perrin (Jacques, Pierre, Léon), colonel de sapeurs-pompiers volontaires, secrétaire général adjoint d'une fédération de sapeurs-pompiers ; 37 ans de services.
M. Piret (Jean-François, Lucien), commandant de police honoraire ; 38 ans de services.
M. Ponsard-Chareyre (Michel, Jean-Louis), commissaire divisionnaire de police honoraire ; 36 ans de services.
M. Respaud (Alain), ancien commandant de sapeurs-pompiers professionnels ; 37 ans de services.
M. Rouzeau (Michel, Léon, Pascal), inspecteur général de l'administration ; 28 ans de services.
M. Schwendener (Marc, Paul), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services.
Mme Siffert (Brigitte), commissaire de police ; 23 ans de services.
M. Siksik (Georges), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, médecin chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 27 ans de services.
M. Sorensen (Philippe, Jean), chef démineur principal dans un centre interdépartemental de déminage ; 31 ans de services.
M. Touyet (Philippe, Michel), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services.
M. Vierge (Marc, Albert, Georges), capitaine de police, chef d'un centre interdépartemental de déminage ; 36 ans de services.
M. Meimon (Jean), fondateur d'une école de commerce.
M. Bouteiller (Marc, Etienne, Louis), ancien chef de missions économiques à l'étranger, ambassadeur de France en Islande ; 31 ans de services.
M. Fourcaut (Pascal, René, Jean-Marie), chef des services économiques pour l'Afrique occidentale ; 33 ans de services.
Mme Franqueza (Marie, Pilar), directrice générale d'une conserverie artisanale ; 37 ans de services.
M. Guibert (Philippe, Jean, François), délégué général d'un syndicat d'industries exportatrices ; 40 ans de services.
M. Piriou (Jacques, Michel), membre du conseil de surveillance d'un groupe de construction et de réparation navales ; 35 ans de services.
Mme Stein-Sochas, née Stein (Martha, Joan), ancienne directrice dans un établissement public en faveur du développement, directrice générale adjointe d'une organisation non gouvernementale ; 30 ans de services.
M. Ricomard (Jean-Claude), président d'une société de l'industrie du luxe.
Mme Alajouanine (Marie-Thérèse), chef d'unité dans une autorité administrative indépendante ; 38 ans de services.
Mme Bertholom, née Cotten (Nadine, Caroline, Simone), présidente d'une fabrique de vêtements marins ; 31 ans de services.
Mme Boccon-Gibod (Isabelle, Anne, Irène), vice-présidente d'un groupe papetier ; 21 ans de services.
M. Caurette (Jean-Rémy, Pierre, Antoine), médiateur des relations interentreprises industrielles ; 38 ans de services.
M. Dabos (Jean, Antoine, Gustave), président d'une société de marbrerie ; 44 ans de services.
M. Daher (Alain, Marie, Francis), président d'un groupe de distribution automobile, président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 32 ans de services.
Mme Dorland Clauzel, née Dorland (Claire, Alice), directrice dans un groupe de pneumatiques ; 34 ans de services.
Mme Dupessey (Carole, Françoise, Monique), présidente d'un groupe de transport de marchandises ; 25 ans de services.
M. Fontanel (Eric, Robert, Henri), secrétaire d'une association de professionnels de l'industrie ferroviaire ; 38 ans de services.
Mme Fossot Picard (Catherine, Marie, Jeanne), directrice dans un groupe négociant d'alcools et de vins ; 31 ans de services.
M. Garella (Jean-Brice), président d'une société de prêt-à-porter ; 25 ans de services.
M. Gauthey (André, Marc), ancien président d'une société d'électricité industrielle ; 44 ans de services.
Mme Madec, née Cadiou (Jocelyne, Marie, Francine), directrice dans un groupe de sous-traitance électronique ; 28 ans de services.
M. Paufique (Jean, Jacques, Pierre), président-directeur général d'une société industrielle d'applications biologiques ; 59 ans de services.
Mme Poinssot-Pêcheur, née Poinssot (Marie-Hélène, Henriette), directrice dans un groupe de production d'électricité ; 30 ans de services.
Mme Rapin, née Espiard (Martine, Marie, Mathilde), directrice dans un groupe coopératif agro-industriel ; 40 ans de services.
M. Robin (Ferdinand, Hubert, Michel dit Hubert), cofondateur et ancien président d'un groupe de matériaux de construction ; 61 ans de services.
Mme Roux, née Calas (Marie-Laure, Jeanne, Flore), directrice dans un groupe d'aéronautique ; 30 ans de services.
M. Zieger (Johann, Eugen dit Jean), ancien directeur d'une entreprise de satellites artificiels ; 45 ans de services.
M. Jamet (Jean-Louis, Gabriel, Roland), vice-président d'un syndicat professionnel national.
M. Noury (Jean-Paul, Silvian, Louis), fondateur et administrateur d'une société de services à la personne.
M. Boidin (Didier, Jean), vice-président dans un groupe hôtelier ; 29 ans de services.
Mme Garnier, née Bretand (Jocelyne, Raymonde), vice-présidente d'une société d'électronique ; 35 ans de services.
M. Jestin (Jacques, Gabriel, Marie), ancien président d'un groupement d'intérêt public à vocation industrielle et commerciale ; 46 ans de services.
M. Jonquères (Michel, René, Elvire), président départemental d'un organisme professionnel ; 48 ans de services.
Mme Leconte, née Couaillet (Viviane, Yvette, Gillette), gérante d'entreprises ; 34 ans de services.
M. Verly (Marc, André, Louis), directeur général d'un institut régional de développement ; 35 ans de services.
M. Aschieri (André, Ernest, Jean-Baptiste), ancien député des Alpes-Maritimes, maire de Mouans-Sartoux.
M. Blayau (Pierre-Noël, Henri dit Pierre), président-directeur général d'un groupe de logistique.
Mme Dupont-Kerlan, née Kerlan (Elisabeth, Françoise), coordinatrice du collège recherche et technologie au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Le Guillou (Jacques, Marie, Ignace), directeur adjoint à la direction générale de l'aviation civile.
M. Léger (Marc, Joseph, Olivier), directeur au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
M. Arnal (Gérard, Maurice, Denis), président d'un conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 40 ans de services.
M. Deumié (Bernard, Maurice, Eugène), ancien membre permanent du conseil général de l'environnement et du développement durable ; 44 ans de services.
M. Gardes (Roger, Pierre, Ernest), maire de Saint-Genès-Champanelle (Puy-de-Dôme), président d'un parc naturel régional ; 36 ans de services.
Mme Lange, née Guitard (Régine, Marie-Madeleine), présidente d'une fédération d'associations à vocation écologique, adjointe au maire de Toulouse (Haute-Garonne), en charge du développement durable ; 29 ans de services.
M. Le Goff (Jean-Pierre, Yves), délégué général d'une fédération de transport aérien ; 36 ans de services.
M. Levron (Michel, Joseph, Bernard), journaliste ; 40 ans de services.
Mme Pelletier, née Rodriguez Martinez (Maria, Paz), chef d'entreprise, présidente d'un mouvement à vocation écologique ; 28 ans de services.
Mme Robin (Marie-Monique, Jeanne, Geneviève), journaliste, réalisatrice de films, écrivaine ; 28 ans de services.
M. Barral (Xavier), président d'honneur d'une association aéronautique.
M. Guénard (Jean, Eugène), ancien président d'un groupe de travaux publics.
M. Jeannin (François, Albert, Angèle), président régional d'une fédération de défense des usagers des transports.
M. Salis (Jean, Edmond), pilote, expert en avions anciens.
M. Sauvage (Jean-Pierre, Claude, François), président d'une association aéronautique.
M. Troadec (Jean-Paul, Joseph, Marie), directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Mme Bigot-Dekeyzer, née Bigot (Cécile, Geneviève, Michèle), directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère ; 23 ans de services.
M. Boisson (Philippe, Jean, Camille), juriste, expert en droit maritime ; 31 ans de services.
Mme Cabau (Christine, Jacqueline, Michèle), présidente du directoire d'un port maritime ; 25 ans de services.
M. Dassonville (Serge, Jacques, François), gestionnaire des risques et déontologue dans une société de transport en commun ; 36 ans de services.
M. Defresne (Jean-Pierre, Paul, Louis), directeur du service navigation dans un établissement public de gestion de voies navigables ; 39 ans de services.
M. Dieny (Patrick), directeur général adjoint des services d'un conseil général ; 32 ans de services.
M. Esnol (Bernard, Gustave), ancien directeur technique dans une société de matériel ferroviaire ; 37 ans de services.
Mme Esquiague, née Mancini (Ghislaine, Jeanne, Anita), ancienne secrétaire générale de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ; 38 ans de services.
Mme Mougard, née Gross (Sophie, Marie-Odile), directrice générale d'un établissement public régional en charge des transports ; 24 ans de services.
M. Riblier (Eudes, Paul, Joseph), président d'un institut et d'une école maritimes ; 34 ans de services.
M. Romiti (Gérard, Georges), président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; 44 ans de services.
Mme Desguées (Danielle, Gabrielle), directrice générale et fondatrice d'un groupe d'aide à la création d'entreprise.
M. Coffy (Jean-Bernard, Marie), ancien directeur dans un Pôle emploi ; 42 ans de services.
M. Collet (Gérard, Robert, Eugène), président d'une société de travaux publics ; 45 ans de services.
M. Krynen (Bernard), vice-président du Conseil d'orientation sur les conditions de travail ; 38 ans de services.
Mme Maruani (Margaret, Rose, Clarisse), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 36 ans de services.
M. Merle (Vincent, Nicolas, Jean), professeur titulaire d'une chaire au Conservatoire national des arts et métiers ; 36 ans de services.
M. Meuris (Lionel, Jules, Emile), secrétaire général départemental d'un syndicat ; 38 ans de services.
M. Barraquet (Michel, Bernard), chargé d'une sous-direction au ministère ; 37 ans de services.
Mme Battestini (Marie-Antoinette), sous-directrice au ministère ; 32 ans de services.
M. Berna (Philippe, Jacques, Alain), président-directeur général d'une entreprise de développement de logiciels ; 29 ans de services.
M. Boucher (Jean-Pierre, Yves, Marie), adjoint d'un directeur au ministère ; 34 ans de services.
M. Boyer (Yves, Etienne), professeur de stratégie et géopolitique, directeur adjoint d'une fondation pour la recherche ; 37 ans de services.
Mme Brepson, née Demilly (Monique, Chantal), responsable commerciale dans un groupe aéronautique et de défense ; 34 ans de services.
M. Fossier (Pierre, André, Michel), directeur technique dans un groupe d'électronique pour l'aérospatiale et la défense ; 28 ans de services.
M. Multon (Hervé, Marie, Henri), directeur de la stratégie dans un groupe aéronautique et de défense ; 30 ans de services.
M. Rainero (Michel, Henri), sous-directeur au ministère ; 30 ans de services.
Mme Ravaud, née Damas (Agnès, Claude), directrice d'un centre ministériel de gestion ; 30 ans de services.
Mme Ruschetta (Sylvie, Paule), directrice dans un établissement public du ministère ; 31 ans de services.
M. Salomon (Arnaud, Guy), directeur général d'un groupe de hautes technologies dans le domaine des télécommunications ; 34 ans de services.
M. Brouillet (Marc, Pierre, Louis), président national d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Buisset (Jean-Claude, René), président national d'une union d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. Cabero (Georges, Louis), président national et européen d'une confédération d'anciens combattants ; 67 ans de services.
M. Chiaramonti (René, Marie), président régional d'une association d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Gall (René, Auguste, Victor), président national d'une association d'anciens combattants ; 69 ans de services.
Mme Gourlan, née Bourges (Mireille, Louisette, Emilienne), secrétaire générale nationale adjointe d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Klinkert (Jean, Claude, Georges), vice-président national et président régional d'une union d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Nicolas (Paul, Félix, Joseph), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Ragué (Jacques, Marie, Claude), président régional d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Verweire (Michel), vice-président national d'une union d'anciens combattants ; 39 ans de services.
M. Vié (Louis, André, Paul), secrétaire général national d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Pouderoux (Pierre, Marcel), interné résistant ; 75 ans de services.
M. Benichou (Maurice, Moïse), comédien, metteur en scène.
M. Guérin (Jean-Pierre, Louis), producteur de films.
Mme Nyssen (Françoise, Anne, Gabrielle), présidente-directrice générale d'une maison d'édition.
M. Pacquement (Alfred, Christian, Robert), conservateur général du patrimoine, directeur du musée national d'art moderne.
M. Quignard (Pascal, Charles, Edmond), écrivain.
Mme Vonier (Fabienne, Emma, Roberte), productrice et distributrice de films.
Mme Alvaro, née Artero (Dany, Barbara, Odette dite Anne), comédienne ; 42 ans de services.
M. Aubert (Patrick, Marie, Daniel), chef du chœur de l'Opéra national de Paris ; 40 ans de services.
M. Boisseuil (Marc, Marie, René), ancien galeriste, écrivain, membre du comité consultatif d'un fonds régional d'art contemporain ; 32 ans de services.
Mme Bouyagui (Fanny, Anne-Marie), artiste plasticienne ; 21 ans de services.
M. Braunschweig (Stéphane, André), directeur d'un théâtre national, metteur en scène ; 21 ans de services.
Mme Buet (Jacqueline, Marie, Claire dite Jackie), directrice d'un festival de cinéma ; 46 ans de services.
M. Cadix (Alain, Georges, René), directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ; 35 ans de services.
M. Chicou (Hubert, Oliver), directeur général d'un groupe de presse ; 38 ans de services.
Mme Dumas, née Seydoux Fornier de Clausonne (Sidonie, Rebecca), directrice générale d'une société de production, d'exploitation et de distribution de films ; 21 ans de services.
Mme Epoté, née Epoté Djengue (Denise, Laurence), journaliste, directrice de la zone Afrique de la division marketing d'une chaîne de télévision ; 31 ans de services.
Mme Francil (Liliane), journaliste, directrice régionale d'une chaîne de télévision ; 28 ans de services.
M. Jaskula (Pascal), directeur et programmateur artistique d'un centre culturel ; 36 ans de services.
M. Labé (Jean, Marie, Emile), président de la Fédération nationale des cinémas français ; 45 ans de services.
M. Léaud (Jean-Pierre), comédien ; 54 ans de services.
Mme Legendre, née Ghinea (Françoise, Pascale), conservatrice générale des bibliothèques, directrice d'une bibliothèque ; 30 ans de services.
M. de Lombard de Montchalin (Matthieu, Claude), libraire ; 22 ans de services.
M. Mercier (Jacques, Henri), chef d'orchestre, directeur d'un orchestre national ; 40 ans de services.
M. Michelin (Nicolas, Raymond, Marie), architecte urbaniste ; 31 ans de services.
Mme Navarro (Françoise, Marie-Louise, Gabrielle), conservatrice en chef des bibliothèques, directrice d'une médiathèque départementale ; 33 ans de services.
Mme Pascaud (Fabienne, Marie, Thérèse), vice-présidente d'une société de presse, rédactrice en chef d'un magazine ; 32 ans de services.
M. Podalydès, né Podalydès-Miquel (Bruno, Eric), scénariste, auteur et réalisateur ; 29 ans de services.
M. Polak (Christian, Philippe), président de société, collectionneur ; 32 ans de services.
Mme Poylo (Maria, Hélèna dite Miléna), productrice de films ; 26 ans de services.
Mme Sambor (Sylviane, Catherine), directrice d'une association régionale de promotion du livre et de la lecture ; 27 ans de services.
Mme Saragosse (Marie-Christine), présidente-directrice générale de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; 25 ans de services.
M. Tardi (Jacques), auteur et dessinateur de bandes dessinées ; 43 ans de services.
M. Truphémus (Jacques, Francis), artiste peintre ; 65 ans de services.
Mme Vial (Régine, Marie-Pierre), directrice d'une société de distribution de films ; 33 ans de services.
M. Walter (Jean-Claude), président-directeur général de l'Institut international de l'image et du son ; 37 ans de services.
Mme Belloubet (Nicole, Marie, Françoise), professeure des universités à l'Institut d'études politiques de Toulouse.
M. Berland (Yvon, François, Simon), professeur des universités-praticien hospitalier, président de l'université Aix-Marseille.
Mme Le Querler (Nicole, Marie, Geneviève), professeure des universités à l'université de Caen - Basse-Normandie.
M. Therme (Jean, Augustin), directeur du centre de Grenoble du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Mme Théry, née Noizet (Irène), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Aghion (Philippe, Mario), économiste, professeur à l'Ecole d'économie de Paris ; 27 ans de services.
M. Astruc (Jean-Pierre, Benjamin), professeur des universités à l'université Paris-XIII - Nord ; 28 ans de services.
M. Baussart (Hervé, Robert, André), professeur des universités en énergétique et génie des procédés ; 44 ans de services.
Mme Ben Amar, née Lannoy (Martine, Dominique, Marguerite), professeure des universités à l'université Paris-VI ; 27 ans de services.
Mme Benjamin-Labarthe, née Labarthe (Eliette dite Elyette), professeure des universités à l'université Bordeaux-III ; 40 ans de services.
Mme Bergmann, née Maes (Pascale, Paule, Roseline), directrice de l'institut universitaire de technologie Louis-Pasteur ; 30 ans de services.
M. Bernard (Jacques, Dominique), contrôleur général économique et financier ; 39 ans de services.
M. Billoët (Jean-Louis), professeur des universités, directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen ; 32 ans de services.
Mme Biraud (Michèle, Marie, Paule), professeure des universités à l'université Nice-Sophia Antipolis ; 38 ans de services.
M. Bladier (Dominique, Marie, Michel), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-XIII ; 44 ans de services.
Mme Blaise (Fabienne, Lydie, Jeanne), professeure des universités, présidente de l'université Lille-III - Charles-de-Gaulle ; 30 ans de services.
Mme Brenez (Nicole, Sophie-Anne), professeure des universités à l'université Sorbonne nouvelle - Paris-III ; 26 ans de services.
Mme Buret, née Urbin (Isabelle), ingénieure, responsable recherche et développement d'un groupe spatial ; 22 ans de services.
Mme Burillon (Carole, Mireille, Aline), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Claude Bernard - Lyon-I ; 32 ans de services.
Mme Butterlin, née Fort (Nadia, Danielle, Martine), maître de conférences à l'université de Franche-Comté ; 26 ans de services.
Mme Carniel (Elisabeth), médecin, chef d'une unité de recherche à l'Institut Pasteur ; 25 ans de services.
M. Carol (Christian), maître de conférences, directeur des études à l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire ; 38 ans de services.
M. Cavaillon (Jean-Marc), enseignant-chercheur, chef d'une unité de recherche à l'Institut Pasteur ; 36 ans de services.
M. Cozzone (Patrick, Jean, Dominique), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Aix-Marseille ; 45 ans de services.
M. Criqui (Patrick), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 37 ans de services.
Mme Darmon, née Lafonta (Florence), directrice générale de l'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie ; 26 ans de services.
M. Defay (Alexandre, Georges), professeur à l'Ecole normale supérieure de Paris ; 42 ans de services.
M. Dumas (Christian, Henri, Jean), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon, membre de l'Institut ; 45 ans de services.
M. Etourneau (Jean, Roland), professeur émérite des universités à l'université Bordeaux-I ; 48 ans de services.
Mme Fraisse (Geneviève, Marcelle), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 29 ans de services.
Mme Gaillard, née Weiller (Sylvette, Germaine), ancienne maître de conférences à l'Institut national polytechnique de Lorraine ; 44 ans de services.
M. Garin, né Garin-Piat-Desvial (Jérôme, Marie, Emmanuel), directeur de recherche au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 25 ans de services.
Mme Garric (Jeanne, Marie, Bernadette), directrice de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ; 31 ans de services.
M. Geiger (Didier, Vincent, Marie), professeur des universités, directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Créteil ; 43 ans de services.
Mme Grenier (Isabelle, Anne-Marie), professeure des universités à l'université Denis Diderot - Paris-VII ; 30 ans de services.
Mme Grimault-Duc, née Grimault (Hélène, Louise, Marie), directrice de l'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction à Caen ; 34 ans de services.
Mme Guerreau-Jalabert, née Jalabert (Anita, Marcelle), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 41 ans de services.
Mme Guihard-Costa, née Guihard (Anne-Marie), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique, au Muséum national d'histoire naturelle ; 33 ans de services.
Mme Harf-Monteil, née Harf (Colette, Marie, Jeanne), maître de conférences à l'université de Strasbourg ; 40 ans de services.
M. Hartog (François, Lucien, Joseph), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 38 ans de services.
Mme Imbault (Nadine, Madeleine, Henriette), maître de conférences à l'université de Tours ; 27 ans de services.
Mme Jamart, née Grégoire (Brigitte, Renée), professeure des universités à l'Institut national polytechnique de Lorraine ; 25 ans de services.
Mme Kretchner (Astrid, Yasmina, Michelle), directrice générale des services du Conservatoire national des arts et métiers ; 36 ans de services.
M. Lambert (Denis, Ghislain), directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ; 30 ans de services.
Mme Lempérière (Annick, Germaine, Louise), professeure des universités à l'université Paris-I - Panthéon Sorbonne ; 23 ans de services.
M. Lévy (Patrick, Alain), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Joseph Fourier - Grenoble ; 30 ans de services.
M. Lichnewsky (Alain), professeur des universités à l'université Paris Sud-XI ; 39 ans de services.
Mme Maurer, née Feder (Marie-Thérèse, José), maître de conférences à l'université Lumière - Lyon-II ; 31 ans de services.
Mme Mayeur-Jaouen, née Mayeur (Catherine, Dominique, Marie), professeure des universités à l'Institut national des langues et civilisations orientales ; 27 ans de services.
Mme Meslé (France, Monique), directrice de recherche à l'Institut national d'études démographiques ; 32 ans de services.
M. Messner (Francis), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'université de Strasbourg ; 37 ans de services.
Mme Midant-Reynes, née Reynes (Béatrix, Jeanne, Nelly), directrice de l'Institut français d'archéologie orientale ; 32 ans de services.
M. Molinié (Georges, Pierre, Jean), professeur des universités à l'université Paris-IV - Sorbonne ; 44 ans de services.
Mme Pallez (Frédérique, Marie), enseignante-chercheuse à Mines ParisTech ; 38 ans de services.
Mme Paupardin-Tritsch, née Paupardin (Danièle), professeure des universités à l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI ; 38 ans de services.
M. Pelletier (Denis, Marie, Pierre), président de l'Ecole pratique des hautes études ; 32 ans de services.
Mme Rémond (Edith, Denise, Marie), maître de conférences à l'université Bordeaux-III ; 39 ans de services.
M. Rey (Patrick, Georges, Philippe), professeur des universités à l'université Toulouse-I ; 31 ans de services.
M. Simonin (Olivier, Jean), professeur des universités, président de l'Institut national polytechnique de Toulouse ; 29 ans de services.
M. Sokoloff (Pierre, Dominique), directeur de recherche dans un laboratoire pharmaceutique ; 34 ans de services.
Mme Tartakowsky (Danielle), professeure des universités, présidente de l'université Paris-VIII - Vincennes - Saint-Denis ; 42 ans de services.
Mme Thiel (Marie, Joseph, Marguerite), professeure des universités à l'université de Strasbourg ; 33 ans de services.
M. Tisseau (Jacques), professeur des universités, directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ; 36 ans de services.
Mme Vincent (Catherine, Marguerite, Renée), professeure des universités à l'université Paris-X - Ouest - Nanterre - La Défense ; 33 ans de services.
Mme Vinciguerra, née Trouillot (Christine, Dominique), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Lyon-I ; 24 ans de services.
Mme Boullier-Bourgeois, née Bourgeois (Jacqueline, Marcelle, Marie-Hélène), présidente nationale de commission d'une association européenne en faveur des femmes ; 45 ans de services.
Mme Trostiansky (Olga), présidente-fondatrice d'une organisation en faveur de l'égalité ; 29 ans de services.
M. Durup (Jean), viticulteur.
Mme Allamargot, née Prémaud (Béatrice), présidente d'un syndicat départemental d'éleveurs bovins ; 27 ans de services.
Mme Couturier (Isabelle, Madeleine, Elyane), juriste spécialisée en coopération agricole ; 28 ans de services.
Mme Dingli, née Martin (Béatrice), directrice générale d'un fonds pour la formation en agriculture ; 31 ans de services.
Mme Elgosi (Véronique, Michèle, Andrée), déléguée générale d'une organisation professionnelle du secteur avicole ; 26 ans de services.
M. Fleury (Jean-Pierre), secrétaire général d'une organisation professionnelle du secteur bovin ; 37 ans de services.
M. Jolivet (Emmanuel, Marie, Claude), délégué régional de l'Institut national de la recherche agronomique ; 42 ans de services.
M. Lagneaux (Daniel, Roger), délégué régional des Haras nationaux ; 29 ans de services.
Mme Michel (Christine, Sylvie, Claire), secrétaire générale d'une association interprofessionnelle de l'olive ; 34 ans de services.
M. Michel (Jean-Pierre), ancien président de l'interprofession forêt-bois ; 43 ans de services.
M. Nicot (Joseph, Louis, Jean), président d'un syndicat interprofessionnel céréalier ; 50 ans de services.
M. Viollet (Jean-Philippe, Thierry), président d'une chambre d'agriculture départementale ; 37 ans de services.
M. Beyer (Marc, Marie, Joseph), président du conseil de surveillance d'un groupe viticole ; 43 ans de services.
Mme Caillet-Desmarest, née Desmarest (Marie-Madeleine, Eugénie), experte auprès d'une organisation internationale dédiée à la vitiviniculture ; 34 ans de services.
Mme Castelain (Annick, Michèle, Geneviève), présidente-directrice générale d'une brasserie ; 34 ans de services.
M. Moreau (Jehan, Roger, René), directeur d'une fédération nationale d'industriels du secteur agroalimentaire ; 30 ans de services.
M. Lebreton (Claudy, Pierre, Louis), président du conseil général des Côtes-d'Armor, président de l'Association des départements de France.
M. Mahé (Philippe, Jean, Robert), directeur général des services d'une ville et d'une communauté urbaine.
Mme Bousquet, née Adam (Danielle, Jeannette), ancienne députée des Côtes-d'Armor ; 45 ans de services.
Mme Boyé-Flottes, née Boyé (Martine, Jacqueline, Renée), directrice générale adjointe des services en charge du développement urbain d'une ville ; 26 ans de services.
M. Brassart (Maurice, Lucien), ancien résistant, proviseur agrégé honoraire, ancien adjoint au maire de Saint-Michel-sur-Orge (Essonne) ; 60 ans de services.
Mme Pérol-Dumont, née Dumont (Marie-Françoise), ancienne députée de la Haute-Vienne, présidente du conseil général ; 35 ans de services.
M. Grasset (Bernard, Michel), maire de Rochefort, président de la communauté d'agglomération du Pays rochefortais (Charente-Maritime).
Mme Rossignol, née Cayroche (Françoise, Gisèle), maire de Dainville, vice-présidente du conseil général du Pas-de-Calais.
M. Durand (Lucien, François), ancien conseiller général du Rhône ; 51 ans de services.
M. Larrochette (Jacques, Yves), conseiller général du Rhône, maire de Saint-Forgeux ; 49 ans de services.
Mme Michel, née Santosuosso (Marcella), adjointe au maire de Bourges (Cher) ; 25 ans de services.
M. Resnier (François, Charles, Henri), médecin colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de pôle dans un service départemental d'incendie et de secours ; 31 ans de services.
M. Rigal (Jean, Alexandre, Auguste), ancien député de l'Aveyron, ancien maire de Villefranche-de-Rouergue ; 44 ans de services.
Mme Vertenelle, née Poiret (Paule, Andrée, Marcelle), conseillère municipale de Vence (Alpes-Maritimes) ; 43 ans de services.
Mme Meresse, née Boinali (Zaïna), ancienne exploitante agricole (Mayotte).
M. Reinette (Pierre, Anatole), directeur général des services du conseil général de Guadeloupe.
M. Bertholle (Jacques, Louis), ancien directeur général adjoint des services du conseil régional de Guyane ; 46 ans de services.
Mme Bessard, née Maignan (Toussine, Marie-Anne dite Anne-Marie), ancien professeur de collège (Martinique) ; 31 ans de services.
Mme Gatibelza-Philène, née Gatibelza (Josiane, Thérèse, Valentine), vice-présidente honoraire de l'université des Antilles et de la Guyane, adjoint au maire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 39 ans de services.
Mme Jean-Elie (Barbara, Madeleine), journaliste, directrice des programmes d'une chaîne de télévision (Martinique) ; 22 ans de services.
M. Karam (Antoine, Pierre), directeur d'un institut de l'université des Antilles et de la Guyane, président honoraire du conseil régional de la Guyane ; 39 ans de services.
M. Laban (Dominique, Jean, Marie), directeur de cabinet du président du conseil régional de Guadeloupe ; 30 ans de services.
M. Lallemand (François, Augustin, Eugène), médecin généraliste, président d'une association de médecins (Nouvelle-Calédonie) ; 44 ans de services.
M. Lazare (Alain, Jean-Claude), maire de Boulouparis, membre du congrès de Nouvelle-Calédonie ; 40 ans de services.
Mme Le Blanc (Antonin, Marie, Solange dite Solange), présidente d'associations en faveur des personnes handicapées (Guadeloupe) ; 28 ans de services.
Mme Lichtlé, née Bohl (Yvette, Adrienne, Tutapu), ancienne directrice d'école (Polynésie française) ; 49 ans de services.
M. Pentoscrope (José, Marie, Privat), président d'une association en faveur des ultramarins ; 42 ans de services.
Mme Romouli-Zouhair, née Zouhair (Daourina), ancienne présidente d'une fédération d'associations artisanales et agricoles (Mayotte) ; 26 ans de services.
Mme Sulpice (Monique, Cécile), praticienne hospitalière au centre hospitalier universitaire de Guadeloupe ; 34 ans de services.
M. Marcon (André, Jean, Marie), président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
M. Bordaries (Jean-Charles), président d'un festival de musique ; 45 ans de services.
Mme Brangé, née Guillot (Geneviève, Pascale), artisan-boucher charcutier traiteur, présidente d'une fédération régionale d'artisans bouchers charcutiers traiteurs ; 29 ans de services.
M. Jaouen (Pascal, Raymond, José), fondateur et directeur d'une école de broderie d'art ; 31 ans de services.
M. Le Lann (Christian, Yvon, Louis), maître artisan-boucher, président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 52 ans de services.
Mme Munoz, née Gereys (Fabienne, Aline, Marie), artisane-coiffeuse, vice-présidente d'une fédération nationale professionnelle ; 25 ans de services.
Mme Pellen, née Valenza (Marie), ancienne couturière et professeure de couture, bénévole dans un groupement des meilleurs ouvriers de France ; 35 ans de services.
Mme de Ponthaud, née Neyrat (Florence, Edith, Simone), artisane sculptrice, ancienne directrice générale de société, ancienne présidente d'une fédération d'industries de l'habillement ; 47 ans de services.
Mme Senand, née Arramy (Catherine, Nicole), directrice d'un organisme de tourisme ; 36 ans de services.
M. Sohet (Claude, Lucien, Rémi), dirigeant d'une société de boulangeries, président d'une fédération professionnelle locale ; 47 ans de services.
M. Aubert (Raymond-Max), inspecteur général de l'équipement.
M. Perrin (Jean-Claude, Bernard), ancien entraîneur des équipes de France de tennis, consultant.
Mme Boissaye, née Habeth (Chantal, Marie-Joséphine), vice-présidente d'associations culturelles ; 41 ans de services.
Mme Bottalico, née David (Joëlle, Yvonne, Marcelle), présidente du Haut Conseil à la vie associative ; 37 ans de services.
M. Bulgaridhes (Jean-Paul, Jacques), administrateur du Comité national olympique et sportif français ; 38 ans de services.
M. Delplanque (Joël, Lucien), président de la Fédération française de handball ; 46 ans de services.
Mme Gaugey-Brisepierre, née Brisepierre (Jacqueline), professeure agrégée d'éducation physique et sportive, inspectrice de l'éducation nationale ; 43 ans de services.
M. Guazzini (Max, Yvan), ancien président d'un club de rugby ; 34 ans de services.
Mme Hanrot, née Flaissier (Odile, Anne, Thérèse), secrétaire générale d'une organisation non gouvernementale ; 22 ans de services.
M. Hirsch (Martin, Etienne), président de l'Agence du service civique, ancien président d'une association caritative ; 23 ans de services.
M. Huitorel (Jean, François, Marie), membre d'honneur du comité directeur de la Fédération française d'athlétisme ; 65 ans de services.
M. Isserman (Jean-Jacques), médecin, vice-président honoraire de la commission médicale de la Fédération internationale de l'automobile ; 63 ans de services.
M. Julien (Bernard, Paul, Emile), président d'honneur d'un conseil régional des sports ; 71 ans de services.
Mme Nowak (Cécile, Véronique), ancienne championne olympique et ancienne championne du monde de judo ; 27 ans de services.
Mme Quillien, née Voirin (Claudie, Marie-Thérèse), inspectrice générale de la jeunesse et des sports ; 36 ans de services.
Mme Robert (Sylvie, Françoise, Michelle), vice-présidente du conseil régional de Bretagne, déléguée à la jeunesse ; 23 ans de services.
Mme Salvador, née Trachez (Thérèse, Jeanne, Michelle), ancienne directrice de la Fédération nationale du sport universitaire, chef de mission à la délégation française aux Jeux de la francophonie ; 38 ans de services.
M. Trillo (Jean, Alain), ancien joueur de l'équipe de France de rugby, fondateur d'une association d'insertion professionnelle par le sport ; 50 ans de services.
M. Vion (Michel-Henri), président de la Fédération française de ski ; 31 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Cremisi (Teresa, Emiliana), de nationalité italienne, présidente-directrice générale d'une maison d'édition.
Mme Berluti, née Squeri (Olga), de nationalité italienne, ancienne directrice artistique d'une maison de création et confection de souliers ; 54 ans de services.
M. Ropac (Thaddaeus), de nationalité autrichienne, galeriste ; 29 ans de services.
Mme Yamaguchi (Shoko), de nationalité japonaise, grand reporter, journaliste, écrivaine ; 49 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Mme El Hannouni (Assia), double médaille d'or en athlétisme (400 mètres et 200 mètres) aux jeux Paralympiques de Londres.
M. Estanguet (Tony, Laurent, Marcel), médaille d'or en canoë-kayak (slalom C1) aux jeux Olympiques de Londres.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R.
M. Agnel (Yannick), double médaille d'or (200 mètres nage libre et relais 4 × 100 mètres nage libre) et médaille d'argent (relais 4 × 200 mètres nage libre) en natation aux jeux Olympiques de Londres ; 2 ans de services.
M. Barachet (Xavier, Marc, Adrien), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Londres ; 6 ans de services.
Mme Bresset (Julie, Sylvie), médaille d'or en cyclisme (VTT cross-country) aux jeux Olympiques de Londres ; 1 an de services.
Mme Fer (Emilie, Chloé), médaille d'or en canoë-kayak (slalom K1) aux jeux Olympiques de Londres ; 16 ans de services.
M. Fèvre-Chevalier (Cédric, Noël, Sylvain), médaille d'or en tir (carabine à 10 mètres couché) aux jeux Paralympiques de Londres ; 5 ans de services.
Mme François-Elie (Mandy, Lisenie), médaille d'or en athlétisme (100 mètres) aux jeux Paralympiques de Londres ; 4 ans de services.
Mme Ghazouani (Souhad), médaille d'or en haltérophilie (développé-couché en catégorie moins de 67,5 kg) aux jeux Paralympiques de Londres ; 8 ans de services.
M. Gilot (Fabien, Pierre, Aurélien), médaille d'or en natation (relais 4 × 100 mètres nage libre) aux jeux Olympiques de Londres ; 10 ans de services.
M. Joli (Guillaume, André, Jean), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Londres ; 9 ans de services.
M. Lefert (Clément, Jacques, Maurice), médaille d'or (relais 4 × 100 mètres nage libre) et médaille d'argent (relais 4 × 200 mètres nage libre) en natation aux jeux Olympiques de Londres ; 7 ans de services.
Mme Le Fur (Marie-Amélie), médaille d'or (100 mètres), médaille d'argent (200 mètres) et médaille de bronze (saut en longueur) en athlétisme aux jeux Paralympiques de Londres ; 6 ans de services.
M. Leveaux (Amaury, Raymond), médaille d'or (relais 4 × 100 mètres nage libre) et médaille d'argent (relais 4 × 200 mètres nage libre) en natation aux jeux Olympiques de Londres ; 7 ans de services.
Mme Lorandi (Elodie, Jacqueline, Patricia), médaille d'or (400 mètres nage libre), médaille d'argent (100 mètres nage libre) et double médaille de bronze (50 mètres nage libre et 100 mètres papillon) en natation aux jeux Paralympiques de Londres ; 6 ans de services.
M. Manaudou (Florent), médaille d'or en natation (50 mètres nage libre) aux jeux Olympiques de Londres ; 5 ans de services.
Mme Muffat (Camille, Marie, Manuella), médaille d'or (400 mètres nage libre), médaille d'argent (200 mètres nage libre) et médaille de bronze (relais 4 × 200 mètres nage libre) en natation aux jeux Olympiques de Londres ; 5 ans de services.
M. Riner (Teddy, Pierre-Marie), médaille d'or en judo (plus de 100 kg) aux jeux Olympiques de Londres ; 7 ans de services.
M. Rozoy (Charles, Maximilien), médaille d'or en natation (100 mètres papillon) aux jeux Paralympiques de Londres ; 4 ans de services.
M. Sorhaindo (Cédric), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Londres ; 10 ans de services.
M. Stravius (Jérémy, Guy), médaille d'or (relais 4 × 100 mètres nage libre) et médaille d'argent (relais 4 × 200 mètres nage libre) en natation aux jeux Olympiques de Londres ; 6 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Abalo (Luc, Kangny), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Londres ; 10 ans de services.
M. Bernard (Alain, André, Louis), médaille d'or en natation (relais 4 × 100 mètres nage libre) aux jeux Olympiques de Londres ; 8 ans de services.
Mme Decosse (Lucie, Marguerite, Théodora), médaille d'or en judo (moins de 70 kg) aux jeux Olympiques de Londres.
M. Dinart (Didier, Dominique), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Londres.
M. Fernandez (Jérôme, Loïc), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Londres.
M. Gille (Bertrand, Fabien), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Londres.
M. Gille (Guillaume, Alain), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Londres.
M. Omeyer (Thierry), médaille d'or en handball aux jeux Olympiques de Londres.
M. Simounet (Gautier, Jean, Régis), guide, médaille d'or en athlétisme (200 mètres) aux jeux Paralympiques de Londres ; 11 ans de services.
M. d'Almeida (Michaël), médaille d'argent en cyclisme (vitesse par équipe) aux jeux Olympiques de Londres ; 7 ans de services.
M. Arezki (Hakim), médaille d'argent en cécifoot aux jeux Paralympiques de Londres ; 8 ans de services.
M. Ayax (Arnaud), médaille d'argent en cécifoot aux jeux Paralympiques de Londres ; 8 ans de services.
Mme Balmy (Coralie, Pauline, Zélie), médaille de bronze en natation (relais 4 × 200 mètres nage libre) aux jeux Olympiques de Londres ; 7 ans de services.
M. Baron (Martin, Antoine, Guillaume), médaille d'argent en cécifoot aux jeux Paralympiques de Londres ; 7 ans de services.
Mme Beikes (Clémence, Marguerite, Colette), médaille d'argent en basketball aux jeux Olympiques de Londres ; 11 ans de services.
M. Benneteau, né Benneteau-Desgrois (Julien, Henry, Guy), médaille de bronze en tennis (double) aux jeux Olympiques de Londres ; 13 ans de services.
Mme Benoit (Nathalie), médaille d'argent en aviron (skiff) aux jeux Paralympiques de Londres ; 14 ans de services.
Mme Bonnet (Charlotte, Laëtitia, Julie), médaille de bronze en natation (relais 4 × 200 mètres nage libre) aux jeux Olympiques de Londres ; 1 an de services.
Mme Bouge (Perle, Nadine, Louise), médaille d'argent en aviron (deux de couple mixte) aux jeux Paralympiques de Londres ; 4 ans de services.
M. Cattanéo (Frédéric), médaille d'argent en tennis (double) aux jeux Paralympiques de Londres ; 10 ans de services.
M. Coquard (Bryan, Guy, Christian), médaille d'argent en cyclisme sur piste (omnium) aux jeux Olympiques de Londres ; 3 ans de services.
M. Cratere (Marc-André, Blaise), médaille d'argent en escrime (sabre) aux jeux Paralympiques de Londres ; 10 ans de services.
Mme Digbeu (Jennifer), médaille d'argent en basketball aux jeux Olympiques de Londres ; 7 ans de services.
Mme Dumerc (Céline), médaille d'argent en basketball aux jeux Olympiques de Londres ; 12 ans de services.
Mme Emane, née Emane Ekpwa (Gévrise, Lydie), médaille de bronze en judo (moins de 63 kg) aux jeux Olympiques de Londres ; 12 ans de services.
Mme Etienne (Ophélie, Cyrielle), médaille de bronze en natation (relais 4 × 200 mètres nage libre) aux jeux Olympiques de Londres ; 4 ans de services.
M. Falelavaki (Tony, Aloisio, Tokolahi), médaille d'argent en athlétisme (lancer de javelot) aux jeux Paralympiques de Londres ; 7 ans de services.
Mme Farrell (Margaux, Isabelle), médaille de bronze en natation (relais 4 × 200 mètres nage libre) aux jeux Olympiques de Londres ; 2 ans de services.
M. Gasquet (Richard, Gabriel, Cyr), médaille de bronze en tennis (double) aux jeux Olympiques de Londres ; 8 ans de services.
Mme Gneto (Déassa, Priscilla, Valé dite Priscilla), médaille de bronze en judo (moins de 52 kg) aux jeux Olympiques de Londres ; 3 ans de services.
Mme Goberville (Céline, Sandrine, Francine), médaille d'argent en tir (pistolet à air à 10 mètres) aux jeux Olympiques de Londres ; 8 ans de services.
Mme Godin (Elodie, Jeannine, Madeleine), médaille d'argent en basketball aux jeux Olympiques de Londres ; 9 ans de services.
Mme Gomis (Emilie), médaille d'argent en basketball aux jeux Olympiques de Londres ; 11 ans de services.
Mme Graffe (Anne-Caroline, Vairea), médaille d'argent en taekwondo (plus de 67 kg) aux jeux Olympiques de Londres ; 8 ans de services.
M. Grangier (Jonathan), médaille d'argent en cécifoot aux jeux Paralympiques de Londres ; 1 an de services.
Mme Gruda (Sandrine, Béatrice), médaille d'argent en basketball aux jeux Olympiques de Londres : 7 ans de services.
Mme Harnois (Marlène, Marie, Georgette), médaille de bronze en taekwondo (moins de 57 kg) aux jeux Olympiques de Londres ; 8 ans de services.
M. Jannas (Frédéric, Sylvain), médaille d'argent en cécifoot aux jeux Paralympiques de Londres ; 8 ans de services.
M. Labarre (David, Gabriel, René), médaille d'argent en cécifoot aux jeux Paralympiques de Londres ; 6 ans de services.
Mme Laborde (Marion), médaille d'argent en basketball aux jeux Olympiques de Londres ; 7 ans de services.
M. Lamirault (Fabien, Bernard), médaille d'argent (par équipe) et médaille de bronze (simple) en tennis de table aux jeux Paralympiques de Londres ; 1 an de services.
M. Laneyrie (Antoine, Paul, Claude), guide, médaille de bronze en athlétisme (400 mètres) aux jeux Paralympiques de Londres ; 6 ans de services.
Mme Lawson-Wade, née Lawson (Edwige, Akouélé, Judith), médaille d'argent en basketball aux jeux Olympiques de Londres ; 12 ans de services.
Mme Lazare (Mylène, Claude, Marie), médaille de bronze en natation (relais 4 × 200 mètres nage libre) aux jeux Olympiques de Londres ; 7 ans de services.
M. Legrand (Ugo), médaille de bronze en judo (moins de 73 kg), aux jeux Olympiques de Londres ; 7 ans de services.
M. Lemoine (Ludovic, Jean, Georges), médaille d'argent en escrime (fleuret par équipe) aux jeux Paralympiques de Londres ; 8 ans de services.
Mme Lepron (Florence, Frédérique, Andrée), médaille d'argent en basketball aux jeux Olympiques de Londres ; 9 ans de services.
M. Llodra (Michaël), médaille d'argent en tennis (double) aux jeux Olympiques de Londres ; 14 ans de services.
M. Lobert (Jonathan, Gaëtan, Cédric), médaille de bronze en voile (Finn) aux jeux Olympiques de Londres ; 5 ans de services.
M. Maya (Abderrahim), médaille d'argent en cécifoot aux jeux Paralympiques de Londres ; 8 ans de services.
Mme Miyem (Nwal-Endéné dite Endéné), médaille d'argent en basketball aux jeux Olympiques de Londres ; 6 ans de services.
Mme Ndongue (Emmeline, Ruth, Sophie), médaille d'argent en basketball aux jeux Olympiques de Londres ; 11 ans de services.
M. Noble (Romain, Jean-Marie, Xavier), médaille d'argent en escrime (épée) aux jeux Paralympiques de Londres ; 10 ans de services.
Mme Pavia (Automne, Nicole, Virginie), médaille de bronze en judo (moins de 57 kg) aux jeux Olympiques de Londres ; 4 ans de services.
M. Peifer (Nicolas, Mickael), médaille d'argent en tennis (double) aux jeux Paralympiques de Londres ; 4 ans de services.
M. Pereira-Leal (Pascal, Alphonse, Freddy), médaille de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques de Londres ; 5 ans de services.
M. Rivière (Gaël, Jean, Mickaël), médaille d'argent en cécifoot aux jeux Paralympiques de Londres ; 5 ans de services.
M. Sabot (Hamilton, Aurélien, Evan), médaille de bronze en gymnastique (barres parallèles) aux jeux Olympiques de Londres ; 7 ans de services.
M. Savant-Aira (Nicolas, Roger, Jean), médaille de bronze en tennis de table (par équipe) aux jeux Paralympiques de Londres ; 9 ans de services.
M. Tardieu (Stéphane, Jacques, Jean-Claude), médaille d'argent en aviron (deux de couple mixte) aux jeux Paralympiques de Londres ; 5 ans de services.
Mme Tcheumeo, née Tcheumeo Tchato (Francky, Audrey dite Audrey), médaille de bronze en judo (moins de 78 kg) aux jeux Olympiques de Londres ; 4 ans de services.
M. Tokatlian (Damien, Grégoire, Marcel), médaille d'argent en escrime (fleuret par équipe) aux jeux Paralympiques de Londres ; 10 ans de services.
M. Tsonga (Jo-Wilfried, Evrard), médaille d'argent en tennis (double) aux jeux Olympiques de Londres ; 9 ans de services.
M. Villeroux (Frédéric), médaille d'argent en cécifoot aux jeux Paralympiques de Londres ; 9 ans de services.
M. Wouandji Kepmegni (Yvan), médaille d'argent en cécifoot aux jeux Paralympiques de Londres ; 2 ans de services.
Mme Yacoubou (Odjola, Cafouni, Auxencia dite Isabelle), médaille d'argent en basketball aux jeux Olympiques de Londres ; 8 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 décembre 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R.
Chennouf (Abel, Samy, Arnaud), caporal-chef, génie.
Tué le 15 mars 2012.
Ibn Ziaten (Imad), adjudant, train.
Legouad (Mohamed, Farah, Chamse-Dine), caporal, génie.
Liber (Loïc, Emilien), caporal, génie ; 3 ans de services.
Grièvement blessé le 15 mars 2012.
Les plans et les programmes nationaux prévus au I de l'article R.
1411-2 comportent un volet propre à chaque collectivité mentionnée à l'article R.
1411-7, élaboré en concertation avec la collectivité et l'agence régionale de santé compétente.
La stratégie nationale de santé peut comporter des plans et programmes spécifiques à l'une ou plusieurs des collectivités mentionnées à l'article R.
Chacune des collectivités mentionnées à l'alinéa précédent est consultée, avant son établissement, sur le volet du ou des plans ou programmes qui la concernent.
Exequatur accordé à un consul (modification de juridiction)
Répondant à la demande de l'ambassade de la République de Turquie lui faisant part de l'intention de son gouvernement de procéder à la modification de la juridiction consulaire du consultat général de Turquie, à Marseille, par décision rendue en date du 4 décembre 2012, le Gouvernement français donne son accord à la modification comme précisé ci-après :
Le consultat général de Marseille perd les départements de l'Ariège, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Haute-Vienne au profit du consulat général de Turquie à Bordeaux, et la Vendée au profit du consulat général de Turquie à Nantes.
La juridiction du consultat général de la République de Turquie à Marseille couvre désormais les départements suivants : les Alpes-Maritimes, les Alpes-de-Haute-Provence, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, le Gard, la Haute-Corse, les Hautes-Alpes, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
La commission consulaire du chef de poste concerné a été mise à jour et ne donne pas lieu à la délivrance d'un nouvel exequatur en faveur de l'intéressé.
Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, la fonction : « chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources du service du casier judiciaire national » est supprimée et la fonction : « chef du département des moyens généraux » est remplacée par celle de : « chef du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ».
A l'article 2 du même arrêté, la fonction : « chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources du service du casier judiciaire national » est ajoutée.
Le présent arrêté s'applique aux actes effectués par voie électronique par les avocats et le ministère public dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Modifié par Arrêté du 22 avril 2013, v. init.
« Art. 5.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d'appel, à l'exception de celles de Nouméa et Papeete.
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal d'instance ou une juridiction de proximité, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures d'injonction de payer doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
La communication électronique mise à disposition, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 susvisé, repose sur un système d'information fondé sur le traitement automatisé de données dénommé « IPWEB » créé par l'arrêté du 3 mars 2011 susvisé.
Les agents du ministère de la justice cités à l'article 2 du présent arrêté ayant activé au préalable leur compte dans l'annuaire professionnel centralisé (Lightweight Directory Access Protocol-LDAP) accèdent à l'application IPWEB adossée au réseau privé virtuel justice (RPVJ) grâce à l'utilisation d'un identifiant unique ou d'un dispositif d'identification forte strictement personnel et d'un mot de passe.
Cette modalité d'accès sécurisée est conforme à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'opérateur d'importance vitale « direction des services judiciaires », version 1.0, du 16 décembre 2011.
Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé.
La sécurité de la connexion de l'équipement terminal utilisé par un office d'huissier de justice est garantie par un dispositif d'identification forte délivré par un prestataire de service de certification électronique.
Au sein du RPVJ, les messages de données sont formatés par l'application IPWEB et émis au nom de la juridiction par les utilisateurs authentifiés.
Lors de l'intégration dans IPWEB des données de la requête en injonction de payer, un numéro de répertoire général (RG) est attribué automatiquement.
Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées pour l'identification et l'habilitation d'un huissier de justice comporte la dénomination et l'identifiant professionnel de l'étude de l'huissier de justice.
Le mode de communication par voie électronique proposé aux offices d'huissier de justice utilise la plate-forme du centre serveur de l'Association droit électronique et communication (ADEC), selon les modalités prévues par l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice.
Le contrôle de l'accès du système de traitement informatique mis en œuvre au sein de l'office d'huissier de justice à la plate-forme de l'ADEC fait l'objet d'une authentification.
Les procédures d'enregistrement et de communication des données de gestion, d'identification et d'habilitation des offices d'huissier de justice sont à l'initiative et sous la responsabilité de l'ADEC et de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Toutes les données transmises entre les études et l'ADEC sont chiffrées.
Ces modalités de protection des données sont placées sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Les données visées à l'article 1er transitent entre IPWEB et la plate-forme de l'ADEC via la plate-forme de services sécurisés Transjuris.
Cette transmission des messages contenant les données saisies et enregistrées s'effectue, après authentification mutuelle des plates-formes via certificats électroniques, sur un canal SSL qui assure l'intégrité et la confidentialité des données.
La plate-forme de services sécurisés Transjuris est exploitée par un prestataire de services de confiance de la Caisse des dépôts et consignations dont les modalités d'intervention sont prévues dans la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ publiée par arrêté du 18 novembre 2008.
Les normes, standards et protocoles techniques utilisés par la plate-forme Transjuris sont conformes au référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 afin de garantir l'interopérabilité entre les systèmes impliqués dans la procédure d'injonction de payer.
Les protocoles techniques utilisés par la plate-forme Transjuris sont conformes au référentiel général de sécurité pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516.
La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information IPWEB fait l'objet de l'enregistrement d'une trace de la transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.
La confidentialité des informations communiquées par les offices d'huissier de justice et circulant entre ceux-ci et le point de terminaison sécurisé du RPVJ est assurée par la Chambre nationale des huissiers et la Caisse des dépôts et consignations.
La confidentialité des informations circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et les postes informatiques des agents habilités des juridictions est assurée par le ministère de la justice, grâce aux modalités de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
Les traces des transmissions et opérations effectuées (versement, consultation, migration, élimination, extraction) sont conservées trois ans sous la responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations dans un système de stockage électronique sécurisé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Autorisation des activités de fabri...
Crée Code de la santé publique - Section 1 bis : Déclaration des activités de fa...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Modalités d'importation (V)
Crée Code de la santé publique - Section unique : Dispositif de veille et d'aler...
5121-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées à compter du lendemain de sa publication.
5124-60-1 du code de la santé publique sont applicables trois ans après la date de publication du dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Cette date d'entrée en vigueur est constatée par arrêté du ministre chargé de la santé.
5124-76 du code de la santé publique entrent en vigueur le 1er avril 2013.
5138-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication du présent décret peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.
5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun entrent en vigueur un an après la date de publication par la Commission européenne du dernier des actes d'exécution prévus par le 20 de l'article 1er de la directive 2011/62/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés.
5138-9 du code de la santé publique sont applicables à compter du 2 juillet 2013.
a) Les 8° à 13° deviennent respectivement les 9° à 14° ;
b) Après le 7°, il est inséré un nouveau 8° ainsi rédigé :
« 8° Une déclaration attestant que le fabricant de la spécialité pharmaceutique a vérifié que le fabricant de la substance active a respecté les bonnes pratiques de fabrication en effectuant des audits.
« Cette déclaration mentionne la date de l'audit et atteste que les résultats obtenus permettent d'affirmer que la fabrication est conforme aux bonnes pratiques de fabrication.
« L'étiquetage et le conditionnement extérieur de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle sont identiques à ceux de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf en ce qu'ils comportent : » ;
« 5° Des dispositifs de sécurité équivalents à ceux de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
5121-132-1, les mots : « et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : «, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l'Agence européenne des médicaments » ;
5121-138-1.-Les médicaments soumis à prescription obligatoire sont dotés des dispositifs de sécurité décrits à l'article R.
5121-138-2, à moins qu'ils n'en soient exonérés en raison de leur présence sur la liste établie à cette fin par acte délégué de la Commission européenne en application de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Les médicaments non soumis à prescription obligatoire ne sont pas dotés de ces dispositifs de sécurité à moins que, par exception, ils figurent sur la liste établie à cette fin par acte délégué de la Commission européenne, après qu'un risque de falsification a été identifié.
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont dotés de tels dispositifs de sécurité.
5121-138-2.-L'étiquetage du conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, l'étiquetage du conditionnement primaire des médicaments mentionnés à l'article R.
5121-138-1 porte des dispositifs de sécurité, qu'ils soient visibles ou non, qui permettent aux personnes dont l'activité est la distribution en gros de médicaments ou la dispensation au détail de médicaments :
« 1° De vérifier l'authenticité du médicament ;
« 2° D'identifier les boîtes individuelles de médicaments.
5121-138-3.-Tous les médicaments sont dotés d'un dispositif permettant de vérifier l'intégrité de leurs conditionnements extérieurs.
5121-138-4.-Les dispositifs de sécurité ne peuvent être remplacés que par des dispositifs de sécurité équivalents afin de vérifier l'authenticité, d'identifier et d'apporter la preuve de manipulation illicite du médicament.
Ce remplacement est effectué sans ouvrir le conditionnement primaire tel que défini au 3° de l'article R.
5121-1 et dans le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
« Les dispositifs de sécurité sont considérés comme équivalents si :
« 1° Ils répondent aux exigences fixées dans les actes délégués pris par la Commission européenne sur la base de l'article 54 bis, paragraphe 2, de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
« 2° Ils permettent de vérifier l'authenticité et d'identifier les médicaments, avec la même efficacité, et d'apporter la preuve de la manipulation illicite des médicaments.
« Ils vérifient à cette fin par tout moyen que ces établissements sont autorisés en tant qu'établissements pharmaceutiques et qu'ils respectent les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
« Lorsque le médicament est obtenu par l'intermédiaire d'un courtier, l'établissement pharmaceutique vérifie que le courtier s'est déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l'article L.
« L'autorisation d'ouverture accordée à une entreprise ou un organisme pour les activités mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l'article R.
5124-2 est consignée dans la banque de données de l'Union européenne.
a) Après le 8°, sont ajoutés un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° Il veille, dans le cas de médicaments destinés à être mis sur le marché dans l'Union européenne, à ce que les dispositifs de sécurité visés à l'article R.
5121-138-1 aient été apposés sur le conditionnement dans les conditions prévues aux articles R.
« 10° Il signale à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute mise sur le marché national d'un médicament qu'il estime falsifié au sens des dispositions de l'article L.
5111-3, dont il assure la fabrication, l'exploitation et la distribution.
b) Au dernier alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 10° » ;
5124-48-2.-Lorsque les entreprises et organismes mentionnés à l'article R.
5124-2 ont connaissance d'une falsification ou de la suspicion de falsification de médicaments dont ils assurent la fabrication, l'exploitation ou la distribution, que ces produits soient distribués via la chaîne d'approvisionnement légale ou par des moyens illégaux, y compris la vente illégale au moyen de services de la société de l'information, ils en informent sans délai l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
5124-49-1, sont insérés deux articles R.
5124-49-2.-Les fabricants de médicaments mentionnés à l'article R.
5124-2 vérifient que les substances actives utilisées proviennent de fabricants, importateurs ou distributeurs soit autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque ces derniers exercent leur activité sur le territoire national, soit enregistrés auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel ils sont établis.
5124-49-3.-Les fabricants de médicaments doivent être en mesure de documenter les mesures qu'ils ont prises pour s'assurer du respect, par leur fournisseur d'excipients, des bonnes pratiques dans les conditions prévues à l'article L.
5124-58, après le mot : « sortie », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu'il a recours à un courtier » ;
5124-60-1.-L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R.
5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros vérifie que les médicaments reçus n'ont pas été falsifiés en contrôlant les dispositifs de sécurité mentionnés aux articles R.
5121-138-3, selon les modalités fixées par la Commission européenne en application de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
9° Après le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
5124-20 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne exerçant l'activité de courtage ou par les représentants légaux de l'entreprise par tout moyen permettant d'en accuser réception.
« La déclaration comprend les renseignements administratifs relatifs à l'entreprise comprenant le nom des représentants légaux de l'entreprise, de l'entreprise ou, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, sa forme juridique, sa dénomination sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise.
« La forme et le contenu du document comportant la liste des renseignements administratifs sont fixés par décision du directeur général de l'agence.
« Le directeur général de l'agence peut requérir toute information complémentaire.
« Toute modification des renseignements administratifs est notifiée sans délai à l'agence par tout moyen permettant d'en accuser réception.
« La cessation d'activité de l'établissement est communiquée sans délai dans les mêmes formes.
- En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L.
5124-20 et au présent chapitre, constaté le cas échéant à la suite d'une inspection, le directeur général de l'agence peut interdire, pour une durée maximale de six mois, l'exercice de l'activité de courtage.
« Sauf en cas d'urgence, la décision d'interdiction d'exercice ne peut intervenir qu'après que la personne exerçant l'activité de courtage des médicaments a été invitée à présenter ses observations.
« Lorsqu'au terme de la durée d'interdiction la personne exerçant l'activité de courtage de médicaments ne s'est pas mise en conformité avec les règles applicables, le directeur général de l'agence peut prononcer dans les mêmes conditions une nouvelle interdiction.
- L'agence rend les renseignements administratifs mentionnés à l'article R.
5124-74, à l'exception du nom des représentants légaux de l'entreprise, et toute interdiction temporaire d'exercice, accessibles au public.
5124-60 sont applicables aux personnes exerçant l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L.
5125-26 du code de la santé publique, après les mots : « d'une officine », sont insérés les mots : «, ainsi que la création d'un site internet de l'officine » et après la référence : « R.
4235-52, », sont insérés les mots : « l'adresse du site internet de l'officine, ».
- Le site internet de commerce électronique de l'officine de pharmacie est créé ou exploité par les pharmaciens mentionnés à l'article L.
5125-33 inscrits aux sections A, D et E de l'ordre national des pharmaciens.
« Le site internet contient les coordonnées de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un lien hypertexte vers le site internet de l'ordre national des pharmaciens et du ministère chargé de la santé, ainsi que le logo commun mis en place au niveau communautaire, qui est affiché sur chaque page du site internet qui a trait au commerce électronique de médicaments.
- La demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments prévue à l'article L.
5125-36 est adressée par les pharmaciens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
5125-33 au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel est située l'officine, par tout moyen permettant d'en accuser réception.
« La demande comporte les éléments suivants :
« 1° Le nom du pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière responsable du site ;
« 2° Le certificat d'inscription à l'ordre des pharmaciens du pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière ;
« 3° Le nom et l'adresse de l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière ;
« 4° L'adresse du site internet utilisé à des fins de commerce électronique ;
« 5° Toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet ;
« 6° La description du site et de ses fonctionnalités permettant de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;
« 7° Le descriptif des conditions d'installation de l'officine prescrites par l'article R.
« La demande d'autorisation est réputée acceptée en l'absence de décision du directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
« Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation explicite ou implicite, le titulaire d'officine informe le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève de la création de son site internet de commerce électronique de médicaments et transmet à cet effet une copie de la demande adressée à l'agence régionale de santé et, le cas échéant, une copie de l'autorisation expresse.
- En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R.
5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
- En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
- L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet.
Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé.
« Le site internet de l'ordre national des pharmaciens et celui du ministère chargé de la santé contiennent des informations sur la législation applicable au commerce électronique des médicaments par une pharmacie d'officine, sur les risques liés aux médicaments fournis illégalement sur internet ainsi que sur le logo commun mis en place au niveau communautaire.
La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives » ;
5138-1 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par les représentants légaux de l'établissement par tout moyen permettant d'en accuser réception, au moins soixante jours avant la date prévue pour le commencement de l'activité.
― Elle comprend les renseignements suivants :
« 1° Les renseignements administratifs relatifs à l'établissement comprenant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social à laquelle appartient l'établissement, le nom des représentants légaux de l'établissement ainsi que l'adresse de l'établissement qui exerce l'activité de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives ;
« 2° Les substances actives à importer, fabriquer ou distribuer ;
« 3° Les caractéristiques des locaux et équipements techniques utilisés dans le cadre de leur activité ;
« 4° Les informations techniques relatives aux activités de fabrication, d'importation ou de distribution des substances actives, notamment la liste de ces activités, les procédés et systèmes d'assurance de la qualité utilisés pour les exercer, ainsi que les sous-traitants éventuels.
« La forme et le contenu du document comportant la liste des renseignements administratifs et des informations techniques sont fixés par décision du directeur général de l'agence.
« Pour les fabricants mentionnés au 1° de l'article R.
5142-1 qui, pour leur propre usage, repour distribuent, en se limitant aux opérations d'achat ou de stockage des substances actives, la mention de cette activité dans l'état prévu à l'article R.
5142-42 vaut déclaration au titre de la distribution.
― Le directeur général de l'agence peut requérir toute information ou procéder à une inspection sur place pour lui permettre de s'assurer de la conformité du site vis-à-vis des référentiels en vigueur en vue d'un démarrage de leur activité.
Il peut à ces fins prolonger le délai prévu à l'alinéa premier pour une durée de soixante jours.
« Si dans un délai de soixante jours suivant la réception de la demande d'autorisation le directeur général de l'agence n'a pas notifié au requérant qu'une inspection sera effectuée, l'autorisation est implicitement accordée et le demandeur peut commencer son activité.
― Toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la qualité ou la sécurité des matières premières à usage pharmaceutique fabriquées, importées ou distribuées est notifiée par tout moyen et sans délai à l'agence.
« Toute autre modification d'un des éléments du dossier est communiquée à l'agence par tout moyen permettant d'en accuser réception, sous la forme d'un état annuel récapitulatif, dont les modalités sont fixées par décision du directeur général de l'agence.
― Le directeur général de l'agence peut refuser d'autoriser tout ou partie de l'activité faisant l'objet de la demande initiale ou toute modification ultérieure susceptible d'avoir une incidence sur la qualité ou la sécurité des substances actives fabriquées, importées ou distribuées.
« Il peut également suspendre l'autorisation à la suite d'une inspection ayant constaté le non-respect des obligations mentionnées aux articles L.
5138-1 et suivants et dans le présent chapitre.
« Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension ne peut intervenir qu'après que la personne exerçant l'activité de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives a été invitée à présenter ses observations.
3° Après la section 1, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
5138-1 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par une personne habilitée à engager l'entreprise à laquelle appartient l'établissement par tout moyen permettant d'en accuser réception.
« 1° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise à laquelle appartient l'établissement ainsi que l'adresse de l'établissement qui exerce l'activité de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients ;
« 2° Le nom et la fonction du déclarant ;
« 3° La nature de la ou des activités soumises à déclaration exercées par l'établissement.
5142-1 qui importent des excipients pour leur propre usage, la mention de cette activité dans l'état prévu à l'article R.
5142-42 vaut déclaration au titre de l'importation.
« Toute modification des renseignements contenus dans la déclaration donne lieu à une nouvelle déclaration, communiquée immédiatement à l'agence par tout moyen permettant d'en accuser réception.
« La cessation d'activité de l'établissement doit être communiquée immédiatement, dans les mêmes formes.
4° Après la section 2 bis, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
- Les substances actives ne peuvent être importées d'un pays tiers vers l'Union européenne que si elles sont accompagnées d'une confirmation écrite de l'autorité compétente du pays tiers exportateur attestant que :
Au chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est créé une section unique ainsi rédigée :
« Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament
5312-1.-Pour la mise en œuvre du dispositif de veille et d'alerte mentionné à l'article L.
5312-4, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la réception et le traitement des signalements de médicaments suspectés d'être falsifiés et des défauts de qualité soupçonnés d'affecter des médicaments.
« Ce dispositif couvre également les rappels de médicaments effectués par les entreprises ou organismes qui en assurent l'exploitation et les retraits de médicaments du marché ordonnés par l'agence auprès des acteurs concernés de la chaîne d'approvisionnement, pendant et en dehors des heures de travail normales.
Le dispositif permet également les rappels des médicaments auprès des patients qui ont reçu ces médicaments, le cas échéant avec l'assistance de professionnels de santé.
« Si le médicament en question est soupçonné de présenter un risque grave pour la santé publique, l'agence transmet sans délai une notification d'alerte rapide à tous les Etats membres et à tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
Si ce médicament a été délivré aux patients, des communiqués publics tendant à son rappel sont diffusés d'urgence, dans les vingt-quatre heures.
Ces communiqués contiennent des informations suffisantes sur le défaut de qualité ou la falsification soupçonnés ainsi que sur les risques encourus.
Le chapitre III du titre Ier du livre troisième de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« La forme et le contenu de ce rapport sont définis par le directeur général de l'agence en coopération avec l'Agence européenne des médicaments.
5313-4.-Afin de contrôler l'application des lois et règlements relatifs aux médicaments à usage humain, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou, dans le cas prévu à l'article L.
5313-3, les inspecteurs des agences régionales de santé mentionnés à l'article L.
5127-1 procèdent, en fonction notamment du risque susceptible d'affecter la qualité ou la sécurité des produits, à l'inspection, le cas échéant inopinée, des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
5124-3 ainsi que des établissements assurant la fabrication, l'importation et la distribution de matières premières à usage pharmaceutique.
« Les fabricants, les importateurs, les grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de médicaments et les exploitants font l'objet d'inspections régulières.
« Les inspections peuvent également avoir lieu dans les locaux des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments, d'un courtier en médicaments et dans les entrepôts douaniers.
a) Au premier alinéa, après le mot : « pharmaceutique », sont insérés les mots : « ou un établissement de fabrication, d'importation et de distribution de matières premières à usage pharmaceutique », les mots : « les pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs des agences régionales de santé mentionnés à l'article L.
5121-5 », sont insérés les mots : « ou L.
5138-3 » et après les mots : « au pharmacien responsable concerné », sont insérés les mots : « ou à la personne responsable de l'établissement » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « si le médicament », sont insérés les mots : « ou la matière première à usage pharmaceutique » ;
« Le certificat de conformité relatif aux matières premières à usage pharmaceutique est délivré conformément aux articles R.
Le chapitre VIII du titre III du livre quatrième de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
5438-1.-Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que définis par l'article L.
5138-2 d'exercer son activité sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application et dans les conditions fixées par l'article L.
5438-3, après les mots : « contenus », sont ajoutés les mots : « parmi les pièces sollicitées pour l'autorisation ou ».
Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
― Au titre de l'exercice 2013, les charges afférentes aux opérations mentionnées au b de l'article R.
426-27 du même code sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini au a de l'article R.
426-5 du même code, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge pour moitié des employeurs et pour moitié des affiliés, et dont le taux est fixé à 0,68 %.
― Au titre de l'exercice 2013, les charges afférentes aux opérations mentionnées au c de l'article R.
426-5 du même code, à la charge pour moitié des employeurs et pour moitié des affiliés, et dont le taux est fixé à 0,10 %.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L.
4131-5 et du chapitre III du titre III, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
426-1 du code de l'aviation civile, les mots : « des personnels répondant aux conditions de l'alinéa précédent et employés par une entreprise étrangère » sont remplacés par les mots : « des personnels répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L.
6527-1 du code des transports et employés hors de France par une entreprise étrangère ».
Au huitième alinéa de l'article R.
426-2 du même code, après les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile », sont insérés les mots : «, du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Avant la section 1 du chapitre VI du titre II du livre IV du même code, il est rétabli un article R.
426-4.-La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peut conclure avec l'Etat une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
« Cette convention, conclue pour une durée minimale de trois ans, précise notamment :
« 1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et le recouvrement des cotisations ;
« 2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion et d'action sociale ;
« 3° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux assurés, à la performance de la gestion, au coût de la gestion, à la gestion financière et à l'action sociale ;
« 5° Les conditions de conclusion d'avenants en cours d'exécution de la convention.
« Elle contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
« La signature de cette convention est autorisée par une délibération du conseil d'administration.
426-10 du même code, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre de l'année précédente ».
426-12 du même code, les mots : « au sens de l'article R.
1° A la deuxième phrase du b du I, les mots : « si l'intéressé s'acquitte des cotisations prévues aux articles R.
426-10, assises sur les prestations brutes perçues » sont remplacés par les mots : « s'ils ont donné lieu au versement de cotisations par l'employeur » ;
2° A la troisième phrase du même b, avant les mots : « pris en compte », est inséré le mot : « également » et le mot : « moyennes » est supprimé ;
426-13, pris en compte sur la base de la totalité des prestations brutes perçues correspondantes, soit au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2012, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu à cotisation de l'employeur, soit au titre des périodes à compter du 1er janvier 2012, lorsque ces périodes ont donné lieu à cotisation de l'employeur sur la base d'un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes et que le versement de l'affilié intervient plus d'un an après la période en cause ; » ;
4° Le c du II est remplacé par les dispositions suivantes :
426-13, pris en compte sur la base du premier salaire annuel brut perçu suivant la période correspondante.
5° Le d du II est remplacé par les dispositions suivantes :
426-13, pris en compte sur la base d'un salaire défini par le conseil d'administration de la caisse ; »
6° Le e du II est remplacé par les dispositions suivantes :
426-13, pris en compte sur la base du dernier salaire annuel brut précédant ces périodes.
7° Le f du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Les services mentionnés au n de l'article R.
426-13, pris en compte, pour la durée de versement des prestations, soit sur la base des prestations brutes perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédant ces périodes, au choix de l'intéressé.
« g) Les services mentionnés au o de l'article R.
Toutefois, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par elle, ces services sont pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant des cotisations versées par cet organisme par le taux des cotisations définies aux articles R.
« Le rachat des périodes définies aux a à g est effectué par l'affilié soit avant l'âge mentionné au 1° du I de l'article R.
426-11, soit au plus tôt six mois avant la date d'effet de la pension, à l'exception des périodes mentionnées au d qui peuvent être rachetées jusqu'à l'âge mentionné à l'article R.
426-12 et au plus tard la veille de la liquidation de la pension.
9° Le III devient le IV, qui est abrogé ;
― Pour le rachat de chacune des périodes mentionnées au II, le conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile détermine le mode et les paramètres de calcul du rachat, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle.
« Ce mode de calcul est déterminé, pour les périodes définies aux a à c et e à g, en fonction de l'âge de l'assuré, sur la base soit du supplément de pension résultant du rachat, soit des cotisations définies aux articles R.
426-10, assises :
« 1° Pour les périodes mentionnées au a, sur le salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services ne soient accomplis dans le cadre de ces périodes ;
« 2° Pour les périodes mentionnées au b, sur les prestations brutes correspondantes, déduction faite, le cas échéant, des cotisations déjà versées par l'employeur ;
« 3° Pour les périodes mentionnées au c, sur le premier salaire annuel brut perçu suivant la période correspondante ;
« 4° Pour les périodes mentionnées au e, sur le dernier salaire annuel brut précédant ces périodes ;
« 5° Pour les périodes mentionnées aux f et g, soit sur la base des prestations brutes perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédent, au choix de l'intéressé, ou, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par elle pour les périodes mentionnées au g, sur le salaire annuel brut d'activité précédant ces périodes, déduction faite du salaire recomposé ;
« 6° Pour les périodes mentionnées au d, ce mode de calcul est déterminé en fonction d'un coefficient appliqué à un salaire moyen défini par le conseil d'administration de la caisse sur la base des salaires d'activité précédant le rachat.
426-11, bénéficient d'une pension sans décote, à compter de la décision d'inaptitude définitive du conseil médical de l'aéronautique civile :
« 1° Sous réserve qu'ils justifient de la condition d'âge définie au I de l'article R.
426-11 et que la durée comprise entre la date de leur première affiliation au régime prévu par le présent chapitre et la date d'effet du droit soit au moins égale à la durée mentionnée au 2° du même I, les personnels navigants reconnus inaptes définitivement à l'exercice de la profession de navigant par ce conseil ;
« 2° Sans condition d'âge ou de durée :
« a) Les affiliés invalides, au sens de l'article L.
341-1 du code de la sécurité sociale, s'ils cotisaient à la caisse de retraite lorsque les causes de l'inaptitude définitive et de l'invalidité sont survenues ;
« b) Les affiliés reconnus inaptes définitivement, au titre d'une affection reconnue imputable au service aérien par le conseil médical de l'aéronautique civile, s'ils cotisaient à la caisse de retraite lorsque la cause de l'inaptitude définitive est survenue ;
« c) Les affiliés reconnus inaptes définitivement, au titre d'un accident du travail ayant entraîné l'inaptitude définitive, s'ils cotisaient à la caisse de retraite lorsque l'accident est survenu.
« Pour l'application du présent article, la cessation de l'activité de navigant doit être liée à l'inaptitude survenue.
« La pension prend effet à la date d'ouverture du droit si la demande de pension est déposée dans les six mois suivant le fait générateur du droit.
426-16-1 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés par l'affilié et à sa charge pendant au moins neuf ans avant leur vingt et unième anniversaire au cours de la période d'affiliation ayant donné lieu à cotisations.
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée les dispositions suivantes :
2° A la deuxième phrase du second alinéa, après les mots : « entre vingt-cinq et le nombre d'annuités acquises », sont insérés les mots : « à titre onéreux ».
Le premier alinéa du III de l'article R.
― La pension d'orphelin versée au profit de chacun des enfants à charge, tels que définis à l'article R.
426-20, est égale à 12 % de la pension de l'affilié.
Toutefois, ce taux est porté à :
426-26 du même code, les mots : « d'anciens navigants ou de leurs ayants droit ou des personnes qui étaient à charge des navigants ou d'anciens navigants lors du décès de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « des membres participants de la caisse ».
Décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 4 du décret du 29 septembre 2010 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, l'assiette de cotisation au régime de retraites complémentaire des assurances sociales est constituée :
― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, de 80 % des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles ;
― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'assiette est constituée de 90 % des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles ;
― à compter du 1er janvier 2015, de la totalité des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles.
Au II de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 susvisé, les mots : « soixante-dix pour cent » sont remplacés par les mots : « la totalité ».
― Les praticiens attachés exerçant leur activité à temps plein mentionnés à la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, de l'indemnité différentielle prévue à l'article R.
― Les praticiens attachés n'exerçant pas leur activité à temps plein mentionnés à la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur 70 % de leurs émoluments hospitaliers, de l'indemnité différentielle prévue à l'article R.
― Par exception aux dispositions du II du présent article, les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, cotisent sur la totalité de l'assiette mentionnée au I du présent article au prorata de la durée des obligations de service accomplies dans chaque établissement.
« Art. 4.-Les praticiens contractuels mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, dans les conditions suivantes :
Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
241-5-7.-Le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 0,75 € par heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L.
241-5-3, les mots : « , d'accidents du travail » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « déclarés ou agréés » et la référence : « L.
b) Au c du 2°, les mots : « bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnées au b du III de l'article L.
741-27 du présent code, les dispositions des articles D.
241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes :
« 1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont celles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;
« 2° La référence aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ;
« 3° La référence au bordereau prévu au I de l'article R.
243-13 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au bordereau prévu à l'article R.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant le montant du financement de l'Agence de la biomédecine pour l'exercice 2012
1418-7 du code de la santé publique est fixé à 36 675 119 euros, dont 11 475 119 euros au titre des activités de conservation de sang placentaire prévu par l'action 23.5 du Plan cancer.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 14 mai 2013 dans les centres suivants :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 12 novembre 2013.
Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2013 sera fixé ultérieurement.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au mardi 5 février 2013 à minuit, terme de rigueur.
de classe normale relevant des ministres
Mardi 5 février 2013, à minuit (heure France métropolitaine)
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures/téléphone : 01-40-56-60-00) ;
― par courriel à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 5 février 2013 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines DRH3B, bureau du recrutement (Sud-Pont), recrutement SACN 2013, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles est fixée au 21 octobre 2013 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, DRH3B, bureau du recrutement, recrutement SACN 2013, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l'affectation des internes et du déroulement des stages particuliers
Le directeur du budget, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2012 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
Le manipulateur d'électroradiologie médicale, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités de manipulateur d'électroradiologie médicale dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article L.
1° Les mots : « Chef de la mission de la communication interne » sont remplacés par les mots : « Chef du bureau de la communication interne et de l'animation » ;
Chargé de mission auprès du sous-directeur des ressources humaines
est insérée la ligne :
sont ajoutées les lignes :
Après l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2012 susvisé est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-En application de l'article 3 du décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
Arrêté du 21 décembre 2012 rectifiant l'arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée EDWARDS SAPIEN XT modèle 9300 TFX de la société EDWARDS Lifesciences SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé, dans la rubrique « Société EDWARDS Lifesciences SAS (EDWARDS) », dans la nomenclature du code 3205292 :
― valve cardiaque transcathéter Edwards Sapien XT 9300TFX (23 mm) ;
― ensemble de la gaine d'introduction Ascendra 2/Ascendra 9320IS24 (24 F) ;
EAU POUR PRÉPARATIONS INJECTABLES MERAM, liquide, 500 ml en flacon (laboratoires COOPÉRATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
EAU POUR PRÉPARATIONS INJECTABLES COOPER, solution pour préparation injectable, 500 ml en flacon (verre incolore) (B/1) (laboratoires COOPÉRATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
HEXASTAT (altrétamine), gélules (B/25) (laboratoires OTL PHARMA)
HEXASTAT (altrétamine), gélules (B/25) (laboratoires PORSTRAKAN PHARMA)
ALOXI 250 microgrammes (palonosetron), solution injectable, flacon (verre) 5 ml (B/1) (laboratoires VIFOR FRANCE SA)
HUVANOF 1 000 mg ADULTES (acide acétylsalicylique), poudre pour solution buvable en sachet-dose, 2 046 mg en sachet-dose (papier/aluminium/polyéthylène) (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
HUVANOF 100 mg NOURRISSONS (acide acétylsalicylique), poudre pour solution buvable en sachet-dose, 204,06 mg en sachet-dose (papier/aluminium/polyéthylène) (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
HUVANOF 500 mg (acide acétylsalicylique), poudre pour solution buvable en sachet-dose, 1 023 mg en sachet-dose (papier/aluminium/polyéthylène) (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVETIRACETAM ARROW 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml de solution à diluer en flacon (verre) (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TEMOZOLOMIDE SANDOZ 100 mg, gélule, sachet (PET/alu/PE), boîte de 5 × 1 gélule (dose unitaire) (B/5) (laboratoires SANDOZ)
AMSALYO 75 mg (amsacrine), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/5) (laboratoires OTL PHARMA)
AMSALYO 75 mg (amsacrine), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/5) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
BELUSTINE 40 mg (lomustine), gélules (B/5) (laboratoires OTL PHARMA)
BELUSTINE 40 mg (lomustine), gélules (B/5) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
DROLEPTAN 2,5 mg/1 ml (dropéridol), solution injectable (IV), 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires OTL PHARMA)
DROLEPTAN 2,5 mg/1 ml (dropéridol), solution injectable (IV), 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
DROLEPTAN 5 mg/2 ml (dropéridol), solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires OTL PHARMA)
DROLEPTAN 5 mg/2 ml (dropéridol), solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES MERAM, liquide, 500 ml en flacon (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES COOPER, solution pour préparation injectable, 500 ml en flacon (verre incolore) (B1) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
HEXASTAT (altrétamine), gélules (B/25) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
INSUPLANT (insuline humaine), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires OTL PHARMA)
INSUPLANT (insuline humaine), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
PERFANE 100 mg/20 ml (enoximone), solution injectable à diluer pour voie IV, 20 ml en ampoule (B/10) (laboratoires OTL PHARMA)
PERFANE 100 mg/20 ml (enoximone), solution injectable à diluer pour voie IV, 20 ml en ampoule (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
Arrêté du 28 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
M. Lionel CADET, chef de l'antenne interrégionale de Rennes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R.
611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire à compter de sa nomination au 1er janvier 2013.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel CADET, délégation est donnée à Mme Aurélie LAMBILLOTTE, attachée principale d'administration des affaires sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel CADET, chef de l'antenne interrégionale de Rennes, délégation est donnée à Mme Aurélie LAMBILLOTTE, adjointe au chef de l'antenne interrégionale de Rennes.
Délégation est donnée à M. Thierry ECHAUBARD, adjoint au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète.
Décision du 8 novembre 2012 interdisant en application des articles L.
5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et du produits de santé (ANSM) en date du 8 novembre 2012 :
Considérant que la société Auris, 11, rue François-Durafour, parc des Murons, BP 90146, 42163 Andrézieux-Bouthéon Cedex, a fait paraître une publicité sur le site internet www.aurismagnetic.com en faveur d'objets de magnétothérapie présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les lombalgies, les allergies, les douleurs d'arthrose, etc., illustré notamment par des allégations telles que :
― « Aimants (...)
: douleurs articulaires et musculaires ; Auris vous propose des solutions (...) pour lutter contre tous les maux du quotidien.
Que vos douleurs soient articulaires ou musculaires, il y a toujours un produit de magnétothérapie adapté » ;
― « La magnétothérapie permet d'obtenir d'excellents résultats sur bon nombre de douleurs articulaires et musculaires souvent chroniques et rebelles à tout traitement » ;
― Médimag 2500 or éco : « Aimants antidouleur » ;
― Médimag or quantum : « pour les fortes douleurs » ;
― Ultra Médimag or : « aimants thérapeutiques : 4 aimants ultra Médimag or antidouleur » ;
― Médimag or mixte : « contre les douleurs articulaires et musculaires » ;
― 25 Médimag 2500 or : « coffret aimants thérapeutiques douleurs articulaires ; soulagera aussi bien les problèmes musculaires des plus grands que les petits "bobos” des enfants » ;
― Patch Medimag : « agissent contre la douleur » ;
― Oreillettes magnétiques Wondermag : « Très appréciées pour lutter contre les bourdonnements » ;
― Bandeau tête Actiflux : « pour aider à soulager les maux de tête » ;
― Bandeau tête magnétique Wondermag : « Idéal pour aider à soulager les maux de tête » ;
― Collier Wondermag : « aident à soulager toutes ces douleurs qui irradient vers la nuque, l'épaule et le bras » ;
― Coussin cervical magnétique Actiform : « vous aident à oublier (...) la douleur » ;
― Minerve magnétique Actiflux : « pour soulager les douleurs de la nuque » ;
― Bretelles magnétiques : « douleurs dos ; pour soulager les douleurs se situant dans le bas du dos ou tout le long de la colonne vertébrale » ;
― Cale-dos magnétique Actiform : « pour aider à prévenir ou soulager douleurs » ;
― Ceinture bandeau Actiflux : « traiter précisément la douleur » ;
― Ceinture cuir : « soulager les douleurs dorsales » ;
― Ceinture silhouette magnétique Wondermag : « idéale pour le dos, les maux de ventre ou les troubles intestinaux » ;
― Coussin bouée magnétique Actiform : « soulager vos douleurs d'assise ; soulager les douleurs du périnée » ;
― Couvre-siège magnétique : « antidouleur » ;
― Epaulière magnétique Wondermag : « Soulager les traumatismes, usure et inflammation de l'épaule ; Que ce soit un traumatisme, une usure ou une inflammation, l'épaulière Auris vous apportera soulagement » ;
― Clip coude magnétique : « douleurs articulaires coude ; Il est préconisé en cas de (...) douleurs » ;
― Coudière magnétique Actiflux : « douleurs articulaires coude ; elle prévient et soulage la douleur » ;
― Bandage magnétique canal carpien Wondermag : « Lorsque les tissus présents dans le canal carpien, comme les ligaments et les tendons, se gonflent et deviennent enflammés, ils font pression sur le nerf médian provoquant engourdissement et douleur de la main (...) ses 4 puissants aimants néodyme vous aident à retrouver le plein usage de votre main » ;
― Mitaine magnétique Actiflux : « une solution efficace pour des doigts gonflés, douloureux » ;
― Repose-poignet magnétique : « Les micro-mouvements génèrent de nouveau troubles squeletto-musculaires.
Pour y remédier, Auris vous propose ce repose poignets magnétique » ;
― Tapis de souris magnétique : « Les micro-mouvements génèrent de nouveau troubles squeletto-musculaires.
Pour y remédier, Auris vous propose ce tapis de souris magnétique » ;
― Barre clavier magnétique : « Les micro-mouvements génèrent de nouveau troubles squeletto-musculaires.
Pour y remédier, Auris vous propose cette barre clavier magnétique » ;
― Clip genou magnétique : « Il est préconisé en cas (...) de douleurs ; douleur rotule » ;
― Genouillère magnétique Actiflux : « aide à soulager les problèmes rotuliens ou de ligaments ; soulager les douleurs du genou » ;
― Relève-jambes magnétique Actiform : « Jambes lourdes, chevilles et pieds gonflés... ces troubles sont le résultat d'une mauvaise circulation (...)
Actiform facilite le retour veineux » ;
― Bandeaux Actiflux pour chevilles : « antidouleur pour cheville ; soulager vos douleurs de chevilles ; pour aider à soulager les douleurs aux chevilles » ;
― Chevillère magnétique Actiflux : « pour soulager contusions et traumatismes » ;
― Claquettes magnétiques Silhouette, sabots magnétiques Silhouette : « participent à la remontée veineuse » ;
― Semelles magnétiques : « favorise la circulation sanguine et le retour veineux » ;
― Demi-semelles fines : « contre les douleurs ; elles préviennent douleurs » ;
― Pedi roll'mag 24 : « pour oublier (...) mal de dos et jambes lourdes » ;
― Brosse à dents magnétique : « Pour prévenir le développement de bactéries cariogènes » ;
― Bracelet et collier en silicone magnétique avec hologrammes : « favoriseraient (...) l'oxygénation des tissus et la circulation sanguine » ;
― Bracelets cuivre : « propriétés antirhumatismales et anti-inflammatoires » ;
― Bracelet breloques : « pour favoriser la circulation sanguine » ;
― Collier hématite magnétique : « stimulerait la reconstitution du sang et des cellules, favorisant ainsi le processus de régénération, pendant ou après la maladie.
Elle serait aussi efficace contre les troubles circulatoires et aiderait à résorber les hématomes » ;
― Bague cuivre duo : « propriétés antirhumatismales et anti-inflammatoires » ;
― Ventouses magnétiques : « Le but recherché est une expulsion des énergies pathogènes (...) qui se sont installées dans les méridiens entravant la libre circulation du sang et de l'énergie responsables de la douleur » ;
― Acupuncto : « déclenche naturellement une production d'endorphines » ;
― des articles correspondant à des avis d'auteur sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― des informations sur le mode d'action de certains objets de magnétothérapie, sans démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― des résumés d'études sur les effets de la magnétothérapie qui, de manière générale, ne sont pas interprétables car insuffisamment complets pour démontrer la qualité des protocoles et des résultats ou pour apporter la preuve que les objets concernés sont semblables à ceux faisant l'objet de la publicité en question et qui soit ne sont pas extrapolables à l'homme dans la mesure où ils concernent des animaux ou l'eau, soit sont sans lien avec les allégations relevées,
la publicité, effectuée par la société Auris, 11, rue François-Durafour, parc des Murons, BP 90146, 42163 Andrézieux-Bouthéon Cedex, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets de magnétothérapie reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
111-20 du code de la construction et de l'habitation pour un ensemble de bâtiments tel que précisé ci-après.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiment répondant simultanément aux conditions suivantes :
-bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention ;
-bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports, y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements pour personnes âgées et établissements pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal.
Si le bâtiment a une surface SRT inférieure à 50 m2, il est uniquement soumis aux exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées.
Huit zones climatiques H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d, H3 sont définies en annexe I du présent arrêté.
La surface prise en compte est égale à la surface thermique au sens de la réglementation thermique, SRT, définie en annexe III.
Ce coefficient Cep est calculé, sur une année, en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon les modalités définies par la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Ce coefficient est calculé, sur une année, en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon les modalités définies par la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Les modalités de calcul de la Tic sont définies par la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
A défaut de pouvoir justifier une valeur de caractéristique selon les modalités ci-dessus, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul Th-B-C-E approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, à l'exception de la valeur par défaut de la conductivité thermique utile des isolants bio-sourcés définie à l'annexe IX du présent arrêté.
La demande de convention visée à l'alinéa précédent est adressée au ministre chargé de la construction.
Le contenu et le format du récapitulatif standardisé d'étude thermique à établir sont décrits en annexe IV.
Au plus tard à partir du 1er juillet 2013, les logiciels utilisés pour réaliser les calculs de Cep, de Bbio et de Tic devront avoir été évalués par le ministre en charge de la construction et de l'habitation et par le ministre en charge de l'énergie, selon la procédure définie à l'annexe VI.
Cette évaluation devra être réexaminée tous les deux ans, à la date anniversaire de la remise du rapport d'évaluation.
La consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
Mcsurf : pour les bâtiments de commerce et les établissements sportifs, coefficient de modulation selon la surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
Bbiomaxmoyen : valeur moyenne du Bbiomax définie par type de bâtiment ou de partie de bâtiment et par catégorie CE1/CE2 ;
Mbsurf : pour les bâtiments de commerce et les établissements sportifs, coefficient de modulation selon la surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
La Ticréf est calculée par la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Pour le calcul de la Ticréf, les paramètres à prendre en compte sont définis à l'annexe X.
Les parois séparant des parties de bâtiment à occupation continue de parties de bâtiment à occupation discontinue doivent présenter un coefficient de transmission thermique, U, tel que défini dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, qui ne peut excéder 0,36 W/(m².
Le ratio de transmission thermique linéique moyen global, RatioΨ, des ponts thermiques du bâtiment n'excède pas 0,28 W/ (m ² SRT.
Les baies de tout local destiné au sommeil (chambres d'établissements de santé, chambres des établissements d'hébergement pour personnes âgées, chambres des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, chambres d'hôtels) et de catégorie CE1 sont équipées de protections solaires mobiles, de façon à ce que le facteur solaire des baies soit inférieur ou égal au facteur solaire défini dans le tableau ci-après :
< ou = 400 m
Les bâtiments ou parties de bâtiment sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou de calculer la consommation d'énergie :
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, la ventilation des locaux ou groupes de locaux ayant des occupations ou des usages nettement différents doit être assurée par des systèmes indépendants.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment équipés de systèmes mécanisés spécifiques de ventilation, tout dispositif de modification manuelle des débits d'air d'un local est temporisé.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, toute installation de chauffage desservant des locaux à occupation discontinue comporte un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge permettant :
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, les réseaux collectifs de distribution à eau de chauffage ou de refroidissement sont munis d'un organe d'équilibrage en pied de chaque colonne.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, tout local est équipé d'un dispositif d'allumage et d'extinction de l'éclairage manuel, ou automatique en fonction de la présence.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, tout local dont la commande de l'éclairage est du ressort de son personnel de gestion, même durant les périodes d'occupation, comporte un dispositif permettant allumage et extinction de l'éclairage.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, le présent article s'applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales.
De plus, lorsque le local a accès à l'éclairage naturel, il intègre un dispositif permettant une extinction automatiquedu système d'éclairage dès que l'éclairement naturel est suffisant.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, les parcs de stationnement couverts et semi-couverts comportent :
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, dans un même local, les points éclairés artificiellement, qui sont placés à moins de 5 mètres d'une baie, sont commandés séparément des autres points d'éclairage dès que la puissance totale installée dans chacune de ces positions est supérieure à 200 W.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, les locaux refroidis de SURT supérieure à 150 m² ou à 30 % de la SURT du bâtiment sont pourvus de dispositifs spécifiques de ventilation.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, les portes d'accès à une zone refroidie sont équipées d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, une installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, avant émission finale dans le local, sauf dans le cas où le chauffage est obtenu par récupération sur la production de froid, l'air n'est pas chauffé puis refroidi, ou inversement, par des dispositifs utilisant de l'énergie et destinés par conception au chauffage ou au refroidissement de l'air.
Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment, destiné à être occupé par des personnes et chauffé, est livré sans système de chauffage, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III et l'exigence définie au 2° de l'article 7 du présent arrêté.
Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.
Dans le cas où la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ne prend pas en compte les spécificités d'un système, d'un projet de construction, ou d'un réseau de chaleur ou de froid, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification de la performance du système ou du réseau de chaleur ou de froid doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'énergie.
Elle est accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe V qui établit notamment en quoi la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ne prend pas en compte les spécificités du système, du réseau de chaleur ou de froid ou du projet de construction.
147-11 du code de l'urbanisme, selon les modalités et conventions suivantes.
Définition d'un obstacle " très protecteur " et " peu protecteur " à l'exposition au bruit
Définition de la vue d'une infrastructure depuis une baie
Détermination de la classe d'exposition au bruit d'une baie d'un bâtiment
SITUATION DU BÂTIMENT CONDUISANT
à un classement de ces baies en BR1
Dans les autres cas, la classe d'exposition de la baie est déterminée dans les tableaux donnés ci-après à partir, d'une part, des zones définies dans le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome pour les bruits des transports aériens et, d'autre part, de la catégorie de l'infrastructure, de la distance de l'infrastructure à la façade et de l'angle sous lequel elle est vue par la baie pour les infrastructures de transports terrestres.
LOCALISATION DU BÂTIMENT
dans le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome
Deux bâtiments sont dits accolés s'ils sont juxtaposés et liés par des parois mitoyennes, dont la surface de contact est d'au moins 50 mètres carrés pour tout type de bâtiment.
Au sens du présent arrêté, on entend par bâtiment à usage d'habitation :
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Bâtiment secondaire
Au sens du présent arrêté, on entend par bâtiment secondaire :
-bâtiments à usage industriel et artisanal.
Bâtiment tertiaire
Au sens du présent arrêté, on entend par bâtiment tertiaire :
-bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;
-gymnases et salles de sport, y compris vestiaires ;
-établissements de santé ;
-aérogares ;
-tribunaux, palais de justice.
-simultanément, le local est situé dans une zone de bâtiment à usage universitaire d'enseignement et de recherche, ses baies sont exposées au bruit BR2 ou BR3 et le bâtiment est construit en zone climatique H2d ou H3 à une altitude inférieure à 400 mètres ;
-le local est situé dans une zone de bâtiment à usage de commerce ;
-le local est situé dans une zone de bâtiment à usage d'établissement de santé ;
-le local est situé dans une zone de bâtiment à usage d'hôtel avec un classement de 4 ou 5 étoiles conformément à l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé ;
-le local est situé dans une zone de bâtiment à usage d'aérogare ;
-le local est situé dans une zone de bâtiment à usage de restaurant ;
-le local est situé dans une zone de bâtiment à usage de tribunal, de palais de justice, de gymnase, de salle de sport ou d'hôtel avec un classement inférieur ou égal à 3 étoiles conformément à l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, ses baies sont exposées au bruit BR2 ou BR3 ou ne sont pas ouvrables en application d'autres réglementations ;
-le local est situé dans une zone à de bâtiment à usage de tribunal, de palais de justice, de gymnase, de salle de sport ou d'hôtel avec un classement inférieur ou égal à 3 étoiles conformément à l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et le bâtiment est construit soit en zones climatiques H1c ou H2c à une altitude inférieure à 400 mètres, soit en zones climatiques H2d ou H3 à une altitude inférieure à 800 mètres ;
-simultanément, le local est situé dans une zone de bâtiment à usage d'établissement d'hébergement pour personnes âgées ou personnes âgées dépendantes, ses baies sont exposées au bruit BR2 ou BR3, et le bâtiment est construit en zone climatique H2d ou H3 à une altitude inférieure à 400 mètres.
Locaux servant à réunir de façon intermittente des personnes
Une paroi opaque est dite thermiquement isolée si son coefficient de transmission thermique U n'est pas supérieur à 0,50 W/ (m ².
Surface thermique au sens de la réglementation thermique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, SRT
La surface thermique, au sens de la réglementation thermique, d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, SRT, est égale à la surface utile de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment, multipliée par un coefficient dépendant de l'usage défini ci-dessous :
Bâtiment universitaire d'enseignement et de recherche
Gymnase et salle de sport, y compris vestiaires
Etablissement pour personnes âgées ou personnes âgées dépendantes
Aérogare
Bâtiment à usage industriel et artisanal
Tribunal, palais de justice
Surface utile d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment SURT
Cette surface est définie pour tout bâtiment ou toute partie de bâtiment.
La surface utile d'ur bâtiment ou d'une partie de bâtimentau sens de la RT, la SURT, est la surface de plancher construite des locaux soumis à la réglementation thermique, après déduction des :
-parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ;
-parties du niveau inférieur servant d'emprise à un escalier, à une rampe d'accès ou parties du niveau inférieur auquel s'arrêtent les trémies des ascenseurs, des monte-charges, des gaines et des conduits de fumée ou de ventilation ;
La température intérieure pour le calcul du coefficient Cep, des coefficients Bbio et Tic est la température opérative.
Une zone de bâtiment est caractérisée par un type d'usage, au sens des usages définis en annexe VIII.
Pour chaque bâtiment faisant l'objet d'une justification selon les modalités de l'article 7 du présent arrêté, le récapitulatif standardisé de l'étude thermique est un fichier informatique au format XML, comportant les éléments suivants :
Chapitre II : exigences de performance énergétique du titre II et les caractéristiques thermiques et exigences de moyens du titre III du présent arrêté et comportant :
- les valeurs du Bbio, Bbiomax, Cep, et Cepmax du bâtiment en kWh d'énergie primaire par m² de SRT ;
Chapitre III : indicateurs pédagogiques représentant, entre autres sous forme graphique, la décomposition du besoin bioclimatique, Bbio, de la consommation conventionnelle d'énergie, Cep, et la température intérieure conventionnelle, Tic, du bâtiment.
Chapitre IV : détail des entrées et sorties des calculs réglementaires, notamment :
- pour chaque projet, bâtiment, zones, groupes et locaux, l'intégralité des caractéristiques telles que définies dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Chapitre V, calculé de manière optionnelle : impact de différents paramètres sur les résultats conventionnels (Bbio, Cep et Tic) :
Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude des systèmes ou projets de construction pour lesquels la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie n'est pas applicable, ou des réseaux de chaleur ou de froid pour lesquels l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine n'est pas applicable, fourni à l'appui de la demande d'agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Pour les réseaux de chaleur ou de froid pour lesquels l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine n'est pas applicable, les demandes d'agrément portent exclusivement sur l'agrément d'une valeur temporaire de contenu en CO2 des kWh énergétiques livrés à ces sous-stations.
Au sens du présent arrêté, l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine n'est pas considéré applicable uniquement en cas de :
- une proposition de contenu en CO2 des kWh livrés aux sous-stations du réseau basée sur le même mode de calcul que celui utilisé pour réaliser l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES LOGICIELS D'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE
Formulation d'une demande d'évaluation par un éditeur de logiciel
Le ministre en charge de la construction et de l'habitation établi le rapport d'évaluation du logiciel après avis du comité d'évaluation réuni à cet effet.
- des compléments ou modifications apportées aux arrêtés définissant les exigences de la réglementation thermique et de la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Concernant le contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froid, il figure en annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Si le contenu CO2 d'un réseau de chaleur ou de froid existant ne figure pas dans l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, la modulation MCGES relative au contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid, dans le cas où ce bâtiment est relié à ce réseau de chaleur ou de froid, est égale à 0.
Le I de l'annexe VIII intitulé "I.-Etablissement pour personnes âgées et établissement pour personnes âgées dépendantes", est remplacé par l'annexe II de l'arrêté du 11 décembre 2014 qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
- Bâtiments ou parties de bâtiment universitaire d'enseignement et de recherche
Le coefficient McGES de modulation du Cepmax selon les émissions de gaz à effet de serre prend la valeur suivante :
Dans le cas d'une utilisation locale de bois énergie comme énergie principale utilisée pour la production de chauffage :
McGES = McGESchaud + McGESfroid / 2
Le coefficient Mcsurf de modulation du Cepmax selon la surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment est pris égal à 0.
- Bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'hôtellerie
Hôtels 0 et 1 étoile (partie nuit)
Hôtel 2 étoiles (partie nuit)
Hôtels 4 et 5 étoiles (partie nuit)
Hôtels 0, 1 et 2 étoiles (partie jour)
Le coefficient McGES est égal à 0.
- Bâtiments ou parties de bâtiment à usage de restauration
Restauration commerciale en continue - 18 h/j 7j/7
Restauration - 1 repas/jour, 5j/7
Restauration scolaire - 1 repas/jour, 5j/7
- Bâtiments ou parties de bâtiment à usage de commerce
Le coefficient Mbsurf de modulation du Bbiomax selon la surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :
Si SRT ≤ 500 m² : Mbsurf = 500-SRT/1300
Si SRT > 500 m² : Mbsurf = 0.
Le coefficient Mcsurf de modulation du Cepmax selon la surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :
Si SRT ≤ 1 000 m² : Mcsurf = SRT - 1 000 / 6 270
Si SRT > 1 000 m² : Mcsurf = 0
Dans le cas où le bâtiment ou la partie de bâtiment est raccordé à un réseau de froid :
- Bâtiments ou parties de bâtiment à usage de gymnases et salles de sports
Etablissement sportif scolaire
Si 1 000 m² < SRT ≤ 2 000 m² : Mbsurf = - 0,0004 * SRT + 0,8
Si 1 000 m² < SRT ≤ 2 000 m² : Mcsurf = - 0,0003 * SRT + 0,6
Etablissement sportif municipal ou privé
- Bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'établissement de santé
Etablissement de santé (partie nuit)
Etablissement de santé (partie jour)
- Bâtiments ou parties de bâtiment à usage industriel ou artisanal
Bâtiments à usage industriel ou artisanal - 3 × 8 h
Bâtiment à usage industriel ou artisanal - 8 h à 18 h
- Bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'aérogare
- Bâtiments ou parties de bâtiment à usage de tribunal ou palais de justice
PERFORMANCE PAR DÉFAUT DES ISOLANTS BIO-SOURCES
A défaut de pouvoir justifier une valeur de conductivité thermique utile d'un isolant bio-sourcés définie selon les modalités précisées à l'article 8 du présent arrêté, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie dans le tableau ci-après :
sèche (ρ) en
thermique utile
(λ) en W / (m.
Isolants
dérivés du
Liège défini
la norme NF B
Expansé pur conforme à la
norme NF EN 13170 (ICB)
Expansé aggloméré au brai ou
aux résines synthétiques
Panneaux de libres de bois définis selon la norme
Panneaux de
laine de bois
agglomérés avec un liant
hydraulique, définis
conformément à la norme
NFEN 13168
agglomérés
Isolants à
base de
fibres
Fibres lâches (isolant en vrac,
fibres non liées)
Paille
comprimée
Transversalement au sens de la
paillette
animales
CARACTÉRISTIQUES À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA TICRÉF
La Ticréf est calculée, pour le bâtiment de référence, selon la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Les caractéristiques du bâtiment de référence sont celles utilisée pour le calcul du Bbio du projet de bâtiment, à l'exception des caractéristiques suivantes :
- l'inertie quotidienne de référence est une inertie moyenne au sens de la méthode de calcul ;
- l'inertie séquentielle de référence est une inertie très légère au sens de la méthode de calcul ;
- la gestion des protections mobiles et des ouvertures de baies pour le confort thermique est prise en référence en fonctionnement manuel tel que décrit dans la méthode ;
Baie horizontale dans les locaux où la hauteur sous plafond est ≤ 5 m
Pour les baies équipées de protection mobiles, le facteur solaire ci-dessus correspond au facteur solaire et au taux de transmission lumineuse de la baie protection mise en place.
― bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal.
― dans le cas contraire, les caractéristiques des produits sont justifiées par référence aux normes françaises ou avis techniques ou norme nationale équivalente acceptée par un pays membre de l'Union européenne ou partie contractante de l'accord EEE, ou par la Turquie et assurant un niveau de sécurité équivalent, et sont délivrées par un organisme tierce partie indépendante notifié au titre de la directive 89/106 reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen.
Pour tout type de bâtiment, la valeur de la perméabilité à l'air du bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques peut être justifiée soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques, selon les modalités définies à l'annexe VII.
A défaut de pouvoir justifier une valeur de caractéristique selon ces modalités, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul Th-B-C-E approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Pour tout type de bâtiment, lorsque la perméabilité des réseaux aérauliques est justifiée par la mesure, elle doit être effectuée conformément à la norme FD E51-767 et ses normes associées, et par une personne indépendante du demandeur ou des organismes impliqués en exécution, maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage sur les bâtiments visés.
Cepmax = 50 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsuef + McGES)
Le ratio de transmission thermique linéique moyen global, Ratio, des ponts thermiques du bâtiment n'excède pas 0,28 W/(m² SRT.
Sur justification écrite du maître d'ouvrage, ce ratio maximal peut être porté à 0,5 W/(m² SRT.
De plus, le coefficient de transmission thermique linéique moyen des liaisons entre les planchers intermédiaires et les murs donnant sur l'extérieur ou un local non chauffé, 9, n'excède pas 0,6 W/(ml.
Zones H1a et H2a Toutes altitudes
Zones H1b et H2b Altitude
> 400 m Altitude
Zones H1c et H2c Altitude
Zones H2d et H3 Altitude
Baies de locaux à occupation pasasgère
Cette limite est ramenée à 10 % dans le cas des locaux pour lesquels la différence d'altitude entre le point bas de son ouverture la plus basse et le point haut de son ouverture la plus haute est égale ou supérieure à 4 mètres.
Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure à 150 m² et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies à l'article R.
Détermination de la classe d'exposition au bruit
d'une baie d'un bâtiment
Une paroi opaque est dite thermiquement isolée si son coefficient de transmission thermique U n'est pas supérieur à 0,50 W/(m².
Surface thermique au sens de la réglementation thermique
d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, SRT
Demande pour un système particulier utilisable
dans plusieurs projets de bâtiment
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES LOGICIELS
D'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE
Justification de la démarche de qualité de l'étanchéité à l'air
d'un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques
Ce niveau est un multiple de 0,1.
Cet organisme doit être titulaire d'un système d'assurance qualité certifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme certificateur accrédité selon la norme ISO/IEC 17021 tel que défini par le règlement (CE) n° 765/2008 susvisé.
― faire vérifier, selon la norme NF EN ISO 19011, l'application du référentiel par un ou des organismes indépendants du demandeur ayant un système d'assurance qualité certifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme certificateur accrédité selon la norme ISO/IEC 17021 tel que défini par le règlement (CE) n° 765/2008 susvisé ;
Ce nombre minimal est, par défaut, déterminé de la même façon que pour le dossier de demande (cf. paragraphe 3 a) ;
― la vérification de l'application du référentiel, en respectant la norme NF EN ISO 19011, par un ou des organismes indépendants du demandeur ayant un système d'assurance qualité certifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme certificateur accrédité selon la norme ISO/IEC 17021 tel que défini par le règlement (CE) n° 765/2008 susvisé.
― Etablissement d'hébergement pour personnes âgées et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
McGESchaud + McGESfroid
― Bâtiments ou parties de bâtiment universitaire
d'enseignement et de recherche
à usage d'hôtellerie
Bctype
SRT ― 1 000
à usage de gymnases et salles de sports
à usage d'établissement de santé
à usage industriel ou artisanal
à usage de tribunal ou palais de justice
Le coefficient McGES de modulation du Cpemax selon les émissions de gaz à effet de serre prend la valeur suivante :
Décision du 28 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
Délégation est donnée à Mme Cécile LE POUPON, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Sont ajoutées les annexes 3 bis et 4.
Crée Arrêté du 20 avril 2012 - art. Annexe IV (VD)
Crée Arrêté du 20 avril 2012 - art. III bis (VD)
― L'arrêté du 20 avril 2012 est modifié conformément au II ci-dessous et aux articles 2 et 3 ci-après.
― Jusqu'au 15 septembre 2013, à l'issue de l'examen technique prévu à l'article 2 ci-dessus :
1° L'expert délivre au candidat un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) selon le modèle figurant en annexe 4.
Ce CEPC indique la catégorie du véhicule pour laquelle l'examen a été passé ainsi que, éventuellement, les mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité.
Lorsque le CEPC fait apparaître un résultat favorable, il tient lieu, en attendant la remise du titre définitif, de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de deux mois à compter du jour de l'examen, tant pour la catégorie de véhicule qui y est mentionnée que pour les équivalences qui s'attachent à cette catégorie en vertu de la réglementation.
Toutefois ce délai de deux mois s'entend sans préjudice du délai éventuel fixé par l'avis médical d'aptitude à la conduite émis dans les conditions définies aux articles R.
Au-delà de ce délai de deux mois, le CEPC ne produit plus d'effets, son titulaire est considéré comme démuni de titre de conduite.
2° Pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul et qui se présentent aux épreuves du permis de conduire, le CEPC ne tient lieu de permis de conduire qu'à compter du premier jour suivant la fin de la période d'interdiction pour une durée de deux mois également.
Dans ce cas, la mention " Vaut titre de conduite à compter du..../..../....
” figurant sur le CEPC est complétée par l'expert.
3° Le CEPC n'est pas remis au candidat qui a obtenu un résultat satisfaisant dès lors que l'expert estime nécessaire qu'il passe un contrôle médical d'aptitude à la conduite.
4° Le CEPC n'est pas remis au candidat à la catégorie D qui, n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus, a bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs pour passer les épreuves du permis de conduire.
5° Le CEPC n'est pas remis au candidat à la catégorie DE qui, n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus, a bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs pour passer les épreuves du permis de conduire.
― A compter du 16 septembre 2013, à l'issue de l'examen technique prévu à l'article 2 ci-dessus, le dossier du candidat est transmis au préfet avec l'avis de l'expert sur l'aptitude à la conduite du candidat.
― L'expert peut demander au préfet que le candidat effectue un contrôle médical si, au cours de l'épreuve pratique, il a estimé que l'état du candidat semblait présenter une incompatibilité avec la conduite des véhicules automobiles.
― si le bilan de l'épreuve pratique est défavorable, le préfet adresse au candidat un formulaire d'avis médical en lui précisant qu'avant toute nouvelle épreuve pratique il devra passer un contrôle médical dans les conditions définies aux articles R.
― si l'épreuve pratique est favorable, le préfet informe le candidat que la délivrance du permis de conduire interviendra après avis favorable rendu à la suite d'un contrôle médical d'aptitude à la conduite effectué dans les conditions définies aux articles R.
Le I de l'article 8 est modifié comme suit :
― Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu'au 19 janvier 2033.
Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit conformément à l'annexe 2 du présent arrêté sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres.
Du 19 janvier 2013 au 15 septembre 2013, un modèle de permis, joint en annexe 3 bis (modèle trois volets de couleur rose), est institué à titre transitoire.
Les permis délivrés selon ce modèle transitoire seront remplacés au plus tard avant le 31 décembre 2014 par des permis suivant le modèle de l'annexe 3 du présent arrêté.
Il sera substitué au plus tard avant le 19 janvier 2033, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 un nouveau modèle de permis de conduire, joint en annexe 3.
Ce nouveau modèle de permis de conduire est doté d'une puce électronique.
Il est, en outre, obligatoirement procédé à la délivrance d'un duplicata du titre délivré selon un modèle antérieur à celui du 19 janvier 2013, contre un permis de conduire tel qu'il est présenté en annexe 3 bis au présent arrêté pendant la période transitoire du 19 janvier 2013 au 15 septembre 2013 dans les cas suivants :
― perte ou vol ;
― détérioration de l'original ;
― extension de catégorie ;
― changement d'état matrimonial ;
― suspension ou annulation d'une catégorie par le préfet pour un motif médical.
Au II de l'article 8, avant les mots : « Le renouvellement des titres » il est ajouté la phrase rédigée comme suit : « II.
― A compter du 16 septembre 2013, il est obligatoirement procédé au renouvellement du titre délivré, contre un permis de conduire tel qu'il est présenté en annexe 3 du présent arrêté dans les cas visés au I ci-dessus.
ANNEXE 3 bis
Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur.
Il établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire collectées par la chambre disciplinaire nationale.
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1463 A.
L'exonération porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié non exonérée au titre de l'article 1463 A de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement.
Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.
Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés.
A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à cet article, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l'article 1477.
III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour les années 2013, 2014 et 2015 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Corps des contrôleurs des services techniques
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
(régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié)
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix)
Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix)
Corps des agents des systèmes d'information et de communication
Agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe
Agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Les Aînés ruraux ― Fédération nationale », dont le siège est à Paris et qui s'intitule désormais « Générations Mouvement ― Fédération nationale ».
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Caporaux
Sapeurs
Conformément à l'article 11 du décret du 16 avril 2012 susvisé, les montants de l'indemnité horaire de base fixés par le présent arrêté feront l'objet, tous les trois ans, d'une évaluation par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, à l'issue de laquelle seront proposés les montants revalorisés des indemnités horaires de base pour la période triennale suivante.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 décembre 2009 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires sont abrogés.
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée
A l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée, les dates de pêche de l'anguille argentée pour la saison 2012-2013 des pêcheurs professionnels dans l'unité de gestion Anguille (UGA) Rhône, Méditerranée, secteur Bas-Rhône, sont remplacées par les dates suivantes : « du 15 septembre 2012 au 15 février 2013 » pour la zone maritime (lagunes).
La directrice de l'eau et de la biodiversité et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée :
Arrêté du 22 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
La ligne concernant l'installation de la société Verrerie du Languedoc (N° ICPE 066 00812) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
WEIBLEN IMMEUBLES SARL
ALTEO
LHOIST France
LHOIST
France OUEST
LHOIST France OUEST
Sauveterre-la-Lemance
ATEMAX France
Saint-Langis-lès-Mortagne
SOLEVAL France
Charny sur Meuse
INEOS CHLORVINYLS France SAS
ANNECY BIO CHALEUR
Société géothermale des rives de Marne
SAS COLOR BIOTECH
PAPETERIES DE TURCKHEIM
Combustion externalisee
La ligne concernant l'installation de la société ETIGE LOGEMENT (N° ICPE 06700506) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société ALUMINIUM PECHINEY (N° ICPE 064 0001) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société BONNARGENT-GOYON (N° ICPE 10000504) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société LES CHAUX DU PERIGORD ― CARRIERES FOURS (N° ICPE 052 02289) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société CHAUX DU PERIGORD ― Temple La.
(N° ICPE 052 00214) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société CHAUX ET DOLOMIE FRANÇAISES (N° ICPE 063 01343) est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
La ligne concernant l'installation de la société ATEMAX OUEST (N° ICPE 053 00004) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société SOLEVAL OUEST (N° ICPE 055 01438) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société ATEMAX NORD EST (N° ICPE 05100756) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société ATEMAX SUD EST (N° ICPE06102299) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société ATEMAX SUD OUEST (N° ICPE 052 02241) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société ARTESIENNE DE VYNILE (N° ICPE 07000620) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société BASF Coastings SAS (N° ICPE 05100978) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société IDEX RESEAU ANNECY (N° ICPE 06104529) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société NOCEENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (N° ICPE 06506415) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
Les lignes correspondant aux installations ci-dessus sont supprimées de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007.
La ligne correspondant à l'installation ci-dessus est retirée de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé.
La ligne suivante est ajoutée à l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 :
POWEO TOUL PRODUCTION
DES CORIANCE
Pierrelate
Arrêté du 26 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 décembre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Les inscriptions s'ouvriront à partir du lundi 7 janvier 2013.
Les épreuves écrites sont fixées au jeudi 4 avril 2013.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 1er juillet 2013.
Le nombre total de places offertes au concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ainsi que le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 26 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 décembre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 24 juin 2013.
Le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation des conventions types mentionnées à l'article R.
229-35 du code de l'environnement relatif à l'administrateur national du registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Sont approuvées deux conventions types valant modèle de convention mentionné à l'article R.
229-35 du code de l'environnement susvisé, établies pour chaque catégorie de comptes, à conclure à l'ouverture de tout compte entre la Caisse des dépôts et consignations agissant comme administrateur national du registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre et chaque titulaire de comptes.
Les deux conventions types susmentionnées seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Elles pourront être consultées auprès des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75007 Paris, ainsi que sur le site internet de l'administrateur national.
L'arrêté du 9 mars 2005 portant approbation des modèles de la convention mentionnée à l'article 2 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L.
Le directeur général du Trésor, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L.
214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L.
La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
Sauf précision contraire, les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr / de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, DREAL de bassin Rhin-Meuse.
Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :
5, place de Broglie, BP 1070, 67073 Strasbourg Cedex
9, place de la Préfecture, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1
7, rue Bruat, BP 489, 68020 Colmar Cedex
1, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex
40, rue du Bourg, BP 512, 55012 Bar-le-Duc Cedex
1, rue Préfet-Claude-Erignac, 54016 Nancy Cedex
1, place Foch, 88026 Epinal Cedex
89, rue de la Victoire-de-la-Marne, 52011 Chaumont Cedex
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Les préfets des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ainsi que les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LISTE DES COURS D'EAU DU BASSIN RHIN-MEUSE MENTIONNÉE AU 1° DU I DE L'ARTICLE L.
MASSE D'EAU SDAGE
TRONÇON
ILL 3
L'ILL
De la confluence de la Doller jusqu'à la masse d'eau Ill 4
Toute la masse d'eau (depuis l'Ill 3 jusqu'au canal de Colmar)
L'Ill de la limite des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin jusqu'au Horgiessen
Depuis le canal de Colmar jusqu'à la confluence avec la Fecht
Depuis la confluence avec la Fecht jusqu'à la limite départementale avec le Bas-Rhin
L'Ill et ses bras, notamment le Mühlbach d'Huttenheim, du Horgiessen jusqu'au canal de décharge de l'Ill
L'Ill et ses bras, notamment les Mühlbach d'Illkirch-Graffenstaden, du canal de décharge de l'Ill jusqu'à sa confluence dans le Rhin
LA MOSELLE
Cours principal et l'ensemble des affluents et sous-affluents de la source jusqu'à sa confluence avec la Moselotte
Cours principal uniquement de sa confluence avec la Moselotte jusqu'à sa confluence avec la Vologne
Cours principal uniquement de sa confluence avec l'Avière jusqu'à la limite du département des Vosges
Réservoir biologique
LUCELLE
LA LUCELLE
Tout son cours français
MUHLBACH DE GERSTHEIM
RUISSEAU MUHLBACH DE GERSTHEIM
Le Mühlbach de Gerstheim de sa source jusqu'au canal d'alimentation du bassin de Plobsheim
DOLLER 1
LA DOLLER
La Doller de sa source jusqu'à la confluence avec le Willerbach
La Doller de la confluence avec le Willerbach jusqu'à la massse d'eau Doller 3
La Doller depuis la masse d'eau Doller 2 jusqu'à la mase d'eau Doller 4
La Doller de la masse d'eau Doller 5 jusqu'à la confluence du Baerenbach
La Doller de la confluence du Baerenbach jusqu'à la confluence avec l'Ill
LAUCH 1
RUISSEAU
HIRSENGRABEN
Le ruisseau Hirsengraben de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch
RUISSEAU LE KLINZRUNZ
Le ruisseau Klinzrunz de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch
RUISSEAU REHGRABEN
Le ruisseau Rehgraben de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch
RUISSEAU LE SEEBACH
Le ruisseau Seebach de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch
RUISSEAU HOELLRUNZ
Le ruisseau Hoellrunz de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch
RUISSEAU FELSENBACH
Le ruisseau Felsenbach de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch
LA LAUCH
La Lauch de sa source jusqu'à la confluence avec le Grosse Sulzbach
RUISSEAU DE LINTHAL
Le ruisseau Linthal de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch
RUISSEAU GROSSE SULZBACH
Le ruisseau Grosse Sulzbach de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch
RUISSEAU KLEINE SULZBACH
Le ruisseau Kleine Sulzbach de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch
FECHT 1
La Fecht de sa source jusqu'à la confluence avec la rivière la Petite Fecht
La Fecht de la confluence avec la rivière la Petite Fecht jusqu'à la confluence avec le Zimmerbach
La Fecht de la confluence avec le Zimmerbach jusqu'à la confluence avec la Weiss
La Fecht de la confluence avec la Weiss jusqu'à la confluence avec l'Ill
BRUCHE 1
LA BRUCHE
La Bruche et ses bras de sa source jusqu'à la Rothaine
La Bruche et ses bras de la Rothaine jusqu'au ruisseau de Framont
La Bruche et ses bras du ruisseau de Framont jusqu'au Netzenbach
La Bruche et ses bras, notamment le Mühlbach de Gresswiller, du ruisseau de Framont jusqu'à la Bruche artificielle
La Bruche de la Bruche artificielle jusqu'à l'Ill
BRUCHE ARTIFICIELLE
La Bruche du Bras d'Altorf jusqu'à la Mossig
PETITE FECHT
RUISSEAU LA PETITE FECHT
De sa source jusqu'à la confluence avec la Fecht
WEISS 2
LA WEISS
La Weiss de la confluence du ruisseau du Lac Noir et du ruisseau du Lac Blanc jusqu'à la fin de la difluence de Sigolsheim
La Weiss de la fin de la difluence de Sigolsheim jusqu'à la confluence avec la Fecht
SAMBACH
RUISSEAU LE SAMBACH
Le Sambach depuis le pont de Bennwihrr jusqu'à la confluence avec la Fecht
STRENGBACH
RUISSEAU LE STRENGBACH
Le Strengbach depuis le pont du lieu-dit Griess à Ribeauvillé jusquà la confluence avec la Fecht
BREITBRUNNENWASSER
RUISSEAU LE BREITBRUNNENWASSER
Le Breitbrunnenwasser depuis sa source jusqu'à sa confluence avec la Fecht
RUISSEAU LE BRUNNENWASSER
Le Brunnenwasser depuis sa source jusqu'à sa confluence avec la Fecht
RUISSEAU LE SPITZBRUNNEN
Le ruisseau le Spitzbrunnen depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le Brunnenwasser
BLIND
RUISSEAU LA BLIND
La Blind de la limite des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin jusqu'à l'Ill
La Blind (ou Blindbach) depuis sa source jusqu'à la limite entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
HORGIESSEN
RUISSEAU L'HORGIESSEN
L'Horgiessen de la limite des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin jusqu'à l'Ill
L'Horgiessen de sa source jusqu'à la limite entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
RUISSEAU LE BERGENBACH
De la limite des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin jusqu'au Horgiessen
Le Bergenbach du pont de la N 83 jusqu'à la limite entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
RUISSEAU L'ECKENBACH
L'Eckenbach de la confluence du ruisseau de Saint-Hippolyte jusqu'à la confluence avec le Bergenbach
RUISSEAU LE NEUGRABEN
Le Neugraben de sa source jusqu'à l'Ill
Le Neugraben depuis la diffluence avec le Bennwasser jusqu'à la limite entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
ORCHBACH
RUISSEAU L'ORCHBACH
Le ruisseau l'Orchbach de sa source jusqu'à la confluence avec le Bennwasser
RUISSEAU LE RIEDBRUNNEN
Le ruisseau Riedbrunnen de sa diffluence avec l'Orchbach jusqu'à la confluence avec le Bennwasser
RUISSEAU LE BENNWASSER
Le Bennwasser depuis la diffluence avec l'Ill jusqu'à la limite entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
FORSTLACH
LE FORTSLACH
Le Fortslach de sa source jusqu'au Neugraben
KRUMMLACH
LE KRUMMLACH
Le Krummlach de sa source jusqu'au Neugraben
LE SCHIFFWASSER
Le Schiffwasser du Bennwasser jusqu'au Neugraben
LE GROSSSCHLUCHT
Le Grossschlucht du Neugraben jusqu'à l'Ill
RUISSEAU L'OBERRIEDGRABEN
L'Oberriedgraben du Bennwasser jusqu'à l'Ill
L'Oberriedgraben depuis sa source jusqu'à la limite entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
LE KLEINSCHLUCHT
Le Kleinschlucht du Grossschlucht jusqu'à l'Oberriedgraben
RUISSEAU L'UNTERRIEDGRABEN
L'Unterriedgraben sur tout son cours
RUISSEAU LE SCHEIDGRABEN
Le Scheidgraben de la limite des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin jusqu'à la Blind
Le ruisseau le Scheidgraben depuis sa source jusqu'à la limite entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Le Neugraben de la limite des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin jusqu'à la Blind
Le ruisseau le Neugraben depuis sa source jusqu'à la limite entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
BUTTENWASSER
Le Buttenwasser de sa source jusqu'à la Blind
INTERMITTLENGRABEN
L'Intermittlengraben du Neugraben jusqu'à la Blind
TIEFGRABEN
Le Tiefgraben de sa source jusqu'à l'Intermittlengraben
GIESSEN 1
RUISSEAU DIT LE GIESSEN
Le ruisseau dit le Giessen du Kleiner Bach jusqu'au Giessen de Sélestat et ses bras, notamment Mühlbach du moulin Volgenloch
LE GIESSEN
Le Giessen de Sélestat du ruisseau de Charbes jusqu'au ruisseau Langenthal
Le Giessen de Sélestat du ruisseau Langenthal jusqu'à la Liepvrette
Le Giessen de Sélestat de la Liepvrette jusqu'à la limite des communes de Scherwiller et de Sélestat
Le Giessen de Sélestat de la limite des communes de Scherwiller et de Sélestat jusqu'à l'Ill
LIEPVRETTE 2
LA LIEPVRETTE
La Liepvrette de la confluence du ruisseau le Robinot jusqu'à la confluence du Rombach
La Liepvrette de la limite des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin jusqu'au Giessen de Sélestat
La Liepvrette de la confluence du Rombach jusqu'à la limite entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
SCHWARZLACHBACH
Le Schwarzlachbach du Bornen jusqu'à l'Ill
MÜHLBACH D'EBERMUNSTER
Le Mühlbach d'Ebermunster de l'Ill jusqu'au Schwarzlachbach
AUBACH (dénomination BD Carthage) HOLTZGIESSEN (dénomination IGN)
L'Aubach du Mühlbach d'Ebersheim jusqu'à l'Ill
MÜHLBACH D'EBERSHEIM (dénomination BD Carthage) HOLTZGIESSEN (dénomination IGN)
Le Mühlbach d'Ebersheim de l'Ill jusqu'à l'Aubach
BORNEN
Le Bornen de sa source juqu'à l'Ill
HANFGRABEN
L'Hambach du Hanfgraben jusqu'au Fossgraben
Le Hanfgraben de sa source jusqu'à l'Hambach
MAERDERGRABEN
Le Maerdergraben du Friesengraben jusqu'au Bornen
ZEMBS
FRIESENGRABEN
Le Friesengraben de sa source jusqu'à la Zembs
LUTTER
La Lutter de sa source jusqu'à l'Ill
RUISSEAU LE PULWERGRABEN
Bras de l'Ill sur les bans communaux de Sand et de Benfeld
RUISSEAU MUHLKANAL
LANDWEGGRABEN
De sa source jusqu'à la Zembs
La Zembs du Friesengraben jusqu'au canal d'alimentation de l'Ill
Le Hanfgraben de sa source jusqu'à la Zembs
RUISSEAU DE BINDERNHEIM
Le ruisseau de Binderheim de sa source jusqu'au Hanfgraben
FELDGRABEN
Le Feldgraben de sa source jusqu'à la Zembs
LA PETITE ILL
Bras de l'Ill de Fegersheim à Nordhouse
ANDLAU 1
L'Andlau de sa source jusqu'au Totenbach
L'Andlau du Wilhelmsthal (= limites des masses d'eau Andlau 1 et Andlau 2) jusqu'à l'Ill
SCHEER
La Scheer de l'Aubach jusqu'à l'Andlau
RUISSEAU LE MUHLBACH DE STOTZHEIM
Bras du cours d'eau l'Andlau sur le ban communal de Stotzheim
KIRNECK 2
La Kirneck de la limite des communes de Barr et de Gertwiller jusqu'à sa confluence avec l'Andlau
DARSBACH
Le Darsbach de sa source jusqu'à l'Andlau
SCHERNETZ
La Schernetz de la limite des communes de Blienschwiller, Nothalten et Epfig jusqu'à la Scheer
EHN 1
RUISSEAU LE MOOSELBACH
De sa source jusqu'à l'Ehn
RUISSEAU EISENBACH
RUISSEAU DIMPFELBACH
RUISSEAU FULLOCHBACH
De sa source jusqu'au ruisseau Dimpfelbach
RUISSEAU DE BOERSCH
Le ruisseau de Boersch de sa source jusqu'à l'Ehn
L'Ehn de sa source jusqu'au ruisseau de Boersch
L'Ehn du ruisseau de Boersch jusqu'à la limite des masses d'eau Ehn 2 et Ehn 3
L'Ehn de la limite des masses d'eau Ehn 2 et Ehn 3 jusqu'au canal de l'Ehn
L'Ehn du canal de l'Ehn jusqu'à l'Ill
ROSENMEER
Le Rosenmeer de sa source jusqu'à l'Ehn
VIEIL ERGELSENBACH
Le Vieil Ergelsenbach de sa source jusqu'à l'Ehn
RUISSEAU DE CHAMPENAY
De sa source jusqu'à la Bruche
CLIMONTAINE
RUISSEAU DU BREVAL
De sa source jusqu'à la Climontaine
RUISSEAU LE MERIBEUX
RUISSEAU DE LA CHERGOUTTE
RUISSEAU D'ALBET
BARENBACH
RUISSEAU LE BORNICHON
De sa source jusqu'au Barenbach
BASS DE RUSS
RUISSEAU DE MUCKENBACH
de sa source jusqu'au Bass de Russ
NETZENBACH
RUISSEAU SCHOENBRUCH
De sa source jusqu'au Netzenbach
RUISSEAU TIEFENBACH
RUISSEAU LA PETITE WISCHES
BRAS D'URMATT
Bras de la Bruche sur le ban communal d'Urmatt
CANAL COULEAUX
Bras de la Bruche
MOSSIG 2
LA MOSSIG
Du ruisseau de Satbach jusqu'à la Bruche
RUISSEAU LE DACHSTEINBACH
De la Bruche artificielle jusqu'à la masse d'eau Bruche 4
BRAS D'ALTORF
Le Bras d'Altorf sur l'ensemble de son cours
RHIN TORTU
Le Rhin Tortu de sa source jusqu'à l'Ill
SCHWARZWASSER
Le Schwarzwasser sur l'ensemble de son cours
FOSSE DES FAUX REMPARTS
Bras de l'Ill sur le ban communal de Strasbourg
L'AAR
CANAL DE LA PAPETERIE
SOUFFEL
La Souffel du Leisbach jusqu'à l'Ill
MODER 1
La Moder de sa source jusqu'au Mittelbach
La Moder du Moulin d'Uhrbrueck jusqu'au ruisseau des Jésuites
La Moder du ruisseau des Jésuites jusqu'au Landgraben
La Moder du Landgraben jusqu'au Rhin
SAUER 1
La Sauer de la frontière franco-allemande jusqu'au Soulzbach
La Sauer du ruisseau Krummwierselgraben à l'Eberbach
La Sauer de l'Eberbach jusqu'au Rhin
RUISSEAU LE ZITTERSHEIM
De sa source jusqu'à la Moder
RUISSEAU DE ROSTEIG
Le ruisseau de Rosteig de sa source jusqu'à la Moder
RUISSEAU LE FALKELTHALBACHEL
De sa source jusqu'au ruisseau de Rosteig
FISCHBACH
Le Fischbach de sa source jusqu'à la Moder
MOOSBAECHEL
Le Moosbaechel de sa source jusqu'à la Moder
MITTELBACH
Le Mittelbach de sa source jusqu'à la Moder
RUISSEAU LE MEISENBACH
De sa source jusqu'au Mittelbach
ZINSEL DU NORD 1
BREIDENBACH
Le Breidenbach et ses affluents et sous-affluents de sa source jusqu'à la Zinsel du Nord
La Zinsel du Nord et ses affluents et sous-affluents de sa source jusqu'au Rehbach
La Zinsel du Nord et ses affluents et sous-affluents du Rehbach jusqu'à la limite des départements de la Moselle et du Bas-Rhin
La Zinsel du Nord de la limite des départements de la Moselle et du Bas-Rhin jusqu'au Falkensteinbach
Du ruisseau l'Isselbaechel jusqu'à la Moder
FALKENSTEINBACH 1
Le Falkensteinbach et ses affluents et sous-affluents de sa source jusqu'à la limite des départements de la Moselle et du Bas-Rhin
Le Falkensteinbach de la limite des départements de la Moselle et du Bas-Rhin jusqu'au Baetenbach
SCHWARZBACH
Le Schwarzbach et ses affluents et sous-affluents de sa source jusqu'à la limite des départements du Bas-Rhin et de la Moselle
RUISSEAU LE LISENTHAL
De sa source jusqu'à la Zinsel du Nord
RUISSEAU LE SCHLIERBACH
RUISSEAU DE WISSBACH
RUISSEAU DE ETANG DE
De sa source juqu'à la limite des départements de la Moselle et du Bas-Rhin
RUISSEAU LE DURSTBACH
De sa source jusqu'au Falkensteinbach
RUISSEAU LE BAETENBACH
LOMDGRABEN
Le Lomdgraben du ruisseau d'Uhlwiller jusqu'à la Moder
ROTHBACH (dénomination BD Carthage) ROTHBAECHEL (dénomination IGN)
Le Rothbach de l'Eschbach jusqu'à la Moder
ROTHBACH
Le Rothbach de sa source jusqu'à l'Eschbach
ESCHBACH
L'Eschbach de sa source jusqu'au Rothbach
RUISSEAU DU CHÂTEAU WALK
Le ruisseau du Château Walk de sa source jusqu'à l'Eschbach
WASCHGRABEN
Le Waschgraben de sa source jusqu'à la Moder
KESSELGRABEN
Le Kesselgraben de sa source jusqu'à la Moder
HELLERGRABEN
Le Hellergraben de sa source jusqu'au Kesselgraben
ZORN 1
ZORN BLANCHE
La Zorn blanche et ses affluents et sous-affluents de sa source jusqu'à la Zorn
RUISSEAU DE DABO
Le ruisseau de Dabo et ses affluents et sous-affluents de sa source jusqu'à la Zorn
RUISSEAU L'ANDLAU (dénomination BD Carthage) SCHACHENECKTHAL (dénomination IGN)
De sa source jusqu'à la limite des départements de la Moselle et du Bas-Rhin
La Zorn et ses affluents et sous-affluents de sa source jusqu'au ruisseau de Forellenbaechel
La Zorn du canal de dérivation de la Zorn jusqu'à la Moder
LANDGRABEN
Le Landgraben de la limite des communes de Berstett et d'Eckwersheim jusqu'à la Moder
MÜHLBACH
Le Mühlbach de la limite des communes d'Olwisheim et d'Eckwersheim jusqu'au Landgraben
SCHLOSSGRABEN
Le Schlossgraben de sa source jusqu'au Landgraben
RIEDGRABEN
Le Riedgraben de sa source jusqu'au Landgraben
FOSSE NEUGRABEN
Du Landgraben jusqu'à l'Ill
MÜHLRHEIN
Le Mühlrhein de sa source jusqu'au Landgraben
RUISSEAU LE DEUTELBACH
De sa source jusqu'à la Sauer
STEINBACH (AFFL.
STEINBACH
Le Steinbach de sa source à la Sauer
RUISSEAU LE LANGENBACH
De sa source jusqu'au ruisseau le Steinbach
HEIMBACH
Le Heimbach de la frontière franco-allemande jusqu'à la Sauer
EBERBACH
L'Eberbach de la limite des communes d'Eschbach, Hegeney et Walbourg jusqu'à la Sauer
RUISSEAU LE MARKBACH
RUISSEAU LE VERLORENERBACH
RUISSEAU LE TRAUTBACH
RUISSEAU LE SAUERMATTGRABEN
RUMBAECHEL
Le Rumbaechel de sa source jusqu'à l'Eberbach
BRUMBACH
Le Brumbach de sa source jusqu'à l'Eberbach
LE FALLGRABEN
De sa source jusqu'à l'Eberbach
EISENBAECHEL
L'Eisenbaechel du Brumbach jusqu'au Fallgraben
Le Landgraben de sa source jusqu'au Fallgraben
KLOSTERGRABEN
Le Klostergraben de sa source jusqu'à l'Eberbach
MIRGRABEN
Le Mirgraben de sa source jusqu'à la Sauer
SELTZBACH
Le Seltzbach du Warsbach jusqu'à la Sauer
SCHEMPFERBACH
Le Schemperbach de sa source jusqu'au Haussauerbach
RUISSEAU LE REHBACH
De sa source jusqu'au Schemperbach
RUISSEAU KUCHENBAECHEL
De sa source jusqu'au Rehbach
RUISSEAU LE BRUELLBAECHEL
LAUTER
La Lauter de la frontière franco-allemande jusqu'au rejet de la station d'épuration de Wissembourg
La Lauter du rejet de la station d'épuration de Wissembourg jusqu'au barrage de Bienwald (exclus)
La Lauter du barrage de Bienwald (inclus) jusqu'à la frontière franco-allemande
MOSELOTTE 1 MOSELOTTE 2
MOSELOTTE
Cours principal et l'ensemble des affluents et sous-affluents de la source jusqu'à sa confluence avec le Bouchot
Cours principal uniquement de sa confluence avec le Bouchot jusqu'à sa confluence avec la Moselle
BOUCHOT
VOLOGNE 1
Cours principal et l'ensemble des affluents et sous-affluents de la source jusqu'à sa confluence avec la Barba, à l'exception du ruisseau d'Herpelmont
Cours principal uniquement de sa confluence avec le Barba jusqu'à sa confluence avec la Moselle
BARBA
Cours principal et l'ensemble des affluents et sous-affluents de la source jusqu'à sa confluence avec la Vologne
NICHE
Cours principal et l'ensemble des affluents et sous-affluents de la source jusqu'à sa confluence avec la Moselle
RUISSEAU D'ARGENT
RUISSEAU DE SOBA
RUISSEAU DE LA VARROIE
RUISSEAU PRÉ AUX BOIS
FAVE
Cours principal et l'ensemble des affluents et sous-affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Meurthe
MEURTHE 1
Cours principal et l'ensemble des affluents et sous-affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Taintroué
TAINTROUÉ
HURE
VALDANGE
RABODEAU
BASSE DE RÉQUIVAL
Le Basse de Réquival de sa source jusqu'à la limite des départements du Bas-Rhin et des Vosges
RUISSEAU DES GOUTTES
De sa source jusqu'à la limite des départements des Vosges et du Bas-Rhin
RUISSEAU DE LA MAIX
La Plaine de sa source jusqu'à la limite des départements du Bas-Rhin et des Vosges
Cours principal et l'ensemble des affluents et sous-affluents de la source jusqu'au ruisseau le Chalarupt (Meurthe-et-Moselle)
Cours principal uniquement du ruisseau de Chalarupt jusqu'à la confluence avec la Meurthe
VEZOUZE 1
RUISSEAU DE CHATILLON
Le ruisseau de Chatillon de sa source jusqu'à la limite des départements du Bas-Rhin et des Vosges
VEZOUSE 1
BASSE DE L'ESCARGOT
De sa source jusqu'à la limite des départements de Meurthe-et-Moselle et du Bas-Rhin
LONGEAU
SARRE 1
RUISSEAU DU PRÉ LEMOINE
Le ruisseau du Pré Lemoine et ses affluents et sous-affluents de sa source jusqu'à la Sarre Blanche
SARRE BLANCHE
La Sarre Blanche et ses affluents et sous-affluents de la limite des départements du Bas-Rhin et de la Moselle jusqu'à la Sarre Rouge
La Sarre Blanche de sa source jusqu'à la limite des départements du Bas-Rhin et de la Moselle
SARRE ROUGE
La Sarre Rouge et ses affluents et sous-affluents de sa source jusqu'à la Sarre Blanche
RUISSEAU D'ABRESCHVILLER
Le ruisseau d'Abreschviller et ses affluents et sous-affluents de sa source jusqu'à la Sarre Rouge
RUISSEAU DE SAINT-QUIRIN
Le ruisseau de Saint-Quirin et ses affluents et sous-affluents de sa source jusqu'à la Sarre Rouge
RUISSEAU DE VOYER
Le ruisseau de Voyer et ses affluents et sous-affluents de sa source jusqu'à la Sarre Rouge
EICHEL 2
RUISSEAU DE GRENTZBACH
Le ruisseau de Grentzbach et ses affluents et sous-affluents de sa source jusqu'à la limite des départements du Bas-Rhin et de la Moselle
Le ruisseau de Grentzbach de la limite des départements du Bas-Rhin et de la Moselle jusqu'à l'Eichel
GAILBACH
RUISSEAU LE GAILBACH
Le Gailbach et son affluent le Hofbrunnen
La Meuse de la masse d'eau canal de l'Est Branche-Nord 1 à la masse d'eau Ruisseau du Franc Ban
NEANT
RUISSEAU DE BOENE
Cours principal et l'ensemble des affluents et sous-affluents de la source jusqu'à sa confluence avec le Mouzon
RUISSEAU DE LA PLANCHOTTE
Cours principal uniquement, de la source jusqu'à sa confluence avec le Mouzon
RUISSEAU DE DAMBLAIN
Cours principal uniquement, de la source jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de la Planchotte
RUISSEAU DE SAUVILLE
LA MEHOLLE
Le ruisseau de la Prêle de sa source à la Meuse
MARSOUPE
LA MARSOUPE
Le ruisseau de Marsoupe et ses affluents de sa source jusqu'à la Meuse
LA PRÊLE
FRANC BAN
LE FRANC BAN
Le ruisseau du Franc Ban et ses affluents de sa source jusqu'à sa confluence avec la Meuse
FORGES/ MONZEVILLE
Le ruisseau de Forges et ses affluents de sa source jusqu'à sa confluence avec la Meuse
CRUSNES 1
La Crusnes de sa résurgence au Moulin de Bernawé jusqu'à la Piennes
NANHEUL
Le Nanheul et ses affluents de sa source jusqu'à la Crusnes
LA MARCHE
La Marche et le ruisseau des Courvées de la frontière franco-belge jusqu'à la Chiers
RUISSEAU DE LA GIVONNE
RUISSEAU LA GIVONNE
Le ruisseau de la Givonne et ses affluents de sa source jusqu'à la Meuse
VRIGNE 1
RUISSEAU LA VRIGNE
La Vrigne et ses affluents de sa source jusqu'au ruisseau de Claire inclus
RUISSEAU DE BAIRON
RUISSEAU DU MOULIN
Le ruisseau du Moulin (du Bois de Villers) et ses affluents de sa source jusqu'au ruisseau du Bairon
RUISSEAU DE SAINT-JEAN (AFFL.
SEMOY)
RUISSEAU DE SAINT-JEAN
Le ruisseau de Saint-Jean et ses affluents de sa source jusqu'à la Semoy
LA SEMOY
RUISSEAU DES MANISES
ALYSE
RY D'ALYSE
De la source à la confluence
VIROIN 2
HULLE
RIVIERE LA HULLE
La Hulle et ses affluents de sa source jusqu'à sa confluence avec la Houille
LISTE DES COURS D'EAU DU BASSIN RHIN-MEUSE MENTIONNÉE AU 1°
I.- Le directeur général de l'agence régionale de santé habilite en fonction des besoins identifiés au niveau régional un ou plusieurs centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic qui assurent, dans leurs locaux ou hors les murs, notamment auprès des populations les plus concernées :
1° La prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales, leurs traitements préventifs figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés ;
2° La prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ;
3° La prévention des autres risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle, notamment par la prescription de contraception.
Le centre peut mener ces activités, dans ou hors les murs, en coordination avec les autres organismes, notamment les associations, œuvrant sur le territoire de santé avec lesquels il conclut des conventions de partenariat.
II.-Le centre assure une prise en charge anonyme ou non, selon le choix exprimé par l'usager au moment de son accueil.
En cas de nécessité thérapeutique ou à la demande de l'usager, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat initialement choisi par l'usager, avec le consentement exprès, libre et éclairé de ce dernier.
Les activités de vaccination et de prescription de contraception exercées par le centre ne font pas l'objet d'une prise en charge anonyme.
III.-La gestion d'un centre peut être confiée à une collectivité territoriale, dans le cadre d'une convention conclue avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
IV.-Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au I du présent article sont prises en charge par le fonds d'intervention régional sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L.
L'annexe jointe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L.
Les préfets des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ainsi que les directeurs régionaux de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TRONCON
De la confluence de la Largue jusqu'à la masse d'eau Ill 4 à Illzach
De la Masse d'eau Ill 3 à Illzach jusqu'à la confluence de la Lauch
De la confluence de la Lauch jusqu'au Horgiessen
DOLLER 1, DOLLER 2, DOLLER 3, DOLLER 4, DOLLER 5
De sa source jusqu'à la confluence avec l'Ill
SEEBACH
RUISSEAU SEEBACH
Tout son cours
GROSS RUNZGRABEN
RUISSEAU GROSS RUNZGRABEN
THUR 2,
LA THUR
Du barrage de Kruth-Wildenstein (exclu) jusqu'à la confluence du Steinbyrunz
LANGMATTRUNTZ
RUISSEAU LANGMATTRUNTZ
RUISSEAU BRUCKENBACH
RIMBACHRUNTZ
RUISSEAU RIMBACHRUNTZ
BRUSCHER
RUISSEAU BRUSCHER
WALDRUNZ
RUISSEAU LE WALDRUNZ
WISSBACH
RUISSEAU WISSBACH
ERZENBACH
RUISSEAU ERZENBACH
De sa source jusqu'à la confluence avec le Grosse Sulzbach
OHMBACH
RUISSEAU L'OHMBACH
RUISSEAU LE HOLTZCANAL
ALTENWEIHERBACH
RUISSEAU ALTENWEIHERBACH
RUISSEAU DIT "LA FECHT"
WEISS 1, WEISS 2
De la confluence des ruisseaux du lac blanc et du lac noir jusqu'à la Fecht
RUISSEAU DU LAC NOIR
Limite amont au pied du barrage
RUISSEAU DU LAC BLANC
RUISSEAU DE TANNACH
BECHINE
LA BECHINE
URE
RUISSEAU L'URE
SEMBACH
RUISSEAU LE SEMBACH
Tout son cours dans le Haut-Rhin
RUISSEAU BENWASSER
SCHIFFWASSER
GROSSSCHLUCHT
KLEINSCHLUCHT
UNTERRIEDGRABEN
La Blind de sa source jusqu'à l'Ill
Le Scheidgraben de sa source jusqu'à la Blind
Le Neugraben de sa source jusqu'à la Blind
De sa source jusqu'au ruisseau de Charbes
Le Giessen de Sélestat du ruisseau de Charbes jusqu'au Sonnenbach (ou Erlenbach)
Le Giessen de Sélestat du Sonnenbach (ou Erlenbach) jusqu'à la Liepvrette
LIEPVRETTE 1, LIEPVRETTE 2
De la source jusqu'à la confluence du Rombach
La Liepvrette de la confluence du Rombach jusqu'au Giessen de Sélestat
De sa source jusqu'au Kleiner Bach
Le ruisseau dit "le Giessen" du Kleiner Bach jusqu'au Giessen de Sélestat
L'ERLENBACH
De sa source jusqu'au Giessen de Sélestat
RUISSEAU LE LUTTERBACH
RUISSEAU DUMPFENBACH
RUISSEAU LE LANGENTHAL
ROMBACH
RUISSEAU LE ROMBACH
RUISSEAU LE MUHLBACH DE CHATENOIS
De la Liepvrette jusqu'au Giessen de Sélestat
Le Schwarzlachbach du Mühlbach d'Ebersmunster jusqu'à l'Ill
MUHLBACH D'EBERMUNSTER
AUBACH (dénomination BD Carthage)
HOLTZGIESSEN (dénomination IGN)
MUHLBACH D'EBERSHEIM (dénomination BD Carthage)
Le Bornen de sa source jusqu'à l'Ill
RUISSEAU DE CHALMEUCHE
RUISSEAU LA MOUSSIÈRE
RUISSEAU DE L'EVREUIL
RUISSEAU DE GRANDROUÉ
RUISSEAU DE SAULXURES
RUISSEAU DE LA ROTHAINE
RUISSEAU DE FRAMONT
RUISSEAU LE TOMMELSBACH
RUISSEAU LE MUHLBACH SUR BRUCHE
RUISSEAU EIMERBAECHEL
De sa source jusqu'au Bras d'Urmatt
RUISSEAU LE SOULTZBACH
RUISSEAU GRENDELBACH
HASEL
RUISSEAU LA HASEL
MAGEL
RUISSEAU LA MAGEL
RUISSEAU LE STILLBACH
De sa source jusqu'au ruisseau de Satbach
La Moder du Moulin d'Uhrbrueck jusqu'au ruisseau des Jésuites, compris le canal de décharge de la ville de Haguenau, à l'exception toutefois de la Moder comprise entre la prise d'eau située rue Lerchenberg jusqu'à sa confluence avec le canal de décharge de la ville de Haguenau.
ZINSEL DU NORD OU MODERBACH
La Zinsel du Nord ou Moderbach et ses affluents et sous affluents de sa source (ru de Krappenthal inclus) jusqu'à la confluence avec le Weissbach
MUHLBACH
MUHLRHEIN
Cours principal et l'ensemble des affluents et sous-affluents de la source jusqu'à sa confluence avec la Moselotte incluse
MOSELLE 2, MOSELLE 3, MOSELLE 4
Cours principal uniquement, de sa confluence avec Moselotte jusqu'à la limite du département des Vosges
De la limite avec le département des Vosges jusqu'à sa confluence avec la Meurthe
Cours principal et l'ensemble des affluents et sous-affluents de la source jusqu'à sa confluence avec le Barba incluse
SAINT OGER
Cours principal uniquement de la source jusqu'à la confluence avec la Moselle
DURBION
AVIERE
Cours principal uniquement du plan d'eau de Bouzey jusqu'à la confluence avec la Moselle
Cours principal uniquement de la source jusqu'au plan d'eau de Bouzey
FRCR277 FRCR278 et FRCR279
MEURTHE 1 MEURTHE 2 ET MEURTHE 3
Cours principal et l'ensemble des affluents et sous-affluents de sa source jusqu'à la limite départementale entre les Vosges et la Meurthe-et-Moselle
FRCR280 et FRCR279
MEURTHE 4 ET MEURTHE 3
De la frontière entre les départements de la Meuthe-et-Moselle et des Vosges jusqu'à sa confluence avec la Moselle
FRCR285 et
VEZOUZE 1, VEZOUZE 2 ET VEZOUZE 3
VEZOUZE ET AFFLUENTS DIRECTS
Tout son cours et tout leur cours.
MORTAGNE 1, MORTAGNE 2 ET
MORTAGNE 3
PLAINE 1 ET PLAINE 2
PLAINE ET SES AFFLUENTS EN RIVE GAUCHE
RUISSEAU LE SAINT FLORENT
Cours principal uniquement de la source jusqu'à la confluence avec la Mortagne
RUISSEAU DE LA COLLINE DES EAUX (OU GAINDRUPT)
MONSEIGNEUR
ORNE 1, ORNE 2
De la frontière départementale entre la Meuse et la Meurthe-et-Moselle jusqu'à la Moselle
Le ruisseau de Grentzbach et ses affluents et sous affluents de l'ancien moulin de Saint-Louis jusqu'à la limite des départements du Bas-Rhin et de la Moselle
FRB1R471 et FRB1R472
MEUSE 2 ET
De la frontière départementale entre les départements de la Meuse et des Vosges jusqu'à la confluence avec la Scance
La Méholle de sa source à la Meuse
MARSOUPE ET SES AFFLUENTS
FRANC BAN ET SES AFFLUENTS
Le ruisseau des Forges et le ruisseau de Montzeville sur tout leur cours
CHIERS 2 ET
CHIERS 3
De la confluence avec la Crusnes jusqu'à la confluence avec la Meuse
CRUSNES 1 ET
OTHAIN 3
De la confluence du ravin de grand Vau jusqu'à la Chiers
RUISSEAU LA MARCHE
Ruisseau de la Marche depuis sa confluence avec le Ruisseau des Courvées jusqu'à sa confluence avec la Chiers
SORMONNE 1
LA SORMONNE
La Sormonne depuis sa source jusqu'à sa confluence avec l'Audry (limite avec la masse d'eau SORMONNE 2)
La Sormonne depuis sa confluence avec l'Audry (limite de la masse d'eau SORMONNE 1) jusqu'à sa confluence avec la Meuse
Cours français de la Semoy, de la frontière avec la Belgique jusqu'à la confluence avec la Meuse
LE VIROIN
Cours français du Viroin de la frontière avec la Belgique jusqu'à la confluence avec la Meuse
DELUVE
RUISSEAU DELUVE
Le ruisseau Deluve depuis la frontière avec la Belgique jusqu'à sa confluence avec le Viroin
LA HOUILLE
La Houille depuis la Hulle (limite avec la masse d'eau FRB1R605) jusqu'à sa confluence avec la Meuse.
THUR 2, THUR 3
FECHT 1, FECHT 2, FECHT 3, FECHT 4
MUHLBACH D'EBERSHEIM (dénomination BD Carthage) HOLTZGIESSEN (dénomination IGN)
RUISSEAU DE GRANDROUE
La Moder du moulin d'Uhrbruck jusqu'au ruisseau des Jésuites, compris le canal de décharge de la ville de Haguenau, à l'exception toutefois de la Moder comprise entre la prise d'eau située rue Lerchenberg jusqu'à sa confluence avec le canal de décharge de la ville de Haguenau.
VOLOGNE 1 VOLOGNE 2
DURBION 1 DURBION 2
et FRCR279
De la frontière entre les départements de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges jusqu'à sa confluence avec la Moselle
MORTAGNE 1, MORTAGNE 2 ET MORTAGNE 3
et FRB1R 472
MEUSE 2 ET MEUSE 3
CHIERS 2 ET CHIERS 3
CRUSNES 1 ET CRUSNES 2
Arrêté du 31 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Fédération des parcs naturels régionaux de France
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association « Fédération des parcs naturels régionaux de France » est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Société française pour l'étude et la protection des mammifères est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de la vie française (LUR)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de la vie française est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Société herpétologique de France (SHF)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Société herpétologique de France est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Fonds d'intervention éco-pastoral Groupe ours Pyrénées (FIEP)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Fonds d'intervention éco-pastoral (FIEP) Groupe ours Pyrénées est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France (SNPN)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
1333-4, est interdit dans la fabrication de biens de consommation, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux :
1° Tout ajout de radionucléides, en plus de ceux naturellement présents, y compris par activation ;
2° Tout usage de substances radioactives d'origine naturelle ;
3° Tout usage de substances provenant d'une activité nucléaire lorsque celles-ci sont contaminées, activées ou susceptibles de l'être par des radionucléides mis en œuvre ou générés par l'activité nucléaire.
II.-Dans les produits de construction, est interdite toute addition de radionucléides artificiels, y compris lorsqu ’ ils sont obtenus par activation, et de substances radioactives d'origine naturelle.
III.-Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la consommation, et selon le cas, de la construction ou de l'agriculture peut restreindre ou interdire la distribution, ou ordonner le retrait de produits provenant de zones contaminées par des substances radioactives ou produits fabriqués à partir de matériaux contaminés par de telles substances ou activés.
L'article 14 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée, modifiée par la décision du 3 septembre 2012, est modifié ainsi qu'il suit :
M. Christian CREMONA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre des techniques d'ouvrages d'art.
M. Philippe LE GUILLOU, agent contractuel, chef du département de la valorisation technique par intérim.
M. Bertrand JAMES, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur technique, chef du centre de l'informatique technique et scientifique.
M. Christophe DESNOUAILLES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur technique, chef du centre des systèmes de transport et de la mobilité et chef de la division de l'optimisation et de l'utilisation des réseaux.
Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi
La section 1 du chatitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Organisation de Pôle emploi à Mayotte
326-6 est Pôle emploi.
326-2.-Pôle emploi est dirigé à Mayotte par un directeur territorial nommé par le directeur général et placé sous son autorité.
326-3.-Le directeur territorial anime et contrôle l'activité de Pôle emploi à Mayotte.
« Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'institution qui est affecté à Mayotte.
326-4.-Le directeur territorial peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.
326-5.-Le directeur territorial représente l'institution dans ses relations avec les usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant Mayotte dans les domaines relevant de l'article L.
326-7 ou la gestion des ressources humaines.
Il se prononce sur les recours hiérarchiques des usagers contre les décisions prises par les agents placés sous son autorité lorsqu'il dispose d'une délégation en ce sens du directeur général.
326-6.-Le directeur général de Pôle emploi peut déléguer ses pouvoirs au directeur territorial dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.
326-7.-Le directeur territorial transmet au préfet les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de l'institution.
« Intervention pour le compte de l'Etat
326-8.-Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, le directeur territorial statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions.
326-9.-Le directeur territorial de Pôle emploi représente l'Etat devant le tribunal administratif en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour le compte de l'Etat.
« Instance paritaire
326-10.-L'instance paritaire prévue à l'article L.
326-9 comprend cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées à l'article L.
« Les membres de l'instance paritaire sont désignés pour trois ans.
Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.
Les suppléants peuvent assister aux réunions de l'instance.
« Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, l'instance paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne peuvent appartenir au même collège.
« Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés dans un délai de trois mois.
« Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'institution.
326-11.-L'instance paritaire de Pôle emploi est réunie sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
326-12.-Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis :
« 1° Aux membres de l'instance paritaire ;
« 2° Au directeur territorial de Pôle emploi à Mayotte ;
« 4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de Pôle emploi ;
« 5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L.
La section 2 du chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
326-13.-Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à Pôle emploi.
« Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec Pôle emploi et l'Etat est jointe à la demande.
326-14.-Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire prévue à l'article L.
326-15.-La convention par laquelle une commune devient correspondante de Pôle emploi est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.
« Cette convention est signée par le préfet et par le directeur territorial de Pôle emploi.
326-16.-Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L.
326-20, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à l'article L.
327-1 est versé.
326-17.-Les informations reçues par le maire en application de l'article L.
326-20 ne peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en matière de placement ou d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.
326-18.-Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre Pôle emploi et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.
« Organismes privés de placement
326-19.-L'organisme de placement privé adresse régulièrement au préfet des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.
326-20.-L'organisme privé de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi :
« 1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée, rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaires total ;
« 2° Le nombre des personnes à la recherche d'un emploi, réparties selon le sexe et l'âge :
« a) Reçues au cours de l'année ;
« b) Placées au cours de l'année ;
« c) Inscrites dans les fichiers de l'organisme au 31 décembre.
326-21.-L'organisme privé de placement peut collecter les données à caractère personnel relatives aux personnes à la recherche d'un emploi dans la mesure où elles sont nécessaires à l'activité de placement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
326-22.-La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles L.
032-4 et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
326-23.-Les données relatives aux personnes à la recherche d'un emploi enregistrées dans un traitement de données mis en œuvre par les seuls organismes privés de placement ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans à compter de leur enregistrement.
326-24.-L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de prestations de services avec l'une des entités participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L.
326-2 pour la prise en charge de demandeurs d'emploi est destinataire du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu par les articles L.
326-25.-L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à Pôle emploi les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires, notamment :
« 1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi ;
« 2° A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi ;
« 3° A l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
« 4° A l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi prévues aux articles L.
326-26.-Les échanges d'informations prévus à l'article R.
326-25 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, Pôle emploi et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
« Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
326-27.-Lorsque des manquements à la réglementation ont été constatés dans les conditions fixées à l'article L.
326-23, l'organisme privé de placement est invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
« Au-delà de ce délai, le préfet peut adresser à l'organisme une mise en demeure de se mettre en conformité.
Cette mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, énonce les manquements constatés.
« Passé un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, le préfet peut ordonner la fermeture de l'organisme pour une durée n'excédant pas trois mois.
326-32 est le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
326-29.-La transmission des offres d'emploi au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est faite sur demande expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication auxquels ces offres se rapportent.
326-30.-Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.
326-30, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« 1° La défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ;
« 2° L'assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ;
« 3° La recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste du spectacle ;
« 4° La promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique ;
« 5° L'examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ;
« 6° La gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ;
« 7° La négociation et l'examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, la vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.
326-32.-La personne physique ou la personne morale qui opère à Mayotte le placement des artistes du spectacle au sens de l'article L.
« L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la première prestation de service à Mayotte.
326-39.-La liste des demandeurs d'emploi est tenue par Pôle emploi.
326-40.-Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de Pôle emploi.
« Dans les localités où les services mentionnés au premier alinéa n'existent pas, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de la mairie de son domicile.
326-41.-Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation.
« Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité.
« Le travailleur étranger justifie, en outre, de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers figurant à l'article L.
326-42.-Lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations.
326-43.-La personne qui demande son inscription moins de six mois après avoir cessé d'être inscrite ou après avoir été radiée de la liste des demandeurs d'emploi n'est pas tenue de se présenter personnellement aux services mentionnés à l'article R.
« Dans ce cas, l'inscription peut être faite par voie postale ou électronique, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles le service destinataire adresse à cette personne la preuve de sa demande.
326-44.-Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L.
« 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;
« 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;
« 3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;
« 4° L'obtention d'une pension d'invalidité ;
« 5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.
326-45.-Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.
326-46.-Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.
326-47.-Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L.
326-49, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.
326-48.-Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L.
326-54, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
« 1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;
« 2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;
« 3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;
« 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
« 5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours.
326-49.-Le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L.
326-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L.
326-50, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
326-50.-Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local.
326-51.-Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L.
326-50 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription.
« Il est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.
« A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des organismes mentionnés à l'article R.
326-50 le notifie au demandeur d'emploi.
326-52, le salaire antérieurement perçu est défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance fixées par l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L.
327-19, agréé par le ministre chargé de l'emploi.
« Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.
326-53.-Les conventions conclues entre Pôle emploi et les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L.
326-4 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L.
« 1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes ;
« 2° L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ;
« 3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d'emploi ;
« 4° Les modalités d'échange d'information, d'évaluation et de suivi des résultats.
« Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L.
326-57, ils en informent Pôle emploi.
326-54.-Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation le demandeur d'emploi :
« 1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ;
« 2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de Pôle emploi une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie.
326-55.-La décision motivée par laquelle le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
« La personne qui entend la contester peut former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R.
326-56.-Le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L.
326-57.-Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont transmises sans délai au préfet.
326-58.-Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R.
327-49 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
326-59.-La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription :
« 1° Pendant une période de quinze jours lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 1° et aux b, e et f du 3° de l'article L.
En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre un et six mois consécutifs ;
« 2° Pendant une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 2° et a, c et d du 3° de l'article précité.
En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre deux et six mois consécutifs ;
« 3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à l'article L.
326-60.-Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R.
326-58, sa durée ne peut excéder celle de la suppression du revenu de remplacement.
326-61.-La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites.
« La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée.
Elle indique la durée de la radiation.
326-62.-La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi peut former un recours préalable devant le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein.
326-63.-Une fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives, définie chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi.
326-64.-L'aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active tenus à l'obligation prévue à l'article L.
262-28 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L.
« Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une entreprise.
326-65.-Les dépenses mentionnées à l'article R.
326-64 justifiant le versement de l'aide sont notamment celles découlant du retour à l'emploi, en matière de transport, d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, licence, certification ou autorisation qu'implique une activité professionnelle.
326-66.-L'aide personnalisée de retour à l'emploi est versée :
« 1° Soit au bénéficiaire, pour couvrir tout ou partie de dépenses exposées par lui-même ;
« 2° Soit à un prestataire en paiement direct d'une dépense.
« Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d'un plafond fixé par la convention mentionnée à l'article L.
326-67.-Une convention entre le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives et Pôle emploi détermine les conditions dans lesquelles l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les aides et mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, en cas de reprise d'activité professionnelle.
326-68.-Le montant des crédits attribués au Département de Mayotte au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l'article L.
Ce montant est notifié au préfet avant le 31 mars de chaque année.
326-69.-Sur la base de la convention d'orientation prévue à l'article L.
262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet arrête la répartition des crédits entre les organismes au sein desquels peuvent être désignés des référents en application de l'article L.
Cette répartition tient compte, notamment, du nombre des bénéficiaires suivis par l'organisme, de l'objet des aides versées et du retour à l'emploi des bénéficiaires effectivement constaté.
La convention détermine les modalités de versement et de suivi des dépenses.
Le préfet notifie les sommes attribuées à chaque organisme.
« Les crédits ainsi répartis sont versés par le Fonds national des solidarités actives sur la base de l'arrêté du préfet.
326-70.-Avant la fin de chaque exercice budgétaire, le préfet procède à l'estimation des crédits engagés pour le service de l'aide personnalisée de retour à l'emploi.
Il peut procéder à une répartition modificative de ces crédits entre organismes, sur la base des besoins constatés.
326-71.-En l'absence de la convention d'orientation prévue à l'article L.
262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont notifiés au titre de l'article R.
326-60 du présent code entre les organismes chargés du service du revenu de solidarité active.
« L'aide personnalisée de retour à l'emploi est alors servie par les organismes aux bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l'article L.
542-6 du même code, et qui ont débuté ou repris une activité professionnelle au cours de l'année.
262-53 du code de l'action sociale et des familles sont applicables, sous réserve des adaptations figurant du XXI au XXIV de l'article R.
Le chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire) est ainsi modifié :
327-1.-Bénéficie du régime d'assurance chômage toute personne mentionnée à l'article L.
327-5 qui réside et justifie d'une fin de contrat de travail à Mayotte et s'y inscrit comme demandeur d'emploi.
« Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L.
327-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée.
2° La section 3 devient une section 5.
« Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
327-2.-Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de deux cent soixante et onze jours ou deux mille deux cent quarante-six heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin de contrat de travail, les durées pendant lesquelles l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
327-6 est accordée ne peuvent être inférieures à :
« 1° Deux cent douze jours pour les salariés âgés de moins de cinquante ans ;
« 2° Six cent neuf jours pour les salariés âgés de cinquante ans à moins de cinquante-sept ans ;
« 3° Neuf cent douze jours pour les salariés âgés de cinquante-sept ans et plus.
327-2, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte qui lui ont été précédemment octroyés et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée d'indemnisation est établie de manière à permettre le versement du montant global de droits le plus élevé et du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte calculée à partir du salaire journalier de référence le plus élevé, selon des modalités définies dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L.
« Ces durées sont diminuées, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle conclu en application de l'article L.
1233-65 du code du travail dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail.
« Modalités de calcul pour les travailleurs migrants
327-4.-Lorsque, après avoir exercé une activité salariée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le travailleur privé d'emploi a été employé à Mayotte pendant moins de quatre semaines, le salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 et servant de base au calcul de l'allocation d'assurance est déterminé par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de résidence de l'intéressé.
327-5.-Le salaire de référence mentionné à l'article R.
327-4 est le salaire usuel correspondant, au lieu où le travailleur privé d'emploi réside, à un emploi équivalent ou analogue à celui qu'il a exercé en dernier lieu sur le territoire de l'un des Etats mentionnés à ce même article.
« Ce salaire ne peut être inférieur à un plancher fixé en pourcentage du dernier salaire réellement perçu au titre de l'emploi mentionné au premier alinéa.
Ce plancher est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
327-6.-Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L.
327-15, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié, qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
« Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article L.
« Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme, l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.
327-7.-L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L.
327-54 une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.
327-7 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.
327-9.-L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article R.
327-54 l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.
« Il joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées.
« Actions en recouvrement et sanctions
327-10.-La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L.
327-17 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
4° La section 2 devenue section 3 est ainsi modifiée :
327-12, les mots : « prévu au 3° de l'article R.
327-20 » sont remplacés par les mots : « prévu au 3° de l'article R.
327-13, les mots : « est celui prévu, à l'article R.
327-20 » sont remplacés par les mots : « est celui prévu à l'article R.
327-11 », les mots : « pour l'application de l'article R.
327-21 » par les mots : « pour l'application de l'article R.
327-12 » et les mots : « dans les conditions prévues aux articles R.
327-21 » par les mots : « dans les conditions prévues aux articles R.
327-17, les mots : « mentionné au 3° de l'article R.
327-20 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 3° de l'article R.
à certains salariés du secteur public
327-27.-Pour les salariés des employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
327-37, la contribution prévue à l'article R.
327-12 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en application de l'article L.
« Elle est versée par l'employeur.
327-28.-Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L.
327-6, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L.
327-36, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.
« Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L.
327-36, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue.
327-6, les durées d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L.
327-36 et pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance sont égales, la charge de l'indemnisation incombe :
« 1° A l'employeur relevant de l'article L.
327-36 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé pendant la durée la plus longue, si le dernier contrat de travail ou engagement liait l'intéressé à un tel employeur ;
« 2° Au régime d'assurance si le dernier employeur est affilié à ce régime.
A égalité de durée d'emploi pour le compte de plusieurs employeurs relevant de l'article L.
327-36, la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par le dernier contrat de travail ou engagement.
327-30.-Le calcul des périodes d'emploi s'effectue, le cas échéant, après application à chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement, pendant la période d'emploi et la durée légale de travail ou la durée de travail conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale, applicable à l'employeur pendant cette période d'emploi.
Toutefois, ce correctif n'est appliqué que lorsque la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle précédemment mentionnée pendant la période d'emploi.
327-31.-Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs relevant des articles L.
327-36 est prise en compte.
327-32.-En cas de réadmission intervenant alors que le travailleur privé d'emploi n'a pas épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission, l'allocation accordée correspond au montant global le plus élevé, après comparaison entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle admission.
« Lorsque le montant le plus élevé est celui du reliquat des droits de la précédente admission, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.
327-54 qui a décidé la précédente admission.
Lorsque le montant le plus élevé correspond aux droits ouverts au titre de la nouvelle admission, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.
327-54 qui décide la nouvelle admission, après application des dispositions des articles R.
327-41 devenus respectivement les articles R.
e) Après la sous-section 2, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
327-45.-Le travailleur involontairement privé d'emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article L.
327-46 pendant une durée maximale de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingts heures par mois dans le cas contraire.
« La durée pendant laquelle le travailleur peut participer à des tâches d'intérêt général ne peut excéder six mois.
327-46.-Sont réputées tâches d'intérêt général les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément par le préfet.
« La décision fixe la durée de l'agrément ainsi que les conditions dans lesquelles sont accomplies les tâches d'intérêt général qui font l'objet de cet agrément.
7° Après la section 5 du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire), il est ajouté les sections 6 à 8 ainsi rédigées :
« Agents chargés du contrôle de la condition
d'aptitude au travail et de recherche d'emploi
327-47.-Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L.
327-1 relève de la compétence du préfet.
« Réduction, suspension ou suppression
du revenu de remplacement
327-48.-Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par Pôle emploi tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
327-49.-Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L.
327-48, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes :
« 1° En cas de manquement mentionné aux 1° et b, e et f du 3° de l'article L.
326-56, il réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement, pendant une durée de deux à six mois.
En cas de répétition de ces mêmes manquements, le montant du revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à six mois ou bien le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive ;
« 2° En cas de manquement mentionné aux 2° et a, c et d du 3° de l'article L.
326-56, il supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois.
En cas de répétition de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive ;
« 3° En cas de manquement mentionné à l'article L.
326-57 et, en application du deuxième alinéa de l'article L.
327-48, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.
Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois.
327-50.-Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent l'un des manquements prévus à l'article R.
327-49, ils le signalent sans délai au préfet, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de radiation du directeur général de Pôle emploi ou de la personne qu'il désigne en son sein prévu à l'article R.
« Ce signalement comporte les éléments de fait et de droit de nature à justifier le constat réalisé.
327-51.-A la suite du signalement d'un manquement et, sous réserve des dispositions de l'article R.
327-57, le préfet se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un dossier complet.
« Il fait connaître à Pôle emploi les suites données à ses signalements.
327-52.-Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi les motifs de sa décision.
« Le préfet informe l'intéressé qu'il a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d'être entendu par la commission prévue à l'article R.
327-53.-La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision ou de suppression du revenu de remplacement est composée :
« 1° D'un représentant de l'Etat ;
« 2° De deux membres titulaires ou suppléants de l'instance paritaire mentionnée à l'article L.
326-9, proposés par celle-ci ;
« 3° D'un représentant de Pôle emploi.
« Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.
« Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet.
327-54 émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.
« Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis.
327-55.-Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision du préfet, un recours gracieux préalable.
327-56.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux préalable prévu à l'article R.
327-57.-Le préfet peut prononcer, pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L.
327-49 et suivants, la pénalité prévue à cet article, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
« Lorsqu'il envisage de prononcer cette pénalité, il informe préalablement par écrit la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou pour demander à être entendue par la commission mentionnée au premier alinéa, le cas échéant assistée d'une personne de son choix.
327-58.-La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.
« Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
327-59.-Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai mentionné à l'article R.
« Droits sociaux des demandeurs d'emploi
327-60.-Pôle emploi communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.
327-61.-Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L.
327-62.-L'employeur qui a indûment retenu la contribution du salarié prévue à l'article L.
327-12 et précomptée sur le salaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Au titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré, après le chapitre VII, un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Objet des politiques en faveur de l'emploi
328-1.-Pour la mise en œuvre des politiques d'accès à la formation et à la qualification prévues à l'article L.
328-2, une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation garantit un ensemble complet de services aux personnes handicapées.
« Cette offre respecte la possibilité de libre choix de ces personnes tout en tenant compte de l'analyse des besoins et de la proximité des lieux de formation.
328-4, les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations d'employeurs, de salariés et familiales ainsi que les entreprises mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L.
328-3.-Les adaptations mentionnées à l'article D.
328-2 peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires.
Elles portent également sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l'information et de la communication.
328-4.-Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par :
« 1° La personne handicapée ;
« 3° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ;
« 4° La commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
545-2 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu en vigueur en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
« 5° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.
328-5.-L'adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les aménagements des modalités générales d'évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.
328-6.-Les organismes dispensant des formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle mettent en œuvre les adaptations, notamment en faisant évoluer leur propre réglementation.
« Pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés
328-7.-Le pourcentage de travailleurs handicapés prévu à l'article L.
328-7 est fixé à 2 % de l'effectif total de salariés, à temps plein ou à temps partiel.
« Déclaration annuelle de l'employeur
328-8.-L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi déclare au titre de chaque année civile :
« 1° La répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de l'établissement.
Ces éléments sont communiqués à l'association mentionnée à l'article L.
328-45 dans la déclaration annuelle des données sociales prévue aux articles 87 et 87 A du code des impôts applicable à Mayotte ;
Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, à l'association mentionnée à l'article L.
« Ces dispositions sont applicables aux employeurs mentionnés à l'article L.
328-9 à compter de l'année où ils entrent dans le champ d'application de cet article.
328-9.-Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est pris en compte pour une demi-unité.
Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif des entreprises au titre de l'année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.
328-8 et aux données des systèmes d'information publics lui permettant d'accomplir ses missions de gestion, de contrôle des déclarations, ainsi que sa mission d'évaluation prévue à l'article R.
328-45 transmet au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les données relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnées à l'article R.
328-13.-L'employeur joint à la déclaration annuelle prévue à l'article L.
328-10 selon les modalités retenues pour satisfaire à l'obligation d'emploi :
« 1° La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et leur effectif apprécié dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° La répartition des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnées à l'article L.
« 4° La liste des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services, prévus à l'article L.
328-11, conclus au cours de l'année écoulée.
328-9 est fixé à trois ans.
« Il court à compter de la date à laquelle l'entreprise a atteint le seuil de vingt salariés.
328-17.-L'employeur porte à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel la déclaration annuelle prévue à l'article L.
« Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
« Modalités alternatives de mise en œuvre
« Passation d'un contrat de fournitures,
de sous-traitance ou de prestation de service
328-18.-La passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services dans les conditions de l'article L.
328-11 ne donne lieu à l'exonération partielle de l'obligation d'emploi que si ces contrats ont été conclus :
« 1° Soit avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile créés et ayant conclu un contrat d'objectifs mentionné à l'article L.
« 2° Soit avec des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés à l'article L.
344-2 du code de l'action sociale et des familles et autorisés dans les conditions prévues par les articles L.
313-9 du même code, sous réserve des adaptations figurant aux VII à IX de l'article L.
« 1° 400 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
« 3° 600 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti dans les entreprises de 750 salariés et plus.
328-20.-Le nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats prévus à l'article R.
328-18 est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, par deux mille fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi.
« Ce nombre ne peut dépasser la limite définie par l'article R.
328-20, pour la passation de contrats de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés par des entreprises adaptées ou par des établissements ou services d'aide par le travail, le dénominateur du quotient mentionné à cet article est fixé à mille six cents fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti.
« L'employeur ne peut pas décompter ces travailleurs handicapés dans l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
328-22.-Le contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés prévu à l'article R.
328-21 précise les éléments chiffrés nécessaires au calcul de la déduction définie à l'article R.
« Accueil de stagiaires handicapés
328-23.-La dispense partielle de l'obligation d'emploi, en application de l'article L.
328-11, ne peut être supérieure à la moitié du pourcentage mentionné à l'article L.
328-12, sont prises en compte les personnes mentionnées à l'article L.
328-18 qui effectuent l'un des stages suivants :
« 1° Un stage mentionné à l'article L.
« 2° Un stage organisé par l'association mentionnée à l'article L.
« 3° Un stage prescrit par Pôle emploi ;
« 4° Un stage au titre de l'article L.
« La durée du stage est égale ou supérieure à quarante heures.
« Ces personnes sont décomptées au titre de l'année où se termine le stage.
Elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l'entreprise.
328-25.-L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage des personnes handicapées dans la limite de 40 % du nombre minimum de travailleurs handicapés devant être compris dans l'effectif, déterminé conformément à l'article D.
328-26.-Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle.
« Cette convention indique :
« 1° Le nom et l'adresse de l'entreprise d'accueil, de l'organisme de formation ou de l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle et du stagiaire ;
« 2° La nature, l'objectif et les modalités d'exécution du stage ;
« 3° Le lieu, la durée en heures et les dates de début et de fin de stage ;
« 4° Le tuteur désigné pour accompagner le stagiaire au cours du stage ;
« 5° Les modalités d'assurance du stagiaire au titre des accidents du travail ;
« 6° Les modalités d'assurance au titre de la responsabilité civile en cas de dommage causé au stagiaire ou par le stagiaire.
« Application d'un accord collectif
328-27.-Lorsqu'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L.
328-13 concerne plusieurs établissements situés dans des départements différents, l'employeur adresse au préfet du département où l'entreprise a son siège, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
328-8, une déclaration globale comportant :
« 1° La copie de la déclaration de l'effectif total des salariés de l'établissement ;
« 2° L'agrégation au niveau de l'entreprise des éléments chiffrés d'information contenus dans ces déclarations.
328-28.-Lorsqu'un accord de groupe conclu en application de l'article L.
328-13 concerne des entreprises situées dans plusieurs départements, l'entreprise mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, l'entreprise du groupe qui est dominante dans le périmètre de l'accord adresse à l'association mentionnée à l'article L.
« 2° L'agrégation au niveau du groupe des éléments chiffrés d'information contenus dans ces déclarations.
328-29.-Le programme annuel ou pluriannuel prévu par les accords de l'article L.
328-13 comporte un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :
« 1° Un plan d'insertion et de formation ;
« 2° Un plan d'adaptation aux mutations technologiques ;
« 3° Un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
328-30.-Les autorités administratives compétentes pour l'agrément des accords sont :
« 1° Pour chaque accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ;
« 2° Pour chaque accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, le préfet.
« L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord.
328-31.-L'accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente.
328-32.-En cas d'accord de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs départements, l'agrément est accordé par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise qui est dominante dans le périmètre du groupe.
« En cas d'accord d'entreprise concernant des établissements situés dans plusieurs départements, l'agrément est accordé par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise.
328-33.-L'accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut prévoir une péréquation entre établissements d'une même entreprise de l'obligation d'emploi mise à la charge de l'employeur.
« Versement d'une contribution
328-34.-La contribution annuelle prévue à l'article L.
328-14 est égale au produit des éléments suivants :
328-35.-La contribution annuelle ne peut pas être inférieure au produit du nombre de bénéficiaires manquants, calculé selon les règles définies au 1° de l'article D.
328-34, par cinquante fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti.
328-34, multiplié par quarante fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti.
328-37.-Le nombre de bénéficiaires manquants est égal à la différence entre le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi et le nombre de bénéficiaires effectivement employés auquel est ajouté l'équivalent d'embauche de bénéficiaires dû à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou des services d'aides par le travail ou dû à l'accueil de stagiaires handicapés.
328-38.-Le coefficient de minoration, au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, est égal :
« 1° A 0,5 à titre permanent pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi et âgé de moins de vingt-six ans ou de cinquante ans révolus et plus ;
« 2° A 1 pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la lourdeur du handicap a été reconnue, en application de l'article L.
328-14, pour la durée de la validité de la décision ;
« 3° A 0,5 la première année pour l'embauche du premier travailleur handicapé appartenant à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
« 4° A 1 la première année pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi en chômage de longue durée ;
« 5° A 1 à titre permanent pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi à sa sortie d'une entreprise adaptée, d'un centre de distribution de travail à domicile ou d'un établissement ou service d'aide par le travail.
328-39.-Le coefficient de minoration, au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, est égal à 1 moins 1,3 fois le pourcentage de l'effectif des salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières.
« Ce pourcentage est calculé par rapport à l'effectif total des salariés de l'établissement.
« Le nombre de salariés affectés à des emplois relevant des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières et le nombre total de salariés de l'établissement sont calculés conformément aux dispositions de l'article L.
328-40.-Les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières sont énumérées dans la liste ci-dessous :
INTITULÉ DE LA NOMENCLATURE
des professions et catégories
socioprofessionnelles-emplois
salariés d'entreprise (PCS-ESE)
Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile.
Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande.
Maîtres d'équipage de la marine marchande et de la pêche.
Ambulanciers.
Agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels, exclusivement pour les gardes-chasse et les gardes-pêche.
Agents civils de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d'usine et les gardiens de nuit.
Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés.
Contrôleurs des transports (personnels roulants).
Hôtesses de l'air et stewards.
Autres agents et hôtesses d'accompagnement (transports, tourisme).
Vendeurs polyvalents des grands magasins.
Monteurs qualifiés en structures métalliques.
Chefs d'équipe du gros œuvre et des travaux publics.
Ouvriers qualifiés du travail en béton.
Conducteurs qualifiés d'engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Autres ouvriers qualifiés des travaux publics.
Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d'extraction (carrières, pétrole, gaz...).
Maçons qualifiés.
Charpentiers en bois qualifiés.
Couvreurs qualifiés.
Conducteurs routiers et grands routiers.
Conducteurs de véhicules routiers de transport en commun.
Conducteurs livreurs et coursiers.
Conducteurs d'engins lourds de levage.
Conducteurs d'engins lourds de manœuvre.
Dockers.
Conducteurs qualifiés d'engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques).
Conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques.
Matelots de la marine marchande.
Capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale.
Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton.
Aides-mineurs et ouvriers non qualifiés de l'extraction.
Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment.
Conducteurs d'engins agricoles ou forestiers.
Marins pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture.
« Reconnaissance et orientation
des travailleurs handicapés
« Orientation et placement
328-48.-Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés.
« Ils accueillent, sur décision motivée de la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D.
328-4, dont l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières qui n'ont pu être résolues par l'équipe technique de cette commission.
328-49.-Les centres de préorientation ont une compétence interdépartementale ou régionale et peuvent être rattachés à des établissements de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.
Dans ce cas, ils ont une gestion autonome et une comptabilité distincte.
328-50.-La préorientation est opérée dans le cadre d'un stage dont la durée est en moyenne et par stagiaire de huit semaines sans pouvoir excéder douze semaines.
« A cet effet, l'agrément du stage prévu à l'article L.
721-4 est exprimé en nombre de semaines-stagiaires.
Ce dernier est au plus égal au produit du nombre de places par le nombre annuel de semaines ouvrées.
328-51.-Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mise dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers nettement différentes les unes des autres.
Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel en liaison avec les services de Pôle emploi.
328-52.-A l'issue de la période de préorientation, le centre adresse à la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D.
328-4 un rapport détaillé sur les souhaits et sur les capacités d'adaptation intellectuelles et physiques de la personne observée à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier.
La commission se prononce au vu de ce rapport.
328-53.-Des organismes de placement spécialisés, en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement particulier pendant la période d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le gestionnaire du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.
« Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, recevoir l'aide de l'association et du fonds mentionnés au premier alinéa.
« Les conventions sont conformes aux orientations fixées par la convention d'objectifs conclue entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
328-54.-Les centres de préorientation et les organismes de placement spécialisés concluent une convention avec la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D.
328-4 afin de coordonner leurs interventions auprès des personnes handicapées.
328-55.-L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par :
« 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par l'Etat, par une collectivité publique ou par un établissement public, et notamment les écoles de reconversion mentionnées par l'article D.
« 2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par les organismes de sécurité sociale ;
« 3° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle privés autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ;
« 4° Les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation professionnelle ;
« 5° Les centres collectifs ou d'entreprise agréés par le ministre chargé du travail ;
« 6° Les organismes de formation au titre d'actions agréées en application de l'article L.
328-56.-La commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D.
328-4 est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé.
328-57.-En cas d'urgence, l'organisme de prise en charge du travailleur handicapé peut, à titre provisoire, prononcer l'admission de l'intéressé, sous réserve de transmettre dans les trois jours son dossier à la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D.
En ce cas, celle-ci statue en urgence.
328-4 donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée.
« En cas de prolongation de la période de stage ou en cas de mutation de section, la commission est saisie à nouveau pour avis.
Elle est tenue informée avant la fin du stage des résultats de celui-ci.
Ces informations sont portées sans délai à la connaissance de la commission par l'intermédiaire du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
328-59.-L'attribution d'une aide financière fait l'objet d'une convention conclue entre le ministre chargé du travail et l'organisation ou l'établissement intéressé.
Il est tenu compte, lors de cette attribution, des autres subventions que ce centre pourrait recevoir.
« La convention détermine notamment :
« 1° Le nombre de bénéficiaires ;
« 2° La nature et les types de programmes ;
« 3° La durée des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ;
« 4° Les modalités du contrôle technique et financier exercé sur le centre.
« Agrément et contrôle des centres
de préorientation et d'éducation professionnelle
328-60.-Les centres de préorientation définis à l'article R.
328-48 et les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1° à 3° de l'article R.
328-55 sont agréés par le préfet.
328-61.-La demande d'agrément est adressée par la personne responsable du projet au préfet.
Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées et de l'emploi et qui comprend, notamment, les programmes de formation projetés.
« Cette demande est soumise pour avis à l'organisme d'assurance maladie intéressé, au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil général.
328-62.-L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel agrément pris dans les conditions fixées aux articles R.
« La modification des programmes de formation est agréée par le préfet, après consultation du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.
328-63.-L'agrément peut être retiré dans les formes et après les consultations prévues aux articles R.
L'institution gestionnaire est alors mise à même de présenter ses observations.
« En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le préfet.
328-64.-Les centres de préorientation sont placés sous le contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle et, le cas échéant, de l'agriculture ainsi que du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les établissements gérés par l'Office national des anciens combattants.
« Les centres adressent chaque année un rapport d'activité aux ministres intéressés par l'intermédiaire du préfet.
328-65.-L'aide financière prévue à l'article L.
328-30 peut concerner, notamment :
« 1° L'adaptation des machines ou des outillages ;
« 2° L'aménagement de postes de travail, y compris l'équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes ;
« 3° Les accès aux lieux de travail.
328-66.-La demande d'aide financière présentée au titre de l'article R.
« Elle est accompagnée d'une description technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
328-67.-Le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80 % du coût de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé.
328-68.-Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet.
« Elle est accompagnée de la justification des dépenses correspondant à ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
328-69.-L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi des travailleurs handicapés et ne peut excéder 50 % des dépenses d'encadrement supplémentaires correspondant à cette période.
328-70.-Le préfet statue sur la demande d'aide financière.
« Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier et statuer sur la demande.
« Reconnaissance de la lourdeur du handicap
328-71.-La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L.
328-14 et l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée à l'article L.
328-31 relèvent de l'association mentionnée à l'article L.
328-72.-La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L.
328-15 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
« La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier.
328-73.-L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l'association mentionnée à l'article L.
328-75.-L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.
328-76.-Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est adressée, par pli recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l'association mentionnée à l'article L.
328-77.-L'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés fixe le montant des charges induites mentionnées au 6° de l'article R.
« Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salarié, par la durée légale du travail, il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
328-78.-La décision de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés est motivée et portée à la connaissance du bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
« Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande.
328-79.-La décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans.
« Toutefois, pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la première décision de reconnaissance du handicap est accordée pour une durée d'un an.
328-80.-Lorsque le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise, ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap évolue, l'employeur ou le bénéficiaire non salarié présente une demande de révision de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
328-81.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré, applicable lorsque le montant des charges induites est supérieur ou égal à 50 % du produit du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salariée, par la durée légale du travail.
328-82.-L'aide à l'emploi est calculée à due proportion du temps de travail accompli par rapport à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour le bénéficiaire de l'obligation d'emploi non salarié, par rapport à la durée légale du travail.
328-83.-Dans le mois qui suit la date de notification de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi indique à l'association mentionnée à l'article L.
328-45 s'il opte pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L.
328-14 ou pour le versement de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article L.
328-84.-La personne handicapée pour laquelle la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D.
328-4 prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirige vers une activité indépendante peut bénéficier d'une subvention d'installation.
« Cette subvention, dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par décret, contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.
328-85.-Pour prétendre à la subvention d'installation, le travailleur handicapé répond aux conditions suivantes :
« 1° Il n'a subi aucune des condamnations prévues par le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce ;
« 2° Il présente toutes les garanties de moralité nécessaires ;
« 3° S'il ne possède pas la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il réside en France depuis trois ans au moins au moment de la demande ;
« 4° Il dispose d'un local permettant l'exercice de la profession et remplit les conditions habituelles d'exploitation ;
« 5° Il justifie des diplômes éventuellement exigés pour l'exercice de la profession ;
« 6° Il est inscrit au répertoire des métiers, au registre du commerce et aux ordres professionnels, lorsque cette inscription est nécessaire pour l'exercice de la profession.
328-86.-La demande de subvention d'installation est adressée par l'intéressé au secrétariat de la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D.
328-4 de son lieu de résidence au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la sortie de l'université.
« La commission instruit la demande et la transmet avec son avis motivé au préfet, qui prend la décision.
328-87.-La subvention d'installation est attribuée dans la limite des crédits délégués par le ministère chargé de l'emploi.
« Son montant maximum est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
328-88.-Le versement de la subvention d'installation est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.
328-89.-La subvention d'installation est affectée à l'achat ou à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé par la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D.
328-90.-La profession indépendante exercée est choisie dans une des branches déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur avis des ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce et de l'artisanat ainsi que de l'agriculture si la subvention d'installation est destinée à l'équipement d'une entreprise du secteur agricole.
328-91.-Pour bénéficier de la subvention d'installation, le travailleur handicapé s'engage à exploiter personnellement l'entreprise indépendante ainsi qu'à exercer personnellement la profession libérale en vue de laquelle la subvention est sollicitée.
328-92.-Le remboursement de la subvention d'installation est exigible en cas d'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la profession par l'intéressé.
328-93.-L'inspection du travail est habilitée à contrôler l'utilisation de la subvention d'installation.
« Entreprise adaptée et centre de distribution
de travail à domicile
328-94.-Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
« Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises.
328-95.-L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile ne peut embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D.
328-96.-Selon les nécessités de sa production, l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile peut embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de ses effectifs.
328-97.-Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L.
328-33 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet pour une durée de trois ans.
« Il est conclu après avis du comité mahorais de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
328-98.-Le contrat d'objectifs d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile comprend notamment :
« 1° Les données relatives à l'identification de l'entreprise ou du centre et un descriptif de ses activités ;
« 2° Les données et les objectifs relatifs à l'effectif de l'entreprise ou du centre et aux salariés accueillis ;
« 3° Les données et les objectifs économiques et financiers relatifs à l'entreprise ou au centre ainsi que des prévisions d'activités ;
« 4° Les modalités et les objectifs d'accueil, en lien avec le service public de l'emploi et les organismes de placement spécialisés, de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;
« 5° Le nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit, à la date de signature du contrat, à l'aide au poste et les conditions de révision du nombre d'aides au poste en cours d'année en cas de variation de l'effectif employé ;
« 6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre à l'administration ;
« 7° Les conditions d'évaluation et de résiliation du contrat.
328-99.-Le contrat d'objectifs d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile est renouvelé selon la même procédure que celle prévue pour sa conclusion.
328-100.-Le contrat d'objectifs mentionné à l'article R.
328-99 prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste.
Il précise les conditions dans lesquelles ce contingent est révisé en cours d'année, en cas de variation de l'effectif employé.
328-101.-L'avenant financier annuel au contrat mentionné à l'article R.
328-99 fait état de l'avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste.
328-102.-Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile est placé sous l'autorité d'un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l'organisme gestionnaire.
« Quand une section d'entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d'aide par le travail, elle peut être placée sous l'autorité du même responsable.
328-103.-Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
328-104.-L'entreprise adaptée dispose de ses propres locaux.
« Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'entreprise adaptée peut être distinguée des autres activités.
328-105.-Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile se soumettent au contrôle des agents des services du travail et de l'emploi.
Ceux-ci peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les dispositions légales.
« Aide au poste et subvention spécifique
328-106.-La personne handicapée recrutée, sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, par une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ayant conclu un contrat d'objectifs avec l'Etat ouvre droit à l'aide au poste prévue au premier alinéa de l'article L.
328-39, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé dans l'avenant financier annuel.
328-107.-La personne handicapée dont le recrutement par une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile n'est pas intervenu sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvre droit à l'aide au poste que si elle remplit les critères d'efficience réduite fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé.
328-108.-Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum interprofessionnel garanti brut correspondant à la durée collective du travail applicable ou à la durée du travail inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail.
L'aide est versée mensuellement.
« L'aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.
Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident.
« Une aide au poste minorée est versée à l'entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile lorsque l'employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue au 7° de l'article L.
20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.
Son montant est calculé dans les conditions prévues au premier alinéa sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut.
Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières versées.
328-109.-La subvention spécifique prévue au second alinéa de l'article L.
« 1° D'une partie forfaitaire par travailleur handicapé ;
« 2° Le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale, d'autre part, au soutien de projets liés au développement ou au redressement de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile.
328-110.-Le montant de la partie forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de modernisation économique et sociale et les montants correspondants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
328-111.-Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget, se substitue à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction des critères de modernisation économique et sociale.
328-112.-La subvention spécifique ne peut être allouée qu'aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile qui ont conclu le contrat d'objectifs mentionné à l'article L.
« Après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, un avenant financier au contrat d'objectifs fixe le montant de la subvention spécifique et les modalités du contrôle exercé par l'Etat.
328-113.-Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D.
Il continue à ouvrir droit, pour l'entreprise adaptée, à l'aide au poste et à la subvention spécifique prévus à l'article L.
« Le travailleur handicapé à efficience réduite embauché pour le remplacer peut ouvrir droit à l'aide au poste dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par avenant financier.
328-114.-Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.
328-115.-Les contrats de mise à disposition sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
« Ils sont soumis au visa de l'inspecteur du travail et donnent lieu à une consultation du comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice et de celui de l'entreprise adaptée ou, à défaut, des délégués du personnel.
328-116.-Le contrat de mise à disposition liant l'organisme gestionnaire à l'employeur utilisateur précise, notamment :
« 1° Le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ;
« 2° La nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;
« 3° Les modalités de rémunération de la prestation de service ;
« 4° Les conditions d'une offre d'embauche.
328-117.-Le contrat liant l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée avec le travailleur handicapé précise, notamment :
« 1° La qualification professionnelle du salarié ;
« 2° La nature, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir ;
« 3° Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au salarié ;
328-118.-Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L.
328-37 s'il manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile.
Dans ce cas, l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile l'informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.
329-119.-Lorsque la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D.
328-4 envisage l'orientation sur le marché du travail ou vers un établissement ou service d'aide par le travail, elle se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités réelles d'insertion dans le marché du travail ou au sein d'un tel établissement ou service.
328-120.-Le préfet de Mayotte est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, concourent à l'une des opérations prévues aux articles L.
328-11 et suivants et de définir les modalités de liaison entre ces organismes et services.
« Fonds de développement
pour l'insertion professionnelle des handicapés
328-121.-L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire à Mayotte.
« Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
328-41.-Les montants mentionnés au 3° de l'article D.
328-34 afin de tenir compte de l'effectif de l'entreprise sont fixés :
« 1° A 400 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
« 3° A 600 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti dans les entreprises de 750 salariés et plus.
328-42.-Pour les établissements n'employant aucun travailleur handicapé, mutilé de guerre et assimilé et n'acquittant pas partiellement cette obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services ou n'appliquant pas d'accord tel que prévu à l'article L.
328-13 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 3° de l'article D.
328-34 est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.
328-43.-Dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle calculée selon les dispositions des articles D.
328-42, l'employeur peut déduire du montant de cette contribution les dépenses ne lui incombant pas en application d'une disposition légale qu'il a supportée pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.
« Sont exclues des dépenses déductibles les dépenses donnant lieu à une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L.
328-44.-Les dépenses déductibles en application de l'article D.
328-43 sont celles liées :
« 1° A la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise, afin de faciliter l'accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ;
« 2° A la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
« 3° A la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé ;
« 4° A la mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;
« 5° A la mise en place d'actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu'ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ;
« 6° A la mise en place d'actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail dans le cas d'adaptation de la qualification liée à l'achat d'une prestation ;
« 7° Au partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat ;
« 8° A la mise en place d'actions d'aide à la création d'entreprises par des personnes handicapées ;
« 9° A la formation et à la sensibilisation de l'ensemble des salariés de l'entreprise dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
« 10° A la conception et à la réalisation de matériel ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés ;
« 11° A l'aide à l'équipement et à l'apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées ;
« 12° A la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l'obligation légale.
328-45.-L'employeur qui verse la contribution annuelle à l'association mentionnée à l'article L.
328-45 s'acquitte de cette obligation au plus tard à la date mentionnée à l'article R.
328-8, pour l'année civile de référence au titre de laquelle la contribution est due.
328-16 est transmise par 1'association mentionnée à l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés, du jeudi 24 janvier 2013 au jeudi 28 février 2013, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes & les femmes », avant 17 heures.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président de l'INRA.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
Le dossier individuel des agents publics, géré sur support électronique, se compose des documents figurant dans la nomenclature cadre annexée au présent arrêté ainsi que des informations attachées à ces documents, permettant d'établir la traçabilité des opérations de gestion y afférentes en application de l'article 5 du décret du 15 juin 2011 susvisé.
Chaque document du dossier géré sur support électronique est classé par référence à cette nomenclature.
Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée pour chaque type de document.
Au terme de sa conservation en gestion courante, chaque document fait l'objet soit d'un archivage intermédiaire, soit d'une destruction, selon les indications figurant dans la dernière colonne de la nomenclature.
L'archivage intermédiaire prend fin à l'issue de la durée d'utilité administrative du document, fixée à quatre-vingt ans à compter de la date de naissance de l'agent.
Au terme de leur durée d'utilité administrative, les documents font l'objet d'un versement dans un service public d'archives au titre des archives définitives, ou sont éliminés sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
Les informations attachées aux documents sont soumises aux mêmes règles de conservation ou de destruction.
Les observations libres, annexées aux documents en application de l'article 13 du décret du 15 juin 2011 susvisé, sont soumises aux mêmes règles de gestion que les documents qu'elles commentent ou complètent.
La durée de conservation des traces de consultation est de trois ans.
NOMENCLATURE DES DOCUMENTS POUVANT FIGURER AU DOSSIER INDIVIDUEL GÉRÉ SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE
Type de document
Durée maximale de conservation en gestion courante (sauf contentieux)
Sauf mention contraire, le délai court à compter de la date de l’acte
Sort à réserver au terme de la durée de conservation en gestion courante
A : archivage intermédiaire (accès restreint) jusqu’au terme de la durée d’utilité administrative fixée à 80 ans à compter de la date de naissance de l’agent
1 an après la cessation de fonctions de l’agent
Numéro d'immatriculation au répertoire national des personnes physiques
Extrait d'acte de naissance
Photocopie de la carte d'identité/ titre de séjour portant mention de l’autorisation de travail
Jugement portant changement de nom patronymique
Déclaration de choix de nom d'usage
Déclaration de domicile
Photocopie du livret de famille
1 an après la cessation de fonctions
Extrait d'acte de naissance ou d'adoption des enfants
Extrait d’acte de mariage / Certificat de concubinage
Jugement de divorce ( sous la forme d’extrait : voir circulaire FP/n°1118 du 8 mars 1973)
Pacte civil de solidarité (PACS)
Attestation de rupture de PACS
Attestation de scolarité des enfants
Remarque : D'une façon générale, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.
Un acte de naissance, de mariage ou de PACS demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Dans ce cas, seul l’acte le plus récent est conservé.
Les autres actes sont détruits.
Certificat de position militaire
Etat signalétique et des services
Recrutement Titularisation
4.1 Recrutement titulaire - non titulaire
Extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
Certificat médical d'aptitude (sans aucune mention de pathologie à l’origine d’un éventuel handicap)
Etat des services accomplis
Engagement à servir l'Etat
Jusqu’à l’accomplissement de l’engagement ou jusqu’au remboursement complet des traitements perçus
Rapport sur la manière de servir pendant le stage
Déclaration de cumul des pensions
Acte portant titularisation/classement
Acte portant nomination/reclassement
Contrat de travail et avenants
Curriculum vitae
4.2 Recrutement art. L 4139-2 du code de la défense
Lettre de recrutement
Arrêté de détachement prononcé par l'administration d'origine
- Arrêté
4.3 Recrutement contractuel handicapé
Attestation de reconnaissance de la commission mentionnée à l’article L 146-9 du code de l’action sociale et des familles
4.4 Non titularisation
Acte portant réintégration dans le corps d’origine
Accusé de réception de la notification de réintégration
Acte portant décision de licenciement
Notification de licenciement
Accusé de réception de la notification de licenciement
Changement de position statutaire ou mobilité– réintégration
Rappel : à l’issue d’une mobilité, l’administration responsable de l’archivage est déterminée en application de l’article 8 du décret du 15/06/2011
5.1 Détachement / intégration
Demande de l'organisme d’accueil
1 an après la fin du détachement
Candidature de l'agent et avis de la hiérarchie
Acte portant détachement
Acte portant nomination dans l’administration d’accueil
1 an après la cessation de fonction de l’agent
Lettre d'information de l'administration d'origine
Certificat de cessation de paiement
Visa du contrôle budgétaire et comptable
Acte portant intégration dans le corps d’accueil
Candidature de l'agent (y compris réserve sanitaire)
1 an après la fin de la MAD
Acte portant mise à disposition et avis de la hiérarchie
Convention de mise à disposition (y compris pour exercice dans la réserve sanitaire)
1 an après la fin de la mise à disposition
Demande de mise en disponibilité et pièces justificatives
1 an après la fin de la disponibilité
Acte portant mise en disponibilité/ ou maintien en disponibilité
Demande de congé parental (initiale et renouvellement)
1 an après la fin du congé
Acte de mise congé parental
5.5 Hors cadre
Candidature de l'agent
1 an après la mise hors cadre
Acte portant position hors cadre (+ ajout de la "publication de l'arrêté" si obligatoire)
Demande de réintégration
1 an après la fin de la mobilité, de la disponibilité ou du congé
Réponse de l'administration après demande de réintégration
Acte portant réintégration
Certificat d'aptitude physique (nécessaire dans certains cas de réintégration)
1 an après la fin de la mobilité ou de la disponibilité
Commission de déontologie
Saisine de la commission de déontologie
Avis de la commission de déontologie
Pièces pour la saisine de la commission de déontologie
Cumul d'emploi public
Déclaration de cumul d'emploi public
Durée du cumul + 1 an
Décision de l'administration
Cumul pour création ou reprise d’entreprise
Déclaration d’exercice d’une activité privée
Durée du cumul + 3 ans
Demande d'autorisation d’exercice d’une activité privée
Cumul d'activité accessoire
Changement de modalités de temps de travail
Demande de travail à temps partiel y compris demande de surcotisation
Décision/notification de temps partiel et avenants de changement de quotité
Décision d’autorisation de surcotisation
Gestion des congés et absences
Demande de congé maternité ou adoption
Décision de congé maternité ou d'adoption
Demande de congé paternité ou d'adoption
Décision de congé paternité ou d'adoption
Demande de congé de formation professionnelle
2 ans à l’issue du congé
Décision ou avenant de congé de formation professionnelle
Attestation d'assiduité
Demande de congé ordinaire de maladie (NB : au bout de 3 mois, l’agent passe à ½ traitement.
La durée maximale du congé ordinaire de maladie est d’un an)
Demande de congé longue maladie
Demande de congé de grave maladie (agents non titulaires)
Décision de congé de longue maladie
4 ans après la fin du congé
Décision de congé de grave maladie
Demande de congé de longue durée
Décision de congé de longue durée
Demande de reprise de temps partiel thérapeutique
2 ans après la fin de la période
Décision de temps partiel thérapeutique
Demande de congés bonifiés/ administratifs
Décision de congés bonifiés/ administratifs
Demande de congé de solidarité familiale (effacer les éventuelles mentions relative à l’identité du tiers aidé)
Décision de congé de solidarité familiale (effacer toute information susceptible de révéler l’identité des tiers concernés)
Demande de congé sans traitement pour mobilité
Demande de congé sans traitement pour convenance personnelle
Arrêté de congé sans traitement / sans rémunération
Demande de congé de formation syndicale
Décision de congé de formation syndicale
Demande d'autorisation de décharges syndicales
Durée de la décharge
Autorisation de décharges syndicales
Demande de congé de représentation (association, mutuelle)
Décision de congé de représentation
Demande d'autorisation d'absence pour motif médical ou autre
Autorisation d’absence
Demande de congé de présence parentale
Certificat médical pour congé de présence parentale
Acte portant congé présence parentale
Demande de congé pour exercice de la réserve (sauf réserve sanitaire : rubrique 5.3)
Décision de congé réserve
Remarque : les notifications des arrêtés ou décisions relatifs aux congés et absences sont conservés en gestion courante pour la même durée que l’acte qu’elles concernent, puis détruites.
Evaluation - notation/avancement d'échelon
Notification individuelle d'avancement d'échelon
Réduction/majoration d’ancienneté
1an après la cessation de fonction
Fiche de notation
Compte rendu d'évaluation (compte rendu de l’entretien d’évaluation ou compte rendu de l’entretien professionnel)
Dossier d'appel de notation/recours
Avancement/ Promotion
Demande de l'agent/fiche de candidature
Rapport d'aptitude
Arrêté ou décision
Notification individuelle de changement de grade/corps/cadre d’emploi
Mutation - affectation
Demande de mutation/fiche de vœux d'affectation lors du recrutement
Pièces justificatives en cas de demande prioritaire de mutation
Décision de mutation ou arrêté d’affectation
Décision de reclassement
Notification mutation / reclassement
Fiche individuelle de formation récapitulative ou passeport de formation
Compte rendu des entretiens de formation
Attestation de bilan de compétence
Suivi d’utilisation du droit individuel à la formation (DIF)
Dossier d'enquête et pièces annexes
Rapport au conseil de discipline
Arrêté portant sanction (sauf avertissement)
(1) sauf blâme : effacement ou amnistie
- Blâme : suppression au bout de 3 ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période
- Décision d’effacement : art 18 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 pour la fonction publique de l’Etat, n° 89-667
du 18 septembre 1989 pour la fonction publique territoriale et n° 89-822 du 7 novembre 1989 pour la fonction publique hospitalière ;
- Amnistie (selon dispositions législatives).
Cessation de fonction
Demande de radiation
Arrêté de radiation des cadres
Notification de l'arrêté de radiation des cadres
Demande d'admission à la retraite
Décision d'admission à la retraite
Notification d'admission à la retraite
Décompte provisoire des droits à pensions
Demande de cessation progressive d'activité
Acte portant cessation progressive d'activité (la DGFIP a précisé : uniquement en reprise)
Demande de démission
Arrêté/notification de démission
Décision/notification de révocation
Décision/notification de licenciement pour insuffisance professionnelle
Décision/notification d'abandon de poste
Services publics - activités privées
Déclaration de services publics
Etats des services accomplis dans d'autres administrations
Dossier de validation de services
Etat des trimestres validés dans une activité privée
Lettre de félicitations (suite à des distinctions honorifiques ou autres)
Accident de service /
Maladie professionnelle
Déclaration d'accident de service ou maladie professionnelle
Rapport d’enquête suite à accident de service
Allocation temporaire d'invalidité
Notification du taux d'IPP
Evénements divers
Demande de consultation du dossier
Autres correspondances de l'agent et réponses de l'administration
Interventions, projet de réponse et réponse définitive
Recours hiérarchique et recours gracieux
NB - Une demande tendant à bénéficier d’un droit ou d’un avantage est un type de document comprenant également les pièces justificatives fournies à l’appui de la demande.
NOMENCLATURE DES DOCUMENTS POUVANT FIGURER AU DOSSIER INDIVIDUEL
GÉRÉ SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), pour l'ensemble du territoire national, est accordée à l'organisme de formation suivant :
Association des guides et scouts d'Europe, le Relais de poste, route de Montargis, 77570 Château-Landon.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), pour l'ensemble du territoire national, est accordée à l'organisme de formation suivant :
Office pour la formation des animateurs et directeurs de centres de vacances (OFAC), 37, rue Broca, 75005 Paris.
- Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction sont susceptibles d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, le représentant de l'Etat dans le département notifie au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement son intention de faire exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté, les travaux nécessaires, dont il précise, après avis des services ou de l'opérateur mentionné à l'article L.
1334-4, la nature, le délai dans lesquels ils doivent être réalisés, ainsi que les modalités d'occupation pendant leur durée et, si nécessaire, les exigences en matière d'hébergement.
Le délai dans lequel doivent être réalisés les travaux est limité à un mois, sauf au cas où, dans ce même délai, est assuré l'hébergement de tout ou partie des occupants hors des locaux concernés.
Le délai de réalisation des travaux est alors porté à trois mois maximum.
Le représentant de l'Etat procède de même lorsque le diagnostic mentionné à l'article L.
1334-1 ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L.
1334-5 met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction et constituant un risque d'exposition au plomb pour un mineur.
Les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprennent, d'une part, les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et, d'autre part, ceux visant à assurer la pérennité de la protection.
La décision du représentant de l'Etat dans le département précise que le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues au II du présent article :
1° A défaut, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision, soit de contestation de la nature des travaux envisagés, soit d'engagement de sa part de procéder à ceux-ci dans le délai fixé ;
2° Ou, en cas de non-respect de son engagement de réaliser les travaux, dans le délai fixé.
A défaut de connaître l'adresse actuelle du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement ou de pouvoir l'identifier, la notification le concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
Dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement peut soit contester la nature des travaux envisagés, soit faire connaître au représentant de l'Etat dans le département son engagement de procéder à ceux-ci dans le délai figurant dans la notification du représentant de l'Etat.
Il précise en outre les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement des occupants, le cas échéant.
Dans le premier cas, le président du tribunal de grande instance ou son délégué statue en la forme du référé.
Sa décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
II.-Le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard :
1° A défaut de contestation dans le délai de dix jours mentionné au I ou d'engagement dans le même délai de réaliser les travaux prescrits ;
2° Ou, en cas de non-respect de son engagement de réaliser les travaux à l'issue du délai fixé dans la notification.
L'astreinte est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département.
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
Lorsque la décision concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant jusqu'à complète exécution des mesures et travaux prescrits.
Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat.
Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sur le territoire duquel est implanté l'immeuble ou l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne en application de l'article L.
5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
III.-A défaut de réalisation des mesures et travaux prescrits au terme du délai indiqué dans la notification prévue au premier alinéa du I, le représentant de l'Etat dans le département fait exécuter les mesures et travaux nécessaires aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement.
L'astreinte prend fin à la date de la notification à ces derniers de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits.
Formation plus, 8, avenue du Président-René-Coty, 10600 La Chapelle-Saint-Luc.
Fédération éducative de recherche et d'expression d'Ile-de-France (FERE), 12, place René-Coty, 91170 Viry-Châtillon.
Cocktail évasion - Ajlor, 44 A, avenue Foch, 57000 Metz.
Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), Ligue Alpes-Méditerranée, 10, rue Girardin, 13007 Marseille.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
Education et vacances au soleil (Evasoleil), Vent d'Est 2, 9, avenue Jean-Moulin, 33930 Vendays-Montalivet.
Groupe de pédagogie et d'animation sociale (GPAS), 2, rue du Père-Ricard, 29231 Brest Cedex 3.
Signes de piste, 90, rue de la Ruelle, 78520 Saint-Martin-la-Garenne.
Association unioniste du Rocheton, rue du Rocheton, 77000 La Rochette.
Auteuil formation continue - CFC Saint-Philippe, 1, rue du Père-Brottier, 92190 Meudon.
Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), Ligue d'Ile-de-France, 14-16, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.
Le Merlet, 20, rue Pellet-de-la-Lozère, 30270 Saint-Jean-du-Gard.
Montpellier Université club vacances (MUC Vacances), 150, rue François-Joseph-Gossec, 34070 Montpellier.
LOR'ANIM, 1, chemin du Charbonny, 88100 Saint-Dié.
Pour la région Martinique :
Centre de formation et d'animation socio-éducative (CFASE), 96, boulevard du Général-de-Gaulle, 97200 Fort-de-France.
Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), comité régional 59/62, 20, avenue Saint-Roch, 59302 Valenciennes Cedex.
Pour la région Poitou-Charentes :
Club Marpen, Le Bourg, rue du Maussant, 16140 Tusson.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée à l'organisme suivant :
Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ Rhône-Alpes), 13, avenue d'Aygu, 26200 Montélimar.
Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'article 5 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R.
La déclaration écrite faite en application du I des articles R.
761-6 du code monétaire et financier est établie en deux exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes.
― Lorsqu'elle est établie préalablement à l'entrée ou à la sortie de l'Union européenne ou au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, la déclaration doit être adressée :
1° Soit par voie postale, au plus tard cinq jours ouvrables avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du déclarant.
Si le déclarant ne réside pas en France, la déclaration est adressée à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles-de-Gaulle, rue du Signe, 95701 Roissy.
La déclaration est accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la déclaration visée par le service des douanes ;
2° Soit par voie électronique en utilisant le téléservice DALIA, mis en place par l'administration des douanes, au plus tôt trente jours et au tard un jour avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.
― Les dispositions du I sont applicables pour les transferts vers ou en provenance de l'étranger pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de la Polynésie française.
L'arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 décembre 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis avenue des Allées, à Palaiseau (91), cadastré section AD n° 146 pour 2 ha 24 a 75 ca et section AD n° 146 pour 0 ha 36 a 25 ca.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant approbation du budget 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 décembre 2012, le budget 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée pour la campagne de pêche 2012-2013
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée, la phrase : « La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013 dans le bassin Rhône-Méditerranée sur le Bas-Rhône, d'une part, en domaine fluvial dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
» est remplacée par la phrase : « La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013 dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
De même, l'UGA « Rhône, Méditerranée » est remplacé par : « Rhône, Méditerranée, Corse ».
Le secteur « Bas-Rhône » est remplacé par : « domaine fluvial : Bas-Rhône, domaine maritime : ensemble des lagunes méditerranéennes ».
Les armes chimiques fabriquées avant le 18 juin 1998 sont détruites dans des conditions définies par décret.
Les armes chimiques et les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris fabriqués depuis le 18 juin 1998 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont saisis et mis sous scellés par l'autorité administrative.
Sous réserve des mesures nécessitées par l'exécution des poursuites pénales, cette autorité fait procéder à leur destruction aux frais de leur détenteur.
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax)
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2011 susvisé sont abrogées.
Sont uniquement conservés :
― l'article 4 disposant que l'arrêté modifié du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax) est abrogé ;
Arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion
Pour protéger les concentrations de poissons en période de frai et les habitats sensibles en eau profonde, la pêche professionnelle au filet remorqué, à la palangre de fond ou de demi-fond ou au filet de fond par les navires battant pavillon français est interdite dans la zone définie au point 2 du présent article.
La zone de pêche à accès réglementé est établie dans la partie orientale du golfe du Lion et délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes :
Par dérogation au point 1 du présent article, la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion est autorisée pour les navires inscrits sur la liste d'autorisation, ci-après dénommée "liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion".
La pêche professionnelle à la palangre dérivante (code FAO : LLD) est autorisée dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion pour les navires disposant d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) ou de l'espadon (Xiphias gladius), dans le respect des conditions fixées par l'autorisation européenne de pêche.
La liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion est établie et tenue à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Navires autorisés.
Seuls les navires de pêche professionnelle déclarés au fichier flotte européen et en activité sur l'année 2008 dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion sont inscrits à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.
L'autorisation accordée à un navire inscrit à la liste de navires autorisés à la pêche dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion ne peut être transférée à un autre navire.
Sortie de flotte.
Tout navire inscrit à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion qui cesse définitivement toute activité de pêche professionnelle est supprimé de la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'inscription à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion, établie en application du présent arrêté, pour l'année en cours, dans les conditions définies par les articles L.
946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
1321-2, des mesures de protection ou de défense, nécessitées par la sûreté de ces installations, sont prises à titre permanent ou temporaire dans le cadre de la législation en vigueur.
Décision du 28 décembre 2012 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
M. Francis Foulon, attaché d'administration, dans la limie des attributions du bureau de la gestion de la ressource.
M. Olivier Cunin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
M. Nicolas Gorodetska, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral.
M. Pierre Tribon, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture et de la pêche continentale.
Mme Coralie Garnier, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Décret du 28 décembre 2012 portant nomination (magistrature) - M. SAUVAGE (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012, M. Marc SAUVAGE, président du tribunal de grande instance de Laon, est nommé conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Arras.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2012, sont maintenus en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans :
M. Sami Ben Hadj Yahia, magistrat du premier grade, à compter du 1er janvier 2013.
Mme Marie-Elisabeth Boulnois, magistrate du premier grade, à compter du 1er février 2013.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2012, sont maintenues en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2013 :
Mme Chantal Baron, magistrate du premier grade.
Mme Gabrielle Vonfelt, magistrate du premier grade.
Décret du 28 décembre 2012 portant maintien en détachement (magistrature) - M. VIGIER (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2012, M. Philippe VIGIER, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer l'emploi de sous-directeur des études, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2013.
Décret du 28 décembre 2012 portant détachement (magistrature) - M. MICHAUD (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 décembre 2012, M. Thomas MICHAUD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, pour une durée de deux ans à compter du 13 décembre 2012.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 décembre 2012, Mme Helmlinger (Laurence), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée au tribunal administratif de Paris en qualité de vice-présidente de section à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 24 décembre 2012 portant intégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, Mme Agnès BELGHAZI, attachée d'administration du ministère de la justice, est intégrée, à compter du 1er octobre 2012, dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juillet 2012, Mme Marie-Françoise Salon, attachée principale d'administration, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant admission à la retraite (conseillers économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 décembre 2012, M. Yves CADILHON, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2013.
Arrêté du 14 novembre 2012 relatif à l'affectation des étudiants et des internes en médecine ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales organisées au titre de l'année universitaire 2012-2013
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 14 novembre 2012, les internes en médecine, classés par ordre de mérite aux épreuves classantes nationales, sont affectés dans les subdivisions, par discipline et spécialité, au titre de l'année universitaire 2012-2013 comme suit :
1 Mlle Lepelletier (Clémence), née le 11 juillet 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
2 M. Castanie (Jérémie, Louis), né le 25 août 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
3 Mlle Lecomte (Milena), née le 28 juillet 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
4 M. Tuffet (Samuel, Clément), né le 7 janvier 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
5 Mlle Lemoine (Mathilde, Christine, Nicole), née le 10 février 1989, néphrologie à Rouen.
6 M. Haroche (Alexandre, Maxime, Antoine), né le 20 juillet 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
8 M. Mankikian (Stéfan, Sirag, Vincent), né le 29 mars 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
9 Mlle Alexandrino (Cécile), née le 18 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
10 M. Courouau (Hervé), né le 14 mai 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
11 Mlle Lorenzo (Diane), née le 14 juin 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
12 Mlle Brocco (Bilitis), née le 16 août 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
13 Mlle Pham (Aurélie), née le 6 juin 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
14 M. Martel (Arnaud, Eric, Christophe), né le 1er mai 1988, ophtalmologie à Nice.
15 Mlle Gallois (Claire), née le 24 décembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
16 Mlle Hayek (Stéphanie), née le 24 juin 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
17 M. Lelaidier (Rodolphe, Pierre, Yves), né le 18 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
18 M. Hermann (Bertrand, François, Philippe), né le 2 juillet 1987, neurologie en Ile-de-France.
19 M. Chauvel (Remi), né le 11 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
20 Mlle Mandoul (Caroline, Marie, Amandine), née le 30 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
21 Mlle Ludwig (Marie), née le 7 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
22 M. Ningarhari (Massih), né le 1er octobre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
23 Mlle Chauveau (Marie, Anne, Emmanuelle), née le 20 décembre 1988, médecine interne à Nantes.
24 Mlle Delteil (Clémence, Jeanne, Marie-Pierre), née le 4 mai 1988, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
25 Mlle Melot (Charlotte, Denise, Germaine), née le 14 septembre 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
26 Mlle Breuillot (Camille), née le 29 mars 1988, médecine générale à Dijon.
27 Mlle François (Juliette, Ilinca), née le 22 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Nice.
28 Mlle Haine (Elsa), née le 17 mai 1987, pédiatrie à Toulouse.
29 M. Chetrit (Yaïr, Shimon), né le 14 juillet 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
30 Mme Depeyre (Fanny), née le 1er décembre 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
31 Mme Detraz (Lili, Françoise, Nicole), née le 2 juin 1988, anesthésie-réanimation à Nantes.
32 Mlle Turlotte (Amélie), née le 17 décembre 1988, pneumologie à Lille.
33 Mlle Shili (Sarah), née le 9 décembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
34 M. Guedeney (Paul, Pierre, Jacques), né le 20 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
35 Mlle Cartayrade (Noëlle), née le 15 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
36 Mlle Maignan (Anna, Cécile), née le 23 novembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
37 Mlle Ebrahimi Ardi (Céline), née le 16 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
38 Mlle Luzurier (Anna), née le 4 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
39 Mme Mebsout (Céline), née le 6 juin 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
40 Mlle De Meric De Bellefon (Mailys, Béatrice), née le 16 mai 1988, oncologie à Montpellier.
41 M. Elharrar (Benjamin), né le 6 avril 1988, neurologie à Bordeaux.
42 Mlle Fougerouse (Aurore), née le 19 février 1988, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
43 M. Bauzet (Florian), né le 7 juillet 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
44 M. Ledru (Tanguy, Marie), né le 12 octobre 1986, chirurgie générale à Lyon.
45 M. Struk (Samuel, David, Benjamin), né le 22 janvier 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
46 Mme Lapoirie (Joëlle), née le 11 mars 1989, médecine interne à Bordeaux.
47 M. Rech (Jean-Simon), né le 1er mars 1989, médecine interne en Ile-de-France.
48 M. Dallongeville (Axel, Philippe, Marie), né le 15 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
49 Mlle Dessaix (Kathleen, Lorraine), née le 25 novembre 1988, néphrologie en Ile-de-France.
50 Mlle Rutgé (Floriane, Marie, Julie), née le 22 novembre 1988, ophtalmologie à Grenoble.
51 M. Vallée (Maxime), né le 28 février 1988, chirurgie générale à Nantes.
52 Mlle Biguet Petit Jean (Aure-Elise, Anna), née le 8 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
53 M. Boscher (Adrien, Pierre, Dominique), né le 4 octobre 1988, neurochirurgie à Montpellier.
54 M. Cassius (Charles, Pierre, Henri), né le 21 octobre 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
55 Mlle Munier (Elodie, Audrey), née le 15 avril 1988, santé publique à Lyon.
56 Mlle Gaubert (Mélanie, Delphine, Marie), née le 21 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
57 Mlle Roig (Clémence, Isis), née le 14 février 1987, dermatologie et vénérologie à Lyon.
58 Mlle Thivent (Cécile), née le 5 avril 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
59 Mlle Noiriel (Amélie), née le 4 novembre 1981, ophtalmologie en Ile-de-France.
60 M. Leroy (Arnaud, Guy), né le 11 janvier 1989, psychiatrie à Lille.
61 Mme Larcade (Julie), née le 28 juillet 1988, pédiatrie à Lyon.
62 M. Debelmas (Alexandre, Michel), né le 28 novembre 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
63 Mlle Tantardini (Camille, Ina, Marie), née le 30 mars 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
64 Mlle El Sanharawi (Imane), née le 8 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
65 M. Florens (Nans, Pierre, Jean), né le 9 septembre 1988, néphrologie à Lyon.
66 Mlle Han (Hyosun, Aline), née le 25 décembre 1987, ophtalmologie à Montpellier.
67 M. Dubrulle (Pierre, Marie, Daniel), né le 14 novembre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
68 Mlle Guesdon (Charlotte, Elise), née le 15 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
69 Mlle Ronsin (Solène, Noémie), née le 2 mars 1987, neurologie à Lyon.
70 M. Olagne (Louis, Laurent, Marie), né le 13 septembre 1988, médecine interne à Clermont-Ferrand.
71 M. Welte (Nicolas, Pierre), né le 25 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
72 Mlle Chetrit (Annaëlle), née le 11 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
73 Mlle Levi (Laura, Inès), née le 16 avril 1988, médecine interne en Ile-de-France.
74 M. Huet (Fabien, Benoît), né le 24 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
75 M. Dauvergne (Maxime), né le 16 février 1988, néphrologie en Ile-de-France.
76 M. Lazaar (Stephen), né le 20 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
77 M. Furioli (Vincent), né le 13 janvier 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
78 Mlle Corbeau (Maeva, Sabine, Marie), née le 8 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
79 Mlle Durrieu (Florence), née le 16 octobre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
80 M. Alonzo-Lacroix (Florian, Xavier), né le 4 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
81 M. Mirouse (Adrien, Camille, Pierre-Alexis), né le 15 juillet 1988, médecine interne en Ile-de-France.
82 M. Narring (Matthieu), né le 13 mars 1987, neurologie en Ile-de-France.
83 M. Gomez (Ludovic), né le 22 mai 1987, ophtalmologie en Antilles-Guyane.
84 M. Jurkovic (Thomas), né le 16 septembre 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
85 M. Volle (Geoffroy, Samuel, Robert), né le 5 mars 1988, médecine interne en Ile-de-France.
86 M. Lintingre (Pierre-François, Bernard, Marcel), né le 19 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
87 Mlle Rondenet (Camille, Adriane), née le 28 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
88 M. Jacob (Nicolas), né le 4 juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
89 Mme Mairot (Apolline, Clara, Mathilde), née le 9 mars 1987, ophtalmologie à Lyon.
90 Mlle Davenas (Charlotte, Laurence, Geneviève), née le 20 juin 1988, neurologie à Lyon.
91 Mlle Girard (Noémie), née le 29 juin 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
92 M. Faroux (Laurent), né le 21 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
93 Mme Vandevoorde (Katia, Marion), née le 10 juillet 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
94 M. Ressaire (Quentin, Jacques, Jean-Baptiste), né le 18 septembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
95 M. Grandjean (Adrien), né le 11 avril 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
96 Mlle Fournie (Coralie, Marie, Sophie), née le 9 juin 1988, néphrologie à Lyon.
97 Mlle Montagne (Sarah, Hélène, Marie), née le 18 novembre 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
98 M. Veaudor (Martin, Daniel, Jean), né le 31 mai 1988, oncologie à Lyon.
99 Mlle Perron (Cindy, Cécile), née le 25 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
100 Mlle Heidelberger (Valentine), née le 9 août 1989, médecine interne en Ile-de-France.
101 Mme Riviere (Pauline, Mayalen), née le 5 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
102 M. Schlund (Matthias), né le 14 novembre 1988, neurochirurgie à Lille.
103 Mlle Frumholtz (Laure, Cathy, Elise), née le 3 mai 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
104 Mlle Zucman (Noémie), née le 2 décembre 1988, hématologie en Ile-de-France.
105 Mlle Perez-Roustit (Sarah), née le 6 avril 1988, ophtalmologie à Montpellier.
106 M. Martin (Gilles, Michel, Charles), né le 22 juin 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
107 Mlle Dumot (Chloé, Anaïs), née le 15 août 1988, neurochirurgie à Lyon.
108 M. Mezouar (Nicolas, Michel), né le 24 novembre 1988, neurologie en Ile-de-France.
109 Mlle Badat (Neesmah), née le 8 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
110 M. Nguyen (Quang Tuan Rémy), né le 26 septembre 1988, neurologie en Ile-de-France.
111 Mlle Bourrelier (Stéphanie, Marie, Andrée), née le 19 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
112 M. Lanseur (Boubekeur), né le 26 avril 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
113 Mlle Penel-Page (Mathilde, Charlotte), née le 20 juin 1989, pédiatrie à Lyon.
114 Mlle Fortané (Magali, Pascale, Jeanne), née le 18 mai 1989, ophtalmologie à Montpellier.
115 M. Goudot (Guillaume), né le 12 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
116 M. Beaulaton (Clément, Antoine), né le 9 octobre 1987, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
117 M. Deniel (Arnaud, Frédéric, Sylvain), né le 19 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
118 Mlle Saddiki (Najat), née le 28 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
119 Mlle Goudot (Mathilde, Marie), née le 16 décembre 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
120 Mlle Le Bouteiller (Claire), née le 19 août 1989, hématologie à Lyon.
121 M. Souedan (Vael, Stéphane), né le 12 juillet 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
122 Mlle Legoupil (Caroline, Suzanne, Denise), née le 7 juillet 1988, gynécologie-obstétrique à Rennes.
123 M. O'Brien (Marc, Jeremiah, Marius, Chauvin), né le 29 juin 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
124 Mlle Wils (Pauline, Martine, Marie), née le 23 juin 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
125 Mlle Legoupil (Clémence, Jeanne, Yvette), née le 3 mars 1988, hématologie en Ile-de-France.
126 Mlle Thiriat (Marie, Cécile, Angèle), née le 29 août 1988, pédiatrie à Lyon.
127 Mlle Maridet (Claire), née le 28 août 1988, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
128 M. Allain (Antoine, Vincent), nom d'usage Allain-Nicolaï, né le 24 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en océan Indien.
129 Mlle Benhamida (Myriam, Ismahan), née le 25 octobre 1988, pédiatrie à Nantes.
130 Mlle Mesguich (Florence, Estelle, Eli), née le 30 septembre 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
131 Mlle Jullien (Perrine, Christine), née le 9 mai 1988, néphrologie à Saint-Etienne.
132 Mme Shor (Natalia, Alexandrovna), épouse Mathieu, née le 9 juin 1981, neurologie en Ile-de-France.
133 Mlle Good (Florence, Marie-Louise, Suzanne), née le 28 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
134 Mlle Clausier (Flora, Anne), née le 24 novembre 1987, médecine générale à Grenoble.
135 M. Jacquenod (Pierre, Antoine), né le 27 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
136 M. Gaillard (François, Alain), né le 13 juillet 1987, néphrologie en Ile-de-France.
137 M. Obadia (Benjamin, Léon, Salomon), né le 27 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
138 Mme Duprat (Laureline, Annick, Myr), née le 30 mai 1989, neurologie à Aix-Marseille.
139 M. Schaff (Jean-Baptiste, Arthur, Hubert), né le 15 juin 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
140 Mme Zorio (Violette, Denise), née le 5 juin 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
141 Mlle Piel-Julian (Marie, Léa), née le 27 août 1988, médecine générale à Toulouse.
142 Mlle Ecollan (Marie), née le 28 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
143 Mme Henriquez (Soledad, Hilda), née le 25 août 1988, médecine interne en Ile-de-France.
144 Mlle Levrier (Sophie, Beryl, Marie), née le 21 avril 1988, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
145 Mlle Moal (Laura), née le 5 novembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
146 M. Pachev (Atanas), né le 7 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
147 Mlle Meyer (Lara, Claire), née le 15 août 1988, néphrologie en Ile-de-France.
148 M. Dumont (Clément, Alain), né le 17 août 1989, oncologie en Ile-de-France.
149 Mlle Piffaut (Marie), née le 20 février 1988, médecine générale à Toulouse.
150 Mlle Chaplain (Louise, Marie), née le 7 février 1988, oncologie en Ile-de-France.
151 M. Guerbau (Loïc, Louis), né le 19 avril 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
152 Mlle Evrard (Diane), née le 25 mai 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
153 M. Saultier (Paul, Jean, Etienne), né le 17 septembre 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
154 M. Combaux (Olivier, Francois-Xavier, Bruno), né le 9 juin 1988, ophtalmologie à Lille.
155 Mlle Canivet (Clémence), née le 20 janvier 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Nice.
156 Mlle Pey (Marie-Annaïg), née le 7 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
157 Mme Mayoly (Alice, Geneviève, Michèle), née le 7 octobre 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
158 M. Rouchy (René-Charles, Louis), né le 26 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
159 M. Pinto (Johan), né le 21 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
160 Mlle Saunier (Valentine, Sophie, Raphaëlle), née le 20 septembre 1988, ophtalmologie à Bordeaux.
161 Mlle Pradier (Julie, Camille, Mathilde), née le 23 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
162 Mlle Chabbert (Sophie, Claire, Emmanuelle), née le 16 février 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
163 Mlle Shehwaro (Nathalie), née le 8 avril 1987, néphrologie en Ile-de-France.
164 M. Benichou (Jérémie, Jacob, Michel, Meyer), né le 26 février 1989, ophtalmologie à Aix-Marseille.
165 Mlle Batailler (Cécile), née le 27 mai 1988, chirurgie générale à Lyon.
166 M. Faiz (Hadi), né le 4 septembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
167 Mlle Martin (Charlotte, Marie), née le 13 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
168 M. Aldebert (Gauthier, Edouard), né le 10 mars 1989, ophtalmologie à Montpellier.
169 M. Wine (Thierry, Antoine, Marc), né le 19 février 1987, néphrologie à Nice.
170 Mme Paluch (Anaïs), née le 25 juillet 1988, pédiatrie à Lille.
171 Mlle Monfermé (Solène, Marie, Eléonore), née le 5 août 1988, ophtalmologie à Bordeaux.
172 M. Sitbon (Charles, Aurélien), né le 20 juin 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
173 M. Oussard (Didier, David), né le 3 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
174 M. Bouquet (Grégoire, Jean, Jacques), né le 16 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
175 M. Marty (Lilian, Simon), né le 13 juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
176 Mlle Morvan (Anne-Cécile, Marie, Catherine), née le 7 février 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
177 M. Louis (Kevin, Jeffrey), né le 28 décembre 1988, néphrologie en Ile-de-France.
178 Mlle Seguier (Julie, Marie, Jeanne), née le 23 août 1988, médecine interne à Aix-Marseille.
179 M. Gravier (Simon), né le 5 octobre 1988, médecine interne à Strasbourg.
180 Mlle Le Cann (Marie), née le 28 mars 1987, génétique médicale en Ile-de-France.
181 Mlle Masson (Hélène, Tatiana), née le 19 juillet 1988, ophtalmologie à Lille.
182 M. Deshayes (Samuel, Michel, Roger), né le 5 avril 1989, médecine interne à Caen.
183 Mlle Tubéry (Amandine, Lauriane), née le 4 juillet 1988, rhumatologie à Montpellier.
184 Mlle Gueudry (Pauline, Cécile), née le 16 octobre 1988, gynécologie-obstétrique à Nantes.
185 Mlle Ghesquiere (Louise, Marie-Renée), née le 30 mars 1988, gynécologie-obstétrique à Lille.
186 Mlle Klotz (Géraldine, Marie, Catherine), née le 7 septembre 1987, néphrologie à Strasbourg.
187 M. Lellouch (Alexandre, Gaston, Mickaël), né le 5 octobre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
189 M. Heinschild (Vincent, Joseph, Antoine), né le 6 février 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
190 Mlle Billon (Raphaëlle, Louise, Marine), née le 26 juin 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
191 M. Thibaut (Antoine, Vincent, Maxime), né le 15 novembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
192 M. Ronfle (Maxime, Jean), né le 11 août 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
193 M. Roux (Thomas, Gilbert, Ange), né le 11 février 1988, neurologie en Ile-de-France.
194 Mlle Boulze (Carole), née le 8 mars 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
195 M. Besseyre Des Horts (Timothée), né le 15 mars 1987, médecine interne à Lyon.
196 Mlle Barritault (Florianne, Emeline), née le 24 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
197 Mlle Hémery (Floriane), née le 3 mai 1987, pédiatrie à Montpellier.
198 M. Boudiaf (Reda, Mohamed), né le 4 février 1988, ophtalmologie à Bordeaux.
199 Mlle Trone (Jane-Chloé), née le 19 avril 1988, oncologie à Saint-Etienne.
200 M. Manassero (Anthony, Maxime, Constant), né le 30 avril 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
201 M. Billot (Simon), né le 22 février 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
202 M. Rey (Pierre-Antoine, Nicolas), né le 9 novembre 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
203 M. Sellam (Alexandre, David), né le 6 mars 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
204 M. Sabatier (Vincent, François), né le 10 juillet 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
205 M. Djian (Jérémy, Léon), né le 5 juin 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
206 M. Bataille (Mathieu, Jean-Louis, Dominique), né le 27 mai 1988, dermatologie et vénérologie à Lille.
207 M. Bouassida (Iskander), né le 5 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
208 Mlle Bouzbib (Charlotte, Léa), née le 13 novembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
209 Mlle Lamothe (Sophie), née le 9 janvier 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
210 M. Chawki (Sylvain, Nordine), né le 7 août 1988, médecine interne en Ile-de-France.
211 Mlle Cazaentre (Ambre, Julie), née le 17 novembre 1987, médecine générale à Toulouse.
212 M. David (Arthur, Jacques), né le 18 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
213 Mlle Linard De Guertechin (Morgane), née le 30 juillet 1987, médecine interne en Ile-de-France.
214 M. Herent (Paul, Michel, Jean-Louis), né le 17 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
215 Mlle Duverger (Sophie), née le 11 mai 1989, médecine générale à Besançon.
216 Mlle Morel (Pauline, Lucie), née le 15 avril 1987, néphrologie en Ile-de-France.
217 Mlle Huscenot (Tessa), née le 3 juillet 1988, médecine interne en Ile-de-France.
218 Mlle Paricaud (Kim), née le 11 avril 1988, médecine interne à Toulouse.
219 M. Robin (Guillaume), né le 2 septembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
220 M. Zielinski (Maxime, Axel, Louis), né le 24 juillet 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
221 Mlle Benezech (Sarah, Lucille), née le 13 novembre 1987, pédiatrie à Lyon.
222 M. Bel Lassen (Pierre, François, Benjamin), né le 31 mars 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
223 M. Noirot Cosson (Brieuc), né le 20 juillet 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
224 M. Godon (Alexandre, Pierre), né le 26 avril 1988, anesthésie-réanimation à Grenoble.
225 M. Payrot (Pierre, Antoine, Emile), né le 16 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
226 Mlle Simonaggio (Audrey), née le 2 mai 1987, oncologie en Ile-de-France.
227 M. Imbault (Julien, Marcel, Michel), né le 8 mai 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
228 Mme Souci (Sabrine, Hanna), née le 19 août 1989, neurologie à Lyon.
229 Mlle Dindault (Estelle, Cécile, Colette), née le 1er mai 1988, pédiatrie à Lyon.
230 M. Le Bihan (Clément), né le 29 septembre 1985, anesthésie-réanimation à Montpellier.
231 M. Bonnot (Pierre-Emmanuel), né le 21 juin 1988, chirurgie générale à Lyon.
232 Mlle Durin (Julie), née le 1er août 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
233 Mlle Pons (Elvire, Flora), née le 3 janvier 1989, oncologie à Toulouse.
234 Mlle Boyer (Sonia), née le 11 novembre 1988, médecine interne à Nice.
235 M. Guillon (Benoît, Noël, Pierre, Jean), né le 25 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
236 Mlle Berleur (Marie, Laure, Sophie), née le 2 avril 1989, médecine interne en Ile-de-France.
237 M. Morin (Jean, Pierre, Guy), né le 15 mai 1988, pneumologie à Nantes.
238 Mlle Leport (Mathilde, Isaure, Françoise), née le 13 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Lyon.
239 M. Gariel (Florent, Maurice, Aloys), né le 27 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
240 Mlle Schmidt (Gaëlle), née le 1er octobre 1987, pneumologie en Ile-de-France.
241 Mme Louvet (Camille, Marie, Geneviève), née le 12 juin 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Clermont-Ferrand.
242 M. Drubay (Vincent, André, Raymond), né le 25 avril 1988, chirurgie générale à Lille.
243 Mlle Foulfoin (Margaux), née le 18 août 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
244 M. Ulrich (Marc, Philippe, Gérard), né le 18 juin 1988, néphrologie à Lille.
245 M. Pincez (Thomas, Charles, Marcel), né le 9 juillet 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
246 Mlle Lavit (Elise, Claire, Yvonne), née le 20 juillet 1988, oncologie à Aix-Marseille.
247 Mlle Plas (Pauline, Monique, Gabrielle), née le 7 octobre 1988, médecine générale à Toulouse.
248 M. Virone (Alexandre), né le 19 septembre 1987, médecine interne en Ile-de-France.
249 M. Gras (Julien), né le 28 août 1986, médecine interne en Ile-de-France.
250 Mme Debaillon Vesque (Audrey, Claire, Marie), née le 2 mars 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
251 M. Augy (Jean-Loup), né le 12 août 1987, médecine interne en Ile-de-France.
252 Mme Mallebranche (Coralie, Lydie, Christie), née le 6 février 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
253 Mlle Richard Colmant (Gaëlle, Marie), née le 12 juin 1987, médecine interne à Lyon.
254 Mme Berger (Mailys, Lara, Domitille), née le 26 juillet 1987, chirurgie générale à Bordeaux.
255 M. Chapron (Thibaut, Marie), né le 16 avril 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
256 Mlle Normand (Laëtitia, Marie, Gabrielle), née le 31 octobre 1988, néphrologie à Lyon.
257 M. Etchart (Paul, Nicolas, Jean), né le 30 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
258 Mlle Teuma (Cécile), née le 28 décembre 1988, néphrologie à Lyon.
259 Mlle Ricard (Laure), née le 16 mars 1986, médecine interne en Ile-de-France.
260 M. Roos (Jean-Charles, Olivier), né le 24 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
261 Mlle Alexandre (Laure), née le 18 novembre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
262 M. Chollet (Thomas, Jean, Maxime), né le 5 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
263 Mlle Guedes De Carvalho (Diane, Therese, Louise), née le 2 mars 1989, dermatologie et vénérologie à Lille.
264 Mlle Missenard (Louise), née le 31 août 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
265 M. Mounier (Alexis, François, Albert), né le 11 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
266 Mlle Virot (Emilie), née le 8 novembre 1988, médecine interne à Lyon.
267 M. Hermida (Alexis, Pierre, Jean), nom d'usage Hermida-Jarry, né le 11 mai 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
268 M. Bureau (Côme), né le 5 août 1988, néphrologie en Ile-de-France.
269 M. Laghmouche (Nadir), né le 5 avril 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
270 M. Danlos (François-Xavier, Armand, Julien), né le 10 janvier 1989, médecine interne en Ile-de-France.
271 Mlle Duhamel (Raphaëlle), née le 11 novembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
272 Mlle Jacobsoone (Aurélie, Paulette, Suzanne), née le 2 mars 1988, dermatologie et vénérologie à Lille.
273 M. Bacquet (Jean-Louis, Benoît, Pierre), né le 25 juillet 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
274 Mlle Serre (Axelle, Camille, Marine), née le 12 septembre 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
275 Mlle Moatti (Hannah), née le 6 mai 1989, hématologie en Ile-de-France.
276 Mlle Suzenne (Isaure-Marie, Daphné, Aliénor), née le 11 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
277 Mlle Cogo (Haude), née le 17 mars 1988, pédiatrie à Toulouse.
278 Mlle Allimant (Carole), née le 16 octobre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
279 M. Lameche (Maxime, Mehdi), né le 1er mai 1986, anesthésie-réanimation à Nice.
280 Mme Deneux (Violaine, Anne, Marie-Jeanne), née le 30 septembre 1988, pédiatrie à Montpellier.
281 Mlle Vallance (Camille, Anne), née le 21 août 1988, médecine générale à Nancy.
282 Mme Malley (Claire, Marion), née le 4 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
283 Mlle Gauthier (Charlotte), née le 30 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
284 M. Bigot (Frédéric, David), né le 18 septembre 1987, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
285 M. Pineau (Pierre-Marie, Michel, Yves, Louis), né le 28 janvier 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Angers.
286 Mlle Ouilhon (Coralie), née le 24 mars 1988, ophtalmologie à Lyon.
287 Mlle Blaye (Céline, Véronique, Alice), née le 25 avril 1988, néphrologie à Bordeaux.
288 M. Duceau (Baptiste, Luca), né le 13 août 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
289 Mlle Marron-Wojewodzki (Marie, Tina), née le 26 avril 1988, néphrologie à Montpellier.
290 M. Delanoy (Nicolas, Louis, Marie), né le 23 novembre 1988, oncologie en Ile-de-France.
291 Mlle Banayan (Nilly, Elisabeth, Shéhérazade), née le 3 juillet 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
292 Mlle Balichard (Sarah), née le 16 avril 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
293 Mlle Gasc (Lucie, Madeleine, Marthe), née le 28 août 1987, médecine générale à Toulouse.
294 Mlle Baldovini (Alice), née le 6 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
295 Mlle Vandefonteyne (Sarah), née le 20 août 1987, ophtalmologie à Nice.
296 Mme Pelissier (Mélanie, France), née le 26 décembre 1987, médecine interne à Bordeaux.
297 Mlle Bansept (Claire, Marie, Juliette), née le 9 août 1989, pédiatrie à Strasbourg.
298 Mlle Gardette (Emma), née le 13 avril 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
299 Mlle Lebreton (Amélie), née le 30 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
300 Mme Cheddani (Lynda), née le 25 octobre 1987, néphrologie à Rouen.
301 Mlle El Hachem (Hélène), née le 23 février 1989, néphrologie à Toulouse.
302 Mlle Nouchi (Agathe), née le 5 mai 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
303 Mme Sauvage (Noémie), née le 1er décembre 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
304 M. Ceraulo (Antony, Marcel), né le 27 mai 1988, pédiatrie à Lyon.
305 Mlle Kérimian (Mélodie, Magali), née le 24 novembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
306 Mlle Rioual (Solenne, Marie-Amélie, Anne), née le 7 octobre 1988, médecine générale à Nantes.
307 Mlle Machado (Stéphanie), née le 8 juillet 1988, neurologie en Ile-de-France.
308 Mme Viala (Marie, Clémence), née le 13 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
309 M. Assatourian (Savva), né le 5 mars 1988, néphrologie à Bordeaux.
310 Mme Favre (Abigail), née le 11 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
311 Mme Villemaire (Morgane, Virginie, Mary), née le 10 août 1989, néphrologie à Grenoble.
312 M. Naggara (Philippe, Abel, Habib), né le 23 juillet 1987, médecine nucléaire à Montpellier.
313 Mlle Lachaume (Noémie), née le 19 août 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
314 Mlle Kemlin (Delphine), née le 6 octobre 1988, néphrologie en Ile-de-France.
315 Mlle Pagliano (Sarah, Anna), née le 10 février 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
316 Mlle Meyer (Aurore), née le 6 avril 1988, médecine interne à Strasbourg.
317 Mlle Paven (Elise), née le 28 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
318 M. Flippot (Ronan, Patrick), né le 28 mars 1989, oncologie en Ile-de-France.
319 Mlle Carbonne Dit Leychert Garenne (Hélène, Denise), née le 26 mai 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
320 M. Bordereau (Sylvain), né le 30 janvier 1988, ophtalmologie à Nantes.
321 M. Bettan (Maxime), né le 5 juin 1987, oncologie à Lyon.
322 Mlle Dieffenbronn (Emilie), née le 4 mai 1988, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
323 M. Marion (Olivier, Pierre, René), né le 6 mars 1987, néphrologie à Toulouse.
324 M. Bizzozero (Paul, Charles, Batiste), né le 28 juillet 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
325 Mlle Duport (Pauline), née le 23 janvier 1988, pédiatrie à Toulouse.
326 Mlle Reynaud (Nelly), née le 17 avril 1987, chirurgie générale à Saint-Etienne.
327 Mme Oules (Bénédicte, Esméralda, Marie), née le 10 juin 1985, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
328 M. Mielczarek (Marc), né le 5 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
329 M. Cornut (Thomas, Gilles), né le 15 octobre 1988, ophtalmologie à Bordeaux.
330 Mme Cohen (Laura), née le 26 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
331 Mlle Buffet (Jenna, Catherine, Béatrice), née le 17 février 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
332 Mme Si Moussi (Thiziri), née le 27 septembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
333 M. Belardi (David), né le 19 novembre 1985, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
334 M. Cavaille (Guilhem, Christian, Patrice), né le 13 novembre 1988, néphrologie à Aix-Marseille.
335 M. Carré (Max-Kenzo), né le 12 juillet 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
336 Mme Lepart (Camille), née le 11 septembre 1986, médecine interne à Rennes.
337 Mme Lesort (Cécile), née le 25 juin 1989, dermatologie et vénérologie à Lyon.
338 Mme Volondat (Manuelle, Sylvie), née le 25 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
339 M. Mekacher (Redouane, Rezk), né le 29 avril 1982, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
340 Mme Mulatier (Chloé), née le 27 septembre 1985, pédiatrie à Lyon.
341 Mlle Maizière (Eve-Marie), née le 25 avril 1988, anesthésie-réanimation à Nice.
342 M. Fournier (Benjamin), né le 11 février 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
343 Mlle Lam (Delphine), née le 12 décembre 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
344 M. Sun (Roger), né le 10 juin 1988, oncologie en Ile-de-France.
345 Mme Laroche Poupard (Hélène, Anne, Marie), née le 5 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
346 Mme Dumont (Anne, Laure), née le 27 octobre 1988, oncologie à Toulouse.
347 Mlle Isnard (Camille), née le 9 juillet 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
348 Mlle Aublet-Cuvelier (Pauline, Marie, Anne), née le 2 avril 1989, pédiatrie à Rennes.
349 M. Frérou (Aurélien), né le 29 mars 1987, anesthésie-réanimation à Rennes.
350 Mlle Brescon (Alexandra, Myriam), née le 14 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
351 Mlle Bello (Maeva, Fanny), née le 15 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
352 Mlle Pouzet (Claudine), née le 3 février 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
353 Mlle Tazdait (Mélodie), née le 9 novembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
354 Mme Lambert (Aline, Claire, Laura), née le 6 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
355 Mlle Bottin (Caroline, Annick, Catherine), née le 21 juin 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
356 Mlle Arnoult (Sophie), née le 14 mai 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
357 M. Soorojebally (Yanish), né le 1er janvier 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
358 Mlle Pfennig (Gwendoline), née le 17 juin 1987, anatomie et cytologie pathologique à Rouen.
359 M. Sutter (Willy, Ghislain, Patrice), nom d'usage Massoni-Sutter, né le 18 avril 1986, santé publique en Ile-de-France.
360 M. Nivet (Hubert, Michel, Pierre), né le 2 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
361 Mme Jaloux (Charlotte, Emilie), née le 15 juillet 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
362 M. Baulier (Gildas), né le 22 mai 1986, médecine interne à Bordeaux.
363 Mlle Delabaudiere (Cyrielle), née le 4 juillet 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
364 M. Ploton (Loïc), né le 14 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
365 M. Chirio (David), né le 23 février 1988, médecine interne à Nice.
366 Mme Proriol (Mathilde), née le 20 mars 1984, rhumatologie à Lyon.
367 M. Schuster (Paul), né le 25 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
368 Mlle Desoutter (Marion, Régine, Nathalie), née le 11 avril 1988, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
369 Mlle Scouppe (Laëtitia), née le 28 octobre 1988, rhumatologie à Bordeaux.
370 M. Smadja (Jérémy, Joseph), né le 28 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
371 M. Bouhamri (Noureddine), né le 29 septembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
372 Mlle Bensaber (Sonia), née le 11 mai 1988, ophtalmologie à Nantes.
373 M. Raynaud (Lucas), né le 10 septembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
374 Mlle Tazerout (Sonia), née le 12 juin 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
375 Mlle Brouns (Kelly, Anna, Michèle), née le 13 janvier 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
376 Mlle Achille (Aurélie, Laure), née le 13 juin 1986, médecine interne à Nantes.
377 Mme Perrichet (Harmonie, Agnès, Olivia), née le 4 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Rennes.
378 M. Herms (Florian), né le 7 septembre 1988, médecine interne en Ile-de-France.
379 Mlle Cuisenier (Pauline), née le 16 avril 1988, neurologie à Grenoble.
380 M. Courte (Guilhem, Claude), né le 19 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Nancy.
381 M. Finon (Antoine), né le 31 août 1984, dermatologie et vénérologie à Tours.
382 M. Falcone (Jérémy), né le 12 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
383 M. Caillierez (Florian, Daniel, Jean-Bernard), né le 24 novembre 1987, médecine générale à Lyon.
384 Mlle Chivet (Anaïs, Véronique, Olivia), née le 21 novembre 1988, neurochirurgie en Ile-de-France.
385 Mlle Delolme (Clarisse, Astrid, Aude), née le 4 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
386 Mlle Sauvan (Lauren, Noëlle), née le 13 décembre 1987, ophtalmologie à Aix-Marseille.
387 Mlle Gougain (Marion, Cécile, Maëlle), née le 11 mai 1989, médecine générale à Lyon.
388 Mlle Coussoou (Cécile, Annie, Christiane), née le 25 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
389 M. Dubois (Adrian), né le 9 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
390 M. Chanteux (Lucas, Emile, Victor), né le 23 novembre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
391 M. D'Estanque (Emmanuel), né le 3 novembre 1988, médecine nucléaire à Montpellier.
392 M. Quintela (Adrien), né le 24 mars 1988, hématologie à Lyon.
393 M. Tradi (Farouk), né le 31 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
394 Mme Korsakissok (Mélanie), née le 27 décembre 1988, pédiatrie à Toulouse.
395 Mlle Batard (Marie-Sandrine), née le 5 janvier 1988, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
396 Mme Miaglia (Clothilde, Eveline), née le 29 août 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
397 Mlle Vienet Legue (Laurine, Aude, Clémence), née le 13 janvier 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
398 M. Coget (Arthur, Aubin), né le 7 mars 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
399 M. Molinier (Baptiste, Armand, André), né le 17 novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
400 Mme Postec (Pauline, Claude, Patricia), née le 24 juillet 1988, pédiatrie à Nantes.
401 M. Garcia (Gabriel, Cristobal), né le 23 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
402 Mlle Journo (Gabrielle), née le 29 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
403 Mlle Servais (Laure), née le 7 mars 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
404 M. Boizet (Antoine, Robert), né le 6 mai 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
405 M. Blais (Eivind), né le 14 janvier 1987, oncologie à Bordeaux.
406 M. Larmet (David, Guillaume, Charles, Pierre), né le 1er juillet 1988, néphrologie à Nantes.
407 Mlle Menguy (Sarah, Andrée), née le 26 janvier 1987, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
408 Mlle Goussault (Claire, Marie, Reine), née le 2 avril 1988, rhumatologie à Rennes.
409 Mme Desrues (Mathilde, Jeanne), née le 2 novembre 1988, médecine générale à Nantes.
410 M. Ruiz (Mathias), né le 20 juin 1987, pédiatrie à Lyon.
411 Mlle Lemaire (Marine, Philippine), née le 25 septembre 1988, médecine générale à Lyon.
412 M. Queromes (Pierre, Jean, Guillaume), né le 8 juin 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
413 M. Carabelli (Adrien, Jean, Florent), né le 17 juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
414 Mlle Desce (Natacha, Elisabeth, Hélène), née le 4 mars 1987, médecine interne à Nantes.
415 Mlle Chouraqui (Esther, Yannick, Janine, Hélène), née le 10 février 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
416 Mlle Lemoine (Cécile, Marie), née le 8 janvier 1988, néphrologie à Lille.
417 M. Vacter (Thomas, Raymond, Claude), né le 18 septembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
418 M. Gregory (Jules, Louis, Urbain), né le 2 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
419 M. Larcher (Romaric), né le 2 août 1981, médecine interne à Montpellier.
420 M. Chidiac (Frédéric, Nabil), né le 15 août 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
421 Mlle Rémy-Néris (Ségolène), née le 28 septembre 1988, pneumologie en Ile-de-France.
422 M. Vandenbussche (Cyrille, René), né le 12 février 1988, néphrologie à Lille.
423 Mme Gaillard-Coadon (Agathe, Anne-Pascale), née le 17 mars 1989, dermatologie et vénérologie à Lyon.
424 M. Lallemand (Pierre-Marc, Laurent), né le 14 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
425 Mme Baeke (Astrid), née le 4 mai 1988, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
426 M. Malaprade (Pierre), né le 5 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
427 Mme Lutringer (Adriane, Pierrette, Simone), née le 2 janvier 1988, médecine interne à Montpellier.
428 Mlle Soulé (Christelle), née le 23 janvier 1980, anesthésie-réanimation à Toulouse.
429 M. Bonnet (Clément), né le 11 janvier 1989, oncologie en Ile-de-France.
430 M. Touboul (Raphaël, Ruben, Elie), né le 5 septembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
431 Mlle Daviet (Florence, Emilie), née le 2 novembre 1988, néphrologie à Aix-Marseille.
432 Mlle Enée (Justine), née le 28 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
433 M. Common (Harold), né le 11 juillet 1987, chirurgie générale à Rennes.
434 Mlle Victor (Judith), née le 14 mai 1988, médecine interne à Bordeaux.
435 Mlle Morgant (Stéphanie, Emmanuelle), née le 3 avril 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
436 M. Ghalem (Nicolas, Julien), né le 25 mai 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
437 Mme Arcis (Elise, Juliette, Aimée), née le 30 septembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
438 M. Thomas (Benjamin), né le 21 août 1987, neurologie à Bordeaux.
439 M. Miquet (Xavier, Guy, Edmond), né le 11 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
440 Mlle Boclé (Hélène), née le 14 mai 1987, médecine interne à Montpellier.
441 Mlle Chapalain (Marie), née le 3 mai 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
442 Mme Geoffron (Sophie), née le 8 août 1988, gynécologie médicale en Ile-de-France.
443 Mlle Meysonnier (Capucine, Marie-Cécile, Xavière), née le 25 novembre 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
444 Mlle Lefevre (Amélie), née le 16 mars 1989, dermatologie et vénérologie à Lyon.
445 Mlle Tournier (Anna), née le 28 juillet 1987, gynécologie médicale à Toulouse.
446 M. Papassin (Jérémie, Anselme, Alexandre), né le 9 octobre 1987, neurologie à Grenoble.
447 Mlle Fillet (Pauline), née le 27 juin 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
448 M. Escalard (Simon, Pascal, Edouard), né le 9 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
449 Mlle Ouhayoun (Sandrine), née le 12 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
450 Mlle Hiebel (Lorraine), née le 11 avril 1987, rhumatologie à Bordeaux.
451 Mlle Lotte (Raïssa), née le 29 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
452 M. Mogno (Julie), né le 14 mars 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
453 Mlle Najm (Aurélie, Maria), née le 9 février 1988, rhumatologie à Nantes.
454 M. Khalife (Marc), né le 29 avril 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
455 M. Grellier (Jimmy, James, Daniel), né le 28 juin 1988, néphrologie à Toulouse.
456 Mme Medjebeur (Rym), épouse Hanna, née le 20 juillet 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
457 Mlle Loiseau (Clémence, Marie, Gratia), née le 25 mai 1988, hématologie en Ile-de-France.
458 M. Denis (Maxime, Grégoire, Tristan), né le 18 mars 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
459 M. Obadia (Mickaël, Alexandre), né le 18 avril 1987, neurologie en Ile-de-France.
460 M. Ouar (Neil), né le 16 juillet 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
461 M. De La Caffiniere (Paul, Pierre-Yves, Julien), né le 14 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
462 Mlle Lippi (Anaïs), née le 2 décembre 1988, neurologie à Montpellier.
463 M. Jordan (Alexis, Romain), né le 13 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Nice.
464 M. Deneve (Marc, Henri, Jules), né le 17 mars 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
465 M. Le Guyader (François), né le 5 mai 1987, ophtalmologie à Rennes.
466 M. Rembeyo (Gregory, Jesse), né le 3 février 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
467 Mlle Raitiere (Maelis, Willy), née le 24 janvier 1988, pédiatrie à Montpellier.
468 Mlle Joly-Monrigal (Pauline, Manon, Marine), née le 10 janvier 1989, chirurgie générale à Montpellier.
469 Mlle Boutrou (Mathilde, Elsa), née le 14 novembre 1988, médecine interne en Antilles-Guyane.
470 M. Hermant (Julien, Edouard), né le 14 juin 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
471 Mlle Larmaraud (Juliette), née le 2 septembre 1988, pédiatrie à Bordeaux.
473 Mlle Benziane (Sarah), née le 4 novembre 1987, pneumologie à Lille.
474 Mme Morio (Flore, Julitta, Charlotte), née le 1er juin 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
475 Mlle Givel (Claire, Marie-Madeleine), née le 15 janvier 1988, pneumologie en Ile-de-France.
476 Mme Rubenstein (Emma), née le 6 novembre 1988, médecine interne à Montpellier.
477 Mme Meyer (Elsa, Gabrielle), née le 16 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
478 M. Chalard (Kévin), né le 20 juin 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
479 M. Nguyen (Toan, Aldric), né le 6 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
480 M. El Buhali (Fouad), né le 29 janvier 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
481 Mme Overs (Camille, Maud), née le 21 avril 1987, chirurgie générale à Grenoble.
482 M. Fourgeaux (Antoine), né le 22 mai 1987, chirurgie générale à Bordeaux.
483 Mlle Pericart (Sarah, Jeanne, Louise), née le 17 avril 1987, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
484 M. Le Moal (Julien, Victor, Michel), né le 21 juin 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
485 M. Buisson (Guillaume, Eric, Michel), né le 4 mai 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
486 Mlle Loiseau (Mathilde, Evelyne), née le 14 mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
487 M. Kaderbhai (Coureche-Guillaume), né le 26 avril 1989, oncologie à Dijon.
488 M. Papo (Matthias, Jean-Pierre), né le 28 janvier 1988, médecine interne en Ile-de-France.
489 Mlle Amrane (Sophie), née le 19 avril 1988, médecine interne à Aix-Marseille.
490 Mlle Cayrol (Elsa, Marie), née le 4 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
491 M. Aguilhon (Sylvain, Jean-François), né le 19 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
492 Mlle Fauquembergue (Maud, Maryse, Marie), née le 13 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
493 Mlle Py (Agathe, Coralie), née le 22 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
494 M. De La Monneraye (Yvan), né le 14 janvier 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
495 Mlle Veyrat-Masson (Hélène), née le 15 décembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
496 Mlle Sbeih (Nabiha), née le 22 juillet 1989, oncologie en Ile-de-France.
497 Mlle Moulin (Cindy, Elodie), née le 7 février 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
498 M. Hocine (Areski, Chakir), né le 13 septembre 1988, chirurgie générale à Montpellier.
499 M. Mangin (David), né le 17 décembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
500 Mme Danion (Pauline), née le 1er novembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
501 Mlle Teysseyre (Laura, Jessica), née le 26 avril 1988, anesthésie-réanimation en océan Indien.
502 M. Thébault (Olivier, Stéphane), né le 20 septembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
503 M. Gicquel (Stéphane), né le 19 mai 1988, rhumatologie à Lille.
504 M. Sinigaglia (Mathieu), né le 17 février 1987, médecine nucléaire à Toulouse.
505 Mlle Golay (Mélanie, Lucile), née le 14 janvier 1989, pédiatrie à Montpellier.
506 Mlle Nicolotto (Coline, Gabrielle, Isabelle), née le 24 octobre 1988, médecine générale à Grenoble.
507 Mlle Dartevel (Anaïs, Aline, Marie-France), née le 25 août 1988, médecine interne à Grenoble.
508 M. Asius (François, Pierre), né le 10 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
509 M. Belhomme (Nicolas), né le 23 juillet 1987, médecine interne à Rennes.
510 Mlle Lebreton (Célia), née le 30 avril 1988, pédiatrie à Lyon.
511 Mlle Routier (Laura, Cathy), née le 21 avril 1988, pédiatrie à Amiens.
512 Mlle Delaval (Laure, Sophie), née le 16 février 1988, médecine interne en Ile-de-France.
513 M. Nivet (Thomas, Marek), né le 5 septembre 1988, hématologie en Ile-de-France.
514 Mlle Disdero (Valentine, Ophélie, Marie), née le 2 février 1986, oncologie à Nantes.
515 M. Piereschi (Sébastien), né le 19 avril 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nice.
516 Mlle Zadro (Charline, Julie), née le 6 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
517 Mlle Boivineau (Lucile), née le 4 février 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
518 M. Goursot (Yves), né le 8 septembre 1981, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
519 Mlle Huart (Chloë, Sophie, Caroline), née le 31 mai 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
520 M. Say (Matthieu, Pann, Daniel), né le 15 mai 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
521 Mlle Viquesnel (Agnès, Marie), née le 9 août 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
522 M. Lafarge (Antoine, Benoît, Renaud), né le 3 septembre 1987, médecine interne en Ile-de-France.
523 Mlle Grenot (Marine, Agathe, Tatum), née le 24 octobre 1987, ophtalmologie à Amiens.
524 M. Jannic (Arnaud, Vincent), né le 17 décembre 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
525 Mlle Levivien (Sarah), née le 2 avril 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
526 Mme Luc (Céline), née le 1er juin 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
527 M. Verscheure (Dorian, Hugo, Ferdinand), né le 22 mai 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
528 M. Delhoume (Flavien), né le 5 mai 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
529 Mlle Garzon (Pauline), née le 2 août 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
530 Mlle Gérard (Cécile), née le 13 novembre 1988, médecine générale à Nantes.
531 M. Toulotte (Matthias), né le 21 janvier 1988, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
532 Mlle Wackenheim (Chloé), née le 12 juillet 1988, médecine générale à Grenoble.
533 M. Larnier (Louis, Marie, François), né le 9 février 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
534 Mme Bonnardel (Eline), née le 9 mai 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
535 Mme Secq (Amandine, Delphine), née le 29 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
536 M. Treulet (Guillaume, Jean, Marcel), né le 20 août 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
537 Mlle Rakotonarivo (Louva), née le 23 janvier 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
539 Mlle Montaut (Solveig, Johanna, Jacqueline), née le 19 novembre 1988, neurologie à Strasbourg.
540 Mme Gervais (Louise, Eléonore), née le 13 juillet 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
541 M. Gaboriau (Thibaut, Didier), né le 7 juillet 1988, ophtalmologie à Bordeaux.
542 M. Lemoine (Thibaut, Eric, Benoît), né le 25 septembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
543 M. Pillet (Martin Lou), né le 15 décembre 1987, médecine générale à Besançon.
544 Mlle Reymann (Valérie), née le 10 septembre 1988, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
545 Mlle Lasolle (Hélène), née le 23 mai 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
546 M. Charpentier (Etienne, Georges, François), né le 10 janvier 1988, rhumatologie en Ile-de-France.
547 Mlle Lagueste (Charlotte, Sophie), née le 20 septembre 1987, médecine générale à Angers.
548 M. Pezerat (Raphaël), né le 29 février 1988, neurologie à Lyon.
549 Mlle Lachaud (Anna, Léonore, Albertine), née le 18 octobre 1984, médecine interne à Aix-Marseille.
550 M. Soudan (Damien, Louis), né le 27 janvier 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
551 Mlle Teboul (Stéphanie, Maeva, Clémentine), née le 28 octobre 1987, rhumatologie en Ile-de-France.
552 Mlle Tardif (Elsa), née le 12 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
553 M. Miro-Padovani (Mickaël, François, Dominique), né le 31 mars 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
554 Mlle Molines (Lisa, Claire), née le 17 mars 1988, pédiatrie à Angers.
555 M. Weisenburger Lile (David), né le 8 janvier 1986, neurologie en Ile-de-France.
556 M. Bismuth (Jérémy, Franck), né le 31 décembre 1987, pneumologie à Aix-Marseille.
557 M. Nasser (Noumer, Maxime), né le 13 février 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
558 Mlle Renaudin (Pauline, Marie, Céleste), née le 12 mai 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
559 M. Chaves (Camilo, Andres), né le 23 juin 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
560 Mlle Sterlin (Adelaïde, Sylvie, Marie), née le 13 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
561 M. Hamon (Maxime, Etienne, Elie), né le 20 septembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
562 Mme Porto (Alizée), née le 2 février 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
563 M. Huang (Florent), né le 27 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
564 M. Barat (Maxime, André, Guy), né le 9 février 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
565 M. Cadier (Gaspard, Emile), né le 1er avril 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
566 Mlle Mallick (Auriane), née le 23 octobre 1988, rhumatologie à Strasbourg.
567 Mme Berniere (Diane, Sylvaine, Estelle), née le 21 juin 1988, gynécologie médicale à Bordeaux.
568 Mme Schipman (Camille), épouse Horckmans, née le 29 janvier 1985, chirurgie générale à Lille.
569 Mlle Glimois (Valérie), née le 1er mai 1989, ophtalmologie à Toulouse.
570 M. Drevon (Louis, Vincent, Jean), né le 3 octobre 1988, hématologie en Ile-de-France.
571 Mlle Renouvin (Amélie), née le 12 novembre 1986, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
572 Mlle Eyraud (Alexia, Madeleine, Esidia), née le 4 avril 1987, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
573 M. Benhamida (Hotman), né le 5 octobre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
574 Mme Proton (Juliette, Martine, Marie), née le 11 septembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
575 Mlle Mallet (Sophie), née le 22 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
576 Mlle Martins (Joana, Amélia), née le 29 août 1988, dermatologie et vénérologie à Angers.
577 Mlle Balloy (Gaëlle, Camille), née le 13 décembre 1988, neurologie à Nantes.
578 Mme De Lazzer (Aurélie), née le 18 juin 1987, ophtalmologie à Dijon.
579 M. Ohayon (Paul, Adrien), né le 23 juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
580 Mlle Henrot (Pauline, Jeanne, Marie), née le 10 avril 1988, rhumatologie à Bordeaux.
581 Mlle Dupont (Anne-Laure, Nicole, Geneviève), née le 29 novembre 1986, médecine générale à Toulouse.
582 M. Vincent (Pierre-Luc, Jacques, Daniel), né le 25 août 1988, chirurgie générale à Lyon.
583 M. Pinelli (Samuel Pierre), né le 6 août 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
584 M. Gross (Jimmy), né le 7 septembre 1984, rhumatologie en Ile-de-France.
585 M. De Guillebon De Resnes (Jean-Marie, Ghislain), né le 14 juillet 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
586 M. Abihanna (Michel), né le 30 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
587 M. Plante (Guillaume, Louis), né le 15 avril 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
588 Mlle Sokolowsky (Nina, Marie), née le 13 août 1988, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
589 Mlle Renou (Amélie, France, Marie), née le 22 avril 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
590 Mlle Picard (Camille, Violette), née le 22 octobre 1988, dermatologie et vénérologie à Caen.
591 M. Bidon (Cyril), né le 30 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
592 M. Faye (Abdoul, Karim), né le 19 décembre 1984, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
593 Mme Bou Antoun (Myriame), née le 22 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
594 Mme Goussot (Raphaëlle, Marie-Louise), née le 19 août 1986, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
595 M. Lestelle (Valentin, Guy), né le 20 avril 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
596 Mlle Lefevre (Clémentine, Dorothée, Sylvie, Monique), née le 5 juin 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
597 Mlle Cayet (Sophie), née le 18 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
598 M. Lopez (Marc, Florent), né le 9 février 1988, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
599 M. Voglimacci-Stephanopoli (Quentin), né le 2 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
600 Mlle Guterman (Sarah, Célia, Shelly), née le 17 novembre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
601 Mlle Lamy (Julie, Marie, Josée), née le 18 avril 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
602 Mlle Deberge (Sarah), née le 16 mars 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
603 Mlle Zeboulon (Charlotte, Léa), née le 10 juin 1987, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
604 Mme Loir (Elika), née le 15 mars 1988, oncologie en Ile-de-France.
605 M. Bouteleux (Victor, Raymond, Maurice), né le 2 octobre 1988, ophtalmologie à Lyon.
606 Mlle Picon (Julie, Joëlle), née le 15 décembre 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
607 Mme Mingeon (Gwendoline, Claudine), née le 30 octobre 1988, médecine générale à Grenoble.
608 Mme Denoix (Elsa, Amélie, Marthe), née le 11 juillet 1988, rhumatologie en Ile-de-France.
609 Mlle Gavaud (Ariane), née le 28 juin 1987, anesthésie-réanimation à Rennes.
610 Mlle Jayot (Aude), née le 13 décembre 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
611 M. Chevillon (Florian), né le 27 février 1988, hématologie en Ile-de-France.
612 M. Gros (François-Xavier, Guy, Olivier), né le 7 décembre 1987, oncologie à Bordeaux.
613 Mlle Hebben (Adelaïde, Yvonne, Yannick), née le 13 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
614 Mlle Weyl (Ariane, Marthe, Suzanne), née le 11 mars 1988, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
615 Mlle Campion (Marine), née le 27 juillet 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
616 M. Luscan (Romain, Patrick, François), né le 2 décembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
617 Mlle Michoux (Elsa, Carine, Marie), née le 16 novembre 1987, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
618 M. Antoine (Benoît, Pierre, Michel), né le 22 avril 1987, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
619 M. Jutant (Etienne-Marie), né le 6 juillet 1989, pneumologie en Ile-de-France.
620 Mlle Sigrand (Julie, Camille), née le 20 janvier 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
621 Mme Meng (Hélène), née le 21 mai 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
622 M. Sanchez (Julien, Jean-Michel), né le 6 mai 1987, médecine nucléaire en Ile-de-France.
623 Mlle Ricard (Claire), née le 7 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
624 Mme Dumont (Chloé), épouse Bois, née le 25 juillet 1985, psychiatrie à Lyon.
625 M. Cazaux De Leuglay (Mathilde), né le 1er octobre 1987, chirurgie générale à Toulouse.
626 M. Gascon (Pierre, Thierry, Georges), né le 11 février 1988, ophtalmologie à Aix-Marseille.
627 Mme Guemon (Johanna, Priscilla), née le 6 avril 1987, rhumatologie à Toulouse.
628 M. Mucha (Simon, Adrien), né le 16 décembre 1988, néphrologie à Bordeaux.
629 Mlle Roques (Margaux), née le 7 mars 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
630 M. Lasselin (Philippe), né le 29 mai 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
631 M. Treussart (Charles), né le 25 janvier 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
632 Mlle Rastoin (Anna, Louise, Maud), née le 1er juillet 1987, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
633 Mlle Paygambar (Audrey, Lydia), née le 22 septembre 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
634 M. Henneton (Pierrick), né le 21 mars 1988, médecine interne à Montpellier.
635 Mlle Rouanet (Marie), née le 1er août 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
636 Mlle Desbiolles (Alice, Hélène), née le 13 avril 1988, santé publique en Ile-de-France.
637 M. Amatore (Florent, Ange, Paul), né le 22 février 1989, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
638 M. Goutaudier (Valentin, Louis, Emile), né le 6 décembre 1989, néphrologie à Montpellier.
639 Mlle Saintes (Charlotte), née le 5 juin 1988, oncologie à Nantes.
640 M. Rochepeau (Cédric, François), né le 28 février 1989, ophtalmologie à Lyon.
641 Mlle Villemont (Anne-Sophie), née le 30 janvier 1989, ophtalmologie à Lyon.
642 Mme Vermersch (Juliette, Christiane), née le 2 février 1987, médecine générale à Montpellier.
643 M. Malrait (Antoine, Pierre), né le 24 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
644 Mlle Moulin (Clémentine, Margot, Mélodie), née le 6 novembre 1988, dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
645 M. Casanova (Vincent, Marcel, Pascal), né le 7 septembre 1988, chirurgie générale à Nice.
646 M. Gaudin (Gaël, Hyacinthe, Olivier), né le 29 octobre 1986, chirurgie générale à Lyon.
647 Mlle Poreye (Alice, Anne, Catherine), née le 2 février 1989, médecine interne à Lille.
648 Mme Abou Haidar (Lydia, Edma), née le 3 février 1987, pédiatrie à Montpellier.
649 M. Petit (Thomas, Jean-Marc), né le 9 avril 1987, ophtalmologie à Toulouse.
650 Mlle Van De Wyngaert (Zoë, Constance), née le 13 décembre 1986, hématologie à Lille.
651 Mlle Piquet (Elodie, Rose, Mireille), née le 23 avril 1985, anesthésie-réanimation à Nice.
652 Mlle Bermot (Cécile, Sarah), née le 20 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
653 Mlle Lamant (Marie), née le 20 mars 1989, pédiatrie à Toulouse.
654 M. Ouldali (Naïm), né le 25 septembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
655 Mlle Bondier (Laure), née le 20 mai 1987, dermatologie et vénérologie à Grenoble.
656 M. Placente (Alexandre), né le 23 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
657 Mlle Grossin (Delphine), née le 16 février 1987, médecine interne à Montpellier.
658 Mlle Federspiel (Anne-Laure, Clotilde, Marie), née le 10 novembre 1988, pneumologie à Lille.
659 Mlle Blanchier (Hélène), née le 8 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
660 M. Persigant (Mike, Jules, Jim), né le 18 avril 1988, chirurgie générale à Nantes.
661 Mlle Oberdoerffer (Anne), née le 12 décembre 1988, pédiatrie à Nancy.
662 Mlle Vozy (Aurore, Jennifer), née le 13 octobre 1988, oncologie en Ile-de-France.
663 Mme Moreau (Aurélie, Marie, Valérie), née le 14 juin 1987, psychiatrie à Lyon.
664 M. Viannay (Louis, André, Lupicin), né le 20 novembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
665 M. Flechon (Pierre-Cyril, Simon, Paul), né le 3 mai 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
666 M. Krief (Fabien, David), né le 27 mars 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
667 Mlle Hafidi (Mériem), née le 7 février 1989, ophtalmologie à Lyon.
668 M. Belloni (Axel, Louis), né le 20 décembre 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
669 Mlle Montanier (Nathanaëlle, Marie), née le 10 mai 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Clermont-Ferrand.
670 Mlle Morel Mermet (Marion, Hélène), née le 2 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
671 Mlle Huguet (Raphaëlle), née le 21 juillet 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
673 Mme Sorlut (Alizée), née le 16 juin 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
674 M. Gibiot (Quentin, Thomas), né le 18 avril 1988, pneumologie en Ile-de-France.
675 Mlle Soubiran (Isabelle, Marie), née le 10 juillet 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
676 Mlle Philonenko (Sara, Delphine), née le 27 août 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
677 M. Sergent (Damien), né le 7 janvier 1989, ophtalmologie à Lille.
678 Mme Conan (Camille, Jeanne), épouse Leclère, née le 28 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
679 Mlle Burguet (Laure, Emilie), née le 11 septembre 1988, néphrologie à Bordeaux.
680 M. Bricca (Romain, Annibale), né le 21 avril 1987, médecine générale à Lyon.
681 Mlle Le Chatelier (Morgane, Pascale, Marie), née le 27 décembre 1988, chirurgie générale à Lyon.
682 M. Martin (Nicolas), né le 22 juillet 1987, oncologie à Nice.
683 M. Gautheron (Vincent, Frédéric, Stéphane, Paul), né le 4 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
684 M. Falinower (Hugo), né le 24 avril 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
685 Mme Kerrand (Marie-Emmanuelle), née le 6 juin 1987, médecine générale à Rennes.
686 M. Greth (Mathieu, Marie, Jean, Martin), né le 2 juin 1988, ophtalmologie à Strasbourg.
687 M. Dufour (Gaspard, François, Marie), né le 6 novembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
688 Mme Weber (Justine), née le 9 novembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
690 Mlle Morello (Caroline, Thérèse, Vittoria), née le 25 décembre 1988, ophtalmologie à Lille.
691 Mme Ahmed (Engi), née le 31 janvier 1988, pneumologie à Montpellier.
692 M. Kervarrec (Thibault, Yann, Eric), né le 4 août 1989, anatomie et cytologie pathologique à Tours.
694 Mlle Diallo-Hornez (Garance), née le 9 août 1988, chirurgie générale à Nantes.
695 M. Schmitt (Antoine, Camille), né le 23 août 1988, chirurgie générale à Tours.
696 M. Girard (Mehdi, Yannick), né le 5 mars 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
697 Mlle Schleck (Léa), née le 10 septembre 1987, médecine générale à Nancy.
698 M. Fiquet (Charles, Léo, Gaston, Pierre), né le 7 octobre 1987, chirurgie générale à Lyon.
699 Mme Pishvaie (Dorsa), née le 11 août 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Nice.
700 M. Villain (Nicolas, Philippe, Yannick), né le 2 février 1985, neurologie en Ile-de-France.
701 Mlle Lemelle (Lauriane), née le 20 mai 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
702 Mlle Delorme (Marion), née le 2 avril 1988, neurologie à Montpellier.
703 Mme Petiet (Mathilde, Marie, Béatrice), née le 26 août 1987, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
704 Mlle Urtado (Sophie), née le 7 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
705 Mme Sentilhes (Sophie), née le 28 décembre 1988, médecine générale à Rennes.
706 Mlle Margerin (Fanny, Isabelle), née le 30 septembre 1987, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
707 M. Schernberg (Antoine, Louis, François), né le 23 janvier 1989, oncologie en Ile-de-France.
708 Mlle Alperin (Emilie, Fanny), née le 16 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
709 M. Bertho (Pierre), né le 12 février 1987, chirurgie générale à Rennes.
710 Mme Assaraf (Julie, Messody, Sété), née le 3 septembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
711 Mme Bastin (Aurore, Marie, Hélène, Elisabeth), née le 4 juillet 1988, médecine générale à Rennes.
712 Mlle Jardel (Sabine, Marie, Sylvine), née le 6 novembre 1987, médecine interne à Lyon.
713 Mlle Marcelis (Zulay), née le 14 mars 1987, médecine générale à Montpellier.
714 M. Vandenberghe (Darcy, Shaun), né le 15 juin 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
715 M. Lanot (Antoine, Pierre, Charles), né le 30 juin 1982, néphrologie à Caen.
716 M. Carpentier (Benjamin), né le 11 septembre 1988, hématologie à Lille.
717 Mlle Mettey (Luce), née le 19 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
718 Mme Febvay (Camille, Alice), née le 23 août 1988, ophtalmologie à Lyon.
719 Mlle Bertrand (Anne-Sophie), née le 8 juillet 1988, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
720 M. Juge (Pierre-Antoine, Claude-Paul), né le 13 avril 1988, rhumatologie en Ile-de-France.
721 Mlle Delorme (Justine), née le 30 avril 1988, médecine générale à Lyon.
722 Mlle Dutot (Marie-Charlotte), née le 24 novembre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
723 Mlle Lachamp (Julie, Danielle, Charlotte), née le 28 février 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
724 Mlle Vacheresse (Solène, Aurélie, Anna), née le 26 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
725 Mlle Sisso (Fiona), née le 6 avril 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
726 Mlle Langlois (Marie-Elodie), née le 13 novembre 1987, médecine interne à Lyon.
727 M. Gaber (Ahmed), né le 4 décembre 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
728 M. Deschamps (Christophe, Paul, Jacques), né le 25 juillet 1988, médecine générale à Strasbourg.
729 Mlle Delzongle (Margaux), née le 15 mars 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
730 Mlle Gavrel (Marie, Jocelyne, Bénédicte), née le 9 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
731 Mlle Reynard (Mathilde), née le 3 mars 1989, néphrologie à Grenoble.
732 Mlle Dreno (Marine, Louise), née le 21 novembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
733 Mme Gallais (Katell, Rozenn, Morganne), née le 25 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
734 Mlle Seunes (Claire, Marie, Nicole), née le 5 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
735 Mme Bautrant (Valentine), née le 15 avril 1988, ophtalmologie à Aix-Marseille.
736 Mlle Rodot (Laëtitia), née le 29 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Besançon.
737 M. Keller (Nicolas), né le 4 juin 1988, néphrologie à Strasbourg.
738 Mlle Barma (Marion, Monique, Simone), née le 29 juin 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
739 Mme Karol (Anne), née le 20 juin 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
740 Mlle Jacquemin (Charlotte, Thérèse, Marie), née le 31 octobre 1988, rhumatologie en Ile-de-France.
742 Mlle Leurent (Sandrine, Marie, Josephe), née le 8 mai 1988, médecine générale à Grenoble.
743 Mlle Roux (Julia, Carmen, Lucette), née le 24 juillet 1987, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
744 Mlle Mallet (Anne-Laure), née le 14 avril 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
745 Mlle Lesquir (Margaux, Flora), née le 5 novembre 1987, médecine générale à Montpellier.
746 M. Deshayes De Cambronne (Romain, Georges), né le 19 novembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
747 M. Maudinet (Adrien), né le 29 avril 1985, ophtalmologie à Lille.
748 Mlle Mameri (Amel), née le 13 septembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
749 M. Magis (Quentin, Philippe, Jean-Paul), né le 23 août 1986, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
750 M. Villani (Thibaut, Thomas, Antoine), né le 21 novembre 1987, ophtalmologie à Rouen.
751 Mlle Larnaudie (Pauline), née le 9 mai 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
752 M. Lhuillier (Louis, Charles), né le 7 janvier 1989, ophtalmologie à Nancy.
753 Mlle El Hout (Safa, Nadine), née le 20 novembre 1987, ophtalmologie à Toulouse.
754 Mlle Pagniez (Caroline, Marie, Catherine), née le 25 avril 1988, pneumologie à Lille.
755 Mlle Pichard (Tiphanie, Amandine, Gwendoline), née le 11 décembre 1988, ophtalmologie à Tours.
756 Mlle Douchet (Gaëlle), née le 8 juillet 1986, oncologie en Ile-de-France.
757 Mme Derycke (Lucie, Madeleine, Marie), née le 2 août 1988, pneumologie en Ile-de-France.
758 M. Bocher (Simon, Pierre, Marius), né le 13 février 1988, anesthésie-réanimation à Rennes.
759 M. Champel (Sylvain, Gabriel-Marie), né le 18 mai 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
760 M. Beauvais (David, Jean), né le 18 décembre 1988, hématologie à Lille.
761 M. Paya (Christophe), né le 11 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
762 Mlle Rigault (Eugénie), née le 16 janvier 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
763 Mme Chalumeau (Vanessa), née le 27 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
764 Mlle Ricouard (Fanny), née le 6 septembre 1988, ophtalmologie à Besançon.
765 M. Parquet (Louis, Jules, Daniel), né le 11 mars 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Poitiers.
766 M. Bounkong (Gaël, Tchon), né le 22 mai 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
767 Mlle Loron (Sandrine), née le 26 juillet 1986, hématologie à Lyon.
768 Mlle Andre (Clémentine), née le 2 septembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
769 Mme Stahl (Hélène), née le 25 février 1988, médecine générale à Strasbourg.
770 M. Velut (Guillaume, Angelo, Jules), né le 4 septembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
771 Mlle Sanna (Alice), née le 23 novembre 1985, santé publique en Ile-de-France.
772 Mlle Zeino (Suzanne), née le 4 janvier 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
773 Mlle Abou Ali (Einas), née le 13 mai 1987, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
774 M. Hardel (Adrien, William), né le 26 août 1987, anesthésie-réanimation à Dijon.
775 M. Bas (Joachim, Robin, Noé), né le 13 février 1983, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
776 M. Lerman (Jacques-Ariel), né le 10 novembre 1988, oncologie en Ile-de-France.
777 Mlle Blin (Cinderella), née le 29 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
779 M. Fischer (Quentin, Alexandre, Rodolphe), né le 25 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
780 Mme Guis (Clémentine), née le 12 mars 1988, ophtalmologie à Aix-Marseille.
781 Mlle Nieuwjaer (Garance), née le 27 mai 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
782 Mlle Bernard (Chloé, Marie, Eugénie), née le 24 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
783 Mme Perié (Maud, Angèle, Juliette), née le 19 février 1988, neurologie à Clermont-Ferrand.
784 M. Bouhoreira (Khair-Eddine), né le 14 décembre 1988, oncologie à Bordeaux.
785 M. Zehr (Franck, Emmanuel), né le 29 juillet 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
786 Mlle Fernandez Rodriguez (Julie, Sara), née le 21 mars 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
787 Mme Jager (Marion), née le 16 septembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
788 Mlle Pierrard (Valérie, Jeanne, Alice), née le 7 mai 1987, chirurgie générale à Lyon.
789 M. Ferrand (Nathan), né le 2 avril 1987, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
790 Mlle Valfort (Alix, Marie, Christine), née le 6 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
791 M. Thy (Michael), né le 21 février 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
792 Mlle Brunner (Manon, Bénédicte), née le 16 janvier 1988, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
793 Mlle Bouillette (Laura, Lucie), née le 9 avril 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
794 Mme Salingue (Caroline), née le 16 août 1982, anesthésie-réanimation à Toulouse.
795 M. Azzolin (Lucas, Louis, Fabio), né le 5 juillet 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
796 M. Lazimi (Yoan), né le 11 décembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
797 M. Soudet (Simon, Elie), né le 10 avril 1987, médecine interne à Lille.
798 Mme Bian (Fanny), née le 1er octobre 1987, pédiatrie à Brest.
799 M. Albaret (Guillaume), né le 18 avril 1986, médecine interne à Bordeaux.
800 Mme Hamblin (Joëlle, Lauren), née le 5 janvier 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
801 Mlle Pénager (Cécile, Marie, Elisabeth), née le 20 juillet 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
802 Mlle Jacquemier (Elsa, Cécile, Marie), née le 28 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
803 M. Perez (Adrien, Marc, Joseph), né le 23 juin 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
804 Mlle Bruneel (Emilie, Isabelle), née le 7 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
805 Mme Labbé (Camille, Adeline), née le 2 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Caen.
806 Mlle Diab (Dana, Sami), née le 18 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
807 Mlle Bismut (Marie), née le 13 septembre 1983, médecine interne à Strasbourg.
808 Mlle Rougier (Elodie), née le 9 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
809 Mme Allegre (Lucie, Jeanne), née le 26 décembre 1987, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
810 M. Legros (Vincent, Pierre, Daniel), né le 29 août 1987, anesthésie-réanimation à Reims.
811 M. Ter Schiphorst (Thibault, Eric, Marie), né le 6 mai 1989, ophtalmologie à Toulouse.
812 M. Hernandez (Thibault, Pascal), né le 9 juillet 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
813 M. Malatray (Matthieu, Louis, Armand), né le 11 février 1988, chirurgie générale à Lyon.
814 Mlle Ancel (Julie, Anne, Charlotte), née le 26 mars 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
815 Mlle Borcoman (Edith), née le 21 juin 1987, oncologie en Ile-de-France.
816 Mlle Morel (Morgane, Elise, Emilie), née le 18 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Rennes.
817 M. Benderra (Marc-Antoine, Louis, Jean-Baptiste), né le 31 mars 1987, oncologie en Ile-de-France.
818 Mlle Galezowski (Agnès), née le 14 décembre 1987, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
819 M. Haruel (Pierre-Alexandre, Emmanuel), né le 28 septembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
820 Mme Huon De Kermadec (Elisabeth, Florence, Marie), née le 11 janvier 1988, gynécologie médicale en Ile-de-France.
821 Mme Bulteel (Clémence), née le 24 septembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
822 Mlle Calvo (Joyce, Alice), née le 28 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
823 Mme Perez (Marie, Sonia), née le 27 octobre 1988, ophtalmologie à Aix-Marseille.
824 Mlle Lahuec (Annaël, Nathalie), née le 11 février 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
825 Mlle Hervé (Carole), née le 8 mars 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
826 Mlle Rouvière (Bénédicte, Noëlle, Marie), née le 11 avril 1985, médecine interne à Brest.
827 M. Hourmant (Yannick, Gilbert), né le 31 décembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
828 M. Bresoles (François), né le 30 décembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
829 M. Heudes (Pierre-Marie, Eric), né le 23 août 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
830 Mlle Morer (Lise, Edwina, Jehanne), née le 16 décembre 1988, pneumologie en Ile-de-France.
831 M. Tête (Hugo, Pierre, Marie), né le 25 mai 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
832 Mlle De Charette De La Contrie (Marie, Pauline, Cécile, Jean), née le 15 juin 1987, hématologie à Rennes.
833 Mlle Boucher (Julie, Marion, Catherine), née le 8 avril 1988, neurologie à Lille.
834 Mlle Mazereau (Cécile, Eloïse, Mathilde), née le 17 décembre 1987, gynécologie médicale à Nantes.
835 Mlle Michallon (Anne-Laure, Marie), née le 12 juillet 1988, médecine générale à Lyon.
837 M. Hanckowiak (Jérémy), né le 31 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
838 M. Morel-Maréchal (Emanuel, Jean, Roger), né le 22 octobre 1989, médecine générale à Rouen.
839 Mlle Collet (Magalie), née le 23 février 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
840 M. Nilès (Christopher, Alain, Michel), né le 15 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
841 M. Garo (Florian, Eric), né le 24 mars 1987, néphrologie à Montpellier.
842 Mlle Gache (Hélène), née le 16 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
843 Mme Chambry (Nathalie), épouse Giles, née le 16 octobre 1988, médecine générale à Brest.
844 Mlle Foloppe (Caroline, Regine), née le 17 juin 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
845 M. Groyer (Samuel, Nicolas, Fabien), né le 12 mars 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
846 M. Schmitt (Andy), né le 27 mars 1985, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
847 Mlle Combe (Chloé), née le 27 août 1987, anesthésie-réanimation en océan Indien.
848 M. Ingwiller (Maxime), né le 29 novembre 1988, néphrologie à Strasbourg.
849 M. Vergier (Romain), né le 3 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
850 Mlle Gremeaux (Elsa, Sarah, Flora), née le 28 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
851 M. Bouveresse (Sébastien, Jean, Michel), né le 6 février 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
852 M. Lassalle (Nicolas), né le 10 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
853 Mlle Legrand (Julie, Marie Jeanne), née le 25 janvier 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
854 M. Goubault (Pierre, Jean-Pierre), né le 2 janvier 1989, chirurgie générale à Lyon.
856 Mlle Jeancolas (Anne-Laure, Mathilde), née le 29 avril 1986, ophtalmologie à Nancy.
857 M. Paquet (Pierre, François), né le 29 août 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
858 M. Farhat (Hicham), né le 28 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
859 M. Berthod (Pierre-Emmanuel), né le 21 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
860 M. Pierson (Rémi, Pierre), né le 22 juillet 1987, anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
861 M. Drouelle (Erwan), né le 25 mars 1988, médecine générale à Strasbourg.
862 Mlle Vienot (Angélique, Marie, Georgette), née le 23 juillet 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
863 M. Thevenet (Florent, François), né le 25 novembre 1988, pneumologie à Dijon.
864 Mlle Tissot (Marion), née le 23 octobre 1987, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
865 M. Riot (Samuel, Alexis, Jean-Albert), né le 7 novembre 1988, chirurgie générale à Toulouse.
866 M. Castel (Pierre, Camille), né le 13 août 1988, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
867 M. Sayir (Sylvain), né le 10 juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
868 M. Bocquet (Alexis, Daniel, Lucien), né le 22 février 1989, médecine interne à Grenoble.
869 Mlle Couraud (Gaëlle, Estelle), née le 25 mai 1988, rhumatologie en Ile-de-France.
870 Mme Perruisseau Carrier (Anne, Clémentine), née le 12 décembre 1986, chirurgie générale à Grenoble.
871 M. Pouly (Olivier, André, René), né le 18 avril 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
872 M. Wolff (Eric, Henry, Joseph), né le 3 octobre 1988, chirurgie générale à Montpellier.
873 M. Gardan (Edouard), né le 29 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
874 Mlle Besnard (Marine, Anne, Céline), née le 27 mars 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
875 Mlle Tebaa (Eloïse, Selma), née le 22 mai 1986, chirurgie générale à Lyon.
876 M. Guérin (Romain, Michel, Gérard), né le 31 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Grenoble.
877 Mme Feige (Anne-Margot), née le 11 avril 1985, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
878 Mlle Vicentini (Claire, Caroline), née le 25 décembre 1987, dermatologie et vénérologie à Lille.
879 M. Chapuis (Edouard), né le 12 juin 1988, médecine générale à Dijon.
880 Mlle Bétry (Cécile), née le 26 avril 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
881 Mme Ganche (Aurélie), née le 7 septembre 1986, médecine générale à Rennes.
882 Mlle Philippe (Sarah, Elaine), née le 1er décembre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
883 M. Neron (Mathias, Marius, Philippe), né le 31 octobre 1988, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
884 M. Bellet De Tavernost De Saint-Trivier (Grégoire), né le 26 septembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
885 Mlle Cariou (Eve, Marine), née le 10 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
886 Mlle Poullaouec (Cyrielle, Anastasie, Marie), née le 27 janvier 1989, pédiatrie à Nantes.
887 Mlle Bannelier (Margot), née le 23 juillet 1988, pédiatrie à Dijon.
888 Mlle Brégeon (Barbara, Elodie, Marie), née le 24 novembre 1989, chirurgie générale à Nantes.
889 Mme Marouen (Sarah), née le 24 juin 1988, rhumatologie à Montpellier.
890 M. Peslerbe (Sylvain, Laurent), né le 29 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
891 Mlle Cacoub (Léa), née le 9 juillet 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
892 M. Laporte (Jean-Patrick), né le 25 avril 1988, chirurgie générale à Brest.
893 M. Ronfle (Romain, Marcel), né le 11 août 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
894 Mlle Brossard (Marion, Claire), née le 19 décembre 1987, psychiatrie à Lille.
895 Mme Maurousset (Aude, Isabelle), née le 10 octobre 1988, neurologie à Tours.
896 M. Ouziel (Antoine, Paul), né le 29 septembre 1988, pédiatrie à Lyon.
897 M. Daussy (Damien), né le 23 février 1987, médecine générale à Montpellier.
898 Mlle Chanteloube (Céline, Christiane, Antoinette), née le 24 octobre 1988, gynécologie médicale à Rouen.
899 Mlle Mazza (Camille, Antoinette, Héléna), née le 28 juin 1988, oncologie à Reims.
900 Mlle Braquet (Aurore, Liane, Renée), née le 16 octobre 1987, neurologie à Lille.
901 M. Pontoizeau (Clément, Pierre), né le 28 août 1984, biologie médicale en Ile-de-France.
902 M. Hacquard (Aurélien), né le 22 avril 1988, neurologie à Strasbourg.
903 Mlle Pougnet (Isabelle), née le 31 octobre 1988, oncologie à Aix-Marseille.
904 M. Guyader (Jean-Marie, Marie, Gérard), né le 24 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
905 Mlle Santiago (Elodie, Anaïs, Rachel), nom d'usage De Taddeo-Santiago, née le 29 décembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
906 Mlle Benadjer (Aurore), née le 6 janvier 1986, médecine générale à Dijon.
907 M. Manet (Arnaud), né le 21 janvier 1986, pédiatrie à Rennes.
908 M. Caloni (Vadeck, Pierre), né le 19 juin 1987, médecine générale à Montpellier.
909 M. Sionneau (Baptiste, Marie), né le 13 décembre 1987, oncologie à Bordeaux.
910 Mlle Alagille (Constance, Sophie, Marie), née le 8 août 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
911 Mlle Fabre (Stéphanie), née le 15 octobre 1984, rhumatologie en Ile-de-France.
912 Mlle Trellu (Sabine, Edith), née le 11 février 1989, rhumatologie en Ile-de-France.
913 M. Kerbage (Yohan, Antoine), né le 9 janvier 1989, gynécologie-obstétrique à Lille.
914 Mme Antier (Julie, Isabelle, Evelyne), née le 7 août 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
915 Mlle Simon (Ludivine, Christine), née le 22 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Nancy.
916 Mlle Stoll (Noémie, Perrine), née le 13 décembre 1988, ophtalmologie à Strasbourg.
917 Mlle Phan (Céline), née le 31 octobre 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
918 Mlle Pierre (Sarah), née le 11 août 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
919 Mme Raucau (Maëlle), née le 25 mai 1988, ophtalmologie à Lyon.
920 Mlle Hardy (Juliette, Marie), née le 21 février 1988, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
921 M. De Boislambert (Arnaud, Pierre, Georges), né le 18 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
922 Mlle Chami (Yasmine), née le 28 septembre 1987, ophtalmologie à Tours.
923 M. Pesch (Sébastien, Thomas), né le 25 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
924 M. Lafont (Alexandre, Régis, Philippe, Sylvain), né le 16 août 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
925 Mlle Parleani (Cécile), née le 27 juillet 1987, médecine générale à Nantes.
926 Mme Chaput (Laura, Marie), née le 9 novembre 1988, dermatologie et vénérologie à Tours.
927 Mlle Prud'hon (Sabine, Marjolaine, Vinciane), née le 19 janvier 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
928 Mlle Henrat (Carole), née le 5 janvier 1988, ophtalmologie à Strasbourg.
929 M. Lefebvre (Romain, Michel, Julien), né le 16 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Nice.
930 M. Crespy (Thibaud), né le 5 juin 1988, anesthésie-réanimation à Grenoble.
931 Mlle Thery Casari (Clémence), née le 9 février 1988, médecine interne à Lyon.
932 Mlle Geyl (Sophie), née le 10 juillet 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Limoges.
933 M. Dejean (Romain), né le 3 mai 1987, oncologie à Toulouse.
934 Mlle Spingarn (Tamar), née le 18 avril 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
935 Mlle Bourdon (Anne, Louise, Juliette), née le 13 février 1982, psychiatrie à Caen.
936 Mlle Pauphilet (Victoire), née le 20 février 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
937 M. Lehanneur (Bertrand, Malo, Hervé, Christophe), né le 8 décembre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
938 Mlle Azoulay (Laura), née le 20 janvier 1989, chirurgie générale à Montpellier.
939 M. Lair (Mickaël, François), né le 8 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
940 Mlle Sorin (Gaëlle, Jeanine, Laurette), née le 23 juin 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
941 Mlle Topin (Solène, Marie, Alice), née le 5 mai 1988, dermatologie et vénérologie à Angers.
942 Mlle Bischoff (Elodie), née le 5 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
943 M. Guédon (Alexis, Luc, Joseph), né le 16 décembre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
944 Mlle Cailleaux (Chrystelle, Elise), née le 3 mars 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
945 Mme Cuchet (Marie-Astrid), née le 22 novembre 1987, santé publique à Strasbourg.
946 Mlle Schafer (Audrey), née le 31 août 1987, ophtalmologie à Lille.
947 Mlle Colle (Elise), née le 21 septembre 1989, oncologie en Ile-de-France.
948 M. Van Mael (Benoît), né le 4 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
949 Mme Landon (Marine, Gilda), née le 9 septembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
950 Mlle Visseaux (Elisabeth), née le 30 décembre 1986, gynécologie-obstétrique à Lyon.
952 M. Baruffaldi (Fabien, Jean-Philippe), né le 12 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
953 M. Amsallem (Lior), né le 19 avril 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
954 Mlle Daguze (Justine, Pascale), née le 12 février 1988, dermatologie et vénérologie à Nantes.
955 M. Davy (Vivien, Jean-Marie, Charles), né le 5 mai 1987, anesthésie-réanimation à Nice.
956 Mlle Michel (Anne-Sophie), née le 12 juillet 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
957 Mlle Mendes (Maud, Francisco), née le 11 février 1988, ophtalmologie à Lyon.
958 Mlle Lacoste (Marie, Sophie, Claire), née le 22 août 1988, médecine interne à Limoges.
959 Mlle Bouhlel (Linda, Feryen), née le 9 janvier 1988, pneumologie à Nice.
960 M. Puech (Basile, Jean-François, Guillaume), né le 31 juillet 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
961 Mlle Taquin (Hélène, Suzanne, Elise), née le 6 juillet 1988, dermatologie et vénérologie à Nice.
962 M. Casanova (Jean-Patrick), né le 14 avril 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
963 Mlle Jardel (Isabelle, Victoria, Amélie), née le 2 décembre 1987, pédiatrie à Nancy.
964 M. Rao (Guillaume, Jean-Claude), né le 26 mars 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
965 M. Bentejac (Merry, Gabriel), né le 19 février 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
966 Mlle Cornillot (Agathe, Hélène), née le 30 septembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
967 Mlle Margaillan (Marie, Marguerite, Andrée), née le 18 janvier 1989, gynécologie-obstétrique à Lyon.
968 Mlle Dupré (Océane), née le 20 mai 1987, médecine générale à Lyon.
969 M. Fritsch (Guérin, Nicolas), né le 22 juillet 1985, anesthésie-réanimation à Lyon.
970 Mlle Cochet (Claire), née le 29 octobre 1988, médecine générale à Grenoble.
971 M. Ouk (Daniel), né le 26 mai 1987, médecine nucléaire à Aix-Marseille.
972 Mlle Haziot (Noémie), née le 28 octobre 1987, pneumologie en Ile-de-France.
973 M. Brunello (Jérémy, Pierre), né le 1er novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
974 M. Finas (Mathieu), né le 18 juillet 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
975 Mlle Cros (Amandine), née le 18 juillet 1987, néphrologie à Montpellier.
976 Mlle Montariol (Marion, Charlotte, Michèle), née le 14 décembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
977 M. Fernandez (Rémi), né le 28 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
978 Mlle Lanciaux (Sophie), née le 5 décembre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
979 M. Rouanet (Jacques, Michel, Eric, Maurice), né le 22 octobre 1987, dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
980 Mme Petitdemange (Lucie), née le 18 octobre 1987, pédiatrie à Strasbourg.
981 M. Vidon (Mathias), né le 28 juin 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
982 M. Faivre (Grégoire, Alban, Vincent), né le 16 septembre 1988, chirurgie générale à Besançon.
983 Mlle Kassasseya (Emmanuelle), née le 5 avril 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
984 Mlle Baradat (Claire), née le 31 octobre 1987, rhumatologie à Toulouse.
985 Mlle Langlais (Emilie), née le 2 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Rennes.
986 M. Thoreau (Benjamin, Frédéric), né le 19 décembre 1988, médecine interne à Tours.
987 Mlle Ancian (Marie, Elodie, Melanie), née le 14 février 1988, dermatologie et vénérologie à Besançon.
988 Mlle Remy (Solenn, Erwana), née le 29 mars 1987, pédiatrie à Lyon.
989 Mme Da Silva (Claire), née le 3 novembre 1987, médecine interne à Limoges.
991 M. Bonnet (Nicolas, François), né le 1er mai 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
992 M. Cardi (Thomas), né le 5 juin 1988, médecine générale à Strasbourg.
993 Mlle Bourezg (Asma), née le 26 février 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
994 Mlle Lechartier (Céline), née le 31 août 1987, gynécologie-obstétrique à Nantes.
995 M. Saoli (Mathieu, Alexandre), né le 8 juillet 1985, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
996 Mme Remond (Perrine, Marie, Annette), née le 15 juin 1987, ophtalmologie à Grenoble.
997 Mlle Filipe (Lucie), née le 30 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
998 Mlle Kergozou De La Boissiere (Audrey), née le 19 février 1987, médecine générale à Rennes.
999 M. Cady (Julien), né le 27 février 1986, anesthésie-réanimation à Nice.
1000 M. Almirall-Torrel (Aymeric), né le 18 avril 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
1001 Mlle Laurent (Marie, Thérèse), née le 8 septembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
1002 Mlle Osman (Ophélie), née le 1er juillet 1987, neurologie en Ile-de-France.
1003 M. Guilbaud (Théophile, Bertrand, Pierre), né le 21 octobre 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1004 Mme Delpech (Charlotte, Marie, Claire), née le 11 novembre 1987, médecine générale à Montpellier.
1005 M. Leroy (Baptiste, Patrick, René), né le 8 mai 1989, médecine générale à Rennes.
1006 Mlle Fongue (Jessica, Audrey, Vaïana), née le 24 juillet 1988, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
1007 M. Goirand (Maxime, Alain, François), né le 11 septembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1008 Mlle Mendez (Julie, Françoise, Joëlle), née le 22 janvier 1988, médecine générale à Lyon.
1009 M. Colombey (Antoine), né le 7 octobre 1987, rhumatologie à Nantes.
1010 Mlle Bourderionnet (Violette), née le 20 avril 1988, gynécologie médicale à Aix-Marseille.
1011 M. Le Courtois Du Manoir (Maxime, Benoît), né le 10 septembre 1986, anesthésie-réanimation à Nantes.
1012 M. Bahaji (Mehdi), né le 3 juillet 1984, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1013 M. Poulen (Gaëtan), né le 19 novembre 1989, neurochirurgie à Montpellier.
1014 Mlle Odendall (Marie, Anne), née le 5 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1015 M. Cournet (Julien, Paul, Emile), né le 5 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
1016 Mlle Adedjouma (Adenike, Estelle, Zein), née le 10 avril 1987, rhumatologie en Ile-de-France.
1017 M. Sutra Del Galy (Aurélien, Jean), né le 4 avril 1988, hématologie à Angers.
1018 Mme Guillet (Laura, Constance, Anne), née le 24 mars 1987, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1019 Mlle Chazalon (Aurore, Marie, Marguerite), née le 8 février 1989, gynécologie médicale à Bordeaux.
1020 Mlle Darmedru (Coline), née le 20 février 1988, psychiatrie à Lyon.
1021 M. Amode (Reyhan), né le 14 mai 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
1022 Mlle Bodart (Sophie, Claire, Marie), née le 25 août 1988, gynécologie-obstétrique à Lille.
1023 M. Vulliet (Pierre, Louis, Dominique), né le 13 décembre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1024 Mlle Monsinjon (Marie, Claudine, Colette), née le 15 juin 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1025 Mlle Longeac (Marielle, Bernadette), née le 9 juillet 1988, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
1026 M. Waldmann (Victor, Valentin, William), né le 11 mai 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1027 Mlle Coton (Julie, Sarah), née le 21 avril 1987, pédiatrie à Lyon.
1028 M. Maillot (Nicolas), né le 14 mars 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1029 Mlle Roosen (Alice), née le 5 mars 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1030 M. Picard (Jean-Philippe), né le 22 septembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
1031 Mlle Leroy (Clotilde, Anne-Sophie, Christine), née le 25 avril 1988, médecine interne à Lyon.
1032 M. Schwartz (Paul, Jacques, Louis), né le 22 juillet 1988, médecine nucléaire à Bordeaux.
1033 M. Maille (Baptiste), né le 3 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
1034 Mlle Giraud (Stéphanie, Marie, Hélène), née le 31 octobre 1988, médecine générale à Toulouse.
1035 Mlle Ferrer Casanova (Lou, Andréa), née le 20 octobre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
1036 Mme Bourbon (Inès), née le 21 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
1037 Mlle Béal (Caroline), née le 1er décembre 1988, rhumatologie en Ile-de-France.
1038 Mme Alilet (Mona), née le 25 mars 1988, dermatologie et vénérologie à Besançon.
1039 Mme Miqueu (Marie), née le 4 mai 1988, médecine générale à Lille.
1040 M. Sochala (Maximilien), né le 30 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1041 Mlle Guinard (Elisabeth), née le 18 décembre 1988, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
1042 M. Bertho (Jean-Marie), né le 29 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Rennes.
1043 Mlle Alves Do Rego (Cécilia), née le 16 février 1988, neurologie à Strasbourg.
1044 Mlle Pellat (Anna, Elise), née le 15 juin 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1045 M. Thes (Jacques, Marie, Noël), né le 25 décembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1046 Mme Morand (Aurélie, Cécile, Lucie), née le 5 août 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
1047 M. De Oliveira Lourenço Costa (Apoena), né le 3 mars 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
1048 Mlle Queheille (Emma), née le 11 juillet 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
1049 M. Dudognon (Vincent, Benoît), né le 16 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
1050 Mlle Soutif (Anne, Clémence, Marie), née le 5 octobre 1988, médecine générale à Angers.
1051 Mlle Ristorto (Jessica, Hélène, Julie), née le 9 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1052 Mlle Pique (Julie), née le 25 mai 1987, neurologie à Toulouse.
1053 M. Flaire (Axel), né le 7 février 1988, neurologie à Montpellier.
1054 M. Roth (Martin), né le 2 avril 1987, psychiatrie à Strasbourg.
1055 Mlle Derkx (Salomé), née le 6 août 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1056 Mlle Shokrzadeh (Ayla), née le 3 mai 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1057 M. Issa (Samir-Pierre, Thibault), né le 18 septembre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1058 M. Abitan (Alexandre, Simon), né le 30 mai 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1059 M. Messedi (Karim), né le 25 avril 1988, chirurgie générale à Nantes.
1060 M. Breton (Matthieu, Gérard, Marcel), né le 13 janvier 1987, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1061 Mlle Le Gall (Lisa, Yvonne, Clémentine), née le 5 septembre 1986, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1062 M. Banaste (Nathan), né le 8 juin 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
1063 Mlle Dedieu (Cinzia, Janette, Amélie), née le 13 avril 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
1064 Mlle Ibanez (Clara, Mathilde, Fanny), née le 27 mars 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
1065 Mlle Deloffre (Anne-Loy¨se), née le 21 mai 1983, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
1066 Mlle Fay (Hélène, Anne), née le 28 janvier 1984, médecine interne à Lyon.
1067 M. Desroche (Louis-Marie, Maximilien), né le 8 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1068 Mlle Saint-Jean (Fanny), née le 18 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
1070 Mlle Cegarra Escolano (Marianne, Florine), née le 27 octobre 1987, chirurgie générale à Nice.
1071 Mlle Deshaies (Dominique, Eva, Denise), née le 5 mars 1988, santé publique à Toulouse.
1072 Mlle Excoffier (Aude, Marine, Floriane), née le 15 septembre 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1073 M. Mengin (Amaury, Camille), né le 4 juin 1989, psychiatrie à Strasbourg.
1074 Mlle Tomczyk (Tifaine), née le 22 mai 1988, pédiatrie à Rouen.
1075 M. Bic (Matthieu), né le 5 août 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1076 Mlle Severino-Freire (Maella, Amandine), nom d'usage Severino, née le 17 décembre 1988, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
1077 Mlle Palas (Marine), née le 6 mai 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
1079 M. Bruaux (Fabien), né le 23 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1080 M. Dejoannis (Sébastien), né le 6 novembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
1081 M. Briand (Jean, Marie, Ghislain, Jacques), né le 1er août 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
1082 M. Meillan (Nicolas, Olivier), né le 30 août 1989, oncologie en Ile-de-France.
1083 M. Eschapasse (Emmanuel, Pierre, Armand), né le 17 mai 1987, pneumologie à Nantes.
1084 Mme Lo Mone (Laura, Mélody), née le 13 juillet 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
1085 M. Faillot (Matthieu, Thomas, André, Denis), né le 5 juin 1988, pneumologie en Ile-de-France.
1086 Mlle Jacquiez (Caroline, Laure), née le 20 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1087 M. Goulard (Sammy, Edwin), né le 10 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1088 Mlle Rupin (Maïlys, Isabelle, Claire), née le 11 décembre 1989, pédiatrie à Rennes.
1089 Mlle Nougarolis (Florence), née le 7 avril 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
1090 M. Brandicourt (Pierre, Daniel, Claude), né le 24 juin 1988, neurochirurgie à Toulouse.
1091 Mlle Rameau (Anne-Cécile), née le 9 mars 1988, pédiatrie à Strasbourg.
1092 Mme Dekeister (Kathleen), née le 23 février 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
1093 M. Charon (Clément), né le 24 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires en océan Indien.
1094 Mlle Dallery (Florine, Marie), née le 8 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
1095 M. Reville (Nicolas), né le 26 septembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
1096 M. Sahraoui (Abdlazize), né le 23 juin 1987, oncologie à Nice.
1097 Mlle Jaubert (Laura, Odile), née le 25 août 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
1098 Mlle Savall (Angélique, Georgette, Lucette), née le 29 juin 1988, médecine générale à Montpellier.
1099 Mlle Briand (Justine), née le 8 juillet 1988, pneumologie à Lille.
1100 M. Daufresne (Pierre), né le 31 juillet 1987, hématologie à Rennes.
1101 M. Di Méo (Florent, Marino, François), né le 30 septembre 1987, médecine générale à Montpellier.
1102 Mlle Sagnier (Anne, Marie, Geneviève, Flora), née le 16 août 1989, médecine interne à Amiens.
1103 Mlle Nivet (Dorothée, Philomène, Marie-Bénédicte), née le 15 février 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
1104 Mme De Gaillard (Claire), née le 31 décembre 1987, médecine générale à Poitiers.
1105 M. Kennel (Thibault), né le 4 septembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
1106 Mme Sekri (Johanna), née le 28 mars 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1107 Mme Prouvot (Catherine, Marie), née le 16 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Lyon.
1108 Mlle Froc (Elise, Nadège, Caroline), née le 13 janvier 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
1109 M. Moreau (Jean-Baptiste, Jacques, Marie), né le 30 mai 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
1110 Mlle Pouvaret (Anne), née le 12 septembre 1986, hématologie à Saint-Etienne.
1111 M. Lefort (Félix), né le 17 novembre 1988, oncologie à Bordeaux.
1112 Mlle Azaïs (Julie, Patricia, Ghislaine), née le 9 septembre 1987, rhumatologie à Limoges.
1113 Mme Vallée (Elisabeth, Catherine, Marie), nom d'usage Vallée, née le 4 octobre 1988, médecine générale à Rennes.
1114 Mlle Gokce (Zeynep), née le 27 janvier 1988, pédiatrie à Lyon.
1115 Mme Sanchez (Julia, Violaine), née le 13 octobre 1986, dermatologie et vénérologie à Reims.
1116 Mlle Malosse (Laure), née le 10 mai 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1117 Mlle Dogan (Alice), née le 1er janvier 1986, dermatologie et vénérologie à Rennes.
1118 Mlle Chabert (Marie-Charlotte, Jacqueline), née le 24 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
1119 M. Collette (Edouard, Marie, Tanneguy), né le 19 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
1120 Mlle Riou (Marianne, Claude, Elise), née le 27 décembre 1988, pneumologie à Strasbourg.
1121 M. Siméone (Pierre, Nicolas, André), né le 25 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1122 M. Boisnard (Aurélien), né le 1er juillet 1987, médecine générale à Montpellier.
1123 M. Micaelli (Xavier, Aurélien, Mathieu), né le 4 juin 1988, pédiatrie à Nantes.
1124 M. Diz (Lionel, Eloi), né le 21 septembre 1986, pédiatrie à Strasbourg.
1125 Mlle De Percin (Sixtine), née le 21 octobre 1988, oncologie en Ile-de-France.
1126 Mlle Laforet (Manon, Jade), née le 26 novembre 1988, néphrologie à Aix-Marseille.
1127 Mlle Huguet (Mathilde), née le 26 mars 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
1128 Mlle Meunier (Maïte, Karine, Sophie), née le 28 décembre 1988, néphrologie à Aix-Marseille.
1129 Mlle Fourcade (Carole, Magali, Françoise), née le 7 avril 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
1130 Mme Vivien (Maud, Claire), née le 1er novembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Caen.
1131 M. Horion (Julien, Alexandre), né le 3 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1132 Mlle Ballerie (Alice, Lucie, Anne), née le 6 mai 1988, médecine interne à Rennes.
1133 M. Vergeylen (Ugo), né le 3 juin 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1134 Mlle Lambrescak (Elsa), née le 22 juillet 1988, rhumatologie en Ile-de-France.
1135 M. L'Allinec (Vincent, François, Raymond, Marie), né le 24 avril 1986, neurologie à Nantes.
1136 M. Steuer (Nils), né le 1er février 1987, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1137 Mme Feucht (Florence), née le 26 février 1989, gynécologie-obstétrique à Lille.
1138 M. Mamou (Gregor), né le 12 août 1983, pédiatrie en Ile-de-France.
1139 Mlle Czyrka (Alexandra), née le 22 décembre 1988, psychiatrie à Lille.
1140 Mlle Viaud (Juliette, Adèle, Marie), née le 23 septembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
1141 Mlle Lenancker (Pauline, Marthe, Marie), née le 29 mars 1989, ophtalmologie à Lille.
1142 M. Culver (Aurélien, François, Paul), né le 3 avril 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1143 Mlle Cluzel (Camille, Jeanne, Isabelle), née le 14 octobre 1987, dermatologie et vénérologie à Grenoble.
1144 Mlle Quach (Adeline, Eugénie), née le 10 mars 1988, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
1145 Mlle Moïsi (Laura), née le 8 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
1146 Mme Burguin (Laurie), née le 14 mai 1988, médecine générale à Rennes.
1147 Mme Kihm (Regine), née le 17 septembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
1148 Mme Cheron (Anaïs, Sarah), épouse Cheron-Blumel, née le 2 décembre 1984, psychiatrie à Lyon.
1149 M. Viltart (Sylvain, Patrick), né le 23 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1150 M. Castelain (Jean-Etienne, Louis, Henri), né le 18 août 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
1151 Mme Resin (Géraldine, Pascale), née le 18 décembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1152 M. Van Haecke (Adrien, Karl, Benoît), né le 2 juillet 1987, chirurgie générale à Lyon.
1153 M. De Roquemaurel (Alexis, François, Régis), né le 12 décembre 1986, neurologie à Caen.
1154 Mlle Belbezier (Aude), née le 20 février 1988, médecine interne à Grenoble.
1155 M. Ting (Jean-Jack), né le 5 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
1156 Mlle Sagez (Flora), née le 31 décembre 1988, rhumatologie à Strasbourg.
1157 M. Dubernet (Martin, Huze, François), né le 27 juillet 1985, anesthésie-réanimation à Lille.
1158 M. Saffers (Pierre, Claude, Richard), né le 27 avril 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1159 Mlle Gras (Lucie, Anne), née le 24 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1160 Mlle Huguiès (Nadège), née le 17 juin 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
1161 M. Deletombe (Baptiste, Adino), né le 2 septembre 1989, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1162 Mlle Lawton (Marie, Catherine, Hélène), née le 21 décembre 1986, médecine générale à Nantes.
1163 M. Lauthe (Olivier, Jean, Pierre), né le 11 juillet 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1164 Mlle Douillard (Claire, Laure), née le 3 décembre 1988, rhumatologie à Grenoble.
1165 Mme Comte (Marine, Elodie), née le 21 juin 1988, pédiatrie à Lyon.
1166 M. Chikh (Mehdi), né le 23 janvier 1987, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1167 Mlle Vabre (Pauline), née le 18 février 1987, gynécologie médicale à Toulouse.
1168 Mme Filatriau (Johana, Nathalie, Pau), née le 29 mai 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
1169 Mlle Grelier (Julie, Maureen), née le 13 décembre 1988, médecine générale à Grenoble.
1170 M. Sillam (Olivier, Norbert), né le 15 août 1987, neurologie à Montpellier.
1171 Mlle Rambert (Estelle), née le 22 septembre 1988, médecine générale à Grenoble.
1172 Mlle Lim (Annie), née le 18 mai 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
1173 M. Vilotte (Florent, Jean, Marcel), né le 20 janvier 1988, oncologie à Bordeaux.
1174 M. Diascorn (Yann, Rémi), né le 10 mars 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
1175 Mlle Mazoyer (Astrid, Michèle, Françoise, Edith), née le 2 mars 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
1176 Mlle Blandin (Marion, Estelle), née le 4 mai 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
1177 Mlle Jay (Lucille), née le 25 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
1178 M. Ghailane (Soufiane), né le 5 mai 1986, chirurgie générale à Bordeaux.
1179 Mlle Wiart (Juliette, Louise), née le 27 janvier 1989, médecine générale en Antilles-Guyane.
1180 Mlle Postel (Mathilde, Barbara), née le 26 février 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1181 Mlle Sarton (Benjamine, Nathalie, Martine), née le 19 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1182 Mlle Naoum (Sara), née le 26 avril 1988, ophtalmologie à Lille.
1183 M. Tanaka-Ouyang (Lei), nom d'usage Tanaka, né le 9 mars 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1184 Mlle François (Florence, Anne), née le 1er décembre 1988, néphrologie à Nice.
1185 M. Terrat (Jérémy), né le 22 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
1186 Mlle Lagadec (Nolwenn, Catherine, Marine), née le 9 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1187 M. Huys (Maxime), né le 17 octobre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1188 Mme Chaussade (Amélie, Marie, Véronique, Elizabeth), née le 8 août 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1189 M. David (Grégoire, Eric, Esteban), né le 20 septembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
1190 Mlle Novillo (Marie-Alice, Chloé), née le 12 avril 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1191 Mlle Lorcet (Marianne, Laure), née le 25 février 1988, oncologie à Lyon.
1192 Mlle Sarkis (Pauline, Brigitte), née le 30 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
1193 M. Bobet (Mathieu, Corentin), né le 12 mai 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1194 M. Bressan (Thomas, Pierre), né le 15 décembre 1987, chirurgie générale à Lyon.
1195 Mlle Theron (Alice, Danièle), née le 23 décembre 1988, oncologie à Tours.
1196 M. Portebois (Nicolas), né le 14 mars 1988, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1197 Mlle Trolliet (Marie), née le 25 septembre 1988, pédiatrie à Toulouse.
1198 M. Gibrila (Julien, Ayivi), né le 22 janvier 1986, chirurgie générale à Montpellier.
1199 Mlle Piekarski (Eve, Léa, Dora, Paule), née le 17 septembre 1989, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1200 M. Farrugia (Gregory, Georges, Antonin), né le 21 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
1201 M. Lozac'h (Pierre, Thomas), né le 12 juin 1988, médecine interne à Angers.
1202 M. Etienne (Harry), né le 29 janvier 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1203 Mlle Lecaron (Fanny, Jacqueline, Marie), née le 3 mars 1988, neurologie en Ile-de-France.
1204 Mlle Lafontaine (Virginie, Marie, Dominique), née le 20 novembre 1986, chirurgie générale à Grenoble.
1205 M. Crampon (Frédéric, Pascal, Michel), né le 13 mars 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
1206 M. Boitel (Thibaut, Jean-Pierre), né le 31 octobre 1987, médecine physique et de réadaptation à Rennes.
1207 Mme Watremez (Mélanie, Delphine), née le 19 juin 1987, médecine générale à Reims.
1208 Mme Kheiri (Mélinda), née le 10 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1209 Mlle Tran (Chloé), née le 23 février 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1210 M. Castanera (Jérémy), né le 20 avril 1988, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1211 M. Sageloli (Franck), né le 27 avril 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
1212 Mlle Touil (Anissa), née le 4 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
1213 M. Banos (Jean-Bruno, Benoît), né le 5 octobre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1214 M. Renard (Thibaud), né le 19 juillet 1987, médecine générale à Nantes.
1215 M. Arvieu (Robin, Louis, Lucien), né le 8 juin 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1216 M. Klein (Cédric, Emile), né le 5 janvier 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1217 M. Gallois (Yohan, Henri), né le 6 juin 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
1218 Mlle Ferries (Laure, Marie), née le 24 juillet 1987, dermatologie et vénérologie à Rouen.
1219 Mme Gianina (Adeline, Andréa), née le 23 novembre 1988, neurologie à Lille.
1220 Mlle Troin (Laura, Céline, Sao), née le 15 février 1989, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
1221 Mlle Masingue (Marion, Marie-Anne), née le 24 avril 1989, neurologie en Ile-de-France.
1222 Mlle Roux (Nathalie), née le 9 décembre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1223 Mme Giaoui (Audrey, Elsa), née le 17 février 1987, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1224 M. Pokeerbux (Mohammad Ryadh), né le 30 décembre 1983, médecine interne à Lille.
1225 M. Leprince (Charles, André), né le 10 février 1988, médecine nucléaire à Lille.
1226 Mlle Blot (Julie, Anne), née le 11 décembre 1988, ophtalmologie à Grenoble.
1227 M. Ne (Romaric), né le 20 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1228 Mlle Wytrykowski (Karine), née le 30 avril 1988, chirurgie générale à Toulouse.
1229 M. Jawhari (Rany), né le 21 octobre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1230 M. Dupuis (Frantz, Ruben), né le 25 juillet 1988, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
1231 M. Loubiere (Paul), né le 30 juillet 1986, neurologie à Toulouse.
1232 Mlle Roche (Pauline, Agnès), née le 25 août 1987, neurologie à Lyon.
1233 Mlle Reinhardt (Hélène), née le 16 octobre 1986, psychiatrie à Nantes.
1234 M. Annoot (Arthur, Pierre, Marcel), né le 16 septembre 1987, chirurgie générale à Lille.
1235 M. Becker (Mathieu, Joël), né le 9 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
1236 Mlle Masbou (Hélène), née le 12 avril 1986, médecine générale à Lyon.
1237 M. De Vergie (Stéphane, Marie, Augustin), né le 22 février 1987, chirurgie générale à Nantes.
1238 Mlle Coulette (Sarah), née le 20 septembre 1987, neurologie à Montpellier.
1239 Mme Florczak (Anne-Sophie, Marie), née le 17 février 1988, chirurgie générale à Angers.
1240 Mlle Massiot (Alix, Claire, Pascale), née le 19 mai 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1241 M. Courvalin (Elie, Nathan, Alexandre), né le 22 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1242 Mme Greliak (Anna, Maria), née le 1er juin 1988, dermatologie et vénérologie à Rouen.
1243 M. Biehler (Jérôme, Paul, René), né le 13 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
1244 M. Mignot (Fabien, André), né le 7 août 1986, oncologie en Ile-de-France.
1245 Mlle Lardé (Julie), née le 15 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Nancy.
1246 Mlle Mazaud (Canelle-Anais, Gabrielle), née le 3 novembre 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
1247 Mlle Duverne (Sophie, Marie, Geneviève), née le 13 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1248 M. Mouillot (Thomas, Jaques, Paul), né le 22 mars 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
1249 Mlle Pic (Caroline, Frédérique, Noëlle), née le 16 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
1250 Mlle Mokri (Laëtitia), née le 7 mars 1988, néphrologie à Reims.
1251 M. Seguin (Ludovic, Claude, Georges), né le 20 janvier 1988, médecine générale à Grenoble.
1252 M. Bouget (Pierre, Lambert, Jean), né le 11 juillet 1987, chirurgie générale à Poitiers.
1253 Mme Lerouge (Lisa, Line, Lisbeth), née le 30 avril 1988, gynécologie-obstétrique à Besançon.
1254 Mme Hovsepian (Manon, Marie, Suzon), née le 28 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
1255 Mlle Lafitte (Claire), née le 25 juillet 1989, pneumologie à Lyon.
1256 Mlle Schissler (Catherine, Elisabeth), née le 30 août 1987, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
1257 M. Gougis (Paul, Etienne), né le 26 avril 1984, oncologie en Ile-de-France.
1258 M. Godement (Mathieu, Bernard), né le 24 juin 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1259 M. Outh (Rodérau), né le 2 juin 1988, médecine interne à Clermont-Ferrand.
1260 Mlle Franchinard (Loriane, Marie), née le 28 octobre 1988, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
1261 Mme Perche (Juliette, Hélène), née le 18 juillet 1988, néphrologie à Lille.
1262 Mlle Hayet (Hélène), née le 19 septembre 1988, médecine générale à Grenoble.
1263 Mlle Elhaj (Mona), née le 8 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1264 Mlle Desplanque (Laëtitia, Josiane, Christine, Marie), née le 10 mai 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1265 Mlle Ajgal (Zahra, Isabelle, Nadia), née le 24 juin 1988, oncologie en Ile-de-France.
1266 Mme Poizeau (Florence, Cécile, Clotilde), née le 3 juillet 1988, dermatologie et vénérologie à Rennes.
1267 Mme Damoiseau (Marine, Célia), née le 12 avril 1988, ophtalmologie à Strasbourg.
1268 Mme Champet (Carole, Christelle, Alice), née le 11 février 1987, médecine générale à Lyon.
1269 Mlle Vasse (Clémentine), née le 15 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
1270 M. Levy (Jerry, Meyer), né le 2 août 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1271 Mlle Brusset (Bleuenn), née le 28 octobre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
1272 M. Flais (Jérémy, André), né le 29 octobre 1987, rhumatologie à Rennes.
1273 Mlle Chambonnet (Carole, Silvia), née le 16 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
1274 M. Abdulmalak (Gilles, Rayan), né le 12 novembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1275 M. Jouan (Jérémy, Cédric, Gérard), né le 19 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1276 M. Saunier (Jordane, Romain), né le 28 décembre 1988, rhumatologie à Lyon.
1277 Mlle Lu (Dévy), née le 21 juin 1987, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
1278 M. Montagne (François), né le 14 avril 1987, chirurgie générale à Lille.
1279 Mlle Dericquebourg (Sarah, Marie-Louise, Albertine), née le 3 août 1988, gynécologie-obstétrique à Lille.
1280 Mme Tourte (Maylis, Sylvie, Audrey), née le 29 septembre 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
1281 Mlle Bismuth (Julie, Marie, Mathilde), née le 22 février 1988, rhumatologie en Ile-de-France.
1282 M. Lavalette (Diego, Loïc), né le 2 août 1987, médecine générale à Grenoble.
1283 M. Harly (Edouard), né le 16 décembre 1987, chirurgie générale à Bordeaux.
1284 Mlle Distinguin (Léa), née le 24 octobre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1285 M. Deydon (Benjamin), né le 25 avril 1987, psychiatrie à Montpellier.
1286 Mme Pietri (Olivia, Marie, Anne), née le 6 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1287 M. Side (William, Jacques), né le 24 juin 1987, ophtalmologie à Rouen.
1288 Mme Page (Lucie, Coline), née le 12 février 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1289 Mlle Bozzetto (Juliette, Ellia), née le 1er juillet 1989, médecine nucléaire à Lyon.
1290 M. Danan (David, Jean, Michaël), né le 1er avril 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1291 M. Rousselot (Nicolas, Jean, Marie), né le 8 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
1292 M. Gahier (Matthieu), né le 10 juillet 1987, médecine physique et de réadaptation à Nantes.
1293 Mlle Vaczlavik (Anna, Marie, Isabelle), née le 25 novembre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1294 Mlle Martin (Laure-Anne, Marie), née le 1er mai 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1295 M. Brückmann (Niels, David, François-Henri), né le 16 mai 1987, néphrologie à Rennes.
1296 M. Spindler (Lucas), né le 6 août 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
1297 M. Carabalona (Jean-François, Yvan, Ayrton), né le 16 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
1298 Mlle Viard (Alice, Marie, Geneviève), née le 2 février 1989, médecine générale à Montpellier.
1299 Mlle Le Poulennec (Tiphaine), née le 24 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
1300 Mme Bence (Coraline), née le 11 avril 1988, anatomie et cytologie pathologique à Nice.
1301 Mlle Levy (Géraldine, Yaël), née le 15 mars 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
1302 Mme Moati (Emilie), née le 29 novembre 1988, oncologie en Ile-de-France.
1303 Mlle Mure (Clémence), née le 23 avril 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1304 Mlle Terrier (Laurie, Jeanne, Sophie), née le 11 février 1988, médecine générale à Nice.
1305 M. Salucki (Benjamin, Robert, Jean), né le 12 juillet 1987, chirurgie générale à Nice.
1306 M. Vitte (Simon, Edouard), né le 1er juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
1307 Mlle Varoquier (Marion), née le 16 octobre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
1308 Mlle Roullée (Pauline, Jacqueline, Josette), née le 14 juillet 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1309 Mlle Govindaradjou (Kiruba), née le 8 novembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1310 Mlle Clavier (Véronique, Marie, Emilie), née le 26 juin 1985, médecine générale à Lyon.
1311 M. Millien (Vincent, François, Paul), né le 22 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
1312 M. Omar (Edris), né le 26 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
1313 Mlle Marin (Hélène, Micheline, Maire-Madeleine), née le 12 novembre 1988, chirurgie générale à Lille.
1314 Mlle Benchetrit (Deborah), née le 10 juin 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1315 M. Maucourant (Yann, Alexis), né le 26 juin 1987, ophtalmologie à Rennes.
1316 Mlle Vermuso (Laura, Sandrine, Marion), née le 17 janvier 1987, ophtalmologie à Rouen.
1317 Mlle Mahmood (Asma), née le 4 mars 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1318 M. Gouvernet (Thibaut, René, Jacques), né le 18 mars 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1319 M. Colombel (Pierre, Aimé), né le 21 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
1320 Mlle Raptin (Clémence, Mireille, Eléonore), née le 19 septembre 1988, gynécologie-obstétrique à Lille.
1321 Mlle Rozenblum (Laura, Avital, Julia), née le 21 décembre 1988, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1322 M. Roussel (Noé, Pierre, François), né le 20 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
1323 Mlle Bonze (Mathilde), née le 8 mai 1988, psychiatrie à Lyon.
1324 M. Beignot Devalmont (Edouard, Charles, Loïc), né le 13 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
1325 M. Geniez (Clément, Claude, Jacques), né le 2 juin 1988, rhumatologie à Toulouse.
1326 M. Martins (Elie), né le 26 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
1327 Mme Helynck (Annelise), née le 19 octobre 1988, médecine générale à Lille.
1328 Mme Beghdadi (Nassiba), née le 8 août 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
1329 M. Vieille (Quentin, Alexandre, Jean), né le 11 mars 1988, médecine générale à Rennes.
1330 Mlle Delorme (Sarah), née le 18 mars 1988, médecine générale à Montpellier.
1331 Mlle Maillot (Julie, Marthe), née le 29 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en océan Indien.
1332 Mme Philibert (Manon, Rolande, Laetitia), née le 4 mars 1988, neurologie à Aix-Marseille.
1333 Mme Perotin (Alix, Marie), née le 18 janvier 1986, médecine générale à Lille.
1334 M. Duvignaud (Pierre-Antoine, François, Sylvain), né le 10 mai 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1335 M. Mouton (Martin), né le 16 avril 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1336 Mlle Clesse (Florence), née le 25 novembre 1985, psychiatrie à Rennes.
1337 Mme Laconte (Valentine, Marie, Adeline), née le 23 octobre 1988, médecine générale à Lille.
1338 M. Fiocchi (David, André, Rol), né le 14 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1339 Mlle Pages (Christelle, Véronique, Michèle), née le 28 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
1340 M. Jubert (Nicolas), né le 12 mars 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
1341 M. Bron (Guillaume, Pierre), né le 23 février 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1342 M. Lubret (Henri, Hubert, Léon), né le 17 novembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1343 Mlle Beltrando (Coline, Elise, Violette), née le 9 avril 1988, médecine générale en océan Indien.
1344 Mlle Leonard (Mylène), née le 12 octobre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1345 Mlle Jobe (Justine), née le 24 octobre 1988, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
1346 Mlle Muguet Guenot (Louise), née le 20 août 1987, dermatologie et vénérologie à Nantes.
1347 Mlle Such (Marine, Emmanuelle), née le 10 octobre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1348 Mlle De Jorna (Claire, Monique, Marie), née le 2 juin 1987, pédiatrie à Rennes.
1349 Mlle Pons (Kelly), née le 21 janvier 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1350 Mlle Couzan (Caroline, Hélène, Yvette), née le 17 mars 1988, dermatologie et vénérologie à Saint-Etienne.
1351 Mlle Besson (Alix, Marie, Marguerite), née le 27 novembre 1987, médecine nucléaire à Lille.
1352 Mlle Richard (Clémence, Sounnogo), née le 5 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
1353 M. Boisson (Bruno), né le 26 mai 1987, ophtalmologie à Grenoble.
1354 Mme Acquaviva (Marie-Aimée, Andréa, Elisabeth), née le 4 août 1989, oncologie à Aix-Marseille.
1355 M. Olry (Jonathan, Sylvère), né le 4 mai 1987, médecine générale à Toulouse.
1356 M. Loubersac (Thomas, Vincent), né le 26 octobre 1987, chirurgie générale à Nantes.
1357 M. Favre (Julien, Anthony, Henri), né le 5 août 1986, médecine générale à Lyon.
1358 Mme Thirion (Cécile), épouse Cissé, née le 11 juillet 1988, ophtalmologie à Nancy.
1359 Mlle Da Costa (Sabrina), née le 15 novembre 1988, gynécologie médicale en Ile-de-France.
1360 M. Dufournet (Boris), né le 23 juillet 1982, neurologie à Aix-Marseille.
1361 M. Leclercq (Thomas, Jean-Christian), né le 15 février 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
1362 Mlle Rigolot (Raphaele), née le 29 avril 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1363 M. Schaut (Alexandre, Jean-Marie, Marcel), né le 28 juillet 1987, ophtalmologie à Nancy.
1364 Mlle Porte (Amélie), née le 19 août 1988, psychiatrie à Lille.
1365 Mme Angoso (Marie), née le 21 août 1988, pédiatrie à Bordeaux.
1366 M. Jaquet (Pierre), né le 3 mars 1987, neurologie en Ile-de-France.
1367 Mlle Thibault (Christine, Marie), née le 2 juillet 1988, médecine générale à Strasbourg.
1368 M. Culie (Dorian), né le 9 janvier 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nice.
1369 Mlle Nicolas (Sarah, Isabelle), née le 14 septembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
1370 Mlle Hebbadj (Sonia), née le 13 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1371 M. Mailloux (Arnaud, Benjamin), né le 4 septembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1372 Mlle Godot (Aurélie), née le 15 septembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
1373 Mme Roux (Pauline, Alice), née le 27 février 1989, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
1374 Mlle Mengelle (Claire, Marie), née le 13 septembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1375 Mlle Plomion (Chloé, Julie, Sarah), née le 9 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1376 M. Schikowski (Johan), né le 16 mai 1988, néphrologie à Nancy.
1377 Mlle Abraham (Pauline, Marie, Elise), née le 15 novembre 1988, pédiatrie à Montpellier.
1378 Mme Costa Moreira (Marinha), née le 18 avril 1987, pédiatrie à Montpellier.
1379 M. Bisson (Arnaud, Patrick, Gaël), né le 6 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1380 M. Audousset (Camille, Benjamin), né le 18 janvier 1987, pneumologie à Lille.
1381 M. Dervin (Guillaume, Philippe, Stéphane), né le 16 août 1989, rhumatologie en Ile-de-France.
1382 Mme Adam (Marie-José), née le 9 août 1987, gynécologie-obstétrique à Rennes.
1383 Mme Pasteur (Justine, Pierrette, Cécile), née le 21 septembre 1987, dermatologie et vénérologie à Dijon.
1384 Mme Basty (Marion), née le 19 juin 1987, médecine générale à Montpellier.
1385 Mlle Faedo (Céline), née le 5 juin 1987, médecine générale à Montpellier.
1386 Mlle Le Floc'h (Anne-Charlotte, Marie-Louise), née le 22 juin 1988, médecine interne à Aix-Marseille.
1387 Mme Fievet (Adèle), née le 8 février 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1388 Mme Placide (Lenaïc, Marie, Danielle), née le 23 juin 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
1389 Mlle Schwein (Adeline), née le 3 février 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
1390 Mlle Levrino (Tiphaine, Andrée, Christiane), née le 15 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
1391 M. Feutren (Thomas, Jean, François), né le 3 mars 1986, oncologie à Nancy.
1392 Mlle Vielstädte (Chloée), née le 20 avril 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1393 M. Mounet (Benjamin), né le 24 octobre 1988, chirurgie générale à Montpellier.
1394 Mlle Baron (Elodie), née le 26 octobre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1395 Mlle Robin (Emmanuelle, Emilie), née le 14 mai 1987, médecine générale à Montpellier.
1396 Mlle Pajean (Laure, Céline, Antonia), née le 4 janvier 1988, médecine générale à Grenoble.
1397 Mlle Ducamp (Diane, Gisèle, Béatrice), née le 28 février 1988, pneumologie à Aix-Marseille.
1398 M. Gallo (Mathieu), né le 16 novembre 1986, anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
1399 Mlle Vasseur (Anne-Sophie, Astrid), née le 18 décembre 1989, néphrologie à Lille.
1400 Mlle Delattre (Amélie, Sandrine, Isabelle), née le 31 mars 1988, médecine générale à Lille.
1401 M. Eude (Dimitri), né le 21 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
1402 Mme Nadal (Aude), née le 2 avril 1988, médecine générale à Montpellier.
1403 Mme Courde (Mathilde, Héloïse), née le 18 juin 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
1404 Mlle Milleret (Clara), née le 9 mai 1988, pédiatrie à Grenoble.
1405 M. Ollitrault (Pierre, Marie, Guillaume), né le 28 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
1406 Mlle Darmon (Anne, Cécile, Esther), née le 20 août 1989, médecine interne à Aix-Marseille.
1407 Mlle De Framond (Célia, Yuni), née le 8 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
1408 M. Valladier (Mathieu), né le 12 juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
1409 Mlle Henaux (Sophie), née le 15 février 1988, rhumatologie à Toulouse.
1410 Mme Soudy (Carole), née le 2 décembre 1986, médecine générale à Lille.
1411 Mlle Bouquot (Morgane, Marie-Marguerite), née le 24 mars 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1412 Mlle Aguettaz (Delphine, Marie, Amandine), née le 9 mai 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
1413 Mlle Clauzet (Elodie), née le 4 septembre 1987, médecine générale à Toulouse.
1414 M. Hebert (Vivien, Pierre, Philippe), né le 13 mars 1988, dermatologie et vénérologie à Rouen.
1415 Mme Parmentier (Cyrielle, Alice, Marion), née le 27 novembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1416 M. Avinée (Guillaume, Pierre, Christophe), né le 11 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
1417 Mlle Nagy (Anne-Sophie, Laurence, Marie), née le 27 mars 1987, médecine générale à Montpellier.
1418 Mme Bouhmar (Hélène, Safia), épouse Rahali, née le 12 juin 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1419 Mlle Rousseau (Anaïs), née le 10 novembre 1987, pédiatrie à Angers.
1420 Mlle Piorunowski (Leila), née le 21 juillet 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Antilles-Guyane.
1421 Mlle Ratie (Mélanie), née le 6 juin 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1422 M. Willaume (Thibault, Gérard, Jacques), né le 10 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1423 Mlle Gaillard (Maira, Edith, Héloïse), née le 21 mai 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1424 Mlle Minaud (Amandine, Marie, Pauline), née le 27 juin 1988, médecine générale à Montpellier.
1425 M. Benalia (Mourad), né le 26 décembre 1981, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1426 M. Schertz (Mathieu), né le 16 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Antilles-Guyane.
1427 Mlle Vorburger (Alexandra, Nora, Gabrielle), née le 10 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1428 Mlle Thery (Laura), née le 3 octobre 1988, oncologie en Ile-de-France.
1429 Mme Paquet (Marie), née le 8 juillet 1988, médecine nucléaire à Nice.
1430 M. Krouchi (Raphaël, Medhi, Paul), né le 3 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
1431 Mlle Ammar (Chloë), née le 25 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
1432 Mme Théry (Elise, Ghislaine, Cornelie), née le 13 juillet 1988, pédiatrie à Lille.
1433 Mlle Toquart (Aurélie), née le 22 janvier 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1434 M. Salabi (Vincent), né le 25 juin 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1435 M. Campedel (Luca), né le 28 août 1988, oncologie en Ile-de-France.
1436 Mlle Wehrlin (Camille), née le 18 mars 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
1437 Mlle Mazzoni (Lucia), née le 9 juillet 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1438 M. Ollier (Edouard, Jean-Louis), né le 3 juillet 1985, santé publique à Lyon.
1439 M. Adens (Amaury), né le 13 novembre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
1440 M. Maureille (Aurélien, Charles, Alexandre), né le 2 juillet 1988, neurologie à Lille.
1441 Mme Lerolle (Claire), née le 6 avril 1987, médecine générale à Lyon.
1442 Mme Hebert (Coralie, Claudine), née le 10 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
1443 Mlle Rekik (Samia), née le 18 avril 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1444 Mme Dumont (Claire, Jeanne), née le 3 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
1445 M. Ricoeur (Alexis, Jacques, Jean), né le 28 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1446 Mlle Devriese (Flore), née le 21 mai 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1447 M. Sajous (Christophe), né le 3 mai 1987, oncologie à Lyon.
1448 Mlle De Rosamel (Laure), née le 2 août 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
1449 M. Lebon (Vincent, Paul), né le 28 avril 1970, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1450 M. Gaeremynck (Pierre, Eric), né le 1er août 1988, chirurgie générale à Lille.
1451 M. Varin (Florent, Jacques, Alexandre), né le 18 février 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1452 M. Chazot (Alban, Benoît, Bertrand), né le 30 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
1453 Mlle Castano (Bérénice), née le 11 octobre 1986, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
1454 M. Michel (Alain), né le 25 janvier 1987, néphrologie à Rennes.
1455 Mlle Buraschi (Juliette, Claire, Sarah), née le 20 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1456 M. Bach-Bunner (Maxime), né le 23 août 1986, médecine interne à Angers.
1457 M. De Almeida Chaves (Sébastien), né le 16 mars 1988, médecine générale à Toulouse.
1458 Mlle Lafont (Margot, Lucile, Fanny), née le 5 mai 1988, oncologie à Angers.
1459 Mlle Raynal (Jade, Clémence), née le 12 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1460 Mlle Lenot (Juliette, Anne, Marie), née le 17 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
1461 Mlle Panchbhaya (Nabilah), née le 5 mai 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1462 M. Wipf (Thibaut, Jean, Gérard), né le 1er novembre 1988, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
1463 Mlle Baheux (Eugénie), née le 16 avril 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
1464 Mlle Herve (Camille, Linh, Caroline), née le 22 mars 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1465 M. Deniau (Benjamin, Gabriel), né le 11 mai 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1466 M. Grange (Sylvain), né le 8 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
1467 M. Deudon (Clément), né le 4 mars 1989, pneumologie à Lyon.
1468 M. Poujol De Molliens (Louis, Bertrand, Marie), né le 24 mars 1987, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1469 Mlle Pera (Céline), née le 9 juin 1987, médecine nucléaire à Grenoble.
1470 Mlle Simon (Agathe, Marie, Elisabeth), née le 17 novembre 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
1471 Mlle Yamba (Katoto Ornella), née le 26 mai 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1472 Mlle Chaufourier (Laure), née le 20 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
1473 Mlle Sandre (Amélie, Hélène), née le 26 août 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
1474 Mme Lebegue (Géraldine), née le 14 février 1987, gynécologie médicale en Ile-de-France.
1475 Mlle Haroun (Fabienne), née le 11 décembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1476 M. Roth (Charles-Henry, Jean-Baptiste, David), né le 8 septembre 1986, médecine nucléaire à Bordeaux.
1478 Mlle Oliveira Da Silva (Ludivine), née le 30 mai 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Antilles-Guyane.
1479 Mlle Foucaud (Elsa), née le 17 mars 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1480 Mlle Kaspi (Mathilde, Lucile), née le 22 mai 1989, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1481 Mme Mourguet (Morgane, Samantha), née le 24 janvier 1988, médecine interne à Toulouse.
1482 Mme Dubois (Manon, Camille, Emilie), née le 23 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1483 Mlle Monnier (Louise, Jeanne, Madeleine), née le 23 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
1484 M. Azan (Simon, Pierre), né le 27 septembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
1485 Mlle Surget (Elodie), née le 10 février 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1486 M. Ansquin (Maxime, Alfred), né le 23 mars 1988, ophtalmologie à Lille.
1487 Mlle Duliege (Delphine, Fabienne), née le 23 décembre 1987, oncologie à Montpellier.
1488 Mlle Iscar (Claire, Elisabeth), née le 7 juillet 1986, ophtalmologie à Amiens.
1489 Mlle Fouré (Gaëlle, Clémence), née le 10 juin 1984, médecine générale à Toulouse.
1490 Mlle Dorbeau (Camille, Clémentine), née le 23 octobre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Tours.
1491 M. Moulin (Benjamin), né le 21 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1492 M. Rigoulot (Guillaume), né le 27 décembre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1493 Mlle Seblain (Dominique, Marie), née le 10 octobre 1986, chirurgie générale à Lyon.
1494 M. Vergnet (Sylvain, Paul), né le 15 septembre 1987, neurologie à Bordeaux.
1495 Mlle Chetboune (Julie, Emilie), née le 23 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
1496 M. Dandon (Thomas), né le 14 décembre 1987, médecine générale à Dijon.
1497 Mlle Arnaud (Isaure, Charlotte, Alexandra), née le 7 mars 1989, neurologie à Lille.
1498 Mlle Durieux (Marine, Axelle), née le 2 décembre 1987, dermatologie et vénérologie à Tours.
1499 M. Benarous (Allan), né le 2 décembre 1987, ophtalmologie à Amiens.
1500 M. Batista Da Costa (José), né le 13 décembre 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
1501 Mme Laffargue (Alizée), née le 2 septembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
1502 Mlle Sylvain (Sandy, Marie, Jeanne), née le 7 mars 1987, médecine générale à Poitiers.
1503 M. Lemoine (Adrien, Joël, Clément), né le 3 mai 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1504 Mlle Leroy (Clara, Hélène), née le 30 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1505 M. Prunières (Jean-Baptiste, Pierre, Laurent), né le 25 mai 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1506 Mme Bouchain (Benoîte, Laure), née le 8 novembre 1988, neurologie à Lille.
1507 M. Bernard (Louis, Emile, François), né le 27 janvier 1987, médecine générale à Lyon.
1508 Mlle Nguyen-Soenen (Julie, Thi-No, Monique), née le 15 août 1988, médecine générale à Strasbourg.
1509 M. Perrey (Antoine), né le 8 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1510 Mme Simon (Laureline), née le 28 mars 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1511 Mlle Fouquet (Cyrielle, Charlotte), née le 5 novembre 1987, pédiatrie à Bordeaux.
1512 Mlle Ceysson (Lorie, Marie), née le 7 décembre 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
1513 M. Fourastier (Charles, François), né le 18 mai 1987, médecine générale à Limoges.
1514 M. Boutié (Bertrand), né le 4 août 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1515 M. Tintignac (Vincent, Mathieu), né le 10 décembre 1985, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
1516 Mlle Delomel (Olivia, Claire), née le 29 janvier 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
1517 Mlle Pais (Prescilla), née le 26 janvier 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1518 Mlle Naud (Aurélie, Cyrielle), née le 17 juin 1989, pédiatrie à Nancy.
1519 Mlle Crastes (Aurore), née le 6 novembre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1520 M. Faivre (Morgan, Claude), né le 21 janvier 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
1521 M. Mastantuono (Jean-Mathieu), né le 15 avril 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1522 Mme Sfecci (Alicia), née le 5 mars 1988, dermatologie et vénérologie à Rennes.
1523 M. Berteau (Florian, René, Pierre), né le 12 août 1989, médecine interne à Brest.
1524 Mlle Lagaude (Marion, Christine, Françoise), née le 26 avril 1989, dermatologie et vénérologie à Caen.
1525 Mlle Denis (Alison, Béatrice), nom d'usage Denis-Delesque, née le 1er mai 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
1526 M. Hong (Alex), né le 2 juin 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1527 Mme Lamarche (Solène), née le 27 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Poitiers.
1528 Mlle Jacquet (Emmanuelle, Madeleine), née le 10 septembre 1988, oncologie à Grenoble.
1529 M. Druelle (Charles, Paul, André), né le 4 avril 1988, chirurgie générale à Lille.
1530 Mlle Pieper (Audrey, Amandine, Mathilde), née le 27 mai 1986, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1531 Mlle Boisson (Margaux, Agnès, Marie), née le 2 mars 1988, rhumatologie à Bordeaux.
1532 Mme Belaroussi (Inès), née le 15 janvier 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1533 M. Boutin (Damien), né le 6 mai 1987, dermatologie et vénérologie à Poitiers.
1534 Mme Ronin (Caroline, Martine), née le 18 mars 1988, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1535 Mlle Boilot (Tiphaine, Odile, Marie, Ghislaine), née le 9 février 1988, gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
1536 Mme Desvages (Fanny, Florence, Julie), née le 20 février 1988, médecine générale à Nantes.
1537 Mlle Pardo (Sara, Alice), née le 31 mai 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1538 Mlle Jaillet (Lucie, Pauline), née le 29 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
1539 Mlle Roussel (Florence, Julie, Lucie), née le 9 novembre 1988, médecine générale à Besançon.
1540 Mlle Gourdonneau (Anne), née le 16 janvier 1989, pédiatrie en océan Indien.
1541 M. Vollmer (William), né le 15 février 1985, médecine interne à Dijon.
1542 M. Gracia (Romain), né le 12 juin 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1543 Mlle Levet (Solène, Marie, Laurence), née le 12 octobre 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1544 Mlle Ancelin (Bettina, Isabelle), née le 29 mars 1987, médecine générale à Montpellier.
1545 M. Perche (Mathieu, François, Didier), né le 29 septembre 1988, médecine générale à Lille.
1546 M. Comby (Pierre-Olivier, Jean, Aurélien), né le 11 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1547 Mlle Leger (Marion, Aude), née le 29 juin 1987, psychiatrie à Bordeaux.
1548 Mlle Briens (Pauline, Laurence), née le 10 avril 1987, médecine générale à Lyon.
1549 Mlle Manfredi (Laure), née le 23 mai 1986, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
1550 M. Sali (Eric), né le 28 mai 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
1551 M. Arnould (Victor, Marcel, Jean), né le 12 août 1986, médecine nucléaire à Aix-Marseille.
1552 Mlle Mercier (Marion), née le 8 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1553 Mme Leray (Hélène, Marie, Louisette), née le 29 décembre 1987, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
1554 M. Malka (Yaacov), né le 2 juillet 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1555 Mlle Pierre Justin (Aurélie, Louise), née le 23 mai 1989, neurologie en Ile-de-France.
1556 Mlle Chan Yu King (Johanna, Audrey), née le 8 août 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1557 M. De Courson De La Villeneuve (Hugues, Etienne, Camille, Marie), né le 8 juin 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1558 Mme Lucas (Charlotte), née le 4 janvier 1988, rhumatologie à Rennes.
1559 Mlle Samba (Héloïse), née le 25 octobre 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
1560 M. Bonfils (Jordy, André, Henry), né le 1er décembre 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1561 M. Lavedan (Pierre, Guilhem, Marie), né le 27 février 1989, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1562 M. Baptista (Axel, Philippe), né le 10 avril 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
1563 Mlle Grassin (Manon, Didier, Anne), née le 16 octobre 1987, pédiatrie à Montpellier.
1564 M. Arnould (Louis), né le 19 juin 1988, ophtalmologie à Dijon.
1565 Mlle Cauchois (Aurélie, Marie, Cécile), née le 2 novembre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Rennes.
1566 M. Fehrenbach (Vincent, Emilien, Baptiste), né le 26 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
1567 M. Cubillé (Victor, Pierre), né le 8 avril 1988, médecine générale à Grenoble.
1568 Mlle Goerst (Anne), née le 11 octobre 1988, médecine générale à Strasbourg.
1569 M. Derraz (Imad), né le 14 mars 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1570 M. Anizon (Benjamin, Christian, Hervé), né le 20 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Nantes.
1571 Mlle Parisse (Sandrine), née le 7 mai 1987, médecine nucléaire à Saint-Etienne.
1572 Mlle Coffre (Anne, Marie), née le 26 mars 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Grenoble.
1573 M. Jamet (Bastien, Charles, Paul), né le 15 mars 1988, médecine nucléaire à Nantes.
1574 Mme Goyard (Céline), née le 14 mars 1988, pneumologie en Ile-de-France.
1575 M. Bacchetta (Nicolas), né le 12 novembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
1576 Mlle Taconet (Sarah, Victorine, Manuelle), née le 13 juin 1988, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1577 Mlle Dziegielewski (Anaïs), née le 3 octobre 1987, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1578 Mlle Deheb (Zineb), née le 8 février 1987, dermatologie et vénérologie à Nancy.
1579 Mlle Boyer (Fanny, Capucine), née le 11 juillet 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
1580 M. Masse (Charlie), né le 11 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
1581 Mlle Alvin (Fiona, Edith), née le 6 juin 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1582 Mme Bahu (Morgane), née le 25 avril 1987, médecine générale à Angers.
1583 Mme Jung (Marie-Annélie), née le 25 août 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
1584 M. Vaillant (Michaël, Claude, Jacques), né le 23 septembre 1986, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1585 Mlle Ducouret (Hortense, Marie, Laure), née le 26 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1586 Mlle Robert (Adèle, Amélie), née le 25 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie en océan Indien.
1587 M. Bonnet (Florian), né le 23 octobre 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1588 M. Perez (Sébastien, Olivier), né le 22 août 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1589 Mlle Jehanno (Caroline), née le 12 septembre 1987, médecine générale à Rennes.
1590 M. Butel (Thibault, Georges), né le 16 décembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
1591 M. Canellas (Anthony), né le 12 avril 1986, pneumologie en Ile-de-France.
1592 Mlle Travaillé (Lucie, Alexandrine, Danièle), née le 31 mai 1984, psychiatrie en Ile-de-France.
1593 Mlle Servel (Elodie, Arlette, Lucie), née le 8 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
1594 Mlle Tan (Milene), née le 31 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1595 M. Delahaye (Gautier), né le 4 septembre 1986, anesthésie-réanimation à Nancy.
1596 M. Challal (Farid), né le 18 décembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1597 M. Buon (Raphaël), né le 13 décembre 1987, neurologie à Toulouse.
1598 Mlle Hénocq (Sandra, Stéphanie), née le 28 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
1599 M. Baltazard (Thomas, Pierre, Roger), né le 15 juin 1988, dermatologie et vénérologie à Amiens.
1600 Mlle Clair (Emmanuelle, Marcelle, Yvonne), née le 1er septembre 1987, médecine générale à Nantes.
1601 Mlle Roukhomovsky (Mathilde), née le 31 mai 1986, anesthésie-réanimation à Lyon.
1602 M. Keryhuel (Mathieu, Eric, Jean), né le 3 mai 1987, anesthésie-réanimation à Angers.
1603 M. Demiselle (Julien, Bernard), né le 26 janvier 1987, néphrologie à Angers.
1604 Mme Colineaux (Hélène), née le 16 avril 1987, santé publique à Toulouse.
1605 Mlle Dhers (Marie, Mathilde, Blandine), née le 17 avril 1989, dermatologie et vénérologie à Dijon.
1606 M. Norotte (Cyrille), né le 19 avril 1983, psychiatrie en Ile-de-France.
1607 Mlle Mourtada (Leila, Sylvie, Marie, Julie), née le 17 juillet 1988, pneumologie en Ile-de-France.
1608 Mlle Bustamente (Lindsay, Odette, Hélène), née le 26 janvier 1988, rhumatologie à Nice.
1609 M. Trabelssi (Mohamed), né le 28 novembre 1987, chirurgie générale à Montpellier.
1610 Mlle Jaffray (Marie), née le 7 février 1981, pédiatrie à Rouen.
1611 Mlle Kapandji (Natacha, Sybel), née le 14 mai 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1612 M. Ardellier (François-Daniel, Fabien, Louis, Gabriel), né le 28 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1613 M. Chatelais (Jérémy, Yohann), né le 6 mars 1987, rhumatologie à Angers.
1614 Mme Setruk (Héléna, Mona, Rose), née le 14 décembre 1988, pédiatrie à Montpellier.
1615 Mlle Descamps (Céline, Marie, Thérèse), née le 7 août 1988, médecine générale à Lille.
1616 Mlle Ridoux (Sophie), née le 9 décembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1617 Mlle Mortaud (Elodie, Audrey, Alizée, Marie-Charlotte), née le 11 décembre 1988, médecine du travail à Nice.
1618 Mlle Parney (Amandine), née le 19 mars 1987, médecine générale à Lyon.
1619 M. Balmier (Adrien), né le 26 octobre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1620 Mlle Quinten (Clara, Marie), née le 21 décembre 1988, rhumatologie à Tours.
1621 Mme Delaviez (Emeline, Céline), née le 27 octobre 1986, médecine générale à Lille.
1622 Mme Jullia (Marion, Caroline), née le 21 mars 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1623 M. Jehl (Alexandre), né le 4 janvier 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nice.
1624 Mlle Thomas (Marine, Aurélie, Angélique), née le 18 mars 1987, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1625 M. Justine (Eléonore), né le 12 mars 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
1626 M. Gambachidze (Dimitri, Jean-Victor), né le 16 septembre 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
1627 M. Mulé (Sébastien), né le 16 février 1982, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
1628 Mlle Dupin (Amélie), née le 8 janvier 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
1629 Mlle Tourniaire (Gaëlle, Claude, Marie), née le 15 février 1989, médecine générale à Montpellier.
1630 Mlle Khoury (Gisèle), née le 18 mai 1989, rhumatologie à Montpellier.
1631 M. Gobron (Benoît, Thierry, Philippe, Alain), né le 17 avril 1987, rhumatologie à Angers.
1632 M. Rohn (Aurélien, Pierre, Olivier), né le 9 août 1986, anesthésie-réanimation à Lille.
1633 Mme Bourguet (Antoinette), épouse Borojeni, née le 2 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1634 Mlle Mougin (Justine, Cécile, Marie), née le 31 janvier 1988, chirurgie générale à Lille.
1635 Mlle Hepakcin (Delphine, Defne), née le 27 août 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
1636 M. Fauville (Luc, Philippe), né le 4 septembre 1988, médecine générale à Lille.
1637 Mlle Escoubet (Céline), née le 25 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
1638 Mlle Bastian (Delphine, Frédérique), née le 13 février 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
1639 Mlle Guéguen (Anaïs), née le 6 avril 1987, anesthésie-réanimation à Nantes.
1640 Mlle Truffier (Ariane, Rosaria), née le 2 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
1641 Mlle Della Schiava (Lucie, Agnès), née le 25 mai 1987, neurologie à Angers.
1642 M. Moles (Thibault), né le 19 août 1988, néphrologie à Tours.
1643 Mlle Pickering (Marie, Eva, Noémie, Albertine), née le 1er mai 1989, rhumatologie à Lyon.
1644 M. Coty (Jean-Baptiste, Mathieu, Antoine), né le 14 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1645 M. Chekkoury Idrissi (Younes), né le 3 septembre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1646 Mlle Vanthuyne (Chloé, Sandrine), née le 4 avril 1988, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
1647 Mlle Beaufrère (Aurélie), née le 8 août 1987, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1648 Mlle Dunouvion-Magnier (Célia), née le 8 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
1649 Mlle Sanchez (Chloé), née le 3 juillet 1988, pneumologie à Toulouse.
1650 Mlle Assoun (Sandra), née le 17 janvier 1989, oncologie en Ile-de-France.
1651 Mme Martin (Amandine, Gaëlle), née le 6 janvier 1988, chirurgie générale à Rennes.
1652 Mlle Soyez (Bérénice), née le 23 novembre 1988, pneumologie en Ile-de-France.
1653 Mlle Moachon (Auriana, Françoise, Clémence), née le 31 octobre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1654 Mme Chomicki (Sandra, Kim), née le 17 juin 1987, anesthésie-réanimation à Tours.
1655 Mlle Jouanolou (Anna), née le 25 avril 1987, médecine générale à Grenoble.
1656 M. Ricard (Adrien, Gabriel), né le 19 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
1657 M. Tostivint (Victor, Yves, Philippe), né le 19 janvier 1988, chirurgie générale à Toulouse.
1658 M. Benichi (Sandro, Benjamin, Mathias), né le 30 octobre 1987, neurochirurgie en Ile-de-France.
1659 M. Daubigney (Antoine, Philippe), né le 29 septembre 1987, neurologie à Bordeaux.
1660 Mlle Midy (Sandrine, Jennifer), née le 26 septembre 1988, médecine générale à Rennes.
1661 M. Ridoux (Clément, Valentin, Mathieu), né le 27 octobre 1987, médecine générale à Montpellier.
1662 M. Brahimi (Afane, Hadif), né le 20 mai 1988, génétique médicale à Lille.
1663 M. Falewee (Geoffroy, Michel, Gonzague), né le 18 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1664 M. Taieb (Lionel), né le 18 février 1988, chirurgie générale à Montpellier.
1665 M. Peilleron (Nicolas), né le 7 décembre 1988, chirurgie générale à Grenoble.
1666 Mme Carlevan (Mathilde, Marie, Françoise), née le 12 octobre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1667 Mme Gete (Katia), née le 28 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
1668 Mme Nothhelfer (Juliette), nom d'usage Todeschi, née le 4 décembre 1988, pédiatrie à Lyon.
1669 Mlle Cohen (Clara, Laure, Victoire, Hélène), née le 12 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1670 Mme Leve (Charlotte, Marie), née le 17 février 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1671 Mlle Cherbero (Marie, Emma, Françoise), née le 19 janvier 1987, gynécologie médicale à Bordeaux.
1672 M. Chevallier (Eloi, Francis, Michel, Marie), né le 2 mars 1988, néphrologie à Tours.
1673 M. Abou Arab (Waled), né le 18 juillet 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1674 Mlle Ravalet (Adeline, Marie, Françoise, Claude), née le 13 janvier 1988, pédiatrie à Bordeaux.
1675 M. Montfort (Bertrand), né le 24 février 1987, anesthésie-réanimation à Dijon.
1676 M. Mignard (Xavier, Charles, Albert), né le 10 novembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1677 Mlle Meynet (Elodie, Jade), née le 24 septembre 1987, pneumologie à Grenoble.
1678 Mlle Gallou (Cécile, Jane, Nonna), née le 4 novembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
1679 Mlle Serres (Marguerite, Claude, Manon), née le 1er juillet 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
1681 M. Berthaud (Romain), né le 12 novembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
1683 Mlle Graignic (Julie, Albane, Soline, Beryl), née le 4 février 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
1684 Mlle Marchal (Audrey, Marion, Claudine), née le 17 mai 1987, pédiatrie à Strasbourg.
1685 Mme Buffard-Morel (Marine, Alberte, Annie), née le 7 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
1686 Mlle Germont (Zoë, Anaïs, Adeline, Lucie), née le 25 mars 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
1687 M. Suard (Augustin, Joseph, Jacques), né le 21 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Antilles-Guyane.
1688 M. Viotte (Adrien, Michel, Denis), né le 29 avril 1989, ophtalmologie à Besançon.
1689 M. Dubucs (Xavier, Marcel, Julien), né le 21 avril 1988, médecine interne à Toulouse.
1690 M. Le Dain (Adrien), né le 17 mai 1986, anesthésie-réanimation à Rennes.
1691 M. Gonot-Gaschard (Mathieu, François, Pierre, André), né le 10 novembre 1988, chirurgie générale à Montpellier.
1692 M. Vincent (Florent, Julien, Pierre), né le 25 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1693 Mlle Lepère (Victoria, Anne, Edith), née le 4 janvier 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1694 Mlle Asmar (Jennifer Tatiana), née le 2 juillet 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1695 Mlle Cartier (Jennifer), née le 14 juillet 1987, médecine générale à Lyon.
1696 Mlle Fagot (Eleonore, Mélanie), née le 19 avril 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1697 M. Luconi (Nicolas), né le 26 décembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
1699 Mlle Bertrand (Karen, Marine), née le 14 mars 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1700 M. Loget (Jeffrey, Paul, Michel), né le 4 janvier 1989, dermatologie et vénérologie à Reims.
1701 Mlle Yecora Zorzano (Lola, Clémence), née le 17 novembre 1988, médecine générale à Rouen.
1702 Mlle Robart (Elise, Yvonne, Thérèse), née le 30 mars 1987, pédiatrie à Nice.
1703 M. Mensier (Alexandre, Paul), né le 15 mars 1988, chirurgie générale à Lille.
1704 Mlle Claverie (Claire), née le 14 octobre 1987, pédiatrie à Lille.
1705 Mlle Protsenko (Nastassja, Ursula, Maria), née le 14 août 1987, pédiatrie à Montpellier.
1706 Mlle Leboulanger (Hélène), née le 23 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
1707 M. Rubio (Manuel, Mathéo), né le 28 août 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
1708 Mme Hili (Aurélia, Vanessa), née le 23 mars 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1709 Mlle Sardar (Elham), née le 8 août 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1710 M. Fabre (Clément, Gilles, Nicolas), né le 1er juin 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1711 M. Eliès (Antoine, Pierre, Charles), né le 26 octobre 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1712 M. Tincres (Francis, Jean-Marie), né le 21 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1713 Mme Andriamakaoly (Nirina, Sophie), née le 27 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
1714 Mlle Prieux (Carole, Lisa), née le 4 janvier 1989, gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
1715 M. Huard (Mickaël), né le 10 juillet 1987, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1716 Mlle Lakhlifi (Emilie, Elodie), née le 29 mai 1986, chirurgie générale à Bordeaux.
1717 M. Gollion (Cédric), né le 24 octobre 1988, neurologie à Toulouse.
1718 Mme Bas (Jennifer), née le 23 juin 1987, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1719 M. Aguettant (Antoine), né le 1er février 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
1721 Mlle Colne (Julie), née le 17 avril 1988, ophtalmologie à Nancy.
1722 Mme Hellouin De Menibus (Laurence, Dominique, Louise), née le 14 août 1988, médecine interne à Rouen.
1723 Mme Navarre (Maylis, Anne, Guillemette), nom d'usage De Pardieu, née le 8 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1724 Mlle Penne (Michaela, Chloë, Emilie), née le 11 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1725 Mlle De Premorel Higgons (Alix, Marie), née le 15 décembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
1726 Mlle O'Mahony (Elisabeth, Marie, Bernadette), née le 16 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
1727 Mlle André-Poyaud (Pauline), née le 7 mai 1988, médecine physique et de réadaptation à Rennes.
1728 M. Boukhris (Marc, David), né le 15 juin 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1729 M. Carlier (Antoine, Charles, François), né le 20 septembre 1988, oncologie à Lille.
1731 Mme L'Huillier (Virginie, Yolande, Renée), née le 17 juillet 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Besançon.
1732 M. Verbruggen (Charlie, Alexandre), né le 3 mars 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
1733 M. Torkmani (Sejad, Samuel), né le 6 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
1734 Mlle Fagot (Christine), née le 11 octobre 1987, gynécologie médicale en Ile-de-France.
1735 Mlle Pestour (Sandie), née le 2 novembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
1736 M. Rives (Jean-Philippe), né le 6 septembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1737 Mlle Maraval (Lucile), née le 28 février 1989, gynécologie médicale en Ile-de-France.
1738 Mme Lesur (Stéphanie, Marie, Isabelle), née le 22 septembre 1988, médecine générale à Angers.
1739 M. Surge (Jules, James, Romain), né le 8 octobre 1986, neurologie à Rennes.
1740 Mlle Dumont (Pauline), née le 25 mai 1988, pédiatrie à Besançon.
1741 M. Escaut (Alexandre), né le 6 avril 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
1742 Mlle Roser (Mathilde), née le 12 avril 1989, hématologie à Strasbourg.
1743 Mlle Dehan (Nathalie), née le 17 août 1986, neurologie à Dijon.
1744 Mlle Peigné (Lucie, Monique, Suzanne), née le 3 mai 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
1745 Mlle Jeannin (Bénédicte, Véronique, Nicole, Marie), née le 11 mai 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1746 Mme De Stefano (Marie, Isabelle), née le 17 novembre 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
1747 Mlle Bégué (Brigitte, Vanessa, Diane), née le 11 août 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1748 M. Hazbri (Djamel), né le 3 janvier 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
1749 Mlle Druais (Fanny, Isabelle), née le 12 juin 1986, médecine générale à Rouen.
1750 M. Pollon (Tristan), né le 15 février 1987, chirurgie générale à Toulouse.
1751 Mlle Combes (Floriane, Marie), née le 25 novembre 1987, pneumologie en Ile-de-France.
1752 M. Poujade (Julien, Roger, Rémi), né le 9 juin 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1753 Mlle Brandt (Caroline, Elisabeth), née le 15 juillet 1985, anesthésie-réanimation à Lille.
1754 M. Lefebvre (Aymeric, Denis), né le 21 septembre 1987, médecine générale à Nantes.
1755 Mlle Small (Mathilde, Marion, Estelle, Camille), née le 22 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Rouen.
1756 Mlle Allard (Emeline, Laure), née le 26 novembre 1987, médecine générale à Angers.
1757 Mlle Laborde (Caroline, Alice, Anaïs), née le 5 mai 1988, médecine interne à Dijon.
1758 M. Buchwalter (Laurent, Emmanuel), né le 30 juin 1987, médecine générale à Bordeaux.
1759 Mlle Saie (Clotilde), née le 13 juin 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1761 M. Durand-Viel-Suchetet (Timothée, Nicolas, Marie), nom d'usage Durand-Viel, né le 28 août 1988, médecine générale à Lyon.
1762 Mme Loyer (Camille, Hélène, Marie), née le 31 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
1763 Mme Montillet (Marie, Amélie), née le 8 septembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1764 Mlle Joube (Camille), née le 15 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
1765 Mme Lhomme (Faustine, Manon, Véronique), née le 2 février 1989, hématologie à Rennes.
1766 Mlle Boisard (Camille), née le 1er janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1767 Mlle Patoue (Audrey, Léa), née le 23 juillet 1988, chirurgie générale à Tours.
1768 Mme Lassalle-Macke (Adelie), née le 7 octobre 1988, médecine générale à Poitiers.
1769 Mlle Daurel (Héléna, Madeleine, Elisabeth), née le 3 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1770 M. Gas (Jérôme, François, Patrick), né le 21 mars 1987, chirurgie générale à Toulouse.
1771 M. Mane (Jonathan), né le 18 janvier 1987, pneumologie à Montpellier.
1772 Mlle Machy (Ophélie, Yvonne, Thérèse, Marie), née le 31 juillet 1988, médecine générale à Poitiers.
1773 Mlle Bardiaux (Laura, Annie), née le 24 mars 1988, gynécologie médicale à Lille.
1774 Mlle Mille (Eva), née le 17 mai 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1775 Mme Henneton (Laëtitia, Anne, Leïla), née le 6 février 1988, médecine générale à Lyon.
1776 M. Bresson (Thomas, Olivier, François), né le 28 avril 1986, ophtalmologie à Angers.
1777 M. Cabannes (Mathieu), né le 24 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1778 Mlle Lepez (Clara, Noaki), née le 24 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1779 Mme Buissiere (Audrey, Michèle, Sophie), épouse Jacob, née le 20 mars 1982, médecine générale à Lyon.
1780 Mlle Malrin (Roxane, Hélène), née le 29 mars 1988, pneumologie en Ile-de-France.
1781 M. Foieri (Nicolas), né le 2 novembre 1988, médecine générale à Dijon.
1782 Mme Cuilleron (Jade), née le 12 novembre 1987, pneumologie à Lyon.
1783 Mlle Gazzera (Ambre, Hélène, Jacqueline, Solange), née le 10 mai 1989, psychiatrie à Nice.
1784 M. Magand (Clément, Gérard, Marie), né le 13 août 1988, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
1785 Mlle Guillemot (Sandra), née le 31 août 1986, pneumologie à Rennes.
1786 M. Vempaire (Thomas, Jean-Paul, Alain), né le 18 février 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1787 Mme Lexcellent (Anna), née le 1er janvier 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1788 Mlle Larapidie (Cécilia), née le 1er mars 1987, médecine générale à Toulouse.
1789 Mlle Chaverondier (Roxane, Sophie), née le 28 décembre 1987, dermatologie et vénérologie à Besançon.
1790 Mme Baudart (Pauline, Aurélie), née le 14 avril 1988, rhumatologie à Caen.
1791 Mlle Legros (Mylène, Geneviève, Madeleine), née le 23 janvier 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
1792 Mlle Orville (Marion, Nicole), née le 17 août 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
1793 Mlle Mayeux (Caroline, Monique), née le 29 décembre 1987, médecine générale à Lille.
1794 Mlle Vinches (Marie, Elina, Margaret), née le 14 janvier 1990, oncologie à Montpellier.
1795 Mme Thiberge (Claire, Marie, Cécile), née le 27 juillet 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
1796 M. Copolata (Benoît, Dorian), né le 30 octobre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1797 M. Laforet (Jean-Pierre), né le 13 juin 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1798 M. Chalmin (Jérémy, Marie, Joseph, Paul), né le 4 juin 1987, pneumologie à Nice.
1799 M. Gazeau (Benoît), né le 28 mai 1988, pneumologie en Ile-de-France.
1800 Mme Corre (Lydie, Anne, Marylène), née le 6 septembre 1988, médecine générale à Brest.
1801 M. Huette (Pierre, César, Georges), né le 19 août 1988, anesthésie-réanimation à Amiens.
1802 M. Boquillon (Nicolas, Florian), né le 2 août 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1803 M. Benchimol (Gabriel, Haim), né le 10 mai 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1804 Mlle Dessaint (Lucile, Rose, Raymonde), née le 17 décembre 1988, médecine générale à Rennes.
1805 Mlle Pouplet (Caroline), née le 29 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Nantes.
1806 Mlle Marcotte (Pauline), née le 20 juin 1988, médecine générale à Lyon.
1807 M. Doutriaux (Maxime, Matthieu, Marie), né le 24 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
1808 Mlle Jeudy (Claire, Marie), née le 30 juillet 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
1809 Mlle Gueguen (Gwenaëlle), née le 19 octobre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
1810 M. Barret (Adrien, Xavier, Patrick), né le 8 mai 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
1811 Mlle Montenat (Cécile, Camille, Julie), née le 1er mai 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
1812 M. Jean (François), né le 11 avril 1987, psychiatrie à Bordeaux.
1813 Mlle Campos (Cécile), née le 17 octobre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
1814 Mme Perez (Claire), née le 30 août 1987, médecine générale à Toulouse.
1815 Mlle Feugeas (Eléonore), née le 9 octobre 1988, pédiatrie à Strasbourg.
1816 M. Abraham (Paul, Samuel), né le 11 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
1817 M. Cammas (Thibaud, Paul, Francis), né le 16 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
1818 M. Gastaldi (Romain, Louis), né le 3 juillet 1988, rhumatologie à Grenoble.
1819 Mlle Jaffar-Bandjee (Tannvir, Anne), née le 31 janvier 1988, dermatologie et vénérologie à Nancy.
1820 M. Joly (Florent, Jean), né le 21 janvier 1988, néphrologie à Poitiers.
1821 M. Latreille (Samuel), nom d'usage Latreille Delaborde, né le 12 décembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1822 Mlle Pacault (Mathilde), née le 5 novembre 1988, biologie médicale à Nantes.
1823 M. Blanchet (Christophe), né le 17 février 1987, anatomie et cytologie pathologique à Dijon.
1824 M. Corchia (Anthony), né le 30 octobre 1987, néphrologie à Reims.
1825 M. Caselles (Kevin), né le 21 juillet 1986, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
1826 M. Valent (Arnaud, Philippe), né le 1er novembre 1985, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1827 M. Legendre (Alexandre, Thierry, Hippolyte), né le 3 octobre 1988, médecine nucléaire à Lille.
1828 M. Henry (Lois), né le 26 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
1829 M. Arrivé (Antoine), né le 10 octobre 1987, psychiatrie à Bordeaux.
1830 Mlle Fablet (Anna), née le 25 juillet 1987, médecine générale à Rennes.
1831 Mlle Daubeuf (Aurore, Amande, Nelly), née le 23 novembre 1987, médecine du travail à Rouen.
1833 M. Noventa (Arnaud), né le 16 février 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1834 Mlle Vuagnat (Perrine, Michèle, Anne), née le 2 mars 1987, oncologie à Lille.
1835 M. Boulate (Geoffrey), né le 9 juin 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1836 Mlle Vicard (Mathilde, Marie, Juliette, Eugénie), née le 22 décembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
1837 Mme Gauthier (Anne), née le 10 juillet 1987, santé publique en Ile-de-France.
1838 Mme Wildenberg (Lucille, Elsa, Capucine), née le 25 juin 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1839 M. Sapetti (Jordan, Anthony), né le 12 août 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1840 M. Zaid (Rémy, Hafsi), né le 12 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1841 Mlle Goutte (Julie), née le 23 avril 1988, médecine interne à Saint-Etienne.
1842 Mlle Cardona Y Capo (Claire), née le 27 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1843 Mlle Ollivier (Laëtitia), née le 23 octobre 1987, médecine générale à Rennes.
1844 M. Kutoati (Seenam, Koffivi), né le 18 juillet 1980, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1845 M. Coulon (Basil), né le 20 octobre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1846 Mlle Cabon (Emmanuelle, Evelyne, Monique, Marie), née le 11 mai 1988, pneumologie à Aix-Marseille.
1847 Mlle Allanche (Mathilde), née le 23 novembre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1848 M. Gérard (Julien, Benjamin), né le 5 mai 1987, médecine générale à Montpellier.
1849 M. Blondel (Pierre-Edouard), né le 12 octobre 1983, psychiatrie à Strasbourg.
1850 Mlle Vernet (Chloé), née le 10 août 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Saint-Etienne.
1851 Mme Lebosse (Marion), née le 5 mai 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
1852 Mlle Jolyot (Marie-Gabrielle, Cécile), née le 19 mai 1987, anesthésie-réanimation à Nantes.
1853 M. Zouaoui (Bilel), né le 12 juin 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
1854 Mlle Delaitre (Mariette, Hélène, Elisabeth), née le 15 octobre 1985, neurochirurgie en Ile-de-France.
1855 M. Butte (Yann), né le 19 mars 1988, néphrologie à Brest.
1856 M. Taton (Nicolas), né le 1er décembre 1986, chirurgie générale à Grenoble.
1857 Mlle Michelet (Marine), née le 29 septembre 1988, pédiatrie à Toulouse.
1858 M. Vesval (Quentin), né le 31 mai 1986, chirurgie générale à Lille.
1859 Mlle Heranval (Adèle), née le 20 septembre 1987, neurologie à Rouen.
1860 Mlle Cadot (Alexia), née le 21 août 1988, chirurgie orale en Ile-de-France.
1861 M. Le Conte (Grégoire), né le 5 juin 1984, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1862 M. Marie (Damien, Jean, Julien), né le 14 juin 1986, anesthésie-réanimation à Poitiers.
1863 M. Magazzeni (Laurent), né le 2 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Nancy.
1864 M. Laïk (Jérémy, David), né le 5 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
1865 Mlle Dumay (Marie, Andrée), née le 13 mars 1988, médecine générale à Rennes.
1866 M. Raad (Jade), né le 7 mai 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1867 Mlle Poisson (Maria, Madeleine), née le 4 décembre 1987, chirurgie générale à Nantes.
1868 Mlle Hufschmidt (Katharina, Judith, Jeanine), née le 8 juin 1988, anesthésie-réanimation à Nice.
1869 Mlle Jacquier (Sophie), née le 1er avril 1987, anesthésie-réanimation à Tours.
1870 M. Clowez (Gilles, Guy, Marie), né le 18 mai 1987, chirurgie générale à Nice.
1871 Mme Duval (Caroline, Marie), née le 5 avril 1988, anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
1872 M. Ellul (Pierre, Romain), né le 25 décembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
1873 Mlle Gay (Caroline, Florence, Marie), née le 9 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
1874 Mlle Vialleton (Estelle), née le 8 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
1875 Mlle Thibon (Emilie), née le 7 janvier 1988, psychiatrie à Toulouse.
1876 M. Laborde (Romain, Thomas, Philippe), né le 3 mai 1986, chirurgie générale à Amiens.
1877 M. Gabrielle (Pierre-Henry), né le 3 mai 1987, ophtalmologie à Dijon.
1878 Mlle Cheilan (Laura, Rébecca), née le 26 février 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
1879 Mme Roussel (Juliette, Sophie, Charlotte), née le 19 février 1988, pédiatrie à Lille.
1880 Mme Dominique (Inès, Alice), née le 10 août 1987, chirurgie générale à Lyon.
1881 Mme Hereth (Esther, Sophie), née le 23 décembre 1987, médecine interne à Lille.
1882 M. Daviet-Noual (Victor, Patrice), né le 21 décembre 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
1883 M. Guerrab (Ayoub), né le 20 novembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1884 M. Kouyoumdjian (Valentin, Markoulik, Yves), né le 28 février 1984, médecine générale à Lyon.
1885 M. De Martin Du Tyrac De Marcellu (Charles, Bernard), né le 19 juin 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1886 Mme Huguet (Audrey, Julie), née le 1er avril 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
1887 M. Zaïer (Djamel), né le 10 août 1987, ophtalmologie à Lille.
1888 M. Heidar (Romain), né le 20 juin 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1889 Mme Mignot (Marie-Amélie, Manon, Dominique), née le 21 octobre 1988, rhumatologie à Lille.
1890 M. Morel (Guillaume), né le 14 septembre 1988, hématologie à Strasbourg.
1891 Mlle Piedfer (Claire), née le 25 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
1892 M. Rozencwajg (Sacha, Léon, Maxime), né le 30 septembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1894 Mlle Germon (Charlotte, Margaux, Adelaïde), née le 12 novembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1895 M. Chalaye (Patrick, François, Emile), né le 20 juillet 1987, médecine générale à Lyon.
1896 Mlle Dantu (Alexandra, Alice, Juliette), née le 23 août 1988, rhumatologie à Rouen.
1897 Mlle Forissier (Violaine, Jeanne, Odette, Aimée), née le 23 septembre 1988, oncologie à Aix-Marseille.
1898 Mlle Cascarino (Marine, Béatrice, Martine), née le 17 mars 1986, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1899 Mlle Caze (Cécile, Charlotte, Caroline), née le 21 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1900 M. Le Moal (Cyril), né le 2 juin 1988, médecine interne en océan Indien.
1901 Mme Monferrand (Charlotte, Marie), née le 14 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
1902 M. Sustronck (Pierre-Louis), né le 6 juin 1986, ophtalmologie en Antilles-Guyane.
1903 Mlle Dartau (Marion), née le 19 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
1904 M. Brocard (Adrien, Michel, Jean), né le 3 mai 1988, médecine générale à Dijon.
1905 M. Sanglier (Florian, Romain), né le 30 juin 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
1906 M. Huguenin (Antoine, Bernard, Michel), né le 14 mai 1986, biologie médicale à Reims.
1907 Mlle Fourmont (Lisa), née le 9 mai 1987, pneumologie à Rennes.
1908 M. Iglesias (Kepa, Manuel), né le 1er juillet 1990, chirurgie générale à Toulouse.
1909 M. Boucon (Jules), né le 17 février 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1910 M. Bernardon (Rémi), né le 23 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Nantes.
1911 Mme Hayat (Marie), née le 19 novembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1912 Mlle Jaulerry (Charlotte, Myriam), née le 23 décembre 1988, néphrologie à Tours.
1913 M. Khene (Mohamed Zine-Eddine), né le 5 juillet 1988, gynécologie-obstétrique à Rennes.
1914 Mme Poey (Nora, Carole), née le 16 décembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1915 Mlle Eroukhmanoff (Juliette), née le 9 mai 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
1916 M. Pichon (Xavier), né le 13 avril 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1917 Mme Van Damme (Anne-Flore), née le 8 février 1986, médecine générale à Montpellier.
1918 M. Depardon (Edouard), né le 3 août 1987, médecine nucléaire à Dijon.
1919 M. Bodet (Louis-Marie, Jean), né le 13 mars 1987, pédiatrie à Nantes.
1920 Mlle Girod-A-Petit-Louis (Chloé), nom d'usage Girod, née le 6 janvier 1987, psychiatrie à Montpellier.
1921 Mme Pondi (Marcy, Claire), née le 31 août 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1922 Mlle D'Avout (Perrine, Marie), née le 3 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1923 M. Barthel (Louis, Alexandre, Jean-Marie), né le 2 juin 1987, chirurgie générale à Strasbourg.
1924 Mlle Le Roy (Julie, Marianne, Yvonne), née le 19 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Brest.
1925 Mlle Guérard (Anne-Sophie, Adeline), née le 8 décembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1926 M. Labouze (Antoine), né le 24 août 1988, médecine générale à Montpellier.
1927 M. Chauveau (Benoît, Charles, Alexandre), né le 11 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1928 M. Lemaire (Emilien, Laurent), né le 22 mars 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
1929 Mlle Delmotte (Constance, Marie-Christine), née le 29 octobre 1988, chirurgie générale à Lille.
1930 Mlle Jamin (Marie, Julie), née le 19 mars 1986, pédiatrie à Lille.
1932 Mlle Chambon (Louise, Camille, Clara), née le 8 décembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
1933 Mlle Wallaert (Lauren, Annick, Nicole), née le 24 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
1934 Mme Jaeger (Deborah), née le 6 mars 1988, médecine générale à Nancy.
1935 M. Nicolas (Jérôme, Yannick), né le 29 février 1984, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1936 M. Donath (Xavier, Marcel, Marie), né le 16 juillet 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
1937 M. Fessart (Etienne), né le 27 mai 1985, oncologie à Lille.
1938 Mlle Guinard (Sophie), née le 18 octobre 1987, chirurgie générale à Strasbourg.
1939 Mme Lamothe (Jennifer), née le 26 novembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
1940 M. Desjonqueres (Alexandre, Marie, Marc), né le 16 mai 1988, hématologie à Nantes.
1941 Mme Guerreiro (Soledad), née le 10 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1942 Mme Quinn (Jeanne, Heather), épouse Cayet, née le 21 juillet 1988, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
1943 Mlle Merle (Lucie, Elisa), née le 24 novembre 1987, médecine générale à Lyon.
1944 M. Charbonnier (Arthur, Christian, Patrick), né le 4 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1945 Mlle Fouques (Clélia, Florence, Elissande), née le 16 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Nice.
1946 Mlle Farhat (Méryem-Maud, Jacinthe), née le 1er mai 1988, médecine interne à Lille.
1947 Mlle Moumane (Coline, Julie), née le 16 septembre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Amiens.
1948 Mlle Chaput (Anne, Paulette), née le 22 septembre 1987, médecine nucléaire à Brest.
1949 Mlle Queiros (Chrystelle, Andréa), née le 11 mai 1988, chirurgie générale à Tours.
1950 M. Dabi (Yohann, Henri), né le 14 novembre 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1951 M. Madar (Hugo, Olivier), né le 4 novembre 1988, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
1952 Mlle Thépault (Fanny, Sandrine), née le 30 mars 1988, pneumologie à Rennes.
1953 Mlle Castaing (Marguerite, Jeanne), née le 19 novembre 1987, médecine générale à Reims.
1954 Mlle Adnot (Lucie, Soanirina), née le 7 octobre 1987, chirurgie générale à Lyon.
1955 Mme Cohen (Hannah, Georgette, Sabrina), née le 19 avril 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
1956 Mlle Savignac (Alexia), née le 10 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1957 Mlle Rouault (Lucile, Isabelle, Joëlle), née le 27 février 1986, anesthésie-réanimation à Tours.
1958 Mlle Caron (Bénédicte), née le 3 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
1959 M. Dessyn (Edouard, Frédéric), né le 16 avril 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1960 Mlle Boufflet (Céline, Véronique, Anne, Lise), née le 11 octobre 1989, neurologie à Amiens.
1961 Mme Terrier (Mathilde, Marie, Gisèle), née le 26 mai 1988, neurologie à Amiens.
1962 Mlle Nguyen Khac (Bénédicte, Hanh), née le 18 juillet 1988, chirurgie générale à Rouen.
1963 M. Martinez Casado (Edouard, Etienne, Lambert), né le 31 janvier 1988, pédiatrie à Rouen.
1964 M. Caudron (Mathieu, Jean), né le 1er août 1987, psychiatrie à Lille.
1965 Mlle Picq (Olivia, Marie, Charlotte), née le 19 février 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1966 Mlle Le Cozanet (Léa), née le 22 février 1988, médecine générale à Lyon.
1967 Mlle Bar (Claire), née le 13 octobre 1988, pédiatrie à Bordeaux.
1968 Mlle Rivière (Sophie, Gianna, Constance), née le 1er septembre 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1969 Mlle Thumser (Joannie, Cornélie), née le 20 octobre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1970 M. Goujeau (Cyril), né le 16 février 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
1971 Mlle Colombe (Cindy, Amélie), née le 3 janvier 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Grenoble.
1972 M. Weitz (Julian), né le 1er juillet 1985, psychiatrie à Toulouse.
1973 Mlle Lenne (Claire, Christelle, Marie), née le 26 avril 1988, médecine générale à Lyon.
1974 M. Arnouat (Matthieu), né le 22 avril 1984, anesthésie-réanimation à Rennes.
1975 Mme Flores (Lyse), nom d'usage Flores-Paraire, née le 31 janvier 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1976 Mlle Brottier (Caroline), née le 6 juin 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1977 Mlle Jandet (Cécile), née le 14 novembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1978 M. Bahlau (David, Benjamin), né le 16 mai 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
1979 Mlle Ronceray (Nadège, Danièle, Elise, Marine), née le 12 mai 1989, médecine générale à Rennes.
1980 Mlle Verbeke (Elodie), née le 24 mars 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
1981 Mme Gadby (Florence), née le 8 janvier 1988, pneumologie à Brest.
1982 Mme Martin (Fanny, Amélie), née le 2 août 1988, oncologie à Clermont-Ferrand.
1983 M. Balech (Vincent, Alexandre, Pierre), né le 29 février 1988, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1984 Mlle Coudon (Clémentine), née le 19 mai 1988, médecine générale à Nantes.
1985 M. Yesiloz (Muhammed), né le 22 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1986 M. Quere (Jean-Baptiste), né le 30 juin 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Antilles-Guyane.
1987 Mlle Gouttenoire (Marina), née le 17 mars 1988, pédiatrie à Saint-Etienne.
1988 Mlle Chavatte (Claire, Anne, Isabelle), née le 1er mars 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
1989 Mlle Boucher (Sophie), née le 11 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
1990 M. Pirc (Jean-Marc), né le 3 mars 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1991 M. Berger (Arthur), né le 22 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
1992 Mlle Lefevre (Clémence), née le 16 mai 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
1993 M. Cardoso (Dan, Ariel, Joseph), né le 27 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1994 Mlle Jourdil (Audrey), née le 2 septembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
1995 M. Manceau (Pierre-François, Jean, Gérard), né le 10 février 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
1996 Mlle Vasse (Marianne, Irmgard, Louise), née le 13 avril 1987, psychiatrie à Rouen.
1997 M. Pacelli (Johan, Joseph), né le 14 juin 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1998 M. Prampart (Alexandre, Julien), né le 12 janvier 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
1999 M. Riquier (Damien, Patrick, Michel), né le 6 octobre 1988, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
2000 Mlle Walter (Amélie, Marie), née le 3 novembre 1987, dermatologie et vénérologie à Poitiers.
2001 Mlle Lucas (Justine), née le 18 octobre 1986, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
2002 Mlle Laval (Maude, Clarisse), née le 22 novembre 1988, gynécologie-obstétrique à Rennes.
2003 M. Regnault (David), né le 8 novembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2004 M. Braud (Florent, Jean, François), né le 28 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2005 M. Assadi (Maksud), né le 31 décembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2006 M. Dirrenberger (Bastien), né le 24 juin 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
2007 M. Haider (Romain, Pierre), né le 12 novembre 1987, chirurgie générale à Nice.
2008 M. Decaestecker (Kevin, Stéphane), né le 4 mars 1988, neurologie à Rouen.
2009 Mlle Gobin (Julie), née le 12 février 1986, anesthésie-réanimation à Toulouse.
2010 Mme Blanchard (Marine), née le 29 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
2011 M. Lebellec (Loïc), né le 17 août 1987, oncologie à Lille.
2012 Mlle Belmeliani (Amina), née le 30 septembre 1985, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
2013 Mme Moutton (Marion, Cécile), née le 24 mars 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
2014 M. Sueur (Benjamin, Guillaume), né le 21 juillet 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2015 Mme Dannaud (Joséphine), née le 11 août 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2016 M. Langrand-Escure (Julien, Michel, David), né le 15 mai 1988, oncologie à Saint-Etienne.
2017 Mlle Bussat (Aurore), née le 3 mars 1988, ophtalmologie à Rennes.
2018 M. Gardette (Mickaël), né le 16 avril 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2019 M. Auzias (Pierre), né le 18 décembre 1986, chirurgie générale à Lille.
2020 M. Grobost (Pierre, Louis, Géraud), né le 20 septembre 1988, chirurgie générale à Grenoble.
2021 Mlle Blohm (Nathalie, Gisèla, Myriem), née le 24 février 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2022 M. Robin (Jean-Jacques, Adrien), né le 1er décembre 1985, anesthésie-réanimation à Toulouse.
2023 Mlle Dumont (Julie, Marie, Claude), née le 6 novembre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Tours.
2024 Mlle Ritter (Cyrielle, Catherine), née le 7 octobre 1988, médecine générale à Grenoble.
2025 M. Claudez (Pierre-Alexandre, Julien), né le 12 juin 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Saint-Etienne.
2026 Mlle Boutrigue (Wafaa), née le 20 juin 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
2027 M. Mervant (Michaël, Christopher), né le 28 septembre 1988, chirurgie générale à Dijon.
2028 Mlle Le Madec (Anaïs), née le 11 décembre 1987, médecine générale à Brest.
2029 Mlle Crétin (Fanny, Anastasie, Alexandra), née le 11 mai 1988, médecine générale à Nantes.
2030 Mlle Eyraud (Caroline, Mélodie), née le 29 août 1987, psychiatrie à Rennes.
2031 Mme Norkowski (Emma, Lilianne, Denise), née le 21 septembre 1985, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2032 Mlle Pham-Van (Anaïs), née le 30 octobre 1987, médecine générale à Toulouse.
2033 M. Escande (Alexandre), né le 5 février 1987, oncologie à Lille.
2034 Mlle Lebrun-Taugourdeau (Marie, Alix, Anne), née le 25 octobre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2035 Mme Hassine (Mélanie, Eugénie), née le 22 février 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
2036 Mlle Reboul (Maguelonne, Marie), née le 15 décembre 1987, ophtalmologie à Saint-Etienne.
2037 Mlle Brisset (Sarah, Marie), née le 2 juillet 1987, pédiatrie à Lille.
2038 Mlle Borrelly (Fanny), née le 15 août 1988, médecine nucléaire à Tours.
2039 Mlle Deleplanque (Marine, Caroline, Ann), née le 26 mai 1987, pédiatrie à Lille.
2040 M. Simmet (Victor, Isaac, Mathieu), né le 12 novembre 1988, oncologie à Angers.
2041 Mme Munck (Pauline, Hélène, Annette), née le 9 juillet 1988, médecine générale à Brest.
2042 Mme Randrian (Violaine, Andréa), née le 8 novembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
2043 Mme Damian (Louise, Marguerite), née le 21 février 1988, médecine interne à Rouen.
2044 M. Dorison (Matthieu, André, Michel), né le 13 mars 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2045 Mlle Delarue (Rébecca), née le 8 juillet 1987, chirurgie générale à Lille.
2046 Mlle Dauvergne (Célia), née le 15 novembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
2047 M. Kandel (Benjamin), né le 15 avril 1988, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
2048 Mlle Leblanc (Alice, Monique, Christiane, Cornélie), née le 18 février 1987, ophtalmologie à Poitiers.
2049 Mme Cathelin (Sophie), née le 30 janvier 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
2050 Mlle Cellier (Lucie, Louise), née le 30 décembre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Rouen.
2051 M. Scher (Nathaniel, Dan), né le 6 février 1989, oncologie à Tours.
2052 Mlle Soldini (Marion), née le 5 novembre 1987, médecine générale à Montpellier.
2053 M. Boyer (Arnaud, Pierre-Henri), né le 19 juillet 1988, pneumologie à Aix-Marseille.
2054 M. Lau (Jean-Clément), né le 8 août 1986, anesthésie-réanimation à Montpellier.
2055 M. Vandaele (Martin), né le 28 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
2056 Mlle Le Roux (Delphine), née le 2 novembre 1987, oncologie à Rennes.
2057 Mlle Poupard (Raphaèle, Victoria, Marie-Lise), née le 10 avril 1987, dermatologie et vénérologie à Poitiers.
2058 Mlle Gréco (Flora), née le 26 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Grenoble.
2059 M. Masson (Nicolas), né le 20 février 1987, pneumologie à Lille.
2060 Mme Marie (Aurore, Françoise, Céline), née le 22 juillet 1986, médecine générale à Caen.
2061 M. Lavoué (Vincent, Pierre), né le 10 septembre 1986, chirurgie générale à Nice.
2062 M. Sigwalt (Loïc, Marc), né le 18 novembre 1988, chirurgie générale à Grenoble.
2063 M. Marill (Alexandre, Antoine, Etienne), né le 3 décembre 1985, ophtalmologie à Angers.
2064 M. Pateu (Etienne, Thomas, Marie), né le 27 décembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
2065 M. Vanbrugghe (Charles, Arthur), né le 27 janvier 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2066 M. Roses (Arnaud), né le 19 octobre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2067 Mlle Besnard (Audrey, Inès), née le 16 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
2068 Mlle Lochon (Caroline), née le 17 décembre 1985, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
2069 Mlle Fraissinet (Alice, Marie, Louise), née le 7 août 1987, gynécologie médicale à Lille.
2070 M. Jayet (Jérémie), né le 30 décembre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
2071 Mlle Sergeant-Boy (Camille, Justine), née le 22 août 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2072 M. Daumillare (Alexandre, Daniel, Richard), né le 27 janvier 1988, chirurgie générale à Montpellier.
2073 M. Taisne (Nicolas), né le 29 mars 1988, rhumatologie à Lille.
2074 Mlle Creuzot (Léa, Coline, Valentine), née le 9 septembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
2075 M. Canoville (Daniel, Pierre, Maurice), né le 14 octobre 1986, chirurgie générale à Caen.
2076 M. Loirat (Marc-Alexandre, Paul), né le 11 février 1987, chirurgie générale à Rennes.
2077 M. Akakpo (William, Senna), né le 30 janvier 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
2078 Mlle Miquel (Laura, Geneviève, Maria), née le 22 juillet 1989, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2079 Mlle Allaverdian-Gharadaghi (Alexia), née le 5 janvier 1988, médecine générale à Strasbourg.
2080 Mme Chatenet (Emeline, Anna, Marguerite), née le 6 octobre 1986, anesthésie-réanimation à Limoges.
2081 Mlle Gantzer (Justine), née le 1er juin 1987, oncologie à Strasbourg.
2082 Mlle Ramaroson (Ando, Yohanna), née le 24 décembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
2083 M. Rosier (Laurent, Pascal), né le 21 avril 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
2084 Mme Bellon (Laura), née le 27 décembre 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
2085 M. Reboux (Pierre-Alain), né le 29 novembre 1986, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
2086 M. Benyelles (Abdel-Karim), né le 9 octobre 1986, ophtalmologie à Reims.
2087 Mlle Delbour (Céline), née le 3 octobre 1988, médecine générale à Lille.
2088 Mlle Cassan (Albane, Anne-Cécile), née le 13 janvier 1988, ophtalmologie à Brest.
2089 M. Marie (Basile, Victor), né le 21 avril 1988, chirurgie générale à Nantes.
2090 Mlle Wirth (Maëlle), née le 31 décembre 1988, pédiatrie à Nancy.
2091 Mme Delacroix (Elise), née le 26 juin 1986, pédiatrie à Grenoble.
2092 M. Deraedt (Simon, Dominique, Thierry), né le 21 mars 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
2093 Mlle Jouanjean (Maud, Marie), née le 15 mars 1987, médecine générale à Montpellier.
2094 M. Burazovitch (Jéronimo), né le 19 décembre 1978, ophtalmologie à Caen.
2095 Mme Drocourt (Hélène), née le 13 septembre 1987, pédiatrie à Angers.
2096 M. Baudelet (Jean-Benoît), né le 13 février 1985, pédiatrie à Lille.
2097 M. Lateur (Gabriel, Mehdi), né le 29 juillet 1987, chirurgie générale à Grenoble.
2098 M. Fomekong (Franklin, Ngnoupa, Yi), né le 31 août 1986, neurochirurgie à Lyon.
2099 M. Enaud (Raphaël), né le 8 mai 1988, pédiatrie à Bordeaux.
2100 Mme Roche (Marie), née le 19 septembre 1988, médecine générale à Rennes.
2101 Mlle Bellouard (Anne-Sophie, Marie-Alyette, Odile), née le 5 octobre 1988, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2102 M. Menez (Clément, Thibaut), né le 16 août 1988, chirurgie générale à Besançon.
2103 Mlle Rebeille-Borgella (Blandine, Roselyne), née le 19 septembre 1989, pédiatrie à Grenoble.
2104 M. Beuste (Thomas, Victor), né le 24 novembre 1988, ophtalmologie à Caen.
2105 Mlle Navard (Chloé, Béatrice, Marie), née le 28 février 1987, pédiatrie à Tours.
2106 Mlle Micheneau (Anne-Sophie, Céline, Cécile), née le 25 janvier 1988, médecine générale à Angers.
2107 Mlle Manciet (Margaux), née le 19 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2108 M. Waz (Damien, Dimitri), né le 24 août 1987, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
2109 Mlle Bidaut (Anne-Sophie, Marie), née le 17 janvier 1988, anatomie et cytologie pathologique à Grenoble.
2110 Mlle Beal (Charlotte, Olivia), née le 18 septembre 1987, neurologie à Clermont-Ferrand.
2111 M. Mouton (Jordane, Romain), né le 6 octobre 1987, chirurgie générale à Rouen.
2112 Mme Do (Clotilde, Anne-Laure), née le 23 février 1987, médecine générale à Grenoble.
2113 M. Azoulay (Vadim), né le 18 avril 1988, chirurgie générale à Toulouse.
2114 M. Forestier (Cédric, Alain, Louis), né le 30 septembre 1987, médecine générale à Grenoble.
2115 Mlle Boutelier (Clélie), née le 3 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
2116 Mlle Hassid (Deborah), née le 19 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
2117 Mlle Valdenaire (Mathilde), née le 13 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
2118 Mlle Larouzee (Elise), née le 26 mai 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
2119 M. Lavoisier (Johann, Guy, Bernard), né le 1er avril 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
2120 Mme Barral (Tiphaine, Marie), née le 3 février 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
2121 Mme Kintz (Camille), née le 5 avril 1988, médecine générale à Strasbourg.
2122 Mme Roumeau (Virginie, Marie), née le 22 janvier 1988, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
2123 Mlle Graignic (Aurélie), née le 21 janvier 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2124 M. Mesli (Yannis), né le 18 juillet 1987, chirurgie générale à Strasbourg.
2125 M. Seibold (Matthieu), né le 3 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2126 M. Gridel (Victor, François, Polidor), né le 10 septembre 1986, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2127 M. Peschard (Léo, Maxime), né le 21 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2128 Mlle Nussbaum (Camille, Claudine, Noëlle), née le 24 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
2129 Mlle Benvenutto (Agnès), née le 18 juillet 1987, neurologie à Aix-Marseille.
2130 Mlle Trichot (Amélie, Aline, Lucie), née le 22 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Nantes.
2131 Mme Joly (Esther, Alice), épouse Soudrain, née le 14 juillet 1987, médecine générale en océan Indien.
2132 Mlle Marty (Oriane), née le 2 avril 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
2133 Mlle Arnaud (Emilie, Delphine), née le 14 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
2134 M. Chequel (Mathieu), né le 7 janvier 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2136 Mlle Schreiber (Kristina, Marie-Hélène, Margaretha), née le 24 septembre 1987, rhumatologie à Montpellier.
2137 M. Martinage (Geoffrey, Michel), né le 20 février 1988, oncologie à Lille.
2138 M. Bertrand (Nicolas, Luc, Bernard), né le 20 avril 1987, oncologie à Lille.
2139 Mlle Bonnel (Elodie, Marie, Annick), née le 24 novembre 1987, médecine générale à Caen.
2140 Mlle Fillatre (Séverine, Jeanne, Astrid), née le 28 juillet 1988, médecine générale à Amiens.
2141 M. Hochet (Baptiste, Marie), né le 27 juillet 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
2142 Mme Djakouré (Marie-Julie), née le 15 novembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
2143 M. Haddouche (Mohamed), né le 18 novembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2144 M. Jarnouen De Villartay (Henry, Grégoire, Malo), né le 29 septembre 1986, chirurgie générale à Lille.
2145 Mme Bernard (Anne-Catherine), née le 3 février 1988, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
2146 Mme Graille (Jenna, Cécilia, Victoria), née le 14 janvier 1989, dermatologie et vénérologie en Antilles-Guyane.
2147 Mlle Marciniak (Camille), née le 9 novembre 1987, chirurgie générale à Lille.
2148 Mlle Pinto (Amandine, Anaïs), née le 10 avril 1988, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
2149 Mlle Delepine (Orianne, Evelyne, Christiane), née le 21 octobre 1988, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
2150 Mlle Francois (Berengère), née le 7 octobre 1987, pédiatrie à Nice.
2151 Mlle Joret (Marion), née le 10 mars 1987, rhumatologie à Caen.
2152 M. Benoist D'Azy (Cédric), né le 28 septembre 1988, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
2153 Mme Dias (Maïte), née le 6 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
2154 Mlle Ingremeau (Delphine, Francine), née le 3 juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
2155 Mlle Bennis (Yasmine), née le 3 novembre 1988, chirurgie générale à Lille.
2157 Mme Descamps (Lucile), nom d'usage Rouanet, née le 28 septembre 1988, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
2158 M. Langlais (Paul, Henry, Sylvain), né le 3 mars 1989, anesthésie-réanimation à Nantes.
2159 Mlle Bissainthe (Anne-Charlotte), née le 16 juillet 1985, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
2160 M. Foussier (Cédric, Nicolas), né le 10 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2161 M. Lazartigues (Julien), né le 27 août 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
2162 Mlle Juricic (Mélodie), née le 5 mai 1988, chirurgie générale à Toulouse.
2163 Mlle Dejour (Valérie), née le 26 mars 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
2164 Mlle Rahem (Saliha), née le 19 avril 1983, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2165 M. Hestin (Pierre, André, Guy), né le 6 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
2166 M. Bigueur (Quentin, Sylvain), né le 26 juin 1987, médecine nucléaire à Poitiers.
2167 Mlle Tiepolo (Ambre), née le 8 juillet 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2168 Mlle Canonier (Juliette, Marie, Charlotte), née le 16 octobre 1980, médecine générale à Lyon.
2169 Mme Dupeux (Margot, Germaine), née le 10 août 1988, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2170 Mme Sharifzadehgan (Shervine), née le 1er décembre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
2171 Mlle Leduque (Marie, Amandine), née le 10 juin 1988, médecine générale à Poitiers.
2172 Mlle Doruyol (Céline, Seval), née le 10 août 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2173 M. Aubert (Cédric, Adrien), né le 3 avril 1987, biologie médicale à Grenoble.
2174 Mlle Faydi (Léa), née le 7 avril 1987, pédiatrie en océan Indien.
2175 M. Mourin (Matthieu, René, Victor), né le 14 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2176 M. Reuillard (Adrien, Jacques, Eric), né le 12 août 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2177 M. Julla (Jean-Baptiste), né le 30 mai 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2178 Mlle Fidelin (Gladys, Stéphanie), née le 24 avril 1987, dermatologie et vénérologie en Antilles-Guyane.
2179 Mme De Garnier Des Garets (Juliette, Nicole, Isabelle), née le 28 août 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
2180 M. Beyls (Christophe), né le 22 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
2181 Mlle Salvador (Elodie), née le 26 décembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2182 Mme Pietruszka (Vanessa), née le 7 décembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
2183 Mlle Housni (Selma), née le 15 janvier 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2184 Mlle Salmon (Marjolaine, Fabienne, Périne), née le 27 mars 1988, médecine générale à Lyon.
2185 Mlle Durand (Astrid, Caroline), née le 8 août 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2186 Mlle Robert (Charlotte), née le 17 février 1986, médecine générale en océan Indien.
2187 Mme Lacin (Fatma), née le 1er mars 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2188 Mlle Pelin (Maud, Syrielle), née le 16 décembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2189 M. Romary (Adrien), né le 8 juillet 1986, rhumatologie à Montpellier.
2190 Mme Brunel (Elodie, Marie-Ange), née le 12 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2191 Mlle Arrive (Juliette, Alice), née le 21 avril 1987, gynécologie médicale à Lille.
2192 Mlle Eloi (Anaïs, Victoria), née le 30 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
2193 Mlle Puel (Floriane, Marie-Yvonne), née le 22 août 1988, anesthésie-réanimation à Toulouse.
2194 Mlle Bertolini (Adeline, Francine), née le 27 mai 1988, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2195 Mlle Colleuille (Agnès, Marie), née le 7 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
2196 Mlle Jacques (Clémentine), née le 16 février 1989, médecine générale en océan Indien.
2197 Mlle Pereira (Céline, Isabelle, Elise), née le 10 novembre 1986, rhumatologie à Tours.
2198 M. Chadli (Lamine, Kamel), né le 1er juin 1986, chirurgie générale à Montpellier.
2199 Mlle Anthony Jesudasan (Theresita), née le 1er octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2200 Mme Indaburu (Izarne), née le 7 décembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
2201 M. Raff (Timothée), né le 14 septembre 1987, médecine générale à Lille.
2202 M. Zhang (Norbert), né le 22 janvier 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2203 Mlle Khedime (Sarah), née le 21 décembre 1987, chirurgie générale à Lyon.
2204 M. Galmiche (Romain, Claude, Marcel), né le 1er juin 1988, chirurgie générale à Lille.
2205 Mlle Lavagen (Nolwenn, Anouck, Céline), née le 27 février 1987, chirurgie générale à Amiens.
2206 Mlle Lê Quang (Quynh Anh), née le 18 avril 1988, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
2207 M. Farah (Kaissar), né le 11 février 1987, neurochirurgie à Aix-Marseille.
2208 Mlle Matusiak (Corinne), née le 18 avril 1988, chirurgie générale à Nancy.
2209 Mlle Michel (Marie), née le 8 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2210 Mme Tournier (Carine, Nadège), née le 19 novembre 1987, pédiatrie à Montpellier.
2211 Mme Al Ani (Joumana), née le 6 janvier 1986, anesthésie-réanimation à Nantes.
2212 Mlle Dupré (Marion, Alexandra, Céline), née le 20 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
2213 M. Dissard (Alexis, Carol), né le 24 octobre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
2214 Mme Stoven (Gabrielle, Solange, Geneviève, Marguerite), née le 17 décembre 1988, anesthésie-réanimation en océan Indien.
2215 Mlle Le Tallec (Noémie, Philippine, Mona-Jane), née le 25 octobre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Brest.
2216 M. Frey (Pierre), né le 24 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
2217 Mlle Guyot (Sarah-Lou, Catherine), née le 3 mai 1987, médecine générale à Nantes.
2218 M. Serra (Pierre), né le 21 mai 1984, anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
2219 Mlle Dhundass (Sarah), née le 27 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Antilles-Guyane.
2220 Mlle Arnaud (Mélissa, Palmyre, Marie), née le 11 juin 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2221 Mlle Bellusso (Anne), née le 7 août 1987, médecine générale à Strasbourg.
2222 Mlle Stiel (Laure), née le 5 mars 1989, oncologie à Strasbourg.
2223 M. Chachour (Kamel), né le 17 janvier 1985, médecine générale en Ile-de-France.
2224 Mme Vermalle (Marie, Marguerite, Rose), née le 3 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
2225 M. Granier (Clément), né le 24 juin 1987, chirurgie générale à Montpellier.
2226 Mlle Bertherat (Pauline, Marie, Eglantine), née le 3 juin 1988, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
2227 Mlle Gaude (Marine, Anne, Charlotte), née le 24 mai 1987, rhumatologie à Lyon.
2228 M. Jacquemin (Renaud, Fabien, Thomas), né le 6 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
2229 Mlle Cabane (Laura), née le 26 février 1988, rhumatologie à Nice.
2230 Mme Gobillot (Sophie), née le 29 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
2231 M. Tilliet Le Dentu (Hadrien), né le 15 mars 1988, chirurgie générale à Nantes.
2232 M. Boulot (Mikael, Sacha), né le 19 mai 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2233 Mlle Bauvois (Adeline, Marie-Cécile), née le 26 mars 1987, médecine interne à Tours.
2234 Mlle Willefert (Amy, Laure), née le 30 juillet 1988, médecine générale à Lille.
2235 Mlle Gauvrit (Fanny, Sylvie, Marie-Claude), née le 26 mai 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
2236 Mlle Nikodijevic (Karine), née le 27 juillet 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
2237 Mlle Fraisseix (Tiphaine), née le 6 août 1987, médecine générale à Rennes.
2238 M. Brahimi (Youssef), né le 20 janvier 1985, oncologie à Strasbourg.
2239 M. Dorion (Pierre, François, Raymond), né le 2 février 1986, médecine générale en océan Indien.
2240 M. Setti (Jean-Loup), né le 31 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2241 M. Papinko (Mickaël), né le 28 août 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2242 M. Kielwasser (Hugo), né le 4 septembre 1988, chirurgie générale à Besançon.
2243 M. Magazzeni (Philippe), né le 2 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Nancy.
2244 M. Clément (Jean-Christophe, Willy, Pascal), né le 1er décembre 1987, anesthésie-réanimation à Besançon.
2245 Mme Grangeon (Lou, Charlotte), née le 3 février 1987, neurologie à Rouen.
2246 Mlle Clément (Laura), née le 21 mars 1988, pédiatrie à Toulouse.
2247 Mlle Liu (Lannie), née le 2 août 1988, neurochirurgie à Grenoble.
2248 M. Bonnefont (Pierre), né le 27 août 1974, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
2249 M. Séchaud (Guillaume), né le 12 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Grenoble.
2250 Mlle Ricquart (Alexandra, Claude), née le 8 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2251 Mlle Galand (Julie), née le 6 juin 1987, pédiatrie à Lille.
2252 M. Vannesson (Matthieu), né le 28 octobre 1988, médecine générale à Nancy.
2253 M. Andoulsi (Sooheib), né le 11 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2254 Mme Person (Claire, Isabelle, Germaine), née le 8 janvier 1986, médecine générale à Nantes.
2255 Mlle Barde (Laurence, Ingrid), née le 30 mai 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2256 Mlle Bauden (Flore, Françoise), née le 12 août 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2257 M. Moreau (Jean-Baptiste, Georges), né le 11 février 1987, pneumologie à Brest.
2258 Mme Clerc (Caroline-Jade), née le 5 mai 1987, dermatologie et vénérologie à Brest.
2259 M. Cosset (Benoît), né le 28 février 1986, chirurgie générale à Lyon.
2260 Mlle Prukop (Floriane, Claire, Evelyne), née le 24 avril 1989, médecine générale à Strasbourg.
2261 M. Pochard (Jonas), né le 10 mars 1984, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2262 Mme Mouries-Martin (Suzanne, Anne-Marie, Monique), née le 20 février 1988, médecine interne à Dijon.
2263 Mme Bril (Laura, Fanny, Corinne), née le 18 juin 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
2264 Mme Brault (Fanny, Camille, Sabine), née le 5 novembre 1987, dermatologie et vénérologie à Nancy.
2265 Mlle Bourgain (Marie, Sophie, Caroline), née le 25 mai 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
2266 M. Houstin (Thibaud, Gervais), né le 8 octobre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Tours.
2267 Mlle Biscay (Audrey, Pierrette), née le 5 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2268 Mlle Chamot (Anaïs), née le 24 avril 1988, médecine générale à Lyon.
2269 M. Marçon (Baptiste), né le 3 février 1986, chirurgie générale à Nancy.
2270 M. El Alami (Youssef), né le 5 juillet 1985, ophtalmologie à Dijon.
2271 Mlle Demir (Sarah), née le 17 janvier 1987, pneumologie à Lyon.
2272 M. Archambault (Dimitri, Renaud, Jean), né le 9 octobre 1988, médecine générale à Bordeaux.
2273 Mlle Esnault (Anne-Flore, Alexandra), née le 23 septembre 1985, médecine générale à Montpellier.
2274 M. Detammaecker (Romain, Jean, Roland), né le 21 avril 1988, anesthésie-réanimation à Nancy.
2275 Mlle Giraud (Aurélie, Michèle, Claude), née le 22 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2276 Mlle Vericel (Noémie), née le 2 juillet 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
2277 Mlle Arrignon (Chloé, Yvette, Hélène), née le 3 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2278 Mlle Kolb (Oriane, Marie, Charlotte), née le 23 juin 1987, psychiatrie à Strasbourg.
2279 M. Duazo Cassin (Ludwig), né le 20 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
2280 Mlle Konzelmann (Claire, Valérie, Françoise), née le 24 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2281 Mme Andre (Myrtille, Jeanne), née le 11 décembre 1987, psychiatrie à Montpellier.
2282 M. Ricco (Lucas, Philippe, Riggero), né le 26 octobre 1988, pédiatrie à Toulouse.
2283 M. Beschmout (Samuel), né le 13 avril 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2284 Mme Léger (Coline, Albane), née le 31 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2285 M. Johnson (Nicolaï, Jochen), né le 25 août 1975, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
2286 M. Grosseau (Guillaume, Albert), né le 29 août 1985, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2287 Mme Butori (Pauline), née le 15 février 1988, ophtalmologie en Antilles-Guyane.
2288 M. Hassold (Thibaud, Jacques, Georges), né le 11 octobre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
2289 M. Noel (Antoine, Philippe, François), né le 9 septembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
2290 Mme Bonardi (Anne-Lyse, Marie, Denise), née le 11 janvier 1987, médecine générale à Lyon.
2291 Mlle Fichot (Marie), née le 23 octobre 1985, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
2292 Mlle Faffa (Marie-Sarah), née le 25 mars 1986, dermatologie et vénérologie à Brest.
2293 Mlle Willemain (Rosalie), née le 25 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2294 M. Delobaux (Alexis), né le 16 mars 1987, chirurgie générale à Amiens.
2295 Mlle Jeannin (Sophie, Clémence), née le 30 octobre 1988, neurologie à Saint-Etienne.
2296 Mlle Artisien (Mélanie, Malvina, Ophélie), née le 14 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
2298 Mme Lerner (Sarah), née le 14 octobre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2299 Mlle Yvon (Coralie, Marie-Pierre), née le 27 février 1988, pédiatrie à Montpellier.
2300 Mlle Delcroix (Fanny, Edwige), née le 18 juin 1988, dermatologie et vénérologie à Amiens.
2301 Mlle Toque (Elsa, Marie), née le 28 septembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2302 M. Robin (Julien, Benoît), né le 18 septembre 1988, médecine générale à Rennes.
2303 Mlle Gras (Emmanuelle, Marie-Christine), née le 5 mai 1987, médecine interne à Tours.
2304 M. Desbarbieux (Renaud, Pierre, Pascal), né le 16 décembre 1986, rhumatologie à Lille.
2305 M. Amalric (Matthieu), né le 2 mars 1986, chirurgie générale à Montpellier.
2306 M. Léonard (Grégoire, Marie, Matthieu), né le 27 octobre 1988, chirurgie générale à Tours.
2307 M. Lemaire (Quentin, Jean-Paul), né le 24 avril 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
2308 Mlle Canel (Clémence, Cécile, Simone), née le 28 août 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Strasbourg.
2309 M. Kwapich (Maxime, Antoine), né le 25 mai 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
2310 Mlle Grenier (Berengère), née le 17 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
2311 Mlle Gangloff (Bénédicte), née le 21 février 1989, médecine générale à Strasbourg.
2312 M. Laurendon (Loïc, Jean-Luc), né le 19 mars 1987, chirurgie générale à Saint-Etienne.
2313 M. Charret (Julien, Pierre, André), né le 7 novembre 1988, oncologie à Nancy.
2314 M. Arpajou (Gauthier), né le 20 mars 1989, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2315 Mlle Moreno (Mélissa, Marie, Olivia), née le 22 décembre 1986, médecine générale à Montpellier.
2316 Mme Heslot (Chloé), née le 1er septembre 1987, hématologie à Grenoble.
2317 Mme Beurier (Pauline, Julienne, Ginette), née le 7 février 1987, médecine interne à Tours.
2318 Mlle Soto (Florie, Sophie, Marie), née le 22 août 1988, chirurgie orale à Toulouse.
2319 Mme Cariou (Louise, Mary Anne, Thècle), née le 2 décembre 1986, gynécologie-obstétrique à Nantes.
2320 Mme Gicquel (Annaig), née le 29 avril 1987, médecine générale à Brest.
2321 M. Renault (Luc, Antoine), né le 17 mai 1987, médecine générale à Lyon.
2322 M. Fort (Romain, Mathieu), né le 3 décembre 1985, pneumologie à Lyon.
2323 Mlle Bauvin (Olivia, Hélène, Nicole), née le 26 décembre 1986, dermatologie et vénérologie à Nancy.
2324 Mlle Crouan (Anne), née le 24 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
2325 Mlle Ferreira (Catherine, Marie-Louise, Renée), née le 3 mai 1985, pédiatrie à Aix-Marseille.
2326 Mlle Puechal (Delphine, Marie, Laurence), née le 13 septembre 1983, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2327 Mlle Colombel (Marine, Yvette, Andrée), née le 12 avril 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
2328 M. Fabre (Guillaume), né le 27 février 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2329 M. Cantaloube (Michel, Bernard, Pierre), né le 16 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2330 Mlle Mosconi (Elise, Florence), née le 13 décembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
2331 Mlle Labrousse (Nathalie, Isabelle, Marie-Flore), née le 5 octobre 1987, ophtalmologie à Limoges.
2332 M. Pintat (Julien), né le 11 janvier 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
2333 Mlle Roques (Lucile), née le 5 mars 1988, gynécologie médicale à Toulouse.
2334 Mlle Usandizaga (Carole), née le 12 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
2335 M. Merlini (Lorenzo, Mario), né le 19 mai 1988, chirurgie générale à Lyon.
2336 M. Ducouret (Emmanuel, François), né le 9 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
2337 Mme Rapp (Mélanie), née le 15 septembre 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
2338 M. Marcq (Gautier, Gabriel, Jules, Léon), né le 30 octobre 1988, chirurgie générale à Lille.
2339 M. Maltezeanu (Aymeric, Constantin), né le 14 novembre 1987, chirurgie générale à Caen.
2340 Mme Le Griel (Nadège), née le 29 septembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
2341 Mlle Vignal (Marion, Isabelle), née le 21 avril 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2342 Mlle Ponsin (Mathilde, Hélène), née le 18 octobre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2343 M. Guirimand (Avit), né le 29 juillet 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2344 Mlle Roisne (Jane, Marie, Aloisia), née le 17 février 1988, médecine générale à Lille.
2345 Mlle Lemercier (Pauline, Charline), née le 19 décembre 1986, psychiatrie à Tours.
2346 Mme Cancel (Mathilde, Anne, Sophie), née le 24 avril 1984, oncologie à Tours.
2347 Mlle Bissuel (Aurore, Nancy), née le 13 juin 1987, médecine générale à Toulouse.
2348 Mlle Quilhot (Pauline, Madeleine, Seconda), née le 7 mars 1986, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2349 M. Allimant (Christophe), né le 30 décembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
2350 M. Winter (Mathias), né le 9 avril 1983, psychiatrie à Lyon.
2352 M. Jolivet (Mathieu, Julien, Philippe), né le 17 juin 1988, chirurgie générale à Grenoble.
2353 M. Bernard (Florian), né le 6 juin 1988, neurochirurgie à Angers.
2354 Mlle Chaillou (Diane, Laure, Lisa), née le 17 juin 1987, chirurgie générale à Lille.
2355 Mlle Garros (Elsa), née le 27 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
2356 M. Guineberteau (Clément, Benoît, Fabien), né le 5 août 1986, médecine générale à Angers.
2357 M. Marechal (Julien, Didier), né le 21 mars 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2358 Mlle Cambier (Alexandra, Odette), née le 24 avril 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2359 Mlle Aberchih (Jihane), née le 20 février 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2360 Mlle Pélisson (Mélodie, Floriane), née le 20 avril 1988, neurologie à Rennes.
2361 Mlle Fruquiere (Bénédicte), famille Fruquière, née le 7 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
2362 Mme Catimel (Hortense), née le 18 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
2363 M. Cohen (Raphaël, Isade, Armand, Louis), né le 23 juillet 1988, néphrologie à Reims.
2364 Mlle Suma (Constance), née le 3 mai 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Antilles-Guyane.
2365 M. Steinberg (Raphaël, Samuel), né le 8 octobre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
2366 M. Desaint (Paul), né le 26 octobre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2367 M. Monseau (Grégoire, Hubert, Marie, Gaston), né le 21 avril 1987, médecine interne à Caen.
2368 Mlle Guetta (Kim, Léa, Judith), née le 10 décembre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
2369 Mlle Bruniau (Louise, Clémence), née le 13 août 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
2370 Mme Thill (Juliette, Anne), née le 23 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Rouen.
2371 Mme Collet (Manon, Jeanne, Olivia), née le 14 mai 1988, médecine générale à Rennes.
2372 M. Guichard (Luc), né le 5 juin 1986, médecine générale à Rennes.
2373 M. Robert (Vincent), né le 27 août 1987, anesthésie-réanimation à Nantes.
2374 Mlle Garnier (Elodie), née le 15 mars 1988, pédiatrie à Tours.
2375 Mlle Rouard (Nathalie), née le 2 juin 1986, oncologie à Nancy.
2376 M. Mortelecque (Benjamin, Bertrand), né le 2 novembre 1986, médecine générale à Lille.
2377 M. Laithier (Francois-Xavier, Pierre, Gabriel), né le 9 mars 1988, médecine générale à Nancy.
2378 Mlle Contou-Carrere (Stéphanie, Marie, Audrey), née le 20 juillet 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Poitiers.
2379 Mlle Valcourt (Cindy), née le 2 novembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2380 Mlle Hendriks (Sarah), née le 3 octobre 1986, chirurgie générale à Strasbourg.
2381 Mlle Soudan (Marie-Charlotte, Nicole, Catherine), née le 22 janvier 1988, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
2382 Mme Boughzala (Raoudha), épouse Bennadji, née le 27 décembre 1982, oncologie à Lille.
2383 M. Jeanson (Arnaud), né le 10 juin 1987, oncologie à Aix-Marseille.
2384 Mlle Sia (Mary-Angel), née le 9 mars 1986, neurologie à Clermont-Ferrand.
2385 M. Okiemy (Ongoly M' Isseret), né le 4 mars 1987, chirurgie générale à Reims.
2386 Mlle Richou (Marlène), née le 15 septembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
2387 Mlle Peyrot (Lucie), née le 19 août 1988, médecine générale à Toulouse.
2388 M. El Ramadan (Sami), né le 4 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2389 Mlle Joffres (Laurie), née le 8 février 1988, rhumatologie à Poitiers.
2390 M. Manin (Guillaume, Lionel), né le 17 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
2391 M. Casteillo (François), né le 25 octobre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Saint-Etienne.
2392 M. Mas (Patrick), né le 29 décembre 1987, pneumologie à Lyon.
2393 Mme Bataille (Pauline, Véronique), née le 30 septembre 1987, gynécologie-obstétrique à Nantes.
2394 Mme Lebateux (Anna), née le 22 juin 1987, médecine générale à Bordeaux.
2395 Mlle Aubert (Manon, Elisabeth), née le 28 février 1988, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2396 Mlle Gauci (Elisabeth), née le 20 novembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2397 M. Evrard (Bruno, Claude, Robert), né le 29 avril 1987, anesthésie-réanimation à Limoges.
2398 M. James-Belin (Etienne), né le 29 novembre 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
2399 Mme Isoardo (Marion, Anne, Sophie), née le 24 novembre 1987, pédiatrie à Nice.
2400 Mme Delbecq Vechambre (Marianne), née le 3 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2401 Mme Duvillier (Clémence), née le 14 novembre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
2402 Mlle Massing (Pauline, Margot, Claire), née le 27 janvier 1987, médecine générale à Strasbourg.
2403 Mlle Brumpt (Eléonore, Claire), née le 7 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2404 Mlle Dorent (Sarah, Louise, Nicole), née le 27 décembre 1985, pédiatrie à Aix-Marseille.
2405 M. Renaud (Loïc), né le 25 février 1988, anesthésie-réanimation à Besançon.
2406 M. Obrecht (Arnaud, René, Jacques), né le 11 juillet 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2407 Mme Porcene (Laura, Clotilde), née le 3 septembre 1987, néphrologie à Poitiers.
2408 Mlle Joste (Marine, Adèle, Bénédicte, Patricia), née le 28 juillet 1988, gynécologie-obstétrique à Rennes.
2409 M. Tencer (Jérémie, Alexandre), né le 10 janvier 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2410 M. Rondeau (Paul), né le 6 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
2411 M. Laborde (Florian, Alois), né le 24 octobre 1988, pneumologie à Toulouse.
2412 Mlle Crabot (Doris), née le 25 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2413 M. Diakite (Cheick, Félix, Sekou), né le 16 septembre 1987, chirurgie générale à Caen.
2414 M. Nait-Rabah (Djamel), né le 8 mars 1979, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2415 M. Lanse (Frédéric), né le 17 septembre 1987, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
2416 Mlle Dreau (Elodie, Marion), née le 5 juin 1988, médecine physique et de réadaptation à Nantes.
2417 M. Hours (Hugo, Pierre, Jean), né le 17 avril 1988, médecine générale à Toulouse.
2418 Mlle Andriantsoa (Maeva), née le 28 décembre 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2419 M. Gonzalez (Florian, Salomon, Jean), né le 22 août 1986, chirurgie générale à Toulouse.
2420 Mlle Guillot (Aurélie), née le 26 mars 1987, médecine générale à Grenoble.
2421 Mlle Ducrocq (Agathe, Marion, Emilie), née le 23 janvier 1988, pneumologie à Rouen.
2422 M. Fauré (Samy, Olivier), né le 6 mai 1987, ophtalmologie à Poitiers.
2423 M. Servan (Luca), né le 18 avril 1986, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2424 M. Desvergez (Arnaud, Damien), né le 25 septembre 1986, anesthésie-réanimation en océan Indien.
2425 Mme Sabbagh (Sarah, Asma), née le 20 novembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2426 Mlle Makhloufi (Samira), née le 15 octobre 1987, oncologie à Lille.
2427 M. Zemmour (Kevin), né le 7 février 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
2428 Mlle Rouyre (Pauline, Marion, Elodie), née le 15 avril 1988, psychiatrie à Toulouse.
2429 M. Maschino (Hugo, Nicolas), né le 30 janvier 1988, chirurgie générale à Nancy.
2430 Mlle Rougie (Camille, Eva, Julie), née le 30 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2431 M. Meng (Paris, Pheng), né le 24 décembre 1987, pneumologie à Rouen.
2432 Mlle Ugolin (Melissa, Marie), née le 30 novembre 1987, pédiatrie à Rennes.
2433 Mlle Geslain (Marie, Brigitte, Catherine), née le 21 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Brest.
2434 M. Palacin (Alexandre), né le 3 octobre 1988, ophtalmologie à Poitiers.
2435 M. Bredin (Simon, Loïc, Mathieu), né le 1er août 1988, chirurgie générale à Reims.
2436 M. Charles (Pierre-Yves, Baptiste), né le 21 novembre 1985, néphrologie à Brest.
2437 Mme Lakhlifi (Mounia), nom d'usage Chirar, née le 27 août 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2438 Mlle Frassaint (Albane, Marie, Jeanne), née le 30 avril 1987, médecine nucléaire à Amiens.
2439 Mme Bund (Caroline, Annick), née le 5 novembre 1987, médecine nucléaire à Strasbourg.
2440 Mlle Bourien (Héloïse), née le 15 octobre 1988, oncologie à Rennes.
2441 Mme Gorse (Sophie), née le 6 avril 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2442 Mlle Guin (Héloïse, Cécile), née le 21 décembre 1988, pédiatrie à Lille.
2443 Mme Meal (Cécile), née le 5 mai 1987, chirurgie générale à Rennes.
2444 Mlle El Andaloussi (Manel), née le 24 mai 1987, pneumologie à Bordeaux.
2445 Mlle Briard (Emilie, Annie, Sylvie), née le 17 octobre 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
2446 Mlle Ould Rabah (Mélissa), née le 21 novembre 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
2447 Mlle Spitalier (Clara, Charlotte, Emma), née le 30 juillet 1987, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
2448 Mlle Durrleman (Chloé), née le 20 décembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2449 M. Pinzelli (Nicolas, Arnaud), né le 30 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2450 Mlle Caruso (Ornella, Mélissa, Johanna), née le 16 avril 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
2451 Mlle Sellier (Julie), née le 11 juillet 1986, gynécologie-obstétrique à Dijon.
2452 Mlle Courty (Marie, Olivia), née le 25 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2453 M. Parrot (Adrien, Vincent, François), né le 1er janvier 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2454 Mlle Othman (Selma), née le 28 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2455 Mme Taffet (Lynda), née le 19 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2456 M. Henno (Florent, Pierre, Yves), né le 28 novembre 1986, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
2457 Mme Sulpis (Marie, Anne, Paule), épouse Chovelon, née le 24 mars 1988, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
2458 Mlle Le Penndu (Marguerite, Elisabeth, Aline, Marie), née le 1er avril 1988, anesthésie-réanimation à Angers.
2459 M. Chetioui (Adrien, Sébastien), né le 3 janvier 1986, médecine générale à Montpellier.
2460 M. Tao Kong Man (Vincent), né le 7 mars 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2461 Mme Ghrenassia (Dinah, Jacqueline), épouse Sebbagh, née le 13 février 1988, médecine générale à Lyon.
2462 M. Barrier (Adrien), né le 27 septembre 1986, chirurgie générale à Lille.
2463 M. Cirier (Julien, Marcel), né le 1er février 1988, gynécologie-obstétrique à Tours.
2464 Mme Meunier (Hélène, Jeanne, Suzanne), née le 27 juillet 1988, pédiatrie à Reims.
2465 Mme L'Hénaff (Margaux), née le 12 août 1988, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
2466 Mme Bodenes (Laëtitia), née le 18 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Brest.
2467 M. Moussali (Yassine), né le 22 août 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2468 Mlle Devloo (Cécile), née le 27 avril 1987, médecine interne à Rouen.
2469 M. Genet (Julien, Pierre-Henri), né le 13 août 1987, chirurgie générale à Nancy.
2470 Mlle Borocco (Charlotte, Marie, Camille), née le 27 août 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2471 Mlle Clot (Hélène, Alice, Albanie), née le 5 novembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
2472 M. Gadisseux (Benjamin, Ives), né le 5 juillet 1988, chirurgie générale à Lille.
2473 M. Bresset (Arnaud, Michel, Grégoire), né le 3 septembre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
2474 Mme Lecornu (Héloïse), née le 10 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
2476 M. Hayi-Slayman (Hafiz), né le 27 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2477 Mlle Savidan (Anne-Charlotte), née le 15 février 1985, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
2478 M. Bataillard (Maxime), né le 17 octobre 1988, médecine interne à Saint-Etienne.
2479 Mlle Coulougnon (Inès, Sylvaine, Marie), née le 17 juillet 1987, pédiatrie à Bordeaux.
2480 Mme Laid (Yasmin, Abeida), née le 22 février 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
2481 Mlle Michelon (Laure, Eve), née le 3 septembre 1987, médecine générale à Lyon.
2482 Mlle Bagou (Marine), née le 29 juin 1988, pédiatrie à Saint-Etienne.
2483 M. Roquet (Florian, Eric), né le 12 novembre 1987, santé publique en Ile-de-France.
2484 Mlle Abdo (Fatima), née le 11 juin 1988, médecine interne à Nancy.
2485 Mlle Hoarau (Marie, Lydie), née le 4 novembre 1988, pédiatrie en océan Indien.
2486 Mlle Menut (Vanessa, Coralie), née le 5 juin 1988, pédiatrie à Nantes.
2487 Mlle Meniolle D'Hauthuille (Fleur, Marie, Martine), née le 29 septembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2488 Mme Deniel (Magalie), née le 29 juillet 1988, médecine générale à Brest.
2489 M. Baudrier (Fabien), né le 9 mai 1987, anesthésie-réanimation à Limoges.
2490 Mlle Griffon (Lucie, Jeanne, Juliette), née le 17 août 1986, pneumologie à Dijon.
2491 Mlle Loock (Elise, Géraldine), née le 19 janvier 1988, chirurgie générale à Lille.
2492 Mlle Duriez (Pauline, Pascale, Martine), née le 22 juin 1988, chirurgie générale à Lille.
2493 M. Zahles (Florent), né le 13 juin 1987, anesthésie-réanimation à Reims.
2494 Mlle Corfdir (Cécile, Anne, Marie), née le 23 août 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2495 M. Baud (Alexandre, Baptiste, Charles), né le 22 mai 1986, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2496 Mme Buzon (Julie), née le 30 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Nancy.
2497 Mlle Mendel (Anne), née le 23 septembre 1985, gynécologie-obstétrique à Besançon.
2498 M. Balzac (Arnaud, Henri), né le 13 mars 1987, médecine générale à Rennes.
2499 Mme Fagot-Gandet (Florence, Solène), née le 28 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2500 Mlle Glatz (Géraldine, Véronique, Marie), née le 25 juin 1988, chirurgie générale à Nice.
2501 M. Bouquerel (Rémi), né le 27 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Limoges.
2502 Mlle Donnou (Juliette, Anne-Marie, Isabelle), née le 22 novembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2503 Mlle Pechin (Caroline, Laure), née le 30 mai 1988, chirurgie générale à Besançon.
2504 M. Costantini (Mathieu, Jean-Paul, Antoine), né le 12 décembre 1988, ophtalmologie à Reims.
2505 Mlle Auriol (Sophie, Maïtena), née le 21 juin 1988, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
2506 M. Grassias (Julien), né le 22 août 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2507 Mlle Galimard (Caroline, Cécile, Mathilde, Marie-Aude), née le 31 mars 1987, médecine interne à Caen.
2508 Mlle Pouget-Agnes (Marine), née le 13 décembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
2509 M. Leturc (Thomas), né le 18 mars 1988, chirurgie orale à Lyon.
2510 M. Cazauran (Jean-Baptiste, François, Guy), né le 22 juillet 1986, chirurgie générale à Lyon.
2511 M. Decock (Clément, Franck, Quentin, Marie), né le 14 avril 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
2512 Mlle Hatia (Khadija), née le 12 octobre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2513 Mlle Chatriot (Inès), née le 15 avril 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2514 Mlle Pecaud (Lucie), née le 21 juin 1988, psychiatrie à Nantes.
2515 Mlle Davy (Hortense, Aline, Ginette), née le 11 septembre 1985, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2516 Mlle Tondut (Lauranne, Marielle), née le 26 octobre 1987, chirurgie générale à Rennes.
2517 M. Berthoud (Vivien), né le 15 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Dijon.
2518 Mlle Charpe (Caroline), née le 20 décembre 1988, médecine générale à Lille.
2519 Mme Sauvegrain (Léopoldine, Agnès), née le 15 juin 1987, médecine générale à Nantes.
2520 M. Lajus (Mathieu), né le 3 juin 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2521 Mlle Parent (Camille, Mathilde), née le 12 juin 1988, gynécologie-obstétrique à Amiens.
2522 Mme Ferry (Isabelle), née le 12 avril 1987, pédiatrie à Lille.
2523 Mlle Stichelbout (Morgane, Pauline), née le 29 février 1988, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
2524 M. Cogne (Kevin), né le 27 mars 1988, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2525 Mlle Broudin (Chloë, Alexanne), née le 19 mai 1987, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2526 Mme Jermidi (Cynthia, Gaëlle, Ively), née le 19 novembre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Poitiers.
2527 M. Estevez (Rémi), né le 30 octobre 1986, médecine générale à Toulouse.
2528 Mme Gougis (Claire, Marie, Monique), née le 15 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2529 M. Michaud (Christophe, Jacques, Jean-Charles), né le 1er juin 1988, chirurgie générale à Lyon.
2530 Mlle Maunoury (Louise, Rachel), née le 30 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Angers.
2531 Mlle Brunod (Iole, Emmanuelle), née le 23 septembre 1985, pédiatrie à Aix-Marseille.
2532 M. Sorin (Bertrand, Robert, Gaston), né le 14 avril 1988, médecine générale à Tours.
2533 Mlle Bischoff (Géraldine), née le 26 août 1987, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2534 Mlle Diers (Marion, Claire, Aude), née le 23 juillet 1987, psychiatrie à Lille.
2535 Mlle Lachor (Alisson, Doriane, Kathia), née le 30 juillet 1987, médecine générale à Lille.
2536 Mlle Gravellier (Perrine), née le 15 février 1989, pédiatrie à Tours.
2537 M. Asmolov (Roman), né le 3 février 1984, anesthésie-réanimation à Tours.
2538 Mlle Guyot (Anne, Cécile), née le 20 octobre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Limoges.
2539 Mlle Sacleux (Sophie-Caroline, Isabelle, Lucile), née le 26 février 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
2540 Mme Despeaux (Anne-Laure, Josiane), née le 6 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2541 Mlle Leloup (Anne-Sophie, Marie), née le 9 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2542 Mlle Djoumoi (Binti, Soueïba), née le 15 septembre 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
2544 Mlle Dupuy (Claire, Emilie, Maud), née le 21 avril 1987, psychiatrie à Brest.
2545 Mme Bourgogne (Anaïs), née le 27 novembre 1987, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2547 M. Liu (Arthur), né le 29 décembre 1987, chirurgie générale à Strasbourg.
2548 M. Mounier (Ugo), né le 26 décembre 1985, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2549 Mlle Nauche (Fanny, Adèle), née le 22 avril 1988, pédiatrie à Limoges.
2550 Mlle Bitton (Laura), née le 15 mars 1988, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
2552 Mme Calamy (Lucie), née le 30 août 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2553 Mlle Bedouet (Léa), née le 17 février 1988, gynécologie-obstétrique à Tours.
2554 Mlle Jeanvoine (Anne-Sophie), née le 9 juin 1974, médecine générale en Ile-de-France.
2555 M. Goldfarb (Lucas, Pierre, Georges), né le 9 juin 1988, médecine nucléaire à Strasbourg.
2556 Mme Charbonnet (Claire), née le 28 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
2557 Mme Hamilius (Marion), née le 26 juin 1988, pédiatrie à Bordeaux.
2558 M. Bouard (David), né le 18 janvier 1982, anesthésie-réanimation à Rennes.
2559 Mlle Louis (Magali), née le 15 novembre 1986, néphrologie à Dijon.
2560 M. Clanet (Romain, Louis), né le 7 octobre 1986, médecine générale à Caen.
2561 Mme Trujillo Garcia (Marie, Josepha, Rosa), née le 26 août 1988, anesthésie-réanimation à Amiens.
2562 M. Chartier (Bruno, Paul, Arthur), né le 4 mars 1989, anesthésie-réanimation à Dijon.
2563 M. Gaudet-Chardonnet (Antoine), né le 7 avril 1985, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
2564 Mlle Srour (Inès), née le 18 novembre 1988, oncologie à Strasbourg.
2565 Mme Planques (Line, Airelle), née le 1er janvier 1988, médecine générale à Poitiers.
2566 M. Nataf (Benjamin, Cédric), né le 9 novembre 1988, pneumologie à Montpellier.
2567 M. Guyon (Benjamin, Pierre-Yves), né le 3 juin 1988, ophtalmologie à Besançon.
2568 Mme Thiriet (Linda, Maud), née le 23 juillet 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
2569 M. Cossart (Christopher, Emmanuel), né le 23 mars 1988, dermatologie et vénérologie à Poitiers.
2570 Mlle Virolle (Sara, Morgane), née le 2 octobre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2571 M. Ruggeri (Romain, Nicolas), né le 14 mai 1988, neurologie à Nice.
2572 M. Pages (Vincent, François, Basile), né le 10 mars 1986, anesthésie-réanimation à Lille.
2573 M. Majer (Michael), né le 28 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Antilles-Guyane.
2574 M. Bruhat (Clément, Laurent), né le 25 septembre 1987, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
2575 Mlle Chazalon (Cécile, Denise, Marcienne), née le 5 mai 1988, neurologie à Dijon.
2576 M. El Amine (Wassim), né le 23 octobre 1988, oncologie à Aix-Marseille.
2577 M. Lagarde (Kevin, Stéphane), né le 17 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2578 M. Pou (Paul, Siha), né le 23 août 1988, oncologie à Clermont-Ferrand.
2579 Mlle Couture (Marion), née le 10 septembre 1987, dermatologie et vénérologie à Limoges.
2580 Mme Masquelier (Ariane), née le 10 août 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
2581 Mme Petit (Delphine), née le 26 janvier 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2582 M. Helly De Tauriers (Pierre, Marie, Roger, Xavier), nom d'usage De Tauriers, né le 13 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
2583 Mlle Pouzoulet (Pauline, Jeannine, Odette), née le 16 mai 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2584 Mlle Point (Sophie, Diane, Amélie), née le 1er août 1988, pneumologie à Bordeaux.
2585 Mlle Arnoux (Lucie, Odette, Jea), née le 17 février 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
2586 Mlle Defoort (Camille, Jeanne), née le 30 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Lille.
2587 Mlle Barbe (Marine, Maud, Marie), née le 18 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
2588 Mme Atanasiu (Morgane), née le 11 décembre 1986, chirurgie générale à Tours.
2590 Mlle Neang (Rathana), née le 27 octobre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2591 M. Wormser (Alexandre), né le 23 janvier 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2592 M. Bohbot (Yohann, Maurice), né le 26 juillet 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
2593 Mme Satilmis (Laëtitia), née le 18 décembre 1986, médecine générale à Lyon.
2594 Mlle Meleard (Anne, Germaine, Roberte), née le 23 septembre 1988, médecine générale à Nantes.
2595 Mme Frey (Anne-Chantal), nom d'usage Geoffret, née le 21 août 1969, médecine générale en Ile-de-France.
2596 M. Vidal (François), né le 16 octobre 1987, rhumatologie à Rouen.
2597 Mme El Gourari (Leïla), née le 16 mai 1986, pédiatrie à Bordeaux.
2598 Mlle Fournet (Marine, Fabienne), née le 2 mai 1988, dermatologie et vénérologie à Poitiers.
2599 Mlle Debry (Laëtitia), née le 5 mars 1989, gynécologie-obstétrique à Lille.
2600 M. Ferreira (Luis, Fernando), né le 2 avril 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2601 M. Delattre (Benjamin), né le 3 mars 1988, chirurgie générale à Dijon.
2602 M. Sanhadji (Khalil), né le 21 septembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
2603 Mme Choutet (Clotilde, Anne, Marie), nom d'usage Mayolle, née le 30 juin 1988, gynécologie médicale à Bordeaux.
2604 Mlle Kissi (Sanaa), née le 21 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2605 Mlle Saliou (Vanessa, Yvette, Anne, Céline), née le 23 juillet 1985, neurologie à Brest.
2606 M. Sondag (Maxime), né le 17 juin 1988, rhumatologie à Besançon.
2607 Mme Van Obberghen (Elise, Kathryne), née le 16 août 1988, neurologie à Nice.
2608 M. Ognard (Julien, Xavier), né le 4 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
2609 Mlle Assad (Ghislaine), née le 20 janvier 1986, ophtalmologie à Dijon.
2610 M. Buet (Manuel), né le 26 février 1988, médecine générale à Rennes.
2611 Mlle Joly (Juliette, Marie, Marguerite), née le 15 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Nantes.
2612 Mlle Pradalet (Alix), née le 28 août 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
2613 M. Defontaine (Antoine), né le 15 novembre 1979, chirurgie générale à Nantes.
2614 Mme Auxenfants (Eugénie), née le 8 juillet 1988, psychiatrie à Lille.
2615 M. Suet (Guillaume, Richard, Roger, Vincent), né le 29 novembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2616 Mlle Mari (Sandrine), née le 2 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2617 M. Rottenberg (Pascal, Guillaume), né le 2 janvier 1986, rhumatologie à Rouen.
2618 M. Lizée (Thibaut, Bruno, Clément), né le 21 février 1988, oncologie à Angers.
2619 M. Bourseul (Jean-Sébastien, Fabien), né le 22 juin 1988, médecine physique et de réadaptation à Brest.
2620 Mme Simon (Camille), née le 9 janvier 1986, oncologie à Nancy.
2621 Mme Virnot (Céline), née le 9 décembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Antilles-Guyane.
2622 M. Nguyen (Duc Huy Rémi), né le 6 octobre 1984, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2623 Mlle Dahmani (Bahia), née le 5 janvier 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2624 M. Léger (Alexandre, Louis, Roger), né le 10 septembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2625 Mlle Pardes (Philippine), née le 24 juin 1988, pédiatrie à Nice.
2626 Mlle Grieco (Maëva, Aurélie, Coraline), née le 13 juillet 1988, médecine générale à Nice.
2627 Mlle Huwart (Anaïs, Marie, Zélia), née le 21 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
2628 M. Poisson (Maxime, Romain), né le 28 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2629 M. Carrier (Guillaume, Pierre), né le 22 novembre 1988, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
2630 M. Sarrazin (Jeremy, Gérard, Jacky), né le 4 novembre 1988, chirurgie générale à Lille.
2631 Mlle Hertzog (Aline), née le 28 décembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
2632 M. Conejero (Ismaël), né le 15 janvier 1987, psychiatrie à Montpellier.
2633 Mme Herviaux (Lucie, Dominique, Yvette), née le 21 août 1988, médecine générale à Rennes.
2634 M. Leclerc (Maxime, Arnaud, Pierre-Yves), né le 24 mai 1986, néphrologie à Caen.
2635 Mlle Marzouk (Nessrine), née le 23 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2636 M. Ben Haim (Simon, André), né le 26 mai 1987, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2637 Mlle Kong (Mélody, Annaëlle, Mandy), née le 2 février 1990, anesthésie-réanimation à Limoges.
2638 Mme Blanchard (Agnès, Diane, Cécile), née le 21 août 1987, médecine générale à Lyon.
2639 Mlle Meunier (Sarah), née le 3 août 1987, anatomie et cytologie pathologique à Angers.
2640 M. Bourry (Pierre-Alexis, Patrice, Marcel), né le 5 janvier 1989, médecine générale à Poitiers.
2641 Mlle Vidal (Camille, Laure, Julie), née le 12 juin 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2642 M. Brunet (Thomas, Paul, André), né le 17 janvier 1988, médecine interne à Poitiers.
2643 M. Goye (Jordan, Joseph), né le 16 novembre 1986, anesthésie-réanimation à Rouen.
2644 Mme Maïza (Sarah), née le 1er janvier 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2645 Mlle Demondion (Delphine), née le 1er septembre 1988, gynécologie-obstétrique à Lille.
2646 M. Vacher (Etienne, Benjamin, Guy), né le 24 décembre 1987, psychiatrie en Antilles-Guyane.
2647 Mlle Boudy (Carol-Anne), née le 25 juin 1987, médecine générale à Nice.
2648 Mlle Garcon (Johanne, Lowen), née le 7 mai 1984, chirurgie générale à Tours.
2649 M. Rocher (Sylvain, Romain, Denis), né le 2 avril 1987, médecine générale à Nantes.
2650 Mlle Olivier (Fanny), née le 18 mai 1988, médecine générale à Rouen.
2651 M. Laumonerie (Pierre, Henri), né le 12 juillet 1987, chirurgie générale à Toulouse.
2652 M. Baury (Thomas), né le 4 avril 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2654 Mlle Smirdec (Margot, Jeanne, Léa), née le 30 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2655 Mlle Nigon (Hanae, Blanche, Cécile), née le 5 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2656 M. Ruiz (Nicolas, Sylvain, Patrick), né le 16 décembre 1987, chirurgie générale à Angers.
2657 Mlle Serayssol (Chloé, Hana), née le 28 juin 1987, chirurgie générale à Toulouse.
2658 M. El Kharroubi (Amine, Mohammed), né le 16 décembre 1986, chirurgie générale à Montpellier.
2659 M. Lecuyer (Arnaud), né le 27 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
2660 Mme Martinho (Stéphanie), née le 9 avril 1987, pédiatrie à Saint-Etienne.
2661 Mlle Bigaré (Marie-Anne, Laure, Audrey), née le 29 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
2662 M. Dupuis (Jérémie, Didier, Pierre, Alain), né le 20 mars 1986, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2663 M. Dufour (Pierre Alban, Charles), né le 25 janvier 1989, médecine nucléaire à Angers.
2664 M. Hijazi (Benoît, Tawfik), né le 12 avril 1989, ophtalmologie à Brest.
2665 M. Tedesco (Ulrich, Alexandre), né le 31 mai 1986, anesthésie-réanimation à Poitiers.
2666 Mme Caron (Margot, Laure), née le 22 mars 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2667 Mme Tan (Angela), née le 20 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2668 M. Decante (Cyrille, Yves, Alexandre), né le 19 septembre 1988, chirurgie générale à Nantes.
2669 Mme Grimwood (Claire, Marie), née le 27 octobre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2670 Mme Masson (Morgane), née le 16 août 1987, oncologie à Clermont-Ferrand.
2671 Mlle Herbette (Marion, Jeannine), née le 2 juin 1987, rhumatologie à Brest.
2672 Mlle Bouharaoua (Sihem), née le 7 mars 1987, pneumologie à Toulouse.
2673 Mlle Janet Vendroux (Aurélie), née le 29 juillet 1986, chirurgie générale à Strasbourg.
2674 Mlle Lasserre (Marine, Marie), née le 16 juillet 1987, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
2675 Mlle Roux (Mélodie), née le 12 juin 1987, chirurgie générale à Nice.
2676 Mlle Rochereau (Fanny, Florence, Laurence), née le 17 avril 1988, médecine générale à Poitiers.
2678 M. Laghmari (Othman), né le 3 juillet 1988, anatomie et cytologie pathologique à Nantes.
2679 M. Hariri (Geoffroy), né le 3 mars 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2680 Mlle Recrosio (Caroline, Marie), née le 13 septembre 1988, rhumatologie à Rouen.
2681 M. Berrue (Arnaud, Florent, Olivier), né le 25 novembre 1987, médecine générale à Angers.
2682 Mme Durbant (Eve), née le 2 février 1989, ophtalmologie à Reims.
2683 M. Alarcon (Clément), né le 19 janvier 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
2684 Mlle Montellimard (Anne-Sophie), née le 15 janvier 1987, gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
2685 M. Hustache-Castaing (Romain, Michel, Pierre, Georges), né le 21 août 1985, chirurgie générale à Bordeaux.
2686 Mlle Schvirtz (Erica), née le 23 avril 1988, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
2687 M. Colombo (Pierre, Giovanni, François), né le 2 août 1988, médecine générale à Nice.
2688 M. Chenel (Thomas), né le 15 juin 1981, pédiatrie en Ile-de-France.
2689 Mlle Martin (Charlotte, Evelyne), née le 15 juin 1988, pédiatrie à Saint-Etienne.
2690 Mlle Fercot (Elise, Aude), née le 19 octobre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2691 Mme Assad (Myriam), née le 20 janvier 1986, ophtalmologie à Caen.
2692 Mlle Duque Silva (Marlène), née le 5 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2693 M. Garaud (Thomas), né le 14 janvier 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2694 M. Bouvard (Aurélien), né le 2 août 1987, médecine générale à Lyon.
2695 Mlle Depoers (Charlotte, Anne-Marie, Corneille), née le 6 février 1988, gynécologie-obstétrique à Rennes.
2696 Mlle Leclere (Emilie), née le 10 août 1988, psychiatrie à Amiens.
2697 Mlle Barral (Cecilia), née le 24 septembre 1987, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2698 Mme Trialoup (Sarah Laure), née le 8 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2699 Mlle Labarthe (Audrey), née le 9 novembre 1987, psychiatrie à Bordeaux.
2700 Mme Perales (Aurélie, Anaïs, Cécile), née le 17 mars 1988, rhumatologie à Poitiers.
2701 M. Didillon (Astrid, Brigitte, Françoise), né le 14 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
2702 Mme Turpin (Justine, Renée, Janine), née le 30 juin 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
2703 Mlle Klein (Amélie), née le 1er septembre 1987, médecine générale à Lille.
2705 Mlle Marchais (Hélène), née le 24 mars 1987, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
2706 Mlle Minatchy (Marie-Aurélie), née le 15 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2707 Mlle Poulmarc'H (Léa, Marie), née le 7 mai 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
2708 M. Sumodhee (Shakeel), né le 6 novembre 1987, oncologie en océan Indien.
2709 Mlle Dorval (Coline, Brenda), née le 1er septembre 1987, médecine générale à Brest.
2710 Mlle Garandel (Julie), née le 19 février 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Poitiers.
2711 M. Dhalluin (Thibault), né le 15 août 1985, oncologie à Rennes.
2712 Mme Cariou (Amélie), née le 6 avril 1987, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
2713 M. Senot (Thomas), né le 6 juin 1989, anesthésie-réanimation à Besançon.
2714 Mlle Boutin (Célia, Manon), née le 13 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
2715 Mme Hadzic (Minea), née le 25 octobre 1987, médecine nucléaire à Poitiers.
2716 Mlle Lavielle (Aurélie), née le 26 février 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
2717 M. Kalache (Houssem Eddine), né le 21 novembre 1985, chirurgie générale à Rouen.
2718 M. Francois (Alexis, Serge), né le 10 octobre 1987, néphrologie à Amiens.
2719 Mlle Medane (Sarah, Tassadite), née le 30 décembre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Rennes.
2720 Mlle Dizin (Frédérique, Laure, Marie), née le 3 février 1986, chirurgie générale à Lille.
2721 Mme Gu (Céline, Qingyun), née le 26 septembre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
2722 Mme Morand (Caroline), née le 11 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2723 M. Danthu (Clément, Daniel, Gorges, Albert), né le 1er avril 1986, néphrologie à Limoges.
2724 M. Daniel (Matthieu), né le 23 septembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2725 Mlle Alimi (Aurélia, Rachel), née le 1er novembre 1983, pédiatrie en Ile-de-France.
2726 Mlle Weinich (Laura), née le 9 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2727 Mlle Martin (Raphaëlle), née le 11 mai 1988, neurologie à Nancy.
2728 M. Bulaid (Yassine), né le 10 janvier 1988, chirurgie générale à Amiens.
2729 M. Pinsolle (Julian, François, Baptiste), né le 22 juillet 1988, pneumologie à Grenoble.
2730 M. Bouvet (Clément), né le 4 septembre 1988, médecine nucléaire à Clermont-Ferrand.
2731 Mlle Gimenez (Marion), née le 16 octobre 1988, médecine générale à Bordeaux.
2732 Mlle Hussler (Sophie, Caroline), née le 27 janvier 1988, biologie médicale à Rennes.
2733 Mlle Faucher (Justine), née le 31 octobre 1988, néphrologie à Amiens.
2734 Mlle Drieu La Rochelle (Laurianne, Claire, Marie), née le 27 avril 1986, hématologie à Tours.
2735 Mme Caliot (Jessy, Laurie, Micheline), née le 4 août 1987, ophtalmologie à Reims.
2736 M. Walch (Alexis, Victor), né le 4 juin 1987, chirurgie générale à Strasbourg.
2737 M. Veauville (Antoine, Raphaël, André), né le 25 février 1987, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2738 Mlle Blanc (Christelle), née le 22 février 1988, neurologie à Dijon.
2739 M. Rouf (Charles-Edouard, Antoine, Maxime), né le 19 janvier 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Tours.
2740 M. Louvel (Paul, Olivier, Pierre), né le 9 mai 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
2741 Mlle Hansart (Mélanie, Marie, Aurélie), née le 9 octobre 1987, médecine générale à Amiens.
2742 M. Bouchet (Benjamin, François, Eric), né le 27 octobre 1988, chirurgie générale à Lille.
2743 Mme Grabarz (Anne), née le 5 mars 1987, gynécologie-obstétrique à Lille.
2744 Mlle Roth (Léa), née le 20 septembre 1985, médecine générale à Strasbourg.
2745 M. Coignac (Antoine, Fernand, Léon), né le 17 juillet 1987, chirurgie générale à Montpellier.
2746 Mlle Chassang (Camille, Catherine, Elise), née le 16 mai 1987, médecine générale à Bordeaux.
2747 M. Reynaud (Thomas, Christian), né le 7 mai 1987, oncologie à Dijon.
2748 Mlle Schirmer (Luciane), née le 23 février 1987, hématologie à Nancy.
2749 Mlle Frassaint (Constance, Monique, Marguerite), née le 7 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
2750 Mme Lori (Alizée), née le 29 mai 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
2751 Mlle Hoebeke (Célia, Francine, Claudine), née le 24 février 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
2752 Mme Wallon (Camille), née le 21 octobre 1987, pédiatrie à Tours.
2753 Mlle Besnard (Blandine, Marie, Bernadette), née le 14 août 1987, médecine générale à Lyon.
2754 Mlle Petit (Céline), née le 29 février 1988, gynécologie-obstétrique à Lille.
2755 Mlle Rabeau (Audrey, Jacqueline, Delphine), née le 30 juin 1988, pneumologie à Toulouse.
2756 M. Puimatto (Marc), né le 29 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
2757 Mlle Turquay (Charlotte, Marion, Jeanne), née le 23 avril 1988, médecine générale à Montpellier.
2758 M. Virenque (Adrien, Jean), né le 12 août 1988, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2759 Mlle Frete (Caroline, Frédérique, Denise), née le 20 juillet 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
2760 Mlle Reynold De Seresin (Magali, Madeleine, Laure), née le 22 janvier 1988, pédiatrie à Nantes.
2761 Mme Foulquier (Elodie, Alexandra, Erika), née le 31 mars 1988, médecine générale à Toulouse.
2762 Mme Vanhuffel (Héloïse, Carole), née le 25 juin 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
2763 M. Fallouh (Nicolas), né le 4 novembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2764 Mlle Pauquet (Emilie, Estelle), née le 17 septembre 1987, pédiatrie à Bordeaux.
2765 Mme Ray (Anne-Claire, Marie, Jeanne), née le 18 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2766 Mlle Gorostis (Sophie), née le 16 août 1984, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
2767 Mlle Delaine (Maia), née le 5 juillet 1987, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2768 Mlle Phung (Thanh Vy, Annie), née le 11 février 1988, gynécologie-obstétrique à Lille.
2769 Mlle Para (Mylène, Joanne), née le 15 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
2770 M. Giraud (Paul, Philippe), né le 18 août 1986, médecine générale en océan Indien.
2771 Mlle Moncourier (Marie, Charlotte), née le 22 août 1987, dermatologie et vénérologie à Limoges.
2773 Mlle Delmont (Aurore), née le 1er avril 1986, médecine générale à Grenoble.
2774 Mlle Grillot (Julienne), née le 27 mai 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
2775 Mlle Ricard (Hélène, Adeline), née le 15 avril 1988, chirurgie générale à Caen.
2776 Mlle Deronzier (Aurélie, Emilie), née le 1er mars 1988, médecine générale à Grenoble.
2777 Mme Niemetzky (Florence, Aura), née le 14 novembre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
2778 Mme Bachelier (Claire, Sylvie), née le 30 mars 1987, néphrologie à Clermont-Ferrand.
2779 M. Gay (Pierre, Kamal, Olivier), né le 22 octobre 1988, pneumologie à Saint-Etienne.
2780 Mlle Escartin (Lucie), née le 28 mai 1987, médecine générale à Poitiers.
2781 Mlle Prieto (Mathilde), née le 4 juin 1987, chirurgie générale à Nancy.
2782 Mlle Taraud (Chloé, Soraya), née le 26 octobre 1987, rhumatologie à Poitiers.
2783 Mme Barthod (Marie), née le 21 juin 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Grenoble.
2784 Mlle Chouteau (Marine, Claire), née le 27 octobre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2785 M. Marc (Clément, François, Lorenzo), né le 14 décembre 1987, chirurgie générale à Angers.
2786 Mlle Villard (Orianne), née le 24 novembre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
2787 Mlle Bonnin (Adelaïde, Marthe, Juliette), née le 17 août 1987, médecine générale à Besançon.
2788 Mlle Delarbre (Nelly), née le 8 janvier 1986, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
2789 M. Ripamonti (Bertrand), né le 29 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
2790 Mlle Oudre (Camille), née le 6 juillet 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
2791 Mlle Gibert (Margaux, Gabrielle), née le 19 décembre 1988, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
2792 Mlle Houessinon (Aline, Emilie, Hélène), née le 17 juillet 1987, oncologie à Amiens.
2793 Mlle Duval (Clara), née le 8 avril 1989, médecine générale en océan Indien.
2794 Mlle Tort (Irène), née le 19 janvier 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
2795 Mlle Jimenez (Sarah), née le 1er septembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
2796 Mlle Clay (Mathilde, Liliane, Marie), née le 31 décembre 1986, psychiatrie à Rouen.
2797 Mlle Corvaisier (Marion, Audrey), née le 30 mai 1986, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
2798 M. Brochant (Antoine, Harris), né le 20 juillet 1988, pneumologie à Angers.
2799 Mlle Chraka (Hayate), née le 22 mars 1981, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2800 Mme Baudin (Sophie), née le 12 juillet 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
2801 M. Morel (Boris, Mickaël, Lucien), né le 2 juin 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
2802 Mlle Ingrao (Tara), née le 3 avril 1989, pédiatrie à Nancy.
2803 Mlle Logre (Elsa, Cécile), née le 14 novembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2804 Mlle Ferrer (Léonie), née le 4 janvier 1988, pneumologie à Grenoble.
2805 M. Picard (Davy, Julien), né le 30 octobre 1985, pneumologie à Reims.
2806 Mlle Chevalier (Julia), née le 31 octobre 1988, médecine générale à Nice.
2807 Mme Girard (Mailys, Laure), née le 11 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2808 M. Goze (Tudi), né le 17 janvier 1988, psychiatrie à Toulouse.
2809 M. Carvajal Alegria (Guillermo), né le 5 mai 1988, rhumatologie à Brest.
2810 Mme Prevoteau (Charlotte, Hélène, Marie), née le 30 mai 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
2811 Mlle Antoine (Pauline), née le 10 mars 1987, médecine générale à Rennes.
2812 Mlle Coffy (Blandine, Marie, Odile), née le 4 novembre 1987, médecine générale à Lyon.
2813 M. Marie (Raphaël, Philippe), né le 9 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
2814 Mme Courtois (Camille, Paulette, Marie-Louise), née le 27 décembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Besançon.
2815 Mlle Faugeras (Eve), née le 10 avril 1986, oncologie à Clermont-Ferrand.
2816 Mlle Juhel (Anne, Françoise, Marie), née le 3 juillet 1987, chirurgie générale à Rennes.
2817 M. Lintz (Olivier), né le 6 février 1986, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2818 M. Ribot (Edouard, Xavier, Bruno), né le 26 septembre 1988, rhumatologie à Aix-Marseille.
2819 M. Mutuon (Pierre, Olivier), né le 28 avril 1987, santé publique en Ile-de-France.
2820 Mlle Qi (Lucie), née le 31 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2821 Mlle Guenego (Agathe), née le 18 juillet 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rennes.
2822 M. Bourla (Alexis), nom d'usage Bourla-Arias, né le 20 septembre 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
2823 Mlle Wetzel (Alexia, Suzanne, Françoise), née le 16 décembre 1987, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
2824 Mlle Brossat (Hélène, Noémie), née le 24 novembre 1988, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2825 Mlle De Pouilly (Anaïs, Marie), née le 29 avril 1987, rhumatologie à Limoges.
2826 Mlle Caruel (Cécile, Louise, Marguerite, Marie), née le 14 juin 1988, médecine physique et de réadaptation à Lille.
2827 M. Cheron (Alexandre, Thomas, Christophe), né le 23 mai 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2828 Mme Alexandre (Laure), née le 29 juillet 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
2829 M. Alarcon Fuentes (Martin, Javier), nom d'usage Alarcon, né le 30 juillet 1988, pédiatrie à Lille.
2830 M. Meresse (François), né le 2 juillet 1987, pédiatrie à Poitiers.
2831 Mlle Vidal (Clémence, Martine), née le 6 novembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
2832 Mlle Gaffard (Claire, Aline, Marie), née le 2 août 1987, médecine générale à Lyon.
2833 Mlle Keramoal (Marie), née le 21 mai 1988, médecine générale à Rennes.
2834 Mlle Bonin (Emeline, Renée, Agnès), née le 15 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2835 Mme Omiel (Laura, Alexandra, Georgette), née le 15 juillet 1988, ophtalmologie à Brest.
2836 Mlle Arfeuille (Chloé), née le 18 janvier 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
2837 Mlle Fouchard (Audrey-Anne, Marie, Isabelle), née le 6 septembre 1987, neurologie à Tours.
2838 M. Belot (Quentin, Eugène, Pierre), né le 6 août 1986, anesthésie-réanimation à Tours.
2839 Mlle Lucas (Camille, Patricia), née le 18 avril 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Brest.
2840 Mlle Rannou (Anne-Laure), née le 27 septembre 1988, médecine générale à Rennes.
2841 M. Le Rest (Benoît), né le 13 septembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
2842 M. Lesueur (Paul, Guy, Bernard), né le 15 février 1989, oncologie à Caen.
2843 M. Walle (Clément), né le 14 février 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
2844 Mlle Roussel (Lise-Marie, Simone, Alice), née le 21 novembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Caen.
2845 Mlle Le Roy (Capucine, Sophie), née le 12 mars 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
2846 M. Uzan (Charles), né le 7 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2847 Mlle Depalle (Charlotte, Jeanne, Marie), née le 7 avril 1987, médecine générale à Grenoble.
2848 Mme Halitim (Fatiha), née le 26 novembre 1987, chirurgie générale à Brest.
2849 Mlle Robert (Clémence, Anna), née le 29 octobre 1987, médecine générale à Toulouse.
2850 Mlle Velicanu (Ana), née le 6 juillet 1986, chirurgie générale à Lyon.
2851 Mlle Bonotto (Malory), née le 24 septembre 1981, médecine générale à Toulouse.
2852 Mlle Jagu (Annabelle, Claire, Morgane), née le 3 avril 1986, néphrologie à Caen.
2853 Mlle Remy (Amélie-Anne, Rolande, Louise), née le 15 juillet 1988, pédiatrie à Lille.
2854 Mme De Sampaio (Sandrine), née le 8 novembre 1988, pédiatrie à Reims.
2855 M. Hoarau (Xavier, David), né le 16 mai 1988, médecine générale en océan Indien.
2856 Mlle Lanvin (Victoria, Jeanne, Marie), née le 25 décembre 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
2857 Mlle Minina (Liubov), née le 29 avril 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
2858 Mlle Reymond (Maud), née le 17 février 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2859 Mlle Hauet (Mathilde, Claude, Patricia), née le 18 août 1988, pédiatrie à Nancy.
2860 Mlle Faget (Elodie, Alice, Denise), née le 29 juillet 1988, médecine générale à Rouen.
2861 Mlle Suchet (Audrey, Emilie, Claudine), née le 24 février 1988, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2862 Mlle Boubel (Emmanuelle), née le 7 juillet 1987, neurologie à Nancy.
2863 Mlle Poyet (Anaïs, Sonia, Pauline), née le 30 janvier 1989, néphrologie à Clermont-Ferrand.
2864 M. Gonzalez (Thomas), né le 20 septembre 1987, rhumatologie à Aix-Marseille.
2865 M. Mottola (Clément), né le 24 juillet 1987, néphrologie à Nancy.
2866 M. Som (Mickaël), né le 6 octobre 1988, oncologie à Rennes.
2867 Mme Thorey (Camille), née le 24 juin 1988, médecine interne à Tours.
2868 M. Ntilikina (Yves, Bertrand), né le 30 décembre 1986, chirurgie générale à Strasbourg.
2869 M. Andrieu (Blaise, Josselin, Jean-Camille), né le 24 avril 1988, anesthésie-réanimation à Tours.
2870 Mlle Codaccioni (Laura), née le 20 juin 1988, médecine générale à Besançon.
2871 M. Cormons (Romain, Charles, Emile), né le 5 octobre 1988, gastro-entérologie et hépatologie en océan Indien.
2872 M. Bertrand (Maxime, Romain), né le 26 mai 1987, pédiatrie à Angers.
2873 Mlle Lemaire (Elodie, Marie, Josiane), née le 23 avril 1986, médecine physique et de réadaptation à Angers.
2874 Mlle Beaudouin (Elise), née le 9 août 1987, médecine générale à Lyon.
2875 Mlle Barrois (Marguerite, Bénédicte, Marie), nom d'usage Barrois Muller, née le 31 mars 1988, médecine générale à Lyon.
2876 Mlle Fenwarth (Laurène), née le 14 novembre 1987, pédiatrie à Lille.
2877 M. Gschwend (Anthony), né le 21 juillet 1988, médecine générale à Strasbourg.
2878 M. Boyer (Martin, Eloi, Jobic), né le 24 mai 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
2879 M. Ben Kacem (Elias), nom d'usage Benkacem, né le 26 septembre 1987, chirurgie générale à Amiens.
2880 M. Robert (Sylvain, Jean, René), né le 27 février 1976, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2881 Mlle Vetterl (Mathilde, Françoise), née le 23 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2882 M. Dandoy (Simon, Pierre, Bernard), né le 9 novembre 1988, oncologie à Rouen.
2883 Mlle Malexieux (Stéphanie, Magali), née le 20 janvier 1988, pédiatrie à Lille.
2884 M. Gérenton (Brice), nom d'usage Gerenton, né le 8 septembre 1987, chirurgie générale à Dijon.
2885 Mlle Coquempot (Claire, Josiane, Monique), née le 12 juin 1988, anesthésie-réanimation à Amiens.
2886 Mlle Auberger (Marie), née le 14 août 1988, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2887 Mlle Nayeri (Mihane), née le 25 février 1989, chirurgie générale à Montpellier.
2888 Mlle Martineau (Delphine), née le 25 février 1987, hématologie à Bordeaux.
2889 Mlle Barral (Clothilde, Marie, Florence), née le 29 décembre 1986, rhumatologie à Aix-Marseille.
2890 M. Lagarde (Benoît), né le 20 mai 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
2891 Mlle Payet (Emeline), née le 30 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
2892 Mlle Denis (Laure, Cécile), née le 20 septembre 1987, médecine interne à Clermont-Ferrand.
2893 Mme De La Farge (Pauline, Marie), née le 2 décembre 1988, médecine générale à Tours.
2894 Mlle Lenfle (Anne Sophie, Véronique, Coralie), née le 22 août 1988, anesthésie-réanimation à Nancy.
2895 Mlle Berthozat (Claudine, Christine), née le 26 février 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Grenoble.
2896 Mlle Moulin (Flore), née le 2 octobre 1986, santé publique à Bordeaux.
2897 M. Defour (Thibault, Charles, Henri), né le 19 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2898 Mlle Tomasini (Vannina, Laurina, Madeleine), née le 9 avril 1987, psychiatrie à Grenoble.
2899 Mlle Segard (Sophie, Marie-Jeanne), née le 18 juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2900 M. Sayed Hassan (Achraf), né le 14 janvier 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
2901 M. Colle (Julien), né le 30 mars 1987, hématologie à Aix-Marseille.
2902 Mlle Takoudju (Céline, Gadjou), née le 12 février 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2903 M. Baron (Maximilien, Gilles), né le 25 octobre 1988, chirurgie générale à Rouen.
2904 Mlle Pelfresne (Marie-Laure, Rose, Odette), née le 8 août 1987, médecine générale à Toulouse.
2905 M. Salignon (Vivien), né le 2 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Besançon.
2906 Mme D'Esparbes (Servane, Marie-Julie), nom d'usage Lacoste, née le 6 juillet 1976, médecine générale à Bordeaux.
2907 Mme Poirier (Anne, Marie), née le 9 octobre 1988, médecine générale à Nantes.
2908 Mlle Quinsac (Laura, Anne-Lise), née le 6 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
2909 Mlle Privat (Elodie, Laury, Laëtitia), née le 26 septembre 1989, pédiatrie à Lille.
2910 M. Toupin (Nicolas, Roger), né le 30 juillet 1988, médecine générale à Brest.
2911 Mlle Meyer (Marie, Laura, Candice), née le 15 janvier 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
2912 Mme Andre (Framboise, Pauline), née le 11 décembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2913 M. Ribstein (Pierre, Henri, Christian), né le 17 février 1989, médecine nucléaire à Caen.
2914 Mlle Guérin (Anne-Hélène), née le 10 juillet 1988, pneumologie à Angers.
2915 Mlle Parent (Marie), née le 5 décembre 1988, médecine générale à Lille.
2916 Mlle Arnout (Chloé), née le 12 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Nancy.
2917 M. Martinon (Batistin, Romain, Florian), né le 12 juin 1987, médecine générale à Grenoble.
2918 Mlle Bonnet (Laura, Sophie), née le 15 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2919 M. Corroenne (Romain, Pierre, Camille), né le 16 avril 1986, gynécologie-obstétrique à Angers.
2920 M. Belhaj Soulami (Réda), né le 2 février 1988, chirurgie générale à Rennes.
2921 M. Berthon (François), né le 25 septembre 1987, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
2922 Mlle Mahé (Annabelle, Pauline), née le 4 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2923 M. Robin (Matthias, Jean, Marie), né le 11 octobre 1986, anesthésie-réanimation à Nancy.
2924 M. Saadoun (Alexis, Stevens, Jacob), né le 23 novembre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
2926 M. Dumont (Yann, Loïc), né le 2 décembre 1987, biologie médicale à Lyon.
2927 M. Alonso (William, Ludovic, Pierre), né le 11 novembre 1987, chirurgie générale à Montpellier.
2928 M. Roux (Florian, Patrick, Thierry), né le 31 mars 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Brest.
2929 Mme Labrousse (Diane, Marguerite, Charlotte), née le 30 juin 1986, chirurgie orale en Ile-de-France.
2930 Mme Chinazzo-Vigouroux (Marie-France), née le 14 décembre 1988, pédiatrie à Tours.
2931 Mlle Bard (Anne-Sophie, Françoise), née le 30 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2932 Mlle Calamy (Delphine, Marie, Madeleine), née le 24 juillet 1986, psychiatrie à Lille.
2933 Mlle Vermersch (Sophie), née le 29 mai 1988, chirurgie générale à Saint-Etienne.
2934 Mlle Trebalag (Anne-Kristelle), née le 16 avril 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
2935 Mlle Jory (Nathalie, Aurélia), née le 8 juin 1984, médecine générale à Montpellier.
2936 Mme Vogt (Jeanne), née le 24 septembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Caen.
2937 Mlle Hargat (Julie, Marie, Thérèse), née le 12 novembre 1988, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2938 M. Spiry (Clément), né le 25 février 1986, chirurgie générale à Tours.
2939 M. Schaaf (Guillaume, Nicolas), né le 13 août 1987, médecine générale à Strasbourg.
2940 Mlle Flipo (Caroline, Laetitia, Lucie), née le 14 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2941 Mme Leandri (Chloé), née le 14 septembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
2942 M. Dufour (Gilles), né le 1er septembre 1986, chirurgie orale en Ile-de-France.
2943 Mlle Chabannon (Margaux, Régine, Nicole), née le 26 juin 1988, médecine générale à Montpellier.
2944 Mlle Gilbert (Sophie), née le 21 mai 1987, médecine générale à Lyon.
2945 M. Pascot (Rémy, François, Ange), né le 14 décembre 1988, chirurgie générale à Rennes.
2946 M. Deseyne (Nicolas, Jean, Marc), né le 13 décembre 1987, rhumatologie à Nancy.
2947 Mlle Champelovier (Julie), née le 10 août 1988, médecine générale à Lyon.
2948 Mlle Puechmaille (Mathilde, Anne), née le 20 août 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
2949 Mlle Drouot (Johanna), née le 24 décembre 1988, médecine générale à Nancy.
2950 M. De Saint Hilaire (Théophile, Pierre), né le 27 juin 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
2951 Mlle Vallée (Aurélie, Flora), née le 21 avril 1988, gynécologie-obstétrique à Rouen.
2952 Mlle Gay (Pauline, Marie, Charlotte), née le 17 juillet 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2953 Mlle Mouco (Stéphanie), née le 19 février 1988, médecine générale à Grenoble.
2954 Mlle Isal (Sibel), née le 4 juin 1987, médecine nucléaire à Nancy.
2955 Mlle Jaeger (Thérèse), née le 6 novembre 1985, anesthésie-réanimation à Besançon.
2956 Mme Roussel (Stéphanie), née le 26 mars 1987, médecine générale à Lille.
2957 Mlle Deswarte (Marine, Christine), née le 30 décembre 1988, médecine générale à Nantes.
2958 M. Carret (Victorien), né le 30 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
2959 Mlle Bernhard (Aurélie), née le 26 mai 1986, médecine générale à Strasbourg.
2960 Mlle El Ayoubi (Rida), née le 25 août 1988, anatomie et cytologie pathologique à Angers.
2961 Mlle Hirsch (Laura, Rebecca), née le 29 juillet 1987, médecine générale à Lyon.
2962 Mlle Story (Fleur, Nelly), née le 24 novembre 1987, chirurgie générale à Strasbourg.
2963 Mlle Demarquet (Emilie, Chantal), née le 5 avril 1988, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2964 Mlle Feireisen (Amélie), née le 25 février 1987, oncologie à Rennes.
2965 M. Gdoura (Samy), né le 17 décembre 1987, médecine générale à Toulouse.
2966 M. Vuong (Nam-Son), né le 9 juillet 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
2967 M. Bekheit (Ilyes), né le 30 avril 1986, anesthésie-réanimation à Amiens.
2968 Mlle Amblard (Elise, Anne), née le 20 mai 1986, médecine générale en océan Indien.
2969 M. Greilsamer (Tristan, Pascal), né le 7 décembre 1987, chirurgie générale à Nantes.
2970 Mlle Doutrellot (Sophie), née le 17 juin 1987, pédiatrie à Lille.
2971 Mlle Cornet (Barbara), née le 14 septembre 1987, médecine générale à Lyon.
2972 Mlle Lalange (Marjorie, Sabine), née le 15 juin 1987, pédiatrie à Caen.
2973 M. Dies (Terry, Thomas, Maurice), né le 17 février 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
2974 Mlle Durand (Marine), née le 25 août 1987, médecine générale à Grenoble.
2975 Mlle Buttin (Aurélie, Marie, Danielle), née le 15 août 1987, pédiatrie à Lille.
2976 M. Del Grande (Quentin, Jérôme, Michel), né le 28 avril 1986, anesthésie-réanimation à Dijon.
2977 M. Roussellet (Olivier, Alain), né le 24 avril 1988, neurologie à Limoges.
2978 Mlle Vandame (Marie, Laëtitia, Marguerite), née le 12 mai 1987, médecine générale à Lyon.
2979 Mlle Pontvianne (Mary), née le 1er janvier 1988, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2980 Mlle De Singly (Anaïs, Marie, Zoé), née le 1er mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2981 Mme Bara (Lucille, Marie, Thérèse), née le 9 octobre 1987, psychiatrie à Lille.
2982 Mlle Billette De Villemeur (Raphaëlle), née le 9 janvier 1987, pédiatrie à Lille.
2983 Mlle Dubois (Nathalie, Suzanne, Fernande), née le 16 avril 1985, chirurgie générale à Angers.
2984 Mlle Laigle (Blandine, Marie, Elisabeth), née le 7 avril 1988, médecine générale à Lyon.
2985 Mlle Monrocq (Amandine, Laure, Clémentine, Marie), née le 25 février 1988, médecine générale à Montpellier.
2986 M. Larradet (Matthieu, Patrick), né le 31 janvier 1988, médecine nucléaire à Limoges.
2987 Mlle Desnyder (Eulalie, Simone, Rosine), née le 9 septembre 1987, gynécologie-obstétrique à Rouen.
2988 M. Lasnel (Florent, Hervé), né le 23 juin 1987, médecine générale à Rouen.
2989 Mlle Saillard (Charlène, Françoise), née le 21 janvier 1986, médecine générale à Rennes.
2990 Mlle Barthelemy (Marie, Emmanuelle), née le 23 février 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2991 Mlle Arnould (Angelina, Marie, Valérie), née le 14 septembre 1988, médecine générale à Reims.
2992 M. Loreille (Frédéric, Paul), né le 13 février 1987, chirurgie générale à Tours.
2993 Mme Dezileaux (Barbara), née le 29 novembre 1988, médecine générale à Lille.
2994 M. Schneider (Hervé), né le 24 septembre 1987, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2995 M. Guinot (Barthélémy), né le 29 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
2996 Mme Reignier (Capucine, Marie, Stéphanie), épouse Mouthon, née le 12 décembre 1988, neurologie à Tours.
2997 M. Beral (Olivier, Jean-Michel), né le 26 décembre 1987, médecine générale à Lyon.
2998 Mlle Ben Zekri (Chloé), née le 24 juillet 1987, gynécologie-obstétrique à Lille.
2999 M. Sagot (Edouard, Daniel, Alain), né le 20 mars 1988, médecine générale à Strasbourg.
3000 M. Couëtte (Clément, Philippe-Emmanuel, Augustin), né le 16 janvier 1987, chirurgie générale à Nantes.
3001 Mlle Auffret (Anaïs, Pauline, Marie), née le 26 février 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
3002 M. Djebara (Az Eddine, Mohamed), né le 31 juillet 1989, chirurgie générale à Amiens.
3003 Mlle Delcourt (Clara, Louise), née le 9 janvier 1989, chirurgie générale à Rouen.
3004 M. Lee (Adrien, Simon), nom d'usage Lee-Bion, né le 3 octobre 1988, chirurgie générale à Caen.
3005 M. Dessaillen (Josquin), né le 27 octobre 1987, médecine générale à Grenoble.
3006 M. Comtet (Henri, Louis-Marie, Raymond), né le 18 décembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
3007 Mlle Martin De Bellerive (Emilie), née le 27 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Tours.
3008 M. Jacquemus (Julien), né le 23 février 1986, anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
3009 Mlle Cabioch (Audrey, Agnès, Yolande), née le 18 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3010 M. Schneider (Alexandre, André, René), né le 30 juin 1987, chirurgie générale à Dijon.
3011 M. Marsac (Julian, Germain), né le 17 août 1988, médecine générale à Grenoble.
3012 M. Gayda (Fabien), né le 27 mars 1987, pneumologie à Toulouse.
3013 Mlle Vermande (Camille, Amandine), née le 12 octobre 1988, pédiatrie à Tours.
3014 M. Woessner (Michel), né le 16 mars 1986, médecine générale à Strasbourg.
3015 M. Reynard (Pierre), né le 14 janvier 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Saint-Etienne.
3016 Mme Davy (Mathilde), née le 16 juin 1988, pédiatrie à Strasbourg.
3017 Mme Alsadoun (Nadjla), née le 18 décembre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Dijon.
3018 Mlle Flesch (Hélène, Marie, Galliane), née le 21 mars 1985, oncologie à Grenoble.
3019 Mlle Rieu (Caroline), née le 24 juin 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Amiens.
3020 M. Poncet (Clément, Augustin, Marie), né le 13 avril 1987, médecine générale à Rennes.
3021 Mlle Wemmert (Charlotte, Angéline, Christiane), née le 16 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3022 Mlle Singland (Bénédicte, Ivy), née le 1er avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3023 Mme Chiaruzzi (Myriam, Djami), née le 4 juin 1987, médecine interne à Amiens.
3024 M. Perez (Yonatan), né le 7 mars 1985, médecine interne à Tours.
3025 M. Prang (Guillaume, Nicolas), né le 9 février 1988, médecine générale à Rennes.
3026 Mlle Manfiotto (Marie, Elise, Sophie), née le 9 décembre 1988, neurochirurgie à Nice.
3027 Mme Peyrard (Lucie), épouse Peyrard Gehrke Ferreira, née le 29 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3028 Mlle Verspieren (Julie, Charlotte), née le 18 mai 1987, pédiatrie à Lille.
3029 Mlle Brochot (Fanny, Aimée, Hélène), née le 10 novembre 1985, médecine générale à Besançon.
3030 Mlle Gordon (Laura), née le 7 avril 1988, médecine générale à Toulouse.
3031 Mlle Kassite (Ibtissam), née le 24 janvier 1988, chirurgie générale à Tours.
3032 M. Hoppenot (Arthur), né le 26 septembre 1987, psychiatrie à Lyon.
3033 Mme Couturier (Anne, Louise), née le 22 octobre 1987, médecine générale à Poitiers.
3034 Mlle Amoyal (Caroline, Emilie, Renée), née le 6 avril 1987, oncologie à Dijon.
3035 M. Jawad (Sylvain, Alexis, Sami, Louis), né le 14 février 1988, chirurgie générale à Montpellier.
3036 M. Trémolières (Pierre, Jean), né le 15 décembre 1987, néphrologie à Caen.
3037 Mlle Pichy (Célia, Marie-Lorraine), née le 15 août 1988, chirurgie générale à Montpellier.
3038 Mlle Parrour (Vanessa, Danièle), née le 23 décembre 1987, médecine générale à Grenoble.
3039 M. Kouadri (Geoffrey, Mehdi), né le 27 juin 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
3041 Mlle Bottius (Leslie), née le 17 novembre 1987, pédiatrie à Lille.
3042 M. Cannuyer (Maxime), né le 19 mai 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
3043 Mlle Sussfeld (Julie), née le 7 octobre 1987, gynécologie-obstétrique à Lille.
3045 M. Houdre (Hadrien), né le 26 octobre 1987, chirurgie générale à Rouen.
3046 M. Michel (Julien), né le 2 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Nancy.
3047 M. Gabriele (Victor, Andrea, Florent), né le 21 juillet 1988, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
3048 M. Jarlan (Lucile), né le 18 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
3049 M. Couchot (Julien, Francois-Marie), né le 18 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3050 Mlle Fauconnier (Anaïs, Solange, Andrée), née le 13 octobre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Saint-Etienne.
3051 Mme Vidal (Solenne, Aude, Tiphaine), épouse Husser, née le 7 août 1988, anesthésie-réanimation à Angers.
3052 Mlle Chaze (Déborah, Nicole), née le 21 janvier 1987, médecine générale à Rennes.
3053 M. Mougin (Julien), né le 5 février 1989, chirurgie générale à Angers.
3054 Mlle Servan (Alexandra, Luce), née le 21 janvier 1987, psychiatrie à Lyon.
3055 M. Caillet (Kevin), né le 30 avril 1987, chirurgie générale à Amiens.
3056 M. Fofana (Mahamadou David), né le 18 juin 1985, gynécologie-obstétrique à Rouen.
3057 M. Ben Rehouma (Bassem), né le 2 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3058 Mme Alazet (Fanny), née le 19 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Nice.
3059 M. Goulevant (Pierre-Alain), né le 24 novembre 1984, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3060 Mlle Francois (Marine), née le 29 avril 1979, oncologie à Rouen.
3061 Mlle Ozel (Gulden), née le 27 avril 1986, neurologie à Rouen.
3062 Mlle Nejatbakhshe Esfahani (Monireh), née le 5 mai 1987, anesthésie-réanimation à Besançon.
3063 M. Théron (Alexandre, Alban), né le 24 février 1987, hématologie à Montpellier.
3064 Mme Gauthier (Maylis, Jeanne), née le 6 août 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
3065 Mlle Henriet (Noémie), née le 14 février 1987, médecine générale à Grenoble.
3066 Mme Vallet (Cécile, Bénédicte, Marie), née le 26 septembre 1987, pédiatrie à Rennes.
3067 M. Bonnerot (Mathieu), né le 2 février 1987, neurologie à Nancy.
3068 M. Boyer (Tristan), né le 24 octobre 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
3069 Mlle Bouxom (Sophie, Ariane, Marie), née le 7 septembre 1988, pédiatrie à Dijon.
3070 Mlle Fouet (Isabelle, Anne), née le 19 mars 1987, anesthésie-réanimation à Besançon.
3071 Mlle Chavy (Camille, Michèle), née le 29 septembre 1987, pédiatrie à Dijon.
3072 Mlle Ehret (Ninon, Viviane), née le 10 janvier 1986, pneumologie en Antilles-Guyane.
3073 M. Aufrere (Paul, Jean-François), né le 27 février 1987, médecine générale à Angers.
3074 M. Lemarie (Pierre), né le 9 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Angers.
3075 M. Luchez (Antoine, Jacques, André), né le 18 septembre 1987, pneumologie à Poitiers.
3076 Mlle Pizzalla (Agathe, Anne-Charlotte), née le 7 septembre 1988, médecine générale à Rennes.
3077 M. Nguyen (Ngoc Khanh), né le 5 août 1986, médecine générale à Lille.
3078 M. Nilles (Claude), né le 23 septembre 1985, médecine générale à Montpellier.
3079 Mme Radreau (Mylène), née le 7 avril 1988, pédiatrie à Strasbourg.
3080 Mlle Campana (Marion), née le 20 avril 1987, pneumologie à Tours.
3081 M. Klein (Thibaut), né le 8 août 1987, anesthésie-réanimation à Dijon.
3082 Mlle Montulé (Anaïs, Armelle, Marie), née le 4 décembre 1987, pédiatrie à Poitiers.
3083 Mme David (Cécile, Marie, Jacqueline), née le 29 décembre 1987, gynécologie-obstétrique à Rouen.
3084 M. David (Pierre-Maxime, Michel, Marcel), né le 31 janvier 1988, neurologie à Rennes.
3085 Mlle Jacquot (Audrey), née le 10 mars 1988, médecine générale à Nancy.
3086 Mlle Aubertin (Claire), née le 10 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Amiens.
3087 Mme Petit (Constance, Françoise, Béatrice), née le 8 janvier 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3088 M. Jaquet (Romain), né le 25 mars 1987, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
3089 Mlle Julien Saint Amand (Amélie), née le 28 avril 1987, gynécologie médicale à Lyon.
3090 M. Moiroud (Martin), né le 30 janvier 1988, médecine générale à Caen.
3091 M. Lelonge (Yann), né le 26 avril 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Saint-Etienne.
3092 M. Baydaroglu (Emir), né le 11 janvier 1988, chirurgie générale à Nancy.
3093 M. Ghemired (Antoine, Michel, Fabrice, Hocine), né le 15 mars 1989, anesthésie-réanimation à Rouen.
3094 Mlle Rafi (Sonia), née le 19 février 1976, anesthésie-réanimation à Brest.
3095 Mme Scouarnec (Pauline), née le 4 avril 1986, médecine physique et de réadaptation à Brest.
3096 Mlle Vasseur (Clémence, Oriane, Marie), née le 13 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
3097 M. Ortais (Grégoire), né le 21 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Brest.
3098 Mlle Soosaipillai (Sandrine, Sophia), née le 19 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3099 Mlle Schutz (Claire, Laure), née le 2 mars 1987, médecine générale à Lille.
3100 Mlle Guyon (Claire, Renée, Marie), née le 3 juillet 1988, médecine interne à Poitiers.
3101 Mlle Claudel (Lucile), née le 6 mai 1988, anesthésie-réanimation à Nancy.
3102 M. Martin (Thomas, Philippe), né le 3 mai 1982, chirurgie générale à Aix-Marseille.
3103 M. Gibert (Lionel), né le 2 mai 1968, psychiatrie en Ile-de-France.
3104 M. Delangle (Romain, Marc), né le 29 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Tours.
3105 M. Zamaron (Félix, Gabriel, Diego), né le 3 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Besançon.
3106 Mlle Sarba (Ruxandra), née le 20 août 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
3107 M. Lalisse (Florent, Michel, Gaston), né le 13 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Amiens.
3108 M. Carai (Sébastien), né le 21 octobre 1987, médecine nucléaire à Rennes.
3109 M. Ferracci (Francois-Xavier, Paul, René), né le 22 juin 1988, neurochirurgie à Rouen.
3110 Mlle Courtois (Nathalie, Christiane, Michelle), née le 6 novembre 1988, pédiatrie à Angers.
3111 Mlle Etienne (Caroline), née le 14 mai 1988, pédiatrie à Lille.
3112 Mlle Tran (Phuong Lien), née le 4 janvier 1989, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
3113 Mlle Gaultier (Laure, Marie), née le 16 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3114 Mlle Cohen (Clémentine, Jeanne, Salomé), née le 10 décembre 1988, médecine générale à Limoges.
3115 Mlle Fontaine (Emeline, Aryse), née le 1er août 1988, pédiatrie à Poitiers.
3116 M. Perrin (Thomas), né le 27 octobre 1987, chirurgie générale à Dijon.
3117 M. Surcin-Tsekouras (Nicolas, Constantin), né le 3 février 1987, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
3118 Mme Chamayou (Laura), née le 29 avril 1985, chirurgie générale à Bordeaux.
3119 M. Wendling (Gilles), né le 14 mars 1985, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Limoges.
3120 Mme Tomaszek (Valentine, Jeanne, Isabelle), née le 13 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3122 Mlle Leveille (Laury), née le 31 juillet 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
3123 Mme Axus (Marina, Magdeleine), née le 21 août 1987, anesthésie-réanimation à Angers.
3124 Mlle Magat (Elodie), née le 16 avril 1986, médecine générale à Montpellier.
3125 M. Peltier (Charles), né le 7 juillet 1987, chirurgie générale à Poitiers.
3126 Mlle Huynh (Carole), née le 11 juin 1987, rhumatologie à Reims.
3127 Mlle Boukoulla (Najate), née le 3 octobre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
3128 M. Poincet (Sébastien, David), né le 3 juin 1987, médecine générale en océan Indien.
3129 Mlle Levasseur (Lucile, Céline, Marie), née le 26 avril 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
3130 Mme Meziane (Sarrah, Sabrina), née le 15 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3131 M. Levy (Johan, Frédéric), né le 10 janvier 1987, oncologie à Grenoble.
3132 Mlle Decker (Clémentine, Claire, Gisèle), née le 23 novembre 1987, pédiatrie à Amiens.
3133 M. Tissot (Hubert, Georges, Germain), né le 29 mai 1988, médecine nucléaire à Nancy.
3134 Mlle Frete (Florence, Caroline), née le 2 février 1985, médecine générale à Nantes.
3135 M. Yajjou (Nabil), né le 26 septembre 1987, médecine générale à Toulouse.
3136 Mlle Maréchal (Chloë, Marie), née le 21 février 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
3137 Mlle Bourgogne (Charlotte, Emeline), née le 19 juillet 1988, médecine générale à Grenoble.
3138 M. Mazeaud (Charles), né le 12 juin 1985, chirurgie générale à Nancy.
3139 M. Paillot (Clément, Henri, Pierre), né le 2 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Reims.
3140 Mlle Delafoulhouze (Cécile), née le 27 avril 1985, pédiatrie à Aix-Marseille.
3141 Mlle El Morabit (Saliha), née le 20 décembre 1988, médecine générale à Lille.
3142 M. Schmit (Hugo, Germain), né le 12 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3143 M. Dangin (Antoine, Jean, René), né le 31 mars 1988, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3144 M. Jegot (Ronan, Antoine), né le 2 octobre 1988, médecine générale à Nantes.
3145 M. Giroux (Alexis, Jean-Philippe), né le 1er août 1988, médecine générale à Rennes.
3146 Mlle Vesselle (Jeanne, Isabelle, Simone), née le 17 mars 1988, pédiatrie à Strasbourg.
3147 Mlle France (Zoé, Gisèle), née le 6 juin 1988, médecine générale à Reims.
3148 M. Reynier (Robin, Jean, Claude), né le 16 novembre 1987, biologie médicale à Montpellier.
3149 M. Candelier (Jean-Baptiste, René), né le 2 septembre 1988, rhumatologie à Amiens.
3150 Mlle Laporte (Lucile, Héloïse), née le 14 mars 1988, anesthésie-réanimation à Tours.
3151 M. Chazot (Jean-Victor, Gilles, Marie), né le 14 décembre 1985, chirurgie générale à Aix-Marseille.
3152 M. Niclet (Olivier), né le 15 octobre 1988, médecine générale à Rennes.
3153 Mlle Lo (Gwenaëlle), née le 3 janvier 1989, pédiatrie à Rennes.
3154 Mlle Millochau (Jenny-Claude), née le 14 février 1986, gynécologie-obstétrique à Rouen.
3155 Mme Giraud (Charlotte, Pauline), née le 14 décembre 1988, rhumatologie à Clermont-Ferrand.
3157 Mlle Chadelle (Manon), née le 18 avril 1988, gynécologie-obstétrique à Reims.
3158 Mlle Guilloux (Charline, Julie), née le 4 juillet 1988, médecine générale à Dijon.
3160 Mlle Fogeron (Claire-Lise), née le 24 août 1988, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3162 M. Balandier (Sylvain), né le 8 juillet 1987, pédiatrie à Angers.
3163 M. Soleille (Christopher, Georges, Robert), né le 6 août 1987, gynécologie-obstétrique à Nice.
3164 M. Rivieccio (Florian, Daniel, Léon), né le 18 septembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Antilles-Guyane.
3165 Mme Frachet (Tatiana, Virginie), née le 13 mai 1987, médecine générale à Bordeaux.
3166 Mlle Bonnet (Mathilde, Edmée), née le 18 novembre 1988, pédiatrie à Grenoble.
3167 Mlle Michel (Loriane, Marie, Chantale), nom d'usage Michel De Robillard, née le 20 avril 1986, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
3168 Mlle Pouchard (Bénédicte), née le 11 octobre 1987, chirurgie générale à Dijon.
3169 Mlle Rosier (Laura), née le 21 avril 1987, médecine générale à Nantes.
3170 Mlle Ledemazel (Jennifer), née le 8 janvier 1987, pédiatrie à Grenoble.
3171 Mlle Leblanc (Victoria, Isabelle), née le 21 mars 1988, anesthésie-réanimation à Rouen.
3172 Mme Brault (Mélanie, Renée, Françoise), née le 25 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3174 Mme Gornushkina (Irina), née le 21 août 1987, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
3175 Mlle Fauthoux (Sarah), née le 22 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
3176 Mme Stoyanov (Alexandra, Sophie), née le 10 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Angers.
3177 M. Di Francia (Rémi), né le 4 mars 1986, chirurgie générale à Brest.
3178 Mme Palhol (Elsa), née le 17 août 1987, psychiatrie à Bordeaux.
3179 M. Tiberghien (Séverin, Bertrand), né le 8 juin 1988, médecine générale à Nantes.
3180 M. De Schlichting (Emmanuel, Marcel), né le 1er octobre 1985, neurochirurgie à Clermont-Ferrand.
3181 Mlle Bouin (Jeanne, Aurélie), née le 14 juin 1987, médecine générale à Rennes.
3182 M. Laville (Valentin, Jean), né le 26 décembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
3183 Mlle Delion (Alexandra, Audrey, Claudie), née le 12 septembre 1988, néphrologie à Nancy.
3184 M. Kergadallan (Bruno, Yves), né le 5 février 1987, médecine générale à Rennes.
3185 M. Rochetams (Bruno-Bernard, Hubert), né le 5 septembre 1988, médecine nucléaire à Tours.
3186 Mlle Levast (Fanny), née le 8 décembre 1987, gynécologie-obstétrique à Angers.
3187 Mme Tramier (Ambre, Elvire), née le 24 juin 1987, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
3188 Mme Grynberg (Lucie, Elisabeth, Hélène), née le 12 janvier 1987, chirurgie générale à Rouen.
3189 Mme Ciolkovitch (Sophie, Gillette, Monique), née le 27 mai 1988, médecine générale à Rennes.
3190 M. Gauthier (Alexandre, Lucien, René), né le 15 juin 1987, neurologie en océan Indien.
3191 Mlle Delouche (Héloïse, Diane), née le 13 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3192 M. Lemaire (Alexandre, Pierre, Michel), né le 20 août 1988, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3193 Mlle Souvre (Sabine, Marie), née le 25 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3194 Mlle Mourao Balsa (Diana, Isabel), née le 17 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3195 Mme Cazaux (Audrey, Agnès, Marie), née le 30 juillet 1986, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3196 Mlle Thomas (Julie, France), née le 15 février 1988, médecine générale à Tours.
3197 M. Ganem (Julien, Salomon), né le 17 juin 1989, médecine nucléaire à Rouen.
3198 Mlle Bedock (Dorothée, Jeanne, Marie), née le 30 septembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
3199 M. Chollier (Thibaut, Quentin, Pierre-Marie), né le 7 mai 1988, chirurgie générale à Grenoble.
3200 Mlle Dumas (Marianne, Yvette), née le 27 mai 1987, médecine générale à Lyon.
3201 Mlle Guesdon (Alice, Marie), née le 7 novembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3202 M. Massardier (Julien), né le 21 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3203 M. Kao (William), né le 11 novembre 1986, oncologie à Caen.
3204 Mme Occelli (Céline), née le 24 décembre 1986, médecine générale à Nice.
3205 Mme Dransart Raye (Ophélie, Louise), née le 5 février 1988, anesthésie-réanimation à Dijon.
3206 Mlle De Seynes (Camille, Anne, Marie), née le 30 mars 1987, pneumologie à Bordeaux.
3207 Mme Dumont (Céline, Emilie, Aurore), née le 20 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3208 M. Burey (Julien, Michel, Bernard), né le 18 juin 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
3209 M. Remuhs (Benjamin, Christian), né le 7 août 1987, neurologie à Amiens.
3210 Mme Hertout (Perrine, Frédérique), née le 14 février 1987, pédiatrie à Nancy.
3211 M. Dupuis (Charles, Pierre), né le 27 juin 1987, médecine générale à Rennes.
3212 Mlle Monin (Elise), née le 26 novembre 1988, pneumologie à Dijon.
3213 Mlle Le Fevre (Clara, Sophie, Marie), née le 11 mai 1988, biologie médicale à Strasbourg.
3214 Mlle Conforto (Isabelle), née le 11 juin 1988, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
3215 M. Chevin (Aurélien), né le 28 avril 1987, médecine générale à Grenoble.
3216 M. Millee (Jean-Charles), né le 29 septembre 1988, neurologie en océan Indien.
3217 Mme Picard (Laure), née le 5 janvier 1988, pédiatrie à Tours.
3218 Mlle Marchal (Mélanie, Manon), née le 30 décembre 1988, médecine générale à Dijon.
3219 M. Hemmer (Julien, Paul, Gérard), né le 27 septembre 1985, chirurgie générale à Nancy.
3220 M. Cavillon (Victor, Pierre), né le 7 janvier 1988, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
3221 Mme Philbert (Marion), née le 24 octobre 1987, pédiatrie en Antilles-Guyane.
3222 M. Todeschi (Julien, Benoît), né le 1er mai 1988, neurochirurgie à Strasbourg.
3223 Mlle Bourry (Elisabeth, Odile, Sandrine), née le 27 novembre 1988, pédiatrie à Reims.
3224 M. Rabinel (Pierre, Luc, Armand), né le 11 juin 1987, chirurgie générale à Toulouse.
3225 Mlle Yani (Sabrina), née le 1er mai 1986, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3226 Mlle Sauvagnac (Rebecca, Helen), née le 28 juin 1987, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3227 M. Kahn (Alexis), né le 1er mars 1987, chirurgie générale à Angers.
3228 M. Siebert (Matthieu, Alexandre), né le 8 décembre 1986, chirurgie générale à Grenoble.
3229 Mme Martin (Isabelle, Marie), née le 18 mars 1987, pédiatrie à Nancy.
3230 Mme Le Fur (Aline, Vanessa, Monique), née le 3 novembre 1987, psychiatrie à Brest.
3231 Mlle Begland (Emma), née le 17 octobre 1985, biologie médicale à Aix-Marseille.
3232 Mme Fechtenbaum (Laura, Angèle), née le 3 octobre 1988, neurologie à Rouen.
3233 M. Dupont (Anthony, Jean), né le 17 décembre 1987, médecine générale à Nice.
3234 M. Cavé (Fabien, Emile), né le 1er septembre 1987, anesthésie-réanimation à Angers.
3235 Mlle Benguella (Leila), née le 3 juillet 1984, rhumatologie à Dijon.
3236 Mlle Jourdan (Anaïs, Chloë, Marie), née le 9 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
3237 Mlle Fayon (Julie, Agnès), née le 17 avril 1988, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3238 Mlle Arbaud (Claire), née le 24 avril 1987, anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
3239 Mlle Poissonnet (Charline, Fabienne, Juliette), née le 21 mars 1987, médecine générale à Nantes.
3240 M. Faguet (Romain), né le 21 mars 1988, chirurgie générale à Grenoble.
3241 Mme Kong (Shuing), née le 29 mars 1988, rhumatologie à Saint-Etienne.
3242 Mme Hamieh (Mada), née le 17 juillet 1985, neurologie à Caen.
3243 Mlle Massardier (Laura, Marie), née le 21 juin 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
3244 Mlle Collin (Claire, Pascale, Nadine), née le 16 octobre 1987, médecine générale à Toulouse.
3245 M. Guillet (Henri, Jérôme, Benoît), né le 28 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3247 Mlle Nourisson (Cynthia, Laëtitia, Madeleine), née le 26 avril 1987, rhumatologie à Clermont-Ferrand.
3248 Mlle Cadilhac (Marielle), née le 21 janvier 1987, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
3249 Mlle Salvatore (Ornella), née le 30 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3250 M. Borgis (Thomas, Victor), né le 14 juin 1987, médecine générale à Lyon.
3251 Mlle Mouchon (Cécile), née le 16 décembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
3252 M. Ferreira (Romain, François), né le 9 avril 1988, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3253 Mlle Chartier (Noémie), née le 16 décembre 1987, rhumatologie à Nancy.
3254 Mlle Deloeil (Clémence, Marie), née le 11 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
3255 M. Lignel (Arthur, René, Michel), né le 2 janvier 1988, chirurgie générale à Rennes.
3256 Mme Schoentgen (Nadja), née le 18 décembre 1987, chirurgie générale à Brest.
3257 Mlle Biscaye (Stéphanie), née le 4 mai 1984, pédiatrie à Nice.
3258 M. Cornec (Gwénolé), né le 9 septembre 1987, psychiatrie à Brest.
3259 M. Lelievre (Julien), né le 15 mars 1988, médecine générale à Lille.
3260 Mlle Gallon (Anne-Charlotte), née le 1er septembre 1987, médecine générale à Nantes.
3261 M. Lepetit (Hugo), né le 25 septembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Limoges.
3262 Mlle Barrau (Stéphanie, Marie), née le 28 août 1986, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3263 M. Dumoulin (Quentin), né le 9 avril 1987, chirurgie générale à Nancy.
3264 Mlle Lecat (Magaly), née le 11 avril 1988, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
3265 Mlle Cracco (Ophélie, Isabelle, Benoîte), née le 31 janvier 1987, pédiatrie à Amiens.
3266 Mme Lemee (Pauline, Patricia, Morgane), née le 14 février 1988, anesthésie-réanimation à Brest.
3267 Mlle Desenlis (Héloïse, Ludivine, Olympe), née le 21 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3268 M. Pinquie (François, Antoine), né le 14 novembre 1988, pneumologie à Angers.
3269 M. Jospin (David), né le 15 septembre 1983, médecine générale à Grenoble.
3270 Mme Dudez (Oriane, Aimée), née le 2 avril 1988, anatomie et cytologie pathologique à Reims.
3271 M. Coupry (Augustin, Hubert, Jean-Marie), né le 21 octobre 1988, chirurgie générale à Angers.
3272 Mme Sarfati (Pauline, Juliette, Simone), née le 26 novembre 1987, gynécologie médicale à Amiens.
3273 M. Thibout (Pierre), né le 26 mars 1987, médecine générale à Dijon.
3274 M. Eloi (Maxime, César, Fabien), né le 3 septembre 1986, pédiatrie en Antilles-Guyane.
3275 M. Parmentier (Victor, Rémi, Jean), né le 1er janvier 1987, psychiatrie à Lille.
3276 Mlle Tixier (Sarah, Charlotte), née le 29 décembre 1987, gynécologie-obstétrique à Angers.
3277 M. Caes (Thomas), né le 27 mai 1988, chirurgie générale à Lille.
3278 Mlle Métais (Sophie), née le 8 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3279 M. Forin (Matthieu, Emmanuel, Michel), né le 16 mars 1987, médecine générale à Poitiers.
3280 M. Beligné (Damien, Marie), né le 30 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3281 Mlle Lim (Lydie), née le 6 mai 1987, neurologie à Angers.
3282 Mlle Polfliet (Mathilde, Louise), née le 17 mars 1987, médecine générale à Lyon.
3283 Mlle Venet (Théa, Agathe, Clémence), née le 29 juin 1988, pédiatrie à Saint-Etienne.
3284 Mme Segura (Delphine, Madeleine, Martine), née le 16 mai 1988, pédiatrie à Grenoble.
3285 Mlle Pinto Da Rocha (Elise, Pilar, Annick, Emmanuelle), née le 12 décembre 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Tours.
3286 Mme Deltour (Gwennola, Jeanne, Juliette, Renée), née le 9 avril 1976, psychiatrie à Toulouse.
3287 Mlle Bloch (Diane, Charlotte, Rose), née le 6 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
3288 Mlle Beaufumé (Sophie), née le 20 juillet 1988, médecine générale à Lyon.
3289 Mlle Cognet (Mathilde, Paulette, Odette), née le 30 avril 1988, santé publique en Ile-de-France.
3290 Mme Roumegou (Marie, Alice, Antoinette), épouse Lescarret, née le 29 juillet 1987, psychiatrie à Bordeaux.
3291 M. Buessler (Aurélien), né le 28 octobre 1988, médecine générale à Nancy.
3292 Mme Cabras (Ornella), née le 11 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3293 Mlle Fuvel (Isabelle, Mathilde, Jeanne, Marie-Agnès), née le 16 avril 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
3294 Mme Limoge (Violaine), née le 7 décembre 1988, médecine générale à Lyon.
3295 Mlle Garçonnet (Julie), née le 18 février 1987, chirurgie orale à Aix-Marseille.
3296 M. Lenot (Augustin), né le 25 mars 1986, médecine générale à Rennes.
3297 Mlle Kouega Tchoualak (Arlette), née le 24 juin 1986, anesthésie-réanimation à Rouen.
3298 Mlle Hoth Guechot (Hélène), née le 2 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
3299 M. Valverde (Bastien, Francis, René), né le 18 avril 1988, médecine générale à Tours.
3300 Mme Bernardini (Isabelle, Anne), née le 4 juillet 1989, chirurgie générale à Rouen.
3301 Mlle Dublon (Cyrielle), née le 8 janvier 1988, psychiatrie à Montpellier.
3302 M. Aymes (Brice, Alexandre), né le 22 décembre 1987, hématologie à Aix-Marseille.
3303 Mlle Vernet (Lucie, Marie, Anaïs), née le 29 octobre 1987, médecine générale à Lyon.
3304 Mme Pauwels (Charlotte, Claire, Jacqueline), née le 9 juin 1987, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3305 Mlle Azincot (Sarah, Anna), née le 6 mai 1988, médecine générale à Nice.
3306 M. Bernard (Jean-Charles), né le 27 octobre 1986, psychiatrie à Nantes.
3307 M. Dahimène (Fayçal, Mohamed), né le 17 octobre 1987, neurologie à Angers.
3308 M. Pagliardini (Thomas, Joseph, François), né le 2 août 1987, chirurgie générale à Nice.
3309 Mlle Porte (Charline, Geneviève, Marie), née le 22 avril 1987, psychiatrie à Lyon.
3310 Mme Harlé (Louise, Marine), née le 30 décembre 1987, santé publique en Ile-de-France.
3311 Mlle Boiteau (Camille, Jacqueline), née le 7 décembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
3312 M. Terrasi (Benjamin, Jacques), né le 24 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Amiens.
3313 Mlle Li (Anne), née le 12 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
3314 M. Clarysse (Romain, André, Michel), né le 13 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
3315 Mme Remy (Maëlle, Nicole, Thérèse), née le 13 octobre 1987, médecine générale à Rennes.
3316 Mme Barbieux (Pauline, Clémence, Julie), née le 17 juin 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Poitiers.
3317 Mme Bourges (Jennifer, Christelle), née le 1er juin 1987, anesthésie-réanimation à Caen.
3318 M. Le Déan (Yann, Maxime), né le 29 novembre 1985, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
3319 Mlle Bayol (Beryl, Alizée, Candice), née le 16 juillet 1988, anatomie et cytologie pathologique à Clermont-Ferrand.
3320 M. Buttafoco (Lydian, Pierre-Louis), né le 25 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Rouen.
3321 Mme Bockel (Sophie), née le 18 décembre 1987, oncologie à Strasbourg.
3322 Mme Mesbah (Sarah), née le 6 novembre 1988, médecine générale à Rennes.
3323 Mlle Boissière (Marine), née le 31 janvier 1987, médecine générale en océan Indien.
3324 Mlle Zecevic (Natacha, Marie), née le 14 juillet 1986, psychiatrie à Lille.
3325 M. Cabaret (Mickaël, Didier, Gérard), né le 19 mai 1987, anatomie et cytologie pathologique à Rennes.
3326 Mme Benoist (Pauline, Stéphanie), née le 29 mars 1987, gynécologie-obstétrique à Tours.
3327 Mme Canaguier (Margaux, Lou), née le 9 juillet 1989, gynécologie-obstétrique à Besançon.
3328 Mme Frey (Carole), née le 3 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3329 M. Zizi (Mohamed), né le 25 février 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
3330 M. Benvegnu (Grégoire), né le 16 avril 1987, psychiatrie à Toulouse.
3331 Mlle Bourguignon D'Herbigny (Anaïs), née le 14 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3332 M. Motte (Sébastien, Mathieu), né le 16 juillet 1986, médecine générale à Grenoble.
3333 Mlle Perier (Amandine, Cécile, Christine), née le 28 mai 1987, médecine interne à Poitiers.
3335 Mme Le Beuan (Céline, Marie, Nicole), née le 24 octobre 1988, médecine générale à Lille.
3336 M. Godet (Tony, Aldo), né le 2 novembre 1987, psychiatrie à Tours.
3337 M. Popotte (Hosni, Karl-Heinz), né le 7 juillet 1989, oncologie à Caen.
3338 Mme Lebreton (Marine, Marjorie, Maëlle, Morgane), née le 31 juillet 1988, chirurgie générale à Angers.
3339 Mlle Blin (Laëtitia), née le 25 février 1985, pédiatrie à Tours.
3340 M. Marin (Simon), né le 30 janvier 1988, médecine générale à Rennes.
3341 Mlle Kling (Agathe, Marie), née le 22 janvier 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
3342 M. Berro (Hassanein), né le 7 octobre 1984, neurochirurgie à Caen.
3343 Mlle Ley (Laurène, Irmgard, Julia), née le 7 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
3344 Mlle Vincenti (Aurélie), née le 18 septembre 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
3345 M. Honsel (Vasco), né le 6 janvier 1988, médecine interne à Clermont-Ferrand.
3346 Mme Gallix (Louise), née le 2 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3347 Mlle Echalier (Camille), née le 13 novembre 1987, chirurgie générale à Besançon.
3348 Mlle Ferre (Noémie), née le 8 octobre 1988, médecine générale à Rennes.
3349 Mlle Ferrand (Clémentine), née le 10 août 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
3350 M. Leitwein (Kevin), né le 14 janvier 1987, médecine générale en océan Indien.
3351 Mme Lecomte (Delphine, Françoise), née le 27 décembre 1988, oncologie à Caen.
3352 Mme Cordroc'H (Claire), née le 26 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Antilles-Guyane.
3353 Mlle Mieuset (Aurélie), née le 2 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
3354 M. Fraigneau (Matthieu), né le 30 août 1988, psychiatrie à Montpellier.
3355 M. Debaisieux (François), né le 13 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
3356 M. Roger (Corentin), né le 6 octobre 1986, chirurgie générale à Amiens.
3357 Mme Pommier (Auriane, Marie), née le 28 janvier 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Limoges.
3358 M. Laloze (Jérôme, Joseph, Jean), né le 12 janvier 1988, chirurgie générale à Limoges.
3359 M. Fellmann (Marie), né le 20 février 1987, chirurgie générale à Besançon.
3360 M. Laroche (Erwan, Maxime), né le 5 février 1988, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3361 Mlle Cahuzac (Fanny, Marie, Mathilde), née le 15 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3362 M. Correia (Nicolas), né le 20 juillet 1987, chirurgie générale à Reims.
3363 Mlle Printemps (Camille, Charlotte), née le 2 janvier 1989, chirurgie générale à Brest.
3364 M. Boissière (Louis, François, Marie), né le 19 janvier 1989, pneumologie à Reims.
3365 M. Wiedemann (Arnaud), né le 15 juin 1988, pédiatrie à Nancy.
3366 M. Lopez-Ruiz (Cyril, Christophe, Eddy), né le 1er octobre 1987, médecine générale à Grenoble.
3367 M. Bevand (Adrien, Nicolas), né le 21 décembre 1988, chirurgie générale à Dijon.
3368 M. Fund (Anthony, Jacques), né le 15 mars 1986, médecine générale à Montpellier.
3369 M. Botto (Guillaume, André, Jean), né le 28 septembre 1987, pneumologie à Tours.
3370 M. Garoste (Damien, Loïc), né le 27 novembre 1984, psychiatrie à Toulouse.
3371 Mlle Saad-Eddine (Murjana), née le 27 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
3372 M. Terreaux (William), né le 23 octobre 1987, rhumatologie à Reims.
3373 Mme Hernandorena (Intza, Alice), née le 10 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3374 Mlle Van Reeth (Céline), née le 27 janvier 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3375 Mlle Poirier (Camille, Marie), née le 18 mars 1988, oncologie à Clermont-Ferrand.
3376 Mlle Brosseau-Beauvir (Adelaïde), née le 27 mai 1987, pédiatrie à Brest.
3377 Mlle Borderelle (Céline, Claire), née le 6 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
3378 Mlle Siaudeau (Hélène, Elisabeth, Claire), née le 29 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Tours.
3379 Mlle Berthelon (Karen, Fanny, Patricia), née le 22 octobre 1988, pédiatrie à Nancy.
3380 M. Adnot (Jérôme, Etienne, Jean), né le 4 août 1988, chirurgie générale à Rouen.
3381 Mme Fotso (Rackel, Audrey), née le 28 avril 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
3382 M. Ferrari (Vittorio, Carlo, René), né le 26 octobre 1987, chirurgie générale à Amiens.
3383 Mlle Fiocconi (Arabelle, Marie-Louise), née le 30 juin 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
3384 Mlle Boursier (Mathilde, Marcelle), née le 18 avril 1988, médecine générale à Rennes.
3385 M. Piclet (Jules, Ronan), né le 16 juin 1988, anesthésie-réanimation à Brest.
3386 Mlle Dolléans (Olivia, Marie, Françoise), née le 5 novembre 1988, oncologie à Tours.
3387 Mlle Bonnel (Caroline, Sophie, Marie), née le 12 avril 1988, médecine générale à Lyon.
3388 M. Bouguen (Erwan, Gil Matthieu), né le 11 octobre 1986, médecine générale à Brest.
3389 M. Jacquet (Benjamin, Julien), né le 14 octobre 1988, médecine générale à Besançon.
3390 M. Wicky (Paul-Henri), né le 29 juin 1987, anesthésie-réanimation à Besançon.
3391 Mme Lafenetre (Marie, Anne), née le 23 avril 1987, médecine générale à Grenoble.
3392 M. Rainteau (Nicolas, Pierre), né le 25 février 1986, psychiatrie à Montpellier.
3393 Mme Morel (Amandine, Flore), née le 26 mars 1987, médecine générale à Grenoble.
3394 M. Gauthier (Julien, Gilbert, René), né le 20 septembre 1983, médecine générale à Bordeaux.
3395 M. Meunier (Xavier, Jean-Baptiste), né le 4 mars 1978, psychiatrie en Ile-de-France.
3397 Mlle Rieutord (Marion, Hélène), née le 20 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3398 Mlle Crouzet (Cindy, Marie), née le 13 mai 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3399 Mlle Lefebvre (Sophie), née le 10 novembre 1986, pédiatrie en océan Indien.
3400 Mme Lafitte (Aurélia), née le 6 août 1986, médecine générale à Toulouse.
3401 Mlle Larrieu (Pauline, Véronique, Marie), née le 3 février 1987, psychiatrie à Toulouse.
3402 Mme Metche (Stéphanie), née le 6 juin 1988, pédiatrie à Nancy.
3403 M. Alaoui (Ismail, Nicolas), né le 18 juin 1987, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3404 Mlle Berot (Aurélie), née le 2 avril 1987, pédiatrie à Reims.
3405 M. Puliero (Benjamin, Richard), né le 24 juin 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
3406 Mme Apel (Katharina), née le 26 février 1984, médecine générale à Rennes.
3407 M. Beddok (Arnaud), né le 21 avril 1988, oncologie à Amiens.
3408 M. Krebs (Hugo, Jean), né le 16 septembre 1987, médecine générale à Montpellier.
3409 Mme Jeangeorges (Ambre, Irma, Hélène), née le 11 juin 1986, pédiatrie à Grenoble.
3410 Mlle Massip (Claire), née le 26 mars 1981, psychiatrie à Toulouse.
3411 Mlle Folliot (Hélène, Jeanne, Marie), née le 4 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
3413 Mme Frossard (Guillemette, Marie), née le 28 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Caen.
3414 Mlle Fauconnier (Sophie-Anne, Anaïs), née le 23 juillet 1986, rhumatologie à Saint-Etienne.
3415 Mme Graille (Isabelle, Anne), née le 27 août 1987, pneumologie à Saint-Etienne.
3416 Mlle Orliac (Hélène, Marie, Amélie), née le 26 mars 1987, oncologie à Limoges.
3417 M. Fournie (Thomas), né le 18 juin 1987, médecine générale à Toulouse.
3418 Mlle Sallenave (Laure, Gracy), née le 2 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
3419 Mlle Mahgoub (Sara, Audrey), née le 16 décembre 1985, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
3420 Mlle Faivre (Aurore), née le 2 juillet 1987, pneumologie à Poitiers.
3421 Mlle Roche (Sophie, Elsa), née le 23 mars 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3422 Mlle Pinte (Marie, Thérèse, Huguette), née le 3 novembre 1987, médecine générale à Lille.
3424 M. Vrecq (Jérôme, Vincent), né le 31 décembre 1985, anesthésie-réanimation à Tours.
3425 M. Fasquelle (François), né le 23 mars 1988, anatomie et cytologie pathologique à Strasbourg.
3426 Mlle Simonot (Pauline, Camille), née le 18 juin 1987, médecine générale à Caen.
3427 Mme Loire (Mathilde), née le 4 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3428 M. Gonzalez (Camille, Mathias, Robin), né le 9 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Limoges.
3429 Mlle Clercin (Lucie, Monique, Jacqueline), née le 13 octobre 1987, médecine générale à Lille.
3430 M. Hadzic (Mirza), né le 13 mai 1986, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3431 Mlle Beaudoux (Véronique, Marie, Berthe), née le 31 mars 1987, gynécologie-obstétrique à Angers.
3432 Mlle Ishaque (Uzma), née le 1er septembre 1986, gynécologie-obstétrique à Reims.
3433 Mlle Habes (Sarah, Hanen), née le 29 mai 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
3434 Mlle Fernandes Dos Santos (Christelle), née le 11 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
3435 M. Delporte (Gauthier, Charles), né le 6 décembre 1987, chirurgie générale à Lille.
3436 Mme Lafay (Marina, Louise, Blanche), née le 7 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3437 Mlle Peneau (Constance, Françoise), née le 14 octobre 1987, gynécologie-obstétrique à Angers.
3438 Mlle Le Ninivin (Camille, Marie), née le 22 septembre 1987, médecine générale à Angers.
3440 Mlle Leclercq (Marion, Nadine, Paulette), née le 13 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Reims.
3441 Mme Favrelière (Pauline), nom d'usage Lorrillère, née le 17 septembre 1985, médecine générale à Poitiers.
3442 Mme Tourrette (Julie), née le 22 août 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3443 M. Orta (Cyril), né le 17 mai 1987, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
3444 M. Wehbe (Elie), né le 25 mars 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3445 M. Delassus (Romain, Francis), né le 18 avril 1986, anesthésie-réanimation à Caen.
3447 M. Monacelli (Sébastien, Jacques), né le 18 octobre 1986, médecine générale à Nice.
3448 M. Machet (Antoine, Guillaume, Romain), né le 30 juillet 1988, médecine interne à Poitiers.
3449 Mlle Assemat (Aurélie, Huguette, Colette, Marie), née le 11 février 1987, oncologie à Limoges.
3450 M. Aarab (Attayeb), né le 22 septembre 1986, médecine générale à Lille.
3451 Mlle Descarrier (Séverine), née le 2 novembre 1987, médecine générale à Reims.
3452 M. Gilbert (Axel), né le 12 avril 1988, chirurgie générale à Dijon.
3453 Mlle Dimeglio (Estelle, Marie, Renée), née le 28 avril 1988, médecine générale à Bordeaux.
3454 M. Thiery (Julien), né le 10 mars 1987, chirurgie générale à Tours.
3455 Mme Boukobza (Doriane), née le 15 décembre 1987, pédiatrie à Rouen.
3456 M. Hugues (Guillaume, Jean, Aurélien), né le 10 décembre 1986, chirurgie générale à Poitiers.
3457 Mlle Albert (Hélène, Marie), née le 6 juillet 1988, oncologie à Poitiers.
3458 Mlle Pouillon (Maud), née le 27 juin 1988, médecine générale à Nice.
3459 Mlle Llasera (Elsa), née le 19 février 1987, biologie médicale à Nantes.
3460 M. Michel (Baptiste, Justin), né le 11 février 1986, psychiatrie à Besançon.
3461 Mlle Durchon (Charlotte, Nathalie, Herveline), née le 2 mars 1987, pneumologie à Caen.
3462 Mme Chabat (Aline, Marie), née le 8 mars 1988, pédiatrie à Rouen.
3463 M. Haguenauer (Lucas, François), né le 11 septembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
3464 Mlle Le Guillouzic (Maud), née le 27 septembre 1987, médecine générale à Grenoble.
3465 Mlle Soumah (Aïcha, M'Mah), née le 5 mai 1987, pédiatrie à Rouen.
3466 Mme Lavarenne (Marine), née le 20 octobre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3467 M. Creugnet (Bruno, Camille, André, Marie), né le 1er mars 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
3468 M. Ramlugun (Dharmesh), né le 9 octobre 1986, chirurgie générale à Strasbourg.
3469 M. Jelin (Germain, Edmond, Mayer), né le 23 février 1987, rhumatologie à Amiens.
3470 Mlle Kieffer (Anne-Flore), née le 10 mars 1988, médecine générale à Poitiers.
3471 Mlle Duport (Camille, Marie, Joseph), née le 25 mars 1989, chirurgie générale à Dijon.
3472 Mlle Cachera (Marie, Nathalie), née le 9 janvier 1989, médecine générale en océan Indien.
3473 Mlle François (Mélanie, Marie, Véronique), née le 3 février 1987, médecine générale à Montpellier.
3474 Mlle Beck (Adèle), née le 16 janvier 1987, gynécologie-obstétrique à Caen.
3475 Mlle Boudard (Olivia, Clémentine), née le 15 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
3476 M. Lecointe (Thibaut, Eric, Michel), né le 5 juin 1986, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3477 Mlle Villafana (Nantika, Marie, Clara), née le 28 août 1986, médecine générale à Grenoble.
3478 M. Manuguerra (Anthony, Joseph), né le 30 août 1988, chirurgie générale à Nancy.
3479 Mme Kuhmel (Lucie), née le 5 novembre 1987, médecine générale à Montpellier.
3481 Mlle Isnard (Charlotte, Catherine, Christine), née le 18 janvier 1987, pédiatrie à Nice.
3482 Mlle Toulza (Fanny, Dominique), née le 19 octobre 1987, médecine générale à Montpellier.
3483 M. Jaudon (Vincent, Dominique, Benoît), né le 10 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Dijon.
3484 M. Mollaiyan (Ashkan), né le 29 août 1985, oncologie à Nancy.
3485 Mlle Pierrard (Elisa, Marie, Isabelle), née le 10 mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
3486 M. Dobrea-Morasi (Razvan), né le 7 février 1987, anesthésie-réanimation à Dijon.
3487 Mlle Dolle (Chloë), née le 3 avril 1988, médecine générale à Lille.
3488 Mlle Manzano (Virginie, Christine), née le 6 mai 1983, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3489 Mme Freche (Anne-Sophie), née le 9 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
3491 Mlle Saunier (Chloé), née le 23 janvier 1987, pédiatrie à Dijon.
3492 Mlle Nollet (Isabelle), née le 30 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3493 Mme Hadjimanolis (Camille), née le 23 août 1988, médecine générale à Rennes.
3494 Mlle Pomereau (Marie), née le 23 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
3495 M. Demay (Olivier, Yves, Jacques), né le 8 janvier 1987, chirurgie générale à Reims.
3496 Mlle Dabadie (Marie), née le 22 juin 1987, chirurgie générale à Nantes.
3497 Mlle Vicet (Lucie, Marie), née le 23 avril 1988, médecine générale à Montpellier.
3498 Mlle Jacquemond (Coralie), née le 28 janvier 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
3499 M. Balen (Frédéric, Marie, Pierre, René), né le 8 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
3500 M. Le Moullec (Julien), né le 26 juillet 1986, médecine générale à Nantes.
3501 M. Primel (Arnaud, Florian), né le 11 mai 1986, anesthésie-réanimation à Caen.
3502 M. Capony (Nicolas, Jacques), né le 16 novembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
3503 Mme Galmiche (Estelle, Marie, Ancilla), née le 18 février 1987, gynécologie-obstétrique à Dijon.
3504 M. Tesson (Pierre, Philippe, Joseph), né le 13 septembre 1987, chirurgie générale à Angers.
3505 Mlle Jaulin (Daphné), née le 31 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
3506 Mme Van Eibergen Santhagens (Agathe), née le 26 mars 1987, médecine générale à Lyon.
3507 Mlle Morel (Valentine, Marie, Katherine), née le 16 janvier 1986, pédiatrie à Besançon.
3508 M. Morelle (Guillaume), né le 15 juillet 1987, pédiatrie à Rouen.
3509 Mlle Kevorkian-Verguet (Charlotte, Andrée), née le 12 septembre 1987, pédiatrie à Grenoble.
3510 Mlle Berar (Mathilde), née le 25 juillet 1987, gynécologie-obstétrique à Caen.
3511 Mme Lecoeur (Laure), née le 9 mars 1985, médecine générale à Nice.
3512 M. Decaestecker (Laurent), né le 28 février 1988, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
3513 Mlle D'Hulster (Lucie, Anne), née le 30 mars 1988, médecine physique et de réadaptation à Lille.
3514 Mlle Richard (Carole, Françoise), née le 9 mai 1988, gynécologie-obstétrique à Dijon.
3515 Mlle Ha (Emilie), née le 20 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3516 Mlle Engelhardt (Clémence, Amélie, Clarisse), née le 4 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
3517 M. Faron (Antoine, René, André), né le 28 mars 1987, gynécologie-obstétrique à Dijon.
3518 Mme Sberna (Anne-Laure, Mélanie), née le 14 novembre 1982, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
3519 M. Aviano (Thomas, Jean-Luc, Daniel), né le 5 janvier 1988, médecine générale à Lille.
3520 Mlle Perot (Charline, Daphné), née le 24 juin 1987, psychiatrie à Limoges.
3521 M. Ruiz Centurion (Hector, Tomas), né le 30 août 1986, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
3522 M. Bejanin (Stéphane), né le 1er décembre 1987, médecine générale à Tours.
3523 M. Rahal (Julien), né le 29 janvier 1985, anesthésie-réanimation à Amiens.
3524 M. La Torre (Clément, Emmanuel), né le 17 avril 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
3525 Mlle Ducamp (Cynthia, Jennifer), née le 9 octobre 1986, chirurgie générale à Poitiers.
3526 M. Saunier (Carl, Philippe), né le 13 mars 1989, gynécologie-obstétrique à Reims.
3527 Mme Ganne De Beaucoudrey (Blanche, Marie, Lucile), née le 2 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3528 Mlle Jamart (Céline), née le 28 juillet 1987, médecine interne à Rouen.
3529 Mme Le Nay (Delphine, Marie, Diane), née le 8 juin 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Amiens.
3530 M. Paty (Timothée, Jules, Robert), né le 25 avril 1985, psychiatrie à Nantes.
3531 M. Sivignon (Arnaud, Lucien), né le 9 novembre 1985, anesthésie-réanimation à Dijon.
3532 Mme Geoffroy (Marion, Chloë), née le 18 décembre 1987, rhumatologie à Reims.
3533 M. Fau (Victor, Paul, Jean), né le 1er février 1987, chirurgie orale à Caen.
3534 M. Pierre (Charlie), né le 13 mai 1988, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
3535 Mme Ridard (Elise, Odile, Michelle), née le 15 juillet 1987, médecine générale à Rennes.
3536 Mme Bleuet (Lucile, Eliane, Gisèle), née le 5 juillet 1988, psychiatrie à Lyon.
3537 Mme Pignal (Claire, Marie), née le 1er juillet 1986, médecine générale à Toulouse.
3538 Mlle Moutte (Lauryane, Monique, Marguerite), née le 21 juin 1985, neurologie à Reims.
3539 Mlle Bazin (Isaline, Albane, Virginie), née le 3 juin 1987, chirurgie générale à Limoges.
3540 Mlle Populo (Annuella, Rose), née le 12 juin 1988, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
3541 Mlle Laroche (Julie, Pauline), née le 18 octobre 1986, chirurgie générale à Tours.
3542 M. Brachat (Clément, Simon, Paul), né le 30 septembre 1987, médecine générale à Toulouse.
3543 Mme Tchaikovski (Victoria), née le 13 juillet 1987, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3544 M. Alemany (Pierre), né le 18 octobre 1986, chirurgie générale à Brest.
3545 M. Hadj Hamou (Amrane), né le 31 mai 1988, rhumatologie à Nancy.
3546 M. Maubert (Alexandre), né le 15 septembre 1987, chirurgie générale à Nice.
3547 Mlle Kahan (Audrey, Emilie, Florence), née le 12 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3548 Mlle Jovien (Sophie, Myriam), née le 21 août 1986, pédiatrie en Antilles-Guyane.
3550 Mlle Delafosse (Elodie, Sylvie, Françoise), née le 15 septembre 1987, neurologie à Rouen.
3551 Mlle Wirth (Mathilde, Victoire, Adelaïde), née le 31 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3552 M. Chotard (Guillaume, François), né le 3 juin 1979, anatomie et cytologie pathologique à Clermont-Ferrand.
3553 Mlle Pennequin (Pauline), née le 17 février 1988, chirurgie générale à Poitiers.
3554 Mme Fauroux (Julie, Marie, Pauline), née le 28 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Caen.
3555 M. Leger (Arnaud, Jean), né le 1er octobre 1988, anesthésie-réanimation à Amiens.
3556 M. Khayath (Naji), né le 14 août 1980, pneumologie à Strasbourg.
3557 Mlle Drigues (Camille, Véronique, Géraldine), née le 6 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
3558 M. Curado (Jonathan, Philippe), né le 9 décembre 1988, chirurgie générale à Caen.
3559 M. Campos Jarquin (Boris, Josue, Caleb, Ulises), né le 20 août 1988, médecine générale à Rennes.
3560 M. Roch (Benoît, Christian, Yves), né le 11 janvier 1986, pneumologie à Tours.
3561 M. Jedryka (François), né le 18 septembre 1987, médecine générale à Montpellier.
3562 Mlle Poiroux (Elodie, Lydie), née le 27 février 1986, médecine physique et de réadaptation à Angers.
3563 Mlle Bernaud (Laure, Marion, Chloé), née le 14 décembre 1987, gynécologie-obstétrique à Reims.
3564 Mme Dussaux (Julia), née le 27 avril 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
3565 Mlle Chambon (Marine, Nina, Mélody), née le 14 décembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en océan Indien.
3566 Mlle Wells (Constance, Flora), née le 17 février 1988, génétique médicale en Ile-de-France.
3568 M. Laquievre (Antoine, Valéry, Jérôme), né le 8 avril 1987, chirurgie générale à Caen.
3569 Mlle Torres (Yolande, Bernadette, Anna-Magdalena), née le 16 janvier 1986, chirurgie orale à Lille.
3570 M. Doustkam (André), né le 22 avril 1986, chirurgie orale à Strasbourg.
3571 M. Huang (Franck), né le 6 novembre 1987, chirurgie orale à Dijon.
3572 Mme Goujon (Olivia, Marie), née le 7 septembre 1986, médecine générale à Rouen.
3573 M. Hannebicque (Matthieu, Roger, Francis), né le 24 octobre 1986, chirurgie générale à Caen.
3574 M. Martin (Rémy, Henri, René), né le 14 août 1986, chirurgie orale à Besançon.
3575 Mlle Bouche (Alice-Sophie), née le 1er novembre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Caen.
3576 Mlle Fortoul (Lucie, Amalia, Justine), née le 20 juillet 1988, médecine générale à Toulouse.
3577 Mlle Millet (Clémentine), née le 11 juin 1987, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3578 Mlle Alzai (Mathilde, Marie), née le 1er juin 1987, médecine générale en océan Indien.
3579 Mlle Choy (Lydie), née le 3 août 1988, pédiatrie à Caen.
3580 Mlle Alaux (Anouk), née le 15 mars 1988, anesthésie-réanimation à Limoges.
3581 M. Védé (Benjamin, René, Jean), né le 29 septembre 1987, médecine générale à Lille.
3582 M. Huynh (Bernard, Thai-Son), né le 13 décembre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Reims.
3583 M. Doumenc (Benoît), né le 15 avril 1987, chirurgie générale à Lille.
3584 Mlle Lepori (Anne-Laure), née le 22 février 1986, anesthésie-réanimation à Caen.
3585 Mlle Le Chevalier De Préville (Agathe, Diane), née le 21 mai 1987, chirurgie générale à Lille.
3586 Mlle Homberg (Aude), née le 12 septembre 1987, médecine générale à Lyon.
3587 Mlle Masloh (Yasmine, Madine), née le 31 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Amiens.
3588 M. Chauvin (Valentin), né le 2 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3589 Mme Vincent (Laura), née le 3 septembre 1988, gynécologie-obstétrique à Dijon.
3590 M. Mage (Pierrick), né le 6 juin 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3591 M. Bourgon (Nicolas), né le 26 mars 1988, gynécologie-obstétrique à Besançon.
3592 M. Hocquet (Bastien), né le 24 janvier 1987, chirurgie générale à Lille.
3593 Mlle Selvy (Marie, Stéphanie, Isabel), née le 22 janvier 1989, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3594 M. Peigne (Clément), né le 12 novembre 1987, chirurgie générale à Brest.
3595 M. Menu (Gauthier, Daniel, Marie), né le 12 mai 1987, chirurgie générale à Besançon.
3598 Mlle Kohler (Florence), née le 2 juillet 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
3599 M. Vialleix (Thomas, François), né le 21 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
3600 M. Duchene (Yohann, Rudy), né le 20 janvier 1987, médecine générale à Amiens.
3601 Mlle Attal (Maud), née le 20 mars 1988, anesthésie-réanimation à Dijon.
3602 Mlle Deprez (Pauline, Colette, Jeanne), née le 29 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3603 M. Besancenot (Aurélien), né le 24 juillet 1987, chirurgie générale à Besançon.
3604 M. Pasqualotto (Romain, Alexandre, Sébastien), né le 20 janvier 1988, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
3606 M. Mamane (Jordan, David), né le 9 août 1987, chirurgie générale à Reims.
3607 M. Aujoulat (Thomas), né le 11 juin 1987, anesthésie-réanimation à Reims.
3608 M. Yailian (Alexandre), né le 28 janvier 1989, psychiatrie à Montpellier.
3609 M. Furioli (Edouard, Jean-Antoine), né le 30 septembre 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
3610 Mlle Urtizberea (Miren, Sonia), née le 15 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3611 Mlle Goossens (Julia, Agathe, Denise), née le 3 avril 1986, rhumatologie en Antilles-Guyane.
3612 Mlle Raymond (Charline, Emilie), née le 22 octobre 1987, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
3613 Mlle Essari (Laure-Alea), née le 7 mars 1988, pneumologie à Nancy.
3614 M. Soussi Berjonval (David, André), né le 20 juillet 1987, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
3615 Mlle Rufenacht (Emma, Lucille), née le 31 août 1987, gynécologie-obstétrique à Besançon.
3616 M. Scholer (Vincent), né le 3 octobre 1986, chirurgie générale à Reims.
3617 M. Guian (Gaël, Loïc, Edouard, Dominique), né le 2 avril 1987, chirurgie générale à Poitiers.
3618 Mlle Colombie (Stéphanie), née le 2 juillet 1986, pneumologie à Limoges.
3619 Mlle Rouvelet (Laëtitia, Emilie), née le 16 mai 1988, médecine générale à Toulouse.
3620 M. Pichon (Maxime, Jean, Michel), né le 3 juin 1988, biologie médicale à Lyon.
3621 Mme Belhadia (Marine, Gabrielle), née le 22 décembre 1988, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
3622 M. Chérel (Brieuc, David), né le 1er février 1988, hématologie à Rennes.
3623 Mlle Fillit (Claire), née le 12 mai 1987, médecine générale à Lyon.
3624 Mlle Charrault (Anaïs, Noémie, Florine), née le 1er janvier 1987, médecine générale à Tours.
3625 M. Lemoine (Stephen, Patrice, Valéry), né le 11 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
3626 Mlle Sardou (Alexandra), née le 4 août 1988, pédiatrie à Caen.
3627 Mlle Planque (Hélène), née le 25 mai 1988, gynécologie-obstétrique à Caen.
3628 Mlle Aupetit (Clémence, Coralie, Euphrasie), née le 21 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Reims.
3629 M. Duprat (André), né le 25 avril 1988, chirurgie générale à Poitiers.
3630 M. Chatelat (Thomas), né le 13 avril 1987, médecine générale à Lyon.
3631 M. Ballu (Yohann), né le 11 juin 1987, anesthésie-réanimation à Reims.
3632 M. Moreira (Baptiste), né le 26 janvier 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
3633 Mlle Covex (Laura, Monique, Patricia), née le 17 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
3634 M. Bornemann (Yannis), né le 3 mai 1989, anesthésie-réanimation à Caen.
3636 Mlle Taruffi (Floriane, Anna, Angélique), née le 23 mars 1989, médecine générale à Montpellier.
3637 Mme Bonnet (Anouck), née le 28 juin 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
3638 Mlle Boileau (Nathalie), née le 18 septembre 1987, gynécologie-obstétrique à Limoges.
3639 Mlle Maris (Elsa, Aude, Jeanne), née le 25 juillet 1987, gynécologie médicale à Montpellier.
3640 M. Clave (Antoine), né le 3 août 1986, médecine générale à Lyon.
3641 M. Robin (Etienne, Robin), né le 31 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
3642 M. Bayard (Nathanaël, Frank, Claude, Jean), né le 8 juillet 1986, chirurgie générale à Rouen.
3643 Mme Musy (Mélanie, Charlotte), née le 23 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
3644 Mlle Dauvergne (Anaïs), née le 7 mars 1986, gynécologie médicale à Amiens.
3646 M. Wojcieszko (Vincent, Guy, Jean), né le 14 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3647 Mlle Brun (Marion, Sandrine, Pauline), née le 31 décembre 1988, médecine générale à Lille.
3648 Mme Le Lamer (Natacha, Thérèse, Leontine), née le 12 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3649 Mlle Reynaud (Faustine), née le 1er mai 1987, médecine interne à Poitiers.
3650 M. Le Page (Thomas), né le 18 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
3651 Mlle El Amrani (Leila), née le 21 février 1986, médecine générale à Montpellier.
3652 M. Petrier (Alexandre, Julien, Raymond), né le 27 février 1989, médecine générale à Nice.
3653 Mlle Beltzung (Fanny), née le 20 mars 1987, anatomie et cytologie pathologique à Clermont-Ferrand.
3654 Mlle Marcos (Marie, Thérèse, Lucie), née le 26 mai 1987, médecine générale à Poitiers.
3655 M. Lechanoine (François, Frédéric, Hugues), né le 6 mars 1987, neurochirurgie à Tours.
3656 M. Godet (Raphaël, Brice), né le 17 décembre 1987, médecine générale à Angers.
3657 Mlle Rivera (Marie-Josée), née le 28 juillet 1987, psychiatrie à Caen.
3658 Mlle Ferfar (Yasmina), née le 14 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3659 Mme Bellefleur (Marie, Stéphanie, Cécile), née le 27 mai 1986, pneumologie à Rouen.
3660 Mlle Piras (Laura), née le 30 décembre 1988, médecine générale à Toulouse.
3661 Mlle Serin (Nathalie, Danièle, Arlette), née le 15 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
3662 M. Rouget (David, Alexandre), né le 30 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Reims.
3663 Mlle Herviou (Manon, Jeanne), née le 3 novembre 1989, pédiatrie à Poitiers.
3664 Mlle Fumery (Ottilie, Emmanuelle, Janique), née le 30 mars 1989, anesthésie-réanimation à Amiens.
3665 Mlle Ohresser (Suzy, Anne), née le 12 septembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
3666 M. Tricard (Thibault, Christophe, Pascal), né le 29 avril 1987, chirurgie générale à Strasbourg.
3667 M. Thomas (Jacques), né le 11 novembre 1986, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
3668 M. Butet (Simon), né le 11 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3669 Mme Martin (Karine, Florence, Sandrine), épouse Daillan, née le 19 juin 1973, médecine générale à Aix-Marseille.
3670 Mlle Becquet (Margaux, Ghislaine), née le 10 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Tours.
3671 Mme Bonnard (Emilie, Marie, Reine), née le 3 avril 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
3672 Mlle Davis (Philippine, Brigitte), née le 3 octobre 1986, néphrologie en océan Indien.
3673 M. Trumier (Louis-Simon, Joël), né le 7 octobre 1987, oncologie à Caen.
3674 Mlle Dewevre (Béatrice), née le 19 décembre 1988, médecine générale à Rouen.
3675 M. Wong Ten Chin (Cédric, Harivelo, Kim-Fa), né le 18 mars 1985, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
3676 Mme Auffret (Marie), née le 2 avril 1987, médecine générale à Brest.
3677 Mme Mayeux (Ariane), née le 29 juin 1988, médecine générale à Nice.
3678 M. Lefebvre (Jean, Charles, Edmond), né le 9 avril 1986, neurochirurgie à Rennes.
3680 Mme Plat (Lauranne, Caroline, Marianne), née le 2 juin 1988, médecine générale à Grenoble.
3681 M. Gautier (Charles-Henri), né le 30 août 1980, chirurgie générale à Amiens.
3683 Mlle Boustani (Jihane), née le 29 juillet 1986, oncologie à Besançon.
3685 Mlle Silvestre (Manon, Marie, Angélique), née le 25 octobre 1988, neurologie à Besançon.
3686 Mme Le Chapelain (Eléna), née le 30 mai 1987, médecine générale à Rennes.
3687 M. Ehlinger (Jérémie), né le 23 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3688 M. Pugliesi (Emilien, Gérard), né le 3 août 1986, anesthésie-réanimation à Caen.
3689 Mlle Bedani (Emilie, Sarah), née le 24 mai 1987, médecine générale en océan Indien.
3690 M. Szarzynski (Pierre, Simon), né le 12 juillet 1985, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
3691 M. Bourdaïm (Sofian, Hameida), né le 29 décembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
3692 M. Giroux (Pierre-Antoine), né le 25 septembre 1987, gynécologie-obstétrique à Amiens.
3693 M. Mirvenard (Julien), né le 4 avril 1988, médecine générale à Toulouse.
3694 Mlle Loyez (Chloë), née le 22 août 1988, médecine générale à Brest.
3695 M. L'Yvonnet (Gaël, Yann), né le 31 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3696 M. Josse (Antoine, Loïc), né le 3 janvier 1987, chirurgie générale à Brest.
3697 M. Bendjema (Zakari), né le 4 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3698 Mlle Delle Donne (Sarah), née le 11 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
3699 M. Ramiandrisoa (Fabrice), né le 8 décembre 1987, oncologie à Reims.
3701 Mme Cressant (Emelyne, Annick, Chantal), née le 5 octobre 1988, médecine générale à Rouen.
3702 Mlle Prat (Lucie, Maitena), née le 18 septembre 1987, médecine générale à Toulouse.
3703 Mlle Ciocanu (Doina), née le 1er juin 1982, neurologie à Caen.
3704 Mlle Bonnet (Julie, Marion, Marie), née le 15 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
3705 Mlle Bensmaine (Faïza), née le 11 mars 1980, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
3706 Mlle Bourgeois (Sophie), née le 19 septembre 1987, médecine générale à Toulouse.
3707 Mlle Mengue-Bindjeme (Laurence), née le 28 mai 1988, oncologie à Besançon.
3708 M. Saljoghi (Romain), né le 2 septembre 1987, chirurgie générale à Amiens.
3709 Mlle Song (Annabelle, Hy-Tanne), née le 22 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3710 Mlle Pasqualini (Léa, Marie), née le 16 mai 1988, anesthésie-réanimation à Caen.
3711 Mlle Laydevant (Sophie, Anne-Lise), née le 30 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
3712 M. Vincent (Victor, René), né le 2 novembre 1988, médecine générale à Lille.
3713 Mlle Fleurentin (Clémence), née le 23 avril 1989, pédiatrie à Nancy.
3714 Mlle Basse (Clémence, Marie, Dominique), née le 24 décembre 1984, oncologie à Rouen.
3715 Mme Bouillon (Anne, Charlotte), née le 6 décembre 1986, psychiatrie à Limoges.
3716 Mlle Lemoine (Anaïs), née le 26 juillet 1989, médecine générale à Lille.
3717 M. Pes (Laurent, Alexandre), né le 4 août 1986, psychiatrie à Aix-Marseille.
3718 M. Cuoq (Florian, Philippe, Baptiste), né le 12 août 1987, médecine générale à Grenoble.
3720 M. Jin (Bang Lun), né le 23 mai 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
3721 Mlle Jegu (Marion), née le 23 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
3722 M. Valinducq (Vincent, Denis, Régis), né le 14 octobre 1981, médecine générale en Ile-de-France.
3723 Mlle Gallix (Sophie), née le 27 février 1988, médecine générale à Grenoble.
3724 Mme Emery (Marine, Blandine, Marie), née le 5 octobre 1988, psychiatrie à Lyon.
3725 Mme Techer (Lisa, Marie), née le 6 juillet 1987, médecine générale en océan Indien.
3726 Mlle Jenck (Lucile, Caroline, Adeline), née le 12 novembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
3727 M. Delbos (Marc, Hervé), né le 17 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
3728 Mlle Benomar (Myriam), née le 7 février 1987, néphrologie à Besançon.
3729 Mlle Peres (Nadège, Christine), née le 1er novembre 1987, médecine du travail à Lille.
3730 Mlle Lascouts (Emilie, Catherine), née le 9 janvier 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rennes.
3731 M. Girard (Philippe), né le 26 mai 1983, oncologie à Limoges.
3733 Mme Chapart (Clémence), née le 25 novembre 1988, pédiatrie à Caen.
3734 M. Coustilleres (François, Alexandre, Nicolas), né le 6 mars 1987, médecine interne à Rouen.
3735 Mlle Voisin (Angélique, Adeline), née le 4 juin 1987, pédiatrie à Limoges.
3736 Mlle Topin (Marine), née le 7 septembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
3737 Mlle Grondin (Ludivine, Marie, Raïssa), née le 31 août 1987, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3738 Mme Esnault (Anne-Marie, Guylène, Coline), née le 4 mars 1988, médecine générale à Angers.
3739 M. Sahin (Tuncay), né le 8 novembre 1988, chirurgie orale à Lille.
3740 Mlle Lefebvre (Laurène), née le 28 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3741 M. Gauthey (Quentin), né le 13 avril 1988, médecine générale à Dijon.
3742 Mlle Fontaine (Alice), née le 26 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3743 Mlle Font (Marie, Anne-Cécile, Nicole), née le 23 février 1989, pédiatrie à Rouen.
3745 Mlle Chanussot (Berengère), née le 6 août 1987, pédiatrie à Dijon.
3746 Mlle Sabban (Stefany), née le 3 juin 1987, pédiatrie à Amiens.
3747 M. Baltzinger (Philippe), né le 2 juin 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Strasbourg.
3748 M. Lelièvre (Philippe, Yvain), né le 17 février 1986, médecine générale à Rennes.
3749 M. Rachdi (Karim, Stéphane), né le 24 mai 1984, anesthésie-réanimation à Reims.
3750 Mlle Voisin (Gabrielle), née le 22 novembre 1988, médecine générale à Tours.
3751 Mlle Donny (Claire, Célia), née le 9 décembre 1988, psychiatrie à Nantes.
3752 Mlle Ly (Mony Chenda), née le 3 janvier 1987, oncologie à Amiens.
3753 Mlle Cathala (Elsa, Carmen, Lucie), née le 15 février 1987, médecine générale à Rennes.
3754 Mlle Spitz (Valérie, Nadine), née le 22 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
3755 M. David (Frédéric, Jean, Sébastien), né le 5 octobre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
3756 M. Lefebvre (Yann, Jacques, Nicolas), né le 24 mai 1988, médecine générale à Lille.
3757 M. Jeglinschi (Calin Stefan), né le 26 décembre 1985, chirurgie générale à Reims.
3758 Mlle Jacoud (Astrid, Laure), née le 19 janvier 1989, médecine générale à Grenoble.
3759 Mlle Martin (Cynthia, Marjorie, Nathalie), née le 25 juin 1987, oncologie à Poitiers.
3760 M. Le Lorc'h (Erwan, Cédric), né le 28 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3761 Mlle Vidal (Marie-Noëlle, Alice, Jacqueline), née le 6 novembre 1981, médecine générale en Ile-de-France.
3762 M. Levy (Yoann), né le 13 décembre 1987, chirurgie générale à Nice.
3763 Mlle Rousselin (Aline, Marie, Emmanuelle), née le 31 octobre 1987, gynécologie-obstétrique à Brest.
3764 Mlle Bigourdan (Marie, Madeleine, Cécile), née le 27 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
3765 M. Arson (Joffrey, Christian), né le 12 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3766 M. Maulaz (Pierre, Dominique, Bernard), né le 8 janvier 1984, chirurgie générale à Angers.
3767 Mme Furmaniuk (Anna), née le 24 décembre 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
3768 Mlle Nardin (Clotilde, Cécile, Marie), née le 15 mai 1987, neurologie à Nancy.
3769 Mlle Kountchou (Christelle, Julie, Chomgwang), née le 24 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Reims.
3770 Mme Florin (Marie-Liesse, Anne), née le 27 octobre 1988, médecine générale à Rennes.
3771 Mlle Haddad (Clémence), née le 23 juin 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
3773 Mlle Trylesinski Carrillo (Nathalie), née le 5 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3774 M. Pomar (Grégoire, Martin, Bernard), né le 31 juillet 1988, médecine générale à Lille.
3775 M. Degardin (Thomas, Jacques, René), né le 3 décembre 1986, médecine générale à Poitiers.
3776 Mme Klein (Doris, Anouk, Zoé), née le 17 février 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
3777 Mlle Delay (Julie, Marie-Pom, Jeanne), née le 24 novembre 1988, médecine générale à Rouen.
3778 Mlle Maridet (Sarah, Sacajawea), née le 28 janvier 1987, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
3779 Mlle Lemonnier (Nadège, Mary, Nathalie), née le 21 novembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
3780 Mlle Retailleau (Sophie, Laurence, Anne), née le 10 janvier 1988, médecine générale à Nantes.
3781 Mlle Favier (Claire), née le 7 novembre 1987, médecine générale à Toulouse.
3782 Mme Roussel (Céline), née le 27 janvier 1986, médecine générale à Toulouse.
3783 Mlle Lestienne (Fanny, Mélanie, Caroline), née le 12 décembre 1987, médecine générale à Nice.
3784 Mme Rémisse (Sarah, Marie, Françoise), née le 1er décembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
3785 Mlle Balageas (Anna-Chloë), née le 9 septembre 1986, neurologie à Poitiers.
3786 Mlle Baillet (Solenne, Marie, Angèle), née le 11 juillet 1988, biologie médicale à Montpellier.
3787 Mlle Willemin (Isabelle, Anne, Thérèse), née le 4 janvier 1989, médecine générale à Lyon.
3788 M. Mohammad (Salman, Tariq), né le 19 avril 1988, médecine générale à Bordeaux.
3789 M. Amadei (Florent, Romain, Louis), né le 3 octobre 1988, psychiatrie à Toulouse.
3790 M. Chevalarias (Julien), né le 30 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
3791 Mlle Botti (Claire, Anaïs), née le 13 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3792 Mlle Chassaigne (Aude, Françoise, Marie), née le 14 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
3793 M. Lourdelle (Alexandre, Gilles, Martin), né le 25 avril 1987, pédiatrie à Reims.
3794 Mlle Vieillard (Charlotte, Alice), née le 6 novembre 1988, médecine générale à Nantes.
3795 Mme Terrier (Ingrid, Christelle), née le 16 mars 1987, médecine générale à Grenoble.
3796 Mme Lemonnier (Marina), née le 11 décembre 1987, médecine générale à Limoges.
3797 M. Lebédel (Nicolas), né le 27 janvier 1988, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
3798 Mlle Joly (Sophie, Geneviève, Manon), née le 19 septembre 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
3799 Mlle El Madkoun (Moumat), née le 18 juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
3800 Mlle Rebouh (Stéphanie), née le 21 janvier 1986, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
3801 Mme Guyot (Pauline, Marie, Pascale), née le 14 mars 1986, médecine générale à Lyon.
3802 Mme Potencier (Claire, Elisabeth), née le 9 juin 1986, pneumologie à Rouen.
3803 Mlle Placide (Axiane, Carole), née le 22 avril 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
3804 M. Bazin (Arnaud), né le 19 mars 1988, médecine générale à Besançon.
3805 M. Fromont (François), né le 6 avril 1988, médecine physique et de réadaptation à Lille.
3806 Mlle Herblot (Cindy, Odette, Pierrette), née le 25 janvier 1987, médecine du travail à Strasbourg.
3807 M. Genovese (Guillaume), né le 23 novembre 1988, médecine générale à Nancy.
3808 Mlle Champigny (Marie-Alexandrine, Emilie), née le 25 juin 1987, pédiatrie à Limoges.
3809 M. Bougeard (François, Daniel, Robert), né le 1er octobre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3810 Mlle Faouzi (Sara), née le 11 juin 1988, oncologie à Amiens.
3811 Mlle Divernet (Margaux), née le 31 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
3812 M. Bobin (Victor, Lilian, Marie), né le 1er décembre 1988, médecine physique et de réadaptation à Angers.
3813 Mlle Neophytou (Hélène), née le 29 juin 1988, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
3814 Mlle Bekada (Soumaya, Guenou), née le 17 juillet 1986, chirurgie générale à Amiens.
3815 M. Prohaska (Kevin), né le 15 juillet 1987, médecine générale à Nancy.
3816 Mme Bouras (Hanaa, Charlotte), née le 12 septembre 1988, médecine générale à Brest.
3817 Mlle Rouen (Chloë, Coralie, Monique, Renée), née le 21 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
3818 Mlle Moussard (Raphaëlle), née le 19 mai 1987, médecine générale à Dijon.
3819 Mlle Binder (Pauline), née le 28 février 1988, médecine générale à Poitiers.
3820 Mlle Durand (Bénédicte, Hélène, Anaïs), née le 1er septembre 1987, médecine générale à Brest.
3821 Mlle Jarrot (Marie), née le 26 mars 1985, neurochirurgie à Limoges.
3822 Mlle Berthomet (Aline, Claire, Marie), née le 30 janvier 1987, neurologie à Poitiers.
3823 Mme Kirca (Sevil), née le 14 juin 1988, médecine générale à Strasbourg.
3824 Mme Abadie (Charlotte, Juliette, Marie), née le 29 mai 1987, anesthésie-réanimation à Caen.
3825 Mlle Peduzzi (Jessica), née le 12 juillet 1987, médecine générale à Rennes.
3826 M. Le Bouar (Gurvan, Jean), né le 26 décembre 1985, pneumologie à Rouen.
3827 Mlle Hejl (Lorraine, Christiane, Paulette), née le 17 avril 1986, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3828 Mme Brault (Lauranne), née le 23 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3829 M. Besson (Franck, Patrice, Alain), né le 23 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Caen.
3830 Mme D'Arcangues (Charlotte, Aline), née le 6 décembre 1987, pédiatrie à Poitiers.
3831 M. Nseir (Iad), né le 15 février 1988, chirurgie générale à Rouen.
3832 Mlle Barthes (Claire, Marie, Alice), née le 26 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3833 Mme Keravec (Noémie, Julie), née le 26 avril 1987, médecine générale à Rennes.
3834 M. Neumann (Florent), né le 14 décembre 1988, pédiatrie à Besançon.
3835 Mlle Michelland (Laurianne, Marie), née le 19 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3836 Mlle Collay (Solène), née le 12 novembre 1987, pédiatrie à Brest.
3837 M. Fadlallah (Edouard), né le 27 juillet 1987, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3838 M. Auberger (Benjamin), né le 22 janvier 1984, oncologie à Brest.
3839 Mlle Boulanger (Marine, Mélodie), née le 22 novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
3840 Mme Braconnier (Axelle, Claire, Julie), née le 1er octobre 1988, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3841 Mlle Laup (Laëtitia, Frédérique, Alexandra, Aude), née le 11 avril 1988, gynécologie-obstétrique à Amiens.
3842 M. Panaud (Marc-Olivier), né le 6 décembre 1985, médecine générale à Montpellier.
3843 Mlle Gehlkopf (Eve, Isabelle, Pascale), née le 29 janvier 1987, hématologie à Montpellier.
3844 Mlle Rodrigues (Kelly, Hélène, Isaura), née le 22 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3845 M. Demange (Maxime, Jean, Claude), né le 10 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3847 M. Baguant (Ashley), né le 8 juillet 1989, médecine générale à Lille.
3848 Mlle Leblanc (Suzanne, Jeanne, Cornélie), née le 14 septembre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Strasbourg.
3849 Mlle Riffard (Céline, Marie, Louise), née le 9 juin 1987, médecine générale à Grenoble.
3850 M. Legentil (Thibault, Pierre, Alexis), né le 20 février 1986, médecine générale à Montpellier.
3851 M. Deguillaume (Antoine, Jean, Charles), né le 18 août 1986, chirurgie générale en océan Indien.
3852 Mlle Chapuis (Cécile), née le 9 décembre 1987, médecine générale à Grenoble.
3853 Mme Brunelin (Annabelle, Patricia), née le 30 avril 1988, pédiatrie en Antilles-Guyane.
3854 M. Maisonneuve (Maxime, Stéphane), né le 23 janvier 1988, médecine générale à Grenoble.
3855 Mme Muller (Aude), née le 11 décembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
3856 M. Sole (Thomas, Serge, Christian), né le 31 janvier 1986, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3857 Mlle Mahjoubi (Linda), née le 24 août 1987, oncologie en Antilles-Guyane.
3858 M. Bobb (Sébastien), né le 2 décembre 1987, médecine générale en océan Indien.
3859 M. Egrise (François), né le 29 mai 1987, chirurgie générale à Nancy.
3860 M. Rouach (Benjamin), né le 19 mai 1986, pneumologie à Clermont-Ferrand.
3861 Mlle Arrive (Maud), née le 16 mars 1988, psychiatrie à Nantes.
3862 Mlle Nicolas (Anne-Laure, Sandrine, Béatrice), née le 12 septembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3863 Mlle Praud (Noémie), née le 9 juillet 1986, psychiatrie à Nantes.
3864 M. Lecompte (Maxime), né le 19 avril 1988, psychiatrie à Lyon.
3865 Mlle Durand (Marion, Christine, Jackie), née le 13 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
3866 Mlle Gauthier (Séverine, Marie, Geneviève), née le 24 juin 1987, médecine générale à Rennes.
3867 Mme Da Cunha (Séverine), née le 27 août 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
3868 M. Guibourg (Briac), né le 12 février 1988, oncologie à Brest.
3870 M. Martin (Etienne, Alexis, Sylvain), né le 11 octobre 1986, oncologie à Poitiers.
3871 M. Bouldoires (Bastien, Emile), né le 20 septembre 1988, médecine interne à Besançon.
3872 Mlle Benchorba (Nouhad), née le 8 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3873 M. Madon (Adrien, Jean), né le 1er novembre 1987, médecine générale à Nantes.
3874 Mlle Nogue (Muriel), née le 7 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
3875 M. Nonnonhou (Vignon, Donatien), né le 17 juin 1987, neurologie à Reims.
3876 Mme Drevait (Margot), née le 21 juillet 1987, pneumologie à Nancy.
3877 Mlle Bauer (Estelle, Claire, Marie), née le 27 janvier 1988, médecine générale à Lille.
3878 Mlle Biagini (Lola, Simone, Alys), née le 21 novembre 1987, psychiatrie à Nantes.
3879 M. Djengue (Aymeric, Midjaya), né le 29 avril 1988, médecine générale à Caen.
3880 Mlle Rault (Julie, Marie, Aurélie), née le 6 juillet 1987, médecine générale à Nantes.
3881 M. Bical (Antoine), né le 20 avril 1982, chirurgie générale à Lille.
3882 Mlle Richard (Julia, Aude, Delphine), née le 20 août 1986, médecine générale à Toulouse.
3884 Mme Petit (Dorothée), née le 28 février 1987, médecine générale à Nantes.
3885 Mlle Pillot (Camille, Margaux), née le 16 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
3887 Mlle Dolivet (Enora), née le 18 octobre 1988, gynécologie-obstétrique à Caen.
3888 Mlle Yvon (Ameline, Isabelle, Martine), née le 16 juillet 1987, médecine générale à Bordeaux.
3889 Mlle Daoud (Khadidja), née le 14 août 1988, médecine générale à Lyon.
3890 M. Thorel (Roman), né le 5 septembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
3891 Mlle Couraud (Ségolène), née le 28 novembre 1988, chirurgie générale à Rouen.
3892 Mlle Hadzic (Aida), née le 12 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3893 Mlle Barrois (Valérie, Sophie), née le 13 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3894 M. Le Gledic (Benoît), né le 10 avril 1986, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3895 M. Jedrzejewski (Thibaut), né le 28 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3896 M. Coquerel (Axel, Benoît), né le 5 mars 1988, anesthésie-réanimation à Caen.
3897 Mme Guillemot (Héliéna, Marie, Noëlle), épouse Guillemot-Bonamy, née le 26 février 1987, médecine générale à Rennes.
3898 Mlle Gérard (Laura, Océane), née le 1er décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3899 M. Ginestet (Florent), né le 18 janvier 1988, anatomie et cytologie pathologique à Brest.
3900 Mlle Fournier (Cécile, Suzanne), née le 17 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
3901 Mlle Léger (Elsa, Nadia, Guadalupe), née le 15 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3902 M. Derbal (Sophiane), né le 28 février 1987, chirurgie générale à Limoges.
3903 M. Merzeau (Nicolas, Vincent), né le 5 février 1987, chirurgie générale à Reims.
3904 Mme Algard (Audrey), née le 22 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3905 Mlle Nègre (Géraldine), née le 3 juin 1986, chirurgie générale à Amiens.
3907 Mme Boulay (Elise, Clémentine), née le 5 mars 1987, psychiatrie à Angers.
3908 Mlle Boyer (Deborah, Elodie), née le 26 mars 1987, pneumologie à Rouen.
3909 M. Jeanne (Guillaume, Jean), né le 15 juin 1987, psychiatrie à Montpellier.
3910 M. Trimouille (Aurélien, Alexis, Emilien, Jocelyn), né le 5 février 1988, génétique médicale à Bordeaux.
3912 Mme Cancel (Carmen), née le 22 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
3913 Mme Petat (Hortense, Aurélie, Noellie), née le 7 août 1988, pédiatrie à Rouen.
3914 M. Andriamananaivo (Tsiry), né le 8 avril 1985, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
3915 M. Palich (Romain), né le 15 juin 1987, médecine générale à Toulouse.
3916 Mlle Fabre Monplaisir (Lucie), née le 5 janvier 1987, anatomie et cytologie pathologique à Caen.
3917 Mlle Garoute (Camille, Anne, Claire), née le 27 juin 1988, pneumologie à Amiens.
3918 Mme Bartholet (Seendy, Christelle), née le 2 octobre 1988, médecine générale à Bordeaux.
3919 Mlle Dejerome (Cécile), née le 7 novembre 1982, médecine générale à Lyon.
3920 Mlle Dubreuil (Marie-Mélodie, Anaïs), née le 18 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
3921 Mlle Dusautois (Clémentine), née le 14 avril 1987, gynécologie médicale à Reims.
3922 M. Clais (Edouard, Baudoin), né le 5 octobre 1988, médecine générale à Nice.
3924 Mlle Chattot (Chloé, Marie, Victoire), née le 8 septembre 1988, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
3925 Mlle Saadoun (Emilie), née le 3 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3926 Mlle Grand (Emilie, Françoise), née le 13 avril 1987, médecine générale à Grenoble.
3927 M. Roothaer (Nicolas, Claude), né le 12 septembre 1987, médecine générale à Lille.
3928 Mlle Clermont (Cécilia), née le 6 novembre 1987, néphrologie à Besançon.
3929 M. Buleux (Mathieu, Gérard), né le 9 août 1987, psychiatrie à Amiens.
3930 Mme Hyeans (Anne-Fleur, Fleur), née le 8 mai 1989, psychiatrie à Lyon.
3931 Mme Grandjean (Edwige, Hélène, Dominique), née le 25 avril 1986, médecine générale à Besançon.
3932 M. Carrier (Louis, Frédéric, Jean), né le 14 décembre 1988, psychiatrie à Lyon.
3933 M. Cluzel (Armand, Bernard, Marie), né le 16 février 1985, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3934 Mlle Chiron (Andrada, Silvana), née le 6 février 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
3935 Mme Attik (Kamir), née le 26 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3936 M. Robin (Jean-Baptiste, Sylvain), né le 4 février 1986, hématologie à Montpellier.
3937 M. Logé (Ludovic, Marie, Marc), né le 5 août 1986, chirurgie générale à Caen.
3938 M. Aisene (Benjamin), né le 9 mars 1987, chirurgie générale à Nancy.
3939 M. Armendariz (Mateo, Gabriel), né le 10 avril 1987, chirurgie générale à Limoges.
3940 Mme Laurain (Marie), née le 3 décembre 1987, biologie médicale à Nancy.
3941 M. Gogalis (Paul, Jean, Pascalis), né le 18 septembre 1988, médecine générale à Lille.
3942 M. Tran (David, Duc-Toan), né le 6 juin 1985, neurologie à Reims.
3943 M. Foulon (Gauthier, Henri, Romain), né le 5 juillet 1987, pédiatrie à Angers.
3944 M. Sayous (Romain, Sylvestre), né le 7 novembre 1988, psychiatrie à Lyon.
3945 M. Prothon (Emmanuel, Jean), né le 25 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3946 Mlle Huyghe (Sophie, Marie, Amélie, Edith), née le 10 octobre 1987, médecine générale à Lille.
3947 M. Plaisant (Axel, Aurélien), né le 11 mars 1987, chirurgie générale à Reims.
3948 M. Le Flahec (Glen, Martin), né le 18 avril 1986, anatomie et cytologie pathologique à Brest.
3949 M. Razanamahery (Jérôme, Carl, Alain), né le 9 août 1987, médecine interne à Besançon.
3950 Mlle Khaoudy (Iman), née le 3 mai 1987, chirurgie générale à Amiens.
3951 M. Plancque (Augustin, Antoine), né le 23 mai 1987, médecine générale à Lille.
3952 Mlle Balanche (Anne-Sophie, Michèle), née le 11 août 1986, chirurgie générale à Besançon.
3953 M. Le Houerou (Antoine, Yves), né le 4 mars 1987, médecine générale à Brest.
3954 M. Boissin (Romain, André), né le 9 décembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
3956 Mlle Henry (Christelle), née le 28 mars 1986, psychiatrie à Nancy.
3957 Mlle Sevestre (Christelle, Lucie), née le 10 septembre 1986, pédiatrie à Caen.
3958 M. Ojardias (Etienne, Louis, Georges), né le 12 juin 1987, médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
3959 M. Cibrario (Arnaud, Louis), né le 7 février 1986, médecine générale à Grenoble.
3960 M. Pavero (Antoine, Paul, Marie), né le 17 mai 1987, médecine générale à Bordeaux.
3961 Mlle Py (Justine), née le 8 décembre 1988, médecine générale à Nice.
3962 M. Pinot (Jérôme), né le 25 juin 1985, gynécologie-obstétrique à Amiens.
3963 Mme Linck (Christelle), née le 27 juillet 1986, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3964 M. Amar (Julien, Elie), né le 27 novembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3965 Mlle Nowbahari (Coline), née le 25 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3966 M. Aubret (Sylvain), né le 12 juillet 1988, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3967 Mme Lorendeau (Alice), née le 25 juillet 1986, médecine générale à Rennes.
3968 Mlle Rudelle (Hélène, Sophie), née le 30 janvier 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
3969 Mme Berthelot (Emeline, Renée), née le 1er mai 1987, neurologie en Antilles-Guyane.
3970 Mlle Buffo (Milène), née le 4 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3971 Mlle Gattebois (Sarah), née le 11 mai 1987, médecine générale à Montpellier.
3972 M. Vallat (Alexandre), né le 4 février 1988, chirurgie générale à Poitiers.
3973 Mlle Bures (Julie, Karine, Danièle), née le 21 août 1988, médecine générale à Rouen.
3974 Mme De Souza (Anaïs), née le 3 août 1986, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3975 Mme Gaume (Célia, Raymonde, Jeanne), née le 15 février 1988, médecine générale à Montpellier.
3976 M. Lleu (Maxime, Marc, Bruno), né le 16 mars 1987, neurochirurgie à Dijon.
3977 Mlle Guido (Olivia), née le 13 juin 1987, hématologie à Dijon.
3978 M. Salloum Yousfan (Rémy, Nicolas), né le 23 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3979 Mme Zemmour (Rachel), née le 11 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3980 Mlle Gain (Lucile, Charlotte), née le 29 décembre 1988, médecine générale à Grenoble.
3981 M. Colin (Marc), né le 29 août 1986, médecine générale à Lyon.
3982 M. Geiger (David), né le 2 décembre 1985, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
3983 Mlle Audy (Camille), née le 14 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
3984 Mlle Cornen (Gaëlle), née le 31 janvier 1987, pédiatrie à Brest.
3985 Mme Aiach (Deborah, Zoé, Rina), née le 7 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
3987 M. Audren (Fabien, Arnaud), né le 9 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3988 Mme Miguet (Marguerite, Cyprienne, Marie), née le 30 janvier 1986, génétique médicale à Strasbourg.
3989 Mlle Eygun-Audap (Julie, Hélène, Jeannette), née le 2 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
3990 Mme Bojarski (Aude), née le 15 janvier 1986, médecine interne à Nancy.
3991 Mme Augé (Gwenaëlle, Léa, Noëlle), née le 19 juin 1987, pédiatrie à Caen.
3992 M. Ariza (Matthieu, Alexandre, Clément), né le 18 mars 1988, médecine générale à Amiens.
3993 Mlle Cherière (Blandine, Marie, Camille), née le 13 mars 1989, médecine générale à Lyon.
3994 M. Colombi (Romain, Thomas, Etienne), né le 4 février 1985, chirurgie générale à Dijon.
3995 Mlle Pasquier (Alice, Cathy, Marie), née le 29 avril 1988, médecine générale à Toulouse.
3996 M. Fougle (Guillaume, Gregory, Isolt), né le 5 décembre 1985, médecine générale à Rennes.
3997 Mlle Ces (Agathe, Marthe, Martine, Claire), née le 31 décembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
3998 M. Legoff (Antoine, Kim), né le 15 avril 1988, médecine interne à Nancy.
3999 Mme Laline (Noémie), née le 3 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4000 Mlle Chaptal (Claire, Berangère, Fanny, Marion), née le 15 novembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
4001 Mme Isaac (Camille, Marie, Olympe), née le 13 mai 1988, psychiatrie à Lyon.
4002 M. Puszkarek (Thibault), né le 8 juillet 1987, médecine générale à Lille.
4003 M. Surville (Arthur), né le 15 avril 1988, médecine générale à Toulouse.
4004 Mlle Thuillier (Marie-Claire), née le 14 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4005 M. Chevet-Noel (Albin, Gérard), né le 3 novembre 1987, chirurgie générale à Besançon.
4006 Mlle Payen (Adeline, Marie), née le 28 février 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4007 M. Pommier (Lambert, Francisque, Georges), né le 3 mars 1987, médecine générale à Lyon.
4008 Mlle Gilbert (Vanessa, Aurore), née le 24 mai 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4009 M. Lun (François), né le 18 septembre 1987, neurologie à Saint-Etienne.
4010 Mlle Dos Santos (Mélanie), née le 12 avril 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
4011 Mme Falguière (Noélie, Huguette), née le 24 février 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4013 Mlle Escribe (Marine), née le 29 janvier 1987, médecine générale à Toulouse.
4014 M. Bouchet (Etienne, Simon), né le 4 août 1988, chirurgie générale à Limoges.
4015 Mlle Nabet (Elsa, Céline), née le 7 août 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4016 Mlle Bernard (Nadège, Marie, Cynthia), née le 14 juin 1987, médecine générale à Strasbourg.
4017 M. Rault (Christophe, Claude, Sébastien), né le 18 février 1988, pneumologie à Poitiers.
4018 M. Corincig (Nicolas, Marc, René), né le 7 avril 1986, médecine générale à Lyon.
4019 M. Guimas (Manuel, Serge, Joseph), né le 15 mai 1987, pneumologie à Caen.
4020 M. Assor (Emmanuel), né le 5 décembre 1986, chirurgie générale à Reims.
4021 M. Didier (Quentin, Vincent, Bernard), né le 19 juin 1987, médecine générale à Nantes.
4022 Mlle Postel Vinay (Constance, Isabelle, Marie, Jeanne), née le 23 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4023 Mlle Couvert (Isabelle), née le 13 mai 1986, médecine générale à Montpellier.
4024 Mlle Leneuf (Chloé), née le 6 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4025 M. Vanhove (Laurens), né le 26 juin 1988, médecine générale à Grenoble.
4026 Mlle Bruel (Amandine), née le 29 mai 1987, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4027 Mme Ibrahim (Manal), née le 12 juin 1988, biologie médicale à Aix-Marseille.
4028 M. Albinet (Benoît), né le 29 mars 1987, médecine générale à Toulouse.
4029 Mlle Lugassy (Pauline, Laura), née le 13 octobre 1987, gynécologie médicale à Reims.
4030 Mme Plaisance (Tiphaine, Eliette, Denise, Francine), née le 24 février 1988, médecine générale à Lyon.
4032 Mlle Solomalalarivelo (Fanny), née le 16 octobre 1987, pneumologie à Amiens.
4033 M. Souloy (Xavier, Yves, René), né le 26 avril 1986, pneumologie à Nancy.
4034 Mme Lacombe (Charlotte, Laure, Bénédicte), née le 2 février 1988, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
4035 Mlle Salhi (Nawal), née le 2 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4037 M. Laviole (Gabriel, Mathieu, Emmanuel), né le 7 février 1987, médecine générale à Angers.
4038 Mlle Debue (Hélène, Eliane, Françoise), née le 26 mars 1987, médecine générale à Rennes.
4039 Mlle Valette (Marie), née le 12 mars 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4040 M. Le Pennetier (Olivier, Mathieu), né le 31 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4041 M. Buisset (Cyrille), né le 11 juillet 1987, chirurgie générale à Nancy.
4042 Mme Dayan (Léa), née le 29 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4043 Mlle Muller (Anne-Lise), née le 5 mars 1987, médecine générale à Strasbourg.
4044 Mlle Simon (Laura, Sarah), née le 31 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4046 Mlle Evain (Marine, Marie, Yolande), née le 8 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4047 M. Lannoy (Julien, Mathieu), né le 16 novembre 1989, neurologie à Besançon.
4048 Mlle Pierret (Marion), née le 20 février 1987, gynécologie-obstétrique à Nancy.
4049 Mlle Herrmann (Sarah, Pauline, Mélisande), née le 25 mars 1987, gynécologie-obstétrique à Brest.
4051 Mme Maréchal (Laura), née le 29 juillet 1987, médecine du travail à Lille.
4052 Mme Goffeney (Joanna, Cindy), née le 19 avril 1987, pédiatrie à Besançon.
4053 Mme Bray (Stéphanie, Olivia, Fabienne), née le 19 mai 1988, médecine générale à Strasbourg.
4054 M. Roberge (Guillaume, Georges, Jean), né le 9 mars 1986, médecine générale à Rennes.
4055 M. Giang Phan (David, Vinh Nguyen), né le 24 mai 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4056 Mlle Vieira Dos Santos (Christina), née le 29 novembre 1975, hématologie à Grenoble.
4057 M. Hibon (Guillaume, Robert, Thi), né le 29 août 1987, chirurgie générale à Tours.
4058 Mme Yalcin (Elif), née le 28 mars 1987, médecine générale à Lille.
4059 M. Rivaille (Thibaud), né le 5 avril 1987, chirurgie générale à Limoges.
4060 Mlle Nicolas (Morgann), née le 10 juin 1988, médecine générale à Nantes.
4061 M. Nguyen Huu (Alexandre, Lac), né le 25 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4062 Mme Ben Rehouma (Ibtissem), née le 26 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4063 M. Barreau (David, Maurice, Jacques), né le 13 juin 1987, médecine générale à Nantes.
4064 Mme Demmou (Amel, Syham), née le 20 mars 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
4065 Mme El Bahri (Manele), épouse Chekir, née le 25 février 1989, biologie médicale en Ile-de-France.
4066 Mlle Rouland (Alexia, Sylvie), née le 20 décembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
4067 Mme Dufrost (Virginie, Rejane), née le 23 février 1987, médecine interne à Nancy.
4068 Mme Caucanas (Clémence), née le 6 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4069 Mlle Rajamanickam (Sumathy), née le 31 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4070 M. Fandre (Charles), né le 29 septembre 1987, médecine générale à Lyon.
4071 Mme Fendri (Jihene), née le 11 juillet 1987, chirurgie générale à Caen.
4072 Mlle Lefort (Anaïs, Anne-Marie, Giselle), née le 1er octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4073 M. Charaire (Pierre, Marie, Patrick), né le 30 septembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
4074 Mme Aziza (Maxine), née le 26 octobre 1987, pédiatrie à Amiens.
4075 M. Le Clec'H (Charles), né le 12 février 1987, chirurgie générale à Rennes.
4076 Mlle Weber (Stéphanie), née le 5 septembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
4078 M. Chieze (Rémi, Etienne), né le 7 janvier 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
4079 Mme Cauchie (Delphine), née le 5 novembre 1987, médecine générale à Lille.
4080 Mme Kacperek (Clémence), née le 2 août 1987, oncologie à Brest.
4081 M. Guerra (Quentin), né le 2 mars 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
4082 Mlle Thabaud (Maina, Maela, Soazig), née le 4 juillet 1986, chirurgie générale à Tours.
4083 Mlle Abousalihac (Evelyne, Mélodie), née le 4 juillet 1988, médecine générale à Grenoble.
4084 Mme Belle (Marie), née le 1er novembre 1988, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
4085 Mme Serres (Marine), née le 28 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4086 Mme Flammang (Agathe, Marie, Charlotte), née le 5 septembre 1988, pédiatrie à Caen.
4087 Mlle Monceau-Baroux (Lucie), née le 20 mai 1989, oncologie à Brest.
4088 M. Bastiani (Dominique), né le 4 novembre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
4089 M. Knoepfli (Arnaud, Pierre, Yves), né le 23 mars 1988, pneumologie à Nancy.
4090 Mme Cribier (Audrey, Patricia, Marie), née le 14 avril 1987, médecine générale à Rennes.
4091 Mlle Sagarduy (Leire), née le 19 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
4092 M. Levy (Robin, Pierre), né le 2 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4093 M. Louvancourt (Adrien, Victor), né le 11 mai 1987, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
4094 Mlle Rougier (Charlotte, Christel), née le 24 mai 1988, gynécologie médicale à Nice.
4095 M. El Yagoubi (Abdelkader), né le 26 avril 1985, chirurgie générale à Amiens.
4096 Mlle Torresilla (Madelyne), née le 3 janvier 1987, médecine générale à Grenoble.
4097 M. Vandromme (David, Frédéric), né le 24 décembre 1988, médecine générale à Lille.
4098 Mlle Hunt (Jennifer), née le 25 avril 1985, médecine générale à Toulouse.
4099 Mlle Chotard (Camille, Claire, Hélène), née le 26 avril 1987, médecine générale à Lyon.
4101 M. Bouche (Charles), né le 26 septembre 1988, médecine générale à Lille.
4102 Mlle Cohade (Héloïse), née le 5 juin 1987, médecine générale à Grenoble.
4103 Mlle Guillermin (Tiphaine), née le 6 juillet 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
4104 Mlle Leblanche (Frédérique, Julie), née le 20 octobre 1987, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
4106 Mme Durand (Aurore, Rose, Marie), née le 29 juillet 1988, pédiatrie à Poitiers.
4107 M. Bara (Jonathan, Marcel, Emile), né le 23 décembre 1986, médecine générale à Amiens.
4108 M. Tigier (Emmanuel, Jean-Louis, Norman), né le 17 juillet 1987, médecine générale à Rennes.
4109 Mlle Gozlan (Jessica), née le 3 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
4110 M. Perrot (Emmanuel, François, Marie), né le 12 octobre 1986, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
4112 M. Feurer (Julien), né le 18 juillet 1988, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
4113 Mlle Henry (Hélène), née le 14 janvier 1989, psychiatrie à Lille.
4114 Mlle Lestage (Amandine), née le 29 juin 1988, médecine générale à Bordeaux.
4115 M. Cadennes (Adrien), né le 9 décembre 1986, chirurgie générale en océan Indien.
4116 M. Kattan (Nadim), né le 19 septembre 1982, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Besançon.
4117 Mlle Vrecourt (Coline), née le 17 mai 1988, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
4118 Mlle Casalta (Virginie, Sophie, Natalina), née le 24 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4119 Mlle Marchand (Mathilde, Marie), née le 11 septembre 1987, médecine générale à Lyon.
4120 Mlle El Bouyousfi (Saarah), née le 26 septembre 1986, gynécologie-obstétrique à Reims.
4121 M. Taieb (David), né le 5 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4122 Mme Michel (Johanne, Marie, Sylvie), née le 2 septembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4123 Mme Montoya (Julie, Eve), née le 15 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4124 M. Pretat (Pierre-Henri), né le 29 mai 1988, neurochirurgie à Nancy.
4125 Mlle Jilani (Sarah), née le 26 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4126 Mlle Lesain (Mandy, Laure, Suzanne), née le 4 mars 1986, médecine générale à Reims.
4127 Mlle Rivière (Manon, Anne-Sophie), née le 21 mars 1987, biologie médicale à Caen.
4128 M. Caffar (Adrien), né le 11 janvier 1987, médecine générale à Bordeaux.
4130 M. Paquereau (Emmanuel, Marie), né le 18 juillet 1987, médecine générale à Strasbourg.
4131 Mlle Blondel (Swantje, Amélie, Alena), née le 11 août 1988, médecine générale à Nantes.
4132 Mlle Martinaggi (Christine, Colomba, Marie), née le 19 juillet 1988, médecine générale à Grenoble.
4133 M. Noblecourt (Medhi), né le 22 mai 1988, médecine générale à Angers.
4134 Mme Milandre (Laurence, Caroline, Isabelle), née le 17 février 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
4135 Mlle Hautin (Louise, Charlotte, Nathalie), née le 19 mai 1986, pédiatrie à Dijon.
4136 Mlle Naudin (Marine), née le 23 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4137 M. Riedlin (Guillaume), né le 27 décembre 1974, psychiatrie à Strasbourg.
4138 M. Charre (Amaury, Jean-Philippe), né le 26 octobre 1987, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
4139 M. Mehri-Fechtmeister (Christopher), né le 26 septembre 1987, neurologie à Besançon.
4140 Mme Redureau (Sophie, Aline, Valérie), nom d'usage Flury, née le 4 septembre 1987, médecine générale à Tours.
4141 Mlle Chougar (Taous), née le 10 décembre 1986, biologie médicale en Ile-de-France.
4142 Mlle Le Camus (Morgane, Paule, Emmanuelle), née le 23 décembre 1987, médecine générale à Nantes.
4143 Mlle Ecroulant (Pauline), née le 13 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4144 Mme Heron (Anne-Tiphaine, Marie, Odile), née le 17 janvier 1988, médecine générale à Rennes.
4145 M. Leroux (Pierre-Adrien, Aurélien), né le 6 mars 1987, chirurgie générale à Angers.
4146 M. Revest (Maximilien, François, Marie), né le 16 mai 1989, médecine générale à Lyon.
4147 Mlle Portmann (Inès, Jeanne, Iris), née le 29 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
4148 M. Bonamich (Lionel), né le 8 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
4149 Mlle Espeso (Lucile), née le 31 août 1988, pédiatrie en océan Indien.
4151 M. Colas (Pierre-Antoine), né le 22 février 1988, chirurgie générale à Angers.
4153 Mme Flavier (Marion, Gabrielle, Jeanne), née le 24 janvier 1988, psychiatrie en océan Indien.
4154 Mlle Arjmand (Roxana), née le 28 décembre 1987, neurologie à Poitiers.
4156 Mme Brouillon (Morgane), née le 28 mai 1988, gynécologie médicale à Nancy.
4157 Mme Di Marco (Julie), née le 30 octobre 1987, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4158 Mlle Rachine (Emilie, Charlotte, Anaïs), née le 1er octobre 1987, psychiatrie à Caen.
4159 M. Caubet (Matthieu, Raymond, Pierre), né le 2 juin 1987, oncologie à Besançon.
4160 M. Clipet (Fabien), né le 14 octobre 1981, chirurgie générale à Amiens.
4161 Mlle Even (Morgane, Sabine), née le 16 août 1987, santé publique à Bordeaux.
4162 M. Pietri (Thomas), né le 29 mars 1985, médecine générale à Nice.
4163 Mlle Debit (Aurore, Leila), née le 2 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4164 M. Vivien (Marc, Pascal, Patrice), né le 29 décembre 1987, médecine générale à Rennes.
4165 Mlle Regnier-Vigouroux (Sophie), née le 5 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4167 M. Taieb (Gary), né le 19 novembre 1984, biologie médicale en Ile-de-France.
4168 M. Lecocq (Yann, Jean, Yves, Desirée), né le 16 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
4169 M. Dumont (Thibault, Jean-Baptiste), né le 22 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4170 M. Roth (Guillaume, Pierre, Philippe), né le 10 août 1988, chirurgie générale à Poitiers.
4171 Mme Bayle (Perrine, Laurence), née le 25 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4172 M. Dupoux (Arnaud), né le 29 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4173 Mlle Batut (Claire, Roberte), née le 8 septembre 1987, chirurgie générale à Rouen.
4174 Mlle Boukeffa (Nedjma), née le 28 août 1987, gynécologie-obstétrique à Limoges.
4175 M. Levy (Alexandre), né le 2 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4176 M. Jeancolas (Julien), né le 16 avril 1983, médecine générale à Caen.
4177 Mlle Delpouve (Claire), née le 21 novembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
4179 M. Hadjadje (Julien, Maxime, Elie), né le 12 février 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4180 M. Jeannin (Paul, Robert, Henri), né le 27 janvier 1988, médecine générale à Poitiers.
4181 Mlle Brinck (Céline, Alexandra, Sarah), née le 25 juillet 1985, médecine générale à Strasbourg.
4182 Mlle Troccard (Anne-Charlotte), née le 9 octobre 1985, médecine générale à Bordeaux.
4183 Mlle Pelletier (Amandine, Laurence, Marie), née le 18 avril 1987, médecine générale à Nantes.
4185 M. Julien (Gautier, Paul, Philippe, Luc), né le 27 mars 1987, médecine interne à Reims.
4186 Mlle Virama-Latchoumy (Lucie, Maud, Marie-Catherine), née le 17 novembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4188 Mlle Coulais (Clémentine, Valérie), née le 25 mai 1987, médecine générale à Rennes.
4189 Mlle Obisi (Marie), née le 6 août 1987, médecine générale à Nancy.
4191 M. Georges (Alexandre, Marie), né le 13 novembre 1987, médecine générale à Lille.
4192 Mlle Radet (Caroline, Catherine), née le 13 avril 1989, médecine générale à Rennes.
4193 M. Marcoin (Axel), né le 1er novembre 1987, chirurgie générale à Reims.
4194 M. Brocard (Mathieu, Vincent, Renaud), né le 21 novembre 1988, médecine générale à Besançon.
4195 Mme Charbonnier (Marie, Henriette, Suzanne), née le 11 avril 1988, médecine générale à Poitiers.
4196 M. Madigand (Jérémy, Claude), né le 8 octobre 1986, psychiatrie à Caen.
4197 Mlle Uguen (Pauline, Julie, Mélanie), née le 27 mars 1986, pédiatrie à Poitiers.
4198 M. Koszutski (Matthieu), né le 27 mars 1987, pneumologie à Nancy.
4199 Mlle Delafosse (Mélanie, Frédérique, Renée), née le 15 septembre 1987, médecine générale à Rouen.
4200 Mlle Tugaye (Amélie), née le 29 juin 1988, santé publique en Ile-de-France.
4201 M. Chevillotte (Thomas), né le 28 mars 1986, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
4202 M. Beaud (Olivier, Louis, Vincent), né le 1er décembre 1987, médecine générale à Grenoble.
4203 M. Devos (Matthieu, Arnaud, Robert), né le 1er juin 1987, pneumologie à Amiens.
4204 Mme Peron (Julie), née le 28 janvier 1987, neurologie à Amiens.
4205 M. Mabille (Aymeric, Charles, Marie), né le 3 mars 1987, gynécologie-obstétrique à Brest.
4206 M. Duchateaux (Bastien), né le 24 octobre 1986, médecine générale à Rennes.
4207 M. Postel (Jean-Baptiste, Alain, René, Emmanuel), né le 31 janvier 1989, médecine générale à Rouen.
4208 Mlle Chaintron (Lucie, Marie, Christiane), née le 4 novembre 1988, médecine générale à Lyon.
4209 M. Kassasseya (Christian), né le 21 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4210 M. Germain (Yoann, Paul), né le 18 mai 1988, médecine générale à Grenoble.
4211 Mlle Joncour (Gwenaëlle), née le 2 janvier 1987, médecine générale à Nice.
4212 M. Benedetti (Antoine, Bernard, Emmanuel), né le 8 décembre 1986, hématologie à Poitiers.
4213 M. Systchenko (Thomas, Remi, Vincent), né le 15 février 1988, oncologie à Poitiers.
4214 M. Maria (Benjamin, Charles), né le 29 août 1986, médecine générale à Nantes.
4215 Mlle Dunoyer (Violaine, Marie, Florence), née le 10 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4216 Mlle Brunais (Emmanuelle), née le 29 décembre 1987, psychiatrie à Lille.
4217 Mme Tartu (Nathalie), née le 27 octobre 1987, médecine générale à Rennes.
4218 Mlle Mignien (Marine, Minou, Julie), née le 17 septembre 1988, médecine générale à Montpellier.
4219 Mme Hardy (Amélie), née le 8 janvier 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
4220 Mlle Riedl (Cécilia, Thérèse), née le 1er décembre 1987, gynécologie-obstétrique à Limoges.
4222 M. Chabaud (Adrien, Marc, Maurice), né le 18 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4223 Mme Moeung (Rechana, Lorraine), nom d'usage Vongthilath, née le 13 décembre 1980, pneumologie à Besançon.
4224 Mlle Ratsimandresy (Miarisoa), née le 25 octobre 1987, pédiatrie à Limoges.
4225 Mlle Kapps (Claire), née le 3 décembre 1988, médecine générale à Reims.
4226 Mlle Tirard (Elodie, Sarah), née le 1er mai 1987, médecine générale à Caen.
4227 Mlle Le Berre (Morgane), née le 18 septembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4228 Mlle Coudray (Hélène), née le 9 février 1987, psychiatrie à Caen.
4229 Mlle Hinsinger (Marion), née le 21 décembre 1986, médecine générale à Nancy.
4230 Mlle Nguenang (Marina), née le 17 août 1988, pneumologie à Caen.
4231 Mme Cardis (Jeanne, Christine), née le 31 août 1987, médecine générale à Lyon.
4232 Mlle Ouvrard (Jane, Marie), née le 18 mai 1989, médecine du travail à Nantes.
4233 M. Robert (Antoine, Nicolas), né le 30 juillet 1988, chirurgie générale en océan Indien.
4234 Mme Manceau (Blandine, Marie, Isabelle), née le 21 février 1989, médecine générale à Rennes.
4235 Mlle Donati (Adeline, Elodie, Gaëlle), née le 11 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4236 M. Martin (Florent), né le 14 novembre 1985, pneumologie en océan Indien.
4237 M. Montoriol (Romain, Boris, Gilles), né le 11 octobre 1986, biologie médicale à Toulouse.
4238 Mlle Duffillot (Coralie, Fleur, Delphine), née le 5 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4239 M. Corbeau (David, Samuel, Jean-Daniel), né le 19 juillet 1988, médecine générale à Poitiers.
4240 M. Hollander (David), né le 6 avril 1988, médecine générale à Strasbourg.
4241 M. Parsis (Pierre, Serge, Lucien), né le 10 février 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
4242 Mlle De Tienda De Robert De Lafregeyre (Marine, Julienne), née le 14 mars 1988, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
4243 Mme Badel (Joanna, Mélanie), née le 24 août 1986, psychiatrie à Lille.
4244 Mme Vital (Pauline, Martine, Liliane), née le 3 octobre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Limoges.
4246 Mlle Buschini (Laura), née le 29 mai 1987, médecine générale à Lyon.
4247 M. Massoni (Matteo), né le 3 août 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Besançon.
4248 Mlle Olry (Elise), née le 2 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
4249 M. Laurenceau (Nicolas, Aurélien, Philippe), né le 20 novembre 1987, médecine générale à Poitiers.
4250 Mlle Naim (Giulia), née le 3 janvier 1987, neurologie à Caen.
4251 Mlle Priour (Isabelle, Ursula), née le 17 juillet 1979, médecine générale en Ile-de-France.
4252 Mlle Betari (Reem), née le 7 avril 1986, chirurgie générale à Amiens.
4253 M. Freger (Nicolas, Robert, Marie), né le 3 janvier 1988, chirurgie générale à Poitiers.
4254 M. Kantcheff (Antoine), né le 16 mai 1985, médecine générale à Grenoble.
4255 M. Husser (Raphaël), né le 12 mai 1986, médecine générale à Angers.
4256 M. Krebs (Fabien), né le 17 septembre 1986, médecine générale à Reims.
4257 M. David (Clément), né le 31 mars 1988, médecine générale à Montpellier.
4258 M. Reynaud (Morgan, Gregory, Henri, Balthazar), né le 15 janvier 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
4259 Mlle Brun (Aurore, Geneviève, Patricia), née le 22 avril 1987, médecine générale à Lyon.
4261 M. Douriaux (Thomas), né le 13 juillet 1986, médecine générale à Montpellier.
4262 Mlle Giacobi (Carole, Marie-Michele, Rosine), née le 3 mars 1988, psychiatrie à Poitiers.
4263 Mlle Curtet (Sarah, Geneviève, Colette), née le 9 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4264 Mme Charbon (Amélie, Véronique, Marie), née le 30 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4265 Mme Tourteau (Emilie), née le 21 septembre 1986, médecine générale à Lille.
4266 Mme Buvry (Charlotte, Corinne), née le 26 février 1987, pneumologie à Clermont-Ferrand.
4267 Mlle Dussourd (Line), née le 9 juin 1988, médecine générale à Grenoble.
4268 Mlle Zeidan (Habire), née le 2 mai 1987, psychiatrie à Lyon.
4269 Mlle Houlier (Elsa), née le 12 août 1987, médecine générale à Montpellier.
4270 Mlle Roux (Délia, Roselyne, Simone), née le 15 avril 1988, médecine générale à Toulouse.
4271 M. De Geyer D'Orth (Alexis, Jean, Antoine, Marie), né le 8 juillet 1986, médecine générale à Strasbourg.
4272 M. Masquère (François, Arthur), né le 1er février 1988, médecine générale à Toulouse.
4273 Mlle Autefage (Pauline, Jeanne, Marie), née le 14 mars 1986, médecine physique et de réadaptation en océan Indien.
4274 M. Sorlin (Arthur, Rolland, Pierre), né le 28 septembre 1988, génétique médicale à Nancy.
4275 M. Afrej (Saif), né le 31 janvier 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4276 M. Droz-Bartholet (François, Jean, Virgile), né le 10 mai 1986, médecine générale à Besançon.
4277 Mme Tenoudji-Cohen (Laura, Odette), née le 4 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
4278 M. Richard (Colin, Léon, Charles, Joseph), né le 29 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4279 M. Amzallag (Jérémie, Desiré), né le 19 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4280 Mlle Devis (Cindy), née le 8 juillet 1987, médecine générale à Nantes.
4281 M. Audigié (Sébastien, François, Henri), né le 12 mai 1987, médecine générale à Caen.
4282 M. Simon (Etienne, Louis), né le 20 février 1988, médecine générale à Rennes.
4283 M. Eberhard (Maxime, Etienne), né le 17 mai 1986, médecine générale à Limoges.
4284 Mme Barbara De Labelotterie (Alix, Colette, Marie), nom d'usage De Boisséson, née le 17 avril 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4285 Mlle Nempont (Amandine, Thérèse, Joëlle), née le 22 juillet 1986, médecine générale à Montpellier.
4286 Mlle Parisot (Juliette), née le 13 juillet 1987, santé publique en Ile-de-France.
4287 M. Eberst (Guillaume, Nicolas, Roland), né le 23 septembre 1988, pneumologie à Besançon.
4288 M. Delbecq (Christophe, Henri), né le 1er juillet 1988, médecine générale à Lyon.
4289 Mlle Godeau (Julia, Marie), née le 27 août 1987, neurologie à Brest.
4290 M. Suerinck (Leo), né le 19 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4291 Mlle Mernissi (Jessica), née le 5 mai 1987, gynécologie médicale à Nancy.
4293 M. Dechambre (Xavier, Jean-Hugues), né le 19 février 1987, médecine générale à Toulouse.
4294 Mlle Cozian (Nadine, Niranjali), née le 16 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4295 Mlle Evrard (Camille, Andrée, Lucie), née le 7 octobre 1987, oncologie à Poitiers.
4297 M. Mathieu (Damien), né le 29 septembre 1987, médecine générale à Grenoble.
4298 M. Burel (Bertrand, Pierre-Marian, Joseph), né le 27 mars 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4300 M. Beck (Jonathan), né le 11 novembre 1987, pédiatrie à Reims.
4301 M. Cheriaux (Mathieu, Pierre, Régis), né le 18 mars 1985, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
4302 M. Morisot (Quentin, Marie), né le 7 février 1988, médecine générale à Lille.
4303 Mlle Lerebours (Manon, Valérie, Marie), née le 14 février 1989, médecine générale à Rennes.
4304 Mlle Caraveo (Claudia), née le 22 août 1987, médecine générale à Nice.
4305 Mlle Jaillant (Noémie), née le 6 février 1987, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
4306 Mlle Stempf (Emilie), née le 28 août 1986, médecine générale en océan Indien.
4307 M. Sensevy (Richard, Frédéric, Alexandre), né le 5 août 1986, chirurgie générale à Nancy.
4308 Mlle Ah-Fat (Karine, Wong), née le 6 décembre 1987, médecine générale à Nantes.
4309 Mlle Paccard (Carole, Julie), née le 3 avril 1988, médecine générale à Toulouse.
4310 M. Bordes (Philippe, Jean, Robert), né le 18 avril 1987, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
4311 M. Vielotte (Jordan, Christophe, Sébastien), né le 18 novembre 1986, médecine physique et de réadaptation en Antilles-Guyane.
4312 Mme Raffetin (Alice, Claude, Marie-Marguerite), née le 28 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4313 Mme Vaubourzeix (Claire, Simone, Arnoldine), née le 21 avril 1987, médecine générale à Grenoble.
4314 M. Caron (Alexandre, Michel, Auguste), né le 7 novembre 1986, santé publique à Lille.
4315 Mlle Lopes (Anne-Sophie), née le 9 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4316 Mlle Masson (Claire, Marie, Julie), née le 30 octobre 1987, santé publique à Reims.
4317 M. Flici (Walid, Headj Boualem), né le 13 mars 1988, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
4318 Mlle Bonvalet (Caroline, Emilie, Aurélie), née le 20 février 1984, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
4319 Mlle Estaque (Elsa), née le 29 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
4320 Mlle Sellier (Claire, Caroline, Geneviève), née le 25 juin 1988, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
4322 Mme Pages (Adèle), née le 15 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4323 M. Desdoits (Franklin, Didier, Michel, Johnny), né le 7 juillet 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Amiens.
4324 Mlle Cohen (Alicia, Claire), née le 24 mars 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4325 Mme De Ketelaere (Anaïs, Carol-Anne, Claire-Bénédicte), née le 5 janvier 1987, médecine générale à Bordeaux.
4326 Mlle Morisseau (Marlène), née le 21 août 1987, médecine interne à Reims.
4327 M. Soissons (Thibault, Jean), né le 1er décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4328 Mme Chhun (Hélène), née le 21 juillet 1987, médecine générale à Bordeaux.
4329 M. Vincent (Yves-Marie), né le 5 janvier 1987, médecine générale à Bordeaux.
4330 Mlle Monteiro (Lydie, Françoise, Nathalie), née le 7 octobre 1986, médecine générale à Rennes.
4331 Mme Thimont (Amélie), née le 25 janvier 1988, médecine générale à Besançon.
4332 Mlle Vallot (Caroline, Marie, Josette), née le 12 juin 1987, médecine générale à Lyon.
4333 Mme Fasula (Cyrielle, Françoise), née le 28 juin 1987, médecine générale à Montpellier.
4334 Mme Bouarfa (Jihann), née le 7 avril 1985, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4335 Mlle Dubald (Céline, Marie), née le 16 juillet 1986, psychiatrie à Toulouse.
4336 Mlle Vidal (Audrey), née le 21 octobre 1988, médecine générale à Grenoble.
4337 Mlle Moreau De Bellaing (Anne), nom d'usage Moreau, née le 11 novembre 1989, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4338 M. Tetard (Morgane), né le 13 avril 1987, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
4339 Mlle Martin (Delphine, Aurélia, Adeline), née le 17 juillet 1987, médecine générale à Grenoble.
4340 M. Iquille (Jules), nom d'usage Iquille-Pfeiffer, né le 6 avril 1989, chirurgie générale à Amiens.
4341 Mme Sebban (Esther), née le 24 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4342 M. Sala (Bastien, Gérard, Henri), né le 8 mai 1987, médecine générale à Nice.
4343 Mlle Hun (Yuthiline), née le 20 janvier 1987, chirurgie générale à Amiens.
4344 Mlle Croizier (Ozanne, Nathalie, Marie), née le 29 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4345 M. Deméocq (Vianney, Pierre, Bernard), né le 29 juillet 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Brest.
4346 Mme Jouault (Clémence), née le 31 août 1986, médecine générale à Lyon.
4347 M. Soumagne (Thibaud, Eric), né le 7 août 1988, pneumologie à Besançon.
4348 Mlle Ochsenbein (Marine), née le 5 juin 1987, médecine générale à Nancy.
4349 Mlle Dubourg (Marie, Véronique, Lucie), née le 11 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4350 M. Leroux (Pierre, Denis), né le 22 novembre 1987, médecine générale à Nantes.
4351 M. Maury (Sébastien, Georges), né le 30 avril 1988, psychiatrie à Nancy.
4352 M. Cattin (Guillaume, Nicolas), né le 10 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
4353 Mme Aderet (Lee), née le 22 août 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
4354 Mme Bachelet (Laurence), nom d'usage Favory, née le 16 janvier 1979, psychiatrie à Lille.
4355 Mlle Robbe (Clémence, Julia, Marie), née le 22 octobre 1988, médecine générale à Angers.
4356 M. Le Davadic (Thomas), né le 10 février 1987, médecine générale à Rennes.
4357 Mlle Thellier (Charlotte, Perrine, Clélie), née le 4 février 1988, médecine générale à Strasbourg.
4358 Mlle Deprouw (Sabine, Virginie, Gabrielle), née le 10 octobre 1988, médecine générale à Strasbourg.
4359 Mme Dubeaux (Joséphine), née le 12 avril 1988, médecine générale à Lille.
4360 Mlle Jarry (Audrey, Sigrid), née le 12 décembre 1987, médecine générale à Lyon.
4361 Mlle Charlet (Anaïs), née le 15 décembre 1988, pédiatrie à Amiens.
4362 M. Cauchois (Philippe, Emmanuel, Benoît), né le 3 août 1987, médecine générale à Lyon.
4363 Mlle Muscat (Coline, Roxane, Alexina), née le 30 octobre 1987, médecine générale à Lyon.
4364 M. Delahaye (Jean-Yves, Noël), né le 15 mai 1988, médecine générale à Grenoble.
4365 Mlle Raucy (Marion, Anne, Emilie), née le 23 décembre 1988, pédiatrie à Amiens.
4366 Mlle Renvoisé (Sonia, Mireille, Thérèse), née le 23 avril 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4367 Mme Meuterlos (Maude, Véronique, Fanny), née le 28 juillet 1987, médecine générale à Besançon.
4368 Mlle Herry (Julie), née le 12 juillet 1987, médecine générale à Reims.
4369 Mlle Ouaziz (Hayat), née le 1er août 1986, pédiatrie à Amiens.
4370 Mlle Deruisseaux (Amandine, Andrée, Colette), née le 8 janvier 1987, psychiatrie à Reims.
4371 Mlle Brot (Charlotte, Sophie), née le 21 août 1987, médecine générale à Lyon.
4372 Mme Gueguen (Claire), née le 6 septembre 1987, médecine générale à Angers.
4373 M. Bekka (Sophiane), né le 4 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4374 Mme Hirsch (Estelle, Marion), née le 21 mars 1986, psychiatrie à Lyon.
4375 Mlle Le Provost (Anne-Sophie, Amélie, Francine), née le 4 juin 1987, médecine générale à Brest.
4376 M. Henneron (Rémy, Emmanuel, Vincent), né le 14 janvier 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4377 Mlle Ray (Elodie, Lucie, Chloé), née le 17 mars 1985, médecine générale à Nice.
4378 Mlle André (Sarah, Maryline, Dany), née le 31 janvier 1986, chirurgie générale à Brest.
4380 Mlle Berthier (Florentine, Patricia), née le 2 mars 1987, psychiatrie à Nantes.
4381 Mlle Sadani (Dora), née le 19 décembre 1986, médecine générale à Nantes.
4382 Mlle Pezin (Anne-Sophie, Michèle, Marie), née le 30 décembre 1987, médecine générale à Poitiers.
4383 M. Charly (Antoine), né le 7 janvier 1987, médecine générale à Lille.
4384 Mlle Saf (Sarah, Eve), née le 26 février 1986, médecine générale à Montpellier.
4385 M. Fivel (Ambroise), né le 13 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4386 Mlle Jouve (Aurore), née le 30 avril 1987, médecine générale à Lyon.
4387 M. Dupagne (Charles, Robert), né le 18 mai 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4388 Mlle Dos Santos (Céline), née le 21 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4389 Mme Rebeyrotte (Sophie), née le 21 juillet 1987, médecine générale à Strasbourg.
4390 Mlle Monti (Marion), née le 21 juillet 1988, médecine générale à Toulouse.
4391 M. Botti (Paul), né le 16 février 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4392 Mme Lewis (Kate, Evelyn), nom d'usage Marie-Luce, née le 15 avril 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
4394 Mlle Rama (Mélanie, Sandrine), née le 30 juin 1986, médecine générale à Montpellier.
4395 M. Kervella (Thomas), né le 28 janvier 1987, médecine générale à Rennes.
4396 Mlle Goy (Lucile), née le 17 décembre 1986, médecine générale à Grenoble.
4397 Mlle Morcant (Fanny, Line, Sylvie), née le 17 septembre 1988, médecine générale à Amiens.
4398 Mlle Mennal (Samia), née le 15 septembre 1987, médecine générale à Montpellier.
4399 M. Gracient (Aurélien, Christian, Louis, René), né le 12 août 1987, chirurgie générale à Amiens.
4401 M. Dupuis (Raphaël), né le 20 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
4402 Mlle Hahusseau (Anaïs), née le 6 octobre 1988, médecine générale à Tours.
4403 Mme Leclère (Marie, Olivia), née le 17 juin 1988, médecine générale à Bordeaux.
4404 Mlle Erker (Martina), née le 21 octobre 1985, médecine générale à Lyon.
4405 M. Nourigat (Rémi), né le 28 octobre 1988, médecine générale à Poitiers.
4406 Mlle Radot (Caroline), née le 6 juillet 1987, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4407 Mlle Couffinhal (Morgane, Odile, Nadine), née le 9 juillet 1988, médecine générale à Poitiers.
4408 Mme Delvalle (Justine, Marie), née le 15 juillet 1987, médecine générale à Lille.
4409 Mlle Glevarec (Pauline, Alix, Marie), née le 16 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4410 Mlle Aknin (Sophie, Emilie), née le 22 novembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
4411 M. Cohen (Philippe, Joseph, Régis), né le 7 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4412 Mme Bellar (Nadoua, Sihem), née le 8 janvier 1989, médecine générale à Amiens.
4413 M. Bonniol (Antoine, Yann, François), né le 4 juin 1988, médecine générale à Tours.
4414 Mme Azoulay (Cynthia, Myriam), née le 6 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4415 M. Zaghdoudi (Saloua), né le 10 juillet 1986, médecine générale à Toulouse.
4416 Mlle Hoang (Stella, Xuan), née le 9 janvier 1988, médecine générale en océan Indien.
4417 M. Bigrat (Vincent, Cédric), né le 16 juillet 1988, médecine générale à Limoges.
4419 Mlle Darraidou (Marie-Charlotte, Aurélie), née le 16 janvier 1988, médecine générale à Nantes.
4420 Mme Lheureux (Noémie, Yvette), née le 30 avril 1988, médecine générale à Grenoble.
4421 M. Doumbia (Hamidou), né le 30 septembre 1987, médecine générale à Lille.
4422 M. Mauger (Chadi, Marius, Jacques), né le 28 avril 1987, médecine générale à Rennes.
4423 Mlle Zard (Emilie, Linda, Marie), née le 7 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4424 M. Schottey (César, André), né le 6 décembre 1987, médecine générale à Poitiers.
4425 M. Collart (Clément, Benoît, Edouard), né le 9 janvier 1987, médecine générale à Grenoble.
4426 M. Gennaoui (Michel), né le 14 janvier 1986, néphrologie en Antilles-Guyane.
4427 Mlle Bonnet (Pauline, Fernande, Odette), née le 16 février 1987, médecine générale à Poitiers.
4428 M. Guenin (Aurélien, Bernard, Jean), né le 14 septembre 1987, médecine générale à Dijon.
4429 M. Mullaert (Jimmy, Pierre, Adrien), né le 15 août 1985, santé publique en Ile-de-France.
4430 M. Le Floch (Paul), né le 18 février 1987, médecine générale à Brest.
4432 Mlle Delaite (Marine), née le 15 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4434 Mme Lefebvre (Mathilde, Denise, Bernadette), née le 17 novembre 1987, génétique médicale à Dijon.
4435 Mlle Feyler (Léa, Stéphanie), née le 18 août 1987, médecine générale à Montpellier.
4437 Mlle Prunier (Amélie, Maryse), née le 20 mars 1988, médecine générale à Montpellier.
4438 Mlle Ruta (Justine), née le 17 avril 1987, médecine générale à Lille.
4439 M. Regnier (Edouard, Pierre, Jean, Claude), né le 23 mai 1985, médecine générale à Toulouse.
4440 Mlle Bouteille (Doriane), née le 21 avril 1988, médecine générale à Montpellier.
4441 Mme Roue (Estelle), née le 6 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4442 Mlle Delcambre (Lucie), née le 5 novembre 1988, médecine générale à Lille.
4443 M. Delahaye (Maxime, Jean-Guy), né le 16 février 1986, médecine générale à Caen.
4444 Mme Gadalla (Marianne), née le 25 avril 1987, médecine générale à Tours.
4445 M. Cariou (Simon, François), né le 17 août 1987, médecine générale à Nantes.
4446 Mlle Toualbi (Amel), née le 29 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4447 Mme Bastid (Caroline, Charlotte), née le 20 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4448 Mme Alem (Delphine, Anaïs), née le 5 décembre 1987, médecine générale à Toulouse.
4449 Mlle Jacquemin (Justine), née le 4 décembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
4450 M. Lefauconnier (Emmanuel, Gabriel, François), né le 11 septembre 1987, médecine générale à Rennes.
4451 M. Fiat (Patrick, Jean, Christian), né le 4 décembre 1986, psychiatrie à Aix-Marseille.
4452 M. Dumondin (Gilles), né le 3 septembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4453 Mlle Provost (Elodie), née le 26 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4454 Mlle Paret (Marion), née le 24 septembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
4455 Mlle Gautier (Charlotte, Sophie, Luce), née le 13 août 1988, génétique médicale à Toulouse.
4456 Mlle Romani (Julie, Anne, Chloé), née le 31 juillet 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
4457 M. Canu (Sébastien), né le 9 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4458 Mlle Chabanon-Pouget (Camille, Marie-Françoise, Amélie), née le 25 février 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4459 Mlle Cabanne (Alice, Marie, Géraldine), née le 17 mars 1987, hématologie à Brest.
4460 M. Montiel (Jean-Arnaud), né le 19 avril 1986, psychiatrie à Lyon.
4461 Mlle Tran (Léa), née le 11 octobre 1988, pédiatrie à Caen.
4462 M. Toulorge (David), né le 20 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4463 M. Drye (Antoine), né le 27 novembre 1987, médecine générale à Rennes.
4464 Mme Debuse (Maud, Suzanne), née le 8 avril 1988, médecine générale à Lille.
4466 M. Teston (Anthony, Stéphane, Christian), né le 20 juin 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
4468 M. Bignami (Blaise), né le 26 mars 1987, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4469 M. Tourlonias (Bastien), né le 24 novembre 1986, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
4470 M. Dupont (Pierre-Yves), né le 25 mars 1987, médecine générale à Dijon.
4471 Mlle Nicolas (Mathilde, Marie), née le 9 février 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
4472 Mlle Morillon (Charline), née le 29 juillet 1987, médecine générale à Tours.
4473 M. Hadjimanolis (Pierre, Philippe, Frédéric), né le 2 mai 1988, médecine générale à Rennes.
4475 M. André (Florian), né le 1er septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4476 M. Martin (William, Léandre, Pierre), né le 12 septembre 1980, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4477 Mlle Chaabane (Nouha), née le 12 novembre 1985, pneumologie à Clermont-Ferrand.
4478 Mme Briquet (Estelle), née le 26 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4479 M. Bur (Nicolas), né le 13 janvier 1988, médecine générale à Nancy.
4481 Mlle Bardon (Claire, Lucie, Emma), née le 24 mai 1986, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4482 Mme Enjalbert (Charlotte, Léa), née le 21 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
4483 M. Dechaine (Florian, Romain), né le 29 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4484 Mme Guinard (Marie-Alexandra), nom d'usage Civrac De Fabian, née le 15 mai 1988, médecine générale à Brest.
4485 Mlle Hannetel (Marie, Evelyne, Madeleine), née le 23 février 1988, médecine générale à Reims.
4486 Mlle Pividori (Jessica, Adeline), née le 25 février 1987, médecine générale à Montpellier.
4487 Mlle Paillard (Victoire, Cécile), née le 14 septembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4488 Mlle Cordel (Elodie, Marie, Justine), née le 16 mars 1986, médecine générale à Montpellier.
4489 Mme Cardaci (Christelle), née le 26 septembre 1987, médecine générale à Grenoble.
4490 Mme Faye (Léa), née le 11 novembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4491 Mlle Voisin (Caroline, Marie, Bernadette), née le 22 mars 1987, pédiatrie à Rouen.
4492 Mlle D'Anglejan Chatillon (Emma), née le 18 juillet 1987, médecine générale à Toulouse.
4493 M. Jubre (Marin), né le 1er juin 1987, médecine générale à Montpellier.
4494 Mlle Pestourie (Pauline), née le 24 juillet 1987, médecine générale à Limoges.
4495 M. Hocquel (Thibaut), né le 16 février 1987, médecine générale à Nancy.
4496 Mlle Cote Colisson (Cindy, Béatrice, Christiane), née le 2 décembre 1986, médecine générale à Besançon.
4497 Mlle Ferrer (Emilie), née le 14 octobre 1987, médecine générale à Nice.
4498 Mlle Daeschner (Melanie), née le 17 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4499 Mme Barouk (Soumeya), épouse Hadj Tayeb, née le 7 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4500 M. Mamodaly (Moïse), né le 7 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4501 M. Chenna (Sid-Ali), né le 13 juillet 1987, médecine générale à Nancy.
4502 M. Visier (Antoine, Loïc), né le 20 novembre 1987, psychiatrie à Montpellier.
4503 Mme Roy Maris (Emmanuelle, Pierrette, Sylvie), née le 26 août 1987, médecine générale à Brest.
4504 Mlle Thomas (Hélène, Pauline), née le 12 décembre 1988, médecine générale à Nancy.
4505 Mme Seguin (Perrine, Rose, Henriette, Marguerite), née le 6 octobre 1987, médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
4506 Mme Munier (Sophie), née le 16 août 1987, psychiatrie à Lyon.
4507 M. Coulibaly (Philippe, Kassoum, Jean), né le 30 mai 1985, pédiatrie à Besançon.
4508 M. Massot (Mickaël), né le 8 septembre 1987, médecine générale à Rennes.
4509 Mme Susler (Alizée), née le 16 février 1987, médecine générale à Lille.
4510 Mlle Arnaud (Audrey), née le 18 juin 1981, médecine générale en Ile-de-France.
4510 Mlle Pourchet (Marie, Aurélie, Emmanuelle), née le 5 juillet 1987, médecine générale à Lyon.
4511 Mme Daville (Raphaella, Sylviana), née le 21 octobre 1986, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4512 M. Dib (Pierre), né le 4 octobre 1988, médecine générale à Nancy.
4514 Mme Bussy (Adèle), née le 11 septembre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
4515 M. Druot (Alexandre), né le 6 janvier 1988, médecine générale à Toulouse.
4516 M. Le Feuvre (Brendan), né le 13 décembre 1987, médecine générale à Brest.
4518 M. Billau (Charles, Pierre, Francis), né le 3 octobre 1988, médecine générale à Lille.
4519 M. Sergeant (Raphaël, Amédée, Eugène), né le 11 mars 1987, médecine générale à Lille.
4520 Mme Thibault (Armande), née le 21 juillet 1987, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
4521 M. Orfi (Annis), né le 16 août 1987, médecine générale à Lille.
4522 M. Di Rollo (Mario, Maurice, Antoine), né le 5 décembre 1987, médecine générale à Angers.
4523 Mlle Martin (Eva), née le 8 avril 1988, médecine générale à Grenoble.
4525 Mlle Syda (Claire), née le 11 février 1987, psychiatrie à Nice.
4526 M. Rozental (Jonathan, Zvi), né le 17 août 1985, pédiatrie à Reims.
4527 M. Suquet (Xavier), né le 23 mai 1987, pédiatrie à Besançon.
4528 Mme Patrier (Juliette, Elsa, Pauline), née le 23 avril 1987, médecine interne à Amiens.
4529 Mme Pesci (Agathe, Charlotte, Justine), née le 28 mai 1987, médecine générale à Lyon.
4530 Mme Reissier (Sophie), née le 3 décembre 1987, biologie médicale à Caen.
4531 Mlle Juguelin (Mélissa), née le 15 février 1986, médecine générale à Bordeaux.
4532 M. Buisson (François, Pierre, Marie), né le 2 avril 1986, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4533 Mlle Robert (Clara), née le 3 novembre 1987, médecine générale en océan Indien.
4534 M. Delcombre (Florian, Antoine), né le 25 août 1986, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4535 Mlle Hautot (Anne-Sophie, Juliette, Charlotte), née le 5 octobre 1988, médecine générale à Nantes.
4536 Mlle Noulette (Marion, Céline), née le 6 novembre 1987, gynécologie médicale à Caen.
4537 Mlle Lavaud (Lucie), née le 25 décembre 1987, hématologie à Limoges.
4538 Mme Le Pen (Laurane, Valentine), née le 25 janvier 1988, psychiatrie à Lille.
4539 Mlle Falck (Mathilde, Marie, Sophie), née le 18 mars 1988, médecine générale à Lille.
4540 Mme Meireles (Anita), née le 4 juillet 1988, médecine générale à Nantes.
4541 M. Tonda (Daniel, Bruno), né le 1er février 1986, médecine générale à Montpellier.
4544 M. Huguet (Benoît), né le 2 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4545 Mlle Cissokho (Khadidiatou, Siratoure), née le 21 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4546 M. Menard (Michel, Christian, Edouard), né le 15 juillet 1987, gynécologie médicale à Brest.
4547 Mlle Bellali (Nora), née le 11 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4548 Mlle Richard (Clémence, Cécile, Sylviane), née le 9 juin 1988, médecine générale à Reims.
4549 Mlle Menvielle (Laura), né le 17 mars 1988, pédiatrie à Reims.
4550 M. Brahim (Naisar), né le 3 août 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
4551 Mme Atti (Anissa, Assia), née le 31 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4552 Mlle Gervais (Lucie, Françoise, Geneviève), née le 23 août 1988, médecine générale à Rouen.
4553 Mme Faus (Clémence), née le 10 août 1988, médecine générale à Montpellier.
4554 Mlle Morello (Eléna, Stella, Monique), née le 17 avril 1987, médecine générale en océan Indien.
4555 Mlle Bérard (Lise, Marion), née le 28 juillet 1987, médecine générale à Strasbourg.
4556 M. Buffard-Moret (Silien, Philippe), né le 14 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
4557 Mlle Coulée (Laurence, Véronique, Bruno, Ghislaine), née le 25 mars 1987, médecine générale à Strasbourg.
4559 Mme Schub (Célia), née le 6 octobre 1987, médecine générale à Strasbourg.
4560 Mlle Chamberon (Marieke, Charlotte, Anne), née le 5 mai 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4561 M. Zemirline (Nadjib), né le 13 octobre 1988, médecine générale à Lyon.
4562 Mlle Pouliquen (Hélène, Renée), née le 1er juin 1987, médecine générale à Montpellier.
4563 M. Michelini (Mikaël, Samir, François), né le 29 août 1986, médecine générale à Montpellier.
4564 Mlle Gounot (Cyrielle, Annie, Cécile), née le 13 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4566 Mlle Perset (Marie), née le 12 avril 1988, médecine générale à Toulouse.
4568 M. Cech (Alexandre), né le 20 juin 1987, médecine générale à Lyon.
4569 M. André (Cédric, Alain-Joseph), né le 23 février 1988, médecine générale à Lille.
4570 Mlle Calonge (Julie), née le 11 février 1986, psychiatrie à Toulouse.
4571 M. Coco (Bastien, Jacques, Francis), né le 12 juillet 1987, médecine générale à Montpellier.
4572 M. Barbaroux (Adriaan, Pierre, Casanova), né le 15 janvier 1989, médecine générale à Nice.
4573 Mme Guigout (Camille), née le 8 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
4574 M. Duprez (Renan), né le 30 juin 1978, psychiatrie à Rennes.
4575 M. Aubrion (Antoine, Paul, Guy, Benoît), né le 4 juillet 1987, médecine générale à Caen.
4576 Mlle Boncoeur (Marianne), née le 23 octobre 1987, médecine générale à Brest.
4577 M. Gargot (Thomas, Dany, Sylvain), né le 17 mars 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4579 M. El Batti (Ahmed), né le 6 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4580 Mme Gasbaoui (Lucie), née le 3 novembre 1987, psychiatrie à Bordeaux.
4581 Mlle Guthmann (Mélanie), née le 7 février 1988, médecine générale à Strasbourg.
4582 M. Gilibert (Florian, Pierre), né le 17 mars 1987, médecine générale à Lyon.
4583 Mme Yanat (Lina), épouse Etienne, née le 21 mai 1987, médecine du travail à Toulouse.
4584 Mme Mujinga (Juliette), née le 28 novembre 1979, psychiatrie à Lille.
4585 Mme Salaun (Gaëlle), née le 28 juin 1987, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
4586 Mlle Bigot (Claudine), née le 3 juillet 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4587 Mlle Feyeux (Delphine, Marie-Claire), née le 17 juin 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
4588 M. Le Bourgeois (Thibault, Charles, Alexandre), né le 15 mai 1986, hématologie à Nice.
4589 Mlle Agier (Marie, Amélie), née le 10 août 1986, médecine générale à Grenoble.
4590 Mlle Ait Slimane (Pauline, Sylvie), née le 20 novembre 1987, médecine générale à Tours.
4591 M. Staelen (Adrien, Serge), né le 1er janvier 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
4592 Mlle Flahaut (Morgane, Ophélie), née le 16 octobre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4593 Mlle Manzo (Soline, Kim-Xuan), née le 9 avril 1986, médecine générale à Rouen.
4594 Mlle Beaubier (Cécile), née le 10 octobre 1987, médecine générale à Limoges.
4595 M. Rannou (Vincent, Jacques, Alain), né le 9 septembre 1987, médecine générale à Brest.
4596 Mlle Plattey (Julie, Thérèse), née le 3 mai 1988, médecine générale à Lille.
4597 Mme Paoletti (Audrey), née le 29 septembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4598 Mme Palmic (Patricia, Marie), née le 16 juin 1987, anatomie et cytologie pathologique en Antilles-Guyane.
4599 Mme Fiani (May), née le 2 novembre 1986, médecine générale à Amiens.
4600 M. Herbreteau (Guillaume, Frédéric, Audrey), né le 27 juillet 1986, biologie médicale à Nantes.
4601 M. Milliet (Florian), né le 9 février 1987, médecine générale à Dijon.
4602 Mlle De Grandpayre (Sophie), née le 27 septembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4603 M. Le Goux (Jean-Marie), né le 27 mars 1987, médecine générale à Brest.
4604 Mlle Garnier (Marion, Yvonne, Marie), née le 8 février 1987, médecine générale à Toulouse.
4605 Mme Le Penn (Stéphanie), née le 6 mars 1987, médecine générale à Brest.
4606 Mlle Leveneur (Marine, Marie, Françoise), née le 11 décembre 1986, psychiatrie à Caen.
4607 M. Queau (Guillaume, Laurent, Simon), né le 17 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
4608 M. Colom (Rajiv), né le 4 juin 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4609 Mlle Leblanc (Chloé), née le 13 avril 1988, médecine générale à Nantes.
4610 Mme Pacheco (Joanne, Claire, Marie), née le 6 février 1987, médecine générale à Rouen.
4611 M. Morisseau (Philippe), né le 27 mars 1983, médecine générale en Ile-de-France.
4612 Mme Castellani (Karine, Blanche, Rose), née le 18 mars 1988, médecine générale à Nice.
4614 M. Tiv (Christophe), né le 3 novembre 1985, psychiatrie à Besançon.
4615 M. Laroye (Maxence), né le 18 février 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4616 M. Gavotto (Arthur, Jonathan), né le 20 mai 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
4617 M. Blanc (Pierre, Laurent, Julien), né le 29 novembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Nice.
4618 M. Beaumont (Antoine, Florent), né le 8 février 1985, médecine générale à Montpellier.
4619 M. Fekir (Salim, Mohamed, Redouane), né le 11 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4620 Mme Bourgogne (Claire, Geneviève, Ghislaine), née le 14 mars 1989, médecine générale à Nantes.
4621 M. Hanbali (Omar, Ramy), né le 19 août 1987, médecine générale à Montpellier.
4622 Mlle Muller (Justine), née le 11 novembre 1988, médecine générale à Lille.
4623 Mlle Slambrouck (Juliette, Sophie), née le 2 mars 1988, médecine générale à Lille.
4624 M. Busato (Thomas, Adrien, Benjamin), né le 28 juin 1988, médecine générale à Nancy.
4625 Mme Collet (Julie), née le 23 janvier 1986, médecine générale à Nantes.
4626 Mlle Thomas (Marie), née le 3 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4627 M. Munier (Clément), né le 13 mars 1986, médecine générale à Limoges.
4628 M. Michel (Marc-Antoine), né le 9 novembre 1984, biologie médicale à Reims.
4629 Mlle Slim (Siham), née le 25 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4631 M. Breuillac (Clément, Jean-Christophe), né le 8 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4632 Mme Coutet (Sandie, Jennifer), née le 13 février 1980, pédiatrie à Caen.
4633 Mlle Hourantier (Christelle, Jacqueline), née le 5 novembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4634 M. Wartelle (Adrien, Amara, Francis), né le 22 décembre 1988, médecine générale à Lille.
4635 Mlle Delorme (Estelle), née le 8 mai 1988, médecine générale à Grenoble.
4636 M. Barriquand (Romain), né le 21 avril 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
4637 Mlle Levaux (Alice, Thi Thai, Catherine), née le 6 avril 1987, médecine générale à Nantes.
4638 Mme Shehata (Angie), née le 24 septembre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Amiens.
4639 M. Morio (Bastien, Jacques, Roger), né le 3 mai 1988, médecine générale à Toulouse.
4640 M. Stocker (Nicolas, Patrick), né le 1er octobre 1987, hématologie à Reims.
4641 Mme Sarouti (Nawel, Aïda), épouse Sarouti-Lungo, née le 16 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4642 Mme Rezine (Imene), épouse Reines, née le 14 juin 1984, hématologie à Rouen.
4643 Mlle Leroy (Marie), née le 5 novembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4645 Mlle Creutzer (Estelle), née le 21 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4646 Mme Gast (Maryline), née le 29 juin 1987, médecine générale à Strasbourg.
4647 Mlle Gridel (Hélène, Marie, Christine), née le 4 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4648 Mlle Capelle (Stéphanie, Yveline), née le 29 décembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
4650 Mme Civino (Laure), née le 9 juillet 1986, médecine générale à Nancy.
4651 M. Coulon (Bastien), né le 17 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4652 Mlle Le Bidan (Jennifer, Nicole, Jackie), née le 22 juin 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4653 Mlle Pellequer (Nancy, Altaïr), née le 29 avril 1985, médecine générale à Montpellier.
4655 Mlle Yassa (Linda), née le 29 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4656 M. Piloquet (Jean-Eudes), né le 25 mai 1986, pédiatrie en Antilles-Guyane.
4657 M. Mannick (Avinash), né le 3 octobre 1985, médecine générale à Bordeaux.
4658 Mlle Blettner (Caroline, Laure), née le 15 décembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
4659 Mme Briand (Caroline, Alice), née le 18 juin 1988, médecine générale à Rennes.
4660 M. Canot (Brice, Ghislain, Robert), né le 28 avril 1988, médecine générale à Reims.
4661 M. Fodor (Adam), né le 15 mai 1985, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
4662 M. Gendre (Jordane, Alain), né le 4 janvier 1984, médecine générale à Nantes.
4663 Mlle Deilhes (Elsa), née le 11 septembre 1987, pédiatrie à Poitiers.
4664 Mme Bausiere (Céline, Fanny, Dominique), née le 9 février 1988, médecine générale à Rennes.
4665 Mlle Oukhouya Daoud (Naima), née le 27 septembre 1987, médecine générale à Lille.
4666 M. Mostefa Kara (Benmansour), né le 2 juin 1986, pédiatrie à Reims.
4667 M. Bokobza (Romain, André, Victor), né le 17 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4668 M. Cassen (Firas), né le 12 mai 1987, pédiatrie à Caen.
4669 M. Mognon (Kore, Cédric), né le 6 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4671 Mme Merillou (Florence, Juliette), née le 18 janvier 1988, médecine générale à Tours.
4672 Mlle Villain (Anne-Sophie, Stéphanie, Claire), née le 7 juillet 1989, médecine générale à Rennes.
4673 Mlle Charbit (Marine, Lucille), née le 29 juin 1987, médecine générale à Amiens.
4674 M. Saniez (Thibault, Jacques), né le 2 novembre 1987, médecine générale à Grenoble.
4675 Mme Blais (Eglantine), née le 9 juin 1987, médecine générale à Montpellier.
4676 M. Combes (Nicolas), né le 1er mai 1988, médecine générale à Nantes.
4677 M. Gué (Pierre, Louis, Marie), né le 12 octobre 1988, médecine générale à Strasbourg.
4678 Mlle Blanchi (Julie, Anne), née le 19 décembre 1985, biologie médicale à Bordeaux.
4679 Mme Marciano (Eva), née le 8 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4680 M. Tain (Michaël, Ernest, Francis), né le 11 octobre 1987, médecine générale à Tours.
4681 M. Mamont (Pierre-Alexeï), né le 13 août 1986, médecine générale à Strasbourg.
4682 M. Bouvet (Johann, Bruno), né le 17 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
4683 M. Cario (Thomas, François, Jean), né le 16 avril 1988, médecine générale à Rennes.
4684 M. Rolland (Clément), né le 5 juillet 1988, médecine générale à Toulouse.
4685 Mlle Jullien (Caroline, Anne-Marie), née le 1er juillet 1987, médecine générale à Angers.
4686 Mlle Le Bagousse (Elodie, Marie, Thérèse), née le 28 mars 1986, médecine générale à Rennes.
4687 M. Touze (Charlie), né le 18 novembre 1988, médecine générale à Nancy.
4688 Mlle Radenac (Bénédicte), née le 29 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4689 Mme Linassier (Aude, Martine, Maïte, Henriette), née le 16 novembre 1987, médecine générale à Poitiers.
4690 M. Hamya (Kevin, Driss), né le 26 janvier 1985, psychiatrie à Bordeaux.
4691 M. Darcourt-Lezat (Alexandre), né le 5 février 1987, médecine générale à Toulouse.
4692 Mlle Le Goff (Clotilde, Louise, Marie), née le 2 janvier 1987, pédiatrie à Caen.
4693 Mlle Bolliet (Cécile), née le 5 janvier 1987, médecine générale à Rennes.
4694 M. Réchaussat (Nicolas), né le 2 février 1986, médecine générale à Rennes.
4695 M. Abdelkrim (Yannis, Bilal), né le 1er septembre 1985, médecine générale à Montpellier.
4696 Mlle Ravily (Elise, Marie), née le 17 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
4697 Mlle Mao (Célina, Sotheavy), née le 18 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4698 Mme Kieffer (Maud, Josepha), née le 16 décembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
4699 Mlle Grob (Julie), née le 24 janvier 1987, médecine générale à Montpellier.
4700 Mlle Bideau (Camille, Marie, Aurore), née le 3 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4701 M. Duval (Yannick, André), né le 5 août 1988, médecine générale à Montpellier.
4702 M. De Almeida Gouveia E Costa (Rafael, Alberto, Julien), né le 19 mars 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4703 M. Fenni (Alban), né le 5 février 1988, psychiatrie à Bordeaux.
4704 M. Vouillon (Charles, Joseph, André), né le 7 juin 1987, médecine générale à Grenoble.
4705 Mlle Rougier (Hélène, Gabrielle, Louise), née le 29 avril 1988, médecine générale à Lille.
4706 M. Bry (Philippe, Paul), né le 12 juillet 1987, médecine générale à Rennes.
4707 M. Dupeyron (Geoffroy, Marc), né le 3 août 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4708 Mme Raffray (Eloïse, Marguerite, Marie), née le 31 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4709 Mme Petiteau (Julia, Léa, Marie), née le 29 décembre 1988, médecine générale à Grenoble.
4710 Mlle Deschamps (Camille, Sylvie, Martine), née le 25 septembre 1987, médecine générale à Nantes.
4711 Mme Soufflet (Emilie, Aurore), épouse Di Stefano, née le 30 mars 1987, médecine générale à Strasbourg.
4712 M. Yildiz (Mustafa, Faruk), né le 12 mai 1984, médecine générale à Saint-Etienne.
4713 Mme Doazan (Pauline, Marie), épouse Daussin, née le 4 octobre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4714 Mlle Laude (Caroline), née le 23 avril 1987, médecine générale à Lyon.
4715 M. Clarac (Ulrich, Jacques), né le 8 février 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4716 Mlle Fortuné (Angélique, Emilie), née le 29 décembre 1987, médecine générale à Amiens.
4717 Mme Régnier (Morgane, Soazic, Tina), née le 16 août 1988, psychiatrie à Amiens.
4718 Mme Waxin (Bérangère), née le 17 septembre 1987, médecine générale à Poitiers.
4721 Mlle Mignon-Risse (Fanny), née le 6 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4722 M. Signol (Bertrand), né le 7 juin 1986, médecine générale à Dijon.
4723 M. Betry (Alexandre, Pierre, Luc), né le 24 mars 1988, médecine générale à Lille.
4724 M. Benchetrit (Yann, Mickaël), né le 14 mai 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4725 Mlle Brezault (Vanessa), née le 21 novembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4726 M. Le Graet (Damien, Pierre, Corentin), né le 5 mars 1987, médecine générale à Brest.
4727 Mme Gervais (Raphaëlle), née le 7 avril 1987, médecine générale à Poitiers.
4728 Mme Paccou (Perrine, Micheline, Geneviève), née le 2 février 1989, médecine générale à Strasbourg.
4729 Mme Wolf (Marie, Anne), née le 28 décembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
4731 Mlle Uzan (Johanna, Paulette, Haïa), née le 2 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4732 Mlle Vignocan (Lauriane), née le 26 août 1988, médecine générale à Toulouse.
4733 Mlle Sikirdji (Chloë), née le 6 juin 1987, médecine générale à Montpellier.
4734 M. Houque (Damien), né le 2 juin 1983, psychiatrie à Lille.
4735 Mlle Behtash (Ariana), née le 14 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4736 M. Brasseur (Jérôme, Paul), né le 30 juin 1987, médecine générale à Bordeaux.
4737 M. Gilot (Hadrien, Antoine, Guillaume), né le 13 août 1987, médecine générale à Montpellier.
4738 M. Pardessus (Charles, Jean, Antoine, Marie), né le 14 mai 1988, médecine générale à Angers.
4739 Mlle Husson (Pauline, Marie), née le 22 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
4740 Mlle Wacquant (Anne, Laure), née le 29 juillet 1985, santé publique à Nantes.
4741 Mme Charpentier (Marine, Louise, Marie-Camille), épouse De Puget, née le 19 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4742 Mlle Tuckwell (Daphné, Marie, Françoise), née le 31 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4743 Mlle Bernardo (Mathilde, Manuella), née le 20 mai 1987, médecine générale à Besançon.
4744 Mlle Quillevere (Nolwenn), née le 19 décembre 1987, médecine générale à Rennes.
4745 Mme Catteau (Bénédicte), née le 30 mai 1989, psychiatrie à Lille.
4746 Mlle Rey (Gabrielle), née le 22 février 1987, psychiatrie à Toulouse.
4747 Mlle Duval (Loriane, Angélique), née le 28 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4748 Mme Cros (Perrine, Sophie), née le 6 mars 1987, médecine générale à Toulouse.
4749 Mme Petitjean (Solène, Marie, Josette), née le 7 octobre 1988, médecine générale à Nice.
4750 Mlle Phung (Evelyne), née le 21 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4751 Mlle Chevaldonne (Marie), née le 28 avril 1987, médecine générale à Dijon.
4752 Mlle Monnier (Delphine, Charlotte, Marie), née le 5 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4753 M. Ficheux (Guillaume, Jacques, Christian), né le 16 juin 1987, médecine générale à Lille.
4754 Mlle Rebeyrotte (Anne), née le 3 décembre 1987, médecine générale à Grenoble.
4755 Mlle Duc (Ludivine, Sylvie), née le 26 juillet 1982, médecine générale à Grenoble.
4756 Mlle Ufkes (Rosanne), née le 26 juillet 1986, médecine générale à Toulouse.
4757 Mlle Desmidt (Lucille, Mélie, Lorraine), née le 16 avril 1988, médecine générale à Angers.
4758 M. Zinaï (Adel), né le 9 décembre 1976, médecine générale en Ile-de-France.
4759 Mlle Benzidia (Ilham), née le 30 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4761 Mlle Perez (Gaëlle, Martine, Madeleine), née le 23 novembre 1987, médecine générale à Montpellier.
4762 Mme Granjon (Mathilde, Camille, Yvonne, Joëlle), née le 9 mars 1988, pédiatrie à Besançon.
4763 M. Guillot (Fabian, Etienne, Pierre), né le 30 mars 1986, médecine générale à Caen.
4764 Mlle Belleuvre (Florence, Chantal, Aline), née le 15 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4765 Mlle Granger (Tiffany, Camille), née le 6 octobre 1985, psychiatrie à Toulouse.
4766 Mlle Duffay (Lucile, Marie-Hélène, Alda), née le 30 avril 1986, biologie médicale à Toulouse.
4767 M. Daboul (Guillaume), né le 17 septembre 1982, médecine générale à Lille.
4768 M. Looten (Vincent, Etienne, Pascal), né le 3 juin 1987, santé publique en Ile-de-France.
4769 Mlle Pichol Thievend (Laura), née le 28 avril 1988, médecine générale à Montpellier.
4770 M. Rieu (Franck, Serge, Raymond), né le 12 juillet 1987, médecine générale à Montpellier.
4771 M. Brenckmann (Vivien), né le 28 juillet 1987, médecine générale à Grenoble.
4772 Mlle Hamdan (Mariya, Mariame), née le 14 mai 1988, biologie médicale à Bordeaux.
4773 Mlle Peuto (Karine, Anne-Sophie), née le 4 juillet 1986, médecine physique et de réadaptation à Nantes.
4774 M. Gruson (Paul, Pierre, Alfred), né le 25 juillet 1986, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
4776 Mlle Jauneau (Charline), née le 8 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4777 Mlle Assouan (Déborah, Sefa), née le 11 novembre 1988, hématologie à Amiens.
4778 M. Obellianne (Jean-Baptiste), né le 28 novembre 1985, médecine générale à Angers.
4780 Mlle Lartigue (Aurélia, Laëtitia, Colette), née le 18 juin 1979, biologie médicale à Bordeaux.
4781 Mlle Oudet (Caroline, Eglantine, Clarisse), née le 21 août 1986, médecine générale à Rennes.
4782 Mme Le Guennec (Maelc' Henn, Claudine), née le 3 avril 1985, médecine générale à Brest.
4783 Mme Charrier (Léa), née le 28 septembre 1987, médecine générale à Toulouse.
4784 M. Pauly (Charles), né le 15 janvier 1985, médecine générale à Poitiers.
4785 Mme Mons (Mélanie, Martine, Marie), née le 17 mai 1988, médecine générale à Tours.
4786 Mlle Peyroche (Lucie), née le 20 avril 1986, médecine générale à Caen.
4787 Mlle Prouté (Myrtille, Claude, Marie), née le 11 août 1986, santé publique en Ile-de-France.
4788 M. Chalufour (Fabien), né le 28 octobre 1987, médecine générale à Toulouse.
4789 Mme Caroux (Alice), née le 1er décembre 1988, médecine générale à Lille.
4790 M. Le Roux (Bastien), né le 10 février 1987, médecine générale à Angers.
4791 Mlle Erard (Jeanne), née le 13 avril 1980, médecine générale en Ile-de-France.
4792 M. Guilcher (Erwin, Tanguy), né le 6 avril 1987, médecine générale à Brest.
4793 M. Labbe (Romain), né le 20 juillet 1986, psychiatrie à Toulouse.
4794 Mlle Caillot (Morgane, Gwendoline, Florence), née le 8 juillet 1987, médecine générale à Tours.
4795 M. Lambert (Aurélien), né le 6 août 1983, hématologie à Nancy.
4796 Mlle Broche (Capucine, Annie, Maguelone), née le 3 avril 1987, médecine générale à Lyon.
4797 M. Gousse (Lucas), né le 10 mai 1988, médecine générale à Brest.
4799 Mlle Champiot (Charlotte, Pauline, Maguy), née le 20 mars 1988, médecine générale à Grenoble.
4800 Mlle Long (Clémence, Marie, Denise), née le 31 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4801 Mlle Sladeczek (Morgane), née le 1er février 1987, médecine générale à Bordeaux.
4802 M. Piazza (Matthieu, Pierre-Marie), né le 21 décembre 1988, médecine générale à Nice.
4804 Mlle Marre (Julie), née le 8 août 1987, médecine générale à Toulouse.
4805 Mlle Schnell (Laura), née le 6 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4806 Mme Courdier (Elise, Lucille), née le 12 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4807 Mlle Robin (Alexandra, Marie, Dominique), née le 14 août 1987, psychiatrie à Angers.
4808 Mlle D'Escrienne (Clémence, Karine, Marie), née le 9 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4809 Mlle Brenot (Marie-Astrid, Cécile), née le 10 juin 1987, médecine générale à Nancy.
4810 Mlle Tatin (Héloïse), née le 10 octobre 1987, médecine générale à Toulouse.
4811 M. Gleyzolle (Adrien), né le 9 février 1986, médecine générale à Grenoble.
4812 Mme Pham (Lan Anh), née le 9 août 1986, médecine générale à Montpellier.
4813 M. Chassagne (Pierre, Clément), né le 28 février 1987, médecine générale à Rouen.
4814 Mlle Troudet (Pauline, Francine, Aurélie), née le 13 mars 1988, médecine générale à Nantes.
4815 Mlle Didier (Sandra, Claudine), née le 20 mai 1988, médecine générale à Nancy.
4817 Mlle Pellet (Charlotte, Aurélia), née le 10 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4818 Mlle Crosnier (Anaïs), née le 4 septembre 1986, médecine générale à Toulouse.
4819 M. Lefevre (Louis, Georges), né le 29 avril 1986, médecine générale à Nantes.
4820 Mme Pouderoux (Amélie, Micheline, Denise), née le 29 juillet 1985, médecine du travail à Reims.
4822 Mlle Robion (Maud, Geneviève), née le 4 août 1988, médecine générale à Nantes.
4823 Mlle Espinasse (Elise, Anne), née le 14 octobre 1988, médecine générale à Dijon.
4824 M. Bensadok (Hedi), né le 1er janvier 1990, biologie médicale à Montpellier.
4827 Mme Couwez (Constance, Marie), nom d'usage Hugon, née le 21 juillet 1983, psychiatrie en Ile-de-France.
4828 M. Delamare (Floran, Michel, Claude), né le 6 octobre 1987, médecine générale à Rennes.
4829 M. Duriez (Philibert, Louis), né le 19 avril 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4830 M. Troyano (Jonathan, Pierre), né le 9 décembre 1984, médecine physique et de réadaptation à Reims.
4831 Mme Billet (Alix), épouse O'Mahony, née le 2 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4832 Mlle Ye (Beixi, Chloé), née le 17 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4833 Mlle Biffi (Lucile), née le 25 avril 1988, médecine générale à Lyon.
4834 M. De Braquilanges (Gabriel), né le 22 juillet 1986, médecine générale à Montpellier.
4835 M. Lancesseur (Charles, Stéphane, Marie), né le 3 décembre 1987, hématologie à Caen.
4836 Mlle Vasseur (Elise, Pauline, Marieke), née le 22 juillet 1987, médecine générale à Caen.
4837 Mlle Beyer (Séverine, Françoise), née le 25 juin 1987, médecine générale à Rennes.
4838 Mlle Bismuth (Karine), née le 3 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
4839 M. Bissuel (Arnaud), né le 28 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
4840 M. Bouguenna (Idriss), né le 9 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4841 M. Zafrany (Jonathan), né le 22 avril 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4842 Mme Fouquet (Agathe, Marie, Dorothée), épouse De Choiseul Praslin, née le 12 août 1982, médecine générale en Ile-de-France.
4843 Mme Paze (Sabrina), née le 15 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4844 Mme Ceylan (Ayla Aline), épouse Mameri, née le 17 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4845 Mme Gaudet (Marie Elyse, Jane), née le 26 janvier 1987, médecine générale à Montpellier.
4846 M. Lorendeau (Jean-Paul), né le 8 septembre 1985, médecine générale à Bordeaux.
4847 Mlle Alglave (Sophie, Anne), née le 6 mai 1988, médecine générale à Reims.
4848 Mme Kazdar (Nadia), née le 10 octobre 1986, biologie médicale à Rennes.
4849 Mlle Paul (Anaïs), née le 17 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
4850 Mlle Téphany (Marie, Geneviève, Thérèse, France), née le 28 avril 1989, psychiatrie à Lyon.
4851 M. Lemenager (Paul, Henri, Grégoire), né le 11 juin 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
4852 Mlle Gille (Anne-Lise), née le 15 décembre 1984, médecine générale à Poitiers.
4853 M. Chakour (Damien, Jean-Philippe), né le 23 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4854 Mme Passeron (Caroline), née le 12 mai 1987, médecine générale à Montpellier.
4855 M. Meltz (Florent), né le 18 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
4856 Mme Agator (Marie, Emilie, Danielle), née le 25 avril 1987, médecine générale à Rennes.
4857 Mlle Malki (Sofia), née le 5 mai 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4858 Mlle Jean (Camille, Véronique, Marie), née le 1er mai 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
4859 M. Dagouat (Jean-Baptiste, Marie), né le 28 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4860 Mme Amir (Khalida), née le 27 mars 1987, médecine générale à Strasbourg.
4861 Mme Fourrier (Marion, Frédérique), née le 11 juillet 1988, médecine générale à Amiens.
4862 Mme Grima (Marion), née le 18 décembre 1988, médecine générale à Montpellier.
4863 Mlle Meyet (Sabine, Florence), née le 5 avril 1988, médecine générale à Lyon.
4865 M. Maillet (Alexandre, Maurice, Joseph), né le 15 septembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
4866 M. Kamalodine (Hessamedine), né le 1er janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4867 Mlle Pradines (Morgane, Coralie), née le 25 octobre 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
4868 M. Chaabane (Moheddine), né le 15 avril 1985, médecine générale à Nice.
4869 M. Dias Alves (Manuel, Joao, Robert), né le 18 septembre 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
4870 Mlle Pasdeloup (Adeline, Alice, Anne, Marie), née le 10 septembre 1988, médecine générale à Montpellier.
4873 M. Récher (Guillaume, Georges, René), né le 6 janvier 1988, médecine générale à Strasbourg.
4874 Mlle Sarrazin (Anne-Sophie, Laure), née le 17 juin 1987, médecine générale à Montpellier.
4875 Mlle Collet (Nadège), née le 20 décembre 1987, médecine générale à Limoges.
4876 M. Fons (Guillaume, Jean, Pierre), né le 30 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4877 Mlle Ruyssen (Mathilde, Stéphanie, Hélène), née le 6 juillet 1987, médecine générale à Lille.
4878 M. Lepage (David, Alfred, Camille), né le 4 septembre 1987, médecine générale à Poitiers.
4879 Mlle Weinzorn (Eva, Emma), née le 11 janvier 1987, médecine générale à Besançon.
4880 Mme Sorel (Mayalen, Isabelle, Marie-Josephe), née le 10 septembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4881 M. Sellenet (Jérémy), né le 12 mars 1987, médecine générale à Montpellier.
4882 Mlle Voydeville (Juliette, Jeanne, Gabrielle), née le 3 octobre 1988, médecine générale à Nantes.
4883 Mlle Stubbe (Fanny, Marie, Anne), née le 9 avril 1988, médecine générale à Angers.
4884 M. Boutin (Julian, Olivier, Frédéric), né le 6 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
4885 M. Queva (Charles), né le 20 février 1987, médecine générale à Lille.
4886 Mlle Deluge (Linda, Catherine), née le 25 juillet 1987, médecine générale à Montpellier.
4887 Mme Sokolow (Lydia), née le 6 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4888 Mlle Gleize (Anaïs, Gabrielle), née le 17 mars 1986, médecine générale à Montpellier.
4889 Mme Mouchotte (Sophie), née le 16 février 1987, médecine générale à Lyon.
4890 Mme Langlois (Marianne), née le 14 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4891 Mlle El Sissy (Carine, Alexandra, Mélodie), née le 26 décembre 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
4892 M. Cassignol (Arnaud), né le 24 octobre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
4893 Mlle Sadier (Gaëlle), née le 28 septembre 1988, médecine générale à Poitiers.
4894 M. Broussier (Amaury, Dominique, Marie), né le 16 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4895 Mlle Toussaint (Marie-Adeline, Bernadette, Noëlle), née le 16 mars 1987, médecine générale à Amiens.
4896 Mlle Lanoë (Amélie, Jacqueline, Lucette), née le 1er avril 1986, médecine générale à Angers.
4897 M. Toillon (Yannick), né le 26 juillet 1986, médecine générale à Grenoble.
4898 Mme Mondon (Annabelle, Laure, Elise), née le 31 mai 1986, médecine physique et de réadaptation à Reims.
4899 M. Doublet (Jean-Baptiste), né le 21 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4900 Mlle Gillet (Morgane), née le 5 juillet 1988, médecine générale à Nice.
4901 M. Cottenceau (Damien, Dorian), né le 27 décembre 1987, médecine générale à Montpellier.
4902 M. Borojeni (Shahed), né le 4 avril 1987, médecine générale à Angers.
4903 Mme Gilbert (Charlotte, Mary, Overbury), née le 29 juillet 1986, médecine générale à Montpellier.
4904 M. Besnier (Pierre, Marie, François, Jean), né le 23 mai 1987, biologie médicale à Bordeaux.
4905 M. Douissard (Jonathan), né le 28 mai 1987, médecine générale à Strasbourg.
4907 Mlle Debieuvre (Coralie), née le 7 septembre 1987, médecine générale à Nice.
4908 M. Seguineau (Edouard, Maurice, André), né le 8 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4909 Mlle Chuon (Alice), née le 11 novembre 1988, psychiatrie à Toulouse.
4910 M. Roubaud (Jean-Christophe, Victor, Emile), né le 31 janvier 1988, médecine générale à Strasbourg.
4911 Mlle Andre (Aude), née le 8 janvier 1988, médecine générale à Strasbourg.
4912 Mme Castel (Marie), née le 9 octobre 1986, médecine générale à Nice.
4913 Mlle Przybylak (Anaël), née le 8 janvier 1988, médecine générale à Lille.
4914 M. Giesen (Hakim), né le 25 mai 1988, médecine générale à Toulouse.
4915 M. Leturque (Antoine, Arnaud, Guislain), né le 15 septembre 1988, médecine générale à Amiens.
4917 Mlle Nollet (Viviane, Florence), née le 21 novembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
4918 Mlle Mimouni (Chloé, Helyett), née le 13 septembre 1988, biologie médicale à Lyon.
4919 Mlle Ferrerons (Anne-Claire, Monique, Sarah), née le 11 mai 1987, psychiatrie à Montpellier.
4920 Mlle Weckerle (Fanny, Anna-Jeanne), née le 4 mai 1986, médecine générale à Montpellier.
4922 M. Perron (Colin, Bruno, René), né le 11 juin 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
4923 Mlle Bracoud (Laure-Hélène, Marie, Emilie), née le 9 septembre 1988, santé publique à Montpellier.
4924 Mlle Deletrez (Delphine, Cathy), née le 23 décembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4926 Mlle Noret (Céline, Marie-Pierre, Véronique), née le 16 août 1987, médecine générale à Nantes.
4927 M. Renault (Pierre-Olivier, Arthur, Eric), né le 25 juin 1987, médecine générale à Bordeaux.
4928 Mlle Treille De Grandsaigne (Anna), née le 30 novembre 1987, médecine générale à Tours.
4929 Mme Segond (Victoire, Marie, Constance), née le 21 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4930 Mlle Huchet (Alice, Héléna), née le 21 juillet 1987, médecine générale à Rouen.
4931 Mlle Diamand (Sophie), née le 7 mai 1987, médecine générale à Grenoble.
4932 Mlle Zephir (Solène, Myolande, Lydia), née le 28 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4933 M. Mellier (Eric, Marc), né le 12 avril 1987, psychiatrie en Antilles-Guyane.
4934 M. Renard (Jérémy, Michel), né le 17 juin 1986, médecine générale à Lyon.
4935 Mme Bellot (Ludivine), née le 29 novembre 1988, médecine générale à Tours.
4936 Mme Ravella (Noémie, Suzie, Marthe), née le 15 mars 1986, psychiatrie à Lyon.
4937 M. Rose (Johann), né le 9 mai 1987, biologie médicale à Angers.
4938 M. Sengler (Pierre, Marcel, Charles), né le 8 février 1987, médecine générale à Strasbourg.
4939 M. Pogu (Guillaume, Pierre), né le 17 février 1986, médecine générale à Rennes.
4940 Mlle Blareau (Deborah, Justine, Ingrid), née le 2 juillet 1987, médecine générale à Bordeaux.
4941 Mlle Boj (Julie, Marie), née le 8 avril 1987, médecine générale à Caen.
4942 Mlle Rondeau (Marianne), née le 26 février 1987, médecine générale à Reims.
4943 Mme Besseau (Fanny, Nathalie, Krystel), née le 27 août 1987, médecine générale à Angers.
4944 Mlle Issa (Marwa), née le 27 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4945 M. Maupertuis (Quentin, Claude, Cyril, Roger), né le 15 janvier 1988, médecine générale à Tours.
4946 Mme Tolron (Laurie-Anne), née le 20 décembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4947 Mlle Lorandon (Fanny), née le 9 mai 1987, médecine générale à Nantes.
4948 Mlle Le Sant (Camille, Isabelle, Odette), née le 18 mai 1987, médecine générale à Caen.
4949 M. Bertrand (Louis, Marc, François), né le 28 mai 1988, médecine générale à Nantes.
4950 M. Doh (Sébastien), né le 19 octobre 1982, médecine générale à Lyon.
4951 M. Robieux (Arnaud, Laurent, François), né le 15 juillet 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
4952 Mlle Champigny (Noémie, Emma), née le 11 janvier 1987, médecine générale à Nice.
4953 Mlle Fages (Audrey, Blanche, Mélanie), née le 14 septembre 1988, médecine générale à Tours.
4954 Mlle Joseph (Lucie, Marie, Andrée), née le 28 janvier 1988, psychiatrie à Lyon.
4955 Mlle Lantier (Barbara, Ivana), née le 5 juillet 1984, biologie médicale à Nice.
4956 Mlle Vernotte (Marion), née le 4 septembre 1987, médecine du travail à Lyon.
4957 M. Pires (David, Emmanuel), né le 11 septembre 1987, médecine générale à Lyon.
4958 Mme Sala (Zeynep), née le 29 octobre 1985, médecine générale à Nantes.
4959 M. Segretin (François), né le 8 novembre 1988, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
4960 Mlle Spriet (Chloë, Marie, Sophie), née le 1er juin 1986, médecine générale à Lille.
4961 Mme Mallet (Claire, Esther, Laure), née le 14 novembre 1987, santé publique en Ile-de-France.
4962 Mlle Dousson (Laurie, Raphaëlle), née le 27 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
4963 Mme Gayrard-Fagegaltier (Camille), née le 20 juillet 1987, médecine générale à Toulouse.
4964 Mme Legros (Marylène), née le 16 mai 1988, médecine générale à Rennes.
4965 Mlle Bouchet (Anne-Céline), née le 3 juin 1988, médecine physique et de réadaptation à Amiens.
4966 Mlle Zébina (Marine, Fabienne), née le 27 juin 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
4967 M. Dumortier (Baptiste, Antoine, Etienne), né le 21 juin 1987, médecine générale à Nantes.
4968 M. Bapst (Florian), né le 9 mai 1987, médecine générale à Strasbourg.
4969 Mlle Boughazif (Khadija), née le 14 mai 1987, médecine générale à Limoges.
4970 M. Péju (Martin, Roman), né le 3 octobre 1987, médecine générale à Grenoble.
4971 Mlle Flavion (Janice), née le 8 février 1986, médecine générale à Nancy.
4972 M. Rubio (Elliot), né le 26 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
4973 M. Lorimy (Léonard, Jean, Moché), né le 8 septembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4974 Mme Faivre-Pierret (Caroline, Marie, Yvonne), née le 27 septembre 1987, médecine générale à Grenoble.
4975 Mlle Hofler (Florence, Marlène), née le 20 juin 1987, médecine générale à Nantes.
4976 Mme Bourcereau (Gaëlle), née le 24 mars 1976, médecine générale à Grenoble.
4977 M. Maffre-Baugé (Robert, Jean-Charles), né le 29 novembre 1986, biologie médicale en Ile-de-France.
4978 Mlle Babiuc (Silvia, Maria), née le 24 mars 1988, hématologie à Saint-Etienne.
4979 Mme Bounaix (Laura, Hélène), née le 11 avril 1987, hématologie à Clermont-Ferrand.
4981 M. Brault (Grégoire, Didier, Patrick), né le 23 avril 1988, médecine générale à Lyon.
4982 M. Dupont (Vincent, Thomas, Gérard), né le 17 avril 1987, médecine générale à Angers.
4983 Mlle Trives (Audrey, Alexandra), née le 5 février 1987, médecine générale à Lyon.
4984 Mme Drouard (Juliette, Michèle, Renée), née le 7 juillet 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4985 M. Despeysses (Florian, Pierre), né le 29 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
4986 Mme Saelen (Justine), née le 6 mars 1988, psychiatrie à Lille.
4987 Mlle Lutz (Noémie, Marie), née le 16 octobre 1989, médecine générale à Nancy.
4988 M. Potentier (Charles, Laurent, Michel), né le 2 novembre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
4989 Mme Hogu (Marianne, Marie, Frédérique), née le 3 mars 1986, médecine générale à Nice.
4990 Mlle Letranchant (Aurélie, Sylvie, Sandrine), née le 29 juillet 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4991 Mlle Chudant (Sandra), née le 19 février 1987, médecine générale à Besançon.
4992 Mme Pegat-Toquet (Marie, Anne, Margaux), née le 12 août 1988, médecine générale à Grenoble.
4993 Mlle Emeraud (Tiphaine, Camille, Marie), née le 4 février 1987, médecine générale à Tours.
4994 Mlle Donnou (Adèle, Marie), née le 15 décembre 1986, médecine générale à Lyon.
4995 Mme Pelletier (Pauline, Annie), née le 8 mars 1986, médecine générale à Dijon.
4996 M. Alary (Boris), né le 2 janvier 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4997 M. Ah-Sing (Mathieu, Yves), né le 19 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
4998 Mlle Jacquet (Mélanie, Marie), née le 24 mars 1986, médecine générale à Strasbourg.
4999 Mme Poulain (Emélie, Jeanne, Marie), née le 16 juin 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5000 M. Lehn (Alexandre, Gilles), né le 22 février 1987, médecine générale à Strasbourg.
5001 Mme Olivier (Marie-Laure, Angélique), née le 6 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5002 Mme Gerbaux (Mélanie, Emilienne), née le 18 mai 1988, médecine générale à Reims.
5003 Mlle Setien (Alexia), née le 25 mai 1988, médecine générale à Nice.
5004 Mlle Jeanneau (Roxanne, Myriam), née le 22 octobre 1988, médecine générale à Poitiers.
5005 M. Saada (Benjamin), né le 6 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5006 Mlle Lemaignan (Elsa), née le 1er décembre 1988, médecine générale à Lyon.
5007 M. Roullet (Antoine), né le 17 octobre 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
5008 Mme Ribault (Mélanie, Sophie), née le 1er octobre 1986, médecine générale à Caen.
5009 Mlle Pepineau (Florence, Caroline), née le 2 octobre 1987, médecine générale à Strasbourg.
5011 Mme Mangin (Audrey, Jeannette, Simone), née le 15 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5012 Mlle Rigaud (Lucile), née le 8 décembre 1986, médecine du travail à Lyon.
5014 M. Thiebaut (Sylvain, Hervé, Vincent), né le 27 mai 1987, psychiatrie à Montpellier.
5015 M. Hascoet (David, Pierre), né le 16 août 1988, psychiatrie à Rennes.
5016 M. Goulamhoussen Charifou (Yannick), né le 27 février 1985, médecine générale en océan Indien.
5017 Mlle Fantino (Christelle), née le 11 mars 1987, médecine générale à Nice.
5018 Mlle Dranebois (Stéphanie, Marie-Cerise, Emmanuelle), née le 12 mars 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
5020 Mlle Haby (Sophie), née le 2 décembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
5021 M. Lebecque (Maxime, François, Luc), né le 21 mars 1986, médecine générale à Lyon.
5022 Mme Heck (Béatrice), née le 13 janvier 1989, médecine générale à Dijon.
5023 Mme Le Clercq De Lannoy (Charlotte, Anne, Romaine), née le 1er juin 1988, médecine générale à Lyon.
5024 M. Ribeyrol (Olivier, Renaud), né le 11 mars 1988, biologie médicale à Nantes.
5026 M. Laurent (Thibault), né le 16 juillet 1988, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
5027 Mme Weber (Cécile), épouse Thiessen, née le 9 novembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
5028 Mlle Lafleur (Marie, Jeanne), née le 11 juin 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
5029 Mme El Habchi (Nadia), née le 5 avril 1988, médecine générale à Lyon.
5031 Mme Geslain (Marie, Hélène), née le 28 août 1986, médecine générale à Montpellier.
5032 M. Pereira (Denis), né le 13 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5033 Mlle Bourdrel (Victoria, Océane, Jeanne), née le 20 octobre 1987, biologie médicale à Amiens.
5034 M. Cottin Euziol (Marie-Eugenie), né le 27 mai 1984, médecine générale à Grenoble.
5036 M. Patry (Julien), né le 16 mai 1985, médecine générale à Poitiers.
5037 M. Pavet (Pierre-Henri), né le 7 août 1986, médecine générale à Nantes.
5038 M. Clovet (Olivier, Pierre), né le 5 janvier 1988, médecine générale à Nantes.
5039 Mlle Laude (Ombeline, Marie, Elisabeth), née le 2 juin 1988, médecine générale à Lille.
5040 Mlle Coulais (Mathilde, Vanessa), née le 25 mai 1987, médecine générale à Poitiers.
5041 M. Tarle (Nicolas, Romain, Aymeric), né le 25 septembre 1986, biologie médicale à Tours.
5043 Mme Monsifrot (Marine, Aline, Yvonne), née le 27 octobre 1987, médecine générale à Rouen.
5044 Mme Karkilla (Céline), née le 8 février 1988, médecine générale à Strasbourg.
5045 M. Léonard (Thomas), né le 26 août 1986, psychiatrie à Tours.
5046 Mme Ahmad (Dalia), née le 16 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5047 Mme Fallot (Adeline), née le 7 avril 1988, médecine générale à Bordeaux.
5048 M. Bramy (Quentin), né le 20 avril 1986, médecine générale à Bordeaux.
5049 Mme Ceccato (Marie-Thérèse), née le 8 mai 1986, médecine du travail à Bordeaux.
5050 M. Kern (Jean-Baptiste), né le 17 octobre 1986, médecine générale à Grenoble.
5051 Mme Magne (Hélène, Jeanne), née le 16 décembre 1987, médecine générale à Rouen.
5052 M. Bensassi (Ismail), né le 19 mars 1987, psychiatrie à Montpellier.
5053 Mlle Fernandes (Emilie, Christine), née le 4 janvier 1987, médecine générale à Besançon.
5054 M. Bajeux (Quentin, Octave, Etienne), né le 24 février 1987, médecine générale en océan Indien.
5055 Mlle Obert (Coraline, Laëtitia), née le 21 juin 1987, médecine générale à Bordeaux.
5056 Mlle Coster (Lucie), née le 14 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
5058 Mme Girard (Cécile), née le 21 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5059 Mlle Arnaud (Pauline, Marion), née le 6 février 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5060 M. Marciano (Jérémie), né le 13 octobre 1986, biologie médicale en Ile-de-France.
5061 M. Rakotomalala (Dimitri, Pierre, Anthony), né le 31 décembre 1987, psychiatrie à Bordeaux.
5062 Mlle Berkaoui (Ines, Sabrine), née le 11 mars 1986, médecine générale à Nice.
5063 M. Baget Rabarou (Arthur), né le 9 juillet 1988, médecine générale à Montpellier.
5064 Mme Mutzig (Noémie), née le 24 novembre 1986, santé publique à Strasbourg.
5065 Mlle Valla (Anne), née le 4 janvier 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
5066 Mlle Llorente (Leslie, Marie), née le 22 octobre 1987, médecine générale à Lyon.
5068 Mlle Cheng (Angèle, Weilan), née le 27 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5069 M. Perera (Olivier, Ebert), né le 22 juin 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
5070 Mlle Pierlovisi (Dora), née le 25 avril 1988, médecine générale à Nice.
5071 M. Mariasiewiez (Thibault), né le 10 octobre 1986, médecine générale à Rouen.
5072 Mlle Lecigne (Agnès), née le 17 juin 1986, médecine générale à Amiens.
5073 Mme Eismann (Julia, Jeanne, Inès), née le 30 juillet 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5074 Mlle De Ponthaud (Lucile, Marie), née le 27 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5075 M. Ridereau (Romain), né le 12 mars 1984, psychiatrie à Rennes.
5076 Mlle Baillot (Mélia, Servane), née le 15 janvier 1987, médecine générale à Brest.
5077 Mlle Achard (Audrey, Morgane), née le 9 octobre 1988, psychiatrie à Nice.
5078 Mlle Ménage (Alexandra, Cécile, Jeanine), née le 25 mars 1986, médecine générale à Brest.
5079 Mlle Bossard (Claire), née le 23 février 1988, médecine générale à Brest.
5080 Mme Rigal (Marthe, Marie, Guadalupe), née le 6 septembre 1988, médecine générale à Lyon.
5081 M. Brun (Gabriel, Jacques, Hadrien), né le 25 avril 1986, médecine générale à Bordeaux.
5082 Mlle Fabregue (Amandine, Doriane, Aline), née le 19 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5083 M. Chéret (Julien, Guy), né le 15 mai 1978, médecine générale à Montpellier.
5084 M. Gérard (Romain, Pascal, Marcel), né le 5 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
5085 Mme Boughossi (Sameh), née le 8 février 1982, médecine générale en Ile-de-France.
5086 M. Bacon (Trystan, Mael), né le 8 septembre 1987, médecine générale à Angers.
5087 Mme Trossat (Fanny, Laure, Marie), née le 5 mai 1987, médecine générale à Lyon.
5088 M. Vallée (Eric, Marc, Jean-Pierre), né le 18 juillet 1988, médecine générale à Caen.
5090 Mlle Delmestre (Julie), née le 1er avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5091 Mlle Malfois (Charlotte, Elise, Johanna), née le 10 septembre 1987, médecine générale à Lille.
5092 M. Durand (Guillaume), né le 22 juillet 1986, biologie médicale à Aix-Marseille.
5093 Mlle Michelat (Marielle, Pauline), née le 3 août 1988, médecine générale à Angers.
5094 Mlle Peiffer (Sarah, Florence, Marie), nom d'usage Peiffer-Desprez, née le 10 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5095 Mme Jacquet (Edwige, Gaëlle), née le 27 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
5096 Mlle Daszyk (Zoé, Olenka), née le 21 mai 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
5097 Mlle Lamidel (Aurélie, Yvonne, Blanche), née le 23 novembre 1987, médecine générale à Poitiers.
5098 M. Carcy (Romain, Stéphane), né le 16 août 1986, médecine générale à Amiens.
5099 Mlle Martin (Camille, Léa, Marie), née le 27 février 1989, médecine générale à Rouen.
5100 M. Guilbert (Olivier, Jérôme), né le 7 mai 1986, médecine générale à Nantes.
5101 M. Boukakiou (Reda), né le 15 février 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
5102 M. Hervé Du Penhoat (Alexandre, Valentin, Grégoire), né le 22 février 1987, médecine générale à Caen.
5103 Mlle Guedira (Sonia), née le 10 septembre 1988, médecine générale à Nice.
5104 Mme Ben Nasr (Imene), née le 1er octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5105 Mlle Dufrasne (Aurélie, Cécile), née le 14 octobre 1986, psychiatrie à Amiens.
5106 M. Barnier (Yannick, Hubert, René), né le 29 novembre 1987, médecine générale à Montpellier.
5107 Mlle Michaut (Laëtitia), née le 27 novembre 1987, médecine générale à Lyon.
5108 Mlle Manzoni (Périne), née le 16 novembre 1987, médecine générale à Toulouse.
5110 M. Le Dref (Martin), né le 3 mars 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
5111 M. Ridon (Pierre-Edouard), né le 11 mars 1989, médecine générale à Lille.
5112 M. Picaud (Adrien, Armand), né le 26 février 1988, médecine générale à Angers.
5113 Mme Caradec (Nadège), née le 4 janvier 1987, médecine générale à Brest.
5114 Mme Boudou (Estelle, Cécile), née le 21 juin 1987, psychiatrie à Nantes.
5115 Mlle Chantre (Amandine), née le 10 avril 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
5116 Mlle Zheng (Milina), née le 9 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5117 Mlle Morote (Sophie), née le 12 septembre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
5118 M. Guillard (Cédric, Jean, André), né le 28 mars 1987, médecine générale à Rennes.
5119 Mlle Lefer (Oriane, Clémence, Marie), née le 19 septembre 1987, médecine générale à Lyon.
5120 Mlle Bessodes (Pauline, Anne, Lucie), née le 12 février 1988, médecine générale à Montpellier.
5121 M. Meallet (Antoine), né le 25 août 1986, psychiatrie à Bordeaux.
5122 M. Manœuvrier (Guillaume, Dominique, Alain), né le 24 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
5123 Mlle Malnou (Jennyfer Delphine), née le 1er mai 1987, médecine générale à Grenoble.
5124 M. Muller (Thierry), né le 9 décembre 1988, médecine générale à Nancy.
5125 M. Hamelin (Renaud), né le 24 mars 1986, médecine générale à Nantes.
5126 Mme Béon (Anne, Cécile, Marion), née le 25 août 1986, médecine générale à Brest.
5127 Mlle Bily (Frédérique, Claire), née le 3 octobre 1987, médecine générale à Nice.
5128 M. Legros (Jean-Baptiste, Joseph, René), né le 5 janvier 1986, médecine générale à Amiens.
5129 Mlle Doligez (Gaëlle), née le 19 avril 1987, psychiatrie à Saint-Etienne.
5130 M. Duplouy (Clément), né le 16 août 1988, médecine générale à Toulouse.
5131 M. Hennebelle (Pierre, Olivier, Vincent), né le 20 novembre 1985, médecine générale à Angers.
5132 Mlle Gobin (Nirvina, Ansuya), née le 20 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5133 Mme Guisnel (Fanny, Marie), née le 30 septembre 1987, médecine générale à Nantes.
5134 Mme Prudhomme (Charlotte, Marie), née le 16 octobre 1986, médecine générale à Lyon.
5135 Mme Paviot (Hélène, Laurence, Liliane), née le 5 juin 1987, médecine générale à Angers.
5136 Mlle Laurent (Claire, Marie-Pierre), née le 27 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
5137 M. Cheyroux (Martial, Charles), né le 12 février 1986, biologie médicale à Limoges.
5138 Mlle Maeder (Marie, Christiane, Laure), née le 8 octobre 1985, médecine générale à Toulouse.
5139 Mlle Banet (Anne, Charlotte, Sophie), née le 26 octobre 1987, hématologie à Brest.
5140 M. Michel (Florian, Yann), né le 1er janvier 1987, médecine générale à Rouen.
5141 Mlle Le Metayer (Charlène, Cécile), née le 22 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5142 Mlle Moraud (Aurélie, Marie), née le 31 juillet 1987, médecine générale à Lille.
5143 Mlle Salmon (Marthe, Marie), née le 21 janvier 1986, médecine générale à Lyon.
5144 Mlle Nollet (Constance, Marie, Bernadette), née le 18 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5145 M. Bousquet (Romain), né le 24 décembre 1987, médecine générale à Montpellier.
5146 Mlle Chevassus (Marie-Claire), née le 3 juillet 1988, médecine générale à Besançon.
5149 Mlle Bourdis (Marie, Bernadette, Chantal), née le 22 juillet 1988, psychiatrie à Saint-Etienne.
5150 M. Amrouni (Pierre, Kaci), né le 18 décembre 1987, médecine générale à Lille.
5151 Mlle Brun (Charlotte, Valérie, Elise), née le 25 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5152 Mme Perigard (Carine, Danielle, Andrée), née le 26 février 1986, médecine générale à Rouen.
5153 Mlle Garnier (Anaïs), née le 16 septembre 1987, médecine générale à Angers.
5154 M. Sainte-Croix (Damien, Théophile, Richard), né le 6 octobre 1986, santé publique en Ile-de-France.
5155 M. Sportouch (Dan), né le 28 septembre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
5156 M. Sabadie (Pierre-Louis), né le 9 janvier 1987, médecine générale à Toulouse.
5157 Mlle Neyroud (Anne-Sophie, Claire), née le 3 février 1986, biologie médicale en océan Indien.
5158 Mme Plaquet (Marie, Thérèse, Brigitte), née le 1er février 1989, médecine générale à Amiens.
5159 Mme Le Cour Grandmaison (Sibylle, Marie), épouse Hervouët, née le 14 juin 1987, médecine générale à Nantes.
5160 M. Martin (Thomas, Etienne), né le 21 octobre 1986, biologie médicale à Amiens.
5161 M. Yahiatene (Mohamed, Arab), né le 22 novembre 1979, biologie médicale à Besançon.
5163 Mlle Wehrey (Aurore), née le 29 octobre 1986, médecine générale à Limoges.
5164 Mme Carrier (Marina), née le 9 août 1986, médecine générale à Bordeaux.
5165 Mme Csech (Marie), née le 19 août 1986, médecine générale à Caen.
5166 Mlle Weber (Elodie), née le 14 juin 1988, médecine générale à Nancy.
5167 Mme Requier (Charlotte, Emerentienne, Ann), née le 31 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5168 M. Desbois (Clément), né le 19 février 1981, médecine générale à Grenoble.
5170 Mlle Filliole (Marie, Madeleine, Anne), née le 23 janvier 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5171 Mme Legros (Caroline, Thérèse, Frédérique), née le 17 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
5172 Mlle Clochey (Justine, Laure, Marie), née le 24 février 1988, médecine générale à Nancy.
5173 Mlle Lacompte (Laure, Marie, Louise), née le 16 avril 1987, médecine générale à Amiens.
5174 Mlle Mousset (Marie), née le 8 décembre 1987, médecine générale à Montpellier.
5175 Mme Malherbe (Marie-Gabrielle, Christine), nom d'usage Vedrine, née le 22 mars 1986, psychiatrie à Rouen.
5176 M. Massehian (Guillaume, Armen), né le 1er février 1986, médecine générale à Nancy.
5177 M. Dobrowolski (Grégoire, Antoine), né le 30 juin 1986, médecine générale à Montpellier.
5178 Mlle Plassard (Pauline), née le 18 mars 1986, psychiatrie à Toulouse.
5179 M. Vérité (Michael), né le 25 mai 1987, médecine générale à Brest.
5180 Mlle Laugel (Julie), née le 28 mai 1986, médecine générale à Strasbourg.
5181 Mlle Paille (Marguerite, Claire, Marie), née le 15 mai 1987, médecine générale à Nantes.
5183 M. Cohen (Nicolas, Franck), né le 26 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5185 M. Higel (Thomas, Raymond), né le 4 mars 1988, médecine générale à Strasbourg.
5186 Mlle Faure (Judith), née le 28 avril 1988, médecine générale à Grenoble.
5187 M. Flamarion (Edouard, François), né le 12 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5188 M. Jullien (Nicolas, Raymond, Claude), né le 11 septembre 1987, médecine générale à Grenoble.
5189 Mme Lemire (Pauline, Marie), née le 19 novembre 1986, médecine générale à Angers.
5190 M. Soulier (Thibaut, Pierre, Martin), né le 18 avril 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
5191 M. Cugerone (Arnaud, Jean, Jacques), né le 9 juillet 1987, médecine générale à Lille.
5193 Mlle Saint-Antonin (Alexia), née le 27 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
5196 M. Pibourdin (Alexis, Frédéric), né le 12 août 1987, médecine générale à Toulouse.
5197 Mlle Villeroy (Marine), née le 5 mars 1989, médecine générale à Nice.
5198 M. Petillon (Charles), né le 6 octobre 1986, médecine générale à Poitiers.
5199 M. Ben Ayoun (Jordan, Isaac, Moise), né le 14 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5200 Mlle Meens (Laure, Céline), née le 26 mars 1986, médecine générale à Montpellier.
5201 Mlle Lhebrard (Vanessa, Monique, Jeanne), née le 9 septembre 1988, médecine générale à Tours.
5202 Mlle Estrade (Chloë), née le 6 janvier 1986, psychiatrie à Saint-Etienne.
5203 Mme William (Jessica), née le 23 janvier 1987, psychiatrie en Antilles-Guyane.
5204 Mlle Truchon (Julie, Léa), née le 18 août 1988, médecine physique et de réadaptation à Poitiers.
5205 Mlle Kuziora (Julie, Cécile), née le 20 septembre 1987, médecine générale à Tours.
5206 Mlle Antoniol (Stéphanie, Audrey), nom d'usage Antoniol Postic, née le 12 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5207 Mlle Rey (Anne-Charlotte, Emilie, Julie, Danielle), née le 25 janvier 1988, médecine générale à Lyon.
5208 M. Vaudevire (Laurent, Marie, François), né le 13 octobre 1985, médecine générale à Strasbourg.
5209 M. Rozelle (Clément), né le 3 juin 1987, médecine générale à Tours.
5210 Mlle Arnaud (Anne-Lise, Lucie), née le 7 octobre 1988, médecine générale en océan Indien.
5211 M. Sadoux (Guillaume, Pierre, Jean-Marie), né le 28 décembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
5213 Mlle Bena (Chloé), née le 17 novembre 1986, médecine générale à Toulouse.
5214 Mme El Maqdade (Sana), nom d'usage Nemmaoui, née le 27 juillet 1985, médecine générale à Amiens.
5215 Mme Jourdan (Caroline, Marcelle, Claire), née le 31 janvier 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5217 Mlle Darnis (Natacha), née le 9 septembre 1987, psychiatrie à Limoges.
5218 Mme De Baracé (Hélène), épouse Emica, née le 1er août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5219 Mlle Vienot (Marina, Reine, Marguerite), née le 28 septembre 1987, psychiatrie à Montpellier.
5220 Mme Reffay (Emilie, Marie-Pierre), née le 22 juillet 1988, psychiatrie à Toulouse.
5221 M. Lutenco (Dimitri), né le 28 juin 1987, médecine générale à Lyon.
5222 Mme Le Vacon (Charlotte), née le 15 janvier 1987, médecine générale à Rennes.
5223 Mme Boulze (Emilie, Raymonde), née le 1er mars 1986, médecine générale à Grenoble.
5225 Mme Senez (Elodie), née le 24 janvier 1987, médecine générale à Lille.
5226 Mlle Boualam (Aurélia), née le 15 novembre 1979, génétique médicale à Montpellier.
5228 Mlle Liber (Laura), née le 10 avril 1987, médecine générale à Besançon.
5229 M. Closset (Thomas, Paul, Yves), né le 28 avril 1987, médecine générale à Caen.
5230 Mlle Garcia (Anne-Florence, Maïre, Tetiaroa), née le 20 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5231 M. Beurey (Arnaud), né le 8 juillet 1986, médecine générale à Nancy.
5232 Mlle Torregrosa Martín (María, Gabriela), née le 3 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5233 Mlle Goulard (Emma, Véronique, Marie, Laurence), née le 23 février 1987, médecine générale à Angers.
5234 Mlle Porot (Rivka, Emilie, Claire), née le 18 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5235 M. Rouillard (Nicolas), né le 19 décembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5236 Mlle Lagreula (Marie, Guyonne), née le 27 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
5238 Mlle Weber (Sarah), née le 4 août 1988, médecine générale à Strasbourg.
5239 Mme Lepine (Marie-Amélie, Violette), née le 10 janvier 1987, médecine générale à Lyon.
5240 M. Koutcher (Olivier), né le 12 novembre 1987, médecine générale à Nantes.
5241 M. Etienne (Guillaume, François, Dan), né le 27 janvier 1986, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
5242 M. Thoumy (Nicolas, André, Henri), né le 19 août 1988, psychiatrie à Bordeaux.
5243 M. Gouttenoire (Florian, Bernard, Joël), né le 2 août 1986, médecine générale à Lyon.
5244 Mme Porret (Bénédicte), née le 21 mai 1987, médecine générale à Grenoble.
5245 M. Bertrand (Nicolas, Claude), né le 17 février 1987, médecine générale à Besançon.
5246 M. Bravais (William, Michel, Robert), né le 1er février 1985, médecine générale à Grenoble.
5247 Mlle Joulia (Alice, Sophie), née le 25 novembre 1987, médecine générale à Toulouse.
5248 Mlle Dampt (Laurie, Emma), née le 10 avril 1988, médecine générale à Angers.
5249 M. Setoain (Andoni), né le 5 octobre 1988, médecine générale à Bordeaux.
5250 Mme Rakotondrasedo (Marina, Minoary), née le 22 février 1987, médecine générale à Montpellier.
5251 Mlle Allard Saint Albin (Oriane, Elsi), née le 3 août 1987, médecine physique et de réadaptation à Tours.
5252 M. Bals (Nicolas, Christophe), né le 24 juillet 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5253 M. Vezies (Raoul), né le 22 septembre 1985, biologie médicale à Bordeaux.
5254 M. Carbonell (Mathieu, Noël, Rémy), né le 18 décembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5255 M. Roue (Matthieu), né le 4 janvier 1985, médecine générale à Montpellier.
5256 M. Chapon (Loïc), né le 10 février 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5257 Mlle Chevé (Hélène), née le 14 mars 1988, médecine générale à Caen.
5258 M. Denneulin (Charles), né le 4 novembre 1987, médecine générale à Lille.
5259 M. Pineau (Marc-Eric), né le 4 juin 1986, médecine générale à Toulouse.
5260 Mlle Gros (Adeline), née le 10 juillet 1987, médecine générale à Angers.
5261 Mlle Crovetto (Cécile, Hélène, Evelyne), née le 2 octobre 1986, psychiatrie à Amiens.
5262 Mlle Cutuli (Anne-Laure, Madeleine), née le 22 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
5263 Mme Seck (Thioro), née le 18 juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5264 M. Deudon (Benjamin), né le 24 décembre 1985, médecine générale à Besançon.
5265 Mlle Aboudou (Inaat-Charif), née le 5 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5266 M. Mortreux (Jérémie, Jean-Pierre, Théophile), né le 9 août 1985, génétique médicale à Aix-Marseille.
5267 Mlle Chouet (Justine, Camille, Elisabeth), née le 9 août 1988, médecine générale à Angers.
5268 Mme Fournel (Alexandra, Hélène, Françoise), née le 18 mai 1987, hématologie à Besançon.
5269 Mlle Gorlicki (Judith, Fanny, Malka), née le 9 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5270 Mme Moreau (Marion), née le 17 février 1987, médecine générale à Strasbourg.
5271 M. Veber (Romain), né le 10 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5272 M. Fremion (Quentin, Christophe, Bernard), né le 12 juillet 1988, médecine générale à Lyon.
5273 M. Sherpa (Cheten, Nanchu), né le 4 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5275 Mme Coudert (Caroline, Luce, Marie), née le 11 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5276 Mme Pannet (Laure-Anne, Marie), née le 16 mars 1987, médecine générale à Reims.
5277 Mme Elliott (Jennifer, Sophie), née le 6 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5278 Mlle Ruin (Mahé, Colette, Geneviève), née le 24 septembre 1987, médecine générale en océan Indien.
5279 Mlle Voisin (Raphaëlle, Lucie, Jeanne), née le 10 février 1988, médecine générale à Lyon.
5280 Mlle Farhi (Aurore), née le 19 mai 1987, médecine générale à Rennes.
5281 Mlle Gardy-Reveleau (Marine), née le 30 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
5282 Mlle Pawlak (Justine, Marie), née le 20 janvier 1987, médecine générale à Lille.
5283 M. Servais (Jean-Charles, François), né le 28 septembre 1986, médecine générale à Reims.
5284 Mlle Plagnard (Héloïse, Marie, Fanélie), née le 29 juin 1987, médecine générale à Lyon.
5285 Mlle Gaudron (Claire, Fanny, Cécile), née le 11 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
5286 M. Harly (Victor), né le 21 avril 1986, psychiatrie à Lille.
5288 M. Lutz (Colomban, Jean, Pascal, Marie), né le 19 avril 1987, médecine générale à Lyon.
5289 Mlle Mialocq (Lucile, Marie, Madeleine), née le 10 juin 1986, psychiatrie à Nantes.
5292 Mme Loriguet (Léa, Paul, Denise), née le 20 juillet 1987, hématologie à Amiens.
5293 M. Ducher (Guillaume, Fabrice, André), né le 27 octobre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5294 Mme Molho (Sonia, Jane, Elise), née le 29 janvier 1985, santé publique en Ile-de-France.
5295 M. Christen (Arthur, Marcel, Jean-Pierre), né le 28 juillet 1988, médecine générale à Rouen.
5296 M. Renoux (Maxime), né le 20 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
5297 M. Grimal (Gaudéric), né le 2 mars 1987, médecine générale à Toulouse.
5298 Mlle Quéré (Maëla, Marie, Anne), née le 25 juin 1987, médecine générale à Strasbourg.
5299 Mlle Piboyeu (Elodie), née le 27 mai 1987, médecine générale à Angers.
5300 Mme Doucet (Clémence), née le 1er juin 1986, médecine générale à Caen.
5301 Mlle Le Quere (Florence), née le 17 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
5302 Mlle Ly (Chhavy), née le 23 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5303 M. Kastelik (Benjamin, Laurent), né le 14 juin 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
5304 Mme Michel (Charlotte, Anne, Palmyre), née le 1er octobre 1987, biologie médicale à Lille.
5305 Mme Pannetier (Julie), née le 11 mai 1988, médecine générale à Nantes.
5306 Mme Zimmer (Marianne, Irène, Jacqueline), née le 31 décembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
5307 Mlle Calais (Clémence, Claire, Christine), née le 18 juin 1984, médecine générale à Montpellier.
5308 M. Kapassi (Amar), né le 6 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5309 M. Bastien (Pierre-Emile), né le 15 janvier 1987, médecine physique et de réadaptation à Caen.
5310 Mlle Carneiro De Queiroz (Cécile), née le 26 septembre 1986, médecine générale à Lyon.
5311 Mlle Demion (Angèle, Anaïs), née le 12 juillet 1988, médecine générale à Poitiers.
5313 M. Murgier (Martin, Benjamin), né le 24 février 1984, médecine générale à Saint-Etienne.
5314 Mlle Parassouramanaïk-Accama (Julie), née le 21 décembre 1987, médecine générale à Montpellier.
5315 Mme Rolland (Elodie), née le 17 novembre 1988, médecine générale à Rouen.
5316 Mlle Ouissi (Hiba), née le 27 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5317 Mlle Jordan (Elsa, Céline), née le 25 mai 1987, médecine générale à Besançon.
5318 Mme Richard (Marie-Caroline, Mélanie, Elisabeth), née le 1er septembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5319 M. Ponthieu (Nicolas, Jean-Noël, Jean), né le 13 septembre 1988, médecine générale à Lille.
5320 Mme Thomas (Elodie), née le 6 avril 1987, médecine générale à Limoges.
5322 Mlle Bury (Cécile), née le 12 mai 1986, médecine générale à Strasbourg.
5323 Mlle Sanson (Hélène), née le 27 décembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5324 Mlle Peyrard (Laurène), née le 2 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5326 Mme Moreau (Florence, Alexandra, Camille), née le 28 août 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5327 Mlle Janssen (Céline, Sandrine), née le 27 mars 1987, psychiatrie à Poitiers.
5328 M. Compagnat (Maxence, Gilbert, Jacques), né le 27 mai 1987, médecine physique et de réadaptation à Limoges.
5329 M. Fieux (Thomas, Florent, Quentin), né le 26 septembre 1988, médecine générale à Nice.
5330 M. Morin (Damien, Philippe), né le 29 août 1980, médecine générale à Nantes.
5331 M. Hua (Christophe), né le 25 août 1986, médecine générale à Toulouse.
5332 Mlle Laisse (Marine, Nathalianne), née le 12 octobre 1987, médecine générale à Lyon.
5333 Mlle Vialard (Laurie, Juliette, Anna), née le 7 février 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5334 M. Plais (Stéphane, Gilles, Henry), né le 7 mars 1979, médecine générale à Toulouse.
5335 Mlle Labroille (Florence, Marie), née le 29 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5336 Mlle Waline (Mylène), née le 25 janvier 1988, médecine générale à Dijon.
5337 M. Dechambre (Etienne, Jean, Noël), né le 3 décembre 1986, biologie médicale à Lille.
5338 M. Negroni (Aurélien), né le 11 septembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5339 M. Sadki (Mounir), né le 29 mai 1987, médecine générale à Amiens.
5340 M. Valentin (Nicolas, Enri), né le 10 février 1987, psychiatrie à Grenoble.
5341 M. Castanier (Emmanuel, Yves), né le 26 mars 1987, médecine générale à Nantes.
5342 Mlle Payet (Gaëlle, Laure), née le 11 juin 1988, médecine générale en océan Indien.
5343 Mlle Vovard (Clémence, Juliette, Colette), née le 30 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5344 Mlle Guidi Rontani (Blandine, Florence, Clara), née le 26 décembre 1988, médecine générale à Lille.
5345 Mme Blin (Morgane, Michelle), née le 1er avril 1987, médecine générale à Besançon.
5346 M. Tronel (Sébastien), né le 29 octobre 1986, médecine générale à Rennes.
5347 Mlle Karar (Katia, Amina), née le 14 avril 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5348 Mlle Chaufferin (Emilie), née le 16 mars 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5349 M. Chalan-Latou (Benjamin, Nicolas, Pierre), né le 2 juillet 1987, médecine générale à Toulouse.
5350 M. Bouvier (Alexandre), né le 6 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5351 Mme Felder (Lisa), née le 20 février 1988, médecine générale à Strasbourg.
5352 Mlle Ploton (Julie), née le 11 mars 1987, médecine générale à Poitiers.
5353 M. Landelle (Thomas, Jonathan), né le 30 janvier 1986, psychiatrie à Lille.
5354 M. Wajszczak (Igor, Stéphane), né le 12 novembre 1986, médecine générale à Lyon.
5355 M. Angenault (Xavier, Marie, Jean-Philippe), né le 15 mars 1988, médecine générale à Nantes.
5357 Mlle Feuillepain (Laurianne, Rose, Francine), née le 16 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5358 Mlle Laurencin (Gabrielle, Brigitte), nom d'usage Laurencin-Mcmanus, née le 1er août 1987, médecine générale à Toulouse.
5359 Mme Duval (Laure, Elisabeth, Marie-Thérèse), née le 3 février 1988, médecine générale à Rouen.
5360 Mlle Clément (Caroline, Denise, Geneviève), née le 20 décembre 1986, médecine générale à Lille.
5361 Mme Le Coq (Florence, Béatrice), épouse Bodilis, née le 29 novembre 1986, médecine générale à Brest.
5362 M. Seghir (Sofiane), né le 5 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
5363 Mlle Delatte (Julie), née le 2 juillet 1988, médecine générale en océan Indien.
5364 M. Jugie (Vincent, Sylvain), né le 17 février 1985, médecine générale en océan Indien.
5365 M. Herve (Bertrand, Paul, Marcel), né le 17 mai 1987, médecine générale à Poitiers.
5366 Mlle Monnery (Mélusine, Fleur, Ondine), née le 10 juillet 1985, psychiatrie à Strasbourg.
5367 M. Colleter (Manuel), né le 16 juin 1986, médecine générale à Brest.
5368 M. Combes (Benjamin, Baptiste, Sylvain), né le 1er septembre 1986, médecine générale à Montpellier.
5369 Mlle Tissandier (Marion, Sophie, Marie), née le 4 avril 1986, médecine générale à Toulouse.
5370 Mlle Lecomte (Marie, Laura, Charlène), née le 3 juillet 1987, médecine générale à Toulouse.
5371 M. Levy (Clément), né le 28 février 1986, médecine générale à Poitiers.
5372 M. Cornet (Charles, Martial), né le 19 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5373 M. Ronflet (Joris, Armand, Joseph), né le 27 octobre 1987, médecine générale à Grenoble.
5374 M. Schwartz (William, Jonathan), né le 14 mai 1987, médecine générale à Strasbourg.
5375 M. Ducap (Alain, Pierre, René, Jean), né le 5 avril 1988, médecine générale à Toulouse.
5376 M. Messien (Pierre-Antoine, Olivier), né le 2 mars 1987, médecine générale à Lyon.
5378 Mme Mignon (Juliette, Denise, Jeannine), née le 15 janvier 1988, médecine générale à Brest.
5379 Mme Le Maho (Claire, Annie, Geneviève), épouse Deneuve, née le 8 novembre 1987, médecine générale à Rouen.
5380 M. Kerneis (Antoine), né le 10 avril 1986, médecine générale à Strasbourg.
5381 Mme Audigier (Christelle, Clémentine), née le 1er mars 1987, médecine générale à Lyon.
5382 Mme Claessen (Delphine), née le 23 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5383 M. Campolunghi (Florent), né le 19 novembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5384 Mlle Saint Guilhem (Philippine), née le 20 juin 1987, médecine générale à Grenoble.
5385 M. Puchois (Julien, David, Didier), né le 6 mai 1988, médecine générale à Lille.
5386 Mlle Saint-Marcel (Jessalynn), née le 10 février 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5388 Mlle Choix (Anne, Martine, Frédérique), née le 26 octobre 1987, psychiatrie à Strasbourg.
5389 M. Penit (Julien), né le 2 décembre 1988, médecine générale à Angers.
5390 Mme Larue (Camille, Guylène, Janine), née le 16 juillet 1987, médecine générale à Brest.
5391 Mlle Caroff (Marion, Chantal, Catherine), née le 3 septembre 1987, médecine générale à Rennes.
5392 Mlle Qadir (Afshan), née le 9 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5393 Mlle Deniel (Johanna), née le 15 mai 1987, médecine générale à Caen.
5394 Mme Levigne (Pauline), née le 27 juillet 1987, biologie médicale à Lyon.
5395 M. Etchevers (Maria), né le 30 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5396 M. Reboud (Pierre, Paul), né le 23 mars 1988, médecine générale à Montpellier.
5399 M. Pasquier (Anthony, Sébastien), né le 26 avril 1987, médecine générale en océan Indien.
5400 M. Zahra (Laurent, Charles, Jean), né le 18 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5401 Mlle Badjagou (Eva, Rachel, Ochupa), née le 8 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
5402 Mlle Pince (Céline), née le 24 décembre 1987, médecine générale à Toulouse.
5404 Mme Lyon Caen (Judith, Madeleine), née le 20 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5405 M. Mosawa (Nitesh), né le 4 janvier 1986, biologie médicale à Bordeaux.
5406 M. Golshani (Samuel, Siavosh, Jules), né le 6 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5407 Mlle Morita (Yu), née le 10 mai 1986, médecine générale à Montpellier.
5408 Mme Amiot (Mélanie, Yvone, Simone), née le 3 juin 1986, médecine générale à Nancy.
5409 M. Cailleteau (Roman), né le 18 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5410 Mme Delville (Marion, Alexandra), née le 6 juin 1987, psychiatrie à Lille.
5411 M. Bonnabel (Julien, Henry), né le 7 avril 1985, médecine du travail à Aix-Marseille.
5412 Mlle Denis (Galla-Salome, Eliane), née le 9 novembre 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
5413 M. Piton (Pierre, Benoît, Julien), né le 9 avril 1985, médecine générale à Montpellier.
5414 Mlle Hammouche (Ellen, Amel), née le 14 décembre 1987, biologie médicale à Tours.
5415 M. Delolme (Ghislain, Alain, Noël), né le 26 août 1987, médecine générale à Nice.
5416 Mlle Flament (Charlotte), née le 28 mars 1986, médecine générale à Reims.
5417 M. Corre (Jonathan), né le 1er octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5418 M. Dhaussy (Antoine, François), né le 1er mai 1987, ophtalmologie à Saint-Etienne.
5419 Mme Mesnil Dejoie (Céline), née le 22 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5420 Mlle Mary (Morgane, Armelle, Elara), née le 8 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5421 Mme Lis (Laura, Pauline), née le 12 décembre 1987, médecine générale à Lille.
5422 Mlle Moreau (Aurélie, Anne), née le 14 mai 1984, médecine générale à Tours.
5423 M. Seimandi (Julien, Paul, Romain), né le 27 avril 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
5424 Mlle Jover (Chloé, Sophie, Marie), née le 28 août 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
5425 Mlle Honjoya (Seina), née le 9 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5426 Mme Capelle (Jessica), épouse Pirot, née le 15 septembre 1987, médecine générale à Lille.
5427 Mlle Guyomard (Amélie, Pauline, Alexandra), née le 3 juillet 1987, médecine générale à Nantes.
5429 Mlle Meignen (Emeline, Berengère), née le 27 octobre 1987, médecine générale à Rouen.
5430 M. Zongo (Wynengsomdé, Axel-Loïc), né le 11 décembre 1986, médecine du travail à Lille.
5431 Mme Alestra (Adeline, Marthe), née le 14 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5432 M. Maurice (Léo), né le 21 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5433 Mlle Mercier Des Rochettes (Emmanuelle), née le 2 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5434 Mlle Chrétien (Ophélie, Marie, Gabrielle), née le 2 novembre 1985, médecine générale à Rouen.
5435 Mme Grandjean (Nadège), née le 25 avril 1986, médecine générale à Besançon.
5436 M. Sceutenaire (Wilfried), né le 3 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5438 M. Collet (Jean, René, Pascal), né le 27 décembre 1986, médecine générale à Lille.
5439 Mlle Pouyet (Victorine), née le 11 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5440 Mlle Chive (Marie), née le 19 mars 1988, psychiatrie à Bordeaux.
5441 Mlle Borlot (Cécile, Charline, Aline), née le 19 août 1988, médecine générale à Besançon.
5442 Mlle Ziletti (Lucile, Claire), née le 26 août 1987, psychiatrie à Strasbourg.
5443 Mme Verdon (Mathilde), née le 24 juillet 1988, médecine générale à Toulouse.
5444 Mlle Billard (Marie, Geneviève, Charlotte), née le 10 juillet 1988, médecine générale à Lyon.
5445 Mlle Rollet (Agnès, Anne, Rose), née le 24 décembre 1986, médecine générale à Nice.
5446 Mlle Criquelion (Marine), née le 17 décembre 1987, médecine générale à Lille.
5447 Mme Vimeux (Léa, Marine), née le 23 juin 1988, médecine générale à Bordeaux.
5448 M. El Fatayri (Bachar), né le 4 août 1987, médecine générale à Lille.
5449 Mlle Brusaferro (Marine, Lydie), née le 8 juin 1986, médecine générale à Lyon.
5450 Mlle Morlière (Kathleen, Ingrid), née le 23 octobre 1987, médecine générale à Amiens.
5451 Mme Panaget (Sophie), née le 12 février 1987, médecine générale à Brest.
5452 Mlle Baron (Aurélie), née le 16 février 1987, médecine générale à Nantes.
5453 Mme Moreno (Noémie), née le 4 décembre 1988, médecine générale à Besançon.
5455 Mme Roullier (Léa, Andréa, Ilda), née le 30 juillet 1987, médecine générale à Amiens.
5456 M. Schvartz (Maxime), né le 19 juin 1985, médecine générale à Nancy.
5457 M. Bruel (Sébastien, Jean, Pierre), né le 24 janvier 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
5458 M. Pommier (Romain, Pierre, Antoine), né le 19 mars 1986, psychiatrie à Saint-Etienne.
5459 Mme Crocq (Fanny, Manon), née le 26 novembre 1987, médecine générale à Rouen.
5460 Mlle Carrie Mismetti (Orianne), née le 25 mai 1987, médecine générale à Bordeaux.
5461 Mlle Boucetta (Nolwenn, Marie-Anne, Lise), née le 2 décembre 1986, médecine générale à Angers.
5462 Mlle Gaillard (Axelle, Charlotte), née le 14 juin 1988, médecine générale à Nice.
5463 M. Pasquier (Jérémie), né le 18 mars 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
5464 Mme Boutot (Céline), née le 4 juin 1988, psychiatrie à Angers.
5465 M. Friha (Mehdi), né le 25 août 1987, médecine générale à Brest.
5466 M. Jouvenoz (Damien, Romain), né le 19 octobre 1980, psychiatrie à Aix-Marseille.
5467 M. Deboevere (Nicolas, Benoît), né le 24 janvier 1987, médecine générale à Poitiers.
5469 Mlle Charrat (Claire, Michelle, Geneviève), née le 23 septembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
5470 M. Julienne (Guillaume, Christophe, Paul), né le 1er mars 1987, médecine générale à Nantes.
5471 Mlle du Repaire (Ombeline, Marie, Agnès), née le 17 juin 1987, médecine générale à Lyon.
5472 Mlle Gay (Eugénie, Anna, Marie, Paula), née le 5 juin 1987, biologie médicale à Rennes.
5473 M. Marc (Thibaut, Luc, Rodolphe), né le 4 septembre 1986, médecine générale à Rouen.
5474 Mlle Lecoutre (Olivia), née le 4 mai 1987, psychiatrie à Lille.
5476 M. Bourgeois (Antoine, Clément, Marcel), né le 8 décembre 1986, médecine générale à Lille.
5477 Mme Mahé (Mathilde, Anne, Louise), née le 23 mai 1987, médecine générale à Rennes.
5478 Mlle Zuliani (Johanna), née le 21 juin 1988, médecine générale à Bordeaux.
5479 Mlle Joannes (Virginie), née le 19 février 1987, médecine générale à Strasbourg.
5480 Mme Querbes (Béatrice), née le 14 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
5481 Mme Laval (Marlène), née le 4 janvier 1987, médecine générale à Montpellier.
5482 Mme Macoin (Amandine, Elodie), née le 24 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
5483 Mlle Masri Sidani (Elsa, Nazek), née le 22 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5484 Mlle De Palmas (Manon), née le 10 juillet 1986, médecine générale à Montpellier.
5485 M. Monfort (Xavier), né le 27 novembre 1986, médecine générale à Brest.
5486 Mlle Winchenne (Anaïs, Eulalie), née le 15 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5487 M. Touati (Kada), né le 23 décembre 1982, biologie médicale à Lille.
5488 Mlle Jackson (Sophie, Christiane, Marylyn), née le 2 juillet 1986, psychiatrie à Nantes.
5489 Mlle Le Bas (Marie, Sarah, Zelia), née le 31 août 1986, médecine générale à Bordeaux.
5490 Mlle Sauvage (Emeline), née le 17 décembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Caen.
5491 Mme Zharkova (Anna), épouse David, née le 29 octobre 1983, biologie médicale à Angers.
5492 Mlle de Bournet (Brune), née le 31 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5493 Mlle Verstraete (Marion, Thérèse), née le 15 octobre 1988, santé publique à Besançon.
5494 Mlle Forestier (Coline, Marie), née le 18 janvier 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
5495 Mlle Brunianyn (Julie), née le 9 février 1989, médecine générale à Grenoble.
5496 Mlle Lefevre (Elise, Anne), née le 14 janvier 1987, médecine générale à Rouen.
5497 Mlle Merlet (Clarisse, Marie), née le 1er août 1988, médecine générale à Angers.
5498 Mlle Rousseau (Anne-Laure, Emmanuelle), née le 1er juillet 1987, médecine générale à Bordeaux.
5499 M. Silbermann (Florent), né le 23 janvier 1987, médecine générale à Lille.
5500 Mlle Grégoire (Estelle, Marie, Perrette), née le 28 avril 1986, médecine générale à Strasbourg.
5501 M. Gouin (Simon, Maurice), né le 20 février 1986, médecine générale à Bordeaux.
5502 Mme Regnaud (Alice, Marie-Noëlle), née le 24 décembre 1986, médecine générale à Lyon.
5503 Mlle Goaziou (Amandine), née le 27 juin 1987, médecine générale à Nantes.
5504 Mme Le Donne (Delphine, Carole), née le 20 juillet 1988, médecine générale à Nantes.
5505 Mlle Urtiaga (Lisa), née le 18 décembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
5506 M. Robaglia (Denis), né le 19 avril 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5507 Mlle Montoya (Claire), née le 22 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5508 Mlle Amieux (Aurélie), née le 5 novembre 1987, médecine générale à Lyon.
5509 Mlle Retailleau (Clémence, Marie, Olivia), née le 15 décembre 1987, médecine générale à Angers.
5510 M. Jollivet (Simon-Adrien), né le 15 mai 1987, médecine physique et de réadaptation à Caen.
5511 Mlle Goret (Anne-Claire), née le 18 avril 1987, médecine générale à Brest.
5512 Mlle Andreu (Cécile), née le 7 septembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
5513 M. Belbachir (Fady, Yassine), né le 29 juillet 1985, médecine générale à Nancy.
5514 Mme Gloaguen (Marie), épouse Zouzouo, née le 2 mars 1988, médecine générale à Toulouse.
5515 M. Maqueda (Bastien), né le 28 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5516 Mlle Villard (Marion, Anne-Lise), née le 2 juin 1986, biologie médicale en Antilles-Guyane.
5517 Mlle Lamirand (Sonia), née le 10 octobre 1988, médecine générale à Nancy.
5518 M. Suchet (Jérémie, Pierre), né le 17 novembre 1983, médecine générale à Saint-Etienne.
5519 M. Francois (Matthieu, Fabien), né le 15 septembre 1987, psychiatrie à Grenoble.
5521 M. Hery (Guirec), né le 3 mai 1987, médecine générale à Lille.
5522 Mlle Pannet (Marine), née le 8 avril 1987, médecine générale à Lyon.
5523 Mlle Genet (Céline), née le 4 mai 1987, médecine générale à Nancy.
5524 M. Vasseur (Grégoire), né le 7 avril 1986, médecine générale à Amiens.
5526 M. Soen (Benjamin), né le 1er juin 1988, médecine générale à Bordeaux.
5527 Mme Michel (Charlotte), née le 18 janvier 1987, médecine générale à Lille.
5528 Mlle Mazerand (Sandie), née le 27 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5529 M. Jaidi (Yacine, Gilbert, Abderrahmane), né le 15 mai 1985, médecine générale à Amiens.
5530 M. Canu (Florian), né le 1er décembre 1986, médecine générale à Amiens.
5531 M. Tannou (Thomas, Hervé, Laurent), né le 6 mars 1986, médecine générale à Dijon.
5532 Mlle Petit (Anne-Laure, Marie), née le 19 juin 1987, médecine générale à Limoges.
5533 M. Debals-Gonthier (Mathias), né le 27 novembre 1986, santé publique à Aix-Marseille.
5535 M. Alamo (Stephen, Jean-Marie), né le 17 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5536 M. Colot (Pierre-Etienne, Simon, Paul), né le 15 janvier 1987, médecine générale à Reims.
5538 M. Miconnet (Julien, Jean-Etienne), né le 6 septembre 1987, médecine générale à Besançon.
5539 Mlle Louette (Céline, Louise-Marie, Vivette), née le 30 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5540 Mlle Lefrancq (Marine, Aude, Philippine), née le 23 mai 1986, médecine générale à Lille.
5541 Mlle Henry (Aude), née le 1er juin 1986, santé publique à Lyon.
5542 Mlle Jakubowicz (Barbara), née le 22 juin 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5543 Mlle Münch (Isel, Marie), née le 16 mai 1987, médecine générale à Montpellier.
5544 Mlle Rivière (Hélène, Charlotte, Marie), née le 2 octobre 1987, médecine générale à Angers.
5545 Mme Constant (Diane, Michelle), nom d'usage Constant-David, née le 24 février 1988, médecine générale à Nantes.
5546 M. Mazetier (Guillaume), né le 14 mars 1987, médecine générale à Brest.
5547 Mlle Lorvellec (Maëlle), née le 8 mars 1988, médecine générale à Nantes.
5548 M. Espitia (Fabien), né le 6 février 1986, médecine générale à Bordeaux.
5549 M. Magimel-Pelonnier (Edouard), né le 14 décembre 1987, médecine générale à Poitiers.
5550 Mme Schick (Julia, Nathalie, Elise), née le 24 juin 1986, médecine générale à Tours.
5551 Mme Plenecassagnes (Laure, Marie), née le 16 février 1987, médecine générale à Toulouse.
5552 Mlle Bacque (Julie, Claire), née le 7 octobre 1984, médecine générale à Poitiers.
5553 Mme Diger (Marine), née le 5 septembre 1987, médecine générale à Lyon.
5554 Mme Huynh (Pernelle, Marie, Lydie), née le 26 avril 1985, médecine générale à Lille.
5555 M. Jolibert (Edouard, Franck, Michel), né le 28 décembre 1987, médecine générale à Nancy.
5556 Mlle Mercier (Elise), née le 22 août 1987, médecine générale à Nantes.
5557 Mme Lanhers (Charlotte, Céline, Nathalie), née le 22 septembre 1988, médecine du travail à Clermont-Ferrand.
5558 Mme Francois Debordeaux (Audrey, Sylvie), née le 12 novembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5559 Mme Tozza (Cécile), née le 6 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5560 M. Garres (Yohan), né le 14 août 1986, médecine générale à Bordeaux.
5561 M. Blanc (Timothée), né le 1er décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5562 Mlle Favre (Anne-Sophie), née le 14 novembre 1987, médecine générale à Poitiers.
5563 Mlle Bachtarzi (Raphaële, Camille, Marie), née le 29 avril 1988, médecine générale à Nantes.
5564 Mlle Maillet (Charlotte, Sylvie, Jeannine, Thérèse), née le 25 mai 1988, médecine générale à Amiens.
5565 M. Videlaine (Sébastien, François, Yves), né le 16 novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
5566 Mlle Bouhadjila (Sofia), née le 10 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5568 Mme Pierre (Sophie), née le 13 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5569 M. Gnaedig (François), né le 15 mars 1988, médecine du travail à Strasbourg.
5570 M. Zimmermann (Maxime), né le 24 mars 1988, médecine générale à Nancy.
5571 Mme Hamal (Yasmine), née le 3 septembre 1983, médecine générale en Ile-de-France.
5572 Mme Garderet (Anne-Cécile), née le 23 décembre 1986, médecine du travail à Bordeaux.
5573 Mlle Dechancé (Annabelle), née le 2 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
5574 Mlle Hiot (Anne-Sophie), née le 8 mars 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5575 Mlle Fiegel (Muriel), née le 8 décembre 1984, médecine générale à Strasbourg.
5576 Mlle Bernard (Alice, Delphine), née le 11 octobre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5577 M. Piémont (Antoine), né le 2 décembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
5578 Mlle Khalife (Joanna), née le 7 novembre 1988, médecine générale à Nancy.
5580 Mlle Vieillard (Margaux), née le 9 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5582 M. Remetter (Romain), né le 16 janvier 1986, médecine générale à Strasbourg.
5583 M. Younes (Waël), né le 17 juin 1986, médecine générale à Strasbourg.
5584 Mlle Lallemand (Maureen, Morgane), née le 7 octobre 1986, psychiatrie à Strasbourg.
5585 M. Gayou (Thomas), né le 2 février 1986, médecine générale à Rennes.
5586 M. Colas (Luc, Jean, René), né le 8 mai 1987, médecine générale à Nantes.
5587 Mlle Becker (Agathe), née le 14 novembre 1987, médecine générale à Lyon.
5588 Mlle Metais (Juliette, Anaïs, Elodie), née le 26 décembre 1987, psychiatrie à Toulouse.
5589 Mme Faure (Emilie, Anne-Brune), née le 19 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5590 Mlle Hurel (Sophie, Christine, Isabelle), née le 23 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5591 Mlle Michel (Pauline, Nadia, Jeanne), née le 22 janvier 1987, médecine générale à Nancy.
5592 Mme Phillit (Marion, Laura, Emmanuelle), née le 25 février 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
5593 Mlle Andriantafika (Finaritra, Aurélia), née le 19 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5594 M. Baup (Hugo, Pierre), né le 14 juin 1987, psychiatrie à Bordeaux.
5595 Mlle Bachacou (Audrey, Marie), née le 24 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5596 Mlle Moreno (Laurence, Maria), née le 11 juillet 1987, médecine générale à Toulouse.
5597 Mme Blech (Aurélie), née le 30 mai 1987, médecine générale à Strasbourg.
5598 M. Simon (Kevin, André), né le 7 avril 1987, psychiatrie à Brest.
5600 Mlle Chabert (Marie, Hélène), née le 5 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
5601 M. Gire (Fabien, Charles, Pierre), nom d'usage Ruiz, né le 5 mai 1987, médecine générale à Limoges.
5602 Mlle Basselin (Pauline, Marie, Cécile), née le 21 octobre 1987, médecine générale à Nancy.
5603 Mlle Oueld Es Cheikh (Eva, Ghania), née le 7 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5604 M. Robert (Cyrille), né le 23 mai 1985, psychiatrie à Rennes.
5605 M. Lequeu (Jean-Baptiste), né le 1er février 1988, médecine générale à Dijon.
5607 Mme Lecardonnel (Adeline, Sandrine, Mathilde), épouse Giot, née le 31 janvier 1986, médecine générale à Caen.
5608 M. Vandel (Timothée), né le 29 février 1988, médecine générale à Strasbourg.
5609 Mme Soulet (Julie, Marie-France, Bernadette), née le 3 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
5610 Mlle Gillet (Christelle, Audrey), née le 22 novembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5612 M. Nganou Koutouzi (Thomas, Dabam, Marc), né le 8 juin 1988, médecine générale à Lille.
5613 Mlle Leng (Gabrielle), née le 18 octobre 1986, médecine générale à Lyon.
5615 Mlle Escande (Julie, Claire), née le 10 septembre 1987, médecine générale à Toulouse.
5616 Mme Simian (Myriam), née le 10 mai 1987, médecine générale à Lyon.
5617 Mlle Mercier (Marcelle), née le 15 mai 1986, médecine générale à Bordeaux.
5618 Mlle Bacin (Isabelle, Anne-Marie), née le 7 juillet 1988, médecine générale à Lyon.
5619 M. Thiltges (Laurent), né le 31 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5620 M. Pamart (Grégory, Xavier, Laurent), né le 8 octobre 1988, médecine générale à Reims.
5621 M. Salbashian (Jérémy, Jean, Pierre), né le 6 novembre 1987, médecine générale à Toulouse.
5622 Mlle Thimon (Cyrielle), née le 21 mai 1986, médecine générale à Dijon.
5623 Mlle Ballot (Nausicaa, Isaure, Marie), née le 29 juillet 1987, médecine générale à Toulouse.
5624 Mlle Moreno Legast (Gabriela, Arianne), née le 26 octobre 1988, médecine générale à Lyon.
5625 M. Julhes (Romain, André), né le 9 septembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
5626 Mme Brazier (Marion, Julie), née le 23 mars 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5627 M. Boit (Benjamin), né le 5 juin 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
5628 Mme Auffret (Julie), née le 14 mars 1987, médecine générale à Rennes.
5629 M. Henry (Xavier, Guillaume), né le 23 mai 1988, psychiatrie à Bordeaux.
5630 M. des Bouillons (Amaury), né le 19 mai 1987, médecine générale à Bordeaux.
5631 Mlle Nguyen (Hong Ha), née le 3 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5632 M. Cottaz (Vincent, Jean-Marie), né le 10 décembre 1987, médecine générale à Lyon.
5633 M. Amauce (Benoît, Jacques, Jean-Claude), né le 28 février 1983, psychiatrie à Rennes.
5634 Mme Véga (Roxane, Sandra), née le 20 février 1987, médecine générale à Bordeaux.
5635 Mme Kiene (Marie), née le 23 octobre 1987, médecine générale à Toulouse.
5636 Mlle Chune (Valérie), née le 13 décembre 1988, biologie médicale à Lille.
5637 M. Prunayre (Gaspard, Charles, Denis), né le 7 février 1987, psychiatrie à Lille.
5638 M. Perret (Frédéric), né le 19 février 1986, médecine générale à Besançon.
5639 Mme Julien (Aurélie, Marie), née le 12 juillet 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5640 M. Perrollaz (Cyril, Edouard, Pierre), né le 24 juillet 1987, médecine générale à Montpellier.
5641 Mlle Bouteiller (Tiphaine, Reine-Jeanne, Marie), née le 31 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5642 M. Lebeau (Bastien, Alain), né le 2 octobre 1986, médecine générale à Angers.
5643 M. Duplat (Maxence, Corentin, Serge), né le 28 juin 1987, médecine générale à Lille.
5644 M. Desmarie (Bertrand, Emmanuel), né le 26 décembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5645 Mlle Ballester (Agnès, Diane, Patricia), née le 2 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5646 Mlle Charrault (Sylvine, Adélaïde, Flavie), née le 1er janvier 1987, médecine générale à Limoges.
5647 M. Tamakloe (Théophile), né le 18 février 1988, médecine générale à Lille.
5648 Mme Vieville (Hélène, Marie), épouse Guillemin, née le 10 décembre 1987, biologie médicale à Reims.
5649 Mlle Lemaire (Julie, Emanuelle), née le 14 avril 1988, médecine du travail à Nice.
5650 Mme Lecardonnel (Clémence, Philomène, Manon), née le 20 novembre 1988, médecine générale à Lyon.
5651 M. Fartelj (Ludovic, Jean, Victor), né le 29 décembre 1986, médecine générale à Lyon.
5652 M. Bontoux (Edouard, Pierre, Nathan), né le 7 octobre 1986, médecine générale à Toulouse.
5653 M. Surrault (Jean-François), né le 2 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
5654 M. Roos (Antoine, Michel, Paul), né le 11 décembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
5655 Mme Lebon (Claire, Dorothée, Claude), née le 11 février 1987, médecine générale à Toulouse.
5656 M. Palant (Kevin), né le 17 juillet 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5657 Mme Adt (Cécile, Agnès, Joëlle), née le 2 juin 1987, médecine générale à Dijon.
5658 M. Buchot (Olivier), né le 28 juin 1988, médecine générale à Dijon.
5659 M. Stoll (Christophe, Charles-Henri), né le 21 janvier 1987, médecine générale à Rouen.
5660 Mlle Duchemin (Marie, Solange, Fernande), née le 5 août 1986, médecine générale à Angers.
5661 Mme Haupt (Sandrine), née le 2 février 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5662 M. Ilunga Mwamba (Stéphane), né le 2 avril 1985, médecine générale à Lille.
5663 Mlle Sert (Cindy), née le 24 avril 1987, médecine générale à Nancy.
5665 Mme Guillemain (Julie, Emilie), épouse Sabeau, née le 11 mars 1986, médecine générale à Poitiers.
5666 M. Dupont (Nicolas, Yves, François), né le 22 mai 1987, médecine générale à Rouen.
5667 M. Couzigou (Brieg), né le 13 octobre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
5668 M. Chauvot (Guillaume, Etienne, André), né le 11 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
5669 Mlle Biaud (Lucile), née le 8 octobre 1987, médecine générale à Dijon.
5670 M. Antonini (Sébastien), né le 6 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5671 M. Adjavuvu (Pierre-Henry, Dodji), né le 20 octobre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5672 Mlle Siegfried (Elodie, Madeleine, Simone), née le 18 novembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5674 Mme Moudnib (Sanae), née le 8 juin 1985, médecine générale à Nice.
5675 Mlle Hayoun (Audrey), née le 1er juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5676 M. Bonnefoy (Germain, Thibaut, Gilles), né le 20 juin 1986, médecine générale à Dijon.
5678 Mlle Baha (Leila), née le 29 novembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5679 Mme Coupas (Juliana), née le 4 novembre 1987, psychiatrie à Dijon.
5680 Mlle Dickelé (Caroline, Valérie), née le 15 février 1987, médecine générale à Strasbourg.
5681 Mlle Blin (Aurélie, Adeline, Pascale), née le 7 octobre 1987, médecine générale à Tours.
5682 M. Malkani (Pierre-Marie), né le 19 mars 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
5683 Mlle Ninet (Alice, Sophie), née le 20 octobre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5684 M. Claudel (Guillaume), né le 12 avril 1988, médecine générale à Nantes.
5685 M. Imhaus (Etienne, Marie), né le 19 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5686 Mlle Hozé (Chloé), née le 16 décembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5687 Mlle Chiaro (Ingrid), née le 21 octobre 1987, médecine générale à Nancy.
5688 Mlle Lavocat (Hélène, Marie, Sophie), née le 8 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
5689 Mme Perrault (Florence, Catherine, Lucie, Monique), née le 9 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5690 Mlle Bruyas (Marine), née le 10 octobre 1986, médecine générale à Lyon.
5691 M. Hure (Florent, Raphaël), né le 14 juillet 1988, biologie médicale à Limoges.
5692 Mme Farina (Marion, Amélie), née le 9 janvier 1988, médecine générale à Toulouse.
5693 Mlle Briatta (Charlotte, Guislaine, Marie), née le 16 mai 1988, médecine générale à Rennes.
5694 M. Hossein (Maxime, Pierre), né le 26 février 1988, médecine générale à Lille.
5695 M. Becker (Thomas, Marie, Frédéric), né le 2 décembre 1985, médecine générale à Besançon.
5696 Mlle Gras (Marie Espérance, Gabrielle), née le 22 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5697 Mlle Duhart (Mélanie), née le 25 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
5698 M. Bellengier (Matthieu, Pierre, Benoît), né le 9 septembre 1988, médecine générale à Lille.
5699 Mlle Albinhac (Audrey, Hélène, Madeleine), née le 14 juin 1986, psychiatrie à Bordeaux.
5700 Mme Butticker (Céline), née le 5 janvier 1988, médecine générale à Strasbourg.
5701 Mlle Cambier (Adèle), née le 2 février 1989, médecine générale à Poitiers.
5702 Mlle Meghira (Sandrine, Elisabeth), née le 14 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5703 M. Poreau (Brice), né le 30 octobre 1981, génétique médicale à Grenoble.
5704 Mlle Sidani (Marine, Cécile), née le 8 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5705 Mme De Cesare (Mélanie), née le 20 novembre 1988, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
5706 M. Tulipier (Fabien, Nicolas, Pascal), né le 10 septembre 1985, médecine générale en océan Indien.
5707 M. Cardinali (Jérôme), né le 5 août 1985, médecine générale à Nancy.
5708 M. Nouri (Nariman), né le 30 juin 1985, médecine générale à Montpellier.
5709 Mlle Prioux (Clémentine, Claire), née le 4 mars 1987, médecine générale à Nantes.
5710 Mlle Quaile (Clio, Gabrielle, Henriette), née le 1er mai 1987, médecine générale à Strasbourg.
5711 Mlle Kopliku (Edona), née le 3 juin 1987, biologie médicale à Bordeaux.
5712 Mlle Dejérome (Christine, Eliane, Paule), née le 18 juin 1979, médecine générale à Saint-Etienne.
5713 M. Lakhssassi (Mehdi), né le 3 septembre 1987, médecine générale à Nantes.
5714 Mlle Thiry (Anne-Sophie), née le 29 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
5716 Mlle Pareaud (Marine, Sophie), née le 2 mars 1987, psychiatrie à Limoges.
5717 Mlle Manière (Laëtitia, Nicole, Marie), née le 3 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5718 M. Malley (Charles, Denis), né le 15 juin 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5719 M. Ceruti (Guillaume, Jérémy), né le 5 septembre 1986, psychiatrie à Nice.
5720 Mlle Jeanneret Dit Grosjean (Marine, Simone, Henriette, Monique), née le 18 août 1984, biologie médicale à Rouen.
5721 M. Gérard (François, Jacques, Arnaud), né le 1er décembre 1987, médecine générale à Lille.
5722 M. Richelet (Sébastien, Thomas, Cédric), né le 22 février 1986, médecine générale à Dijon.
5723 Mlle Vo Diep (Fanny, Vo-Xuân-Dào, Rosette), née le 25 août 1986, médecine générale à Bordeaux.
5724 Mlle Folliot (Camille, Marie), née le 1er octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5725 Mlle Nier (Fanny), née le 3 mars 1987, médecine générale à Lyon.
5726 Mlle Gaisnon (Stéphanie, Martine, Sylvie), née le 17 décembre 1987, médecine générale à Rouen.
5727 Mme Rousset (Léa, Emmanuelle), née le 13 décembre 1987, médecine générale en océan Indien.
5728 Mlle de Pastre de Bousquet (Anne-Claire, Marie), née le 31 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5729 M. Le Cornec (Clément, Sébastien, Henri, Marie), né le 7 mars 1984, médecine générale à Bordeaux.
5730 Mlle Sismeiro (Diane, Alexandra), née le 26 novembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5731 Mlle Cibeer (Charlotte, Lucie), née le 19 juin 1987, médecine générale à Toulouse.
5732 M. Wahl (François David, Georges), né le 16 juillet 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5733 Mlle Peiffer (Caroline, Anne), née le 29 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5734 M. Delpech (Jean-Denis), né le 12 décembre 1985, médecine générale à Toulouse.
5735 Mlle Inizan (Anne-Lise), née le 18 septembre 1987, médecine générale à Brest.
5736 Mme Battery (Lauriane, Mathilde), née le 26 septembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5737 M. Robert (Sylvain, Thierry), né le 11 juin 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5738 Mlle Nicolas (Audrey, Jocelyne), née le 15 novembre 1988, psychiatrie à Angers.
5739 Mlle Aerts (Ioana, Raluca), née le 13 octobre 1985, médecine générale à Caen.
5740 M. Bouroubi (Sami), né le 5 mars 1987, médecine générale à Tours.
5741 M. Duytsche (Michel, Pierre), né le 1er mars 1988, médecine générale à Dijon.
5742 Mme Sausse (Fanny, Lucienne, Annie), née le 24 avril 1987, médecine générale à Nancy.
5743 Mlle Chanioux (Fetia, Marjolaine), née le 3 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5744 Mme Bruno (Nathalie, Carina), née le 23 octobre 1987, médecine générale à Lyon.
5745 Mme Nasreddine (Eléna), née le 3 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5746 Mlle Mettavant (Coralie), née le 6 octobre 1988, médecine générale à Nancy.
5747 Mlle Jean-Baptiste (Cécile, Océane, Marie), née le 8 février 1986, psychiatrie en Antilles-Guyane.
5748 M. Jouve (Antoine, Balthazar), né le 6 mai 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5749 Mlle Moulin (Line, Catherine, Sandra), née le 15 février 1987, médecine générale à Angers.
5751 M. Jagaraj (Praveen), né le 29 mai 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5752 Mme Bingol (Pinar), née le 13 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5753 Mme Vivaldi (Julie, Valentine), née le 13 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5754 Mme Kirsnewaz (Julie, Esther), née le 18 décembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5755 Mme Legrand (Christie, Anne, Roselyne), née le 19 avril 1984, médecine générale à Angers.
5756 M. Sahnoun (Elias), né le 17 mars 1984, médecine générale à Lille.
5757 M. Le Lièvre (Laurent, Yohannes, Armel), né le 7 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5758 M. Bemmann (Mathieu), né le 15 décembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
5759 Mme Coujard de Laplanche (Elodie, Marie, Martine), née le 19 août 1979, médecine générale à Limoges.
5760 Mlle Oufkir (Majida), née le 9 novembre 1987, médecine générale à Lille.
5761 Mme Arnaud (Mallory, Marianne, Ernestine), née le 19 décembre 1988, médecine générale à Nice.
5762 Mme Fuseau (Céline), née le 2 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5763 M. Delvaux (Mathieu, Eric), né le 27 août 1987, médecine générale à Dijon.
5764 M. Bry (Jacques, Frédéric, Paul), né le 18 octobre 1988, médecine générale à Brest.
5765 Mme Lopez (Merryl, Marie, Rose), née le 20 août 1987, médecine générale à Lyon.
5766 Mme Godogo (Mbilife, Sandrine), née le 12 avril 1985, médecine générale à Besançon.
5767 Mlle Leveque (Noémie, Margaux, Valentine), née le 3 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5768 M. Guillermin Golet (Olivier, Pierre, Pascal), né le 11 décembre 1986, psychiatrie à Saint-Etienne.
5769 M. Berthelon (Antoine, Patrick, Paul, Camille), né le 12 octobre 1987, médecine générale à Dijon.
5770 Mlle Lotout (Frédérique), née le 29 décembre 1988, médecine générale à Angers.
5771 M. Perroteau (Florent), né le 2 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5772 Mme Amokrane (Sonya), née le 14 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5773 M. Le Goff (Benoît), né le 19 juin 1986, psychiatrie à Rouen.
5774 M. Guillet (Maxime, Romain), né le 27 décembre 1986, médecine générale à Angers.
5775 Mlle Brix (Julie), née le 22 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5776 Mlle Doremieux (Anne-Cécile), née le 6 avril 1987, médecine générale à Lille.
5777 M. Rousseau (Geoffroy, Eric, Benoît), né le 4 avril 1987, médecine générale à Tours.
5778 M. Hohl (Guillaume), né le 14 février 1987, médecine générale à Strasbourg.
5779 M. Martin (Julien, Thomas, Vincent), né le 5 octobre 1984, médecine générale à Lyon.
5780 M. Moskalyk (Ihor), né le 6 mars 1985, médecine générale à Tours.
5781 Mme Novella (Caroline), née le 10 octobre 1986, psychiatrie à Grenoble.
5782 Mlle Eken (Aysun), née le 1er octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5783 Mme Gamiochipi (Anaïs), née le 26 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
5784 Mme Danglade (Aurélie), née le 29 octobre 1985, psychiatrie à Bordeaux.
5785 M. Hoerth (Gabriel, Alexandre), né le 25 juin 1986, médecine générale à Poitiers.
5786 Mlle Dubot (Patricia, Catherine, Claudine), née le 20 mars 1987, biologie médicale à Toulouse.
5787 Mlle Mouthon (Linda), née le 6 octobre 1980, génétique médicale à Nice.
5788 Mme Goullet (Florence), née le 21 juillet 1981, médecine générale à Lyon.
5789 M. de Groc (Thibault), né le 15 janvier 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5790 M. Demerens (Guillaume), né le 24 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5791 M. Boucly (Vincent, Xavier, Daniel), né le 1er mai 1981, médecine générale à Lyon.
5792 Mlle Maiziz (Louisa), née le 24 octobre 1988, psychiatrie à Reims.
5793 M. Macquère (Pierre, Romain), né le 12 juin 1984, biologie médicale à Bordeaux.
5794 M. Coupez (Christophe), né le 1er octobre 1985, médecine générale à Toulouse.
5795 Mme Dion (Floriane), née le 27 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5796 Mme Orbegozo (Marie), née le 10 février 1986, médecine générale à Besançon.
5797 Mme Schwenck (Anne), née le 28 août 1986, psychiatrie à Aix-Marseille.
5798 Mlle Fanton (Camille, Lucie, Gaïa), née le 14 novembre 1987, médecine générale à Toulouse.
5799 Mlle Thietry (Laura, Claire, Marie), née le 30 août 1986, médecine générale à Nancy.
5800 Mlle Paget (Caroline, Jeanne-Marie), née le 12 août 1987, médecine du travail à Nantes.
5801 Mme Maguet (Julie, Herveline), née le 24 mai 1987, psychiatrie à Brest.
5802 Mlle Lemoine (Coline, Lucie), née le 16 octobre 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
5803 Mlle Dalet (Charlotte), née le 6 février 1988, médecine générale à Toulouse.
5804 M. Andrieux (Benjamin), né le 2 octobre 1986, médecine générale à Nice.
5805 Mlle Beaucé (Nadège, Noémie), nom d'usage Ginez-Beaucé, née le 1er novembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5806 Mlle Biogeau (Julie), née le 4 juin 1987, médecine générale à Tours.
5807 Mme Joly (Camille, Maria, Louise), née le 23 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5808 M. Mottais (Fabien, Jean, Briac), né le 12 août 1987, biologie médicale à Rennes.
5809 Mlle de Courrèges d'Ustou (Sophie, Marie, Maud), née le 19 février 1988, médecine générale à Lille.
5810 M. Lagnier (Julien, Benoît), né le 25 septembre 1987, médecine générale à Reims.
5811 M. Mathurina (Miguel, Sébastien), né le 9 mai 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
5812 Mme Bienfait (Gwenaëlle), née le 12 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5813 Mlle Malosse (Sarah, Virginie), née le 6 août 1987, médecine générale à Montpellier.
5814 M. Bertin (Antoine, Alexandre), né le 23 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5815 Mlle Levy (Johana, Beya), née le 13 novembre 1987, médecine générale à Lille.
5816 M. Ferreira Carreira (Lionel), né le 30 mars 1982, médecine du travail à Lille.
5817 Mlle Ripaud (Margaux, Monique, Nicole), née le 13 mai 1987, médecine générale à Angers.
5818 Mlle Mary (Geneviève), née le 21 octobre 1985, médecine générale à Toulouse.
5819 Mme Serville (Aurélie), née le 6 avril 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
5820 Mlle Cabelguen (Domitille, Marianne, Anais), née le 23 septembre 1988, médecine générale à Nantes.
5821 M. Fayez (Guillaume, Claude), né le 28 mars 1985, médecine générale à Besançon.
5822 M. Téa (François), né le 15 octobre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5823 Mlle Krier (Héloïse, Marie), née le 22 décembre 1987, médecine générale à Lyon.
5824 M. Karl (Jean-François, Paul), né le 7 février 1989, médecine générale à Nancy.
5825 Mlle Dentin (Alexandra, Emmnuelle, Anne), née le 29 février 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
5826 M. Ahmed (Pasem), né le 2 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5828 Mme Desmond (Céline), née le 30 mai 1987, médecine du travail à Bordeaux.
5829 M. Leroi (Thomas, Etienne, Pascal), né le 29 mars 1988, médecine générale à Strasbourg.
5830 M. Tomas Bouil Broto (Gaëtan), né le 12 décembre 1978, médecine générale en océan Indien.
5831 Mlle Vo (Mai), née le 2 novembre 1987, médecine générale à Montpellier.
5833 Mlle Le Crom (Emilie), née le 11 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5834 Mlle de Sagazan (Marthe), née le 7 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5835 M. Davy (Jean-Baptiste), né le 18 mars 1987, biologie médicale à Caen.
5836 Mlle Colomb (Sophie, Geneviève, Andrée), née le 13 novembre 1980, médecine du travail à Montpellier.
5837 M. Boulet (Thomas, Damien, Pierre), né le 12 août 1985, médecine générale à Toulouse.
5838 M. Rivet (Pierre-Jean, Robert), né le 20 juin 1986, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
5839 M. Sirlin (Florian), né le 2 septembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
5840 Mlle Montchal (Marion), née le 23 août 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
5841 Mlle Daphniet (Floriane), née le 29 novembre 1987, médecine générale à Lille.
5842 Mlle Lejeune (Delphine, Monique, Jacqueline, Marie), née le 10 avril 1988, santé publique à Brest.
5843 Mlle Régnier-Vigouroux (Aude, Marie, Agnès, Claire), née le 1er avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5844 Mlle Fève (Morgane), née le 11 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5845 Mlle Antonini (Mélanie, Marie, Lucie), née le 14 octobre 1988, psychiatrie à Nice.
5846 Mme Barakat (Nada), née le 12 février 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5847 M. Nény (Timothée, Sébastien, Marie), né le 26 juillet 1985, médecine générale à Lille.
5848 M. Josuat-Vergès (Alexandre), né le 14 janvier 1987, médecine générale à Dijon.
5849 Mlle Courbon Gallot (Camille, Coralie), née le 14 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5852 Mlle Lopez (Sarah, Marie), née le 4 juin 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5854 Mlle Musseau (Cécile, Anne, Sissi, Bérénice), née le 20 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5855 Mme Perrin (Clara, Aline, Laurence), née le 29 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5856 M. Bailly (Charles, Tony), né le 29 février 1988, médecine générale à Lille.
5857 Mlle Lemaire (Justine, Amarande), née le 19 juin 1987, médecine générale à Lille.
5858 M. Pinier (Arnaud), né le 23 février 1987, biologie médicale à Rouen.
5859 Mme Richardson (Stéphanie), née le 19 décembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5860 Mlle Brefort (Hélène), née le 23 novembre 1988, médecine générale à Lille.
5861 Mlle Chan (Alexandra), née le 4 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5862 M. Picard (Antoine, Alain, François), né le 12 mars 1988, médecine générale à Angers.
5863 M. Djavadzadeh Amini (Nima), né le 14 février 1986, médecine du travail à Lille.
5864 Mlle Rabourdin (Camille, Charlotte), née le 28 août 1987, psychiatrie à Grenoble.
5865 Mme Lezmy (Audrey, Esther, Julie), épouse Baracassa, née le 17 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5866 Mme Bonier (Colombine, Emmanuelle), née le 11 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5867 Mlle Kaspar (Catherine, Sophie), née le 5 mai 1987, médecine générale à Strasbourg.
5868 Mlle Crouzet (Anne-Sophie, Suzanne, Renée, Marie), née le 30 septembre 1980, médecine générale à Montpellier.
5870 Mme Leygues (Mélissa), née le 30 septembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5871 Mlle Galou (Maureen, Solenn, Patricia), née le 20 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5872 Mlle Tourzel (Emilie, Claude, Dominique), née le 13 mai 1987, médecine générale à Nice.
5873 Mlle Riou (Emmanuelle, Marie), née le 10 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5874 Mlle Bolignano (Lucie, Laurence, Anne), née le 31 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5875 Mlle Pelisson (Caroline), née le 13 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5876 Mme Benard (Elise, Monique, Aline), née le 13 novembre 1985, biologie médicale à Rouen.
5877 M. Leclerc (Rémi, Michel), né le 1er septembre 1987, médecine générale à Tours.
5878 Mlle Kihn (Anne), née le 18 janvier 1987, médecine générale à Strasbourg.
5879 Mme Baladjanova (Angela), épouse Peyron, née le 1er janvier 1984, médecine générale à Saint-Etienne.
5880 Mlle Lalande (Sophie), née le 20 janvier 1980, médecine générale à Brest.
5881 Mlle Rychen (Charlotte, Aurélie, Marie), née le 22 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
5882 Mme Piarroux (Joséphine), née le 27 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5883 Mlle Rochiccioli (Anne-Sophie, Eliane, Eugénie), née le 5 septembre 1985, médecine générale à Bordeaux.
5884 M. Ty (Richard), né le 19 juin 1987, médecine générale à Lyon.
5885 M. Lévèque (Baptiste, Eric, Thierry), né le 3 octobre 1986, psychiatrie à Dijon.
5886 Mlle Rabat (Lorène), née le 11 mars 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
5887 Mlle Boulinguez (Anaïs, Madeleine, Marguerite), née le 25 juin 1987, médecine générale à Poitiers.
5888 Mlle Dubourd (Nathalie), née le 11 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
5889 Mlle Bertrand (Cécile), née le 27 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5891 M. Tauckoor (Luxmi), né le 18 janvier 1985, médecine générale à Poitiers.
5892 M. Dutillieux (Manuel, Etienne), né le 13 janvier 1987, psychiatrie à Saint-Etienne.
5893 M. Guiho (Frédéric, Joël, Michel), né le 29 mai 1980, psychiatrie à Rennes.
5894 M. Jarlan (Pierre), né le 29 juin 1983, psychiatrie en Ile-de-France.
5895 Mlle Azrak (Céline), née le 25 février 1987, médecine générale à Rouen.
5896 Mlle Lanzas (Marie-France, Amparo), née le 9 avril 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
5897 M. Humbert (Xavier, Romain, Jean-Claude), né le 23 juin 1986, médecine générale à Caen.
5898 M. Delaporte (Joffrey, Steve), né le 21 août 1986, médecine générale à Besançon.
5899 Mlle Guégnard (Clémence), née le 24 décembre 1987, médecine générale à Angers.
5900 M. Diop (Doudou), né le 21 décembre 1987, médecine générale à Toulouse.
5902 Mlle Joly (Lucie, Elsa, Jeanne), née le 23 avril 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5903 Mlle Glon Villeneuve (Charlotte, Alice, Lucie), née le 27 septembre 1986, psychiatrie à Besançon.
5904 Mlle Valsesia (Anne-Cécile), née le 11 août 1986, médecine générale à Bordeaux.
5907 Mlle Barea (Claire, Louise), née le 2 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5908 M. Desplan (Guillaume, Jean-Christophe), né le 9 juin 1987, médecine générale à Nancy.
5909 M. Cerino (Antoine, Jean, Alexander), né le 14 juin 1985, médecine générale à Nantes.
5910 Mlle Delazzari (Hélène), née le 29 mai 1984, médecine générale à Toulouse.
5911 Mlle Nicolon (Camille, Marie, Cécile), née le 8 août 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
5912 M. De Rijk (Pablo), né le 25 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5913 M. Pottier (Guillaume-Alexandre, Philippe, Myriam), né le 9 avril 1986, médecine générale à Angers.
5914 Mme Busschaert (Mélanie, Anne-Bénédicte, Roberte), née le 7 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5915 M. Viboud (Alexandre, Pierre), né le 13 juin 1987, médecine générale à Nice.
5916 M. Cockenpot (Thibaut), né le 12 avril 1988, biologie médicale à Bordeaux.
5917 M. Bouchy (Nicolas, Yves), né le 9 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5918 M. Barbolosi (Mathieu, Dumenicu, Jacques), né le 7 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5919 M. Bimboes (Alexandre, Charles, Christos), né le 27 février 1988, médecine générale à Strasbourg.
5920 Mlle Jubier-Hamon (Sabrina, Karen, Elodie), née le 18 juillet 1987, médecine générale à Angers.
5921 Mlle Marinthe (Anne-Claire), née le 30 novembre 1987, médecine générale à Caen.
5922 M. Zimmermann (Maxime, Bernard), né le 20 août 1985, psychiatrie à Nice.
5923 Mlle Blanc (Lucile), née le 24 février 1987, médecine générale à Nice.
5924 Mme Azzam (Héléna, Marika, Jacqueline), nom d'usage Calvagnac, née le 30 novembre 1987, médecine générale à Tours.
5926 Mlle Martin (Noémie), née le 25 mars 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
5927 M. Poli (Sébastien, Antoine, Daniel), né le 22 février 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5928 Mlle Blaise (Olivia, Marie, Anne-Emmanuelle), nom d'usage Duterque, née le 25 février 1988, médecine générale à Lyon.
5930 Mlle Langlois (Inès, Mathilde), née le 8 novembre 1987, médecine générale à Caen.
5931 Mlle Coeroli (Béatrice), née le 9 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5932 Mlle Vanborre (Vicky, Stella, Claire), née le 26 juillet 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
5933 Mlle Smit (Morgane, Christalle, Chanel), née le 2 novembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
5934 M. Agius (Pierre, François), né le 26 juillet 1986, médecine générale à Poitiers.
5935 M. Tiberguent (Nazim), né le 16 octobre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5936 Mlle Alary (Elodie), née le 10 octobre 1985, médecine générale à Tours.
5937 M. Pradier (Maxime), né le 24 avril 1987, médecine générale à Lille.
5938 M. Eyraud (Alexis), né le 19 avril 1985, biologie médicale à Saint-Etienne.
5940 M. Razian (Salar), né le 27 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5941 M. Girard (Alexis, Daniel, Frédéric), né le 2 juin 1986, médecine générale à Caen.
5942 Mlle Cochet (Clémence, Mathilde), née le 27 janvier 1987, médecine générale à Lyon.
5943 Mme Toty (Géraldine), née le 3 janvier 1986, médecine générale à Poitiers.
5944 Mme Gaspard (Charlotte, Liliane, Yvette), née le 11 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5945 Mme Dugaz (Célia), nom d'usage Franceschetti, née le 1er mars 1986, médecine générale à Nancy.
5946 Mme Te (Vanessa), née le 23 août 1987, psychiatrie à Nice.
5947 Mlle Ribstein (Christine, Marie, Dominique), née le 27 novembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5948 Mme Horn (Alison, Jennifer), née le 30 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5949 Mlle Tsaranazy (Anjarasoa, Mihaja, Hortense), née le 19 février 1987, santé publique à Bordeaux.
5950 M. Mars (Thibault, Alain, Philippe), né le 28 février 1987, médecine générale à Rouen.
5951 Mlle Dery (Tania, Esther), née le 4 avril 1985, génétique médicale à Amiens.
5952 Mlle Mercier (Bérénice), née le 4 avril 1985, médecine générale à Brest.
5953 M. Takla (Patrick), né le 18 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5954 Mlle Dan (Céline, Marie-Aline, Pascale), née le 31 octobre 1986, médecine générale à Caen.
5955 Mlle Bussenault (Céline, Magali, Florence), née le 29 avril 1985, médecine générale à Caen.
5956 Mlle Bucco (Charlotte), née le 21 avril 1987, médecine générale à Poitiers.
5957 Mlle Séon (Julie, Sophie), née le 2 mars 1987, médecine générale à Nantes.
5958 Mlle Rialland (Aurore, Camille), née le 19 février 1987, médecine générale à Angers.
5959 M. Duez (Alexis, Henri, Jean, Robert), né le 28 juillet 1986, biologie médicale à Saint-Etienne.
5960 Mlle Deshays (Vanessa, Muriel, Catherine), née le 4 janvier 1988, médecine générale à Limoges.
5961 Mlle Suthesapalan (Mythily), née le 25 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5962 Mlle Campana (Marion, Claire), née le 3 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5963 M. Petit (Jérôme, Jacques, Bernard), né le 24 février 1988, médecine générale à Besançon.
5964 Mlle Sanogo (Marina), née le 23 mai 1986, médecine générale à Lille.
5965 M. Merviel (Nicolas, Pierre, Dominique), né le 20 avril 1988, médecine générale à Angers.
5966 Mlle M'Toumo (Vanessa, Jessica), née le 1er avril 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
5967 M. Azorin (Frédéric), né le 15 avril 1974, médecine générale en Ile-de-France.
5968 Mlle Talbi (Chaima), née le 27 août 1983, médecine générale à Aix-Marseille.
5969 Mlle Benard (Victoire), née le 25 juin 1988, psychiatrie à Lille.
5970 Mme Hermet (Lucie, Thérèse, Denise), née le 29 mai 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5971 M. Delrot (Cédric), né le 13 janvier 1987, médecine générale à Lille.
5972 Mme Bouniard (Justine, Nina, Barbara), née le 27 septembre 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
5973 M. Alemann (Mathieu), né le 6 février 1987, biologie médicale à Strasbourg.
5974 Mlle Chamla (Sophie, Corinne, Lucie), née le 11 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5975 Mme Pourquery (Marina), née le 6 juillet 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5976 M. Dauvissat (Jérémy, Robert), né le 7 novembre 1986, médecine générale à Besançon.
5977 M. Schneider (Thomas), né le 7 septembre 1986, médecine générale à Nancy.
5978 Mlle Bureau-Yniesta (Coralie, Marie), née le 25 février 1987, médecine générale à Limoges.
5979 Mme Clerc (Camille, Barbara), née le 21 mars 1988, médecine générale à Strasbourg.
5980 Mlle Richard (Sidonie, Christine, Marie), née le 26 janvier 1987, médecine générale à Toulouse.
5981 M. Kokar (Ammar), né le 7 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5982 M. Rohani (Sam, Jérémy), né le 21 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5983 Mlle Rampal (Sarah, Laure, Amel), née le 11 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5984 Mlle Thomas (Prescillia), née le 27 novembre 1986, médecine générale à Nancy.
5985 M. Margerie (Pierre, Bertrand), né le 8 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5987 Mme Parnet (Laure), née le 2 août 1977, médecine générale en Ile-de-France.
5988 Mme Le Roy (Lise, Lucie), épouse Viator, née le 25 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5989 Mlle Lahaye (Claire, Laurence), née le 23 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5990 Mlle Lacroze (Gaëlle), née le 2 avril 1987, médecine générale à Brest.
5991 M. Gavon (Lionel, Elom, Kossi), né le 20 décembre 1987, psychiatrie à Amiens.
5992 Mlle Coudert (Elsa, Marie), née le 28 octobre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
5993 Mlle Viala-Gastan (Cécilia, Marie, Monique), née le 18 août 1988, médecine générale en océan Indien.
5994 Mlle Zgorska-Maynard (Suzanna, Krystyna, Bernadette), née le 15 octobre 1985, médecine générale à Lille.
5996 Mlle Vincent (Alix, Denise, Marie), née le 8 avril 1986, médecine du travail à Aix-Marseille.
5997 Mlle Bucheron (Stéphanie, Josiane, Emmanuelle), née le 3 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5998 Mme Racine (Clémence, Alice, Noëlle), née le 27 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5999 Mme Guincestre (Anaïs), née le 5 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6000 Mlle Villedary (Mathilde), née le 7 juin 1988, médecine générale à Dijon.
6001 M. Tassani (Quentin), né le 3 août 1987, médecine générale en océan Indien.
6002 M. Cardenas (Florian, Eric, Guillaume), né le 14 octobre 1987, médecine générale à Lyon.
6004 Mlle Faucher (Camille, Mariline), née le 10 mars 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
6005 Mlle Sulimovic (Leslie, Mélissa), née le 11 novembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
6006 Mlle Jussmann (Sarah, Rivka, Esther), née le 24 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6007 M. Trenty (Michael, Kevin), né le 23 juillet 1988, médecine générale à Lille.
6008 Mlle Peccatte (Emilie), née le 27 février 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
6009 Mme Bouchet (Juliette, Mathilde, Lisa), née le 10 août 1987, psychiatrie à Nantes.
6010 Mlle Chabanon (Audrey), née le 13 juillet 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6011 Mlle Sitbon (Chloé), née le 20 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6012 M. Martin Moreau (Théo), né le 30 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6013 M. Audry (Melvin), né le 6 juin 1987, médecine générale à Dijon.
6014 M. Assadiki (Faouzi), né le 12 novembre 1987, médecine générale à Lille.
6015 Mlle Boubaker (Elsa, Inès), née le 15 août 1987, médecine générale à Limoges.
6017 Mlle Prevot (Florence, Mathilde, Françoise), née le 21 octobre 1986, médecine générale à Reims.
6018 Mlle Saidani (Nadia), née le 24 avril 1978, médecine générale à Aix-Marseille.
6019 Mlle Morin (Béatrice, Denise, Flavie), née le 24 juillet 1988, médecine générale à Limoges.
6020 M. Vincent (Jocelyn), né le 7 juillet 1987, médecine générale à Dijon.
6021 Mme Mahé (Soazig), née le 6 juillet 1987, médecine générale à Angers.
6022 M. Mardelé (Pierre, Christophe, Loïc), né le 6 octobre 1985, médecine générale à Caen.
6023 Mlle Delvallée (Julie, Claire, Catherine), née le 9 octobre 1987, génétique médicale à Tours.
6024 Mlle Murera (Umuhire, Liliane), née le 5 octobre 1984, médecine générale à Rouen.
6025 Mlle Adham (Salma), née le 17 juillet 1987, médecine générale à Rouen.
6026 M. Femenias (Jean-Baptiste), né le 6 mai 1988, médecine générale à Nice.
6027 Mlle Hautreux (Elsa, Solange), née le 1er mars 1988, médecine générale à Angers.
6029 Mlle Aime (Marine, Martine), née le 8 septembre 1988, médecine générale à Poitiers.
6030 Mlle Romeira (Sandrine), née le 14 octobre 1984, médecine générale à Bordeaux.
6031 Mme Gillet (Julie), née le 10 juin 1987, médecine générale à Besançon.
6032 M. Tabard (Clément, Yves), né le 21 février 1986, médecine générale en océan Indien.
6033 Mlle Fliche (Marie, Gloria, Jean-Loup), née le 5 janvier 1988, médecine générale à Dijon.
6034 Mme Rotival (Julie), née le 21 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6035 M. Menu (Xavier, Jean-Pierre, Louis), né le 5 août 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
6036 Mme Donnadieu (Floriane, Clémentine, Camille), née le 30 juillet 1986, médecine générale à Lille.
6037 Mlle Faure (Marine, Monique), née le 8 juillet 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6038 M. Ledoux (Xavier-Alexandre, Jacques, Maurice), né le 30 avril 1985, médecine générale à Poitiers.
6039 Mlle Roy (Anne-Blandine, Jeanne, Marie), née le 21 juillet 1987, médecine générale à Poitiers.
6040 M. Djagbavi (Kossivi, Djiléfa), né le 25 août 1985, médecine générale à Lille.
6041 Mlle Louis (Alexia, Mélanie), née le 8 octobre 1987, médecine générale à Toulouse.
6042 M. Fraysse (Pierre-Henri, Benjamin), né le 16 avril 1987, médecine générale à Angers.
6043 Mlle Dobigny (Audrey), née le 17 avril 1988, médecine générale à Tours.
6044 Mlle Decoust (Jane, Charlotte, Marthe), née le 21 juin 1986, médecine générale à Poitiers.
6046 Mlle Heraud (Clémence, Anne, Elizabeth, Paule), née le 23 mai 1986, médecine générale en océan Indien.
6047 M. Pautrat (Maxime, Pierre, Henri), né le 28 décembre 1987, médecine générale à Tours.
6048 Mlle Poustis (Sandrine), née le 24 septembre 1987, médecine générale à Toulouse.
6049 M. Joly (Etienne), né le 22 juin 1987, médecine générale à Lille.
6050 Mlle De Sa (Estelle), née le 27 avril 1987, médecine générale à Amiens.
6051 M. Odorico (Michèle), né le 7 janvier 1986, médecine générale à Brest.
6052 M. Lebeau (Alexandre), né le 26 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
6053 M. Etienne (Thomas, André, Maurice), né le 15 février 1987, médecine générale à Dijon.
6054 Mlle Melchior (Frédérique, Marie, Laurence), née le 23 avril 1988, médecine générale à Poitiers.
6055 Mlle Penin (Céline), née le 2 mai 1987, médecine générale à Nancy.
6056 M. Rodrigues (Laurent, Pierre, Didier), né le 6 mai 1986, médecine générale à Lyon.
6057 Mme Guivier (Stéphanie), née le 20 février 1986, médecine générale à Caen.
6058 M. Arcese (Guillaume, Thomas, Romain), né le 30 août 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
6059 Mlle Ajili (Nadia), née le 21 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6060 Mlle Juillard (Cécile, Line, Lucie), née le 13 octobre 1988, biologie médicale à Bordeaux.
6061 M. Dantec (Adrien, Yvan, Marie-Joseph), né le 5 avril 1987, médecine générale à Lyon.
6062 M. Carbonnaux (Fabien, Vincent), né le 14 novembre 1987, médecine générale à Reims.
6063 M. Loko (Brice), né le 11 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6064 M. Védère (Maxime), né le 8 juillet 1988, psychiatrie à Toulouse.
6065 Mlle Ciftci (Derya), née le 21 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6066 Mlle Paul (Eunice), née le 1er septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6067 Mme Bizaoui-Rambhajunsing (Varoona, Valérie), épouse Auffret, née le 24 avril 1985, génétique médicale à Brest.
6068 Mlle Husnot (Maud, Aline, Françoise), née le 25 août 1987, médecine générale à Caen.
6070 M. Wraith (Marc), nom d'usage Wraith-Mottier, né le 18 décembre 1986, médecine générale à Caen.
6071 Mlle David (Marina), née le 2 avril 1987, médecine générale à Poitiers.
6072 Mlle Huze (Caroline, Mireille), née le 8 mai 1982, médecine générale à Lyon.
6073 Mlle Dagher (Christelle, Marie), née le 22 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6074 Mme Babdor (Sandrine), née le 12 février 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6076 Mme Lerebourg (Lucie), née le 8 avril 1983, médecine générale en Antilles-Guyane.
6077 M. Herbinière (Martin, Michel, Jean), né le 28 octobre 1988, médecine générale à Caen.
6078 M. Le Lan (Antony, Michel, François), né le 13 novembre 1986, médecine générale à Rennes.
6079 Mlle Bonnel (Marie-Ange), née le 30 octobre 1987, médecine générale à Lille.
6080 Mme Augusty (Edima, Isis), née le 11 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6082 Mme Merouani (Naima), épouse Chergui, née le 17 mai 1972, médecine générale en Ile-de-France.
6083 Mlle Mensah (Keitly, Joanna), née le 4 septembre 1988, santé publique à Lyon.
6084 M. Watrelos (Alexis, Romain), né le 13 juillet 1986, médecine générale à Lille.
6085 Mme Guhmann (Julie, Arlette), née le 10 mai 1987, médecine générale à Strasbourg.
6086 Mlle Hofman (Camille, Lisa, Michèle), née le 21 juin 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6087 Mme Vielix (Emma, Laurianne, Fanny), née le 14 avril 1987, psychiatrie à Toulouse.
6088 M. Boudouard (Maxime, Daniel), né le 11 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6089 Mlle Hervé (Annaëlle, Marie), née le 9 août 1987, médecine générale à Angers.
6090 Mlle Thioune (Mareme, Awa), née le 16 août 1987, médecine générale à Lille.
6091 M. Renouf (Vincent, Basile), né le 4 septembre 1986, médecine générale à Caen.
6092 Mme Kalami (Yas), née le 21 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6093 Mlle Menil (Céline), née le 16 juin 1986, médecine générale à Strasbourg.
6094 Mme Lafont (Claire, Cécile, Amandine), née le 5 janvier 1988, médecine générale à Caen.
6096 Mlle Morgand (Stéphanie, Diane, Marie, Anne), née le 27 août 1987, médecine générale à Angers.
6097 Mme Billault (Marie, Jessie), née le 14 avril 1985, médecine générale à Nantes.
6098 Mlle Aubry (Charlotte, Maud, Paule), née le 30 mars 1987, médecine générale à Angers.
6101 Mlle Dauvergne (Marine), née le 15 octobre 1987, médecine générale à Lille.
6102 Mlle Pinchart (Gwennaëlle), née le 18 janvier 1988, médecine générale à Lille.
6104 Mme Bernard (Julie), née le 31 juillet 1988, médecine générale à Lille.
6105 Mlle Chopart (Julie, Isabelle), née le 6 mai 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6106 Mlle Bouchez (Célie, Marie), née le 15 février 1989, médecine générale à Lille.
6107 M. Froelich (Fabien), né le 19 juin 1982, psychiatrie à Rouen.
6108 Mlle Drouin (Laura, Caroline), née le 8 avril 1987, médecine générale à Nantes.
6109 Mlle Eckmann (Marina), née le 23 janvier 1988, médecine générale à Nancy.
6110 Mlle Ortega (Edwige), née le 9 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6111 Mlle Sense (Charlotte, Catherine), née le 15 juillet 1988, psychiatrie à Nancy.
6112 Mlle Montmartin (Anne-Fleur), née le 13 avril 1986, médecine générale à Lille.
6113 Mme Randriantsoa (Andrianina, Mihaja), née le 28 juin 1986, médecine générale à Strasbourg.
6114 M. Lim (Yann, Guan-Jiang), né le 12 mai 1986, médecine générale à Lille.
6115 Mlle Cordonnier (Clémence), née le 19 novembre 1987, médecine générale à Nancy.
6116 M. Basseporte (Julien), né le 8 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6117 M. Trabuc (Arnaud), né le 6 novembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
6118 Mme Sautereau (Aurélie), née le 2 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6119 Mme Déat (Julie), née le 17 septembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6120 Mlle Jin (Solène), née le 24 juin 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
6121 Mlle Mai (Odile, Kim Linh), née le 28 juillet 1986, médecine générale à Tours.
6122 M. Husson (Cyril, Stéphane), né le 26 mars 1986, psychiatrie à Nancy.
6123 M. Attane (Olivier), né le 3 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6125 M. Gable (Rafael), né le 25 juillet 1985, médecine générale à Nice.
6126 M. Parpaix (Thibaut, François-Xavier), né le 5 mars 1987, médecine générale à Lyon.
6127 Mme Brehin (Anne-Claire, Julie), née le 10 décembre 1981, génétique médicale à Caen.
6128 Mlle Dos Santos (Stéphanie), née le 20 septembre 1986, médecine générale à Poitiers.
6129 M. Laroye (Philippe, Michel, Marie), né le 2 avril 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
6130 Mme Daguillon (Charlotte, Emilie), née le 7 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6133 Mme Morice (Claire, Emma), née le 5 mai 1986, psychiatrie à Dijon.
6134 M. Savu (Alexandre, Calin), né le 12 mai 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
6135 Mlle Fleury (Amandine, Modestie, Adelaïde), née le 9 mai 1987, médecine générale en océan Indien.
6136 Mlle d'Ollone (Stéphanie, Audrey, Marie), née le 18 juin 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6137 Mme Fernandez Gangoso (Marianne), née le 7 mars 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
6138 Mlle Moueza (Nycrees, Jory, Merryl), née le 14 septembre 1989, médecine générale en Antilles-Guyane.
6139 Mme Bacher (Julie), née le 26 septembre 1988, psychiatrie à Nancy.
6141 Mme Obin (Delphine, Marie), née le 22 octobre 1988, médecine générale en océan Indien.
6142 M. Merzouki (Abdelkader), né le 26 août 1987, médecine générale à Nice.
6143 M. Maalouf (Alberto), né le 11 février 1988, médecine générale à Caen.
6144 Mme Magnat (Ludivine, Olga, Rosario), née le 7 septembre 1987, médecine générale à Poitiers.
6145 M. Rey (Laurent), né le 9 janvier 1978, médecine générale en Ile-de-France.
6146 Mlle Reyal (Elise, Léonie), née le 21 mars 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
6147 M. Desnouhes (Alexandre, Franck, Laurent), né le 13 avril 1987, médecine générale à Poitiers.
6148 Mlle Dubost (Delphine, Simone), née le 6 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6149 Mlle Soosaipillai (Séraphine, Célia), née le 15 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6150 Mlle Vanbrugge (Flavie, Christine), née le 27 décembre 1987, médecine générale à Lille.
6151 M. Gerdolle (Flavien), né le 29 juin 1985, médecine générale à Nancy.
6152 Mme Tessier (Aude), née le 13 août 1986, génétique médicale à Rouen.
6153 Mlle Morin (Marion, Brigitte), née le 2 novembre 1987, médecine générale à Caen.
6154 M. Pangui (Bonenga-Raphael), né le 12 septembre 1985, psychiatrie à Rennes.
6155 Mme Amsellem (Célia), née le 26 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
6156 Mlle Garel (Marion), née le 13 octobre 1986, médecine générale à Nancy.
6158 Mlle Chauvet (Juliette, Claire, Lucette), née le 29 octobre 1986, médecine générale à Brest.
6159 Mlle Girard (Juliette), née le 14 juillet 1987, médecine générale à Strasbourg.
6160 M. Ford (John), né le 30 septembre 1987, médecine générale à Toulouse.
6161 Mme Houari (Nora), née le 18 septembre 1986, médecine générale à Lille.
6162 M. Benzaqui (Mickaël), né le 29 avril 1987, santé publique à Reims.
6163 Mlle Germain (Lucile, Marie, Antonine, Françoise), née le 9 avril 1987, médecine générale à Poitiers.
6164 M. Coissac (Loïc), né le 7 septembre 1987, médecine générale à Angers.
6165 M. Sorn (Rasmey), né le 9 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6166 M. Debut (Pierre-Robinson), né le 8 décembre 1984, médecine générale à Besançon.
6167 Mme Bignon (Julia), née le 5 octobre 1984, médecine générale à Toulouse.
6168 Mlle Savoy (Héloïse), née le 25 juillet 1986, médecine générale à Strasbourg.
6170 M. Friedel (Hadrien), né le 17 août 1987, médecine générale à Dijon.
6171 Mme Delaunoy (Véronique), épouse Henry, née le 29 juillet 1973, médecine générale en Ile-de-France.
6172 M. Dupuy-Jamal (Adel), famille Dupuy-Jamal, né le 15 février 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6173 Mlle Lecadet (Alizée), née le 29 décembre 1987, médecine générale à Caen.
6174 Mlle Ziecik (Adriana, Tatiana), née le 18 février 1987, médecine générale à Lille.
6175 Mme Spodenkiewicz (Marta, Bronislawa), née le 29 juillet 1987, génétique médicale à Reims.
6176 M. Lambert (Thomas, Antoine), né le 18 février 1988, médecine générale à Angers.
6177 Mme Marza Brugada (Maya), née le 16 décembre 1988, médecine générale à Toulouse.
6178 M. Lesage (Charles, Jean, Xavier), né le 5 août 1987, médecine générale à Tours.
6179 M. Ballon (Benjamin), né le 21 juin 1984, médecine générale à Bordeaux.
6180 Mlle Eyraud (Julie, Marion), née le 17 février 1987, médecine générale à Nice.
6181 Mlle Dubost (Clarissa, Flore, Charline), née le 26 octobre 1986, psychiatrie à Bordeaux.
6182 M. Taheri (Omide), né le 28 février 1988, médecine générale à Strasbourg.
6183 Mlle Augereau (Natacha, Séverine, Geneviève), née le 7 février 1988, psychiatrie à Rennes.
6184 Mlle Fiori (Sandrine, Valérie, Pascale), née le 28 avril 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6185 Mme Valli (Vanina, Léontine, Marie-Louise), née le 29 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6186 Mlle Fontaine (Juline, Armelle, France), née le 28 octobre 1985, médecine générale à Caen.
6187 M. Berthonneau (Maxime, Joël, Pascal), né le 15 janvier 1986, médecine générale à Poitiers.
6188 Mlle Stolc (Katarzyna, Daria), née le 21 septembre 1986, médecine générale à Brest.
6189 M. Hascoet (François-Xavier), né le 16 novembre 1986, médecine générale à Nancy.
6190 Mlle Carvalho (Céline), née le 13 août 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
6191 M. Boulenger (Kevin, Pascal), né le 30 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6192 M. Lamotte (Romain, René, Paul), né le 9 mars 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6193 M. Chasson (Maxime, Laurent), né le 14 mai 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
6194 Mme Leclercq (Chloë), née le 22 juin 1987, médecine générale à Lyon.
6196 Mlle Chan-Shun (Carine), née le 2 octobre 1987, biologie médicale à Toulouse.
6197 M. Jabbour (Julien), né le 13 septembre 1986, médecine générale à Nancy.
6198 Mlle Corbeau (Chloé, Monique, Francine, Marie), née le 4 septembre 1988, médecine générale à Brest.
6199 M. Cantiello (Matthieu, Idriss), né le 4 avril 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
6200 M. Jan (Matthieu, Jacky Nicolas), né le 18 juin 1986, médecine générale à Brest.
6201 M. Bernard (Raphaël, Fabien), né le 30 novembre 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
6202 Mme Minot (Charlotte, Laurence, Philippine), née le 12 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6203 Mlle Dumas (Louise-Emilie), née le 13 octobre 1987, psychiatrie à Nice.
6204 Mme Lecocq (Constance), épouse Grave, née le 18 novembre 1988, médecine générale à Lille.
6205 M. Tête (Hugo, John, Louis), né le 27 juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6206 Mlle Fronville (Chloë), née le 18 juin 1987, médecine générale à Rouen.
6207 M. Colin (Adrien, Bernard, Rémy), né le 20 février 1988, médecine générale à Nice.
6208 M. Chabay (Simon, Benoît, Nicolas), né le 14 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6209 M. Favreau (Marc, Thomas), né le 25 janvier 1986, médecine générale à Poitiers.
6210 Mlle Jobert (Marie), née le 15 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6211 M. Roux (Nicolas, Louis, Raymond), né le 10 février 1983, santé publique à Aix-Marseille.
6212 M. Amor Chelihi (Lahoueri), né le 19 septembre 1981, médecine générale en Ile-de-France.
6213 Mme Musset (Alexia, Marie, Laure), née le 21 avril 1987, médecine générale à Brest.
6214 Mlle Mercier (Catherine), née le 20 août 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6215 Mlle Pinelli (Géraldine), née le 28 mai 1987, médecine générale à Strasbourg.
6216 M. Frémeaux (Thomas, André, Jean, Daniel), né le 22 mars 1987, médecine générale à Amiens.
6217 M. Zerdoun (Simon, Moise, David), famille Zerdoun-Lavaud, né le 14 février 1987, médecine générale à Toulouse.
6218 Mme Baudoux (Nathalie, Sophie), née le 12 septembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
6219 M. Barrak (Elias), né le 17 septembre 1986, génétique médicale à Nantes.
6220 M. Kichenama (Elrick, Joseph), né le 12 avril 1987, médecine générale à Poitiers.
6221 M. Guigné (Alexandre, Jean-Daniel), né le 1er février 1985, médecine générale à Caen.
6222 M. Husson (Kevin), né le 2 mai 1987, médecine générale à Lille.
6223 M. Renoncourt (Antoine), né le 13 septembre 1983, psychiatrie en Ile-de-France.
6224 Mlle Fanton (Aurélie), née le 15 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6225 Mme Revy (Emmanuelle), épouse Revy-Valleix, née le 6 mai 1987, psychiatrie à Besançon.
6226 Mlle Jehin (Elina, Sylvie), née le 14 juillet 1987, médecine générale à Strasbourg.
6227 Mlle Jolit (Clémence), née le 20 juin 1987, médecine générale à Poitiers.
6228 Mme Massuyeau (Morgane, Alix), née le 28 février 1987, médecine générale à Strasbourg.
6229 Mme Benslama (Reziale), née le 17 mars 1986, psychiatrie à Bordeaux.
6231 Mlle Servasier (Noémi, Lucie), née le 28 avril 1987, médecine générale à Angers.
6232 Mlle Nestasio (Charlotte, Seung Yun), née le 21 avril 1988, psychiatrie à Rouen.
6233 M. Luce (Matthieu), né le 4 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6234 M. Lemoine (Jean-Philippe, Laurent, Sébastien), né le 1er mars 1987, biologie médicale à Strasbourg.
6235 Mlle Balestier (Anita), née le 15 juillet 1986, santé publique à Grenoble.
6236 M. Thievon (Gérald, Ghislain), né le 10 avril 1975, psychiatrie à Toulouse.
6237 Mlle Barthe-Vonsy (Poerava, Sophie, Madeleine, Alexandra), née le 2 février 1989, médecine générale à Toulouse.
6238 Mlle Mary (Gratianne, Marthe), née le 8 juin 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
6239 Mme Kochan (Angelika, Anna), née le 23 juillet 1984, médecine générale à Lyon.
6240 Mlle Montaudon (Pauline, Justine, Dominique), née le 5 janvier 1988, psychiatrie à Tours.
6241 M. Rebmann (Alexis, Pascal), né le 19 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6243 Mlle Ben Bassir (Lamyae), née le 27 mai 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6244 Mme Pradelli (Géraldine), née le 9 mars 1987, médecine générale à Nice.
6245 Mme Bauret (Gaëlle), née le 6 juin 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6246 Mlle Naz (Fanny), née le 16 décembre 1988, médecine générale à Nantes.
6247 Mlle Alesi (Marion, Anne, Mathea), née le 8 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
6248 M. Weber (Jean-Luc), né le 10 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6249 M. El Mamouni (Salim, Franck), né le 14 juin 1989, médecine générale à Lyon.
6251 M. Adnane (Tarik), né le 20 octobre 1981, médecine générale à Lille.
6252 Mlle Deschênes (Chloé, Claire), née le 14 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6253 Mlle Fontaine (Shirley), née le 5 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6254 Mlle Douaud (Marion, Anne), née le 9 juillet 1987, médecine générale à Lille.
6255 M. Depoisier (Thibault, Aurélien, Nicolas), né le 6 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6257 Mlle Revy (Elsa-Line), née le 23 novembre 1987, médecine générale à Lyon.
6258 Mlle Redjaimia (Imen), née le 2 décembre 1986, médecine générale à Dijon.
6259 M. Guillemin (Pierre, Robert, François), né le 12 août 1986, médecine générale à Lyon.
6261 Mlle Balzan (Mey), née le 23 décembre 1986, médecine générale à Toulouse.
6262 Mlle Salson (Aline), née le 28 avril 1983, médecine générale à Aix-Marseille.
6263 Mme Martiné (Gaëlle, Anne, Claire), née le 14 octobre 1987, médecine générale à Limoges.
6264 M. Bouyer-Monot (Djoudi, Armand, Boris), né le 26 décembre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
6265 M. Coudert (Julien), né le 12 décembre 1987, médecine générale à Dijon.
6266 M. Faure (Jean-François), né le 13 mars 1985, médecine générale à Toulouse.
6268 Mme Marie (Aurélie, Elodie, Chloé), née le 28 juillet 1987, médecine générale à Caen.
6269 M. Lamboley (Loïc), né le 27 février 1987, médecine générale à Lyon.
6270 M. Cuello (Daniel), né le 19 septembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6271 Mlle Martin (Vanessa, Nathalie), nom d'usage Martin-Gatignol, née le 3 décembre 1986, psychiatrie à Grenoble.
6272 Mme Daunan (Agathe), née le 19 juin 1986, médecine générale à Nancy.
6274 Mme Dumont (Claire, Solange), née le 21 octobre 1987, médecine générale en océan Indien.
6275 M. Gil (Pierre), né le 30 juillet 1987, médecine générale à Lille.
6276 Mlle Meplon (Claire), née le 3 janvier 1988, médecine générale à Lille.
6277 Mlle Te (Nathalie), née le 10 août 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6279 M. Samut (Gaël, Achille, Aubin), né le 9 décembre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
6280 Mme Lemarie (Nadège), née le 23 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6281 Mme Florentin (Aurore), née le 20 mai 1987, médecine générale à Nancy.
6282 Mlle Girard (Sophie, Marie, Suzanne), née le 4 juillet 1972, médecine générale à Aix-Marseille.
6283 M. Lambillon (Raphaël, Singh), né le 6 mars 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6284 M. Josue (Sylvain, Antoine), né le 12 janvier 1974, médecine générale en Ile-de-France.
6285 M. Jacono (Marc, Marie, Patrice), né le 4 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6286 M. Fasel (Sven), né le 30 novembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
6287 Mme Pincemaille (Sophie), née le 11 avril 1986, médecine générale à Strasbourg.
6288 M. Le Masle (Jean-Luc, Paul, Pascal), nom d'usage Le Masle Lastiolas, né le 23 mai 1987, médecine générale à Nice.
6289 M. Bassand (Adrien, Fa-Sheng, Pierre, Gérard), né le 14 mai 1987, médecine générale à Nancy.
6290 Mlle Favard (Delphine, Christine, Michèle), née le 31 juillet 1987, médecine générale à Poitiers.
6291 Mme Garotte (Pauline, Marie, Lina), épouse Grapin, née le 16 août 1988, médecine générale à Nancy.
6293 Mlle Martin (Justine), née le 14 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6294 Mme Geffard (Marie, Anna, Isabelle), née le 19 janvier 1987, médecine générale à Angers.
6295 Mlle Tarento (Amandine, Laurie), née le 30 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6296 Mlle du Merle (Béatrice, Sophie, Nicole, Marie), née le 28 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
6297 M. Kherraf (Zine Eddine), né le 8 mars 1986, biologie médicale à Grenoble.
6298 M. Bardin (Guillaume), né le 27 juillet 1987, médecine générale à Nancy.
6299 Mme Acikgoz (Ebru), née le 8 septembre 1987, médecine générale à Lyon.
6300 Mme Delignon (Marion), née le 24 août 1987, psychiatrie à Strasbourg.
6301 Mlle Denni (Marion), née le 19 novembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
6302 Mlle Vannier (Axelle), née le 2 juin 1987, médecine générale à Lille.
6303 M. Brun (Sébastien, Benjamin), né le 10 février 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6304 Mlle Lafossas (Aurélia), née le 19 mars 1986, psychiatrie à Bordeaux.
6305 Mlle Leclerc (Anaïs), née le 22 janvier 1986, médecine générale à Nancy.
6307 M. Musson (Thibault, Pascal), né le 13 novembre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
6308 M. Fleurival (Kleeve, Allan), né le 26 mai 1986, médecine générale à Poitiers.
6309 M. Lupori (Jonathan, Julien), né le 3 juin 1986, médecine générale à Besançon.
6310 M. Girier (Nicolas, Karel), né le 16 juillet 1987, médecine générale à Lille.
6311 M. Guillot (Etienne, Louis, Bertrand), né le 22 avril 1986, psychiatrie à Bordeaux.
6312 Mlle Carre (Emilie, Marie), née le 6 mai 1987, biologie médicale à Nancy.
6313 Mlle Vergnory-Mion (Caroline, Jacqueline, Andréa), née le 16 mai 1986, médecine générale à Angers.
6314 Mme Bailly (Aurélie), née le 15 août 1979, médecine générale à Lyon.
6315 Mme Izard (Anne-Sophie, Hélène, Stéphanie), épouse Henry, née le 5 mars 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6316 Mlle Lepage (Suzanne, Eglantine, Anaïs), née le 13 avril 1987, médecine générale à Dijon.
6318 M. Leroy (Victor), né le 24 septembre 1988, médecine générale à Nancy.
6319 M. Barlatier (Géraud, François, Francis), né le 19 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
6320 Mme Coulange (Emmanuelle, Marie-Françoise), née le 27 avril 1988, médecine générale à Angers.
6321 M. Audoin (Pierre, Gilles, Michaël), né le 15 mai 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6322 Mlle Planchenot (Ophélie), née le 20 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
6323 M. Cayran (Kevin), né le 26 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6324 Mlle Cirederf (Ingrid), née le 23 septembre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6325 Mlle Pôtel (Maud, Marie), née le 13 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6326 Mlle Dudzinski (Cécile, Nicole), née le 19 octobre 1988, médecine générale à Lille.
6327 Mlle Rémy (Charline, Marie, Noëlle), née le 24 mai 1987, médecine générale à Nice.
6328 Mlle Morvan (Anne-Lise, Lucie), née le 15 janvier 1987, médecine générale à Brest.
6330 Mlle Bernard-Colombat (Julie, Marianne), née le 30 mars 1987, médecine générale en océan Indien.
6331 Mlle Gros (Julie-Charlotte, Lucile), née le 13 septembre 1985, médecine générale à Brest.
6332 M. Biard (Patrick, Louis-Marie), né le 26 août 1969, médecine générale à Tours.
6333 Mlle Chavain (Charlotte, Reine, Marie, Nelly), née le 7 octobre 1987, médecine du travail à Lille.
6334 Mme Hubert (Kathleen), née le 19 février 1988, médecine générale à Nancy.
6335 M. Millanvois (Pierre, Patrick, Marc), né le 11 mars 1988, psychiatrie à Grenoble.
6336 M. Brami (Yoann, Raoul), né le 29 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6337 Mme Gravelier (Camille, Marie), née le 12 novembre 1984, santé publique à Nancy.
6338 M. Sarfati (Arie, Gilbert), né le 20 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6339 Mme Dugleux (Elise, Cécile), née le 15 avril 1986, médecine générale à Angers.
6340 Mlle Rondi (Auriane), née le 18 décembre 1987, médecine du travail à Lille.
6342 Mme Raulot (Lucile), née le 2 octobre 1987, médecine générale à Nancy.
6343 M. Duval (Guillaume, Thomas, Laurent), né le 8 janvier 1985, médecine générale à Angers.
6344 M. Garnier (Lucien, Charles, Joseph), né le 17 mai 1986, psychiatrie en Antilles-Guyane.
6345 M. Javon (Rémi, Pierre, Louis), né le 29 janvier 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6346 Mlle Barrois (Florence, Marie, Odile), née le 21 août 1985, médecine générale à Angers.
6347 Mme Poline (Charlotte, Aimée, Marie), née le 13 avril 1987, médecine générale à Besançon.
6348 Mlle El Zein (Samia, Sylvie), née le 19 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6349 Mlle Damiano (Céline, Hélène, Sophie), née le 10 juin 1987, médecine générale en océan Indien.
6350 M. Hausner (Mathieu), né le 25 février 1989, médecine générale à Dijon.
6351 M. Cavaillé (Mathias, François, Henri), né le 24 février 1986, génétique médicale à Clermont-Ferrand.
6352 Mlle Cantié (Cécilia, Nathalie, Marie), née le 4 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6353 Mlle Meesemaecker (Sarah, Pascale), née le 19 juin 1988, médecine générale à Lille.
6355 Mlle Bourguignon (Chloë), née le 9 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
6356 Mlle Talleux (Clémence), née le 1er avril 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6358 Mlle Dolmaire (Clémentine), née le 20 janvier 1986, psychiatrie à Amiens.
6359 Mlle Owona (Christine), née le 11 octobre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
6360 M. Mathies (Tristan, Jean), né le 8 mai 1987, médecine générale à Angers.
6361 Mme Littré (Clarisse, Viviane), née le 10 décembre 1987, médecine générale à Angers.
6362 M. Guazzi (Yohan, Christian, Jac), né le 6 septembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6363 M. Bernat (Nathan), né le 2 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6364 Mme Marin (Lise), née le 9 mai 1988, psychiatrie à Dijon.
6365 M. Pennequin (Nicolas), né le 28 juin 1984, médecine générale à Lyon.
6366 Mlle Huet (Charlène), née le 22 novembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
6367 M. Abrassart (Romain, Alfred, Roger), né le 2 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6368 Mlle Frégère (Anne-Laure, Marie), née le 15 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6369 Mlle Clocqué (Amélie, Thérèse, Catherine), née le 5 février 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6370 Mlle Jollivet (Virginie, Adeline), née le 5 décembre 1987, médecine générale à Angers.
6371 Mme Batta (Hanane), née le 5 octobre 1987, médecine générale à Dijon.
6372 Mme Ansquer (Raihei, Maiwenn), née le 23 avril 1986, médecine générale à Poitiers.
6373 Mlle Roth (Anne-Sophie, Lydie, Bernadette), née le 10 décembre 1987, médecine générale à Nice.
6374 Mme Guise (Cyrielle, Nadine), née le 15 février 1988, médecine générale à Lille.
6375 Mlle Dupont-Gaudin (Clémentine), née le 2 mai 1986, psychiatrie à Reims.
6376 M. Faure Pontier (Jérôme-Nicolas, Patrick), né le 14 octobre 1985, médecine générale à Rouen.
6377 M. Rigot-Muller (Yoann, Charles, Germain), né le 11 octobre 1985, médecine générale à Lyon.
6378 Mlle Goubet (Julie, Anne, Béatrice), née le 7 mai 1987, médecine générale à Amiens.
6379 Mlle Couëtil (Claire, Marie, Emmanuelle), née le 14 février 1985, médecine générale à Nantes.
6380 M. Jégou (François, Jean, Yves), né le 28 octobre 1987, médecine générale à Poitiers.
6381 M. Lafaye (Clément, François, Pierre), né le 29 novembre 1987, médecine générale à Amiens.
6382 Mlle Matchon (Epiphanie), née le 28 octobre 1986, médecine générale à Bordeaux.
6383 M. Brussaux (Julien, Jean, Jacques), né le 3 décembre 1984, médecine générale à Poitiers.
6384 M. Roquelaure (Daniel, Jean-Noël, Stéphane), né le 28 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6385 M. Hubert (Jean-Marie), né le 27 janvier 1986, médecine générale à Nancy.
6386 M. Cretallaz (Pierre, René-Emile), né le 7 mars 1987, médecine générale à Nice.
6387 Mme Temoin (Eva), née le 19 novembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
6388 Mlle Frebault (Julie, Aurore, Marie), née le 7 février 1985, médecine générale à Tours.
6389 Mlle Mouton (Natacha, Françoise), née le 17 novembre 1986, psychiatrie à Besançon.
6390 Mme Poutrain (Claire), née le 28 décembre 1987, médecine générale à Poitiers.
6391 M. Trinque (Baptiste), né le 7 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6392 Mlle Goepfert (France, Marguerite), née le 19 janvier 1987, médecine générale à Strasbourg.
6393 Mlle Vautier (Myriam, Isabelle, Emmanuelle), née le 23 juin 1988, médecine générale à Caen.
6394 M. Le Guyader (Gwenaël, Henri, Maurice), né le 21 octobre 1978, génétique médicale à Poitiers.
6395 M. Berreby (Ilan, Julien), né le 24 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6396 Mme Bencherif (Ibtissem Imane), née le 3 mai 1985, médecine générale à Toulouse.
6397 Mlle Bardelang (Solène, Sophie, Camille, Marie), née le 18 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6399 Mlle Halipré (Aurélie, Christel), née le 12 février 1987, psychiatrie à Lille.
6400 Mlle Royer (Anne-Charlotte, Jacqueline, Josefa), née le 24 avril 1988, médecine générale à Lille.
6401 M. Papon (Arnaud, Jean, Georges), né le 9 décembre 1988, médecine générale à Limoges.
6402 Mlle Lahya (Samia), née le 3 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6403 Mme Hadjaj (Yousra), née le 9 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6404 Mlle Huot de Saint Albin (Aude, Clothilde), née le 24 avril 1987, médecine générale en océan Indien.
6405 M. Sirot (André-Marc), né le 29 juin 1979, médecine générale à Lyon.
6406 Mlle Langlois (Séverine), née le 17 juillet 1987, médecine générale en océan Indien.
6407 Mme Desmond (Laura, Marlène, Joséphine), née le 18 avril 1988, médecine du travail à Bordeaux.
6408 M. Matou (Jérôme, Hervé), né le 5 septembre 1984, médecine générale à Lille.
6409 M. Charmasson (Yann), né le 5 mars 1987, médecine générale à Besançon.
6410 M. Chevallier (Frédéric), né le 29 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6411 Mlle de Roux (Caroline, Geneviève, Marie), née le 15 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6412 Mlle Bourgeais (Blandine, Martine), née le 26 octobre 1987, médecine générale à Angers.
6413 Mlle Dupong (Irène, Catherine), née le 17 mars 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
6414 M. Duval (Benjamin, Sylvain, Aimé, Joseph), né le 5 juillet 1985, médecine générale à Strasbourg.
6415 Mlle Depagne (Eva, Lucie), née le 24 août 1986, médecine générale à Angers.
6416 M. Sebbah (Simon, Nathaniel), né le 10 février 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6417 M. Dehestru (Alexandre, Paul, Jean), né le 21 juin 1984, médecine générale à Strasbourg.
6418 M. Segura (Luis, Juan), né le 12 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6419 M. Chlilek (Alexandre, Georges, Ahmed), né le 24 avril 1987, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
6420 Mme Artis (Coralie, Carole), née le 20 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6421 M. Attanouti (Brahim), né le 4 novembre 1987, médecine générale à Lille.
6422 M. Mol (Jean-François), né le 17 janvier 1987, médecine générale à Toulouse.
6423 Mlle Mairal (Doriane, Frédérique, Aline), née le 10 janvier 1987, médecine générale à Toulouse.
6424 Mlle Deldon (Céline, Marie), née le 20 août 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6426 M. Boudon (Alex, Pierre, Henri), né le 11 mai 1987, médecine générale à Lille.
6427 M. Gérard (Pierre, Philippe), né le 8 février 1987, psychiatrie à Caen.
6428 M. Costes (Romain-Alexandre), né le 21 août 1987, santé publique à Tours.
6430 Mlle Catry (Emilie, Thulia), née le 30 septembre 1987, médecine générale à Lille.
6431 Mme Assel (Aline), épouse Remillon, née le 6 février 1985, médecine générale à Nancy.
6432 Mlle Blouet (Pauline), née le 17 mars 1987, psychiatrie à Angers.
6433 Mme Moguen (Clémence), née le 5 septembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6434 Mlle Bertrand (Zoë), née le 9 janvier 1987, psychiatrie à Toulouse.
6435 Mlle Guyomard (Héloïse, Anne, Eliane), née le 13 février 1986, médecine générale à Angers.
6436 Mlle Frassati (Emilie), née le 17 octobre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6437 Mlle Gilleron (Pauline, Andréa, Jacqueline), née le 6 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6438 Mme Lacour (Aurore), née le 5 décembre 1987, médecine générale à Limoges.
6439 M. Bibas (Jordan), né le 2 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6440 Mme Guedj (Georgia, Séphora), née le 17 février 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6441 Mlle Capron (Perrine), née le 22 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6442 M. Gonin (Thomas, Charles, André), nom d'usage Gonin-Labat, né le 16 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6443 M. Lesoin (Ludovic, Robert, André), né le 21 juin 1988, médecine générale à Amiens.
6444 Mme Prévost (Charlotte), née le 31 décembre 1986, médecine générale à Nice.
6445 Mme Gentner (Marie, Christine), née le 2 octobre 1987, médecine générale à Strasbourg.
6447 Mlle Lannes (Morgane, Camille), née le 19 juin 1987, santé publique à Rennes.
6448 Mlle Delahaye (Marie, Johanna), née le 23 juin 1987, médecine générale à Angers.
6449 Mlle Bichara (Emmanuelle), née le 16 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6450 M. Gilbert (Antoine), né le 31 janvier 1983, psychiatrie à Bordeaux.
6451 M. Gros (Matthieu, François, Yannick), né le 5 janvier 1988, psychiatrie à Angers.
6452 Mme Bajard (Julie, Marie, Céline), née le 7 mai 1986, psychiatrie à Saint-Etienne.
6453 M. Calve (Brice, Georges, Félix), né le 6 février 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6454 Mlle Blanc (Cécile, Stéphanie, Christiane), née le 4 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6455 M. Drexler (Guillaume, René, Philippe), né le 24 mai 1987, médecine générale à Strasbourg.
6456 M. Pharose (Jean-Luc, Antony, Kévin), né le 3 juin 1981, psychiatrie à Poitiers.
6457 Mlle Doyen (Vaiiti, Elodie), née le 20 juillet 1987, médecine générale à Tours.
6458 Mlle de Carne de Carnavalet (Marie-Charlotte, Elisabeth), née le 10 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6459 Mlle Weber (Sarah, Mathilde), née le 9 mai 1986, médecine générale à Nancy.
6460 Mlle Tatulashvili (Sopio), née le 28 novembre 1982, médecine générale en Ile-de-France.
6461 Mlle Perdereau (Maëlle, Marie), née le 8 août 1987, médecine générale à Brest.
6462 Mlle Febvey (Olivia), née le 11 mai 1988, santé publique à Lyon.
6463 Mme Delandre (Cyrielle, Babeth), née le 18 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6464 Mlle Frade (Véronique), née le 30 octobre 1986, médecine générale à Reims.
6465 Mlle Rubio (Clémence, Marie), née le 25 septembre 1985, médecine du travail en Ile-de-France.
6466 Mme Malateste (Stéphanie), née le 18 septembre 1987, médecine générale à Angers.
6467 M. Guétat (Emilien, Thibaut, Julien), né le 9 novembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6468 Mme Amalbert (Marie), née le 2 mars 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6469 Mlle Baissac (Amélie, Camille, Emma), née le 28 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6470 M. Antoine (Bastien), né le 29 mai 1987, médecine générale à Toulouse.
6471 Mme Legrand (Claire, Françoise, Monique), née le 15 novembre 1987, psychiatrie à Lille.
6472 M. Ghobrini (Sofiane), né le 3 novembre 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
6473 M. Henriet (Xavier, Bernard, Yves), né le 21 mai 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
6474 Mme Kurylo (Tetiana), nom d'usage Touz, née le 25 février 1975, médecine générale à Brest.
6475 Mme Dupont (Anne-Charlotte), née le 16 avril 1986, médecine générale à Nancy.
6476 M. de Bremond d'Ars (Pierre), né le 16 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6477 M. Berby (Benoît, Jean), né le 22 avril 1989, biologie médicale à Rouen.
6478 M. Borey (Axel), né le 20 octobre 1988, médecine générale à Besançon.
6479 Mlle Serfaty (Rachel, Danielle), née le 29 mai 1988, médecine générale à Nice.
6480 Mlle Belorgey (Servane), née le 8 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6481 M. Zaknoun (Nacim), né le 1er janvier 1987, médecine générale à Dijon.
6482 Mlle Bivert (Géraldine), née le 3 décembre 1987, médecine générale à Dijon.
6483 M. Deslandes (Joris, Pierre), né le 27 avril 1987, médecine générale à Nice.
6484 Mlle Sautenet (Anaïs), née le 8 janvier 1987, médecine du travail à Besançon.
6485 Mme Lepage (Sandrine, Gisèle), née le 3 novembre 1985, médecine générale à Rouen.
6486 Mlle Leite (Alice), nom d'usage Vinçon-Leite, née le 22 juin 1987, psychiatrie à Lille.
6487 Mlle Tuaillon (Emilie, Fleur, Eve), née le 24 novembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
6488 Mlle Massart (Sophie), née le 3 mars 1987, médecine générale à Lille.
6489 M. Bonte (Nicolas, Salomon), né le 10 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6490 M. Rahou (Sofiane, Mohamed), né le 29 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6491 M. Clus (Damien, Frédéric), né le 29 avril 1986, psychiatrie à Brest.
6492 Mlle Valvin (Aurélie), née le 1er août 1985, médecine du travail à Nancy.
6492 M. Guyennet (Arnaud, Yves, Marcel), né le 11 avril 1988, médecine générale à Strasbourg.
6493 Mlle Legroux (Constance, Louise, Elizabeth), née le 16 janvier 1987, médecine générale à Bordeaux.
6494 Mlle Gaüzère (Loraine, Meï-Ling), née le 30 octobre 1988, médecine générale en océan Indien.
6495 Mlle Mechin (Manon, Aude), née le 14 novembre 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
6497 M. Diot (Robin, Benoît), né le 1er avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6498 Mlle Toure (Matinnin), née le 18 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6499 Mlle de Romanet de Beaune (Héloïse), née le 26 novembre 1987, psychiatrie à Lille.
6500 Mlle Gharib (Axelle, Stéphanie), née le 6 octobre 1987, psychiatrie à Lille.
6501 M. Roucoules (Brice), né le 24 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6502 Mlle Marx (Chloé, Florine), née le 19 septembre 1986, médecine générale à Lyon.
6503 M. Lesaichot (Quentin), né le 4 septembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6504 Mlle Alcaraz (Elizabeth, Céline), née le 8 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6505 Mlle Le Maréchal (Marion, Barbara, Amandine), née le 22 septembre 1988, médecine générale à Nice.
6507 M. Lemmer (Oscar), né le 17 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6508 M. Guignier (Charles, Constant), né le 24 février 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6509 Mlle Decarpigny (Marion, Lucie, Françoise), née le 10 novembre 1987, médecine générale à Lille.
6510 Mlle Laplace (Alice), née le 27 février 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6511 Mme Schoen (Fanny), née le 8 janvier 1987, médecine générale à Reims.
6512 Mlle Djabella (Sonia), née le 24 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6513 M. Domangé (Bastien), né le 10 avril 1986, médecine du travail à Aix-Marseille.
6514 Mlle Denisot (Elise), née le 2 janvier 1988, médecine générale à Dijon.
6515 Mme Al-Kazaz (Khaola), née le 10 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6516 Mlle Mondet (Marine), née le 29 décembre 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6517 M. Bosshard (Thomas, Alexandre), né le 9 avril 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6518 Mme Chbicheb (Mia, Sandra), née le 7 novembre 1987, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
6519 M. Durand (Charles, Georges), né le 26 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6521 Mme Kremer (Sophie), née le 21 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6522 Mlle Souques (Cécile), née le 9 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6523 Mme Ivanez (Marie, Lais, Camille), née le 11 mai 1986, médecine générale en océan Indien.
6524 Mlle Freire (Caroline), née le 16 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6525 Mlle Boitte (Alix, Mathilde), née le 26 juillet 1987, médecine générale à Bordeaux.
6526 Mme Couturier (Chloé), nom d'usage Ménager, née le 1er juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6527 M. Rigaud (Xavier, Alexis, Marie), né le 1er décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
6528 M. Nenert (Eloi, Michel), né le 3 novembre 1987, médecine générale à Besançon.
6529 Mme Armande (Clémentine), née le 22 décembre 1984, médecine générale à Amiens.
6530 M. Cohen (Mair, Anatole), né le 14 septembre 1986, médecine générale à Amiens.
6531 Mme Hugonny (Laure, Louise, Catherine), née le 25 janvier 1986, psychiatrie à Lille.
6532 Mlle Soleimani (Maryam), née le 21 novembre 1986, psychiatrie à Rouen.
6533 M. Fontvieille (Colin, Pierre), né le 15 mai 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
6534 Mlle Sun (Sophie, Kim Hean), née le 31 juillet 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
6535 Mlle Nseke Banvuama (Bérénice), née le 2 mai 1985, santé publique à Aix-Marseille.
6536 M. Rollier (Benjamin, Christian, Pascal), né le 12 septembre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6537 Mme Laskar (Myriam, Desirée), née le 7 septembre 1976, psychiatrie à Poitiers.
6538 Mme Bouaicha (Houria), épouse Khenissi, née le 2 mai 1981, médecine générale en Ile-de-France.
6539 M. Izri (Rabeh, Yacine), né le 12 mai 1983, médecine générale à Angers.
6540 Mme Lejay (Noémie), née le 8 novembre 1986, psychiatrie à Strasbourg.
6541 Mme Parente (Oriane, Sarah, Sandrine), née le 12 janvier 1987, médecine générale à Rouen.
6542 Mlle Navel (Perrine, Marie, Marthe), née le 16 mars 1987, médecine générale à Nancy.
6543 M. Péricaud (Antoine), né le 27 juin 1985, médecine générale à Bordeaux.
6544 Mlle Ng Shak (Laurence), née le 29 août 1984, médecine générale en océan Indien.
6545 M. Post (Geoffrey), né le 26 septembre 1987, psychiatrie à Strasbourg.
6546 M. Heugas (Christophe, Pierre, André), né le 24 décembre 1985, biologie médicale à Poitiers.
6547 M. Girald (Alexandre, Jacques), né le 11 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6548 M. Culy (Richard, Claude, Marcel), né le 13 décembre 1986, médecine générale à Toulouse.
6549 Mlle Beaurain (Claire, Léa, Béatrice), née le 13 juillet 1987, médecine générale à Caen.
6550 M. Duquenoy (Raphaël), né le 10 août 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6551 M. Dufour (Cédric), né le 1er octobre 1986, psychiatrie à Lille.
6552 Mme Pasquier (Elodie, Béatrice, Marie), née le 26 mai 1987, médecine générale à Angers.
6553 M. Sidot (Yannick, Mickaël), né le 4 août 1987, psychiatrie en océan Indien.
6554 Mlle Moya (Mélody, Virginie, Estelle), née le 18 septembre 1986, médecine générale à Poitiers.
6555 M. Sadoun (Benjamin), né le 21 septembre 1986, psychiatrie à Rouen.
6556 Mlle Delhommeau (Anne-Sophie, Sabine), née le 17 décembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6557 Mlle Brunet (Fanny, Carole), née le 4 janvier 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6558 M. Prince (Clément, Austin, Pierre), né le 10 février 1986, médecine générale à Bordeaux.
6559 Mme Mourgues (Elsa, Bénédicte), née le 16 décembre 1987, médecine générale à Poitiers.
6560 M. Mesli (Elias, Michel), né le 8 avril 1985, médecine générale à Strasbourg.
6561 Mlle Freschet (Aurore, Marion), née le 6 mai 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
6562 Mlle Caseaux (Audrey), née le 14 juillet 1987, médecine générale à Nancy.
6564 M. Khodr (Dany, François), né le 6 mars 1987, biologie médicale à Grenoble.
6565 Mme Daras (Sophie), née le 15 avril 1986, médecine générale à Reims.
6566 M. Truchot (Vincent, Roger, Serge), né le 2 décembre 1984, médecine générale à Tours.
6567 M. Azzola (Vincent), né le 30 décembre 1988, médecine générale à Reims.
6568 Mlle Baro (Emilie), née le 18 mars 1986, santé publique à Lille.
6570 Mlle Fogang (Audrey), née le 22 décembre 1987, médecine générale à Caen.
6571 Mme Mamode Hafejee (Sarah, Galadriel), épouse Makos, née le 19 août 1985, psychiatrie à Poitiers.
6573 Mlle Szmacinski (Agathe, Edwige), née le 10 décembre 1987, médecine générale à Lille.
6574 Mlle Richards (Cloé, Vanessa), née le 30 juillet 1988, médecine générale à Reims.
6575 Mlle Wolff (Vanessa), née le 3 février 1987, psychiatrie à Nancy.
6576 M. Chantier (Timothée, Jean-Michel), né le 7 décembre 1985, médecine générale à Lille.
6577 M. Leporcq (Damien, Yves, Olivier), né le 21 février 1987, psychiatrie à Rouen.
6578 Mme Giroud (Elise, Julia), née le 20 juin 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6579 M. Luis (Damien, Rémi), né le 20 février 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6581 Mme Rosan (Judith, Hélène), née le 18 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6582 Mme Riviere (Laura), née le 1er août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6583 Mlle Mugel (Claire), née le 18 juin 1987, médecine générale à Strasbourg.
6584 M. Wymiens (Wesley, Géry, Robert), né le 21 décembre 1986, médecine générale à Lille.
6585 Mme Nadjar (Sterna, Annie), épouse Gabsi, née le 20 juillet 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6586 Mlle Gargadennec (Marie), née le 31 mars 1988, médecine générale à Brest.
6587 Mme Mebarki (Lisa, Stéphanie), née le 18 janvier 1987, médecine générale à Amiens.
6588 Mme Guilleman (Anne, Déborah), née le 2 octobre 1987, médecine générale à Rouen.
6589 M. Dindinaud (Romain), né le 22 mars 1985, médecine générale à Poitiers.
6590 Mlle Ledoux (Marjorie, Elisabeth, Monique), née le 8 avril 1988, médecine générale à Amiens.
6591 M. Guiga (Haythem), né le 4 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6592 Mme Archeveque (Marie-Amélie), née le 24 juillet 1985, médecine générale à Strasbourg.
6593 Mlle Frugère (Marie, Virginie, Ludivine), née le 1er janvier 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6594 M. Gabrielli (Marc, David), né le 27 mai 1988, médecine générale à Nice.
6595 M. Durdilly (Jean-Baptiste), né le 24 novembre 1987, médecine générale à Dijon.
6596 Mme Guillou (Marie), nom d'usage Uguen, née le 9 mars 1982, médecine du travail à Brest.
6597 Mlle Jabbouri (Dounia, Lisa), née le 25 novembre 1987, médecine générale à Poitiers.
6598 Mlle El Kourati (Fadela), née le 8 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6599 Mme Barrière (Lisa, Elodie, Marie), épouse Le Rest, née le 24 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6600 Mlle Perrin (Eugénie), née le 9 janvier 1987, médecine générale à Dijon.
6601 M. Vanderkam (Paul, Edouard), né le 13 avril 1986, médecine générale à Poitiers.
6602 Mlle Dang (Suzanne, Thi Trueng Ha), née le 11 novembre 1985, médecine générale à Rouen.
6604 Mme Letalon (Solenn, Michelle), née le 2 août 1987, médecine du travail à Rouen.
6605 Mlle Wary (Marion), née le 18 décembre 1985, médecine générale à Angers.
6606 M. Saddouk (Noredine), né le 20 janvier 1986, médecine générale à Lille.
6607 Mlle Masue (Gaëlle), née le 24 avril 1989, médecine générale à Besançon.
6608 Mlle Manssour (Hafida), née le 8 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6609 Mlle Maguière (Héléna), née le 17 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
6610 Mme Faure (Sophie), née le 23 juillet 1971, médecine générale en Ile-de-France.
6611 M. Cayuela (Romain, Roger), né le 28 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6612 Mme Chantrel (Laura), née le 2 décembre 1987, médecine générale à Angers.
6613 M. De Pralormo (Simon), né le 10 février 1987, médecine générale à Angers.
6614 Mme Hanriot (Lucie, Marie, Francine), épouse Elgoyhen, née le 4 septembre 1980, médecine générale à Saint-Etienne.
6615 Mlle Larrouy (Camille), née le 23 novembre 1987, psychiatrie à Nice.
6616 M. Guyon (Guillaume, Manuel), né le 11 septembre 1986, médecine générale à Reims.
6617 Mme Hardouin (Lucile), née le 12 avril 1986, médecine générale à Brest.
6618 M. Prunotto (Robin), né le 21 août 1987, médecine générale à Poitiers.
6619 M. Beautemps (Romain), né le 31 août 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
6620 Mlle Le Quéré (Camille, Florence), née le 11 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6621 Mlle Vieille (Elise, Isabelle, Louise), née le 13 octobre 1984, médecine générale à Besançon.
6622 M. Bisson (Thomas, Claude), né le 25 juin 1987, médecine générale à Bordeaux.
6623 Mlle Arnaud (Anne-Laure), née le 17 septembre 1987, médecine générale à Poitiers.
6624 M. Goudet (Jean-Marc), né le 23 juillet 1985, santé publique à Lille.
6625 Mlle Chaumeil (Aurélie), née le 2 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6626 Mlle Pancher (Agathe), née le 3 avril 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6627 M. Leroi (Rémi, Florent, Charles), né le 17 août 1987, médecine générale à Lille.
6628 Mme Spiegel (Anne-Sophie), née le 16 juin 1987, médecine générale à Strasbourg.
6629 M. Morin (Charles, Pierre), né le 11 juin 1985, médecine générale à Angers.
6630 Mme Mauroy (Charlotte), épouse Garcia, née le 8 août 1986, médecine générale à Tours.
6631 Mme Saison (Delphine, Valentine, Marie), née le 11 mai 1985, médecine générale à Besançon.
6632 Mlle Barbier (Sophie), née le 28 mai 1988, médecine générale à Strasbourg.
6633 Mlle Karijoki (Janni, Daniela), née le 24 juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6635 M. Grosjean (Mathieu, Michel, Jean), né le 5 février 1986, médecine générale à Besançon.
6636 Mlle Beranger (Christine, Berangère), née le 17 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6637 M. Pinard (Charles-Antoine, Nicolas, Marie), né le 11 décembre 1987, médecine générale à Brest.
6638 Mlle Meurisse (Sophie, Marie, Pauline), née le 14 novembre 1985, médecine générale à Poitiers.
6639 Mme Clément (Marie, Gertrude, Gabrielle), née le 23 décembre 1987, médecine générale à Caen.
6640 Mlle Coquet (Clémence), née le 27 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6641 Mme Horn (Aurélie, Maly, Florie), née le 21 mars 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6642 Mlle Benrejdal (Sofia, Marie, Florence), née le 28 avril 1987, médecine générale à Caen.
6643 M. Kardous (Robin), né le 21 décembre 1986, psychiatrie à Nice.
6644 Mme Dumas (Magali), épouse Protte, née le 2 janvier 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6645 Mlle Bernard (Mélanie, Madeleine, Nicole), née le 19 décembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6646 Mlle Janas (Anna, Malgorzata), née le 16 juin 1986, médecine générale à Toulouse.
6647 M. Vu (Tuan Anh), né le 29 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6648 Mlle Raimbaud (Marine), née le 15 octobre 1985, psychiatrie à Amiens.
6649 M. Blaise (Benjamin), né le 3 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6650 Mlle Bralla (Charline), née le 10 juin 1986, psychiatrie à Besançon.
6651 Mlle Durand (Gabrielle, José, Marguerite), née le 19 mai 1987, psychiatrie à Saint-Etienne.
6652 M. Wang (Victor, Mingxuan), né le 12 mai 1987, médecine du travail à Lyon.
6653 M. Delahoche (Quentin, Grégoire, Thomas), né le 26 avril 1986, médecine générale à Rouen.
6654 Mlle Viaud (Anne-Cécile, Marie, Gislaine), née le 2 juin 1986, médecine générale à Angers.
6655 M. Eudier (Harold, Pierre), né le 7 juin 1985, médecine générale à Caen.
6656 Mlle Ferret (Anaïs-Cloé), née le 18 octobre 1985, médecine du travail à Lille.
6657 Mlle Abiker (Sivan, Mazal), née le 8 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6658 M. Trouche (Jérémy, Marc, Pascal), né le 25 août 1977, médecine générale en Ile-de-France.
6659 M. Kerbiriou (Guillaume), né le 27 décembre 1986, médecine générale à Lille.
6660 Mme Moreau (Emilie, Tania), née le 14 mai 1984, médecine générale à Tours.
6661 Mlle Delanghe (Gaëlle, Nathalie, Jeanne), née le 26 juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6662 Mlle Garnaud (Anne-Thaïs, Claire), née le 29 mai 1987, médecine générale à Poitiers.
6663 Mme Ducarme (Céline), née le 2 juin 1985, pédiatrie à Dijon.
6664 Mlle Grand d'Esnon (Cécile), née le 27 août 1986, médecine générale à Angers.
6665 Mlle Wolf (Pauline), née le 31 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6666 M. Chraibi Belhouceine (Samy), né le 20 décembre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6667 Mme Bensalah (Naouel), épouse Bouberbara, née le 14 septembre 1985, médecine générale à Strasbourg.
6668 M. Agouram (Said), né le 31 mai 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
6669 M. Dubois (Jean-Cyril, Michel, Marie), né le 30 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6670 Mme Alvarez (Paula), née le 31 juillet 1985, médecine générale à Bordeaux.
6671 Mlle Pellerin (Sarah, Colette), née le 25 septembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6672 Mlle Macon (Céline, Nathalie), née le 18 mai 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6673 Mlle Duboille (Marie-Anne, Suzanne, Véronika), née le 4 août 1987, médecine générale à Amiens.
6674 Mlle Dorangeon (Hortense, Marie, Camille), née le 19 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6675 M. Latapie (Simon, René, Roger), né le 19 juin 1986, médecine générale à Toulouse.
6676 Mlle Pecquet (Pauline-Eva, Marie, Francine), née le 7 janvier 1986, médecine générale à Amiens.
6677 M. Ramambazafy (Sitraka), né le 19 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
6678 Mlle Michel (Clotilde), née le 5 août 1986, médecine du travail à Angers.
6679 Mlle Dubus (Emilie), née le 17 mars 1987, médecine générale à Lille.
6680 M. Bretagne (Marc-Olivier, Jean, Claude), né le 23 octobre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6681 M. Rodriguez (Jean), né le 14 mars 1988, médecine générale à Toulouse.
6682 M. Lenjalley (Adrien, Ferdinand), né le 17 avril 1984, psychiatrie à Poitiers.
6683 M. Boruchot (Bertrand), né le 20 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6684 Mlle Mamane (Sarah), née le 23 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6685 Mme Pizzuti (Mélissa), née le 18 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6686 M. Zavisic (Nicolas, Léon, Zavisa), né le 8 février 1984, médecine générale à Nice.
6687 M. Crozier (Pierre-Julien), né le 11 janvier 1989, médecine générale à Nice.
6688 M. Roche (Romain), né le 27 mars 1986, médecine générale à Nice.
6689 Mlle Gueulet (Marilyn, Ulrike, Jackie), née le 25 juin 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6691 M. Van den Bulke (Arthur, Michel), né le 30 août 1985, psychiatrie à Lille.
6692 Mme Chalabi (Karine, Amélie), épouse Dib, née le 23 novembre 1987, médecine du travail à Rennes.
6693 Mlle Hachimi (Rajaa), née le 24 janvier 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6694 Mlle Té (Sophie), née le 14 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6695 M. Cenac Lahon Debat (Christophe, Pierre, Jean), né le 29 mars 1982, médecine générale à Poitiers.
6696 Mlle Monerie (Magalie, Jeannine, Nadège), née le 6 mai 1985, médecine générale à Caen.
6697 Mme Dumez (Jessica), née le 9 juin 1983, médecine générale à Saint-Etienne.
6698 M. Grange (Florestan), né le 12 février 1988, médecine générale à Strasbourg.
6699 M. Cogné (Yann, Vincent), né le 2 octobre 1982, médecine générale en Ile-de-France.
6700 Mlle Edwige (Elodie, Géraldine, Diane), née le 9 juin 1987, santé publique à Bordeaux.
6701 M. Annette (Yoann, Alexandre), né le 11 mars 1983, médecine générale à Bordeaux.
6702 M. Capelle (Rémi, Thierry), né le 26 septembre 1986, médecine générale à Angers.
6703 M. Giboulet (Antonin, Robert, Germain-Marc), né le 17 mai 1986, médecine générale à Poitiers.
6704 M. Blasac (Anthony), né le 25 juin 1987, médecine générale à Bordeaux.
6705 Mme Reggio (Céline), née le 3 février 1987, médecine du travail à Aix-Marseille.
6706 Mme Metais (Fanny, Aude), née le 22 janvier 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6707 Mlle Dubo (Ketsia, Andréa), née le 31 août 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6708 M. Boudousse (Adrien), né le 22 mars 1986, médecine générale à Poitiers.
6709 Mlle Jamil (Rizwana), née le 25 octobre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6710 M. Magne (Julien, Charles, Joseph), famille Poblet, né le 19 septembre 1987, biologie médicale à Dijon.
6711 M. Tseng-Ching (Grégory, Jean-Renaud), né le 11 janvier 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
6712 M. Gutton (Johann, Maxime), né le 2 septembre 1987, santé publique à Clermont-Ferrand.
6713 Mlle Jacquey (Aline), née le 28 mai 1987, médecine générale à Nice.
6714 Mlle Cintas (Alexandra, Ana, Marie), née le 16 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6715 Mme Baltus (Laura, Wilhelmina), née le 8 janvier 1987, médecine générale à Bordeaux.
6717 M. Dudognon (Charles, Olivier, Edouard), né le 21 février 1978, psychiatrie à Rennes.
6718 M. Voisin (Nicolas, Gabriel), né le 8 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6719 Mme Mounier (Lisa, Marie, Dominique), née le 2 avril 1987, médecine générale à Caen.
6720 M. Grammatico (Philippe, Hervé), né le 16 février 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6721 M. Verdier (Marc, Thierry, Rodolphe), né le 8 janvier 1986, médecine générale à Amiens.
6722 M. Aubry (Charles, Michel), né le 26 mars 1986, médecine générale à Lille.
6723 M. Gourd (Vincent), né le 12 février 1987, médecine générale à Angers.
6724 Mlle Desdouits (Amélie, Catherine, Elisabeth), née le 28 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6726 Mme Bouzid (Sybil), épouse Petrop, née le 11 avril 1966, médecine générale à Lyon.
6727 Mlle Molleville (Julie, Emmanuelle), née le 8 août 1987, médecine générale à Caen.
6728 M. Le Bot (Nicolas, René), né le 18 décembre 1987, médecine générale à Lille.
6729 Mlle Chevalier (Sophie), née le 9 novembre 1987, médecine générale à Toulouse.
6730 M. Bonnardin (Simon), né le 4 janvier 1987, médecine générale à Angers.
6731 Mme Venant (Valérie, Anne-Françoise), née le 25 février 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6732 Mlle Bachelet (Angélique, Damia, Pascale), née le 12 mai 1987, médecine générale à Angers.
6733 Mlle Casals (Priscilla), née le 2 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6734 Mlle Ghanjati (Myriam, Laure), née le 12 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6735 Mlle Guilbaut (Victoria, Denise, Lucie), née le 4 novembre 1987, médecine générale à Amiens.
6736 M. Martinez (David, Yoan), né le 8 février 1985, biologie médicale à Tours.
6737 Mlle Cohen (Barbara), née le 10 avril 1988, médecine générale à Reims.
6738 M. Gaillard (Antoine), né le 2 juin 1983, médecine générale à Toulouse.
6739 Mlle Dupont (Charline, Sandy), née le 15 août 1988, médecine générale à Amiens.
6740 Mlle Blanc-Sahnoun (Camille, Sarah), née le 7 décembre 1987, médecine générale à Tours.
6741 Mlle Mauduit (Anne-Sophie), née le 20 mars 1986, médecine générale à Brest.
6743 Mlle Beauné (Nathalie, Claire, Amélina), née le 19 juin 1987, médecine générale à Lyon.
6744 Mlle Moser (Aurélie, Simone, Lisa), née le 21 juillet 1987, médecine générale à Dijon.
6745 Mme Teixeira (Anne-Sophie), née le 9 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6746 Mlle Andlauer (Léa), née le 29 décembre 1988, médecine générale à Nancy.
6747 M. Raguenes (Damien), né le 6 juillet 1985, médecine générale à Brest.
6748 Mlle Decary (Cécile, Catherine, Frédérique), née le 2 février 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
6749 Mlle Martin (Marie-Laure, Aurore), née le 25 janvier 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6750 M. Vigreux (Ludovic, Philippe, Emilien), né le 2 juillet 1987, médecine générale à Amiens.
6751 Mme Poisson (Auriane, Elyne), née le 19 mai 1988, psychiatrie à Reims.
6752 Mlle Caron (Jennifer, Priscilla, Sylvie), née le 29 mai 1987, médecine générale à Rouen.
6753 Mme Gangloff (Laura), née le 3 mai 1986, psychiatrie à Lille.
6754 M. Robert (Benjamin), né le 11 novembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6755 Mlle Delage (Marion), née le 7 mai 1987, médecine générale à Limoges.
6756 Mme Cohen (Julia, Wylma), née le 1er septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6757 Mlle Gana (Aida, Thaïs, Gabrielle), née le 29 juin 1987, médecine générale à Bordeaux.
6758 M. Sabe (Michel), né le 5 janvier 1989, psychiatrie à Rouen.
6759 Mlle Bellar (Nadia), née le 21 février 1987, médecine générale à Amiens.
6760 Mlle Denis (Mélanie, Eliane, Bernadette), née le 20 mai 1986, médecine générale à Reims.
6761 M. Kouassi (Romaric, Aristide), né le 29 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6762 M. Zidi (Lamine), né le 6 août 1982, médecine générale en Ile-de-France.
6763 Mlle Devillers (Louise, Cécile, Innia), née le 29 octobre 1988, médecine générale à Lille.
6764 M. Saint Ellier (Geoffrey, Sébastien, Alexandre), né le 2 mai 1985, médecine générale à Rouen.
6765 Mlle Starzynski (Sophie), née le 31 août 1987, médecine générale à Lille.
6767 Mlle Balmitgere (Alizée), née le 11 février 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6768 Mlle Monthieux (Alice, Solange, Germaine), née le 19 juillet 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
6769 Mlle Vayssiere (Amandine, Véronique), née le 29 octobre 1986, médecine générale à Amiens.
6770 Mme Bill (Sarah, Sonia, Patricia), née le 22 avril 1987, médecine générale à Nancy.
6771 Mme Vicenzi (Oriane, Monique, Jeanne), née le 26 septembre 1987, médecine générale à Reims.
6772 Mlle Courvoisier (Marie, Léa), née le 2 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6773 Mme Brimbeuf (Céline), née le 22 juin 1987, médecine générale à Nantes.
6774 Mlle Derigon (Constance, Renée, Eugénie), née le 30 juin 1987, médecine générale à Lyon.
6776 M. Fiol (Benjamin), né le 23 novembre 1987, médecine générale à Nice.
6777 M. Pinaud (Jean-Jacques, David-Guy), né le 1er juillet 1987, médecine générale à Poitiers.
6778 M. Dehant (Pierre-Damien, Guy), né le 13 avril 1984, médecine générale à Nice.
6779 Mme Lebaudy (Laura), née le 14 mars 1988, psychiatrie à Rouen.
6780 Mlle Wolsztynski (Priscillia, Elisabeth, Odette), née le 5 juillet 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
6781 M. Depoers (Louis, Claude, Michel), né le 8 février 1987, médecine générale à Lille.
6782 Mlle Geeraert (Mathilde, Fabienne, Pascale), née le 3 avril 1987, médecine générale à Nancy.
6783 Mme Boulberdaa (Jessica), née le 24 février 1987, médecine générale à Strasbourg.
6784 M. Legrand (Pierre, Michel, Paul), né le 12 octobre 1987, psychiatrie à Rouen.
6785 Mlle Latour (Camille), née le 15 août 1987, médecine générale à Poitiers.
6786 M. Winkler (Laurent, Alexandre), né le 12 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6787 Mlle Tosques (Tiffanie, Aurore), née le 30 janvier 1987, médecine générale à Caen.
6788 M. Edorh (Fabrice), né le 31 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6789 M. Zoleyina Zolandonga (Akiko), né le 2 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6790 Mlle Goubet (Justine), née le 24 novembre 1988, médecine générale à Amiens.
6791 M. Kabore (Nathanaël, Pouiningba), né le 4 septembre 1982, santé publique à Bordeaux.
6793 M. Proux (Aurélien), né le 2 janvier 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6795 Mlle Ledoux (Agnès, Louise, Jenny), née le 23 septembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
6796 Mme Nyadanu (Inès, Flora, Adjoavi), née le 20 mars 1989, médecine générale à Lille.
6797 M. Voisin (Guillaume, Rémi, Eric), né le 17 décembre 1986, médecine générale à Nantes.
6798 Mme Mettouchi (Fatma), épouse Mazni, née le 27 avril 1979, médecine générale à Strasbourg.
6799 M. Saiydoun (Mohammad Khodor), né le 1er janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6800 M. Mathieu (Paul, Daniel, Frédéric), né le 19 août 1988, médecine générale à Nancy.
6803 Mlle Martial (Amélie), née le 15 juillet 1988, médecine générale en océan Indien.
6804 Mlle Collard (Flora, Marie, Marthe), née le 13 janvier 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6805 Mlle Daverdisse (Claire), née le 28 novembre 1987, psychiatrie à Nancy.
6806 M. Dahan (David, Simon), né le 27 avril 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6808 M. Niclot (Julien, Jean-Paul), né le 4 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6809 M. Pourtau (Thomas), né le 2 septembre 1987, médecine générale à Brest.
6810 Mlle Mounier (Aurélie), née le 7 avril 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6811 M. Barré (Thomas, Rafael), né le 2 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6812 Mlle Brami (Elise, Myriam), née le 27 mars 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6813 M. Vincent (Pierre), né le 16 mai 1986, médecine générale à Reims.
6814 M. Turbatte (Philippe, François, Henri), né le 14 janvier 1984, médecine générale à Caen.
6815 M. Colin (Pierre-Etienne, Vincent, Jacques, Just), né le 3 septembre 1987, médecine générale à Besançon.
6816 M. Djennaoui (Sadji), né le 22 juillet 1988, psychiatrie à Lille.
6817 Mlle Lozes (Marie-Ange, Danielle, Claude), née le 20 septembre 1985, médecine générale à Tours.
6818 Mlle Guerin (Anaïs, Louise, Erina), née le 6 mars 1987, médecine générale à Angers.
6819 Mme Gardeur (Idalie), née le 29 décembre 1988, médecine générale à Nancy.
6820 Mme Mathieu (Clotilde), épouse Berne, née le 12 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6821 Mme Turries (Margaux, Lou), née le 14 mai 1987, médecine générale à Rouen.
6822 Mme Benhatira-Borg (Eva, Myriam), nom d'usage Borg, née le 10 février 1986, psychiatrie en Antilles-Guyane.
6823 M. Vaittinada Ayar (Prabakar), né le 23 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6824 M. Callet (Alexandre, Pierre, Roger), né le 17 janvier 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
6825 Mme Grandvallet (Céline), née le 1er juillet 1985, biologie médicale à Besançon.
6826 Mlle Prévot (Stéphanie), née le 16 mai 1987, médecine du travail à Toulouse.
6827 Mlle Varin (Mélanie, Marie, Emilie), née le 30 janvier 1988, médecine du travail à Lyon.
6828 M. Vlamynck (Guillaume), né le 7 juin 1986, psychiatrie à Nancy.
6830 Mme Bacoup (Pauline, Noella, Isabelle), née le 25 novembre 1988, psychiatrie à Grenoble.
6832 M. Moulin (Jérémy), nom d'usage Moulin Zbierski, né le 1er septembre 1983, psychiatrie à Dijon.
6834 M. Guignard (Dimitri, Louis, Dominique), né le 28 janvier 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
6835 Mme Rainey (Bethany Erin), nom d'usage Petit, née le 21 juin 1982, médecine générale en Ile-de-France.
6836 M. Menager (Etienne, Jean-Marie), né le 3 mai 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
6838 Mme Pedron (Gaël), née le 22 mai 1986, médecine générale à Brest.
6839 Mlle Pann (Charlène), née le 28 janvier 1987, médecine générale à Brest.
6840 Mlle Le Chapellier (Marion, Virginie), née le 25 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6841 Mlle Monestiez (Caroline), né le 22 février 1982, médecine générale en Ile-de-France.
6842 M. Bourey (Vincent, Christophe), né le 7 mai 1988, médecine générale à Caen.
6843 Mlle Marx (Claire), née le 1er janvier 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
6844 Mme Hamzic (Azra), née le 23 mars 1985, médecine du travail à Strasbourg.
6845 Mlle Valmori (Jennifer, Loïca, Jade), née le 4 juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6846 Mme Tatin (Elise, Jeanne, Alice), née le 7 juin 1986, médecine générale à Tours.
6847 M. Haber (Emmanuel, Nicolas, Florian), né le 13 novembre 1986, psychiatrie à Lille.
6848 Mlle Barrandon (Hélène), née le 25 décembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6849 Mlle Van Rompay (Cécile), née le 13 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6850 Mlle Landreau (Amélie), née le 7 mai 1986, médecine générale à Angers.
6852 Mlle Vandorpe (Lucie, Marie), née le 8 avril 1987, médecine générale à Lille.
6853 M. Tieghem (Yoann, Claude, Jacques, Christian), né le 1er juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6854 Mlle Albert (Mylène, Madeleine, Alexandrine), née le 14 janvier 1987, médecine générale à Besançon.
6855 M. Saint-Paul (Martin, Philibert), né le 5 juillet 1982, médecine générale à Saint-Etienne.
6856 M. Di Pizio (Pierre), né le 9 mars 1987, biologie médicale à Amiens.
6857 M. Le Moan (Alexis, Pierre), né le 5 mars 1986, médecine générale à Brest.
6858 M. Genelot (Théophile), nom d'usage Génelot, né le 30 octobre 1984, médecine générale à Nancy.
6859 Mlle Rosset (Charlotte, Marie, Sophie), née le 9 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6860 Mlle El Azhari (Sanaa), née le 4 septembre 1986, médecine générale à Tours.
6861 Mlle Bui (Carole), née le 30 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6862 Mlle Lascols (Andrée Anne, Danièle), née le 7 avril 1986, médecine générale à Bordeaux.
6863 Mlle Crosby (Laura), née le 11 janvier 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
6864 Mme Taconet (Anna), née le 22 mai 1988, médecine générale à Nice.
6865 Mlle Lucchesi (Marie-Pierre, Toussainte, Françoise), née le 8 janvier 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6866 Mlle Vasseur (Florence, Aurélie), née le 9 avril 1986, médecine générale à Angers.
6867 Mlle Fignon (Audrey, Géraldine), née le 31 juillet 1986, médecine générale à Poitiers.
6868 M. Vidalain (Thomas, Denis, Dominique), né le 30 mai 1984, médecine générale à Poitiers.
6869 M. Bernardi (Pierre, Edmond, Raphaël), né le 9 décembre 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
6870 Mme Bassinet (Lucile), née le 11 juin 1985, psychiatrie en océan Indien.
6871 Mme Pierre (Marion, Camille), née le 25 novembre 1987, médecine générale à Nice.
6872 M. Pironon (Jean-Baptiste), né le 29 octobre 1987, médecine générale à Nancy.
6873 Mlle Wahidi (Fatima-Ezzahra), née le 1er mai 1986, médecine générale à Dijon.
6874 Mme Lucenay (Lylia-Laure, Paulette, Laure), née le 13 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6875 Mlle Converty (Johanna, Cathy, Joyce), née le 21 novembre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
6877 Mlle Kocolkova (Marta), née le 14 octobre 1986, médecine générale à Lille.
6878 Mlle Maurin (Mélanie, Marie, Sylvie), née le 15 novembre 1978, médecine générale à Aix-Marseille.
6879 Mlle Guignabaudet (Oriane, Evelyne, Noémie), née le 20 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6880 M. Vronsky (Vladimir), né le 21 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6882 Mlle Palma (Joëlle), née le 23 février 1987, psychiatrie à Poitiers.
6883 M. Salbert (Jean-Paul), né le 5 septembre 1982, médecine générale à Nice.
6884 Mme Maledon (Laurence, Elodie), née le 16 mars 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6885 Mme Bouloy (Antonine, Anne, Lison), née le 11 août 1986, psychiatrie à Poitiers.
6886 M. Mace (Jean, Bertrand), né le 26 octobre 1986, médecine générale à Poitiers.
6887 Mlle Moreau (Fanny, Jeanne, Marie), née le 8 février 1988, médecine du travail à Poitiers.
6888 M. Igoudjilene (Anis), né le 3 avril 1983, médecine générale à Lille.
6889 M. Emmelin (Loïc, Jean, Claude), né le 9 avril 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6890 Mlle Romary (Hélène, Monique, Noële), née le 17 octobre 1987, médecine générale à Nancy.
6891 M. Pause (Tristan), né le 31 mars 1986, médecine générale à Poitiers.
6892 M. Adeinat (Sultan), né le 26 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6893 Mlle Joailles (Mélika, Angèle), née le 27 janvier 1987, médecine générale à Poitiers.
6894 M. Aubert (Mathieu, Raymond), né le 18 décembre 1986, médecine générale à Nancy.
6895 M. Canny (Laurent, Georges, Bernard), né le 17 juin 1986, médecine générale à Amiens.
6896 Mlle Chenouard (Rachel, Jeanne, Marie), née le 21 septembre 1986, biologie médicale à Angers.
6897 M. Amir Moazami (Omid), né le 14 septembre 1978, médecine générale en Ile-de-France.
6898 M. Bouabid (Zouhair), né le 5 janvier 1987, médecine générale à Nancy.
6899 Mlle Kancel (Yannis, Christelle), née le 30 août 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
6900 Mme Aubry (Lucie, Marie), née le 16 septembre 1985, médecine générale à Rouen.
6901 M. Ringeval (David, Louis, Michel), né le 5 février 1987, médecine du travail à Lille.
6902 M. Thellier (Charlie), né le 24 mars 1982, médecine générale à Lille.
6903 Mme Haour (Joséphine), née le 5 mars 1983, médecine générale en Ile-de-France.
6904 Mme Gagey (Stéphanie), née le 20 février 1986, médecine générale à Poitiers.
6905 Mlle Arab (Nouara), née le 11 mai 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6906 Mme Randriambololona (Volamirana), épouse Andrianasolo, née le 18 avril 1986, psychiatrie à Reims.
6907 M. de Lestapis-Auroux (Sébastien, Arnaud), né le 27 février 1987, médecine générale à Poitiers.
6908 Mme Christiaens (Amélie, Claire, Marie, Céline), née le 22 avril 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6909 Mlle Salingue (Charlotte, Elisabeth, Estelle), née le 28 septembre 1987, médecine générale à Lille.
6910 M. Attia (Mehdi, Yannis), né le 21 décembre 1986, psychiatrie à Caen.
6911 Mlle Zerouti (Sonia), née le 18 juillet 1987, médecine générale à Amiens.
6912 M. Lortholary (Antoine, Pierre, Jean), né le 4 décembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6913 M. Gutierrez (Damien, Antonio, Julien), né le 15 juin 1985, médecine générale à Angers.
6914 Mme Honore (Marie, Camille, Anne), épouse Husson, née le 20 avril 1987, médecine générale à Lille.
6915 Mlle Bazile (Marion), née le 10 avril 1987, médecine générale à Poitiers.
6916 M. Delavelle (Benoît, Maxime, Antoine), né le 22 octobre 1987, santé publique à Bordeaux.
6917 Mme Alessandrini (Marine, Anna, Nicole, Juliette), née le 22 juillet 1987, santé publique à Aix-Marseille.
6918 Mlle Desbas (Amélie), née le 27 janvier 1985, médecine du travail à Lyon.
6919 Mme Crespin (Marie-Amélie), née le 24 juin 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6920 M. Malherne (Sébastien), né le 10 août 1985, médecine générale à Amiens.
6921 Mme Montrop (Emilie, Deborah), née le 26 janvier 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6922 Mme Dechenaud (Léa, Claire, Agnès), née le 3 mars 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6923 Mlle Guez (Charlène), née le 3 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6924 Mlle Alglave (Maud, Louise, Marie), née le 10 juin 1987, médecine générale à Lille.
6925 Mlle Foyan Nganmini (Marlyse, Estelle), née le 13 juillet 1985, médecine générale à Lille.
6926 M. Steimle (Thomas), né le 6 février 1986, biologie médicale à Dijon.
6927 Mlle Mermod (Marie, Elisabeth, Hélène), née le 19 décembre 1985, médecine générale à Angers.
6928 Mlle Gachot (Marine, Claire), née le 25 juin 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6929 M. Malycha (Thomas, Michel), né le 2 décembre 1979, médecine générale en Ile-de-France.
6930 Mme Wattebled (Flore, Louise, Jackie), née le 18 janvier 1988, médecine générale à Amiens.
6931 Mlle Jesus (Hélène), née le 18 janvier 1988, médecine générale à Rouen.
6932 Mme Nguyen Quoc (Adèle, Anne), épouse Bon, née le 30 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6933 M. Assion (Henri), né le 5 septembre 1988, médecine générale à Nancy.
6934 M. Serrano (Ronald, Raul), né le 8 avril 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6935 Mlle Blondelet (Lucie), née le 18 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6936 M. Raad (Hadi), né le 10 octobre 1985, médecine générale à Reims.
6937 M. Dubayle (Guillaume, Thomas, Toerau), né le 30 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
6938 Mme Sahloul (Line), née le 27 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6939 Mme Gourgoudou (Anaïs), née le 14 mars 1988, psychiatrie à Poitiers.
6940 M. Brun (Yann), né le 26 juillet 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6941 M. Moinard (Pierre-Antoine), né le 2 novembre 1987, médecine générale à Brest.
6942 M. Cai (Christian Mike), né le 22 décembre 1987, médecine générale à Nancy.
6943 M. Paugam (Sylvain, Louis, Paul), né le 8 avril 1986, médecine générale à Brest.
6944 M. Glenet (Stéphane), né le 16 avril 1980, médecine générale à Nice.
6945 Mlle Vu (Nathalie), née le 4 juin 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
6947 Mlle Guinemer (Sylvie), née le 3 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6948 Mlle Bourdarie (Marie), née le 21 février 1988, psychiatrie à Dijon.
6949 M. Allardyce (James, Hugh), né le 12 juillet 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6950 Mlle Zonca (Bérengère), née le 6 janvier 1989, médecine générale à Nancy.
6951 Mlle Mousnier (Isabelle, Cécile, Jessica), née le 7 juillet 1985, médecine générale à Bordeaux.
6952 Mlle Lancereau (Lauriane, Rachel, Pascaline), née le 30 mars 1986, médecine générale à Angers.
6953 M. Azzouz (Ramy), né le 26 octobre 1986, médecine générale à Lille.
6954 M. Guillou (Pierre, Simon), né le 6 janvier 1987, médecine générale à Bordeaux.
6955 M. Lucotte (Antoine, Claude, Bernard), né le 25 septembre 1987, médecine générale à Reims.
6956 Mlle Themeli (Ekaterina), née le 28 janvier 1985, médecine du travail à Strasbourg.
6957 Mlle Konate (Mariam), née le 22 août 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
6958 Mlle Pardon (Jane, Adeline), née le 20 novembre 1987, médecine générale à Dijon.
6959 M. Pailhes (Nicolas, Henri), né le 10 septembre 1975, médecine générale à Aix-Marseille.
6960 Mlle Roy (Audrey, Stéphanie), née le 27 novembre 1987, médecine générale à Toulouse.
6961 Mme Rousseau (Elodie), née le 2 août 1986, médecine générale à Dijon.
6962 M. Maigné (François-Xavier, Raymond), né le 12 décembre 1984, médecine générale à Nice.
6963 M. Plantin (Thomas, Yvon), né le 4 octobre 1986, médecine du travail à Besançon.
6964 Mlle Labeys (Amandine), née le 9 février 1986, médecine générale à Nancy.
6965 Mlle Conangle (Hélène), née le 27 novembre 1985, psychiatrie à Limoges.
6966 M. Spoor (Nathaniel, Jean-Marc, Rolland), né le 4 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6967 Mlle Perrin (Emilie, Renée, Ghislaine), née le 21 avril 1988, médecine générale à Angers.
6968 Mme Maillet (Chloé, Laurence, Valérie, Dominique), née le 25 mai 1988, médecine générale à Amiens.
6969 Mlle Jusseaume (Audrey, Patricia, Michèle), née le 11 juin 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6970 M. Azale (Mehdi, Mohamed), né le 15 juillet 1972, médecine générale à Amiens.
6971 Mme Turcq (Amandine, Aurore, Clémence), née le 17 mai 1986, psychiatrie à Rouen.
6972 M. Tison (Alexandre, Gérard, Franz), né le 14 décembre 1985, médecine générale à Amiens.
6973 Mlle Kusiak (Elisabeth, Agnès, Madeleine), née le 19 février 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
6974 M. Boldea (Vlad), né le 6 octobre 1977, médecine générale à Saint-Etienne.
6975 Mme Mbuyi (Tshinguta, Anita), née le 26 août 1985, santé publique à Nancy.
6976 Mme Corsia (Elodie, Chantal, Talia, Ora), née le 3 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6977 Mlle Iskounen (Serina), née le 17 juillet 1986, médecine générale à Lille.
6979 Mlle Chabernaud (Marion, Sophie), née le 7 mai 1987, médecine générale à Poitiers.
6980 Mlle Bouniols (Nathalie), née le 1er novembre 1987, santé publique à Nantes.
6981 M. Rozier (Erwan, Arnaud, Maurice, Anne), né le 12 février 1986, psychiatrie à Rouen.
6982 M. Bernard (Nicolas), né le 26 mai 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
6983 M. Druel (Vladimir), né le 25 mars 1987, médecine générale à Toulouse.
6984 Mlle Simon (Marguerite), née le 26 juillet 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6985 Mlle Moloufoukila (Inès, Aure), née le 8 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6986 Mlle Rougevin-Baville (Pauline, Hugues), née le 19 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6987 Mlle Lavoissière (Cécile), née le 15 août 1987, médecine générale à Nancy.
6988 M. Nathoo (Adarsh), né le 1er octobre 1986, médecine générale à Lille.
6990 Mlle Chaudeurge (Marie, Isabelle, Christine), née le 2 janvier 1987, médecine générale à Caen.
6991 Mlle Toffoletto Pinatti Stange (Fernanda), née le 7 décembre 1986, médecine générale à Nancy.
6992 Mlle Lancrerot (Sarah-Line), née le 16 juillet 1987, santé publique à Nice.
6993 Mlle De Silva (Nimalie), née le 5 juin 1980, médecine générale en Ile-de-France.
6994 M. Tarayre (Mathieu, Albert), né le 8 janvier 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6995 M. Hernu (Charles-Henri, Thomas), né le 7 février 1986, psychiatrie à Amiens.
6996 M. Demain (Axel), né le 22 août 1986, médecine générale à Toulouse.
6997 Mlle Soupault (Elodie), née le 11 février 1988, médecine générale à Dijon.
6998 M Hefner (Jean-Patrick), né le 24 octobre 1984, médecine générale à Brest.
6999 Mme Vavilina (Elena), née le 4 mars 1975, médecine générale à Nice.
7000 Mme Mérigot (Anna), nom d'usage Boutin, née le 11 septembre 1976, médecine générale en Ile-de-France.
7001 Mlle Wicht (Stéphanie, Myriam), née le 3 avril 1985, médecine générale à Besançon.
7002 M. Lesein (Guillaume, Claude, Roger), né le 5 mai 1984, médecine générale à Tours.
7003 M. Diallo (Mamadou Lamine), né le 24 juin 1984, médecine générale à Toulouse.
7004 M. Aubert (Thibault, Julien), né le 4 janvier 1988, médecine générale à Caen.
7005 M. Rosier (Thomas, Jean), né le 17 mars 1986, médecine générale à Reims.
7006 Mlle Maviel (Anaïs), née le 9 mars 1987, médecine générale à Toulouse.
7007 Mlle Aubert (Claire), née le 17 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7008 Mlle Muresan (Oana, Maria), née le 1er juin 1986, médecine générale à Nancy.
7009 M. Rietvelt (Samuel), né le 19 février 1987, médecine générale à Dijon.
7010 Mme Sulic (Stéphanie, Lysianne, Mireille), née le 10 mai 1987, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7012 M. Sandler (Olivier, Daniel), né le 12 juin 1985, médecine générale à Caen.
7014 M. Gomez (Sébastien), né le 25 novembre 1985, médecine du travail à Aix-Marseille.
7015 M. Fratsa (Abderzak), né le 15 octobre 1974, médecine générale en Ile-de-France.
7016 Mme Touzalin (Gabrielle, Eve, Juliette), née le 22 mai 1987, médecine générale à Poitiers.
7017 M. Thiam (Karim), né le 22 novembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7018 Mlle Thomas (Anne-Charlotte), née le 5 mars 1987, médecine générale à Nancy.
7019 Mme Mangot (Elodie, Laurence, Céline), née le 19 mars 1984, médecine générale à Amiens.
7020 M. Delecolle (Charles, Patrick), né le 4 février 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7022 M. Isorni (Jean-Baptiste, Charles, Louis), né le 25 mars 1986, psychiatrie à Caen.
7023 M. Barthelemy (Pierre), né le 31 décembre 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7024 M. Denideni (Larbi), né le 27 avril 1972, médecine générale en Ile-de-France.
7025 M. Belouahri (Nabil), né le 4 juillet 1976, médecine générale en Ile-de-France.
7027 M. Pernoud (Laurent, Jean-Pierre, François), né le 9 juin 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
7028 M. Van Damme (Thomas, Germain, Charles), né le 23 avril 1979, médecine générale à Tours.
7029 Mlle Metzinger (Caroline), née le 25 novembre 1985, médecine générale à Reims.
7031 Mme Bentaleb (Chaïma), née le 23 mars 1987, psychiatrie à Dijon.
7032 M. Pesqueux (Tristan, Lucien), né le 17 octobre 1985, médecine générale à Rouen.
7033 Mlle Dubots (Emilie, Camille), née le 8 juin 1987, santé publique à Clermont-Ferrand.
7034 M. Stipon (Matthieu, Alexandre), né le 25 mars 1989, santé publique à Rouen.
7035 M. El Mouafek (Mehdi, Thierry), né le 26 mai 1985, médecine générale à Lille.
7036 M. Marchal (Timothée, Tristan, Cyril), né le 22 juin 1986, médecine générale à Nancy.
7037 M. Simet (Guillaume, Pierre), né le 10 novembre 1986, médecine générale à Poitiers.
7038 Mme Mauvais (Justine), née le 7 novembre 1986, psychiatrie en océan Indien.
7039 Mlle Fouillard (Pauline, Marie-Christine), née le 19 novembre 1987, médecine du travail à Grenoble.
7041 Mlle Naudin-Roy (Adeline), née le 17 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7042 M. Comby (Frédéric), né le 13 septembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
7043 Mme Fontalirant (Anaïs, Faustine), née le 12 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7044 Mlle Martigny (Maryse), née le 2 octobre 1987, médecine générale à Reims.
7045 Mme Paoli (Anne-Cécile), née le 3 septembre 1986, médecine du travail à Lyon.
7046 M. Ait Bouchrim (Sidi Abdallah), né le 14 septembre 1982, biologie médicale à Saint-Etienne.
7047 M. Vacheresse (Zacharie), né le 14 juin 1986, médecine générale à Dijon.
7048 Mme Amazouz (Dalila), née le 2 avril 1982, médecine générale en Ile-de-France.
7049 M. Dourlens (Eddy, Anthony), né le 14 novembre 1986, médecine générale à Amiens.
7050 M. Debarge (Romain), né le 30 mai 1985, médecine générale à Poitiers.
7051 M. Berthonnet (Florentin, Emile, Bélisaire), né le 4 août 1984, médecine générale en Antilles-Guyane.
7052 M. Ngo (David), né le 27 mai 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7053 Mlle Parcevaux (Cyrielle), née le 28 janvier 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
7054 Mlle Beneton (Aurélie), née le 4 août 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
7055 M. Boula (Kokouvi, Kafui), né le 19 septembre 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
7056 M. Jezegou (Ronan), né le 2 septembre 1985, médecine générale à Brest.
7057 M. Inal (Sofiane, Imad), né le 6 février 1987, biologie médicale à Poitiers.
7058 Mlle Pires (Sarah), née le 9 décembre 1987, médecine générale à Lille.
7059 M. Siebert (Philippe), né le 29 août 1987, médecine générale à Nancy.
7060 M. Blanc-Gonnet (Christophe), né le 15 janvier 1979, médecine générale à Dijon.
7062 Mlle Baillargeat (Maude, Laurie), née le 28 février 1986, médecine générale à Poitiers.
7063 Mme Simon (Tiana), née le 24 janvier 1990, médecine générale en Antilles-Guyane.
7064 M. Vallet (Antoine, Pierre, Théophile), né le 28 décembre 1982, psychiatrie à Reims.
7065 Mlle Nouchi (Julie), née le 25 mars 1984, psychiatrie à Nancy.
7066 Mlle Dansou (Dizae), née le 5 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7067 Mlle Brillard (Virginie, Isabelle), née le 23 septembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7068 Mlle Klein (Marie), née le 26 septembre 1987, psychiatrie à Nancy.
7069 M. Grossteffan (Vincent, Marc, David), né le 1er septembre 1985, médecine générale à Tours.
7070 Mlle Couturier (Anne-Laure, Marie, Michelle), née le 11 avril 1986, médecine générale à Angers.
7071 M. Mousaei (Navid), né le 24 juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7072 Mme Fontaine (Stéphanie), née le 12 novembre 1987, médecine générale à Lille.
7073 Mme Juddoo (Sonia, Sabrina), née le 29 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7074 Mlle Rabenandrasana (Fanambinantsoa, Malalaniaina, Irène), née le 29 novembre 1985, psychiatrie à Amiens.
7075 Mme Delubriat (Céline), née le 14 mai 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7076 Mlle Desbureaux (Pauline, Joëlle, Claudine), née le 8 avril 1988, médecine générale à Amiens.
7077 Mme Huguet (Alice, Adelaïde, Eléonor), née le 1er février 1986, psychiatrie à Grenoble.
7078 M. Belajew (Xavier, Christophe), né le 1er décembre 1986, médecine générale à Reims.
7079 Mme Delahaye (Marine, Christine, Danièle), née le 5 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7080 M. Kuetche Nzoche (Patrick, Lionel), né le 13 décembre 1982, médecine générale à Limoges.
7081 M. Kounde (Bernard, Sejro), né le 28 août 1986, médecine générale à Lille.
7082 Mme Dhaoidi (Sofia), née le 7 septembre 1988, médecine générale à Lille.
7083 M. Gille (Matthieu), né le 13 septembre 1987, médecine générale à Dijon.
7084 Mme Pommier (Sophie), née le 3 octobre 1988, médecine générale à Caen.
7085 Mlle Fabre (Catherine, Sylvie, Colette), née le 19 janvier 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7086 M. Blazejczyk (Paul), né le 21 août 1988, médecine générale à Reims.
7087 Mme Hau (Virginie), née le 13 février 1987, médecine générale à Poitiers.
7088 Mlle Vezien (Céline, Yvette, Raymonde), née le 9 janvier 1986, médecine générale à Poitiers.
7089 Mlle Gregoire (Céline), née le 4 juin 1986, médecine générale à Dijon.
7090 Mme Lavalade (Marion), née le 9 février 1987, médecine générale à Nancy.
7093 Mme Tan (Soline), née le 26 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7094 Mme Hebert (Hélène, Jeanne, Lucienne), née le 5 septembre 1986, médecine générale à Caen.
7095 M. Soto (Anthony), né le 23 janvier 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7096 Mlle Gribi (Dacine), née le 21 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7097 M. Sommé (Jérémie), né le 17 mars 1984, médecine du travail à Toulouse.
7098 M. Benaoujja (Fahd), né le 10 juin 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
7099 M. Nobre (Robin), né le 1er octobre 1987, médecine générale à Lille.
7100 Mme Bakiri (Zahira), née le 22 janvier 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
7101 Mlle Safsaf (Sarah), née le 2 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7102 Mme Merlin (Caroline), née le 14 août 1986, médecine générale à Lille.
7103 Mme Voltz (Deborah, Cécile, Bernadette), née le 12 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7104 M. Lermithe (Nicolas, Pierre, André), né le 3 octobre 1985, médecine générale à Dijon.
7105 M. Legendre (Nans), né le 14 octobre 1986, psychiatrie à Amiens.
7106 M. Cazaubon (Pierre, Alain, Guy), né le 21 août 1987, médecine générale à Rouen.
7107 Mlle Orlandella (Sophie), née le 16 octobre 1986, psychiatrie à Dijon.
7108 Mlle Cottin (Marion, Axelle, Camille), née le 25 septembre 1985, médecine générale à Besançon.
7109 Mme Salifou Nadey (Scherifa), née le 22 juin 1987, médecine générale à Reims.
7110 M. Fontarensky (Igor, Serge, Jean), né le 27 septembre 1987, médecine générale à Limoges.
7111 Mlle Mainguy (Solène, Sylva, Marie), née le 17 octobre 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7112 M. Selton (Paul), né le 2 novembre 1987, médecine générale à Nancy.
7113 Mlle Gérard (Inès, Pantxika, Martine), née le 20 janvier 1988, médecine générale à Tours.
7114 M. El Marjani (Samir), né le 17 décembre 1987, médecine générale à Nancy.
7115 M. Loriot (Antoine, Julien), né le 20 octobre 1984, médecine générale à Amiens.
7116 Mlle Fiesque (Stéphanie, Cécile), née le 28 août 1986, médecine générale à Poitiers.
7119 M. Hermier (Pierre, Jacques), né le 4 mai 1987, médecine générale à Brest.
7120 M. Devillard (François), né le 12 novembre 1987, médecine générale à Dijon.
7121 M. Popotte (Ludric, Ibrahima), né le 13 avril 1985, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
7122 M. Charles (Fabrice, François, Joseph), né le 27 juillet 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
7123 M. Briot (Yoann, Pierre, Charles), né le 2 février 1986, médecine générale à Nancy.
7124 Mlle Gackou (Fatou), née le 2 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7125 M. Cristalov (Nicolae), né le 9 avril 1984, psychiatrie à Angers.
7126 Mlle Maechling (Magali), née le 21 septembre 1986, médecine générale à Besançon.
7127 Mlle Donzé (Clémence), née le 6 novembre 1986, médecine générale à Nancy.
7128 Mlle Passave (Maëva), née le 26 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7129 Mlle Guyon (Camille), née le 12 novembre 1987, médecine générale à Dijon.
7130 M. Carrara (Benjamin), né le 5 mai 1986, médecine générale à Angers.
7131 Mlle Moreau (Delphine), née le 7 décembre 1987, médecine générale à Lille.
7132 M. Fleury (Alexandre), né le 27 janvier 1981, médecine générale à Caen.
7133 M. Campagné (Guillaume), né le 23 juillet 1987, santé publique à Lille.
7134 Mlle Emnet (Charlotte), née le 15 juin 1987, médecine générale à Nancy.
7135 Mlle Soulan (Clarisse), né le 29 mai 1985, psychiatrie à Poitiers.
7136 Mlle Cron (Charlotte, Marine), née le 22 août 1986, médecine générale à Poitiers.
7137 Mlle Berthod (Isabelle, Dominique), née le 28 décembre 1988, santé publique à Dijon.
7138 M. Legros (Ruddy, Christopher), né le 16 décembre 1984, médecine générale à Reims.
7139 M. Oukili (Mohamed-Amine), né le 11 novembre 1980, médecine générale à Lille.
7141 Mme Pasqualini (Loren, Marie), née le 25 novembre 1988, médecine générale à Lille.
7142 M. Pitono (Edwin), né le 7 avril 1984, médecine générale à Lille.
7143 Mlle Mur-Bacquer (Heidi), née le 27 janvier 1987, médecine générale à Poitiers.
7144 Mme Kervella (Aurélie), née le 26 décembre 1987, santé publique à Rennes.
7145 Mme Mazelin (Clémence), née le 13 septembre 1987, médecine générale à Nancy.
7146 M. Schmitt (Yann, Marc), né le 30 mars 1986, médecine générale à Lille.
7147 M. Yigit (Mehmet), né le 30 décembre 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7148 M. Watrin (Baptiste, Pierre), né le 17 septembre 1986, médecine générale à Nancy.
7149 Mme Sarbit (Caroline), née le 25 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7150 Mlle Honciuc (Roxana, Mihaela), née le 17 juin 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7151 Mme Chatelain (Deborah, Sandra, Audrey), née le 23 août 1986, psychiatrie à Amiens.
7152 Mlle Fayolle (Anne-Lise, May), née le 12 juillet 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7153 Mlle Fropier (Emilie), née le 11 mars 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
7154 M. Pionnier (Jonathan), né le 13 mai 1986, psychiatrie à Angers.
7155 Mlle Grangeon (Sandra, Céline), née le 5 juin 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
7156 Mlle Schmitt (Cécilia, Anne-Flore), née le 2 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7157 M. Bourges (Nicolas, Roger), né le 25 décembre 1987, médecine générale à Angers.
7158 Mlle Partouche (Noémie), née le 15 mai 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
7159 M. Parot (Pierre, Claude), né le 5 décembre 1987, médecine générale à Limoges.
7160 M. Diallo (Benjamin), né le 7 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7161 Mme Cadiot (Amélie), née le 5 mai 1988, médecine générale à Nancy.
7162 Mlle Martin (Laure, Annie), née le 31 mars 1985, médecine générale à Amiens.
7164 M. Lagnier (Pierre-Yves, Alain, André), né le 27 février 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7165 Mlle Gil (Pauline, Marie-Charlotte), née le 7 avril 1987, médecine générale à Lille.
7166 Mlle Chaudière (Pauline, Francine), née le 6 janvier 1987, psychiatrie à Amiens.
7167 M. Berlemont (François-Xavier), né le 15 mai 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7168 M. Thouk (Da-Dolla), né le 7 juin 1985, médecine générale à Besançon.
7169 Mme Charrue (Mathilde, Joséphine), née le 7 juillet 1987, médecine du travail à Poitiers.
7170 M. Longeagne (Romain), né le 5 avril 1985, médecine générale à Limoges.
7171 M. Legouge (Olivier), né le 12 mars 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
7172 Mlle de Chevigny (Gabrielle, Catherine, Marie), née le 6 avril 1987, médecine générale à Brest.
7173 Mlle Aragones Vidal (Ester), née le 12 octobre 1986, médecine générale à Reims.
7174 Mlle Bertrand (Marie-Charlotte, Ida), née le 5 juin 1984, médecine générale à Tours.
7175 Mme Benbrika (Sakina), épouse Abarane, née le 12 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7176 M. Lecomte (Anaël), né le 4 mars 1985, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7177 M. Ali Kada (Ahmed), né le 9 juillet 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
7178 Mlle Ponson (Laura), née le 2 novembre 1988, psychiatrie à Tours.
7179 M. Chausserie (Sébastien), né le 24 janvier 1980, santé publique à Caen.
7180 Mme Lussato (Samantha), née le 11 mars 1987, médecine générale à Reims.
7181 Mlle Haudebourg (Charlotte, Patricia, Danielle, Marie), née le 8 avril 1987, médecine générale à Brest.
7182 M. Benay (Olivier, Christian, Nathanaël), né le 10 mars 1987, médecine générale à Brest.
7183 Mlle Dagrenat (Céline), née le 7 décembre 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
7184 Mlle Deheeger (Marie, Yvonne, Lucie), née le 19 juin 1987, médecine générale à Lille.
7185 Mme Cornuault (Aurélie), née le 24 mars 1986, médecine générale à Rouen.
7186 Mlle Drevillon (Sophie, Marine), née le 9 mai 1987, médecine générale à Brest.
7187 M. Le Gal (Dewi, Yves, Henri), né le 18 juillet 1986, psychiatrie à Angers.
7188 Mme Labouré (Esther, Marie-Louise), née le 23 janvier 1987, médecine générale à Angers.
7189 Mme Béhérec (Charlotte, Marie, Gabrielle, Christiane), née le 26 novembre 1985, médecine générale à Besançon.
7190 Mlle Vidrequin (Camille, Lucile), née le 19 mai 1987, médecine générale à Lille.
7191 Mme Rigolle (Lucie), née le 24 octobre 1988, médecine générale à Lille.
7193 M. Rousselle (Fabian, Philippe, Stéphane), né le 6 janvier 1987, médecine générale à Amiens.
7195 M. Asquier (Louis, François, Jacques), né le 14 décembre 1987, médecine générale à Poitiers.
7196 Mlle Renaud (Marine, Nathalie), née le 3 juillet 1986, médecine générale à Limoges.
7197 M. Pierron (Julien, Georges), né le 11 juin 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
7198 Mme Deham (Sophie), née le 15 mai 1986, médecine du travail à Angers.
7199 Mlle Poinas (Céline), née le 30 mars 1987, médecine générale à Lille.
7200 M. Gracchus (Clément), né le 5 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7201 Mlle Ternisien (Séverine, Sylvie), née le 20 décembre 1988, médecine générale à Amiens.
7203 M. Lereuil (Antonin), né le 22 mai 1986, médecine générale à Lille.
7205 M. Alphonse (Josué, Richard), né le 19 décembre 1986, médecine générale à Poitiers.
7206 Mlle Fares (Asma), née le 9 juin 1987, santé publique à Grenoble.
7207 M. Serriari (Nacer Eddine), né le 17 janvier 1977, médecine générale à Amiens.
7208 Mme Salaheddine (Imane), épouse Flochel, née le 11 juin 1981, médecine du travail à Aix-Marseille.
7209 Mlle Morel (Lucie), née le 15 janvier 1987, médecine générale à Reims.
7210 Mlle Carabasse (Cécilia, Maëva), née le 21 décembre 1987, psychiatrie à Tours.
7211 M. Morjane (Amine), né le 5 avril 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7212 Mlle Remoiville (Valérie, Annabelle), née le 30 décembre 1984, médecine générale à Nancy.
7213 M. Cocoyer (Dimitri, Xavier), né le 1er septembre 1988, psychiatrie à Poitiers.
7214 Mme Alcotte (Aude, Catherine, Marie-Antoine), née le 15 octobre 1985, médecine générale à Limoges.
7215 M. Gentilhomme (Charles-Pierre), né le 11 mai 1983, psychiatrie à Nancy.
7216 M. Carlos (Miguel), né le 30 avril 1985, médecine générale à Amiens.
7217 Mlle Laurendeau (Emeline, Claire), née le 6 juin 1987, médecine générale à Tours.
7218 M. Le Loc'h (Guillaume, Pierre, Marie), né le 28 septembre 1987, psychiatrie à Brest.
7219 M. Gallet (Grégoire, Marie), né le 15 janvier 1986, médecine du travail à Angers.
7220 M. Chapuis (Alexis, Marie, Géraud), né le 16 juin 1987, médecine générale à Dijon.
7221 M. Fouqueré (Adrien), né le 26 juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7222 Mme Bordelais (Genna, Yerhann, Grace), née le 1er mars 1986, médecine générale à Caen.
7223 Mlle Leclair (Iris-Anais), née le 19 mars 1987, médecine générale à Angers.
7224 M. Dumas (Florian, Oliver, Emile), né le 16 juillet 1988, médecine générale à Dijon.
7225 Mlle Bidault (Laurence), née le 12 septembre 1987, psychiatrie à Besançon.
7226 Mlle Mille (Daphné, Bernadette, Thérèse), née le 2 décembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7227 M. Koch (Thomas), né le 20 mars 1985, médecine générale à Nancy.
7228 Mlle Rousseau (Emilie, Paule), née le 23 septembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7230 M. Martin (Timothée, Jean, Alexandre), né le 3 juillet 1985, médecine générale à Caen.
7231 M. Boisdin (Alexis, Louis, Roland), né le 3 février 1988, médecine générale à Amiens.
7232 M. Allet (Guillaume, Jean-Pierre), né le 10 septembre 1981, psychiatrie à Angers.
7233 M. Clarys (Julien), né le 13 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7234 Mlle Vuillod (Io, Marie), née le 6 juin 1981, santé publique à Reims.
7235 M. Slama (Mohamed Ryadh), né le 3 avril 1982, médecine générale en Ile-de-France.
7236 Mme Le Bourhis (Maggie, Audrey), épouse Zaimi, née le 19 mai 1986, médecine générale à Rouen.
7237 Mme Souami (Kahina, Dayana), née le 20 août 1975, médecine générale en Ile-de-France.
7238 M. Planquelle (Pierre-Henri), né le 26 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7239 M. Rousseau (François), né le 16 avril 1959, psychiatrie à Nancy.
7240 Mlle Labbas (Nedjma), née le 13 août 1987, psychiatrie à Grenoble.
7241 M. Ollé (Emmanuel, Marc, Christian), né le 1er décembre 1986, médecine générale à Rouen.
7242 M. Angrand (Pierre-François, Roger), né le 21 janvier 1983, médecine générale à Lille.
7243 M. Jammou (Youness), né le 24 juillet 1986, médecine générale à Nancy.
7244 M. Bodineau (Aymeric, Marie, Alexandre, Henri), né le 26 novembre 1985, médecine générale à Limoges.
7245 Mme Tetard (Capucine, Marie), née le 10 avril 1986, médecine générale à Tours.
7246 M. Luby (Nicolas, Jean, Sauveur), né le 3 mars 1985, médecine du travail à Toulouse.
7247 M. Balde (Saliou Bella), né le 20 mars 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7248 M. Benzernadji (Sacha, Cherif), né le 2 avril 1986, médecine générale à Lille.
7249 M. Aubree (Pierre-Marie, Roger, Francis), né le 5 février 1988, médecine générale à Caen.
7250 Mlle Bednarek (Tamara), née le 18 juin 1977, psychiatrie à Reims.
7251 M. Noirot (Frédéric), né le 3 avril 1970, médecine du travail en Ile-de-France.
7252 M. Boisseux (Philippe), né le 7 janvier 1987, médecine générale à Caen.
7253 Mlle Moothoocarpen (Aude, Aëlle), née le 28 mars 1981, médecine générale à Poitiers.
7254 Mme Baizet (Claire), née le 29 décembre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
7255 M. Aboukais (Rami, Jean), né le 28 novembre 1986, médecine générale à Lille.
7257 Mlle Garestier (Julia, Anelise), née le 4 janvier 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
7258 Mlle Hemery (Adeline), née le 17 juin 1986, médecine générale à Angers.
7259 M. Tabarani (Georges), né le 21 septembre 1979, médecine générale à Dijon.
7261 Mlle Marchesseau (Amélie, Francine, Geneviève), née le 11 juin 1986, médecine générale à Limoges.
7262 Mme Taheraly (Zainab), née le 17 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7263 Mlle El Khalifa (Argane, Julie, Maya), née le 13 mars 1986, médecine du travail à Toulouse.
7264 M. Coquelet (Simon, Pierre), né le 13 février 1984, médecine du travail à Reims.
7265 M. Lhopitault (Pierre-Jean), né le 29 mars 1986, médecine générale à Limoges.
7266 Mme Yesilmen (Nurcan), née le 1er novembre 1985, médecine générale à Amiens.
7267 M. Mar (Louis-Mickael), nom d'usage Mar-Melis, né le 10 avril 1985, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7268 M. Chicchirichi (François), né le 8 février 1987, médecine générale à Nancy.
7270 Mme Poisson (Constance, Marie, Laure), née le 17 février 1985, médecine générale à Poitiers.
7272 Mlle Damour (Brigitte), née le 30 décembre 1987, médecine générale à Angers.
7273 M. Lebsir (Said), né le 24 novembre 1975, psychiatrie à Tours.
7274 M. Diab (Tarek, Mounir), né le 13 octobre 1986, médecine générale à Amiens.
7275 M. Troy (Olivier), né le 24 mai 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7276 M. Perriot (Julien), né le 10 janvier 1986, médecine générale à Besançon.
7277 Mme Oughanem (Soraya), épouse D'Avolio, née le 23 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7278 M. Stivalet (Olivier), né le 22 juin 1986, médecine générale à Brest.
7279 M. Payen (Arnaud, Guillaume), nom d'usage Payen-Logli, né le 7 août 1988, psychiatrie à Rouen.
7282 Mlle Foesser (Sophie), née le 30 août 1977, médecine du travail à Nancy.
7283 M. Firmin (Edouard, Lothaire, Eric), né le 10 mai 1987, médecine générale à Poitiers.
7284 Mlle Molière (Agathe, Brigitte), née le 12 mars 1987, médecine générale à Angers.
7285 M. Scheur (Guillaume, Pierre), né le 25 janvier 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
7286 M. Spiegel (François-Xavier), né le 25 janvier 1987, médecine générale à Rouen.
7287 Mlle Moualla (Mona), née le 14 novembre 1985, psychiatrie à Poitiers.
7288 Mlle Vaudreuil (Claire), née le 9 juin 1984, médecine générale à Lille.
7289 M. Zouguar (Younes), né le 23 mai 1983, médecine générale à Nancy.
7290 M. Friedmann (Frédéric), né le 15 avril 1985, médecine générale à Nancy.
7291 Mlle Chauvin (Delphine, Carole), née le 4 avril 1985, médecine générale à Amiens.
7292 Mlle Marouby (Sara), née le 23 novembre 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7294 M. Schbath (Nicolas, Henri), né le 23 décembre 1985, psychiatrie à Poitiers.
7295 M. Messouak (Samuel, Ismail), né le 7 novembre 1986, médecine générale à Dijon.
7296 M. Guilloteau (Adrien), né le 23 novembre 1988, santé publique à Dijon.
7297 M. Guimiot (Sébastien, Paul), né le 22 avril 1985, médecine du travail à Angers.
7298 Mlle Larnaudie (Camille, Tatiana), née le 28 avril 1987, médecine générale à Lille.
7299 M. Morkane (Issam, Nabil), né le 2 septembre 1985, médecine générale à Strasbourg.
7300 M. Soufi (Djihad), né le 26 mai 1989, médecine générale à Dijon.
7301 Mlle Siess (Charlotte, Elisabeth), née le 6 janvier 1986, médecine générale à Rouen.
7302 M. Genêt (Emmanuel), né le 12 avril 1982, médecine générale à Nancy.
7303 M. Bocrie (Olivier-Jacques), né le 24 avril 1977, médecine générale à Dijon.
7304 M. Bouadjadja (Benaoumeur), né le 31 juillet 1975, biologie médicale à Dijon.
7305 Mlle Bakhia (Kéti), née le 25 avril 1986, médecine générale à Reims.
7306 Mme Bonillo (Aurélie), née le 6 janvier 1987, médecine générale à Poitiers.
7307 M. Alexandre (Maxime, Adrien, Raymond), né le 10 septembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7308 Mme Novoa (Géraldine), née le 1er décembre 1987, santé publique à Grenoble.
7309 M. Dor (Jérémie), né le 30 juin 1983, santé publique à Nancy.
7310 M. de Boysson (Bertrand, Noël, Stéphane, Marie), né le 14 juin 1981, médecine générale à Poitiers.
7311 Mlle Limoges (Fanny), née le 29 mars 1985, médecine du travail en Ile-de-France.
7312 M. Collarino (Rocco), né le 6 juin 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7313 M. Lhomme (Axel), né le 11 mars 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
7314 M. Rogez (Gabriel, Philippe, Samuel), né le 10 décembre 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7315 M. Ambert (Vincent), né le 16 juillet 1984, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7316 M. Pouchard (Emmanuel, André, Jean), né le 27 juillet 1980, médecine générale à Poitiers.
7317 Mlle Sakthithasan (Kirushanthi), née le 15 décembre 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
7318 Mme Cameron (Laura, Suzy), née le 18 avril 1981, médecine générale à Nancy.
7319 M. Mary-Heck (Grégoire, Didier, Maximilien), né le 26 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7321 M. Hadbi (Sidi Mohamed), né le 16 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7322 M. Brochot (Rémi, Louis, Marcel), né le 1er juin 1984, médecine générale à Nancy.
7323 Mlle Saingolet (Anne-Laure), née le 12 avril 1986, médecine du travail à Limoges.
7324 Mlle Richard (Justine), née le 22 novembre 1985, médecine du travail à Grenoble.
7325 M. Vatoux (Jean), né le 27 janvier 1986, médecine générale à Dijon.
7326 Mlle Nijhout (Caroline, Marie), née le 5 mai 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7327 Mlle Alavi (Natacha), née le 9 novembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7328 M. Bompar (Pierre, Gérard, Eugène), né le 12 août 1984, médecine générale à Dijon.
7329 M. Pedeboscq (Frédéric), né le 3 août 1982, médecine générale à Poitiers.
7330 M. Berrabha (Atef), né le 13 mai 1978, psychiatrie à Amiens.
7331 Mlle Minatchy (Nitya, Dévi), née le 15 mars 1986, médecine générale à Dijon.
7332 Mlle Martin (Noémie), née le 25 juin 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7333 Mlle Saint-Prix (Lélia, Valène), née le 9 janvier 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
7334 M. Vallart (Etienne, Pierre, Jean), né le 28 janvier 1985, psychiatrie à Poitiers.
7335 M. Gouami (Imad), né le 20 juin 1980, médecine générale en Ile-de-France.
7336 M. Dalloz (Rémi, Yannick), né le 11 juin 1987, médecine générale à Limoges.
7337 M. Allonsius (Thomas, Alain, Joseph), né le 23 juillet 1986, médecine générale à Lille.
7338 Mme Jeunang (Aurélie, Diane), née le 21 avril 1985, médecine générale à Tours.
7339 M. Vincent (Patrick), né le 24 mai 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7340 Mlle Courtes (Marie-Gabrielle), née le 21 octobre 1987, médecine générale à Brest.
7341 Mlle Nauny (Marie), née le 7 décembre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
7343 Mlle Saidani (Manel), née le 4 mars 1986, médecine générale à Dijon.
7344 M. Portha (Thibaud, Albert), né le 29 février 1984, psychiatrie à Dijon.
7345 M. Levy (Nathanaël), né le 22 juillet 1982, médecine générale en Ile-de-France.
7346 Mme Delatouche (Nelly), née le 31 janvier 1987, médecine générale à Caen.
7347 Mme Bollaro Paume (Caroline), nom d'usage Bollaro, née le 19 janvier 1977, médecine générale à Caen.
7348 Mlle de Brie (Claire, Quiterie, Anne), née le 2 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7350 Mlle Coqueret (Laura, Marie), née le 13 février 1988, psychiatrie à Rouen.
7351 Mlle Cochard (Aurélie, Jeannine, Huguette), née le 10 octobre 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7352 M. Samama (Julien), né le 26 novembre 1982, médecine générale en Ile-de-France.
7353 M. Goutille (Romain, Vincent, Albert), né le 12 octobre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7354 M. Ducasse (Guillaume), né le 24 novembre 1984, médecine générale à Poitiers.
7355 Mlle Ober (Laura), née le 25 avril 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7356 M. Cutzach (Jean-Romain), né le 29 juin 1986, médecine générale à Rouen.
7357 Mme Nacache (Lisa-Ruth, Alice), épouse Amar, née le 13 mai 1986, médecine du travail à Grenoble.
7358 Mme Lenormand (Marie, Marthe, Alexandrine), née le 2 juin 1987, médecine générale à Brest.
7359 M. Aussignac (Julien), né le 15 août 1984, médecine générale à Poitiers.
7360 M. Le Quan (Pierre, Frédéric, Paul), né le 4 novembre 1978, médecine générale en Ile-de-France.
7361 M. Palluau (Julien), né le 2 novembre 1987, médecine générale à Poitiers.
7362 M. Arpajou (Bastien), né le 1er juin 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7363 Mlle Goursot (Catherine), née le 19 mars 1982, médecine générale en Ile-de-France.
7364 Mlle Lefort (Célia, Gisèle), née le 12 mars 1985, psychiatrie à Caen.
7365 M. Ntami Ndamtchou (Magloir, Deguy), né le 11 mai 1982, médecine générale à Limoges.
7366 M. Josseron (Pierre-Alexandre), né le 23 mars 1987, médecine générale à Brest.
7367 M. Boulanger (Nicolas, Laurent, Philibert), né le 20 janvier 1984, médecine générale à Rouen.
7368 M. Liance (Adam, Peter), né le 20 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7369 M. Chaney (Jonathan, Thierry, Maximilien), né le 16 septembre 1986, médecine générale à Dijon.
7370 M. Herrero (Hugo, Emile, Marc), né le 18 octobre 1988, psychiatrie à Nancy.
7371 M. Elie (Allan, Christian), né le 21 mars 1986, médecine du travail à Angers.
7372 M. Rechid (Yassine), né le 3 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7373 Mlle Ouarad (Ghizlene, Chahinez), née le 2 avril 1982, médecine générale en Ile-de-France.
7374 Mlle Massot (Valérie), née le 12 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7375 M. Jocteur Monrozier (Matthieu, Louis), né le 25 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7376 M. Fidahoussen (David, Sabir), né le 15 octobre 1987, médecine générale à Dijon.
7377 M. Gaudier (Simon), né le 3 mars 1985, médecine générale à Lille.
7378 Mme Meziane (Sonia, Sana), née le 19 mai 1987, médecine générale à Amiens.
7379 Mlle Foll (Marie, Lucie), née le 30 avril 1982, psychiatrie à Dijon.
7381 M. Tirouche (Sofiane), né le 11 octobre 1977, médecine générale en Ile-de-France.
7383 M. Sarron (Pierre-Yves), né le 14 septembre 1987, psychiatrie à Tours.
7384 M. Nicolas (Samuel), né le 17 décembre 1971, biologie médicale à Angers.
7385 M. Gineste (Damien), né le 4 septembre 1985, médecine générale à Nancy.
7386 Mme Bastin (Sophie, Nicole, Josette), née le 6 novembre 1987, médecine générale à Reims.
7387 Mlle Vié (Anne-Cécile, Claire, Jeanne, Marie), née le 30 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7388 M. Benoudifa (Ali), né le 16 février 1986, médecine générale à Poitiers.
7389 Mlle Babe (Lucile, Orcise, Marie), née le 26 janvier 1989, médecine générale à Reims.
7390 M. Pacot (Remi, Emmanuel, Michel), né le 3 juillet 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
7391 M. Bouras (Habib), époux Agha-Mir, né le 29 septembre 1975, psychiatrie à Dijon.
7392 Mlle Kubik (Kinga, Anna), née le 6 juin 1984, médecine générale à Nancy.
7393 M. Roéland (François), né le 14 mars 1988, médecine générale à Reims.
7394 M. Cossin (Thomas, Jean, Timothée), né le 20 novembre 1986, médecine du travail à Nancy.
7395 M. Wack (Maxime), né le 23 février 1984, santé publique à Nancy.
7396 Mme Coulon (Marion, Denise, Annie), née le 24 août 1988, psychiatrie à Poitiers.
7397 Mlle Berrette (Nathalie), née le 14 janvier 1988, biologie médicale à Angers.
7398 Mlle Dimitrova (Mariya), née le 19 janvier 1985, médecine générale à Lille.
7399 M. Farouz (Joachim, Charles-Jean), né le 21 janvier 1985, médecine générale à Tours.
7400 M. Duquenne (François, Daniel, Raphaël), né le 7 mai 1986, médecine générale à Amiens.
7401 Mlle Martinez (Florie, Christiane), née le 21 février 1986, médecine générale à Lille.
7402 M. Nicomede (Louis, Emmanuel), né le 10 janvier 1985, psychiatrie à Poitiers.
7403 Mlle Pagenaud (Amélie), née le 16 janvier 1986, médecine générale à Poitiers.
7404 Mlle Satge (Julie, Marie, Véronique, Emmanuelle), née le 4 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7405 M. Louafi (Mickaël), né le 12 août 1975, psychiatrie à Reims.
7406 M. Penet (Adrien, Daniel, Robert), né le 2 septembre 1985, médecine générale à Amiens.
7407 M. Gozzo (Jérémie), né le 23 décembre 1986, médecine générale à Caen.
7408 Mme Stavitskaya (Irina), épouse Gendre, née le 1er mars 1977, médecine du travail à Saint-Etienne.
7409 M. Poudroux (Mathieu, Marc, Pierre), né le 6 août 1985, psychiatrie à Poitiers.
7410 M. Gueriot (Charles), né le 27 août 1986, médecine générale à Amiens.
7411 M. Boussemart (Cédric, François-Xavier), né le 27 septembre 1984, médecine du travail à Toulouse.
7412 M. Lazzouni (Ismail), né le 30 septembre 1980, biologie médicale à Brest.
7413 M. Franceschi (Arnaud, François, Marie), né le 14 février 1987, santé publique à Tours.
7414 Mlle Postolachi (Diana), née le 29 août 1985, psychiatrie à Besançon.
7415 Mlle Brandeis (Morgane, Alice), née le 21 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7416 Mlle Flourat (Mélanie, Elodie), née le 17 juin 1985, médecine générale à Limoges.
7417 M. Le Breton (Nelson, Gilles), né le 29 août 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
7418 Mme Dugelay (Giselle), née le 21 mars 1986, médecine générale à Nancy.
7419 M. Nguyen (François), né le 5 juillet 1980, psychiatrie à Nancy.
7420 Mlle Mohammed (Nadia), née le 27 juillet 1985, médecine du travail à Reims.
7421 M. Mokhtari (Mahiedine), né le 6 mai 1986, santé publique à Saint-Etienne.
7422 M. Fernandes da Silva (Michel), né le 21 février 1983, médecine générale à Nancy.
7423 Mlle Lucibello (Francesca), née le 12 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7424 Mlle Guitton (Marie), née le 15 mai 1987, médecine générale à Limoges.
7425 Mlle Chennoufi (Myriam), née le 19 avril 1985, médecine générale à Nancy.
7426 M. Mylonas (Alexandre), né le 1er janvier 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
7427 M. Schutz (Joseph, Sacha), né le 18 mai 1984, biologie médicale à Brest.
7429 M. Oukhai (Jilani), né le 2 mars 1981, psychiatrie à Nancy.
7430 Mlle Daude (Angeline, Pascale, Véronique), née le 27 mai 1986, médecine générale à Reims.
7431 M. Wauters (Thomas, Olivier), né le 14 janvier 1986, médecine générale à Brest.
7432 M. Phan (Tan-Trung), né le 7 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7433 M. Peyrot (Hadrien, Philippe, Pierre), né le 29 avril 1986, médecine générale à Dijon.
7434 M. Caillaud (Alban, Jean-Paul, Gilles), né le 16 mars 1986, médecine générale à Reims.
7435 M. Molina Canales (Gonzalo), né le 30 décembre 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
7437 M. Ramadan (Hussein), né le 18 janvier 1988, médecine générale à Amiens.
7438 M. Karakeche (Salim, Mohammed), né le 7 août 1983, médecine générale à Lille.
7439 Mlle Vasiliu (Anca), née le 31 octobre 1987, santé publique à Rouen.
7440 M. Simon (Henri), né le 1er octobre 1983, médecine du travail à Besançon.
7441 Mlle Carrus (Chloë, Pomme), née le 24 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7442 M. Chalmot de la Meslière (Eudes), né le 8 juillet 1985, médecine générale à Tours.
7443 M. Ramlagun (Kemrajsingh), né le 9 avril 1984, médecine générale à Tours.
7444 Mme Mercadal (Emmanuelle, Marilyn), née le 20 juillet 1987, médecine générale à Brest.
7445 M. Lemesre (Vivien), né le 23 décembre 1987, médecine générale à Lille.
7446 M. Stimmesse (Guillaume), né le 3 juillet 1986, médecine générale à Rouen.
7447 Mme Laloux (Constance, Joëlle, Juliette), née le 25 septembre 1986, psychiatrie à Reims.
7448 Mme Chapuis (Alexandra, Françoise), née le 16 août 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7449 M. Boudrique (Gregory), né le 1er mars 1985, médecine générale à Reims.
7450 Mlle Becchio (Tatiana), née le 10 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7451 M. Billant (Romain, Joël), né le 30 avril 1987, médecine générale à Brest.
7453 M. Paccard (Frédéric), né le 19 mars 1982, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7454 M. Neveux (Paul, François, Nicolas), né le 22 juillet 1985, santé publique à Angers.
7455 M. Rateni (Azzeddine), né le 2 septembre 1977, médecine générale en Ile-de-France.
7456 M. Aidoud (Mathias), né le 21 septembre 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
7457 Mlle Rodriguez Cillero (Carla), née le 6 février 1986, médecine générale à Dijon.
7459 M. Bonneville (Stanislas, Franck, Alexandre), né le 30 octobre 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7460 M. Fantoli (Simon, Pierre), né le 21 octobre 1986, médecine générale à Reims.
7461 M. Cholas (Jérémie), né le 8 septembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7462 M. Gaggioli (Paul), né le 3 septembre 1986, médecine générale à Nancy.
7463 M. Medane (Samir), né le 29 août 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7464 Mme Monkam Tiako (Sylvie), nom d'usage Djoumatchoua, née le 5 novembre 1972, médecine générale en Ile-de-France.
7465 M. Dragomir (Razvan), né le 9 février 1986, médecine générale à Rouen.
7467 M. Foures (Louis), né le 4 décembre 1987, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7468 Mlle Plassard (Claire), née le 25 mai 1985, médecine générale à Amiens.
7469 Mlle Fanti (Valentina), née le 17 mars 1986, psychiatrie à Reims.
7470 Mlle Opris (Corina, Georgiana), née le 28 septembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7471 Mlle Ozyurt (Rose), née le 8 mai 1986, psychiatrie à Dijon.
7472 M. Ternisien (Guillaume, Jean-Guy, Henry), né le 26 avril 1986, médecine générale à Amiens.
7473 M. Cliquennois (Sébastien), né le 23 juillet 1986, médecine générale à Dijon.
7474 M. Astuguevieille (Thomas), né le 11 septembre 1986, médecine générale à Limoges.
7475 M. Suybeng (Valéry), né le 15 juin 1984, médecine générale à Lille.
7476 Mlle Imbert (Gaëlle, Jeanine, Elise), née le 12 novembre 1984, médecine générale à Rouen.
7477 M. Denideni (Ahmed), né le 31 décembre 1975, médecine du travail en Ile-de-France.
7478 Mme Walter (Emmanuelle), née le 1er mai 1974, psychiatrie à Nancy.
7479 Mlle Basset (Juliette, Marie), née le 24 juin 1987, médecine générale à Dijon.
7480 M. Kohnen (Michel), né le 29 septembre 1984, médecine générale à Nancy.
7481 M. Bouille (Morgan, Jean-Pierre, Louis), né le 8 novembre 1986, médecine générale à Rouen.
7482 M. Humbert (Xavier), né le 13 février 1985, santé publique à Besançon.
7483 Mlle Bretsztajn (Laure, Aimée), née le 17 octobre 1985, psychiatrie à Dijon.
7484 M. Mollimard (Maxime, Florian), né le 19 novembre 1986, médecine générale à Reims.
7485 M. Duby (Olivier, Dominique, Raymond), né le 2 octobre 1986, médecine générale à Amiens.
7486 M. Tamiji (Jonathan), né le 14 novembre 1986, médecine générale à Lille.
7487 M. Caron (Jean), né le 15 juin 1986, médecine du travail à Angers.
7488 Mlle Bosman (Lisa), née le 23 août 1987, médecine générale à Tours.
7489 M. Zouaoui (Nadjim), né le 22 mars 1979, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7490 Mlle Gérard (Elodie, Emilie), née le 26 octobre 1987, médecine générale à Nancy.
7491 M. Kokkinakis (Ioannis), né le 1er mai 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7492 M. Assaf (Elie), né le 3 janvier 1983, médecine générale à Amiens.
7493 Mme Denmamode (Wardaa), née le 4 octobre 1982, médecine générale à Lille.
7494 M. Popa (Alexandru, Constantin), né le 25 juillet 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
7495 Mlle Lombardi (Laura, Valeria), née le 5 mars 1987, psychiatrie à Caen.
7496 Mlle Ndangang Sandjong (Marie, Madeleine), née le 11 novembre 1985, santé publique à Rouen.
7497 Mlle Melzani (Alessia), née le 1er juillet 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
7498 M. Arango (Luis Esteban), né le 1er février 1981, santé publique à Clermont-Ferrand.
7499 M. Guichon (Victorien, Jean-Marie, Paul), né le 9 octobre 1986, médecine générale à Rouen.
7500 M. Hebbar (Naim), né le 29 décembre 1986, médecine du travail à Lille.
7501 M. Danset (Alban, Thibaut), né le 29 mars 1984, médecine générale à Tours.
7503 M. Weinling (Jean-Christophe), né le 29 décembre 1985, médecine générale à Caen.
7504 Mlle Epoube (Marie, Emilie), née le 24 février 1984, médecine générale à Rouen.
7505 M. Bordiniuc (Mircea, Dinu), né le 22 juin 1987, médecine générale à Lille.
7506 M. Vlaicu (Andrei), né le 13 novembre 1986, psychiatrie à Reims.
7507 M. Bergeon (Nicolas, Pierre, Louis), né le 17 mars 1980, médecine générale à Limoges.
7509 Mme Parisot (Cécile), épouse Gavand, née le 24 avril 1983, psychiatrie à Besançon.
7511 Mlle Bampi (Giolanta), née le 10 juillet 1987, médecine générale à Brest.
7512 M. Lapeyronnie (Vincent, Antoine, Marie), né le 1er décembre 1984, médecine du travail à Poitiers.
7513 M. Demondion (Louis, Bertrand, Octave), né le 10 janvier 1985, médecine générale à Tours.
7514 Mlle Hascoet (Elodie, Mélina, Aline), née le 17 avril 1986, psychiatrie à Brest.
7515 Mme Shanouda (Christina), épouse Vijayakanthan, née le 11 août 1984, médecine générale à Amiens.
7516 Mme Mamane (Sonia, Rachel), épouse Revah, née le 14 novembre 1982, médecine du travail à Saint-Etienne.
7517 M. Boukioudi (Fouad), né le 9 mai 1982, médecine du travail en Ile-de-France.
7518 Mlle Simoes Andrade (Bruna, Maria), famille Andrade, née le 26 avril 1984, médecine générale à Lille.
7519 Mlle Markoulidaki (Anthoula), née le 23 juillet 1988, médecine générale à Dijon.
7520 M. Ammour (Aziz), né le 20 juin 1982, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7521 Mlle Saredi (Ilaria, Béatrice, Stefania), née le 4 mai 1987, médecine générale à Reims.
7522 M. Alistar (Horatiu, Liviu), né le 16 juillet 1986, psychiatrie à Reims.
7523 Mlle Dolius (Diana), née le 20 octobre 1984, médecine générale à Rouen.
7525 M. El Dirani (Fouad, François), né le 24 novembre 1986, médecine générale à Amiens.
7526 Mlle Turcu (Florina, Liliana), née le 24 septembre 1987, médecine générale à Caen.
7528 Mlle Popescu (Ioana, Catalina), née le 23 février 1988, médecine générale à Lille.
7529 Mlle Carvigan (Christina, Line), née le 19 février 1985, médecine générale à Tours.
7530 M. Dobrin (Roberto, Raul), né le 6 février 1987, psychiatrie à Reims.
7531 Mlle Petre (Viorica, Eugenia), née le 16 octobre 1987, médecine générale à Amiens.
7532 M. Tranc (Vlad, Nicolae), né le 7 décembre 1987, médecine générale à Caen.
7533 M. Garcia (Julien), né le 7 janvier 1986, médecine générale à Limoges.
7534 Mlle Petre (Ligia, Carmen), née le 24 avril 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
7535 M. Roques (Guillaume), né le 30 novembre 1984, médecine générale à Toulouse.
7536 Mme Laskou (Faidra), née le 16 janvier 1988, médecine générale à Rouen.
7537 Mme Schaeffer (Mathilde, Sophie, Marie), née le 13 juin 1973, psychiatrie à Limoges.
7538 Mlle Petitprez (Stéphanie, Nathalie, Madeleine), née le 20 mars 1986, médecine générale à Amiens.
7540 Mme Nita (Oana, Maria), épouse Dan, née le 27 janvier 1987, médecine générale à Reims.
7541 Mme Mosca (Veronica), née le 1er juin 1984, médecine du travail à Nantes.
7542 Mlle Kandut (Anna), née le 6 juillet 1985, médecine générale à Caen.
7543 Mme Heleniak (Anna, Malgorzata), épouse Heleniak-Kaploniak, née le 26 mars 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
7545 M. Py (Alexandre), né le 25 septembre 1986, médecine générale à Limoges.
7546 Mlle Tantardini (Valeria), née le 9 décembre 1984, médecine générale à Rouen.
7547 Mlle Menexi (Christina), née le 24 juin 1988, médecine générale à Lille.
7548 Mlle Ayhan (Gülen), née le 31 janvier 1986, santé publique en Antilles-Guyane.
7549 Mlle Gadouri (Kheira), née le 10 janvier 1985, santé publique en océan Indien.
7551 M. Champagne (Jean-Marie, Georges André), né le 8 novembre 1971, médecine générale à Rouen.
7552 Mlle Hartz (Beate, Gudrun), née le 14 décembre 1983, médecine du travail à Nantes.
7553 Mlle Iacob (Ana, Loredana), née le 8 février 1987, psychiatrie à Reims.
7554 Mlle Petriman (Simona, Gabriela), née le 3 juillet 1987, médecine générale à Amiens.
7555 Mlle Gebara (Nadine), née le 7 janvier 1988, médecine générale à Limoges.
7556 M. Benferhat (Moktar Ahmed), né le 24 juin 1980, psychiatrie à Poitiers.
7557 M. Natali (Alessio), né le 9 février 1985, psychiatrie à Limoges.
7558 M. Vijiala (Sergiu), né le 12 avril 1986, médecine générale à Lille.
7560 Mlle Belluomo (Giada), née le 21 février 1986, médecine générale à Limoges.
7561 Mlle Salloum (Katia), née le 20 janvier 1986, médecine générale à Nancy.
7562 Mme Rutkowska (Anna), nom d'usage Guigui Rutkowska, née le 25 juillet 1986, médecine générale à Lille.
7563 Mlle Bordacconi (Sara), née le 23 décembre 1985, médecine générale à Rouen.
7565 Mlle Kolodziejczyk (Agnieska, Anna), née le 10 novembre 1986, psychiatrie à Caen.
7566 M. Emerard (Renaud, Paul), né le 14 avril 1985, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7567 M. Broscaru (Cezar, Valentin), né le 17 septembre 1987, médecine générale à Reims.
7568 M. Tafazzoli (Jean, Ali), né le 23 juillet 1981, médecine générale à Lille.
7570 Mlle Neagoe (Monica, Oana), née le 13 janvier 1988, médecine générale à Lille.
7571 Mlle Sibiescu (Roxana), née le 17 septembre 1987, médecine générale à Nancy.
7572 Mlle Vatziou (Olga), née le 18 août 1985, psychiatrie à Brest.
7573 M. Ben Hammouda (Issam), né le 18 septembre 1981, médecine générale à Amiens.
7574 Mme Nikolova (Silviya, Nikolaeva), épouse Voivodov, née le 16 mars 1985, médecine du travail en Ile-de-France.
7575 M. Ene (Cristian, Mihai), né le 4 avril 1986, médecine du travail à Lille.
7577 M. Olivier (Samuel, Denis, Stéphane), né le 22 juin 1987, médecine générale à Lille.
7578 M. Lala (Adrian, Ionel), né le 8 mai 1987, médecine générale à Nancy.
7580 Mlle Brambilla (Mariachiara), née le 25 novembre 1985, médecine générale à Tours.
7581 Mlle Georgescu (Camelia, Mihaela), née le 7 décembre 1987, médecine générale à Nancy.
7582 Mlle Chasioti (Valeria), née le 17 novembre 1988, médecine générale à Amiens.
7583 Mlle Zamfirescu (Simona), née le 5 juin 1986, psychiatrie à Besançon.
7584 Mme Cioc (Ioana, Raluca), épouse Gobej, née le 24 septembre 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
7585 M. Ene (Cosmin, Renato), né le 14 juin 1986, médecine générale à Dijon.
7587 Mlle Vlad (Maria, Iulia), née le 18 octobre 1987, psychiatrie à Reims.
7588 Mme Matyas (Annamaria), épouse Lefort, née le 13 novembre 1985, médecine générale à Rouen.
7589 Mlle Lekaditi (Maria), née le 26 mai 1988, médecine générale à Nancy.
7590 Mlle Hariton (Maria, Luiza), née le 12 janvier 1988, médecine générale à Nancy.
7591 Mlle Iancu (Catinca, Raluca), née le 29 septembre 1987, médecine générale à Tours.
7593 M. Fountoulakis (Petros), né le 8 janvier 1988, médecine générale à Rouen.
7594 Mlle Enescu (Ela, Maria), née le 27 avril 1987, médecine générale à Reims.
7595 Mlle Zogaki (Eleni), née le 16 avril 1987, médecine générale à Rouen.
7596 M. Calmon (Antoni), né le 22 mars 1985, médecine générale à Reims.
7597 Mlle Massari (Giulia), née le 31 janvier 1987, médecine générale à Reims.
7599 Mlle Chirca (Elena, Adriana), née le 6 juillet 1987, psychiatrie à Caen.
7600 M. Lekatsas (Gerasimos), né le 24 juillet 1987, médecine générale à Dijon.
7601 Mlle Deliu (Oana), née le 27 août 1983, médecine générale à Caen.
7602 Mlle Antonini (Alessandra), née le 5 janvier 1986, médecine générale à Tours.
7603 Mlle Papadopoulou (Maria), née le 27 juin 1987, médecine générale à Lille.
7604 Mlle Bujor (Daniela, Andreea), née le 16 avril 1987, psychiatrie à Poitiers.
7605 M. Kourtinos (Alexandros), né le 23 juillet 1988, médecine générale à Nancy.
7607 M. Pirollo (Anthony), né le 16 septembre 1979, médecine générale à Amiens.
7608 M. Maka (Artur, Tomasz), né le 22 septembre 1987, médecine générale à Lille.
7609 Mlle Rapti (Foteini), née le 2 juillet 1987, médecine générale à Nancy.
7611 Mlle Marculescu (Adelina), née le 24 septembre 1987, psychiatrie à Dijon.
7612 Mlle Caruso (Cristina), née le 24 mars 1988, médecine générale à Dijon.
7613 Mlle Blaga (Linda Anamaria), née le 22 octobre 1986, médecine générale à Reims.
7614 M. Tanase (Andrei), né le 9 septembre 1987, psychiatrie à Caen.
7615 M. Zainea (Costin), né le 17 mai 1986, santé publique à Rouen.
7616 Mlle Gryllaki (Maria), née le 24 novembre 1987, médecine générale à Nancy.
7617 Mlle Mandelenaki (Despoina), née le 3 juin 1988, médecine générale à Reims.
7619 Mlle Pantazou (Vasiliki), née le 14 avril 1988, médecine générale à Nancy.
7621 Mlle Cocarca (Ileana, Anamaria), née le 4 octobre 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
7622 Mlle Scasnovicova (Alexandra), née le 18 septembre 1984, psychiatrie à Dijon.
7623 Mme Mocanu (Georgia, Cornelia), épouse Simionov, née le 19 décembre 1976, psychiatrie à Poitiers.
7624 Mme Qose (Darina), née le 8 mars 1982, médecine générale à Nancy.
7625 M. Conghilete (Florin), né le 10 septembre 1987, médecine générale à Nancy.
7627 Mlle Castiglione Morelli (Marta), née le 21 janvier 1986, médecine générale à Lille.
7629 Mlle Stan (Liana), née le 4 janvier 1987, médecine générale à Rouen.
7630 Mlle Aneculaesei (Irina), née le 10 septembre 1985, médecine générale à Rouen.
7631 M. Albo (Francesco, Cristiano), né le 13 février 1983, médecine du travail en Ile-de-France.
7632 Mlle Rasmerita (Geanina, Simona), née le 8 avril 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
7633 Mlle Palaghita (Andreea), née le 14 octobre 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
7634 Mlle Papasavva (Dimitra), née le 14 décembre 1988, médecine générale à Dijon.
7635 Mlle Constantinescu (Andreea, Olimpia), née le 27 juin 1986, médecine générale à Amiens.
7636 Mlle Radu (Mariamagdalena), née le 13 novembre 1984, psychiatrie à Tours.
7637 Mme Richard (Aliénor, Floriane), née le 17 juin 1985, médecine du travail à Lille.
7638 Mlle Saponaro (Antonella, Lorena), née le 12 février 1983, santé publique à Rouen.
7639 Mlle Raponi (Aurora), née le 28 juillet 1986, médecine du travail à Nantes.
7640 Mlle Soboh (Rima), née le 28 mai 1988, médecine du travail à Nancy.
7641 Mlle Dardamani (Evangélia), née le 28 juin 1987, médecine générale à Nancy.
7642 M. Kapéronis (Vasileos), né le 26 mars 1989, médecine générale à Amiens.
7644 M. Kubica (Martin), né le 12 mars 1987, santé publique en océan Indien.
7645 M. Rujoi (Cristian, Alexandru), né le 26 novembre 1987, médecine générale à Lille.
7648 Mlle Maniou (Ionna), née le 26 avril 1988, médecine générale à Nancy.
7649 Mlle Ciuperca (Maria), née le 20 juillet 1986, médecine générale à Caen.
7650 Mlle Ciobanu (Iulia), née le 28 janvier 1985, médecine générale à Nancy.
7651 M. Deleanu (Cristian, Daniel), né le 16 février 1987, médecine générale à Caen.
7652 Mlle D'Annunzio (Antonella), née le 10 novembre 1975, psychiatrie à Tours.
7653 Mlle Budescu (Veronica, Adela), née le 19 novembre 1987, psychiatrie à Besançon.
7655 Mme Bellanger (Marie-Chantal), née le 10 avril 1949, psychiatrie à Tours.
7656 Mlle Khaldi (Khadidja), née le 16 septembre 1984, psychiatrie à Besançon.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 22 novembre 2012, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants de l'Etat en qualité de représentante du ministre chargé de l'urbanisme : Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement (région Ile-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et l'énergie en date du 17 décembre 2012, Mme Hélène FERNANDEZ, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, à compter du 2 janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'école d'application de sécurité civile le 30 novembre 2012 à Gardanne (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Florent BELDA (Haute-Garonne) ;
M. Eric BONNET (Vaucluse) ;
M. John DEHARBE (Gironde) ;
M. Azzedine EL HAJJAMI (Hérault) ;
M. Olivier HENRION (Gard) ;
M. Lionel MARTINEL (Haute-Garonne) ;
Mme Sylvine MARTY (Haute-Garonne) ;
Mme Isabelle MOURO (Ain) ;
M. Thibault ROGER (Charente).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2012, M. Charles, Lucien, Henri Chapuis, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Ardèche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination au Conseil national de l'alimentation
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 20 décembre 2012 :
Sont nommées membres du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans les personnalités suivantes :
Au titre des associations nationales de consommateurs
ou d'usagers
Mme Durbecq (Florence).
M. Charron (Patrick).
M. Chouleur (Jean-Marie).
M. Hervez (Jean-Yves).
M. Pillon (Michel).
M. Schrepfer (Gérard).
M. Vermeersch (Hubert).
M. Verne (Bernard).
M. Brichart (Henri).
M. Cazaubon (Jean-Louis).
M. Charge (Dominique).
M. Gangneron (Etienne).
M. Godard (Jacques).
M. Honoré (Christophe).
Mme Letissier (Odile).
M. Mathieu (Jean-Jacques).
M. Allain (Jean-Loup).
M. Crouzet (Jean-Pierre).
M. de Carné (Olivier).
M. Gregori (Thierry).
Mme Lepers (Cécile).
Mme Loch (Annie).
Mme Meyer-Caron (Huguette).
Mme Peigney (Catherine).
Mme Rauzy (Cécile).
Au titre du secteur de la distribution
M. Desence (Lionel).
M. Francony (Laurent).
Mme Fromanger (Alexia).
M. Bazi (Bruno).
M. Berthier (Bruno).
M. Benezet (Dominique-Ph.).
Mme Brard (Marie-Hélène).
M. Hebert (Christophe).
M. Mathieu (Jean).
Au titre des syndicats de salariés de l'agriculture,
M. Colpin (Joël).
Mme Hacquemand (Jocelyne).
M. Lefeuvre (Pascal).
M. Sivardière (Patrick).
M. Touzet (Stéphane).
M. Bresson (Jean-Louis).
M. Collart-Dutilleul (François).
M. Corbeau (Jean-Pierre).
Mme Guillou (Marion).
M. Nizri (Daniel).
M. Orenga (Louis).
M. Soroste (Alain).
M. Vallat (Bernard).
Est nommé président du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans : M. Vallat (Bernard).
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 2 janvier 2013 :
M. Jérôme NARBONNE, conseiller ;
Mme Morgane FRETAULT, conseillère.
Arrêté du 24 décembre 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, à compter du 7 janvier 2013 :
Conseiller développement économique : M. Thierry du Bouëtiez.
La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.
Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les spécificités de son organisation et de son service.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Deux accords régionaux du 18 octobre 2012.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valables jusqu'au 29 octobre 2013
Par une délibération du 9 octobre 2012 le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valables jusqu'au 29 octobre 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 29 avril 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.
Douai, fréquence : 90,7 MHz.
Valenciennes, fréquence : 100,8 MHz.
Hesdin, fréquence : 104,4 MHz.
Montreuil, fréquence : 93,7 MHz.
SARL Média Artois (Nostalgie Arras)
SARL Flash Pub Communication (Chérie FM Cambrésis Nord-Picardie)
Cambrai, fréquence : 92,9 MHz.
SARL Radio Cité (Chérie FM Haut de France)
Lens, fréquence : 107,3 MHz.
SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Saint-Quentin/Virgin Radio Amiens
Virgin Radio Hazebrouck/Virgin Radio Nord-Picardie)
Tergnier, fréquence : 103,0 MHz.
Hazebrouck, fréquence : 102,7 MHz.
SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Côte d'Opale/Virgin Radio Dunkerque)
SARL Artois 2000 (Virgin Radio Lens-Béthune)
SAS RFM Réseau Nord (RFM Nord)
Béthune, fréquence : 95,9 MHz.
SARL Maîtrise Média (NRJ Nord Littoral)
SARL Média Stratégie (RTL 2 Arras)
SARL Média Stratégie (RTL 2 Nord)
SARL SPRGB (Fun Radio Dunkerque)
SARL Quinto Avenio (Skyrock Nord)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Nord)
SAS NRJ Réseau (NRJ Valenciennes)
SA La Radio de la Mer (La Radio de la Mer programme Oüi FM)
brouillage, n.m.
Définition : Transformation du code source d'un programme destinée à le rendre incompréhensible.
Note : Le brouillage permet notamment de protéger un programme d'une réutilisation abusive.
Équivalent étranger : obfuscation.
cédérom autonome
Définition : Cédérom comportant un système d'exploitation qui fonctionne sans installation préalable.
Voir aussi : cédérom.
Équivalent étranger : live CD.
charge utile
Définition : Partie d'un élément transmis, tel qu'un message électronique, un flux de données ou un programme d'installation, qui correspond au contenu à transmettre et non aux données d'acheminement.
Équivalent étranger : payload.
collecteur, n.m.
Définition : Programme qui parcourt la toile pour en extraire des éléments de repérage de contenus, destinés à être utilisés par un moteur de recherche.
Équivalent étranger : crawler.
enregistreur de frappe
Définition : Dispositif conçu pour enregistrer la succession des frappes effectuées par un utilisateur sur un clavier.
Note : L'enregistreur de frappe peut être un programme malveillant, qui opère à l'insu de l'utilisateur et permet, par exemple, de connaître son mot de passe.
Équivalent étranger : keylogger.
explorateur de modèle
Définition : Dispositif permettant l'exploration d'un modèle.
Voir aussi : exploration de modèle.
Équivalent étranger : model-checker.
exploration de modèle
Définition : Méthode de vérification algorithmique, qui permet de déterminer avec efficacité si un système représenté par un modèle satisfait à un ensemble de spécifications formelles et qui, si une des spécifications n'est pas vérifiée, fournit des contre-exemples servant à identifier la source des erreurs.
Note : L'exploration de modèle trouve de nombreuses applications dans les industries du logiciel et du matériel, la vérification de puces, les protocoles de communication, les logiciels pilotes de périphériques, les systèmes critiques embarqués et les algorithmes de sécurité.
Voir aussi : explorateur de modèle.
Équivalent étranger : model checking.
flux de dépêches
Définition : Suite de données générées automatiquement par un site de la toile pour permettre l'accès aux nouveautés de ce site.
Note : Certains sites proposent, sur leur page d'accueil, un bouton qui donne la possibilité de s'abonner au flux de dépêches.
Voir aussi : syndication.
Équivalent étranger : really simple syndication (RSS), RSS feed.
impression en ligne
Définition : Service en ligne qui permet de faire réaliser tout type d'impression et de façonnage.
Équivalent étranger : e-printing, web2print, web-to-print.
infrastructure à la demande
Définition : Prestation de service qui propose à un client l'utilisation à distance d'une infrastructure comprenant du matériel et des logiciels, et dont le coût correspond à leur usage effectif.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « infrastructure sous forme de service ».
Voir aussi : informatique en nuage, logiciel à la demande, matériel à la demande.
Équivalent étranger : infrastructure as a service (IaaS).
ingénierie inverse
Domaine : Informatique-Industrie.
Voir : rétro-ingénierie.
logiciel à la demande
Définition : Prestation de service proposant à un client l'utilisation à distance d'un logiciel et dont le coût correspond à son usage effectif.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « logiciel sous forme de service ».
Voir aussi : informatique en nuage, infrastructure à la demande, matériel à la demande.
Équivalent étranger : software as a service (SaaS).
matériel à la demande
Définition : Prestation de service proposant à un client l'utilisation à distance d'un matériel et dont le coût correspond à son usage effectif.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « matériel sous forme de service ».
Voir aussi : informatique en nuage, infrastructure à la demande, logiciel à la demande.
Équivalent étranger : hardware as a service (HaaS).
rétro-ingénierie, n.f.
Synonyme : ingénierie inverse.
Définition : Ensemble des opérations d'analyse d'un logiciel ou d'un matériel destinées à retrouver le processus de sa conception et de sa fabrication, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Équivalent étranger : reverse engineering.
test captcha (langage professionnel)
Forme abrégée : captcha, n.m.
Synonyme : test de reconnaissance humaine.
Définition : Test invitant l'utilisateur d'un site ou d'une application informatique à saisir correctement une suite de caractères présentés à l'écran d'une manière déformée, qui permet de s'assurer que la demande d'accès émane bien d'une personne et non d'un automate.
Équivalent étranger : captcha, captcha test, completely automated public Turing test to tell computers and humans apart.
test de reconnaissance humaine
Voir : test captcha.
usurpation d'adresse électronique
Définition : Pratique consistant à utiliser frauduleusement une adresse de courrier électronique appartenant à une autre personne.
Note : L'usurpation d'adresse électronique est le plus souvent utilisée pour envoyer en grand nombre des courriels indésirables.
Équivalent étranger : e-mail spoofing.
captcha, captcha test, completely automated public Turing test to tell computers and humans apart.
test captcha (langage professionnel), captcha, n.m.
(langage professionnel), test de reconnaissance humaine.
crawler.
e-mail spoofing.
e-printing, web2print, web-to-print.
hardware as a service (HaaS).
infrastructure as a service (IaaS).
keylogger.
live CD.
model-checker.
model checking.
obfuscation.
payload.
really simple syndication (RSS), RSS feed.
reverse engineering.
Informatique-Industrie.
rétro-ingénierie, n.f., ingénierie inverse.
RSS feed, really simple syndication (RSS).
software as a service (SaaS).
web2print, e-printing, web-to-print.
captcha, n.m.
(langage professionnel), test captcha (langage professionnel), test de reconnaissance humaine.
ingénierie inverse, rétro-ingénierie, n.f.
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
Avis aux entreprises produisant, distribuant et important des substances à l'état nanoparticulaire et aux laboratoires publics et privés de recherche en application de l'arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire
Le code de l'environnement prévoit à ses articles L.
523-22, la mise en place d'un dispositif de déclaration obligatoire des quantités et des usages des substances à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France.
Ce dispositif a pour objet de mieux connaître les nanomatériaux et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques.
La déclaration des substances à l'état nanoparticulaire entre en vigueur le 1er janvier 2013 : les premières déclarations seront donc relatives à l'année 2012.
Le présent avis précise les conditions de déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France.
La déclaration des substances à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées annuellement en France doit être effectuée avant le 1er avril de l'année suivant la mise sur le marché.
Les informations à déclarer ont été précisées par l'arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire.
Sauf dans les cas prévus à l'article R.
523-20 du code de l'environnement, la déclaration est adressée par voie électronique au MEDDE et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par le biais du système d'information développé spécialement à cet effet : https://www.r-nano.fr
Conseiller : M. Claude Sérillon.
Arrêté du 17 décembre 2012 fixant pour l'année scolaire 2012-2013 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
(**) Y compris 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6H) et 3e prépa pro (P1).
(***) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle (P2 ou P3).
« part personnels »
« part matériel »
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont définies par le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général
Les tableaux des horaires des enseignements des séries ES, L et S, figurant en annexe de l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié susvisé, sont remplacés par les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 2013-2014 en classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2014-2015 en classes terminales.
En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'agriculture fixent les dispositions applicables lors de ces rentrées aux élèves redoublants.
L'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2010modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les enseignements des classes de première et des classes terminales des séries économique et sociale (ES), littéraire (L) et scientifique (S) comprennent :
― des enseignements communs aux trois séries ;
― des enseignements spécifiques à chaque série.
Certains de ces enseignements peuvent faire l'objet d'un choix ;
L'horaire de ces enseignements est fixé dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
GRILLES HORAIRES DU CYCLE TERMINAL DE LA VOIE GÉNÉRALE : SÉRIES ES, L ET S
ENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX TROIS SÉRIES
LV 1 et LV 2 (enveloppe globalisée) (a) (b)
Education physique et sportive (c)
Education civique juridique et sociale (d)
Travaux personnels encadrés (e)
Enseignements spécifiques de chaque série
Série ES
Série S
ou sciences de l'ingénieur
ou écologie, agronomie et territoires (h) (e)
Un enseignement obligatoire au choix parmi :
Arts (f)
Arts du cirque
LCA : latin (g)
LCA : grec (g)
LV 3 (a) (b)
LV 1 ou 2 approfondies
a) Deux enseignements au plus parmi :
LV 3 (a) (b) (g)
LCA : latin
LCA : grec
Hippologie et équitation (h)
Pratiques sociales et culturelles (h)
b) Atelier artistique
(a) La langue vivante 2 ou 3 peut être étrangère ou régionale.
(b) Enseignement auquel peut s'ajouter une heure avec un assistant de langue.
(c) Les élèves désirant poursuivre l'enseignement d'exploration d'EPS de seconde de 5 heures, bénéficient d'un enseignement complémentaire de 4 heures en sus de l'enseignement obligatoire.
Dans ce cas, le cumul de cet enseignement complémentaire avec l'option facultative d'EPS n'est pas autorisé.
(d) Enseignement dispensé en groupe à effectif réduit.
(e) Travaux personnels encadrés s'appuyant prioritairement sur les disciplines dominantes de la série.
Pour les choix de « sciences de l'ingénieur » et d'« écologie, agronomie et territoires » en série S, les TPE sont intégrés dans l'horaire de cette discipline.
Pour les élèves ayant choisi un enseignement complémentaire d'EPS de 4 heures, les TPE peuvent porter sur l'EPS.
(f) Au choix parmi arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou danse ou histoire des arts ou musique ou théâtre.
En série L, les élèves ont la possibilité de cumuler en enseignement obligatoire au choix et en option facultative deux enseignements relevant d'un même domaine artistique ou non.
(g) Un même enseignement de langue et cultures de l'Antiquité (LCA) ou de LV 3 ne peut être choisi au titre de l'enseignement obligatoire au choix et au titre de l'option facultative.
(h) Enseignements assurés uniquement dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
Philosopie
ou écologie, agronomie et territoires (h)
Un enseignement de spécialité au choix parmi :
Un enseignement de spécialité au choix (e) parmi :
Sciences sociales et politiques
Economie approfondie
Informatique et sciences du numérique
Ecologie, agronomie et territoires (h)
(c) Les élèves qui bénéficient d'un enseignement complémentaire d'EPS de 4 heures en sus de l'enseignement obligatoire ne peuvent pas le cumuler avec l'option facultative d'EPS.
(e) Dans le cas du choix de sciences de l'ingénieur dans les enseignements obligatoires de la série S, le choix de l'enseignement de spécialité est facultatif.
Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales
211-5 du code de l'organisation judicaire est supprimé.
Décision du 21 décembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Délégation est donnée à M. Damien Levadou, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la directions des affaires criminelles et des grâces.
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute
L'annexe prévue à l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute susvisé est jointe au présent arrêté.
Crée Arrêté du 18 août 2010 - art. Annexe (M)
Sont rattachées à la région Basse-Normandie les régions :
Sont rattachées à la région Nord-Pas-de-Calais les régions :
Sont rattachées à la région Aquitaine les régions :
Sont rattachées à la région Ile-de-France les régions :
Sont rattachées à la région Rhône-Alpes les régions :
Sont rattachées à la région Languedoc-Roussillon les régions :
Sont rattachées à la région Lorraine les régions :
Sont rattachées à la région Bretagne les régions :
Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'opération de restructuration du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg
La réorganisation, à compter du 21 novembre 2011, du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit jusqu'au 31 décembre 2013 :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° A l'indemnité d'accompagnement à la mobilité instituée par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du ministre compétent.
Si le ministre estime que la modification envisagée n'est pas compatible avec les conditions et les limites prévues dans l'autorisation, il informe dans un délai d'un mois le titulaire qu'une nouvelle demande d'autorisation est requise et fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation en vigueur peut être utilisée pendant l'instruction de la nouvelle demande.
Dans le cas contraire, l'autorisation est modifiée pour prendre en compte le ou les nouveaux éléments.
– Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I.
Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 €.
Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.
– Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Arrêté du 27 décembre 2012 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de l'opération de restructuration du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 €.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
- Délégation est donnée à M. Emmanuel Tombolato, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Arrêté du 26 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « mécanique, procédés et technologies des composites »
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 26 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « mécanique, procédés et technologies des composites ».
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 19 février 2013.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 1er mars 2013.
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex.
Le candidat doit être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) dans le domaine de la mécanique des matériaux composites structuraux ou d'une qualification dans ce même domaine obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Il devra être intéressé par l'enseignement et la recherche orientée vers les applications industrielles et avoir fait preuve de sa capacité à diriger et à gérer des recherches en liaison contractuelle avec le monde économique ainsi qu'à maintenir une veille scientifique et technologique conduisant à identifier des axes stratégiques de développement valorisable.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Rion-des-Landes (Landes)
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Rion-des-Landes annexé au présent arrêté est approuvé.
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Rion-des-Landes concerne les territoires des communes suivantes :
Boos ;
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Rion-des-Landes comprend :
― un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFIL_1 à l'échelle 1/10 000 ;
― une note annexe.
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Rion-des-Landes est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans les mairies de chacune des communes précitées.
L'arrêté du 6 octobre 1982 approuvant le plan de servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Rion-des-Landes (Landes) est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Fédération française de spéléologie
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Fédération française de spéléologie est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Décret n° 2013-2 du 2 janvier 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
« Service technique de l'outillage, des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du Port autonome de Rouen, 34, boulevard Bois-Guilbert, BP 4075, 76100 Rouen, de 1947 à 2005 »
Arrêté du 27 décembre 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours d'admission à l'Ecole militaire de l'air
Arrêté du 27 décembre 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine, prévus au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, est fixé à 10.
Filière « énergie »
Filière « opération »
Concours réservé aux militaires non officiers
Concours réservé aux volontaires aspirants en service dans la marine
― Les places éventuellement non honorées en 2013 au titre d'un concours et/ou d'une filière peuvent être reportées sur l'autre concours ou sur l'autre filière.
Arrêté du 20 décembre 2012 instituant une dérogation générale pour la consultation des registres matricules du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale
213-2 du code du patrimoine susvisé, peuvent être librement consultés, dans les fonds d'archives publiques relatifs à la Première Guerre mondiale, les documents suivants :
― registres matricules du recrutement militaire des classes ayant servi durant la Première Guerre mondiale et non encore librement communicables (classes 1912-1921).
Le directeur chargé des Archives de France à la direction générale des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art, des conservateurs généraux du patrimoine et des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 21 décembre 2012, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires mentionnées ci-dessous est prorogée pour une durée d'un an :
― à compter du 18 janvier 2013 pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art ;
― à compter du 28 mai 2013 pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
― à compter du 20 juillet 2013 pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant radiation de l'inventaire de biens des collections des musées de France appartenant à l'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2012, ayant été déclassées des collections des musées de France appartenant à l'Etat en application de la loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, sont radiées de l'inventaire du musée du quai Branly, auquel elles étaient affectées, sept têtes humaines momifiées et tatouées, Maori, Océanie, Nouvelle-Zélande (numéros d'inventaire : 71.1885.61.1, 71.1885.61.2, 71.1886.24.1, 71.1929.14.427, 71.1947.57.1, 71.1947.57.2 et 71.1999.24.1).
Arrêté du 31 décembre 2012 accordant la délégation prévue à l'article L.
La délégation prévue à l'article L.
131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines connexes indiquées :
Fédération française d'athlétisme : athlétisme (courses, sauts, lancers, épreuves combinées, marche athlétique, courses sur route, cross-country, marche nordique, courses à pied en nature).
Fédération française des sociétés d'aviron : aviron, rameur d'intérieur.
Fédération française de badminton : badminton.
Fédération française de basket-ball : basket-ball.
Fédération française de boxe : boxe anglaise.
Fédération française de canoë-kayak : slalom, descente, freestyle, course en ligne, marathon, kayak-polo, merathon (océan racing), va'a, waveski, dragon boat.
Fédération française de cyclisme : cyclisme (sur route, sur piste, en salle), cyclo-cross, bicross, vélo tout-terrain, figures libres en vélo (freestyle), vélo trial, polo-vélo, vélo couché.
Fédération française d'équitation : saut d'obstacle, concours complet, dressage, attelage, endurance, reining, voltige, horse-ball, monte en amazone, équifun, équitation islandaise, équitation américaine, équitation de travail (équitation camarguaise, équitation portugaise, doma vaquera), pony games, ski joering, hunter, technique de randonnée équestre de compétition (TREC).
Fédération française d'escrime : escrime.
Fédération française de football : football, football en salle (futsal), football de plage (beach soccer).
Fédération française de golf : golf, swin.
Fédération française de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique, expression gymnique, aérobic, trampoline, double mini-tramp, tumbling, gymnastique acrobatique.
Fédération française d'haltérophilie-musculation : haltérophilie, musculation.
Fédération française de handball : handball, handball de plage (beach handball).
Fédération française de hockey : hockey sur gazon, hockey en salle.
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : judo, jujitsu, taïso et disciplines associées (sumo, kendo, iaïdo, naginata, jodo, sport chanbara).
Fédération française de lutte : lutte libre, lutte gréco-romaine, lutte féminine, lutte bretonne (gouren), lutte de plage (beach wrestling), grappling, sambo.
Fédération française de natation : natation course, natation synchronisée, natation en eau libre, plongeon, water-polo.
Fédération française de pentathlon moderne : pentathlon moderne.
Fédération française de rugby : rugby à XV, rugby à VII (selon les règles de la Fédération française de rugby), rugby de plage (beach rugby), rugby à toucher (selon les règles de la Fédération française de rugby).
Fédération française de taekwondo : taekwondo sous toutes ses formes, hapkido sous toutes ses formes, tang soo do, soo bahk do.
Fédération française de tennis : tennis, tennis de plage (beach tennis), courte paume.
Fédération française de tennis de table : tennis de table.
Fédération française de tir : arbalète, armes anciennes, carabine, pistolet, plateau, silhouettes métalliques, tir en appui sur trépied (bench rest), tir sportif de vitesse.
Fédération française de tir à l'arc : tir à l'arc.
Fédération française de triathlon : triathlon, duathlon, aquathlon, bike and run.
Fédération française de voile : dériveur, planche à voile (dont le funboard), quillard de sport, multicoque, course océanique, course au large, match racing, record de vitesse, voile traditionnelle, voile radiocommandée.
Fédération française de volley-ball : volley-ball, volley-ball de plage (beach volley).
Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme : haltérophilie, musculation, force athlétique, développé couché, culturisme.
Fédération française d'aéromodélisme : aéromodélisme.
Fédération française aéronautique : voltige aérienne, rallye aérien, pilotage de précision, courses d'avions de formule.
Fédération française d'aérostation : aérostation.
Fédération française de ball-trap : fosse universelle (FU), fosse euro (FE-DTL), parcours de chasse (PC), compak sporting (CS), tir au sanglier courant (SC), tir aux hélices (ZZ).
Fédération française de baseball, softball et cricket : baseball, softball, cricket.
Fédération française de billard : carambole (billard français), billard américain, billard anglais, snooker.
Fédération française de bowling et de sport de quilles : bowling, sport de quilles.
Fédération française de char à voile : char à voile, tracté ou propulsé.
Fédération française de course camarguaise : course camarguaise.
Fédération française de course d'orientation : course d'orientation (à pied, à vélo tout-terrain, à ski).
Fédération française de cyclotourisme : cyclotourisme.
Fédération française de danse : danses artistiques, danses par couple, danses country and line.
Fédération française d'études et sports sous-marins : plongée en scaphandre, plongée en apnée, plongée libre, hockey subaquatique, nage avec palmes, tir sur cible subaquatique, orientation subaquatique, nage en eau vive.
Fédération française de football américain : football américain, flag, cheerleading.
Fédération française de giraviation : giraviation.
Fédération française de joute et sauvetage nautique : joute nautique.
Fédération française de karaté et disciplines associées : karaté-do, karaté-jutsu et disciplines associées (yoseikan budo, krav maga, wushu, arts martiaux vietnamiens, arts martiaux du Sud-Est asiatique).
Fédération française de longue paume : longue paume.
Fédération française de la montagne et de l'escalade : escalade, ski-alpinisme, canyonisme, raquette à neige.
Fédération française de motocyclisme : motocyclisme.
Fédération française motonautique : motonautisme, modélisme naval.
Fédération française de parachutisme : parachutisme en chute libre et sous voile, vol en soufflerie et ascensionnel terrestre.
Fédération française de pelote basque : pelote basque.
Fédération française de pétanque et jeu provençal : pétanque, jeu provençal.
Fédération française de planeur ultraléger motorisé : aéronefs ultralégers motorisés au sens du code de l'aviation civile.
Fédération française de polo : polo, paddock polo, indoor polo, polo poney.
Fédération française de la randonnée pédestre : randonnée pédestre.
Fédération française de roller sports : patinage artistique, course, roller acrobatique, roller hockey, rink hockey, skateboard.
Fédération française de rugby à XIII : rugby à XIII, rugby à VII (selon les règles de la Fédération française de rugby à XIII).
Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées : savate boxe française (combat et assaut), canne et bâton.
Fédération française de sauvetage et de secourisme : sauvetage eau plate, sauvetage côtier, surfboat.
Fédération française de ski nautique et de wakeboard : ski nautique classique, wakeboard, wakeskate, ski nautique nu-pieds, courses de vitesse, kneeboard, téléski nautique.
Fédération française du sport automobile : sport automobile, karting, modélisme automobile radioguidé.
Fédération française de spéléologie : spéléologie.
Fédération française du sport boules : sport boules.
Fédération française des sports de traîneau, de ski pulka et de cross canins : sports de traîneau, ski pulka, ski joering canin, canicross, vélo tout terrain joering.
Fédération française de squash : squash.
Fédération française de surf : surf, bodyboard, longboard, surf tandem, surf kneeboard, skimboard, bodysurf, stand-up paddle board (surf debout à la rame).
Fédération française de twirling bâton : twirling bâton.
Fédération française de vol à voile : vol à voile, voltige en planeur.
Fédération française de vol libre : deltaplane, parapente, cerf-volant et cerf-volant de traction (glisses aérotractées sur eau, terre et neige), speed riding, boomerang.
Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois : wushu sportif (taolu, sanda), arts martiaux chinois externes, arts martiaux chinois internes, arts énergétiques chinois.
Fédération française de karaté et disciplines associées : karaté-do, karaté jutsu et disciplines associées : yoseikan budo, krav maga, arts martiaux vietnamiens, arts martiaux du Sud-Est asiatique.
Fédération française handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et/ou visuelles et/ou sourdes et/ou malentendantes.
Fédération française du sport adapté : toutes disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique.
Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Le prélèvement au profit de l'Etat dû par La Française des jeux en application de l'article 88 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 susvisée est déclaré et payé hebdomadairement le vendredi d'une semaine sur les mises enregistrées :
― au titre de l'avant-dernière semaine révolue pour les jeux de loterie instantanée en points de vente ;
― au titre de la dernière semaine révolue pour les autres jeux.
La déclaration, établie à partir d'un modèle fixé par l'administration, est adressée auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Arrêté du 2 janvier 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 2 janvier 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Décret du 31 décembre 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CAMPARIOL (Roger)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, M. CAMPARIOL (Roger), administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2013.
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :
3° Trois représentants de l'administration de l'école choisis parmi les responsables de l'organisation et de la réalisation des formations à l'école.
La liste de ces représentants est arrêtée par le directeur, après avis du conseil d'administration ;
4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
Décret du 31 décembre 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. COUTURIER (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, M. COUTURIER (Alexandre), administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 31 décembre 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme FONLUPT (Gaëlle)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, Mme FONLUPT (Gaëlle), directrice d'hôpital hors classe, est nommée, pendant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er janvier 2013 :
Mme Biaggi (Catherine), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (1er tour).
M. Reverchon-Billot (Michel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour).
M. Richet (Bertrand), maître de conférences (3e tour).
M. Tenne (Yannick), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 décembre 2012, M. Michel LEMAITRE, agent contractuel, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du service de pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale à compter du 2 janvier 2013.
Décret du 31 décembre 2012 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 novembre 2012, est acceptée à compter du 1er janvier 2013 la démission de M. Olivier Ravix, magistrat du second grade.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012, Mme Laetitia Pascal, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 1er janvier 2013 au 1er septembre 2013.
Mme Belkacem (Nacima).
M. Chabernaud (Benjamin).
M. Grondin (Thibault).
M. Denizot (Arthur).
Mme Hamdi (Samira).
M. Kiecken (Arnaud).
M. Mulot (Robin).
M. Claudé-Mougel (Arnaud).
Mme Lellig (Wendy).
Mme Permingeat (Frédérique).
M. Lacaze (Ludovic).
M. Met (Fabrice).
Mme Poullain (Caroline).
Mme Picque (Anne-Sophie).
Mme Dyèvre (Constance).
Mme Baizet (Elisabeth).
Mme Tocut (Clémence).
Mme Champenois (Mariane).
M. Rebellato (Julien).
M. Gandolfi (Grégory).
Mme Ameline (Cyrielle).
Mme Doumergue (Camille).
M. Debrion (Jean-Michel).
Mme Houllier (Sarah).
Mme Picot (Florence).
Mme Thielen (Ophélie).
Mme Brodier (Hélène).
Mme Flechet (Marine).
Mme Cazcarra (Lucie).
M. Panighel (Loïc).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2012, Mme VITALIEN (Aude, Jeanne, Dominique), épouse IMBERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe RIVIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-Saint-Esprit (Gard).
Mlle MICHELI (Sylvie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François GRIMALDI et Paulin SANTONI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prunelli-di-Fiumorbo (Haute-Corse).
Le retrait de M. SANTONI (Paulin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François GRIMALDI et Paulin SANTONI, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François GRIMALDI et Paulin SANTONI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me François GRIMALDI et Me Sylvie MICHELI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
Ces diligences normales sont appréciées en particulier au regard de l'urgence dans laquelle ils ont exercé leurs missions, des informations dont ils ont disposé au moment de leur intervention et des circonstances liées à l'action de combat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2012, le retrait de M. TURPIN (Alain, Michel, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle ACTUMLEX, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Souterraine (Creuse), est accepté.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général-action sociale)
Par arrêté de la directrice des ressources humaines en date du 17 décembre 2012, sont nommés régisseurs d'avances des régies d'avances listées en annexe les agents dont les noms figurent au sein de cette même annexe.
Les régisseurs mentionnés en annexe sont astreints à constituer un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
LISTE DES RÉGISSEURS D'AVANCE
DES RÉGIES D'AVANCE DE L'ACTION SOCIALE
Pour la régie d'Alsace, à compter du 1er janvier 2013, Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques, assistante.
Pour la régie d'Aquitaine, à compter du 1er janvier 2013, Mme Catherine Moette, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, assistante.
Pour la régie d'Auvergne, à compter du 1er janvier 2013, Mme Lydie Bertoni, contrôleuse principale des finances publiques, assistante.
Pour la régie de Basse-Normandie, à compter du 1er janvier 2013, Mme Béatrice Thiriet, contrôleuse principale des finances publiques, assistante.
Pour la régie de Bretagne, à compter du 1er janvier 2013, Mme Valérie Le Helley, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques, assistante.
Pour la régie du Centre, à compter du 1er janvier 2013, Mme Béatrice Ajoux-Bertheau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante.
Pour la régie de Champagne-Ardennes, à compter du 1er janvier 2013, M. Thierry Cermak, contrôleur principal des finances publiques, assistant.
Pour la régie de Franche-Comté, à compter du 1er janvier 2013, Mme Denise Clerc, agente de constatation principale de 2e classe des douanes et droits indirects, assistante.
Pour la régie de Haute-Normandie, à compter du 1er janvier 2013, M. François Maronnier, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques.
Pour la régie d'Ile-de-France, à compter du 1er janvier 2013, Mme Nadine Markarian, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante.
Pour la régie de Languedoc-Roussillon, à compter du 1er janvier 2013, Mme Georgette Salis, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante.
Pour la régie de Limousin, à compter du 1er janvier 2013, M. Jean-François Labroue, adjoint administratif principal de 1re classe, assistant.
Pour la régie de Lorraine, à compter du 1er janvier 2013, M. Jean-Luc Desrat, adjoint administratif, assistant.
Pour la régie de Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2013, Mme Claudette Coussy, adjointe administrative principale de 1re classe, assistante.
Pour la régie de Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2013, Mme Anita Delwarde, agente de constatation principale de 2e classe des douanes et droits indirects, assistante.
Pour la régie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er janvier 2013, Mme Françoise Raggi, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques, assistante.
Pour la régie des Pays de la Loire, à compter du 1er janvier 2013, Mme Mélanie Etienne, agente administrative de 1re classe des finances publiques, assistante.
Pour la régie de Picardie, à compter du 1er janvier 2013, Mme Corinne Rader, secrétaire administrative de classe normale, assistante.
Pour la régie du Poitou-Charentes, à compter du 1er janvier 2013, Mme Monique Goubon, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, assistante.
Pour la régie de Rhône-Alpes, à compter du 1er janvier 2013, Mme Nathalie Delamare Souprayen, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante.
Pour la régie de Martinique, à compter du 1er janvier 2013, Mme Yolene Richard-Edmond, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques, assistante.
Pour la régie de Guadeloupe, à compter du 1er janvier 2013, Mme Lisette Saint-Hilaire, adjointe administrative principale de 1re classe, assistante.
Pour la régie de La Réunion, à compter du 1er janvier 2013, Mme Mecthilde Riviere, adjointe administrative principale de 1re classe, assistante.
Pour la régie de Corse-du-Sud, à compter du 1er janvier 2013, Mme Elisabeth Gravot, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Haute-Corse.
Pour la régie de Haute-Corse, à compter du 1er janvier 2013, M. Jean Ciavaglini, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de Corse-du-Sud.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 décembre 2012, M. Jean-Pierre Colomines, attaché principal d'administration, est réintégré dans le corps des attachés d'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 janvier 2013, M. Dominique Barella, magistrat du premier grade, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2012, M. Jean-Jacques CARON, sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 18 juillet 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes (n° 500)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2011 relatif à l'adhésion de la chambre syndicale des grossistes en jouets et à la modification de l'intitulé et du champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes.
Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône (n° 3053)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de la convention collective du 26 septembre 2011 des industries de la métallurgie de Haute-Saône.
Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 6 est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Les mots : « être signés nominativement ou » figurant au troisième alinéa de l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les mots : « représentatives au niveau de la branche » figurant au troisième alinéa de l'article 13 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
1234-2 du code du travail tel qu'interprétées par la Cour de cassation, les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de un douzième par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
L'annexe III, qui renvoie à l'application de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement qui n'a pas fait l'objet d'une mesure d'extension, est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Décision n° 2012-891 du 11 décembre 2012 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
2012 REA 01 Association Animation musicale et expression radiophonique (RVE La radio vous écoute).
2012 REA 02 Association Ar Skinou ― Arvorig FM (Arvorig FM).
2012 REA 03 Association Radio Kerne (Radio Kerne).
2012 REA 04 Association Informations chrétiennes (RCF Alpha).
2012 REA 05 Association de soutien à la radio du Centre Bretagne (Radio Kreiz Breizh).
2012 REA 06 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2012 REA 07 Association Plum'FM radio (Plum'FM).
2012 REA 08 Association pour une radio locale à Augan (APRALA) (Timbre FM).
2012 REB 01 SARL Média Bonheur (Radio Bonheur).
2012 REB 02 Association Comité d'animation de Bretagne (RMN FM).
2012 REB 03 SARL Anjou Communication (Radio Oxygène).
2012 REB 04 SARL Nantes Médias (Hit West).
2012 REB 05 SAS Bretagne Radio (Jaime Radio).
2012 REC 01 SARL Rire et Chansons Réseau (Rire et Chansons Nantes).
2012 REC 02 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Angers).
2012 REC 03 SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Ouest/Virgin Radio Rennes ― Saint-Malo ― Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest/Virgin Radio Quimper).
2012 REC 04 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Saint-Brieuc/Nostalgie Rennes/Nostalgie Brest/Nostalgie Nantes).
2012 REC 05 SAS RFM Réseau Nord (RFM Côte d'Emeraude).
2012 RED 01 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2012 RED 02 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2012 RED 03 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2012 RED 04 SAS Regroupement des radios musulmanes de France ― Radio Orient (Radio Orient).
2012 RED 05 SA Vortex (Skyrock).
2012 RED 06 SA MFM Développement (MFM Radio).
2012 RED 07 SA SERC (Fun Radio).
2012 RED 08 SA SODERA (RTL 2).
2012 RED 09 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2012 RED 10 SAS NRJ (NRJ).
2012 RED 11 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2012 RED 12 SAS Cuisine Radio (Cuisine Radio).
2012 RED 13 SAS RFM Entreprises (RFM).
2012 RED 14 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2012 RED 15 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2012 RED 16 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2012 REE 01 SA CLT-UFA (RTL).
2012 REE 02 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
2012 REE 003 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 11 décembre 2012, avec prise d'effet à la même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance Nemian Life & Pensions SA, dont le siège social est situé Aerogolf Center, 1 A Heienhaff, L-1736 Senningerberg (Grand-Duché de Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Allianz Life Luxembourg SA, dont le siège social est situé 14, boulevard Franklin-Roosevelt, L-2450 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
Veuillez noter la gratuité de frais de port sur les commandes en ligne sur www.ladocumentationfrancaise.fr jusqu'au 31 mars 2013, minuit, en France métropolitaine.
La Documentation française met en vente à l'office du 2 janvier 2013 les publications suivantes :
Les mutations du marché du travail allemand
Francis Kramarz, Alexandra Sptiz-Oener, Charlotte Senftleben et Hanna Zwiener
Commentaires : Gilbert Cette, Michel Didier
Complément : Perrine Fréhaut
Cet ouvrage décrit les récentes réformes institutionnelles intervenues sur le marché du travail allemand.
Pierre angulaire de ces mutations, les réformes Hartz (adoptées entre 2003 et 2005 outre-Rhin, sous l'impulsion de l'ancien DRH de Volkswagen).
Quels en étaient les objectifs ?
Encourager le retour vers l'emploi ; favoriser la demande de travail de la part des entreprises, accroître l'efficacité des services de l'emploi...
La plupart de ces réformes furent efficaces, à commencer par la réduction du chômage de longue durée.
Dans quelle mesure cette expérience outre-Rhin peut-elle éclairer les débats et les choix, en France ?
Ce rapport en donne une analyse fine et circonstanciée.
Les résumés en français et en anglais sont regroupés en fin de volume.
Collection : « Rapport du CAE » n° 102
102 p., bibliographies, statistiques, 12 €
Pour une pédagogie de la laïcité à l'école
Abdennour Bidar
Préface de Vincent Peillon
Afin d'assumer la dimension civique de leur responsabilité éducative, les personnels de l'éducation nationale doivent pouvoir compter sur une véritable formation à la laïcité.
C'est l'objectif de la banque de ressources proposée ici, dans une double dimension théorique et pratique.
L'ouvrage illustre, en effet, la façon dont chaque personnel de l'éducation nationale peut se saisir de telle ou telle situation d'enseignement ou de vie scolaire pour expliquer aux élèves le sens, la valeur et les règles du principe de laïcité ou bien encore leur permettre de faire face à une situation dans laquelle le principe de laïcité est mis en jeu.
Voici les illustrations possibles d'application.
Pédagogie de la laïcité relative :
― aux espaces scolaires hors classe (cours de récréation, centres de documentation et d'information, restauration scolaire, sorties et voyages scolaires) ;
― au cours de français et de philosophie ;
― au cours d'histoire-géographie-éducation civique, juridique et sociale ;
― au cours de sciences de la vie et de la Terre.
Les références aux textes réglementaires (lois, codes, circulaires...) viennent en appui de ces démonstrations.
Très bien structurées, elles pourront répondre aux interrogations que se posent ou se sont posés nombre d'enseignants de l'éducation nationale.
Collection : « Débats »
Puéricultrice.
Puéricultrice ― Infirmier
Comment vous préparer aux concours organisés en 2013 ?
Vous y trouverez des renseignements sur :
― le cadre institutionnel et professionnel dans lequel vous serez amené à exercer votre métier ;
― les conditions à remplit pour concourir ;
― votre recrutement ;
― votre rémunération, votre déroulement de carrière.
Le guide pratique de l'épreuve, pour vous guider dans votre préparation.
Il reprend depuis l'année 2000 les sujets des concours qui vous permettront de repérer les thèmes proposés pour bien cibler votre préparation.
De plus, il donne des recommandations essentielles pour vous présenter devant le jury de l'épreuve d'entretien.
Les sujets et corrigés de l'épreuve :
― « rédaction d'un rapport » qui constituent pour vous des exercices d'entraînement ;
― une sélection de « bonnes copies » accompagnées des appréciations et notes des correcteurs vous permettant d'évaluer le niveau requis.
Enfin, les délibérations de chacun des concours sur les résultats (rapports des présidents de jury des sessions 2011 et 2012), véritables mines d'informations.
Collection : « Annales corrigées ― Concours de la fonction publique territoriale »
Perspectives françaises et ouvertures internationales
Travaux coordonnés par Noémie Houard
Quels contours donner aujourd'hui à la politique de la ville ?
Ce rapport entend nourrir le débat sur le PNRU (Programme national de rénovation urbaine) lancé en 2003 et, plus largement, sur la politique de la ville.
Il souhaite également alimenter les réflexions sur « l'égalité territoriale » ou sur la « mobilisation du peuple et de la société ».
Comment traduire ces orientations dans la politique de la ville ?
Cette étude s'enrichit aussi de l'analyse comparative de politiques publiques menées à l'étranger : Allemagne, Etats-Unis, Pays-Bas, Royaume-Uni, afin d'éclairer les débats nationaux.
L'accent est placé sur la mobilité sociale et résidentielle des habitants, sur leur participation aux processus de décision et aussi sur le besoin d'instruments statistiques permettant le suivi des parcours.
Bricolage (vente au détail en libre-service)
Convention collective nationale du 30 septembre 1991, étendue par arrêté du 13 mars 1992
Champ d'application : en ligne sur le site : www.ladocumentationfrancaise.fr
Parmi la douzaine de titres de l'OCDE à paraître à cet office, en voici une courte sélection :
Illegal Trade in Environmentally Sensitive Goods
Illegal trade in environmentally sensitive goods, such as threatened wildlife, timber, hazardous waste, and ozone-depleting substances, has been a long-standing issue in the international trade and environment agenda.
The nature of such illegal trade makes it difficult to fully understand its extent and impact on the environment.
In this report, evidence-based on customs data and information from licensing schemes is used to document its scale, as well as the economic and environmental impacts of such trade.
National and international policies have an important role to play in regulating and reducing illegal trade and the report highlights a range of measures that can be taken at both levels.
Données sur l'énergie nucléaire 2012
Nuclear Energy Data is the OECD Nuclear Energy Agency's annual compilation of statistics and country reports documenting the status of nuclear power in the OECD area.
Information provided by member country governments includes statistics on installed generating capacity, total electricity produced by all sources and by nuclear power, nuclear energy policies, fuel cycle developments, and projected generating capacity and electricity production to 2035, where available.
Perspectives du développement mondial 2012
La cohésion sociale dans un monde en mutation
Ce rapport analyse l'impact de la richesse des pays émergents à forte croissance sur leur société.
Les récentes observations montrent que, partout dans le monde, en Asie Chine, Inde, Thaïlande, en Amérique latine ou dans les pays arabes, la croissance économique, la hausse des ressources fiscales ou l'amélioration de l'éducation, ces indicateurs de bien-être ne sont pas en soi suffisants pour développer cette cohésion sociale.
La sécurité énergétique
Editorial (André-Michel Ventre, directeur de l'INHES)
La sécurité énergétique, enjeu majeur de souveraineté pour les Etats du xxie siècle (Christophe Alexandre Paillard)
Sécurité énergétique : de la théorie à la pratique (Tristan Mocilnikar)
Modernité et obsolescence du concept de sécurité énergétique (J.
Peter Burgess)
Transparence et perception du risque en matière nucléaire (Alain Delmestre)
La sécurité des centrales nucléaires : un enjeu majeur pour EDF (Caroline Bernard, Hervé Boll)
La coproduction Etat secteur privé dans la sécurisation des infrastructures énergétiques (Entretien avec Jean-Philippe Berillon)
Le développement de la production nationale d'hydrocarbures : une contribution majeure à la sécurité énergétique (Philippe Perreau, Sylvie Le Brun)
Les trafics de déchets : une menace émergente (Bruno Manin)
Politiques énergétiques régionales de l'Inde et de la Chine : contexte et approche régionale (Marie-Hélène Schwoob, Paul Caussat)
Energies 2050 (Centre d'analyse économique)
Focus international
L'uranium congolais : une rétrospective et une vision vers l'avenir vues dans le cadre des renseignements et de la sécurité (Marc Cools, Veerle Pashley)
Politique énergétique et sécurité.
L'exemple russe (Viali V.
Bouchouev)
La sécurité énergétique en Russie.
Le cas de l'industrie électrique (Catherine La Robertie, Léonid Gitelman, Semyon Danilov)
Souveraineté et développement durable.
Le débat sur l'énergie au Chili (Andrès Suarez)
Cahiers de la sécurité n° 21, octobre 2012
― « BIO REACTION SYSTEM SBR 6 000 litres » (5 EH) ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT ;
― Gamme « BIO REACTION SYSTEM SBR-8 000 litres » (10 EH) ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT ;
DE TRAITEMENT AGRÉÉS « BIO REACTION SYSTEM SBR »
PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT
12, avenue du Lieutenant-Atger
13690 GRAVESON
BIO REACTION SYSTEM SBR 6 000 litres
Gamme BIO REACTION SYSTEM SBR-8 000 litres
jusqu'à 5 Equivalents-Habitants
Les dispositifs de traitement sont des micro-stations à écoulement gravitaire fonctionnant selon le principe de la culture fixée aérée.
Ils sont composés de plusieurs cuves comprenant :
― un ou deux réacteur(s) biologique(s) ;
L'aération du réacteur biologique est assurée par des diffuseurs à air à membrane sous forme de plateau.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET DES DISPOSITIFS
HDMembrane d'aération
Matériau (membrane) : Ethylène-propylène-diène-monomère (EPDM)
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX, DES DIMENSIONS ET DES CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS
4 (1 décanteur primaire, 2 réacteurs biologiques et 1 décanteur secondaire)
Forme des cuves
Rectangulaires
Circulaire (décanteur primaire) et rectangulaires (réacteurs et décanteur secondaire)
EL-S-80-15, de la marque SECOH
HP-80, de la marque HIBLOW
DBMX80 de la société AIRMAC
EL-S-150, de la marque SECOH HP-150, de la marque HIBLOW DBMX150 de la société AIRMAC
EL-S-150, de la marque SECOH HP-150, de la marque HIBLOW DBLX150 de la société AIRMAC
Puissance déclarée à 150 mbar
88 W (DBMX 80)
80 L/min (EL-S-80-15)
80 L/min (HP-80)
107 L/min (DBMX 80)
Diamètre des tubes
Dimensions du module
BIOFILL (billes) et gamme PROTECTION TM 2212AR (grille)
2 (1 dans le décanteur primaire et 1 dans le décanteur secondaire)
SSI (Stamford Scientific Iternational)
Gummi-JAEGER
6 (3 dans chaque réacteur)
Durée et temps de fonctionnement du surpresseur
Ces dispositifs sont enterrés selon des conditions de mise en œuvre précisées dans les guides d'utilisation.
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, à l'exception du dispositif de 20 EH qui doit être installé hors nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans les guides d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis peuvent jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
― livret de l'utilisateur d'une station d'épuration BIO REACTION SYSTEM de PHYTO-PLUS ENVIRONNEMENT (modèle « SBR 6 000 litres », jusqu'à 5 Equivalent-Habitants), novembre 2012, 78 pages ;
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire et secondaire.
― « TRICEL FR 6/3000 » (6 EH) ; KMG KILLARNEY PLASTICS-TRICEL ;
― gamme « TRICEL », modèles FR 9/5000 et FR 9/6000 (9 EH), FR 11/6000 et FR 11/7000 (11 EH), FR 14/8000 et FR 14/9000 (14 EH), FR 17/9000 et FR 17/10000 (17 EH) et FR 20/10000 (20 EH) ; KMG KILLARNEY PLASTICS - TRICEL.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1205223V) publié au Journal officiel du 17 mars 2012, édition électronique, texte n° 86.
AGRÉÉS « TRICEL » MODÈLES 6 EH, 9 EH, 11 EH, 14 EH, 17 EH ET 20 EH
KMG KILLARNEY PLASTICS ― TRICEL
Ballyspillane Industrial Estate
Killarney
Kerry
Gamme TRICEL
Les dispositifs de traitement sont des microstations à écoulement gravitaire fonctionnant selon le principe de la culture fixée immergée aérée.
Les cuves sont en polyester renforcé de fibre de verre, de forme cylindrique à axe horizontal, et sont composées de trois compartiments :
La diffusion de l'air dans le compartiment de traitement est assurée par un ou plusieurs aérateurs placés horizontalement sous le lit fixe.
Les dispositifs sont ventilés par une canalisation rapportée au-dessus du faîte du toit de l'habitation avec un extracteur et par la canalisation d'amenée des eaux usées ou par des évents situés au-dessus du sol, sous le couvercle destiné à l'enlèvement des boues.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET DES CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS
Joint d'assemblage de la cuve
Fixation de la cuve
Couvercles 84 cm x 46 cm et diamètre 18 cm
Tuyau
Aérateurs (systèmes d'aération à fines bulles placé sous le lit fixe)
Diffuseurs tubulaires
Diamètre DN 54 mm
Tuyau flexible d'air DN 20 mm
Pompe par injection d'air
(pour recirculation des boues)
Tuyau flexible DN 4 mm
Automate de commande de la pompe par injection d'air (programmation)
TRICEL
Hauteur hors tout avec le coffret de protection (cm)
SECOH EL-S-60
NITTO LA-60B
NITTO LA-120A
44 déclaré
(SECOH)
46 mesuré (NITTO)
86 déclaré (NITTO)
Continue (soit 24 h/jour)
toutes les 2 heures
Dimensions (m)
SECOH EL-S-200W
NITTO LAM-200
226 déclaré (SECOH)
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et des mesures d'oxygénation, de temps de séjour et de recirculation, la charge organique pouvant être traitée par ces dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
Le guide d'utilisation (Tricel FR 6-20 Manuel Technique TMT décembre 2012, 44 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBoeufCharolles.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBoeufCharolles.pdf.
1° Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien.
2° Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général commandant de zone terre, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense.
Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun.
3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.
Arrêté du 2 janvier 2013 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Les Causses et les Cévennes »
Le préfet de Lozère est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur de la gestion du bien « Les Causses et les Cévennes » dans les départements suivants :
Arrêté du 26 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale
Il est institué une régie de recettes auprès du service des retraites de l'éducation nationale, de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'encaissement des produits suivants :
- participation des agents au coût des repas servis au restaurant administratif.
― chèques ;
Le montant maximum de l'encaisse en espèce est fixé à 500 euros.
L'encaisse en espèce s'entend de l'encaisse en billets et pièces.
Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au moins une fois par mois.
Le régisseur est tenu de verser sur son compte DFT le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au moins une fois par mois.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 euros.
Les sommes perçues à tort par le régisseur sont remboursées par le comptable assignataire.
Il est institué une régie d'avances auprès du service des retraites de l'éducation nationale, de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le paiement des dépenses suivantes :
- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.
Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses au minimum une fois par mois.
Un ou plusieurs mandataires sont placés auprès du régisseur.
Ils sont désignés par le régisseur sous sa responsabilité.
Le régisseur fixe l'étendue des attributions des mandataires.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19 février 2002, modifié par l'arrêté du 8 août 2011, portant institution d'une régie d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale.
Le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué une régie de recettes auprès du service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale pour l'encaissement des produits suivants :
Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôt de fonds au Trésor le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au moins deux fois par mois.
Il est institué une régie d'avances auprès du service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale pour le paiement des dépenses suivantes :
Arrêté du 5 septembre 2012 portant modification du montant de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Corse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2012, dans l'arrêté du 14 octobre 2009 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse, les mots : « 8 000 euros » sont remplacés par les mots : « 4 500 euros ».
Arrêté du 6 septembre 2012 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de La Réunion
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, dans l'arrêté du 25 mai 2007 relatif à la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de La Réunion, les mots : « 18 000 euros » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros ».
Arrêté du 24 décembre 2012 portant renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche prévention cancers »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 décembre 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Drôme-Ardèche prévention cancers » est prorogée pour une durée de deux ans à compter du 2 octobre 2012 et jusqu'au 1er octobre 2014.
― Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur.
― Partie 10 : Equipements d'alimentation en énergie.
― Bois de structure.
― Poteaux en bois pour lignes aériennes.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils.
« Art. 4.-Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 1090-1.
Décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
A l'article 6-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 21 décembre 2012 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat pour les formations aux premiers secours
L'habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
Arrêté du 27 décembre 2012 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le permis de conduire
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour le permis de conduire à compter du 19 janvier 2013.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
Est retirée de la liste établie par la décision du 30 juin 2005 susvisée :
La République du Mali (en ce qui concerne les ressortissants de sexe masculin).
Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux
Au-dessous des seuils mentionnés à l'article R.
* 1411-11-22, l'activité de transport fait l'objet d'une déclaration auprès du ministre de la défense ou d'une autorité habilitée par lui, spécifiant les quantités de matières nucléaires concernées si la quantité de l'un des éléments transportés atteint ou dépasse les seuils fixés à l'article R.
L'opérateur de transport procédant à cette déclaration est dénommé le déclarant.
Sauf opposition ou réserve motivée notifiée par le ministre de la défense ou une autorité habilitée par lui dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, le déclarant peut procéder au transport de matières nucléaires.
Les déclarants ne peuvent pas faire appel à un sous-traitant pour l'exécution des transports décrits à la présente sous-section.
Un arrêté non publié du ministre de la défense précise les modalités et la forme des déclarations d'activité de transport.
Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 9 : Déclaration des émissions pollua...
Abroge Décret n°2007-700 du 3 mai 2007 - Chapitre 1er : Dispositions relatives à tous le...
Abroge Décret n°2007-700 du 3 mai 2007 - Chapitre 2 : Dispositions relatives à chaque ca...
Abroge Décret n°2007-700 du 3 mai 2007 - Chapitre 3 : Disposition transitoire.
Le code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
512-21, les mots : « parc national concerné.
Ils se prononcent » sont remplacés par les mots : « parc national concerné, qui se prononce ».
512-58, les mots : « de publication du décret modifiant la nomenclature » sont remplacés par les mots : « à laquelle l'arrêté mentionné au premier alinéa est rendu applicable à cette installation.
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé des installations classées » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « est adressé », sont ajoutés les mots : « au ministre chargé des installations classées ».
512-74, il est créé un paragraphe 9 intitulé : « Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits », composé de l'article R.
« Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits
229-20, l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement adresse au préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions polluantes et des déchets que produit son installation.
Cette déclaration est adressée par voie électronique.
Pour l'exploitant qui est également soumis à la déclaration prévue à l'article R.
229-20, la date du 31 mars est remplacée par celle mentionnée à cet article.
« Les critères d'assujettissement des installations à cette déclaration, les émissions, polluants et déchets à déclarer et les modalités de la déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, pris en application des articles L.
2° Au 5°, les mots : « aux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « aux II ».
532-29, après les mots : « des articles R.
512-46-4 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret du 2 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « plans, schémas et programmes mentionnés aux 4° à 15° du tableau du I de l'article R.
122-17 » sont remplacés par les mots : « plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R.
L'article 7 est complété par les mots : «, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R.
Au deuxième alinéa du II de l'article 1er-1 du décret du 23 mai 1962 susvisé, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
― le décret n° 2007-700 du 3 mai 2007relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L.
Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Mesures de gestion pour les site...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 7 : Surveillance de l'installation (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 8 : Caducité (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ins...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux s...
― Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel.
― Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R.
515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.
« 4° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification substantielle en application du II de l'article R.
512-33 et si l'installation relève des catégories mentionnées à l'article L.
516-1, la demande comprend l'état de pollution des sols prévu à l'article L.
« Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article L.
511-1, l'exploitant propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu'il entend mettre en œuvre pour appliquer celles-ci, soit le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures.
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V (partie réglementaire) du code de l'environnement est ainsi modifiée :
― Le paragraphe 6, intitulé : « Surveillance de l'installation », comprenant l'article R.
512-73 et le paragraphe 7, intitulé : « Caducité », comprenant l'article R.
512-74 deviennent respectivement les paragraphes 7 et 8.
― Le paragraphe 6 est intitulé : « Mesures de gestion pour les sites et sols pollués » ; il comprend un article R.
512-72-1.-Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 le justifie, le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté pris, selon le cas, en application des articles L.
512-10, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les méthodes de diagnostic, de prévention, de traitement ou de réduction de la pollution des sols applicables respectivement aux différentes catégories d'installations classées.
La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre V (partie réglementaire) du code de l'environnement est ainsi modifiée :
― Il est créé une sous-section 1, intitulée : « Dispositions relatives aux installations classées », comprenant les articles R.
III.-Il est créé une sous-section 2, intitulée : « Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations » et comportant les articles R.
Le titre V du livre V (partie réglementaire) du code de l'environnement est complété par un chapitre VI intitulé : « Sites et sols pollués » et composé de l'article R.
556-1.-Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L.
556-1 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à cet article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.
Arrêté du 12 décembre 2012 autorisant la société GEDIA Energies & Services à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2012, la société GEDIA Energies & Services, dont le siège social est situé 9, rue des Fontaines, 28109 Dreux Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour alimenter les catégories de clients suivantes :
La société GEDIA Energies & Services, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle ;
APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris ;
Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine,
L'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER), 1, place de Boussu, BP 701441, 59416 Anzin, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2017 pour les mêmes opérations que celles décrites à l'article 1er, mais limitées aux citernes de wagons-citernes ou de wagons-batteries et aux citernes amovibles.
Des extraits de ce compte rendu concernant les opérations effectuées dans chaque région administrative sont, en outre, remis aux directeurs régionaux territorialement compétents (DREAL, DEAL ou DRIEE).
Sauf action de l'exploitant sous un délai d'un mois, l'organisme informe le directeur régional territorialement compétent (DREAL, DEAL ou DRIEE).
L'organisme tient à la disposition du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du soustraitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne les citernes et les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
Les filiales, établissements, agences et succursales de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries.
L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé.
L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé.
L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD susvisé.
En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de l'ASAP pour ce qui relève des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ASAP respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
L'ASAP est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou par l'arrêté TMD susvisé.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Les filiales, établissements, agences et succursales de Bureau Veritas pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
Dans ce cadre, Bureau Veritas est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG susvisé.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type OMI et ONU ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD susvisé.
En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de Bureau Veritas pour ce qui relève des articles 6 à 9 du présent arrêté.
Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation doit faire l'objet d'une notification préalable au ministre de la défense et au haut-commissaire à l'énergie atomique, chargé de l'exercice du contrôle défini à l'article R.
Le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, instructeur de la demande d'autorisation, est également informé.
Si le ministre ou une autorité habilitée par lui estime que la modification envisagée n'est pas compatible avec les conditions et les limites prévues dans l'autorisation, il informe dans un délai de deux mois le titulaire qu'une nouvelle demande d'autorisation est requise et fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation en vigueur peut être utilisée pendant l'instruction de la nouvelle demande.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de Bureau Veritas pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
En application du 5 de l'article 15 de l'arrêté TMD susvisé, Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, prévus au 6.8.2.3 du RID et de l'ADR susvisés, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, Bureau Veritas respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le RID ou l'ADR susvisés, par l'arrêté TMD susvisé ou par le présent arrêté.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) pour ce qui concerne les citernes destinées au transport ferroviaire des marchandises dangereuses
Les filiales, établissements, agences et succursales de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
CERTIFER a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 du RID susvisé, sur les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, CERTIFER respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
CERTIFER est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le RID susvisé, par l'arrêté TMD susvisé ou par le présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Les filiales, établissements, agences et succursales de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG susvisé.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD susvisé.
En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de l'ACI pour ce qui relève des articles 6 à 9 du présent arrêté.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou l'arrêté TMD ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisés.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
En application du 5 de l'article 15 de l'arrêté TMD susvisé, l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, prévus au 6.8.2.3 du RID et de l'ADR susvisés, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au transport de marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Les filiales, établissements, agences et succursales de l'APAVE pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
Dans ce cadre, l'APAVE est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG susvisé.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14, et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD susvisé.
En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de l'APAVE pour ce qui relève des articles 6 à 9 du présent arrêté.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'APAVE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
L'APAVE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Arrêté du 27 décembre 2012 fixant en 2013 le nombre de places offertes pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre au titre de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
Artillerie
Renseignement guerre électronique
Pour les concours organisés au titre de l'article 5 (1° et 2°) du décret précité, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées, en totalité ou de manière alternative, sur chacun des autres concours.
2° Le nombre maximal de places offertes en 2013 aux concours organisés au profit des militaires non officiers de l'armée de terre, en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre au titre de l'article 6 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé comme suit :
Arrêté du 27 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 2012, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 5 mars 2009 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences, âgés de trente-sept ans au plus au 1er août de l'année du concours : 3 places offertes ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants et âgés de trente-sept ans au plus au 1er août de l'année du concours : aucune place offerte.
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre concours.
Arrêté du 27 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps technique et administratif de l'armée de terre
― Le nombre maximal de places offertes en 2013 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé comme suit :
Concours ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret précité
Concours ouverts au titre du point a du 2° de l'article 5 du décret précité :
Pilotage-budget-finances
Soutien du combattant
Les places offertes aux concours ouverts au titre du point a du 2° de l'article 5 du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus au présent article.
― Le nombre maximum de places offertes en 2013 aux concours prévus au point b du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé comme suit :
Arrêté du 27 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte prévus à l'article 5 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 24.
CONCOURS AU TITRE DE LA SPÉCIALITÉ
― Les places éventuellement non honorées en 2013 au titre d'un ou de plusieurs concours pourront être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
Dès réception de l'avis mentionné à l'article R.
1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale.
La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée.
Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par les articles R.
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.
Par décret en date du 2 janvier 2013, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Charles Defforey.
Par décret en date du 2 janvier 2013, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Chantal de Galbert Defforey, épouse Vouilloux.
Décret du 2 janvier 2013 autorisant l'acceptation de donations
Par décret en date du 2 janvier 2013, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, les donations qui lui ont été consenties par M. Xavier Fourtou, M. Julien Fourtou et M. Jean-François Fourtou.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des lagomorphes à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des lagomorphes à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique est accordée sous le numéro 62 64 1437 à la société coopérative agricole UNEAL, dont le siège social est situé à Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais), sur la zone suivante :
― le département du Nord ;
― le département du Pas-de-Calais ;
― le département de la Somme ;
― dans le département de l'Aisne, le canton de Vervins.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin est accordée sous le numéro 60 01 2253 à l'association des Eleveurs de l'Oise, ELVEA 60, dont le siège social est situé à Beauvais (Oise), sur la zone suivante :
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le n° 72 LA2008 à l'association des producteurs Bel de l'Ouest APBO, dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), sur la zone suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 35 LA 2000 à l'Association des producteurs de lait bretons Lactalis APLBL, dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), sur la zone suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 29 LA2007 à l'Association des producteurs Rolland APR, dont le siège social est situé à Brest (Finistère), sur la zone suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 35 LA 2005 à l'association France MilkBoard bassin Grand Ouest, dont le siège social est situé à Luitré (Ille-et-Vilaine), sur la zone suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 64 LA 2006 à l'association France MilkBoard du bassin Sud-Ouest, dont le siège social est situé à Arros-de-Nay (Pyrénées-Atlantiques), sur la zone suivante :
― le département des Pyrénées-Atlantiques ;
― le département des Landes ;
― le département de la Gironde ;
― le département de la Dordogne ;
― le département de Lot-et-Garonne ;
― le département du Gers ;
― le département des Hautes-Pyrénées ;
― le département de la Haute-Garonne ;
― le département du Tarn ;
― le département de l'Ariège ;
― le département des Pyrénées-Orientales ;
― le département de l'Aude ;
― le département de l'Hérault ;
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission.
Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L.
La lettre de saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte.
Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la lettre de saisine est accompagnée d'une copie de la demande.
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours.
Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé.
Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 62 LA 2002 au Groupement des producteurs de lait livrant à la laiterie Danone de Bailleul, dont le siège social est situé à Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais), sur la zone suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 62 LA 2003 au Groupement des producteurs de lait livrant à la laiterie Novandie de Vieil-Moutier, dont le siège social est situé à Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais), sur la zone suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 88 LA 2004 à l'Union des producteurs de lait des Vosges UPLV, dont le siège social est situé à Epinal (Vosges), sur la zone suivante :
― le département des Vosges ;
― dans le département de la Haute-Marne, le canton de Saint-Blin ;
― dans le département de Meurthe-et-Moselle, les cantons de Haroué, Baccarat et Vézelise ;
― dans le département de la Meuse, le canton de Gondrecourt-le-Château.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin est accordée sous le n° 24 02 2252 à l'union de coopératives agricoles Alliance des groupements Nord-Aquitaine d'élevage AGNEL, dont le siège social est situé à Thiviers (Dordogne), sur la zone suivante :
― dans le département du Lot, les cantons de Gramat, Gourdon et Salviac ;
― dans le département de la Corrèze, les cantons d'Ayen, Brive-la-Gaillarde, Juillac, Larche et Lubersac ;
― dans le département de la Gironde, les cantons de Castillon-la-Bataille, Coutras, Lussac et Sainte-Foy-la-Grande ;
― dans le département de la Haute-Vienne, les cantons de Châlus, Saint-Yrieix-la-Perche et Saint-Mathieu.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 76 01 2250 à la société coopérative agricole « CAP SEINE », dont le siège social est situé à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), est étendue à la zone suivante : ;
― le département du Val-d'Oise ;
― dans le département des Yvelines, les cantons de Saint-Germain-en-Laye, Andrésy, Bonnières-sur-Seine, Limay, Conflans-Sainte-Honorine, Meulan, Mantes-la-Jolie, Houdan et Sartrouville ;
― dans le département du Calvados, les cantons d'Honfleur, Pont-l'Evêque, Blangy-le-Château, Lisieux (1er canton) et Orbec ;
― dans le département de l'Orne, les cantons de Vimoutiers, La Ferté-Frênel, Aigle Est et Tourouvre ;
― dans le département d'Eure-et-Loir, les cantons de La Ferté-Vidame, Brézolles, Dreux Ouest, Dreux et Anet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 47 02 2105 à la société coopérative agricole EXPALLIANCE, dont le siège social est situé à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est retirée à la suite de la cession de sa branche d'activité ovine à l'union des coopératives agricoles Alliance des groupements Nord-Aquitaine d'élevage AGNEL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 24 02 2214 à la société coopérative agricole UNIVIA, dont le siège social est situé à Ribérac (Dordogne), est retirée à la suite de la cession de sa branche d'activité ovine à l'union des coopératives agricoles Alliance des groupements Nord-Aquitaine d'élevage (AGNEL).
Arrêté du 21 décembre 2012 portant approbation de la convention de transfert de l'Agence de développement de la culture kanak de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie
La convention du 21 août 2012 susvisée portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie est approuvée.
Le délégué général à l'outre-mer et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R.
Directeurs départementaux
Sous-total directeurs départementaux
Comptables non centralisateurs
Sous-total comptables non centralisateurs
Gardiens concierges
DIRCOFI Centre
DIRCOFI Sud Pyrénées
DISI Est
DISI Nord
DISI Paris-Champagne
DISI Paris-Normandie
DISI Pays du Centre
DISI Sud-Est
DNVSF
ENFIP
SDNC
Sous-total gardiens concierges
Sous-total direction générale des finances publiques
Directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes
Directeur interrégional des douanes
Directeur régional et fonctionnel des douanes
Chef de service territorial
Sous-total directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes
Concierges et intendants
Concierge et intendant
Sous-total concierges et intendants
Sous-total direction générale des douanes et droits indirects
Responsable immobilier du site de Bercy
Responsable du réseau informatique de centrale
Responsable du service automobile ministériel
Intendant de l'hôtel de Seignelay
Sous-total secrétariat général
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
Directeur de Télécom Bretagne
Sous-total directeurs
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Sous-total directeur adjoint
Secrétaire général de Télécom Bretagne
Sous-total secrétaires généraux
Responsables de l'hébergement
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
Sous-total responsables de l'hébergement
Gardiens techniciens
Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai
Gardien technicien à Télécom ParisTech
Gardien technicien à Télécom Bretagne
Gardien technicien à Télécom SudParis et Télécom école de management
Sous-total gardiens techniciens
Sous-total CGEIET
Total NAS établisements publics
Total NAS MEFI
Premier maître d'hôtel de l'hôtel de Seignelay
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
Sous-total directeurs adjoints
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
Agents techniques
Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
Agent technique à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management
Sous-total agents techniques
Total COP/ A MEFI
Le directeur général des finances publiques, le secrétaire général des ministères économique et financier, le directeur général des douanes et droits indirects et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économique et financier prévues aux articles R.
1111-2, la satisfaction des besoins en denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et à la nourriture des animaux incombe au ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture a la charge du ravitaillement de la population civile et de l'approvisionnement des forces armées et formations rattachées en denrées et produits alimentaires.
A cet effet, il est responsable de la préparation et de l'exécution de toutes les mesures relatives au recensement des besoins, à la production, à la transformation, à la protection, à la réunion et à la répartition des denrées et produits alimentaires.
M. Mathias Fekl, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur.
Décret du 1er janvier 2013 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Michel Vauzelle, ancien ministre, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant renouvellement du mandat d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2012, le mandat de Mme Sophie Iweins en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris est renouvelé à compter du 27 janvier 2013 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant renouvellement du mandat d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2012, le mandat de Mme Régine Wernert en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy est renouvelé à compter du 5 janvier 2013 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 décembre 2012, M. Francis Girault, maître des requêtes honoraire, est nommé président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 24 décembre 2012 portant nomination d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 décembre 2012, M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration centrale, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 2 janvier 2013 portant nomination des candidats admis à l'issue des concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire (session 2012)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2013 :
Les candidats dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert au titre de l'année 2012, sont nommés en qualité de stagiaire à compter du 3 janvier 2013 :
Les candidats dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert au titre de l'année 2012, sont nommés en qualité de stagiaire à compter du 3 janvier 2013 :
M. MAISONNEUVE (Benoit, Georges, André).
L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié.
Décret du 31 décembre 2012 portant nomination de la Médiatrice nationale du crédit - Mme PROST (Jeanne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, Mme Jeanne-Marie PROST, administratrice civile, est nommée Médiatrice nationale du crédit.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du Fonds stratégique d'investissement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 26 décembre 2012, M. Pascal FAURE, directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration du Fonds stratégique d'investissement (FSI), en remplacement de M. Luc ROUSSEAU.
Arrêté du 24 décembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 décembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
M. AWAD (Izatte), né le 26 juin 1968 à Djibouti (Djibouti).
Sont placés en congé du personnel navigant :
1° Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de services aériens exceptionnels, dans la limite du nombre de congés fixé annuellement par arrêté ministériel.
A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.
Le temps passé dans ce congé ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;
2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge.
A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.
Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension.
Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.
Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les bénéficiaires mentionnés au 1° peuvent être rappelés à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception des militaires ayant atteint la limite d'âge de leur grade.
Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité, pour la durée du congé restant à courir.
M. ARIAS VILLARROEL (Javier, Gonzalo), né le 11 août 1977 à La Paz (Bolivie).
Arrêté du 24 décembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 décembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
M. KHEMIS (Abdallah), né le 22 février 1963 à Souk Ahras (Algérie).
Mme FETITA (Lynda), épouse VINCENT, née le 24 octobre 1971 à Skikda (Algérie).
Arrêté du 24 décembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 décembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie », en application des dispositions de l'article L.
Mme ROSSI (Ana Beatris), épouse BILI, née le 30 septembre 1966 à São Paulo (Brésil).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 décembre 2012, M. KHAN (Mohammed), né le 14 août 1978 à Lahore (Pakistan), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'hépato-gastroentérologie au centre hospitalier universitaire d'Amiens, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 décembre 2012, M. ALDARAAN (Khaled), né le 9 avril 1975 à Tabouk (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie pédiatrique viscérale au centre hospitalier Necker-Enfants malades, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 décembre 2012, M. ALMUTAIRI (Khalid), né le 17 juin 1977 à Saoman (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie en qualité de représentant des collectivités territoriales élu par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au Comité de bassin Seine-Normandie : M. Daniel Marcovitch, en remplacement de M. Pascal Popelin.
Le réserviste victime de dommages physiques ou psychiques subis pendant les périodes d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2012, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Alpes-de-Haute-Provence : M. Jacques Echalon, en remplacement de M. Michel Zorzan.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 décembre 2012, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie : M. Laurent Roy, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en remplacement de Mme Odile Gauthier.
Décret du 2 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - Mme VERGÈS (Elisabeth)
Par décret en date du 2 janvier 2013, Mme Elisabeth VERGÈS est nommée membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentante du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Ary Bruand.
Par arrêté du ministre délégué à la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 13 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentant de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) :
Suppléant : M. Christian Mourougane.
Au titre des représentants du ministre chargé de la politique de la ville :
Suppléant : M. Eric Briat, secrétaire général adjoint du SG-CIV.
Décision n° 2012-847 du 20 novembre 2012 mettant en demeure la SARL Fast Forward Médias
La SARL Fast Forward Médias est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 24 juin 2008, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Décision n° 2012-865 du 4 décembre 2012 mettant en demeure la société 7L
La société 7L est mise en demeure de respecter à l'avenir, dans l'identification de ce service, la dénomination TV Sud Montpellier prévue à l'article 1er-1 de la convention du 27 juin 2006.
Décision n° 2012-866 du 4 décembre 2012 mettant en demeure la société Télé Miroir Services
La société Télé Miroir Services est mise en demeure de respecter à l'avenir, dans l'identification de ce service, la dénomination TV Sud Camargue Cévennes prévue à l'article 1er des décisions n° 2011-94 du 18 janvier 2011 et n° 2011-1358 du 15 novembre 2011 et à l'article 1er-1 de la convention du 25 avril 2005.
Décision n° 2012-889 du 11 décembre 2012 modifiant le nom du service 107,7 FM
Dans la décision du 23 octobre 2007 susvisée, le nom du service : « 107,7 FM » est remplacé par le nom : « SANEF 107.7 ».
La présente décision sera notifiée à la SARL SONORA et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions susvisées, le nom du service : « 107,7 FM » est remplacé par le nom : « SANEF 107.7 ».
A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, au domicile élu dans l'inscription.
Il anime le réseau des centres de service partagé (CSP) pour la logistique des concours, qui organise des concours pour le compte de ministères autres que les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Il dispose pour ce faire de 355 agents et d'un budget opérationnel de programme (BOP), dont il est reponsable, d'un montant de 41 millions d'euros environ.
― les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant atteint au moins le huitième échelon et justifiant de dix ans de services effectifs de catégorie A ;
― les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les candidatures, constituées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et d'une copie du dernier arrêté de promotion ou de nomination, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans les quinze jours qui suivent la date de la présente publication au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DGRH E1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 03.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Le titulaire de l'emploi aura en charge de constituer une mission temporaire d'appui aux préfectures en vue d'améliorer les conditions d'accueil des étrangers en préfecture.
Cette mission participe de la démarche d'amélioration de l'accès et de l'efficacité du service public pour tous les usagers.
S'agissant plus particulièrement de l'accueil des ressortissants étrangers, elle s'inscrit dans la perspective de mise en œuvre :
― d'une part, des engagements européens en matière de prise d'empreintes biométriques, qui devra être assurée sur tous les sites d'accueil, conduisant une majorité de préfectures à reprendre des tâches d'accueil du public jusqu'alors effectuées par les mairies ;
― d'autre part, des mesures annoncées en matière d'admission exceptionnelle au séjour.
La mission a pour objet de développer le diagnostic établi par l'inspection générale de l'administration dans son récent rapport sur les conditions d'accueil des étrangers en préfecture, afin de trouver à brève échéance, sur la totalité des sites, les moyens les plus adéquats.
Ainsi, certaines préfectures devront se doter d'un plan d'action visant à renforcer leur capacité d'accueil et de traitement des demandes de titres.
La mission veillera, en lien avec les directions concernées, à ce que leur plan intègre les leviers d'amélioration existants et les bonnes pratiques éventuellement identifiées.
Elle sera attentive à leurs attentes en termes de crédits mobiliers et immobiliers.
A ce titre, elle assurera l'interface entre les différentes directions métiers du ministère en charge des différents volets du plan d'action.
Pour mettre en œuvre les mesures attendues, la mission disposera d'un guide des « leviers d'amélioration » qu'elle enrichira progressivement à partir des initiatives locales tendant à améliorer les conditions d'accueil des étrangers.
La mission s'appuiera sur les indicateurs les plus pertinents pour rendre compte, mois après mois, des résultats obtenus.
La mission est rattachée conjointement au secrétariat général du ministère et au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.
Le directeur de projet sera assisté d'un cadre expérimenté et s'appuiera sur un réseau de correspondants désignés dans chacune des directions concernées.
Il veillera à cet égard à la cohérence des actions qu'il proposera avec la mission mise en place autour d'AGDREF et avec le dispositif de labellisation de l'accueil dans les préfectures.
Il rendra compte des conditions d'amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture à un comité de pilotage présidé par un membre du cabinet du ministre de l'intérieur, sur le fondement d'un plan d'action dont il aura soumis le projet dans le mois suivant sa prise de fonctions.
L'emploi offert est d'une durée prévisionnelle d'un an.
A l'issue de ce délai, un bilan de l'activité de la mission sera dressé pour déterminer les suites qu'il convient d'y donner.
Le profil recherché pour cet emploi est celui d'un haut fonctionnaire ayant une connaissance approfondie de l'administration territoriale et une compétence particulière en matière de droit des étrangers.
Une expérience antérieure en matière de conduite de projet constituerait un atout supplémentaire.
Avis modifiant l'avis portant ouverture de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2013
L'avis portant ouverture de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2013, publié au Journal officiel n° 0302 (texte n° 117) du 28 décembre 2012, est modifié de la manière suivante au 2e paragraphe :
Les autres dispositions de ce texte restent inchangées.
A été élue par le Tribunal des conflits en qualité de membre suppléant au titre des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 : Mme Sophie Canas, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Laurence Pécault-Rivolier.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 1er janvier 2013
Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, le bénéficiaire d'un des droits visés aux 2° et 3° de l'article L.
123-1 dûment inscrit, et sur production de l'état prévu à l'article L.
125-1, encaisse seul et directement nonobstant toute opposition autre que celle fondée sur un privilège légal, à concurrence de ses droits et suivant l'ordre de son inscription, le montant des produits de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, de quelque nature qu'ils soient, et ce, sans qu'il soit besoin de signification aux débiteurs cédés qui seront valablement libérés entre ses mains.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Côte d'Ivoire
Ajouter un second alinéa :
« Il est institué auprès du consulat général de France à Abidjan une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie.
« Pour permettre le règlement des dépenses prévues à l'article 3, alinéa 2, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France à Abidjan est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 euros.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Gabon
L'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé est modifié comme suit :
« ― du consulat général de France à Libreville pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie.
« 3 000 euros pour la régie du consulat général de France à Libreville ».
Arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 3 février 2004 modifié relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et du consulat général de France à Tananarive (Madagascar)
L'article 4 du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
« Il est institué auprès du consulat général de France à Tananarive une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie.
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France à Tananarive est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000,00 €.
Au lieu de : « Le régisseur remet », lire : « Les régisseurs remettent ».
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Djibouti et d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Djibouti
« Il est institué auprès de la section consulaire de l'ambassade de France à Djibouti une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie.
― le premier alinéa est réécrit comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès de l'ambassade de France à Djibouti est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 €.
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la section consulaire auprès de l'ambassade de France à Djibouti est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 €.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2005 portant institution de régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Rabat (Maroc)
« Il est institué auprès du service des visas du consulat général de France à Rabat une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie.
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France de Rabat est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 4 000 €.
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du service des visas du consulat général de France à Rabat est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 €.
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre Siné, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L.
Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Arrêté du 6 septembre 2012 portant modification du montant de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Loire-Atlantique et de la Vendée
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, dans l'arrêté du 6 janvier 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée, les mots : « 110 000 euros » sont remplacés par les mots : « 55 000 euros ».
Arrêté du 6 septembre 2012 portant modification du montant de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, dans l'arrêté du 17 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne, les mots : « 50 000 euros » sont remplacés par les mots : « 25 000 euros ».
Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts
Article 1 (périmé) En savoir plus sur cet article...
La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts et à l'article L.
520-3 du code de l'urbanisme est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
Liste des communes de l'unité urbaine de Paris :
― au sein du département de Seine-et-Marne : Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nandy, Noisiel, Ozoir-la-Ferrière, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis ;
― au sein du département des Yvelines : Achères, Andrésy, Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Tessancourt-sur-Aubette, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Vert, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux ;
― au sein du département de l'Essonne : Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Chatel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Echarcon, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis ;
― au sein du département du Val-d'Oise : Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Epiais-lès-Louvres, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-les-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Le Thillay, Valmondois, Vaudherland, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
L'arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L.
Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (rectificatif)
Au lieu de : « , sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa, s'il ne fournit pas, »,
Lire : « , sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa, ou s'il ne fournit pas, ».
Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L.
162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières
Les dispositions de l'article 2 et du I de l'article 3 sont applicables aux faits commis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
1° Au 4° du I, les mots : « mentionnées à l'article R.
147-7 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° à 4° de l'article R.
― La caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente pour mener la procédure et prononcer la pénalité financière lorsque sont commis les faits mentionnés au 5° de l'article R.
147-7 est celle qui est compétente pour fixer le taux des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles conformément aux décrets pris pour l'application des articles L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « le directeur de l'organisme local d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « le directeur », sont insérés les mots : « de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « par un représentant du service médical », sont insérés les mots : « ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le directeur de l'organisme local », sont insérés les mots : « ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « le directeur », sont insérés les mots : « de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles » ;
b) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, après les mots : « le directeur de l'organisme local d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
1° Au premier alinéa, les mots : « La commission mentionnée à l'article L.
162-1-14 est composée de cinq membres issus du conseil de l'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité » sont remplacés par les mots : « I.
162-1-14 constituée au sein de l'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité est composée de cinq membres issus du conseil de cet organisme » ;
2° A la fin de cet article, il est ajouté un II ainsi rédigé :
162-1-14 constituée au sein de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente pour prononcer la pénalité est composée de deux représentants des assurés sociaux et de deux représentants des employeurs issus du conseil de cette caisse et désignés par les membres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
114-12, à l'exception de son premier alinéa, sont applicables à cette commission.
147-4 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R.
1° Au 1°, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Procèdent à de fausses déclarations sur le lieu ou les circonstances d'un accident du travail ou de trajet, que ces déclarations soient portées par l'employeur sur la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L.
441-2, ou qu'elles soient inscrites directement par la victime sur la déclaration prévue au second alinéa de ce texte.
2° Au b du 2°, après les mots : « assuré social », sont insérés les mots : «, de victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet, d'une maladie professionnelle ».
1° Au 3°, les mots : « R.
2° Au 4°, après les mots : « L.
» est remplacé par le : « ; » ;
« 5° Qui ont procédé à de fausses déclarations sur la déclaration d'accident du travail prévue au premier alinéa de l'article L.
441-2 ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues au titre des accidents et des maladies professionnelles en application de l'article L.
« e) Facturation abusive d'actes ou de délivrances présentée comme relevant du livre IV alors que ces actes ou délivrances sont sans lien avec un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ; ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « organisme d'assurance maladie », sont ajoutés les mots : «, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles » ;
2° Au 1°, après les mots : « attestation ou certificat, », sont insérés les mots : « déclaration d'accident du travail ou de trajet, » ;
3° Avant le dernier alinéa de l'article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle ; ».
« Le directeur de l'organisme d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, s'il ne requiert pas l'avis de la commission, dispose d'un délai de quinze jours à l'issue du délai d'un mois prévu au premier alinéa du I de l'article R.
147-2 pour effectuer la saisine prévue au 2° du III du même article et poursuivre la procédure prévue au même article.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « prononcer la pénalité et procéder à sa notification » sont remplacés par les mots : « effectuer la saisine prévue au 2° du III du même article et poursuivre la procédure prévue au même article.
Il le transmet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou au directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception.
147-12, après les mots : « au préjudice d'un organisme d'assurance maladie », sont ajoutés les mots : « ou d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
361-1, les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « l'article R.
Délégation permanente est donnée à M. Grégory GUILLAUME, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'entreprise de production dispose d'un délai de quinze mois suivant la notification de la décision de principe pour remettre le dossier.
A défaut, la décision de principe est caduque.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Délégation permanente est donnée à M. Denis MORIN, directeur du cabinet, et à M. Bruno MAQUART, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 décembre 2012, sont approuvées les dispositions de l'article 42 des statuts de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) prévoyant que « les emplois de l'ANFH peuvent être occupés par des agents titulaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en service détaché ».
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 14 novembre 2012 :
Considérant que PiedMainZen, 16 ter, rue d'Evreux, 27180 Les Ventes, a fait paraître une publicité sur le site internet www.piedmainzen.fr, en faveur d'une méthode de réflexologie plantaire présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― « La réflexologie (...) permet de diminuer de nombreux troubles fonctionnels » ;
― « Exemple de troubles fonctionnels que l'on pourra améliorer :
(...) troubles intestinaux : constipation, maux d'estomac...
troubles du sommeil
troubles de la ménopause, migraines...
(...) stimulant le système immunitaire
améliore la circulation (...) lymphatique » ;
la publicité, effectuée par PiedMainZen, 16 ter, rue d'Evreux, 27180 Les Ventes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de réflexologie plantaire reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que M. Gérard Fayet, 41, avenue du 8-Mai-1945, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, a fait paraître une publicité sur le site internet www.magnetiseur-sourcier-rhone.fr, en faveur d'une méthode de magnétisme présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― « Quelles pathologies peuvent être traitées par le magnétisme ?
Autant de questions que chacun peut se poser concernant des maux aussi divers que l'asthme, les brûlures, la dépression, l'eczéma, la migraine, le psoriasis, les rhumatismes, les tendinites, les verrues, les zonas, etc.
― « Dans la plupart des cas, après chaque séance, il y a (...) un soulagement important de la douleur physique ou psychique aboutissant à sa suppression dans 95 % des cas » ;
― « Le magnétisme (...) peut aider à supporter les effets secondaires des traitements » ;
― « Les principales pathologies que je magnétise avec succès et un retour à une bonne santé sont : acouphènes, arthrose, asthme, anxiété, (...) brûlures, cervicalgie, (...) dépression, eczéma, endométriose, énurésie, lombalgie, mal de dos, (...) migraine, œdèmes, périarthrite scapulo-humérale, (...) problèmes de digestion et de ventre, problèmes urinaires et prostatiques, psoriasis, réparation de cicatrices, rhumatismes, rosacée, sciatique, spasmophilie, (...) tendinites, (...) urticaire, verrues, vertiges, vitiligo, zonas (facial, intercostal, ophtalmique) » ;
― « Les cas suivants ont été seulement soulagés de manière significative : accident vasculaire cérébral, épilepsie, polyarthrite rhumatoïde, sclérose latérale amyotrophique » ;
― « J'aide et je soulage également certains malades à supporter des traitements de radiothérapie et chimiothérapie » ;
la publicité, effectuée par Gérard Fayet, 41, avenue du 8-Mai-1945, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de magnétisme reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Considérant que la société KOLBO DESIGN, 56, impasse de la Voisinée, 69700 Chassagny, a fait paraître une publicité sur le site internet www.kolbo.fr/fr/ en faveur d'un bracelet magnétique et de la magnétothérapie, présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
― « Connu pour son efficacité dans le traitement des maux tels que l'arthrite, le mal de dos et les douleurs cervicales » ;
― « augmentant ainsi la circulation sanguine » ;
― « soulagement de la douleur dans sept cas sur dix » ;
― « effet salutaire sur la circulation sanguine, le flux circulatoire de la lymphe, la production d'hormones » ;
― « effet de champs magnétiques pulsés dans le traitement d'arthrose du genou et de la colonne vertébrale au niveau cervical » ;
― « efficaces contre les douleurs au cou et à l'épaule, contre les douleurs locales et généralisées au dos, contre les douleurs aux membres inférieurs, l'insomnie » ;
la publicité, effectuée par la société KOLBO DESIGN, 56, impasse de la Voisinée, 69700 Chassagny, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bracelet magnétique et de la magnétothérapie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que le Centre esthétique SOS Bien-Etre Esthétique, 73, route de Corbeil, 91390 Morsang-sur-Orge, a fait paraître une publicité sur le site internet http://tfortu.fr, en faveur d'appareils et de méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
Concernant l'appareil DERMO V4 :
― « relance (...) métabolisme cellulaire ».
Concernant l'appareil SKIN V6 :
Concernant l'appareil V8 :
― « stimule la circulation (...) lymphatique ».
Concernant la méthode d'enveloppement par le biais d'une couverture chauffante :
― « agit (...) sur la rétention d'eau ».
Concernant les pierres chaudes utilisées pour la méthode de modelage aux pierres chaudes :
― « sont efficaces contre la rétention d'eau ».
Concernant la méthode de modelage visage et crâne :
― « Idéal dans le cas de migraines et d'insomnies, (...) améliore (...) la tension sanguine et nerveuse, réduit les maux de tête ».
Concernant la méthode de réflexologie plantaire, modelage des pieds :
― « renforce le système immunitaire, (...) améliore la circulation (...) lymphatique ».
la publicité, effectuée par le Centre esthétique SOS Bien-Etre Esthétique, 73, route de Corbeil, 91390 Morsang-sur-Orge, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'appareils et de méthodes, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
5122-26 du code de la santé publique la publicité pour objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
Considérant que le Cabinet de massage Ban Thirakyingrak, 57, rue Dulong, 75017 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet http://ban-thirakyingrak.com en faveur d'une méthode de massage et d'une méthode de modelage présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la méthode de massage thaï traditionnel :
― « prévient de nombreux maux et permet notamment de se prémunir des maladies chroniques musculaires » ;
Concernant la méthode de Modelage des pieds :
― « le massage est (...) censé lutter contre les douleurs (...) et prévenir les céphalées, les troubles digestifs, (...) les sinusites...
la publicité, effectuée par le Cabinet de massage Ban Thirakyingrak, 57, rue Dulong, 75017 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de massage et d'une méthode de modelage reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que M. Nicolas Derame, 8, rue Bonne-Louise, 44000 Nantes, a fait paraître une publicité sur le site internet http://magnetiseur44.com en faveur d'une méthode de magnétisme présentée comme bénéfique pour la santé, avec des allégations telles que :
« Voici une liste, non exhaustive, des problèmes sur lesquels le magnétisme agit :
Dépression
Arrêt de la cigarette et de l'alcool
Problèmes de peau : psoriasis, eczéma, zona, herpès
Problèmes de circulation du sang
Migraines
Problèmes digestifs
Inflammation musculaire
Tendinites
Problèmes gynécologiques : règles douloureuses (...)...
Insomnies
Les brûlures
Les douleurs articulaires (doigt, cou, genou, épaule, coude) et musculaires, les rhumatismes, l'arthrose » ;
la publicité, effectuée par M. Nicolas Derame, 8, rue Bonne-Louise, 44000 Nantes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de magnétisme reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que le Centre esthétique SOS Bien-Etre Esthétique, 29, rue du 11-Novembre-1918, 94310 Orly, a fait paraître une publicité sur le site internet http://tfortu.fr, en faveur d'appareils et de méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
la publicité, effectuée par le Centre esthétique SOS Bien-Etre Esthétique, 29, rue du 11-Novembre-1918, 94310 Orly, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'appareils et de méthodes, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieure, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
M. Jean-Michel GINEFRI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale du ministère.
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
M. Pierre BRODIN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Thérèse DELRIEU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avance et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
M. Gilbert MICHEL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chargé d'études « comptabilité » auprès du sous-directeur des marchés et de la comptabilité, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépenses et tous ordres de recette.
Pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels, à M. Pascal JOLY, attaché principal d'administration du ministère des finances, chef du bureau des marchés, et à Mme Christine BENTO, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des marchés.
Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué, à :
Mme Dominique BONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, Mme Lydie BRESLAUER, agente contractuelle RIN de classe exceptionnelle, et Mme Eloïse ROBLET, attachée territoriale, adjointes à la chef du bureau, sans limite de montant.
M. Ludovic GODEC, agent contractuel RIN première catégorie, pour les dépenses d'un montant inférieur à un million cinq cent mille euros.
Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Pascal MONCHATRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Marguerite EGUIENTA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Sylvie CHARLIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Annie PERDRIAT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros.
Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, M. Seghir RAOUI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Magalie NERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à cinq cent mille euros.
M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, et M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 2e classe, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux remboursements de frais de mission et aux frais de changement de résidence.
M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle recettes, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et aux opérations de régularisation à cent millions d'euros.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, et à M. Patrice KOHLER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, expert de haut niveau auprès du chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Mme Françoise BEYLARD, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, dans la limite des attributions de ce bureau.
M. David ALOGUES, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des effectifs support et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217.
M. Rémi-Vincent AZAIS, administrateur civil, chef du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.
Délégation est donnée à M. Philippe SELLIER, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'appui technique et logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
M. Xavier TEBOUL, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations contractuelles, ainsi qu'à M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour la mise en œuvre des prestations logistiques et moyens de fonctionnement courant nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
M. Philippe SELLIER, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale, et à M. Gérard FROC, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions de son bureau.
M. Gérard DANTEC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de gestion du site de Saint-Germain, dans la limite des attributions du département de gestion du site de Saint-Germain.
Délégation est donnée à M. Frédéric DAMIENS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint au chargé de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
Mme Catherine TARTAR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information, pour les affaires relatives au fonctionnement des applications et à la qualité des données pour les systèmes d'information « métiers » du domaine support.
M. Pierre GANDAR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du système d'information achat et commande publique, pour les affaires relatives au système d'information achat et commande publique.
Délégation est donnée à M. Christophe QUINTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Bruno VACCA, agent contractuel, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.
Délégation est donnée à M. Yves SOUCHET, agent contractuel, chargé de mission pour la coordination de l'action internationale intéressant le secteur nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la coordination de l'action internationale intéressant le secteur nucléaire.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise, et au colonel Franck BONNENFANT, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de crise.
M. Jean Yves CHATALIC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission de préparation opérationnelle, pour les affaires relatives à la préparation opérationnelle.
M. Christian DUFOUR, administrateur civil hors classe, chef de la mission de protection contre le terrorisme, pour les affaires relatives à la lutte contre le terrorisme.
Délégation est donnée à M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de soutien et d'animation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à 7 500 € et à la gestion de proximité des personnels du service.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Délégation est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Sorin, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
M. Alexis Gautier, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à Mme Delphine Auger, contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse.
M. Olivier Serre, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mme Marie-Gaelle Bonfils, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse.
M. Jimmy Robbe, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à Mme Stéphanie Giraudineau, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.
Arrêté du 27 décembre 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
Le concours externe pour l'accès au grade des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe prévu au 1° du I de l'article 8 du décret du 21 septembre 2011 susvisé donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le concours externe pour l'accès au grade des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Lors de son inscription, le candidat opte pour une des spécialités suivantes :
― la spécialité « exploitation » correspondant aux fonctions spécialisées dans les domaines de la prévision météorologique, de l'observation et de l'interprétation des mesures météorologiques prévue au 1° du II de l'article 3 du décret du 21 septembre 2011 susvisé ;
― la spécialité « instruments et installations » correspondant aux fonctions spécialisées relatives aux instruments et équipements techniques complexes prévue au 2° du II du même article.
Le choix de la spécialité retenue détermine le programme de l'épreuve qui figure en annexe au présent arrêté.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours externe sont fixés comme suit :
Epreuve n° 1 : réponse à une série de questions à partir d'un ou plusieurs documents portant sur un sujet d'actualité et rédaction d'un commentaire (durée 3 heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 2 : questionnaire composé de 25 questions maximum, fermées ou ouvertes, portant sur l'ensemble du programme correspondant aux prérequis de formation pour la spécialité choisie par le candidat et dont le contenu est défini en annexe au présent arrêté (durée 3 heures ; coefficient 5).
Entretien avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale tiré au sort par le candidat, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances et ses motivations (durée totale : 35 minutes, dont 15 minutes de préparation et un entretien de 20 minutes ; coefficient 7).
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats inscrits dans la même spécialité, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission et, en cas de nouvelle égalité de note à l'épreuve orale d'admission, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admissibilité.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 150 points.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France.
La décision composant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés.
En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.
Le président-directeur général de l'établissement public Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DE LA MÉTÉOROLOGIE
Le programme défini ci-après correspond à une partie du programme de l'enseignement spécifique de mathématiques de la classe de terminale de la série scientifique tel qu'indiqué dans le Bulletin officiel spécial n° 8 du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative daté du 13 octobre 2011.
Suites.
Limites de fonction.
Continuité sur un intervalle, théorème des valeurs intermédiaires.
Calculs de dérivées (fonctions composées affines, ln, exp, up/q).
Fonctions sinus et cosinus.
Fonction logarithme népérien.
Droites et plans.
Géométrie vectorielle.
Produit scalaire.
Probabilités et statistiques
Conditionnement, indépendance.
Notion de loi à densité à partir d'exemples.
Intervalles de fluctuation.
Le programme défini ci-après correspond à une partie du programme de l'enseignement spécifique de physique-chimie de la classe de terminale de la série scientifique tel qu'indiqué dans le Bulletin officiel spécial n° 8 du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative daté du 13 octobre 2011.
Détecteurs d'ondes et de particules.
Comprendre : temps, mouvement et évolution
Comprendre : énergie, matière et rayonnement
Agir : économiser les ressources et respecter l'environnement
Agir : transmettre et stocker de l'information
Chaînes de transmission d'information.
Le programme défini ci-après correspond à une partie du programme d'enseignement de mathématiques de la classe de terminale des séries technologiques STI2D et STL tel qu'indiqué dans le Bulletin officiel spécial n° 8 du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative daté du 13 octobre 2011.
Dérivées et primitives.
Fonctions logarithmes.
Fonctions exponentielles.
Exemples de lois à densité.
Prise de décision et estimation.
Le programme défini ci-après correspond à une partie du programme des enseignements technologiques transversaux et des enseignements spécifiques de la spécialité système d'information et numérique du cycle terminal de la série STI2D tels qu'indiqués dans le Bulletin officiel spécial n° 3 du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative daté du 17 mars 2011.
Etapes de la démarche de conception.
Organisation fonctionnelle d'une chaîne d'information.
Comportement des matériaux.
Transformateurs et modulateurs d'énergie associés.
Acquisition et codage de l'information.
Transmission de l'information, réseaux et internet.
Programme de la spécialité système d'information et numérique du baccalauréat STI2D.
La démarche projet.
Mise en œuvre d'un système.
Description et représentation.
Conception fonctionnelle d'un système local.
Architecture fonctionnelle d'un système communicant.
Modélisations et simulations.
Réalisation d'un prototype.
Gestion de la vie d'un système.
L'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves d'un concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ou à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) est abrogé en tant qu'il concerne le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale de la météorologie.
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT
DANS LE DEUXIÈME GRADE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DE LA MÉTÉOROLOGIE
Arrêté du 27 décembre 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
Le concours interne pour l'accès au grade des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe prévu au 2° du I de l'article 8 du décret du 21 septembre 2011 susvisé donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le concours interne pour l'accès au grade des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne sont fixés comme suit :
Epreuve n° 1 : réponse à une série de questions à partir d'un ou de plusieurs documents portant sur un sujet d'actualité et rédaction d'un commentaire (durée 3 heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 2 : questionnaire composé de 25 questions maximum, fermées ou ouvertes, portant sur l'ensemble du programme correspondant aux prérequis de formation pour la spécialité choisie par le candidat et dont le contenu est défini en annexe I au présent arrêté (durée 3 heures ; coefficient 5).
Entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur de la météorologie de 1re classe (30 minutes ; coefficient 7).
La première partie consiste en un exposé du candidat sur son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle utiles à l'exercice du métier de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe dans la spécialité au titre de laquelle il concourt.
L'entretien se poursuit, dans une seconde partie, à partir de l'exposé que le candidat a présenté, sur des questions relatives à l'environnement professionnel, aux projets et motivations professionnels du candidat.
En vue de cet entretien, le candidat remet, à une date fixée dans la décision d'ouverture du concours, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle disponible selon le modèle présenté en annexe II au présent arrêté.
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Détecteurs d'onde et de particules.
― Spécialité instruments et installation
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) CONCOURS INTERNE POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR DE LA MÉTÉOROLOGIE DE 1re CLASSE
Nom ou nom d'usage.
Vous devez décrire vos activités présentes et antérieures en deux pages dactylographiées au maximum.
Votre formation professionnelle
Vous devez présenter en une page maximum les formations professionnelles, quelle qu'en soit la forme (stages, formations, tutorat, etc.), que vous avez suivies ou dispensées et que vous jugez importantes pour apprécier votre compétence professionnelle.
L'arrêté du 16 décembre 2003 relatif au règlement et au programme du concours interne de recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie est abrogé.
DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DE LA MÉTÉOROLOGIE
Décision du 24 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, aux fins d'exercice des permanences, à :
Délégation est donnée à M. Romain Cailleton, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du climat et de l'efficacité énergétique.
M. Olivier de Guibert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département « lutte contre l'effet de serre », dans la limite des attributions de ce département ;
Mme Isabelle Derville, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « qualité de l'air », dans la limite des attributions de ce bureau ;
M. Yann Ménager, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « économies d'énergie et chaleur renouvelable », dans la limite des attributions de ce bureau ;
Mme Diane Simiu, agente contractuelle, chef du bureau « marchés carbone », dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à M. Daniel Kopaczewski, ingénieur en chef des mines, chargé de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Yannick Souchet, agent contractuel, chef du bureau « voitures particulières », dans la limite des attributions de ce bureau ;
M. René Tison, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », dans la limite des attributions de ce bureau ;
Mme Dominique Hériot, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau « contrôles techniques de l'immatriculation des véhicules », dans la limite des attributions de ce bureau ;
Mme Cathy Bieth, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « animation du contrôle technique déconcentré », dans la limite des attributions de ce bureau.
Mme Claire Lafarge, conseillère de l'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau « affaires financières et logistiques », dans la limite des attributions de ce bureau ;
M. Alain-Yves Brégent, attaché principal d'administration d'Etat, adjoint au chef du bureau « affaires financières et logistiques », dans la limite des attributions de ce bureau ;
M. Jacques Myara, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau « ressources humaines », dans la limite des attributions de ce bureau.
La décision du 26 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) est abrogée.
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2012, l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2012, l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 3, la régie d'avances instituée auprès du service d'administration et de rémunération des personnels, à Paris, est supprimée.
Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Le secrétaire général de la mission est nommé par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.
La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains est chargée de :
1° Rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes.
En lien avec les organismes de recherche et les administrations compétentes de l'Etat, elle contribue à la réalisation d'études et de travaux de recherche et d'évaluation dans le domaine de la protection des femmes victimes de violences ;
2° Favoriser l'animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violences.
Elle recense à ce titre les innovations et bonnes pratiques en matière de protection des femmes victimes de violence et adresse toutes recommandations utiles aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé ;
3° Définir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, le cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes ;
4° Assurer la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains.
La mission élabore son programme de travail, qu'elle soumet au ministre chargé des droits des femmes.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère des droits des femmes.
La mission dispose de personnels du ministère chargé des droits des femmes et de personnels mis à la disposition de ce ministère par les départements ministériels concernés.
Pour la collecte des données et études relatives aux violences faites aux femmes, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que les associations contribuant à la protection des femmes victimes de violences communiquent à la mission, dans des conditions définies par voie de conventions, les informations agrégées dont elles disposent, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
La mission fait connaître ses besoins aux administrations et établissements publics de l'Etat afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
Pour l'exercice de sa mission d'animation locale de la politique de protection des femmes contre les violences et de définition du cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes, la mission conclut toute convention utile avec les organismes publics et privés compétents.
Pour l'exercice de sa mission de coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains, la mission est chargée d'assurer le suivi de la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains, en lien avec les ministères et les acteurs concernés.
La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit :
a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ;
b) Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
c) Un représentant des communes et intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ;
2° Dix représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux femmes et de lutte contre la traite des êtres humains, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ;
3° Six personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience, nommées par le ministre chargé des droits des femmes ;
4° Des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat ou de commissions administratives à caractère consultatif :
― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant ;
― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ou son représentant ;
— le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;
— le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant.
― le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ou son représentant.
Le comité d'orientation contribue à la définition des grandes orientations de la mission interministérielle.
Il est réuni au moins deux fois par an, sur proposition du secrétaire général de la mission, qui fixe l'ordre du jour de ses travaux et en assure la préparation et le suivi.
Un comité de coordination, composé des membres du comité d'orientation intervenant en matière de lutte contre la traite des êtres humains, suit la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains.
Les membres du comité de coordination se réunissent au moins deux fois par an, sur proposition du secrétaire général de la mission, qui fixe l'ordre du jour de ses travaux et en assure la préparation et le suivi.
Les fonctions des membres du comité d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde concourent à la prise en charge des dépenses de commercialisation suivantes :
1° Les dépenses techniques relatives à chacun des modes d'exploitation des œuvres ;
2° Les dépenses liées à des actions de promotion et de commercialisation des œuvres relatives à chacun des modes d'exploitation ;
3° Les dépenses liées à l'organisation d'événements ou à la participation à des manifestations ;
4° Les dépenses liées à des procédures administratives sur les territoires concernés ;
5° Les dépenses de personnels spécialement embauchés pour la réalisation du projet de distribution.
Lorsque les personnels sont employés par l'entreprise à titre permanent, sont seules prises en compte les dépenses correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation du projet concerné.
En outre, les frais généraux sont pris en compte dans la limite de 7,5 % des dépenses éligibles.
Les dépenses éligibles peuvent être engagées soit directement par le demandeur, soit pour son compte par les entreprises partenaires auxquelles il a recours.
L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction :
– Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 110 646 € ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.
Le montant mentionné au premier alinéa est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention.
Les déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six années suivantes.
Ces modalités d'imputation ne sont pas applicables aux déficits provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue par le titre IV du livre VI du code de commerce à raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au premier alinéa, les dispositions du premier alinéa du I sont applicables au montant de ces déficits restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure, à la condition que les éléments d'actif affectés à cette activité cessent définitivement d'appartenir, directement ou indirectement, à l'un des membres du foyer fiscal.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent pour la détermination du revenu imposable au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés par les membres des copropriétés mentionnées à l'article 8 quinquies.
Dans les autres cas, elles sont applicables au déficit ou à la fraction du déficit provenant d'activités créées, reprises, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier 1996.
Cette fraction est déterminée au moyen d'une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à ces extensions ou adjonctions et qui donne lieu à la production des documents prévus à l'article 53 A ; à défaut, les modalités d'imputation prévues au premier alinéa s'appliquent à l'ensemble du déficit des activités.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à la fraction du déficit des activités créées ou reprises avant le 1er janvier 1996 provenant des investissements réalisés à compter de cette date.
Cette fraction est déterminée selon le rapport existant entre la somme des valeurs nettes comptables de ces investissements et la somme des valeurs nettes comptables de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, y compris ces investissements.
Les biens loués ou affectés à l'activité par l'effet de toute autre convention sont assimilés à des investissements pour l'application de ces dispositions.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit ou à la fraction de déficit provenant de l'exploitation :
a. d'immeubles ayant fait l'objet avant le 1er janvier 1996 d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.* 421-40 du code de l'urbanisme et acquis par le contribuable, directement ou indirectement, dans les cinq ans de cette déclaration, lorsque les biens ou droits ainsi acquis n'ont pas été détenus directement ou indirectement par une personne physique ;
b. de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er janvier 1996 et ayant donné lieu avant cette date à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;
1° ter Des déficits du foyer fiscal provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés lorsque l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens du IV de l'article 155.
Ces déficits s'imputent exclusivement sur les revenus provenant d'une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens des mêmes dispositions.
Toutefois, lorsque l'activité est exercée, dès le commencement de la location, à titre professionnel au sens des mêmes dispositions, la part des déficits qui n'a pu être imputée en application du premier alinéa et qui provient des charges engagées en vue de la location directe ou indirecte d'un local d'habitation avant le commencement de cette location, tel que déterminé conformément au septième alinéa du IV de l'article 155, peut être imputée par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l'activité reste exercée à titre professionnel.
2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ; ces déficits peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même année ou les six années suivantes ;
3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L.
143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt.
L'imputation est limitée à 10 700 €.
La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.
La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 300 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée l'une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l'article 31.
Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont, nonobstant toute disposition contraire, reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3°.
Cette disposition ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
Un contribuable ne peut pour un même logement ou une même souscription de titres pratiquer les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies ou 199 undecies A et imputer un déficit foncier sur le revenu global.
4° (Abrogé à compter de l'imposition des revenus de 1996) ;
8° Des déficits constatés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ; ces déficits peuvent cependant être imputés sur les revenus de même nature des six années suivantes ;
– Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais.
Ce déficit est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années suivantes ;
– Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories :
1° Intérêts des emprunts contractés antérieurement au 1er novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole ; intérêts des emprunts qui sont ou qui seront contractés, au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou des Etats ayant accédé à l'indépendance ;
1° bis (sans objet).
Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national ou en raison du label délivré par la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L.
1° quater (sans objet).
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 € et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil.
Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial.
La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B.
Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage.
Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement.
L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt ;
2° bis (Abrogé) ;
Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil à des personnes agées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L.
815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.
La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 500 €.
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ;
2° quater (Abrogé) ;
4° Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale, à l'exception de ceux effectués pour les gens de maison ;
5° Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L.
7° a et b (sans objet).
9° bis et 9° ter (Abrogés) ;
10° Les cotisations mentionnées aux articles L.
11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L.
752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés des professions agricoles ;
13° Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe mentionnés au 2° de l'article L.
144-1 du code des assurances, dans les limites prévues par l'article 154 bis-0 A.
Pour l'exercice de sa mission de coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains, la mission est chargée d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 en liaison avec le groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).
2° Trois représentants de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ;
4° Des représentants de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat :
Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes.
Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes.
Le haut conseil rédige également des rapports thématiques, remis au ministre chargé des droits des femmes, qui peut décider de les rendre publics.
I.-Le Haut Conseil comprend les membres suivants :
1° Dix élus :
a) Deux députés, nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs, nommés par le président du Sénat ;
b) Deux conseillers régionaux, nommés par l'Association des régions de France ;
c) Deux conseillers départementaux, nommés par l'Assemblée des départements de France ;
d) Deux conseillers municipaux, nommés par l'Association des maires de France ;
2° Les présidents des délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
3° Vingt représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes autres que l'Etat et les collectivités territoriales ;
4° Vingt-deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le Haut Conseil.
Les membres du Haut Conseil mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.
II.-Peuvent être invités à participer aux travaux du Haut Conseil sans disposer de voix délibérative :
a) La ou le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
b) La ou le secrétaire général du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
c) Le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
d) Les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits auprès des ministres ;
e) Le président des délégations aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil économique et social et environnemental ;
f) La ou le président du Haut conseil de la famille, de l'enfance ou de l'âge ;
g) La ou le président du Conseil national du numérique ;
h) La ou le défenseur des droits ;
i) La ou le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
j) En tant que besoin, au regard de l'ordre du jour, à l'initiative des membres du Haut Conseil mentionnés au I ou à la demande du ministère concerné, tout autre représentant des ministères.
Transféré par Décret n°2019-134 du 26 février 2019 - art. 1 (V)
Les membres du Haut Conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
Chaque autorité appelée à nommer deux membres en application du 1° de l'article 2 désigne une femme et un homme.
Chaque catégorie de membres mentionnée aux 3° et 4° de l'article 2 comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
La liste des membres du Haut Conseil est publiée sur le site internet du Haut Conseil.
Le président du Haut Conseil est nommé par arrêté du Premier ministre, pour une durée de deux ans renouvelable une fois, parmi les membres mentionnés au 3° ou 4° de l'article 2.
Par ailleurs, un membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne, laisse son poste vacant pour quelque raison que ce soit ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions et par une personne du même sexe.
Le premier mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prend fin le 1er février 2016.
Les mandats suivants prendront fin le 1er février de la deuxième année suivant chaque renouvellement du haut conseil.
Si la nomination des nouveaux membres est postérieure au 1er février, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
Le secrétariat du haut conseil est assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale.
A l'exception des dépenses concernant l'occupation de locaux et le soutien logistique, qui sont prises en charge par les services du Premier ministre, les emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des droits des femmes.
Une convention conclue entre les services du Premier ministre et le ministère chargé des droits des femmes précise les modalités d'application du présent alinéa.
Une commission permanente, présidée par le président du haut conseil, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du haut conseil.
Participent aux travaux de la commission permanente les membres du Haut Conseil mentionnés au I de l'article 2 ainsi que les présidents des commissions thématiques prévues à l'article 7.
Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques au sein desquelles sont répartis les membres du conseil :
― commission des violences de genre ;
― commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux ;
― commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens ;
― commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale ;
― commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs.
La commission des violences de genre est présidée par le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Les autres commissions sont présidées chacune par un membre du haut conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.
Le haut conseil peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures.
Le président du haut conseil propose un programme de travail annuel aux membres et assure l'organisation des travaux.
Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du haut conseil.
Le haut conseil est réuni au moins deux fois par an, sur proposition du président, du Premier ministre, du ministre chargé des droits des femmes ou à la demande de la majorité des membres.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat communiquent au haut conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions.
Le haut conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
Le haut conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.
Les fonctions des membres du haut conseil ne donnent pas lieu à rémunération, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 - Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Arrêté du 24 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Il est institué, auprès du Premier ministre, un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre, la place des femmes dans les médias et la diffusion de stéréotypes sexistes, la santé génésique, l'égal accès aux fonctions publiques et électives et la dimension internationale de la lutte pour les droits des femmes.
A cette fin, le haut conseil :
― contribue à l'évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes et, notamment, met en exergue les écarts entre les objectifs et les résultats mesurés, dans tous les champs de la vie sociale ;
― assure, postérieurement à l'adoption de ces textes, en ce qui concerne les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes, l'évaluation des études d'impact des textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des documents d'évaluation préalable des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ;
― recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et recherches sur les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, aux niveaux national, européen et international ;
― formule des recommandations, des avis et propose des réformes au Premier ministre.
Le haut conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes.
Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.
Le haut conseil comprend les membres suivants :
1° Onze élus :
b) Deux conseillers régionaux, désignés par l'Association des régions de France ;
c) Deux conseillers généraux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
d) Trois conseillers municipaux, désignés par l'Association des maires de France ;
2° Dix représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
3° Treize personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
4° Dix personnalités qualifiées en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le haut conseil ;
― le chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
a) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale ;
b) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat ;
c) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Conseil économique, social et environnemental ;
d) Le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
e) Le président délégué du Haut Conseil à la famille ;
f) Un représentant du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
g) Les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits auprès des ministres ;
h) Le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Le défenseur des droits peut être appelé à participer aux travaux du haut conseil, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les membres du haut conseil sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes pour ceux mentionnés aux 2°, 3°, 4° et f du 6° de l'article 4.
Le président du haut conseil est nommé par arrêté du Premier ministre, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 4.
La désignation des députés est renouvelée après chaque élection générale de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement triennal du Sénat.
Sont membres de la commission permanente les membres du haut conseil mentionnés aux a, b, c, e, f et h du 6° de l'article 4 ainsi que les présidents des commissions thématiques prévues à l'article 8.
Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques, présidées chacune par un membre du conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes, et au sein desquelles sont répartis les membres du conseil :
Les fonctions des membres du haut conseil ne donnent pas lieu à rémunération.
Le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, le décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes et l'arrêté du 24 mai 2011 portant création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias sont abrogés.
Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants
Le titre IV du livre II du code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-après.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le chapitre III, les dispositions de l'article R.
243-2 du code de la route sont modifiées par les dispositions suivantes :
235-3.-Les épreuves de dépistage prévues par l'article L.
235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire.
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
235-4.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats.
Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également pris par le ministre de la justice, par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé de l'outre-mer.
« Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou à l'agent de police judiciaire adjoint, ou complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
4° Aux douzième, seizième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, après les mots : « par un arrêté du ministre chargé de la santé, », sont insérés les mots : « après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, » ;
5° Au vingt-sixième alinéa, les mots : « du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont supprimés ;
6° Après le vingt-huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires.
Dans le chapitre IV, les dispositions de l'article R.
Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé de l'outre-mer.
« Ces fiches sont remises à l'officier, ou à l'agent de police judiciaire, ou à l'agent de police judiciaire adjoint, ou complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
4° Aux douzième, seizième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, après les mots : « après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », sont insérés les mots : «, qui tient compte des particularités locales » ;
Dans le chapitre V, les dispositions de l'article R.
235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire.
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
« Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
Arrêté du 28 décembre 2012 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2013
En annexe I : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ;
En annexe II : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
L'arrêté du 23 décembre 2011 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANT DES AVANCES DE TRÉSORERIE 2013
ET PLAFOND ANNUEL DE DÉPENSES
Mission action extérieure
Arrêté du 27 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 novembre 2012, édition électronique, texte n° 51, à l'annexe, dans le tableau 1, 4e colonne, 2e ligne :
Arrêté du 18 décembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 2012, édition électronique, texte n° 72, à l'annexe, dans le tableau 1, 3e colonne, 2e ligne :
Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale
Le montant des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales ne peut excéder 75 % des dépenses de développement du projet.
Au chapitre II ter du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de procédure pénale, il est inséré après l'article R.
― Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation.
« 1° La date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ainsi que l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant ayant constaté l'infraction ;
« 2° Le montant total des sommes dont le versement vaut réalisation de la transaction, en distinguant :
« a) Le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à vingt euros ;
« b) Le montant de la somme due au titre du péage éludé ;
« c) Le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L.
― L'avis de paiement reproduit les dispositions de l'article L.
121-2 du code de la route et informe le contrevenant qu'il doit, dans le délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis :
« 1° Soit s'acquitter du montant total des sommes dues au moyen d'un mandat postal ou d'un chèque bancaire joint à la carte de paiement et envoyé au service de l'exploitant dont l'adresse figure dans l'avis ;
« 2° Soit formuler une protestation auprès de l'exploitant en utilisant la carte à cette fin.
« L'avis de paiement informe la personne des conséquences du défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 529-6.
― Le respect du délai de deux mois s'apprécie au regard de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet de l'opérateur postal.
― Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière détermine les mentions du procès-verbal de contravention établi par l'agent assermenté de l'exploitant.
Il fixe les modèles du procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement.
Le code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
130-8, les mots : « du concessionnaire » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant » ;
« Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L.
3° Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article R.
« Les éléments mentionnés au III de l'article L.
330-2 sont la date et l'heure de la contravention de non-paiement du péage, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro identifiant de la demande de l'agent assermenté.
Arrêté du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne
Toutes les opérations de pêche à des fins scientifiques réalisées par un navire battant pavillon français sont soumises à la détention d'une autorisation de pêche ci-après dénommée : « autorisation de pêche à des fins scientifiques ».
Les navires non titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques ne sont pas autorisés à réaliser des opérations de pêche à des fins scientifiques.
Une autorisation de pêche à des fins scientifiques est une autorisation administrative individuelle délivrée à un couple navire-armateur.
Définition des opérations de pêche à des fins scientifiques.
Les opérations de pêche à des fins scientifiques sont définies par :
― arrêté des autorités administratives fixées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé lorsque plusieurs couples navires-armateurs sont susceptibles de réaliser ces opérations ;
― décision individuelle des autorités administratives fixées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé lorsque les opérations ont vocation à être réalisées par un seul couple navire-armateur.
Les actes réglementaires, visés au point 1 du présent article, doivent notamment préciser :
― l'objet et la finalité du programme de recherche scientifique concerné ;
― le protocole scientifique suivi (méthode de collecte, gestion et d'utilisation des données) ;
― la zone de pêche concernée par ces opérations de pêche à des fins scientifiques ;
― les espèces expertisées ;
― les engins étudiés ;
― la période durant laquelle ces opérations de pêche seront menées ; et,
― le cas échéant, les conditions de financement des opérations.
Commercialisation et débarquement.
Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques ne sont pas autorisés à commercialiser les captures faisant l'objet de l'autorisation.
Par dérogation au point 1 du présent article, la commercialisation de ces espèces peut être autorisée dans la mesure où la réglementation européenne ne l'interdit pas.
Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques doivent remettre à la mer les espèces capturées faisant l'objet de l'autorisation.
Par dérogation au point 3 du présent article, le débarquement de ces espèces peut être autorisé dans la mesure où la réglementation européenne ne l'interdit pas.
Validité de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques.
La validité de l'autorisation ne peut pas excéder la durée mentionnée dans l'arrêté définissant les opérations de pêche à des fins scientifiques pour lesquelles l'autorisation est délivrée.
L'autorisation de pêche à des fins scientifiques délivrée à un couple navire-armateur est valide à compter de sa notification par l'autorité administrative compétente.
Toute modification d'une autorisation entraîne la caducité de cette dernière et la nécessité d'en délivrer une nouvelle et d'en informer le ministre chargé des pêches maritimes.
Toute demande d'opérations de pêche à des fins scientifiques doit être déposée, dûment complétée et signée par le(s) porteur(s) du programme, auprès de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé.
La demande doit comporter tous les éléments à même de permettre à l'autorité administrative compétente d'apprécier l'opportunité de ces opérations de pêche à des fins scientifiques.
Elle comprend donc notamment les éléments énumérés au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
Aux fins d'instruction de ces demandes, l'autorité administrative compétente peut solliciter tous les compléments d'information jugés nécessaires.
Compatibilité avec les autorisations de pêche et quotas.
Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques sont exemptés des mesures techniques et de gestion par autorisations de pêche, limitations de captures d'effort de pêche ou de capacité en vigueur définies par la réglementation européenne ou nationale.
Par dérogation au point 1 du présent article, les captures commercialisées et vendues des navires engagés dans une expédition maritime scientifique sont imputées sur le ou les quotas applicables à la France dès lors qu'elles sont supérieures à 2 % du ou des quotas nationaux en question.
Par dérogation au point 1 du présent article, l'effort de pêche des navires, ayant des captures commercialisées et vendues, développé au cours des opérations de pêche à des fins scientifiques est décompté (des) de l'effort(s) de pêche maximal(aux) applicable(s) alloué(s) à la France ou au navire pour l'année de gestion en cours, dès lors que l'effort déployé pour le prélèvement de ces captures réalisées dans le cadre de l'expédition scientifique est supérieur à 2 % de l'effort de pêche alloué.
Les navires mentionnés aux points 2 et 3 du présent article ne sont pas exemptés des mesures de gestion par autorisations de pêche, limitation de captures, d'effort de pêche ou de capacité mis en œuvre par la réglementation européenne ou nationale.
Les navires ayant vocation à réaliser des opérations de pêche à des fins scientifiques et soumis, en application des points 2 à 4 du présent article, aux mesures de gestion par autorisations de pêche, limitations de captures, d'effort de pêche ou de capacité mis en œuvre par la réglementation européenne ou nationale doivent détenir les autorisations de pêche en vigueur et émarger à des possibilités de pêche disponibles.
En leur absence les navires ne sont pas autorisés à s'engager dans l'expédition maritime de pêche scientifique.
946-4 du code rural et de la pêche maritime pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L.
Décret du 3 janvier 2013 portant nomination du recteur de l'académie de Nantes - M. MAROIS (William)
M. William MAROIS, précédemment recteur de l'académie de Créteil, est nommé recteur de l'académie de Nantes, en remplacement de M. Gérald CHAIX.
Décret du 3 janvier 2013 portant nomination du recteur de l'académie de La Réunion - M. TERRET (Thierry)
M. Thierry TERRET, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de La Réunion, en remplacement de M. Mostafa FOURAR.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alexandre Siné, en qualité de directeur adjoint du cabinet, à compter du 3 janvier 2013.
M. Alexandre Siné est nommé directeur du cabinet à compter du 3 janvier 2013.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Yannick Tenne en qualité de conseiller technique chargé de l'école, du collège, du socle commun, de l'évaluation et des relations avec les corps d'inspection territoriaux et les parents d'élèves.
Arrêté du 3 janvier 2013 portant maintien en détachement et réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2013, M. Frédéric Bereyziat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée pour la période du 7 décembre 2012 au 22 janvier 2013.
M. Frédéric Bereyziat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 23 janvier 2013.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant inscription à un tableau d'avancement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 décembre 2012, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2012 :
Mme Agostini (Marine), M. Allerme (Patrice), Mme Benaissa (Behar), M. Bou (Jean-Marc), Mme Brenac (Myriam), Mme Cady (Katia), M. Chevris (Thierry), Mme De Bona (Emmanuelle), M. Doucet (Bruno), M. Du Dresnay (Charles), M. Dumas (José), Mme Dupont-Hodsietzky (Marie-Christine), M. Fournet-Fayard (Sébastien), M. Huynh Quan Minh (Olivier), M. Lavergne (Alexandre), Mme Lebreton (Katia), M. Maillet (Fabien), M. Martineau (Pierre-Henri), Mme Matiron (Nicole), M. Moreau (Olivier), M. Petton (Mathieu), Mme Rigaldies (Laure), Mme Robert (Hélène), Mme Russel (Emmanuelle), M. Schimpf (Yannick), M. Simon (Marc).
La demande d'aide est présentée par la personne morale ou par la personne physique avant la fin de la période de développement du projet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 janvier 2013, M. Thierry Nicolas BERTIN, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), auprès du directeur du service à compétence nationale « opérateur national de paye », à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est responsable de la fonction d'audit de la chaîne gestion administrative-paye.
Décret du 31 décembre 2012 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers - M. DEWITTE (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, M. DEWITTE (Jean-Pierre), directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 31 décembre 2012 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique - M. RIAM (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, M. RIAM (Daniel), directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique à compter du 1er janvier 2013.
Il est mis fin, à compter du 2 janvier 2013, aux fonctions de M. Marc Meunier, chef de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
M. Grégory Guillaume est nommé, à la même date, chef de cabinet.
Il est mis fin, à compter du 3 janvier 2013, aux fonctions de M. Jean-Luc Névache, directeur du cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Denis Morin est nommé, à compter de la même date, directeur du cabinet de la ministre.
M. Bruno MAQUART est nommé directeur adjoint au cabinet de la ministre.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination du directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2012, M. Julien LABIT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er février 2013.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2012, M. Frédéric LAUZE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de médiateur interne auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale à Paris (75), DRCPN/services centraux, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 novembre 2012, M. Jean-Louis PICQUAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2013.
Pour l'attribution d'une aide, la personne morale ou la personne physique remet un dossier comprenant :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 décembre 2012, Mme Madeleine GRANCHER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant attribution de fonctions du directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 décembre 2012, M. Bruno Cinotti, directeur adjoint de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, est chargé dans l'intérêt du service, à compter de la nomination de M. Marc Abadie, appelé à d'autres fonctions, et jusqu'à la nomination du nouveau titulaire du poste de directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section d'un officier général de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2012, le vice-amiral d'escadre Tainguy (Yann, Marie, Léopold), né le 24 août 1955, commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 août 2013.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires du corps des ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2012, les agents inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont nommés à la date suivante :
Trichard (Jean-Luc), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Treille (Jean-Paul), 13e base de soutien du matériel, détachement de Guéret (centre ministériel de gestion de Lyon).
Amzelek (Anne), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Peyratout (Eric), établissement des formations de la marine, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Colin (Philippe), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Baudray (Cécile), épouse Querre, DCNS, Le Mourillon (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Bouijoux (Franck), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
Tanguy (Jean-Marc), hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Malezieux (Pierre), état-major des armées, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Soler (Patrick), secrétariat général pour l'administration, mission des achats (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Allain (Christophe), direction centrale du service du commissariat des armées, Toulon (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Sellam (Denis), groupement de soutien de la base de défense, Colmar (centre ministériel de gestion de Metz).
Pieplus (Nathalie), service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Mourrat (Frédéric), direction du renseignement militaire, Creil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Bonnemains (Bertrand), direction centrale du service des essences des armées, Malakoff (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Joly (Jean-Christophe), Commissariat à l'énergie atomique, Gramat (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Guedes (Gilles), direction de la protection et de la sécurité de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Maillot (Yves), service interarmées des munitions, Toulon (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Roue (Pascal), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Gozard (Patrick), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Galley (Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Toulouse (centre ministériel de gestion de Toulon).
Letourneau (Denis), direction générale de l'armement, direction technique, établissement technique d'Angers, Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Monjanel (Pascal), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Corbes (Benoît), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque, Bruz (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Hamelin (Serge), centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, Versailles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Dorne (Daniel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Richard (Nathalie), épouse Guinot, direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Gosselin (David), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Tenailleau (Lionel), établissement des formations de la marine Manche, mis pour emploi à l'école des applications militaires de l'énergie atomique, Cherbourg-Octeville (centre ministériel de gestion de Rennes).
Bossoutrot (Patrick), atelier industriel de l'aéronautique, Ambérieu-en-Bugey (centre ministériel de gestion de Lyon).
Lutomski (Jean-Michel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Goncalves-Morgado (Pierre), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Buhr (Olivier), établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, pôle maîtrise d'œuvre, Marseille (centre ministériel de gestion de Lyon).
Jaouen (Jean-Michel), DCNS, Brest (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Diverres (Patrice), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Maximoff (Ivan), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, mis à disposition du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Leon (Patrick), Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, Brest.
Seranon (Frédéric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Toulon (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Derdinger (Caroline), épouse Delobelle, direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, sous-direction des plans et des programmes, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Raffin (Claude), direction générale de l'armement, direction des opérations, unité de management Cœlacanthe, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Andryszak (Jean-Michel), 6e régiment du matériel, Besançon (centre ministériel de gestion de Metz).
Barre (Laurence), épouse Garel, direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Moya-Naranjo (Yves), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Toulon (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Hervouet (Pascal), établissement des formations de la marine, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Aupetit (Jean-Claude), base aérienne 118, Mont-de-Marsan (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Coleman (Bruno), direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle, mis pour emploi à la direction du service de soutien de la flotte, Toulon (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Le Maux (Marc), DCNS, Lorient (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Lefebvre (Franck), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Lille (centre ministériel de gestion de Toulon).
Bas (Muriel), épouse Lefrere, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Toulon).
Desrues (Ludovic), direction des ressources humaines de l'armée de terre, sous-direction formation écoles, centre de production informatique Saumur (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Salmon (Raymond), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Monzie (Pierre-Henri), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Martin (Michaël), direction centrale du service de santé des armées, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Beautour (Régis), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Papeete (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Mesmain (Isabelle), épouse Queyret, direction générale de l'armement, direction de la stratégie, centre d'information et de documentation de l'armement, Angoulême (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Prevot (Christian), direction des ressources humaines du ministère de la défense, Paris (service parisien de soutien à l'administration centrale).
Fessier (Philippe), Ecole nationale supérieure de techniques avancées, Palaiseau.
Le Dain (Joseph), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Leherissier (Marc), établissement des formations de la marine, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Bernard (Franck), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu (centre ministériel de gestion de Toulon).
Anglade (Laurence), direction générale de l'armement, direction des opérations, service centralisé des achats, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Schreck (Catherine), épouse Dienis, DCNS, Cherbourg (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Lacreuse (Gilles), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Lyon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Bellec (Stéphane), centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Coulie (Emmanuel), établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Cherbourg (centre ministériel de gestion de Rennes).
Le Neve (Serge), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Cobeno (Pierre), direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle, structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, Bordeaux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Arenes-Dupas (Sophie), épouse Le Ferran, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Delpy (Olivier), établissement des formations de la marine de Toulon, base aéronavale, Hyères (centre ministériel de gestion de Toulon).
Gasnier (Thierry), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon).
Baudin (Laurence), épouse Saleun, direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
André (Michel), DCNS, Saint-Tropez (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Bougel (Patrick), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, Arcueil (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Devidet (Philippe), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, centre technique des systèmes d'information, Bourges (centre ministériel de gestion de Toulon).
Fabien (Philippe), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Chapalain (Jean-Paul), établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Yung (Laurent), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Brest - Monge (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Tamburro (Stéphane), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Pawlowski (Alain), Institut national des Invalides, centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, Woippy.
Lucas (Bruno), direction générale de l'armement, direction technique, groupe d'études sous-marines de l'Atlantique, Brest (centre ministériel de gestion de Toulon).
Lagorce (Eric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Le Gall (Philippe), groupement de soutien de la base de défense, Brest-Lorient (centre ministériel de gestion de Brest).
Aubreyrie (Yves), base aérienne 117, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Ropars (Marie-Christine), épouse Menut, direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Maire (Jean-Philippe), centre multimodal des transports, Villacoublay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Auvray (Gilles), DCNS, Toulon (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Vasselon (Gilbert), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Baylot (Thierry), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Evanno (Barbara), épouse Gachon, direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Ledieu (Marie-Christine), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, Versailles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Sifferlen (Gilles), Nexter Systems, centre de Roanne (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Laine (Jean-Claude), direction générale des systèmes d'information et de communication, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Butez (Philippe), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Contrault (Valérie), direction du service national, bureau central d'archives administratives militaires de Pau, mise pour emploi au centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Pau (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Le classement des intéressés sera effectué par les soins des services gestionnaires.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire (n° 8522)
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 12 mars 2012 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime (n° 9761)
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 juillet 2012 à l'accord collectif de prévoyance du 25 janvier 2007 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord.
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières
Au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires relevant du ou des corps figurant à l'annexe du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
A l'exception de ses articles 4, 5 et 6, le présent arrêté est également applicable aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières depuis au moins trois mois.
a) La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance ;
b) L'entretien donne lieu à un compte rendu complété et signé par le supérieur hiérarchique direct ;
c) Ce compte rendu doit porter sur chacun des thèmes abordés au cours de l'entretien et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, arrêtée au terme de l'entretien dans les conditions fixées à l'article 4 ;
d) Dans le délai de quinze jours, le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte, le signe et le renvoie à son supérieur dans un délai de quinze jours ;
Pour les agents exerçant des fonctions d'encadrement, la valeur professionnelle est également appréciée selon les critères suivants :
― capacité à organiser et animer une équipe ;
― capacité à définir et évaluer des objectifs.
Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont réparties par le chef de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté.
― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service, dans le respect de l'enveloppe de mois qui lui est allouée, lorsque le nombre d'agents placés sous son autorité et pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté est supérieur à dix ; l'harmonisation est centralisée par le secrétariat général de la cour, après avis d'une commission d'harmonisation, pour les agents dont le nombre pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté au sein d'un même service est inférieur à dix ;
― la fiche fixant la décision d'attribution définitive est ensuite communiquée à l'agent, qui peut y porter ses observations ;
― la fiche signée est retournée par l'agent dans un délai de quinze jours ;
Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient, au titre d'une même année, d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur.
Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1ER DE L'ARRÊTÉ
AU TITRE DES ÉVALUATIONS AFFÉRENTES AUX ACTIVITÉS POSTÉRIEURES AU 1ER JANVIER 2012
(cf. art. 26 du décret du 28 juillet 2010 susvisé)
Corps des attachés d'administration des juridictions financières.
Corps des secrétaires administratifs des juridictions financières.
Corps des adjoints administratifs des juridictions financières.
Corps des adjoints techniques des juridictions financières.
Liste d'aptitude 2013 à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale et territoriale des comptes
La liste d'aptitude 2013 à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale et territoriale des comptes, établie en application des dispositions de l'article L.
M. Marc LARUE.
M. Michel PROVOST.
Les entreprises de distribution répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 221-3.
Cet avis de vacance d'emploi de sous-directeur annule et remplace l'avis NOR : PRMG1242345V publié le 23 décembre 2012.
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale au service de l'action administrative et de la modernisation du secrétariat général.
: 01-55-55-32, mél : eric.becque@education.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la direction des sports.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'action territoriale.
La sous-direction de l'action territoriale assure la tutelle des fédérations multisports et affinitaires ; elle participe à l'évolution et suit la mise en œuvre déconcentrée des réglementations relatives aux pratiques physiques et sportives et à la protection de l'usager, aux politiques visant à promouvoir l'animation sportive territoriale, aux fonctions sociale et éducative du sport et aux équipements, sites et itinéraires sportifs.
Elle engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation, pour assurer la protection de la santé des sportifs et la prévention du dopage.
La sous-direction, qui comprend une quarantaine d'agents, est constituée de trois bureaux :
― le bureau des fédérations multisports, des activités sportives de nature et des pôles ressources ;
― le bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la prévention du dopage ;
― le bureau des équipements sportifs.
Le candidat devra posséder une expérience des fonctions d'encadrement, de solides connaissances administratives lui permettant de piloter des dossiers sensibles, de coordonner des compétences diverses (techniques, financières, juridiques), de diriger et de motiver une équipe composée d'agents aux profils variés, d'entretenir des relations de qualité avec de nombreux partenaires et de préparer les textes législatifs et réglementaires qui encadrent la pratique sportive.
Personne à contacter : M. Thierry MOSIMANN, directeur des sports (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins publié au Journal officiel du 26 décembre 2012 (NOR : AFSN1243120V) texte n° 143 est modifié comme suit :
― centre hospitalier départemental Stell à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
― centre hospitalier départemental Stell à Rueil-Malmaison (Val-de-Marne).
― centres hospitaliers du Pays d'Olmes et du Val-d'Ariège (Ariège), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins rattaché(e) au centre hospitalier du Val-d'Ariège » ;
― centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), deux emplois :
― un emploi de directeur(trice) des soins, « directeur(trice) des activités de soins ».
Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante : centre national de gestion, unité de gestion des directeurs des soins, département de gestion des directeurs, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Un emploi de directeur de projet (groupe II) est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur de projet « ONP » travaille en lien étroit avec la direction des ressources humaines pour préparer la bascule des payes des agents du ministère de l'intérieur (et des structures rattachées en gestion) dans le dispositif mis en place par l'opérateur national de paye (ONP).
Les travaux recouvrent plusieurs thématiques :
― une dimension organisationnelle, avec le pilotage des évolutions des services en charge des ressources humaines et de la gestion administrative et de la paye ;
― une dimension métiers, avec l'évolution des activités confiées aux services des ressources humaines ;
― une dimension outil, avec le développement du nouveau SIRH ministériel DIALOGUE 2, compatible avec l'ONP ;
― une dimension juridique, avec la veille réglementaire.
Le directeur de projet assure le lien avec l'ONP et contribue aux travaux interministériels.
A ce titre, il renforcera le travail collaboratif avec les équipes de l'ONP.
Il mène, en étroite relation avec les directions et services du ministère, en administration centrale et en service déconcentré, les différents chantiers thématiques.
Il prend en charge le pilotage stratégique ainsi que le pilotage opérationnel du projet miroir de raccordement du ministère et garantit la cohérence entre les acteurs et les activités stratégiques et opérationnelles.
Il a pour missions essentielles la gestion du projet, la préparation des arbitrages dans les domaines techniques, fonctionnels et organisationnels, le respect de la planification et le niveau de qualité des systèmes d'information.
Il aura également pour mission d'arrêter un nouveau planning partagé avec l'ONP, notamment pour la construction du SIRH, d'assurer une articulation optimale avec le prestataire choisi, de prioriser les travaux de mise à jour du référentiel de paye et d'améliorer la gouvernance et le pilotage transverse du projet de raccordement.
La direction de projet est en cours de constitution : aux équipes existantes, provenant en partie de l'actuel bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, il conviendra d'adjoindre rapidement d'autres collaborateurs pour réunir, au total, une équipe de 15 personnes environ.
Profil souhaité du candidat :
― un goût affirmé pour la conduite de projet, les questions d'organisation des services, les systèmes d'information et les ressources humaines ;
― le sens de la négociation, avec une pluralité d'interlocuteurs administratifs ou informaticiens ;
― la capacité à jouer les interfaces entre domaines administratif et informatique, y compris en interministériel ;
― la capacité à travailler en réseau ;
― le sens du travail en équipe et de la pédagogie ;
― une excellente connaissance de l'organisation de toutes les composantes du ministère, tant en administration centrale qu'en services déconcentrés, dans le domaine des ressources humaines et de l'organisation comptable et financière.
Situation géographique du poste : ministère de l'intérieur, 40, avenue des Terroirs-de-France, 750012 Paris.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter M. Philip ALLONCLE, directeur des ressources humaines, ou M. Emmanuel AUBRY, sous-directeur des personnels.
Avis aux opérateurs économiques sur la deuxième échéance d'enregistrement prévue par le règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH)
Pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire, sous réserve qu'elles aient été préenregistrées, l'article 23 du règlement REACH fixe la deuxième échéance d'enregistrement au 31 mai 2013 pour les substances fabriquées ou importées à plus de 100 tonnes par an par fabricant ou importateur.
Conformément à l'article 5 du règlement REACH, le défaut d'enregistrement entraîne l'interdiction de production ou d'importation d'une substance chimique : les entreprises concernées doivent absolument respecter l'échéance du 31 mai 2013.
Les producteurs ou importateurs d'une même substance déposent un dossier d'enregistrement conjoint, du moins pour certaines parties, et un dossier d'enregistrement individuel.
L'élaboration d'un dossier d'enregistrement peut être décrite en cinq étapes :
― première étape :
― deuxième étape :
― troisième étape :
― quatrième étape :
― cinquième étape :
La soumission par chaque déclarant du dossier individuel s'accompagne du paiement à l'Agence européenne (ECHA) de la redevance associée.
Pour aider les entreprises à remplir leurs obligations, l'Etat a mis en place, depuis 2007, au sein de l'INERIS un service d'assistance technique (HelpDesk) gratuit.
Par ailleurs, l'Etat et l'UIC (Union des industries chimiques) ont signé une convention pour accompagner les entreprises, notamment les PME, par des conférences en ligne en français de sensibilisation à REACH (www.uic.fr/REACH-webinars.asp).
Plusieurs de ces conférences sont consacrées à l'échéance d'enregistrement du 31 mai 2013.
Les conférences ont été enregistrées et peuvent être revisionnées par les intéressés.
L'enregistrement est une obligation : les substances concernées qui ne seront pas enregistrées à la date butoir ne pourront plus être fabriquées, importées ou mises sur le marché communautaire.
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bœuf de charolles » publié au Journal officiel du 3 janvier 2013 est annulé.
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Bœuf de Charolles » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBoeufDeCharolles.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBoeufDeCharolles.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bœuf de Charolles » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres cinématographiques de courte durée.
946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2012-2013 :
Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué aux marins pêcheurs de l'unité de gestion de l'anguille Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012/2013.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement reste autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie
L'article 4 du titre II « Régie et sous-régie d'avances » est modifié comme suit :
« Il est institué auprès du consulat général de France à Alger une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie.
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès de l'ambassade de France en Algérie est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 43 000 €.
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France à Alger est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 €.
Les mots : « premier alinéa » sont ajoutés après les mots : « par l'article 4 ».
Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
316-1, au III de l'article D.
― La prise en charge dans un lieu de vie et d'accueil des personnes mentionnées au I du présent article est financée :
« a) Par le département ayant adressé ou orienté les personnes mentionnées aux 1 et b du 2 du I ;
« b) Par l'Etat pour les personnes mentionnées aux a et c du 2, au 5 et, le cas échéant, au 4 du I ;
« c) Par les établissements sanitaires ou médico-sociaux ou les familles pour les personnes mentionnées au 3 et, le cas échéant, au 4 du I.
― Il est inséré, à la section unique du chapitre VI du titre Ier du livre III, deux articles D.
― Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d'accueil défini à la présente section sont pris en charge par les organismes financeurs mentionnés au IV de l'article D.
316-2 sous la forme d'un forfait journalier.
« L'année de création du lieu de vie et d'accueil, puis tous les trois ans, la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de forfait journalier aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de création prévue à l'article L.
Cette proposition est fondée sur un projet de budget respectant la nomenclature comptable définie par l'arrêté prévu à l'article R.
Ce projet est joint à la proposition.
« Les autorités de tarification arrêtent un forfait journalier pour l'année civile en cours et les deux exercices suivants, dans les soixante jours qui suivent la réception de la proposition de la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil.
« Ce forfait journalier est opposable aux organismes financeurs mentionnés au IV de l'article D.
316-2 dès sa notification.
« Lors d'un renouvellement tarifaire, si le forfait journalier n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui l'arrête, l'autorité chargée du versement règle les forfaits journaliers sur la base du montant du forfait arrêté pour l'exercice antérieur.
― Le montant du forfait journalier, exprimé en multiple de la valeur horaire du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
3231-11 du code du travail, est composé :
« 1° D'un forfait de base, dont le montant ne peut être supérieur à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, qui est destiné à prendre en charge forfaitairement les dépenses suivantes :
« a) La rémunération du ou des permanents et des autres personnels salariés du lieu de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article D.
316-1 ainsi que les charges sociales et, le cas échéant, fiscales afférentes à ces rémunérations ;
« b) Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;
« c) Les charges d'exploitation relatives à l'animation, à l'accompagnement social et à l'exercice des missions prévues au I de l'article D.
« d) Les allocations arrêtées par les départements d'accueil en faveur des mineurs et des jeunes majeurs confiés par un service d'aide sociale à l'enfance ;
« e) Les amortissements du matériel et du mobilier permettant l'accueil des résidents ;
« f) Les provisions pour risques et charges ;
« g) La taxe nette sur la valeur ajoutée pour la fourniture de logement et de nourriture dès lors que ces services constituent les prestations principales couvertes par le forfait journalier.
« 2° Le cas échéant, lorsque le projet prévu à l'article L.
311-8 repose sur des modes d'organisation particuliers ou fait appel à des supports spécifiques, d'un forfait complémentaire qui est destiné à prendre en charge forfaitairement tout ou partie des dépenses non prévues dans le forfait de base.
― Les forfaits journaliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
316-5 sont fixés pour l'année en cours et les deux années suivantes.
Ils sont indexés sur la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année, sous réserve de la transmission du compte d'emploi prévu au III ci-après.
― Chaque organisme financeur peut conclure avec la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil une convention triennale de prise en charge déterminant, notamment, les conditions d'exercice des prestations et les modalités de versement des forfaits journaliers fixés dans les conditions prévues à l'article D.
― Les lieux de vie et d'accueil transmettent chaque année avant le 30 avril aux organismes financeurs mentionnés au I de l'article D.
316-5 un compte d'emploi, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre de l'intérieur, relatif à l'utilisation des financements provenant des forfaits journaliers au titre de l'année précédente.
Jusqu'à transmission du compte d'emploi, le montant du forfait journalier versé pour l'année considérée ne peut dépasser le montant du forfait arrêté pour l'exercice précédent.
― Les sommes allouées sont totalement ou partiellement reversées aux organismes financeurs si elles ont couvert :
« 1° Des dépenses sans rapport avec celles mentionnées au 1° du II de l'article D.
316-5 ou acceptées au titre du 2° du II du même article ;
« 2° Des dépenses dont le lieu de vie et d'accueil n'est pas en mesure de justifier l'emploi ;
« 3° Des dépenses dont le niveau paraît excessif, au regard de l'activité et des coûts des lieux de vie fournissant des prestations comparables.
314-100 sont applicables aux lieux de vie et d'accueil.
Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
2° Les mots : « dans les conditions fixées à l'article L.
551-1 » sont remplacés par les mots : « à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnées au 9° de l'article L.
Chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage.
Chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion.
Adjoint au chef du bureau des polices administratives.
Chef du bureau des statuts et du management.
Chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics.
Chef du bureau du contrôle interne comptable.
Adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Direction de la police urbaine de proximité.
Chef du service de gestion opérationnelle des personnels et des équipements.
Chef du service de la modernisation et de la performance.
Adjoint au chef du service de gestion des personnels de la police nationale.
Adjoint au chef du service de gestion des personnels d'administration générale, chef du bureau du dialogue social, des affaires statutaires et indemnitaires.
Chef du bureau du personnel civil.
Arrêté du 4 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 30 août 2012, est fixé à 18.
Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :
1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective ;
2° Une aide d'une région.
Arrêté du 4 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 30 août 2012, est fixé à 6.
- Délégation est donnée à M. François Lafond, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Thomas Fauconnier, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Mathieu Duhamel, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Philippe Marcassus, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 2 janvier 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
- Délégation est donnée à M. Emmanuel Cayron, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques.
M. Emmanuel Cayron, administrateur civil hors classe.
Décision du 4 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Délégation est donnée à M. Jérôme Goellner, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques accidentels.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mir, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à M. Loïc Beroud, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.
Délégation est donnée à M. Marc Jacquet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à M. Philippe Bodenez, ingénieur des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, et à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Laurent Levent, ingénieur des mines, chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières, à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur des mines, chef du bureau de la sécurité des équipements industriels, à M. Simon-Pierre Eury, ingénieur des mines, chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels, à M. Henri Kaltembacher, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, et à M. Mathias Pieyre, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Baptiste Legay, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la qualité écologique des produits, à Mme Christine Cros, agent contractuel, chef du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Vincent Designolle, ingénieur des mines, chef du bureau des substances et des produits chimiques, à M. Robert Schoen, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, et à Mme Aurélie Vieillefosse, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la prospective et de l'évaluation des données, et à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Amélie Renaud, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des risques météorologiques, à M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste de l'Etat en chef, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Francis Poupel, chef de mission, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. André Bachoc, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, et à Mme Gwenolée Pruvot, chargée de la tutelle des établissements publics, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Méganck, attachée principale, chargée de la cellule affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cellule des affaires européennes et internationales.
La décision du 28 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Arrêté du 2 janvier 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 janvier 2013, est transférée à la ville d'Angers la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Angers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et au musée Pincé d'Angers.
Par décret en date du 4 janvier 2013, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Florence de Galbert Defforey, épouse Chemin de Chasseval.
Arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2012, Mme Catherine JOB, épouse FAURE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à Paris (75) ― DRCPN/services centraux ― , est affectée en qualité de sous-directrice des ressources humaines et de la logistique à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75) ― DCSP/services centraux ― à compter du 7 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 janvier 2013, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, inspectrice générale des affaires sociales, est reconduite dans ses fonctions de chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes à la direction générale du travail (groupe I), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à compter du 11 février 2013.
Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de séances par salle (article 231-22)
CATÉGORIES C ET D
Seuil minimal d'éligibilité de l'établissement
Malus
Les chiffres indiqués correspondent au nombre de séances par an en moyenne par salle observé pendant la période de référence.
Décision du 1er janvier 2013 portant attribution de fonctions
M. Umberto BERKANI, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Quarante postes sont offerts.
Les candidats en dernière année de scolarité santionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Banque de France, 56-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-80 ou 01-42-92-35-06, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
Avis de concours pour le recrutement de cadres informaticiens
Onze postes sont offerts.
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2012 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2012 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
L'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 108,17.
Décret n° 2013-13 du 7 janvier 2013 relatif au délégué interministériel à la Méditerranée
Le délégué interministériel à la Méditerranée est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.
Sans préjudice des attributions exercées par le secrétariat général des affaires européennes, le délégué interministériel à la Méditerranée anime et promeut les actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la France en direction de la rive sud de la Méditerranée, tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la Méditerranée s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères.
Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat.
Il peut également recourir à un nombre limité de contractuels.
La gestion administrative et budgétaire est rattachée au ministère des affaires étrangères.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué interministériel à la Méditerranée est placé sous l'autorité du Premier ministre.
Sans préjudice des attributions exercées par le secrétariat général des affaires européennes, le délégué interministériel à la Méditerranée anime et coordonne les actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la France en direction de la rive sud de la Méditerranée, tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées.
La gestion administrative et budgétaire est rattachée au secrétariat général du Gouvernement.
Le décret n° 2008-1188 du 14 novembre 2008 portant création de la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée est abrogé.
La demande d'aide est présentée au moins un mois avant le début des prises de vues.
Arrêté du 31 décembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
Le concours professionnel prévu à l'article 18 du décret n° 95-380 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 2 heures 30 minutes ; coefficient 4) :
Questionnaire à réponses courtes, à partir de documents, destiné à vérifier les connaissances sur l'organisation, les missions et l'exercice des métiers de contrôleur principal de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
― une seconde série traitant de l'exercice des métiers de contrôleur principal à la DGDDI.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.
Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à partir de la session 2013.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Réglementation relative à l'octroi et à la gestion des procédures douanières ;
L'arrêté du 28 janvier 1997 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects est abrogé à compter des concours professionnels organisés à partir de la session 2013.
Arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inscription des systèmes de compression veineuse bibandes URGO K2 et URGO K2 LATEX FREE des Laboratoires URGO au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1, dans le paragraphe 4 « Système compressif multicouche », est ajoutée la rubrique suivante :
LABORATOIRES URGO (URGO)
La prise en charge de URGO K2 et URGO K2 LATEX FREE est assurée en cas d'ulcère d'origine veineuse ou à composante veineuse prédominante (stade C6 de l'insuffisance veineuse chronique) avec un indice de pression systolique supérieur à 0,8.
URGO K2 et URGO K2 LATEX FREE peuvent être laissés en place sur la jambe jusqu'à 7 jours maximum.
En début de traitement, ils doivent être renouvelés autant de fois que le niveau d'exsudat le nécessite, ou lorsque la circonférence de la cheville évolue (œdème).
Le bandage multicouche est une technique complexe qui nécessite une formation préalable du personnel soignant.
URGO K2 contient du latex.
URGO K2 LATEX FREE ne contient pas de latex et est donc destiné aux patients pour lesquels une sensibilité au latex est suspectée ou a fortiori avérée.
Système compression veineuse, URGO, URGO K2 18-25 cm, lg 8 cm
Le système compressif ou kit URGO K2 bibandes est composé d'une bande KTech associant une ouate à un tricot compressif et une bande compressive tissée et cohésive KPress.
― taille cheville 18-25 cm : 1 bande Ktech, dimensions 8 cm × 6 m et 1 bande KPress, dimensions 8 cm × 7,5 m.
Le système compressif ou kit URGO K2 bibandes est composé d'une bande KTech associant une ouate à un tricot compressif et d'une bande compressive tissée et cohésive KPress.
Système compression veineuse, URGO, URGO K2 LATEX FREE 18-25 cm, lg 10 cm
Le système compressif ou kit URGO K2 bibandes est composé d'une bande KTech associant une ouate à un tricot compressif et une bande compressive tissée et cohésive KPress LATEX Free.
― taille cheville 18-25 cm : 1 bande Ktech, dimensions 10 cm × 6 m et 1 bande KPress Latex Free, dimensions 10 cm × 7 m.
Dénomination commune : CICLOPIROX OLAMINE
Groupe générique : CICLOPIROX OLAMINE 1 %.
― MYCOSTER 1 %, crème.
MYCOSTER 1 %, crème, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE ― LAVAUR (exploitant).
CLAPIMOL 1 %, crème, VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
COFUNGO 1 %, crème, VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
COLAMYX 1 %, crème, VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
Dénomination commune : DOXYLAMINE
(HYDROGÉNOSUCCINATE DE)
Groupe générique : DOXYLAMINE (HYDROGÉNOSUCCINATE DE) 15 mg.
― DONORMYL 15 mg, comprimé pelliculé sécable.
DONORMYL 15 mg, comprimé pelliculé sécable, BRISTOL ― MYERS SQUIBB, BRISTOL-MYERS SQUIBB ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
DOXYLAMINE TEVA CONSEIL 15 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
Dénomination commune : METOPROLOL (TARTRATE DE)
― SELOKEN 50 mg, comprimé.
SELOKEN 50 mg, comprimé, ASTRAZENECA.
METOPROLOL ACCORD 50 mg, comprimé, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
ACEBUTOLOL ALMUS 400 mg, comprimé pelliculé.
ACTIVIR 5 POUR CENT, crème, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC ― MARLY-LE-ROI (exploitant).
ALPRAZOLAM WINTHROP 0,50 mg, comprimé sécable.
AMOROLFINE CLL PHARMA 5 %, vernis à ongles médicamenteux, CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DSM 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DSM 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
ANASTRAZOLE DELBERT 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
APOGO 10 mg/ml, solution injectable/pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est supprimée), BRITANNIA PHARMACEUTICALS LIMITED.
ATENOLOL ACTAVIS FRANCE 50 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
TAHOR 10 mg, comprimé à croquer, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
Phénylalanine.
ATORDIRVA 10 mg, comprimé pelliculé, DI RENZO SRL, DI RENZO SRL ― ROMA (exploitant).
ATORVASTATINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
ORBEOS 10 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
BICALUTAMIDE WINTHROP 50 mg, comprimé pelliculé.
BROMO-KIN 2,5 mg lNHIBITION DE LA LACTATION, comprimé sécable.
BROMOKIN 5 mg, gélule.
ROCURONIUM B BRAUN 10 mg/ml, solution injectable, B BRAUN MELSUNGEN AG, B BRAUN MEDICAL SAS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
BETAMETHASONE WINTHROP 2 mg, comprimé dispersible sécable.
CANDESARTAN NIALEX 4 mg, comprimé sécable.
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 8 mg/12,5 mg, comprimé, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 8 mg/12,5 mg, comprimé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 8 mg/12,5 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE NIALEX 8 mg/12,5 mg, comprimé.
CEFATRIZINE BIOGARAN 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN.
CEFTRIAXONE WINTHROP 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE WINTHROP 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFUROXIME MYLAN 750 mg, poudre pour solution injectable (IV) et suspension injectable (IM), MYLAN SAS.
CETIRIZINE WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CIPROFLOXACINE ACCORD 500 mg, comprimé pelliculé, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité CIPROFLOXACINE ACCORD 500 mg, la spécialité CIPROFLOXACINE ACCORD 250 mg peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de CIPROFLOXACINE ACCORD 250 mg correspond à un demi-comprimé de CIFLOX 500 mg.
CITALOPRAM WINTHROP 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
ZECLAR 250 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT FRANCE SA, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
ZECLAR 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable, ABBOTT FRANCE SA, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
MONOZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, ABBOTT FRANCE SA, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
CLOPIDOHELM 75 mg, comprimé pelliculé, HELM GmbH, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CLOPIMED 75 mg, comprimé pelliculé, HELM GmbH, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CLOPIDOGREL RATIOPHARM 75 mg, comprimé pelliculé, ARCHIE SAMUEL SRO.
CLOPIDOGREL RATIOPHARM GmbH 75 mg, comprimé pelliculé, ARCHIE SAMUEL SRO, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
ZOPYA 75 mg, comprimé pelliculé.
CYPROTERONE WINTHROP 50 mg, comprimé.
DESOGESTREL TEVA 75 microgrammes, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
ESMOCARD 2 500 mg/10 ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ORPHA DEVEL HANDELS & VERTRIEBS GmbH.
ESOMEPRAZOLE NIALEX 20 mg, comprimé gastro-résistant.
ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE TEVA 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE TEVA SANTE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
EXEMESTANE RATIOPHARM GENERIQUES 25 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
EXEMESTANE ZENTIVA 25 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
EXEMESTANE ZYDUS 25 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
DICLOFENAC SANDOZ 75 mg/3 ml, solution injectable (IM) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
Alcool benzylique, propylèneglycol.
DOCETAXEL HIKMA 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, HIKMA FARMACEUTICA (Portugal) SA, non désigné (exploitant).
DOMPERIDONE WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé.
DONEPEZIL ARROW GENERIQUES 5 mg, comprimé orodispersible, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
DONEPEZIL AXOREL 5 mg, comprimé orodispersible, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
DONEPEZIL MEDIPHA SANTE 5 mg, comprimé orodispersible, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
FELODIPINE WINTHROP LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
FENTANYL PFIZER 12 microgrammes/heure, dispositf transdermique, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
FINASTERIDE BGR 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
FLUCONAZOLE ALMUS 50 mg, gélule, MITHRIDATUM Ltd, non désigné (exploitant).
FLUOROURACILE MYLAN 50 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
FLUVASTATINE ZENTIVA 20 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ZIFLUVAST LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
GEMCITABINE MEDAC 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDAC Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH, NORDIC PHARMA (exploitant).
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL CRISTERS 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
GLICLAZIDE SERVIER 30 mg, comprimé à libération modifiée, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
GLICLAZIDE QUIVER 80 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
DEEDERM, crème, MG PHARMA, non désigné (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE EG 150 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
BRUFEN 400 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT FRANCE SA, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
IMIPENEM/CILASTATINE SANDOZ 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE RATIOPHARM 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
INDAPAMIDE WINTHROP LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
IRBESARTAN USV EUROPE 75 mg, comprimé, USV EUROPE LIMITED, non désigné (exploitant).
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ITRACONAZOLE PREMIER RESEARCH 100 mg, gélule.
KETOPROFENE VENIPHARM LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
KETOVENI LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
KOTEPHARM LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
KOTTAGE LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
KETOCONAZOLE WINTHROP 2 %, gel en sachet-dose.
KETOCONAZOLE WINTHROP 2 %, gel en récipient-unidose.
LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LAMIVUDINE MYLAN 300 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LANSOPRAZOLE CRISTERS 30 mg, gélule gastro-résistante, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
COLATANOCOLL 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, VISIOTACT PHARMA, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
LEVOFLOXACINE NIALEX 250 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
LEVOFLOXACINE SANDOZ 5 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
LEVETIRACETAM ACTAVIS FRANCE 250 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
LEVETIRACETAM OPENING PHARMA 250 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
RECABINIP 250 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
TAVECOGYL 250 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités LEVETIRACETAM ACTAVIS FRANCE 500 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM OPENING PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, RECABINIP 500 mg, comprimé pelliculé, TAVECOGYL 500 mg, comprimé pelliculé, les spécialités LEVETIRACETAM ACTAVIS FRANCE 250 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM OPENING PHARMA 250 mg, comprimé pelliculé, RECABINIP 250 mg, comprimé pelliculé, TAVECOGYL 250 mg, comprimé pelliculé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LEVERITACETAM ACTAVIS FRANCE 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
Un comprimé de LEVERITACETAM OPENING PHARMA 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
Un comprimé de RECABINIP 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
Un comprimé de TAVECOGYL 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
LOVAPHARM 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé, LABORATOIRES CODEPHARMA, LABORATOIRES MAJORELLE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LIDOCAINE/PRILOCAINE ZENTIVA 5 %, crème, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
LOPERAMIDE BGR 2 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ALTOCEL 2 mg, gélule.
LOSARTAN WOCKHARDT 50 mg, comprimé pelliculé, WOCKHARDT UK LIMITED, LABORATOIRES NEGMA ― VELIZY-VILLACOUBLAY (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité LOSARTAN WOCKHARDT 50 mg, comprimé pelliculé, la spécialité LOSARTAN WOCKHARDT 25 mg, comprimé pelliculé peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LOSARTAN WOCKHARDT 25 mg, comprimé pelliculé, correspond à un demi-comprimé de COZAAR 50 mg comprimé pelliculé sécable.
METFORMINE EG LABO 500 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
METFORMINE NOR 500 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
METFORMINE PFIZER 500 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE BIOGARAN 1 000 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
METFORMINE SET 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
METOPROLOL ACCORD 100 mg, comprimé sécable, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
MIRTAZAPINE PFIZER 15 mg, comprimé orodispersible, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
MIRTAZAPINE PFIZER 15 mg, comprimé orodispersible.
MUNDOSON 1 mg/g, pommade, ALMIRALL HERMAL GMBH, ALMIRALL SAS ― PARIS (exploitant).
Alcool cétostéarylique, monopalmitostéarate de propylènegylcol.
MONTELUKAST ZENTIVA LAB 5 mg, comprimé à croquer, MSD France, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
MONTELUKAST EG 5 mg, comprimé à croquer, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
MONTELUKAST ZENTIVA LAB 10 mg, comprimé pelliculé, MSD France, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
MONTELUKAST EG 10 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
XAIRA 4 mg, comprimé à croquer, MSD France, MSD FRANCE ― COURBEVOIE (exploitant).
MONTELUKAST ZENTIVA LAB 4 mg, granulés, MSD France, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ANOPIDAL 0,4 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, ORPHA DEVEL HANDELS & VERTRIEBS GmbH, LABORATOIRES DELBERT (exploitant).
ANTALNOX 550 mg, comprimé pelliculé sécable, Pierre FABRE MEDICAMENT, non désigné (exploitant).
NARATRIPTAN USV EUROPE 2,5 mg, comprimé pelliculé, USV EUROPE LIMITED, non désigné (exploitant).
TEMERIT 5 mg, comprimé quadrisécable, Laboratoires MENARINI INTERNATIONAL Operations Luxembourg SA, MENARINI FRANCE ― RUNGIS (exploitant).
NICORANDIL EG 10 mg, comprimé sécable, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
NICORANDIL EG 20 mg, comprimé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
OFLOXACINE CRISTERS 200 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
OLANPHA 2,5 mg, comprimé pelliculé.
OROZAPINOL 5 mg, comprimé orodispersible.
OMEPRAZOLE LICONSA 10 mg, gélule gastro-résistante, LABORATORIOS LICONSA SA, LABORATORIOS LICONSA SA ― BARCELONA (exploitant).
OMEPRAZOLE NOVALM 10 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
OMEPRAZOLE PFIZER 10 mg, gélule gastro-résistante, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
OMEPRAZOLE GENODEX 10 mg, gélule gastro-résistante.
Rouge Allura AC (E129), saccharose, tartrazine.
OMEPRAZOLE ADS PHARMA20 mg, gélule.
ONDANSETRON B BRAUN 2 mg/ml, solution injectable, B BRAUN MELSUNGEN AG, B BRAUN MEDICAL SAS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
PARATERAX 8 mg/2,5 mg, comprimé, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
KENOMON 4 mg, comprimé.
PINAVERIUM QUIVER 100 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
PRAVASTATINE RATIO 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité PRAVASTATINE RATIO 20 mg, comprimé, la spécialité PRAVASTATINE RATIO 10 mg, comprimé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie préscrite.
Un comprimé de PRAVASTATINE RATIO 10 mg, comprimé, correspond à un demi-comprimé d'ELISOR/VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
PREDNISONE ALMUS 5 mg, comprimé sécable.
RABEPRAZOLE BGR 10 mg, comprimé gastro-résistant, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
RABEPRAZOLE BIOGARAN 10 mg, comprimé gastro-résistant, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
RABEPRAZOLE KRKA 10 mg, comprimé gastro-résistant, Krka, dd, Novo mesto.
RABEPRAZOLE RATIO 10 mg, comprimé gastro-résistant, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
RABEPRAZOLE ARCHIE SAMUEL 10 mg, comprimé gastro-résistant.
RALOXIFENE BIOGARAN 60 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
REPAGLINIDE ZENTIVA 0,5 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
COPEGUS 200 mg, comprimé pelliculé, ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
RILMENIDINE ZENTIVA 1 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
RISPERIDONE ALTER 2 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER ― VILLEBON-SUR-YVETTE (exploitant).
RISEDRONATE JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES 35 mg, comprimé pelliculé, JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES Ltd, JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES LIMITED ― LONDON (exploitant).
RISEDRONATE ARROW 75 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
RISEDRONATE REF 75 mg, comprimé pelliculé.
RIZATRIPTAN ACTAVIS 5 mg, comprimé orodispersible, Actavis Group hf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
LODALES 20 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
SPIRONOLACTONE WINTHROP 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE ZENTIVA 25 mg/15 mg, comprimé enrobé sécable.
TAMSOTAB LP 0,4 mg, comprimé à libération prolongée.
TERBINAFINE MEDIPHA SANTE 1 %, crème (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL SANDOZ 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires GRUNENTHAL, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
IXPRIM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL ― NANTERRE (exploitant).
ZALDIAR 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL ― NANTERRE (exploitant).
ZALDIAR 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, Laboratoires GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL ― NANTERRE (exploitant).
ODRIK 0,5 mg, gélule, ABBOTT FRANCE SA, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
TRIMETAZIDINE ALMUS 20 mg, comprimé enrobé.
VALACICLOVIR ARROW 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM GNR LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
VALPROATE DE SODIUM SANDOZ LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
VALSARTAN AHCL 40 mg, comprimé pelliculé sécable, ABDI FARMA UNIPESSOAL LDA, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
ZARTAL 40 mg, comprimé pelliculé sécable.
VALSARTAN CRISTERS 40 mg, comprimé pelliculé sécable.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, HOECHST ― BIOTIKA SPOL SRO ― MARTIN (exploitant).
VENLAFAXINE MYLAN PHARMA LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
VENLAFAXINE RANBAXY LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
ISOPTINE LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, ABBOTT FRANCE SA, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
ISOPTINE 120 mg, gélule, ABBOTT FRANCE SA, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
ZOFENIL 30 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires MENARINI INTERNATIONAL Operations Luxembourg SA, MENARINI FRANCE ― RUNGIS (exploitant).
ZOLMITRIPTAN RATIO 2,5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN MYPLIX 2,5 mg, comprimé pelliculé.
ZOLMITRIPTAN ARCHIE SAMUEL 2,5 mg, comprimé orodispersible, ARCHIE SAMUEL SRO, non désigné (exploitant).
ZOLMITRIPTAN RATIO 2,5 mg, comprimé orodispersible, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN JUBILANT PHARMACEUTICALS 2,5 mg, comprimé orodispersible.
ZOLMITRIPTAN PHR LAB 2,5 mg, comprimé orodispersible.
ZOLMITRIPTAN WINTHROP 2,5 mg, comprimé orodispersible.
― TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé ― TAHOR 10 mg, comprimé à croquer.
― ZECLAR 250 mg, comprimé pelliculé ― NAXY 250 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : ESMOLOL (CHLORHYDRATE D') 2,5 g/10 ml.
― BREVIBLOC 2,5 g/10 ml, solution injectable à diluer (IV).
Groupe générique : FINASTERIDE 5 mg ― CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : IMIPÉNEM MONOHYDRATÉ + CILASTATINE SODIQUE équivalant à IMIPENEM ANHYDRE 500 mg + CILASTATINE ANHYDRE 500 mg.
Groupe générique : LIDOCAINE 2,5 % + PRILOCAINE 2,5 %.
― EMLA 5 %, crème.
― ELOCOME 0,1 %, pommade.
― NARCAN 0,4 mg/1 ml, solution injectable en ampoule.
― MOPRAL 10 mg, gélule.
― ZOLTUM 10 mg, gélule gastro-résistante.
Arrêté du 13 décembre 2012 portant agrément de l'association Œuvre des prisons
Il est délivré à l'association Œuvre des Prisons, dont le siège social est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), un agrément portant sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, pour l'exercice de son activité de rénovation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, situé 212, route des Pinchinats, à Aix-en-Provence, dont elle est propriétaire.
Arrêté du 13 décembre 2012 portant agrément de l'AEDE (Association des établissements du domaine d'Emmanuel)
Il est délivré à l'AEDE, dont le siège social est situé à Hautefeuille (Seine-et-Marne), un agrément portant sur le territoire de la région Ile-de-France, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 13 décembre 2012 portant agrément de la coopérative Alterna
Il est délivré à la coopérative Alterna, dont le siège social est situé à Paris, un agrément portant sur le territoire de la région Ile-de-France, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier énuméré dans la délibération du 12 octobre 2012 susvisée.
Le montant de l'allocation directe est fixé à 15 % des dépenses relevant de l'article 621-8.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant agrément de l'association Les Restaurants du Cœur-Les Relais du Cœur
Il est délivré à l'association Les Restaurants du Cœur-Les Relais du Cœur, dont le siège social est situé à Paris (8e), un agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage portant sur le territoire de la commune d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), pour l'exercice de son activité de rénovation de la structure d'accueil Vogue la Galère, située chemin de la Louve, à Aubagne.
Arrêté du 24 décembre 2012 autorisant le transfert du siège social de la SCIC d'HLM COOP HLM Habitat réuni de Lille (59) à Paris (75)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 24 décembre 2012, la SCIC d'HLM COOP HLM Habitat réuni est autorisée à transférer son siège social de Lille (59) à Paris (75) et à exercer son activité sur le territoire de la région Ile-de-France.
Arrêté du 24 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Habitation confortable
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 24 décembre 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Habitation confortable, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2012, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2012, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale aura lieu :
a) Pour la métropole : le 22 janvier 2013 et elle sera organisée par la division de l'organisation des concours et des examens professionnels dans les locaux du service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex ;
b) Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 22 janvier 2013 et elle sera organisée par les services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 23 janvier 2013 et elle sera organisée par le service administratif et technique de police de Nouméa.
Le stage probatoire se déroulera sur le site de formation des officiers de police à Cannes-Ecluse (77).
Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L.
335-5 du code de l'éducation nationale pour l'obtention du titre de pilote de ligne
Le titre aéronautique « licence de pilote de ligne » (ATPL Airline Transport Pilot Licence) avion ou hélicoptère est requis pour l'exercice du métier de pilote de ligne.
Il ne peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
335-5 du code de l'éducation pour l'obtention du titre de pilote de transport
Le titre aéronautique « licence de pilote professionnel » (CPL, Commercial Pilot Licence) avion ou hélicoptère, assorti de la qualification de vol aux instruments « IR » (Instrument Rating) et de la partie théorique de la licence de pilote de ligne « ATPL » (Airline Transport Pilot Licence) est requis pour l'exercice du métier de pilote de transport.
La durée pondérée est fixée pour chaque genre d'œuvres audiovisuelles.
Elle peut donner lieu, selon les cas, à des bonifications ou à des majorations en fonction notamment des conditions de réalisation des œuvres, de leur destination et de leurs conditions de diffusion.
Elle peut également faire l'objet d'une modulation dans le cas où la condition relative à la part minimale en numéraire de l'apport du ou des éditeurs de services de télévision n'est pas remplie.
– Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L.
– Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.
– Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionné au II est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation.
– Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
335-5 du code de l'éducation pour l'obtention du titre de pilote professionnel
Le titre aéronautique « licence de pilote professionnel » (CPL, Commercial Pilot Licence) avion ou hélicoptère est requis pour l'exercice du métier de pilote professionnel.
Arrêté du 14 décembre 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
Betterave sucrière monogerme diploïde, résistante à la rhizomanie et au rhizoctone brun
Enolina KWS.
Timur.
Nero.
Canyon.
Expair.
Agra Società Del Seme Srl (IT).
Safari.
Betterave sucrière : Adamo, Alienta, Alpage, Antoinetta, Arsenal, Axial, Cedric, Delice, Orventa, Pablo, Pedro, Sinclair, Unique.
Chicorée industrielle : Crescendo.
Ceres poly 3, Hilleshog au poly, Lepeuple poly n.1, Monatonno, Sonate.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1998, pour l'espèce « Betterave fourragère monogerme », le mot : « Tintin » est remplacé par le mot : « Tintinel ».
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
Modifie Arrêté du 1er août 2012 - art. 8 (V)
L'article 8 de l'arrêté du 1er août 2012 susviséest modifié comme suit :
Le dernier paragraphe de l'article 8 est remplacé par le paragraphe suivant :
Arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion)
Délégation permanente est donnée à M. Axel CAVALERI, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 31 décembre 2012 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. LHERMET (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, M. LHERMET (Philippe), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2012, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Arrêté du 1er janvier 2013 portant nomination à l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er janvier 2013 et à compter de la même date, le contre-amiral (2e section) Morel (Jean-François, Marie, Bernard) est nommé secrétaire général de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire.
Arrêté du 1er janvier 2013 portant admission dans le corps des commissaires des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er janvier 2013, les commissaires généraux de l'armée de terre, de la marine et de l'air dont les noms suivent sont admis d'office dans le corps des commissaires des armées à compter du 1er janvier 2013 avec leur grade, leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation :
Aux rang et appellation de commissaire général hors classe
Le commissaire général de corps aérien Coffin (Jean-Marc, Maurice).
Le commissaire général de division aérienne Reymondet (Yves, Roger, Joseph).
Le commissaire général de division Ferrand (Alain, Elie, André).
Le commissaire général de division Fabre (Frédéric, Henri).
Le commissaire général de 1re classe Vuillermet (Etienne, Jean, Bernard).
Le commissaire général de division aérienne Douchet (Didier, Gérard, Bruno, Denis).
Le commissaire général de 1re classe Laroche de Roussane (Jean, Pierre, Germain, Paul, Marie).
La commissaire générale de brigade aérienne Honorat (Françoise, Vérane).
Le commissaire général de brigade Ribes (Alain, Dominique, Gérard).
Le commissaire général de brigade Wagner (Richard, Georges, Robert).
Le commissaire général de brigade aérienne Villerbu (Cyril, Marcel, Roger, Louis).
La commissaire générale de brigade aérienne Costa (Patricia, Renée, Hélène).
Le commissaire général de 2e classe Deschard (Jerôme, Pierre, Claude, Marie).
Le commissaire général de 2e classe Lefranc (Jean-Marc).
Le commissaire général de brigade Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie, André).
Le commissaire général de brigade Leducq (Eric, André).
Le commissaire général de brigade Lautrédou (Guy).
Le commissaire général de 2e classe Ermeneux (Jean-François, Pierre, Marie).
Le commissaire général de brigade aérienne Levrier (Thierry, Louis, Marie, Robert, Foy, Dominique).
Le commissaire général de brigade Cuq (Claude, Bernard).
Le commissaire général de 2e classe Parlange (Hervé, Jean, Marie, Joseph).
Le commissaire général de brigade aérienne Even (Jean-Pierre).
Le commissaire général de brigade aérienne Piat (Stéphane, Bernard, André).
Le commissaire général de 2e classe O'Mahony (Bernard).
Le commissaire général de 2e classe d'Elloy de Bonninghen (Antoine).
Le commissaire général de brigade Dreyfuss (Denis, Dominique).
La commissaire générale de brigade Furet (Bénédicte, Marie-Pierre, Marguerite).
Le commissaire général de 2e classe François (Jacques).
Arrêté du 2 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin aux fonctions de M. Michel VILBOIS en qualité de directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
M. Axel CAVALERI est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Pour chaque œuvre de référence, la somme représentant l'aide financière automatique calculée est obtenue en multipliant la valeur du point minute par sa durée pondérée.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (n° 8252)
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 24 septembre 2012 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (n° 8131)
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 22 mars 2012 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor (n° 9222)
Arrêté du 28 décembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère (n° 8832)
Les dispositions des avenants n°s 72 et 73 du 2 juillet 2012 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes (n° 9401)
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 10 janvier 2012 à la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 juillet 2012 à l'accord collectif de travail du 1er octobre 2009 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne (n° 9613)
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 17 juillet 2012 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avis aux importateurs de semences et de plants originaires de pays tiers, publié au Journal officiel du 23 décembre 2012, texte n° 137 (NOR : AGRG1243048V), et modifié ainsi qu'il suit :
A la ligne 54, au lieu de : « 1209.99.10 ; Graines forestières ; GNIS »,
Lire : « 1209.99.10 ; Graines forestières ; Forêts ».
A la ligne 55, au lieu de : « 1209.99.91 ; Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, autres que celles visées au numéro 1209.30.00 ; Forêts »,
Lire : « 1209.99.91 ; Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, autres que celles visées au numéro 1209.30.00 ; GNIS ».
Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Avis relatif aux tarifs en euros TTC des systèmes de compression veineuse bibandes URGO K2 et URGO K2 LATEX FREE visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires URGO, les tarifs en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Système compression veineuse, URGO, URGOK2 18-25 cm, lg 8 cm
Système compression veineuse, URGO, URGOK2 LATEX FREE 18-25 cm, lg 10 cm
Décret n° 2013-14 du 8 janvier 2013 relatif au comité de surveillance des investissements d'avenir
Le mandat des membres nommés au comité de surveillance des investissements d'avenir en qualité de personnalités qualifiées par l'arrêté du 18 juin 2010 prend fin le 15 janvier 2013.
1° Au premier alinéa, les mots : « loi du 9 mars 2010 susvisée » sont remplacés par les mots : « loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable » ;
3° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnalités qualifiées dont le mandat est interrompu sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Décret du 7 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental annexé (1) au présent décret est approuvé.
(1) Le règlement intérieur peut être consulté au siège du Conseil économique, social et environnemental, palais d'Iéna, 1, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
Arrêté du 7 janvier 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges « Dispositif d'aide au déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques »
Le cahier des charges « Dispositif d'aide au déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques » relatif au programme « Véhicule du futur », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 7 janvier 2013 relatif à l'approbation de l'appel à projets sectoriels « Financement de l'économie solidaire »
L'appel à projets sectoriels conforme au cahier des charges de l'action « Financement de l'économie solidaire » relatif à l'action 02 du programme « Economie » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Arrêté du 7 janvier 2013 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 golfe de Porto et presqu'île de Scandola (zone de protection spéciale)
Le préfet de la Haute-Corse est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 golfe de Porto et presqu'île de Scandola (zone de protection spéciale FR 9410023), dans les départements suivants :
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Christelle Roulin, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Thomas Bride, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, à M. Bertrand Droguet et à M. Luc Cambounet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc et à Mme Annick Da Silva, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon et à Mme Frédérique Charleux, attachées d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à M. Eric Morinière et à M. Serge Canape, directeurs fonctionnels pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à M. Romain Peray, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à M. Aurélien Hassin, à M. Emmanuel Chauty, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel, à M. Bruno Clément-Petremann, à M. Olivier Reillon et à M. Julien Morel d'Arleux, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 2 janvier 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
L'article 1er de la décision du 1er août 2012 portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Florence DUHOT, agent contractuel, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.
Mme Fanny KUPFERBERG, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication.
L'article 5 de la décision du 1er août 2012 modifiée portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
M. Thierry DAVIAU, conseiller d'administration, et Mme Hervane ROUSSEL, attachée principale, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.
M. Pierre-Olivier LEGRIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité.
Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Anne FICHOU-GENTE et Mme Françoise TERLIN, attachées d'administration, M. Antoine IBANEZ, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, et notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Daniel QUENTIN, Mme Mylène LEROY, Mme Danielle LOCHUS, M. Léonard RINGUET et Mme Anita ZOLDAN, secrétaires administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 euros.
Mme Anne-Marie LUBETH, M. Nicolas STEPHAN et Mme Corinne GAILLARD, secrétaires administratifs ; M. Emmanuel ARAMINTHE, M. Marc BASTARD, Mme Alicia DEKEYSER, M. Jérémie DJAONDRINA, Mme Nicole GATIER, Mme Sandra GIRARDI, M. Michaël GUEZET, Mme Gaëlle JOILAN, Mme Nathalie KLING, Mme Katty TABAR, Mme Martine TAGLIONE, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Mamounan TOURE, Mme Sokona TRAORE, Mme Magali VAUCORET, Mme Hanifa MEGHRAOUI, et Mme Renéta VIRGINIUS, adjoints administratifs ; Mme Julienne JEAN-PIERRE, agent contractuel, agents du centre de services partagés placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.
Mme Evelyne LATARSE, agent contractuel, dans la limite du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012
Pour prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012, conformément à l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, l'ordonnateur de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demande aux services locaux des finances publiques la communication de la liste des redevables de cette cotisation.
Sur la demande prévue à l'article 1er, le comptable public assignataire de la dépense fournit à l'ordonnateur la liste des redevables de la cotisation foncière des entreprises sous la forme d'un fichier informatique au format CSV comprenant les données suivantes pour chaque redevable :
― organisme public local ;
― service des impôts des entreprises ;
― dénomination ou nom/prénom du redevable ;
― numéro SIREN du redevable ;
― adresse d'imposition ;
― base minimum taxée en 2012 ;
― montant de la prise en charge à compléter et permettant sa totalisation automatique.
Le fichier informatique défini à l'article 2 comprend également une zone de saisie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012 prise en charge budgétairement par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette fraction est identique pour les contribuables relevant de la même base minimum.
Les services de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale complètent, pour chaque redevable, cette zone de saisie dans le fichier informatique autorisant une totalisation automatique de l'ensemble des prises en charge détaillées par redevable de la cotisation foncière des entreprises.
Ils transmettent ce fichier dûment complété à leur comptable avant le 29 janvier 2013.
Le fichier informatique complété dans les conditions définies à l'article 3 est visé par la délibération prise avant le 21 janvier 2013 en vertu de l'article 46 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012.
Cette délibération peut, en tant que de besoin, décider également d'ajuster les crédits correspondants du budget de l'exercice 2012 sur lesquelles s'imputent ces dépenses (chapitre 014).
Les dépenses de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre font l'objet, après ouverture des crédits budgétaires, de l'émission par l'ordonnateur d'un mandat global imputé sur l'exercice 2012 au compte 739118 « Autres reversements de fiscalité » avant le 30 janvier 2013.
Les pièces justificatives de ce mandat sont la délibération prévue à l'article 4 et le fichier complété prévu à l'article 3.
Simultanément, l'ordonnateur transmet par messagerie électronique au comptable public assignataire de la dépense le fichier complété prévu à l'article 3 en rappelant les références du mandat de dépense concerné.
Après l'exercice des contrôles énumérés à l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 , le comptable public assignataire de la dépense transfère les fonds correspondants au comptable centralisateur dès le 1er février 2013.
Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2011, revenus de 2011 (art. R.* 2-1 du livre des procédures fiscales)
Communes d'Aignan, Armous-et-Cau, Averon-Bergelle, Castelnavet, Couloumé-Montebat, Courties, Laveraët, Loubédat, Louslitges, Loussous-Débat, Lupiac, Margouët-Meymes, Monpardiac, Peyrusse-Vieille, Pouydraguin, Ricourt, Saint-Pierre-d'Aubézies, Scieurac-et-Flourès et Séailles, Viozan.
― Plaines d'Estrées, Valois et Multien
Coteaux du Giennois (blanc) :
Coteaux du Giennois (rouge) :
Coteaux du Giennois (rosé) :
Beaumes de Venise rouge
Avis relatif au premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2011.
― Revenus 2011 (modificatif) : département de l'Yonne : régions I - Sénonais et III - Pays d'Othe (en euros à l'hectare).
1re catégorie, lire : « 332,58 » au lieu de « 304,98 » ;
2e catégorie, lire : « 277,15 » au lieu de « 254,15 » ;
Décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Situations sanitaires exceptionnelles (Ab)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Plan zonal de mobilisation (Ab)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Etablissements de santé de réf...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Composition de la réserve sanitaire (Ab)
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Affectation des réservistes (M)
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Mise à disposition des professionne...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Commissions spécialisées (Ab)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Dispositions financières et c...
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Cellules d'urgence médico-psycholog...
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3131-4, après les mots : « des mesures spécifiques pour », sont insérés les mots : « la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, notamment » ;
3131-5, après les mots : « chaque année.
», sont ajoutés les mots : « A chaque révision, l'agence régionale de santé veille à la cohérence du plan blanc d'établissement avec le plan blanc élargi mentionné à l'article L.
Elle procède à l'inclusion des objectifs et des moyens du plan blanc d'établissement dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'établissement selon les modalités définies à l'article L.
a) Après les mots : « les établissements médico-sociaux », sont ajoutés les mots : « et précise leurs missions respectives pour répondre aux situations sanitaires exceptionnelles » ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il tient compte du schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L.
1434-7 et du projet régional de santé mentionné à l'article L.
3131-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A chaque révision, l'agence régionale de santé veille à la cohérence du plan blanc élargi au plan zonal de mobilisation mentionné à l'article L.
Le plan blanc élargi est transmis, pour information, au directeur général de l'agence régionale de santé de la zone de défense et de sécurité et au préfet de zone de défense et de sécurité.
5° L'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Situations sanitaires exceptionnelles » et la section 4 est ainsi modifiée :
a) Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Plan zonal de mobilisation » comprenant les articles R.
3131-8, les mots : « risque ou d'accident nucléaire, radiologique, biologique ou chimique » sont remplacés par les mots : « situation sanitaire exceptionnelle » ;
c) Après l'article R.
- Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone mentionnée à l'article L.
1435-2 prépare le plan zonal de mobilisation en concertation avec les agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité, le préfet de zone de défense et de sécurité et l'établissement mentionné à l'article L.
« 1° Les modalités de répartition et de mobilisation des moyens du système de santé de la zone de défense et de sécurité, notamment ceux des établissements de santé ;
« 2° Les modalités de mobilisation des moyens de l'établissement mentionné à l'article L.
3135-1, notamment la réserve sanitaire, lorsque la situation sanitaire le justifie ;
« 3° Un plan de formation et d'entraînement des intervenants du système de santé au sein de la zone de défense et de sécurité aux situations sanitaires exceptionnelles.
- Le plan zonal de mobilisation est arrêté par le préfet de zone de défense, après avis du comité de défense de zone mentionné à l'article R.* 1311-25 du code de la défense.
« Le plan zonal de mobilisation est révisé chaque année selon les modalités prévues à l'article R.
Le plan zonal de mobilisation est transmis, pour information, aux directeurs généraux des agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité et aux préfets de département.
d) Il est créé une sous-section 2 intitulée : « Etablissements de santé de référence », qui comprend les articles R.
- Dans la zone de défense, les établissements de santé de référence sont chargés :
« 1° D'apporter une assistance technique à l'agence régionale de santé de zone ;
« 2° D'apporter une expertise technique aux établissements de santé sur toute question relative à la préparation et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
« 3° De conduire des actions de formation du personnel des établissements de santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
« 4° De proposer à l'agence régionale de santé de zone une organisation de la prise en charge médicale des patients et des examens biologiques, radiologiques ou toxicologiques par les établissements de santé de la zone de défense et de sécurité ;
« 5° D'assurer le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des patients.
f) Après l'article R.
- L'agence régionale de santé dont dépend l'établissement de référence procède à l'inclusion, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'établissement de santé de référence en application de l'article L.
6114-1, des objectifs et des moyens liés aux missions définies à l'article R.
3131-10, en liaison avec l'agence régionale de santé de zone.
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Composition de la réserve sanitaire » ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d'intervention ou dans la réserve de renfort prévues » sont remplacés par les mots : « sanitaire prévue » ;
― Les étudiants poursuivant des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou des études de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux ayant atteint les niveaux d'études prévus respectivement aux articles L.
4321-7 peuvent entrer dans la réserve sanitaire, sans pouvoir accomplir de missions internationales.
3132-2, les mots : « au préfet de leur département de résidence qui la transmet » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « précise si l'intéressé s'engage dans la réserve d'intervention ou dans la réserve de renfort et » sont supprimés ;
« Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires informe le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de la zone de défense et de sécurité du nombre de réservistes mobilisables par catégorie de métiers au sein de sa zone de défense et de sécurité.
Cet état est transmis, pour information, aux agences régionales de santé et aux préfets de département.
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3134-3 et est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Affectation des réservistes » ;
3134-1.-En cas de catastrophe, d'urgence, de menace sanitaire grave ou d'événements nécessitant des ressources excédant les moyens habituels du système de santé, le ministre chargé de la santé fait appel à la réserve sanitaire en application de l'article L.
« La réserve sanitaire peut également être appelée lorsqu'un événement grave justifie la décision d'envoyer des moyens sanitaires hors du territoire national en application du même article.
3134-2.-Au vu de l'arrêté d'appel de la réserve, l'autorité mentionnée à l'article L.
3134-2 affecte les réservistes dans les conditions suivantes :
« 1° Dans les situations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
3134-2, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires les besoins nécessaires par catégorie professionnelle, lieu et type d'exercice.
Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires propose les affectations individuelles, en fonction des engagements souscrits par les réservistes.
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations individuelles et les notifie aux intéressés ;
« 2° Dans les situations mentionnées au second alinéa de l'article L.
3134-2, le préfet de département ou de zone de défense et de sécurité notifie au directeur général de l'agence régionale de santé ou au directeur général de l'agence régionale de santé de zone la nature et le volume des concours à solliciter.
Le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone propose, sur la base des informations sur les engagements souscrits transmises par le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, les affectations individuelles possibles par catégorie professionnelle, lieu et type d'exercice au préfet territorialement compétent qui procède aux affectations et les notifie aux intéressés ;
« 3° Dans le cas de missions internationales, le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires propose les affectations individuelles, en fonction des engagements souscrits par les réservistes, à l'autorité mentionnée dans l'arrêté qui procède aux affectations et à la notification aux intéressés.
d) Le deuxième alinéa de l'article R.
« Mise à disposition des professionnels de santé
3134-2-1, la convention de mise à disposition conclue entre l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et l'établissement public de santé précise la nature, la durée et le lieu des interventions des professionnels de santé mis à disposition.
« Les professionnels de santé sont mis à disposition des personnes morales mentionnées au I de l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« La convention de mise à disposition est transmise avant sa signature au professionnel de santé intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer, par écrit, son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et les conditions d'exercice.
« La mise à disposition peut être prononcée pour des périodes discontinues.
3134-3-2.-Une convention conclue entre le professionnel de santé mis à disposition et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées et la durée de la mise à disposition.
« L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des professionnels de santé mis à disposition.
3134-3-3.-Le professionnel de santé mis à disposition continue de percevoir l'ensemble des éléments de la rémunération afférente à l'emploi qu'il occupait précédemment.
« L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires rembourse à l'employeur les rémunérations et les cotisations lui incombant ainsi que, le cas échéant, la rémunération ou le traitement restant à la charge de l'employeur en cas d'accident ou de maladie imputables au service survenus lors de la mise à disposition.
Le chapitre V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « l'article L.
3133-6 », sont ajoutés les mots : « et la mise à disposition des professionnels de santé mentionnés à l'article L.
b) Après le 9°, il est inséré un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 10° De développer des actions ou des référentiels de formation sur la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
« 11° De procéder au remboursement et à l'indemnisation des périodes d'emploi et de formation des réservistes sanitaires ainsi qu'au versement des sujétions particulières.
3135-7 est complété par les mots : « et de ses commissions spécialisées » ;
3135-9, il est inséré, après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe au nom de l'Etat les conventions de mise à disposition mentionnées à l'article L.
4° La sous-section 3 devient la sous-section 4 ;
5° Il est créé une sous-section 3 intitulée : « Commissions spécialisées » ainsi rédigée :
« Commissions spécialisées
- Deux commissions consultatives spécialisées assistent le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires pour répondre aux demandes du ministre chargé de la santé, notamment celles relatives aux moyens sanitaires nécessaires à la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles et à la formation des professionnels de santé dans ce domaine.
« 1° Conduite et moyens sanitaires opérationnels ;
« 2° Formation spécialisée des professionnels de santé.
« La composition de ces deux commissions est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les membres et le président de chaque commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans non renouvelable.
- La commission spécialisée "conduite et moyens sanitaires opérationnels” émet des avis et formule des recommandations techniques et opérationnelles sur les modalités d'intervention et les moyens nécessaires afin de préparer le système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles.
« Elle peut notamment :
« 1° Emettre toute proposition sur les moyens matériels susceptibles d'être mis en place auprès des professionnels de santé afin de faire face aux situations sanitaires exceptionnelles ;
« 2° Proposer des doctrines d'emploi de ces matériels et évaluer les besoins en formation des professionnels ;
« 3° Proposer des référentiels opérationnels pour l'intervention des professionnels de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle, notamment pour la prise en charge des victimes ;
« 4° Evaluer les moyens et les modes d'intervention des professionnels de santé mis en place pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles ;
« 5° Contribuer au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques et des informations issues de la recherche et du développement dans le domaine des moyens de réponse aux situations sanitaires exceptionnelles.
- La commission spécialisée "formation spécialisée des professionnels de santé” émet des avis et formule des recommandations sur les modalités de formation des professionnels de santé appelés à répondre aux situations sanitaires exceptionnelles.
« 1° Emettre un avis technique sur l'adéquation entre les recommandations pédagogiques et les évolutions scientifiques, techniques ou réglementaires ;
« 2° Proposer les référentiels de compétence requis pour les différents intervenants et les objectifs pédagogiques associés et proposer les dispositifs de formation adaptés ;
« 3° Contribuer au développement des référentiels de formation ;
« 4° Evaluer le suivi des formations dispensées dans les établissements de santé de référence et préparer un bilan national annuel.
- Le secrétariat des commissions et la publication des avis et recommandations, sous réserve des secrets protégés par la loi, sont assurés selon des modalités précisées dans le règlement intérieur de ces commissions.
« Le règlement intérieur de ces commissions peut prévoir également la création de comités techniques permanents ou de groupes de travail temporaires chargés de préparer les délibérations sur des questions particulières.
« Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les commissions se réunissent à la demande du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et au moins trois fois par an.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique une section 5 ainsi rédigée :
« Cellules d'urgence médico-psychologique
- L'agence régionale de santé organise la prise en charge des urgences médico-psychologiques.
« A cette fin, elle constitue dans chaque département une cellule d'urgence médico-psychologique composée de médecins psychiatres, de psychologues et d'infirmiers volontaires dont l'intervention est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l'agence régionale de santé.
Cette cellule est chargée d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature.
« L'agence régionale de santé veille également au fonctionnement de chacune de ces cellules médico-psychologiques, de leur coordination et s'assure que leur intervention couvre l'ensemble du territoire régional.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, d'une part, la liste des établissements de santé dans lesquels des personnels sont susceptibles d'être affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule d'urgence médico-psychologique et, d'autre part, les conditions selon lesquelles l'agence régionale de santé peut désigner des établissements de santé dotés de personnel ainsi affectés.
L'agence régionale de santé inclut les missions de ces cellules dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
6114-1 conclu avec l'établissement de santé, notamment l'appui technique et opérationnel auprès des cellules d'urgence médico-psychologiques de la région.
- Le psychiatre référent est chargé de coordonner l'activité et les moyens de la cellule d'urgence médico-psychologique, en liaison avec le service d'aide médicale urgente.
A ce titre, le psychiatre référent :
« 1° Propose la liste départementale des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein d'une cellule d'urgence médico-psychologique en vue de son établissement par l'agence régionale de santé ;
« 2° Contribue à l'élaboration des schémas type d'intervention mentionnés à l'article R.
« 3° Organise les formations des intervenants à la gestion de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature, en s'appuyant sur les ressources des centres d'enseignement des soins d'urgence.
- L'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique est décidée par le service d'aide médicale urgente, le cas échéant, à la demande du préfet, notamment dans le cadre des plans d'organisation des secours mentionnés à l'article R.
Le service d'aide médicale urgente informe l'agence régionale de santé de l'activation de la cellule.
« L'établissement où est situé le service d'aide médicale urgente élabore, en liaison avec le psychiatre référent mentionné à l'article R.
6311-25 et les établissements de santé, un schéma type d'intervention des cellules ou des antennes d'urgence médico-psychologique.
- Les cellules d'urgence médico-psychologique comprennent des personnels médicaux et des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale ayant reçu une formation spécifique dans les conditions mentionnées au 3° de l'article R.
« Les professionnels intervenant dans les cellules d'urgence médico-psychologique sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
- Les professionnels de la cellule d'urgence médico-psychologique interviennent dans des conditions fixées par une convention passée entre leur établissement de rattachement et l'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente.
« La participation des professionnels de santé libéraux au dispositif d'urgence médico-psychologique est déterminée par convention passée entre le professionnel, l'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente et les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en font la demande.
« Cette convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les orientations de la convention-cadre qui doit prévoir les modalités d'information, d'alerte, de participation et de mobilisation des professionnels au sein de la cellule d'urgence médico-psychologique.
- Le psychiatre référent du département siège de la zone de défense est chargé d'animer et de coordonner l'action de l'ensemble des cellules d'urgence médico-psychologiques de la zone de défense.
« Ce psychiatre référent assure :
« 1° Un appui technique à l'agence régionale de santé de zone définie à l'article L.
1435-2 pour l'organisation de la prise en charge des urgences médico-psychologiques, notamment la mise à jour des listes de professionnels volontaires pour intervenir au sein des cellules d'urgence médico-psychologiques ;
« 2° La coordination de la formation des intervenants, en liaison avec les psychiatres référents départementaux, selon les orientations définies dans le plan zonal de mobilisation mentionné à l'article L.
« 3° L'animation des cellules d'urgence médico-psychologiques constituées au sein de la zone de défense.
« L'agence régionale de santé de zone inclut, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
6114-1 et conclu avec l'établissement de santé auquel est rattaché le psychiatre référent du département siège de la zone de défense, les objectifs et les moyens associés à ces missions.
« Lorsque la situation nécessite de faire appel à des moyens de prise en charge médico-psychologique situés en dehors de la zone de défense, ces moyens sont mis en œuvre à la demande du ministre chargé de la santé par l'Etablissement de réponse et de préparation aux urgences sanitaires dans le cadre de la mise à disposition de professionnels de santé mentionnée à l'article L.
3134-2-1 ou de la mobilisation de la réserve sanitaire.
- L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé, à la demande du ministre chargé de la santé, d'animer le réseau des psychiatres référents.
Il bénéficie du concours d'un psychiatre référent national nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les psychiatres référents des départements sièges des zones de défense.
« La participation du psychiatre référent national est déterminée par convention conclue entre l'établissement de santé auquel il est rattaché, l'agence régionale de santé de la zone territorialement compétente et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Le chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « des directives » sont remplacés par les mots : « les orientations et les priorités d'action » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « trouble à l'ordre public », sont ajoutés les mots : « lorsque celui-ci correspond aux situations prévues à l'article R.* 1311-7 du code de la défense » ;
1435-8, les mots : « et pour la participation de l'agence régionale de santé de zone à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « s'y rattachant ».
5124-9 et à la dernière phrase de l'article R.
Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
La section unique du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Comité national pour la bientraitance
et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
116-1.-Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.
116-2.-Outre son président, le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées est composé de représentants des administrations et organismes en charge de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ou intervenant dans le champ de la protection des personnes :
« 7° Un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 8° Un représentant des directions départementales de la cohésion sociale et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 9° Deux représentants des agences régionales de santé, nommés par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 10° Le directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
« 13° Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
« 14° Trois représentants du Comité national des retraités et des personnes âgées, désignés par celui-ci ;
« 15° Deux représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées, désignés par celui-ci ;
« 17° Le président de l'Union nationale des associations familiales ;
« 18° Le président de l'association Allô maltraitance des personnes âgées et/ ou des personnes handicapées (ALMA France) ;
« 19° Le président de l'association Handicap-Age-Bientraitance-Ecoute-Orientation (HABEO) ;
« 20° Le président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ;
« 21° Le président de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) ;
« 22° Le président de la Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) ;
« 23° Le président de l'association France Alzheimer ;
« 24° Le président de la Fondation Médéric Alzheimer ;
« 25° Le président de la Fondation nationale de gérontologie (FNG) ;
« 26° Le président de la Conférence nationale de la santé (CNS) ;
« 27° Le président du collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;
« 28° Le président de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
« 29° Le président de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
« 30° Le président de l'association Adessa A Domicile ;
« 31° Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
« 32° Le président de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ;
« 33° Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;
« 34° Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
« 35° Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) ;
« 36° Le président de la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) ;
« 37° Le président de l'association des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRE) ;
« 38° Le président de l'Association nationale des directeurs et cadres des ESAT (ANDICAT) ;
« 39° Le président de l'Association des paralysés de France (APF) ;
« 40° Le président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;
« 41° Le président de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;
« 42° Le président du comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;
« 43° Le président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;
« 44° Le président de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;
« 45° Le président de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) ;
« 46° Le président de l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;
« 47° Le président de l'association Les petits frères des pauvres ;
« 48° Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
« 49° Le président du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
« 50° Le président de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;
« 51° Le président de l'ordre national des médecins ;
« 52° Le président de la Fédération française des associations des médecins coordonnateurs en EHPAD (FFAMCO) ;
« 53° Le président du comité d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) ;
« 54° Le président de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNASS) ;
« 55° Le président de la conférence des directeurs d'EHPAD ;
« 56° Dix personnalités nommées en raison de leur compétence par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
116-3.-Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins quinze de ses membres.
« Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel.
« Le Comité national peut renvoyer à des commissions l'étude des questions soumises à son examen.
Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.
« Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision d'attribution d'une aide à la réécriture fixe les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'ajout de la sonde PENTA au système implantable et rechargeable de neurostimulation médullaire EON de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société Saint Jude Medical France SAS (ST JUDE) », dans la nomenclature du code 3482229, est ajoutée la référence de la nouvelle sonde PENTA comme suit :
3214, PENTA réf.
Arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée EDWARDS SAPIEN XT modèle 9300 TFX associée au système de pose ASCENDRA+ de la société EDWARDS Lifesciences SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique « Société EDWARDS Lifesciences SAS (EDWARDS) », après le code 3205292, est ajouté le produit suivant :
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, EDWARDS, SAPIEN XT+ ASCENDRA+ EDWARDS SAPIEN XT est une valve aortique d'origine bovine implantée par voie apicale transcutanée avec système d'implantation ASCENDRA+.
― dispositif de seringue à embout verrouillable Atrion QL38 96406.
― dispositif de seringue à embout verouillable Atrion QL38 96406.
pour la prise en charge
Arrêté du 31 décembre 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure et modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
« Art. 2.-Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres :
― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;
Arrêté du 2 janvier 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des sclérodermiques de France » portant sur le transfert de siège de cette association du 41, rue du Pont-de-Fer à Sorel-Moussel (Eure-et-Loir) au 2, boulevard Lafayette à Auxerre (Yonne).
Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
Le programme des épreuves fixé à l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par le programme joint au présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
L'annexe jointe à l'arrêté du 9 janvier 2007 complétant l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est abrogée.
Au septième alinéa du a du 2 de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ».
Le cinquième alinéa du 1 « Admissibilité » de l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un questionnaire à choix multiple portant au choix du candidat soit sur l'organisation et le fonctionnement de la police nationale, soit sur le déminage, ce qui comprend la pyrotechnie, les interventions sur les objets suspects à but d'attentats et la technologie munitionnaire (durée : une heure ; coefficient 3).
Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves.
Le troisième alinéa du a du 2 « Admission » du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une interrogation orale portant au choix du candidat soit sur le droit pénal général et/ ou le droit pénal spécial et/ ou la procédure pénale, soit sur le déminage, ce qui comprend la pyrotechnie, les interventions sur objets suspects à but d'attentats et la technologie munitionnaire (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Au sixième alinéa du a du 2 « Admission » du même article, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ».
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ».
L'article 6 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présidence du jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves est commune aux concours externe et interne définis au titre Ier du présent arrêté.
Elle est assurée soit par un inspecteur général de l'administration, soit par un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'intérieur, soit par un préfet, soit par un directeur ou directeur adjoint des services actifs de la police nationale ou un inspecteur général de la police nationale.
La vice-présidence est assurée par l'un des magistrats de l'ordre judiciaire membres du jury.
Au troisième tiret du 1 « Concours externe » de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ».
Le deuxième tiret du 2 « Concours interne » du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère chargé de l'intérieur ; ».
Le sixième tiret de l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans la première phrase de l'article 13 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ».
A l'article 14 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ».
L'annexe jointe à l'arrêté du 9 janvier 2007 complétant l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2012 modifiant le même arrêté sont abrogés.
b) Equations différentielles du second ordre à coefficients constants.
Le déminage
La pyrotechnie :
a) Les matériaux actifs énergétiques : classification, familles, propriétés, effets, emplois :
― poudres ;
― compositions pyrotechniques ;
b) Les chargements d'emploi particulier : classification, familles, propriétés, effets, emplois :
― chargements toxiques ;
― chargements fumigènes ;
― chargements incendiaires ;
c) La sécurité pyrotechnique et la réglementation concernant :
― le stockage ;
― les manipulations ;
― le transport (réglementation ADR) ;
― les destructions ;
― le classement des objets et matières explosibles (division de risques, groupes de compatibilité, probabilité d'accidents, zones de dangers, études de sécurité pyrotechniques).
Les interventions sur objets suspects à but d'attentat :
a) Historique et évolution des engins à but de terrorisme :
― analyse de la menace ;
b) Composants, constitution, modes de fonctionnement des engins :
― évolution des chargements explosifs (industriels, militaires, artisanaux) ;
― les différents types de fonctionnement (mécaniques, électriques, électroniques et chimiques) ;
c) Evolution de la menace : les engins NR, B et C ;
d) Les moyens de détection, d'identification, de lever de doute, de protection et de confinement ;
e) Evaluation des zones de danger ;
f) Le cadre juridique des interventions, le rôle du DCI ;
g) La méthodologie d'intervention ;
h) Les matériels d'intervention et leurs mises en œuvre ;
i) Les règles de protection et de sécurité ;
j) Radioprotection ;
k) La préservation des preuves.
Technologie munitionnaire :
Connaissance des principales familles de munitions (française, britannique, allemande, italienne et russe), organisation, amorçage, effets terminaux (effet de souffle, effet de fragmentation, charge creuse, charge d'écrasement, charge génératrice de noyaux, effet thermique, effet de bulles).
a) Le désobusage :
― grenades à main, grenades à fusils ;
― projectiles pour lanceurs spécialisés ;
― munitions pour canon ;
― munitions pour mortier ;
― munitions autopropulsées (roquettes et missiles) ;
― mines terrestres.
b) Le débombage :
― bombes d'aviation ;
― sous-munitions ;
― roquettes (air-sol, air-air).
c) L'intervention :
― procédures et matériels d'intervention (détection, neutralisation, démantèlement, transport, stockage, destruction, incinération) ;
― organisation d'un chantier de dépollution pyrotechnique (détection, désobusage, débombage) ;
― modes opératoires et règles de sécurité.
L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
Décision du 4 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi)
M. le colonel Jacques Plays, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
M. le colonel Jean-Claude Gin, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
M. le colonel Thierry Bourret, chef du bureau de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
M. le colonel Ronan Le Floc'h, chef du bureau de la lutte antiterroriste, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
M. le colonel Luc Auffret, chargé de projets auprès du sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
Décision du 7 janvier 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
- Délégation est donnée à Mme Brigitte Lafourcade, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Par décret en date du 7 janvier 2013, est classé parmi les sites du département de l'Ardèche l'ensemble formé par les abords du pont d'Arc et de la grotte Chauvet (surface et tréfonds) sur le territoire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Ardèche, 5, rue Pierre-Filliat, BP 721, 07007 Privas Cedex et à la mairie de Vallon-Pont-d'Arc, 1, place de la Résistance, 07150 Vallon-Pont-d'Arc.
Paris ― Casablanca (Maroc) ;
Paris ― Marrakech (Maroc) ;
Arrêté du 28 décembre 2012 portant abrogation des servitudes aéronautiques et fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle)
Arrêté du 3 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des places offertes pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 janvier 2013, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à 11.
Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires des emplois réservés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans le corps des contrôleurs du travail
Les bénéficiaires des emplois réservés, visés aux articles L.
398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont recrutés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre chargé de la défense, dans le respect de l'ordre de priorité défini à l'article L.
La liste des personnes qui font l'objet d'une audition est établie au vu de leur passeport professionnel.
Elle est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé du travail : ROMEO ( http://www.concours.travail.gouv.fr) .
Les candidats doivent avoir accompli et validé deux années d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur correspondant à 120 crédits européens ou être titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes en application du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les services chargés du recrutement sont tenus d'informer les candidats qui remplissent les conditions ci-dessus des modalités de sélection pour accéder au corps des contrôleurs du travail telles que fixées à l'article ci-après.
L'audition des candidats repose sur un entretien avec les représentants des services employeurs du ministère chargé du travail, qui permet d'évaluer les capacités, la motivation et les aptitudes du candidat à occuper un emploi de contrôleur du travail.
Cet entretien, d'une durée de quarante minutes, comporte deux parties.
La première partie, d'une durée de dix à quinze minutes, a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, son projet professionnel et ses motivations pour accéder au corps des contrôleurs du travail.
La seconde partie d'une durée de vingt-cinq à trente minutes porte sur des questions relatives à l'environnement professionnel des contrôleurs du travail.
Il peut être proposé aux candidats des mises en situation les conduisant à résoudre une problématique liée aux missions d'un contrôleur du travail.
Seront appréciés la capacité des candidats à réagir de façon appropriée, leur esprit d'analyse, leur appréhension des situations, leur raisonnement, leur aptitude à imaginer des solutions, leur réactivité, leur adaptabilité.
Outre le passeport professionnel du candidat, les représentants des services employeurs du ministère chargé du travail s'appuient sur le curriculum vitae qu'il doit établir et sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'il complète soit après téléchargement du modèle sur le site internet du ministère chargé du travail ROMEO, (http://www.concours.travail.gouv.fr), soit en sollicitant son envoi postal auprès du service chargé du recrutement.
Le dossier de RAEP comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Il fait apparaître l'expérience du postulant, les acquis de son cursus professionnel au regard des compétences attendues d'un contrôleur du travail, son projet professionnel et ses motivations personnelles.
Les documents requis sont à retourner au service chargé du recrutement dans le délai fixé par ce dernier.
Seuls les dossiers complets feront l'objet d'un examen par le service chargé du recrutement.
La liste des candidats retenus est établie à l'issue de l'entretien.
Elle est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé du travail : ROMEO.
Le ministre chargé du travail informe le ministre chargé de la défense de leur nomination, qui les radie de toutes les listes d'aptitude où ils figuraient.
RUBRIQUES DU DOSSIER
PRÉVUES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ (*)
Identité du candidat et déclaration sur l'honneur (pages 2 et 3) ;
Le service organisateur de la sélection professionnelle ne communique pas la fiche relative à l'identité du candidat aux représentants des services employeurs chargés d'effectuer l'entretien, de façon à garantir l'anonymat du dossier.
Acquis de l'expérience professionnelle au regard des compétences attendues d'un contrôleur du travail (pages 5, 6 et 7) :
Le candidat doit joindre à son dossier une annexe relative à son projet professionnel et à ses motivations pour intégrer le corps des contrôleurs du travail (une page et demie maximum, soit 55 lignes dactylographiées).
Le candidat pourra expliquer en quoi certains éléments de son parcours professionnel ou de ses activités extraprofessionnelles lui paraissent de nature à constituer des atouts pour exercer le métier de contrôleur du travail.
Afin de garantir l'anonymat de son dossier, le candidat doit veiller à ne mentionner aucun nom précis de personne dans les descriptions qu'il est amené à faire.
(documents à conserver par le candidat)
Note d'information destinée aux candidats.
Référentiel des compétences des contrôleurs du travail.
(*) Le dossier peut être téléchargé sur le site internet du ministère chargé du travail : ROMEO ( http://www.concours.travail.gouv.fr).
Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
Est agréé en qualité d'expert auquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, l'organisme ci-après :
EMERGENCES, 261, rue de Paris, 93556 Montreuil Cedex, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, les organismes énumérés ci-après :
DEGEST, 13, rue des Envierges, 75020 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
EQUATION, parc de l'aéroport, le Lancaster, 455, rue Alfred-Sauvy, 34470 Pérols, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ISAST, 17, boulevard Poissonnière, 75002 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
SECAFI, 20-24, rue Martin-Bernard, 75013 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, les organismes énumérés ci-après :
CEDAET, 13, avenue Léon-Gourdault, 94600 Choisy-le-Roi, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
CONVERGO, 2 B, rue du Pont-de-Merlet, 33640 Ayguemorte-les-Graves, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ERGO conseil et aménagement, 1 bis, boulevard de la Chantourne, 38700 La Tronche, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ERGONOMIE CONSEIL, 27, rue Paul-Fort, 91310 Monthléry, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
OMNIA INTERVENTION ERGONOMIQUE, 7, rue du Général-Leclerc, 80000 Amiens, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
PROJET ET PERSPECTIVES, 5, rue Kléber, 33800 Bordeaux, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
SEXTANT CONSEIL, 27, boulevard des Italiens, 75002 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
TRANSVERSALES, 1281, chemin du Grand-Pin-Vert, 13340 Aubagne, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, les organismes énumérés ci-après :
AEPACT, 59, rue Meslay, 75003 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
CAROLINE DAVID CONSULTANTS, 26, rue Notre-Dame, 21240 Talant, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
CHRISTIAN REVEST, 246, chemin des Fours-à-Chaux, 83200 Toulon, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
CHRISTOPHE BOURHIS, 185, rue de Grenelle, 75007 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ECCF, 3, rue des Pins, 38100 Grenoble, dans le domaine de la santé, sécurité au travail.
ERGONOVA, 78, chemin des 7-Deniers, 31200 Toulouse, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ERGOS ERGONOMIE, 177, avenue de la Boisse, 73000 Chambéry, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
JEAN-LUC CIPIERE, 72, quai Gillet, 69004 Lyon, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
JLO CONSEIL, 598, boulevard Albert-Camus, 69400 Villefranche-sur-Saône, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
JLO SAMETH, 598, boulevard Albert-Camus, 69400 Villefranche-sur-Saône, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
SL CONSEIL, 62 C, avenue Fernand-Gassion, 13600 La Ciotat, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, les organismes énumérés ci-après :
CAPITAL SANTÉ, 150, avenue Georges-Pompidou, 13100 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET ORGANISATION, 51, rue d'Alleray, 75015 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
IFAS, 22, rue de Marignan, 75008 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
LANGA CONSULTANTS, 32, rue Wasse, 80090 Amiens, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
MICHEL-MÉRIT CONSULTANTS, centre d'affaires du Bocage, 7, rue René-Hersen, 49240 Avrille, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Par décret en date du 7 janvier 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 063 057 0002 (Puy-de-Dôme) au centre radioélectrique n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, SPAR, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Décret n° 2013-17 du 7 janvier 2013 modifiant le décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SCIENTIFIQUE « UNIVERSITÉ DE BORDEAUX »
L'établissement comprend également les membres associés suivants :
― l'université de Pau et des pays de l'Adour ;
― le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
― l'institut Bergonié, centre régional de lutte contre le cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest ;
― le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Bordeaux ;
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
― BEM-Bordeaux Management School ;
― l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées ;
― l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers-centre de Bordeaux-Talence ;
― l'école d'enseignement supérieur d'art de Bordeaux.
― coordonner les activités des écoles doctorales ;
― assurer le portage et la mise en œuvre opérationnelle des programmes d'investissements d'avenir pour le compte des membres partenaires de l'IdEx tels que définis dans la convention n° ANR-10-IDEX-03-02 et dans le respect des règles de gouvernance et d'organisation adoptées par son conseil de gestion ;
― assurer la préparation opérationnelle de la création de la nouvelle Université de Bordeaux ;
― assurer la préparation opérationnelle de l'évolution du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) Université de Bordeaux vers un PRES à vocation régionale ;
― contribuer à la coordination et au développement des services offerts aux étudiants en matière de santé, de culture et de sport ;
― contribuer à l'amélioration des infrastructures et des services numériques ;
― fournir des prestations de services et des moyens nécessaires à la création et au développement d'entreprises ;
― consolider et coordonner la politique documentaire et appuyer la mutualisation de certaines ressources en ce domaine.
Le président est élu en son sein par le conseil d'administration pour un mandat de deux ans renouvelable.
Il est assisté d'un secrétaire général et d'un bureau placé sous son autorité dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont déterminées par le règlement intérieur.
11° Il reçoit les délibérations du conseil de gestion de la fondation Bordeaux Université ;
12° Il fait approuver, une fois par an, par le conseil d'administration l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la fondation Bordeaux Université ainsi que ses comptes ;
13° Il peut créer, après approbation du conseil d'administration, toute commission ou tout comité utile placé directement sous son autorité.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux responsables des départements et des services ainsi qu'au directeur de la fondation Bordeaux Université dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
2° Trois personnalités qualifiées, désignées par les membres fondateurs ;
6° Un représentant des étudiants inscrits au sein de l'établissement.
Le mandat des représentants des universités mentionnées au 1° prend fin avec le mandat du président de leur université.
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article sont élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou élu ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou de décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée de mandat qui reste à courir.
7° Le contrat pluriannuel avec le ministère de l'enseignement supérieur ;
11° L'exclusion ou les conditions de retrait d'un membre ;
18° Les statuts de la fondation Bordeaux Université ;
19° L'état prévisionnel des recettes et dépenses de la fondation Bordeaux Université ;
20° Les comptes annuels de la fondation Bordeaux Université ;
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil d'administration, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation stratégique sont définies par le règlement intérieur.
Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
« Art. 2.-La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Directeurs de recherche de 2e classe
Ingénieurs de recherche de 1re classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe
Ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 2e classe
Ingénieurs d'études de 1re classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 2e classe et de 1re classe
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
Délégation est donnée à M. Julien Rémy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Madeleine Zimmermann, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à M. Rémy Lars, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 26 avril 2011 susvisé, ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, inspecteur divisionnaire hors classe, Mme Valérie Leiber, inspecteur divisionnaire de classe normale, Mme Marie-Paule Trouvé et M. Romain Chaillou, inspecteurs des finances publiques, et Mme Isabelle Gueret, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour la revente ou la location à des tiers, lorsque cette entité ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés publics et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
Toutefois, le présent article ne s'applique pas lorsque ces marchés publics sont passés par les centrales d'achat.
Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, à sa demande, les catégories de produits et d'activités qu'elles considèrent comme relevant du présent livre en vertu du présent article.
Décret du 7 janvier 2013 portant titularisation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, sont titularisés dans le grade d'administrateur civil, à compter du 1er août 2012, les administrateurs civils dont les noms suivent :
M. GOLDENBERG (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. HEBRARD (Patrice), directeur d'hôpital, M. VAUTRIN (Thierry), administrateur territorial, M. HAZOUME (Jean-Yves), sous-préfet, Mme BADONNEL (Anne), directrice d'hôpital, M. NORMAND (Jérôme), sous-préfet, M. CHAULET (Franck), sous-préfet, M. GENEY (Jean-Claude), sous-préfet, Mme EBURDY (Salima), sous-préfète, Mme QUINGUE-BOPPE (Catherine), sous-préfète, Mme SELLALI (Khalida), sous-préfète, et Mme FESSEAU (Nelly), administratrice territoriale, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils au titre de l'article 18 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié.
M. WILHELM (Jean-Marie), sous-préfet, et M. DUPRAT (Patrick), sous-préfet, et Mme MINOT (Corinne), administratrice territoriale, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2013, Mme Blanc (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales et de la santé, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2013, Mme Dumesnil (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 10 mai 2013, admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2013, M. Deyber (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2013, M. Legrand (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales et de la santé, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2013, M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil hors classe détaché en qualité de chef de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2013, Mme Chaix (Maryse), administratrice civile hors classe, placée en service détaché en qualité de directrice de projet auprès de la direction générale de la cohésion sociale, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite, après recul pour limite d'âge, à compter du 1er août 2013.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique (réseaux sociaux et internet) au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Amandine Janiaud-Vergnaud.
Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2013, l'arrêté du 24 décembre 2012 portant admission à la retraite (Cour des comptes) est modifié comme suit :
A la place de : « 3 janvier 2012 », il convient de lire : « 3 janvier 2013 ».
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services conclus par une entité adjudicatrice qui sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion.
La notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique.
L'exequatur est accordé à M. Herden (Rolf Robert), en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Jiménez Abascal (Anibal Julio), en qualité de consul général au consulat général du Royaume d'Espagne à Perpignan, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aude et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à Mme Labrid (Nathalie, Annie, Elisabeth, Monika), en qualité de consul honoraire de la République d'Autriche à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Riquelme Lidón (Fernando), en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Pau, avec juridiction sur les arrondissements de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et les départements du Gers et des Hautes-Pyrénées.
L'exequatur est accordé à M. Tufan (Korkut), en qualité de consul général de la République de Turquie à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : le Calvados, les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan, l'Orne, la Sarthe, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Tartini (Marzio), en qualité de consul général de la Confédération suisse à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Boukili Makhoukhi (El Ouafi), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Paris, avec juridiction sur les vingt arrondissements de Paris, les départements des outre-mer, les collectivités et les territoires des outre-mer suivants : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie.
L'exequatur est accordé à M. Cengiz (Serdar), en qualité de consul général de la République de Turquie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. du Fou (Pierre-Yves, Joseph, Marie, Robert), en qualité de consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Dijon, avec juridiction sur les départements suivants : la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Nièvre, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire et l'Yonne.
L'exequatur est accordé à M. Fiorentino Porras (Giovanni Adolfo), en qualité de consul général de la République du Panama à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à M. Farré (François, Raymond), en qualité de consul honoraire de la République de Croatie à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Flamant (Erik, Michel, Léonce), en qualité de consul honoraire du Royaume de Norvège à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, la Haute-Garonne, le Gers, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Jacquot (Claude, Auguste), en qualité de consul honoraire de la République d'Albanie à Metz, avec juridiction sur les départements suivants : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges.
L'exequatur est accordé à Mme Keyrouz (Hala), en qualité de consule générale au consulat général de la République libanaise à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, l'Indre, l'Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Salkin (David, Lawrence), en qualité de consul honoraire de la République des Maldives à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français.
L'exequatur est accordé à M. Tobokoue (Koyeman François), en qualité de consul général de la République de Côte d'Ivoire à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français.
L'exequatur est accordé à M. Vural (Volkan Türk), en qualité de consul général de la République de Turquie à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn-et-Garonne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Zurita Saenz de Navarrete (German), en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Gironde, les Deux-Sèvres, la Vendée, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Bussmann (Hans-Werner, Thomas), en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Atlan (Davy, Alex), en qualité de consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, M. Thierry LE ROY, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 janvier 2013.
M. Thierry LE ROY est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, Mme Nathalie ESCAUT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Pierre COLLIN.
M. Bertrand DACOSTA, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits, en remplacement de Mme Nathalie ESCAUT.
Décret du 7 janvier 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Laporte (Catherine), administratrice civile, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Le Barbier-Le Bris (Muriel), maître de conférences, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Legrand (Benoît), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Marc (Emmanuelle), professeure agrégée, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Vigneras (Julie), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, Mme Véronique Malbec, magistrate hors hiérarchie, est maintenue en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 13 janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, Mme Patricia Hoarau, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans, à compter du 4 janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2012, Mme Muriel Fiévet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mamoudzou, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, à compter du 31 décembre 2012, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2012, Mme Valérie Fuchez, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, du 2 janvier 2013 au 2 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, Mme Evelyne Rochereau, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er février 2013, pour une durée d'un an.
Décret du 7 janvier 2013 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire - M. POTTIER (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, M. Philippe POTTIER, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, le retrait de Mme GONDCAILLE (Sylvie, Michèle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Henri-François MERCIECA, Véronique MONNET et Sylvie GONDCAILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oyonnax (Ain), est accepté.
Mme GONDCAILLE (Sylvie, Michèle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre BRUN, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arbois (Jura).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre BRUN, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Pierre BRUN, Sylvie GONDCAILLE ».
Arrêté du 20 décembre 2012 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 décembre 2012, Mme Karin MAZON, attachée économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mai 2013.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant nomination à la Commission nationale d'action sociale instituée auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 12 décembre 2012, sont nommés à la Commission nationale d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville, les représentants du personnel dont les noms suivent :
― Au titre de la Confédération française démocratique
du travail (CFDT)
Mme Stéphany MOCQUERY.
Mme Solenn EON.
M. Daniel DUCHEMIN.
Jean-Louis JARGEAU.
Lydia AGUILAR.
― Au titre de l'Union nationale
Jean-Paul KRUMBHOLZ.
Patrick DURBANT.
Chantal DIEMONT.
Thierry CATELAN.
Patrice WEISHEIMER.
Georges SEGOND.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2012, M. ALHAMEEDI (Raied Saeed), né le 3 janvier 1979 à Taif (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'hépato-gastro-entérologie et de nutrition au centre hospitalier universitaire de Rouen, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2012, M. ALMAIMAN (Hamad), né le 19 décembre 1979 au Caire (Egypte), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'urologie et chirurgie de la transplantation aux hospices civils de Lyon, hôpital Edouard Herriot, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2012, M. ALHARBI (Muhannad), né le 24 mai 1974 à Djeddah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie plastique et des brûlés au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés de défense ou de sécurité :
1° Présentant les caractéristiques mentionnées au 1° de l'article L.
2512-4 et au 1° à 3° de l'article L.
2° Portant sur des services financiers, à l'exception des services d'assurance ;
3° Portant sur des armes, munitions ou matériel de guerre lorsque, au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat l'exige ;
4° Pour lesquels l'application de la présente partie obligerait à une divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l'Etat ;
5° Conclus en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ou qui doivent être attribués conformément à cette procédure ;
6° Conclus selon des règles de passation particulières prévues par un accord international ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ;
7° Destinés aux activités de renseignement ;
8° Conclus dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement mené conjointement par l'Etat et un autre Etat membre de l'Union européenne en vue du développement d'un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° de l'article L.
Lorsque seules participent au programme des personnes relevant d'Etats membres, l'Etat notifie à la Commission européenne, au moment de la conclusion de l'accord ou de l'arrangement de coopération, la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l'accord relatif au partage des coûts ainsi que, le cas échéant, la part envisagée d'achat pour chaque Etat membre telle que définie dans l'accord ou l'arrangement ;
9° Y compris pour des achats civils passés dans un pays tiers lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques locaux implantés dans la zone des opérations ;
10° Passés par l'Etat et attribués à un autre Etat ou à une subdivision de ce dernier.
Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies, peuvent être temporairement exonérées des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises.
Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à CMA France.
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article 1464 C.
Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (1).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2012, M. ALKHAMIS (Majid Mohd), né le 22 mai 1977 à Abha (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie viscérale pédiatrique à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), hôpital Bicêtre, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2012, M. ALBELADI (Bandar Mosleh), né le 16 juillet 1975 à Mastourah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie digestive, endocrinienne et de transplantation hépatique au centre hospitalier universitaire de Tours (hôpital Trousseau), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2012, M. ALHARBI (Mohammed Attallah), né le 20 septembre 1977 à Djeddah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie plastique, reconstructive et esthétique au centre hospitalier universitaire d'Amiens (hôpital Nord), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme KABYLO (Myriam)
Par décret en date du 7 janvier 2013, Mme Myriam KABYLO, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, est désignée en qualité de suppléante de M. David PHILOT, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, représentant de l'Etat au comité des finances locales.
Arrêté du 3 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 21 novembre 2011 désignant les membres d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police créé par arrêté du 20 octobre 2009
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 janvier 2013, au l de l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé, les mots : « M. Bauer (Alain), professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers, président du groupe de travail » sont remplacés par les mots : « M. Debove (Frédéric), enseignant-chercheur à l'université de Panthéon-Assas, président du groupe de travail ».
Décret du 7 janvier 2013 portant cessation de fonctions du directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - M. le contrôleur général des armées D'OZOUVILLE (Damien)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exercées par M. D'OZOUVILLE (Damien), contrôleur général des armées.
Décret du 7 janvier 2013 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. DUHAMEL (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Alain DUHAMEL, au siège de membre titulaire, dans la section histoire et géographie, en remplacement de M. Jacques DUPÂQUIER.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
Mme Brocas (Anne-Marie), université Paris-X.
M. Lecointre (Gilles), université Paris-X.
M. Weimann (Philippe), université de Lorraine.
Mme Duport (Claire), université d'Aix-Marseille.
M. Durang (Xavier), université d'Aix-Marseille.
M. Casalé (Eric), université d'Aix-Marseille.
M. Murciano (Sion Yankel), université d'Aix-Marseille.
Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier.
Décret du 7 janvier 2013 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. BUTTARD (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, M. BUTTARD (Denis), admis au concours de recrutement de professeurs des universités (28e section), ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-I (institut universitaire de technologie-I) au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 7 janvier 2013 portant intégration et affectation (enseignements supérieurs) - M. ETGENS (Victor)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, M. ETGENS (Victor), directeur de recherche au CNRS, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (28e section), est intégré dans ce corps au titre de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affecté à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines à la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant nomination du directeur de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2012, M. Gérard Lallement, ingénieur général des mines, est nommé directeur de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste à compter du 24 décembre 2012.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de :
― l'accord n° 93 du 20 septembre 2011 relatif à l'expérimentation du contrat à objet défini, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord n° 96 du 28 juin 2012 relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la couture parisienne (n° 303)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'avenant V du 5 avril 2012 modifiant l'annexe IV « cadres » de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
Le dixième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Décision n° 2012-892 du 8 novembre 2012 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Info
Adresse du site : route nationale 175, La Petite Brière, Villedieu-les-Poêles (50).
Décision n° 2012-893 du 13 novembre 2012 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à VII de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes des décisions n° 88-359 du 8 septembre 1988, n° 91-1032 et n° 91-1033 du 22 octobre 1991.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes VIII à X de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n° 90-973 du 16 mars 1990 et n° 95-1097 du 23 mai 1995.
Zone d'implantation de l'émetteur : Grenoble.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Sables-d'Olonne.
Adresse du site : lieudit Les Taffeneaux, Les Sables-d'Olonne (85).
Zone d'implantation de l'émetteur : Roanne.
Adresse du site : lieudit Sainte-Agathe, Chérier (42).
Zone d'implantation de l'émetteur : Coublanc.
Adresse du site : lieudit Montbernier, Coublanc (71).
Zone d'implantation de l'émetteur : Régny.
Adresse du site : Le Vignoble Nord, Régny (42).
Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.
Décision n° 2012-921 du 18 décembre 2012 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
M. Kléber BOUTEAUD est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2013.
Décision n° 2012-1504 du 27 novembre 2012 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe
Les opérateurs exploitant ou établissant un réseau, ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe qui, directement ou via les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, sur l'ensemble de ces marchés de détail confondus, un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision, sur un rythme trimestriel.
Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre à compter du quatrième trimestre 2012.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est déclaré vacant au ministère de la défense.
Le directeur de projet « migration du SGA à Balard » est placé auprès du secrétaire général pour l'administration.
Le regroupement sur le site de Balard de directions, services et organismes du secrétariat général pour l'administration (SGA) est prévu à partir de la fin de l'année 2014 et entraînera des mouvements importants de personnels et d'archives ainsi que quelques mouvements de matériels.
Projet stratégique dans le cadre d'une gouvernance rénovée du ministère de la défense, sa préparation et son exécution revêtent une importance particulière pour le secrétariat général pour l'administration tant sur le plan immobilier que logistique et fonctionnel.
En effet, le regroupement sur un site unique de la plus grande part des administrations centrales du ministère implique la recherche d'une optimisation des modalités de fonctionnement à la fois au sein et entre les directions et services concernés du secrétariat général pour l'administration, et vis-à-vis des états-majors, directions et services relevant d'autres autorités du ministère.
L'enjeu de la mission confiée au directeur de projet « Migration du SGA à Balard » est double :
― en premier lieu, il s'agit de s'assurer que les besoins du SGA seront satisfaits au mieux des possibilités offertes par le nouveau site ainsi que d'apporter à la délégation pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense (DRESD) toutes les informations en provenance du SGA qui lui sont nécessaires dans le pilotage du projet, dans des délais compatibles avec le calendrier global de l'opération ;
― en second lieu, il s'agit de permettre l'utilisation la plus efficiente possible de ce nouveau site, en agissant notamment sur les processus de travail et en exploitant au maximum toutes les capacités offertes afin de permettre au SGA dans toutes ses composantes de retirer tout le bénéfice attendu de cette opération de regroupement des services centraux du ministère en un site unique.
Le directeur de projet aura pour mission d'assurer la préparation et la coordination de ces travaux en liaison étroite avec les directions, services et organismes concernés.
Il assurera la relation nécessaire avec les organismes extérieurs au SGA, en particulier avec la DRESD.
Il devra avoir une connaissance approfondie des missions et de l'organisation du ministère de la défense, en particulier du SGA, une expérience avérée en méthode de conduite de projet et une réelle capacité de dialogue avec des autorités de haut niveau.
L'emploi de directeur de projet est créé pour une période de deux ans.
Avis de vacance d'un emploi de contrôleur général
Est vacant un emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
518-4-1 du code monétaire et financier portant statut d'emploi des contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations, peuvent être nommés contrôleurs généraux :
a) Les fonctionnaires occupant depuis deux ans au moins un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur au sein de l'établissement public ;
b) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant depuis dix ans au moins à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans ses filiales pendant cinq années au moins.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être déclaré vacant un emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur de l'administration de 1re classe
Deux postes d'inspecteur de l'administration de 1re classe sont à pourvoir par voie de détachement.
Conformément aux dispositions des articles 17 et 18 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration, peuvent être mis à disposition ou détachés dans un emploi d'inspecteur de 1re classe :
― les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration pour l'accomplissement de la période de mobilité prévue par les dispositions du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susmentionné ;
― les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires ayant au moins le grade d'officier supérieur.
Au terme de leur période de détachement ou du renouvellement de celle-ci, les magistrats, les fonctionnaires et les militaires susmentionnés sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
― une lettre de motivation (2 pages maximum) ;
― un curriculum vitae avec photographie ;
― les évaluations des trois dernières années.
Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale de l'administration, secrétariat général, 15, rue Cambacérès, 75008 Paris, par la voie hiérarchique, avant le 28 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée EDWARDS SAPIEN XT visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EDWARDS Lifesciences SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
« InnoClean PLUS EW6 » (6 EH) ; KESSEL AG ;
Gamme « InnoClean PLUS », modèles EW4 (4 EH), EW8 (8 EH) et EW10 (10 EH) ; KESSEL AG.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « INNOCLEAN PLUS EW6 » ET À LA GAMME
DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « INNOLEAN PLUS » MODÈLE 4 EH, 8 EH ET 10 EH MODÈLES 4 EH, 8 EH ET 10 EH
KESSEL AG Bahnhofstrasse 31 85101 Lenting (Allemagne)
InnoClean PLUS EW6
Gamme InnoClean PLUS-EW4
Gamme InnoClean PLMUS-EW8
4 équivalent-habitants
Les dispositifs de traitement, à écoulement gravitaire, sont des microstations à boues activées (cultures libres aérées) fonctionnant sur le procédé SBR (« Sequencing Bach Reactor »).
Ils sont composés d'une cuve en polyéthylène comportant :
du dispositif
Marque : KESSEL
Modèle : monocuve compartimentée
Matériaux : membrane en éthylène-propylène-diène monomère (EPDM) et tube en polyéthylène (PE)
Conduits en matière plastique (les air lifts sont constitués d'un tube enveloppe en PEHD, recevant des raccords en ABS et un flexible air en PVC souple)
Electrovannes avec interrupteur à flotteur
Matériau : polypropylène et acier inox 304 L
Le guide d'utilisation (Notice d'installation, de mise en œuvre et d'entretien, Micro-station d'épuration KESSEL InnoClean PLUS EW4 ; EW6 ; EW8 ; EW10, octobre 2012, 43 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
« EPANBLOC faible profondeur » ; SOTRALENTZ ;
« EPANBLOC grande profondeur » ; SOTRALENTZ.
« EPANBLOC FAIBLE PROFONDEUR » ET « EPANBLOC GRANDE PROFONDEUR »
EPANBLOC faible profondeur
EPANBLOC grande profondeur
Les dispositifs de traitement, qui reposent sur l'utilisation d'un milieu filtrant constitué de sables et graviers, se composent de :
― une boîte d'alimentation ;
― un traitement biologique.
Les caractéristiques du traitement biologique sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
La répartition des eaux usées se fait de façon gravitaire à l'aide d'une chasse à auget qui les répartit de façon homogène sur la surface des modules EPANBLOC au moyen de plateau de répartition.
Les eaux usées poursuivent ensuite leur traitement par filtration en milieu aérobie non saturé à travers le filtre à sable.
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle, en présence de nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié le 27 avril 2012, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 6 équivalents-habitants (soit 360 g/j de DB05).
Le guide d'utilisation (livret de l'utilisateur d'une installation SOTRALENTZ EPANBLOC faible et/ou grande profondeur (6 EH), version octobre 2012, 69 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Avis relatif à l'adhésion de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012
Par acte d'adhésion signé le 16 mai 2012, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a adhéré à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officines et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France et approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012 publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
L'acte d'adhésion susmentionné est annexé au présent avis.
ACTE D'ADHÉSION DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ;
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), représentée par M. Fabrice Henry, son président, adhère par la présente à la convention nationale susvisée conclue le 4 avril 2012 entre, d'une part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France, ainsi que, d'autre part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cette adhésion s'applique à la totalité des stipulations de la convention et de ses annexes.
Le président de l'UNOCAM,
Résultats des tirages du Keno du samedi 5 janvier 2013
Arrêté du 8 janvier 2013 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Capu Rossu, Scandola, Revellata, Calvi (zone de protection spéciale)
Le préfet de la Haute-Corse est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 Capu Rossu, Scandola, Revellata, Calvi (zone de protection spéciale FR 9412010), dans les départements suivants :
Arrêté du 8 janvier 2013 modifiant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
A l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé, la somme : « 1 800 € » est remplacée par la somme : « 4 000 € ».
Décret n° 2013-18 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti portant amendement de la convention du 28 avril 1978 relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 22 juillet 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti portant amendement de la convention du 28 avril 1978 relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 22 juillet 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION DU 28 AVRIL 1978 RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTÉ PAR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Le Gouvernement de la République de Djibouti d'autre part,
Se référant à la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti, conclue à Paris le 28 avril 1978, et en particulier à son article XVII, ainsi qu'à l'accord conclu le même jour sous forme d'échange de lettres, relatif au concours financier de la République française pour le logement des assistants techniques ;
Les alinéas 1 et 2 de l'article XVII de la Convention du 28 avril 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti, sont abrogés.
Les logements qui ont été fournis par le Gouvernement de la République de Djibouti aux assistants techniques français en application de l'article XVII de la Convention lui sont restitués, suivant un calendrier et des modalités qui sont arrêtés d'un commun accord par l'Ambassade de France à Djibouti et par le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale de la République de Djibouti.
L'accord conclu le 28 avril 1978, sous forme d'échange de lettres, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti prend fin à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Fait à Djibouti, le 22 juillet 2009, en deux exemplaires originaux en langue française.
Dominique Dechert,
en République
de Djibouti
Mahmoud Ali Youssouf,
Décret n° 2013-19 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION CIVILE, DE LA PRÉVENTION ET DE L'ÉLIMINATION DES SITUATIONS D'URGENCE
Mus par la volonté de renforcer les relations traditionnelles d'amitié entre les peuples de leurs deux Etats,
Reconnaissant que le développement de la coopération entre les deux pays dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence contribue au bien-être et à la sécurité nationale de leurs populations,
Conscients du danger que représentent les situations d'urgence pour les Etats des Parties,
Conscients du bénéfice découlant pour les Etats des Parties des échanges d'informations scientifiques et techniques dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence,
Vu la déclaration d'intention signée le 16 mai 2008 par le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales de la République française et le ministre des Situations d'urgence de la République du Kazakhstan, relative au développement de la coopération franco-kazakhstanaise dans le domaine de la sécurité civile,
Le présent Accord définit la mise en œuvre de l'action conjointe des Parties en matière de protection civile, de prévention des risques naturels et technologiques majeurs, d'élimination des situations d'urgence et de formation des spécialistes de la protection civile en matière d'assistance volontaire et réciproque en cas de catastrophe ou d'accident grave.
Les dispositions du présent Accord sont applicables au territoire européen de la République française et à l'ensemble du territoire de la République du Kazakhstan.
a) « Partie requérante », la Partie qui adresse à l'autre Partie une demande d'assistance sous forme d'envoi d'équipes de secours, d'équipement et de matériels de secours ;
b) « Partie requise », la Partie qui reçoit la demande d'assistance de l'autre Partie ;
c) « Administration compétente », les services chargés par chacune des Parties de mettre en œuvre le présent Accord ;
d) « Equipes de secours », les équipes de spécialistes du secours dépêchées sur les lieux de la catastrophe à la demande de la Partie requérante et munies des objets d'équipement requis ;
e) « Situation d'urgence », la situation résultant, sur un territoire défini, d'un accident, d'un accident majeur ou d'une catastrophe qui a entraîné ou est susceptible d'entraîner la perte de vies humaines, des atteintes à la santé, à l'environnement, à des sites d'activité économique, de provoquer des pertes matérielles importantes ou d'avoir une incidence négative sur les conditions de vie de la population ;
f) « Prévention des situations d'urgence », l'ensemble des mesures préalables destinées à réduire au maximum les risques d'apparition de situations d'urgence, à préserver la santé et la vie des personnes et à réduire l'ampleur des dommages pour l'environnement et des pertes matérielles ;
g) « Opérations de secours », les actions destinées à sauver les vies humaines, à sauvegarder les biens matériels et culturels, à protéger l'environnement dans la zone touchée par la situation d'urgence, à la localiser et à éliminer ou à réduire le plus possible les facteurs de risques qui la caractérisent ;
h) « Objets d'équipement », le matériel, les dispositifs techniques, les véhicules et l'équipement des équipes de secours ainsi que l'équipement personnel des membres des équipes ;
i) « Moyens de secours », les moyens supplémentaires et autres marchandises destinés à être utilisés par les équipes de secours.
Administrations compétentes
― pour la Partie française, le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales de la République française ;
― pour la Partie kazakhstanaise, le ministère des Situations d'urgence de la République du Kazakhstan.
Les Parties se notifient sans retard par la voie diplomatique toute modification concernant la désignation de leurs administrations compétentes ou le transfert de leurs fonctions à d'autres administrations.
Pour la mise en œuvre des mesures afférentes à l'exécution des dispositions du présent Accord, les Parties instituent une commission mixte de coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence (ci-après dénommée « la Commission »).
La composition, le fonctionnement et les objectifs de la commission sont arrêtés par les administrations compétentes des Parties.
La coopération établie par le présent Accord peut prendre les formes suivantes :
a) L'échange d'informations sur la prévision, la prévention et l'évaluation des situations d'urgence ;
b) Des échanges d'expérience dans le domaine de la préparation de la population aux situations d'urgence, notamment en ce qui concerne les premiers secours ;
c) L'organisation d'échanges entre les institutions publiques et les organismes concernés en matière de prévention et d'élimination des situations d'urgence ;
d) L'évaluation des risques pour la population et l'environnement liés à des pollutions éventuelles résultant d'accidents industriels ou de catastrophes naturelles ;
e) La planification, l'élaboration et la mise en œuvre conjointes de projets de recherches scientifiques, des échanges de documentation scientifique et technique, de résultats de travaux de recherche, ainsi que des échanges de documentation de nature méthodologique, notamment en ce qui concerne l'organisation des personnels ;
f) L'échange d'informations, de périodiques, de documentation méthodique, de documents photographiques et vidéographiques ;
g) L'organisation en commun de conférences, de séminaires, de réunions de travail, d'exercices et de séances d'entraînement ;
h) La rédaction de publications et de rapports communs ;
i) La formation, la formation continue, le recyclage et l'organisation de stages destinés à des spécialistes de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence ;
j) L'expertise des équipements et des matériels utilisés par les équipes de secours ;
k) L'assistance mutuelle en vue d'éliminer les situations d'urgence.
Cette coopération peut être étendue à toute autre activité dans le domaine de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence définie d'un commun accord par les administrations compétentes des deux Parties.
Cette extension fait l'objet d'un amendement au présent Accord.
Coopération entre organismes et institutions
Les Parties favorisent la coopération entre leurs institutions et leurs autres organismes d'Etat qui exercent leur activité dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence.
Modalités d'accueil des représentants des Parties
En cas de participation à une activité mentionnée à l'article 5 du présent Accord et non directement liée à l'assistance et à l'élimination de situations d'urgence, la Partie d'envoi prend en charge les frais de transport de ses représentants ainsi que leurs frais d'hébergement et de nourriture, sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord entre les Parties.
La Partie d'accueil prend en charge les frais engagés pour l'organisation de conférences, séminaires, réunions de travail, exercices ou séances d'entraînement communs, ainsi que les frais de transport sur son territoire des représentants de la Partie d'envoi, sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord entre les Parties.
Octroi de l'assistance
Les Parties s'apportent une assistance mutuelle pour l'élimination de situations d'urgence selon les modalités suivantes :
L'assistance est fournie par les Parties sur la base d'une demande officielle adressée par la voie diplomatique.
En cas d'urgence, cette demande d'assistance est exprimée oralement et doit être confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
La demande doit comporter tous les renseignements sur la nature de la situation d'urgence ainsi que la nature et l'ampleur de l'aide sollicitée.
La Partie qui a reçu la demande a le droit de refuser d'y donner suite.
A cet égard, le droit de décider de refuser d'accorder l'assistance peut être fonction de l'existence de risques prévisibles sur le territoire des Etats des Parties, des opérations en cours et de la disponibilité d'équipes de secours.
La Partie requise étudie la demande dans les plus brefs délais et informe la Partie requérante de la possibilité, de la nature, de l'importance et des modalités de l'assistance qu'elle accorde en précisant la composition des équipes de secours, la spécialité des experts et les objets d'équipement et moyens de secours emportés.
Elle doit également indiquer le mode de transport utilisé pour se rendre dans la zone sinistrée ainsi que le point prévu pour le franchissement de la frontière.
Conditions de l'assistance
La Partie requérante prend en charge les frais de séjour des équipes de secours de la Partie requise ainsi que les frais de nourriture selon les modalités prévues à l'article 10 paragraphe 2 du présent Accord.
La Partie requérante assure l'assistance médicale des équipes de secours de la Partie requise pendant la durée de leur séjour sur le territoire de son Etat.
Dans ce cas, la Partie requérante rembourse à la Partie requise les frais que celle-ci a engagés sur le vu d'un rapport.
Le remboursement intervient alors dans un délai de 30 jours civils à compter de l'annulation de la demande d'assistance.
La Partie requise est tenue d'assurer les membres des équipes de secours envoyées.
Matérialisation de l'assistance
L'assistance est accordée sous la forme d'envoi d'équipes de secours, d'objets d'équipements et de moyens de secours, selon la nature et l'ampleur de la situation d'urgence.
L'équipement des équipes de secours doit être suffisant pour leur permettre d'agir en toute autonomie dans la zone de la situation d'urgence pendant 72 heures.
Lorsque les réserves en équipement sont épuisées, la Partie requérante leur fournit les moyens nécessaires pour poursuivre leur action.
Direction des opérations de secours
La direction des opérations de secours est exercée par l'administration compétente de la Partie requérante qui donne toutes instructions utiles au responsable des équipes de secours de la Partie requise et coordonne leurs actions.
Les équipes de secours de la Partie requise restent sous l'autorité exclusive de leur responsable pour l'accomplissement de la mission fixée par la Partie requérante.
Les membres des équipes de secours de la Partie requise ont accès en tous lieux réclamant leur intervention dans la zone affectée par la situation d'urgence définie par la Partie requérante.
La Partie requérante informe le responsable des équipes de secours de la Partie requise de la situation dans la zone affectée par la situation d'urgence et sur les lieux précis des interventions.
En tant que de besoin, la Partie requérante met des interprètes et des moyens de communication à la disposition des équipes de secours de la Partie requise et assure leur sécurité.
Modalités de franchissement de la frontière et de séjour
Afin de permettre aux équipes de secours d'arriver au plus vite sur la zone d'intervention, chaque Partie facilite les formalités de franchissement de ses frontières.
Les membres des équipes de secours de la Partie requise franchissent la frontière de l'Etat de la Partie requérante par les points de passage ouverts au trafic international au vu de documents attestant de leur identité.
Le responsable des équipes de secours doit être porteur d'une liste des membres de ces équipes et d'un document délivré par l'administration compétente de la Partie requise attestant de sa mission.
Dans le cadre de l'exécution de leur mission et d'un commun accord entre les Parties, les membres des équipes de secours peuvent séjourner sur le territoire de la Partie requérante sans visa ni autorisation de séjour.
Les membres des équipes de secours sont tenus, pendant la durée de leur séjour sur le territoire de l'Etat de la Partie requérante, de respecter la législation de cet Etat.
Les membres des équipes de secours de la Partie requise ont le droit de porter leur uniforme lors de leur intervention sur le territoire de la Partie requérante.
Aucune arme, munition ou explosif ne peuvent être introduits par les membres des équipes de secours de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante.
Entrée et sortie des objets d'équipement
et des moyens de secours destinés à l'assistance
Les objets d'équipement et moyens de secours introduits sur le territoire de la Partie requérante en provenance du territoire de la Partie requise dans le cadre de l'assistance pour l'élimination de situations d'urgence sont exemptés de droits de douane, impôts et taxes.
Le responsable des équipes de secours est tenu d'être muni d'une liste des objets d'équipement et moyens de secours emportés, délivrée par les autorités compétentes de la Partie requise.
Il est interdit aux équipes de secours d'introduire sur le territoire de la Partie requérante des objets autres que des objets d'équipement ou des moyens de secours.
A l'achèvement des opérations de secours, les objets d'équipement doivent être ré-acheminés hors du territoire de l'Etat de la Partie requérante.
Si des circonstances particulières ne permettent pas ce ré-acheminement, ils peuvent être cédés gratuitement, à titre d'aide, à l'administration compétente de la Partie requérante, à des conditions définies d'un commun accord.
Dans ce cas, il y a lieu d'en aviser les autorités douanières de la Partie requérante et de préciser la nature et le nombre des objets d'équipement cédés ainsi que leur emplacement.
Les équipes médicales de secours interviennent avec leur équipement réglementaire.
Pour répondre à des besoins médicaux de grande urgence, des médicaments contenant des substances classées comme stupéfiants et psychotropes peuvent être introduits sur le territoire de l'Etat de la Partie requérante.
Dans ce cas, le responsable de l'équipe de secours fournit aux autorités douanières des deux Parties une déclaration précisant la nomenclature et la quantité de ces médicaments.
Ces médicaments ne peuvent être utilisés que par un personnel médical qualifié agissant conformément à la législation nationale des Etats des Parties.
Ils ne peuvent pas être remis à la Partie requérante.
La Partie requérante a la faculté de procéder à des contrôles de leur utilisation sur place.
Les médicaments contenant des substances classées comme stupéfiants ou psychotropes qui n'ont pas été utilisés doivent être ré-acheminés sous le contrôle douanier de la Partie requérante.
Utilisation d'aéronefs
L'administration compétente de la Partie requise fait part à l'administration compétente de la Partie requérante de son intention d'utiliser des aéronefs.
En cas d'accord de la Partie requérante, la Partie requise doit indiquer leur appartenance, le but de leur utilisation, leur type précis, leur immatriculation, les itinéraires suivis, la composition de l'équipage et la nature de la cargaison et les lieux et heures d'envol et d'atterrissage.
La Partie requérante autorise le vol à destination d'un point précis du territoire de son Etat.
La législation nationale de chaque Partie relative à la circulation aérienne demeure applicable, notamment lors de la transmission aux organes de contrôle aérien des renseignements sur les vols.
Les vols s'effectuent conformément aux règles internationales applicables à la circulation aérienne.
Modalités de désengagement des moyens
A l'issue de la mission d'assistance, lorsque la Partie requérante remet à la disposition de la Partie requise les objets d'équipements et les moyens de secours qui lui avaient été prêtés, elle en informe, d'une part, le responsable de ces matériels et, d'autre part, les autorités compétentes de la Partie requise.
En cas d'interruption de la mise à disposition des objets d'équipements et des moyens de secours, la Partie requise en informe par écrit la Partie requérante qui transmet alors cette information au responsable de ces matériels.
La décision de la Partie requise de mettre fin à son intervention entre en application sans retard et ne peut être contestée.
A l'issue de la mission d'assistance, l'administration compétente de la Partie requise adresse à l'administration compétente de la Partie requérante un compte rendu écrit des opérations de secours qu'elle a menées.
L'administration compétente de la Partie requérante adresse à l'administration compétente de la Partie requise un rapport final récapitulant les caractéristiques de l'accident industriel, de l'accident majeur ou de la catastrophe naturelle, la nature et l'importance de l'assistance reçue et les résultats de l'intervention.
Remboursement des dépenses
La Partie requérante rembourse à la Partie requise ses dépenses liées à l'assistance, sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord entre les Parties.
La Partie requise est exemptée des taxes et redevances de survol, d'atterrissage, de stationnement et d'envol des aéronefs, ainsi que du paiement des services de navigation aérienne.
La Partie requérante rembourse les frais d'approvisionnement des aéronefs en carburant.
Indemnisation des dommages
La Partie requérante prend en charge les frais occasionnés à la Partie requise par un accident survenu à un membre de ses équipes de secours lors d'une mission d'assistance, qu'il s'agisse des prestations versées ou maintenues à l'intéressé ou à ses ayants droit.
La Partie requérante prend également en charge les frais de réparation ou de remplacement du matériel endommagé, détruit ou perdu.
Ces prestations, ou frais de réparation ou de remplacement, sont évalués conformément à la législation et à la réglementation de la Partie requise.
Si, sur le territoire de la Partie requérante, au cours d'une mission d'assistance, un membre d'une équipe de secours de la Partie requise cause un préjudice à une personne physique ou morale, l'indemnisation en est assurée par la Partie requérante conformément à la législation nationale de son Etat.
La Partie requérante peut demander à la Partie requise le remboursement des frais qu'elle a supportés lorsqu'un membre des équipes de secours de la Partie requise a causé volontairement ou par négligence grave un dommage non justifié par l'accomplissement de sa mission.
Les administrations compétentes des Parties échangent toutes informations utiles sur les interventions au cours desquelles les dommages mentionnés au présent article ont été causés.
La coopération et l'assistance prévues dans le présent Accord sont mises en œuvre dans la limite des disponibilités budgétaires prévue par la législation nationale de chacun des Etats des Parties.
Utilisation des informations
A l'exception des informations qui, en vertu de la législation nationale des Etats des Parties, ne doivent pas être divulguées, les informations obtenues lors des actions menées dans le cadre du présent Accord sont rendues publiques et utilisées dans le respect des règles en vigueur dans chacun des deux Etats.
Autres obligations et accords internationaux
Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties résultant des autres conventions internationales auxquelles elles sont parties.
Les différends et divergences relatifs à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord sont réglés par voie de négociations et de consultation entre les Parties.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite, transmise par la voie diplomatique, de l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Il peut être modifié à tout moment d'un commun accord entre les Parties.
Les amendements entrent en vigueur selon les modalités précisées au paragraphe 1 du présent article.
Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception par l'une des Parties, par la voie diplomatique, de la notification écrite de l'autre Partie attestant son intention de mettre fin au présent Accord.
La cessation d'effet du présent Accord ne remet pas en cause l'exécution des actions en cours au titre de l'Accord, sauf dispositions contraires convenues entre les Parties.
M. Bernard Kouchner
M. Vladimir Bojko
Ministre des situations d'urgence
Décret n° 2013-20 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ
Convaincus de l'importance de la coopération internationale en vue de prévenir et de combattre efficacement la criminalité organisée, en rapport notamment avec les stupéfiants et l'immigration clandestine, ainsi que le terrorisme ;
Préoccupés par l'accroissement du trafic illicite de stupéfiants, des substances psychotropes et précurseurs et par leur abus, de même que par le trafic illicite des matières premières et substances chimiques qui servent à les produire ;
Résolus à adopter des mesures efficaces de lutte contre la contrefaçon de documents utilisés à des fins d'immigration clandestine ;
Accordant une grande importance au développement de leur action conjointe en vue de protéger de manière fiable les droits et libertés des ressortissants des deux Etats ;
Mus par une volonté commune de renforcer les rapports de coopération déjà établis,
Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle pour lutter contre la criminalité et s'accordent mutuellement assistance dans les domaines suivants :
La lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs ;
La lutte contre l'immigration illégale et la criminalité afférente, notamment les filières clandestines ;
La lutte contre les faux documents d'identification ;
La lutte contre la traite d'êtres humains et en premier lieu contre l'exploitation des mineurs et le proxénétisme ;
La lutte contre le trafic illicite d'organes, de tissus et de cellules humains ;
La lutte contre le trafic illicite d'armes, de munitions, d'explosifs, de composés chimiques et bactériologiques et d'autres matières, produits et technologies dangereux destinés à un usage civil ou militaire ;
La lutte contre la cybercrimalité ;
La lutte contre les infractions à caractère économique et financier et la corruption ;
La lutte contre le trafic illicite de véhicules volés.
Après accord entre les Parties, la coopération peut être étendue à d'autres domaines de la lutte contre la criminalité dont le développement présente un intérêt mutuel pour les Parties.
Sont exclus du champ d'application du présent Accord la coopération en matière d'entraide judiciaire pénale et d'extradition.
Les Parties coopèrent sous les formes suivantes, conformément à leur législation nationale :
Echanges d'informations et d'expériences professionnelles, y compris à l'occasion d'événements exceptionnels, et organisation de visites de délégations de représentants des autorités compétentes des Parties ;
Echanges de documentations spécialisées ;
Formation des agents ;
Echanges d'experts et de spécialistes en tant que de besoin.
Les autorités responsables de la bonne exécution du présent Accord sont, dans la limite de leur compétence :
Le ministère de l'Intérieur de la République française.
Pour la République du Kazakhstan :
― le ministère de l'Intérieur de la République du Kazakhstan ;
― le Comité de sécurité nationale de la République du Kazakhstan ;
― les services du Procureur général de la République du Kazakhstan ;
― l'Agence de lutte contre les crimes économiques et la corruption (police financière) de la République du Kazakhstan ;
― le Service de protection du Président de la République du Kazakhstan ;
― le Comité de contrôle douanier du ministère des Finances de la République du Kazakhstan ;
― le ministère de la Défense de la République du Kazakhstan.
Pour la mise en œuvre de la coopération prévue par le présent Accord, les autorités compétentes des Parties arrêtent par écrit la liste des points de contact et des moyens de communication qui leur permet d'entrer directement en rapport.
En cas de changement de leurs appellations officielles ou de leurs fonctions, les autorités compétentes des Parties s'en informent aussitôt par la voie diplomatique.
Dans le respect des législations nationales, les Parties s'échangent toute information qui leur parviendrait sur une action criminelle ou délictuelle commise ou en préparation sur le territoire de l'une ou l'autre Partie ou sur celui d'un Etat tiers.
La coopération dans le cadre du présent Accord s'effectue sur la base d'une demande écrite émanant des autorités compétentes des Parties.
La demande écrite, établie suivant les règles nationales, en vigueur, contient les renseignements nécessaires à son exécution, ainsi que la copie des documents relatifs à l'affaire.
En cas d'urgence, la demande est formulée oralement ; l'autorité compétente de la Partie requérante doit la confirmer par écrit dans les meilleurs délais.
L'autorité compétente de la Partie requise satisfait sans tarder à la demande.
En cas de nécessité, elle demande des informations complémentaires afin de pouvoir y donner suite.
La Partie requise peut refuser d'exécuter tout ou partie d'une demande si son exécution menace la souveraineté, la sécurité, l'ordre public, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou d'autres intérêts essentiels de son Etat ou si elle est contraire à sa législation nationale ou à ses obligations découlant des engagements internationaux qu'elle a contractés.
La Partie requise informe sans tarder la Partie requérante des motifs de son refus d'exécuter une demande ou de l'exécution partielle de celle-ci.
Les Parties communiquent entre elles pour mettre en œuvre les dispositions du présent Accord en langues française, kazakhe et russe.
Les Parties assurent la confidentialité des informations échangées dans le cadre du présent Accord.
Les informations communiquées sont utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.
Elles ne peuvent être communiquées à un tiers sans l'accord écrit de la Partie émettrice.
La transmission de ces informations s'effectue conformément à la législation nationale des Parties.
Chaque Partie prend à sa charge les frais qui résultent de l'application par elle du présent Accord, dans le respect et la limite des disponibilités budgétaires prévues par sa législation nationale, sauf décision contraire prise d'un commun accord au cas par cas.
Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du présent Accord est réglé par négociation entre les Parties.
Le présent Accord peut, d'un commun accord des Parties, faire l'objet de modifications et de compléments sous la forme de protocoles additionnels qui entrent en vigueur suivant les modalités établies par l'article 10 du présent Accord et qui forment partie intégrante de celui-ci.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et peut, avec l'accord exprès des Parties, être reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans ; il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des notifications écrites attestant l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment par notification écrite adressée à l'autre Partie.
Dans ce cas, le présent Accord prend fin à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception par l'une des Parties de la notification écrite en ce sens émanant de l'autre Partie.
Elle n'affecte par les actions en cours de réalisation, sauf décision contraire commune des deux Parties.
Décret n° 2013-21 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Amman le 12 septembre 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Amman le 12 septembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE
le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie,
Animés du désir de favoriser et de développer les relations bilatérales, et de faciliter la circulation de leurs ressortissants,
Les ressortissants du Royaume hachémite de Jordanie (se déplaçant en mission ou à titre privé) titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité auront accès, sans visa d'entrée, aux départements français métropolitains ainsi qu'aux départements et régions d'outre-mer (DROM), aux collectivités d'outre-mer (COM) et à la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas 90 (quatre-vingt-dix) jours au cours d'une période de 6 (six) mois à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen, ou dans toute partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace.
Les ressortissants de la République française (se déplaçant en mission ou à titre privé) titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité auront accès, sans visa d'entrée, au territoire du Royaume hachémite de Jordanie pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas 90 (quatre-vingt-dix) jours au cours d'une période de 6 (six) mois à compter de la date de la première entrée sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie.
Les ressortissants de chacun des Etats des Parties titulaires d'un passeport diplomatique, visés par le présent Accord, doivent respecter la législation en vigueur lors de leur séjour sur le territoire de l'autre Partie.
Les deux Parties s'efforcent de régler les différends relatifs au présent Accord par la voie diplomatique par des négociations ou des consultations.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord avec un préavis écrit ; cette dénonciation entre en vigueur 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date de réception de ce préavis.
Fait à Amman, le 12 septembre 2012, en deux originaux, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition et le fonctionnement du jury pour le recrutement des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Le concours de recrutement des infirmiers du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où le concours est organisé.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
Il comprend au moins :
― un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative ou les personnels de direction d'établissement public d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
― un fonctionnaire appartenant à un corps civil ou cadre d'emplois de médecin ou nommé dans un emploi de médecin ou un médecin militaire ;
― un infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant les fonctions de conseiller technique de recteur d'académie ou de directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
― un fonctionnaire appartenant à un corps civil ou cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie A ou un infirmier appartenant à un corps militaire de même niveau.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer.
Plusieurs recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement des infirmiers du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Dans ce cas, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie ou vice-recteurs concernés.
Le jury établit pour chaque académie ou vice-rectorat concerné la liste de classement des lauréats.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 mai 2004 fixant la composition du jury pour le recrutement des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot.
Circonscription judiciaire de Cahors.
Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l'article L.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - 3 Evaluation et validation du niveau de perte ...
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du 3 du sous-paragraphe 2 du paragraphe 10 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est remplacé par l'intitulé suivant : « Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées.
314-170 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les articles R.
314-170.-L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement et l'évaluation de leurs besoins en soins sont réalisées par l'établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur.
« Ces évaluations sont réalisées lors de la conclusion ou du renouvellement de la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L.
313-12 ou du contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
« Elles sont renouvelées une fois et de façon simultanée en cours de convention ou de contrat.
Elles sont utilisées pour le calcul de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance et de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins à compter de l'exercice budgétaire de l'année de leur réalisation.
314-170-1.-L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement donne lieu à un classement de chaque personne dans l'un des six groupes de la grille nationale mentionnée à l'article L.
232-2, dits " groupes iso-ressources ” (GIR), par une cotation en points, dits " points GIR ”, en tenant compte de l'état de la personne et de l'effort de prévention nécessaire selon le barème fixé au tableau figurant à l'annexe 3-6.
« Le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en rapportant la somme des points obtenus par la valorisation du niveau de perte d'autonomie de chaque personne, prévue à la colonne C du tableau, au nombre de personnes hébergées.
Cette moyenne est dénommée " groupe iso-ressources moyen pondéré ” (GMP) de l'établissement.
314-170-2.-Le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) de l'établissement pris en compte pour la détermination annuelle de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance et de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins est celui résultant de l'évaluation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
314-170 ou de sa révision ultérieure telle que prévue au troisième alinéa du même article.
314-170-3.-Lorsqu'un établissement est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, par dérogation aux articles R.
314-170-2, la valeur de son GMP est égale au GMP moyen des établissements relevant du I de l'article L.
313-12 implantés dans le département, arrêté au 31 décembre de l'année précédente.
Le classement des personnes hébergées prévu à l'article R.
314-170-1 est réalisé dans les douze mois suivant la date d'ouverture de l'établissement.
314-170-4.-L'évaluation des besoins en soins requis des personnes hébergées dans l'établissement, dite " analyse transversale ”, opérée à l'aide du référentiel mentionné au premier alinéa de l'article L.
314-9, donne lieu à une cotation de ces besoins sous forme de points dits " points Pathos ” qui permet le calcul d'un indicateur synthétique des besoins en soins dit " pathos moyen pondéré ” (PMP).
314-170-5.-Le pathos moyen pondéré (PMP) pris en compte pour la détermination annuelle de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins est celui résultant de l'évaluation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
314-170 ou de sa révision ultérieure en application du troisième alinéa du même article.
314-170-6.-L'indicateur synthétique dit " groupe iso-ressources moyen pondéré soins ” (GMPS) rend compte du niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées dans l'établissement, déterminé en application des articles R.
314-170-2 et de leurs besoins en soins, déterminés en application des articles R.
« Le nombre de points du " groupe iso-ressources moyen pondéré soins ” (GMPS) résulte de l'addition, d'une part, du nombre de points correspondant au " pathos moyen pondéré ” (PMP) de l'établissement, calculé en application des articles R.
314-170-5, affecté d'un coefficient de valorisation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale et, d'autre part, du nombre de points correspondant au " groupe iso-ressources moyen pondéré ” (GMP) calculé en application des articles R.
314-170-4, la valeur de son " pathos moyen pondéré ” (PMP) est égale à un nombre de points fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale.
L'évaluation des besoins en soins prévue à l'article R.
314-170 est réalisée dans les douze mois suivant la date d'ouverture de l'établissement.
314-171 du même code est remplacé par les articles R.
314-171.-Les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans chaque établissement, telles que mentionnées aux articles R.
314-170-7, sont réalisées, validées et peuvent être contestées dans les conditions prévues à l'article L.
« Les médecins chargés de la validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans chaque établissement, mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
314-9, disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception des évaluations de l'établissement pour les valider.
Passé ce délai, les évaluations sont réputées tacitement validées.
« Si, dans un délai de deux mois à compter de leur validation tacite, l'autorité tarifaire compétente a connaissance d'erreurs supérieures à des seuils fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale dans les évaluations effectuées par l'établissement, elle saisit les médecins mentionnés au précédent alinéa qui rendent leur avis dans un délai d'un mois à compter de leur saisine.
« Les sommes indûment perçues par l'établissement au titre de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance et de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins sont déduites par l'autorité tarifaire compétente du montant de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance ou aux soins de l'exercice budgétaire suivant.
314-171-1.-La commission régionale de coordination médicale mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
314-9 est composée d'un médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente désigné par son directeur général, d'un médecin des services sociaux et médico-sociaux du département du ressort de l'établissement désigné par le président du conseil général, d'un médecin gériatre désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la société régionale de gériatrie et gérontologie affiliée à la Société française de gériatrie et gérontologie et d'un médecin coordonnateur également désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe du représentant de la Fédération française des associations de médecins coordonnateurs et de celui de la société régionale de gériatrie et gérontologie, autres que ceux ayant procédé à la réalisation ou à la validation de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans l'établissement faisant l'objet du recours.
Le médecin coordonnateur de l'établissement est entendu par la commission, à sa demande ou à la demande du représentant légal de l'établissement.
« La commission régionale de coordination médicale est présidée par le médecin de l'agence régionale de santé et vice-présidée par le médecin des services sociaux et médico-sociaux du département du ressort de l'établissement.
314-171-2.-La commission régionale de coordination médicale veille à la bonne organisation des opérations d'évaluation du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins en soins de chaque établissement ainsi qu'à la qualité de la formation des médecins coordonnateurs à l'utilisation des référentiels Aggir et Pathos.
314-171-3.-La commission régionale de coordination médicale est chargée de l'information sur les modalités de validation des évaluations communiquées par chaque établissement.
Celles-ci sont organisées conformément à la procédure de vérification, exhaustive ou par échantillons, sur place ou sur pièces, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale.
« Elle transmet chaque année, à des fins statistiques et d'étude, le relevé de ses validations sous une forme respectant l'anonymat des personnes hébergées aux autorités chargées de la tarification et à chaque établissement ainsi qu'au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
314-173.-Lors du renouvellement des évaluations par application du dernier alinéa de l'article R.
314-170, une décision budgétaire modificative prend en compte, le cas échéant, les nouvelles valeurs du groupe iso-ressources moyen pondéré et du pathos moyen pondéré, telles que déterminées aux articles R.
314-170-5, dans les conditions prévues par l'article R.
314-38 du même code, les mots : « après avis de la caisse régionale d'assurance maladie» sont supprimés.
314-184 du même code, les mots : « dès lors que ce dernier connaît, par rapport à l'année précédente, une évolution supérieure à un nombre de points fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées » sont supprimés.
Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux modalités d'inscription et au calendrier du concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2013-2014
Période d'inscription : du 15 janvier au 15 février 2013 inclus.
Les jeudi 2 et vendredi 3 mai 2013 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94553 Rungis.
Les dossiers d'inscription, établis conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation des concours, détermination des interrégions d'internat de pharmacie et organisation de la procédure de choix de poste, sont à adresser par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, PHA, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours, au programme et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours donnant accès au 3e cycle des études pharmaceutiques ».
La procédure nationale de choix de poste sera organisée dans les conditions fixées à l'article 20 de l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation des concours, détermination des interrégions d'internat de pharmacie et organisation de la procédure de choix de poste.
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
Accord d'entreprise du 26 septembre 2012.
― APAJH du Finistère
(29390 Scaër)
Protocole d'accord du 13 juillet 2012.
― Association Les Papillons blancs du Finistère
Accord d'entreprise du 12 juillet 2012.
― ADAPEI de Maine-et-Loire
Protocole d'accord du 27 septembre 2012.
― Office privé d'hygiène sociale (OPHS)
― AGIMAPAK EHPAD La Roselière
― Association OVE
― Association Le Bocage
(71570 La Chapelle-de-Guinchay)
― Association Jean Cotxet
― Association AMAD
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction du droit du personnel et des relations sociales, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné, affecté au bureau de l'action sociale, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
Mme Esther Erault-Roig, adjointe administrative.
― arrêté du 13 juin 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
Décision du 31 décembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
L'article 3 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi rédigé :
- A la direction de la communication et de l'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à Mme COTTE (Suzanne), directrice, et à Mme CHAIBRIANT (Henriette), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la communication et de l'information.
― Délégation permanente est donnée à Mme DOUCET (Dominique), chef du pôle documentation, et à M. DELORME (Bernard), chef du pôle information des professionnels et du public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Décret du 8 janvier 2013 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du 8 janvier 2013, le titre d'existence légale de la congrégation de l'Adoration perpétuelle du Saint-Sacrement de Quimper, dont le siège est situé au 31, rue de la Providence, à Quimper (Finistère), est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels civils dans la gendarmerie nationale
A l'article 12 de l'arrêté du 29 octobre 2012 susvisé, les mots : « 1er janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2014 ».
Arrêté du 3 janvier 2013 abrogeant l'arrêté du 30 mars 1981 relatif à la compétence du contrôle général des armées en matière de classement des matériels de guerre, armes et munition
L'arrêté du 30 mars 1981 relatif à la compétence du contrôle général des armées en matière de classement des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Le personnel militaire autre qu'officier et le personnel civil du ministère de la défense ; » ;
2° A l'article 10, les mots : « du commissariat des armées » sont remplacés par les mots : « du service du commissariat des armées » ;
3° A l'article 11, les mots : « des articles 1er et 5 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisés » sont remplacés par les mots : « des articles 1er et 5-I de l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques » ;
4° Les annexes 1, 2, 3 et 4 sont remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
LIMITES DE COMPÉTENCES RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES
DÉCISION D'ALLOCATION
d'une indemnité définitive (1)
d'une indemnité provisionnelle
DÉCISION DE REJET
(sauf en matière d'opposition
de la prescription prévue
DÉCISION DE MISE À CHARGE
A l'égard
des tiers
militaire
ou civil
Illimité (2)
(1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs victimes, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence au titre de l'ensemble de l'affaire.
(2) Le montant des décisions de rejet et des décisions de mise à charge à l'égard des tiers est limité à 54 000 € en ce qui concerne les dommages spécifiquement maritimes.
(3) Sauf en ce qui concerne les indemnités destinées à réparer les dommages causés par les déflagrations résultant des vols supersoniques pour lesquels le montant de la délégation est fixé à 18 000 €.
(4) Les décisions d'allocation (indemnités provisionnelles ou définitives) prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises.
Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure sont indemnisés par le service local du contentieux de Villacoublay (blessures, dommages matériels) ou la direction des affaires juridiques (décès).
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE
Critère de répartition des compétences en matière de règlement des dommages
Principe : pour l'ensemble des dommages causés ou subis par les armées, la direction générale de l'armement et les services communs.
Lieu d'affectation (rattachement à une base de défense (BdD) de l'agent de l'Etat ou du matériel (équipement) impliqué.
― dommages aériens ;
― dommages en OPEX ;
― dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger et non soutenus par une direction du commissariat ;
― dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission en outre-mer et à l'étranger.
Lieu de survenance du dommage.
En cas de conflit de compétence entre plusieurs services, un seul aura la charge de l'ensemble du dossier.
Sphère de compétence
Hors gendarmerie
(BdD de rattachement
ou zone géographique de la BdD)
Faits survenus dans les régions de gendarmerie :
Faits survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes.
Chaumont-Saint-Dizier
Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes.
Théâtres d'opérations :
― indemnisation des dommages subis par les militaires français ;
― indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat ;
― recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers, dans la limite des seuils fixés en annexe 1, pour les dommages survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat.
Affectations à l'étranger : dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat.
Missions à l'étranger : dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat.
Faits survenus dans la région de gendarmerie : Ile-de-France.
Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air.
Directions du commissariat
BdD Antilles
BdD de Guyane
Faits survenus sur les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
BdD La Réunion-Mayotte
Faits survenus dans la zone sud de l'océan Indien.
BdD Nouvelle-Calédonie
Faits survenus en Nouvelle-Calédonie.
BdD Polynésie française
Faits survenus en Polynésie française.
Base des forces françaises de Djibouti
Faits survenus à Djibouti.
Base des forces françaises du Gabon
Faits survenus au Gabon.
Base des éléments français au Sénégal
Faits survenus au Sénégal.
Base des forces françaises des Emirats arabes unis
Faits survenus aux Emirats arabes unis.
du commissariat en OPEX
Indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus.
Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1.
(1) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008.
(2) Les directions du commissariat d'outre-mer sont compétentes pour les dommages causés aux tiers par les agents en mission sur « les territoires » dont elles assurent le soutien.
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon
Bordeaux, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse
Caen, Nantes, Rennes
Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy, Strasbourg
Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon
Amiens, Cergy-Pontoise, Lille, Melun, Montreuil, Orléans, Paris, Rouen, Versailles
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009
ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique
Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l'armement et des services communs.
Lieu d'affectation (rattachement à une BdD) de l'agent de l'Etat impliqué.
Exception : gendarmerie.
Lieu de survenance des faits.
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Ile-de-France.
A compter de la notification ou signification au comptable prévue au paragraphe 1, le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
Arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées
L'inspection du service de santé des armées est placée sous l'autorité d'un officier général du corps des médecins des armées qui porte le titre d'inspecteur du service de santé des armées.
Il est directement subordonné au directeur central de ce service.
L'inspection du service de santé des armées est composée :
1° D'officiers généraux, formant le collège des inspecteurs ;
2° D'officiers supérieurs ou subalternes, formant le groupe des auditeurs.
Outre des études et des actions de conseil, l'inspection du service de santé des armées réalise, dans le cadre d'un plan d'action fixé par le directeur central du service de santé des armées ou sur son ordre :
1° Des missions d'inspection ;
2° Des missions d'audit de régularité, de performance, de management et de stratégie.
Elle peut être chargée de suivre la mise en œuvre des directives résultant de ces inspections ou de ces audits.
L'inspection du service de santé des armées coordonne ses activités avec celles :
1° De l'inspection des armées et de la division “ contrôle et audit des armées ” de l'état-major des armées ;
2° Des structures d'évaluation et de contrôle des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture, de la Haute Autorité de santé, des agences nationales de santé et de l'assurance maladie.
Elle participe aux travaux portant sur la formation et l'emploi des ressources humaines du service de santé des armées.
Le collège des inspecteurs contribue aux travaux relatifs à l'avancement, aux mutations et à l'attribution des récompenses du personnel relevant du service de santé des armées.
Une instruction précise les modalités du fonctionnement de l'inspection du service de santé des armées.
L'inspecteur du service de santé des armées dispose, au sein du collège des inspecteurs de l'inspection du service de santé des armées, d'un officier général du corps des médecins, d'un officier général du corps des pharmaciens et d'un officier général du corps des vétérinaires des armées pour assurer des missions d'inspection, d'audit, d'expertise, d'évaluation et d'information dans les domaines relevant de la technique et de l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques ou vétérinaires.
Ces officiers généraux portent, suivant le cas, le titre d'inspecteur technique des services médicaux et chirurgicaux, des services pharmaceutiques ou des services vétérinaires des armées.
Dans son domaine de compétence, chaque inspecteur technique peut participer :
― à l'élaboration des programmes de formation des professionnels de santé des armées ;
― aux travaux de toute instance consultative interne au ministère de la défense ;
― à la définition des structures et à la composition des dotations destinées au soutien sanitaire des forces en opération ;
― aux projets de construction ou de modification d'infrastructures.
Lorsque la nature d'une mission nécessite qu'il soit fait appel à une expertise spécialisée, il est habilité à requérir l'avis de tout praticien des armées qualifié dans la discipline médicale, pharmaceutique ou vétérinaire considérée.
Sauf lorsqu'il y est autorisé, il ne peut agir sur le fonctionnement des formations et organismes où il intervient dans le cadre de ses attributions.
L'inspecteur technique des services médicaux et chirurgicaux des armées est compétent en matière :
― de médecine, de chirurgie et d'odontologie ;
― d'exercice des professions médicales et d'auxiliaires médicaux ;
Il veille au respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des personnes en matière de santé, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à la lutte contre les maladies et dépendances et, au sein du service de santé des armées, à la sécurité radiologique.
Il accompagne les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des contrôles prévus à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement, il désigne un représentant pour l'exercice de ces attributions.
L'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées est compétent en matière :
― de pharmacie ;
― d'exercice des professions de la pharmacie ;
― d'approvisionnement en produits de santé.
Il exerce les attributions prévues aux articles R.
5126-20 du code de la santé publique et accompagne les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des contrôles prévus à l'article R.
L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées est compétent en matière :
― de médecine et de pharmacie vétérinaires ;
― de santé publique vétérinaire ;
― d'exercice des professions relevant de l'art vétérinaire.
Il peut être consulté sur toute question touchant à la sécurité sanitaire des aliments et des eaux destinées à la consommation humaine.
Il est chargé de l'expertise et du contrôle des conditions de réalisation de l'expérimentation animale menée au sein des organismes du ministère de la défense.
Le directeur central du service de santé des armées désigne, au sein du collège des inspecteurs de l'inspection du service de santé des armées, un officier général du corps des médecins des armées pour remplir, auprès du chef d'état-major de chaque armée ou du directeur général de la gendarmerie nationale, des missions d'information, d'inspection et d'études.
Ces officiers généraux portent, suivant le cas, le titre d'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre, la marine, l'armée de l'air ou la gendarmerie nationale.
Dans le domaine du soutien sanitaire de chaque armée et de la gendarmerie nationale, chaque inspecteur :
― conseille le chef d'état-major ou le directeur général auprès duquel il est placé ;
― assure une relation permanente entre ce dernier et le directeur central du service de santé des armées en procédant à leur information réciproque.
Le chef d'état-major ou le directeur général auprès duquel l'inspecteur est placé peut lui demander de réaliser des missions d'inspection portant sur :
― l'organisation et le fonctionnement du soutien sanitaire des formations et organismes relevant de son autorité ainsi que l'application des mesures d'hygiène et de prophylaxie qui y sont prescrites ;
― l'adaptation des moyens du service de santé aux plans d'emploi et aux besoins de son armée ou de la gendarmerie nationale.
Ces missions font l'objet de rapports adressés au chef d'état-major ou au directeur général qui en a demandé la réalisation, au directeur central du service de santé des armées, à l'inspecteur général des armées intéressé et à l'inspecteur général du service de santé des armées.
Sauf lorsqu'il y est autorisé, cet inspecteur ne peut agir sur le fonctionnement des formations et organismes où il intervient dans le cadre de ses missions d'inspection.
L'inspecteur est appelé à donner son avis sur toute étude ou mesure relative à l'organisation et à l'emploi des moyens du service de santé des armées destinés au soutien sanitaire des formations et organismes relevant de l'autorité du chef d'état-major ou du directeur général auprès duquel il est placé.
Il est tenu informé des problèmes humains ou matériels susceptibles de porter atteinte à la qualité de ce soutien.
Il peut être désigné par le chef d'état-major ou le directeur général auprès duquel il est placé pour participer, dans son domaine de compétences, à des commissions d'enquête.
3° Du coordonnateur central à la prévention.
Le directeur central du service de santé des armées peut lui adjoindre des experts, militaires ou civils, pour une mission déterminée.
1° De l'inspection des armées et du centre d'audit des armées ;
Le 1 de l'article 9 de l'arrêté du 21 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'inspecteur de l'armée de l'air, qui dispose d'inspecteurs délégués.
Leurs missions sont fixées par arrêté.
Au 1 de l'article 11 de l'arrêté du 22 août 2006 susvisé, les mots : « et l'inspecteur du service de santé pour la marine » sont supprimés.
« Art. 11.-L'inspection de l'armée de terre est directement subordonnée au chef d'état-major de l'armée de terre.
Décret n° 2013-23 du 8 janvier 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
- Les avances peuvent être complétées par des subventions lorsque le développement du projet inclut la création d'une musique originale.
A l'article 54, après les mots : « Les décisions relatives à l'octroi des avances », sont insérés les mots : « et des subventions complémentaires ».
« Lorsqu'une subvention complémentaire est accordée, la convention mentionnée à l'alinéa précédent fixe les modalités de son versement et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.
« Ils sont également décernés afin de récompenser la création de musiques originales accompagnant ces œuvres.
« Les prix à la création de musiques originales sont décernés aux auteurs des compositions musicales lorsque celles-ci ont contribué à la qualité des œuvres cinématographiques de courte durée dont la production ou la réalisation est récompensée.
A l'article 91, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2012, la Société nouvelle de gestion et de conservation d'archives (SNGCA) Archiv' System (14, rue Denis-Papin, ZA de Beauchamp, 95155 Taverny) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de Luigny (4, rue de l'Océane, 28480 Luigny).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2012, la société Novarchive (22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule dite « cellule E1.5 » de son site de Toulouse (8, avenue de Fondeyre, 31000 Toulouse).
Est abrogé l'arrêté du 22 novembre 2012 portant agrément d'une cellule de l'emprise de la société Novarchive à Toulouse.
Décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France
― Jusqu'à la mise en place du comité technique unique et des comités techniques uniques de proximité prévus aux I et II de l'article L.
4312-3-2 du code des transports, un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les représentants prévus au 1° du I de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 ainsi que le nombre de représentants auxquels elles ont droit, compte tenu du nombre total des suffrages qu'elles ont obtenus, lors des dernières élections des représentants du personnel au comité technique ministériel placé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans les services de l'Etat mentionnés à l'article 7 de cette même loi.
― Les représentants titulaires ont chacun un suppléant.
― La détermination du nombre des représentants titulaires par organisation syndicale s'opère comme suit :
Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés lors des élections mentionnées au I par dix, nombre de représentants à désigner.
Après addition des suffrages valablement exprimés qu'elle a recueillis, chaque organisation syndicale a droit à autant de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les représentants titulaires restant éventuellement à désigner le sont suivant la règle de la plus forte moyenne.
Lorsque pour la désignation d'un représentant titulaire des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, le représentant est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les organisations syndicales concernées ont recueilli le même nombre de voix, le représentant est attribué par tirage au sort.
― Les représentants prévus au 1° du I de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 et leurs suppléants sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents en fonctions dans les services de l'Etat mentionnés à l'article 7 de cette même loi.
― Les organisations syndicales disposent d'un délai maximum de trente jours, à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au I, pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès du directeur général de Voies navigables de France.
Au-delà de ce délai, le directeur général de Voies navigables de France peut valablement consulter les représentants effectivement désignés.
― Jusqu'à la mise en place du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus au III de l'article L.
4312-3-2 du code des transports, un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les représentants prévus au 1° du II de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 ainsi que le nombre de représentants auxquels elles ont droit compte tenu du nombre total des suffrages qu'elles ont obtenus, lors des dernières élections des représentants du personnel au comité technique ministériel placé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans les services de l'Etat mentionnés à l'article 7 de cette même loi.
― Cette désignation s'opère selon les dispositions des II, III, IV et V de l'article 1er.
Décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d'administration du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France
Au sein du conseil d'administration de Voies navigables de France, les représentants du personnel des services transférés de l'Etat mentionnés au IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 sont au nombre de sept.
― Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à proposer les représentants prévus au IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 ainsi que le nombre de représentants auxquels elles ont droit, compte tenu du nombre total des suffrages qu'elles ont obtenus lors des dernières élections des représentants du personnel au comité technique ministériel placé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans les services de l'Etat mentionnés à l'article 7 de cette même loi.
― La détermination du nombre des représentants par organisation syndicale s'opère comme suit :
Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés lors des élections mentionnées au I par sept, nombre de représentants à désigner.
Les représentants restant éventuellement à désigner le sont suivant la règle de la plus forte moyenne.
Lorsque pour la désignation d'un représentant des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, le représentant est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les organisations syndicales en cause ont recueilli le même nombre de voix, le représentant est attribué par voie de tirage au sort.
― Les représentants prévus au IV de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée sont librement proposés par les organisations syndicales parmi les agents en fonction dans les services de l'Etat mentionnés à l'article 7 de la loi susvisée.
― Les organisations syndicales disposent d'un délai maximum de trente jours, à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au I de l'article 2 du présent décret, pour proposer leurs représentants.
Au-delà de ce délai, le conseil d'administration peut valablement se réunir après convocation des représentants effectivement désignés.
Chaque représentant des collèges visés aux 1° et 2° de l'article R4312-1 du code des transports dispose de cinq voix.
Chaque représentant du collège visé au 3° du même article dispose d'une voix.
Chaque représentant du personnel des services transférés de l'Etat mentionnés à l'article 1er et désignés dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret dispose de cinq voix.
Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, article 7 III : L'abrogation des quatre premiers alinéas de l'article 6 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France interviendra une fois les dispositions mentionnées au II de l'article 8 du présent décret entrées en vigueur (5 décembre 2013).
Par dérogation aux dispositions énoncées à l'alinéa 3 de l'article R4312-6 du code des transports, à la demande des représentants du personnel disposant ensemble de la majorité des voix des représentants du personnel au conseil d'administration, un point peut être inscrit à l'ordre du jour, sous réserve que cette demande soit effectuée vingt et un jours avant la date de la réunion du conseil d'administration.
Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, article 8 II : Le troisième alinéa de l'article R.
4312-6 du code des transports entre en vigueur une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France proclamés (5 décembre 2013).
Chaque représentant des collèges visés aux 1° et 2° de l'article 6 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 dispose de cinq voix.
Chaque représentant du collège visé au 3° de l'article 6 du même décret dispose d'une voix.
Par dérogation aux dispositions énoncées à l'alinéa 3 de l'article 12 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, à la demande des représentants du personnel disposant ensemble de la majorité des voix des représentants du personnel au conseil d'administration, un point peut être inscrit à l'ordre du jour, sous réserve que cette demande soit effectuée vingt et un jours avant la date de la réunion du conseil d'administration.
Le marché peut prévoir d'autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l'exécution d'un engagement particulier.
Arrêté du 8 janvier 2013 pris en application du décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France
Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à désigner les représentants prévus au 1° du I de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes :
CGT-FSU : 4 ;
Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à désigner les représentants prévus au 1° du II de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes :
Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2013 pris en application des articles 1er et 2 du décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d'administration du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France
Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à proposer les représentants prévus au IV de l'article 9 de la loi en date du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes :
Décret du 8 janvier 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. GAUTIER (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2013, M. GAUTIER (Guillaume), administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er février 2013.
Décret du 8 janvier 2013 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. HÉRITIER (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2013, il est mis fin à la délégation de M. HÉRITIER (Luc) dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er février 2013.
Décret du 9 janvier 2013 portant nomination d'un délégué interministériel à la Méditerranée - M. TELLE (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2013, M. Serge TELLE, ambassadeur chargé du processus euroméditerranéen initié à Barcelone, est nommé délégué interministériel à la Méditerranée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2013, M. Broudic (Patrick), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de conseiller général des établissements de santé, auprès de l'inspection générale des affaires sociales et du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 juillet 2013.
M. VAN SANT (Johan, Ferdinand, Michel, Simon) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Dany VAN SANT, greffier du tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Cannes (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Dany VAN SANT, greffier de tribunal de commerce associé est modifiée comme suit : « SELAS Dany VAN SANT et Johan VAN SANT, greffiers de tribunal de commerce associés ».
M. LEONARD (Gil) et M. TARRISSON (Olivier, Paul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Gildas KERNEIS, Me François SEGUIN et Me Edouard MOURGUE-MOLINES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
Le retrait de M. SEGUIN (François, Jacques, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Gildas KERNEIS, Me François SEGUIN et Me Edouard MOURGUE-MOLINES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Gildas KERNEIS, Me François SEGUIN et Me Edouard MOURGUE-MOLINES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Gildas KERNEIS, Me Edouard MOURGUE-MOLINES, Me Gil LEONARD et Me Olivier TARRISSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'acheteur notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
Le retrait de M. RIVERE (Gérard, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard RIVERE, Yann-Eric FILLAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cazères (Haute-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard RIVERE, Yann-Eric FILLAUD, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Yann FILLAUD, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2012, M. WIART (Didier, Marie, Pierre) et M. VIEUX (Benoît, Jacques, Valery, Jean, Georges) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves MAHOT de la QUERANTONNAIS, Louis GOURRET, Xavier LIEVRE, Philippine MAHOT de la QUERANTONNAIS, Laurent FRANCHI, Frédéric JOUVION et Pierre-Alain GUILBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (1er).
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant un arrêté portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2012, l'arrêté en date du 5 décembre 2012 nommant Mme BEX (Christine, Martine, Claude) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE et Véronique DRILHON-JOURDAIN, notaires associés (société titulaire d'un office notarial), est ainsi modifié :
Au lieu de : « Mme BEX (Christine, Martine, Claude) », lire : « Mme BEX (Christine, Martine, Claude), épouse TEMIM ».
Arrêté du 2 janvier 2013 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 janvier 2013, est nommé membre suppléant de la Commission nationale des accidents médicaux, au titre de représentant des usagers : M. Christian CHEVALIER, membre de la Fédération des associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille.
Décret du 8 janvier 2013 portant admission à la retraite d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2013, M. Michel PINAULDT, préfet, est admis à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 27 février 2013.
Décret du 9 janvier 2013 portant nomination de la sous-préfète d'Issoudun - Mme COSTENOBLE (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2013, Mme Nathalie COSTENOBLE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Issoudun.
Décret du 9 janvier 2013 portant nomination du sous-préfet de Verdun - M. MERIGNARGUES (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2013, M. Daniel MERIGNARGUES, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Verdun.
Décret du 9 janvier 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales - M. ROSAY (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2013, M. Fabrice ROSAY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Décret du 9 janvier 2013 portant nomination d'un directeur à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. KHOURY (Ziad)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2013, M. Ziad KHOURY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2012, sont désignés membres de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport :
M. Marc Demulsant, adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en tant que membre titulaire.
M. Marc Porteous, chef du bureau d'expertise résilience aux risques à la sous-direction de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en tant que membre suppléant.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 février 2011 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport.
Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du présent code.
Arrêté du 3 janvier 2013 portant nomination d'un représentant de l'Etat au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 janvier 2013, Mme Charlotte CHEVALIER, chargée des fonctions de sous-directrice en charge de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances, est désignée en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Philippe-Emmanuel de BEER.
Arrêté du 4 janvier 2013 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, représentant le ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2013, sont désignés membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud :
M. Marc DEMULSANT, adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en tant que membre suppléant.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 janvier 2011 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud.
Arrêté du 3 janvier 2013 portant attribution du brevet technique d'études militaires générales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2013, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2012, aux officiers ci-après désignés :
Lieutenant-colonel Abad (Alain).
Lieutenant-colonel Acha (Jean-Luc).
Lieutenant-colonel Autran (Michel).
Lieutenant-colonel Ballois (Patrick).
Lieutenant-colonel Bonnet (Bernard).
Lieutenant-colonel Bouldoire (Laurent).
Lieutenant-colonel Boyer (Michel).
Lieutenant-colonel Chanfreau (Marc).
Lieutenant-colonel Chanteux (Jean-Jacques).
Lieutenant-colonel Charrier (Frédéric).
Lieutenant-colonel Chasseriaud (Philippe).
Lieutenant-colonel Chauleur (Frédéric).
Lieutenant-colonel Clause (François).
Lieutenant-colonel Crochet (Jérôme).
Lieutenant-colonel Czapnick (Laurent).
Lieutenant-colonel Dacre Wright (Cédric).
Lieutenant-colonel Dalmas (Michel).
Lieutenant-colonel de Geis de Guyon de Pampelonne (Arnaud).
Lieutenant-colonel Delplace (Olivier).
Lieutenant-colonel Dugast (Christian).
Lieutenant-colonel Dumont (Thierry).
Lieutenant-colonel Fallon (Marie).
Lieutenant-colonel Flourette (Gilles).
Lieutenant-colonel Fornara (Pascal).
Lieutenant-colonel Foucal (Alain).
Lieutenant-colonel Frin (Philippe).
Lieutenant-colonel Galtié (Henri).
Lieutenant-colonel Gilliot (Xavier).
Lieutenant-colonel Goarin (Loïc).
Lieutenant-colonel Gueville (Philippe).
Lieutenant-colonel Guinard (Didier).
Lieutenant-colonel Henrot (Luc).
Lieutenant-colonel Huchet (Gilles).
Lieutenant-colonel Huel (Jean-Nicolas).
Lieutenant-colonel Laurent (Jacques).
Lieutenant-colonel Leblanc (Jean-Michel).
Lieutenant-colonel Lecaplain (Marc).
Lieutenant-colonel Leloup (Frédéric).
Lieutenant-colonel Letailleur (Christophe).
Lieutenant-colonel Maicher (Thierry).
Lieutenant-colonel Makowski (Stéphane).
Lieutenant-colonel Malon (Eric).
Lieutenant-colonel Maurice (Gilles).
Lieutenant-colonel Médard (Frédéric).
Lieutenant-colonel Pagnoux (Thierry).
Lieutenant-colonel Planeix (Franck).
Lieutenant-colonel Poilverd (Ronan).
Lieutenant-colonel Pouchol (Olivier).
Lieutenant-colonel Richard (Eric).
Lieutenant-colonel Ruffin (Olivier).
Lieutenant-colonel Saboya (Thierry).
Lieutenant-colonel Sanzey (Michel).
Lieutenant-colonel Sejalon (Gilles).
Lieutenant-colonel Theuerkauff (Jérôme).
Lieutenant-colonel Vives (Jean-Luc).
Lieutenant-colonel Zuckerfeld (Patrick).
Lieutenant-colonel Cottreau (Jean-Dominique).
Lieutenant-colonel Masson (Eric).
Lieutenant-colonel Touroff (Eric).
Lieutenant-colonel Achard (Hubert).
Lieutenant-colonel Boisseau (Caroline).
Lieutenant-colonel Bru (Marc).
Lieutenant-colonel Damour (Philippe).
Lieutenant-colonel Dey (Serge).
Lieutenant-colonel Escarguel (Bernard).
Lieutenant-colonel Gaudin (Philippe).
Lieutenant-colonel Hillion (Bruno).
Lieutenant-colonel Liandrat (Thierry).
Lieutenant-colonel Pigeon (Jean-François).
Lieutenant-colonel Rosochacki (Jean-François).
Lieutenant-colonel Soupault (Xavier).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2013, Mme Bensimon-Weiler (Emmanuelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduite dans ses fonctions de chef de service, adjointe au directeur général des médias et des industries culturelles (groupe I) à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2013, M. Bokobza (Frédéric), ingénieur en chef des mines, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur du développement de l'économie culturelle (groupe II) à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2013, M. Drouet (Marc), administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de l'archéologie (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2013, M. Ghenassia de Ferran (Hugues), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur (groupe III), adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2013, M. Husson (Roland), administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de l'audiovisuel (groupe III) à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2013, M. Lair (Jean-Séverin), ingénieur général des mines, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des systèmes d'information (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2013.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie qui figure en annexe du présent code détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.
Sont considérés comme revenus au sens du présent article :
1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l'étranger quelle que soit l'époque de leur création ;
2° Les intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social à l'étranger et dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception toutefois :
Des produits de parts dans les sociétés commerciales en nom collectif ;
Des produits des sociétés en commandite simple revenant aux associés en nom ;
3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de remboursement d'apports ou de primes d'émission.
Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis.
Toutefois, les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions sont soumises au même régime fiscal que les sommes ou valeurs mentionnées au 6° de l'article 112.
Ne sont pas considérées comme des apports pour l'application de la présente disposition :
Les réserves incorporées au capital ;
Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 ;
4° Le montant des remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant, à quelque titre que ce soit, aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes visées au 1° ;
5° Les jetons de présence payés aux actionnaires des sociétés visées au 1° à l'occasion des assemblées générales ;
6° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations des sociétés, compagnies et entreprises désignées aux 1° et 2°, et notamment les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France, lors du dénouement du contrat, et les gains de cessions de ces mêmes placements ;
7° Les intérêts, arrérages, et tous autres produits de rentes, obligations et autres effets publics des gouvernements étrangers ainsi que des corporations, villes, provinces étrangères et de tout autre établissement public étranger ;
8° Les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs des titres visés aux 6° et 7° ;
10° Les redevances (royalties) ou fractions de redevances dues pour l'exploitation des nappes de pétrole ou de gaz naturel ;
11° Les produits des fonds de placement ou d'investissement constitués à l'étranger, quelle que soit la nature ou l'origine des produits distribués.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2013, Mme Landour (Patricia), administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice des affaires financières et générales (groupe II) à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2013, Mme Maréchal (Isabelle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduite dans ses fonctions de chef de service, adjointe au directeur général des patrimoines, chargée du patrimoine (groupe I) au ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2013, M. Mochon (Jean-Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est reconduit dans ses fonctions de chef du service des affaires juridiques et internationales (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2013, M. Nègre (Christian), administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2013, M. Oberlis (Marc), administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des métiers et des carrières (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2013.
Décret du 8 janvier 2013 portant approbation de l'élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. STRATFORD (Neil)
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Neil STRATFORD au fauteuil d'associé étranger précédemment occupé par M. Herbert Franke.
Décret du 8 janvier 2013 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. BOUVENOT (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2013, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Gilles BOUVENOT en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Alain Larcan.
Arrêté du 3 janvier 2013 portant nomination (directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 janvier 2013, M. François BONNET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie à compter du 1er février 2013.
Chambre syndicale nationale du prépresse ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives du négoce de matériaux de construction
Réduction et organisation du temps de travail et emploi.
Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury.
Modification du régime frais de santé.
Union nationale syndicale de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Haute-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
2 accords régionaux du 22 octobre 2012.
Concernant le premier accord régional du 22 octobre 2012 :
Concernant le second accord régional du 22 octobre 2012 :
Salaires minima des ETAM.
Avis relatif à l'extension d'un avenant (Haute-Normandie) aux conventions collectives des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
Avenant n° 63 bis du 13 novembre 2012 (1 annexe).
Valeur du point et taux garantis annuels.
Décision n° 2012-922 du 18 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 les dates de diffusion des émissions télévisées et radiodiffusées attribuées sur les chaînes du service public à certaines formations politiques ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires ainsi qu'à l'expression des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont programmées sur les chaînes France 2, France 3 et France 5 de France Télévisions et sur la chaîne France Inter de Radio France aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
Calendrier de diffusion des émissions réservées à l'expression des organisations syndicales
et professionnelles représentatives à l'échelle nationale
Mardi à 13 h 50
Vendredi à 22 h 30
Samedi à 17 h 00
Jeudi à 8 h 50
Dimanche à 11 h 30
Calendrier de diffusion des émissions réservées à l'expression des formations politiques représentées
par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires
Union des démocrates et indépendants
- Sur les griefs notifiés à la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES
Les conditions d'exercice de l'activité d'intermédiation
Sur le manquement à l'obligation d'immatriculation à l'ORIAS
Considérant que, selon le premier alinéa du I de l'article L.
512-1 du Code des assurances, « Les intermédiaires définis à l'article L.
511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public.
» ; que, selon le I de l'article L.
511-1 de ce code : « L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.
N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres.
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance » ;
Considérant que, dans ses observations relatives au projet de rapport de contrôle qui lui a été adressé le 18 novembre 2011, M. INNOCENT a reconnu que cette société n'était pas immatriculée à l'ORIAS à cette date, ce que le secrétaire général de cet organisme a confirmé lors de son audition par le rapporteur ; que pourtant cette société a exercé une activité d'intermédiation en faisant souscrire des contrats d'assurance, principalement en risque automobile, notamment pour le compte du courtier grossiste W ; qu'elle a donc méconnu son obligation d'immatriculation susmentionnée ; que la circonstance alléguée à l'audience par M. INNOCENT selon laquelle il se serait borné à organiser la poursuite d'anciens contrats conclus par l'intermédiaire de la précédente société (« CABINET D'ASSURANCE INNOCENT » mise en liquidation le 8 juin 2010) et à proposer de nouveaux contrats sans percevoir aucune commission est formellement contredite par les pièces du dossier (cf. par exemple celles dans lesquelles le courtier grossiste W retrace le détail des commissions dues au « CABINET D'ASSURANCE INNOCENT » à raison de chaque contrat entre octobre 2010 et août 2011, ou encore celle dans laquelle M. INNOCENT déclare s'être fait remettre par un client « deux chèques sans montants, datés et paraphés ») ; qu'au demeurant, à la supposer établie, l'absence de perception effective des commissions dues ne suffirait pas à écarter la méconnaissance de l'interdiction d'exercer sans immatriculation à l'ORIAS, à titre lucratif, l'activité d'intermédiation définie par l'article L.
511-1 précité ; qu'ainsi le grief est constitué ;
Sur le manquement à l'obligation de souscription
d'un contrat de responsabilité civile (RC) professionnelle
512-6 du Code des assurances : « Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire.
Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation » ;
Considérant que, en déclarant dans ses observations sur le projet de rapport de contrôle que : « (...) notre cabinet de courtage Innocent assurances vient d'être informé par AON FRANCE, qu'un devis nous sera adressé dès le début de la semaine en vue de la signature d'un éventuel contrat RC PROFESSIONNELLE + GARANTIE FINANCIÈRE POUR.
», M. INNOCENT a reconnu que la société mise en cause n'était pas couverte pour l'exercice de son activité par une assurance de responsabilité civile professionnelle et ne bénéficiait pas d'une garantie financière, confirmant ainsi les constatations du rapport de contrôle ; que, dès lors, le manquement aux dispositions de l'article L.
512-6 précité est établi, en dépit de la circonstance alléguée à l'audience qu'il aurait vainement cherché à obtenir cette assurance ou cette garantie ;
L'information des clients
― Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire (...) doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance...
» ; que l'article R.
520-1 du Code des assurances, pris pour l'application de l'article L.
520-1, exige qu'en vue du traitement d'éventuels différends, l'intermédiaire fournisse également les coordonnées et l'adresse de l'ACP ; qu'enfin l'article R.
520-2 du même code impose que toute l'information due par l'intermédiaire en vertu de l'article L.
520-1 soit fournie avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable, à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès ;
Considérant qu'il ressort du rapport de contrôle que l'identité précise de la société poursuivie ne figure sur aucun des documents contractuels ou précontractuels des dossiers clients examinés par les contrôleurs ; que, notamment, dans les devis (du courtier grossiste W) (dossiers A1, A2, A3, société A4), la société est présentée sous le seul vocable « INNOCENT » sans autre mention ; que sur la proposition (d'une compagnie d'assurance) qui figure au dossier A5, seule l'adresse courriel de la société est mentionnée ; que la plaquette publicitaire distribuée mentionne le nom « CABINET D'ASSURANCES INNOCENT » alors que cette société est en liquidation judiciaire depuis le 8 juin 2010 ; que le dossier société A6 ne porte aucune mention dactylographiée de la société ; que, faute d'y être immatriculée, la société mise en cause ne fait figurer aucun numéro d'inscription au registre de l'ORIAS sur ces documents ; que les coordonnées de l'ACP n'y sont pas mentionnées ; qu'ainsi la société ne mentionne pas de manière claire et exacte les renseignements imposés par les dispositions précitées ; que le manquement à l'obligation d'information à la charge de l'intermédiaire lors de l'entrée en relation avec ses futurs clients est établi ;
Le devoir de conseil
Considérant que d'après le II de l'article L.
Avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire doit : (...)
2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé.
Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé » ; qu'ainsi qu'il a été dit, l'article R.
520-2 impose que toute l'information due par l'intermédiaire en vertu de l'article L.
520-1 soit fournie par écrit, avec clarté et exactitude ;
Sur l'absence de formulation des besoins
et exigences des clients motivant le conseil donné
Considérant qu'il ressort des dossiers analysés par les contrôleurs (dossiers, A1, A2, A3, société A4, A5 et société A6) que n'ont été formulés par écrit ni les besoins et les exigences des clients, sur la base desquels ceux-ci devaient être conseillés, ni les motifs de ces conseils ; que le manquement est donc établi ;
Sur la qualité du conseil
Considérant que le rapport de contrôle a relevé de nombreuses anomalies dans le recueil des informations nécessaires à l'établissement et à la tarification des contrats d'assurance proposés ; qu'ainsi, dans le dossier société A4, le devis accepté par le client pour servir de base à l'établissement du contrat indique comme conducteur principal « Monsieur société A4 », puis « date de naissance : 26 mai 1967, Situation de famille : Marié » ; que le conducteur principal dénommé John Christian I., n'a pas obtenu son permis de conduire le 1er janvier 2004 comme indiqué sur le devis mais le 20 novembre 2008 ; qu'enfin, dès lors que le certificat d'immatriculation date du 23 août 2011, la date d'acquisition postérieure mentionnée au devis (le 26 septembre 2011) ne peut être qu'erronée ; que, dans le dossier A1, le devis précise que le permis aurait été obtenu le 1er janvier 2004 alors que le permis de conduire dont une copie était conservée au dossier n'a été obtenu que le 12 avril 2009 ; que l'allégation faite à l'audience que la première date ferait référence à un permis antérieurement obtenu en Haïti n'est assortie d'aucun commencement de preuve ; que la proposition d'assurance faite à Mme Cécile Lucette A5, indique : « Vous déclarez [...] être titulaire ou co-titulaire de la carte grise du véhicule », alors que le certificat d'immatriculation est établi au nom de M. A5 H.
A. au n° 176, Grande rue à Sèvres, et que Mme Cécilia A5 habite au 158 de la même rue, de sorte que le contrat ne mentionne pas le bon titulaire du certificat d'immatriculation ; qu'au demeurant, le coefficient de réduction/majoration de 0,95 mentionné n'est justifié par aucun document dans le dossier du client ; que dans le dossier société A6, la garantie a été souscrite sans que le futur client ne connaisse le montant exact de la prime, ainsi qu'il ressort des courriers adressés par le cabinet le 16 mai 2011 respectivement à M. Prosper G., assureur conseil, et à M. Bertrand N., agent (général d'assurance de la compagnie X), mentionnant la remise par le client de deux chèques en blanc, datés et signés ; qu'en outre, la proposition faite à cette société mentionne qu'elle aurait deux collaborateurs, alors que le contrat n'en mentionne plus qu'un, et la société est indiquée « en création » sur un document daté du 16 mai 2011 alors qu'elle a été créée selon le même document le 22 février 2010 ; qu'enfin, dans les dossiers A2 et A3, l'absence de certificat d'immatriculation, de permis de conduire ou de relevé d'information dans les dossiers de la société empêche de vérifier et analyser les renseignements ; qu'en conclusion, il résulte de ces dossiers que les éléments qui ont servi de base à l'établissement et à la tarification du contrat d'assurance sont inexacts, incomplets ou contradictoires ; que ces manquements graves et répétés, qui n'ont pu qu'influer sur la qualité du conseil, sont constitutifs d'infractions aux dispositions précitées du 2° du II de l'article L.
Considérant que l'ensemble de ces manquements, et tout particulièrement ceux tenant au non-respect des conditions d'exercice de l'activité d'intermédiation, justifient que soit prononcée à l'encontre de la société poursuivie une interdiction d'exercice de cette activité pour une durée de 10 ans ;
- Sur l'implication personnelle des cogérants
de la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES
Considérant que la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES est cogérée par M. Jean-Claude INNOCENT et Mme Marie Odette INNOCENT ; qu'il appartient à la commission d'examiner si les griefs notifiés à la société qui ont, en tout ou partie, été notifiés également à chacun d'eux, peuvent leur être personnellement imputés ;
Sur les griefs notifiés à M. Jean-Claude INNOCENT
Considérant que tous les griefs notifiés à la société de courtage, dont il vient d'être dit qu'ils étaient constitués, l'ont été aussi, à titre personnel, à M. Jean-Claude INNOCENT ;
Considérant qu'en raison de sa qualité de gérant « prépondérant » opérationnel de la société avec une longue expérience professionnelle, ces griefs lui sont bien directement et personnellement imputables, le dossier établissant par ailleurs suffisamment la conscience qu'il avait d'enfreindre la réglementation ; qu'en outre, il a admis être en infraction au regard des règles relatives aux obligations d'immatriculation à l'ORIAS et de garantie de responsabilité civile professionnelle ; qu'au demeurant, les circonstances sont aggravées du fait qu'il dirigeait aussi la précédente société (« CABINET D'ASSURANCE INNOCENT ») mise en liquidation le 8 juin 2010, alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le 1er juillet 2010 à la même adresse que la précédente, avec une dénomination ressemblante de nature à entretenir la confusion sur le respect des obligations légales, notamment celle de l'inscription à l'ORIAS, vis-à-vis des assurés et des courtiers grossistes, insuffisamment attentifs, auxquels il continuait à s'adresser ;
Considérant que dans ces conditions, comme le permet l'article L.
612-41 du COMOFI, il y a lieu de prononcer, à l'encontre de M. Jean-Claude INNOCENT, une interdiction d'exercice de l'activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans, assortie d'une sanction pécuniaire de 20 000 euros ;
Sur les griefs notifiés à Mme Marie Odette INNOCENT
Considérant que les griefs qui ont été notifiés personnellement à Mme Marie Odette INNOCENT portent sur l'exercice d'une activité d'intermédiation en assurance contre rémunération sans que la société soit immatriculée à l'ORIAS (article L.
512-1 du Code des assurances), ni assurée en responsabilité civile professionnelle (article L.
512-6 du code des assurances) ; que ces griefs reprennent ceux qui ont été notifiés à la société poursuivie dont la commission a estimé, pour les raisons ci-dessus exposées, qu'ils étaient constitués ;
Considérant que même si Mme INNOCENT n'exerce pas de fonction opérationnelle dans la société, elle n'a pu ignorer qu'en acceptant d'en être cogérante elle endossait ainsi la responsabilité personnelle des graves carences reprochées ; que dans ces conditions, comme le permet l'article L.
612-41 du COMOFI, il y a lieu de prononcer, à l'encontre de Mme Marie Odette INNOCENT, une interdiction d'exercice de l'activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans, assortie d'une sanction pécuniaire de 5 000 euros ;
Considérant qu'en application de l'article R.
612-51 du COMOFI, la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES, M. Jean-Claude INNOCENT et Mme Marie Odette INNOCENT supporteront la charge des frais de signification d'huissier, s'élevant pour chacun à la somme de 326,62 euros, impliqués par l'impossibilité de leur faire parvenir avec certitude des courriers postaux ;
- Sur la publication
Considérant que la protection des assurés justifie que les sanctions ainsi infligées soient portées à la connaissance de toutes les personnes intéressées ; que, par suite, la présente décision, qui sera insérée au registre des décisions de l'ACP mis en ligne sur Internet, sera également publiée au Journal officielde la République française ;
Il est prononcé à l'encontre de la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans.
Il est prononcé à l'encontre de M. Jean-Claude INNOCENT une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans ainsi qu'une sanction financière de 20 000 euros.
Il est prononcé à l'encontre de Mme Marie Odette INNOCENT une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans ainsi qu'une sanction financière de 5 000 euros.
La société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES, M. Jean-Claude INNOCENT et Mme Marie Odette INNOCENT supporteront la charge des frais de procédure, à hauteur pour chacun de 326,62 euros.
Elle sera également publiée au registre de l'Autorité de contrôle prudentiel et pourra être consultée au secrétariat de la commission.
Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
L'emploi de directeur départemental de la DDCSPP de l'Allier est vacant.
― à la prise en comte des besoins prioritaires de santé des populations vulnérables et à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances ; à la prévention du dopage ;
M. le préfet de l'Allier, 2, rue Michel-de-l'Hospital, BP 1649, 03016 Moulins Cedex (mél : prefet@allier.gouv.fr).
BROCART (Denis), préfet de l'Allier (téléphone : 04-70-48-30-15, mél : denis.brocart@allier.gouv.fr).
BIDEAU (Serge), secrétaire général de la préfecture (téléphone : 04-70-48-30-19, mél : serge.bideau@allier.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de Lot-et-Garonne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2013.
Organisée en trois pôles, regroupant 6 services, et un secrétariat général, la direction départementale est compétente pour les politiques publiques de cohésion sociale et de protection des populations :
― logement et hébergement d'urgence, prévention de l'exclusion et insertion sociale, jeunesse, sport, éducation populaire et vie associative, politique de la ville et droits des femmes ;
― protection économique des consommateurs et fonctionnement des marchés, sécurité et qualité de l'alimentation, protection animale et prévention des risques sanitaires et environnementaux.
Le directeur départemental adjoint assiste la directrice dans le management d'une équipe interministérielle de 82 personnes et dans la mise en œuvre des politiques interministérielles dans un contexte de réformes et de modernisation de l'action publique.
Il contribue au pilotage et à la stratégie de la structure ainsi qu'à l'animation d'équipes aux compétences métier très diversifiées.
Sous l'autorité de la directrice départementale, il participe à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques dont la direction a la charge.
Coordinateur du secteur Protection des Populations et Responsable du pôle Protection Sanitaire des Populations, il possède l'expertise technique avérée dans ce domaine.
A ce titre, il apporte à la directrice départementale et au préfet ses conseils, ses analyses et ses synthèses techniques.
Il assure la suppléance de la directrice dans l'exercice de ses fonctions et exerce, sous son autorité, des missions de représentation de la direction dans diverses instances.
Dans le cadre de ses fonctions, le directeur départemental adjoint est en relation avec les membres du corps préfectoral, les chefs de services et établissements nationaux, régionaux et départementaux de l'Etat (préfecture et sous-préfectures, SGAR, directions régionales ― notamment DRJSCS, DRAAF, DIRECCTE, DREAL ―, direction départementale des territoires, unités territoriales de directions régionales, délégation départementale de l'agence régionale de santé...).
Il est également en contact avec les élus et les responsables des collectivités territoriales, associations et organismes sociaux et consulaires, les partenaires et administrés relevant des champs de compétence de la DDCSPP ainsi que le Parquet.
Le département de Lot-et-Garonne est un département à dominante rurale avec une production agricole très importante notamment dans le domaine végétal.
Les productions animales en dehors des filières avicoles (poulets de chair, poules pondeuses et canards gras) sont souvent des ateliers secondaires.
Le département de Lot-et-Garonne étant un département ayant des indicateurs sociaux très défavorables, la DDCSPP est souvent amenée à traiter de dossiers complexes liant problématiques sociales et protection animale.
Le poste est situé au siège de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, 935, avenue Jean-Bru, 47000 Agen.
Expérience dans l'exercice de fonctions d'autorité et de management au sein d'une direction de l'administration territoriale de l'Etat et dans la mise en œuvre des politiques interministérielles.
Connaissance approfondie de l'action interministérielle dans le champ de la protection des populations.
Aptitude à l'encadrement et au travail en équipe, polyvalence, rigueur administrative.
Capacités d'analyse et de synthèse, sens politique et stratégique.
Capacité d'adaptation à un environnement pluridisciplinaire en situation de changement.
M. le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun, 47920 Agen Cedex 9 (mél : secretaire-general@lot-et-garonne.gouv.fr).
M. Marc BURG, préfet de Lot-et-Garonne (téléphone : 05-53-77-60-14).
Mme Myriam BERG, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (téléphone : 05-53-98-66-01, mél : myriam.berg@lot-et-garonne.gouv.fr).
M. Guillaume QUENET, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-53-77-60-43, mél : guilllaume.quenet@lot-et-garonne.gouv.fr).
Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours.
2172-6, le montant de la prime est librement défini par l'acheteur et est indiqué dans les documents de la consultation.
Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques.
La sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques est une des deux sous-directions du service interministériel des archives de France, qui relève de la direction générale des patrimoines.
― d'élaborer les textes législatifs et réglementaires intéressant les archives et de définir les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection et de collecte des archives publiques quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation ;
― de coordonner et de soutenir l'action des chefs de mission des archives, de participer à la définition de la politique d'archivage des différents services producteurs et à l'organisation des versements d'archives ;
― de définir, mettre en œuvre et coordonner la politique nationale de collecte des archives privées et de mettre en œuvre les mesures prévues par la loi pour leur sauvegarde ;
― de piloter la politique de traitement et de conservation pérenne des archives numériques, de définir à ce titre les normes et référentiels, de les suivre, d'en valider la mise en œuvre, d'assurer une veille technologique et d'apporter son expertise aux administrations mettant en œuvre l'archivage électronique ;
― de définir les normes et standards en matière de conservation, de classement des archives, d'élaboration de référentiels, d'instruments de recherche et de numérisation, de les suivre, d'en valider la mise en œuvre, d'assurer une veille technologique et d'apporter son expertise aux administrations mettant en œuvre l'archivage électronique, de suivre les projets d'aménagement et de construction de bâtiments et de locaux d'archives.
― le bureau de la gestion, de la sélection et de la collecte ;
― le bureau des traitements et de la conservation ;
― le bureau des missions.
Le sous-directeur conduit, anime et coordonne les travaux menés par les bureaux dont l'activité comporte une très forte composante interministérielle, qu'il s'agisse des échelons centraux ou territoriaux des administrations.
Ces travaux portent sur les aspects juridiques, scientifiques et techniques propres à la gestion des archives.
Le développement des archives numériques constitue un enjeu essentiel pour cette sous-direction.
Par ailleurs, le sous-directeur participe, en liaison avec le délégué chargé des affaires administratives et générales du service interministériel et avec l'inspection des patrimoines, à l'évaluation des besoins en moyens et personnels pour la mise en œuvre des actions décrites ci-dessus.
Le sous-directeur de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques devra animer une équipe constituée, pour l'essentiel, de personnels scientifiques et techniques de catégorie A.
Il devra disposer d'une connaissance experte du métier des archives (aspects juridiques, scientifiques et techniques) et maîtriser les enjeux scientifiques et techniques de l'archivage numérique.
Le candidat devra disposer d'une expérience préalable dans les champs de compétence de la sous-direction et de l'autorité nécessaire à la préparation des décisions dans un domaine fondé sur une forte qualification scientifique.
Il devra en outre être en capacité d'inscrire son activité dans un travail en réseau avec les départements transversaux de la direction générale et la sous-direction des affaires financières et générales, ainsi qu'avec les services à compétence nationale intervenant dans son domaine de compétence.
Il devra faire la preuve de sa capacité à faire avancer et aboutir des dossiers complexes dans un environnement interministériel et en évolution rapide.
Il devra également démontrer une bonne capacité d'anticipation et d'organisation.
Le candidat devra être capable de construire des évaluations des hommes et des actions, de diffuser les bonnes pratiques.
Il devra être en mesure d'assurer le management de personnels scientifiques.
Le candidat devra faire preuve d'une bonne pratique du management, d'une aptitude à la conduite de projet et d'un sens développé des relations humaines.
Au sein de la direction générale des patrimoines, le service interministériel des archives de France (SIAF) a la responsabilité de la politique publique des archives.
Celle-ci concerne tous les services de l'Etat, ce qui lui donne nécessairement une dimension interministérielle, dimension confirmée par le décret du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France.
Au titre du contrôle scientifique et technique, le service interministériel des Archives de France a aussi la responsabilité de rédiger, de faire adopter et de veiller à la mise en œuvre d'un corpus réglementaire et normatif garant de la transparence démocratique et de l'égalité de traitement des citoyens au regard des données publiques qui sont collectées, analysées et communiquées par l'ensemble des services publics d'archives.
Son champ d'intervention porte sur l'ensemble de la chaîne archivistique, depuis le contrôle de la bonne gestion des documents créés par les services jusqu'à la valorisation scientifique et culturelle des archives historiques.
Son action se manifeste ainsi tout particulièrement par :
― la rédaction de normes concernant le tri et la sélection des archives en tenant compte des problématiques particulières posées par les archives électroniques ;
― l'octroi de subventions pour la construction de bâtiments d'archives ― à condition que ceux-ci répondent à certains critères qui font l'objet d'une instruction préalable ―, ou à des programmes nationaux de numérisation de documents ;
― la conception et la réalisation de programmes de recherche appliquée aux archives afin d'en valoriser les fonds et de les rendre aussi accessible au plus large public.
A cet égard, la poursuite de la politique de diffusion en ligne doit être un des axes majeurs de la politique mise en œuvre par le service qui a aussi en charge les commémorations nationales.
Le SIAF est en relation constante avec le réseau des services d'archives publiques, constitué notamment de trois services à compétence nationale (SCN des Archives nationales, des Archives nationales du monde du travail et des Archives nationales de l'Outre-Mer) et de cent un services d'archives départementales dont les dépôts conservent l'un des plus riches patrimoines archivistiques au monde.
Ayant à sa tête un directeur d'administration centrale, le service interministériel des archives de France comporte deux sous-directions ― la sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques et la sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau ― et la mission aux commémorations nationales.
Liaison hiérarchique :
Le sous-directeur est placé sous l'autorité du directeur, chargé des archives et du service interministériel des archives de France.
Les différents services producteurs d'archives (administrations et organismes centraux ou territoriaux) ;
Les services d'archives (archives nationales, régionales, départementales, municipales) ;
Les représentants de la communauté scientifique ;
Les autres institutions patrimoniales nationales ;
Les services en charge de la modernisation de l'Etat (niveaux interministériel et ministériel) ;
Le délégué chargé des affaires administratives et générales au SIAF ;
Les autres services et départements spécialisés de la direction générale ainsi que la sous-direction des affaires financières et générales.
Le sous-directeur devra tout particulièrement contribuer au renforcement de la politique interministérielle des archives de France dans le contexte de la mise en place du délégué interministériel aux archives de France et du comité interministériel aux archives de France dont le secrétariat général est assuré par le service interministériel des archives de France ; il sera aussi tout particulièrement concerné par l'évolution de la législation sur les archives.
Déplacements fréquents, astreintes week-end et jours fériés.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Hervé Lemoine, directeur chargé des Archives de France (téléphone : 01-40-27-60-04).
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'accès aux archives et de la coordination du réseau.
La sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau est une des deux sous-directions du service interministériel des Archives de France (SIAF) qui relève de la direction générale des patrimoines.
La notion d'accès aux archives doit être entendue de deux façons : il s'agit de rendre accessible les outils de recherche, les bases de données et les sources culturelles et scientifiques qui sont produites ou éditées par le réseau national des services publics d'archives ; il s'agit aussi de veiller au respect et à la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires qui encadrent la communication et la diffusion de telles informations et sources.
Il s'agit donc d'assurer la meilleure articulation possible entre le code du patrimoine, les lois CADA et CNIL, en tenant compte également du droit communautaire.
La sous-direction a donc pour missions :
― de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de mise en ligne d'instruments de recherche et de fonds numérisés : la création d'un Portail national donnant accès aux sites des archives nationales et aux sites du réseau des services publics d'archives sera ainsi sa première priorité.
La création de cet agrégateur national se fera en étroite liaison technique et éditoriale avec la création du Portail européen pour les archives, APEX, dont la sous-direction a aussi la responsabilité pour la France ;
― de veiller à la mise à jour et à l'évolution des bases nationales qui existent déjà et qui alimentent le site culture.fr du ministère ;
― de développer de nouveaux projets éditoriaux et scientifiques ― publications de grandes collections d'éditions de sources, de dictionnaires biographiques et prosopographiques, de guides de recherches ou des sources ― en tenant compte de la plus large diffusion possible et en privilégiant des partenariats éditoriaux et scientifiques ; à cet effet, devront être privilégiés les modes d'éditions en ligne et les possibilités offertes par le web 2.0 et le web des données ;
― de définir les axes stratégiques des politiques de numérisation des fonds en liaison avec le réseau national des services publics d'archives ;
L'action de la sous-direction s'exerce tout particulièrement en direction du réseau des services publics d'archives auquel elle devra, par son action, donner plus de visibilité et de reconnaissance tout en contribuant au renforcement de son unité.
Pour ce faire la sous-direction à la responsabilité de :
― collecter les informations statistiques auprès du réseau, de préparer le rapport d'activité des Archives de France et d'élaborer, en liaison avec les services compétents, des éléments d'analyse prospective ;
― de participer à la définition et à la mise en œuvre d'une politique des publics forte en liaison avec le département de la politique des publics de la direction générale des patrimoines ;
― d'insérer l'action du réseau des services publics d'archives dans l'ensemble des grandes politiques nationales dont le ministère est le promoteur ou auquel il contribue largement : « Les portes du temps » ; les journées du patrimoine ; la relance d'une politique en faveur de l'action culturelle et artistique ; l'instruction et la promotion de certains labels tel que « les maisons des illustres » ;
― d'organiser le séminaire annuel du réseau des services publics des archives, et la participation de ce réseau à des événements tel que les « Rendez-vous de l'histoire de Blois ».
En outre, dans le schéma actuel de l'organisation du service interministériel des Archives de France, la sous-direction a la responsabilité du Centre national du microfilmage et de la numérisation, centre dont la mission première est d'être un site de conservation des masters, de conservation des archives microfilmées ou numérisées par les services d'archives, mais qui doit aussi assurer la valorisation de son patrimoine.
Enfin, la sous-direction est chargée de préparer les dossiers qui sont nécessaires au directeur pour l'action internationale.
― le bureau de l'accès aux archives ;
― le bureau de la coordination du réseau ;
― le Centre national du microfilmage et de la numérisation.
Le sous-directeur conduit, anime et coordonne les travaux menés par les bureaux dont l'activité implique des relations étroites et régulières avec les différents services constituant le réseau des archives.
Ces travaux portent sur des aspects juridiques, scientifiques et techniques propres à la gestion des archives.
Le sous-directeur devra disposer d'une connaissance experte du métier des archives et des domaines du patrimoine et de l'action culturelle (aspects juridiques, scientifiques et techniques).
Le candidat devra disposer d'une expérience préalable dans les champs de compétence de la sous-direction.
Il devra en outre être en capacité d'inscrire son activité dans un travail en réseau avec les départements transversaux de la direction générale et la sous-direction des affaires financières et générales ainsi qu'avec les services à compétence nationale intervenant dans son domaine de compétence, notamment.
Il devra faire la preuve de sa capacité à faire avancer et aboutir des dossiers complexes impliquant de nombreux partenaires.
Il devra manifester une grande capacité de dialogue, de communication et de négociation.
Il devra avoir la capacité de fédérer les agents composant la sous-direction autour des différents projets qu'elle porte et cela en liaison étroite avec l'ensemble des acteurs qui interviennent dans le domaine des services publics d'archives.
Au titre du contrôle scientifique et technique, le service interministériel des Archives de France a aussi la responsabilité de rédiger, de faire adopter et de veiller à la mise en œuvre d'un corpus réglementaire et normatif garant de la transparence démocratique et de l'égalité de traitement des citoyens au regard des données publiques qui sont collectées, analysée et communiquées par l'ensemble des services publics d'archives.
Le SIAF est en relation constante avec le réseau des services d'archives publiques, constitué notamment de trois services à compétence nationale (S.
N des Archives nationales, des Archives nationales du monde du travail et des Archives nationales de l'Outre-Mer) et de cent un services d'archives départementales dont les dépôts conservent l'un des plus riches patrimoines archivistiques au monde.
Les services d'archives (archives nationales, régionales, départementales, municipales) et leur collectivité de rattachement.
Les services déconcentrés du ministère.
Elles seront fortement conditionnées par la réalisation du Portail national et du Portail européen des archives APEX qui doivent devenir les atouts majeurs de la politique grand public de ce secteur du patrimoine.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines va organiser un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2013.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale justifiant au 31 décembre 2013, d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts à cet examen professionnel.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du lundi 8 avril 2013.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'Intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 5 février 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'Intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 12 février 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », Portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers, onglet « Inscriptions », « Administration Centrale », « Accès à la téléprocédure de l'Administration Centrale » ;
― sur l'intranet ministériel : Alizé, onglet « Ressources humaines », RH administration centrale, menu « Portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers » « accéder au site », onglet « Inscriptions », « Administration Centrale », « Accès à la téléprocédure de l'Administration Centrale ».
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et un code confidentiel communiqués au candidat par voie électronique et postale et une phase de confirmation de l'inscription à l'aide de ces identifiants.
Au-delà de la date limite de préinscription, les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur dossier jusqu'à la date limite de clôture des confirmations d'inscriptions.
La confirmation de l'inscription à un concours ou examen professionnel est obligatoire.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2320, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12, (téléphnone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général.
Cette disposition s'applique également aux dossiers d'inscription parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 12 février 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
― sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques liens pratiques, « S'informer sur les métiers du ministère », portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers, « Description des concours », « Catégorie B », « Secrétaire administratif de classe supérieure », « Dossier RAEP ».
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », « RH administration centrale », « le portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers », « Description des concours », « Catégorie B », « Secrétaire administratif de classe supérieure », « Dossier RAEP ».
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du Secrétariat général et doivent être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en 5 exemplaires (1 original et 4 copies) au secteur des concours.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 8 mars 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers de RAEP parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 8 mars 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2320, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12, (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge (Essonne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge, 9, rue Camille- Flammarion, 91265 Juvisy-sur-Orge, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier François Tosquelles à Saint-Alban sur Limagnole (Lozère), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier François Tosquelles, BP 3, 48120 Saint-Alban-sur-Limagnole, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en vue de pourvoir 4 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement et répartis comme suit :
3 postes dans la filière infirmière ;
1 poste dans la filière rééducation-masseur kinésithérapeute.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice, centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos à Pontoise (Val-d'Oise), en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière), vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier Victor Dupouy à Argenteuil ;
1 poste au centre hospitalier Roger Prévôt à Moisselles ;
1 poste au centre hospitalier René Dubos à Pontoise ;
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, organisation des concours, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy Pontoise Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, Arrow Génériques, Bouchara Recordati, Bristol-Myers Squibb, Chiesi SA, Grunenthal, Janssen-Cilag SA, Laboratoires Galéniques Vernin, Mayoly-Spindler, Meda Pharma, MSD France, Novartis Santé Familiale SA, Pierre Fabre, Sanofi Aventis, Merck SA et Warner Chilcott France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ALGISEDAL (paracétamol, codéïne), comprimés (B/16) (laboratoires MEDA PHARMA)
LINDILANE 400 mg/25 mg (paracétamol, phosphate de codéine), comprimés (B/16) (laboratoires GRUNENTHAL)
IXEL 25 mg (chlorhydrate de milnacipran), gélules (B/56) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
CYCLADOL 20 mg (complexe piroxicam-bêta-cyclodextrine), comprimés effervescents (B/14) (laboratoires CHIESI SA)
CYCLADOL 20 mg (complexe piroxicam-bêta-cyclodextrine), comprimés sécables (B/14) (laboratoires CHIESI SA)
DAFALGAN CODEINE (paracétamol, phosphate de codéine), comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
DAFALGAN CODEINE (paracétamol, phosphate de codéine), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
EMEND 125 mg + 80 mg (aprépitant), gélules (boîte de 1 gélule à 125 mg + 2 gélules à 80 mg) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
EMEND 80 mg (aprépitant), gélules (B/2) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
NABUCOX 1 g (nabumétone), comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
NABUCOX 500 mg (nabumétone), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
SAIZEN CLICKEASY 8 mg/1,37 ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en multidose, poudre en flacon + 1,37 ml de solvant en cartouche préassemblés dans un dispositif de reconstitution click.easy (boîtier + canule de transfert) B/1 (laboratoires SERONO FRANCE SA)
TENSTATEN 50 mg (chlorhydrate de ciclétanine), gélules (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
CONCERTA LP 18 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
CALCIDOSE 500 (carbonate de calcium), poudre pour suspension buvable en sachets (B/60) (laboratoires LABORATOIRES GALENIQUES VERNIN)
CALCIDOSE VITAMINE D (cholécalciférol, carbonate de calcium), poudre orale en sachet-dose (B/60) (laboratoires LABORATOIRES GALENIQUES VERNIN)
RISPERDALCONSTA LP 25 mg/2 ml (rispéridone), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Avis modifiant l'avis aux entreprises produisant, distribuant et important des substances à l'état nanoparticulaire et aux laboratoires publics et privés de recherche en application de l'arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire
Dans l'avis aux entreprises produisant, distribuant et important des substances à l'état nanoparticulaire et aux laboratoires publics et privés de recherche en application de l'arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, publié au Journal officiel n° 0001 (texte n° 116) du 1er janvier 2013, les mots : « 1er avril » sont remplacés par les mots : « 1er mai ».
L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et publie un avis de résultats de concours dans les conditions prévues aux articles R.
Décret n° 2013-26 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord-cadre dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (ensemble une annexe), signé à Mexico le 9 mars 2009 (1)
L'accord-cadre dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (ensemble une annexe), signé à Mexico le 9 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE
Le Gouvernement de la République française, à travers le ministère de la santé et des sports, d'une part, et
Le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, à travers le secrétariat à la santé, d'autre part,
Désireux d'élargir et d'approfondir leurs relations d'amitié cordiale dans le domaine de la santé publique ;
Conscients de la nécessité de travailler conjointement pour répondre à des problèmes sanitaires communs et à des questions de santé publique d'intérêt mutuel ;
Partageant le besoin de renforcer durablement les liens existants entre les communautés scientifiques et les administrations de santé publique des deux parties dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des parties ;
Décidés à développer la coopération entre les parties et les services qui en dépendent par les moyens d'échanges d'informations, de visites d'experts, d'activités de formation, tels que séminaires et conférences ;
Considérant les dispositions de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Mexico le 18 février 1992 ; les dispositions de l'accord de coopération scientifique et technique, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé le 22 avril 1965 à Mexico ; ainsi que celles de l'arrangement administratif en matière de santé entre le secrétariat d'Etat à la santé et aux handicapés de la République française et le secrétariat à la santé des Etats-Unis du Mexique, signé le 5 juin 2000 à Mexico ;
Le présent accord a pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrivent la coopération et les échanges entre les Parties.
Ce cadre a pour objectif de stimuler la coopération bilatérale autour des thèmes et des questions d'intérêt commun ;
A cette fin, les parties promouvront une plus large coopération dans les domaines de la médecine, de la santé publique, de la recherche et des services de santé.
Les parties associeront leurs efforts afin d'identifier les nouveaux domaines susceptibles de faire l'objet d'une coopération mutuellement profitable en matière de santé publique ;
Les parties encourageront également les professionnels, les établissements intervenant dans le domaine de la santé, les établissements d'enseignement et de recherche à participer à la coopération et aux échanges prévus au présent accord ;
Les parties stimuleront la coopération en matière de réglementation, de contrôle et de promotion, afin de protéger les populations contre les risques sanitaires ;
Les parties coordonneront et entreprendront, si nécessaire, des activités conjointes avec les organisations internationales intervenant dans le domaine de la santé, comme par exemple l'organisation mondiale de la santé et l'organisation panaméricaine de la santé.
La coopération renforcée entre les parties portera principalement sur les domaines suivants :
Maladies infectieuses ;
Sécurité des services du sang ;
Gérontologie et gériatrie ;
Santé publique qui inclut les domaines cités dans la liste de l'Annexe 1 du présent accord ;
Tout autre domaine convenu entre les Parties.
Modalités de la coopération
Selon la législation en vigueur sur le territoire respectif des Parties, les activités de coopération prévues dans le présent accord pourront adopter les modalités suivantes :
Echanges d'informations techniques et de documentation entre les parties ;
Séjours et échanges de spécialistes et de professionnels ;
Recherche et travaux scientifiques conjoints, publications dans les domaines des sciences médicales et de la santé publique ;
Activités de formation en ressources humaines s'adressant aux chercheurs et participants divers des parties ;
Organisation de colloques, ateliers et conférences autour de thèmes liés aux programmes de coopération ;
Recherche de stratégies face aux nouveaux besoins en matière sanitaire et sociale ;
Développement de plans et de stratégies conjoints en matière de santé ;
Echange d'informations et transferts de technologie dans les domaines de la vigilance épidémiologique, du diagnostic de laboratoire et de la production de vaccins ;
Conception et développement conjoint de projets ;
Toute autre modalité convenue par les Parties.
Projets de coopération en santé
La réalisation des activités de coopération prévues dans le présent accord exigera l'élaboration de projets de coopération en santé, pour lesquels devront être précisés
L'objectif ;
Les modalités de la coopération ;
La durée du projet ;
Les phases d'exécution des activités de coopération proposées ;
Les modalités de financement dans la limite des moyens budgétaires respectifs des Parties, et dans le respect de leurs législations nationales respectives ;
L'assignation des ressources humaines et matérielles ;
Le cas échéant, un plan de gestion technologique délimitant précisément et, au cas par cas, l'objet sur lequel porte l'éventuel transfert de technologie, ainsi que son territoire et sa destination ;
Toute autre information utile à l'exécution du projet de coopération en santé.
Accord d'application
Si les parties le jugent nécessaire, un ou des accords d'application pourront être conclus entre leurs autorités compétentes afin de préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de certains projets de coopération en santé relevant du présent accord.
Le ou les accords d'application pourront notamment comporter des clauses de responsabilité, indiquant notamment le droit applicable en matière de responsabilité médicale et de responsabilité civile relative aux éventuels dommages causés par les activités menées sous cette coopération en santé.
Pour disposer d'un mécanisme approprié concernant le suivi et la coordination des activités de coopération conduites dans le cadre du présent accord, un groupe de travail sera mis en place.
Il sera constitué d'au moins deux membres de chacun des services de coopération de chaque partie et sera dirigé par un haut fonctionnaire de chaque partie.
Le groupe de travail pourra être assisté par des experts des différents domaines qui auront été désignés par les parties.
Les communiqués officiels échangés entre les parties devront être adressés aux services suivants :
Pour le ministère de la santé et des sports de la République française : délégation aux affaires européennes et internationales,
14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, téléphone (00 33) 1.40.56.73.81
Pour le secrétariat à la santé des Etats-Unis mexicains :
direction générale des relations internationales (direcciôn General de Relaciones Internationales),
Reforma 450 piso 3, Col.
Juàrez, Delegacion Cuauhtémoc, 06600, México D.
F., Tel.
Le groupe de travail se réunira au moins une fois par an, à une date convenue d'un commun accord par ses membres, qui pourront également se rencontrer à l'occasion d'événements internationaux les concernant, comme l'Assemblée mondiale de la santé.
Les travaux effectués et les avancées atteintes dans le cadre du présent accord seront portés à la connaissance des deux parties ; leurs ministères des affaires étrangères respectifs devront être informés périodiquement de l'évolution de la coopération bilatérale.
Participation d'autres institutions
Les Parties, si elles le jugent nécessaire, conviendront de la participation d'institutions autres, publiques ou privées, dont les activités seront liées directement aux domaines de coopération cités dans l'article 2 du présent accord, dans le but de consolider et élargir les mécanismes qui rendront plus efficace la mise en œuvre du présent accord.
Les parties financeront les activités concernées par le présent accord, dans la limite de leurs moyens budgétaires respectifs et dans le respect de leurs législations nationales respectives.
Les parties définiront les activités à financer et les mécanismes de financement susceptibles d'être employés spécifiquement dans les projets de coopération en santé qui devront être élaborés selon les modalités décrites dans l'article 4 du présent accord.
Transfert de technologie
Les parties conviennent que les informations et/ou matériels protégés et classifiés, conformément à leurs législations nationales respectives, pour des raisons de sécurité nationale ou de relations extérieures, sont exclus des transferts de technologies prévus dans le cadre du présent accord.
Dans le cadre du présent accord, les transferts de technologie revêtent un caractère optionnel.
Dans l'hypothèse où certains axes de développement de coopération envisagés appelleraient des transferts de technologie, le plan de gestion technologique évoqué à l'article 4.7 du présent accord en précisera les modalités.
Si des informations et/ou matériels devant être protégés et classifiés ou susceptibles de l'être sont identifiés au cours des activités de coopération résultant du présent accord, les parties devront en informer les autorités compétentes et se consulter afin d'établir, par écrit, les mesures utiles à prendre concernant ces informations et/ou matériels.
Le transfert d'informations et/ou matériels non classifiés, mais dont l'exportation serait limitée par l'une des Parties, se fera conformément à la législation nationale applicable.
Si l'une des parties l'estime nécessaire, les mesures utiles seront mises en place pour prévenir le transfert ou le re-transfert non autorisé de ces informations et/ou matériels.
Les informations et/ou matériels dont l'exportation serait limitée, devront être dûment identifiés, tout comme leur utilisation ou transfert ultérieurs.
Sauf accord spécifique, le présent accord n'entraîne aucun transfert de propriété et ne peut en aucun cas être interprété comme conférant, de manière expresse ou implicite, une licence sur des droits acquis antérieurement ou indépendamment par l'une des Parties.
Les informations échangées dans le cadre des activités concernées par le présent accord ne pourront pas être publiées ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la partie à l'origine desdites informations.
Les parties garantiront la protection appropriée et efficace de la propriété intellectuelle, issue des activités et des projets programmés et exécutés dans le cadre du présent accord, conformément à leurs législations nationales respectives et aux conventions internationales auxquelles la République française et les Etats-Unis du Mexique sont Parties.
Les résultats des projets conjoints, les connaissances utilisées et les prototypes créés dans le cadre des activités de coopération concernées par le présent accord pourront être publiés ou exploités avec le consentement des établissements partenaires, conformément aux accords spécifiques qu'ils auront conclus, à leurs législations nationales respectives et aux conventions internationales auxquelles la République française et les Etats-Unis du Mexique sont Parties,
L'article 9.4 s'applique sous réserve de l'article 9.2.
Des informations complémentaires relatives à la répartition des droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la coopération auront vocation à figurer au sein de plans ultérieurs d'évaluation et de valorisation de la propriété intellectuelle, élaborés d'un commun accord par les Parties.
Relation de travail
Le personnel désigné par chacune des parties en vue de la mise en œuvre du présent accord continuera de dépendre de son établissement d'origine et de travailler sous sa direction ; l'autre partie ne saurait en aucun cas être considérée comme un employeur solidaire ou de substitution.
Chacune des parties devra faciliter auprès des autorités compétentes toutes les démarches administratives requises en vue de l'arrivée, du séjour et du départ des participants intervenant officiellement dans les programmes de coopération découlant du présent accord.
Ces participants seront soumis aux dispositions migratoires, douanières, fiscales, sanitaires et de sécurité nationale en vigueur dans le pays récepteur et ne pourront se consacrer à des activités étrangères à leurs fonctions, sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation auprès des autorités compétentes en la matière.
Le départ des participants quittant le pays récepteur se fera en respect de ses lois et dispositions.
Les parties doivent vérifier que leur personnel possède une assurance vie et une assurance médicale, au cas où il serait victime d'un accident dans le cadre des activités de coopération dérivées du présent accord et qui impliquerait dommage et intérêt, ces derniers seront couverts par la compagnie d'assurances désignée.
Résolution des différends
Les difficultés qui surgiraient dans l'interprétation ou l'application du présent accord seront résolues par la voie de consultations ou de négociations entre les parties, notamment dans le cadre du groupe de travail prévu à l'article 5 du présent accord, puis, le cas échéant, par la voie diplomatique.
Chaque partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.
L'entrée en vigueur du présent accord entraîne l'abrogation de l'arrangement administratif en matière de santé, signé le 5 juin 2000 à Mexico et cité dans le Préambule du présent accord.
La dénonciation du présent accord ne remet pas en cause, sauf décision contraire des parties, les projets de coopération en santé déjà engagés dans le cadre du présent accord.
Fait à Mexico, le 9 mars 2009, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
des Etats-Unis du Mexique
José Ãngel Cordova Villalobos
Secrétaire à la santé
Domaines de la santé publique pouvant faire l'objet de projets de coopération en santé :
a) Lutte contre le VIH/SIDA, le cancer et l'influenza ;
b) Intrants destinés à la santé (vaccins par exemple) ;
c) Santé maternelle et infantile ;
d) Promotion de la santé ;
e) Santé mentale ;
f) Télé-médecine et télédiagnostic ;
g) Dossier médical électronique ;
h) Formation en présence et à distance des ressources humaines ;
i) Médicaments, approvisionnement, distribution et gestion intrahospitalière
j) Modèle de qualité des soins de santé (sécurité du patient) ;
k) Modèles d'évaluation des services de santé ;
l) Sécurité des patients dans les hôpitaux ;
m) Administration des services de santé ;
n) Economie de la santé ;
o) Echanges concernant la politique nutritionnelle et spécialement la prévention de l'obésité.
Décret n° 2013-27 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Le Gouvernement de la République slovaque,
Souhaitant confirmer leurs relations d'amitié et de coopération,
Confiants dans les valeurs de liberté, de démocratie, de justice et de solidarité,
Prenant en considération la volonté d'élargir le champ de leur coopération, de se lier le plus étroitement possible par des programmes bilatéraux et d'établir des coopérations dans de nouveaux domaines, conformément à leurs attributions constitutionnelles respectives,
Les parties, conformément à leurs obligations constitutionnelles et à leurs engagements internationaux, renforcent leur coopération bilatérale en matière administrative.
Elles développent la coopération bilatérale entre leurs ministères et institutions publiques, conformément aux termes du Partenariat stratégique franco-slovaque, dans le cadre du « Plan d'action entre la République française et la République slovaque », notamment des dispositions de son article n° 5 relatif à la coopération dans le domaine de l'administration et de l'élargissement de l'espace de Schengen.
Le présent Accord définit notamment les domaines prioritaires de la coopération de deux parties contractantes et les activités y reliées pour les années 2009 à 2013.
Les parties contractantes renforcent et élargissent leur coopération dans les domaines spécifiés à l'annexe n° 1 de l'Accord, intitulée « Programme prévisionnel d'actions de coopération potentielles entre la République française et la République slovaque pour les années 2009 à 2013 » (ci-après : « le Programme de coopération ») qui fait partie intégrante de cet Accord.
Le Programme de coopération est complété, chaque année au mois de janvier pour l'année civile qui suit, par de nouvelles activités.
Cette mise à jour est réalisée, d'un commun accord, par les représentants des deux parties : l'Ambassade de France en République slovaque, pour la partie française et l'Office du Gouvernement de la République slovaque, pour la partie slovaque.
Les activités de coopération en cours entre les administrations des parties ne sont pas affectées par le présent accord qui régit toutes les activités engagées entre les parties à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Ces activités sont prévues dans des « programmes de coopération bilatérale » annexés tous les six ans au présent accord.
Elles sont mises en œuvre par des arrangements administratifs conclus entre les ministres compétents.
L'objectif du programme de coopération est d'assurer l'équilibre des activités communes, en particulier dans le domaine des échanges de fonctionnaires et de stagiaires.
Les deux parties encouragent l'envoi et l'accueil de stagiaires.
(1) Les activités du Programme de coopération, prévues par cet Accord, sont financées en commun par les deux parties dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Dans le cas de la partie française, elles sont financées par l'Ambassade de France en République slovaque et les institutions publiques dans la limite des disponibilités budgétaires pour l'année comptable en cours.
Dans le cas de la partie slovaque, les activités du Programme sont financées par les ministères et par les institutions publiques dans la limite des disponibilités budgétaires pour l'année comptable en cours.
(2) Chacune des parties couvre, aux termes de cet Accord, les frais liés au voyage de ses fonctionnaires et stagiaires ainsi que les honoraires liés à la réalisation de leurs activités.
(3) Chacune des parties couvre les frais liés au séjour (logement et restauration) des fonctionnaires et stagiaires invités de l'autre partie ainsi que les frais liés, d'une part, à la participation de personnes tierces à la réalisation des opérations décidées d'un commun accord et, d'autre part, à l'organisation matérielle de ces opérations.
(4) La couverture des autres frais est négociée en fonction du type d'activité du Programme de coopération.
(1) En vue d'assurer la réalisation effective des objectifs de cet Accord dans la pratique, les parties contractantes créent une « Commission d'évaluation commune ».
Cette Commission d'évaluation dispose d'un statut d'organe de monitoring chargé de l'évaluation de la réalisation du programme de coopération.
(2) La Commission d'évaluation est composée de quatre membres, dont deux désignés par chacune des parties au sein des entités citées dans l'article 3 de cette accord et cela dans le délai de quinze jours à compter de la date d'entrée en vigueur de cet Accord.
(3) La Commission d'évaluation est convoquée, en cas de besoin, par l'une des parties (la partie française par l'Ambassade de France en Slovaquie et la partie slovaque étant représentée par l'Office du Gouvernement de la République slovaque) et cela sur l'initiative de n'importe quelle institution participant au Programme de coopération.
(4) La Commission d'évaluation se réunit à Bratislava au moins une fois au cours de chaque année civile.
(5) Chacune des parties contractantes, à l'initiative d'une institution participant au programme de coopération faisant l'objet de cet Accord, peut proposer la création de « groupes de travail ».
Ceux-ci se rencontrent entre deux sessions de la Commission d'évaluation, en tant que de besoin.
(6) Le rôle de la Commission d'évaluation est :
a) D'élaborer des rapports sur la mise en œuvre du Programme de coopération et d'évaluer les conclusions de ces rapports ;
b) De corriger les priorités et de fixer les orientations politiques du Programme de coopération pour une période fixée au préalable, conformément aux dispositions de l'article 3 de cet Accord.
(7) La Commission d'évaluation élabore annuellement un Rapport sur l'exécution du Programme de coopération bilatérale franco-slovaque.
A cette fin, elle se base sur l'année civile écoulée.
Ce rapport comprend les conclusions et les orientations retenues pour l'application effective de l'Accord pour l'année suivante.
Le rapport peut contenir des recommandations pour les institutions intéressées à la transposition du Programme de coopération.
Il doit être remis à la date convenue d'un commun accord.
(8) Le statut de la Commission d'évaluation et la convocation des différentes réunions sont précisés dans cet article.
La procédure de négociation et d'adoption des décisions sera précisée d'un commun accord entre les parties.
(9) La création d'un groupe de travail, sa dissolution, son statut juridique, le statut de ses membres, la convocation des différentes réunions de travail, la procédure de négociation et d'adoption de ses décisions, sont définis par accord mutuel entre les parties.
(1) Cet Accord est soumis au processus d'approbation conformément à la législation nationale de chaque partie et prend effet le trentième jour qui suit la date des notifications que se transmettent par écrit les parties contractantes sur l'accomplissement de toutes les formalités prévues par leurs législations nationales respectives pour l'entrée en vigueur de cet Accord.
(2) L'Accord est conclu pour une durée de six ans ; sa validité et son effet sont prolongés tacitement de deux ans s'il n'est pas dénoncé par l'une des parties, par écrit et au plus tard six mois avant l'expiration de sa validité d'origine.
La dénonciation éventuelle n'a pas à être justifiée.
(3) En cas de résiliation de l'Accord par l'une des parties, les deux parties s'engagent à prendre les dispositions nécessaires à l'achèvement des activités déjà engagées conformément à cet Accord.
Fait à Bratislava, le 21 avril 2009 en quatre exemplaires originaux, en langues française et slovaque, les deux textes faisant également foi.
M. Henry Cuny
M. Dusan Caplovic
chargé de la société
de la connaissance,
des droits de l'homme
et des minorités
PROGRAMME PRÉVISIONNEL D'ACTIONS DE COOPÉRATION POTENTIELLES ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE POUR LES ANNÉES 2009 À 2013
La République française, en vue de développer la coopération bilatérale, est intéressée à mettre en œuvre durant les années 2009 à 2013 des actions de coopération avec la République slovaque dans les domaines suivants :
Office du Gouvernement.
― Section des droits
de l'homme et des minorités
Partage d'expériences et échanges d'experts dans les domaines suivants :
― intégration des groupes « socialement défavorisés » ;
― mesures temporaires de régularisation ;
― octroi du statut de citoyen et du droit d'asile ;
― droits des enfants ;
― lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme ;
― coopération avec les organisations non gouvernementales ;
― égalité dans l'accès au marché du travail.
― Section de la gestion
et de la mise en œuvre de l'aide financière étrangère
Suivi et évaluation des projets des « fonds structurels » :
― évaluation continue et évaluation a posteriori ;
― diplomatie et protocole diplomatique.
Projet de visite du vice-premier ministre
et ministre de la justice de la République slovaque en France
Accueil par le ministre de la justice de la RF de la délégation slovaque de la justice dirigée par M. S.
Harabin, vice-premier ministre de la RS et ministre de la Justice pour une visite de trois jours dans les institutions suivantes : ministère de la justice de la RF, Cour de cassation, Conseil supérieur de la magistrature, Ecole nationale de la magistrature.
Formation et stages professionnels en France
Stage pour 1 ou 2 juges slovaques dans le domaine du droit civil dans les tribunaux français (cour d'appel, tribunal d'instance, tribunal de grande instance) ;
Stage pour un fonctionnaire du ministère de la justice et pour un juge slovaque dans le domaine des affaires pénales ;
Stage pour un fonctionnaire du ministère de la justice et pour un juge slovaque relatif à l'application des directives de l'Union européenne dans le domaine de la coopération judiciaire et des affaires civiles.
Echange d'experts
Organisation d'un séminaire en Slovaquie pour les fonctionnaires du ministère de la justice slovaque et pour les juges slovaques sur la coopération judiciaire dans les affaires civiles et l'application des directives du conseil de l'Union européenne dans les affaires civiles, commerciales et familiales.
Autres échanges
Rencontre de travail entre experts français et slovaques sur la plaidoirie à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg ;
Stages linguistiques spécialisés dans la terminologie juridique ;
Préparation de la 2e édition élargie du Lexique de droit ;
Echange de fonds de livres dans le domaine du droit pénal.
Coopération dans les domaines suivants :
― marques déposées : origine des aliments, produits alimentaires ;
― recherche forestière ;
― science et recherche agricole.
des affaires sociales et de la famille
Coopération sur les thèmes suivants :
― égalité des sexes et politique familiale ;
― stratégie et politique de l'emploi ;
― fonctionnement de l'administration publique ;
― préparation aux concours des institutions de l'Union européenne ;
― emploi des chômeurs de longue durée ;
― motivation des employeurs pour la création d'emplois au profit des chômeurs issus de groupes défavorisés (chômeurs de longue durée, jeunes, personnes âgées de plus de 50 ans, handicapés) ;
― réponse aux agitations sociales dans les zones à haute concentration de personnes peu qualifiées et de chômeurs de longue durée ;
― mobilité des travailleurs et initiatives de la France dans le domaine du droit au logement ;
― relations professionnelles dans les contrats atypiques (travail à temps partiel, travail à la maison, télétravail) ;
― gestion des fonds structurels.
Bureau du travail,
Formation et stages professionnels sur les thèmes suivants :
― formation et préparation à l'entrée sur le marché du travail ;
― accès des fonctionnaires de l'Etat au système de formation ;
― standards minimums de formation ;
― création d'une institution de formation propre ;
― préparation aux concours des institutions de l'UE ;
― échange d'expériences dans le domaine de l'emploi dans le cadre des programmes opérationnels.
Ministère de la santé publique
― financement des soins et de l'assurance maladie ;
― modernisation informatique de la gestion des soins ;
― soins dans le domaine des maladies cardio-vasculaires ;
― sécurité du patient.
Stages, échanges d'experts, conférences et séminaires dans les domaines suivants :
― politique de l'UE ;
― fonds structurels et gestion du programme opérationnel du secteur ;
― politique énergétique, énergie nucléaire ;
― petites et moyennes entreprises, innovation et milieu de l'entreprise ;
― politique commerciale, commerce international ;
― relations internationales et diplomatie ;
― économie et politique industrielle ;
― droit commercial et communautaire ;
― aide de l'Etat, budget de l'Etat ;
― sécurité, terrorisme ; armes de destruction massive ;
― appels d'offres ;
― management de la crise.
Dans le domaine de la coopération policière :
― échange d'expériences dans le domaine de l'organisation et de l'activité des lieux de travail ;
― réalisation de stages professionnels pour les formateurs pédagogiques ;
― stages pour les spécialistes de la formation dans le domaine des analyses criminelles ;
― formation professionnelle des conseillers dans le domaine des travailleurs immigrés ;
― possibilité d'utiliser les services des officiers français dans les pays d'Asie et d'Afrique ;
― échange mutuel d'informations et formation en vue de la création d'un corps de police spécialisé dans la sécurité nucléaire ;
― préparation professionnelle et stages pour les fonctionnaires de l'Office national SIRENE (système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements).
Dans le domaine de la formation des agents de police :
― formations pour les analyses criminelles ;
― organisation de séminaires sur le vol d'objets d'art et de la recherche des personnes ;
― orientation méthodologique et étude du contenu des formations ;
― exercices intégrés ;
― lutte contre le terrorisme, lutte contre les malfaiteurs ;
― cyber-criminalité, criminalité financière ;
― outrages à la pudeur, stupéfiants ;
― actions de sauvetage ;
― protection et accompagnement des hautes personnalités ;
― psychologie de groupe ;
― adaptation des femmes au travail policier ;
― psychologie dans le cadre de la formation de base des agents de police.
Soutien à la réalisation des projets suivants :
― contenu et structure des données de la carte d'identité nationale : harmonisation et standardisation avec la carte d'identité nationale française ;
― création des registres-clés nationaux pour les systèmes informatiques externes (registre de la population, registre de commerce, registre des travailleurs indépendants et registre cadastral).
― en français général ;
― en français spécialisé pour les besoins d'Interpol et de SIRENE.
Dans le domaine de la protection civile de la population :
― échange de lecteurs pour le système de protection et de préparation de la population ;
― coopération dans le domaine de la planification d'urgence et de la planification de contingent.
Dans le domaine de la protection contre les incendies et autres éléments destructeurs :
― échange d'expériences dans le domaine de l'organisation, de la gestion et de la mise en œuvre des forces et des moyens de secours en cas de situations exceptionnelles et graves ;
― échange d'expériences dans le domaine des interventions avec risque chimique ;
― échange d'expériences dans le domaine de la préparation face au terrorisme chimique ou biologique ;
― séminaire dans le domaine de la détection stationnaire et mobile des matières connues et inconnues.
Pour l'administration publique, réalisation de stages en France ayant pour objectif :
― l'acquisition de connaissances dans le domaine du droit d'association et du droit des organisations non gouvernementales et à but non lucratif ;
― échange mutuel d'informations sur l'organisation de l'administration publique (stage pour environ 35 maires et présidents de collectivités territoriales) ;
― coopération entre l'institut pour l'administration publique et un organisme similaire en France.
Préparation aux concours des institutions européennes ;
Echange d'expériences avec les fonctionnaires français travaillant à la Commission européenne (direction générale de l'environnement et de la sécurité nucléaire/unité de protection civile).
Appel d'offres :
― aspects législatifs de la transposition des directives de l'UE ;
― procédés de révision ;
― sécurité institutionnelle et gestion méthodologique ;
― commandes « en deçà du seuil » dans le cadre de la législation française ;
― principaux problèmes liés à l'application de la législation nationale.
Forme : séminaire d'une journée.
Groupes concernés :
― unité financière centrale et contractante ;
― « Agence nationale pour le développement des petites et moyennes entreprises » ;
― « Agence pour le développement régional ».
Planification et gestion dans les institutions d'Etat ;
Exercice du contrôle dans le domaine de la politique agricole commune de l'UE ;
Exercice de la surveillance fiscale et des contrôles d'impôts dans le domaine des impôts à la consommation.
Forme : échange de spécialistes, consultations et séminaires.
Groupe concerné : direction des douanes.
Lutte contre la corruption :
― système de contrôle de l'administration fiscale en France ;
― organisation de l'administration fiscale française et de la police chargée de la lutte contre la corruption.
Forme : séminaires et ateliers de travail.
Groupe concerné : direction des impôts.
Jeux de hasard :
― surveillance, gestion des contributions.
Système d'analyse et de gestion des risques dans l'administration fiscale française :
― coopération avec l'office « DNEF » (Direction nationale des enquêtes fiscales).
Forme : séminaires, ateliers de travail, stage spécialisé.
Formation, stages et échange d'experts du Trésor ;
Formation au système de contrôle financier public interne en France et exercice des audits dans l'administration publique.
Forme : conférences, séminaires et ateliers de travail.
Groupe concerné : section du contrôle financier public du ministère des finances.
Formation et stages professionnels en France, préparation aux concours des institutions européennes, échanges d'experts.
Groupe concerné : section des marchés financiers du ministère des finances.
Echange d'expériences dans le cadre du partenariat public-privé.
Forme : consultations.
Groupe concerné : section de la stratégie du ministère des finances.
Forme : consultations et stages.
Groupe concerné : section des relevés d'Etat du ministère des finances ;
Programmes opérationnels européens.
Forme : séminaires et stages de courte durée.
Groupe concerné : section des affaires européennes et internationales du ministère des finances, département du paiement des fonds structurels et des fonds agricoles ;
Financement et utilisation des « ODA » (official Development Assistance) pour les entrepreneurs.
Groupe concerné : section des affaires européennes et internationales du ministère des finances, département des relations internationales ;
Participation de l'administration publique dans les projets de jumelages.
Forme : consultations et ateliers de travail.
Forme : séjours d'étude pour experts.
Thèmes : programmes européens opérationnels, groupes marginaux.
Office de géodésie,
de cartographie et du cadastre
― coopération entre spécialistes des organismes responsables de la préparation des données relatives à l'espace national et notamment autour du processus de transposition de la directive de l'UE « INSPIRE » nouvellement adoptée ;
― programmes opérationnels, formation de managers de projet.
Office de normalisation, de métrologie et d'essais
― coopération dans le domaine de la métrologie : stages pour jeunes chercheurs des instituts de métrologie ;
Office du représentant devant
Echange d'experts et stages professionnels :
― réunions de travail avec les fonctionnaires des ministères français des affaires étrangères, de l'intérieur et de la justice, chargés de l'élaboration des avis que soumet le Gouvernement français à la Cour européenne des droits de l'homme :
― stage de deux semaines au ministère français des affaires étrangères pour un fonctionnaire (francophone) ;
― stages de courte durée (une semaine) à la bibliothèque de la Cour européenne des droits de l'homme.
Banque nationale de Slovaquie
Domaine de la régulation et de la méthodologie de la gestion des risques : échange d'experts, participation à des séminaires :
― application de la directive UCITS III (Undertakings for Collective Investment Transferable Securities III) ;
― régulation de la distribution des fonds d'investissement collectif ;
― impact de la directive MifID (Markets in Financial Instrument Directive) sur l'investissement collectif ;
― expériences sur les produits non harmonisés ;
― problèmes liés à l'application de la législation communautaire dans le domaine de l'organisation des marchés ;
― techniques de réduction des risques dans le cadre de l'accord BASEL II ;
― rencontres bilatérales avec le régulateur français AMF (Autorité des marchés financiers).
Décret n° 2013-28 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à une coopération sur le développement durable et la maîtrise de l'énergie (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de La Réunion le 24 janvier 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à une coopération sur le développement durable et la maîtrise de l'énergie (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de La Réunion le 24 janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE RELATIF À UNE COOPÉRATION SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
RAPPELANT le besoin de promouvoir le développement durable, en lien avec la vision du Gouvernement de la République de Maurice dans le cadre du programme Maurice Ile Durable (MID), et en vue d'assurer, entre autre, l'approvisionnement en énergie par une utilisation plus efficace de cette dernière grâce au recours accru aux énergies renouvelables,
DÉSIREUX de promouvoir la coopération qui assurera le transfert de technologie et de savoir-faire vers les institutions mauriciennes dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables, et des constructions durables en lien avec l'urbanisme durable,
ET PRENANT EN COMPTE les initiatives et les moyens du Fonds Français pour l'Environnement (FFEM) à hauteur de 1 M EURO, disponible selon la convention signée le 2 septembre 2009 entre le Ministère de l'Energie et des utilités publiques de la République de Maurice (MEPU) et l'Agence française de développement (AFD) amendée par avenant signé le 28 octobre 2010 entre le Ministère des Finances et du Développement Economique de la République de Maurice (MOFED) et l'Agence française de développement, afin de soutenir la mise en œuvre de la vision du programme MD.
Considérant que le Ministère de l'énergie et des utilités publiques (MEPU) de la République de Maurice est en charge des politiques concernant la gestion de toutes les énergies, de l'eau et des eaux usées ; que l'activité principale du ministère est, entre autre, de s'assurer du bon déroulement des politiques liées au secteur de l'énergie et veiller à la mise en place d'une structure légale propice au développement de ce secteur ; que le Central Electricity Board (CEB) et le Energy Services Division (ESD) sont placés sous l'autorité du MEPU.
Considérant que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de France est une structure commerciale et industrielle de nature publique, placée sous la tutelle principale du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; que l'ADEME est dotée d'une équipe technique pluridisciplinaire bien structurée et d'une expertise de qualité dans le secteur du développement durable ; Que les experts locaux de l'ADEME REUNION travaillent en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs publics et privés dans ses champs de compétence ; que sa mission est d'encourager, de superviser, de coordonner, de faciliter et d'entreprendre des opérations dans le but de protéger l'environnement et de gérer au mieux l'énergie.
Les parties acceptent, dans le cadre de leur législation nationale et conformément à la mise en œuvre d'une stratégie tournée vers le développement durable à Maurice, de promouvoir et de développer la coopération et l'aide technique qui se matérialisera par une collaboration entre l'ADEME (REUNION) et le Ministère de l'Energie et des utilités publiques du Gouvernement de la République de Maurice dans les domaines de la réduction de la consommation de l'énergie, l'efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables, des constructions durables et de l'urbanisme durable.
Afin d'accélérer la mise en œuvre du programme MID à l'île Maurice, les parties encouragent la coopération entre des agences appropriées et d'autres entités, en y incluant des activités, non limitatives, sur les projets suivants conformément à des accords spécifiques :
(a) Mise en place d'une unité de promotion de l'efficacité énergétique (EEMO) :
L'ADEME et ses experts situés à l'île de La Réunion et dans toute la France aideront le MEPU à installer et rendre opérationnelle l'unité de promotion de l'efficacité énergétique ou EEMO, en terme de capacité technique, d'assistance à la mise en place de la cellule de communication (qui visera à sensibiliser le public en général et les professionnels) et d'exécution des études énergétiques et de promotion de l'efficacité énergétique dans les secteurs tertiaires et industriels, aussi bien que la formulation du plan stratégique de la structure EEMO.
(b) Conduite d'audits énergétiques dans le secteur public :
L'ADEME et ses experts, situés à l'île de La Réunion et dans toute la France, aideront les experts du MEPU et du Ministère des infrastructures publiques, du département pour le développement national, du transport terrestre et de la marine (MPI) en créant des programmes de formation dans le secteur du bâtiment tertiaire (bureaux) afin de mettre en œuvre le plan d'efficacité énergétique et la construction des bâtiments durables dans le secteur public.
Un suivi des actions déjà engagées sera proposé.
(c) Promotion de l'eau chaude solaire dans le logement grâce aux chauffe-eau solaires individuels ou collectifs :
L'ADEME, en étroite relation avec le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) et la chambre des métiers et de l'artisanat, partagera les expériences acquises à l'île de La Réunion, afin de proposer un cadre visant la qualité tant des chauffe-eau solaires que de leur installation suivant les dispositions mises en place par le Gouvernement de la République de Maurice et afin également de sensibiliser le public à l'utilisation de ces produits.
L'ADEME et les partenaires identifiés ci-dessus fourniront l'assistance technique au Mauritius Standards Bureau (MSB) pour l'adoption et l'application de normes s'inspirant de celles en vigueur en Europe (EN) pour promouvoir des standards pour les chauffe-eau solaires individuels.
En outre, l'ADEME et le CSTB fourniront des conseils sur les actions à développer pour mettre en place les facilités d'essai sur les chauffe-eau solaires et des sessions de formation en direction des installateurs.
(d) Promotion des énergies renouvelables dans le secteur électrique :
L'ADEME, dans une action coordonnée avec ARMINES Sophia Antipolis et EDF REUNION (si nécessaire), aidera le MEPU à analyser les contraintes techniques concernant la connexion au réseau des installations alimentées par les énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque en particulier) et, si nécessaire, à prendre les mesures pour le renforcement du réseau électrique afin d'accepter un taux plus élevé de sources énergétiques intermittentes dans le mix d'électricité du pays.
(e) Formation dans le domaine de la construction durable et de l'efficacité énergétique :
L'ADEME et ses partenaires tels que l'ADIR (Association de développement de l'industrie à La Réunion), le CAUE (Conseil architecture, urbanisme et environnement) et Envirobât REUNION organiseront les formations utiles vers les professionnels mauriciens avec des visites techniques sur l'île de La Réunion et en abordant des sujets tels que : l'efficacité énergétique dans l'industrie, la promotion des énergies renouvelables dans le secteur de la construction, l'architecture bioclimatique ainsi que l'urbanisme durable.
(f) Appui pour la construction de bâtiments verts exemplaires :
L'ADEME et ses partenaires apporteront des appuis pour la conception et la réalisation de construction de deux bâtiments publics
(g) Mise en place d'un Observatoire de l'Energie :
L'ADEME et ses partenaires tel que PARER appuieront la mise en place d'un Observatoire de l'Energie à Maurice.
(h) Autres activités :
Des activités sur le développement durable autres que celles mentionnées dans cet accord pourront être soumises à l'accord mutuel des deux parties.
L'ADEME et ses partenaires pourront notamment contribuer à l'organisation d'un séminaire d'échanges entre acteurs mauriciens et réunionnais sur les différentes thématiques de la maîtrise de l'énergie.
En application de l'article 2, l'assistance technique sera organisée et mise en œuvre conformément au plan d'action et au calendrier prévisionnel figurant en annexe B.
Le plan d'action pourra être revu par les parties tous les six mois afin d'inclure tous les nouveaux sujets de coopération mutuellement acceptés.
Afin d'assurer la bonne application de l'accord, l'ADEME pourra désigner d'autres organisations ou entités ayant des compétences reconnues dans le secteur du développement durable.
Ces organisations incluront notamment celles mentionnées à l'annexe A.
Les parties se rencontreront régulièrement pour évaluer la mise en œuvre de l'accord.
L'accord n'affecte pas les droits et les obligations des parties résultant d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par ailleurs.
Tout différend sur l'interprétation des dispositions de l'accord fera l'objet d'une consultation entre les parties.
Il est conclu pour une période de trois ans et pourra être prorogé d'un commun accord.
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 24 janvier 2011, établi en deux exemplaires en langue française.
Ministre chargée de l'Outre-mer
Dr Arvin Boolell
Ministre des
Affaires Etrangères,
de l'Intégration Régionale
et du Commerce International
LISTE DES ORGANISATIONS QUE L'ADEME POURRA SOLLICITER
POUR MENER À BIEN CET ACCORD DE COLLABORATION
(a) Association pour le développement industriel de La Réunion (ADIR) ;
(b) Conseil architecture, urbanisme et environnement (CAUE), et EnviroBAT Réunion de Saint-Denis ;
(c) Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
(d) Centre énergétique et procédés de l'Ecole des mines de Paris ;
(e) Laboratoire d'écologie urbaine (LEU), Saint-Pierre, REUNION ;
(f) Institut universitaire de technologie, Saint-Pierre, REUNION ;
(g) Qualitel, Paris ;
(h) EDF REUNION (Saint-Denis) et EDF R&D Paris ;
(i) Société ingénierie : IMAGEEN, COTEL, TRANSENERGIE....
(j) Chambre des métiers et le centre CFA à Saint-André, REUNION ;
(k) L'ARER ;
(l) TEMERGIE et CAPENERGIE ;
(m) La ville du Port.
PLAN D'ACTIONS ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL
a ― Mise en place de l'EMMO
B ― Audits Energie dans le secteur tertiaire
C ― Qualité des chauffe-eau solaires
D ― Promotion des énergies renouvelables sur le secteur électrique
E ― Formation Constructions durables
F ― Construction bâtiments exemplaires
G ― Observatoire de l'énergie
H ― Autres actions Atelier Maurice Réunion
Décret n° 2013-29 du 8 janvier 2013 portant publication du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 (1)
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET LE ROYAUME DE SUÈDE
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède
CONSCIENTES de leur obligation, en tant qu'Etats membres de l'Union européenne, de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun ;
DÉSIREUSES de favoriser les conditions d'une croissance économique plus forte dans l'Union européenne et, à cette fin, de développer une coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques au sein de la zone euro ;
TENANT COMPTE DU FAIT que la nécessité pour les gouvernements de maintenir des finances publiques saines et soutenables et de prévenir tout déficit public excessif est d'une importance essentielle pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et requiert dès lors l'introduction de règles spécifiques, dont une règle d'équilibre budgétaire et un mécanisme automatique pour l'adoption de mesures correctives ;
CONSCIENTES de la nécessité de faire en sorte que leur déficit public ne dépasse pas 3 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché et que leur dette publique ne dépasse pas 60 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché ou diminue à un rythme satisfaisant pour se rapprocher de cette valeur de référence ;
RAPPELANT que les parties contractantes, en tant qu'Etats membres de l'Union européenne, doivent s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union dans le cadre de l'union économique, et notamment d'accumuler une dette en dehors des comptes des administrations publiques ;
TENANT COMPTE DU FAIT que les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres de la zone euro se sont accordés le 9 décembre 2011 sur une architecture renforcée pour l'Union économique et monétaire, prenant pour base les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et visant à faciliter la mise en œuvre des mesures adoptées sur la base des articles 121, 126 et 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
TENANT COMPTE DU FAIT que l'objectif des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres de la zone euro et d'autres Etats membres de l'Union européenne est d'intégrer le plus rapidement possible les dispositions du présent traité dans les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée ;
SE FÉLICITANT des propositions législatives formulées, le 23 novembre 2011, par la Commission européenne pour la zone euro dans le cadre des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, sur le renforcement de la surveillance économique et budgétaire des Etats membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière et sur des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs des Etats membres, et PRENANT NOTE de l'intention de la Commission européenne de soumettre de nouvelles propositions législatives pour la zone euro concernant, en particulier, l'information préalable sur les plans d'émissions de dette, des programmes de partenariat économique détaillant les réformes structurelles des Etats membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs ainsi que la coordination des grandes réformes de politique économique des Etats membres ;
EXPRIMANT le fait qu'elles sont disposées à soutenir les propositions que pourrait présenter la Commission européenne afin de renforcer plus encore le pacte de stabilité et de croissance en introduisant, pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, une nouvelle marge pour l'établissement d'objectifs à moyen terme, conformément aux limites établies dans le présent traité ;
PRENANT NOTE du fait que, pour l'examen et le suivi des engagements budgétaires au titre du présent traité, la Commission européenne agira dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier ses articles 121, 126 et 136 ;
NOTANT en particulier que, en ce qui concerne l'application de la « règle d'équilibre budgétaire » énoncée à l'article 3 du présent traité, ce suivi passera par l'établissement, pour chaque partie contractante, d'objectifs à moyen terme spécifiques à chaque pays et de calendriers de convergence, le cas échéant ;
NOTANT que les objectifs à moyen terme devraient être actualisés périodiquement sur la base d'une méthode qui soit convenue d'un commun accord, dont les principaux paramètres doivent également être révisés régulièrement en tenant compte de manière adéquate des risques que font peser les passifs explicites et implicites sur les finances publiques, ainsi qu'il est prévu dans les objectifs du pacte de stabilité et de croissance ;
NOTANT que, pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser les objectifs à moyen terme, il y a lieu de procéder à une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément aux dispositions du droit de l'Union européenne et, en particulier, au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, modifié par le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 (ci-après dénommé le « pacte de stabilité et de croissance révisé ») ;
NOTANT que le mécanisme de correction à instaurer par les parties contractantes devrait viser à corriger les écarts par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement, y compris leurs effets cumulés sur la dynamique de la dette publique ;
NOTANT que le respect de l'obligation des parties contractantes de transposer la « règle d'équilibre budgétaire » dans leurs systèmes juridiques nationaux au moyen de dispositions contraignantes, permanentes et de préférence constitutionnelles, devrait relever de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne, conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
RAPPELANT que l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite la Cour de justice de l'Union européenne à infliger à un Etat membre de l'Union européenne qui ne s'est pas conformé à l'un de ses arrêts le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte et RAPPELANT que la Commission européenne a fixé des critères pour déterminer le paiement de la somme forfaitaire ou de l'astreinte devant être infligé dans le cadre dudit article ;
RAPPELANT la nécessité de faciliter l'adoption de mesures dans le cadre de la procédure de l'Union européenne concernant les déficits excessifs à l'égard des Etats membres dont la monnaie est l'euro et dont le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse 3 %, tout en renforçant considérablement l'objectif de cette procédure, qui est d'inciter et, au besoin, de contraindre l'Etat membre concerné à réduire le déficit éventuellement constaté ;
RAPPELANT l'obligation, pour les parties contractantes dont la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 %, de la réduire à un rythme moyen d'un vingtième par an, à titre de référence ;
TENANT COMPTE de la nécessité de respecter, dans la mise en œuvre du présent traité, le rôle spécifique des partenaires sociaux, tel qu'il est reconnu dans le droit ou les systèmes nationaux de chacune des parties contractantes ;
SOULIGNANT qu'aucune disposition du présent traité ne doit être interprétée comme modifiant de quelque manière que ce soit les conditions de politique économique auxquelles une aide financière a été accordée à une partie contractante dans le cadre d'un programme de stabilisation auquel participe l'Union européenne, ses Etats membres ou le Fonds monétaire international ;
NOTANT que le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire exige que les parties contractantes œuvrent de concert à une politique économique par laquelle, tout en se fondant sur les mécanismes de coordination des politiques économiques définis dans les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, elles entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro ;
NOTANT, en particulier, la volonté des parties contractantes de recourir plus activement à la coopération renforcée, telle que prévue à l'article 20 du traité sur l'Union européenne et aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans porter atteinte au marché intérieur, et leur volonté de recourir pleinement aux mesures concernant les Etats membres dont la monnaie est l'euro, conformément à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à une procédure de discussion et de coordination préalables, entre les parties contractantes dont la monnaie est l'euro, de toutes les grandes réformes des politiques économiques que celles-ci prévoient, en vue de prendre comme référence les meilleures pratiques ;
RAPPELANT l'accord des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres de la zone euro, du 26 octobre 2011, visant à améliorer la gouvernance de la zone euro, notamment par la tenue d'au moins deux sommets de la zone euro par an, lesquels doivent être convoqués, sauf circonstances exceptionnelles, immédiatement après les réunions du Conseil européen ou les réunions des parties contractantes qui ont ratifié le présent traité ;
RAPPELANT également l'adoption par les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres de la zone euro et d'autres Etats membres de l'Union européenne, le 25 mars 2011, du pacte pour l'euro plus, qui recense les questions essentielles à la promotion de la compétitivité dans la zone euro ;
SOULIGNANT l'importance du traité instituant le mécanisme européen de stabilité en tant qu'élément d'une stratégie globale visant à renforcer l'Union économique et monétaire, et FAISANT REMARQUER que l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du mécanisme européen de stabilité sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du présent traité par la partie contractante concernée et, dès l'expiration du délai de transposition visé à l'article 3, paragraphe 2, du présent traité, au respect des exigences dudit article ;
NOTANT que le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande sont des parties contractantes dont la monnaie est l'euro et que, à ce titre, ils seront liés par le présent traité à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de leur instrument de ratification si le traité est en vigueur à cette date ;
NOTANT ÉGALEMENT que la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie et le Royaume de Suède sont des parties contractantes qui, en tant qu'Etats membres de l'Union européenne, font l'objet d'une dérogation à la participation à la monnaie unique à la date de signature du présent traité, et qu'ils peuvent uniquement être liés, tant qu'il n'est pas mis fin à cette dérogation, par les dispositions des titres III et IV du présent traité pour lesquelles ils déclarent, lors du dépôt de leur instrument de ratification ou à une date ultérieure, qu'ils ont l'intention d'être liés,
Par le présent traité, les parties contractantes conviennent, en tant qu'Etats membres de l'Union européenne, de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale.
Le présent traité s'applique intégralement aux parties contractantes dont la monnaie est l'euro.
Il s'applique également aux autres parties contractantes, dans la mesure et selon les conditions prévues à l'article 14.
Le présent traité est appliqué et interprété par les parties contractantes conformément aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, et en particulier l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'au droit de l'Union européenne, y compris le droit procédural lorsqu'il y a lieu d'adopter des actes de droit dérivé.
Le présent traité s'applique dans la mesure où il est compatible avec les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et avec le droit de l'Union européenne.
Il ne porte pas atteinte aux compétences conférées à l'Union pour agir dans le domaine de l'union économique.
Outre leurs obligations au titre du droit de l'Union européenne et sans préjudice de celles-ci, les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe :
a) La situation budgétaire des administrations publiques d'une partie contractante est en équilibre ou en excédent ;
b) La règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché.
Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif.
Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission européenne, compte tenu des risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques de chaque pays.
Les progrès réalisés en direction de l'objectif à moyen terme et le respect de cet objectif font l'objet d'une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé ;
c) Les parties contractantes ne peuvent s'écarter temporairement de leur objectif respectif à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation qu'en cas de circonstances exceptionnelles, telles que définies au paragraphe 3, point b) ;
d) Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché est sensiblement inférieur à 60 % et lorsque les risques pour la soutenabililité à long terme des finances publiques sont faibles, la limite inférieure de l'objectif à moyen terme telle que définie au point b) peut être relevée pour atteindre un déficit structurel d'au maximum 1,0 % du produit intérieur brut aux prix du marché ;
e) Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation.
Ce mécanisme comporte l'obligation pour la partie contractante concernée de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée.
Les règles énoncées au paragraphe 1 prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon.
Aux fins du présent article, les définitions énoncées à l'article 2 du protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités de l'Union européenne, sont applicables.
Par ailleurs, les définitions suivantes sont également applicables aux fins du présent article :
a) Le « solde structurel annuel des administrations publiques » signifie le solde annuel corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires ;
b) Les « circonstances exceptionnelles » font référence à des faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l'écart temporaire de la partie contractante concernée ne mette pas en péril sa soutenabililité budgétaire à moyen terme.
Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut d'une partie contractante est supérieur à la valeur de référence de 60 % visée à l'article 1er du protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités de l'Union européenne, ladite partie contractante le réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an, à titre de référence, ainsi que le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, modifié par le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011.
L'existence d'un déficit excessif dû au non-respect du critère de la dette sera décidée conformément à la procédure prévue à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs, en vertu des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en œuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif.
Le contenu et la forme de ces programmes sont définis dans le droit de l'Union européenne.
Leur présentation pour approbation au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des procédures de surveillance existantes en vertu du pacte de stabilité et de croissance.
La mise en œuvre du programme de partenariat budgétaire et économique et des plans budgétaires annuels qui s'y rattachent fera l'objet d'un suivi par le Conseil de l'Union européenne et par la Commission européenne.
En vue de mieux coordonner la planification de leurs émissions de dette nationale, les parties contractantes donnent à l'avance au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne des indications sur leurs plans d'émissions de dette publique.
Dans le respect total des exigences procédurales établies par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les parties contractantes dont la monnaie est l'euro s'engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne lorsque celle-ci estime qu'un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ne respecte pas le critère du déficit dans le cadre d'une procédure concernant les déficits excessifs.
Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il est établi que, parmi les parties contractantes dont la monnaie est l'euro, une majorité qualifiée, calculée par analogie avec les dispositions pertinentes des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée sans tenir compte de la position de la partie contractante concernée, est opposée à la décision proposée ou recommandée.
La Commission européenne est invitée à présenter en temps utile aux parties contractantes un rapport concernant les dispositions adoptées par chacune d'entre elles conformément à l'article 3, paragraphe 2.
Si, après avoir donné à la partie contractante concernée la possibilité de présenter ses observations, la Commission européenne conclut dans son rapport que ladite partie contractante n'a pas respecté l'article 3, paragraphe 2, la Cour de justice de l'Union européenne sera saisie de la question par une ou plusieurs parties contractantes.
Lorsqu'une partie contractante estime, indépendamment du rapport de la Commission, qu'une autre partie contractante n'a pas respecté l'article 3, paragraphe 2, elle peut également saisir la Cour de justice de cette question.
Dans les deux cas, l'arrêt de la Cour de justice est contraignant à l'égard des parties à la procédure, lesquelles prennent les mesures nécessaires pour se conformer audit arrêt dans un délai à déterminer par la Cour de justice.
Lorsque, sur la base de sa propre évaluation ou de celle de la Commission européenne, une partie contractante considère qu'une autre partie contractante n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice visé au paragraphe 1, elle peut saisir la Cour de justice de l'affaire et demander que des sanctions financières soient infligées selon les critères établis par la Commission européenne dans le cadre de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Si la Cour de justice conclut que la partie contractante concernée ne s'est pas conformée à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte adaptée aux circonstances et ne dépassant pas 0,1 % de son produit intérieur brut.
Les montants dont le paiement est infligé à une partie contractante dont la monnaie est l'euro sont à verser au mécanisme européen de stabilité.
Dans les autres cas, les paiements sont versés au budget général de l'Union européenne.
Le présent article constitue un compromis entre les parties contractantes au sens de l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Sur la base de la coordination des politiques économiques définie dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les parties contractantes s'engagent à œuvrer conjointement à une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire et qui promeut la croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité.
A cette fin, les parties contractantes entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro, en vue de réaliser les objectifs que constituent le renforcement de la compétitivité, la promotion de l'emploi, une meilleure contribution à la soutenabilité des finances publiques et un renforcement de la stabilité financière.
Conformément aux exigences établies par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les parties contractantes sont prêtes à recourir activement, chaque fois que cela est indiqué et nécessaire, à des mesures concernant les Etats membres dont la monnaie est l'euro, telles que prévues à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'à la coopération renforcée, telle que prévue à l'article 20 du traité sur l'Union européenne et aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour les questions essentielles au bon fonctionnement de la zone euro, sans porter atteinte au marché intérieur.
En vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques et d'œuvrer à une politique économique fondée sur une coordination plus étroite, les parties contractantes veillent à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'elles envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre elles.
Cette coordination fait intervenir les institutions de l'Union européenne dès lors que le droit de l'Union européenne le requiert.
Les chefs d'Etat ou de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l'euro se réunissent de manière informelle lors de sommets de la zone euro auxquels participe également le président de la Commission européenne.
Le président de la Banque centrale européenne est invité à participer à ces réunions.
Le président du sommet de la zone euro est désigné à la majorité simple par les chefs d'Etat ou de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l'euro lors de l'élection du président du Conseil européen et pour un mandat de durée identique.
Des sommets de la zone euro sont organisés, lorsque cela est nécessaire et au moins deux fois par an, afin de discuter des questions ayant trait aux responsabilités spécifiques que partagent les parties contractantes dont la monnaie est l'euro à l'égard de la monnaie unique, des autres questions relatives à la gouvernance de la zone euro et aux règles qui s'appliquent à celle-ci et des orientations stratégiques relatives à la conduite des politiques économiques pour renforcer la convergence au sein de la zone euro.
Les chefs d'Etat ou de gouvernement des parties contractantes autres que celles dont la monnaie est l'euro, qui ont ratifié le présent traité, participent aux discussions des sommets de la zone euro concernant la compétitivité pour les parties contractantes, la modification de l'architecture globale de la zone euro et les règles fondamentales qui s'appliqueront à celle-ci dans l'avenir, ainsi que, le cas échéant et au moins une fois par an, à des discussions ayant trait à des questions spécifiques touchant à la mise en œuvre du présent traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
Le président du sommet de la zone euro assure la préparation et la continuité des sommets de la zone euro, en étroite collaboration avec le président de la Commission européenne.
L'organe chargé des préparatifs et du suivi des sommets de la zone euro est l'Eurogroupe.
Son président peut y être invité à ce titre.
Le président du Parlement européen peut être invité à être entendu.
Le président du sommet de la zone euro présente un rapport au Parlement européen après chaque sommet de la zone euro.
Le président du sommet de la zone euro tient les parties contractantes autres que celles dont la monnaie est l'euro et les autres Etats membres de l'Union européenne étroitement informés de la préparation de ces sommets ainsi que de leurs résultats.
Comme le prévoit le titre II du protocole (n° 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé aux traités de l'Union européenne, le Parlement européen et les parlements nationaux des parties contractantes définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et les représentants des commissions concernées des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le présent traité.
Le présent traité est ratifié par les parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé « dépositaire »).
Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2013, pour autant que douze parties contractantes dont la monnaie est l'euro aient déposé leur instrument de ratification, ou le premier jour du mois suivant le dépôt du douzième instrument de ratification par une partie contractante dont la monnaie est l'euro, la date la plus proche étant retenue.
Le présent traité est applicable à compter de la date de son entrée en vigueur dans les parties contractantes dont la monnaie est l'euro qui l'ont ratifié.
Il s'applique aux autres parties contractantes dont la monnaie est l'euro à compter du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur instrument de ratification respectif.
Par dérogation aux paragraphes 3 et 5, le titre V est applicable à toutes les parties contractantes concernées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité.
Le présent traité s'applique aux parties contractantes faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'une dérogation visée dans le protocole (n° 16) sur certaines dispositions relatives au Danemark, annexé aux traités de l'Union européenne, qui ont ratifié le présent traité, à compter de la date où la décision portant abrogation de ladite dérogation prend effet, sauf si la partie contractante concernée déclare son intention d'être liée à une date antérieure par tout ou partie des dispositions des titres III et IV du présent traité.
Les Etats membres de l'Union européenne autres que les parties contractantes peuvent adhérer au présent traité.
L'adhésion prend effet au moment du dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du dépositaire, qui notifie ce dépôt aux autres parties contractantes.
Après l'authentification par les parties contractantes, le texte du présent traité dans la langue officielle de l'Etat membre adhérent, qui est aussi une langue officielle et une langue de travail des institutions de l'Union, est déposé dans les archives du dépositaire en tant que texte authentique du présent traité.
Dans un délai de cinq ans maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité, sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, les mesures nécessaires sont prises conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'intégrer le contenu du présent traité dans le cadre juridique de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2012.
Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et suédoise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du dépositaire, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 janvier 2013, l'Assemblée des Français de l'étranger est convoquée en assemblée plénière à Paris du lundi 4 mars au samedi 9 mars 2013.
Arrêté du 27 décembre 2012 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré
Les groupes de métiers, les classes et les options, au titre desquels peut être délivré le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » sont fixés dans les annexes I à XVII au présent arrêté.
L'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré est abrogé.
GROUPE I : MÉTIERS DE LA RESTAURATION
ET DE L'HÔTELLERIE
1 : Cuisine, gastronomie
2 : Maître d'hôtel, du service et des arts de la table
3 : Sommellerie
4 : Barman
5 : Gouvernant(e) des services hôteliers
6 : Réceptionniste en hôtellerie
GROUPE II : MÉTIERS DE L'ALIMENTATION
1 : Pâtisserie, confiserie
2 : Boucherie-étal
3 : Charcutier-traiteur, traiteur
4 : Boulangerie
5 : Glaces, sorbets, crèmes glacées
6 : Chocolaterie confiserie
7 : Fromager
8 : Poissonnier, écailler
9 : Primeur
GROUPE III : MÉTIERS DU BÂTIMENT
ET DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL
1 : Charpente construction bois
1 : menuiserie d'agencement
2 : menuiserie de bâtiment
3 : en équipe
3 : Couverture-ornemaniste métallique
2 : ornemaniste métallique
4 : Plomberie installation sanitaire, plomberie fontainerie
1 : plomberie installation sanitaire
2 : plomberie-fontainerie
5 : Carrelage
6 : Fumisterie de bâtiment
7 : Génie climatique, chauffage
8 : Métiers du plâtre, sculpture décorative
1 : staffeur poseur
2 : staffeur-ornemaniste
3 : stucateur
4 : mouleur-statuaire
5 : sculpteur-praticien
6 : sculpteur réducteur agrandisseur
7 : sculpteur restaurateur
8 : plâtrerie-gypserie
9 : plâtrerie sèche-isolation
10 : Mosaïque d'art
11 : Métiers de la pierre
1 : taille de pierre
2 : ciment et ciment-pierre
12 : Miroiterie décorative
13 : Peinture d'intérieur et peinture décors
1 : peinture d'intérieur
2 : peinture décors
14 : Travaux marbriers
15 : Métallerie-serrurerie
1 : métallerie
16 : Ferronnerie d'art
17 : Graveur ornemaniste
18 : Maquettes d'architecture
19 : Solier
20 : Métiers de la piscine
2 : application de membrane armée
GROUPE IV : MÉTIERS DU TEXTILE ET DU CUIR
1 : Dessinateur pour textiles et papiers peints
1 : créateur pour étoffes d'ameublement
2 : créateur pour tissus de robes
3 : peinture sur soie
4 : créateur pour linge de maison et de table
5 : graveur impression tissus et papiers peints
2 : Tissage et tissage sur soie
3 : Impression sur tissus
4 : Teinture
5 : Restauration en tapis et tapisserie
1 : option tapis
2 : option tapisserie
6 : Nettoyage apprêtage
7 : Gainerie et gainerie d'art
8 : Sellerie
GROUPE V : MÉTIERS DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT
1 : Ebénisterie
2 : Menuiserie en sièges
3 : Tourneur et torseur sur bois
4 : Sculpture sur bois
5 : Restauration de mobilier
6 : Tapisserie décoration
7 : Tapisserie d'ameublement
8 : Encadreur, doreur sur bois, restaurateur de tableaux, rentoileur
1 : encadreur
2 : doreur sur bois
3 : restaurateur de tableaux
4 : rentoileur
9 : Marqueterie
1 : marqueterie bois
2 : marqueterie paille
10 : Tonnellerie
1 : grande tonnellerie
2 : petite tonnellerie de luxe
11 : Vannerie
1 : vannerie osier
2 : ameublement rotin
12 : Pipier
1 : tournerie
2 : pipe sculptée
13 : Laque traditionnelle
14 : Construction navale, bois et matériaux composites
1 : option bois
2 : option matériaux associés
3 : option matériaux composites
GROUPE VI : MÉTIERS DES MÉTAUX
1 : Fonderie d'art
2 : Bronze d'ornement
1 : ciselure
2 : monture
3 : tournure
3 : Orfèvrerie
4 : Dinanderie d'art
GROUPE VII : MÉTIERS DE L'INDUSTRIE
2 : Tôlerie
3 : Réparateur carrosserie auto
4 : Soudage manuel des métaux
5 : Outillage prototypage mécanique
6 : Métiers de l'électricité et de l'électrotechnique
7 : Métiers de la forge
8 : Maquettes industrielles
2 : designer-maquettiste
9 : Art et technique des matériaux de synthèse
10 : Modelage-construction d'outillages
11 : Conception assistée par ordinateur de produits mécaniques industriels
12 : Technologie automobile
13 : Métiers du service à l'énergie
GROUPE VIII : MÉTIERS DE LA TERRE ET DU VERRE
1 : Modeleur sur porcelaine
2 : Décoration sur porcelaine
3 : Décoration sur faïence
4 : Verrerie, cristallerie
1 : verre à chaud : gobeleterie, art de la table
2 : verre à chaud : assortiment
3 : verre à chaud : presse papier
4 : verre à froid : gravure traditionnelle
5 : verre à froid : taille traditionnelle
6 : verre à froid : gravure-sculpture
5 : Vitraux d'art
1 : maquettiste, cartonnier
2 : peintre sur verre, restaurateur
3 : coupeur, sertisseur, traceur
6 : Santons
1 : santons d'argile
2 : santons habillés
7 : Poterie
8 : Restauration de céramiques
9 : Soufflage du verre au chalumeau
1 : verrerie scientifique
2 : verrerie industrielle
3 : enseigne lumineuse et signalétique
4 : verrerie d'art
5 : perlerie d'art
GROUPE IX : MÉTIERS DU VÊTEMENT
2 : Tailleur homme
3 : Pelleterie et fourrures confectionnées
4 : Lingerie, corseterie, soutien-gorge
2 : corseterie, soutien-gorge
5 : Prêt-à-porter couture jour
6 : Prêt à porter flou robe du soir
GROUPE X : MÉTIERS DES ACCESSOIRES DE LA MODE
ET DE LA BEAUTÉ
1 : Dentelles
1 : dentelles aux fuseaux (Cluny, craponne, Bayeux, duchesse, torchon)
2 : dentelles à l'aiguille (types Alençon, Argentan)
3 : dentelles mixtes (Luxeuil)
4 : dentelles au crochet (type crochet irlandais, type guipure d'Irlande)
2 : Broderie main
2 : ajourage
3 : broderie couleur
4 : broderie blanche
5 : broderie or
6 : broderie haute couture
3 : Ganterie
1 : botterie (homme/dame)
2 : podo-orthèse
7 : Esthétique, art du maquillage
GROUPE XI : MÉTIERS DE LA BIJOUTERIE
1 : Joaillerie
2 : Bijouterie métaux précieux
3 : Polissage en joaillerie
4 : Diamantaire
5 : Lapidaires pierres de couleur
6 : Sertissage en haute joaillerie
GROUPE XII : MÉTIERS DES TECHNIQUES DE PRÉCISION
1 : Coutellerie
1 : ciselier
2 : couteau de chasse
3 : couteau de poche
4 : couteau de table
5 : coutellerie professionnelle
2 : Instruments de chirurgie
3 : Lunetterie
4 : Prothèse dentaire
5 : Horloger restaurateur
1 : armurier basculeur
2 : armurier monteur à bois
3 : armurier équipeur
4 : armurier graveur décorateur
GROUPE XIII : MÉTIERS DE LA GRAVURE
1 : Gravure en modèle, héraldique
2 : Gravure ornementale taille douce
3 : Gravure sur cuivre/acier pour impression
1 : lettres et logos
2 : gravure artistique
4 : Glyptique
GROUPE XIV : MÉTIERS DE LA COMMUNICATION,
DU MULTIMÉDIA, DE L'AUDIOVISUEL
1 : Imprimerie, communication graphique multimédia
1 : technicien de plateforme prépresse
2 : technicien en conduite de systèmes d'impression
3 : technicien en conduite de matériels complémentaires
4 : participation en équipe
5 : concepteur graphique de site internet développement
2 : Reliure
3 : Dorure sur tranche
4 : Dorure
1 : photo d'art : portrait/mariage/reportage/mode
2 : photo industrielle : industrie/publicité/sport
7 : Calligraphie
8 : Enluminure
9 : Imagerie numérique
10 : Métiers de l'image animée
1 : métiers de l'image
2 : métiers du son
3 : métiers du montage et de la post-production
4 : métiers de l'ingénierie et de l'exploitation audiovisuelle
5 : métiers de la gestion de production audiovisuelle
GROUPE XV : MÉTIERS LIÉS À LA MUSIQUE
1 : Lutherie-archèterie
1 : lutherie
2 : archèterie
2 : Lutherie-guitare
3 : Instruments traditionnels
GROUPE XVI : MÉTIERS DE L'AGRICULTURE
ET DE L'AMÉNAGEMENT DU PAYSAGE
1 : Art des jardins paysagers
3 : Bourrellerie-sellerie harnachement
4 : Art floral
5 : Conseil-expertise en sécurité alimentaire
GROUPE XVII : MÉTIERS DU COMMERCE ET DES SERVICES
1 : Actions commerciales en optique lunetterie
2 : Technico-commercial conseil en solutions d'efficacité énergétique
3 : Technico-commercial en solutions sanitaires ou énergétiques
1 : solutions sanitaires
2 : solutions énergétiques
4 : Vendeur-conseil en produits de finition et de décoration
5 : Taxidermie
6 : Toilettage animalier
Arrêté du 24 décembre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne (42)
Il est autorisé l'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne, et désormais dénommé « EPEI Loire ».
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des trois unités éducatives suivantes :
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 34-36, rue Cugnot, 42300 Roanne, d'une capacité d'accueil de 20 places ;
― accueil en hébergement des mineurs et, exceptionnellement, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
― évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― assurance à l'égard du jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
― assurance à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― garantie de l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
2332-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts en matière de défense ou de sécurité, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie
A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie, l'emploi : « adjoint au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire » est remplacé par l'emploi : « directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ».
Arrêté du 8 janvier 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Brigitte Gotti, directrice des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du groupe, y compris :
Mme Brigitte Gotti est également habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Gotti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines du groupe, à :
Mme Martine Cornec, directrice des ressources humaines de l'établissement public.
M. Waël Rizk, directeur des relations sociales du groupe.
Délégation est donnée à Mme Martine Cornec, directrice des ressources humaines de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
M. Jean-Marie Foucault, responsable du service emploi et compétences.
Délégation est donnée à Mme Hélène Gerbet, responsable du service de la gestion administrative, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
M. Roland Guilloux, responsable des statuts et des contrats, et Mme Sylviane Lievois, adjointe au responsable des statuts et des contrats ;
Mme Catherine Petetin, responsable du secteur paye et obligations de l'employeur, M. François Delafoy et M. Tony Da Mata, adjoints à la responsable du secteur Paye et obligations de l'employeur.
Mme Annie Pouet, responsable du secteur gestion du temps et accidents de service.
Délégation est donnée à M. Denis Maréchal, responsable du secrétariat général de la direction des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Foucault, responsable du service emploi et compétences, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Jérôme Sabourin, responsable du département activités et protection sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Waël Rizk, directeur des relations sociales du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Gau-Archambault, responsable du département gestion des cadres dirigeants du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Christine Lagrée, responsable du département Développement RH, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée, pour la gestion des ressources humaines au sein des directions et dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes visés aux a, b, c et d ci-dessous ainsi que les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés :
M. Franck Silvent, directeur du pilotage stratégique, du développement durable et des études.
Pour la direction bancaire, et dans la limites de leurs attributions respectives, à :
M. Mathieu Levallois, responsable des ressources humaines, de la communication et des services généraux à la direction bancaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Maryse Cailleaux, responsable de l'emploi, de la mobilité et de la formation à la direction bancaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 12, les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés et tous actes relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM, à :
M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Sylvain Jayat, responsable des moyens et ressources opérationnels du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lilian Espugna, responsable des ressources humaines du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, pour les personnels de ce département.
M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anne-Marie Granic, responsable des moyens et ressources opérationnels du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, et M. Philippe Boutet, responsable du service prestations et achat, pour l'ensemble des personnels de ce département.
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 12 et les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés, à Mme Marie-José Chazelles, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et son annexe de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Laurent Meillaud, responsable des moyens et ressources opérationnels du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris, pour l'ensemble des personnels de ce département.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 10 septembre 2012 et du 12 décembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Points d'entrée du territoire (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Capacités techniques des points ...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Certificats de contrôle sanitair...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Contrôle sanitaire aux frontières (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Contrôle sanitaire des points d'entrée (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Surveillance sanitaire des moyens d...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Centres de vaccination antiamarile (V)
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Information des voyageurs (V)
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Transmission d'informations sur les...
Crée Code de la santé publique - Sous-paragraphe 1 : Modalités de délivrance des...
Crée Code de la santé publique - Sous-paragraphe 2 : Modalités de transmission d...
Crée Code de la santé publique - Sous-paragraphe 3 : Modalités d'agrément des or...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conditions techniques de désig...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Organisation de la surveillanc...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Surveillance sanitaire des nav...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Surveillance sanitaire des aér...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Contrôle sanitaire des moyens ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Dératisation, désinsectisation...
Abroge Code de la santé publique - art. Annexe 31-1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Lutte contre la propagation interna...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Dératisation et désinsectisati...
Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Lutte contre la propagation intern...
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Lutte contre la propagation interna...
3115-38 du code de la santé publique figurant à l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2014, y compris à Wallis-et-Futuna.
- Les centres de vaccination ou, en Guyane, les praticiens réalisant la vaccination antiamarile avant la date de publication du présent décret disposent d'une année à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R.
- Code de la santé publique Art. D3111-22
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté à l'article R.
« 7° La mise en œuvre par le préfet d'un programme de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs et les réservoirs dans les conditions fixées par l'article R.
3115-11, dans un périmètre d'au moins 400 mètres autour des installations du point d'entrée qui sont utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux.
― Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Contrôle sanitaire aux frontières » ;
3115-3.-Pour l'application du présent chapitre et conformément au règlement sanitaire international (2005), on entend par :
« 1° Libre pratique, l'autorisation pour un navire d'entrer dans un port, d'y procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions ; pour un aéronef, l'autorisation, après atterrissage, de procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions ;
« 2° Point d'entrée, un point de passage pour l'entrée ou la sortie internationales des voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux ainsi que les organismes et secteurs leur apportant des services à l'entrée ou à la sortie ;
« 3° Point focal national, le centre national qui doit être à tout moment à même de communiquer avec les points de contact (RSI) à l'Organisation mondiale de la santé ;
« 4° Réservoir, un animal, une plante ou une substance qui héberge normalement un agent infectieux et dont la présence peut constituer un risque pour la santé publique ;
« 5° Risque pour la santé publique, la probabilité d'un événement qui peut nuire à la santé des populations humaines, plus particulièrement d'un événement pouvant se propager au niveau international ou présenter un danger grave et direct ;
« 6° Trafic international, mouvement des personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qui traversent une frontière internationale, y compris des échanges commerciaux internationaux ;
« 7° Vecteur, un insecte ou tout animal qui véhicule normalement un agent infectieux constituant un risque pour la santé publique ;
« 8° Voyage international :
« a) Dans le cas d'un moyen de transport, d'un voyage entre des points d'entrée situés sur les territoires de plus d'un Etat ou d'un voyage entre des points d'entrée situés sur le ou les territoires d'un même Etat si, pendant son voyage, le moyen de transport est en contact avec le territoire de tout autre Etat, mais uniquement pour ces contacts ;
« b) Dans le cas d'un voyageur, d'un voyage comportant l'entrée sur le territoire d'un Etat autre que le territoire de l'Etat d'où part le voyageur ; » ;
c) Il est rétabli un article R.
3115-4.-Les missions du contrôle sanitaire aux frontières comprennent :
« 1° Le contrôle des règles générales d'hygiène des points d'entrée du territoire, notamment la surveillance des vecteurs et des réservoirs d'agents pathogènes ;
« 2° Le contrôle sanitaire des moyens de transport ;
« 3° Le contrôle sanitaire des voyageurs ;
« 4° La préparation et la réponse aux urgences de santé publique au niveau des points d'entrée du territoire.
« Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont réalisées sous l'autorité du préfet.
d) Il est ajouté un article R.
3116-3 sont habilités dans les limites de leurs compétences respectives par arrêté du préfet :
« 1° Pour les agents de l'agence régionale de santé, sur proposition de leur directeur général ;
« 2° Pour les agents des services de l'Etat placés sous son autorité, sur proposition de leur chef de service ;
« 3° Pour les agents du service de santé des gens de mer chargés de mener les missions de contrôle sanitaire des navires prévues au 2° de l'article R.
3115-4 selon les règles définies par un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et des transports.
― Les agents mentionnés au I sont habilités et assermentés dans les conditions prévues aux articles R.
2° Les sections 2 et 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Contrôle sanitaire des points d'entrée
3115-6.-Sont soumis aux obligations prévues par la présente sous-section les points d'entrée figurant sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de la santé et des transports.
3115-11.-Le préfet définit, dans les départements mentionnés au 1° ou au 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques, un programme de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs et les réservoirs dans un périmètre d'au moins quatre cents mètres autour des installations du point d'entrée qui sont utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux.
« Le gestionnaire d'un point d'entrée situé dans un de ces départements met en œuvre le programme mentionné au premier alinéa.
« Les opérations de lutte sont menées dans les conditions prévues aux articles 1er, 5 et 7 de la loi du 16 décembre 1964 susmentionnée.
« Organisation de la surveillance aux points d'entrée du territoire
« Points d'entrée du territoire
3115-16.-Les aéroports métropolitains dont le trafic annuel moyen, évalué sur trois années consécutives, est supérieur à un nombre de passagers en provenance d'un voyage international défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de la santé et des transports ont la qualité de point d'entrée du territoire.
« Pour les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les aéroports dont le trafic annuel est supérieur à un nombre de passagers en provenance d'un voyage international défini par un arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports ont la qualité de points d'entrée du territoire.
Le nombre d'aéroport est limité à un pour chaque collectivité.
Celui-ci est l'aéroport dont le trafic annuel est le plus important.
« La liste des aéroports retenus fait l'objet d'un décret.
3115-17.-Les grands ports maritimes mentionnés à l'article R.
101-1 du code des ports maritimes ont la qualité de points d'entrée du territoire.
« Pour les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports dont le trafic annuel est supérieur à un nombre de passagers défini par un arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports ont la qualité de point d'entrée du territoire.
Le nombre de port est limité à un pour chaque collectivité.
Celui-ci est le port dont le trafic annuel est le plus important.
« La liste des ports retenus fait l'objet d'un décret.
3115-17-1.-Les points d'entrée du territoire mentionnés aux articles R.
3115-17 disposent des capacités techniques énoncées au paragraphe 2 de la présente sous-section.
« Capacités techniques des points d'entrée du territoire
3115-18.-Les gestionnaires des points d'entrée du territoire dotent leur point d'entrée :
« 1° De locaux sécurisés et adaptés, à l'écart des principaux lieux fréquentés par le public, destinés à la prise en charge médicale de personnes.
Ces locaux sont mis à la disposition du service médical prévu à l'article D.
3115-20 et bénéficient de circuits spécifiques pour le transfert des voyageurs malades vers une structure de soins adaptée.
Dans les ports, la prise en charge médicale est pratiquée à bord des navires ;
« 2° De locaux adaptés et mis à la disposition des agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières et des services de surveillance entomologique, le cas échéant ;
« 3° De locaux, d'aménagements et de moyens permettant l'accueil et la prise en charge des animaux dont la situation sanitaire est incertaine dans des conditions fixées par arrêté pris par les ministres chargés de l'agriculture et des transports.
3115-19.-Les gestionnaires des points d'entrée du territoire identifient, sur le site de leur point d'entrée :
« 1° Des espaces sécurisés pouvant être, le cas échéant, dédiés aux entretiens privés entre les agents du service médical assurant des missions du contrôle sanitaire aux frontières et les voyageurs.
Ces espaces sont accessibles par un circuit spécifique pour le transfert des voyageurs pouvant constituer un risque pour la santé publique.
Ils bénéficient également d'un accès spécifique aux structures de prise en charge des voyageurs pouvant constituer un risque pour la santé publique.
Si un moyen de transport présente toutes les caractéristiques nécessaires à l'exécution de ces mesures, celui-ci peut être utilisé en lieu et place d'un espace dédié ;
« 2° Des locaux pouvant permettre, le cas échéant, de conserver, dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu, les fiches de traçabilité prévues à l'article R.
« 3° Des lieux isolés, organisés et équipés pouvant permettre, le cas échéant, l'accueil de moyens de transports en provenance de zones affectées et l'application des mesures sanitaires nécessaires pour limiter les risques pour la santé publique.
3115-20.-Le gestionnaire d'un point d'entrée du territoire dispose, en propre ou par convention, d'un service médical chargé de l'examen médical et de la prise en charge sur place des personnes aux heures d'ouverture du point d'entrée au public.
Ce service médical est doté de personnels médical et paramédical formés à la gestion des urgences, des équipements et matériels adaptés à la réalisation de ces missions et des équipements de protection individuels de ses agents.
La convention comprend les modalités d'habilitation nécessaires pour assurer la rapidité de l'accès aux zones réservées et aux zones d'accès restreint du point d'entrée pour le personnel intervenant sur le site.
3115-21.-Le préfet procède à un audit des capacités techniques existantes des points d'entrée du territoire et prépare un programme d'actions, en concertation avec le gestionnaire du point d'entrée du territoire pour atteindre et maintenir les capacités techniques requises.
3115-22.-Le plan d'intervention pour le point d'entrée du territoire et ses mises à jour successives sont transmis par le préfet au ministre chargé de la santé et au préfet de zone de défense et de sécurité.
« La fréquence des exercices pour la mise en œuvre du plan d'intervention prévue à l'article R.
3115-12 est de deux ans pour les points d'entrée.
« Surveillance sanitaire des moyens de transport
3115-23.-La présente section n'est pas applicable aux aéronefs militaires et navires de guerre.
3115-24.-Si une source d'infection ou de contamination est découverte à bord d'un moyen de transport, le préfet fait procéder à une inspection du moyen de transport et prescrit la réalisation des mesures sanitaires nécessaires.
« Surveillance sanitaire des navires
3115-25.-Tout événement sanitaire survenant à bord d'un navire effectuant un voyage international et susceptible de constituer un risque pour la santé publique fait l'objet d'une notification obligatoire à la capitainerie du port dans lequel il fait escale.
Cette notification s'effectue par la transmission vingt-quatre heures avant son entrée dans le port de la déclaration maritime de santé mentionnée à l'article 37 du règlement sanitaire international (2005).
La capitainerie transmet la déclaration maritime de santé à l'agence régionale de santé.
Le préfet peut soumettre le navire à une inspection par les agents mentionnés à l'article L.
« Le représentant de l'Etat territorialement compétent, après avis de l'agence régionale de santé, peut en toutes circonstances demander à un navire de transmettre la déclaration maritime de santé selon les dispositions prévues au premier alinéa.
3115-26.-Le capitaine d'un navire qui constate un risque pour la santé publique à bord informe sans délai le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage compétent lorsque le navire est en mer ou la capitainerie lorsque le navire est dans les limites administratives du port.
Lorsque le navire se trouve dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation, le capitaine du navire alerte la capitainerie du port et le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage dans le ressort duquel se trouve cette zone.
L'information est transmise sans délai au centre de consultations médicales maritimes.
« Le centre de consultations médicales maritimes transmet immédiatement aux agences régionales de santé toute information relative à un événement sanitaire répondant aux critères définis à l'article R.
3115-27.-En cas de risque pour la santé publique, les navires peuvent être soumis par le préfet à une inspection effectuée par les agents mentionnés à l'article L.
3115-1 peuvent prescrire, dans leur champ de compétence, toutes mesures visant à la suppression des sources d'infection ou de contamination qu'ils constatent.
Les mesures correctives, mentionnées à l'article R.
3115-33, mises en œuvre sont annexées au certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire mentionné au paragraphe 2 de la présente sous-section.
« Certificats de contrôle sanitaire
et certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires
« Modalités de délivrance des certificats
3115-29.-Un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire d'un navire est délivré au vu d'une inspection dont les modalités sont fixées par arrêté pris par les ministres chargés de la santé et des transports.
« Ces certificats sont valables six mois.
« Le certificat de contrôle sanitaire est délivré si l'inspecteur constate des signes d'infection et de contamination exigeant des mesures correctives.
« Le certificat d'exemption de contrôle sanitaire est délivré si l'inspecteur ne constate pas de signes d'infection ou de contamination exigeant des mesures correctives.
« Les navires qui disposent d'un certificat d'exemption de contrôle sanitaire datant de moins de six mois sont dispensés d'inspection, à moins qu'une source d'infection ou de contamination n'ait été signalée à la suite de l'inspection précédente.
3115-30.-Les résultats des inspections et les copies des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire délivrés au nom de l'Etat sont conservés pendant une durée de cinq ans par les organismes ou agents mentionnés à l'article R.
3115-31 et sont tenus à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
« L'organisme agréé donne au directeur général de l'agence régionale de santé un accès gratuit à toutes les informations pertinentes concernant les navires pour lesquels il délivre des certificats, notamment l'accès direct aux documents et rapports de visites appropriés.
3115-31.-Les inspections des navires en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées dans les ports mentionnés à l'article R.
3115-17 par les agents du service de santé des gens de mer ou par un organisme agréé dans les conditions prévues au sous-paragraphe 3 du présent paragraphe.
« Si aucun organisme n'est agréé dans l'un des ports mentionnés à l'article R.
3115-17, les inspections sanitaires des navires en vue d'émettre un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par les agents du service de santé des gens de mer.
« Les ports qui figurent sur la liste des points d'entrée prévue à l'article R.
3115-6 peuvent également être autorisés à délivrer ces certificats dans les conditions suivantes :
« 1° Si leurs gestionnaires en font la demande auprès du préfet qui en informe le ministre chargé de la santé ;
« 2° Si les inspections peuvent être réalisées par un organisme agréé ou par les agents du service de santé des gens de mer dans les conditions fixées à l'article R.
« La liste des ports autorisés à délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire est fixée par arrêté des ministres chargés des transports et de la santé.
3115-32.-Les capitaines de navire facilitent l'organisation et la tenue des inspections nécessaires à la délivrance d'un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire d'un navire.
Les inspecteurs des organismes agréés et les agents mentionnés à l'article R.
3115-31 ont accès à tous les locaux et peuvent consulter tous les documents nécessaires.
3115-33.-Les inspecteurs des organismes agréés ou les agents mentionnés à l'article R.
3115-31 prescrivent toute mesure propre à supprimer les sources d'infection ou de contamination qu'ils constatent.
« Ils rédigent un rapport d'inspection exposant les conclusions de leur visite et mentionnent, le cas échéant, les mesures correctives et les recommandations sur le modèle de certificat donné à l'annexe 3 du règlement sanitaire international.
« Si les mesures correctives peuvent être mises en œuvre dans le port, ils les supervisent.
Une nouvelle inspection est diligentée pour vérifier l'effectivité de ces mesures et délivrer le certificat de contrôle sanitaire du navire.
« En dehors des cas prévus à l'article R.
3115-34, si les mesures ne peuvent être effectuées dans le port, un certificat de contrôle sanitaire du navire est émis, mentionnant les sources d'infection ou de contamination découvertes.
3115-34.-Si l'inspection révèle des sources de contamination ou d'infection à bord présentant un risque grave pour la santé publique, les inspecteurs de l'organisme agréé ou les agents mentionnés à l'article R.
3115-31 transmettent sans délai toutes les informations nécessaires à l'agence régionale de santé.
« Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé précise les modalités d'information de l'agence régionale de santé.
3115-35.-Le préfet peut, en fonction de la gravité du risque pour la santé publique constaté, informer les autorités du port d'escale suivant de la situation sanitaire du navire et prescrire les mesures nécessaires pour remédier aux sources d'infection ou de contamination constatées.
3115-31 peuvent délivrer des prolongations d'un mois de la validité des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire des navires dans les ports mentionnés à l'article R.
3115-17 ainsi que dans les ports figurant sur la liste arrêtée par les ministres chargés des transports et de la santé lorsque l'inspection ou les mesures de lutte requises ne peuvent être effectuées au port.
« Les modalités d'octroi de cette prolongation de certificat sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, des transports et, le cas échéant, de l'outre-mer.
« Modalités de transmission des certificats
3115-37.-Vingt-quatre heures avant son entrée dans l'un des ports figurant sur l'arrêté mentionné à l'article R.
3115-6, le capitaine d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 Universal Measurement System (UMS) transmet à la capitainerie dans lequel il fait escale son certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire.
« En cas d'urgence de santé publique, le préfet étend les dispositions du premier alinéa à l'ensemble des navires, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Modalités d'agrément des organismes réalisant les inspections
3115-38.-Les inspections en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire peuvent être réalisées par des organismes agréés par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable.
« La demande d'agrément est soit adressée au ministre chargé de la santé par le responsable de l'organisme par lettre avec demande d'avis de réception, soit déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application.
Le ministre chargé de la santé en accuse réception.
3115-39.-La délivrance de l'agrément est subordonnée :
« 1° A l'accréditation de l'organisme au titre des normes ISO/ CEI 17020 et éventuellement ISO/ CEI 17025 ;
« 2° A la capacité de l'organisme de disposer d'un effectif de personnels suffisant et propre à garantir le bon déroulement des missions qui lui sont confiées ;
« 3° Au fait de disposer des équipements nécessaires à la protection du personnel pendant l'inspection et des matériels nécessaires à la réalisation de l'inspection, des prélèvements et des analyses sur site ;
« 4° A ce que l'organisme et son personnel ne soient pas engagés dans des activités incompatibles avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en ce qui concerne les activités d'inspection ;
« Dans le cas où l'organisme ne dispose pas de l'accréditation au titre de la norme ISO/ CEI 17025, il a l'obligation de sous-traiter, lors d'une inspection, la réalisation des prélèvements et des analyses d'échantillons d'eau à un laboratoire agréé dans les conditions prévues à l'article R.
« Les conditions de transmission du dossier de demande d'agrément, les modalités d'accréditation ainsi que la liste des sociétés agréées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
― La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comprenant :
« 1° Le nom et l'adresse de l'organisme demandeur ;
« 2° Les statuts et, le cas échéant, la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur ;
« 3° La description des activités principales de l'organisme demandeur ;
« 4° Le nom, l'adresse et l'organigramme de l'organisme réalisant les inspections sanitaires des navires, si ceux-ci sont différents de ceux de l'organisme demandeur ;
« 5° Les nom et prénom, la fonction, la qualification professionnelle et les diplômes de la personne responsable des inspections sanitaires des navires ;
« 6° Le port pour lequel un agrément est sollicité ;
« 7° L'attestation et les annexes techniques d'accréditation au titre de la norme ISO/ CEI 17020, délivrées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits pour l'inspection sanitaire des navires concernée par la demande d'agrément ;
« 8° L'attestation d'accréditation au titre de la norme ISO/ CEI 17025 pour les paramètres mentionnés dans la liste A de l'arrêté pris en application de l'article R.
* 1321-21 délivrées par les organismes mentionnés au 7° ou l'attestation de contrat de sous-traitance auprès d'un laboratoire agréé dans les conditions prévues au même article ;
« 9° L'organisation mise en place par l'organisme demandeur dans chacun des sites pour assurer la prestation, en précisant notamment le nombre d'agents par site pouvant procéder aux inspections sanitaires, les équipements et matériels mis à leur disposition et les modalités d'organisation de la permanence pour faire face à d'éventuelles demandes d'inspection en urgence ;
« 10° L'expérience acquise éventuellement dans le domaine de l'inspection sanitaire ou dans le domaine de l'inspection des navires ;
« 11° Une attestation sur l'honneur du responsable de l'organisme certifiant son engagement de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités d'inspection sanitaire des navires.
― La demande est réputée complète si le ministre chargé de la santé a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans un délai d'un mois après sa réception, au demandeur, par lettre avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
« Un organisme, légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande d'agrément les documents exigés par le présent article.
Si cet organisme a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent ou présente des capacités techniques équivalentes à celles mentionnées à l'article R.
3115-39, il produit les justificatifs nécessaires pour en attester.
― Toute demande de renouvellement de l'agrément est adressée au ministre chargé de la santé au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d'expiration de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R.
« Les modalités de transmission du dossier de demande de renouvellement d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
― Le dossier de demande de renouvellement est composé des documents suivants :
« 1° Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément mentionnées au I de l'article R.
« 2° Un rapport décrivant l'activité pendant la période écoulée depuis le précédent agrément.
3115-42.-L'organisme agréé autorise les agents mentionnés à l'article L.
3115-1 à accéder à ses locaux, à ses instructions internes, à ses systèmes de documentation, y compris aux systèmes utilisés, se rapportant à la réalisation des fonctions attribuées dans la présente sous-section.
Ce contrôle peut être complété par une contre-visite d'un navire choisi par l'administration.
3115-43.-L'organisme agréé adresse au ministre chargé de la santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dépôt contre récépissé, ou transmission par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application, un rapport annuel d'activité, au plus tard le 1er mars de l'année civile suivante.
« Le rapport annuel transmis par l'organisme agréé comprend notamment :
« 1° Un bilan statistique des prestations effectuées pour l'activité agréée et une synthèse des résultats d'inspection, répartis suivant les types de certificats délivrés ;
« 2° Une synthèse des principales sources de contamination découvertes à bord des navires inspectés.
3115-44.-Le retrait ou, en cas d'urgence, la suspension de tout ou partie des accréditations ou le défaut de sous-traitance mentionnés à l'article R.
3115-39 entraîne respectivement le retrait ou la suspension de l'agrément délivré par le ministre chargé de la santé.
3115-45.-Le défaut de réception du rapport annuel d'activité de l'organisme agréé mentionné à l'article R.
3115-43 ou l'envoi d'un rapport annuel incomplet, dans un délai de sept jours à compter du 1er mars de l'année civile suivante, fait l'objet d'une mise en demeure de produire ce document par le ministre chargé de la santé.
Le défaut de réponse dans un délai d'un mois entraîne la suspension de l'agrément jusqu'à la production du rapport annuel ou des documents mentionnés dans la décision.
« Le non-respect des autres conditions prévues à l'article R.
3115-39 entraîne une suspension de l'agrément.
Dans un délai de six mois, l'organisme informe le ministre chargé de la santé des mesures mises en œuvre pour se conformer à ces dispositions.
L'absence de mise en conformité dans ce délai, le défaut de transmission des informations relatives à cette mise en conformité ou la production de fausses déclarations entraînent le retrait de l'agrément.
3115-46.-Les décisions de suspension ou de retrait de l'agrément prises par le ministre chargé de la santé sont notifiées à l'organisme agréé selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
« Surveillance sanitaire des aéronefs
3115-47.-Le commandant de bord d'un aéronef avertit, par l'intermédiaire du transporteur aérien ou du contrôle aérien, l'exploitant de l'aéroport d'arrivée de la présence d'un risque pour la santé publique à bord dès qu'il en a connaissance.
Il consigne ces éléments dans la partie de la déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires, selon le modèle fourni par l'Organisation mondiale de la santé et la transmet sans délai au service médical compétent.
« Le commandant de bord fournit également au service médical les renseignements qu'il est en mesure de délivrer sur l'état de santé des voyageurs à bord de l'aéronef et, le cas échéant, sur les mesures sanitaires qui ont été prises.
« Le service médical transmet immédiatement au directeur général de l'agence régionale de santé toute information relative à un événement répondant aux critères définis à l'article R.
3115-68 et lui transmet sans délai la partie de la déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires.
« Le service médical informe le commandant de bord des modalités de prise en charge d'un patient pouvant présenter un risque pour la santé publique, après concertation avec le directeur général de l'agence régionale de santé dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article.
3115-48.-Les aéronefs en provenance d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée sont désinsectisés et maintenus exempts de vecteurs.
« A l'atterrissage, le commandant de bord de l'aéronef transmet au préfet, à sa demande, les mesures de lutte prises à bord et consignées dans la partie de la déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires.
« Les zones mentionnées au premier alinéa sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.
3115-49.-En cas de défaut de présentation de la partie de la déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires, le préfet peut faire procéder à une inspection et prescrire, le cas échéant, les mesures nécessaires à la prévention de la propagation de l'infection ou de la contamination.
3115-50.-En cas de risque pour la santé publique, une inspection des aéronefs peut être effectuée à la demande du préfet par les agents mentionnés à l'article L.
3115-1, sur l'ensemble des aéroports ayant la qualité de point d'entrée au sens de l'article R.
3115-6, et peut notamment porter sur le contrôle de la désinsectisation des aéronefs ou sur l'hygiène générale de ces derniers.
« Contrôle sanitaire des moyens
de transports terrestres internationaux
3115-51.-En cas de risque pour la santé publique, le préfet peut prescrire un contrôle sanitaire des moyens de transports terrestres internationaux.
Ce contrôle est effectué par les agents mentionnés à l'article L.
« Dératisation, désinsectisation et désinfection
des moyens de transports
3115-52.-Le préfet peut prescrire une opération de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection totale ou partielle d'un moyen de transport si celui-ci présente un risque pour la santé publique.
« En particulier, le préfet prescrit la réalisation d'une telle opération si la nécessité de cette dernière est inscrite dans le certificat de contrôle sanitaire ou si un aéronef ne peut présenter la preuve de sa désinsectisation s'il provient d'une zone mentionnée à l'article R.
3115-53.-Les produits utilisés pour les opérations de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection doivent respecter les dispositions de l'article L.
3115-54.-Les modalités d'application des produits de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection d'un moyen de transport en fonction de la nature de la menace sanitaire respectent les dispositions de l'article L.
« Centres de vaccination antiamarile
― Peuvent être désignés pour réaliser la vaccination antiamarile les établissements, services ou organismes répondant aux conditions fixées par l'article R.
3115-64 et, en l'absence de moyens sanitaires suffisants, les praticiens exerçant en Guyane et répondant aux conditions fixées par l'article R.
― Au soutien de leur demande de désignation, les établissements, services, organismes ou praticiens adressent au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier comprenant :
« 1° La mention de l'identité du demandeur ;
« 2° Les documents attestant des titres, qualités et fonctions du médecin responsable de l'établissement, service ou organisme, ou du praticien exerçant en Guyane et tout élément permettant d'apprécier leur formation et expérience ;
« 3° Un dossier technique permettant de vérifier que les conditions mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R.
3115-64 ou aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
« 4° Une attestation sur l'honneur rédigée et signée du demandeur, du médecin responsable de l'établissement, service ou organisme, ou du praticien exerçant en Guyane, indiquant que les autres critères mentionnés aux articles R.
3115-65 sont ou seront remplis.
― Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître au demandeur, dans le délai de deux mois après sa réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
― La désignation est prononcée pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, au vu des pièces du dossier accompagnant la demande si celui-ci est complet et, le cas échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à l'article L.
1421-1, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
― Sans réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de quatre mois mentionné à l'alinéa précédent, la demande de désignation est réputée rejetée.
3115-56.-La demande de renouvellement de la désignation est adressée par les établissements, services, organismes ou praticiens au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard deux mois avant l'échéance de la désignation initiale.
― Les établissements, services, organismes ou praticiens désignés pour réaliser la vaccination antiamarile remettent à l'agence régionale de santé un rapport annuel d'activité dressé sur la base d'un rapport type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
― Le défaut de production de ce rapport peut entraîner le retrait de leur désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé.
3115-58.-Les établissements, services, organismes ou praticiens, désignés pour réaliser la vaccination antiamarile, portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente toute modification des conditions techniques mentionnées aux articles R.
3115-65 intervenant après leur désignation.
― Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les conditions de fonctionnement d'un centre ne répondent plus aux conditions techniques fixées à la sous-section 2 de la présente section, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure le centre de s'y conformer dans le délai qu'il fixe.
― Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, la désignation est retirée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
― En cas d'urgence, la désignation peut être suspendue sans délai.
3115-60.-Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet annuellement au ministre chargé de la santé la liste actualisée des établissements, services, organismes ou praticiens, désignés pour réaliser la vaccination antiamarile.
3115-61.-Les centres de vaccination des armées répondant aux conditions techniques fixées à la sous-section 2 de la présente section sont désignés par le ministre de la défense.
3115-62.-Le certificat de contre-indication médicale à la vaccination antiamarile peut être délivré par un centre de vaccination désigné conformément à l'article R.
3115-55 ou par le médecin traitant.
3115-63.-L'entrée sur les parties du territoire français où la vaccination antiamarile est obligatoire est subordonnée à la présentation d'un certificat de vaccination ou d'un certificat de contre-indication médicale à cette vaccination.
« Conditions techniques de désignation
3115-64.-Pour être désignés comme centre de vaccination antiamarile les établissements, services ou organismes doivent :
« 1° Maintenir ou constituer une équipe de professionnels dont la composition et l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du centre.
Le médecin responsable de l'équipe est titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire soit en médecine tropicale, soit en médecine des voyages.
Un médecin justifiant d'une expérience professionnelle équivalente à au moins trois ans dans un centre de vaccination antiamarile peut également exercer cette fonction.
Dans les zones où la vaccination antiamarile est obligatoire pour les résidents, le suivi d'une formation spécifique sur la vaccination antiamarile dispense de ces exigences ;
« 2° Ouvrir le centre au moins une demi-journée par semaine ;
« 3° Assurer la présence d'un médecin sur les lieux aux heures d'ouverture du centre ;
« 4° Garantir la disponibilité de locaux adaptés à l'activité du centre ;
« 5° Garantir la disponibilité d'équipement et de matériel nécessaires aux vaccinations ;
« 6° Garantir le respect de la chaîne du froid, assurée en particulier par un réfrigérateur médical doté d'un système de contrôle de la température interne ;
« 7° Assurer la mise à disposition de vaccins à usage réservé imposés ou conseillés pour certains voyages ;
« 8° Garantir la disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves ;
« 9° Garantir le respect de la réglementation en matière d'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux ;
« 10° Garantir la mise à disposition d'informations et de conseils portant notamment sur la prévention des maladies transmissibles au cours des voyages et la proposition d'un entretien individuel.
Ces informations et conseils doivent être conformes aux recommandations validées par le Haut Conseil de la santé publique concernant notamment le calendrier vaccinal et les recommandations sanitaires pour les voyageurs ;
« 11° Assurer la délivrance de certificats de vaccination antiamarile conformes au règlement sanitaire international et comportant la date, le numéro de lot du vaccin, le cachet officiel du centre habilité et la signature du vaccinateur ;
« 12° Déclarer au centre régional de pharmacovigilance les effets indésirables susceptibles d'être dus aux vaccins, dans les conditions prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie.
3115-65.-Pour être désignés pour réaliser la vaccination antiamarile les praticiens doivent :
« 1° Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire soit en médecine tropicale, soit en médecine des voyages ou justifier d'une expérience professionnelle dans un centre de vaccination antiamarile ou avoir suivi une formation spécifique sur la vaccination antiamarile ;
« 2° Conclure une convention avec un centre désigné pour réaliser la vaccination antiamarile, en vue de l'approvisionnement en vaccins antiamariles.
Cette convention en précise les modalités ;
« 3° Disposer de l'équipement et du matériel nécessaires aux vaccinations ;
« 4° Disposer de l'équipement et du matériel permettant le respect de la chaîne du froid, assurée en particulier par un réfrigérateur médical doté d'un système de contrôle de la température interne ;
« 5° Disposer du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves ;
« 6° Respecter la réglementation en matière d'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux ;
« 7° S'engager à effectuer un entretien individuel d'information et de conseil du patient ;
« 8° S'engager à délivrer des certificats de vaccination antiamarile conformes au règlement sanitaire international et comportant la date, le numéro de lot du vaccin, leur cachet officiel et leur signature ;
« 9° S'engager à tenir à jour un registre assurant la traçabilité des vaccinations pratiquées ;
« 10° S'engager à déclarer au centre régional de pharmacovigilance les effets indésirables susceptibles d'être dus aux vaccins, dans les conditions prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.
« Information des voyageurs
― Dans le cas d'un voyage international, les exploitants de moyens de transports et les agents de voyages ou autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours indiquent à leurs clients les moyens de s'informer sur les risques sanitaires connus de leur destination ainsi que, le cas échéant, sur les mesures de protection recommandées.
« Les conditions et modalités de diffusion de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des affaires étrangères, de la santé, du tourisme et des transports.
― En cas de risque pour la santé publique et sur demande du préfet, les exploitants de moyens de transports et d'infrastructures de transport diffusent, par tout moyen, à chaque passager en provenance ou à destination de zones définies par le préfet, les informations relatives aux précautions d'hygiène à respecter ou à la conduite à tenir en présence de cas suspects afin d'éviter la propagation internationale d'une maladie.
Cette mesure peut être restreinte à certains points d'entrée du territoire.
« Les conditions et modalités de diffusion de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des transports.
― Les exploitants de moyens de transports aériens et de navires de croisière conservent les listes de leurs passagers et de leur emplacement s'il est connu dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu, de manière à les transmettre sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé à sa demande.
« Ces exploitants mettent à disposition, à l'arrivée de chaque aéronef, un nombre suffisant de fiches de traçabilité.
En cas de risque pour la santé publique, ils s'assurent que les passagers les remplissent avant le débarquement.
― En cas de risque pour la santé publique et sur demande des autorités sanitaires, le préfet organise la distribution et le recueil des fiches de traçabilité aux voyageurs.
Il peut demander aux compagnies de transports d'assurer la distribution et le recueil de ces fiches et de vérifier qu'elles sont remplies avant le débarquement ; les compagnies les transmettent au gestionnaire du point d'entrée.
Les fiches de traçabilité sont archivées, pendant une durée précisée par le préfet, par le gestionnaire du point d'entrée concerné dans des conditions de sécurité notamment incendie adaptées à leur contenu.
― Les modalités de conservation des listes de passagers, de leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé, de distribution et de recueil des fiches de traçabilité sont fixées par arrêté des ministres de la santé et des transports.
« Transmission d'informations sur les événements sanitaires
au point focal national
3115-68.-L'agence régionale de santé transmet, sans délai, au point focal national placé auprès du ministre chargé de la santé les signalements d'événements sanitaires graves, inattendus ou inhabituels qui répondent à l'un des critères suivants :
« 1° Un événement pour lequel le nombre de cas ou de décès est élevé pour le lieu, la période et la population considérée ;
« 2° Un événement pouvant avoir d'importantes répercussions sur la santé publique ;
« 3° Un événement causé par un agent, une source, un vecteur ou une voie de transmission inconnus ou inhabituels ;
« 4° Un événement pour lequel l'évolution des cas est plus grave que prévu ou s'accompagne de symptômes inhabituels ;
« 5° Un événement dont la survenue est inhabituelle pour la zone, la saison ou la population ;
« 6° Un événement causé par une maladie ou un agent qui ont déjà été éliminés ou éradiqués dans la zone géographique concernée ou qui n'ont pas été signalés précédemment.
3115-69.-Les exploitants de moyens de transports et les personnes intervenant sur un point d'entrée et figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
3115-8 sont tenus de signaler à l'agence régionale de santé, par l'intermédiaire du coordonnateur du point d'entrée désigné à l'article R.
3115-8, tout événement susceptible de favoriser la propagation internationale de maladies.
3115-70.-Le point focal national assure la transmission des informations nécessaires à l'Organisation mondiale de la santé.
Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé : « Lutte contre la propagation internationale des maladies » ;
- Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R.
3115-66, premier et troisième alinéa, et R.
3115-67 premier et deuxième alinéa, est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de cinquième classe.
- La récidive des contraventions prévues à l'article R.
Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3821-3.-Les dispositions du chapitre V ainsi que celles de la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et à l'exception des articles R.
3821-4.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions des articles mentionnés à l'article R.
« 1° Les attributions confiées au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ;
« 2° Les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur sont exercées par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou son directeur ;
« 3° Les contrôles des agents de l'Etat ou des organismes habilités par le représentant de l'Etat s'effectuent dans les conditions prévues pour les inspecteurs et contrôleurs du travail par l'article 154 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer.
3115-1, les mots : " aux dispositions des articles L.
3116-5 ” sont remplacés par les mots : " aux dispositions de l'article L.
3821-6.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article D.
3115-9, les mots : " définies notamment au livre III de la première partie du présent code ” sont remplacés par les mots : " définies notamment par le règlement sanitaire mentionné à l'article L.
3115-10, les mots : ", et notamment les résultats des analyses prévues à l'article R.
1321-24 lorsque celui-ci est mis en place ” sont supprimés.
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : " Il s'appuie sur les dispositions générales du plan d'organisation de la réponse de sécurité civile départemental ” sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa du II, les mots : " et des transports ” sont remplacés par les mots : ", des transports et de l'outre-mer ” ».
3115-39, les mots : " agréé dans les conditions prévues à l'article R.
* 1321-21 ” sont remplacés par les mots : " agréé par le ministre chargé de la santé qui détermine les conditions dans lesquelles les frais d'analyse sont supportés par la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement de l'eau ”.
522-4 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement en matière de mise sur le marché et d'utilisation de produits biocides ” ».
3821-11.-Un point d'entrée du territoire est créé à Wallis-et-Futuna lorsque :
« 1° Le trafic annuel de l'aéroport est supérieur à un nombre de passagers en provenance d'un voyage international défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports ;
« 2° Le trafic annuel du port est supérieur à un nombre de passagers défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports.
2° Il est ajouté après le chapitre IV du titre IV un chapitre V ainsi rédigé :
« Lutte contre la propagation internationale des maladies
« Lutte contre la propagation internationale
des maladies en Nouvelle-Calédonie
3845-1.-Une convention entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles :
« 1° Les services de l'Etat et ceux du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie mettent en œuvre les actions prévues par le règlement sanitaire international en vigueur, coopèrent et se coordonnent dans l'exercice de leurs missions respectives ;
« 2° Sont agréés selon la réglementation applicable localement les organismes habilités à effectuer certaines missions ou prestations relatives aux règles générales d'hygiène des points d'entrée du territoire, au contrôle sanitaire des moyens de transport et des voyageurs, y compris en ce qui concerne l'intervention d'organismes situés en Nouvelle-Calédonie ou en métropole, et notamment les modalités d'agrément de ces organismes, de renouvellement, de retrait ou suspension de tout ou partie de cet agrément ;
« 3° Sont organisées la préparation et la réponse aux urgences de santé publique dans les points d'entrée, notamment l'élaboration des plans d'intervention pour les urgences de santé publique prévus à l'annexe 1 du règlement sanitaire international (2005) ;
« 4° Sont arrêtés les critères de définition des points d'entrée du territoire ;
« 5° L'Etat est informé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des conditions dans lesquelles sont désignés et fonctionnent les centres de vaccination participant à la lutte contre la propagation internationale des maladies ;
« 6° L'Etat est informé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les programmes de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs et leurs réservoirs au sein des installations des points d'entrée lorsqu'il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions particulières en matière de lutte contre les moustiques ;
« 7° L'Etat est informé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des conditions dans lesquelles sont délivrés les certificats de contrôle sanitaire ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires suivant le modèle de certificat donné à l'annexe 3 du règlement sanitaire international, de leur durée de validité, de leur délai de conservation, de leurs éventuelles prolongations, de leur validité sur l'ensemble du territoire de la République ainsi que du coût de la délivrance de ces certificats applicables en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement sanitaire international (2005) ;
« 8° Le point focal national et le point focal local coordonnent leurs actions en matière d'information sur les événements sanitaires graves, inattendus ou inhabituels mentionnés à l'article R.
3845-2.-Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R.
des maladies en Polynésie française
3845-3.-Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles :
« 1° Les services de l'Etat et ceux de la Polynésie française mettent en œuvre les actions prévues par le règlement sanitaire international (2005), coopèrent et se coordonnent dans l'exercice de leurs missions respectives ;
« 2° Sont agréés selon la réglementation locale les organismes habilités à effectuer certaines missions ou prestations relatives aux règles générales d'hygiène des points d'entrée du territoire, au contrôle sanitaire des moyens de transport et des voyageurs, y compris en ce qui concerne l'intervention d'organismes situés en Polynésie française ou en métropole, et notamment les modalités d'agrément de ces organismes, de renouvellement, de retrait ou suspension de tout ou partie de cet agrément ;
« 3° Sont organisées la préparation et la réponse aux urgences de santé publique dans les points d'entrée ;
« 5° L'Etat est informé par la Polynésie française des conditions dans lesquelles sont désignés et fonctionnent les centres de vaccination participant à la lutte contre la propagation internationale des maladies ;
« 6° L'Etat est informé par la Polynésie française des conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les programmes de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs et leurs réservoirs au sein des installations des points d'entrée lorsqu'il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions particulières en matière de lutte contre les moustiques ;
« 7° L'Etat est informé par la Polynésie française des conditions dans lesquelles sont délivrés les certificats de contrôle sanitaire ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires suivant le modèle de certificat donné à l'annexe 3 du règlement sanitaire international, de leur durée de validité, de leur délai de conservation, de leurs éventuelles prolongations, de leur validité sur l'ensemble du territoire de la République ainsi que du coût de la délivrance de ces certificats applicables en Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement sanitaire international (2005) ;
3845-4.-Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Polynésie française, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R.
Au chapitre II du titre II du livre III du code de l'aviation civile, après l'article R.
- Les compagnies aériennes effectuant des transports à destination des zones du territoire national où la vaccination antiamarile est obligatoire vérifient, avant l'embarquement, que les voyageurs sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues et sont à cet égard en possession d'un certificat de vaccination antiamarile ou d'un certificat de contre-indication médicale à cette vaccination.
3111-22 du code de la santé publique, la référence : « R.
3114-9 » est supprimée et, après la référence : « L.
3111-8 », la virgule est remplacée par le mot : « et ».
Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé
― Sont éligibles à l'expérimentation prévue par le III de l'article 23 de la loi du 29 décembre 2011 susvisée les établissements de santé désignés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé concernée, sur la base du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
1111-23 du code de la santé publique, dans les établissements participant à l'expérimentation, sont autorisés à consulter le dossier pharmaceutique des patients qu'ils prennent en charge, dans la mesure strictement nécessaire à cette prise en charge :
― les médecins anesthésistes-réanimateurs ;
― les médecins mentionnés à l'article D.
6124-1 du code de la santé publique exerçant dans les structures d'urgence ;
6124-31 du code de la santé publique exerçant dans une unité de réanimation ;
― les médecins exerçant dans les structures de médecine gériatrique.
― La consultation du dossier pharmaceutique s'effectue dans des conditions permettant d'assurer la sécurité des données, et notamment leur confidentialité.
― Le médecin mentionné au II de l'article 1er, dans le respect des règles déontologiques et professionnelles qui lui sont applicables, consulte le dossier pharmaceutique lors de la prise en charge du patient dûment informé, sur autorisation de ce dernier ou de son représentant légal.
― Le médecin consulte le dossier pharmaceutique en utilisant conjointement :
1° La carte du bénéficiaire de l'assurance maladie prévue à l'article L.
2° Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
A l'issue de l'expérimentation, les agences régionales de santé concernées remettent au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation établi selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé.
CAHIER DES CHARGES : EXPÉRIMENTATION DE LA CONSULTATION
DU DOSSIER PHARMACEUTIQUE EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
― Objectif de l'expérimentation.
― Coût de l'expérimentation.
― Conditions de candidature à l'expérimentation.
― Procédure de candidature.
― Prérequis techniques.
― Prérequis organisationnels.
― Questionnaire relatif à l'identification de l'établissement et aux informations relatives à la mise en place du dossier pharmaceutique au sein de l'établissement.
― Formulaire de consentement.
Le dossier pharmaceutique a été créé par la loi du 30 janvier 2007 relative à l'organisation de certaines professions de santé, afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L.
D'accès informatisé, le dossier pharmaceutique est alimenté suite aux dispensations réalisées par les officines et pharmacies à usage intérieur (PUI).
Il recense les médicaments dispensés dans les quatre mois qui précédent.
1111-23 du code de la santé publique précise que sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation.
Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical personnel dans les conditions prévues à l'article L.
Dans le cadre de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, l'accès de cet outil à d'autres professionnels de santé et aux unités de soins est initié par l'intermédiaire d'une expérimentation : " A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les médecins peuvent, dans certains établissements de santé et dans le cadre de la prise en charge des patients, consulter avec leur autorisation leur dossier pharmaceutique.
Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens fixe les conditions d'application de cette expérimentation, et notamment les modalités de désignation des établissements objets de l'expérimentation " (article 23).
Le présent cahier des charges mentionné par le décret fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé a pour objet de préciser les conditions, prérequis et modalités de candidature des établissements à l'expérimentation de l'utilisation du dossier pharmaceutique dans les unités de soins.
Il précise également les conditions de l'évaluation du dispositif et le rôle des parties prenantes.
La consultation du dossier pharmaceutique nécessite l'utilisation conjointe de :
― la propre carte de professionnel de santé, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
Parallèlement au présent cahier des charges, une instruction et une convention-type seront adressées aux agences régionales de santé (ARS) et aux établissements de santé.
Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé précisera la liste des établissements expérimentateurs dont la sélection aura été faite par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) avec appui du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), après proposition des directeurs généraux des agences régionales de santé.
A l'issue de l'expérimentation (29 décembre 2014), les agences régionales de santé concernées remettent au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation établi selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé.
Les établissements de santé concernés par l'expérimentation effectueront un bilan sur cette base, qu'ils transmettront aux ARS.
L'utilisation du dossier pharmaceutique (DP) au sein des établissements de santé s'inscrit dans un contexte global d'amélioration de la qualité, de la sécurité et de la coordination des soins avec pour objectifs :
― le décloisonnement ville-hôpital ;
― l'amélioration de la sécurité de l'acte de prescription ;
― la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse.
L'objectif de cette expérimentation est de tester l'apport de la consultation du dossier pharmaceutique pour le corps médical.
La présente expérimentation est limitée aux spécialités suivantes :
― urgences, afin de permettre aux médecins de disposer d'une information instantanée, des traitements antérieurs dans les cas notamment d'intoxication médicamenteuse ;
― anesthésie et réanimation, dans l'objectif d'établir le risque anesthésique lié aux redondances de prescriptions, à des traitements anticoagulants, etc.
― gériatrie, hébergeant des patients sujets à un risque iatrogénique accru, recevant un nombre de spécialités pharmaceutiques élevé.
La consultation du dossier pharmaceutique est subordonnée à l'autorisation de son bénéficiaire ou de son représentant légal.
Parties prenantes
de l'offre de soins (DGOS)
Maîtrise d'ouvrage
Conseil national
de l'ordre des pharmaciens (CNOP)
Maître d'œuvre
Avis sur le choix des établissements
Publication d'une instruction accompagnée d'une convention-type
Arrêté listant les établissements expérimentateurs
Evaluation de l'expérimentation
Appui au choix des établissements
Aide à la mise en œuvre
Evaluation quantitative
Support technique
Agence régionale de santé (ARS)
Lettre de motivation
Questionnaire
Demande CNIL
Evaluation questionnaire
Suivi de projet
Achat des lecteurs bi-fentes
Sélection des établissements et proposition à la DGOS
Bilan d'évaluation
Comité de pilotage de l'expérimentation :
Composé de la DGOS, de la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé (DSSIS), du CNOP, d'ARS expérimentatrices, d'établissements expérimentateurs.
Les équipements et ressources humaines nécessaires à la consultation du dossier pharmaceutique sont à la charge de l'établissement (matériel et logiciel informatiques, accès internet sécurisé, lecteurs de carte bi-fentes, support informatique local).
Les cartes CPS sont fournies à titre gratuit par l'ASIP santé en tant que de besoin.
Les frais de déplacement à des réunions nationales ne sont pas pris en charge par la DGOS.
La prise en charge de l'accès au DP est assurée par le conseil de l'ordre des pharmaciens : fourniture des supports d'information, télé-déclarations CNIL, téléchargement gratuit du module d'accès " Fast ", connexion à l'hébergeur du DP, support utilisateur téléphonique, tableaux de bord statistiques d'utilisation.
― Conditions nécessaires
Etablissement de santé public ou privé.
Accès au dossier pharmaceutique au sein de la pharmacie à usage intérieur.
Au moins un service de gériatrie, d'urgences ou d'anesthésie-réanimation.
Engagement de l'établissement de santé via une lettre d'engagement cosignée par la direction d'établissement, le président de CME/CfME et le(s) chef(s) de pôle(s) après information de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) et, le cas échéant, de la commission des soins infirmiers, rééducation et médico-technique (CSIRMT) :
― sur l'ensemble de la durée de l'expérimentation : trois ans à compter de la publication de la loi (jusqu'au 29 décembre 2014) ;
― à l'évaluation pendant l'expérimentation ;
― à l'évaluation à la fin de l'expérimentation.
Un modèle figure en annexe 1.
Satisfaction aux prérequis techniques (équipement nécessaire en lecteurs de cartes bi-fentes).
Satisfaction aux prérequis organisationnels : un référent au sein de la direction des systèmes d'information en charge notamment de la demande CNIL.
Fourniture des réponses au questionnaire relatif à l'identification de l'établissement et aux informations relatives à la mise en place du dossier pharmaceutique au sein de l'établissement (annexe 2).
― Préférence
Etablissements déjà engagés dans le dossier médical personnel (DMP).
Candidature de l'établissement :
L'établissement de santé adresse à l'ARS un courrier de candidature ainsi que la lettre d'engagement mentionné ci-dessus (annexe 1) et le questionnaire figurant en annexe 2 ;
Un délai de deux mois à compter de la publication du décret fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du DP par les médecins exerçant dans certains établissements de santé est laissé aux établissements pour adresser leur candidature à l'ARS.
Proposition du directeur général de l'ARS à la DGOS.
A l'issue de la période de candidature, l'ARS réalise une synthèse et dans un délai de deux semaines adresse ses propositions à la DGOS.
Avis sur le choix par la DGOS avec appui du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et information des ARS et des établissements sur cet avis.
Si avis positif, démarche de déclaration CNIL par chaque établissement mentionnant les services et référents.
Le CNOP apportera son concours aux établissements afin de remplir les déclarations CNIL.
Les établissements qui ont désigné un correspondant informatique et libertés (CIL) sont exonérés de l'obligation de déclaration de cette application, qui devra être référencée dans la liste qu'il leur appartient de tenir.
Signature d'une convention-type entre l'établissement, l'ARS et la DGOS.
Publication par arrêté par le ministre chargé de la santé de la liste des établissements expérimentateurs.
L'application " mode fast " est un site accessible par internet.
Il est donc nécessaire de posséder un navigateur et un accès internet sur le poste de l'utilisateur.
Pour accéder aux données du dossier pharmaceutique d'un patient, le poste de travail doit avoir été configuré, doit utiliser le protocole HTTPS et doit être en mesure de lire la carte CPS du professionnel de santé qui tente la connexion, ainsi que la carte Vitale du patient auquel correspond le dossier pharmaceutique.
Il est donc nécessaire que ce poste soit doté d'un lecteur de cartes bi-fentes.
Système d'exploitation et navigateur requis
Les différents systèmes d'exploitation et navigateurs supportés sont résumés dans le tableau suivant :
Firefox
Internet Explorer
Windows
XP
32 bits
Exclus
Supporté
Vista
SP2 minimum
Seven
MAC OS X
(Snow Leopard)
Dans le ou les navigateurs utilisés, les options suivantes doivent être activées :
- TLS 1.0
L'établissement de santé doit s'assurer que les postes de travail accédant à l'application portent l'une des configurations supportées.
Spécificités de l'application "mode fast"
Le lecteur bi-fentes et les interfaces de programmation (API) de lecture de carte CPS
Un lecteur bi-fentes agréé Sesam Vitale (*) doit être branché et installé sur le poste de travail voulant accéder à l'application mode FAST.
Ce lecteur permettra de lire les deux types de cartes : la carte CPS du professionnel de santé et la carte Vitale du patient.
Les API GIP-CPS permettant la lecture de la carte CPS doivent être installées sur le poste de travail.
(*) Les tests de qualification de Fast ont été réalisés par le CNOP avec un lecteur Xiring de modèle Prium3-S version 3.04.
― Les API de lecture de carte Vitale seront installées à la première connexion sur l'application "Mode FAST".
Pour cette étape, une démarche d'accompagnement sera mise en place afin d'aider l'établissement de Santé.
L'établissement de santé doit fournir le lecteur bi-fentes ainsi que les pilotes permettant son installation.
Les API de lecture de carte Vitale
A la première connexion sur l'application, les API de lecture de carte Vitale seront installées ou mises à jour sur le poste de travail.
Afin que l'installation soit réussie, l'application a besoin que :
Java en version 1.6 ou supérieure soit installé sur le poste de travail.
Pour cette étape, une procédure de première connexion ou une prestation d'accompagnement sera mise en place afin d'aider l'établissement de santé.
Accès réseau
Le poste de travail désirant utiliser le mode FAST doit accéder à l'URL [URL_MODE_FAST] en utilisant le protocole HTTPS (port 443).
L'établissement de santé devra s'assurer que les équipements réseaux de son parc informatique permettent cet accès.
Un référent au sein de la direction des systèmes d'information (DSI) de l'établissement en charge de la demande CNIL.
Un correspondant par service expérimentateur en charge des échanges avec le CNOP dans un but de suivi d'usage et de retour d'information.
L'établissement de santé candidat :
- lettre d'engagement (modèle en annexe 1) ;
- questionnaire relatif à l'identification de l'établissement et aux informations relatives à la mise en place du dossier pharmaceutique au sein de l'établissement (modèle en annexe 2).
Sélection de l'établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, proposition à la DGOS.
Avis sur le choix de l'établissement par la DGOS avec l'appui du CNOP.
Publication de l'arrêté ministériel mentionnant les établissements expérimentateurs.
Réalisation d'actions de communication par les services expérimentateurs au sein de la CME ou de la CfME, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT), de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) ainsi qu'auprès des réunions et conseils de pôle.
Formation des équipes des services expérimentateurs des établissements par le CNOP.
Fourniture du support et mise en production par le CNOP.
Evaluation de l'usage par les établissements et les ARS.
Un plan d'accompagnement global des établissements sera défini par le CNOP et la DGOS pour le démarrage du projet ; il sera défini dans l'instruction d'accompagnement du décret.
Le support du DP sera fourni par le CNOP.
Les conditions de connexion et les indicateurs de suivi seront fournis par le CNOP.
Fonctionnel/métier :
Le CNOP fournira des supports d'appropriation et les guides pratiques.
La formation des équipes des services expérimentateurs sera réalisée par le CNOP.
Communication/information :
Des affiches et notices CNIL seront fournies par le CNOP.
L'établissement devra veiller à l'information du patient, notamment par la remise de brochures et lors de la demande d'utilisation de sa carte vitale par le médecin.
Le patient sera notamment informé du caractère facultatif de sa participation à l'expérimentation et de sa faculté de refuser la consultation par le médecin sans conséquence sur sa prise en charge médicale.
Une fois informé, le patient manifeste son consentement en signant le formulaire, en double exemplaire, joint à la notice d'information.
Ces documents lui auront été remis par le médecin assurant sa prise en charge.
Un exemplaire du formulaire sera conservé dans le dossier médical du patient.
En cas d'urgence vitale, si la connaissance des médicaments consommés peut se révéler essentielle à sa prise en charge, l'accord du patient n'est pas requis pour la consultation de son DP.
L'établissement organisera une présentation de l'accès au DP aux utilisateurs et aux différents comités de l'établissement.
Les utilisateurs seront notamment informés que les accès au DP sont tracés et que ces données sont transmises aux patients qui en font la demande.
Qualitative
Cette enquête qualitative est composée de deux volets :
- l'évaluation qualitative sera réalisée par une équipe de recherche universitaire choisie suite à un appel d'offres national ;
- une enquête de satisfaction sera réalisée tous les six mois par le CNOP.
Elle permettra d'évaluer l'acceptation du DP par les professionnels de santé, les aspects relatifs aux éléments techniques...
Cette enquête est d'ores et déjà réalisée pour les officines reliées au DP.
Elle regroupe trois aspects principaux cotés par indices de satisfaction notés de 0 à 10.
Ils porteront sur les points suivants :
- relation avec les patients ;
- aspects professionnels.
Quantitative
L'évaluation quantitative sera réalisée automatiquement par le CNOP, aucune demande ne sera faite aux établissements expérimentateurs.
Chaque mois, le CNOP mettra à disposition du groupe de pilotage :
- nombre de requêtes de consultations par service ;
- nombre de requêtes de consultation par service ayant abouti à la consultation d'un DP (c'est-à-dire le nombre de patients ayant un DP parmi le nombre de requêtes total effectuées par le service au cours de la période) ;
- nombre de consultations par poste de travail connecté à l'intérieur de chaque service ;
- courbe du nombre de consultations par jour et par service.
En parallèle, la DGOS fournira, tous les mois, les mesures d'activité par unité expérimentatrice sur la période de l'expérimentation grâce aux données de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Lettre d'engagement remplie par l'établissement lors de sa demande auprès de L'Ars
L'établissement xxx s'engage à expérimenter le dossier pharmaceutique conformément au cahier des charges annexé au décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 et pendant toute la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Préalablement à l'expérimentation, l'établissement s'engage à mettre en place des actions de formation à l'utilisation du dossier pharmaceutique dans les services expérimentateurs.
En outre, il s'engage à communiquer sur cette expérimentation, avant sa mise en œuvre, auprès de la commission ou conférence médicale d'établissement et à l'occasion des réunions de pôle.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens fournira le support d'installation du dossier pharmaceutique à la suite de ces actions.
L'établissement s'engage à participer à l'évaluation de cette expérimentation, en répondant notamment aux différents questionnaires durant toute la durée de l'expérimentation et à son issue, et à mettre à disposition les résultats de cette évaluation.
Signé par le directeur d'établissement, le président de la CME ou CfME et le(s) chef(s) de pôle(s) après information de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) et de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).
Ce questionnaire devra être complété par l'établissement souhaitant participer à l'expérimentation et annexé au dossier de demande envoyé au directeur général de l'ARS.
IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Activités autorisées (MCO...)
Nom directeur d'établissement :
Etablissement raccordé au DMP :
Correspondant informatique et libertés dans l'établissement
Nom de la personne en charge de la demande d'expérimentation CNIL
Personne(s) référente(s) expérimentation DP :
Services postulant à l'expérimentation du DP :
Urgences ☐ Gériatrie ☐ Anesthésies-réanimation ☐
INFORMATIONS RELATIVES À LA MISE EN PLACE DU DOSSIER PHARMACEUTIQUE
Système d'exploitation :
Nombre de postes informatiques :
Si participation au DMP, nombre de postes équipés de lecteurs de carte DMP :
Nombre de médecins participant à l'expérimentation DP :
Nombre de médecins disposant de cartes CPS :
Nom des médecins ne disposant pas de cartes CPS :
Existence de lecteur de cartes bifentes (CPS/Vitale)
Existence de lecteur de cartes bi-fentes (CPS/Vitale)
Signature du directeur ou du représentant légal de l'établissement :
(à joindre en double exemplaire
à la notice individuelle d'information)
Je confirme que j'ai reçu des informations orales et écrites sur l'expérimentation permettant à certains médecins exerçant dans les établissements de santé autorisés par le ministre chargé de la santé de consulter mon dossier pharmaceutique.
J'en connais les objectifs, les bénéfices escomptés ainsi que les caractéristiques générales.
J'ai eu le temps de réfléchir à ces informations et j'ai eu la possibilité de poser des questions, pour lesquelles j'ai reçu des réponses satisfaisantes.
J'ai compris que ma participation à l'expérimentation est facultative et que je peux refuser la consultation de mon dossier pharmaceutique sans conséquence sur ma prise en charge médicale.
Par la présente, j'accepte que le médecin qui assure ma prise en charge dans l'établissement de santé consulte mon dossier pharmaceutique.
Fait à........................., en double exemplaire,
Nom du patient :
Signature du patient :
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à...
(Veuillez citer le nom du service ou des services concernés).
CAHIER DES CHARGES : EXPÉRIMENTATION DE LA CONSULTATION DU DOSSIER PHARMACEUTIQUE EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Le lecteur bi-fentes et les interfaces
de programmation (API) de lecture de carte CPS
Lettre d'engagement remplie par l'établissement
lors de sa demande auprès de L'Ars
Questionnaire relatif à l'identification de l'établissement et aux informations
relatives à la mise en place du dossier pharmaceutique au sein de l'établissement
Signature du directeur ou du représentant légal de l'établissement : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à...
Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite anticipée - carrière longue »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 octobre 2012, est fixé le modèle S5137a du formulaire « demande de retraite anticipée - carrière longue » (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12717*02.
L'arrêté du 28 novembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite, départ avant 60 ans, carrière longue » est abrogé.
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2012, le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013 est fixé à 1 016, répartis entre les établissements suivants :
Université Aix-Marseille : pour l'école universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée
Université Amiens : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional d'Amiens
Université Angers : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional d'Angers
Université Antilles-Guyane : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Fort-de-France
Université Besançon : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Besançon
Université Brest : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Brest
Université Caen : pour le département maïeutique au sein de l'unité de formation et de recherche de médecine
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand-I : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Université Corse : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nice
Université de Bourgogne-Dijon : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Dijon
Université Grenoble-I : pour l'école de sages-femmes du département de maïeutique de l'unité de formation et de recherche de médecine
Université Lille-II : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional universitaire de Lille
Université Limoges : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Limoges
Université de Lorraine : pour le département maïeutique de l'unité de formation et de recherche de médecine
Université Lyon-I : pour l'unité de formation et de recherche mixte de médecine et de maïeutique
― pour le collège d'élèves sages-femmes de la maternité du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier
― pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes
Université Nantes : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nantes
Université Nice : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional universitaire de Nice
Université Nouvelle-Calédonie : pour l'école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine
Université Paris-V : pour le département de maïeutique de l'unité de formation et de recherche de médecine
Université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : ― pour l'école de sages-femmes de Poissy du département de maïeutique de l'unité de formation et de recherche des sciences de santé
Université Poitiers : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Poitiers
Université Polynésie française : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Papeete
Université Reims : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Reims
Université Réunion : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier de La Réunion
Université Rouen : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Rouen
Université Strasbourg : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Strasbourg
Université Tours : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Tours
Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du nombre d'étudiants fixé par école tel que défini à l'article 1er.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2012 :
Le nombre des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013 est fixé à 7 492, répartis entre les établissements suivants :
Auvergne - Clermont-Ferrand-I
Bourgogne-Dijon
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013
Le nombre des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013 est fixé à 1 200, répartis entre les établissements suivants :
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013
Le nombre des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013 est fixé à 3 095, répartis entre les établissements suivants :
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le nombre complémentaire d'étudiants admis, à l'issue des épreuves de la première année commune aux études de santé organisées lors de l'année universitaire 2012-2013, à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013, est fixé à 62, répartis ainsi qu'il suit :
Lyon-I (UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud)
Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013, est fixé à 14, répartis ainsi qu'il suit :
Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013, est fixé à 14, répartis ainsi qu'il suit :
Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013, est fixé à 7, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour l'année 2012
Lire au niveau des signataires : « F.
GODINEAU » au lieu de : « Y.
GODINEAU ».
― traitement d'entretien de la schizophrénie chez les patients adultes stabilisés par la palipéridone ou la rispéridone.
XEPLION 100 mg (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
OPTIDRIL (ethinylestradiol/lévonorgestrel) 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé, en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
La commission statue par une décision motivée.
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil.
La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
La fiche d'information thérapeutique relative à HUMIRA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 2 février 2012 susvisé est abrogée.
Rectocolite Hémorragique (RCH) :
« HUMIRA est indiqué dans le traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère, chez les patients qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel comprenant les corticoïdes et l'azathioprine ou la 6-mercaptopurine ou chez lesquels ce traitement est mal toléré ou contre-indiqué.
HUMIRA
Laboratoire AbbVie
Il a été montré que HUMIRA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires périphériques tels que mesurés par radiographie, chez les patients ayant des formes polyarticulaires symétriques de la maladie et améliore les capacités fonctionnelles.
Rectocolite hémorragique
HUMIRA est indiqué dans le traitement du psoriasis en plaques grave chronique, en échec (non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants) à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
Prescription réservée aux spécialistes en rhumatologie, en gastro-entérologie, en chirurgie digestive, en dermatologie, en pédiatrie ou en médecine interne.
Voir RCP, dernière actualisation du 4 avril 2012 (extension d'indication dans la rectocolite hémorragique) consultable sur le site de l'EMA :
Les anti-TNF peuvent être employés en première intention dans certaines formes actives et sévères de polyarthrite rhumatoïde.
Les biothérapies comportent des anti-TNF (étanercept, infliximab et adalimumab) et l'ustékinumab, un inhibiteur des interleukines IL12 et IL23.
Arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire (AJI)
ENBREL est indiqué en monothérapie chez l'enfant et l'adolescent de 4 à 17 ans en cas d'inefficacité ou d'intolérance au MTX.
L'objectif du traitement de la RCH est d'obtenir une rémission clinique prolongée sans corticoïdes et une cicatrisation endoscopique et histologique des lésions.
Selon la conférence de consensus européenne ECCO et le guide ALD édité par la HAS (1), la prise en charge thérapeutique de la RCH est progressive, définie comme ascendante et repose sur différentes lignes de traitements avec l'association des traitements conventionnels topiques ou oraux que sont les 5 aminosalicylés, les corticoïdes et les immunosuppresseurs.
Après échec ou intolérance à ces traitements conventionnels, les anti-TNF représentent une alternative thérapeutique médicamenteuse.
Selon leur libellé d'indication, REMICADE (infliximab) et HUMIRA (adalimumab) doivent être réservés au traitement de la RCH chez les patients qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel comprenant les corticoïdes et l'azathioprine ou la 6-mercaptopurine, ou chez lesquels ce traitement est mal toléré ou contre-indiqué.
Les alternatives à ces anti-TNF chez ces patients sont la ciclosporine (hors AMM) et, la chirurgie pour les formes sévères cortico-résistantes et cortico-dépendantes.
Dans cette indication, HUMIRA représente donc une alternative à REMICADE lorsqu'un traitement par anti-TNF est envisagé c'est-à-dire dans les formes actives modérées à sévères, réfractaires aux traitements conventionnels incluant corticoïdes et immunosupresseurs.
Compte tenu des données d'efficacité disponibles, le traitement par HUMIRA ne doit pas être poursuivi chez les patients n'ayant pas répondu dans les 2 à 8 semaines.
Comme pour REMICADE, on ne dispose pas d'étude ayant comparé l'adalimumab à la ciclosporine.
(1) Guide ALD 24, rectocolite hémorragique évolutive, HAS, mai 2008.
La CT a évalué ce médicament le 3 octobre 2012 dans l'extension d'indication RCH.
Elle s'est prononcée de la façon suivante :
Le service médical rendu par les spécialités HUMIRA dans l'indication RCH est important.
HUMIRA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la prise en charge de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère intolérante ou ne répondant pas au traitement conventionnel (corticoïdes, azathioprine ou 6-mercaptopurine).
Rappel des évaluations dans les autres indications (cf. tableau) :
Le service médical rendu par les spécialités HUMIRA dans les autres indications est important.
Dans les indications rhumatologiques (polyarthrite rhumatoïde, rhumatisme psoriasique et spondylarthrite ankylosante), la Commission de la transparence a considéré que les spécialités HUMIRA partageaient l'ASMR II des autres anti-TNF.
Dans la maladie de Crohn, le psoriasis et l'arthrite juvénile idiopathique, elle a considéré qu'HUMIRA n'apportait pas d'ASMR par rapport aux autres anti-TNF.
des avis CT
RAPPEL DU LIBELLÉ D'ASMR ATTRIBUÉ PAR LA CT
(16 juin 2004, 15 septembre 2004, 2 novembre 2005)
En association au MTX, HUMIRA partage l'ASMR de niveau II d'ENBREL, en termes d'efficacité clinique et de ralentissement de la progression des dommages structuraux articulaires.
En monothérapie, il n'a pas été démontré de supériorité d'HUMIRA par rapport au MTX seul chez les patients naïfs de MTX.
HUMIRA partage l'ASMR importante (niveau II) d'ENBREL chez les patients ayant un rhumatisme psoriasique actif et évolutif dont la réponse à un traitement de fond antérieur a été inadéquate.
La Commission de la transparence considère qu'HUMIRA partage l'ASMR II des autres anti-TNF (étanercept et infliximab) dans la prise en charge clinique de la spondylarthrite ankylosante sévère et active chez l'adulte ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel.
Maladie de Crohn adulte
Dans le traitement de la maladie de Crohn sévère et active, chez les patients qui n'ont pas répondu à un traitement approprié et bien conduit par corticoïdes et immunosuppresseurs, ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré, HUMIRA (adalimumab) n'apporte pas d'ASMR par rapport à REMICADE (infliximab) (niveau V).
(28 mai 2008, 5 mai 2010)
Important (uniquement psoriasis grave chronique, en échec à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le MTX et la ciclosporine).
Insuffisant pour les autres patients
Chez les patients adultes atteints de psoriasis en plaques grave chronique qui sont en échec à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le MTX, la ciclosporine et chez lesquels les alternatives sont très réduites ou absentes, HUMIRA n'apporte pas, en termes d'efficacité, d'ASMR (niveau V) par rapport aux autres anti-TNF (REMICADE et ENBREL).
Dans le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive, chez l'adolescent âgé de 13 à 17 ans, en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond, HUMIRA n'apporte pas d'ASMR (niveau V) dans la stratégie thérapeutique.
HUMIRA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (niveau V) dans la prise en charge de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive, chez l'enfant âgé de 4 à 12 ans, en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond.
PRIX PUBLIC TTC
(*) Cf. avis de la CT du 3 octobre 2012, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267 (**) Cf.
RCP (http://www.ansm.sante.fr/ et http://ec.europa.eu/health/documents/community-register/html/alfregister.htm).
Arrêté du 26 novembre 2012 portant ouverture par le centre de gestion du département de l'Eure de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 26 novembre 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sont ouverts.
― épreuves d'admission : quatrième trimestre 2013.
Retrait des dossiers d'inscription : du 26 mars 2013 au 17 avril 2013 :
Arrêté du 20 décembre 2012 portant ouverture par le centre de gestion de l'Aisne au titre de l'année 2013 de concours externe et interne pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 20 décembre 2012, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013,
― épreuves écrites d'admissibilité : 25 septembre 2013 ;
― épreuves orales d'admission : 7 et 8 janvier 2014 (selon le nombre de candidats).
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 25 avril 2013, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 20 décembre 2012 portant ouverture par le centre de gestion de l'Aisne au titre de l'année 2013 de concours externe et interne pour le recrutement de rédacteurs principaux territoriaux de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 20 décembre 2012, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant organisation par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en date du 20 décembre 2012, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013.
Les dates prévisionnelles des épreuves qui se dérouleront dans le département de la Somme sont les suivantes :
― épreuves d'admissibilité : mercredi 25 septembre 2013.
― épreuves d'admission : à partir de décembre 2013.
Les dossiers de candidature seront disponibles du mardi 12 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013, dernier délai.
― retirés au siège du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1, jusqu'au mercredi 17 avril 2013, 17 heures ;
― téléchargés sur le site internet : www.cdg80.fr rubriques « concours », « calendrier », « calendrier par filière : administrative », « concours de rédacteur territorial », jusqu'au mercredi 17 avril 2013, à 17 heures ;
― expédiés aux candidats qui solliciteront par courrier l'envoi d'un dossier (joindre obligatoirement une enveloppe grand format 22,5 × 32 cm libellée à leurs nom et adresse et timbrée à 1,45 €).
Les dossiers, dûment complétés, devront être déposés ou adressés au siège du centre de gestion de la Somme, entre le mardi 12 mars 2013 et le jeudi 25 avril 2013 inclus, délai de rigueur.
Tout dossier parvenu hors des délais ainsi fixés, le cachet de la poste faisant foi, ne sera pas retenu.
Le nombre prévisionnel de postes mis aux concours est fixé à 98 répartis comme suit :
Les conditions d'accès et la nature des épreuves sont consultables sur le site internet : www.cdg80.fr, rubriques « concours », « documentation ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte », dont le siège est à Toulouse (31).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger » (FAPÉE), dont le siège est à Paris.
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant ouverture par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2013 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 21 décembre 2012, un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du mercredi 25 septembre 2013.
Les dossiers de candidature doivent être retirés du mardi 12 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 25 avril 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les inscriptions s'effectueront, sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux noms et adresse du candidat et timbrée à 0,94 €, ou sur le site internet : www.cdg2a.com ; à défaut les dossiers de candidature pourront être retirés à l'accueil du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 h 30 à 11 h 45 et de 12 h 30 à 16 h 45 sauf le vendredi à 16 h 15.
Le centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées ci-après adressés ou déposés au centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, dans les délais fixés précédemment.
Le nombre de postes ouverts au concours externe est fixé comme suit :
Arrêté du 21 décembre 2012 portant ouverture par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2013 d'un concours interne avec épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 21 décembre 2012, un concours interne avec épreuves d'accès au grade de rédacteur est ouvert au titre de l'année 2013.
Le nombre de postes ouverts au concours interne est fixé comme suit :
Arrêté du 21 décembre 2012 portant ouverture par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud d'un concours de troisième voie avec épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 21 décembre 2012, un concours de troisième voie avec épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2013.
Les inscriptions s'effectueront sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux noms et adresse du candidat et timbrée à 0,94 €, ou sur le site internet : www.cdg2a.com ou, à défaut, les dossiers de candidature pourront être retirés à l'accueil du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 h 30 à 11 h 45 et de 12 h 30 à 16 h 45, sauf le vendredi, à 16 h 15.
Le nombre de postes ouverts au concours de troisième voie est fixé comme suit :
― concours de troisième voie : 7.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant ouverture par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur principal territorial de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la Mayenne en date du 21 décembre 2012, le centre de gestion de la Mayenne ouvre au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 25 septembre 2013, hall des expositions, rue Volney, à Mayenne (53100).
Les épreuves d'admission se dérouleront dans les locaux du centre de gestion de la Mayenne, à Change (53810).
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 25 avril 2013, dernier délai.
― avant 17 heures pour les dossiers déposés à l'accueil du centre de gestion de la Mayenne ;
― avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale au siège du centre de gestion de la Mayenne.
Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 février 2009 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux
Dans l'arrêté du 23 février 2009 susvisé, les mots : « la sous-direction des personnels et de la formation » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des ressources humaines ».
« ― le bureau de défense et de protection du secret ; ».
Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité
Dans l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, les mots : « Metz » et « Thionville » sont remplacés par les mots : « Châtel-Saint-Germain ».
Dans l'annexe du même arrêté susvisé, les mots : « Clermont-Ferrand (Aubière) » sont remplacés par les mots : « Châtel-Guyon ».
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Arrêté du 3 janvier 2013 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 4 janvier 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre d'une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 EUR ;
6 100 EUR si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 EUR si l'agent a au moins un enfant à charge.
Arrêté du 31 décembre 2012 abrogeant divers arrêtés relatifs aux écoles nationales supérieures des télécommunications
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 31 décembre 2012, les arrêtés suivants sont abrogés :
1° Arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs à la formation initiale de Télécom ParisTech ;
2° Arrêté du 16 janvier 2002 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de Télécom Bretagne ;
3° Arrêté du 29 juin 2006 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de Télécom SudParis ;
4° Arrêté du 25 janvier 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs à la formation initiale de Télécom Ecole de management ;
5° Arrêté du 20 mai 1997 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de l'enseignement de Télécom Paris Tech ;
6° Arrêté du 20 mai 1997 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de l'enseignement de Télécom Bretagne ;
7° Arrêté du 8 août 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité de l'enseignement de Télécom et Management SudParis ;
8° Arrêté du 20 mai 1997 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la recherche de Télécom ParisTech ;
9° Arrêté du 20 mai 1997 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la recherche de Télécom Bretagne ;
10° Arrêté du 8 août 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité de la recherche de Télécom et Management SudParis.
Arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission
En application de l'article 2 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, à compter du 1er décembre 2012, les emplois dont la liste suit constituent des emplois de chef de mission :
Adjoint au chef du département développement économique, compétitivité, international au pôle 3E de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
Délégué interrégional de la mission interministérielle d'inspection du logement social de Marseille.
Chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection, des contrôles et de la qualité, chargé du pôle installations classées à la direction générale de la prévention des risques.
Chef de l'unité territoriale de la Gironde à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine.
Chef de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine.
Chef de l'unité territoriale du Finistère à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Chef du service risques et sécurité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne.
Responsable de l'unité territoriale des Yvelines à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Chef du service énergie, climat et ouvrages hydrauliques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc― Roussillon.
Chef du service prévention des pollutions, des risques et du contrôle des transports (SPPRCT) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin.
Chef de l'unité territoriale de l'Artois à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de logement de Nord - Pas-de-Calais.
Adjoint au chef du SPR en charge des risques technologiques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, à compter du 1er décembre 2012, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit :
Adjoint au chef du service risques naturels et technologiques, chef de l'unité risques technologiques chroniques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon.
Adjoint au chef du service risques, chef de la division risques accidentels, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais.
A compter du 1er décembre 2012, l'arrêté du 16 août 2011 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission est abrogé.
A compter du 1er décembre 2012, l'arrêté du 5 septembre 2011 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est abrogé.
Arrêté du 3 décembre 2012 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 16 septembre 2010 et modifié par l'arrêté du 15 septembre 2011 susvisés à l'organisme suivant :
QUALICONSULT EXPLOITATION, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, est complété à la demande de l'organisme.
Les rubriques 2711, 2718, 2791, 2795 et 2910-C sont ajoutées à l'agrément.
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant la liste des actes délégués au directeur général de Voies navigables de France pour la gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'établissement public Voies navigables de France
Pour les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'établissement public Voies navigables de France, sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France les décisions de gestion suivantes :
1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels et administratifs ;
b) Bonifiés ;
c) De maternité ;
d) De paternité ;
e) D'adoption ;
f) De solidarité familiale ;
g) De présence parentale ;
h) De formation professionnelle ;
i) De validation des acquis de l'expérience ;
j) De bilan de compétences ;
k) De formation syndicale ;
l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique, à l'exclusion des décisions qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur ;
3° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :
a) Du service national ;
b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;
c) D'activités dans la réserve sanitaire ;
d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
4° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
5° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion d'un compte épargne-temps ;
6° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
Ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, ces juridictions ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la police administrative ; elles restent néanmoins compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre.
Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R.
543-252 du code de l'environnement, la société Valdélia, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537 406 373, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 10 décembre 2012 pour pourvoir à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement professionnels des catégories 1° à 3° et 5° à 10° du III de l'article R.
543-240 du code de l'environnement dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, pour le compte de ses adhérents.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Valdélia n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Si la société Valdélia souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Si la société Valdélia souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales, qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, la société Valdélia dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
a) Sous-installation avec référentiel de produit : les intrants, les extrants et les émissions correspondantes liés à la fabrication d'un produit pour lequel un référentiel a été défini à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 de la Commission européenne définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE ;
b) Sous-installation avec référentiel de chaleur : les intrants, les extrants et les émissions correspondantes qui ne sont pas couverts par une sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production de chaleur mesurable ou à l'importation de chaleur mesurable en provenance d'une installation ou d'une autre entité couverte par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ou aux deux à la fois, cette chaleur étant :
― exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par le système d'échange de quotas, à l'exclusion de l'exportation aux fins de la production d'électricité ;
c) Sous-installation avec référentiel de combustibles : les intrants, les extrants et les émissions correspondantes qui ne relèvent pas d'une sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production, par la combustion de combustibles, de chaleur non mesurable consommée pour la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité ou pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la consommation aux fins de la production d'électricité, y compris la mise en torchère pour des raisons de sécurité ;
d) Chaleur mesurable : un flux thermique net transporté dans des canalisations ou des conduits identifiables au moyen d'un milieu caloporteur, tel que, notamment, la vapeur, l'air chaud, l'eau, l'huile, les métaux et les sels liquides, pour lequel un compteur d'énergie thermique est installé ou pourrait l'être ;
e) Compteur d'énergie thermique : un compteur d'énergie thermique au sens de l'annexe MI-004 de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure ou tout autre dispositif conçu pour mesurer et enregistrer la quantité d'énergie thermique produite sur la base des volumes des flux et des températures ;
f) Chaleur non mesurable : toute chaleur autre que la chaleur mesurable ;
g) Sous-installation avec émissions de procédé : les émissions des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe de l'article R.
229-5, autres que le dioxyde de carbone, qui sont produites hors des limites du système d'un référentiel de produit figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 précitée ou les émissions de dioxyde de carbone qui sont produites hors des limites du système d'un référentiel de produit figurant à l'annexe I de ladite décision, du fait de l'une quelconque des activités suivantes, et les émissions liées à la combustion de carbone incomplètement oxydé résultant des activités suivantes aux fins de la production de chaleur mesurable, de chaleur non mesurable ou d'électricité, pour autant que soient déduites les émissions qu'aurait dégagées la combustion d'une quantité de gaz naturel équivalente au contenu énergétique techniquement utilisable du carbone incomplètement oxydé qui fait l'objet d'une combustion :
h) Mise en torchère pour des raisons de sécurité : la combustion de combustibles pilotes et de quantités très variables de gaz de procédé ou de gaz résiduaires dans une unité exposée aux perturbations atmosphériques, cette combustion étant expressément requise pour des raisons de sécurité par les autorisations pertinentes de l'installation ;
i) Ménage privé : une unité résidentielle au sein de laquelle les personnes prennent, individuellement ou en groupe, des dispositions pour s'approvisionner en chaleur mesurable.
Affectation de quotas gratuits à chaque installation.
― Pour calculer le nombre de quotas gratuits affectés en application de l'article R.
229-8 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'environnement commence par déterminer, séparément pour chaque sous-installation, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission affectés à titre gratuit, de la manière suivante :
a) Pour chaque sous-installation avec référentiel de produit, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission affectés à titre gratuit pour une année donnée correspond à la valeur de ce référentiel de produit figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 susvisée multipliée par le niveau d'activité historique relatif au produit correspondant ;
b) Pour la sous-installation avec référentiel de chaleur, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit pour une année donnée correspond à la valeur du référentiel de chaleur applicable à la chaleur mesurable figurant à l'annexe I de la décision du 27 avril 2011 multipliée par le niveau d'activité historique relatif à la chaleur pour la consommation de chaleur mesurable ;
c) Pour la sous-installation avec référentiel de combustibles, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit pour une année donnée correspond à la valeur du référentiel de combustibles figurant à l'annexe I de la décision du 27 avril 2011 précitée multipliée par le niveau d'activité historique relatif aux combustibles pour les combustibles consommés ;
d) Pour la sous-installation avec émissions de procédé le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit pour une année donnée correspond au niveau d'activité historique relatif au procédé multiplié par 0,970 0.
― Lorsque la chaleur mesurable est exportée vers des ménages privés et que le nombre annuel provisoire de quotas d'émission pour 2013, déterminé conformément au I, point b (i), est inférieur à la valeur médiane des émissions historiques annuelles liées à la production de chaleur mesurable exportée par la sous-installation vers des ménages privés durant la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission pour 2013 est ajusté à raison de la différence entre ces deux nombres.
Pour chacune des années 2014 à 2020, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission déterminé conformément au I, point b (i) est ajusté lorsque le nombre annuel provisoire de quotas d'émission est inférieur à un pourcentage donné de la valeur médiane des émissions annuelles historiques.
Ce pourcentage est de 90 % en 2014 et baisse de 10 % chaque année consécutive.
― Les facteurs indiqués à l'annexe VI de la décision du 27 avril 2011 précitée sont appliqués au nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit déterminé pour chaque sous-installation pour l'année concernée, conformément au I du présent article, lorsque les procédés mis en œuvre dans ces sous-installations sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme non exposés à un risque important de fuite de carbone, conformément à la décision 2010/2/ UE du 24 décembre 2009 modifiée établissant, conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
Lorsque les procédés mis en œuvre dans ces sous-installations sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/ UE précitée, le facteur à appliquer pour les années 2013 et 2014 est égal à 1.
Les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels le facteur est égal à 1 pour les années 2015 à 2020 sont déterminés conformément à l'article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87/ CE.
― Lorsque 95 % au moins du niveau d'activité historique de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installation avec référentiel de combustibles ou de la sous-installation avec émissions de procédé sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/ UE, la sous-installation dans son ensemble est considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone.
Lorsque 95 % au moins du niveau d'activité historique de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installation avec référentiel de combustibles ou de la sous-installation avec émissions de procédé sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme n'étant pas exposés à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/ UE, la sous-installation dans son ensemble est considérée comme non exposée à un risque important de fuite de carbone.
― La quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à chaque installation correspond à la somme des nombres annuels provisoires de quotas d'émission alloués à titre gratuit à toutes les sous-installations, calculés conformément aux I à III du présent article.
― La quantité annuelle totale finale de quotas d'émission alloués à titre gratuit à chaque installation en place, à l'exception des installations relevant de l'article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/ CE, correspond à la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à chaque installation, déterminée conformément au paragraphe 6, multipliée par le facteur de correction transsectoriel défini conformément à l'article 16, paragraphe 3, de la décision du 27 avril 2011 précitée.
Pour les installations relevant de l'article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/ CE qui remplissent les conditions d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit, la quantité annuelle totale finale de quotas d'émission alloués à titre gratuit correspond à la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à chaque installation, ajustée chaque année au moyen du facteur linéaire défini à l'article 10 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/ CE, en utilisant comme référence la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à l'installation concernée pour l'année 2013.
Affectations aux installations.
― Le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit aux sous-installations ayant reçu de la chaleur mesurable en provenance de sous-installations fabriquant des produits couverts par les référentiels relatifs à l'acide nitrique figurant à l'annexe I est diminué de la consommation annuelle historique de ladite chaleur durant la période de référence visée au I de l'article R.
229-7 du code de l'environnement multipliée par la valeur du référentiel de chaleur pour cette chaleur mesurable indiquée à l'annexe I de la décision du 27 avril 2011 précitée.
― Lorsqu'une installation comprend des sous-installations produisant de la pâte à papier (pâte kraft fibres courtes, pâte kraft fibres longues, pâte thermomécanique et pâte mécanique, pâte au bisulfite ou autre pâte à papier non visée par un référentiel de produit) qui exportent de la chaleur mesurable vers d'autres sous-installations techniquement liées, la quantité totale provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit, sans préjudice des nombres annuels provisoires de quotas d'émission alloués à titre gratuit aux autres sous-installations de l'installation concernée, ne tient compte du nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit que si les produits à base de pâte à papier fabriqués par cette sous-installation sont mis sur le marché et ne sont pas transformés en papier dans la même installation ou dans des installations techniquement liées.
Double comptage et coefficients d'ajustement.
― Lorsqu'il détermine la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission affectés à titre gratuit à chaque installation, le ministre chargé de l'environnement veille à ce que les émissions ne fassent pas l'objet d'un double comptage et à ce que l'allocation ne soit pas négative.
En particulier, en cas d'importation, par une installation, d'un produit intermédiaire visé par un référentiel de produit conformément à la définition des limites respectives du système figurant à l'annexe I de la décision du 27 avril 2011 précitée, les émissions ne font pas l'objet d'un double comptage lors de la détermination de la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit aux deux installations concernées.
― La quantité annuelle totale finale de quotas d'émission alloués à titre gratuit à chaque installation en place, à l'exception des installations relevant de l'article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, correspond à la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission affectés à titre gratuit à chaque installation, déterminée conformément à l'article 3-I ci-dessus, multipliée par le facteur de correction transsectoriel visé à l'article 10 bis, paragraphe 5 de la directive 2003/87/CE.
Pour les installations relevant de l'article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE qui remplissent les conditions d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit, la quantité annuelle totale finale de quotas d'émission alloués à titre gratuit correspond à la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à chaque installation déterminée conformément à l'article 3-I, ajustée chaque année au moyen du facteur linéaire défini à l'article 10 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, en utilisant comme référence la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à l'installation concernée pour l'année 2013.
Affectation de quotas pour le vapocraquage.
Par dérogation à l'article 2-I a, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à une sous-installation avec référentiel de produit pour la production de produits chimiques à haute valeur ajoutée (ci-après dénommés « PCHVA », produits chimiques à haute valeur ajoutée) correspond au produit suivant.
La valeur du référentiel de produit relatif au vapocraquage figurant à l'annexe I de la décision du 27 avril 2011 précitée est multipliée par le niveau d'activité historique déterminé conformément à l'annexe III de cette décision et par le quotient des émissions directes totales, y compris les émissions liées à la chaleur importée nette, durant la période de référence visée à l'article R.
229-7-I du code de l'environnement, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, et de la somme de ces émissions directes totales et des émissions indirectes pertinentes durant la même période de référence, calculées conformément à l'article 8-II.
Au résultat de ce calcul sont ajoutées : 1,78 tonne de dioxyde de carbone par tonne d'hydrogène, multipliée par la valeur médiane de la production historique d'hydrogène à partir de la charge d'appoint, exprimée en tonnes d'hydrogène, 0,24 tonne de dioxyde de carbone par tonne d'éthylène, multipliée par la valeur médiane de la production historique d'éthylène à partir de la charge d'appoint, exprimée en tonnes d'éthylène, et 0,16 tonne de dioxyde de carbone par tonne de PCHVA, multipliée par la valeur médiane de la production historique de produits chimiques à haute valeur ajoutée autres que l'hydrogène et l'éthylène à partir de la charge d'appoint, exprimée en tonnes de PCHVA.
Allocation pour le chlorure de vinyle monomère.
Par dérogation à l'article 2-I, point a, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à une sous-installation produisant du chlorure de vinyle monomère (ci-après « CVM ») correspond au produit :
― de la valeur du référentiel relatif au CVM ;
― multipliée par le niveau d'activité historique de la production de CVM, exprimé en tonnes,
et multipliée par le quotient des émissions directes liées à la production de CVM, y compris les émissions liées à la chaleur importée nette durant la période de référence visée à l'article R.
229-7-I du code de l'environnement, calculées conformément à l'article 8-II du présent arrêté, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, et de la somme de ces émissions directes et des émissions liées à l'hydrogène résultant de la production de CVM durant la période de référence précitée, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone et calculées sur la base de la consommation de chaleur historique liée à la combustion d'hydrogène, exprimée en térajoules (TJ), fois 56,1 tonnes de dioxyde de carbone par térajoule.
Flux thermiques entre installations.
Lorsqu'une sous-installation avec référentiel de produit comprend de la chaleur mesurable importée en provenance d'une installation ou d'une autre entité non incluse dans le système d'échanges de quotas d'émission, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à la sous-installation avec référentiel de produit concernée, déterminé conformément à l'article 2-I a, est diminué de la quantité de chaleur historiquement importée en provenance d'une installation ou d'une autre entité non incluse dans le système d'échange de quotas d'émission durant l'année concernée, multipliée par la valeur du référentiel de chaleur relatif à la chaleur mesurable figurant à l'annexe I de la décision du 27 avril 2011 précitée.
Interchangeabilité combustibles/ électricité.
― Pour chaque sous-installation avec référentiel de produit visée à l'annexe I de la décision du 27 avril 2011 précitée pour laquelle il est tenu compte de l'interchangeabilité combustibles/ électricité, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission affectés à titre gratuit correspond à la valeur du référentiel de produit applicable figurant à l'annexe I de cette décision multipliée par le niveau d'activité historique relatif au produit et multipliée par le quotient :
― des émissions directes totales, y compris les émissions liées à la chaleur importée nette, durant la période de référence visée à l'article 8-I, de la décision précitée, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone ; et
― de la somme de ces émissions directes totales et des émissions indirectes pertinentes durant la période de référence visée à l'article R.
― Aux fins du calcul effectué en application du premier alinéa, les émissions indirectes pertinentes se rapportent à la consommation d'électricité pertinente, telle que spécifiée dans la définition des procédés et des émissions couverts par l'annexe I de la décision du 27 avril 2011 susvisée, durant la période de référence visée à l'article R.
229-7-I, exprimée en mégawattheures, liée à la fabrication du produit concerné, fois 0,465 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure, exprimée en tonnes de dioxyde de carbone.
Aux fins du calcul effectué en application du premier alinéa, les émissions liées à la chaleur importée nette correspondent à la quantité de chaleur mesurable importée pour la fabrication du produit concerné en provenance d'installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission durant la période de référence visée à l'article R.
229-7 I du code de l'environnement, multipliée par la valeur du référentiel de chaleur figurant à l'annexe I de la décision du 27 avril 2011 susvisée.
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
e) « Compteur d'énergie thermique » : un compteur d'énergie thermique au sens de l'annexe MI-004 de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil ou tout autre dispositif conçu pour mesurer et enregistrer la quantité d'énergie thermique produite sur la base des volumes des flux et des températures ;
Arrêté du 31 décembre 2012 portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est désigné comme responsable de la fonction financière du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 janvier 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail, organisé au titre de l'année 2013, est fixé à 7.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure
La direction générale de la sécurité extérieure comprend, outre les structures placées sous l'autorité directe du directeur général :
― la direction de l'administration ;
― la direction des opérations ;
― la direction du renseignement ;
― la direction de la stratégie ;
Le directeur général de la sécurité extérieure est assisté d'un directeur de cabinet qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
― du cabinet ;
― du service de l'inspection générale, qui évalue et conseille l'ensemble des structures de la direction générale de la sécurité extérieure ;
― du centre de situation, qui assure la veille et l'alerte permanente sur les événements susceptibles d'intéresser la direction générale de la sécurité extérieure ;
― du service des liaisons extérieures, qui gère, coordonne et assure le suivi de l'ensemble des relations de la direction générale de la sécurité extérieure avec ses partenaires ;
― du service de sécurité, qui participe à la définition les mesures destinées à assurer la sécurité du personnel et des installations de la direction générale de la sécurité extérieure, ainsi que la protection de la confidentialité de ses structures, moyens et missions, et les met en œuvre.
La direction de l'administration est chargée des missions d'administration générale pour l'ensemble des directions et services.
Le directeur de l'administration est assisté d'un adjoint, en charge des ressources humaines, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Sont directement subordonnés au directeur de l'administration :
― le bureau comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
― le bureau prévention protection incendie ;
― la mission langues.
La direction comprend cinq services :
― le service de la gestion des emplois ;
― le service de l'administration des ressources humaines ;
― le service de la formation ;
― le service des finances et du budget ;
― le service du soutien aux opérations.
1° Participe à la définition, en liaison avec l'ensemble des directions et services intéressés, des politiques d'emploi et de mobilité du personnel civil et militaire de la direction générale de la sécurité extérieure, et les met en œuvre ;
2° Assure le recrutement du personnel civil, autre que fonctionnaire, et agrée les candidatures militaires ;
3° Assure la gestion prévisionnelle et le suivi des effectifs pour l'ensemble du personnel civil et militaire.
1° Participe à la définition les politiques de recrutement des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, et les met en œuvre ;
2° Assure la gestion et l'administration du personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Assure, dans le cadre règlementaire applicable à ce personnel, la transposition et la mise en application des mesures réglementaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
4° Met en œuvre, dans la limite des attributions ne relevant pas de la compétence propre des organismes de gestion militaire, la politique de gestion et la rémunération du personnel militaire affecté à la direction générale de la sécurité extérieure ;
5° Assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique et, à ce titre, participe, en liaison avec les organismes ministériels compétents, à la défense de l'administration ainsi qu'à la protection juridique des agents de la direction générale de la sécurité extérieure ;
6° Assure avec les organismes compétents les missions de protection sociale et de mise en œuvre de l'aide au logement au profit du personnel de la direction générale de la sécurité extérieure.
― Le service de la formation participe à la définition de la politique de formation du personnel ainsi qu'aux actions de formation à destination d'autres administrations ou entités partenaires françaises ou étrangères dans les domaines de compétence de la direction générale de la sécurité extérieure et les met en œuvre.
1° Programme les crédits mis à la disposition de la direction générale de la sécurité extérieure et en assure le suivi ;
2° Exécute les recettes et les dépenses correspondantes ;
3° Arrête la répartition des crédits entre unités opérationnelles et met ces crédits à la disposition de leurs responsables ;
4° Passe les marchés, les contrôle et en suit l'exécution ;
5° Assure le contrôle interne budgétaire et comptable conformément aux référentiels applicables.
1° Participe à la définition des politiques d'acquisition, de maintien en condition et de réforme des matériels et des infrastructures et assure le soutien dans ces domaines des directions et services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, et les met en œuvre ;
2° Propose de saisir l'administration chargée du domaine pour l'acquisition des biens immeubles nécessaires à l'exécution des missions de la direction générale de la sécurité extérieure et propose les déclarations d'inutilité des biens immeubles ne répondant plus à ses missions et leur déclassement ;
3° Instruit les autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature du domaine public militaire et établit les servitudes d'utilité publique dont bénéficient ses installations ;
4° Assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre, l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par les directions et services de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que le soutien de ces directions et services en matière d'infrastructure.
La direction des opérations participe à la recherche du renseignement.
Elle est chargée d'effectuer, dans le cadre des attributions fixées par les articles D.
3126-3 du code de la défense, toute action confiée par le Gouvernement.
Le directeur des opérations est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
La direction du renseignement est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences, d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés et de fournir la synthèse des renseignements dont elle dispose.
Le directeur du renseignement est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, d'un adjoint en charge de la recherche et d'un adjoint en charge de l'exploitation.
La direction du renseignement comprend :
― le service de contre-prolifération ;
― le service de contre-terrorisme ;
― le service de sécurité économique ;
― le service de renseignement géopolitique et de contre-espionnage.
La direction de la stratégie est chargée de la transmission et du suivi des orientations recueillies auprès des interlocuteurs officiels de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que de l'animation et de l'évaluation de la production de renseignements.
Le directeur de la stratégie est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
La direction technique est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements d'origine technique ainsi que de proposer et de mettre en œuvre les orientations de la direction générale de la sécurité extérieure dans les domaines techniques.
Le directeur technique est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
La direction technique comprend :
― la division des systèmes d'information et du support ;
― la division des technologies du renseignement ;
― la division production et actions de renseignement technique.
Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure font l'objet d'une classification au moins au niveau confidentiel-défense dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du ministre de la défense.
L'arrêté du 4 décembre 2002 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2012, dans l'arrêté du 10 février 2012 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires (NOR : MCCC1204723A), les mots : « RISC GROUP ― IT SOLUTIONS SA » sont remplacés par les mots suivants : « RISC GROUP ― IT SOLUTIONS SA, marque commerciale NAVAHO ».
Arrêté du 2 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
La répartition des 9 postes de directeur de recherche de 2e classe offerts au concours est fixée comme suit :
Affectation : l'un des huit centres de recherche INRIA (Bordeaux - Sud-Ouest, Grenoble - Rhône-Alpes, Lille-Nord Europe, Nancy-Grand Est, Paris-Rocquencourt, Rennes-Bretagne Atlantique, Saclay-Ile-de-France, Sophia-Antipolis - Méditerranée).
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés depuis le site internet (http ://www.inria.fr) ou retirés auprès des services des ressources humaines des centres INRIA désignés en annexe.
― soit déposer leur dossier de candidature jusqu'au 18 février 2013, à 16 heures, à INRIA, direction des ressources humaines, domaine de Voluceau - Rocquencourt, bâtiment 28, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Lille-Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bât.
A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Asq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Nancy-Grand Est, technopôle de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Arrêté du 2 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 janvier 2013, huit concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
Concours n° 1 : 3 postes de chargé de recherche de 2e classe, prioritairement sur les sujets suivants :
― impact dans la vie quotidienne des enjeux de la sécurité informatique ;
― image, robotique et instrumentation pour la santé et l'aide à la dépendance ;
― couplage et intégration de méthodes pour la résolution avancée en ingénierie numérique ;
― modélisation de connaissances pour la construction de logiciels éducatifs adaptés à l'apprenant.
Affectation : centre de recherche INRIA Nancy-Grand Est.
― vers l'ordinateur quantique ;
― mieux comprendre les maladies neurologiques ;
― auto-organisation des réseaux et des systèmes ;
― risques environnementaux et systémiques ;
― sciences du numérique pour les arts et les lettres ;
― confiance dans les systèmes distribués.
Affectation : centre de recherche INRIA Paris-Rocquencourt.
― internet des données et internet des objets ;
― génie logiciel pour les systèmes éternels ;
― modèle patient dynamique ;
― couplage perception/action pour l'interaction homme-machine.
Affectation : centre de recherche INRIA Lille-Nord Europe.
― sciences du numérique pour l'assistance à la personne et la santé à domicile ;
― neurosciences computationnelles et expérimentales ;
― modélisation et simulation pour la production et la gestion d'énergie ;
― traitement des données massives et hétérogènes ;
― internet centré utilisateur.
Affectation : centre de recherche INRIA Sophia Antipolis-Méditerranée.
― fiabilité du logiciel : du déterminisme au stochastique ;
― bioimagerie à haute résolution et à haut débit et biologie numérique à grande échelle ;
― humain virtuel : simulation de la performance motrice humaine ;
― anges gardiens intelligents connectés ;
― stockage et exploitation de données massives distribuées.
Affectation : centre de recherche INRIA Rennes-Bretagne-Atlantique.
― des robots partageant notre espace de vie et de travail ;
― internet des objets et internet des données : la société numérique ;
― modélisation des interactions en biologie ;
― formes, apparences et mouvements pour les mondes virtuels ;
― interface matériel-logiciel ;
― apprentissage et optimisation distribuée pour systèmes à grande échelle ;
Affectation : centre de recherche INRIA Grenoble-Rhône-Alpes ;
― sûreté, sécurité et fiabilité pour les architectures, les logiciels et les données ;
― traitement de données et modélisation pour les sciences du vivant ;
― optimisation de la consommation et de la distribution énergétiques.
Affectation : centre de recherche INRIA Saclay-Ile-de-France.
― calcul intensif sur nouvelles architectures ― passage à l'échelle et prise en compte des incertitudes pour une conception robuste ;
― modélisation et simulation pour la santé : cancérologie, cardiologie ;
― systèmes adaptatifs : interaction entre monde réel et monde numérique, aide à la personne, acquisition et visualisation de données.
Affectation : centre de recherche INRIA Bordeaux-Sud-Ouest.
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés depuis le site internet (http ://www.inria.fr) ou retirés auprès des services des ressources humaines des centres INRIA désignés en annexe I.
― soit déposer leur dossier de candidature aux adresses indiquées en annexe 1 jusqu'au 18 février 2013, 16 heures ;
― soit envoyer leur dossier de candidature aux adresses indiquées en annexe 1 jusqu'au 18 février 2013, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :
1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;
2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;
3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;
4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée.
La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au a du 3° du III de l'article D.
5141-55, les mots : « , à l'exception des modifications prévues au 4° du III du présent article » sont supprimés et le 4° du III du même article est abrogé ;
2° Au a du 3° du VII de l'article D.
5141-56, les mots : « , à l'exception des modifications prévues au 4° du VII du présent article » sont supprimés et le 4° du VII du même article est abrogé ;
4° Au 3° du III de l'article D.
« 3° 10 000 € pour la transformation d'une autorisation de mise sur le marché de médicament homéopathique en enregistrement.
- Les montants de la taxe prévue au 1° du I de l'article L.
5141-8 pour les modifications définies à l'article R.
5141-35 du code de la santé publique, lorsqu'elles sont groupées conformément aux articles 7 et 13 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, sont fixés comme suit :
« a) 500 € pour une déclaration de modification de type IA portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché et relative à la modification du nom ou de l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du fabricant du médicament vétérinaire sans changement de titulaire ou de fabricant ;
« b) Le double du montant prévu pour une modification de type IA dans chaque type de procédure pour les autres modifications groupées concernant une seule autorisation de mise sur le marché et comprenant plusieurs modifications de type IA ;
« c) Le double du montant prévu pour une modification de type IB dans chaque type de procédure pour des modifications groupées concernant une seule autorisation de mise sur le marché et comprenant au moins une modification de type IB ;
« d) Le montant prévu pour une modification de type II dans chaque type de procédure pour une demande de modifications groupées concernant une seule autorisation de mise sur le marché et comprenant au moins une modification de type II ;
5141-8 pour les modifications évaluées selon la procédure de répartition des tâches en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, sont fixés comme suit :
« a) 8 000 € lorsque la France est Etat membre de référence ;
« b) 3 000 € lorsque la France est Etat membre concerné.
« Art. 5141-60.-Le montant de la taxe annuelle prévue aux 1° et 3° du 1 du II de l'article L.
5141-8 est fixé à 0,40 % du chiffre d'affaires annuel, hors taxe à la valeur ajoutée, réalisé en France pour les médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement.
« Le montant de la taxe ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.
« Le montant de cette taxe annuelle est plafonné à 25 000 €.
« Le seuil de perception est fixé à 100 €.
5141-123-22 du même code, la somme : « 1 000 » est remplacée par la somme : « 1 100 ».
1° Au a du 1°, la somme : « 2 000 » est remplacée par la somme : « 2 200 » ;
2° Au b du 1°, la somme : « 6 000 » est remplacée par la somme : « 6 600 » ;
3° Au c du 1°, la somme : « 20 000 » est remplacée par la somme : « 22 000 » ;
« 2° 2 200 euros pour les établissements mentionnés aux 3° à 14° de l'article R.
Le décret du 24 octobre 1985 susviséest modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2013 :
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 décembre 2012, le nombre de places offertes en 2013 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 120, réparties ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 décembre 2012, le nombre de places offertes en 2013 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 35.
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation générales des concours réservés pour l'accès aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues régis par le décret du 26 septembre 2005 susvisé, au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret du 17 octobre 2011 susvisé, aux corps des chargés d'études documentaires régis par le décret du 19 mars 1998 susvisé et aux corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture des concours réservés mentionné à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 précité, pris par le ministre ou l'autorité dont relève le corps concerné, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements ainsi que, le cas échéant, la ou les spécialités ouvertes.
Les conditions d'organisation spécifique des concours réservés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné ou de l'autorité compétente.
L'arrêté ou la décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury est composé de trois membres au moins.
Pour la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative.
Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
― Attachés d'administration et chargés d'études documentaires
Le concours réservé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Les informations utiles pour répondre aux exigences de ces épreuves figurent en annexe I du présent arrêté.
L'épreuve d'admissibilité est constituée d'une série de cinq questions au maximum relatives aux politiques publiques portées par le ministère ou l'autorité d'accueil.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page.
Durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'entretien.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration ou aux chargés d'études documentaires du ministère ou de l'autorité concernée et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes.
Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement.
Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 5 ci-après.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres du ministère d'accueil ou de l'autorité déconcentrée.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe I du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'autorité d'accueil.
― Vérification de l'aptitude aux fonctions d'analyste ou aux fonctions de programmeur de système d'exploitation
Les concours réservés pour le recrutement des attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste ou bien de programmeur de système d'information sont soumis aux articles 6 et 7 ci-après.
Ils comportent les épreuves de spécialité suivantes :
Fonctions d'analyste :
Epreuve écrite d'admissibilité : informatique de gestion.
Cette épreuve comprend deux modules :
― étude de cas ;
― questions de connaissances générales.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe II.
Epreuve orale d'admission : épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'attaché analyste.
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours, d'une durée de dix minutes au plus, et se poursuit par un échange avec le jury, qui pose au candidat des questions techniques sur l'informatique à partir d'un sujet tiré préalablement au sort par le candidat et portant sur le programme figurant en annexe II.
Temps de préparation : vingt minutes.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours professionnel tel que défini à l'article 5 ci-dessus, dont le modèle est celui fixé par l'annexe I au présent arrêté.
Durée trente minutes ; coefficient 3.
Fonction de programmeur de système d'exploitation.
Epreuve écrite d'amissibilité : technologie des systèmes d'information.
Cette épreuve comprend trois modules :
― étude de cas liés à un projet technique ;
― questions autour du système d'exploitation choisi ;
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, ses projets professionnels et son aptitude à exercer les fonctions d'attaché programmeur système.
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat d'une durée de dix minutes au plus, de son parcours et se poursuit par un échange avec le jury, qui pose au candidat des questions techniques sur l'informatique à partir d'un sujet tiré préalablement au sort par le candidat et portant sur le programme figurant en annexe II.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours professionnel tel que défini à l'article 5 ci-dessus, dont le modèle est celui fixé à l'annexe I au présent arrêté.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien.
― Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Le concours réservé est constitué d'une épreuve orale permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à se situer dans un environnement professionnel et à exercer les fonctions normalement dévolues aux fonctionnaires du corps d'accueil du ministère concerné ainsi que les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les connaissances professionnelles acquises par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 9 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat en suivant les rubriques fixées à l'annexe I au présent arrêté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide de remplissage ainsi que la fiche relative à l'emploi-référence d'infirmier du répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME) sont disponibles sur les sites internet des ministères chargés de la santé, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
A la demande des candidats, le service organisateur fournira, lors de l'inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Ce dossier est transmis au jury, par le service organisateur, au moins quinze jours avant le début des épreuves.
― Dispositions communes aux parties A, B et C
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Pour la constitution du dossier prévu aux articles 5, 6, 7 et 12 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr ;
Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur son site internet ;
Les grands dossiers, les outils de gestion des ressources humaines figurant sur les sites internet respectifs des ministères ou autorités d'accueil.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère ou de l'autorité d'accueil.
PROGRAMME DES ÉPREUVES SPÉCIALISÉES D'ANALYSTE ET DE PROGRAMMEUR DE SYSTÈME D'INFORMATION
― Techniques de l'analyse
Organisation du système d'information
― Le système d'information :
Les processus métiers.
La structuration des données métiers.
La définition, le rôle, les composantes.
La décomposition des processus en tâches et activités.
Le diagramme d'activité.
Les méthodes de modélisation données et procédures.
― Définition des objectifs :
Le schéma directeur informatique.
Le budget informatique et l'analyse des coûts informatiques.
― Organisation du projet informatique :
La planification d'un projet (cycle de vie).
Les méthodes d'évaluation d'un projet.
― Etude et critique du système d'information existant :
Support de l'information.
Schéma de circulation.
Mesure des performances.
L'analyse critique de l'existant.
― Conception du système d'information :
La démarche de conception : architecture technique.
La démarche de conception : architecture applicative.
― Spécifications du système d'information (cahier des charges) :
Evaluation des objectifs et des contraintes.
Organisation des données.
Les spécifications fonctionnelles des traitements.
Le schéma conceptuel des données.
Les spécifications techniques des traitements.
L'architecture technique.
Mode de rédaction des spécifications.
― La documentation de synthèse (rôle, contenu, mode d'établissement, tenue à jour) :
Le dossier d'analyse.
Le dossier d'architecture.
Les fiches de procédure et de séquencement.
― Méthodes d'investigation :
Document d'information (fiche de données, dictionnaire des données).
Outils de modélisation.
― Tests et recettes :
Organisation des tests.
Plan de tests.
Jeux d'essais.
Outils de tests.
Organisation du système technique
Identification des exigences techniques du logiciel.
― Les structures de données et leurs utilisations :
Base de données relationnelles.
Fichiers structuration (plat, XML...).
― Organisation des traitements :
La conception des interfaces homme-machine.
La conception des traitements par lots.
― Sécurité des données et des traitements :
Politique de sauvegarde.
Intégrité des données.
Architectures techniques de confiance.
Surveillance des processus.
Plan de reprise d'activité.
Maintenance corrective, évolutive.
Tierce maintenance applicative.
Le traitement de l'information
Algorithmes ou modèles en couche.
Méthode d'organisation des traitements.
Programmation des traitements, utilisation de patterns de réalisation.
Les frameworks.
Interrogation des bases de données.
Les différents types de langage applicables à la gestion.
Les différents types de logiciel
Programmes utilitaires.
Middlewares.
Systèmes de gestion de base de données.
Programme d'application.
Progiciels.
Notions générales sur les systèmes
Système temps réel.
Transfert de données.
Parallélisations des traitements.
Standard des couches réseau.
Les différents types de machines
Réseaux de transmission de données et architectures de réseaux.
― Centre de traitement de l'information
Objectifs et structure d'un centre de traitement de l'information
Sécurité des locaux, des matériels et des données
Organisation du travail, tâches et qualification
― Le droit de l'informatique
Programmeur de système d'information
Représentation alphanumérique.
Codage de l'information (tables de codes).
Quantité d'information
Saisie et contrôle de l'information
Transmission de l'information
Connaissance d'un langage évolué (Java, SQL...).
Langage d'assemblage, macro-assembleur.
Langage machine.
Méthodes de programmation (structurée, objet...).
Algorithmes, modes de représentation.
Essais et mise au point.
Bibliothèque de programmes.
Reprises.
L'environnement de la programmation
Enchaînement des phases et des travaux.
Identification, compatibilité.
Réservation des ressources.
Appels des processeurs logiciels.
Manipulation de programme.
Aides à l'exploitation et à la mise au point.
Systèmes interactifs, éditeurs
Monoprogrammation.
Multiprogrammation.
Chargement initial d'un système
Les structures de données et leur utilisation
Base de données, fichiers :
― persistance des données, droits, partage ;
― fiabilité, sauvegarde.
Piles, files.
Représentation des arbres, graphes.
Processus et ressources
Activation et blocage d'un processus.
Etablissement de liaisons mémoire-canal-unité de liaison périphérique
Informations de contrôle, programme canal
Instructions spéciales d'entrée-sortie
Réalisation d'une instruction d'entrée-sortie
Simultanéités, contexte d'exécutions, interruption, méthodes assistées.
Transferts périphériques à périphériques
Mise en place de la multiprogrammation, fonctions assurées
Commutation des processus et simultanéité interusagers.
Synchronisation et simultanéité interusagers :
― allocation du processus central ;
― gérant de tâches, gérant de travaux, gérant d'interruptions ;
― description des différents modules et différentes tables.
Gestion de la ressource mémoire
Comportement dynamique de programmes.
Technique de recouvrement.
Allocation de la mémoire :
― allocation statique fixe, partitions ;
― allocation statique variable ;
― allocation dynamique (déplacement, tassement) ;
― mémoire paginée ou topographique.
Mémoire virtuelle
Stratégies d'allocation et algorithmes.
Phénomène d'écroulement (perte de performance).
Mémoires associatives, défauts de page.
Utilisation d'antémémoire
Système de transmission de données
Mode de communication :
Synchrone, asynchrone, vitesse de transmission, type de ligne.
Système de communication : typologie (internet, intranet, interopérabilité...), protocoles...
Message, bloc, procédure de transmission.
Commutation par paquets.
Matériels liés aux transmissions.
Interfaces avec le système de communication.
Installation et personnalisation de système
Configuration.
Mesure des performances : temps de réponse, débits de traitements.
Supports de l'information : caractéristiques et performances
Mémoires, registres (différents types, principes de fonctionnement).
Les supports magnétiques.
Organisation générale de machine, carte machine.
Organes de calcul.
Organes de liaison : les bus.
Organes de commande (câblée, microprogramme).
Les mécanismes d'adressage.
Les unités périphériques d'entrée ou de sortie (caractéristiques détaillées)
Les unités d'échange et de commande (canaux, unités de contrôle ou de liaison)
Mécanisme de traitement des interruptions
Eléments constitutifs d'un réseau de transmission de données
Types de machines
Ordinateurs de grande puissance.
Mini-ordinateurs.
Smartphones, tablettes.
Les fonctions de programmeur système d'exploitation
La sécurité physique des matériels, du réseau, des données (plan de secours, plan de continuité...)
― Vérification de l'aptitude aux fonctions d'analyste
ou aux fonctions de programmeur de système d'exploitation
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
PROGRAMME DES ÉPREUVES SPÉCIALISÉES D'ANALYSTE
ET DE PROGRAMMEUR DE SYSTÈME D'INFORMATION
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation générale des examens professionnalisés pour l'accès aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues régis par le décret du 18 novembre 1994 et par le décret du 19 mars 2010 susvisés, et au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret du 28 septembre 2012 susvisé, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture des examens professionnalisés, mentionné à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 précité, pris par le ministre ou l'autorité dont relève le corps concerné, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements ainsi que, le cas échéant, la ou les spécialités ouvertes.
Les conditions d'organisation spécifique des examens professionnalisés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné ou de l'autorité compétente.
En outre, l'arrêté portant ouverture du concours pour le recrutement peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite d'admissibilité ou une épreuve orale d'admission supplémentaire de langue au regard des missions dévolues aux membres du corps.
L'examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps d'accueil du ministère concerné et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat en suivant le modèle fixé en annexe I au présent arrêté.
Le modèle du dossier et le guide de remplissage ainsi que la fiche relative à l'emploi-référence de secrétaire administratif, de technicien de laboratoire et d'assistant de service social du répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME) sont disponibles sur le site internet du ministère concerné.
Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission, par le service organisateur du ministère concerné.
Pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, l'arrêté d'ouverture peut prévoir que l'examen comporte une épreuve de préadmission.
Cette épreuve consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites à l'article 4 ci-dessus et fixe la liste des candidats déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admission est celle fixée à l'article 3 du présent arrêté.
Les examens professionnalisés réservés pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur sont soumis aux dispositions ci-après.
Epreuve écrite d'admissibilité : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre ou de l'autorité d'accueil.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de secrétaire d'administration affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur.
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat d'une durée de dix minutes au plus, de son parcours et se poursuit par un échange avec le jury qui pose au candidat des questions techniques sur l'informatique portant sur le programme figurant en annexe II.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, lorsque l'examen comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, lorsque l'examen comporte une épreuve d'admission supplémentaire, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien et, au cas de nouvelle égalité, à la première épreuve d'admissibilité.
TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L'INFORMATION : FONCTIONS DE PROGRAMMEUR
Codages.
Les supports de l'information (caractéristiques, utilisations)
Le disque dur.
Les cartes mémoires.
Le CD, le DVD, le CD-ROM.
Les clés USB.
Méthode, programmation structurée, programmation interactive.
Essais, mises au point.
Outils d'aide à la programmation, dictionnaires de données.
Séquentiel.
Etats (avec ruptures).
― Dispositions communes aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté
― Vérification de l'aptitude aux fonctions de programmeur
― Dispositions communes aux parties A et B
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat ainsi que les examens professionnalisés d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat sont organisés dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
Les examens professionnalisés comportent une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat).
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation des examens professionnalisés.
A l'issue de l'épreuve orale unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.
Le jury est nommé par arrêté du ministre intéressé ou de l'autorité compétente.
Pour la constitution du dossier prévu à l'article 3 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère ou autorité d'accueil.
Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement.
Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.
Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa.
Ce rapport est transmis au Parlement.
Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
― Dispositions relatives au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe
― Dispositions relatives aux examens professionnalisés d'adjoint administratif de 1re classe
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat, les examens professionnalisés d'adjoints techniques de 1re classe des administrations de l'Etat et les examens professionnalisés d'adjoints techniques principaux de 2e classe des administrations de l'Etat sont organisés dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Les examens professionnalisés et recrutements sans concours des adjoints techniques des administrations de l'Etat sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé pour les recrutements intervenant dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ou par l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé.
Lorsque l'examen professionnalisé ou le recrutement sans concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.
Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.
Le recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des administrations de l'Etat s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
Les examens professionnalisés comportent chacun une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de 20 minutes (y compris l'exposé du candidat).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués aux cours de la carrière, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation de son service.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage, sont disponibles sur le site internet des ministères et établissements concernés.
― Dispositions relatives au recrutement sans concours d'adjoints techniques
de 2e classe des administrations de l'Etat
― Dispositions relatives aux examens professionnalisés d'adjoint technique de 1re classe
et d'adjoint technique principal de 2e classe
Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « haltérophilie et musculation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Modifie Arrêté du 1 juillet 2008 (M)
L'intitulé de l'arrêté du 1er juillet 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " haltérophilie, musculation et force athlétique ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” ».
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots : « haltérophilie et musculation » sont remplacés par les mots suivants : « haltérophilie, musculation et force athlétique ».
A l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots : « dans l'ensemble des quatre disciplines de l'haltérophilie, de la force athlétique, du culturisme et de la musculation » sont remplacés par les mots suivants : « dans les trois disciplines de l'haltérophilie, de la musculation et de la force athlétique ».
― justifier d'une expérience de deux ans d'entraînement d'un groupe d'athlètes en haltérophilie ou force athlétique au niveau interrégional ;
― être capable de dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs ;
― être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées.
― d'une attestation relative à l'expérience d'entraînement d'un groupe d'athlètes au niveau interrégional délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
― d'une épreuve organisée par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme consistant à analyser, à partir d'une séquence vidéo, la réalisation d'un mouvement dans le cadre d'une compétition et d'en dégager des objectifs d'amélioration de performance, puis de proposer des situations d'entraînement adaptées.
La réussite à cette épreuve fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
1° Au deuxième alinéa, il est inséré entre les mots : « musculation » et « sportive » le mot suivant : « éducative, » ;
2° Au troisième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « ou mention "haltérophilie, musculation et disciplines associées” » ;
a) Le terme : « 1re » est remplacé par le terme : « 1ère » ;
b) Il est ajouté après les mots : « brevet d'expert entraîneur fédéral de première catégorie » les mots suivants : « ou brevet d'"entraîneur” » ;
c) Le mot : « délivré » est remplacé par le mot suivant : « délivrés ».
1° Au cinquième alinéa, les mots : « une situation formative et des évaluations normatives et formatives » sont remplacés par les mots : « une séance d'entraînement en sécurité » ;
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes ».
1° Au deuxième alinéa, il est inséré entre les mots : « musculation » et « sportive » les termes suivants : « éducative, » ;
b) Il est ajouté après les mots : « brevet d'expert entraîneur fédéral de 1re catégorie » les mots suivants : « ou brevet d'entraîneur » ;
A l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots suivants : « mention "haltérophilie et musculation” sont remplacés par les mots : « mention "haltérophilie, musculation et force athlétique” ».
A l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé, les mots : « Dans les cinq ans » sont remplacés par les mots suivants : « Dans les six ans ».
Arrêté du 31 décembre 2012 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des service déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté », issu de la fusion des centres hospitaliers de Pontarlier (Doubs), de Mouthe (Doubs) et de Nozeroy (Jura) et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Levier (Doubs), est rattachée au comptable de la trésorerie de Pontarlier.
Arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste de fonctions des établissements publics relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prévue à l'article R.
Gardien IRA Metz
Gardien IRA Bastia
Le directeur général des finances publiques et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R.
92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 3 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif aux taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
L'arrêté du 10 septembre 2012 relatif aux taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre, est modifié comme suit :
A l'article 1er, au lieu de :
Ce taux est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2012.
Décret du 10 janvier 2013 portant nomination et titularisation (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2013, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, au grade d'éditeur de 2e classe, à compter du 1er janvier 2013 :
Mme Marianne LUCIDI.
M. Thibault DELOYE.
Mme Stéphanie CABOSSIORAS.
M. Stéphane GAILLARD.
M. Mathieu GATINEAU.
Décret du 10 janvier 2013 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2013, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er janvier 2013 :
M. Vincent FERRIER.
M. Paul PARENT.
M. Alexandre BRODU.
Mme Suzanne KUCHAREKOVA-MILKO.
Arrêté du 9 janvier 2013 portant nomination au Conseil d'orientation pour l'emploi
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2013, M. Alain Olive est nommé membre du Conseil d'orientation pour l'emploi en raison de sa compétence et de son expérience.
Arrêté du 10 janvier 2013 portant nomination au comité de surveillance des investissements d'avenir
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2013, sont nommés membres du comité de surveillance des investissements d'avenir, en qualité de personnalités qualifiées, à compter du 15 janvier 2013 :
Mme Isabelle KOCHER.
M. Laurent KOTT.
Mme Fatine LAYT.
M. Christian LERMINIAUX.
Mme Nicole NOTAT.
M. Jean-Marc RAPP.
Mme Françoise SOUSSALINE.
M. Thierry DE LA TOUR D'ARTAISE.
Arrêté du 24 décembre 2012 portant nomination dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 décembre 2012, M. KERLOCH (Stéphane) est nommé, à compter du 2 janvier 2013, en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire au titre du concours interne.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bruno Julliard, en qualité de conseiller auprès du ministre, à compter du 14 janvier 2013.
Le comité mentionné à l'article précédent comprend :
a) Un sénateur et un député respectivement choisis par le président du Sénat, après chaque renouvellement partiel du Sénat, et par le président de l'Assemblée nationale, pour la durée de la législature, sur proposition de la commission compétente de chaque assemblée ;
b) Un magistrat du siège honoraire de la Cour de cassation, désigné pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
c) Une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques ;
d) Une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2012, est nommée rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative, en remplacement de Mme Alexia DRIANCOURT, appelée à d'autres fonctions :
Mme Delphine BERGERE-DUCOTE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2012, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentant du personnel de l'enseignement public, en remplacement de M. Matthieu LEIRITZ, appelé à d'autres fonctions :
M. Thierry PETRAULT, membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, la démission de M. OSSOLA (Mario, Jean), notaire à la résidence de Bergheim (Haut-Rhin), est acceptée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, M. CHEVALIER (Ronald, Francis, Elie) est nommé notaire à la résidence de Ploufragan (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. CHEVALIER (Francis, Marcel, Marie), décédé.
Arrêté du 24 décembre 2012 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, Mme BERTONI (Pascale, Cécile, Virginie), épouse OLMO, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane GUINAND et Jacques BAZAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (1er), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yolaine de MARIGNY, Jean-Luc BARTHELET et Charles BARTHELET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chazay-d'Azergues (Rhône), à compter du 3 décembre 2012.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GENEVISSE (Soazig, Jeanne, Claudine), épouse HÉNAFF, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Eric LE GLEUT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Faouët (Morbihan).
Mme GENEVISSE (Soazig, Jeanne, Claudine), épouse HÉNAFF, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Eric LE GLEUT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Eric LE GLEUT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric LE GLEUT et Soazig GENEVISSE-HÉNAFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. GORFINKEL (Marc, José), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc GORFINKEL, Frédéric BLANPAIN et Steve GORFINKEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc GORFINKEL, Frédéric BLANPAIN et Steve GORFINKEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric BLANPAIN et Steve GORFINKEL, notaires associés ».
Mme SALAMON (Sandrine, Anne, Marie), épouse ROGER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric BLANPAIN et Steve GORFINKEL, notaires associés à la résidence d'Arleux (Nord).
Le retrait de M. DUROY (Jacques, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle CREUSY, DUROY, MENIER, LEPARLIER, CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle CREUSY, DUROY, MENIER, LEPARLIER, CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CREUSY, MENIER, LEPARLIER, CARTIER, notaires associés, en abrégé CREUSY et associés ».
M. MICHARD (Didier, Maurice, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PORTIER et Isabelle BAQUÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent PORTIER et Isabelle BAQUÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Vincent PORTIER, Isabelle BAQUÉ et Didier MICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme GESTIN (Pauline, Denise) et Mme LE GALL (Valérie, Annie, Pascale, Françoise) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Christian GESTIN, Gwénaël LE GALL et Morgan DUIGOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère).
Le retrait de M. DUIGOU (Morgan), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian GESTIN, Gwénaël LE GALL et Morgan DUIGOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian GESTIN, Gwénaël LE GALL et Morgan DUIGOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP GESTIN - LE GALL et associés, notaires ».
Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.
L'autorité qui procède à l'audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation.
Au vu de ces éléments, l'évaluation peut être approfondie, avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente.
La victime est associée à cette évaluation.
Le cas échéant, l'association d'aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 41 y est également associée ; son avis est joint à la procédure.
La démission de M. DOYEN (Noël, André, Charles), notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Morgan Duigou, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère), en remplacement de M. DOYEN (Noël, André, Charles).
M. DUIGOU (Morgan) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2012, Mme ARNOULD (Caroline, Marie-Claude), épouse JARDIN, et M. LERAT (Guillaume, Aurélien, Matthieu) sont nommés en qualité d'huissiers de justice salariés au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Jean SIBRAN, Pascal CHEENNE, Renaud DIEBOLD et Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, huissiers de justice associés à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 26 décembre 2012 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2012, M. POTIER (Pascal, Paul, Pierre), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas THIBIERGE, André PONE, Eliane FREMEAUX, Henri PALUD, Hervé SARAZIN, Jean-François SAGAUT et Jean-Christophe CHAPUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée OUDOT & associés, notaires, à la résidence de Paris (8e).
Arrêté du 26 décembre 2012 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme AUGER (Alexandra, Corinne, Brigitte), épouse SISAK, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LACROIX (Christine, Marie), épouse GUENEBEAUD, à la résidence de Guilherand-Granges (Ardèche).
Mme AUGER (Alexandra, Corinne, Brigitte), épouse SISAK, est nommée notaire à la résidence de Guilherand-Granges (Ardèche), en remplacement de Mme LACROIX (Christine, Marie), épouse GUENEBEAUD, démissionnaire.
Le retrait de M. MONCADE (Thomas, Bernard, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert PEYRE - Thomas MONCADE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sommières (Gard), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert PEYRE - Thomas MONCADE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Hubert PEYRE, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Les retraits de M. DODET (Alain), de Mme JOO (Anne-Claire), épouse BELDON, et de Mlle FAYSSE (Stéphanie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain DODET, Anne-Claire JOO-BELDON et Stéphanie FAYSSE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (4e) (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DODET (Alain), de Mme JOO (Anne-Claire), épouse BELDON, et de Mlle FAYSSE (Stéphanie), la société civile professionnelle Alain DODET, Anne-Claire JOO-BELDON et Stéphanie FAYSSE, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL JOO-BELDON - FAYSSE, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (4e) (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Alain DODET, Anne-Claire JOO-BELDON et Stéphanie FAYSSE, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme JOO (Anne-Claire), épouse BELDON, et Mlle FAYSSE (Stéphanie) sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2012, Mme PIERREHUMBERT (Kathy, Brigitte, Karine), épouse DUHAUT, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe JARDEL, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rambervillers (Vosges).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe JARDEL, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe JARDEL et Kathy DUHAUT, huissiers de justice associés ».
1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230-32 a été installé ou retiré ;
2° L'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce même article.
La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure.
Les informations mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa.
Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal de grande instance.
Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure :
Mme CARLIER (Laurence, Marguerite, Lucie) est nommé notaire associée, membre de la société civile professionnelle Francis DAGONET, Jean-Louis LANDES, François-Xavier GUERIN, Nathalie JACQUET-MAZARGUIL et Aymeric GEISS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne).
Par suite du décès de M. DAGONET (Francis) et de la nomination de Mme CARLIER (Laurence, Marguerite, Lucie), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis DAGONET, Jean-Louis LANDES, François-Xavier GUERIN, Nathalie JACQUET-MAZARGUIL et Aymeric GEISS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis LANDES, François-Xavier GUERIN, Nathalie JACQUET-MAZARGUIL, Aymeric GEISS, et Laurence CARLIER, associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2012, par suite du retrait de M. POSTILLON (Patrick, Michel, Joël), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick POSTILLON - Carol DOMENGE - François Régis PUJOL - Denis THURET - Corinne ALPINI - Franco BUCCERI - Xavier CAFLERS - Vincent SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est ainsi modifiée : « Carol DOMENGE, François Régis PUJOL, Denis THURET, Corinne ALPINI, Franco BUCCERI, Xavier CAFLERS, Vincent SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Alain RAIMBAULT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Claire NOVIANT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Jacqueline PIOCELLE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Olivier PERRUSSET, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Christian CUENOT, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
M. Marc JURD, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
M. Armand RIBEROLLES, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Christian SOUDRY, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Arrêté du 8 janvier 2013 portant admission à la retraite, maintien en activité en surnombre et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2013, M. Jean-Bernard VEYER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2013.
A compter du 12 janvier 2013, M. Jean-Bernard VEYER est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
M. Jean-Bernard VEYER est affecté au tribunal administratif de Lille à compter du 12 janvier 2013.
M. Romain BORGEOT.
M. Jean-Charles DEMORTIER.
Mlle Marie DUBOIS.
M. Nicolas FLESCH.
Mlle Lucile JOUVE.
M. Jérôme PIERREL.
Mme Sophie RAGUIN.
Mlle Amandine RIQUELME.
Mlle Sophie TCHERNIAVSKY.
M. Aurélien TEXIER.
Mlle Lydie VERDENET
M. Julien VILLA.
Décret du 10 janvier 2013 portant renouvellement de membres au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France
Par décret en date du 10 janvier 2013, sont renouvelés en tant que représentants de l'Etat au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France : Mme Claire CHEREMETINSKI et M. Pierre FONTAINE, administrateurs civils hors classe.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Banque postale, de la Caisse de garantie du logement locatif social et des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 2012, M. Dominique BOCQUET est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Banque postale, de la Caisse de garantie du logement locatif social et des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cinémage 2, 3, 4, 5, 6, et 7, Banque postale Image 1, 2, 3, 4, 5 et 6, Cofinova 4, 5, 6, 7, 8 et 9, Sogecinéma 4 et 5, SGAM A1 Cinéma 1 et 2, et Soficapital, en remplacement de M. Christian BODIN.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant inscription aux tableaux d'avancement et promotions (attachés économiques) au titre de l'année 2012
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 2012 :
L'attaché économique principal de 2e classe dont le nom suit, inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 2012, est promu au grade d'attaché économique principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2012 :
M. Michel HERMITTE.
Les attachés économiques dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2012, sont promus au grade d'attaché économique principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2012 :
M. Fabrice BLAZQUEZ Y GOMEZ.
M. Francis BOUQUIN.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'économie : M. Patrice RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Gérard SORRENTINO.
L'enregistrement dans le fichier des données à caractère personnel prévues aux 1° à 3° de l'article 706-25-4 est réalisé par le procureur de la République.
L'enregistrement des données à caractère personnel prévues au 5° de l'article 706-25-4 est réalisé par le juge d'instruction ou son greffier.
L'enregistrement des données à caractère personnel prévues au 4° de l'article 706-25-4 est réalisé par le procureur de la République de Paris, après transmission par le service gestionnaire du fichier des avis adressés aux autorités françaises, ou par le procureur de la République du lieu de détention où sont exécutées les peines à la suite des transfèrements des personnes condamnées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 décembre 2012, M. Alain Rochon, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2013.
Décret du 9 janvier 2013 modifiant le décret du 10 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang
Par décret en date du 9 janvier 2013, le décret du 10 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement du sang est ainsi modifié :
Au c de l'article 1er, le nom : « MONSEILLER » est remplacé par le nom : « MONSELLIER ».
Arrêté du 4 janvier 2013 portant inscription à un tableau d'avancement (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 4 janvier 2013, M. Roland ANDRÉ, administrateur des postes et télécommunications, est inscrit au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe au titre de l'année 2012.
M. Roland ANDRÉ est promu administrateur des postes et télécommunications hors classe à compter du 1er septembre 2012 et classé dans ce grade au 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2012.
Décret du 10 janvier 2013 mettant fin aux fonctions de délégué interministériel au projet Euro Disney en France - M. CANEPA (Daniel)
Il est mis fin aux fonctions de M. Daniel Canepa, préfet hors classe, en tant que délégué interministériel au projet Euro Disney en France.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 décembre 2012, Mme Martine MILLOT, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-d'Oise, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, d'office pour limite d'âge, à compter du 17 juin 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 décembre 2012, Mme Marie-Claude DELIEUZE, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, unité territoriale des Vosges, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2013.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2012, et à compter du 1er février 2013, le général d'armée (2S) Joly (François-Pierre) est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, en remplacement du général d'armée (2S) Zeller (Louis).
Arrêté du 31 décembre 2012 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 décembre 2012, Mme Gloeckler (Eliane), conseillère d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense en qualité d'attachée principale d'administration du ministère de la défense, et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, après avoir bénéficié d'une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 10 janvier 2013 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2011-2012 « Marie Curie » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2012 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 janvier 2013, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours, ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2012, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er janvier 2013 :
Aureau (Tristan), Delorme (Angélique), de Maillard (Benjamin), Iljic (Anne), Olsina (Clémence).
Cabossioras (Stéphanie), Deloye (Thibault), Gaillard (Stéphane), Gatineau (Mathieu), Lucidi (Marianne).
Bazin (Paul), Colas (Florian), Ientile (Damien), Krieff (David), Weill (Morgane).
Tagand (Anne).
Amprou (Anne-Claire), Rouzier-Deroubaix (Adeline).
Delmas (Sébastien), Duplan (Anthony), Grimmaud (Jean-Marc), Jouanny (Jean-Robert), Lagarde (François), Mas (Benoît), Peny (Anatole).
Brodu (Alexandre), Ferrier (Vincent), Kucharekova-Milko (Suzanne), Parent (Paul).
Bouabdallah (Mohamed), Confavreux (Pascal), Fize (Fabrice), Laurent-Pottier (Aude).
Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ferhi (Ali), Rousset (Damien).
Ministère de l'économie et des finances, ministère du redressement productif, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation
et de la fonction publique, ministère du commerce extérieur et ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Abeille (Aulne), Beauvillard (Alain), Beluche (Pierre-Emmanuel), Bezy (Emmanuel), Cahagne (Florian), Chagnas (Thibaut), Chotard (Pierre-Olivier), Comet (Quentin), Khayat (Barbara), Mlynarski (Anne), Quenin-Cahn (Maxime), Rohner (Maïa), Vaille (Guillaume).
Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social et ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Beck (Clément), Berger (Samuel), Cotis (Marianne), Delpy (Mathilde), Leheuzey (Virginie), Morin (Aymeric).
et ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Buck Gourmelon (Gwenolé), Giraud (Jean), Kapella (Adam), Monteillet (Sylvain).
Bas (Elise), Bourdu (Rémi), Cruchant (Bruno), Humbert (Sébastien), Lesage (Martin), Mathis (Yves), Mazoyer (Kévin), Pin (Pascale), Quénéhervé (Gilles).
Signouret (Muriel).
Comoy (Patrick).
Anne-Braun (Jonas).
D'Hondt (Aymeric), Le Flecher (Claire), Mabire (Laura).
Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L.
811-2 du code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
811-4 du même code ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.
S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise, même effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées aux premier et troisième alinéas, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité.
Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d'affectation de l'agent.
Arrêté du 24 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 24 décembre 2012, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances :
Mme Virginie CHENAL, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, en remplacement de Mme Catherine CARRÉ.
Mme Muriel ANTONIOTTI, en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du ministre chargé du tourisme, en remplacement de M. Bernard PILLEFER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, Mme Anne-Marie VAUDOUR, inspectrice, est nommée régisseuse d'avances auprès du bureau B/1 de la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 1er février 2013.
2261-15 du code du travail, la ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Arrêté du 4 janvier 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable aux salariés des entreprises du paysage (n° 7018)
Décision n° 2012-848 du 20 novembre 2012 mettant en demeure l'association Fédération des associations berbères
L'association Fédération des associations berbères est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2012-PA-13 du 8 février 2012, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 106,8 MHz à Beauvais.
Décision n° 2012-898 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Poitiers et Chérie FM Centre-Val de Loire
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-599 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Poitiers et Chérie FM Centre-Val de Loire est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Nom du service : Chérie FM Poitiers.
Zone d'implantation de l'émetteur : Poitiers.
Nom du service : Chérie FM Centre-Val de Loire.
Zone d'implantation de l'émetteur : Blois.
Zone d'implantation de l'émetteur : Orléans.
Décision n° 2012-899 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Orléans
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-600 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Orléans est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Nom du service : Nostalgie Orléans.
Adresse du site : rue du château d'eau, Saint-Denis-en-Val (45).
Décision n° 2012-900 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Tours et NRJ Niort
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-601 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Tours et NRJ Niort est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Nom du service : NRJ Tours.
Nom du service : NRJ Niort.
Zone d'implantation de l'émetteur : Niort.
Adresse du site : rue des Genêts, Saint-Gelais(79).
En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information.
Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.
Lorsqu'une association regroupant plusieurs victimes s'est constituée partie civile en application des dispositions du second alinéa de l'article 2-9 ou du premier alinéa de l'article 2-15, l'avis est donné à cette seule association, à charge pour elle d'en informer les victimes regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées parties civiles à titre individuel.
Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois, et la partie civile est convoquée et entendue à cette fin par le juge d'instruction.
Décision n° 2012-901 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Tours
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-602 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Tours est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2013.
Nom du service : Virgin Radio Tours.
Adresse du site : 47, rue de la Fontaine-Blanche, Chambray-lès-Tours (37).
Zone d'implantation de l'émetteur : Chatellerault.
Adresse du site : lieudit Les Minimes, avenue des Mimosas, Chatellerault (86).
Décision n° 2012-902 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-603 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Décision n° 2012-903 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-591 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-605 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Amand-Montrond.
Adresse du site : lieudit Champs de Derrière, Saint-Amand-Montrond (18).
Adresse du site : route de Neuvy, Vierzon (18).
Zone d'implantation de l'émetteur : Chinon.
Adresse du site : lieudit Le Grand Bouqueteau Martin, Chinon (37).
Zone d'implantation de l'émetteur : Romorantin.
Adresse du site : rue des Muids, Ingré (45).
Zone d'implantation de l'émetteur : Bressuire.
Adresse du site : lieudit Le Bois Roccard - Champ du Moulin, Bressuire (79).
Décision n° 2012-905 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-606 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourges.
Adresse du site : serres municipales, Bourges (18).
Décision n° 2012-906 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-607 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Adresse du site : chemin creux des Tremblets-et-des-Goulevents, château d'eau, Bourges (18).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-608 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aubigny-sur-Nère.
Adresse du site : Les Naudins, route d'Ennordres, château d'eau, Aubigny-sur-Nère (18).
Adresse du site : tour Malakoff, réservoir, Saint-Amand-Montrond (18).
Zone d'implantation de l'émetteur : Château-Renault.
Adresse du site : Pièce des Vignes, Villedomer (37).
Zone d'implantation de l'émetteur : Vendôme.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gien.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montargis.
Zone d'implantation de l'émetteur : Parthenay.
Adresse du site : route de la Bressandière, Châtillon-sur-Thouet (79).
Décision n° 2012-908 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-610 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châteauroux.
Zone d'implantation de l'émetteur : Thouars.
Adresse du site : collège Jean Rostand, 34, boulevard Jacques-Mesnard, Thouars (79).
Zone d'implantation de l'émetteur : Châtellerault.
Adresse du site : lieudit La Barbotterie, Antran (86).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-604 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2013.
Adresse du site : château d'eau, lieudit la Patte-d'Oie, Saint-Gervais-la-Forêt (41).
Décision n° 2012-910 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-590 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
- Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à :
1° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
2° L'inspection visuelle des bagages ou leur fouille.
- Pour l'application du 1° du I du présent article, le II de l'article 78-2-2 est applicable.
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.
- Pour l'application du 2° du I du présent article, le III de l'article 78-2-2 est applicable.
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le propriétaire du bagage peut être retenu pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.
Décision n° 2012-911 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-609 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-611 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Adresse du site : rue de la Marmetterie, Amilly (45).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-613 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Adresse du site : réservoir de la Doit, Pannes (45).
Adresse du site : lieudit les Minimes, avenue des Mimosas, Châtellerault (86).
Zone d'implantation de l'émetteur : Montmorillon.
Adresse du site : ZI Nord, 12, rue des Artisans, Montmorillon (86).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-614 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2013.
Adresse du site : route de Brion, Brion (36).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-615 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Adresse du site : les Briquemeaux, Gien (45).
Décision n° 2012-916 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL TSF Jazz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-616 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-617 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Adresse du site : lieudit La Gargotière, 21, rue Jules-Berthonneau, Blois (41).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Maixent.
Adresse du site : La Grange aux Moines, rue du Bosquet, Saint-Maixent-l'Ecole (79).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-618 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Adresse du site : bois de Boula, lieudit Les Châteliers, Parthenay (79).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-619 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Adresse du site : Arrabloy, lieudit Le Clos Dit, Gien (45).
Adresse du site : château d'eau, rue Henri-de-France, Thouars (79).
Adresse du site : ZUP Couronneries, Poitiers (86).
Adresse du site : lieudit Pièce des Echarbeaux, Saint-Maur (36).
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Blanc.
Adresse du site : la gare, rue Lionel-Bordessolles, Le Blanc (36).
Adresse du site : rue de Cangé, Saint-Avertin (37).
Adresse du site : lieudit la Gargotière, 21, rue Jules-Berthonneau, Saint-Gervais-la-Forêt (41).
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationales.
La personne détenue condamnée remplit l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 lorsqu'elle exerce au moins l'une des activités relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle insertion par l'activité économique, enseignement, activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques.
La déclaration de candidature est enregistrée par l'administrateur supérieur si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies.
Un récépissé définitif est délivré par l'administrateur supérieur dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.
Le nombre des emplois offerts pour l'année 2013 au titre de l'année 2012 est fixé à 11.
Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département gestion des ressources humaines, division « gestion des statuts », timbre C262) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Centre est vacant.
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Les effectifs de la DIRECCTE Centre s'élèvent à 406 emplois.
Cette direction régionale comprend six unités territoriales (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret).
Elle est située 12, place de l'Etape, à Orléans (45).
Elle est située 12 place de l'étape à Orléans (45).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul Mimeur, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (mél : jean-paul.mimeur@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-03), de M. Jean Le Gac, responsable du pôle ressources humaines de la DGP (téléphone : jean.le-gac@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-32) et de Mme Corinne Crevot, chargée de mission (mél : corinne.crevot@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-23).
Une chaire est déclarée vacante au Collège de France :
― la chaire « Médecine expérimentale » : PRGE 0046.
162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er février 2013 :
ORENCIA 250 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon
CELSENTRI 150 mg, comprimé pelliculé
KIVEXA, comprimé pelliculé
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par les laboratoires exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er mars 2013 :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Codepharma et Janssen-Cilag SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 mars et 14 décembre 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, l'acte d'engagement prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et en précise les modalités.
Une charte d'accompagnement, proposée par la structure d'insertion par l'activité économique, signée par la personne détenue et le chef d'établissement, en détaille la mise en œuvre.
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge suivant :
― LA 12/08 « Saucisse fraîche et chair à saucisse ».
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA12/08 « saucisse fraîche et chair à saucisse » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
― ou sur le site internet de l'INAO à l'adresse suivante : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNO2LA1208.pdf
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes communs et de concours internes communs de recrutement dans le premier grade dans les corps suivants :
― secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication ;
Ces concours seront organisés par les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Les inscriptions seront enregistrées par internet, exclusivement sur le site du ministère de l'éducation nationale, du mardi 15 janvier 2013, à partir de 12 heures, au mardi 5 février 2013, à 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ou dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication pour une affectation à l'administration centrale de ces ministères, dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice ou dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication ou dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales pour une affectation dans les services déconcentrés de ces ministères s'inscrivent auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de préfecture de la région concernée.
Cette fiche de renseignements est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale à compter de l'ouverture des registres d'inscription.
La fiche individuelle de renseignements devra être retournée, dûment complétée, au service académique chargé des inscriptions au plus tard dans les huit jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
Si la fiche est transmise après cette date (le cachet de la poste faisant foi), le candidat est éliminé et n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au service académique chargé des inscriptions au plus tard dans les huit jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes offerts aux concours externes et internes au titre de chacun des corps mentionnés ci-dessus ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 10 avril 2013 pour tous les concours externes et internes.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE B
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de la culture et de la communication et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes communs et de concours internes communs de recrutement dans le deuxième grade des corps suivants :
― adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication ;
― adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
― adjoints d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Les inscriptions seront enregistrées par internet, exclusivement sur le site du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du mardi 15 janvier 2013, à partir de 12 heures, au mardi 5 février 2013, à 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication ou dans le corps des adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales pour une affectation à l'administration centrale de ces ministères ou dans le corps des adjoints d'administration de la Caisse des dépôts et consignations s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication ou dans le corps des adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales pour une affectation dans les services déconcentrés de ces ministères s'inscrivent auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de la préfecture de la région concernée.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 13 mars 2013 pour tous les concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 15 janvier 2013, à partir de 12 heures, au mardi 5 février 2013, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
Arrêté du 3 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 5 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 12 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 3 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les candidats déposeront, lors de leur inscription, un dossier de candidature qui doit comprendre obligatoirement les pièces suivantes :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le vendredi 8 mars 2013.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de chaque recteur ou vice-recteur concerné.
La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article D.
Arrêté du 4 janvier 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve du concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale
Le concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les modalités d'inscription au concours, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale comporte une épreuve orale unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux médecins de l'éducation nationale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment ses activités actuelles, les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre.
Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer au mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat.
Durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées à l'annexe du présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois de médecin de l'éducation nationale (une ou deux pages dactylographiées maximum).
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général et dans les disciplines d'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général et dans les disciplines d'enseignement technique.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac2, du mardi 15 janvier 2013, à partir de 12 heures, au jeudi 21 février 2013, à 17 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le jeudi 21 février 2013 peu de temps avant 17 heures, la connexion au service télématique se poursuivra mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 21 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 28 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats en activité s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence administrative.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012, l'inscription à l'un des concours réservés ouverts par le présent arrêté est exclusive de toute autre inscription à un autre recrutement réservé au titre de la même session.
Pour le concours réservé choisi, les candidats ne peuvent s'inscrire, au titre de la même session, que dans une seule section et dans une seule option.
Dans le cas du non-respect de ces dispositions, il ne sera pas demandé aux candidats d'opter pour l'une des inscriptions formulées.
Seule la dernière inscription enregistrée sera prise en compte.
Pour l'épreuve d'admissibilité qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront réaliser un dossier qui devra être adressé, en un seul exemplaire, à l'adresse suivante :
Express courses services, BP 60505, 78535 Buc Cedex.
L'envoi devra obligatoirement être effectué par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 8 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixées entraînera l'élimination du candidat.
La date des épreuves d'admission de ces concours sera fixée ultérieurement.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, option.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS RÉSERVÉS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIÉS STAGIAIRES EXERÇANT DANS LES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET DANS LES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012, l'inscription au concours réservé ouvert par le présent arrêté est exclusive de toute autre inscription à un autre recrutement réservé au titre de la même session.
La date de l'épreuve d'admission de ce concours sera fixée ultérieurement.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ
DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE STAGIAIRES
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 21 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 28 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires.
Pour l'épreuve d'admissibilité qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront réaliser un dossier qui devra être adressé, en un seul exemplaire, à l'adresse suivante : Express Courses Services, BP 60505, 78535 Buc Cedex.
DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION STAGIAIRES
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires.
Les candidats au concours réservé qui ne justifient pas de l'un des diplômes mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues peuvent déposer une demande d'équivalence au diplôme mentionné au 1° précité dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le dossier de demande d'équivalence de diplôme doit être téléchargé sur le site du ministère à compter du 15 janvier 2013, à l'adresse : http://education.gouv.fr/siac2.
Le dossier de demande d'équivalence de diplôme dûment complété devra être envoyé obligatoirement par voie postale en recommandé simple, en cinq exemplaires, au service académique chargé des inscriptions, au plus tard le 14 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi.
DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES STAGIAIRES
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs stagiaires de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de la l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012, l'inscription à l'examen professionnalisé réservé ouvert par le présent arrêté est exclusive de toute autre inscription à un autre recrutement réservé au titre de la même session.
Les candidats ne peuvent s'inscrire, au titre de la même session, que dans une seule section et dans une seule option.
Pour l'épreuve d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qui devra être adressé, en un seul exemplaire, à l'adresse suivante :
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, par option.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ
DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS STAGIAIRES DE LYCÉE PROFESSIONNEL
INDIQUER LA DISCIPLINE CHOISIE
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement de professeurs des écoles stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012, l'inscription à l'un des examens professionnalisés réservés ouverts par le présent arrêté est exclusive de toute autre inscription à un autre recrutement réservé au titre de la même session.
Pour l'épreuve d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils devront adresser, en un seul exemplaire, au service académique qui a enregistré leur inscription.
La date de l'épreuve d'admission de l'examen professionnalisé réservé sera fixée ultérieurement par chaque recteur d'académie.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts et leur répartition par académie.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RÉSERVÉS
DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES STAGIAIRES
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général et dans les disciplines d'enseignement technique et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'inscription à l'un des concours réservés ouverts par le présent arrêté est exclusive de toute autre inscription à un autre recrutement réservé au titre de la même session.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, option.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS RÉSERVÉS POUR L'ACCÈS AUX ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS ET DES PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'inscription à l'examen professionnalisé réservé ouvert par présent arrêté est exclusive de toute autre inscription à un autre recrutement réservé au titre de la même session.
La date des épreuves d'admission de l'examen professionnalisé réservé sera fixée ultérieurement.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, par option.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISE RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ;
5° De formuler des propos outrageants ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ;
8° D'enfreindre ou tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou règlementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substances quelconques, hors les cas prévus aux 10° et 11° de l'article R.
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'inscription à l'un des examens professionnalisés réservés ouverts par le présent arrêté est exclusive de toute autre inscription à un autre recrutement réservé au titre de la même session.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts et leur répartition par académie.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RÉSERVÉS POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS).
Les épreuves sont celles du concours externe telles que définies par les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le vendredi 21 et le samedi 22 juin 2013.
Les dates des épreuves d'admission de ce concours, qui se dérouleront au mois de juin 2014, seront fixées ultérieurement.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu au chef-lieu de chaque académie ou, le cas échéant, dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
En outre, sont ouverts les centres suivants :
914-21 du code de l'éducation, les candidats ne peuvent s'inscrire au titre de la même session, au concours pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP/CAPEPS) et au concours externe correspondant de l'enseignement public.
En cas de non-respect de ces dispositions, les candidats seront mis en demeure d'opter.
A défaut de réponse du candidat, seule la dernière inscription enregistrée sera prise en compte.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre de postes offerts au concours externe du CAPEPS.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE
DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CAPEPS)
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET).
Les épreuves sont celles des concours externes telles que définies par les dispositions des arrêtés du 28 décembre 2009 modifiés fixant respectivement les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET).
― concours du CAPES : du lundi 17 au mardi 25 juin 2013 ;
― concours du CAPET : le lundi 24 et le mardi 25 juin 2013, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués, qui auront lieu le mercredi 26 et le jeudi 27 juin 2013.
Les dates des épreuves d'admission de ces concours, qui se dérouleront au mois de juin 2014, seront fixées ultérieurement.
Les épreuves d'admissibilité du concours du CAPES de la section éducation musicale et chant choral se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil).
Les épreuves d'admissibilité des autres sections du CAPES et de l'ensemble des sections du CAPET auront lieu au chef-lieu de chaque académie ou, le cas échéant, dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
― pour les sections du concours externe du CAPES et pour les sections du concours externe du CAPET : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
Les candidats peuvent s'inscrire, à la même session, à plusieurs sections d'un même concours externe dans la mesure où les épreuves se déroulent à des dates différentes.
914-21 du code de l'éducation, les candidats ne peuvent s'inscrire au titre de la même session, dans une même section, au concours pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP) et au concours externe correspondant de l'enseignement public.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours externe du CAPES et au concours externe du CAPET ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, option.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES
DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIÉS CAPES OU CAPET
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE DU CAPES
CONCOURS EXTERNE DU CAPET
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP).
Les épreuves sont celles du concours externe telles que définies par les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le mercredi 26 juin et le jeudi 27 juin 2013.
914-21 du code de l'éducation susvisé, les candidats ne peuvent s'inscrire au titre de la même session, dans une même section, au concours pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP/CAPLP) et au concours externe correspondant de l'enseignement public.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours externe du CAPLP ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, option.
DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL (CAPLP)
INDIQUER LA DISCIPLINE
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Les épreuves sont celles du concours externe telles que définies par les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le lundi 24 juin et le mardi 25 juin 2013.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre de postes offerts au concours externe.
DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours suivants :
Les épreuves sont celles des concours externes de l'enseignement public correspondants telles que définies par les dispositions des arrêtés du 28 décembre 2009 modifiés fixant respectivement les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive et des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux mêmes dates et sur les mêmes sujets que les épreuves des concours externes correspondants de l'enseignement public :
― concours du CAFEP/CAPES : du lundi 17 au mardi 25 juin 2013 ;
― concours du CAFEP/CAPET : le lundi 24 et le mardi 25 juin 2013, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués, qui auront lieu le mercredi 26 et le jeudi 27 juin 2013 ;
― concours du CAFEP/CAPEPS : le vendredi 21 et le samedi 22 juin 2013 ;
― concours du CAFEP/CAPLP : le mercredi 26 et le jeudi 27 juin 2013.
Les épreuves d'admissibilité de tous les autres concours auront lieu au chef-lieu de chaque académie ou, le cas échéant, dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
― pour les sections du concours externe du CAFEP/CAPES : Brest, Pau ;
En cas de non-respect de ces dispositions, les candidats sont mis en demeure d'opter.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts aux CAFEP correspondant aux concours externes ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, option.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES DU CAFEP
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes et de concours externes spéciaux de recrutement de professeurs stagiaires des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes et de concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Les épreuves sont celles du concours externe et du concours externe spécial de recrutement de professeurs des écoles telles que définies par les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le jeudi 13 et le vendredi 14 juin 2013.
La date de l'épreuve écrite de langue régionale est fixée par chaque recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le concours externe spécial peut être organisé.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours externes et aux concours externes spéciaux et leur répartition par académie.
ET EXTERNES SPÉCIAUX DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.
Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.
Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code.
Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire.
Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.
Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction.
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes et de concours externes spéciaux d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes et de concours externes spéciaux d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les épreuves sont celles du concours externe et du concours externe spécial correspondant de l'enseignement public, telles que définies par les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves d'admissibilité des concours correspondant de l'enseignement public.
Elles auront lieu le jeudi 13 et le vendredi 14 juin 2013.
Les dates des épreuves d'admission de ces concours, qui se dérouleront en juin 2014, seront fixées ultérieurement.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts correspondant aux concours externes et aux concours externes spéciaux et leur répartition par académie.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET EXTERNES SPÉCIAUX D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu du lundi 17 au lundi 24 juin 2013.
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours du CAPES de la section langue des signes française se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil).
Les épreuves d'admissibilité des autres sections du troisième concours du CAPES auront lieu au chef-lieu de chaque académie ou, le cas échéant, dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
En outre, sont ouverts les centres suivants : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
Les candidats peuvent s'inscrire, à la même session, à plusieurs sections du concours dans la mesure où les épreuves se déroulent à des dates différentes.
Toutefois, en application des dispositions des articles R.
914-29 du code de l'éducation, les candidats ne peuvent s'inscrire, au titre de la même session, dans une même section, au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (troisième CAFEP) et au troisième concours correspondant de l'enseignement public.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU TROISIÈME CONCOURS
DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIÉS (CAPES)
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (troisième CAFEP) correspondant au troisième concours du CAPES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (troisième CAFEP) correspondant au troisième concours du CAPES.
Les épreuves d'admissibilité du troisième CAFEP/CAPES auront lieu du lundi 17 au lundi 24 juin 2013 sur les mêmes sujets que les épreuves d'admissibilité du troisième concours correspondant de l'enseignement public.
Toutefois en application des dispositions de l'article R.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU TROISIÈME CAPES/CAFEP
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de la session 2014 l'ouverture de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux troisièmes concours et leur répartition par académie.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX TROISIÈMES CONCOURS
Arrêté du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le jeudi 13 et le vendredi 14 juin 2013 sur les mêmes sujets que les épreuves d'admissibilité du troisième concours correspondant de l'enseignement public.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX TROISIÈMES CONCOURS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Le concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est organisé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Sont admis à prendre part aux épreuves du concours réservé les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
Les agents remplissant ces conditions font acte de candidature auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B.
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801 ou détachés dans un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
Le concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale est organisé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Sont admis à prendre part à l'épreuve du concours réservé les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
Le jury chargé de l'appréciation des épreuves comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les directeurs, chefs de service ou sous-directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B.
En outre le jury comprend au moins :
― un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un secrétaire général d'une direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
― deux médecins dont un médecin de l'éducation nationale-conseiller technique et un membre du corps des médecins de l'éducation nationale.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
Le concours réservé pour l'accès au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs.
Un centre d'épreuve est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où le concours est organisé.
Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnalisé réservé les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
Un centre d'épreuve est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où l'examen professionnalisé est organisé.
Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B.
Les recrutements sans concours réservés pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont organisés par les recteurs d'académie et les vice-recteurs, dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
Sont admis à faire acte de candidature les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
Les membres de la commission chargée de l'examen des candidatures sont nommés par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
Pour l'application de la présente partie en Polynésie française :
1330-1, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
Ils sont choisis parmi les directeurs, chefs de service ou sous-directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B.
Arrêté du 9 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac3, du mardi 15 janvier 2013, à partir de 12 heures, au mardi 5 février 2013, à 17 heures, heure de Paris.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 12 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats s'inscriront auprès du rectorat ou du vice-rectorat dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 10 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT
Arrêté du 9 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Les candidats s'inscrivent auprès de l'académie ou du vice-rectorat dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle.
Les candidats des académies de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
Arrêté du 9 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat ou du vice-rectorat dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle.
Les candidats des académies de Paris et de Versailles ainsi que ceux de l'administration centrale s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 26 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes offerts et leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS RÉSERVÉS DE RECRUTEMENT
D'INFIRMIERS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique
Modifie Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - CHAPITRE IV : LE COMITE DU LABEL DE LA STATISTI...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Les procédures et travaux en cours à cette date au sein de l'Autorité de la statistique publique, du Conseil national de l'information statistique et de ses instances, du comité du secret statistique et du comité du label de la statistique publique se poursuivent dans le cadre fixé par les dispositions du présent décret.
Les dispositions du 13° de l'article 2 s'appliquent au président du comité du secret statistique en fonctions à la date de publication du présent décret.
a) A la fin du 1°, les mots : « aux recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques » sont remplacés par les mots : « au code de bonnes pratiques des statistiques européennes mentionné dans le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes ; » ;
c) Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° S'assure que la conception, la réalisation et la diffusion des productions issues de l'exploitation, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public se font dans le respect des principes d'indépendance professionnelle, d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données ; » ;
a) Les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 5° » ;
« L'autorité peut rendre publiques les conclusions des vérifications auxquelles elle procède en application du 2° de l'article 1er.
Elle peut attribuer un label d'intérêt général et de qualité statistique aux productions qu'elle a examinées au titre de ce 2°.
3° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 5 est supprimée ;
a) Les mots : « ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions » sont supprimés ;
b) Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'accord de son président, toute personne convoquée aux réunions de l'Autorité de la statistique publique peut se faire rembourser les frais de déplacement qu'elle est appelée à engager pour y assister, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.
« Décret relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique » ;
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le Conseil national de l'information statistique donne son avis, notamment : » ;
c) Au 5°, les mots : « d'exploitation » sont remplacés par les mots : « de cession à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels » ;
« 8° Sur la qualité des statistiques produites par des organismes de droit privé et utiles à l'information générale, lorsque ces organismes en font la demande.
3° Au second alinéa de l'article 2, les mots : « en vue de l'obtention du visa prévu à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « de la statistique publique en vue de l'obtention du visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée » ;
a) Dans la première phrase, les mots : « le comité du label, » sont supprimés ;
5° Au 2° de l'article 5, avant les mots : « ou leur représentant », sont insérés les mots : « le directeur général du Centre d'analyse stratégique, » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « , avec l'accord du bureau, » sont supprimés ;
8° A l'article 9, les 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° et il est inséré un 3° ainsi rédigé :
9° A l'article 10, il est inséré, après le cinquième alinéa, l'alinéa suivant :
« Le bureau prépare les travaux du Conseil national de l'information statistique.
- Le Conseil national de l'information statistique dispose d'un secrétariat, dirigé par un secrétaire général assisté d'un secrétaire général adjoint.
Ce secrétariat est mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
11° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 12, après les mots : « de ce dernier », sont ajoutés les mots : « ou relative à la saisine de l'Autorité de la statistique publique par le président du Conseil national de l'information statistique sur un sujet particulier » ;
- Le comité du secret statistique comprend, outre son président et les représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat :
« 1° Le membre du Conseil économique, social et environnemental mentionné au 1° de l'article 5 ;
« 2° Quatre représentants de l'administration :
« Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« Le délégué interministériel aux Archives de France ou son représentant ;
« Un représentant du service producteur intéressé, désigné par le ministre dont relève ce service ;
« 3° Deux membres désignés par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« 4° Deux membres du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales institué par le décret n° 2001-139 du 12 février 2001, désignés par le président de ce conseil ;
« 5° Deux des membres mentionnés au 3° de l'article 5, choisis par et parmi eux ;
« 6° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel, de l'Union professionnelle artisanale et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ;
« 7° Un représentant de l'Institut national d'études démographiques, désigné par le directeur de cet établissement ;
« 8° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux ;
« Les membres du comité du secret statistique mentionnés aux 5°, 6° et 8° peuvent se faire représenter par leur suppléant à l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique.
13° A l'article 15, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité du secret statistique tient séance sous la présidence du délégué interministériel aux Archives de France ou de son représentant.
« Le comité du secret statistique émet son avis en prenant en compte la nature et l'intérêt des travaux pour l'exécution desquels la demande est formulée ainsi que la qualité de la personne ou de l'organisme présentant la demande et les garanties qu'il présente.
Il vérifie que le volume des informations demandées n'est pas excessif par rapport aux travaux qui justifient leur communication et que celle-ci ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi du 7 juin 1951 susvisée a entendu protéger.
Dans le cas de demandes portant sur des faits et comportements d'ordre privé, il vérifie que cette demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Dans tous les cas, le comité du secret statistique détermine les conditions dans lesquelles ces renseignements individuels pourront être portés à la connaissance du demandeur.
b) Au II, les mots : « la formation plénière du » sont remplacés par le mot : « le » ;
c) Au IV, les mots : « Les sections et la formation plénière du » sont remplacés par le mot : « Le » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
16° L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Le comité du label de la statistique publique.
― Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte du Conseil national de l'information statistique les projets comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes pour lesquelles est sollicité le visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Ces projets lui sont soumis par les services producteurs de la statistique publique.
« Il vérifie que ces projets :
« a) Ont reçu un avis d'opportunité favorable d'un président d'une commission thématique du Conseil national de l'information statistique ; ou
« b) Sont prévus par une loi spéciale ; ou
« c) Présentent un caractère de nécessité et d'urgence indiscutables.
« Il évalue les modalités de mise en œuvre prévues par le service producteur, notamment en prenant en compte la qualité statistique du projet, la charge qu'implique l'enquête pour les personnes physiques ou morales qui en font l'objet, le degré de concertation avec les utilisateurs et le respect des termes de l'avis d'opportunité.
« En cas d'évaluation favorable du projet, il donne à l'enquête un avis de conformité ainsi qu'un avis sur son caractère obligatoire.
« Le comité examine pour le compte du Conseil national de l'information statistique et à la demande de ce dernier les statistiques produites par des organismes de droit privé.
« Il évalue notamment la qualité statistique des processus ayant conduit à ces statistiques et leur conformité aux règles de l'art reconnues par la profession.
Il transmet les conclusions de cet examen au président du Conseil national de l'information statistique.
― Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte de l'Autorité de la statistique publique et à la demande de celle-ci les processus d'exploitation et de diffusion, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Le résultat de cet examen est traduit dans un avis.
― Le président du comité du label de la statistique publique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition conjointe des présidents du Conseil national de l'information statistique et de l'Autorité de la statistique publique ou, à défaut, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Les modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de l'Autorité de la statistique publique » ;
b) Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour assurer son secrétariat, le comité du label de la statistique publique dispose de moyens mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
a) Les mots : « Les membres du Conseil national de l'information statistique ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions » sont remplacés par les mots : « Les membres du Conseil national de l'information statistique, du comité du label de la statistique publique et du comité du secret statistique » ;
« Sous réserve de l'accord du président concerné, toute personne convoquée aux réunions du Conseil national de l'information statistique, du comité du secret statistique et du comité du label de la statistique publique peut se faire rembourser les frais de déplacement qu'elle est appelée à engager pour assister aux séances ou manifestations organisées par ceux-ci, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la Caisse des dépôts et consignations
A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions des articles D.
21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DANS LEUR REDACTION
Au titre II
Au titre III
Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du Conseil d'Etat
A l'égard du Conseil d'Etat, les dispositions des articles D.
Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la justice
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions des articles D.
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale de l'aviation civile
A l'égard de la direction générale de l'aviation civile, les dispositions des articles D.
Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Institut de recherche pour le développement
A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles D.
Décret n° 2013-35 du 11 janvier 2013 modifiant le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins
― Le mandat des membres de la commission scientifique indépendante des médecins prend fin à la date de nomination des membres de cette instance dans sa composition résultant de l'entrée en vigueur du présent décret.
― Jusqu'au 31 décembre 2013, le président de la commission scientifique indépendante des médecins est le président élu au titre de la première section mentionnée au 1° de l'article D.
Pour l'application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie :
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2013-2014 pour l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études médicales pour l'année universitaire 2013-2014 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 238.
Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études odontologiques pour l'année universitaire 2013-2014 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 35.
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études pharmaceutiques pour l'année universitaire 2013-2014 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 44.
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études de sage-femme pour l'année universitaire 2013-2014 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 13.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2013-2014 pour l'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études de sage-femme pour l'année universitaire 2013-2014 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 8.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2013-2014 pour l'admission en deuxième année des études médicales odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords
Le nombre de places prévu à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords pour l'admission en deuxième année des études médicales pour l'année universitaire 2013-2014 des étudiants mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 20.
Le nombre de places prévu à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords pour l'admission en deuxième année des études odontologiques pour l'année universitaire 2013-2014 des étudiants mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 30.
Le nombre de places prévu à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords pour l'admission en deuxième année des études pharmaceutiques pour l'année universitaire 2013-2014 des étudiants mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 7.
Le nombre de places prévu à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords pour l'admission en deuxième année des études de sage-femme pour l'année universitaire 2013-2014 des étudiants mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 7.
Arrêté du 10 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 5 avril 2013 dans les centres suivants :
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 17 janvier 2013.
Jeudi 17 janvier 2013
― sur demande à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
Par voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 12 février 2013 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) au ministère des affaires sociales et de la santé, DRH-DRH3B, bureau du recrutement (Sud Pont), « concours IES 2013 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier incomplet ou transmis hors délai ne pourra être pris en considération.
Décret n° 2013-36 du 10 janvier 2013 instituant une prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Les agents non titulaires employés à temps complet par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et qui exercent les fonctions de directeur adjoint, de délégué de rivage, de responsable de département, de secrétaire général, de responsable de service central, d'expert de haut niveau peuvent percevoir une prime de fonctions.
Le montant de cette prime de fonctions est fixé par un arrêté conjoint de la ministre chargée de la protection de la nature, de la ministre chargée de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette prime est versée selon une périodicité mensuelle.
La prime de fonctions est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire ou forfaitaire attribué au même titre de quelque nature que ce soit.
Arrêté du 10 janvier 2013 fixant le montant de la prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Le montant annuel de la prime de fonctions instituée par le décret du 10 janvier 2013 susvisé est fixé à :
7 200 euros pour un directeur adjoint ;
4 325 euros pour un délégué de rivage, un responsable de département, un secrétaire général, un responsable de service central, un expert de haut niveau.
La directrice du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L.
Le taux de la cotisation obligatoire prévue par le deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L.
5134-110 du code du travail, relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement.
Les rémunérations brutes sont constituées des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue par le deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les rémunérations brutes sont constituées des gains et rémunérations versées au sens de l'article L.
Décret n° 2013-38 du 10 janvier 2013 relatif au régime indiciaire et indemnitaire des commissaires des armées
Les commissaires des armées, régis par le décret du 5 septembre 2012 susvisé, bénéficient, dans les mêmes conditions, des primes et indemnités versées aux commissaires de l'armée de terre, aux commissaires de la marine et aux commissaires de l'air, dont le statut était défini par le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 2009 susvisé, après les mots : « et du 12 septembre 2008 susvisés » sont insérés les mots : « , ainsi que par le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées, ».
A l'article 1er, entre les mots : « Ecole du commissariat de l'air » et les mots : « Ecole de l'intendance » sont insérés les mots : « Ecole des commissaires des armées».
Décret du 10 janvier 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 10 janvier 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique : n° 083 057 0003 (Var), ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 083 057 0004 (Var) au centre radioélectrique n° 083 057 0003 (Var).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, unité planification centrale, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex 9.
Par décret en date du 10 janvier 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique : n° 018 057 0002 (Cher), ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 036 057 0001 (Indre) au centre radioélectrique n° 018 057 0002 (Cher).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires du Cher, service connaissance des territoires et prospectives, 6, place de la Pyrotechnie, 18000 Bourges ; ― à la direction départementale des territoires de l'Indre, SCPAE, cité administrative, boulevard Georges-Sand, BP 615, 36020 Châteauroux.
Par décret en date du 10 janvier 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 076 057 0001 (Seine-Maritime) au centre radioélectrique n° 027 057 0003 (Eure).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, service urbanisme, 10, boulevard Général-Vanier, BP 80517, 14035 Caen Cedex ; ― à la direction départementale des territoires de l'Eure, service aménagement du territoire, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 Evreux Cedex ; ― à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, service ressources, milieux et territoires, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen.
Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
Les dispositions de l'article 1er prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, chacun pour ce qui le concerne, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné.
Jusqu'à cette date, l'admission à la retraite des agents des employeurs en cause est régie par les dispositions des articles D.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit :
« Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.»
« La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat.
― Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du service des retraites de l'Etat.
La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres.
Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard un mois avant le terme de ce maintien.
― L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire décédé avant ou après son admission à la retraite dépose sa demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat.
Au 1°, les mots : « d'admission à la retraite » sont remplacés par les mots : « de pension ».
Au 2°, les mots : « si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif » sont supprimés.
A la fin du premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 mai 2011 susvisé, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (rectificatif)
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L.
Décret du 10 janvier 2013 portant nomination et titularisation (Cour des comptes) (rectificatif)
Au lieu de : « au grade d'éditeur de 2e classe », lire : « au grade d'auditeur de 2e classe ».
Arrêté du 4 janvier 2013 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 janvier 2013, M. Fabrice Pesin est nommé secrétaire général du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de M. Michel Cardona.
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2012, édition électronique, texte n° 60,au lieu de : « , M. Jean-Louis Lhérithier, », lire : « , M. Jean-Louis Lhéritier, ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2013, M. Xavier DUPONT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) en charge de la promotion de l'égalité des chances auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 janvier 2013, Mme Muriel PREUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice des personnels au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Décret du 10 janvier 2013 portant retrait de nomination (enseignements supérieurs) - M. UMLAUF (Georg)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2013, les dispositions du décret du 30 octobre 2012 portant nomination, titularisation et affectation de professeurs des universités sont retirées en ce qui concerne M. UMLAUF (Georg), l'intéressé ayant renoncé à prendre ses fonctions de professeur des universités à l'université de Strasbourg.
Décret du 10 janvier 2013 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. MISSIKA (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2013, M. MISSIKA (Jean-Louis) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire d'économie et de gestion de l'économie numérique et des nouveaux médias.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ouverts en application de l'article 16 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
Mme Améziane (Nadia), biodiversité de la macrofaune benthique.
Mme Andraud (Christine), modélisation des interactions entre la lumière et les matériaux.
M. Bahain (Jean-Jacques), géologie des formations continentales quaternaires : stratigraphie, chronologie, paléoenvironnements.
M. Bergandi (Donato), philosophie de l'écologie.
M. Clément (Gaël), paléoichtyologie.
Mme Florent-Soubigou (Isabelle), adaptations fonctionnelles des protozoaires à leur environnement.
M. Forestier (Hubert), comportements des hommes préhistoriques.
M. Jiguet (Frédéric), développement de scénarios pour la biodiversité face aux changements globaux.
M. Julliard (Romain), développement d'observatoires de biodiversité par les sciences participatives.
M. Luquet (Gilles), diversité et unité des biominéralisations.
M. Nel (André), systématique et évolution phénotypique des arthropodes.
Mme Prado (Soizic), molécules de communication dans les écosystèmes microbiens.
Mme Samadi (Sarah), espèces et spéciation en milieu marin.
Mme Tengberg-Mongne (Margareta), environnement, pratiques et sociétés à l'Holocène : approches bioarchéologiques.
Mme Veron (Géraldine), biogéographie et écologie évolutive.
Décision n° 2012-924 du 18 décembre 2012 déclarant recevables des candidats à un appel aux candidatures pour des services de radio en Polynésie française
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables à l'appel aux candidatures pour des services de radio du 17 juillet 2012 susvisé.
Association Radio Kotokoto (Radio Kotokoto).
Association Tuamotu FM (Tuamotu FM).
Association Le 6e sens-Te Mataru'i no Polynesia (Radio Marevareva FM).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Polynésie française.
Décision du 12 novembre 2012 portant retrait d'agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2012, au sommaire et édition électronique, texte n° 75, dans le titre et au premier alinéa.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le rapport annuel établi par le titulaire mentionné à l'article L.
2234-1 et les comptes rendus des contrôles menés par l'acheteur mentionnés à l'article L.
2234-2 sont transmis à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant et font l'objet d'un débat.
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours.
La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
M. Emmanuel MONNET, inspecteur des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 16 novembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son 2°, à :
M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet ;
Mme Marie-José Chazelles, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et de son annexe de Metz ;
M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
- Délégation est donnée à Mme Marie-José Chazelles, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et de son annexe de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite de ses attributions, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dont elle a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, à l'effet de signer les mêmes actes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions de l'annexe de Metz de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Wahlen, délégation est donnée à :
1° M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du site de Metz, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa ;
2° M. Jean-Marc Kiffert, responsable de la gestion Mines, à l'effet de signer les pièces et les correspondances relatives à la gestion Mines de l'annexe de Metz de l'établissement de Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Ludovic Mercier, responsable du pilotage, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Mercier, délégation est donnée à M. Alain Garelli, adjoint au responsable du pilotage, à M. Renaud Scardina, responsable de la MUA, à Mme Patricia Lozac'h, responsable de l'unité contrôle de gestion, à Mme Karine Bollier-Chambeau, responsable de l'unité budget, à l'effet de signer les mêmes actes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, responsable de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, et à M. Philippe Goutas, adjoint au responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service chargé de la gouvernance et du juridique et de celles du fonds de la retraite des statutaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. Jean-Clair Pouzet, responsable du juridique, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. François Darnet, responsable de l'unité recouvrement personnes morales, et à Mme Marie Chartus, responsable de l'unité recouvrement personnes physiques, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service recouvrements au sein du service en charge de la gouvernance et du juridique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Meillaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernès, responsable des moyens opérationnels, et à M. Ange Massoni, adjoint au responsable des ressources humaines, à l'effet de signer les mêmes actes.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations
Chef de service chargé de la direction de la communication du groupe.
Chef de service chargé de la direction des risques et du contrôle interne.
Pôle en charge des finances, de la stratégie,
des filiales et de l'international
Chef de service chargé de la direction des finances du groupe.
Chef de service chargé de la direction du pilotage stratégique du groupe, du développement durable et des études.
Chef de service chargé de la direction des affaires européennes et internationales du groupe à laquelle est rattachée la représentation de la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Union européenne.
Secrétariat général du groupe
Chef de service chargé de la direction juridique et fiscale et des gestions associées.
Direction des ressources humaines du groupe
Chef de service chargé du département des ressources humaines de l'établissement public.
Chef de service chargé de la direction des « back-offices ».
Chef de service chargé du département développement, filiales et participations.
Chef de service chargé du département de l'administration et de la gestion.
Direction des fonds d'épargne
Chef de service chargé du département dénommé « direction financière ».
Chef de service chargé du département dénommé « direction des prêts et de l'habitat ».
Direction du développement territorial et du réseau
Chef de service chargé du département dénommé « direction des investissements ».
Chef de service chargé de la direction interrégionale Ile-de-France.
Direction des retraites et de la solidarité
Chef de service chargé du département des retraites de l'établissement de Bordeaux.
Sous-directeur chargé du département de l'audit central du groupe.
Sous-directeur chargé des relations avec les autorités de contrôle.
Sous-directeur chargé du département de la gestion financière.
Sous-directeur chargé du département des retraites de l'Etablissement d'Angers et son annexe de Cholet.
Sous-directeur chargé de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information.
Sous-directeur chargé du département du pilotage, de la comptabilité sociale de l'établissement et de la comptabilité consolidée du groupe.
Sous-directeur chargé du département des études, de la planification stratégique et du développement durable.
Sous-directeur chargé du département du pilotage stratégique du groupe et des métiers de l'établissement public.
Sous-directeur chargé des fonctions de délégué permanent du groupe Caisse des dépôts à Bruxelles.
Sous-directeur chargé du budget, du contrôle de gestion et de la performance économique.
Sous-directeur chargé des processus et des systèmes d'information.
Sous-directeur chargé des achats, de l'immobilier et de la logistique.
Sous-directeur chargé des relations sociales.
Sous-directeur chargé du département de la gestion des cadres dirigeants du groupe.
Direction des services bancaires
Sous-directeur chargé du pilotage stratégique et financier.
Sous-directeur chargé du département des agences et des réseaux.
Sous-directeur chargé du département des clientèles.
Sous-directeur chargé du département de la délégation au réseau.
Sous-directeur chargé du pilotage du développement économique et de l'économie sociale.
Sous-directeur chargé de la direction interrégionale Centre-Est.
Sous-directeur chargé de la direction interrégionale Est.
Sous-directeur chargé de la direction interrégionale Méditerranée.
Sous-directeur chargé de la direction interrégionale Nord.
Sous-directeur chargé de la direction interrégionale Ouest.
Sous-directeur chargé de la direction interrégionale Sud-Ouest.
Arrêté du 7 janvier 2013 autorisant au titre de 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire.
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 14 février 2013, à minuit, terme de rigueur.
Jeudi 14 février 2013, à minuit
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 14 février 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, DRH, DRH3B, bureau du recrutement (Sud Pont), « concours IGS 2013 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite aura lieu à partir du lundi 25 mars 2013 dans les centres suivants :
Arrêté du 29 novembre 2012 portant ouverture des concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 29 novembre 2012, sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Vendée en convention avec le centre de gestion de la Loire-Atlantique.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 26 mars 2013 au 17 avril 2013 inclus à l'adresse suivante (Centre de gestion de la Vendée, 65, rue Kepler, CS 60239, 85006 La Roche-sur-Yon Cedex).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la Vendée (www.cdg85.fr) du 26 mars 2013 au 17 avril 2013 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 septembre 2013 en Vendée.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre le 27 et le 31 janvier 2014 en Vendée.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vendée.
Arrêté du 4 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 20 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine (spécialité : musées) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique d'Ille-et-Vilaine en date du 4 décembre 2012, l'arrêté du 20 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine (spécialité : musées) pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire) est modifié de la manière suivante :
Les conditions relatives au concours externe sont modifiées comme suit :
« Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret.
Les autres éléments concernant les conditions relatives au concours externe restent inchangés.
Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des sous-contrats.
Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités.
Les dispositions de la section 3 s'appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités.
Arrêté du 10 décembre 2012 portant organisation de concours de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher (centre de gestion organisateur) et les centres de gestion d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loiret (coorganisateurs)
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher en date du 10 décembre 2012, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de Loir-et-Cher, en convention avec les centres de gestion d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loiret.
Les concours de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts pour 38 postes, ainsi répartis :
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 15 mars au 11 avril 2013 à l'adresse suivante : 3, rue Franciade, La Chaussée-Saint-Victor (41260), par courrier (le cachet de la poste faisant foi), télécopie : 02-54-56-28-55 ou courriel (cdg41@wanadoo.fr).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg-41.org) du 15 mars au 11 avril 2013.
La date limite du dépôt des dossiers de candidature est fixée au 19 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi), pour les dossiers adressés par voie postale et au 19 avril 2013 à 16 h 30 pour les dossiers déposés au centre départemental de gestion, 3, rue Franciade, à La Chaussée-Saint-Victor (41260).
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 25 septembre 2013 dans le Loir-et-Cher.
Les dates de l'épreuve orale d'admission seront fixées ultérieurement par arrêté.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Loir-et-Cher.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 14 décembre 2012, les concours externe, interne et troisième concours de rédacteur principal territorial de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013.
Aucune demande par fax, courriel et téléphone ne sera acceptée.
Rédacteur principal territorial de 2e classe
Arrêté du 8 janvier 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 14 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Arrêté du 8 janvier 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-2 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boues, les mouvements de terrain et les séismes.
Commune de Ferrières-sur-Sichon (1).
Communes de Cagnes-sur-Mer, Nice, Saint-Laurent-du-Var.
Communes de Cannet (Le) (4), Mandelieu-la-Napoule, Mougins (4), Vallauris.DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Commune de Lespéron (2).
Commune de Matton-et-Clémency (1).
Communes de Boutenac, Luc-sur-Orbieu, Montséret (1).
Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
Commune de Valentigney (1).
Commune de Coti-Chiavari (2).
Commune de Sotta.DÉPARTEMENT DU JURA
Commune de Toulouse-le-Château (1).
Commune d'Omécourt (1).
Communes de Chevincourt (1), Fresnoy-la-Rivière (1), Morienval (1), Pont-Sainte-Maxence.
Commune de Bazinghen (2).
Communes de Beussent (3), Cormont (2).
Communes d'Aix-en-Ergny, Renty, Rumilly, Saint-Martin-d'Hardinghem.
Communes de Campagne-lès-Boulonnais (1), Fauquembergues, Ouve-Wirquin, Wismes (1).
Communes d'Ergny, Wicquinghem.
Communes de Bourthes, Merck-Saint-Liévin.
Communes d'Aix-en-Issart (1), Beaumerie-Saint-Martin, Conchil-le-Temple (1), Coupelle-Vieille (1), Equihen-Plage (1), Humbert (1), Maninghem (1), Marles-sur-Canche, Nouvelle-Eglise (1), Saint-Folquin (2), Capelle-lès-Boulogne (La) (1).
Communes d'Ardres (2), Brêmes (2), Nortkerque (2).
Communes d'Audruicq (1), Boubers-lès-Hesmond (1), Polincove, Questrecques, Recques-sur-Hem, Saint-Omer-Capelle (1), Zouafques.
Communes d'Andres (1), Attaques (Les) (1), Balinghem (2), Haut-Loquin (1), Nielles-lès-Ardres (1), Sainte-Marie-Kerque (1), Vieille-Eglise (1), Zutkerque.
Communes d'Ancizan, Grézian (1), Hèches.
Commune de Tuzaguet (1).
Commune d'Oberhoffen-sur-Moder.
Communes de Mooslargue (1), Seppois-le-Bas.
Commune de Cambounès.
Commune de Lacaune.
Communes de Garde (La), Ollioules, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Raphaël, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Toulon.
Commune de Vidauban.
Commune d'Aubignan.
Commune de Nalliers (2).
Communes de Bonnes, Vézières (2).
Communes de Faverois, Florimont, Joncherey.
Séismes du 26 février au 25 mars 2012
Commune de Saint-Paul-sur-Ubaye.
Séismes du 19 septembre 2012
Commune de Dauphin.
Commune de Saint-Laurent-du-Var.
Communes de Cannet (Le), Mougins.
Commune de Joyeuse.
Commune de Rocher.
Communes de Perros-Guirec, Plouguiel, Trédarzec, Tréguier.
Commune d'Athée-sur-Cher.
Communes d'Aumont, Rouffange, Tourmont.
Commune de Brégy.
Commune de Boullarre.
Communes de Catheux, Omécourt.
Communes de Coye-la-Forêt, Gouvieux.
Inondation et coulées de boues
Commune de Guemps.
Commune de Carly.
Commune de Lottinghen.
Commune de Longvilliers.
Communes de Bernieulles, Louches.
Communes de Bréxent-Enocq, Courset, Estrée, Estréelles, Etaples, Loison-sur-Créquoise, Maresville, Tubersent.
Commune d'Enquin-sur-Baillons.
Communes d'Attin, Fruges, Herbinghen.
Commune de Tournehem-sur-la-Hem.
Communes de Roquetoire, Sorrus.
Communes d'Isques, Saint-Etienne-au-Mont.
Commune de Nielles-lès-Bléquin.
Commune de Neuville-sous-Montreuil.
Commune de Marck.
Commune d'Eclimeux.
Inondation et coulées de boues du 2 novembre 2012
Communes de Bourthes, Lugy, Wicquinghem.
Communes de Boisdinghem, Oye-Plage.
Commune de Quesques.
Commune de Ruminghem.
Inondation par remontée de nappe naturelle
Commune de Marquise.
Commune de Doudeauville.
Commune d'Hucqueliers.
Commune d'Outreau.
du 1er au 4 novembre 2012
Communes d'Ambleteuse, Andres, Wierre-Effroy.
Communes de Boulogne-sur-Mer, Hesdin-l'Abbé, Nouvelle-Eglise.
Commune de Saint-Aignan.
Commune de Saint-Pierre-le-Viger.
Commune de Pierrefeu-du-Var.
Communes de Farlède (La), Flassans-sur-Issole, Thoronet (Le).
Commune de Rocbaron.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 novembre 2012 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de l'Ardèche pour la commune de Saint-Sernin, commune non reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011 » :
Au lieu de : « 1er juin 2011 au 31 décembre 2011 », lire : « 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 ».
Commune de Boucé (1).
Commune de Limoise (1).
Commune de Rompon (1).
Communes de Dienville (1), Mesnil-Saint-Père (1).
et à la réhydratation des sols du 12 mai au 30 septembre 2011
Commune de Paulhe (1).
Commune de Saint-Affrique (1).
Communes d'Orignolles (3), Pin (Le) (3).
Communes de Bussac-sur-Charente (3), Chatenet (1), Ciré-d'Aunis (3), Echillais (3), Plassay (3), Pommiers-Moulons (3), Saint-Palais-sur-Mer (2), Tonnay-Charente (3), Varzay (4).
Commune de Carsac-de-Gurson (2).
Commune de Gabillou (1).
Commune de Calès (1).
Commune de Bragayrac.
Communes d'Azas, Saint-Jean-Lherm, Saint-Michel.
Communes de Lussan-Adeilhac (1), Tarabel (1).
Commune d'Empeaux.
Commune de Préserville (1).
Commune de Belberaud (3).
Commune de Juilles.
Communes d'Aurimont, Bassoues (1), Garravet.
Communes d'Avezan (1), Bajonnette, Céran (1), Saint-Aunix-Lengros (1), Tachoires, Verlus (1).
Communes de Peyrusse-Massas, Roquefort (1).
Commune de Pouylebon (1).
Communes de Bieujac (1), Cestas (4), Saint-Michel-de-Castelnau (1), Virsac (1).
Commune de Mazères (1).
Commune de Chambon-sur-Cisse (2).
Commune de Cormeray (2).
Communes de Beaupuy (1), Jusix (1), Sos.
Commune de Varès (1).
Commune de Winnezeele (1).
Commune de Lanneplaà (1).
Commune de Loubieng (1).
Commune de Tassillé (2).
Commune de Lamnay (3).
Commune de Saint-Hilaire-la-Palud (3).
Commune de Saint-Jean-de-Rives.
Commune de Sainte-Gemme.
Commune de Poulan-Pouzols.
Commune de Bannières.
Commune de Loupiac.
Communes de Marzens, Montgey.
Commune de Mirandol-Bourgnounac.
Commune de Blan.
Commune de Saint-Gauzens.
Commune de Montfa.
Commune de Salvetat-Belmontet (La).
Commune de Labastide-du-Temple.
Commune de Montbarla.
Commune de Saint-Germain-de-Prinçay (1).
Communes d'Orignolles, Pin (Le), Tonnay-Charente, Varzay.
Communes de Bussac-sur-Charente, Chatenet, Plassay.
Communes de Ciré-d'Aunis, Pommiers-Moulons.
Commune de Saint-Palais-sur-Mer.
Communes de Carsac-de-Gurson, Gabillou.
Communes d'Azas, Bragayrac, Empeaux, Saint-Jean-Lherm, Saint-Michel.
Commune de Castanet-Tolosan.
Commune de Garravet.
Communes de Bajonnette, Bassoues, Céran.
Communes d'Aurimont, Avezan, Saint-Aunix-Lengros, Tachoires, Verlus.
et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 1er septembre 2011
Commune de Virsac.
Commune de Bieujac.
Commune de Saint-Michel-de-Castelnau.
Commune de Chapelon.
et à la réhydratation des sols du 1er septembre au 31 octobre 2011
Commune de Plessis-Grammoire (Le).
Commune de Roche-Blanche (La).
Communes de Fréjairolles, Loupiac, Mirandol-Bourgnounac, Poulan-Pouzols, Sainte-Gemme, Saint-Jean-de-Rives.
Communes de Labastide-du-Temple, Montbarla.
et à la réhydratation des sols de 1er juillet au 31 juillet 2011
Décision du 11 janvier 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
L'article 1er de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rétabli :
- Délégation est donnée à M. Hubert Espiasse, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 8 janvier 2013 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Adour - cours d'eau côtiers »
Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers » est fermée.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir dans le Département de Mayotte
Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) est fixé, dans le cas général, à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et les entreprises d'insertion qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée
A la fin de l'article 9-2 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le cas échéant, une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs des compositions musicales accompagnant l'œuvre cinématographique de courte durée.
Arrêté du 9 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 9 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mercredi 20 mars 2013 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au lundi 18 février 2013, terme de rigueur.
d'inspecteur de la jeunesse et des sports
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris ;
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 18 février 2013, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), « recrutement inspecteur de la jeunesse et des sports 2013 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par décret en date du 11 janvier 2013, sont nommées membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
Mme Jodeau (Martine), en tant que membre titulaire, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Musitelli (Jean), démissionnaire.
Mme Toraille (Sylvie), en tant que membre suppléant, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, en remplacement de M. Giannesini (Emmanuel), démissionnaire.
Arrêté du 8 janvier 2013 portant nomination de la directrice de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2013, Mme Lavallée (Marie-Hélène), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner, en renouvellement de son mandat.
Mme Florence Ribeiro est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2013.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Frédéric GONAND et M. Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Le montant des charges prévisionnelles de service public de l'électricité est estimé à 5,1 Md€ au titre de l'année 2013, soit un niveau supérieur de 43 % à celui des charges constatées au titre de 2011 (i.e.
3,6 Md€) et de 21 % au montant des charges prévisionnelles au titre de 2012 estimé par la CRE en octobre 2011 (i.e.
L'augmentation des charges est liée essentiellement au développement de la filière photovoltaïque, qui représente 41 % des charges prévisionnelles au titre de 2013, soit 2,1 Md€.
La contribution au service public de l'électricité pour 2013 (CSPE 2013) doit permettre de financer les charges prévisionnelles 2013, qui incluent les charges prévisionnelles au titre de l'année 2013 et la régularisation des charges 2011.
Ces charges sont évaluées à 7,2 Md€, dont 5,1 Md€ pour les charges prévisionnelles au titre de 2013 et 2,1 Md€ pour la régularisation 2011.
Ce montant TVA incluse représente environ 16 % de la facture annuelle moyenne TTC d'un client résidentiel.
121-13 du code de l'énergie, si la CSPE n'est pas fixée par arrêté avant le 31 décembre 2012 pour l'année 2013, elle sera augmentée de 3 €/MWh et s'élèvera alors à 13,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2013.
Ce montant entraînerait un défaut de compensation d'EDF pour l'exercice 2013 estimé à 2 Md€.
(1) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes des Glénans, d'Ouessant, de Molène et de Sein.
121-9 prévoit que, « à défaut d'un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le 1er janvier ».
En application du décret du 28 janvier 2004, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles pour 2013 sont égales :
Le tableau 1 compare ce montant avec les charges prévisionnelles au titre de 2011 établies par la CRE en octobre 2010.
― Comparaison entre les charges prévisionnelles et constatées au titre de 2011
Par rapport à la prévision, les charges constatées au titre de 2011 sont en légère hausse (+ 3 %), résultant des écarts suivants :
― les surcoûts liés à la filière photovoltaïque sont moins élevés en raison non pas d'une surestimation de la puissance prévisionnelle installée en 2011 mais d'un décalage plus élevé que prévu entre la mise en service d'une installation et la facturation à EDF de l'énergie produite ;
― les charges liées à la filière cogénération sont supérieures, en raison de coûts d'achat unitaires plus élevés qu'escompté ;
― les charges liées à la péréquation tarifaire sont plus élevées, en raison notamment d'une hydraulicité faible, qui a entraîné un recours accru aux moyens thermiques, couplée à une forte hausse du cours des matières premières ;
― les charges liées aux dispositions sociales sont en forte hausse, essentiellement à cause de la revalorisation du tarif de première nécessité décidée fin 2010 (4), après le calcul des charges prévisionnelles au titre de 2011.
Les charges prévisionnelles au titre de 2013 ont été évaluées à partir des charges constatées au titre de 2011 ainsi que des éléments prévisionnels transmis par les fournisseurs prévoyant de supporter des charges en 2013.
Les règles de calcul et les hypothèses sur les évolutions des différentes grandeurs en 2013 sont présentées en annexe 1.
Le tableau 2 compare les charges prévisionnelles au titre de 2013 aux charges constatées au titre de 2011 et prévisionnelles au titre de 2012 estimées par la CRE en octobre 2011.
― Comparaison entre les charges constatées au titre de 2011
― une croissance générale des puissances installées de toutes les filières de production à partir d'énergies renouvelables.
― une baisse des charges dues à la cogénération : la plupart des contrats arrivent à échéance en 2012 et 2013 et ne seront pas tous renouvelés ;
― une augmentation des charges dans les zones non interconnectées dues à la péréquation tarifaire, liée essentiellement à la mise en service des premières centrales diesel exploitées par EDF PEI, filiale d'EDF, prévues pour remplacer les centrales d'EDF à Bellefontaine en Martinique, Lucciana en Corse et Port-Est à La Réunion ;
― une hausse des charges dues aux dispositions sociales en raison de l'automatisation du processus d'attribution du tarif de première nécessité (5), qui entraîne une augmentation du nombre de clients bénéficiaires (1 442 500 prévus fin 2013 pour 651 000 à fin 2011).
Demande d'EDF sur les coûts de portage et les coûts de gestion de l'obligation d'achat
La CRE a été saisie, le 30 mars 2012, d'une demande de la société EDF SA d'intégration dans le calcul des charges à couvrir par la CSPE pour 2013, d'une part, des coûts de portage du déficit de compensation des charges de service public de l'électricité calculé de 2002 jusqu'à fin 2011 et, d'autre part, des coûts de gestion attachés à la mise en œuvre de l'obligation d'achat sur cette même période.
La CRE n'a pas pu, en l'état de la rédaction des dispositions des articles L.
121-6 et suivants du code de l'énergie, inclure ces charges dans les charges à couvrir au titre des charges de service public de l'électricité.
Toutefois, la CRE, comme la Cour des comptes dans son dernier rapport relatif à la CSPE, publié en juin 2012, estime que la demande d'une prise en charge des coûts de portage résultant du déficit cumulé de la compensation due à EDF ainsi que des coûts de gestion attachés à l'obligation d'achat est dans son principe économiquement fondée, dans la mesure où ces charges sont inhérentes à la mise en œuvre des missions de service public assumées par EDF SA.
La CRE ne se prononce pas sur la pertinence des montants demandés.
En application du décret du 28 janvier 2004, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2013, que la CSPE 2013 doit financer, sont égales aux charges prévisionnelles au titre de 2013 augmentées de la régularisation des charges de l'année 2011, des reliquats de charges sur les années antérieures et des frais de gestion de la CDC.
Les charges prévisionnelles supportées par chaque ELD sont détaillées en annexe 6.
― Charges prévisionnelles 2013 (M€)
La fixation de la contribution unitaire à 7,5 €/MWh puis 9 €/MWh à partir du 31 juillet 2011, au lieu du montant de 12,9 €/MWh proposé par la CRE, explique cet écart.
― Assiette de contribution aux charges de service public
(1) Source : RTE, EDF SEI, Electricité de Mayotte.
― Baisse de la consommation prévue en raison de la crise économique.
(2) Exonération des autoproducteurs jusqu'à 240 GWh par site de production, plafonnement à 570 k€ par site de consommation (prenant en compte la hausse du plafond prévisionnel de 2 % par rapport à son niveau 2012 de 559 k€), plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée des sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh.
La contribution unitaire 2013 (CSPE 2013) nécessaire pour couvrir les charges de service public de l'électricité prévisionnelles (7,2 Md€) et le budget du Médiateur national de l'énergie en 2013 (0,02 €/MWh) s'élève à 18,8 €/MWh, dont 13,4 €/MWh pour couvrir les charges prévisionnelles au titre de 2013 et 5,4 €/MWh pour couvrir la régularisation 2011 et les reliquats des exercices antérieurs.
Le soutien à la filière photovoltaïque représente 5,5 €/MWh au titre de 2013.
L'assiette de contribution ne prend pas en compte les mesures relatives à la taxation/détaxation de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération vendue/achetée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, prévues aux articles L.
311-10 du code de l'énergie, nécessaires pour la mise en œuvre de ces mesures, sont donnés en annexe 7.
A l'instar des remarques formulées dans la délibération du 13 octobre 2011, la CRE maintient pour 2013 le plafonnement du montant de l'investissement à 167 M€2008.
Coûts liés aux études dans le cadre des projets Millener et Pegase
Les coûts exposés en 2013 pour les projets Millener et Pegase correspondant à des coûts d'études dans le domaine des énergies renouvelables, ils ne peuvent être retenus au titre des surcoûts de production définis à l'article L.
121-7 du Code de l'énergie et ne peuvent par conséquent donner lieu à compensation.
Par conséquent, le montant de 1,0 M€ correspondant à ces projets est exclu de l'évaluation des charges prévisionnelles au titre de 2013.
― Coûts de production prévisionnels d'EDF dans les ZNI en 2013
Les coûts de production prévisionnels pour 2013 dans les ZNI sont en légère diminution par rapport à 2011 (― 49,6 M€).
La diminution de ce poste de 12,9 % par rapport à l'année 2011 s'explique par la mise en service de nouveaux moyens de production thermiques en Corse, en Martinique et à La Réunion, en remplacement des centrales thermiques du parc EDF.
Les coûts en résultant sont intégrés dans les coûts d'achat (2.2.2).
Les charges financières sont en hausse, en raison de nouveaux investissements de production, notamment à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre.
Conformément à l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre concernant la période de l'exercice 2013-2020, aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité.
Par conséquent, EDF sera amenée à acheter des quotas de CO2 pour couvrir l'ensemble de ses émissions, ce qui augmente le poste de charge correspondant.
Cette augmentation est atténuée par le prix de la tonne de CO2, prévu en baisse en 2013.
Prenant en compte le fait que BlueNext ne cotera plus au-delà des cotations futures 2012, la référence pour la valorisation des quotas d'émission de CO2 a été changée.
La valorisation prévisionnelle des quotas d'émission de CO2 acquis par EDF sur le marché est réalisée à partir de la moyenne des prix à terme 2013 évalués entre le 1er janvier 2012 et le 31 juillet 2012 inclus, sur le marché boursier ICE (Intercontinental Exchange) (7,9 €/tCO2 sur cette période).
― taux de pertes moyen en légère diminution entre 2011 et 2013, passant de 11,1 % à 10,8 % ;
― prise en compte du mouvement tarifaire national intervenu le 23 juillet 2012 (+ 2 % sur les tarifs bleus, jaunes et verts).
― Recettes de production prévisionnelles dans les ZNI en 2013
Notes du tableau :
(3) Les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat, traités au chapitre 2.
― les contrats de type « appel modulable » concernant des installations dites « dispatchables ».
La prévision des quantités achetées en 2013 est établie à partir des montants retenus au titre de 2011 et des évolutions prévues en 2012 et 2013, fournies et justifiées par EDF.
― nombre d'installations fonctionnant en mode « dispatchable » calculé à partir de la proportion constatée d'installations ayant opté pour le mode « dispatchable » en 2011 ;
De nombreux contrats d'achat d'électricité à des installations de cogénération arrivent à échéance en 2012 et en 2013.
La CRE fait l'hypothèse que 60 % des contrats arrivant à échéance (au sens de la puissance garantie) sont remis en service à l'hiver suivant (la production redémarre au 1er novembre).
La filière diesels « dispatchables » est en extinction progressive, sa puissance installée future est précisément connue.
La CRE a retenu les hypothèses prises par EDF sur la durée de fonctionnement.
Le prix d'achat variable a été évalué par la CRE à 229 €/MWh.
La prime fixe a été évaluée à 86,5 €/kW.
Pour l'hydraulique, la CRE retient, pour chaque type de contrat, le tarif moyen constaté sur 2011 indexé ainsi qu'une durée de fonctionnement normative supérieure à celle constatée en 2011, année de faible hydraulicité.
La CRE retient un flux de mises en service d'environ 330 MW en 2012, de 30 MW par mois pendant le premier semestre 2013 puis de 50 MW mensuels ;
― une durée moyenne de production de 2 094 heures ;
Pour les centrales d'incinération, la CRE a considéré un accroissement du parc de 9 MW au cours de l'année 2012 et de 20 MW au cours de l'année 2013.
La durée de fonctionnement est de 6 675 heures, correspondant à un profil moyen observé sur le parc au cours des exercices précédents.
Pour les centrales de production à partir de biogaz, aucun contrat d'achat n'arrive à échéance en 2012 ou 2013.
La CRE fait l'hypothèse qu'environ 84 MW de nouvelles installations sous le régime tarifaire de l'arrêté du 19 mai 2011 seront mis en service avant décembre 2013.
La CRE estime la puissance installée pour cette filière fin 2013 à environ 250 MW.
Pour la filière biomasse, la CRE considère que 30 MW seront mis en service d'ici 2012 par les candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres de 2006 et 48 MW par les candidats retenus à l'appel d'offres de 2009.
Ces estimations sont fondées sur l'état d'avancement des projets mi-2012.
Les premières installations sous le régime de l'arrêté tarifaire du 27 janvier 2011 devraient voir le jour en 2013, pour une puissance estimée de 20 MW.
La puissance installée pour cette filière devrait atteindre 278 MW à la fin 2013, pour un prix d'achat unitaire moyen de 128,4 €/MWh.
La puissance des installations photovoltaïques raccordées au réseau d'ERDF et de RTE devrait atteindre 4,5 GW fin 2012 (à rapporter à l'objectif de 5,4 GW installés en 2020 fixé par la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité).
La résorption de la file d'attente des installations sous le régime des arrêtés de 2006 et de 2010 devrait conduire à un parc d'environ 3,4 GW pour ces arrêtés tarifaires.
Le développement sous le régime tarifaire de 2011 et sous le régime des appels d'offres de 2011 pourrait conduire à la mise en service de 940 MW d'ici fin 2013.
Le prix d'achat prévisionnel moyen du photovoltaïque ressort à 459,0 €/MWh.
― Quantités d'électricité et coûts d'achat prévisionnels pour 2013 (hors ZNI)
Le montant des achats de l'électricité produite par les installations de cogénération est en diminution, principalement à cause de la diminution de la taille du parc et du non-renouvellement de l'obligation d'achat pour les installations de plus de 12 MW.
L'augmentation des quantités achetées à la filière hydraulique s'explique par le déficit hydraulique de l'année 2011.
L'augmentation du coût d'achat unitaire est due au changement de régime tarifaire pour les installations rénovées.
Ces dernières, une fois rénovées, bénéficient d'un nouveau contrat d'achat à des conditions tarifaires souvent plus avantageuses que celles en vigueur avant leur rénovation.
La filière éolienne poursuit son développement avec une production estimée à 14,6 TWh, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2011.
Ces prévisions sont revues à la baisse par rapport à celles réalisées l'an dernier.
Le coût d'achat unitaire augmente avec l'inflation.
― biomasse : les candidats retenus lors de l'appel d'offre lancé en 2010 ne devraient pas être en activité avant la fin 2013.
L'ensemble de la croissance de cette filière passe par des mises en service d'installations issues d'appels d'offres précédents et par quelques installations bénéficiant de l'arrêté tarifaire de 2011 ;
― biogaz : les volumes et les coûts d'achat unitaires devraient croître sensiblement sous l'effet de l'arrêté tarifaire pris en novembre 2011.
Les volumes d'énergie de la filière photovoltaïque devraient tripler par rapport à 2011, pour deux raisons.
Tout d'abord, c'est fin 2012 seulement que sera totalement résorbée la file d'attente contractée avant le moratoire de décembre 2010 pour bénéficier de tarifs de rachat plus avantageux.
La CRE estime que le parc sous le régime tarifaire des arrêtés de 2006 et 2010 devrait se stabiliser autour de 3,5 GWc installés.
Par ailleurs, le développement du parc se poursuit sous le régime tarifaire de 2011 et des appels d'offres, bien au-delà des objectifs qui lui sont assignés : ainsi, fin 2013, environ 1,1 GWc devraient être installés dans ce cadre.
Cette croissance soutenue du parc conduit à la hausse des volumes d'énergie, mais surtout du coût d'achat en 2013 ; le photovoltaïque représentera 40 % du coût de l'obligation d'achat en métropole, pour 12 % de l'énergie produite.
― Quantités d'électricité et coûts d'achat prévisionnels d'EDF dans les ZNI en 2013
La légère augmentation du coût d'achat (+ 32,7 M€) est liée essentiellement à l'augmentation du volume d'achat des quotas de CO2 en l'absence de quotas gratuits.
La mise en service des nouvelles unités de production thermiques en Martinique, en Corse et à La Réunion augmente le volume d'électricité prévisionnel (+ 820,9 GWh) et génère une augmentation du coût d'achat de (+ 221,9 M€).
Selon les conditions contractuelles en vigueur jusqu'à la fin 2012, l'énergie transitant sur la liaison SACOI reliant l'Italie continentale à la Sardaigne via la Corse, qui permet de fournir les clients corses, est produite par EDF à partir de son propre parc de production continental.
Pour l'année 2013, EDF a annoncé le projet de renouvellement de la ligne SACOI et du cadre contractuel associé entre les différents acteurs (fournisseurs, gestionnaires de réseau).
Le nouveau contrat d'achat d'énergie sera signé entre EDF et EDF-T et sera renégocié annuellement.
Les surcoûts de fourniture d'électricité supportés par EDF SEI à ce titre seront compensés dans le cadre de la CSPE conformément aux dispositions du décret du 28 janvier 2004.
Le coût d'achat prévisionnel de l'électricité soutirée sur la ligne SACOI en 2013 est estimé à 30 M€ pour un volume de 378 GWh.
La filière photovoltaïque poursuit son développement, avec une multiplication par près de deux de la production et des coûts d'achat.
L'électricité photovoltaïque représente le troisième poste de charges après les installations thermiques et celles fonctionnant à la bagasse et au charbon.
Le coût de ce contrôle est compensé car il est un élément de détermination du coût d'achat pour les installations de cogénération.
Les contrats d'achat pour la filière photovoltaïque font l'objet d'un traitement particulier détaillé dans la prochaine section.
Le coût évité par la production aléatoire est calculé, pour une prévision, en référence à la moyenne des prix à terme trimestriels évalués entre le 1er janvier 2011 et le 31 août 2012.
Le coût évité ainsi obtenu s'élève pour l'année 2013 à 1 599,4 M€ (hors contrats à différenciation horo-saisonnière, contrats « appel modulable » et cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable »).
― Puissance quasi certaine retenue pour l'année 2013
(2) M11 novembre ; M12 : décembre.
― Prix de marché retenus pour 2013
― Prix de marché trimestriels pour 2013
― Coût aléatoire prévisionnel évité à EDF par les contrats d'achat (hors ZNI) en 2013
(hors contrats horo-saisonnalisés et « modulables » et cogénérations « dispatchables »
Le calcul du coût évité par les installations photovoltaïques fait l'objet d'un traitement particulier.
A la suite des préconisations inscrites dans le rapport Charpin-Trink issu de la concertation postmoratoire avec les acteurs de la filière, la CRE a mis en place une nouvelle méthode de calcul des coûts évités pour l'acheteur obligé.
Afin de prendre en compte les profils de production des producteurs d'électricité photovoltaïque, la CRE utilise pour le calcul des coûts évités de l'année 2013 un prix moyen mensuel de l'électricité.
Il sera basé sur les prix spot horaires du marché de gros pondérés par les profils de production horo-saisonniers du profil PRD 3 (utilisé par les gestionnaires de réseaux de distribution).
Ainsi, le coût évité total prévisionnel pour la filière photovoltaïque en 2013 est de 257,0 M€.
Cas particulier des installations bénéficiant d'un contrat horo-saisonnalisé.
Certaines installations bénéficient de contrats d'achat à différenciation horo-saisonnière, ce qui signifie que la rémunération du producteur par EDF dépend du moment où il produit son électricité.
Les périodes horo-saisonnières où le tarif est élevé correspondent sensiblement aux heures où le prix de marché est haut.
Le coût évité doit donc être calculé par poste horo-saisonnier.
Ne pouvant prévoir, pour 2013, les prix de marché horaires et la répartition horaire des volumes achetés, on considère, en première approximation, que le coût évité par ces installations en 2013 a varié, par kWh, par rapport à 2011, dans la même proportion que le prix de marché moyen pondéré entre 2011 et 2013.
Ce prix de marché pondéré est en baisse de 7,3 %.
Les volumes achetés sont, eux, en hausse, ce qui permet d'obtenir un coût évité de 93,6 M€.
Les installations « dispatchables », qui font l'objet de contrat type « appel modulable », devraient représenter, fin 2013, une puissance garantie de 79 MW.
Les résultats des appels d'offres de RTE pour la mise à disposition de réserves rapides ou complémentaires ont été retenus pour l'évaluation du coût fixe évité à l'acheteur obligé.
Le coût fixe évité prévisionnel est ainsi évalué à 1,6 M€.
La valorisation du coût évité « énergie » s'effectue, quant à elle, suivant la même méthode que celle retenue pour les contrats horo-saisonnalisés décrite ci-dessus (i.e. variation dans la même proportion que le prix de marché moyen pondéré entre 2011 et 2013).
Les installations de cogénération fonctionnant en mode « dispatchable » devraient représenter, en moyenne sur 2013, une puissance garantie de 107 MW, pour une production prévisionnelle estimée à 144,5 GWh, tous modes de fonctionnement confondus.
Le principe de calcul du coût évité par ces installations pour 2013 est identique à celui adopté pour 2011 (cf. paragraphe 2.3.1.3 et annexe 2 [A-2.2.1.4]).
Le coût évité « énergie », supposé évoluer de façon identique à celui des contrats horo-saisonnalisés et contrats de type « appel modulable », est évalué à 7,3 M€.
Le coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole est évalué à 1 963,3 M€ (953,8 M€ du coût évité par la production quasi certaine + 645,6 M€ du coût évité par la production aléatoire + 257,0 M€ du coût évité par les contrats photovoltaïques + 93,6 M€ du coût évité horo-saisonnalisé + 4,0 M€ du coût évité par les installations « dispatchables » + 9,2 M€ du coût évité par les cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable »).
― Coût prévisionnel évité à EDF par les contrats d'achat dans les ZNI en 2013
Si auparavant les bénéficiaires du TPN devaient faire la demande de cette prestation sociale, cela ne sera plus le cas en 2013.
Le bénéfice du tarif de première nécessité est applicable de manière automatique, par décret du 6 mars 2012, à tous les bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Même si tous les bénéficiaires ne seront pas effectivement touchés, la CRE estime à 1 383 500 le nombre moyen de clients à bénéficier du TPN en 2013 (métropole et outre-mer).
Par ailleurs, la durée des droits au TPN a été prolongée de six mois.
Cette évolution du dispositif amène, à législation constante, à une hausse de la perte de recette pour EDF, évaluée pour 2013 à 110,8 M€ contre 49,1 M€ en 2011.
Ils sont en baisse par rapport à 2011 (5,4 M€).
L'automatisation du bénéfice a permis de diminuer la charge de travail pour EDF, dans la mesure où le nombre de dossiers à traiter individuellement a chuté.
Ce montant est comparable aux 23,8 M€ de versements qu'EDF prévoit d'effectuer en 2013 au fonds de solidarité pour le logement.
― Charges prévisionnelles supportées
par les entreprises locales de distribution au titre de 2013
Les ELD prévoyant de supporter en 2013 de telles charges ont transmis à la CRE les données nécessaires à leur évaluation.
Pour les ELD n'ayant pas transmis de prévisions d'évolution de leurs charges pour 2013, les charges constatées au titre de l'année 2011 ont été retenues pour 2013, comme les ELD en avaient été informées.
Conformément au nouveau mécanisme introduit par la loi de finances rectificative pour 2011, les coûts évités sont calculés par référence aux tarifs de cession pour le volume d'achat se substituant aux quantités d'électricité acquises à ces tarifs et aux prix de marché de l'électricité pour le volume restant.
Ainsi la CRE doit désormais vérifier, pour les ELD s'approvisionnant en partie sur le marché, dans quel périmètre a été injectée l'énergie issue des contrats d'achat ci-dessus.
Pour la part de cette énergie injectée dans le périmètre des ventes aux tarifs réglementés de vente, le coût évité est calculé en référence aux tarifs de cession ; pour la part injectée dans le périmètre de vente en offre de marché, le coût évité est calculé en référence aux prix de marché (les achats au tarif de cession ne pouvant être revendus en offre de marché).
Cinq ELD prévoient de s'approvisionner à la fois aux tarifs de cession et sur le marché en 2013.
Cependant, elles prévoient que tous les volumes d'énergie qui seront achetés dans le cadre des contrats d'achat seront injectés dans le périmètre de vente aux tarifs réglementés.
De ce fait, le calcul du coût évité au titre de l'année 2013 a été effectué à partir du tarif de cession pour l'ensemble des ELD.
Par ailleurs, quatre ELD ont annoncé des surplus de production dus à l'obligation d'achat et revendus à EDF.
Les cotations des produits à terme utilisées lors du calcul des charges constatées pour calculer le coût évité par le surplus de production observé sur les mois de novembre et décembre étant indisponibles lors de la prévision de charges, le coût évité par cette production quasi certaine est calculé de la même manière que le coût évité par la production aléatoire.
Le coût évité par la production aléatoire s'élève à 645,6 M€ (hors contrats à différenciation horo-saisonnière, contrats « appel modulable » et cogénérations « dispatchables »).
Les charges prévisionnelles dues aux dispositions sociales en 2013 s'élèvent à 4,0 M€, en nette augmentation par rapport à 2011 (+ 62 %).
(6) Cf. paragraphe A-3.1.1.
― Charges prévisionnelles des ELD au titre de 2013
achetée (1)
Energies et services électricité Deux-Sèvres ― Séolis
Coopérative de droit suisse Elektra Birseck (2)
Energies et services Creutzwald
Régie d'électricité UEM Neuf-Brisach
Energies et services Lavaur
Gascogne Energies Services à Aire-sur-l'Adour
SICAE de Ray-Cendrecourt
Régie communale d'électricité de Montdidier
Régie d'électricité du syndicat du sud de La Réole
Société d'électricité régionale des cantons de Lassigny et limitrophes
Régie municipale d'électricité de Saverdun
Régie municipale de Colmar - Vialis (2)
Régie municipale d'électricité et de gaz Energie Services occitans de Carmaux - Ene'O
Régie Services Energie Ambérieux-en-Dombes
Régie d'électricité de Saint-Martin-la-Porte
Régie municipale d'électricité de Gignac
Régie électrique municipale de Prats-de-Mollo-la-Preste
Régie d'énergies de Saint-Marcellin
SAEML Hunélec (2)
Régie municipale d'électricité de Cazères
Régie municipale d'électricité de Cazouls-lès-Béziers
Régie électrique d'Allevard
Régie municipale d'électricité de Montesquieu-Volvestre
SIVU de Labergement-Sainte-Marie
Régie municipale d'électricité de Loos
Régie électrique de Gervans
Régie municipale d'électricité de Saint-Pierre-d'Allevard
Régie municipale d'électricité Energis de Saint-Avold
Société d'économie mixte locale Dreux - Gédia
Régie communale d'électricité de Gattières
Régie municipale d'électricité de Rombas
Energies et services Schoeneck
Energies et services Hombourg-Haut
Régie municipale d'électricité de Miramont-de-Comminges
Régie électrique d'Aigueblanche
Régie électrique communale de Bozel
Régie municipale d'électricité de Beauvois-en-Cambresis
Régie municipale d'électricité de Roquebillière
Régie municipale de distribution d'électricité et de télédistribution d'Hagondange
Régie d'électricité du Morel
Energies et Services Talange
Régie municipale d'électricité de Sainte-Marie-de-Cuines
Régie municipale d'électricité d'Orelle
Régie municipale d'électricité de Rédange
Régie municipale d'électricité d'Allemont
Régie municipale d'électricité de Pierrevilliers
Régie municipale de Capvern
Régie municipale d'électricité du Moutaret
Régie municipale d'électricité de Martres-Tolosane
Régie électrique de Pinsot
Régie municipale d'électricité de Séchilienne
Régie municipale d'électricité de La Chambre
Régie municipale d'électricité Pontamafrey-Montpascal
Régie municipale d'électricité de Villarodin-Bourget
Régie municipale d'électricité de La Chapelle
Régie électrique de La Ferrière
Régie municipale d'électricité de Saint-Paul-Cap-de-Joux
Régie électrique Mercus Garrabet
Régie municipale d'électricité de Sainte-Foy-en-Tarentaise
Régie municipale d'électricité de Mérens-les-Vals
Régie municipale d'électricité de Gandrange
Centrale électrique de Vonderscheer
Régie municipale d'électricité de Villaroger
Les charges de service public de l'électricité supportées par Electricité de Mayotte (EDM) correspondent à :
― des surcoûts de production liés à la péréquation tarifaire à Mayotte (la transition des tarifs mahorais aux tarifs réglementés s'est achevée le 1er janvier 2007) ;
― des surcoûts d'achat imputables au développement de projets de production indépendants ;
― des charges dues aux dispositions sociales (TPN uniquement, le dispositif précarité n'étant pas étendu à Mayotte).
Le montant prévisionnel des coûts de production d'EDM est établi sur la base d'un prix de la couverture financière du fioul domestique et d'une hausse de la consommation électrique de 5,8 % par rapport à 2011.
Les coûts de production tiennent compte également des dispositions introduites par l'arrêté du 23 mars 2006, qui prévoit une rémunération des capitaux de 11 % pour les nouveaux investissements de production (le taux de 7,25 % continuant à s'appliquer pour ceux réalisés antérieurement).
Coûts liés au projet Opéra
Les coûts exposés en 2013 pour le projet Opéra correspondant au coût d'une batterie alimentée par le réseau, ils ne peuvent être retenus au titre des surcoûts de production définis à l'article L.
Par conséquent, le montant de 0,07 M€ correspondant à ce projet est exclu de l'évaluation des charges prévisionnelles au titre de 2013.
Coûts de production retenus
Le montant prévisionnel des coûts de production d'EDM est évalué, pour 2013, à 91,3 M€, dont 70 % au titre des combustibles (62,7 M€).
Les coûts de production incluent par ailleurs les frais de commercialisation prévisionnels qu'EDM envisage d'engager au titre d'actions relatives à la maîtrise de la demande d'électricité (0,6 M€).
Les recettes de production prévisionnelles d'EDM en 2013 sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires prévisionnel, issu de la vente d'électricité aux tarifs de vente réglementés, les recettes de distribution prévisionnelles et les recettes prévisionnelles relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes prévisionnelles liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
Les recettes de distribution, égales aux coûts de distribution prévisionnels pour 2013, conformément à l'article L.
362-4 du code de l'énergie, s'élèvent à 15,6 M€.
― Recettes de production prévisionnelles au titre de 2013
Recettes brutes de production
(*) Les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat, traités au chapitre C-2.
Les coûts et recettes prévisionnels d'EDM pour 2013 étant respectivement de 91,3 M€ et 9,8 M€, le montant prévisionnel des surcoûts de production d'EDM pour 2013 est donc estimé à 81,5 M€ ; il est en augmentation de 34 % par rapport à 2010 (48,5 M€).
La tarification spéciale « produit de la première nécessité » sera pour la première fois mise en place à Mayotte en 2013 conformément à la loi de départementalisation du 7 décembre 2010.
EDM estime que 50 % de la clientèle domestique sera concernée par ce tarif, soit environ 17 900 clients.
La perte de recette due à l'application du tarif de la première nécessité est évaluée pour 2013 à 1,7 M€.
Au total, les charges prévisionnelles d'EDM au titre de 2013 sont évaluées à 89,8 M€ (81,5 M€ au titre des surcoûts de production + 6,7 M€ au titre des contrats d'achat + 1,7 M€ au titre des dispositions sociales).
Les charges de service public de l'électricité constatées au titre de 2011 ont été établies à partir de la comptabilité appropriée fournie par les opérateurs historiques au 31 mars 2012, contrôlée par leur commissaire aux comptes ou leur comptable public, conformément aux dispositions de l'article L.
En outre, à l'instar des constats effectués lors des exercices précédents, la CRE a observé que les recettes totales déclarées par EDF en 2011 ne résultaient pas de l'application stricte, à la quantité d'électricité vendue dans chaque ZNI, des tarifs de vente réglementés (ce qui était pourtant explicitement demandé par la CRE dans ses délibérations relatives aux règles de la comptabilité appropriée).
En contrepartie, les coûts de production d'EDF doivent être majorés à hauteur de la perte de chiffre d'affaires correspondant à l'octroi du « tarif agent » au personnel actif et retraité de l'entité production, le « tarif agent » constituant, in fine, un avantage en nature supporté par l'entreprise.
Selon la déclaration transmise par EDF le 31 mars 2012, les coûts de production constatés en 2011 dans les ZNI, incluant la fourniture des pertes et des services systèmes, ainsi que les coûts de commercialisation s'élèvent à 1 190,4 millions d'euros (M€).
Ces coûts intègrent les coûts d'acquisition des quotas d'émission de gaz à effet de serre (CO2).
― Coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI en 2011
(incluant l'impact des quotas CO2)
Dans leur rapport, les commissaires aux comptes d'EDF ont attiré l'attention de la CRE sur l'augmentation importante des stocks de combustibles en fin d'année (+ 38,8 M€).
Or ces stocks viennent augmenter le besoin en fonds de roulement, dont la rémunération à 7,25 % est intégrée au coût de production.
EDF explique cette augmentation des stocks par un décalage de l'approvisionnement qui ne pouvait pas être anticipé.
D'ici le prochain exercice, la CRE étudiera la mise en place d'un mécanisme de compensation permettant d'inciter à une meilleure gestion des stocks.
Les recettes non tarifaires doivent être exclues des coûts de production.
Prestations, dédits et pénalités
TVA fictive essentiellement, mise à disposition de personnel
Régularisation de loyers, remboursement mission tutorale, annulation retenue de garantie
Mise à disposition de stock stratégique de combustibles
― Coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI en 2011
L'augmentation des coûts de production déclarés par rapport à 2010 (+ 166 M€) provient principalement :
― de la hausse importante des coûts d'achat des combustibles par rapport à l'année 2010 (+ 123,5 M€), essentiellement liée à la hausse des cours des matières premières.
En outre, l'année 2011 a été marquée par une hydraulicité très faible à La Réunion, en Corse et en Guyane, ce qui a augmenté le recours aux moyens de production thermiques et, par conséquent, la consommation de combustible ;
― de l'augmentation de la ligne « impôts et taxes » (+ 26,1 M€), résultant du remboursement en 2010 de la taxe intérieure sur les produits pétroliers payée par EDF sur les années 2004 à 2007 en Corse.
La CRE retient les recettes de distribution déclarées par EDF.
À PARTIR DU 1er AOÛT 2011
Les allocations gratuites de quotas d'émission de GES ont cependant été fortement réduites par rapport à la phase précédente (2005-2007).
Pour la valorisation de ce volume, la CRE a retenu une moyenne des cotations observées sur le marché day-ahead BlueNext pour 2011 de 11,9 €/tGES.
L'année 2011 a été marquée par des mouvements sociaux de longue durée à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique.
L'analyse menée les années précédentes sur la qualité de la gestion a été reconduite sur l'exercice 2011 en tenant compte de cette situation de force majeure dans les trois îles précitées.
L'analyse a permis de mettre en évidence des surcoûts directement imputables à la sous-disponibilité relative de certaines unités de production par rapport à des valeurs normatives de référence, en Martinique mais aussi en Guyane et à La Réunion.
On notera, en revanche, la bonne disponibilité des groupes diesels installés en Corse.
Même en tenant compte d'une situation de force majeure pendant la période de grève générale de mars à juillet 2011 (prise en compte d'un taux d'indisponibilité horaire constaté par EDF ajusté par le taux moyen de la disponibilité en dehors de la période des mouvements sociaux), d'importantes sous-disponibilités ont néanmoins été constatées sur le parc de production thermique d'EDF.
Cependant, la disponibilité de la centrale Degrad des Cannes a été impactée par la mise en place du programme de réduction des émissions d'oxydes d'azote induit par le retard pris dans le renouvellement de l'installation.
Prenant en compte ce fait, les coûts à exclure sont évalués, pour 2011, à 5,3 M€.
Des sous-disponibilités ont également été observées à La Réunion, même en tenant compte d'une situation de force majeure pendant la période de grève.
Au total, les coûts à exclure au titre de la gestion par EDF de son parc de production en 2011 dans les ZNI sont évalués à 6,7 M€, en nette baisse par rapport à 2010.
Coûts liés aux études des projets Millener et Pegase.
Les coûts des projets Millener et Pegase correspondant à des coûts d'études dans le domaine des énergies renouvelables, ils ne peuvent être retenus au titre des surcoûts de production définis à l'article L.
Le montant à exclure est évalué, pour 2011, à 1,0 M€.
En considérant les coûts non retenus et les coûts supplémentaires exposés plus haut, la CRE retient un montant de coûts de production supportés par EDF dans les ZNI en 2011 de 1 171,5 M€ (1 190,4 M€ ― 14,2 M€ ― 6,7 M€ + 3,0 M€ ― 1,0 M€).
― Recettes de production d'EDF dans les ZNI en 2011
(3) Les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat, traités au chapitre A.2, ou ne donnant pas droit à compensation (liaison SACOI ― Sardaigne-Corse-Italie).
Les quantités d'électricité et coûts d'achat déclarés par EDF en métropole continentale au titre de l'année 2011 sont présentés dans le tableau 2.4.
― Quantités d'électricité et coûts d'achat déclarés par EDF pour 2011 (hors ZNI)
Le nombre de contrats traités est en croissance exponentielle (de 4 500 en 2007 à 55 000 en 2010 et 157 000 en 2011).
Ce nombre ne permet pas de procéder à une vérification individuelle des coûts des contrats.
La CRE a demandé à EDF des compléments sur 23 contrats (hors photovoltaïque) sur un total de 3 624 et sur 230 contrats photovoltaïques.
Les réponses apportées par EDF n'ont pas permis de valider sans réserve la totalité de ces contrats.
Quelques corrections mineures ont permis de valider les 23 contrats hors photovoltaïque.
En revanche, il n'a pas été possible d'apporter d'explications suffisantes pour 113 contrats photovoltaïques.
Pour ces 113 contrats, EDF et la CRE ont convenu que les productibles déclarés par les producteurs ne pouvaient pas avoir été réalisés.
Dans la mesure où ce dépassement de production maximale atteignable s'est effectué à coût neutre pour les charges de service public, puisque l'électricité est plafonnée à 50 €/MWh au-dessus de 1 500 heures de fonctionnement annuel, il a été décidé de compenser intégralement les charges de service public induites par ces contrats.
Toutefois, ces 113 contrats en erreur feront l'objet d'un suivi spécifique avant la clôture du prochain exercice.
La CRE demande que les dispositifs de comptage et la puissance de 20 de ces installations soient contrôlés par le gestionnaire de réseau, car les données communiquées par ces producteurs ont été présumées fausses à au moins deux reprises dans les précédents exercices.
Les charges induites par ces contrats ne seront compensées au titre de 2012 qu'en fonction des résultats du contrôle opéré.
Les 93 contrats restants sont placés sous surveillance : tous ceux pour lesquels le prochain exercice fera apparaître une anomalie seront également contrôlés.
La CRE souligne la qualité de la gestion de l'obligation d'achat par EDF : le pourcentage des contrats ayant suscité une question de la part de la CRE s'est élevé à 0,16 % en 2012.
― Quantités d'électricité et coûts d'achat retenus par la CRE pour 2011 (hors ZNI)
Le volume d'énergie acheté sous obligation d'achat est stable en 2011 par rapport à 2010, en hausse de 0,8 % à 34,1 TWh.
Cette stabilité d'ensemble n'est pas le reflet d'une stabilité de l'ensemble des filières de production.
On observe ainsi une décroissance forte des filières cogénération et hydraulique, une croissance sensible de la filière éolienne et un bond de la filière photovoltaïque.
Comme le coût d'achat unitaire de la filière photovoltaïque est très supérieur à celui des filières hydraulique et cogénération, le coût d'achat unitaire du MWh évolue à la hausse pour atteindre 115,2 €/MWh (+ 20 % par rapport à 2010).
Les filières prépondérantes en volume sont l'éolien (34,2 % des volumes achetés), la cogénération (33,8 %) et l'hydraulique (13,6 %).
Les coûts d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque sont en hausse de 300 % pour la deuxième année consécutive, pour s'établir à 807,1 M€, dans un contexte de forte croissance des volumes produits sous le régime de l'obligation d'achat.
Ces volumes restent cependant relativement faibles (4,5 % des volumes achetés sous obligation d'achat en France continentale pour 20 % des coûts d'achat).
La filière photovoltaïque reste la plus coûteuse des filières d'origine renouvelable.
Il ressort de l'analyse des contrats photovoltaïques présentés à la compensation au titre de l'année 2011 que 98,5 % des contrats présentés bénéficient d'une prime d'intégration au bâti, qui permet d'obtenir un tarif plus avantageux allant jusqu'à 580 €/MWh (3) contre 420 €/MWh en intégration simplifiée au bâti.
Compte tenu des exigences de l'intégration au bâti, il ne peut être exclu qu'une partie de ces contrats présente un caractère frauduleux.
Une simple attestation sur l'honneur suffit en effet pour bénéficier de la prime d'intégration au bâti.
Dans la mesure où la durée des contrats d'achat est de vingt ans, cette fraude, si elle est avérée, devra être corrigée au plus vite et éventuellement sanctionnée.
Les quantités achetées auprès des installations de cogénération sont en baisse sensible de 13 %, sous l'effet de l'échéance des contrats C97.
Le coût d'achat unitaire progresse de 9,7 %, notamment sous l'effet du prix du gaz.
La puissance hydraulique installée sous contrat d'achat a légèrement diminué par rapport à 2010 (― 32 MW), les contrats rénovés ayant une puissance plus faible.
La forte décroissance du volume d'énergie acheté par rapport à 2010 s'explique cependant quasi exclusivement par la différence d'hydraulicité entre 2010 et 2011.
La filière éolienne voit ses volumes achetés progresser de 24 %.
Cette hausse est l'effet conjoint d'une augmentation de la puissance globale du parc de 714 MW et d'une année venteuse, en particulier au mois de décembre avec la tempête Joachim, qui a permis de constater un taux de charge exceptionnel.
Les filières biogaz et biomasse voient leurs volumes achetés augmenter respectivement de 12,9 % et 43,5 %, en ligne avec l'évolution du parc en service, pour un prix unitaire d'achat en augmentation de respectivement 7,5 % et 9,1 %.
Deux installations de production d'électricité à partir de biomasse issues des appels d'offres de 2006 et 2009 ont été mises en service en 2011.
Les volumes achetés à la filière incinération sont en hausse de 6,6 %, à prix unitaire constant.
Cette hausse reflète la hausse de la puissance installée depuis le début de l'année 2010.
La puissance garantie des installations dispatchables est en chute.
Elle n'est plus que de 151 MW au 1er décembre 2011, contre 475 MW au 1er janvier 2010.
Elles n'ont quasiment pas été sollicitées au cours de l'année 2011.
(3) Sous le régime tarifaire de l'arrêté du 12 janvier 2010, valeurs prises au moment de la publication de l'arrêté.
La CRE a retenu, au titre des contrats d'achat en ZNI, l'intégralité des quantités d'électricité et coûts d'achat transmis par EDF, à l'exception du contrat relatif à la liaison à courant continu Sardaigne-Corse-Italie (SACOI), l'énergie transitant sur cette liaison étant produite par EDF à partir de son propre parc de production continental.
Les données dont la CRE dispose ne permettent pas d'établir que cette liaison induit un surcoût pour EDF en 2011.
Par ailleurs, pour 2012, EDF fait état d'un alourdissement du coût de revient de l'électricité soutirée sur la liaison SACOI du fait de l'augmentation des coûts liés au mécanisme d'allocation de capacités à la frontière et de l'introduction d'une nouvelle obligation de fourniture de certificats verts imposée par l'Italie depuis le 1er janvier 2012.
Le coût de revient est égal à la somme du coût comptable de production du ruban par le parc en métropole, du coût de la capacité et du coût lié aux certificats verts.
Si un écart est constaté entre ce coût de revient et la part production dans les tarifs, il pourra être compensé.
― Quantités d'électricité et coûts d'achat retenus par la CRE dans les ZNI pour 2011
― la nouvelle unité de production Caraïbes Energie a été mise en service en décembre 2010 en Guadeloupe.
Par ailleurs, l'année 2010 a été marquée par des arrêts prolongés.
Ces deux effets, renforcés par la hausse des cours du charbon, ont généré 50,3 M€ de coûts d'achat supplémentaires pour les centrales bagasse-charbon de Guadeloupe et de La Réunion ;
― le retour au fonctionnement des centrales Bouillante 1 et Bouillante 2 après les perturbations importantes de la production en 2010 ;
― l'hydraulicité très faible en Corse et à La Réunion, qui a été compensée par un recours plus important aux centrales thermiques ;
Entre 2010 et 2011, les volumes déclarés ont progressé de 120 % et le coût d'achat de 128 %, ce qui a généré 63,4 M€ de coûts d'achat supplémentaires.
Conformément à la délibération de la CRE du 25 juin 2009, le coût évité à EDF distingue le coût évité par la production quasi certaine et celui évité par la production dite aléatoire.
Ce dernier est calculé en fonction des prix de marché quotidiens de l'électricité.
Le coût évité par la production quasi certaine est calculé en fonction de prix de marché à terme.
2011 est la deuxième année où cette méthode de calcul est appliquée pour la régularisation des charges.
Il s'agit encore d'une année transitoire, où la nouvelle méthode n'est que partiellement appliquée.
La période transitoire prendra fin lors de l'évaluation des charges constatées au titre de 2012.
En théorie, il faudrait soustraire du coût évité le coût des écarts supportés par EDF du fait de l'imprévisibilité d'une partie de la production sous obligation d'achat.
Ces écarts, négligeables les années antérieures par rapport aux écarts liés à la consommation, commencent à devenir plus importants.
La CRE, en collaboration avec EDF, étudiera la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des coûts liés à ces écarts en vue de leur compensation.
Aucune décote liée à cette imprévisibilité n'est prise en compte pour l'année 2011.
La puissance quasi certaine retenue pour l'année 2011 est indiquée dans le tableau 2.7.
(4) Voir délibération du 25 juin 2009 pour une explication détaillée du mécanisme.
― Puissance quasi certaine retenue pour 2011
(2) Les valeurs de surplus de production M11 et M12 (pour les mois de novembre et décembre respectivement) sont les valeurs retenues pour l'évaluation des charges prévisionnelles 2011 d'EDF dans la délibération du 7 octobre 2011.
Il existe donc dans le cas de ces contrats une corrélation temporelle entre le volume acheté par EDF et le prix de marché.
Le coût évité doit par conséquent être calculé par poste horosaisonnier.
La valorisation de la puissance mise à disposition de RTE par EDF dans le cadre des réserves complémentaires est retenue pour le calcul du coût évité.
La prime fixe pour la puissance mise à disposition est de 22 €/kW sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011, de 10,9 €/kW du 1er avril 2011 au 31 octobre 2011, de 11,6 €/kW en novembre et de 17,88 €/kW en décembre.
A l'instar des contrats de type « appel modulable », le basculement en mode « dispatchable » d'une installation de cogénération traduit la mise à disposition de capacité de puissance au bénéfice d'EDF.
Le calcul du coût évité par ces installations nécessite, donc, de distinguer les achats effectués avant et après passage en mode dispatchable.
Les installations de cogénération ayant fait l'objet, au cours de l'année 2011, d'un basculement en mode « dispatchable » ― ou d'une reconduction de celui-ci ― représentent une puissance garantie de 317,8 MW.
A l'instar des contrats « appel modulable », le coût fixe évité par les cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable » s'établit en utilisant comme référence la valorisation de la puissance mise à disposition du RTE par EDF dans le cadre des réserves complémentaires.
Conformément au décret du 28 janvier 2004, les surcoûts dus aux contrats d'achat dans les ZNI sont calculés par rapport à la part production du tarif de vente (tableau 2.3).
L'électricité achetée par EDF valorisée à cette part production est évaluée à 159,8 M€, comme détaillé dans le tableau 2.10.
― Coût évité à EDF par les contrats d'achat dans les ZNI en 2011
Le décret du 26 juillet 2006 prévoit, pour les clients concernés par la tarification de première nécessité, la gratuité de la mise en service et une réduction de 80 % sur les frais de déplacement pour impayés.
L'arrêté du 5 août 2008 fixe le plafond de ressources pour en bénéficier égal au plafond d'ouverture des droits à la couverture maladie universelle complémentaire.
L'arrêté du 23 décembre 2010 a modifié l'annexe du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 et a revu à la hausse de 10 % le niveau de réductions et versements forfaitaires.
Cette augmentation des pertes de recettes est uniquement due à la revalorisation du barème du TPN.
Au 31 décembre 2011, 634 700 clients bénéficiaient du TPN.
Les frais spécifiques dus à la mise en œuvre du TPN continuent de diminuer, de 8,2 M€ en 2009 et 6,4 M€ en 2010 à 5,4 M€ en 2011.
Cette baisse s'explique par la diminution sensible des frais de personnel.
Compte tenu des dispositions réglementaires, la compensation d'EDF au titre de sa participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité est de 11,0 M€ (20 % × 54,9 M€).
― Charges supportées par les entreprises locales de distribution
constatées au titre de 2011
La loi de finances rectificative pour 2011 a modifié la méthode de calcul du coût évité aux ELD en modifiant l'article L.
121-7 du code de l'énergie, dorénavant rédigé ainsi : « Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L.
» Pour appliquer cette nouvelle méthode aux ELD s'approvisionnant pour partie au marché, la CRE doit désormais vérifier dans quel périmètre a été injectée l'électricité issue des contrats ci-dessus, afin de savoir si cette électricité se substitue à de l'énergie achetée au prix de marché ou au tarif de cession.
En 2011, neuf ELD se sont approvisionnées à la fois aux tarifs de cession et sur le marché.
Le changement législatif de la méthode de calcul du coût évité a conduit la CRE à demander des éléments complémentaires aux ELD ayant déclaré des achats sur le marché en 2011.
Cependant, les nouveaux éléments fournis par les ELD à la suite de cette demande comportaient des erreurs et n'ont pu être fiabilisés lors des échanges avec la CRE.
Dans la mesure où il s'agit de la première année d'application de cette nouvelle méthode de calcul du coût évité et après avoir échangé avec les ELD, la CRE a pris la décision de considérer que tous les volumes d'énergie achetés dans le cadre des contrats d'achat avaient été injectés dans le périmètre de vente aux tarifs réglementés (le seul à pouvoir être approvisionné aux tarifs de cession).
De ce fait, le calcul du coût évité au titre de l'année 2011 a été effectué exclusivement à partir du tarif de cession pour l'ensemble des ELD.
L'évaluation du coût évité en 2011 sera régularisée lors du prochain exercice de la CSPE, sur la base d'éléments actualisés et fiabilisés que les ELD auront transmis à la CRE pour l'année 2011 au 31 mars 2013, conformément aux règles de la comptabilité appropriée qui seront modifiées à cet effet.
Les surcoûts retenus au titre de l'obligation d'achat s'élèvent ainsi, en 2011, à 118,2 M€, en hausse de 88 % par rapport à 2010.
Les surcoûts d'achat de cette filière s'élèvent désormais à 62,6 M€, bien supérieurs à ceux de l'éolien (23,7 M€) et de la cogénération (21,0 M€).
Il est alors nécessaire pour ces dernières de rectifier les frais de mise en œuvre déclarés pour ne retenir que ceux relevant de la mise en place effective du dispositif ou inhérents au caractère particulier des clients bénéficiant de cette nouvelle tarification.
La CRE constate que dans certains cas les frais de personnel déclarés par les ELD ramenés au nombre de clients gérés sont très élevés, ce qui la conduit à opérer des ajustements.
― Charges supportées par les ELD au titre de 2011
Régie d'Erôme
Centrale Electrique de Vonderscheer
Les charges de service public de l'électricité supportées par Electricité de Mayotte (EDM) résultent de la péréquation tarifaire et sont constituées :
― des surcoûts de production ;
Les coûts de production comprennent les frais de commercialisation supportés par EDM, qui correspondent aux frais liés aux actions conduites en faveur de la maîtrise de la demande d'électricité, à l'instar de la méthodologie appliquée pour EDF.
Cette situation s'explique par une forte hausse du coût d'achat des combustibles (+ 26 %).
L'année 2011 est caractérisée par un arrêt dans la croissance de la consommation.
La vie et l'activité des entreprises à Mayotte ont été perturbées pendant quarante-trois jours.
Par ailleurs, mais dans une moindre mesure, la consommation a diminué sous les effets cumulés de la politique de MDE mise en œuvre depuis sept ans.
Coûts exclus de la gestion des moyens de production
En 2011, le taux de disponibilité du principal moyen de production de l'île s'est élevé à 94,6 %.
Les recettes de production en 2011 issues de la vente d'électricité aux clients mahorais ne sont pas directement accessibles dans la comptabilité d'EDM.
Elles sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité en 2011 (incluant les recettes qu'auraient perçues EDM si les agents payaient leur électricité aux tarifs de vente réglementés) les recettes de distribution et les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
La part réseau dans les tarifs réglementés de vente est égale aux coûts de réseau à Mayotte.
Dans ce cadre, les coûts de distribution supportés par EDM en 2011 s'élèvent à 11,0 M€ et se répartissent comme suit :
Les recettes totales d'EDM en 2011 (augmentées des recettes théoriques qu'EDM aurait perçues auprès de ses agents si ces derniers étaient assujettis aux tarifs réglementés) s'élèvent à 23,8 M€.
Les recettes de production, incluant celles provenant de la vente des pertes et des services systèmes, s'établissent, pour 2011, à 12,0 M€ (cf. tableau 2.12).
― Recettes de production constatées par EDM au titre de 2011
Surcoûts dus à l'obligation d'achat
Les volumes achetés par EDM deviennent comparables aux volumes achetés dans certaines autres zones non interconnectées (DOM et Corse).
Le seuil de déconnexion de 30 % pour les énergies intermittentes a été atteint à Mayotte le 17 juillet 2011 pour la première fois avec deux centrales déconnectées.
― Surcoûts dus aux contrats d'achat supportés par EDM au titre de 2011
Taux de pertes en 2011
Part production dans le tarif de vente
Surcoûts d'achat en 2011
― Comparaison des charges de service public prévisionnelles et constatées au titre de 2011
L'écart entre les charges prévisionnelles et les charges constatées au titre de 2011 (+ 104,2 M€) s'explique essentiellement par l'écart observé sur les surcoûts de production supportés par EDF dans les ZNI.
L'hydraulicité très faible par rapport à une situation normale a nécessité un recours important aux moyens de production thermiques en 2011 et donc une consommation de combustibles plus élevée.
En parallèle, les surcoûts dus aux contrats d'achats ont crû en métropole et dans les ZNI du fait du développement intense des filières photovoltaïque et éolienne, de l'augmentation des achats d'électricité produite à partir de centrales thermiques ou fonctionnant à la bagasse et au charbon dans les ZNI.
L'écart entre les charges dues aux dispositions sociales est lié essentiellement à la hausse de la perte de recettes expliquée par la revalorisation du barème du TPN postérieure à l'exercice de prévision des charges pour 2011 (arrêté du 23 décembre 2010).
En 2011, tous les opérateurs supportant des charges de service public ont été compensés à hauteur de leurs charges de service public prévisionnelles, à l'exception d'EDF et de quatre ELD : la régie municipale d'électricité de Cambounet-sur-le-Sor, qui a annoncé sa cessation d'activité le 4 janvier 2010 ; la régie communale d'électricité de Montois-la-Montagne et la régie électrique Sainte-Foy-Tarentaise, qui ont mal tenu compte des reversements trimestriels de la Caisse des dépôts dans leurs déclarations ; et la régie électrique municipale de Saint-Laurent-de-Cerdans, qui n'a pu être entièrement compensée pour cause de retard dans sa déclaration.
Les compensations des opérateurs proviennent :
― et, pour certains opérateurs, de reversements versés par la Caisse des dépôts et consignations à partir d'un fonds alimenté par le reversement des contributions recouvrées par les opérateurs au-delà de leurs charges, par les contributions des consommateurs finals d'électricité n'utilisant pas, pour tout ou partie de leur consommation, les réseaux publics de transport et de distribution et par les produits financiers réalisés dans la cadre de la gestion du fonds, soit 407,2 k€ en 2011.
Par ailleurs, cinq ELD ont dû reverser à la Caisse des dépôts le montant de leurs charges prévisionnelles 2011 notifiées, ces dernières étant négatives.
Le bilan des compensations reçues au 31 août 2012 est donné dans le tableau ci-dessous :
La présente annexe reprend les charges déclarées au titre des années 2005 à 2010 en complément des charges déjà constatées pour ces exercices.
Elles sont intégrées au montant des charges de 2013.
Surcoûts supportés au titre des années 2008 et 2009
Les déclarations au titre des années 2008 et 2009 représentent un coût d'achat de ― 0,5 k€.
Elles correspondent à la revente d'un surplus par une ELD, surplus régularisé ex post, et à la prise en compte tardive d'une indemnité de résiliation.
Le surcoût estimé pour EDF est de ― 0,6 k€.
Dix-sept contrats (hors photovoltaïque) et 1785 contrats photovoltaïques, actifs en 2010, n'ont été signés qu'en 2011.
La revente du surplus d'obligation d'achat de trois ELD, régularisée ex post, représente quant à elle 2,0 M€.
― Quantités d'électricité et coûts d'achat
Différents correctifs (indemnités de résiliation...) conduisent finalement à un surcoût au titre de l'année 2010 de 9,7 M€.
Le surcoût imputable à ces contrats est de 1,6 k€ pour un volume d'achat de 5,5 MWh.
Treize contrats photovoltaïques en Guadeloupe, en Corse et à La Réunion ont été régularisés par EDF au titre de l'exercice 2009.
De nombreux contrats, essentiellement photovoltaïques, ont fait l'objet d'une déclaration, pour la première fois en 2011, au titre de 2010.
Des montants importants ont été régularisés au titre des installations fonctionnant à la bagasse et au charbon.
Ils correspondent à la prise en compte du coût d'acquisition des quotas de CO2 qui n'avaient pas été alloués gratuitement aux installations en 2010.
Deux autres régularisations importantes concernent les achats d'électricité auprès d'installations thermique en Martinique et biomasse en Guyane qui n'ont pas été présentés pour la compensation en 2010.
La régularisation des contrats hydrauliques correspond aux corrections des erreurs de comptage et de calcul de la prime de majoration de qualité.
Ces différents correctifs conduisent finalement à un surcoût au titre de l'année 2010 de 6,2 M€.
Au total, les régularisations et déclarations conduisent à augmenter les surcoûts compensés à EDF au titre des achats d'énergie en 2011 d'un montant de 6,3 M€.
Surcoût de production dans les zones non interconnectées
Surcoûts liés à la fourniture des clients bénéficiant
du « tarif agent »
Afin de prendre en compte l'impact du « tarif agent » sur le calcul de surcoût de production, la CRE procède annuellement, sur la base de la comptabilité appropriée d'EDF, au calcul de la majoration du chiffre d'affaires et de la part de ce chiffre d'affaires supplémentaire concernant les agents de l'entité production (1).
Au cours de l'année 2011, les services de la CRE et ceux d'EDF ont échangé sur les données nécessaires à ces calculs et ont procédé à la correction d'erreurs récurrentes.
De ce fait, les surcoûts liés à l'avantage du « tarif agent » ont été réévalués pour les exercices 2005 à 2010 inclus et font donc l'objet d'une régularisation de 7,9 M€.
― Prix de marché mensuels et coût prévisionnel évité à EDF par les contrats d'achat (hors ZNI) en 2011 (hors contrats horosaisonnalisés, contrats « appel modulable » et cogénérations « dispatchables »)
(1) Cf. paragraphes A-1, A-1.1.2.4 et A-1.2.1.2 en tout ce qui concerne les surcoûts liés au « tarif agent » au titre de l'année 2011.
Surcoûts liés au poste de charges « impôts et taxes »
EDF a bénéficié d'une régularisation de taxe foncière à hauteur de ― 0,4 M€ sur les années antérieures à La Réunion.
Le montant des corrections apportées aux surcoûts supportés par EDF au titre des années 2005 à 2010 vient augmenter la prévision des charges de service public 2013 de 23,6 M€, dont 9,7 M€ en métropole continentale et 13,9 M€ (0,002 M€ + 0,07 M€ + 6,3 M€ + 7,9 M€ ― 0,4 M€) dans les ZNI.
Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre de 2010 correspondent, d'une part, à la prise en compte de charges qui n'avaient pas été déclarées ou pour lesquelles tous les justificatifs n'avaient pas été apportés et, d'autre part, à la correction d'une erreur de calcul.
― Surcoûts supportés par les ELD au titre de 2010
Par ailleurs, quatre ELD ont fait l'objet d'une régularisation pour le versement de la compensation au titre de 2009 de ― 23,3 k€.
Ces régularisations et déclarations conduisent à augmenter les surcoûts intégrés dans les charges prévisionnelles 2013 des ELD d'un montant de 227,0 k€.
Dans le cadre de l'analyse des charges constatées en 2011, la CRE s'est aperçue que la méthode l'évaluation des recettes de production ne prenait pas en compte le taux de production du propre parc d'EDM.
Or, depuis 2008, EDM n'est plus le seul producteur de l'île du fait de l'installation de nombreuses unités de production photovoltaïque.
Du fait de cette erreur, le calcul de la part production du tarif de vente et, par conséquent, l'évaluation du surcoût d'achat d'énergie sont erronés pour les années 2008, 2009 et 2010.
La correction de ce surcoût pour les années 2008 (1,6 k€), 2009 (5,2 k€) et 2010 (14,1 k€) conduit à augmenter les surcoûts compensés à EDM au titre des achats d'énergie en 2013 d'un montant de 21,0 k€ (2).
(2) Cf. paragraphes C-2.3 et C-4 pour l'évaluation du surcoût d'achat au titre de l'année 2011.
DE L'ÉLECTRICITÉ ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
(1) Par reconduction de la contribution unitaire de l'année précédente en application du 12e alinéa de l'article 5 de la loi du 10 février 2000.
121-13 du code de l'énergie, augmentation à 9 €/MWh le 1er juillet 2011 conformément à l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011).
(4) Le montant prévisionnel de la contribution estimé par l'augmentation de 3 €/MWh conformément à l'article L.
ET DES FRAIS DE GESTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Régie municipale d'électricité de Cambounet-sur-le-Sor
Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations s'élèvent à 154 020 € pour 2013.
Ce montant est la somme des frais de gestion prévisionnels au titre de 2013 (151 375 €) et de l'écart entre les frais de gestion constatés et prévisionnels 2011 (160 840 € et 163 485 € respectivement).
MONTANTS IMPUTABLES AUX CONTRATS D'ACHAT
RELEVANT DES ARTICLES L.
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L.
121-23 du code de l'énergie relatives à l'achat ou à la vente dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'électricité produite à partir de source d'énergie renouvelable ou par cogénération, les montants imputables aux contrats d'achat relevant des articles L.
Cette évaluation est fonction du montant de la contribution unitaire.
MONTANT DE LA CSPE
PART ÉNERGIES RENOUVELABLES
PART COGÉNÉRATION
Décision n° 2013-53 du 7 janvier 2013 portant délégation de signature
Délégation est donnée à M. Loïc Lechevalier, secrétaire général du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tous actes et correspondances courants, à l'exclusion des décisions qui relèvent des attributions du président ès qualités en vertu des lois et règlements en vigueur.
Délégation est également donnée à M. Loïc Lechevalier à l'effet de signer les actes de gestion des personnels du conseil, à l'exclusion des actes de recrutement et des actes de licenciement ainsi que des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à M. Loïc Lechevalier à l'effet de conclure tous marchés et contrats nécessaires au fonctionnement du conseil d'un montant ne dépassant pas 5 000 euros.
Cette décision remplace et annule la décision DP n° 2010-34 du 31 août 2010 portant délégation de signature.
― Emplois de directeur (rice) :
Centre hospitalier de Bergerac (Dordogne).
Centres hospitaliers de Crest et de Die à Crest (Drôme).
Centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine).
Centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine).
Centre hospitalier de Pontorson (Manche).
Centre hospitalier de Vitry-le-François et maison de retraite de Thiéblemont (Marne).
Centre hospitalier de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
Centre hospitalier de L'Aigle (Orne).
Centres hospitaliers de Mortagne-au-Perche et de Bellême (Orne).
Centre hospitalier d'Autun et de la maison de retraite de Fougerolles-d'Epinac (Haute-Saône).
Centre hospitalier spécialisé de la Savoie à Chambéry (Savoie).
Centre hospitalier intercommunal du Pays des hautes falaises (Seine-Maritime).
946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2012-2013 :
― le sous-quota d'anguille de moins de 12 centimètres destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille de Bretagne est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012-2013 conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destiné à la consommation est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille à compter du 14 janvier 2013.
Circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques
Paris, le 14 janvier 2013.
Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi adopté le 6 novembre 2012 prévoit « une discipline nouvelle dans le pilotage de l'action publique : toute nouvelle dépense devra être financée par des économies en dépense ; le financement par une recette nouvelle ne sera plus possible, car l'effort fiscal ne doit pas servir à favoriser des dépenses supplémentaires ; toute réforme conduite à l'initiative du Gouvernement devra comprendre un volet d'optimisation de la dépense publique ».
La loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 décrit la trajectoire du retour à l'équilibre de nos finances publiques.
Notre trajectoire de désendettement repose sur un partage équilibré de l'effort entre recettes et dépenses.
L'effort qui est demandé aux Français par les augmentations d'impôt doit s'accompagner d'une parfaite maîtrise des dépenses publiques : l'impôt doit être dépensé au plus juste.
Au cours de l'actuelle législature, l'évolution de l'ensemble de la dépense publique sera ainsi limitée à 0,5 % en volume par an en moyenne, ce qui permettra de ramener la part des dépenses publiques dans la richesse nationale de 56,3 % en 2012 à 53,1 % en 2017.
Dans le pilotage de l'action publique, une discipline nouvelle, c'est-à-dire un ensemble de règles garantissant le respect de nos engagements en matière de maîtrise de la dépense publique, est indispensable.
L'objet de la présente circulaire est de fixer ces règles.
Premier principe : « l'auto-assurance ».
Au sein des programmes placés sous votre responsabilité, certains postes de dépenses seront plus dynamiques que prévu, d'autres le seront moins ; des mesures nouvelles pourront également être mises en œuvre.
Je vous demande de vous assurer que les plafonds pluriannuels des programmes seront respectés globalement, en compensant par de moindres dépenses sur certains postes les dépenses imprévues sur d'autres.
Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'une ouverture nette de crédits pourra être envisagée.
Je vous demande en conséquence de programmer l'emploi de vos crédits en considérant que les moyens d'engagement et de paiement mis en réserve ne seront pas disponibles.
Ce principe dit d'« auto-assurance » peut être apprécié sur le périmètre global des programmes dont vous êtes responsables.
Le respect de ce principe passe :
― par une gestion responsable de chaque programme, sous l'autorité du responsable de programme qui identifiera le plus tôt possible les risques pesant sur la gestion et mettra en œuvre les mesures permettant de les couvrir, notamment en ce qui concerne la masse salariale et les crédits d'intervention ;
― par une mise en réserve initiale dont l'éventuelle mise à disposition sera limitée à la couverture des aléas de gestion qui ne pouvaient être anticipés par le responsable de programme et qui ne peuvent être couverts par redéploiement.
La règle générale doit être de prévoir une annulation au moins partielle de ces crédits en fin de gestion ;
― s'agissant des opérateurs de l'Etat, par une notification des subventions pour charges de service public nettes de la mise en réserve afin de pouvoir plus efficacement mobiliser cette dernière.
Afin de mieux couvrir les risques spécifiques à chaque programme, des mises en réserve supplémentaires pourront être décidées en début de gestion sur proposition du ministre chargé du budget, notamment pour les programmes qui auraient dépassé en exécution le montant de l'autorisation initiale au cours de l'exercice précédent.
Deuxième principe : le financement de toute nouvelle dépense par une économie en dépense.
Cette approche est indispensable : trop souvent, une dépense est ajoutée aux précédentes, sans que la pertinence ou le degré de priorité de ces dernières ne soit réexaminé.
Les nouveaux projets ou les nouvelles dépenses que vous me proposerez, qu'il s'agisse d'une dépense de l'Etat, de ses agences ou de la sécurité sociale, devront être gagés par une économie sur d'autres postes que vous pilotez, de façon que vos dépenses totales n'augmentent pas.
Une économie signifie une diminution de la dépense publique totale, sans report de charges sur d'autres entités publiques, sur des fournisseurs ou sur d'autres années.
J'ai demandé au ministre chargé du budget de vérifier que les propositions d'économies que vous me soumettrez sont conformes à ces principes.
Je vous demande de lui transmettre les éléments nécessaires à cette vérification avant toute proposition de dépense nouvelle.
Aucune nouvelle dépense ne pourra être financée par une augmentation de recettes, quel que soit leur affectataire, qu'il s'agisse de l'augmentation de taxes existantes ou de la création de nouvelles taxes.
Cette règle s'applique à tous : dépenses de l'Etat, de ses agences et de la sécurité sociale.
Elle est indispensable, compte tenu du niveau élevé de nos prélèvements obligatoires et de l'engagement de stabilité fiscale que nous avons pris.
De même, la création d'une nouvelle taxe ou l'augmentation d'une taxe existante ne pourra en aucun cas justifier une augmentation de dépense.
S'agissant des agences de l'Etat, cette règle est cohérente avec la programmation des finances publiques qui repose sur une réduction en valeur absolue des taxes affectées en 2014 et 2015.
Par ailleurs, une revue exhaustive de la pertinence de ces affectations sera présentée au Parlement avant le 30 juin 2013, afin de permettre d'en tirer les conclutions dans les lois financières pour 2014.
Troisième principe : le recours aux dépenses fiscales ne doit pas venir en substitution d'une dépense budgétaire et doit être compensé par la diminution d'une autre dépense fiscale.
L'utilisation de l'outil fiscal doit répondre à une logique d'efficience et non de contournement.
Sur la durée de la législature, l'ensemble des dépenses fiscales fera en outre l'objet d'une évaluation transmise au Parlement, à raison d'un cinquième des dépenses fiscales chaque année.
Dans le cadre de la préparation de chaque loi de finances, il vous sera demandé de tenir compte des évaluations disponibles pour identifier les dépenses fiscales réellement indispensables à la mise en œuvre des priorités de vos missions afin de réduire le coût global des dépenses fiscales dont le pilotage vous incombe.
Enfin, je vous rappelle que les mesures fiscales ou relatives aux recettes sociales décidées à l'initiative du Gouvernement ne pourront trouver leur place que dans une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Cette maîtrise de la dépense publique est indispensable pour le redressement de nos comptes publics et la mise en œuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Il en va de notre souveraineté, il en va du respect de la parole donnée devant les Français et devant nos partenaires.
Nous n'y parviendrons qu'avec une grande détermination, dans le cadre d'une évaluation systématique des dépenses publiques, que la démarche de modernisation de l'action publique doit permettre, tout en assurant la qualité des services publics.
Je vous demande de veiller personnellement au respect de ces règles.
L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :
1° Un marché de défense ou de sécurité dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2° Un lot d'un marché de défense ou de sécurité alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :
a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ;
b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Arrêté du 2 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2013, est approuvé le règlement intérieur adopté par la Chambre nationale des huissiers de justice lors de sa délibération en date du 7 décembre 2012.
Ledit règlement pourra être consulté à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01-49-70-15-83).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre maternel et infantile », dont le siège est à Grasse (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 7 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours pour le recrutement au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 7 janvier 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013 en convention avec les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le mercredi 25 septembre 2013 dans l'agglomération périgourdine (Dordogne), à Bordeaux ou ses environs (Gironde), à Agen ou ses environs (Lot-et-Garonne), à Morcenx et Mont-de-Marsan (Landes) et dans l'agglomération paloise (Pyrénées-Atlantiques).
Les épreuves d'admission se dérouleront en décembre 2013 dans les Landes.
― par internet en téléchargeant le dossier à partir du site www.cdg40.fr : du mardi 12 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013, à minuit (préinscription en ligne) ;
Joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante :
Centre de gestion de la FPT des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
Arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
L'organisme prévu à l'article L.
314-14 du code de l'énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération est Powernext.
La présente désignation intervient pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 26 septembre 2006 fixant le tarif de délivrance des garanties d'origine est abrogé.
Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
- La part fixe du tarif est fixée à 2 000 euros hors taxes par an et par utilisateur du registre national des garanties d'origine prévu à l'article L.
314-14 du code de l'énergie et à 450 euros hors taxes par période de trois ans et par installation de production demandant à bénéficier de garantie d'origine.
- La part proportionnelle du tarif est fixée :
― pour l'émission de garanties d'origine, à 3 centimes d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour le transfert de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l'exportation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l'importation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l'annulation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.
A l'issue de la durée sur laquelle porte la désignation, l'organisme désigné à l'article 1er met gratuitement à disposition du repreneur éventuel du service l'ensemble des données nécessaires à la continuité du service public, et notamment les données du registre national des garanties d'origine.
Tout manquement aux obligations réglementaires et législatives de l'organisme désigné à l'article 1er sera susceptible d'entraîner, après la mise en demeure de ce dernier, la fin de sa mission de délivrance, de transfert et d'annulation de garanties d'origine.
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2013.
Arrêté du 19 décembre 2012 autorisant la société Capital Energy Read SL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 décembre 2012, la société Capital Energy Read SL, dont le siège social est situé Paseo del Perú, 66 B, San Sebastián de los Reyes 28707, Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Capital Energy Read SL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Pour les réseaux existants, la période de référence à retenir pour l'appréciation du seuil des 50 % d'énergie renouvelable et/ou de récupération est l'année civile précédant celle de la décision de classement (n ― 1).
Afin de tenir compte de circonstances particulières affectant de manière temporaire la composition habituelle du bouquet énergétique du réseau, il est toutefois admis que la période de référence soit la moyenne des années n ― 2 et n ― 3 ou, si ces circonstances affectent les deux années n ― 1 et n ― 2, la moyenne des années n ― 3 et n ― 4.
Dans ce cas, le demandeur doit préciser la nature de ces circonstances particulières et les modalités prévues pour atteindre le seuil des 50 % d'énergie renouvelable ou de récupération.
Il est admis qu'il puisse être pris comme période de référence une période de douze mois consécutifs différente de l'année civile sur la base de laquelle l'exploitant établit habituellement son rapport technique d'exploitation (saison de chauffe).
Pour un réseau à créer ou un réseau faisant l'objet de la mise en service d'une nouvelle installation utilisant une source d'énergie renouvelable ou de récupération, le seuil de 50 % est apprécié sur la base des valeurs attendues déclarées dans le dossier de demande de classement.
Dans la demande de classement, la pérennité des sources d'énergies renouvelables ou de récupération peut être justifiée par un contrat d'approvisionnement.
L'audit énergétique mentionné au 16° de l'article 11 du décret du 13 mai 1981 susvisé est conforme aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.
A l'issue de cet audit, l'auditeur identifie les possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau, et notamment des centrales de production, du réseau de distribution et des sous-stations, et évalue l'impact de chacune des opportunités d'amélioration à partir des économies financières permises par ces mesures, de leur impact sur le prix de la chaleur, des investissements nécessaires, du retour sur l'investissement ou d'autres critères économiques.
L'auditeur établit un rapport qui contient notamment une description des étapes de l'audit, les analyses conduites et les recommandations permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du réseau.
L'auditeur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance avec, notamment, le propriétaire, l'exploitant du réseau ou une entreprise ayant réalisé des travaux sur les installations auditées.
Il s'interdit, en outre, de participer à la mise en œuvre des recommandations fournies à l'issue de l'audit.
Au sens du présent arrêté, l'audit énergétique d'un réseau de chaleur ou de froid porte a minima sur les centrales de production, le réseau de distribution et les sous-stations.
Il sert de base à l'identification des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau.
L'audit énergétique s'appuie notamment sur :
― des visites des installations (centrales de production, réseau de distribution, échantillonnage de sous-stations) ;
― des réunions organisées avec les services de la collectivité, le délégataire, les abonnés ;
― l'analyse des différents documents liés aux contrôles réglementaires et à l'exploitation du site ;
― l'analyse des comptes rendus techniques produits par le délégataire et des rapports d'analyse éventuels.
Les centrales de production
L'analyse porte sur :
― les caractéristiques des équipements de production : puissance installée, mode de mise en cascade des énergies, état d'usage, rendements mesurés des générateurs ;
― l'organisation générale pour la conduite et l'exploitation de la ou des centrales de production ;
― la situation de la ou des centrales de production au regard de la réglementation des installations de combustion, de stockage de combustible ;
― le bilan des énergies utilisées sur les trois dernières années (bilan mensuel et annuel) ;
― le contenu CO2 de la chaleur livrée sur les trois dernières années (en kgCO2/MWh livré) ;
― les travaux de rénovation ou de mise à niveau programmés.
Le réseau de distribution et les sous-stations
Le réseau de distribution est analysé à partir du plan fourni par la collectivité ou d'un plan schématique reconstitué à partir des informations et d'un fond de plan.
L'analyse sera conduite dans l'esprit de donner une vue d'ensemble de l'état et des modes de fonctionnement du réseau et des principaux enjeux pour les usagers.
― les données caractéristiques du réseau (types de canalisations, linéaires et diamètres, régimes de températures, type de fluide caloporteur) ;
― l'analyse des incidents majeurs survenus sur le réseau ;
― les caractéristiques techniques des sous-stations (type d'échange, puissance, mode de régulation, limite primaire/secondaire, production d'ECS) ;
― l'estimation des pertes thermiques et des différents rendements du réseau ;
― l'appréciation de l'adéquation entre puissance souscrite, puissance installée et puissance appelée en sous-station (en particulier le ratio consommation mesurée/puissance souscrite) ;
― les moyens de comptage.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant validation et programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Les programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrits respectivement en annexes I et II du présent arrêté, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans le cadre des modalités techniques et financières correspondant aux dossiers déposés auprès de la direction générale de l'énergie et du climat.
SLIME
Programme d'information « SLIME », porté par le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER), dont l'objectif est la détection et le premier contact avec des ménages en situation de précarité énergétique pour envisager avec eux des pistes durables de solution.
Ce conseil personnalisé, réalisé in situ, est l'occasion de la fourniture de petits équipements économes et de l'orientation éventuelle vers des programmes plus lourds de rénovation adaptés au ménage.
Chaque SLIME sera piloté par une ou plusieurs collectivités locales (commune, groupement de communes, département ou région).
Elles pourront contractualiser avec un opérateur chargé de mettre en œuvre ce programme (par exemple des associations du secteur de l'énergie, du logement ou de l'accompagnement social).
Le CLER est chargé de coordonner le programme, de garantir que la déclinaison locale proposée réponde à l'ensemble des critères SLIME, et délivre les attestations.
PLEE-MAC
Programme d'information « PLEE MAC » (« Plan d'économie d'énergie et de maîtrise des charges »), porté par la ville de Besançon.
Ce programme, prévu jusqu'en 2015, s'articule en trois volets :
1° Mise en œuvre et animation des outils fixe et mobile pédagogiques d'information, de sensibilisation, promotion de solutions pour rendre les logements économes en énergie (objectif : 9 000 ménages).
2° Elargissement du service de prêts de matériels de mesures (caméra thermique, débitmètre, wattmètre, thermo-hygromètre) au territoire du Grand Besançon (objectif : 1 800 ménages).
3° Plan d'actions et boîte à outils pour agir auprès de la population en situation de précarité et de vulnérabilité énergétique (objectif : 150 ménages).
La ville de Besançon fournit une attestation certifiant les fonds et moyens engagés conformément à la convention signée entre les parties.
FONDS ET MOYENS ENGAGÉS
Compétitivité énergétique des PMI agroalimentaires
Programme « Compétitivité énergétique des PMI agroalimentaires », porté par la société Okavango-Energy, visant à former 1 000 dirigeants de petites et moyennes industries du secteur agroalimentaire à l'efficacité énergétique.
Le programme se décompose en quatre phases :
1° Sensibiliser aux enjeux et moyens de la compétitivité énergétique les 10 000 entreprises du secteur agroalimentaire et leurs dirigeants via une campagne de communication ciblée.
2° Former aux dernières méthodes/outils/solutions en efficacité énergétique 1 000 dirigeants de petites et moyennes industries du secteur agroalimentaire.
3° Donner aux dirigeants formés les moyens de passer à l'action en entraînant 1 000 futurs responsables énergie.
4° Communiquer sur les résultats auprès des 10 000 entreprises du secteur agroalimentaire et leurs dirigeants pour les encourager à tenter eux aussi une action plus déterminée sur ce nouveau levier de compétitivité.
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par Okavango-Energy certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrits en annexe du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pacte Energie Solidarité
Programme « Pacte Energie Solidarité » porté par la société CertiNergy, qui vise d'ici à fin 2013 l'amélioration de la performance énergétique de plus de 1 000 logements dont les occupants (propriétaires ou locataires) sont en situation de précarité énergétique.
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par CertiNergy certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
Rénovation solidaire ― Bordeaux
Programme « Rénovation solidaire » porté par la ville de Bordeaux, qui vise à accompagner chaque année sur la période 2012-2014 les travaux d'économies d'énergie de logements de 50 propriétaires occupants en situation de précarité énergétique en centre-ville.
La ville de Bordeaux fournit une attestation certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,011 €/kWh cumac en 2012 et à 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.
NUMÉROS D'AGRÉMENTS DÉLIVRÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I
de l'arrêté du 11 mars 2010 (1)
Avenue Ferdinand-de-Lesseps, parc d'activité Actipolis, 33610 Canéjan.
Parc Valentine Vallée Verte, bâtiment Bourbon 1, 41, chemin vicinal de la Millière, 13011 Marseille.
Parc d'activités du Pommier, 557, route de Noyelles, 62110 Henin-Beaumont.
Eurofins IPL santé, environnement durables ― Atlantique.
MAS Münster Analytical Solutions GmbH.
Technologiepark Münster, Mendelstrasse 11, 48149 Münster (Allemagne).
Müller ― BBM GmbH (München).
Robert-Koch-Strasse 11, 82152 Planneg (Allemagne).
Müller ― BBM GmbH (Nürnberg).
Fürther Strasse 35, 90513 Zirndorf (Allemagne).
Müller ― BBM GmbH (Dresden).
Lessingstrasse 10, 01465 Langebrück (Allemagne).
Müller ― BBM GmbH (Stuttgart).
Carl-Zeiss Strasse 25, 72770 Reutlingen (Allemagne).
Laboratorio di Analisi e Ricerca Applicata Sede Legale ed Amministrativa : 36077 Altavilla Vicentina, Vicenza - Via Retrone, 29/31 (Italie).
(1) Agrément 1a et 1b : prélèvement (1a) et quantification (1b) des poussières dans une veine gazeuse.
Agréments 4a et 4b : prélèvement (4a) et analyse (4b) d'acide chlorhydrique (HC1).
Arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
En application de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France les décisions de recrutement et de gestion listées :
a) A l'annexe I pour les fonctionnaires titulaires ;
b) A l'annexe II pour les fonctionnaires stagiaires.
Est également délégué au directeur général de Voies navigables de France le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Dans l'arrêté du 14 novembre 2014 article 2, au lieu de "l'arrêté du 20 novembre 2013", il convient de lire "l'arrêté du 2 janvier 2013".
LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES PERSONNELS TITULAIRES
1° Les décisions liées aux opérations de recrutement ;
2° La nomination en qualité de titulaire ;
4° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
n) De maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée et la reprise à temps partiel thérapeutique ;
5° La décision relative à l'affectation à un poste de travail et les décisions de mutation qui :
a) Entraînent ou n'entraînent pas un changement de résidence ;
b) Modifient ou ne modifient pas la situation de l'agent ;
a) D'affectation en position d'activité ;
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
c) D'intégration directe ;
d) De détachement ;
e) De mise en disponibilité d'office ;
f) De mise en disponibilité de droit ;
g) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
h) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
i) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
j) De mise en position hors cadres ;
k) De mise en position de congé parental ;
l) De réintégration après congé parental, détachement, disponibilité et position hors cadres.
8° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires ;
9° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
11° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps ;
13° La répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
a) L'avancement d'échelon ;
b) La nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
15° La décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
16° Les décisions de cessation définitive de fonctions :
a) L'admission à la retraite ;
b) L'acceptation ou le refus de la démission ;
c) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
d) La radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
17° La décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES
1° La nomination en qualité de stagiaire ;
2° Les décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
3° La décision de titularisation ou de refus de titularisation ;
a) Annuels ;
b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
e) De présence parentale ;
f) De maternité ;
g) D'adoption ;
h) De paternité.
i) De maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et reprise à temps partiel thérapeutique ;
6° La décision de :
a) Mise en congé sans traitement à l'expiration d'un congé pour raison de santé ;
b) Mise en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
c) Mise en congé sans traitement pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne ;
d) Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité, lorsque celui-ci est en raison de sa profession astreint à établir sa résidence familiale en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions ;
e) Mise en congé parental ;
7° La décision de détachement par nécessité de service ;
8° La décision de réintégration après congé sans traitement, congé parental et détachement ;
9° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires ;
11° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation ;
a) L'acceptation ou le refus de la démission ;
b) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique.
Arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et du corps des dessinateurs (service de l'équipement) relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
Est également délégué au directeur général de Voies navigables de France le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ou dans le corps des dessinateurs (service de l'équipement).
LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES
INTÉRESSANT LES PERSONNELS TITULAIRES
INTÉRESSANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES
Arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à l'établissement public Voies navigables de France
Pour les personnels titulaires, y compris ceux nommés sur un emploi fonctionnel du ministère chargé des transports, désignés au A de l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé pour les décisions prévues au B de l'annexe I.
Pour les fonctionnaires stagiaires relevant des corps énumérés au A de l'annexe I du présent arrêté, les décisions de gestion prévues à l'annexe II sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé.
LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES CORPS DE FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOIS FONCTIONNELS GÉRÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
- Liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels
1° Liste des corps :
- inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- officiers de port adjoint ;
- techniciens supérieurs du développement durable ;
- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
-dessinateurs de l'équipement.
2° Liste des emplois fonctionnels :
- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- conseillers des affaires maritimes ;
- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
- agents principaux des services techniques ;
- chefs de service intérieur.
- Liste des décisions de gestion déléguées
n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en disponibilité d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie ;
3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent ;
5° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES RELEVANT DES CORPS CITÉS À L'ANNEXE I
i) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en congé sans traitement pour raison de santé ;
4° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES CORPS DE FONCTIONNAIRES
ET LES EMPLOIS FONCTIONNELS GÉRÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES
RELEVANT DES CORPS CITÉS À L'ANNEXE I
Arrêté du 7 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen de première qualification du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen de première qualification du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 mars 2013.
Les dates de l'examen débuteront le mercredi 15 mai 2013.
La composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions diffusées dans les services et consultables sur le site intranet de la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif au déstockage de produits pétroliers
L'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« En cas de rupture majeure ou de crise locale d'approvisionnement entraînant une pénurie ou un risque de pénurie de produits pétroliers, le directeur chargé des hydrocarbures peut, dans le cadre général des plans ressources institués par la directive interministérielle susvisée et dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 31 décembre 1992 susvisé, mettre en œuvre les mesures visant à permettre la mise en circulation rapide, efficace et transparente de tout ou partie des stocks stratégiques et stocks spécifiques, en recourant notamment aux modes opératoires suivants :
1° Injonction à la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L.
642-6 du code de l'énergie de céder tout ou partie des stocks qu'elle possède en propre dans la zone concernée à un ou plusieurs opérateurs pétroliers agréés désignés soit en procédant à leur vente, soit en les échangeant.
Dans ce deuxième cas, les opérateurs agréés bénéficiaires doivent s'engager à restituer les mêmes quantités et qualités de produits dans le ou les dépôts pétroliers où ils les ont retirés dans un délai inférieur à un mois et à maintenir pendant ce laps de temps des quantités identiques de produits à la disposition de la SAGESS dans un autre établissement ;
2° Modification des taux mentionnés dans les articles du code de la défense et dans l'arrêté susvisés ;
3° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils constituent et conservent en vertu du 1° de l'article L.
4° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils mettent à disposition de la SAGESS.
Arrêté du 8 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle
Crée Arrêté du 22 juin 2012 - Chapitre II bis : La délégation pour le regroup...
L'arrêté du 9 octobre 2008 portant création de la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense est abrogé.
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ; ».
Après le chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 22 juin 2012 susvisé, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« La délégation pour le regroupement des états-majors,
directions et services centraux du ministère de la défense
- La délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense est chargée de conduire le regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense sur le site de Balard et de préparer la construction du futur siège de l'administration centrale du ministère de la défense.
« A ce titre, elle est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services centraux du ministère et sur la base des orientations arrêtées par le ministre en comité exécutif ministériel :
« ― de définir le programme fonctionnel du projet dans ses aspects architecturaux, techniques et immobiliers ainsi qu'en matière de systèmes d'information, de soutien et de sécurité ;
« ― de participer à la préparation et au suivi, avec les représentants du pouvoir adjudicateur, des actes contractuels nécessaires à la réalisation du projet ;
« ― d'établir les études relatives notamment au coût et aux modalités de financement du projet ;
« ― de suivre la réalisation des travaux effectués sur le site de Balard et de vérifier leur conformité avant la réception des travaux ;
« ― de préparer le calendrier d'installation des services.
« La délégation conduit ses travaux sous le contrôle du comité exécutif ministériel.
« La mission de la délégation prend fin à l'achèvement de la construction du futur siège de l'administration centrale du ministère de la défense et du regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense sur le site de Balard.
- La délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense est dirigée par un délégué nommé par arrêté du ministre de la défense.
« Le délégué est assisté d'un officier général issu de l'état-major des armées, chargé notamment de faire la synthèse des besoins et de préparer les transferts des états-majors et des centres opérationnels de commandement, et d'un officier général issu du service d'infrastructure de la défense.
Ils le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
« Il dispose de chargés de mission et d'un secrétariat.
- 1° Les membres de la délégation sont notamment mis à sa disposition par les états-majors, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration.
« 2° Le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, au concours des états-majors, directions et services.
« 3° La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense assure le soutien des systèmes d'information de la délégation.
- Un comité de suivi, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration ou du délégué, réunit régulièrement les états-majors, directions et services intéressés.
Arrêté du 4 janvier 2013 portant abrogation de l'arrêté du 26 janvier 2007 relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles
La directrice générale de la cohésion sociale, en qualité de déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 janvier 2007 modifié relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification, de la qualité et de l'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 53 LA 2001 à l'Association des producteurs de lait biologique Seine-et-Loire, dont le siège social est situé à Hercé (Mayenne), sur la zone suivante :
― le département de l'Aisne ;
― le département des Yvelines ;
Arrêté du 3 janvier 2013 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011
Critères spécifiques par conseil de bassin viticole pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011.
Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, la liste des critères spécifiques par bassin viticole pour bénéficier de l'aide figure en annexe I du présent arrêté.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2012-2013, y compris le complément palissage et/ ou irrigation, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est fixée au 31 juillet 2014.
Montants de l'aide pour les plantations 2012-2013.
Les montants d'aide applicables pour les plantations réalisées au cours de la campagne 2012-2013 sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
La mise en place d'une installation d'irrigation fixe et/ou d'un palissage est facultative et entraîne le versement d'un complément d'aide irrigation et/ou palissage.
CRITÈRES SPÉCIFIQUES DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DU VIGNOBLE POUR LES PLANTATIONS 2012-2013 EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES PLANS COLLECTIFS LOCAUX AGRÉÉS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2010-2011
- Critères pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Languedoc-Roussillon auxquelles s'ajoutent les superficies situées dans le département de la Lozère
Sont éligibles toutes les superficies situées hors des aires délimitées parcellaires d'appellation d'origine contrôlée auxquelles s'ajoutent les superficies situées sur les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine suivantes :
Banyuls, Cabardès, Clairette du Languedoc, Collioure, Corbières, Corbières-Boutenac, Côtes du Roussillon, Côtes du Roussillon Villages, Crémant de Limoux, Faugères, Fitou, Languedoc ou Coteaux du Languedoc, Languedoc Picpoul de Pinet ou Coteaux du Languedoc Picpoul de Pinet, Limoux, Limoux Blanquette de Limoux, Limoux Méthode Ancestrale, Malepère, Minervois, Minervois-La Livinière, Maury, Muscat de Frontignan, Muscat de Lunel, Muscat de Mireval, Muscat de Rivesaltes, Muscat de Saint-Jean-de-Minervois, Rivesaltes, Saint-Chinian.
Variétés à replanter éligibles :
Les variétés à replanter sur les superficies relevant du conseil de bassin viticole Languedoc-Roussillon et du département de la Lozère sont les suivantes : altesse B, alvarinho B, aranel B, arriloba B, arvine B, bourboulenc B, brun argenté N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, carmenère N, castets N, chardonnay B, chenin B, clairette B, clairette rose Rs, clarin B, colombard B, cot N, counoise N, couston N, ekigaïna N, fer N, ferradou N, gamaret N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, gamay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N, grenache blanc B, gros manseng B, jurançon noir N, liliorila B, marsanne B, marselan N, mauzac rose Rs, merlot N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat d'alexandrie B, muscat de hambourg N, muscat ottonel B, négrette N, nielluccio N, parrellada B, perdea B, petit manseng B, petit verdot N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, plant de Brunel N, primitivo N, riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G, rivairenc N, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, segalin N, semebat N, semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, tourbat B, trousseau N, verdelho B, vermentino B, viognier B.
Les variétés à replanter situées dans le département du Gard et relevant du conseil de bassin viticole vallée du Rhône-Provence sont prévues au point III.
― Critères pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre
Sur l'aire d'appellation d'origine Coteaux du Vendômois : cabernet franc N, chenin B, pineau d'Aunis N, pinot noir N.
― Critères pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole vallée du Rhône-Provence
Aire délimitée parcellaire des appellations d'origine :
Sont éligibles toutes les superficies situées sur les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine contrôlées suivantes :
Beaumes de Venise, Châtillon-en-Diois, Clairette de Die, Crémant de Die, Clairette de Bellegarde, Costières de Nîmes, Coteaux d'Aix-en-Provence, Grignan-les-Adhémar, Côtes du Rhône (*), Côtes du Rhône Villages (*), Côtes du Vivarais, Languedoc ou Coteaux du Languedoc, Lirac, Luberon, Pierrevert, Rasteau, Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras, Ventoux, Vinsobres.
Hors aire délimitée parcellaire d'une appellation d'origine :
Sont éligibles toutes les superficies situées hors des aires délimitées parcellaires d'appellation d'origine contrôlée à l'exception des superficies situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du Var ;
Abouriou N, aléatico N, aligoté B, altesse B, alvarinho B, aranel B, arriloba, arrufiac B, arvine B, auxerrois B, barbaroux Rs, baroque B, biancu gentile B, bourboulenc B, brachet N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, calitor N, carmenère N, castets N, chardonnay B, chatus N, chenin B, clairette B, clarin B, codivarta B, colombard B, cot N, courbu B, couston N, duras N, ekigaïna N, etraire de la dui N, fer N, ferradou N, gamaret N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N, grenache blanc B, grolleau gris G, grolleau N, gros manseng B, jacquère B, jurançon noir N, len de l'el B, liliorila B, marsanne B, marselan N, mauzac rose Rs, melon B, merlot N, meunier N, mollard N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, moussayguès N, mourvèdre N, muscadelle B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat à petits grains Rs, muscat d'alexandrie B, muscat de hambourg N, muscat ottonel B, négrette N, nielluccio N, parrellada B, pascal B, perdea B, persan N, petit courbu B, petit manseng B, petit verdot N, picardan B, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, piquepoul gris G, plant de Brunel N, poulsard N, primitivo N, raffiat de moncade B, riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G, rivairenc N, rosé du var Rs, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, savagnin blanc B, sciaccarello N, segalin N, semebat N, semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, téoulier N, tibouren N, tourbat B, trousseau N, verdelho B, verdesse B, vermentino B, viognier B.
Les plantations réalisées sur les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine suivantes :
Beaumes de Venise, Coteaux d'Aix-en-Provence, Lirac, Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras, Vinsobres sont éligibles uniquement pour les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée.
TAUX D'AIDE POUR LES PLANTATIONS 2012-2013 EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES PLANS COLLECTIFS LOCAUX AGRÉÉS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2010-2011
Pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé au titre de la campagne 2010-2011, le montant forfaitaire de l'aide est fixé à 5200 €/ ha.
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place :
― d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 700 €/ ha ;
― d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha.
La mise en place du palissage et/ ou du dispositif d'irrigation doit être effectuée au plus tard le 31 juillet 2013.
S'ajoute pour ces plantations 2012-2013 l'indemnité pour pertes de recettes d'un montant forfaitaire fixé à :
2 100 €/ ha pour les plans collectifs locaux relevant des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et vallée du Rhône-Provence ;
1 600 €/ ha pour le plan collectif local relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre ;
L'indemnité pour pertes de recettes pour les actions de plantation est revalorisée à 4 500 €/ha pour l'ensemble des superficies 2012-2013 des plans collectifs locaux.
Les exploitants viticoles fournissent une garantie complémentaire portant leur garantie totale à hauteur de 9 700 €/ha, sans préjudice des dispositions fixées au paragraphe 4 bis de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé.
De plus, l'ensemble des garanties des exploitants couvre pour chaque plan au moins 80 % du montant de la participation aux coûts de la plantation et de l'indemnité pour perte de recette liée aux plantations dudit plan.
― Critères pour les superficies relevant du conseil
de bassin viticole Val de Loire-Centre
de bassin viticole vallée du Rhône-Provence
La mise en place du palissage et/ou du dispositif d'irrigation doit être effectuée au plus tard le 31 mars 2014.
Arrêté du 7 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 7 janvier 2013, dans l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
― LA n° 01-84 « Poulet jaune fermier entier et découpes, frais et surgelé » ;
― LA n° 02-84 « Pintade fermière entière et découpes, fraîche et surgelée » ;
― LA n° 02-93 « Poulet blanc fermier entier et découpes, frais et surgelé » ;
― LA n° 26-99 « Chapon blanc fermier entier et découpes, frais et surgelé » ;
― LA n° 17-00 « Chapon jaune fermier entier et découpes, frais et surgelé » ;
― LA n° 23-06 « Poulet noir fermier entier et découpes, frais et surgelé »,
les mots : « au nom du groupement Les Fermiers de Vendée, rue du Stade, 85250 Saint-Fulgent » sont remplacés par les mots : « au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité, Maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex ».
Arrêté du 7 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 7 janvier 2013, dans l'arrêté du 8 octobre 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge :
La ligne suivante : « ― LA n° 19-87 "Dinde entière” » est supprimée.
Il est ajouté le dernier alinéa suivant :
« ― LA n° 19-87 "Dinde entière”, au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion "Groupement des aviculteurs de la Dombes”, antenne de la chambre d'agriculture, 9, rue Carnot, 01330 Villars-les-Dombes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 7 janvier 2013 :
― LA n° 12-04 « Viande fraîche et abats de porc », au nom du groupement « Association le cochon du druide », Le Perey, 22330 Saint-Jacut-du-Mené.
― LA n° 12-04 « Viande fraîche et abats de porc », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association le cochon du druide », Le Perey, 22330 Saint-Jacut-du-Mené.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2013, Mme Bourjade (Anne), administratrice civile hors classe, placée en service détaché en qualité de directrice de la Fondation des Treilles, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 avril 2013.
Il est mis fin, à compter du 21 janvier 2013, aux fonctions de Mme Marie Emmanuelle Assidon, conseillère presse, communication, appelée à d'autres fonctions.
A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande :
1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue ;
2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue.
La démission de M. HENRI (Jean, Marie), notaire à la résidence d'Arpajon-sur-Cère (Cantal), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Marie HENRI et Anaïs MANHES-BLONDEAU, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Arpajon-sur-Cère (Cantal), en remplacement de M. HENRI (Jean, Marie).
M. HENRI (Jean, Marie) et Mme MANHES (Anaïs, Colette), épouse BLONDEAU, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2013, M. LEOMENT (Aurélien, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Chabris (Indre), en remplacement de M. VILLERETTE (Jean, Bernard, Christian), démissionnaire.
La démission de M. VATIGNIEZ (Jean-Yves, Raymond, Lucien), notaire à la résidence d'Offranville (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Laurent VATIGNIEZ ― Annabelle ALLAIS, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Offranville (Seine-Maritime), en remplacement de M. VATIGNIEZ (Jean-Yves, Raymond, Lucien).
M. VATIGNIEZ (Laurent, Michel, Raymond) et Mlle ALLAIS (Annabelle, Florence, Chantal) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 14 janvier 2012 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Il est mis fin aux fonctions de Mme Valérie Sagant, conseillère politiques publiques, pénales et de la recherche évaluation, à compter du 18 janvier 2013.
Arrêté du 4 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 janvier 2013, M. Sébastien RASPILLER, chargé du bureau financement et développement des entreprises à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Fanny LETIER.
Arrêté du 24 décembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 décembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L.
Mme IVANOVA TODOROVA (Emiliya), épouse GANEVA, née le 28 mars 1956 à Kula (Bulgarie).
Arrêté du 24 décembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 décembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme ALEXANDRE (Liliane), épouse HABERT, née le 24 avril 1973 à Alexandrie (Egypte).
Pour les opérations situées sur le territoire national, le comité artistique mentionné à l'article R.
2172-9 est composé des membres suivants :
1° Le maître d'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le maître d'œuvre ;
4° Un représentant des utilisateurs du bâtiment ;
5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques :
a) Une personnalité qualifiée désignée par le maître d'ouvrage ;
b) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur régional des affaires culturelles, dont une choisie sur une liste établie par les organisations professionnelles d'artistes.
Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est rapporteur des projets devant le comité.
Le préfet de région peut désigner un rapporteur adjoint au sein des services de l'Etat.
Le président du comité peut inviter un représentant de la commune du lieu d'implantation de la construction à assister avec voix consultative aux travaux du comité.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant nomination à la commission scientifique indépendante des médecins et abrogeant l'arrêté du 16 mars 2012
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2013, sont nommés membres de la commission scientifique indépendante des médecins, en application des articles D.
1° Au titre des deux sections comportant respectivement :
a) Les représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice autres que celui de la médecine générale :
Dr Pascal BEROUD, membre titulaire.
Dr Bernard LEMAIRE, membre suppléant.
Dr Amine ARSAN, membre titulaire.
Pr Jean-Luc JOUVE, membre suppléant.
Pr Francis PUECH, membre titulaire.
Dr Eric ANGER, membre suppléant.
Dr Jean OUREIB, membre titulaire.
Dr Yves FROGER, membre suppléant.
Dr Jean-Pierre ARZOUNI, membre titulaire.
Pr Nicole PHILIP, membre suppléant.
Dr Francis DUJARRIC, membre titulaire.
Pr Catherine BRUANT-RODIER, membre suppléant.
Dr Jean-Bernard ROTTIER, membre titulaire.
Pr Emmanuel LESCANNE, membre suppléant.
Pr Véronique TRILLET LENOIR, membre titulaire.
Dr Bruno CHAUVET, membre suppléant.
Dr Arnaud LAZARUS, membre titulaire.
Pr Jean-Marc DAVY, membre suppléant.
Dr Anne BELLUT, membre titulaire.
Pr Michel D'INCAN, membre suppléant.
Pr Philippe ORCEL, membre titulaire.
Dr Pierre SERUSCLAT, membre suppléant.
Pr Philippe ROUGIER, membre titulaire.
Dr Thierry HELBERT, membre suppléant.
Pr Bruno HOUSSET, membre titulaire.
Dr Frédéric LE GUILLOU, membre suppléant.
Pr Alain CREANGE, membre titulaire.
Dr Pierre PERUCHO, membre suppléant.
Pr Jean-Dominique DE KORWIN, membre titulaire.
Dr Christophe STRADY, membre suppléant.
Dr Jean-Paul VIGROUX, membre titulaire.
Pr Dominique CHAUVEAUX, membre suppléant.
Pr Patrice FRANCOIS, membre titulaire.
Dr Jean-Michel STERDYNIAK, membre suppléant.
b) Les représentants du Conseil national professionnel de spécialité de la médecine générale :
Dr François GIMMIG, membre titulaire.
Dr Michel FAURE, membre suppléant.
Dr Michèle PUJOS GAUTRAUD, membre titulaire.
Dr Pascale RENAUD-BRIVET, membre suppléant.
Dr Vincent REBEILLE BORGELLA, membre titulaire.
Dr Christian BIANCHI, membre suppléant.
Dr Laure LEFEBVRE, membre titulaire.
Dr Philippe MARISSAL, membre suppléant.
Dr Patrick DUTILLEUL, membre titulaire.
Dr Patrick VOGT, membre suppléant.
Dr Odile BOURGEOIS, membre titulaire.
Dr Nicole BORNZTEIN, membre suppléant.
Dr Jean-Pierre PEIGNE, membre titulaire.
Dr Daniel BIGARD, membre suppléant.
Dr Luc DUQUESNEL, membre titulaire.
Dr Jean-Luc DELABANT, membre suppléant.
Dr Alain BEAUPIN, membre titulaire.
Dr Xavier VUILLAUME, membre suppléant.
Dr Jean-Luc GALLAIS, membre titulaire.
Dr Jean-Yves CESBRON, membre suppléant.
Dr Jean-Pierre VALLEE, membre titulaire.
Dr Hélène FANTON, membre suppléant.
Pr Bernard GAY, membre titulaire.
Dr Thierry BRILLAC, membre suppléant.
Pr Serge GILBERG, membre titulaire.
Dr Marie FIORI, membre suppléant.
Dr Isabelle DUPIE, membre titulaire.
Dr Annette DELABAR, membre suppléant.
Pr Anne-Marie MAGNIER, membre titulaire.
Dr Michèle RICHEMOND, membre suppléant.
Dr Patrick JOUBERT, membre titulaire.
Dr Bernard AUDEMA, membre suppléant.
Dr Paul FRAPPE, membre titulaire.
Dr Emilie FERRAT, membre suppléant.
2° Au titre des représentants de la Conférence des doyens :
Pr Isabelle RICHARD, membre titulaire.
Pr Henry COUDANE, membre suppléant.
Pr Robert NICODEME, membre titulaire.
Pr Claude-François DEGOS, membre suppléant.
Pr Alain BRANCHEREAU.
Pr Bernard NEMITZ.
Dr Xavier REBILLARD.
5° Au titre du représentant de la Haute Autorité de santé :
Dr Sylvia BENZAKEN.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 novembre 2012, M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, en remplacement de M. Thierry LEMOINE, jusqu'au 15 juillet 2015.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 juin 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Nicole BATY-DEHAUDT.
Par arrêté du président du conseil général de la Sarthe en date du 25 juin 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Evelyne SIMONIN.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Cherbourg en date du 1er octobre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Franck DUVAL.
Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 décembre 2012, l'arrêté du 26 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est modifié comme suit :
Au lieu de : « est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en raison de ses compétences : M. TIRAVY (Franck), en remplacement de M. POUTS (Christophe).
Lire : « est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. TIRAVY (Franck), en remplacement de M. POUTS (Christophe).
Décret du 10 janvier 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son - M. Peck (Raoul)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2013, M. Peck (Raoul) est nommé, en renouvellement de son mandat, président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur pour l'une des raisons mentionnées à l'article R.
2132-5, le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.
Arrêté du 4 décembre 2012 portant nomination des membres français du conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 4 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (titulaire) ;
Le représentant du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (suppléant).
Le directeur de la politique culturelle et du français (titulaire) ;
Le représentant du directeur de la politique culturelle et du français (suppléant).
Le chef de l'inspection générale des finances (titulaire) ;
Le représentant du chef de l'inspection générale des finances (suppléant).
b) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Mme Sonia MARTELOT, conseillère régionale de Champagne-Ardenne (titulaire) ;
M. Michel OBIEGALA, vice-président du conseil régional de Lorraine (suppléant).
c) En qualité de représentants de l'Assemblée nationale :
M. Pierre-Yves LE BORGN', député des Français de l'étranger (titulaire) ;
Mme Sophie ROHFRITSCH, députée du Bas-Rhin (suppléante).
d) En qualité de représentants du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) :
M. Pierre DALLOIS (titulaire) ;
M. Aurélien CARON (suppléant).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2012, Mme Anne Cirot, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique « Collegium Ile-de-France » (création).
Arrêté du 11 janvier 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Sandrine Jounet en qualité de conseillère chargée de la communication et de la presse à compter du 16 janvier 2013.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 4 janvier 2013, M. Didier LEANDRI est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en qualité de personnalité proposée par le Comité des armateurs fluviaux, en remplacement de M. François BOURIOT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Direction générale du travail, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
La date des élections est fixée par décret ; les collèges électoraux sont convoqués par arrêté de l'administrateur supérieur.
Il doit y avoir un intervalle de trente jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection, qui sera toujours un dimanche.
Arrêté du 4 janvier 2013 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
Décision n° 2012-887 du 20 novembre 2012 mettant en demeure l'association Klib La
Avis relatif à l'application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 3 du décret n° 95-949 du 25 août 1995.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 16 décembre 2008 peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
NF D 62 100-1 (avril 2010)
Ameublement ― Lits mezzanines à plate-forme fixe à usage domestique ― Spécifications de sécurité et essais ― Partie 1 : spécifications de sécurité
Ameublement ― Lits mezzanines à plate-forme fixe à usage domestique ― Spécifications de sécurité et essais ― Partie 2 : méthodes d'essais
Meubles ― Lits superposés et lits surélevés ― Partie 1 : exigences de sécurité, de résistance et de durabilité
Meubles ― Lits superposés et lits surélevés ― Partie 2 : méthodes d'essai
D 62-019-1 (novembre 1994)
Lits simples à couchage surélevé de 600 mm à 800 mm du sol ― Spécifications de sécurité et essais pour ameublement à usage domestique ou collectif ― Partie 1 : spécifications de sécurité
Lits simples à couchage surélevé de 600 mm à 800 mm du sol ― Spécifications de sécurité et essais pour ameublement à usage domestique ou collectif ― Partie 2 : méthodes d'essai
(1) Les normes homologuées NF EN 747-1 (de juillet 2007) et NF EN 13453-1 (de décembre 2004) sont rapportées à compter du 31 octobre 2012.
(2) Les normes homologuées NF EN 747-2 (d'octobre 2007) et NF EN 13453-2 (de décembre 2004) sont rapportées à compter du 31 octobre 2012.
Avis relatif à l'application du décret n° 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de type chilienne, transatlantique et flâneuse
Le décret n° 99-777 du 9 septembre 1999 définit les exigences de sécurité applicables aux sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées au 1° de l'article 4 du décret n° 99-777 du 9 septembre 1999.
Mobilier d'extérieur ― Sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping ― Partie 1 : exigences générales de sécurité
NF D 61-062 (juillet 2004)
Mobilier d'extérieur ― Sièges réglables « type chilienne » ― Exigences générales de sécurité ― Essais mécaniques et spécifications
Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire promotion (CPO promotion) au profit du Comité national de la conchyliculture
Par délibération du 5 décembre 2012, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 48 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture pour lui permettre de financer une campagne de promotion collective nationale en faveur des huîtres.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA14/97 « Raviole »
L'organisme de défense et de gestion « Association de défense pour la véritable raviole du Dauphiné » a déposé, en application de l'article L.
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 14/97 « Raviole ».
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 14/97 « Raviole » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA14/97 « Raviole » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA 14/97« Raviole » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Valence, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'acheteur peut, si nécessaire, exiger l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires.
Dans ce cas, il offre un ou plusieurs des moyens d'accès mentionnés à l'article R.
2132-14, jusqu'à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA 01/08 « Poitrine sèche ou ventrèche »
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 01/08 « Poitrine sèche ou ventrèche ».
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 01/08 « Poitrine sèche ou ventrèche » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 01/08 « Poitrine sèche ou ventrèche » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA 01/08 « Poitrine sèche ou ventrèche » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Maison de l'Agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Décret n° 2013-40 du 14 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA SUR L'EMPLOI DES PERSONNES À CHARGE DES MEMBRES DES MISSIONS OFFICIELLES
Le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela,
Désireuses de renforcer leurs relations diplomatiques ;
Espérant satisfaire les aspirations légitimes des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre Etat, ayant le même statut que le membre de la mission à la charge duquel elles se trouvent, d'exercer une activité professionnelle salariée ;
Se référant aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et sur les relations consulaires du 24 avril 1963,
Les Parties conviennent, sur la base de la réciprocité, d'autoriser les personnes à charge des agents de chaque Etat accrédités dans une mission officielle de cet Etat dans l'autre Etat, à exercer toute forme d'activité professionnelle salariée, à condition qu'elles remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l'exercice de l'activité souhaitée, sauf si des considérations d'ordre public ou de sécurité nationale s'y opposent.
Par « missions officielles », les missions diplomatiques régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires régis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et les représentations permanentes de chacun des Etats auprès d'organisations internationales ayant leur siège dans l'autre Etat.
Par « agents », les membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres du personnel des représentations permanentes susmentionnées, bénéficiant du permis de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné ;
Par « personnes à charge » :
a) Le conjoint marié ou le partenaire lié par un contrat d'union légale disposant d'un titre de séjour dérogatoire délivré par le ministère des affaires étrangères et européennes de la République française ou d'un titre de séjour dérogatoire délivré par le ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures de la République bolivarienne du Venezuela.
b) Les enfants à charge, célibataires, handicapés physiques ou mentaux ;
c) Les enfants à charge, célibataires, bénéficiant du permis de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères et âgés de moins de vingt et un (21) ans.
Par « activité professionnelle salariée », toute activité qui implique la perception d'un salaire qui résulte d'un contrat de travail régi par la législation de l'Etat d'accueil.
La demande d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée s'effectue par l'intermédiaire de la mission officielle concernée au moyen d'une note verbale adressée à la direction du protocole du ministère des affaires étrangères concerné.
La demande doit indiquer le lien familial de l'intéressé avec le fonctionnaire dont il dépend et l'activité professionnelle salariée qu'il souhaite exercer.
Après avoir vérifié que la personne pour laquelle l'autorisation est demandée se trouve dans les catégories définies dans le présent Accord, le ministère des affaires étrangères de l'Etat d'accueil informe dans les meilleurs délais et officiellement l'Ambassade de l'Etat d'envoi que le membre de la famille à charge est autorisé à travailler, sous réserve de la réglementation pertinente de l'Etat d'accueil.
Dans les trois mois qui suivent la date de réception de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle salariée, l'Ambassade fournit aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil la preuve que la personne à charge et son employeur se conforment aux obligations que leur impose la législation de l'Etat d'accueil relative à la protection sociale.
L'autorisation pour une personne à charge d'exercer une activité professionnelle salariée n'implique pas une exemption des conditions qui régissent généralement tout emploi (principalement les diplômes et les qualifications professionnelles).
Dans le cas de professions « réglementées », dont l'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'en fonction de certains critères, la personne à charge n'est pas dispensée de l'exigence de ces formalités légales.
Conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, la personne à charge qui a obtenu l'autorisation d'exercer une activité professionnelle salariée ne bénéficie ni de l'immunité de juridiction civile et administrative, ni de l'immunité d'exécution en cas d'action liée à cette activité professionnelle.
Au cas où une personne à charge qui bénéficie de l'immunité devant la juridiction pénale de l'Etat d'accueil en accord avec la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, sur les relations consulaires ou avec tout autre instrument, est accusée d'avoir commis une infraction pénale en relation avec son activité professionnelle salariée, l'immunité de juridiction pénale peut être levée par l'Etat d'envoi, si l'Etat d'accueil le demande et si l'Etat d'envoi juge que la renonciation à cette immunité n'est pas contraire à ses intérêts essentiels.
Toute procédure doit être menée sans qu'il soit porté atteinte à l'inviolabilité de la personne à charge ou de son domicile.
La renonciation à l'immunité de juridiction pénale n'est pas interprétée comme une renonciation à l'immunité d'exécution de la sentence, pour laquelle une renonciation distincte est nécessaire.
Dans ce cas, l'Etat d'envoi évalue s'il y a lieu de renoncer à cette dernière immunité.
Sous réserve des dispositions pertinentes de conventions destinées à éviter les doubles impositions et d'accords particuliers, la personne à charge qui exerce des activités professionnelles salariées dans l'Etat d'accueil, est soumise à la législation applicable en matière d'imposition et de sécurité sociale en ce qui concerne l'exercice de ces activités.
La personne à charge autorisée à exercer une activité professionnelle salariée cesse, à compter de la date de l'autorisation, de bénéficier des privilèges douaniers prévus par les articles 36 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, par l'article 50 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ou par les accords de siège des organisations internationales.
La personne à charge autorisée à exercer une activité professionnelle salariée dans le cadre du présent Accord peut transférer ses revenus et indemnités accessoires dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des travailleurs étrangers par la réglementation de l'Etat d'accueil.
L'autorisation pour exercer une activité salariée dans l'Etat d'accueil expire à la date à laquelle l'agent auquel la dépendance est liée, cesse ses fonctions au sein de la mission officielle, en tenant compte, cependant, du délai raisonnable visé à l'article 39.2 et 39.3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l'article 53.3 et 53.5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
L'activité professionnelle salariée exercée conformément aux dispositions du présent Accord n'autorise ni ne donne le droit aux personnes à charge de continuer à résider sur le territoire de l'Etat d'accueil, ni ne les autorise à conserver cet emploi ou à en commencer un autre dans ledit Etat, après que l'autorisation a expiré.
Les demandes des personnes à charge désireuses d'exercer des activités professionnelles non salariées sont examinées au cas par cas au regard des dispositions législatives et réglementaires de l'Etat d'accueil.
Tout doute ou différend qui pourrait survenir en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent Accord, sera résolu par des négociations directes entre les deux Parties par la voie diplomatique.
Le présent Accord peut être modifié ou amendé par consentement mutuel des Parties.
La modification ou l'amendement entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 16 du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur deux (2) mois après la date de réception de la dernière notification par laquelle les Parties se communiquent l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales internes nécessaires pour son approbation.
Le présent Accord aura une durée indéterminée, à moins que l'une des Parties ne notifie par écrit à l'autre Partie sa décision de le dénoncer par la voie diplomatique.
Cette dénonciation produira ses effets six (6) mois après réception de la notification.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, République française, le 2 octobre 2008, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2013-41 du 14 janvier 2013 portant publication de la résolution MEPC.189(60) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 26 mars 2010 (1)
La résolution MEPC.189(60) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 26 mars 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX AMENDEMENTS À L'ANNEXE AU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES
AYANT EXAMINÉ le projet d'amendements à l'annexe I de MARPOL 73/78.
ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'annexe I de MARPOL 73/78 concernant l'ajout d'un nouveau chapitre 9 ayant trait aux prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans la zone de l'Antarctique :
DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er février 2011, à moins que, avant cette date, un tiers au moins des parties ou des parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié à l'organisation qu'elles élèvent des objections contre ces amendements ;
INVITE les parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er août 2011 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
AMENDEMENTS À L'ANNEXE I DE MARPOL EN VUE D'AJOUTER UN NOUVEAU CHAPITRE 9 - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES RELATIVES À L'UTILISATION OU AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES DANS LA ZONE DE L'ANTARCTIQUE
Ajouter un nouveau chapitre 9 libellé comme suit :
Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou
au transport d'hydrocarbures dans la zone de l'Antarctique
sont interdits dans la zone de l'Antarctique, telle que définie à la règle 1.11.7 de l'annexe I.
Si, lors d'opérations antérieures, des hydrocarbures visés aux paragraphes 1.1 à 1.3 de la présente règle ont été transportés ou utilisés, le lavage ou le nettoyage par chasse d'eau ses citernes ou des tuyautages n'est pas exigé.
Décret n° 2013-42 du 14 janvier 2013 portant publication de la Mesure 2 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 110 (île Lynch, îles Orcades du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 2 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 110 (île Lynch, îles Orcades du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 110 (ÎLE LYNCH, ÎLES ORCADES DU SUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La recommandation XIII-11 (1966), qui a désigné l'île Lynch dans les Orcades du Sud comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 14 et annexé une carte pour la zone ;
La recommandation XVI-6 (1991), qui a annexé un plan de gestion pour la zone ;
La résolution 1 (1998), qui attribue la responsabilité entre les Parties consultatives pour la révision des plans de gestion des zones protégées ;
La mesure 1 (2000), qui a annexé un plan de gestion révisé pour la ZSP n° 14 ;
La décision 1 (2002), qui a renommé et renuméroté la ZSP n° 14 comme ZSPA n° 110 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a endossé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 110 ;
Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 110 (île Lynch, îles Orcades du Sud), qui est annexé à la présente mesure, soit approuvé ; et que
Le plan de gestion pour la ZSP n° 14 annexé à la mesure 1 (2000), qui n'est pas encore entré en vigueur, soit retiré.
Plan de gestion de la zone spécialement
ÎLE LYNCH, ORCADES DU SUD
L'île Lynch, Orcades du Sud (Lat.
045° 36' 25'' O ; superficie 0,1 km²) a été désignée zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 110 principalement pour protéger les valeurs environnementales, et plus particulièrement la flore terrestre, présentes dans la zone.
L'île Lynch, baie Marshall, Orcades du Sud, avait été désignée zone spécialement protégée dans la recommandation 1V-14 (1966, ZSP n° 14) à la suite d'une proposition émanant du Royaume-Uni.
Cette désignation était justifiée par le fait que l'île « offre l'une des zones les plus étendues et denses de la graminée Deschampsia antarctica connues dans la zone du Traité et qu'elle fournit un excellent exemple d'un système écologique naturel rare ».
Ces valeurs ont été amplifiées et étendues par la recommandation XVI-6 (1991), lorsque fut adopté un plan de gestion pour le site.
L'île Lynch est située à 2,4 km de l'île Signy, où se trouve la station de recherche Signy (R.-U.) et à environ 200 m de l'île Coronation, la plus grande île des Orcades du Sud.
Une protection spéciale a été attribuée à la zone pour la majorité de la période moderne d'activité scientifique dans la région et des permis d'accès n'ont été délivrés que pour des raisons scientifiques impérieuses.
De ce fait, l'île n'a pas fait l'objet de visites, de recherches scientifiques ni de prise d'échantillons fréquentes.
Depuis 1983, le nombre d'otaries à fourrure antarctiques dans les Orcades du Sud a considérablement augmenté, entraînant la destruction de zones accessibles de végétation là où les otaries viennent sur le rivage.
Certaines zones de végétation sur l'île Lynch ont été endommagées ; par exemple, des bancs de mousses accessibles de Polytrichum et de Chorisodontium ainsi que des pelouses de Deschampsia dans la partie nord-est et est de l'île ont été largement détériorées par endroits.
Une visite effectuée en février 2011 a constaté la présence d'otaries à fourrure sur la partie est de l'île [limitée par un tracé plus ou moins grossier depuis le site d'accostage des embarcations (Lat.
045° 36' 12'' O ; Carte 2) jusqu'au sommet de l'île (Lat.
Les otaries avaient accédé jusqu'au point culminant de l'île et environ 30 d'entre elles se trouvaient au sommet.
Malgré tout, tant la graminée antarctique Deschampsia Antarctica que Colobanthus quitensis semblent pousser en abondance.
La zone recouverte de Deschampsia qui a été notée en février 2011 est plus vaste que celle indiquée dans le rapport précédent, établi en février 1999.
L'herbe est désormais plus abondante et sa distribution plus large dans une zone située à l'est de l'île qui s'étend en direction ouest jusqu'au point culminant de l'île, recouvrant en grande partie le sommet et la zone entourant le cairn du sommet (Carte 3).
Au cours d'une visite effectuée en février 1999, on a observé que les zones d'herbes les plus luxuriantes sur les pentes du nord et du nord-ouest de l'île n'avaient pas encore été touchées et cette observation a été confirmée lors de la visite de 2011.
En dépit d'une destruction localisée, les valeurs primaires de l'île indiquées plus haut n'ont à ce jour pas été significativement affectées par la présence humaine ou celle des otaries sur l'île.
La ZSPA n° 110 n'est pas catégorisée dans les études menées par Morgan et al. mais la ZSPA n° 111 relève vraisemblablement du domaine environnemental G (géologie des îles au large des côtes de la péninsule Antarctique).
Les trois autres ZSPA présentes dans les Orcades du Sud (à savoir, ZSPA n° 109, île Moe ; ZSPA n° 111, île Powell du Sud et îles adjacentes ; et ZSPA n° 114, île Northern Coronation) ont été désignées dans le but principal de protéger la végétation terrestre et les communautés d'oiseaux.
L'île Lynch complète le réseau local de ZSPA car elle abrite un échantillon représentatif de l'écosystème maritime en Antarctique, y compris les communautés terrestres dominées par les phanérogames.
A la suite d'une visite de la ZSPA qui s'est effectuée en février 2011, les valeurs énoncées dans la désignation antérieure ont été révisées.
Les valeurs intrinsèques de la zone ont été décrites comme suit :
La zone contient des pelouses luxuriantes de canche antarctique (Deschampsia antarctica) et la seule autre plante à fleurs de l'Antarctique, la sagine antarctique (Colobanthus quitensis), y abonde également.
En outre, c'est l'un des rares sites où l'herbe Deschampsia est connue pour pousser directement sur les bancs de mousse Polytrichum-Chorisodontium.
On y trouve de la végétation cryptogamique typique de la région.
Cependant plusieurs espèces de mousse trouvées sur l'île (Polytrichastrum alpinum (= Polytrichum alpinum) et Muelleriella crassifolia) sont exceptionnellement fertiles pour leur situation méridionale.
De plus, c'est probablement le seul endroit connu en Antarctique où Polytrichastrum alpinum produit chaque année des sporophytes à profusion.
Par ailleurs, Polytrichum strictum (= Polytrichum alpestre) produit occasionnellement, par endroits, des inflorescences mâles en abondance ― un événement rare pour cette espèce en Antarctique ― et la mousse rare Plagiothecium ovalifolium est présente dans des crevasses rocheuses ombragées humides près du rivage.
La faible couche de sol riche en terreau associée aux pelouses contient une riche faune invertébrée.
La densité de population de la communauté arthropode associée à Deschampsia sur l'île Lynch apparaît comme étant exceptionnellement élevée, certaines mesures suggérant que c'est l'une des plus élevées du monde.
Pour un site antarctique, le site présente en outre une diversité exceptionnelle.
Un ver enchytraeidae rare a été signalé dans des mousses humides des crevasses rocheuses du nord de l'île.
Une espèce arthropode (Globoppia loxolineata) se trouve à la limite la plus septentrionale de sa distribution connue ; des spécimens prélevés sur l'île Lynch présentaient des caractéristiques morphologiques inhabituelles comparées aux spécimens prélevés ailleurs dans la région des Orcades du Sud de la péninsule antarctique.
Des bactéries Chromobacterium, des levures et des champignons sont présents ici en plus fortes densités que sur l'île Signy, résultat probable de la plus faible acidité des sols associée à Deschampsia et du microclimat plus clément de l'île Lynch.
La faible couche de sol graveleux riche en terreau sous les épaisses pelouses de Deschampsia représente probablement l'un des types de sols les plus avancés de l'Antarctique.
La gestion de l'île Lynch vise à :
― éviter tout changement majeur dans la structure et la composition de la végétation terrestre ;
― prévenir toute perturbation inutile par l'homme dans la zone ;
― éviter ou réduire l'introduction de plantes, d'animaux et de micro-organismes non indigènes dans la zone ;
― permettre les recherches scientifiques dans la zone, pour autant que ce soit pour des motifs impérieux qui ne peuvent être servis ailleurs et qu'elles ne nuisent pas au système écologique naturel de la zone ;
― s'assurer que la flore et la faune ne sont pas endommagées par la prise excessive d'échantillons dans la zone ;
― permettre des visites à des fins de gestion pour soutenir les buts du plan de gestion ;
― minimiser la possibilité d'introduction de pathogènes risquant de provoquer des maladies dans les populations de vertébrés de la zone.
Activités du plan de gestion
Des visites seront effectuées selon les besoins pour déterminer si la ZSPA répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et pour veiller à ce que les mesures adoptées en matière de gestion et d'entretien soient appropriées.
Les indicateurs de démarcation, panneaux ou autres structures installés dans la zone à des fins scientifiques ou de gestion, seront sécurisés et bien entretenus et enlevés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires.
Conformément aux termes de l'Annexe III du Protocole au Traité sur l'Antarctique concernant la protection de l'environnement, le matériel ou les matériaux abandonnés seront enlevés dans toute la mesure du possible, à condition que cet enlèvement ne porte pas atteinte à l'environnement et aux valeurs de la zone.
Enfin, il serait souhaitable qu'ils envisagent une mise en œuvre conjointe des lignes directrices dans le but de minimiser l'introduction et la propagation d'espèces non indigènes à l'intérieur de la zone.
Toutes les activités de nature scientifique ou de gestion menées dans la zone doivent faire l'objet d'une évaluation d'impact sur l'environnement, conformément aux exigences stipulées dans l'Annexe I du Protocole au Traité sur l'Antarctique concernant la protection de l'environnement.
Emplacement de l'île Lynch en relation avec les Orcades du Sud et autres zones protégées dans la région.
Cartouche : emplacement des Orcades du Sud en Antarctique.
Spécifications cartographiques : Projection : WGS84 Stéréographique polaire antarctique.
Parallèle de référence : 71° S.
ZSPA n° 110, île Lynch, Orcades du Sud, carte topographique.
Parallèles de référence : ler 60° 40' 00'' O ; 2e 63° 20' 00'' S.
Ligne de référence : niveau moyen de la mer.
Précision horizontale des points de contrôle : 1 m.
ZSPA n° 110, île Lynch, Orcades du Sud, carte de végétation.
Spécifications identiques à celles de la carte 2.
6(i) Coordonnées géographiques, indicateurs de
démarcation et caractéristiques du milieu naturel
La zone englobe toute l'île Lynch, à l'exclusion des îles et îlots adjacents sans nom.
Elle comprend tout le terrain libre de glace, la glace éternelle et la glace semi-éternelle qui se trouvent dans les limites de l'île Lynch, à l'exclusion de l'environnement marin qui s'étend au-delà de 10 m au large à partir de la laisse de basse mer (Carte 2).
Des indicateurs de démarcation n'ont pas été installés parce que la côte elle-même est une ligne de démarcation clairement définie et bien visible.
L'île Lynch (Lat.
045° 36' 25'' O ; superficie) est une petite île située à la pointe est de la baie Marshall dans les Orcades du Sud, à environ 200 m au sud de l'île Coronation et à 2,4 km au nord de l'île Signy (Carte 1).
L'île, d'une superficie de 500 m × 300 m, est constituée au sud, à l'est et à l'ouest de falaises ne dépassant pas 20 m, découpées par des ravines remplies de galets.
Le côté nord présente une falaise de faible altitude bordant une terrasse rocheuse d'environ 5 à 8 m d'altitude, qui s'élève en pente douce jusqu'à un plateau d'environ 40 à 50 m de haut, culminant à 57 m.
Une plage à la pointe est de la côte nord permet d'accéder facilement à des pentes relativement douces menant à la zone du plateau central.
Les falaises côtières rendent généralement difficile l'accès à la partie supérieure de l'île par d'autres routes, bien qu'il soit possible d'y accéder via une ou deux ravines sur les côtés est et nord.
De petits cours d'eau de fonte apparaissent temporairement sur les pentes l'été, mais il n'y a ni mares, ni cours d'eau permanents et on ne trouve que quelques petites plaques de neige tardive sur le côté sud de l'île.
On ne dispose d'aucune donnée météorologique pour l'île Lynch, mais on s'attend à ce que les conditions soient grosso modo les mêmes que celles présentes à la station de recherche de Signy.
Toutefois, d'après des observations occasionnelles, des différences microclimatiques significatives pourraient exister sur l'île, comme semble le montrer la croissance plus abondante de communautés de plantes.
L'île est exposée au vent du sud-ouest et aux vents catabatiques ainsi qu'au foehn venant de l'île Coronation au nord.
Cependant, à d'autres égards, l'île est relativement protégée des vents régionaux du nord, de l'est et du sud respectivement par l'île Coronation, le Cap Hansen et l'île Signy.
Le foehn peut avoir pour effet d'augmenter brièvement la température locale de l'air sur l'île Signy de 10 °C.
On a souvent observé que le soleil brillait sur l'île Lynch alors que la région alentour était enveloppée de nuages bas.
L'angle de l'incidence solaire est relativement élevé sur le côté nord de l'île en raison de sa pente et de sa topographie générale.
Ces deux facteurs peuvent être des causes importantes de l'abondance des deux plantes à fleurs trouvées sur l'île.
L'assise rocheuse de l'île Lynch se compose de schistes quartzo-feldspathiques et micacés du complexe métamorphique Scotia, mais elle est mal exposée et des roches équivalentes sont mieux exposées dans la zone du Cap Hansen, à l'est sur l'île Coronation.
Trois types de sol principaux ont été identifiés sur l'île Lynch :
(i) une tourbe de mousse acide (pH 3,8-4,5) constituée par les gazons des hautes mousses Chorisodontium aciphyllum et Polytrichum strictum (= Polytrichum alpestre) est présente principalement à la pointe nord-est de l'île.
Cette tourbe atteint une profondeur d'environ 50 cm et est similaire à celle de l'île Signy, qui atteint une profondeur de 2 m.
Là où la profondeur de la tourbe dépasse 30 cm, se trouve le permafrost.
Dans quelques endroits où le substrat est humide, une faible couche de tourbe d'une profondeur de 10 à 15 cm (pH 4,8-5,5) s'est accumulée sous les gazons des mousses Warnstorfia laculosa (= Calliergidium austrostramineum) et Sanionia uncinata (= Dreponocladus uncinatus).
(ii) une faible couche de sol graveleux riche en terreau ressemblant à la terre brune de la toundra, dont la profondeur dépasse rarement 30 cm (pH 5,0-5,8) est présente au-dessous des denses pelouses Deschampsia Antarctica.
Elle représente probablement l'un des types de sols les plus avancés de l'Antarctique.
(iii) une moraine glaciaire composée de divers matériaux (argile fine [pH 5,2-6,0], sable, gravier et pierres plus grosses).
Cette moraine couvre le plateau et on la trouve dans des cuvettes rocheuses dans toute l'île, ainsi qu'à certains endroits de la terrasse rocheuse.
Sur le plateau, la cryoturbation a entraîné, en plusieurs endroits, la formation de petits cercles et de polygones de pierres sur les surfaces plates et des bandes de pierres sur les surfaces en pente.
A l'extrémité nord-est de l'île, la déposition de coquilles de patelle (Nacella concinna) par les goélands (Larus dominicanus) a donné un sol minéral plus calcaire dans les cuvettes rocheuses avec un pH de 6,5 à 6,8.
FLORE TERRESTRE
On trouve de la végétation cryptogamique et phanérogamique typique de l'Antarctique maritime sur la majeure partie de l'île (Carte 3).
L'aspect le plus significatif de la végétation est l'abondance et la reproduction réussie des deux plantes à fleurs autochtones de l'Antarctique, la canche antarctique (Deschampsia antarctica) et la sagine antarctique (Colobanthus quilensis), que l'on trouve particulièrement sur les pentes du nord (Carte 3).
Les deux espèces fleurissent à profusion et les semences semblent être beaucoup plus viables que sur l'île Signy.
L'île Lynch possède les plus grands peuplements de Deschampsia et la plus grande abondance de Colobanthus connus dans les Orcades du Sud et l'un des plus étendus de toute la zone du Traité sur l'Antarctique.
Sur la terrasse rocheuse et sur les pentes humides qui surplombent la côte nord, l'herbe constitue des pelouses pouvant atteindre 15 m × 50 m.
Ces pelouses sont composées de peuplements permanents de plantes relativement luxuriantes sur les sites humides et de saillies et de plantes jaunâtres plus isolées en terrain plus sec, plus rocailleux et plus exposé.
Colobanthus est généralement associée à l'herbe, mais ici les plantes ne s'assemblent pas pour former des plaques serrées.
C'est l'un des rares sites où Deschampsia est connue pour pousser directement sur les bancs de mousse Polytrichum-Chorisodontium.
Ailleurs sur l'île, l'herbe et, dans une moindre mesure, la sagine sont fréquemment associées dans d'autres communautés, en particulier dans des peuplements de végétation de lande plus dense où il y a une couverture assez élevée de divers lichens et mousses (notamment vers la pointe ouest de la terrasse au nord).
Des bancs peu épais, mais parfois étendus (environ 50 m²) de Chorisodontium aciphyllum et de Polytrichum strictum sont fréquemment présents à la pointe nord-est de l'île et, dans une moindre mesure, sur le côté sud.
Ils sont typiques des bancs de mousses présents sur l'île Signy et en d'autres endroits de l'Antarctique maritime du nord, avec plusieurs lichens fruticosae et crustacés poussant en épiphyte sur la surface moussue.
Dans de petites cuvettes humides, on trouve des tapis de Warnstorfia laculosa et de Sanionia uncinata avec quelques Warnstorfia sarmentosa (= Calliergon sarmentosum) et Cephaloziella varians (= C. exiliflora).
Brachythecium austro-salebrosum est commun sur la terre humide et les saillies rocheuses.
Sur les sols plus secs, plus balayés par les vents, et les surfaces rocheuses ― notamment dans la zone du plateau ― une communauté typique de lande composée de nombreuses espèces de bryophytes et de lichens constitue une mosaïque complexe.
Les espèces dominantes sont les lichens Usnea antarctica et U. aurantiaco-atra (= U. fasciata) et les mousses Andreaea depressinervis ; Sphaerophorus globosus et d'autres espèces d'Alectoria, Andreaea, Cladonia et Stereocaulon sont aussi communes, alors que Himantormia lugubris et Umbilicaria antarctica sont peu fréquents.
Les lichens crustacés abondent sur toutes les surfaces rocheuses.
Les mousses et les macrolichens de cette zone sont fixés de manière assez lâche aux sols peu épais et sont facilement endommagés.
On trouve de larges thalles d'Usnea spp. et d'Umbilicaria antarctica sur les galets humides abrités et sur les faces rocheuses, en particulier sur le côté sud de l'île.
Des communautés de lichens crustacés sont présentes sur les falaises situées au-dessus de la ligne de hautes eaux, en particulier lorsque la roche est influencée par les activités des oiseaux qui s'y nichent ou qui s'y perchent.
La distribution de diverses espèces donne lieu à des zones distinctes selon l'influence des embruns et l'exposition au vent.
Les communautés les mieux développées de taxa ornithocoprophiles aux couleurs vives sont présentes à l'extrémité ouest de l'île où l'on rencontre fréquemment Caloplaca spp., Haematomma erythromma, Mastodia tesselata, Physcia caesia.
Xanthoria candelaria, X. elegans et des espèces de Buellia et de Verrucaria.
La mousse halophile peu commune Muelleriella crassifolia est aussi présente dans la zone d'embruns autour de l'île.
La seule mousse rare signalée sur l'île Lynch est Plagiothecium ovalifolium, que l'on trouve dans des crevasses rocheuses humides ombragées près du rivage.
Cependant, l'île est probablement le seul site connu dans l'Antarctique maritime où la mousse Polytrichastrum alpinum produit chaque année des sporophytes à profusion ; c'est le cas pour Deschampsia, Colobanthus et les cryptogames sur le côté nord de l'île ; ailleurs dans l'Antarctique, les sporophytes sont très rares certaines années.
Il faut aussi noter que Polytrichum strictum produit localement des inflorescences mâles en abondance, phénomène rare pour ces espèces dans l'Antarctique.
Alors que l'eupatoire thalloïde Marchantia berteroana est connue localement sur l'île Signy, l'île Lynch est l'un des très rares autres endroits où elle est connue dans les Orcades du Sud.
Plusieurs espèces cryptogamiques de distribution très restreinte dans l'Antarctique, mais qui sont communes sur l'île Signy et sur la partie continentale de l'île Coronation, à quelques centaines de mètres de là, n'ont pas été signalées sur l'île Lynch.
INVERTÉBRÉS TERRESTRES
La faune micro-invertébrée associée aux riches pelouses de Deschampsia décrite jusqu'à présent se compose de 13 taxa : trois collemboles (Cryptopygus antarcticus, Friesea woyciechowskii et Isotoma [Folsomotoma] octooculata [= Parisotoma octooculata]), un acarien mésostigmatide (Gamasellus racovitzai), deux acariens cryptostigmatides (Alaskozetes antarcticus et Globoppia loxolineata) et sept acariens prostigmatides (Apotriophtydeus sp., Ereynetes macquariensis, Nanorchestes berryi, Stereotydeus villosus, et trois espèces d'Eupodes).
Le nombre de taxa identifiés augmentera probablement à mesure qu'augmentera le nombre des échantillons.
La communauté est dominée par les collemboles, en particulier Cryptopygus antarcticus (84 % de tous les arthropodes extraits), avec des quantités relativement grandes de I. octooculata ; le principal acarien était une espèce indéterminée d'Eupodes.
Globoppia loxolineata est près de la limite la plus septentrionale de sa distribution connue.
En général, la densité de la population d'arthropodes des peuplements d'herbes sur l'île Lynch apparaît comme exceptionnellement élevée, certaines mesures suggérant que c'est l'une des plus élevées du monde.
Pour un site antarctique, l'île présente aussi une diversité considérable, bien que cette observation soit fondée sur un petit nombre d'échantillons subdivisés et qu'il serait nécessaire de procéder à d'autres échantillonnages pour établir les densités avec une plus grande fiabilité, ce qui, compte tenu de la très faible quantité de communautés disponibles pour un échantillonnage, est très difficile à réaliser sur l'île Lynch.
L'île Lynch a été le premier site de l'Antarctique où un enchytraeidae terrestre a été signalé (dans la terre sous une mousse Hennediella antarctica, sur un escarpement rocheux surplombant le rivage septentrional) ; ces vers n'ont été trouvés que sur quelques autres sites dans les Orcades du Sud ― mais peu d'échantillons ont encore été recueillis et les espèces doivent encore être identifiées.
Parmi la faune tardigrade, la plupart des 16 individus isolés sur un échantillon de Brachythecium étaient des Hypsibius alpinus et H. pinguis avec quelques H. dujardini, alors que sur les 27 individus isolés sur un échantillon de Prasiola crispa, presque tous appartenaient à cette espèce et quelques-uns à l'espèce Hypsibius.
Les sols minéraux et organiques de l'île Lynch ont un pH légèrement plus élevé que les sols correspondants sur l'île Signy proche.
Ce coefficient basique plus élevé et la présence de substances nutritives, associés à un microclimat plus favorable expliquent que les bactéries (y compris Chromobacterium), les levures et les champignons soient ici en plus grand nombre que dans des sols comparables sur l'île Signy.
Le nombre de bactéries trouvées dans la tourbe Polytrichum et dans la tourbe Warnstorfia sur l'île Lynch est respectivement environ huit fois et environ six fois supérieur à celui des bactéries trouvées dans des tourbes correspondantes de l'île Signy ; les levures et les champignons sont aussi beaucoup plus abondants.
Les sols associés aux deux plantes à fleurs ont produit plusieurs champignons nématophages : Acrostalagmus goniodes, Cephalosporium balanoides et Dactylaria gracilis dans le sol à Deschampsia ; Cephalosporium balanoides, Dactylaria gracilis, Dactylella stenobrocha et Harposporium anguillulae dans le sol à Colobanthus.
Les basidiomycètes Galerina antarctica et G. longinqua sont présents dans la mousse humide.
Il n'y a pas sur l'île de colonies de manchots ou d'importantes colonies d'oiseaux nicheurs ou d'autres oiseaux.
Des groupes de manchots Pygoscelis antarctica, P. adeliae et P. papua et, parfois, des cormorans aux yeux bleus (Phalacrocorax atriceps) se rassemblent souvent aux extrémités nord-est et ouest de l'île.
Plusieurs couples de skuas bruns (Catharacta lonnbergi) et au moins deux couples de goélands (Larus dominicanus) ont été observés au début des années quatre-vingt nichant à la pointe nord-est.
On peut aussi observer à l'occasion une petite colonie de sternes antarctiques (Sterna vittata) dans ces environs, bien qu'en février 1994, on n'en ait pas signalé en train de couver.
Des pétrels Daption capense et Pagodroma nivea nichent sur les hautes falaises à l'extrémité est et le long de la côte nord-ouest de l'île.
Quelques couples de pétrels des neiges et de pétrels océanites (Oceanites oceanicus) nichent sur les escarpements et sous les rochers sur le côté méridional de l'île.
Des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii), des phoques crabiers (Lobodon carcinophagus), de temps en temps des phoques léopards (Hydrurga Leptonyx) et des petits groupes d'éléphants de mer du sud (Mirounga leonina) sont régulièrement observés sur la côte et sur les floes dans les environs ; aucun n'est connu pour se reproduire sur l'île Lynch.
Depuis le début des années quatre-vingt, on a observé sur l'île Lynch des quantités croissantes d'otaries à fourrure antarctiques (Arctocephalus gazella), jeunes mâles non reproducteurs, certains d'entre eux accédant aux zones de végétation par les pentes les plus douces au nord-est et causant des dommages locaux mais graves aux bancs de mousse Polytrichum-Chorisodontium et à d'autres communautés.
Les otaries accèdent à l'île principalement par une plage sur la côte nord-est.
Après leur entrée, elles ne rencontrent pas d'obstacle géographique majeur à la poursuite de leur voyage sur l'île.
On en a observé des groupes près du sommet.
On a signalé pour la première fois en 1988 la destruction de pelouses de Deschampsia.
On a observé lors de la dernière inspection de l'île en date (février 2011) que les zones les plus luxuriantes de Deschampsia et de Colobanthus sur les pentes nord et nord-ouest de l'île n'avaient pas encore été touchées.
Des zones de végétation accessibles sur les côtés est et nord-est de l'île, en particulier des bancs de mousse Polytrichum et Chorisodontium, avaient été gravement endommagées par des otaries à fourrure.
Dans certaines zones à l'est et au nord-est de l'île qui ont particulièrement souffert de la présence des otaries à fourrure, Deschampsia et Colobanthus ont soit été détériorées, soit ont péri mais elles poussent toujours dans les plus hautes altitudes moins touchées, où il se peut qu'elles deviennent plus abondantes et élargissent leur distribution (voir Carte 3).
L'accès à partir de la mer se fera par la plage à l'extrémité est de la côte nord de l'île (Lat.
045° 36' 12'' O ; Carte 2), sauf autorisation expresse stipulée dans le permis d'accoster ailleurs ou sauf si accoster sur cette côte est difficile en raison de conditions défavorables.
Dans des circonstances exceptionnelles s'inscrivant dans les objectifs du plan de gestion, les hélicoptères peuvent atterrir à l'intérieur de la zone.
L'accès par hélicoptère à l'intérieur de la zone se fera à l'endroit désigné sur la plate-forme rocheuse (8 m) à l'extrémité nord-ouest de l'île (Lat.
L'utilisation de grenades fumigènes des hélicoptères dans la zone est interdite, sauf pour des raisons impérieuses de sécurité.
En cas d'utilisation de fumigènes, les grenades doivent être récupérées.
6(iii) Emplacement des structures dans la zone
et à proximité directe
A part plusieurs cairns marquant les sites utilisés pour des relevés topographiques, il n'y a pas de structures dans la zone.
Le cairn du sommet de l'île se situe aux coordonnées suivantes : Lat.
Un panneau indiquant le statut de zone protégée de l'île Lynch a été érigé sur un affleurement rocheux bien en vue au-dessus de la plage de débarquement recommandée en février 1994, mais celui-ci fut détruit par le vent.
La station de recherche de Signy (R.-U.) se trouve à 6,4 km au sud, à Factory Cove, baie Borge, sur l'île Signy.
Les zones protégées les plus proches de l'île Lynch sont l'île Northern Coronation (ZSPA n° 114), qui se trouve à environ 5 km au nord, l'île Moe (ZSPA n° 109), qui se trouve à environ 10 km SSO, et l'île Powell du Sud (ZSPA n° 111), qui se trouve à environ 35 km à l'est (Carte 1).
6(v) Zones spéciales à l'intérieur
Critères de délivrance du permis
7(i) Critères de délivrance
du permis d'ordre général
L'entrée dans la zone est interdite sauf en conformité avec un permis délivré par une autorité nationale compétente désignée en vertu de l'article 7 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique concernant la protection de l'environnement.
La délivrance du permis est régie par les critères suivants :
― le permis est délivré pour des motifs scientifiques impérieux qu'il n'est pas possible de servir ailleurs ; ou
― il est délivré pour des activités de gestion essentielles telles que l'inspection, la maintenance ou des études ;
― les activités autorisées ne doivent pas nuire au système écologique naturel de la zone ;
― toutes les activités de gestion doivent contribuer aux objectifs du plan de gestion ;
― les activités autorisées sont conformes au plan de gestion ;
― dans la zone, il faut être muni du permis ou d'une copie officielle de celui-ci ;
― le permis est délivré pour une période donnée ;
― un ou plusieurs rapports sont transmis à l'autorité ou aux autorités nominées dans le permis ;
― l'autorité compétente sera informée de toute activité/mesure entreprise qui n'était pas incluse dans le permis.
Les déplacements au sein de la zone doivent se faire à pied.
Les pilotes, les équipages des hélicoptères et des bateaux ou d'autres personnes à bord des hélicoptères ou des bateaux ne sont pas autorisés à s'éloigner à pied de la proximité immédiate des sites prévus pour l'atterrissage ou l'accostage, sauf autorisation expresse stipulée dans le permis.
Le trafic pédestre doit être limité au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs de toute activité autorisée et tout doit être raisonnablement mis en œuvre pour minimiser les effets du piétinement.
En d'autres termes, tous les déplacements doivent se faire avec précaution, afin de réduire au minimum les perturbations du sol et des surfaces revêtues de végétation, en marchant, si possible, sur un terrain rocheux.
Etudes scientifiques indispensables qu'il n'est pas possible de réaliser ailleurs et qui ne portent pas atteinte à l'écosystème de la zone ;
Activités essentielles de gestion, y compris la surveillance.
Aucune structure ne peut être construite dans la zone et aucun matériel scientifique ne peut y être installé, sauf s'ils doivent servir aux activités de gestion ou aux recherches scientifiques indispensables conformément aux dispositions stipulées dans le permis pour une période prédéterminée.
L'installation (y compris la sélection du site), l'entretien, la modification ou le retrait de structures et de matériel s'effectueront de manière à causer le moins de perturbations possible aux valeurs de la zone.
Toutes les structures ou le matériel scientifique installés dans la zone doivent être clairement identifiés, indiquant le pays, le nom du responsable des recherches et l'année d'installation.
Ces objets ne devront pas contenir d'organismes, de propagules (par ex. semences, œufs) ou de terre non stérile (voir la section 7[vi]) et ils seront fabriqués à base de matériaux capables de résister aux conditions environnementales et présentant le moins de risque de contamination de la zone.
La délivrance du permis sera soumise à la condition que les structures ou le matériel spécifiques pour lesquels le permis a expiré soit enlevés.
Les structures ou installations permanentes sont formellement interdites.
7(v) Emplacement des campements
Les campements doivent être évités dans la zone.
Toutefois, s'ils sont absolument nécessaires aux fins des objectifs énoncés dans le permis, ils sont autorisés sur le site désigné à l'extrémité nord-ouest de l'île (Lat.
7(vi) Restrictions concernant les matériaux
Aucun animal, Plante ou micro-organisme vivant ne pourra être délibérément introduit dans la zone.
Tous les matériels d'échantillonnage ou balises introduits dans la zone seront nettoyés ou stérilisés.
Dans la mesure du possible, les chaussures et autres équipements utilisés ou introduits dans la zone (y compris les sacoches et sacs à dos) devront être préalablement nettoyés à fond.
Tous les autres produits chimiques, y compris les radionucléides et les isotopes stables, amenés sur le site aux fins de recherches scientifiques ou d'activités de gestion stipulées dans le permis, devront être retirés de la zone au moment de ou avant la conclusion de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Aucun carburant ou autre produit chimique ne sera entreposé dans la zone, sauf autorisation expresse stipulée dans le permis.
Les matériaux introduits seront entreposés et manipulés de manière à réduire au minimum tout risque d'introduction involontaire dans l'environnement.
Les matériaux introduits dans la zone l'étant pour une période donnée, ils devront être retirés à l'expiration ou avant l'expiration de cette période.
Si des matériaux libérés sont susceptibles de porter atteinte aux valeurs de la zone, l'enlèvement n'est conseillé que s'il ne cause pas plus de dommages que de les laisser sur place.
L'autorité compétente devra être informée de tout matériau libéré et non enlevé qui n'était pas inclus dans le permis.
7(vii) Prise de flore et de faune indigènes
ou interférences nuisibles avec celles-ci
Ces activités sont interdites, sauf dispositions contraires stipulées dans le permis conformément à l'Annexe II du Protocole du Traité sur l'Antarctique concernant la protection de l'environnement.
Dans le cas de prise d'animaux ou d'interférences nuisibles avec des animaux, il convient de respecter au moins les normes du code de conduite du SCAR relatif à l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques en Antarctique.
7(viii) Collecte ou enlèvement à l'intérieur de la zone de toute matière n'ayant pas été apportée par le titulaire d'un permis
Toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le titulaire d'un permis ne peut être collectée ou enlevée de la zone que conformément aux dispositions d'un permis ; cette collecte et/ou cet enlèvement doivent être limités au minimum nécessaire pour répondre à des besoins scientifiques ou de gestion.
Aucun permis ne sera délivré dans les cas où on peut raisonnablement craindre que l'échantillonnage proposé consiste à prendre, enlever ou endommager des quantités de sol, de flore ou de faune indigènes telles que leur répartition ou leur abondance dans la zone seraient significativement perturbées.
Les autres matières d'origine humaine qui n'ont pas été introduites dans la zone par le titulaire du permis ou avec une autorisation et qui pourraient porter atteinte aux valeurs de la zone doivent être enlevées de la zone, à moins que l'impact de l'enlèvement sur l'environnement soit supérieur à l'impact qu'aurait le fait de les laisser sur place.
Si tel est le cas, l'autorité compétente doit être informée et il conviendra d'obtenir une approbation.
De plus, tous les déchets doivent être enlevés de la zone, à l'exception des déchets humains liquides, qui eux peuvent être rejetés en mer.
En revanche, les déchets humains solides ne doivent pas être jetés à la mer mais retirés de la zone.
Les déchets humains solides ou liquides ne doivent en aucun cas être jetés à l'intérieur des terres.
7(x) Mesures pouvant être nécessaires pour garantir que
les buts du Plan de gestion soient à tout moment respectés
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone aux fins d'activités de recherche scientifique, de surveillance et d'inspection du site, qui peuvent faire intervenir le prélèvement d'un petit nombre d'échantillons à des fins d'analyse, pour installer ou entretenir les panneaux ou autres dispositifs de protection.
Tout site de surveillance à long terme devra être convenablement balisé et les balises ou panneaux devront être entretenus de manière satisfaisante.
7(xi) Rapports
Pour chaque visite effectuée dans la zone, le principal titulaire du permis délivré soumettra un rapport à l'autorité nationale compétente dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les six mois suivant la visite dans la zone.
Ce rapport doit inclure, s'il y a lieu, les informations identifiées dans le formulaire de rapport de visite qui figure dans le Guide pour la préparation des plans de gestion des zones spécialement protégées en Antarctique.
Dans la mesure du possible, les Parties doivent déposer les originaux ou des copies des rapports de visite originaux dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès, en vue de conserver une archive d'usage, qui sera utilisée dans le réexamen du plan de gestion ainsi que dans l'organisation de l'emploi scientifique de la zone.
Convey, P.
Modelling reproductive effort in sub-and maritime Antarctic mosses.
Œcologica 100 : 45-53.
Block, W. and Christensen, B.
Terrestrial Enchytraeidae from South Georgia and the Maritime Antarctic.
N. and Smith, R.
Active management of protected areas.
In Smith, R.
L., Walton, D.
H. and Dingwall, P.
(Eds) Developing the Antarctic Protected Area System.
Conservation of the Southern Polar Region I.
IUCN, Gland and Cambridge : 73-84.
G., Edwards, M. and Usher, M.
(Samples of Eupodes analysed.)
Buryn, R. and Usher, M.
A morphometric study of the mite, Oppia loxolineata, in the Maritime Antarctic.
Chalmers, M.
Lynch Island fur seal exclosure report 01/01/94.
Unpublished British Antarctic Survey report BAS Ref AD6/2H/1993/NT2.
M. and Holtom, A.
Studies in Colobanthus quitensis (Kunth) Bartl. and Deschampsia antarctica Desv.
A. and Johnston, N.
Inferring seal populations from Lake sediments.
Nature 387(1 May).
A., Johnston, N.
M., Caulkett, A.
P., and Jones, V.
Palaeolimnology of Antarctic fur seal Arctocephalus gazella populations and implications for Antarctic management.
Biological Conservation 83(2) : 145-54.
Hooker, T.
Botanical excursion to Lynch Island, 13/03/74.
Unpublished British Antarctic Survey report BAS Ref AD6/2H/1973-74/N12.
Jennings, P.
Tardigrada from the Antarctic Peninsula and Scotia Ridge region.
Shears, J.
R. and Richard, K.
Marking and inspection survey of Specially Protected Areas in the South Orkney Islands, Antarctica 07/01/94 ― 17/02/94.
Unpublished British Antarctic Survey report BAS Ref AD6/2H/I993/NT5.
Lewis 1972.
Vegetation of the South Orkney Islands.
BAS Scientific Report 68, British Antarctic Survey, Cambridge.
Signy Island as a paradigm of environmental change in Antarctic terrestrial ecosystems.
In K.
Kerry and G.
Hempel.
Introduction to the Antarctic Protected Area System.
Impact of an increasing fur seal population on Antarctic Plant communities : resilience and recovery.
In Battaglia, B.
Valencia, J. and Walton, D.
Star, J. and Block, W.
B. and Edwards, M. 1984.
The terrestrial arthropods of the grass sward of Lynch Island, a specially protected area in Antarctica.
A biometrical study of the family Tydeidae (Acari, Prostigmata) in the Maritime Antarctic, with descriptions of three new taxa.
The microflora of Lynch Island, a sheltered maritime Antarctic site.
Comité national français Recherche en Antarctique 51 : 538.
Emplacement de l'île Lynch en relation avec les Orcades du Sud
et autres zones protégées dans la région.
Décret n° 2013-43 du 14 janvier 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, signées à Libreville le 29 octobre 2012 et le 8 novembre 2012 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, signées à Libreville le 29 octobre 2012 et le 8 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT, SIGNÉ À LIBREVILLE LE 5 JUILLET 2007
AU GABON
Libreville, le 29 octobre 2012
Afin de faciliter le séjour en France des étudiants gabonais désirant connaître une première expérience professionnelle en France à l'issue de leurs études, l'Accord du 5 juillet 2007 a prévu des dispositions particulières relatives à l'accès au séjour et au travail de ces étudiants.
Dans un esprit d'équilibre, il convient de les compléter par des dispositions relatives au séjour au Gabon des étudiants français désireux d'acquérir une première expérience professionnelle au Gabon dans le cadre du Volontariat.
A cet égard, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, d'introduire le paragraphe suivant après le premier paragraphe de l'alinéa 2.1 de l'article 2 du chapitre 2 de l'Accord du 5 juillet 2007 :
« Les étudiants français désireux de compléter leur formation par une première expérience professionnelle, dans le cadre du Volontariat International en Entreprise (VIE), du Volontariat International en Administration (VIA) et du Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) au Gabon, bénéficieront d'une autorisation provisoire de séjour, sollicitée par les services compétents de l'Ambassade de France au Gabon, d'une durée de 12 mois, renouvelable une fois.
Ils ne peuvent poursuivre leur séjour sur le territoire gabonais à l'expiration de la période de stage ou de mission.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma haute considération.
Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité soit, sous réserve de l'article L.
2141-3, auprès d'un opérateur économique soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées au titre Ier du livre VI de ce même code, ou une procédure de même nature prévue par une législation d'un autre Etat.
Arrêté du 7 janvier 2013 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 janvier 2013, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 16 au titre de l'année 2013.
Arrêté du 7 janvier 2013 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 janvier 2013, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 44 au titre de l'année 2013.
Arrêté du 11 janvier 2013 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 mai 2018 en euros
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 mai 2018 en euros.
Elles sont remboursées le 25 mai 2018 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2013.
Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique
― Par dérogation au I et à l'article R.
1123-19-1 du code de la santé publique, le budget de l'année 2013 est transmis par voie électronique sans délai aux ministres chargés de la santé et du budget.
Il est exécutoire au 1er janvier 2013 à moins que l'une de ces autorités n'y fasse opposition avant l'échéance de cette date.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comités de protection des personnes sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les titres Ier et III de ce même décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208, de la dernière phrase de l'article 210 et des articles 215 à 228, sous réserve des articles R.
― Les membres du comité de protection des personnes, réunis dans les conditions prévues à l'article R.
1123-11, exercent les attributions de l'organe délibérant pour l'application des dispositions du décret du 7 novembre 2012 précité.
― Les comités de protection des personnes sont soumis aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
1123-19, il est ajouté les articles R.
― Les membres du comité, réunis dans les conditions prévues à l'article R.
1123-11, délibèrent sur proposition du président du comité sur :
« 1° Le budget initial, au plus tard le 1er novembre de l'année civile précédant celle pour laquelle il est établi ;
« 2° Le ou les budgets rectificatifs ;
« Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
Les conditions de vote et de partage des voix prévues à l'article R.
― Avant le 7 novembre de l'année civile précédant celle pour laquelle il est établi, chaque comité adresse au directeur général de l'agence régionale de santé le budget initial.
Le directeur général de l'agence régionale de santé le transmet au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget accompagné de son avis au plus tard le 30 novembre de la même année.
« Par dérogation à l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois à compter du 1er décembre, le budget initial est réputé approuvé.
― Le ou les budgets rectificatifs sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé, qui communique ce ou ces documents au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget.
Le délai dont dispose le directeur général de l'agence régionale de santé pour adresser son avis au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget est ramené à dix jours à compter de la réception du budget rectificatif.
« Par dérogation à l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 précité, dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai de vingt-cinq jours à compter de la réception de sa transmission au directeur général de l'agence régionale de santé, le ou les budgets rectificatifs sont réputés approuvés.
― Le compte financier est adressé au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget pour approbation.
Il est adressé simultanément au directeur général de l'agence régionale de santé.
― Le rapport d'activité est joint au compte financier.
Le contenu du rapport d'activité est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
1123-19-2.-Le président du comité de protection des personnes est ordonnateur des dépenses et des recettes.
1123-19-3.-L'agent comptable du comité de protection des personnes est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
― Convention collective du 26 août 1965
(UNISSS) (75629 Paris)
Avenant n° 02-2012 du 14 septembre 2012 relatif à la revalorisation des bas salaires.
― UDAF de l'Allier
Avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord d'entreprise du 3 janvier 2005 relatif à l'aménagement du temps de travail.
(05130 Valserres)
Avenant du 15 octobre 2012 à la note d'information du 22 décembre 2000 relatif aux modalités d'organisation du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
― APAJH de l'Ardèche
Accord du 16 juillet 2012 relatif au passage de la convention collective du 31 octobre 1951 à la convention collective du 15 mars 1966 pour deux établissements.
― Association Père Le Bideau
Avenant du 12 décembre 2011 à l'accord d'entreprise du 5 novembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Accord d'entreprise du 22 juin 2012 relatif au temps de trajet.
― Comité d'entraide du Pays de Quintin
― Association du SSIAD Châtelus-Malvaleix-Bonnat
Accord d'entreprise du 31 août 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― Association Centre Jean Bernard
Accord d'entreprise du 12 mars 2012 relatif à l'annualisation du temps de travail.
a) Accord du 21 mars 2012 relatif à la définition du nombre d'établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux ;
b) Avenant du 21 mars 2012 relatif au crédit d'heures du délégué suppléant.
a) Accord d'entreprise du 31 janvier 2012 relatif à la journée de solidarité ;
b) Accord d'entreprise du 31 janvier 2012 relatif au travail de nuit ;
c) Accord d'entreprise du 28 février 2012 relatif au droit d'expression.
― Association du centre d'aide par le travail des Papillons Blancs de la région malouine (CAT Armor) (35400 Saint-Malo)
Accord d'entreprise du 10 mai 2012 relatif au droit d'expression.
― PAJH de Loire-Atlantique
Accord d'entreprise du 29 mars 2012 relatif au paiement des heures de délégation des assistants familiaux.
― Association Entre Loire et Coteaux
(49310 Montilliers)
― Association Théras Santé
Accord du 25 avril 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― Association ARPHA
a) Avenant n° 1 du 17 juin 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail ;
b) Avenant n° 2 du 6 avril 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Accord collectif d'entreprise du 30 mars 2012 relatif aux courts séjours et événements exceptionnels.
a) Accord n° 01-2012 du 2 mai 2012 relatif au temps d'habillage et déshabillage ;
b) Accord n° 02-2012 du 7 mai 2012 relatif au maintien d'application de la CC51 rénovée.
― Association AAPEI
Accord d'entreprise du 24 mai 2011 modifié par avenant n° 1 du 22 mai 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― Association Sésame Autisme
Accord d'entreprise du 26 janvier 2012 relatif à la durée quotidienne du travail.
ARIMC (69009 Lyon)
― Union de gestion du réseau de santé mutualiste
(RESAMUT) (69003 Lyon)
Accord d'entreprise du 7 février 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
― Œuvre de secours aux enfants (OSE)
Avenant n° 1 du 11 janvier 2012 à l'accord d'entreprise du 23 juillet 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― Association L'Envol ― APEI du Mantois
Accord du 23 mars 2012 relatif à la journée de solidarité.
― Association APEI Avenir
― Association Les Papillons Blancs rives de Seine
Accord de méthode et procès-verbal du 21 février 2012 relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Accord d'entreprise du 24 avril 2012 relatif au droit individuel à la formation.
Accord d'entreprise du 15 mars 2012 relatif à la durée quotidienne maximale et aux transferts.
Décision unilatérale du 15 octobre 2012 relative à la revalorisation de la valeur du point.
Accord du 28 mars 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Arrêté du 9 janvier 2013 portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, le paragraphe 4 est remplacé comme suit à compter du 1er février 2013 :
― Dispositif médical à pression positive continue (PPC)
pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées
― Indications de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire (AMO)
La prescription initiale d'un traitement par un appareil à PPC a une durée maximale de 21 semaines.
Chaque forfait couvre la fourniture :
― d'un générateur de PPC avec un dispositif de contrôle de l'observance du traitement associant, au besoin, un dispositif de transmission automatique de l'observance ;
― éventuellement, d'un humidificateur avec réchauffeur et circuit chauffant si nécessaire.
Chaque forfait couvre la fourniture de prestations techniques :
Chaque forfait couvre la fourniture de prestations administratives :
Chaque forfait couvre la fourniture de prestations générales :
Le suivi et la coordination du traitement avec le médecin prescripteur, les auxiliaires médicaux et, à sa demande, le médecin traitant en charge du patient ;
Le contrôle régulier de l'observance du traitement avec transmission d'un relevé d'observance au médecin prescripteur et, à sa demande, au médecin traitant.
Chaque forfait est une déclinaison technique ou tarifaire correspondant à la prescription d'un dispositif médical à PPC pour le traitement de l'apnée du sommeil.
En conséquence, le transfert d'un forfait à l'autre n'implique pas obligatoirement une nouvelle prescription.
― Contrôle de l'observance et modalités de prise en charge par l'AMO
Définition de l'observance
L'observance s'apprécie par période de 28 jours consécutifs.
Au cours de cette période, le patient doit utiliser effectivement son appareil à PPC pendant au moins 84 heures et avoir une utilisation effective de son appareil à PPC d'au moins 3 heures par 24 heures pendant au moins 20 jours.
Contrôle de l'observance
Patients bénéficiant d'un dispositif de transmission automatique de l'observance
― mettre en œuvre toutes les actions nécessaires définies au paragraphe IV ci-après ;
― envoyer au patient téléobservé, dans la semaine suivant la fin de la période de 28 jours où il n'a pas été observant, une information sur cette non-observance et les éventuelles conséquences en termes de santé et de prise en charge par l'AMO, suivant le modèle figurant en annexe I si la prise en charge par l'AMO demeure et suivant le modèle figurant en annexe II s'il y a arrêt de la prise en charge par l'AMO ; copie de cette information est transmise au médecin prescripteur et, sur sa demande, au médecin traitant.
Patients ne bénéficiant pas d'un dispositif de transmission automatique de l'observance
Dans les cas où l'observance est inférieure aux critères énoncés ci-dessus, le prestataire doit effectuer des visites supplémentaires à domicile afin de corriger la non-observance et de réaliser un enregistrement de la durée quotidienne d'utilisation sur une période d'un mois.
Modalités de prise en charge par l'AMO
Patient bénéficiant d'un dispositif de transmission automatique de l'observance
Pour l'initiation du traitement, la prise en charge par l'AMO est assurée après accord préalable du médecin-conseil lors de la première prescription, conformément à l'article R.
165-23 du code de la sécurité sociale, dans le cadre du forfait 9.1 (1113930) pendant au maximum 13 semaines.
Toutefois, si le patient a été, au cours des 52 semaines qui précèdent le début du traitement, pris en charge par l'AMO au titre d'un forfait 9.1 (1113930), d'un forfait 9.2 (1100040) ou d'un forfait 9.3 (1185421), il ne pourra pas être pris en charge par l'AMO pendant plus de 13 semaines sur une période de 65 semaines.
Après cette période initiale, la prise en charge par l'AMO est transférée sur le forfait 9.2 (1100040).
L'observance est décomptée par tranche de quatre semaines (28 jours) à compter du premier jour de la première prise en charge par l'AMO au titre du forfait 9.2 (1100040).
Si le patient pris en charge par l'AMO au titre de ce forfait 9.2 (1100040) n'a pas rempli les critères d'observance :
― pendant 8 semaines consécutives et s'il demeure non-observant pendant les 4 semaines consécutives suivantes, la prise en charge par l'AMO est transférée dès la première de ces 4 semaines sur le forfait 9.3 (1185421) ;
― pendant 16 semaines, soit quatre périodes de 28 jours consécutifs, au cours des 52 dernières semaines de traitement au titre de ce forfait et s'il demeure non observant pendant 4 semaines supplémentaires, la prise en charge par l'AMO est transférée dès la première de ces 4 semaines sur le forfait 9.3 (1185421).
La prise en charge par l'AMO du patient non-observant en relais du forfait 9.2 (1100040) dans les conditions décrites aux deux points précédents est limitée à 8 semaines consécutives et à 16 semaines, soit quatre périodes de 28 jours consécutifs, sur une période de 52 semaines consécutives.
Si le patient pris en charge par l'AMO au titre du forfait 9.3 (1185421) n'a pas rempli les critères d'observance :
― pendant 8 semaines consécutives prises en charge par l'AMO au titre de ce forfait 9.3 (1185421), s'il demeure non-observant, les 4 semaines consécutives suivantes ne sont pas facturées par le prestataire et la prise en charge par l'AMO cesse.
A partir de la treizième semaine, le patient est redevable d'une indemnité d'immobilisation limitée à 20 € TTC par semaine (non prise en charge par l'AMO) versée au prestataire si l'appareil ne lui est pas restitué dans cette treizième semaine.
Pour cela, le prestataire doit avoir, au préalable, dûment informé le patient et le médecin prescripteur sur les modalités d'arrêt de la prise en charge par l'AMO, sur cette indemnité et son montant ;
― pendant 16 semaines, soit quatre périodes de 28 jours consécutifs, sur une période de 52 semaines consécutives prises en charge par l'AMO au titre de ce forfait, s'il demeure non-observant, les 4 semaines consécutives suivantes ne sont pas facturées par le prestataire et la prise en charge par l'AMO cesse.
Au-delà de ces 4 semaines, le patient est redevable d'une indemnité d'immobilisation limitée à 20 € TTC par semaine (non prise en charge par l'AMO) versée au prestataire si l'appareil ne lui est pas restitué Pour cela, le prestataire doit avoir, au préalable, dûment informé le patient et le médecin prescripteur sur les modalités d'arrêt de la prise en charge par l'AMO, sur cette indemnité et son montant.
Au-delà de 26 semaines consécutives sans prise en charge par l'AMO, le patient est pris en charge par l'AMO au titre du forfait 9.2 (1100040) à partir de la première des quatre premières semaines consécutives où il est observant.
Le décompte de l'observance, par tranche de 28 jours consécutifs, est alors réinitié à partir du premier jour de cette première semaine.
Patient ne bénéficiant pas d'un dispositif de transmission automatique de l'observance
165-23 du code de la sécurité sociale, au titre du forfait 9.4 (1188684) pour une période probatoire de 21 semaines puis une fois par an lors des renouvellements.
Le renouvellement, notamment à l'issue de la période probatoire, et le maintien de la prise en charge par l'AMO sont subordonnés à la constatation de l'observance du patient selon les critères définis au III-1 ci-dessus et de l'efficacité clinique du traitement.
Tout patient qui a été pris en charge par l'AMO au titre de l'un des forfaits 9.1 (1113930), 9.2 (1100040) ou 9.3 (1185421) ne peut plus être pris en charge par l'AMO au titre de ce forfait 9.4 (1188684).
Le patient pris en charge par l'AMO au titre du forfait 9.4 (1188684) qui bénéficie d'une mise à disposition d'un dispositif de transmission automatique de l'observance peut alors être pris en charge par l'AMO au titre du forfait 9.1 (1113930).
Le prestataire informe le médecin prescripteur de la mise en place du dispositif de transmission automatique de l'observance.
Par ailleurs, conformément au point II-5, ce transfert de forfait n'implique pas obligatoirement une nouvelle prescription.
A compter du 1er juin 2013, aucun nouveau patient auquel est prescrit un traitement par appareil à PPC ne peut être pris en charge par l'AMO au titre du forfait 9.4 (1188684).
En cas de difficulté incontournable de transmission automatique des données de l'observance du patient, le prestataire informe le médecin-conseil de la solution adaptée à la situation qu'il met en œuvre.
Suspension de la prise en charge par l'AMO
La prise en charge par l'AMO est suspendue dans deux cas :
― de manière automatique si le patient est hospitalisé ;
― sur prescription médicale du médecin prescripteur ou du médecin traitant.
En cas de suspension de la prise en charge par l'AMO, pour le décompte de l'observance, la période de suspension est neutralisée.
― Information et accompagnement du patient
Lors de l'installation du dispositif de téléobservance automatique, le prestataire informe, par écrit, le patient téléobservé :
― du dispositif mis en place et de l'envoi régulier de ses données d'observance au prestataire, au médecin prescripteur et à l'AMO ;
― de la possibilité pour le patient, conformément aux articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, d'avoir communication à tout moment des données détaillées d'observance au traitement le concernant ;
― des critères d'observance du patient au traitement prévus au III-1 et des conséquences de son non-respect sur la prise en charge de son traitement par l'AMO ;
― de la possibilité de bénéficier, à sa demande et en lien, le cas échéant, avec son médecin prescripteur ou son médecin traitant, d'actions d'accompagnement relevant des dispositions de l'article L.
1161-3 du code de la santé publique lui permettant de se conformer aux recommandations d'observance visées au III-1.
Lorsque l'observance du patient au traitement est inférieure aux critères prévus au III-1, le prestataire met en œuvre toutes actions nécessaires, et notamment des visites supplémentaires ainsi qu'une ou des actions d'accompagnement du patient relevant des dispositions de l'article L.
― Caractéristiques techniques du dispositif de téléobservance automatique
avec module de communication pour le traitement de l'apnée du sommeil
Le dispositif de téléobservance automatique fonctionne avec un module de communication dont le mode de communication doit être adapté pour garantir une transmission sécurisée et une couverture nationale.
Le module doit être conforme aux normes et directives applicables et à la compatibilité électromagnétique.
Le système doit assurer la transmission des données d'utilisation de l'appareil à PPC sur 24 heures de façon automatique et quotidienne du module vers le serveur du fabricant du dispositif de téléobservance automatique.
Le fabricant du dispositif de téléobservance automatique doit garantir que le dispositif de téléobservance automatique est compatible avec l'appareil à PPC utilisé et que les données transmises correspondent précisément aux durées d'utilisation effective par le patient enregistrées par l'appareil à PPC.
― Gestion et transmission des données issues du dispositif de téléobservance automatique
Les données transmises concernent le nombre d'heures (comptabilisées dès la première minute) d'utilisation effective par le patient de l'appareil à PPC par 24 heures.
Les données sont transmises selon les contraintes réglementaires en vigueur et sont hébergées sur un serveur conforme aux exigences réglementaires.
Pour y parvenir le prestataire et/ ou le fabricant du dispositif de téléobservance automatique s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour maintenir des procédures et des mesures de sécurité garantissant la protection des échanges contre, notamment, les risques d'accès non autorisé, de perte d'intégrité et de confidentialité, de destruction ou de perte des données stockées.
La conservation des données sur le serveur du fabricant du dispositif de téléobservance automatique ou sur celui de son tiers de confiance est d'une durée minimale de trois ans pour permettre des contrôles appropriés par les organismes compétents.
De son côté, le serveur du prestataire doit conserver également pendant une durée minimale de trois ans les données d'observance par patient pour permettre des contrôles appropriés par les organismes compétents.
La conservation et l'archivage des données doivent être réalisés dans des conditions de sécurité garantissant leur intégrité et leur confidentialité.
A titre provisoire, dans l'attente de la mise en place d'une solution permettant l'accès de l'AMO aux données sur la durée d'utilisation de l'appareil à PPC par le patient, la transmission systématique des données de durée d'utilisation de l'appareil à PPC au service médical de l'AMO doit être assurée par le prestataire.
Cette transmission doit être mensuelle et correspondre aux données quotidiennes d'utilisation effective ayant servi au calcul de l'observance pour les forfaits hebdomadaires facturés dans le mois pour le patient considéré.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, les prestataires qui le souhaitent peuvent substituer cette transmission par la mise à disposition des données relatives à la durée d'utilisation des patients téléobservés.
Celle-ci est assurée via un accès sécurisé au service médical de l'AMO, directement sur le serveur du prestataire stockant ces durées d'utilisation, avec mention du régime et de la caisse d'affiliation des bénéficiaires.
― le reflet précis de la durée d'utilisation effective de l'appareil à PPC par le patient, à savoir le nombre d'heures (comptabilisées dès la première minute) d'utilisation de l'appareil à PPC par 24 heures.
Chaque acteur s'engage à créer et à conserver la traçabilité des opérations.
Dans ce cas, le prestataire s'assure que le fabricant du dispositif de téléobservance automatique ou son tiers de confiance met tout en œuvre pour maintenir l'anonymat et l'intégrité des données.
En outre, le fabricant du dispositif de téléobservance automatique met à disposition des prestataires un applicatif, conforme aux exigences réglementaires en vigueur, ou un rapport mensuel d'observance qui permet au prestataire de transmettre ses facturations aux organismes de l'AMO.
La prise en charge par l'AMO est assurée pour les forfaits suivants :
PPC, apnée du sommeil, patient téléobservé, phase initiale, forfait hebdo 9.1.
La prise en charge par l'AMO est assurée après accord préalable du médecin-conseil lors de la première prescription, conformément à l'article R.
Elle est limitée à 13 semaines.
Toutefois, si le patient a été, au cours des 52 semaines qui précèdent le début du traitement, pris en charge par l'AMO au titre d'un forfait 9.1 (1113930), d'un forfait 9.2 (1100040) ou d'un forfait 9.3 (1185421), il ne pourra pas être pris en charge par l'AMO au titre du forfait 9.1 (1113930) pendant plus de 13 semaines sur une période de 65 semaines.
A titre dérogatoire, la prise en charge par l'AMO du présent forfait est assurée, pendant une période maximale de 13 semaines, pour un patient préalablement pris en charge par l'AMO au titre du forfait 9.4 (1188684).
PPC, apnée du sommeil, patient téléobservé, forfait hebdo 9.2.
La prise en charge par l'AMO est assurée pour un patient en relais du forfait 9.1 (1113930).
La prise en charge par l'AMO est transférée sur le forfait 9.3 (1185421) dans les conditions prévues au III-3.1.
PPC, apnée du sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, forfait hebdo 9.3.
Elle est limitée à 8 semaines consécutives et à 16 semaines sur une période de 52 semaines consécutives.
PPC, apnée du sommeil, patient non téléobservé, forfait hebdo 9.4.
La prise en charge par l'AMO est assurée après accord préalable du médecin-conseil, conformément à l'article R.
165-23 du code de la sécurité sociale, lors de la première prescription et à l'issue d'une période probatoire de 5 mois puis une fois par an lors des renouvellements.
A compter du 1er juin 2013, aucun nouveau patient auquel est prescrit un traitement par appareil à PPC ne peut être pris en charge par l'AMO au titre du présent forfait.
― La radiation à compter du 1er janvier 2016 du code 1188684.
Nota : Conseil d'Etat, décision n os 366931,374202,374353 (ECLI : FR : CESSR : 2014 : 366931.20141128) du 28 novembre 2014, article 3 :
L'arrêté du 9 janvier 2013 portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1300759A) est annulé en tant que, d'une part, son article 1er insère, en premier lieu, les points III à VI au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de cette liste, à l'exception de la mention de la prise en charge du forfait 9.4 par l'assurance maladie et de sa subordination à l'accord préalable du médecin-conseil, et, en second lieu, des dispositions mentionnant le dispositif de contrôle de l'observance du traitement de l'apnée du sommeil au point II du même paragraphe, d'autre part, son article 2 ajoute au paragraphe 5 de la sous ‑ section 2 de la section 1 du chapitre 1 er du titre Ier de cette liste des codes correspondant à des appareils utilisés pour les patients téléobservés.
PPC, apnée du sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie LT poste fixe.
Forfait hebdomadaire 66 associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et 1 (d'oxygénothérapie à long terme [LT] en poste fixe code 1136581).
PPC, apnée du sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie LT liquide.
Forfait hebdomadaire 67 associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et 2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT] intensive ou de déambulation, oxygène liquide, code 1130220).
PPC, apnée du sommeil, patient téléobservé (9.1) + Venture Homefill II.
Forfait hebdomadaire 68 associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et Invacare Venture Homefill II (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1120338).
PPC, apnée du sommeil, patient téléobservé (9.1) + INVACARE, PLATINUM 9.
Forfait hebdomadaire 69 associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et INVACARE PLATINUM 9 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1148130).
PPC, apnée du sommeil, patient téléobservé (9.1) + Philips Ultrafill.
Forfait hebdomadaire 70 associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1103156) et Philips Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1184315).
PPC, apnée du sommeil, patient téléobservé (9.1) + INVACARE, SOLO2.
Forfait hebdomadaire 71 associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et INVACARE SOLO2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1191568).
PPC, apnée du sommeil, patient téléobservé (9.1) + INVACARE, XPO2.
Forfait hebdomadaire 72 associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et INVACARE XPO2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1143983).
PPC, apnée du sommeil, patient téléobservé (9.1) + PHILIPS SIMPLYGO.
Forfait hebdomadaire 73 associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1103156) et PHILIPS SIMPLYGO (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1118324).
PPC, apnée du sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie CT.
Forfait hebdomadaire 74 associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et 3 (d'oxygénothérapie à court terme [CT], code 1128104).
Forfait hebdomadaire 75 associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et 1 (d'oxygénothérapie à long terme [LT] en poste fixe code 1136581).
Forfait hebdomadaire 76 associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et 2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT] intensive ou de déambulation, oxygène liquide, code 1130220).
Forfait hebdomadaire 77 associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et Invacare Venture Homefill II (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1120338).
Forfait hebdomadaire 78 associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et INVACARE PLATINUM 9 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1148130).
Forfait hebdomadaire 79 associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et Philips Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1184315).
Forfait hebdomadaire 80 associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et INVACARE SOLO2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1191568).
Forfait hebdomadaire 81 associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et INVACARE XPO2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1143983).
Forfait hebdomadaire 82 associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et PHILIPS SIMPLYGO (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1118324).
Forfait hebdomadaire 83 associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et 3 (d'oxygénothérapie à court terme [CT], code 1128104).
Forfait hebdomadaire 84 associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et 1 (d'oxygénothérapie à long terme [LT] en poste fixe code 1136581).
Forfait hebdomadaire 85 associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et 2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT] intensive ou de déambulation, oxygène liquide, code 1130220).
Forfait hebdomadaire 86 associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et Invacare Venture Homefill II (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1120338).
Forfait hebdomadaire 87 associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et INVACARE PLATINUM 9 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1148130).
Forfait hebdomadaire 88 associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et Philips Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1184315).
Forfait hebdomadaire 89 associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et INVACARE SOLO2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1191568).
Forfait hebdomadaire 90 associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et INVACARE XPO2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1143983).
Forfait hebdomadaire 91 associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et PHILIPS SIMPLYGO (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1118324).
Forfait hebdomadaire 92 associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et 3 (d'oxygénothérapie à court terme [CT], code 1128104).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, la nomenclature des codes 1130897, 1189991, 1162093, 1166688, 1103156, 1188767, 1124460, 1118904 et 1126660 est remplacée comme suit :
PPC, apnée du sommeil, patient non téléobservé (9.4) + oxygénothér.
LT poste fixe.
Forfait hebdomadaire 25 associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée du sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et 1 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe code 1136581).
PPC, apnée du sommeil, patient non téléobservé (9.4) + oxygénothérapie LT liquide.
Forfait hebdomadaire 26 associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée du sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et 2 (d'oxygénothérapie à long terme intensive ou de déambulation, oxygène liquide, code 1130220).
PPC, apnée du sommeil, patient non téléobservé (9.4) + Venture Homefill II.
Forfait hebdomadaire 35 associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée du sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et Invacare Venture Homefill II (d'oxygénothérapie à long terme, code 1120338).
PPC, apnée du sommeil, patient non téléobservé (9.4) + INVACARE, PLATINUM 9.
Forfait hebdomadaire 41 associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée du sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et INVACARE PLATINUM 9 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1148130).
PPC, apnée du sommeil, patient non téléobservé (9.4) + Philips Ultrafill.
Forfait hebdomadaire 47 associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée du sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et Philips Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme, code 1184315).
PPC, apnée du sommeil, patient non téléobservé (9.4) + INVACARE, SOLO2.
Forfait hebdomadaire 58 associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée du sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et INVACARE SOLO2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1191568).
PPC, apnée du sommeil, patient non téléobservé (9.4) + INVACARE, XPO2.
Forfait hebdomadaire 59 associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée du sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et INVACARE XPO2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1143983).
PPC, apnée du sommeil, patient non téléobservé (9.4) + PHILIPS SIMPLYGO.
Forfait hebdomadaire 65 associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée du sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et PHILIPS SIMPLYGO (d'oxygénothérapie à long terme, code 1118324).
PPC, apnée du sommeil, patient non téléobservé (9.4) + oxygénothérapie CT.
Forfait hebdomadaire 27 associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée du sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et 3 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
Les codes 1130897, 1189991, 1162093, 1166688, 1103156, 1188767, 1124460, 1118904 et 1126660 sont radiés à compter du 1er janvier 2016.
LETTRE TYPE ADRESSÉE PAR LE PRESTATAIRE AU PATIENT À L'ISSUE DE CHAQUE PÉRIODE DE 28 JOURS CONSÉCUTIFS D'OBSERVANCE INSUFFISANTE (LORSQUE LA PRISE EN CHARGE PAR L'AMO DEMEURE)
En-tête du prestataire
Madame ou Monsieur,
Votre médecin, le docteur ............, vous a prescrit l'utilisation d'un appareil à pression positive continue (PPC).
Notre société (ou notre association) met cet appareil à votre disposition depuis le ............
Pour être efficace sur votre santé, vous devez utiliser effectivement l'appareil à PPC, par période de 28 jours consécutifs, au moins 84 heures et au moins 3 heures par 24 heures au moins 20 jours sur les 28 jours.
Or, sur la dernière période de 28 jours consécutifs (date de début et date de fin), votre usage de l'appareil à PPC est en moyenne de... heures par 24 heures (nombre d'heures moyen par 24 heures sur la période de 28 jours).
Le relevé d'observance indique que vous avez utilisé votre appareil à PPC au moins trois heures par 24 heures pendant XX jours.
Votre observance du traitement est donc actuellement insuffisante.
Nous comprenons que des circonstances particulières aient pu, momentanément, diminuer votre observance.
Néanmoins, nous allons vous aider à mieux employer l'appareil à PPC, après avoir analysé avec vous les obstacles à sa bonne utilisation.
Vous pouvez également nous appeler au ............, si vous rencontrez un problème technique (gênes ou fuites au niveau du masque, problème de fonctionnement de l'appareil,...) afin que nous y remédions.
Nous appelons votre attention sur le fait que l'assurance maladie obligatoire ne pourra poursuivre le remboursement de votre traitement qu'à la condition que vous soyez suffisamment observant.
En cas d'interruption de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, nous serions alors contraints de venir récupérer votre appareil à PPC ou de vous facturer directement la location de celui-ci.
Nous vous invitons à en parler avec votre médecin, que nous informons également.
Copie : Dr (nom du médecin prescripteur).
LETTRE TYPE ADRESSÉE PAR LE PRESTATAIRE AU PATIENT À L'ISSUE DE LA PÉRIODE DE 28 JOURS CONSÉCUTIFS D'OBSERVANCE INSUFFISANTE (LORSQUE CETTE PÉRIODE N'EST PLUS PRISE EN CHARGE PAR L'AMO)
Notre société (ou notre association) met à votre disposition un appareil à pression positive continue (PPC) qui vous a été prescrit par votre médecin, le docteur ............
Pour être efficace sur votre santé, vous devez utiliser effectivement l'appareil à PPC, par période de 28 jours consécutifs, au moins 84 heures et au moins trois heures par 24 heures au moins 20 jours sur les 28 jours.
Votre utilisation de l'appareil à PPC est restée insuffisante au regard de ces critères, depuis 20 semaines.
Comme nous vous l'avons indiqué précédemment, après plusieurs mois d'utilisation insuffisante de l'appareil, la réglementation prévoit l'arrêt du remboursement par l'assurance maladie de l'appareil et de la prestation qui lui est liée.
Ainsi, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire a cessé.
En conséquence, nous viendrons reprendre l'appareil à PPC sous huitaine.
Vous avez cependant la possibilité de conserver votre appareil à PPC en vous acquittant d'une indemnité d'immobilisation s'élevant à XX € (≤ 20 €) par semaine, non remboursée par l'assurance maladie obligatoire.
Il vous suffit de nous l'indiquer par écrit par retour de ce courrier ou de le préciser à la personne de notre société qui viendra chez vous reprendre le matériel.
Nous vous ferons signer alors un contrat de location à vos frais.
Nous regrettons de ne pas être parvenus à trouver avec vous les moyens d'améliorer l'utilisation de votre traitement.
Nous informons votre médecin de l'arrêt de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de votre traitement par appareil à PPC en raison d'une insuffisance persistante de l'utilisation de l'appareil à PPC.
Nous vous invitons à prendre contact avec lui.
Notre service PPC (téléphone : ............) reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale
Les annexes I à V du même arrêté sont remplacées par les annexes I à V du présent arrêté.
Le mandat des conseillers « concertation » nommés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut, sur demande agréée par l'autorité auprès de laquelle ils sont institués, être prolongé jusqu'au 1er août 2014.
Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Ecole de gendarmerie.
DES CONSEILLERS « CONCERTATION »
Etat-major du commandement de la gendarmerie d'outre-mer (désigné par les référents institués au sein de chaque collectivité territoriale d'outre-mer).
DES COMMISSIONS DE PARTICIPATION « RÉGION OU ASSIMILÉ »
La notification prévue à l'article R.
2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :
1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;
2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R.
« Art. 2.-Au sein de chacune des formations dont la liste figure en annexe I du présent arrêté, un président du personnel militaire et un vice-président du personnel militaire sont nommés, selon des modalités précisées par circulaire, pour quatre ans après avoir été élus par et parmi l'ensemble des personnels militaires d'active affectés au sein de la formation considérée.
Les militaires de la gendarmerie nationale ne relevant pas d'une des unités énumérées à l'annexe I sont, sur décision du commandant de formation administrative dont ils relèvent ou du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale dans les autres cas, rattachés, pour l'élection du président du personnel militaire, à une autre unité.
Tout militaire de la gendarmerie nationale doit pouvoir participer à l'élection d'un président du personnel militaire.
« Art. 4.-Les candidats à la fonction de président du personnel militaire ou de vice-président doivent :
c) Etre en position d'activité ;
d) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
e) Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, non amnistiée, qui ne peut être effacée en application de l'article R.
« Art. 5.-Les présidents du personnel militaire et leurs vice-présidents cessent leurs fonctions :
― lorsqu'ils sont nommés en qualité de référent ou de conseiller " concertation ” ;
― par décision du commandant de région ou de formation assimilée en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté, la phrase : « Il assure la suppléance en cas d'absence du référent.
« Art. 8.-Les candidats à la fonction de référent ou de vice-référent doivent :
b) Etre sous-officiers de la gendarmerie nationale ;
f) Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, non amnistiée, qui ne peut être effacée en application de l'article R.
« Art. 9.-En cas de faute grave incompatible avec l'exercice de sa fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire, le commandant de région ou de formation assimilée peut mettre fin au mandat du référent " sous-officiers et volontaires ” ou du vice-référent.
Il est mis fin au mandat du référent " sous-officiers et volontaires ” lorsque celui-ci est nommé en qualité de conseiller " concertation ”.
Il est mis fin au mandat du vice-référent lorsque celui-ci perd son mandat de président ou de vice-président du personnel militaire.
« Art. 11.-Les candidats à la fonction de référent " officier ” doivent :
« Art. 12.-Les référents " officiers ” cessent leurs fonctions :
― lorsqu'ils sont nommés en qualité de conseiller " concertation ” ;
« Art. 14.-Les militaires pouvant être nommés en qualité de conseiller " concertation ” ou de vice-conseiller doivent :
d) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent être proposés pour la fonction de conseiller " concertation ” ou de celle de vice-conseiller.
« Art. 15.-En cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire, le commandant de la formation considérée peut mettre fin au mandat du conseiller " concertation ” ou du vice-conseiller.
Il est mis fin au mandat du vice-conseiller lorsque celui-ci perd son mandat de président ou de vice-président du personnel militaire.
« Art. 17.-Une commission de participation " groupement ou assimilé ” est réunie sous la présidence du commandant de groupement ou de la formation assimilée.
Cette commission est composée des membres de droit suivants :
― les commandants de compagnie de gendarmerie départementale, d'escadron départemental de sécurité routière, d'escadron de gendarmerie mobile ou d'unités assimilées de la formation considérée et les présidents et vice-présidents du personnel militaire de la formation considérée ;
― le référent " sous-officiers et volontaires ” de la formation considérée et le vice-référent ;
― le référent " officiers ” de la formation considérée ;
― les membres du CFMG affectés au sein de la formation considérée qui ont participé à la dernière session de ce conseil ;
― les conseillers réserve officiers et sous-officiers de la formation considérée lorsque l'ordre du jour le nécessite.
La commission doit se limiter aux membres de droit, son élargissement à d'autres personnes devant demeurer exceptionnel.
« Art. 18.-Une commission de participation " région ou assimilée ” est réunie sous la présidence du commandant de région de gendarmerie ou de la formation assimilée.
― le chef d'état-major de la formation considérée et son président du personnel militaire ;
― un président du personnel militaire de chaque groupement volontaire et désigné par ses pairs (présidents du personnel militaire, vice-présidents et référents) pour la circonstance de chaque réunion de la commission ;
― les référents " sous-officiers et volontaires ” de la formation considérée et les vice-référents ;
― les référents " officiers ” de la formation considérée ;
― le conseiller " concertation ” et, s'il existe, le vice-conseiller ;
― les membres du CFMG affectés au sein de la région de gendarmerie ou de la formation considérée ayant participé à la dernière session de ce conseil ;
― les commandants de groupement de gendarmerie ou assimilé de la formation considérée ;
― le cas échéant, les commandants des unités directement subordonnées au commandant de la formation considérée et leurs présidents du personnel militaire ;
DES PRÉSIDENTS DU PERSONNEL MILITAIRE
― service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
― service et assimilé de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
― état-major, services, centres, groupement ou laboratoire du centre technique de la gendarmerie nationale ;
― état-major, institut ou service du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
Régions de gendarmerie et régions de gendarmerie situées au siège de la zone de défense et de sécurité :
― état-major de la région de gendarmerie (dont CRICR, cabinet communication, contrôle de gestion et unités assimilées) ;
― centre administratif financier zonal.
― section commandement du groupement de gendarmerie départementale (dont BDRIJ, centre de soutien automobile, GSRH, CORG...)
― peloton spécialisé de protection de la gendarmerie ;
― communauté de brigades ou peloton directement subordonné au commandant de groupement ;
― centre d'instruction de cavalerie ;
― état-major du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
― division d'instruction de l'école de gendarmerie (*) ;
― état-major de l'école de gendarmerie ;
(*) Les élèves officiers, les élèves gendarmes et les élèves gendarmes adjoints volontaires en formation dans les écoles ne peuvent ni participer aux scrutins ni se porter candidats à la fonction de président ou de vice-président du personnel militaire.
Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
L'annexe III de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
a) Les principaux enjeux de sécurité intérieure ;
b) Le cadre constitutionnel, légal et réglementaire encadrant l'action, l'organisation et l'emploi des unités de la gendarmerie nationale :
Les principes législatifs et réglementaires régissant l'informatique, les fichiers et les libertés.
Les statuts particuliers des militaires de la gendarmerie nationale.
La représentation et la participation au sein de la gendarmerie nationale.
La notation des militaires de la gendarmerie nationale.
La mission de renseignement de la gendarmerie nationale.
Les règles relatives à l'armement en gendarmerie.
La logistique en gendarmerie.
c) La connaissance des institutions et des partenaires de la gendarmerie nationale :
La connaissance des institutions de la Ve République.
Modifie Arrêté du 20 novembre 2010 - art. Annexe I (VT)
Modifie Arrêté du 20 novembre 2010 - art. Annexe II (VT)
Modifie Arrêté du 20 novembre 2010 - art. Annexe III (VT)
― Au 1°, a, les mots : « un officier général de gendarmerie, président » sont remplacés par les mots : « un président : officier général ou officier supérieur de gendarmerie du grade de colonel » ;
― Au 1°, b, les mots : « un officier général de gendarmerie, président, assisté d'officiers supérieurs de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « un président : officier général ou officier supérieur de gendarmerie du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs de gendarmerie ».
Au 1°, b, de l'article 11 et aux articles 12,16,25,31 et 32 de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé, les mots : « directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ».
Les mots : « par une note sur 20.
» sont remplacés par les mots : « puis établit une présélection des candidats.
L'article 27 de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 27.-A l'issue de la présélection, le jury :
Au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique.
Les mots : « le nombre de points au-dessus duquel » sont remplacés par les mots : « la note au-dessus de laquelle ».
L'annexe IV de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :
Au II, le 2.1.1 est remplacé par :
Les annexes I, II, IV et V de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé sont modifiées comme suit :
― Aux annexes I, II et V :
― 2.2.3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
II.-A l'annexe IV :
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat, compte tenu des besoins identifiés par la gendarmerie nationale.
― un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs.
Arrêté du 3 janvier 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
Peloton de gendarmerie de montagne de Munster (68), dissous à compter du 1er mars 2012.
Centre de sélection et de concours de Bordeaux (33), dissous à compter du 1er décembre 2011.
Cercle mixte de Bordeaux (33), dissous à compter du 1er mai 2012.
Cercle mixte de Bouliac (33), dissous à compter du 1er mai 2012.
Brigade territoriale de Montceau-les-Mines (71), dissoute à compter du 1er novembre 2011.
Brigade territoriale de Tramayes (71), dissoute à compter du 1er janvier 2012.
Brigade territoriale de Brienon-sur-Armançon (89), dissoute à compter du 1er avril 2012.
Brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (41), dissoute à compter du 1er janvier 2012.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Gaillon (27), dissoute à compter du 1er février 2012.
Brigade de translations judiciaires de Chevilly-Larue (94), dissoute à compter du 1er mars 2012.
Centre national de formation au renseignement opérationnel de Maisons-Alfort (94), transféré à compter du 1er mars 2012.
Laboratoire photographique central de Maisons-Alfort (94), transféré à compter du 1er avril 2012.
Brigade territoriale de Sauve (30), dissoute à compter du 1er janvier 2012.
Compagnie de gendarmerie départementale de Château-Salins (57), dissoute à compter du 1er janvier 2012.
Brigade motorisée de Forbach (57), dissoute à compter du 1er juin 2012.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de La Madeleine (59), dissoute à compter du 1er juin 2012.
Groupement de gendarmerie départementale de Valenciennes (59), dissous à compter du 11 mai 2012.
Escadron de sécurité routière de Valenciennes (59), dissous à compter du 11 mai 2012.
Provence-Alpes-Côtes d'Azur :
Brigade territoriale d'Antibes (06), dissoute à compter du 15 mai 2012.
Brigade territoriale de Cagnes-sur-Mer (06), dissoute à compter du 15 mai 2012.
Etat-major de la région de gendarmerie des Pays de la Loire de Saint-Herblain (44), transféré à compter du 2 avril 2012.
Cabinet de communication de région de gendarmerie des Pays de la Loire de Saint-Herblain (44), transféré à compter du 2 avril 2012.
Contrôle de gestion de région de gendarmerie des Pays de la Loire de Saint-Herblain (44), transféré à compter du 2 avril 2012.
Service de santé de Saint-Herblain (44), transféré à compter du 2 avril 2012.
Antenne médicale de Saint-Herblain (44), transférée à compter du 2 avril 2012.
Brigade territoriale de Compiègne (60), dissoute à compter du 1er février 2012.
Brigade territoriale de Brigueuil (16), dissoute à compter du 1er décembre 2011.
Brigade territoriale de Charroux (86), dissoute à compter du 31 décembre 2011.
Brigade territoriale de Morzine (74), dissoute à compter du 1er mars 2012.
Brigade territoriale de Saint-Jean-d'Aulps (74), dissoute à compter du 1er mars 2012.
Brigade territoriale de Pointe-à-Pitre, Guadeloupe (971), dissoute à compter du 1er janvier 2012.
Décision du 2 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
M. le général Philippe Mazy, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le général Jean-Claude Goyeau, sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le lieutenant-colonel Eric Dupont, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la sécurité au travail.
M. le colonel Jean-Luc Villeminey, adjoint au chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
La décision du 27 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
Arrêté du 2 novembre 2012 accordant à la Compagnie minière Boulanger un permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes dit « permis Saint-Pierre » (Guyane)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 2 novembre 2012, il est accordé à la Compagnie minière Boulanger un permis d'exploitation de mines d'or et de substances connexes dit « permis de Saint-Pierre », d'une superficie de 35,399 6 kilomètres carrés portant sur une partie du territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel.
Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de Saint-Pierre est constitué par une ligne polygonale à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude dans le système géodésique WGS84, projection de Mercator transverse universelle (MTU) fuseau 22 :
― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, la Grande Arche, 1, parvis de La Défense, Défense 7, ainsi qu'à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, route du Vieux-Port, BP 603, 97306 Cayenne Cedex.
Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Les aides à l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties en deux programmes annuels :
― un programme principal comportant les aides mentionnées au septième alinéa du I de l'article L.
Les aides financées par ce programme sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale, en sous-programmes correspondant aux catégories de travaux suivantes : renforcement des réseaux, extension des réseaux, enfouissement ou pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique, sécurisation des réseaux, enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes à très haute tension, renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries ;
― un programme spécial comportant les aides mentionnées au huitième alinéa du I de l'article L.
Les aides financées par ce programme sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale, en sous-programmes correspondant aux opérations suivantes : opération de production décentralisée à partir d'énergies renouvelables en sites isolés, opération de production à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée, maîtrise de la demande d'électricité.
― Les aides à l'électrification rurale bénéficient, sous réserve des dispositions des II et III ci-après, aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de communes :
― dont la population totale est inférieure à deux mille habitants ; et
― qui ne sont pas comprises dans une "unité urbaine", au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants.
La population totale d'une commune ou d'une unité urbaine est appréciée au regard du dernier recensement en vigueur à la date de l'arrêté mentionné au IV.
Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat.
Le préfet peut également soustraire une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à sa demande, du bénéfice du régime de l'aide à l'électrification rurale.
― Dans les départements d'outre-mer, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire des communes autres que celles énumérées ci-après :
― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude pour le département de la Guadeloupe ;
― Cayenne pour le département de la Guyane ;
― Fort-de-France, Schoelcher et Trinité pour le département de la Martinique ;
― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre pour le département de La Réunion ;
― Mamoudzou (uniquement les villages de Mamoudzou, M'Tsaper, Kaweni et Kavani) pour le département de Mayotte.
Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire des communes mentionnées ci-dessus ou, pour Mayotte, effectués sur le territoire des secteurs de la commune de Mamoudzou mentionnés ci-dessus.
― Dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de l'ensemble des communes.
― Dans chaque département et département d'outre-mer, le préfet arrête, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale.
Cet arrêté prend effet le 1er janvier de l'année qui suit ce renouvellement.
Les subventions du programme principal sont attribuées à une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, au titre d'un sous-programme et d'une année.
Pour chaque projet, le taux de subvention est de 80 % de son coût hors taxe.
Ce taux peut être réduit par le ministre chargé de l'énergie lorsqu'il s'agit soit de solder les droits à subvention du sous-programme, soit de prendre en compte les contributions des collectivités territoriales ou de leurs groupements membres de l'autorité organisatrice maître d'ouvrage.
Les subventions du programme spécial sont attribuées à une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité par opération, au titre d'une année.
Pour chaque projet, le taux de subvention est fixé par le ministre chargé de l'énergie dans la limite de 80 % de son coût hors taxe.
Lorsque la subvention concerne des opérations de production décentralisée d'électricité à partir d'énergie renouvelable en sites isolés, le montant des travaux qui font l'objet de la subvention est également plafonné selon des règles précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, seules sont applicables, pour l'attribution et le paiement des aides à l'électrification rurale, les règles fixées par le présent titre.
― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les modalités de la répartition entre départements des droits à subventions du programme principal.
Ces modalités de répartition tiennent compte du degré de réalisation de l'objectif de regroupement au niveau départemental de la maîtrise d'ouvrage, prévu au IV de l'article L.
― Chaque année, les droits à subventions au titre du programme principal sont répartis entre les différents sous-programmes par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale.
Les droits à subvention d'un sous-programme doivent être soldés à la fin de la troisième année suivant l'année de leur programmation.
Au cours du premier trimestre de chaque année, les droits à subventions de chaque sous-programme sont répartis entre les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité bénéficiaires et notifiés à celles-ci par le ministre chargé de l'énergie.
Toutefois, lorsqu'il existe dans un département plusieurs autorités organisatrices bénéficiaires, les droits à subvention de chaque sous-programme sont notifiés par le ministre, selon le même calendrier, globalement pour l'ensemble de celles-ci, soit au président de l'établissement public de coopération constitué dans le département dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage concernés, soit, à défaut, au président du conseil départemental.
Dans ce cas, le président de l'établissement public de coopération ou le président du conseil départemental, selon le cas, procède à la sous-répartition par bénéficiaire et notifie à chacun d'entre eux ses droits à subvention avant la fin du premier trimestre.
Cette sous-répartition est communiquée au ministre chargé de l'énergie et, le cas échéant, au président du conseil départemental.
Chaque autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité établit, dans la limite des droits à subvention notifiés pour chaque année, un état prévisionnel de ses projets de travaux par sous-programme.
Cet état prévisionnel est transmis au ministre chargé de l'énergie avant le 31 décembre de l'année de programmation des droits, sous peine de caducité de ceux-ci.
L'état prévisionnel comporte :
― la désignation précise et les caractéristiques des projets ;
― leur localisation ;
― le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide demandée ;
― les autres financements des projets ;
― le calendrier des travaux, précisant la date prévisionnelle de leur commencement.
Toutefois, pour les projets du sous-programme « extension des réseaux », l'autorité organisatrice précise uniquement le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide demandée.
Sur la base de l'état prévisionnel, le ministre chargé de l'énergie adresse à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité une décision attributive de subvention, pour un sous-programme et une année de programmation, indiquant le montant prévisionnel de l'aide accordée.
Ce montant prévisionnel constitue un plafond.
La décision attributive de subvention peut porter sur des travaux ayant fait l'objet d'un début d'exécution, à condition que le début d'exécution ne soit pas antérieur au 1er janvier de l'année de programmation.
― Après transmission au ministre chargé de l'énergie de l'état prévisionnel de ses projets de travaux, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité peut présenter, pour un sous-programme, en une seule fois, une demande de versement prévisionnel de trésorerie.
Cette demande ne peut être supérieure à 10 % du montant prévisionnel de l'aide indiqué dans la décision attributive de subvention.
Elle doit être accompagnée d'une attestation du commencement juridique ou matériel d'exécution au sein du sous-programme indiqué, ou, en cas de réalisation en régie des travaux, d'une attestation de programmation et de chiffrage précis des projets.
― L'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité peut également présenter des demandes d'acompte au fur et à mesure de l'avancement des projets de travaux d'un sous-programme.
Toute demande d'acompte est accompagnée d'un bordereau récapitulatif des travaux et paiements déjà effectués, visé par le comptable public local assignataire.
Le montant des acomptes ne peut excéder celui des paiements déjà effectués au plan local.
― Le montant cumulé du versement prévisionnel de trésorerie et des acomptes est au plus égal à 90 % du montant prévisionnel de l'aide mentionné dans la décision attributive de subvention.
Après achèvement de l'ensemble des travaux d'un sous-programme, la demande de paiement présentée par l'autorité organisatrice est accompagnée, qu'il s'agisse du solde ou d'un paiement unique, d'un état d'achèvement des travaux, cosigné par le maître d'œuvre lorsque celui-ci constitue une personne juridique distincte, et visé par le comptable public assignataire.
L'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité transmet au ministre chargé de l'énergie, à l'occasion de chaque demande de paiement, s'il y a lieu, la mise à jour de l'état prévisionnel des projets de travaux mentionné à l'article 7.
Elle transmet copie de cet état et de ses mises à jour au gestionnaire du réseau public de distribution concerné.
Au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision attributive de subvention, le bénéficiaire produit, à la demande du ministre chargé de l'énergie, une attestation de commencement juridique ou matériel d'exécution de l'ensemble des projets de travaux mentionnés par l'état prévisionnel, ou, en cas de réalisation en régie des travaux, une attestation de programmation et de chiffrage précis de ces projets.
Si l'attestation n'est pas produite ou si les projets n'ont reçu aucun commencement d'exécution, le ministre constate la caducité de sa décision.
Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prorogé d'une année, à titre exceptionnel, compte tenu de la complexité des projets ou du plan de financement, par le ministre chargé de l'énergie.
Tout sous-programme d'une année donnée est soldé par son bénéficiaire au plus tard avant la fin de la troisième année suivant l'année de programmation à laquelle il se rattache.
A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'énergie demande, le cas échéant, le reversement des avances et des acomptes versés trop perçus.
Toutefois le ministre chargé de l'énergie peut prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder un an, sauf dans le cas où l'inachèvement des projets de travaux est imputable à l'autorité organisatrice bénéficiaire.
Les subventions relevant du programme spécial sont attribuées par projet par le ministre chargé de l'énergie.
La demande de subvention est présentée par l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, et accompagnée de l'avis du préfet du département concerné.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, précise le contenu de cette demande et les pièces à produire.
Cette demande comporte au moins la désignation précise et les caractéristiques du projet, sa localisation, le montant maximum prévisionnel de la dépense subventionnable et de l'aide demandée, les autres financements du projet et le calendrier des travaux.
― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les modalités d'examen au cas par cas des demandes de subvention du programme spécial.
― Lorsqu'elle est acceptée, la demande de subvention donne lieu à une décision attributive de subvention du ministre chargé de l'énergie, désignant le projet relevant du programme spécial ainsi que les montants de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide accordée.
Le refus d'attribution de la subvention est motivé et notifié à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité concernée.
― L'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité bénéficiaire d'une subvention relevant du programme spécial peut présenter, en une seule fois, une demande de versement prévisionnel de trésorerie.
Elle doit être accompagnée des marchés conclus, ou, en cas de réalisation en régie de ces travaux, d'un état précis des travaux programmés et chiffrés.
― L'autorité organisatrice peut également présenter des demandes d'acompte au fur et à mesure de l'avancement du projet.
Toute demande d'acompte est accompagnée des marchés conclus ou, en cas de réalisation en régie, de l'état des travaux mentionné au I s'ils n'ont pas encore été fournis ainsi que d'un bordereau récapitulatif des travaux et paiements déjà effectués, visé par le comptable public local assignataire.
Le montant des acomptes ne peut excéder celui des paiements déjà effectués.
― Le montant cumulé du versement prévisionnel de trésorerie et des acomptes est au plus égal à 90 % du montant de l'aide mentionné dans la décision attributive de subvention.
Après achèvement des travaux, la demande de paiement présentée par l'autorité organisatrice est accompagnée, qu'il s'agisse du solde ou d'un paiement unique, des marchés conclus ou de l'état des travaux mentionnés à l'article 16 s'ils n'ont pas encore été fournis ainsi que d'un état d'achèvement des travaux, précisant le montant de la dépense réelle et les éventuels autres financements du projet, cosigné par le maître d'œuvre lorsque celui-ci constitue une personne juridique distincte et visé par le comptable public assignataire.
Au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision attributive de subvention, le bénéficiaire produit, à la demande du ministre chargé de l'énergie, les marchés conclus ou l'état des travaux mentionnés à l'article 16.
Si ces documents ne sont pas produits, le ministre constate la caducité de sa décision.
Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prorogé d'une année, à titre exceptionnel, compte tenu de la complexité du projet ou de son plan de financement, par le ministre chargé de l'énergie.
Tout projet du programme spécial est soldé par son bénéficiaire au plus tard à la fin de la troisième année suivant l'année de programmation à laquelle il se rattache.
A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'énergie demande, le cas échéant, le reversement des avances et acomptes versés trop perçus.
Toutefois, le ministre chargé de l'énergie peut prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder un an, sauf dans le cas où l'inachèvement du projet est imputable au bénéficiaire.
Le ministre chargé de l'énergie assure le suivi de la réalisation des projets de travaux et vérifie que leurs caractéristiques sont conformes aux états prévisionnels pour les projets du programme principal ou aux décisions attributives pour les projets du programme spécial.
En vue de veiller à l'efficacité de l'utilisation des aides, il met en place, après avis du conseil à l'électrification rurale, un dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il établit chaque année un rapport d'évaluation de l'efficacité des aides, comprenant un bilan de l'exercice écoulé, qui est présenté au conseil à l'électrification rurale et rendu public.
Le ministre chargé de l'énergie habilite les agents chargés du contrôle à procéder aux enquêtes nécessaires auprès des bénéficiaires des aides à l'électrification rurale.
Ces agents reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document jugés utiles, quel qu'en soit le support, en prennent copie et recueillent les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent demander des justifications sur l'emploi des aides.
Le ministre chargé de l'énergie peut, après avis du conseil à l'électrification rurale, demander le remboursement par une autorité organisatrice de tout ou partie des subventions versées si les travaux réalisés ne correspondent pas à l'objet de la subvention.
Abroge Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947 - Titre II : Organisation, gestion et ressources ...
Abroge Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947 - Titre Ier : Attributions des participations.
Dans chaque département, les décisions relatives à l'éligibilité des communes aux aides à l'électrification rurale en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 2.
Les états prévisionnels relatifs aux projets relevant de l'année de programmation 2012 peuvent être transmis au ministre chargé de l'énergie jusqu'au 31 mars 2013.
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 9 ne sont pas applicables aux demandes de versements prévisionnels de trésorerie présentées au titre des travaux relevant de la programmation 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La population totale d'une commune ou d'une unité urbaine est appréciée au regard du dernier recensement en vigueur à la date de l'arrêté mentionné au V.
Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est comprise entre deux mille et cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat.
Toutefois, lorsqu'il existe dans un département plusieurs autorités organisatrices bénéficiaires, les droits à subvention de chaque sous-programme sont notifiés par le ministre, selon le même calendrier, globalement pour l'ensemble de celles-ci, soit au président de l'établissement public de coopération constitué dans le département dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage concernés, soit, à défaut, au président du conseil général.
Dans ce cas, le président de l'établissement public de coopération ou le président du conseil général, selon le cas, procède à la sous-répartition par bénéficiaire et notifie à chacun d'entre eux ses droits à subvention avant la fin du premier trimestre.
Cette sous-répartition est communiquée au ministre chargé de l'énergie et, le cas échéant, au président du conseil général.
Le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est abrogé.
Il est ajouté à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé un titre III ainsi rédigé :
« DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE
Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides
Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal
Article 6, (II), 1er alinéa
Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département
Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit
Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention
Articles 9 (I et II) et 10
Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans
Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux
Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial
Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans
Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution
Décision habilitant les agents chargés du contrôle
Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 décembre 2012, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une double liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste de Mauges et le poste à créer des Galoreaux (Plessis), sur le territoire des communes de Bourgneuf-en-Mauges, Chaudron-en-Mauges et Saint-Quentin-en-Mauges, dans le département de Maine-et-Loire.
Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
Arrêté du 3 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie
Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2013.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.
TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE
(arrêté du 31 juillet 2003 prorogé par l'arrête du 31 janvier 2008)
Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie
Réaliser les différentes étapes de la mise en service d'un système de sécurité incendie
Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie
Effectuer la maintenance corrective d'un système de sécurité incendie
Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie
Effectuer la maintenance préventive d'un système de sécurité incendie
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie au répertoire national des certifications professionnelles.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisésont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est composé des trois unités constitutives suivantes :
Intitulé du titre professionnel : technicien en systèmes de sécurité incendie (ancien intitulé : technicien (ne) en systèmes de sécurité incendie).
Le technicien en systèmes de sécurité incendie est chargé d'étudier, de mettre en service et de maintenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les installations de sécurité incendie, principalement dans les établissements recevant du public.
Il s'agit de détecteurs (de fumée, de flammes, de chaleur) et de déclencheurs manuels d'alarmes connectés à une centrale de détection et destinés à provoquer, automatiquement, l'évacuation des personnes présentes ainsi que la mise en sécurité du bâtiment et la mise en fonctionnement du dispositif d'extinction, lorsqu'il existe.
A partir de la demande du client et des cahiers des charges à sa disposition, le technicien réalise l'étude fonctionnelle et détermine l'implantation, le dimensionnement et le coût des matériels constituant le système de sécurité incendie (SSI) en respectant le minimum réglementaire.
Il procède ensuite au suivi technique de chantier, aux raccordements des équipements centraux du système de sécurité incendie, au paramétrage et aux essais de l'installation, et à la réception.
Il forme le client ou l'exploitant à l'utilisation des systèmes installés et en assure, dans le cadre d'un contrat, la maintenance préventive et corrective.
Le lieu de travail de ce technicien se situe au siège de l'entreprise pour tout ce qui concerne l'étude et la gestion du projet, sur les chantiers pour ce qui concerne l'installation, l'encadrement des équipes et le suivi de chantier, et sur le site en exploitation pour la maintenance.
Le technicien travaille seul ou en équipe selon l'importance des chantiers.
Ses horaires de travail peuvent varier en fonction des délais d'achèvement du chantier ou de l'urgence d'un dépannage.
Dans cette dernière activité, des astreintes de nuit et de week-end sont à assurer régulièrement.
Le technicien peut également partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné.
Le technicien exerce ses activités sur des SSI de toute technicité et du plus simple au plus complexe au plan réglementaire (SSI de catégories A à E et équipements d'alarme de type 1 à 4).
Il est en relation avec les différents intervenants du projet (le coordinateur SSI, le bureau d'étude maître d'œuvre, le client, les fournisseurs, les sous-traitants, les autres corps d'état) et les différents services de son entreprise, son responsable, ses collègues techniciens et électriciens.
Réaliser l'étude fonctionnelle d'un projet de système de sécurité incendie.
Déterminer l'implantation, le dimensionnement et le coût des matériels constituant un système de sécurité incendie.
Réaliser le suivi technique de chantier
et la mise en service d'un système de sécurité incendie
Assurer le suivi technique de chantier d'un système de sécurité incendie.
Réaliser le raccordement des équipements centraux d'un système de sécurité incendie.
Réaliser les paramétrages et les essais d'un système de sécurité incendie.
Assurer la réception technique d'une installation de système de sécurité incendie.
Assurer la maintenance préventive
et corrective d'un système de sécurité incendie
Préparer et consigner l'intervention de maintenance d'un système de sécurité incendie.
Effectuer l'intervention de maintenance corrective d'un système de sécurité incendie.
Effectuer l'intervention de maintenance préventive d'un système de sécurité incendie.
Assurer le conseil du client à l'issue de l'intervention de maintenance d'un système de sécurité incendie.
Les entreprises de fabrication de matériel de sécurité incendie, les entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département sécurité incendie, les entreprises locales spécialisées dans l'installation de sécurité incendie (et la surveillance intrusion), les mainteneurs en systèmes de sécurité incendie, les organismes de contrôle technique.
Technicien de mise en service, technicien de maintenance, technicien de bureau d'étude.
4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BR sur les installations de systèmes de sécurité incendie.
Arrêté du 7 janvier 2013 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre chargé de la culture
Il est institué auprès du cabinet du ministre chargé de la culture une régie de recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2008.
Les produits listés à l'article 1er sont encaissés par espèces, chèques, cartes ou virement bancaire.
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 1 000 €.
Il est institué auprès du cabinet du ministre chargé de la culture une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite du montant prévu par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié ;
L'arrêté du 9 janvier 2002 modifié est abrogé.
Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les troisième et quatrième alinéas de l'article D.
1271-29 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
1271-15-1 est perçue par les émetteurs mentionnés au même article à condition que :
« 1° Le montant et les modalités de calcul de cette rémunération soient mentionnés dans le contrat ou les conditions générales et particulières conclus lors de l'affiliation entre ce dernier et l'émetteur ou la structure commune mentionnée à l'article D.
« 2° Toute modification du montant et des modalités de calcul de cette rémunération ait été portée à la connaissance du cocontractant au moins trente jours avant son entrée en vigueur par tout moyen accepté contractuellement par celui-ci.
« Le montant et les modalités de calcul de la rémunération peuvent varier notamment en fonction du montant des chèques portés au remboursement, de leur mode de transmission ou du délai de remboursement pratiqué ou des services annexes fournis par l'émetteur et acceptés contractuellement par la personne morale ou l'entrepreneur individuel assurant les prestations payées par chèques emploi-service universels et demandant leur remboursement.
― Au dernier alinéa du même article, les mots : « par les émetteurs qui en sont membres » sont supprimés.
Décret n° 2013-48 du 14 janvier 2013 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne
Crée Décret n°2010-632 du 9 juin 2010 - art. 3 bis (V)
A l'article 3 du décret du 9 juin 2010 susvisé, le I est remplacé par les dispositions suivantes :
― Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en suspension des droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique unique mentionné à l'article 158 septdecies du code des douanes, à des opérateurs, autres que des particuliers, désignés par un destinataire enregistré en France métropolitaine, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier.
Pour chaque livraison, l'adresse du dernier destinataire réel figurera sur le document d'accompagnement.
Après l'article 3 du décret du 9 juin 2010 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis.-Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d'accise dans les conditions suivantes :
― le destinataire initial et les nouveaux destinataires ont le statut d'entrepositaire agréé, le destinataire initial pouvant être inclus dans les nouveaux destinataires.
Les nouveaux destinataires ne doivent pas dépasser le nombre de neuf ;
― la somme totale des quantités de produits soumis à accise inscrits sur les documents administratifs électroniques issus du fractionnement équivaut à la somme totale inscrite dans le document administratif électronique initial.
Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant : « 33,80 € » est remplacé par le montant : « 34,53 € ».
Les troisième àseizième alinéas de l'article D.
« a) 82,13 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
« b) 127,88 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
« 1° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires et si la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
« a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
« 2° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires et si l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D.
161-17-2, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
― Pour les personnes autres que celles mentionnées aux I et II, le loyer mensuel est réputé égal à :
Arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D.
542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D.
542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2012, est fixée selon le tableau suivant :
Personne seule sans personne à charge
― deux personnes à charge
― trois personnes à charge
― quatre personnes à charge
― cinq personnes à charge
Personne seule ou couple ayant :
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2012 est fixé selon le tableau suivant :
― six personnes à charge ou plus
1° Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ;
2° Les articles 4 et 6 du même arrêté ;
- Arrêté du 30 décembre 2011 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 28 mai 2004 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 28 juin 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3
Le 3° de l'article 1er, les articles 4 à 7 et les 2°, 4° et 6° du I et le II de l'article 8 du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur, délégué général à l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente section s'applique également pour leur personnel artistique et technique :
1° Aux personnes morales de droit public exerçant les types d'activités mentionnés à l'article D.
7121-28 à titre principal, accessoire ou occasionnel, sous quelque forme juridique que ce soit ;
2° Au personnel artistique et technique détaché dans les conditions prévues à l'article L.
― Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D.
542-5-2 et de l'article D.
542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant :
b) Au IV, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « au franc » sont remplacés par les mots : « à l'euro » ;
« 1° Le taux TF prévu à son seizième alinéa est fixé selon le tableau suivant :
« 2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D.
542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :
3° Le premier alinéa et les 1° et 2° de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le taux TF défini au seizième alinéa de l'article D.
542-5-2 servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D.
755-28 est fixé selon le tableau suivant :
« 2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D.
755-28, sont fixés selon le tableau suivant :
― Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D.
542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
Majoration par personne à charge
― montant de base
― En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D.
― Pour l'application du premier alinéa de l'article D.
755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :
Majoration par personne à charge dans la limite de six
― En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D.
755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
831-6 et seizième alinéa de l'article D.
542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 800 €.
Toutefois, ce montant est fixé à 7 500 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D.
831-6 et au seizième alinéa de l'article D.
3° L'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé ;
4° L'article 3 du même arrêté ;
5° Les articles 1er et 4 de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé ;
6° Les articles 3 et 6 à 8 du même arrêté.
― L'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants est abrogé.
Décret du 14 janvier 2013 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - Mme GOUTARD-CHAMOUX (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, Mme Goutard-Chamoux (Laurence), première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2013, Mme Sandrine LEMERY, ingénieur général des mines, est nommée pour une durée de trois ans dans l'emploi de chef du service « coordination » (groupe II) au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, dans les services du Premier ministre.
Décret du 14 janvier 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie - Mme BREUZE (Corinne)
Mme Corinne Breuze, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, en remplacement de M. Philippe Zeller, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 janvier 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar - M. GOLDBLATT (François)
M. François Goldblatt, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, en remplacement de M. Jean-Christophe Belliard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 janvier 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana - Mme TRARIEUX-VIDAL DE LA BLACHE (Anne)
Mme Anne Trarieux-Vidal de la Blache, conseillère des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana, en remplacement de Mme Geneviève Iancu, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 janvier 2013 portant nomination au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 7 janvier 2013, M. Marc Trouyet est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement, en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Pauline Carmona.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de directeur adjoint du cabinet : M. Claude Coquart.
Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique chargé du premier et du second degré et du décrochage scolaire, à compter du 10 janvier 2013 : M. Laurent Crusson.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bernard Lejeune en qualité de conseiller social, chargé des relations avec les académies, des DOM-TOM, des personnels et de l'enseignement privé.
M. Bernard Lejeune est nommé directeur adjoint du cabinet.
Décret du 14 janvier 2013 portant cessation de fonctions (magistrature) - M. BOYER (Bernard-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012, M. Bernard-Marie Boyer, juge de proximité dans la juridiction de proximité du 12e arrondissement de Paris, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 27 août 2012.
Décret du 14 janvier 2013 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, Mme Marie-Annick Darmaillac, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2013, pour une durée d'un an.
Décret du 14 janvier 2013 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012 :
Mme Sylvie Torcol, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulon, est placée sur sa demande en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général, à compter du 1er février 2013, pour une durée de six mois.
M. Philippe Trolonge, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Orléans, est placé sur sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, M. Christophe Tissot, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques au sein de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 3 septembre 2012.
Décret du 14 janvier 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. CHARPENTIER (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, le commissaire commandant de l'armée de l'air Charpentier (Thomas) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller.
Dans cette situation, il sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R.* 4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à disposition du ministère de la justice.
En application des mêmes dispositions, cet officier sera ensuite placé en position de détachement pour une durée d'un an.
Le montant maximum de l'aide est de 7 320 euros.
Décret du 14 janvier 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. LEVASSEUR (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, M. Levasseur (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Montpellier, est nommé président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant nomination (directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2012, M. Franck Arnal est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe et chargé des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gard-Lozère à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2012, Mme Sonia Joachim-Arnaud est placée en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe et chargée des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Polynésie à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2012, M. Eloy Dorado est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe et chargé des fonctions de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer à compter du 7 janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, Mme Laurence Duperray est placée en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe et chargée des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2013, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Solange SAMARY, épouse AUDUGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, chargée du service du tribunal d'instance de Nantua.
Mme Véronique POREAU, épouse LAGIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2013, M. Michel Mauvillain, juge au tribunal de grande instance de Saintes, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2013, M. Francis Lapeyre, juge au tribunal de grande instance de Nantes, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, M. Bernard de Froment, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2012.
Est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise, le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.
Décret du 14 janvier 2013 portant réintégration et radiation (Institut national de la statistique et des études économiques) - M. MEARY (Renaud)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, M. Renaud MEARY, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2012.
M. Renaud MEARY est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 8 janvier 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 janvier 2013, M. Jacques Mouysset, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 février 2013.
Arrêté du 2 janvier 2013 portant nomination d'un membre au conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 janvier 2013, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale en tant que représentante des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française et démocratique du travail (CFDT) :
Titulaire : Mme Perrot (Muriel), en remplacement de Mme Crisinel (Bernadette).
Arrêté du 7 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardiovasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardiovasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ALKHODER (Soleiman), né le 13 janvier 1970 à Mesiaf (Syrie).
M. ARAME (Alex), né le 31 mai 1965 à Téhéran (Iran).
M. PRYSHCHEPAU (Maksim), né le 25 mars 1978 à Orcha (Biélorussie).
Arrêté du 8 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme FAGHAHATI (Shahla), née le 25 mai 1975 à Téhéran (Iran).
Arrêté du 8 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions du II de l'article L.
M. ZREIQY (Firas), né le 19 juin 1972 à Kamachli (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme ANBAOUI (Nadia), née le 25 novembre 1971 à Khouribga (Maroc).
M. ANDRIANASOLO (Rivo Nirina), né le 7 décembre 1973 à Antananarivo (Madagascar).
M. BENMIA (Rabah), né le 7 décembre 1975 à Hammam Bou Hadjar (Algérie).
M. KHAZNADAR (Yasser), né le 28 octobre 1980 à Paris (France).
M. BENZEKHROUFA (Mohamed), né le 10 juin 1970 à Ouled Ziad (Algérie).
M. GERANMAYEH (Kamran), né le 16 septembre 1970 à Kashan (Iran).
Mme HADDAD (Hasna), épouse BEHLAOUI, née le 18 novembre 1969 à Tetouan (Maroc).
Mme LAZIZI (Wassila), épouse MOUSSOUS, née le 17 avril 1971 à Alger (Algérie).
M. KAMAKONDI KANDA (Verlaine), né le 1er septembre 1970 à Kinshasa RDC.
Mme PISSAREVA, née STANISLAVOVNA (Iana) le 4 février 1971 à Magadan (Russie).
Mme RAMIARISOA (Lalaina), épouse RAKOTOARISOA, née le 18 juillet 1971 à Tananarive (Madagascar).
M. RANDRIANARISOA (Yves Gérard), né le 22 octobre 1969 à Miakadaza (Madagascar).
Mme SIBAI (Zakieh Souzeih), épouse SAADE, née le 3 mars 1959 à Alep (Syrie).
Mme TSILANIZARA (Karine Léa), née le 18 novembre 1967 à Fenerive-Est (Madagascar).
M. TAZIBT (Samir), né le 15 juillet 1973 à Barbacha (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. GUERROUDJ (Djawad), né le 23 décembre 1950 à Tlemcen (Algérie).
M. HADID (Mahfoud), né le 7 mars 1968 à Boghni (Algérie).
M. MAZOUNI (Rabah), né le 1er janvier 1961 à Ain Bessem (Algérie).
Mme OWONA ENYEGUE (Nathalie, Christine, Laure), épouse DOLEGEAL, née le 26 février 1965 à Yaoundé (Cameroun).
M. SIDHOUMI (Hadj-Ali), né le 31 décembre 1962 à Sidi Aissa (Algérie).
M. ARIB (Foued), né le 12 avril 1976 à Sétif (Algérie).
M. RAMILITIANA (Joro), né le 22 janvier 1978 à Ankadifotsy Antananarivo (Madagascar).
M. YEFSAH (Mokrane), né le 1er septembre 1956 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. BAKOUR (Abdelhakim), né le 1er novembre 1957 à El Kseur (Algérie).
M. BELMEHDI (Rachid), né le 11 juin 1956 à Oran (Algérie).
M. BOUABIDA (Smail), né le 20 novembre 1973 à Tizi Gheniff, Tizi Ouzou (Algérie).
Mme AGOH (Laurence-Akoumia), née le 25 mai 1963 à Compiègne (France).
M. BARAKAT (Bassem), né le 10 mars 1971 à Lattaquié (Syrie).
Mme BRAIK (Yasmine Myriam), épouse HOCINE, née le 7 août 1963 à Alger (Algérie).
M. KALAIDJI (Mohamed Hichem), né le 22 avril 1977 à Oran (Algérie).
Décret du 14 janvier 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DUPUY (Albert)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, M. Albert DUPUY, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2013.
5522-23, l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions.
Décret du 14 janvier 2013 portant intégration (administration préfectorale) - M. CASTRO (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, M. Régis CASTRO, inspecteur et conseiller de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du commerce extérieur
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère, chef de cabinet de la ministre du commerce extérieur, exercées par Mme Laurence Girard.
Mme Laurence Tavernier est nommée conseillère parlementaire au cabinet de la ministre.
Arrêté du 7 janvier 2013 portant nomination du responsable de l'unité territoriale de Lot-et-Garonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 7 janvier 2013, Mme Christine Bedora-Lestrade, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de Lot-et-Garonne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2013.
Décret du 14 janvier 2013 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides - Mme DE BOISDEFFRE (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, Mme de Boisdeffre (Martine), conseillère d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides.
Décret du 14 janvier 2013 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. SAYAH (Mansour)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, M. Sayah (Mansour), admis au concours de recrutement de professeurs des universités (15e section), ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter de la date de son installation à l'université Toulouse-II au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 14 janvier 2013 portant intégration (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - Mme BRUN-RAGEUL (Sabine)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, Mme BRUN-RAGEUL (Sabine) est intégrée dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts en qualité d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à compter du 20 janvier 2013.
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 janvier 2013, M. Alain Vidal, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations de l'Ain, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 janvier 2013, M. Bernard, Jean, Auguste Figeac, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Institut français du cheval et de l'équitation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 janvier 2013, M. Mélanie, Ephrem Guillou, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 mars 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 janvier 2013, M. Bernard, Laurent Garino, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 janvier 2013, M. Michel, Pierre Wastiaux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de Metz, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 mars 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 janvier 2013, M. Michel, Jean, Bernard Goënaga, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, mission d'appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 7 janvier 2013 portant démission du cycle préparatoire au concours interne et du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2010 et en 2011
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 janvier 2013 :
Il est mis fin à compter du 31 mars 2012 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er novembre 2010 Mme Pillet (Carine), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 2e catégorie) de 2010.
Il est mis fin à compter du 31 mars 2012 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er novembre 2011 M. Roos (Pascal), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2011.
Il est mis fin à compter du 31 août 2012 au stage qu'accomplissent au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er juin 2011 M. Boukoucha (Anthony), Mme Debelle (Célia), Mme Guérin (Emilie), Mme Jullien (Eve) et M. Pavé (François), stagiaires au cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2011.
Il est mis fin à compter du 31 août 2012 au stage qu'accomplissent au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er novembre 2010 M. Dumas (Denis) et Mme Kosnar-Godefroy (Alexandra), stagiaires du cycle préparatoire au concours interne (de 2e catégorie) de 2010.
Il est mis fin à compter du 10 septembre 2012 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er novembre 2011 M. Picaud (Franck), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2011.
Il est mis fin à compter du 16 septembre 2012 au stage qu'accomplit au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er novembre 2011 Mme Dzah (Eklo) (Miriam), stagiaire du cycle de préparation au troisième concours (de 1re catégorie) de 2011.
Il est mis fin à compter du 24 septembre 2012 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er novembre 2011 M. Bourgoin (Arnaud), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 2e catégorie) de 2011.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, exercées par M. Philippe Beuzelin, à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 14 janvier 2013 mettant fin aux fonctions du délégué interministériel aux grands événements sportifs - M. DUFEIGNEUX (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de délégué interministériel aux grands événements sportifs exercées par M. Gilles Dufeigneux, administrateur civil hors classe.
Décret du 14 janvier 2013 portant nomination au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage - M. PECHAYRE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, M. Michel PECHAYRE, docteur vétérinaire, est renouvelé au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage, au titre de la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire, pour une période de six ans.
Décret du 14 janvier 2013 portant cessation des fonctions du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - M. FRENTZ (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de M. Rémi Frentz.
Décret du 14 janvier 2013 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - Mme GIRARD (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, Mme Laurence Girard est nommée directrice générale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Arrêté du 9 janvier 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier point de l'article II-2, le dernier point du troisième alinéa de l'article III-1, le dernier point du deuxième alinéa de l'article III-2 et le dernier point du deuxième alinéa de l'article III-3 sont étendus sous réserve que les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputent pas sur la seule collecte de la professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation, dans les conditions posées au deuxième alinéa de l'article R.
Le premier alinéa de l'article V-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier tiret de l'article VIII-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article L.
Le premier alinéa de l'article IX portant sur la validité des acquis de l'expérience est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne ;
Section arboricole de la FDSEA de la Haute-Vienne ;
Syndicat des entreprises pour l'emploi agricole et rural de la Haute-Vienne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne ;
Syndicat des entrepreneurs de territoires de la Haute-Vienne ;
1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement.
Il indique notamment :
1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ;
2° Les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur ;
3° Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert prévu à l'article L.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant nomination (Cour des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 31 décembre 2012, les attachés d'administration des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières à compter du 1er janvier 2012 :
M. Arnaudin (Christophe).
Mme Bou Najm (Sylvie).
M. Bybi (Mohamed).
Mme Dancs (Juliette).
Mme Gandin (Isabelle).
Mme Kuhn (Patricia).
Mme Le Flohic (Anaïs).
Mme Martin-Vidal (Quitterie).
Mme Mounguengue (Christelle).
Mme Naigeon (Amandine).
Mme Saj (Carole).
Décision n° 2012-923 du 18 décembre 2012 portant abrogation de la décision n° 2009-287 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon
La décision n° 2009-287 du 12 janvier 2009 est abrogée à compter de la publication de la présente autorisation au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-RM-08 du 3 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-725 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Art et Expression à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibel
Adresse du site : lieudit La Ressource, 4 bis, chemin Arthur-Rimbaud, Saint-Denis (974).
Décision n° 2012-RM-09 du 3 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-752 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Karokane Média à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit
Adresse du site : la Montagne lieudit La Vigie, Saint-Denis (974).
Décision n° 2012-RM-10 du 3 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Méga Ouest Communication à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est créé auprès du secrétaire général des ministères chargé des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le titulaire de l'emploi partagera avec les équipes en place la charge de piloter, d'animer et de coordonner l'action menée au sein des ministères sociaux au titre de la modernisation de l'action publique et du suivi des opérateurs.
Le directeur de projet coordonne pour le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la contribution au travail d'évaluation des politiques publiques et la préparation des propositions faites en matière de missions et d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques, en particulier concernant les opérateurs du périmètre ministériel.
Il suit les contributions des ministères chargés des affaires sociales aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique, qu'ils concernent les autres départements ministériels ou des domaines transversaux.
Il assiste le secrétaire général dans la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation ainsi que dans l'analyse des enjeux budgétaires et financiers des ministères chargés des affaires sociales.
Il assure les fonctions de directeur de cabinet du secrétaire général.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Stéphane Clément, adjoint au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, mél : stephane.clement@sante.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de groupe III
Est vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des droits de l'homme de la direction des affaires juridiques où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels), bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité comportant, le cas échéant, une section des gens de mer dans les entreprises occupant moins de cinquante salariés, notamment en raison de la nature de l'équipement des navires ou de celle de l'exploitation qui en est faite.
Cette décision est susceptible d'une réclamation devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions fixées à l'article L.
Le regroupement de plusieurs entreprises de moins de cinquante salariés en vue de la constitution d'un comité, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
236-1, ne peut s'appliquer qu'à un port déterminé.
Ce regroupement résulte d'une convention ou d'un accord collectif conclu dans les mêmes conditions que l'accord défini au dernier alinéa de l'article R.
La convention ou l'accord collectif porte notamment sur le nombre de représentants du personnel, la création éventuelle d'une section des gens de mer et les modalités de répartition entre les employeurs des charges résultant du fonctionnement du comité.
La convention ou l'accord collectif fixe également celles des attributions prévues au chapitre VI du titre III du livre II du présent code qu'exerce le comité.
Lorsqu'il existe une convention ou un accord collectif de regroupement, les alinéas 1 et 2 du présent article ne peuvent recevoir application.
Les entreprises occupant moins de cinquante salariés peuvent aussi se rattacher à un comité interentreprises créé en application du dernier alinéa de l'article R.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au sein des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2013
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au sein des ministères économiques et financiers va être organisé par la direction des ressources humaines du secrétariat général au titre de l'année 2013.
Cet examen professionnel est ouvert aux attachés d'administration des ministères économiques et financiers ayant accompli, au plus tard le 31 décembre 2013, au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché (article 23 du décret 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié) ;
L'épreuve écrite se déroulera le lundi 27 mai 2013 en région parisienne.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la Poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 21 mars 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 28 mars 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur internet par le portail des ministères : www.economie.gouv.fr, rubrique liens pratiques, « S'informer sur les métiers du ministère », « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale » ;
― sur intranet : Alizé, rubrique « Ressources humaines », « RH administration centrale », « Portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers « Accéder au site », « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et un code confidentiel communiqués au candidat par voie postale et une phase de confirmation de l'inscription à l'aide de ces numéros.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, Bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2320, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12, (téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche de fonctions visée par le supérieur hiérarchique au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 28 mars 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux fiches de fonctions parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la Poste postérieur au jeudi 28 mars 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la Poste.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du : secrétariat général direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2320, immeuble Atrium, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'institut supérieur des sciences agronomiques agroalimentaires horticoles et du paysage (AGRO CAMPUS OUEST).
En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les secrétaires généraux de l'établissement susvisé sont recrutés, par voie de détachement parmi :
La condition d'ancienneté de service fixée ci-dessus n'est pas exigible des fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 11 février 2013 au plus tard, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général DMC/SRH/BEFFR, à l'attention de Monique BRICAGE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-83-70.
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AGROCAMPUS OUEST
Présentation de l'établissement
AGROCAMPUS OUEST (Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) « grand établissement » au sens de l'article L.
717.1 du code de l'éducation, et placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Certifié ISO 9001 pour l'ensemble de ses activités, AGROCAMPUS OUEST est composé de deux centres de formation et de recherche situés à Rennes (Ille-et-Vilaine) et à Angers (Maine-et-Loire).
L'établissement compte 410 agents et 1 900 étudiants.
Budget annuel : 14 M€ (hors traitement des fonctionnaires, 34 M€ de budget consolidé).
Le secrétaire général exerce sa mission sous l'autorité directe du directeur général dont il reçoit une large délégation.
Il est membre du directoire, instance collégiale de direction de l'établissement.
Le secrétaire général est chargé de la gestion de l'établissement.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'établissement, veille à son application opérationnelle et exerce une fonction de conseil auprès du directeur général.
Il coordonne et pilote l'ensemble des services généraux.
Dans ce cadre il s'attachera notamment à :
― prendre en charge et piloter, dans le cadre de la politique et du projet stratégique de l'établissement, les actions innovantes d'amélioration et de modernisation de la gestion ;
― entretenir l'unité des services dans un souci d'équité et d'efficacité, développer le dialogue, simplifier les procédures et réguler les flux d'information ;
― animer et mettre en œuvre une politique de développement durable dans la dimension environnementale, sociale et économique ;
― organiser et animer la fonction financière de l'établissement par l'élaboration, le suivi d'exécution du budget et le contrôle de gestion.
Organiser le dialogue de gestion avec les différents centres de responsabilité de l'établissement ;
― organiser et animer la gestion des ressources humaines avec l'appui de la direction des ressources humaines, qui lui est directement rattachée ;
― assurer et coordonner la gestion patrimoniale de l'établissement, notamment en matière de construction, de maintenance et de sécurité, dans le cadre d'un schéma directeur immobilier à construire ;
― développer le système d'information avec l'appui de la direction des systèmes d'information, qui lui est directement rattachée.
Le poste est basé à Rennes, siège de l'établissement, et nécessite de fréquents déplacements à Angers.
Pouvoir se situer dans le système particulier d'une grande école de l'enseignement supérieur, dans son contexte politique, économique et social tant aux plans local, national et international.
Disposer de fortes compétences techniques, juridiques et financières, administration, budget, gestion des ressources humaines, hygiène et sécurité, marchés publics, permettant d'assurer une veille métier et d'être un référent des directions, départements et services.
Posséder les compétences managériales nécessaires lui permettant de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'établissement : faculté d'encadrement, autorité, initiative, grand sens de l'écoute de l'institution dans le respect des acteurs, force de conviction, concertation collective.
Savoir donner du sens au travail des collaborateurs en faisant partager et en traduisant en objectifs à court et moyen termes la politique d'établissement définie par le directeur général et le conseil d'administration.
Demande manuscrite motivant la candidature, datée et signée par le candidat et transmise avec l'avis du supérieur hiérarchique.
Copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon.
Curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et emplois occupés.
Copie des titres et diplômes possédés.
Professeur Grégoire THOMAS, directeur général (téléphone : 02-23-48-55-02, mél : direction.generale@agrocampus-ouest.fr).
La Documentation française a placé pour l'office du 9 janvier 2013 les publications suivantes :
Traité d'expologie
Les écritures de l'exposition
Serge Chaumier
Préface de Marc-Olivier Gonseth
L'exposition se déploie sous de multiples formes dans les musées, mais aussi dans les centres d'art, les lieux culturels, dans l'espace public ou encore dans les entreprises et les collectivités.
Serge Chaumier explore ce foisonnement et tente de le sérier ; l'auteur avance les raisons qui conduisent les expositions à être moins centrées sur les objets et les collections et davantage tournées vers les discours et les narrations.
Fascinante polysémie qui témoigne à la fois de la richesse du médium et de la difficulté d'en circonscrire les langages, les registres, les canevas et les styles.
Parce que les musées et les expositions sont désormais moins souvent des lieux d'apprentissage que de mise en éveil des curiosités, l'écriture de l'exposition doit se réinventer ; cet ouvrage s'emploie à en dessiner les nouveaux contours, à fouiller le langage des concepteurs et fait surgir les nouvelles configurations du rapport avec les visiteurs.
Collection : " Musées-Mondes "112 p., 14 €
Le code de l'urbanisme
Edition au 30 novembre 2012
Ce code inclut les dernières modifications réglementaires et législatives.
Directory of Bodies of the OECD.
Etudes économiques de l'OCDE 2012 : Danemark
Learning for Jobs
OECD Banking Statistics : Financial Statements of Banks 2012
OECD Reviews of Regulatory Reform : Indonesia 2012 Strengthening Co-ordination and Connecting Markets
Piétons : sécurité, espace urbain et santé
Rapport annuel sur les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales 2011
Un nouvel agenda pour l'avenir
Des technologies compétitives au service du développement durable
Rapport de la mission présidée par Jean Bergougnoux
Gaëlle Hossie, Etienne Beeker, Johanne Buba, Julien Delanoë (et alii.)
La mission de prospective présidée par Jean Bergougnoux s'efforce ici de recenser les progrès susceptibles d'intervenir à horizon 2030 et 2050 dans trois domaines clés : l'énergie, le bâtiment et le transport.
Pour chaque technologie examinée, on tente d'apprécier sa contribution potentielle au développement durable et les conditions de son intégration dans les systèmes existants.
Quels secteurs verront se produire des sauts technologiques ?
Quel est le degré de maturité technique, économique et sociale de ces avancées ?
Enfin, quels sont les atouts de notre pays sur la scène internationale ?
Car cette revue des technologies porteuses d'avenir n'oublie pas que la maîtrise de l'innovation est aussi un élément déterminant de la compétitivité.
Dans un contexte de contrainte budgétaire et de forte concurrence mondiale, les pouvoirs publics se doivent d'adapter leur soutien aux filières innovantes, à l'état de la technologie et à ses perspectives de développement.
La société numérique
― L'irrésistible ascension de l'Internet (Françoise Benhamou)
― Le droit de l'Internet à l'épreuve de la mondialisation (Nathalie Mallet-Poujol)
― Les technologies numériques et leur impact sur l'économie (Nathalie Coutinet)
― Le travail à l'heure du numérique (Anne-France de Saint Laurent-Kogan)
― Le renouvellement des industries culturelles à l'ère numérique (Joëlle Farchy)
― Les communautés numériques : objectifs, principes et différences (Danièle Bourcier et Primavera de Filippi)
― L'administration et le mobile (Bernard Benhamou)
― Les mutations économiques, sociales et politiques de l'Internet des objets (Bernard Benhamou)
― Liens faibles et liens forts sur les réseaux sociaux (Dominique Caron)
― L'écrit à l'ère du numérique (Roger Chartier)
Débat
La criminologie est-elle une science ?
La criminologie est une discipline scientifique autonome (Loïck-M. Villerbu, Robert Carion, Martine Herzog-Evans, Alain Bauer)
L'autonomie épistémologique de la criminologie : illusoire et inutile (Dan Kaminski, Philippe Mary, Yves Cartuyvels)
Récépissé et contrôles d'identité (Christian Mouhanna)
Le budget de la Défense (Frédéric Coste)
Daniel Cohen, Homo economicus, prophète (égaré) des temps nouveaux ― Albin Michel, Paris, 2012, présenté par Baptiste Marsollat.
Revue de l'Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire
Les Etats contemporains font face à plusieurs défis stratégiques.
Outre la crise financière qui exerce une pression sur les ressources budgétaires d'un bon nombre d'entre eux, ils se heurtent à un déplacement du " centre de gravité " du système international vers l'Asie-Pacifique, au spectre de la cyberguerre, ou à la résistance d'organisations non étatiques sur plusieurs théâtres d'opérations...
Quelle est la liberté d'action dont disposent les intervenants de la scène stratégique ?
Les différentes contributions répondent à cette interrogation non pas selon un cadre de références communes mais à partir de postes d'observation diversifiés : d'une organisation à caractère terroriste comme AQMI jusqu'à l'ONU en passant par les administrations militaires.
Elles mobilisent des grilles variées empruntées aux relations internationales, à la pensée stratégique, à la science politique...
Champs de Mars n° 24, automne 2012
Nature spectaculaire
Pour figurer sur la liste du patrimoine mondial, un site doit impérativement satisfaire à un critère de sélection sur dix.
Ce numéro traite des sites inscrits sous le critère : représenter des phénomènes naturels ou des aires d'une beauté naturelle et d'une importance esthétique exceptionnelles.
Ces sites ne sont pas uniquement des paysages esthétiques : chacun possède ses propres qualités et ses propres défis en termes de conservation.
Y figurent notamment : le Réseau des lacs du Kenya dans la vallée du Grand Rift, la Réserve de biosphère du papillon Monarque au Mexique et le mont Huangshan en Chine.
A l'occasion du 40e anniversaire de la Convention du patrimoine mondial, voici un numéro de Patrimoine Mondial qui retrace aussi la genèse de ce traité.
La Fédération de Russie compte actuellement 24 biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial.
Nous partirons à la découverte de chacun de ces sites pour en révéler toute la splendeur naturelle et architecturale.
Cette visite nous conduit dans le centre historique de Saint-Pétersbourg et de Yaroslavl, sur le plateau de Putorana, au bord des volcans du Kamchatka, au Kremlin et sur la place Rouge et sur les sites transfrontaliers de l'isthme de Courlande et de l'arc géodésique de Struve.
Dans le cadre du 40e anniversaire de la Convention du patrimoine mondial, ce numéro comprend également un article sur les origines de la Convention et sur ses réussites ainsi qu'un message spécial par S.
Lavrov, ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, un entretien avec S.
Mme Eleonora Mitrofanova, présidente du Comité du patrimoine mondial et ambassadrice de la Fédération de Russie auprès de l'UNESCO, et un message d'Irina Bokova, directrice générale de l'UNESCO.
Patrimoine mondial et développement durable
L'objectif de la Convention du patrimoine mondial est l'identification, la conservation et la transmission de sites culturels et naturels remarquables aux futures générations.
Dans ce sens, elle contribue naturellement au développement durable, elle se concentre ainsi sur les besoins du présent tout en contribuant aux besoins futurs, qu'ils soient environnementaux, économiques ou sociaux.
Les focus portent sur les pratiques de développement durable dans le parc national du banc d'Arguin (Mauritanie), le paysage culturel du café de la Colombie, le parc national du Gros-Morne (Canada), la ville historique de Vigan (Philippines) et sur le site des Eglises creusées dans le roc de Lalibela (Ethiopie).
Un article détaillé est consacré au 40e anniversaire de la Convention du patrimoine mondial, en particulier aux développements de 2002 à 2012.
Une interview de l'ancien Directeur général de l'UNESCO, Koïchiro Matsuura, figure également en bonne place également dans ce dossier.
Les bénéfices sociaux du patrimoine
La revue, publiée par l'UNESCO depuis 1948, est dédiée à l'échange d'informations scientifiques et techniques sur les musées et le patrimoine dans une perspective de collaboration internationale.
Sa nouvelle approche éditoriale met l'accent sur le dialogue entre la recherche dans une variété de discipline (anthropologie, archéologie, histoire et histoire de l'art, sociologie, philosophie, muséologie et économie), les meilleures pratiques de sauvegarde et de protection du patrimoine culturel et la prise de décision politique dans un environnement culturel en profonde mutation.
France-Allemagne, 50 ans après le traité de l'Elysée
― L'émergence du couple franco-allemand (Georges-Henri Soutou)
― France-Allemagne : le double déni (Pierre Lellouche)
― Noces d'or franco-allemandes : le couple est-il fini ?
(Ulrike Guerot)
― Paris-Berlin : relation solide, rapports asymétriques, politiques antinomiques (Hans Stark)
Le commerce international au xxie siècle (Françoise Nicolas)
― L'OMC, la France et l'Europe face au coma prolongé du Doha Round (Patrick A.
Messerlin)
― Crise économique, globalisation et protectionnisme (Jean-Marc Siroen)
― Accords commerciaux : entre coopération et compétition (Christian Deblock)
― Le Sahel et la contagion libyenne (Mathieu Pellerin)
― Qatar : forces et faiblesses d'un activisme (Mansouria Mokhefi)
― La Serbie après Boris Tadic : le passé pour avenir ?
― Israël et les pays du Golfe : entre Iran et " printemps arabe " (Yoel Guzansky).
Traduit de l'anglais par Dominique David
― Aide au développement et lutte contre le terrorisme (Julien Serre)
Politique étrangère de la France n° 4, hiver 2012
Energie, l'heure des choix
Avec la persistance de la crise de la dette et après l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon, le sommet de Durban sur les négociations internationales sur le changement climatique et l'essor des hydrocarbures non conventionnels comme le pétrole et le gaz de schiste, quels scénarios énergétiques mondiaux peut-on envisager pour les années à venir ?
Problèmes économiques n° 3058, janvier 2013
― En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bayer Santé Familiale, Chiesi SA, Grimberg, Mediwin Limited, Pfizer/Wyeth, Pierre Fabre, Sandoz, Servier SAS et VIIV Healthcare SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
CLARADOL CODEINE 500 mg/20 mg (paracétamol, phosphate de codéine), comprimés (B/16) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
BREXIN 20 mg (complexe piroxicam-bêta-cyclodextrine), comprimés effervescents (B/14) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
BREXIN 20 mg (complexe piroxicam-cyclodextrine), comprimés sécables (B/14) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
SOMAVERT 10 mg (pegvisomant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 8 ml de solvant en flacon (B/30) (laboratoires PFIZER)
CALCIFORTE VITAMINE D3, (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à croquer, à sucer ou dispersibles (B/180) (laboratoires GRIMBERG)
CALCIFORTE, poudre pour solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium et à la saccharine en sachets (B/30) (laboratoires GRIMBERG)
CALCIUM VITAMINE D3 BIOGARAN 500 mg/400 UI, comprimés à sucer (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
― Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mai 2013 :
Avis relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des prestations de la pression positive continue (PPC) pour le traitement de l'apnée du sommeil visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les nouveaux prix de cession en euros HT, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des prestations visées dans le tableau ci-dessous sont fixés selon le calendrier ci-dessous :
AU 1er FÉVRIER 2013
Prix de cession HT de la redevance hebdomadaire versée au fabricant du dispositif de la téléobservance par le prestataire relatif aux forfaits 9.1, 9.2 et 9.3
Avis relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des forfaits associant un forfait de traitement de l'apnée du sommeil avec un appareil à pression positive continue et un forfait d'oxygénothérapie visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), la société INVACARE POIRIER SAS et la société Philips France les nouveaux prix de cession en euros HT, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des prestations visées dans le tableau ci-dessous sont fixés selon le calendrier ci-dessous :
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie LT poste fixe
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie LT liquide
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + Venture Homefill II
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + INVACARE, PLATINUM 9
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + Philips Ultrafill
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + INVACARE, SOLO2
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + INVACARE, XPO2
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + PHILIPS SIMPLYGO
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie CT
PPC, apnée du sommeil, patient non téléobservé (9.4) + oxygénothérapie LT poste fixe
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,526 MW, localisée 44, boulevard Branly, 60180 Nogent-sur-Oise.
L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :
1° Un contrat d'apprentissage ;
2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
3° Un contrat emploi-jeune ;
5° Un contrat de professionnalisation.
Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur
Crée Code du travail - Section 8 : Emploi d'avenir professeur (V)
- Section 5 : Emploi d'avenir professeur (Ab)
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la partie réglementaire du code du travail, le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie est complété par une section 8 ainsi rédigée :
- L'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur doit posséder la qualité de boursier de l'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire durant laquelle il est recruté.
« Sa qualité de boursier est vérifiée à chaque renouvellement de contrat.
- La liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers justifiant la priorité de recrutement prévue au III de l'article L.
5134-120 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement agricole.
- Dans chaque académie concernée, une commission présidée par le recteur ou son représentant vérifie si les candidats à un emploi d'avenir professeur remplissent les conditions leur permettant d'en bénéficier.
« Le recteur désigne les membres de la commission qui comprend :
« 1° Au moins deux et au maximum six enseignants-chercheurs, dont au moins un président d'université ou de pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou un directeur de grand établissement, ou leur représentant ;
« 2° Au moins un directeur académique des services de l'éducation nationale ;
« 3° Au moins quatre et au maximum six membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat.
« La commission comprend également le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
- Sur la base d'un dossier de candidature dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, la commission donne un avis sur l'aptitude des candidats à un emploi d'avenir professeur.
« L'avis rendu par la commission tient compte, notamment, du projet professionnel de l'étudiant et de ses résultats universitaires.
« A partir de la liste des candidats établie par la commission, le recteur propose aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d'un emploi d'avenir professeur dans le premier ou le second degré.
« S'agissant de l'enseignement agricole, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt propose aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et aux établissements d'enseignement privé agricole ayant passé un contrat avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d'un emploi d'avenir professeur.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement agricole fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir professeur.
- Le salaire mensuel du bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre moyen mensuel d'heures de travail.
― Le contrat conclu pour le recrutement d'un étudiant sur un emploi d'avenir professeur précise l'établissement ou l'école au sein duquel l'étudiant exerce ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et les modalités de variation de celle-ci au cours de l'année scolaire.
« Le contrat comporte également l'engagement de l'étudiant de suivre la formation universitaire dans laquelle il est inscrit et de se présenter à un des concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'Etat.
― La durée moyenne hebdomadaire de travail est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement agricole dans la limite de la moitié de la durée fixée à l'article L.
« Le même arrêté détermine les critères de variation de la durée hebdomadaire de travail afin de prendre en compte, notamment, le calendrier de la formation universitaire et le temps nécessaire à la préparation et aux épreuves du concours ainsi que l'organisation du temps de travail de l'école ou de l'établissement scolaire dans lequel l'étudiant exerce.
- Les étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur accomplissent, dans les établissements d'enseignement et dans les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, des fonctions d'appui éducatif.
« En appui des enseignants, ils peuvent participer aux séquences d'enseignement, aux actions de soutien scolaire ainsi qu'à toute activité de nature éducative organisée au sein de l'établissement ou de l'école.
« Les étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur peuvent également assister à certains conseils de l'établissement ou de l'école.
Dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, le chapitre II du titre II du livre III est complété par une section 5 ainsi rédigée :
- Une commission présidée par le vice-recteur ou son représentant vérifie que les candidats à un emploi d'avenir professeur remplissent les conditions leur permettant d'en bénéficier.
« Le vice-recteur désigne les membres de la commission qui comprend :
« 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ;
« 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat.
« La commission comprend également le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
« A partir de la liste des candidats établie par la commission, le vice-recteur propose aux établissements publics d'enseignement et aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d'un emploi d'avenir professeur.
« S'agissant de l'enseignement agricole, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt propose aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte et d'enseignement privés agricole ayant passé un contrat avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d'un emploi d'avenir professeur.
- Le salaire mensuel du bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre moyen mensuel d'heures de travail.
Décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur
Une bourse de service public est attribuée aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur.
Le taux de la bourse est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Les bourses de service public sont attribuées par le recteur d'académie ou, à Mayotte, par le vice-recteur pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II de l'article L.
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou, à Mayotte, par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
Le bénéficiaire d'une bourse de service public s'engage à suivre la formation dans un établissement d'enseignement supérieur sur la base de laquelle il s'est vu attribuer un contrat de travail associé à un emploi d'avenir professeur.
Lorsqu'il remplit la condition de diplôme requise pour faire acte de candidature, le bénéficiaire s'engage à s'inscrire à un concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré et à se présenter à la totalité des épreuves d'admissibilité de ce concours.
Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :
― en cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ;
― en cas de non-respect des obligations prévues à l'article 3 du présent décret.
Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contrat annuel.
Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et de finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-52 du 15 janvier 2013 pris pour l'application des articles L.
Dans la partie réglementaire du code du travail, la section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie est complétée par les articles suivants :
5134-177.-Pour bénéficier de la priorité de recrutement fixée au III de l'article L.
5134-120, les étudiants doivent avoir résidé au moins deux ans dans l'une des zones mentionnées ou avoir effectué au moins deux années d'études secondaires dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire.
5134-178.-Le tutorat des étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur est assuré par un enseignant désigné par le recteur d'académie.
« Dans l'enseignement agricole, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne l'enseignant chargé du tutorat.
« L'enseignant suit et accompagne l'étudiant dans sa formation progressive au métier du professorat notamment en l'associant à la préparation et à la conduite de séquences d'enseignement, à la gestion de classe et au suivi des élèves.
Dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, après l'article R.
- Le tutorat des étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur est assuré par un enseignant désigné par le vice-recteur.
« Dans l'enseignement agricole, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne l'enseignant chargé du tutorat.
Arrêté du 8 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au sein des ministères économiques et financiers
Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au sein des ministères économiques et financiers.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou sur l'intranet ministériel de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 21 mars 2013, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou sur l'intranet ministériel d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 28 mars 2013, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche de fonctions visée par le supérieur hiérarchique au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 28 mars 2013, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Tout dossier ou fiche de fonctions posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers et fiches de fonctions parvenant au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 28 mars 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe, art. 26 Est abrogée toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution des indemnités de secours immédiat.
Les dispositions de l'article 38-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé s'appliquent pour les décès survenus à compter de cette même date.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa du I de l'article 22 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf pour l'application des dispositions du précédent alinéa, la pension de réversion prend effet le premier jour du mois suivant le décès.
Au premier alinéa de l'article 26 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
L'article 27 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
« Cette pension prend effet le premier jour du mois suivant le décès.
2° Au quatrième et dernier alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
Au dernier alinéa de l'article 39 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, les mots : « pour les agents en activité ou du premier jour du trimestre suivant le décès pour les agents titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité » sont supprimés.
« Les prestations prévues aux titres II, III et IV sont payées par mois d'avance le premier jour ouvré de chaque mois par virement et sont acquises aux ayants droit en cas de décès du bénéficiaire en cours de mois.
2° Au second alinéa, les mots : « rapporté au mois » sont remplacés par le mot : « mensuel ».
Après le titre IV de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« PRESTATIONS DÉCÈS
« Art. 38-1.-Une indemnité de secours immédiat est attribuée, en cas de décès d'un agent lié à l'entreprise par le contrat de travail résultant de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ou d'un titulaire d'une pension statutaire de vieillesse de droit direct ou d'invalidité, au conjoint, ou, à défaut, à parts égales, aux enfants nés de l'agent ou adoptés, ou, à défaut, à parts égales, aux ascendants à charge.
« En cas de décès d'un agent lié à l'entreprise par le contrat de travail résultant de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle en tant qu'agent statutaire dans les industries électriques et gazières, l'indemnité de secours immédiat est égale à deux mois de la rémunération dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'agent décédé.
La rémunération prise en compte est calculée pour un horaire de travail à temps plein, quelle que soit la situation de l'agent décédé, sur la base de son coefficient hiérarchique, ancienneté, majoration résidentielle et gratification de fin d'année prévue à l'article 14 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, comprises.
« En cas de décès d'un titulaire d'une pension de vieillesse de droit direct prévue au titre Ier de la présente annexe ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité prévue au titre IV de la présente annexe n'exerçant aucune activité professionnelle dans les industries électriques et gazières, l'indemnité de secours immédiat est égale à trois mois de la pension dont bénéficiait l'agent décédé.
« L'indemnité de secours immédiat calculée en application des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut être d'un montant inférieur au coefficient hiérarchique dont la valeur est immédiatement supérieure à 325.
« L'indemnité de secours immédiat est servie sur demande des bénéficiaires mentionnés au présent article auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Le dernier alinéa du I de l'article 17-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est supprimé.
Le paragraphe 5 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est abrogé ainsi que toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution des indemnités de secours immédiat.
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.
Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail.
Arrêté du 7 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
La liste des centres de vaccination établie par l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune est modifiée ainsi qu'il suit :
La rubrique : « 13-Bouches-du-Rhône » est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Direction de la santé, de l'environnement et de la citoyenneté de la ville de Salon-de-Provence, 123, rue de Bucarest, 13300 Salon-de-Provence.
La rubrique : « 75-Paris » est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Institut Alfred Fournier-Chemin Vert, 44-50, rue Pétion, 75011 Paris.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au lundi 18 février 2013, à minuit, terme de rigueur.
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription et l'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et travaux devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 18 février 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, DRH - DRH 3B, bureau du recrutement (Sud Pont), " Concours MISP 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite aura lieu à partir du lundi 8 avril 2013 dans les centres suivants :
Arrêté du 8 janvier 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2013.
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JANVIER 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Décision du 23 novembre 2012 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142 ― Institut de génétique humaine) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'Institut génétique humaine (Montpellier).
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142 ― Institut de génétique humaine) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142 ― Institut de génétique humaine) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la signalisation de l'autopartage et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et modifiant des dispositions en matière de signalisation
― L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 susvisée est modifiée conformément au II.
― A la première partie Généralités " :
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " cinq " ;
2° Au 5 de l'article 5-3, le mot : " Dp11 " est remplacé par le mot : " Dp1 " ;
3° Au B de l'article 6, les mots : " paragraphe h " sont remplacés par les mots : " paragraphe i " ;
4° Au C de l'article 9-1, les mots : " à fond noir " sont remplacés par les mots : " à fond foncé " ;
5° L'rticle 17 " Dons " est supprimé ;
6° A l'annexe II :
a) Il est ajouté dans le tableau : " exemples de panonceaux M4 ", le panonceau M4z ainsi représenté :
b) Il est ajouté dans le tableau : " exemples d'utilisation des panonceaux M4 " le panneau C1a associé au panneau M4z ainsi représentés et accompagnés de leur légende :
Lieu de stationnement où des places sont réservées
aux véhicules bénéficiant du label autopartage
― A la deuxième partie : " Signalisation de danger ", aux articles 34, 34-2, 37, 38 et 41-4, les mots : " article 111-2 " sont remplacés par les mots : " article 111-1 ".
― 1° La quatrième partie : " Signaux de prescription " est modifiée conformément au 2° ;
2° a) Au C de l'article 55-3, après le cinquième alinéa : " panonceau M6h ", il est ajouté l'alinéa ainsi rédigé ;
" ― que l'arrêt et/ou le stationnement sont gênants sur l'emplacement situé sur chaussée et hors chaussée réservé aux véhicules bénéficiant du label "autopartage” (panonceau M6j).
b) A l'annexe I, il est ajouté dans le tableau : " exemples d'utilisation des panonceaux M6 " le panneau B6d associé au panonceau M6j ainsi représentés et accompagnés de leur légende :
Arrêt et stationnement réservés
― 1° La cinquième partie : " Signalisation d'indication, des services et repérage " est modifiée conformément au 2° ;
2° a) Au a du 1 de l'article 70 :
― après l'alinéa : " ― en signalisation de position (...) parc de stationnement ", il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Il peut également être complété par un panonceau M4z pour indiquer qu'un ou plusieurs emplacements sont réservés aux véhicules bénéficiant du label "autopartage”.
" La signalisation de la gestion du stationnement sur chaussée est traitée dans les articles 55 à 55-3 de la quatrième partie.
b) Après l'article 70-5, il est inséré un article 70-6 ainsi rédigé :
- Station pour les véhicules bénéficiant du label "autopartage”.
La signalisation des emplacements d'une station réservée à l'arrêt ou au stationnement des véhicules bénéficiant du label "autopartage”, quelle que soit leur flotte d'appartenance, est assurée au moyen du panneau C9.
Il est implanté en signalisation de position, au début et éventuellement à la fin de la zone réservée.
Il peut également être implanté en présignalisation.
Il est alors complété par un panonceau M1 ou M3.
Il est complété par le marquage des emplacements réservés réalisé conformément à l'article 118-2, paragraphe C, de la septième partie.
Il est exclusivement implanté en signalement de position.
Il n'est pas complété par un panonceau.
c) Après l'article 78-28, il est inséré l'article 78-29 ainsi rédigé :
- Point du réseau de distribution "écotaxe”.
La signalisation des points du réseau de distribution "écotaxe” (taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises) est assurée au moyen du panneau CE51 implanté conformément aux dispositions de l'article 77.
d) Au A de l'article 81-1 :
― les exemples sont supprimés ;
― au c " Ecritures des caractères ", l'alinéa : " Lorsque les mentions (...) en caractères majuscules " est remplacé par les alinéas suivants :
" Les caractères majuscules (de type L1 ou L2) sont utilisés pour l'inscription sur un panneau d'une mention correspondant à un pôle qui est une agglomération.
Les caractères majuscules (de type L4) sont utilisés pour l'inscription sur les panneaux :
― d'une mention correspondant à un pôle classé qui n'est pas une agglomération ;
― d'une mention secondaire d'un pôle qui est une agglomération ;
― d'une mention de rabattement vers une autoroute.
Les caractères minuscules (de type L4) sont utilisés pour l'inscription sur un panneau des autres mentions.
Toutefois, lorsque cette inscription comporte un nom propre, celui-ci prend la majuscule initiale ainsi que les autres noms propres qui peuvent le composer.
e) Les annexes 1, 2 et 7 de la cinquième partie sont ainsi modifiées :
― les panneau C9 et C10a, figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, sont ajoutés à l'annexe 1 " signaux de type C " ;
― le panneau CE51, figurant à la quatrième ligne de l'annexe 1 du présent arrêté, est ajouté à l'annexe 2 " signaux de type CE " ;
― les idéogrammes ID37 et ID38, figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, sont ajoutés à l'annexe 7 " idéogrammes de type ID ".
― 1° La septième partie : " Marques sur chaussées " est modifiée conformément aux dispositions du 2° ;
2° Au C de l'article 118-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" La délimitation des emplacements réservés aux véhicules bénéficiant du label "autopartage” est réalisée avec une ligne discontinue de type T'2, de largeur 2u et de couleur blanche, complétée par l'apposition du mot : "autopartage” disposé de la même manière que le mot : "payant” (art. 118-2, paragraphe A).
La signalisation verticale de ces emplacements est décrite à l'article 55-3, paragraphe C, de la quatrième partie et à l'article 70-6 de la cinquième partie.
― 1° La neuvième partie : " Signalisation dynamique " est modifiée conformément aux dispositions du 2° ;
2° a) Au A de l'article 152 :
" Ces signaux ne peuvent être utilisés que dans le cadre des mesures décrites dans les chapitres suivants de la présente neuvième partie.
― l'alinéa : " Les signaux B14 et XB14 (...) prévus à l'article 198-A.
― l'alinéa : " Pour les mesures de gestion de trafic (...) utilisé " est remplacé par les dispositions suivantes :
" Pour les mesures de gestion de trafic précisées au chapitre IV, le signal XB14 doit être utilisé.
" La barrière dynamique XK3 peut être utilisée dans les cas suivants : " ;
― le quatrième alinéa : " ― passages à niveau [...] partie) " est remplacé par les dispositions suivantes :
" ― passages à niveau munis d'une signalisation automatique Sal2 ou Sal4 (cf. art. 34-1 et 35-1 de la deuxième partie) auxquels les dispositions du présent article ne sont applicables.
― L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément au II.
1° Après l'alinéa : « M4y qui désigne les cavaliers », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M4z qui désigne les véhicules bénéficiant du label "autopartage”.
2° Après l'alinéa : « M6i qui signale (...) accumulateurs », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M6j qui signale que l'arrêt ou le stationnement est réservé aux véhicules bénéficiant du label "autopartage”.
a) Après les mots : « Panneau C1a.
», sont ajoutés les mots : « Ce panneau peut être complété par un panonceau indiquant que des emplacements, délimités par un marquage approprié, sont aménagés ou réservés à une ou plusieurs catégories de véhicules.
b) Après l'alinéa : « Panneau C7 (...) arrêts d'urgence », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Station d'autopartage.
L'arrêt et le stationnement y sont réservés aux véhicules bénéficiant du label "autopartage”.
Le marquage approprié signale l'étendue de cette réservation.
a) Après l'alinéa : « Panneau CE50.
Installations ou services divers », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Point du réseau de distribution "écotaxe” (taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises).
b) Après l'alinéa : « les panneaux CE30a et CE30b (...) blancs », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le panneau CE51 dont une partie du pictogramme est verte.
1° Après l'alinéa : « ID36.
Centre commercial », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après l'alinéa : « ― l'idéogramme ID22 (...) rouge », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'idéogramme ID 38 dont une partie du pictogramme est verte.
― A l'article 8, après l'alinéa : « ― le mot taxi (...) profession.
« ― le mot autopartage : cette inscription sur la chaussée indique que les emplacements de stationnement contigus et délimités par du marquage sont réservés aux véhicules bénéficiant du label "autopartage”.
― A l'article 10, l'alinéa : « Le signal XK3 (...)
R24 » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le signal XK3 est associé à un signal d'interdiction de circulation B0 ou B1 ou à un signal lumineux de circulation R23 ou R24.
Il est constitué d'une lisse ou de deux demi-lisses, barrant la chaussée, portant sur leur face avant une série de rectangles alternativement rouges et blancs rétroréfléchissants.
Lorsqu'il est activé, le signal XK3 signifie l'interdiction de circulation prescrite par le signal B0 ou B1 qu'il peut porter et en matérialise le point d'effet.
― L'article annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément au II.
― En début d'article annexe, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modèles et exemples ci-après constituent la représentation des signaux définis aux articles 2-1 à 10-2 du présent arrêté.
Les spécifications (composition, agencement, dimensionnement, références chromatiques...) des différents éléments les constituant sont précisées dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière mentionnée à l'article 1er et les normes applicables.
― Les signaux M4z, M6j, C9, CE51, ID37 et ID38 sont insérés avec leurs définitions tels que présentés à l'annexe 1 du présent arrêté.
― La définition du signal XK3 est modifiée par les dispositions suivantes :
« Barrière dynamique.
Elle est associée à un signal d'interdiction de circulation B0 ou B1 ou à un signal lumineux de circulation R23 ou R24.
Lorsqu'elle est activée, elle signifie l'interdiction de circulation prescrite par le signal B0 ou B1 qu'elle peut porter et en matérialise le point d'effet.
5° L'article 17 « Dons » est supprimé ;
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés au 2° du C du II de l'article 2 du présent arrêté figurent ci-après :
Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
Le juge statue dans un délai de huit jours.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.
Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.
Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Entretien avec le jury du 2° du A de l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 2012 susvisé, il est ajouté, après le groupe de mots : « Durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes d'exposé, coefficient 3.
», la phrase suivante : « Cette épreuve est précédée d'un temps de préparation d'une durée de vingt-cinq minutes.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Les dispositions des articles 1er à 7 entreront en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
1° Au 8° du a, les mots : « la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises.
2° Au second alinéa du 14° du c, après les mots : « les quadricycles », sont ajoutés les mots : « légers et ».
« 2° Afficher dans le local de manière visible l'arrêté portant l'agrément de l'établissement.
« 4° Tenir à disposition du public le(s) programme(s) de formation défini(s) par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
- Le a est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les quadricycles », sont ajoutés les mots : « légers et » ;
2° Au sixième alinéa du 1°, les mots : « l'enseignement professionnel » sont remplacés par les mots : « l'apprentissage ».
- Le b est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par les mots suivants : « à l'exception des véhicules tracteurs de la catégorie B utilisés au titre de la formation B assortie de la mention additionnelle 96 et de la formation à la catégorie BE pour lesquels la date de première mise en circulation est portée à dix ans » ;
2° Le cinquième alinéa du 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― deux rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et l'enseignant, un rétroviseur latéral extérieur gauche réglé pour être utilisé par l'élève, un rétroviseur latéral extérieur droit réglé pour être utilisé par l'élève et un deuxième rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit, réglé pour l'enseignant.
Pour ce qui concerne les véhicules tracteurs utilisés pour les formations mentionnées au deuxième alinéa du 2° du b, un deuxième rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral externe gauche, réglé pour l'enseignant, est exigé.
3° Après les deuxième et septième alinéas du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― un volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhicule » ;
4° Au premier alinéa du 4° , les mots : « moto-école » ou « véhicule-école » sont remplacés par les mots : « moto-école », « véhicule-école » ou « cyclo-école » ;
5° Le dernier alinéa du 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les cyclomoteurs, les tricycles à moteur et les motocyclettes, la mention : "moto-école” ou "cyclo-école” doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur deux panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet conforme aux dispositions de l'article R.
317-25 du code de la route porté par le conducteur et par l'enseignant lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule.
6° Au 5°, après les mots : « les quadricycles », sont ajoutés les mots : « légers et » ;
« 6° Les véhicules à changement de vitesses automatique servant à l'enseignement doivent répondre aux conditions susvisées, à l'exception du double dispositif de débrayage.
« 7° Pour les personnes handicapées de l'appareil locomoteur, lorsque l'enseignement pratique est dispensé à bord d'un véhicule fourni par elles-mêmes et spécialement adapté à leur handicap, l'équipement du véhicule doit répondre aux conditions définies au 3° du b concernant les dispositifs de double commande et l'équipement de rétroviseurs.
L'aménagement du véhicule est soumis à l'avis du délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.
1° Aux articles 3 et 9 et au 1° de l'article 13, les références aux articles L.
2° A l'article 8, la référence à l'article R.
3° Au 2° de l'article 12 et aux 2° et 3° de l'article 13, la référence à l'article L.
Au premier alinéa de l'article 12, les références aux articles L.
Au 4° de l'article 13, les références aux articles L.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Le modèle d'autorisation d'enseigner figurant à l'annexe est remplacé par le modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Aux articles 2,8 et 9, la référence aux articles L.
« L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE est délivrée à toute personne titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie B et du permis de conduire de la catégorie E (B) ou de la catégorie BE.
« L'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre-mer, et constitue un titre de police qui doit être présenté à toute réquisition.
A l'article 4, les mots : « l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ».
Arrêté du 14 janvier 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre du commerce extérieur
Délégation permanente est donnée à M. Philippe-Xavier Bonnefoy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 8 janvier 2013 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam
A compter du 1er août 2013, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 14 août 2009 susvisé.
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET AMSTERDAM
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui d'Amsterdam sont les suivantes :
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Amsterdam à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour du lundi au vendredi pendant 230 jours par an, notamment du lundi au vendredi pendant les semaines de session du Parlement européen.
Tout le reste de l'année, les services doivent être exploités à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi.
En termes de catégories d'appareils
utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins quarante-cinq sièges.
Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.
Les vols doivent, en outre, s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport d'Amsterdam et en provenance ou à destination d'autres Etats européens.
Arrêté du 8 janvier 2013 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Prague
Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L.
2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code.
Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
2312-15, le comité ou, le cas échéant, le comité central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET PRAGUE
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui de Prague sont les suivantes :
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Prague à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi pendant 230 jours par an, dont notamment du lundi au vendredi pendant les semaines de session du Parlement européen.
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges.
Les vols doivent en outre s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Prague et en provenance ou à destination d'autres Etats européens.
Arrêté du 8 janvier 2013 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Madrid
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET MADRID
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui de Madrid sont les suivantes :
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Madrid à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi pendant 230 jours par an, notamment du lundi au vendredi pendant les semaines de session du Parlement européen.
Les vols doivent en outre s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Madrid et en provenance ou à destination d'autres Etats européens.
Arrêté du 7 janvier 2013 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés au titre de l'année 2013 par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définis en annexe au présent arrêté.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
Le Centre national pour le développement du sport.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2013, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Jean-Paul Nebiolo.
Décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais
Le montant annuel de l'aide financière de l'Etat par poste de travail à temps plein pour les contrats conclus en application de l'article L.
5134-100 du code du travail est fixé à 18 823,09 euros.
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux conventions en cours à la date de publication du présent décret conclues sur le fondement du 1° de l'article L.
5134-100 du code du travail, jusqu'à leur expiration ou leur renouvellement.
- Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 Art. 5, Art. 8, Art. 9
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. BELLIARD (Jean-Christophe)
Par décret en date du 15 janvier 2013, M. Jean-Christophe Belliard est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Elisabeth Barbier.
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 à 3 de la présente sous-section ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Décret du 15 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. VIÉLAJUS (Jean-Louis)
Par décret en date du 15 janvier 2013, M. Jean-Louis Viélajus est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de personnalité qualifiée au titre de ses connaissances des problèmes économiques et financiers.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Gaspard Gantzer, conseiller presse, communication, à compter du 14 janvier 2013.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-François Plard en qualité de chargé de mission « relations européennes et internationales et suivi de l'enseignement à l'étranger ».
M. Jean-François Plard est nommé conseiller technique chargé des relations européennes et internationales et du suivi de l'enseignement à l'étranger.
Arrêté du 4 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement : M. Philippe BILGER, magistrat honoraire, en remplacement de M. Renaud VEDEL.
Mme KAYAALP (Marianne, Gülcan), épouse SEVINDIK, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique LELIEVRE, Pierre QUESNE et Eric MALET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Le retrait de M. LELIEVRE (Dominique, Charles, Louis, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique LELIEVRE, Pierre QUESNE et Eric MALET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique LELIEVRE, Pierre QUESNE et Eric MALET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre QUESNE, Eric MALET et Marianne SEVINDIK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. RODDE (Sébastien, Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE et Frédéric LEVEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evry (Essonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE et Frédéric LEVEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, notaires associés ».
La démission de M. CATALA (Francis, Guy, Alain), notaire à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Francis CATALA, Emilie BEHAR et Henry AYASTA, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), en remplacement de M. CATALA (Francis, Guy, Alain).
M. CATALA (Francis, Guy, Alain), Mme BEHAR (Emilie, Amandine), épouse LORENTE, et M. AYASTA (Henry) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. GARDE (Patrice, Jean, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GARDE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Fouillouse (Loire).
M. GARDE (Patrice, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique GARDE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique GARDE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique GARDE et Patrice GARDE, notaires associés ».
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L.
2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.
Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.
Mme COSMAS (Stéphanie, Evelyne, Elisabeth) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel SARRAILH, Pierre CHENARD, Jean-Paul BIAIS et Jean-Paul BELLOCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saintes (Charente-Maritime).
Le retrait de M. SARRAILH (Michel, Jean, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SARRAILH, Pierre CHENARD, Jean-Paul BIAIS et Jean-Paul BELLOCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel SARRAILH, Pierre CHENARD, Jean-Paul BIAIS et Jean-Paul BELLOCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre CHENARD, Jean-Paul BIAIS, Jean-Paul BELLOCHE et Stéphanie COSMAS, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. HOAREAU (Olivier, Nicolas, Pascal) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Denis ROZÈS et Hubert FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e).
M. HOAREAU (Olivier, Nicolas, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis ROZÈS et Hubert FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis ROZÈS et Hubert FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « ROZÈS, FABRE & associé, notaires ».
Le retrait de M. RUCHON (Edouard, François, Jean-Roch, Enoch, Tetua-Arii), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Patrice MATHIEU, Me Jean-Franc RUCHON, Me Muriel GIRARDOT et Me Edouard RUCHON, notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Mure (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Patrice MATHIEU, Me Jean-Franc RUCHON, Me Muriel GIRARDOT et Me Edouard RUCHON, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Patrice MATHIEU, Me Jean-Franc RUCHON, Me Muriel GIRARDOT, notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2013, M. GRANGE (Sylvain) est nommé notaire à la résidence de Villefagnan (Charente), en remplacement de M. ROYER (Alain, Roger), démissionnaire.
Arrêté du 9 janvier 2013 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2013, M. BIENFAIT (Maximilien) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. CAILLIEZ (Jean-Albert, Ghislain) à la résidence de Joinville (Haute-Marne).
Il est mis fin aux fonctions de M. SALETES (Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier SOULOUMIAC et François TREMOSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
M. SALETES (Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier SOULOUMIAC et François TREMOSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier SOULOUMIAC et François TREMOSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier SOULOUMIAC, François TREMOSA et Pierre SALETES, notaires associés ».
Décret du 15 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) - Mme MORIN (Nathalie)
Par décret en date du 15 janvier 2013, Mme Nathalie MORIN, cheffe du service France Domaine, est nommée membre du conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Daniel DUBOST.
Décret du 15 janvier 2013 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - Mme MORIN (Nathalie)
Par décret en date du 15 janvier 2013, Mme Nathalie Morin, cheffe du service France Domaine, est nommée membre du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris, en tant que représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des domaines.
Arrêté du 3 janvier 2013 portant réintégration et radiation des cadres (attachés économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 janvier 2013, M. Fabrice Delloye, attaché économique, est réintégré pour ordre et radié du corps des attachés économiques à compter du 1er octobre 2012, date de sa titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires du ministère des affaires étrangères.
Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article L.
6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage.
Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d'amende.
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Un arrêté de l'administrateur supérieur fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.
Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions du I de l'article L.
M. KONTAR (Loay), né le 14 août 1978 à Alep (Syrie).
M. KALLEL (Hatem), né le 18 juin 1969 à Sfax (Tunisie).
M. DIOUF (Mamadou, Mansour), né le 25 mars 1969 à Meckhe (Sénégal).
M. ZOUAOUI (Samir), né le 19 mars 1965 à Alger (Algérie).
M. LEMGUERES (Samir), né le 16 avril 1975 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions de l'article L.
Mme REZZOUG (Nawel), née le 22 juillet 1978 à Alger (Algérie).
M. ALONSO Enrique (Luis), né le 16 janvier 1981 à Tucuman (Argentine).
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions de l'article L.
M. NARANJO JARILLO (José, Cayetano) né le 24 mars 1962 à Calanas (Espagne).
Mme SABATIER (Caroline), née le 2 janvier 1978 à Versailles (France).
Arrêté du 11 janvier 2013 portant attribution des fonctions de la directrice de l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2013, est nommée directrice par intérim de l'Ecole des hautes études en santé publique, à compter du 1er janvier 2013 : Mme Catherine Dessein, directrice adjointe et secrétaire générale de l'EHESP.
M. Axel CAVALERI est nommé directeur adjoint en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au cabinet de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 novembre 2012, M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Thierry LEMOINE.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant nomination au cabinet de la ministre du commerce extérieur
M. Philippe-Xavier Bonnefoy est nommé chef de cabinet de la ministre du commerce extérieur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 janvier 2013, M. AGUIRRE (Aurélien), technicien supérieur principal du développement durable, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement de Valenciennes à compter de la date de publication du présent arrêté.
M. AGUIRRE (Aurélien) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d'apprentis.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements.
Arrêté du 7 janvier 2013 portant cessation de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 7 janvier 2013, il est mis fin, à compter du 5 mars 2013 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Michel Delarbre, directeur du travail, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes.
Arrêté du 3 janvier 2013 portant exclusion de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2013, M. d'Agostin (Raphaël), élève de première année en cycle de formation d'ingénieur SUPAERO, est exclu de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la défense
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe-Xavier Bonnefoy, conseiller politique et parlementaire auprès du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 21 décembre 2012 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieur
Par décision du directeur central du service des essences des armées en date du 21 décembre 2012, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2013 à l'officier dont le nom suit :
Lieutenant-colonel Jestin (Joël).
Arrêté du 31 décembre 2012 portant attribution de fonctions (comptables)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2012, M. Cyril Baudart, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence nationale des titres sécurisés, en remplacement de M. Franck Georges-Bernard.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2012, Mme Catherine DANO-EVENO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de Mme Anne-Marie GIERDAL.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2012, Mme Nicole LANGE, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, en remplacement de Mme Brigitte DIOT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, Mme Edwige Poncin, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Yssingeaux-Le Puy, en remplacement de Mme Marie-Martine Laulagnier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, Mme Isabelle Kostoj, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Avize, en remplacement de Mme Annie Voillaume.
Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.
Arrêté du 9 janvier 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de La Réunion
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 9 janvier 2013 :
M. Buisson (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de La Réunion.
M. Occis (Nicolas), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de La Réunion.
Arrêté du 9 janvier 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de la Guadeloupe
M. Buisson (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de la Guadeloupe.
M. Leblanc (Gilles), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de la Guadeloupe.
Arrêté du 9 janvier 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de la Guyane
M. Labia (Patrick), inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de la Guyane.
M. Leblanc (Gilles), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de la Guyane.
Arrêté du 9 janvier 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de la Martinique
M. Leblanc (Gilles), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de la Martinique.
M. Bourven (Patrick), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de la Martinique.
Accord régional (Lorraine) du 5 novembre 2012
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne
FRSEA de Picardie ;
Entrepreneurs des territoires de Picardie ;
FDCUMA de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
Fédération des propriétaires forestiers et sylviculteurs de l'Aisne ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFDT et à la CGC.
Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L.
6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage.
(SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE - SFR)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société française du radiotéléphone (SFR), relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et le cabinet Allen et Overy LLP, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 7 et 21 novembre 2012 ;
Vu les observations produites pour la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée sonore et audiovisuelle (Copie France) par la SCP Bernard Hémery et Carole Thomas-Raquin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 novembre 2012 ;
Vu les observations en intervention produites pour les sociétés Nokia France SA, Motorola Mobility France SAS et Sony Mobile Communications AB par Me Sophie Soubelet-Caroit, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 8 et 22 novembre 2012 ;
Me Emmanuel Piwnica et Me Romaric Lazerges, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, Me Thomas-Raquin, pour la société Copie France, Me Soubelet-Caroit pour les sociétés intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 janvier 2013 ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée : « II.
Considérant que, selon la société requérante, en tant qu'elles s'appliquent aux instances en cours à la date de la décision du Conseil d'Etat, les dispositions contestées procèdent à une validation en méconnaissance des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours juridictionnel effectif ;
311-8 du code de la propriété intellectuelle, seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d'exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle et la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 telle qu'interprétée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne » ; que l'effet de l'annulation prononcée a été reporté à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministre de la culture et de la communication sous réserve des instances en cours ; que le paragraphe I de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 susvisée a procédé à un nouveau report de l'effet de l'annulation prononcée tout en modifiant les règles applicables ;
Considérant que, par la validation prévue par le paragraphe II de l'article 6, le législateur a limité la portée, pour les instances en cours, de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, afin d'éviter que cette annulation prive les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins de la compensation attribuée au titre de supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
Considérant que le législateur pouvait rendre applicables aux situations juridiques nées antérieurement à la date de la décision d'annulation du Conseil d'Etat susvisée de nouvelles règles mettant fin au motif qui avait justifié cette annulation ; que, toutefois, les motifs financiers invoqués à l'appui de la validation des rémunérations faisant l'objet d'une instance en cours le 18 juin 2011, qui portent sur des sommes dont l'importance du montant n'est pas établie, ne peuvent être regardés comme suffisants pour justifier une telle atteinte aux droits des personnes qui avaient engagé une procédure contentieuse avant cette date ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution,
Le paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée est contraire à la Constitution.
Rendu public le 15 janvier 2013.
Avis de vacance de l'emploi de chargé(e) de mission à plein temps (secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes)
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour l'immobilier et les achats de l'Etat est susceptible d'être vacant le 1er mars 2013 au secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes.
Le poste de chargé(e) de mission à temps plein couvre deux volets de la modernisation de l'action publique : la conduite de la politique immobilière de l'Etat en région et la mise en œuvre des stratégies d'achat décidées au niveau national par le service des achats de l'Etat.
La politique immobilière de l'Etat est conduite au niveau interministériel régional, en liaison avec le responsable de la politique immobilière de l'Etat (RPIE) de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) et avec France Domaine.
Il s'agit de veiller à l'optimisation des implantations immobilières de l'Etat en région et à l'entretien des immeubles dont l'Etat est propriétaire.
La fonction de conseil du Préfet de région et de relais, auprès des Préfets de département, des orientations arrêtées par le Préfet de région, après consultation du comité de l'administration régionale, est essentielle.
La politique des achats de l'Etat s'insère dans un dispositif national comprenant trois volets : le service des achats de l'Etat (SAE) placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances et chargé de définir, sur tous les segments d'achats courants, la stratégie d'achat adaptée à la nature économique du segment considéré ; la désignation, dans chaque ministère, d'un responsable ministériel des achats, ayant compétence sur l'ensemble des achats de son ministère ; l'attribution au Préfet de région d'un rôle de relais de l'action du service des achats de l'Etat auprès des services territoriaux de l'Etat.
Le chargé de mission se verra confier la responsabilité d'une mission régionale achat.
Dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat, le chargé de mission interviendra sur les points suivants :
― élaborer les propositions de lignes directrices de la politique immobilière de l'Etat en Rhône-Alpes, avec les chefs des services régionaux de l'Etat, le RPIE et France Domaine ;
― préparer les travaux du pré-CAR et du CAR consacrés à l'immobilier de l'Etat ;
― exercer le rôle de responsable des budgets opérationnels régionaux de programme 723 (réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat) et 309 (Etat propriétaire) ; coordonner l'action de ces BOP avec celle de l'action 2 (Etat occupant) du BOP régional 333 (moyens mutualisés des administrations déconcentrées) ;
― préparer la programmation des opérations des BOP 723 et 309 précités ;
― animer le réseau des responsables d'unités opérationnelles de ces BOP, et créer une ambiance d'autorité et de confiance avec ceux-ci.
Dans le cadre du dispositif des achats de l'Etat, les principales attributions du chargé de mission porteront sur les quatre domaines ci-après :
Le poste comporte essentiellement un contenu de coordination et d'animation des services régionaux et départementaux de l'Etat, en lien avec les services de France Domaine, de la DRFIP et en lien avec le service des achats de l'Etat.
Le chargé de mission est assisté de deux cadres A, de deux cadres B, dont l'un à mi-temps, et d'un cadre C.
Le titulaire devra surtout posséder un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour la recherche d'économies, une capacité à faire travailler en équipe, un dynamisme, une curiosité, une force de proposition.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des Secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures, comprenant une lettre de motivation et un curriculum vitae, doivent être transmises au préfet de région dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Marc CHALLEAT, secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes (marc.challeat@rhone-alpes.pref.gouv.fr, téléphone : 04-72-61-63-07, SGAR, 33, rue Moncey, 69003 Lyon.
Denis GAUDIN, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes (denis.gaudin@rhone-alpes.pref.gouv.fr, téléphone : 04-72-61-64-98).
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de l'Ariège)
L'emploi de directeur départemental de la DDT de l'Ariège est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2013.
― collaborateur privilégié du préfet pour la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires ;
― développement d'un partenariat interministériel et de relations étroites avec les partenaires locaux, régionaux et nationaux ;
― synthèse d'approches techniques, politiques, administratives et réglementaires ;
― nombreux contacts avec les acteurs politiques, institutionnels, économiques et associatifs, mais aussi directement avec les usagers (agriculteur, porteur de projets d'urbanisme...)
― management d'une équipe de 150 personnes d'origines et de cultures administratives différentes.
― mise en œuvre sous l'autorité du préfet et de façon concertée avec les orientations régionales, des politiques publiques majeures de la direction que sont l'aménagement et de développement durable des territoires : urbanisme, accessibilité, logement et habitat, protection et gestion durable de l'eau, de la biodiversité et des espaces ruraux ou des ressources, économie agricole et forestière, prévention des risques, sécurité routière,...
― pilotage de la DDT dans le respect des orientations fixées par le Préfet et des directives et instructions gouvernementales et interministérielles ;
― adaptation permanente de l'organisation interne et des modes de fonctionnement dans le souci d'optimiser le service rendu aux usagers ;
― animation d'un dialogue social soutenu.
La résidence administrative du poste se situe à Foix, siège de la DDT qui compte 150 agents, 5 services, ainsi que 2 délégations territoriales implantées sur 4 sites (Foix, Saint-Girons, Pamiers, Lavelanet).
L'Ariège est un département de montagne qui comprend un nombre élevé de petites communes et une faible densité de population qui se concentre essentiellement au nord du département, 2/3 de ses 332 communes se situant en zone de montagne (156 700 habitants, 21 EPCI).
Transfrontalier avec l'Espagne et l'Andorre et sous l'influence de la métropole urbaine de Toulouse, ce département rencontre assez souvent des difficultés économiques (agriculture, mono-industrie traditionnelle), son taux de chômage est supérieur aux moyennes régionale et nationale et une part significative de la population se trouve en situation précaire, voire d'exclusion, avec une proportion de bénéficiaires du RSA la plus élevée de Midi-Pyrénées.
L'Ariège dispose d'un environnement encore préservé, particulièrement riche de nombreuses ressources naturelles et paysagères, offrant de nombreuses perspectives de tourisme vert et blanc.
L'enjeu des années à venir pour l'Ariège est de construire un développement équilibré de son territoire tenant compte de ses spécificités, de ses atouts et de ses faiblesses, ainsi que de l'émergence de l'espace métropolitain toulousain.
L'administration territoriale de l'Etat est dans ce cadre, un acteur incontournable de l'accompagnement de cette démarche, au travers des différents leviers qu'elle met en œuvre (régalien, conseil et accompagnement technico-administratif des projets, appui financier aux projets et exploitations agricoles notamment, impulsion de politiques et au besoin médiation...).
La DDT s'appuie pour cela, sous l'autorité du préfet, sur le réseau d'acteurs majeurs ci après rappelés, avec lesquels la DDT entretient des relations étroites :
― échelon départemental : préfecture, DDCSPP et autres services de l'Etat, élus, partenaires économiques, environnementaux, associatifs et institutionnels (conseil général, collectivités et syndicats, OPAC, chambre d'agriculture et organisations syndicales agricoles, fédérations des chasseurs et pêcheurs, associations...)
― échelon régional : préfet de région, SGAR, DRAAF et DREAL ;
― échelon national : SGG, MAAF, MEDDE, METL, MI, ANAH...
― aptitudes relationnelles et de management de projets et d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
― capacité de synthèse, d'anticipation stratégique et de vision prospective ;
― esprit d'adaptation, d'initiative et de réactivité au changement dans un contexte très évolutif ;
― aptitudes à l'écoute, au dialogue social et à la communication tant interne qu'externe ;
― capacité à faire adhérer, à entraîner, à déléguer et à évaluer ;
― expérience de direction et d'encadrement de haut niveau avec si possible une connaissance générale des domaines d'intervention des trois ministères (MAAF, MEDDE, METL) et des règles de gestion publique (principes déontologiques, droit du travail, fonction personnel, droit syndical, règles de gestion comptable et budgétaire...).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : salvador.perez@ariege.gouv.fr
Salvador PEREZ, préfet de l'Ariège (téléphone : 05-61-02-10-02, salvador.perez@ariege.gouv.fr) ;
Jean-François DESBOUIS, DDT (téléphone : 05-61-02-47-06, jean-francois.desbouis@ariege.gouv.fr) ;
Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège (téléphone : 05-61-02-11-01, michel.laborie@ariege.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Corrèze)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départemental des territoires (DDT) de la Corrèze est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2013.
Le département de la Corrèze, département de 245 000 habitants, s'organise autour des trois aires urbaines de Brive (pôle économique), Tulle (pôle administratif) et Ussel (territoire davantage morcelé).
L'agriculture y occupe une place importante, avec quelques 5 000 exploitations agricoles, la production principale étant l'élevage bovin viande (broutard, veau sous la mère).
Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires (DDT) de la Corrèze porte les enjeux de l'Etat sur l'ensemble des politiques liées à l'aménagement durable des territoires, au logement et à l'économie agricole et forestière.
Le directeur adjoint participe à l'animation et au management d'une communauté de travail d'environ 180 agents diversifiés et complémentaires, reposant sur une culture de travail transversal et interministériel.
La mise en œuvre des politiques d'urbanisme, de prévention des risques, de soutien à l'agriculture et à la forêt, du logement et de la rénovation urbaine, de préservation des espaces agricoles, naturels, sensibles et plus généralement de mise en œuvre des politiques de développement durable mobilisent largement les équipes de la DDT.
― préparer et participer au dialogue de gestion avec la DRAAF et la DREAL, avec le concours du secrétaire général et du conseil de gestion ;
― orienter et superviser l'activité des trois unités territoriales en développant les coproductions avec le siège, avec l'appui des chefs de service et du comité de direction.
Le directeur adjoint peut se voir confier directement certaines missions par le préfet.
Il participe à l'instance de pilotage des services de l'Etat.
Outre la préfecture et les sous-préfectures, les relations sont soutenues avec les autres administrations de l'Etat, les élus, les socio-professionnels et les établissements publics.
Le poste est situé à Tulle, ville de 15 000 habitants.
Dans un environnement très évolutif, le directeur adjoint, conjointement avec le directeur, est garant de la qualité du dialogue social et des relations avec les partenaires tout en faisant prévaloir les politiques publiques prioritaires.
A ce titre, il doit disposer d'une expérience d'encadrement supérieur et d'une aptitude au travail en équipe ainsi qu'à la conduite des projets et en mobilisation des compétences.
Il devra maîtriser les politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et en particulier les mécanismes des aides agricoles.
Une connaissance des politiques du ministère de l'écologie et de l'égalité des territoires sera nécessaire.
― au préfet de département : sophie.thibault@correze.gouv.fr ; copie à mireille.larrede@correze.gouv.fr
― au directeur départemental des territoires : gerard.perot@correze.gouv.fr
Mme Sophie Thibault, préfet du département de la Corrèze, 1, rue Souham, 19012 Tulle Cedex, téléphone : 05-55-20-55-01 ;
M. Gérard Pérot, directeur départemental des territoires de la Corrèze, cité administrative Jean Montalat, BP 314, 19011 Tulle Cedex, téléphone : 05-55-21-83-13.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (région Languedoc-Roussillon)
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales du Languedoc-Roussillon est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2013.
Il est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010, les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Il exerce également une responsabilité de gestion des moyens de l'Etat (fonctionnement des directions départementales interministérielles, immobilier, achat) et d'animation des questions de ressources humaines.
Les principales missions à venir sont :
― l'animation de politiques publiques et de projets de nature interministérielle (déploiement des emplois d'avenir, soutien aux entreprises) ou territoriale (projets locaux avec intervention de l'Etat et du conseil régional) ;
― l'achèvement des programmes européens, du contrat de projet Etat-région, du programme de développement et de modernisation des infrastructures (PDMI) et la préparation de la prochaine génération ;
― l'accompagnement de la modernisation de l'action publique, notamment en matière de ressources humaines et d'immobilier des services de l'Etat ;
― la communication sur les politiques publiques.
Le SGAR dispose d'un adjoint et d'une équipe de 45 personnes, dont 8 chargés de mission de niveau A+, la délégation régionale à la recherche et à la technologie et la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
Il s'articule avec le sous-préfet chargé du littoral.
Il est en contact permanent avec l'ensemble des services du conseil régional et des organismes à compétence régionale.
Il a des contacts très fréquents avec des organismes nationaux, des administrations centrales et des cabinets ministériels.
Outre les compétences inhérentes aux corps d'appartenance pour pouvoir candidater à ce poste, il est attendu une très bonne réactivité et une grande force de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Souvent placé en fonction d'animation, il doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de région, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : jean-christophe.boursin@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr.
Le dossier de candidature est parallèlement adressé en copie à la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre (sec.isabelle.saurat@pm.gouv.fr ou 18, rue Vaneau, 75007 Paris).
M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-67-61-69-00, mél : jean-christophe.boursin@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2).
L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnels) du 13 janvier 2013, texte n° 34 (NOR : AFSN1300996V) est complété de la façon suivante :
― établissement public de santé ERASME à Antony (Haut-de-Seine) ;
― centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne (Seine-Maritime) ;
De lire :
― centre hospitalier d'Autun et de la maison de retraite de Fougerolles d'Epinac (Saône-et-Loire) ;
― centre hospitalier intercommunal du Pays des hautes falaises à Fécamp (Seine-Maritime) ;
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des médecins des armées en 2013
Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours (tél.
: 01-40-51-69-38 ou 01-40-51-69-04), 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, est fixée au vendredi 26 avril 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,15 MW, localisée 86B, boulevard Mas-Pouyol, 87100 Limoges.
L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le versement et les contrôles des aides mentionnées à l' article L.
5213-19 du code du travail dans les conditions suivantes :
a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances, à des entreprises adaptées qui ont conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
b) Les aides susmentionnées ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat ;
c) La vérification des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans les effectifs salariés des entreprises adaptées, ainsi que le respect par des règles européennes relatives aux aides d'Etat, s'effectuent notamment à partir des déclarations réalisées sous forme dématérialisée par l'intermédiaire d'un téléservice.
Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné au repeuplement attribué à l'unité de gestion de l'anguille de l'Adour-cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012-2013 conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné au repeuplement attribué à l'unité de gestion de l'anguille de Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012-2013 conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille de Loire ― Côtiers vendéens ― Sèvre niortaise est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012-2013 conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm est donc interdite dans les eaux de ces unités de gestion de l'anguille, pour les sous-quotas mentionnés.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le 19 décembre 2012, par MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Olivier AUDIBERT TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Xavier BERTRAND, Etienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Yves CENSI, Alain CHRÉTIEN, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Édouard COURTIAL, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Christophe GUILLOTEAU, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Mmes Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Valérie LACROUTE, M. Marc LAFFINEUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Olivier MARLEIX, Alain MARTY, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Edouard PHILIPPE, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Bernard REYNÈS, Franck RIESTER, Martial SADDIER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Michel VOISIN, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Elie ABOUD et Sylvain BERRIOS, députés.
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 3 ainsi que de ses articles 10, 14, 15 et 16 ;
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif aux conditions dans lesquelles l'Etat peut vendre des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social ; que, notamment, le paragraphe I de cet article L.
3211-7 fixe les pourcentages de décote maximale qui peuvent être appliqués à la valeur vénale du terrain ainsi cédé ; que son paragraphe II détermine les conditions dans lesquelles une décote est de droit ; que son paragraphe III est relatif, notamment, aux obligations auxquelles est soumis le primo-acquéreur qui souhaite revendre ou louer le bien ;
Considérant qu'aux termes des troisième à cinquième alinéas de ce paragraphe III : « Le primo-acquéreur d'un logement qui souhaite le revendre dans les dix ans qui suivent l'acquisition consécutive à la première mise en vente du bien est tenu d'en informer le représentant de l'Etat dans la région.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, qui peuvent se porter acquéreurs du logement en priorité.
Ceux-ci sont arrêtés par référence au niveau des loyers qui y sont pratiqués pour des logements locatifs sociaux de catégories similaires.
« A peine de nullité, les contrats de vente comportent la mention des obligations visées aux troisième et quatrième alinéas du présent III et du montant de la décote consentie » ;
Considérant que, selon les députés requérants, le contrôle confié à l'autorité publique lors de l'aliénation de son bien par le propriétaire, le droit de priorité reconnu aux organismes d'habitation à loyer modéré pour acquérir le bien en cas de projet de vente et la limitation du prix de vente ainsi que du montant du loyer portent une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle ; qu'en outre, en n'encadrant pas suffisamment le pouvoir du préfet de fixer le plafond des loyers, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à la liberté contractuelle, qui découle de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant que les dispositions contestées sont applicables aux propriétaires de certains logements acquis en accession à la propriété lorsque ces logements ont été construits sur des terrains qui étaient détenus par des personnes publiques, qui ont été aliénés à un prix inférieur à leur valeur vénale afin de faciliter la construction de logements sociaux ; qu'en ce cas, la décote appliquée sur le terrain lors de son aliénation ne peut excéder 50 % de la valeur vénale du terrain ; qu'elle est répercutée sur le prix de cession des logements ;
Considérant qu'en imposant au primo-acquéreur d'un logement qui souhaite le vendre dans un délai de dix ans suivant l'acquisition consécutive à la première mise en vente d'en informer le représentant de l'Etat dans le département, en conférant aux organismes d'habitation à loyer modéré un droit de priorité pour se porter acquéreur de ce logement et en imposant le reversement à l'Etat d'une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition du logement, dans la limite de la décote, les dispositions du troisième alinéa du paragraphe III de l'article L.
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ont pour objet d'instituer des garanties appropriées pour assurer le respect des exigences constitutionnelles relatives à la propriété des personnes publiques qui résultent, d'une part, des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 et, d'autre part, de ses articles 2 et 17 ; qu'il en va de même des dispositions du quatrième alinéa de ce même paragraphe III qui limitent le montant des loyers pendant la même durée de dix ans lorsque le bien est donné en location ; que les limites apportées à l'exercice, par les propriétaires, de leur droit de propriété et de leur liberté contractuelle sont proportionnées à la poursuite de cet objectif ;
Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ; qu'en prévoyant que les plafonds des loyers fixés par le représentant de l'Etat dans le département, sont « arrêtés par référence au niveau des loyers qui y sont pratiqués pour des logements locatifs sociaux de catégories similaires », le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du paragraphe III de l'article L.
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
302-5 du code de la construction et de l'habitation qui définit un seuil d'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, pour porter de 20 % à 25 % le taux de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales des communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ; que cet article maintient un taux de 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale remplissant les conditions précitées dans lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées ; qu'il énumère les critères en fonction desquels un décret doit fixer la liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale dont il s'agit ; qu'il étend également l'exigence d'un taux de 20 % de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales aux communes de plus de 15 000 habitants n'appartenant ni à une agglomération ni à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants mais dont le nombre d'habitants a crû, lorsque leur parc de logements justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes intéressées ; qu'il étend, enfin, les dérogations à l'exigence d'un taux de logements sociaux aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité liée à un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers ;
302-7 du code de la construction et de l'habitation qui définit le prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'atteignant pas les taux de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L.
302-5 du même code ; qu'il modifie la définition du calcul du prélèvement par coordination avec la modification des taux prévus par l'article L.
302-5 ; qu'il porte à 4 000 euros le seuil en deçà duquel le prélèvement n'est pas opéré ; qu'il ajoute parmi les dépenses exposées par la commune venant en diminution du prélèvement celles engagées au titre des travaux de dépollution ou de fouilles archéologiques des terrains ou biens immobiliers ensuite mis à disposition pour la réalisation de logements sociaux ; qu'il étend au prélèvement des deux années suivantes la déduction du surplus des dépenses exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux par rapport au prélèvement d'une année ; qu'il modifie les règles de répartition du montant de ce prélèvement ; qu'il introduit, enfin, une obligation pour les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiant du reversement du prélèvement de transmettre chaque année à l'autorité administrative compétente de l'Etat un rapport sur l'utilisation des sommes qui leur ont été reversées et les perspectives d'utilisation de celles non utilisées ;
Considérant que, selon les députés requérants, le relèvement de la proportion de logements sociaux par l'article 10 de la loi déférée ne reposerait pas sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi par le législateur ; qu'ils font également valoir que le maintien d'une exigence moindre de proportion de logements sociaux pour les communes urbanisées remplissant certaines conditions serait également contraire au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que les députés requérants contestent, enfin, l'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales qui résulterait du prélèvement sur les ressources fiscales des communes ne respectant pas les exigences prévues par l'article 10 de la loi déférée ; que ce grief porte sur le prélèvement que peuvent subir les collectivités définies à l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation en application de l'article L.
302-7 de ce code ; que ce dernier article est modifié par l'article 14 de la loi déférée ; que, par suite, ce grief porte sur les articles 10 et 14 de la loi déférée ;
Considérant que si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ; que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il ressort des travaux préparatoires que, par l'article 10 de la loi déférée, le législateur a entendu conforter l'objectif de mixité sociale qu'il avait précédemment défini et accroître la production de logements locatifs sociaux dans les communes qui connaissent un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ; que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; qu'en l'absence de respect des seuils fixés par l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune est dû en application de l'article L.
302-7, le conseil municipal doit définir un objectif triennal de réalisation de logements locatifs sociaux en application de l'article L.
302-8, un bilan doit être établi au terme de chaque période triennale en application de l'article L.
302-9, une procédure de constat de carence peut être engagée en l'absence de respect des engagements triennaux en application de l'article L.
302-9-1 et une commission départementale ou nationale peut être saisie en application de l'article L.
302-9-1-1 ; qu'en élevant le seuil de logements locatifs sociaux pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logements justifie un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux et en instaurant un seuil de logements locatifs sociaux pour les communes de plus de 15 000 habitants n'appartenant ni à une agglomération ni à un établissement public de coopération intercommunal de plus de 50 000 habitants, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi ;
Considérant, d'autre part, que les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale dans lesquels le parc de logements ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux sont dans une situation différente, au regard de l'objet de la loi, des autres communes soumises aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation ; que les communes de plus de 15 000 habitants n'appartenant ni à une agglomération ni à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, qui n'étaient jusqu'alors pas soumises aux dispositions de cette section, sont également dans une situation différente des autres communes régies par ces dispositions ; que ces différences de situation justifient que le taux de logements locatifs sociaux retenu pour ces communes soit inférieur à celui applicable aux autres communes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être écartés les différents griefs tirés de la rupture d'égalité entre les communes ;
Considérant, en second lieu, que le prélèvement sur les recettes fiscales des communes prévu par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 14 de la loi déférée constitue une charge obligatoire pour la commune tant que celle-ci n'a pas atteint l'objectif prévu par l'article L.
302-5 du même code modifié par l'article 10 de la loi déférée ; que les sommes correspondant à ce prélèvement sont affectées à des organismes intercommunaux, à des établissements publics fonciers ou à un fonds d'aménagement urbain ayant pour vocation de réaliser des opérations foncières et immobilières en faveur du logement social ; qu'est ainsi institué un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées ; que ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multiplié par la différence entre le taux de logements locatifs sociaux prévu par l'article L.
302-5 et le nombre de logements sociaux existant dans la commune ; qu'en sont exonérées les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale dont le nombre de logements sociaux excède 15 % des résidences principales ; que, dans tous les cas, le montant total du prélèvement ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice ; qu'en outre, les dépenses exposées par la commune à des fins entrant dans l'objet de la loi peuvent être déduites du prélèvement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le prélèvement critiqué n'a pas pour effet de réduire les ressources globales des communes ni de diminuer leurs ressources fiscales au point de porter atteinte à leur libre administration ;
Considérant que les articles 10 et 14, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que, d'une part, l'article 15 a pour objet de modifier l'article L.
302-8 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en particulier, il insère dans cet article un paragraphe I dont le premier alinéa précise que, pour atteindre les taux de logements locatifs sociaux de 25 et 20 % mentionnés à l'article L.
302-5 du même code, le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale ; qu'en vertu de ce premier alinéa, cet objectif ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, le taux mentionné par ces mêmes dispositions ;
Considérant que l'article 15 insère également, après le deuxième alinéa de l'article L.
302-8, les paragraphes II à IV ; que, selon le paragraphe II, l'objectif de réalisation des logements locatifs sociaux défini au paragraphe I précise la typologie des logements à financer telle que prévue au douzième alinéa de l'article L.
302-1 du même code ; qu'aux termes du paragraphe III : « Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %.
Si la part des logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser » ; qu'en vertu du paragraphe IV, les seuils définis au paragraphe III sont applicables à tout programme local de l'habitat entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2014 ;
Considérant que l'article 15 modifie, en outre, l'avant-dernier alinéa de l'article L.
302-8 en précisant que l'objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 l'un des taux de logements sociaux applicables en vertu de l'article L.
302-5 ; que cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, 50 % pour la septième période triennale et 100 % pour la huitième période triennale ; que les périodes triennales, ainsi qu'il résulte de la dernière phrase du paragraphe VII de l'article L.
302-8, débutent le 1er janvier 2002 ;
Considérant que, d'autre part, l'article 16 a pour objet de modifier l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la procédure de constat de carence applicable aux communes n'ayant pas atteint leur objectif de réalisation du nombre de logements sociaux ; qu'en particulier, le plafond du prélèvement majoré fixé par le préfet est porté du double au quintuple du prélèvement mentionné à l'article L.
302-7 ; que l'article 16 porte le plafond du prélèvement majoré de 5 à 7,5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice, pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant de l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l'article L.
302-7 au 1er janvier de l'année précédente ; qu'il précise également que la majoration du prélèvement est versée au Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux institué par l'article 19 de la loi déférée ;
Considérant que, selon les députés auteurs de la saisine, en alourdissant les contraintes pesant sur les collectivités territoriales et en augmentant le montant du prélèvement majoré sur les ressources fiscales des communes qui n'atteignent pas les objectifs fixés par la loi, l'application combinée des articles 15 et 16 porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe de proportionnalité des sanctions posé par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires que les dispositions critiquées tendent à assurer la réalisation de l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux, au plus tard à la fin de l'année 2025, en fixant un rythme de rattrapage de cette réalisation ; qu'ainsi qu'il a été précédemment rappelé, le Conseil constitutionnel, qui n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ;
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'une commune n'a pas tenu les engagements figurant dans le programme local de l'habitat ou, à défaut d'un tel programme, n'a pas atteint l'objectif triennal d'accroissement du nombre de logements sociaux prévu à l'article L.
302-8 du même code, le préfet informe le maire de son intention d'engager une procédure de constat de carence ; que les faits ayant motivé l'engagement de la procédure sont portés à la connaissance du maire qui est invité à présenter ses observations dans un délai de deux mois ; qu'au terme de la procédure, et après avoir tenu compte, notamment, de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées, le cas échéant, par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le préfet peut, par arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune ; que le même arrêté fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation ; que l'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction ;
Considérant qu'il résulte de l'article 16 de la loi déférée, qui modifie cet article L.
302-9-1, que le préfet ne peut prononcer la carence de la commune qu'après avis de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux prévue par l'article L.
302-9-1-1 ; que le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L.
302-7 ; que, si le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice, ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant de l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l'article L.
302-7 au 1er janvier de l'année précédente ; que « les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
302-7 qui n'ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement » ; qu'au titre de ces dépenses déductibles figurent notamment les dépenses exposées par les communes au titre de subventions foncières pour des opérations visant la production de logements locatifs sociaux, de travaux de viabilisation de terrains destinés à la création de tels logements, ainsi que les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées qui ont pour but de mettre en œuvre l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux répondent ainsi à une fin d'intérêt général ; qu'elles ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi ; que le législateur, en imposant de nouvelles contraintes aux communes dans le domaine de la construction de logements sociaux et en alourdissant les prélèvements sur les ressources de celles qui n'ont pas respecté les objectifs fixés par la loi, n'a pas porté à leur libre administration une atteinte d'une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution ;
Considérant que les articles 15 et 16 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
― à l'article 3, le paragraphe III de l'article L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décret n° 2013-55 du 17 janvier 2013 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège).
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2012, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au titre de l'année 2013 est fixé à 700, répartis comme suit :
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2012, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 70, répartis selon les spécialités suivantes :
― option arts appliqués : 1 ;
― option biotechnologie génie, biologique : 0 ;
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède.
Toutefois, lorsque les associés n'exercent qu'à temps partiel, les statuts peuvent leur attribuer un nombre de voix réduit.
En outre, les statuts peuvent attribuer aux associés un nombre de voix réduit aussi longtemps que les parts sociales qu'ils détiennent n'ont pas été entièrement libérées.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'un mandat écrit.
Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Arrêté du 31 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le taux de promotion au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Décret n° 2013-56 du 16 janvier 2013 relatif à la rémunération du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
Le ministre de 1'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de 1'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises
- art. 46 quindecies M (V)
- art. 46 quindecies O (V)
1° Le troisième alinéa de l'article 46 quindecies M est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides compatibles avec l'un des règlements suivants :
« a. le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
« b. le règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ;
« c. le règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ;
« d. le 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
« Ces règlements sont annexés à leurs statuts.
2° Le quatrième alinéa de l'article 46 quindecies O est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision par laquelle l'organisme notifie l'octroi d'une aide à une entreprise précise que l'aide accordée doit être conforme à l'un des règlements suivants :
« a. règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
« b. règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004, lorsque celui-ci leur notifie l'aide ;
« c. règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ;
« d. au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
« La décision leur notifiant l'octroi de l'aide précise que ces règlements sont à leur disposition au siège de l'organisme et sur le site internet de l'Union européenne "europa.eu”.
3° L'article 46 quindecies P est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 46 quindecies P.
- Pendant la période de validité de l'agrément, les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un relevé précisant l'origine, le montant et l'utilisation des sommes recueillies et un tableau récapitulant, par entreprise bénéficiaire des aides, leur nom, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et adresse, le montant détaillé des aides reçues de l'organisme agréé au cours de l'année, ainsi que le montant total des autres aides qu'elles ont obtenues, afin de justifier du respect des dispositions du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Pour les aides de minimis, l'organisme agréé reporte sur le tableau, pour chaque entreprise aidée, le montant total des autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal d'octroi de l'aide de minimis par l'organisme agréé.
« Ces organismes adressent également à l'autorité qui a délivré l'agrément leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que leur rapport annuel d'activité approuvé par l'assemblée générale.
« Ils communiquent, sur sa demande, à l'autorité qui a délivré l'agrément, tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées à l'un des règlements suivants :
« b. règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ;
« Les documents et informations relatifs à l'organisme agréé et aux entreprises bénéficiaires des aides sont conservés par l'organisme agréé jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant la date d'octroi d'une aide, en vue de leur mise à disposition de l'administration fiscale.
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé, les participants aux missions de vérification relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 60 €, dans la limite des frais engagés.
Arrêté du 7 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 janvier 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 au concours d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 12.
Arrêté du 8 janvier 2013 fixant la date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines au ministère de l'économie et des finances
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines est fixée au 11 avril 2013.
Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts
Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année 2012 mentionnées à l'article 235 ter ZD du code général des impôts, tel qu'il résulte du a du 1° du I de l'article 7 de la loi du 16 août 2012 susvisée, sont les suivantes :
Alcatel-Lucent.
Edenred.
Essilor International.
Eutelsat Communications.
Foncière des murs.
Hermès International.
Ipsos.
Nexity.
Paris-Orléans.
Plastic Omnium.
Rémy Cointreau.
Sartorius Sted Bio.
Teleperformance.
L'arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
Les membres des comités autres que les représentants des administrations sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.
Les présidents des comités sont choisis parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits relevant de la compétence de chaque comité et nommés pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Arrêté du 17 janvier 2013 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège)
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
M. Stéphane Keïta est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi rélève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er à :
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Joëssel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service respectif, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutations d'actifs et des actes relatifs à la création des sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
3° M. Jean-Marc Maury, responsables du service du développement économique et de l'économie sociale ;
2° Mme Corinne Denel, responsable du service des ressources humaines et de moyens logistiques ;
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service respectif, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutations d'actifs et des actes relatifs à la création des sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
3° M. Roland Chaboud, responsable du service de stratégie territoriale et des partenariats ;
4° M. Bruno George, responsable du service de la communication et des relations presse, par intérim ;
2° M. Philippe Serizier, responsable du pôle « analyse et prospective » au sein du service de la stratégie territoriale et des partenariats ;
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège).
Arrêté du 17 janvier 2013 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau, y compris :
M. Stéphane Keïta est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Mme Géraldine Welter, chef de projet de l'action « financement de l'économie sociale et solidaire » ;
Mme Véronique Sas, chef de projet de l'action « investissements dans la formation en alternance » ;
2° Pour la direction régionale Antilles-Guyane, M. Richard Curnier, directeur régional, ou Mme Margareth Gabriel-Régis, adjointe au directeur régional ;
8° Pour la direction régionale Centre, M. Pascal Hoffmann, directeur régional, ou M. Christian Baudot, adjoint au directeur régional ;
12° Pour la direction régionale Haute-Normandie, M. Eric Dubertrand, directeur régional, M. Christian Plattier, adjoint au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Christine Moquart, directrice administrative et financière ;
16° Pour la direction régionale Lorraine, M. Julien Taris, directeur régional, ou M. Martin Weber, adjoint au directeur régional ;
17° Pour la direction régionale Midi-Pyrénées, M. Philippe Lambert, directeur régional, ou Mme Julie-Agathe Bakalowicz, adjointe au directeur régional ;
20° Pour la direction régionale Picardie, Mme Céline Senmartin, directrice régionale, ou M. Jean-Claude Daverdin, adjoint à la directrice régionale ;
22° Pour la direction interrégionale Méditerranée et pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Jean-Paul Guérin, directeur interrégional et régional, M. Philippe Jusserand, adjoint au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Didier Balme, directeur administratif et financier ;
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales)
Les paragraphes 2°, 8°, 12°, 16° et 20° de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé sont ainsi modifiés :
« 2° Pour la direction régionale Antilles-Guyane, M. Richard Curnier, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Margareth Gabriel-Régis, adjointe au directeur régional ; ».
« 8° Pour la direction régionale Centre, M. Pascal Hoffmann, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian Baudot, adjoint au directeur régional ; »
« 12° Pour la direction régionale Haute-Normandie, M. Eric Dubertrand, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian Plattier, adjoint au directeur régional ; »
« 16° Pour la direction régionale Lorraine, M. Julien Taris, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin Weber, adjoint au directeur régional ; »
« 20° Pour la direction régionale Picardie, Mme Céline Senmartin, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Jean-Claude Daverdin, adjoint à la directrice régionale ; ».
Les paragraphes 2°, 3°, 6°, 7°, 11°, 13°, 14°, 20°, 22° et 24° de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé sont ainsi modifiés :
- En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional ou régional dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son d, dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction interrégionale ou régionale d'affectation :
M. Paul Jeannet, directeur territorial Bancaire, Prêt et Investissement ;
M. Antoine Rousseau, directeur Prêt et Investissement ;
Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice administrative et financière ;
Mme Geneviève Puyau, directrice territoriale Bancaire ;
M. Arnaud Beyssen, directeur territorial Prêt ;
Mme Frédérique Tuffnell, directrice administrative et financière ; »
M. Christian Pascault, directeur territorial Prêt ;
M. Nicolas Bonnet, directeur territorial Investissement ;
M. Hubert Delroise, directeur territorial Entreprise et Développement économique ;
M. Philippe Blanc, directeur administratif et financier ;
M. Philippe Besson, directeur territorial Prêt ;
M. Pascal Berard, directeur territorial Investissement ;
M. Remi Heurlin, directeur territorial Investissement et Prêt en charge de l'antenne Ouest Bretagne à Brest ;
Mme Claudie Tanguy, directrice administrative et financière ; »
M. Franck Taqui, directeur territorial Entreprise et Développement économique ;
M. François Laigneau, directeur territorial Prêt ;
M. Zili Fu, directeur administratif et financier ; »
M. Philippe Uria, directeur territorial Bancaire ;
M. Gilles Saly, directeur territorial Grands Comptes ;
Mme Sarah Scassola, directrice administrative et financière ;
M. Brice Paquet, directeur territorial Investissement ;
Mme Christine Pujol-Noël, directrice territoriale Entreprise et Universités ;
Mme Nathalie Brand, directrice administrative et financière ; »
Mme Céline Coche-Dequeant, directrice territoriale Investissement ;
M. François Pierucci, directeur territorial Bancaire ;
M. Jean-Claude Daverdin, directeur administratif et financier ; »
M. Thierry Bazin, directeur interrégional adjoint pour l'interrégion Méditerranée ;
Mme Christelle Assie, directrice territoriale Prêt et Investissement pour les départements du Var, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes ;
M. Jean-Jacques Haladjian, directeur territorial Bancaire ;
M. Fabrice Chauvin, directeur territorial Entreprise ;
M. Didier Balme, directeur administratif et financier ;
M. Eric Pannoux, directeur territorial Entreprise ;
Mme Corinne Steinbrecher, directrice administrative et financière ; ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) demeurent inchangées.
Le présent arrêté modificatif sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations
L'article 2, section 2 « Direction en charge des finances du groupe », de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est complété par un paragraphe III, et ainsi rédigé :
― Délégation est donnée à M. Elie Beauroy, chargé de mission auprès de M. Olivier Mareuse, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite de ses attributions, y compris ceux relatifs à l'acquisition de matériels et à la réalisation de prestations de services.
M. Elie Beauroy est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
L'article 9, section 3 « Direction en charge du pilotage stratégique du groupe, du développement durable et des études », de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur de la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à M. Clément Lecuivre, responsable du département de l'analyse stratégique, de l'innovation et développement durable et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas Blanc, responsable de l'unité développement durable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Christian Costrejean, responsable du département de la planification et du pilotage stratégique du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Arrêté du 8 janvier 2013 fixant pour l'exercice 2013 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L.
Arrêté du 8 janvier 2013 fixant la date des élections des représentants du personnel au sein des conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, d'Aquitaine, de Basse-Normandie, de Bretagne, de Champagne-Ardenne, d'Ile-de-France, de Languedoc-Roussillon, de Limousin, de Lorraine, de Nord - Pas-de-Calais, de Picardie et de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 janvier 2013, l'élection des représentants du personnel au sein des conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, d'Aquitaine, de Basse-Normandie, de Bretagne, de Champagne-Ardenne, d'Ile-de-France, de Languedoc-Roussillon, de Limousin, de Lorraine, de Nord - Pas-de-Calais, de Picardie et de Poitou-Charentes qui sont créées au 1er janvier 2013 est fixée au 19 mars 2013.
BREAKYL 200 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/4) (laboratoires MEDA PHARMA)
NOVONORM 0,5 mg (répaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
UROREC 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
XGEVA 120 mg (dénosumab), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
Les coûts imputables aux obligations de service universel pouvant faire l'objet d'une compensation comprennent : 1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, au titre de l'aménagement du territoire.
Ce coût net est égal au surcoût lié au déplacement et au temps de réalisation dans ces zones des actes d'insémination définis au 2° et au 3° de l'article R.
Il est composé des coûts d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la desserte de la zone considérée rapportés à la prestation d'insémination, comparés aux coûts moyens unitaires d'une prestation d'insémination ; 2° Le coût net des obligations liées au maintien de la diversité génétique.
Ce coût est égal au surcoût de la distribution d'une dose de semence au sens du a du 2° de l'article R.
653-97 résultant de ces obligations.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent : -les méthodes d'évaluation du coût net des obligations de service universel ; -les indicateurs permettant d'évaluer le coût de la prestation d'insémination à partir duquel une compensation est due ; -le mode de calcul et le plafond de la compensation.
Décision du 11 décembre 2012 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
IPRATROPIUM (BROMURE D') 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur
10 récipients unidose
TERBINAFINE (CHLORHYDRATE DE) 1 %, crème
Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Le décret du 9 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
― Au I de cet article, le troisième alinéa du paragraphe relatif à la catégorie B est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes.
― Dans le paragraphe relatif à la catégorie BE, après les mots : « 3 500 kilogrammes » sont insérés les mots : « lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B.
― Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il sera substitué au plus tard avant le 19 janvier 2033, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 un nouveau modèle de permis de conduire défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
A l'article 9, le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
221-7.-La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1.
« La catégorie A2 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie A1.
― Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes qui modifient l'article R.
« Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 19 janvier 2013, n'autorise à compter de sa date d'obtention et pendant une période de deux ans que la conduite des motocyclettes dont la puissance n'excède pas 35 kilowatts, avec un rapport puissance/poids en ordre de marche ne dépassant pas 0,2 kilowatt par kilogramme.
Cette restriction d'usage est levée si le conducteur était âgé d'au moins 21 ans à la date d'obtention de la catégorie A.
« La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 19 janvier 2013, autorise la conduite des tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW quel que soit l'âge du conducteur.
« Les catégories A et A1 du permis de conduire obtenues avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
« Les catégories B et B1 du permis de conduire obtenues avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kilogrammes et lorsque la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes mais ne dépasse pas 4 250 kilogrammes sous réserve que le titulaire du permis ait suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
― Au I, après les mots : « l'échange d'un permis de conduire », les mots : « délivré par un Etat autre que la France » sont remplacés par le mot : « étranger ».
« La justification de l'état civil du candidat.
Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national.
Ils doivent, en outre, y avoir fixé leur résidence normale, à l'exception des candidats énumérés dans la liste prévue au troisième alinéa ci-dessous.
Les conditions relatives à la régularité du séjour et à la résidence normale sur le territoire national des demandeurs doivent être réunies lors du dépôt de la demande de permis de conduire et au moment de la délivrance du titre.
Une liste des documents pouvant être exigés des candidats afin de justifier de l'établissement de leur résidence normale sur le territoire national est portée à la connaissance des préfets par le ministre de l'intérieur.
― Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical mentionné au dernier alinéa du II du présent article.
3° Au C, les mots : « Sa photographie, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 15 septembre 2013 deux photographies du candidat et à compter du 16 septembre 2013 sa photographie, toutes » ;
4° Aux H et I :
a) Les mots : « la copie du certificat » sont remplacés par les mots : « la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel » ;
b) Les mots : « n° 2007-1340 » et les mots : « modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises » sont remplacés par le mot : « susvisé » ;
5° Le J est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats à la catégorie D1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.
« Pour les candidats à la catégorie D1E, la copie du permis de conduire de la catégorie D1.
« Pour les candidats à la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.
« Pour les candidats à la catégorie DE, la copie du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.
« Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.
10° Il est inséré un paragraphe O rédigé comme suit :
« Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.
11° Les paragraphes O et P deviennent respectivement les paragraphes P et Q.
1° Le I est modifié comme suit :
a) Au I, les chiffres : « I-4 » sont remplacés par la lettre : « D » ;
b) Le C est modifié comme suit :
― la dernière phrase du second alinéa est supprimée ;
« Sous réserve du respect des autres dispositions du présent article 2, les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve hors circulation des catégories A1, A2, A et BE en conservent le bénéfice à condition qu'un délai de trois ans au maximum ne se soit pas écoulé depuis la réussite à l'épreuve hors circulation.
a) Au B, les mots : « les personnes candidates » sont remplacés par les mots : « les candidats » ;
b) Au C, les mots : « un jour » sont remplacés par les mots : « deux jours » et les mots : « sept jours » par les mots : « une semaine » ;
c) Le cinquième alinéa du D est remplacé par les dispositions suivantes :
« La vérification de la qualité de l'accompagnateur ne constitue pas un contrôle préalable à l'examen de la part de l'expert » ;
d) Au douzième alinéa du D, le mot : « maintient » est remplacé par le mot : « maintien » et les mots : « au titre de la police des examens, » sont supprimés ;
e) Le E est modifié comme suit :
― au quatrième alinéa, après les mots : « dans le cadre », sont insérés les mots : « de l'organisation ou de la surveillance des examens, » ;
― au septième alinéa, les mots : « Ces personnes autorisées à assister aux épreuves » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents et l'accompagnateur ».
― Véhicule muni d'un changement de vitesses automatique.
― Les candidats au permis de conduire peuvent passer l'épreuve pratique sur un véhicule muni d'un changement de vitesses automatique.
― La conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel est subordonnée à la réussite d'une épreuve pratique passée sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel.
Un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel est un véhicule dans lequel une pédale d'embrayage (ou une poignée d'embrayage pour les catégories A1, A2 et A) est présente et doit être actionnée par le conducteur au démarrage, à l'arrêt du véhicule et lors du changement de vitesses.
Les véhicules qui ne correspondent pas aux critères énoncés ci-dessus sont considérés comme des véhicules à changement de vitesses automatique.
Si l'examen est passé sur un véhicule muni d'un changement de vitesses automatique, après avoir satisfait à cette épreuve, les candidats se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite des véhicules munis d'un changement de vitesses automatique.
Sont dispensés de cette restriction les candidats au permis de conduire des catégories C, CE, D et DE s'ils sont titulaires d'au moins une des catégories suivantes du permis de conduire valable pour la conduite des véhicules munis d'un changement de vitesses manuel : B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E.
― La personne qui souhaite faire supprimer ces restrictions doit régulariser son permis de conduire sur piste pour les véhicules des catégories A1, A2 et A et en circulation pour les véhicules des autres catégories.
L'expert vérifie que le changement de vitesses manuel est utilisé de manière efficace par le candidat et le mentionne dans l'avis destiné au préfet.
― Non-présentation de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans un délai inférieur à un an suivant la date de réussite de l'épreuve en circulation du permis de conduire pour les candidats aux catégories D ou DE qui bénéficiant des dispositions relatives à l'âge prévues par le décret du 11 septembre 2007 susvisé ont passé l'épreuve en circulation du permis de conduire sans avoir atteint l'âge de 24 ans révolus en s'engageant sur l'honneur à suivre la formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
« En conséquence, tout bénéfice des épreuves passées ou tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.
1° Les I et II sont remplacées par les dispositions suivantes :
― Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R.
Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne défini à l'article 8 du présent arrêté.
II.-Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation de la copie de l'attestation de FIMO.
2° Au III, les mots : « territorialement compétent » sont supprimés ;
3° Le V est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, après les mots : « permis de conduire national », sont ajoutés les mots : « ayant sa résidence normale en France » ;
b) Au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « photocopie couleur recto-verso de la pièce d'identité (carte nationale d'identité française en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans, passeport en cours de validité) pour les Français et les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou du titre de séjour ou du visa long séjour en cours de validité pour les autres ressortissants ; ».
a) Au premier alinéa, les mots : « leurs titulaires doivent » sont remplacés par les mots : » son titulaire doit » ;
b) Au quatrième alinéa après le mot : « territoire », sont ajoutés les mots : « métropolitain et sur celui de la collectivité » ;
c) Au cinquième alinéa, le mot : « doit » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « délivré par l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par le mot : « national » ;
b) Au deuxième alinéa du C, les mots : «, de retrait, d'annulation du droit de conduire » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa du C, les mots : « dans les mêmes » sont remplacés par les mots : « sur ces » ;
d) Au D, les mots : « délivré par l'autorité compétente de l'Etat » sont supprimés ;
3° Au C du IV, les mots : « ne sera » sont remplacés par les mots : « n'est ».
« Art. 9-1.-La catégorie B du permis de conduire délivrée avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kilowatts avant l'âge de 21 ans à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L.
213-7 du code de la route avant le 19 janvier 2013.
Cette dernière condition n'est pas exigée des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e ou d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011.
La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée.
MENTIONS ADDITIONNELLES CODIFIÉES
Conducteur (raisons médicales)
Dispositif de correction et/ ou de protection de la vision.
Prothèse auditive/ aide à la communication.
Prothèse (s)/ orthèse (s) des membres.
Adaptations du véhicule
Changement de vitesses adapté.
Embrayage adapté.
Mécanismes de freinage adaptés.
Mécanismes d'accélération adaptés.
Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés.
Dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.).
Direction adaptée.
Rétroviseurs adaptés.
Siège du conducteur adapté.
Adaptations du motocycle.
Frein à commande unique.
Frein à main adapté (roue avant).
Frein à pied adapté (roue arrière).
Poignée d'accélérateur adaptée.
Changement de vitesses et embrayage adaptés.
Commandes d'accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction...).
Siège adapté.
Motocycle avec side-car.
Tricycles seulement.
Questions administratives
Echange du permis n°..... délivré par..........
(signe distinctif UE/ ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : 70.0123456789.
Duplicata du permis n°.....
HR).
Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.
Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 13 de la directive 2006/126/ CE.
79 (L5e ≤ 15 kw).
79 (12 500 kg) : peut concerner la catégorie CE.
79 (motorhome/ autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg).
Concerne la catégorie B.
Limité aux 2 roues avec ou sans side-car.
Limité aux véhicules de la catégorie AM de type trois roues ou quadricycle léger.
79.03 : Limité aux tricycles.
Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilos.
Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/ poids supérieur à 0.1 kw/ kg.
Catégorie BE avec une remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg.
Limité aux véhicules de type tricycle à moteur pour les titulaires de la catégorie A qui n'ont pas atteint l'âge de 24 ans.
Limité aux véhicules de type motocycle à deux roues pour les titulaires de la catégorie A qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans.
Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/ CE jusqu'au......
Véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg.
Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) n° 3821/85.
Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu'à vingt et un ans.
Catégorie CE limitée à 7 500 kg jusqu'à vingt et un ans.
Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n'ont pas atteint l'âge de 23 ans et dont la qualification initiale a été obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée (FIMO).
Dispense du I de l'article R.
Soumis à l'application du I de l'article R.
Obligation de disposer d'un éthylotest antidémarrage.
Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues pour les titulaires de la catégorie AM qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans.
Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM.
Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie D qui relève du champ d'application de la directive 2003/59/ CE.
ÉQUIVALENCES
Conditions dans lesquelles certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire des véhicules d'autres catégories
Modèle France 1 (F1)
Délivré en France jusqu'au 31 décembre 1954.
Description : cette carte de couleur rose de deux pages comporte une photographie au recto de la première page.
TABLEAU D'ÉQUIVALENCES
Catégories visées par le modèle F1
Catégories correspondantes
AM, A1, B1, B
1° Voitures affectées à des transports en commun de personnes
AM, A1, B1, B, D1, D
2° Véhicules pesant en charge plus de 3 000 kg
AM, A1, B1, B, C1, C, C1E, CE
3° Motocycles à 2 roues
AM, A1, A2, A, B1
Délivré en France du 1er janvier 1955 au 19 janvier 1975.
Description : ce document sur papier rose (de dimension nettement plus grande que les modèles de l'annexe 1 de la directive 91/439/ CEE) compte six pages.
AM, A1, B1
AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE
AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE (cf. ci-dessous)
AM, A1, B1, B, BE
AM, A1, B1 + code (10,15...)
AM, A1, A2, A, B1 + code (10,15...)
A1, B1, B + code (10,15...)
Délivré en France du 20 janvier 1975 au 29 février 1980.
AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t)
Délivré en France du 1er mars 1980 au 31 décembre 1984.
AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t), D1, D1E, D, DE (cf.
AM, A1*, B1, B + code (10,15...)
Délivré en France du 1er janvier 1985 au 30 juin 1990.
Description : ce document sur papier rose compte six pages.
C limité
AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE
AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t) D1, D1E, D, DE (voir 2)
Délivré en France du 1er juillet 1990 au 15 novembre 1994.
AM, A1*, B1, B, C1, C
AM, A1*, B1, B, BE, D1, D1E, D, DE
Délivré en France du 16 novembre 1994 au 28 février 1999.
Délivré en France du 1er mars 1999 au 18 janvier 2013.
Description : ce document sur papier rose est conforme à l'annexe 1 de la directive 91/439/ CEE :
AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, DE (cf : 2)
Sans aucune mention au verso du permis, le titulaire n'est autorisé à conduire que les véhicules des catégories AM, A1, B1, B.
Ce point est indiqué dans le tableau sous la forme suivante : «----».
Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D ou DE était d'un poids ≤ 3 500 kg, le titulaire a le droit de conduire uniquement des véhicules des catégories AM, A1, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).
Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D était d'un poids ≤ 3,5 tonnes (au cours de la période située entre le 20 janvier 1975 et le 31 mai 1979) ou d'un poids ≤ 7 tonnes (au cours de la période située entre le 1er juin 1979 et le 1er mars 1980), le titulaire n'a le droit de conduire que des véhicules des catégories AM, A1, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).
A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw.
Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D était d'un poids ≤ 7 tonnes, le titulaire n'a le droit de conduire que des véhicules des catégories AM,, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).
Si le véhicule de catégorie D utilisé lors de l'épreuve pratique de l'examen de conduite était d'un poids inférieur à 3,5 tonnes, le titulaire n'a le droit de conduire que des véhicules des catégories AM, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).
La catégorie CE autorise la conduite des véhicules de la catégorie DE sous réserve que son titulaire possède aussi la catégorie D.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
Il est ajouté l'annexe 2 du présent arrêté.
Crée Arrêté du 23 avril 2012 - art. Annexe II (V)
1° Le A du III est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Après le mot : « gants », les mots : « possédant le marquage NF ou CE » sont remplacés par les mots suivants : « adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet) » ;
b) Après les mots : « manches longues munis », les mots : « d'équipements rétroréfléchissants conformément à l'article R.
431-1-2 du code de la route » sont remplacés par les mots suivants : « pour les épreuves en circulation d'un dossard tel qu'il est défini par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière, » ;
3° Le quatrième alinéa du VI est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l'article 2 est supprimé.
1° Au II, les mots : « itinéraires variés » sont remplacés par les mots : « zones d'évaluation variées » ;
2° Au E du III, après les mots : « par le chemin le plus court, », sont ajoutés les mots : « ou procède au changement de candidat ».
Vérification de l'identité et de l'équipement du candidat.
Il indique où s'effectue le réglage.
― l'arrêt n'est autorisé que lorsqu'il est prévu par la fiche, à savoir en (4) et en (5) ;
― un pied posé au sol, au moment du départ en (4), à l'occasion de la reprise d'équilibre ne doit pas être considéré comme une erreur ;
* Pied au sol :
C'est un pied qui touche le sol.
* Cône ou piquet déplacé ou renversé et pose d'un ou plusieurs pieds au sol de façon simultanée : lorsque à l'occasion du franchissement d'une porte un cône ou un piquet sont renversés obligeant le candidat ou le passager à mettre un ou plusieurs pieds au sol, il ne sera compté qu'une erreur.
* Mauvaise utilisation de l'embrayage, si nécessaire en combinaison avec l'accélérateur et/ ou les freins sur le parcours de (2) en (3) (*).
― les éventuelles erreurs commises en zone neutralisée ne sont pas prises en compte lors de l'évaluation, à l'exception de la chute, qui reste éliminatoire quels qu'en soient l'endroit et la cause ;
* Arrêt hors zone (3) :
L'arrêt est considéré hors zone (3) dès qu'un point de contact au sol de la motocyclette se trouve hors des limites définies par les fiches d'examen (matérialisées par 4 cônes sur la piste).
― atteindre une vitesse suffisante permettant de suivre la moto dans des conditions normales de circulation en agglomération, sur route et autoroute.
Le temps consacré au candidat, qui est de trente minutes, comprend :
― suivre un itinéraire ou se rendre vers une destination préalablement établie, en se guidant de manière autonome, pendant une durée globale d'environ cinq minutes ;
― une phase de conduite effective d'une durée minimale de vingt-cinq minutes, dont environ cinq minutes de conduite autonome ;
Pendant la phase de conduite effective, le candidat est placé en situation d'autonomie pendant environ cinq minutes.
La phase de conduite effective du candidat doit avoir une durée de vingt-cinq minutes.
Pendant l'exercice, qui peut être fractionné, l'expert n'indique plus les directions et laisse le candidat en situation d'autonomie pendant environ cinq minutes.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
Les annexes 1 à 9 sont remplacées par les annexes 1 à 9 du présent arrêté.
Crée Arrêté du 23 avril 2012 - art. Annexe 4 (V)
Crée Arrêté du 23 avril 2012 - art. Annexe 4 (suite) (V)
Au premier alinéa, aux A et V du III de l'article 1er, les mots : « fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire » sont remplacés par le mot : « susvisé ».
I.-Le III est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'embrayage ou » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « embrayage ou d'une boite » sont remplacés par le mot : « changement » ;
c) Au huitième alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
d) Au treizième alinéa, les mots : « consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine » sont remplacés par les mots : « avoir l'aspect d'un fourgon tôlé, bâché ou d'une caisse savoyarde dont la hauteur et la largeur ne peuvent être inférieures à celles de la cabine.
e) Au dix-neuvième alinéa, après les mots : « doit avoir une longueur », les mots : « d'au moins » sont remplacés par les mots : « minimale de » ;
f) Le vingt et unième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
g) Au vingt-cinquième alinéa, après les mots : « d'une largeur », les mots : « d'au moins » sont remplacés par les mots : « minimale de » et après les mots : « en marche avant » sont ajoutés les mots : « sauf s'il est pourvu d'un changement de vitesses automatique.
h) Au vingt-septième alinéa, les mots : « d'une part », « et d'autre part, être réparti uniformément et arrimé de façon stable » sont supprimés ;
i) Au trente-deuxième alinéa, après les mots : « en marche avant », sont ajoutés les mots : « sauf s'il est pourvu d'un changement de vitesses automatique.
j) Au trente-cinquième alinéa, après les mots : « de 7,50 mètres », sont ajoutés les mots : « hors dispositif d'attelage.
k) Au trente-sixième alinéa, après le mot : « largeur », est ajouté le mot : « minimale » ;
l) Au quarantième alinéa, après les mots : « une longueur », les mots : « d'au moins » sont remplacés par les mots : « minimale de » ;
m) Au quarante-quatrième alinéa, la phrase : « la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg » est remplacée par la phrase : « le poids réel de la remorque ne doit, en aucun cas, être inférieur à 800 kg.
n) Au quarante-huitième alinéa, les mots : « 1 ou » sont supprimés ;
o) Il est inséré un D rédigé comme suit :
― Après le troisième alinéa du V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
― les mots : « la réglementation sociale européenne et française » sont complétés par les mots : « sauf pour les catégories C1 et C1E comportant la mention restrictive 97 » ;
― au onzième alinéa, le mot : « au » est remplacé par le mot : « du » ;
2° Au premier alinéa du VI, après les mots : « selon les cas, », sont ajoutés les mots : « démontrer sa capacité à » ;
3° Le IX est remplacé par les dispositions suivantes :
13 points pour les catégories BE, C, D1, D ;
a) Après le treizième alinéa du B, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
b) Au quatrième alinéa du F, après les mots : « par le chemin le plus court », sont ajoutés les mots : « ou procède au changement de candidat ».
Pour les catégories CE, D1E et DE, les différentes phases, à l'exception de la phase « compatibilité », sont traitées dans l'ordre de numérotation de la fiche de recueil (annexe 7).
― après dégagement de la cheville ouvrière, baisse la suspension pneumatique jusqu'au décollement complet de la sellette d'attelage.
Les différentes phases, à l'exception de la phase « compatibilité », sont traitées dans l'ordre de numérotation de la fiche de recueil (annexe 8).
Combien de périodes consécutives (1 ériode = 24 heures), un conducteur assurant un transport national occasionnel de personnes peut-il conduire ?
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société des amis des archives de France », dont le siège est à Paris.
Chaque lycée est doté d'un conseil intérieur, présidé par le directeur du lycée.
Sa composition est ainsi fixée : a) Six représentants élus des élèves et étudiants ; b) Trois représentants élus des parents d'élèves ; c) Six représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ; d) Trois représentants élus des personnels administratifs et de services assimilés ; e) Deux maîtres de stage ; f) Un représentant des exploitants agricoles ; g) Un représentant des salariés des exploitations et des groupements professionnels agricoles ; h) Un conseiller municipal de la commune siège ; i) Un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
Le directeur adjoint, le directeur de l'exploitation agricole, le gestionnaire, le conseiller principal d'éducation sont membres de plein droit du conseil intérieur.
Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile, et notamment les directeurs des autres centres.
Les représentants de la région au conseil d'administration de l'établissement public local sont tenus informés des réunions du conseil intérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Ligue française pour la protection du cheval », dont le siège est à Paris.
Mme Catherine FAURE, contrôleuse générale, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
M. Arnaud BAVOIS, commissaire divisionnaire, chef de la division des finances et de la logistique.
Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Les articles 5 et 5 bis de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé sont supprimés.
Au II de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, la phrase : « Le cas échéant, les volets a et b sont établis pour chaque catégorie de zone géographique.
Le IV de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le tableau ci-après donne des exemples de mise en œuvre des dispositions du présent article dans différents cas de figure :
EXEMPLES DE DIFFÉRENTS
cas de figure
RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION CONSOLIDÉE
Volet a
(pourcentage d'utilisateurs du réseau mal alimentés, c'est-à-dire connaissant dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues supérieurs à la valeur limite fixée à l'article 7)
Volet b
(pourcentage d'utilisateurs du département mal alimentés c'est-à-dire connaissant dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues supérieurs à la valeur limite fixée à l'article 7)
Niveau de qualité respecté
Niveau de qualité non respecté
L'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent :
« Art. 7.-Les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues figurent dans le tableau ci-après :
NOMBRE DE COUPURES
longues par année
brèves par année
DURÉE CUMULÉE ANNUELLE
des coupures longues
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité
« Art. 10.-Le nombre de coupures longues de la tension HTB délivrée par le réseau public de transport d'électricité à un poste source alimentant un réseau public de distribution d'électricité ne doit pas excéder deux coupures dans l'année.
Le nombre de coupures est déterminé selon une méthode qualifiée à cet effet.
Cette méthode est décrite dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établie en conformité avec les dispositions de l'article 35 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.
Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, les mots : « les critères de révision des listes de communes visés à l'article 5 » sont supprimés.
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est supprimée.
Arrêté du 10 janvier 2013 autorisant la société Direct Energie Génération à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 janvier 2013, la société Direct Energie Génération, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris, est autorisée à exploiter une centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz, d'une capacité de production de 446 MW, localisée 13, avenue Coat-Meur, 29400 Landivisiau.
Arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Il est institué auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
Secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable
Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé.
A compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, sont abrogés :
― l'arrêté du 9 novembre 1977 portant création de deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des contrôleurs et des adjoints de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié notamment par l'arrêté du 28 août 1981 relatif aux commissions administratives paritaires (personnels de contrôle de la direction des transports terrestres) ;
― l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement.
Arrêté du 10 janvier 2013 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens »
Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » est fermée.
Décision du 15 janvier 2013 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation)
A l'article 1er de la décision du 2 avril 2012 susvisée, les mots : « M. Pierre Valla, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Philippe Torterotot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ».
A l'alinéa 2 de l'article 5 de la décision du 2 avril 2012 susvisée, les mots : « M. Jean-Michel Kehr, administrateur civil » sont remplacés par les mots : « M. Michel Franz, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ».
Au dernier alinéa de l'article 7 de la décision du 2 avril 2012 susvisée, les mots : « Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, conseillère auprès du directeur de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « M. Vincent Letrouit, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ».
Est agréé pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail tels que définis par l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé, pour une durée d'un an du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 :
LUMICONTROL, 149, avenue du Maine, 75014 Paris.
La dénomination sociale des organismes CETE APAVE NORD OUEST et APAVE PARISIENNE est remplacée par : APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75038 Paris Cedex 15.
Dans les cas où la gravité des faits l'exige, l'annulation de l'examen ou du concours peut être assortie de l'interdiction de subir pendant deux ans au plus tout examen ou concours public organisé par le ministre de l'agriculture ou placé sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui.
Dans ce cas, la décision d'annulation et d'interdiction est prise par le ministre de l'agriculture, sur rapport et proposition du président du jury et après que le rapport a été communiqué à l'intéressé.
Elle est motivée et notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article D.
Jean-Yves LE BOT, 45, rue du Coteau, 44100 Nantes ;
b) Dans la catégorie C :
KALI AIR, 12, rue Louis-Néel, 59260 Lezennes ;
c) Dans les catégories A et B :
DANTEC DYNAMICS SAS, 8, rue Gutenberg, ZI de la Butte, 91620 Nozay ;
d) Dans les catégories A et C :
IRH, 11 bis, rue Gabriel-Péri, CS 90201, 54519 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex ;
e) Dans les catégories C et D :
SOCOTEC, Les Quadrants, 1, avenue du Centre-Guyancourt, CS 20732, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines ;
f) Dans les catégories A, B et C :
g) Dans les catégories A, B, C et D :
ICSE, 14, avenue du Maréchal-Joffre, 33700 Mérignac.
MAPE, 670, avenue Œhmichen, ZI Technoland, BP 21010, 25461 Etupes Cedex.
a) Dans les catégories A et B :
b) Dans les catégories A, B, C et D :
APAVE SUDEUROPE, 8, rue J.-J.-Vernazza, ZAC Saumaty Séon, CS 60193, 13322 Marseille Cedex 16.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 4 février 2010, 23 décembre 2010 et du 29 décembre 2011.
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
4132-1 du code de la défense dispose que nul ne peut être militaire s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
Cette exigence englobe non seulement les compétences techniques nécessaires pour tenir un emploi, mais aussi les aptitudes physique, mentale et médicale (cette dernière incluant l'aptitude psychique).
L'aptitude physique fait référence à des critères morphologiques imposés par les équipements et systèmes d'armes ainsi qu'à l'adéquation entre le niveau d'entraînement physique et les contraintes de l'emploi ou des missions.
L'aptitude mentale traduit l'adhésion à un état d'esprit militaire dans toute l'acception de l'article L.
4111-1 du code de la défense selon lequel « l'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.
» Elle suppose des capacités d'anticipation, d'apprentissage, d'adaptation et de résistance aux agressions d'un environnement hostile.
La détermination et l'optimisation des aptitudes physique et mentale à servir du personnel militaire relèvent de la compétence de l'encadrement militaire.
L'aptitude médicale exprime la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque armée, direction et service ou à la gendarmerie nationale.
L'aptitude psychique fait partie intégrante de l'aptitude médicale à servir.
Objet du présent arrêté, la détermination et le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire sont fondés sur une expertise médicale qui relève de la compétence des médecins du service de santé des armées.
Certaines spécialités imposent également le respect de normes d'aptitude médicale de l'aviation civile ; les médecins du service de santé des armées tiennent compte des décisions des instances civiles compétentes.
Le médecin des armées (y compris le praticien réserviste) est responsable de la détermination de l'aptitude médicale.
Sa décision peut s'appuyer sur l'avis d'un chirurgien dentiste des armées.
Si la visite médicale a été effectuée par un interne de médecine générale, ses conclusions doivent être validées et signées par un médecin des armées.
Le médecin des armées peut décider d'une inaptitude en fondant ses conclusions sur les éléments objectifs du bilan médical et sur l'estimation d'un risque pour l'individu ou la collectivité, basée sur sa connaissance des pathologies mais aussi sur celle du milieu militaire et des contraintes liées aux activités et situations d'exception imposées par ce statut.
Il convient en effet de déterminer si un sujet est capable d'occuper un emploi, mais aussi s'il peut s'en acquitter au sein de la collectivité militaire.
Le présent arrêté est complémentaire d'autres textes ayant trait :
― aux modalités techniques relatives à la détermination du profil médical, émis par le service de santé des armées ;
― aux conditions particulières requises pour l'aptitude médicale à l'engagement, aux différents emplois et spécialités, émis par chaque armée, direction, service ou par la gendarmerie nationale.
Les dispositions définies dans le présent arrêté s'appliquent :
― aux candidats à l'engagement ou au volontariat dans les forces armées, les directions, les services et la gendarmerie nationale ;
― aux candidats à l'engagement dans la réserve ;
― aux militaires de carrière ou sous contrat, y compris durant leur formation.
― « centre médical du service de santé des armées » toute structure médicale dans laquelle exerce un ou plusieurs médecins des armées, d'active ou de réserve, quel que soit le site hébergeant la formation, le bâtiment de la marine nationale ou la zone d'implantation ;
― « médecin commandant le centre médical du service de santé des armées » le médecin désigné à cet effet par la direction centrale du service de santé des armées, ;
― « commandement » les armées, directions, services et la gendarmerie nationale ;
― « autorité d'emploi » le chef de l'organisme dans lequel sert le militaire.
Les données recueillies au cours d'un examen médical effectué en vue de déterminer une aptitude médicale sont traduites sous forme d'un profil médical défini par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Ce profil rassemble sept rubriques identifiées par un sigle (SIGYCOP) affecté d'un coefficient variable de 0 à 6.
Le coefficient « 0 » est réservé au sigle P : attribué provisoirement lors du recrutement, il permet l'engagement et l'évaluation de l'adaptation au milieu militaire, avant classement définitif du sigle P.
L'éventail de ces coefficients couvre les différents degrés allant de l'absence de toute anomalie, entraînant l'aptitude médicale sans restriction, jusqu'à l'affection grave ou l'impotence fonctionnelle majeure, provoquant l'inaptitude totale.
Ce mode de cotation permet d'intégrer tous les résultats du bilan médical puis de les transposer en niveaux d'aptitude et de déterminer l'aptitude médicale à servir ou à l'emploi, en référence aux critères ou normes d'emploi définis par le commandement.
Le profil médical est donc un outil de dialogue entre le médecin et le commandement, communiqué à l'occasion des visites médicales des candidats déclarés aptes au recrutement ou à un changement de spécialité, de corps ou d'armée.
En cas d'affection en cours d'évolution, d'incertitude sur le coefficient à attribuer ou de nécessité d'un complément d'expertise, l'indice temporaire « T » peut être attribué à un ou plusieurs coefficients.
Lors des opérations de recrutement d'un militaire, la détermination de l'aptitude médicale à servir permet une mise en adéquation entre les capacités individuelles des candidats à l'engagement, les besoins des gestionnaires du personnel des armées, directions, services et de la gendarmerie nationale ainsi que les contraintes du métier des armes.
Elle comporte plusieurs étapes successives : l'expertise médicale initiale, la visite médicale d'incorporation et la réévaluation du profil médical en fin de période probatoire.
L'expertise médicale initiale a pour objectif de vérifier l'adéquation de l'état de santé du candidat avec les impératifs des métiers militaires.
Elle conduit à l'établissement du profil médical et à une conclusion d'ordre médico-militaire d'appréciation de l'aptitude médicale à servir dans la ou les spécialités postulées.
Elle est déterminée en se référant strictement à des normes ou conditions particulières d'emploi définies par le commandement.
Cette conclusion peut être l'aptitude, l'inaptitude temporaire ou l'inaptitude définitive.
L'inaptitude à l'engagement peut être également la conséquence :
― d'une décision médicale fondée sur l'estimation d'un risque, pour l'individu ou la collectivité, à être exposé aux contraintes liées aux activités et situations d'exception militaires ;
― de critères règlementaires imposés par le commandement (taille, élocution, état dentaire, dépistage de consommation de substances illicites, etc.).
Pour l'établissement de la décision d'aptitude médicale, outre l'examen clinique et les examens paracliniques systématiques, des investigations complémentaires et/ou avis spécialisés peuvent être demandés par le médecin.
Les conclusions de l'expertise comportant le profil médical d'aptitude sont portées sur un certificat médico-administratif d'aptitude médicale initiale dont le modèle est défini par instruction, comportant la décision prise pour chaque aptitude médicale demandée.
Il est remis au candidat et à l'autorité militaire responsable du recrutement du candidat examiné.
Le plus tôt possible après leur arrivée à l'unité, les engagés bénéficient d'une visite médicale dite « visite médicale d'incorporation ».
Elle donne lieu à la vérification par un médecin des armées du profil médical établi lors de l'expertise médicale initiale et à l'établissement d'une conclusion médico-militaire qui infirme ou confirme celle prise lors de l'expertise médicale initiale.
Cette conclusion est, selon le cas, l'aptitude, l'inaptitude temporaire ou l'inaptitude définitive.
Lors de la visite médicale d'incorporation, la modification d'un sigle du profil médical intervient uniquement dans les cas suivants :
― la constatation d'une affection préexistante à l'engagement, qu'elle soit méconnue ou cachée par le candidat lors de son expertise médicale initiale ;
― la survenue d'une affection intercurrente dans l'intervalle entre l'expertise médicale initiale et la visite médicale d'incorporation ;
― une réévaluation par le médecin assurant l'incorporation, par rapport à celle établie lors de l'expertise médicale initiale.
Les décisions prises pour chaque aptitude médicale demandée par le commandement sont portées dans le dossier médical de la jeune recrue et un certificat médico-administratif d'aptitude médicale initiale est établi.
Ce certificat est transmis à l'autorité militaire responsable de l'incorporation.
La période probatoire à l'engagement, mentionnée aux articles R.
4123-35 du code de la défense, a pour but d'observer le comportement de la jeune recrue au sein de la collectivité militaire et d'évaluer ses possibilités d'adaptation au milieu.
Elle apporte donc des éléments d'appréciation d'ordre dynamique qui complètent les données recueillies lors des opérations de recrutement.
A ce titre, pour le classement du sigle « P » évaluant l'aptitude psychique, cette période constitue un temps privilégié au terme duquel le médecin des armées décide d'un classement définitif.
Au cours de la période probatoire, la découverte d'une affection médicale préexistante à l'engagement, qu'elle soit méconnue ou cachée par le candidat, doit conduire le médecin des armées à reconsidérer l'aptitude médicale.
Dans cette période, le constat d'une affection médicale motivant une décision d'inaptitude définitive peut entraîner la dénonciation par le commandement du contrat signé avec le militaire.
En cours de carrière ou de contrat, l'aptitude médicale des militaires est déterminée à l'occasion des différents examens médicaux dont ils bénéficient : visite médicale périodique, visite médicale d'aptitude particulière à des spécialités ou formations d'emploi, visite médicale d'ordre statutaire, visite de reprise du travail après congé de maladie, etc.
La modification du profil médical intervient uniquement dans l'un des trois cas suivants :
― réparation d'une omission (que la pathologie omise soit ou non préexistante à l'engagement) ou d'une sous-estimation lors d'une expertise médicale antérieure ;
― constat d'une affection intercurrente ;
― difficultés d'adaptation à la vie en collectivité militaire.
Dès lors, la nouvelle cotation du profil médical prend en compte l'élément médical nouveau, son traitement et les éventuelles séquelles.
Au terme de la visite médicale, la détermination de l'aptitude médicale en cours de carrière ou de contrat intègre l'évaluation de l'état de santé, les contraintes inhérentes à l'emploi ou la fonction ainsi que l'expérience professionnelle.
Dès lors, une nouvelle valeur de coefficient du profil médical qui aurait entraîné l'inaptitude médicale pour les candidats à l'engagement peut permettre un maintien de l'activité en cours de carrière ou de contrat dans l'un ou l'autre des cas suivants :
― le commandement prévoit des normes d'aptitude médicale plus souples qu'à l'engagement ;
― le commandement accorde une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, selon des modalités définies au titre V du présent arrêté.
Sauf mention contraire prévue par le commandement, le personnel militaire d'active versé dans la réserve opérationnelle se voit appliquer ces dispositions pour la détermination de son aptitude médicale.
Il garde le bénéfice d'une éventuelle autorisation à servir par dérogation aux normes médicales s'il postule dans la même spécialité, dans la même armée, direction, service ou la gendarmerie nationale.
Ce bénéfice reste acquis si une interruption de service est intervenue entre le service actif et l'engagement dans la réserve, à condition que la pathologie ayant motivé la dérogation n'ait pas évolué défavorablement depuis la présentation du dossier à l'instance de recours.
La visite médicale périodique constitue un des outils de la surveillance médicale du personnel militaire, ayant pour finalité le suivi de l'état de santé du militaire et le maintien de la capacité opérationnelle des forces.
Cet examen médical a pour but :
― de contrôler l'aptitude médicale générale au service, à l'emploi tenu et/ou postulé et à toute mission opérationnelle, en se référant aux textes réglementaires définissant les normes médicales minimales requises ;
― de vérifier les aptitudes particulières à certaines conditions d'emploi, notamment celles exposant à un risque professionnel, qui justifient de prestations de médecine de prévention incluses dans les visites initiales et périodiques afférentes ;
― d'évaluer l'absence de contre-indication médicale à l'entraînement physique militaire et sportif et à l'évaluation de la condition physique du personnel militaire ;
― d'évaluer, si nécessaire, d'autres aptitudes médicales liées notamment à un changement de statut, de spécialité ou de corps d'appartenance, en se référant aux textes réglementaires définissant les normes médicales minimales requises.
Les résultats de la visite médicale périodique ne constituent pas un engagement du médecin sur la certitude pour le patient de rester en bonne santé dans un laps de temps défini par voie réglementaire.
Plus qu'une aptitude pour une durée donnée, elle détermine l'absence, à un instant donné, de cause médicale d'inaptitude cliniquement décelable à une activité, une fonction ou une spécialité précisée.
La visite médicale périodique s'effectue tous les deux ans.
Le médecin examinateur peut décider d'écourter cette durée.
Sauf mention contraire, la validité de l'aptitude médicale prononcée porte jusqu'au dernier jour du mois d'échéance.
En cas de départ en mission ou en stage, quand la visite médicale périodique arrive à échéance pendant la période d'absence, les dispositions suivantes sont appliquées :
― pour les départs en opération, si la visite médicale périodique arrive à échéance pendant la mission, son anticipation est systématique : la nouvelle visite médicale est réalisée, dans le mois précédant le départ en mission, au centre médical du service de santé des armées du lieu d'affectation ;
― pour les stages d'une durée inférieure à deux mois, la visite médicale périodique est anticipée et réalisée au centre médical du service de santé des armées du lieu d'affectation ;
― pour les stages d'une durée supérieure à deux mois, la visite médicale périodique est effectuée au moment de son échéance par le centre médical du service de santé des armées du lieu de stage, sous réserve qu'il soit possible d'y consulter le dossier médical de l'intéressé.
En cas de nécessité opérationnelle avérée, le commandement peut exceptionnellement autoriser un militaire à servir au-delà de la date de validité de sa visite médicale périodique, afin de couvrir la durée de la mission.
Cette autorisation prend la forme d'une décision individuelle de l'autorité d'emploi, prise après avis d'un médecin des armées connaissant le dossier du militaire.
Cette prolongation de validité ne peut excéder douze mois non renouvelables.
Une visite médicale périodique est réalisée dès le retour de mission.
Les militaires affectés en poste isolé hors métropole effectuent, avant leur départ, une visite spécifique définie par instruction.
Cette instruction en précise la durée de validité, ainsi que les conditions à respecter pour les postes imposant l'aptitude médicale à la projection sur un théâtre d'opérations ou l'aptitude médicale personnel navigant.
Le militaire informe le centre médical du service de santé des armées dont il dépend de tout fait médical survenant au cours de son séjour.
Le centre médical en consigne les éléments dans le dossier médical de l'intéressé et prend toute mesure rendue nécessaire par ce fait nouveau.
Dès lors que le militaire est à jour de visite médicale périodique, une nouvelle visite d'aptitude médicale n'est réalisée que dans les éventualités suivantes :
― inaptitude médicale justifiant une réorientation ou une demande d'autorisation à servir par dérogation aux normes médicales ;
― changement d'emploi ou de spécialité qui comporte des conditions d'aptitude médicale non prises en compte à l'occasion de la précédente visite médicale périodique ;
― interruption ou exemption de service d'une durée égale ou supérieure à vingt et un jours survenue durant la période de validité, pour raison médicale ou maternité : le militaire est alors tenu de se soumettre à une visite médicale dès la reprise de service.
Cette visite de reprise n'est pas une visite médicale périodique et ne décale pas l'échéance normale de la visite médicale périodique suivante ;
― demande formulée par l'intéressé, son autorité d'emploi ou un médecin du service de santé des armées afin de bénéficier d'un nouvel examen d'aptitude médicale avant le terme de la période de validité, en raison de la survenue d'un fait médical.
Tous les militaires en position d'activité sont assujettis à la réalisation de visites médicales périodiques.
En revanche, les militaires en position administrative de « détachement », « hors cadres » ou de « non-activité » ne sont pas concernés par l'obligation des visites médicales périodiques.
Dès leur retour en position d'activité, ces militaires sont présentés par leur commandement à une visite médicale de reprise du service, réalisée dans les mêmes conditions que la visite médicale périodique, aboutissant à l'établissement d'un certificat médico-administratif d'aptitude médicale.
L'autorité d'emploi est responsable des convocations au centre médical du service de santé des armées pour y réaliser la visite médicale périodique, selon un calendrier arrêté après concertation avec le médecin référent d'unité.
Le militaire, convoqué pour la visite médicale périodique, remet au médecin examinateur une fiche prérenseignée par son commandement.
Ce document, dont le modèle est fixé par instruction, précise l'emploi tenu ou à pourvoir, les risques professionnels identifiés et l'ensemble des aptitudes médicales susceptibles de se révéler nécessaires avant l'échéance de validité de la visite.
L'autorité d'emploi est responsable du contrôle de l'exécution et de la validité des visites médicales périodiques.
Ce contrôle est effectué en lien avec le médecin, commandant le centre médical du service de santé des armées de rattachement.
Lors de la visite médicale périodique, le personnel militaire est examiné par un médecin des armées, d'active ou de réserve, dans le centre médical du service de santé des armées soutenant sa formation d'emploi ou, à défaut, celle où il se trouve au moment de l'échéance de validité.
Au cours de la visite, le dossier médical du militaire doit pouvoir être consulté par le médecin.
Sur sa demande ou celle du médecin, un commandant de formation administrative peut être examiné dans un autre centre médical que celui auquel sa formation est rattachée.
Les officiers généraux et assimilés peuvent demander à être examinés dans l'hôpital d'instruction des armées de rattachement du centre médical dont ils dépendent.
Les demandes prévues à l'alinéa précédent sont adressées à la direction de la médecine des forces pour les commandants de formation administrative ou à la direction des hôpitaux pour les officiers généraux et assimilés, qui désigne la structure médicale dans laquelle doit être effectuée la visite.
Le personnel du service de santé des armées est examiné par un médecin désigné selon des règles fixées par instruction.
La visite médicale périodique est un bilan médical qui repose sur :
― un entretien médical individuel, basé notamment sur l'exploitation d'un questionnaire médico-biographique signé par l'intéressé et de la fiche prérenseignée par son commandement ;
― l'analyse de tout document apporté par le patient ;
― l'étude du dossier médical ;
― l'examen clinique ;
― des examens complémentaires systématiques, dont la liste est fixée par instruction, sous timbre du service de santé des armées.
Le médecin détermine, si nécessaire, les éventuels actes médicaux, examens complémentaires et consultations spécialisées :
― indispensables à la détermination de l'aptitude médicale ; ou
― justifiés par l'investigation d'anomalies découvertes lors de l'examen médical ; ou
― conseillés dans le cadre d'actions de santé publique.
Dans ces deux derniers cas, le financement des actes est à la charge des organismes de protection sociale.
Le médecin examinateur respecte le principe du libre choix du patient en matière de soins.
Les avis hospitaliers d'aptitude médicale sont demandés en priorité à l'hôpital d'instruction des armées de rattachement (à défaut, au praticien hospitalier militaire compétent le plus proche géographiquement du lieu d'affectation).
Lorsqu'un praticien hospitalier militaire est sollicité pour une affection relevant de sa spécialité, il émet un avis circonstancié dans lequel il apprécie le retentissement potentiel sur la capacité au travail et l'aptitude médicale, en se basant sur son expérience de la pathologie en cause, de son pronostic et des contraintes liées au traitement.
Le médecin des forces détermine l'aptitude médicale en s'aidant de ce conseil technique.
Pour la détermination de l'aptitude médicale d'un militaire, le médecin des armées tient compte des conditions dans lesquelles celui-ci exerce son emploi (niveau de responsabilité, environnement, etc.) et des évolutions attendues dans l'emploi d'ici à la prochaine visite.
Lors de la conclusion de la visite médicale périodique, le praticien doit communiquer clairement ses constatations et ses conclusions au militaire examiné.
L'information porte sur son état de santé et l'aptitude médicale qui en découle ainsi que sur les mesures de surveillance, d'hygiène individuelle et de prophylaxie qui apparaissent opportunes au maintien ou à l'amélioration de sa santé.
Les conclusions médico-administratives de la visite médicale périodique sont, selon le cas : apte, apte temporaire, apte par dérogation aux normes médicales (en précisant les références de la décision administrative de dérogation), inapte temporaire ou inapte définitif.
En cas de décision temporaire, une durée doit être précisée, à l'issue de laquelle une nouvelle décision d'aptitude médicale doit être prise.
Les conclusions médico-administratives sont consignées sur un certificat dont le modèle est fixé par instruction, ne précisant pas le profil médical du militaire.
Ce certificat est produit en trois exemplaires, dont :
― un est remis à l'intéressé ;
― un est adressé à l'autorité hiérarchique dont relève le militaire ;
― un est archivé dans le dossier médical de l'intéressé.
Outre la détermination systématique de l'aptitude médicale au service, à la spécialité et à l'emploi en mission opérationnelle, le certificat médico-administratif répond à toute demande d'aptitude médicale spécifique sollicitée pour le militaire par son commandement.
Les visites d'aptitude médicale entrant dans l'une des catégories suivantes sont soumises à des règles précisées dans d'autres textes :
― visites d'aptitude médicale aux spécialités militaires de personnel navigant, parachutiste, plongeur sous-marin et à la navigation sous-marine ;
― visites d'aptitude médicale au service dans les forces spéciales et à des postes de haute responsabilité ;
― visites médicales de non-contre-indication à la pratique sportive en compétition de disciplines faisant l'objet de textes spécifiques ;
― visites de personnels soumis à une surveillance médicale renforcée, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
― visites médicales de fin de service actif ou de cessation temporaire d'activité.
La réalisation de ces visites doit si possible coïncider avec celle de la visite médicale périodique.
Les décisions d'inaptitude médicale temporaire au service à la mer sont soumises à une instance faisant l'objet d'un texte spécifique.
Les militaires candidats à un changement de corps ou d'armée sont soumis à une expertise médicale donnant lieu à la rédaction du certificat médico-administratif d'aptitude médicale initiale mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
Le changement de spécialité, de corps ou d'armée ne constituant qu'une réorientation dans la vie professionnelle du militaire, la détermination de l'aptitude médicale est prononcée selon les dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté, sauf dispositions contraires prévues par le commandement.
N'ayant pas un statut militaire, les élèves des lycées militaires et les participants aux préparations militaires ne relèvent pas du présent arrêté.
L'aptitude médicale des élèves de l'Ecole polytechnique est fixée par une réglementation spécifique.
A l'occasion des expertises médicales de recrutement ou des examens médicaux dont bénéficient les militaires, les intéressés peuvent demander un réexamen s'ils contestent l'avis du médecin.
Le service de santé des armées peut alors proposer une surexpertise médicale dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.
Au-delà de la période probatoire, les militaires peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, selon les modalités définies aux articles 23 à 26.
Un candidat à l'engagement ou un militaire peut demander au service de santé des armées à bénéficier d'une surexpertise médicale s'il conteste, dans un délai de deux mois, un diagnostic susceptible de lui porter préjudice, un profil médical ou une conclusion en matière d'aptitude médicale.
Pour certains personnels militaires (navigants, plongeurs), la procédure de surexpertise médicale obéit à une réglementation spécifique.
Les modalités de saisine du service de santé des armées sont définies par instruction.
L'autorité saisie est seule juge de la décision d'accorder ou non la surexpertise et a la charge de désigner le surexpert.
Elle informe le demandeur des modalités pratiques de la surexpertise ou du motif de refus.
Quand un militaire est autorisé à bénéficier d'une surexpertise médicale, cette procédure suspend tout autre recours gracieux, dans l'attente de l'avis du surexpert.
La surexpertise est obligatoirement réalisée par un praticien des forces ou des hôpitaux d'instruction des armées, d'un niveau de qualification ou de responsabilité supérieur au praticien ayant effectué l'expertise contestée.
Un compte rendu de surexpertise est transmis à l'autorité du service de santé des armées ayant mandaté le surexpert.
A l'issue de la surexpertise médicale, l'intéressé est informé de son résultat par l'autorité saisie.
Un conseil régional de santé est institué au niveau de centres médicaux du service de santé des armées désignés par la direction centrale du service de santé des armées.
Les dossiers du personnel militaire en poste hors du territoire métropolitain sont examinés par le conseil régional de santé désigné à cet effet par la direction centrale du service de santé des armées.
Les dossiers du personnel du service de santé des armées ainsi que ceux du personnel militaire des armées ou de la gendarmerie nationale servant dans un établissement du service de santé des armées sont examinés par un conseil régional de santé autre que celui de la région d'affectation.
Ce conseil est désigné par la direction centrale du service de santé des armées, à laquelle sont adressées les demandes de saisine.
Sont soumises à l'avis du conseil régional de santé :
― les contestations, dans un délai maximum de deux mois, des conclusions d'aptitude et d'inaptitude médicales, prononcées à titre définitif ou ayant des conséquences sur l'affectation de l'intéressé ;
― les demandes des militaires pour servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude ;
― les nouvelles demandes de présentation d'un dossier, déjà présenté antérieurement au conseil régional de santé, en raison d'un fait médical nouveau ou d'un souhait de levée de restriction(s) d'aptitude médicale.
Après étude d'un recours, le conseil peut prononcer un avis en faveur de la restitution de l'aptitude médicale, sans dérogation ni restriction.
Cette restitution d'aptitude médicale est alors immédiatement applicable, sans nécessité de décision administrative de l'autorité de gestion.
Si le conseil confirme l'inaptitude, il exprime à l'autorité de gestion, pour décision administrative, un avis d'inaptitude médicale.
Si le militaire en a fait la demande, cet avis est complété des possibilités :
― d'accorder une dérogation aux normes médicales d'aptitude, éventuellement assortie de restrictions ; ou
― de réorienter pour raison médicale le militaire vers une autre spécialité.
Le conseil régional de santé n'est pas compétent pour traiter des avis et demandes de dérogation concernant le personnel dont l'aptitude médicale relève de centres d'expertise ou commissions spécialisés.
Le conseil régional de santé est présidé par le commandant du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23 ou le représentant qu'il désigne au sein de sa formation administrative.
― du commandant du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23 ou de son représentant, ayant voix délibérative ;
― de deux praticiens des forces ayant voix délibérative, désignés par le commandant du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23 parmi les médecins relevant de son autorité (ou désignés par leur autorité d'emploi pour les médecins affectés hors du service de santé des armées) ;
― si le président du conseil régional de santé le juge souhaitable à l'étude du cas, d'un praticien certifié servant en hôpital d'instruction des armées ou en centre d'expertise médicale, ayant voix délibérative, désigné par son autorité d'emploi ;
― d'un officier représentant l'armée, direction ou service du militaire concerné, ou la gendarmerie nationale s'il s'agit d'un gendarme, ayant voix délibérative.
Il est sollicité uniquement sur les recours de militaires ressortissant de son propre commandement.
Sa présence a pour objectif d'orienter l'avis du conseil sur des critères d'employabilité, de parcours professionnel, d'adaptation de l'affectation et de besoin de l'institution, en complément des critères médicaux.
Il est désigné, ainsi que son suppléant, pour une période d'un an renouvelable par son autorité d'emploi ;
― avec voix consultative et, si nécessaire, de toute autre personne qualifiée pouvant éclairer le conseil dans l'appréciation du cas.
Les participants au conseil régional de santé sont tenus au secret professionnel.
Le conseil régional de santé peut être saisi par :
― le militaire ;
― l'autorité d'emploi ou de gestion dont relève le militaire ;
― le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées dont relève le militaire.
La composition du dossier et ses modalités de transmission au conseil régional de santé sont précisées par instruction.
Il inclut obligatoirement un avis argumenté de l'autorité d'emploi et d'un médecin des forces connaissant le dossier du patient.
Le secrétariat du conseil est assuré par un personnel du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23.
Avec l'accord du président, le conseil peut demander tout avis spécialisé nécessaire à la bonne appréciation d'un dossier.
Il examine sur pièces les cas qui lui sont soumis.
Le militaire peut, à sa demande, être entendu par le conseil régional de santé.
Les avis du conseil régional de santé sont votés à la majorité des voix délibératives.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Chaque avis émis fait l'objet d'un procès-verbal signé par chaque membre ayant voix délibérative.
Ce procès-verbal précise la possibilité de recours devant le Conseil supérieur de santé des armées dans un délai maximum de deux mois après notification de l'avis au demandeur.
Il est établi en trois exemplaires destinés :
― à l'autorité en charge des ressources humaines, selon des modalités propres à chaque armée, direction, service ou à la gendarmerie nationale ;
― au centre médical du service de santé des armées pour information de l'autorité d'emploi et de l'intéressé, et insertion dans son dossier médical.
La décision administrative est notifiée à l'intéressé par sa hiérarchie.
Une copie de la décision est communiquée au centre médical du service de santé des armées.
Les compétences du Conseil supérieur de santé des armées s'étendent à toutes les armées, directions et services, et à la gendarmerie nationale.
Il étudie :
― l'aptitude médicale des militaires contestant, dans un délai de deux mois après leur date de notification, les avis d'un conseil régional de santé.
Le conseil supérieur de santé constitue le seul recours gracieux possible après une présentation devant un conseil régional de santé ;
― les demandes de nouvelle présentation d'un dossier, déjà présenté antérieurement au conseil supérieur de santé, en cas de fait médical nouveau ou de souhait de levée de restriction(s) d'aptitude médicale ;
― les dossiers qui lui sont présentés par la direction centrale du service de santé des armées.
Le Conseil supérieur de santé des armées est présidé par l'inspecteur du service de santé des armées.
Le directeur central du service de santé des armées désigne son suppléant parmi les inspecteurs du service de santé pour chacune des armées et la gendarmerie nationale.
Le Conseil supérieur de santé des armées est composé, avec voix délibérative :
― de l'inspecteur du service de santé des armées ;
― des inspecteurs du service de santé auprès de chacune des armées et la gendarmerie nationale ou de leurs suppléants désignés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition de l'inspecteur du service de santé des armées ;
― des médecins conseillers auprès des chefs d'état-major de chacune des armées et de la direction générale de la gendarmerie nationale ou de leurs suppléants, désignés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition de l'inspecteur du service de santé des armées.
Ils sont sollicités uniquement sur les recours de militaires ressortissant de l'état-major qu'ils conseillent ;
― du consultant national ou d'un professeur agrégé de la spécialité concernée par le dossier examiné, donnant son avis uniquement sur les recours relevant de sa discipline, convoqué au conseil par l'inspecteur du service de santé des armées ;
― d'un officier ou de son suppléant, représentant l'armée, direction ou service du militaire concerné, ou la gendarmerie nationale s'il s'agit d'un gendarme, désigné par le commandement qu'il représente.
Les participants au conseil supérieur de santé sont tenus au secret professionnel.
Le Conseil supérieur de santé des armées peut être saisi soit directement par l'intéressé, soit par la direction des ressources humaines dont il relève (armée, direction, service) ou par le commandant de région de gendarmerie nationale.
La composition du dossier et ses modalités de transmission au Conseil supérieur de santé des armées sont fixées par instruction.
Il inclut obligatoirement un avis argumenté de l'autorité en charge des ressources humaines de l'armée, la direction ou le service concerné, ou de la gendarmerie nationale et d'un médecin des forces connaissant le dossier du militaire.
Le secrétariat du Conseil supérieur de santé des armées est assuré par l'inspection du service de santé des armées.
Sous l'autorité du président, il établit l'ordre du jour et organise les sessions du conseil.
Le Conseil supérieur de santé des armées se réunit sur l'initiative de son président.
Avec l'accord du président, le conseil peut demander tout avis spécialisé ou technique nécessaire à la bonne appréciation d'un dossier.
Le militaire peut, à sa demande, être entendu par le conseil.
Les avis du Conseil supérieur de santé des armées sont votés à la majorité des voix délibératives.
Le procès-verbal du Conseil supérieur de santé des armées, comportant l'avis d'aptitude médicale, est transmis :
― à l'autorité en charge des ressources humaines, pour décision administrative ;
― au président du conseil régional de santé concerné ;
― au médecin commandant le centre médical du service de santé des armées (ou au chef du service de santé de force maritime si le militaire est affecté sur un bâtiment de la marine nationale) pour information de l'autorité d'emploi et de l'intéressé, et insertion dans son dossier médical.
Les avis du Conseil supérieur de santé des armées ne peuvent faire l'objet d'une demande de surexpertise médicale et ne peuvent être modifiés que par le Conseil supérieur de santé des armées.
La décision administrative est notifiée à l'intéressé par sa hiérarchie et communiquée au centre médical du service de santé des armées.
Le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes prévues à l'alinéa précédent sont adressées à la direction régionale du service de santé des armées territorialement compétente, qui désigne la structure médicale dans laquelle doit être effectuée la visite.
La surexpertise est obligatoirement réalisée par un praticien certifié des forces ou des hôpitaux d'instruction des armées, d'un niveau de qualification ou de responsabilité supérieur au praticien ayant effectué l'expertise contestée.
Un conseil régional de santé est institué au niveau de chacune des directions régionales du service de santé des armées.
Le conseil régional de santé est présidé par le directeur régional du service de santé des armées ou le représentant qu'il désigne au sein de sa formation administrative.
― du directeur régional du service de santé des armées ou de son représentant, ayant voix délibérative ;
― de deux praticiens des forces ayant voix délibérative, désignés par le directeur régional du service de santé des armées parmi les médecins relevant de son autorité (ou désignés par leur autorité d'emploi pour les médecins affectés hors du service de santé des armées) ;
Le secrétariat du conseil est assuré par un officier de la direction régionale du service de santé des armées.
Arrêté du 2 janvier 2013 relatif aux formations et aux unités relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces
Les unités et formations relevant du ministère de la défense éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces prévues à l'article 5 du décret susvisé sont répertoriées en annexes.
L'annexe I fixe la liste des unités et formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces en régime restreint.
L'annexe II fixe la liste des unités et formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces en régime élargi.
L'arrêté du 8 février 2012 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces est abrogé.
Le directeur des affaires financières, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EMIA NOUVELLE-CALEDONIE
EMIA LA REUNION
EM 1re BL
152e RI
516e RT
519e GTM
1er RAMa
12e RC
40e RA
1er RTIR
19e RG
1er RCh
16e BC
501e RCC
7e BCA
93e RAM
40e RTRS
1er RI
1er RHC
3e RHC
1er REC
1er RS
2e REI
1er REG
21e RIMa
68e RAA
1er RIMa
11e r RAMa
1er RHP
2e REP
3e RPIMa
17e RGP
35e RAP
1er RTP
1er RA
3e RH
4e RCh
6e BIMa
5e RIAOM
13e DBLE, EAU
13e demi-brigade de la légion étrangère, Emirats arabes unis
DTA, 33e RIMa
Détachement terre Antilles, 33e régiment d'infanterie de marine
DTP, RIMAP POLYN
Détachement « Terre » Polynésie, Régiment d'infanterie de marine du Pacifique, Polynésie
Régiment d'infanterie de marine du Pacifique, Nouvelle-Calédonie
28a GG
132e BCAT
1er RE
4e RE
3e RAMa
2e RD
1er RCA
17e GA
785e CGE
2e REG
2e RMAT
1er RCP
Etat-major du commandement des forces terrestres
CRR-FR
EFA TIGRE
Ecole franco-allemande TIGRE
DA 104 Al Dhafra
Base aérienne 104 Al Dhafra (Emirats arabes unis)
Base aérienne 105 Evreux
Base aérienne 107 Villacoublay
Base aérienne 110 Creil
Base aérienne 113 Saint-Dizier
Base aérienne 115 Orange
Base aérienne 116 Luxeuil
Base aérienne 117 Paris, Balard
Base aérienne 118 Mont-de-Marsan
Base aérienne 125 Istres
Base aérienne 126 Ventiseri, Solenzara
Base aérienne 133 Nancy, Ochey
BA 186 Nouméa, Tontouta
Base aérienne 186 Nouméa, Tontouta
Base aérienne 188 Djibouti
BA 273 Romorantin
Base aérienne 273 Romorantin-Lanthenay
Base aérienne 278 Ambérieu-en-Bugey
Base aérienne 279 Châteaudun
ÉLÉMENTS AIR BA 367 GUYANE
Base aérienne 367 Cayenne
Base aérienne 701 Salon-de-Provence
Base aérienne 702 Avord
Base aérienne 705 Tours
Base aérienne 709 Cognac
Base aérienne 721 Rochefort
Base aérienne 722 Saintes
Base aérienne 901 Drachenbronn
DA 181 Saint-Denis
Détachement air 181 Saint-Denis de La Réunion
DA 190 Tahiti, Faa'a
Détachement air 190 Tahiti, Faa'a
DA 277 Varennes-sur-Allier
Détachement air 277 Varennes-sur-Allier
DA 470 Libreville
Détachement air 470 Libreville (Gabon)
25e régiment du génie de l'air
Le Triomphant
Sous-marin nucléaire lanceur d'engins Le Triomphant
Le Téméraire
Sous-marin nucléaire lanceur d'engins Le Téméraire
Le Vigilant
Sous-marin nucléaire lanceur d'engins Le Vigilant
Le Terrible
Sous-marin nucléaire lanceur d'engins Le Terrible
Sous-marin nucléaire d'attaque Rubis
Saphir
Sous-marin nucléaire d'attaque Saphir
Casabianca
Sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca
Emeraude
Sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude
Améthyste
Sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste
Perle
Sous-marin nucléaire d'attaque Perle
Frégate multimissions Aquitaine
Frégate multimissions Normandie
Frégate multimissions D601
Frégate La Fayette
Frégate Surcouf
Frégate Courbet
Frégate Aconit
Frégate Guépratte
Dupuy de Lôme
Bâtiment de recherches électromagnétiques Dupuy de Lôme
LV Le Henaff
Aviso A69 Lieutenant de vaisseau Le Henaff
Patrouilleur d'expérimentation L'Adroit
Patrouilleur de gendarmerie maritime P 671 Glaive
Beautemps-Beaupré
Bâtiment hydro/océanographique Beautemps-Beaupré
Acheron
Bâtiment base de plongeurs démineurs Acheron
Vesubie
Vedette de gendarmerie P 617 Vesubie
Flottille 34F Lanvéoc et ses détachements à terre
BNS Abou Dhabi
BN Djibouti
CENTEX Gaé
Centre d'expertise du groupe aérien embarqué
Formations militaires du SMA
Formations militaires du service militaire adapté
(1) Pour les dépenses relatives aux frais de déplacement et, le cas échéant, aux bourses des stagiaires étrangers, du personnel soutenu par le GSBdD, lorsque ces dépenses ne sont pas prises en charge par le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacements ou par une régie.
National Support Element, Mons
National Support Element, Naples
National Support Element, Brunssum
National Support Element, Norfolk
National Support Element, Lisbonne
National Support Element, Madrid
National Support Element, Heidelberg
National Support Element, Northwood
National Support Element, Ramstein
National Support Element, Stavanger
National Support Element, Bydgoszcz
SNR ARRC
SNR ARRC, Senior National Representative France Allied Rapid Reaction Corps, Royaume Uni
SNR FRA 1er corps GER/NEER
SNR FRA 1er corps GER/NEER, Senior National Representative France 1er corps germano-néerlandais, Allemagne
SNR FRA NRDC-SP
SNR FRA NRDC-SP, Senior National Representative NATO Rapid Deployment Corps, Espagne
NDC GR
SNR FRA NRDC-IT
SNR FRA NRDC-IT, Senior National Representative France NATO Rapid Deployment Corps, Italie
SNR FRA NRDC-T
SNR FRA NRDC-T, Senior National Representative France NATO Rapid Deployment Corps, Turquie
PCMUE
Présidence du comité militaire de l'Union européenne
EM COS
Etat-major du commandement des opérations spéciales
DL USCENTCOM (1) (TAMPA)
Détachement de liaison auprès de l'USCENTCOM (Tampa, USA)
GROUPE AERIEN MIXTE 00056
GROUPE INTERARMEES D'HELICOPTERES 07067
ESCADRON DE TRANSPORT DE MATERIELS SPECIALISES 91532
1er RPIMa
13e RDP
Escadron électronique aéroporté
Escadron électronique aéroporté, CFA BA
(1) United States Central Command (Commandement américain interarmées compétent pour le Moyen-Orient, l'Egypte et une partie de l'Asie centrale).
Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2012 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2013 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 2013, l'arrêté du 23 octobre 2012 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2013 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est modifié comme suit :
Dans le tableau « Corps des médecins des armées » remplacer le contenu de la spécialité « Discipline anesthésie-réanimation » par le contenu suivant :
Paris, Brest, Bordeaux
Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 ».
Décision du 2 janvier 2013 relative à la classification d'aéronefs
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 7 décembre 2006 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage militaire, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
TYPE D'AÉRONEFS
F-HGDU
F-HKCA
F-HKCB
F-HKCD
F-HKCE
F-HKCF
F-HKCG
F-HKCH
F-HKCI
F-HKCJ
F-HKCK
F-HKCL
F-HKCM
F-HKCN
F-HKCO
F-HKCP
F-HKCQ
F-HKCR
F-HKCS
F-HKCT
F-HKCU
F-HKCV
F-HKCX
Décret n° 2013-59 du 16 janvier 2013 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles
Le 3° du I de l'article 4 du décret du 19 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les administrateurs civils ayant atteint le 7e échelon de la hors-classe ; ».
Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés, l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale par zones de plus-value sensiblement égale et étant révisée dans la même forme lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 % en plus ou en moins de la plus-value ainsi fixée ;
2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et dont l'association syndicale sera débitrice vis-à-vis de l'Etat ;
3° La durée des versements, la totalité de la plus-value demeurant acquise aux intéressés à l'expiration de cette durée.
Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Le même droit est ouvert à l'administrateur supérieur s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
Le membre de l'assemblée territoriale dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Décret n° 2013-60 du 16 janvier 2013 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
Le second alinéa du II de l'article 1er-1 du décret du 12 janvier 1990 susvisé est abrogé.
Décret du 16 janvier 2013 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 16 janvier 2013, sont approuvés les statuts de la fondation de coopération scientifique « Matériaux, métallurgie, procédés ― IRT M2P » (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Nancy-Metz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 janvier 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'union de coopératives agricoles Valois Fruits, dont le siège social est situé à Villers-Cotterêts (Aisne), est retirée à sa demande validée par son conseil d'administration en date du 21 novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 janvier 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole légumière fruitière des Hauts de Gironde (CLFH), dont le siège social est situé à Etauliers (Gironde), est retirée, à compter du 1er janvier 2012, conformément au paragraphe 1 de l'article 114 du règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 janvier 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole marmandaise de fruits et légumes COMAFEL, dont le siège social est situé à Marmande (Lot-et-Garonne), est retirée compte tenu de sa dissolution anticipée et de sa mise en liquidation amiable, conformément aux résolutions de son assemblée générale extraordinaire du 3 août 2012.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT le 8 juin 2012, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Arrêté du 14 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif à l'agrément des antennes médicales de prévention du dopage
A l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé, le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― antenne médicale de prévention du dopage de Lorraine, implantée au centre hospitalier de Nancy-Brabois et placée sous la responsabilité du professeur Bruno Chenuel, physiologiste et médecin du sport ; ».
Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La référence à l'article 10, mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est remplacée par la référence à l'article 9.
Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) fixés par l'arrêté du 24 janvier 2012 susvisé sont complétés pour tenir compte de la mise en service de la section Balbigny/La Tour de Salvagny de l'autoroute A 89 par les tarifs annexés au présent arrêté.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE
DE LA SECTION DE L'A 89 ENTRE LES ÉCHANGEURS DE BALBIGNY ET DE LA TOUR DE SALVAGNY
Arrêté du 16 janvier 2013 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2013, M. Stéfan LOLLIVIER est nommé président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en remplacement de M. Alain BAUER, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2013, M. André Klein, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône, est nommé directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire à compter du 1er février 2013.
Arrêté du 4 janvier 2013 portant nomination au comité consultatif du secteur financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 janvier 2013, sont nommés membres du comité consultatif du secteur financier :
1° Sur proposition de l'Assemblée nationale : M. Dominique Baert, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Béatrice Pavy, et M. Olivier Carré, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Alain Rodet ;
2° En qualité de représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement : M. Didier Moaté, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Didier Vuillaume ;
3° En qualité de représentant des agents généraux : M. Michel Picon, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Hervé de Veyrac ;
4° En qualité de représentant des courtiers d'assurance : M. Alain Morichon, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Henri Barbeau ;
5° En qualité de représentant des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement : M. Patrick Mercier, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Christian Huard.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 16 janvier 2013, Mme Anne-Hélène Roignan, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), auprès du secrétaire général, délégué aux ressources humaines, et du chef du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée d'un an.
L'intéressée est chargée d'animer et de coordonner pour le compte de la direction générale du Trésor la préparation, la participation au déroulement et le suivi des Assises du développement et de la solidarité internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 janvier 2013, M. Audran Le Baron, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des études et du développement (groupe III) au sein du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 janvier 2013, M. Tomasz Blanc, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de la production (emploi classé en groupe III) au sein du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Décret du 17 janvier 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales - M. PIVETEAU (Denis)
M. Denis PIVETEAU, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes égale à la durée mentionnée à l'article L.
161-17-3 du code de la sécurité sociale, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle.
Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidées en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme NGANGO NGA MESSI (Liliane), née le 27 juillet 1976 à Yaoundé (Cameroun).
Mme HACINI BENSEDDIK (Sabria), née le 3 mai 1958 à Settat (Maroc).
Mme MHIBIK MZOUGHI (Sonia), née le 17 janvier 1972 à Tunis (Tunisie).
M. KHUZAIE (Usama), né le 6 février 1973 à Damas (Syrie).
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions de l'article L.
Mme NEIRYNCK (Valérie, Marie, Jacqueline), née le 15 août 1981 à Waregem (Belgique).
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L.
M. MURAD (Mohamad, Samir), né le 8 septembre 1974 à Damas (Syrie).
M. LAZIZI (Tahar), né le 25 septembre 1977 à Bejaïa (Algérie).
M. ABOUCHRAA (Abdelmajid), né le 1er décembre 1974 à Tagounite (Maroc).
Arrêté du 14 janvier 2013 portant nomination des membres du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 14 janvier 2013, sont nommés au Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées :
M. Bouvet (André), directeur régional de la cohésion sociale du Nord - Pas-de-Calais.
M. Sibeud (Philippe), directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne.
Mme Cuisenier (Carole), inspectrice de l'action sanitaire et sociale à l'agence régionale de santé de la région Franche-Comté.
Mme Cohen Salmon (Anne-Virginie), cheffe de la mission relations aux usagers à l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes.
M. le professeur Hanon (Olivier), président de la Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG).
M. Blanchard (François), président de l'Association francophone des droits de l'homme âgé (AFDHA).
Mme Casagrande (Alice), directrice adjointe santé et autonomie à la Croix-rouge française, chargée de la qualité, de la gestion des risques et de la promotion de la bientraitance.
Mme Rapoport (Danielle), vice-présidente de l'association bientraitance, formation et recherches.
Mme Rigaud (Anne Sophie), professeur de médecine gériatrique, chef de pôle gériatrie à l'hôpital Broca, Paris.
M. Gallarda (Thierry), médecin psychiatre, responsable d'unité fonctionnelle à l'hôpital Sainte-Anne, Paris.
Décret du 16 janvier 2013 portant nomination du président et des membres du Conseil national de la sécurité routière
M. Armand JUNG est nommé président du Conseil national de la sécurité routière.
Sont nommés membres du Conseil national de la sécurité routière :
M. Pere NAVARRO, M. Jean-Paul GAILLY et M. Christian LEYRIT.
2° En qualité de membres du Sénat
M. Jean Patrick COURTOIS et M. Gérard BAILLY.
3° En qualité de membres de l'Assemblée nationale
M. Armand JUNG et M. Philippe HOUILLON.
4° En qualité de membre du Conseil économique,
M. Patrick BAILLY.
Mme Nathalie LANZI.
M. Pascal FOURNIER.
ou groupements de communes
M. Lionel WALKER.
8° En qualité de représentants des entreprises
et institutions intéressées par la sécurité routière
M. Patrick BLAIN, représentant le Comité des constructeurs français d'automobiles.
M. Alexis MERKLING, représentant la Fédération française des sociétés d'assurances.
M. Patrick JACQUOT, représentant le Groupement des entreprises mutualistes d'assurance.
M. Jean MESQUI, représentant l'Association des sociétés françaises d'autoroute et d'ouvrages à péage.
M. Patrice BESSONE, représentant le Conseil national des professions de l'automobile.
M. Dominique MARTIN, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
M. Fabrice ACCARY, représentant la Fédération nationale des transporteurs routiers.
M. Gérard ACOURT, représentant le groupe Ecole de conduite française.
9° En qualité de représentants d'associations
agissant dans le domaine de la sécurité routière
M. Christophe TREBOSC, représentant l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public.
M. Anick CADET, représentant l'association Familles rurales.
M. Philippe THIEBAUT, représentant la Fédération française de motocyclisme.
Mme Geneviève LAFERRERE, représentant la Fédération française des usagers de bicyclette.
Mme Chantal PERRICHON, représentant la Ligue contre la violence routière.
Mme Nadine POINSOT, représentant l'association Marilou.
Mme Marie-Christine CAZALS, représentant l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens.
M. Vincent JULE-PARADE, représentant l'association Victimes et citoyens.
Mme Florence GILBERT, représentant l'association Voiture and Co.
M. François PIERSON, représentant l'association Prévention routière.
M. Joseph BARBOSA, représentant l'Association des paralysés de France.
M. Alain ARGENSON, représentant la Fédération nationale des associations d'usagers des transports.
Mme France WOLF, représentant la Fédération française des motards en colère.
M. Serge MORELLI, représentant l'association Club 14.
M. Daniel QUÉRO, représentant l'association 40 millions d'automobilistes.
M. Philippe LAUWICK, représentant l'Automobile club médical de France.
M. Denis ASTAGNEAU, représentant l'Association nationale de la presse automobile.
10° En qualité de représentants des professions médicales et des associations et fondations œuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique
M. Régis GONTHIER et M. Patrick DAIME.
Décret du 17 janvier 2013 portant nomination du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe) - M. MACCIONI (Pierre-Henry)
M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet du Val-d'Oise (hors classe), est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe).
Décret du 17 janvier 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. GUILLOT (Michel)
M. Michel GUILLOT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Dans le cas de vote par correspondance pour l'élection des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les bulletins sont adressés par voie postale dès réception du matériel de vote.
Ils doivent parvenir à la commission au plus tard avant la clôture du scrutin.
Le bulletin de vote est placé sous double enveloppe.
L'enveloppe extérieure porte mention, à peine de nullité, du nom, des prénoms, de la signature, de l'adresse du votant, du collège ou de la catégorie et du comité concerné.
Dans le cas d'un vote par procuration, elle porte également le nom, prénom et adresse du mandataire.
L'enveloppe intérieure ne doit porter, à peine de nullité, aucune mention permettant d'identifier le votant et elle doit être close.
Dans le cas d'un vote à l'urne le jour du scrutin, l'électeur, ou son mandataire, émarge la liste électorale après avoir lui-même introduit dans l'urne l'enveloppe contenant son bulletin et justifié de son identité.
Décret du 17 janvier 2013 portant nomination du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre)
M. Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne (hors classe), est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe).
Décret du 17 janvier 2013 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe) - M. NEVACHE (Jean-Luc)
M. Jean-Luc NEVACHE, préfet hors cadre, est nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe).
Décret du 17 janvier 2013 portant nomination du préfet du Val-de-Marne (hors classe) - M. LELEU (Thierry)
M. Thierry LELEU, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Val-de-Marne (hors classe).
Décret du 17 janvier 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. BESNARD (Pierre)
M. Pierre BESNARD, sous-préfet hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 17 janvier 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. COLMOU (Yves)
M. Yves COLMOU est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 11 janvier 2013, M. Gérard Autran, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 portant nomination au Conseil national de la mer et des littoraux
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 17 janvier 2013 :
Sont nommés membres du Conseil national de la mer et des littoraux :
Titulaire : M. Maxime BONO, président de la communauté d'agglomération de La Rochelle, en remplacement de M. Frédéric CUVILLIER.
Suppléant : M. Jean-Loup LESAFFRE, président de la communauté d'agglomération du Boulonnais, en remplacement de M. Maxime BONO.
En tant que représentant des conseils généraux
Suppléant : M. Gilles VINCENT, conseiller général du Var.
Titulaires : Mme Sylviane ALAUX, députée des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement de M. Dominique CAILLAUX.
M. Jean-Claude GUIBAL, député des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Christophe PRIOU.
Suppléants : M. Yann CAPET, député du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Jean-Claude GUIBAL.
M. Jean-Paul TUAIVA, député de Polynésie française, en remplacement de M. Jacques LE GUEN.
M. Jean-François RAPIN, maire de Merlimont, conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Yvon BONNOT.
En tant que représentants des établissements publics
Au titre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
Titulaire : Mme Viviane LE DISSEZ, en remplacement de M. Jérôme BIGNON.
Suppléant : M. Paul GIACOBBI, en remplacement de M. Olivier LAROUSSINIE.
Au titre de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) :
Titulaire : M. François MARENDET, en remplacement de M. Henri POISSON.
En tant que représentants des entreprises
Au titre d'Armateurs de France :
Suppléant : M. Eric BANEL, en remplacement de Mme Anne-Sophie AVE.
Au titre du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) :
Titulaire : M. Gérard ROMITI, en remplacement de M. Pierre-Georges DACHICOURT.
Suppléant : M. Patrig MORVEZEN.
En tant que représentant des associations et fondations
Suppléant : M. Jean-Jacques BLANCHON, en remplacement de M. Ludovic FRERE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 8 janvier 2013, il est mis fin, à compter du 12 février 2013 et, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Luc Lancelevée, directeur du travail, responsable de l'unité territoriale de la Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes.
Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires.
Celui-ci peut notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de provenance soient soumis à un agrément.
Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées à l'alinéa précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux établissements destinataires de ces mêmes marchandises.
Arrêté du 10 janvier 2013 portant nomination et titularisation (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 2013, le fonctionnaire dont le nom suit est nommé et titularisé au titre de l'année 2012 dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2012 :
M. Dervaux (Christian), groupement de soutien de la base de défense de Lille.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 décembre 2012 :
― A la suite du concours sur titres organisé en 2012, le niveau de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué, à compter du 1er novembre 2012, aux officiers sous contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin principal Atanasiu (Calina).
Le médecin des armées Stefuriac (Maria-Antoanela).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2012, M. Hervé FAYOLLE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Gilles KERMORGANT.
M. Hervé FAYOLLE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées de Bretagne à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012.
Avis relatif à l'extension d'accords de branche conclus dans la branche des industries électriques et gazières
161-3 du code de l'énergie, L.
911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leurs champs d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, fascicules conventions collectives n° 2005/0004, n° 2008/0018, n° 2008/0026, n° 2009/0001, n° 2010/0003 et n° 2010/0026 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Six accords du 17 décembre 2004, du 21 février 2008, du 24 avril 2008, du 27 novembre 2008, du 15 octobre 2009 et du 4 juin 2010.
Accord du 17 décembre 2004 relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM.
Accord du 21 février 2008 relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières.
Accord du 24 avril 2008 relatif aux pensions versées en cas d'invalidité aux agents des industries électriques et gazières.
Accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières.
Accord du 15 octobre 2009 relatif au précompte de cotisations sur les pensions d'invalidité versées par la CNIEG.
Accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires.
Concernant l'accord susvisé du 17 décembre 2004 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC.
Concernant l'accord susvisé du 21 février 2008 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC.
Concernant l'accord susvisé du 24 avril 2008 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CFTC, la CFDT, la CGT-FO et la CFE-CGC.
Concernant l'accord susvisé du 27 novembre 2008 :
Concernant l'accord susvisé du 15 octobre 2009 :
Concernant l'accord susvisé du 4 juin 2010 :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges
Fédération départementale des CUMA des Vosges ;
Entrepreneurs des territoires des territoires de Lorraine ;
(CONSORTS M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1389 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Pierre et Philippe M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 414-2 du code civil.
Vu les observations produites pour les requérants par Me Olivier Kuhn-Massot, avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 29 novembre 2012 ;
Vu les observations produites pour la société financière Roquebillière (SOFIROC) par la SCP Rouch-Astruc et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 13 décembre 2012 ;
Me Georges Rudigoz, avocat au barreau de Marseille pour les requérants, Me Martine Belain, avocate au barreau de Paris pour la société défenderesse, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 janvier 2013 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 414-2 du code civil : « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
« Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
« 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
« 2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
« 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.
« L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » ;
Considérant que, selon les requérants, en limitant les cas dans lesquels les héritiers peuvent demander la nullité d'un acte pour insanité d'esprit du défunt, ces dispositions portent atteinte au droit à un recours effectif ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution il appartient au législateur de déterminer les règles relatives à la capacité des personnes et aux successions et de fixer les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; qu'il est à tout moment loisible au législateur statuant dans le domaine de sa compétence d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Considérant qu'aux termes de l'article 414-1 du code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte » ; que les dispositions de l'article 414-2 du même code désignent les personnes qui ont qualité pour agir sur ce fondement ; que le premier alinéa réserve cette qualité à l'intéressé, de son vivant ; que les deuxième à cinquième alinéas fixent les cas dans lesquels, après le décès de ce dernier, les actes autres que la donation entre vifs et le testament peuvent être attaqués par les héritiers ;
Considérant, en premier lieu, que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer un équilibre entre, d'une part, les intérêts des héritiers et, d'autre part, la sécurité des actes conclus par le défunt et en particulier des transactions ; qu'il a également entendu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, éviter les difficultés liées à l'administration de la preuve de l'état mental d'une personne décédée ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées réservent aux héritiers la qualité pour agir en nullité pour insanité d'esprit dans le cas où l'acte « porte en lui-même la preuve d'un trouble mental », si l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice lors de la conclusion de l'acte litigieux ou si une action a été introduite avant le décès de l'auteur de l'acte aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future ; que, par ces dispositions, le législateur a précisément fixé la portée des limites au droit des héritiers d'agir en nullité d'un acte juridique pour cause d'insanité d'esprit conclu par le défunt ; que ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice, par les héritiers, des actions en nullité qui seraient fondées sur les règles du droit commun des contrats ; qu'elles ne font ainsi pas obstacle à ce que des actes passés au moyen de violences, de fraudes ou d'abus de faiblesse puissent être annulés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en adoptant les dispositions contestées le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, apporté au droit d'agir des héritiers des limitations justifiées par des motifs d'intérêt général et proportionnées au regard de ces objectifs ;
Considérant que les dispositions contestées ne portent atteinte à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(M. LAURENT D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 361995 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 29 novembre et 14 décembre 2012 ;
Vu les observations produites pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de la Haute-Garonne par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 29 novembre et 14 décembre 2012 ;
Me Madeleine Munier-Apaire pour le requérant, Me Foussard pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de la Haute-Garonne, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 janvier 2013 ;
145-2 du code de la sécurité sociale : « Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes sont :
« 2° Le blâme, avec ou sans publication ;
« 3° L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ;
« 4° Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.
« Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet d'une publication.
« Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification au praticien d'une sanction assortie du sursis et devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3°, elle peut décider que la sanction pour la partie assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
« Est considérée comme non avenue une sanction, pour la partie assortie du sursis, lorsque le praticien sanctionné n'aura commis aucune nouvelle faute suivie d'une sanction dans le délai fixé à l'alinéa précédent.
« Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L.
4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits.
Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution.
« Les décisions devenues définitives ont force exécutoire.
Elles doivent, dans le cas prévu au 3° du premier alinéa, ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les soins des organismes de sécurité sociale » ;
Considérant que, selon le requérant, en n'excluant pas l'application cumulative des dispositions de l'article L.
145-2 du code de la sécurité sociale et de celles de l'article L.
4124-6 du code de la santé publique et en permettant ainsi qu'un praticien soit poursuivi et sanctionné deux fois pour les mêmes faits par les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins et par les juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale, le législateur a méconnu le principe « non bis in idem » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; que le principe de la nécessité des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature disciplinaire ou administrative en application de corps de règles distincts devant leurs propres ordres de juridictions ; que, si l'éventualité que soient engagées deux procédures peut ainsi conduire à un cumul des sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ;
Considérant que, d'une part, en vertu du premier alinéa de l'article L.
4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins « veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine » et à « l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie » ; qu'en vertu de l'article L.
4124-6 du même code, les peines que l'autorité disciplinaire compétente de l'ordre des médecins peut prononcer sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales, l'interdiction temporaire d'exercer, avec ou sans sursis, pour une durée ne pouvant excéder trois ans et la radiation du tableau de l'ordre ;
Considérant que, d'autre part, dans le cadre du contentieux du contrôle technique, visant la recherche et le redressement de tout abus professionnel commis au préjudice de la sécurité sociale ou des assurés sociaux, l'article L.
145-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des médecins (...) dite section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du conseil national de l'ordre des médecins (...), dite section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins » ; que selon l'article L.
145-6 du même code, les juridictions de cet ordre, distinctes des chambres de discipline, comprennent, outre leur président, un nombre égal d'assesseurs, membres de l'ordre des médecins, et d'assesseurs représentant les organismes de sécurité sociale ; que son article L.
145-2 définit le régime des sanctions relevant de ce contentieux ; qu'il prévoit notamment que les sanctions qui peuvent être infligées sont l'avertissement, le blâme, avec ou sans publication, l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux et, dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé ;
Considérant qu'en vertu du neuvième alinéa de l'article L.
145-2 du code de la sécurité sociale : « les sanctions prévues par cet article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L.
4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits » ; que, si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus forte peut être mise à exécution ; que, par ces dispositions qui s'appliquent au cumul des sanctions disciplinaires prévues par les articles L.
145-2 du code de la sécurité sociale quel que soit l'ordre dans lequel les procédures ont été engagées ou les condamnations prononcées, le législateur a assuré le respect des exigences constitutionnelles précitées ;
145-2 du code de la sécurité sociale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution,
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Le septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Ted Marx, directeur de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Denis Gettliffe, agent contractuel, et M. Emile Lombard, attaché d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait.
Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants
― Sur le champ d'application de la recommandation
La présente recommandation porte sur les traitements de la courbe de charge qui répondent aux deux conditions suivantes :
La courbe de charge est collectée par les gestionnaires de réseau de distribution par l'intermédiaire des compteurs communicants dont ils assurent la gestion ; et
La courbe de charge ainsi collectée est traitée par les gestionnaires de réseau de distribution aux fins de maintenance du réseau, par les fournisseurs d'énergie aux fins de mise en place de tarifs adaptés ou par des sociétés tierces aux fins de fournitures de services complémentaires.
La présente recommandation n'a donc pas vocation à couvrir l'ensemble des traitements pouvant être mis en œuvre à la suite du déploiement des compteurs communicants.
Elle n'est notamment pas applicable :
― aux traitements des autres données de consommation collectées par les compteurs, telles que les index de consommation (qui servent à la facturation des clients) et les données mesurant la qualité de l'alimentation électrique ;
― aux traitements de données collectées par des appareils matériels ou logiciels installés hors de l'infrastructure des compteurs (en aval desdits compteurs, par exemple directement sur le tableau électrique), à la demande et sous la maîtrise des usagers, et qui permettent de collecter des données plus détaillées.
Pour encadrer ces derniers (les traitements des données collectées en aval des compteurs), la commission mène actuellement des travaux spécifiques en concertation avec les industriels du secteur et les principaux fournisseurs de services concernés.
Ces travaux conduiront à la publication prochaine de bonnes pratiques ou de recommandations distinctes.
― Sur les finalités des traitements mis en œuvre
Les traitements couverts par la présente recommandation, sous réserve d'entrer dans le champ d'application tel que précédemment défini, sont limités aux finalités suivantes :
― la gestion du réseau de distribution par les gestionnaires de ce réseau : les gestionnaires de réseau peuvent collecter et procéder à l'analyse de la courbe de charge pour les nécessités de maintien et de développement du réseau ;
― la mise en place de tarifs adaptés à la consommation des ménages par les fournisseurs d'énergie : les fournisseurs d'énergie peuvent collecter et procéder à l'analyse de la courbe de charge des personnes concernées pour leur proposer des tarifs adaptés à leur consommation, comme des bilans énergétiques, par exemple ;
― la fourniture de services complémentaires par des sociétés tierces : des sociétés tierces peuvent procéder à l'analyse de la courbe de charge collectée par l'intermédiaire des compteurs communicants afin de proposer aux personnes concernées des prestations complémentaires, comme des travaux d'isolation de fenêtres, par exemple.
Les compteurs communicants impliquent la collecte de nombreuses informations, telles que des données mesurant la qualité de l'alimentation électrique, les index de consommation ou la courbe de charge (le relevé, à intervalles réguliers, de la consommation électrique de l'abonné).
Pour rappel, la présente recommandation porte uniquement sur le traitement de la courbe de charge respectant les deux conditions susmentionnées (modalités de collecte et finalités des traitements).
Les conditions de la collecte
La courbe de charge peut être collectée par les compteurs, dans le cadre des finalités ci-dessus mentionnées, dans les conditions suivantes :
Pour la gestion du réseau de distribution :
La commission recommande que la courbe de charge ne puisse être collectée que lorsque des problèmes d'alimentation ont effectivement été détectés.
Les gestionnaires de réseau sont en effet capables d'assurer la maintenance de leur réseau sans avoir à analyser la courbe de charge de façon systématique.
Ils peuvent notamment détecter les tronçons du réseau posant problème grâce aux autres données fournies par les compteurs (variation de tension, coupure de l'alimentation, etc.).
Ainsi, la collecte systématique de la courbe de charge par les gestionnaires de réseau apparaîtrait comme disproportionnée par rapport à la finalité poursuivie.
A l'inverse, la collecte de la courbe de charge est proportionnée une fois le problème spécifiquement localisé.
En effet, cette courbe de charge peut permettre de modéliser le comportement d'une ligne basse tension à partir des courbes de charge des logements alimentés par cette ligne et identifier plus précisément les points du réseau nécessitant d'être renforcés.
Pour la mise en place de tarifs adaptés à la consommation des ménages et la fourniture de services complémentaires :
Pour ces deux finalités, la commission recommande que la courbe de charge ne puisse être collectée qu'avec le consentement exprès des personnes concernées.
Ce consentement doit être libre, éclairé et spécifique.
Il doit donc être recueilli pour chaque prestation fournie par les fournisseurs d'énergie ou les sociétés tierces.
Dans la mesure où la collecte de la courbe de charge est réalisée par les gestionnaires de réseau, la commission recommande que ces derniers soient chargés du recueil de ce consentement auprès des usagers.
Les modalités de la collecte
L'arrêté du 4 janvier 2012 prévoit que les dispositifs de comptage « doivent pouvoir mesurer et enregistrer la courbe de mesure, en puissance active, en soutirage selon trois pas de temps : horaire, demi-horaire, de dix minutes ainsi que la valeur maximale de la puissance soutirée ».
Ainsi, les compteurs doivent pouvoir relever la consommation toutes les dix, trente et soixante minutes.
La Commission recommande que les paramètres de réglage des compteurs soient, par défaut, les plus protecteurs possibles pour les usagers et que toute modification du pas de mesure ainsi paramétré soit justifiée par la finalité poursuivie.
A cette fin, elle propose que des mesures techniques mises en œuvre dans les compteurs rendent strictement impossible la collecte, par l'intermédiaire de l'infrastructure des gestionnaires de réseau, de la courbe de charge à un pas inférieur à dix minutes.
La commission recommande que la courbe de charge ne soit conservée que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elle est collectée, à savoir : le temps de la résolution du problème détecté sur le réseau ou de la réalisation des prévisions de travaux à effectuer (pour la gestion du réseau par les gestionnaires de réseau), de la réalisation de la simulation (pour la mise en place de tarifs adaptés à la consommation par les fournisseurs d'énergie) ou de la réalisation de la prestation (pour la fourniture de services complémentaires par des sociétés).
Peuvent être destinataires de la courbe de charge les personnes qui, dans le cadre de leur fonction, peuvent légitimement en avoir connaissance au regard des finalités du traitement, à savoir :
― pour la gestion du réseau de distribution : les personnels dûment habilités des gestionnaires de ce réseau ;
― pour la mise en place de tarifs adaptés à la consommation des ménages : les personnels dûment habilités des fournisseurs d'énergie ;
― pour la fourniture de services complémentaires : les personnels dûment habilités des sociétés tierces.
L'attribution de ces habilitations doit être réalisée par les organismes concernés et prendre en compte le fait que la courbe de charge présente beaucoup plus de risques pour la vie privée que les index de consommation ; il est ainsi nécessaire de distinguer les habilitations d'accès aux index, d'une part, et à la courbe de charge, d'autre part.
En outre, la commission rappelle que tout accès à la courbe de charge doit être réservé aux seuls personnels dont les fonctions nécessitent l'accès à cette donnée.
Elle recommande que cet accès soit spécifiquement tracé et que cette trace soit conservée pendant douze mois.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées doivent être notamment informées, préalablement à la mise en œuvre du traitement :
― de la finalité poursuivie par le traitement ;
― des catégories de données traitées ;
― de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition et de leurs modalités d'exercice.
La commission recommande que cette information soit fournie aux personnes concernées de la façon suivante :
― pour la finalité de gestion du réseau de distribution : l'information des nouveaux abonnés devrait être intégrée au contrat d'abonnement.
Ces nouveaux abonnés, tout comme les abonnés existants, devraient également bénéficier d'une information spécifique lors de l'installation des compteurs communicants par la remise d'une plaquette d'information explicative ;
― pour les finalités de mise en place de tarifs adaptés à la consommation des ménages et de fourniture de services complémentaires : l'information devrait être fournie au moment du recueil du consentement des personnes, tel que mentionné ci-dessus.
Enfin, en ce qui concerne le droit d'opposition, la commission rappelle que les personnes concernées peuvent l'exercer sur motifs légitimes ;
Le caractère légitime de ce motif étant apprécié par les juridictions.
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et compte tenu des risques que pourraient présenter les compteurs communicants au regard de la vie privée des personnes, la commission recommande la mise en place de mesures techniques fortes afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Elle rappelle tout d'abord que l'arrêté du 4 janvier 2012 impose que les dispositifs de comptage soient conformes à des référentiels de sécurité approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
Cette conformité est vérifiée par une évaluation et une certification de la sécurité des technologies de l'information au sens des dispositions du décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 réalisée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Outre cet audit préalable, la commission recommande la réalisation d'un suivi de l'efficacité des mesures mises en place afin d'assurer leur robustesse dans le temps.
Les compteurs doivent notamment pouvoir être mis à jour afin de rester en permanence à l'état de l'art.
Au-delà de cette problématique de sécurité informatique de l'ensemble du dispositif, les différents acteurs traitant les données collectées par les compteurs doivent mettre en place des mesures de sécurité complémentaires à celles qui sont déjà prévues, dans la mesure où l'augmentation du niveau de détail des données engendre nécessairement une augmentation des risques pour les personnes concernées.
Ainsi, le niveau de détail des données traitées doit systématiquement être adapté à la finalité du traitement, notamment lorsque les données sont utilisées par les gestionnaires de réseau à des fins de gestion de ce réseau.
Par ailleurs, la commission recommande aux responsables de traitement de réaliser systématiquement des études d'impact sur la vie privée avant de déployer des compteurs communicants et de lui notifier ces études d'impacts.
Cette démarche permettrait de prendre des contre-mesures pratiques préalablement au déploiement des compteurs communicants.
La Commission européenne a émis une recommandation le 9 mars 2012 (2012/148/UE) allant également dans ce sens.
La commission demande également que les gestionnaires de réseau réalisent des analyses de risques et qu'ils se fondent sur ces analyses de risques pour déterminer les mesures de sécurité à mettre en place.
Elle souhaite, par ailleurs, que les violations de données à caractère personnel soient notifiées aux personnes concernées, d'une part, à la commission, d'autre part, et ce sans attendre l'application du futur règlement européen qui prévoit de telles notifications.
Un emploi de chef de service, relevant du groupe I, est vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Roger Genet, directeur général pour la recherche et l'innovation (tél.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DGRH E1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP du Doubs)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2013.
Le poste est situé dans un département de 525 000 habitants qui présente des caractéristiques tant rurales, par la présence d'une activité importante d'élevage inscrite dans une filière de valorisation en produits sous AOC, qu'urbaines, par le développement d'une activité industrielle très dense dans le nord du territoire.
Organisée en deux pôles comprenant quatre services et un secrétariat général, la direction départementale est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques dans des champs d'intervention très divers.
― de cohésion sociale : prévention de l'exclusion, insertion sociale des personnes handicapées, hébergement, protection des personnes vulnérables, parentalité, droits des femmes et égalité, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, politique de la ville ;
― de protection des populations : protection économique et sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animale et suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (domaine vétérinaire).
Le directeur départemental adjoint appuie le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle de 85 personnes installé à la cité administrative Bruand à Besançon et dans trois abattoirs du département.
Il participe à la définition et à l'application des priorités d'action de la direction adaptées au contexte local.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans le pilotage et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques dont est chargée la direction.
Il assure la suppléance du directeur dans l'exercice de ses fonctions et connaît, à ce titre, de l'ensemble des activités du service.
Le directeur départemental adjoint appuie également le directeur dans la coordination interne de l'activité des différents services.
Il assure notamment, la responsabilité de projets transversaux tels que le programme de contrôle annuel de la direction, l'organisation des opérations de contrôles interministériels, le plan de communication externe, le déploiement du contrôle interne comptable, le suivi des plans d'urgence.
Il participe au dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de programme.
Il représente le directeur départemental au sein de diverses instances, commissions ou manifestations...
Le directeur départemental adjoint est amené à exercer ses fonctions en relation avec la préfecture et les directions régionales, la direction départementale des territoires, les unités territoriales des directions régionales, les délégations territoriales de l'agence régionale de santé ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les organismes socioprofessionnels et les associations.
Le poste est implanté au siège de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à Besançon.
Expérience dans l'exercice de fonctions d'encadrement et d'animation d'équipes interministérielles chargées de la mise en œuvre de politiques publiques.
Disponibilité, réactivité, capacités d'analyse, de synthèse et de décision.
Capacité à donner du sens et à entretenir une dynamique d'évolution positive.
Intérêt pour la communication.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@doubs.gouv.fr
M. Martial Fiers, directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations (téléphone : 03-81-60-74-57, mél : martial.fiers@doubs.gouv.fr).
M. Joël Mathurin, secrétaire général de la préfecture du Doubs (téléphone : 03-81-25-11-52, mél : joel.mathurin@doubs.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Picardie sera prochainement vacant.
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, dont relève l'emploi précité, les candidatures à cet emploi doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH , 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (dgp.rh@direccte.gouv.fr).
Les effectifs de la DIRECCTE Picardie s'élèvent à 298 emplois.
Cette direction régionale comprend trois unités territoriales (Aisne, Oise et Somme).
Elle est située rue de la Vallée à Amiens (80).
Avis fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis relatif au concours pour l'accès au titre de l'année 2013 au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EFIC1236616V, paru au Journal officiel de la République française du 25 octobre 2012) est modifié comme suit :
- Emplois de secrétaire général(e) :
- Emploi de directeur(rice) de groupe hospitalier à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
Groupe hospitalier Hôpitaux Universitaires la Pitié-Salpêtrière-Charles Foix.
- Emploi de directeur(rice) général(e) adjointe(e) :
Hospices civils de Lyon (Rhône).
Centre hospitalier de Vichy (Allier).
Centre hospitalier de Troyes (Aube).
Centre hospitalier de Bourges (Cher).
Centre hospitalier de Melun (Seine et Marne).
Groupe hospitalier universitaire Robert Debré.
Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille et Vilaine).
Centre hospitalier spécialisé G.
Marchant à Toulouse (Haute-Garonne)
Centres hospitaliers de Auch, de Vic-Fezensac et de Mirande (Gers).
Centres hospitaliers de Fain-Veel et de Bar-le-Duc (Meuse).
Centre hospitalier intercommunal du Centre Bretagne à Pontivy et de la maison d'accueil spécialisée de Guémené sur Scorff (Morbihan).
Centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Centre hospitalier intercommunal de la Haute Comté (Pontarlier, Mouthe, Nozeroy et EHPAD de Levier) (Haute-Saône).
Centre hospitalier de Ravenel à Mirecourt (Vosges).
Centre hospitalier de Basse-Terre (Guadeloupe).
Centre hospitalier spécialisé de Colson (Martinique).
Etablissement public de santé mentale de la Réunion à Saint Paul (La Réunion).
- Emploi d'adjoint (e) au directeur(rice) du groupe hospitalier à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
Groupe hospitalier universitaire Paris Nord Val-de-Seine.
Direction de la politique médicale.
- Emploi d'adjoint(e) à la directrice :
Centres hospitalier de Lagny Marne La Vallée, de Meaux, de Coulommiers.
Centre hospitalier universitaire de la Martinique.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire que pour le I des groupes II er III.
(pour les personnes n'ayant pas la qualité
de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur est susceptible d'être vacant au sein du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.
Cet emploi est classé dans le groupe III, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur.
Il s'agit de l'emploi de sous-directeur des visas à la direction de l'immigration.
La sous-direction des visas est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'attribution des titres et des visas.
Elle comprend le bureau de la réglementation, le bureau de l'instruction des demandes individuelles, le bureau des familles de réfugiés, le bureau du contentieux, le bureau du courrier réservé, le centre des archives ainsi que le secrétariat général de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).
Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans le domaine de la délivrance des titres et des visas, qualités managériales, disponibilité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, ainsi qu'une copie au sous-directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, place Beauvau, 75800 Paris).
Contacts et renseignements à prendre auprès de M. François LUCAS, directeur de l'immigration (téléphone : 01-72-71-67-01) ou de M. Jean de CROONE, chef de service, adjoint au directeur de l'immigration (téléphone : 01-72-71-67-02).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie
Les intervenants disposent des moyens de prendre leurs repas dans des conditions satisfaisantes.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des pharmaciens des armées en 2013
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmaciens des armées depuis au moins deux ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 modifié du 12 juin 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens de l'Ecole de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie baccalauréat, pour l'admission en 2013 d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'Ecole de santé des armées.
― Candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer, aux Emirats arabes unis, à Djibouti et au Gabon.
M. le directeur interarmées du service de santé des forces armées dans la zone sud de l'océan indien, caserne Lambert, 97709 Saint-Denis Message Cedex 09.
― Candidats résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti et au Gabon).
Cet avis annule et remplace l'avis relatif au concours et de vacances d'emploi relatif au concours pour l'admission d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'Ecole de santé des armées en 2013 catégorie « Baccalauréat » publié au JORF n° 230 du 3 octobre 2012 texte n° 94 (NOR : DEFK1235135V).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 12 novembre et 27 décembre 2012, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de la construction.
Six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du logement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres.
Ce rapport étudie la stratégie à mettre en œuvre et, sur la base d'expériences locales existantes, émet des recommandations en vue de la généralisation de ce principe.
Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais élabore son plan stratégique du patrimoine et la convention d'utilité sociale est signée dans les six mois qui suivent l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré.
Au 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ne doit plus détenir aucune participation dans une société dont l'activité ne correspond pas à l'exercice du service d'intérêt général défini à l'article L.
Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa de l'article L.
443-7 dudit code ne s'applique qu'aux logements construits ou acquis après le 31 décembre 2013 par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Le dixième alinéa de l'article L.
443-11 du même code s'applique à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
- La société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais prend, au plus tard le 31 décembre 2016, le statut de société anonyme d'habitations à loyer modéré, défini notamment à la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d'exposition au bruit de Roissy.
― L'arrêté motivé prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est pris, pour la quatrième période triennale, selon les modalités prévues à l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
― Les communes soumises au prélèvement défini à l'article L.
302-7 du même code réalisent, au titre d'une période de référence courant entre le premier jour du premier trimestre suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2013, un nombre de logements locatifs sociaux égal à un douzième du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser pour la quatrième période triennale, en application de l'article L.
302-8 dudit code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, multiplié par le nombre de trimestres entiers restant à courir pendant la période de référence.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, constater qu'une commune n'a pas réalisé les objectifs mentionnés au premier alinéa du présent II, en tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées pendant la période de référence, du respect de la typologie prévue au II de l'article L.
302-8 du code de la construction et de l'habitation, des difficultés rencontrées, le cas échéant, par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation.
― Pour les communes faisant l'objet de l'arrêté mentionné au I ainsi que de l'arrêté mentionné au II du présent article, le représentant de l'Etat dans le département peut, en fonction des critères mentionnés au second alinéa du même II, augmenter, après avis de la commission mentionnée au I de l'article L.
302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux de majoration de telle sorte que le prélèvement majoré puisse atteindre jusqu'à cinq fois le montant du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.
Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini au même article L.
I.-Le prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation supporté par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants est effectué à compter du 1er janvier 2014.
II.-Le prélèvement mentionné au même article L.
302-7 correspondant à la différence entre les taux de 20 % et de 25 % prévus à l'article L.
302-5 du même code est effectué à compter du 1er janvier 2014.
III.-Le prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du même code est opéré sur les ressources fiscales des communes visées au dernier alinéa du II de l'article L.
302-5 dudit code à compter du 1er janvier 2017.
Jusqu'au 31 décembre 2015 et afin de prendre en compte la présente loi, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L.
Un outil statistique national regroupant et croisant les différentes données relatives au marché du logement de la direction générale des finances publiques, des agences départementales d'information sur le logement, des promoteurs et des professionnels de l'immobilier est mis en place avant le 31 décembre 2013.
La compilation de ces données et leur traitement sont confiés à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'instaurer un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 402 ; Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission des affaires économiques, n° 414 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 novembre 2012 (TA n° 47).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 402 (2012-2013) ; Rapport de M. Claude Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 167 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 168 rectifié (2012-2013) ; Discussion les 17 et 18 décembre 2012 et adoption le 18 décembre 2012 (TA n° 60, 2012-2013).
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I.
b) A la première phrase, après les mots : « ces terrains », sont insérés les mots : « , bâtis ou non, » ;
c) La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Pour la part du programme destinée aux logements sociaux, la décote ainsi consentie, qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent.
Elle prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l'acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l'opération.
La décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII.
2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par des II à IX ainsi rédigés :
― Une décote est de droit lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
« 1° Les terrains sont cédés au profit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public mentionné aux chapitres Ier et IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, d'un organisme agréé mentionné à l'article L.
365-2 du code de la construction et de l'habitation, d'un organisme mentionné à l'article L.
411-2 du même code, d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.
481-1 dudit code ou d'un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d'aménagement dont l'objet prévoit notamment la réalisation de logement social ;
« 2° Les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l'Etat dans la région, après avis, dans un délai de deux mois, du comité régional de l'habitat, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Cette liste est mise à jour annuellement.
Elle peut être complétée selon les mêmes modalités, à la demande de l'une des personnes morales mentionnées au 1°, sur présentation par cette dernière d'un projet s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement.
« Les présentes dispositions ne s'appliquent aux organismes agréés mentionnés à l'article L.
365-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
481-1 du même code que pour les cessions de terrains destinés à la construction de logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III dudit code.
« Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées au présent article, une décote est également de droit pour la part du programme dont l'objet est la construction d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.
La décote ainsi consentie est alignée sur la décote allouée pour la part du programme consacrée aux logements sociaux.
Les modalités d'application du présent alinéa et la liste des équipements publics concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.
« Cette décote est également répercutée sur le prix de cession des logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII du présent article.
― Pour les programmes ayant bénéficié de la cession d'un terrain avec une décote dans les conditions du présent article :
351-2 du code de la construction et de l'habitation sont d'une durée au moins égale à vingt ans.
Cette durée ne peut être inférieure à la période restant à courir pour l'amortissement du prêt.
Le remboursement anticipé du prêt n'a pas d'incidence sur la durée de la convention ;
443-7 du même code est porté à vingt ans.
Cette disposition s'applique également aux opérations des organismes agréés mentionnés à l'article L.
― Une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et l'acquéreur, jointe à l'acte d'aliénation, fixe les conditions d'utilisation du terrain cédé et détermine le contenu du programme de logements à réaliser.
« Les données dont l'Etat dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant l'objet de la cession sont annexées à cette convention.
« L'acte d'aliénation mentionne le montant de la décote consentie.
Il prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements dans le délai de cinq ans, soit la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur et le versement du montant des indemnités contractuelles applicables, soit le versement du montant d'une indemnité préjudicielle pouvant atteindre le double de la décote consentie.
Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre une autorisation administrative requise pour la réalisation de ce programme, à compter de l'introduction du recours et jusqu'à la date à laquelle la décision de la juridiction devient définitive.
Il est également suspendu si des opérations de fouilles d'archéologie préventive sont prescrites en application de l'article L.
522-2 du code du patrimoine pendant la durée de ces opérations.
« L'acte d'aliénation prévoit, en cas de réalisation partielle du programme de logements ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de cession, le paiement d'un complément de prix correspondant à l'avantage financier indûment consenti.
« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 10 % des logements sociaux construits, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au-delà du contingent dont dispose l'Etat.
― Le représentant de l'Etat dans la région, assisté du comité régional de l'habitat, contrôle l'effectivité de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V du présent article.
A cet effet, l'acquéreur des terrains mentionnés au 2° du II rend compte de l'état d'avancement du programme de constructions au comité régional de l'habitat ainsi qu'à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain cédé.
« En cas de manquements constatés aux engagements pris par un acquéreur dans la convention qui accompagne l'acte de cession, le représentant de l'Etat dans la région, assisté du comité régional de l'habitat, mène la procédure contradictoire pouvant aboutir à la résolution de la vente dans les conditions prévues au V.
« Le représentant de l'Etat dans la région établit chaque année un bilan qui dresse notamment la liste des terrains disponibles, des terrains cédés au cours de l'année écoulée, des modalités et des prix de cession ainsi que des logements sociaux mis en chantier sur les parcelles cédées.
Ce bilan est transmis à la commission nationale mentionnée au VII chargée d'établir, pour le compte du ministre chargé du logement, le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif, lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes.
― Il est créé, auprès des ministres chargés du logement et de l'urbanisme, une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
Elle est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, de représentants de l'Etat dont notamment de représentants des ministres chargés du logement et de l'urbanisme, de représentants du ministre chargé du Domaine, de représentants des associations représentatives des collectivités locales, des organismes mentionnés aux articles L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation, des professionnels de l'immobilier, des organisations de défense de l'environnement et des organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion, et de personnalités qualifiées.
« La commission nationale mentionnée au présent VII est chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement.
Elle est en particulier chargée de s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de la construction de logements sociaux.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au IX précise sa composition et fixe ses modalités de travail et de décision.
― Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements locatifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
« 1° Les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat ;
« 2° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
« 3° Les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnées à l'article L.
« 4° Les résidences de logement pour étudiants, dès lors qu'elles font l'objet d'une convention définie à l'article L.
« Outre les logements locatifs sociaux et assimilés mentionnés aux alinéas précédents, sont pris en compte pour le calcul de la décote prévue au présent article :
« a) Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 6° de l'article L.
« b) Les logements faisant l'objet d'une opération d'accession dans les conditions définies au huitième alinéa de l'article L.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des I à VII.
― L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est complété par les mots : « , aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public ».
― Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux établissements publics de l'Etat et aux sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'article L.
3211-7 est applicable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'aliénation des terrains, bâtis ou non, du domaine privé leur appartenant ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.
« Le premier alinéa du présent I s'applique aux établissements publics dont la liste est fixée par décret.
― Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés au I du présent article peuvent adapter les modalités de détermination du prix de cession prévues à l'article L.
3211-7 pour tenir compte de la situation de chaque établissement ou société et du volume des cessions envisagées.
Ces décrets déterminent les cas dans lesquels les établissements publics ou les sociétés mentionnés au I du présent article sont substitués à l'Etat pour l'application du même article L.
Le I de l'article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou du bail prévu au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation » ;
« Le prix d'un bail conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics est fixé par référence à la valeur vénale du bien bénéficiant, le cas échéant, de la décote prévue aux articles L.
1° A la deuxième phrase, la référence : « des dispositions de l'article L.
2° A la troisième phrase, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « ou des sociétés et des établissements publics visés simultanément aux articles L.
642-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ».
1° Les mots : « est soumis » sont remplacés par les mots : « de réalisation des travaux et de mise en location, qui ne peut excéder vingt-quatre mois, est soumis, dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat, » ;
« Le délai de réalisation des travaux et de mise en location court à compter de l'approbation de l'échéancier.
642-12 du même code, après le mot : « vacance », sont insérés les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l'article L.
1° A la première phrase, après le mot : « accordé », sont insérés les mots : « un financement ou » ;
« La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l'Etat dans le département.
Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable.
3° A la deuxième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
4° Après la deuxième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l'Etat dans le département, la décision d'aliéner ne devient exécutoire qu'après autorisation par le ministre chargé du logement.
Le représentant de l'Etat informe la commune et l'organisme propriétaire de la transmission de la décision d'aliéner au ministre.
Dans ce cas, le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision d'aliéner au représentant de l'Etat dans le département par l'organisme propriétaire vaut opposition à la décision d'aliéner.
a) A la première phrase, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le mot : « général » est supprimé ;
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Le taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.
Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :
« a) De la part de bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % ;
« b) Du taux de vacance, hors vacance technique, constaté dans le parc locatif social ;
« c) Du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social.
« Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération visés aux deux premiers alinéas, en décroissance démographique constatée dans des conditions et pendant une durée fixées par décret, sont exemptées à la condition qu'elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat exécutoire.
« Ce taux est fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes visées à l'article L.
Un décret fixe la liste de ces communes en prenant en compte les critères mentionnés aux a, b et c du présent article.
4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L.
562-1 du code de l'environnement, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L.
5° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
302-5 du même code, les mots : « à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ».
- Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.
302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L.
302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Le représentant de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L.
302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.
302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L.
302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social.
a) Les mots : « visées par » sont remplacés par les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à » ;
b) Après le mot : « section, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au septième alinéa de l'article L.
« Elles fournissent également, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa, un inventaire complémentaire qui établit le mode de financement des logements mis en service à partir du 1er janvier 2002.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'inventaire mentionné » sont remplacés par les mots : « des inventaires mentionnés » ;
4° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de 20 % des résidences principales de la commune » sont remplacés par les mots : « que le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 20 % des résidences principales » sont remplacés par les mots : « 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, du deuxième ou du septième alinéa de l'article L.
2° Au troisième alinéa, le montant : « 3 811,23 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
3° A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « viabilisation », sont insérés les mots : « , de dépollution ou de fouilles archéologiques » ;
4° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des deux années suivantes » ;
5° A la première phrase du septième alinéa, les mots : « compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
301-5-1 » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« A défaut, elle est versée à l'établissement public foncier créé en application de l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme si la commune est située dans le périmètre de compétence d'un tel établissement.
« Les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux alinéas précédents transmettent chaque année à l'autorité administrative compétente de l'Etat un rapport sur l'utilisation des sommes qui leur ont été reversées ainsi que sur les perspectives d'utilisation des sommes non utilisées.
― Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L.
302-5, le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale.
Il ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L.
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « 20 % du total des résidences principales de ces communes » sont remplacés par les mots : « le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L.
302-5 » et les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « ainsi fixé » ;
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés des II à IV ainsi rédigés :
― L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer telle que prévue au douzième alinéa de l'article L.
― Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %.
Si la part des logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser.
― Les seuils définis au III sont applicables à tout programme local de l'habitat entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
4° Les quatre derniers alinéas sont précédés, respectivement, par les mentions : « V », « VI », « VII » et « VIII » ;
5° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L.
Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % pour la huitième période triennale.
a) A la première phrase, après les mots : « logements commencés », sont insérés les mots : « , du respect de la typologie prévue au II du même article L.
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
― après les mots : « même arrêté », sont insérés les mots : « et en fonction des mêmes critères » ;
― sont ajoutés les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l'article L.
c) L'avant-dernière phrase est ainsi rédigée :
« Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L.
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l'article L.
302-7 au 1er janvier de l'année précédente.
« Les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
302-7 qui n'ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement.
« La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné à l'article L.
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contribue au financement de l'opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 € par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire.
302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code est complétée par des articles L.
- Un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux est institué.
Ce fonds est exclusivement destiné au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L.
- Le fonds national prévu à l'article L.
302-9-3 est administré par un comité de gestion qui fixe les orientations d'utilisation et la répartition de ses ressources.
Sa composition et les modes de désignation de ses membres sont définis par décret.
Elle remet chaque année au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, en regard des ressources engagées et des objectifs poursuivis.
210-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « ce droit », sont insérés les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« Le document d'orientation et d'objectifs assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines.
« Il n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.
Le septième alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est supprimé.
― Le prélèvement mentionné au même article L.
302-7 du même code est opéré sur les ressources fiscales des communes visées au septième alinéa de l'article L.
L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « des contrats » ;
« La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats.
c) Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2013.
d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
e) Au dernier alinéa, les références : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par la référence : « au cinquième alinéa » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase du sixième alinéa du II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« Ces actions ou opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce rapport de compatibilité s'apprécie au regard des dispositions du dernier projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France, adopté par délibération du conseil régional, qui ne sont pas contraires à la présente loi.
― à la première phrase, les mots : « le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, » sont supprimés et les références : « , L.
― à la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
L'article 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Grand Paris, », sont insérés les mots : « les approbations, » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « d'élaboration, » ;
c) Au 2°, après la première occurrence du mot : « projet », sont insérés les mots : « d'élaboration, » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « ainsi », il est inséré le mot : « approuvé, » ;
2° Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « L'approbation, ».
423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le 19 décembre 2012, par MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Olivier AUDIBERT TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Xavier BERTRAND, Etienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Yves CENSI, Alain CHRÉTIEN, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Edouard COURTIAL, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Christophe GUILLOTEAU, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Mmes Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Valérie LACROUTE, M. Marc LAFFINEUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Olivier MARLEIX, Alain MARTY, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Edouard PHILIPPE, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Bernard REYNÈS, Franck RIESTER, Martial SADDIER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Michel VOISIN, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Elie ABOUD et Sylvain BERRIOS, députés.
302-9-1-1 ; qu'en élevant le seuil de logements locatifs sociaux pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logements justifie un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux et en instaurant un seuil de logements locatifs sociaux pour les communes de plus de 15 000 habitants n'appartenant ni à une agglomération ni à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi ;
Les missions de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L.
1° Assurer la connaissance des marchés ;
2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs des filières ; à cette fin, l'établissement :
-favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ;
-encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ;
3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ;
3° bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ;
5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ;
6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité administrative pour y faire face ;
7° Assurer des fonctions de veille économique et contribuer à des actions de coopération internationale ;
Dans le cadre de la mission mentionnée au 3°, l'établissement peut concourir à la mise en œuvre de missions tendant à prévenir les maladies des animaux et des végétaux et à assurer la qualité sanitaire des aliments.
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, définitivement adopté par le Parlement le 18 décembre 2012.
Cette mesure est au surplus directement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle a admis la faculté pour le législateur de pouvoir apporter certaines limitations au droit de propriété par conciliation avec d'autres droits à valeur constitutionnelle, mais à la condition que ces limitations n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété en soient dénaturés (Conseil constitutionnel, 29 juillet 1998 : Journal officiel du 31 juillet 1998, p.
Ceci est d'autant moins prouvé que la loi n'établit pas que les sommes prélevées dans les communes concernées seront bien réaffectées sur leur territoire, alors que le principe de la loi dite « SRU », revendiqué par le Gouvernement, n'est pas uniquement de faire progresser le nombre de logements sociaux en général mais de faire progresser le rapport dans chaque commune entre résidences principales et logements sociaux.
Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés, auteurs de la présente saisine, demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et sur tous ceux qu'il estimera pertinent, eu égard à la compétence et la fonction que lui confère la Constitution.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social et au renforcement des obligations de production de logement social.
― Les auteurs de la saisine considèrent que l'article L.
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques issu de la loi déférée porte atteinte à la liberté contractuelle et au droit de propriété du primo-acquéreur dès lors que, d'une part, le loyer de la location ainsi que le prix de cession en cas de vente sont encadrés pendant une durée de dix ans à compter de la première mise en vente du bien et que, d'autre part, est institué un droit de priorité de certains organismes lors de la vente du bien.
Par ailleurs, ils soutiennent que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en renvoyant au représentant de l'Etat dans la région le soin de fixer le plafond de loyer applicable.
Les dispositions contestées ne sauraient être regardées comme portant atteinte aux droits du primo-acquéreur dès lors que les conditions qu'elles posent sont connues dès l'origine et qu'elles ne seront donc opposables qu'aux personnes qui les auront acceptées en contrepartie des conditions d'acquisition qui leur seront proposées.
En tout état de cause, ces dispositions visent à assurer le respect des garanties constitutionnelles de la propriété des personnes publiques.
En effet, la protection constitutionnelle de la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques (voir, pour son affirmation : CC, 25 et 26 juin 1986, décision n° 86-207 DC), ainsi que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, « font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d'intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine » (CC, 17 décembre 2010, décision n° 2010-67/86 QPC).
Dans tous les cas, un intérêt général doit justifier la cession à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé d'un bien d'une personne publique à un prix inférieur à sa valeur (voir notamment CE, Sect., 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, n° 169473, au R.).
En l'espèce, l'objectif d'intérêt général consiste à favoriser la construction de logements sociaux ; il participe de l'objectif à valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent (CC, 19 janvier 1995, décision n° 94-359 DC, cons.
L'encadrement pendant dix ans du loyer de la location ou du prix de cession en cas de revente est la contrepartie nécessaire aux conditions favorables dans lesquelles un bien faisant partie du patrimoine d'une personne publique a été aliéné pour permettre, notamment, une accession à la propriété.
Le législateur devait s'assurer que le comportement des personnes ayant bénéficié d'avantages publics soit encadré afin de garantir le respect de l'objectif d'intérêt général qui préside au dispositif.
Le délai d'encadrement de dix ans, qui doit être mis en lien avec l'application d'un régime d'importante décote, est à cet égard un délai qui n'est pas excessif.
Il ne peut être regardé comme procédant à une conciliation manifestement inadaptée entre la protection constitutionnelle de la propriété des personnes publiques et le droit de propriété, ou la liberté contractuelle.
Par conséquent, la disposition déférée ne méconnaît ni le droit de propriété ni la liberté contractuelle.
De manière générale, le mécanisme, en son ensemble, respecte les exigences constitutionnelles en matière de propriété publique.
Si un terrain peut être cédé par une personne publique avec une décote, cette dernière est consentie en fonction de la catégorie de logements sociaux construits et des contraintes attachées à la personne bénéficiant de la décote.
C'est ainsi que la loi distingue la décote maximale trouvant à s'appliquer pour, d'une part, les catégories de logement locatif social fortement aidées (le prêt locatif aidé d'intégration et le prêt locatif à usage social) et, d'autre part, la catégorie de logement locatif social la moins aidée (le prêt locatif social) et l'accession à la propriété.
Dans le premier cas, la décote peut aller jusqu'à 100 % de la valeur vénale de l'immeuble ; dans le second, elle ne peut aller que jusqu'à 50 %.
Par conséquent, l'effort financier consenti par la personne publique cédante est significativement plus fort pour les catégories de logements qui répondent aux besoins les plus éloignés des conditions du marché.
Corrélativement, le législateur a distingué les durées durant lesquelles sont imposées aux bénéficiaires d'une cession avec décote des contraintes liées à l'avantage dont ils ont bénéficié.
Aux termes du III de l'article L.
3211-7 du CG3P, des clauses particulières s'imposent au primo-acquéreur d'un logement dans le cas de l'accession sociale à la propriété.
Ces obligations valent pendant dix ans ― cette durée avait été fixée à cinq ans dans le projet initial du Gouvernement ; elle a finalement été doublée par le Parlement.
Ces clauses sont les contreparties de l'effort financier consenti par l'Etat sur le prix du terrain d'assiette du logement.
La durée de dix ans est en lien avec le fait que, dans ce cas, la décote ne peut aller que jusqu'à 50 %.
Ainsi, l'acquéreur ne peut pas réaliser de plus-value indue sur la revente de son logement et, s'il le met à bail, un loyer plafonné à un niveau fixé en référence aux loyers observés pour le logement social doit être pratiqué.
Par ailleurs, les bailleurs de logements locatifs sociaux, organismes HLM ou apparentés, aux termes de l'article L.
351-2 du CCH, concluent avec l'Etat des conventions qui ouvrent droit pour les locataires à l'aide personnalisée au logement (APL).
Ces conventions sont contraignantes, spécialement en ce qui concerne l'occupation du parc et la durée de détention des logements.
La durée minimale de cette convention est, dans le droit commun, fixée à neuf ans (art. L.
La loi déférée porte cette durée à vingt ans en contrepartie de la décote consentie sur le prix de cession (1° du IV de l'article L.
3211-7 du CG3P).
Cette convention est également conclue, de manière plus marginale, entre l'Etat et des bailleurs privés de logements sociaux (en prêt locatif social, la catégorie la moins aidée).
Dans ce cas, la durée minimale de la convention sera là aussi portée à vingt ans.
Sont ainsi garantis le maintien du bien dans le champ du logement locatif social et une utilisation du logement conforme à l'intérêt général.
Plusieurs autres garanties sont apportées en contrepartie de l'avantage consenti par la décote :
Les terrains pouvant être cédés de droit dans ces conditions économiques favorables sont limitativement énumérés par l'autorité administrative de l'Etat et cette cession ne peut intervenir qu'au profit d'une personne publique ou d'une personne privée chargée d'une mission de service public.
L'avantage financier consenti ne peut avoir que pour seule fin de réduire « le prix de revient des logements locatifs sociaux » et « le prix de cession des logements en accession (sociale, compte tenu du renvoi) à la propriété (...)
Cet impératif, s'appliquant au logement finalement loué ou cédé dans le cadre d'une accession sociale, s'impose à tous les acquéreurs et bailleurs successifs.
L'Etat doit conclure une convention avec l'acquéreur, jointe à l'acte de vente, qui fait mention des garanties et contreparties décrites ci-dessus.
Une procédure de compte rendu annuel est organisée par la loi afin de garantir l'effectivité du contrôle, lequel peut conduire, à l'issu d'un contradictoire, à la mise en œuvre des clauses résolutoires de la convention.
Plusieurs mécanismes assurent, en outre, la pérennité dans le secteur du logement social des logements construits et acquis dans le cadre du mécanisme de cession avec décote mis en place par la loi déférée.
Outre la clause antispéculative, déjà évoquée, qui encadre pendant dix ans toute cession ou mise en location par les acquéreurs-accédants sociaux ayant bénéficié d'un avantage financier sur le prix d'acquisition, et les conventions de vingt ans conclues avec les investisseurs et les bailleurs sociaux, il faut noter l'encadrement de la vente de logements appartenant aux organismes d'HLM (listés à l'article L.
411-2 du CCH) à des personnes autres que des organismes HLM.
Une telle vente est soumise à des conditions strictes et contraignantes.
Le préfet peut s'opposer à la vente s'il estime qu'il y a un risque de réduction excessive du parc de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune.
Le défaut de transmission de la décision d'aliéner au préfet fait l'objet d'une sanction depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
Les logements qui peuvent être vendus sont ceux construits ou acquis depuis plus de dix ans et présents sur une liste établie annuellement par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire.
Ces dispositions s'ajoutent aux obligations préexistantes qui s'imposent aux personnes physiques acquérant un logement vacant auprès d'un organisme HLM (voir art. L.
Il résulte de toutes ces considérations que le dispositif adopté par le législateur permet de garantir que la décote sera accordée en contrepartie de l'engagement effectif de l'acquéreur public ou privé à contribuer, sous le contrôle des autorités publiques, au développement du logement social ou de l'accession sociale à la propriété.
― S'agissant du pouvoir du représentant de l'Etat dans la région de fixer le plafond de loyer applicable, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence dès lors qu'il a posé des critères devant guider la décision du préfet, sous le contrôle du juge.
L'avant-dernier alinéa du III de l'article déféré dispose ainsi que les plafonds que le loyer ne peut pas dépasser « sont arrêtés par référence au niveau des loyers qui y sont pratiqués pour des logements locatifs sociaux de catégories similaires ».
― Les députés auteurs de la saisine estiment que le fait de relever de 20 à 25 % le quota de droit commun de logements sociaux que doit réaliser une commune et de maintenir des quotas différents méconnaît le principe d'égalité et porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, et plus particulièrement la libre disposition de leurs biens garantie par l'article 72-2 de la Constitution.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, introduit par l'article 10 de la loi déférée, définit une part de logements sociaux dans le parc de résidences des communes en distinguant trois catégories de communes :
― 25 % pour les communes dont la population est de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) et qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, situés dans des territoires qui nécessitent un effort de production supplémentaire pour répondre aux besoins de se loger des ménages ;
― 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants, qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, situés dans des territoires ne nécessitant pas un effort de production supplémentaire pour répondre aux besoins (1) ;
(1) Les communes, hors Ile-de-France, entre 1 500 et 3 500 habitants, ne sont pas soumises à un seuil minimal de logements sociaux.
Le législateur a entendu, par ces mesures, renforcer l'efficacité du dispositif mis en œuvre par la loi du 13 décembre 2000, notamment par son article 55, qui répond à l'intérêt général attaché à la mixité sociale (CC, 7 décembre 2000, décision n° 2000-436 DC).
Le choix d'augmenter la part légale de logements sociaux dans le parc de résidences principales à 25 % vise à renforcer les obligations des communes dans les secteurs géographiques caractérisés par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
Ce déséquilibre se traduit par une pression forte sur la demande de logements sociaux dans la mesure où les personnes aux revenus modestes peinent à se loger dans le parc privé où les loyers sont si élevés qu'ils conduisent, malgré le versement de l'allocation logement, à des taux d'effort difficilement supportables.
Cependant, les territoires ne nécessitant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande ou aux capacités de se loger des ménages conservent une obligation légale de logements sociaux à 20 %.
Cette distinction, qui traduit des situations différentes, repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif poursuivi.
L'article déféré pose ainsi trois critères permettant de déterminer par décret la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans des territoires ne nécessitant pas un effort de production supplémentaire, dont les communes membres conserveront une obligation à 20 %.
Ces critères sont : la part des bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 %, le taux de vacances constaté dans le parc locatif social et enfin le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social.
Dans tous les cas, l'ensemble des communes appartenant à une même catégorie au sein d'une même agglomération ou d'un même établissement public de coopération intercommunale sont soumises aux mêmes règles quant à la détermination du seuil de logements sociaux.
Par conséquent, dès lors que des caractéristiques objectives propres à chaque catégorie justifient les différences de seuils imposés de production de logement social, le principe d'égalité n'a pas été méconnu.
Si, par l'effet du relèvement de la part de construction de logements sociaux, le prélèvement sur les communes ne respectant pas l'objectif pourra être plus important qu'il ne l'est actuellement, dans tous les cas, ce prélèvement ne peut excéder 5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.
Ce niveau est identique à celui mis en place par la loi du 13 décembre 2000.
Par la décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, le Conseil constitutionnel a déclaré un tel taux conforme à la Constitution.
Il a notamment estimé que ce prélèvement, compte tenu notamment du fait que les dépenses engagées par les communes en faveur de la construction de logements sociaux sont déduites du prélèvement ― une règle inchangée ―, n'a pas pour effet de réduire les ressources globales ou de diminuer les ressources fiscales de la commune concernée au point d'entraver sa libre administration.
Par conséquent, l'article 10 ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Les griefs portant sur l'article 10 doivent donc être écartés.
― Les députés requérants estiment que la modification par l'article 15 du rythme selon lequel les collectivités territoriales doivent atteindre les quotas assignés méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le législateur a décidé de renforcer le rythme de rattrapage pour atteindre les objectifs de 25 % ou de 20 % de logements sociaux, en fonction des communes, de manière à garantir une mixité sociale effective à une échéance rapprochée.
Du fait de la fixation de l'échéance à 2025, quand la loi du 13 décembre 2000 l'avait implicitement fixé à 2020, les communes ne disposant pas d'une offre locative sociale auront une nouvelle échéance fixée à douze ans pour atteindre le seuil de logements sociaux.
Les objectifs assignés, appréciés à chaque période triennale, sont tout à fait réalisables si la commune consent l'effort nécessaire.
Est fixé par période triennale un objectif de réalisation des logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif final en 2025.
Les objectifs de la prochaine période triennale, la 5e (2014-2016), sont ainsi fixés à 25 % du déficit de logements sociaux calculé en début de période, ceux de la 6e à 33 %, de la 7e à 50 % et ceux de la 8e (2023-2025) à 100 %, le déficit devant être intégralement comblé lors de cette dernière période pour atteindre, comme souhaité, l'objectif de 25 % en 2025.
Les communes peuvent remplir l'objectif qui leur est assigné soit par la construction neuve de logements sociaux, soit par l'acquisition et l'amélioration ou le conventionnement social de logements privés existants.
Cette dernière possibilité permet en particulier aux communes qui auraient peu de disponibilités foncières d'accroître leur parc de logements sociaux sans avoir à produire un nombre important de logements sociaux neufs.
Par conséquent, les communes qui respecteront leurs objectifs de production à chaque période triennale et résorberont graduellement leur déficit de logements sociaux auront des objectifs de production lissés jusqu'en 2025 pour atteindre l'objectif assigné par le législateur.
Par suite, en posant une telle obligation, le législateur n'a pas entravé la libre administration des collectivités territoriales.
― Les auteurs du recours estiment que le niveau des sanctions financières fixées par l'article L.
Le législateur a souhaité renforcer l'effet dissuasif du prélèvement opéré annuellement sur les communes qui n'ont pas atteint le taux de logements sociaux.
Cette volonté se traduit, d'une part, par la possibilité donnée au préfet de multiplier par cinq le montant du prélèvement opéré sur les communes en état de carence, faute d'avoir atteint leurs objectifs triennaux de rattrapage, et, d'autre part, par l'augmentation du plafond de 5 % à 7,5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant.
Ce dispositif vient renforcer celui introduit par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (voir décision n° 2000-436 DC mentionnée ci-dessus).
Le mécanisme, par conséquent, n'est pas contestable dans son principe.
Il faut souligner que le prélèvement majoré ne doit être acquitté que si le préfet a constaté la carence de la commune.
Cette déclaration n'a pas de caractère automatique : il appartient au préfet, sous le contrôle du juge et à l'issue d'une procédure contradictoire, d'apprécier la situation, en tenant compte notamment « des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune », ce qui peut notamment permettre de prendre en compte, si tel est le cas, la rareté du foncier disponible dans la commune, rendant difficile la construction de logements.
Par ailleurs, la multiplication par cinq du prélèvement n'est également qu'une possibilité et non une obligation.
Elle constitue un plafond, tout comme le taux de 7,5 % du prélèvement majoré.
Dans les deux cas, les dépenses que réalise la commune en faveur du développement de l'offre de logements sociaux sont déduites du prélèvement majoré (art. L.
Et il est prévu que les dépenses déductibles qui n'ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement (art. L.
Par suite, la commune a la faculté de ne pas acquitter de prélèvement si elle respecte ses obligations en matière de logement ou s'attache à y parvenir.
Seules sont en effet concernées par le rehaussement du montant maximal de prélèvement les communes dont le potentiel fiscal moyen par habitant est supérieur à 1 083 €.
Par comparaison, le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national en 2011 et retenu pour la répartition des dotations en 2012 est seulement de 764,04 EUR.
D'ailleurs, seul un petit nombre de communes relèverait du nouveau régime.
Plus précisément, cinq communes seraient plafonnées à 7,5 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement.
Au demeurant, l'application cumulée de plusieurs dispositifs de prélèvement et de minoration de la dotation globale de fonctionnement, pouvant entraîner au total une diminution de plus de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, n'a pas été jugée contraire à la libre administration de ces collectivités, notamment parce que ces communes disposaient d'un potentiel fiscal élevé (CC, 6 mai 1991, décision n° 91-291 DC, cons.
Décret n° 2013-62 du 17 janvier 2013 portant publication de la résolution MSC.151(78) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004 (1)
NOTANT la règle II-1/3-6 de la Convention SOLAS concernant l'accès aux espaces de la tranche de la cargaison des pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et des vraquiers d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000 et à l'intérieur de ces espaces, adoptée par la résolution MSC.134(76) et applicable aux pétroliers et aux vraquiers construits le 1er janvier 2005 ou après cette date,
RECONNAISSANT les préoccupations exprimées à l'égard des problèmes qui pourraient surgir lors de l'application des prescriptions de la règle II-1/3-6 de la Convention SOLAS susmentionnée,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-dix-huitième session, les amendements à la régie II-1/3-6 de la Convention SOLAS qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de ladite convention,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la règle II-1/3-6 de la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
DÉCIDE que les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS peuvent provisoirement appliquer avant la date prévue, aux navires battant leur pavillon construits le 1er janvier 2005 ou après cette date, la règle II-1/3-6 de la Convention SOLAS jointe en annexe, adoptée par la présente résolution, ainsi que les amendements aux Dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections, adoptés par la résolution MSC.158(78), au lieu de la règle II-1/3-6 adoptée par la résolution MSC.134(76) et des Dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections, adoptées par la résolution MSC.133(76).
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER DE 1974, TELLE QUE MODIFIÉE
Règle 3-6 ― Accès aux espaces de la tranche de la cargaison des pétroliers et des vraquiers et à l'intérieur de ces espaces
1 Remplacer le titre de la règle par ce qui suit :
« Accès aux espaces de la tranche de la cargaison des pétroliers et des vraquiers, ainsi qu'à l'intérieur et à l'avant de ces espaces ».
2 Au paragraphe 1.1, remplacer la date du « 1er janvier 2005 » par « 1er janvier 2006 ».
3 Au paragraphe 2.1, dans la première phrase, supprimer les termes « de la tranche de la cargaison » et « permanent ».
4 Au paragraphe 3.1, dans la deuxième phrase, insérer les termes « ou aux citernes de ballast situées à l'avant » entre « espaces de double fond » et « peut se faire par une chambre des pompes ».
5 Au paragraphe 4.1, dans la deuxième phrase, supprimer les termes « de la tranche de la cargaison ».
Décret n° 2013-63 du 17 janvier 2013 portant publication de la résolution MSC.154(78) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004 (1)
La résolution MSC.154(78) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N MCS.154(78)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») et l'article VI du protocole de 1988 relatif à la Convention (ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1988 ») concernant la procédure d'amendement du Protocole SOLAS de 1988,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-dix-huitième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention et à l'article VI du protocole SOLAS de 1988, les amendements a l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1988 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
INVITE les Parties intéressées à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2006 s'ils sont acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus,
PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en annexe à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988.
PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole SOLAS de 1988.
AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS À APPORTER À L'APPENDICE DE L'ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Dans la section 2, supprimer le point 9 et renuméroter les points 10, 10.1 et 10.2 qui deviennent respectivement les points 9, 9.1 et 9.2.
Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire de charge (modèle C)
Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013 relatif à la désignation des représentants des consommateurs ou des usagers au conseil d'administration des entreprises publiques
La liste mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée comprend les entreprises et établissements publics suivants :
Société nationale des chemins de fer (SNCF) ;
Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Le conseil d'administration des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent décret comprend au moins un représentant des consommateurs ou des usagers.
Ce représentant est choisi soit au sein d'une association de défense des intérêts des consommateurs, soit au sein d'une association d'usagers des services rendus par l'entreprise ou l'établissement public.
Pour Réseau ferré de France, le représentant des consommateurs ou des usagers est choisi conformément aux dispositions de l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 janvier 2013, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, page 847, 2e colonne, dans le tableau :
Au lieu de : « Institut catholique de Lille 82 »,
Lire : « Institut catholique de Lille 2 ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Special Olympics France (SOF) », dont le siège est à Puteaux (92) ;
Arrêté du 19 décembre 2012 portant ouverture de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs principaux de 2e classe territoriaux par le centre de gestion du Doubs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 19 décembre 2012, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs principaux de 2e classe territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2013 pour les centres de gestion du Doubs, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 25 septembre 2013 à la salle Arcopolis de Voujeaucourt, à la salle Roselière de Montbéliard, au parc des expositions de l'Autunois à Autun et au parc des expositions de Colmar.
Les épreuves d'admission auront lieu en décembre 2013.
Uniquement par téléchargement sur le site internet du 12 mars au 17 avril 2013 : www.cdg25.org.
Dans ce cas, renseigner le formulaire informatique, l'imprimer et le retourner au centre de gestion du Doubs.
Aucune demande de dossier par courrier, télécopie ou par courriel ne sera acceptée.
Sur place : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : le 25 avril 2013, à 16 h 30 ;
Par voie postale : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : le 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « cliquez ici pour validation de la préinscription et impression du dossier ».
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Doubs qui ne serait que photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
― en interne : 99 ;
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex.
Les mêmes renseignements peuvent être consultés sur le site cdg25.org.
Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L.
941-2 dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent :
1° Les agents de l'Agence française pour la biodiversité ;
2° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
6° Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Arrêté du 2 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours externe, du concours interne et du troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de Maine-et-Loire en convention avec les centres de gestion de la Sarthe et de la Mayenne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire en date du 2 janvier 2013, le nombre de postes ouverts pour l'année 2013 au concours externe, au concours interne et au troisième concours de rédacteur territorial est de 156, répartis comme suit :
Période de préinscription :
La préinscription sur le site internet du centre de gestion ( http://www.cdg49.fr) est à effectuer du 26 mars 2013 au 17 avril 2013 inclus.
Le centre de gestion de Maine-et-Loire ne prendra en compte la demande d'inscription qu'à réception, dans les délais du dépôt (du 26 mars 2013 au 25 avril 2013), du dossier imprimé par le candidat lors de la préinscription en ligne et de l'ensemble des pièces nécessaires.
― à 17 heures, pour les dossiers déposés au siège du centre de gestion de Maine-et-Loire ;
― le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire, maison des maires, 9, rue du Clon, 49000 Angers.
Tout dossier insuffisamment affranchi sera automatiquement refusé.
Les épreuves d'admissibilité :
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 25 septembre 2013 dans le Maine-et-Loire.
La date et le lieu des épreuves d'admission seront fixés ultérieurement.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire, service concours, 9, rue du Clon, 49000 Angers.
Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour
L'aide au retour qui peut être octroyée à un ressortissant étranger comprend :
1° Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
2° Une prise en charge des frais de réacheminement depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour.
Cette prise en charge couvre le transport de personnes et le transport de bagages dans la limite de 40 kg de bagages par adulte et 20 kg de bagages par enfant mineur ;
3° Une allocation d'un montant forfaitaire de 500 € par adulte et de 250 € par enfant mineur.
Ces allocations sont versées au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ.
Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de l'aide prévue au présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, pour les étrangers ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et les membres de leur famille, l'allocation s'élève à 50 € par adulte et 30 € par enfant mineur, avec une prise en charge des bagages dans la limite de 20 kg de bagages par adulte et 10 kg de bagages par enfant mineur.
Le cas échéant, un accompagnement financier pour la mise en œuvre d'un projet de réinsertion peut être envisagé pour l'étranger dans son pays de retour.
L'examen et la sélection des projets de réinsertion sont assurés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en fonction du caractère pérenne des projets, des revenus qu'ils sont susceptibles de procurer ainsi que de l'apport personnel de chaque bénéficiaire.
L'aide financière, d'un montant maximum de 7 000 €, est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er février 2013.
Décision du 10 janvier 2013 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)
Délégation est donnée à M. Thierry MATTA, inspecteur général, et à M. Michel GUERIN, inspecteur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.
- Délégation est donnée à Mme Françoise BILANCINI, contrôleur général, à Mme Françoise CHALAYE, commissaire divisionnaire, à M. Frédéric FLIPO, commissaire divisionnaire, et à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Henri BOURDIOL, contrôleur général, à M. Frédéric MIALOT, commissaire divisionnaire, et à M. Thierry MEHEUST, commandant de police, et à M. Pascal RIVIERE et Mme Véronique LE REST, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-François FAUROUX, commissaire divisionnaire, à Mme Marie-Laurence KROUTSCHE, commissaire divisionnaire, et à Mme Marie-Laurence LOUIS, attachée principale d'administration, et à Mme Christine OLENDER, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Franck BILLA, commissaire divisionnaire, et à M. Philippe CHAMAGNE et à M. Paul DUBY, capitaines de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
La décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur) est abrogée.
Décision du 16 janvier 2013 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)
Délégation est donnée à Mme Françoise TAHERI, inspectrice de l'administration de 1re classe, secrétaire générale du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TAHERI, délégation est donnée à Mme Dominique EDMOND-NIRENNOLD, attachée principale, secrétaire générale adjointe du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Après l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« M. Florent Della Valle, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques.
« M. Benjamin Leperchey, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design.
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2012, édition électronique, texte n° 99, et édition papier, page 21175, 1re colonne, annexe IV, Opérations de valorisation :
Au lieu de : « R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) (*).
Lire : « R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) (**).
Après « R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) (**).
», ajouter « R4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2013, est transférée à la ville d'Agen la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Agen avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts d'Agen.
Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1998 portant création et composition d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de l'agriculture et de la pêche
La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.
Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― un représentant de l'Académie française ;
― un représentant de l'Académie des sciences ;
― un représentant d'un organisme agréé de normalisation, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
― le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― le représentant du ministre chargé de l'écologie ;
― le représentant du ministre chargé de la pêche.
Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2012, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 19497, 1re colonne, article 1er, chapitre Ier bis, section 1, article R.
Au lieu de : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.
Lire : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.
123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires est adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal de commerce compétent.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (habilitation de la société de classification Rina Services SpA)
A compter de la publication du présent arrêté, la société de classification Rina Services SpA est habilitée au sens de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
DET NORSKE Veritas
GERMANISCHER Lloyd
RINA SERVICES SpA
M. Martial BOURQUIN, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif.
Arrêté du 17 janvier 2013 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2013, M. Philippe Livet, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Nord, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, à compter du 1er février 2013.
Arrêté du 17 janvier 2013 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2013, MM. CAHUZAC (Francis), conseiller maître, et LEVIONNOIS (Alain), conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. DEDRYVER (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013, Mme Catherine Brouard-Gallet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 28 août 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Marseille : Mme Sybille Rey, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fréjus.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice : M. Pierre Pétrus, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Menton.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité d'Angers :
Mme Antoinette Johanet-Blondeau, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saumur.
M. Patrick Courtade, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
M. Joël Guernalec, conservateur des hypothèques honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cholet : M. Michel Guillois, ancien magistrat de chambre régionale des comptes et avocat.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Albertville : M. Jean-Charles Detharré, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annemasse : Mme Antoinette Kaliszewski, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Thonon-les-Bains.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mulhouse : Mme Danièle Wunenburger-Brisswalter, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Colmar.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montreuil-sur-Mer : Mme Christine Leleu, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Calais.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valence : Mme Valérie Vassal, juge de proximité en disponibilité.
M. Yves Chaze, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Millau.
M. Patrick Staelens, maître de conférences.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bar-le-Duc : M. Etienne Clodong, directeur de département juridique à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Blois : Mme Gaëlle Le Monnier de Gouville, ancienne juriste d'entreprise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 7e arrondissement de Paris : M. Guy Florange, juge de proximité dans la juridiction de proximité du 19e arrondissement de Paris.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bobigny : Mme Anne-Catherine Antunès, juriste conseil.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine : M. Patrick Sommier, cadre de banque à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du Raincy : M. Christian de Fouchier, juge consulaire, cadre de banque à la retraite.
Juge de proximité au tribunal de police de Paris : M. Jean-François Bouffandeau, ambassadeur à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fontenay-le-Comte : M. Bernard Langlade, cadre juridique à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne : M. Jean-Philippe Bomet, ancien notaire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montauban : M. Alphonse Guillen, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cahors.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Puteaux : Mme Martine Serval, ancienne conciliatrice de justice et juriste d'entreprise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Courbevoie : Mme Laurence Rubinstein, ancienne juriste en cabinet d'avocats et en entreprise.
Arrêté du 10 janvier 2013 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2013, l'office de notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Stéphanie Lépine, notaire, est transféré à la résidence de Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique).
Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi, sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Ce fonds a pour objet, au bénéfice des chambres d'agriculture, des organismes inter-établissements mentionnés à l'article D.
514-1 et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture lorsqu'ils y adhèrent :
1° De prendre en charge la gestion et le versement des allocations d'assurance chômage dues par ces établissements publics à leurs agents involontairement privés d'emploi, pour garantir à ceux-ci le paiement desdites allocations dans les conditions définies par les dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, et les mesures d'application prévues dans ses articles L.
2° De participer à la mise en oeuvre de toute autre mesure en faveur de la gestion de l'emploi dans les mêmes organismes.
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la subdivision administrative en double exemplaire, au plus tard huit jours avant la date du scrutin, d'une liste répondant aux conditions légales ; un arrêté du haut-commissaire peut fixer d'autres lieux de dépôt.
La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
Il est mis fin aux fonctions de M. BRIOLE (Nicolas, René) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques POURCIEL, Jacqueline POURCIEL et Jean Philippe LAVAIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Venerque (Haute-Garonne).
M. BRIOLE (Nicolas, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques POURCIEL, Jacqueline POURCIEL et Jean Philippe LAVAIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques POURCIEL, Jacqueline POURCIEL et Jean Philippe LAVAIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques POURCIEL, Jacqueline POURCIEL, Jean Philippe LAVAIL et Nicolas BRIOLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 11 janvier 2013 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 janvier 2013, M. Jean-Pierre Doffin, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans le corps des attachés d'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 janvier 2013, Mme Bérengère Desbans, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 30 novembre 2012 portant nomination au grade d'ingénieur en chef (corps des mines) (rectificatif)
Ajouter : « Mme Hélène Chanut.
» après : « M. François Guerillon.
» et avant : « M. Jean-Philippe Barjon.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme MANSOUR (Mounira), épouse KHAMALLAH, née le 1er octobre 1969 à Sour El Ghoziane, Bouira (Algérie).
M. MARGARYAN (Marc, Margar), né le 8 mai 1972 à Erevan (Arménie).
M. YOUBI (Justin), né le 18 mars 1965 à Batie (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BERHOUMA (Moncef), né le 14 juin 1976 à Tunis (Tunisie).
Mme BOUAZZA (Shahrazad), née le 7 avril 1974 à Alger (Algérie).
Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option médicale, radiothérapie et onco-hématologie) » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option médicale », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme STAMBOULI (Dalila), née le 23 janvier 1960 à Casablanca (Maroc).
M. NUNHUCK (Mohammad Sajjid), né le 5 octobre 1959 à Vacoas (île Maurice).
Mme SAHOUI (Malika), née le 27 avril 1969 à Hussein Dey (Algérie).
Mme BETHO (Virginie Marie-France), née le 22 mai 1961 à Paris (France).
M. BABA HAMED (Ghaouti Nabil), né le 9 mars 1977 à Oran (Algérie).
Mme KHOBTA (Nataliya), épouse SANTONI, née le 22 octobre 1978 à Dnipropetrovsk (Ukraine).
M. EMILE (George), né le 15 octobre 1976 au Caire (Egypte).
M. REYES ORTEGA (Guillermo), né le 30 décembre 1965 à Mexico (Mexique).
M. MOTALLEBI (Alain), né le 21 mars 1963 à Sari (Iran).
Arrêté du 11 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. MHADHEB (Youssef), né le 29 décembre 1973 à Skhira, (Tunisie).
M. KAOUK (Mohamde, Hassan), né le 1er juin 1974 à Ibba (Liban).
M. EL KHOURY (Elias), né le 12 septembre 1975 à Ain Ata (Liban).
M. ZOUAITER (Majed), né le 15 octobre 1970 à Hadath (Liban).
M. AOUBID IAAZA (Lahbib), né le 30 septembre 1972 à Casablanca (Maroc).
M. KOTAICHE (Fouad), né le 10 mars 1971 à Houla (Liban).
M. BENSMAIN (Sidi Mohammed), né le 8 juin 1972 à Tlemcen (Algérie).
M. SAHEB (Naceur), né le 29 juillet 1962 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. YAGHI (Najdat), né le 28 juin 1971 à Salamieh (Syrie).
M. EL SAMAD (Read), né le 25 février 1973 à Bakhoun (Liban).
M. MAKKE (Samuel), né le 24 août 1973 à Mazraa (Liban).
Décret du 18 janvier 2013 portant nomination du sous-préfet de Douai (classe fonctionnelle III) - M. DESTOUCHES (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2013, M. Jacques DESTOUCHES, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Quentin (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Douai (classe fonctionnelle III).
1° “ campagne ”, la période allant du 1er janvier au 31 décembre ;
2° “ surface déclarée ”, la surface faisant l'objet d'une demande d'aide ;
3° “ surface déterminée ”, la surface pour laquelle l'ensemble des conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies ;
4° “ groupes de cultures ” relatives à la surface, ceux visés au e et au f de l'article 17 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 ainsi que les surfaces déclarées aux fins du bénéfice de l'aide de base pour les aides à la production des filières végétales à Mayotte.
Décret du 18 janvier 2013 portant nomination du sous-préfet de Saint-Quentin (classe fonctionnelle III) - M. BOYER (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2013, M. Jean-Jacques BOYER, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, est nommé sous-préfet de Saint-Quentin (classe fonctionnelle III).
Décret du 18 janvier 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Vendée - M. LAVIGNE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2013, M. Frédéric LAVIGNE, directeur d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet du Blanc, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Vendée.
Décret du 18 janvier 2013 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Vendée - M. ALLA (Benjamin)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Vendée exercées par M. Benjamin ALLA, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 18 janvier 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres - M. FETET (Simon)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2013, M. Simon FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
Arrêté du 15 janvier 2013 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2013, Mme Phoyu-Yedid (Nicole), inspectrice générale de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Picardie.
Il est mis fin aux fonctions au cabinet de la ministre :
M. Jacques Fontanille, en qualité de conseiller auprès de la ministre.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant nomination au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 janvier 2013, sont nommés membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, à compter du 20 décembre 2012, pour une période de cinq ans :
En qualité de représentant des conseils régionaux
M. Christian Franqueville, vice-président du conseil régional de Lorraine.
M. Bernard Raynaud, vice-président du conseil régional de Midi-Pyrénées.
En qualité de représentant des conseils généraux
M. Patrick Joly, président du conseil général de la Nièvre.
M. Xavier Fortinon, vice-président du conseil général des Landes.
M. Jean-Claude Monin, président de la Fédération nationale des communes forestières.
M. Marc Ducom, maire d'Ychoux.
En qualité de représentant des propriétaires forestiers particuliers
M. Geoffroy de Montcuit, représentant la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés.
M. Antoine de Ponton d'Amecourt, représentant la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés.
M. Olivier Bertrand, représentant la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés.
M. Christian Pinaudeau, représentant l'Union des syndicats de sylviculteurs d'Aquitaine.
des sociétés et groupements fonciers et forestiers
M. Pierre Achard, président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers.
En qualité de représentant des organismes de gestion
et d'exploitation forestière en commun
M. Cyril Le Picard, président de l'Union de la coopération forestière française.
En qualité de représentant des experts forestiers
M. Roland Susse, président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois.
En qualité de représentant des producteurs de plants forestiers
M. Vincent Naudet, président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers français.
En qualité de représentant des entrepreneurs de reboisement
M. Frédéric Naudet, président de l'Union nationale des entreprises du paysage.
En qualité de représentant des entrepreneurs de travaux forestiers
M. Gérard Napias, président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire.
En qualité de représentant des exploitants forestiers et scieurs
M. Jean Claude Seve, président adjoint de la Fédération nationale du bois.
M. Nicolas Douzain-Didier, délégué général de la Fédération nationale du bois.
des industries du bois et de l'ameublement
M. Jean-Marie Lacombe, président de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement.
M. Michel Blanchet, président du Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
des pâtes pour papiers et textiles artificiels
M. Jean-Marc Louvet, président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose.
En qualité de représentant de l'ordre des architectes
M. Georges Billot, conseiller national à l'Ordre national des architectes.
En qualité de représentant des professionnels de la construction
M. Philippe Roux, président de la Fédération française du bâtiment, charpente menuiserie parquets.
En qualité de représentant des organisations
interprofessionnelles de la forêt et du bois
M. Laurent Denormandie, président de l'Interprofession nationale France bois forêt.
En qualité de représentant des associations d'usagers de la forêt
M. Bruno de Monclin, président du comité interprofessionnel du bois énergie.
M. Jean-Pierre Feuvrier, représentant de la Fédération française de la randonnée pédestre.
de la forêt et des professions du bois
M. Roger Perret, représentant de la Fédération nationale agroalimentaire et forêt (FNAF-CGT).
M. Gérard Masson, représentant de Force ouvrière.
M. Frédéric Malterre, représentant la Fédération nationale agroalimentaire (FGA-CFDT).
En qualité de représentant des associations
de protection de l'environnement agréées
M. Daniel Valauri, représentant de la fondation WWF.
M. Hervé Le Bouler, pilote du réseau forêt de France Nature Environnement.
M. Guy-François Frisoni, président de Réserves naturelles de France.
M. Sébastien Moncorps, directeur du comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature.
de la Fédération des parcs naturels régionaux
M. Michael Weber, président du parc naturel régional des Vosges du Nord.
de la Fédération nationale des chasseurs
M. Bernard Baudin, président de la Fédération nationale de la chasse.
En qualité de représentant de la Fédération nationale pour la pêche
en France et la protection du milieu aquatique
M. Bernard Breton, secrétaire général de la Fédération nationale pour la pêche en France.
En qualité de personnes qualifiées en raison de leur compétence
technique, économique, sociale ou juridique
M. Bertrand Hervieu, vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
M. Claude Vidal, directeur général adjoint de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
M. Rémi Chabrillat, directeur productions et énergies durables de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
M. Jean-Luc Peyron, directeur d'Ecofor.
M. Luc Charmasson, président de France bois industrie entreprises.
Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le onzième jour précédant le scrutin.
Une notice explicative détaillant les opérations de vote et le fonctionnement général du système de vote électronique est transmise, dans le même délai, à l'électeur.
L'électeur reçoit les éléments permettant son identification et son authentification selon des modalités, définies par le conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole, qui en garantissent la sécurité, la confidentialité et la protection contre le risque de fraude et d'usurpation d'identité.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 2 janvier 2013, est nommée représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre suppléant : Mme GUILLEUX (Claudine), en remplacement de M. PAIOLA (Alain).
Arrêté du 7 janvier 2013 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, M. Jean-Paul Quintin, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle fiscal à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Répartition des versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transports de déménagement.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
Deux accords du 1er novembre 2012 (une annexe chacun).
Création du certificat de qualification professionnelle « conducteur de process ».
Création du certificat de qualification professionnelle « promoteur des ventes merchandiseur ».
Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
Décision n° 2013-1 du 8 janvier 2013 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Playmédia à la société France Télévisions
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société Playmédia à la société France Télévisions est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée à la société Playmédia et à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-2 du 3 janvier 2013 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans la zone de Vienne.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, préfecture du Rhône, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-61-88-88, télécopie : 04.72.61.97.17), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 14 février 2013, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Lyon au plus tard le 14 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat précise la zone géographique mise en appel demandée et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter sur cette zone.
Au vu de cet avis, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection du candidat en arrêtant la zone géographique mise en appel et la fréquence sur laquelle elle envisage de l'autoriser à émettre.
Elle fait notifier cette sélection au candidat et lui propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Le candidat présélectionné fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil www.csa.fr.
Le candidat sélectionné indique par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre lui notifiant sa présélection, le site d'émission ainsi que les caractéristiques précises de son système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Ces propositions doivent indiquer l'adresse postale du site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte de l'Institut géographique national.
Il ne peut être approuvé que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec le candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes - leur procédure d'autorisation ».
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l'assemblée plénière du conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation, qui est publiée au Journal officiel.
― la ou les zone(s) principalement couverte(s) par la fréquence si celle-ci est utilisée dans des conditions optimales de diffusion ;
Zone géographique mise en appel : Vienne
couvertes
Contrainte de
Un emploi de sous-directeur, relevant du groupe II, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Au sein de la direction responsable de la fonction financière ministérielle, la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois est constituée :
Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions.
Elle expertise, pour le compte des responsables de programme et de la direction générale des ressources humaines, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière.
Elle coordonne l'élaboration budgétaire et l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la MIES relevant du ministère de l'éducation nationale.
Elle anime à ce titre les exercices de dialogue de gestion avec les académies portant sur la gestion des emplois et des crédits de titre 2.
Dans ce cadre, elle est étroitement associée au projet de refonte des SIRH ministériels et aux travaux de raccordement à l'opérateur national de paie (ONP), en lien avec l'équipe projet dédiée placée auprès du directeur des affaires financières.
Elle est en charge de la mise en œuvre et de la diffusion des règles de gestion relatives à la paye des personnels, en lien avec la direction générale des finances publiques.
Elle assure l'animation du contrôle interne comptable et budgétaire pour ce qui concerne le processus de rémunération.
Le candidat retenu devra avoir une très bonne connaissance des procédures budgétaires et financières, posséder une grande capacité de travail ainsi qu'une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation des équipes.
M. GUIN, directeur des affaires financières (tel : 01-55-55-12-30).
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre.
Un emploi de sous-directeur, relevant du groupe III, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En lien avec le département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers et les directions de programme, elle anime et pilote le déploiement du contrôle interne au sein des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche.
Centre hospitalier de Montluçon (Allier) ― groupe III.
Un concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air est organisé en 2013.
Etre titulaire au 1er décembre de l'année du concours, d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master figurant sur la liste établie par l'arrêté du 19 mai 2009 fixant la liste des diplômes et titres requis pour l'admission au concours sur titres au titre de l'Ecole de l'air.
Conditions d'âge :
― être âgé au 1er septembre 2013 d'au moins dix-sept ans (être né avant le 1er septembre 1996) ;
― être âgé au 1er janvier 2013 de vingt-cinq ans au plus (être né après le 31 décembre 1987).
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions suivantes :
― les conditions sont définies par l'article L.
4132-1 du code de la défense et par le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 4, 6 et 18 ;
Le programme du concours est défini par l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux concours sur titres d'admission au cours de l'Ecole de l'air ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master figurant sur la liste établie par l'arrêté du 19 mai 2009 fixant la liste des diplômes et titres requis pour l'admission au concours sur titres au titre de l'Ecole de l'air et publié au Journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Elle se déroule du lundi 11 mars au vendredi 12 avril 2013 et consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature selon les modalités suivantes :
― le centre international d'étude pédagogique (CIEP) examine les dossiers de candidats détenteurs de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Les épreuves d'admission des candidats déclarés admissibles se déroulent du lundi 17 au vendredi 21 juin 2013 sur la base aérienne 701 de Salon-de-Provence (13).
La période des préinscriptions est fixée du lundi 17 décembre 2012 au dimanche 27 janvier 2013 sur le site www.ecole-air.fr.
Le candidat reçoit par voie électronique une fiche de candidature et un descriptif du parcours suivi au sein de l'enseignement supérieur.
Le candidat dépose son dossier auprès de son centre d'information et de recrutement des armées-Air (CIRFA-Air) ou de la cellule recrutement (CR) des formations administratives (pour le personnel militaire) au plus tard le lundi 4 février 2013.
Les coordonnées des CIRFA-Air sont consultables à l'adresse : www.air-touteunearmee.fr.
Dans le cadre de gauche « carte des unités », cocher uniquement « centres d'information et de recrutement des forces armées-air » ; taper le nom de votre ville ou son code postal et cliquer sur « rechercher ».
Cliquer sur la ville pour faire apparaître les coordonnées.
Les dossiers constitués sont transmis aux écoles d'officiers de l'armée de l'air, état-major, bureau formation des officiers, division examens et concours, concours EA « titres » 2013, base aérienne 701, 13661 Salon-Air (par voie hiérarchique pour les militaires en activité).
Téléphone : 04-90-17-80-00, poste 2 62 95 ou 04-90-17-80-46.
Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné au repeuplement attribué à l'unité de gestion de l'anguille de Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012-2013 conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille pour le sous-quotas mentionné.
Arrêté du 16 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 janvier 2013, au deuxième alinéa de l'arrêté du 9 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le mot : « mercredi » est remplacé par le mot : « mardi ».
273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Crée Livre des procédures fiscales - 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité ...
La section III du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 12° ainsi rédigé :
* 273 B-1.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
273 B, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe prévue aux articles 788 à 792 du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu pour le demandeur d'établir l'urgence.
Pour bénéficier des aides prévues aux 2° et 3° de l'article D.
354-1, l'exploitant doit justifier de l'exercice d'une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation depuis plus de trois ans.
Arrêté du 18 janvier 2013 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice du cabinet du directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction générale et du mécénat, y compris les mandats de dépenses et les titres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Marianne Louradour, directrice du département de l'audit central du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du département.
c) M. Arnaud Jullian, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'urbanisme et de la ville de demain ;
Délégation est donnée à Mme Nathalie Tessier, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale.
Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments
Modifie Code de la santé publique - Section 7 : Autorisations temporaires d'utilisa...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Demandes d'autorisation tempor...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Instruction, autorisation, refus (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Publicité et suivi des autoris...
La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Autorisations temporaires d'utilisation
« Demandes d'autorisation temporaire d'utilisation
― La demande tendant à obtenir l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au 1° du I de l'article L.
5121-12 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le titulaire des droits d'exploitation ou son mandataire.
« Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
« 1° Le nom et l'adresse du titulaire des droits d'exploitation ou de son mandataire et, dans cette hypothèse, celui pour le compte duquel le mandataire fait la demande ;
« 2° Les informations et documents relatifs au médicament concerné et à son utilisation dans l'indication thérapeutique sollicitée parmi lesquelles figurent :
« a) Le projet de résumé des caractéristiques du produit ;
« b) Les titres et objectifs des essais thérapeutiques en cours avec leur état d'avancement et des essais thérapeutiques programmés, l'identité de l'investigateur principal de ces essais ainsi que, pour les essais thérapeutiques conduits en France, l'identité de l'ensemble des investigateurs et la désignation du ou des lieux concernés ;
« c) Les documents mentionnés aux articles R.
5121-25 ou, à défaut, la brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R.
1123-20 et le dossier technique mentionné au 3° de l'article R.
« 3° Les motifs de la demande comportant les éléments permettant d'établir :
« a) L'absence de traitement approprié pour traiter la maladie grave ou rare en question ;
« b) L'impossibilité de différer la mise en œuvre du traitement ;
« c) Que l'efficacité et la sécurité de ce médicament sont fortement présumées au vu des résultats des essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue de la demande d'autorisation de mise sur le marché ;
« 4° Une estimation du nombre de patients susceptibles d'être traités par ce médicament pendant la durée de l'autorisation ;
« 5° Le projet d'étiquetage élaboré conformément aux dispositions de l'article R.
5121-144 et le projet de notice, établis conformément au projet de résumé des caractéristiques du produit ;
« 6° Une copie de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou, lorsqu'elle n'a pas été déposée, une lettre du demandeur de l'autorisation temporaire d'utilisation s'engageant à déposer une telle demande dans un délai déterminé ;
« 7° Lorsque la demande porte sur un médicament autorisé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers, la copie de l'autorisation de mise sur le marché et le résumé des caractéristiques du produit ainsi que le dernier rapport périodique actualisé de sécurité ou les documents équivalents ;
« 8° Le cas échéant, une copie des décisions de refus ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché de ce médicament intervenues dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers ;
« 9° Le cas échéant, une copie de la désignation du médicament comme médicament orphelin en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 ;
« 10° Toute information relative à une utilisation à titre exceptionnel et précoce dans l'indication sollicitée, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers ainsi que, le cas échéant, une copie de toute autorisation ou avis scientifique relatif à une telle utilisation rendu par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un pays tiers, ou par l'Agence européenne des médicaments ;
« 11° Le projet de protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations défini à l'article R.
― En cours d'instruction du dossier, le demandeur transmet sans délai au directeur général de l'agence toute information complémentaire se rapportant aux éléments constitutifs du dossier, notamment le dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché, et toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance de nature à influencer l'évaluation du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament.
― La demande du prescripteur tendant à obtenir l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au 2° du I de l'article L.
5121-12 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou par le responsable mentionné à l'article L.
« 1° Le nom et la qualité du médecin prescripteur ainsi que le nom du pharmacien ou du responsable mentionné à l'article L.
5126-6 qui transmet la demande ;
« 2° Les initiales des nom et prénom du patient, son âge, son sexe et son poids ;
« 3° Le nom du médicament concerné ou, le cas échéant, son nom de code, sa forme pharmaceutique et son dosage ;
« c) L'impossibilité pour le patient de participer à un essai thérapeutique ;
« d) Que ce médicament est susceptible de présenter un bénéfice pour le patient et que son efficacité et sa sécurité sont présumées en l'état des connaissances scientifiques ;
« 5° L'indication thérapeutique pour laquelle ce médicament est prescrit au malade considéré et la posologie prescrite ;
« 6° L'engagement du prescripteur, d'une part, à informer le patient, son représentant légal ou la personne de confiance qu'il a désignée en application de l'article L.
1111-6 sur l'absence d'alternative thérapeutique, les risques encourus, les contraintes et le bénéfice susceptible d'être apporté par le médicament et, d'autre part, à inscrire la procédure d'information suivie dans le dossier médical du patient ;
« 7° Toute information dont le prescripteur dispose sur ce médicament au moment de la demande.
― En cours d'instruction, le demandeur transmet sans délai au directeur général de l'agence toute information complémentaire se rapportant aux éléments constitutifs de la demande et toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance de nature à influencer l'évaluation du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament.
« Instruction, autorisation, refus
― Les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments, hormis celles accordées au titre du IV de l'article L.
5121-12, sont subordonnées à la conclusion d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations entre le titulaire des droits d'exploitation du médicament faisant l'objet de la demande ou son mandataire et l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé.
« Ce protocole comporte les éléments suivants :
« 1° Les conditions de délivrance de l'autorisation temporaire d'utilisation et l'objet du protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations ;
« 2° Les modalités de prescription, de délivrance et d'utilisation du médicament, ainsi que les modalités de surveillance des patients traités ;
« 3° Les modalités de recueil des informations relatives notamment :
« a) Aux caractéristiques des patients traités ;
« b) A l'utilisation effective du médicament ;
« c) A l'efficacité du médicament ;
« d) Aux effets indésirables résultant de cette utilisation ;
« 4° Les obligations relatives à la pharmacovigilance ainsi que leurs modalités de mise en œuvre en application de l'article R.
« 5° Les modalités d'information du patient, de son représentant légal ou de la personne de confiance qu'il a désignée en application de l'article L.
1111-6 sur l'absence d'alternative thérapeutique, les risques encourus, les contraintes et le bénéfice susceptible d'être apporté par le médicament ;
« 6° Le rôle de chacun des intervenants dans le cadre du dispositif de l'autorisation temporaire d'utilisation, notamment des professionnels de santé, du titulaire des droits d'exploitation et du centre régional de pharmacovigilance le cas échéant désigné pour effectuer le suivi national de la pharmacovigilance du médicament concerné ;
« 7° Lorsque le protocole concerne une autorisation temporaire d'utilisation prévue au 1° du I de l'article L.
5121-12, les caractéristiques des patients susceptibles d'être traités, établies en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit.
― Ce protocole est transmis aux médecins susceptibles de prescrire le médicament qui en font la demande et aux pharmaciens ou personnes mentionnées à l'article L.
5126-6 susceptibles de le dispenser ainsi qu'aux centres régionaux de pharmacovigilance mentionnés à l'article R.
6141-4, par le titulaire des droits d'exploitation ou, le cas échéant, son mandataire.
« Le titulaire des droits d'exploitation du médicament ou son mandataire, les médecins prescripteurs et les pharmaciens ou personnes mentionnées à l'article L.
5126-6 concernés respectent les obligations figurant dans le protocole.
― Pour l'instruction de toute demande d'autorisation temporaire d'utilisation, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dispose des prérogatives prévues par l'article R.
― Pour l'instruction des demandes d'autorisation temporaire d'utilisation mentionnées au 2° du I de l'article L.
5121-12, hormis celles instruites à titre dérogatoire au titre du IV de cet article, le directeur général de l'agence demande au titulaire des droits d'exploitation du médicament concerné ou à son mandataire de lui transmettre les documents attestant que ce médicament a fait l'objet soit :
« 1° D'une demande au titre du 1° du I de l'article L.
« 2° D'une demande d'autorisation de mise sur le marché ;
« 3° D'une demande d'essais thérapeutiques ou l'attestation que des essais thérapeutiques sont conduits en France pour le médicament considéré ;
« 4° De l'engagement du titulaire des droits d'exploitation à déposer, dans un délai approuvé par l'agence, une des demandes mentionnées aux 1° et 2°.
5121-12, le directeur général de l'agence peut demander au titulaire des droits d'exploitation du médicament concerné ou à son mandataire la transmission de :
« 1° Toute information relative à l'efficacité, à la sécurité, à la fabrication et au contrôle du médicament ;
« 2° Toute information relative aux titres et objectifs des essais thérapeutiques en cours avec leur état d'avancement, aux essais thérapeutiques programmés, à l'identité de l'investigateur principal de ces essais ainsi que, pour les essais thérapeutiques conduits en France, les informations relatives à l'identité de l'ensemble des investigateurs et la désignation du ou des lieux concernés ;
« 3° Lorsque le médicament a fait l'objet d'une autorisation à l'étranger, la copie de cette autorisation.
5121-12, l'autorisation temporaire d'utilisation :
« 1° Est accordée pour une durée d'un an par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 2° Comporte le nom du médicament ou, le cas échéant, son nom de code, sa forme pharmaceutique et son dosage ;
« 3° Indique le classement du médicament dans les catégories énumérées au deuxième alinéa de l'article R.
« 4° Est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit, de l'étiquetage et de la notice mentionnés à l'article R.
5121-68 ainsi que du protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations mentionné à l'article R.
― Ces médicaments sont délivrés par le pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou par le responsable mentionné à l'article L.
5121-12, l'autorisation temporaire d'utilisation est accordée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour une durée de traitement, dans la limite maximale d'un an.
« Cette autorisation comporte :
« 1° Le nom et les coordonnées du prescripteur ainsi que les coordonnées de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ou du responsable mentionné à l'article L.
« 2° Les initiales des nom et prénom du patient auquel est destinée la prescription ;
« 3° Le nom du médicament ou, le cas échéant, son nom de code, sa forme pharmaceutique et son dosage ;
« 4° Le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories énumérées au deuxième alinéa de l'article R.
« Lorsque l'autorisation temporaire d'utilisation est accordée en application du IV de l'article L.
5121-12, elle précise la nature des données de suivi du patient traité et, le cas échéant, les informations complémentaires relatives à l'utilisation du médicament.
― Lorsque l'autorisation temporaire d'utilisation est subordonnée, en application du V de l'article L.
5121-12, à la conclusion d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, le directeur général de l'agence informe le titulaire de l'autorisation qu'il est tenu, au même titre que les autres personnes mentionnées à l'article R.
5121-70, de mettre en œuvre ce protocole, qui est disponible sur le site internet de l'agence.
5121-72.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé refuse l'autorisation temporaire d'utilisation si les conditions prévues à l'article L.
5121-12 ou les dispositions prévues par la présente section ne sont pas respectées ou pour tout autre motif de santé publique.
« Publicité et suivi des autorisations temporaires d'utilisation
― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rend publics, sur le site internet de l'agence :
« 1° Les protocoles d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations conclus ;
« 2° Les résumés des rapports de synthèse mentionnés à l'article R.
« 3° La liste des médicaments faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
5121-12 ainsi que la liste des médicaments pour lesquels cette autorisation a été refusée, suspendue ou retirée ;
« 4° Les motifs justifiant la suspension ou le retrait d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
― Le directeur général de l'agence établit des modèles types de formulaires, notamment ceux des demandes d'autorisation temporaire d'utilisation, celui de la demande de renouvellement de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
5121-12 et celui du protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations.
5121-73-1.-Dans le cadre des obligations de suivi prévues par le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations pour l'ensemble des autorisations temporaires d'utilisation hormis celles délivrées en application du IV de l'article L.
5121-12, le titulaire des droits d'exploitation du médicament ou, le cas échéant, son mandataire, adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, selon une périodicité établie par ce dernier, un rapport dénommé " rapport de synthèse ” comprenant :
« 1° Une synthèse de toutes les informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre du protocole, relatives aux conditions d'utilisation du médicament, à son efficacité et à sa sécurité d'emploi ainsi que toute information qui pourrait entraîner une modification de l'évaluation du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament ;
« 2° Une analyse du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament.
« Il transmet en outre au directeur général de l'agence un projet de résumé du rapport de synthèse.
« Après approbation du résumé du rapport de synthèse par le directeur général de l'agence, le titulaire des droits d'exploitation ou, le cas échéant, son mandataire transmet ce résumé aux médecins qui ont prescrit le médicament, aux pharmaciens ou personnes mentionnées à l'article L.
5126-6 qui l'ont délivré, aux centres régionaux de pharmacovigilance et aux centres antipoison.
5121-73-2.-Afin de pouvoir évaluer en continu le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut à tout moment demander au titulaire des droits d'exploitation du médicament faisant l'objet de l'autorisation temporaire d'utilisation ou, le cas échéant, à son mandataire, de lui transmettre des données permettant d'apprécier que ce rapport reste présumé favorable.
5121-73-3.-Le titulaire des droits d'exploitation du médicament faisant l'objet de l'autorisation temporaire d'utilisation, hormis lorsque celle-ci a été accordée au titre du IV de l'article L.
5121-12 ou, le cas échéant, son mandataire, transmet sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en en signalant la portée, toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance qui pourrait entraîner une modification de l'évaluation du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament.
« Il transmet notamment toute interdiction ou restriction imposée par l'autorité compétente de tout pays dans lequel le médicament est disponible ainsi que les résultats de toutes les études, en particulier des études de sécurité et d'efficacité, et les résultats des essais thérapeutiques effectués dans ou en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qu'ils soient favorables ou défavorables.
Les données relatives à l'efficacité ainsi transmises concernent l'indication mentionnée dans l'autorisation, alors que les données relatives à la sécurité concernent toutes les indications et populations, qu'elles soient mentionnées ou non dans l'autorisation.
― L'autorisation temporaire d'utilisation peut être renouvelée.
« Le renouvellement fait l'objet d'une nouvelle demande du titulaire de cette autorisation adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Cette demande est accompagnée de toute information obtenue au cours de la période d'autorisation précédente sur le médicament en cause et les conséquences de son utilisation.
5121-12, la demande de renouvellement est adressée par tout moyen permettant d'établir une date certaine au directeur général de l'agence au plus tard deux mois avant la date d'expiration de l'autorisation.
Cette demande est accompagnée des informations mentionnées à l'article R.
5121-68 qui doivent faire l'objet d'une actualisation et dont la liste est fixée par le directeur général de l'agence.
5121-12 qui ne font pas l'objet d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, le prescripteur doit fournir des données de suivi du patient traité dont la nature est précisée dans l'autorisation initiale et notamment toute information relative à l'efficacité et à la sécurité d'emploi du médicament concernant le patient pour lequel cette autorisation a été délivrée, permettant de justifier la poursuite du traitement.
― Pour les autres médicaments mentionnés au 2° du I de l'article L.
5121-12 qui font l'objet d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, le prescripteur doit fournir les informations actualisées prévues par le protocole.
― Le directeur général de l'agence refuse le renouvellement de l'autorisation temporaire d'utilisation si les conditions prévues par l'article L.
5121-12 ne sont pas remplies, si les obligations du présent article ne sont pas respectées ou pour tout autre motif de santé publique.
5121-74-1.-Toute modification de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
5121-12, ainsi que toute modification du résumé des caractéristiques du produit, de l'étiquetage, de la notice ou du protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations qui accompagnent l'autorisation, est soumise à autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« La demande de modification est accompagnée, en fonction de la modification envisagée, des renseignements et des éléments du dossier prévu à l'article R.
5121-75.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander au titulaire de l'autorisation temporaire d'utilisation de modifier son autorisation en application de l'article R.
5121-74-1, suspendre ou retirer une autorisation temporaire d'utilisation lorsque les conditions prévues par l'article L.
5121-12 ou les dispositions de la présente section ne sont pas respectées ou pour tout autre motif de santé publique.
« Sauf en cas d'urgence, la suspension ou le retrait ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été invité à fournir ses observations.
« Les décisions de suspension ou de retrait sont motivées et indiquent les voies et délais de recours.
« La durée de suspension ne peut excéder trois mois.
5121-75-1.-Lorsque l'autorisation est suspendue, retirée ou non renouvelée, ou lorsqu'une décision de modification le rend nécessaire, le titulaire de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
5121-12 prend toutes dispositions utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution de la spécialité.
Si ces dispositions n'interviennent pas dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prend toutes mesures appropriées.
5121-76.-Lorsqu'un médicament qui fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation obtient une autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
5121-12 cesse de produire ses effets ou la date à laquelle cesse la délivrance d'autorisations temporaires d'utilisation mentionnées au 2° du I du même article.
Cette date est déterminée en fonction de la date de notification de l'autorisation de mise sur le marché et du délai nécessaire à la mise sur le marché du médicament conforme aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
Ces informations sont communiquées au directeur général de l'agence par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
Le directeur général peut proroger la durée de validité de l'autorisation temporaire mentionnée au 1° du I de l'article L.
5121-12 ou poursuivre la délivrance des autorisations prévues au 2° du I de cet article jusqu'à la disponibilité du médicament conforme aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
« La date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation accordée dans le cas prévu au 1° du I de l'article L.
5121-12 cesse de produire ses effets est communiquée par le directeur général de l'agence au titulaire de cette autorisation et au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
La date à laquelle il n'est plus délivré d'autorisations au titre du 2° du I de cet article est communiquée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
Ces dates sont également communiquées aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
5121-108 du code de la santé publique, les mots : « au b de l'article L.
5121-12 accordée pour des médicaments importés » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
5121-112 du code de la santé publique est abrogé et les 4° et 5° deviennent respectivement les 3° et 4° du même article.
5121-8 », sont insérés les mots : « de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
5121-12 » et après les mots : « le numéro d'autorisation de mise sur le marché » sont insérés les mots : « d'autorisation temporaire d'utilisation ».
5126-108 du code de la santé publique, les mots : « au a » sont remplacés par les mots : « au 1° du I ».
5126-104 du code de la santé publique, les mots : « au b » sont remplacés par les mots : « au 2° du I ».
322-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au a de l'article L.
5121-12 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l'article L.
5121-12 » et les mots : « du III de l'article R.
Arrêté du 16 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère du redressement productif
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 16 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère du redressement productif.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 21 février 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 28 février 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Tout dossier déposé après le jeudi 28 février 2013 ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours du secrétariat général dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 28 février 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Pour les candidats reconnus admissibles, la date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 7 juin 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les demandes d'inscription et les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
― auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
― sur internet : par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers, onglet : « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale » ;
― sur intranet : Alizé, onglets « Ressources humaines », RH administration centrale, menu « Portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers », « accéder au site », onglets « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
Décision du 14 janvier 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
M. Arnaud Boyer, assistant d'administration.
Mme Sophie Lamontagne-Valquevis, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Mesquida, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 13 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
Décision du 18 janvier 2013 modifiant la décision du 21 décembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
Après l'article 2 de la décision du 21 décembre 2012 susvisée, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions de la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Hubert Foucault, général de division aérienne, adjoint au délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
M. Claude Menard, général de division, adjoint au délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2013, le bien culturel :
Statuette d'Hercule, bronze, inv.
787, appartenant au British Museum, Londres (Royaume-Uni), prêté à l'exposition « Voyage à travers les collections de Bavay », organisée et présentée au Forum antique de Bavay, du 30 janvier 2013 au 27 août 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 28 janvier 2013 au 29 août 2013, en application des dispositions du l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2013, les biens culturels prêtés par :
Dresde, Galerie Neue Meister ;
Dresde, Städtische Galerie, Kunstsammlung ;
Francfort, Goethe-Haus ;
Francfort, Museum für Kunsthandwerk ;
Francfort, Städel Museum ;
Hambourg, Kunsthalle ;
Hannovre, Sprengel Museum ;
Lübeck, Lübecker Museen ;
Munich, Bayerische Staatsgemäldesammlungen, Pinakothek der Moderne ;
Munich, Städtische Galerie im Lenbachhaus ;
Münster, LWL-Landesmuseum für Kunst und Kulturgeschichte ;
Neuss, Clemens-Sels-Museum ;
Neuss, Clemens-Sels-Museum, dépôt de Letter Stiftung, Köln ;
Oldenburg, Landesmuseum ;
Saarbrücken, Stiftung Saarländischer Kulturbesitz, Sarlandmuseum ;
Detroit, Detroit Institute of Art ;
Londres, Royal Academy ;
Venise, Ca' Pesaro ;
Oslo, Munch-museet ;
Oslo, Nasjonalmuseet for Kunst Arkitektur og Design ;
Otterlo, Kröller-Muller Museum ;
Bâle, fondation Beyeler ;
Bâle, Kunstmuseum ;
à l'exposition « L'Ange du bizarre.
Le romantisme noir de Goya à Max Ernst », organisée et présentée au musée d'Orsay à Paris, du 4 mars 2013 au 9 juin 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 janvier 2013 au 9 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.
Arrêté du 16 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2004 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-La formation initiale dispensée à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est composée des trois cursus suivants :
« 1° Un cursus principal organisé autour de sept départements :
a) Production ;
b) Scénario ;
c) Réalisation ;
d) Décor ;
e) Image ;
f) Son ;
g) Montage ;
2° Un cursus scripte avec un département : scripte ;
3° Un cursus distribution-exploitation avec deux départements :
a) Distribution ;
b) Exploitation.»
« Art. 2.-Les étudiants de l'école sont recrutés par concours :
1° Un concours général et un concours international pour le cursus principal ;
2° Un concours spécifique pour le cursus scripte dénommé " concours scripte ” ;
3° Un concours spécifique pour le cursus distribution-exploitation dénommé " concours distribution-exploitation ”.
Le concours général, le concours international et le concours distribution-exploitation sont organisés chaque année.
Le concours scripte peut être organisé tous les ans.
« Le concours général, le concours distribution-exploitation et le concours scripte sont accessibles aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Monaco et de la Confédération suisse.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « non mentionnés à l'alinéa précédent ».
Peuvent se présenter aux concours général, international et scripte les candidats justifiant au 1er juillet de l'année en cours :
― soit de la validation d'au moins deux années d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ;
― soit du passage ou de l'inscription dans une troisième année d'études supérieures ou dans un niveau équivalent ;
― soit de l'obtention de 120 crédits européens ECTS (système européen de crédits, ECTS).
Peuvent se présenter au concours distribution-exploitation les candidats justifiant au 1er juillet de l'année en cours :
― soit de la validation d'au moins trois années d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ;
― soit du passage ou de l'inscription dans une quatrième année d'études supérieures ou dans un niveau équivalent ;
Les quatre concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent et pouvant justifier d'une activité professionnelle, en France ou à l'étranger, d'au moins quatre ans.
Les candidats ayant obtenu leur (s) diplôme (s) à l'étranger doivent envoyer la traduction certifiée conforme de ces diplômes.»
« Chacun des jurys a un président choisi par le directeur général de l'école parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école.
Il est nommé pour une année.
Les concours général et international ont un même jury et un même président.
Le président du concours scripte peut être le même que celui des concours général et international.
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « du concours scripte », sont insérés les mots : « et du concours distribution-exploitation » ;
― La durée des études du cursus principal est de quatre ans.
La première année du cursus principal est constituée d'un tronc commun à tous les étudiants, quel que soit le département dans lequel ils ont été admis, et d'un début de formations spécifiques.
Les deuxième et troisième années du cursus principal proposent une formation spécifique dans l'un des sept départements mentionnés au 1° de l'article 1er.
La quatrième année du cursus principal dans la spécialisation choisie donne lieu à un projet personnel de recherche.
― Le cursus scripte a une durée de trois ans.
Les étudiants du cursus scripte suivent le tronc commun du cursus principal, puis un enseignement spécifique.
― Le cursus distribution-exploitation a une durée de deux ans.
Les étudiants du cursus distribution-exploitation suivent une partie du tronc commun du cursus principal, puis un enseignement spécifique.»
A l'article 14, les mots : « et de filières » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « au terme du premier cycle » sont remplacés par les mots : « au terme de chaque année » et les mots : « dans le cycle supérieur » sont remplacés par les mots : « dans l'année supérieure » ;
A l'article 18, les mots : « ou filière » et les mots : « ou de la filière » sont supprimés.
Aux articles 16, 18 et 19, les mots : « élèves » et « élève » sont respectivement remplacés par les mots : « étudiants » et « étudiant ».
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L.
1111-6 du code de la santé publique, souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale prévu au 9° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au 10° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au 9° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le fonctionnaire, mentionné à l'article 1er du présent décret, peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;
3° Sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 2 du présent décret, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu au 9° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au 10° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au 9° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est fixé à 53,17 €.
Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'article D.
Lorsque le demandeur accomplit son service à temps partiel dans les conditions prévues au 3° de l'article 2 du présent décret, le montant de l'allocation journalière est diminué de moitié.
168-4 du code de la sécurité sociale, le nombre maximal d'allocations journalières versées au fonctionnaire est fixé à 21.
En cas de service à temps partiel dans les conditions prévues au présent décret, le nombre maximal d'allocations journalières est fixé à 42.
Le fonctionnaire remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er du présent décret adresse à son employeur une demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie comportant les indications suivantes :
1° L'indication du nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée à l'article 6 du présent décret, selon qu'il est en congé de solidarité familiale ou à temps partiel pour cause de solidarité familiale ;
2° Les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l'attestation du médecin ainsi que le nom de l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ;
3° Le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires.
Le nombre total d'allocations journalières ne peut être supérieur à la limite fixée au premier alinéa de l'article L.
L'employeur public du fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie informe, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande du fonctionnaire, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie.
Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.
Les allocations journalières sont versées par l'employeur public, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée mentionné à l'article 8 du présent décret.
Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de sept jours mentionné à l'article 8 du présent décret, l'allocation est servie pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.
Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 ter (V)
Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-3 (M)
L'article 19 ter du décret du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― L'agent non titulaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L.
1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
« Ce congé non rémunéré est accordé sur demande écrite de l'agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
« La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
― L'agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
« 1° Soit pour une période continue d'interruption d'activité dont la durée maximale est celle mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article ;
« 2° Soit par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;
« 3° Soit sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
― Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées au II, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande de l'agent.
― L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue aux articles L.
168-7 du code de la sécurité sociale peut être versée à l'agent.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant inscription au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2013
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2013, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2013 et promus à cet échelon spécial à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de BOULANGER (Jean-Louis), promu à compter du 2 janvier 2013, BOUTIN (Jacqueline), promue le 1er juin 2013, COQUART (Claude), promu à compter du 11 décembre 2013, CAVATORTA (Toni), promu à compter du 22 mai 2013, LEPAGE (Pierre), promu à compter du 1er novembre 2013, BRIEND (Bernard), promu à compter du 12 août 2013, DELALANDE (François), promu à compter du 1er juin 2013, DERROUCH (Pierre), promu à compter du 1er août 2013, ELKAIM (Gilbert), promu à compter du 1er avril 2013, HEITZMANN (Raymond), promu à compter du 22 janvier 2013, MIEGE (Colin), promu à compter du 12 avril 2013, MIELLE (Simone), promue à compter du 1er août 2013, LENAIN (Jacques), promu à compter du 22 janvier 2013, PRATS (Raymond), promu à compter du 1er juin 2013, MEDJDOUB (Améziane), promu à compter du 11 décembre 2013.
SOULIE (Hervé)
TERROIR (Patrick)
RENARD (Jacques)
BEARD (Francis)
DALLO (Elisabeth)
ANDARELLI (Catherine)
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'égalité des territoires et du logement
RHIM (Renaud)
Ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
ARBELET (Dominique)
Ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
BIONDI (Georges)
MARSAULT (Hélène)
CHAIX (Maryse)
Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
BOBENRIETHER (Jean-Pierre)
WINCZURA (Michel)
BARBAROUX (Monique)
BEKAERT (Olivier)
PARAVY (Jean-Claude)
DELOCHE (Jean-Pierre)
BLANC (Bernard)
BREMENER (Patrick)
LEGRAND (Patrice)
FLURY-HERARD (Elisabeth)
ODART DE RILLY D'OYSONVILLE (Henri)
CAUSSIN (Michel)
DUMONT (Philippe)
RAFENOMANJATO (Jean)
BOULANGER (Jean-Louis)
CEBE (Philippe)
HOLCBLAT (Norbert)
RACIMORA (Bernard)
BAILLY (Olivier)
BOYER (Bernard)
FEVRIER (Patrick)
MORENO (Jean-Claude)
BOUTIN (Jacqueline)
DARCY (François)
ANDRE (Geneviève)
MOUNIER (Claude)
DURRLEMAN (Colas)
COQUART (Claude)
CAVATORTA (Toni)
DAVILLE (Jean-Pierre)
RICHART-LEBRUN (Annie)
LEPAGE (Pierre)
BRIEND (Bernard)
RAMOND (Martine)
CHAMPARNAUD (François)
DEGUIGNET (Patrick)
DELALANDE (François)
MAGNIEN (Jean-Marie)
DUJOLS (Dominique)
COFFIN (Etienne)
DERROUCH (Pierre)
VAREILLE (François)
LE MOINE (Renaud)
LEMOINE (Thierry)
DAUVET (Daniel)
DEVOUASSOUX (Damien)
CAIRE (Jean-Etienne)
DAVID (Jean)
DROGUOU (Gérard)
CHABROL (Raymond)
DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO (Henry)
DUBOS (Aimée)
SOUMET (Marie-Dominique)
DEFINS (Philippe)
ELKAIM (Gilbert)
BOISNEL (Marc)
DELPEY (Vincent)
GANIBENQ (Marc-André)
GARRO (Bernard)
DENET (Jean-Pierre)
GUARDIOLA (Jean-Pierre)
AGAM-FERRIER (Marie)
DESSAINT (Joël)
LA TORRE (Xavier)
CHANTRY (Dominique)
DIDIER (Alain)
LAMBLIN (Jean-Paul)
ELISSALT (François)
LANGLOIS (François)
GACON (Jean-Yves)
LEROY-BOUVEYRON (Martine)
GRECO (Georges)
LUTAUD (Hervé)
GROS (Philippe)
MENVIELLE (Nicolas)
GUILLERMOZ (Edouard)
MEYER (Roland)
HEITZMANN (Raymond)
MIEGE (Colin)
HERVE-MARRAUD DE SIGALONY (Patrice)
MIELLE (Simone)
HUYGHUES-DESPOINTES (Vincent)
PETIT (Christian)
LARGEAUD (Christian)
PIRAUX (Philippe)
LENAIN (Jacques)
PRATS (Raymond)
LOGETTE (Jean-François)
REUTER (Roger)
MAGNE (Yves)
ROSSIGNOL (Pierre)
MARTIN (Richard)
MEDJDOUB (Améziane)
MERIAN (Yves)
MONTIN (Charles)
MOUTOT (François)
PERRIN (Emile-Robert)
PIQUET (Hervé)
POTTIER (Hervé)
ROTY (Eric)
SCHOULLER (Patrick)
SCIALOM (Michel)
VERGNOLLE (Jean-Louis)
VOISIN RATELLE (Joël)
DEMORTIER (Marie-Christine)
KUBLER-MAMLOUK (Martine)
GUILLON (Michel)
RICHARD (Virginie)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2012, M. Laurent Olléon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique pour une durée de trois ans à compter du 24 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
Arrêté du 18 janvier 2013 portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 janvier 2013, sont nommés membres titulaires et membres suppléants de la commission d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance, mentionnée au V de l'article R.
512-3, en remplacement des membres démissionnaires :
M. Lionel Barrault (CSCA) ;
M. Hilaire Casanova (CSCA).
M. Christian Perrin (CSCA) ;
M. Cyril Bayvet (CSCA).
M. Patrick Blanchard (AGEA) ;
M. Philippe Lequeux-Sauvage (AGEA).
Mme Patricia Lefevre (AGEA) ;
Mme Anne-Sophie Foucras (AGEA).
3° Au titre des intermédiaires en opérations
de banque et en services de paiement
M. Géraud Cambournac (AFIB) ;
Mme Sophie Ho Thong (APIC).
M. Pascal Beuvelet (AFIB) ;
M. Ari Bitton (APIC).
4° Au titre des conseillers
en investissements financiers
M. David Charlet (ANACOFI) ;
M. Patrice Ponmaret (CIP).
M. Michel Fleuriet (ANACOFI) ;
Mme Delphine Slanoski (CIP).
M. Jérôme Goelen (FFSA) ;
Mme Audrey Plouvier (FFSA) ;
Mme Sophie Cremiere-Bouxin (GEMA) ;
Mme Isabelle de Bonneville (FNMF).
Mme Françoise Costinesco (FFSA) ;
M. Eric Sailly (FFSA) ;
Mme Maud Schnunt (GEMA) ;
Mme Caroline Plaute (FNMF).
6° Au titre des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement
M. Jean-Marc Bing (FBF) ;
Mme Marie-Anne Bousquet (AFECEI) ;
Mme Servane Pfister (AFECEI) ;
M. Gilles Homan (AFECEI).
Mme Marie-Christine Collin (FBF) ;
Mme Sylvie Dariosecq (AFECEI) ;
M. Patrice Gobert (AFECEI) ;
Mme Karine Rumayor (AFECEI).
Arrêté du 18 janvier 2013 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2013, M. Philippe Prunier, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris (075), PP/DSPAP, est affecté en qualité de directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (075), PP/DSPAP, à compter du 21 janvier 2013.
Arrêté du 18 janvier 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 janvier 2013, M. Laurent Michel, ingénieur général des mines, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez et Mme Florence Tordjman, administratrice civile hors classe, est nommée suppléante du commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez.
L'arrêté du 15 juin 2012 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez est abrogé.
Décret du 18 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par décret en date du 18 janvier 2013, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Mme Elisabeth Vergès, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Bernard Commère.
M. Bernard Commère, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Ary Bruand.
Sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères :
M. Pascal Le Deunff, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Donatienne Hissard.
Mme Mona Debboun-Boussedra, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Eric Sanson.
Arrêté du 16 janvier 2013 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de La Poste
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre chargé du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 16 janvier 2013, M. Pascal FAURE, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013
MME MICHÈLE SCHLEIFFER
Vu la requête n° 2012-4592 présentée par Mme Michèle SCHLEIFFER, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et au prononcé de l'inéligibilité de M. Jean-Christophe FROMANTIN, candidat élu ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 19 juillet 2012 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. FROMANTIN, enregistré comme ci-dessus le 1er août 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2012, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. FROMANTIN ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » ; qu'aux termes de l'article L.
48-1 du même code : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique » ;
Considérant qu'il est fait grief à M. FROMANTIN d'avoir acheté un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique « Territoires en mouvement », en contradiction avec les dispositions du premier alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral ; que, toutefois, l'achat d'un tel lien, sans rapport avec la campagne électorale, ne méconnaît pas les dispositions du premier alinéa de l'article L.
Considérant, en deuxième lieu, que selon le deuxième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il est fait grief à M. FROMANTIN d'avoir organisé un concert exceptionnel le 7 janvier 2012, à l'occasion de la présentation des vœux de nouvel an, concert qui bénéficiait du mécénat culturel de deux entreprises ; que ce concert devrait être regardé comme une campagne de promotion publicitaire au bénéfice de M. FROMANTIN ; que les dépenses correspondantes s'apparenteraient à des dépenses électorales ; qu'enfin, en raison du mécénat culturel de deux entreprises, M. FROMANTIN aurait ainsi bénéficié du financement de personnes morales en méconnaissance de l'article L.
52-8 du même code ; qu'en conséquence il conviendrait de rejeter le compte de campagne de M. FROMANTIN ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le concert du 7 janvier 2012, auquel M. FROMANTIN a invité des participants à l'occasion des vœux de nouvel an, en sa qualité de maire de Neuilly-sur-Seine et conseiller général des Hauts-de-Seine, était dépourvu de caractère électoral ; que ce concert se substituait à la cérémonie de vœux de nouvel an traditionnelle et qu'il n'a donné lieu à aucune opération de propagande électorale ; que cette manifestation n'est pas une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L.
52-1 du code électoral et ne peut être regardée comme une participation de personnes morales à la campagne de M. FROMANTIN ; que les dépenses correspondantes ne sauraient dès lors être considérées comme des dépenses électorales ;
Considérant, en troisième lieu, que la Lettre du maire de Neuilly-sur-Seine, publication mensuelle d'informations municipales, contenait, dans son édition de novembre 2011, un éditorial de M. FROMANTIN, intitulé « Lettre ouverte aux jeunes Neuilléens », dans lequel il présentait cinq propositions en faveur de la jeunesse ; que Mme SCHLEIFFER soutient qu'il y a lieu d'intégrer les dépenses de confection et de diffusion de la première page de couverture du numéro de novembre 2011 de cette publication au compte de campagne de M. FROMANTIN ;
Considérant qu'il résulte toutefois de l'instruction que le bulletin municipal en cause, dont la parution est périodique, ne peut être regardé, par son contenu étranger à la campagne électorale, comme se rattachant à cette dernière ;
Considérant, enfin, que M. FROMANTIN a fait paraître en février 2012 un ouvrage intitulé Le Temps des territoires ; que Mme SCHLEIFFER soutient qu'il y présente son programme électoral, que cet ouvrage a fait l'objet d'une campagne publicitaire comportant diverses séances de dédicace organisées à Neuilly-sur-Seine et que les dépenses correspondantes doivent être regardées comme des dépenses électorales ;
Considérant que, compte tenu de la date de parution de l'ouvrage, de son contenu dépourvu de lien direct avec la campagne dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine et du fait que M. FROMANTIN n'en assure ni le financement ni la diffusion, la parution et la diffusion de l'ouvrage Le Temps des territoires ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être regardées comme ayant méconnu les dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral ; qu'en conséquence les dépenses correspondantes n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne du candidat élu ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme SCHLEIFFER doit être rejetée,
La requête de Mme Michèle SCHLEIFFER est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
N., EURE, 2e CIRCONSCRIPTION)
JEAN-PIERRE NICOLAS
Vu la requête n° 2012-4638 présentée, pour M. Jean-Pierre NICOLAS, demeurant à Evreux (Eure), par la SCP Delaporte-Briard-Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires complémentaires présentés pour M. Jean-Pierre NICOLAS, enregistrés comme ci-dessus les 18 juillet, 16 novembre et 12 décembre 2012 ;
Vu les mémoires en défense présentés, pour M. Jean-Louis DESTANS, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 7 septembre, 30 novembre et 17 décembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. DESTANS ;
Les parties et leurs conseils ayant été entendus ;
Sur les griefs relatifs aux opérations électorales :
Considérant, d'une part, que le requérant met en cause des votes constatés par de simples croix sur les listes d'émargement ; qu'il résulte de l'instruction que deux votes constatés par de simples croix sur les listes d'émargement dans les communes de Conches-en-Ouche et Le Mesnil-Hardray ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés ;
Considérant, d'autre part, que M. NICOLAS soutient que les signatures figurant sur les listes d'émargement, en face du nom d'un même électeur, présentent, dans de nombreux cas, des différences entre les premier et second tours qui établissent que le vote n'a pas été émis par l'intéressé ; que quatre-vingt-sept des électeurs en cause ont reconnu formellement avoir voté en personne lors des deux tours de scrutin ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote dont il s'agit, que, dans la plupart des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes ou correspondent, soit à l'apposition d'un paraphe à la place de la signature de l'électeur, soit à un vote par procuration, soit à la circonstance que l'électrice a utilisé tour à tour son nom de famille et son nom d'usage ; qu'en revanche, neuf votes correspondant à des différences de signature significatives doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés ;
Considérant que le requérant fait également état de nombreuses procurations comportant des irrégularités formelles diverses ; qu'il résulte de l'instruction que, parmi celles qui ont été effectivement utilisées par le mandataire lors du second tour du scrutin, onze doivent être regardées comme viciées par des irrégularités substantielles ; qu'il en va ainsi des irrégularités tenant à l'absence de signature du mandant, sans que l'impossibilité de signer soit attestée par l'autorité devant laquelle la procuration a été établie, ou à l'impossibilité d'identifier cette autorité, ou encore à l'absence de signature de cette dernière, sans qu'il soit possible d'affirmer que ces omissions procéderaient de pures erreurs matérielles n'ayant pu prêter à conséquence ; que, par suite, onze suffrages ont été exprimés dans des conditions non conformes aux articles R.
Considérant que M. NICOLAS soutient ensuite que neuf procurations ont été acheminées tardivement et distribuées après le scrutin du 17 juin 2012 ; qu'il résulte de l'instruction qu'une procuration a été acheminée tardivement dans la commune de La Haye-Saint-Sylvestre et qu'une procuration a été bloquée à la poste dans la commune de Romilly-la-Puthenaye ; qu'ainsi, deux électeurs ont été indûment privés de leur droit d'exprimer leur suffrage ;
Considérant que M. NICOLAS soutient enfin qu'un électeur a voté par procuration, dans la commune de Barc, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
76-1 du code électoral qui prévoient que « le défaut de réception par le maire du volet d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin » ; qu'il résulte de l'instruction que, si une procuration avait été régulièrement établie au bénéfice du mandataire admis à voter, l'absence de réception en mairie du volet de la procuration faisait obstacle à la participation du mandataire au scrutin ; que, par suite, le vote ainsi exprimé est irrégulier ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déduire vingt-trois voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. DESTANS, candidat proclamé élu de la 2e circonscription de l'Eure, que du nombre total de suffrages exprimés, et d'ajouter deux voix au nombre de suffrages obtenus par M. NICOLAS ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à quatorze ;
Considérant, en premier lieu, que, si M. NICOLAS soutient que M. DESTANS a fait procéder à un affichage irrégulier et présente à l'appui de ses affirmations un constat d'huissier, il résulte des pièces produites que l'affichage contesté n'a pas présenté de caractère massif ; que des irrégularités analogues ont été commises par le requérant ; que l'irrégularité invoquée est restée sans effet sur le résultat du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. NICOLAS fait également grief à M. DESTANS d'avoir fait apposer des affiches en dehors de la période électorale ; qu'il est établi que, durant la campagne pour l'élection présidentielle, des affiches représentant M. DESTANS aux côtés de M. François HOLLANDE et évoquant la candidature de M. DESTANS aux élections législatives ont été apposées dans la circonscription ; que cette circonstance ne constitue toutefois pas une méconnaissance des dispositions du code électoral relatives à l'affichage pour la campagne des élections législatives ;
Considérant, en troisième lieu, que M. NICOLAS soutient qu'un tract injurieux à son encontre a été diffusé par voie postale ; qu'il résulte de l'instruction que la diffusion de ce tract, avant le premier tour de scrutin, ne constituait pas une manœuvre de dernière heure à laquelle M. NICOLAS aurait été dans l'impossibilité de répondre ; que si ce tract excédait les limites de la polémique électorale, ni son origine ni l'ampleur de sa diffusion ne sont établies ; que, par suite, la diffusion d'un tel document, auquel M. NICOLAS a répondu, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant, en quatrième lieu, que M. NICOLAS soutient que, dans la commune de La Bonneville-sur-Iton, un tract de M. DESTANS a été distribué en même temps que le bulletin municipal ; que cette circonstance, à la supposer établie, ne constitue pas une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, compte tenu du caractère restreint de la diffusion de ce tract et du délai la séparant de l'élection ;
Considérant, en cinquième lieu, que M. NICOLAS fait grief à M. DESTANS d'avoir bénéficié de la prise de position en faveur de sa candidature d'une association active dans la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent, ainsi que du soutien d'au moins un élu local dans la circonscription ; que ces prises de position, qui ne se sont pas accompagnées de pressions sur les électeurs, ne constituent pas des manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en sixième lieu, que M. NICOLAS fait grief à M. DESTANS d'avoir offert à des membres de l'association des « aînés ruraux » le déplacement et l'entrée au Salon de l'agriculture qui s'est tenu du 25 février au 4 mars 2012 à Paris et de leur avoir remis un cadeau à cette occasion ; qu'il fait également grief à M. DESTANS d'avoir invité des collégiens de plusieurs collèges de la circonscription à une manifestation intitulée « opéra en plein air », organisée par le conseil général très peu de temps avant l'élection ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la participation à ces manifestations revêt un caractère traditionnel ; que le cadeau remis aux participants à la visite du Salon de l'agriculture, de faible valeur, revêt également un caractère traditionnel ; que, par suite, ces manifestations sont dépourvues de caractère électoral ;
Considérant, en dernier lieu, que M. NICOLAS fait grief à M. DESTANS d'avoir, dans les mois et les semaines précédant le scrutin, participé à plusieurs manifestations, cérémonies de vœux, fêtes ou inaugurations d'équipements publics et bénéficié de la diffusion d'une brochure ;
Considérant que les différentes manifestations en cause s'inscrivent dans l'activité habituelle des collectivités publiques, tant par leur fréquence que par les dates auxquelles elles se sont tenues ; qu'il n'est pas établi qu'elles aient été l'occasion d'une expression politique en relation avec la campagne électorale ; que, par suite, elle sont dépourvues de caractère électoral ; qu'il en va de même de la manifestation « l'Eure du business » ainsi que de celles organisées dans le cadre du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie ; que le contenu de la brochure relative aux ambitions du département de l'Eure dans le cadre du projet du Grand Paris était sans lien avec la campagne électorale ;
Sur les griefs relatifs au compte de campagne de M. DESTANS :
Considérant que M. NICOLAS soutient qu'un des collaborateurs de M. DESTANS au conseil général de l'Eure a participé à la campagne électorale du candidat, notamment en distribuant des tracts, en contradiction avec l'article L.
52-8 du code électoral ; que le coût d'une voiture de location utilisée par M. DESTANS pour ses déplacements devrait être intégré dans le compte de campagne de celui-ci ;
Considérant que le coût de location de la voiture est intégré dans le compte de campagne de M. DESTANS ; que le grief manque donc en fait ;
Considérant qu'il n'est nullement établi que le collaborateur de M. DESTANS au conseil général aurait participé à la campagne électorale pendant ses horaires de travail ; que le grief tiré de ce que M. DESTANS a bénéficié, du fait de l'intervention d'un de ses collaborateurs au conseil général dans le cadre de la campagne, d'un don prohibé par l'article L.
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. NICOLAS doit être rejetée,
La requête de M. Jean-Pierre NICOLAS est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2013, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et valable jusqu'au 5 janvier 2014
Par une délibération en date du 23 novembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 janvier 2014.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 5 juillet 2013, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Radiodiffusion du Boischaut (RDB)
433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction générale des finances publiques.
Il instruit les dossiers particuliers ayant une dimension internationale (prix de transfert...).
Cette répartition est susceptible d'évoluer marginalement.
― goût prononcé pour l'animation d'un réseau ;
― grande capacité d'initiative et réactivité ;
― une connaissance des questions fiscales serait un plus.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de chef de service de groupe I
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service de groupe I.
Cet emploi est affecté à la direction des entreprises et de l'économie internationale, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
La direction des entreprises et de l'économie internationale contribue pour le compte du ministère des affaires étrangères, avec les administrations concernées, à la définition et à la mise en œuvre de la diplomatie économique de la France.
Elle soutient à ce titre le développement international des entreprises françaises, notamment les technologies et les secteurs stratégiques pour l'économie française, et participe au renforcement de l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décret n° 84-875 du 1er octobre 1984 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2013, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, pages 313 et 314, rétablir les tableaux de l'annexe ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Modifie Arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 1er juin 2010 - art. Annexe B (V)
Modifie Arrêté du 1er juin 2010 - art. Annexe C (V)
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2013.
Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe D pour l'exécution :
― des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité des directions interrégionales, des directions territoriales et de leurs ressorts ;
― des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des ressorts des interrégions ;
― des recettes et des dépenses inscrites au titre II et relatives à l'activité des services situés dans le ressort de ces directions interrégionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3, alinéa 2.
Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
L'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs d'établissements pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation situés dans les collectivités désignées en annexe B pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité de ces services.
Les chefs d'établissements pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les préfets de région d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs des établissements pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation situés dans les régions d'outre-mer cités en annexe C pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité de ces services.
« 1° Aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte cités en annexe E pour les dépenses des titres II, III, V et VI, au directeur territorial de La Réunion et au directeur territorial de la Martinique pour les dépenses du titre II relevant respectivement des pôles territoriaux de formation outre-mer situés à La Réunion et en Martinique.
Les dispositions de l'annexe B, de l'annexe C et de l'annexe D de l'arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le libellé et le tableau de l'article annexe B de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués sont remplacés par le libellé et le tableau suivants :
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES II, III, V ET VI DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
HAUTS-COMMISSAIRES
DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE
STRUCTURES CONCERNÉES
Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Faaa-Nuutania (CP).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur de l'établissement pénitentiaire.
Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française.
Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP.
Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (CP).
Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie.
Le tableau de l'article annexe C de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par le tableau suivant :
Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Baie-Mahault (CP).
Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Basse-Terre (MA).
Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe.
Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Ducos (CP).
Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique.
Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Majicavo (MA).
Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire du Port (CP).
Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Saint-Denis (CP).
Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Saint-Pierre (MA).
Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion.
Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Rémire-Montjoly (CP).
Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane.
Le libellé et le tableau de l'article annexe D de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués sont remplacés par le libellé et le tableau suivants :
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SITUÉS EN MÉTROPOLE À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
DIRECTIONS TERRITORIALES
RESSORTS DÉPARTEMENTAUX
des directions territoriales
DIRPJJ Sud-Ouest (siège à Bordeaux)
Délégataire : le directeur de la direction interrégionale
DTPJJ Aquitaine
DTPJJ Limousin
DTPJJ Poitou-Charentes
DIRPJJ Grand-Centre (siège à Dijon)
DTPJJ Côte-d'Or - Saône-et-Loire
DTPJJ Yonne-Nièvre
DTPJJ Centre-Orléans
DTPJJ Touraine-Berry
DTPJJ Marne-Ardenne
DTPJJ Aube - Haute-Marne
DIRPJJ Grand-Ouest (siège à Rennes)
DTPJJ Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor
Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor
DTPJJ Finistère-Morbihan
DTPJJ Loire-Atlantique - Vendée
DTPJJ Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne
DTPJJ Basse-Normandie
DIRPJJ Ile-de-France - outre-mer (siège à Paris)
DT Paris
DT Seine-et-Marne
DT Yvelines
DT Essonne
DT Hauts-de-Seine
DT Seine-Saint-Denis
DT Val-de-Marne
DT Val-d'Oise
DIRPJJ Sud (siège à Toulouse)
DT Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées
Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées
DT Tarn-et-Garonne, Lot - Gers,
DT Tarn-Aveyron
DT Hérault
DT Gard-Lozère
DT Pyrénées-Orientales - Aude
DIRPJJ Grand-Nord (siège à Lille)
DT Nord
DT Pas-de-Calais
DT Haute-Normandie
DT Oise
DT Somme-Aisne
DIRPJJ Grand-Est (siège à Nancy)
DT Meurthe-et-Moselle
DT Moselle
DT Alsace
DT Franche-Comté
DIRPJJ Sud-Est (siège à Marseille)
DT Bouches-du-Rhône
DT Var
DT Alpes-Maritimes
DT Alpes-Vaucluse
DT Corse
DIRPJJ Centre-Est (siège à Lyon)
DT Rhône-Ain
DT Loire
DT Isère
DT Les Savoie
DT Drôme-Ardèche
DT Auvergne
Arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'acidification des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012
L'acidification des raisins frais, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin de la récolte 2012 est autorisée, à titre exceptionnel, dans la zone viticole B dans les conditions et limites définies au point C de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié susvisé pour l'élaboration des vins à appellation d'origine contrôlée suivants :
― vins à appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Val-de-Loire : « Châteaumeillant » (vins rouges), « Coteaux du Giennois » (vins rouges), « Quincy », « Reuilly ».
A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier 2013, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 27.
― concours à dominante juridique et économique : 7 ;
― concours à dominante scientifique et technologique : 10 ;
En outre, trois emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et deux emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 11 janvier 2013 approuvant une prise de participation financière par la société La Française des jeux
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 janvier 2013, est approuvée la prise de participation par la société La Française des jeux au capital de la société National Lotteries Common Services pour un montant de 75 000 € représentant 50 % du capital.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 15 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects.
― par intranet, via le portail Aladin NG, rubrique "Ressources humaines ", puis "Recrutement et formation ", puis "ICARE - Résultats et inscriptions aux concours ".
La date d'ouverture de la période de préinscription par voie de téléprocédure est fixée au 1er février 2013.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 5 avril 2013 inclus (à minuit, heure de métropole).
La date d'ouverture de la période de retrait des dossiers d'inscription écrits est fixée au 1er février 2013.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 avril 2013 inclus, jusqu'à l'heure de fermeture des services de recrutement des directions.
Il sera mis en ligne à compter du 1er octobre 2013.
Il est rappelé que la fiche des états des services disponible sous Aladin NG doit être fournie sans mention de la notation.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2012, est approuvé l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine ».
EXTRAITS DE L'AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT NATIONAL DE LA TRANSFUSION SANGUINE »
Le groupement est prorogé de cinq années à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
L'agrément n° 98-10 accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique SOCOTEC par l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est modifié selon les dispositions de l'article 2.
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique suivant : SOCOTEC France, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78280 Guyancourt (agrément n° 12-01).
Arrêté du 10 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2013 :
Les officiers de gendarmerie sont recrutés au grade de lieutenant parmi les élèves de l'Ecole polytechnique, l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air figurant sur les listes de sortie de ces écoles, qui choisissent en fin de scolarité dans l'ordre du classement établi par chacune des écoles et dans la limite des places offertes annuellement :
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus d'un corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, âgés de trente-cinq ans au plus et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 6 [1°])
― Le nombre maximum de places offertes en 2013 aux concours prévus aux articles 5 (2°), 6 et 8 (2°) du décret du 12 septembre 2008 susvisé comme suit :
― Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus aux articles ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
Arrêté du 14 janvier 2013 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 janvier 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, est fixé à 2.
Décision du 11 janvier 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest)
M. Emmanuel Siebert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.
L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L.
3123-7 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L.
Décision du 11 janvier 2013 modifiant la décision du 16 août 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest)
L'article 5 de la décision du 16 août 2012 susvisée est ainsi complété :
« Mme Anne Lagueyte, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 11 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 8 avril 2013.
― épreuve écrite : jeudi 6 juin 2013 ;
― épreuve orale : à partir du lundi 21 octobre 2013.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 11 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 27 février 2013.
― épreuves écrites : du mercredi 3 au vendredi 5 avril 2013 ;
― épreuves orales : à partir du mercredi 29 mai 2013.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, division « cncours et vie scolaire », BP 45712, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
― épreuve écrite : mardi 7 mai 2013 ;
― épreuves orales : à partir du lundi 1er juillet 2013.
Arrêté du 27 novembre 2012 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2013 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour des médecins et des pharmaciens étrangers
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 2012 :
― Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2013 pour des médecins et pharmaciens étrangers sont définis de la façon suivante :
Paris, Lyon
Bordeaux (1), Paris (2)
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie urologique
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
Pharmacie : option pharmacie hospitalière-pratique et recherche ....
― La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours sont l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 modifié relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Arrêté du 3 janvier 2013 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2013 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des officiers étrangers
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2013 :
― Un concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié est ouvert par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des officiers étrangers.
Médecine vétérinaire
― La composition du jury est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
― Les modalités d'organisation du concours, le programme, la nature et la durée des épreuves, pour chaque discipline, sont fixés dans l'annexe de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Arrêté du 3 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des officiers étrangers
- Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines hospitalières au profit exclusif des officiers étrangers.
- Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à titre étranger est défini dans le tableau ci-après :
- La composition des jurys est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en qualification hospitalière.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2013, les biens culturels :
Anonyme, Totentafel für Hans Huber, 1825, huile sur bois, inv.
B 6141, appartenant au Bayerisches Armeemuseum, Ingolstadt, Allemagne ;
Wilck Johann Carl, Brûlement de marchandises à Francfort/Verbrennung der englischen Waren auf dem Fischerfeld, 1810, huile sur toile, inv.
Hmf.
B1426, appartenant au Historisches Museum, Francfort sur le Main, Allemagne ;
Habit de petit uniforme porté par Nelson à la bataille de Trafalgar, vers 1805, uniforme laine, soie, inv.
Gilet porté par Nelson à la bataille de Trafalgar, vers 1805, uniforme laine, soie, inv.
Epaulettes de l'habit de Nelson porté à la bataille de Trafalgar, vers 1805, uniforme métal et textile, inv.
UNI0031 et UNI0032 ;
Buttersworth Thomas, The battle of Trafalgar, beginning of the action ; entre 1805 et 1842, huile sur toile, inv.
Craig James Godby (d'après William Marshall), Lord Nelson présente son plan d'offensive à ses officiers avant la bataille de Trafalgar/ England expects every man to do his duty, 1806, estampe, gravure aquarellée, inv.
PAG 9025,
appartenant au National Maritime Museum, Londres, Royaume-Uni.
Uniforme de couronnement d'Alexandre Ier (habit), 1801, textile, inv.
TK 3023, appartenant au Musée historique d'Etat du Kremlin, Moscou, Russie,
prêtés à l'exposition « Napoléon et l'Europe », présentée au musée de l'armée, hôtel des Invalides, Paris, du 27 mars 2013 au 14 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 mars 2013 au 2 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
D'après Rosso Fiorentino, Mars et Vénus, huile sur bois, inv.
BO 72ab, 20/488, appartenant au Národní Památkov ústav de Brno (République tchèque), prêté à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Le Roi et l'artiste.
François Ier et Rosso Fiorentino », présentée au château de Fontainebleau du 23 mars 2013 au 24 juin 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 4 mars 2013 au 12 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Asger Jorn, Guillaume Apollinaire, 1956, huile sur toile ; inv.
A23428, appartenant au Stedelijk Museum à Amsterdam (Pays-Bas),
prêté à l'exposition « Guy Debord, un art de la guerre », présentée à la Bibliothèque nationale de France, Grande Galerie, site François Mitterrand, Paris, du 26 mars 2013 au 13 juillet 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 7 mars 2013 au 31 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le titulaire d'un compte professionnel de prévention peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L.
4163-15 dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans.
Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression de noms ou modifie l'ordre de présentation.
Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 août 2004 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche au Centre national de la recherche scientifique
A l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2004 susvisé, les mots : « aux articles 75 et 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75, 115 et 116 » et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « , de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président » et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : «, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « aux articles 75 ou 115» sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,6 et 6-1 » et les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».
Au dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « à vingt minutes» sont remplacés par les mots : « à vingt-cinq minutes » et les mots : « et quinze minutes » sont remplacés par les mots : « et vingt minutes ».
- L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une épreuve orale.
« Cette épreuve débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
« La durée de cette épreuve est fixée à vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,6 et 6-1 » et les mots : « aux articles 75 ou 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 ».
Arrêté du 10 janvier 2013 portant habilitation du centre d'évaluation pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine
Après avis de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination (CAFTI), le centre d'enseignement zootechnique (CEZ) de Rambouillet est habilité comme centre d'évaluation pour la délivrance du CAFTI pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.
Arrêté du 24 décembre 2012 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2013)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 décembre 2012, deux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques, un concours externe et un concours interne sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2013.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 28 et 29 mai 2013.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du lundi 2 septembre 2013.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 25 février et le vendredi 22 mars 2013, s'effectue soit directement par téléchargement sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), soit par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date des clôtures des inscriptions, le vendredi 29 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux agréments des centres de formation de rugby à XV
Au onzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, les termes : « SASP racing-club Narbonne-Méditerranée » sont remplacés par les termes : « Association Racing Club Narbonne Méditerranée ».
Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, l'arrêté du 22 novembre 2012 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la 2e liste du tribunal pour enfants de Saint-Denis est modifié comme suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, Mme Cézard (Céline), épouse Michel, est nommée notaire à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges), en remplacement de M. Vogelweith (Michel, Maurice, Marie), démissionnaire.
Le retrait de M. DOZINEL (Bruno, Benoît, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno DOZINEL, Stéphane GRAELING, Claire VIGNER-GRAELING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno DOZINEL, Stéphane GRAELING, Claire VIGNER-GRAELING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane GRAELING et Claire VIGNER-GRAELING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 20 décembre 2012 portant inscription au titre de l'année 2013 sur la liste d'aptitude (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
― Au titre du I (1°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié susvisé
Mme BOTTE (Valérie), attachée principale d'administration hospitalière, centre hospitalier Paul Chaperon à La Ferté-Bernard (Sarthe).
Mme DOTTIN-ROUDIER (Françoise), attachée principale d'administration hospitalière, centre hospitalier universitaire « Hôpitaux de Rouen » à Rouen (Seine-Maritime).
Mme FROISSART (Christine), attachée principale d'administration hospitalière, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Ambazac (Haute-Vienne).
Mme LE FEVRE (Corinne), attachée principale d'administration hospitalière, centre hospitalier à Pau (Pyrénées-Atlantiques).
M. PAVIS (François), attaché principal d'administration hospitalière, centre hospitalier de Falaise (Calvados).
Mme BAUQUIS (Pascale), directrice territoriale, conseil général à Melun (Seine-et-Marne).
M. CLAUDON (Richard), professeur des écoles, Institut national de jeunes sourds à Metz (Moselle).
Mme JAUSSERAND (Ghislaine), attachée principale d'administration territoriale, conseil général à Toulon (Var).
Mme VOLOT-DELAUNAY (Françoise), directrice territoriale, conseil général à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
Mme BEAUDOIRE (Corinne), cadre supérieure de santé, centre hospitalier à Bonneval (Eure-et-Loir).
M. BLONDIAUX (Dominique), cadre supérieur socio-éducatif, établissement public départemental de l'accueil, de l'enfance et de l'adolescence handicapées (Pas-de-Calais).
M. CRISTOFINI (Paul), attaché principal d'administration hospitalière, centre hospitalier à Lormes (Nièvre).
M. DUBUT (Stéphane), cadre supérieur de santé, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Fondation Brothier (Deux-Sèvres).
Mme GALL (Maryse), cadre supérieure de santé, centre hospitalier à Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais).
M. GIRAUDET (Jean-Gilles), cadre supérieur de santé, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Mme KONARSKI (Patricia), cadre supérieure de santé, centre hospitalier à Chaumont (Haute-Marne).
Mme PICHAT (Florence), attachée d'administration hospitalière, centre hospitalier à Trévoux (Ain).
Mme PINSARD (Christelle), attachée d'administration hospitalière, centre hospitalier à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne).
Mme PROUST (Valérie), attachée d'administration hospitalière, centre hospitalier à La Couronne (Charente).
M. VERRON (Christian), cadre supérieur de santé, centre hospitalier à Roanne (Loire).
Mme TESTUT (Françoise), cadre supérieure de santé, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Puymirol (Lot-et-Garonne).
M. LOPEZ (Melchor), attaché d'administration territoriale, conseil général à Dijon (Côte-d'Or).
Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L.
4163-10 et selon les modalités prévues à l'article D.
Il joint à l'appui de sa demande le justificatif mentionné à l'article R.
Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement.
M. David Roizen est nommé chef de cabinet de la ministre à compter du 21 janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 janvier 2013, Mme Elisabeth, Chantal D'Alger, attachée principale d'administration, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 janvier 2013, Mme Liliane Brioudes, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Services interhospitaliers d'Armor ― SIA ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, Mme Eveline Cailleau, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire hospitalo-universitaire « Lille-Armentières ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, M. Jean-François Baclet, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire « Restauration du Nord Drôme ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 janvier 2013, Mme Isabelle Flory, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles, en remplacement de M. Jérôme Duval-Destin.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 janvier 2013, M. Olivier PICART, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Parc national des Calanques.
Arrêté du 10 janvier 2013 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre délégué auprès de ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 janvier 2013, M. Jacques Lesnard, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail.
Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.
Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L.
4163-7 est égal au produit suivant :
Nombre de points utilisés/10 X 45/ coefficient de réduction de la durée du travail.
Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 janvier 2013, M. Loïc SPEICH, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en remplacement de M. Patrick DRAN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 janvier 2013, M. Anthony BLANC, contrôleur des finances publiques de 1re classe, est nommé agent comptable intérimaire du Centre d'enseignement zootechnique, en remplacement de M. Loïc SPEICH.
Création d'un observatoire des métiers.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
Lutte contre le travail illégal.
Par délibération du 26 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 11 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV.
AVENANT N° 11 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION W9
Le dernier alinéa de l'article 1er-1 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est supprimé.
« Il respecte la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
Il est inséré dans la même convention deux articles, numérotés 3-1-8 et 3-1-9, ainsi rédigés :
― Un coefficient multiplicateur de 1,5 est affecté aux dépenses mentionnées au 5° de l'article 12 de ce même décret.
― Au moins 5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent sont consacrés à des œuvres audiovisuelles musicales d'expression originale française ou européenne.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, sont prises en compte au titre des dépenses investies dans la production d'"œuvres inédites” les dépenses visées aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret, ainsi que les dépenses consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles qui n'ont jamais été précédemment diffusées sur un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne numérique terrestre.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3-3-2 de la même convention sont ainsi rédigés :
« Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 75 millions d'euros et 120 millions d'euros, les droits sont acquis :
« Les droits sont acquis au choix des parties au cas par cas : soit pour trente mois et six multidiffusions, soit pour trente-sixmois et cinq multidiffusions.
A compter de 2015, les droits sont acquis au choix des parties au cas par cas : soit pour trente mois et cinq multidiffusions, soit pour trente-six mois et quatre multidiffusions.
Les stipulations du présent avenant sont applicables à partir du 1er janvier 2010.
Décision n° 2013-01 du 9 janvier 2013 relative au projet de prolongement de la ligne B du métro de l'agglomération toulousaine
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de prolongement de la ligne B du métro de l'agglomération toulousaine.
Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L.
Décision n° 2013-02 du 9 janvier 2013 relative au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne) (projet Val de Saône)
Le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne) doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Les débats publics sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit/Tersanne (Drôme) et Etrez (Ain) et sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne) sont fusionnés et leur animation confiée à une seule commission particulière.
La présente décision complète la décision n° 2012-57 du 7 novembre 2012 décidant d'organiser un débat public sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Etrez (Ain).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 4 décembre 2012, avec prise d'effet le 28 décembre 2012, le transfert total ou partiel par les entreprises d'assurance Friends Life Assurance Society Limited et Friends Life Company Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni), ainsi que par l'entreprise d'assurance F & C Managed Pension Funds Limited, dont le siège social se trouve Exchange House, Primrose Street, London EC2A 2NY (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Friends Life Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni).
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 30 octobre 2012 (NOR : EFIC1236666V), texte n° 93, est modifié comme suit :
En outre, 3 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents des services du Premier ministre
L'arrêté du 6 mai 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents des services du Premier ministre est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
La liste des chefs de service qui figure à l'annexe de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Abroge Arrêté du 16 juillet 2003 - TITRE II : DE LA NOTATION.
Abroge Arrêté du 16 juillet 2003 - TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION.
A l'article 1er, les mots : « font l'objet, dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 susvisé, d'une évaluation annuelle qui comporte un entretien professionnel et qui donne lieu à un compte rendu » sont remplacés par les mots : « bénéficient chaque année, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu ».
« L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de l'entretien est fixée au moins huit jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique direct de le préparer.
― les résultats professionnels obtenus l'année précédente par l'agent, au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
― les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution de l'organisation du service et de son fonctionnement ;
― le bilan des formations suivies par l'agent ainsi que les besoins de formation de l'agent eu égard notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes : « Il est communiqué à l'agent, qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
L'autorité hiérarchique, placée immédiatement au-dessus du supérieur hiérarchique direct, vise le compte rendu et peut y apporter des observations relatives à la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est ensuite versé à son dossier administratif.
- L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Elles doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
A l'article 5, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « trois ».
1° Le deuxième alinéa du 1° est complété par la phrase suivante : « Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade n'entrent pas dans cet effectif.
« L'attribution ou non de réductions d'ancienneté est notifiée au fonctionnaire.
L'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre est abrogé.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE
DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ
Le directeur des services administratifs et financiers.
Le directeur du service d'information du Gouvernement.
L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
4163-15 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément.
La liste des éléments ainsi que leurs modalités de transmission sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du travail.
Une fois ces éléments transmis à l'organisme, celui-ci procède au remboursement à l'employeur du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément, versés par l'employeur au titre des jours mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
Décret n° 2013-69 du 21 janvier 2013 portant publication de la résolution MSC.169(79) relative aux normes pour l'inspection et l'entretien des panneaux d'écoutille des vraquiers par les propriétaires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004 (1)
La résolution MSC.169(79) relative aux normes pour l'inspection et l'entretien des panneaux d'écoutille des vraquiers par les propriétaires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX NORMES POUR L'INSPECTION ET L'ENTRETIEN DES PANNEAUX D'ÉCOUTILLE DES VRAQUIERS PAR LES PROPRIÉTAIRES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT ÉGALEMENT le chapitre XII de la Convention SOLAS sur les mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers, que la Conférence de 1997 a adopté dans le but d'améliorer la sécurité des navires transportant des cargaisons solides en vrac,
RAPPELANT ÉGALEMENT qu'ayant reconnu la nécessité d'améliorer encore la sécurité des vraquiers sous tous les aspects de leur conception, de leur construction, de leur équipement et de leur exploitation, il a examiné les résultats de plusieurs études d'évaluation formelle de la sécurité (FSA) des vraquiers,
RECONNAISSANT que d'après les résultats de ces études FSA, le rapport coût-efficacité ne justifiait pas le remplacement des panneaux d'écoutille à bord des vraquiers existants et qu'il faudrait plutôt accorder une plus grande attention aux mécanismes de verrouillage des panneaux d'écoutille et à la question des charges horizontales, surtout en ce qui concerne l'entretien et la fréquence des inspections,
RAPPELANT qu'à sa soixante-dix-septième session, lorsqu'il a approuvé la circulaire MSC/Circ.1071 ― Directives relatives aux visites des panneaux d'écoutille des vraquiers et à leurs inspection et entretien par les propriétaires, il a invité les gouvernements membres à s'assurer que les compagnies, telles que définies dans le Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), qui exploitent des vraquiers battant leurs pavillons, sont conscientes de la nécessité d'appliquer des procédures régulières d'entretien et d'inspection pour les mécanismes de verrouillage des panneaux d'écoutille à bord des vraquiers existants afin de garantir leur bon fonctionnement et leur efficacité à tout moment,
NOTANT la résolution MSC.170(79), par laquelle il a adopté, entre autres, des amendements à la règle XII/7 (Visite et entretien des vraquiers) de la Convention SOLAS de 1974, qui font référence aux normes obligatoires pour l'inspection et l'entretien des panneaux d'écoutille des vraquiers par les propriétaires,
AYANT EXAMINÉ la recommandation faite par le Sous-comité de la conception et de l'équipement du navire à sa quarante-septième session,
ADOPTE, aux fins de l'application de la règle XII/7 de la Convention SOLAS de 1974, les Normes pour l'inspection et l'entretien des panneaux d'écoutille des vraquiers par les propriétaires, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
INVITE les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974 à noter que les Normes qui figurent en annexe prendront effet le 1er juillet 2006, dès l'entrée en vigueur du chapitre XII révisé de la Convention SOLAS de 1974 ;
PRIE le Secrétaire général de transmettre des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des normes qui figurent en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974 ;
PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de transmettre des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des normes qui figurent en annexe à tous les Membres de l'Organisation autres que les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974.
NORMES RELATIVES À L'INSPECTION ET L'ENTRETIEN DES PANNEAUX D'ÉCOUTILLE DES VRAQUIERS PAR LES PROPRIÉTAIRES
Les présentes Normes énoncent les prescriptions applicables à l'inspection et à l'entretien des panneaux d'écoutille des vraquiers par les propriétaires.
Entretien des panneaux et des systèmes d'ouverture, de fermeture, de verrouillage et d'étanchéité des panneaux
Un défaut d'étanchéité aux intempéries peut résulter :
.1 de l'usure normale du système de panneaux d'écoutille : déformation du surbau ou du panneau due aux chocs, usure des patins, s'il en existe, ou usure normale du système de taquets ; ou
.2 d'un manque d'entretien : si des tôles et des raidisseurs sont corrodés par suite de la dégradation des revêtements, de l'absence de graissage des parties mobiles, si des taquets, des joints d'étanchéité et des tampons de caoutchouc ont besoin d'être remplacés ou ont été remplacés par des pièces dont la spécification n'est pas correcte.
Un mauvais verrouillage des panneaux d'écoutille peut être dû en particulier au fait que les dispositifs de verrouillage sont endommagés ou usés, ou sont mal ajustés, ou au fait que la tension préalable et la répartition des charges des systèmes de taquets sont incorrectes.
Les propriétaires et exploitants de navires doivent donc établir un programme d'entretien.
Cet entretien doit viser à :
.1 protéger les surfaces exposées des tôles et des raidisseurs des panneaux et surbaux d'écoutille afin de préserver la résistance globale de la structure ;
.2 protéger la surface des chemins de roulement des panneaux roulants, des barres de compression et autres éléments en acier reposant sur des joints ou patins, en tenant compte du fait qu'une surface lisse et un profil correct sont importants pour réduire les taux d'usure de ces éléments ;
.3 entretenir les systèmes hydrauliques ou mécaniques d'ouverture, de fermeture, de verrouillage ou d'attache par taquets conformément aux recommandations des fabricants ;
.4 entretenir les taquets manuels pour qu'ils restent bien ajustés et les remplacer si l'on constate qu'ils sont détériorés, usés ou qu'ils ne peuvent plus être ajustés ;
.5 remplacer les joints et autres éléments sujets à usure conformément aux recommandations des fabricants, sans oublier qu'il est nécessaire d'avoir à bord ou de se procurer des pièces de rechange répondant à la spécification voulue et que les joints sont conçus pour un certain degré de compression, de durcissement et de résistance aux produits chimiques et à l'usure ; et
.6 maintenir en bon état tous les drains des panneaux d'écoutille et leurs clapets de non-retour, s'il y en a, en tenant compte du fait que tout drain installé sur l'extrémité intérieure des tuyaux d'assèchement devra être doté d'un clapet de non-retour empêchant l'eau de pénétrer dans les cales en cas d'embarquement d'eau sur le pont.
L'égalité de répartition des charges de verrouillage doit être maintenue après le renouvellement de pièces telles que joints étanches, rondelles de caoutchouc, joints périphériques et transversaux, taquets.
Les propriétaires et exploitants de navires doivent conserver un plan d'entretien et tenir un registre de l'entretien effectué et des pièces remplacées, afin de faciliter la planification de l'entretien et les visites réglementaires effectuées par l'Administration.
Les plans d'entretien des panneaux d'écoutille doivent faire partie du système de gestion de la sécurité d'un navire prescrit par le Code ISM.
Lorsque sont transportées diverses cargaisons qui exigent des matériaux différents pour les joints, il faut avoir à bord une sélection de joints d'étanchéité en matériaux répondant aux spécifications voulues, en plus des autres pièces de rechange.
Chaque fois qu'un panneau d'écoutille est manœuvré, le panneau, en particulier les surfaces porteuses et les chenaux d'écoulement, doit être exempt de débris et aussi propre que possible.
L'attention est appelée sur les dangers qu'il y a à prendre la mer sans que les panneaux d'écoutille soient bien verrouillés.
Le verrouillage de tous les panneaux doit toujours être achevé avant le commencement d'un voyage en mer.
Pendant les voyages et en particulier en charge, il faut vérifier les dispositifs de verrouillage et le serrage des systèmes à taquets et à verrouillage, surtout avant et après des périodes de gros temps.
Pendant le voyage, on ne peut ouvrir les panneaux d'écoutille, si cela est nécessaire, que lorsque l'état de la mer et les conditions météorologiques sont favorables ; il faut également prendre en considération les prévisions météorologiques à court terme.
Les exploitants doivent consulter le Manuel d'assujettissement de la cargaison lorsqu'ils prévoient de charger des conteneurs ou autres cargaisons sur les panneaux d'écoutille et doivent s'assurer que les panneaux sont conçus et approuvés pour de telles charges.
Les saisines ne doivent pas être attachées aux panneaux ni aux surbaux, à moins que ceux-ci ne présentent les caractéristiques nécessaires pour résister aux forces de saisissage.
Inspection des panneaux d'écoutille et des systèmes d'ouverture, de fermeture, de verrouillage et d'étanchéité des panneaux
Les panneaux d'écoutille et leurs surbaux font l'objet de visites réglementaires effectuées par l'Administration dans le cadre de la visite annuelle exigée aux termes de l'article 14 de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée par le Protocole de 1988 y relatif, et conformément aux prescriptions relatives aux visites renforcées énoncées dans la résolution A.744(18), telle que modifiée.
Toutefois, il est nécessaire, pour maintenir la sécurité de l'exploitation, que le propriétaire ou l'exploitant du navire mette en place un programme régulier d'inspections destiné à vérifier l'état des panneaux d'écoutille entre les visites.
Un programme d'inspections de routine doit être établi pour l'exécution de contrôles au cours du voyage et d'inspections lorsque les panneaux d'écoutille sont ouverts.
Les contrôles au cours du voyage doivent comporter un examen extérieur du panneau d'écoutille fermé et des dispositifs de verrouillage avant et après les périodes de gros temps mais dans tous les cas, au moins une fois par semaine si les conditions météorologiques le permettent.
Il faut prêter une attention particulière à l'état des panneaux d'écoutille situés dans le quart avant de la longueur du navire, où les charges dues aux paquets de mer sont normalement les plus importantes.
Les éléments suivants, s'ils existent, doivent être inspectés pour chaque panneau d'écoutille, lorsque ces panneaux sont ouverts ou autrement accessibles, pendant chaque cycle de voyage, sans qu'il soit nécessaire de les inspecter plus d'une fois par mois :
.1 panneaux d'écoutille, y compris les tôles latérales et les fixations des raidisseurs des panneaux ouverts (pour déceler la corrosion, les fissures ou les déformations visibles) ;
.2 dispositifs d'étanchéité des joints périphériques et transversaux (état et déformation permanente des joints d'étanchéité, joints souples sur les transporteurs mixtes, lèvres des joints, barres de compression, chenaux d'écoulement et clapets de non-retour) ;
.3 dispositifs d'immobilisation, barres de retenue et systèmes d'attache par taquets (usure, ajustement et état des éléments en caoutchouc) ;
.4 dispositifs de positionnement des panneaux fermés (déformation et fixation) ;
.5 poulies des chaînes ou câbles ;
.6 guides ;
.7 contre-rails et galets de chenilles ;
.8 stoppeurs ;
.9 câbles, chaînes, tendeurs et barbotins ;
.10 système hydraulique, dispositifs de sécurité électrique et circuits d'asservissement ; et
.11 charnières d'extrémité et entre panneaux, boulons et seuils, le cas échéant.
Dans le cadre de cette inspection, il faut vérifier si les surbaux, notamment les tôles, raidisseurs et goussets de chaque écoutille, présentent des signes visibles de corrosion, fissures et déformation. en particulier le dessus et les angles des surbaux, les tôles de pont adjacentes et les goussets.
Décret n° 2013-70 du 21 janvier 2013 portant publication de la résolution MEPC.177(58) relative aux amendements au code technique sur le contrôle des émissions d'oxyde d'azote provenant des moteurs Diesel marins (code technique sur les NOx, 2008), adoptée le 10 octobre 2008 (1)
La résolution MEPC.177(58) relative aux amendements au code technique sur le contrôle des émissions d'oxyde d'azote provenant des moteurs Diesel marins (code technique sur les NOx, 2008), adoptée le 10 octobre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX AMENDEMENTS AU CODE TECHNIQUE SUR LE CONTRÔLE DES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE PROVENANT DES MOTEURS DIESEL MARINS (CODE TECHNIQUE SUR LES NOX, 2008)
NOTANT AUSSI que, par le biais du Protocole de 1997, il est ajouté à la Convention de 1973 une nouvelle Annexe VI, intitulée « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires » (ci-après dénommée « Annexe VI »),
NOTANT EN OUTRE la règle 13 de l'Annexe VI de MARPOL, qui rend le Code technique sur le contrôle des émissions d'oxydes d'azote provenant des moteurs diesel marins (Code technique sur les NOx) obligatoire en vertu de cette annexe,
AYANT EXAMINÉ le projet d'amendements au Code technique sur les NOx,
ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements au Code technique sur les NOx, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2010 à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection à ces amendements ;
INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2010, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de transmettre à toutes les Parties à la Convention de 1973, telle que modifiée par les Protocoles de 1978 et de 1997, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé ;
INVITE les Parties à l'Annexe VI de MARPOL et les autres Gouvernements Membres à porter les amendements au Code technique sur les NOx à l'attention des propriétaires de navires, exploitants de navires, constructeurs de navires, constructeurs de moteurs diesel marins et autres groupes intéressés.
CODE TECHNIQUE SUR LES NOx 2008
Code technique sur le contrôle des émissions
d'oxydes d'azote provenant des moteurs diesel marins
Abréviations, indices et symboles
― VISITES ET CERTIFICATION
2.2 Procédures de précertification d'un moteur
2.3 Procédures de certification d'un moteur
2.4 Dossier technique et procédures de vérification des NOx à bord
― NORMES RELATIVES AUX ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE
3.1 Limites maximales admissibles d'émission d'oxydes d'azote provenant des moteurs diesel marins
3.2 Cycles d'essai et coefficients de pondération à appliquer
― APPROBATION DES MOTEURS FABRIQUÉS EN SÉRIE : NOTIONS DE FAMILLE DE MOTEURS ET DE GROUPE DE MOTEURS
4.3 Application de la notion de famille de moteurs
4.4 Application de la notion de groupe de moteurs
― PROCÉDURES DE MESURE DES ÉMISSIONS DE NOx AU BANC D'ESSAI
5.3 Fuel-oils d'essai
5.4 Matériel de mesure et données à mesurer
5.5 Calcul de l'écoulement des gaz d'échappement
5.6 Ecarts admissibles des instruments de mesure des paramètres du moteur et autres paramètres essentiels
5.7 Analyseurs à utiliser pour déterminer les composants gazeux
5.8 Etalonnage des instruments d'analyse
5.9 Essai au banc
5.10 Procès-verbal d'essai
5.11 Evaluation des données relatives aux émissions gazeuses
5.12 Calcul des émissions gazeuses
― PROCÉDURES À SUIVRE POUR DÉMONTRER LE RESPECT DES LIMITES D'ÉMISSION DE NOx À BORD
6.2 Méthode de vérification des paramètres du moteur
6.3 Méthode de mesure simplifiée
6.4 Méthode de mesure et de contrôle directs
― CERTIFICATION D'UN MOTEUR EXISTANT
― Modèle de Certificat EIAPP
― Diagrammes illustrant les visites et la certification des moteurs diesel marins
― Spécifications des analyseurs à utiliser pour déterminer les composants gazeux des émissions des moteurs diesel
APPENDICE IV.
― Etalonnage des instruments d'analyse et de mesure
APPENDICE V.
― Procès-verbal d'essai du moteur type et données d'essai
― Procès-verbal d'essai du moteur type
― Données d'essai du moteur type à inclure dans le dossier technique
APPENDICE VI.
― Calcul de l'écoulement massique des gaz d'échappement
APPENDICE VII.
― Liste de contrôle relative à la vérification des paramètres du moteur
APPENDICE VIII.
― Application de la méthode de mesure et de contrôle directs
Le 26 septembre 1997, la Conférence des Parties à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), a adopté, par sa résolution 2, le Code technique sur le contrôle des émissions d'oxydes d'azote provenant des moteurs diesel marins (Code technique sur les NOx).
Par suite de l'entrée en vigueur, le 19 mai 2005, de l'Annexe VI de MARPOL « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires », chaque moteur diesel marin visé par la règle 13 de cette annexe doit être conforme aux dispositions du présent Code.
En juillet 2005, le MEPC 53 a décidé de réviser l'Annexe VI de MARPOL et le Code technique sur les NOx.
Le processus de révision a été achevé au MEPC 58, en octobre 2008, et la présente version du Code technique sur les NOx, ci-après dénommé le Code, en est le résultat.
A titre d'information, les précurseurs de la formation d'oxydes d'azote au cours du processus de combustion sont l'azote et l'oxygène.
Ces composés représentent 99 % de l'air admis dans le moteur.
L'oxygène est brûlé au cours du processus de combustion, la quantité excédentaire d'oxygène disponible étant fonction du rapport air/combustible nécessaire au fonctionnement du moteur.
L'azote ne subit pour ainsi dire aucune réaction lors du processus de combustion, quoiqu'un faible pourcentage d'azote s'oxyde pour former divers oxydes d'azote.
Les oxydes d'azote (NOx) ainsi formés sont notamment l'oxyde nitrique (NO) et le peroxyde d'azote (NO2), mais les quantités produites dépendent essentiellement de la température des flammes ou de la combustion et de la quantité d'azote organique présent dans le combustible, et la formation de NOx est également fonction du temps d'exposition de l'azote et de l'oxygène excédentaire aux températures élevées associées au processus de combustion du moteur diesel.
Autrement dit, plus la température de combustion est élevée (avec par exemple une pression maximale élevée, un taux de compression élevé, un débit élevé d'alimentation en combustible, etc.), plus le dégagement de NOx est important.
Un moteur diesel à régime lent a généralement tendance à dégager davantage d'oxydes d'azote qu'un moteur à régime élevé.
Les NOx ont un effet défavorable sur l'environnement en contribuant à l'acidification, à la formation d'ozone troposphérique et à l'enrichissement des nutriants, et ont aussi un effet défavorable sur la santé en général.
Le présent Code a pour objet d'établir des procédures obligatoires pour la mise à l'essai, l'inspection et la certification des moteurs diesel marins qui permettront aux fabricants de moteurs, aux propriétaires de navires et aux Administrations de veiller à ce que tous les moteurs diesel marins visés respectent les valeurs limites pertinentes d'émission de NOx spécifiées à la règle 13 de l'Annexe VI.
Comme il est difficile d'établir avec précision la quantité réelle moyenne pondérée de NOx émise par les moteurs diesel marins en service à bord des navires, le Code contient une série de prescriptions simples et pratiques qui définissent les moyens permettant de garantir le respect des niveaux admissibles d'émission de NOx.
Les Administrations sont encouragées à évaluer les niveaux d'émission des moteurs diesel marins de propulsion et auxiliaires sur un banc d'essai qui permette d'effectuer des essais précis dans des conditions correctement contrôlées.
La nécessité d'établir, à ce tout premier stade, la conformité aux prescriptions de la règle 13 de l'Annexe VI constitue une caractéristique essentielle du présent Code.
Les mises à l'essai ultérieures à bord du navire seront inévitablement d'une portée et d'une précision limitées, mais elles serviront à déduire les valeurs d'émission et à confirmer que les moteurs sont installés, utilisés et entretenus conformément aux spécifications du fabricant et que, même après ajustement ou modification, ils respectent les valeurs d'émission établies lors de la mise à l'essai initiale et de la certification par le fabricant.
Les tableaux l, 2, 3 et 4 ci-dessous résument les abréviations, indices et symboles utilisés dans le présent Code, y compris les spécifications des instruments d'analyse qui figurent à l'appendice III, les normes d'étalonnage des instruments d'analyse qui figurent à l'appendice IV, les formules de calcul de l'écoulement massique des gaz qui figurent au chapitre 5 et à l'appendice VI du présent Code et les symboles utilisés en ce qui concerne les données des visites de vérification à bord qui figurent au chapitre 6.
.1 Tableau 1 : symboles utilisés pour désigner les composants chimiques des émissions de gaz d'échappement des moteurs diesel et des gaz d'étalonnage dont il est question dans le Code ;
.2 Tableau 2 : abréviations pour les analyseurs utilisés pour mesurer les émissions de gaz des moteurs diesel, tels que décrits à l'appendice III du présent Code ;
.3 Tableau 3 : symboles et indices des expressions et variables utilisés dans toutes les formules, telles que décrites au chapitre 5, au chapitre 6, à l'appendice IV et à l'appendice VI du présent Code ; et
.4 Tableau 4 : symboles relatifs à la composition du combustible utilisés aux chapitres 5 et 6 et à l'appendice VI du présent Code.
― Symboles et abréviations
des composants chimiques
COMPOSANT CHIMIQUE
Méthane
Oxyde de carbone
Carbures d'hydrogène
Oxyde nitrique
CLD
Détecteur à chimioluminescence
Capteur électrochimique
HCLD
Détecteur à chimioluminescence chauffé
HFID
Détecteur à ionisation de flamme réchauffé
NDIR
Analyseur non dispersif à absorption dans l'infrarouge
PMD
Détecteur paramagnétique
ZRDO
Capteur au dioxyde de zirconium
― Symboles et indices d'expressions et variables
(se reporter au chapitre 5, au chapitre 6 et aux appendices IV et VI du présent Code)
― Symboles relatifs à la composition du combustible
WALF
Teneur du combustible en H
WBET
Teneur du combustible en C
WGAM
Teneur du combustible en S
WDEL
Teneur du combustible en N
WEPS
Teneur du combustible en 0
Rapport molaire (H/C)
Le présent Code technique sur le contrôle des émissions d'oxydes d'azote provenant des moteurs diesel marins, ci-après dénommé le Code, a pour objet de définir les prescriptions devant régir la mise à l'essai, la visite et la certification des moteurs diesel marins pour garantir qu'ils respectent les limites d'émission d'oxydes d'azote (NOx) spécifiées à la règle 13 de l'Annexe VI.
Toutes les règles auxquelles fait référence le présent Code sont celles de l'Annexe VI.
Le présent Code s'applique à tous les moteurs diesel marins d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW qui sont installés ou sont destinés à être installés à bord de tout navire visé par l'Annexe VI et auxquels s'applique la règle 13.
En ce qui concerne les prescriptions relatives aux visites et à la certification qui sont énoncées à la règle 5, le présent Code traite uniquement des prescriptions auxquelles doit satisfaire un moteur pour respecter la limite d'émission de NOx qui lui est applicable.
Aux fins de l'application du présent Code, les Administrations sont en droit de déléguer toutes les fonctions qui incombent à une Administration en vertu du présent Code à un organisme autorisé à agir au nom de l'Administration.
Dans tous les cas, l'Administration assume l'entière responsabilité des visites et de la certification.
Aux fins du présent Code, les moteurs sont considérés comme étant exploités conformément aux limites applicables d'émission de NOx spécifiées à la règle 13 s'il peut être prouvé que les émissions de NOx pondérées provenant de ces moteurs se situent dans ces limites lors de la visite de certification initiale, des visites intermédiaires et annuelles, des visites de renouvellement et de toutes autres visites requises.
Emissions d'oxydes d'azote (NOx) désigne l'émission totale d'oxydes d'azote, calculée en tant qu'émission totale pondérée de NO2 et déterminée à l'aide des cycles d'essai et méthodes de mesure pertinents décrits dans le présent Code.
.1 Pour les moteurs installés à bord des navires construits le 1er janvier 2000 ou après cette date, une modification apportée à un moteur est une modification importante si elle risque d'amener le moteur à dépasser les limites applicables d'émission indiquées à la règle 13.
.2 Pour les moteurs installés à bord des navires construits avant le 1er janvier 2000, modification importante désigne toute modification apportée à un moteur qui est telle que les caractéristiques d'émission du moteur qui avaient été établies à l'aide de la méthode de mesure simplifiée décrite au paragraphe 6.3 dépassent les limites admissibles indiquées au paragraphe 6.3.11.
L'application d'une méthode approuvée homologuée conformément à la règle 13.7.1.1 ou de la certification conformément à la règle 13.7.1.2 n'est pas considérée comme étant une modification importante aux fins de l'application de la règle 13.2 de l'Annexe.
Les éléments sont les pièces interchangeables qui ont un effet sur les niveaux d'émission de NOx ; ils sont identifiés par leur numéro de pièce/de fabrication.
Réglage désigne l'ajustement d'une caractéristique réglable qui a un effet sur les niveaux d'émission de NOx d'un moteur.
Les paramètres de fonctionnement sont les données relatives au moteur, comme la pression maximale des cylindres, la température des gaz d'échappement, etc., indiquées dans le livret de contrôle du moteur qui ont un rapport avec les émissions de NOx.
Ces données dépendent de la charge.
Le Certificat EIAPP est le Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, qui a trait aux émissions de NOx.
Le Certificat IAPP est le Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère.
Administration a la même signification que celle qui est donnée au paragraphe 5) de l'article 2 de MARPOL 73.
Procédures de vérification des NOx à bord désigne une procédure qui peut être une prescription relative au matériel, destinée à être utilisée à bord lors de la visite initiale de certification, ou lors des visites périodiques et intermédiaires, pour vérifier la conformité avec l'une quelconque des prescriptions du présent Code, telle que spécifiée par la partie requérant la certification du moteur et approuvée par l'Administration.
Moteur diesel marin désigne tout moteur alternatif à combustion interne fonctionnant au moyen de combustible liquide ou mixte, auquel la règle 13 s'applique, y compris les systèmes compound et de suralimentation, s'ils sont installés.
Lorsqu'un moteur est censé fonctionner en règle générale au gaz, c'est-à-dire avec le gaz comme combustible principal et avec une faible quantité seulement de combustible liquide, il doit satisfaire aux prescriptions de la règle 13 uniquement pour ce mode de fonctionnement.
Si le moteur doit fonctionner purement au combustible liquide en raison d'une restriction de l'alimentation en gaz due à une défaillance, il doit être exempté de l'application de cette règle pendant toute la durée du voyage jusqu'au prochain port où les réparations voulues pourront être effectuées.
Puissance nominale désigne la puissance nominale maximale continue spécifiée sur la plaque d'identification et dans le dossier technique du moteur diesel marin auquel s'appliquent la règle 13 et le présent Code.
La vitesse nominale est le nombre de tours de l'arbre par minute qui correspond à la puissance nominale, tel que spécifié sur la plaque d'identification et dans le dossier technique du moteur diesel marin.
La puissance au frein est la puissance observée mesurée sur le vilebrequin ou son équivalent, le moteur n'étant équipé que des auxiliaires standard nécessaires à son fonctionnement sur le banc d'essai.
Conditions à bord signifie que le moteur est :
.1 Installé à bord et accouplé au matériel qu'il est censé entraîner ; et
.2 En marche pour faire fonctionner ce matériel.
Le dossier technique est une fiche qui contient tous les détails des paramètres, y compris les éléments et les réglages d'un moteur, qui peuvent avoir un effet sur le niveau d'émission de NOx du moteur, conformément au paragraphe 2.4 du présent Code.
Le registre des paramètres du moteur est le document qui est utilisé lors de l'application de la méthode de vérification des paramètres des moteurs et dans lequel doivent être consignés tous les changements de paramètres, y compris les éléments et les réglages du moteur, qui peuvent avoir un effet sur le niveau d'émission de NOx du moteur.
Une méthode approuvée est une méthode approuvée pour un moteur particulier ou une gamme de moteurs particulière qui, lorsqu'elle est appliquée au moteur, garantit que celui-ci satisfait à la limite applicable d'émission de NOx précisée à la règle 13.7.
Un moteur existant est un moteur qui est soumis à la règle 13.7.
Le dossier de méthode approuvée est un document qui décrit une méthode approuvée et les moyens d'inspection y relatifs.
Chaque moteur diesel marin spécifié en 1.2, sauf dérogation autorisée par le présent Code, doit être soumis aux visites ci-après.
.1 Une visite de précertification qui permette de s'assurer que le moteur, tel que conçu et équipé, satisfait à la limite applicable d'émission de NOx indiquée à la règle 13.
Si cette visite confirme la conformité, l'Administration délivre un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (Certificat EIAPP).
.2 Une visite initiale de certification effectuée à bord du navire après l'installation du moteur mais avant sa mise en service.
Cette inspection doit permettre de s'assurer que le moteur, tel qu'il est installé à bord du navire, avec toutes les modifications et/ou réglages effectués depuis la précertification, le cas échéant, satisfait à la limite applicable d'émission de NOx indiquée à la règle 13.
Cette visite, qui fait partie de la visite initiale du navire, donne lieu soit à la délivrance du Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère initial (Certificat IAPP) du navire, soit à une modification du Certificat IAPP en cours de validité du navire rendant compte de l'installation d'un nouveau moteur.
.3 Des visites annuelles et intermédiaires, ainsi que des visites de renouvellement, qui doivent être effectuées dans le cadre des visites prescrites par la règle 5, de manière à s'assurer que le moteur continue d'être pleinement conforme aux dispositions du présent Code.
.4 Une visite initiale de certification du moteur, qui doit être effectuée à bord du navire chaque fois qu'une transformation importante, au sens de la règle 13, a été apportée au moteur, de manière à garantir que le moteur modifié satisfait à la limite applicable d'émission de NOx indiquée à la règle 13.
Cette visite donne lieu, le cas échéant, à la délivrance d'un Certificat EIAPP et à la modification du Certificat IAPP.
Pour satisfaire aux différentes prescriptions relatives aux visites et à la certification qui sont décrites au paragraphe 2.1.1, le fabricant du moteur, le constructeur du navire ou le propriétaire du navire, selon le cas, peut choisir une des méthodes décrites dans le présent Code pour mesurer, calculer ou vérifier les émissions de NOx du moteur ou mettre le moteur à l'essai, à savoir :
.1 Essai au banc pour la visite de précertification conformément au chapitre 5 ;
.2 Essai à bord pour un moteur n'ayant pas reçu de précertification aux fins d'une double visite de précertification et de certification initiale, conformément aux prescriptions complètes des essais au banc énoncées au chapitre 5 ;
.3 Méthode de vérification à bord des paramètres des moteurs, utilisant les données relatives aux éléments, les réglages des moteurs et les données sur la performance des moteurs telles que précisées dans le dossier technique, pour la confirmation de la conformité lors des visites initiales, annuelles et intermédiaires et des visites de renouvellement, pour les moteurs précertifiés ou pour les moteurs dont les composants produisant des NOx, les réglages et les paramètres de fonctionnement ont subi des modifications ou des réglages depuis la dernière visite, conformément aux dispositions du paragraphe 6.2 ;
.4 Méthode simplifiée de mesure à bord aux fins de la confirmation de la conformité lors des visites annuelles ou intermédiaires, des visites de renouvellement ou de la confirmation des moteurs précertifiés lors des visites initiales de certification, conformément aux dispositions du paragraphe 6.3, si nécessaire ; ou
.5 Méthode de mesure et de contrôle directs à bord pour la confirmation de la conformité uniquement lors des visites annuelles et intermédiaires et des visites de renouvellement, conformément aux dispositions du paragraphe 6.4.
Avant d'être installé à bord, tout moteur diesel marin (moteur donné) doit, sauf dérogations prévues en 2.2.2 et 2.2.4 :
.1 Etre réglé de manière à respecter la limite applicable d'émission de NOx ;
.2 Faire l'objet d'une mesure de ses émissions de NOx au banc d'essai conformément aux procédures spécifiées au chapitre 5 du présent Code ; et
.3 Etre précertifié par l'Administration, avec délivrance d'un Certificat EIAPP.
Aux fins de la précertification des moteurs fabriqués en série et sous réserve de l'approbation de l'Administration, la notion de famille de moteurs ou de groupe de moteurs peut être appliquée (voir chapitre 4).
En pareil cas, l'essai visé au paragraphe 2.2.1.2 n'est requis que pour le ou les moteurs types d'une famille ou d'un groupe de moteurs.
La méthode à suivre pour obtenir la précertification d'un moteur consiste pour l'Administration à :
.1 Certifier un essai du moteur au banc ;
.2 Vérifier que tous les moteurs mis à l'essai, y compris, s'il y a lieu, ceux qui sont destinés à être livrés dans le cadre d'une famille ou d'un groupe de moteurs, respectent la limite de NOx applicable ; et
.3 Le cas échéant, vérifier que le ou les moteurs types choisis sont représentatifs de la familIe ou du groupe de moteurs.
Il existe des moteurs qui ne peuvent pas être précertifiés au banc d'essai en raison de leur taille, de leur construction et du calendrier de livraison.
En pareil cas, le fabricant du moteur, le propriétaire du navire ou le constructeur du navire doit adresser à l'Administration une demande en vue de procéder à un essai à bord (voir 2.1.2.2).
Il doit prouver à l'Administration que l'essai à bord répond pleinement aux exigences de la procédure d'essai au banc décrite dans le chapitre 5 du présent Code.
Une telle visite peut être acceptée pour un moteur donné ou pour un groupe de moteurs représenté par le moteur type seulement, mais elle ne doit pas être acceptée pour la certification d'une famille de moteurs.
En aucun cas des écarts éventuels de mesures ne doivent être autorisés si la visite initiale est effectuée à bord d'un navire sans essai de précertification valable.
Dans le cas des moteurs faisant l'objet d'un essai de certification à bord, les procédures à appliquer aux fins de leur délivrer un certificat EIAPP sont les mêmes que s'ils étaient précertifiés au banc d'essai.
Dispositifs de réduction des NOx :
.1 Lorsqu'un dispositif de réduction des émissions de NOx est inclus dans le Certificat EIAPP, il doit être assimilé à un élément du moteur et sa présence doit être mentionnée dans le dossier technique du moteur.
Le moteur doit être soumis à un essai de précertification une fois que le dispositif de réduction des émissions de NOx est installé.
.2 Lorsqu'un dispositif de réduction des émissions de NOx a été installé sur un moteur à la suite de la constatation, lors de l'essai de précertification, du non-respect de la limite d'émission de NOx, il faut soumettre le moteur, y compris le dispositif de réduction tel qu'installé, aux fins de la délivrance d'un certificat EIAPP pour ce montage, à un nouvel essai en vue de démontrer que la limite applicable d'émission de NOx est respectée.
Toutefois, en pareil cas, le montage peut subir un nouvel essai selon la méthode de mesure simplifiée conformément aux dispositions du paragraphe 6.3.
Les tolérances indiquées à la section 6.3.11 ne doivent en aucun cas être concédées.
.3 Quand, conformément aux dispositifs du paragraphe 2.2.5.2, l'efficacité du dispositif de réduction des émissions de NOx est vérifiée à l'aide de la méthode de mesure simplifiée, le rapport d'essai doit être joint au rapport d'essai de précertification qui faisait état du non-respect, par le moteur seul, de la limite d'émission de NOx requise.
Les deux rapports d'essai doivent être soumis à l'Administration et les données des rapports d'essai mentionnées au paragraphe 2.4.1.5 et concernant les deux essais doivent figurer dans le dossier technique du moteur.
.4 La méthode de mesure simplifiée utilisée au cours du processus pour montrer que le moteur respecte la limite d'émission de NOx conformément au paragraphe 2.2.5.2 ne peut être acceptée que pour le moteur et le dispositif de réduction pour lesquels son efficacité a été démontrée et ne peut pas être acceptée pour la certification d'une famille ou d'un groupe de moteurs.
.5 Dans les deux cas mentionnés aux paragraphes 2.2.5.1 et 2.2.5.2, le dispositif de réduction des NOx doit être mentionné dans le Certificat EIAPP, avec la valeur d'émission obtenue quand le dispositif fonctionne et toutes les autres mentions requises par l'Administration.
Les procédures de vérification des NOx à bord qui permettent de s'assurer que le dispositif fonctionne correctement doivent également figurer dans le dossier technique du moteur.
.6 Nonobstant les dispositions des paragraphes 2.2.5.3 et 2.2.5.4, un dispositif de réduction des NOx peut être approuvé par l'Administration compte tenu des directives qui doivent être élaborées par l'Organisation.
Lorsque, du fait de la modification de la conception des éléments d'un moteur, il est nécessaire d'établir une nouvelle famille ou un nouveau groupe de moteurs mais qu'aucun moteur type n'est disponible, le constructeur du moteur peut demander à l'Administration l'autorisation d'utiliser les données d'essai du moteur type obtenues précédemment, modifiées pour chaque mode spécifique du cycle d'essai concerné, afin de tenir compte des variations en résultant au niveau des émissions de NOx.
Dans ce cas, le moteur utilisé pour déterminer les données d'émission après modification doit, conformément aux prescriptions des paragraphes 4.4.6.1, 4.4.6.2 et 4.4.6.3, correspondre au moteur type utilisé précédemment.
Lorsque la modification porte sur plus d'un élément, les effets combinés de ces modifications doivent être prouvés au moyen d'une seule série de résultats d'essai.
Aux fins de la précertification des moteurs appartenant à une famille ou à un groupe de moteurs, un certificat EIAPP doit être délivré, conformément aux procédures établies par l'Administration, au moteur ou moteurs types et à chaque moteur apparenté et il devra accompagner les moteurs pendant toute leur durée d'utilisation alors qu'ils sont installés à bord des navires sous l'autorité de cette Administration.
Délivrance d'un certificat par l'Administration du pays où le moteur est construit :
.1 Lorsqu'un moteur est fabriqué en dehors du pays de l'Administration du navire à bord duquel il sera installé, l'Administration du navire peut demander à l'Administration du pays dans lequel le moteur est fabriqué d'inspecter le moteur.
Lorsqu'elle s'est assurée qu'il est satisfait aux prescriptions applicables de la règle 13 conformément au présent Code, l'Administration du pays dans lequel le moteur est fabriqué délivre ou autorise la délivrance du Certificat EIAPP.
.2 Une copie du ou des certificats et une copie du rapport de visite doivent être transmises dès que possible à l'Administration qui en fait la demande.
.3 Un certificat ainsi délivré doit contenir une déclaration indiquant qu'il a été délivré à la demande de l'Administration.
Des recommandations relatives aux visites de précertification et à la certification des moteurs diesel marins, telles que décrites au chapitre 2 du présent Code, figurent dans le diagramme pertinent de l'appendice II.
En cas de divergence, les dispositions du chapitre 2 priment.
Un modèle de Certificat EIAPP est joint au présent Code en tant qu'appendice I.
Pour les moteurs qui n'ont pas été réglés ou modifiés par rapport aux spécifications d'origine du fabricant, la présentation d'un certificat EIAPP en cours de validité devrait suffire à démontrer que les limites de NOx applicables sont respectées.
Après installation à bord, il faut déterminer dans quelle mesure un moteur a fait l'objet de réglages et/ou de modifications qui risqueraient d'aggraver l'émission de NOx.
Par conséquent, après son installation à bord mais avant de lui délivrer un certificat IAPP, il faut inspecter le moteur et l'approuver au moyen des procédures de vérification des NOx à bord et de l'une des méthodes décrites en 2.1.2.
Après précertification, certains moteurs exigent un dernier réglage ou une dernière modification pour avoir une performance optimale.
En pareil cas, la notion de groupe de moteurs pourrait être utilisée pour s'assurer que le moteur respecte toujours la limite applicable.
Tout moteur Diesel marin installé à bord d'un navire doit être accompagné d'un dossier technique.
Le dossier technique doit être établi par la partie demandant la certification du moteur et être approuvé par l'Administration et il doit accompagner le moteur pendant toute sa durée d'utilisation à bord.
Le dossier technique doit contenir les renseignements indiqués en 2.4.1.
Lorsqu'un dispositif de réduction des NOx est installé et est nécessaire pour respecter les limites de NOx, l'une des méthodes permettant de vérifier facilement la conformité à la règle 13 est la méthode de mesure et de contrôle directs décrite à la section 6.4.
Toutefois, suivant les possibilités techniques du dispositif utilisé et sous réserve de l'approbation de l'Administration, d'autres paramètres pertinents pourraient être contrôlés.
Si, aux fins de respecter les limites d'émission de NOx, il est ajouté une substance telle que : ammoniac, urée, vapeur, eau, additifs de combustible, etc., un moyen de contrôle de la consommation de cette substance doit être prévu.
Le dossier technique doit contenir des données suffisantes pour permettre de vérifier facilement que la consommation de ces substances additionnelles est compatible avec l'observation des limites d'émission de NOx applicables.
Lorsque la méthode de vérification des paramètres du moteur décrite à la section 6.2 est appliquée afin de vérifier la conformité, si des réglages ou modifications sont effectués sur un moteur après sa précertification, ils doivent être dûment consignés dans le registre des paramètres du moteur.
S'il est vérifié que tous les moteurs installés à bord respectent les paramètres, éléments et caractéristiques réglables mentionnés dans le dossier technique, les moteurs devraient être acceptés comme respectant la limite de NOx applicable spécifiée à la règle 13.
En pareil cas et à condition que toutes les autres prescriptions applicables de l'Annexe soient respectées, un Certificat IAPP devrait être délivré au navire.
Si un réglage ou une modification entraîne un dépassement des limites approuvées indiquées dans le dossier technique, le Certificat IAPP ne peut être délivré que si le niveau total d'émission de NOx se situe dans les limites requises, cette vérification étant effectuée par les moyens suivants : mesure simplifiée des NOx à bord conformément à la section 6.3, ou référence à l'essai au banc effectué en vue de l'approbation du groupe de moteurs pertinent et prouvant que les réglages ou modifications n'entraînent pas un dépassement de la limite applicable d'émission de NOx.
Lors des visites effectuées après la visite initiale du moteur, la méthode de la mesure et du contrôle directs décrite en 6.4, telle qu'approuvée par l'Administration, peut également être appliquée.
L'Administration peut, à sa discrétion, abréger ou réduire toutes les parties de la visite effectuée à bord conformément au présent Code dans le cas d'un moteur auquel un Certificat EIAPP a été délivré.
Toutefois, la visite à bord doit être effectuée dans sa totalité pour au moins un cylindre et/ou un moteur d'une famille de moteurs ou d'un groupe de moteurs, s'il y a lieu, et la visite ne peut être abrégée que si l'on escompte que tous les autres cylindres et/ou moteurs fonctionneront de la même manière que le moteur et/ou le cylindre qui a fait l'objet de la visite.
A la place de l'inspection des éléments installés, l'Administration peut effectuer la partie de la visite relative aux pièces de rechange à bord, à condition que celles-ci soient représentatives des éléments installés.
Les indications relatives à l'inspection et à la certification des moteurs Diesel marins pendant les visites initiales, annuelles et intermédiaires et pendant les visites de renouvellement, tel que décrit au chapitre 2 du présent Code, sont données dans les diagrammes figurant à l'appendice II du présent Code.
En cas de divergences, les dispositions du chapitre 2 priment.
Pour permettre à une Administration d'effectuer les visites de moteurs décrites en 2.1, il faut que le dossier technique prescrit en 2.3.4 contienne au minimum les renseignements suivants :
.1 Identification des éléments, réglages et valeurs de fonctionnement du moteur qui ont un effet sur les émissions de NOx, y compris tout dispositif ou système de réduction des NOx ;
.2 Identification de la plage complète des réglages admissibles ou variantes possibles pour les éléments du moteur ;
.3 Relevé complet des performances pertinentes du moteur, y compris la vitesse nominale et la puissance nominale du moteur ;
.4 Procédures de vérification des NOx à bord permettant de vérifier que le moteur respecte les limites d'émission de NOx lors des visites de vérification à bord prévues au chapitre 6 ;
.5 Un exemplaire des données d'essai pertinentes du moteur type, telles qu'elles figurent à la section 2 de l'appendice V du présent Code ;
.6 Le cas échéant, la désignation et les restrictions en rapport avec un moteur appartenant à une famille ou un groupe de moteurs ;
.7 Spécifications des pièces de rechange/éléments pour lesquels, s'ils sont utilisés dans le moteur, il serait démontré que la limite applicable d'émission de NOx est respectée ; et
.8 Le Certificat EIAPP, le cas échéant.
En règle générale, les procédures de vérification des NOx à bord doivent permettre à un inspecteur de déterminer facilement si un moteur est toujours conforme aux prescriptions applicables de la règle 13.
Par ailleurs, ces procédures ne doivent pas être compliquées au point de retarder indûment le navire ou d'exiger une connaissance approfondie des caractéristiques d'un moteur particulier ou de dispositifs de mesure spécialisés non disponibles à bord.
La procédure de vérification des NOx à bord doit être l'une des méthodes ci-après :
.1 La méthode de vérification des paramètres du moteur décrite en 6.2 pour vérifier que les éléments, les réglages et les valeurs de fonctionnement du moteur ne s'écartent pas des spécifications indiquées dans le dossier technique du moteur ;
.2 La méthode de mesure simplifiée décrite en 6.3 ; ou
.3 La méthode de mesure et de contrôle directs décrite en 6.4.
Pour décider quelles sont les procédures de vérification des NOx à bord que le dossier technique d'un moteur devrait prévoir d'utiliser pour voir si le moteur satisfait à la limite d'émission de NOx qui lui est applicable au cours des visites de vérification à bord requises, autres que la visite initiale à bord, chacune des trois procédures de vérification des NOx à bord mentionnées en 6.1 peut être appliquée.
Toutefois, les procédures associées à la méthode appliquée doivent être approuvées par l'Administration.
Si la méthode est différente de celle relative à la procédure de vérification mentionnée dans le dossier technique approuvé à l'origine, la procédure relative à cette méthode doit être soit ajoutée, sous forme d'amendement, au dossier technique, soit jointe en annexe à titre d'autre procédure pouvant remplacer celle spécifiée dans le dossier technique.
Par la suite, le propriétaire du navire peut choisir laquelle des méthodes approuvées dans le dossier technique doit être appliquée pour prouver qu'un moteur est conforme.
Outre la méthode spécifiée par le fabricant du moteur et décrite dans le dossier technique, telle qu'approuvée par l'Administration pour la certification initiale figurant dans le dossier technique du moteur, le propriétaire du navire doit avoir la possibilité d'effectuer la mesure directe des émissions de NOx conformément aux dispositions de la section 6.4.
Ces données peuvent prendre la forme de vérifications ponctuelles enregistrées régulièrement avec les autres données de fonctionnement du moteur pour toute la plage d'exploitation du moteur ; elles peuvent aussi être obtenues au moyen d'un contrôle et d'un enregistrement continus des données.
Les données doivent être actuelles (relevées au cours des trente derniers jours) et doivent avoir été acquises à l'aide des méthodes d'essai mentionnées dans le présent Code.
Ces enregistrements doivent être conservés à bord pendant trois mois aux fins de vérification par une Partie conformément aux dispositions de la règle 10.
Ces données doivent aussi être corrigées compte tenu des conditions ambiantes et des caractéristiques du combustible ; il faut aussi vérifier que le matériel de mesure est bien étalonné et fonctionne correctement, conformément aux procédures approuvées figurant dans le Manuel d'exploitation à bord.
Lorsque l'on a installé des dispositifs de post-traitement des gaz d'échappement qui ont un effet sur les émissions de NOx, le ou les points de mesure doivent être situés en aval de ces dispositifs.
Normes relatives
aux émissions d'oxydes d'azote
Les valeurs limites maximales admissibles d'émission de NOx sont données aux paragraphes 3, 4, 5.1.1 et 7.4 de la règle 13, selon qu'il convient.
Les émissions totales pondérées de NOx, telles que mesurées et calculées, arrondies à une décimale près, conformément aux procédures définies dans le présent Code, doivent être inférieures ou égales à la valeur pertinente calculée qui correspond au régime nominal du moteur.
Lorsque le moteur fonctionne avec des combustibles d'essai conformément au paragraphe 5.3, l'émission totale d'oxydes d'azote (calculée comme étant l'émission totale pondérée de NO2) doit être calculée au moyen des cycles d'essai et des méthodes de mesure spécifiés dans le présent Code.
La valeur limite relative aux émissions de gaz d'échappement, calculée au moyen des formules figurant au paragraphe 3, 4 ou 5.1.1 de la règle 13, selon qu'il convient, et la valeur réelle des émissions de gaz d'échappement, arrondie à une décimale près pour le moteur, doivent être indiquées sur le Certificat EIAPP du moteur.
Si un moteur fait partie d'une famille ou d'un groupe de moteurs, la valeur qui est comparée à la limite applicable pour cette famille ou ce groupe de moteurs est celle relative aux émissions du moteur type pertinent.
La valeur limite indiquée ici doit être la valeur limite établie pour la famille ou le groupe de moteurs en fonction du régime le plus élevé pour cette famille ou ce groupe de moteurs (conformément au paragraphe 3, 4 ou 5.1.1 de la règle 13), quel que soit le régime nominal du moteur type ou le régime nominal du moteur concerné, tel que consigné dans le Certificat EIAPP du moteur.
Lorsqu'un moteur doit être certifié conformément aux dispositions du paragraphe 5.1.1 de la règle 13, l'émission spécifique à chaque point de mode particulier ne doit pas dépasser la limite applicable d'émission de NOx de plus de 50 %, excepté dans les cas suivants :
.1 Le point de mode 10 % dans le cycle d'essai D2 mentionné en 3.2.5 ;
.2 Le point de mode 10 % dans le cycle d'essai C1 mentionné en 3.2.6 ;
.3 Le point de mode au ralenti dans le cycle d'essai C1 mentionné en 3.2.6.
Pour chaque moteur pris individuellement ou chaque moteur type d'une famille de moteurs ou d'un groupe de moteurs, un ou plusieurs des cycles d'essai pertinents spécifiés en 3.2.2 à 3.2.6 doivent être appliqués afin de vérifier que le moteur respecte la limite applicable d'émission de NOx spécifiée à la règle 13.
Pour les moteurs Diesel marins à vitesse constante qui servent à la propulsion principale du navire, y compris la propulsion diesel-électrique, c'est le cycle d'essai E2 qui doit être appliqué conformément au tableau 1.
Pour un moteur qui entraîne une hélice à pas variable, indépendamment de la courbe combinatoire, c'est le cycle d'essai E2 qui doit être appliqué conformément au tableau 1.
― Cycle d'essai pour les systèmes de propulsion principale à vitesse constante
(y compris la propulsion diesel-électrique et toutes les installations à hélice à pas variable)
Cycle d'essai du type E2
(*) Dans des cas exceptionnels, notamment dans le cas des moteurs de gros gabarit pour lesquels un cycle E2 est prévu, en raison de leur masse et de leur construction, il n'est pas possible de faire fonctionner ces moteurs à leur vitesse nominale à faible charge sans risquer d'endommager des éléments essentiels.
Dans ce cas, le constructeur du moteur doit demander à l'Administration l'autorisation de modifier le cycle d'essai qui figure au tableau 1 afin de faire fonctionner le moteur à 25 % de sa puissance.
Toutefois, à 25 % de la puissance, la vitesse ajustée doit être quasiment égale au régime nominal du moteur recommandé par le constructeur du moteur et approuvé par l'Administration.
Les coefficients de pondération appliqués lors du cycle d'essai demeurent inchangés.
― Cycle d'essai pour les moteurs principaux et auxiliaires adaptés à l'hélice
Pour les moteurs auxiliaires à vitesse constante, c'est le cycle d'essai D2 qui doit être appliqué conformément au tableau 3.
― Cycle d'essai pour les moteurs auxiliaires à vitesse constante
Cycle d'essai du type D2
― Cycle d'essai pour les moteurs auxiliaires à vitesse variable, à charge variable
VITESSE NOMINALE
VITESSE INTERMÉDIAIRE
RALENTI
Approbation des moteurs fabriqués en série :
notions de famille de moteurs et de groupe de moteurs
Pour éviter d'avoir à soumettre chaque moteur à un essai de certification pour vérifier qu'il respecte les limites d'émission de NOx, il est possible d'appliquer deux notions aux fins d'approbation, à savoir la notion de famille de moteurs ou la notion de groupe de moteurs.
La notion de famille de moteurs peut être appliquée à tous moteurs fabriqués en série qui, par leur conception, présentent les mêmes caractéristiques d'émission de NOx, qui sont utilisés tels que construits et dont l'installation à bord n'exige pas de réglages ou de modifications qui pourraient avoir un effet défavorable sur les émissions de NOx.
La notion de groupe de moteurs peut être appliquée à une petite série de moteurs destinés aux mêmes utilisations et dont l'installation ou l'utilisation à bord exige des réglages ou des modifications mineurs.
C'est le fabricant du moteur qui peut au départ décider s'il y a lieu d'appliquer à des moteurs la notion de famille de moteurs ou la notion de groupe de moteurs.
En général, le choix de la notion à appliquer est fondé sur le point de savoir si les moteurs seront modifiés, et dans quelle mesure, après mise à l'essai au banc d'essai.
Tous les documents de certification doivent être établis et dûment certifiés par l'autorité dûment habilitée à cet effet.
Ces documents doivent également contenir tous les termes et conditions et modalités de remplacement des pièces de rechange, de façon à garantir qu'un moteur continue à respecter la limite d'émission de NOx qui lui est applicable.
Pour un moteur appartenant à une famille de moteurs ou à un groupe de moteurs, les documents requis aux fins de la vérification des paramètres du moteur sont indiqués au paragraphe 6.2.2.
La notion de famille de moteurs permet de réduire le nombre de moteurs à soumettre à un essai d'approbation, tout en offrant la garantie que tous les moteurs appartenant à la même famille de moteurs répondent aux critères d'approbation.
Selon cette notion, les moteurs dont les caractéristiques d'émission et la conception sont similaires sont représentés par un moteur type.
Les moteurs fabriqués en série qui ne sont pas destinés à être modifiés peuvent être couverts par la notion de famille de moteurs.
La procédure de sélection du moteur type doit être telle que le moteur choisi comporte les caractéristiques qui auront l'effet le plus défavorable sur le niveau d'émission de NOx.
Ce moteur doit en général être le moteur de la famille de moteurs dont le niveau d'émission de NOx est le plus élevé.
Ce moteur doit en général être le moteur de la familIe dont le niveau d'émission de NOx est le plus élevé.
L'Administration doit examiner le moteur type de la famille de moteurs qui a été choisi en vue d'approuver sa mise à l'essai aux fins de certification et elle a la possibilité de décider qu'un moteur différent soit soumis à un essai d'approbation ou de conformité en cours de production afin d'être sûre que tous les moteurs de la famille de moteurs respectent la limite applicable d'émission de NOx.
En vertu de la notion de famille de moteurs, il est permis d'effectuer des réglages mineurs sur les moteurs en ajustant des caractéristiques réglables.
Les moteurs Diesel marins ayant des caractéristiques réglables doivent satisfaire à tous les critères applicables à tout ajustement dans la gamme des réglages possibles.
Une caractéristique n'est pas réglable si elle est scellée ou normalement inaccessible.
L'Administration peut exiger que les caractéristiques réglables soient réglées sur une spécification de sa gamme de réglages aux fins des essais de certification ou essais en cours d'utilisation destinés à vérifier la conformité.
Avant d'approuver une famille de moteurs, l'Administration doit faire le nécessaire pour vérifier que les dispositions voulues ont été prises pour garantir un contrôle efficace de la conformité du produit.
Il peut s'agir notamment des éléments suivants :
.1 Le lien entre les composants produisant des NOx ou les numéros d'identification tels que proposés pour la famille de moteurs et les numéros des schémas (et le stade de la révision, le cas échéant) qui définissent ces composants ;
.2 Les modalités grâce auxquelles l'Administration sera en mesure, au moment de la visite, de vérifier que les schémas utilisés pour la production de composants produisant des NOx correspondent aux schémas établis pour définir la famille de moteurs ;
.3 Les modalités établies pour le contrôle de la révision des schémas.
Lorsqu'un constructeur indique que les schémas des composants produisant des NOx définissant une famille de moteurs peuvent être révisés pendant la durée de vie d'un moteur, le mécanisme de conformité du produit doit définir les procédures à adopter pour traiter les cas dans lesquels les révisions auront ou non des répercussions sur les émissions de NOx.
Ces procédures doivent porter sur l'allocation d'un numéro de schéma, les effets des marques d'identification relatives aux composants produisant des NOx et la possibilité de soumettre des schémas révisés à l'Administration responsable de l'approbation initiale de la famille de moteurs.
Lorsque ces révisions sont susceptibles d'avoir des effets sur les émissions de NOX, les modalités à adopter pour évaluer ou vérifier les rendements par rapport au moteur type doivent être indiquées, accompagnées des mesures ultérieures à prendre pour aviser l'Administration et, le cas échéant, déclarer un nouveau moteur type avant de réaliser ces modifications ;
.4 Les procédures mises en œuvre en vue de garantir que toutes les pièces de rechange des composants produisant des NOx installées sur un moteur certifié soient identifiées, tel qu'indiqué dans le dossier technique approuvé, et, en conséquence, produites conformément aux schémas définissant la famille de moteurs ; ou
.5 Tout arrangement équivalent approuvé par l'Administration.
Directives pour la sélection d'une famille de moteurs :
La famille de moteurs doit être définie par des caractéristiques de base qui doivent être communes à tous les moteurs de la même famille de moteurs.
Dans certains cas, il peut se produire une interaction de paramètres dont les effets doivent être pris en considération afin que seuls les moteurs présentant des caractéristiques similaires d'émission de gaz d'échappement soient inclus dans la même famille ; par exemple, le nombre de cylindres peut constituer un paramètre pertinent pour certains moteurs en raison de l'air de suralimentation ou du système d'alimentation utilisé, mais, pour d'autres moteurs, les caractéristiques des émissions de gaz d'échappement peuvent être indépendantes du nombre de cylindres ou de la configuration des cylindres.
C'est au fabricant du moteur qu'il incombe de décider quels sont les moteurs de ses différents modèles de moteurs qui doivent être inclus dans une famille de moteurs.
Les caractéristiques de base suivantes, mais non les spécifications, doivent être communes à tous les moteurs d'une même famille :
.1 Cycle de combustion :
― cycle à deux temps ;
― cycle à quatre temps.
.2 Agent de refroidissement :
― huile.
.3 Cylindrée de chaque moteur :
― ne doit pas varier de plus de 15 %.
.4 Nombre de cylindres et configuration des cylindres :
― applicable dans certains cas seulement, par exemple en combinaison avec des dispositifs d'épuration des gaz d'échappement.
.5 Méthode d'alimentation en air :
― aspiration naturelle ;
― suralimentation.
― distillat/fuel-oil résiduaire ;
― combustible mixte.
.7 chambre de combustion :
― divisée.
.8 soupapes et lumières, configuration, taille et nombre :
― culasse ;
― paroi du cylindre.
.9 systèmes d'alimentation en combustible :
― injecteur-pompe ;
― élément unique ;
― injecteur ;
― soupape d'injection de gaz.
.10 caractéristiques diverses :
― recirculation des gaz d'échappement ;
― injection d'eau/d'émulsion ;
― injection d'air ;
― système de refroidissement de l'air de suralimentation ;
― post-traitement des gaz d'échappement ;
― catalyseur de réduction ;
― catalyseur d'oxydation ;
― réacteur thermique ;
― filtre à particules.
Si certains moteurs comportent d'autres caractéristiques qui pourraient avoir un effet sur les émissions de NOx, ces caractéristiques doivent être identifiées et prises en compte lors du choix des moteurs à inclure dans la famille de moteurs.
Directives pour la sélection du moteur type d'une famille de moteurs :
La méthode de sélection du moteur type aux fins de la mesure des NOx doit être approuvée par l'administration.
Le principe de la méthode consiste à choisir un moteur qui comporte des caractéristiques dont l'expérience a montré qu'elles entraînent les émissions les plus élevées de NOx, exprimées en grammes par kilowattheure (g/kWh).
Cela exige une connaissance approfondie des moteurs de la famille de moteurs.
Dans certains cas, l'administration peut conclure que, pour mieux définir les caractéristiques du cas d'émission le plus défavorable de la famille, il faut mettre à l'essai un deuxième moteur.
Ainsi, l'administration peut choisir de soumettre à l'essai un autre moteur sur la base des caractéristiques qui indiquent qu'il pourrait produire les émissions de NOx les plus élevées des moteurs de cette famille de moteurs.
Si la gamme de moteurs de la famille de moteurs présente d'autres caractéristiques variables qui pourraient être considérées comme affectant les émissions de NOx, ces caractéristiques doivent également être identifiées et prises en compte lors de la sélection du moteur type.
Le moteur type doit avoir la valeur d'émission la plus élevée pour le cycle d'essai qui s'applique.
Certification d'une famille de moteurs :
Le certificat doit comporter une liste, préparée et tenue à jour par le fabricant du moteur et approuvée par l'administration, de tous les moteurs acceptés pour la même famille de moteurs, avec indication de leurs spécifications, des limites imposées à leur utilisation et des détails et limites des réglages autorisés.
Un document de précertification, ou certificat EIAPP, doit être délivré pour un moteur appartenant à une famille de moteurs, conformément au présent Code, pour attester que ledit moteur respecte la limite de NOx applicable spécifiée à la règle 13.
Lorsque la précertification d'un moteur appartenant à une famille de moteurs exige de mesurer certaines valeurs relatives à sa performance, l'étalonnage de l'équipement utilisé pour ces mesures doit être conforme aux prescriptions du paragraphe 1.3 de l'appendice IV du présent Code.
Lorsqu'un moteur appartenant à une famille de moteurs est mis à l'essai et les émissions gazeuses mesurées dans les conditions les plus défavorables spécifiées dans le présent Code et qu'il est confirmé qu'il respecte les limites maximales admissibles d'émission applicables définies en 3.1, les résultats de l'essai et des mesures de NOx doivent être consignés dans le Certificat EIAPP délivré pour ce moteur type particulier et pour tous les moteurs appartenant à la famille.
Si deux ou plusieurs administrations décident d'un commun accord d'accepter réciproquement leurs certificats EIAPP, toute la famille de moteurs certifiés par l'une de ces Administrations doit être acceptée par les autres administrations qui ont conclu cet accord avec l'administration ayant délivré le certificat initial, sauf indication contraire dans l'accord.
Les certificats délivrés en vertu de tels accords doivent être acceptés comme un commencement de preuve que tous les moteurs inclus dans le certificat relatif à la famille de moteurs respectent les limites d'émission de NOx prescrites.
Aucune autre preuve de conformité à la règle 13 n'est nécessaire s'il est établi que le moteur installé n'a pas été modifié et que les réglages du moteur se situent dans la gamme autorisée dans le certificat relatif à la famille de moteurs.
Si le moteur type d'une famille de moteurs doit être certifié en vertu d'une autre norme ou d'un cycle d'essai différent de ceux qui sont prévus dans le présent Code, le fabricant doit prouver à l'administration que les émissions moyennes pondérées de NOx des cycles d'essai appropriés se situent dans les limites pertinentes spécifiées à la règle 13 et dans le présent Code, avant qu'un certificat EIAPP puisse être délivré par l'administration.
Il faut en général régler ou modifier les moteurs d'un groupe de moteurs pour les adapter aux conditions d'utilisation à bord, mais ces réglages ou modifications ne doivent pas provoquer un dépassement des limites d'émission de NOx applicables spécifiées à la règle 13.
La notion de groupe de moteurs permet également de réduire les essais d'approbation en cas de modification des moteurs en cours de production ou en service.
D'une façon générale, la notion de groupe de moteurs peut être appliquée à tout type de moteur présentant les caractéristiques de conception indiquées en 4.4.6 mais il est possible de procéder à des réglages ou à des modifications sur un moteur après l'essai au banc.
La gamme des moteurs appartenant à un groupe et le choix du moteur type doivent être approuvés par l'administration.
Si le fabricant du moteur ou une autre partie demande d'appliquer la notion de groupe de moteurs, l'administration doit examiner cette demande avant d'approuver l'essai de certification.
Si le propriétaire du moteur décide, avec ou sans l'appui technique du fabricant, d'effectuer des modifications sur un certain nombre de moteurs identiques de son parc, le propriétaire peut demander une certification de groupe.
Le groupe de moteurs peut être associé à un moteur type qui est un moteur mis à l'essai au banc.
Les demandes types doivent porter sur des modifications similaires apportées à des moteurs similaires exploités dans des conditions similaires.
Si une partie autre que le fabricant du moteur demande la certification d'un moteur, celle-ci assume les responsabilités du fabricant du moteur qui sont mentionnées ailleurs dans le présent Code.
Avant d'accorder une approbation initiale de groupe de moteurs pour des moteurs fabriqués en série, l'administration doit faire le nécessaire pour vérifier que des dispositions voulues ont été prises pour garantir le contrôle efficace de la conformité du produit.
Les prescriptions du paragraphe 4.3.7 s'appliquent mutatis mutandis à la présente section.
La présente prescription n'est peut-être pas nécessaire pour des groupes de moteurs établis aux fins d'être modifiés à bord après la délivrance d'un certificat EIAPP.
Directives pour la sélection d'un groupe de moteurs :
Le groupe de moteurs peut être défini par ses caractéristiques et spécifications de base, en plus des paramètres définis en 4.3.8 pour la famille de moteurs.
Les paramètres et spécifications ci-après doivent être communs aux moteurs appartenant au même groupe :
.1 Alésage et course ;
.2 Méthode et caractéristiques du système de suralimentation et d'échappement :
― pression constante ;
― système à pulsations.
.3 méthode de refroidissement de l'air de suralimentation :
― avec/sans refroidisseur.
.4 Caractéristiques de la chambre de combustion qui ont un effet sur les émissions de NOx.
.5 Caractéristiques du système d'injection, du piston et de la came d'injection qui peuvent avoir un effet sur les émissions de NOx ; et
.6 Puissance nominale à la vitesse nominale.
La plage autorisée de puissance motrice (kW/cylindre) et/ou la vitesse nominale doivent être indiquées par le fabricant et approuvées par l'administration.
D'une façon générale, si les critères prescrits en 4.4.6.2 ne sont pas communs à tous les moteurs appartenant au groupe de moteurs envisagé, ces moteurs ne peuvent pas être considérés comme un groupe de moteurs.
Toutefois, un groupe de moteurs peut être accepté si un seul de ces critères n'est pas commun à la totalité des moteurs appartenant au groupe de moteurs envisagé.
Directives concernant les réglages ou modifications admissibles pour un groupe de moteurs :
Des réglages et modifications mineurs, en vertu de la notion de groupe de moteurs, sont autorisés après précertification ou mesure finale au banc d'essai, pour un groupe de moteurs, sous réserve d'accord entre les parties intéressées et d'approbation de l'administration, si :
.1 Une vérification des paramètres ayant un rapport avec les émissions et/ou les procédures de vérification des NOx à bord prévues pour le moteur et/ou les données fournies par le fabricant du moteur confirment que le moteur réglé ou modifié respecte les limites d'émission de NOx applicables.
Les résultats des essais au banc concernant les émissions de NOx peuvent être acceptés comme autre possibilité de vérifier les réglages effectués à bord ou les caractéristiques d'un moteur appartenant à un groupe ; ou
.2 Les mesures à bord confirment que le moteur réglé ou modifié respecte les limites d'émission de NOx applicables.
Exemples des réglages et modifications qui peuvent être autorisés pour un groupe de moteurs, sans que cette liste soit limitative :
.1 Pour tenir compte des conditions à bord :
― réglage de l'injection pour tenir compte de la modification des caractéristiques du combustible ;
― réglage de l'injection pour optimiser la pression maximale dans les cylindres ;
― réglage tenant compte des différences d'alimentation en combustible des cylindres.
.2 Pour obtenir une performance optimale, modification de ce qui suit :
― turbocompresseur ;
― éléments de la pompe d'injection ;
― spécifications du piston ;
― spécifications de la soupape d'injection ;
― buse d'injection ;
― profils de came ;
― soupape d'admission et/ou d'échappement ;
― came d'injection ;
Les exemples ci-dessus de modifications après les essais au banc donnent les améliorations essentielles des éléments ou de la performance du moteur pendant la durée de vie de celui-ci.
C'est là une des principales raisons justifiant la notion de groupe de moteurs.
Sur demande, l'administration peut accepter les résultats d'un essai de démonstration effectué sur un seul moteur, éventuellement un moteur d'essai, indiquant l'effet des modifications sur le niveau de NOx qui peut être accepté pour tous les moteurs appartenant au même groupe sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des vérifications sur tous les moteurs appartenant au groupe de moteurs.
Directives pour la sélection du moteur type d'un groupe de moteurs :
Le moteur type doit être sélectionné conformément aux critères applicables énoncés en 4.3.9.
Pour sélectionner un moteur type dans une petite série de moteurs, il n'est pas toujours possible de procéder comme dans le cas des moteurs fabriqués en grande série (famille de moteurs).
Le premier moteur commandé peut être spécifié comme étant le moteur type.
En outre, lors de l'essai de précertification, quand le moteur type d'une famille n'est pas réglé conformément à la référence du constructeur, ou aux conditions d'exploitation de tolérance maximale (qui peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, la pression de combustion maximale, la pression de compression, la contrepression d'échappement, la température de l'air de suralimentation) du groupe de moteurs, les valeurs d'émission de NOx mesurées devront être corrigées pour correspondre à la référence donnée ou aux conditions de tolérance maximales à l'aide d'essais de sensibilité aux émissions effectués sur d'autres moteurs représentatifs.
La moyenne corrigée des valeurs d'émission pondérées de NOx ainsi obtenues doit être indiquée au point 1.9.6 du Supplément au Certificat EIAPP.
En aucun cas, l'effet des tolérances par rapport aux conditions de référence ne doit aboutir à une valeur d'émission qui dépasse la limite d'émission des NOx applicable stipulée à la règle 13.
La méthode utilisée pour choisir le moteur type destiné à représenter le groupe de moteurs, les valeurs de référence et les tolérances appliquées doivent être approuvées par l'administration.
Certification d'un groupe de moteurs :
Procédures de mesure des émissions
de NOx au banc d'essai
Cette procédure doit être appliquée pour chaque essai d'approbation initiale d'un moteur diesel marin, quel que soit le lieu de cet essai (les méthodes décrites en 2.1.2.1 et 2.1.2.2).
Le présent chapitre définit les méthodes à utiliser pour mesurer et calculer les émissions de gaz d'échappement provenant de moteurs alternatifs à combustion interne, dans des conditions constantes, aux fins de déterminer la moyenne pondérée des NOx présents dans les émissions de gaz d'échappement.
Nombre des procédures décrites ci-dessous sont des descriptions détaillées de méthodes en laboratoire car, pour déterminer une valeur d'émission, il faut procéder à une série complexe de mesures individuelles et non relever une seule mesure.
Les résultats obtenus dépendent donc tout autant de la méthode de mesure que du moteur et de la méthode d'essai.
Le présent chapitre décrit les méthodes d'essai et de mesure, les essais proprement dits et le procès-verbal d'essai, en tant que procédure de mesure au banc d'essai.
En principe, au cours des essais d'émission, un moteur doit être équipé des appareils auxiliaires avec lesquels il serait utilisé à bord.
Pour de nombreux types de moteurs relevant du champ d'application du présent Code, les appareils auxiliaires susceptibles d'être montés sur le moteur en service ne sont peut-être pas connus au moment de la fabrication ou de la certification.
C'est la raison pour laquelle les émissions sont exprimées en fonction de la puissance au frein définie en 1.3.13.
Lorsqu'il n'est pas possible de mettre à l'essai le moteur dans les conditions définies en 5.2.3, par exemple si le moteur et la transmission forment une seule unité intégrée, le moteur ne peut être mis à l'essai qu'équipé d'autres appareils auxiliaires.
En pareil cas, le calage du dynamomètre doit être déterminé conformément aux dispositions de 5.2.3 et 5.9.
Les pertes dues aux appareils auxiliaires ne doivent pas dépasser 5 % de la puissance maximale observée.
Les pertes de plus de 5 % doivent être approuvées par l'administration intéressée avant l'essai.
Tous les volumes et débits volumétriques doivent être mesurés sous 273 K (0 °C) et 101,3 kPa.
Sauf spécification contraire, tous les résultats des mesures, toutes les données des essais ou tous les calculs exigés par le présent chapitre doivent être consignés dans le procès-verbal d'essai du moteur prescrit en 5.10.
Dans le présent Code, toute mention de l'expression « air de suralimentation » s'applique également à l'air de balayage.
Paramètre des conditions d'essai et validité des essais pour l'approbation d'une famille de moteurs :
La température absolue Ta de l'air d'admission du moteur, exprimée en kelvins, doit être mesurée et la pression atmosphérique de l'air sec ps, exprimée en kPa, doit être mesurée ou calculée de la façon suivante :
ps = pb ― 0,01 .
Ra.pa.
pa étant calculé à l'aide de la formule (10).
Pour les moteurs à aspiration naturelle et à suralimentation mécanique, le paramètre fa doit être calculé de la façon suivante :
Pour les moteurs à turbocompresseur avec ou sans refroidissement de l'air d'admission, le paramètre fa doit être calculé de la façon suivante :
Pour qu'un essai soit reconnu comme valable pour l'approbation d'une famille de moteurs, le paramètre fa doit être tel que :
Moteur avec refroidissement de l'air :
La température de l'agent de refroidissement et la température de l'air de suralimentation doivent être enregistrées.
Tous les moteurs qui sont équipés tel qu'il est prévu de les installer à bord de navires doivent être capables de fonctionner dans la limite applicable d'émission de NOx spécifiée à la règle 13 lorsque la température de l'eau de mer ambiante est de 25 °C.
En appliquant cette température de référence, il faut tenir compte du système de refroidissement de l'air de suralimentation avec lequel fonctionne l'installation considérée de la manière indiquée ci-après.
.1 Refroidissement direct par eau de mer des refroidisseurs d'air de suralimentation des moteurs.
Il faut démontrer que la limite applicable d'émission de NOx est respectée lorsque la température du liquide de refroidissement à l'entrée du refroidisseur d'air de suralimentation est de 25 °C.
.2 Refroidissement intermédiaire par eau douce des refroidisseurs d'air de suralimentation des moteurs.
Il faut démontrer que la limite applicable d'émission de NOx est respectée en faisant fonctionner le système de refroidissement de l'air de suralimentation à la température nominale d'admission du liquide de refroidissement en service correspondant à une température ambiante de l'eau de mer de 25 °C.
― Abréviations pour les analyseurs utilisés pour mesurer les émissions de gaz d'échappement des moteurs diesel (se reporter à l'appendice III du présent Code)
Pour les moteurs principaux et auxiliaires adaptés à l'hélice, c'est le cycle d'essai E3 qui doit être appliqué conformément au tableau 2.
Pour les moteurs auxiliaires à vitesse variable, à charge variable, qui n'appartiennent pas aux catégories ci-dessus, c'est le cycle d'essai C1 qui doit être appliqué conformément au tableau 4.
Les valeurs du couple données pour le cycle d'essai C1 sont des pourcentages qui représentent, pour un type d'essai donné, le rapport du couple requis au couple maximal possible à la vitesse donnée.
La vitesse intermédiaire pour le cycle d'essai C1 doit être spécifiée par le fabricant, compte tenu des critères suivants :
.1 Pour les moteurs destinés à fonctionner à une gamme de vitesses correspondant à une courbe de couple à pleine puissance, la vitesse intermédiaire doit être la vitesse correspondant au couple maximal spécifié si elle se situe entre 60 % et 75 % de la vitesse nominale ;
.2 Si la vitesse correspondant au couple maximal spécifié est inférieure à 60 % de la vitesse nominale, la vitesse intermédiaire doit être égale à 60 % de la vitesse nominale ;
.3 Si la vitesse correspondant au couple maximal spécifié est supérieure à 75 % de la vitesse nominale, la vitesse intermédiaire doit être égale à 75 % de la vitesse nominale ;
.4 Pour les moteurs qui ne sont pas destinés à fonctionner à une gamme de vitesses correspondant à la courbe de couple à pleine puissance en régime constant, la vitesse intermédiaire se situe normalement entre 60 % et 70 % de la vitesse nominale maximale.
Si le fabricant d'un moteur demande un cycle d'essai nouveau pour un moteur déjà certifié en vertu d'un cycle d'essai différent spécifié aux paragraphes 3.2.2 à 3.2.6, il ne sera peut-être pas nécessaire de soumettre ce moteur à toute la procédure de certification pour la nouvelle demande.
En pareil cas, le fabricant du moteur peut démontrer la conformité de ce moteur au moyen de nouveaux calculs, en appliquant les résultats des mesures découlant du premier essai de certification au calcul des émissions totales pondérées pour le nouveau cycle d'essai, en utilisant les coefficients de pondération correspondant au nouveau cycle d'essai.
― Le fait de démontrer la conformité en mettant à l'essai un moteur type d'une famille de moteurs ayant un système de refroidissement par circulation directe d'eau de mer tel qu'indiqué à l'alinéa 1) ci-dessus ne prouve pas la conformité de ce moteur type à la température plus élevée de l'air de suralimentation qui est propre au système de refroidissement intermédiaire par eau douce prescrit dans la présente section.
.3 Dans le cas des installations dont les refroidisseurs d'air de suralimentation n'utilisent pas un refroidissement direct ou indirect par eau de mer, comme les systèmes à eau douce refroidie par radiateur ou les refroidisseurs d'air de suralimentation air-air, il faut démontrer que la limite d'émission de NOx applicable est respectée en faisant fonctionner le moteur et les systèmes de refroidissement de l'air de suralimentation de la manière spécifiée par le fabricant, avec une température de l'air de 25 °C.
Il faut démontrer que la limite applicable d'émission de NOx spécifiée à la règle 13 est respectée au moyen d'essais ou à l'aide de calculs effectués avec les températures de référence de l'air de suralimentation (TSCRef) spécifiées et justifiées par le fabricant, s'il y a lieu.
La base sur laquelle sont mesurées les émissions spécifiques est la puissance au frein non corrigée, telle que définie en 1.3.11 et 1.3.13.
Le moteur doit être présenté avec les appareils auxiliaires requis pour son fonctionnement (ventilateur, pompe à eau, etc.).
S'il n'est ni possible ni pratique d'installer ces appareils pour la mise à l'essai au banc, il faut déterminer la puissance qu'ils absorbent et la soustraire de la puissance du moteur mesurée.
Les appareils auxiliaires qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du moteur et qui peuvent être montés sur le moteur peuvent être retirés pour l'essai.
Voir également 5.1.5 et 5.1.6.
Si les équipements auxiliaires n'ont pas été retirés, il faut déterminer la puissance qu'ils absorbent aux vitesses d'essai pour calculer les réglages du dynamomètre, sauf lorsque ces appareils font partie intégrante du moteur (par exemple, ventilateurs pour moteurs à refroidissement par air).
Système d'admission d'air :
Il faut utiliser un système d'admission d'air ou un système d'essai en atelier dont l'admission d'air soit limitée, à ± 300 Pa de la valeur maximale spécifiée par le fabricant pour un filtre à air propre, à la vitesse de la puissance nominale et à pleine puissance.
Si le moteur est équipé d'un système d'admission d'air intégré, ce dernier doit être utilisé lors des essais.
Système d'échappement :
Le système d'échappement du moteur ou le système d'essai en atelier utilisé doit avoir une contrepression limitée à ± 650 Pa de la valeur maximale spécifiée par le fabricant à la vitesse de la puissance nominale et à pleine puissance.
Le système d'échappement doit être conforme aux prescriptions relatives à l'échantillonnage des gaz d'échappement qui sont énoncées en 5.9.3.
Si le moteur est équipé d'un système d'échappement intégré, ce dernier doit être utilisé lors des essais.
Si le moteur est équipé d'un dispositif d'épuration en aval, le tuyau d'échappement doit avoir le même diamètre que dans la réalité sur une longueur égale à au moins quatre fois le diamètre du tuyau jusqu'à l'admission de l'entrée de la section d'expansion comportant le dispositif d'épuration en aval.
La distance entre la bride du collecteur d'échappement ou la sortie du turbocompresseur et le dispositif d'épuration des gaz d'échappement en aval doit être la même que dans la configuration à bord ou doit respecter la distance maximale spécifiée par le fabricant.
La contrepression à l'échappement ou le blocage doivent respecter les mêmes critères que ceux qui sont exposés ci-dessus et peuvent être réglés à l'aide d'une soupape.
Lorsque l'installation du banc d'essai ne permet pas d'ajuster la contrepression des gaz d'échappement de la manière requise, le constructeur du moteur doit en démontrer l'effet sur les émissions de NOx et, avec l'approbation de l'administration, corriger la valeur d'émission comme il se doit.
Un système de refroidissement du moteur ayant une capacité suffisante pour maintenir la température de fonctionnement du moteur aux valeurs normales prescrites par le fabricant doit être utilisé.
Les caractéristiques des fuel-oils peuvent avoir un effet sur les émissions des gaz d'échappement ; en particulier, l'azote lié au fuel-oil peut être transformé en NOx au cours de la combustion.
Les caractéristiques du fuel-oil utilisé pour l'essai doivent donc être établies et consignées.
S'il est utilisé un fuel-oil de référence, il faut en fournir le code de référence ou les spécifications et une analyse.
Le choix du fuel-oil d'essai dépend du but de l'essai.
Si aucun fuel-oil de référence approprié n'est disponible, il est recommandé d'utiliser un combustible pour moteurs marins de catégorie DM (distillat) ayant les spécifications indiquées dans la norme ISO 8217:2005 et présentant des propriétés adaptées au type de moteur.
Si aucun fuel-oil de catégorie DM n'est disponible, il faut utiliser un combustible liquide de catégorie RM (résiduel), conformément à la norme ISO 8217:2005.
Il faut analyser la composition du fuel-oil afin d'en déterminer tous les composants nécessaires pour définir une spécification claire et afin de déterminer s'il appartient à la catégorie DM ou à la catégorie RM.
La teneur en azote doit elle aussi être déterminée.
Le fuel-oil utilisé pour l'essai du moteur type doit faire l'objet d'un échantillonnage au cours de l'essai.
La température du fuel-oil doit être conforme aux recommandations du fabricant.
Cette température doit être mesurée à l'entrée de la pompe d'injection ou de la manière spécifiée par le fabricant et la température relevée et le point de mesure doivent être consignés.
Les moteurs à combustible mixte dont la veilleuse fonctionne au combustible liquide doivent être mis à l'essai en utilisant un ratio carburant liquide/carburant gazeux maximum.
La fraction liquide du carburant doit être conforme aux prescriptions des paragraphes 5.3.1, 5.3.2 et 5.3.3.
Les émissions de composants gazeux du moteur soumis aux essais doivent être mesurées à l'aide des méthodes indiquées à l'appendice III du présent Code, qui décrivent les systèmes d'analyse recommandés pour les émissions gazeuses.
D'autres systèmes ou instruments d'analyse peuvent, sous réserve de l'approbation de l'administration, être acceptés s'ils donnent des résultats équivalents à ceux du matériel visé en 5.4.1.
Pour établir l'équivalence, il faut démontrer que les autres systèmes ou instruments d'analyse proposés donneraient, sous réserve d'être conformes à des normes nationales ou internationales reconnues, des résultats équivalents à ceux obtenus à l'aide des méthodes de mesure des concentrations d'émissions des gaz d'échappement des moteurs diesel visées au paragraphe 5.4.1.
Si un système nouveau est utilisé, il faut établir l'équivalence en calculant la répétabilité et la reproductivité de la manière décrite dans les normes ISO 5725-1 et ISO 5725-2, ou en appliquant une autre norme comparable reconnue.
Le présent Code ne donne pas de détails sur le matériel de mesure de l'écoulement, de la pression et de la température.
Il indique seulement, au paragraphe 1.3.1 de l'appendice IV, la précision que doit avoir ce matériel pour effectuer un essai d'émission.
Caractéristiques du dynamomètre :
Il faut utiliser un dynamomètre présentant des caractéristiques adaptées au cycle d'essai approprié décrit en 3.2.
Les instruments de mesure du couple et de la vitesse doivent permettre de mesurer avec précision la puissance sur l'arbre dans les limites indiquées.
Des calculs supplémentaires peuvent être nécessaires.
L'équipement de mesure doit avoir une précision qui garantisse que les écarts admissibles maximaux donnés au paragraphe 1.3.1 de l'appendice IV du présent Code ne sont pas dépassés.
L'écoulement des gaz d'échappement doit être mesuré à l'aide de l'une des méthodes spécifiées en 5.5.2, 5.5.3 ou 5.5.4.
Méthode de mesure directe :
Cette méthode consiste à mesurer directement l'écoulement de gaz à la tuyère d'échappement ou à utiliser un appareil de mesure équivalent et elle doit être conforme à une norme internationale reconnue.
― Il est difficile de mesurer directement l'écoulement des gaz d'échappement.
Des précautions doivent être prises pour éviter les erreurs de mesure, lesquelles entraînent une évaluation erronée des émissions de gaz.
Méthode de mesure de l'air et du combustible :
La méthode destinée à déterminer l'écoulement des gaz d'échappement en mesurant l'air et le combustible doit être conforme à une norme internationale reconnue.
Cette méthode consiste à mesurer le débit d'air et le débit de combustible.
Les anémomètres et les débitmètres de combustible doivent avoir la précision définie au paragraphe 1.3.1 de l'appendice IV du présent Code.
L'écoulement des gaz d'échappement doit être calculé de la façon suivante :
qmew = qmaw + qmf (4)
L'anémomètre doit avoir la précision spécifiée à l'appendice IV du présent Code, l'analyseur de CO2 doit avoir celle qui est spécifiée à l'appendice III du présent Code, et le système entier doit avoir celle qui est spécifiée pour l'écoulement des gaz d'échappement à l'appendice IV du présent Code.
Débit du combustible et méthode du dosage du carbone :
Cette méthode consiste à calculer le débit massique des gaz d'échappement à partir de la consommation de combustible, de sa composition et de la concentration des gaz d'échappement en utilisant la méthode du dosage du carbone décrite à l'appendice VI du présent Code.
L'étalonnage de tous les instruments de mesure, aussi bien les instruments de mesure décrits à l'appendice IV du présent Code que les instruments de mesure supplémentaires requis pour définir la performance d'un moteur en matière d'émission de NOx, par exemple pour mesurer la pression maximale dans les cylindres ou la pression maximale de l'air de suralimentation, doit être effectué conformément à des normes reconnues par l'administration et doit satisfaire aux critères énoncés au paragraphe 1.3.1 de l'appendice IV du présent Code.
Les analyseurs utilisés pour déterminer les émissions gazeuses doivent répondre aux spécifications indiquées à l'appendice III du présent Code.
Chaque analyseur utilisé pour mesurer les émissions gazeuses d'un moteur doit être étalonné de façon à satisfaire aux prescriptions de l'appendice IV du présent Code.
Les paragraphes 5.9.2 à 5.9.4 et l'appendice III du présent Code contiennent des descriptions détaillées des systèmes d'échantillonnage et d'analyse recommandés.
Etant donné que plusieurs configurations peuvent donner des résultats équivalents, il n'est pas nécessaire de se conformer exactement à ces chiffres.
Il est possible d'utiliser des éléments supplémentaires, tels que instruments, soupapes, solénoïdes, pompes et commutateurs, pour obtenir des renseignements supplémentaires et coordonner les fonctions des systèmes.
Sous réserve de l'approbation de l'administration, il est possible d'exclure d'autres éléments qui ne sont pas indispensables pour maintenir la précision de certains systèmes, si cette exclusion procède d'une bonne appréciation technique.
La limitation de l'admission (moteurs à respiration naturelle) ou la pression de l'air de suralimentation (moteurs suralimentés) et la contrepression d'échappement doivent être réglées conformément aux dispositions de 5.2.4 et de 5.2.5, respectivement.
Dans le cas d'un moteur suralimenté, les conditions de limitation de l'admission sont les conditions obtenues avec un filtre d'admission de l'air propre, le système de suralimentation fonctionnant dans les limites déclarées, ou à établir, pour la famille ou le groupe de moteurs que les résultats de la mise à l'essai du moteur type sont censés représenter.
Principaux composants des gaz d'échappement : CO, CO2 HC, NOx et O2 :
Tout système d'analyse utilisé pour déterminer les émissions des gaz présents dans les gaz d'échappement bruts doit être fondé sur l'utilisation des analyseurs indiqués en 5.4.
Pour les gaz d'échappement bruts, l'échantillon contenant tous les composants peut être prélevé avec une ou deux sondes d'échantillonnage situées à proximité et divisibles de façon à desservir des analyseurs différents.
Il faut veiller à ce qu'il ne se produise aucune condensation des composants des gaz d'échappement (y compris l'eau et l'acide sulfurique) en quelque point que ce soit du système d'analyse.
Les spécifications et l'étalonnage de ces analyseurs doivent être conformes aux dispositions des appendices III et IV, respectivement, du présent Code.
Echantillonnage des émissions gazeuses :
Les sondes d'échantillonnage des émissions gazeuses doivent être installées à une distance égale à au moins dix fois le diamètre du tuyau d'échappement après la sortie du moteur, du turbocompresseur ou du dernier dispositif d'épuration en aval, si celui-ci est le plus en aval, mais également à 0,5 m au moins, ou à une distance égale à trois fois le diamètre du tuyau d'échappement, si cette valeur est supérieure, en amont de la sortie du système d'échappement.
Pour les dispositifs d'échappement courts non dotés d'un emplacement répondant à ces spécifications, l'administration doit approuver un autre emplacement pour la sonde d'échantillonnage.
La température des gaz d'échappement doit être d'au moins 190 °C au niveau de la sonde d'échantillonnage des hydrocarbures et d'au moins 70 °C au niveau des sondes d'échantillonnage des autres types de gaz mesurés, lorsque celles-ci sont éloignées de la sonde d'échantillonnage des hydrocarbures.
Dans le cas d'un moteur multicylindres muni d'un collecteur d'échappement à plusieurs conduits, l'entrée de la sonde doit être située suffisamment loin en aval de manière à obtenir un échantillon représentatif de la moyenne des émissions gazeuses de tous les cylindres.
Pour les moteurs multicylindres comportant plusieurs groupes de collecteurs, on peut prendre un échantillon de chaque groupe et calculer la moyenne des émissions.
Il serait également admis d'obtenir un échantillonnage d'un seul groupe pour représenter l'émission moyenne de gaz d'échappement à condition de justifier auprès de l'administration que les émissions des autres groupes sont identiques.
D'autres méthodes qui se rapprochent des méthodes ci-dessus peuvent être utilisées, sous réserve de l'approbation de l'administration.
Pour le calcul des émissions de gaz d'échappement, c'est l'écoulement massique total qui doit être pris en considération.
Le système d'échantillonnage des gaz d'échappement doit faire l'objet d'un essai d'étanchéité conformément à la section 4 de l'appendice IV du présent Code.
Si la composition des gaz d'échappement subit l'influence d'un système d'épuration de ces gaz, l'échantillon de gaz d'échappement doit être prélevé en aval de ce système.
L'entrée de la sonde doit être placée de façon à ne pas laisser entrer l'eau qui est injectée dans le système d'échappement aux fins de refroidissement, de réglage ou de réduction du bruit.
Vérification des analyseurs :
Les analyseurs d'émissions doivent être remis à zéro et étalonnés conformément à la section 6 de l'appendice IV du présent Code.
Cycles d'essai :
Tous les moteurs doivent être mis à l'essai conformément aux cycles d'essai définis en 3.2.
La procédure tient compte des différentes utilisations des moteurs.
Séquence d'essai :
La séquence d'essai doit commencer après que les procédures décrites en 5.9.1 à 5.9.5 ont été accomplies.
Le moteur doit être utilisé dans chaque mode, dans quelque ordre que ce soit, conformément aux cycles d'essai appropriés définis en 3.2.
Pour chaque mode du cycle d'essai, après la période transitoire initiale, la vitesse spécifiée doit être maintenue à ± 1 % de la vitesse nominale ou à ± 3 min-¹, la valeur la plus élevée étant retenue, sauf au ralenti, lequel devra se situer dans les tolérances spécifiées par le fabricant.
Le couple spécifique doit être maintenu de façon que sa moyenne pendant la période de mesure se situe à ± 2 % du couple nominal à la vitesse nominale du moteur.
Réponse de l'analyseur :
Après stabilisation, les indications des analyseurs doivent être enregistrées, à la fois pendant l'essai et pendant tous les contrôles des réponses de la mise à zéro et de l'étalonnage, au moyen d'un système d'acquisition des données ou un enregistreur sur bande de papier.
La durée de l'enregistrement ne doit pas être inférieure à 10 minutes pour l'analyse de gaz d'échappement et à trois minutes pour chaque contrôle des réponses de la mise à zéro et de l'étalonnage.
Pour les systèmes d'acquisition des données, la fréquence minimale d'échantillonnage doit être de trois par minute.
Les concentrations de CO, HC et NOx mesurées doivent être consignées en ppm ou en équivalent, arrondis au moins au nombre entier le plus proche.
Les concentrations de CO2 et O2 mesurées doivent être consignées en pourcentage, ou en équivalent, à au moins deux décimales près.
Conditions de fonctionnement du moteur :
La vitesse et la charge du moteur et d'autres paramètres essentiels doivent être mesurés pour chaque mode seulement une fois le moteur stabilisé.
L'écoulement des gaz d'échappement doit être mesuré ou calculé et consigné.
Nouvelle vérification des analyseurs :
Après l'essai d'émission, la réponse zéro et la réponse d'étalonnage des analyseurs doivent être vérifiées à nouveau avec un gaz zéro et le gaz d'étalonnage qui avait été utilisé avant les mesures.
L'essai est considéré acceptable si :
.1 l'écart entre les réponses au gaz zéro avant et après l'essai est inférieur à 2 % de la concentration initiale du gaz d'étalonnage ; et
.2 L'écart entre les réponses relatives au gaz d'étalonnage avant et après l'essai est inférieur à 2 % de la concentration initiale du gaz d'étalonnage.
Aucune correction de la dérive zéro et étalonnage ne doit être appliquée aux réponses de l'analyseur enregistrées de la manière indiquée en 5.9.7.
Pour chaque moteur ou moteur type soumis à un essai en vue d'établir une famille ou un groupe de moteurs, le fabricant du moteur doit établir un procès-verbal d'essai qui contienne les données nécessaires pour déterminer pleinement la performance du moteur et permettre de calculer les émissions de gaz, y compris les données indiquées à la section 1 de l'appendice V du présent Code.
L'original de ce procès-verbal d'essai doit être conservé par le fabricant du moteur et une copie certifiée conforme doit être conservée par l'administration.
Pour évaluer les émissions gazeuses, il faut faire la moyenne des données enregistrées au moins les dernières 60 secondes de chaque mode et déterminer les concentrations de CO, CO2, HC, NOx et O2 au cours de chaque mode à partir de la moyenne des données enregistrées et des données correspondantes de la mise à zéro et de l'échantillonnage.
Les moyennes obtenues doivent être données en pourcentage à au moins deux décimales près pour le CO2 et l'O2 et en ppm au nombre entier le plus proche pour le CO, le HC et les NOx.
Les résultats définitifs à consigner dans le procès-verbal d'essai doivent être obtenus selon la procédure décrite en 5.12.2 à 5.12.6.
Détermination de l'écoulement des gaz d'échappement :
Le débit des gaz d'échappement (qmew) doit être déterminé pour chaque mode conformément à l'une des méthodes décrites en 5.5.2 à 5.5.4.
Correction phase sèche/phase humide :
Si les émissions ne sont pas mesurées en phase humide, la concentration mesurée doit être convertie en phase humide au moyen de la formule suivante.
cw = kw . cd (5)
Pour les gaz d'échappement bruts :
.1 En cas de combustion complète, où l'écoulement de gaz d'échappement est déterminé au moyen de la méthode de mesure directe décrite en 5.5.2 ou au moyen de la méthode de la mesure de l'air et du combustible décrite en 5.5.3, l'une des deux formules suivantes doit être utilisée :
ffw = 0,055594 . wALF + 0,0080021 wDEL + 0,0070046.
Ha est l'humidité absolue de l'air d'admission,
en g d'eau par kg d'air sec
― Ha peut être déduit de la mesure de l'humidité relative, du point de rosée, de la pression de vapeur ou de la mesure du thermomètre sec/humide au moyen de formules généralement acceptées.
Ha = 6,22 . pa .
Ra/(pb ― 0,01 .
pa = pression de la vapeur d'eau saturée de l'air d'admission, en kPa
pa = (4,856884 + 0,2660089 . ta + 0,01688919 . ta² ― 7,477123 .
10―5 . ta³ + 8,10525 .
tä = température de l'air d'admission, en °C ; ta = Ta ― 273,15
pb = pression atmosphérique totale, en kPa
pr = pression de la vapeur d'eau après refroidissement du dispositif d'analyse dans un bain, en kPa
pr = 0,76 kPa pour une température du bain de refroidissement de 3 °C
.2 en cas de combustion partielle, si la concentration de CO est supérieure à 100 ppm ou la concentration de HC est supérieure à 100 ppm à un des modes au moins et l'écoulement des gaz d'échappement est déterminé au moyen de la méthode de mesure directe décrite en 5.5.2 ou de la méthode de mesure de l'air et du combustible décrite en 5.5.3 et, chaque fois que la méthode du dosage du carbone décrite en 5.5.4 est appliquée, l'équation suivante doit être utilisée :
― Les concentrations de CO et de CO2 en (11) et (13) sont exprimées en pourcentage.
Pour l'air d'admission :
kwa = 1 = kw2
Correction des NOx pour tenir compte de l'humidité et de la température :
Etant donné que les émissions de NOx dépendent des conditions de l'air ambiant, il faut corriger la concentration de NOx pour tenir compte de la température et de l'humidité de l'air ambiant au moyen des facteurs décrits en 5.12.4.5 ou 5.12.4.6, selon qu'il convient.
Il ne faut pas utiliser d'autre valeur de référence que 10,71 g/kg pour l'humidité à la température de référence de 25 °C.
D'autres formules de correction peuvent être utilisées si elles peuvent être justifiées et validées et si elles sont approuvées par l'administration.
L'eau ou la vapeur injectée dans l'air de suralimentation (humidification) est considérée comme constituant un dispositif de contrôle de l'émission et ne doit donc pas être prise en compte pour la correction de l'humidité.
L'eau qui se condense dans le radiateur de l'air de suralimentation modifie le taux d'humidité de cet air et doit donc être prise en compte pour la correction de l'humidité.
Pour les moteurs à allumage par compression :
Ta = la température de l'air à l'entrée du filtre d'air en K ;
Ha = l'humidité de l'air d'admission à l'entrée du filtre d'air en g d'eau par kg d'air sec.
Pour les moteurs à allumage par compression avec refroidisseur d'air, il faut utiliser l'équation ci-après :
TSC est la température de l'air de suralimentation ;
TSCRef est la température de l'air de suralimentation à chaque mode correspondant à une température de l'eau de mer de 25 °C, ainsi qu'il est indiqué en 5.2.2.
La TSCRef doit être spécifiée par le fabricant.
Afin de tenir compte du taux d'humidité de l'air de suralimentation, le facteur suivant est ajouté :
HSC = humidité de l'air de suralimentation, en g d'eau par kg d'air sec, soit :
HSC = 6,22 Psc.
100/ (pc-psc).
PSC étant la pression de vapeur de saturation de l'air de suralimentation, en kPa ;
PC étant la pression de l'air de suralimentation, en kPa.
Toutefois, si Ha ≥ HSC, alors Hsc doit être utilisée au lieu de Ha dans la formule (17).
Calcul du débit massique des émissions :
Le débit massique des composants respectifs des gaz d'échappement bruts pour chaque mode doit être calculé de la manière indiquée en 5.12.5.2 à partir de la concentration mesurée obtenue conformément au paragraphe 5.11.1, de la valeur ugaz applicable du tableau 5 et du débit massique spécifié en 5.5.
― Coefficient ugaz et paramètres spécifiques
du combustible pour les gaz d'échappement bruts
* selon le combustible
** pe est la densité normale des gaz d'échappement.
*** à = 2, air humide, 273 K, 101,3 kPa.
Les valeurs de u figurant dans le tableau 5 sont données en fonction des propriétés des gaz parfaits.
Il faut appliquer les formules suivantes :
qmgas = ugas . cgas . qmew . khd (pour les NOx) (18) ;
qmgas . ugas. qmew (pour les autres gaz) (18 a)
qmgas = débit massique des émissions de chaque gaz, en g/h ;
ugas = rapport entre la densité du composant du gaz d'échappement et la densité du gaz d'échappement (voir tableau 5) ;
cgas = concentration des composants respectifs des gaz d'échappement bruts, en ppm, humide ;
qmew = débit massique des émissions, en kg/h, humide ;
khd = facteur de correction pour humidité des NOx.
― Pour les mesures relatives au CO2 et à l'O2, en règle générale, les concentrations sont exprimées en pourcentage.
Lorsque la formule (18a) est appliquée, ces concentrations doivent être exprimées en ppm.
Pour le calcul de NOx, il faut utiliser le facteur de correction pour humidité khd déterminé conformément à 5.12.4.
La concentration mesurée doit être convertie en phase humide de la manière indiquée en 5.12.3, si elle n'a pas été déjà mesurée en phase humide.
Calcul des émissions spécifiques :
Les émissions doivent être calculées pour tous les composants individuels de la façon suivante :
P = Pm + Paux (20)
qmgas est le débit massique de chaque gaz ;
Pm est la puissance mesurée du mode particulier ;
Paux est la puissance des appareils auxiliaires montés sur le moteur du mode particulier.
Les coefficients de pondération et le nombre de modes (n) utilisés dans les calculs ci-dessus sont ceux qui sont spécifiés en 3.2.
Il faut ensuite comparer l'émission moyenne pondérée de NOx obtenue pour le moteur à l'aide de la formule (19) avec la valeur de la limite applicable prescrite à la règle 13 pour déterminer si le moteur satisfait à ces prescriptions.
Procédures à suivre pour démontrer le respect
des limites d'émissions de NOx à bord
Après l'installation d'un moteur précertifié à bord d'un navire, tout moteur diesel marin doit faire l'objet d'une visite de vérification à bord effectuée de la manière spécifiée en 2.1.1.2 à 2.1.1.4 pour vérifier que le moteur continue de respecter la limite applicable d'émission de NOx indiquée à la règle 13.
Cette vérification de conformité doit être effectuée à l'aide de l'une des méthodes suivantes :
.1 Méthode de vérification des paramètres du moteur décrite en 6.2, pour vérifier que les éléments, les réglages et les valeurs de fonctionnement d'un moteur ne s'écartent pas des spécifications figurant dans le dossier technique du moteur ;
.2 Méthode de mesure simplifiée décrite en 6.3 ; ou
.3 Méthode de mesure et de contrôle directs décrite en 6.4.
La méthode de vérification des paramètres du moteur peut être appliquée :
.1 Aux moteurs qui ont fait l'objet d'une précertification (Certificat EIAPP) au banc d'essai et aux moteurs qui ont reçu un certificat (Certificat IAPP) à la suite d'une visite de certification initiale telle que décrite en 2.2.4 ; et
.2 Aux moteurs dont les éléments spécifiés et caractéristiques réglables ont subi des modifications ou des réglages depuis la dernière visite.
Lorsqu'un moteur diesel est conçu pour fonctionner dans le cadre de la limite applicable d'émission de NOx, il est très probable que, pendant la durée de vie du moteur, la limite d'émission de NOx pourra être respectée.
Il se peut toutefois que le moteur ne respecte plus la limite applicable d'émission de NOx par suite de réglages ou de modifications.
Dans ce cas, la méthode de vérification des paramètres du moteur doit être appliquée pour vérifier que le moteur continue de fonctionner dans la limite applicable d'émission de NOx.
Les vérifications des éléments du moteur, y compris vérifications des réglages et des valeurs de fonctionnement du moteur, sont destinées à permettre de déduire facilement le niveau d'émission du moteur et de vérifier ainsi que le moteur, sans réglage ou modification ou avec des réglages ou des modifications mineurs, respecte la limite applicable d'émission de NOx.
Lorsqu'il faut mesurer des paramètres de fonctionnement, l'étalonnage du matériel utilisé pour ces mesures doit être conforme aux prescriptions de l'appendice IV du présent Code.
Ces vérifications pennettent de vérifier facilement qu'un moteur est correctement réglé conformément aux spécifications du fabricant et qu'il a toujours un réglage qui correspond à celui de la certification initiale de l'administration et qui satisfait aux dispositions de la règle 13, qui lui sont applicables.
Si l'on utilise un système de commande électronique du moteur, il faut évaluer ce système sur la base des réglages initiaux de manière à s'assurer que les paramètres voulus respectent les limites d'origine.
Aux fins d'évaluer si la règle 13 est respectée, il n'est pas toujours nécessaire de mesurer les émissions de NOx pour savoir si un moteur qui n'est pas équipé d'un dispositif de post-traitement est susceptible de respecter la limite applicable d'émission de NOx.
Il peut suffire de savoir que l'état actuel du moteur correspond à l'état spécifié lors de la certification initiale en ce qui concerne les éléments, l'étalonnage ou le réglage des paramètres.
Si les résultats de la vérification des paramètres du moteur indiquent que le moteur respecte probablement la limite applicable d'émission de NOx, le moteur peut être recertifié sans qu'il soit nécessaire de mesurer directement les NOx.
Pour un moteur doté d'un dispositif de réduction des NOx, il sera nécessaire de vérifier le fonctionnement de ce dispositif dans le cadre de la vérification des paramètres du moteur.
Documentation nécessaire à la vérification des paramètres du moteur :
Tout moteur diesel marin doit avoir un dossier technique, ainsi qu'il est prescrit au paragraphe 2.3.4, qui identifie les éléments du moteur, les réglages ou valeurs de fonctionnement qui ont effet sur les émissions de gaz d'échappement et qui fasse l'objet d'une vérification pour s'assurer de la confonnité.
Le dossier technique d'un moteur doit contenir toutes les données pertinentes se rapportant aux niveaux d'émission de NOx du moteur qui concernent les éléments, caractéristiques réglables et paramètres spécifiés au moment de la précertification du moteur ou de la certification initiale à bord, si cette dernière est antérieure.
Suivant les caractéristiques de conception d'un moteur donné, différents réglages et modifications effectués à bord ayant un effet sur les NOx sont possibles et courants.
Les paramètres du moteur visés sont les suivants :
.1 Réglage d'injection ;
.3 Pompe d'injection ;
.5 Pression d'injection pour les systèmes à rampe commune ;
.7 Taux de compression ;
.8 Type et conception du compresseur ;
.9 Refroidisseur de l'air de suralimentation, préchauffeur de l'air de suralimentation ;
.10 Calage des soupapes ;
.11 Equipement d'abaissement du taux de NOx à injection d'eau ;
.12 Equipement d'abaissement du taux de NOx à émulsion de combustible (émulsion d'eau et de combustible) ;
.13 Equipement d'abaissement du taux de NOx à recyclage des gaz d'échappement ;
.14 Equipement d'abaissement du taux de NOx à réduction catalytique sélective ; ou
.15 Autre(s) paramètre(s) spécifié(s) par l'administration.
Le dossier technique d'un moteur peut, selon les recommandations de la partie demandant la certification du moteur et avec l'approbation de l'administration, comprendre moins d'éléments et/ou de paramètres que ceux qui sont mentionnés en 6.2.2.3 suivant le caractère particulier et la conception spéciale du moteur.
Pour certains paramètres, il existe différentes possibilités de vérification.
Sous réserve de l'approbation de l'administration, le propriétaire du navire peut, avec l'aval de la partie demandant la certification du moteur, choisir la méthode à appliquer.
L'une quelconque, ou une combinaison, des méthodes énumérées dans la liste de contrôle relative à la vérification des paramètres du moteur figurant à l'appendice VII du présent Code peut suffire pour confirmer la conformité.
La documentation technique relative à une modification de composantes d'un moteur à inclure dans le dossier technique d'un moteur doit comprendre une description détaillée de cette modification et de ses incidences sur les émissions de NOx, et elle doit être établie au moment où cette modification est effectuée.
Les données enregistrées au banc d'essai avec un moteur fabriqué ultérieurement qui se situe dans la gamme couverte par la notion de groupe de moteurs peuvent être acceptées.
Le propriétaire ou la personne responsable de navires équipés d'un moteur diesel marin devant être soumis à une vérification des paramètres du moteur doit conserver à bord la documentation suivante relative aux procédures de vérification des NOx à bord :
.1 Un registre des paramètres du moteur, qui porte la mention de toutes les modifications apportées aux éléments et aux réglages du moteur, y compris les remplacements par des éléments identiques et les ajustements dans les gammes approuvées ;
.2 Une liste des éléments et réglages spécifiés et/ou la documentation relative aux valeurs de fonctionnement du moteur en fonction de sa charge, fournie par la partie requérant la certification du moteur et approuvée par l'administration ; et
.3 La documentation technique rendant compte de la modification d'un élément du moteur lorsque l'élément modifié est un des éléments spécifiés du moteur.
Des descriptions de toutes les modifications affectant les paramètres du moteur spécifiés, y compris les réglages, remplacements de pièces et modifications de pièces du moteur, doivent être portées dans l'ordre chronologique dans le registre des paramètres du moteur.
Ces descriptions doivent être complétées par toutes autres données pertinentes utilisées pour l'évaluation des émissions de NOx du moteur.
Procédures à suivre pour vérifier les paramètres du moteur :
La vérification des paramètres du moteur doit être effectuée selon les deux procédures décrites ci-dessous :
.1 Une inspection de la documentation sur le ou les paramètres du moteur doit être effectuée en plus des autres inspections ; elle doit consister à examiner le registre des paramètres du moteur et à vérifier que ces paramètres se situent dans les limites admissibles spécifiées dans le dossier technique du moteur ; et
.2 Une inspection proprement dite des éléments du moteur et de ses caractéristiques réglables doit être effectuée si nécessaire.
Il faut ensuite vérifier, en consultant également les résultats de l'inspection de la documentation, que les caractéristiques réglables du moteur se situent dans les limites admissibles spécifiées dans le dossier technique du moteur.
L'inspecteur peut choisir d'examiner tout ou partie des éléments, réglages ou valeurs de fonctionnement identifiés pour vérifier que le moteur sans réglages ou modifications, ou avec des réglages ou modifications mineurs, respecte la limite d'émission de NOx applicable et que seuls des éléments correspondant à la spécification approuvée, telle que spécifiée en 2.4.1.7, sont utilisés.
Lorsque des réglages et/ou des modifications d'une spécification sont mentionnés dans le dossier technique, ils doivent se situer dans les limites recommandées par la partie requérant la certification du moteur et approuvées par l'administration.
La procédure simplifiée d'essai et de mesure indiquée dans la présente section ne doit être utilisée que pour les essais de confirmation à bord, pour les visites intermédiaires et annuelles et pour les visites de renouvellement lorsqu'il y a lieu.
Tout essai initial d'un moteur au banc d'essai doit être effectué conformément à la procédure décrite au chapitre 5.
Les corrections pour tenir compte de l'humidité et de la température de l'air ambiant qui sont spécifiées en 5.12.4 sont essentielles étant donné que les navires peuvent être exploités dans des climats froid ou chaud et sec ou humide, ce qui peut entraîner une différence dans les émissions de NOx.
Pour obtenir des résultats valables lors des essais de confirmation à bord, des visites annuelles et intermédiaires et des visites de renouvellement à bord, il faut, en tant que prescription minimale, que les concentrations des émissions gazeuses de NOx et de CO2 soient mesurées conformément au cycle d'essai approprié.
Il faut utiliser dans les calculs les coefficients de pondération (WF) et le nombre de modes (n) qui sont spécifiés en 3.2.
Le couple et la vitesse du moteur doivent être mesurés mais, pour simplifier la procédure, les écarts admissibles des instruments (voir 6.3.7) utilisés pour mesurer les paramètres du moteur au cours de la vérification à bord sont différents des écarts admissibles prévus dans le cadre de la méthode d'essai au banc.
S'il est difficile de mesurer directement le couple, la puissance au frein peut être estimée par toute autre méthode recommandée par la partie requérant la certification du moteur et approuvée par l'administration.
Dans la pratique, il est souvent impossible de mesurer la consommation de fuel-oil une fois que le moteur est installé à bord.
Pour simplifier la procédure à bord, les résultats de la consommation de fuel-oil mesurée lors de l'essai au banc de précertification du moteur peuvent être acceptés.
Dans ce cas, et notamment pour l'exploitation avec du fuel-oil résiduaire (fuel-oil de catégorie RM conformément à la norme ISO 8217:2005), l'estimation doit tenir compte d'une erreur estimée correspondante.
Etant donné que le débit de fuel-oil utilisé pour le calcul (qmf) doit refléter la composition du fuel-oil déterminée d'après des échantillons de combustible prélevés durant l'essai, la mesure de qmf au banc doit être corrigée pour tenir compte des différences éventuelles dans les pouvoirs calorifiques nets entre le fuel-oil de l'essai au banc et le fuel-oil considéré.
Les conséquences d'une telle erreur sur les émissions finales doivent être calculées et consignées avec les résultats de la mesure des émissions.
Sauf disposition contraire, tous les résultats des mesures, données d'essai ou calculs requis par le présent chapitre doivent être consignés dans le procès-verbal d'essai du moteur conformément aux dispositions de 5.10.
Paramètres du moteur à mesurer et à enregistrer :
Le tableau 6 énumère les paramètres du moteur à mesurer et à enregistrer lors des procédures de vérification à bord.
― Paramètres du moteur
à mesurer et à enregistrer
Humidité absolue (masse de l'eau présente dans l'air d'admission par rapport à la masse d'air sec)
nd,i
Vitesse du moteur (au ième mode pendant le cycle)
min-¹
nturb,i
Vitesse du turbocompresseur (le cas échéant) (au ième mode pendant le cycle)
Pression atmosphérique totale (dans ISO 3046-1:1995 : px = Px =pression totale locale)
kPa
Pc,i
Pression de l'air de suralimentation après refroidissement (au ième mode pendant le cycle)
Puissance au frein (au ième mode pendant le cycle)
qmf, i
Débit du fuel-oil (au ième mode pendant le cycle)
Emplacement de la crémaillère d'injection (pour chaque cylindre, le cas échéant) (au ième mode pendant le cycle)
Température de l'air d'admission à l'admission d'air (dans ISO 3046-1:1995 : Tx = TTx = température thermodynamique de l'air ambiant)
TSC, i
Température de l'air de suralimentation après refroidissement (le cas échéant) (au ième mode pendant le cycle)
Tcaclin
Température du liquide de refroidissement à l'entrée du refroidisseur de l'air de suralimentation
Tcaclout
Température du liquide de refroidissement à la sortie du refroidisseur de l'air de suralimentation
TExh,i
Température des gaz d'échappement au point d'échantillonnage (au ième mode pendant le cycle)
TFuel
Température du fuel-oil avant le moteur
Tsea
Température de l'eau de mer
― Paramètres de performance
du moteur à mesurer et à enregistrer
Vitesse du moteur
Pression de l'air de suralimentation au collecteur
Puissance au frein (telle que précisée plus bas)
Paux
Puissance auxiliaire (le cas échéant)
Température de l'air de suralimentation au collecteur (si applicable)
Température du liquide de refroidissement à l'entrée du refroidisseur de l'air de suralimentation (le cas échéant)
Température du liquide de refroidissement à la sortie du refroidisseur de l'air de suralimentation (le cas échéant)
qmf
Débit du combustible liquide (tel que précisé plus bas)
― Paramètres relatifs aux conditions ambiantes
Taux absolu d'humidité (masse de l'eau présente dans l'air d'admission par rapport à la masse d'air sec)
Pression atmosphérique totale (dans la norme ISO 3046-1:1995 : px = Px = pression totale locale)
Température à l'admission d'air (dans la norme ISO 3046-1:1995 : Tx = TTx = température thermodynamique de l'air ambiant du site)
― Paramètres du fuel-oil par défaut
Distillats marine (de catégorie DM spécifiée dans la norme ISO 8217:2005)
Fuel-oil résiduaire (de catégorie RM spécifiée dans la norme ISO 8217:2005)
Lorsqu'un moteur existant est tenu de satisfaire à la règle 13.7, l'entité chargée d'obtenir une certification concernant les émissions doit faire une demande de certification à l'Administration qui donne son approbation.
Lorsqu'une demande d'approbation de « méthode approuvée » comporte des calculs et des mesures d'émissions gazeuses, ceux-ci doivent être conformes aux dispositions du chapitre 5.
Il peut être indiqué que les données sur la performance et les émissions qui ont été obtenues à partir d'un moteur s'appliquent à une série de moteurs.
La « méthode approuvée » pour démontrer la conformité à la règle 13.7 doit inclure un exemplaire du dossier de méthode approuvée qui doit accompagner le moteur pendant toute sa durée de vie à bord du navire.
La procédure de vérification à bord du moteur doit être décrite dans le dossier de méthode approuvée.
Après l'application de la « méthode approuvée », une visite doit être effectuée conformément au dossier de méthode approuvée.
Si cette visite confirme le respect des dispositions, l'Administration doit modifier le Certificat IAPP du navire en conséquence.
(se reporter au paragraphe 2.2.10
Certificat international de prévention
de la pollution de l'atmosphère par les moteurs
Délivré en vertu des dispositions du Protocole de 1997, tel que modifié par la résolution MEPC.176(58) en 2008, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée « la Convention »), sous l'autorité du Gouvernement :
(Titre officiel complet de la personne compétente ou de
l'organisme autorisé en vertu des dispositions de la Convention)
de modèle
CYCLE(S) D'ESSAI
(kW) et vitesse nominale (tr/min)
d'approbation
(Lieu de délivrance du certificat)
Le (jj/mm/aaaa)
(Signature du fonctionnaire dûment
autorisé qui délivre le certificat)
Supplément au certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP)
Fiche de construction, dossier technique
et moyen de vérification
La présente fiche et ses documents joints doivent être joints en permanence au certificat EIAPP.
Le Certificat EIAPP doit accompagner le moteur pendant toute sa durée de vie et doit être disponible à bord du navire à tout moment.
La fiche doit être établie en anglais, en espagnol ou en français au moins.
Si elle est établie également dans une langue officielle du pays qui la délivre, c'est cette version qui fera foi en cas de différend ou de divergence.
Sauf indication contraire, les règles mentionnées dans la présente fiche sont les règles de l'Annexe VI de la Convention et les exigences concernant le dossier technique d'un moteur et le moyen de vérification se rapportent aux prescriptions obligatoires du Code technique révisé sur les NOx, 2008.
Caractéristiques du moteur :
Lieu de fabrication
Lieu de la visite de précertification
Date de la visite de précertification
Type de moteur et numéro de modèle du moteur
Numéro de série du moteur
Selon le cas, le moteur est un moteur type ou un moteur apparenté appartenant à la famille de moteurs ou au groupe de moteurs suivant :
Caractéristiques spécifiques du moteur donné ou de la famille/du groupe de moteurs :
Référence d'approbation
Puissance nominale (kW) et vitesse nominale (tr/min) (valeurs ou gammes de valeurs)
Spécification du fuel-oil d'essai du/des moteur(s) type(s)
Limite applicable d'émission de NOx (g/kWh), règle 13.3, 13.4 ou 13.5.1 (rayer les mentions inutiles)
Valeur des émissions du/des moteur(s) type(s) (g/kWh)
Caractéristiques du dossier technique :
Le dossier technique, prescrit par le chapitre 2 du Code technique sur les NOx, 2008, est un élément essentiel du Certificat EIAPP et doit toujours accompagner le moteur pendant sa durée de vie et être disponible à bord du navire à tout moment.
Identification/numéro d'approbation du dossier technique
Date d'approbation du dossier technique
Spécifications concernant les procédures de vérification des NOx à bord :
Les spécifications concernant les procédures de vérification des NOx à bord prescrites par le chapitre 6 du Code technique sur les NOx, 2008 sont un élément essentiel du Certificat EIAPP et doivent toujours accompagner un moteur pendant toute sa durée de vie et être disponibles à bord du navire à tout moment.
Méthode de contrôle des paramètres du moteur :
Identification/numéro d'approbation
Date d'approbation
À titre de variante, il est possible d'utiliser la méthode de mesure simplifiée décrite au paragraphe 6.3 du Code technique sur les NOx, 2008.
Délivré à
qui délivre le Certificat)
Diagrammes illustrant les visites
et la certification des moteurs diesel marins
(se reporter aux paragraphes 2.2.9 et 2.3.11
Les diagrammes l, 2 et 3 du présent appendice fournissent des indications visant à garantir le respect des prescriptions relatives aux visites et à la certification des moteurs diesel marins énoncées au chapitre 2 du présent Code :
― Visite de précertification chez le fabricant
― Visite initiale à bord du navire
― Visite annuelle, intermédiaire ou de renouvellement à bord du navire
Puissance au frein :
Ce qui est particulièrement intéressant pour obtenir les données requises au cours des essais d'émission de NOx à bord est la puissance au frein.
Bien que le cas des boîtes de vitesse couplées directement soit envisagé au chapitre 5 (5.1.7), les moteurs tels qu'ils se présentent à bord peuvent, dans de nombreuses utilisations, être disposés de telle sorte que la mesure du couple (obtenue à partir d'un appareil de mesure des contraintes spécialement installé) n'est pas possible, l'arbre n'étant pas accessible.
II s'agit essentiellement du cas des générateurs mais les moteurs peuvent également être accouplés aux pompes, aux systèmes hydrauliques, aux compresseurs, etc.
Les moteurs entraînant les systèmes spécifiés en 6.3.3.1 auront normalement été mis à l'essai avec un frein hydraulique au stade de la fabrication avant le raccordement permanent de l'unité absorbant la puissance, lors de leur installation à bord.
Pour les générateurs, aucun problème ne devrait se poser s'agissant de l'utilisation des mesures de tension et d'intensité en parallèle avec le rendement du générateur déclaré par le fabricant.
Pour le matériel adapté à l'hélice, une courbe de la puissance déclarée en fonction de la vitesse peut être utilisée en même temps que des moyens de mesure de la vitesse du moteur, soit à l'extrémité libre, soit en fonction, par exemple, de la vitesse de l'arbre à came.
D'une façon générale, toutes les mesures d'émission doivent être effectuées alors que le moteur fonctionne avec un fuel-oil pour moteur diesel de la catégorie DM spécifiée dans la norme ISO 8217:2005.
Pour ne pas imposer une charge inacceptable au propriétaire du navire, il est permis, dans le cadre d'essais de confirmation ou de nouvelles visites, d'effectuer les mesures avec un moteur fonctionnant avec du fuel-oil résiduaire de la catégorie RM spécifiée dans la norme ISO 8217:2005, compte tenu des recommandations de la partie demandant la certification du moteur et avec l'accord de l'administration.
En pareil cas, l'azote du combustible et les caractéristiques d'inflammation du fuel-oil peuvent avoir une influence sur les émissions de NOx du moteur.
Les prescriptions générales énoncées en 5.9.3 doivent être observées également pour les mesures à bord.
L'installation à bord de tous les moteurs doit être telle qu'il soit possible de procéder aux essais en toute sécurité et en gênant le moins possible le fonctionnement du moteur.
Les moyens nécessaires pour procéder à l'échantillonnage des gaz d'échappement et pour obtenir les données requises doivent être prévus à bord du navire.
Les tuyaux d'échappement de tous les moteurs doivent être pourvus d'un point d'échantillonnage standard accessible.
Un exemple de bride de raccord du point d'échantillonnage est donné à la section 5 de l'appendice VlII du présent Code.
Les émissions de gaz polluants doivent être mesurées à l'aide des méthodes décrites au chapitre 5.
Les tableaux 3 et 4 figurant au paragraphe 1.3 de l'appendice IV du présent Code indiquent les écarts admissibles des instruments utilisés pour mesurer les paramètres du moteur et autres paramètres essentiels au cours des procédures de vérification à bord.
Détermination des composants gazeux :
Il faut utiliser les instruments d'analyse et de mesure et les méthodes décrits au chapitre 5.
Les cycles d'essai à bord doivent être conformes aux cycles d'essai applicables spécifiés en 3.2.
Il n'est pas toujours possible de faire fonctionner le moteur à bord pour un des cycles d'essai spécifiés en 3.2 mais la procédure d'essai doit, compte tenu de la recommandation du fabricant du moteur et avec l'approbation de l'administration, se rapprocher le plus possible de celle qui est définie en 3.2.
Par conséquent, les valeurs mesurées dans ce cas peuvent ne pas être immédiatement comparables avec les résultats au banc d'essai du fait que les valeurs mesurées dépendent étroitement des cycles d'essai.
Si le nombre de points de mesure à bord est différent de celui du banc d'essai, les points de mesure et les coefficients de pondération doivent être conformes aux recommandations de la partie requérant la certification du moteur et être approuvés par l'administration en tenant compte des dispositions du paragraphe 6.4.6.
6.3.10.1 Il faut appliquer la méthode de calcul indiquée au chapitre 5 en tenant compte des exigences particulières de la présente méthode de mesure simplifiée.
Tolérances :
Etant donné qu'il peut se produire des écarts lorsque la méthode de mesure simplifiée du présent chapitre est appliquée à bord d'un navire, une tolérance de 10 % par rapport à la valeur limite applicable peut être acceptée mais uniquement pour les essais de confirmation, pour les visites annuelles et intermédiaires et pour les visites de renouvellement.
Les émissions de NOx d'un moteur varient selon les caractéristiques d'inflammation du combustible liquide et sa teneur en azote.
Si l'on ne dispose pas de données suffisantes au sujet de l'influence des caractéristiques d'inflammation sur la formation de NOx au cours de la combustion et si le taux de conversion de l'azote contenu dans le combustible dépend également du rendement du moteur, une tolérance de 10 % peut être acceptée pour un essai à bord effectué avec un combustible liquide de la catégorie RM (ISO 8217:2005) mais aucune tolérance ne doit être acceptée pour l'essai de précertification à bord.
Il faut analyser la composition du combustible utilisé pour déterminer sa teneur en carbone, hydrogène, azote et soufre et, dans la mesure prévue par la norme ISO 8217:2005, tout autre composant nécessaire pour définir clairement les spécifications du combustible liquide.
Les tolérances totales appliquées pour la simplification des mesures à bord et pour l'emploi de fuel-oil résiduaire de la catégorie RM spécifiée dans la norme ISO 8217:2005, ne doivent en aucun cas dépasser 15 % de la valeur limite applicable.
La méthode de mesure et de contrôle directs décrite ci-après peut être appliquée pour la vérification à bord lors des visites annuelles et intermédiaires et des visites de renouvellement.
Il faut accorder toute l'attention voulue aux incidences que peuvent avoir, du point de vue de la sécurité, le maniement et la proximité des gaz d'échappement, les instruments de mesure et le stockage et l'utilisation de gaz purs en bouteille et de gaz d'étalonnage.
Les emplacements de l'échantillonnage et les échafaudages d'accès devraient être disposés de façon à permettre d'exécuter ce contrôle sans danger et sans gêner le moteur.
Mesure des composants des émissions :
La surveillance des NOx à bord comporte au moins la mesure des concentrations des émissions gazeuses de NOx (soit NO + NO2).
S'il faut déterminer l'écoulement massique des gaz d'échappement au moyen de la méthode du dosage du carbone conformément à l'appendice VI du présent Code, alors il faut également mesurer le CO2.
En outre, le CO, le HC et l'O2 peuvent être mesurés.
Mesures de la performance du moteur :
Le tableau 7 énumère les paramètres de performance du moteur qui doivent être mesurés ou calculés, et être enregistrés à chaque mode au cours de la surveillance des NOx à bord.
D'autres réglages du moteur nécessaires pour définir l'état de fonctionnement du moteur (par exemple, soupape de décharge, conduit de dérivation de l'air de suralimentation, turbocompresseur) doivent être déterminés et consignés.
Les réglages et les conditions de fonctionnement de tous les dispositifs de réduction des NOx doivent être définis et consignés.
S'il est difficile de mesurer directement la puissance, la puissance au frein non corrigée peut être estimée par toute autre méthode approuvée par l'administration.
Parmi les méthodes possibles pour déterminer la puissance au frein, figurent :
.1 La mesure indirecte, conformément au paragraphe 6.3.3 ; ou
.2 L'estimation nomographique.
Le débit du fuel-oil (taux de consommation réel) devrait être déterminé par :
.1 La mesure directe ; ou par
.2 Les résultats de l'essai au banc, de la manière indiquée en 6.3.1.4.
Mesures des conditions ambiantes :
Le tableau 8 énumère les paramètres ambiants qui doivent être mesurés ou calculés et enregistrés à chaque point de mode au cours de la surveillance des NOx, à bord.
Matériel de contrôle de la performance du moteur et des conditions ambiantes :
Le matériel de contrôle de la performance du moteur et des conditions ambiantes doit être installé et entretenu conformément aux recommandations du fabricant de manière à satisfaire aux prescriptions définies en 1.3 et aux tableaux 3 et 4 de l'appendice IV du présent Code eu égard aux écarts admissibles.
L'exploitation du moteur à bord dans le cadre d'un cycle d'essai spécifié n'est pas toujours possible mais la méthode d'essai, approuvée par l'administration, doit être aussi proche que possible de la procédure définie en 3.2.
Il se peut donc que les valeurs mesurées dans ce cas ne puissent pas être comparées directement avec les résultats de l'essai au banc car les valeurs mesurées dépendent beaucoup du cycle d'essai.
En ce qui concerne le cycle d'essai E3, si la courbe de l'hélice réelle diffère de la courbe E3, le point de charge utilisé doit être déterminé par la vitesse du moteur, ou la pression effective moyenne correspondante (MEP), ou la pression moyenne indiquée (MIP), donnée pour le mode correspondant de ce cycle.
Si le nombre de points de prise de mesures à bord diffère de celui du banc d'essai, le nombre de points de mesure et les coefficients de pondération révisés y afférents doivent être approuvés par l'Administration.
Outre les dispositions de 6.4.6.3, si les cycles d'essais E2, E3 ou D2 sont appliqués, il faut utiliser un nombre minimal de points de charge dont le coefficient de pondération nominal total, tel qu'indiqué en 3.2, soit supérieur à 0,5.
6.4.6.5 Outre les dispositions de 6.4.6.3, si le cycle d'essai C1 est appliqué, il faut utiliser un point de charge au moins de chacune des sections correspondant à la vitesse nominale, la vitesse intermédiaire et au ralenti.
Si le nombre de points de mesure à bord diffère de celui du banc d'essai, les coefficients de pondération nominaux à chaque point de charge doivent être augmentés proportionnellement pour s'additionner et constituer une unité (1,0).
En ce qui concerne l'application des dispositions de 6.4.6.3, des indications relatives au choix des points de charge et des coefficients de pondération révisés sont données à la section 6 de l'appendice VIII du présent Code.
Les points de charge réels utilisés pour démontrer la conformité doivent se situer dans les limites de ± 5 % de la puissance nominale au point modal sauf dans le cas d'une charge de 100 %, où la marge doit se situer entre + 0 et ― 10 %.
Par exemple, au point de charge de 75 %, la marge autorisée doit être de 70 % à 80 % de la puissance nominale.
A chaque point de charge choisi, sauf au ralenti, et après la période de transition initiale (le cas échéant), la puissance du moteur doit être maintenue au point de charge fixé, dans les limites d'un coefficient de variance de 5 % (% C.
V.) au cours d'un intervalle de 10 minutes.
On trouvera à la section 7 de l'appendice VIII du présent Code un exemple concret du calcul du coefficient de variance.
En ce qui concerne le cycle d'essai C1, la tolérance au ralenti doit être déclarée, avec l'approbation de l'Administration.
Paramètre des conditions d'essai :
Le paramètre des conditions d'essai spécifié en 5.2.1 ne doit pas être appliqué à la surveillance des NOx à bord.
Les données obtenues dans toute condition ambiante existante sont acceptables.
Fonctionnement de l'analyseur en exploitation :
Le matériel d'analyse doit être exploité conformément aux recommandations du fabricant.
Avant la prise de mesures, il faut vérifier les valeurs zéro et d'étalonnage et d'ajuster les analyseurs en conséquence.
Après la prise de mesures, il faut vérifier que les valeurs zéro et d'étalonnage de l'analyseur se situent dans des limites de valeurs autorisées en 5.9.9.
Données pour le calcul des émissions :
Les résultats des analyseurs doivent être consignés aussi bien au cours de l'essai qu'au cours de toutes les vérifications des réponses (zéro et d'étalonnage).
Ces données devraient être enregistrées à l'aide d'un dispositif d'enregistrement graphique sur rouleau papier ou autre type de dispositif d'enregistrement des données.
L'enregistrement des données doit être effectué conformément aux prescriptions définies en 5.9.7.1.
Aux fins d'évaluation des émissions gazeuses, il faut faire la moyenne des relevés graphiques à 1 hertz au moins d'un intervalle d'échantillonnage stable de 10 minutes de chaque point de charge.
Il faut déterminer les concentrations moyennes de NOx et, si nécessaire, de CO2 et, éventuellement, de CO, HC et O2, à partir de la moyenne des relevés graphiques et des données d'étalonnage correspondantes.
Il faut au minimum enregistrer les données relatives aux concentrations d'émissions, à la performance du moteur et aux conditions ambiantes sur la période de 10 minutes susmentionnée.
Débit du gaz d'échappement :
Le débit du gaz d'échappement doit être déterminé :
.1 conformément aux prescriptions définies en 5.5.2 ou 5.5.3 ; ou
.2 conformément aux prescriptions figurant en 5.5.4 et à l'appendice VI du présent Code, les composants non mesurés étant ramenés à zéro, et cCO2d étant fixé à 0,03 %.
Composition du combustible liquide :
La composition du combustible liquide à utiliser pour calculer le débit massique des gaz d'échappement en phase humide (qmf) doit être :
.1 la composition du combustible liquide (carbone, hydrogène, azote et soufre) obtenue par analyse (une valeur par défaut peut être adoptée pour l'oxygène) ; ou
.2 les valeurs par défaut du tableau 9.
Si elles n'ont pas déjà été mesurées en phase humide, les concentrations des émissions gazeuses doivent être converties conformément :
.1 à la méthode de mesure directe de la composante eau ; ou
.2 à la correction phase sèche/phase humide calculée de la manière indiquée en 5.12.3.
La correction des NOx pour tenir compte de l'humidité et de la température doit être calculée de la manière décrite en 5.12.4.
La température de référence de l'air de suralimentation doit être indiquée (TSCRef) et être approuvée par l'Administration.
Les valeurs de TSCRef doivent être rapportées à une température de l'eau de mer de 25 °C et, dans l'application de la valeur TSCRef, il faut tenir dûment compte de la température effective de l'eau de mer.
Calcul du débit des émissions et calcul des émissions spécifiques :
Le calcul du débit des émissions et le calcul des émissions spécifiques doit être effectué conformément aux prescriptions décrites en 5.12.5 et 5.12.6.
Valeur limite et tolérances :
Lorsque les prescriptions décrites en 6.4.6.3 sont appliquées, la valeur obtenue relative aux émissions doit, sous réserve de l'approbation de l'Administration, être corrigée comme suit :
Valeur corrigée gazx = gazx .
La valeur d'émission obtenue (gazx ou valeur corrigée gazx, selon qu'il convient) doit être comparée à la limite applicable d'émission de NOx indiquée à la règle 13, compte tenu des tolérances indiquées en 6.3.11.1, 6.3.11.2 et 6.3.11.3, afin de vérifier qu'un moteur continue de satisfaire aux prescriptions de la règle 13.
Données à utiliser pour démontrer la conformité :
La conformité doit être démontrée au cours des visites annuelles et intermédiaires et des visites de renouvellement ou après une transformation importante telle que définie en 1.3.2.
Conformément aux dispositions de 2.4.5, les données doivent être actuelles, c'est-à-dire qu'elles doivent dater de moins de 30 jours.
Ces périodes de temps devraient être prises lorsque le navire est en cours d'exploitation.
Les données obtenues pendant ces 30 jours peuvent être relevées, soit lors d'un seul essai au point de charge requis, soit au minimum à deux reprises, lorsque la charge du moteur correspond à celle qui est prescrite en 6.4.6.
Certificat d'approbation :
Les données obtenues à l'aide de la méthode de mesure et de contrôle directs doivent être consignées dans un manuel de contrôle de bord.
Ce manuel doit être soumis à l'Administration pour approbation.
La référence d'approbation du manuel de contrôle de bord doit être portée à la section 3 du Supplément au Certificat EIAPP.
L'Administration peut délivrer un nouveau Certificat EIAPP, dont les renseignements à la section 3 du Supplément auront été dûment modifiés, si la méthode est approuvée après que le premier Certificat EIAPP a été délivré, c'est-à-dire après la visite de précertification.
Vérification de l'équipement et de la méthode :
La vérification de la méthode de mesure et de contrôle directs doit notamment prendre en considération :
.1 les données obtenues et calculées à partir des mesures requises ; et
.2 les moyens utilisés pour obtenir ces données, compte tenu des renseignements figurant dans le manuel de contrôle de bord prescrit en 6.4.14.
1. que le moteur diesel marin susmentionné a fait l'objet d'une visite de précertification conformément aux prescriptions du Code technique sur le contrôle des émissions d'oxydes d'azote provenant des moteurs diesel marins, 2008 rendues obligatoires par l'Annexe VI de la Convention ; et
2. qu'à la suite de la visite de précertification, il a été constaté que le moteur, ses éléments, ses caractéristiques réglables et son dossier technique, avant son installation et/ou sa mise en service à bord d'un navire, satisfaisaient à toutes les prescriptions applicables de la règle 13 de l'Annexe VI de la Convention.
Le présent certificat est valable pour la durée de vie du moteur, sous réserve des visites prévues aux termes de la règle 5 de l'Annexe VI de la Convention, installé à bord des navires sous l'autorité du Gouvernement susmentionné.
Délivré à Nota.
― Ces diagrammes n'indiquent pas les critères applicables à la certification des moteurs existants qui sont prescrits à la règle 13.7.
― Visite annuelle, intermédiaire
ou de renouvellement à bord du navire
Spécifications des analyseurs à utiliser pour déterminer
les composants gazeux des émissions des moteurs diesel
(se reporter au chapitre 5 du Code technique sur les NOx, 2008)
Les composants des dispositifs d'analyse des gaz d'échappement utilisés pour déterminer des concentrations de CO, CO2, NOx, HC et O2 sont indiqués à la figure 1.
Tous les composants de la veine gazeuse d'échantillonnage doivent être maintenus aux températures spécifiées pour les dispositifs respectifs.
― Structure du dispositif d'analyse
des gaz d'échappement
Les dispositifs d'analyse des gaz d'échappement doivent comporter les éléments suivants.
Conformément au chapitre 5 du présent Code, des dispositifs et composants équivalents peuvent être acceptés, sous réserve de l'approbation de l'Administration.
.1 SP (Sampling Probe) - sonde d'échantillonnage des gaz d'échappement bruts
Sonde en acier inoxydable, droite, à extrémité fermée et à plusieurs trous.
Son diamètre intérieur ne doit pas être supérieur à celui du conduit d'échantillonnage.
L'épaisseur de la paroi de la sonde ne devrait pas dépasser 1 mm.
Elle devrait comporter au minimum trois trous situés dans trois plans radiaux différents et calibrés de façon à prélever approximativement le même écoulement.
― Si les pulsations des gaz d'échappement ou les vibrations du moteur sont susceptibles d'avoir des incidences sur la sonde d'échantillonnage, l'épaisseur de la paroi de la sonde peut être augmentée avec l'accord de l'Administration.
.2 HSL1 - Conduit d'échantillonnage chauffé
Le conduit d'échantillonnage fournit un échantillon de gaz à partir d'une seule et unique sonde jusqu'au(x) point(s) de division et à l'analyseur de HC.
Le conduit d'échantillonnage doit être en acier inoxydable ou en polytétrafluoréthylène (PTFE) et avoir un diamètre intérieur de 4 mm au minimum et de 13,5 mm au maximum.
La température des gaz d'échappement au niveau de la sonde d'échantillonnage ne doit pas être inférieure à 190 °C.
La température des gaz d'échappement du point d'échantillonnage à l'analyseur doit être maintenue à l'aide d'un filtre chauffé et d'une ligne de transfert chauffée dont la température des parois est de 190 °C ± 10 °C.
Si la température des gaz d'échappement au niveau de la sonde d'échantillonnage est supérieure à 190 °C, il faut maintenir la température des parois à plus de 180 °C.
Immédiatement avant le filtre chauffé et l'analyseur de HC, la température du gaz doit être maintenue à 190 °C ± 10 °C.
.3 HSL2 - Conduit d'échantillonnage de NOx chauffé
Le conduit d'échantillonnage doit être en acier inoxydable ou en PTFE (polytétrafluoréthylène) et être maintenu à une température comprise entre 55 °C et 200 °C au niveau de sa paroi, jusqu'au convertisseur C lors de l'utilisation d'un bain de refroidissement B et jusqu'à l'analyseur en cas de non-utilisation d'un bain de refroidissement B.
.4 HF1 - Préfiltre chauffé (facultatif)
La température doit être la même que celle du HSL1.
.5 HF2 - Filtre chauffé
Le filtre doit retenir les particules solides de l'échantillon de gaz avant l'analyseur.
Sa température doit être la même que celle du HSL1.
Il doit être remplacé selon que de besoin.
.6 HP - Pompe d'échantillonnage chauffée (facultative)
La pompe doit être chauffée à la température du HSL1.
.7 SL - Conduit d'échantillonnage pour CO, CO2 et O2
Le conduit d'échantillonnage doit être en PTFE ou en acier inoxydable.
II peut être chauffé ou non.
.8 CO2/CO - Analyseurs de dioxyde de carbone et de monoxyde de carbone
Analyseurs du type non dispersif à absorption dans l'infrarouge (NDIR).
Utilisation soit d'analyseurs distincts, soit de deux dispositifs intégrés dans une unité unique.
.9 HC - Analyseur d'hydrocarbures
Détecteur à ionisation de flamme chauffé (HFID).
Sa température doit rester comprise entre 180 °C et 200 °C.
.10 NOx - Analyseur d'oxydes d'azote
Des détecteurs CLD (détecteur à chimiluminescence) ou HCLD (détecteur à chimiluminescence chauffé) sont utilisés pour l'analyse des oxydes d'azote.
Si un HCLD est utilisé, il doit être maintenu à une température comprise entre 55 °C et 200 °C.
― Dans le dispositif présenté, les NOx sont mesurés en phase sèche.
Ils peuvent également être mesurés en phase humide, auquel cas l'analyseur doit être de type HCLD.
.11 C - Convertisseur
Un convertisseur doit être utilisé pour la réduction catalytique de NO2 en NO préalablement à l'analyse effectuée dans le CLD ou le HCLD.
.12 O2 - Analyseur d'oxygène
Un détecteur paramagnétique (PMD), un analyseur au zircone (ZRDO) ou un capteur électrochimique (ECS) peuvent être utilisés pour analyser l'oxygène.
― Dans le dispositif présenté, l'O2 est mesuré en phase sèche.
Il peut également être mesuré en phase humide, auquel cas l'analyseur doit être de type ZRDO.
.13 B - Bain de refroidissement
Pour refroidir l'échantillon de gaz et condenser l'eau.
Le bain doit être maintenu à une température comprise entre 0 °C et 4 °C avec de la glace ou au réfrigérateur.
Si l'eau est éliminée par condensation, il faut surveiller la température de l'échantillon de gaz ou son point de rosée dans l'extracteur d'eau ou bien en aval.
La température de l'échantillon de gaz ou son point de rosée ne doit pas dépasser 7 °C.
Les analyseurs doivent avoir une plage de mesure qui permette de mesurer avec la précision requise les concentrations des composants des gaz d'échappement (voir les paragraphes 1.6 et 5.9.7.1 du présent Code).
Il est recommandé de régler les analyseurs de sorte que la concentration mesurée se situe entre 15 % et 100 % de la valeur maximale d'échelle, étant entendu que la valeur maximale d'échelle renvoie à la plage de mesure.
Si la valeur maximale d'échelle est de 155 ppm (ou ppmC) ou moins, ou bien si l'on utilise des systèmes de lecture (ordinateurs, enregistreurs de données) qui donnent une précision et une résolution suffisantes au-dessous de 15 % de la valeur maximale d'échelle, les concentrations inférieures à 15 % de cette valeur peuvent aussi être acceptables.
Dans ce cas, des étalonnages supplémentaires sont nécessaires pour établir des courbes d'étalonnage ayant la précision voulue.
La compatibilité électromagnétique (CEM) du matériel doit se situer à un niveau qui réduise au minimum le risque d'erreurs supplémentaires.
Exactitude
ISO 5725-1:1994/Cor 1:1998, Exactitude (justesse et fidélité) des résultats et méthodes de mesure - Partie 1 : Principes généraux et définitions, rectificatif technique 1.
ISO 5725-2:1994, Exactitude (justesse et fidélité) des résultats et méthodes de mesure - Partie 2 : Méthode de base pour la détermination de la répétabilité et de la reproductibilité d'une méthode de mesure normalisée.
L'analyseur ne doit pas s'écarter du point d'étalonnage nominal de plus de ± 2 % du relevé sur toute la plage de mesure sauf zéro, ou de ± 0,3 % de la valeur maximale d'échelle si celle-ci est plus importante.
L'exactitude doit être déterminée conformément aux normes d'étalonnage figurant à la section 5 de l'appendice IV du présent Code.
Fidélité
La fidélité, définie comme étant égale à 2,5 fois l'écart-type de 10 réponses successives à un gaz d'étalonnage donné, ne doit pas dépasser ± 1 % de la concentration de la valeur maximale d'échelle pour chaque plage de mesure utilisée au-dessus de 100 ppm (ou ppmC) ou ± 2 % de chaque plage utilisée au-dessous de 100 ppm (ou ppmC).
La réponse crête à crête de l'analyseur à un gaz zéro ou à un gaz d'étalonnage pendant 10 s ne devrait pas dépasser 2 % de la valeur maximale d'échelle pour toutes les plages utilisées.
Dérive du zéro
La réponse zéro est définie comme étant la réponse moyenne, bruit compris, à un gaz zéro pendant une durée de 30 s.
Au cours d'une heure, la dérive du zéro doit être inférieure à 2 % de la valeur maximale d'échelle dans le cas de la plage la plus basse.
Dérive de l'étalonnage
La réponse d'étalonnage est définie comme étant la réponse moyenne, bruit compris, à un gaz d'étalonnage pendant une durée de 30 s.
Au cours d'une heure, la dérive de l'étalonnage doit être inférieure à 2 % de la valeur maximale d'échelle dans le cas de la plage la plus basse.
Dessiccation du gaz :
Les gaz d'échappement peuvent être mesurés en phase humide ou en phase sèche.
Tout système de dessiccation du gaz, s'il est utilisé, doit avoir un effet minime sur la composition des gaz mesurés.
Les dessiccateurs chimiques ne constituent pas une méthode acceptable d'élimination de l'eau dans l'échantillon.
Analyseurs :
Les paragraphes 3.1 à 3.5 décrivent les principes de mesure à appliquer.
Les gaz à mesurer doivent être analysés à l'aide des instruments suivants.
Pour les analyseurs non linéaires, il est possible d'utiliser des circuits de linéarisation.
Analyse du monoxyde de carbone (CO)
L'analyseur de monoxyde de carbone doit être du type non dispersif à absorption dans l'infrarouge (NDIR).
Analyse du dioxyde de carbone (CO2)
L'analyseur du dioxyde de carbone doit être du type non dispersif à absorption dans l'infrarouge (analyseur NDIR).
Analyse des hydrocarbures (HC)
L'analyseur d'hydrocarbures doit être du type détecteur à ionisation de flamme chauffé (HFID) et le détecteur, les soupapes, les tuyaux et les composants associés doivent être chauffés afin que la température du gaz soit maintenue à 190 °C ± 10 °C.
Analyse des oxydes d'azote (NOx)
L'analyseur d'oxydes d'azote doit être du type détecteur à chimiluminescence (CLD) ou à détecteur à chimiluminescence chauffé (HCLD) avec un convertisseur de NO2/NO, pour les mesures en phase sèche.
Pour les mesures en phase humide, un HCLD avec convertisseur maintenu au-dessus de 55 °C doit être utilisé, sous réserve que le contrôle de l'effet d'atténuation de l'eau soit concluant (voir le paragraphe 9.2.2 de l'appendice IV du présent Code).
Pour le CLD et le HCLD, la veine gazeuse d'échantillonnage doit être maintenue à une température de paroi comprise entre 55 °C et 200 °C jusqu'au convertisseur pour les mesures en phase sèche et jusqu'à l'analyseur pour les mesures en phase humide.
Analyse de l'oxygène (O2)
Les analyseurs d'oxygène doivent être du type à détecteur paramagnétique (PMD), analyseur au dioxyde de zirconium (ZRDO) ou capteur électrochimique (ECS).
(se reporter aux chapitres 5 et 6
Chaque analyseur utilisé pour mesurer les paramètres du moteur doit être étalonné aussi souvent que nécessaire conformément aux prescriptions du présent appendice.
Sauf indication du contraire, tous les résultats des mesures, données d'essai ou calculs exigés aux termes du présent appendice doivent être consignés dans le procès-verbal d'essai du moteur conformément à la section 5.10 du présent Code.
Précision des instruments d'analyse
L'étalonnage de tous les instruments de mesure doit satisfaire aux critères indiqués dans les tableaux l, 2, 3 et 4 et doit être conforme à des normes reconnues par l'Administration.
L'Administration peut exiger que les moteurs soient soumis à des mesures supplémentaires ; les instruments supplémentaires qui doivent être utilisés pour ces mesures doivent satisfaire à la norme pertinente en matière d'écart et aux dispositions relatives à la période de validité de l'étalonnage.
Les instruments doivent être étalonnés :
.1 à des intervalles qui ne soient pas supérieurs à ceux qui sont indiqués dans les tableaux 1, 2, 3 et 4 ; ou
.2 au moyen d'autres méthodes d'étalonnage et pour d'autres périodes de validité, celles-ci devant être communiquées avant les essais et être approuvées par l'Administration.
― Les écarts mentionnés dans les tableaux l, 2, 3 et 4 se rapportent à la valeur finale consignée, qui tient compte du système d'acquisition des données.
― Ecarts admissibles et périodes de validité de l'étalonnage
des instruments utilisés pour mesurer les paramètres du moteur au banc d'essai
INSTRUMENT DE MESURE
ÉCART ADMISSIBLE
PÉRIODE DE VALIDITÉ
de l'étalonnage (mois)
± 2 % du relevé ou ± 1 % de la valeur maximale du moteur, si celle-ci est supérieure
Puissance (si mesurée directement)
Consommation de combustible
± 2 % de la valeur maximale du moteur
Consommation d'air
Débit des gaz d'échappement
des instruments utilisés pour mesurer les autres paramètres essentiels du moteur au banc d'essai
Températures ≤ 327 °C
± 2 °C valeur absolue
± 1 % du relevé
Pression des gaz d'échappement
± 0,2 kPa valeur absolue
Pression de l'air de suralimentation
Pression atmosphérique
Autres pressions ≤ l 000 kPa
Autres pressions > 1 000 kPa
Humidité relative
+ 3 % valeur absolue
― Ecarts admissibles et périodes de validité de l'étalonnage des instruments d'enregistrement utilisés
pour mesurer les paramètres du moteur à bord du navire pour les moteurs ayant déjà fait l'objet d'une précertification
Ecoulement des gaz d'échappement
― Ecarts admissibles et périodes de validité de l'étalonnage des instruments utilisés pour mesurer
d'autres paramètres essentiels à bord du navire pour les moteurs ayant déjà fait l'objet d'une précertification
+ 15 K valeur absolue
Autres pressions
± 3 % de la valeur absolue
Gaz d'étalonnage, gaz zéro et gaz de vérification du réglage :
La date limite d'utilisation de tous les gaz d'étalonnage, gaz zéro et gaz de vérification du réglage ne doit pas être dépassée.
La date d'expiration des gaz d'étalonnage, des gaz zéro et des gaz de réglage indiquée par le fabricant doit être consignée.
Gaz purs (y compris les gaz de vérification du zéro)
La pureté des gaz requise est définie par les limites de contamination indiquées ci-dessous.
Les gaz suivants doivent être disponibles pour les opérations :
.1 azote purifié (contamination ≤ 1 ppm C, ≤ 1 ppm CO, ≤ 400 ppm CO2, ≤ 0,1 ppm NO) ;
.2 oxygène purifié (pureté > 99,5 % vol.
.3 mélange hydrogène-hélium (40 ± 2 % d'hydrogène, plus hélium) (contamination ≤ 1 ppm C, ≤ 400 ppm CO2) ; et
.4 air synthétique purifié (contamination ≤ 1 ppm C, ≤ 1 ppm CO, ≤ 400 ppm CO2, ≤ 0,1 ppm NO (teneur en oxygène 18 %-21 % vol.).
Gaz d'étalonnage et de réglage
On doit disposer de mélanges gazeux ayant les compositions chimiques suivantes :
.1 CO et azote purifié ;
.2 NOx et azote purifié (la teneur de NO2 de ce gaz d'étalonnage ne doit pas dépasser 5 % de la teneur en NO) ;
.3 O2 et azote purifié ;
.4 CO2 et azote purifié ; et
.5 CH4 et air synthétique purifié ou C3H8 et air synthétique purifié.
― D'autres combinaisons de gaz sont autorisées à condition que les gaz ne réagissent pas les uns avec les autres.
La concentration vraie d'un gaz d'étalonnage doit se situer entre ± 2 % de la valeur nominale.
Toutes les concentrations des gaz d'étalonnage et de réglage doivent être exprimées en volume (pourcentage du volume ou ppm par volume).
Les gaz d'étalonnage et de réglage peuvent aussi être obtenus au moyen de mélangeurs de précision (séparateurs), avec dilution au N2 purifié ou à l'air synthétique purifié.
La précision du mélangeur doit être telle que la concentration des gaz d'étalonnage mélangés puisse être déterminée avec une précision de ± 2 %.
Pour obtenir cette précision, il faut que les gaz primaires utilisés pour les mélanges soient déterminés avec une précision d'au moins ± 1 %, conformément à des normes nationales ou internationales relatives au gaz.
La vérification doit être effectuée à un niveau se situant entre 15 % et 50 % de la valeur maximale d'échelle pour chaque étalonnage comportant un dispositif de mélange.
Il est également possible de vérifier le mélangeur à l'aide d'un instrument dont la caractéristique est d'être linéaire, par exemple qui utilise le gaz NO avec un CLD.
La valeur d'étalonnage de l'instrument doit être adaptée au gaz d'étalonnage directement relié à l'instrument.
Le dispositif mélangeur doit être vérifié au niveau des réglages utilisés et la valeur nominale doit être comparée à la concentration mesurée de l'instrument.
La différence doit, à chaque point, être comprise entre ± 1 % de la valeur nominale.
Toutefois, cette vérification de la linéarité du séparateur de gaz ne doit pas être effectuée à l'aide d'un analyseur de gaz qui a été préalablement rendu linéaire au moyen du même séparateur.
Les gaz de contrôle d'interférence de l'oxygène doivent contenir du propane ou du méthane avec 350 ppmC ± 75 ppmC d'hydrocarbures.
La concentration doit être déterminée en fonction des tolérances des gaz d'étalonnage par analyse chromatographique du total d'hydrocarbures plus les impuretés, ou par mélange dynamique.
L'azote doit être le diluant prédominant pour équilibrer l'oxygène.
Les mélanges requis sont énumérés dans le tableau 5.
― Gaz de contrôle d'interférence de l'oxygène
CONCENTRATION EN O2
ÉQUILIBRAGE
― Schéma du dispositif destiné
à vérifier l'efficacité du convertisseur de NO2
2 Vanne électromagnétique
4 Ozoniseur
5 Vers l'analyseur
Le CLD et le HCLD doivent être étalonnés dans la plage de fonctionnement la plus courante suivant les spécifications du fabricant, au moyen d'un gaz zéro et d'un gaz d'étalonnage (dont la teneur en NO doit représenter environ 80 % de la plage de fonctionnement et la concentration de NO2 du mélange gazeux doit être inférieure à 5 % de la concentration de NO).
L'analyseur de NOx doit être en mode NO de sorte que le gaz d'étalonnage ne puisse pas passer à travers le convertisseur.
La concentration indiquée doit être enregistrée.
Le rendement du convertisseur de NOx doit être calculé à l'aide de la formule suivante :
ENOx = (1 + c ― d ) .
ENOx = (1 +
a = concentration de NOx mesurée selon le paragraphe 7.6 ci-après
b = concentration de NOx mesurée selon le paragraphe 7.7 ci-après
c = concentration de NO mesurée selon le paragraphe 7.4 ci-après
d = concentration de NO mesurée selon le paragraphe 7.5 ci-après
Adjonction d'oxygène
En utilisant un raccord en T, on doit introduire de façon continue de l'oxygène ou de l'air zéro dans le flux de gaz jusqu'à ce que la concentration indiquée soit inférieure d'environ 20 % à la concentration d'étalonnage spécifiée au paragraphe 7.2 ci-dessus.
L'analyseur doit être en mode NO.
La concentration indiquée « c » doit être enregistrée.
L'ozoniseur doit rester débranché au cours de cette opération.
Mise en marche de l'ozoniseur
Il faut alors mettre en marche l'ozoniseur, qui doit produire suffisamment d'ozone pour ramener la concentration de NO à environ 20 % (minimum 10 %) de la concentration d'étalonnage spécifiée au paragraphe 7.2 ci-dessus.
La concentration indiquée « d » doit être enregistrée.
L'analyseur est en mode NO.
Mode NOx
Il faut ensuite mettre l'analyseur de NO en mode NOx pour que le mélange de gaz (NO, NO2, O2 et N2) passe par le convertisseur.
La concentration indiquée « a » doit être enregistrée.
L'analyseur doit être en mode NOx.
Arrêt de l'ozoniseur
L'ozoniseur doit maintenant être débranché.
Le mélange de gaz décrit au paragraphe 7.6 ci-dessus passe du convertisseur dans le détecteur.
La concentration indiquée « b » doit être enregistrée.
L'analyseur est en mode NOx.
Mode NO
Après remise en mode NO, avec l'ozoniseur débranché, le flux d'oxygène ou d'air synthétique doit également être stoppé.
La concentration de NOx indiquée par l'analyseur ne doit pas s'écarter de plus de 5 % de la valeur mesurée conformément au paragraphe 7.2 ci-dessus.
Intervalle des essais
Le rendement du convertisseur doit être vérifié avant chaque étalonnage de l'analyseur de NOx.
Rendement requis
Le rendement du convertisseur ne doit pas être inférieur à 90 %.
Réglage du HFID :
Optimisation de la réponse du détecteur
Le détecteur HFID doit être réglé selon les indications du fabricant de l'appareil.
Il faut utiliser un gaz d'étalonnage contenant du propane et de l'air pour optimiser la réponse de l'instrument sur la plage de fonctionnement la plus courante.
Les débits du combustible et de l'air étant réglés selon les recommandations du fabricant, on injecte un gaz d'étalonnage à 350 ppmC ± 75 ppmC dans l'analyseur.
La réponse pour un débit donné de combustible doit être déterminée d'après la différence entre la réponse au gaz d'étalonnage et celle au gaz zéro.
Le débit du combustible doit être modifié par incréments au-dessus et au-dessous des valeurs spécifiées par le fabricant.
Les réponses au gaz d'étalonnage et au gaz zéro pour ces débits du combustible doivent être enregistrées.
Les différences entre ces réponses doivent être reportées sur un graphique et le débit du combustible doit être réglé du côté riche de la courbe.
Ce réglage est le réglage initial du débit et peut nécessiter une optimisation ultérieure en fonction des résultats des facteurs de réponse aux hydrocarbures et du contrôle de l'interférence à l'oxygène conformément aux paragraphes 8.2 et 8.3.
Si l'interférence à l'oxygène ou les facteurs de réponse aux hydrocarbures ne répondent pas aux spécifications suivantes, le débit d'air doit être ajusté par incréments au-dessus et au-dessous des valeurs spécifiées par le fabricant ― les opérations des paragraphes 8.2 et 8.3 étant à répéter pour chaque débit.
Il est également possible de procéder à l'optimisation en appliquant d'autres méthodes, sous réserve de l'approbation de l'Administration.
Facteurs de réponse pour les hydrocarbures
L'analyseur doit être étalonné à l'aide de propane dans de l'air et de l'air de synthèse purifié, conformément au paragraphe 5.
Les facteurs de réponse doivent être déterminés lors de la mise en service d'un analyseur et après chaque entretien important.
Le facteur de réponse (rh) pour une espèce d'hydrocarbure donnée est le rapport entre la valeur ppmC indiquée par le HFID et la concentration de gaz dans le cylindre exprimée en ppmC.
La concentration du gaz d'essai doit se situer à un niveau donnant une réponse correspondant à 80 % environ de la valeur maximale d'échelle.
La concentration doit être connue avec une précision de ± 2 % par rapport à un étalon gravimétrique exprimé en volume.
En outre, la bouteille de gaz doit être préalablement conditionnée pendant 24 heures à une température de 25 °C ± 5 °C.
Les gaz d'essai à utiliser et les différentes gammes recommandées pour les facteurs de réponse sont les suivants :
― méthane et air synthétique purifié : 1,00 ≤ rh ≤ 1,15
― propylène et air synthétique purifié : 0,90 ≤ rh ≤ 1,1
― toluène et air synthétique purifié : 0,90 ≤ rh ≤ 1,1
Ces valeurs se rapportent à un facteur de réponse rh égal à 1 pour le propane et pour l'air synthétique purifié.
Contrôle de l'interférence à l'oxygène
Le contrôle de l'interférence à l'oxygène doit être effectué lors de la mise en service d'un analyseur et après chaque entretien important.
Il convient de choisir une plage où les gaz de contrôle de l'interférence à l'oxygène tomberont dans la tranche supérieure de 50 %.
L'essai doit être effectué avec le four réglé à la température voulue.
Les gaz d'interférence à l'oxygène sont spécifiés en 2.2.4.
.1 Il faut régler le zéro de l'analyseur.
.2 L'analyseur doit être réglé avec le mélange à 21 % d'oxygène.
.3 La réponse zéro doit être à nouveau vérifiée.
Si elle a varié de plus de 0,5 % de la valeur maximale d'échelle, les opérations décrites en 8.3.2.1 et 8.3.2.2 doivent être répétées.
.4 Les gaz de contrôle de l'interférence à l'oxygène à 5 % et 10 % doivent être introduits.
Si elle a varié de plus de ± 1 % de la pleine échelle, l'essai doit être recommencé.
.6 L'interférence à l'oxygène (% O2I) doit être calculée comme suit pour chaque mélange de l'étape .4 à l'aide de la formule suivante :
(B ― réponse de l'analyseur)
la réponse de l'analyseur est (A/ % FS à A).
(% FS à B)
A étant la concentration d'hydrocarbures en parts par million C (microlitres par litre) du gaz d'étalonnage utilisé en 8.3.2.2
B étant la concentration d'hydrocarbures (ppmC) des gaz de contrôle de l'interférence à l'oxygène utilisés en 8.3.2.4
(ppmC) = D (3)
(ppmC) =
D étant le pourcentage de la réponse de l'analyseur à la valeur maximale d'échelle due à A
.7 Le pourcentage d'interférence à l'oxygène (% O2I) doit être, avant l'essai, inférieur à ± 3,0 % pour tous les gaz prescrits pour le contrôle de l'interférence à l'oxygène.
.8 Si l'interférence à l'oxygène est supérieure à ± 3,0 %, il faut ajuster le débit d'air par incréments au-dessus et au-dessous des spécifications du fabricant en répétant l'opération décrite en 8.1 pour chaque débit.
.9 Si l'interférence à l'oxygène est supérieure à ± 3,0 % après réglage du débit d'air, il faut ajuster le débit du combustible, puis le débit de l'échantillon, en répétant les opérations décrites en 8.1 pour chaque nouveau réglage.
.10 Si l'interférence à l'oxygène demeure supérieure à ± 3,0 %, il faut réparer ou remplacer l'analyseur, le combustible du HFID ou l'air du brûleur préalablement à la mise à l'essai.
Ces opérations devront ensuite être recommencées avec les équipements réparés ou remplacés ou avec les nouveaux gaz.
Interférence avec les analyseurs de CO, CO2, NOx et O2 :
Les gaz autres que celui qui est en cours d'analyse peuvent interférer de plusieurs manières avec les valeurs relevées.
Il y a interférence positive dans les instruments NDIR et PMD lorsque le gaz qui interfère fournit le même effet que celui qui est mesuré, mais à un degré moindre.
Il y a interférence négative dans les instruments NDIR lorsque le gaz qui interfère élargit la bande d'absorption du gaz mesuré, et dans des instruments CLD lorsque le gaz qui interfère atténue le rayonnement.
Les contrôles d'interférence indiqués en 9.1 et 9.2 doivent être exécutés avant la mise en service d'un analyseur et après chaque entretien important, et en tout cas au moins une fois par an.
Contrôle de l'interférence avec l'analyseur de CO
L'eau et le CO2 peuvent interférer avec l'analyseur de CO.
On utilise donc un gaz d'étalonnage CO2 ayant une concentration de 80 % à 100 % de la valeur maximale d'échelle de la plage maximale de fonctionnement utilisée pendant les essais, que l'on fait barboter dans de l'eau à la température ambiante et la réponse de l'analyseur doit être enregistrée.
La réponse de l'analyseur ne doit pas être supérieure à 1 % de la gamme complète pour les plages égales ou supérieures à 300 ppm, ou supérieure à 3 ppm pour les plages inférieures à 300 ppm.
Contrôles de l'atténuation dans l'analyseur de NOx
Les deux gaz qui interfèrent avec les analyseurs CLD (et HCLD) sont le CO2 et la vapeur d'eau.
L'effet d'atténuation de ces gaz est proportionnel à leurs concentrations et il faut donc utiliser des techniques d'essai qui permettent de calculer l'atténuation correspondant aux concentrations les plus élevées envisagées au cours des essais.
Contrôle de l'atténuation du CO2
Il faut faire passer du CO2 ayant une concentration de 80 % à 100 % de la valeur maximale d'échelle de la plage maximale de fonctionnement à travers l'analyseur NDIR et enregistrer la valeur du CO2, que l'on désigne par A.
Il faut alors diluer le CO2 à environ 50 % avec du NO et le faire passer à travers le NDIR et le (H)CLD en enregistrant les valeurs de CO2 et de NO, que l'on désigne respectivement par B et C.
Il faut ensuite fermer l'arrivée de CO2, en laissant passer le NO à travers le (H)CLD, et enregistrer la valeur de NO, que l'on désigne par D.
L'atténuation doit être calculée à l'aide de la formule suivante :
A = la concentration de CO2 non dilué mesurée au NDIR en pourcentage par volume ;
B = la concentration de CO2 dilué mesurée au NDIR en pourcentage par volume ;
C = la concentration de NO dilué mesurée au (H)CLD en ppm ; et
D = la concentration de NO non dilué mesurée au (H)CLD en ppm.
D'autres méthodes de dilution et de mesure des valeurs de CO2 et de NO (mélange dynamique par exemple) peuvent être utilisées.
Contrôle de l'effet d'atténuation de l'eau
Ce contrôle ne s'applique qu'à la mesure des concentrations de gaz en phase humide.
Le calcul de l'effet d'atténuation de l'eau doit prendre en considération la dilution du gaz d'étalonnage NO par la vapeur d'eau et l'ajustement de la teneur en vapeur d'eau du mélange compte tenu de celle qui est prévue durant l'essai.
Il faut faire passer du NO ayant une concentration de 80 % à 100 % de la gamme complète de la plage normale de fonctionnement à travers le HCLD et enregistrer la valeur de NO, que l'on désigne par D.
Il faut alors faire barboter le NO dans de l'eau à une température de 25 °C ± 5 °C, puis le faire passer à travers le HCLD et enregistrer la valeur de NO, que l'on désigne par C.
La température de l'eau doit être déterminée et sa valeur F doit être consignée.
La pression de saturation de la vapeur du mélange qui correspond à la température de l'eau de barbotage (F) doit être déterminée et sa valeur G doit être consignée.
La teneur en vapeur d'eau (H, en %) du mélange doit être calculée à l'aide de la formule suivante :
La concentration prévue de NO dilué (dans la vapeur d'eau), désignée par De, doit être calculée à l'aide de la formule suivante :
Pour l'échappement des moteurs diesel, la concentration maximale de vapeur d'eau dans les gaz d'échappement (en %) prévue au cours des essais doit être déterminée comme suit avec un rapport hypothétique hydrogène/carbone (H/C) de 1,8/1, à partir de la concentration maximale de CO2(A) du gaz d'étalonnage :
et sa valeur, désignée par Hm, doit être enregistrée.
L'atténuation de l'eau doit être calculée à l'aide de la formule suivante :
De = la concentration de NO dilué prévue (ppm) ;
C = la concentration de NO dilué (ppm) ;
Hm = la concentration maximale de vapeur d'eau (%) ;
et H = la concentration réelle de vapeur d'eau (%).
Mode opératoire des analyseurs et du système d'échantillonnage :
Le mode opératoire des analyseurs doit suivre les consignes de démarrage et de fonctionnement fournies par le fabricant de l'instrument.
Les prescriptions minimales énoncées aux sections 4 à 9 doivent être incluses.
Essai de détection de fuite :
Le système doit être soumis à un essai de détection fuite.
La sonde doit être déconnectée du système d'échappement et l'extrémité doit être obturée.
La pompe de l'analyseur doit être branchée.
Après une période initiale de stabilisation, tous les indicateurs de débit doivent être à zéro.
Si ce n'est pas le cas, les circuits d'échantillonnage doivent être vérifiés et le défaut doit être corrigé.
Le taux de fuite maximal admissible du côté dépression doit être égal à 0,5 % du débit pour la partie du système qui est contrôlée.
Le flux de l'analyseur et les flux de dérivation peuvent être utilisés pour évaluer les débits en cours d'utilisation.
Une autre méthode consiste à introduire une nouvelle concentration au début du circuit d'échantillonnage en remplaçant le gaz zéro par un gaz d'étalonnage.
Après un laps de temps approprié, si le relevé indique que la concentration est inférieure à la concentration introduite, c'est qu'il y a un problème d'étalonnage ou de fuite.
D'autres méthodes sont acceptables sous réserve qu'elles soient approuvées par l'Administration.
Méthode d'étalonnage :
L'appareillage doit être étalonné et les courbes d'étalonnage doivent être vérifiées par rapport aux gaz standard.
Il faut utiliser les mêmes débits de gaz que lors de l'échantillonnage des gaz d'échappement.
Le temps de réchauffage doit être celui qui est recommandé par le fabricant.
S'il n'est pas précisé, un minimum de deux heures est recommandé pour le réchauffage des analyseurs.
Analyseur NDIR et HFID
L'analyseur NDIR doit être réglé lorsque de besoin.
La flamme du HFID doit être optimisée selon qu'il convient.
Toutes les plages de fonctionnement couramment utilisées doivent faire l'objet d'un étalonnage.
Les analyseurs doivent être étalonnés dans un délai inférieur à trois mois avant l'essai ou chaque fois qu'une réparation ou une modification du système risque d'avoir un effet sur l'étalonnage, ou conformément aux prescriptions décrites en 1.3.2.2.
Les analyseurs de CO, CO2, NOx et O2 doivent être remis à zéro en utilisant de l'air synthétique purifié (ou de l'azote).
L'analyseur HFID doit être remis à zéro en utilisant de l'air synthétique purifié.
Les gaz d'étalonnage appropriés doivent être introduits dans les analyseurs, les valeurs doivent être enregistrées et la courbe d'étalonnage doit être établie en conséquence.
Etablissement de la courbe d'étalonnage
Directives générales
Pour établir la courbe d'étalonnage de l'analyseur, il faut utiliser au moins six points d'étalonnage (à l'exclusion du zéro) espacés de façon à peu près régulière sur la plage de fonctionnement de zéro à la valeur la plus élevée prévue au cours des essais d'émission.
La courbe d'étalonnage doit être calculée à l'aide de la méthode des moindres carrés.
Une équation d'ajustement linéaire ou non linéaire peut être utilisée.
Les points d'étalonnage ne doivent pas s'écarter du tracé de la courbe d'ajustement déterminée par la méthode des moindres carrés de plus de ± 2 % de la valeur relevée ou de ± 0,3 % de la pleine échelle, la valeur la plus élevée étant retenue.
Le réglage sur le zéro doit être de nouveau vérifié et la procédure d'étalonnage répétée si nécessaire.
D'autres méthodes d'étalonnage (par exemple, ordinateur, commutateur électronique de plage, etc.) peuvent aussi être utilisées s'il est prouvé qu'elles sont d'une précision équivalente, sous réserve qu'elles soient approuvées par l'Administration.
Vérification de l'étalonnage :
Chaque plage de fonctionnement normalement utilisée doit être vérifiée avant chaque analyse conformément à la procédure suivante :
.1 l'étalonnage doit être vérifié au moyen d'un gaz zéro et d'un gaz d'étalonnage dont la valeur nominale soit supérieure à 80 % de la valeur maximale d'échelle de la plage de mesure ; et
.2 si, pour les deux points considérés, l'écart entre la valeur obtenue et la valeur de référence déclarée n'est pas supérieur à ± 4 % de la valeur maximale d'échelle, les paramètres de réglage peuvent être modifiés.
Dans le cas contraire, une nouvelle courbe d'étalonnage doit être établie conformément aux dispositions de la section 5.5 ci-dessus.
Essai de rendement du convertisseur de NOx :
Le rendement du convertisseur utilisé pour la conversion de NO2 en NO doit être vérifié au moyen de l'essai décrit aux paragraphes 7.1 à 7.10 ci-dessous.
Montage d'essai
L'efficacité des convertisseurs doit être vérifiée au moyen d'un ozoniseur, avec le montage d'essai illustré de manière schématique à la figure 1 et la procédure décrite ci-dessous.
― Il est important que le NO d'étalonnage contienne une concentration minimale de NO2 pour ce contrôle car l'absorption de NO2 dans l'eau n'a pas été prise en compte dans le calcul de l'effet d'atténuation.
Atténuation maximale admissible
L'atténuation maximale admissible doit être :
.1 pour l'effet d'atténuation dû au CO2 conformément à 9.2.1 : 2 % de la valeur maximale d'échelle
.2 pour l'effet d'atténuation dû à l'eau, conformément à 9.2.2 : 3 % de la valeur maximale d'échelle.
Interférence avec l'analyseur d'O2
La réponse d'un analyseur PMD aux gaz autres que l'oxygène est relativement faible.
Les équivalents oxygène des composants ordinaires des gaz d'échappement sont indiqués dans le tableau 6.
― Equivalents oxygène
ÉQUIVALENT O2
Dioxyde de carbone (CO2)
Monoxyde de carbone (CO)
Oxyde nitrique (NO)
Dioxyde d'azote (NO2)
Eau (H2O)
EO2 (Equivalent O2 . cobservée) (9)
(Equivalent O2 . cobservée)
Pour les analyseurs ZRDO et ECS, l'interférence causée par des gaz autres que l'oxygène doit être compensée conformément aux instructions des fournisseurs des instruments et aux bonnes pratiques.
Les capteurs électrochimiques doivent être compensés pour éliminer les interférences de CO2 et de NOx.
(se reporter aux sections 2.4.1.5 et 5.10 du Code technique sur les NOx, 2008)
Section 1 - Procès-verbal d'essai du moteur type - se reporter à la section 5.10 du Code
Procès-verbal de l'essai de contrôle des émissions n° ...
Renseignements sur le moteur
Type de moteur
Identification de la famille ou du groupe de moteurs
Couple maximal à la vitesse intermédiaire
Nm
Avance à l'injection statique
Deg vilebrequin avant PMH
Commande électronique de l'injection
NonOui
Avance à l'injection variable
Turbocompresseur à géométrie variable
Alésage
Taux de compression nominal
Pression efficace moyenne, à la puissance nominale
Pression maximale dans cylindre, à la puissance nominale
Nombre et disposition des cylindres
Nombre :En V :En ligne :
Auxiliaires
Conditions ambiantes spécifiées
Température maximale de l'eau de mer
Température maximale de l'air de suralimentation, s'il y a lieu
Spécification du système de refroidissement : refroidisseur intermédiaire
Spécification du système de refroidissement : étages de suralimentation
Points de réglage du système de refroidissement température basse/haute
Dépression maximale à l'admission
Contrepression maximale à l'échappement
Spécification du fuel-oil
Température du fuel-oil
RÉSULTATS DE L'ESSAI DE CONTRÔLE DES ÉMISSIONS
Identification de l'essai
Lieu/banc d'essai
Numéro de l'essai
Date et lieu du rapport
Renseignements sur la famille de moteur
RENSEIGNEMENTS SUR LA FAMILLE/LE GROUPE DE MOTEURS (SPÉCIFICATIONS COMMUNES)
Cycle à 2 temps/4 temps
Disposition des cylindres
A indiquer seulement si les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement sont utilisés
Méthode d'aspiration
Naturelle/Sous pression
Type de combustibles à utiliser à bord
Distillat/Fuel distillé ou lourd/mixte
Chambre ouverte/Cloisonnée
Disposition des lumières
Culasse/Paroi de cylindre
Dimensions et nombre de lumières
Recyclage des gaz d'échappement
Injection d'eau/Emulsion
Système de refroidissement du compresseur
Type de post-traitement des gaz d'échappement
RENSEIGNEMENTS SUR LA FAMILLE/LE GROUPE DE MOTEURS (CHOIX DU MOTEUR TYPE POUR L'ESSAI AU BANC)
Identification de la famille/groupe
Méthode de suralimentation
Critères de sélection du moteur type
Valeur maximale des émissions de NOx
Nombre de cylindres
Puissance nominale maximale par cylindre
Réglage de l'allumage (amplitude)
Moteur type choisi
Moteur type
Cycles(s) d'essai
Renseignements sur l'installation avant essai
TUYAU D'ÉCHAPPEMENT
Emplacement de la sonde
MATÉRIEL DE MESURE
Plages de mesure
Teneur en gaz
d'étalonnage
Écart d'étalonnage
Analyseur
Analyseur de NOx
Analyseur de CO
Analyseur de O2
Analyseur de HC
Puissance, s'il y a lieu
Débit du combustible
Débit de l'air
Températures
Réfrigérant à l'entrée du refroidisseur de l'air de suralimentation
Gaz d'échappement
Air d'admission
Air de suralimentation
Pressions
Atmosphérique
Pression de vapeur
Caractéristiques du combustible
Propriétés du combustible Analyse élémentaire du combustible
Densité ISO 3675 kg/m³ Carbone % m/m
Viscosité ISO 3104 mm²/s Hydrogène % m/m
Eau ISO 3733 % V/V Azote % m/m
Oxygène % m/m
Soufre % m/m
LHV/Hu MJ/kg
Données relatives à l'air ambiant et aux émissions gazeuses*
Heure au commencement du mode considéré
Pression atmosphériquekPa
Température de l'air d'admission°C
Humidité de l'air d'admissiong/kg
Humidité relative (HR) de l'air d'admission*%
Température de l'air au capteur HR*°C
Température (thermomètre sec)
de l'air d'admission*°C
Température (thermomètre humide)
Paramètre des conditions d'essai, fa
Émissions gazeuses
NOx concentration sèche/humideppm
CO concentrationppm
CO2 concentration%
O2 concentration sèche/humide%
HC concentrationppmC
NOx facteur de correction d'humidité, khd
Facteur de correction phase sèche/phase humide, kwr
NOx écoulement massiquekg/h
CO écoulement massiquekg/h
O2 écoulement massiquekg/h
HC écoulement massiquekg/h
NOx spécifiqueg/kWh
Données relatives à la mise à l'essai du moteur
Puissance auxiliairekW
Réglage du dynamomètrekW
PuissancekW
Pression effective moyennekPa
Crémaillère d'injectionmm
Consommation de combustible spécifique
non corrigéeg/kWh
Débit du combustiblekg/h ou m³/h*
Débit d'airkg/h
Débit des gaz d'échappement (qmew)kg/h
Température des gaz d'échappement°C
Contrepression des gaz d'échappementkPa
Réfrigérant de l'air de suralimentation -
température entrée°C
température sortie°C
Température de l'air de suralimentation°C
Température de référence de l'air
de suralimentation°C
Pression de l'air de suralimentationkPa
Température du fuel-oil°C
Section 2 - Données d'essai du moteur type à inclure
dans le dossier technique - se reporter au paragraphe 2.4.1.5 du Code
Référence de la famille/du groupe de moteurs
Puissance nominale déclarée kW
Vitesse nominale déclarée tr/min
Fuel-oil d'essai du moteur type
Désignation du combustible de référence
Classe ISO 8217:2005 (DM ou RM)
Carbone % m/m
Hydrogène % m/m
Azote % m/m
Eau % V/V
Données mesurées (moteur type)
Puissance/Couple %
Rendement du moteur
Vitesse tr/min
Débit du combustible kg/h
Débit de l'air d'admission (phase humide/phase sèche) kg/h
Débit des gaz d'échappement kg/h
Température de référence de l'air de suralimentation °C
Pression de l'air de suralimentation kPa
Paramètre(s) supplémentaire(s) utilisés pour les corrections des émissions (préciser)
Conditions ambiantes
Pression atmosphérique kPa
Température (thermomètre sec) de l'air d'admission * °C
Température (thermomètre humide) de l'air d'admission* °C
Valeur absolue de l'humidité de l'air d'admission* g/kg
Concentrations des émissions
NOx phase humide/phase sèche ppm
O2 phase humide/phase sèche %
CO ppm
HC ppmC
Données calculées (moteur type)
Humidité de l'air d'admission g/kg
Humidité de l'air de suralimentation g/kg
Paramètre (fa) des conditions d'essai
Facteur de correction de l'humidité des NOx (khd)
Débit des émissions de NOx kg/h
Autre(s) facteur(s) de correction des émissions (préciser) g/kWh
Émissions de NOx g/kWh
Cycle d'essai
Valeur des émissions g/k/Wh
(méthode du dosage du carbone)
(Se reporter au chapitre 5 du Code technique
sur les NOx, 2008)
Le présent appendice porte sur le calcul de l'écoulement massique des gaz d'échappement, lequel est fondé sur la mesure de la concentration des gaz d'échappement et sur la connaissance de la consommation de combustible.
Les symboles et descriptions d'expressions et variables utilisés dans les formules de la méthode du dosage du carbone sont résumés dans l'introduction du présent Code.
Sauf indication du contraire, tous les résultats des calculs prescrits par le présent appendice doivent être consignés dans le procès-verbal d'essai du moteur conformément à la section 5.1 0 du présent Code.
Méthode du dosage du carbone, méthode de calcul en une étape :
Cette méthode consiste à calculer l'écoulement massique à partir de la consommation de combustible, de la composition du combustible et des concentrations des gaz d'échappement.
Débit massique des gaz d'échappement en phase humide
ffd étant calculé d'après l'équation (2) et fc d'après l'équation (3)
Ha étant l'humidité absolue de l'air d'admission, en gramme d'eau par kg d'air sec.
Toutefois, si Ha ≥ Hsc, il faut remplacer Ha par Hsc dans la formule (1)
La concentration d'oxygène observée doit être corrigée au moyen de la formule suivante :
― Ha peut être déduit de la mesure de l'humidité relative, de la mesure du point de rosée, de la mesure de la pression de vapeur ou de la mesure du thermomètre sec/humide à l'aide des formules généralement acceptées.
La constante spécifique du combustible ffd pour l'écoulement en phase sèche est égale à la somme des volumes supplémentaires découlant de la combustion des composants du combustible :
ffd = ― 0,055593 . wALF + 0,008002 . wDEL + 0,0070046 . wEPS (2)
Le facteur Carbone fc est calculé à l'aide de l'équation (3) :
fc = (cCO2d ― cCO2ad) .
0,5441 + cCOd + cHCw (3)
cCOd
cHCw
cCO2d = la concentration sèche de CO2 dans les gaz d'échappement bruts, %
cCO2ad = la concentration sèche de CO2 dans l'air ambiant, % = 0,03 %
cCOd = la concentration sèche de CO dans les gaz d'échappement bruts, ppm
cHCw = la concentration humide de HC dans les gaz d'échappement bruts, ppm
Liste de contrôle relative à la vérification
des paramètres du moteur
(se reporter au paragraphe 6.2.2.5 du Code technique
Pour certains des paramètres énumérés ci-dessous, il existe plus d'une possibilité de vérification.
En pareil cas, à titre d'indication, il peut suffire d'appliquer l'une quelconque ou une combinaison des méthodes énumérées ci-dessous pour vérifier la conformité.
Sous réserve d'approbation par l'Administration, le propriétaire du navire, avec l'aval du fabricant du moteur, peut choisir la méthode à appliquer.
.1 Paramètre « réglage d'injection » :
.1 position de la came d'injection (came individuelle ou arbre à cames si les cames ne sont pas réglables) :
― facultatif (suivant la conception) : position de la liaison came-entraînement de la pompe,
― facultatif pour les pompes à bague de réglage : indice de réglage du début d'injection en fonction de la charge (VIT) et position de la came ou position du boîtier, ou
― autre type de dispositif de dosage à membranes ;
.2 début de la distribution pour certains crans de combustible d'injection (mesure de la pression dynamique) ;
.3 ouverture de la soupape d'injection pour certaines charges, par exemple en utilisant un capteur Hall ou un enregistreur d'accélération ;
.4 valeurs de fonctionnement dépendant de la charge pour la pression de l'air de suralimentation, pression maximale de combustion, température de l'air de suralimentation, température des gaz d'échappement à comparer aux courbes indiquant la corrélation avec les NOx.
En outre, il faut s'assurer que le taux de compression correspond à la valeur initiale de certification (voir 1.7) ;
― Pour évaluer le réglage effectif, il est nécessaire de connaître les limites admissibles des émissions, voire les courbes indiquant l'influence du réglage sur les NOx, en fonction des résultats des mesures des NOx au banc d'essai.
.2 Paramètre « injecteur » :
.1 spécifications et numéro d'identification de l'élément ;
.3 Paramètre « pompe d'injection » :
.1 numéro d'identification de l'élément (spécifier le modèle du piston et du cylindre) ;
.4 Paramètre « came d'injection » :
.1 numéro d'identification de l'élément (spécifier la forme) ;
.2 début et fin de la distribution pour un cran donné de combustible (mesure de la pression dynamique) ;
.5 Paramètre « pression d'injection » :
.1 seulement pour les systèmes à rampe commune : pression dans la rampe en fonction de la charge, courbe indiquant la corrélation avec les NOx ;
.6 Paramètre « chambre de combustion » :
.1 numéros d'identification des éléments pour la culasse et la tête de piston ;
.7 Paramètre « taux de compression » :
.1 vérification de la tolérance effective
.2 vérification de cales de la tige de piston ou de la bielle ;
.8 Paramètre « type et conception du turbocompresseur » :
.1 modèle et spécifications (numéros d'identification) ;
.2 pression de l'air de suralimentation en fonction de la charge, courbe indiquant la corrélation avec les NOx ;
.9 Paramètre « refroidisseur de l'air de suralimentation, réchauffage de l'air de suralimentation » :
.1 modèle et spécifications ;
.2 température de l'air de suralimentation en fonction de la charge et des conditions de référence, courbe indiquant la corrélation avec les NOx ;
.10 Paramètre « réglage des soupapes » (seulement pour les moteurs à 4 temps avec fermeture de la soupape d'admission avant point mort bas (PMB) :
.1 position de la came ;
.2 vérification du réglage ;
.11 Paramètre « injection d'eau » (pour l'évaluation : courbe indiquant l'effet sur les NOx) :
.1 consommation d'eau en fonction de la charge (contrôle) ;
.12 Paramètre « combustible émulsifié » (pour l'évaluation : courbe indiquant l'effet sur les NOx) :
.1 cran du combustible en fonction de la charge (contrôle) ;
.13 Paramètre « recirculation des gaz d'échappement » (pour l'évaluation : courbe indiquant l'effet sur les NOx) :
.1 écoulement massique des gaz d'échappement recirculés en fonction de la charge (contrôle) ;
.2 concentration de CO2 dans le mélange d'air frais et de gaz d'échappement recirculés, c'est-à-dire dans l'air de balayage (contrôle) ;
.3 concentration de O2 dans l'air de balayage (contrôle) ;
.14 Paramètre « réduction catalytique sélective » (RCS) :
.1 écoulement massique de l'agent réducteur (contrôle) et vérifications ponctuelles périodiques supplémentaires de la concentration de NOx après RCS (pour l'évaluation : courbe indiquant l'effet sur les NOx).
Pour les moteurs à réduction catalytique sélective (RCS) sans commande de retour, la mesure facultative des NOx (vérifications ou contrôles ponctuels périodiques) est utile pour vérifier que l'efficacité de la RCS correspond toujours aux conditions qui prévalaient au moment de la certification, même si les conditions ambiantes ou la qualité du combustible ont pu donner lieu à des émissions brutes différentes.
Matériel électrique : matériaux et conception :
Le matériel électrique doit être construit dans des matériaux durables, retardateurs de flammes et résistants à l'humidité qui ne subissent pas de détérioration dans le milieu où ce matériel doit être installé et aux températures auxquelles ce matériel risque d'être exposé.
Le matériel électrique doit être conçu de manière que ses éléments sous tension mis à la masse aient une protection empêchant de les toucher par inadvertance.
Matériel d'analyse :
Les gaz d'échappement doivent être analysés à l'aide des instruments suivants.
Pour les analyseurs non linéaires, l'utilisation de circuits de linéarisation est autorisée.
D'autres systèmes ou analyseurs peuvent être utilisés, sous réserve de l'approbation de l'Administration, à condition qu'ils donnent des résultats équivalents à ceux des matériels mentionnés ci-après :
L'analyseur d'oxydes d'azote doit être du type détecteur à chimiluminescence (CLD) ou détecteur à chimiluminescence chauffé (HCLD).
La température du gaz d'échappement dont un échantillon est prélevé pour la mesure des NOx devrait être maintenu au-dessus de son point de rosée jusqu'à ce qu'il soit passé à travers le convertisseur de NO2 en NO.
― Dans le cas de gaz d'échappement brut, cette température doit être supérieure à 60 °C si le moteur est alimenté par un combustible diesel marine de la classe DM spécifié dans la norme ISO 8217:2005, et supérieure à 140 °C si le moteur est alimenté par un combustible de la classe RM spécifié dans la norme ISO 8217:2005.
Le cas échéant, l'analyseur de dioxyde de carbone doit être du type à infrarouges non dispersifs (NDIR).
L'analyseur de monoxyde de carbone doit être du type à infrarouges non dispersifs (NDIR).
Le cas échéant, l'analyseur d'hydrocarbures doit être du type détecteur à ionisation de flamme chauffé (HFID).
La température du gaz d'échappement dont un échantillon est prélevé pour la mesure des HC doit être maintenue à 190 °C ± 10 °C entre le point d'échantillonnage et le détecteur.
Le cas échéant, l'analyseur d'oxygène doit être du type détecteur paramagnétique (PMD) ou à dioxyde de zirconium (ZRDO) ou capteur électrochimique (ECS).
Spécifications des analyseurs
Les spécifications des analyseurs doivent être conformes aux paragraphes 1.6, 1.7, 1.8, 1.9 et 1.10 de l'appendice III du présent Code.
La plage de mesure de l'analyseur doit être telle que la valeur d'émission mesurée se situe entre 15 % et 100 % de la plage utilisée.
Les instruments d'analyse doivent être installés et entretenus conformément aux recommandations du fabricant, de manière à satisfaire aux prescriptions des paragraphes 1.7, 1.8, 1.9 et 1.10 de l'appendice III et des sections 7 et 9 de l'appendice IV du présent Code.
Gaz purs et gaz d'étalonnage :
Les gaz purs et les gaz d'étalonnage, selon les besoins, doivent être conformes aux dispositions des paragraphes 2.1 et 2.2 de l'appendice IV du présent Code.
Les concentrations déclarées doivent être telles que spécifiées dans les normes nationales et/ou internationales.
Les gaz d'étalonnage doivent être conformes aux recommandations du fabricant des instruments d'analyse.
Les gaz d'étalonnage doivent se situer entre 80 % et 100 % de la gamme utilisée par l'analyseur.
Système d'échantillonnage et de transfert des gaz :
L'échantillon de gaz d'échappement doit être représentatif de la moyenne des émissions de gaz d'échappement de tous les cylindres du moteur.
Le système d'échantillonnage des gaz doit être conforme aux prescriptions du paragraphe 5.9.3 du présent Code.
L'échantillon de gaz d'échappement doit être prélevé en un endroit quelconque d'une zone comprise entre 10 % et 90 % du diamètre de la conduite d'échappement.
Pour faciliter l'installation de la sonde d'échantillonnage, un exemple de bride de raccord de point d'échantillonnage est donné à la section 5.
L'échantillon de gaz d'échappement utilisé pour la mesure des NOx doit être maintenu dans un état propre à éviter les pertes de NO2 par condensation d'eau ou d'acide, conformément aux recommandations du fabricant des instruments d'analyse.
L'échantillon de gaz ne doit pas être séché à l'aide de produits chimiques.
Il doit être possible de vérifier que le système d'échantillonnage des gaz est dépourvu de fuites à l'entrée, conformément aux recommandations du fabricant des instruments d'analyse.
Un point d'échantillonnage supplémentaire, adjacent à celui qui est utilisé, doit être prévu pour faciliter les contrôles de la qualité du système.
Bride de raccord du point d'échantillonnage :
On trouvera ci-après une illustration d'une bride de raccord du point d'échantillonnage de type universel qui doit être installée, selon qu'il convient, sur le conduit d'échappement de chaque moteur dont il faudra sans doute démontrer la conformité au moyen de la méthode de mesure et de contrôle directs.
Description Dimension
Epaisseur de la bride 9 mm
Diamètre 1 du cercle de perçage 130 mm
Fentes dans la bride 4 trous de 12 mm de diamètre chacun, placés à égale distance sur chacun des diamètres ci-dessus du cercle de perçage.
Les trous placés sur les deux diamètres du cercle de perçage doivent être alignés sur les mêmes rayons.
La bride doit être munie de fentes, de 12 mm de large, entre les trous des diamètres intérieurs et extérieurs du cercle de perçage.
Boulons et écrous 4 séries, ayant le diamètre et la longueur prescrits
La bride devrait être en acier et se terminer par une face de joint plane.
La bride doit être installée sur une tubulure construite en un matériau normalisé approprié aligné sur le diamètre du conduit d'échappement.
La tubulure ne doit pas être plus longue qu'il n'est nécessaire pour projeter au-delà du revêtement du conduit d'échappement, afin que l'on puisse accéder à l'extrémité de la bride.
La tubulure doit être isolée.
Elle doit se terminer en un endroit accessible dépourvu de tout obstacle qui interférerait avec l'emplacement ou gênerait le montage d'une sonde d'échantillonnage et d'accessoires connexes.
Lorsqu'elle n'est pas en service, la tubulure doit être fermée par une bride pleine en acier et un joint construit dans un matériau approprié résistant à la chaleur.
La bride d'échantillonnage et la bride pleine de fermeture, lorsqu'elles ne sont pas utilisées, doivent être recouvertes d'un matériau approprié résistant à la chaleur et pouvant être facilement retiré, qui les protège de tout contact accidentel.
Choix des charges et coefficient de pondération révisés :
Conformément aux prescriptions décrites en 6.4.6.4 du présent Code, dans le cas des cycles d'essai E2, E3 ou D2, le nombre minimal de charges doit être tel que le coefficient de pondération nominal combiné, tel qu'indiqué en 3.2 du présent Code soit supérieur à 0,5.
Conformément aux dispositions décrites en 6.1, pour le cycle d'essai E2/E3, il serait nécessaire d'utiliser la charge de 75 %, plus une ou plusieurs autres charges.
Dans le cas du cycle d'essai D2, la charge de 25 % ou de 50 % doit être utilisée, plus une ou plusieurs charges de façon que le coefficient de pondération nominal combiné soit supérieur à 0,5.
Les exemples ci-après donnent plusieurs combinaisons possibles de charges qui peuvent être utilisées avec les coefficients de pondération respectifs révisés :
.1 Cycles d'essai E2 et E3
Coefficient de pondération nominal 0,2 0,5 0,15 0,15
Option C 0,24 0,59 0,18
Plus d'autres combinaisons donnant un coefficient de pondération nominal combiné supérieur à 0,5.
Par conséquent, l'utilisation des charges de 100 % + 50 % + 25 % serait insuffisante.
.2 Cycle d'essai D2
Option D 0,5 0,5
Option E 0,45 0,55
Option F 0,38 0,46 0,15
Option G 0,06 0,28 0,33 0,33
Dans le cas du cycle d'essai C1, il convient d'utiliser, à titre de minimum, une charge pour chacun des régimes nominal, intermédiaire et au ralenti.
Les exemples ci-après donnent quelques combinaisons possibles de charges qui peuvent être utilisées avec les coefficients de pondération respectifs révisés :
.1 Cycle d'essai C1
RÉGIME INTERMÉDIAIRE
AU RALENTI
Option H
Option I
Option J
Option K
Plus d'autres combinaisons incorporant au moins une charge pour chaque régime nominal, intermédiaire et au ralenti.
V. coefficient de variance de la puissance en %
D. écart type
Ave moyenne
N nombre total de points d'échantillonnage
xi, xj valeur iième, jième du point d'échantillonnage de la puissance en kW
i indice variable de la formule d'écart type
j indice variable de la formule moyenne.
Exemples de calcul des coefficients de pondération révisés :
.1 Pour une charge donnée, les coefficients de pondération révisés doivent être calculés comme suit :
charge y % = coefficient de pondération à la charge y .
(1/(somme des coefficients de charge pour les charges où les données ont été acquises))
.2 Pour l'option A :
charge de 75 % : la valeur révisée est calculée comme suit :
.3 Pour l'option F :
.4 Les coefficients de pondération révisés sont arrondis à deux décimales.
Toutefois, les valeurs à appliquer à la formule (19) du présent Code devraient être absolument précises.
C'est pourquoi dans le cas de l'option F ci-dessus, le coefficient de pondération révisé est indiqué comme étant 0,38 bien que la valeur calculée effective soit 0,384615......
Par conséquent, dans ces exemples de coefficients de pondération révisés, la somme des valeurs indiquée peut ne pas donner 1,00 du fait qu'elle a été arrondie à deux décimales.
Détermination de la stabilité de la valeur de réglage de la puissance :
Pour déterminer la stabilité de la valeur de réglage, le coefficient de variance de la puissance doit être calculé sur un intervalle de 10 minutes et la fréquence d'échantillonnage doit être d'au moins 1 Hz.
Le résultat doit être inférieur ou égal à 5 %.
Les formules de calcul du coefficient de variance sont les suivantes :
Décret n° 2013-71 du 21 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au soutien de la coopération décentralisée, signé à Moscou le 18 novembre 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au soutien de la coopération décentralisée, signé à Moscou le 18 novembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF AU SOUTIEN DE LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fédération de Russie désignés ci-après « les Parties », déclarant leur intention de favoriser l'élargissement des liens d'amitié entre les peuples de la République française et de la Fédération de Russie, souhaitant poursuivre et développer la coopération à long terme dans le domaine de la coopération décentralisée entre la France et la Russie, reconnaissant la portée pratique et les avantages mutuels que les Parties peuvent retirer du développement durable de la coopération décentralisée entre la République française et la Fédération de Russie, s'assurant que les actions mises en œuvre dans le domaine de la coopération décentralisée s'accordent avec les politiques de développement territorial de la République française et de la Fédération de Russie, et cherchant à garantir la complémentarité de ces actions avec les activités développées dans le cadre d'autres programmes et projets mis en œuvre en France ou en Russie, souhaitant renforcer le cadre juridique afin de mettre en œuvre des actions de coopération décentralisée entre la République française et la Fédération de Russie, guidés par les principes universels et les normes du droit international, sont convenus de ce qui suit :
Les Parties renforcent et développent la coopération décentralisée sur une base d'égalité et d'intérêt mutuel, et ce en conformité avec leurs législations et les traités internationaux auxquels ils adhèrent.
Les termes utilisés dans le présent Accord ont la signification suivante :
― pour la France : Conseils Régionaux français, Conseils Généraux français, Communes françaises ainsi que leurs groupements ;
― pour la Russie : Sujets de la Fédération de Russie.
« Organes compétents des Etats-Parties » :
― pour la France : organes du pouvoir exécutif de la République française, ayant des compétences et des pouvoirs permettant de mettre en œuvre les dispositions découlant du présent Accord ;
― pour la Russie : organes fédéraux du pouvoir exécutif ayant des compétences et des pouvoirs permettant de mettre en œuvre les dispositions découlant du présent Accord.
« Acteurs économiques » : entités à vocation économique ayant leur siège sur le territoire de la Fédération de Russie ou de la République française.
Les Parties contribuent, dans les limites de leur compétence, au développement de la coopération commerciale, économique, scientifique, technique, sociale, culturelle, humanitaire entre les collectivités territoriales ainsi qu'au développement de la coopération dans les domaines de l'éducation, de la santé publique, des technologies de l'information, de l'énergie, de l'industrie agroalimentaire, du développement urbain, du tourisme, de l'efficacité énergétique, et dans d'autres domaines.
Dans le but de promouvoir la coopération décentralisée, les Parties, ainsi que leurs organes compétents :
concluent des accords selon les modalités prévues par leurs législations, y compris pour certains axes spécifiques de la coopération décentralisée ;
créent des organes conjoints de coordination et des groupes de travail auprès de ces organes dans le but d'élaborer, de développer et de perfectionner les mécanismes de soutien à la coopération décentralisée ;
proposent et réalisent des plans et des programmes d'action ainsi que des programmes communs et des projets dans le domaine de la coopération décentralisée ;
effectuent un échange d'information sur les questions de coopération décentralisée ;
Les programmes, les projets et autres actions entrepris de manière conjointe dans le cadre du présent Accord doivent être approuvés par la Commission franco-russe chargée de la coopération décentralisée (ci-après : la Commission) définie à l'article 8 du présent Accord.
Les Parties, ainsi que leurs organes compétents, mettent en œuvre la coopération selon les axes suivants :
― élaboration et mise en œuvre de politiques régionales, de stratégies de développement régional et de méthodes d'élaboration de programmes ciblés sur le long terme ;
― développement des politiques régionales d'investissement et des activités d'investissement dans les collectivités territoriales ;
― promotion de l'innovation comme l'un des domaines prioritaires pour le développement des collectivités territoriales ;
et selon d'autres axes définis en concertation par les Parties.
Les Parties contribuent à la mise en œuvre de programmes et de projets communs, notamment la réalisation de projets communs entre collectivités territoriales russes et françaises, orientés vers leur développement socio-économique.
Afin de soutenir les projets conjointement réalisés par les collectivités territoriales russes et françaises, la Commission institue une procédure et des critères de sélection des projets communs.
Les Parties, ainsi que leurs organes compétents, favorisent :
― la mise en place et le développement de contacts entre les autorités locales des Etats-Parties, notamment en encourageant la conclusion d'accords de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales russes et françaises ;
― la promotion de la coopération décentralisée ;
― l'essor des contacts professionnels à l'échelle des collectivités territoriales russes et françaises.
Afin de développer la coopération décentralisée, les Parties créent des conditions favorables pour améliorer les contacts directs entre acteurs économiques.
Afin d'établir et de développer les relations commerciales entre acteurs économiques, les Parties prennent des mesures nécessaires pour créer un système de soutien public dans le respect des priorités des collectivités territoriales russes et françaises.
La Commission est chargée de coordonner la mise en œuvre du présent Accord.
La Commission présidée par un représentant de chaque Partie, ci-après dénommé Co-président, comprend une composante russe et une composante française.
Les modalités de travail de la Commission sont définies par les Co-présidents de la Commission.
La Commission se réunit autant que de besoin, mais au moins une fois par an, alternativement en France et en Russie.
La Commission peut créer autant que de besoin des organes de coopération et des groupes de travail sectoriels ainsi qu'inviter des experts pour étudier des thématiques précises et préparer des recommandations.
Les différends et les litiges entre les Parties intervenant dans la mise en œuvre des dispositions du présent Accord sont réglés par voie de négociation et de consultation.
Le présent Accord peut être amendé à tout moment par écrit, sur consentement mutuel des Parties.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification de l'accomplissement des formalités constitutionnelles prévues par chacune des Parties.
Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'une des deux Parties le dénonce par voie diplomatique écrite, moyennant un préavis de six mois courant à compter du jour de la réception de la notification par l'autre Partie.
La résiliation du présent Accord ne remet pas en cause les engagements des Parties pour des projets dont la mise en œuvre a été initiée pendant la période de sa validité et n'a pas été terminée au moment de sa résiliation.
Fait à Moscou le 18 novembre 2011, en deux exemplaires, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Maurice Leroy
Maxim Travnikov
du Développement régional
Décret n° 2013-72 du 21 janvier 2013 portant publication de la mesure 10 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 4 (île de la Déception) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 - plan de gestion (1)
La mesure 10 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 4 (île de la Déception) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 4 (ÎLE DE LA DÉCEPTION) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À HOBART LE 20 JUIN 2012 - PLAN DE GESTION
Rappelant les articles 4, 5 et 6 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, prévoyant la désignation de zones spécialement gérées de l'Antarctique (« ZSGA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant la mesure 3 (2005), qui a désigné l'île de la Déception comme ZSGA n° 4 et adopté un plan de gestion pour la zone ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a endossé un plan de gestion révisé pour la ZSGA n° 4 ;
Désirant remplacer le plan de gestion existant pour la ZSGA n° 4 avec le plan de gestion révisé ;
Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement gérée de l'Antarctique n° 4 (île de la Déception), qui est annexé à la présente mesure, soit approuvé ; et que
Le plan de gestion pour la ZSGA n° 4 annexé à la mesure 3 (2005) cesse d'être en vigueur.
Ile de la Déception
Ensemble de mesures de gestion
L'île de la Déception est une île unique dans l'Antarctique avec d'importantes valeurs naturelles, scientifiques, historiques, éducatives et esthétiques.
Au fil des ans, différentes parties de l'île ont bénéficié d'une protection juridique en vertu du Traité sur l'Antarctique suite à des propositions irrégulières, mais aucune stratégie cohérente n'avait été formulée pour protéger l'ensemble de l'île.
En 2000, une stratégie intégrée pour la gestion d'activités a été acceptée par l'Argentine, le Chili, la Norvège, l'Espagne et le Royaume-Uni.
Cette stratégie recommandait une approche tenant compte de l'ensemble de l'île.
L'île de la Déception serait proposée en tant que zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) comprenant une matrice des zones spécialement protégées de l'Antarctique (ZSPA), des sites et monuments historiques (HSM) et d'autres zones où les activités seraient soumises à un code de conduite.
En mars 2001, l'Instituto Antártico Chileno a organisé un atelier à Santiago en vue de faire avancer le plan de gestion pour l'île de la Déception.
Le groupe de travail sur l'île de la Déception s'est élargi pour inclure les Etats-Unis, ainsi que la Coalition sur l'Antarctique et l'océan austral (ASOC) et l'Association internationale des organisateurs de voyages (IAATO) pour conseiller le groupe.
En février 2002, la Dirección Nacional del Antártico (Argentine) a organisé une expédition sur l'île à la station Decepción.
Les représentants issus des six programmes antarctiques nationaux ainsi que de l'ASOC et de l'IAATO ont participé.
L'objectif global de l'expédition consistait à entreprendre un travail d'étude de base sur le terrain pour assister la préparation conjointe d'un ensemble de mesures de gestion par les six parties consultatives du Traité sur l'Antarctique pour l'île de la Déception.
Suite à une nouvelle consultation extensive, la première version de l'ensemble de mesures de gestion pour l'île de la Déception a été produite.
Elle vise à conserver et protéger l'environnement unique de l'île de la Déception, tout en gérant la variété d'exigences concurrentes placées sur elle, notamment la science, le tourisme et la conservation de ses valeurs naturelles et historiques.
Elle a également pour objectif de protéger ceux qui travaillent sur l'île ou qui la visitent.
Les documents d'information soumis au CPE (XII SATCM/IP8, XXIV ATCM/IP63, XXV ATCM/IP28 et XXVI ATCM/IP48) donnent plus de détails sur la consultation extensive et les études du site qui ont généré la production de l'ensemble de mesures de gestion pour l'île de la Déception.
Conformément à l'article 6 (3) de l'Annexe V au Protocole environnemental, une procédure d'examen pour le plan de gestion a été lancée en 2010 et, d'après des discussions et de nouvelles informations, un plan de gestion révisé a été produit en 2012 et soumis à la considération et l'approbation du CPE/RCTA.
Plan de gestion pour la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 4 de l'île de la Déception dans les îles Shetland du Sud en Antarctique
Valeurs à protéger et activités à encadrer
L'île de la Déception (62° 57' de latitude sud, 60° 38' de longitude ouest) dans les îles Shetland du Sud est une île unique de l'Antarctique avec d'importantes valeurs naturelles, scientifiques, historiques, éducatives et esthétiques.
Valeurs naturelles
― L'île de la Déception fait partie des deux seuls volcans dans l'Antarctique où des éruptions ont été observées.
Elle a été responsable de nombreuses couches de cendres dispersées à travers les îles Shetland du Sud, le détroit de Bransfield et la mer de Scotia.
Des cendres de l'île ont été trouvées dans un échantillon de carotte de glace provenant du pôle Sud.
Au xxe siècle, le volcan est entré en éruption au cours de deux périodes brèves, la plus récente étant de 1967 à 1970.
Il contient une caldeira active qui se déforme activement.
Ainsi, il est probable que l'île de la Déception connaîtra d'autres éruptions à l'avenir.
― La zone compte un ensemble de flores exceptionnellement importantes, notamment au moins 18 espèces qui n'ont pas été signalées ailleurs dans l'Antarctique.
Elle n'est comparable à aucune autre zone dans l'Antarctique.
Les toutes petites communautés biologiques uniques associées aux zones géothermiques de l'île sont d'une importance particulière et la communauté la plus extensive connue de la plante à fleurs sagine antarctique (Colobanthus quitensis).
― Neuf espèces d'oiseaux marins se reproduisent sur l'île, notamment l'une des plus grandes colonies de manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica).
― L'habitat benthique de Port Foster présente un intérêt écologique du fait des perturbations naturelles causées par l'activité volcanique.
Valeurs scientifiques et activités
― La zone présente un intérêt scientifique exceptionnel, en particulier pour les études en géoscience et en science biologique.
Elle offre l'opportunité rare d'étudier les effets des changements environnementaux sur un écosystème et sur les dynamiques de cet écosystème alors qu'il se remet de perturbations naturelles.
― Des ensembles de données géochimiques, séismologiques et biologiques à long terme ont été recueillis à la station Decepción (Argentine) et la station Gabriel de Castilla (Espagne) (1).
― La zone a connu une longue histoire d'activités humaines depuis les années 1820, notamment exploration, chasse aux phoques, chasse à la baleine, aviation et recherches scientifiques, et à ce titre, elle a joué un rôle considérable dans les affaires de l'Antarctique.
― Dans la baie de Whalers, la station norvégienne de chasse à la baleine Hektor, le cimetière et d'autres artefacts, dont certains sont antérieurs à la station de chasse à la baleine, sont les vestiges de chasse à la baleine les plus importants dans l'Antarctique.
La « Base B » britannique, qui a été établie dans la station abandonnée de chasse à la baleine, a été la première base de l'expédition secrète « Opération Tabarin » au cours de la Seconde Guerre mondiale et a ouvert la voie pour l'étude British Antarctic Survey.
A ce titre, il s'agissait de l'une des toutes premières stations de recherche permanente dans l'Antarctique.
Les vestiges des baleiniers et la « Base B » figurent sur la liste des sites et monuments historiques (HSM) n° 71.
L'Annexe 3 contient la stratégie de conservation pour les HSM n° 71.
― Les vestiges de la station chilienne Presidente Pedro Aguirre Cerda à l'anse Pendulum figurent sur la liste de HSM n° 76.
Des études météorologiques et volcanologiques ont été menées à la base depuis 1955 jusqu'à sa destruction par des éruptions volcaniques en 1967 et en 1969.
― La caldeira inondée de l'île de la Déception, sa forme en fer à cheval et son littoral oriental linéaire glacé, ses pentes volcaniques stériles, ses plages à vapeur et ses glaciers recouverts de cendres fournissent un paysage unique en Antarctique.
Valeurs éducatives
― L'île de la Déception est l'un des rares lieux au monde où des navires peuvent naviguer directement au centre d'une caldeira volcanique active, offrant aux visiteurs la possibilité d'en savoir plus sur les volcans et d'autres aspects du monde naturel, ainsi que sur les premières explorations, la chasse à la baleine et la science dans l'Antarctique.
L'île de la Déception est également l'un des sites de l'Antarctique les plus fréquemment visités par les touristes.
(1) L'Espagne a recueilli des données séismologiques depuis l'ouverture de la station Gabriel de Castilla en 1989 ; les ensembles de données sont disponibles au Centre national des données polaires (NPDC) d'Espagne.
Les ensembles de données biologiques ont été recueillis à intervalles irréguliers depuis 2001 et ils sont également disponibles au NPDC.
Le principal objectif de cet ensemble de mesures de gestion consiste à conserver et protéger l'environnement unique et exceptionnel de l'île de la Déception, tout en encadrant les diverses exigences qui s'y imposent, notamment la science, le tourisme et la conservation de ses valeurs naturelles et historiques.
Il vise également à veiller à la sécurité de ceux qui travaillent sur l'île ou qui la visitent.
Les objectifs de gestion sur l'île de la Déception sont les suivants :
― aider à la planification et à la coordination des activités dans la zone, encourager une coopération entre les parties au Traité sur l'Antarctique et les autres parties prenantes et traiter les conflits d'intérêts potentiels ou réels entre les différentes activités, notamment la science, la logistique et le tourisme ;
― éviter la dégradation inutile par des perturbations humaines des valeurs naturelles uniques de la zone ;
― protéger en particulier les valeurs scientifiques et de la nature à l'état sauvage pour les espaces de la zone qui jusqu'ici n'ont pas été considérablement modifiés par des activités humaines (notamment les surfaces volcaniques récemment créées) ;
― minimiser la possibilité d'introduction d'espèces non indigènes du fait des activités humaines ;
― empêcher une perturbation, une destruction ou un retrait inutile de bâtiments, structures et artefacts historiques ;
― protéger des risques volcaniques ceux qui travaillent dans la zone ou à proximité ou ceux qui la visitent ;
― encadrer les visites dans cette île unique et promouvoir, par l'éducation, une sensibilisation à son importance.
Pour atteindre les buts et objectifs de ce plan de gestion, les activités de gestion suivantes seront entreprises :
― Les parties ayant un intérêt actif dans la zone doivent établir un groupe de gestion de l'île de la Déception pour :
― coordonner les activités dans la zone ;
― faciliter la communication entre ceux qui travaillent dans la zone ou qui la visitent ;
― tenir à jour un dossier sur les activités dans la zone ;
― diffuser des informations et des éléments d'information sur l'importance de l'île de la Déception pour ceux qui la visitent ou qui y travaillent ;
― surveiller le site pour étudier les impacts cumulatifs issus des activités scientifiques, des installations permanentes, du tourisme/des visiteurs et de la gestion ;
― superviser la mise en œuvre de ce plan de gestion et le revoir selon que de besoin.
― Un Code de conduite général couvrant toute l'île pour les activités dans la zone est joint au présent plan de gestion de la ZGSA (voir Section 9).
D'autres codes de conduite spécifiques au site sont joints à la stratégie de conservation pour le SMH n° 71 de la baie Whalers (Annexe 3), ainsi que le Code de conduite pour la zone des installations (Annexe 4), le Code de conduite pour les visiteurs (Annexe 5) et les Lignes directrices pour les visites de sites relatives à la baie Telefon, la baie Whalers, l'anse Pendulum et Baily Head.
Ces codes de conduite et lignes directrices pour les visites de sites doivent être utilisés pour encadrer les activités dans la zone.
― Les programmes antarctiques nationaux qui travaillent dans la zone doivent s'assurer que leur personnel est informé et a connaissance des dispositions de ce plan de gestion et des documents joints.
― Les voyagistes qui visitent la zone doivent s'assurer que leurs personnels, équipages et passagers sont informés et ont connaissance des dispositions de ce plan de gestion et des documents joints.
― Des panneaux et balisages seront érigés selon les besoins et de façon appropriée pour indiquer les limites des ZSPA et d'autres zones, comme l'emplacement d'activités scientifiques.
Les panneaux et balisages seront bien conçus pour être informatifs et évidents, sans toutefois constituer des obstacles.
Ils seront également fixés et maintenus en bon état et retirés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires.
― Le plan d'alerte volcanique (présenté dans l'Annexe 6) sera mis en œuvre.
Ce plan ainsi que le plan d'évacuation d'urgence seront régulièrement revus.
― Les parties autorisant des activités dans la zone des îles Shetland du Sud doivent s'assurer que les responsables de l'activité sont conscients qu'il est préférable d'éviter d'utiliser l'île de la Déception comme port d'urgence en cas d'accidents/incidents maritimes du fait de la sensibilité écologique de l'île et de risques en matière de sécurité.
Les parties doivent s'assurer que les responsables de l'activité se familiarisent avec les ports d'urgence alternatifs dans la zone et en encourager l'utilisation si la situation le rend possible et opportun.
― Des copies de ce plan de gestion et des documents joints, en anglais et en espagnol, seront rendues disponibles à la station Decepción (Argentine) et à la station Gabriel de Castilla (Espagne).
Par ailleurs, le groupe chargé de la gestion de l'île de la Déception doit encourager les opérateurs antarctiques nationaux, les voyagistes et, dans la mesure du possible, les opérateurs de voiliers qui visitent la zone d'avoir des copies de ce plan de gestion à disposition lorsqu'ils visitent la zone.
― Des visites de la zone devront être conduites selon que de besoin (au moins une fois tous les 5 ans) par les membres du groupe de gestion de l'île de la Déception pour s'assurer que les exigences de ce plan de gestion sont respectées.
Désignée pour une durée indéterminée.
bornage et éléments naturels
L'île de la Déception (62° 57' de latitude sud, 60° 38' de longitude ouest) se trouve dans le détroit de Bransfield à l'extrémité méridionale des îles Shetland du Sud, au large de la côte nord-ouest de la péninsule Antarctique (cartes 1 et 2).
La limite de la ZGSA est définie comme la ligne côtière externe de l'île au-dessus de la ligne de marée basse.
Elle inclut les eaux et les fonds marins de Port Foster au nord d'une ligne qui traverse les soufflets de Neptune entre la pointe Entrance et les rochers Cathedral (carte 3).
Aucun bornage n'est requis pour la ZGSA, car la côte est clairement définie et visuellement évidente.
Géologie, géomorphologie et activité volcanique
L'île de la Déception est un volcan basaltique actif.
Elle a un diamètre de base submergé d'environ 30 km et s'élève à 1,5 km au-dessus du fond océanique.
Le volcan a une grande caldeira inondée, conférant à l'île une forme distinctive en fer à cheval, rompue uniquement au niveau du versant sud-est par les soufflets de Neptune, un passage étroit peu profond d'environ 500 m de large.
L'éruption qui a formé la caldeira s'est déroulée il y a peut-être 10 000 ans.
Une éruption explosive, violente et de grande envergure a évacué environ 30 km³ de roche fondue, si rapidement que la région au sommet du volcan s'est effondrée pour former la caldeira de Port Foster.
Les retombées de cendre et les tsunamis qui en ont résulté ont eu un impact considérable sur l'environnement dans la région du nord de la péninsule antarctique.
Le volcan était particulièrement actif à la fin des xviiie et xixe siècles, lorsque de nombreuses éruptions ont eu lieu.
En revanche, les éruptions au xxe siècle se sont limitées à deux courtes périodes, aux alentours de 1906 à 1910 et de 1967 à 1970.
En 1993, une activité sismique sur l'île de la Déception a été accompagnée d'une déformation du terrain et d'une augmentation des températures des nappes phréatiques autour de la station Decepción.
Depuis, le volcan a retrouvé son état normal, calme pour l'essentiel.
Toutefois, le fond du Port Foster s'élève rapidement d'un point de vue géologique (environ 30 cm par an).
Avec l'enregistrement d'éruptions historiques et la présence de longue date de zones d'activités géothermiques, cette caldeira est classée comme active avec un risque volcanique important.
Environ 57 % de l'île est recouvert de glaciers permanents, dont beaucoup sont recouverts de cendre volcanique.
Des buttes et crêtes basses de débris transportés par la glace (moraines) sont présentes autour du pourtour des glaciers.
Un anneau presque complet de collines, s'élevant à 539 m au niveau du mont Pond, entoure l'intérieur effondré de Port Foster et il constitue la principale ligne de partage des eaux sur l'île.
Des sources éphémères s'écoulent vers les côtes externes et intérieures.
Plusieurs lacs se trouvent sur la ligne de partage intérieure du bassin.
Le climat de l'île de la Déception est maritime polaire.
La température moyenne annuelle de l'air au niveau de la mer est de ― 2,9 °C.
Les températures extrêmes vont de 11 °C à ― 28 °C.
Les précipitations, dont plus de 50 % tombent en été, sont fortes pour la région, avec une moyenne annuelle équivalente à une pluviosité d'environ 500 mm.
Les vents prédominants viennent du nord-est et de l'ouest.
L'écologie marine de Port Foster a été considérablement influencée par les activités volcaniques et les dépôts de sédiments.
La ZSPA n° 145, comprenant deux sous-sites, se trouve dans la zone.
Le plan de gestion pour la ZSPA n° 145, contenu dans l'Annexe 2, donne plus de détails sur l'écologie marine de Port Foster.
L'île de la Déception est un site botanique unique d'importance exceptionnelle.
La flore comprend au moins 18 espèces de mousses, d'hépatiques et de lichens qui n'ont pas été signalées ailleurs dans l'Antarctique.
De petites communautés, qui comprennent des espèces rares et des associations uniques de taxons, poussent dans un certain nombre de zones géothermiques, dont certaines comptent des fumerolles.
De plus, la concentration la plus extensive connue de sagine antarctique (Colobanthus quitensis) se trouve entre Baily Head et la pointe sud-est.
Dans beaucoup de zones, les surfaces de terrain créées par les éruptions de 1967 à 1970 sont rapidement colonisées, probablement grâce à l'augmentation des températures estivales qui sont maintenant observées dans la péninsule antarctique sous l'effet du changement climatique régional.
La ZSPA n° 140, comprenant 11 sous-sites, se trouve dans la zone.
Le plan de gestion pour la ZSPA n° 140 est contenu dans l'Annexe 1.
Il donne plus de détails sur la flore de l'île de la Déception.
Les invertébrés terrestres et d'eau douce observés sur l'île de la Déception comprennent 18 espèces d'acarina (acariens), 1 espèce de diptera (mouche), 3 espèces de tartigrada (tardigrades), 9 espèces de collembola (collemboles), 3 de crustacés d'eau douce, 14 de nématoda (nématodes), 1 de gastrochicha (gastrochiche) et 5 de rotifera (rotifères).
Des colonies de tiques d'oiseaux marins (Ixodes uriae) sont fréquemment trouvées sous les roches à côté des roqueries de pingouins (par ex.
: à la colonie du col de Vapour).
La zone intertidale des côtes de sédiments abrite un certain nombre d'espèces invertébrées, principalement dans la zone saturée : 3 espèces d'amphipodes, 3 espèces de prosobranches et un ensemble encore non identifié d'espèces oligochètes et polychètes.
L'abondance et la biodiversité des invertébrés sont supérieures sur les plages de galets et de gros rochers que dans les sédiments sableux.
Des macro-algues rouges et vertes sont fréquemment observées dans ces lieux, soit échouées, soit fixées à des pierres.
Neuf espèces d'oiseaux se reproduisent dans la zone.
Les plus nombreux sont les pingouins à jugulaire (Pygoscelis antarctica), avec une population estimée à environ 70 000 couples au total sur l'île.
La plus grande colonie se trouve à Baily Head, avec les dernières estimations indiquant 50 000 couples (2).
Au cours des 20 dernières années, la population de pingouins à jugulaire a décliné dans la zone, probablement du fait des effets du changement climatique sur l'abondance en krill.
Les études les plus récentes indiquent un déclin de 50 % des couples à Baily Head depuis le recensement au cours de la saison 1986/87 (3).
Bien qu'il ait été possible d'observer occasionnellement des gorfous dorés (Eudyptes chrysolophus) nicher en petit nombre sur l'île, aucun oiseau en phase de reproduction n'a été observé ces deux dernières décennies.
Les grands labbes (Catharacta antarctica lonnbergi), les labbes antarctiques (Catharacta maccormicki), les goélands dominicains (Larus dominicanus), les damiers du Cap (Daption capensis), les océanites de Wilson (Oceanites oceanicus), les sternes couronnées (Sterna vittata), les cormorants impériaux (Phalacrocorax bransfieldensis) et les chionis blancs (Chionis alba) se reproduisent également dans la zone.
L'île de la Déception n'abrite aucun mammifère en reproduction.
Les otaries à fourrure de l'Antarctique (Arctocephalus gazella), les phoques de Weddell (Leptonychotes weddelli), les phoques crabiers (Lobodon carcinophagus), les éléphants de mer du sud (Mirounga leonina) et les léopards de mer (Hydrurga leptonyx) s'échouent sur les plages de la côte intérieure et extérieure.
A de rares intervalles, il est possible d'observer des baleines ― principalement des baleines à bosses (Megaptera novaeangliae) ― au Port Foster.
Les baleines à bosses sont aussi régulièrement visibles dans les eaux côtières de l'île à partir de fin décembre.
Un grand nombre d'otaries à fourrure de l'Antarctique (environ 500) sont normalement visibles sur la plage située entre la pointe Entrance et la pointe Collins.
Structures dans la zone
La station Decepción (Argentine) (62° 58' 20'' de latitude sud ; 60° 41' 40'' de longitude ouest) se trouve sur le littoral méridien de la baie des Fumerolles.
La station Gabriel de Castilla (Espagne) (62° 58' 40'' de latitude sud, 60° 40' 30'' de longitude ouest) se trouve à environ 1 km au sud-est.
Plus de détails sur les deux stations se trouvent dans le Code de conduite de la zone des installations (Annexe 4).
Les vestiges de la station de chasse à la baleine Hektor (Norvège) et d'autres vestiges antérieurs à la station de chasse à la baleine, le cimetière des baleiniers et l'ancienne « Base B » britannique (site et monument historique (SMH) n° 71) se trouvent dans la baie Whalers (consulter l'Annexe 3).
Un certain nombre de chaudières à vapeur de la station de chasse à la baleine se sont échouées sur la côte sud-ouest de Port Foster.
Les vestiges de la station chilienne Presidente Pedro Aguirre Cerda (SMH n° 76) se trouvent à l'anse Pendulum.
Un refuge en bois abandonné se trouve à environ 1 km au sud-ouest du SMH n° 76.
Une balise lumineuse, entretenue par la marine chilienne, se trouve sur la pointe Collins.
Une tour de phare effondrée, datant de la période de chasse à la baleine, se trouve en dessous.
Les vestiges d'une autre tour de phare datant de la période de chasse à la baleine se trouvent à la pointe sud-est.
La poupe du Southern Hunter, un chasseur baleinier appartenant à la Christian Salvesen Company, qui a fait naufrage sur Ravn Rock aux soufflets de Neptune en 1956, reste sur la plage sans nom à l'ouest de la pointe Entrance.
Un certain nombre de balises et de cairns marquant des sites utilisés pour des relevés topographiques sont présents dans la zone.
(2) Les estimations s'appuient sur des études menées par les Etats-Unis au cours de la saison 2011/12.
Les résultats de l'étude ont été soumis pour publication (consulter la note de bas de page 3 pour des détails sur la soumission).
(3) Naveen, R., H.
Lynch, S.
Forrest, T.
Mueller et M. Polito.
La première étude directe sur les pingouins à travers l'ensemble du site de l'île de la Déception dans l'Antarctique suggère des déclins considérables chez les pingouins à jugulaire qui viennent se reproduire.
Actuellement soumis à l'examen de Polar Biology.
Barbosa, A., Benzal, J., De Leon, A., Moreno, J.
Déclin de la population de pingouins à jugulaire (Pygoscelis antarctica) sur l'île de la Déception dans les îles Shetland du Sud dans l'Antarctique.
Actuellement soumis à l'examen de Polar Biology (2e examen).
Zones protégées et administrées
La carte 3 présente l'emplacement des ZSPA, SMH, zone d'installation et autres sites suivants avec des dispositions de gestion spéciales dans la zone.
― ZSPA n° 140, comprenant 11 sites terrestres ;
― ZSPA n° 145, comprenant 2 sites marins dans Port Foster ;
― SMH n° 71, les vestiges de la station de chasse à la baleine Hektor et autres vestiges antérieurs à la station de chasse à la baleine, le cimetière des baleiniers et la Base B dans la baie Whalers ;
― SMH n° 76, les vestiges de la station Pedro Aguirre Cerda dans l'anse Pendulum ;
― Une zone d'installations, située sur le versant ouest de Port Foster, qui inclut la station Decepción et la station Gabriel de Castilla ;
― Quatre sites pour lesquels des lignes directrices pour les visiteurs de site ont été adoptées : anse Pendulum, Baily Head, baie Whalers et baie Telefon.
Carte 1 : L'emplacement de l'île de la Déception par rapport aux îles Shetland du Sud et à la péninsule Antarctique.
Carte 2 : L'île de la Déception ― Topographie.
Carte 3 : La zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 4 de l'île de la Déception.
Documents joints
Ce plan de gestion comprend en annexe les documents joints suivant :
― Plan de gestion pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 140 (Annexe 1).
― Stratégie de conservation pour le SMH n° 71 dans la baie Whalers (Annexe 3).
― Code de conduite pour la zone d'installations (Annexe 4).
― Code de conduite pour les visiteurs sur l'île de la Déception (Annexe 5).
― Plan d'alerte et stratégie d'évacuation pour les éruptions volcaniques sur l'île de la Déception (Annexe 6).
― Lignes directrices pour les visites de site : Baie Telefon (Annexe 7).
― Lignes directrices pour les visites de site : Baie Whalers (Annexe 8).
― Lignes directrices pour les visites de site : Baily Head (Annexe 9).
― Lignes directrices pour les visites de site : Anse Pendulum (Annexe 10).
― Mesures pratiques en matière de biosécurité (Annexe 11).
Ces annexes contenant les plans de gestion pour les ZSPA ou les lignes directrices pour les visiteurs de site seront tenues à jour avec les dernières versions de ces documents tels qu'adoptés par la RCTA.
Code de conduite général
Risque volcanique
Toutes les activités entreprises dans la zone doivent être planifiées et menées en tenant compte des risques considérables pour la vie des personnes qui sont posés par la menace d'une éruption volcanique (consulter l'Annexe 6).
Accès à la zone et mouvements
L'accès à la zone se fait généralement par navire ou voilier, avec des débarquements généralement par petite embarcation ou, plus rarement, par hélicoptère.
Les navires arrivant à Port Foster ou en repartant doivent annoncer sur le canal 16 de la bande marine VHF l'heure et le sens de passage à travers les soufflets de Neptune.
Les navires peuvent s'arrêter en transit dans la ZSPA n° 145, mais il faut éviter de jeter l'ancre dans l'un des deux sous-sites, sauf en cas d'urgence extrême.
Il n'y a aucune restriction sur les débarquements sur des plages en dehors des zones protégées couvertes dans la Section 6, bien que la carte 3 présente les sites de débarquement recommandés.
Les embarcations qui accostent doivent éviter de perturber les oiseaux et les phoques.
Une prudence extrême est requise lors d'une tentative de débarquement sur la côte extérieure, du fait de la houle importante et des roches submergées.
La carte 3 présente les aires d'atterrissage recommandées pour les hélicoptères.
Ces derniers doivent éviter de survoler les zones abritant une haute concentration d'oiseaux (colonie de pingouins ou autres colonies d'oiseaux de mer en phase de reproduction).
L'exploitation d'aéronefs au-dessus de la zone doit être effectuée, au minimum, conformément à la résolution 4 (2004) Lignes directrices pour l'exploitation des aéronefs à proximité de concentrations d'oiseaux dans l'Antarctique .
Les déplacements dans la zone doivent se faire généralement à pied.
Les véhicules tout-terrain peuvent également être utilisés, avec prudence toutefois pour les activités scientifiques et logistiques le long des plages en dehors de la ZSPA n° 140.
Tous les déplacements doivent être entrepris pour minimiser la perturbation des animaux, du sol et des zones végétales et sans endommager ou déloger la flore.
― Les recherches scientifiques ou le soutien logistique des recherches scientifiques, qui ne compromettront pas les valeurs de la zone ;
― Les activités de gestion, notamment la restauration des bâtiments historiques, le nettoyage des chantiers abandonnés et la surveillance de la mise en œuvre de ce plan de gestion ;
― Visites touristiques ou expéditions privées conformes aux Codes de conduite pour les visiteurs (Annexe 5) et aux dispositions de ce plan de gestion.
Il est déconseillé de passer l'hiver sur l'île de la Déception (sauf à des fins scientifiques) en raison de ses particularités en matière de sécurité (notamment lors d'opérations de sauvetage) relativement à toute activité volcanique potentielle sur l'île.
D'autres restrictions s'appliquent aux activités au sein de la ZSPA n° 140 et de la ZSPA n° 145 (consulter les Annexes 1 et 2).
ou retrait des structures
La sélection, l'installation, la modification ou le retrait de refuges temporaires, d'abris ou de tentes doivent être entrepris de façon à ne pas altérer les valeurs de la zone.
Les équipements scientifiques installés dans la zone doivent être clairement identifiés par pays, nom du chercheur principal, détails de contact et année d'installation.
Tous les équipements et matériaux associés doivent être retirés quand ils ne sont plus utilisés.
Emplacement des camps
Les camps doivent se trouver sur des sites non végétalisés, comme sur des plaines de cendre, pentes ou plages arides ou sur de la neige épaisse ou un couvercle de glace dans la mesure du possible et ils doivent également éviter les concentrations de mammifères ou d'oiseaux en phase de reproduction.
Les camps doivent également éviter les zones au sol géothermisé ou de fumerolles.
De même, les sites de campement doivent éviter des lits de lac ou de source asséchés.
Les sites de campements précédemment occupés doivent être réutilisés selon les besoins.
La carte 3 présente les sites recommandés pour des camps dans la zone.
Collecte ou perturbation néfaste
Toute collecte ou perturbation nuisible de la faune et de la flore est interdite sauf avec un permis délivré à cet effet conformément à l'Annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (1998).
Dans le cas de prélèvements ou de perturbations nuisibles d'animaux à des fins scientifiques, le Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antartique (SCAR Code of Conduct for Use of Animals for Scientific Purposes in Antarctica) devra être utilisé comme norme minimale.
Collecte ou retrait d'éléments
non introduits dans la zone
Les éléments ne doivent être retirés de la zone qu'à des fins scientifiques, de gestion, de conservation ou archéologiques et ces retraits doivent se limiter au minimum nécessaire pour répondre à ces besoins.
Si des objets susceptibles de provenir de l'un des sites ou monuments historiques dans la zone se trouvent dans d'autres zones de l'île, ils doivent être ramenés au site d'où ils proviennent et y être sécurisés pour éviter une nouvelle dispersion par le vent.
Un rapport décrivant la nature des éléments et le lieu sur le site ou le monument historique où ils ont été sécurisés et entreposés doit être soumis au Président du groupe de gestion de l'île de la Déception, afin d'établir la méthode la plus appropriée pour traiter les débris (conservation pour préserver une valeur historique ou mise au rebut appropriée).
Il est interdit d'introduire des espèces non indigènes, sauf conformément à un permis délivré sur le fondement de l'Annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Les mesures recommandées visant à minimiser l'introduction involontaire d'espèces non indigènes sont mises en avant dans l'Annexe 11.
Pour minimiser les risques d'introduction accidentelle ou involontaire d'espèces non indigènes, il faut consulter le Manuel sur les espèces non indigènes joint à la Résolution 6 (2011).
Tous les déchets autres que les déchets humains et liquides domestiques doivent être retirés de la zone.
Les déchets humains et liquides domestiques provenant des stations ou des camps doivent être éliminés à Port Foster sous la ligne de marée basse et non pas dans les limites de la ZSPA n° 145.
Les cours ou lacs d'eau douce ou les zones végétalisées ne doivent pas être utilisés pour éliminer les déchets humains.
Exigences relatives aux rapports
Les rapports sur les activités au sein de la zone, qui ne sont pas déjà couverts dans le cadre d'exigences existantes relatives aux rapports, doivent être mis à la disposition du Président du groupe de gestion de l'île de la Déception.
Echange préalable d'informations
― Dans la mesure du possible, l'IAATO doit fournir au Président du groupe de gestion de l'île de la Déception des détails sur les visites programmées par les navires affiliés à l'IAATO.
Les voyagistes non affiliés à l'IAATO doivent également informer des visites programmées le Président du groupe de gestion de l'île de la Déception.
― Dans la mesure du possible, toutes les parties doivent informer le Président du groupe de gestion de l'île de la Déception de toute expédition gouvernementale et non gouvernementale autorisée par leur autorité nationale compétente et qui prévoit de visiter ou de mener des activités dans la zone.
― Dans la mesure du possible, tous les programmes antarctiques nationaux doivent informer le Président du groupe de gestion de l'île de la Déception de l'emplacement, de la durée prévue et de toute considération spéciale liée au déploiement d'équipes de terrain, d'instruments de mesure scientifiques ou de parcelles botaniques sur les quatre sites couramment visités par les touristes (baie Whalers, anse Pendulum, Baily Head ou l'extrémité orientale de la baie Telefon).
Ces informations seront transmises à l'IAATO (et, dans la mesure du possible, opérateurs non affiliés à l'IAATO).
― L'emplacement de l'île de la Déception par rapport aux îles Shetland du Sud et à la péninsule Antarctique.
― L'île de la Déception ― Topographie.
― La zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 4 de l'île de la Déception.
Annexe 1 : ZSPA n° 140.
Le plan actuellement en vigueur est disponible à l'adresse :
Annexe 3 : Stratégie relative à la conservation de la baie Whalers.
Stratégie de conservation pour le site et le monument
historique n° 71 de la baie Whalers sur l'île de la Déception
Contexte général
Le site et monument historique n° 71 de la baie Whalers (62° 59' de latitude sud, 60° 34' de longitude ouest) se trouve sur l'île de la Déception dans les îles Shetland du Sud en Antarctique.
Les bâtiments, structures et autres artefacts sur le littoral de la baie Whalers, qui datent de la période de 1906 à 1931, représentent les vestiges de chasse à la baleine les plus importants dans l'Antarctique.
D'autres bâtiments, structures et artefacts de la "Base B "britannique représentent un aspect important de l'histoire scientifique de la zone (1944-1969).
Initialement, les vestiges de la station norvégienne de chasse à la baleine Hektor dans la baie ont été inclus dans la liste du site et monument historique n° 71 dans le cadre de la mesure 4 (1995) selon une proposition du Chili et de la Norvège.
L'étendue du site historique a été agrandie en 2003 au moyen de la mesure 3 (2003) (voir Section 3).
Bref contexte historique (1906-1969)
Au cours de l'été austral 1906-07, le capitaine norvégien Adolfus Andresen, fondateur de la Sociedad Ballenera de Magallanes au Chili, a commencé à chasser les baleines sur l'île de la Déception.
La baie Whalers servait de zone de mouillage abritée pour les navires-usines qui traitaient la graisse de baleine.
En 1908, un cimetière a été établi ici.
Le cimetière a été partiellement enseveli et balayé au cours d'une éruption volcanique en 1969, alors qu'il comptait 35 tombes et un monument aux morts à la mémoire de dix hommes qui avaient disparu en mer (seul un corps a été récupéré).
En 1912, la société norvégienne Aktieselskabet Hektor a établi la station côtière de chasse à la baleine dans la baie Whalers.
La station de chasse à la baleine Hektor est restée en service jusqu'en 1931.
Au cours de l'été austral 1943-44, le Royaume-Uni a établi une base permanente (Base B) dans une partie de la station de chasse à la baleine abandonnée.
La Base B a été utilisée comme station scientifique britannique, puis par le British Antarctic Survey, jusqu'en 1969, lorsqu'elle a été gravement endommagée par un flux de boue et de cendres généré par une éruption volcanique et elle a été abandonnée.
La pièce jointe A contient plus de détails sur l'histoire de la baie Whalers, notamment une bibliographie.
Buts et objectifs de la stratégie de conservation
L'objectif général de la stratégie de conservation consiste à protéger les valeurs du site historique de la baie Whalers.
Les objectifs consistent à :
― Entretenir et préserver le patrimoine culturel et les valeurs historiques du site dans les contraintes des processus naturels.
Envisager d'effectuer des travaux de restauration et de conservation mineurs alors qu'il est acquis que les processus naturels continueront de détériorer les bâtiments, structures et autres artefacts au fil du temps.
― Eviter des perturbations humaines inutiles pour le site, ses caractéristiques et ses artefacts.
Tous les efforts doivent être mis en œuvre pour s'assurer que les activités humaines sur le site n'altèrent pas ses valeurs historiques.
Il est interdit d'endommager, de retirer ou de détruire des bâtiments ou structures conformément à l'article 8 (4) de l'Annexe V au Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
― Permettre un nettoyage continu des débris.
De grandes quantités de déchets sont présentes dans les bâtiments et aux alentours dans la baie Whalers.
Des débris dispersés par le vent sont présents sur le site.
Il y a également des déchets dangereux, notamment du gasoil et de l'amiante.
Un nettoyage majeur des débris et déchets libres, identifiés par des experts de la protection de l'environnement comme ne formant pas une part importante des vestiges historiques, a été entrepris en avril 2004.
De plus, un programme de nettoyage continu des débris résultant de la détérioration progressive des structures sera lancé.
Tout retrait de débris ne doit être entrepris que conformément aux conseils d'un expert du patrimoine historique, et une information suffisante sur le sujet doit être rassemblée avant le retrait de ces débris.
― Informer les visiteurs pour comprendre, respecter et prendre soin des valeurs historiques du site.
Le site historique de la baie Whalers est l'un des sites les plus visités de l'Antarctique.
Des informations sur la signification historique du site et la nécessité de préserver ses valeurs seront à la disposition des visiteurs.
― Protéger l'environnement naturel et culturel du site.
La baie Whalers est partie intégrante de l'environnement unique de l'île de la Déception.
Les activités sur le site doivent être entreprises de façon à minimiser les impacts sur l'environnement naturel et culturel.
Parties chargées de la gestion
Le Chili, la Norvège et le Royaume-Uni devront se consulter dans le cadre du groupe de gestion de l'ensemble de l'île de la Déception pour s'assurer de la mise en œuvre des dispositions de cette stratégie de conservation et de l'atteinte de ses objectifs.
Le site comprend tous les vestiges antérieurs à 1970 sur le littoral de la baie Whalers, y compris ceux qui datent du début de la période de chasse à la baleine (1906-12) initiée par le capitaine Adolfus Andresen de la Sociedad Ballenera de Magallanes au Chili ; les vestiges de la station norvégienne de chasse à la baleine Hektor établie en 1912 et tous les artefacts associés à son exploitation jusqu'en 1931 ; le site d'un cimetière avec 35 tombes et un monument aux morts à la mémoire de dix hommes disparus en mer et les vestiges datant de la période d'activités scientifiques et cartographiques menées par les Britanniques (1944-1969).
Le site illustre et rappelle également la valeur historique d'autres événements qui se sont déroulés ici, dont il ne reste rien.
Limites du site
La carte 1 présente la limite du site historique de la baie Whalers.
Il comprend la plus grande partie de la plage de la baie Whalers, entre la fenêtre de Neptune et l'ancien hangar d'avions du BAS.
Des balisages, qui compromettraient la valeur esthétique du site, n'ont pas été érigés.
La carte 1 présente également les principaux bâtiments et structures historiques du site.
Vestiges historiques
Le Tableau 1 dresse un récapitulatif des principaux bâtiments, installations et autres structures sur le site.
Des informations plus détaillées sur ces structures historiques sont fournies dans la pièce jointe B et leur emplacement est indiqué sur la carte 1.
Vestiges historiques sur le site historique de la baie Whalers
Période de chasse à la baleine
Divers vestiges issus de la période de chasse à la baleine sur l'île de la Déception (1906-1931), notamment :
― bateaux-citernes et embarcations à rames
― puits et maisons de tête de puits
― entrepôt
― tonneaux en bois et en métal
Cimetière (1 croix et 1 cercueil vide actuellement visibles).
NB : le tas de pierres devant la croix d'origine N'INDIQUE PAS une tombe, mais il s'agit d'un nouvel ajout par des visiteurs.
Une croix de monument aux morts a été introduite sur le site.
Résidence du magistrat
Cuisinières et équipements associés, notamment :
― grilles de cuisson
― roue d'entraînement
― treuil à vapeur
Fondation du bâtiment de cuisine/cantine (par la suite réutilisée pour les fondations du presbytère) et porcherie
Réservoirs de stockage de carburant
Ponton semi-flottant
Baraques des baleiniers (par la suite renommées Biscoe House)
Période scientifique
Hunting Lodge (société britannique Hunting Aerosurveys)
Hangar à avions (6)
Tracteur de marque Massey Ferguson
Environnement naturel
L'éruption volcanique de 1967 sur l'île de la Déception a entraîné le dépôt d'une couche de cendres de 1 à 5 cm sur la baie Whalers, tandis que l'éruption de 1969 a généré un lahar (glissement de boue) qui a partiellement enseveli le site.
Des terrasses fluviales fragiles se trouvant au nord de la station de chasse à la baleine présentaient une importance géologique, bien qu'elles soient aujourd'hui naturellement érodées par les cours d'eau de fonte.
La zone immédiate à l'ouest du site historique, notamment le lac Kroner, la plaine du cratère de la colline Ronald et la vallée qui les relie, est désignée comme faisant partie de la ZSPA n° 140 du fait de son importance botanique et limnologique exceptionnelle.
D'autres zones d'importance botanique se trouvent sur le site historique.
Elles comprennent un affleurement de scories géothermiques à l'est de la station de chasse à la baleine, autour de la Hunting Lodge, à l'intérieur des deux réservoirs d'huile de baleine accessibles, autour du site du cimetière et sur les falaises et roches massives des rochers Cathedral et de la fenêtre de Neptune.
Ailleurs, des structures en bois et en fer, des briques et du mortier sont colonisés par divers lichens crustacés, tous courants sur les substrats naturels de l'île.
Les goélands dominicains (Larus dominicanus), les océanites de Wilson (Oceanites oceanicus) et les sternes couronnées (Stern vittata) se reproduisent dans la baie Whalers et les damiers du Cap (Daption capensis) nichent dans les rochers Cathedral surplombant le site.
(4) Le numéro de référence renvoie aux informations contenues dans la pièce jointe B.
(5) Référence à l'emplacement sur la carte (carte 1).
(6) Un de Havilland DHC-3 Single Otter a été retiré du site en avril 2004 par le BAS pour conservation au de Havilland Aircraft Heritage Centre, London Colney, Royaume-Uni.
L'intention est de le renvoyer à la baie Whalers une fois que ce sera possible de le faire en toute sécurité.
Cette position doit être réexaminée en 2014.
Gestion du site
Accès au site et déplacements
à l'intérieur du site
Toutes les visites doivent se conformer aux lignes directrices de sites adoptées pour les visiteurs de la baie Whalers (7).
De plus, ce qui suit doit être utilisé pour guide relativement à l'accès au site et aux déplacements à l'intérieur du site :
― Les véhicules motorisés ne doivent être utilisés que dans le SMH pour des activités scientifiques, de conservation ou de nettoyage (par ex.
: retrait de déchets).
― Les atterrissages d'hélicoptères, lorsqu'ils sont nécessaires à des fins de conservation ou de gestion, ne doivent être entrepris que sur l'aire d'atterrissage désignée (indiquée sur la carte 1) pour éviter les dangers associés aux débris libres et d'endommager des structures ou de perturber la vie sauvage.
― Les camps établis à des fins scientifiques ou de gestion doivent se trouver dans la zone à l'est du ponton semi-flottant indiqué sur la carte qui a été fournie dans la pièce jointe B.
Il est interdit d'utiliser des bâtiments pour camper, sauf en cas d'urgence.
(7) Les lignes directrices de sites sont disponibles sur le site internet du STA : www.ats.aq/siteguidelines/documents/Whalers_bay_f.pdf
Installation, modification ou retrait des structures
― Conformément à l'article 8 de l'Annexe V au Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (1998), les structures, installations et artefacts historiques sur le site ne doivent pas être endommagés, retirés ou détruits.
Les graffitis considérés avoir une importance historique ne doivent pas être retirés.
Il ne faut pas ajouter de nouveaux graffitis.
― Les travaux de conservation et/ou de restauration acceptés par les parties chargées de la gestion peuvent être accomplis.
Des travaux sur les bâtiments et structures peuvent être nécessaires pour les sécuriser ou empêcher d'endommager l'environnement.
― Aucun nouveau bâtiment ni aucune nouvelle structure (en dehors des éléments de vulgarisation acceptés par le Chili, la Norvège et le Royaume-Uni en consultation avec le groupe de gestion de l'île de la Déception) ne doivent être érigés sur le site.
― Les vestiges et artefacts historiques qui se trouvent à d'autres endroits de l'île de la Déception ou ailleurs et qui proviennent de la baie Whalers peuvent être renvoyés sur le site après que cela a été dûment étudié par les parties chargées de la gestion.
Lignes directrices applicables aux visiteurs
Les lignes directrices de site pour les visiteurs de la baie Whalers (adoptées par la RCTA) s'appliquent à tous les visiteurs, notamment dans le cadre de visites par des voyagistes commerciaux (affiliés ou non à l'IAATO), d'expéditions privées ainsi qu'au personnel d'un programme antarctique national qui entreprendrait des visites d'agrément (8).
(8) Les lignes directrices sont disponibles sur le site internet du STA : www.ats.aq/siteguidelines/documents/Whalers_bay_f.pdf
― Un panneau d'information, agréé par les parties chargées de la gestion, sera placé sur l'aire d'atterrissage/de débarquement recommandée.
Il conviendra également d'étudier la pose de panneaux appropriés et nécessaires pour informer les visiteurs sur les dangers en matière d'hygiène et de sécurité.
― Des plaques commémoratives (par ex.
: listant les noms des personnes enterrées dans le cimetière ou à la mémoire du capitaine Adolfus Andresen) peuvent également être placées dans le site.
― Les balisages ne sont pas considérés comme nécessaires, car ils altèreraient la valeur esthétique du site.
Les limites suivent généralement des éléments naturels clairement visibles.
― Les parties chargées de la gestion diffuseront d'autres informations sur l'importance du site historique et la nécessité d'en préserver les valeurs.
Etablissement de rapports et dossiers
Les dossiers suivants doivent être tenus à jour par les parties chargées de la gestion :
― nombre de touristes débarquant sur le site ;
― nombre de scientifiques et d'employés qui les accompagnent pour la logistique visitant le site ;
― travail de conservation et de nettoyage effectué ;
― rapports d'inspection du site, notamment des rapports et photographies sur l'état des vestiges historiques.
Annexe 4 : Code de conduite sur la zone des installations
Code de conduite pour la zone des installations de la ZGSA n° 4 sur l'île de la Déception, y compris la station Decepción (Argentine) et la station Gabriel de Castilla (Espagne)
La ZGSA de l'île de la Déception comprend une zone des installations (illustration 1) où se trouve la station Decepción (Argentine, illustration 2) et la station Gabriel de Castilla (Espagne, illustration 3).
La carte présente l'étendue de la zone des installations, qui comprend les deux stations, la zone de la plage avoisinante et un petit lac sans nom à l'ouest du lac Cratère, duquel on extrait de l'eau douce.
Les activités dans cette zone doivent être entreprises conformément à ce Code de conduite, dont les objectifs sont les suivants :
― encourager la poursuite d'études scientifiques sur l'île de la Déception, notamment l'établissement et l'entretien d'une infrastructure adaptée à ces activités ;
― préserver les valeurs naturelles, scientifiques et culturelles de la zone des installations ;
― protéger l'hygiène et la sécurité du personnel des stations.
Ce Code de conduite récapitule les procédures des stations existantes, dont un exemplaire est disponible (en espagnol uniquement) aux stations Decepción et Gabriel de Castilla.
Le personnel et les visiteurs seront informés du contenu de ce Code de conduite au cours de programmes de formation préalables à leur départ et de sessions d'information à bord des navires avant l'arrivée à la station.
Un exemplaire de l'ensemble de mesures de gestion complet de la ZGSA sur l'île de la Déception sera conservé à la station Decepción et à la station Gabriel de Castilla, où des cartes et affiches d'information concernant la ZGSA seront également affichées.
Bâtiments et services
― Une Evaluation d'impact environnemental (EIE) doit être réalisée pour la construction de nouveaux bâtiments permanents dans les stations conformément à l'Annexe I du Protocole relatif à la protection de l'environnement.
― Une EIE doit également être réalisée pour l'extraction de roches dans le but d'entretenir les bâtiments existants, conformément à l'Annexe I au Protocole relatif à la protection de l'environnement, ainsi qu'avec l'accord préalable des autorités nationales d'Argentine (station Decepción) ou d'Espagne (station Gabriel de Castilla).
― Il conviendra d'étudier la réutilisation des sites existants dans la mesure du possible, afin de minimiser les perturbations occasionnées.
― Les bâtiments doivent être maintenus en bon état.
Les bâtiments qui ne sont pas actuellement utilisés doivent être régulièrement contrôlés et leur retrait éventuel doit être évalué.
― Les chantiers doivent être maintenus aussi propres que possible.
Production d'électricité
― Maintenir les générateurs en bon état et entreprendre des inspections régulières de façon à minimiser les émissions et les risques de fuites de carburant.
― S'assurer d'une consommation d'énergie économe et donc d'une utilisation et d'émissions de carburant réduites.
― L'utilisation de sources d'énergie renouvelable sera encouragée, selon les besoins.
Alimentation en eau
― Il est interdit de manipuler ou d'éliminer des déchets, du carburant ou d'autres substances chimiques dans la zone de captage d'eau des stations.
― L'utilisation de véhicules dans la zone de captage d'eau ne sera permise qu'à des fins essentielles.
― Assurer la conduite de tests réguliers de la qualité de l'eau ainsi que le nettoyage des réservoirs d'eau.
― Réglementer la consommation en eau de façon à éviter une extraction inutile.
Manipulation des carburants
― Le bon état des installations de stockage de carburants en vrac, des conduites d'alimentation, des pompes, des dérouleuses et autres appareils de manutention de carburants sera régulièrement inspecté.
― Dans les deux stations, le stockage de carburants comprend un confinement secondaire.
Le carburant en barils doit être entreposé en intérieur.
Dans la mesure du possible, les zones de stockage doivent être correctement aérées et situées à l'écart des systèmes électriques.
Les installations de stockage doivent également se situer à l'écart des installations d'hébergement pour des raisons de sécurité.
― Toutes les mesures possibles seront prises pour éviter des déversements de carburants, en particulier lors de son transport (par exemple, transfert d'un navire vers le rivage par oléoduc ou Zodiac, ravitaillement en carburant des réservoirs journaliers).
― Tout déversement de carburants, d'huile ou de lubrifiant sera immédiatement signalé au responsable de station puis à l'autorité nationale.
― S'assurer que des équipements adaptés à la lutte contre les fuites de carburants (par exemple des absorbants) sont stockés dans un endroit clairement identifié et sont immédiatement disponibles pour lutter contre toute fuite qui surviendrait.
― Le personnel des stations sera formé à l'utilisation des équipements de lutte contre les fuites.
Des exercices d'entraînement seront conduits au début de chaque saison.
― En cas de fuite de carburants, des mesures d'intervention devront être prises conformément au plan d'urgence relatif aux fuites de carburants disponible dans chacune des stations.
― Les déchets d'hydrocarbures seront conditionnés dans des conteneurs adaptés et éliminés conformément aux procédures des stations.
Prévention et lutte contre les incendies
― Des panneaux indiquant les zones non-fumeurs et les substances inflammables seront apposés selon que de besoin.
― Les équipements de lutte contre les incendies seront disponibles dans les sites de stockage de carburant et ailleurs.
Ces équipements seront clairement identifiés.
― La gestion des déchets, y compris la réduction du volume des déchets et la disponibilité d'équipements et de matériels de conditionnement adaptés, sera prise en compte dans la planification et la conduite de toutes les activités dans les stations Decepción et Gabriel de Castilla.
― Tout le personnel des stations sera dûment informé des dispositions de l'Annexe III au Protocole relatif à la protection de l'environnement.
― Un coordinateur de gestion des déchets sera désigné dans chaque station.
― Les déchets seront triés à la source et entreposés de manière sécurisée sur le site avant leur retrait.
Après chaque saison estivale, les déchets générés aux stations Decepción et Gabriel de Castilla seront retirés de la zone du Traité sur l'Antarctique.
― Des tests réguliers des effluents d'eau déversés dans le Port Foster seront entrepris.
― Toute substance susceptible de nuire au fonctionnement du système de traitement des effluents des stations ne sera pas éliminée via le système d'évacuation des eaux (y compris les toilettes et les lavabos).
― Le nettoyage autour des sites d'élimination des déchets sur le sol et dans les chantiers abandonnés sera considéré comme une priorité, sauf lorsque le retrait entraînerait des impacts pour l'environnement plus néfastes que de laisser la structure ou les déchets sur place.
― Le personnel des deux stations doit régulièrement participer à des activités de nettoyage dans la zone des installations, de façon à minimiser la dispersion de déchets autour des stations.
― A la fin de chaque saison estivale, les activités liées au nettoyage et au retrait des déchets seront signalées à l'autorité nationale appropriée.
Autres questions opérationnelles
― L'installation d'antennes permanentes ou temporaires doit être étudiée avec prudence par le biais des procédures d'évaluation environnementales en place.
― Le canal 16 de la bande marine VHF sera surveillé.
― Tout le personnel des stations quittant la zone des installations doit être équipé d'une radio VHF.
Utilisation de véhicules et de petites embarcations
― Des véhicules ne doivent être utilisés qu'autour des stations et entre elles selon les besoins.
― Dans la mesure du possible, entretenir les pistes établies dans la zone des stations.
― Le ravitaillement en carburants et l'entretien des véhicules seront effectués aux installations prévues à cet effet.
Tous les efforts doivent être mis en œuvre pour éviter des déversements au cours du ravitaillement en carburants et durant les opérations de maintenance.
― Ne pas utiliser des véhicules à proximité d'équipements scientifiques sensibles, à travers des flores ou près de concentrations de faune ou de façon inutile dans la zone de captage d'eau.
― Les petites embarcations qui sont utilisées en dehors des stations Decepción ou Gabriel de Castilla ne doivent l'être que dans Port Foster, lorsque les conditions météorologiques le permettent, et principalement pour des raisons scientifiques et logistiques.
Aucune petite embarcation ne sera utilisée en dehors de Port Foster.
Eviter d'utiliser de petites embarcations à proximité de falaises et/ou de glaciers afin d'éviter des chutes de rochers ou de glace.
― Lors de l'utilisation d'une embarcation, une deuxième embarcation sera en attente à la station pour intervenir immédiatement en cas d'urgence.
― Les petites embarcations seront utilisées par au moins deux personnes.
Les équipements essentiels comprendront des combinaisons de survie en mer, des gilets de sauvetage et des liaisons radio appropriées (par exemple radios VHF).
Exploitation d'aéronefs
― Les hélicoptères décolleront généralement depuis l'héliport de la station Decepción et y atterriront.
Occasionnellement, des motifs operationnels peuvent rendre nécessaire de les faire décoller depuis d'autres lieux appropriés dans la zone des installations ou de les y faire atterrir.
Déplacements sur le terrain
― Tous les déchets des camps, sauf pour les déchets humains (fèces, urine et eau usée) seront renvoyés aux stations pour être éliminés en toute sécurité.
Les déchets humains et liquides domestiques doivent être éliminés dans Port Foster sous la ligne de marée basse.
― Le responsable de la station et/ou le membre de la station chargé de l'environnement informera les équipes de terrain de la manière de protéger l'environnement sur le terrain, de l'emplacement des zones protégées et des dispositions du plan de gestion de la ZGSA.
― Aucun produit de volaille crue ne sera utilisé par les parties sur le terrain.
― Toutes les équipes de terrain seront équipées de radios VHF.
― Trois sous-sites terrestres de la ZSPA n° 140 (Site B ― lac Cratère, Site C ― colline sans nom, extrémité méridionale de la baie des Fumerolles et Site D ― baie des Fumerolles) se trouvent à proximité de la zone des installations.
Le personnel des stations sera informé de l'emplacement de toutes les zones protégées sur l'île de la Déception et des restrictions pour y accéder.
Les informations sur ces zones protégées, notamment une carte indiquant leur emplacement, seront affichées bien en évidence dans les deux stations.
Flore et faune
― Toute activité impliquant un prélèvement ou une perturbation nuisible de la flore ou de la faune indigène (définie dans l'Annexe II au Protocole) est interdite à moins d'obtenir une autorisation par un permis délivré par l'autorité appropriée.
― Une distance de précaution appropriée d'au moins 10 mètres doit être maintenue par rapport aux oiseaux ou phoques présents dans la zone des installations.
― Le personnel et les visiteurs doivent marcher lentement et prudemment lorsqu'ils sont proches d'animaux sauvages, en particulier pour éviter les oiseaux qui nichent, muent, s'occupent de leur progéniture ou qui reviennent après avoir cherché de la nourriture.
Accorder systématiquement la priorité à la vie sauvage.
― Ne pas nourrir les oiseaux avec des restes de nourriture issus des stations.
Les déchets alimentaires seront sécurisés pour éviter que les oiseaux ne viennent s'en nourrir.
― Toutes les précautions raisonnables seront prises pour éviter d'introduire des micro-organismes et d'autres espèces non indigènes ou des espèces provenant d'autres sites de l'Antarctique.
Les mesures recommandées visant à minimiser l'introduction involontaire d'espèces non indigènes se trouvent dans l'Annexe 11 au plan de gestion de l'île de la Déception.
― L'introduction d'herbicides, de pesticides ou d'autres substances nuisibles est interdite.
― A la fin de chaque saison estivale, un rapport sur les activités impliquant des prélèvements ou des perturbations nuisibles de la flore et de la faune sera transmis aux autorités nationales appropriées.
Visites touristiques dans la zone d'installations
― Toutes les visites de la station Decepción (Argentine) ou de la station Gabriel de Castilla (Espagne) ne peuvent être entreprises qu'à la discrétion du responsable de la station concernée.
Il est possible d'établir un contact par le canal 16 de la bande marine VHF.
Les visites ne seront autorisées que si elles ne perturbent pas les travaux scientifiques ou logistiques.
― Les visites doivent être entreprises conformément à la recommandation XVIII-1, mesure 15 (2009) « Débarquement de personnes de navires à passagers dans la zone du Traité sur l'Antarctique », résolution 7 (2009) « Principes généraux du tourisme en Antarctique » et résolution 3 (2011) « Lignes directrices générales pour les visiteurs en Antarctique ».
― Les responsables des stations coordonneront les visites aux stations avec les responsables d'expédition.
― Les visiteurs seront informés sur les principes de ce Code de conduite, ainsi que sur le plan de gestion de la ZGSA.
― Le responsable de station désignera un guide (anglophone, selon les besoins et dans la mesure du possible) pour escorter les visiteurs autour de la station, afin d'assurer la conformité aux mesures incluses dans ce Code de conduite.
― Les autorités nationales qui exploitent les stations Decepción et Gabriel de Castilla informeront le Secrétariat du Traité sur l'Antarctique, le COMNAP et l'IAATO en cas de risque évident d'éruption volcanique.
Les stations devront informer tout navire se trouvant dans la zone de tout danger immédiat.
Coopération et mise en commun des ressources
― Les deux stations coordonneront et mèneront régulièrement et conjointement des exercices d'évacuation d'urgence et de lutte contre des fuites d'hydrocarbures et contre les incendies.
Annexe 5 : Code de conduite
des sites ouverts aux visiteurs
Code de conduite pour les visiteurs
de l'île de la Déception
Ce code de conduite a été rédigé pour les voyagistes commerciaux (affiliés ou non à l'IAATO), les expéditions privées et le personnel des programmes antarctiques nationaux qui entreprendraient des visites d'agrément sur l'île de la Déception.
Il est généralement possible de visiter quatre sites sur l'île de la Déception : baie Whalers, Baily Head, anse Pendulum et baie Telefon (est).
L'anse Stancomb dans la baie Telefon est également utilisée en tant que zone de mouillage pour les voiliers.
Les visites de la station Decepción (Argentine) et de la station Gabriel de Castilla (Espagne) ne sont autorisées que sur accord préalable avec les responsables des stations concernées.
Les visites touristiques ou d'agrément d'autres sites sur l'île sont déconseillées.
Lignes directrices générales
Les lignes directrices générales qui suivent s'appliquent à tous les sites précités suceptibles d'être visités sur l'île de la Déception :
― Les visites doivent être entreprises conformément au plan de gestion pour la ZGSA n° 4 de l'île de la Déception, aux lignes directrices générales pour les visiteurs en Antarctique (résolution 3 (2011)) et à la recommandation XVIII-1.
― Toutes les visites doivent être planifiées et menées en tenant compte des risques considérables pour la vie des personnes qui sont posés par la menace d'une éruption volcanique.
― Les responsables d'expédition de navires de croisière et les commandants de navires de soutien des programmes nationaux sont encouragés à échanger leurs itinéraires afin d'éviter la convergence involontaire simultanée de deux navires sur un site.
― Les navires arrivant à Port Foster ou en repartant doivent annoncer sur le canal 16 de la bande marine VHF l'heure et le sens de passage prévus dans les soufflets de Neptune.
― Pour les exploitants de croisières commerciales, un maximum de 100 passagers peuvent être débarqués sur le site à tout moment, accompagnés au minimum d'un membre du personnel d'expédition pour 20 passagers.
― Ne pas marcher sur la végétation comme les mousses ou les lichens.
La flore de l'île de la Déception est d'une importance scientifique exceptionnelle.
Il est permis de marcher sur l'algue Prasiola crispa (associée aux colonies de pingouins) car cela n'entraîne pas de perturbation indésirable.
― Se tenir à une distance appropriée et sûre des oiseaux ou des phoques de façon à éviter de les perturber.
En règle générale, maintenir une distance de 5 mètres.
Dans la mesure du possible, rester à au moins 15 mètres des otaries à fourrure.
― Pour empêcher des introductions biologiques, laver les bottes et nettoyer les vêtements, sacs, trépieds et cannes avec grand soin avant de débarquer.
― Ne pas laisser de détritus.
― Ne pas prélever des souvenirs de nature biologique ou géologique ni perturber les artefacts.
― Ne pas écrire ou dessiner des graffitis sur des structures artificielles ou des surfaces naturelles.
― Des équipements scientifiques sont régulièrement déployés pendant l'été austral par les programmes antarctiques nationaux dans un certain nombre d'emplacements sur l'île de la Déception.
Le programme antarctique espagnol déploie des équipements pour un contrôle sismique important et nécessaire.
Ces équipements sont très sensibles aux perturbations.
Il faut rester à au moins 20 mètres des équipements de contrôle sismique, qui seront marqués d'un fanion rouge.
La distance est à l'étude ― des révisions seront fournies selon les besoins.
― Ne pas toucher ou perturber d'autres types d'instruments de mesure ou de balises scientifiques (par exemple, pieux en bois marquant les balises botaniques).
― Ne pas toucher ou perturber les dépôts sur le terrain ou d'autres équipements entreposés par les programmes antarctiques nationaux.
Lignes directrices spécifiques au site
Baie Whalers (62° 59' de latitude sud,
60° 34' de longitude ouest)
La baie Whalers est le site le plus visité sur l'île de la Déception et il s'agit de l'un des sites les plus visités de l'Antarctique.
C'est une petite baie immédiatement à l'est après avoir traversé Port Foster par les soufflets de Neptune.
Elle a été baptisée par l'explorateur français Jean-Baptiste Charcot en raison de la chasse à la baleine qui s'y déroulait.
Le site comprend les vestiges de la station norvégienne de chasse à la baleine Hektor, le site du cimetière et la « Base B » britannique abandonnée, ainsi que les vestiges de chasse à la baleine le long de la plage, dont certains sont antérieurs à la station de chasse à la baleine.
L'Annexe 3 « Stratégie de conservation pour le site et monument historique n° 71 de la baie Whalers » contient des informations complémentaires sur la baie Whalers.
― Les visites de la baie Whalers doivent être conduites conformément au Guide pour les visites de sites de la baie Whalers (Annexe 8).
Anse Pendulum (62° 56' de latitude sud,
L'anse Pendulum (voir carte 1) est une petite anse sur le versant nord-est de Port Foster.
Elle a été nommée par Henry Foster du navire de la marine royale britannique HMS Chanticleer qui, en 1828, y a réalisé des observations magnétiques à l'aide de pendules.
La plage de cendre et de scories en pente douce mène aux vestiges de la station abandonnée Presidente Pedro Aguirre Cerda (Chili), le site et monument historique n° 76, qui a été détruit par une éruption volcanique en 1967.
Les sources thermales le long du littoral étroit de l'anse Pendulum offrent aux visiteurs la possibilité de se baigner dans de l'eau chaude.
Les visites de l'anse Pendulum doivent être entreprises conformément au Guide pour les visites de sites de l'anse Pendulum (Annexe 10).
Baily Head (62° 58' de latitude sud,
Baily Head (voir carte 2) est un promontoire rocheux exposé au niveau du détroit de Bransfield sur la côte sud-est de l'île de la Déception.
Il a été baptisé en mémoire de Francis Baily, l'astronome anglais qui a établi des rapports sur les observations magnétiques de Foster à l'anse Pendulum.
Le site comprend l'extrémité méridionale d'une longue plage linéaire qui longe la plus grande partie du flanc oriental de l'île de la Déception et une vallée étroite qui s'élève brusquement vers l'intérieur des terres jusqu'à une ligne de crête semi-circulaire, donnant l'impression d'un « amphithéâtre » naturel.
Il est limité au nord par un gros glacier et au sud par les falaises de Baily Head.
Un cours d'eau de fonte substantiel s'écoule à travers le centre de la vallée au cours de l'été austral.
Dans cette vallée sans nom et au sud se trouve l'une des plus grandes colonies de manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica) de l'Antarctique ― bien que des études récentes indiquent là une réduction considérable de la population.
Les grands labbes (Catharacta antarctica lonnbergi), les damiers du Cap (Daption capensis) et les chionis blancs (Chionis alba) nichent également sur Baily Head.
Les otaries à fourrure de l'Antarctique (Arctocephalus gazella) s'échouent en grand nombre le long de la plage au cours de l'été austral.
Les visites de Baily Head doivent être entreprises conformément au Guide pour les visites de sites de Baily Head (Annexe 9).
Baie Telefon (est) (62° 56' de latitude sud,
La baie Telefon (voir carte 3) a été baptisée à la mémoire du navire baleinier Telefon, qui a été amarré dans la baie pour des réparations en 1909 par Adolfus Amandus Andresen, fondateur de la société Sociedad Ballenera de Magallanes.
A l'extrémité est de la baie Telefon, une plage en pente douce mène à une vallée peu profonde qui s'élève brusquement jusqu'à la couronne d'un cratère volcanique sans nom.
Les visites de la baie Telefon doivent être entreprises conformément au Guide pour les visites de sites de la baie Telefon (Annexe 7).
Station Decepción (Argentine)
et station Gabriel de Castilla (Espagne)
Les visites de la station Decepción (Argentine) et de la station Gabriel de Castilla (Espagne) ne peuvent être entreprises qu'avec l'accord préalable du responsable de la station concernée.
Les visites des stations doivent être entreprises conformément au Code de conduite pour la zone des installations de l'île de la Déception (Annexe 4).
Annexe 6 : Alerte volcanique et évacuation
Plan d'alerte et stratégie d'évacuation
pour les éruptions volcaniques sur l'île de la Déception
Le volcanisme de l'île de la Déception
Dans la zone qui englobe les îles Shetland du Sud, la péninsule Antarctique et la mer de Bransfield, seule l'île de la Déception a connu des éruptions récentes (en 1842, 1967, 1969 et 1970, avec d'autres événements non confirmés en 1912 et 1917).
Entre 1967 et 1970, l'activité volcanique intense sur l'île de la Déception a entraîné la destruction des stations scientifiques du Chili à l'anse Pendulum et du Royaume-Uni dans la baie Whalers.
L'activité volcanique intense a changé la morphologie de l'île ; une petite île a été créée à Port Foster qui, avec le temps, a rejoint le reste de l'île de la Déception dans la zone de la baie Telefon.
La grande quantité de cendres, roches et débris volcaniques expulsés a recouvert une partie des îles environnantes, ce que l'on peut encore observer au glacier Johnson sur l'île Livingston.
Une conséquence immédiate de l'activité volcanique en 1967-1970 a été la fin temporaire des activités scientifiques sur l'île, avec seulement un nombre limité d'études d'observation du déroulement de la période après les éruptions.
Aujourd'hui, le seul indice d'activité volcanique de surface sur l'île de la Déception est la présence de zones où il y a une activité sismique considérable, du fait de l'expansion tectonique du rift de Bransfield et de l'activité volcanique locale qui génère, lorsqu'on mesure au cours de la saison estivale sur le terrain une moyenne de 1 000 tremblements de terre de surface de faible énergie (magnitudes inférieures à 2 sur l'échelle de Richter).
Des tremblements de terre tectoniques-volcaniques de magnitude supérieure, de 3 à 4 sur l'échelle de Richter, ont été enregistrés au cours de deux périodes sismiques-volcaniques particulièrement actives (1991-92 et 1998-99).
Au cours de ces périodes, des groupes scientifiques sur la station Gabriel de Castilla ont senti, enregistré et décrit des événements sismiques.
Entre le 31 décembre 1991 et le 25 janvier 1992, l'île a connu une augmentation importante de l'activité sismique avec jusqu'à 900 tremblements de terre enregistrés, dont quatre ont été directement ressentis par le personnel sur l'île.
Ces activités ont été interprétées comme un processus de réactivation, probablement dû à une petite intrusion située dans la baie des Fumerolles.
Après les périodes d'activité volcanique accrue en 1994-95 et 1995-96, le 3 janvier 1999, une nouvelle période importante d'activité sismique-volcanique a démarré, avec deux tremblements de terre d'une magnitude de 2,9 (le 11 janvier) et de 3,4 (le 20 janvier).
Ces activités sismiques-volcaniques se trouvaient entre la baie des Fumerolles et la baie Whalers.
Elles incluaient des tremblements de terre volcano-tectoniques qui ont libéré une quantité considérable d'énergie, dont l'intensité n'avait jamais été enregistrée auparavant.
Après cette période d'activité sismique plus intense, les études géophysiques et géodésiques multidisciplinaires ont augmenté dans l'île.
Les activités incluaient : nouvelle étude du réseau géodésique, établissement d'un nouvel affichage de sismographe, prélèvement de gaz dans les fumerolles et tenue à jour des enregistrements de données géomagnétiques, gravimétriques et bathymétriques.
Une étude géophysique importante a été menée, produisant un modèle tomographique de la vitesse et de l'atténuation en propagation d'ondes, notamment un modèle pour expliquer la relation entre l'activité sismique enregistrée et la dynamique du volcan.
A présent, l'activité volcanique sur l'île de la Déception pourrait être considérée comme typique d'un modèle de volcan andésitique (basaltique), avec un mécanisme d'éruption effusive de type Surtsey, avec un volume magmatique et une activité faibles, principalement concentré dans la baie des Fumerolles, la baie Telefon, l'anse Pendulum et la baie Whalers.
L'activité volcanique de surface actuelle sur l'île de la Déception est liée à d'importantes zones d'anomalies géothermiques où a été relevé un grand nombre de zones dans lesquelles l'énergie des activités sismiques-volcaniques de surface est significativement faible (magnitude de moins de 2).
Système d'alerte
Chaque année, pendant environ quatre mois au cours de l'été austral, les scientifiques espagnols et argentins enregistrent continuellement l'activité volcanique sur l'île (généralement de fin novembre à début mars).
Ces périodes coïncident également avec la présence humaine maximale sur l'île.
Les instruments de mesure déployés sur l'île de la Déception incluent un réseau local de sismographes et un ensemble sismologique, des sismographes télémétriques, des stations thermométriques et un réseau géodésique entretenu et enregistré par la station Gabriel de Castilla.
Les données géochimiques sont recueillies et les équipements sont entretenus par la station Decepción.
Les capitaines de navires qui entrent à Port Foster et les pilotes d'aéronefs ou d'hélicoptères qui survolent l'île doivent consulter de près les diffusions de bulletins sur les activités volcaniques depuis les stations Gabriel de Castilla (Espagne) et Decepción (Argentine) sur le canal 16 de la bande marine VHF.
Pour communiquer ces informations, il est considéré pratique d'utiliser un système de feu tricolore qui décrit de façon simple et accessible le risque volcanique présent du volcan de l'île de la Déception (Tableau 1).
Systèmes d'alerte pour les éruptions volcaniques sur l'île de la Déception conseillés par l'IAVCEI
(Association internationale de volcanologie et de chimie de l'intérieur de la Terre)
CODE COULEUR
ÉTAT D'ALERTE
MODES OPÉRATOIRES
Aucune éruption prévue
Paramètres volcaniques enregistrés normaux.
Ceci est l'état normal de l'île
Quelques anomalies dans le système volcanique.
Une crise volcanique pourrait survenir à l'avenir
Il y a des anomalies de faible ampleur mais néanmoins notables dans les paramètres volcaniques enregistrés
Augmenter les enregistrements des paramètres volcaniques.
Vérifier les paramètres
Probabilité accrue d'éruption volcanique
Augmentation considérable des anomalies dans les paramètres volcaniques enregistrés.
Apparition de nouveaux changements dans les paramètres volcaniques
Augmenter le niveau de préparation pour intervenir.
Commencer à préparer le plan d'évacuation.
Recommander de restreindre l'accès à l'île.
Recommander l'évacuation temporaire de l'île, y compris pour les navires et hélicoptères
Probabilité élevée d'éruption volcanique imminente
Probabilité élevée d'éruption volcanique confirmée avec un changement considérable du nombre d'anomalies des paramètres volcaniques
Le personnel sur l'île doit se rendre aux campements d'urgence ou évacuer toute l'île selon l'emplacement de l'éruption.
Interdire aux navires et hélicoptères d'accéder à l'île
Stratégie d'évacuation en cas d'éruption volcanique
sur l'île de la Déception
La stratégie d'évacuation actuelle repose sur le présupposé que les futures éruptions seront similaires à celles qui ont eu lieu de 1967 à 1970 et que l'activité volcanique aura un impact géographique limité sur l'île.
Un effondrement soudain de toute la caldeira pourrait générer un événement bien plus grave avec des effets mortels pour tout le personnel sur l'île.
Dans un tel cas de figure une évacuation serait très probablement impossible.
La probabilité d'un tel événement est certainement faible et serait certainement précédée de nombreux signes avant-coureurs comme une augmentation de l'altitude en surface ainsi que de la fréquence et de l'intensité des tremblements pendant plusieurs jours, voire des semaines, avant l'événement.
Néanmoins, un événement pourrait survenir soudainement, sans aucun signe d'avertissement.
Si un état d'alerte orange est déclaré, tous les navires doivent immédiatement quitter Port Foster après avoir embarqué tout l'équipage et les passagers qui sont à terre.
Les capitaines des navires doivent être extrêmement prudents lors de la traversée des soufflets de Neptune en tenant compte de la possibilité de courants forts, du rocher Ravn au milieu du détroit étroit et de tout matériau susceptible d'être tombé des falaises abruptes de chaque côté du canal.
Si une éruption est considérée comme probable, certaines mesures de précaution doivent être prises.
En premier lieu, les navires doivent être informés qu'il ne faut pas accéder à Port Foster, afin de réduire les éventuels problèmes d'évacuation.
Ces mesures seraient temporaires.
Malgré sa petite taille, l'île pourrait être suffisamment grande pour comporter des zones où de petits groupes pourraient être relativement à l'abri en cas d'événement volcanique.
Compte tenu des éruptions récentes sur l'île de la Déception, des lieux à des distances de 7 à 10 kilomètres du centre de l'activité volcanique pourraient être relativement sûrs.
Il faut noter que l'évacuation de tout le personnel des stations de recherche existantes pourrait être plus difficile et avoir des conséquences pires que de déplacer le personnel vers des camps d'urgence préalablement sélectionnés en cas d'événement volcanique.
L'utilisation opportune de lieux de campement d'urgence précédemment évalués pourrait réduire les risques liés à une évacuation rapide et complète du personnel de l'île en cas d'événement volcanique.
En conséquence, il est important d'avoir préalablement désigné des lieux pour servir de campements d'urgence, en tenant compte des différents lieux possibles d'éruptions volcaniques et d'autres processus.
En règle générale, les différentes options doivent donc être étudiées avant d'entamer une évacuation.
Voies d'évacuation
En cas d'événement volcanique, toutes les zones côtières intérieures peuvent être considérées comme dangereuses, du fait de la chute de dépôts pyroclastiques, de rochers et d'autres matières et de la possibilité de vagues hautes, rapides et irrégulières produites par les seiches à Port Foster, qui pourraient menacer les navires qui naviguent ou jettent l'ancre dans le lagon de l'île.
Avant une évacuation, il faut comprendre que les voies d'évacuation peuvent être situées sur des terrains difficiles et que la descente sur les plages du littoral extérieur de l'île peut être raide et difficile à suivre.
Par ailleurs, en raison des difficultés substantielles à traverser des glaciers (surfaces brisées et glissantes, lahars soudains possibles), il est conseillé d'éviter ces zones, à moins de disposer de guides spécialisés et d'équipements adéquats.
Il est toutefois vrai que de tels guides et équipements ne sont pas toujours disponibles dans des situations d'urgence.
L'évacuation par hélicoptères peut être la meilleure solution, en tenant compte du fait que les plages extérieures sont raides et étroites, avec de gros massifs rocheux et qu'elles sont adjacentes à des eaux profondes où se forment souvent des vagues importantes, même dans de bonnes conditions météorologiques.
Certaines plages (par exemple, près de Punta de la Descubierta) comptent des rochers submergés qui peuvent être dangereux pour les petites embarcations.
Si le temps est au beau fixe, il pourrait être possible d'essayer d'évacuer par hélicoptère depuis certains endroits autour de Port Foster, bien que des hélicoptères intervenant dans une évacuation doivent éviter de voler à travers des nuages volcaniques, car la chute de dépôts pyroclastiques et de cendres peut endommager leurs moteurs.
Ces facteurs augmentent le danger d'une évacuation à partir des plages de Port Foster et il convient de considérer qu'une évacuation ne sera possible qu'à partir des plages extérieures ou depuis certaines zones spécifiques qui pourraient permettre l'utilisation d'hélicoptères.
Pour évaluer les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de l'évacuation du personnel, la plupart des voies d'évacuation ont été préalablement testées par du personnel expérimenté.
Ces études ont permis de conclure que seules trois des plages extérieures de l'île sont praticables en cas de mauvais temps : le versant nord de Kendall Terrace, la pointe Macaroni et Baily Head.
Toutes les autres plages identifiées étaient rocheuses et avec un accès praticable par hélicoptère uniquement.
La voie vers Punta de la Descubierta pourrait être utilisée, mais seulement lorsque la marée est très basse.
D'après ces études, les principales voies d'évacuation disponibles sont les suivantes :
― Depuis la zone des installations (stations Gabriel de Castilla, Decepción) vers la pointe Descubierta (1)
― Depuis la zone des installations vers la pointe Entrance (la voie proposée comporte une évacuation depuis la plage) (2)
― Depuis la zone des installations vers la pointe Entrance (évacuation par hélicoptère) (2)
― Depuis la baie Whalers vers Baily Head (3)
― Depuis la zone des installations vers Kendall Terrace (par le passage à 168 m d'altitude au-dessus de la baie Telefon) (4)
― Depuis la zone des installations vers Kendall Terrace (par le passage à 158 m d'altitude près des Obsidiennes) (5)
― Depuis la zone des installations vers la plage du lac Escondido jusqu'à Kendall Terrace (6)
Le Tableau 2 comprend des détails sur les voies d'évacuation, notamment la distance, le dénivelé et une estimation de la durée du trajet.
VOIE D'ÉVACUATION
DISTANCES TOTALES
DURÉE ESTIMÉE
Zone des installations jusqu'à Punta de la Descubierta (figure 2)
130 m à Espolon
Zone des installations jusqu'à la pointe Entrance (zone d'évacuation par la plage)
2 heures 9 minutes
Zone des installations jusqu'à la pointe Entrance (zone d'évacuation par hélicoptère)
Baie Whalers jusqu'à Baily Head
295 m dans le passage de Collado
Zone des installations jusqu'à Kendall Terrace (par le passage de Collado 168 de la baie Telefon)
Zone des installations jusqu'à Kendall Terrace (par Collado 158 dans les obsidiennes)
Lago Escondido jusqu'à Kendall Terrace
180 m dans le passage de Vaguada
Remarque : l'enregistrement et l'évaluation des risques volcaniques doivent être continus, au moins pendant la période d'activité des bases.
Les volcanologues doivent mettre à jour l'état du système de code couleur, selon la variabilité des paramètres volcaniques enregistrés.
(9) Les altitudes données renvoient au point le plus élevé de la voie.
― Routes d'évacuation proposées sur l'île de la Decepción en cas de crise volcanique correspondant à un état d'alerte de niveau orange au maximum.
Annexe 7 : Lignes directrices pour les visites de sites : Baie Telefon
Les lignes directrices en vigueur sont sur le site :
Annexe 8 : Lignes directrices pour les visites de sites : Baie Whalers
Annexe 9 : Lignes directrices pour les visites de sites : Baily Head
Annexe 10 : Lignes directrices pour les visites de sites : Anse Pendulum
Les lignes directrices ont été soumises à l'approbation du CPE XV/RCTA XXXV pour adoption.
Le lien vers les lignes directrices adoptées sera mis à jour dès qu'elles seront disponibles.
Annexe 11 : Mesures pratiques en matière de biosécurité
Lignes directrices visant à réduire le risque d'introduction d'espèces non indigènes sur l'île de la Déception (zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 4)
L'île de la Déception dans les îles Shetland du Sud (Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 4) est exceptionnellement vulnérable aux conséquences qui résulteraient de l'introduction d'espèces non indigènes.
Le niveau élevé d'occupation humaine et de visites signifie que la probabilité d'introduction involontaire d'espèces non indigènes est élevée.
Le climat doux par rapport à d'autres zones de l'Antarctique et la présence de sites géothermiques peuvent être plus favorables à l'établissement d'espèces marines et terrestres introduites que dans d'autres lieux de l'Antarctique.
L'île de la Déception a déjà été soumise à des introductions d'espèces non indigènes : six espèces d'invertébrés non indigènes ont été signalées sur l'île et une plante introduite a été découverte puis éradiquée.
Reconnaissant :
(i) la valeur des ensembles biologiques uniques et isolés de la zone et
(ii) la vulnérabilité exceptionnelle des écosystèmes terrestres et marins sur l'île de la Déception aux impacts potentiels d'espèces non indigènes en raison du climat doux de l'île, du sol chauffé par la géothermie et du niveau élevé de présence humaine,
les lignes directrices suivantes visent à minimiser l'introduction involontaire d'espèces non indigènes et de matières susceptibles d'introduire de telles espèces (sols et écorce non traitée) sur l'île de la Déception et décrivent les activités de surveillance et d'intervention appropriées.
Mesures de protection
Les programmes, opérateurs et organisations ayant des activités sur l'île de la Déception devront :
Former le personnel (y compris le personnel des stations, les scientifiques, les personnels techniques, les équipages des navires chargés des débarquements, le personnel des voyagistes et les touristes) sur les risques potentiels posés à l'environnement par l'introduction d'espèces non indigènes.
Rappeler au personnel qu'il est interdit d'introduire des sols non stériles dans la zone du Traité sur l'Antarctique comme le prévoit le Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
De même, les plantes cultivées et leurs propagules reproductives ne peuvent être importées que pour une utilisation contrôlée et conformément à un permis.
Rappeler au personnel que, conformément au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, les déchets alimentaires doivent être incinérés, retirés de la zone du Traité sur l'Antarctique (Annexe III) ou jetés à la mer à au moins 12 milles nautiques de la Terre ou de la plateforme glaciaire la plus proche de l'île (Annexe IV).
Les programmes, opérateurs et organisations ayant des activités sur l'île de la Déception devront en outre :
Etudier la mise en œuvre des lignes directrices en matière de biosécurité à l'égard : (a) des navires qui voyagent jusqu'à l'île de la Déception, (b) des entrepôts qui fournissent des aliments et des marchandises à l'île et (c) des vêtements des visiteurs et des effets personnels et équipements scientifiques.
De façon plus spécifique :
― Dans la mesure du possible, s'assurer que le personnel pénétrant dans la ZGSA et la quittant porte des souliers propres, par exemple, avec des procédures de nettoyage des bottes (à accomplir de préférence avant le départ pour l'Antarctique ainsi qu'à l'arrivée et au départ de la ZGSA).
Une attention similaire doit être accordée aux vêtements et autres effets personnels sur lesquels des graines et d'autres propagules d'espèces non indigènes peuvent être fixées, comme des sacs, des cannes et des trépieds d'appareils photo.
― Réduire, dans la mesure du possible, l'importation de sable non traité, de granulat et de gravier dans la ZGSA.
― Réduire, dans la mesure du possible, l'importation de bois non traité dans la ZGSA.
― Interdire l'importation de bois non traité sur lequel de l'écorce est fixée, car il est susceptible de contenir beaucoup d'espèces non indigènes résilientes comme des micro-invertébrés, des micro-algues, des mousses, des lichens et des micro-organismes.
― Empêcher les animaux sauvages d'accéder aux aliments et aux déchets alimentaires.
― Interdire la culture de plantes pour se nourrir, par exemple grâce à des cultures hydroponiques, dans les bâtiments des stations de l'île de la Déception.
― Recueillir et incinérer ou retirer de la région tout sol ou toute matière biologique dont il est établi qu'ils ne proviennent pas de la ZGSA.
― Prendre un soin particulier pour réduire les risques de transfert de sols et de matières biologiques entre des sites chauffés par la géothermie distincts géographiquement (par exemple, s'assurer que les souliers sont propres).
― Prendre des mesures pour réduire les risques de contaminations biologiques ou de contaminations croisées des plans d'eau douce de l'île.
― Mettre en œuvre des mesures pour empêcher un transfert intrarégional d'espèces non indigènes déjà présentes sur l'île de la Déception vers d'autres parties de l'Antarctique (par exemple, en empêchant le transfert de sols de l'île de la Déception vers d'autres lieux de l'Antarctique).
Les directives ci-dessus s'appuient sur les conseils fournis dans le Manuel sur les espèces non indigènes du CPE, dans lequel les deux documents essentiels sont les Listes de vérifications pour les gestionnaires de la chaîne d'approvisionnement des programmes antarctiques nationaux visant à réduire les risques de transfert d'espèces non indigènes et le Code de conduite environnemental pour les recherches scientifiques terrestres en Antarctique.
ENREGISTREMENT, SURVEILLANCE ET INTERVENTION
Entreprendre une surveillance des espèces introduites par le biais d'études de la biodiversité terrestre et marine, notamment par la réalisation d'études de référence, autant que possible dans le cadre d'un programme de recherche international.
Informer le groupe de gestion de l'île de la Déception et les autres parties, selon que de besoin, de la découverte d'espèces non indigènes dans la ZGSA.
Informer le SCAR de la découverte par l'intermédiaire de la base de données sur les espèces non indigènes du SCAR : http://data.aad.gov.au/aadc/biodiversity/index.cfm.
Partager les nouvelles informations relatives aux espèces non indigènes sur l'île avec le groupe de gestion de l'île de la Déception et avec les autres parties, selon que de besoin, dans la perspective d'une réaction coordonnée et rapide (par exemple, mesures d'éradication ou de confinement).
Entreprendre en priorité la réaction à une introduction d'espèces non indigènes pour empêcher un élargissement de l'aire de répartition desdites espèces et pour que l'éradication soit plus simple, réalisée au meilleur coût pour en maximiser les chances de réussite (10).
Evaluer régulièrement l'efficacité des programmes de contrôle ou d'éradication, notamment des études de suivi.
(10) Voir à ce sujet les directives pour les visiteurs et les responsables de la gestion environnementale en cas de découverte d'espèces soupçonnées d'être non indigènes dans l'environnement terrestre et d'eaux douces de l'Antarctique mentionné dans le manuel du CPE sur les espèces non indigènes.
COOPÉRATION ET PROTECTION FUTURE
Tenir compte de la vulnérabilité exceptionnelle de l'île de la Déception aux introductions d'espèces non indigènes dans toutes les évaluations d'impact sur l'environnement entreprises pour des activités se déroulant dans la ZGSA.
Envisager la mise en œuvre conjointe de ces lignes directrices par le groupe de gestion de l'île de la Déception et les autres parties concernées, selon que de besoin.
S'engager à améliorer et à réviser continuellement ces lignes directrices.
Arrêté du 10 janvier 2013 portant convocation de la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 janvier 2013, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger est convoquée à Paris le mercredi 13 mars 2013.
Arrêté du 15 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 17 octobre 2012 pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (femmes et hommes) est fixé à 139 et réparti de la manière suivante :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 15 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Arrêté du 11 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours interne et externe de recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours interne et externe de recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir de juin 2013.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :
En cas d'inscription par voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 21 février 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), " concours IASS 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 01-40-56-60-00 ou adresser un courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
5422-23, le Premier ministre peut procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission.
En cas d'opposition, le Premier ministre peut à nouveau consulter la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle à partir d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément.
Le Premier ministre peut délivrer l'agrément au vu du nouvel avis émis par le conseil.
L'agrément n° 10-04 accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique Dekra Inspection SAS par l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est modifié selon les dispositions de l'article 2.
L'agrément prévu à l'article 14 du décret susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique suivant : Dekra Industrial, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magre, 87000 Limoges (agrément n° 13-01).
Décret du 21 janvier 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Creil, immeuble La Garenne (Oise), dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
Par décret en date du 21 janvier 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 16 janvier 2002 fixant les limites de la zone de protection contre les obstacles et de la zone de garde instituées autour du centre de Creil, immeuble La Garenne, n° 060 014 0081 (Oise).
Arrêté du 2 janvier 2013 portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 2 janvier 2013, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var organise les concours interne, externe et troisième concours de rédacteur territorial au titre de l'année 2013.
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg83.fr du mardi 12 mars au mercredi 17 avril 2013 inclus.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces justificatives, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex.
Les candidats pourront effectuer par courrier une demande de dossier de candidature, du mardi 12 mars au mercredi 17 avril 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Les dossiers de candidature pourront être retirés directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, à l'adresse mentionnée ci-dessus, du mardi 12 mars au mercredi 17 avril 2013 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 25 avril 2013.
La date prévisionnelle des épreuves écrites est arrêtée au mercredi 25 septembre 2013 à La Garde, La Crau, La Valette.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans la période du 9 décembre 2013 au 20 décembre 2013.
Le lieu et les modalités de déroulement des épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Var.
Arrêté du 4 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », disciplines « trompette » et « trombone », par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en accord avec d'autres centres de gestion coordonateurs et organisateurs
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime en date du 4 janvier 2013, les épreuves d'admissibilité et d'admission pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », disciplines « trompette » et « trombone », se dérouleront dans les conditions suivantes :
Trombone, trompette
Conservatoire à rayonnement
régional de Rouen (76)
Arrêté du 7 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours de rédacteur territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 7 janvier 2013, un concours de rédacteur territorial principal de 2e classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France et le centre de gestion de la Seine-et-Marne au titre de l'année 2013.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 429 répartis de la manière suivante :
Les épreuves écrites se dérouleront le 25 septembre 2013 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
Les épreuves orales se dérouleront du 6 au 20 janvier 2014 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France : 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe, interne et de troisième voie pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
― épreuves orales d'admission : à partir de décembre 2013.
Les demandes devront être accompagnées d'une enveloppe format 17,5 × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g, libellée aux nom et adresse du candidat, et transmises au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
10 au titre du troisième concours.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Moselle et sur le site internet www.cdg57.fr.
Arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 8 janvier 2013, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013.
Arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour la Bretagne
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 10 janvier 2013, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Epreuves écrites d'admissibilité : le 25 septembre 2013, dans les Côtes-d'Armor et en Ille-et-Vilaine.
Epreuves orales d'admission : à partir du mois de décembre 2013, en Ille-et-Vilaine.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 26 mars au 17 avril 2013, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 26 mars au 17 avril 2013, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 25 avril 2013.
Le nombre total de postes ouverts aux concours est de 120, répartis comme suit par voie de concours :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Adresse du centre de gestion d'Ille et Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture de concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 10 janvier 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de l'Ain, du Rhône et de la Loire au titre de l'année 2013.
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du mardi 12 mars 2013, jusqu'au mercredi 17 avril 2013 :
― soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg42.org.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées jusqu'au mercredi 17 avril 2013, à minuit ;
― soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,30 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au 17 avril 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi ;
― soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire jusqu'au mercredi 17 avril 2013, à 16 h 30.
Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets et signés, par voie postale sous enveloppe suffisamment affranchie, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire pour le jeudi 25 avril 2013 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mercredi 25 septembre 2013 dans l'agglomération stéphanoise.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs autres centres de concours pour accueillir le déroulement des épreuves.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 20 janvier 2014.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de la Loire.
L'agrément des accords mentionnés à l'article L.
5422-22 est délivré par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le document de cadrage mentionné à l'article L.
5422-20-1 est annexé à l'arrêté d'agrément.
Il peut être abrogé lorsque les stipulations de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 18 janvier 2013 portant autorisation du 16e rallye Monte-Carlo historique du 25 janvier au 1er février 2013
Le 16e rallye de Monte-Carlo historique, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 25 janvier au 1er février 2013, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande et les avis préfectoraux susvisés (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Doubs, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Vaucluse et Territoire de Belfort.
Arrêté du 11 janvier 2013 autorisant la société SPDC Cogen à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 janvier 2013, la société SPDC Cogen, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 5,826 MW, localisée rue de la Rabatterie, 37703 Saint-Pierre-des-Corps.
Arrêté du 15 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à ce concours, et, d'autre part, le lieu et les dates des épreuves.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent d'accueil touristique
agent d'accueil touristique
agent(e) d'accueil touristique
Accueillir et informer les visiteurs dans une entreprise de tourisme et de loisirs
Tenir une zone d'accueil dans une entreprise de tourisme et de loisirs
Assister les visiteurs individuels dans leur découverte touristique
Assister la clientèle sur des prestations touristiques et de loisirs.
Participer à l'organisation d'une manifestation festive ou culturelle
Participer à l'organisation et à l'animation d'événements festifs et culturels.
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
« Le titre professionnel d'agent (e) d'accueil touristique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'agent (e) d'accueil touristique est composé des trois unités constitutives suivantes :
Intitulé : agent (e) d'accueil touristique.
L'agent (e) d'accueil touristique accueille, informe et oriente des visiteurs individuels ou en groupe.
Il (elle) exerce principalement son emploi sur une zone d'accueil en face à face mais aussi par téléphone.
Il (elle) prépare et assiste les clients sur des prestations (visites, excursions), il (elle) promeut et vend les prestations sur catalogue et les produits en boutique.
L'agent (e) d'accueil participe également à l'organisation et à l'animation d'événements festifs, culturels au sein de la structure touristique.
Dans le cadre de sa mission, il applique les procédures internes à l'entreprise et s'exprime généralement en français et en anglais.
L'agent (e) d'accueil touristique exerce seul (e) ou au sein d'une équipe ses activités sous la responsabilité d'un hiérarchique.
Il (elle) est le plus souvent sédentaire.
Il (elle) est quotidiennement en relation avec les visiteurs et les institutionnels du tourisme (office de tourisme, comité départemental de tourisme, comité régional de tourisme, office de tourisme syndicat d'initiative...), ainsi qu'avec ses collègues et supérieurs hiérarchiques.
Il (elle) utilise les technologies de traitement de l'information et de la communication dans le cadre de ses fonctions.
Selon la taille de l'entreprise, l'agent (e) d'accueil touristique exerce son activité à temps plein ou à temps partiel en qualité de saisonnier.
Les horaires peuvent être variables et s'effectuer en soirées, les week-ends et jours fériés.
La rémunération est fixe.
Cet emploi s'exerce dans des structures de taille variable allant des maisons de pays aux villages vacances.
Il (elle) assure sa mission le plus souvent en station debout et prolongée, dans un contexte sonore plus ou moins amplifié en fonction de l'affluence des clients.
Tenir une zone d'accueil dans une entreprise
de tourisme et de loisirs
Accueillir, informer et orienter la clientèle touristique.
Entretenir les lieux et veiller au bon fonctionnement des supports d'information papiers et numériques proposés aux visiteurs.
Transmettre des informations aux différents services internes d'une entreprise de tourisme et de loisirs et aux prestataires externes.
Assister la clientèle sur des prestations
touristiques et de loisirs
Préparer des prestations découvertes personnalisées en réponse aux demandes des clients.
Promouvoir, réserver et vendre des prestations touristiques et de loisirs simples et des produits en boutique.
Participer à l'organisation et à l'animation
d'événements festifs et culturels
Participer à la promotion d'événements festifs et culturels.
Contribuer à l'organisation d'événements festifs et culturels.
Participer à l'animation d'événements festifs et culturels.
Mobiliser un comportement orienté client et une posture de service en tourisme.
Appliquer les règles d'hygiène, de santé et de sécurité dans un établissement de tourisme ou de loisirs.
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement les maisons de pays, office de tourisme, hôtellerie de plein air, tourisme social et familial, villages vacances, ports de plaisance, casinos, golf, les musées, les centres culturels et les festivals.
― hôte, hôtesse d'accueil et d'information ;
― hôte, hôtesse de tourisme ;
― chargé (e) d'accueil.
G1101-Accueil touristique.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de loisirs
agent de loisirs
agent(e) de loisirs
Accueillir et animer la clientèle dans une entreprise de loisirs
Assurer l'animation en entreprise de loisirs
Vendre en boutique aux visiteurs en entreprise de loisirs
Participer à l'activité boutique dans une entreprise de loisirs
Préparer et distribuer des produits de restauration légère dans une entreprise de tourisme et de loisirs
Préparer et distribuer des produits de restauration légère dans une entreprise de loisirs
« Le titre professionnel d'agent (e) de loisirs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par :
« Le titre professionnel d'agent (e) de loisirs est composé des trois unités constitutives suivantes :
Intitulé : agent (e) de loisirs.
L'agent (e) de loisirs est une personne qui, dans le cadre de sa fonction, accompagne les clients tout au long de leurs visites.
Il (elle) accueille, informe et oriente les visiteurs dans une entreprise de loisirs.
Il (elle) anime un public lors des files d'attentes et participe au fonctionnement des attractions.
L'agent (e) de loisirs vend des produits en boutique ainsi que des produits de restauration légère durant le séjour des visiteurs.
Il (elle) exerce principalement son emploi en face à face avec le public.
L'agent (e) de loisirs travaille le plus souvent au sein d'une équipe sous la responsabilité d'un supérieu hiérarchique.
Il (elle) est en lien permanent avec le personnel de sécurité et les opérateurs d'attractions.
Il (elle) est présent sur site dans le cadre de ses activités.
L'emploi d'agent (e) de loisirs s'exerce dans une entreprise de loisirs, ouverte au public, à vocation récréative et/ ou culturelle, aménagée en espace clos et comportant des attractions de diverses natures.
L'agent (e) de loisirs est souvent à l'extérieur, en station debout en présence du public, dans un environnement sonore.
Dans une structure de loisirs, la tenue vestimentaire peut être imposée.
Les entreprises de loisirs peuvent être ouvertes tout au long de l'année ou de manière saisonnière.
La durée de travail peut être répartie de manière égale ou inégale sur cinq ou six jours pendant la saison, y compris les week-ends et jours fériés.
Il contribue à l'image de l'entreprise par son comportement, sa présentation personnelle et le respect des standards de l'entreprise.
Il prend acte de la réglementation concernant la sécurité, la non-discrimination et les engagements de l'entreprise en matière de développement durable.
Accueillir et animer la clientèle
dans un site de loisirs
Accueillir, informer et orienter les visiteurs sur une structure de loisirs.
Faire participer le public aux attractions et aux spectacles.
Contribuer au fonctionnement d'une attraction de loisirs.
Participer à l'activité boutique
dans une entreprise de loisirs
Vendre des produits en boutique aux visiteurs.
Contribuer au fonctionnement du point de vente ou du stand.
Tenir un espace de restauration légère
Réaliser en assemblage des préparations froides et chaudes en restauration légère.
Enregistrer et distribuer les commandes des clients en restauration légère.
Maintenir propre et accueillant l'espace de restauration en respectant les règles d'hygiène et les standards.
Appliquer les règles d'hygiène, de santé et de sécurité dans un établissement de tourisme et loisirs.
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement les parcs d'attractions et de loisirs, les sites culturels, les parcs ludo-éducatifs, les parcs animaliers, les bases de loisirs en hôtellerie de plein air.
― opérateur d'attraction, conducteur d'attractions ;
― employé de restauration légère ;
― vendeur de produits boutique ;
― animateur et présentateur de spectacles adaptés aux parcs de loisirs et d'attraction.
G1205-Personnel d'attractions ou de structures de loisirs.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées
L'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes prévu par l'article 38 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est abrogé.
Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article D.
4163-26, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale qui seraient perçus par le salarié s'il ne bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail.
Décret du 21 janvier 2013 portant acception de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013, la démission de M. Danon (Michaël), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est acceptée à compter du 1er février 2013.
Décret du 21 janvier 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. BRAUNSTEIN (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013, M. Braunstein (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 2013.
M. Braunstein est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 21 janvier 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme DAYRIES (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013, Mme DAYRIES (Michèle), conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 2013.
Mme DAYRIES est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 21 janvier 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Somalie, en résidence à Nairobi - M. DE MONTAIGNE DE PONCINS (Etienne)
M. Etienne de Montaigne de Poncins, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Somalie, en résidence à Nairobi.
Décret du 21 janvier 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne - M. DUCLOS (Michel)
M. Michel Duclos, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de M. Alain Catta, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 28 novembre 2012 et du 20 décembre 2012, Mme Emmanuelle WACHENHEIM, magistrate de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade.
Mme Emmanuelle WACHENHEIM, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes, est placée en position de détachement auprès du Défenseur des droits, pour exercer les fonctions de chef du pôle défense des enfants, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 21 janvier 2013 portant élévation de grade (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 18 décembre 2012 et du 20 décembre 2012, sont élevés au premier grade les magistrats du second grade de l'ordre judiciaire placés en position de service détaché dont les noms suivent :
M. Gérald BEGRANGER.
Mme Thiphaine LÉON-DUMORTIER.
M. Emmanuel DUPIC.
Mme Charlotte HEMMERDINGER.
Mme Clara VERGER.
Mme Corinne MIOT.
Mme Airelle NIEPCE.
Mme Stéphanie PRADELLE.
M. Olivier RAYMOND.
Mme Marie-Liesse GUINAMANT.
M. Laurent ROULAUD.
M. Jean-Marc TOUBLANC.
Décret du 21 janvier 2013 portant nomination (magistrature) - M. CONSIGNY (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2012, M. Claude CONSIGNY, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dijon.
Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant la composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 janvier 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre suppléant choisi par le Conseil d'Etat de Mme Maïlys Lange, auditrice au Conseil d'Etat.
Pour chaque membre titulaire de la commission, à l'exception du président, un suppléant de l'autre sexe est désigné et nommé dans les mêmes conditions qu'à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2013, Mlle POUREAU (Marianne, Paule) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick CHEVALLIER, Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN de RIVERY et Isabelle GLERANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. CHEVALLIER (Patrick, Jean-Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick CHEVALLIER, Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN de RIVERY et Isabelle GLERANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick CHEVALLIER, Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN de RIVERY et Isabelle GLERANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN de RIVERY et Isabelle GLEMOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. HAURY (Paul, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul HAURY et Guy BLAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Paul HAURY et Guy BLAU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Guy BLAU, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice, 2, square du 11-Novembre, à Thionville ».
Le retrait de M. COURCHET (Thierry, Clément, Simon, Claude), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PALLOC, Thierry COURCHET, Robert FEDE, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe PALLOC, Thierry COURCHET, Robert FEDE, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe PALLOC et Robert FEDE, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur ».
Arrêté du 15 janvier 2013 portant suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire et nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. GUILLAUMOT (Pierre-Yves, Emile, Clément), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire M. GUILLAUMOT (Pierre-Yves, Emile, Clément) est supprimé.
M. GUILLAUMOT (Pierre-Yves, Emile, Clément) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en remplacement de M. CHAUSSIN (Jacques, Louis, Marie, Vincent), démissionnaire.
Décret du 21 janvier 2013 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille - M. ROMATET (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013, M. Jean-Jacques ROMATET, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Jean-Paul SEGADE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 janvier 2013 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse - M. LEGLISE (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013, M. Jacques LEGLISE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 18 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du cancer
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2012, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national du cancer en qualité de personnalités qualifiées choisies pour leur intérêt particulier pour le cancer :
Mme Marie-Sophie DESAULLE, en remplacement de Mme Agnès BUZYN.
Mme Dominique GILLOT, en remplacement de M. Michel PELTIER.
Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et, sauf s'il s'agit du président, du même sexe.
En cas d'empêchement temporaire du président, la commission est présidée par un membre élu à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents.
Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
M. TSARAMANANA (Guy Alexandro), né le 24 novembre 1975 à Ambanidia, Tananarive (Madagascar).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme BUCUR (Simona), épouse NEGRILA, née le 16 juin 1968 à Bucarest (Roumanie).
Mme DUMAS (Dana Mihaela), née le 5 novembre 1956 à Beius (Roumanie).
Arrêté du 11 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme RADOSEVIC (Nina), épouse ROBIN, née le 10 décembre 1965 à Cuprija (Yougoslavie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L.
Mme LORENZON (Roberta), née le 20 février 1981 à Rome (Italie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du I de l'article L.
M. KESMIA (Brahim), né le 9 novembre 1959 à Alger (Algérie).
Mme CHALOUB (Gihane), née le 16 mars 1972 à Alexandrie (Egypte).
Arrêté du 14 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions de l'article L.
Mme RUGOLOTTO (Veronica), épouse CHECURA, née le 16 juin 1974 à Concordia (Argentine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions du I de l'article L.
M. LARIBI (Sofiane), né le 23 octobre 1978 à Kouba, Alger (Algérie).
M. OUMSALEM (Riad), né le 26 janvier 1974 à Alger (Algérie).
Arrêté du 14 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme KHATTAB (Khadija), épouse BADI, née le 31 octobre 1964 à Casablanca (Maroc).
M. DERGHAM (Nabil), né le 16 octobre 1965 à Baalbeck (Liban).
Arrêté du 14 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions de l'article L.
M. BOUHALIKA (Toufik), né le 6 décembre 1968 à Constantine (Algérie).
Mme OLIVARES REVILLA (Jacqueline), née le 18 juillet 1970 à Cusco (Pérou).
Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative.
Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.
Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.
Les avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des voix exprimées.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Les sièges sont attribués entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages.
Lorsque les deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition de sièges.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2013, M. TAYEB (Ayman), né le 14 avril 1978 à Tabouk (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du pôle chirurgie-chirurgie orthopédique et réparatrice au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe hospitalier Pellegrin), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
M. le général de brigade Bourges (François, Xavier, Claude, Michel) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du maire de la ville de Toulouse en date du 23 octobre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Olivier DELCOUR.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 janvier 2013, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
M. Gérard Mathieu, président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, en remplacement de M. Alain Esclopé.
En qualité de président de fédération de chasseurs proposé
par la Fédération nationale des chasseurs
M. Jacky Desbrosse, président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne, suppléant, en remplacement de M. Gérard Mathieu.
Décret du 21 janvier 2013 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. ALLILAIRE (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-François Allilaire en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Jean-Claude Gautier, nommé membre émérite.
Décret du 21 janvier 2013 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. MICHEL (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Pierre Michel en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section médecine sociale et membres libres, en remplacement de M. Guy Nicolas, nommé membre émérite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 décembre 2012, M. Christian MENOU, agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, est nommé agent comptable intérimaire jusqu'au 18 février 2013.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 18 octobre 2012 portant attribution de fonctions (agents comptables) (NOR : BUDE1235579A).
Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2009 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2013, le deuxième alinéa de l'arrêté du 17 janvier 2009 portant nomination du régisseur d'avances placé auprès du directeur général des finances publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Brice Robert, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant de la régie d'avances du directeur général des finances publiques afin de remplacer le régisseur titulaire en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel inférieur à deux mois.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 janvier 2013, M. Frédéric STEPHAN, administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Marseille, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la résidence pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 22 janvier 2013, en remplacement de M. Georges BOURHIS.
La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts.
Ce règlement est applicable après son approbation par le conseil d'administration de France compétences.
Avis relatif à l'extension de l'accord sur le régime complémentaire de remboursement des frais de santé dans la branche du bâtiment et des travaux publics conclu le 28 juin 2012
Accord du 28 juin 2012 sur le régime complémentaire de remboursement des frais de santé.
Cet accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement des frais de santé au niveau de la branche des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP.
Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ;
Fédération BATI MAT TP CFTC des personnels des CFA du BTP ;
Syndicat national du personnel des CFA et assimilés de la construction (CGT) ;
Fédération générale FO représentée par le SNPFO des CFA-BTP.
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé » pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des professions de la photographie conclu le 5 septembre 2012
Accord du 5 septembre 2012 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé ».
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 24 octobre 2012, sous le n° 2162.
Cet accord a pour objet de créer un régime complémentaire « frais de santé » afin de renforcer la couverture prévoyance des salariés relevant des accords collectifs de la photographie.
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et de services (FNEC CFE-CGC) ;
Fédération du commerce, des services et force de vente (CSFV CFTC) ;
Fédération des services (FS CFDT).
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques conclu le 11 septembre 2012
Avenant n° 2 du 11 septembre 2012 à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 4 octobre 2012, sous le numéro 2781/6.
Cet avenant a pour objet de modifier l'accord du 13 décembre 2007 relatif au régime de retraite supplémentaire.
Syndicat national des chasseurs (SNCF) ;
Syndicat national des personnels des fédérations départementales des chasseurs-Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes-Force ouvrière (SNPFDC-FGTA-FO) ;
Union des personnels techniciens, cynégétique et de la chasse-Union nationale des syndicats autonomes (UPTEC-UNSA) ;
Fédération générale de l'agroalimentaire-Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT).
Arrêté du 14 janvier 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 octobre 2011, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 16 janvier 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 44 du 9 octobre 2012, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 janvier 2013 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 15 mai 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 16 janvier 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère, modifiée par avenant du 7 novembre 2006, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête son programme de travail annuel et fixe l'ordre du jour de chaque séance.
Le président peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques pour l'appréciation des critères d'examen des demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux fixés aux articles R.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 12 septembre 2012 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales (n° 9661)
Les dispositions de l'avenant n° 161 du 10 janvier 2012 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Jérôme Vidal est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 février 2013.
Décision n° 2013-5 du 15 janvier 2013 modifiant la décision n° 2012-922 du 18 décembre 2012
Les émissions de deux minutes attribuées par la décision du 18 décembre 2012 susvisée à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles les 15, 18 et 19 janvier 2013, respectivement sur les antennes des chaînes France 2, France 5 et France 3, sont déprogrammées.
Le temps d'émission correspondant est reporté à une date ultérieure.
Le président de la société France Télévisions est chargé de l'exécution de la présente décision.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de groupe II
Est vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe II.
Cet emploi est affecté à l'inspection générale des affaires étrangères où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, inspecteur général des affaires étrangères adjoint.
Elle contrôle les organismes soumis à la tutelle du ministère des affaires étrangères et les conditions d'utilisation des moyens apportés par celui-ci aux organismes qui en bénéficient en France ou à l'étranger quelle que soit la nature juridique de ces derniers.
Elle fait rapport au ministre des affaires étrangères.
Elle assure toute mission d'enquête ou d'études que le ministre lui confie.
L'inspecteur général adjoint seconde l'inspecteur général dans ses fonctions.
Cet emploi est affecté à la direction d'Afrique et de l'océan Indien où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint.
La direction d'Afrique et de l'océan Indien coordonne le traitement des sujets politiques relevant de sa compétence.
Elle suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans sa zone géographique.
Le directeur adjoint assiste le directeur d'Afrique et de l'océan Indien.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint.
Le directeur adjoint assiste le directeur des affaires juridiques.
Cet emploi est affecté à la direction de la communication et de la presse où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint.
Le directeur adjoint assiste le directeur de la communication et de la presse.
Dans l'exercice de ses missions définies aux articles L.
1° Contribue à l'harmonisation de la terminologie employée par les ministères et organismes certificateurs pour l'intitulé des certifications professionnelles, les activités qu'elles visent et les compétences qu'elles attestent ;
2° Veille à la qualité de l'information, à destination des personnes et des entreprises, relative aux certifications professionnelles et certifications et habilitations enregistrées dans les répertoires nationaux et aux certifications reconnues dans les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et s'assure notamment que les référentiels des certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles sont accessibles au public ;
3° Contribue aux travaux internationaux sur la qualité des certifications ;
4° Peut être saisie par les ministères et les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles de toute question relative aux certifications professionnelles.
Pour l'exercice de ses missions, la commission tient compte des travaux des observatoires de l'emploi et des qualifications régionaux, nationaux et internationaux, du centre d'études et de recherches sur les qualifications et des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mis en place par les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles.
Elle peut solliciter le conseil d'administration de France compétences pour la réalisation de toute action qu'elle juge nécessaire en matière d'évaluation de la politique de certification professionnelle.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps complet, chef de la mission régionale achats auprès du préfet de région Pays de la Loire (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé(e) de mission (catégorie A+) à temps complet, chef de la mission régionale achats auprès du préfet de Région Pays de la Loire, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Le niveau régional de l'Etat est celui de la définition de sa stratégie.
Dans ce cadre, le SGAR, organisation dynamique et réactive, offre à ses chargés de mission un travail en équipe, axé sur l'animation de réseaux.
L'Etat a réformé sa politique des achats selon un dispositif comprenant trois volets :
― la création du service des achats de l'Etat (SAE), chargé au niveau central de définir sur tous les segments d'achats courants, la stratégie d'achat adaptée à la nature économique du segment considéré ;
― la désignation dans chaque ministère d'un responsable ministériel des achats (ayant compétence sur l'ensemble des achats de son ministère ;
― l'attribution au préfet de région du rôle de relais de l'action du SAE auprès des services territoriaux de l'Etat.
Placé sous l'autorité du préfet de région, et directement rattaché à la secrétaire générale pour les affaires régionales, le chargé de mission aura la responsabilité de la mission régionale des achats et sera le relais du SAE.
A ce titre, il sera l'interlocuteur direct des directeurs régionaux ou départementaux et de leurs adjoints, ainsi que des secrétaires généraux des préfectures de département.
Il dispose d'un collaborateur de catégorie A.
Dans un environnement susceptible d'évolutions rapides, la réactivité et l'adaptabilité du titulaire lui permettront d'évoluer pendant la durée de ses fonctions, selon son profil et son expérience, sur des dossiers d'intérêt stratégique et sensibles.
Le poste bénéficie d'une prime spécifique attractive.
Le chargé de mission anime et coordonne l'action de l'Etat en région dans les domaines ci-dessous :
― les mutualisations interministérielles ;
― la mise en place d'un plan régional d'économie conformément à l'instruction SAE du 30 novembre 2012, assorti d'un objectif de gains achats sur une base précise ;
― le déploiement et le suivi des marchés nationaux aux niveaux régional et départemental ;
― la passation de marchés au niveau local, lorsque ce périmètre a été jugé adapté par le SAE.
La connaissance des règles de la commande publique et du fonctionnement de l'administration de l'Etat est indispensable.
Le titulaire du poste devra également posséder le sens des relations, un intérêt marqué pour la recherche d'économies, une capacité à travailler en équipe, une pratique de la conduite de projets, un dynamisme et une force de proposition de nature à obtenir l'adhésion des services à la démarche de modernisation des achats.
Conformément aux dispositions du décret du 25 mai 2009, relatif aux missions des secrétariats généraux pour les affaires régionales, les candidatures devront être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel et à la BIEP.
Mme Sandrine GODFROID, secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, tél.
: 02-40-08-64-00, courriel : sandrine.godfroid@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr.
M. Maurice BOLTE, SGAR adjoint, tél.
: 02-40-08-64-45, courriel : maurice.bolte@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi à temps plein d'architecte technique infrastructure au sein du service de traitement de l'information gendarmerie
Un poste d'architecte technique de production est vacant au sein du service de traitement de l'information gendarmerie à Rosny-sous-Bois (93).
Ce poste est ouvert à un titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme de master ou équivalent.
Conseiller des équipes techniques et des chargés de portefeuilles applicatifs du service de traitement de l'information gendarmerie, le titulaire du poste aura pour missions principales d'assister les projets dans la définition de l'architecture technique, de piloter les évolutions d'architecture dans le domaine des serveurs d'application et de base de données.
Membre du groupe architecture et expertise, il devra participer aux chantiers de ce groupe en liaison avec les chefs de bureau du service en vue d'installer, de configurer et de gérer des solutions matérielles et logicielles.
Il sera associé à la gestion des problèmes liés aux systèmes d'information.
Les compétences et connaissances techniques attendues pour ce poste sont les suivantes :
― conception et maîtrise des architectures techniques de production ;
― maîtrise des techniques de gestion de projet ;
― connaissance approfondie d'un ou plusieurs serveurs d'application J2EE et/ou LAMP ;
― connaissance approfondie d'un ou plusieurs serveurs de base de données libres ou propriétaires ;
― connaissance des logiciels d'infrastructure et de leur principe de fonctionnement (DNS, LDAP, DHCP, messagerie, NTP...)
― connaissance d'un ou plusieurs systèmes d'exploitation Linux ;
― connaissance de base des réseaux locaux.
Les compétences suivantes seraient un plus pour le poste :
― connaissance des processus ITIL ;
― connaissance des outils de virtualisation propriétaires (Vmware) ou libre (KVM).
Le titulaire du poste devra par ailleurs posséder une première expérience professionnelle réussie d'au moins cinq ans dans le domaine et des connaissances sur le travail des centres d'exploitation informatique.
Il devra disposer d'un sens aigu de l'écoute, d'autonomie, d'ouverture d'esprit et d'une rigueur intellectuelle et éthique.
Contractuel dans la limite de 17 ans de services, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de chef d'escadron ou de capitaine, selon l'âge et l'expérience professionnelle.
Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au colonel Frédéric AUBANEL, chef du service de traitement de l'information gendarmerie, centre technique de la gendarmerie nationale, Fort de Rosny, 1, boulevard Théophile-Sueur, 93110 Rosny-sous-Bois, frederic.aubanel@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi à temps plein d'architecte réseau au sein du service de traitement de l'information gendarmerie
Un poste d'architecte réseau est vacant au sein du service de traitement de l'information gendarmerie à Rosny-sous-Bois (93).
Conseiller des équipes techniques et des chargés de portefeuilles applicatifs du service de traitement de l'information gendarmerie, le titulaire du poste aura pour missions principales de définir, faire évoluer et expertiser les architectures réseaux de la plate-forme nationale de production de la gendarmerie nationale.
Membre du groupe architecture et expertise, il devra participer aux chantiers de ce groupe en liaison avec les chefs de bureau du service en vue de piloter, de configurer et de gérer des solutions matérielles et logicielles.
― conception et maîtrise des architectures réseaux LAN niveau 2 et niveau 3 ;
― maîtrise des techniques de gestion de projet, des normes de sécurité et des protocoles réseaux.
― connaissance d'un ou plusieurs systèmes d'exploitation.
Le titulaire du poste devra par ailleurs posséder une première expérience professionnelle réussie d'au moins cinq ans dans le domaine.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de chef d'escadron ou de capitaine, selon son expérience professionnelle et son âge.
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers va organiser un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère du redressement productif, au titre de l'année 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les lundi 29 et mardi 30 avril 2013 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 24 juin 2013 à Paris.
La confirmation de l'inscription à un concours ou à un examen professionnel est obligatoire.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins- de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures.
Tout dossier d'inscription déposé après le jeudi 28 février 2013 ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers d'inscription parvenant au secteur des concours du secrétariat général dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 28 février 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures), courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Avis relatif aux concours externes d'admission en 1re année à l'Ecole navale en 2013 par la seconde voie pour les candidats étrangers
L'admission définitive ne peut être prononcée qu'après vérification, à leur arrivée à l'Ecole navale, de l'aptitude médicale des candidats ayant rallié.
L'inscription aux concours se fait par courrier adressé au service de recrutement de la marine, bureau recrutement officiers, 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08, avant le lundi 29 avril 2013.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Aquitaine)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Aquitaine sera vacant au 1er mars 2013.
Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L.
6113-6, les ministères ou organismes certificateurs transmettent au directeur général de France compétences les informations dont la liste et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
achat à effet de levier
Abréviation : AEL.
Définition : Acquisition d'une entreprise au moyen d'un faible apport de capitaux propres et d'un recours important à l'emprunt.
Voir aussi : établissement à fort effet de levier.
Équivalent étranger : leveraged buy-out (LBO).
établissement à fort effet de levier
Abréviation : EFEL.
Définition : Établissement spécialisé dans l'achat et la vente d'actifs, dont le financement repose sur une proportion importante d'endettement par rapport aux fonds propres engagés.
Voir aussi : achat à effet de levier, fonds spéculatif.
Équivalent étranger : highly leveraged institution (HLI).
Vocabulaire des télécommunications et de l'informatique
mot-dièse, n.m.
Domaine : Télécommunications-Informatique/Internet.
Définition : Suite signifiante de caractères sans espace commençant par le signe # (dièse), qui signale un sujet d'intérêt et est insérée dans un message par son rédacteur afin d'en faciliter le repérage.
En cliquant sur un mot-dièse, le lecteur a accès à l'ensemble des messages qui le contiennent.
L'usage du mot-dièse est particulièrement répandu dans les réseaux sociaux fonctionnant par minimessages.
Pluriel : mots-dièse.
Équivalent étranger : hashtag.
Extrait d'avis de la CCED
Importation en mai 2011, d'Australie, d'une marchandise se présentant sous la forme d'un panneau mesurant 3,66 m de long, 30 cm de large et 0,95 cm d'épaisseur, avec des encoches sur ses bords permettant l'assemblage de plusieurs panneaux.
Le panneau composé de fibres de bois agglomérées, dont la face arrière est légèrement peinte en gris, présente un motif de treillis.
La face avant, peinte en gris, est composée de zones verticales épaisses dont la texture s'approche de celle d'un bois brut, en alternance avec des zones lisses moins épaisses.
Sa masse volumique excède 0,8g/cm³, il peut constituer une lame de bardage pour façade extérieure de maison.
Position tarifaire 4418 90 80 « Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour constitutions, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois ― autres ― ― autres ».
Avis d'instruction de projets de monographies de la Pharmacopée française, 11e édition (notes techniques Pro Pharmacopoea)
N° 1243 : Dartrier (foliole de) (rév.)
N° 1244 : Graphite PPH, graphites PPH (rév.)
N° 1245 : recommandations pour le test clonogénique des progéniteurs CFU-GM.
― sur le site : www.ansm.sante.fr, dans la rubrique « Activités », réglementer et élaborer des référentiels, pharmacopée, monographies en enquête publique ;
― par courrier à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (direction des contrôles, pôle standardisation, pharmacopée, normalisation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Les observations devront être envoyées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (direction des contrôles, pôle standardisation, pharmacopée, normalisation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@ansm.sante.fr.
Spécialité dénommée : EQUIPULMIN 22 µG/ML SIROP POUR CHEVAUX, sirop.
Titulaire : Reveta Handel And Forschung, Ostlandring-13, 31303 Burgdorf, Allemagne.
Composition : Clenbutérol (sous forme de chlorhydrate) 0,022 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : FIPROSOIN 50 MG SPOT-ON FIPRONIL CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROSOIN 67 MG SPOT-ON FIPRONIL PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROSOIN 134 MG SPOT-ON FIPRONIL CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROSOIN 268 MG SPOT-ON FIPRONIL GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROSOIN 402 MG SPOT-ON FIPRONIL TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : SHAMPOOING TETRAMETHRINE SOPARLIC, shampooing.
Composition : Tétraméthrine 1 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : TYLMASIN, granulés pour solution buvable.
Composition : Tylosine (sous forme de tartrate) 100 000 000 UI ; excipient QSP 1 pot.
Spécialité dénommée : VERSICAN DHPPI LYOPHILISAT ET SOLVANT POUR SUSPENSION INJECTABLE POUR CHIENS, lyophilisat et solvant pour suspension injectable.
Composition : virus vivant atténué de la maladie de Carré, souche CDVU 39 : 10³,0 DICT50 ― 104,7 DICT50 (*) ; adenovirus canin type 2 vivant atténué, souche CAV2-Bio 13 : 10³,5 DICT50 ― 104,9 DICT50 (*) ; parvovirus canin vivant atténué, souche CPV-Bio 12 : 104,5 DICT50 ― 106,¹ DICT50 (*) ; virus parainfluenza canin type 2 vivant atténué, souche CPiV2-Bio 15 : 10³,0 DICT50 ― 104,6 DICT50 (*) ; exicipent QSP 1 ml.
(*) DICT50 : dose infectant 50 % d'une culture tissulaire.
Spécialité dénommée : MARBOCARE 20 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : MARBONOR 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : MARBONOR SOLO 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : POWDOX 500 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR PORCINS, POULETS ET DINDES, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Composition : Doxycycline (sous forme d'hyclate de doxycycline) 500 mg ; excipient QSP 1 000 mg.
Avis relatif à l'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Les organismes suivants sont habilités pour effectuer l'examen « CE » de type prévu par l'article 10 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et délivrer les attestations d'examen « CE » de type correspondantes :
Albhades Provence, ZA Les Roubines, BP 51, 04700 Oraison, www.albadhes.com ;
Bureau Veritas Consumer Products Services (CPS) France, rue John-Hadley, BP 20431, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex, www.bureauveritas.fr/cps ;
Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs (CRITT SL), ZA du Sanital, 21, rue Albert-Einstein, 86100 Châtellerault, www.critt-sl.com ;
Intertek France, Ecoparc 2, 27400 Heudebouville, www.intertek-france.com/jouets/ ;
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, www.lne.fr ;
Laboratoires Pourquery, 2, espace Henri-Vallée, 69354 Lyon Cedex 07, www.pourquery.fr ;
Services et métrologie textile (SMT), rue de la Plaine, 77310 Saint-Fargeau, www.smt-lab.com ;
SGS CTS, 215, rue Paul-Langevin, parc d'activités d'Aix-les-Milles, 13856 Aix-en-Provence Cedex, www.fr.sgsgroup.fr.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2011 (NOR : EFII1110215V).
Résutats des Loto Foot 7 n°s 12 et 13 et 15 n° 4
Décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 24 janvier 2013 :
M. Olivier Schrameck, en remplacement de M. Michel Boyon ;
Mme Memona Hintermann, en remplacement de M. Alain Méar ;
Mme Sylvie Pierre-Brossolette, en remplacement de M. Rachid Arhab.
M. Olivier Schrameck est nommé président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 22 janvier 2013 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique ministériel créé par l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé et au comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice créé par l'article 5 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :
― le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, président ;
― le directeur adjoint chargé des ressources humaines ;
― trois membres titulaires et trois membres suppléants au titre des représentants du personnel.
Assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le ou les médecins de prévention, le ou les conseillers et assistants de prévention ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le comité invite le groupement de soutien de la base de défense Paris Ecole militaire à déléguer un représentant.
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement.
Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.
Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.
Arrêté du 10 janvier 2013 portant convocation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
Arrêté du 8 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour un recrutement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours externe et du concours interne pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 29 mars 2013, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 18 février 2013 jusqu'au vendredi 29 mars 2013, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 22 mars 2013, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse :
― de la direction interrégionale dans le ressort de laquelle est situé votre lieu de résidence ;
― le cas échéant, pour des raisons de proximité géographique effective ou de nécessité réelle, à la direction interrégionale de rattachement souhaitée (liste jointe).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 4 juillet 2013.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
12, boulevard Carnot, immeuble Le Richelieu, CS 27051, 21070 Dijon Cedex,
téléphone : 03-45-21-50-00, mél : dirpjj-grand-centre@justice.fr
75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex 03,
mél : concours.dirpjj-centre-est@justice.fr
109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex,
mél : concours.dirpjj-grand-est@justice.fr
6, place des Colombes, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3,
mél : concours.dirpjj-grand-ouest@justice.fr
123, boulevard de la Liberté, CS 20009, 59042 Lille Cedex,
mél : concours.dirpjj-grand-nord@justice.fr
ÎLE-DE-FRANCE ET
14, rue Froment, 75011 Paris, téléphone : 01-49-29-28-60,
mél : concours.dirpjj-idf-om@justice.fr
371, rue des Arts, BP 57160, 31671 Labège Cedex,
téléphone : 05-61-00-79-00, mél : concours.dirpjj-sud@justice.fr
158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08,
mél : concours.dirpjj-sud-est@justice.fr
8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex,
mél : concours.dirpjj-sud-ouest@justice.fr
Petit Pérou, 97139 Abymes,
BP 601, 97176 Les Abymes Cedex, téléphone : 0590-21-18-42, Fax : 0590-90-37-73, mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr
22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, téléphone : 0594-28-73-10, Fax : 0594-30-96-90, mél : ddpjj-cayenne@justice.fr
14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France Cedex, téléphone : 0596-70-75-30, mél : ddpjj-fort-de-france@justice.fr
Centre Maharadja, appartement 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, téléphone : 0269-60-76-30, Fax : 0269-60-76-33, mél : ddpjj-mamoudzou@justice.fr
Immeuble Emile Levy, rue Edouard-Ahnne, BP 547, 98713 Papeete Tahiti : 00-689-50-05-20, Fax : 00-689-48-07-00, mél : ddpjj-papeete@justice.fr
107-109, rue d'Après, BP 704, 97474 Saint-Denis Cedex, téléphone : 0262-90-96-70, mél : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
Pour la période du 1er février 2013 au 31 juillet 2013, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
Arrêté du 16 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2012 portant ouverture de concours de technicien territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 16 janvier 2013, précisant les spécialités ainsi que le lieu des épreuves des concours externe et interne de technicien territorial, l'arrêté du 11 décembre 2012 est modifié comme suit :
Dans le tableau, la spécialité : « services et interventions techniques » remplace la spécialité : « services, gestion technique ».
Pour les épreuves d'admissibilité : elles se dérouleront à Cayenne (Guyane francaise) et en Martinique (seulement pour le concours interne).
Arrêté du 16 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère du redressement productif
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 16 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère du redressement productif.
La confirmation de l'inscription à un concours est obligatoire.
― auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél.
― sur intranet : Alizé, onglet « ressources humaines », RH administration centrale, menu « Portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers », « accéder au site », onglets « inscriptions », « administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
Arrêté du 8 janvier 2013 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques
Le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé à titre expérimental sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur jusqu'au 31 mars 2013.
L'arrêté du 13 août 2012 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable
Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.
Techniciens supérieurs en chef du développement durable
Techniciens supérieurs principal du développement durable
A compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, sont abrogées :
― les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1970 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
― les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
― les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saint-Sébastien - Fontarabie (Espagne) grevant le territoire français (Pyrénées-Atlantiques)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 11 janvier 2013 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Sébastien - Fontarabie, sis sur le territoire des communes de Biriatou, Hendaye et Urrugne, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A 1 n° ES 518 à l'échelle 1/10 000 ; un plan cote A 2 n° CS 518 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
Lorsque des acheteurs ont adhéré à une entité commune transnationale, constituée notamment sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale, les statuts ou une décision de l'organe compétent de cette entité déterminent les règles applicables aux marchés de cette entité, lesquelles sont :
1° Soit la loi de l'Etat dans lequel se trouve son siège ;
2° Soit la loi de l'Etat dans lequel elle exerce ses activités.
Le choix de la loi applicable ne peut avoir pour but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre »
Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre » est fermée.
Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens »
Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, est réputé épuisé.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » est fermée.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions, sous réserve des dispositions des titres II à VI du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Thierry Leconte, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Anita Roth, directrice des missions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch, de M. Thierry Leconte et de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Sylvie Ruschetta, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes et engagements relatifs aux marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 5 est donnée à Mme Sylvie Ruschetta, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes d'administration et de gestion à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les personnels civils du ministère de la défense affectés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion :
― des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité, de paternité et d'adoption, des actes juridiques préalables à la création d'emplois aidés, des contrats aidés, des conventions de stage non rémunéré d'une durée inférieure à deux mois permettant l'accueil d'étudiants ou scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ;
― des contrats ou décisions de recrutement des agents non titulaires, recrutés pour un besoin occasionnel ou rémunérés à la tâche, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les agents placés sous son autorité et dans les limites des crédits prévus à cet effet pour son établissement ;
― des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 7 est donnée à M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Thierry Leconte, la délégation prévue à l'article 7 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, et à Mme Marie-Eve Mariou, chef du département du personnel.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé, délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté, à l'exclusion :
― des congés visés aux 14, 15 et 23 du A-I, et au 1 du B, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite ainsi qu'au chef du département des droits à reconnaissance et à réparation de la direction générale, au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à ses responsables d'établissement et chefs de secteur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ;
― des décisions portant sanction disciplinaire visées au 20 du A-I et au 6 du A-II.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R.
572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation ;
b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « mort pour la France » et de la mention « mort en déportation » et à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ;
d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les décisions relatives :
― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation du mémorial des Martyrs de la déportation dans l'île de la Cité à Paris, du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du monument aux victimes des rafles du Vélodrome d'Hiver à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du Mont Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, du mémorial de l'internement en France au camp des Milles et du mémorial de l'internement en France au camp de Gurs ;
― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux ;
― au transfert et à la restitution de corps.
Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « et de rémunération » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la rémunération des personnels affectés sur le budget de l'Etat.
2° Au deuxième alinéa du III, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle est garante du respect des équilibres ministériels en emplois et en crédits de personnel » ;
« Elle élabore la politique de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre.
4° Après le sixième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle conduit le programme en vue du raccordement du ministère à l'opérateur national de paye et, à compter de ce raccordement, est le garant du bon fonctionnement des activités de gestion administrative et de paye en relation avec l'opérateur.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités
Il est inséré après l'article 20 de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Les membres des bureaux des sections 85,86 et 87 du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutique, régis par les dispositions de l'article 9 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, sont membres de droit de la commission permanente du Conseil national des universités.
Ils participent avec voix consultative aux décisions, propositions et avis de la commission permanente du Conseil national des universités mentionnées à l'article 21 ci-après.
Arrêté du 15 janvier 2013 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement en vue de pourvoir des postes d'astronome et de physicien et d'astronome adjoint et de physicien adjoint
Le nombre maximum d'emplois d'astronome et de physicien et d'astronome adjoint et de physicien adjoint ouverts au recrutement par concours est fixé chaque année par arrêté publié au Journal officiel.
Cet arrêté détermine le nombre d'emplois ouverts au recrutement :
― en application des articles 14 et 15 du décret du 12 mars 1986 susvisé des astronomes et de physiciens ;
― en application de l'article 27 du même décret des astronomes adjoints et physiciens adjoints.
Le déroulement des opérations pour chacun des concours mentionnés aux alinéas précédents est organisé au niveau national par la section compétente du Conseil national des astronomes et des physiciens.
La répartition des emplois à pourvoir par section du Conseil national des astronomes et physiciens (CNAP), section astronomie, section terre interne, section surfaces continentales, océan, atmosphère ainsi que leurs caractéristiques font l'objet d'une publication sur le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, dans les conditions définies par l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé.
Les candidatures sont enregistrées sur le site internet mentionné à l'article 2 pendant un délai de trente jours au moins à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque concours, et au plus tard jusqu'à la date indiquée sur ce site.
Les candidats accèdent au centre serveur sous la rubrique « nouveau candidat » s'ils ne se sont jamais connectés.
Le centre serveur leur délivre un numéro de candidat et un mot de passe personnel qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération.
Les personnes disposant d'un numéro de candidat et d'un mot de passe personnel qui leur ont été attribués par l'application GALAXIE continuent de les utiliser.
La déclaration de candidature doit être imprimée par le candidat et conservée tout au long de la procédure.
Les calendriers des épreuves sont publiés sur le portail des personnels du supérieur à l'adresse suivante :
https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/candidats.html et valent convocation.
Les candidats accèdent aux résultats publiés sur le portail à la même adresse.
Les candidats au recrutement ouvert en application de l'article 14 du décret du 12 mars 1986 susvisé doivent remplir l'une des conditions suivantes :
Etre titulaires, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des astronomes et physiciens, soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche, soit d'un doctorat d'Etat.
Etre titulaires de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus, cette équivalence n'étant accordée que pour ce concours.
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats devront à partir de l'application GALAXIE :
Remplir une déclaration de candidature.
Téléverser un dossier administratif.
Ce dossier administratif comprend :
― une pièce attestant de la possession de l'un des diplômes mentionnés à l'article 5 ci-dessus ;
― un curriculum vitae comprenant un dossier scientifique et une notice détaillée des titres et travaux ;
― une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, le cas échéant.
Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.
L'ensemble des pièces constituant l'acte de candidature (dossier scientifique, notice détaillée des titres et travaux) doit être fourni au plus tard à la date de clôture des candidatures.
Tout dossier incomplet à la date susmentionnée est déclaré irrecevable.
Les candidats indiquent une adresse électronique.
L'ordre de passage en audition devant un jury des candidats dont la candidature a été déclarée recevable est établi dans un calendrier publié dans les conditions prévues à l'article 4.
Les candidats au recrutement ouvert en application de l'article 15 (1°) du décret du 12 mars 1986 susvisé doivent remplir les conditions suivantes :
Appartenir au corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints et avoir accompli au 1er janvier de l'année du concours dix années de service dans l'enseignement supérieur.
Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des astronomes et physiciens, soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche, soit d'un doctorat d'Etat, soit de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus, cette équivalence n'étant accordée que pour ce concours.
Avoir accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins dix années d'activité professionnelle à l'exclusion des activités d'enseignants ou des activités de chercheurs dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Etre enseignant-chercheur ou chercheur comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins dix ans de fonctions à l'exclusion des activités exercées dans des observatoires astronomiques ou instituts de physique du globe et titulaires soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche, soit d'un doctorat d'Etat.
Aux astronomes et physiciens associés et aux astronomes adjoints et physiciens adjoints associés comptant à la même date au moins un an d'ancienneté en qualité d'associé à temps plein.
Les candidats doivent à partir de l'application GALAXIE :
Téléverser un dossier administratif dématérialisé.
― une attestation délivrée par le chef d'établissement permettant d'établir l'appartenance à l'une des catégories définies à l'article 8 du présent arrêté et précisant les conditions d'ancienneté requises ;
L'ordre de passage en audition devant un jury des candidats dont la candidature a été déclarée recevable sera établi dans un calendrier publié dans les conditions prévues à l'article 4.
Etre titulaires, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des astronomes et physiciens, soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984, soit du doctorat d'Etat ou du doctorat de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
Etre titulaires de titres étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus, cette équivalence n'étant accordée que pour ce concours.
Les calendriers des épreuves sont publiés sur le portail des personnels du supérieur à l'adresse suivante : https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/candidats.html et valent convocation.
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L.
1° Après les mots : « Brevet de technicien supérieur agricole », les mots : « délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale » sont supprimés ;
2° Après les mots : « Brevet de technicien supérieur " agroéquipement ” », sont insérés les mots : « délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale » ;
3° Les mots : « Diplôme national d'œnologie » sont remplacés par les mots : « Diplôme national d'œnologue ».
Arrêté du 18 janvier 2013 fixant le coefficient stabilisateur de la dotation issue de la réserve de droits à paiement unique pour les producteurs de tomates destinées à la transformation
En application de l'article 9 du décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012, un coefficient stabilisateur de 84,67 % est appliqué au montant calculé conformément au II de l'article 6 de ce même décret.
Le directeur du budget, le directeur général des politique agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2013 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prévues aux articles R.
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)
Directeur des études
Total NAS établissement public
Total COP/A établissement public
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les communications et les échanges d'informations peuvent être réalisés par voie électronique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 janvier 2013, M. Graebling (Jean), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er juin 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Mme FOURNEL (Marjorie, Raymonde), épouse ENJOLRAS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pascal PORTE, Michel MARS, Marylène MARS-OLEON et Christophe TISSANDIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. PORTE (Pascal, Francis, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal PORTE, Michel MARS, Marylène MARS-OLEON et Christophe TISSANDIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal PORTE, Michel MARS, Marylène MARS-OLEON et Christophe TISSANDIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle, est ainsi modifiée : « Michel MARS, Marylène MARS-OLEON, Christophe TISSANDIER, Marjorie FOURNEL-ENJOLRAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. CASTILLON (Christophe, Jean-Marie), notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), est acceptée.
La société civile professionnelle Christophe CASTILLON et Guillaume DEVRED, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. CASTILLON (Christophe, Jean-Marie).
M. CASTILLON (Christophe, Jean-Marie) et M. DEVRED (Guillaume, Corneille) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2013, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est modifié ainsi qu'il suit :
« Représentant suppléant du personnel, au titre de l'organisation syndicale CFDT-FEAE
« M. Wieslaw Swiateck est remplacé par M. Medhi Godet.
Arrêté du 10 janvier 2013 portant nomination au conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 janvier 2013, sont nommés membres du conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, respectivement comme titulaire et comme suppléant :
M. Laurent Bélanger, chef de la mission « urbanisme, territoires et société » à la direction de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable.
M. Quentin Gautier, chargé de mission « mer et littoral » à la mission « urbanisme, territoires et société ».
Arrêté du 14 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 janvier 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de l'environnement, respectivement :
Mme BLANC (Patricia), en remplacement de M. MICHEL (Laurent).
M. JACQUET (Marc), en remplacement de Mme LEVRAUT (Anne-Marie).
Achai (André, Jean, Désiré), né le 13 novembre 1924 à Paris 13e (Seine), décédé le 6 février 1945 à Naumburg (Allemagne).
Algaba-Naranjo (Emilio), né le 17 avril 1907 à Retamar de Llerena (Espagne), décédé le 9 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Ben Ittah (Irène, Suzanne), née le 15 avril 1937 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ben-Ittach (Georgette), née le 26 mai 1940 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Birenbaum, née Kenigsberg (Chana, Frymeta) le 15 décembre 1894 à Zwolen (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blaisot (Camille, Charles, Auguste), né le 19 janvier 1881 à Valognes (Manche), décédé le 24 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Brauner (Judka, Leib), né le 23 juillet 1911 à Pinczow (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bruckmann, née Cohnberg (Else) le 9 janvier 1892 à Nakel (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Burgho (Jacques, Joseph, Louis, Jules), né le 6 septembre 1922 à Ypres (Belgique), décédé postérieurement au 14 avril 1945 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Bursztein (Gitla), née le 15 mars 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cheres (Nessim), né le 21 septembre 1902 à Istanbul (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chymisz (Jacques), né en 1892 à Zelechow (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Clarist (Robert), né le 23 octobre 1911 à Denain (Nord), décédé le 4 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Claveau (Jacques, Maurice, Jean, Emmanuel), né le 23 juin 1923 à Amiens (Somme), décédé le 2 juillet 1944 lors de son transfert entre Compiègne (Oise) et Dachau (Allemagne).
Cohen (Elie, Ben, Isaac), né en 1893 à Mazagan (Maroc), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Haïm), né en septembre 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Isaac), né le 16 janvier 1913 à Nîmes (Gard), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cova (Louis), né le 13 avril 1905 à Saint-Avold (Moselle), décédé le 6 septembre 1944 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Coyaux (Amand, Jean), né le 24 décembre 1905 à Lille (Nord), décédé le 10 avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Cras (Georges, Gustave), né le 12 juillet 1924 à Lille (Nord), décédé le 18 mars 1944 à Gross Beeren (Allemagne).
Criado Sanchez (José, Manuel), né le 27 février 1913 à Robliza de Cofas (Espagne), décédé le 19 décembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Cristofol (René, Pierre, Jean), né le 12 novembre 1909 à Bolquère (Pyrénées-Orientales), décédé le 5 juin 1945 à Theresienstad (Tchécoslovaquie).
Donnez (Henri, Jean, Baptiste), né le 1er juillet 1906 à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), décédé le 27 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Ducasse (Jean, Claude), né le 8 novembre 1922 à Saint-Nazaire-sur-Charente (Charente-Inférieure), décédé postérieurement au 3 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Ducloux, née Viallet (Céline, Marguerite) le 11 septembre 1883 à Châtillon-Saint-Jean (Drôme), décédée le 27 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Ducluzeaud (Germain), né le 7 août 1912 à Bétète (Creuse), décédé le 7 avril 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Evrard (Louis, Albert, André), né le 8 novembre 1896 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 31 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Feiertag (Ludwig), né le 6 octobre 1900 à Munich (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gattegno (Samuel), né le 20 juin 1912 à Salonique (Grèce), décédé le 17 janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne).
Geller (Conrad, Carlos), né le 19 avril 1899 à Bielitz (Pologne), décédé le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gibeau (Raymond, Louis, Pierre), né le 29 juin 1921 à Saint-Priest-Ligoure (Haute-Vienne), décédé le 24 janvier 1945 à Watenstedt (Allemagne).
Gorge (Jean, Raymond, Arnaud), né le 22 septembre 1923 à Trois-Villes (Basses-Pyrénées), décédé le 27 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Grosz (Ladislas), né le 22 juin 1901 à Budapest (Hongrie), décédé le 22 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Halasz (Judith, Colette), née le 6 juin 1930 à Paris 14e (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Halasz, née Stark (Valérie, Hélène) le 23 décembre 1905 à Pilis (Autriche), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Halberg, née Lieblein (Tauba) en 1873 à Buczacz (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Halpern (Juda), né le 8 janvier 1915 à Votyn (Tchécoslovaquie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Halpern (Sische), né le 24 avril 1917 à Juraslaw (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hamon (Moise), né en mai 1893 à Fez (Maroc), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Handali (Léa), née en 1886 à Constantinople (Turquie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hartel, née Rubin (Mina) le 5 juin 1890 à Leipzig (Allemagne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hassid (Avram, Joseph), né en 1873 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hassid, née Zaslavoglou (Léa) le 2 novembre 1892 à Ounguenie (Russie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hassid (Vitalis), né le 20 août 1911 à Paris 10e (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hatcherian, née Ley (Angèle) le 1er janvier 1904 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Himelfarb (Joël), né le 19 janvier 1898 à Dombrowa (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holterbach (Charles), né le 7 décembre 1900 à Fains-Veel (Meuse), décédé le 10 mars 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Horn (Joseph), né le 20 juillet 1920 à Jasina (Tchécoslovaquie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Horn (Mojec), né le 28 mars 1924 à Jasina (Tchécoslovaquie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Horyn, née Knopmacher (Perla) le 17 juillet 1910 à Brzeziny (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hougrand (Simon, Adolphe), né le 28 juin 1901 à Sedan (Ardennes), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Jacquemin (Henri, Louis), né le 16 novembre 1925 à Chantraine (Vosges), décédé le 9 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Jakubowicz (Maurice), né le 1er juillet 1918 à Lodz (Pologne), décédé le 1er octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Salomon), né le 20 juillet 1923 à Lodz (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kallmann (Max), né le 13 avril 1899 à Charlottenburg (Allemagne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klipfel (René, Maurice), né le 15 septembre 1922 à Paris 8e (Seine), décédé le 11 février 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Korman (Rykla [Rachel]), née le 10 mars 1926 à Magnuszew (Pologne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Larramendy (Michel), né le 25 septembre 1924 à Aussurucq (Basses-Pyrénées), décédé postérieurement au 29 juin 1944 à Dora-Nordhausen (Allemagne).
Lect, née Kelter (Ajdla) le 2 mai 1875 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lect (Hénoch), né le 5 février 1875 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leverd (David, Eugène, Joseph), né le 21 octobre 1888 à Saint-Martin-au-Laert (Pas-de-Calais), décédé le 21 octobre 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Levine (Rébecca, dite Renée), née le 22 janvier 1915 au Caire (Egypte), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Loewe (Isidor), né le 18 juillet 1892 à Karlsruhe (Allemagne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Merle (Eugène, François), né le 10 juin 1924 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 23 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Mollet (Paulus), né le 23 février 1907 à Pouilly-sur-Loire (Nièvre), décédé le 3 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Mourey (Ernest), né le 9 octobre 1891 à Pesmes (Haute-Saône), décédé le 26 juin 1944 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Naidis, née Glikmann (Ita) le 28 mars 1892 à Odessa (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Naudot (Bernard, Lucien), né le 3 juillet 1922 à Charenton-le-Pont (Seine), décédé le 24 juin 1944 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Ohnhaus (Willy), né le 22 juillet 1902 à Mannheim (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oulanovski (Marcelle, Wanda), née le 8 juin 1910 à Paris 12e (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pastinelli (Gaetan, Vincent), né le 14 septembre 1919 à Bastia (Corse), décédé le 20 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Perret (Jean-Baptiste, Louis), né le 11 juillet 1887 à Besson (Allier), décédé le 24 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Plewa (Ruchla), née le 8 août 1921 à Siedlce (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polak (Benjamin, Benoit), né le 1er octobre 1933 à Saverne (Bas-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Polingher (Aurel), né le 17 octobre 1895 à Jassy (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polingher, née Grumberg (Paula) le 23 juin 1903 à Galatz (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Popiolek, née Blumes (Cécilia) le 3 janvier 1916 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Popkoff (Ilia), né le 18 septembre 1905 à Charkow (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pournik, née Grimberg (Liba) le 27 novembre 1894 à Tulcea (Roumanie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pozmentier (Abram), né le 15 mars 1918 à Sosnowiec (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pozmentier, née Chaberstran (Sura) le 10 octobre 1889 à Bedzin (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poznanski (David), né le 30 septembre 1921 à Czestochowa (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poznanski, née Rozenstein (Eva, Ioheveth) le 14 janvier 1906 à Lodz (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poznanski (Lazare), né le 8 février 1923 à Czestochowa (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poznanski (Léa), née le 1er juin 1915 à Czestochowa (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poznanski (Simone), née le 6 mars 1933 à Paris 18e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poznansky (Albert, Simon), né le 18 septembre 1939 à Bellegarde-du-Loiret (Loiret), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pozniak (Meyer), né le 24 juin 1910 à Grodno (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Praigroth (Moïse), né le 19 décembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Préaubert (Yves, Jean-Marie), né le 16 février 1921 à Sèvres (Seine), décédé le 9 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Preker (Judas), né le 12 novembre 1911 à Paris 10e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Prensky (Eva), née le 30 juin 1892 à Wilno (Russie), décédée le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Prochownik, née Bayler (Bajla) en 1898 à Ciechocinek (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prochownik (Ludwig), né le 3 novembre 1928 à Torun (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prochownik (Zelig, Wolf), né le 19 janvier 1891 à Wloclawek (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prost (Marcel, Louis, Zéphirin), né le 16 août 1920 à Verges (Jura), décédé le 15 août 1944 en Allemagne.
Pulwermacher (Emmanuel, Ryven), né le 14 septembre 1906 à Lodz (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pulwermacher, née Kaplan (Zysla) le 17 mai 1905 à Lodz (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Puyhaubert (André, Pierre), né le 18 octobre 1921 à Saint-Martial-de-Gimel (Corrèze), décédé le 2 mai 1942 à Ludwigslust (Allemagne).
Quartier (Maurice, Marcel), né le 28 novembre 1921 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 18 février 1945 à Bad Kreuznach Coblentz (Allemagne).
Racine, née Pessine (Freida) le 15 février 1904 à Velikie Louki (Russie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Racine (Noël), né le 5 octobre 1897 à Noronovka (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Raczymow, née Rappaport (Rywka) le 15 octobre 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Radzilowski, née Trzcinka (Chaja) le 5 août 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rafal (Aron, Berek), né en 1897 à Siedlce (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rafal (Chaïm, David), né le 13 mars 1899 à Siedlce (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rafal, née Klinger (Mechla) le 27 septembre 1905 à Mokotow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rafal (Rosa), née le 29 novembre 1930 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raimbault (Claude, François), né le 11 janvier 1925 à La-Ferté-Saint-Aubin (Loiret), décédé le 11 janvier 1944 à Gross Beeren (Allemagne).
Rajbenbach (Lejba), née le 10 mai 1910 à Mogielnica (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajbenbach, née Echt (Perla) le 23 octobre 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajtberger (Adolphe), né le 25 décembre 1905 à Lodz (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rajtberger (Ella), née le 18 mars 1903 à Piotkovo (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rajtberger, née Kamuserwitz (Midla) le 3 juillet 1881 à Piotkovo (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rajter (Esther), née le 28 août 1930 à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajter (Frania), née le 31 décembre 1931 à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajter (Jacqueline), née le 5 août 1934 à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajter (Majlech, Simon), né le 28 février 1901 à Baluty (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajter (Marcel), né le 16 mars 1939 à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajter, née Tolub (Masza) le 14 mai 1903 à Przedborz (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rakita, née Bistritzki (Clara) le 20 décembre 1890 à Kiev (Russie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rambaud (Paul, Marie, Joseph), né le 8 janvier 1903 à Mourmelon-le-Grand (Marne), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Rappaport dit Rappoport (Jakob), né en 1864 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport dit Rappoport, née Kelberg (Roza) en 1867 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rechelair (Rebecca), née en 1895 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rehberger, née Frankl (Hélène) le 2 novembre 1899 à Sala (Tchécoslovaquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rehberger (Lajos), né le 17 décembre 1901 à Beled (Hongrie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reich (Eliezer, Sussman), né le 3 septembre 1923 à Chrzanow (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reich (Reizla), née le 4 juin 1926 à Chrzanow (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reich (Salomon, Maier), né le 28 août 1920 à Chrzanow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reinharcova, née Katz (Estela, Gisela) le 10 novembre 1872 à Mukacevo (Tchécoslovaquie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reinharz (Philippe), né le 23 avril 1868 à Sokernice (Hongrie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reynaud (Charles, René, Sylvestre), né le 31 décembre 1924 à Roanne (Loire), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en rade de Lübeck (Allemagne).
Rosenfeld (Germaine, Judith), née le 18 septembre 1897 à Bordeaux (Gironde), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Jean), né le 18 juin 1900 à Galatz (Roumanie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Jeched), né le 24 décembre 1891 à Brody (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld, née Morinski (Véra) le 28 janvier 1893 à Brody (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild, née Straus (Ida) le 11 novembre 1871 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Rotzajt (Abram, Isak), né le 27 mars 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rotzajt, née Konchendler (Esther) en 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozen (Malka), née le 1er décembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwajg (Bernard), né le 13 septembre 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwajg, née Grasica (Chaja, Rosa) en 1901 à Luck (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwajg (Frida, Eugènie), née le 24 mai 1933 à Gonesse (Seine-et-Oise), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salmona, née Raphaël (Elvire) le 15 décembre 1912 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salmona (Isaac), né le 12 septembre 1896 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Kaufmann (Irène) le 18 novembre 1893 à Julich (Allemagne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Léon), né le 2 juin 1891 à Bucceca (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomonovitch (Salomon, Maurice), né le 9 décembre 1911 à Paris 16e (Seine), décédé le 5 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Sermet (Alexandre, Charles), né le 29 juillet 1913 à Pont-et-Massène (Côte-d'Or), décédé le 23 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Seuret (René, Jean), né le 16 septembre 1913 à Claudon (Vosges), décédé le 28 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Taourel (Georges, Fortuné, Victor), né le 3 juillet 1899 à Tunis (Tunisie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Taussig (Kurt), né le 29 septembre 1887 à Prague (Tchécoslovaquie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tichauer, née Elert (Erna) le 25 septembre 1892 à Berlin (Allemagne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Torre (Auguste), né le 17 juin 1909 à Bourg-de-Péage (Drôme), décédé postérieurement au 19 mars 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Troman (Pinkus), né le 19 février 1930 à Paris 10e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tsetvery ou Tsetverj, née Skorka (Adèle) le 2 février 1902 à Radomsk (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tykoczinski (Yacob), né le 26 septembre 1904 à Stawinski (Russie), décédé le 26 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tzigler, née Raffael (Renée, Louna) le 10 décembre 1924 à Paris 9e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tzupric, née Mayer (Sarah) le 21 septembre 1895 à Paris 11e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ullmann (Henri, Nathan), né le 26 septembre 1884 à Hongkong (Chine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ullmann, née Rueff (Renée, Marthe) le 29 avril 1891 à La-Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Volpoët, née Lamart (Yvonne, Augustine, Julie) le 23 juin 1896 à Beaumont-sur-Oise (Seine), décédée le 30 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Weiss (Léon), né le 19 janvier 1928 à Wiesbaden (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiss, née Hollander (Sara) le 20 mars 1897 à Otfinov (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Widmann, née Kuppenheim (Hilde, Julia) le 21 janvier 1900 à Pforzheim (Allemagne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolf, née Lieber (Cypra) le 24 mai 1890 à Wola Postolowa (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Mayer), né le 3 juin 1883 à Skara Sol (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zajac (Fajga), née le 6 juillet 1926 à Lublin (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zarapoff (Constantin, Etienne), né le 1er janvier 1878 à Paris 17e (Seine), décédé le 7 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Zarco, née Safrana (Mercada) en 1882 à Constantinople (Turquie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ardiot (Marcel, Maurice, Auguste), né le 26 juin 1908 à La Prétière (Doubs), décédé le 2 mai 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne) et non le 24 août 1944 (sans autre renseignement).
Cohen (Emilie,dite Emilienne), née le 3 avril 1908 à Saint Maur (Algérie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Confais (Raymond, Camille, Eugène), né le 19 juillet 1913 à Paris 3e (Seine), décédé postérieurement au 5 août 1944 à Oranienburg (Allemagne) et non entre le 5 août 1944 et le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Copfermann, née Steclarin (Feigha) le 26 juillet 1899 à Buda (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Coquelut (Robert, René), né le 9 juillet 1916 à Oyonnax (Ain), décédé en mars 1945 à Wieda (Allemagne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Coquet (Robert, Joseph, Hippolyte), né le 21 janvier 1925 à Oyonnax (Ain), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche) et non décédé (sans autre renseignement).
Corbeaux (Marcel), né le 12 mai 1905 à Marcoussis (Seine-et-Oise), décédé le 19 mai 1944 à Langenstein (Allemagne) et non vers mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Corcia (Georges, Joseph), né le 1er mars 1925 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autre renseignement).
Corcia (Maurice, Roger), né le 12 mai 1926 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autres renseignements).
Corcia (Samuel), né le 24 novembre 1921 à Oran (Algérie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autre renseignement).
Coutteret (Jean, Germain, Robert, Joseph), né le 2 novembre 1912 à Lombard (Doubs), décédé le 3 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne) et non le 3 mai 1945 à Voeblin (Allemagne).
Couturier, née Gasser (Maria, Catherine) le 10 août 1875 à Fontaine (Territoire-de-Belfort), décédée le 30 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non en janvier 1945 (sans autre renseignement).
Couvelard (Charles, Emile, Jules), né le 10 juin 1922 à Guines (Pas-de-Calais), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne) et non le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Croizer (Rémy, Jean), né le 13 juillet 1923 à Lignol (Morbihan), décédé le 2 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne) et non le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Croq (Henri, René), né le 3 octobre 1925 à Tréboul (Finistère), décédé le 15 mai 1945 à Ellrich (Allemagne) et non le 3 mars 1945 en Allemagne.
Crost (Raymond, Jules), né le 24 juillet 1923 aux Essards (Jura), décédé le 15 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne) et non le 10 avril 1945 en Allemagne.
Escobar-Padilla (Antonio), né en 1907 à Campillo (Espagne), décédé le 21 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche) et non le 21 novembre 1941 à Mauthausen (Allemagne).
Faber (Jacob), né le 5 mai 1893 à Mertloch (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 en un lieu inconnu.
Gattegno, née Sarano (Jeanne) le 15 mai 1907 à Salonique (Grèce), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gattegno (Samuel), né en 1898 à Thessalonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1945 à Lublin (Pologne).
Gelbstein (Aron), né le 17 septembre 1903 à Jasieniec (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 7 mars 1943 (sans autre renseignement).
Gray (Alfred), né le 4 janvier 1924 à Paris 20e (Seine), décédé le 8 mars 1943 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne) et non le 21 janvier 1944 à Berlin (Allemagne).
Grumbacher, née Abraham (Fanny) le 15 mars 1896 à Rust (Allemagne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Hirsch (Raymond, André), né le 4 juillet 1906 à Courbevoie (Seine), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er janvier 1943 (sans autre renseignement).
Isovich (Adolphe), né le 8 novembre 1917 à Paris 20e (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Israël (Mayer, Samuel), né le 21 juillet 1889 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 (sans autre renseignement).
Israël (Suzanne), née le 15 septembre 1910 à Thionville (Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 en Allemagne.
Jakubowicz (Isaac), né le 2 décembre 1892 à Tubicka (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Siegmond), né le 22 février 1894 à Brotdorf (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non à une date inconnue mais postérieurement au 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pogorelsky (Abraham, André), né le 10 mars 1896 à Thernigov (Russie), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabinovics (Mario [Marcel]), né en 1891 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rollet (Marie), né le 20 mai 1920 à Cras-sur-Reyssouze (Ain), décédé le 4 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 6 septembre 1946 (sans autre renseignement).
Roos, née Simon (Erna, Claire) le 4 juillet 1892 à Forbach (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Roos (Louis), né le 15 janvier 1892 à Lichtenau/Bade (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Roos (Marthe, Rose), née le 1er février 1926 à Lichtenau/Bade (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Rotsztajn (Léon), né le 21 novembre 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne).
Sarano (Albert), né le 15 décembre 1903 à Salonique (Grèce), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 en un lieu inconnu en Allemagne.
Sarano, née Carasso (Yvonne) le 12 novembre 1915 à Salonique (Grèce), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Siemiatycki (Motel, Max), né le 2 janvier 1901 à Halle (Allemagne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Silberstein, née Golter (Jeanne) le 16 mars 1898 à Odessa (Russie), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sobol (Ejnoch), né le 24 novembre 1908 à Sterdyn (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Vas, née Lusztig (Catherine) le 17 février 1912 à Rovina (Roumanie), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non vers le mois de juillet 1942 en Allemagne.
Zelmanovitch (Menkel), né en 1887 à Yonava (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 novembre 1945 à Auschwitz (Pologne).
Sont exclues de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant nomination et détachement (conseillers d'administration)
― M. Fonteneau (Marcel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er novembre 2012, en vue d'exercer les fonctions de conseiller de haut niveau du directeur du service national, chargé de mission.
― A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de huit mois et quatorze jours.
― A compter du 15 juillet 2013, il est mis fin au détachement de M. Fonteneau (Marcel) dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2013, M. Tourment (Benoît), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er octobre 2012, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Lyon.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant désignation de représentants à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 2013, sont désignés représentants du ministre de la défense à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 :
M. Arnaud (Pierre), administrateur civil hors classe, sous-directeur de la gestion et de la qualité au sein du service de la gestion des procédures et des moyens à la direction du développement international de la direction générale de l'armement.
Mme la contrôleuse générale des armées Cuénod (Anne-Chantal), épouse Le Noan, du groupe de contrôle des services et industries d'armement au contrôle général des armées.
Arrêté du 15 novembre 2012 portant inscription à un tableau d'avancement (architectes et urbanistes en chef de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2012, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2013 :
Stéphane AUBERTIN.
Louise BARTHELEMY-CONTY.
Olivier CURT.
Emmanuel ETIENNE.
Raphaël GASTEBOIS.
Denis LEFORT.
Soazick LE GOFF-DUCHATEAU.
Marie-Laure PETIT.
Jacques PORTE.
France POULAIN.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 juillet 2012 à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France
Arrêté du 14 janvier 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire (n° 9372)
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 11 juin 2012 à la convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des articles 1er et 2 de l'avenant.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-259 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bédarieux.
Zone d'implantation de l'émetteur : Prades.
Adresse du site : Belloc, Villefranche-de-Conflent (66).
Décision n° 2012-926 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-260 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Florac.
Adresse du site : rocher de Pradal, Florac (48).
Zone d'implantation de l'émetteur : Langogne.
Adresse du site : Suc de Bosses, Lesperon (48).
Adresse du site : Aspres, ZA les Chabrits, Chastel-Nouvel (48).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Chély-d'Apcher.
Adresse du site : la Vigne, Saint-Chély-d'Apcher (48).
Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d'intérêt général.
En cas de vacance, par décès, démission ou pour quelque cause que ce soit, les candidats de la liste attributaire du siège vacant sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les trois mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances simultanées.
Lorsque la moitié des sièges d'un conseil municipal sont vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si celle-ci intervient moins d'un an avant le renouvellement du conseil municipal, auquel cas il n'y a pas lieu à élection.
Décision n° 2012-927 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-262 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Quillan.
Adresse du site : réservoir, col du Portel, Quillan (11).
Décision n° 2012-928 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Plein Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-261 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Plein Sud est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
La SARL Média Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Média Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Carcassonne.
Adresse du site : les Hauts de Grazaille, Carcassonne (11).
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-263 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-264 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Alès.
Adresse du site : lieudit la Montagne-Saint-Germain, Saint-Jean-du-Pin (30).
Adresse du site : lieudit Croix-de-Chapelas, Le Plagnal (07).
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-576 du 21 octobre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sète.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-265 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Vigan.
Adresse du site : la Tessonne Montdardier, Montdardier (30).
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé en groupe II, rattaché au ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef de service, directeur général de l'agence de la dette Agence France Trésor, service à compétence nationale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'Europe centre-orientale et balte de la direction de l'Union Européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de l'Europe centre-orientale et balte suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de sa zone géographique, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des affaires économiques internationales de la direction des entreprises et de l'économie internationale (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des affaires économiques internationales contribue, avec les administrations concernées, aux négociations internationales relatives aux règles et à la gouvernance de la mondialisation.
Elle suit les questions commerciales et d'accès aux marchés des entreprises françaises ainsi que les stratégies commerciales des pays tiers, afin de contribuer à la définition des positions du ministère dans les enceintes multilatérales compétentes.
Elle assiste le directeur général pour la préparation des sommets du G8 et du G20 et suit, en liaison avec les directions et administrations concernées, les questions stratégiques et institutionnelles concernant les organisations internationales à vocation économique et les banques régionales.
Elle produit, en liaison avec le centre d'analyse et de prospective, des études économiques et contribue à la définition de la stratégie française vis-à-vis des pays émergents dans le domaine économique et commercial.
Elle développe, pour le compte de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, des relations avec les organismes compétents en matière de recherche économique.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Afrique du Nord à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Afrique du Nord suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Elle est consultée sur la répartition des moyens dans sa zone géographique.
Cet emploi est affecté à la sous-direction du Moyen-Orient à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction du Moyen-Orient suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne à la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de l'Union européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Afrique centrale à la direction d'Afrique et de l'océan Indien où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Afrique centrale suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'enseignement supérieur de la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de l'enseignement supérieur élabore et met en œuvre des programmes et projets visant à développer les partenariats en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle supérieure et à favoriser les échanges avec les pays étrangers.
Elle soutient le développement de formations universitaires à l'étranger et favorise, au moyen de programmes de bourses, les formations en France d'étudiants étrangers ainsi que la formation à l'étranger d'étudiants français.
Elle assure un suivi stratégique de l'évolution du marché international de l'enseignement supérieur.
Elle définit et met en œuvre la politique et les programmes de la France pour les étudiants étrangers.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des personnels de la direction des ressources humaines où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Elle traite du recrutement, des affectations, de l'évaluation et des parcours professionnels de ces personnels.
Elle mène une mission de conseil et d'accompagnement auprès des agents du ministère en termes de recherche de postes, de débouchés et de réorientation de carrière.
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Barthélemy :
c) Au 4°, les mots : " énumérés à l'article L.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la formation et des concours de la direction des ressources humaines où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la déconcentration de la direction des affaires financières où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de la déconcentration fournit les moyens financiers nécessaires au fonctionnement des services à l'étranger.
Elle centralise les données sur les moyens des postes à l'étranger et anime le dialogue de gestion, notamment avec les services administratifs et financiers des postes diplomatiques et consulaires.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des affaires juridiques internes de la direction générale de l'administration et de la modernisation où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des affaires juridiques internes connaît de toute question juridique, statutaire ou contentieuse liée à la gestion des personnels et traite des procédures disciplinaires.
Elle met à la disposition des services du ministère des affaires étrangères une expertise en droit interne.
Elle est chargée de l'élaboration des textes statutaires, de ceux relatifs à l'organisation des services du ministère des affaires étrangères et de ceux portant délégation de signature.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la sous-direction du droit international public de la direction des affaires juridiques où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles de la direction des affaires juridiques où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Pour l'application des dispositions législatives du livre V à Saint-Barthélemy :
" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ;
2512-5, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ;
2513-5, les mots : " ou le deviennent en application de l'article L.
a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ;
b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers.
d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Barthélemy ".
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la presse de la direction de la communication et de la presse où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Elle assure la veille des médias.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la communication et de la documentation de la direction de la communication et de la presse où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la sous-direction du cérémonial au Protocole où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des relations économiques bilatérales.
En liaison avec les services économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent.
La pratique courante d'une deuxième langue européenne sera appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux ministères de l'économie et des finances et du commerce extérieur, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Tant en ce qui concerne l'administration centrale que le réseau international de la direction générale, il aura la charge, en liaison étroite avec le secrétaire général :
― des systèmes d'information et de la communication de la direction générale ;
Dans le cadre de la mise en place des projets relatifs à la modernisation de l'action publique, il pourra représenter le secrétaire général, en tant que de besoin, dans les instances compétentes du ministère.
Une expérience dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie et des finances est également éminemment souhaitable.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :
2141-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l'article L.
110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.
Directive 2012/48/UE de la Commission modifiant les annexes de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques relatives aux bateaux exploités en navigation intérieure
Directive 2012/49/UE de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'article A.
Le I de l'article A.
1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « corporels », sont insérés les mots : « et le cas échéant, matériels » ;
2° Le 3° est supprimé et les 4° à 12° deviennent respectivement les 3° à 11° ;
3° Au 5° devenu le 4°, les mots : « Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux » ;
4° Le 8° devenu le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les préfets de département pour la réalisation d'enquêtes techniques concernant des accidents et pour l'exercice des missions des observatoires départementaux de la sécurité routière ; »
« 8° Les directeurs des directions interdépartementales des routes et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art routiers par concession de l'Etat pour la réalisation de diagnostics de sécurité sur leurs réseaux, en application de l'article L.
6° Après le 12° devenu le 11°, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
« 12° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières pour la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière, en application de l'article 3 du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
« 13° Le secrétaire général de l'observatoire interministériel de la sécurité routière pour la réalisation de ses missions prévues par l'article 2 bis du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
« 14° Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement pour la réalisation de diagnostics de sécurité et d'études de sécurité ;
« 15° Les préfets de région pour l'exercice des missions des observatoires régionaux de la sécurité routière ;
« 16° Les présidents des conseils généraux pour la réalisation des diagnostics de sécurité de leurs réseaux, en application de l'article L.
131-3 du code de la voirie routière et de l'article L.
« 17° Les maires des communes soumises à l'obligation d'élaborer des plans de déplacements urbains et les présidents des autorités organisatrices des transports urbains compétents pour l'exercice des missions des observatoires de l'accidentalité prévus au titre de ces plans, en application de l'article L.
1214-3 du code des transports et de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Arrêté du 8 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 janvier 2013, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 59.
En outre, 4 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
6153-11 du code de la santé publique sont applicables aux internes en odontologie qui peuvent bénéficier d'une année de recherche conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après les mots : « Les internes en odontologie sont affectés dans » sont insérés les mots : « une interrégion, une spécialité et » ;
2° Les mots : « Les internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion et une spécialité.
» sont remplacés par les mots : « Les internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire.
6153-10 du même code, les mots : « du décret du 24 novembre 1985 » sont remplacés par les mots : « du décret du 24 octobre 1985 ».
« L'année de recherche, prévue à l'article 12 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'article 13 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et à l'article 13 du décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant intéressé, le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année de recherche ainsi que les clauses types du contrat.
« A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à leur nomination en qualité d'interne, les étudiants en médecine, qui portent le titre d'étudiant hospitalier, ainsi que les auditeurs participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par la présente section.
2° Au troisième alinéa, les mots : « effectuent un stage » sont remplacés par les mots : « accomplissent au moins un stage » ;
« Les dispositions de la présente section sont également applicables aux auditeurs mentionnés au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
6153-50, des trois premiers alinéas de l'article R.
« Au cours de la période définie à l'article R.
6153-46, les étudiants en médecine accomplissent trente-six mois de stages, incluant les congés annuels, dont les modalités sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Les auditeurs mentionnés au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales accomplissent, en sus de ces trente-six mois, douze mois de stage, dans les conditions définies par ce même article.
3° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de redoublement de la dernière année du deuxième cycle, les étudiants accomplissent à nouveau douze mois de stages incluant les congés annuels et les stages dont la validation n'a pas été obtenue.
« Les étudiants ont la possibilité d'accomplir, entre la validation du deuxième cycle des études médicales et leur nomination en qualité d'interne, parmi les stages obligatoires, un stage choisi à leur initiative, après accord conjoint du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et du directeur de leur établissement d'affectation.
4° Au dernier alinéa, les mots : « deux alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».
« Ils sont tenus d'accomplir les tâches qui leur sont confiées durant leur stage et d'exécuter les obligations qui en découlent.
6153-57 du même code, les mots : « dont la présence est incompatible avec les nécessités de service » sont remplacés par les mots : « dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ».
6153-58 du même code, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours ouvrables ».
6153-46 perçoivent, le cas échéant, des indemnités liées au service de garde selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« Les stages mentionnés au cinquième alinéa de l'article R.
6153-47 choisis à l'initiative des étudiants sont pris en charge par l'organisme ou l'établissement d'accueil lorsqu'ils ont lieu hors de l'établissement d'affectation.
« Les stages mentionnés à l'article R.
6153-46, à l'exception de son troisième alinéa, et à l'article R.
6153-47 sont organisés par des conventions conclues, le cas échéant, dans le cadre des conventions prévues par l'article L.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Ces conventions », sont ajoutés les mots : « sont soumises au conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et ».
- Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en médecine peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
« Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en médecine, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.
6153-74 du même code, après les mots : « Ces conventions », sont ajoutés les mots : « sont soumises au conseil de l'unité de formation et de recherche et ».
- Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en odontologie, peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
« Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en odontologie, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.
- Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en pharmacie peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
« Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en pharmacie, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.
6153-50 du code de la santé publique peuvent être modifiés par décret et deviennent, respectivement, les articles D.
Dans l'ensemble du code de la santé publique, les références : « R.
6153-50 » sont respectivement remplacées par les références : « D.
Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 janvier 2013, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier (ISOGM).
Pour les opérations de réhabilitation de bâtiment, la mission de base comporte les mêmes éléments que ceux visés à l'article R.
2431-4, à l'exception des études d'esquisse.
Arrêté du 14 janvier 2013 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie
En application du 3° de l'article 21 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie.
― une phase comportant des épreuves sportives, une épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire et une épreuve de tir.
En cas d'échec définitif à la phase d'observation en unité, les candidats sont soumis à un examen de rattrapage.
Ce tuteur a pour rôle de suivre, conseiller et guider un ou plusieurs candidats.
La phase d'observation en unité est validée lorsque les huit critères constituant les savoir-faire et savoir-être de la grille d'évaluation sont considérés comme acquis par le candidat.
En cas d'échec, le candidat est admis à redoubler la phase d'observation en unité, dans la limite de deux redoublements.
En cas d'échec définitif à la phase d'observation en unité, les candidats sont soumis à un examen de rattrapage constitué d'épreuves théoriques et de mises en situation opérationnelle.
Le candidat ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 est considéré comme ayant validé la phase d'observation en unité.
Cette note moyenne résulte de la moyenne de l'ensemble des notes obtenues lors de l'examen de rattrapage.
Nul ne peut se présenter plus de deux fois à cet examen de rattrapage.
La nature, le programme et les modalités de déroulement de chacune de ces épreuves sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
La phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l'adversaire et de tir est composée des trois épreuves suivantes :
― une épreuve d'évaluation sportive ;
― une épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire ;
― une épreuve de tir.
L'évaluation sportive est constituée des trois épreuves suivantes :
― une épreuve d'appuis faciaux ou une épreuve de tractions à la barre fixe ;
L'évaluation sportive est validée lorsque le candidat a satisfait aux trois épreuves précitées.
En cas d'échec à l'une des épreuves, le candidat redouble l'évaluation sportive et, dans ce cadre, est soumis à nouveau à l'ensemble des épreuves.
Le candidat bénéficie de trois tentatives pour valider l'évaluation sportive.
L'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire est constituée de cinq ateliers dont la nature et les conditions de déroulement sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
L'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire est validée lorsque le candidat a réussi au moins trois ateliers sur cinq.
Le candidat bénéficie de trois tentatives pour valider l'épreuve de maîtrise sans arme.
L'épreuve de tir vise à apprécier la capacité des candidats à mettre en œuvre le pistolet automatique.
La nature, le barème et les conditions de déroulement de cette épreuve sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
L'épreuve de tir est validée lorsque le candidat a obtenu une note finale moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Pour conserver le bénéfice de la validation de l'épreuve de tir, il doit réaliser une séance de tir minimum par an.
Le candidat bénéficie de trois tentatives pour valider l'épreuve de tir.
La phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l'adversaire et de tir est validée dès lors que le candidat a satisfait aux épreuves fixées aux articles 8, 9 et 10.
Le certificat d'aptitude technique est délivré au candidat ayant validé la phase d'observation en unité, ou, le cas échéant, l'examen de rattrapage, ainsi que la phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l'adversaire et de tir.
Tout redoublement doit être effectué dans les douze mois qui suivent l'échec à la formation.
Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion de l'épreuve de rattrapage.
Les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 3° de l'article 22-1 du décret susvisé se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.
Le certificat d'aptitude technique peut également être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.
Les sous-officiers ayant débuté, à la date de publication du présent arrêté, la phase d'observation en unité sous l'empire de l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique poursuivent la formation complémentaire selon les dispositions du présent arrêté.
A la date de publication du présent arrêté, les sous-officiers ayant validé, sous l'empire de l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique, la phase d'observation en unité ou l'une des épreuves fixées aux articles 8, 9 et 10 en conservent le bénéfice et poursuivent la formation complémentaire selon les dispositions du présent arrêté.
A la date de publication du présent arrêté, les sous-officiers ayant validé, sous l'empire de l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique, les phases d'observation en unité, d'évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l'adversaire et de tir se voient attribuer le certificat d'aptitude technique.
A la date de publication du présent arrêté, les sous-officiers ayant été soumis à l'examen final prévu par l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique se voient, quelles que soient les notes obtenues dans ce cadre, attribuer le certificat d'aptitude technique.
Abroge Arrêté du 26 juillet 2011 - Chapitre II : La phase d'évaluation sportive, ...
Abroge Arrêté du 26 juillet 2011 - Chapitre III : L'examen final (Ab)
Abroge Arrêté du 26 juillet 2011 - Chapitre IV : L'attribution du certificat d'apt...
Abroge Arrêté du 26 juillet 2011 - Chapitre Ier : La phase d'observation en unité (Ab)
Abroge Arrêté du 26 juillet 2011 - Chapitre V : Dispositions diverses (Ab)
GRILLE D'ÉVALUATION COMPRENANT HUIT CRITÈRES FONDAMENTAUX
Tous les critères doivent être validés.
NON ACQUIS
Accueillir le public avec efficience et dans le respect des principes éthiques de la gendarmerie
Connaître et appliquer les principes relatifs à la sécurité en intervention
Connaître et exécuter systématiquement les opérations de sécurité de l'armement au départ et au retour de service
Maîtriser les aspects spécifiques du service
GR ― Régiment de cavalerie : apporter une attention à l'entretien et au soin des chevaux
GR ― Régiments d'infanterie : connaître les mesures de sécurité liées à la protection des édifices nationaux
GR ― Musique : acquérir les techniques d'interprétation et d'exécution des œuvres musicales spécifiques à l'unité
GD : bien connaître sa circonscription (population et territoire)
GM : connaître l'intégralité de l'armement de dotation
Faire preuve d'esprit d'initiative
S'impliquer dans le travail de son unité
Etre capable de travailler en équipe
Conserver un comportement et une tenue exemplaires
ÉPREUVE DE RATTRAPAGE
L'examen de rattrapage est composé des épreuves suivantes :
Deux épreuves théoriques :
40 questions sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) ou questionnaire à réponses multiples (QRM) notées sur 20 (0,5 point par question).
4 questions à réponse ouverte nécessitant un développement (15 lignes maximum) notées sur 20 (5 points par question).
un parcours de mise en situation, chronométré, d'une longueur de 4 kilomètres comprenant 3 ateliers dans les domaines :
― de l'intervention professionnelle : durée 10 minutes, 6 points ;
― de la police judicaire : durée 10 minutes, 6 points ;
― de la sécurité routière : durée 10 minutes, 6 points ;
― aisance et attitude : 2 points.
A partir d'une base de départ, le candidat doit parcourir, entre chaque atelier, 1000 mètres en moins de 5 minutes 20 secondes.
Des pénalités sont appliquées en cas de dépassement de temps : 0,5 points par tranche de 30 secondes.
― Missions d'ordre judiciaire
― Textes complémentaires
La charte du gendarme.
la charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes.
Le contrôle de l'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire est assuré impérativement par un moniteur d'intervention professionnelle (MIP).
Il s'agit de réaliser un parcours de cinq ateliers d'une durée totale de cinq minutes.
Défense debout avec moyen de force intermédiaire : bâton de protection télescopique (BPT) ou bâton de protection à poignée latérale (BPPL)
1 minute maxi
Maintenir à distance à l'aide d'un moyen de force intermédiaire (BPT ou BPPL mousse) un adversaire qui agresse physiquement, par moyens corporels, le militaire testé
Réaliser trois coups d'arrêt et un moyen de contrôle soit mains nues, soit bâton de protection télescopique, soit bâton de protection à poignée latérale (peloton d'intervention) avec immobilisation au sol
Avec l'intention de toucher sans être touché, délivrer au minimum cinq coups de pied effectifs et cinq coups d'arrêt mains nues effectifs, en évitant la zone de la tête
Arrêter arme en main une personne et la menotter soit debout, soit à genoux ou au sol
TIRS PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU CAT
15 CARTOUCHES AU PISTOLET AUTOMATIQUE
Tirs
5 cartouches à 15 mètres en tir visé
4 points par impact dans la zone bassin
-2 points par impact hors de la zone bassin
NOTE XX/20
Zone bassin : Zone délimitée uniquement par deux traits horizontaux fixant ses limites haute et basse.
La distance entre ces deux traits est fixée à 30 centimètres.
6 cartouches à 7 mètres en tir d'intervention,
à partir de la position de contact, en 3 temps :
3 x 2 cartouches (2 secondes par séquence)
4 cartouches en tir d'intervention,
à partir de l'arme en position de service, en 2 temps :
2 points par impact dans la totalité de la cible
-2 points par impact hors de la silhouette
Note finale moyenne/20 = Tir visé et tir d'intervention
L'arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique est abrogé.
TIRS PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU CAT 15 CARTOUCHES AU PISTOLET AUTOMATIQUE
5 cartouches à 15 mètres en tir visé (20 secondes)
4 points par impact dans le carré de la zone bassin
2 points par impact HORS carré de la zone bassin
― 2 points par impact HORS cible SIMAD
6 cartouches à 07 mètres à partir de la position de contact en 3 temps :
1 cartouche (2 secondes)
1 x 2 cartouches (3 secondes)
2 x 2 cartouches à partir de l'arme à l'étui (4 secondes par séquence)
― 2 points par impact hors silhouette
Note finale moyenne/20 = Tir visé et tir intervention.
Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-L'évaluation médicale s'appuie sur un document d'orientation spécifique ou, à défaut, sur l'instruction en vigueur lors de cette évaluation n° 2100/ DEF/ DCSSA/ AST/ AME rédigée par la direction centrale du service de santé des armées relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir en s'aidant de la cotation des sigles S, I, G, Y, C, O et P.»
« Art. 4.-L'évaluation médicale en s'aidant de la cotation des sigles S, I, G, Y, C, O et P permet la détermination d'un profil médical individuel.
Les missions confiées aux sapeurs-pompiers prennent en compte l'âge et sont exercées sur la base des profils suivants :
Profil A
Profil B
Profil C
Profil D
Profil E
Le coefficient le plus élevé affecté à un sigle conditionne la détermination du profil.
« Art. 12.-Le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit présenter :
― des paramètres anthropométriques et une condition physique compatibles avec une activité opérationnelle ;
― une absence de manifestation d'hyperréactivité bronchique.
Tout antécédent ou élément clinique évocateur d'allergie oto-rhino-laryngologique ou d'asthme doit faire l'objet d'un bilan orienté.
En cas d'antécédents de photokératotomie réfractive, il n'y a pas de contre-indication aux missions des sapeurs-pompiers sous réserve de disposer d'un certificat de cicatrisation établi par un ophtalmologue trois mois après l'intervention.»
- Le certificat médical produit par les candidats aux concours de recrutement de sapeurs-pompiers professionnels est un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives.
Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
A l'article 59 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, les mots : « l'indice IP 66 (projection puissante à lance) » sont remplacés par les mots : « l'indice IP 55 ».
Arrêté du 21 janvier 2013 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Adour, cours d'eau côtiers »
Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Adour, cours d'eau côtiers », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, est réputé épuisé.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Adour, cours d'eau côtiers » est fermée.
Pour les opérations de construction neuve de bâtiment, la mission de base comporte :
4° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux ;
5° La direction de l'exécution des marchés publics de travaux ;
7° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa lorsqu'elles ont été faites par un opérateur économique chargé des travaux et les études d'exécution lorsqu'elles sont faites par le maître d'œuvre.
Arrêté du 9 janvier 2013 portant création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Il est créé, auprès du directeur général de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, un comité technique de proximité dénommé comité technique de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
Le comité technique d'établissement public est composé :
― du directeur général de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, président du comité, ou son représentant ;
― du responsable des ressources humaines ou son représentant ;
― de représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité technique d'établissement public.
Il est créé, auprès du directeur général de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement public.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public apporte son concours au comité technique d'établissement public.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public est composé :
― de représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit, sont arrêtés proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement public créé en application de l'article 1er du présent arrêté ;
― du médecin de prévention, du conseiller ou de l'assistant de prévention ;
― de l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Les représentants du personnel sont désignés pour siéger au sein du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créés respectivement en application de l'article 1er et de l'article 3 du présent arrêté pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général.
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne :
Figures on the Beach in Trouville, Eugène Boudin, 1869, huile sur toile, inv.
CTB.1970.29 (Carmen Thyssen-Bornemisza Collection, on loan at the Thyssen-Bornemisza Museum) ;
The Square of the Church of Saint Vulfran in Abbeville, Eugène Boudin, 1884, huile sur toile, inv.
Museu Nacional d'Art de Catalunya, Barcelone, Espagne :
Le Parc Cordier à Trouville, Eugène Boudin, 1880-1885, huile sur toile, inv.
Bowes Museum, Barnard Castle, Durham, Royaume-Uni :
Scène de plage, Eugène Boudin, 1867, huile sur toile, inv.
Courtauld Institute, Londres, Royaume-Uni :
Beach at Trouville, Eugène Boudin, 1875, huile sur bois, inv.
P 1932.SC.43.
Ashmolean Museum, Oxford, Royaume-Uni :
La Jetée de Trouville, soleil couchant, Eugène Boudin, 1862, huile sur bois, inv.
Museum of Fine Arts, Boston, Etats-Unis d'Amérique :
Navires dans le port d'Honfleur, Eugène Boudin, huile sur papier monté sur bois, inv.
Trouville, laveuses au bord de la Touques, Eugène Boudin, huile sur bois, inv.
23.512 (bequest of David P.
Kimball in memory of his wife Clara Bertram Kimball) ;
Quai à Villefranche, 1892, Eugène Boudin, huile sur toile, inv.
L-R 1322.12 (deposited by the Trustees of the White Fund, Lawrence, Massachussetts).
National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis d'Amérique :
Concert au casino de Deauville, Salon de 1865, Eugène Boudin, huile sur toile, Collection of Mr. and Mrs.
Paul Mellon, inv.
Fête dans le port d'Honfleur, 1858, Eugène Boudin, huile sur bois, Collection of Mr. and Mrs.
Pêcheuses sur la plage de Berck, 1881, Eugène Boudin, huile sur bois, Alisa Mellon Bruce Collection, inv.
Chazen Museum of Art, University of Wisconsin-Madison, Wisconsin, Etats-Unis d'Amérique :
Etretat, Eugène Boudin, 1891, huile sur toile, inv.
70.24 (Gift of Mrs Frank P.
Hixon).
Toledo Museum of Art, Toledo, Etats-Unis d'Amérique :
La Plage de Trouville à l'heure du bain, Eugène Boudin, 1865, huile sur bois, inv.
University of Michigan Museum of Art, Michigan, Etats-Unis d'Amérique :
Honfleur, le clocher Sainte-Catherine, Eugène Boudin, vers 1890, huile sur bois, inv.
Art Gallery of Ontario, Toronto, Canada :
Beach near Trouville, Eugène Boudin, 1864, huile sur toile, inv.
Musée des beaux arts, Québec, Canada :
Marée montante à Deauville, Eugène Boudin, 1894, huile sur toile, inv.
Le Port de Trouville, Eugène Boudin, 1891, huile sur bois, inv.
Venise, le quai des esclavons le soir, la Douane et la Salute, Eugène Boudin, 1895, huile sur toile, inv.
à l'exposition « Eugène Boudin », organisée et présentée au musée Jacquemart-André à Paris du 22 mars 2013 au 22 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2013 au 15 septembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Alberto Giacometti : Standing Figure, 1949, huile sur toile, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Alberto Giacometti », organisée et présentée au musée de Grenoble du 9 mars 2013 au 9 juin 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 février 2013 au 20 juin 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Wallraf-Richartz Museum & Fondation Corboud, Cologne, Allemagne :
La Pêche miraculeuse, Pierre-Paul Rubens, vers 1610, inv.
Musée national du Bargello, Florence, Italie :
L'Ecorché, Ludovico Cardi, dit Cigoli, 1678, inv.
Musée de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg, Russie :
Ecce Homo, Pierre-Paul Rubens, inv.
Vénus et Cupidon, Pierre-Paul Rubens, inv.
Portrait d'une jeune femme au rosaire, Pierre-Paul Rubens, inv.
La Chute de Phaëton, Pierre-Paul Rubens, inv.
Allégorie de l'Empire triomphant de l'avarice, Adrian de Vries, inv.
Agripine et Germanius, Pierre-Paul Rubens, inv.
prêtés à l'exposition « Rubens et l'Europe », organisée et présentée au musée du Louvre-Lens du 22 mai 2013 au 23 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 avril 2013 au 21 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires.
Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
Tbilissi, Georgian National Museum ;
Trapani, Soprintendenza per i beni culturali ed ambientali di Trapani ;
Gela, Museo archeologico regionale di Gela ;
Syracuse, Museo archeologico regionale Paolo Orsi di Siracusa.
Genève, musée d'art et d'histoire de Genève,
au site archéologique Lattara, musée Henri Prades de Montpellier Agglomération et à l'Etablissement public de coopération culturelle de Bibracte, coorganisateurs de l'exposition « L'odyssée gauloise, parures de femmes à l'origine des premiers échanges entre la Gaule et la Grèce », présentée au musée Henri Prades, Lattes, du 26 avril 2013 au 12 janvier 2014, puis au musée de Bibracte du 15 mars au 15 novembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Berlin, Antikensammlung Ägyptisches Museum und Papyrussammlung ;
Hanovre, August Kestner Museum ;
Hildesheim, Roemer und Pelizaeus Museum ;
Leipzig, Ägyptisches Museum, Georg Steindorff, der Universität Leipzig.
Londres, Petrie Museum of Egyptian Archaeology ;
New York, Metropolitan Museum of Arts,
à l'exposition « L'art du contour, le dessin dans l'Egypte ancienne », organisée et présentée au musée du Louvre, aile Richelieu, du 19 avril 2013 au 22 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 mars 2013 au 14 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2013-74 du 24 janvier 2013 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
Les électeurs sont convoqués le dimanche 21 avril 2013 afin de procéder à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Décret n° 2013-75 du 23 janvier 2013 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense sis à Déols, Diors, Etrechet et Montierchaume (36)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération castelroussine, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Site de la Martinerie ; communes de Déols, Diors, Etrechet, Montierchaume
Sections AT n°s 282, 284, 285, 287 et 288 (Déols), D n°s 635 et 636 (Montierchaume), C n° 720 (Diors), A n° 234 (Etrechet)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Vignolles, conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant inscription au tableau d'avancement (administrateurs civils) au titre de l'année 2013
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2013, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2013, et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2013 à l'exception de Mme Anne DONZEL, M. Maxime DE BLASI, promus à compter du 1er avril 2013, Mme Francesco GAETA, promu à compter du 1er mai 2013.
CERISOLA (Anne-Sophie)
BARBIER (Sophie)
NARBEY (Julie)
Ministère de la culture et communication.
MARIS (Julia)
MEDARD (Alice-Anne)
GAETA (Francesco)
COUDRET-LAUT (Laure)
KIRCHNER (Odile)
BAKHTI (Bachir)
DONZEL (Anne)
CYTERMANN (Laurent)
PUIGSERVER (Frédéric)
AVELIN (Christine)
CASADEBAIG (Fabrice)
AUFAN (Magali)
BACLET (Corinne)
VOUETTE (Marie-Hélène)
LEROY (Stéphane)
BUCHAILLAT (Laurent)
PARPAILLON (Eric)
PIQUET (François)
KEHR (Jean-Michel)
FOURCADE (Elodie)
LACOSTE (Olivier)
CHATELAIS (Edith)
PROST (Yannick)
JAULMES (David)
BATEL (Loïc)
ARENE (Pierre)
BOISSON (Thomas)
CHAULET (Franck)
TAGLIANA (Cécile)
PIFFETEAU (Evelyne)
MATABON (Julien)
NAMIAS (Nicolas)
DESPLANQUES (Etienne)
MEYSSONNIER (Laure)
DEAL (Christophe)
MAZUEL (Philippe)
DOUHERET (Guillaume)
FISCHER (Etienne)
LAMBERT (Pierre-Yves)
PAVIS (Isabelle)
DREVIN (Philippe)
AMIOT-CHANAL (Hervé)
COLLO (Agnès)
VAUTRIN (Thierry)
EBURDY (Salima)
CHIRON (Pascal)
ROCHMANN (Gabrielle)
LAUCH (François-Xavier)
TEZE (Frédéric)
LOREC (Philippe)
LEFEBVRE (Mathieu)
GIRAUD (Amandine)
DELANOE (Thierry)
LIZZIT (Alain)
RENARD (Dominique)
BACONIN (Jérôme)
LOPEZ (Françoise)
TASSART (Christophe)
BETTERICH (Alain)
MAITROT (Pierre)
BLONDY-TOURET (Anne)
MATHIEU (Pascal)
CAZALET (Grégory)
MONIOTTE (Jean-François)
STEHELIN (Tanguy)
PICCOLO (Christian)
GALOO-PARCOT (Marie)
ROQUEFEUIL (de) (Yves)
CESANA (Magali)
TRIGNAT (Juliette)
CHIOCCHIA (Bruno)
VALLAUD (Boris)
VIDAL (Sylvie)
POIRIER (Bernard)
JARRAUD (Philippe)
MIRANDOL (Christian)
HOUPIKIAN (Pierre)
RUFFIE (Pascal)
MARGUET (Stéphanie)
FLAM (Manuel)
JABARD (Bruno)
LEVEAUX (Bertrand)
MULLER (Bruno)
LAROGUEY (Vincent)
DE BLASI (Maxime)
PAYAN (Dominique)
L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature.
Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2013, M. Gendry (Marc-Olivier), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 16 juin 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 janvier 2013, M. Alain Catta, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 17 janvier 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 janvier 2013, M. Orcel (Jean-Pascal), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er avril 2013 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2013, Mme Charlotte Caubel, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de conseillère juridique du service à compétence nationale TRACFIN (groupe III), à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
et sur désignation de
La Fédération nationale des mines et de l'énergie
M. Jean-Pierre MAGNON.
La Fédération chimie-énergie
M. Benoît PRINCE.
M. Yves CHERAIKI.
M. Jean-Marie STARCK.
Mme Catherine GUICHARDAN PHILIPPON.
La Fédération nationale de l'énergie et des mines
M. Jean-Luc AZNAR.
M. Michel DE SADELEER.
La Fédération nationale chimie mines textile et énergie
M. Jean-Louis CELLEROSI.
M. Bernard MAINGON.
M. Claude DUBOIS.
M. Joannick GIBÉ.
La Fédération des industries électriques et gazières (Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres [CFE-CGC])
M. Francis RAILLOT.
M. Didier BOULAY-CLAVERIE.
Mme Yolande BAUDIN.
Mme Bernadette TEPENIER.
L'Union française de l'électricité
Mme Catherine DELPIROU.
M. Philippe DUQUENOY.
M. Jean-Marc LEFEUVRE.
M. Gérard LEFRANC.
M. Robert LELOUP.
Mme Nathalie MERAI.
M. Jean-Luc VIEILLERIBIERE.
Mme Françoise AUFFRET.
M. Sylvain BADINIER.
M. Lionel BERNAT.
M. Christophe CHAUVET.
Mme Séverine GIRAUD.
Mme Sylvie RIBOUD.
M. Jean-Christophe RUBINSTEIN.
L'Union nationale des employeurs des industries gazières
M. Antony RANDAZZO.
M. Philippe PIVARD.
M. Michel ASTRUC.
Mme Marie-Hélène PANTHU.
M. Marc ROMANINI.
Mme Claire JOURDAIN.
Décret du 23 janvier 2013 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des sous-préfets - M. LE FRANC (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2013, M. Louis Le Franc, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 24 janvier 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DASSONVILLE (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2013, M. Yves DASSONVILLE, préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Arrêté du 16 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2013, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA/FPT) :
M. MANI (Michel), suppléant.
M. KESSLER (Pascal), titulaire.
M. DEREPAS (Pascal), suppléant.
M. RAGOT (Bruno), suppléant.
Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 janvier 2013, M. AGUIRRE (Aurélien), technicien supérieur principal du développement durable, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement de Valenciennes à compter de la date de publication du présent arrêté, en remplacement de M. RUOL (Eric), appelé à d'autres fonctions.
Alix (Lucien, Hilarion), né le 1er mai 1921 à Lachamp-Raphaël (Ardèche), décédé le 28 mars 1945 à Bremen Farge (Allemagne).
Blumenfeld (Anna), née le 19 janvier 1921 à Cologne (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumenfeld, née Karlebach (Elisabeth) le 14 mai 1892 à Worms (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boinet (Serge, Bertin), né le 5 septembre 1920 à Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), décédé postérieurement au 21 août 1944 à Dachau (Allemagne).
Burle (Albert, Paul, Alphonse), né le 15 juin 1894 à Salignac (Alpes-de-Haute-Provence), décédé le 1er janvier 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Candelon (Agnès, Marie, Thérèse, Marguerite), née le 24 janvier 1878 à Foix (Ariège), décédée le 11 décembre 1942 à Linz-Donau (Autriche).
Chich, née Siam (Clara) le 28 juillet 1922 à Salonique (Grèce), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Chiche (Rosa, Madeleine), née le 11 octobre 1904 à Paris 9e (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Chrapatyj (Rachel), née le 27 juillet 1906 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chymisz, née Chastka (Tauba) en 1889 à Garwolin (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ciber (Bernard), né le 11 décembre 1919 à Paris 12e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cismorin, dite Rahmil, née Sherman (Clara) le 22 septembre 1886 à Turgu (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Clichmann (David), né le 21 septembre 1887 à Berlin (Allemagne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Coderch-Puig (Buenaventura), né le 15 septembre 1908 à Badalona (Espagne), décédé le 11 janvier 1943 à Mauthausen (Autriche).
Coeur (Henri, Isidore, Séraphin), né le 12 avril 1923 à Villard-Bonnot (Isère), décédé le 13 mai 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Cohen, née Rajon (Emilie) le 12 avril 1909 à Salonique (Grèce), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Coin (Christian, Charles, Emile), né le 17 juillet 1916 à Arcis-sur-Aube (Aube), décédé le 3 avril 1945 à Neu Strassfurt (Allemagne).
Colao-Cirasuela (Julian), né le 29 juin 1921 à Villafranca de Ebro (Espagne), décédé le 4 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Colas (Julien), né le 12 août 1922 à Messincourt (Ardennes), décédé le 15 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Colera-Gonzalez (Antonio), né le 20 novembre 1910 à Fuentes de Ebro (Espagne), décédé le 30 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Collet (Victor, Auguste, René), né le 12 mars 1902 à Haillainville (Vosges), décédé le 24 février 1944 à Dora (Allemagne).
Coll-Saperas (José), né le 20 janvier 1914 à Villarrodona (Espagne), décédé le 14 mars 1941 à Güsen (Autriche).
Comte (Xavier, Georges, Michel), né le 13 janvier 1913 à Chapois (Jura), décédé le 3 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Contente (Isidore, Guito), né le 27 janvier 1932 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Contente (Jacques), né le 16 février 1930 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Contente (Moussa), né en 1897 à Smyrne (Turquie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Contente, née Be-Reis (Rachel) en 1898 à Smyrne (Turquie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cordier (Omer), né le 19 janvier 1893 à Carvin (Pas-de-Calais), décédé le 15 décembre 1941 à Oranienburg (Allemagne).
Cordonnier (Robert, Alphonse, Edmond), né le 1er août 1905 à La Chapelle-aux-Bois (Vosges), décédé le 1er janvier 1945 à Schorzingen (Allemagne).
Coron (Joseph, Jean), né le 28 septembre 1907 à Cluny (Saône-et-Loire), décédé le 3 mai 1945 au cours du naufrage du Cap Arcona dans la baie de Lübeck (Allemagne).
Corre (Pierre, Daniel, Paul, Louis), né le 28 novembre 1925 à Groslay (Seine), décédé le 18 février 1944 à Sarrebruck (Allemagne).
Corticchiato (Dominique, Arthur, Antoine), né le 13 janvier 1925 à Paris 9e (Seine), décédé le 2 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Corti-Sampietro (José), né le 30 juin 1898 à La Escala (Espagne), décédé le 4 avril 1943 à Mauthausen (Autriche).
Corvaisier (François, Louis), né le 11 octobre 1910 à Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), décédé le 19 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Cos Gutierrez (Donato), né le 5 juillet 1895 à Celis (Espagne), décédé le 22 août 1941 à Güsen (Autriche).
Cosculluela (Raymond, Léon, Adolphe), né le 11 août 1920 à Abbeville (Somme), décédé le 25 septembre 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Cot (Osmin, Henri), né le 2 avril 1920 à Artigat (Ariège), décédé le 3 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Cote (Louis, Laurent), né le 25 août 1920 à Saint-Chamond (Loire), décédé fin juillet 1944 en Allemagne.
Cotelle (Roger, Guy), né le 22 avril 1924 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Cottarel (Adolphe), né le 18 avril 1904 à Saint-Martin-de-Bavel (Ain), décédé le 25 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Cottet (Georges, Emile), né le 10 mars 1922 à Méziré (Territoire de Belfort), décédé le 24 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Couderc (Joseph, Gabriel), né le 11 avril 1909 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 23 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Coudrin (André, Elie, Marie), né le 13 janvier 1904 à Monsireigne (Vendée), décédé le 9 avril 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Couillens (Louis, Léon), né le 21 octobre 1913 à Maubourguet (Hautes-Pyrénées), décédé le 28 mars 1945 à Steyr (Autriche).
Coulanjon (Léon, Marie, Félix, Auguste), né le 12 janvier 1922 à Mérinchal (Creuse), décédé le 23 avril 1945 à Linz (Autriche).
Coupat (Albert, Emile), né le 5 septembre 1905 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 15 avril 1945 à Marienberg Reitzenheim (Allemagne).
Coupez (Jean, Lucien), né le 16 mai 1921 à Paris 10e (Seine), décédé le 19 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Courand (Raymond, Jean, Gusman), né le 12 avril 1894 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédé le 21 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Courat (Emile, Michel), né le 18 mai 1884 à Saint-Bonnet-le-Château (Loire), décédé le 9 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Courault (Paul, Maurice), né le 4 juillet 1920 à Lisses (Seine), décédé le 6 mai 1945 à Therezienstadt (Tchécoslovaquie).
Courcelas (Léonce), né le 9 août 1893 à Saint-Just (Dordogne), décédé le 2 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Courseaux (Gaston, Robert), né le 4 octobre 1895 à Gournay-sur-Aronde (Oise), décédé le 15 avril 1945 à Posing (Allemagne).
Courtine (Marcel, Justin, Eugène), né le 20 mai 1888 à Paris 18e (Seine), décédé le 26 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Courtois (Marcel, Léon), né le 20 mai 1908 à Magny-lès-Villers (Côte-d'Or), décédé le 1er mars 1945 à Harzungen (Allemagne).
Cousin (André), né le 26 août 1921 à Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais), décédé le 24 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Coussette (Horace), né le 29 décembre 1906 à Annezin (Pas-de-Calais), décédé le 1er février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Coustaing (Jean, Maurice), né le 8 juin 1911 à Paris 17e (Seine), décédé le 19 octobre 1943 à Cologne (Allemagne).
Coustans (Mathias), né le 22 mars 1906 à Ergué-Armel (Finistère), décédé le 4 avril 1945 à Bad-Gandersheim-Hanovre (Allemagne).
Crémieux, née Padova (Edith, Adrienne, Sarah) le 30 janvier 1870 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Crémieux (Edouard, Salomon), né le 21 janvier 1856 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Crémoux (Roger, Jean), né le 5 juin 1921 à Turenne (Corrèze), décédé le 5 mars 1943 à Nurenberg (Allemagne).
Crémy, née Denery (Rachel) le 28 février 1900 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Crépel (Yves), né le 11 janvier 1921 à Nouvion-sur-Meuse (Ardennes), décédé le 26 juin 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Daniel (Marcel), né le 11 juin 1904 à Insming (Moselle), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dillmann (Eugène), né le 28 novembre 1915 à Manom (Moselle), décédé le 3 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Feiertag (Kurt), né le 21 avril 1926 à Vienne (Autriche), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gaucher (Jacques, Raymond, Marcel), né le 16 août 1920 à Joinville-le-Pont (Seine), décédé le 16 avril 1945 à Torgau (Allemagne).
Genèvre (Jacques, Robert), né le 29 août 1913 à Paris 6e (Seine), décédé en avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Grimoux (Joseph, Henri), né le 14 juin 1910 à Bourgon (Mayenne), décédé le 1er septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Hanan (Bohar), né le 25 mars 1914 à Rodi (Grèce), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hebmann (Pierre, Rodolphe, Edmond), né le 3 septembre 1904 à Seloncourt (Doubs), décédé le 30 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Henck (Martin), né le 7 décembre 1924 à Natzwiller (Bas-Rhin), décédé le 30 septembre 1944 en Allemagne.
Henry (Eugène, Marie, Auguste), né le 28 mai 1914 à Plestan (Côtes-du-Nord), décédé en 1944 à Breslau (Pologne).
Herbst, née Intner (Grète) le 29 novembre 1910 à Cernauti (Roumanie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hilton (Fernand, Jean), né le 8 février 1924 à Charmes (Vosges), décédé postérieurement au 12 janvier 1945 en Allemagne.
Hirsch (Paul), né le 22 avril 1904 à Guttstadt (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Hirschler (Erwin), né le 22 septembre 1914 à Vienne (Autriche), décédé le 27 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochmann (Isaac), né le 17 octobre 1890 à Lodz (Pologne), décédé le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Holin (Edmond), né le 2 décembre 1904 à Iwuy (Nord), décédé le 17 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Horsetzky, née Piowati (Martha) le 22 novembre 1891 à Vienne (Autriche), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Huberfeld (Jacques), né le 8 juillet 1926 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Hubert (Maurice, Marcel), né le 2 février 1908 à Mer (Loir-et-Cher), décédé le 4 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Hulak, née Bornsteiw (Dwojra) en 1874 à Konskie (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hulak (Ruchla), née en 1900 à Konskie (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Huppert (Charles), né le 12 juin 1892 à Vienne (Autriche), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hutman (Gecel), né en 1894 à Minsk (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hutman, née Kiselnicka (Ruckla) en 1892 à Nowo Minsk (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacquet (Désiré, Gabriel), né le 4 novembre 1902 à Azy (Cher), décédé le 11 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Kahn (Paul), né le 1er septembre 1891 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Labis, née David (Léa) en 1890 à Paucin-Putho (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lachmanovits (Léa), née le 2 mars 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lachtiger (Kaskel), né le 11 décembre 1893 à Chidlwetz (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ladner, née Kohn (Marguerite) le 28 novembre 1893 à Cluj (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laski (Louis, Isidore), né le 16 février 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Liebeskind (Meyer-Ber), né le 25 mai 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lumbroso, née Junes (Mary, Berthe) le 1er novembre 1888 à Sousse (Tunisie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lurie, née Berlin (Zina) le 16 septembre 1880 à Riga (Lettonie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Masson (André, Auguste), né le 26 juin 1914 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 27 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Osternaud (Etienne, Françis), né le 28 novembre 1922 à La Ricamarie (Loire), décédé en février 1945 en Allemagne.
Ostrjak, née Sztrykman (Chwula) le 5 décembre 1895 à Josefow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oudin (Ernest), né le 14 mai 1922 à Chemilly-sur-Yonne (Yonne), décédé le 19 août 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Popper, née Landsmann (Martha) le 16 juin 1897 à Warnsdorf (Tchécoslovaquie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Popper (Oskar), né le 3 décembre 1882 à Pilsen (Tchécoslovaquie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Posklinski (Abram), né en 1882 à Parysow (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Posklinski, née Hildebrand (Rajzla) en 1886 à Piaseczna (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Potarge, née Birencweig (Doba) en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Potoski, née Rukaets (Fanny) le 15 août 1875 à Odessa (Russie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pougatch, née Dobkine (Racha, Guittla) le 15 juin 1892 à Salotzky (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prevosto (Natalino [Noël]), né le 24 décembre 1905 à Settimo (Italie), décédé fin août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Quinquenel (Louis, Joseph, Marie), né le 21 janvier 1913 à Dinan (Côtes-du-Nord), décédé le 27 décembre 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Quinson (Marcel, Pascal, Léon), né le 16 août 1890 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Quique (Henri), né le 27 novembre 1899 à Roubaix (Nord), décédé le 6 avril 1945 à Rockenberg (Allemagne).
Rabatel (Robert), né le 28 juin 1923 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 3 février 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Rabinovitch (Théodore), né le 19 juin 1892 à Odessa (Russie), décédé le 6 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Racaud (Elie, Jean), né le 6 août 1920 à Bouloc (Haute-Garonne), décédé le 17 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rachmilovitch (David), né le 19 septembre 1923 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Racine (Marie), née le 14 septembre 1919 à Moscou (Russie), décédée le 20 mars 1945 à Amstetten (Autriche).
Ravaglioli (Quinto), né le 19 août 1892 à Modigliano (Italie), décédé en avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Révellès (Jean, Antoine), né le 14 décembre 1916 à Perregaux (Algérie), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Rivals (Paul, Marius), né le 21 janvier 1911 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 janvier 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Rouxel (Henri, Eugène, Marie), né le 30 avril 1894 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 22 avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Rozenberg (Chil), né en 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg, née Kukilloka (Frasia, Chaja) en 1903 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwajg, née Koichen (Perla) en 1897 à Lodz (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwejg (Abram, Chaïm), né le 7 mars 1901 à Minsk (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwejg, née Ganc (Chana, Brucha) en 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwejg (Mojzesz), né le 18 juin 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozmaita (Blima), né en 1910 à Checiny (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ruault (Eugène, Alphonse, Joseph), né le 20 janvier 1920 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 6 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Rubach, née Biegoun (Bernardine) le 15 octobre 1889 à Pinsk (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinstein (Olga), née le 29 juin 1927 à Schomconta-Mare (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubio Del Valle (Luciano), né le 19 novembre 1911 à Tolède (Espagne), décédé le 25 mars 1942 à Güsen (Autriche).
Sabban (Salomon, Juda), né le 8 décembre 1895 au Caire (Egypte), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Arnold), né le 3 juillet 1907 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé en avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Salomon (Tomaso), né le 5 avril 1894 à Vasola (Italie), décédé le 3 janvier 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Scherle (Ida, Colette), née le 29 septembre 1904 à Ekaterinoslaw (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tuault de la Bouvrie (Patrick), né le 28 janvier 1920 à Paris 7e (Seine), décédé le 28 janvier 1945 à Melk (Allemagne).
Vialle (Marcel), né le 26 octobre 1911 à Thiers (Puy-de-Dôme), décédé le 26 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Wachsberg (Emile), né le 19 septembre 1890 à Plessna (Tchécoslovaquie), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Henrich), né le 12 janvier 1893 à Randegg (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Weill (Marguerite), née le 24 juin 1895 à Hatten (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weyler, née Isaac (Andrée) le 22 juin 1900 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weyler (Eveline), née le 2 juillet 1929 à Epinal (Vosges), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weyler (Françoise), née le 8 octobre 1930 à Courbevoie (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weyler (Jacqueline), née le 1er septembre 1923 à Besançon (Doubs), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weyler (Madeleine, Eva), née le 20 mai 1926 à Epinal (Vosges), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wilf (Israël), né en 1896 à Zwolen (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Wizenberg (Joël), né le 28 mai 1918 à Krasnik (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wojazer (Jeanne), née le 25 avril 1923 à Radzyn (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Jacob), né le 29 septembre 1885 à Lambsheim (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Wolff (Armand), né le 27 septembre 1899 à La Broque (Bas-Rhin), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Barrull Cuenca (Pedro), né le 15 octobre 1897 à Manresa (Espagne), décédé le 23 septembre 1941 à Güsen (Autriche) et non le 23 septembre 1941 à Güsen (Allemagne).
Benmahor, née Levy (Hanula) en 1904 à Tiré (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Clouvel (Louis, Jean), né le 1er octobre 1926 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 27 septembre 1944 à Flossenburg (Allemagne) et non le 1er octobre 1944 à Groditz (Allemagne).
Cohen (Isaac), né le 8 septembre 1893 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Colinchard (Pierre, Camille), né le 13 avril 1926 à Rambervilliers (Vosges), décédé le 1er avril 1945 à Nordhausen (Allemagne) et non fin février 1945 (sans autre renseignement).
Constantinowski (Esik), né à une date non précisée à Ouman (Russie), décédé à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Constantinowski (Jonné), né le 2 février 1900 à Ouman (Russie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Constantinowski, née Lyderman (Malka) à une date et en un lieu non précisés, décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Constantinowski (Maurice), né le 17 janvier 1916 à Paris 4e (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Coré (Gaston, Georges), né le 4 juillet 1892 à Vitry-le-Francois (Marne), décédé le 25 février 1945 sur la route de Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 31 décembre 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Corny (Francisque, Michel), né le 3 juillet 1894 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 12 avril 1945 pendant le transfert de Brunswick (Allemagne) à Ravensbrück (Allemagne) et non postérieurement au 11 juin 1944 (sans autre renseignement).
Coroenne (Henri), né le 15 janvier 1902 à Quarouble (Nord), décédé en février 1945 à Gross Rosen (Pologne) et non en février 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Corre (Anne, Françoise, Germaine), née le 27 mai 1925 à Brest-Lambézellec (Finistère), décédée fin avril 1945 à Oranienburg (Allemagne) et non en mai 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Corris (Alphonse), né le 15 mars 1899 à Smyrne (Turquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Corris (Rodolphe), né le 10 février 1897 à Smyrne (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cosman-Cahen (Flora, Adèle), née le 26 juillet 1922 à Metz (Moselle), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non décédée (sans autres renseignements).
Cosman-Cahen (Justin, Frédy), né le 28 janvier 1921 à Metz (Moselle), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autres renseignements).
Cosman-Cahen (Léon), né le 5 septembre 1874 à Metz (Moselle), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autres renseignements).
Cosman-Cahen (Sara, Jeanne), née le 6 août 1887 à Sélestat (Bas-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non décédée (sans autres renseignements).
Cossart (Voltaire), né le 28 août 1908 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 27 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Compiègne (Oise).
Coste (André, Albert), né le 24 janvier 1911 à Claveyson (Drôme), décédé le 27 novembre 1944 à Aurich, Kommando de Neuengamme (Allemagne) et non le 27 novembre 1944 à Georgesheil (Allemagne).
Coste (Gabriel), né le 19 octobre 1889 à Paris 14e (Seine), décédé le 20 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne) et non décédé (sans autres renseignements).
Coste (Jean), né le 8 décembre 1919 à Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales), décédé le 5 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 5 avril 1945 en Allemagne.
Cottet-Emard (Robert, Henri), né le 15 juillet 1909 à Saint-Claude (Jura), décédé le 20 octobre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) et non le 20 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Coufignan (Georges), né le 12 mai 1920 à Montvalen (Tarn), décédé le 3 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne) et non le 3 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Coupa (Louise, Claire, Aimée), née le 5 juin 1921 à Toulon (Var), décédée le 10 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 9 mai 1945 à Wittstoch (Allemagne).
Coupat (Henri, Jean-Baptiste), né le 20 mars 1895 à Cunlhat (Puy-de-Dôme), décédé le 11 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne) et non présumé remonter au 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Coupat (Jean, Marie), né le 6 novembre 1920 à Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne) et non le 5 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Coupé (Yves, Marie, Joseph, Paul, Charles), né le 20 août 1918 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 29 avril 1945 à Dachau (Allemagne) et non à une date postérieure au 7 janvier 1944 en Allemagne.
Coupère (Laure), née le 15 mai 1927 à Paris 16e (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Coupère (Mordco), né le 6 décembre 1894 à Telenesti (Roumanie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Couplet (François, Joseph), né le 6 octobre 1897 à Vernier (Suisse), décédé le 21 avril 1945 dans le train entre Neuengamme (Allemagne) et Sandbostel (Allemagne) et non le 21 avril 1945 à Neuengamme-Sandbostel (Allemagne).
Courcimault (Lucien, Henri), né le 8 août 1895 à Maves (Loir-et-Cher), décédé le 25 août 1944 à Dora (Allemagne) et non le 20 août 1944 (sans autre renseignement).
Cournut (Pierre, Louis), né le 19 novembre 1920 à Montauban (Tarn-et-Garonne), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche) et non postérieurement au 5 juin 1944 (sans autre renseignement).
Courtadon (Louis, Benoît, Austremoine), né le 17 août 1885 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 30 janvier 1945 à Vaihingen (Allemagne) et non le 1er février 1945 à Vaihingen-Enz (Allemagne).
Courteau (Lucien), né le 8 août 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 avril 1945 à Vaihingen (Allemagne) et non le 17 juillet 1946 à Dachau (Allemagne).
Courtinat (Jacques, Irénée), né le 28 juin 1886 à Artonne (Puy-de-Dôme), décédé le 30 mars 1945 à Watensdedt (Allemagne) et non le 15 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Courtois (Ferdinand, Hector), né le 27 avril 1925 à Maubeuge (Nord), décédé à la fin de l'année 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non dans le courant de l'année 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Cousin (Henry, Marie), né le 4 décembre 1888 à Domfront (Orne), décédé le 15 octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 15 octobre 1944 (sans autre renseignement).
Crémy (Jeannine), née le 17 octobre 1922 à Nîmes (Gard), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non courant juillet 1943 en Allemagne dans un lieu qui n'a pu être déterminé.
Crépin (André, Marcel), né le 7 mai 1906 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé fin septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non fin septembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Ducoroy (Maurice, Marcel), né le 12 juin 1924 à Cayeux-sur-Mer (Somme), décédé le 17 décembre 1944 à Blumenthal (Allemagne) et non en 1945 (sans autre renseignement).
Geigengoltz (Joseph), né le 13 décembre 1901 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Gerst (Odette), née le 22 juillet 1922 à Puttelange-aux-Lacs (Moselle), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 en Pologne.
Halegoua (Abraham), né le 20 mai 1905 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 20 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Hauss, née Rauch (Lucie) le 7 mars 1925 à Vienne (Autriche), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 octobre 1943 (sans autre renseignement).
Herszenberg (Szaja, Zainvel), né le 27 juillet 1901 à Lodz (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 novembre 1942 à Auschwitz Birkenau (Pologne).
Herszenkraft (Jankiel, Ber), né le 15 juin 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Herszkowicz (Markus), né le 2 décembre 1906 à Czystohorb (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Heymann (Lucie, Jeanne), née le 12 mai 1903 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Hirsch, née Kohn (Rosa) le 29 septembre 1907 à Cernauti (Roumanie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Hochberg (Louis, Nathan, Moise), né le 20 septembre 1929 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hochberg (Louise, Babette), née le 23 décembre 1920 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 janvier 1943 à Drancy (Seine).
Martel, née Cadillon (Marie, Madeleine) le 22 mars 1892 à Gradignan (Gironde), décédée le 17 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 23 janvier 1944 (sans autre renseignement).
Mouriéras (Pierre, Joseph, Emile), né le 24 janvier 1896 à Bonnefond (Corrèze), décédé le 14 mars 1945 aux environs de Hanovre (Allemagne) et non postérieurement au 10 janvier 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Rachline, née Granek (Bajla) le 4 mai 1910 à Piotrkow (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Roi (Frédéric), né le 24 septembre 1917 à Paris 9e (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non probablement courant 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Roi (Georges), né le 26 août 1908 à Paris 9e (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non probablement courant 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Saltalamacchia, née Cattan (Suzanne, Simone) le 9 décembre 1909 à Sousse (Tunisie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 31 janvier 1943 en un lieu inconnu.
Salzédo (Lise, Yvonne, Rachel), née le 31 octobre 1925 à Ambarès-et-Lagrave (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Velle (Suzanne, Caroline), née le 23 avril 1889 à Paris 9e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Décret du 23 janvier 2013 portant fin de fonctions du directeur de l'institut régional d'administration de Lyon - M. LAÏOLO (Alain)
Par décret en date du 23 janvier 2013, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de l'institut régional d'administration de Lyon de M. Alain Laïolo, président de section de chambre régionale des comptes, à compter du 2 mars 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 janvier 2013 :
M. Nicolas Béridot, agent administratif de 1re classe, Mme Patricia Meneghini, agente administrative de 1re classe, et Mme Elodie Boussara-Allard, agente administrative de 1re classe, sont nommées régisseurs de recettes suppléants auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Noroarisoa Randrianatoro en qualité de régisseuse de recettes suppléante auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Arrêté du 22 janvier 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
M. Nicolas Vignolles est nommé conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA et les ETAR du département d'Indre-et-Loire (n° 9371)
Les dispositions de l'avenant n° 159 du 1er juin 2012 à la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA et les ETAR du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des articles 1er et 2 de l'avenant.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire (n° 9374)
Les dispositions de l'avenant n° 76 du 1er juin 2012 à la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des articles 1er et 2 de l'avenant.
Décision n° 2012-963 du 23 octobre 2012 modifiant la décision n° 2007-778 du 11 septembre 2007 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Adresse du site : chemin de l'Enclos-de-Briailles, Saint-Pourçain-sur-Sioule (03).
Décision n° 2012-964 du 4 décembre 2012 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995, modifiée par la décision n° 2004-460 du 3 novembre 2004.
Adresse du site : la forêt, Bellegarde-sur-Valserine (01).
Décision n° 2012-967 du 11 décembre 2012 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
En cas d'appel d'offres restreint, de procédure avec négociation ou de dialogue compétitif, l'invitation comprend au minimum les informations suivantes :
1° La référence de l'avis d'appel à la concurrence publié ;
2° La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation.
Toutefois, dans le cas du dialogue compétitif, ces renseignements ne figurent pas dans l'invitation à participer au dialogue mais dans l'invitation à remettre une offre finale ;
3° Dans le cas du dialogue compétitif, la date et le lieu du dialogue ainsi que la ou les langues utilisées ;
5° La pondération ou la hiérarchisation des critères d'attribution du marché si ces renseignements ne figurent pas dans les documents de la consultation ;
6° L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation ont été mis à disposition des candidats.
Lorsque les documents de la consultation n'ont pas été mis à disposition sur un profil d'acheteur, pour l'un des motifs énoncés aux articles R.
2132-13, ni par d'autres moyens, ils sont joints à l'invitation.
Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie.
Deux sénateurs sont élus en Polynésie française.
Un sénateur est élu dans les îles Wallis et Futuna.
Décision n° 2012-968 du 11 décembre 2012 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe I et II.
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
Décision n° 2012-969 du 11 décembre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 5
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2008-424, 2008-425, 2008-427 et 2008-677 susvisées à compter du 22 octobre 2013.
La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel le site d'émission utilisant la fréquence qui lui a été affectée pour couvrir la zone mentionnée en annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe.
(d) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
Décision n° 2013-3 du 3 janvier 2013 déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A 13 et A 14
La candidature de la SARL SONORA (SANEF 107,7) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 10 juillet 2012.
Décision n° 2012-TO-03 du 11 septembre 2012 modifiant la décision n° 2006-957 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Grille ouverte à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM + Grille ouverte
Dans la décision n° 2006-957 du 21 novembre 2006 reconduite par la décision n° 2011-TO-16 du 30 juin 2011, le nom du service : « FM + Grille ouverte » est remplacé par le nom : « RGO/Radio Grille ouverte ».
Par délibération en date du 18 décembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Radio Bartas
BARTAS
Par délibération en date du 6 décembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fréquence Uzège à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Fuze », pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013.
Site : centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès Cedex.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires au Protocole où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d'elles et de leurs personnels.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement humain de la direction du développement et des biens publics mondiaux où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement humain assure l'élaboration et le suivi de la stratégie française de coopération internationale en matière de santé.
Elle analyse et définit les orientations relatives aux enjeux économiques, commerciaux et de développement qui touchent à la sécurité alimentaire.
Elle suit les questions démographiques, de genre et de diffusion de la protection sociale et elle assure le suivi de la stratégie et des engagements de la France en matière d'éducation et de formation professionnelle post-primaire.
Elle suit l'action des organisations internationales et assure l'animation des réseaux d'expertise français en santé internationale.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'environnement et du climat à la direction du développement et des biens publics mondiaux où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de l'environnement et du climat participe, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration de la stratégie et au suivi des négociations et processus internationaux relatifs au changement climatique, à l'eau et à la biodiversité, à la désertification, à la forêt, au traitement des produits chimiques et des déchets et à la prévention des catastrophes.
Elle participe à leur promotion dans les négociations et débats internationaux.
Elle contribue à la définition des politiques de coopération au développement dans ces secteurs, notamment dans le domaine de l'accès à l'énergie et des technologies bas carbone.
Elle anime le réseau des correspondants environnement des postes et suit les actions des fonds, conventions et programmes à caractère international pour l'environnement mondial.
Elle élabore des analyses sur les questions transversales relatives au développement durable et à l'environnement, notamment à leur gouvernance et à leurs objectifs.
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R.
2123-1, dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'une publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des services en cause.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Amérique du Nord et du Mexique de la direction des Amériques et des Caraïbes où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Amérique du Nord et du Mexique suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Amérique centrale, d'Amérique du Sud et des Caraïbes à la direction des Amériques et des Caraïbes où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Amérique centrale, d'Amérique du Sud et des Caraïbes suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des affaires politiques à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
LISTE DES ANNEXES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Numéro de l'annexe
Nom de l'annexe
Annexe n° 1
Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
Arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique
Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique
Arrêté relatif au recensement économique de la commande publique
Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession
GRILLE DE CORRESPONDANCE
mentionnant les arrêtés et avis
Arrêtés et avis correspondant
Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
Annexe n° 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
Annexe n° 7 : Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communications électroniques utilisés dans la commande publique
Annexe n° 9 : Arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
Annexe n° 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
Annexe n° 11 : Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
Annexe n° 12 : Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
Annexe n° 13 : Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
Annexe n° 14 : Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
Annexe n° 15 : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique
Annexe n° 16 : Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique
Annexe n° 17 : Arrêté relatif au recensement économique de la commande publique
Annexe n° 18 : Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Annexe n° 19 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
Annexe n° 20 : Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
Annexe n° 21 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession
Cet emploi est affecté à la sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi de directeur de projet, groupe III.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de directeur de projet pour la coordination de la tutelle stratégique et technique des établissements publics et l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies ou plans d'actions transversaux, auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité, au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Cette direction, créée par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008, a la particularité d'exercer la tutelle de vingt-cinq établissements publics.
Ces établissements publics, de nature variée (EPIC, EPA), ont des champs de compétences différents et complémentaires : chasse, biodiversité, eau, littoral, mer, forêt et autres espaces naturels.
Enjeux, responsabilité
Rattaché au directeur, le titulaire de ce poste aura notamment la responsabilité de :
― optimiser, harmoniser et coordonner les modalités d'exercice de la tutelle des établissements publics.
Cette mission principale porte sur toutes les dimensions de la tutelle et en particulier : stratégie et évolution, politique scientifique et technique, aspects statutaires.
A ce titre, il sera en contact direct avec les directions des établissements ;
― d'appuyer le directeur pour le portage de dossiers transversaux : élaboration des priorités stratégiques pluriannuelles de la direction, définition des priorités budgétaires et de répartition des effectifs ainsi qu'élaboration de stratégies ou plans d'actions appelant la participation de plusieurs entités de la direction ou opérateurs relevant de la direction, notamment en matière de développement de la fiscalité écologique, de relations entre les politiques agricole et forestière et les politiques de l'eau et de la biodiversité continentale et marine, d'optimisation de l'utilisation des fonds communautaires, de préparation de la prochaine génération de contractualisation entre l'Etat et les Régions, etc.
Le titulaire du poste doit disposer d'une forte autonomie, de la capacité à animer une équipe, d'une grande capacité de négociation, d'une bonne connaissance des politiques environnementales ou agricoles et forestières, du fonctionnement des administrations centrales et des établissements publics et d'une forte capacité de travail.
Jean-Marc MICHEL, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, et Laurent ROY, directeur de l'eau et de la biodiversité (téléphone : 01-40-81-35-27).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
L'avis de concours pour le recrutement au titre de 2013 d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2012 (NOR : EFIC1234061V), texte n° 103, est modifié comme suit :
En outre, 4 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Avis relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2013 « option sciences politiques » ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II
Un concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air « option sciences politiques » est organisé en 2013.
― être titulaire au 1er décembre de l'année du concours, d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
― être âgé au 1er janvier 2013 de vingt-deux ans au plus (être né après le 31 décembre 1990).
― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 juillet 2011 modifié relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'école polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air.
Epreuves écrites : le samedi 1er juin 2013 (centre(s) d'examen à déterminer).
Epreuves orales et sportives : entre le lundi 8 et le vendredi 12 juillet 2013 (centre d'examen : base aérienne 701 de Salon-de-Provence).
La période des préinscriptions est fixée du lundi 25 février au dimanche 7 avril 2013 sur le site : www.ecole-air.fr.
Le candidat dépose son dossier auprès de son centre d'information et de recrutement des armées-air (CIRFA-Air) au plus tard le lundi 15 avril 2013.
Les coordonnées des CIRFA-Air sont consultables à l'adresse : air-touteunearmee.fr.
Les dossiers constitués sont transmis aux Ecoles d'officiers de l'armée de l'air, état-major, bureau formation des officiers, division examens et concours, concours EA « sciences politiques » 2013, base aérienne 701, 13661 Salon Air (par voie hiérarchique pour les militaires en activité).
: 04-90-17-80-00 poste 2 62 95 ou 04-90-17-80-46, courriel : dec.bfo.eoaa@inet.air.defense.gouv.fr.
― En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Glaxosmithkline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LAMOTRIGINE ALMUS 100 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
LAMOTRIGINE ARROW 100 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LAMOTRIGINE BIOGARAN 100 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
LAMOTRIGINE EG 100 mg, comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LAMOTRIGINE MYLAN 100 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
LAMOTRIGINE PFIZER.
100 mg, comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER)
LAMOTRIGINE QUALIMED.
100 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires QUALIMED)
LAMOTRIGINE RANBAXY 100 mg, comprimés dispersibles sous plaquettes thermoformées (PA/Alu/PVC/Alu) (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LAMOTRIGINE RANBAXY 100 mg, comprimés dispersibles sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Alu) (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LAMOTRIGINE RANBAXY 25 mg, comprimés dispersibles sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LAMOTRIGINE RATIOPHARM 100 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LAMOTRIGINE QUALIMED 100 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires QUALIMED)
Avis modifiant l'avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
Dans l'avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, publié au Journal officiel du 3 janvier 2013 (NOR : DEVP1242874V), texte n° 66, les mots : « Cette liste contient actuellement 84 substances candidates » sont remplacés par les mots : « Cette liste contient actuellement 138 substances candidates.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :
1° La nature des prestations sous-traitées ;
2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
3° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
4° Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 6 du 26 janvier 2013 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales
« Art. 6.-Les quatre représentants des professions libérales sont désignés ainsi qu'il suit :
Trois représentants désignés par l'Union nationale des professions libérales, comprenant un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales ;
Un représentant désigné par la Chambre nationale des professions libérales.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 janvier 2013, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Haïti est retirée à l'association La Cause, sise 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, à sa demande.
Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2013.
Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, au plus tard le 31 mars 2013, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale le report de l'application du présent décret à la rentrée scolaire 2014 pour toutes les écoles de la commune ou des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale saisit le conseil départemental compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires.
Si, au terme d'un délai de vingt jours après sa saisine, le conseil départemental n'a pas fait connaître son avis sur la demande mentionnée au deuxième alinéa, cet avis est réputé favorable.
Les décisions prises sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie sont transmises à la commune et à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'au conseil départemental.
521-10.-La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées.
« Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée.
« La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente.
« L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D.
521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l'article L.
521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur répartition.
« Les élèves peuvent en outre bénéficier chaque semaine d'activités pédagogiques complémentaires dans les conditions fixées par l'article D.
521-11.-Le conseil d'école intéressé ou la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.
« Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé.
Cet avis est réputé acquis en l'absence de notification au directeur académique des services de l'éducation nationale d'un avis exprès dans un délai de quinze jours à compter de la saisine.
521-12.-Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D.
Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial élaboré conjointement par la collectivité, les services de l'Etat et les autres partenaires intéressés.
Il s'assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l'article L.
« Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
521-10 lorsqu'elle est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et que l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes.
« La décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans.
A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.
« Les décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour fixer les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R.
411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale, sans préjudice du pouvoir de modification conféré au maire de la commune par les dispositions de l'article L.
521-13.-Des activités pédagogiques complémentaires sont organisées par groupes restreints d'élèves :
« 1° Pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages.
« 2° Pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial.
« L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.
Les dispositions retenues à ce titre sont inscrites dans le projet d'école.
Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l'accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient des activités pédagogiques complémentaires.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale saisit le conseil général compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires.
Si, au terme d'un délai de vingt jours après sa saisine, le conseil général n'a pas fait connaître son avis sur la demande mentionnée au deuxième alinéa, cet avis est réputé favorable.
Les décisions prises sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie sont transmises à la commune et à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'au conseil général.
Arrêté du 18 janvier 2013 fixant au titre de l'année scolaire 2012-2013 la liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers de recrutement justifiant la priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur
Les académies dont les besoins particuliers de recrutement pour l'enseignement du premier degré justifient la priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur prévue au III de l'article L.
5134-120 du code du travail susvisé sont :
Les disciplines dont les besoins particuliers de recrutement justifient la priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur prévue au III de l'article L.
5134-120 du code du travail sont, pour l'enseignement du second degré, les lettres, les mathématiques, l'anglais et l'allemand.
Les recteurs d'académie et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'acheteur n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.
Décret n° 2013-78 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
« Art. 1er.-Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées :
a) Du versement de 50 % du prix de pension dans la limite de 15 % de l'effectif ;
b) Du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du trousseau dans la limite de 15 % de l'effectif.
Les filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur, de médaillés militaires ou de membres de l'ordre national du Mérite tués dans l'accomplissement de leur devoir ou décédés à la suite d'un acte de courage sont exonérées de plein droit du versement du prix de pension et du prix du trousseau.
« Art. 2.-Le grand chancelier de la Légion d'honneur fixe le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
L'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant de :
― rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier au Département de Mayotte ;
― clarifier le rôle incombant à la Banque de France et aux instituts d'émission d'outre-mer pour la mise en œuvre de la législation monétaire et financière ;
― remédier à quelques erreurs et insuffisances de codification du livre VII du code monétaire et financier.
La présente ordonnance est établie sur le fondement de ces trois habilitations.
L'article 1er tire les conséquences de la départementalisation de Mayotte dans le code monétaire et financier en introduisant la référence au Département de Mayotte à la suite des références aux départements d'outre-mer.
Il supprime la référence à Mayotte dans les dispositions qui concernent les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans la mesure où le Département de Mayotte deviendra une région ultrapériphérique le 1er janvier 2014 à la suite de la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012.
Enfin, il abroge les dispositions spécifiques applicables à Mayotte, à l'exception de celle qui substitue les références au code du travail par les références au code du travail applicable localement.
L'article 2 clarifie les rôles respectifs de la Banque de France et de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, d'une part, et de l'Institut d'émission d'outre-mer, d'autre part, aux fins d'assurer la sécurité des chèques.
Il est ainsi ajouté un alinéa supplémentaire à l'article L.
131-85 du code monétaire et financier afin de préciser que la Banque de France demande les informations relatives aux comptes détenus par les personnes domiciliées dans les collectivités d'outre-mer aux instituts d'émission d'outre-mer qui les centralisent.
Dans le livre VII, il est également précisé :
711-8, que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) assure l'information des incidents de paiement par chèque, des interdictions et des levées d'interdiction d'émettre des chèques ainsi qu'à la communication des renseignements relatifs aux infractions au droit des chèques, pour les personnes domiciliées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
712-5, que l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) assure un rôle identique d'information pour les comptes détenus par les personnes domiciliées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux fins d'assurer le bon fonctionnement du système de sécurité des chèques.
L'article 3 remédie à des insuffisances de codification relevées dans le code monétaire et financier.
Est ainsi notamment corrigée une erreur matérielle aux articles L.
756-2 relative aux compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'article 4 prévoit une application différée au 1er janvier 2014 des dispositions des articles 1er et 2 de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Abroge Code monétaire et financier - art. L732-5 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livr...
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du liv...
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livr...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Gu...
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du liv...
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V (VT)
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livr...
Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à S...
Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barth...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Obligations d'information lors...
Modifie Code monétaire et financier - Titre III : Dispositions particulières applicab...
Modifie Code monétaire et financier - art. L316-1 (MMN)
Abroge Code monétaire et financier - art. L736-7 (M)
Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Les systèmes de paiement et les sys...
Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Etablissement de la balance des pai...
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
133-1, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés et les mots : « dans le Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
a) Au I, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « dans le Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et des départements d'outre-mer », sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
a) Au 1° du I, les mots : «, ou du Département de Mayotte » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer » ;
b) Au IV, les mots : « du Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
7° Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
440-2, après les mots : « départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « ou du Département de Mayotte » ;
424-9, après les mots : « départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « et du Département de Mayotte » ;
424-4 après les mots : « départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « ou dans le Département de Mayotte » ;
532-24-2, après les mots : « départements d'outre-mer », sont insérés les mots : «, du Département de Mayotte » ;
523-4, après les mots : « départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans le Département de Mayotte » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « ou du Département de Mayotte » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte » ;
613-31-9, les mots : « et dans les départements d'outre-mer », sont remplacés par les mots : «, dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte » ;
632-11, après les mots : « départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou du Département de Mayotte » ;
17° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
711-1, les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « de Mayotte, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
19° Au premier et au dernier alinéa de l'article L.
711-8-1, le mot : « Mayotte, » est supprimé ;
20° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
711-16, les mots : « à Mayotte et » sont supprimés ;
22° Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII et à l'article L.
711-17, les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
23° Dans l'intitulé des chapitres III et IV du titre Ier du livre VII et à l'article L.
730-1.-Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
26° Aux II des articles L.
a) Aux b et aux e, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés et les mots : « dans le Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer » ;
b) Les d sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) Au I de l'article L.
133-1-1, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » ;
27° Les b du 2° du II des articles L.
314-15, après le mot : " Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
131-85 du code monétaire et financier, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la Banque de France reçoit de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou de l'Institut d'émission d'outre-mer les informations qu'ils détiennent, en application des articles L.
712-5, permettant d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L.
163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
- A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes physiques et morales mentionnées à l'article L.
« L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
131-85, situés à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, est assurée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes physiques et morales mentionnées à l'article L.
131-85, situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer.
« L'Institut d'émission d'outre-mer garantit également le respect des dispositions de l'article L.
I.-Au a du II de l'article L.
521-1 du code monétaire et financier, les mots : « et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ».
II.-Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du même code, les intitulés des sections 4 et 5 sont supprimés.
712-6 du même code, après les mots : « instruments financiers », sont ajoutés les mots : « relevant de sa zone d'émission ».
― Aux I des articles L.
756-2 du même code, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « du III » ;
766-2 du même code, après le mot : « exception », sont ajoutés les mots : « du III de l'article L.
A compter du 1er janvier 2013, le quatrième alinéa de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi rédigé :
Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques, correspondante régionale Chorus pour la région Bourgogne ; ».
A compter du 1er janvier 2013, il est créé un alinéa 20 ainsi rédigé :
Mme Louisa Robert-Saadna, secrétaire administrative de classe normale, déléguée départementale de l'action sociale de la Creuse.
A compter du 15 janvier 2013, il est créé un dernier alinéa ainsi rédigé :
Mme Catherine Monin, contrôleuse de 1re classe des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Côte-d'Or.
A compter du 1er février 2013, l'alinéa correspondant au 4 est ainsi rédigé :
Mme Evelyne Blanche, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Alpes-de-Haute-Provence.
A compter du 1er mars 2013, l'alinéa correspondant au 37 est ainsi rédigé :
Mme Nicole Tournay, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 18 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, les dispositions des articles D.
21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2013.
4351-2, les titulaires du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale peuvent exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale et porter le titre de manipulateur d'électroradiologie médicale accompagné ou non d'un qualificatif.
Arrêté du 21 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen professionnel pour le recrutement de deux ingénieurs des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
Les candidatures à cet examen devront être déposées au plus tard le 1er mars 2013.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et des finances, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Arrêté du 21 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 2 avril 2013 et les dossiers de sélection le 22 avril 2013.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution dans le domaine des allocations de logement sociales et familiales.
Sur ce fondement, la présente ordonnance prévoit le rapprochement des règles relatives à l'allocation de logement familiale (titre Ier) et à l'allocation de logement sociale (titre II) de la manière la plus complète possible tout en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte.
L'article 1er érige en principe l'alignement de l'allocation de logement familiale à Mayotte sur le régime de droit commun des départements d'outre-mer en modifiant l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002.
Toutefois, compte tenu des spécificités de Mayotte, les niveaux de barème servant au calcul de l'allocation feront l'objet d'adaptations par décret.
Ces adaptations permettront de mieux solvabiliser les bénéficiaires de l'allocation de logement familiale, sans pour autant les aligner sur le régime de droit commun afin d'éviter de bouleverser l'équilibre social de Mayotte.
Par ailleurs, les conditions de décence et de peuplement pour bénéficier des allocations de logement, actuellement fixées par décret et par arrêté préfectoral, sont maintenues (a du 3° de l'article 10).
Un cas supplémentaire à la dérogation à la condition de peuplement est même prévu pour l'arrivée au foyer d'un ascendant à charge (d du même 3°).
Les primes de déménagement et l'aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage n'entrant pas dans le champ de la loi d'habilitation pour prendre la présente ordonnance ne sont pas étendues à Mayotte (3° de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002).
En outre, dans la perspective de l'alignement des montants de l'allocation de logement familiale sur ceux applicables dans les départements d'outre-mer, des revalorisations spécifiques à Mayotte seront prévues par décrets et arrêtés pour réduire la différence de montant de l'allocation avec celui appliqué dans les départements d'outre-mer (4° du même article 10).
L'article 2 instaure l'allocation de logement sociale à Mayotte par une modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, en y appliquant les règles applicables aux autres départements d'outre-mer sous certaines réserves.
Comme pour l'allocation de logement familiale, des adaptations sont prévues par l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002.
Les règles actuelles de décence et de peuplement sont maintenues et élargies comme pour l'allocation de logement familiale (2° de l'article 42-1).
Le c du 1° de ce même article fixe les règles applicables au cas résiduel des personnes mariées sous le régime du statut civil de droit local.
Pour les étrangers, la condition de régularité du séjour pour bénéficier de l'allocation de logement sociale est celle applicable à Mayotte (b du 1° du même article).
Les règles relatives aux récupérations de prestations indument versées sont adaptées aux prestations spécifiques à Mayotte : prestations familiales et allocation pour adulte handicapé (5° du même article).
Pour le financement de l'allocation de logement sociale à Mayotte, il est fait appel comme en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à une cotisation et à une contribution des employeurs.
A Mayotte, le plafond prévu pour cette cotisation et cette contribution est celui prévu pour les cotisations de sécurité sociale à Mayotte (4° du même article).
Enfin, l'aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage n'entrant pas dans le champ de la loi d'habilitation pour prendre la présente ordonnance, le 3° du même article 42-1 en tire les conséquences rédactionnelles.
Comme pour l'allocation de logement familiale, il sera procédé par décrets et arrêtés à des revalorisations spécifiques dans la perspective de l'alignement des montants de l'allocation de logement sociale sur ceux applicables dans les départements d'outre-mer (article 42-2 de la même ordonnance).
L'article 42-3 de la même ordonnance étend la compétence de la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte à l'allocation de logement sociale.
L'article 42-4 exclut du bénéfice de l'allocation de logement sociale les fonctionnaires et magistrats dont le centre des intérêts n'est pas situé à Mayotte, comme c'est déjà le cas pour l'allocation de logement familiale.
Le 2° de l'article 3 donne compétence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour recouvrer la cotisation et la contribution au financement de l'allocation de logement sociale à Mayotte.
Le 1° de l'article 3 et l'article 4 procèdent aux adaptations rédactionnelles consécutives notamment à des modifications de références intervenues dans des textes législatifs rendus applicables à Mayotte sous réserve de leur adaptation et à la création de l'allocation de logement sociale à Mayotte.
L'article 5 fixe l'entrée en vigueur de la présente ordonnance au mois de publication de l'ordonnance au Journal officiel de la République française pour les contributions, cotisations et prestations dues à cette date.
Certaines dispositions concernant l'allocation de logement sociale sont liées à d'autres dispositions qui n'entreront en vigueur à Mayotte qu'au 1er janvier 2014 : il s'agit du versement de l'allocation de logement sociale aux personnes âgées ou handicapées accueillies par des particuliers à titre onéreux (1°) et de la prise en compte dans les ressources des rentes viagères des personnes handicapées versées en cas de décès de leur parent souscripteur du contrat d'assurance décès afférent, faisant l'objet d'une réduction fiscale en application du code général des impôts qui entre en vigueur le 1er janvier 2014 (2°).
L'application de ces dispositions à Mayotte est différée en conséquence.
Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - Section 4 : Allocation de logement familiale.
Crée Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - Titre VI bis : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE (V)
La présente ordonnance est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
Pour l'application de l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2014 :
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Le 3° de l'article 2 et l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier sont complétés par le mot : « familiale » ;
755-21 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles il renvoie, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1” sont remplacés par les mots : "à Mayotte” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "au sens du livre IX du code du travail” sont remplacés par les mots : "au sens du livre VII du code du travail applicable à Mayotte” ;
542-2”, sont insérés les mots : ", à l'exception de la deuxième et de la troisième phrases du troisième alinéa ainsi que du cinquième alinéa” ;
« b) Les mots : "et L.
« c) Les mots : "dans ces départements” sont remplacés par les mots : "à Mayotte” ;
« d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Si un logement devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un enfant à charge, d'un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un ascendant à charge, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.”
« 4° Il est ajouté deux derniers alinéas ainsi rédigés :
« "Outre les revalorisations prévues par l'article L.
542-5, il est procédé par voie réglementaire à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation, en vue de réduire la différence de montant de l'allocation avec la métropole et les départements mentionnés à l'article L.
« "Les dispositions du II et du premier alinéa du III de l'article L.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au II de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « à l'article 18 » ;
L'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est ainsi modifiée :
« ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
- Les dispositions du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au premier alinéa, les mots : "en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L.
« b) Au troisième alinéa, les mots : "les deux premiers alinéas de l'article L.
512-2” sont remplacés par les mots : "l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte.”
Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de l'allocation de logement sociale.”
« 2° La deuxième et la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
« "Si un logement devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un ascendant à charge, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.”
831-4-1, les mots : "ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L.
De la même façon, elles” sont supprimés ;
« "Le plafond mentionné aux troisième et quatrième alinéas est le plafond défini au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.”
« a) Au troisième alinéa, les mots : "soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code” sont remplacés par les mots : "soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue au chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” ;
« b) Au cinquième alinéa, les mots : "aux articles L.
821-5-1 du présent code” sont remplacés par les mots : "à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'article L.
351-11 du code de la construction et de l'habitation, à l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : "des articles L.
835-3 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : "du présent article ou de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 précitée, de l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée”.
831-4 du code de la sécurité sociale, il est procédé par voie réglementaire à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation, en vue de réduire la différence de montant de l'allocation avec la métropole et les départements mentionnés à l'article L.
- La gestion de l'allocation de logement sociale à Mayotte est confiée à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
- L'allocation de logement sociale instituée par la présente ordonnance n'est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte.
Le IV de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « à l'article 18 » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure dans les mêmes conditions le recouvrement de la cotisation et de la contribution prévues à l'article L.
834-1 du code de la sécurité sociale tel qu'adapté par le VII de l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
2° Au troisième alinéa du II, les mots : « notamment celle affectée au logement mentionnée » sont remplacés par les mots : « notamment celles affectées au logement mentionnées » et après les mots : « dans la collectivité départementale de Mayotte », sont insérés les mots : « et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».
Décret du 25 janvier 2013 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Briançonnet (Alpes-Maritimes)
Le conseil municipal de Briançonnet est dissous.
Arrêté du 9 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion de l'Isère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 9 janvier 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur sont ouverts au titre de l'année 2013 pour couvrir les besoins des départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
― soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, BP 97, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,30 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au mercredi 17 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère jusqu'au mercredi 17 avril 2013, à 17 heures.
― par voie postale, sous enveloppe suffisamment affranchie, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, pour le jeudi 25 avril 2013 (date limite du dépôt des candidatures) le cachet de la poste faisant foi ; ou
― déposés à l'accueil du centre de gestion de l'Isère, pour le jeudi 25 avril 2013, avant 17 heures.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mercredi 25 septembre 2013 dans l'agglomération grenobloise.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs autres centres de concours pour accueillir le déroulement des épreuves.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours de rédacteur principal territorial de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG34) en date du 11 janvier 2013, est organisé au titre de l'année 2013 le concours de rédacteur principal territorial de 2e classe en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
― épreuves d'admission : février 2014.
Retrait des dossiers du 12 mars au 17 avril 2013 (à minuit, le cachet de la poste faisant foi) :
― par voie postale en adressant une demande écrite accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat affranchie et à 1 EUR ;
― au siège du CDG 34 du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures sans interruption ;
― sur le site internet du CDG 34 www.cdg34.fr, en se préinscrivant.
Date limite de dépôt des candidatures : le 25 avril 2013, à minuit dernier délai (le cachet de la poste faisant foi) :
― au siège du CDG 34 du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures ; ou
― par courrier à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, téléphone : 04-67-04-38-80.
― concours externe : ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation homologué au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
― concours interne : ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois considérés.
― troisième concours : ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou de plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs des mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du grade de rédacteur principal de 2e classe.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou de plusieurs activités ou d'un ou de plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Le ressort territorial de chacun des conseils régionaux de l'ordre des médecins est fixé comme suit : 1° Conseil régional d'Alsace : départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; 2° Conseil régional d'Aquitaine : départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ; 3° Conseil régional d'Auvergne : départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ; 4° Conseil régional de Bourgogne : départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne ; 5° Conseil régional de Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ; 6° Conseil régional du Centre : départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret ; 7° Conseil régional de Champagne-Ardenne : départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne ; 8° Conseil régional de Corse : départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ; 9° Conseil régional de Franche-Comté : départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ; 10° Conseil régional de Languedoc-Roussillon : départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ; 11° Conseil régional du Limousin : départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ; 12° Conseil régional de Lorraine : départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ; 13° Conseil régional de Midi-Pyrénées : départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne et du Tarn ; 14° Conseil régional de Nord - Pas-de-Calais : départements du Nord et du Pas-de-Calais ; 15° Conseil régional de Basse-Normandie : départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 16° Conseil régional de Haute-Normandie : départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ; 17° Conseil régional des Pays de la Loire : départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ; 18° Conseil régional de Picardie : départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ; 19° Conseil régional de Poitou-Charentes : départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ; 20° Conseil régional d'Ile-de-France : départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines, de Seine-et-Marne ; 21° Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur : départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse ; 22° Conseil régional de Rhône-Alpes : départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ; 23° Conseil interrégional des Antilles et de Guyane : départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; 24° Conseil interrégional de La Réunion-Mayotte : département de La Réunion et collectivité de Mayotte.
Arrêté du 9 janvier 2013 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly)
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly) annexées à l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Limoges et Paris (Orly).
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LIMOGES ET PARIS (ORLY)
Les obligations de service public sont les suivantes :
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de :
― les lundis et vendredis : deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir ;
― les mardis, mercredis et jeudis, trois allers et retours par jour, un le matin, un en mi-journée et le dernier le soir, sauf pendant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été, durant laquelle l'aller et retour de la mi-journée n'est pas exigé ;
― le dimanche soir : un aller et retour.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Limoges et Paris (Orly).
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-huit sièges.
Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Limoges.
L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Paris (Orly) avant 8 heures du matin.
Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises.
Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Limoges ― Paris (Orly) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1).
(1) JOUE n° L 14 du 22 janvier 1993, p.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JOUE n° L 167 du 29 juin 2009, p.
Décision du 24 janvier 2013 modifiant la décision du 24 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
Après le IV de l'article 1er de la décision du 24 septembre 2012 susvisée, il est ajouté un V ainsi rédigé :
― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Thierry Pineaud, chargé des fonctions de sous-directeur synthèse à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'article 3 de la décision du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
M. le commissaire en chef de 2e classe Stéphane Chollet, directeur du commissariat de l'opération Pamir.
M. le commissaire principal Cédric Chaigneau, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir.
M. le commissaire en chef de 1re classe Frédéric Deroo, directeur du commissariat de l'opération Licorne.
M. le commissaire principal Bertrand Villaine, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne.
Décision du 24 janvier 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service du commissariat des armées)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés subséquents passés en application d'accords-cadres conclus par la direction centrale du service du commissariat des armées avec l'Economat des armées pour l'externalisation de prestations de soutien à l'étranger :
M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre Lemoine, directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi.
M. le commissaire en chef de 1re classe Ernest Cutin, directeur du commissariat de l'opération Epervier.
Mme la commissaire de 1re classe Marie Lefrançois, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Epervier.
M. le commissaire en chef de 1re classe Yves Glaz, directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.
M. le commissaire en chef de 1re classe François Pichon, adjoint au directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.
M. le commissaire en chef de 2e classe Jérôme Calvani, chef de la division achats du service spécialisé de la logistique et du transport.
Décision du 24 janvier 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration)
Mme Christiane Tournes, administratrice de la direction générale de la sécurité extérieure, adjointe au chargé des fonctions de chef du service de la formation, dans la limite des attributions du service.
M. Jean-Yves Fleury, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service.
Mme Pascale Bichet, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, chef du secteur des rémunérations, dans la limite des attributions du secteur.
Mme Claudine Marquet, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, adjointe au chef du secteur des rémunérations, dans la limite des attributions du secteur.
Mme Nathalie Redheuil, épouse Schueller, agente contractuelle, chef du secteur des crédits ministériels, dans la limite des attributions du secteur.
M. Nicolas Grimal, attaché de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chef du secteur des crédits ministériels, dans la limite des attributions du secteur.
M. Marc Raynaud, secrétaire administratif spécialisé, chef du bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Marie-Elisabeth Sarda, épouse Drouilly, secrétaire administrative spécialisée, adjointe au chef du bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
M. Philippe Manceau, adjoint administratif, chargé du contrôle comptable au bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Katel Jacobus, adjointe administrative, chargée du contrôle comptable au bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
M. le major Pascal Garnacho, chef du bureau trésorerie - mobilité, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel civil et militaire à :
Arrêté du 4 janvier 2013 fixant les modalités d'établissement des cotations pour les marchés des veaux de boucherie
Les cotations « veaux de boucherie » sont les prix de marché moyens constatés, exprimés en euros par kilo de carcasse, pour les veaux de boucherie, à l'entrée de l'abattoir, élevés et abattus en France et d'un poids supérieur à 100 kg.
Par veaux de boucherie, on entend les bovins d'un âge inférieur ou égal à huit mois (1).
Ils sont répartis par conformation EUROP (classe), couleur, et état d'engraissement.
(1) Conformément à l'annexe XI bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du conseil.
― tout exploitant d'un ou plusieurs abattoirs abattant sur le territoire national au moins 5 000 veaux de boucherie par an, qu'il a élevés ou fait élever pour son compte et/ou qu'il a acquis ;
― toute personne physique ou morale faisant abattre sur le territoire national au moins 5 000 veaux de boucherie par an.
(transport et frais d'approche inclus nets de toute taxe
et cotisation et de tout montant supplémentaire),
Somme des poids fiscaux de leurs carcasses
Ils sont exprimés en euros par kilo de carcasse.
Bassins de cotation et siège des commissions de cotations.
Pour les besoins de constatation des prix de marché des veaux de boucherie, deux bassins de cotation sont définis en annexe II du présent arrêté : un bassin nord et un bassin sud.
La commission de cotation du bassin nord siège à Rennes et celle du bassin sud à Toulouse.
La composition et les missions des commissions de cotations sont prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
― un collège « vendeur » composé de trois à six représentants dont :
― zéro à un représentant de l'élevage bovin ;
― zéro à un représentant du secteur coopératif bétail et viande ;
― un à trois représentants des sociétés d'engraissement ;
― zéro à un représentant des commerçants en bestiaux.
― un collège « metteur en marché et acheteur » composé, à parité avec le collège acheteur, de trois à six représentants dont :
― deux à cinq représentants du maillon de l'abattage et de la transformation (privé et ou coopératif) ;
― zéro à un représentant des bouchers-abatteurs.
Une cotation est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation par bassin définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 20 veaux existe pour la typologie concernée.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres professionnels et au moins un membre de chaque collège sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat à leur suppléant.
Une cotation nationale est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 20 veaux existe pour la typologie concernée.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 9 février 2005.
Le dispositif entrera en vigueur le 4 février 2013.
La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TYPOLOGIES DE VEAUX DE BOUCHERIE POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS DU RÉSEAU VISÉS À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ DU 4 JANVIER 2013 DOIVENT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS
VEAUX ÉLEVÉS AU PIS
Engraissements
Poids moyen
Rose très clair
Rose clair
Correspondance des couleurs en numérotation : blanc = 0 ; rose très clair = 1 ; rose clair = 2 ; rose = 3 ; rouge = 4.
VEAUX NON ÉLEVÉS AU PIS
DÉLIMITATION DES BASSINS DE COTATION VEAUX DE BOUCHERIE ENTRÉE ABATTOIR
PROVENCE-ALPES-D'AZUR
Carte des bassins
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140802&numTexte=46&pageDebut=12836&pageFin=12843
GRILLES DE COTATION VEAUX DE BOUCHERIE
Cotisations nationales et régionales des veaux de boucherie "entrée abattoir"
Prix "entrée-abattoir" HT exprimé en euros/ kg de carcasse (cinquième quartier inclus), frais de transport inclus.
BASSINS
Cotation nationale
Prix moyen pondéré aux 100 kg net.
Cotisations nationales et régionales des veaux de boucherie élevés au pis
Cotisations nationales et régionales des veaux de boucherie non élevés au pis
Le cas échéant, ce prix global est ajusté, conformément au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013, pour inclure les frais de transports des animaux et pour exclure les taxes, cotisations et montants supplémentaires.
Cette grille doit être complète, c'est à dire comprendre un prix différencié pour chacune des 50 typologies de la grille figurant à l'annexe I pour la catégorie "non élevés au pis" ;
Dans le cas où le lot comprend des animaux qui sont exclus de la transmission (saisies totales et partielles, veaux d'état d'engraissement 1,4 et 5, veaux de moins de 100 kg), le prix global d'achat, l'effectif et le poids sont diminués des valeurs de prix, d'effectif et de poids correspondant aux animaux exclus.
Le facteur de correction, exprimé avec 4 décimales après la virgule, est le rapport du prix global d'achat sur le prix global théorique.
Pour les besoins de constatation des prix de marché des veaux de boucherie, trois bassins de cotation sont définis en annexe II du présent arrêté : un bassin Nord, Centre-Est et Sud-Ouest.
Dans chacun de ces bassins siège une commission de cotation respectivement à Rennes, Lyon et Toulouse, dont la composition et les missions sont prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
TYPOLOGIES DE VEAUX DE BOUCHERIE POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS
DU RÉSEAU VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ DOIVENT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS
Bassin Centre-Est
Bassin Sud-Ouest
Prix « entrée-abattoir » HT exprimé en euros/kg de carcasse (cinquième quartier inclus)
Prix moyen pondéré aux 100 kg net des veaux clairs :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Les agents permanents du territoire de Wallis-et-Futuna relèvent actuellement de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1976 dont les dispositions accusent un retard qui doit être désormais comblé au regard des évolutions statutaires nationales.
Tout en assurant la continuité des services actuels, une modernisation des règles en vigueur s'impose aux fins d'assurer de meilleures conditions de recrutement et de déroulement de carrière des personnels.
L'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dispose que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à la définition des règles statutaires applicables aux agents permanents du territoire de Wallis-et-Futuna ».
Conformément à cette habilitation législative, la présente ordonnance confère aux agents permanents relevant des services de l'Etat ou des circonscriptions territoriales un statut de droit public et leur assure ainsi le respect des garanties fondamentales applicables aux agents de droit public (article 1er).
Elle définit le régime juridique applicable par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat qui seraient nécessaires à leur application pour tenir compte des spécificités du territoire (article 2).
Les conditions générales de recrutement, d'emploi, de rémunération et de cessation d'activité qui régissent les agents soumis à ce nouveau statut seront déterminées par voie réglementaire (article 3).
Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
La présente ordonnance s'applique aux agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Ces agents ont la qualité d'agents permanents de droit public.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont soumis aux dispositions des chapitres II et IV de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sous réserve des adaptations, prévues par décret en Conseil d'Etat, nécessaires à leur application pour tenir compte des spécificités du territoire.
Les conditions générales de recrutement, d'emploi, de rémunération et de cessation d'activité des agents régis par la présente ordonnance sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le fait d'exercer la profession d'orthophoniste ou celle d'orthoptiste dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux, sans respecter les dispositions des articles R.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier régional de Poitiers », issu de la fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan, est confiée au comptable de la trésorerie de Poitiers Etablissements hospitaliers (Vienne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « groupe hospitalier Loos Haubourdin », issu de la fusion du centre hospitalier de Loos et du centre hospitalier d'Haubourdin, est confiée au comptable de la trésorerie de Loos-les-Weppes (Nord).
La trésorerie de Thionville - Trois-Frontières est regroupée sur la trésorerie de Thionville municipale, renommée trésorerie de Thionville et Trois-Frontières (Moselle).
La trésorerie de Thionville - Trois-Frontières (Moselle) est supprimée.
Décret du 25 janvier 2013 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme RATTE (Evelyne)
Mme Evelyne RATTE, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes à compter du 30 janvier 2013.
Décret du 25 janvier 2013 portant nomination d'une directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification - Mme VEROT (Célia)
Mme Célia VEROT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification.
Décret du 25 janvier 2013 portant nomination d'une ambassadrice chargée de la lutte contre la criminalité organisée - Mme RAMIS (Michèle)
Mme Michèle RAMIS, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice chargée de la lutte contre la criminalité organisée, en remplacement de M. Olivier WEBER.
Décret du 25 janvier 2013 portant nomination d'un ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique - M. LAPOUGE (Jacques)
M. Jacques LAPOUGE, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, en remplacement de M. Serge LEPELTIER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2013, Mme Florence BRUGIDOU, épouse WAECHTER, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er août 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Maryvonne DENIAUX, épouse DULIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean BEAUBERNARD, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Eric SOUBISE, conseiller à la cour d'appel de Caen.
M. Gilbert PUECHMAILLE, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
M. Yves BOIVIN, avocat général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Marjolaine FRANCOISE dit MIRET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer sont fournis gratuitement par le promoteur, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2013, Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour rapprochement de conjoint, en application des dispositions du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 janvier 2013, Mme Brigitte Plisson, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 21 janvier 2013 portant réintégration (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 janvier 2013, M. Sébastien Furgoni, ingénieur des mines stagiaire, est réintégré, à titre provisoire, à compter du 14 janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 janvier 2013, M. Vellard (Alain), ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 17 mai 2013 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 24 janvier 2013, Mme Virginie Madelin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée chef de service (groupe II), en charge de la délégation à la modernisation au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option médicale, radiothérapie et onco-hématologie) » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option médicale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme CEBAN (Tatiana), épouse RUDIC (ex-TIRON), née le 12 janvier 1962 à Chisinau (Moldavie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 janvier 2013, Mme Caroline GARDETTE-HUMEZ, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 janvier 2013, M. Benjamin Ferras, directeur d'organisme de sécurité sociale, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er février 2013.
1142-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe les organismes d'assurance maladie.
Décret du 24 janvier 2013 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. DAUBIGNY (Jean)
Par décret en date du 24 janvier 2013, M. Jean DAUBIGNY, conseiller maître à la Cour des comptes, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, en remplacement de M. Daniel CANEPA.
Décret du 25 janvier 2013 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BROT (Jean-Jacques)
M. Jean-Jacques BROT, préfet du Finistère, est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Décret du 25 janvier 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. de SAINT-QUENTIN (Amaury)
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 25 janvier 2013 portant nomination de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe, en outre représentante de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Mme PIERROT (Marcelle)
Mme Marcelle PIERROT, préfète des Vosges, est nommée préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe, en outre représentante de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Décret du 25 janvier 2013 portant promotions et nominations dans la 1re section des officiers généraux
M. le général de brigade Geraud (Nicolas, Benoît, Olivier), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Demolins (Laurent, Pierre, Marie, Martial), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Renaud (Hervé, Gérard, Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Lucas (Lambert, Yvan, Rémy), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Dautois (Gilles, André, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
Décret du 24 janvier 2013 portant désignation du délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail - M. COSME (Cyril)
Par décret du Premier ministre en date du 24 janvier 2013, M. COSME (Cyril), administrateur civil hors classe, est nommé délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2012, M. Patrick Jehl, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Groupement du Grand Est, en remplacement de M. Jean-Yves Froissard.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 janvier 2013, M. Serge Kawka, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des hôpitaux de Sarreguemines.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, M. Jean-François Bidoli, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Blanchisserie Besançon-Novillars.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2013, Mme Annick PADOVANI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Pôle régional de référence en cancérologie PACA Ouest, en remplacement de M. Pierre-Jean BOUELLAT.
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application en Polynésie française des articles L.
284 (dernier alinéa) et L.
290, il y a lieu de lire : 1° " des articles L.
112-7 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales " ; 2° " L'article L.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2013, M. Nicolas Viardot, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Centre de traitement textile hospitalier.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 janvier 2013, M. Philippe Neveu, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Nord Haute-Marne, en remplacement de Mme Delphine Deshayes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 janvier 2013, M. Glen Le Bars, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du Système d'information d'Eure-et-Loir (SIEL).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 janvier 2013, Mme Véronique FIASSE, agente administrative principale des finances publiques, est nommée, à compter du 1er février 2013 en qualité de régisseuse d'avances de la délégation Est (résidence Nancy) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de Mme Valérie FOUCHER.
Arrêté du 21 janvier 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'accord du 19 septembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avenant n° 61 du 18 octobre 2012 (barème annexé).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;
Le déontologue a accès directement aux déclarations d'intérêts déposées sur le site internet dédié.
Lorsque les déclarations d'intérêts ne sont pas déposées sur ce site internet dédié, elles sont remises au déontologue.
Avenant du 29 novembre 2012 (annexes).
Taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et primes.
Chambre syndicale des industries métallurgiques - UIMM de l'Ain ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, électroniques et connexes des Alpes-Maritimes
Taux garantis annuels.
Arrêté du 18 janvier 2013 portant extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie (n° 8826)
Les dispositions de la convention collective de travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du membre de phrase : « ainsi que le temps de trajet entre le siège de l'entreprise et le lieu de travail lorsque le salarié ne peut vaquer librement à des occupations personnelles, ».
L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
(SOCIÉTÉ DISTRIVIT ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1232 du 15 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Distrivit et Sodipam, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 268 du code des douanes dans ses rédactions successives résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, puis de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Il a été saisi le même jour dans les mêmes conditions par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1233 du 15 novembre 2012), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société PHP Trading, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du même article dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2008 précitée.
Vu les observations produites, d'une part, pour les sociétés Distrivit et Sodipam et, d'autre part, pour la société PHP Trading, par la SELARL Carpentier et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 10 et 24 décembre 2012 ;
Vu les observations en intervention produites pour les sociétés SOMAF et Société guadeloupéenne de tabac et d'allumettes par la SELARL Carpentier et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 10 décembre 2012 ;
Me Jean-Philippe Carpentier, pour les sociétés requérantes et les sociétés intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 15 janvier 2013 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2008 susvisée : « 1.
Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.
« Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements.
Ces délibérations prennent effet au plus tôt au 1er janvier 2001.
« Pour les produits mentionnés au premier alinéa ayant fait l'objet d'une homologation en France continentale en application de l'article 572 du code général des impôts, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail en France continentale.
« Pour les produits mentionnés au premier alinéa n'ayant pas fait l'objet d'une homologation en France continentale, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail en France continentale correspondant à la moyenne pondérée des prix homologués.
« Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un minimum de perception spécifique fixé pour 1 000 unités, tel que mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative.
Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail en France continentale des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un minimum de perception fixé pour 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000 unités de cigarettes.
Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales.
Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.
Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.
Le produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser, est affecté au budget de ces départements.
Il en est de même à la Guadeloupe et à la Martinique à compter du 1er janvier 2001.
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1 000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1 000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L.
Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa du même article L.
Considérant que le paragraphe II de l'article 73 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée a modifié l'article 268 du code des douanes ainsi qu'il suit : « 1° A la fin de la seconde phrase du sixième alinéa du 1, les mots : "la plus demandée” sont remplacés par les mots : "de référence” ;
Considérant que, selon les sociétés requérantes, l'article 268 du code des douanes, dans ses versions successives, porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et à la liberté d'entreprendre ; qu'il porterait également atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ;
Sur les griefs tirés de l'atteinte à l'égalité devant la loi et les charges publiques :
Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que sont contraires au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques les différences de législation applicable entre la France continentale et les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion en ce qui concerne l'assiette et le taux du droit de consommation sur les tabacs, en ce qui concerne la compétence confiée au conseil général, dans ces départements d'outre-mer, pour fixer l'assiette et le taux de ce droit et enfin, en ce qui concerne l'affectation du produit de ce droit à ces départements d'outre-mer ; qu'ils dénoncent en outre la différence de taxation des tabacs selon qu'ils sont ou non homologués en France métropolitaine ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit.
Considérant que l'article 268 du code des douanes contesté est relatif au droit de consommation sur les tabacs manufacturés applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ; que cet article donne compétence aux conseils généraux de ces départements pour fixer, dans un cadre déterminé par la loi, l'assiette et les taux de ce droit et pour en recevoir le produit ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu accroître les ressources de ces collectivités départementales et permettre le rapprochement entre les prix du tabac dans ces départements et ceux applicables en France continentale ;
Considérant que la faiblesse des ressources, notamment fiscales, de ces collectivités territoriales et les écarts de prix du tabac entre ces territoires et la France continentale constituent, au sens de l'article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur, d'une part, de donner aux conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion le pouvoir d'arrêter les modalités de détermination de l'assiette et du taux du droit de consommation sur les tabacs ainsi que, d'autre part, d'affecter le produit de ce droit au budget de ces collectivités départementales ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que les troisième et quatrième aliénas du 1 de l'article 268 du code des douanes prévoient que le montant du droit de consommation est calculé dans chaque département par application des taux fixés par le conseil général à un pourcentage d'un prix de référence calculé conformément à la loi ; que les taux fixés par chaque conseil général ne peuvent, en application du cinquième alinéa du 1 de l'article 268, excéder ceux prévus à l'article 575 A du code général des impôts pour les produits de même catégorie en France continentale ; que le pourcentage du prix de vente au détail est également fixé par ces mêmes conseils généraux, dans les limites déterminées par la loi, entre 66 % et 110 % du prix de référence ; que, pour les produits ayant fait l'objet d'une homologation en France continentale, le prix de référence est le prix de vente au détail en France continentale ; que, pour les autres produits, le prix de référence correspond à la moyenne pondérée des prix homologués en France continentale pour les produits analogues ;
Considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu limiter les différences entre les montants du droit de consommation selon qu'il s'applique à des produits homologués ou non ; qu'il s'est fondé sur un critère en lien direct avec l'objectif qu'il s'est assigné ; que ces dispositions n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte à l'égalité devant la loi et les charges publiques doivent être écartés ;
Considérant que, selon les sociétés requérantes, en donnant aux conseils généraux des départements d'outre-mer précités le pouvoir de fixer un prix de détail en deçà duquel les produits ne peuvent être vendus, le dernier alinéa de l'article 268 du code des douanes porte atteinte à la liberté d'entreprendre ;
Considérant que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant que le dernier alinéa de l'article 268 autorise les conseils généraux à fixer un prix en deçà duquel les produits du tabac ne peuvent être vendus « dans leur circonscription administrative » ; que, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, l'article 268 dispose que ce prix doit être supérieur à 66 % et égal au plus à 110 % « du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa du même article L.
3511-3 du code de la santé publique » ; que, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, il doit être supérieur à 66 % et égal au plus à 110 % « de la moyenne pondérée des prix homologués mentionnée au 1 » ;
Considérant qu'en permettant que soit fixé un minimum de prix de vente des produits du tabac et en encadrant la détermination de ce minimum par les conseils généraux, le législateur a assuré une conciliation, qui n'est pas manifestement déséquilibrée, entre l'exercice de la liberté d'entreprendre et les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 relatives à « la protection de la santé » ;
Sur les griefs tirés de l'atteinte à la libre administration des collectivités territoriales :
Considérant que les sociétés requérantes font grief aux dispositions contestées, par le caractère exogène de l'assiette du droit de consommation sur les tabacs qu'elles définissent et par les conséquences de cette taxation sur le produit de l'octroi de mer, de porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ; qu'elles contestent également à ce titre les dispositions prévoyant que la livraison de tabacs manufacturés entre la Martinique et la Guadeloupe donne lieu à un versement au profit du département de destination prélevé sur le produit perçu dans le département d'importation ;
Considérant que l'assiette du droit de consommation sur les tabacs est définie par le conseil général par la fixation d'un pourcentage, supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail en France continentale ; que le pourcentage ainsi fixé s'applique aux tabacs importés ou fabriqués par des entreprises locales ; que cette définition de l'assiette de ce droit ne porte aucune atteinte à la libre administration des communes, départements et régions d'outre-mer ;
Considérant que, dans les deux versions contestées, l'article 268 du code des douanes ne comprend aucune disposition relative au versement du produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés lors de livraisons entre la Martinique et la Guadeloupe ; que le grief invoqué manque en fait ;
L'article 268 du code des douanes, dans ses rédactions successives résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est conforme à la Constitution.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.
AN, OISE (2e CIRCONSCRIPTION)
MME SYLVIE HOUSSIN
Vu la requête n° 2012-4594 AN présentée pour Mme Sylvie HOUSSIN, demeurant à Beauvais (Oise), par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 2e circonscription de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Jean-François MANCEL, député, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus les 10 septembre, 7 novembre et 17 décembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. MANCEL ;
Vu les mémoires en réplique présentés pour Mme HOUSSIN, enregistrés comme ci-dessus les 16 octobre et 13 décembre 2012 ;
Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 juin 2012 M. MANCEL a été proclamé élu avec 19 654 voix, soit 38,97 % des suffrages exprimés ; que Mme HOUSSIN a obtenu 19 591 voix, soit 38,85 % des suffrages exprimés ; qu'il résulte de l'instruction que, le vendredi précédant le second tour de scrutin, 1 300 exemplaires d'un tract ont été distribués par l'équipe de campagne de M. MANCEL dans le quartier Saint-Jean à Beauvais qui comprend plus de 6 000 électeurs inscrits ; que ce tract, intitulé « la vérité pour Saint-Jean », mettait en cause la position prétendument hostile de Mme HOUSSIN à huit projets concernant ce quartier alors que cette dernière avait voté, lors des séances du conseil municipal de Beauvais et du conseil général de l'Oise, en faveur de sept d'entre eux ; qu'il n'est pas établi que la position prise par Mme HOUSSIN sur ces questions ait été au nombre des thèmes principaux de la campagne électorale dans la circonscription où elle se présentait ; qu'eu égard à la faiblesse de l'écart de voix séparant Mme HOUSSIN et M. MANCEL à l'issue du second tour de scrutin, ce tract, auquel Mme HOUSSIN n'a pas été en mesure de répondre utilement, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête, il y a lieu d'annuler l'élection attaquée,
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2012, dans la 2e circonscription de l'Oise, sont annulées.
M. PIERRE MAGNIN
Vu la requête n° 2012-4602 AN présentée pour M. Pierre MAGNIN, demeurant à Saint-Gilles Les Hauts (La Réunion) par la SELARL Lexipolis, avocat aux barreaux de Saint-Denis et de Saint-Pierre, enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture de La Réunion et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 7e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Thierry ROBERT, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 20 juillet, 28 septembre, 14 novembre et 20 novembre 2012 ;
Vu les nouveaux mémoires en défense présentés pour M. ROBERT par Me Philippe Creissen, avocat au barreau de Saint-Denis, enregistrés comme ci-dessus le 6 décembre 2012 et le 18 janvier 2013 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés pour le requérant, enregistrés comme ci-dessus les 25 septembre, 5 novembre, 23 novembre, 28 novembre et 26 décembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2012, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. ROBERT ;
Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa protestation, le requérant soutient que les dispositions du code électoral organisant l'affichage électoral auraient été méconnues et que le candidat élu aurait irrégulièrement fait figurer ses affiches sur les panneaux électoraux d'autres candidats, ou sur des emplacements qui n'étaient pas réservés à l'affichage électoral ;
Considérant que le requérant apporte la preuve d'affichages irréguliers en faveur d'un candidat autre que le candidat élu ; que si des affiches en faveur du candidat élu ont pu également être apposées en dehors des emplacements réservés, il n'est pas établi que cet affichage ait revêtu un caractère massif, prolongé ou répété ; qu'eu égard à l'écart des voix entre le candidat élu et les autres candidats, les affichages auxquels il a été procédé en méconnaissance de l'article L.
51 du code électoral n'ont pu avoir une incidence sur le résultat du scrutin ;
Considérant, en second lieu, que le requérant soutient que le principe d'accès équitable à l'antenne des candidats n'a pas été respecté et fait valoir en particulier qu'il a été écarté d'un débat télévisuel le 30 mai 2012 ;
Considérant que la loi du 30 septembre 1986 susvisée a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au respect des principes définis à l'article 1er de ladite loi, au nombre desquels figure la sauvegarde du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; que, par une recommandation du 4 janvier 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prescrit aux services de télévision et de radiodiffusion de veiller à ce que « les candidats ou listes de candidats et les personnalités et les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne » ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les médias audiovisuels diffusés localement ont rendu compte de la candidature du requérant ; que la seule circonstance qu'il n'a pas été convié par la chaîne Réunion Première à un débat n'a contrevenu ni aux dispositions législatives ni à la recommandation précitées ; qu'enfin, cette circonstance, eu égard au faible nombre de voix obtenues par M. MAGNIN, n'a pu constituer un traitement discriminatoire de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs à la campagne électorale doivent être écartés ;
Sur les griefs relatifs au compte de campagne de M. ROBERT :
Considérant que le requérant soutient que le compte de campagne du candidat élu est insincère et que le montant de ses dépenses de campagne excède le plafond fixé en application de l'article L.
52-11 du code électoral ; qu'il conviendrait, en conséquence, de rejeter le compte de campagne de M. ROBERT et de prononcer son inéligibilité ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le lien acquis par M. ROBERT pour faciliter le référencement du site internet présentant ses activités de parlementaire a été actif pendant la campagne électorale ;
Considérant, en second lieu, que le requérant fait valoir que n'ont pas été inscrites dans le compte de campagne, ou y ont été inscrites pour une valeur inférieure à leur coût réel, des dépenses relatives, notamment, à la location de locaux pour les permanences de campagne et de véhicules, à l'animation et à la sonorisation de réunions électorales, à la fabrication de vêtements pour des réunions électorales, à la fabrication et à l'utilisation de matériel de propagande et à la rémunération de « conseillers politiques, ainsi que de techniciens et de chauffeurs pour la conduite de véhicules sonorisés » ;
Considérant que, toutefois, les évaluations produites par le requérant procèdent soit de simples affirmations ou hypothèses, soit de devis dont il n'est pas établi qu'ils correspondent à des dépenses de la nature de celles exposées par le candidat élu, pour sa campagne ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses exposées par M. ROBERT en vue de sa campagne aient été sous-évaluées ;
Considérant qu'ainsi les griefs portant sur le compte de campagne de M. ROBERT doivent être écartés ;
Considérant, enfin, que les conclusions du requérant aux fins que lui soient attribuées « les 101 voix supplémentaires qu'il aurait pu obtenir si les règles électorales avaient été respectées » ne tendent pas à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 7e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. MAGNIN doit être rejetée,
La requête de M. Pierre MAGNIN est rejetée.
AN, WALLIS-ET-FUTUNA,
MM. APELETO LIKUVALU ET MIKAELE KULIMOETOKE
Vu, 1°, la requête n° 2012-4611 AN présentée par M. Apeleto LIKUVALU, demeurant à Malae (Wallis-et-Futuna), enregistrée le 28 juin 2012 auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu, 2°, la requête n° 2012-4612 AN présentée par M. Mikaele KULIMOETOKE, demeurant à Mata Utu (Wallis-et-Futuna), enregistrée comme ci-dessus le 28 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ainsi qu'à ce que M. VERGÉ soit déclaré inéligible ;
Vu les mémoires en défense, présentés pour M. David VERGÉ, député, par Me Jean-Marcel Nataf, avocat au barreau de Paris, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 10 septembre et 5 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2012, rejetant le compte de campagne de M. David VERGÉ ;
Les requérants ainsi que le député et son conseil ayant été entendus ;
Considérant qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article LO 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'article L.
52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses engagées par M. VERGÉ pour sa campagne électorale ont, pour l'essentiel, été réglées, postérieurement à la désignation de son mandataire, sans l'intervention de celui-ci, lequel n'a réglé que 150 000 francs Pacifique au titre des honoraires de l'expert-comptable, soit seulement 3,4 % des dépenses engagées ; que le montant global des dépenses engagées par le candidat en méconnaissance de l'article L.
52-4 du code électoral est élevé tant au regard des dépenses du compte de campagne que du plafond de dépenses autorisées ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. VERGÉ ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. VERGÉ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs des requêtes, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la circonscription des îles Wallis et Futuna,
M. David VERGÉ est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la circonscription de Wallis-et-Futuna les 10 et 17 juin 2012 sont annulées.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. VERGÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2012, la décision en date du 10 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Epifano TUI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. TUI, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que le compte de campagne de M. TUI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation du député de la circonscription des îles Wallis et Futuna, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 octobre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par M. TUI, qui n'a pas présenté de défense ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. TUI ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. TUI ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, la circonstance qu'aucun des membres de cet ordre ne soit présent sur le territoire des îles Wallis et Futuna n'étant pas de nature à l'exonérer de cette obligation ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. TUI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Epifano TUI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. TUI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2012, la décision en date du 10 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antonio ILALIO, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ILALIO, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L.
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que l'article L.
52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que le deuxième alinéa de l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
Considérant que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; que, dès lors qu'il résulte de l'instruction que M. ILALIO n'a pas déposé de compte de campagne dans les conditions et délais prescrits à l'article L.
52-12 et que, s'abstenant de toute défense, il n'a fait état d'aucune circonstance particulière de nature à expliquer la méconnaissance de cette obligation, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Antonio ILALIO est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. ILALIO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2012, la décision en date du 10 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Simione VANAI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna ;
Vu le mémoire en défense, présenté par M. VANAI, enregistré comme ci-dessus le 8 novembre 2012 ;
Considérant que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; que si M. VANAI fait valoir que l'omission de ce dépôt ne présente pas un caractère délibéré mais résulte d'informations erronées qui lui ont été données par l'expert-comptable dont il avait pris soin de s'attacher en temps utile les services, il ne produit toutefois aucune pièce de nature à établir que le financement de sa campagne ne serait pas entaché d'autres irrégularités qui seraient de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Simione VANAI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. VANAI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-770 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ax-les-Thermes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Foix.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pamiers.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Girons.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tarascon-sur-Ariège.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vicdessos.
Adresse du site : Foret de Teilhet, Illier-et-Laramade (09).
Zone d'implantation de l'émetteur : Millau.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rodez.
Adresse du site : lieudit La Mouline, Olemps (12).
Zone d'implantation de l'émetteur : Villefranche-de-Rouergue.
Adresse du site : lieudit Macarou, Villefranche-de-Rouergue (12).
Zone d'implantation de l'émetteur : Cahors.
Adresse du site : 2 569, chemin de Peyrolis, lieudit La Capelle, Cahors (46).
Zone d'implantation de l'émetteur : Figeac.
Adresse du site : lieudit Pierre-Levée, Figeac (46).
Zone d'implantation de l'émetteur : Argelès-Gazost.
Adresse du site : pic du Midi, Bagnères-de-Bigorre (65).
Adresse du site : le Beout, Lourdes (65).
Zone d'implantation de l'émetteur : Albi.
Adresse du site : lieudit La Clarié, RN 606, Castelnau-de-Levis (81).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mazamet.
Adresse du site : lieudit la Vene, Pont-de-Larn (81).
Décision n° 2012-934 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Aveyron
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-773 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Aveyron est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Nom du service : Chérie FM Aveyron.
Zone d'implantation de l'émetteur : Decazeville.
Adresse du site : lieudit Millagues, Boisse-Penchot (12).
Décision n° 2012-935 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tarn
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-774 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tarn est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2013.
Adresse du site : lieudit La Clarié, Côte de Mascrabières, Albi (81).
Zone d'implantation de l'émetteur : Castres.
Adresse du site : lieudit Peyrous, Castres (81).
Décision n° 2012-936 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulouse
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-775 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2013.
Nom du service : Chérie FM Toulouse.
Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé, organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins mentionnés à l'article D.
-les établissements de santé ;
-les hôpitaux des armées ;
-les laboratoires de biologie médicale ;
-les centres de radiothérapie.
Décision n° 2012-937 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Hautes-Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-776 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Hautes-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Nom du service : Fun Radio Hautes-Pyrénées.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bagnères-de-Bigorre.
Adresse du site : lieudit Le Mesnil, Bagnères-de-Bigorre (65).
Adresse du site : lieudit La Vignette, Julos (65).
Décision n° 2012-938 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-777 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Nom du service : Fun Radio Midi-Pyrénées.
Adresse du site : lieudit Puech Bertou, Naves (81).
Décision n° 2012-939 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Quercy-Gascogne
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-778 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Quercy-Gascogne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Nom du service : Nostalgie Quercy-Gascogne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Auch.
Adresse du site : lieudit Bellevue, quartier les Embats, Auch (32).
Zone d'implantation de l'émetteur : Montauban.
Adresse du site : impasse de la Dame, route de Vignarnaud, Montauban (82).
Zone d'implantation de l'émetteur : Valence-d'Agen.
Adresse du site : lieudit le mont Saint-Jouanroux, Valence-d'Agen (82).
Décision n° 2012-940 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Toulouse
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-779 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Nom du service : Nostalgie Toulouse.
Décision n° 2012-941 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée d'Aure pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée d'Aure programme RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-780 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée d'Aure programme RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Vallée d'Aure est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallée d'Aure et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Vallée D'Aure/RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aragnouet.
Adresse du site : pic d'Aougas, Aragnouet (65).
Zone d'implantation de l'émetteur : Arreau.
Adresse du site : mont Gaillard, pic Lançon, Arreau (65).
Zone d'implantation de l'émetteur : Lannemezan.
Adresse du site : quartier du Lay, Escala (65).
Décision n° 2012-942 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Mediameeting pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-765 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
La SAS Mediameeting est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Mediameeting et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Puy-l'Evêque.
Adresse du site : lieudit Esquino de l'Aze, Floressas (46).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-771 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Caussade.
Adresse du site : zone artisanale de Dardenne, Septfonds (82).
Adresse du site : 1343, avenue de Beausoleil, Montauban (82).
Décision n° 2012-944 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-781 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Nom du service : RFM Auch.
Adresse du site : lieudit les Embats, Auch (32).
Décision n° 2012-945 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Toulouse
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-782 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Nom du service : RFM Toulouse.
Décision n° 2012-946 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Midi-Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-783 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Midi-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Nom du service : Virgin Radio Midi-Pyrénées.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vic-Fezensac.
Zone d'implantation de l'émetteur : Castelnaudary.
I.-Le dispositif " ORSAN " mentionné à l'article L.
1° Un schéma régional organisant, en fonction des risques identifiés, les parcours de soin et les modalités de coordination des différents acteurs du système de santé pour répondre aux situations sanitaires exceptionnelles.
Ce schéma précise, par parcours de soin, les missions et les objectifs opérationnels confiés aux acteurs du système de santé notamment les services d'aide médicale urgente (SAMU), les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les professionnels de santé ;
2° Un programme annuel ou pluriannuel identifiant les actions à mener par les acteurs du système de santé pour maintenir ou développer les capacités nécessaires, en particulier en terme de prise en charge des patients ou victimes, de formation des professionnels de santé, d'attribution des moyens opérationnels.
Ce programme prévoit notamment la réalisation chaque année d'un ou plusieurs exercices ou entrainements associant les acteurs du système de santé, permettant d'évaluer le caractère opérationnel du dispositif " ORSAN ".
II.-Le dispositif " ORSAN " est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis des préfets de département, des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concernés et du directeur général de l'agence régionale de santé de zone.
III.-L'agence régionale de santé inclut dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L.
6114-1, conclus avec les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, les objectifs qui leur sont assignés dans le cadre du dispositif " ORSAN ".
Les centres et maisons de santé peuvent prévoir leur participation au dispositif " ORSAN " dans le cadre d'une convention conclue avec l'agence régionale de santé.
Décision n° 2012-947 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Intensité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-785 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
La SARL Intensité est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Intensité et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Ado.
Décision n° 2012-948 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-786 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Adresse du site : lieudit Le Failhal, Cahors (46).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-787 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Gaudens.
Adresse du site : lieudit chemin des Bardins, Saint-Gaudens (31).
Zone d'implantation de l'émetteur : Fun Radio.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-788 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-789 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Adresse du site : lieudit Viviole, Decazeville (12).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Affrique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sévérac-le-Château.
Adresse du site : lieudit Puech de Capdenat, Lavernhe (12).
Adresse du site : lieudit La Clarié, RN 606, Castelnau-de-Lévis (81).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-790 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-791 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Adresse du site : lieudit Le Prat d'Albis, Prayols (09).
Adresse du site : lieudit Puech Loudi, Saint-Affrique (12).
Adresse du site : lieudit La Serre de Nérous, Saint-Gaudens (31).
Zone d'implantation de l'émetteur : Condom.
Adresse du site : château d'eau de Mauhourat, lieudit Le Petit Busca, Condom (32).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mirande.
Adresse du site : lieudit Le Menlé, Mirande (32).
Zone d'implantation de l'émetteur : Souillac.
Adresse du site : lieudit Lanzac, Lanzac (46).
Adresse du site : camping Bellevue, chemin des Palomières, Bagnères-de-Bigorre (65).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-793 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Adresse du site : Le Béout, Lourdes (65).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-794 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-du-Bruel.
Adresse du site : Notre-Dame de la Sentinelle, Saint-Jean-du-Bruel (12).
Adresse du site : lieudit La Clarié, Mascrabières, Albi (81).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-795 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation peut être retirée ou suspendue par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse dans ce cas au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures correctives à prendre.
Passé ce délai, l'autorisation est retirée si les mesures prescrites n'ont pas été prises.
La décision de retrait ou de suspension de l'autorisation est transmise pour information à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-796 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Adresse du site : lieudit Vermeils, Pont-de-Larn (81).
Adresse du site : lieudit Signal du Fau, Claux de Vétris, Montauban (82).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-797 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-784 et n° 2008-798 du 8 juillet 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Adresse du site : lieudit La Faurie, Floressas (46).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-799 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Luz-Saint-Sauveur.
Adresse du site : lieudit Artaillade, Luz-Saint-Sauveur (65).
Zone d'implantation de l'émetteur : Limoux.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-800 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bagnères-de-Luchon.
Adresse du site : lieudit Superbagnères, Saint-Aventin (31).
Adresse du site : lieudit Bonhoure, chemin de Sansou, Toulouse (31).
Adresse du site : chemin communal n° 5, Montbernard, Saint-Maur (32).
Zone d'implantation de l'émetteur : Riscle.
Adresse du site : Coustaou du Basset, lieudit Dufrèche, Riscle (32).
Adresse du site : lieudit Puech Bertou, Navès (81).
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à V de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes des décisions n° 91-873 du 22 février 1991, n° 91-1032 du 22 octobre 1991, n° 2000-654 du 17 octobre 2000 et n° 2003-297 du 27 mai 2003.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe VI de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Cette fréquence se substitue à la fréquence attribuée à Radio France pour la diffusion de son programme dans la même zone par la décision n° 92-1182 du 25 février 1992.
Adresse du site : lieudit Verger de Thiville, Valframbert (61).
Nom du service : France Bleu Basse-Normandie.
Nom du service : France Bleu Pays d'Auvergne
Nom du service : France Bleu Creuse.
Adresse du site : Puy Fayolle, Auzances (23).
Décision n° 2012-966 du 11 décembre 2012 modifiant la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990 autorisant la Société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Inter dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévue à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990.
Décision n° 2012-970 du 11 décembre 2012 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 29 novembre 2015.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 29 août 2015.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 14 octobre 2016.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 14 juillet 2016.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 15 février 2017.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 15 novembre 2016.
L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 31 mars 2017.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 31 décembre 2016.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 22 octobre 2013.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 22 juillet 2013.
La demande d'autorisation relative aux recherches mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1 portant sur les produits mentionnés à l'article R.
1125-7 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui se prononce sur la recevabilité du dossier en s'assurant que la demande comporte l'ensemble des informations.
Il en accuse réception auprès du promoteur et lui notifie la date de réception du dossier ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une autorisation expresse, la demande est réputée rejetée.
Si le directeur général estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il en informe le promoteur et lui fixe un délai pour lui fournir les éventuelles informations demandées.
Sans réponse dans le délai imparti, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées à compter du 30 octobre 2013.
La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 30 juillet 2013.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées à compter du 8 avril 2014.
La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 8 janvier 2014.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées à compter du 16 novembre 2015.
La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 16 août 2015.
Décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La SAS Onde numérique est autorisée en tant que distributeur de services pour la mise à disposition du public d'une offre de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio ou de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande.
La liste des services diffusés par le titulaire de la présente autorisation figure en annexe I.
Toute modification des éléments, notamment les services distribués, au vu desquels l'autorisation a été délivrée au distributeur de services doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à assurer la distribution effective des services.
Il s'engage également à assurer un partage de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification de l'offre de services.
A cet effet, il s'engage à fournir au Conseil, à sa demande, et en tout état de cause avant la mise en service du premier site de diffusion, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.
La ressource correspondant aux allotissements mentionnés en annexe II est affectée à la SAS Onde numérique.
La SAS Onde numérique soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les canaux qui lui ont été affectés pour couvrir les allotissements mentionnés à l'annexe II de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Ces caractéristiques techniques sont transmises au conseil au moins six mois avant la mise en service des sites et feront l'objet de décisions ultérieures du conseil.
La SAS Onde numérique est autorisée à utiliser la ressource décrite en annexe III.
L'offre de services de radio est diffusée selon la norme européenne TR 102 525 (SDR), selon les spécifications techniques TS 102 550, TS 102 551-1 et TS 102 551-2 applicables à la diffusion hertzienne terrestre dès lors que le distributeur diffuse son offre par voie hybride satellitaire et terrestre.
La diffusion de services autres que de radio ou de télévision doit être compatible avec la norme utilisée pour la diffusion des services de radio.
Le distributeur respecte les obligations de couverture définies dans l'annexe II.
A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions, le titulaire de la présente autorisation communique au conseil le taux de couverture effectif de la population et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée.
Cette couverture est calculée selon les paramètres techniques définis en partie 2 de l'annexe II.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er janvier 2014.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire de la présente autorisation n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'autorisation est susceptible d'être reconduite par le conseil, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Onde numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
A la date de la présente décision, l'offre de service distribuée par la SAS Onde numérique est composée de 20 services de radio multiplexés à temps complet et de deux services autres que de radio ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Les services de radio multiplexés à temps complet sont les suivants :
PERSONNE MORALE ÉDITRICE DU SERVICE
Société nationale de programme Radio France
Le Mouv'
FIP
SA A2PRL
Dixit
Mot pour mot
Twiggy
Gaïa
SAS Onde numérique
Psy & Co
H comme Histoire
XY
Wanabi
PassionSports
SAS BFM TV
SAS Ouï FM
Ouï 2
SA Euronews
Euronews Radio
Musicaa (service multithématique musical)
Info trafic
Liste des allotissements
La SAS Onde numérique doit couvrir :
― trois ans après la délivrance de la présente autorisation : au moins 20 % de la population métropolitaine, répartis sur au moins trois régions administratives ;
― cinq ans après la délivrance de la présente autorisation : au moins 40 % de la population métropolitaine, répartis sur au moins 11 régions administratives ;
― sept ans après la délivrance de la présente autorisation : au moins 60 % de la population métropolitaine, dont au moins 25 % de la population de chaque région administrative.
Dans le cadre des engagements ci-dessus, le titulaire de la présente autorisation s'engage à déployer au moins un site sur chaque allotissement dans un délai de sept ans à compter de la délivrance de la présente autorisation.
Le taux de couverture sera estimé à partir du niveau de service pour la radio numérique en fonction de la norme définie à l'article 4.
Les niveaux de champs sont prédits au moyen de la recommandation UIT-R P.526 ou UITR P.1546 le cas échéant (trajet terre/mer, notamment).
La SAS Onde numérique est autorisée à utiliser la ressource mentionnée dans la présente annexe selon les caractéristiques techniques précises de diffusion (sites, diagramme d'antenne, hauteur, fréquence, puissance d'émission...) qui y sont définies.
Le conseil pourra ultérieurement substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
CANAL ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES AUTORISÉS
Bloc et
Date de
Référence de
Chemin Pech David
LM V
[b] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 1452,96 + 1,712 n, n étant compris entre 0 pour le bloc LA à 15 pour le bloc LP.
Les services autres que de radio ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sont les suivants :
Le CSA pourra ultérieurement substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Stéphane Trioux, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, de M. Stéphane Trioux, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative et financière, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à la direction administrative et financière, et Mmes Sylvie Goy, Loubna Mohammad, Habiba Chellouf et Murielle Ramahandry, assistantes administratives à la direction administrative et financière, pour la certification du service fait.
Les décisions n° 2012-P-05 du 1er septembre 2012 et n° 2012-P-07 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature sont abrogées.
Décision n° 2013-P-3 du 24 janvier 2013 portant désignation des personnes habilitées à représenter le pouvoir adjudicateur pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Délégation permanente est donnée M. Olivier JAPIOT, directeur général, M. Michel COMBOT, directeur général adjoint, Mme Danielle BRAULT, directrice administrative et financière, et Mme Séverine LE GALL, adjointe à la directrice administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans la limite de leur attributions, tous actes relatifs à la fonction de pouvoir adjudicateur.
La décision n° 2008-P-16 du 18 septembre 2008 est abrogée.
Dans le second alinéa de l'article 1er de la convention conclue le 8 octobre 2001 susmentionnée, les mots : « à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès » sont supprimés.
AVENANT N° 14 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF1
Après le cinquième alinéa de l'article 36 de la convention conclue le 8 octobre 2001 susmentionnée, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices 2013, 2014 et 2015, le taux de la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles inédites d'animation correspond à au moins 4,8 % de l'obligation définie au I de l'article 37.
Au moins 3,6 % de cette obligation sont consacrés à des œuvres audiovisuelles d'animation réputées indépendantes au sens de l'article 15 du même décret.
L'article 37 de la même convention est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du V est remplacé par les stipulations suivantes :
« Dans le cas où la société fait usage de son droit d'extension du périmètre de la contribution en application du X, elle s'engage, outre les engagements figurant aux IV et V de l'article 3-2-2 de la convention du service HD 1, à ce qu'une part raisonnable, au regard de l'apport de l'éditeur à la détermination de la contribution globale, des œuvres inédites produites soit destinée à être en première diffusion sur les autres services mentionnés au X.
2° Le second alinéa du X est remplacé par les stipulations suivantes :
Dans le cas où la société fait usage de ce droit, et sans préjudice des engagements figurant aux III et VIII de l'article 3-2-2 de la convention du service HD 1, les taux de contribution prévus aux articles 36 et 37 sont appliqués au cumul des chiffres d'affaires annuels nets et des ressources totales annuelles nettes, tels qu'ils sont définis par les décrets n° 2010-416 du 27 avril 2010 et n° 2010-747 du 2 juillet 2010 auxquels sont soumis les services inclus ».
3° Au début du XI sont insérés les mots : « Sans préjudice des engagements figurant aux VI et VII de l'article 3-2-2 de la convention du service HD 1.
A l'annexe 2 de la même convention, le deuxième alinéa du 1-3 est ainsi rédigé :
« ― que les droits des œuvres sont cédés pour l'ensemble des éditeurs relevant de cette extension et peuvent être utilisés sur l'un ou l'autre des canaux de diffusion exploités par ces éditeurs, à l'exception de la première multidiffusion de chaque œuvre acquise par le service HD 1, qui devra s'effectuer sur l'antenne de celui-ci, et comprennent les droits de diffusion télévisuelle, de télévision sur internet et de télévision de rattrapage ; ».
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société L'Equipe 24/24
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ L'ÉQUIPE 24/24, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société L'Equipe 24/24, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée, les mots : « L'ÉQUIPE HD », utilisés pour le nom du service, sont remplacés par les mots : « L'ÉQUIPE 21 ».
Le président de l'union régionale est élu par le comité régional selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.
L'Union nationale peut, selon des modalités prévues par ses statuts et son règlement intérieur, déléguer à l'union régionale le pouvoir d'engager les dépenses afférentes aux actions conduites au niveau régional, de signer les conventions de coopération avec les associations ou structures partenaires et de signer les conventions de cofinancement avec les partenaires publics.
Le coordinateur régional est nommé par le directeur général de l'Union nationale, sur proposition du président de l'union régionale après avis de son bureau.
Le bureau est élu par le comité régional selon les règles fixées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale précisent les attributions et les durées du mandat du président de l'union régionale et du bureau ainsi que les modalités de délibération des membres du bureau.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur (groupe I), est vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Au sein de ce ministère, la DARES exerce une double mission :
― elle éclaire le débat économique et social en produisant une information statistique régulière et des études, et en suscitant l'évaluation et les recherches dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle ;
― elle éclaire la conception et la mise en œuvre de politiques publiques dans ces domaines, par la production d'analyses prospectives ainsi que par l'évaluation des résultats des politiques menées.
A ce titre, la DARES fait partie du système statistique public.
Elle constitue un pôle de référence dans le débat social et travaille étroitement avec le cabinet du ministre et les autres directions du ministère.
Les missions du chef de service sont les suivantes :
― assister le directeur dans sa mission principale d'animation et de contrôle, le suppléer dans l'ensemble de ses fonctions et le représenter à l'extérieur ;
― piloter, en lien avec le directeur, la gestion des personnels et des moyens de la direction ;
― assurer, en lien avec le directeur, le suivi des publications et coordonner les relations avec l'INSEE.
Les compétences et qualités attendues du chef de service sont :
― une forte aptitude à la réflexion stratégique et une capacité affirmée à la prise de décision et à l'animation d'équipe ;
― une grande expertise dans le domaine des statistiques et des études, notamment sur le marché du travail et les politiques sociales ;
― une grande rigueur, de la réactivité et une bonne capacité à négocier ;
― un souci permanent du service rendu et une grande disponibilité.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Antoine Magnier, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (mél : antoine.magnier@travail.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-22-51).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Un emploi de chargé de mission (catégorie A+) à temps complet auprès du préfet de région Pays-de-la-Loire, dans le domaine des politiques territoriales et de l'aménagement numérique du territoire est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Placé sous l'autorité du préfet de région, et directement rattaché à la secrétaire générale pour les affaires régionales, le chargé de mission aura la responsabilité, pour ses domaines d'attribution, du suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat dans la région.
Il sera l'interlocuteur direct des directeurs régionaux et de leurs adjoints, ainsi que des secrétaires généraux des préfectures de département, des sous-préfets d'arrondissement et des responsables administratifs des grandes collectivités territoriales, au premier rang desquelles le conseil régional.
Il fait partie d'une équipe peu nombreuse et peu hiérarchisée.
Il pourra lui être confié d'animer des projets interministériels dans ses champs d'attribution permettant de nourrir de nombreux contacts externes.
Proche des centres de décision, il s'appuie en interne sur un service d'études, un service administratif et dispose d'un secrétariat partagé.
Le poste bénéficie d'une prime spécifique.
Le chargé de mission anime et coordonne l'action de l'Etat en région dans les domaines ci-dessous énoncés, avec une vision interministérielle.
Le chargé de mission prépare les dossiers ou les interventions du préfet de région, et le représente dans certaines instances et comités.
Le chargé de mission intervient dans les domaines suivants :
― l'animation et le suivi des politiques territoriales infrarégionales, notamment dans le cadre des programmes contractualisés avec les collectivités ou dans le champ des politiques européennes ;
― la politique de la ville ;
― l'aménagement numérique des territoires et le développement de l'économie numérique et des systèmes d'information (systèmes d'information géographique, open data) ;
― la coopération internationale décentralisée.
Les spécificités de la mission conduisent à établir des relations suivies avec la DATAR, le SGCIV, le CGI, les collectivités territoriales et les préfets de départements.
Le poste nécessite ainsi une forte aptitude à travailler en réseau, à animer et à mettre en synergie l'ensemble des services de l'Etat, établissements publics et agences au regard des compétences et des politiques des collectivités territoriales de niveaux régional et départemental.
D'excellentes capacités relationnelles et de fortes aptitudes de négociation sont un atout pour l'exercice des fonctions du poste.
Il implique une capacité de réactivité pour l'accompagnement des projets mais aussi d'analyse et de prospective pour l'ensemble des thématiques proposées.
Le poste comporte une dimension « cabinet » nécessitant une grande disponibilité.
Mme Sandrine GODFROID, secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays-de-la-Loire, (téléphone : 02-40-08-64-00, courriel : sandrine.godfroid@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr
M. Maurice BOLTE, SGAR adjoint, (téléphone : 02-40-08-64-45, courriel : maurice.bolte@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est créé auprès du directeur des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, afin d'assurer la direction du service à compétence nationale dénommé « centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs ».
Ce service est chargé du pilotage, de l'organisation et du suivi des missions, confiées par le ministère chargé des sports, aux cadres techniques sportifs placés auprès des fédérations sportives.
A ce titre, en liaison avec la DRH ministérielle, il produit l'ensemble des informations relatives à la gestion opérationnelle des agents chargés des missions de cadres du sport, notamment pour l'élaboration et l'exécution du budget des ministères concernés et pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Il propose et assure le suivi de la répartition par fédération sportive des effectifs de cadres techniques sportifs et établit la programmation de leurs recrutements.
Il évalue les besoins de formation continue, propose l'offre correspondante en liaison avec les services de la direction des ressources humaines et assure le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des actions de formation par les opérateurs concernés.
Il propose la nomination des cadres techniques sportifs affectés au sein du service à compétence nationale, établit leur lettre de mission et procède à leur évaluation.
Il accompagne les services des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans l'exercice de leur fonction hiérarchique envers les conseillers techniques sportifs régionaux en liaison avec les directeurs techniques nationaux concernés.
La durée d'exercice des fonctions est de trois ans, renouvelable une fois.
Personne à contacter : M. Thierry MOSIMANN, directeur des sports (téléphone : 01-40-45-94-71).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines (bureau DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 45/88 « Jambon cuit de porc fermier »
L'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO) a déposé, en application de l'article L.
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 45/88 " Jambon cuit de porc fermier ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 45/88 " Jambon cuit de porc fermier " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 45/88 " Jambon cuit supérieur de porc fermier, entier ou prétranché " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA4588.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 45/88 " Jambon cuit de porc fermier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 46/88 « Salaisons sèches de porc fermier »
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 46/88 Salaisons sèches de porc fermier .
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 46/88 " Salaisons sèches de porc fermier " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le label rouge LA n° 46/88 " Salaisons sèches de porc fermier " a fait l'objet d'une scission en deux catégories, LA n° 46/88a " Jambon sec supérieur de porc fermier " et LA n° 46/88b " Saucisson sec supérieur, saucisse sèche supérieure pur porc ", dont les projets de cahiers des charges peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLAn°4688a.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLAn°4688b.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 46/88 " Salaisons sèches de porc fermier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 47/88 « Charcuteries fraîches et cuites de porc fermier »
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 47/88 " Charcuteries fraîches et cuites de porc fermier ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 47/88 " Charcuteries fraîches et cuites de porc fermier " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le label rouge LA n° 47/88 " Charcuteries fraîches et cuites de porc fermier " a fait l'objet d'une scission en deux catégories, LA n° 47/88a " Saucisse fraîche de porc fermier " et LA n° 47/88c " Pâté de porc fermier ", dont les projets de cahiers des charges peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLAn°4788c.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° 47/88 " Charcuteries fraîches et cuites de porc fermier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
L'organisation générale, le personnel, la nature et la localisation des locaux ainsi que l'équipement des établissements d'hospitalisation à domicile doivent être adaptés au volume d'activité et à la nature des prises en charge de l'établissement, telles qu'elles sont définies par son projet médical, et lui permettre d'assurer ses missions sur l'intégralité de l'aire géographique mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 février 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Dans le titre de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé, les mots : « ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale ».
Après les termes :
Corps des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale
régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes
aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe :
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure :
sont ajoutés les termes :
Ciste en bronze avec couvercle, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis), prêté à l'exposition « La ciste Napoléon », organisée et présentée au musée du Louvre, espace d'actualités du département des Antiquités grecques, étrusques et romaines du 17 avril 2013 au 14 octobre 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er avril 2013 au 31 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2013-82 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1383 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grands-Echezeaux »
Au deuxième alinéa du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Grands-Echezeaux , homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est ajouté le nom de la commune de Vosne-Romanée.
Décret n° 2013-83 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »
Dans le tableau du a du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne , homologué par le décret du 22 novembre 2011 susvisé, la ligne Vins blancs, rouges et rosés est complétée, pour le département du Rhône, par le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel.
Décret n° 2013-84 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais »
Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Au troisième alinéa du a du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Beaujolais , homologué par le décret du 23 novembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle et Sain-Bel.
Décret n° 2013-85 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons »
Au troisième alinéa du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Coteaux bourguignons , homologué par le décret du 23 novembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel.
Décret n° 2013-86 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1723 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains »
Au troisième alinéa du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne Passe-tout-grains , homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel.
Décret n° 2013-87 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1755 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly »
Au troisième alinéa du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côte de Brouilly , homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel.
Décret n° 2013-88 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie »
Au troisième alinéa du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Fleurie , homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel.
Décret n° 2013-89 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas »
– Après avoir indiqué sur le bulletin les tandems qu'il choisit, l'électeur envoie son vote cacheté dans l'enveloppe d'acheminement spéciale qui lui a été fournie.
Celle-ci porte notamment la mention élection de la chambre de discipline des pharmaciens.
– L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote :
1° Porter aucune autre mention ni signe quelconque sur le bulletin ou l'enveloppe ;
2° Dissocier ou modifier un tandem de candidats, ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L.
112-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L.
Au troisième alinéa du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Juliénas , homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel.
Décret n° 2013-90 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon »
Au troisième alinéa du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Morgon , homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel.
Décret n° 2013-91 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles »
Au troisième alinéa du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Chiroubles , homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel.
Décret n° 2013-92 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1808 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour »
Au troisième alinéa du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Amour , homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel.
Décret n° 2013-93 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1809 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly »
Au troisième alinéa du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Brouilly , homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel.
Décret n° 2013-94 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié »
Au troisième alinéa du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Régnié , homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel.
Décret n° 2013-95 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent »
Au troisième alinéa du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Moulin-à-Vent , homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel.
Décret n° 2013-96 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1813 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas »
Au troisième alinéa du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Chénas , homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel.
Décret n° 2013-97 du 24 janvier 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine Huile essentielle de lavande de Haute-Provence ou Essence de lavande de Haute-Provence est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr
Peut seule bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence », initialement reconnue par décret du 24 octobre 1997, l'huile essentielle répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Le décret n° 2011-588 du 25 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 2013 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 janvier 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe est fixé à 20.
Décision du 25 janvier 2013 modifiant la décision du 5 mai 2010 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
Mme Anne-Laure FONDEUR, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.
Mme Eugénie ORIO, administratrice civile, Mmes Stéphanie FRUGERE et Anne-Laure FONDEUR, inspectrices de la santé publique vétérinaire, Mme Nadine VEYSSEYRE, chef de mission, et M. Rodolphe JAYET-GENDROT, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère.
Après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 28 du cahier des charges de la concession du pont de Tancarville et selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession du pont de Normandie, et applicables aux véhicules des classes 1 à 4 à compter du 1er février 2013 sur les ponts de Tancarville et Normandie, sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
Après consultation de la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er février 2013 sur le viaduc de Millau, sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2013 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon, sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2013 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute A'liénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2013 sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.
Le droit est recouvré au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie selon les modalités en vigueur en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février 2013 sur l'autoroute A 14 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 14 À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2013
(EN EUROS TOUTES TAXES COMPRISES)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2013, Mme Catherine FERRIER, inspectrice générale de l'administration, est nommée pour une durée de trois ans dans l'emploi de chef du service « Evaluation des politiques publiques et appui aux administrations » (groupe II) au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2013, M. Patrick HAMON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des ressources à Paris (75), DCPAF/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux à Paris (75), DCPAF/services centraux, à compter du 28 janvier 2013.
Avis de vacance de deux emplois d'inspecteur général des affaires culturelles
Sont déclarés vacants deux emplois d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
Ces postes seront pourvus conformément aux dispositions de l'article 4-I du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1234673V) publié au Journal officiel du 9 janvier 2013, éditions électronique, texte n° 93.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " INNOCLEAN PLUS EW6 "
ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " INNOCLEAN PLUS " MODÈLES 4 EH, 8 EH ET 10 EH
4 Equivalent-Habitants
L'alimentation en air des pompes de recirculation des eaux et de diffuseurs d'air à fines bulles est fournie par un surpresseur.
LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna :
2° Le titre III, à l'exception de l'article L.
2133-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
2132-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
3° Les titres IV à V.
LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Est autorisée la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Crée Code monétaire et financier - Section 12 : Les modalités de remboursement de ...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre V : L'émission et la gestion de monnai...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre VI : Médiation (V)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Définition (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Rémunération (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Obligations contractuelles (V)
Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Les opérations de banque, les serv...
Transfère Code monétaire et financier - art. L315-1 (T)
Modifie Code monétaire et financier - Titre II : Les prestataires de services de paie...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électroni...
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Généralités (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : La distribution de monnaie électron...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre VI : Les établissements de monnaie éle...
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Définitions (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Conditions d'accès à la profession (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions prudentielles (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Secret professionnel, comptabilité ...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Agrément (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Libre établissement et libre p...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Prestataires de services de paiem...
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique ...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux éta...
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Dispositions relatives au traitemen...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauve...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Coopération et échanges d'info...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions particulières à ...
Modifie Code de la consommation - art. L534-7 (Ab)
Les établissements de crédit agréés, avant la promulgation de la présente loi, en qualité de société financière et dont l'activité est limitée à l'émission, la mise à la disposition du public ou la gestion de monnaie électronique sont réputés être titulaires de l'agrément d'établissement de monnaie électronique et respecter les exigences fixées aux articles L.
Ils mettent leurs statuts en conformité avec les exigences relatives à la qualité d'établissement de monnaie électronique dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les établissements de crédit, autres que ceux mentionnés à l'article 25, peuvent opter, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour le statut d'établissement de monnaie électronique mentionné au chapitre VI du titre II du livre V du code monétaire et financier.
Ils notifient leur choix à l'Autorité de contrôle prudentiel, en précisant les opérations qu'ils souhaitent fournir ainsi que, le cas échéant, le maintien des formalités de reconnaissance mutuelle de leur agrément effectuées sous le statut d'établissement de crédit.
L'Autorité de contrôle prudentiel se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
A défaut d'une telle notification, ils sont réputés garder le statut d'établissement de crédit à l'issue du délai d'option.
Lorsqu'ils optent pour le statut d'établissement de monnaie électronique et ont fourni à l'Autorité de contrôle prudentiel la preuve du respect des exigences fixées aux articles L.
526-9 du même code, les établissements de crédit sont réputés être titulaires de l'agrément pour exercer l'ensemble des opérations notifiées sur le territoire de la République ainsi que, le cas échéant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ils mettent leurs statuts en conformité avec les exigences relatives au statut d'établissement de monnaie électronique.
Les articles 25 et 26 sont également applicables aux entreprises qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives.
Les conditions suspensives prévues avant la promulgation de la présente loi sont maintenues en l'état et conditionnent l'agrément substitué.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander à un établissement de crédit agréé avant la promulgation de la présente loi qui n'effectue pas d'opérations de banque au sens de l'article L.
311-1 du code monétaire et financier à la date de promulgation de la présente loi et qui n'a pas souhaité bénéficier des dispositions de l'article 25 de lui présenter toutes les informations de nature à justifier cette situation.
Les établissements de crédit habilités à agir sur le territoire national qui, à la date de promulgation de la présente loi, ont recours à des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement pour distribuer de la monnaie électronique se mettent en conformité avec les articles L.
525-8 et suivants du code monétaire et financier dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour la liste mentionnée à l'article L.
612-21 du code monétaire et financier et, le cas échéant, informe les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les entreprises qui bénéficient, à la date de promulgation de la présente loi, d'une exemption accordée au titre du II de l'article L.
511-7 du code monétaire et financier, dans une version antérieure à la présente loi, confirment dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qu'elles satisfont aux ou se mettent en conformité avec les exigences fixées aux articles L.
La présente loi, à l'exception des articles 7 et 14, s'applique aux contrats liant l'établissement émetteur et le détenteur de monnaie électronique conclus avant sa promulgation.
Les clauses des contrats contraires à la présente loi sont caduques à compter de la même date.
Les établissements émetteurs informent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, leurs clients ne disposant pas d'un contrat mis en conformité avec la présente loi de la mise à leur disposition à leurs guichets ou, au besoin, par tout autre moyen approprié, d'un contrat mis à jour et de la possibilité d'en recevoir un exemplaire sur support papier sur simple demande lorsque le contrat a été conclu avant la promulgation de la présente loi.
Les établissements émetteurs sont tenus de mettre les contrats les liant à leurs clients détenteurs de monnaie électronique en conformité avec la présente loi dans les six mois à compter de sa promulgation.
Lorsqu'un contrat est conclu dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements émetteurs qui n'ont pas été en mesure d'adapter leurs nouveaux contrats sont tenus de fournir une information écrite à leurs clients sur les conséquences des dispositions introduites par la présente loi et préciser qu'elles s'appliquent immédiatement au contrat.
Les sanctions mentionnées aux articles 7 et 14 ne peuvent être prononcées qu'à raison de la méconnaissance des obligations mentionnées soit à l'article L.
351-1 du code monétaire et financier, soit aux articles L.
572-22 du même code intervenue postérieurement à la promulgation de la présente loi et, pour les contrats en cours à cette date ou nouveaux, six mois après cette promulgation.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 bis : Coopération et échanges d'...
Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires versés imputable à un comptable de l'Etat.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnisation complémentaire versées imputables à un comptable de l'Etat.
Abrogé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures de nature législative permettant :
1° D'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi concernant la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique et la surveillance prudentielle de ces établissements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° D'autre part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi relatives aux compétences des autorités européennes de supervision en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances.
Les articles 37 à 40 et 44 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux paiements afférents aux contrats conclus par l'Etat et par ses établissements publics.
Sénat : Projet de loi n° 737 (2011-2012) ; Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des finances, n° 777 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 778 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 26 septembre 2012 (TA n° 143, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 232 ; Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des finances, n° 469 ; Discussion et adoption le 12 décembre 2012 (TA n° 62).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 224 (2012-2013) ; Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des finances, n° 247 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 248 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 janvier 2013 (TA n° 72, 2012-2013).
a) Au premier alinéa, après les mots : « en espèces », sont insérés les mots : « ou au moyen de monnaie électronique » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
112-8, les mots : « ou sur un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : «, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « un banquier, », sont insérés les mots : « à un établissement de monnaie électronique, » ;
a) A la première phrase, après les mots : « au banquier », sont insérés les mots : «, à l'établissement de monnaie électronique » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « le banquier », sont insérés les mots : «, l'établissement de monnaie électronique » et le mot : « autre » est supprimé ;
« Il est interdit à un établissement de monnaie électronique d'encaisser tout chèque aux fins d'émission de monnaie électronique, sauf à en être lui-même bénéficiaire.
« Un banquier, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement.
Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci.
5° Au dernier alinéa, après les mots : « le banquier », sont insérés les mots : «, l'établissement de monnaie électronique ».
131-71 du même code, après les mots : « un établissement assimilé », sont insérés les mots : «, d'un établissement de monnaie électronique ».
1° Aux premier et dernier alinéas, après la référence : « article L.
511-6 », sont insérés les mots : «, les établissements de monnaie électronique » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « un financement », la fin est ainsi rédigée : «, une ouverture de crédit ou de délivrer un moyen de paiement.
1° Au premier alinéa du II, les mots : « à Saint-Barthélemy, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa du II, les mots : «, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « ou à Saint-Martin » et les mots : «, à Saint-Barthélemy » sont supprimés ;
― Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.
― A la fin de la seconde phrase du III de l'article L.
« Les modalités de remboursement
de la monnaie électronique
133-29.-Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.
133-30.-Le remboursement de la monnaie électronique par l'émetteur de monnaie électronique mentionné à l'article L.
525-1 est effectué sans frais pour le détenteur de monnaie électronique.
133-30, lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants :
« 1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ;
« 2° Le détenteur de monnaie électronique résilie le contrat avant son terme ;
« 3° Le détenteur de monnaie électronique demande le remboursement plus d'un an et un jour après le terme du contrat.
133-32.-Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique.
133-33.-Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient avant le terme stipulé au contrat, hors cas de résiliation du contrat, la demande peut porter sur la totalité ou sur une partie de la monnaie électronique détenue.
133-34.-Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat ou dans le cadre d'une résiliation du contrat, le remboursement de la monnaie électronique détenue est total.
133-35.-Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat liant un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L.
526-3 et un détenteur de monnaie électronique, le remboursement est total si la proportion des fonds qui seront utilisés sous forme de monnaie électronique n'est pas prévue entre les parties.
133-36.-Les remboursements prévus à la présente section s'effectuent, selon le choix exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en billets de banque ayant cours légal ou par une opération de paiement ordonnée par l'émetteur au bénéfice du détenteur de monnaie électronique.
« Pour le remboursement en pièces et en billets, l'émetteur de monnaie électronique peut convenir avec le détenteur d'un remboursement par transmission de fonds.
Nonobstant toute clause contraire, les frais afférents à cette opération sont à la charge de l'émetteur de monnaie électronique.
133-37.-Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé contractuellement aux articles L.
133-38.-Lorsque l'émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour distribuer, au sens de l'article L.
525-8, pour son compte, de la monnaie électronique, il demeure responsable du remboursement prévu à la présente section.
141-6 du code monétaire et financier, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L.
Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du livre V.
152-1 du même code, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'un établissement de monnaie électronique, ».
152-3 du même code, après les mots : « Les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, ».
― L'intitulé du titre Ier du livre III du même code est ainsi rédigé : « Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique ».
L'émission et la gestion de monnaie électronique.
311-1 », sont insérés les mots : «, les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique ».
312-4 du même code, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, ».
― Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du même code deviennent respectivement les chapitres VI et VII, l'article L.
― Au titre Ier du livre III du même code, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
― La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L.
133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.
― Les unités de monnaie électronique sont dites « unités de valeur », chacune constituant une créance incorporée dans un titre.
315-2.-Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.
315-3.-Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.
315-4.-Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.
315-6.-Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont communiquées dans les conditions prévues au I de l'article L.
314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie électronique.
« Elles sont communiquées en français sauf convention contraire des parties.
315-7.-Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique.
« Si, par exception à l'article L.
133-30 et dans le cadre de l'article L.
133-31, des frais consécutifs à un remboursement sont prévus, ils sont clairement précisés dans le contrat.
« Le contrat précise le montant, la nature et le détail de calcul de ces frais.
315-8.-Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.
316-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, de monnaie électronique » ;
314-12 », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « y compris sur le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
315-7, sur les relevés de compte, ainsi que sur le support mis à disposition du détenteur sur lequel la monnaie électronique est stockée.
― Le chapitre VII du titre Ier du livre III du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
« Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L.
122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L.
b) Au troisième alinéa, les références : « L.
315-8 », les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : «, à Saint-Barthélemy » sont supprimés ;
a) Au 8°, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement permettant l'octroi de crédit » ;
b) Au 10°, après les mots : « d'un établissement de paiement », sont insérés les mots : « ou d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement permettant l'octroi de crédit » ;
341-3, après la référence : « article L.
518-1 », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
351-1 du même code, la référence : « et au VII de l'article L.
314-13 » est remplacée par les références : «, au VII de l'article L.
1° Au 1°, après la référence : « L.
311-2 », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L.
511-6, après le mot : « investissement, », sont insérés les mots : « ni les établissements de monnaie électronique, » ;
3° Les trois derniers alinéas du II de l'article L.
511-15, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « les opérations de gestion de monnaie électronique déjà émise et » ;
511-21, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : «, 7 et 8 » ;
511-29, après la seconde occurrence des mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ;
512-92, après le mot : « banque », sont insérés les mots : «, émettre ou gérer de la monnaie électronique » ;
518-25, après le mot : « investissement, », sont insérés les mots : « d'établissement de monnaie électronique, » ;
a) Le début de la première phrase du II est ainsi rédigé : « Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant...
b) Au second alinéa du III, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
519-2, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : «, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, » ;
519-3-2, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, » ;
519-3-4, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, » ;
13° A la fin du premier alinéa et au second alinéa de l'article L.
519-4-2, les mots : « ou de paiement » sont remplacés par les mots : «, de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement ».
― L'intitulé du titre II du livre V du même code est ainsi rédigé : « Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique ».
521-1 du même code, après les mots : « les établissements de paiement », sont insérés les mots : «, les établissements de monnaie électronique ».
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déclarant », sont insérés les mots : «, après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L.
« Ces entreprises adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel, qui le transmet à la Banque de France, un rapport annuel justifiant le respect des dispositions précitées et la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent et gèrent.
« Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au I du présent article ou au 1° de l'article L.
311-4, elle dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel notifie à une entreprise que les conditions mentionnées au I du présent article ou au 1° de l'article L.
311-4 ne sont pas remplies, l'entreprise dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L.
« Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel ne s'est pas prononcée sur la demande d'agrément, l'entreprise veille à respecter les conditions prévues au I du présent article ou au 1° de l'article L.
522-1 du même code, les mots : « et autres que » sont remplacés par les mots : «, les établissements de monnaie électronique et ».
― Au début du second alinéa du II de l'article L.
522-4 du même code, les mots : « En conséquence » sont supprimés.
522-6 du même code, après les mots : « au titre du troisième alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
522-19 du même code est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements de paiement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations mentionnées aux 1° à 5°, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
« 1° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de paiement ;
« 5° Lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la communication.
« Outre les cas mentionnés aux 1° à 5°, les établissements de paiement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.
Le titre II du livre V du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Les émetteurs de monnaie électronique
525-1.-Les émetteurs de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit.
525-2.-Lorsqu'ils émettent de la monnaie électronique, les institutions et services suivants sont également considérés comme des émetteurs de monnaie électronique, sans être soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent :
« 1° La Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
525-3.-Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L.
525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens de l'article L.
315-1 à titre de profession habituelle.
525-4.-Les titres spéciaux de paiement dématérialisés soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques ou à un régime spécial de droit public qui en destinent l'usage exclusivement à l'acquisition d'un nombre limité de catégories de biens ou de services déterminées ou à une utilisation dans un réseau limité ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique au sens de l'article L.
Les entreprises qui émettent et gèrent ces titres, pour la partie de leur activité qui répond aux conditions du présent article, ne sont pas soumises aux règles applicables aux émetteurs de monnaie électronique mentionnés à l'article L.
La liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés concernés par le présent article est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés et de la pertinence des normes applicables en la matière.
Si elle estime qu'un de ces titres spéciaux de paiement dématérialisés présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier.
Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.
« Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les titres spéciaux de paiement dématérialisés et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.
« Les entreprises mentionnées au présent article adressent à la Banque de France un rapport annuel justifiant de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés qu'elles émettent et gèrent.
525-3, une entreprise peut émettre et gérer de la monnaie électronique en vue de l'acquisition de biens ou de services, uniquement dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services, à la condition que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des détenteurs de monnaie électronique à des fins de paiement n'excède pas un montant fixé par décret.
Pour la partie de son activité qui répond aux conditions mentionnées au présent alinéa, l'entreprise n'est pas soumise aux règles applicables aux émetteurs de monnaie électronique.
« Les moyens de paiement mentionnés au présent article demeurent soumis à la surveillance de la Banque de France, conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article L.
525-6.-Avant de commencer à exercer ses activités, l'entreprise mentionnée à l'article L.
311-4 adresse une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel, sauf si la monnaie électronique émise ou gérée par cette entreprise est délivrée exclusivement pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale.
« L'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un délai fixé par décret à compter de la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour notifier au déclarant, après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L.
141-4, que les conditions mentionnées à l'article L.
311-4 ne sont pas remplies.
« Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.
« Les entreprises mentionnées à l'article L.
525-5 adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel, qui le transmet à la Banque de France, un rapport annuel justifiant du respect des dispositions précitées et de la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent et gèrent.
« Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées à l'article L.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel notifie à une entreprise que les conditions mentionnées à l'article L.
« Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel ne s'est pas prononcée sur l'octroi de l'agrément, l'entreprise veille à respecter les conditions prévues à l'article L.
525-7.-Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L.
526-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique ou de créer une confusion en cette matière.
« La distribution de monnaie électronique
525-8.-Les émetteurs de monnaie électronique peuvent recourir, dans les limites de leur agrément, aux services d'une ou de plusieurs personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique et effectuer, dans ce cadre, les activités suivantes :
« 1° La mise en circulation de monnaie électronique, y compris le rechargement de monnaie électronique ;
« 2° Le remboursement de monnaie électronique.
« En l'absence d'une caisse séparée alimentée par l'émetteur de monnaie électronique en vue de la réalisation des opérations mentionnées au 2°, les dispositions relatives aux opérations de guichet s'appliquent à ces personnes.
525-9.-Les émetteurs de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L.
525-8, de la monnaie électronique respectent les dispositions réglementaires relatives à l'externalisation.
525-10.-Les émetteurs de monnaie électronique veillent à ce que les personnes mentionnées à l'article L.
525-8 apportent à la clientèle et au public, par tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations relatives à la dénomination sociale, à l'adresse et au nom commercial de l'émetteur de monnaie électronique.
525-11.-Nonobstant toute clause contraire, les émetteurs de monnaie électronique demeurent responsables à l'égard des détenteurs de monnaie électronique de la monnaie électronique distribuée par les personnes mentionnées à l'article L.
525-8 sont assimilées à des personnes employées par les émetteurs de monnaie électronique.
525-13.-Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le titre II du livre V du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Les établissements de monnaie électronique
526-1.-Les établissements de monnaie électronique sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit et autres que les personnes mentionnées à l'article L.
525-2, qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique telle que définie à l'article L.
526-2.-Outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de la clientèle de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique peuvent :
« 1° Fournir des services de paiement définis au II de l'article L.
314-1 dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture de ces services ;
« 2° Fournir des services connexes à la prestation de services de paiement mentionnés à l'article L.
« 3° Fournir des services connexes opérationnels ou étroitement liés à l'émission et la gestion de monnaie électronique, tels que des services de change définis au I de l'article L.
524-1, des services de garde et l'enregistrement et le traitement des données.
526-4.-Les comptes ouverts par les établissements de monnaie électronique, dans le cadre de la fourniture de services de paiement, respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables aux comptes et aux opérations de paiement.
526-5.-Les fonds représentatifs de monnaie électronique collectés par des établissements de monnaie électronique en vue de l'émission et de la gestion de monnaie électronique ne constituent pas des fonds reçus du public au sens de l'article L.
« Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de monnaie électronique en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds reçus du public au sens de l'article L.
312-2, ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique.
« L'établissement de monnaie électronique ne peut disposer des fonds mentionnés au présent article pour son propre compte.
526-6.-Chaque établissement de monnaie électronique est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L.
« Conditions d'accès à la profession
526-7.-Avant d'émettre et de gérer de la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique obtiennent un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel, après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L.
526-8.-Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel s'assure de l'aptitude de l'entreprise requérante à garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de monnaie électronique et apprécie la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.
526-9.-Pour délivrer l'agrément à un établissement de monnaie électronique, en application de l'article L.
526-8, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie si celui-ci :
« 1° Est une personne morale ;
« 2° A son administration centrale et son siège statutaire sur le territoire de la République française ;
« 3° Dispose, au moment de la délivrance de l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à une somme fixée par voie réglementaire ;
« 4° Est dirigé effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction et requises pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique ;
« 5° Dispose d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent ;
« 6° Dispose de procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé et d'un dispositif adéquat de contrôle interne, y compris de procédures administratives et comptables saines.
Le dispositif et les procédures sont adaptés aux caractéristiques et au volume de monnaie électronique émise et en circulation, ainsi qu'aux modalités de gestion et de distribution par l'établissement de monnaie électronique ;
« 7° Ne voit pas l'exercice de son contrôle entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes ;
« 8° Dispose d'une description de son réseau de distribution conforme aux dispositions des articles L.
526-10.-Lorsqu'un établissement de monnaie électronique exerce des activités de nature hybride au sens de l'article L.
526-3 ou des activités mentionnées aux articles L.
525-5, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que la personne responsable des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique remplit les conditions mentionnées au 4° de l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger également qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique si les autres activités de l'établissement de monnaie électronique portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie électronique ou à la qualité du contrôle opéré sur le respect par l'établissement de monnaie électronique des obligations qui lui sont imposées.
526-11.-Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au demandeur.
« Dans le cas où la décision concerne une entreprise qui exerçait jusque-là une activité au titre de l'article L.
525-5 ou du 1° de l'article L.
311-4, la décision précise le délai, qui ne peut être supérieur à un an, laissé à l'entreprise pour assurer la mise en conformité de la monnaie électronique en circulation émise préalablement à l'agrément, en tenant compte notamment de la durée de validité de ladite monnaie électronique.
526-12.-L'établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions de son agrément.
« Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre des dispositions des articles L.
526-9 fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
526-13.-A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L.
233-4 du même code, dans un établissement de monnaie électronique est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel.
« Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts qui auraient dû faire l'objet de l'autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article.
« Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel en cas de non-respect de son opposition à une demande d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge soit la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts de l'acquéreur, soit la nullité des votes émis.
« Les modalités de demande et de délivrance de cette autorisation préalable sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
526-14.-Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel à la demande de l'établissement.
526-15.-Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique peut également être décidé d'office par l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque l'établissement :
« 1° Ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ;
« 2° A obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
« 3° Ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure.
526-16.-Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel.
« 1° L'établissement de monnaie électronique demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
« 2° L'établissement ne peut émettre de la monnaie électronique ;
« 3° Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de monnaie électronique qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait ;
« 4° Il ne peut fournir que les garanties d'exécution d'opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation.
526-15, les fonds de détenteurs de monnaie électronique collectés par un établissement de monnaie électronique sont restitués aux détenteurs ou transférés à un établissement de crédit, à un autre établissement de monnaie électronique habilité ou à la Caisse des dépôts et consignations.
« Au terme de la période prévue à l'article L.
526-16, l'entreprise perd la qualité d'établissement de monnaie électronique et doit avoir changé sa dénomination sociale.
Les opérations d'émission et de gestion de monnaie électronique que l'entreprise a engagées ou s'est engagée, avant la décision de retrait d'agrément, à réaliser peuvent être menées à leur terme.
« Par dérogation aux 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de monnaie électronique ne peut être prononcée qu'après décision de retrait de son agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel.
La publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution mentionnent la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de monnaie électronique sans préciser qu'il est en liquidation.
526-18.-La radiation d'un établissement de monnaie électronique de la liste des établissements de monnaie électronique agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle prudentiel.
« Pour un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L.
526-3, la radiation s'entend comme une interdiction faite à l'établissement d'exercer les activités pour lesquelles l'agrément d'établissement de monnaie électronique lui avait été octroyé.
« Tout établissement qui a fait l'objet d'une telle sanction disciplinaire demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel jusqu'à, respectivement, l'arrêt de toute activité ou la clôture de la liquidation.
Jusque-là, il ne peut effectuer que les opérations de gestion de monnaie électronique strictement nécessaires à l'apurement de sa situation.
Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de monnaie électronique qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
526-19.-Les établissements de monnaie électronique dont les activités commerciales dans leur ensemble génèrent une moyenne de la monnaie électronique en circulation inférieure à un montant fixé par décret peuvent être exemptés du respect des dispositions de la section 3 du présent chapitre, à l'exception des articles L.
526-26 ne s'appliquent pas aux établissements visés au premier alinéa du présent article.
« L'exemption cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel constate que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies.
« Les unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument de monnaie électronique émis par un établissement mentionné au premier alinéa ne peuvent dépasser un montant fixé par décret.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Les établissements mentionnés au premier alinéa sont tenus d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel une déclaration périodique par laquelle ils certifient qu'ils respectent ces conditions.
526-18, notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire
des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
526-21.-Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services :
« 1° L'expression : " autorités compétentes ” désigne la ou les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de monnaie électronique qui y ont leur siège social ou leur administration centrale ;
« 2° L'expression : " Etat d'origine ” désigne, pour un établissement de monnaie électronique, l'autre Etat membre de l'Union européenne ou l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où il a son siège social ou si, conformément à son droit national, il en est dépourvu, l'autre Etat membre ou l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel est située son administration centrale ;
« 3° L'expression : " Etat d'accueil ” désigne tout autre Etat membre de l'Union européenne ou tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'établissement de monnaie électronique exerce son activité par le biais d'une succursale ou d'un intermédiaire ou de la libre prestation de services ;
« 4° L'expression : " succursale ” désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de la personnalité morale, d'un établissement de monnaie électronique et dont l'objet est d'émettre et de gérer de la monnaie électronique.
Tous les lieux d'exploitation établis dans le même autre Etat membre de l'Union européenne ou dans le même autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par un établissement de monnaie électronique dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont considérés comme une succursale unique.
526-22.-Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin et désirant établir une succursale ou recourir à une personne pour la distribution de monnaie électronique implantée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel.
Cette notification est assortie d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de cette information, l'Autorité de contrôle prudentiel communique aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil les informations mentionnées au premier alinéa du présent article.
526-23 et lorsque les formalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie sont effectuées, l'Autorité de contrôle prudentiel inscrit la succursale sur la liste prévue à l'article L.
612-21 ou prend connaissance des accords d'externalisation communiqués en application de l'article L.
526-23.-Si les autorités compétentes de l'Etat d'accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'établissement de la succursale ou le recours à une personne pour la distribution de monnaie électronique, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou que l'établissement de cette succursale ou le recours à cette personne pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l'Autorité de contrôle prudentiel peut refuser d'inscrire la succursale sur la liste prévue à l'article L.
612-21 ou contester les accords d'externalisation communiqués en application de l'article L.
526-31, si elle a été informée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
526-24.-Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin, désirant intervenir dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par voie de libre prestation de services notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel.
526-25.-Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique qu'il est habilité à exercer sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de monnaie électronique peut, sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin, établir une succursale ou recourir à une personne pour la distribution de monnaie électronique, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Si l'Autorité de contrôle prudentiel a de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet de recours à une personne pour la distribution de monnaie électronique ou d'établissement de la succursale, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou que le recours à cette personne ou l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elle en informe les autorités compétentes de l'Etat d'origine.
526-26.-Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique qu'il est habilité à exercer sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de monnaie électronique peut, sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin, intervenir en libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Dispositions prudentielles
526-28.-Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent être inférieurs aux exigences édictées au 3° de l'article L.
526-29.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut adresser aux établissements de monnaie électronique une recommandation ou une injonction à l'effet d'assurer l'existence de fonds propres suffisants pour l'émission et la gestion de monnaie électronique, notamment lorsque les activités autres que l'émission et la gestion de monnaie électronique de l'établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie électronique.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut également adresser aux établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L.
526-3 une recommandation ou une injonction à l'effet de créer une personne morale distincte pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique lorsque les activités autres que l'émission et la gestion de monnaie électronique de l'établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie électronique ou à la capacité de l'Autorité de contrôle prudentiel de contrôler si l'établissement respecte toutes les obligations qui lui sont imposées.
526-31.-Tout établissement de monnaie électronique qui entend externaliser des fonctions opérationnelles en informe l'Autorité de contrôle prudentiel.
« L'externalisation de fonctions opérationnelles essentielles ne peut pas être faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l'établissement de monnaie électronique ou qui empêche l'Autorité de contrôle prudentiel de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les obligations auxquelles il est soumis.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« 2° Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique sont couverts, dans le respect des délais mentionnés au 1° du présent article, par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe, au sens de l'article L.
526-33.-Lorsque les fonds remis peuvent être utilisés, d'une part, en contrepartie d'émissions de monnaie électronique et, d'autre part, pour des services autres que l'émission de monnaie électronique, la partie des fonds collectés en contrepartie de l'exécution d'émission de monnaie électronique est protégée selon les modalités prévues à l'article L.
Si cette partie est variable ou ne peut être déterminée à l'avance, les établissements de monnaie électronique procèdent à l'évaluation de la part représentative des fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique, en respectant les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La part représentative ainsi déterminée est protégée dans les conditions prévues à l'article L.
526-34.-Les établissements de monnaie électronique fournissent à leurs clients, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés.
Les modifications sont portées à la connaissance des clients.
L'usage à des fins publicitaires de ces informations est interdit.
« Secret professionnel, comptabilité
et contrôle légal des comptes
« Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel, ni à la Banque de France, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
232-1 du code de commerce est applicable aux établissements de monnaie électronique dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
526-37.-Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de monnaie électronique appliquent les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
« Ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales.
526-38.-Tout établissement de monnaie électronique publie ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
« L'Autorité de contrôle prudentiel s'assure que les publications prévues au premier alinéa sont régulièrement effectuées.
Elle peut ordonner à l'établissement de monnaie électronique de procéder à des publications rectificatives en cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans les documents publiés.
« Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.
526-39.-Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L.
Toutefois, lorsqu'ils exercent des activités de nature hybride au sens de l'article L.
526-3, l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel n'est pas requis pour la désignation de leurs commissaires aux comptes.
526-40.-Lorsqu'ils exercent d'autres activités en application de l'article L.
526-3, les établissements de monnaie électronique établissent des informations comptables distinctes relatives aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et aux services connexes opérationnels ou étroitement liés à l'émission et à la gestion de monnaie électronique mentionnés à l'article L.
« Les informations comptables prévues au premier alinéa du présent article font l'objet d'un rapport d'audit établi par les commissaires aux comptes des établissements dans des conditions définies par voie réglementaire.
a) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre ; »
561-3 est complété par un VI ainsi rédigé :
― Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui recourent, pour exercer leur activité sur le territoire national, aux services d'un ou de plusieurs agents ou à des personnes en vue de distribuer, au sens de l'article L.
525-8, de la monnaie électronique sont soumis aux sections 3 et 4 du présent chapitre et au chapitre II du présent titre.
« Chaque établissement désigne un représentant permanent, résidant sur le territoire national.
Ce représentant permanent peut être désigné parmi les agents ou les personnes qui distribuent de la monnaie électronique, au sens de l'article L.
Dans des conditions déterminées par décret, quand la nature ou le volume de l'activité exercée en France le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel peut demander à l'établissement que cette fonction soit exercée par une personne spécialement désignée à cet effet et à l'exclusion de toutes autres activités exercées pour le compte et au nom de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique.
« Le représentant permanent procède au nom de l'établissement aux déclarations prescrites aux articles L.
Il répond aux demandes formulées par le service mentionné à l'article L.
561-23, en application des sections 3 et 4 du présent chapitre et du chapitre II du présent titre, ainsi qu'à toute demande émanant de l'Autorité de contrôle prudentiel, de l'autorité judiciaire et des officiers de police judiciaire.
561-15-1.-Les personnes morales mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L.
561-2 ainsi que les établissements mentionnés au VI de l'article L.
561-3 déclarent au service mentionné à l'article L.
561-23 les éléments d'information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.
Un décret précise le seuil à partir duquel est requise une déclaration auprès du service à compétence nationale TRACFIN ainsi que les conditions et les modalités de cette déclaration.
« Pour l'application du présent article, les agents mentionnés à l'article L.
523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique, au sens de l'article L.
525-8, sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l'article L.
Le titre VII du livre V du même code est ainsi modifié :
571-5, après le mot : « investissement, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ;
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique » ;
b) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Emetteurs de monnaie électronique
525-6, la méconnaissance de l'interdiction prescrite par l'article L.
525-3 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
« 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal ;
« 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ;
« 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
« 5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 dudit code.
572-15.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L.
572-13 du présent code encourent :
« 2° Les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du même code.
« L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
572-16.-La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article L.
« Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.
572-17.-La méconnaissance par les personnes mentionnées à l'article L.
526-35 du présent code du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
572-18.-Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel, de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
572-19.-Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion, dans les conditions prévues à l'article L.
572-20.-Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de monnaie électronique ou pour toute personne au service de l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
572-21.-Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, en application de l'article L.
572-22.-Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas publier les comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article L.
611-1-3.-Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de monnaie électronique, les règles concernant notamment :
« 1° Le montant du capital des établissements de monnaie électronique ;
« 2° Les modalités selon lesquelles une modification des conditions de l'agrément délivré à un établissement de monnaie électronique doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel, d'une déclaration ou d'une notification ;
« 3° Les conditions des opérations que les établissements de monnaie électronique peuvent effectuer en particulier dans leurs relations avec la clientèle ainsi que les conditions de la concurrence ;
« 4° Les modalités de protection des fonds de la clientèle ;
« 5° Les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément sont portées à la connaissance du public et les conditions dans lesquelles les fonds de détenteurs de monnaie électronique sont restitués ou transférés à un autre établissement de crédit ou un autre établissement de monnaie électronique habilité ou à la Caisse des dépôts et consignations ;
« 6° Les normes de gestion qu'ils doivent respecter en vue notamment de garantir leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise mère ayant son siège social en France ;
« 7° Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne ;
« 8° Les conditions d'exercice des personnes bénéficiant d'une exonération ou d'une dérogation.
611-5, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, ».
612-1, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « et au 8° » ;
2° Le A du I de l'article L.
b) A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « au 3° » est remplacée par les références : « aux 3° et 8° » ;
612-5, après le mot : « banque, », sont insérés les mots : « d'émission et de gestion de monnaie électronique, » ;
4° Le A du II de l'article L.
a) Au premier alinéa, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : «, 4° et 8° » ;
b) A la première phrase du 1°, après la référence : « L.
612-21 est complété par les références : « et aux articles L.
« 9° Aux agents et aux personnes auxquelles des fonctions opérationnelles importantes ou essentielles sont confiées.
a) Aux 4° et 5°, les mots : « exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables de la gestion des activités de services de paiement » sont remplacés par les mots : « ou d'un établissement de monnaie électronique exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables, respectivement, de la gestion des activités de services de paiement ou des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique » ;
b) Au treizième alinéa, la référence : « et L.
612-43, après le mot : « manuels, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride, ».
― L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ».
― L'intitulé de la section 2 du même chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté ».
― L'intitulé de la sous-section 1 de la même section 2 est ainsi rédigé : « Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement ».
1° Après les mots : « un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « un établissement de monnaie électronique, » ;
2° La référence : « ou à l'article L.
521-2 » est remplacée par les références : «, à l'article L.
613-27 du même code, après les mots : « établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'un établissement de monnaie électronique, ».
« Le présent article s'applique aux fonds collectés au profit d'un établissement de monnaie électronique en vue de la fourniture de services de paiement.
613-30-2.-L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement de monnaie électronique n'affectent pas les fonds collectés des détenteurs de monnaie électronique déposés ou investis en instruments financiers conservés dans les comptes ouverts spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article L.
« En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'un établissement de monnaie électronique, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par l'Autorité de contrôle prudentiel, vérifie que les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique déposés ou investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article L.
526-32 sont suffisants pour que l'établissement de monnaie électronique puisse remplir ses obligations vis-à-vis de ses détenteurs.
En cas d'insuffisance de ces fonds, il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces détenteurs.
Ces fonds sont restitués aux détenteurs qui sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L.
« Pour la créance correspondant aux fonds dont la disposition n'aura pu être rendue à ces détenteurs en raison de l'insuffisance constatée, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue au même article L.
« Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la répartition proportionnelle des fonds.
― La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code est complétée par un article L.
613-33-3.-Sous réserve de la surveillance exercée par les autorités compétentes mentionnées au 1° de l'article L.
526-21, l'Autorité de contrôle prudentiel est chargée de contrôler le respect, par les personnes mentionnées aux articles L.
526-26, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Elle peut examiner les conditions d'exercice de leur activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et l'adéquation de leur situation financière à cette activité.
« Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre II du présent titre.
612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de monnaie électronique d'émettre de la monnaie électronique sur le territoire de la République française.
« Lorsqu'un établissement mentionné aux articles L.
526-26 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation, l'Autorité de contrôle prudentiel prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le territoire de la République française et pour assurer la protection des détenteurs de monnaie électronique.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit l'Autorité de contrôle prudentiel dans l'exercice des responsabilités et des missions qui lui sont confiées par le présent article.
Il détermine, en particulier, les modalités de l'information des autorités compétentes mentionnées au 1° de l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
b) Aux troisième et dernier alinéas, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ;
614-2, après les mots : « au secteur bancaire, », sont insérés les mots : « aux émetteurs de monnaie électronique, ».
1° A l'avant-dernière phrase, après les mots : « par les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les établissements de monnaie électronique » ;
2° A la dernière phrase, après les mots : « aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « aux établissements de monnaie électronique, ».
Le chapitre II du titre III du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1, à l'intitulé de la sous-section 2 de la même section 1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
632-2, à la première phrase du I et au premier alinéa du II et au III de l'article L.
a) Au a, les mots : « des établissements de paiement » sont remplacés par les mots : « des entreprises d'investissement » ;
b) Au c, les mots : « d'investissement et des autres établissements financiers, des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'assurance » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a du présent article » ;
c) Au e, les mots : « d'assurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a du présent article ».
― L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du même code est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ».
1° Aux première et deuxième phrases du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'un établissement de monnaie électronique, » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, ».
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de crédit » sont supprimés et le mot : « celui-ci » est remplacé par le mot : « ceux-ci ».
110-1, après le mot : « courtage », sont insérés les mots : «, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique » ;
622-6, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement » ;
623-2, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
651-4, après les mots : « des établissements de paiement », sont insérés les mots : «, des établissements de monnaie électronique ».
113-3, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
a) A la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ;
b) Au dernier alinéa du I, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, l'établissement de monnaie électronique » ;
c) Au cinquième alinéa du II, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ;
331-11, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ;
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « livre V du code monétaire et financier, », sont insérés les mots : « aux établissements de monnaie électronique et » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, des établissements de monnaie électronique » ;
96 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « Les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, ».
L'Autorité de contrôle prudentiel met à jour la liste mentionnée à l'article L.
511-7 du code monétaire et financier, dans une version antérieure à la présente loi, confirment dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel, qu'elles satisfont aux ou se mettent en conformité avec les exigences fixées aux articles L.
1° A la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
330-1, les mots : « la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité européenne des marchés financiers » ;
b) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« Pour l'application des deux premiers alinéas, dans le cas où l'une des autorités compétentes concernées a saisi l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel suspend sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
Dans le cas contraire, l'Autorité de contrôle prudentiel se prononce et communique la décision prise aux autorités compétentes concernées.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut saisir l'Autorité bancaire européenne.
Si aucune autorité n'a saisi l'Autorité bancaire européenne, la décision de l'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée est applicable en France dès sa communication à l'Autorité de contrôle prudentiel.
613-20-5, après les mots : « ces Etats », sont insérés les mots : «, l'Autorité bancaire européenne et le Comité européen du risque systémique » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et l'Autorité européenne des marchés financiers » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « violer » est remplacé par le mot : « enfreindre » et, après le mot : « document », sont insérés les mots : « et l'Autorité européenne des marchés financiers » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « Commission européenne », sont insérés les mots : « et l'Autorité européenne des marchés financiers » ;
5° Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Coopération et échanges d'informations
avec les autorités européennes de supervision
632-6-1.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec l'Autorité européenne des marchés financiers, instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), l'Autorité bancaire européenne, instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et le Comité européen du risque systémique, institué par le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique, et échangent avec eux les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, dans le respect des conditions posées par les règlements les ayant institués.
L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers peuvent, à cet effet, transmettre des informations couvertes par le secret professionnel.
633-1, les mots : « la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « le comité mixte des autorités européennes de surveillance » ;
7° Après le mot : « France », la fin de l'article L.
633-9 est ainsi rédigée : « appartenant à un conglomérat financier est tenue de transmettre aux autorités européennes de surveillance les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.
Si le coordonnateur est une autorité d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle est tenue de transmettre au coordonnateur, à sa demande, toute information pouvant intéresser la surveillance complémentaire.
« Si une autorité compétente concernée saisit l'Autorité bancaire européenne ou l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité de contrôle prudentiel suspend sa décision et prend une décision conforme à celle retenue par l'autorité saisie.
a) Au premier alinéa, les mots : « pour l'enregistrement et la supervision des agences de notation de crédit au sens de l'article 22 » sont remplacés par les mots : « au sens » ;
3° Le XI de l'article L.
b) A l'avant-dernier alinéa, les références : «, 11° et 16° ci-dessus » sont remplacées par la référence : « et 11° du présent II ».
1° Au début du deuxième alinéa du I de l'article L.
211-17-1, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, » ;
― Pour la mise en œuvre des mesures d'urgence prévues aux articles 18 à 21 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre une décision pour une durée n'excédant pas vingt jours.
Cette décision peut être prorogée et ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président.
« Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut renouveler les mesures d'urgence pour des périodes supplémentaires ne dépassant pas trois mois.
3° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par l'article L.
― L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 32 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit.
― En application du I, l'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tout manquement aux dispositions dudit règlement dans les conditions fixées à l'article L.
Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret.
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement.
Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat.
Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
L'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur.
« Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le représentant de l'Etat dans le département adresse à l'ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement.
A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
6145-5.-Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le directeur de l'agence régionale de santé adresse à l'ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement.
A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le directeur de l'agence régionale de santé procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
« Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose pour mandater les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par l'insuffisance de crédits disponibles, le directeur de l'agence régionale de santé, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, constate cette insuffisance et met en demeure l'établissement de prendre une décision modificatrice de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
En cas de carence du directeur de l'établissement, le directeur de l'agence régionale de santé modifie l'état des prévisions de recettes et de dépenses et procède ensuite au mandatement d'office.
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.
Les articles 54,55 et 55-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont abrogés.
Le présent titre s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.
Arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles
Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Sauf dispositions dérogatoires prévues par leurs statuts particuliers, ils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donnant lieu à compte rendu.
La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
Le support de l'entretien figure en annexe du présent arrêté.
L'entretien professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante.
Toutefois, l'entretien professionnel est réalisé pour l'année de référence 2012 durant la période comprise entre le mois de février et le mois d'avril 2013.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la période de référence 2012.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Ministère XXX
Direction/service des ressources humaines
Compte rendu de l'entretien professionnel réalisé le
Et son supérieur hiérarchique direct (à remplir par le supérieur hiérarchique direct avant l'entretien)
CONTEXTE DE L'ANNÉE ÉCOULÉE (environnement de travail de l'agent)
Analyse des résultats et enseignements tirés
EVALUE
les résultats attendus et les critères d'évaluation)
(liées à l'agent ou/et
à des facteurs externes)
(à compléter à partir
de la fiche de poste)
Demande de l'agent (*)
Avis favorable du responsable hiérarchique (*)
Proposition du responsable hiérarchique
Recours au droit individuel à la formation (DIF) (*)
Echéance (année N, N +1)
Formations liées au développement des qualifications ou à l'acquisition de nouvelles qualifications (T3)
L'agent peut indiquer s'il souhaite exercer son droit individuel à la formation (DIF) pour la formation envisagée.
Souhaitez-vous bénéficier d'un entretien avec un conseiller mobilité-carrière ?
OBSERVATION EVENTUELLES DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT SUR CES PERSPECTIVES D'EVOLUTION PROFESSIONNELLE
COMMENTAIRES EVENTUELS DE L'AGENT
ÉVALUATION GLOBALE DES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'AGENT AU REGARD DES OBJECTIFS FIXÉS INITIALEMENT OU RÉVISÉS, LE CAS ÉCHÉANT, EN COURS D'ANNÉE
APPRECIATION A EXERCER DES FONCTIONS SUPERIEURES
APPRECIATION LITTERALE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT
SIGNATURE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT AYANT CONDUIT L'ENTRETIEN
L'agent peut exercer un recours administratif de droit commun (gracieux ou hiérarchique) pour contester le compte rendu de l'entretien professionnel.
En outre, en application de l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, l'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du présent document.
L'autorité hiérarchique dispose ensuite d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l'agent.
L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la commission administrative paritaire (CAP) ou commission consultative paritaire (CCP) compétente, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité hiérarchique.
Enfin, l'agent peut également exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien professionnel.
Si l'un des recours mentionnés ci-dessus est exercé, le délai de recours contentieux est suspendu et repart à compter de la notification de la décision finale de l'administration.
(Document à remettre à l'agent au moins huit jours avant la date de l'entretien,
accompagné de la fiche de poste)
ÉVALUATION GLOBALE DES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'AGENT AU REGARD
DES OBJECTIFS FIXÉS INITIALEMENT OU RÉVISÉS, LE CAS ÉCHÉANT, EN COURS D'ANNÉE
Date Visa
Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi dans les départements d'outre-mer
Arrêté du 21 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 janvier 2013, est autorisée l'ouverture d'un concours externe au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'un ingénieur des mines, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifiant de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 1er mars 2013.
Arrêté du 21 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom ParisTech
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 janvier 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 2 mai 2013, les dossiers de sélection le 10 juin 2013.
FUNGIZONE (amphotéricine B), gélules à 250 mg (B/40) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
OVITRELLE 250 microgrammes (choriogonadotropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
TOBRAMYCINE MYLAN 25 mg/2,5 ml, solution injectable (IM, IV), 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
Le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectes vecteurs dans un périmètre d'au moins quatre cents mètres autour d'installations du point d'entrée qui sont utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux.
Les agents des agences régionales de santé et organismes mentionnés à l'article R.
3114-11 accèdent aux points d'entrée situés dans ces départements pour mettre en œuvre le programme mentionné au premier alinéa.
Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles
Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous :
QUOTE-PART (EN %)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 25 avril 2013 dans les centres suivants :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 14 octobre 2013.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 5 février 2013.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au mardi 5 mars 2013, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectue par voie télématique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
Mardi 5 février 2013
Mardi 5 mars 2013, à minuit
― sur demande auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
― par courriel de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures : drh-concours@sante-gouv.fr.
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le mardi 5 mars 2013 à minuit, le cachet de la poste faisant foi au ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH3B, bureau du recrutement (Sud Pont), « Recrutement SACE 2013 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles est fixée au 25 septembre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse ci-dessous :
Ministère des affaires sociales et de la santé, DRH3B, bureau du recrutement, « Recrutement SACE », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
― traitement des douleurs chroniques d'origine cancéreuse, intenses ou rebelles aux autres antalgiques, en cas de douleurs stables.
FENTANYL LABORATOIRES LAVIPHARM 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique (B/5) (laboratoires CODEPHARMA)
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires GERDA)
MONOKETO (fumarate de kétotifène) 0,25 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose Gé (B/60) (laboratoires HORUS PHARMA)
MONTELUKAST TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
MONTELUKAST TEVA 4 mg, granulés en sachet-dose (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
MONTELUKAST TEVA 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
ROPINIROLE EG LP 2 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ANTALNOX (Naproxène) 550 mg, comprimés pelliculés sécables Gé (B/16) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
ATENOLOL ACTAVIS FRANCE 100 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ATORVASTATINE BIOSTABILEX 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ATORVASTATINE BIOSTABILEX 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ATORVASTATINE BIOSTABILEX 40 mg, comprimés pelliculés quadrisécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
LATANOPROST/TIMOLOL ZYDUS 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ROPINIROLE ZENTIVA LP 2 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KETOPROFENE MYLAN LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (Laboratoires VENIPHARM)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE OPENING PHARMA 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
Arrêté du 26 décembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Fontenoy-le-Château
Par arrêté du préfet des Vosges en date du 26 décembre 2012 prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Fontenoy-le-Château et du Magny (canton de Bains-les-Bains, arrondissement d'Epinal).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Fontenoy-le-Château, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Fontenoy-le-Château.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Fontenoy-le-Château sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant dix-neuf membres, dont quinze issus du conseil municipal de Fontenoy-le-Château et quatre issus du conseil municipal du Magny pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Patronage Saint-Pierre - Actes », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 7 janvier 2013 portant ouverture des concours externe, interne et troisième voie de rédacteur territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 7 janvier 2013, des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 25 septembre 2013 dans les Alpes-de-Haute-Provence.
― soit demandés par courrier, du 12 mars 2013 au 17 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi), adressé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence : chemin de Font de Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe, format 22,5 × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 150 et 250 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― soit retirés au siège du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence du 12 mars 2013 au 17 avril 2013 (jusqu'à 17 heures).
Pendant la période de retrait de dossiers, du 12 mars 2013 au 17 avril 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
Arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes d'un concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes en date du 10 janvier 2013, est organisé au titre de l'année 2013 un concours d'accès au grade de rédacteur territorial.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 12 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés, avant minuit, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen professionnel sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours), du mardi 12 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 25 septembre 2013 à la halle de Martigues.
Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail à livrer dans des délais tels que celui-ci ne peut être terminé qu'en travaillant le dimanche ou un jour de fête légale, le travailleur bénéficie des majorations prévues par la convention ou l'accord collectif de travail applicable pour le travail exécuté le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés.
Arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture des concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de l'Orne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Orne en date du 10 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe et interne sur épreuves de rédacteur territorial par le centre de gestion de l'Orne.
Les épreuves d'admission des concours se dérouleront en décembre 2013 et se tiendront au centre de gestion à Valframbert (Orne).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 26 mars 2013 au 17 avril 2013 inclus au centre de gestion de l'Orne, rue de Gâtel, 61250 Valframbert, ou par courrier sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe demi-format, libellée à vos nom et adresse.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site cdg61.fr (rubrique « concours »).
Arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture des concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de l'Orne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Orne en date du 10 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe et interne sur épreuves de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion de l'Orne.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG34) en date du 11 janvier 2013, est organisé au titre de l'année 2013 le concours de rédacteur territorial en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
― épreuves d'admissibilité : le 25 septembre 2013.
― par voie postale en adressant une demande écrite accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1 euro ;
― au siège du CDG 34 du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.
― ou par courrier à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, téléphone : 04-67-04-38-80.
Concours externe : ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois considérés.
Troisième concours : ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du grade de rédacteur territorial.
Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale
A l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, l'alinéa h est ainsi modifié :
« h) Remboursement des charges liées à l'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou mis à disposition par l'Etat ; ».
Arrêté du 18 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 27 septembre 2012, est fixé à 16 (seize).
Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013 pour une durée de six mois.
Le secrétaire général, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et les préfets des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet de la Côte-d'Or pour les départements de la Côte-d'Or et de la Nièvre ;
2° Le préfet de Saône-et-Loire pour le département de Saône-et-Loire ;
3° Le préfet de l'Yonne pour le département de l'Yonne.
― Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R.
742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Adour-Garonne
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Adour-Garonne est approuvé.
Le schéma est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements inclus dans le bassin.
Il est également consultable sur le site internet de la DREAL Midi-Pyrénées : http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr .
L'arrêté du 24 janvier 2007 du préfet coordonnateur de bassin approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Adour-Garonne est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de bassin, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, délégué de bassin Adour-Garonne, et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les services de prévision des crues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté : Association Air Calvados Orne Manche « Air COM ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Basse-Normandie.
Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L.
Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Les associations qui désirent obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et des avantages qui leur sont accordés par les articles L.
436-1 du code de l'environnement doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :
1° Constituées conformément aux dispositions de l'article R.
2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche.
Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, comprend :
1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance ;
2° La justification des droits de pêche détenus collectivement dans le département où la demande est déposée.
Ces droits doivent être suffisamment importants et représenter une ou plusieurs unités de gestion pour que l'association présente un intérêt général certain.
A cet effet, les droits de pêche détenus ne pourront être inférieurs à 10 kilomètres de rives ou 30 hectares de plans d'eau ;
3° L'indication du nombre de ses membres actifs, qui ne peut être inférieur à 150, ainsi que du montant de la cotisation annuelle et la liste des membres du bureau ;
4° Un exemplaire des statuts de l'association, qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe au présent arrêté ;
L'agrément ne peut être obtenu que pour le département dans lequel l'association a été déclarée.
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet, qui fait connaître son opposition dans les trois mois.
Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet, après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dès, notamment, que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus remplie ou que l'une des clauses statutaires exigées n'est pas observée.
Les conditions numériques relatives aux droits de pêche détenus et au nombre d'adhérents fixées à l'article 3 (2° et 3°) ne sont pas applicables :
1° Aux associations de pêche et de protection du milieu aquatique déjà agréées à la date du 1er janvier 1986 ;
2° Aux associations issues du regroupement d'associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique existantes à la date de publication du présent arrêté.
Les associations de pêche et de protection du milieu aquatique déjà agréées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté mettent leurs statuts en conformité avec les statut types figurant en annexe au présent arrêté dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté et les communiquent au préfet.
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Actions en justice (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Assemblée générale extraordinaire (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Assurances (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Bureau (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Commission de contrôle (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Conseil d'administration (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Contrôles administratifs (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Le président (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Le secrétaire (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Le trésorier (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE...
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Titre I : Constitution.
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Titre II : Objet.
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Titre III : Conseil d'administration (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Titre IV : Assemblée générale.
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Titre V : Ressources.
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Titre VI : Adhésion.
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - Titre VII : Déclaration, dissolution, règlement...
Abroge Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 1 (Ab)
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par DÉCISION n°375095 du 30 septembre 2015, v. init.
STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES
DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
434-26 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, qui prend :
― pour titre : association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
― pour sigle : AAPPMA,
déclarée le
à la préfecture de
(Variante départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L.
inscrite le au registre des associations du tribunal
d'instance de )
Dans les articles qui suivent, cette association est dénommée : l'association , la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel cette association est agréée est dénommée : la fédération départementale et la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique est dénommée : la Fédération nationale .
Son siège social est fixé à Il peut être
transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale.
L'association est ouverte à tous dans le respect de la loi et des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements confessionnels.
Elle s'interdit toute discrimination, notamment à raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.
De détenir et de gérer des droits de pêche :
― sur les domaines public et privé de l'Etat ;
― sur les domaines public et privé de collectivités locales ;
― sur les domaines privés de propriétaires ;
― sur ses propres propriétés.
De participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment :
― par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles ;
― par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité.
D'élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche.
Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article R.
De mettre en œuvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec les orientations nationales et départementales.
D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.
De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité.
De se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d'élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche.
D'une manière générale, l'association peut effectuer toutes opérations conformes aux orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale.
Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à la gestion, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s'imposent aux associations adhérentes et à leurs membres conformément à l'article 32 des statuts de la fédération départementale.
Les décisions relatives à la protection du milieu et à la mise en valeur piscicole peuvent toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération nationale.
Les actions de l'association peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi d'association à la condition expresse qu'elles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs.
L'association doit pouvoir justifier, en tout temps, qu'elle détient effectivement des droits de pêche sur les cours d'eau, parties de cours d'eau, plans d'eau soumis à la législation de la pêche.
Les droits de pêche ainsi détenus peuvent être soit acquis, soit loués ou sous-loués, soit mis à la disposition de l'association.
L'association doit informer ses adhérents de manière à leur permettre une participation active.
Afin de disposer des informations nécessaires, elle gère un fichier de données qu'elle peut partager avec la fédération départementale et la Fédération nationale, dans le cadre d'une convention et conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
Pour la poursuite de ses objectifs, l'association doit :
S'affilier à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel elle est agréée et s'acquitter des cotisations statutaires dont les montants sont fixés annuellement par le conseil d'administration de cette fédération.
Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet géré par la Fédération nationale, la fédération départementale recueille la cotisation lui revenant.
A défaut d'un tel dispositif, l'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations dues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière.
Percevoir la cotisation pêche et milieux aquatiques de l'article L.
434-5 du code de l'environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L.
213-10-12 du code de l'environnement dues par ses membres, à l'exception de ceux qui les auraient déjà acquittées auprès d'une autre association agréée ou qui en seraient dispensés.
Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet géré par la Fédération nationale, le montant de la cotisation pêche et milieux aquatiques est perçu directement par la Fédération nationale.
A défaut d'un tel dispositif, l'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations et redevances perçues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière.
Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération départementale.
Effectuer des dépôts des cotisations pêche et milieux aquatiques et redevances pour protection du milieu aquatique, assortiments migrateurs , cartes de pêche, vignettes, documents d'information des pêcheurs, conformément à un dispositif d'organisation arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale.
Ne détenir des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de la fédération du département concerné.
Ces droits ne peuvent excéder ceux qu'elle détient dans le département où elle a obtenu l'agrément.
En cas de contestation, la décision est prise par le préfet du département concerné.
N'effectuer des dépôts de cartes de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit des fédérations départementales concernées.
Participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion et du développement du loisir pêche de manière cohérente avec les orientations départementales, en favorisant en particulier la réciprocité.
L'association est gérée par un conseil d'administration dont le nombre de membres ne peut être inférieur à sept ni supérieur à quinze membres.
Le conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes dans cette instance.
Les membres du conseil d'administration sont élus par les membres actifs de l'association lors d'une assemblée générale réunie à cette fin.
Sont membres actifs les adhérents à qui l'association a délivré une carte personne majeure , une carte personne mineure ou toute carte promotionnelle annuelle éditée par la Fédération nationale donnant lieu au paiement de la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L.
Tout membre actif peut être candidat au conseil d'administration sous réserve d'avoir acquitté la cotisation de l'année en cours et de l'année précédente.
Cette disposition ne s'applique pas en cas de création d'une nouvelle association.
L'élection a lieu à bulletins secrets.
Sont élus les candidats ayant réuni le plus de suffrages.
En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent être ni salariés de l'association ni chargés de son contrôle.
Sauf cas de création d'une nouvelle association, le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
Il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance du mandat, le nombre des membres du conseil d'administration devient inférieur à sept.
Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance normale.
Les membres du conseil d'administration répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail et des conseillers juridiques, scientifiques et techniques.
L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du conseil d'administration et leur famille.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives sans motif valable.
Le conseil d'administration élit en son sein et à bulletins secrets un bureau comprenant au moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département.
Les fonctions des membres du bureau sont gratuites.
Toutefois, elles peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.
Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
Le président entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection.
Le président est le représentant légal de l'association en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers.
Il signe tous les actes et pièces au nom de l'association.
Il procède au recrutement des personnels de l'association.
Il prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil d'administration.
Il est responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées à l'association.
Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président ou à un membre du conseil d'administration.
Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre AAPPMA ni être chargé de la police de l'eau ou de la pêche dans le département.
Le trésorier
Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par le président.
Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de l'association.
Il tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses.
Les sommes collectées, au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, sont enregistrées dans deux sections comptables distinctes de celle de la gestion générale de l'association.
Il exécute le budget annuel de l'association.
Il prépare le compte rendu financier de chaque exercice.
Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la fédération départementale ainsi qu'à l'administration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
En accord avec le président, il assure la correspondance, les convocations des réunions et exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés.
L'assemblée générale de l'association est composée des membres actifs de l'association tels que définis à l'article 9 des présents statuts.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans le premier trimestre de l'exercice.
Les convocations et l'ordre du jour sont publiés par voie d'affichage, de presse ou adressés à chaque membre au moins quinze jours à l'avance.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres actifs présents régulièrement convoqués.
L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :
― le rapport d'activité de l'exercice écoulé présenté par le président ou le secrétaire de l'association ;
― le rapport financier de l'exercice civil écoulé présenté par le trésorier ;
― l'approbation du rapport financier de l'exercice civil écoulé après avoir entendu le rapport de la commission de contrôle ;
― le renouvellement ou la proposition du ou des membres de la commission de contrôle ;
― l'adoption ou la modification du budget et l'adoption du programme des activités arrêté par le conseil d'administration pour l'exercice.
Un exemplaire de ces documents est transmis à la fédération départementale ainsi qu'à l'administration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale.
Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de l'élection du conseil d'administration de la fédération départementale.
Il y est procédé à l'élection à bulletins secrets des membres du conseil d'administration de l'association ainsi que, pour les associations de plus de deux cent cinquante membres actifs, à l'élection du ou des délégués autres que le président à l'assemblée générale de la fédération départementale.
Les délégués sont élus parmi les membres actifs de l'association.
Cette assemblée générale approuve les candidatures des membres actifs de l'association se présentant à l'élection au conseil d'administration de la fédération départementale.
Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou sur la demande d'au moins deux tiers des membres du conseil d'administration.
Commission de contrôle
Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale en son sein pour la durée de l'exercice et pris en dehors du conseil d'administration.
Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, du personnel salarié chargés des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé.
Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire et tenu à la disposition des adhérents.
Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations, des subventions, des prêts ou de toutes recettes autorisés par la loi.
Dans le cadre d'un dispositif réciprocitaire, les cotisations statutaires sont fixées chaque année au cours d'une assemblée générale de la fédération départementale.
A défaut d'un tel dispositif, c'est le conseil d'administration de l'association qui les fixe chaque année à l'avance.
La cotisation doit être la même pour tous, sauf :
― pour ceux qui pêchent en bateau, auxquels il peut être demandé une cotisation complémentaire ;
― pour les jeunes de moins de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche personne mineure ;
― pour les jeunes de moins de douze ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche découverte jeune ;
― pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche promotionnelle mise en place par la Fédération nationale.
Ces cotisations sont dues pour l'année entière, qui commence le 1er janvier, et payables quelle que soit l'époque de l'inscription.
Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet géré par la Fédération nationale, le paiement des cotisations pourra toutefois être échelonné.
Par dérogation, n'acquittent pas de cotisation pour l'année entière :
― les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche hebdomadaire ;
― les personnes auxquelles il est délivré une carte journalière .
L'adhésion donne le droit de pêcher dans les lots de l'association où la pêche est autorisée par la réglementation.
Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée peuvent être instaurées, après avis conforme et selon les modalités définies par la fédération départementale, par l'association des conditions spéciales d'accès pour les pêcheurs membres d'une AAPPMA ayant acquitté la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L.
Article 31 (Annulé).
L'association peut librement adhérer à des accords de réciprocité du droit de pêcher soit entre associations, soit dans un cadre départemental, soit dans un cadre interdépartemental.
L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes :
― acquitter, pour les membres, la cotisation statutaire ;
― acquitter la cotisation pêche et milieux aquatiques prévue à l'article L.
213-10-12 du code de l'environnement, sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés ;
― respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce et se conformer à l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article L.
L'association délivre à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire ou tout autre support permettant l'identification de l'adhérent.
Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible.
Le modèle de cette carte ou de ce support est arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale.
Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet, ce modèle sera établi par la Fédération nationale.
L'association est tenue d'informer ses membres de l'étendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 6 des présents statuts ainsi qu'à l'avis annuel des périodes d'ouverture de la pêche.
L'adhésion peut être refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche.
En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération départementale.
L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile, après information de la fédération départementale, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre.
Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutes juridictions.
Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernier représente l'association en justice.
Il sera porté à la connaissance du conseil d'administration toutes décisions du bureau prises dans ce domaine.
En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l'association.
Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais, afin qu'il statue sur le maintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagée par le président.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés s'exercent au niveau d'un vice-président ou d'un administrateur dûment mandaté.
L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.
L'association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par ses membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elle détient.
La fédération départementale peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent.
Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs.
Pour justifier de son intérêt général, l'association établit obligatoirement chaque année un rapport d'activité indiquant notamment :
― la consistance des droits de pêche détenus ainsi que les modifications intervenues par rapport à l'exercice précédent ;
― les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de l'exploitation, de la gestion piscicole de ses droits, de la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole.
Ce rapport est transmis obligatoirement avec les rapports des comptabilités de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L.
213-10-12 du code de l'environnement et des fonds propres de l'association à la fédération départementale et au préfet sous couvert de la fédération départementale.
DÉCLARATION, DISSOLUTION, RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font l'objet d'une déclaration centralisée par la fédération départementale aux services préfectoraux compétents du département.
― la composition du conseil d'administration et du bureau ;
La renonciation à l'agrément, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à l'article 41.
En cas de renonciation à l'agrément ou de retrait d'agrément de l'association, l'actif immobilier subventionné par l'Etat, la Fédération nationale ou la fédération départementale est remis à la fédération départementale.
Dans l'éventualité où la majorité requise n'est pas réunie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le mois suivant.
Cette assemblée pourra statuer sur la dissolution à la majorité des membres actifs présents.
L'actif social est versé à une ou plusieurs AAPPMA par décision du préfet, sur proposition de la fédération départementale.
Les livres et archives sont transférés au siège de la fédération départementale.
Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts dans les domaines des règles de fonctionnement de l'association.
Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation de l'assemblée générale après validation par la fédération départementale.
Les présents statuts entreront en vigueur dès approbation par le préfet.
Le présidentLe trésorierLe secrétaire
L'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture et l'arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont abrogés.
Dans le cadre d'actions promotionnelles initiées et coordonnées au niveau des structures nationales de la pêche, l'association applique les conditions de cotisations fixées par la Fédération nationale.
Ces conditions sont portées à la connaissance de l'association par la fédération départementale.
Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types figurant en annexe dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Une seule fédération réunit les associations agréées des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
De même, une seule fédération réunit les associations agréées des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
A l'égard de ces fédérations interdépartementales, les attributions dévolues au préfet du département sont exercées par le préfet de région, après consultation des préfets des départements intéressés.
Toutes les dispositions relatives aux fédérations départementales sont applicables à ces fédérations interdépartementales.
STATUTS TYPES DES FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
434-29 du code de l'environnement, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de qui prend :
― pour titre : Fédération de
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
― pour sigle : FDAAPPMA ;
inscrite le
au registre des associations du tribunal d'instance de )
Dans les articles qui suivent, cette fédération est dénommée la fédération , les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont désignées par le sigle AAPPMA , l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public est désignée par le sigle ADAPAEF et la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique est dénommée la Fédération nationale .
La durée de la fédération est illimitée.
Chargée, de par la loi, de missions d'intérêt général, la fédération a le caractère d'un établissement d'utilité publique.
Elle regroupe obligatoirement toutes les AAPPMA du département et, si elle existe, l'ADAPAEF.
Chaque président d'association agréée remet l'adhésion écrite de son association au président de la fédération.
L'adhésion reste valable tant que l'association bénéficie de l'agrément.
La fédération est ouverte à tous au travers des associations adhérentes dans le respect de la loi et des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements confessionnels.
Elle s'interdit toute discrimination, notamment en raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.
La fédération a pour objet :
― le développement durable de la pêche amateur, la mise en œuvre d'actions de promotion du loisir-pêche par toutes mesures adaptées, en cohérence avec les orientations nationales ;
― la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental.
Elle assure la collecte de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, soit directement auprès des AAPPMA, soit par l'intermédiaire du dispositif d'adhésion par internet mis à disposition des AAPPMA et géré par la Fédération nationale.
Elle définit et coordonne les actions des associations adhérentes concourant à cet objet.
La fédération peut être chargée de toute mission d'intérêt général en rapport avec son objet social.
Pour la poursuite de ses objectifs, la fédération est chargée :
1° De participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion et du développement du loisir pêche, en favorisant en particulier la réciprocité et en élaborant des orientations départementales en faveur du développement durable du loisir pêche.
2° De concourir au développement du tourisme et de l'activité économique du département.
4° De susciter et coordonner les activités des associations adhérentes, de les soutenir en leur apportant une assistance financière, technique et juridique, de veiller à la bonne exécution de leurs obligations statutaires et d'assurer sur le plan départemental toutes les liaisons nécessaires avec l'administration et de centraliser les informations.
Elle pourra souscrire au dispositif d'adhésion par internet mis à disposition des AAPPMA et géré par la Fédération nationale.
5° De participer à la définition des orientations départementales de gestion des ressources piscicoles et notamment, participer à l'élaboration et à l'actualisation du schéma départemental de vocation piscicole, conformément à l'article L.
6° D'établir, si nécessaire, un plan départemental de protection et de gestion piscicole et de veiller à la compatibilité des plans de gestion des associations adhérentes avec ce plan.
7° De donner un avis aux autorités compétentes sur tout aménagement ou mesure susceptible de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, à leurs peuplements piscicoles et à la pratique de la pêche, ainsi que sur la création de piscicultures et de proposer des mesures compensatoires si nécessaire.
8° De concourir à la police de la pêche et de veiller à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, en particulier en participant à la répression du braconnage, à la lutte contre la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles.
10° De détenir à titre onéreux ou gratuit, éventuellement dans le cadre des articles L.
435-5 du code de l'environnement, des droits de pêche qu'elle exploite dans l'intérêt des membres des associations adhérentes.
Elle est alors assujettie aux mêmes obligations de protection et de gestion que ces associations pour les droits ainsi exploités.
11° D'assurer la récupération trimestrielle auprès des associations adhérentes du produit de la cotisation statutaire fédérale et de la cotisation pêche et milieux aquatiques ainsi qu'auprès des AAPPMA et, le cas échéant, dans les conditions fixées par la réglementation, de l'ADAPAEF, de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L.
12° De reverser à l'agence de l'eau concernée la redevance pour protection du milieu aquatique et à la Fédération nationale, la cotisation prévue à l'article L.
434-5 du code de l'environnement selon l'échéancier défini par cette dernière.
13° Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet susvisé, par dérogation aux 11° et 12° du présent arrêté, de recevoir le produit de la cotisation, déduction faite de la cotisation pêche et milieux aquatiques, et de reverser la redevance pour la protection du milieu aquatique à l'agence de l'eau et la cotisation revenant à l'AAPPMA.
14° D'associer à ses travaux les associations de pêche spécialisées.
CONSEIL D'ADMINISTRATION - BUREAU
La fédération est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les AAPPMA et un ou deux membres représentant l'ADAPAEF, lorsqu'elle existe.
Les AAPPMA élisent leurs quinze représentants au conseil d'administration de la fédération par l'intermédiaire de leurs délégués à l'assemblée générale, réunis à cette fin.
Le président de chaque association adhérente est délégué de droit.
Les autres délégués sont élus par les AAPPMA, réunie chacune en assemblée générale, parmi les membres actifs à raison d'un délégué pour les associations comptant 250 à 1 000 membres actifs et d'un délégué supplémentaire par millier de membres pour les associations comptant plus de 1 000 membres actifs, dans la limite d'un nombre total de délégués par association de douze.
L'élection des délégués à l'assemblée générale de la fédération est organisée pendant le trimestre précédant l'année à laquelle expirent les baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.
Chaque association communique au préfet, sous couvert de la fédération, un état des membres actifs pour l'année précédant l'élection ainsi que la liste de ses délégués, au plus tard deux mois avant l'élection.
Tout membre actif d'une AAPPMA peut être candidat au conseil d'administration de la fédération du département de son association, sous réserve de n'être ni salarié de cette fédération, ni chargé de son contrôle.
Toutefois, pour être effective, sa candidature doit être approuvée par l'association à laquelle il appartient.
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'élection au conseil d'administration.
La liste définitive des candidats, certifiée par le préfet est transmise aux associations par la fédération au moins un mois avant l'élection.
La fédération transmet également aux associations le programme que chaque candidat ou groupement de candidats doit obligatoirement déposer en même temps que sa candidature.
Ce programme ne peut excéder deux pages.
L'élection a lieu à bulletins secrets sous le contrôle du préfet, pendant le mois de mars précédent la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.
Un délégué empêché peut donner son pouvoir à un autre délégué, aucun délégué ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir.
Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages.
Le président de l'ADAPAEF est membre de droit du conseil d'administration de la fédération.
Il choisit un suppléant.
Si cette association compte plus de 500 membres, son assemblée générale élit un autre représentant au conseil d'administration et son suppléant, parmi les membres actifs.
La liste définitive des candidats et de leurs suppléants est transmise par le préfet qui la certifie à l'association, au moins un mois avant l'élection.
L'administrateur élu est le candidat ayant réuni le plus de suffrages.
Le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public au 31 mars précédant l'expiration des baux suivants.
Il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance du mandat, cinq sièges d'administrateurs sont devenus vacants.
Lorsqu'il existe une ADAPAEF, la fédération crée en son sein une commission spécialisée, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Elle comprend trois membres élus par l'assemblée générale de l'ADAPAEF et deux membres désignés par les représentants des AAPPMA au conseil d'administration de la fédération.
Les décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises à peine de nullité après avis de cette commission spécialisée.
Le conseil d'administration définit les principales orientations de la fédération et prend toutes décisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts.
Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement la fédération vis-à-vis d'eux.
Il arrête les comptes de l'exercice écoulé, vote le budget et fixe les taux de la cotisation annuelle acquittée par les associations adhérentes.
Le conseil d'administration élit en son sein, à bulletin secret, un bureau comprenant au moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection de l'ensemble du bureau par le conseil d'administration.
Le mandat des membres du bureau expire en même temps que celui du conseil d'administration.
Il est le représentant légal de la fédération en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers.
Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération.
Il procède au recrutement des personnels de la fédération.
Il est responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées à la fédération.
Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre fédération, ni être chargé de la police de l'eau ou de la pêche dans le département.
Le trésorier entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection.
Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération.
Les sommes collectées, au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, sont enregistrées dans deux sections comptables distinctes de celle de la gestion générale de la fédération.
Il exécute le budget annuel de la fédération.
Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la Fédération nationale.
L'assemblée générale de la fédération est composée des délégués des associations adhérentes ainsi que des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas délégués.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans les six premiers mois de l'exercice.
Les convocations, l'ordre du jour et les documents sur lesquels les membres sont amenés à se prononcer en assemblée générale sont adressés à chaque association au moins quinze jours à l'avance.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, régulièrement convoqués.
Le compte rendu des actes du président, du bureau, du conseil d'administration pendant l'année écoulée.
L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre précédent, le rapport de la commission de contrôle.
L'examen du document de synthèse des rapports d'activités des associations adhérentes et celui du rapport d'activités de la fédération indiquant, en particulier, toutes les actions menées, dans le cadre des missions et obligations définies aux articles 6 et 7 des présents statuts.
L'adoption ou la modification du budget et l'adoption du programme des activités arrêtées par le conseil d'administration pour l'exercice.
Le renouvellement ou proposition du ou des membres de la commission de contrôle.
Un exemplaire de ces documents est transmis à la Fédération nationale.
Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être adressées au président de la fédération au moins trois semaines avant la date de celle-ci.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou sur demande d'au moins deux tiers des délégués.
Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, du personnel salarié chargé des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé.
Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire et tenu à disposition des associations adhérentes.
Les ressources de la fédération se composent des cotisations acquittées par les associations adhérentes, proportionnellement au nombre de leurs membres, payables trimestriellement et dues pour l'exercice entier qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, de la dotation attribuée par la Fédération nationale sur le fonds pêche et milieux aquatiques national, des subventions, des prêts ou de toutes recettes, autorisés par la loi.
Ces ressources ne peuvent être affectées qu'à la réalisation de l'objet social.
Des membres du personnel salarié de la fédération peuvent être appelés par le président à assister aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du bureau et des commissions.
437-18 du code de l'environnement, la fédération peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au titre III du livre IV du code de l'environnement et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Plus généralement, la fédération peut se constituer partie civile ou engager des instances devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif conformément aux articles L.
Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernier représente la fédération en justice.
En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de la fédération ou des droits des associations agréées qu'elle représente.
Relations avec les associations adhérentes
Les associations adhérentes s'engagent à respecter et à appliquer, pour ce qui les concerne, les obligations découlant des présents statuts.
La fédération ne peut intervenir dans l'administration des associations adhérentes, sauf si ces dernières n'assurent pas intégralement leurs obligations légales et statutaires.
En vue de coordonner les actions des associations agréées, les décisions de la fédération relatives à la protection des milieux aquatiques, à leur gestion, à leur mise en valeur piscicole ainsi que les actions de promotion et de développement du loisir-pêche prises en application de l'article 7 des présents statuts s'imposent aux associations adhérentes.
La fédération prend toutes dispositions nécessaires selon les formes qu'elle juge utiles, notamment par la tenue de réunions de responsables des associations adhérentes, pour assurer avec ces associations les échanges indispensables.
En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au préfet qui statue après avis de la Fédération nationale.
Les associations adhérentes doivent notifier dans le mois qui suit, au préfet sous couvert de la fédération, toute modification autorisée apportée à leurs statuts et, plus spécifiquement, à la composition de leur bureau, au remplacement de leurs délégués, au transfert de leur siège social, à leur renonciation à l'agrément, à leur dissolution.
Le non-respect par une association adhérente d'une ou de plusieurs de ses obligations légales et statutaires habilite la fédération, après décision de son conseil d'administration et mise en demeure de l'association concernée, à mettre en œuvre les propositions de retrait d'agrément de l'association auprès du préfet conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les associations adhérentes peuvent contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par leurs membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elles détiennent.
La fédération peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent.
Adhésions de la fédération
La fédération adhère à la Fédération nationale et lui reverse, selon un échéancier fixé par cette dernière, les sommes encaissées au titre de la cotisation pêche et milieux aquatiques et non perçues dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet.
La fédération peut adhérer à des organisations régionales, nationales et internationales ou faire alliance dans le cadre régional, départemental ou local, avec d'autres associations ou fédérations poursuivant les mêmes objectifs.
Le préfet est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel des vérificateurs aux comptes et des comptes annuels de la fédération.
Le président transmet au préfet le budget de la fédération dès son approbation par l'assemblée générale.
Il est exécutoire de plein droit à compter de cette transmission.
En cas de manquement grave et persistant de la fédération à ses obligations, constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations.
Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer l'administration de la fédération ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.
434-30 du code de l'environnement, le préfet veille à l'utilisation des ressources de la fédération aux fins prévues par la loi, en application des articles L.
― participation à l'organisation de la surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques ;
― coordination des actions des associations adhérentes ;
― exploitation, dans l'intérêt des associations adhérentes, des droits de pêche qu'elle détient ;
― conduite d'actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques ;
― réalisation des autres missions d'intérêt général, en rapport avec ses activités, dont elle a été chargée ;
― adhésion à la Fédération nationale et versement de la cotisation correspondante ;
― respect des mesures de coordination des actions, décidées par la Fédération nationale.
A cet effet, le président fait parvenir au préfet, à sa demande, toute information sur les actions conduites par la fédération.
Les observations éventuelles du préfet sont portées, dans les meilleurs délais, à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération.
MODIFICATION, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, DÉCLARATION
Les propositions de modifications des présents statuts sont soumises à l'examen d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.
Toute modification des présents statuts est soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet et déclarée à la préfecture.
(Variante : pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, auprès du tribunal d'instance.)
La fédération se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts.
Ce règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale.
L'arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 2013 relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local
Le titre professionnel d'animateur de tourisme local est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2013, au niveau III et dans le domaine d'activité 334 p (code NSF).
Le titre professionnel d'animateur de tourisme local est composé des trois unités constitutives suivantes :
Organiser l'offre touristique d'un territoire.
Participer à la compétitivité numérique d'un territoire touristique.
Assurer la promotion touristique d'un territoire.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL
DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Animateur de tourisme local.
A partir de l'analyse du contexte territorial, l'animateur (trice) de tourisme local contribue à la conception et à l'animation d'actions de développement touristique.
Dans le cadre d'un plan global de développement touristique, il (elle) suscite des projets d'animations territoriales.
Il (elle) accompagne les prestataires impliqués, au niveau technique et logistique, contribue à créer et animer un partenariat entre les acteurs locaux et à mettre leurs prestations en marché par la réalisation d'une offre de produits composés.
Il (elle) contribue à l'organisation et l'animation de manifestations événementielles.
Il (elle) concourt à la visibilité numérique du territoire ainsi qu'à la promotion et à la communication touristique dans les médias.
Il (elle) agence et assure l'animation d'espaces d'accueil et d'information touristiques, tant permanents que ponctuels tels que foires et salons.
Il (elle) exerce ses activités dans tout organisme ayant pour mission la mise en valeur touristique d'un territoire ou l'exploitation d'un site ou d'une offre touristique.
Ces organismes peuvent être des collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre directe de leur compétence tourisme tels un office du tourisme, le service tourisme d'une communauté de communes, le pôle tourisme d'un parc naturel régional, une station, une maison de pays, les agences de développement touristique départementales (ADT) ou les comités régionaux du tourisme (CRT) ;
L'exercice de l'emploi peut également se faire au sein d'organismes de type associatif bénéficiant d'une délégation de mission de service public d'une commune ou d'une intercommunalité comme la plupart des offices de tourisme.
Ils peuvent être de type associatif à vocation d'animation locale et de loisirs tels que les syndicats d'initiatives, les comités des fêtes, les associations de protection et de valorisation du patrimoine local, les associations d'animation culturelle, sportive ou scientifique gérant des équipements ou des sites publics ou privés d'intérêt général ou à vocation commerciale tels que châteaux, maisons d'écrivain, fortifications, édifices religieux, parcs, musées, centres d'interprétation, voire une agence réceptive ou événementielle.
Sur le terrain, l'animateur (trice) de tourisme local représente sa hiérarchie et est responsable des missions qui lui sont confiées.
Il (elle) est autonome dans l'exécution des actions qui lui sont dévolues.
L'emploi s'exerce sous l'autorité d'un (e) agent (e) de développement, d'un (e) directeur (trice), ou d'un (e) élu (e) territorial (e) ou associatif (ve).
Les contacts avec les prestataires, les partenaires ou les clients étrangers sont fréquents dans le cadre de l'emploi ; dans ces cas, la langue commune utilisée est l'anglais.
Il (elle) est fréquemment appelé (e) à se déplacer sur son territoire pour y rencontrer les différents prestataires et partenaires.
Ses horaires de travail peuvent varier en fonction du type d'action menée y compris en soirées ou le week-end.
Assister les acteurs locaux publics et privés dans la valorisation de leurs projets touristiques.
Mettre en réseau les acteurs touristiques du territoire.
Organiser des manifestations touristiques à caractère événementiel.
Participer à la compétitivité numérique
d'un territoire touristique
Réaliser des contenus éditoriaux touristiques pour une diffusion en ligne.
Développer par le web la réputation touristique.
Contribuer au déploiement des outils numériques mobiles.
Animer un espace de promotion et d'information touristiques.
Réaliser des actions de communication dans la presse et les médias.
Le secteur d'activité concerné est celui de l'organisation, de l'animation et de la promotion du tourisme local.
Les organismes publics ou privés souvent associatifs de ce secteur prennent en charge l'organisation, la mise en marché et la promotion de l'offre touristique d'un territoire ou d'un site, fédèrent et accompagnent les réseaux de prestataires autour de projets de développement, d'élaboration de produits touristiques composés sur la base des ressources touristiques du territoire.
Ils initient des manifestations événementielles et participent à leur organisation afin de favoriser la fréquentation touristique du territoire et la contribution des visiteurs à l'économie locale.
Les principaux types d'emplois accessibles sont les suivants :
― chargé (é) de promotion touristique ;
― conseiller (ère) en séjours en organismes de tourisme local ;
― animateur de station ;
― animateur (trice) de territoire ;
― animateur (trice) en espace rural ;
― animateur tourisme et patrimoine ;
― agent de pays, animateur (trice) de pays ;
― coordonnateur (trice) de site.
G1102 : Promotion du tourisme local.
L'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local est abrogé à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé, les mots : « le décret du 4 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ».
L'annexe I de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE
Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l'Etat (1).
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées.
Dans la limite de 5 400 euros.
Le directeur des plans, des programmes et du budget dont dispose le délégué général pour l'armement.
Le directeur des affaires juridiques et le directeur du service national dont dispose le secrétaire général pour l'administration.
Les directeurs et chefs de service des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception des directeurs centraux des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air non compétents en la matière.
Décisions attributives de subventions à des associations (1) (2) (3).
Le secrétaire général pour l'administration et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives.
Dans la limite du premier euro.
(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent.
(2) Subventions accordées sur des crédits d'intervention du programme 169 de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, par le ministre délégué, chargé des anciens combattants, par délégation du ministre.
Le secrétaire général pour l'administration et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives restent compétents en matière de programmation des crédits correspondants, ainsi que d'exécution des recettes et des dépenses.
(3) Hors « réserve parlementaire ».
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif au concours externe sur épreuves de recrutement d'élèves commissaires des armées
Le présent arrêté a pour objet de fixer le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'élèves commissaires des armées ainsi que les coefficients affectés aux différentes épreuves.
Une instruction publiée au Bulletin officiel des armées précise les formalités à remplir par les candidats ainsi que les conditions d'exécution des épreuves écrites, orales et sportives.
Une circulaire annuelle publiée au Bulletin officiel des armées fixe les dates limites de dépôt des dossiers de candidature et de présentation du diplôme au titre duquel les candidats ont demandé à concourir.
Elle précise en outre le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen écrit susceptibles d'être ouverts en fonction des candidatures présentées.
L'admission des élèves commissaires à l'école des commissaires des armées se fait par un concours sur épreuves comportant des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que des épreuves orales et sportives d'admission.
La direction centrale du service du commissariat des armées statue sur l'admission à concourir des candidats.
Le jury du concours est désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.
Il est présidé par un commissaire général, assisté de deux vice-présidents du grade de commissaire en chef de 1re classe.
En cas d'empêchement du président ou des vice-présidents avant le début des épreuves, leur remplacement est assuré respectivement par un commissaire général ou un commissaire en chef de 1re classe, désignés par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.
En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent plus être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet.
Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs pour la même épreuve.
― un professeur des universités ou une personnalité qualifiée ;
― quatre professeurs des universités ou maîtres de conférences, pour chacune des disciplines juridiques, pour l'épreuve économique et pour l'épreuve de gestion ;
― un professeur de l'enseignement public ou un officier qualifié du ministère de la défense pour chacune des langues vivantes admises au concours ;
― deux commissaires, officiers supérieurs, pour l'entretien avec le jury ;
― un officier du ministère de la défense, responsable des épreuves sportives.
Un psychologue militaire peut prendre part à l'entretien avec le jury, sans voix délibérative.
En cas d'empêchement d'un membre civil du jury avant le début des épreuves et à défaut de pouvoir désigner un autre membre civil en temps utile, il est pourvu à son remplacement par un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, choisi en fonction de ses compétences et désigné par le directeur central du service du commissariat des armées.
Dans chaque centre d'examen écrit, une commission de surveillance est dirigée par un commissaire des armées, officier supérieur, assisté d'officiers, de sous-officiers ou d'officiers mariniers.
― prépare et signe la circulaire annuelle prévue par l'article 1er ;
― fixe la liste des centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats réunissant les conditions exigées pour se présenter au concours ;
― met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans les conditions garantissant leur secret ;
― convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites et, le cas échéant, aux épreuves orales ;
― arrête la liste d'admissibilité, conformément aux décisions du jury, et la fait paraître dans l'ordre alphabétique au Bulletin officiel des armées ;
― arrête les listes principales et complémentaires d'admission, conformément aux décisions du jury, et les fait paraître dans l'ordre du classement au Bulletin officiel des armées.
― choisit les sujets des compositions écrites proposés par l'examinateur compétent ;
― convoque le jury ;
― dirige les épreuves orales du concours ;
― conduit les délibérations du jury et en fait dresser le procès-verbal ;
― fait exécuter la correction des épreuves écrites en préservant l'anonymat des copies des candidats ;
― établit la liste des candidats admissibles et des candidats admis ainsi que la liste complémentaire.
― Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Le candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de cette épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer.
Il doit toutefois justifier avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours, par décision du président du jury.
- Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours pour l'année en cours par décision du président du jury.
Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président de jury.
Toute décision d'exclusion est immédiatement applicable et notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais.
― une composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
― une composition sur un sujet de droit privé, de droit public, de sciences économiques ou de sciences de gestion, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe du présent arrêté (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
― une composition comportant la synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général (durée : 4 heures ; coefficient 6) ;
― un commentaire de texte en langue anglaise, sans dictionnaire ni lexique, à partir d'un article de presse (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre d'examen autre que celui dans lequel il a été prévu.
Les compositions écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
Après avoir, s'il y a lieu, effectué la péréquation des notes des épreuves corrigées par plusieurs correcteurs, le jury établit la liste de classement ; l'anonymat des candidats est ensuite levé.
La liste de classement et les décisions du jury sont consignées dans un procès-verbal qui est communiqué à la direction centrale du service du commissariat des armées.
Il n'est pas possible de reporter le bénéfice de l'admissibilité d'une année sur l'autre.
― un entretien avec le jury (préparation : 30 minutes ; durée : 40 minutes ; coefficient 8) permettant d'apprécier les connaissances générales, le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d'expression, les aptitudes personnelles du candidat ainsi que son aptitude à exercer des responsabilités d'officier.
Il comprend un exposé, d'une durée de 5 minutes, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle et un dialogue avec le jury ;
― une interrogation menée par le jury portant sur le droit privé, le droit public, les sciences économiques ou les sciences de gestion selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription, option qui est celle choisie à l'écrit et qui porte sur le même programme (préparation : 30 minutes ; durée : 20 minutes, dont 10 minutes d'exposé ; coefficient 5) ;
― une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse traitant d'un sujet d'actualité (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 2) ;
― une interrogation facultative de langue vivante (allemand, espagnol, italien) portant sur un article de presse traitant d'un sujet d'actualité (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1).
Pour l'épreuve facultative de langue vivante, seuls les points excédant 10 sur 20 sont retenus et multipliés par le coefficient attribué à cette épreuve.
Pour l'entretien avec le jury et les interrogations portant sur l'option et sur les langues vivantes, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste proposée par l'examinateur compétent.
Les examinateurs de langue vivante et le responsable des épreuves sportives ne participent pas aux deux premières épreuves.
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
Les épreuves sportives (coefficient 2) ont lieu à la même période que les épreuves orales.
L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux écoles militaires de recrutement d'officiers.
Pour le concours externe sur épreuves de recrutement d'élèves commissaires, les coefficients des différentes épreuves sont les suivants :
Natation 50 mètres
Traction et abdominaux
Le jury établit la liste de classement des candidats d'après le total résultant de l'addition des points obtenus aux épreuves écrites, orales et sportives.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Le président du jury communique à la direction centrale du service du commissariat des armées un procès-verbal indiquant les notes individuelles et la liste de classement des candidats.
Au moment de la clôture des épreuves, les candidats déclarés admis par le jury font connaître au directeur central du service du commissariat des armées l'ordre de leur préférence entre les ancrages d'armée « terre », « marine » ou « air ».
Les candidats intéressés par des premiers emplois au sein des milieux « santé » et « armement » feront en outre connaître leur choix.
Cette déclaration est irrévocable.
En cas d'absence d'un candidat à la clôture des épreuves, la déclaration d'option jointe, sous pli cacheté, au dossier d'inscription est considérée comme définitive et irrévocable.
La direction centrale du service du commissariat des armées élabore, conformément aux décisions du jury, une liste d'admission et une liste complémentaire d'admission comportant, pour chaque candidat, l'indication de l'armée d'ancrage et du milieu de premier emploi.
Le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête ces listes et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission.
Dans le délai fixé lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire d'admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature, conformément aux choix exprimés.
En cas de défection sur une liste d'admission, la direction centrale du service du commissariat des armées comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste et en tenant compte des choix exprimés.
L'arrêté du 14 avril 2009 modifié relatif au concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est abrogé.
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur à partir du concours organisé en 2013.
PROGRAMME DES MATIÈRES À OPTION
(ÉCRIT ET ORAL)
La prévention des difficultés des entreprises, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.
Juridictions administratives spéciales : Cour des comptes, chambres régionales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière...
Répartition des tâches : ministre de l'économie et des finances, Gouvernement.
Présentation de la loi de finances.
Le débat sur la stabilisation ; les modèles de stabilisation ; efficacité des politiques économiques et réactions des agents privés ; les problèmes de cohérence temporelles.
Le ministère des finances et les grandes administrations financières : direction générale du Trésor, direction du budget, direction générale des finances publiques, direction générale des douanes et droits indirects, inspection générale des finances, Cour des comptes.
Les dépenses publiques : structure des dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) ; évolution des dépenses publiques ; classification des dépenses publiques ; influence des dépenses publiques sur la vie économique ; maîtrise des dépenses publiques.
Les prélèvements obligatoires : la notion de prélèvement obligatoire ; structure générale des prélèvements obligatoires ; évolution des prélèvements obligatoires ; relations entre prélèvements obligatoires et activité économique.
Définition et structure de la dette publique ; évolution de la dette publique ; conséquences économiques et financières de la dette publique.
Les institutions financières : le réseau du Trésor ; les institutions bancaires (Banque de France, Banque centrale européenne, Caisse des dépôts et consignations, Banque européenne d'investissements, Banque des règlements internationaux, caisses d'épargne).
Les grandes classifications fiscales : impôts directs/impôts indirects ; impôts réels/impôts personnels ; impôts proportionnels/impôts progressifs ; impôts de quotité/impôts de répartition ; impôts d'Etat locaux, sociaux.
Le fonctionnement du système fiscal ; l'assiette et le recouvrement des impôts ; le contrôle fiscal ; le contentieux fiscal.
Les doctrines et idéologies fiscales : la théorie de l'impôt échange ; la théorie de l'impôt solidarité ; les doctrines antifiscales ; les différentes théories de l'impôt unique.
Recherche & développement et innovation.
Arrêté du 7 janvier 2013 relatif à l'organisation et à la composition du conseil scientifique du Centre de recherche et de restauration des musées de France
Le conseil scientifique du Centre de recherche et de restauration des musées de France donne un avis sur la politique scientifique du centre.
Il participe à l'évaluation des programmes annuels et pluriannuels de recherche sur les œuvres, leur altération, leur restauration et les méthodes de leur conservation et restauration.
Il est informé des travaux des commissions spécifiques de restauration.
Il donne son avis sur les actions de diffusion des résultats.
Présidé par le directeur général des patrimoines, le conseil scientifique comprend :
― le directeur chargé des musées de France, qui est vice-président du conseil scientifique et remplace le président en cas d'empêchement ;
― le chef de l'inspection des patrimoines ;
― le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
― le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du ministère de la culture et de la communication ;
― le directeur général du centre national de la recherche scientifique ;
― le directeur des sciences de la matière du commissariat à l'énergie atomique ;
― le directeur du centre de recherche et de restauration des musées de France.
2° Onze personnalités qualifiées nommées par le directeur général des patrimoines pour une durée de cinq ans, ainsi réparties :
― trois chefs d'établissement d'un musée de France appartenant à un des corps de la conservation du patrimoine, dont au moins un directeur d'un musée national ;
― trois personnalités nommées en raison de leur compétence en restauration dont un restaurateur libéral, un représentant d'une institution étrangère et un responsable d'un atelier régional de restauration ;
― deux représentants d'institutions de recherche sur le patrimoine ;
― trois personnalités nommées en raison de leur compétence scientifique.
3° Deux représentants du personnel scientifique et technique du Centre de recherche et de restauration des musées de France élus ainsi que leurs suppléants, pour une durée de cinq ans par l'ensemble des personnels du Centre de recherche et de restauration des musées de France, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Le président du conseil scientifique peut en outre inviter aux réunions du conseil toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les membres du conseil, à l'exception des membres de droit, ne peuvent pas se faire représenter.
Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil scientifique est imputé sur les crédits de fonctionnement du Centre de recherche et de restauration des musées de France.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
L'ordre du jour est fixé par le président et le secrétariat est assuré par le centre de recherche et de restauration des musées de France.
La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne constitue pas un élément du tarif et fait l'objet d'un remboursement séparé.
Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci lui sont fournies gratuitement.
Dresde, Staatliche Kunstsammlungen ;
Munich, Neue Pinakothek, Bayerische Staatsgemäldesammlungen ;
Siegen, Museum für Gegenwartskunst, Sammlung Lambrecht-Schadeberg Rubenspreisträger des Stadt Siegen ;
Weimar, Klassik Stiftung Weimar ;
Gelsenkirchen, Kunstmuseum Gelsenkirchen ;
Deinze, musée de Deinze et du pays de la Lys ;
Liège, BAL, musée des beaux-arts de Liège ;
Copenhague, Ny Carlsberg Glyptotek ;
Copenhague, Statens Museum for Kunst ;
Barcelone, Museu Picasso de Barcelona ;
Glasgow, Kelvingrove Art Gallery ;
Londres, British Council ;
Londres, The Courtauld Institute ;
Londres, The National Gallery ;
Haïfa, University of Israel, Reuben and Edith Hecht Museum ;
Moscou, musée Pouchkine ;
Saint-Pétersbourg, musée national de l'Ermitage ;
La Chaux-de-Fonds, musée des beaux-arts ;
Vevey, Musée Jenisch ;
Riehen/Bâle, Fondation Beyeler ;
Winterthur, Kunstmuseum ;
Zurich, Kunsthaus Zurich ;
Boston, Museum of Fine Arts Boston ;
Colombus, Colombus Museum of Art ;
Norfolk, The Chrysler Art Museum ;
Oberlin, Allen Memorial Art Museum ;
Pasadena, The Norton Simon Museum ;
San Francisco, The San Francico Museum of Modern Art ;
à la Réunion des musées nationaux Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Le grand atelier du Midi », présentée du 13 juin 2013 au 13 octobre 2013 au musée Granet, Aix-en-Provence, et au Palais Longchamp, Marseille, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mai 2013 au 10 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 21 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2012 le taux de promotion dans le 8e échelon du quatrième grade du corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Les taux permettant de déterminer le nombre maximum des avancements dans le 8e échelon du quatrième grade du corps des adjoints administratifs du ministère chargé des l'agriculture est fixé à 30 % au titre de l'année 2012.
Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin
Modifie Arrêté du 11 avril 2012 - TITRE XI : LA VALIDATION DES DEUX CYCLES ET LE...
Modifie Arrêté du 11 avril 2012 - TITRE XII : LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉR...
Modifie Arrêté du 11 avril 2012 - TITRE XIII : LES DISPENSES (V)
Modifie Arrêté du 11 avril 2012 - TITRE XIV : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU (V)
Modifie Arrêté du 11 avril 2012 - TITRE XV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (V)
Modifie Arrêté du 11 avril 2012 - art. Annexe V (V)
Modifie Arrêté du 11 avril 2012 - art. Annexe VI (V)
Modifie Arrêté du 11 avril 2012 - art. Annexe VII (V)
Les titres XIII, XIV, XV, XVI et XVIIdeviennent respectivement les titres XI, XII, XIII, XIV et XV.
« Art. 22.-Le second cycle comprend trois unités de formation se déroulant dans l'ordre chronologique suivant :
« Peuvent se présenter à l'unité de formation " pratiques compétitives ” les candidats répondant aux deux conditions suivantes :
« Peuvent se présenter à l'unité de formation " maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard ” les candidats répondant aux deux conditions suivantes :
« Peuvent se présenter à l'unité de formation " approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ” les candidats répondant aux deux conditions suivantes :
A l'annexe I, le I est remplacé par les dispositions suivantes :
Cette attestation est conservée par le candidat dans le cas où il échouerait aux tests, en vue d'une éventuelle inscription aux tests de la seconde période (test se déroulant entre les mois de mars et avril) ».
A l'annexe II, le 1° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'annexe V, le I est remplacé par les dispositions suivantes :
Au 1° de l'annexe VI-1, les mots : « l'un des mouvements ou combinaisons de mouvements » sont remplacés par les mots : « une succession de mouvements enchaînés ou non ».
A l'annexe VII-3, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne
- Paragraphe 2 : Formation générale commune aux m...
Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire.
I.-Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2012 susvisé, les termes : « A.
212-75 » sont remplacés par les termes : « A.
II.-Le paragraphe 2 « Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne » de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement
212-175-1-1.-La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est organisée suivant les modalités définies par le présent code.
212-175-1-2.-La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne.
« L'Ecole nationale des sports de montagne peut déléguer l'organisation de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne à un établissement ou un autre organisme de formation conventionné à cet effet, après avis des sections permanentes du ski alpin, du ski de fond et de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, réunies en formation commune.
212-175-1-3.-Peuvent s'inscrire à la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne, les candidats âgés de dix-sept ans révolus à la date d'entrée en formation.
Le dossier d'inscription, dont la composition est fixée en annexe II-20, est déposé auprès de l'Ecole nationale des sports de montagne, deux mois au moins avant la date d'entrée en formation et comprend notamment :
« 1° L'attestation de réussite à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC 1) ou son équivalent ;
« 2° Selon les cas, l'une des attestations de réussite suivantes :
« ― l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
« ― l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " ski alpin ” ;
« ― l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " ski nordique de fond ” ;
« ― l'attestation de réussite au test technique d'accès du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
« ― l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
« Art. 212-175-1-4.-Le cursus de formation, d'une durée minimale de trente-cinq heures, est articulé autour des cinq thématiques suivantes :
« 1° Thématique 1 : cadre juridique des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ;
« 2° Thématique 2 : approche de l'activité économique et touristique des sports de montagne ;
« 3° Thématique 3 : connaissance du milieu naturel montagnard ;
« 4° Thématique 4 : accueil des différents publics, dont le public scolaire, en milieu montagnard ;
« 5° Thématique 5 : physiologie de l'effort adaptée aux sports de montagne.
« La formation est coordonnée par un responsable pédagogique désigné par l'Ecole nationale des sports de montagne.
212-171-1-5.-La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est évaluée au moyen d'une épreuve écrite de trois heures, transversale à l'ensemble des thématiques abordées au cours de la formation, mentionnées à l'article A.
212-175-1-4 (notée sur 20).
212-175-1-6.-Le jury de l'épreuve est présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports.
Outre le responsable pédagogique mentionné à l'article A.
212-175-1-4, il comprend un représentant de l'Ecole nationale des sports de montagne, des agents de l'Etat et un représentant de chaque organisation professionnelle nationale la plus représentative des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne, désigné par son président.
212-175-1-7.-La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne peut être obtenue par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
« Les candidats souhaitant déposer une demande de validation des acquis de l'expérience doivent être titulaires de l'attestation de réussite mentionnée au 1° de l'article A.
212-175-1-3 et de l'une des attestations de réussite mentionnées au 2° du même article.
212-175-1-8.-Les candidats titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif sont dispensés de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne.
« Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à l'épreuve de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne sont dispensés de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif.
L'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La sous-section 7 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est ainsi rédigée :
- Le cursus de formation, d'une durée minimale de trente-cinq heures, est articulé autour des cinq thématiques suivantes :
« 1° Thématique 1 : cadre réglementaire des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ;
212-175-2 de la sous-section 8 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport deviennent respectivement les articles A.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Maxi Mots Croisés »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Maxi Mots Croisés » visés dans les avis correspondants.
― une deuxième zone de jeu représentée par deux grilles de mots croisés sur lesquelles figurent pour chacune 18 mots inscrits horizontalement ou verticalement.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu représentée par les 18 points d'interrogation sont 18 lettres distinctes de l'alphabet.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque grille de mots croisés sont 18 mots tels que visés à l'article 4.1.
Il doit ensuite gratter sur les 2 grilles de mots croisés toutes les lettres correspondantes aux lettres découvertes sous les 18 points d'interrogation.
Chaque lettre découverte sous les points d'interrogation peut être utilisée plusieurs fois dans les 2 grilles de mots croisés.
Si, grâce à ses 18 lettres, le joueur reconstitue entièrement de deux à neuf mots dans une même grille de mots croisés, le ticket de jeu est gagnant.
Chaque suite de lettres vaut pour un seul mot et pour une seule grille : par exemple, CHATEAU ne compte pas pour deux mots (CHAT et EAU), mais comme un seul mot.
Un mot gagnant ne peut être formé que dans une seule grille.
Le montant du lot gagné est déterminé par le nombre de mots entièrement reconstitués dans une grille par le joueur grâce à ses 18 lettres :
Le montant du lot ne peut pas résulter du cumul des mots entre les grilles.
Si le joueur reconstitue entièrement de deux à neuf mots dans chaque grille de mots croisés, les gains associés à chaque grille de mots croisés s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs grilles de mots gagnantes sur un même ticket.
Décret du 28 janvier 2013 portant nomination d'un membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - M. Distler (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2013, M. Philippe Distler est nommé membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en remplacement de M. Jérôme Coutant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2013, Mme Elisabeth Champalle, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la protection des populations du Rhône à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 2013, M. DEJAEGHER (Michel), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 12 juin 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 23 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 12 mai 2010 portant nomination du président de la commission interministérielle des biens à double usage
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« M. Frédéric Journès, conseiller des affaires étrangères, est nommé président de la commission interministérielle des biens à double usage.
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2013 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2013, M. Bernard de GOUTTES LASTOUZEILLES, avocat général près la cour d'appel de Paris, atteint par la limite d'âge le 3 mars 2011, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 3 septembre 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action civile fondée sur l'inobservation des dispositions du présent livre.
Ils peuvent exercer ces actions en faveur de chacun de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2013, Mme Marie-Claude PENA, vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete, atteinte par la limite d'âge le 5 avril 2011 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 5 octobre 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2013, Mme Annie-Claude STEINMANN, épouse SELVI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 16 janvier 2013 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 30 septembre 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
M. Pierre-Yves RADIGUET, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Monique PRIGENT, épouse CHADEVILLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Elisabeth RAYNAUD, épouse COSTA, présidente de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Madeleine SIMONCELLO, avocate générale près la cour d'appel de Colmar.
M. Thierry GALLAIS, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
Mme Christine SOUCIET, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
M. Bernard LEROY, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 janvier 2013, Mme Marie-Hélène Albisson, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 janvier 2013, Mme Le Bouder (Dominique), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 janvier 2013, M. Grousselle (Jean-Claude), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 janvier 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT-FO) en date du 27 décembre 2012 :
En qualité de titulaire : Mme Martine PEZET, en remplacement de M. Philippe KUNST ;
En qualité de suppléant : M. Suno NAVARRO, en remplacement de Mme Martine PEZET.
Arrêté du 16 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 janvier 2013, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture : M. PAVARD (Laurent), président du conseil des systèmes d'information au service de la modernisation du secrétariat général, en remplacement de M. CROS (Philippe).
Décret du 28 janvier 2013 portant cessation de fonctions d'un officier général
Il est mis fin aux fonctions de M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Monchaux (Éric, Jean-Claude), directeur interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti.
Décret du 28 janvier 2013 portant élévation, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section, nomination et affectation, nomination au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux
M. le général de division Houdinet (Jean-Philippe, Fernand).
M. le colonel du train Percy (Jean-Pierre, Robert).
M. le colonel des transmissions Liebert (Patrick, Richard).
M. le colonel du train Laurent (Bernard, Jean, Lucien).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Martin (Patrick, Jean).
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans ses fonctions :
M. le colonel du corps des officiers de l'air Reboul (Richard).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Terry (Pierre, Henri, Joseph).
A M. le médecin chef des services de classe normale Perez (Jean-Paul, Marie, Manuel), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Garin (Daniel, Joseph), nommé directeur adjoint de l'institut de recherche biomédicale des armées à compter du 22 février 2013.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bigard (André).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chevillot (Jean-Eric).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Benâtre (Frédéric, Maurice, René).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Hué (Nicolas, Marcel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dugué (Christian, Joël).
L'employeur qui fait exécuter des travaux à domicile relevant de l'une des catégories prévues par l'article L.
7424-1 est responsable de l'application aux travailleurs à domicile et aux auxiliaires que ceux-ci emploient des mesures de protection individuelles prévues par les dispositions des décrets mentionnés à l'article L.
52-11-1, les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".
Arrêté du 11 janvier 2013 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2013, M. Perry (Claude), conseiller d'administration de la défense, en fonctions au pôle ministériel de l'action sociale de Metz, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense en qualité d'attaché principal d'administration à compter du 1er juillet 2013.
M. Perry (Claude), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Décision du 10 janvier 2013 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures »
Par décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 2013, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures est attribué aux commissaires de l'armée de terre dont les noms suivent :
Commissaire commandant Chanu (Bruno).
Commissaire commandant Sermesse (Amandine).
Commissaire commandant Boisgrollier (Dominique).
Commissaire commandant Grassin (Vincent).
Commissaire commandant Lepage (Frédéric).
Commissaire commandant Mazet (Stéphanie).
Commissaire commandant Merah (Messaoud).
Commissaire commandant Victoria (Sébastien).
Commissaire commandant Bouloux (Anthony).
Commissaire commandant Dyja (Catherine).
Commissaire commandant Galat (Michaël).
Commissaire commandant Lemaire (Agnès).
Commissaire commandant Pettinelli (Hélène).
Par décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 2013, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures est attribué aux commissaires de la marine dont le nom suit :
Commissaire en chef de 2e classe Daniel (Nathalie).
Commissaire en chef de 2e classe Pontoparia (Sammy).
Commissaire en chef de 2e classe Bernard (Christian).
Commissaire en chef de 2e classe Douheret (Pierre-Louis).
Commissaire en chef de 2e classe Hennequin (Pierre-Alexandre).
Commissaire en chef de 2e classe Penther (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 janvier 2013, M. Christian, Firmin Lainé, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2008 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 18 janvier 2013 portant cessation de fonctions de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 18 janvier 2013, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er mars 2013, aux fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon de Mme Dominique Yani, attachée principale d'administration des ministères économique et financier.
Décret du 28 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement
Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Vincent BOUVIER, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'outre-mer.
Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Marc DEL GRANDE, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 24 janvier 2013, sont nommés membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
M. VENEAU (Michel).
M. LERAY (Gérard), voyages.
M. MICHEL (Jean-Pierre), transport.
M. PERRIN (Jean), voyages.
Mme ROOS (Annie-Claire), voyages.
M. GAVALDA (Floréal), voyages.
Mme TRCERA (Anne-Sophie), consommateurs.
Mme BRUDER (Aurélie), transport.
M. DUMEIGE (Christian), organismes locaux.
M. VAUCY (Dominique), voyages.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle.
« Champ d'application le présent accord national concerne les entreprises de travail temporaire situées sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions générales prévues par l'article L.
1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.
Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Répartition de la contribution versée au fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et la CFE-CGC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés.
Concernant l'avenant n° 24 : droit individuel à la formation prioritaire.
Concernant l'avenant n° 25 : prise en charge de la professionnalisation.
Concernant l'avenant n° 26 : vacance d'emploi.
Concernant l'avenant n° 24 et l'avenant n° 26 :
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de l'accord professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord régional du 22 octobre 2012
Indemnités spécifiques pour les maîtres d'apprentissage confirmés.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-près indiqué.
Fédération des SCOP du bâtiment et des travaux publics Seine-et-Marne ;
Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
La méconnaissance de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (Seine-et-Marne) (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Fédération du bâtiment et des travaux publics du 77 ;
Fédération des SCOP Seine-et-Marne ;
Chambre syndicale de l'équipement électrique de Seine-et-Marne ;
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accords du 26 novembre 2012.
Délibération n° 2013-008 du 10 janvier 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « audit de traitements nominatifs » présentée par le cabinet de conseil ACTECIL (saisine n° 12011188)
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « audit de traitements nominatifs » du cabinet de conseil ACTECIL.
Délibération n° 2013-009 du 10 janvier 2013 portant labellisation de la formation intitulée « formation informatique et libertés » présentée par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN)
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « formation informatique et libertés » de l'ADSN.
Décision n° 2013-45 du 15 janvier 2013 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
2012 BO A001 Association Azti-Bégia (Info 7 Irratia).
2012 BO A002 Association ON AIR FM (Tendance Albret).
2012 BO A003 Association ATANBA (Radio D'Artagnan).
2012 BO A004 Association Alizés FM (Alizés FM).
2012 BO A006 Association C.102 (Castel FM ― CFM Radio).
2012 BO A007 Association pour une radio de l'Eglise en Pays Basque (Radio Lapurdi Irratia).
2012 BO A008 Association Radio Diffusion Charentaise (RDC).
2012 BO A009 Association Radio Maria (France) (Radio Maria).
2012 BO A012 Association Vogue Radio (Vogue Radio).
2012 BO A015 Association Radios Libres en Périgord (Radio VESUNA).
2012 BO A016 Association Radio Vallée Vézère (Radio Vallée Vézère).
2012 BO B002 SARL RADIO MEDIA France (Forum).
2012 BO B003 Association MEDIA PLUS (Demoiselle FM).
2012 BO B005 Association SUMMER FM (SUMMER FM).
2012 BO B006 Association GENISTOR RADIO ― La Radio Bonheur (GENISTOR RADIO).
2012 BO C001 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Bordeaux).
2012 BO C002 SARL Rire et Chansons Réseau (Rire et Chansons Bordeaux).
2012 BO C003 SAS NRJ Réseau (NRJ Côte Basque).
2012 BO C004 SAS SNB (Radio Nova Sauvagine).
2012 BO D002 SARL Chante France Développement (Chante France).
2012 BO D006 SAS Crooner International (Crooner).
2012 BO D009 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2012 BO D010 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2012 BO D014 SARL Jazz France (Jazz Radio).
2012 BO D018 SAS Cuisine Radio (Cuisine Radio).
Décision n° 2013-46 du 3 janvier 2013 modifiant la décision n° 2012-755 du 24 juillet 2012 attribuant les numéros logiques aux six services de télévision nationale en clair autorisés à la suite de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011
Dans la décision n° 2012-755 du 24 juillet 2012 susvisée, les mots : « L'Equipe HD », « TVous la Télédiversité » et « Chérie HD » sont remplacés respectivement par les mots : « L'Equipe 21 », « Numéro 23 » et « Chérie 25 ».
Décision n° 2013-47 du 8 janvier 2013 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1
L'autorisation accordée à la société Télévision française 1 par la décision susvisée du 20 novembre 2001 modifiée est prorogée jusqu'au 15 avril 2022.
Décision n° 2013-48 du 8 janvier 2013 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société d'édition de Canal Plus
L'autorisation accordée à la société d'édition de Canal Plus par la décision du 29 novembre 2000 modifiée susvisée est prorogée jusqu'au 5 décembre 2020.
Décision n° 2013-49 du 8 janvier 2013 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision
L'autorisation accordée à la société Métropole Télévision par la décision du 20 novembre 2001 modifiée susvisée est prorogée jusqu'au 28 février 2022.
En vue de la prévention des affections professionnelles, les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.
Décision n° 2013-50 du 3 janvier 2013 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Info
Zone d'implantation de l'émetteur : La Ferté-Macé.
Décision n° 2013-51 du 22 janvier 2013 modifiant la décision n° 2007-608 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Chérie FM Aquitaine Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Aquitaine Sud
L'autorisation accordée à la SAS Chérie FM Aquitaine Sud dans les zones de Bayonne, Orthez et Mont-de-Marsan est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2013-52 du 22 janvier 2013 modifiant le nom du service Radio Nohain
Dans les décisions susvisées, le nom du service Radio Nohain est remplacé par le nom : « Radio Numéro 1 ».
Délibération complétant la délibération du 18 septembre 2012 relative à la signature de la convention qui associe la Nouvelle-Calédonie à la politique de communication audiovisuelle
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
ET LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ci-après désignés les « parties »,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie et notamment ses articles 27 et 37 ;
Vu l'échange de courriers en date des 26 février et 19 mars 2003, 12 février et 13 mai 2004 ;
Vu la convention signée à Paris le 22 juin 2004 entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Il est créé une commission de travail coprésidée par un membre du collège du Conseil supérieur de l'audiovisuel et un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Elle est composée, outre ses deux coprésidents, du président du comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, du secrétaire général de ce comité, d'un représentant des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ainsi que de trois personnalités nommées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et n'ayant aucun intérêt dans les services audiovisuels diffusés en Nouvelle-Calédonie.
Les coprésidents de la commission ont pour mandat de procéder régulièrement à des échanges d'informations relatifs à l'exercice de la régulation audiovisuelle et à la transposition de ses règles dans le cadre des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Ils peuvent être assistés des autres membres en ce qui concerne l'échange d'informations à caractère technique relatif au traitement de dossiers.
La commission est informée de tout projet de décision réglementaire ou individuelle devant faire l'objet de la consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 37 de la loi organique du 19 mars 1999.
Des stagiaires désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peuvent être accueillis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna pour une durée limitée à quatre mois par an.
Les frais de mission des stagiaires sont pris en charge par la Nouvelle-Calédonie et les frais de formation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un secrétariat sera affecté à la commission par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui assumera les frais correspondants.
La commission se réunit en séance plénière deux fois par an, alternativement à Nouméa et à Paris.
Les frais de mission des membres sont pris en charge par leurs administrations respectives.
Cette convention est conclue pour une période de cinq ans à compter de sa signature.
Elle peut être modifiée par avenant.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Fait à Paris, le 18 septembre 2012, en deux exemplaires.
Par délibération en date du 18 décembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Ile d'Oléron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Chassiron FM, pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013.
Site : île d'Oléron (17).
Puissance : 200 W (50 W dans l'azimut 310°/030°).
RDS code PS : CHASSIFM.
― l'association de financement de l'Alliance Royale, dont le siège social est situé 3, allée Gobert, 78530 Buc, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Alliance Royale pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
― l'association nationale de financement du Rassemblement républicain pour la France, dont le siège social est situé 110, avenue Achille-Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement républicain pour la France pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
― l'association de financement de Façonnons Vélizy Autrement, dont le siège social est situé 2, rue de Bretagne, 78140 Vélizy-Villacoublay est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Façonnons Vélizy Autrement pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Délibération du 18 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011
134-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 23 novembre 2012, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet d'arrêté pris en application des articles 1er, 6, 13, 24 et 25 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
L'article 13 du décret du 1er décembre 2011, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013, dispose que tous les gestionnaires de réseaux publics d'électricité devront procéder à un contrôle technique à l'occasion de la mise en service de tout nouvel ouvrage électrique, mais aussi procéder au contrôle technique des ouvrages déjà en service.
Dans les deux cas, le contrôle initial devra être par la suite renouvelé au moins tous les vingt ans.
Le projet d'arrêté vise à fixer les modalités d'application de l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé.
En l'espèce, les dispositions du projet d'arrêté, traitant du contrôle initial des nouveaux ouvrages et des parties nouvelles d'ouvrages ainsi que du contrôle des ouvrages existants, ont des effets sur l'accès aux réseaux publics d'électricité et l'utilisation de ces réseaux et entrent donc dans le champ de compétence de la CRE.
Les dispositions du projet d'arrêté concourent à la mise en place d'une nouvelle procédure de contrôle des ouvrages de réseaux, en application de l'article 13 du décret du 1er décembre 2011.
Dans le cas des nouveaux ouvrages, cette procédure prévoit que le maître d'ouvrage des travaux établit une attestation de conformité qu'il adresse à l'organisme technique certifié chargé du contrôle, qui procède aux vérifications qu'il estime nécessaires.
L'organisme technique réalise, par ailleurs, le contrôle de la conformité des ouvrages existants.
Les contrôles de conformité sont à la charge du gestionnaire du réseau public d'électricité ou du titulaire de l'autorisation d'une ligne directe.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité ainsi que les titulaires d'autorisation des lignes directes adressent au préfet ainsi que, le cas échéant, à l'autorité organisatrice de la distribution, une fois par an, un bilan des contrôles à leur charge des ouvrages qu'ils exploitent, indiquant notamment les non-conformités éventuelles mises en évidence ainsi que les actions qui ont été entreprises pour y remédier.
La CRE, qui veille à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité n'entravent pas le développement de la concurrence, estime que le contrôle prévu par l'article 13 du décret du 1er décembre 2011, dont les modalités sont précisées par le projet d'arrêté, n'allonge pas la durée de réalisation des ouvrages de raccordement, dans la mesure où il n'est pas une condition préalable à la mise en service de ces ouvrages.
Décision n° 2012-019 du 3 octobre 2012 portant sur la demande de règlement de différend formée par la société ECR à l'encontre de RFF et relative aux conditions de fourniture et de facturation du courant de traction sur le réseau ferré national
L'Autorité enjoint à RFF de publier les règles tarifaires applicables à la redevance de fourniture d'électricité (RFE) et de décrire son contenu dans le document de référence du réseau.
L'Autorité enjoint à RFF de fournir un prix de l'électricité qui ait les caractéristiques d'un prix contractuel, déterminé ou déterminable, et qui permette aux entreprises ferroviaires de disposer d'une prévisibilité des tarifs de la RFE.
L'Autorité enjoint à RFF de justifier le tarif de la redevance de fourniture d'électricité (RFE) aux utilisateurs de cette prestation.
Dans le cas où certaines informations seraient couvertes par des secrets protégés par la loi, RFF justifiera le tarif de la RFE dans le cadre de la préparation de l'avis que l'Autorité doit rendre sur le DRR.
L'Autorité enjoint à RFF d'établir le tarif de la redevance de fourniture d'électricité (RFE) sur la base des coûts réellement supportés conformément à la réglementation en vigueur.
L'Autorité enjoint à RFF de calculer la RFE sur la base de la consommation réelle des engins recteurs équipés de compteurs, dès lors que le parc d'une entreprise ferroviaire en est partiellement ou intégralement équipé.
Toutefois, de manière transitoire, pour les horaires de service 2013 et 2014, la RFE pourra n'être calculée sur la base de la consommation réelle des engins moteurs que pour les entreprises ferroviaires dont l'intégralité du parc est équipée en compteurs.
L'Autorité enjoint à RFF d'affiner son modèle d'estimation de la consommation des engins moteurs en prenant en compte certaines spécificités propres aux circulations afin d'inciter les entreprises ferroviaires à mieux gérer leur consommation électrique, et ce dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision.
Le surplus des demandes d'Euro Cargo Rail est rejeté.
Le secrétaire général est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
La présente décision a été adoptée à l'unanimité le 3 octobre 2012 sous la présidence de M. Pierre Cardo et en présence de Mme Anne Bolliet et MM. Dominique Bureau, Henri Lamotte, Michel Savy et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité.
Stéphane BOULANGER.
Béatrice PARIS.
Mounib SAQI.
Jean-Christophe THIEBAUD.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie agréent le dispositif suivant :
« OXYSTEP 4-8EH » (8 EH) ; BONNA SABLA SNC.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ « OXYSTEP 4-8EH »
Titulaire de l'agrément BONNA SABLA SNC
31, place Ronde
Quartier Valmy
Dénomination commerciale OXYSTEP 4-8EH
Capacité de traitement 8 Equivalents-Habitants
Références réglementation nationale Arrêté du 7 septembre 2009 modifié
Le dispositif de traitement est une microstation à boue activée (culture libre aérée) fonctionnant selon le procédé SBR (Sequencing Batch Reactor).
La cuve est en béton, de forme parallélépipédique, et est composée de deux compartiments :
― un compartiment de prétraitement pour la décantation primaire et le stockage des boues ;
De manière séquentielle, le réacteur biologique est rempli, à l'aide d'une pompe par injection d'air, en eaux prétraitées provenant du compartiment de prétraitement.
Après une période de décantation dans le réacteur biologique, une pompe par injection d'air évacue vers la sortie les eaux traitées situées dans le haut du réacteur.
Les boues excédentaires décantées en fond de compartiment sont ensuite recirculées dans le compartiment de prétraitement à l'aide d'une autre pompe par injection d'air.
La diffusion de l'air dans le réacteur biologique est assurée par un aérateur à membrane microperforée, placé en fond de compartiment.
Le dispositif de traitement nécessite une alimentation en air pilotée dans un boîtier de commande disposé à proximité de la cuve.
Le boîtier de commande est équipé d'un afficheur et d'un témoin lumineux fonctionnant en permanence, et présente une alarme visuelle et sonore en cas de dysfonctionnement du dispositif de traitement.
Cuve de forme parallélépipédique à 2 compartiments
Couvercle Ø 800 mm.
Entrée/sortie : tuyaux DN 100 mm.
Tuyau DN 50 mm pour le déversement en trop-plein du compartiment de prétraitement dans le réacteur.
Aérateur (système d'aération à fines bulles d'air placé dans le fond du réacteur)
Un disque membranaire Ø 340 mm.
Modèle JAGER, type JetFlex HD340.
Tube de maintien.
Boîtier de commande
Automate de commande de l'aération et des pompes par injection d'air (programmation et alarme).
Modèle : KLARO.
― remplissage du réacteur : 12 minutes ;
― aération : 24 cycles de 8 minutes toutes les 10 minutes (soit 192 minutes d'aération durant 240 minutes) ;
― évacuation des eaux traitées : 12 minutes ;
― recirculation des boues excédentaires : 1 minute ;
― durée totale d'un cycle : 355 minutes (soit 5,9 heures) ;
Armoire de commande IP54.
Acier ou polyuréthane (PU).
Modèle : NITTO, type LA-80B.
Pompes par injection d'air
Electrovanne 4 voies pour aération, remplissage du réacteur en eaux prétraitées, recirculation des boues et évacuation des eaux traitées.
Récipient cylindrique au-dessus du réacteur biologique, par lequel sont évacuées les eaux traitées.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à de 4 à 8 Equivalents-Habitants (soit 480 g/j de DBO5).
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager - Manuel d'utilisation des micro-stations d'épuration OXYSTEP 4-8EH, novembre 2012, 52 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Codepharma, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Gerda, Horus Pharma et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Biocodex, Bristol-Myers Squibb, Glaxosmithkline, Ipsen Pharma, Lilly France, Novo Nordisk, Otsuka Pharmaceutical France, Pierre Fabre, Roche SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FORTUM 250 mg Enfant et Nourrisson (ceftazidime), poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
FORTUM 1 g (ceftazidime), poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
FORTUM 2 g (ceftazidime), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
FORTUMSET 1 g (céftazidime), poudre pour solution pour perfusion (IV) en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ROVALCYTE 50 mg/ml (valganciclovir), poudre pour solution buvable en flacon + 2 seringues pour administration orale (laboratoires ROCHE)
ROVALCYTE 450 mg (valganciclovir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ROCHE)
SPRYCEL 100 mg (dasatinib), comprimés pelliculés en plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
STRESAM (chlorhydrate d'étifoxine), gélules (B/60) (laboratoires BIOCODEX)
TICARPEN 5 g (ticarcilline), poudre pour solution injectable IV en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
NUTROPINAq 10 mg/2 ml (somatropine), solution injectable en cartouche (B/1) (laboratoires IPSEN PHARMA)
UMATROPE 6 mg/3 ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en cartouche multidose, poudre en cartouche + 3,15 ml de solvant en seringue (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
LERCAPRESS 20 mg/10 mg (maléate d'énalapril, chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 novembre, des 4 et 14 décembre 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 et 26 octobre, des 4 et 27 décembre 2012, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA 07/91 « Charcuteries-salaisons »
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 07/91 « Charcuteries-salaisons ».
41-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 07/91 « Charcuteries-salaisons » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les deux projets de cahiers des charges du label rouge LA 07/91 « salaisons sèches à base de viande de porc » et LA 07/91 « salaisons sèches à base de viande de coche » issus de la scission du label LA 07/91 « Charcuteries-salaisons » peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ; ou
― sur le site internet de l'INAO aux adresses suivantes :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA 07/91 « Charcuteries-salaisons » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Maxi Mots Croisés »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Maxi Mots Croisés » fait le 17 janvier 2013 et publié au Journal officiel du mois de janvier 2013 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Maxi Mots Croisés » ayant le code jeu 542 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 14 mars 2013.
Toute personne qui publie, diffuse ou fait diffuser par tout moyen une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue : 1° Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités mentionnées aux articles L.
8221-5 : a) De mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat ou, pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ; b) De communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ; 2° Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalités mentionnées au 1° : a) De mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche ou de prospectus ; b) De communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou de la diffusion.
Le responsable de la publication ou de la diffusion tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-7 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de la diffusion de l'annonce.
Décret du 29 janvier 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Délégation est donnée à Mme Célia Vérot, directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 9 janvier 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel au comité technique placé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 janvier 2013, la durée du mandat des représentants du personnel au comité technique placé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est prorogée de dix-huit mois.
Arrêté du 15 janvier 2013 fixant pour le Département de Mayotte les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l'application de l'article 29-2-1 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sociale à Mayotte
Les coefficients prévus à l'article 29-2-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont fixés comme suit pour les productions végétales et animales du Département de Mayotte :
Coefficients applicables aux surfaces des terres pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant
Bananes
Cocotiers, palmiers
Cultures florales et ornementales sous ombrière
Cultures florales et ornementales sans ombrière
Cultures horticoles plein champ
Cultures horticoles sous abri
Cultures hydroponiques
Cultures maraîchères intensives et irriguées (hors sol)
Ylang-ylang
― Coefficients applicables au cheptel présent pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant
Bovins viande
Bovins laitier
Bovins engraissement
Truies
Petits ruminants (ovins, caprins)
― Coefficients applicables aux superficies en mètres carrés des installations pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant
Poulets fermiers
Poules pondeuses en batterie
Poules pondeuses au sol
Autres volailles
― Coefficient applicable aux ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant
Le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Coefficients applicables aux surfaces des terres pour obtenir
le nombre d'hectares pondérés correspondant
― Coefficients applicables au cheptel présent
pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant
― Coefficient applicable aux ruches
Arrêté du 18 janvier 2013 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'association Joseph Sauvy, association mutuelle d'action sanitaire et sociale agricole des Pyrénées-Orientales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 janvier 2013, sont approuvées les dispositions de l'article 2 des statuts de l'association Joseph Sauvy, association mutuelle d'action sanitaire et sociale agricole des Pyrénées-Orientales, prévoyant que : « En sa qualité d'organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes [...], l'association Joseph Sauvy peut accueillir des fonctionnaires en situation de mise à disposition et de détachement », pour ce qui concerne exclusivement le recrutement de fonctionnaires hospitaliers.
Arrêté du 23 janvier 2013 constatant les dépenses afférentes aux avances effectuées pour permettre l'installation des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les pharmaciens et complétant l'arrêté du 29 décembre 2011 constatant les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les avances effectuées pour permettre l'installation de certaines unions régionales des professionnels de santé
Les dépenses afférentes aux avances effectuées pour permettre l'installation des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les pharmaciens et qui doivent être déduites du versement de la contribution obligatoire prévu à l'article L.
ayant effectué l'avance
des deuxièmes avances
des troisièmes avances
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur générale de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 24 janvier 2013, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée au titre de l'année 2013.
Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
Les épreuves orales se dérouleront du 10 juin au 14 juin 2013 dans les locaux du ministère des affaires sociales et de la santé, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Les dossiers de candidature devront être composés des pièces suivantes :
― une copie des diplômes attestant d'un niveau II de formation au moins ;
― les attestations signées du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
Les dossiers devront être adressés, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 15 février 2013, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion et de la citoyenneté (3B) Montparnasse Nord Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier incomplet sera refusé et retourné au centre de formation.
Le mémoire dactylographié (30 pages maximum hors annexes, police Arial 12, interligne 1.5, marges 2.5) devra être adressé en double exemplaire papier et une copie sur CD au président du jury à l'adresse précitée avant le 12 avril 2013.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Décret n° 2013-101 du 29 janvier 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'intérieur
La durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, de la commission consultative professionnelle, des commissions d'avancement et de discipline, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mentionnés à l'annexe du présent décret, est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le remplacement des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l'annexe au présent décret, pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er, s'effectue, dans l'hypothèse prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, selon la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAP ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur placée auprès du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils.
CAP nationale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en région Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Alsace.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Aquitaine.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Auvergne.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Basse-Normandie.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Bourgogne.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Bretagne.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Centre.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de Corse.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Franche-Comté.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Haute-Normandie.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Limousin.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Lorraine.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Picardie.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Poitou-Charentes.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Guadeloupe.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Martinique.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Guyane.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région La Réunion.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Mayotte.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du haut-commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie.
Personnels de catégorie B
CAP nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, placée auprès du préfet de police de Paris.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Alsace.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Aquitaine.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Auvergne.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Basse-Normandie.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bourgogne.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bretagne.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Centre.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Corse.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Franche-Comté.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Haute-Normandie.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Limousin.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Lorraine.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Picardie.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Poitou-Charentes.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Guadeloupe.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Martinique.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Guyane.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région La Réunion.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de Mayotte.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie.
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Personnels de catégorie C
CAP nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, placée auprès du préfet de police de Paris.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Alsace.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Aquitaine.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Auvergne.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Basse-Normandie.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bourgogne.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bretagne.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Centre.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Corse.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Franche-Comté.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Haute-Normandie.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Limousin.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Lorraine.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Picardie.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Poitou-Charentes.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Guadeloupe.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Martinique.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer auprès du préfet de la région Guyane.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région La Réunion.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Mayotte.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
CAP nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP nationale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille.
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Bordeaux.
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Rennes.
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lille.
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Metz.
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon.
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles.
CAP nationale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille.
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Bordeaux.
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Rennes.
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lille.
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Metz.
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon.
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles.
Filière des systèmes d'information et de communication
CAP nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP nationale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et en fonction au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille.
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Bordeaux.
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Rennes.
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lille.
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Metz.
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon.
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles.
CAP nationale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour les agents en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Bordeaux.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Rennes.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lille.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Metz.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles.
CAP nationale compétente à l'égard du corps des conseillers techniques de service social placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
CAP nationale compétente à l'égard du corps des assistants de service social placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Commissions d'avancement et de discipline
Ouvriers d'Etat
Commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat placée auprès du secrétaire général du ministre de l'intérieur.
Commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans la région Ile-de-France et dans les services de la base d'avions de la sécurité civile, les groupements d'hélicoptères de la sécurité civile, les établissements de soutien opérationnel et logistique de la sécurité civile, les centres de déminage de la sécurité civile et les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
Commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille.
Commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Bordeaux-Toulouse.
Commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Rennes.
Commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lille.
Commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Metz.
Commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon.
Commission consultative paritaire (CCP)
CCP compétente à l'égard de certains agents non titulaires affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CCP compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CCP compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CCP compétente à l'égard des agents contractuels relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CCP des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CCP des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au bureau des moyens aériens placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CCP des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Commission consultative professionnelle
Commission consultative professionnelle des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale.
CAP compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale.
CAP nationale compétente à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
CAP locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix des compagnies républicaines de sécurité.
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant de la formation des services de la police nationale.
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant de la formation pédagogique de la police nationale.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du SGAP de Paris.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Picardie.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Nord - Pas-de-Calais.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Corse.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Languedoc-Roussillon.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Alsace.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Aquitaine.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Auvergne.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Basse-Normandie.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Bourgogne.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Bretagne.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Centre.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Champagne-Ardenne.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Franche-Comté.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Haute-Normandie.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Limousin.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Lorraine.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Midi-Pyrénées.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Pays de la Loire.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Poitou-Charentes.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Rhône-Alpes.
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du SGAP de Versailles.
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans le département de La Réunion.
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Guadeloupe.
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans le département de la Guyane.
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans le département de la Martinique.
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale à Mayotte.
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en Nouvelle-Calédonie.
CAP nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Paris.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Marseille.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Versailles.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Bordeaux.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Lille.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Lyon.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Metz.
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Rennes.
CAP nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale.
CAP nationale compétente à l'égard du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
CAP nationale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale.
CAP locale de l'administration centrale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Paris.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Lille.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Versailles.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Marseille.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Bordeaux.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Lyon.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Metz.
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Rennes.
CCP compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale de catégorie A.
CCP compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de niveau B et C de la police nationale.
CCP compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Bordeaux).
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Lille).
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Lyon).
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Marseille).
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Metz).
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Rennes).
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Paris).
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Versailles).
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (Guyane).
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (Guadeloupe).
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (Martinique).
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (La Réunion).
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (Nouvelle-Calédonie).
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (Polynésie française).
Commission paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers d'Etat, spécialité cuisinier de la police nationale.
Comités techniques (CT)
CT ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur.
CT d'administration centrale placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
CT central des préfectures placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
CT compétent à l'égard des personnels des systèmes d'information et de communication placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
CT spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
CT spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile placé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
CT spécial de l'inspection générale de l'administration placée auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
CT local de l'Agence nationale des titres sécurisés placé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés.
CT de l'Ecole nationale supérieure des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers.
CT de l'Ecole nationale supérieure de la police placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
CT de l'Institut national de la police scientifique placé auprès directeur de l'Institut national de la police scientifique.
CT local de la base d'avions de la sécurité civile placé auprès du commandant de la base d'avions.
CT local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile placé auprès du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
CT placé auprès du préfet de l'Ain.
CT placé auprès du préfet de l'Aisne.
CT placé auprès du préfet de l'Allier.
CT placé auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
CT placé auprès du préfet des Hautes-Alpes.
CT placé auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
CT placé auprès du préfet de l'Ardèche.
CT placé auprès du préfet des Ardennes.
CT placé auprès du préfet de l'Ariège.
CT placé auprès du préfet de l'Aube.
CT placé auprès du préfet de l'Aude.
CT placé auprès du préfet de l'Aveyron.
CT placé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
CT placé auprès du préfet du Calvados.
CT placé auprès du préfet du Cantal.
CT placé auprès du préfet de la Charente.
CT placé auprès du préfet de la Charente-Maritime.
CT placé auprès du préfet du Cher.
CT placé auprès du préfet de la Corrèze.
CT placé auprès du préfet de la Corse-du-Sud.
CT placé auprès du préfet de la Haute-Corse.
CT placé auprès du préfet de la Côte-d'Or.
CT placé auprès du préfet des Côtes-d'Armor.
CT placé auprès du préfet de la Creuse.
CT placé auprès du préfet de Dordogne.
CT placé auprès du préfet du Doubs.
CT placé auprès du préfet de la Drôme.
CT placé auprès du préfet de l'Eure.
CT placé auprès du préfet d'Eure-et-Loir.
CT placé auprès du préfet du Finistère.
CT placé auprès du préfet du Gard.
CT placé auprès du préfet de la Haute-Garonne.
CT placé auprès du préfet du Gers.
CT placé auprès du préfet de la Gironde.
CT placé auprès du préfet de l'Hérault.
CT placé auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine.
CT placé auprès du préfet de l'Indre.
CT placé auprès du préfet d'Indre-et-Loire.
CT placé auprès du préfet de l'Isère.
CT placé auprès du préfet du Jura.
CT placé auprès du préfet des Landes.
CT placé auprès du préfet de Loir-et-Cher.
CT placé auprès du préfet de la Loire.
CT placé auprès du préfet de la Haute-Loire.
CT placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique.
CT placé auprès du préfet du Loiret.
CT placé auprès du préfet du Lot.
CT placé auprès du préfet de Lot-et-Garonne.
CT placé auprès du préfet de la Lozère.
CT placé auprès du préfet de Maine-et-Loire.
CT placé auprès du préfet de la Manche.
CT placé auprès du préfet de la Marne.
CT placé auprès du préfet de la Haute-Marne.
CT placé auprès du préfet de la Mayenne.
CT placé auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
CT placé auprès du préfet de la Meuse.
CT placé auprès du préfet du Morbihan.
CT placé auprès du préfet de la Moselle.
CT placé auprès du préfet de la Nièvre.
CT placé auprès du préfet du Nord.
CT placé auprès du préfet de l'Oise.
CT placé auprès du préfet de l'Orne.
CT placé auprès du préfet du Pas-de-Calais.
CT placé auprès du préfet du Puy-de-Dôme.
CT placé auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
CT placé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées.
CT placé auprès du préfet des Pyrénées-Orientales.
CT placé auprès du préfet du Bas-Rhin.
CT placé auprès du préfet du Haut-Rhin.
CT placé auprès du préfet du Rhône.
CT placé auprès du préfet de la Haute-Saône.
CT placé auprès du préfet de Saône-et-Loire.
CT placé auprès du préfet de la Sarthe.
CT placé auprès du préfet de la Savoie.
CT placé auprès du préfet de la Haute-Savoie.
CT placé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
CT placé auprès du préfet de la Seine-Maritime.
CT placé auprès du préfet de Seine-et-Marne.
CT placé auprès du préfet des Yvelines.
CT placé auprès du préfet des Deux-Sèvres.
CT placé auprès du préfet de la Somme.
CT placé auprès du préfet du Tarn.
CT placé auprès du préfet de Tarn-et-Garonne.
CT placé auprès du préfet du Var.
CT placé auprès du préfet de Vaucluse.
CT placé auprès du préfet de la Vendée.
CT placé auprès du préfet de la Vienne.
CT placé auprès du préfet de la Haute-Vienne.
CT placé auprès du préfet des Vosges.
CT placé auprès du préfet de l'Yonne.
CT placé auprès du préfet du Territoire de Belfort.
CT placé auprès du préfet de l'Essonne.
CT placé auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
CT placé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
CT placé auprès du préfet du Val-de-Marne.
CT placé auprès du préfet du Val-d'Oise.
CT placé auprès du préfet de la Guadeloupe.
CT placé auprès du préfet de la Martinique.
CT placé auprès du préfet de Guyane.
CT placé auprès du préfet de La Réunion.
CT placé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
CT placé auprès du préfet de Mayotte.
CT placé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
CT placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
CT placé auprès du préfet des îles Wallis et Futuna.
CT de la police nationale.
CT interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
CT spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
CT spécial compétent pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget.
CT spécial compétent pour les services de police de la direction de l'aérodrome d'Orly.
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Ain).
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Aisne).
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Allier).
CT départemental des services de la police nationale (département des Alpes-de-Haute-Provence).
CT départemental des services de la police nationale (département des Hautes-Alpes).
CT départemental des services de la police nationale (département des Alpes-Maritimes).
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Ardèche).
CT départemental des services de la police nationale (département des Ardennes).
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Ariège).
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Aube).
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Aude).
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Aveyron).
CT départemental des services de la police nationale (département des Bouches-du-Rhône).
CT départemental des services de la police nationale (département du Calvados).
CT départemental des services de la police nationale (département du Cantal).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Charente).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Charente-Maritime).
CT départemental des services de la police nationale (département du Cher).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Corrèze).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Corse-du-Sud).
CT départemental des services de la police nationale (département de Haute-Corse).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Côte-d'Or).
CT départemental des services de la police nationale (département des Côtes-d'Armor).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Creuse).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Dordogne).
CT départemental des services de la police nationale (département du Doubs).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Drôme).
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Eure).
CT départemental des services de la police nationale (département d'Eure-et-Loir).
CT départemental des services de la police nationale (département du Finistère).
CT départemental des services de la police nationale (département du Gard).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Haute-Garonne).
CT départemental des services de la police nationale (département du Gers).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Gironde).
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Hérault).
CT départemental des services de la police nationale (département d'Ille-et-Vilaine).
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Indre).
CT départemental des services de la police nationale (département d'Indre-et-Loire).
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Isère).
CT départemental des services de la police nationale (département du Jura).
CT départemental des services de la police nationale (département des Landes).
CT départemental des services de la police nationale (département de Loir-et-Cher).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Loire).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Haute-Loire).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Loire-Atlantique).
CT départemental des services de la police nationale (département du Loiret).
CT départemental des services de la police nationale (département du Lot).
CT départemental des services de la police nationale (département de Lot-et-Garonne).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Lozère).
CT départemental des services de la police nationale (département de Maine-et-Loire).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Manche).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Marne).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Haute-Marne).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Mayenne).
CT départemental des services de la police nationale (département de Meurthe-et-Moselle).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Meuse).
CT départemental des services de la police nationale (département du Morbihan).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Moselle).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Nièvre).
CT départemental des services de la police nationale (département du Nord).
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Oise).
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Orne).
CT départemental des services de la police nationale (département du Pas-de-Calais).
CT départemental des services de la police nationale (département du Puy-de-Dôme).
CT départemental des services de la police nationale (département des Pyrénées-Atlantiques).
CT départemental des services de la police nationale (département des Hautes-Pyrénées).
CT départemental des services de la police nationale (département des Pyrénées-Orientales).
CT départemental des services de la police nationale (département du Bas-Rhin).
CT départemental des services de la police nationale (département du Haut-Rhin).
CT départemental des services de la police nationale (département du Rhône).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Haute-Saône).
CT départemental des services de la police nationale (département de Saône-et-Loire).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Sarthe).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Savoie).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Haute-Savoie).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Seine-Maritime).
CT départemental des services de la police nationale (département de Seine-et-Marne).
CT départemental des services de la police nationale (département des Yvelines).
CT départemental des services de la police nationale (département des Deux-Sèvres).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Somme).
CT départemental des services de la police nationale (département du Tarn).
CT départemental des services de la police nationale (département de Tarn-et-Garonne).
CT départemental des services de la police nationale (département du Var).
CT départemental des services de la police nationale (département de Vaucluse).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Vendée).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Vienne).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Haute-Vienne).
CT départemental des services de la police nationale (département des Vosges).
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Yonne).
CT départemental des services de la police nationale (Territoire de Belfort).
CT départemental des services de la police nationale (département de l'Essonne).
CT départemental des services de la police nationale (département du Val-d'Oise).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Guadeloupe).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Martinique).
CT départemental des services de la police nationale (département de la Guyane).
CT départemental des services de la police nationale (département de La Réunion).
CT des services de la police nationale de la Polynésie française.
CT départemental des services de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT compétent à l'égard des personnels de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
CHSCT central des préfectures.
CHSCT placé auprès du préfet de l'Ain.
CHSCT placé auprès du préfet de l'Aisne.
CHSCT placé auprès du préfet de l'Allier.
CHSCT placé auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
CHSCT placé auprès du préfet des Hautes-Alpes.
CHSCT placé auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
CHSCT placé auprès du préfet de l'Ardèche.
CHSCT placé auprès du préfet des Ardennes.
CHSCT placé auprès du préfet de l'Aube.
CHSCT placé auprès du préfet de l'Aude.
CHSCT placé auprès du préfet de l'Aveyron.
CHSCT placé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
CHSCT placé auprès du préfet du Calvados.
CHSCT placé auprès du préfet du Cantal.
CHSCT placé auprès du préfet de la Charente.
CHSCT placé auprès du préfet de la Charente-Maritime.
CHSCT placé auprès du préfet du Cher.
CHSCT placé auprès du préfet de la Corrèze.
CHSCT placé auprès du préfet de la Corse-du-Sud.
CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Corse.
CHSCT placé auprès du préfet de la Côte-d'Or.
CHSCT placé auprès du préfet des Côtes-d'Armor.
CHSCT placé auprès du préfet de la Dordogne.
CHSCT placé auprès du préfet du Doubs.
CHSCT placé auprès du préfet de la Drôme.
CHSCT placé auprès du préfet d'Eure-et-Loir.
CHSCT placé auprès du préfet du Finistère.
CHSCT placé auprès du préfet du Gard.
CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Garonne.
CHSCT placé auprès du préfet du Gers.
CHSCT placé auprès du préfet de la Gironde.
CHSCT placé auprès du préfet de l'Hérault.
CHSCT placé auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine.
CHSCT placé auprès du préfet de l'Indre.
CHSCT placé auprès du préfet d'Indre-et-Loire.
CHSCT placé auprès du préfet de l'Isère.
CHSCT placé auprès du préfet du Jura.
CHSCT placé auprès du préfet des Landes.
CHSCT placé auprès du préfet de Loir-et-Cher.
CHSCT placé auprès du préfet de la Loire.
CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Loire.
CHSCT placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique.
CHSCT placé auprès du préfet du Loiret.
CHSCT placé auprès du préfet du Lot.
CHSCT placé auprès du préfet de Lot-et-Garonne.
CHSCT placé auprès du préfet de la Lozère.
CHSCT placé auprès du préfet de Maine-et-Loire.
CHSCT placé auprès du préfet de la Manche.
CHSCT placé auprès du préfet de la Marne.
CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Marne.
CHSCT placé auprès du préfet de la Mayenne.
CHSCT placé auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
CHSCT placé auprès du préfet de la Meuse.
CHSCT placé auprès du préfet du Morbihan.
CHSCT placé auprès du préfet de la Moselle.
CHSCT placé auprès du préfet de la Nièvre.
CHSCT placé auprès du préfet du Nord.
CHSCT placé auprès du préfet de l'Oise.
CHSCT placé auprès du préfet de l'Orne.
CHSCT placé auprès du préfet du Pas-de-Calais.
CHSCT placé auprès du préfet du Puy-de-Dôme.
CHSCT placé auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
CHSCT placé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées.
CHSCT placé auprès du préfet des Pyrénées-Orientales.
CHSCT placé auprès du préfet du Bas-Rhin.
CHSCT placé auprès du préfet du Haut-Rhin.
CHSCT placé auprès du préfet du Rhône.
CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Saône.
CHSCT placé auprès du préfet de Saône-et-Loire.
CHSCT placé auprès du préfet de la Sarthe.
CHSCT placé auprès du préfet de la Savoie.
CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Savoie.
CHSCT placé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
CHSCT placé auprès du préfet de la Seine-Maritime.
CHSCT placé auprès du préfet de Seine-et-Marne.
CHSCT placé auprès du préfet des Yvelines.
CHSCT placé auprès du préfet des Deux-Sèvres.
CHSCT placé auprès du préfet de la Somme.
CHSCT placé auprès du préfet du Tarn.
CHSCT placé auprès du préfet de Tarn-et-Garonne.
CHSCT placé auprès du préfet du Var.
CHSCT placé auprès du préfet de Vaucluse.
CHSCT placé auprès du préfet de la Vendée.
CHSCT placé auprès du préfet de la Vienne.
CHSCT placé auprès du préfet des Vosges.
CHSCT placé auprès du préfet de l'Yonne.
CHSCT placé auprès du préfet du Territoire de Belfort.
CHSCT placé auprès du préfet de l'Essonne.
CHSCT placé auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
CHSCT placé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
CHSCT placé auprès du préfet du Val-de-Marne.
CHSCT placé auprès du préfet du Val-d'Oise.
CHSCT de réseau des préfectures de la Guadeloupe et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin placé auprès du préfet de la Guadeloupe.
CHSCT placé auprès du préfet de Guyane.
CHSCT placé auprès du préfet de La Réunion.
CHSCT placé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
CHSCT placé auprès du préfet de Mayotte.
CHSCT placé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
CHSCT placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
CHSCT placé auprès du préfet des îles Wallis et Futuna.
CHSCT central de la police nationale.
CHSCT spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
CHSCT interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Ain.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Aisne.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Allier.
CHSCT départemental de la police nationale des Alpes-de-Haute-Provence.
CHSCT départemental de la police nationale des Hautes-Alpes.
CHSCT départemental de la police nationale des Alpes-Maritimes.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Ardèche.
CHSCT départemental de la police nationale des Ardennes.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Ariège.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Aube.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Aude.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Aveyron.
CHSCT départemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.
CHSCT départemental de la police nationale du Calvados.
CHSCT départemental de la police nationale du Cantal.
CHSCT départemental de la police nationale de la Charente.
CHSCT départemental de la police nationale de la Charente-Maritime.
CHSCT départemental de la police nationale du Cher.
CHSCT départemental de la police nationale de la Corrèze.
CHSCT départemental de la police nationale de la Haute-Corse.
CHSCT départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud.
CHSCT départemental de la police nationale de la Côte-d'Or.
CHSCT départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor.
CHSCT départemental de la police nationale de la Creuse.
CHSCT départemental de la police nationale de la Dordogne.
CHSCT départemental de la police nationale du Doubs.
CHSCT départemental de la police nationale de la Drôme.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Eure.
CHSCT départemental de la police nationale d'Eure-et-Loir.
CHSCT départemental de la police nationale du Finistère.
CHSCT départemental de la police nationale du Gard.
CHSCT départemental de la police nationale de la Haute-Garonne.
CHSCT départemental de la police nationale du Gers.
CHSCT départemental de la police nationale de la Gironde.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Hérault.
CHSCT départemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Indre.
CHSCT départemental de la police nationale d'Indre-et-Loire.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Isère.
CHSCT départemental de la police nationale du Jura.
CHSCT départemental de la police nationale des Landes.
CHSCT départemental de la police nationale de Loir-et-Cher.
CHSCT départemental de la police nationale de la Loire.
CHSCT départemental de la police nationale de la Haute-Loire.
CHSCT départemental de la police nationale de la Loire-Atlantique.
CHSCT départemental de la police nationale du Loiret.
CHSCT départemental de la police nationale du Lot.
CHSCT départemental de la police nationale de Lot-et-Garonne.
CHSCT départemental de la police nationale de la Lozère.
CHSCT départemental de la police nationale de Maine-et-Loire
CHSCT départemental de la police nationale de la Manche.
CHSCT départemental de la police nationale de la Marne.
CHSCT départemental de la police nationale de la Haute-Marne.
CHSCT départemental de la police nationale de la Mayenne.
CHSCT départemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle.
CHSCT départemental de la police nationale de la Meuse.
CHSCT départemental de la police nationale du Morbihan.
CHSCT départemental de la police nationale de la Moselle.
CHSCT départemental de la police nationale de la Nièvre.
CHSCT départemental de la police nationale du Nord.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Oise.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Orne.
CHSCT départemental de la police nationale du Pas-de-Calais.
CHSCT départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme.
CHSCT départemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques.
CHSCT départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées.
CHSCT départemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales.
CHSCT départemental de la police nationale du Bas-Rhin.
CHSCT départemental de la police nationale du Haut-Rhin.
CHSCT départemental de la police nationale du Rhône.
CHSCT départemental de la police nationale de la Haute-Saône.
CHSCT départemental de la police nationale de Saône-et-Loire.
CHSCT départemental de la police nationale de la Sarthe.
CHSCT départemental de la police nationale de la Savoie.
CHSCT départemental de la police nationale de la Haute-Savoie.
CHSCT départemental de la police nationale de la Seine-Maritime.
CHSCT départemental de la police nationale des Yvelines.
CHSCT départemental de la police nationale des Deux-Sèvres.
CHSCT départemental de la police nationale de la Somme.
CHSCT départemental de la police nationale du Tarn.
CHSCT départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne.
CHSCT départemental de la police nationale du Var.
CHSCT départemental de la police nationale de Vaucluse.
CHSCT départemental de la police nationale de la Vendée.
CHSCT départemental de la police nationale de la Vienne.
CHSCT départemental de la police nationale de la Haute-Vienne.
CHSCT départemental de la police nationale des Vosges.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Yonne.
CHSCT départemental de la police nationale du Territoire de Belfort.
CHSCT départemental de la police nationale de l'Essonne.
CHSCT départemental de la police nationale du Val-d'Oise.
CHSCT départemental de la police nationale de la Guadeloupe.
CHSCT départemental de la police nationale de la Martinique.
CHSCT départemental de la police nationale de la Guyane.
CHSCT départemental de la police nationale de La Réunion.
CHSCT de la police nationale de la Polynésie française.
CHSCT de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie.
Comités d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)
Décret du 28 janvier 2013 portant reconnaissance légale d'une congrégation
Par décret en date du 28 janvier 2013, la congrégation Province de France des augustins de l'Assomption, dont le siège est installé 79, avenue Denfert-Rochereau, à Paris (75014), est légalement reconnue.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 20 décembre 2012, un concours externe et un concours interne de rédacteur principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013 pour couvrir les besoins des départements de la région Rhône-Alpes.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône au plus tard le 17 avril 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 euros).
Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 25 avril 2013, pour être considéré comme inscription, à l'adresse suivante : centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 25 septembre 2013, dans l'agglomération lyonnaise.
Arrêté du 27 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 27 décembre 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013, en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Les dates d'inscription sont fixées comme suit :
Du 12 mars au 17 avril 2013 inclus : par voie postale (le cachet de la poste faisant foi, en adressant un courrier de demande de dossier d'inscription au centre de gestion de la Corrèze, résidence Clemenceau, 1, rue des Récollets, 19000 Tulle, accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 100 g), par retrait direct au centre de gestion (horaires d'ouverture du centre : du lundi au jeudi de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, le vendredi de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 heures) ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg19.fr.
Dans tous les cas, le dossier d'inscription ou le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 avril 2013, avant 17 h 30, en cas de dépôt au centre de gestion, ou avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
Seuls seront acceptés :
― les demandes écrites de retraits de dossiers d'inscription adressées par voie postale ;
― les retraits de dossiers effectués directement auprès du centre de gestion ;
― les préinscriptions effectuées sur le site internet www.cdg19.fr.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 25 septembre 2013 à Brive-la-Gaillarde (espace des Trois Provinces) ou, le cas échéant, dans un autre lieu du département de la Corrèze.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves orales d'admission seront fixés ultérieurement par arrêté.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Corrèze.
L'arrêté du 24 octobre 2011 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture du concours de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre départemental de gestion du Calvados en date du 8 janvier 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2013.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Caen ou sa périphérie à partir du 25 septembre 2013.
La préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Calvados sera ouverte sur le www.cdg14.fr, « rubrique concours ».
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Le nombre de postes ouverts aux concours est ainsi fixé :
Arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2013)
Par arrêté du président du centre départemental de gestion du Calvados en date du 8 janvier 2013, un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2013.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4.
Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R.
Les titres de séjour visés à l'article R.
300-1 du code de la construction et de l'habitation sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
― « UE - toutes activités professionnelles » ;
― « UE - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
― « UE - membre de famille ― toutes activités professionnelles » ;
― « UE - membre de famille ― toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
― « UE - séjour permanent ― toutes activités professionnelles » ;
ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.
Carte de résident.
Carte de résident permanent.
Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - CE ».
Carte de séjour « compétences et talents ».
Carte de séjour temporaire.
Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article.
Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 6.
Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride, autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/de la CNDA en date du...
Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour ».
Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale.
Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales.
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour.
Visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour pour une durée d'un an et portant l'une des mentions suivantes :
― « vie privée et familiale » délivré pour les conjoints de ressortissants français ou pour les conjoints d'étrangers introduits au titre du regroupement familial ;
― « visiteur » ;
― « étudiant » ;
― « scientifique chercheur » ;
― « travailleur saisonnier ».
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2013 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2013 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 2013, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2013 :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 janvier 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue havraise pour l'aide aux personnes handicapées et la lutte contre les fléaux sociaux », dont le siège est au Havre (76).
Décision du 25 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
- Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, à M. le colonel Michel Gourdin, chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Geney, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Arrêté du 15 janvier 2013 portant création de la voie aérienne G 434 en France métropolitaine
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.1, routes ATS inférieures.
Arrêté du 15 janvier 2013 portant création de la voie aérienne T51 en France métropolitaine
Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.
Arrêté du 15 janvier 2013 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Strasbourg dans la région de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3, régions de contrôle terminales (TMA).
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg-Entzheim est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3107 Chavenay (Yvelines) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3107 Chavenay (Yvelines) dans la région d'information de vol de Paris.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, zones interdites, réglementées et dangereuses.
Arrêté du 15 janvier 2013 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Karlsruhe Baden (Allemagne)
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Baden dans la région de Karlsruhe Baden (Allemagne).
Arrêté du 22 janvier 2013 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 pour le recrutement par voie de concours interne d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 janvier 2013, le nombre de places offertes pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie de concours interne, prévu à l'article 7-2 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, est fixé à un.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2013, est transférée à la ville de Bourg-en-Bresse la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bourg-en-Bresse avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Brou de Bourg-en-Bresse.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2013, est transférée à la ville de Moissac la propriété du bien des collections nationales suivant confié par l'Etat à la ville de Moissac avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée des arts et traditions populaires Marguerite Vidal de Moissac :
FNAC 1743, Constantin Leroux, Au coin du feu, peinture à l'huile sur toile (H : 87 ; L : 115 cm), déposée en 1908 ; récolée-vue.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2013, est transférée à la ville de Béziers la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Béziers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Béziers.
Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Arrêté du 16 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Modifie Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre XII bis : Pari "Quarté Plus" (V)
« Art. 12.-Si la liste officielle du Pari mutuel urbain ou si le programme officiel de l'hippodrome ou si les données du système informatique utilisé pour l'enregistrement des paris comporte une inexactitude ou une omission ayant un impact sur l'enregistrement ou le traitement des paris, les services chargés d'organiser le pari mutuel procèdent au remboursement ou à la suspension de l'enregistrement de tout ou partie des paris, dans tout ou partie des postes ou moyens d'enregistrement.
A l'article 19, les mots : « peuvent décider » sont remplacés par le mot : « procèdent » et les mots : « le remboursement » sont remplacés par les mots : « au remboursement ».
S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons " 2 sur 4 ” payables visées à l'article 52 (b), tous les paris " 2 sur 4 ” comportant un cheval non partant sont remboursés.
1° Le deuxième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :
« S'il en est autrement par application de la règle énoncée au paragraphe a, ou si le pari " Couplé ” n'a pas fonctionné ou n'a pas donné lieu à un rapport pour la combinaison des chevaux classés aux deux premières places à l'arrivée, les calculs de répartition sont faits de sorte que chaque rapport spécial concerné payé aux parieurs soit égal au rapport de base du pari " Tiercé ” correspondant.
2° Le troisième alinéa du d est remplacé par les dispositions suivantes :
« S'il en est autrement, par application de la règle énoncée au paragraphe c, ou si le pari " Simple Gagnant ” n'a pas fonctionné ou n'a pas donné lieu à un rapport pour le cheval classé à la première place à l'arrivée, les calculs de répartition sont faits de sorte que chaque rapport spécial concerné payé aux parieurs soit égal au rapport de base du pari " Tiercé ” correspondant.
Au chapitre XII bis du titre II, le mot et les signes : « quarté » sont remplacés par les mots et les signes : « Quarté Plus ».
Arrêté du 18 janvier 2013 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour les campagnes 2012-2013 à 2014-2015
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Comté sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Arrêté du 16 janvier 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Poli, conseiller pour les affaires économiques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « golf » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
― justifier de la conduite de séances d'entraînement jusqu'à un niveau régional en école de golf, d'une équipe ou d'un joueur, d'une durée de trois cents heures sur les trois dernières années ;
― justifier d'un niveau de jeu inférieur ou égal à 5.4 pour les hommes et à 7.4 pour les femmes.
― d'un entretien organisé par la Fédération française de golf d'une durée de quarante-cinq minutes s'appuyant sur un dossier préparé par le candidat relatif à ses expériences dans le domaine de l'entraînement jusqu'à un niveau régional en école de golf d'une équipe ou d'un joueur, d'une durée de trois cents heures sur les trois dernières années ;
― d'une attestation délivrée par le directeur technique national du golf, d'un index inférieur ou égal à 5.4 pour les hommes et à 7.4 pour les femmes et avoir réalisé au minimum deux cartes avec un score inférieur ou égal au Standard Scratch Score plus 5 pour les hommes et plus 7 pour les femmes, dans des grands prix, ou des épreuves nationales fédérales, ou des épreuves professionnelles inscrites au calendrier national de la Fédération française de golf, ou dans les épreuves du circuit PGA France selon un calendrier annuel arrêté conjointement par la PGA France et la Fédération française de golf.
Une seule carte par épreuve est retenue.
L'attestation de réussite à l'ensemble de ces tests est délivrée par le directeur technique national du golf.
1° Au premier alinéa, il est ajouté après le mot : « diplômes » les mots suivants : « ou brevet fédéral » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« ― "diplôme fédéral d'entraîneur de club” délivré par la Fédération française de golf » ;
3° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« ― ayant réalisé au minimum deux cartes avec un score inférieur ou égal au Standard Scratch Score plus 5 pour les hommes et plus 7 pour les femmes dans des grands prix, des épreuves nationales fédérales, des épreuves professionnelles inscrites au calendrier national de la Fédération française de golf, ou dans les épreuves du circuit PGA France selon un calendrier annuel arrêté conjointement par la PGA France et la Fédération française de golf une seule carte par épreuve est retenue ; ou » ;
« Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3, le sportif de haut niveau dans la discipline du golf inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé devient l'article 7.
Il est créé un article 5 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé suivant :
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement en golf en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en sécurité en golf d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes.
Il est créé unarticle 6 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé suivant :
« Art. 6.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « golf » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé tel que modifié par l'article 1er du présent arrêté les dispositions suivantes :
« Les candidats titulaires du " diplôme fédéral d'entraîneur de club ” délivré par la Fédération française de golf obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable suivante du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " golf ” : unité capitalisable 4 (UC4) : " être capable d'encadrer le golf en sécurité ”.
Il est créé un article 4 à l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 4.-Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du golf inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique en golf en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en golf en sécurité d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes.
« Art. 6.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " golf ”.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2010 susvisé les dispositions suivantes :
« ― brevet de moniteur fédéral "canyon” délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1” à jour de la formation continue ;
« ― brevet d'instructeur fédéral "canyon” délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1” à jour de la formation continue.
1° Au huitième alinéa, il est inséré après le mot : « spéléologie » les mots suivants : « ou par la Fédération française des clubs alpins et de montagne, » ;
2° Au neuvième alinéa, il est inséré après le mot : « spéléologie » les mots suivants : « ou par la Fédération française des clubs alpins et de montagne, ».
Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2010 susvisé les dispositions suivantes :
« ― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "performance sportivex mention "escalade” ;
« ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif” mention "escalade en milieux naturels” ;
« ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "spéléologie”.
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2012 portant création de la mention « football » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2012 susvisé, les dispositions suivantes :
« Le sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
221-2 du code du sport et titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 "brevet d'entraîneur de football” délivré par la Fédération française de football est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3.
Le joueur ayant évolué au niveau national en ligue 1 ou ligue 2 pendant cent matchs en seniors et titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 "brevet d'entraîneur de football” délivré par la Fédération française de football est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3.
Cette expérience est attestée par le directeur technique national du football.
« Est également dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 "brevet d'entraîneur de football” délivré par la Fédération française de football.
L'article 7 de l'arrêté du 26 avril 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
« Le titulaire du diplôme d'entraîneur professionnel de football obtenu avant le 30 juin 2013, le titulaire du diplôme d'entraîneur formateur de football obtenu avant le 30 juin 2013, le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 2 "brevet d'entraîneur professionnel de football” ou le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 2 "brevet d'entraîneur de football” délivrés par la Fédération française de football obtient de droit le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive”, mention "football”.
« Le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 "brevet d'entraîneur de football” délivré par la Fédération française de football obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le football en sécurité” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive”, mention "football”, s'il justifie :
― être sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
221-2 du code du sport ; ou
― d'une expérience de cent matchs en seniors dans les championnats nationaux professionnels de ligue 1 ou ligue 2, attestée par le directeur technique national du football.
Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.
Le nombre de pièces prévu à l'article R.
2124-72 du code susvisé s'établit comme suit, hors locaux affectés à des fonctions de représentation :
NOMBRE DE PERSONNES OCCUPANTES
Une pièce supplémentaire par personne à charge
Toutefois, lorsque la consistance et la localisation des immeubles disponibles appartenant à l'Etat ne permettent pas de loger l'agent dans le respect des limites prévues ci-dessus, une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte peut être accordée, en retenant un nombre de pièces supérieur à celui auquel correspond la situation de l'agent, selon les modalités financières suivantes.
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une concession de logement par nécessité absolue de service, la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes.
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance mise à la charge de l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de pièces auquel l'agent a droit en application du tableau ci-dessus.
La limite de superficie prévue à l'article R.
4121-3-1 du code susvisé est fixée à 80 mètres carrés par bénéficiaire.
Elle est augmentée de 20 mètres carrés par personne à charge du bénéficiaire au sens des articles 196,196 A bis et 196 B du code général des impôts.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 0 bon numéro - Février 2013 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 0 bon numéro - Février 2013 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 4 février 2013 au dimanche 17 février 2013 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs Gagnez avec 0 bon numéro - Février 2013, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L.
8221-5, enjoint aussitôt à cette entreprise de faire cesser sans délai cette situation.
L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle.
A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction.
A défaut de respecter les obligations qui découlent des premier et troisième alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
Décret du 28 janvier 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie - Mme DUMAS (Caroline)
Mme Caroline DUMAS, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie, en remplacement de Mme Corinne BREUZE, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 2013, M. Grall (Gérard), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 19 juin 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 janvier 2013, Mme Françoise Duchêne, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2013, M. Jean-Pierre MESSIN, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2013, M. Salvador PEREZ, administrateur territorial, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 28 janvier 2013 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Douai) - M. SOULESTIN (Jérémie)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2013, M. Jérémie Soulestin, maître assistant des écoles des mines, est nommé professeur de 2e classe, spécialité « plasturgie des polymères biosourcés et nanocomposites/science et technologie », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2012-2013.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant nomination de chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2012, M. Jean-François Vilvert, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche à compter du 1er janvier 2013.
Mme Chiapello (Eve), emploi DIRH n° 0101.
Mme Béguin (Katia), emploi DIRH n° 0018.
Mme Damasceno-Fonseca (Claudia), emploi DIRH n° 0100.
M. Blundo (Giorgio), emploi DIRH n° 0147.
M. Veg (Sebastian), emploi DIRH n° 0129.
M. Stoczkowski (Wiktor), emploi DIRH n° 0067.
M. Engel (Pascal), emploi DIRH n° 0166.
Sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études cumulant de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. Nadal (Jean-Pierre), emploi DECU n° 0300.
Mme Ville-Ravaud (Isabelle), emploi DECU n° 0186.
Arrêté du 16 janvier 2013 portant nomination au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
M. Raphaël Poli est nommé conseiller pour les affaires économiques, chef de cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Décret du 28 janvier 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime - M. MOULINIER (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2013, M. Hervé Moulinier est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Décret du 28 janvier 2013 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de La Rochelle - M. PUYRAZAT (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2013, M. Puyrazat (Michel), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de La Rochelle, en remplacement de M. Gauthier (Nicolas).
Arrêté du 22 janvier 2013 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 29 juin 2012 à l'accord de prévoyance du 16 juin 2008 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 353300, 353350 du 23 janvier 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Les dispositions du 2° du I de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales sont annulées.
Décision n° 2012-973 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Alsace
L'annexe XVI de la décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2012-974 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-54 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'annexe III de la décision n° 2012-54 du 14 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2012-975 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-61 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'annexe IV de la décision n° 2012-61 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.
Lorsque cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.
Décision n° 2012-976 du 18 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-365 du 17 mai 2011 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
L'annexe III de la décision n° 2011-365 du 17 mai 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit la Perdrix, chemin de la Perdrix, les côtes de Châtelard, Désertines (03).
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes des décisions n° 90-1003 du 4 décembre 1990, n° 92-1172 du 25 février 1992 et n° 92-1178 du 25 février 1992.
Adresse du site : ZI nord de Montmorillon, 12, rue des Artisans, Montmorillon (86).
Décision n° 2012-978 du 18 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-209 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Auvergne
Adresse du site : lieudit La Perdrix, chemin de la Perdrix, les côtes de Chatelard, Désertines (03).
Délibération n° 2013-2 du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public
La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a modifié le sixième alinéa de l'article L.
333-7 du code du sport qui dispose désormais : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L.
Aux termes de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « L'article L.
333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public ».
Au vu des dispositions législatives précitées et des contributions des organisateurs de manifestations sportives et des autres personnes intéressées à la consultation publique ouverte par le Conseil le 17 avril 2012, la présente délibération a pour objet de fixer les conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public ayant donné lieu à la concession de droits d'exploitation audiovisuelle (ci-après dénommés « brefs extraits »).
La présente délibération est applicable à l'ensemble des services de télévision établis en France et à leurs services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition du public le même programme en différé (ci-après également dénommés « services de télévision de rattrapage »).
Exercice du droit aux brefs extraits
Les services de télévision détenteurs de droits d'exploitation audiovisuelle d'une compétition sportive ou d'un événement autre que sportif d'un grand intérêt pour le public et leurs services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition du public le même programme en différé ne font pas obstacle à la diffusion, par un autre service de télévision et ses services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition du public le même programme en différé, de brefs extraits de cette compétition ou de cet événement prélevés à titre gratuit, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
― la diffusion des extraits a lieu après la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits au sein duquel sont prélevés ces extraits ;
― l'identification du service détenteur des droits des images prélevées est clairement assurée lors de la diffusion de chaque extrait, pendant une durée minimale de cinq secondes.
Origine des images prélevées au titre du droit aux brefs extraits
Le droit d'accès à de brefs extraits d'une compétition sportive ou d'un événement autre que sportif d'un grand intérêt pour le public par des services de communication au public par voie électronique non détenteurs des droits de la compétition ou de l'événement concerné s'applique tant pour des retransmissions en direct que pour des résumés diffusés dans des magazines d'actualité proposés par un service détenteur des droits lorsque les brefs extraits prélevés se rapportent à des parties de la compétition ou de l'événement qui n'ont pas été retransmises en direct par un service détenteur des droits.
Conditions de diffusion des brefs extraits par un service de télévision non détenteur
des droits des mêmes images
Les images d'une compétition sportive ou d'un événement autre que sportif d'un grand intérêt pour le public prélevées au titre du droit aux brefs extraits peuvent être diffusées au cours d'une émission d'information.
On entend par émissions d'information au sens de la présente délibération :
― les journaux télévisés et les bulletins d'information réguliers ;
― les magazines sportifs pluridisciplinaires ou d'information générale, d'une fréquence au moins hebdomadaire ;
― les magazines sportifs unidisciplinaires, d'une fréquence au moins hebdomadaire et d'une durée minimale de trente minutes, dès lors que les images de compétitions sportives qui y sont diffusées ne proviennent pas majoritairement d'un accès au titre du droit aux brefs extraits et se rapportent à au moins trois compétitions d'un même niveau sportif (ces deux critères étant appréciés édition par édition).
Pour les émissions d'information ayant une fréquence au moins quotidienne, les brefs extraits peuvent être utilisés dans les vingt-quatre heures suivant la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits au sein duquel ont été prélevés ces extraits.
Pour les émissions d'information ayant une fréquence inférieure (jusqu'à hebdomadaire), les brefs extraits peuvent être, pour une émission donnée, utilisés seulement dans la première édition de cette émission qui suit la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits au sein duquel ont été prélevés ces extraits.
Les brefs extraits ne peuvent constituer l'intégralité des images diffusées dans le cadre de rubriques d'émissions d'information au sens de la présente délibération faisant l'objet d'un dispositif de parrainage spécifique.
Durée maximale de diffusion des brefs extraits par un service de télévision non détenteur
La durée de diffusion de brefs extraits n'excède pas une minute trente secondes par heure d'antenne et par journée de compétition ou d'événement.
Est considérée comme une journée de compétition ou d'événement, au sens de la présente délibération, une période courant du début du déroulement des épreuves de la compétition ou de l'événement lors d'un jour calendaire donné jusqu'à minuit le même jour.
Par dérogation à l'alinéa précédent, est considérée comme une journée de compétition régulière de sport collectif, au sens de la présente délibération, la période au cours de laquelle l'ensemble des rencontres d'une même phase de compétition se déroule (par exemple, au jour de la présente délibération, s'agissant d'une « journée » de Ligue 1 de football disputée intégralement au cours d'un week-end, du coup d'envoi de la première rencontre, le vendredi soir ou le samedi après-midi, jusqu'à la fin de la dernière rencontre le dimanche soir).
Pour une compétition ou un événement donné, les extraits doivent être identiques pendant une durée au moins égale à quatre heures consécutives à compter de leur première diffusion.
S'agissant des compétitions régulières de sports collectifs dans le cadre desquelles plusieurs rencontres sont organisées par journée de compétition, les images diffusées sont limitées, pour chaque journée de compétition, à des extraits du nombre de rencontres immédiatement inférieur à la moitié des rencontres que comporte la journée de compétition (par exemple, au jour de la présente délibération, quatre rencontres de Ligue 1 de football par journée ou trois rencontres de Top 14 de rugby par journée).
Dans le cadre de la diffusion d'images d'une compétition sportive d'une durée globale inférieure ou égale à six minutes prélevées au titre du droit aux brefs extraits, la durée de diffusion des extraits n'excède pas 25 % de la durée totale de la compétition, sans qu'il puisse être imposé une durée inférieure à 15 secondes.
Durée de mise à la disposition du public des brefs extraits par un service de télévision non détenteur
des droits des mêmes images de la compétition ou de l'événement concernés sur son service de télévision de rattrapage
Les brefs extraits mis à la disposition du public par un service de télévision de rattrapage non détenteur des droits exclusifs sont mis à la disposition du public pendant une durée maximale de sept jours à compter de la première diffusion sur le service de télévision dont le service de télévision de rattrapage reprend les programmes.
Incitation à diversifier les disciplines sportives
Le Conseil incite l'ensemble des éditeurs de services de télévision à diversifier les disciplines traitées dans leur couverture de l'actualité sportive.
La présente délibération entrera en vigueur le 1er février 2013 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-7 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Centre culturel Alma à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Clin d'œil FM 106.1
L'association Centre culturel Alma est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Clin d'œil FM 106.1.
Le service est diffusé avec la norme définie en annexe A.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Centre culturel Alma conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque éditeur est définie par la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource lui est attribuée, sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires notamment aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
L'éditeur est subordonné au respect des obligations de couverture définies dans l'annexe A.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance.
Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre culturel Alma et publiée au Journal officiel de la République française.
CHAMP MÉDIAN
67 dBµV/m
(1) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
(2) Cf. point 1.2 de l'annexe II de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
Le document établissant « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est élaboré au sein de la commission technique de experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce document est approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées.
L'éditeur doit respecter les conditions d'utilisation de la ressource définies ci-après :
― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon les spécifications techniques TS 102 427 et TS 102 428 ;
― un allotissement est une zone géographique délimitée par un contour fermé, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini ;
― A chaque allotissement est associée une enveloppe sur laquelle la limite de champ radioélectrique générée par l'ensemble des émetteurs liés à l'allotissement ne doit pas dépasser une valeur fixée.
A la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, cette limite est 54 dBµV/m à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments.
― le service doit être diffusé à l'intérieur de(s) (l') allotissement(s) précité(s) tel(s) que défini(s) dans l'appel à candidatures du 26 mars 2008 modifié ;
― les sites d'émission doivent être implantés sur l'emprise géographique de l'allotissement ou à une distance inférieure à 10 km de son contour ;
― à l'intérieur de l'allotissement, le service doit être diffusé en respectant un niveau de champ médian minimal défini dans le tableau de cette annexe à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments ;
― à la date de début des émissions fixée par le conseil, le niveau de champ médian minimal doit être respecté pour un taux de couverture d'au moins 20 % de la population de l'allotissement.
Dans un délai de trois ans à compter de cette date, il doit être respecté pour un taux de couverture d'au moins 40 % de la population de l'allotissement.
Dans un délai de cinq ans à compter de cette date, il doit être respecté pour un taux de couverture d'au moins 80 % de la population de l'allotissement ;
― Les niveaux de champ sont prédits au moyen des recommandations définies par l'Union internationale des télécommunications (UIT), notamment les recommandations UIT-R P.526 et UIT-R P.1546 (en particulier dans une situation de propagation essentiellement maritime).
Les valeurs de seuil de réception ainsi que les recommandations précitées pourront faire l'objet d'un réexamen périodique par le conseil afin de tenir compte, notamment, des progrès des terminaux en matière de sensibilité et des dernières publications de l'UIT et évolutions.
Les mesures de niveaux pourront également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente.
Décision n° 2013-8 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Agora FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Agora Côte d'Azur
L'association Agora FM est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Agora Côte d'Azur.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Agora FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
― les niveaux de champ sont prédits au moyen des recommandations définies par l'Union international des télécommunications (UIT), notamment les recommandations UIT-R P.526 et UIT-R P.1546 (en particulier dans une situation de propagation essentiellement maritime).
Décision n° 2013-9 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association paroissiale de Carros à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence K
L'Association paroissiale de Carros est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence K.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association paroissiale de Carros conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
A la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, cette limite est 54 dBµV/m à 1,5 du sol à l'extérieur des bâtiments.
Décision n° 2013-10 du 15 janvier 2013 autorisant l'association ADEJM Radio JM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio JM
L'association ADEJM Radio JM est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio JM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association ADEJM Radio JM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association ADEJM Radio JM et publiée au Journal officiel de la République française.
Marseille (Aix-en-Provence et Aubagne)
Décision n° 2013-11 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Dialogue la radio des chrétiens de Marseille à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Dialogue
L'association Dialogue la radio des chrétiens de Marseille est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Dialogue.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Dialogue la radio des chrétiens de Marseille conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-12 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Horizon 92-Diva FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Diva FM
L'association Horizon 92-Diva FM est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Diva FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Horizon 92-Diva FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
La présente décision sera notifiée à l'association Horizon 92-Diva FM et publiée au Journal officiel de la République française.
TYPE D'ALLOTISSEMENT
(1) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
(2) Cf. point 1.2 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
Le document établissant « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, cette limite est 54 dBµV/m à 1,5 mètre du sol à l'extérieur des bâtiments.
― à l'intérieur de l'allotissement, le service doit être diffusé en respectant un niveau de champ médian minimal défini dans le tableau de cette annexe à 1,5 mètres du sol à l'extérieur des bâtiments ;
716-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu l'autorisation de la ou des personnes qui l'occupent.
Décision n° 2013-13 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Lina Marseille Méditerranée à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Lina
L'association Radio Lina Marseille Méditerranée est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Lina.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Lina Marseille Méditerranée conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lina Marseille Méditerranée et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Lina.
Deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
Décision n° 2013-14 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Galère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Galère
L'association Galère est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Galère.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Galère conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-15 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Grimaldi FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Grimaldi FM
L'association Grimaldi FM est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Grimaldi FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Grimaldi FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-16 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Son e Resson occitan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Lenga d'Oc
L'association Son e Resson occitan est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Lenga d'Oc.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Son e Resson occitan conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-17 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Grenouille
L'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Grenouille.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-18 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Culture outre-mer
L'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Culture outre-mer.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-19 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Fréquence Mistral à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence Mistral
L'association Radio Fréquence Mistral est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence Mistral.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Fréquence Mistral conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fréquence Mistral et publiée au Journal officiel de la République française.
L'éditeur doit respecter les conditions d'utilisation de la ressource définies ci-apès :
Décision n° 2013-20 du 15 janvier 2013 autorisant l'association RCF Nice Côte d'Azur à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RCF Nice Côte d'Azur
L'association RCF Nice Côte d'Azur est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Nice Côte d'Azur.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association RCF Nice Côte d'Azur conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Nice Côte d'Azur et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Nice Côte d'Azur.
Décision n° 2013-21 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Garlaban à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Garlaban
L'association Garlaban est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Garlaban.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Garlaban conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Garlaban et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Garlaban.
Décision n° 2013-54 du 8 janvier 2013 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Mme Martine GOUBATIAN est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 8 janvier 2013.
Décision n° 2013-55 du 3 janvier 2013 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477 et n° 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 11 juin 2013.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477 et n° 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 21 janvier 2014.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I et II.
Décision n° 2013-56 du 3 janvier 2013 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes I à III de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n° 88-359 du 8 septembre 1988 et n° 90-987 du 19 juin 1990 susvisées.
Adresse du site : Centre héliomarin, Vallauris (06).
Zone d'implantation de l'émetteur : Pignans.
Adresse du site : lieudit Notre-Dame-des-Anges, Pignans (83).
Décision n° 2013-57 du 15 janvier 2013 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexes I à XIII en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Canavaggia.
Adresse du site : lieudit Costa-Roda, Canavaggia (20).
Nom du service : France Bleu Fréquenza Mora.
Adresse du site : Capo Corbin, Sant'Antonino (20).
Adresse du site : lieudit Mont Vinaigrie, chemin de Contéo, Nice (06).
Adresse du site : Le Péron, Tourves (83).
Décision n° 2012-BO-2 du 18 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-BO-042 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée Vézère pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Vézère
L'annexe II de la décision n° 2011-BO-042 du 5 décembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : Peinch-Haut, Sarlat-la-Canéda (24).
Le président du comité territorial
de l'audiovisuel de Bordeaux,
Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2012.
Résultat de délibération relative à la délivrance d'une autorisation temporaire d'usage d'une fréquence radioélectrique
Par délibération du 4 décembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Motiv Oxygène à diffuser un programme de télévision locale dénommé Châtel TV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, du 15 décembre 2012 au 15 septembre 2013 à Châtel.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MOTIV OXYGÈNE CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CHÂTEL TV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Châtel TV ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Châtel TV est un service de télévision temporaire à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Châtel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme à responsabilité limitée dénommée Motiv Oxygène, immatriculée le 9 août 1993 au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 391 987 591.
Son siège social est situé avenue de Joux-Plane, chalet San Jordi, à Morzine (74110).
Le comité établit un bilan au plus tard trois mois après la fin de l'exploitation du service.
Châtel TV est un service temporaire de télévision locale en temps complet.
Le programme est diffusé du 15 décembre 2012 au 15 septembre 2013.
Le programme est composé notamment de :
Les sujets abordés sont ancrés dans la vie sociale, économique, politique, culturelle et environnementale de la zone.
La durée des écrans ne peut être supérieure à douze minutes par heure d'horloge.
L'éditeur ne diffuse pas d'émissions de téléachat.
L'éditeur ne diffuse pas d'émissions de voyance ou de jeux d'argent et de hasard.
Si l'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, les obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sont alors applicables et un avenant est conclu afin de prévoir ces obligations conformément au même décret.
L'éditeur transmet au conseil, au plus tard trois mois après la fin de l'exploitation du service, un bilan financier.
Il communique au conseil, au plus tard trois mois après la fin de l'exploitation du service, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et de ses engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes.
Le gérant de la société Motiv Oxygène,
M. Lefant
de la société Sarenne Productions au capital social de 7 622,45 euros
Michel Lefant
Christine Lefant
M. Michel Lefant est gérant de la SARL Motiv Oxygène.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Michel Lefant.
Michel Lefant contrôle la SARL Motiv Oxygène.
Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur afin
de superviser l'ensemble des programmes de la chaîne et de veiller au respect du principe du pluralisme
Jean-Pierre Vesin : office de tourisme de Châtel.
Nadine Peillex : Châtel Evénements.
Daniel Rubin : Ecole du ski français de Châtel.
Bruno Cherblanc : Association des portes du soleil.
Bernard Hugon : remontées mécaniques de Châtel.
Philippe Leblanc.
Sophie Michallet.
Consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération du 26 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 10 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NT1.
― Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins à 3,2 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
― La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant au moins à 2,5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
― Au moins trois quarts des dépenses prévues aux II et III du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 sont consacrées au développement de la production d'œuvres indépendantes, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 6 du même décret.
Les producteurs s'engagent à fournir à l'éditeur l'ensemble des justificatifs afférents aux dites recettes, conformément aux usages de la profession.
Publication des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relatives aux comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012
La loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, a chargé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, rejeter ou réformer, après procédure contradictoire, les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle et d'arrêter le montant du remboursement forfaitaire de leurs dépenses dû par l'Etat.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel dans le mois suivant leur notification.
Les décisions du 19 décembre 2012, relatives aux comptes de campagne de neuf candidats à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012, sont devenues définitives et sont publiées en application de l'article 3-V, dernier alinéa, de la loi du 6 novembre 1962 précitée.
Elles sont présentées dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel après tirage au sort.
La décision relative au compte de campagne de M. Nicolas SARKOZY a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 10 janvier 2013.
En application des dispositions précitées, il n'appartient pas à la commission de publier une décision dont le Conseil constitutionnel est saisi par la voie d'un recours.
Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de Mme Éva JOLY, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'article 112 de la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiant l'article L.
52-11 du code électoral, ensemble le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales, d'où il résulte que le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 16 851 000 euros ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 25 avril 2012 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 10 mai 2012 ;
Vu le compte de campagne de la candidate, déposé le 4 juillet 2012 et publié au Journal officiel du 31 juillet 2012 ;
Vu les pièces jointes à ce compte ;
Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs le 25 septembre 2012 à Mme Éva JOLY et à son représentant M. Bruno DELPORT, président de l'association de financement électorale de sa campagne ;
Vu la réponse à ce questionnaire datée du 31 octobre 2012 ;
Vu la lettre d'observations adressée par les rapporteurs le 28 novembre 2012 à Mme Éva JOLY et à M. Bruno DELPORT ;
Vu la réponse à cette lettre, datée du 7 décembre 2012 ;
Vu les autres pièces jointes au dossier ;
Considérant que le compte de campagne de Mme Éva JOLY a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que le compte de campagne fait apparaître un montant de dépenses déclarées de 1 812 946 euros et un montant de recettes déclarées de 1 816 338 euros, dont 835 249 euros d'apport personnel ;
Sur les recettes :
Considérant que le compte de la candidate fait apparaître un montant de versements personnels sur ressources d'emprunts bancaires de 835 249 euros ; que cette somme comprend l'avance forfaitaire de l'État de 153 000 euros ;
Considérant que la somme de 42 euros correspondant à un apport personnel de la candidate a été comptabilisée à tort dans les dons ; qu'il convient en conséquence de faire figurer cette somme au titre des apports personnels de la candidate ; que, par ailleurs, un don de 100 euros n'a pas été inscrit au compte de campagne ; qu'il convient donc d'augmenter les dons de ladite somme ; qu'il en résulte que le montant des dons s'élève à 449 371 euros et non 449 313 euros, et le montant de l'apport personnel à 835 291 euros et non 835 249 euros comme initialement inscrit au compte de campagne ;
Considérant que la candidate a bénéficié dans le cadre de sa campagne électorale du contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par le parti ; que la dépense correspondante constitue un concours en nature de celui-ci ; qu'il convient en conséquence de faire figurer au compte de campagne, en concours en nature fournis par les formations politiques, en dépenses et en recettes, la somme de 19 572 euros ;
Considérant qu'il résulte de l'examen du compte que des dépenses payées par la formation politique à hauteur de 4 686 euros n'ont pas été imputées au compte de campagne ; que ces dépenses ont bien été engagées dans le cadre de la campagne électorale ; qu'en conséquence il convient de les faire figurer au compte de campagne, en dépenses et en recettes ;
Sur les dépenses :
Considérant que des factures ont été inscrites deux fois au compte pour un montant total de 2 276 euros ; qu'il y a lieu de retrancher, en dépenses et en recettes, la somme correspondante ;
Considérant que le compte de campagne doit être accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par la candidate ou pour son compte ; qu'en l'espèce des dépenses pour un montant de 1 460 euros ne sont pas accompagnées de pièces justificatives ; qu'en conséquence il y a lieu de réformer, en dépenses et en recettes, ladite somme ;
Considérant qu'il y a lieu de réformer du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 334 euros correspondant à des achats de billets de train pour lesquels les passagers n'ont pas été identifiés ;
Considérant que les frais de déplacement (locations de véhicules, carburant, péages) exposés dans le compte de campagne ne peuvent être pris en compte au titre des dépenses électorales remboursables que s'ils sont justifiés par un état descriptif des différents déplacements et les factures correspondantes ou une évaluation à partir du barème fiscal ; qu'au cas d'espèce les frais de déplacement ont été insuffisamment justifiés pour un montant de 4 537 euros ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, ladite somme ;
Considérant que seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; que n'ont pas à figurer au compte les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 4 070 euros correspondant à des dépenses dont la finalité électorale n'a pas été justifiée ;
Considérant que figure au compte de campagne une somme de 2 696 euros correspondant aux frais occasionnés par un déplacement en Grèce ; qu'il n'a pas été démontré que ce déplacement ait permis de recueillir le suffrage de Français établis en Grèce dans le cadre de l'élection présidentielle française ; qu'en conséquence la dépense n'a pas été suffisamment justifiée ; qu'il convient, par suite, de réformer, en dépenses et en recettes, ladite somme ;
Considérant que les frais occasionnés par une rencontre avec des personnes présentées par la candidate comme des « opposants russes » à Paris ont été imputés au compte de campagne ; que les thèmes évoqués lors de cette rencontre ne peuvent être considérés comme présentant un lien direct avec l'élection présidentielle française ; qu'en conséquence, dans les circonstances de l'espèce, le caractère électoral de la dépense ne peut être retenu ; qu'il convient, dès lors, de réformer, en dépenses et en recettes, la somme de 2 371 euros ;
Considérant que les dépenses engagées postérieurement au scrutin ou pour des prestations exécutées après le scrutin n'ont pas à y figurer ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 1 586 euros correspondant à des dépenses relatives à des prestations postérieures au scrutin et au coût de l'abonnement à une compagnie de taxis pour les mois postérieurs au scrutin ;
Considérant que des frais de téléphone de deux membres de l'équipe de campagne ont été inscrits en totalité au compte de campagne, alors même que l'imputation de ces frais a été limitée à 50 % pour les autres membres de l'équipe de campagne ; qu'il convient en conséquence de limiter à 50 % l'imputation de ces frais au compte de campagne, et de réformer du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 823 euros ;
Considérant que les achats de matériel ne sont imputables au compte de campagne de la candidate qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; qu'en l'espèce il a été porté au compte de campagne la valeur d'acquisition de matériels informatiques et de téléphones et non leur valeur d'utilisation qui peut être évaluée à 173 euros pour leur période d'utilisation ; qu'il convient donc de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 1 474 euros ;
Considérant que le compte de campagne fait figurer au poste 613 « Réunions publiques » la somme de 560 923 euros comme dépenses payées par le mandataire financier ; qu'il ressort de l'examen des pièces justificatives jointes au compte de campagne que les dépenses ne sont justifiées qu'à hauteur de 554 154 euros ; qu'il convient, en conséquence, de réformer du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 6 769 euros ;
Considérant que le compte de campagne fait apparaître un montant total de frais financiers de 42 083 euros composés d'une part d'agios à hauteur de 27 866 euros, et d'autre part de la prime d'assurance afférente à la convention de découvert à hauteur de 14 217 euros ; qu'il ressort des pièces justificatives que les frais financiers ne sont justifiés que pour un montant de 41 748 euros ; qu'en conséquence il convient de réformer, en dépenses et en recettes, la somme de 335 euros ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de Mme Éva JOLY s'établit en recettes à 1 811 965 euros dont 806 560 euros d'apport personnel, et en dépenses à 1 808 473 euros ; que, par suite, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ;
Sur le droit au remboursement par l'État et sur la dévolution :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des dépenses admises au remboursement s'établit à 806 560 euros et, en contrepartie, que le montant de l'apport personnel pris en compte pour le remboursement forfaitaire par l'État s'établit ainsi à 806 560 euros ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour.
Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne » ;
Considérant que Mme Éva JOLY a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour du scrutin ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel elle peut prétendre est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 1 684 703 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement, et diminué de l'excédent du compte de 3 492 euros, soit 803 068 euros ; que, par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 800 423 euros ;
Considérant que le compte de campagne présente un solde positif de 3 492 euros, inférieur au montant de l'apport personnel de la candidate ; qu'en application des dispositions des articles L.
52-6 du code électoral le solde du compte de campagne n'a pas à faire l'objet d'une dévolution,
Le compte de campagne de Mme Éva JOLY est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 1 808 473 euros et en recettes à 1 811 965 euros.
Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par la candidate
Montants retenus
par la CNCCFP
― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER, DONT :
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 euros)
― versements définitifs des partis politiques
― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
― paiements directs
― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
Solde positif du compte
Le montant du remboursement dû par l'État est arrêté à la somme de 800 423 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
La présente décision sera notifiée à Mme Éva JOLY.
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la séance du 19 décembre 2012, où siégeaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mme Martine BETCH, M. Bernard CHEMIN, Mmes Maud COLOMÉ, Françoise DUCAROUGE, MM. Roger GAUNET, Philippe GRÉGOIRE, Jacques NÉGRIER.
Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de Mme Marine LE PEN, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
52-11 du code électoral, ensemble le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales, d'où il résulte que le plafond des dépenses applicables aux candidats présents au premier tour est fixé à 16 851 000 euros ;
Vu le compte de campagne de la candidate déposé le 3 juillet 2012 et publié au Journal officiel le 31 juillet 2012 ;
Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs le 14 septembre 2012 à Mme Marine LE PEN et à M. Jean-François JALKH, président de l'association de financement électorale de sa campagne ;
Vu les réponses à ce questionnaire, datées des 5 et 15 octobre 2012 ;
Vu la lettre d'observations adressée par les rapporteurs le 6 novembre 2012 à Mme Marine LE PEN et à M. Jean-François JALKH ;
Vu la réponse à cette lettre, datée du 15 novembre 2012 ;
Considérant que le compte de campagne de Mme Marine LE PEN a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; que n'ont pas à figurer au compte les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité ; que, dès lors, les manifestations publiques régulièrement organisées par les partis dans l'exercice de leur action politique ne peuvent, lorsqu'elles l'ont été pendant une campagne électorale, être admises au remboursement que pour la part des dépenses directement liée à ladite campagne ; qu'au titre de ses rassemblements traditionnels le parti Front national organise chaque année, le 1er mai, une « Fête de Jeanne d'Arc » et, en août ou septembre, une « Université d'été » de plusieurs jours ; qu'il résulte de l'instruction que la manifestation organisée et le discours prononcé par la candidate le 1er mai 2011, place de l'Opéra à Paris ― pour lesquels est déclarée une dépense totale de 41 770 euros ― se sont ajoutés au dépôt de gerbe effectué chaque année et que les « Journées d'été » qui se sont déroulées à Nice les 10 et 11 septembre 2011 ― pour lesquelles une dépense totale de 204 844 euros figure dans le compte ― ne sont que la version 2011 de l'« Université d'été » ; que, si lesdites manifestations, organisées en période électorale, ont nécessairement eu une incidence électorale, leur coût ne peut être intégralement admis au titre des dépenses remboursables ; qu'au vu des éléments d'appréciation recueillis au cours de l'instruction, peuvent être considérées comme dépenses électorales la moitié de celles qui ont été engagées pour la « Fête de Jeanne d'Arc » et les « Journées d'été » de Nice ; qu'il sera ainsi fait une juste appréciation desdites dépenses en retranchant du compte la somme de 20 885 euros au titre de la première de ces manifestations et de 102 422 euros au titre de la seconde ;
Considérant que doivent être exclues des dépenses électorales celles qui, à hauteur de 131 173 euros ont été engagées pour une réception organisée le 25 juin 2011 sur invitations nominatives, non pour la recherche de suffrages mais pour annoncer, en présence de personnes dont le vote pouvait être considéré comme déjà acquis, la constitution du comité de soutien de la candidate et présenter la personne appelée à en devenir le président ; qu'il y a donc lieu, au vu des justifications recueillies au cours de l'instruction et en l'absence de circonstances particulières, de retrancher du compte une somme de 131 173 euros, dont 1 500 euros au titre des concours en nature ;
Considérant que sont admises comme électorales les dépenses exposées pour le défraiement des agents assurant la sécurité des réunions publiques et celles qui sont liées à la sécurité du déplacement du candidat vers la localité dans laquelle il tient une telle réunion ; qu'en revanche sont exclues du remboursement les dépenses de personnels chargés habituellement de la sécurité, de l'assistance et de l'accompagnement du candidat dès lors qu'il n'est pas établi de lien direct avec la sécurité de réunions publiques ou d'actions électorales ; que des contrats de travail ont été conclus avec deux agents de sécurité pour la période du 1er septembre 2011 au 22 avril 2012 ; qu'une dépense totale de 84 419 euros a été engagée à ce titre ; qu'exposées pour partie en vue de la sécurité de la candidate dans sa vie privée les dépenses de sécurité déclarées dans le compte ne sauraient être regardées comme électorales dans leur totalité ; qu'au vu des résultats de l'instruction il sera fait une juste appréciation de la contribution de ces dépenses à la campagne électorale en la fixant à 75 % de leur montant, soit 63 314 euros ; qu' il convient donc de retrancher du compte une somme de 21 105 euros correspondant à 25 % du total ;
Considérant que seules peuvent être tenues pour électorales les dépenses de restauration engagées au profit de personnes qui, en raison de leurs responsabilités politiques ou civiles, peuvent constituer des relais d'opinion susceptibles de procurer des suffrages ; qu'en l'absence de circonstances particulières, sont dépourvues de caractère électoral les dépenses de restauration personnelle ainsi que celles engagées à l'occasion de réunions internes ou du comité de soutien ; qu'il y a donc lieu, au vu des éléments d'appréciation recueillis au cours de l'instruction, de retrancher du compte une somme de 15 533 euros ;
Considérant que seules les dépenses faites directement en vue de l'obtention du suffrage des électeurs peuvent être admises au remboursement ; qu'a été déclarée dans le compte une somme totale de 27 788 euros relative à « des réunions départementales » en date des 3 et 4 décembre 2011 ; qu'il résulte de l'instruction que ces manifestations, qui ont eu pour objet la tenue d'une réunion de bureau puis d'une assemblée générale des militants, ont, pour l'essentiel, relevé du fonctionnement interne du parti ; que, toutefois, un point de presse, par nature ouvert au public, ayant été organisé entre la réunion de bureau et l'assemblée générale, il sera fait une juste appréciation de la part électorale de la dépense en l'évaluant à 25 % de son montant ; que sera dès lors retranchée du compte une somme de 20 841 euros correspondant à 75 % du total ;
Considérant que peuvent être considérées comme électorales les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration liées au recueil des parrainages ; qu'en revanche celles qui sont engagées à l'occasion de réunions internes ayant pour objet l'organisation des recherches et la préparation des militants chargés de recevoir les parrainages ne peuvent être admises au titre des dépenses électorales ; qu'ainsi il y a lieu de retrancher du compte une somme de 15 686 euros correspondant au coût des réunions organisées au siège de campagne les 9 et 10 juillet 2011 ;
Considérant que doivent être exclues des dépenses électorales celles qui n'ont pas de lien direct avec l'élection et n'ont pas été effectuées en vue de l'obtention du suffrage des électeurs ; qu'il y a donc lieu de retrancher du compte une somme totale 9 189 euros correspondant à des dépenses personnelles et à des dépenses dont le caractère électoral n'a pas été justifié ;
Considérant que les dépenses engagées postérieurement au scrutin n'ont pas à figurer au compte ; qu'il y a donc lieu de retrancher du compte une somme de 16 901 euros, correspondant à de telles dépenses ;
Considérant qu'un emprunt auprès d'une formation politique peut être contracté avec intérêts ouvrant droit, le cas échéant, au remboursement forfaitaire de l'État si la formation politique a elle-même souscrit un emprunt bancaire spécifique pour financer la campagne du candidat et ne fait que répercuter sur ce dernier les intérêts y afférents ; qu'en l'espèce deux partis politiques ont accordé des prêts à la candidate, sur leurs fonds propres et sans recourir à un organisme bancaire ; que, dès lors ― et sauf à procurer un enrichissement sans cause au parti politique dans la mesure où ce dernier finance lesdits prêts sur des fonds provenant, pour partie, de l'État ―, les intérêts relatifs à ces deux prêts ne peuvent entrer dans l'assiette du remboursement forfaitaire et doivent être retranchés du compte à hauteur de 254 430 euros ;
Considérant que la location de locaux à un candidat par sa formation politique ne peut figurer parmi les dépenses ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l'État que si cette formation a elle-même pris à bail lesdits locaux spécifiquement pour la campagne ; que le mandataire financier a réglé une somme de 88 800 euros correspondant à la sous-location, à la candidate, par le Front national, d'une partie des locaux où il a son siège et qu'il occupe de manière permanente ; que cette dépense relève du fonctionnement habituel de la formation politique et aurait été acquittée par cette dernière en dehors de toute circonstance électorale ; qu'à ce titre il y a lieu de requalifier ladite somme, en dépenses et en recettes, en concours en nature du parti politique et de diminuer d'autant le montant de l'apport personnel de la candidate ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de Mme Marine LE PEN s'établit en dépenses à 8 487 743 euros ; que, par suite, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ;
Considérant qu'en contrepartie des réformations opérées ci-dessus, au titre des dépenses ne présentant pas un caractère électoral, il convient de requalifier en recettes, au titre des concours en nature du parti, une somme de 88 800 euros, de retirer desdits concours en nature du parti une somme de 1 500 euros relative à une partie des frais concernant la soirée du 25 juin 2011 évoquée ci-dessus et de retrancher de l'apport personnel de la candidate la somme de 695 465 euros ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des dépenses admises au remboursement s'établit à 8 295 443 euros et, en contrepartie, que le montant de l'apport personnel pris en compte pour le remboursement forfaitaire par l'État s'établit à 8 207 535 euros ;
Considérant que Mme Marine LE PEN a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel la candidate peut prétendre est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 8 004 225 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 8 295 443 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde positif du compte de 9 022 euros, soit 8 198 513 euros ; que, par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 8 004 225 euros ;
Le compte de campagne de Mme Marine LE PEN est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 8 487 743 euros et en recettes à 8 496 765 euros.
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 EUR)
Il n'y a pas lieu, pour la candidate, de procéder à une dévolution.
La présente décision sera notifiée à Mme Marine LE PEN.
Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
Vu le compte de campagne du candidat déposé le 6 juillet 2012 et publié au Journal officiel du 31 juillet 2012 ;
Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs le 21 septembre 2012 à M. Jean-Luc MÉLENCHON et à Mme Marie-Pierre OPRANDI, la présidente de son association de financement ;
Vu les réponses à ce questionnaire, datées des 12 octobre et 19 octobre 2012 ;
Vu la lettre d'observations adressée par les rapporteurs le 21 novembre 2012 à M. Jean-Luc MÉLENCHON et à Mme Marie-Pierre OPRANDI ;
Considérant que le compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas pour finalité l'obtention des suffrages n'ont pas à figurer au compte ; que, par suite, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses payées par le mandataire, une somme de 6 309 euros correspondant à des dépenses d'impressions non spécifiques à l'élection, des billets SNCF non utilisés, des frais de réparation et des honoraires de rédaction d'actes par un avocat ;
Considérant que diverses dépenses, imputées au compte, se rapportent à la fois à l'élection du Président de la République et aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ; qu'il sera fait une juste évaluation de la part de ces dépenses spécifiquement imputable à l'élection présidentielle en retranchant des dépenses payées par le mandataire une somme de 128 960 euros correspondant à des frais d'impression, de matériels de propagande et d'aménagement du local de campagne « L'Usine » ;
Considérant que les dépenses correspondant à des prestations postérieures au premier tour de scrutin n'ont pas, en l'espèce, à figurer au compte ; que, par suite, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses payées par le mandataire, une somme de 2 384 euros ;
Considérant, d'une part, que l'ouvrage intitulé L'Humain d'abord ― Le Programme du Front de gauche, paru le 14 septembre 2011 chez Librio, décline le programme du candidat en vue des élections présidentielle et législatives de 2012 ; qu'en application de l'article L.
52-12 précité il y a lieu de réintégrer en concours en nature du candidat la moitié de la somme de 75 580 euros, soit un montant de 37 790 euros correspondant aux coûts de fabrication, de promotion et de distribution de l'ouvrage ;
Considérant, d'autre part, qu'une somme de 13 276 euros, effectivement engagée en vue de l'élection et correspondant au loyer du mois de février 2012 du local « L'Usine », n'a pas été inscrite au compte ; que, par suite, il y a lieu de réintégrer cette somme en concours en nature fournis par les formations politiques ;
Considérant qu'une somme de 5 300 euros a été portée, en recettes, en concours en nature fournis par les personnes physiques et, en dépenses, en concours en nature fournis par les partis politiques ; que ce montant correspond à des concours en nature fournis par des intervenants à l'occasion de réunions électorales ; qu'il convient, par suite, de réintégrer cette somme, en dépenses, dans la rubrique des contributions des personnes physiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON s'établit en dépenses à 9 427 731 euros ; que, par suite, le plafond des dépenses fixé par l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 n'est pas dépassé ;
Considérant qu'en contrepartie des réformations opérées ci-dessus en dépenses il convient, en recettes, de retrancher, pour le calcul du remboursement dû par l'État, une somme de 137 653 euros d'apport personnel et d'ajouter 37 790 euros aux concours en nature fournis par les personnes physiques et 13 276 euros aux concours en nature fournis par les formations politiques ; qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON s'établit en recettes à 9 468 161 euros se décomposant en 9 155 897 euros de recettes perçues par le mandataire, dont 8 559 200 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement, 499 801 euros de dons de personnes physiques, 96 896 euros de recettes diverses et 312 264 euros de concours en nature ;
Considérant que M. Jean-Luc MÉLENCHON a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel le candidat peut prétendre est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 8 004 225 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 9 115 467 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde positif du compte de 40 430 euros, soit 8 518 770 euros ; que, par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 8 004 225 euros ;
Considérant que le compte de campagne présente un solde positif de 40 430 euros, inférieur au montant de l'apport personnel du candidat ; qu'en application des dispositions des articles L.
Le compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 9 427 731 euros et en recettes à 9 468 161 euros.
Il n'y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc MÉLENCHON.
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 19 décembre 2012, où siégeaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mme Martine BETCH, M. Bernard CHEMIN, Mmes Maud COLOMÉ, Françoise DUCAROUGE, MM. Roger GAUNET, Philippe GRÉGOIRE, Jacques NÉGRIER.
Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. Philippe POUTOU, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs le 17 septembre 2012 à M. Philippe POUTOU et à Mme Catherine DELLA, sa mandataire financière ;
Vu la lettre d'observations du 14 novembre 2012 adressée par les rapporteurs à M. Philippe POUTOU et à Mme Catherine DELLA ;
Considérant que le compte de campagne de M. Philippe POUTOU a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il appartient au candidat de fournir tous justificatifs probants de ses dépenses électorales ; que les justificatifs de l'existence d'une dépense sont constitués par toutes les pièces permettant le contrôle des opérations financières ; que le défaut de production de justificatifs suffisants peut donner lieu au retrait de la dépense du montant du remboursement ; qu'il y a lieu, en conséquence, de retrancher du compte, en dépenses, d'une part, la somme de 330 euros correspondant au coût d'un billet d'avion dont le justificatif de dépense n'a pu être produit, d'autre part, la somme de 994 euros correspondant à l'évaluation de frais de gestion au titre de la mise à disposition d'un cadre de la formation politique et, enfin, la somme de 670 euros correspondant au coût de billets de train pour des déplacements effectués après le tour de scrutin auquel le candidat a participé ;
Considérant que seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; que n'ont pas à figurer au compte les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses, la somme de 1 500 euros, correspondant à la moitié du coût de la location d'une salle de meeting lors d'une manifestation habituelle et interne à la formation politique, se rapportant pour partie à la propagande du candidat à l'élection présidentielle, ainsi que la somme de 1 532 euros correspondant aux frais de transport de personnes convoquées à une autre réunion interne à la formation politique ;
Considérant que les dépenses engagées postérieurement au scrutin ou pour des prestations exécutées après le scrutin n'ont pas à figurer au compte ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher de celui-ci, en dépenses, la somme de 8 692 euros correspondant au montant de la location d'un second photocopieur au-delà de la date du premier tour jusqu'à la fin du mois de juin, pour lequel aucun justificatif ne peut être retenu ;
Considérant que les achats de matériel ne sont imputables au compte de campagne du candidat qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; qu'en l'espèce celle retenue par le candidat, soit 7 515 euros, est la valeur d'achat de matériels acquis ; que la durée moyenne d'amortissement de ces matériels se traduit par une valeur d'utilisation de 943 euros ; qu'il convient donc de retrancher du compte, en dépenses, la somme de 6 572 euros ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Philippe POUTOU s'établit en dépenses à 803 807 euros, dont 795 440 euros de dépenses payées par la mandataire financière, 8 336 euros de concours en nature de la formation politique et 31 euros d'autres concours en nature ; que, par suite, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ;
Considérant qu'en contrepartie des réformations opérées ci-dessus, au titre des dépenses payées par la mandataire financière sans justificatifs correspondants, des dépenses ne présentant pas un caractère électoral, des dépenses postérieures au scrutin, des dépenses relatives à la durée d'utilisation de matériels acquis, il convient de retirer de l'apport personnel du candidat la somme de 20 290 euros ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Philippe POUTOU s'établit en recettes à 803 898 euros, se décomposant en 795 531 euros de recettes perçues par la mandataire financière, dont 791 482 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement et 4 049 euros d'autres recettes, en 8 336 euros de concours en nature de la formation politique et en 31 euros d'autres concours en nature ;
Considérant que M. Philippe POUTOU a obtenu moins de 5 % du total des suffrages au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel il peut prétendre est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 795 440 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 91 euros, soit 791 391 euros ; que, par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 791 391 euros ;
Le compte de campagne de M. Philippe POUTOU est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 803 807 euros et en recettes à 803 898 euros.
― DÉPENSES PAYÉES PAR LA MANDATAIRE FINANCIÈRE :
― RECETTES PERÇUES PAR LA MANDATAIRE FINANCIÈRE, DONT :
― AUTRES CONCOURS EN NATURE (fournis par des personnes physiques) :
La présente décision sera notifiée à M. Philippe POUTOU.
Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de Mme Nathalie ARTHAUD, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs le 24 septembre 2012 à Mme Nathalie ARTHAUD et à Mme Caroline DASINI, sa mandataire financière ;
Vu les réponses à ce questionnaire, datées du 17 octobre et du 2 novembre 2012 ;
Vu la lettre d'observations adressée par les rapporteurs le 12 novembre 2012 à Mme Nathalie ARTHAUD et à Mme Caroline DASINI ;
Vu les réponses à cette lettre, datées des 21 et 26 novembre 2012 ;
Considérant que le compte de campagne de Mme Nathalie ARTHAUD a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; que les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité n'ont pas à figurer au compte ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses, la somme de 1 295 euros correspondant à des frais de location de salles pour l'organisation de la partie festive de deux « Banquets de Lutte ouvrière » et la somme de 6 504 euros correspondant à des dépenses ayant le même caractère festif effectuées pour l'organisation de onze « Fêtes de Lutte ouvrière », dont 1 077 euros de frais de sonorisation de salles et 5 427 euros de frais d'impression de documents annonçant ces événements ;
Considérant que la mandataire financière a réglé une somme de 9 568 euros correspondant à la fourniture, par l'entreprise News Press, de coupures de presse des journaux et périodiques français ; que le parti politique Lutte ouvrière est resté titulaire du contrat signé avec cette entreprise pendant toute la durée de la campagne électorale ; que la dépense aurait été acquittée par la formation politique en dehors de toute circonstance électorale ; qu'à ce titre il y a lieu de retrancher cette somme du montant des dépenses électorales remboursables et de la requalifier de concours en nature fournis par le parti politique ;
Considérant que les dépenses engagées postérieurement au scrutin ou pour des prestations exécutées après le scrutin n'ont pas à figurer au compte de campagne ; considérant que la mandataire a réglé une somme de 15 561 euros correspondant à la fourniture par l'Argus de la presse de messages audiovisuels, dont 563 euros au titre d'une partie du droit annuel de surveillance ; que le parti Lutte ouvrière est resté titulaire du contrat signé avec cette entreprise pendant toute la durée de la campagne électorale ; que le droit de surveillance aurait été acquitté par la formation politique en dehors de toute circonstance électorale ; qu'il y a lieu par suite, d'une part, de requalifier la somme de 563 euros de concours en nature fournis par le parti politique, et, d'autre part, de retrancher du compte, en dépenses, la somme de 1 363 euros, correspondant au coût de la série d'alertes payable d'avance sur les six séries d'alertes facturées le 17 avril 2012 ;
Considérant que ne peuvent figurer au compte comme dépenses électorales remboursables : des frais d'impression de deux documents de propagande électorale rédigés en langue étrangère, alors que la langue de la République française est constitutionnellement le français ; le coût, en l'espèce très minime, de diffusion d'une publicité commerciale sur une chaîne de radiodiffusion ; le prix de billets d'avion non utilisés ; le coût d'une réservation annulée d'une salle de réunion ; que, par suite, une somme totale de 1 779 euros doit être retranchée des dépenses du compte ;
Considérant que, selon l'article 294 (1° et 2°) du code général des impôts, sont exonérés de TVA les expéditions et les transports de biens hors de la France métropolitaine à destination des départements et collectivités d'outre-mer ; considérant qu'une somme de 827 euros correspondant au montant de la TVA figurant sur la facture des frais d'expédition des affiches électorales pour ces destinations a été payée, à tort, par la mandataire ; qu'il y a lieu, en conséquence, de retrancher du compte, en dépenses, ladite somme ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dépenses de caractère électoral s'élèvent à la somme de 1 010 391 euros, dont 968 143 euros de dépenses payées par la mandataire, 5 958 euros de dépenses payées par le parti politique Lutte ouvrière et 36 290 euros de concours en nature ; que, par suite, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ;
Considérant qu'en contrepartie des réformations opérées en dépenses il y a lieu de retirer, en recettes, de l'apport personnel de la candidate la somme de 21 899 euros ;
Considérant de même qu'en contrepartie des réformations opérées en dépenses il y a lieu d'ajouter aux concours en nature fournis par le parti politique la somme de 10 131 euros ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de Mme Nathalie ARTHAUD s'établit en recettes à 1 010 621 euros se décomposant en 968 373 euros de recettes perçues par la mandataire, dont 780 101 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement, 168 057 euros de dons de personnes physiques et 20 215 euros de recettes diverses, 5 958 euros de paiements par le parti politique Lutte ouvrière et 36 290 euros de concours en nature ;
Considérant que Mme Nathalie ARTHAUD a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour du scrutin ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel elle peut prétendre est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 968 143 euros ; montant de son apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 230 euros, soit 779 871 euros ; que, par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 779 871 euros ;
Le compte de campagne de Mme Nathalie ARTHAUD est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 1 010 391 euros et en recettes à 1 010 621 euros.
La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie ARTHAUD.
Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
Vu le questionnaire adressé le 17 septembre 2012 par les rapporteurs à M. Jacques CHEMINADE et à Mme Anne-Marie DESACHY, présidente de l'association de financement électorale de sa campagne ;
Vu la lettre d'observations adressée par les rapporteurs le 8 novembre 2012 à M. Jacques CHEMINADE et à Mme Anne-Marie DESACHY ;
Considérant que le compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; que les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité n'ont pas à figurer au compte ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher du compte en dépenses la somme de 150 euros remboursée à un militant, correspondant à un dépôt de garantie pour la location d'un véhicule ;
Considérant que les remboursements des indemnités kilométriques liées aux déplacements que nécessite la campagne électorale et calculées selon le barème fiscal en vigueur sont admis au titre des dépenses électorales ; que ce barème est dégressif à partir de distances parcourues supérieures à 5 000 kilomètres ; que 102 406 euros ont été portés au compte pour des véhicules ayant chacun parcouru plus de 5 000 kilomètres pendant la campagne ; que l'application exacte du barème fiscal produit, pour ces mêmes déplacements, un montant d'indemnités kilométriques s'élevant à 73 651 euros alors que 102 406 euros ont été portés au compte ; qu'il y a donc lieu de retrancher des dépenses du compte cette différence, soit 28 755 euros ;
Considérant que les achats de matériels ne sont imputables au compte de campagne qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; qu'en l'espèce il a été porté au compte de campagne la valeur d'acquisition de deux mégaphones avec leurs accessoires pour un montant de 392 euros et non leur valeur d'utilisation qui peut être évaluée à 15 euros pour une période de 41 jours ; qu'il convient donc de retrancher du compte en dépenses la somme de 378 euros ;
Considérant que deux ouvrages : Un grand chantier pour demain et Mon combat contre le féodalisme financier reflétant la pensée politique et le programme du candidat ont été édités et diffusés au cours de la campagne ; que 3 000 exemplaires de chaque ouvrage ont été achetés par le candidat et que leur coût figure au compte ; que cependant, en dehors des exemplaires achetés par le candidat, 117 exemplaires du premier ouvrage et 16 exemplaires du second ont été vendus en librairie pendant la campagne, participant ainsi à l'effort de propagande du candidat ; que le coût de revient de ceux-ci est évalué à 2 286 euros ; que, par suite, le compte doit être abondé en dépenses de ce montant, au titre des concours en nature ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de M. Jacques CHEMINADE s'établit en dépenses à 471 677 euros se décomposant en 442 340 euros de dépenses payées par l'association de financement électorale, 18 051 euros de contributions des partis politiques et 11 286 euros d'autres concours en nature ; que, par suite, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ;
Considérant qu'en contrepartie des réformations opérées au titre des dépenses il y a lieu de retrancher de l'apport personnel du candidat la somme totale de 29 283 euros et d'augmenter les concours en nature de 2 286 euros ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de M. Jacques CHEMINADE s'établit en recettes à 472 495 euros se décomposant en 443 158 euros de recettes perçues par le mandataire, dont 402 717 euros d'apport personnel, pris en compte pour le remboursement, 34 203 euros de dons des personnes physiques et 6 238 euros de recettes diverses ainsi que de 18 051 euros de concours en nature des formations politiques et 11 286 euros d'autres concours en nature ;
Considérant que M. Jacques CHEMINADE a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; qu'en application des dispositions de l'article L.
52-11-1 du code électoral le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du plafond des dépenses applicable, soit 800 423 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 442 340 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le remboursement et diminué de l'excédent du compte de 818 euros, soit 401 899 euros ; que, par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 401 899 euros ;
Le compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 471 677 euros et en recettes à 472 495 euros.
La présente décision sera notifiée à M. Jacques CHEMINADE.
Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. François BAYROU, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
Vu le compte de campagne du candidat déposé le 27 juin 2012 et publié au Journal officiel du 31 juillet 2012 ;
Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs le 11 septembre 2012 à M. François BAYROU et à M. Jean-Jacques JEGOU, son mandataire financier ;
Vu les réponses à ce questionnaire, datées du 26 septembre et du 4 octobre 2012 ;
Vu la lettre d'observations adressée par les rapporteurs le 7 novembre 2012 à M. François BAYROU et à M. Jean-Jacques JEGOU ;
Considérant que le compte de campagne de M. François BAYROU a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que les frais de publication d'un ouvrage déclinant le programme de campagne du candidat doivent être regardé comme une dépense électorale dont les coûts de promotion, d'édition et de commercialisation doivent être imputés au compte de campagne ; que le candidat a publié en mars 2012 un livre intitulé la France solidaire, présentant son programme pour l'élection présidentielle ; que le candidat a également publié en mars 2011, un ouvrage intitulé État d'urgence ; que M. François BAYROU, dans sa réponse parvenue à la commission le 4 octobre 2012, évalue le coût global de ces publications à 20 000 euros ; qu'il y a lieu, par la suite, de porter au compte un montant de 20 000 euros, en dépenses et en recettes, au titre de concours en nature fournis par le candidat ;
Considérant que le compte de campagne doit être accompagné des factures, devis détaillés et tout autre document de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aucune pièce justificative n'a été produite à l'appui de 160 000 euros de dépenses et recettes imputées au compte de campagne au titre de concours en nature fournis par les fédérations départementales du MoDem ; qu'il y a lieu, dès lors, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, au titre des concours en nature fournis par les formations politiques, la somme correspondante de 160 000 euros ;
Considérant que, lorsque deux factures de même montant ont été émises et payées pour la même prestation, le paiement de l'une d'entre elles constitue un paiement indu ; qu'il en va ainsi de trois dépenses pour un montant cumulé de 518 euros ; qu'il y a lieu de retrancher, en dépenses et en recettes, la somme correspondante ;
Considérant que plusieurs factures présentées à l'appui du compte de campagne correspondent à des billets de train non utilisés ; qu'il y a lieu dès lors de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 1 323 euros ;
Considérant que seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; que les dépenses à destination exclusive des membres de l'équipe de campagne n'ont pas à y figurer ; que le compte de campagne de M. François BAYROU présente des frais de restauration, de location de salles et de formation dont les bénéficiaires ont été les seuls membres de l'équipe de campagne ; qu'il y a lieu par suite de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 1 537 euros correspondant à des frais ne visant pas l'obtention directe des suffrages des électeurs ;
Considérant de même que le compte comporte une dépense de 4 587 euros résultant de la formation de l'équipe de campagne à l'utilisation d'un logiciel statistique d'analyse de données électorales ; qu'il résulte de l'instruction que ce logiciel pourra être utilisé par la suite par le parti politique du candidat ; qu'il y a lieu dès lors de retrancher la somme de 4 587 euros des dépenses du mandataire financier et de la porter au compte, en dépenses et en recettes, au titre des concours en nature fournis par les formations politiques ;
Considérant que les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des personnels mis à disposition par le ministère de l'intérieur (service de protection des hautes personnalités) n'ont pas à être pris en charge au titre des dépenses à caractère électoral ; qu'il y a lieu en conséquence de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 4 671 euros représentant le total de ces frais imputés au compte de campagne ;
Considérant que le compte de campagne comporte, pour un total de 24 484 euros, des dépenses dépourvues de caractère électoral ou dont le caractère électoral n'est pas démontré, ou pour lesquelles le candidat n'a pas été en capacité d'attester de l'engagement réel de certaines dépenses ou de produire des justifications suffisantes ; qu'il y a lieu de retrancher ladite somme du compte, en dépenses et en recettes ;
Considérant que les achats de matériel ne sont imputables au compte de campagne du candidat qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; qu'en l'espèce il a été porté au compte de campagne la valeur d'acquisition de matériel informatique et de mobilier et non leur valeur d'utilisation ; qu'il convient de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 11 723 euros ;
Considérant que les dépenses engagées le jour du scrutin ou postérieurement n'ont pas à figurer au compte de campagne ; qu'il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme totale de 41 112 euros correspondant à des dépenses engagées le jour du scrutin ou postérieurement, comprenant également les salaires versés après le 21 avril 2012 et les locations de permanences ou frais d'assurance contractés au-delà du jour du scrutin ;
Considérant que le compte de campagne doit retracer l'ensemble des recettes perçues et l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ; qu'une dépense de 1 300 euros qui présente un caractère électoral s'agissant d'une location afférente à la permanence de campagne ouverte à Vichy a été omise ; qu'il y a lieu de la porter au compte, en dépenses et en recettes, au titre des concours en nature des formations politiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. François BAYROU s'établit en recettes à 7 400 210 euros, se décomposant en 7 274 087 euros de recettes perçues par le mandataire financier, dont 6 563 045 euros d'apport personnel, 683 652 euros de dons de personnes physiques et 27 390 euros d'autres recettes, ainsi que 236 euros de contributions des partis politiques, 105 887 euros de concours en nature et 20 000 euros d'autres concours en nature, et en dépenses à 6 818 894 euros se décomposant en 6 692 771 euros de dépenses payées par le mandataire financier, de 236 euros de contributions des partis politiques, de 105 887 euros de concours en nature et de 20 000 euros d'autres concours en nature ; que, par suite, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ;
Considérant que M. François BAYROU a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel le candidat peut prétendre est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 8 004 225 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 6 692 771 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde positif du compte de 581 316 euros, soit 5 981 729 euros ; que, par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 5 981 729 euros ;
Le compte de campagne de M. François BAYROU est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 6 818 894 euros et en recettes à 7 400 210 euros.
La présente décision sera notifiée à M. François BAYROU.
Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs le 17 septembre 2012 à M. Nicolas DUPONT-AIGNAN et à M. Franck STEFANOFF, président de l'association de financement électorale de sa campagne ;
Vu la lettre d'observations adressée par les rapporteurs le 8 novembre 2012 à M. Nicolas DUPONT-AIGNAN et à M. Franck STEFANOFF ;
Considérant que le compte de campagne de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; que, n'ont pas à figurer au compte les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité ; qu'il y a lieu, en conséquence, de retrancher du compte, en dépenses, une somme totale de 130 663 euros correspondant à l'achat de titres de transport non utilisés (142 euros), à un sondage de notoriété (1 196 euros) et à la valorisation du temps de travail des bénévoles comptabilisée en avantage en nature (129 305 euros) ;
Considérant que le compte de campagne doit retracer l'ensemble des recettes perçues et l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ; qu'une somme de 773 euros, effectivement engagée en vue de l'élection et correspondant à la différence entre le montant de l'estimation des intérêts du prêt portés au compte, soit 10 335 euros, et le montant des intérêts effectivement prélevés sur le compte bancaire du candidat, soit 11 068 euros, n'a pas été inscrite au compte ; qu'il convient de la réintégrer uniquement dans les dépenses du compte ;
Considérant que les achats de matériels ne sont imputables au compte de campagne qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; qu'en l'espèce il a été porté au compte de campagne la valeur d'acquisition de divers matériels, soit 5 926 euros, et non la valeur d'utilisation, qui peut être évaluée à 2 757 euros, compte tenu de leur date d'acquisition ; qu'il convient donc de retrancher du compte en dépenses la somme de 3 169 euros ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN s'établit en dépenses à 1 104 597 euros se décomposant en 918 044 euros de dépenses payées par l'association de financement électorale, 152 365 euros de contributions des partis politiques et 34 188 euros d'autres concours en nature ; qu'en conséquence le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ;
Considérant que l'avance forfaitaire de l'État, d'un montant de 153 000 euros, a été inscrite à tort dans les « versements personnels du candidat au mandataire sur les ressources d'emprunts bancaires » alors qu'elle constitue l'apport personnel du candidat et doit être ainsi imputée dans la catégorie « versements personnels du candidat sur ses propres deniers » ; qu'il convient, dès lors, de procéder à une rectification d'imputation comptable en ce sens ;
Considérant qu'en contrepartie des réformations opérées ci-dessus, au titre des dépenses ne présentant pas un caractère électoral, il convient de retrancher la somme totale de 4 507 euros en recettes du montant de l'apport personnel du candidat et la somme de 129 305 euros du montant des concours en nature ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN s'établit en recettes à 1 123 682 euros se décomposant en 937 129 euros de recettes perçues par le mandataire, dont 795 493 euros d'apport personnel, pris en compte pour le remboursement, 76 779 euros de dons des personnes physiques ainsi que 57 500 euros de versements définitifs des formations politiques, 7 357 euros de recettes diverses et 186 553 euros de concours en nature ;
Considérant que M. Nicolas DUPONT-AIGNAN a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés ; qu'en application des dispositions de l'article L.
52-11-1 du code électoral le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du plafond des dépenses applicable, soit 800 423 euros ; montant des dépenses à caractère électoral remboursables, soit 918 044 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement, soit 795 493 euros diminué de l'excédent du compte de 19 085 euros ; que, par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 776 408 euros ;
Le compte de campagne de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 1 104 597 euros et en recettes à 1 123 682 euros.
La présente décision sera notifiée à M. Nicolas DUPONT-AIGNAN.
Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. François HOLLANDE, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
52-11 du code électoral, ensemble le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales, d'où il résulte que le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au second tour est fixé à 22 509 000 euros ;
Vu le questionnaire adressé le 17 septembre 2012 par les rapporteurs à M. François HOLLANDE et à M. Jean-Jacques AUGIER, président de l'association de financement électorale de sa campagne ;
Vu la réponse à ce questionnaire, en date du 12 octobre 2012 ;
Vu la lettre d'observations adressée le 15 novembre 2012 par les rapporteurs à M. François HOLLANDE et à M. Jean-Jacques AUGIER ;
Vu les réponses à cette lettre, en date des 26 novembre et 3 décembre 2012 ;
52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien.
Considérant que le compte de campagne de M. François HOLLANDE a été déposé dans le délai prévu à l'article 3 de la loi n° 62-1292 susvisée ;
Considérant que seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; que n'ont pas à y figurer les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité ; qu'à ce titre, il y a lieu de retrancher des dépenses payées par le mandataire une somme de 11 799 euros correspondant à des commissions de mouvement bancaire dont le caractère électoral n'est pas établi ;
Considérant que, pour le même motif, il y a lieu de retrancher des dépenses payées par les formations politiques une somme de 15 194 euros correspondant au coût d'un meeting annulé, d'une fête habituelle du parti politique du candidat et à des frais de restauration dont le caractère électoral n'est pas établi, ainsi qu'une somme de 30 011 euros correspondant à des frais de transport, de restauration et d'hôtellerie dont le candidat reconnaît qu'ils n'avaient pas de caractère électoral ;
Considérant que le compte de campagne doit retracer l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ; qu'à ce titre, il y a lieu d'ajouter aux dépenses payées par les formations politiques une somme de 2 018 euros, correspondant aux frais d'inauguration du siège de campagne, avenue de Ségur à Paris, le 11 janvier 2012 ;
Considérant qu'une somme de 34 299 euros, correspondant à des prestations relatives aux réunions publiques et à la « web radio » de campagne, payées postérieurement au dépôt du compte de campagne mais effectivement engagées en vue de l'élection, n'a pas été inscrite au compte ; qu'au cas d'espèce, il y a lieu d'ajouter cette somme aux dépenses payées par le mandataire ;
Considérant que diverses dépenses, imputées au compte pour un total de 20 468 euros, se rapportent à la fois à l'élection du Président de la République et aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ; qu'au cas d'espèce, il sera fait une juste appréciation de la part de ces dépenses spécifiquement imputable à l'élection du Président de la République en retranchant des dépenses payées par le mandataire la somme de 3 267 euros et des dépenses payées par les formations politiques la somme de 6 677 euros ;
Considérant que les dépenses relatives à des prestations postérieures au scrutin n'ont pas à figurer au compte de campagne ; qu'à ce titre, il y a lieu de retrancher des dépenses payées par le mandataire une somme de 44 154 euros, correspondant à la rémunération de collaborateurs de la campagne pour une période postérieure au 6 mai 2012 ;
Considérant que les achats de matériel ne sont imputables au compte de campagne qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; qu'en l'espèce il a été porté au compte la valeur d'acquisition de matériel informatique pour 2 308 euros, et non sa valeur d'utilisation, soit 432 euros ; qu'à ce titre, il y a lieu de retrancher des dépenses payées par les formations politiques la somme de 1 876 euros ;
Considérant que le compte de campagne appelle plusieurs rectifications d'écritures ; qu'en effet, il y a lieu de retrancher des dépenses payées par le mandataire une somme de 38 754 euros, correspondant à une double comptabilisation, et de rectifier d'une part deux erreurs de comptabilisation en retranchant des dépenses payées par les formations politiques un total de 2 749 euros, et d'autre part cinq erreurs de comptabilisation en réintégrant 2 745 euros à ce même compte ;
Considérant que le compte de campagne comporte une somme de 299 546 euros de dépenses relatives à la « primaire » organisée en 2011 par le Parti socialiste, dont 38 546 euros ont fait l'objet d'une réformation au considérant n° 11 ci-dessus pour cause de double comptabilisation ; que cependant, certaines dépenses d'impressions et de réunions publiques, effectuées avant ou pendant la campagne de la « primaire » et visant la promotion du candidat auprès des électeurs, relèvent du scrutin présidentiel mais n'ont pas été imputées au compte de campagne ; qu'à ce titre, il convient d'intégrer une somme de 65 010 euros aux dépenses payées par les formations politiques ;
Considérant que le livre Le Rêve français, publié le 25 août 2011, est un recueil des discours tenus par M. François HOLLANDE entre juin 2009 et juillet 2011 ; que, sur les 1 000 exemplaires de ce livre remis au candidat au titre de ses droits d'auteur, 500 ont été distribués à des journalistes ; qu'à ce titre il y a lieu d'intégrer au compte de campagne, en concours en nature fourni par le candidat, une somme de 470 euros ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. François HOLLANDE s'établit en dépenses à 21 719 956 euros, se décomposant en 13 493 335 euros de dépenses payées par le mandataire, 7 186 341 euros de dépenses payées par les formations politiques et 1 040 280 euros de concours en nature ; que par suite, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ;
Considérant qu'en contrepartie des réformations opérées ci-dessus en dépenses, à l'exception de celle opérée au considérant n° 7 du fait que la somme de 34 299 euros a été réglée au moyen du solde positif du compte, sans recette complémentaire, il convient, en recettes, de retrancher 97 974 euros de l'apport personnel et d'ajouter 13 266 euros aux paiements effectués par les formations politiques et 470 euros aux concours en nature fournis par le candidat ; qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. François HOLLANDE s'établit en recettes à 21 843 728 euros, se décomposant en 13 617 107 euros de recettes perçues par le mandataire, à savoir 11 055 026 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement, 1 298 813 euros de versements définitifs de formations politiques, 1 235 369 euros de dons de personnes physiques et 27 899 euros d'autres recettes, ainsi que 7 186 341 euros de paiements par les formations politiques et 1 040 280 euros de concours en nature ;
Considérant que M. François HOLLANDE a obtenu 51,63 % des suffrages exprimés au second tour de scrutin ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre M. François HOLLANDE est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses applicable aux candidats du second tour, soit 10 691 775 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 13 493 335 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde positif du compte de 123 772 euros, soit 10 931 254 euros ; que, par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 10 691 775 euros ;
52-6 du code électoral, ce solde n'a pas à faire l'objet d'une dévolution,
Le compte de campagne de M. François HOLLANDE est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 21 719 956 euros et en recettes à 21 843 728 euros.
La présente décision sera notifiée à M. François HOLLANDE.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP d'Indre-et-Loire)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) d'Indre-et-Loire est susceptible d'être vacant au 18 mars 2013.
L'Indre-et-Loire qui totalise plus de 600 000 habitants, se caractérise par l'importance du pôle urbain de Tours concentrant l'essentiel de l'équipement commercial et des entreprises du secteur industriel (matériaux, maîtrise de l'énergie, équipement électronique, chimie et pharmacie), soutenues par un secteur de recherche développé.
Le département est également reconnu pour son attractivité touristique.
Le maintien d'activités agricoles variées et de PME agroalimentaires se fait notamment au travers du développement des circuits de proximité (viticulture, productions fermières : fromages, volailles) et de signes de qualité.
La concentration urbaine et l'affluence touristique confèrent une place importance à la restauration hors foyer, comme à la restauration commerciale et au secteur de la remise directe.
Sur ce territoire et avec ces acteurs, le directeur départemental de la protection des populations a en charge l'animation et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de prévention et de gestion dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux, au sein d'une direction comprenant une cinquantaine d'agents, regroupés en cité administrative.
― la protection de l'environnement : inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement (élevage et industries agroalimentaires), établissements détenant des animaux d'agrément, contribution aux actions de maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
A l'échelon départemental : liens hiérarchiques avec le préfet et le secrétaire général, relations avec les sous-préfets, les directeurs des services déconcentrés, les élus, les représentants des organisations professionnelles et les acteurs économiques.
A l'échelon régional : liaisons fonctionnelles avec le SGAR et les directeurs régionaux des services déconcentrés (DRAAF, DIRECCTE, DREAL, ARS).
A l'échelon national : ministères concernés.
― aptitude à l'encadrement et capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
jean-francois.delage@indre-et-loire.gouv.fr et christian.pouget@indre-et-loire.gouv.fr,
M. le préfet d'Indre-et-Loire, place de la préfecture, 37925 Tours cedex 9.
M. Jean-François Delage, préfet d'Indre-et-Loire (téléphone : 02-47-33-10-01 ; mél : jean-francois.delage@indre-et-loire.gouv.fr) ;
M. Christian Pouget, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (téléphone : 02-47-33-10-61 ; mél : christian.pouget@indre-et-loire.gouv.fr) ;
M. Christophe Mourrièras, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 02-47-31-06-41 ; mél : christophe.mourrieras@indre-et-loire.gouv.fr).
Sera prochainement vacant un emploi de chef de service au ministère de la culture et de la communication.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service des affaires financières et générales.
Le chef de service assure l'encadrement et l'animation du service des affaires financières et générales, constitué, outre la mission chargée des achats et la mission de modernisation de l'information financière, de deux sous-directions :
― la sous-direction des affaires financières (bureau du budget et de la synthèse, bureau des opérateurs, bureau de la qualité comptable, pôle du contrôle interne financier) ;
― la sous-direction des affaires immobilières et générales (bureau de la politique immobilière, bureau du fonctionnement des services, mission des Archives, mission de la politique documentaire).
Le service des affaires financières et générales assiste le secrétaire général dans sa fonction de responsable financier ministériel.
A ce titre, il définit et met en œuvre la politique budgétaire, comptable et immobilière, en liaison avec les directions générales.
Il assure le soutien des services du ministère en matière logistique, documentaire et d'archivage.
Il élabore et conduit la politique d'achat du ministère, en cohérence avec la politique des achats de l'Etat.
Il met en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y participe.
Compétences principales mises en œuvre (cotées sur 4 niveaux : initié-pratique-maîtrise- expert) :
― avoir des compétences juridiques (droit public de l'immobilier, marchés publics...)/niveau expert ;
― avoir le sens des relations humaines/niveau expert ;
― savoir s'adapter/niveau expert ;
― savoir s'exprimer oralement/niveau expert.
Secrétaire général et secrétaire général adjoint.
Secrétariat général, cabinet, bureau du cabinet, responsables et secrétaires généraux de programme, ensemble des bureaux budgétaires et des affaires générales des directions d'administration centrales, sous-direction des systèmes d'information, etc.
Disponibilité, gestion des relations avec le cabinet de la ministre et les directions générales, sens du dialogue social.
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.
La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.
A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant au ministère de la culture et de la communication.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur, adjoint au directeur chargé des arts plastiques.
Sous l'autorité du directeur général de la création artistique, le titulaire du poste est le collaborateur direct du directeur-adjoint chargé des arts plastiques.
A ce titre, il est chargé de le seconder dans la définition, la coordination et la mise en œuvre de la politique des arts plastiques.
Les principaux axes des politiques publiques du secteur d'activité concernent :
― le développement des arts plastiques dans leurs différentes composantes ;
― le soutien à la création et à la recherche ;
― le développement des réseaux de création et de diffusion ;
― le développement de la commande publique dans une logique d'aménagement du territoire ;
― la diffusion européenne et internationale des œuvres des créateurs français ou exerçant en France ;
― l'enrichissement, la valorisation et la conservation des collections publiques ;
― la définition de l'environnement juridique des professions du secteur ;
― la réglementation de l'enseignement supérieur des arts plastiques ;
― le contrôle, l'accompagnement et la coordination de l'activité pédagogique et scientifique des écoles supérieures d'art.
Les principales activités du service des arts plastiques auquel le titulaire du poste participe soit directement soit dans un rôle de coordination concernent :
― l'exercice de la tutelle sur les opérateurs du secteur ;
― l'élaboration et le suivi de la programmation budgétaire avec la sous-direction des affaires financières ;
― le pilotage des politiques conduites par les trois départements du service :
― le département des écoles supérieures d'art et de la recherche ;
― le département des artistes et des professions ;
― le département du soutien à la création.
Le titulaire du poste doit avoir une très bonne connaissance du secteur des arts plastiques et des compétences réelles dans les domaines budgétaire et juridique.
La maîtrise de l'anglais est souhaitée.
Le titulaire du poste doit faire preuve de qualités relationnelles et de synthèse affirmées afin d'assurer la coordination des différents départements du service des arts plastiques et de favoriser une bonne coopération avec les services généraux de la direction générale de la création artistique et du secrétariat général.
La direction générale de la création artistique est constituée en fusionnant la délégation aux arts plastiques et la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Dans cette nouvelle entité, le directeur général est assisté d'un directeur-adjoint chargé des arts plastiques.
Le titulaire du poste est placé sous l'autorité hiérarchique directe du directeur-adjoint, lui-même placé sous l'autorité du directeur général ;
Il a lui-même autorité hiérarchique sur les départements du service des arts plastiques.
Le titulaire du poste participe au fonctionnement d'ensemble de la direction générale de la création artistique et contribue, pour le secteur qui le concerne, à l'atteinte des objectifs.
Il est en relation fonctionnelle avec les services transversaux de la direction : sous-direction des affaires financières et générales, département des publics et de la diffusion, inspection de la création artistique, mission de la communication.
Directeur-adjoint, directeur d'établissement public, directeur régional des affaires culturelles.
Très grande disponibilité, permanences en cas d'absences du directeur-adjoint.
Administrateur civil confirmé, membre d'un corps éligible aux emplois de sous-directeur (selon les dispositions prévues par le décret du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous directeurs des administrations de l'Etat).
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pierre Oudart, directeur adjoint chargé des arts plastiques (courriel : pierre.oudart@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-73-28).
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur, classé en groupe III.
― très bonne connaissance du ministère de la défense ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Serge Duval, ingénieur général de l'armement, chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01-45-52-04-00).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du redressement productif.
Le titulaire de l'emploi sera médiateur du crédit aux entreprises, nommé sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
La médiation du crédit aux entreprises a été mise en place en novembre 2008 afin de venir en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d'assurance-crédit ou du fait de leurs fonds propres.
Elle examine la situation de chaque entreprise de manière pragmatique et concrète, rapproche les positions divergentes à partir d'une expertise technique des dossiers, propose des solutions concrètes et adaptées, anticipe les risques et alerte les autorités gouvernementales à cet égard.
Cette structure n'est pas pérenne et dispose d'une organisation très souple.
La médiation du crédit aux entreprises s'appuie sur le réseau territorial de la Banque de France, les directeurs départementaux de ce réseau exerçant la fonction de médiateurs départementaux et régionaux du crédit.
Les fonctions du médiateur national du crédit sont les suivantes :
― conduire la mission et s'assurer de l'efficacité et de la réactivité du dispositif sur tout le territoire ;
― informer les ministres de l'économie et des finances et du redressement productif ainsi que le Gouvernement des difficultés que rencontrent les entreprises sur le terrain.
A cet effet, le médiateur du crédit effectue des visites régulières dans les régions et les départements et produit un reporting mensuel faisant état de l'activité du dispositif ;
― à travers des échanges réguliers avec la Fédération bancaire française (FBF), et les autres intervenants (assureurs crédits, investisseurs, BPI et direction générale du Trésor), travailler à améliorer l'accès des PME et TPE aux financements.
― assurer auprès des interlocuteurs institutionnels et des médias la visibilité du dispositif, indissociable de son efficacité ;
― animer l'équipe nationale et s'assurer du traitement satisfaisant des dossiers.
A ce titre, le médiateur du crédit préside le comité exécutif chargé du pilotage et de la coordination des interventions.
Le titulaire du poste doit également disposer des compétences suivantes :
― excellente connaissance des mécanismes de financement des entreprises ;
― capacité à communiquer à des publics très divers (chefs d'entreprises, établissements bancaires, réseaux socio-professionnels, médias, milieu politique) ;
― capacité d'animation et d'impulsion d'une équipe territoriale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux ministères de l'économie et des finances et du redressement productif, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins de France 75573 Paris Cedex 12.
Informations bibliographiques : appelez au 01-40-15-71-03 ou consultez le site : www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-info-biblio.shtml
Pour tout montant supérieur à 45 €, il est possible de payer en trois fois, sans frais, sur le site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/acheter/paiement-securite.shtml
La Documentation française a mis en vente aux offices des 16 et 23 janvier 2013 les publications suivantes :
Les effets territoriaux de la grande vitesse ferroviaire en France
Délégation à l'aménagement et à l'attractivité du territoire (DATAR)
Après les autoroutes, les lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) sont les infrastructures de transport les plus structurantes pour le territoire métropolitain français.
Cet ouvrage dresse un tableau de leur impact territorial sur onze sites desservis par une LGV.
Plusieurs idées reçues se trouvent ainsi remises en cause.
Cet ouvrage permet de tirer des orientations d'avenir et des recommandations, notamment pour les acteurs locaux dont les territoires sont ou seront concernés par un projet de LGV.
La démocratie environnementale
Le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques est une exigence internationale, européenne et d'ordre constitutionnel (art. 7 de la Charte de l'environnement de 2004).
Alors que se sont multipliées les procédures de débat public et de concertation, peut-on parler de démocratie environnementale ?
Le Conseil d'Etat apporte ici sa contribution.
Au cours d'un cycle de six conférences, organisées au Palais Royal, des praticiens du droit, des universitaires et des experts livrent leur témoignage sur des questions essentielles : les enjeux de la participation du public, le développement des enquêtes publiques, le rôle des études d'impact et les mécanismes de l'évaluation environnementale, le respect du droit à l'information du public.
Deux titres de la collection FAC ― Formation, Administration, Concours ― dont un nouveau :
L'oral de catégorie C
Méthodes et exercices
L'oral des concours de catégorie C a un fort coefficient.
L'épreuve peut prendre deux formes : une " mise en situation professionnelle " ou un " entretien de recrutement " (également appelé : " dialogue avec le jury ").
Au cours de la " mise en situation ", le candidat doit accomplir une des tâches qu'il aura à traiter dans sa vie professionnelle : classer des documents, gérer un emploi du temps, accueillir un visiteur...
En ce qui concerne " l'entretien de recrutement ", il explique comment bien s'y préparer, donne de nombreux conseils sur l'attitude à adopter, sur la gestion du trac et sur la manière de bien répondre aux questions du jury.
Cette méthodologie ― avec exercices corrigés ― donne aux candidats toutes les clés pour réussir ces épreuves.
Maths et français au concours C
Cours et exercices
Jean-Pierre Leclère, Jean-Philippe Marty
Ce manuel, qui s'appuie sur le programme des concours d'adjoint administratif, a pour objectif d'aider les candidats à se préparer aux épreuves de maths et de français, présentes dans la plupart des concours de catégorie C des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).
En maths comme en français, les auteurs ont préparé un cours synthétique et complet qui permet aux candidats de se remettre à niveau.
Puis ils proposent des exercices d'application variés.
Chacun est accompagné de son corrigé et, pour les plus difficiles d'entre eux, la méthode utilisée est expliquée en détail.
Jurisprudence du Conseil d'Etat : 2009-2011
Ce nouveau volume de " Documents d'études " présent une synthèse de la jurisprudence du Conseil d'Etat en 2009, 2011 et 2012.
Cette synthèse rédigée par les maîtres des requêtes responsables du centre de documentation du Conseil d'Etat, avec le concours de promotions d'auditeurs, complète et précise les analyses qui figurent dans la série des " Etudes et documents du Conseil d'Etat ", publié à la Documentation française.
Les références des décisions du Conseil d'Etat citées dans ce document comprennent leur numéro et, le cas échéant, les pages du recueil de jurisprudence Lebon où il en est fait état.
L'expérience américaine
L'expérience américaine en matière de revitalisation urbaine est à la fois riche et ancienne.
Logement, développement économique, école, sécurité, emploi, mixité sociale, tous ces domaines ― qui relèvent en France de la politique de la ville ― ont suscité aux Etats-Unis d'abondants travaux auxquels manquait jusqu'à présent une mise en perspective au prisme des politiques publiques.
Cette étude présente les divers programmes fédéraux ou locaux qui, au cours des vingt dernières années, ont contribué au renouveau des villes-centres : Hope VI, No Child Left Behind, Choice Neighborhood.
Cinq monographies (New York, Chicago, Philadelphie, Atlanta, Saint Louis) permettent d'illustrer de façon concrète les tendances mises en lumière dans l'ouvrage et d'identifier les pistes d'intérêt commun pour les Etats-Unis et la France.
Collection " Etudes ", n° 2.
Deux titres de la collection Réflexe Europe
L'Europe sociale
Etienne Grass
La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, adoptée en décembre 1989 par une déclaration commune de chefs d'Etat et de gouvernement (hors Royaume-Uni), a dressé les contours du modèle social européen.
Cependant, depuis les années 2000, les équilibres politiques au sein de l'Union européenne ont évolué au détriment de la convergence sociale, la culture du dialogue social s'est dissipée et l'idée d'un modèle unique est aujourd'hui contestée.
Comment consolider cet acquis communautaire dans une Union élargie fragilisée par les crises ?
C'est à cette question de fond que cet ouvrage répond, après avoir abordé tour à tour les principaux apports de l'Europe sociale dans les domaines du travail, de la protection sociale et dans ses nouveaux champs d'intervention (pauvreté, handicap, égalité hommes-femmes).
Et si l'Europe sociale parvenait finalement à se relancer en s'imposant comme la juste contrepartie au renforcement de la gouvernance économique de l'Union européenne ?
Collection " Réflexe Europe ", série " Institutions et politiques "
Que reste-t-il du couple franco-allemand ?
Claire Demesmay, Cécile Calla
Cinquante ans après la signature du traité de l'Elysée qui a scellé le partenariat entre la France et et l'Allemagne, cette étude propose un bilan de ces relations bilatérales ainsi que l'exposé des défis qui les attendent avec l'Union européenne, dans un contexte de crises.
Sans minimiser les divergences passées et présentes entre les deux pays, cette étude montre que l'ancrage des relations franco-allemandes au sein de la société civile lui confère une solidité au-delà des soubresauts politiques.
Ateliers et chantiers d'insertion
1re édition, novembre 2012.
Convention collective nationale du 31 mars 2011, étendue par arrêt du 31 octobre 2012 (1re édition)
Champ d'application : en ligne sur le site
Librairie
12e édition, novembre 2012.
Convention collective nationale du 24 mars 2011, étendue par arrêté par du 13 août 2012
Convention collective nationale du 26 avril 2000, étendue par arrêté du 12 octobre 2000
Cosmothropos
Les empreintes de l'espace sur Terre
Sous la direction de Gérard Azoulay
Photographes, historiens, philosophes, conservateurs, architectes, astronomes et spationautes sont nos guides dans cette approche insolite où les repères historiques de l'aventure spatiale côtoient les marques les plus inattendues, gnomons, bas-relief, créations de Street Art, bâtiments, enseignes ou encore mobiliers urbains.
Leur contribution apporte un éclairage nouveau sur les aspects les plus remarquables de cette géographie dévoilée.
120 pages, cartes, photographies, 25 €.
Calendrier familial 2013
Ce calendrier contient aussi des informations sur les droits des enfants.
25 pages, format 24 × 50 cm, illustrations, 13 €.
Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre
Le présent rapport expose les résultats d'une vaste étude socio-juridique consacrée à la discrimination sexuelle et l'identité de genre, dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.
Avec l'exposé de l'ensemble de la situation au regard des droits de l'homme et les recommandations pour lutter contre ces discriminations.
ECD/EDH ― Participer à la démocratie
Modules d'enseignement de l'éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l'homme pour le lycée secondaire II.
Parmi les titres parus :
Etudes économiques de l'OCDE : Irlande
Etudes économiques de l'OCDE : Hongrie
Inventaire des lois, politiques et pratiques pour l'intégrité dans les affaires et la lutte contre la corruption dans vingt pays africains
Statistiques bancaires de l'OCDE : comptes des banques 2012
Stocktaking of Business Integrity and Anti-Bribery Legislation, Policies and Practices in Twenty African Countries
Deux numéros des Cahiers de l'IAURIF.
Institut d'urbanisme et d'aménagement ― région Ile-deFrance
La jeunesse, fabrique du futur
Mouvante, protéiforme, transitionnelle, la jeunesse est conditionnée par les contextes sociétaux et les politiques publiques.
Ordonné autour de trois axes : " Comprendre ", " Agir ", " Anticiper ", cette étude fouillée rend compte de tous ces aspects : étude sociologique, politiques publiques mises en œuvre.
Alors que la transmission intergénérationnelle des inégalités, via le diplôme et les solidarités familiales, reste très forte, de nouveaux usages apparaissent : un glissement semble ainsi s'opérer des valeurs de l'autonomie et du travail vers la nécessité de l'échange, à l'œuvre dans les outils numériques sociaux.
De même que la pratique de la ville par les jeunes, fortement définie par leur mobilité, est loin de se cantonner aux espaces dédiés.
Ce sont ces aspects novateurs que l'on retiendra particulièrement de ce dossier.
Cahiers de l'IAURIF, n° 164, octobre 2012.
Institut d'urbanisme et d'aménagement ― région Ile-de-France
Foncier en partage
Comprendre le foncier, c'est d'abord comprendre qu'il n'y a pas un mais des fonciers : les terres agricoles et naturelles ne soulèvent pas les mêmes enjeux que les terrains à bâtir ou encore le foncier déjà urbanisé.
Agir sur le foncier, c'est ensuite mettre les outils réglementaires et opérationnels au service d'une vision collective de l'aménagement d'un territoire.
Anticiper le foncier, c'est rechercher les moyens de mobiliser rapidement des espaces pour répondre aux besoins immédiats (le logement notamment).
Cahiers de l'IAURIF, n° 163, septembre 2012.
Une méthode, des exemples
Marianne Cojannot-Le Blanc, Iveta Slavkova
Ce dossier s'adresse à tous ceux que les arts et leur histoire passionnent.
Il sera particulièrement utile aux enseignants d'histoire-géographie qui souhaitent mener à bien un projet d'histoire des arts en partenariat avec des enseignants d'autres disciplines.
Une méthode d'analyse des œuvres est donc proposée ainsi que de nombreux exemples qui courent tout au long du programme d'histoire du collège, de l'Antiquité au xxe siècle.
La Documentation photographique, n° 8091, janvier-février 2013.
Le dossier : 64 pages, 11 €.
Le complément pédagogique du numéro 8091
8 pages de propositions de travaux conçues par Carol Zimmermann, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Femmes-hommes
Penser l'égalité
Sous la direction de Sandrine Dauphin et de Réjane Sénac
En France, l'égalité hommes-femmes devant la loi est un principe constitutionnel gravé dans le marbre depuis 1946.
Dans les faits, qu'en est-il du modèle français d'égalité ?
Cet ouvrage interroge les tensions entre dynamique égalitaire et recomposition des inégalités dans une approche pluridisciplinaire (juridique, politique, sociologique, économique, démographique et neurobiologique).
Composé de chapitres généraux, de dialogues entre universitaires ainsi que de focus sur des sujets particulièrement porteurs de débats.
Les Etudes, n°s 5359-5360.
Recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire : le dispositif réglementaire
Le dispositif des emplois d'avenir
Prime d'intéressement à la performance collective des services : la circulaire du 22 octobre 2012
Décharge de service pour mandat syndical
Service mal fait et retenue sur traitement
― chronologie de jurisprudence ;
Commerce extérieur et compétitivité
Après la vive reprise de 2010, si, en 2011, les échanges ont ralenti, ils ont dépassé leur niveau d'avant la crise.
Les ventes du secteur agroalimentaire et de l'industrie du luxe ont tiré les exportations françaises tandis que le renchérissement du cours des matières premières ― alourdissant la facture énergétique ― a contribué au gonflement du montant des importations.
Au final, le déficit commercial continue de se creuser ouvrant un débat sur la perte de compétitivité de l'économie française dont les parts de marché à l'export n'ont cessé de diminuer au cours des dernières années.
L'Italie : un destin européen
Ouverture ― Des rayons et des ombres (Serge Sur)
La longue marche de la démocratie italienne (Marie-Anne Matard Bonucci)
La société de Janus : l'Italie à l'épreuve de la modernité (Stéphane Mourlane)
" Crise permanente " ?
La difficile institutionnalisation de la IIe République (Hervé Rayner)
Du miracle économique à la stagnation (Céline Antonin)
Le régionalisme en Italie : du dépassement au retour inachevé (Christophe Roux)
La construction européenne : le guide et le bâton (Dominique Rivière)
Une politique extérieure entre Europe et Méditerranée (Jean-Pierre Darnis)
Chronique d'actualité
Guerre et économie, les liaisons dangereuses (Jacques Fontanel)
Les Roms, une population qui dérange en Europe (Alain Reyniers)
L'Azerbaïdjan vingt ans après l'indépendance (Bayram Balci)
Napoléon III et l'Italie
Liste des cartes et des encadrés
128 pages, cartes, chronologie, illustrations, 9,80 €.
Genre et protection sociale
Etude coordonnée par Jeanne Fagnani et Florence Thibault
Les neuf contributions proposées ici analysent, à travers le prisme du genre, l'évolution du système de protection sociale et s'interrogent sur l'influence qu'ont pu exercer les problématiques liées au genre sur le contenu des récentes réformes, en France comme à l'étranger.
Regards sur la régulation de l'aide à domicile
Etude coordonnée par Bénédicte Galtier et par Jean-Luc Outin
Cette étude aborde successivement trois aspects : les " restes à charge " pour les personnes âgées bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) ; les pratiques de tarification de l'aide à domicile mises en place par quelques départements et, enfin, les conditions de travail des professionnels de l'intervention à domicile.
Revue française des affaires sociales, n°s 2-3, avril-septembre 2012.
Diriger une PME
Les cinq recherches empiriques présentées ici participent à la fois de la sociologie, des sciences politiques et des sciences de la gestion.
Ce dossier s'intéresse plus particulièrement au rôle des dirigeants d'entreprises, à leur stratégie ainsi qu'aux liens interentreprises.
En application de l'avis du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois d'octobre 2012 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
pour le mois d'octobre 2012
Valeur de l'indice salaire national (Base 100 en octobre 1979) du mois de septembre 2012 (490,3) utilisée pour le calcul des index BT du mois d'octobre 2012.
Avis relatif à l'appel à candidature d'organismes certificateurs pour la certification de qualification des organismes de formation chargés de la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé
Les formations de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé prévues aux articles R.
4532-26 sont assurées par des organismes de formation certifiés par un organisme bénéficiant à cette fin d'une accréditation délivrée par un organisme mentionné au premier alinéa de l'article R.
4724-1 du code du travail (article R.
4532-37 précise que les garanties minimales que doivent présenter les organismes de formation mentionnés à l'article R.
4532-34 pour obtenir cette certification sont déterminées par arrêté conjoint des ministères chargés du travail et de l'agriculture.
Cet arrêté daté du 26 décembre 2012 est paru au Journal officiel du 30 décembre 2012, sous la référence NOR : ETST1243253A.
Les organismes certificateurs devront répondre :
― aux dispositions de l'arrêté visé au paragraphe précédent, notamment aux dispositions du titre II et à celles de l'annexe I ;
― aux exigences de la norme NF EN 45011 « exigences spécifiques relatives aux organismes procédant à la certification de produits » ou à ses révisions ultérieures ;
― aux exigences mentionnées dans le « document d'exigences spécifiques » établi par le COFRAC en collaboration avec la direction générale du travail.
Les dossiers de candidature à l'accréditation des organismes certificateurs sont à adresser :
― au Comité français d'accréditation (COFRAC), 52, rue Jacques-Hillairet 75012 Paris ;
― ou, dans des conditions équivalentes, garantissant le respect des mêmes exigences, à tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant les arrêtés du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement de professeurs des écoles stagiaires et d'examens professionnalisés réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2013, les arrêtés du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement de professeurs des écoles stagiaires et d'examens professionnalisés réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat sont modifiés comme suit :
Les dispositions ci-après sont supprimées :
Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré
Le directeur général de l'enseignement scolaire et la secrétaire générale adjointe sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le service statistique ministériel et les services statistiques de chaque rectorat ont accès aux données nécessaires au suivi de la scolarité des élèves sélectionnés dans des panels, préalablement déclarés à la Commission nationale de l'informatique et de libertés, et ne portant que sur des échantillons comprenant moins de 5 % de la population couverte par le champ de l'enquête.
Le début du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« Outre l'accès prévu au quatrième alinéa de l'article 6...
Décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Les techniciens et techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.
Ce montant est fixé dans la limite de 25,41 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire pour les membres du corps classés dans le premier grade et dans la limite de 40 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire pour les membres du corps classés dans les deuxième et troisième grades, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale arrêté dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
Le décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2013-103 du 29 janvier 2013 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes de visa ou d'autorisation de publicité déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- art. 344 undecies A (M)
L'article 344 undecies A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du VI, les références : « L.
― Au titre du 7° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de publicité mentionnée aux articles L.
3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé :
― La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des droits mentionnés aux I à VII est produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L.
4° Le dernier alinéa des I, II, III, IV, V et VI est supprimé.
Décret n° 2013-104 du 29 janvier 2013 relatif aux analyses et tests de dépistage pratiqués dans le cadre de la qualification biologique du don de sang
Les dispositions du présent décret sont applicables aux analyses biologiques et tests de dépistage réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « sur chaque prélèvement » sont remplacés par les mots : « à l'occasion de chaque don » et les mots : « ainsi que sur chaque donneur avant tout prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires » sont supprimés ;
« a) La détermination des groupes ABO et Rh(D) encore dénommés Rh 1 (RH1) ;
b) La détermination du phénotype Rh : C(RH2), E(RH3), c(RH4) et e(RH5) et Kell(KEL1) lors des deux premiers dons.
3° Au septième alinéa, les mots : « ou la détermination de l'hématocrite » sont supprimés ;
4° Au neuvième alinéa, les mots : « , la recherche de l'infection par l'agent de la syphilis peut être réalisée en différé, dans les heures ouvrables suivant le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires » sont supprimés ;
5° Au quatorzième alinéa, les mots : « chez les donneurs ayant séjourné dans une zone d'endémie » sont supprimés ;
« h) La détection du génome viral des virus VIH-1 et VHC ;
i) La détection des anticorps anti-Trypanosoma cruzi dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
2° Après le mot : « impérieuses » sont insérés les mots : « ou de tenir compte de la rareté de certains groupes sanguins érythrocytaires ».
1221-13.-Tout établissement de transfusion sanguine collectant le sang et ses composants, qui prépare, outre des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits intermédiaires ou de médicaments dérivés du sang, est tenu d'appliquer à tous les prélèvements correspondants l'ensemble des dispositions des articles D.
Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés aux fins mentionnées au précédent alinéa que si les résultats des tests de dépistage au 5° de l'article D.
1221-6 sont négatifs.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé de la santé peut autoriser l'utilisation de prélèvements pour lesquels le résultat du test de détection des anticorps anti-HBc est positif, en vue de la préparation de produits intermédiaires et de médicaments, à condition que ces anticorps soient associés à des anticorps anti-HBs.
1° Au premier alinéa, le mot : « réactifs » est remplacé par les mots : « dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » ;
a) Les mots : « réactif de laboratoire » et le mot : « réactif » sont remplacés par les mots : « dispositif médical de diagnostic in vitro » ;
b) Le mot : « préparé » est remplacé par le mot : « fabriqué » ;
c) Les mots : « , à condition que le prélèvement ait subi une inactivation virale » sont supprimés.
MOVIPREP, poudre pour solution buvable en sachet, 112 g en sachet A, 11 g en sachet B (B/2A+2B) (laboratoires NORGINE PHARMA)
FLUCORTAC 50 microgrammes (fludrocortisone), comprimés sécables (B/120) (laboratoires HAC PHARMA)
CALCIDOSE 500 (carbonate de calcium), poudre pour suspension buvable en sachets (B/60) (laboratoires GALENIQUES VERNIN)
CALCIDOSE 500 (carbonate de calcium), poudre pour suspension buvable en sachets (B/60) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
CALCIDOSE VITAMINE D (cholécalciférol, carbonate de calcium), poudre orale en sachet-dose (B/60) (laboratoires GALENIQUES VERNIN)
CALCIDOSE VITAMINE D3 500 mg/400 UI (cholécalciférol, carbonate de calcium), poudre pour suspension buvable en sachets (B/60) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
COLCHICINE OPOCALCIUM 1 mg, comprimés (B/20) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
COLCHIMAX (méthylsulfate de tiémonium, poudre d'opium, colchicine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires MAYOLY-SPLINDLER)
DIMETANE sans sucre 133 mg/100 ml (pholcodine), sirop, 200 ml en flacon + cuillère-mesure bicéphale de 2,5 ml et 5 ml (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
DIMETANE sans sucre 133 mg/100 ml (pholcodine), sirop, 200 ml en flacon + cuillère-mesure bicéphale de 2,5 ml et 5 ml (laboratoires BIOCODEX)
EPTAVIT 1 000 mg/880 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires BIOCODEX)
HYDROCORTISONE LEURQUIN 100 mg, lyophilisat et solution pour usage parantéral, lyophilisat en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
HYDROCORTISONE BIOCODEX 100 mg, lyophilisat et solution pour usage parantéral, lyophilisat en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires BIOCODEX)
LODALES 20 mg (simvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LODALES 20 mg (simvastatine), comprimés pellucilés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LODALES 20 mg (simvastatine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) B/28 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LODALES 20 mg (simvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) B/28 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PRORACYL 50 mg (propylthiouracile), comprimés (B/30) (laboratoires GENOPHARM)
PRORACYL 50 mg (propylthiouracile), comprimés (B/30) (laboratoires HAC PHARMA)
PROPYLEX 50 mg (propylthiouracile), comprimés (B/90) (laboratoires HAC PHARMA
COLCHIMAX (méthylsulfate de tiémonium, poudre d'opium, colchicine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
Décision du 9 janvier 2013 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 janvier 2013, le recours hiérarchique formé le 20 juillet 2012 par la SAS Clinique de La Ciotat, boulevard Lamartine, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), contre la décision du 29 mai 2012 ayant rejeté la demande d'autorisation de création d'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale, modalité d'unité de dialyse médicalisée, est rejeté.
Arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 8 janvier 2013, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2013 pour 60 postes, dont 25 postes au concours externe, 30 postes au concours interne et 5 postes au troisième concours.
Les épreuves de ces concours se dérouleront pour les épreuves écrites d'admissibilité le 25 septembre 2013 au Parc des expositions à Avignon.
Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités définies ci-après :
― préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr du mardi 12 mars au mercredi 17 avril 2013 ;
― retrait par voie postale du mardi 12 mars au mercredi 17 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi) sur demande écrite (accompagnée d'une enveloppe A4 affranchie pour un envoi prioritaire de 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat) à adresser au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, CS 60508, 84908 Avignon Cedex 9 ;
― retrait à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du mardi 12 mars au mercredi 17 avril 2013, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30.
Le dépôt se fera :
― à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30, et au plus tard le jeudi 25 avril 2013 à 17 h 30 ;
― par voie postale : envoi au plus tard le jeudi 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription adressés par télécopie, par courrier électronique ou tout mode de transmission autre que l'expédition par voie postale ou le dépôt à l'accueil du centre de gestion ne seront pas pris en compte.
Arrêté du 9 janvier 2013 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Indre en date du 9 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Indre, en convention avec les centres de gestion du Cher et d'Indre-et-Loire.
La période de retrait des dossiers de candidature est fixée uniquement du 15 mars 2013 au 11 avril 2013.
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de l'Indre : www.cdg36.fr.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de l'Indre, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription.
A défaut, les dossiers de candidature pourront être demandés :
― par voie postale en adressant une demande individuelle comportant les nom et adresse du demandeur, accompagnée d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif 100 g en vigueur, à l'adresse du centre de gestion de l'Indre, 21, rue Bourdillon, 36000 Châteauroux, dans les délais impartis (le cachet de la poste faisant foi) ;
― par retrait auprès du service concours du centre de gestion de l'Indre aux heures d'ouverture des bureaux, soit du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Aucune demande de dossier de candidature effectuée par téléphone ne sera acceptée.
Les dossiers devront donc être postés à l'adresse du centre de gestion de l'Indre au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés au service concours aux heures d'ouverture des bureaux, soit du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion qui serait seulement l'impression de la page d'écran de la préinscription ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 septembre 2013 à Issoudun.
Les dates et lieu de déroulement des épreuves orales d'admission seront fixés par un arrêté ultérieur.
Arrêté du 18 janvier 2013 portant ouverture en 2013 de concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 janvier 2013, des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial principal de 2e classe sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2013 pour le compte des centres de gestion aquitains.
Conditions d'accès aux concours :
― au concours externe : être titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années de formation homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 ;
― être fonctionnaire ou agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou militaire, ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale au 25 avril 2013 et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2013 ; ou
― justifier de quatre ans de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à deux années de formation sanctionnée par un diplôme homologué au niveau III.
― au concours de troisième voie : justifier, au 1er janvier 2013, de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles qui doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux rédacteurs principaux territoriaux de 2e classe, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
Epreuves écrites : en principe le mercredi 25 septembre 2013 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise ou en région aquitaine.
Epreuves orales : en principe en janvier 2014.
― du 12 mars 2013 au 17 avril 2013 (à minuit) ;
― par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, CS 40609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 g et libellée aux nom et adresse du candidat) ;
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard le 25 avril 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, CS 40609, 64006 Pau Cedex téléphone : 05-59-84-59-45).
L'article LO.
394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 janvier 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française des centres de consultation conjugale », dont le siège est au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Le 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient S'i en fonction du nombre de la puissance crête des demandes complètes de raccordement effectuées sur l'ensemble du territoire national durant le trimestre selon le tableau suivant :
PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE DES INSTALLATIONS SOUHAITANT BÉNÉFICIER DU TARIF D'INTÉGRATION AU BÂTI
pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i
du coefficient S'i
― sinon Si = S'i ;
― pour i supérieur ou égal à 11 :
Formules dans lesquelles :
Les indices k représentent les trimestres précédant le trimestre représenté par un indice i, dans la limite de trois trimestres consécutifs ;
Le symbole
est égal au produit des deux coefficients (1 ― SK) au 4 de la présente annexe, pour k variant de i ― 2 à i ― 1 ;
est égal au produit des trois coefficients (1 ― SK) décrits au 4 de la présente annexe, pour k variant de i ― 3 à i ― 1.
A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient Si en fonction de S'i de la manière suivante :
― pour i inférieur ou égal à 9, Si = S'i ;
― pour i égal à 10 :
A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient V'i en fonction du nombre de la puissance crête des demandes complètes de raccordement effectuées sur l'ensemble du territoire national durant le trimestre selon le tableau suivant :
et pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i
du coefficient V'1
Supérieur à 130 MW
― sinon Vi = V'1
est égal au produit des deux coefficients (1 ― Min (0,095 ; Vk) décrits au 5 de la présente annexe, pour k variant de i ― 2 à i ― 1 ;
est égal au produit des trois coefficients (1 ― Min (0,095 ; Vk) décrits au 5 de la présente annexe, pour k variant de i ― 3 à i ― 1.
A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient Vi en fonction du coefficient V'i de la manière suivante :
― pour i inférieur ou égal à 9, Vi = V'i ;
Après le 10 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
Par exception aux dispositions du 4 de la présente annexe, à l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, lorsque la puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration au bâti pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i est supérieure ou égale à 250 MW, alors le coefficient Si est égal à 0,20.
Par exception aux dispositions du 5 de la présente annexe, à l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, lorsque la puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration simplifiée au bâti pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i est supérieure ou égale à 250 MW, alors le coefficient Vi est égal à 0,20.
Pour une installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2 et dont la demande complète de raccordement est effectuée après l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 1er octobre 2012, le tarif d'achat, noté T4 et exprimé en c €/ kWh, est défini par la formule suivante :
Pour une installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2 et dont la demande complète de raccordement est effectuée à compter du 1er octobre 2012, le tarif d'achat, noté T4 et exprimé en c €/ kWh, est défini par la formule suivante :
est égal à 1 lorsque N vaut 1 et est égal au produit des coefficients (1 ― Vi) décrits au 5 de la présente annexe pour i variant de 1 à N ― 1 lorsque N est supérieur à 1 ;
Pour les installations au sol, les installations sur bâtiment ne respectant ni les critères d'intégration au bâti, ni les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2 et les installations sur bâtiment de puissance crête supérieure à 100 kW qui respectent les critères d'intégration au bâti ou d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2, le tarif d'achat, noté T5 et exprimé en c €/ kWh, est défini par les formules suivantes :
T5 = 12 × 0, 974N ― ¹ lorsque la demande complète de raccordement est effectuée après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 1er octobre 2012 ;
T5 = 8,40 × 0, 974N ― 7 lorsque la demande complète de raccordement est effectuée à compter du 1er octobre 2012,
formules dans lesquelles l'indice N correspond au trimestre durant lequel le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée.»
Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Nature de l'installation : installation respectant les critères d'intégration au bâti, installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti, autre installation.
Au deuxième alinéa de l'article 5, l'expression : « la valeur des tarifs T1 à T4 » est remplacé par l'expression suivante : « la valeur des tarifs T1 et T4».
En fonction de la puissance crête de l'installation, notée P et exprimée en kW, et de la puissance crête de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale, notée Q et exprimée en kW, il est défini un coefficient D de la façon suivante :
Au 6 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, les mots : « installée sur un bâtiment à usage principal d'habitation » sont supprimés.
Les 7 et 8 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé sont supprimés.
A l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, la définition suivante est supprimée :
Le tableau de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
complètes de raccordement reçues
Installations souhaitant bénéficier de l'intégration au bâti
Supérieure à 3 kW et inférieure ou égale à 9 kW
Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Pour une installation photovoltaïque constituée de modules photovoltaïques en silicium cristallin, la valeur des tarifs d'achat T1, T4 et T5 tels que définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est majorée de 5 % si l'une des deux conditions décrites ci-dessous est vérifiée :
― toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen ;
― toutes les opérations de soudage des cellules, d'assemblage et de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen.
La majoration est portée à 10 % si :
― les deux conditions décrites ci-dessus sont vérifiées ;
― l'une des deux conditions décrites ci-dessus est vérifiée ainsi que la condition suivante : toutes les étapes du processus de transformation des lingots de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen.
Pour une installation constituée de modules photovoltaïques en couche mince, la valeur des tarifs d'achat T1, T4 et T5 tels que définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est majorée de 10 % si au moins les étapes de préparation des supports adéquats, de déposition des différentes couches de semi-conducteur sur lesdits supports, de constitution des cellules, de constitution des modules et de tests électriques du module ont toutes été réalisées sur un site de production de l'Espace économique européen.
Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour les tarifs T1 et T4 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, telle que définie par l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, est effectuée pour la première fois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour le tarif T5 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, telle que définie par l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, est effectuée pour la première fois à compter du 1er octobre 2012.
Le tarif d'achat relatif à une installation photovoltaïque bénéficiant de cette majoration tarifaire est alors calculé, en c €/ kWh, par application de la majoration de 5 % ou de 10 % et arrondi par défaut à la seconde décimale.
Arrêté du 25 avril 2014, article 1 :Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s'appliquer pour les installations éligibles au sens de l'article 1er dudit arrêté, pour lesquelles les producteurs ont adressé une demande complète de raccordement au réseau public au sens de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé auprès du gestionnaire du réseau public auquel l'installation sera raccordée, dans les conditions prévues audit article, avant le 10 mars 2014.
En vue de bénéficier de l'une des majorations tarifaires décrites à l'article 1er, le producteur adresse à l'acheteur, avant la date de mise en service de l'installation, les pièces suivantes :
― un certificat en langue française permettant d'attester le respect des conditions indiquées dans la demande de majoration tarifaire, ce certificat devant mentionner les éléments décrits à l'annexe 2 ;
― une attestation sur l'honneur de l'installateur du système photovoltaïque certifiant que la totalité des modules équipant l'installation photovoltaïque sont certifiés par le certificat susmentionné.
Cette attestation doit être visée par un organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour le domaine électricité, ou d'une accréditation équivalente délivrée par l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
L'attestation doit préciser qu'un contrôle sur site de l'installation photovoltaïque peut être réalisé de manière aléatoire ;
― une demande de majoration tarifaire, qui précise au moins les éléments suivants :
― s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale ;
― la localisation de l'installation photovoltaïque concernée ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements ;
― les références du contrat d'accès au réseau ;
― la puissance crête installée de l'installation de production ;
― le niveau de majoration demandé : 5 % ou 10 % ;
― les conditions décrites à l'article 1er vérifiées par l'installation de production photovoltaïque.
Les pièces mentionnées au présent article doivent être adressées par voie postale, par télécopie, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par le biais d'un site internet mis en place par l'acheteur lorsque celui-ci dispose d'un tel moyen, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
Le certificat susmentionné doit être délivré par un organisme certificateur bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
Le certificat peut être délivré par un organisme non encore accrédité pour la certification considérée dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande.
Pour chacune des conditions faisant l'objet de la certification, le certificat doit attester qu'un audit sur site a été effectué moins d'un an avant de la date d'émission du certificat sur chacun des sites de production mentionnés à l'article 1er.
Chaque audit sur site mentionne les opérations de production qui ont été réalisées sur le site et atteste que ces opérations ont été entièrement réalisées sur le site considéré.
Chaque audit sur site vérifie la conformité entre la quantité de matériaux en entrée du site de production et la quantité de produits finis en sortie de celui-ci.
Le producteur tient le certificat et l'attestation sur l'honneur mentionnés au présent article à la disposition du préfet.
Module photovoltaïque en silicium cristallin.
Un module photovoltaïque en silicium cristallin est une unité de production d'énergie électrique constituée d'un assemblage de cellules photovoltaïques interconnectées et complètement protégée de l'environnement.
Module photovoltaïque en couche mince.
Un module photovoltaïque en couche mince est composé d'un matériau semi-conducteur déposé en couche mince sur un substrat rigide ou souple.
Cellule photovoltaïque.
Une cellule photovoltaïque est un dispositif photovoltaïque élémentaire produisant de l'énergie électrique par absorption du rayonnement lumineux.
Plaquette de silicium.
Une plaquette de silicium est une tranche de matériau semi-conducteur qui constitue la base mécanique et électrique d'une cellule photovoltaïque.
Elle provient de la découpe des lingots de silicium obtenus après fusion du silicium.
Le certificat mentionné à l'article 2 du présent arrêté doit mentionner a minima :
- les conditions de l'article 1er faisant l'objet de la certification ;
- le nom et l'adresse des sites de production mentionnés à l'article 1er, localisés au sein de l'Espace économique européen, ainsi que les caractères (numéros ou lettres) d'identification uniques de ces sites, attribués par le fabricant dans sa nomenclature ;
- pour chacun de ces sites de production, la date de dernier audit sur site réalisé ;
- pour chacun de ces sites de production, les étapes de production réalisées sur le site de production ;
- pour les modules photovoltaïques en silicium cristallin, le caractère (numéro ou lettre) d'identification, présent également dans le numéro de série de chaque module, et comportant a minima les éléments suivants, en fonction des conditions faisant l'objet de la certification :
- la référence des plaquettes de silicium utilisées dans le module, cette référence devant comporter le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site de fabrication des plaquettes de silicium ;
- la référence des cellules utilisées dans le module, cette référence devant comporter le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site de fabrication des cellules ;
- le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site d'assemblage du module ;
- pour les modules photovoltaïques en couche mince, le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site d'assemblage du module.
Arrêté du 17 janvier 2013 autorisant la société ArcelorMittal Energy SCA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 janvier 2013, la société ArcelorMittal Energy SCA, dont le siège social est situé 19, avenue de la Liberté, L-2930 Luxembourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les sites industriels du groupe ArcelorMittal.
La société ArcelorMittal Energy SCA pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention
Dans l'annexe du décret du 18 janvier 1973 susvisé, intitulée « Guide-barème pour l'évaluation des invalidités contractées par les militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention », les modifications suivantes sont apportées :
a) Au premier alinéa du I.
― Considérations générales, remplacer les mots : « du camp russe de Tambow ou ses camps annexes » par les mots : « des camps sous contrôle de l'armée soviétique » ;
b) Au premier alinéa du II.
― Dispositions particulières et taux d'invalidité, remplacer les mots : « du camp de Tambow ou des camps annexes » par les mots : « des camps sous contrôle de l'armée soviétique ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur
e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site du ministère www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : « Ressources humaines », « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « Les concours nationaux d'agrégation ».
A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
La directrice générale des ressources humaines et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Inscription(s) antérieure(s) à ce concours :
Au recteur de l'académie de , chancelier des universités.
Le candidat développera à la suite de cette notice son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts
Les annexes I et II du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de l'agriculture accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Les corps et grades mentionnés à l'annexe I sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent :
1° Du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
2° Du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public d'enseignement agricole ou d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable, pour les corps de fonctionnaires enseignants et d'éducation ;
3° Du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement d'enseignement public agricole, pour les ingénieurs d'études et les techniciens de formation et de recherche.
Les corps et grades mentionnés à l'annexe II sont accessibles, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et par cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public administratif en relevant, aux agents contractuels des établissements d'enseignement public agricole, ainsi que, pour le corps des secrétaires administratifs et pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux agents contractuels de l'Office national des forêts, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ou du II de l'article 12 de la même loi.
Les concours réservés d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont ouverts dans les domaines mentionnés aux 1° à 4° de l'article 3 du décret du 4 janvier 2006 susvisé.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les candidats admis aux concours réservés d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement accomplissent un stage d'une durée d'un an dans le service ou l'établissement dans lequel ils sont affectés dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 12 du décret du 4 janvier 2006 susvisé.
Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe et à celui d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.
L'annexe III du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de l'Office national des forêts pour lesquels il peut être procédé à l'organisation de recrutements réservés, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Ces corps sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé, aux agents contractuels de l'Office national des forêts qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ouverts aux recrutements réservés
aux corps
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS
Techniciens de formation et de recherche de classe normale
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole
Ingénieurs d'étude de 2e classe
Professeurs certifiés d'enseignement agricole de classe normale
Professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale
Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole de classe normale
Agents relevant d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable
Inspecteurs de santé publique vétérinaire
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole
Adjoints techniques de formation et de recherche de 1re classe
Examen professionnalisé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, des établissements d'enseignement public agricole et de l'Office national des forêts
Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture premier grade
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
LISTE DES GRADES DES CORPS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
MODE D'ACCÈS AUX CORPS
Adjoints administratifs de 1re classe de l'Office national des forêts
Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, régis par le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 : grades de technicien forestier et de technicien forestier principal
1° Du ministre chargé de l'agriculture, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
Les concours réservés d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont ouverts dans les spécialités suivantes :
1° Mise en valeur agricole, forestière, halieutique et agro-industrielle ;
2° Gestion et préservation des espaces, des ressources et des milieux naturels ;
3° Aménagement, développement et équipement des territoires ainsi que leur protection contre les risques naturels ;
4° Qualité et sécurité sanitaires dans la chaîne alimentaire ;
5° Gestion de l'information.
Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture
Attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Agents relevant du ministère du développement durable et des établissements publics administratifs en relevant
Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Ce concours est organisé par spécialités.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude, à partir de documents fournis, d'un cas ou d'une situation susceptibles d'être rencontrés dans les services permettant de mettre en exergue la culture professionnelle des candidats.
Elle donne lieu à la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel, d'une part, à des connaissances administratives, juridiques et économiques en lien avec leur pratique professionnelle et, d'autre part, à des connaissances générales liées à l'exercice des fonctions (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Le jury peut proposer plusieurs sujets au choix des candidats.
L'épreuve orale d'admission porte sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 40 minutes ; coefficient 4).
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier la valeur professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Elle doit également permettre au jury d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur aptitude à animer une équipe, leur faculté à agir à bon escient et à négocier ainsi que leur réactivité.
Cette épreuve consiste en la présentation par le candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, d'un dossier établi préalablement par ses soins en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle et illustrant les différentes étapes de sa carrière professionnelle.
Cette présentation orale se poursuit par un entretien portant notamment sur la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels.
Le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie professionnelle courante.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et multipliée par le coefficient correspondant.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse la liste alphabétique des candidats admissibles.
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant eu à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse la liste des candidats admis classés par ordre de mérite.
Il établit le cas échéant une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve orale.
Décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
1° Au troisième alinéa, les mots : « selon des modalités appropriées » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture » et les mots : « du Haut Conseil et de l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « du Conseil de normalisation des comptes publics » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « après avis du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « le Conseil de normalisation des comptes publics » ;
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « XV de France » visés dans les avis correspondants.
― une 1re surface de jeu représentée par un ballon de rugby sur lequel figure la mention « Grattez ici vos numéros » ;
― une 2e surface de jeu représentée par un stade divisé en 6 zones de jeu.
Chaque zone de jeu comprend de 2 à 5 numéros et une somme en euros inscrite en chiffres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable du ballon de rugby sont des numéros inscrits en chiffres avec leur transcription en lettres.
Il y a en tout 15 numéros à découvrir.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la surface de jeu représentée par le stade sont des numéros inscrits en chiffres répartis en 6 zones de jeu conformément au sous-article 4.1.
Le joueur doit gratter le ballon de rugby et découvrir ses numéros.
Il doit ensuite gratter sur le stade tous les numéros correspondant aux numéros découverts sous le ballon de rugby.
Si, grâce à ses numéros découverts sous le ballon de rugby, le joueur découvre tous les numéros d'une même zone de jeu située sur le stade, il remporte la somme en euros associée à la zone de jeu entièrement découverte.
― le bleuet de France ;
― Benjamin Rabier ;
― Marguerite Duras ;
― 70e anniversaire des débarquements ;
― zoo de Vincennes ;
― émission commune France-Chine ;
― Evariste Désiré de Forges ;
― cinquantenaire de l'INSERM ;
― Charles Péguy (1873-1914) ;
― émission commune France-océan Indien ;
― salon philatélique de la jeunesse ;
― Coaraze (Alpes-Maritimes) ;
― abbaye de Pontigny (Yonne).
― Jean Fautrier ;
― Jean Dufy (1888-1964) ;
― métropole : la vitalité de nos villes.
― les appareils photos.
Arrêté du 16 janvier 2013 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 janvier 2013, Mme Guibé (Céline), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est affectée au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2013 en qualité de chargée de mission auprès du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'arrêté du 26 octobre 2012 est abrogé en tant qu'il affecte Mme Guibé (Céline) à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L.
Mme Marie-Claude CHEVRIER, née le 2 mai 1983 à Montréal (Québec, Canada).
M. Patrick-Olivier DECARIE, né le 12 juillet 1983 à Montréal (Québec, Canada).
Arrêté du 14 janvier 2013 complétant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2013, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine fixée par l'arrêté du 13 août 2002 modifié est complétée comme suit :
Mme le docteur Cécile CORBI.
Mme le docteur Isabelle DESBOIS.
M. le professeur Frédéric GARBAN (renouvelé).
M. le docteur Michel JEANNE.
Mme le docteur Françoise MAIRE.
M. le docteur Bertrand PELLETIER.
M. le docteur Mahdi TAZEROUT.
Par arrêté de la maire de la ville d'Aix-en-Provence en date du 19 octobre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Bernard REYNIER.
Arrêté du 23 janvier 2013 portant nomination de la directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 23 janvier 2013, Mme Eliane Bernardini, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse et est, en outre, chargée des affaires départementales de la Corse-du-Sud, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2013.
Arrêté du 18 janvier 2013 portant nomination du président du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 18 janvier 2013, M. Richard MONNEREAU, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé président du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 23 janvier 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Il est mis fin, à compter du 1er février 2013, aux fonctions de Mme Marie Chollet, cheffe de cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Sont considérés comme meubles par le présent chapitre les meubles par nature.
Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à l'accord du 13 février 2006 conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un accord et d'un avenant ci-après indiqués.
Avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006.
Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Concernant l'avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006 :
Animation commerciale et temps annexes.
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances ;
Chambre professionnelle nationale des services intégrés de secrétariat téléphonique, télématique et annexe ;
Chambre nationale des entreprises de traduction ;
Syndicats des professionnels des centres de contacts ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière
Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles.
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives agricoles laitières ou de la CCN de l'industrie laitière.
Arrêté du 22 janvier 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 20 juin 2012 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord susmentionné.
Arrêté du 22 janvier 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin (n° 8741)
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 23 décembre 2012 relatif à la prévoyance à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA) ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse (FDSEA) ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Meuse (CUMA) ;
Entrepreneurs des territoires (EDT) Lorraine ;
Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de serre de la Meuse ;
Décision n° 2012-979 du 13 novembre 2012 portant changement du titulaire d'autorisations pour l'exploitation en catégorie C du service dénommé Chérie FM Méditerranée ou Chérie FM Montpellier-Sète par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la SAS Chérie FM Réseau
Les autorisations susvisées accordées à la SAS Communication 2000 dans les zones de Montpellier, Sète et Narbonne sont transférées à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2012-980 du 4 décembre 2012 modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Radio Trafic FM
Dans les décisions susvisées, la dénomination sociale du titulaire : « SAS Radio Trafic FM » est remplacée par : « SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-981 du 4 décembre 2012 portant changement du titulaire d'autorisations pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes Ouest par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA)
Les autorisations susvisées accordées à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) sont transférées à la SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA).
L'annexe I de la décision n° 2012-54 du 14 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
En cas de dysfonctionnement du site de la tour Eiffel empêchant toute émission du service, l'éditeur est autorisé à utiliser le site de remplacement suivant jusqu'à la remise en service du site de la tour Eiffel.
Il en informe le conseil sans délai :
Adresse du site dit "de remplacement” : tour Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
Décision n° 2012-983 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-51 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Décision n° 2012-984 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-63 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Adresse du site dit "de remplacement” : 1, rue de la Noue, Bagnolet (93).
Décision n° 2012-986 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-55 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Décision n° 2012-987 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-52 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Adresse du site dit "de remplacement” : fort de Romainville, Les Lilas (93).
Décision n° 2012-988 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-65 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.
L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend quatre interrogations portant respectivement sur :
1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la déontologie, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
4° La langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.
Chaque interrogation, à l'exception de celle visée au 4°, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
L'interrogation mentionnée au 4°, notée également sur 20, a une durée de quinze minutes.
Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.
Décision n° 2012-989 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-60 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Décision n° 2013-22 du 15 janvier 2013 autorisant l'association RAJE Marseille à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RAJE Marseille
L'association RAJE Marseille est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RAJE Marseille.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association RAJE Marseille conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association RAJE Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RAJE Marseille.
67 dBµ V/m
Décision n° 2013-23 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Prométhic à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Ethic
L'association Prométhic est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Ethic.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Prométhic conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Prométhic et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Ethic.
A la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, cette limite est 54 dBµV/m à 1,5 mdu sol à l'extérieur des bâtiments.
Décision n° 2013-24 du 15 janvier 2013 autorisant l'association RAJE Nice à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RAJE Nice
L'association RAJE Nice est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RAJE Nice.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association RAJE Nice conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association RAJE Nice et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RAJE Nice.
Décision n° 2013-25 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Chalom Nitsan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Chalom Nitsan
L'association Radio Chalom Nitsan est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Chalom Nitsan.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Chalom Nitsan conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-26 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Zinzine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Zinzine
L'association Radio Zinzine est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Zinzine.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Zinzine conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-27 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association Radio Espace Mercantour à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Oxygène
L'association Radio Espace Mercantour est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Oxygène.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Espace Mercantour conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-28 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Roya Animation à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Vallée
L'association Roya Animation est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Vallée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Roya Animation conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Intemédiaire 1
Décision n° 2013-29 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association rencontre amitié-radio Gazelle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Gazelle
L'Association rencontre amitié-radio Gazelle est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Gazelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association rencontre amitié-radio Gazelle conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'Association rencontre amitié-radio Gazelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-30 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL KFM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Kiss FM
La SARL KFM est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Kiss FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL KFM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Décision n° 2013-31 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Euromedmultimedia E3M à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Urban Hit
La SARL Euromedmultimedia E3M est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Urban Hit.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Euromedmultimedia E3M conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Euromedmultimedia E3M et publiée au Journal officiel de la République française.