En effet, nul ne peut affirmer être exempt de pratiques discriminatoires ou de préjugés (29).
De plus, il n'est pas possible de supposer que la pratique sportive à elle seule suffirait à inculquer des valeurs citoyennes, ni de préjuger que les éducateurs seraient, de fait, capables de répondre aux problématiques de discrimination.
Les éducateurs sportifs, qu'ils soient éducateurs, entraîneurs ou professeurs ont tout à gagner à être formés à ces enjeux.
Si une réflexion initiale sur les discriminations est essentielle, elle doit être poursuivie dans la formation continue, notamment dans le cadre des formations académiques obligatoires.
Des réflexions et des temps d'échange permettront à chacun de s'approprier la question et de prendre du recul sur ses propres pratiques afin de les faire évoluer.
En outre la sphère des pratiques sportives bénévoles doit pouvoir bénéficier de sensibilisation à ces questions.
L'intervention de formateurs pour les bénévoles, qu'ils soient entraîneurs, arbitres ou sportifs, dans le but de les sensibiliser aux formes de discriminations encore trop présentes dans les pratiques actuelles, permettront de modifier certains pans de la culture sportive existante et les pratiques discriminatoires qui en découlent.
Au sein des fédérations, la formation des professionnels du sport doit, elle aussi, être garantie.
Les arbitres, les entraîneurs officiels et les éducateurs doivent de même être sensibilisés à ces problématiques.
Enfin, les écoles de journalisme doivent sensibiliser les futurs journalistes à un traitement équitable des sportifs et sportives, dans le jeu comme dans la vie.
Recommandation : la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de travailler avec les fédérations pour que les entraîneurs et les éducateurs - qu'ils soient bénévoles ou professionnels - reçoivent des formations sur l'importance du langage et du comportement en tant que vecteur de préjugés et de discriminations ainsi que sur les signalements et les sanctions à prendre en cas d'incident raciste ou discriminatoire.
Cette mesure doit être couplée avec une collaboration avec les clubs pour construire une politique de lutte contre les discriminations en leur sein.
Recommandation : la CNCDH préconise d'encourager la prise de conscience au sein des médias, singulièrement au niveau des directions de rédaction, sur les enjeux d'égalité et de fraternité liés au sport.
Elle préconise également une meilleure sensibilisation et formation des journalistes sportifs à la manière de traiter leurs sujets en alertant sur le vocabulaire et l'importance des représentations qu'ils peuvent véhiculer, afin de renforcer le développement d'une culture sportive inclusive, non-discriminatoire, centrée sur le jeu.
Recommandation : la CNCDH recommande d'organiser des temps et des espaces dédiés à la formation des entraîneurs professionnels et bénévoles, des professeurs d'EPS et des journalistes sportifs sur le racisme et les discriminations qui y sont liées.
L'esprit des recommandations est de viser à sortir le champ sportif de l'entre soi, de l'articuler à chaque niveau - local, national - à des politiques de civisme, à en faire un objet qui ne concerne pas que les seuls pratiquants ou spectateurs.
Donner toute sa dimension à la lutte anti-discriminations :
Recommandation n° 1 : la CNCDH recommande que la France tienne compte de l'existence de discriminations envers certains athlètes ou supporters dans le choix des pays où doivent se tenir de grands événements sportifs.
Recommandation n° 2 : la CNCDH recommande d'encourager la médiatisation des sports mixtes dans les grands médias.
Recommandation n° 3 : la CNCDH recommande aux pouvoirs publics d'inciter les médias à traiter les sujets liés aux sports en représentant à part égale les pratiques compétitives traditionnelles et les pratiques alternatives, en considérant la diversité (qu'il s'agisse d'origine, de religion, d'âge, de genre ou de handicap) sans discriminations et en veillant à ne pas véhiculer de clichés qui contribuent à la construction de préjugés discriminatoires.
Une attention particulière à la situation de sous valorisation médiatique systématique des équipes féminines, de l'homosexualité et des résultats des sportives doit être porté.
Recommandation n° 4 : La CNCDH invite les pouvoirs publics à alerter et faire appliquer la loi vis-à-vis des propos sexistes et anti-LGBT.
Recommandation n° 5 : la CNCDH recommande de prévoir un observatoire national dépendant du ministère des sports sur les discriminations dans le cadre du sport.
Recommandation n° 6 : la CNCDH recommande l'élaboration de critères plus spécifiques aux discriminations sous leurs nombreuses formes et leur inclusion dans les observatoires déjà existants des fédérations.
Recommandation n° 7 : la CNCDH encourage les pouvoirs publics à engager une réflexion pour amener le débat sur racisme et discriminations dans le sport au niveau où il est mené sur le dopage, avec la même charge de stigmatisation.
Recommandation n° 8 : la CNCDH recommande un effort budgétaire à la hauteur des ambitions en matière de promotion du sport populaire et en matière de lutte contre les discriminations.
Cet effort doit s'accompagner d'une meilleure transparence sur la redistribution de l'argent du sport, qui privilégie les clubs locaux et les fédérations pauvres.
Recommandation n° 9 : la CNCDH recommande de garantir l'accessibilité du sport pour tous par une mise en application renforcée de l'accessibilité des établissements recevant du public tout en finançant un équipement permettant l'adaptation de certaines pratiques sportives.
Recommandation n° 10 : la CNCDH recommande de reconnaître davantage le rôle des offices municipaux des sports en leur apportant un soutien à la hauteur de leur rôle et de leur responsabilité.
Eduquer pour mieux développer un sport inclusif :
Recommandation n° 11 : la CNCDH recommande au ministère de l'Education nationale de construire ses programmes d'EPS autour de l'idée que le sport est accessible à tous et divers dans ses formes (sport sanitaire et respect du corps, sport de jeu et de plaisir, sport de compétition) (30).
Recommandation n° 12 : la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de travailler avec les fédérations pour que les entraîneurs et les éducateurs - qu'ils soient bénévoles ou professionnels - reçoivent des formations sur l'importance du langage et du comportement en tant que vecteur de préjugés et de discriminations ainsi que sur les signalements et les sanctions à prendre en cas d'incident raciste ou discriminatoire.
Recommandation n° 13 : la CNCDH préconise d'encourager la prise de conscience au sein des médias, singulièrement au niveau des directions de rédaction sur les enjeux d'égalité et de fraternité liés au sport.
Encourager les pratiques alternatives :
Recommandation n° 14 : la CNCDH encourage les fédérations à multiplier les efforts pour permettre à différentes catégories de la population de s'affronter dans leur pratique sportive.
Recommandation n° 15 : la CNCDH invite les pouvoirs publics à encourager à la fois le CIO et le CNOSF à donner une visibilité aux pratiques sportives alternatives qui favorisent le jeu et la coopération lors des jeux Olympiques de 2024.
Cet évènement est l'occasion d'envoyer un signal fort sur l'importance du jeu inclusif dans le domaine sportif.
Recommandation n° 16 : la CNCDH appelle les pouvoirs publics à encourager la création de compétitions mixtes de façon à valoriser la variété des pratiques sportives.
Pour des fédérations plus transparentes et inclusives :
Recommandation n° 17 : la CNCDH recommande aux fédérations de mener une réflexion sur le mode de recrutement des postes à décisions.
Une véritable ouverture des dispositifs de recrutement, notamment des entraîneurs, permettrait d'éviter les effets de réseau.
La limitation ou le non cumul des mandats permettrait aux fédérations de diversifier le profil des recrutés.
Recommandation n° 18 : la CNCDH recommande aux fédérations d'ouvrir davantage le dialogue avec le sujet judiciaire en matière de prise de sanctions pour des actes racistes ou discriminatoires, ceci afin d'empêcher que l'écosystème du sport ne prenne des sanctions qu'en fonction de ses propres intérêts.
Recommandation n° 19 : la CNCDH recommande une réflexion sur des processus d'arbitrage et de sanctions progressives pouvant aller jusqu'à la possibilité d'arrêt de match en cas d'incident discriminatoire ou raciste.
(1) Entre 2015 et 2018, elle a accueilli pas moins de 12 championnats du monde et 13 championnats d'Europe.
Très prochainement, elle sera hôtesse des coupes du monde de football féminin et de rugby masculin, qui auront lieu respectivement en 2019 et 2023, avant d'accueillir la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024.
C'est aussi à travers l'organisation de compétitions françaises traditionnelles, telles que le Tour de France ou encore Roland Garros, que la France arrive en tête.
(2) Armand DE RENDINGER, consultant et expert dans le domaine du sport olympique, 11 avril 2018.
(3) Le sociologue Stéphane Beaud va jusqu'à les comparer aux grands moments d'union nationale de l'histoire française à l'instar de la Libération.
(4) De Coubertin Pierre, Les assises philosophiques de l'Olympisme moderne, 1935.
(5) LIOTARD Philippe, " Introduction : Exposition aux discriminations ordinaires dans les sports ", Les cahiers de la LCD, 2017/2 (N° 4), p.
(7) Alors qu'en 1984 le Petit Larousse définissait le sport comme un " ensemble d'exercices physiques se présentant sous forme de jeux individuels ou collectifs, pratiqués en observant certaines règles ", il le définit aujourd'hui comme un " ensemble des exercices physiques se présentant sous forme de jeux individuels ou collectifs, donnant généralement lieu à compétition, pratiqués en observant certaines règles précises ".
(8) BOURDIEU Pierre, La domination masculine, Editions du Seuil, 1998.
(9) Selon l'enquête 2016/2017 auprès des Communes et des Offices Municipaux du Sport sur les dérives dans le sport amateur et professionnel, menée par la LICRA, il serait davantage question de mérite que de performance lorsqu'est évoquée la réussite sportive de femmes.
(10) Audition de Patrick MIGNON, sociologue, professeur à l'EHESS, chercheur à l'INSEP, membre du Comité Scientifique du Think tank Sport et Citoyenneté, 7 mars 2018.
(11) " Dans un sondage réalisé en 2010 pour la Fondation Thuram, à la question " Selon vous, quelles sont les qualités spécifiques des personnes de couleur noire ?
", 22 % des Français répondaient " les qualités physiques et athlétiques ", Marie-Cécile NAVES, Nommer les discriminations dans le sport, pour mieux les combattre, Chronik, IRIS, 2017.
(13) Enquête 2016/2017 auprès des Communes et des Offices Municipaux du Sport sur les dérives dans le sport amateur et professionnel, LICRA (réalisé avec le soutien du ministère des sports et la collaboration de la Fédération nationale des Offices Municipaux du Sport).
(14) Dans le cas de la FFF, les chiffres sur les incivilités et violences dans le football sont en baisse constante or ils reposent sur les remontées des instances régionales du football.
Selon l'ONDRP elles sont de moins en moins nombreuses à transmettre ces informations, les chiffres de l'Observatoire restent donc peu utilisables et peu significatifs.
( https://www.liberation.fr/france/2018/07/27/racisme-terrain-brulant_1669391).
(15) Jean-Pierre GUILY, président de l'Office Municipal de l'Education Physique et du Sport (OMEPS) de la ville de Nanterre, 5 juin 2018.
(16) Site officiel de la dixième édition des Gay games, https://www.paris2018.com/fr/.
(17) https://usep75.fr/mercredi/football-graines-de-citoyen/ ; https://usep75.fr/pendant-la-classe/graines-de-citoyen/.
(18) https://www.asso-grainedecitoyen.fr/t-a-p-cooperation/.
(19) Ces chiffres prennent en compte la présence des femmes en tant que présentatrices, commentatrices, joueuses interviewées sur le bord du terrain, supportrices ou médecins interrogées.
Rapport sur la diffusion de la pratique féminine sportive à la télévision, CSA, septembre 2017, https://www.csa.fr/Proteger/Garantie-des-droits-et-libertes/Sport-et-audiovisuel/Rapport-sur-la-diffusion-de-la-pratique-feminine-sportive-a-la-television
(20) Voir les baromètres 2016 et 2017 de la diversité du CSA.
(21) NAVES Marie-Cécile, JAPPERT Julian, " Nommer les discriminations dans le sport, pour mieux les combattre ", Parole publique, N° 20, juillet 2018 en faisant référence aux propos d'Eric Macé, sociologue spécialiste de la diversité.
(22) Lors de son audition à la CNCDH, Lilian Thuram rappelait que la question des origines était toujours posée aux personnes de couleur, ce qui distingue " ceux qui viennent d'ailleurs " des autres.
Cette question peut pourtant être posée à tous et c'est en le faisant que l'on rendra consciente la pluralité des identités.
(23) Rapport sur la diffusion de la pratique féminine sportive à la télévision, CSA, septembre 2017, https://www.csa.fr/Proteger/Garantie-des-droits-et-libertes/Sport-et-audiovisuel/Rapport-sur-la-diffusion-de-la-pratique-feminine-sportive-a-la-television, p.6.
(24) " 70 % des français de 18 ans et plus trouvent le sport féminin aussi intéressant que le sport masculin et 64% en regarderaient davantage s'il était plus régulièrement diffusé ", " Plus de femmes pour plus de sport, on fait comment ?
", Collectif femmes et sport, 2018, p 16.
(25) https://blogs.mediapart.fr/collectif-rouge-direct-contre-lhomophobie-dans-le-sport/blog/230517/lettre-ouverte-laura-flessel-sur-lhomophobie-dans-le-sp; http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1471.asp.
(26) Les programmes d'EPS préconisent de " Produire une performance optimale, mesurable à une échéance donnée ".
Cycle 2 : http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Concevoir_et_mettre_en_oeuvre/90/7/RA16_C2_EPS_doc_1_essentiel_N.
D_583907.pdf, cycle 3 : http://cache.media.eduscol.education.fr/file/EPS/69/4/RA16_C3_EPS_enj_forma_N.
D_605694.pdf, cycle 4 : http://eduscol.education.fr/pid34188/education-physique-et-sportive.html.
(27) Programmes actuels : http://cache.media.eduscol.education.fr/file/EPS/70/3/RA16_C3_EPS_proj_pedago_N.
D_605703.pdf et http://eduscol.education.fr/pid34188/education-physique-et-sportive.html.
D_605703.pdf + http://eduscol.education.fr/pid34188/education-physique-et-sportive.html.
(29) Lors de son audition à la CNCDH, Lillian Thuram, faisant référence à Françoise Héritier, insistait sur la dimension collective du racisme.
D_605703.pdf
La convention internationale relative aux droits de l'enfant : prenons leurs droits au sérieux !
Assemblée plénière du 20 novembre 2018 - Adoption à l'unanimité
C'est aujourd'hui l'anniversaire de la convention internationale sur les droits de l'enfant (CIDE) : elle fut adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989.
Ce texte a représenté une avancée considérable en matière de droits fondamentaux : pour la première fois de l'histoire, un texte international de portée normative reconnaissait explicitement les moins de dix-huit ans comme des êtres à part entière, titulaires de droits sociaux, économiques, civils, culturels et politiques.
Depuis son entrée en vigueur, toutes les administrations, tous les services en charge d'enfants sont appelés à respecter ces droits et à prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant.
Si l'adoption de ce texte et son entrée en vigueur ont constitué une révolution dans l'ordre juridique, en sortant l'enfant de sa situation d'« être sans voix » (l'infans) et sans droit pour le reconnaître en tant que sujet de droits, sa pleine mise en œuvre se fait encore attendre.
Afin d'en garantir le respect par les Etats parties, la convention a prévu un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre des droits protégés : le Comité des droits de l'enfant.
Il se compose d'experts indépendants disposant d'une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant ou la protection de l'enfance.
Les Etats doivent lui remettre tous les cinq ans un rapport dressant un état des lieux de la situation des enfants sur leur territoire, accompagné des mesures adoptées pour s'acquitter de leurs obligations.
La France a communiqué son cinquième rapport périodique en 2015.
Dans ses observations, le comité a déploré l'absence de prise en compte par les autorités françaises de recommandations qu'il leur avait déjà adressées dans ses observations de 2009.
Autant dans ses avis qu'à travers le dialogue permanent qu'elle entretient avec les instances onusiennes, en particulier le Comité des droits de l'enfant, la CNCDH a toujours manifesté la plus grande préoccupation pour la situation des enfants, par définition plus vulnérables que les adultes.
En cette date anniversaire de la CIDE, la CNCDH souhaiterait revenir plus particulièrement sur quatre questions qui retiennent régulièrement l'attention de la CNDH : l'aide sociale à l'enfance encore inadaptée ; une prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés très insuffisante ; la justice des mineurs toujours plus marquée par une approche répressive au détriment d'une démarche plus axée sur la prévention et l'éducation ; les discriminations dans l'accès à l'école et celles qui ont lieu au sein des établissements scolaires.
Une aide sociale encore inadaptée
A plusieurs reprises, la CNCDH a eu l'occasion de se prononcer sur la protection de l'enfance, en pointant des dysfonctionnements, voire des distorsions entre les textes et les pratiques, sans compter la faible prise en compte des recommandations des organes internationaux et les disparités dans les dispositifs prévus par la loi en fonction des départements.
L'Etat ne saurait renoncer à sa responsabilité en la matière : il demeure le garant du respect des droits fondamentaux de l'enfant dans les mesures de protection de l'enfance.
Des mineurs non accompagnés sur le territoire français, particulièrement vulnérables
Le défaut de prise en charge appropriée aux besoins des enfants est d'autant plus manifeste que les mineurs sont étrangers et non accompagnés.
Ils sont en effet, depuis plusieurs années, confrontés à une grave crise de l'accueil sur le territoire français.
Régulièrement, la CNCDH attire l'attention des pouvoirs publics sur leur situation parce qu'ils sont triplements vulnérables : mineurs, ils sont de potentielles victimes d'exploitation ; isolés, ils ne peuvent bénéficier de la protection de leurs parents ; étrangers, ils sont encore souvent traités comme de potentiels majeurs étrangers en situation irrégulière, et rejetés de certains dispositifs de protection de l'enfance.
A cet égard, les adolescents font trop souvent l'objet d'interrogatoires humiliants, voire de tests osseux peu fiables, dont la pratique, moins fréquente qu'auparavant, devrait être totalement bannie.
Alors que la prise en charge des mineurs non accompagnés revient normalement au service de l'aide sociale à l'enfance, dont la compétence relève du conseil départemental, les quelques départements dans lesquels ils sont concentrés peinent à les prendre effectivement en charge.
En l'absence d'un dispositif national efficace et adapté à leur parcours, ces mineurs sont donc contraints à l'errance, sans aucune prise en charge sérieuse.
Un responsable légal indépendant (administrateur ad hoc, tuteur) devrait systématiquement être nommé pour accompagner les jeunes isolés dès leur arrivée sur le sol français.
La CNCDH s'inquiète particulièrement des enfants dont on perd la trace, sans compter les risques qu'ils soient victimes d'exploitation et de traite des êtres humains.
La vulnérabilité de ces enfants les expose en effet à de sérieux risques d'exploitation.
Or, les enfants pris dans les mailles du filet d'un réseau d'exploitation qui les contraint à commettre des actes délictueux, parfois sous l'emprise de leur propre famille, sont encore trop souvent considérés comme des délinquants alors que ce sont, fondamentalement, des victimes.
Tout doit être mis en œuvre pour protéger ces enfants, en tenant compte notamment des conflits de loyauté qui contribuent à maintenir leur état d'aliénation vis-à-vis de leurs exploitants.
Des mineurs privés de liberté
L'objectif de contrôle des flux migratoires ne saurait justifier les privations de liberté dont font parfois l'objet ces mineurs, et plus généralement tous les mineurs étrangers.
Le placement d'enfants en zone d'attente ou en centre de rétention administrative est inacceptable : quelle que soit leur situation, ces mineurs doivent faire l'objet d'une attention particulière et ne pas être soumis à un enfermement qui occasionnera des séquelles psychologiques indéniables.
Le recours accru à la privation de liberté concerne également des mineurs ayant commis des actes de délinquance, quelle que soit leur nationalité.
Alors que la justice pénale des mineurs relève d'une ordonnance, adoptée en 1945, qui reposait à l'origine sur un partage équilibré des réponses éducatives et répressives à la délinquance juvénile, la première branche est sérieusement remise en cause depuis quelques années.
La CNCDH regrette notamment le défaut d'alternatives à l'enfermement : le recours à la détention provisoire est massif, et concernait, en 2017, plus de 75 % de mineurs prévenus et pourtant présumés innocents ; alors que les centres éducatifs fermés CEF) étaient annoncés comme une alternative à l'incarcération, dans lesquels les mineurs devaient bénéficier d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et individualisé, le taux de fugue très important, le climat de violence, le turnover du personnel encadrant amènent les professionnels à tirer un bilan très négatif de ces centres.
Le volet éducatif et préventif dans le traitement de la délinquance juvénile est primordial.
Pour une école inclusive
Il revient plus largement à l'école de jouer un rôle de premier plan dans l'intégration sociale et le bien-être des enfants.
A plusieurs reprises, la CNCDH a eu l'occasion de signaler les discriminations dans l'accès à la scolarisation : cela concerne particulièrement les enfants vivant en bidonvilles et en squats.
C'est aussi le cas d'enfants vivant en habitat précaire, en hébergement d'urgence, ou encore accueillis temporairement avec leur famille chez des proches.
De nombreux jeunes sans représentants légaux sur le territoire sont également exclus de l'école durant des mois, notamment quand leur minorité est contestée.
Par ailleurs, des milliers de jeunes handicapés se retrouvent sans aucune solution de scolarisation.
Le problème est décuplé dans les départements d'outre-mer, notamment à Mayotte et en Guyane.
La CNCDH tient également à rappeler que l'organisation et le fonctionnement de l'école doivent être respectueux de toutes les différences, et garantir le bien-être de l'enfant : en ce sens, l'éducation nationale doit être en mesure de garantir un environnement sûr aux enfants encore trop souvent victimes de discriminations et de harcèlement.
Les enfants sont des personnes à part entière dont la vulnérabilité requiert la plus grande attention et une prise en charge adaptée à leurs besoins.
Non seulement ils doivent être protégés, mais la CIDE rappelle aux Etats signataires, dont la France, que cette protection ne répond plus seulement à un devoir moral mais à la consécration de leurs droits.
Les gouvernants, les administrations et, plus généralement la société des adultes ont l'obligation de respecter ces droits, ce qui est encore loin d'être le cas.
La CNCDH sera toujours mobilisée pour les faire respecter, s'assurer de leur effectivité et pour faire vivre la CIDE dans toutes les situations, et sur tout le territoire de la République française, sans oublier les outre-mer.
Elle se montrera ainsi particulièrement attentive aux orientations définies par la prochaine stratégie nationale pour la protection de l'enfance, en cours d'élaboration, ainsi qu'au projet de loi relatif à l'école prochainement discuté au Parlement.
Elle attend aussi des mesures concrètes à destination des enfants, et dotées de moyens suffisants, pour combattre toutes les formes de traite, dans le second plan d'action national contre la traite qui doit voir le jour d'ici la fin de l'année.
Respecter les droits des enfants aujourd'hui, c'est s'engager sur la voie d'une société plus respectueuse des droits de l'homme demain.
Evolution de la facture annuelle en %
Est créé un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe III, au ministère de l'action et des comptes publics.
Il sera chargé de conduire le projet de mise en œuvre expérimentale du compte financier unique.
L'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait coexister, aujourd'hui, deux états financiers :
- le compte administratif, établi par l'ordonnateur, rendant compte de l'exécution budgétaire de la collectivité et intégrant des annexes fournissant des informations financières et de gestion ;
- le compte de gestion, élaboré par le comptable public, retraçant également l'exécution budgétaire et présentant l'ensemble de la comptabilité patrimoniale qu'il est seul à tenir au travers de la production du bilan et du compte de résultat de la collectivité.
Pour autant, aucun de ces états financiers ne contient l'ensemble des informations permettant d'apprécier la sincérité des comptes d'une collectivité, ainsi que l'image fidèle, donnée par ces comptes, du patrimoine et des résultats de la gestion de cette dernière.
Enfin, cette dispersion des informations et le manque de lisibilité de certains états financiers ne favorisent pas l'intérêt des assemblées délibérantes et des lecteurs de comptes pour les questions budgétaires, comptables et financières des collectivités locales.
Dans un contexte marqué, d'une part, par la recherche d'amélioration de l'information budgétaire, comptable et financière des collectivités locales (cf. article 47-2 de la Constitution modifiée en 2008), d'autre part, par l'expérimentation du dispositif de certification des comptes des collectivités locales (article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), l'instauration d'un compte financier unique (CFU) doit permettre :
- d'améliorer la présentation des comptes des collectivités locales pour répondre aux exigences de lisibilité et de transparence de l'information financière et leur appropriation par les assemblées délibérantes et les tiers - citoyens, établissements financiers, entreprises et autorités de contrôle -, au-delà de la seule approche budgétaire, grâce à la valorisation des données patrimoniales actuellement produites par le seul comptable public au travers du bilan de la collectivité locale ;
- de contribuer à une amélioration de la qualité des comptes des collectivités locales par un renforcement des échanges entre l'ordonnateur et le comptable public.
Sans remettre en cause leurs compétences respectives, et, à l'instar du dispositif existant dans la sphère hospitalière, le CFU serait établi et validé conjointement par l'ordonnateur et le comptable public ; il constituerait un levier important de fiabilisation des données comptables, car il impliquerait une nécessaire cohérence entre les différentes sources de données ;
- de simplifier les processus administratifs.
Dans un contexte de dématérialisation des chaînes budgétaires et comptables, le CFU est porteur de simplifications administratives pour les collectivités locales, en supprimant les doublons des données actuellement contenues dans les deux comptes et en limitant le nombre des annexes.
La mission consiste à mener à bien les différents chantiers liés à cette expérimentation très attendue, qui fait l'objet d'un article du projet de loi de finances pour 2019 : établir la maquette définitive du compte financier, en concertation avec les représentants des collectivités et les services de la direction générale des collectivités locales, superviser les travaux d'application informatique nécessaires à sa mise en œuvre expérimentale, organiser le processus de candidature et de choix des sites d'expérimentation par les ministres concernés, accompagner les premiers expérimentateurs dans leurs travaux préparatoires, qu'il s'agisse des collectivités elles mêmes ou du réseau de la direction générale des finances publiques (les comptables et les DDFiP concernées), construire le dispositif d'évaluation des résultats, assurer le pilotage et reporting du projet au directeur général des finances publiques et au ministre.
La durée prévisible de la mission est de 24 mois.
- disposer d'une solide expérience en matière de gestion publique au sein du secteur public local et tout particulièrement une appétence pour les enjeux de qualité comptable ;
- faire preuve de réelles qualités relationnelles et de force de conviction de nature à mobiliser un ensemble d'acteurs très variés sur le projet (direction générale des collectivités locales, bureaux concernés de la DGFiP, associations d'élus, comptables publics et juridictions financières) ;
- avoir le sens du contact, la capacité de travailler en équipe et d'animer des groupes de travail, sur un chantier au long court comportant de multiples ramifications (réglementaires, techniques, applicatives et conduite du changement).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères économiques et financiers, d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion ressources humaines de l'administration centrale, immeuble Atrium, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis du 13 novembre 2018 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant le décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
L'Autorité de la statistique publique émet, à l'unanimité de ses membres, un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ».
Le présent avis sera adressé, d'une part au directeur de l'Institut national de la jeunesse et des sports et d'autre part, au directeur général de l'INSEE.
Directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L.
Le III de l'article 2 du décret du 13 décembre 2013 susvisé est supprimé.
Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
Préservatifs masculins.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant radiation de l'obturateur MONOSTOP-PORCIN de la société MEDICAL CALCIUM PHOSPHATES inscrit au titre III de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, dans la section 2 « Implants orthopédiques », à la sous-section 2 « Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires », la rubrique « Société MEDICAL CALCIUM PHOSPHATES » et le code 3237620 correspondant à MONOSTOP-PORCIN sont radiés.
Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires
Arrêté du 22 novembre 2018 portant radiation de l'obturateur GELATINE-BOVIN de la société CERAVER OSTEAL inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, dans la section 2 « Implants orthopédiques », à la sous-section 2 « Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires », dans la rubrique « Société CERAVER OSTEAL » :
1) Le code 3226785 relatif à l'obturateur GELATINE-BOVIN est radié.
2) Par conséquent, la rubrique « Société CERAVER OSTEAL » est supprimée.
Décret n° 2018-1034 du 26 novembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, MM. Cyrille Baumgartner, Francesco Gaeta et Salvatore Serravalle, secrétaires généraux adjoints, Mme Clémence Olsina, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, Mme Manuella Placide, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », et M. Pascal Redon, chef de la mission des systèmes d'information, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 26 novembre 2018 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Gaudemet, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels
Convention collective régionale des tailleurs sur mesure
1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L.
310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.
310-4, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.
3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.
4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre.
5° Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L.
111-6, les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat.
Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix sur le territoire de la République française, faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en application de l'article L.
Le siège du service de publicité foncière de Bayeux, situé actuellement dans la commune de Bayeux, est transféré dans la commune de Caen (Calvados).
Le service de publicité foncière de Bayeux est renommé Caen 4 (Calvados).
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-l'Evêque, est transférée au comptable de la trésorerie de Trouville-sur-Mer-Deauville (Calvados).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Pont-l'Evêque », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-l'Evêque, est transférée au comptable de la trésorerie de Lisieux Intercom (Calvados).
La trésorerie de Pont-l'Evêque (Calvados) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Tracy-Bocage, Saint-Louet-sur-Seulles, Parfouru-sur-Odon, Monts-en-Bessin, Le Mesnil-au-Grain, Maisoncelles-sur-Ajon, Maisoncelles-Pelvey, Longvillers, Landes-sur-Ajon, Epinay-sur-Odon, Courvaudon, Bonnemaison, Amayé-sur-Seulles, Val d'Arry, Aurseulles, Malherbe-sur-Ajon, Villy-Bocage et Villers-Bocage, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villers-Bocage, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes de Lingèvres et Hottot-les-Bagues, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villers-Bocage, est transférée au comptable de la trésorerie de Bayeux-Monceaux-en-Bessin (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Tracy-Bocage, Saint-Louet-sur-Seulles, Parfouru-sur-Odon, Monts-en-Bessin, Le Mesnil-au-Grain, Maisoncelles-sur-Ajon, Maisoncelles-Pelvey, Longvillers, Landes-sur-Ajon, Epinay-sur-Odon, Courvaudon, Bonnemaison, Amayé-sur-Seulles, Val d'Arry, Aurseulles, Malherbe-sur-Ajon, Villy-Bocage et Villers-Bocage, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lingèvres et Hottot-les-Bagues, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bayeux (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 du présent arrêté, dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
La trésorerie de Villers-Bocage (Calvados) est supprimée.
La trésorerie d'Aunay-sur-Odon est renommée Les Monts d'Aunay (Calvados).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vire, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Caen Ouest (Calvados).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Vire est renommé service des impôts des particuliers de Vire (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Cambremer est assurée par le comptable de la trésorerie de Cabourg-Dives (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Castelet est assurée par le comptable de la trésorerie de Mondeville (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Cesny-les-Sources est assurée par le comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Montillières-sur-Orne est assurée par le comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montillières-sur-Orne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest (Calvados).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Le Bourgneuf-la-Forêt, est transférée au comptable de la trésorerie du Pays de Laval (Mayenne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Bourgneuf-la-Forêt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).
La trésorerie de Le Bourgneuf-la-Forêt (Mayenne) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bais, La Bazouge-des-Alleux, Champgenéteux, Hambers, Izé, Saint-Martin-de-Connée, Saint-Pierre-sur-Orthe, Saint-Thomas-de-Courceriers et Trans, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Evron, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mayenne (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Montourtier, Thorigné-en-Charnie, Montsûrs-Saint-Céneré, Neau, Saint-Christophe-du-Luat, Sainte-Gemmes-le-Robert, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Georges-sur-Erve, Blandouet-Saint Jean, Saint-Léger, Saint-Ouën-des-Vallons, Saint-Pierre-sur-Erve, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saulges, Assé-le-Bérenger, Brée, La Chapelle-Rainsouin, Châtres-la-Forêt, Deux-Evailles, Evron, Voutré, Gesnes, Vimarcé, Livet, Vaiges, Mézangers et Torcé-Viviers-en-Charnie, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Evron, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).
La trésorerie de Fournes-en-Weppes est regroupée sur la trésorerie de La Bassée (Nord).
La trésorerie de Fournes-en-Weppes (Nord) est supprimée.
La trésorerie de Pont-à-Marcq est regroupée sur la trésorerie de Templeuve-La-Pévèle (Nord).
La trésorerie de Pont-à-Marcq (Nord) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Amand-les-Eaux, est transférée au comptable de la trésorerie de Valenciennes Centre hospitalier (Nord).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Wasquehal, est transférée au comptable de la trésorerie de Tourcoing Centre hospitalier (Nord).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Wattrelos », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Wattrelos, est transférée au comptable de la trésorerie de Roubaix Centre hospitalier (Nord).
La gestion comptable et financière des communes de Promilhanes et Laramière, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lalbenque (Lot), est transférée au comptable de la trésorerie de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
La gestion comptable et financière des communes de Bessonies, Gorses, Labastide-du-Haut-Mont, Latronquière, Lauresses, Montet-et-Bouxal, Sabadel-Latronquière, Saint-Cirgues, Saint-Hilaire, Saint-Médard-Nicourby, Sénaillac-Latronquière et Terrou, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Latronquière-Sousceyrac, est transférée au comptable de la trésorerie de Lacapelle et Livernon (Lot).
La gestion comptable et financière des communes de Ladirat et Sousceyrac-en-Quercy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Latronquière-Sousceyrac, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Céré (Lot).
La trésorerie de Latronquière-Sousceyrac (Lot) est supprimée.
La trésorerie de Martel est regroupée sur la trésorerie de Souillac (Lot).
La trésorerie de Martel (Lot) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Chauzon, Grospierres, Labeaume et Saint-Alban-Auriolles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Joyeuse, est transférée au comptable de la trésorerie de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Fernand Lafont », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Cheylard, est transférée au comptable de la trésorerie de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Teil, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Privas (Ardèche).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Teil est renommé service des impôts des particuliers de Le Teil (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes d'Arlebosc, Bozas, Colombier-le-Vieux, Pailharès, Saint-Félicien, Saint-Victor et Vaudevant, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Félicien, est transférée au comptable de la trésorerie de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes de Lalouvesc, Préaux, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Symphorien-de-Mahun et Satillieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Félicien, est transférée au comptable de la trésorerie d'Annonay (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Lafarre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Félicien, est transférée au comptable de la trésorerie de Lamastre (Ardèche).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Saint-Félicien », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Félicien, est transférée au comptable de la trésorerie d'Annonay (Ardèche).
La trésorerie de Saint-Félicien (Ardèche) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes d'Astet, Borne, Cellier-du-Luc, Laval-d'Aurelle, Laveyrune, Le Plagnal, Saint-Étienne-de-Lugdarès et Saint-Laurent-les-Bains, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Thueyts, est transférée au comptable de la trésorerie de Coucouron (Ardèche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Malakoff, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vanves (Hauts-de-Seine).
La trésorerie de Malakoff (Hauts-de-Seine) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtillon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vanves (Hauts-de-Seine).
La trésorerie de Châtillon (Hauts-de-Seine) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bagneux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montrouge (Hauts-de-Seine).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Clamart, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-la-Garenne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers (Hauts-de-Seine).
310-5, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chalais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Barbézieux-Saint-Hilaire (Charente).
La gestion comptable et financière des établissements publics de santé dénommés « Centre Hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente » et « Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cognac Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Angoulême Centre Hospitalier (Charente).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier de Ruffec », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Ruffec Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Angoulême Centre Hospitalier (Charente).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier de Confolens », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Confolens Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Angoulême Centre Hospitalier (Charente).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Jarnac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cognac (Charente).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Confolens sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Angoulême (Charente).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Confolens est renommé service des impôts des particuliers de Confolens (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aigre est assurée par le comptable de la trésorerie de Ruffec Municipale (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aigre et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Ruffec (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune de Côteaux-du-Blanzacais est assurée par le comptable de la trésorerie de Barbézieux-Saint-Hilaire Municipale (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois est assurée par le comptable de la trésorerie de La Rochefoucauld (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune de Mainxe-Gondeville est assurée par le comptable de la trésorerie de Jarnac (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune de Moulins-sur-Tardoire est assurée par le comptable de la trésorerie de Montbron (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Moulins-sur-Tardoire et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est assuré par le comptable de la trésorerie de Montbron (Charente).
La trésorerie de Roumazières-Loubert est renommée trésorerie de Terres-de-Haute-Charente (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune de Terres-de-Haute-Charente est assurée par le comptable de la trésorerie de Terres-de-Haute-Charente (Charente).
La trésorerie de Tonnay-Charente est regroupée sur la trésorerie de Rochefort et Banlieue Municipale (Charente-Maritime).
La trésorerie de Tonnay-Charente est supprimée (Charente-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Courçon-Nuaillé-d'Aunis, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle (Charente-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mirambeau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Jonzac (Charente-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Savinien, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Matha, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Floirac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Royan (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arces, Barzan, Boutenac-Touvent, Brie-sous-Mortagne, Chenac-Saint-Seurin d'Uzet, Cozes, Epargnes, Grezac, Meschers-sur-Gironde, Mortagne-sur-Gironde, Semussac et Talmont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cozes-Mortagne-sur-Gironde, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Royan (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Meursac et Thaims, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cozes-Mortagne-sur-Gironde, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 du présent arrêté et dans les anciennes communes de Floirac et de Saint-Romain-sur-Gironde et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Royan (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Nancras et Balanzac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Porchaire-Pont-L'Abbé-d'Arnoult, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Royan (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beurlay, Crazannes, Les Essards, Geay, Plassay, Port-d'Envaux, Romegoux, Saint-Porchaire et Soulignonne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Porchaire-Pont-L'Abbé-d'Arnoult, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 11 et 12 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champagnolles, Givrezac, Mosnac, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Germain du Seudre, Saint-Grégoire-d'Ardennes, Saint-Palais-de-Phiolin, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pons-Pérignac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Jonzac (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avy, Belluire, Biron, Bougneau, Brives-sur-Charente, Chadenac, Coulonges, Echebrune, Fléac-sur-Seugne, Marignac, Mazerolles, Montils, Pérignac, Pons, Rouffiac, Saint-Léger, Saint-Seurin-de-Palenne, Saint-Sever-de-Saintonge et Salignac-sur-Charente, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pons-Pérignac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Marennes », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marennes, est transférée au comptable de la trésorerie de La Rochelle Etablissements Hospitaliers (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier de Rochefort », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rochefort et Banlieue Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de La Rochelle Etablissements Hospitaliers (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaulieu-sur-Dordogne et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Altillac et Ménoire, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Beaulieu-sur-Dordogne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Astaillac, Bilhac, La Chapelle-aux-Saints, Chenaillers-Mascheix, Liourdres, Nonards, Puy-d'Arnac, Queyssac-les-Vignes, Sioniac, Tudeils et Végennes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Beaulieu-sur-Dordogne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dans les anciennes communes de Beaulieu-sur-Dordogne et de Brivezac, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Neuvic, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ussel (Corrèze).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Egletons, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Treignac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Blaye, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Libourne (Gironde).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Blaye est renommé service des impôts des particuliers de Blaye (Gironde).
La gestion comptable et financière des communes de Teuillac, Tauriac, Saint-Trojan, Pugnac, Prignac-et-Marcamps, Mombrier, Lansac et Bourg, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-André-de-Cubzac (Gironde).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bazas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Langon (Gironde).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-André-de-Cubzac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cenon (Gironde).
La gestion comptable et financière de la commune de Porte-de-Benauge est assurée par le comptable de la trésorerie de Créon (Gironde).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-de-Livenne est assurée par le comptable de la trésorerie d'Étauliers (Gironde).
La gestion comptable et financière de la commune de Blaignan-Prignac est assurée par le comptable de la trésorerie de Soulac-sur-Mer (Gironde).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Aire-sur-l'Adour, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan (Landes).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montfort-en-Chalosse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dax (Landes).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Sever, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan (Landes).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier de Saint-Sever », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Sever, est transférée au comptable de la trésorerie de Mont-de-Marsan Dagas (Landes).
L'activité de gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-Sainte-Marie Sainte-Savine, est transférée au comptable de la trésorerie de Troyes Municipale (Aube).
La trésorerie de Troyes Municipale est renommée trésorerie de Troyes-Agglomération (Aube).
La trésorerie de Pont-Sainte-Marie Sainte-Savine (Aube) est supprimée.
La trésorerie de Châteauneuf-la-Forêt est transférée sur la trésorerie de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).
La trésorerie de Châteauneuf-la-Forêt (Haute-Vienne) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ambazac, Jabreilles-les-Bordes, La Jonchère-Saint-Maurice, Les Billanges, Saint-Laurent-les-Eglises et Saint-Sylvestre, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ambazac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bonnac-la-Côte, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ambazac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Limoges (Haute-Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
La gestion comptable et financière des communes d'Ambazac, Jabreilles-les-Bordes, La Jonchère-Saint-Maurice, Les Billanges, Saint-Laurent-les-Eglises et Saint-Sylvestre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ambazac, est transférée au comptable de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
La gestion comptable et financière de la commune de Bonnac-la-Côte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ambazac, est transférée au comptable de la trésorerie de Limoges banlieue et Amendes (Haute-Vienne).
La trésorerie d'Ambazac (Haute-Vienne) est supprimée.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bellac, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Limoges (Haute-Vienne).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Bellac est renommé service des impôts des particuliers de Bellac (Haute-Vienne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Jacques Boutard Saint-Yrieix », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Yrieix-la-Perche, est transférée au comptable de la trésorerie de Limoges CHU interhospitalier (Haute-Vienne).
Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2016 modifié relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement sur les autoroutes
Le président de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), le président de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), le président de la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le président de la société des autoroutes des deux lacs (ADELAC), le président de la société des autoroutes du Sud de la France (ASF), le président de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et le président de la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.
Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi française, en particulier pour ce qui concerne les modalités de réalisation des biens ou l'information des salariés.
Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.
Des personnes chargées d'assister l'administrateur ou le liquidateur peuvent être désignées conformément à la législation de la loi de l'Etat membre d'origine.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2016 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
En cas de déplacements exceptionnels, une avance complémentaire peut être octroyée sur la demande du régisseur.
Elle est reversée à l'issue du règlement de la totalité des frais générés par le déplacement.
L'arrêté du 2 mai 2018 (NOR : INTF1812350A) modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Bérengère Nicolas, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Galland, administrateur général, expert de haut niveau, chef de la mission de délivrance sécurisée des titres, directement placé sous l'autorité du chef du service de la modernisation et de l'action publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Infante, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité du chef de la mission de délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. David Cochu, administrateur civil, placé sous l'autorité du chef de la mission de délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emilie Revest, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Perrine Barré, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau, cheffe de la mission en charge de la modernisation et de la simplification, directement placée sous l'autorité du chef du service de la modernisation et de l'action publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Soum, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la mission en charge de la modernisation et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Poisot, administrateur civil hors classe, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Fabienne Decottignies, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. François de Keréver, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Mathieu Brochet, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Chandellier et Mme Yamina Bousalah, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe de bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier Benoist, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Sébastien Audebert, administrateur civil, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à Mme Florence Bessy, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Claire Willig, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée hors classe d'administration de l'Etat directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Zoheir Bouaouiche, administrateur civil hors classe, chargé de mission réforme des listes électorales, répertoire électoral unique, directement placé sous l'autorité du secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Pin, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des élections et des études politiques, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Cyriaque Bayle, administrateur civil, et Mme Parvine Lacombe, administratrice civile, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Laurichesse, attachée principale d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 8 octobre 2018 portant suppression d'instituts internes à l'université Paris-VII
L'institut d'hématologie et l'institut de la pensée contemporaine, recherches interdisciplinaires et interculturelles, instituts internes de l'université Paris-VII, sont supprimés.
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités et la présidente de l'université Paris-VII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 20° de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé est supprimé.
Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel »
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires maritimes et les préfets de régions et de départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2015 susvisé, le paragraphe UEO3 est modifié comme suit :
Arrêté du 15 novembre 2018 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines
La capacité professionnelle prévue au premier alinéa de l'article R.
923-15 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est justifiée par la détention d'un diplôme ou titre homologué dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.
923-15 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les demandeurs nés avant le 1er janvier 1990 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la détention d'un diplôme, titre ou certificat, dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté.
DIPLÔMES ET TITRES PROFESSIONNELS PRÉVUS À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Diplôme national de technicien spécialisé de la mer, option production marine biologique, délivré par l'Institut national des techniques de la mer de Cherbourg.
Diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, spécialisation Halieutique pêche/ aquaculture.
Diplôme d'études supérieures spécialisées exploitation des ressources vivantes côtières de l'université de Caen.
Diplôme d'ingénieur en agronomie spécialisé en halieutique dominante aquaculture du pôle halieutique d'Agrocampus Ouest.
Certificat d'enseignement supérieur agronomique (CESA) spécialité halieutique du pôle halieutique Agrocampus Rennes.
Licence professionnelle en agronomie dans le domaine sciences et technologies spécialité aquaculture de l'université de Savoie.
Master professionnel BGAE (biologie, géoscience, agronomie et environnement) spécialité BAEMT (Bio ressources aquatiques en environnement méditerranéen et tropical) de l'université Montpellier-II.
Licence professionnelle Aquaculture et gestion durable de son environnement de l'université de La Rochelle.
Diplôme d'ingénieur en Agriculture, spécialité Aquaculture, de l'Ecole supérieure d'agriculture de Caen.
Diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieur agronomique de Montpellier, spécialisation « halieutique », Pêche/Aquaculture.
Master 2 Mention Biologie fondamentale et appliquée spécialité « Exploitation ressources vivantes côtières » de l'université de Caen.
Certificat de qualification professionnelle « responsable d'exploitation conchylicole et de cultures marines ».
DIPLÔMES, TITRES OU CERTIFICATS PRÉVUS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Quiconque a été condamné en application de l'article L.
328-1 ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou de surveillance ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette entreprise soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
Toute personne qui méconnaît l'interdiction prévue à l'alinéa précédent et son employeur sont punis des peines prévues à l'article L.
L'arrêté du 6 juillet 2010 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle conchylicole est abrogé.
A - DÉCLARATIONS DE DÉMARCHES DE CERTIFICATION DE CONFORMITÉ ENREGISTRÉES DEPUIS LE 15 NOVEMBRE 2017
Numéro du cahier des charges
Etablissements Jean Chapin
10, rue du Lieutenant Colonel Dubois
Poulet et découpes de poulet
Association du Bois Barbet
1- alimenté avec 100 % de produits végétaux, minéraux et vitamines, dont 75 % de céréales
2- poulet âgé de 60 jours (*) minimum ou
poulet âgé de 90 jours (*) minimum
(*) L'âge d'abattage est déterminé à la mise en place en fonction de la souche des poulets
Viande fraîche de veau
Poulet noir entier et découpé frais et surgelé
LCD Bretagne
2, La Lande de la Forge
1- alimenté avec 100 % de produits végétaux, minéraux et vitamines, dont 65 % de céréales minimum
B - MODIFICATIONS DE CAHIERS DES CHARGES ENREGISTRÉES DEPUIS LE 15 NOVEMBRE 2017
Lieu-dit Lamourane
1- âge d'abattage 57 jours minimum
2- alimenté avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines - dont 55 % de maïs minimum - pour un total de 80 % de céréales
1017 Route de Pau
10, ZA des Airs
Abattoir des Crêts
3, rue Joseph Jacquard
Cenord BP 8203
70, avenue Louis Sallenave
TRADIVAL
190, Allée de l'Industrie
Pôle de la viande BP 80360
42353 La Talaudière Cedex
2- veaux provenant d'élevages sélectionnés pour leurs bonnes pratiques de production
3- veaux de race croisée limousin
4- produit sélectionné pour la qualité de la viande, identifié, suivi et contrôlé de l'élevage au consommateur
11-13, rue Monceau
2- pour les dindes destinées à la découpe : durée d'élevage minimum de 77 jours pour les femelles et 108 jours pour les mâles
3- pour les femelles destinées à une vente entière en prête à cuire : durée d'élevage minimum de 70 jours
Poulet blanc
Galliance volaille fraîche
ZAC de l'Aéropole
44154 Ancenis Cedex
1- alimenté avec 100 % de végétaux (dont 70 % de céréales), minéraux et vitamines
3- suivi et contrôlé de l'élevage au consommateur
2- Dinde de découpe : âge minimum à l'abattage : 85 jours
3- Suivie et contrôlée de l'élevage au consommateur
Poulet jaune
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b)
« Art. 3.-La limitation annuelle de captures de bar définie à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'un suivi mensuel à destination des organisations professionnelles.
« Une limitation de capture de 50 kg de bar par marée et par navire est instaurée dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb pour l'année 2018.
« Dès que le volume de captures observé aura atteint 95 % de la limitation annuelle de captures de bar définie à l'article 2 du présent arrêté, la pêche du bar dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb sera interdite.
Crée Code des transports - Chapitre II : Centrales de réservation (VD)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
Crée Code des transports - Section 1 : Contrôles (VD)
Crée Code des transports - Section 2 : Sanctions (VD)
Crée Code des transports - TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION (VD)
Modifie Code des transports - Section 2 : Dispositions relatives au conducteur (VD)
Abroge Code des transports - Section 3 : Dispositions relatives au conducteur (VT)
Dans le cas où l'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L.
3141-1 du code des transports a déjà mis en relation des conducteurs avec des passagers à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il dispose d'un délai de six mois à compter de cette même date pour s'assurer de l'exécution par ces conducteurs et les exploitants qui les emploient des formalités prévues aux articles R.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier de la troisième partie du code des transports (partie réglementaire) est complété par un titre IV ainsi rédigé :
3141-1.-L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L.
3141-1 satisfait l'obligation qui lui incombe en vertu des dispositions du 1° du I de l'article L.
3141-2 en demandant à tout conducteur souhaitant être mis en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire de se présenter, préalablement à la première mise en relation, muni de l'original du permis de conduire requis, en cours de validité.
« Chaque année par la suite, sauf expiration entre-temps du permis de conduire, le même opérateur demande au conducteur, au choix de ce dernier, soit de lui adresser le relevé portant les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité de son permis de conduire, établi en application du 1° de l'article L.
225-5 du code de la route, soit de lui présenter à nouveau l'original du permis de conduire requis, en cours de validité.
3141-1 satisfait l'obligation prévue par les dispositions des 2° et 3° du I de l'article L.
3141-2 en s'assurant, préalablement à la première mise en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire et ensuite au moins chaque année sauf expiration entre-temps du contrat d'assurance, de la transmission par le conducteur des justificatifs en cours de validité de l'assurance du véhicule utilisé.
3141-4.-Le même opérateur satisfait l'obligation prévue au II de l'article L.
3141-2 en s'assurant, préalablement à toute mise en relation avec des passagers, de disposer :
« 1° Lorsque le conducteur relève d'une entreprise de voiture de transport avec chauffeur, de l'attestation de son inscription au registre prévu à l'article L.
« 2° Lorsque le conducteur relève d'une entreprise de transport public collectif occasionnel, de la copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur en cours de validité, délivrée à l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article L.
« 3° D'un justificatif en cours de validité de l'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l'exploitant pour l'activité pratiquée.
3141-5.-L'obligation de vérification des conditions techniques et de confort des véhicules prévue au III de l'article L.
3141-2 est satisfaite par la vérification, préalablement à toute mise en relation, que le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé pour effectuer la prestation de transport est au nombre de ceux qui ont été communiqués au gestionnaire du registre mentionné à l'article L.
A cette fin, copie de la liste communiquée au gestionnaire du registre est transmise à l'opérateur de mise en relation par l'exploitant de voiture de transport, en même temps que l'attestation d'inscription prévue à l'article R.
3141-7.-L'opérateur informe sans délai l'exploitant de l'entreprise de transport et le conducteur des motifs, lorsqu'ils sont tirés de la méconnaissance des obligations prévues au présent chapitre, pour lesquels il s'abstient de toute mise en relation avec des passagers et, le cas échéant, des démarches à entreprendre pour y remédier.
3142-1.-Les dispositions particulières figurant au présent chapitre s'appliquent aux centrales de réservation sans préjudice des dispositions générales du chapitre Ier du présent titre.
3141-1 tient à la disposition des services chargés des contrôles les preuves des vérifications qu'il a effectuées en application du chapitre Ier du présent titre pendant trois ans.
3143-2.-Hors le cas prévu par l'article L.
3143-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, pour chaque mise en relation assurée en méconnaissance de ces obligations, le fait, pour le professionnel mentionné à l'article L.
3141-1, de contrevenir aux obligations prévues aux articles R.
3143-4.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour chaque conducteur ou pour chaque exploitant mis en relation avec des passagers en méconnaissance de cette obligation, le fait pour le professionnel mentionné à l'article L.
3141-1 de ne pas produire les preuves requises par l'article R.
1° La section 2 du chapitre II de son titre II est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « jeunes » Hauts-de-France (du 22 au 26 octobre 2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2018, l'arrêté du 17 octobre 2018 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « jeunes » Hauts-de-France (du 22 au 26 octobre 2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est modifié comme suit :
- Est retiré de la liste des candidats admis à suivre la session régionale « jeunes » Hauts-de-France (du 22 au 26 octobre 2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
- Est ajouté à la liste des candidats admis à suivre la session régionale « jeunes » Hauts-de-France (du 22 au 26 octobre 2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Brumter (Guillaume), titulaire d'un master, Ipag Business School.
Décret du 26 novembre 2018 portant nomination de la directrice des affaires criminelles et des grâces - Mme PIGNON (Catherine)
Mme Catherine PIGNON est nommée directrice des affaires criminelles et des grâces.
Tous documents relatifs aux tirages au sort doivent contenir sommairement les indications suivantes : 1° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates et la durée des titres ; 2° Le mécanisme des tirages et les conditions de la publicité dans lesquelles ils s'effectuent ; 3° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la proportion des titres remboursés par anticipation à chaque tirage, avec la spécification de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort ; 4° Les conditions que doit remplir le titre pour participer aux tirages et être payable.
Décret du 26 novembre 2018 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. INGALL-MONTAGNIER (Philippe)
M. Philippe INGALL-MONTAGNIER est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire, à compter du 1er janvier 2019.
La transformation de la société civile professionnelle Florent PAREILLEUX, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « FLORENT PAREILLEUX » est agréée.
M. OLIVIER (Pierre-Jacques, Marie, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié.
M. OBIN (Julien, Gilbert, Germain, Gaston, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DUFOUR et Jean-Pierre MARTIAUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. DUFOUR (Bernard, Georges, François-Xavier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DUFOUR et Jean-Pierre MARTIAUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard DUFOUR et Jean-Pierre MARTIAUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre MARTIAUX et Julien OBIN, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2018, Mme PELVEN (Nathalie, Jeanne, Arlette), épouse ROQUEBERT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent BAUDOIN et Geneviève SAEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christine FRAGNIER-PARES, notaire, associée d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2018, Mme VERNOCHET (Carline), épouse MILLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick VINCENT et Julien VIROLLEAUD notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de Mme GEORGE (Marie-Hélène, Alice), épouse KIEFER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maud VINCENT, Marie-Hélène GEORGE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maud VINCENT, Marie-Hélène GEORGE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maud VINCENT, Notaire associé ».
Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant un arrêté portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2018, l'arrêté en date du 23 octobre 2018 nommant Mme SAUSSEREAU (Elodie, Aurélie) en qualité de notaire salariée à la résidence de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) est modifié comme suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2018, Mme OLLIVIER (Marie, Sophie, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Philippe GIRARD, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF, Martine AFLALOU-TAKTAK, Alexandra PEYRE DE FABREGUES et Ludivine BELLIA-FABRE, à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2018, Mme ARRUEGO (Mathilde), épouse REVERS, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thue et Mue (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc NOËL et Charly PAQUET-HEURTEVENT, notaires associés à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados).
Arrêté du 14 novembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme PELLETIER (Aurélie, Marie, Géraldine), épouse TABOURET, huissière de justice associée au sein de la société civile professionnelle « Georges QUEY et Aurélie PELLETIER, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), est accepté.
Par suite du décès de M. QUEY (Georges) et du retrait de Mme PELLETIER (Aurélie, Marie, Géraldine), épouse TABOURET, la société civile professionnelle « Georges QUEY et Aurélie PELLETIER, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL AURELIE TABOURET TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle « Georges QUEY et Aurélie PELLETIER, huissiers de justice associés », dissoute.
Mme PELLETIER (Aurélie, Marie, Géraldine), épouse TABOURET, est nommée huissière de justice associée.
En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'article L.
310-1-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUGON (Sandie, Laurette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean CHEVALIER et Elise BRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Les retraits de M. CHEVALIER (Jean, Jacques, Bernard) et de Mme BRION (Elise, Lucile), épouse CROIZET, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean CHEVALIER et Elise BRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CHEVALIER (Jean, Jacques, Bernard) et de Mme BRION (Elise, Lucile), épouse CROIZET, la société civile professionnelle « Jean CHEVALIER et Elise BRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean CHEVALIER, Elise BRION, Sandie BOUGON, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle Jean CHEVALIER et Elise BRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. CHEVALIER (Jean, Jacques, Bernard), Mme BRION (Elise, Lucile), épouse CROIZET, et Mme BOUGON (Sandie, Laurette) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 15 novembre 2018 relatif à la dissolution et à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme BERARDO (Emilie) en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Laurent TOPIN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Maligny (Yonne).
Le retrait de M. TOPIN (Laurent, Jean, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent TOPIN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. TOPIN (Laurent, Jean, Gaston), la société civile professionnelle « Laurent TOPIN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société civile professionnelle « Laurent TOPIN et Emilie BERARDO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maligny (Yonne), en remplacement de la société civile professionnelle Laurent TOPIN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. TOPIN (Laurent, Jean, Gaston) et Mme BERARDO (Emilie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2018 : Il est mis fin aux fonctions de Mme GUILLAUMET (Isabelle, Jacqueline, Marie), épouse DELCOIGNE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre VERSAVEL et Stéphane MENAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence du Chesnay (Yvelines).
Les retraits de M. VERSAVEL (Pierre, Paul, Jeoffroy) et de M. MENAND (Stéphane), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Pierre VERSAVEL et Stéphane MENAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Chesnay (Yvelines), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. VERSAVEL (Pierre, Paul, Jeoffroy) et de M. MENAND (Stéphane), la société civile professionnelle « Pierre VERSAVEL et Stéphane MENAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Pierre VERSAVEL, Stéphane MENAND et Isabelle GUILLAUMET-DELCOIGNE, Notaires Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Chesnay (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle « Pierre VERSAVEL et Stéphane MENAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », dissoute.
M. VERSAVEL (Pierre, Paul, Jeoffroy), M. MENAND (Stéphane) et Mme GUILLAUMET (Isabelle, Jacqueline, Marie), épouse DELCOIGNE, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2018, Mme CHERBONNEAU (Maud, Sylvie), épouse PALOMBA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARCA LOIRE NOTAIRES à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2018, Mme DAVID (Charlotte, Lucie, Michèle), épouse PICARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Thomas L'OLLIVIER, Denis RENAUDON-BRUNETIERE et Guillaume JOUIN, Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 novembre 2018, Mme Deroc (Muriel), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2018, Mme GARDELLE (Eve-Marie, Jeanne, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GARDELLE (Jean, François, Albert) à la résidence de Lisle-sur-Tarn (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2018, Mme IOLI (Elodie, Marina), épouse VIRIOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Yann BRIDOUX et François-Marie BELLE-CROIX, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2018, Mme CARPANINI (Julie, Fernande), épouse TEA, et Mme MAURER (Mathilde, Sylvie, Pascale) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « office notarial de Chevreuse AUGEREAU HUE et PÉRO » à la résidence de Chevreuse (Yvelines).
Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit en date du retrait d'agrément.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2018, Mme SABOT (Alexandra, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « MAS & Associés - Les Notaires » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) suivant arrêté du 12 mai 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2018, Mme LAFOUX (Claire, Alice, Lise, Marie), épouse CASTRO ELIZONDO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KREMER BAUDRY - NOTAIRES CONSEILS » à la résidence de Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2018, Mme BOEGLI (Laure), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel RENUCCI, Jean-Noël CHAMPAGNE, Laurent ROSE, Valérie WOHL-DAHAN et Jacques MEUNIER » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Laurent FIORONI » à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Décret du 26 novembre 2018 portant nomination dans la 1re section d'un officier général
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Philippe Leroy.
Décret du 26 novembre 2018 portant nomination dans la 2e section d'un officier général
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Yves Glaz.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 15 novembre 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent, sont nommés au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2019 :
Audouin (Cécile).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 novembre 2018, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, en qualité de spécialiste en anesthésie-réanimation, en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : M. Roger Desjardins, né le 21 juin 1970 à Joliette, au Canada.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant autorisation d'exercer en France la profession de la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 novembre 2018, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité de médecine générale, en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : M. Charles-Etienne Plourde, né le 26 septembre 1986 à Sherbrooke, au Canada.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 novembre 2018, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
Au titre des membres représentant l'Etat :
Mme Amprou (Anne-Claire), représentante du ministre chargé de santé et de l'action sociale, titulaire.
M. Salomon (Jérôme), représentant du ministre chargé de santé et de l'action sociale, suppléant.
M. Felten (Dominique), représentant du ministre chargé de santé et de l'action sociale, titulaire.
Mme Cohn (Emmanuell), représentante du ministre chargé de santé et de l'action sociale, suppléante.
Mme Fourcade (Sabine), représentante du ministre chargé de santé et de l'action sociale, titulaire.
M. Ginesy (Eric), représentant du ministre chargé de santé et de l'action sociale, suppléant.
Mme Casanova (Sophie), représentante du ministre chargé de la sécurité sociale, titulaire.
M. Hatton (Edouard), représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, suppléant.
M. Letiers (Antoine), représentant du ministre chargé du budget, titulaire.
Mme Munfort (Gala), représentante du ministre chargé du budget, suppléante.
M. Scwhartz (Bertrand), représentant du ministre chargé de la recherche, titulaire.
Mme Berille (Jocelyne), représentante du ministre chargé de la recherche, suppléante.
M. Cuziat (Eric), représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, titulaire.
Mme Argoyti (Catherine), représentante du ministre chargé de l'économie et des finances, suppléante.
Mme Galland (Julie), représentante du ministre chargé de l'économie et des finances, titulaire.
M. Brégeant (Alain-Yves), représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, suppléant.
Mme Chambon (Florence), représentante du ministre chargé des affaires étrangères, titulaire.
M. Akcal (Fatih), représentant du ministre chargé des affaires étrangères, suppléant.
M. Lyon-Caen (Olivier), titulaire.
Mme Fagot-Campagna (Anne), suppléante.
Mme Faré (Sandrine), titulaire.
M. Labatut (Philippe), suppléant.
Mme Stoven (Françoise), représentante de l'Ordre national des médecins, suppléante.
Mme Wolf-Thal (Carine), représentante de l'Ordre national des pharmaciens, titulaire.
M. Lahiani (Frédéric), représentant de l'Ordre national des pharmaciens, suppléant.
M. Mazens (Yann), titulaire.
Mme Le Pallec (Sophie), suppléante.
M. De Cuyper (Xavier).
Mme Denantes (Mady).
I.-Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.
Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil.
Toutefois, en cas de décès, de démission, de révocation, ou de cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions du IV de l'article R.
II.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique.
Le conseil peut décider de lui allouer une indemnité dans les conditions prévues à l'article R.
Les statuts peuvent prévoir de lui allouer une rémunération dont le montant est déterminé par le conseil d'administration.
III.-Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale.
Décret du 26 novembre 2018 portant nomination du président de la société ADEME Investissement SAS - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Par décret en date du 26 novembre 2018, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est nommée présidente de la société ADEME Investissement SAS.
Arrêté du 19 novembre 2018 portant admission à la retraite (administratrice des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 novembre 2018, Mme Carole ALCOVER, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion à La Poste, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 novembre 2018, M. CHARRA René, directeur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de l'Isère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2019.
Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination au conseil de l'inclusion dans l'emploi
Par arrêté de la ministre du travail en date du 26 novembre 2018 :
M. Thibaut GUILLUY est nommé président du conseil de l'inclusion dans l'emploi.
M. Jean-Baptiste BARFETY est nommé secrétaire général du conseil de l'inclusion dans l'emploi.
Mme Anne-Sophie ARNAUD-POTTIER, attachée principale d'administration, ministère des armées.
M. Benoît BAYARD, attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics.
M. Olivier BOULNOIS, attaché principal d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports.
M. Arnaud BRUANT, attaché d'administration hors classe, ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
M. Pierre CHAREYRON, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
M. Grégory CHEVILLON, attaché d'administration hors classe, ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Mme Aurore COLLET, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports.
Mme Cécile DRAYE, attachée d'administration hors classe, ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Mme Delphine DUFAURE-MALVES, attachée principale d'administration, conseil d'Etat.
M. Damien DUNOGUE, attaché principal d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports.
M. Marc ETIENVRE, attaché principal d'administration, ministère des armées.
Mme Marine FABRE, attachée principale d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports.
Mme Evelyne FOURCHE, attachée d'administration hors classe, ministère des armées.
Mme Stéphanie FREYBURGER, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Hélène HESS, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Sandrine JAUMIER, attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics.
Mme Gaëtane JEAN, attachée principale d'administration, ministère des armées.
M. Gwenn LEAUSTIC, attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics.
M. Cyrille LEFEUVRE, attaché principal d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports.
M. Jean-Louis LETONTURIER, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Gaëlle LUGAND, attachée d'administration hors classe, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Véronique MARY, attachée principale d'administration, ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Mme Euphrasie METIVIER, attachée principale d'administration, caisse des dépôts et consignations.
M. Boris MINOT, attaché principal d'administration, ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports.
M. Pierre OUVRY, attaché principal d'administration, ministère de la culture.
Mme Frédérique RACON, directrice du travail, ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports.
Mme Séverine REYMUND, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Isabelle ROUBEROL, inspectrice principale des finances publiques, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics.
Mme Mélisa ROUSSEAU, directrice des services pénitentiaires, ministère de la justice.
Mme Céline SCHMITT-HEYRIES, attachée principale d'administration, ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports.
M. Olivier STEMLER, attaché principal d'administration, ministère des armées.
Mme Nora SUSBIELLE, attachée principale d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports.
M. Arnaud VIDAL, attaché d'administration hors classe, ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports.
M. Amaury VILLE, attaché principal d'administration, ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Mme Florence BARRES, attachée principale d'administration, services du Premier ministre.
Mme Hélène BRIAL-ROBIN, attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics.
Décret du 26 novembre 2018 portant promotions et nomination dans la 2e section des officiers généraux
Sont promus dans la 2e section des officiers généraux :
M. le général de brigade Taché (Jean-Jacques, Max).
M. le général de brigade De Boysere (Philippe, Maurice).
M. le colonel Mariez (Daniel).
Arrêté du 23 novembre 2018 portant désignation au comité de sélection pour la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 2018, l'arrêté du 2 juillet 2018 portant désignation au comité de sélection pour la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration est abrogé.
Décret du 26 novembre 2018 portant nomination du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale - M. BLOCH (Gilles)
M. Gilles BLOCH est nommé président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à compter du 2 janvier 2019.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Vincent AZOULAY, emploi DIRH n° 0275,
- Mme Valérie GELÉZEAU, emploi DIRH n° 0145,
- Mme Judith LYON-CAEN, emploi DIRH n° 0152,
- Mme Anne RASMUSSEN, emploi DIRH n° 0125,
- Mme Valeria SINISCALCHI, emploi DIRH n° 0106.
- M. Jean-Marc BESSE, emploi DECU n° 0363,
- Mme Mena LAFKIOUI, emploi DECU n° 0196,
- M. Alexandre SURRALLÈS, emploi DECU n° 0205.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2018-2019 :
Mme Estelle GALLANT, université Toulouse-I.
Mme Sophie PARICARD, institut national universitaire Jean-François Champollion.
M. Marc DUMAS, université de Bretagne-Sud.
Mme Marion FORTIN, université Toulouse-I.
Mme Marianne DOURY, université Paris-V.
Mme Christine EVAIN, université Rennes-II.
Mme Dominique VAUGEOIS, université Rennes-II.
Mme Anne-Marie O'CONNELL, université Toulouse-I.
Mme Sandrine ORIEZ, université Rennes-II.
M. Cédric ALBINET, institut national universitaire Jean-François Champollion.
M. Xavier BORTEYROU, université Paris-V.
Mme Marcela GARGIULO, université Paris-V.
M. Yohan TRICHET, université Rennes-II.
M. Mathias TRANCHANT, université de Bretagne-Sud.
M. Pierre LATOUCHE, université Paris-V.
M. François SEPTIER, université de Bretagne-Sud.
Mme Marcela SZOPOS, université Paris-V.
M. Nicolas COURTY, université de Bretagne-Sud.
Mme Géraldine MORIN, institut national polytechnique de Toulouse.
M. Julian CARREY, institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Clément NARTEAU, institut de physique du Globe de Paris.
M. Cyril MARCHAND, université de la Nouvelle-Calédonie.
M. Guillaume ROULLET, université de Brest.
M. Julien FEREC, université de Bretagne-Sud.
M. Jean-Charles PASSIEUX, institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Hugues SOMJA, institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Nazih MECHBAL, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Richard BEAREE, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Mme Séverine CAMY, institut national polytechnique de Toulouse.
Mme Anne BORDRON-LOUSSOUARN, université de Brest.
Mme Patricia MARZIN-JANVIER, université de Brest.
Mme Nelly BLANCHARD, université de Brest.
M. Gilles KERMARREC, université de Brest.
Mme Amélie REBILLARD, université Rennes-II.
M. Gilles RAOUL-CORMEIL, université de Brest.
M. Moussa THIOYE, université Toulouse-I.
Mme Gaëlle GUEGUEN-HALLOUËT, université de Brest.
Arrêté du 31 octobre 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales
Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 31 octobre 2018, Mme Laurence Pinson, chef du département appui au pilotage des organismes et de la réglementation au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Thierry Bergeonneau.
Arrêté du 12 novembre 2018 portant habilitation des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 12 novembre 2018, en application des articles L.
342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent :
M. Christophe MORIN, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Philippe GASTAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Maud BADUEL, attachée principale d'administration de l'Etat.
Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 février 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 novembre 2018, l'arrêté du 2 février 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité est ainsi modifié :
Au lieu de : « En cas d'empêchement ou d'absence, Mme Karine SERREC, sous directrice compétitivité, est nommée suppléante.
lire : « En cas d'empêchement ou d'absence, Mme Karine SERREC, sous-directrice de la compétitivité et M. Thomas GUYOT, sous-directeur des filières agroalimentaires, sont nommés suppléants.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés (IDCC n° 1597)
Révision de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC n° 1596)
Révision de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés.
Cet additif pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'additif peuvent s'opposer à son extension.
Additif n° 24 du 5 avril 2018 à l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à accord conclu dans le cadre de la convention collective du travail mécanique du bois
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
RNQSA et RNCSA (1 annexe) ;
Ouverture temporaire d'un droit de capital fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.
Concernant l'accord du 4 juillet 2018 relatif au RNQSA et au RNCSA :
Concernant l'accord du 4 juillet 2018 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit de capital fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue :
Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département des Ardennes
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 18 avril 2018 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Cette saisine est relative à la situation de M. Belfort BIROTA, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, en Martinique, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les observations présentées par M. BIROTA, enregistrées le 10 avril 2018 ;
M. BIROTA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
A l'expiration du délai prescrit à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, M. BIROTA n'avait pas déposé de compte de campagne.
Toutefois, M. BIROTA a produit devant la Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée de justificatifs qui en confirment les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. BIROTA soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Belfort BIROTA inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Erick VALÈRE, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, en Martinique, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les observations présentées par M. VALÈRE, enregistrées le 24 octobre 2018 ;
- les observations présentées par M. Jean-Philippe MARTHE, mandataire financier de M. VALÈRE, enregistrées le 20 novembre 2018 ;
M. VALÈRE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
M. VALÈRE a déposé son compte de campagne le 2 janvier 2018, soit après l'expiration de ce délai.
Aucune des explications avancées par M. VALÈRE et par son mandataire financier n'étant de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. VALÈRE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Erick VALÈRE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. François GAUDRY, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017, dans le département de la Lozère, en vue de la désignation d'un sénateur.
- les observations présentées par M. GAUDRY, enregistrées le 10 avril 2018 ;
M. GAUDRY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
M. GAUDRY soutient qu'il n'a pas effectué d'autres dépenses que celles correspondant aux frais de la campagne officielle et produit des documents bancaires en ce sens.
Toutefois, bien qu'il ait été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, M. GAUDRY n'a produit ni compte de campagne ni attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Par suite, M. GAUDRY n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce, son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. François GAUDRY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance fixe, au moins annuellement, les lignes directrices de la politique de placement.
Il se prononce en particulier sur les modalités de choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.
A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L.
336-1 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements, détaille les opérations mentionnées aux articles R.
332-48 et réalisées au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à venir.
Le conseil d'administration ou le directoire peut modifier les limites visées à l'alinéa précédent.
Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délais à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dans le prochain rapport de solvabilité.
Cette saisine est relative à la situation de M. Benoît LONCEINT, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017 dans le département du Loiret, en vue de la désignation de trois sénateurs.
- les observations présentées par M. LONCEINT, enregistrées les 27 avril et 3 mai 2018 ;
Le compte de campagne de M. LONCEINT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 avril 2018 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en violation des dispositions de l'article L.
Il résulte de l'instruction que les dépenses réglées directement par M. LONCEINT, avant la désignation de son mandataire financier, ont représenté 39 % du montant total de ses dépenses et 6,85 % du plafond des dépenses autorisées.
En méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral, le candidat n'a pas demandé le remboursement de ces dépenses par le mandataire.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. LONCEINT.
En vertu du troisième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
Eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. LONCEINT ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LONCEINT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Benoît LONCEINT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jacques BÉHAGUE, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017 dans le département des Hautes-Pyrénées, en vue de la désignation de deux sénateurs au Sénat.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BÉHAGUE, qui n'a pas présenté d'observations ;
Le compte de campagne de M. BÉHAGUE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 avril 2018 au motif qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. BÉHAGUE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. BÉHAGUE ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BÉHAGUE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jacques BÉHAGUE est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Roland DAVERDON, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de Haute-Marne, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DAVERDON, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DAVERDON a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
M. DAVERDON a déposé son compte de campagne le 12 mars 2018, soit après l'expiration de ce délai.
Par ailleurs, alors que M. DAVERDON a déposé un compte ne présentant ni recette ni dépense, il a indiqué dans un courrier adressé à la Commission avoir engagé des dépenses à hauteur de 500,46 euros.
Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. DAVERDON ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DAVERDON à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Roland DAVERDON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 septembre 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Alexandre ALÇUYET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 18 et 25 mars 2018 dans la 1re circonscription du département de Mayotte, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. ALÇUYET, enregistrées le 1er octobre 2018 ;
M. ALÇUYET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 18 mars 2018.
52-12 du code électoral, soit le 25 mai 2018 à 18 heures, M. ALÇUYET n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 9 octobre 2018, il a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'il ait été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, M. ALÇUYET n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, M. ALÇUYET n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. ALÇUYET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Alexandre ALÇUYET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Cécile SEIGLE-VATTE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2018, dans la 8e circonscription du département de Haute-Garonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme SEIGLE-VATTE, enregistrées le 5 novembre 2018 ;
Mme SEIGLE-VATTE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 mars 2018.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2018 à 18 heures, Mme SEIGLE-VATTE n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme SEIGLE-VATTE a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, ainsi que des justificatifs qui en confirment les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que Mme SEIGLE-VATTE soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Marie-Cécile SEIGLE-VATTE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Tableau d'avancement complémentaire au grade de président au titre de l'année 2018 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 13 novembre 2018 :
M. Bonnelle (Bernard) ;
Décision n° 2018-P-08 du 11 septembre 2018 relative à la composition de la cellule d'écoute diversité-égalité
Dans le cadre de l'engagement du Conseil supérieur de l'audiovisuel en faveur de la diversité, de la lutte contre les discriminations et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la cellule d'écoute et de traitement des situations de discriminations est renouvelée.
Le mandat des membres est de deux ans.
Les personnes qui composent la cellule d'écoute diversité-égalité sont les suivantes :
- Catherine VICTOR (jusqu'en septembre 2020) ;
- Alix CORNELIS (jusqu'en septembre 2020) ;
- Fabien MIGNET (jusqu'en octobre 2019) ;
- Sandrine DENEUX (jusqu'en octobre 2019) ;
- Olivier BOURGIER (jusqu'en octobre 2019).
La décision n° 2017-P-07 du 24 octobre 2017 relative à la composition de la cellule d'écoute diversité-égalité est abrogée.
Décision n° 2018-707 du 3 octobre 2018 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société RMC Découverte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société RMC Découverte une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 euros.
Décision n° 2018-MA-08 du 19 octobre 2018 modifiant la décision n° 2016-MA-27 du 1er juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Corsica Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio
L'annexe III de la décision n° 2016-MA-27 du 1er juillet 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-MA-09 du 19 octobre 2018 modifiant la décision n° 2015-390 du 4 novembre 2015 autorisant l'association Nebbia pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nebbia Campus Corte
Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même article L.
Décision n° 2018-MA-10 du 19 octobre 2018 modifiant la décision n° 2016-MA-28 du 1er juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Antoine pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina
L'annexe de la décision n° 2016-MA-28 du 1er juillet 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu en application du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi fonctionnel de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ci-après :
- Emploi de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un centre hospitalier régional :
- Centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault).
Arrêté du 30 octobre 2018 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production KREON TECHNOLOGIES
La SCOP KREON TECHNOLOGIES dont le siège social est situé à Limoges (87000) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à l'agrément de la société BUREAU ALPES CONTROLES en application de l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 novembre 2018, la société BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est situé 3 bis, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, France, est agréée en application de l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 novembre 2018, la société Hartree Partners Power & Gas Company, dont le siège social est situé 2nd Floor, Cardinal Place, 100 Victoria Street, London SW1E 5JL, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 23 novembre 2018, l'arrêté du 11 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable sur le territoire des îles Wallis et Futuna est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable sur le territoire des îles Wallis et Futuna, est fixé à 3.
La décision du 24 septembre 2018 susvisée est modifiée par les articles suivants.
A l'article 7, il est inséré après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé : « M. Cédric Messier, ingénieur en chef des mines, chef du bureau “qualité de l'air”, pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ».
A l'article 10, le troisième alinéa est remplacé par la phrase suivante : « M. Cédric Bozonnat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau “voitures particulières”, pour les affaires relatives aux voitures particulières ».
A l'article 3, il est inséré après le troisème alinéa, un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« M. Lionel Chalopin, adjoint au directeur du service national des oléoducs interalliés (SNOI ) à l'effet de signer les ordres de missions des personnels du service national des oléoducs interalliés ».
Délégation est donnée à M. Bertrand MULLARTZ, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Sébastien GORLIN, administrateur civil, chef du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes entraînant des dépenses liées aux missions d'un montant inférieur à dix mille euros.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé du service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Antoine BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Grégoire PHILIPPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et à M. Charles-Guillaume BLANCHON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoints au sous-directeur de l'accompagnement au changement et de la transformation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Patrick CEYPEK, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles, délégation est donnée à M. Olivier BACH, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, chef du bureau du pilotage des écoles de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Dans la limite des attributions de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Emmanuelle MARTIN, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE).
Délégation est donnée à Mme Anne JEANJEAN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des politiques support et des systèmes d'information à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT, à :
M. Christophe BOUTONNET, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, et de tous les actes entraînant des dépenses à :
M. Gilles TOQUIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information, de l'hébergement et des référentiels techniques, pour les affaires relatives à la politique de sécurité des systèmes d'information.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes entraînant des dépenses à :
Mme Catherine TARTAR, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information, pour les affaires relatives au fonctionnement des applications et à la qualité des données pour les systèmes d'information « métiers » du domaine support ;
Dans la limite des attributions du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, adjointe au responsable ministériel des achats ;
M. Jean-Baptiste TROCME, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support ;
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires hors classe, cheffe de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée à Mme Camille TATGER, conservatrice du patrimoine, cheffe de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la mission des archives publiques.
Délégation est donnée à M. Mario PAIN, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée au colonel Fabrice SPINETTA, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Philippe ROUX, agent contractuel, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.
Délégation est donnée au colonel Frédéric de MOULINS, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à la défense.
Dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Yves ROUGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise ;
Dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Benoît CLOITRE, agent contractuel, adjoint au chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ;
M. Serge PHILIBEAU, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de cette mission ;
Dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Dominique LEFER, agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus, et à Mme Emilie BOIVIN, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjointe, dans la limite des attributions de cette mission ;
Mme Clarisse LEGUENE, agente contractuelle, cheffe de la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles, et à Mme Anne-Emmanuelle BARRAULT, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjointe, dans la limite des attributions de cette mission ;
Mme Régine GAUCHER, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission des affaires internationales et réglementaires, et à M. Thomas LANGUIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjoint, dans la limite des attributions de cette mission.
Dans la limite des attributions de la mission de soutien administratif, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Viviane WEBER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission de soutien administratif, pour tout actes arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
Mme Brigitte GUERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la mission de soutien administratif, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros.
Délégation est donnée à M. Stanislas POMMERET, agent contractuel, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation (CNE), à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu par l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total de places offertes au concours des éducateurs sur titre sera fixé ultérieurement par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 18 décembre 2018 jusqu'au lundi 18 février 2019, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mardi 18 décembre sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers », puis « protection judiciaire de la jeunesse » puis « éducateurs » puis « postuler et s'inscrire aux concours ».
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 18 février 2019 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer de leur choix (liste jointe).
Afin de finaliser leur inscription, les candidats devront adresser leurs pièces justificatives au plus tard lundi 18 février 2019, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la direction interrégionale ou, le cas échéant, à la direction territoriale ultramarine d'inscription.
Ce dossier est à adresser en 1 exemplaire papier à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'inscription ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer au plus tard le lundi 18 février 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du lundi 13 mai 2019.
La composition du jury sera fixée par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article L.
432-2 sont accordées par décision du ministre chargé de l'économie, prise après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mentionnée à l'article L.
432-2 délivre les polices d'assurance qui couvrent les risques mentionnés au même article ; pour l'établissement des conditions des polices relatives, notamment, aux obligations des assurés, à la perception des primes, aux faits générateurs de sinistres, aux délais de règlement des indemnités, à la répartition des sommes récupérées sur créances sinistrées, et l'exécution de ces polices, cet organisme se conforme aux décisions du ministre chargé de l'économie prises après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Décret n° 2018-1037 du 27 novembre 2018 relatif au mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales
4381-3 du code de la santé publique, jusqu'à la nomination de nouveaux membres du Haut Conseil des professions paramédicales et au plus tard jusqu'au 31 mai 2019, le Haut Conseil peut régulièrement siéger dans la composition qui était la sienne à la date du 16 novembre 2018.
Si le mandat d'un membre est interrompu au cours de cette période, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article D.
COMPOSITION DU HAUT CONSEIL DES PROFESSIONS PARAMÉDICALES
Présidente : Dominique ACKER
- Au titre des représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires hospitaliers :
Christian PRUD'HOMME, Fédération des personnels des services publics et de santé - FO (titulaire).
Gilles MANCHON, Fédération des personnels des services publics et de santé - FO (1er suppléant).
Bernard MORENO, Fédération des personnels des services publics et de santé - FO (2e suppléant).
Didier BIRIG, Fédération des personnels des services publics et de santé - FO (titulaire).
Robert VALETTE, Fédération des personnels des services publics et de santé - FO (1er suppléant).
Delphine BOULAN, Fédération des personnels des services publics et de santé - FO (2e suppléant).
Annick PICARD, Fédération de la santé et de l'action sociale - CGT (titulaire).
Claire DELORE, Fédération de la santé et de l'action sociale - CGT (1er suppléant).
Marie-Ange MILLOCHAU, Fédération de la santé et de l'action sociale - CGT (2e titulaire).
Laurent LAPORTE, Fédération de la santé et de l'action sociale - CGT (titulaire).
Jacques DUPERRET, Fédération de la santé et de l'action sociale - CGT (1er suppléant).
Frédéric HERREWYN, Fédération de la santé et de l'action sociale - CGT (2e titulaire).
Annick PRADERES, Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux - CFDT (titulaire).
Florence DEDIEU, Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux - CFDT (1er suppléant).
Romuald FOLTZ, Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux - CFDT (2e suppléant).
Naïma LEFOLL, Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux - CFDT (titulaire).
Stéphane POSTOLLEC, Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux - CFDT (1er suppléant).
Brigitte ZIMMERMANN, Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux - CFDT (2e suppléant).
Jean-Claude STUTZ, Fédération Union nationale des syndicats autonomes - UNSA santé et sociaux (titulaire).
Laurence-Béatrice CLUZEL, Fédération Union nationale des syndicats autonomes - UNSA santé et sociaux (1er suppléant).
Marie-Hélène GUYAT, Fédération Union nationale des syndicats autonomes - UNSA santé et sociaux (2e suppléant).
Jean-Louis CAILLAT-MIOUSSE, Fédération nationale Sud - santé sociaux (titulaire).
Denis GRABOT, Fédération nationale Sud - santé sociaux (1er suppléant).
Bernard JARDIN, Fédération nationale Sud - santé sociaux (2e suppléant).
- Au titre des représentants des syndicats professionnels reconnus représentatifs en application de l'article L.
Philippe TISSERAND, Fédération nationale des infirmiers (titulaire).
Pascale LEJEUNE, Fédération nationale des infirmiers (1er suppléant).
Caroline DEWAS, Fédération nationale des infirmiers (2e suppléant).
Catherine KIRNIDIS, Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (titulaire).
Marianne PACHE, Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (1er suppléant).
Laetitia BROUSTE, Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (2e suppléant).
Philippe LEVANNIER, Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (titulaire).
Gilles DORSO, Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (1er suppléant).
Christian CHATRY, Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (2e suppléant).
Yvan TOURJANSKY, Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (titulaire).
Stéphane MICHEL, Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (1er suppléant).
Patrick BEGUIN, Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (2e suppléant).
Gaëlle LANCELLE-CHOLLIER, Fédération nationale des orthophonistes (titulaire).
Bruno SARRODET, Fédération nationale des orthophonistes (1er suppléant).
Agnès SICIAK-TARTARUGA, Fédération nationale des orthophonistes (2e suppléant).
Daniel CLAEYS, Syndicat national autonome des orthoptistes (titulaire).
Annick BOULY de LESDAIN, Syndicat national autonome des orthoptistes (1er suppléant).
Serge COIMBRA, Fédération nationale des podologues (titulaire).
Serge CASIMONT, Fédération nationale des podologues (1er suppléant).
- Au titre des représentants des fédérations d'employeurs d'établissements de santé publics et privés :
Cécile KANITZER, Fédération hospitalière de France (titulaire).
Sylvie LEUWERS, Fédération hospitalière de France (1er suppléant).
Fabienne SEGUENOT, Fédération de l'hospitalisation privée (titulaire).
Beatrice FRECON, Fédération de l'hospitalisation privée (1er suppléant).
Alice CASAGRANDE, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne à but non lucratif (titulaire).
Virginie PREYSSAS, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne à but non lucratif (1er suppléant).
Stéphane LEGUEUX, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne à but non lucratif (2e suppléant).
Sébastien BOSCH, Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (titulaire).
Nathalie LE MOAL, Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (1er suppléant).
Martine SIGWALD, Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (2e suppléant).
- Au titre des représentants des professions ou groupes de professions :
Hélène HERNANDEZ, Association nationale française des ergothérapeutes (titulaire).
Christine ORVOINE, Syndicat des instituts de formation en ergothérapie français (1er suppléant).
Tiaré ADER, Association nationale française des ergothérapeutes (2e suppléant).
Gérard HERMANT, Fédération française des psychomotriciens (titulaire).
Florence BRONNY, Syndicat national d'union des psychomotriciens (1er suppléant).
Franck PITTERI, Association française des étudiants et professionnels en psychomotricité (2e suppléant).
Fabien VOIX, Association française du personnel paramédical d'électroradiologie (titulaire).
Béatrice JAMAULT, comité d'harmonisation des centres de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale (1er suppléant).
Joël COMTE, Association française du personnel paramédical d'électroradiologie (2e suppléant).
Luis GODINHO Syndicat national des audioprothésistes (titulaire).
Benoît ROY, Collège national d'audioprothèse (1er suppléant).
Hervé PICOLLET, Syndicat national des audioprothésistes (2e suppléant).
Alain GERBEL, Fédération nationale des opticiens de France (titulaire).
Catherine de la BOULAYE, Syndicat des opticiens sous enseigne (1er suppléant).
Philippe FOURNY, Union française des orthoprothésistes (titulaire).
Marielle DUFAURE, Union des podo-orthésistes de France (1er suppléant).
Laurent BONNET, Syndicat national des orthopédistes orthésistes français (2e suppléant).
Florence ROSSI, Association française des diététiciens nutritionnistes (titulaire).
Marie MONJO, Association française des diététiciens nutritionnistes (2e suppléant).
Pierre DUCELLIER, Association française des techniciens de laboratoire médical (titulaire).
Evelyne PSALTOPOULOS, Association française des techniciens de laboratoire médical (1er suppléant).
Edwige CAROFF, Association française des techniciens de laboratoire médical (2e suppléant).
Bruno HUET, Syndicat national des infirmiers anesthésistes (titulaire).
Christine CALTERO, Comité d'entente des écoles d'infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (1er suppléant).
Simon TALAND, Syndicat national des infirmiers anesthésistes (2e suppléant).
Brigitte LUDWIG, Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (titulaire).
Aline DEQUIDT MARTINEZ, Association des enseignants des écoles d'infirmières de bloc opératoire (1er suppléant).
Dominique LANQUETIN, Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (2e suppléant).
Charles EURY, Association nationale des puéricultrices (teurs) diplômé(e) s et des étudiants (titulaire).
Anaïs VALENCAS, Association nationale des puéricultrices (teurs) diplômé(e) s et des étudiants (2e suppléant).
- Au titre des représentants des autres professions de santé non médicales :
Guillaume GONTARD, Fédération nationale des associations d'aides soignants (titulaire).
Arlette SCHUHLER, Fédération nationale des associations d'aides soignants (1er suppléant).
Thérèse PALLA, Union française des aides soignants (2e suppléant).
Sabine GESTIN, Association nationale des auxiliaires de puériculture (titulaire).
Catherine PAPAIL, Association nationale des auxiliaires de puériculture (1er suppléant).
Valerie CADET, Association nationale des auxiliaires de puériculture (2e suppléant).
- Au titre des représentants d'organisations professionnelles ayant voix consultative :
Luc DUQUESNEL, Confédération des syndicats médicaux français (titulaire).
Stéphane LANDAIS, Confédération des syndicats médicaux français (1er suppléant).
Philippe MARISSAL, MG France (titulaire).
Jean-Louis BENSOUSSAN, MG France (1er suppléant).
François WILTHIEN, MG France (2e suppléant).
Robert NICODEME, Conseil national de l'ordre des médecins (titulaire).
François SIMON, Conseil national de l'ordre des médecins (1er suppléant).
François WILMET, Conseil national de l'ordre des médecins (2e suppléant).
Roger-Philippe GACHET, Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes (titulaire).
Anne POLLET, Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes (1er suppléant).
Pascale MATHIEU, Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes (2e suppléant).
Eric PROU, Conseil national de l'ordre des pédicures podologues (titulaire).
Guillaume BROUARD, Conseil national de l'ordre des pédicures podologues (1er suppléant).
Philippe LAURENT, Conseil national de l'ordre des pédicures podologues (2e suppléant).
Patrick CHAMBOREDON, Conseil national de l'ordre des infirmiers (titulaire).
Frédéric VEZINHET, Conseil national de l'ordre des infirmiers (1er suppléant).
Christophe ROMAN, Conseil national de l'ordre des infirmiers (2e suppléant).
Arrêté du 22 novembre 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R.
Contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux médicaux de remplacement
et, d'autre part, le médecin spécialiste en médecine générale ayant soutenu sa thèse depuis moins de trois ans et non installé, ou l'étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L.
4131-2 du code de la santé publique ou l'assistant spécialiste à temps partiel au sein d'un établissement public de santé :
praticien territorial médical de remplacement (dénommé ci-après le PTMR), un contrat relatif à l'exercice libéral de praticien territorial médical de remplacement.
Ce contrat, d'une durée d'un an renouvelable pour une durée ne pouvant excéder soixante-douze mois maximum, vise à inciter les jeunes praticiens remplaçants à exercer dans des territoires définis par l'agence régionale de santé, et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
En contrepartie, ils bénéficient du versement d'une rémunération forfaitaire destinée à couvrir les périodes d'interruption d'activité entre les remplacements et d'une rémunération complémentaire lorsque le praticien interrompt son activité pour cause de maternité, paternité ou de maladie.
Le présent contrat vise les médecins spécialistes en médecine générale ayant soutenu leur thèse depuis moins de trois ans, exerçant à titre de remplaçants et non installés, les étudiants remplissant les conditions prévues à l'article L.
4131-2 du code de la santé publique et les assistants spécialistes à temps partiel au sein d'un établissement public de santé.
Le PTMR peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des zones ou territoires fragiles d'une même région définis au 1° de l'article L.
Pour chaque lieu d'exercice d'une activité de remplacement, le contrat précise :
- nom du médecin remplacé :
Les modalités d'exercice du PTMR
Les modes d'exercices du PTMR
Exercice de l'activité de PTMR : (cocher la case correspondant au choix du PTMR)
- ou à temps partiel □
- le conseil départemental au tableau duquel il est inscrit :
- ou, le cas échéant, le conseil départemental ayant délivré la licence de remplacement :
- en cas d'exercice sur plusieurs sites, la date de l'autorisation accordée pour chaque site au titre de l'article R.4127-85 du code de la santé publique :
Répartition de l'activité du PTMR (semaine, lieux)
Le PTMR exerce son activité :
- numéro RPPS du médecin remplacé :
- nombre de demi-journée par semaine :
Engagements du PTMR
Le PTMR ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS différentes.
Le contrat de PTMR ne peut être cumulé avec un contrat d'engagement de service public (CESP) ou un contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG).
Le PTMR s'engage à exercer une activité libérale correspondant à un minimum de 5 000 consultations de médecine générale par an pour une activité à temps plein et 2 500 consultations de médecine générale par an pour une activité à temps partiel, hors consultations réalisées au titre de la permanence des soins ambulatoires.
Il s'engage à adresser à l'ARS une déclaration sur l'honneur contenant, au titre de chaque trimestre civil, le nombre de consultations réalisées à titre de remplacement, les dates de début et de fin de remplacement ainsi que le nom et le numéro RPPS du médecin remplacé.
Cette déclaration est adressée avant le 15 du mois suivant le trimestre au titre duquel la déclaration est effectuée.
En contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, vérifie les conditions d'éligibilité du praticien et ordonne le versement de la rémunération forfaitaire équivalent à :
- 200 consultations de médecine générale au tarif opposable pour une activité à temps plein ;
- 100 consultations de médecine générale au tarif opposable pour une activité à temps partiel.
La rémunération forfaitaire correspond à :
- 4 600 € bruts lorsque le PTMR exerce à temps plein ;
- 2 300 € bruts lorsque le PTMR exerce à temps partiel.
Cette rémunération est due à la date anniversaire du contrat.
Modalités de versement de la rémunération forfaitaire
La situation du médecin est examinée annuellement au regard des justificatifs transmis à l'ARS, et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le 15 du mois suivant la transmission des justificatifs mentionnés à l'article 4.1
La période prise en compte pour évaluer le seuil de consultations effectuées par le médecin débute à la signature du présent contrat.
Incapacité de travail pour cause de maladie, maternité ou paternité
En cas d'incapacité du praticien à assurer l'activité de remplacement pour cause de maladie, de maternité ou de paternité, un complément de rémunération est versé par l'organisme local d'assurance maladie compétent sur ordre de l'ARS, pour chaque mois civil dans la limite de trois mois pour les congés maladie et maternité, et en un versement unique pour le congé paternité, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
1° L'étudiant ou le médecin remplaçant a exercé l'activité de praticien territorial médical de remplacement au cours du trimestre civil précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail, attesté par constatation médicale de son incapacité à assurer son activité de soins ;
La condition minimale d'actes à réaliser annuellement mentionnée à l'article 4.1 est modifiée lorsque l'étudiant ou le médecin remplaçant justifie d'un arrêt de travail.
Le seuil d'activité minimale applicable correspond à 3 750 consultations de médecine générale par an pour une activité exercée à temps plein, et 1 875 consultations de médecine générale par an pour une activité exercée à temps partiel.
La rémunération complémentaire correspond au montant suivant :
Arrêt pour cause de maladie :
Arrêt pour cause de maternité :
Arrêt pour cause de paternité :
En cas de maladie, une lettre d'interruption de travail mentionnant la durée de l'arrêt de travail est adressée par le PTMR à l'ARS dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail.
En cas de maternité, un certificat médical, mentionnant la durée de l'arrêt de travail, est adressé par le PTMR à l'ARS dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail.
Reprise de l'activité de PTMR :
Lors de la reprise d'activité, les modalités de calcul prévues à l'article 4 s'appliquent dès le mois suivant la reprise d'activité.
Il peut être renouvelé pour une durée égale à un an, par avenant ou par tacite reconduction sans toutefois que la durée totale puisse excéder soixante-douze mois pour un étudiant en médecine, et trente-six mois pour un médecin non installé.
La signature du présent contrat ne peut avoir pour conséquence que le médecin conclue un contrat PTMR trois ans après avoir soutenu avec succès sa thèse.
Rupture d'adhésion à l'initiative du PTMR
L'étudiant ou le médecin remplaçant peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat.
L'ARS informe sous huit jours la CPAM compétente de la date de rupture du contrat, en transmettant une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception dont elle a été destinataire.
Lorsque l'étudiant ou le médecin remplaçant contractant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés.
L'étudiant remplaçant ou le médecin remplaçant dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations.
A l'issue de ce délai, l'ARS peut notifier à l'étudiant remplaçant ou au médecin remplaçant la fin de son adhésion au contrat et la mesure encourue est le non-paiement de la rémunération forfaitaire définie à l'article 4 du présent contrat.
L'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, dans la section 1 : « Stimulateurs cardiaques », dans les sous-sections 2, 5 et 6, dans la rubrique : « Société BIOTRONIK France (BIOTRONIK) », les codes suivants sont radiés :
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, dans la section 10 : « Neurostimulateur du nerf vague gauche », dans la rubrique : « Société LIVANOVA SAS (Livanova) », les codes suivants sont radiés :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, dans la section 1, sous-section 1, au paragraphe 1 : « Bioprothèses valvulaires », la rubrique : « Société SORIN BIOMEDICA » et le code suivant sont radiés :
- Pour les actes d'anatomie et cytologie pathologiques (ACP) figurant en annexe 1 et réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer des Antilles et de la Guyane, il faut appliquer les coefficients de majoration suivants aux tarifs pour la métropole :
- Pour les actes effectués par les sages-femmes :
a) En application de l'article 7.1 de l'avenant 4 à la convention nationale des sages-femmes, pourront être exécutés par les sages-femmes les actes du paragraphe « 08.01.02 - Echographie de l'appareil urinaire et génital » de la CCAM suivants :
b) En application de l'article 7.3 de l'avenant susvisé, est modifié comme suit le libellé des modificateurs K et T figurant au paragraphe « 19.03.04 - Autres modificateurs » de la CCAM :
Majoration forfaits modulables pour les actes d'accouchement réalisés par les sages-femmes.
Majoration forfaits modulables pour les actes d'accouchement réalisés par les gynécologues-obstétriciens ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée [OPTAM] définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 et pour les actes réalisés par les chirurgiens admettant la majoration transitoire de chirurgie, ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée [OPTAM] définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016
c) Le titre du paragraphe « 19.02.03 Chirurgie » est modifié comme suit :
« 19.02.03 Chirurgie - Obstétrique »
d) Création de trois suppléments au paragraphe 19.02.03 modifié au c :
Supplément pour acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié (F) appliqué aux actes d'accouchement ou de surveillance du travail réalisés par la sage-femme
Supplément pour acte réalisé en urgence de 20h à 00h (P) appliqué aux actes d'accouchement ou de surveillance du travail réalisés par la sage-femme
Supplément pour acte réalisé en urgence entre 00h et 08h (S) appliqué aux actes d'accouchement ou de surveillance du travail réalisés par la sage-femme
e) Les suppléments créés au d sont associables aux actes suivants :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au 10 février 2019.
LISTE DES 191 ACTES ACP RÉALISÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES ANTILLES ET DE LA GUYANE POUR LESQUELS LE COEFFICIENT DE MAJORATION EST MODIFIÉ
Tarif Secteur 1 / adhérent OPTAM/OPTAM-CO
et Hors secteur 1 / hors adhérent OPTAM/OPTAM-CO (en euros)
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de l'article L.
441-8 du code des assurances, de l'article L.
143-5, les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L.
310-14 ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des autres opérations de l'entreprise d'assurance, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L.
Décision du 21 novembre 2018 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du système d'autosurveillance de la glycémie ACCU-CHEK MOBILE inscrit sur la liste visée à l'article L.
Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente (PLV) en € TTC des dispositifs visés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2019 puis du 1er janvier 2020 :
Décret n° 2018-1038 du 26 novembre 2018 modifiant le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « SIRHIUS », relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Le II de l'article 3 du décret du 17 mai 2013 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
L'article 5 du même décret est complété par un 4° ainsi rédigé :
« - la délégation “synthèse, coordination et innovation” ; »
2° Au neuvième alinéa, le mot : « placés » est remplacé par le mot : « placé » et les mots : « et une mission “innovation” » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ; la gestion des ressources communes des différentes composantes du secrétariat général lui est rattachée » sont supprimés.
1° La quatrième phrase du I est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle porte les projets de transformation des ressources humaines dans le domaine du numérique, de l'innovation et de l'accompagnement personnalisé des agents.
2° Les six derniers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le bureau des transformations RH
« Il est chargé, en lien avec les directions, de l'accompagnement RH des transformations et de la transformation des ressources humaines.
« A cette fin, il coordonne les politiques d'accompagnement RH des réorganisations au sein des ministères.
« Il développe une RH qualitative et des pratiques RH innovantes concourant à l'attractivité des ministères dans le domaine, notamment, du recrutement et de la gestion des compétences.
Il met à disposition des services les dispositifs leur permettant de s'adapter aux nouvelles organisations du travail.
« Il anime les communautés professionnelles dédiées au développement des compétences, de la mobilité et des parcours professionnels.
« Il conçoit et coordonne la politique ministérielle en matière de formation.
« Il promeut au sein des ministères la culture numérique afin d'apporter aux agents les compétences nécessaires leur permettant d'appréhender la transformation numérique.
Il définit et coordonne, en lien avec la délégation chargée des systèmes d'information, la stratégie ministérielle relative aux systèmes d'information des ressources humaines afin, notamment, de développer de nouveaux services RH et de nouveaux usages.
« Il est en outre chargé, pour le compte des ministères, de la coordination des questions relatives aux ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Il s'appuie sur la mission “ handicap ” pour animer, en lien avec le haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion et le comité interministériel du handicap, la politique ministérielle visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés.
« Art. 6.-I.-La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail définit, anime et veille à la mise en œuvre des politiques ministérielles d'action sociale et de santé, sécurité et conditions de travail.
« Elle anime à l'échelon national le dialogue social en matière d'action sociale et de santé, sécurité et conditions de travail et coordonne l'activité des instances locales de dialogue social compétentes dans ces domaines.
Elle prépare le déploiement des mesures avec les directions et services des ministères économiques et financiers.
« Elle gère le budget alloué aux politiques ministérielles dont elle a la charge.
« Elle exerce la tutelle des opérateurs auxquels elle confie la mise en œuvre de certaines prestations d'action sociale, ou établit avec eux des relations conventionnelles.
« Outre les trois bureaux dont les attributions sont définies ci-dessous, elle comprend des réseaux spécialisés implantés localement auprès des services et de leurs agents.
« Le bureau “ politiques sociales ”
« Il est chargé de l'élaboration, du suivi et de la mise en œuvre de l'action sociale ministérielle au bénéfice des actifs et retraités, en particulier dans les domaines de la restauration, du logement, du tourisme social, des activités socio-culturelles et sportives, de l'aide à la parentalité et de la protection sociale complémentaire.
« Il pilote le réseau local de l'action sociale et coordonne son action.
Il pilote le réseau régional en charge de l'appui et de la qualité des dépenses déléguées au plan local.
Il définit les objectifs et assure le suivi des opérateurs auxquels est confiée la mise en œuvre de prestations.
« Le bureau “ santé, sécurité et conditions de travail ”
« Il est chargé de l'élaboration, du suivi et de la mise en œuvre de la politique ministérielle relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi que de sa coordination au sein des services centraux.
Il pilote les réseaux des médecins de prévention et infirmiers, du service social, des inspecteurs santé-sécurité au travail et des secrétaires-animateurs placés auprès des instances locales de dialogue social.
Il pilote un pôle d'ergonomes qui initie et coordonne des interventions au bénéfice des services.
Le médecin de prévention coordonnateur national et le conseiller technique national du service social rendent compte directement au sous-directeur au titre de leur fonction de conseil et d'alerte.
« Le bureau “ ressources internes ”
« Il organise et délivre les ressources nécessaires au fonctionnement des bureaux et réseaux locaux de la sous-direction.
« Il prépare et exécute le budget alloué aux politiques ministérielles d'action sociale et de santé, sécurité et conditions de travail.
Il assure la gestion de proximité des ressources humaines, ainsi que des déplacements professionnels.
Il apporte son expertise en matière de commande publique.
Il supervise les aménagements immobiliers.
Il déploie l'équipement informatique et assure l'assistance aux utilisateurs.
Il est chargé de la communication interne et externe.
« Art. 17.-La délégation “ synthèse, coordination et innovation ” assure la synthèse et la coordination sur les sujets relatifs à la transformation des ministères économiques et financiers et, à la demande du secrétaire général, sur tout sujet d'intérêt commun.
Elle est également chargée de définir une politique de l'innovation et d'assurer sa diffusion en promouvant des pratiques innovantes au sein des ministères.
«-elle anime la concertation avec les directions et services et coordonne les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de transformation et à la réforme de l'Etat ; elle en assure la synthèse et le suivi ;
«-elle assure la coordination avec la direction interministérielle de la transformation publique et est chargée des relations avec les autres interlocuteurs externes ;
«-elle peut apporter son conseil sur des projets de transformation des directions et services ou son soutien en y participant ;
«-elle suit les travaux sur la transformation numérique, en liaison avec la délégation aux systèmes d'information, et est chargée de définir et promouvoir une politique de l'innovation.
A ce titre, elle s'appuie notamment sur une mission “ innovation ”, qui initie, expérimente et favorise les actions ministérielles visant à diffuser une culture de l'innovation et à développer des services et modes de travail innovants.
- Le cabinet du secrétaire général, sous l'autorité du directeur du cabinet, assiste le secrétaire général pour le fonctionnement et l'animation interne du secrétariat général.
A ce titre, lui est rattachée une mission “ressources communes”, chargée notamment de la synthèse et de la coordination des processus de ressources humaines des différentes entités du secrétariat général.
« Il traite des affaires réservées.
« Il coordonne et suit des processus administratifs placés sous la responsabilité du secrétaire général.
« Il traite des questions relatives à l'organisation et à l'administration des directions et services.
A ce titre, lui est rattachée une mission “organisation des services”, qui coordonne l'élaboration des textes réglementaires et assure une fonction de conseil et d'expertise dans ce domaine.
« Le directeur du cabinet est le correspondant des chefs de cabinet des ministres ainsi que de ses homologues dans les directions.
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er avril 2017 :
Les postes suivants sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2017 :
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er août 2017 :
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er juillet 2018 :
Département des affaires financières
et programmation des travaux et des moyens
Les postes suivants sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2018 :
Chef de l'unité coordination études-diffusion
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2018 :
Chef de la section appui et diffusion sur mesure
Secrétariat général-Unité coordination des activités transversales
Chef de projet refonte de l'intranet
Urbaniste du système d'information
Secrétariat général-Département des ressources humaines
Chargé de la politique de rémunération et de la politique indemnitaire
Chef de la section Instruments du dialogue social
Chef du groupe Valorisation, synthèses et diffusion
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er juillet 2018 :
Secrétariat général-Département des affaires financières
Chef de la division Budget
Les mots : « Chef du service territorial de Mamoudzou » sont remplacés par les mots : « Chef du service territorial de Mayotte ».
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, la ligne suivante :
- Acte de vente notarié
10 du code du domaine de l'État dispose que lorsque l'acte de vente a été passé devant notaire, le comptable public est déchargé de toute responsabilité en matière de purge des hypothèques par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
- Copie de la décision ministérielle visant à acquérir le bien
- Décision de l'administration chargée des domaines ou de l'ordonnateur désignant le notaire chargé de la rédaction de l'acte pour le compte de l'État
- Acte de vente notarié dans sa version définitive et acceptée conjointement par les parties et attesté comme tel par un certificat administratif signé du Préfet ou de son délégataire
Lorsque l'acte de vente est passé devant notaire, le comptable public est déchargé de toute responsabilité en matière de purge des hypothèques par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte, dans les cas prévus à l'article L.
Additif temporaire aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « EuroMillions - My Million » et du jeu « Etoile + » relatif à l'opération dénommée « Promotion EuroMillions - My Million BAV Etoile + Décembre 2018 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a été faite le 18 octobre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 26 octobre 2018, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion EuroMillions - My Million BAV Etoile + Décembre 2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés EuroMillions - My Million en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 et selon les modalités du sous-article 2.3 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente EuroMillions - My Million agréé dans un territoire visé au sous-article 2.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, pendant la période comprise entre le mardi 4 décembre 2018 (00 h 05) et le dimanche 9 décembre 2018 (23 h 55), une prise de jeu EuroMillions - My Million, ne participant pas au jeu Etoile +, d'un montant minimum de 2,50 euros (ou 300 francs CFP pour les prises de jeu ayant été validées en Polynésie française), ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante ».
Les bons de réduction émis sont utilisables à compter du lendemain de leur émission et jusqu'au mardi 25 décembre 2018 inclus.
De même, l'annulation d'une Prise de Jeu Participante à l'Opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
Conformément aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EuroMillions - My Million et du jeu Etoile +, certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'émission ou l'utilisation de bons de réduction peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération « Promotion EuroMillions - My Million BAV Etoile + Décembre 2018 » organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 23 février 2019 :
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Client FDJ® - « Promotion EuroMillions - My Million BAV Etoile + Décembre 2018 », TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « Promotion EuroMillions - My Million BAV Etoile + Décembre 2018 », 1, rue du Père Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Le Secours catholique est agréé au niveau national jusqu'au 30 mai 2020 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
Champ géographique des délégations (voir annexe)
National (pour la Nouvelle-Calédonie, voir annexe)
Délégations (avec département siège)
Auvergne/Cantal Puy-de-Dôme (siège dans le 63)
Drôme Ardèche (siège dans le 07)
Berrry (18)
Champagne sud (siège dans le 52)
Caritas Alsace (67)
Marne-Ardennes (siège dans le 51)
Meuse Moselle (siège dans le 57)
Bourgogne (siège dans le 21)
Franche-Comté (siège dans le 25)
Nord-Cambrai
Picarde (siège dans le 80)
Haute-Normandie (siège dans le 76)
Orne Calvados (siège dans le 14)
Charentes (siège dans le 17)
Limousin (siège dans le 87)
Pays de l'Adour (siège dans le 64)
Périgord Agenais (siège dans le 24)
Poitou (siège dans le 86)
Ariège Garonne (siège dans le 31)
Aude Roussillon (siège dans le 11)
Pyrénées Gascogne (siège dans le 65)
Quercy (siège dans le 82)
Tarn Aveyron (siège dans le 81)
Alpes (siège dans le 04)
Bouches-du-Rhône /Aix-en-Provence (13)
Départements et territoires d'outre-mer
Codes Secours catholique
Nouvelle-Calédonie (988) (note 1)
(note 1) Hors Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions spécifiques à l'outre-mer, l'agrément sur la Nouvelle-Calédonie relevant du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 novembre 2018, la société d'archivage moderne (1, place Charles-Guyon, Les Prés-de-Vaux, 25000 Besançon) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des cellules K, P0 et P1 de son site de Besançon (1, place Charles-Guyon, Les Prés-de-Vaux, 25000 Besançon).
Décret n° 2018-1039 du 26 novembre 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports
La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée, mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires des établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
Les personnels concernés doivent assurer les fonctions suivantes :
- agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
- responsable de la gestion financière ;
- adjoints du responsable de la gestion financière ;
- responsable de la restauration ;
- adjoints du responsable de la restauration ;
- responsables de la maintenance des locaux ;
- responsables de la maintenance des équipements sportifs et du magasin ;
- responsables des personnels de service ;
- responsables des espaces verts ;
- responsable de la maintenance audiovisuelle ;
- responsable des soins infirmiers ;
Les emplois désignés ci-dessus n'ouvrent pas droit à la nouvelle bonification indiciaire lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à la hors-échelle A.
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er est strictement liée aux fonctions y ouvrant droit.
Le fonctionnaire cumulant plusieurs types de fonctions ne peut percevoir la nouvelle bonification indiciaire qu'au titre d'une seule de ses fonctions.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er peut être versée aux fonctionnaires bénéficiant des dispositions relatives au travail à temps partiel telles qu'elles sont définies par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire perçue par ces fonctionnaires est diminué dans les mêmes proportions que leur traitement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires au titre de chaque année.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air@ble »
Le directeur général de l'aviation civile est autorisé à créer un téléservice mis à la disposition des usagers de l'administration constituant un portail de téléprocédures dénommé « Air@ble ».
Ce téléservice a pour objet de permettre aux redevables d'effectuer toutes leurs démarches en matière de déclaration de l'assiette, de liquidation et de paiement de la taxe de l'aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régies par les dispositions de l'article 302 bis K du code général des impôts, ainsi que de la contribution spéciale « CDG Express », de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévues respectivement par les dispositions des articles 1609 tervicies, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts.
Ce téléservice est destiné à mettre en œuvre des traitements informatisés de données à caractère personnel lié aux opérations effectuées et constatées sur les taxes précitées.
La mise en œuvre du traitement créé à l'article 1er a pour finalités :
-la diffusion d'informations générales sur les taxes aéronautiques et sur l'actualité des téléservices de la direction générale de l'aviation civile se rapportant à la gestion de ces taxes ;
-l'inscription des entreprises de transport aérien public redevables des taxes prévues aux articles 302 bis K, 1609 tervicies, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A susvisées, usagers sur ce portail, pour leur permettre l'accomplissement des formalités de déclaration et de paiement des taxes dont ils sont redevables ;
-l'accès restreint de ces redevables aux services de téléprocédures dans leurs modules de télédéclaration et de télépaiement des taxes ;
-l'inscription de l'agence française de développement chargée de la gestion du fonds mentionné au VI de l'article 302 bis K susvisé, pour lui permettre de suive la périodicité et le montant des reversements du produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ;
-l'inscription des exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes mentionnés aux articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A susvisés, usagers du portail, pour leur permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit de taxe d'aéroport et de sa majoration, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes ;
-l'inscription de la société mentionnée à l'article L 2111-3 du code des transports affectataire du produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies susvisé, pour lui permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit de cette taxe ;
-l'abonnement aux lettres d'information électronique relatives aux taxes prévues par les dispositions des articles 302 bis K, 1609 tervicies, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A susvisées.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
a) Concernant les entreprises redevables des taxes mentionnées à l'article 1er :
1° au titre de l'inscription au portail :
- la raison sociale de l'entreprise redevable ;
- le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique, tel que le trigramme OACI ;
- l'adresse du siège social de l'entreprise ;
- le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;
2° au titre des déclarations fiscales : les données d'assiette propres à chacune des taxes susmentionnées ainsi que les montants de taxe liquidée ;
3° au titre du paiement des taxes : les coordonnées bancaires des redevables ainsi que les dates des opérations de paiement et d'échéance par prélèvement,
4° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
b) Concernant les exploitants d'aérodromes bénéficiaires du reversement du produit de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes :
- la raison sociale de l'entreprise gestionnaire de l'aérodrome concerné,
- le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique,
2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires des exploitants d'aérodromes ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées,
c) Concernant la société affectataire du reversement du produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies susvisé :
- la raison sociale de cette société ;
- le numéro SIRET de cette société ou tout autre identifiant alphanumérique ;
- l'adresse du siège social de cette société ;
2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires de cette société ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit de la taxe susvisée ;
d) Concernant le fonds affectataire du reversement du produit de la taxe prévue au VI de l'article 302 bis K susvisé :
- la dénomination du fonds ;
- la dénomination de l'entité gestionnaire, l'agence française pour le développement ;
- le numéro SIRET de cette agence ;
- l'adresse de cette agence ;
2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires du fonds ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées ;
La création d'un compte par l'usager du téléservice lui permet d'effectuer, selon le cas :
a) Pour les redevables : la saisie, l'enregistrement, la transmission des télédéclarations et télépaiements au service de gestion des taxes aéroportuaires ainsi que la conservation des données mentionnées à l'article 3 ;
b) Pour les personnes ou entités affectataires des taxes prévues au VI de l'article 302 bis K et aux articles 1609 tervicies, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A susvisées : la consultation des montants reversés à chacune d'elle.
Les comptes ouverts par chaque usager sont hermétiques les uns par rapport aux autres.
Les entreprises redevables des taxes mentionnées à l'article 1er, usagers du site, auront la possibilité de suivre sur le service offert par le portail, l'historique de déclarations et de ses paiements effectués ou restant dus.
Les exploitants d'aérodromes, usagers du site, auront la possibilité de suivre sur le service offert par le portail, l'historique des reversements de taxe effectués à leur bénéfice.
Sous réserve du délai du droit de reprise mentionné aux dispositions susvisées du code général des impôts, ainsi que des prescriptions d'assiette et de recouvrement, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 donnent lieu à une durée de conservation qui ne peut excéder de deux années le délai d'instruction des saisines.
Les données renseignées dans le téléservice créé par le présent arrêté donnent lieu à une conservation en base intermédiaire pour une durée qui ne peut excéder dix années à compter de leur introduction.
Au terme de leur durée d'utilité administrative, ces données sont soumises aux règles de gestion des archives publiques définies en application du code du patrimoine.
Les pages d'informations générales ne comportant aucune référence ni aucune donnée nominative propre à un utilisateur du portail, sont accessibles à tous les visiteurs du site.
Les données nominatives relatives aux inscriptions, au contenu des déclarations fiscales, au paiement des taxes susvisées et aux abonnements ne sont accessibles, en tout ou partie en fonction de leurs attributions respectives et leurs habilitations, qu'aux agents de la direction générale de l'aviation civile en fonction au service de gestion des taxes aéroportuaires, au comptable public associé à ce service, ainsi qu'aux services informatiques, aux fins d'envois des lettres d'information, de gestion de l'accès aux applications mises en ligne à partir du portail ainsi qu'au contrôle et à l'exploitation des données se rapportant aux déclarations et aux paiements.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent, notamment en ligne, auprès du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les usagers du site sont informés de la nature des données recueillies, de la finalité des traitements de ces données, ainsi que de leurs droits à communication, au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations ou de données.
Arrêté du 29 octobre 2018 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Chalampé (Haut-Rhin)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Chalampé, cadastrées section 2 n° 163 et n° 164, d'une contenance respective de 10 a 39 ca et 39 a 58 ca environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Une formation initiale en alternance est dispensée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile élèves et stagiaires à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et en milieu professionnel, principalement dans les services de la direction générale de l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 93-622 susvisé.
La durée de la formation initiale varie en fonction du mode de recrutement :
Elle dure par exception deux ans pour les élèves recrutés en application du troisième alinéa du 1° de l'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé et dans les conditions décrites à l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé, lesquels sont dispensés de la première année.
L'organisation de la formation pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile élèves et stagiaires concernés par les dispositions du 1) de l'article 2 ci-dessus, est régie par l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé.
La formation comprend, en outre, les éléments suivants :
- une formation théorique et pratique au contrôle aérien, nécessaire pour acquérir la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, dispensée aux troisième et quatrième semestres ;
- les formations spécialisées en vue d'acquérir les compétences avancées nécessaires à une bonne insertion professionnelle et notamment pour les métiers de la surveillance, des formations préparant à l'obtention de la licence de surveillance conformément à l'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé, dispensées aux semestres cinq et six tels que définis dans l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé.
Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre du programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir, ainsi que de l'organisation des épreuves de l'évaluation, conformément aux instructions du directeur général de l'aviation civile.
Durant la période de formation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation élèves et stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
- A la fin du semestre quatre de la formation initiale, l'Ecole nationale de l'aviation civile établit un classement intermédiaire, par ordre de mérite, à partir des notes des enseignements théoriques et pratiques.
Le directeur général de l'aviation civile propose une liste de postes ouverts soit dans les services de la direction générale de l'aviation civile, soit au bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, soit à l'Ecole nationale d'aviation civile.
- Conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1993 susvisé, seuls peuvent choisir un poste de contrôleur d'aérodrome, les stagiaires qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance de la licence communautaire de contrôleur d'aérodrome de la circulation aérienne stagiaire, comportant les qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et aux instruments (ADI) et les mentions linguistiques française et anglaise conformément au règlement (UE) N° 2015/340 susvisé, et déclarés médicalement aptes conformément au règlement (UE) N° 2015/340 susvisé.
- La validation semestres cinq et six de la formation initiale des techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile est conditionnée par l'obtention du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique.
Le diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est délivré par le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile au nom de l'Etat, aux techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile qui satisfont aux conditions de validation de la scolarité décrites au III de l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé.
- En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'Ecole nationale de l'aviation civile fixe les conditions de poursuite de la scolarité.
La prolongation de la période de formation initiale résultant d'un complément de scolarité ne peut excéder un an conformément au décret du 27 mars 1993 susvisé.
Une formation pour partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et pour partie dans les services de la direction générale de l'aviation civile ou au bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale d'aviation civile est dispensée, pendant leur période de stage, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés selon les modalités fixées au 2) de l'article 2.
Ce rapport est transmis à la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.
Conformément aux dispositions du décret 27 mars 1993 susvisé, seuls peuvent être affectés sur un poste de contrôleur d'aérodrome, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation possédant la licence communautaire de contrôleur d'aérodrome de la circulation aérienne, comportant les qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et aux instruments (ADI) et les mentions linguistiques française et anglaise conformément au règlement (UE) N° 2015/340 susvisé, et déclarés médicalement aptes conformément au règlement (UE) N° 2015/340 susvisé.
- Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés sur un poste de contrôleur d'aérodrome doivent obtenir, outre un rapport de stage les évaluant favorablement décrit au I ci-dessus, les mentions d'unité de leur centre d'affectation.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés sur un poste d'inspecteur de surveillance doivent obtenir, outre un rapport de stage les évaluant favorablement décrit au I ci-dessus, la licence de surveillance dans leur domaine d'activité.
L'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne est organisée à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2018 et se termine le 30 juin 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne est établi après consultation du comité technique local.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions des arrêtés du 19 novembre 2002 et du 13 juin 2018 susvisés selon les modalités décrites en annexe.
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne du département ATM de l'ENAC.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des instructeurs de la circulation aérienne désignés par les organisations syndicales représentées en comité technique local, est mis en place.
Les notes de service spécifiques et textes réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du comité technique local.
Les mesures ci-après, correspondant à une option dite quatre sont expérimentées et évaluées.
- définition d'une période de charge de 16 semaines maximum, sécable en trois périodes maximum.
A l'intérieur de cette période de charge, chaque agent peut être impacté par les mesures de flexibilité dérogatoires suivantes, pendant une durée maximale de 12 semaines :
- augmentation de l'amplitude journalière jusqu'à 10 h 15, dans la limite de deux occurrences par semaine ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer une durée du temps de travail allant jusqu'à 42 heures par semaine ;
- généralisation de la programmation d'instruction sur simulateur sur 4 heures consécutives ;
- densification des journées de travail avec mise en œuvre de trois créneaux de simulation par jour, dont 2 consécutifs, limitée à 3 jours par semaine ;
- augmentation du nombre d'heures maximum de contact élève à 28 heures par semaine, hors créneaux de secours et exclusivement sur une période n'excédant pas deux semaines consécutives ;
- extension de la programmation sur 5 jours par semaine ;
- planification adaptée et souple des congés et absences pour adaptation de la ressource à la charge :
- anticipation obligatoire des demandes de congés pendant la période de charge, au plus tard trois mois précédant celle-ci ;
- priorisation des congés pris par semaine entière ;
- dépôt obligatoire par les agents de 4 semaines minimum de congés en période favorable ;
- période de 2 semaines de congés fixée par l'ENAC ;
- programmation totale des stages de maintien de compétences hors période de charge sauf contrainte réglementaire ou choix du service ;
- les récupérations liées à la mise en œuvre des mesures de flexibilité sont consommées exclusivement en période favorable ;
- augmentation du potentiel par le biais de renforts des STDI du département ATM dans la limite de 7 jours par an par STDI en moyenne.
L'évaluation de l'efficacité́ des mesures sera effectuée par le comité de suivi local.
Il mènera ses travaux en évaluant les critères suivants :
- capacité́ d'absorption de la charge :
- augmentation du potentiel de formation en période de charge ;
- augmentation du nombre de créneaux de simulation programmable par instructeur de la circulation aérienne ;
- maintien du potentiel de formation nécessaire en période favorable ;
- qualité du suivi élève :
- nombre de remplacements au sein d'un degré́ de formation pratique pour une même promotion ;
- nombres d'instructeurs différents étant intervenus sur une même promotion pour un semestre donné ;
- garantie des droits à congé sur l'année civile avec extension jusqu'au 31 mars liée aux mesures de flexibilité ;
- répartition équitable des mesures de flexibilité́ sur l'ensemble de l'effectif ;
- nombre de périodes de maintien de compétence ayant fait l'objet de difficultés ou impossibilité de programmation dans les périodes favorables ;
- fatigue, qualité́ de vie au travail, qualité́ de l'instruction.
Arrêté du 13 novembre 2018 relatif au certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
Les aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 2018/1139 susvisé sont exemptés de détenir un certificat de limitation de nuisances sauf dans le cas où un tel certificat est exigé pour certaines opérations par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Toutefois, il est possible de faire une demande de certificat ou de certificat spécial de limitation de nuisances au ministre chargé de l'aviation civile, notamment pour des vols en dehors du territoire de la République française si cela est exigé par une autorité étrangère.
Pour obtenir un tel certificat, les dispositions prévues aux articles suivants s'appliquent.
Au titre du présent arrêté les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes :
a) Définition certifiée, définition approuvée correspondant à la limitation de nuisance sonore certifiée par le ministre chargée de l'aviation civile pour un aéronef muni d'un certificat de navigabilité (CDN) ou d'un certificat de navigabilité spécial (CDNS) de niveau OACI.
b) Certificat de limitation de nuisances (CLN), certificat individuel par lequel le ministre chargé de l'aviation civile reconnait que l'aéronef est conforme à une définition certifiée.
Un CLN répond aux dispositions édictées par l'OACI. en matière de limitation de nuisances.
c) Certificat spécial de limitation de nuisances (CLNS), certificat individuel par lequel le ministre chargé de l'aviation civile reconnait qu'un aéronef non conforme à une définition certifiée satisfait à des conditions relatives à la limitation de nuisances qui sont notifiées au postulant.
Un CLN est délivré si la conformité de l'aéronef à une définition certifiée a été démontrée au ministre chargé de l'aviation civile.
Un CLNS est délivré si :
a) Le postulant démontre la conformité de l'aéronef à l'ensemble des conditions techniques de délivrance notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ces conditions prennent en compte les caractéristiques nouvelles ou inhabituelles de conception de l'aéronef ;
b) Le ministre chargé de l'aviation civile approuve les méthodes de démonstration utilisées ;
c) Le postulant démontre que les conditions dans lesquelles l'aéronef satisfait à l'ensemble des dispositions du présent arrêté restent compatibles avec les exigences de navigabilité applicables.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances lorsqu'il a vérifié la conformité aux conditions techniques applicables.
Le certificat ou le certificat spécial de nuisances délivré par le ministre chargé de l'aviation civile comporte les rubriques définies à l'annexe I du présent arrêté en indiquant toutes les limitations spécifiques éventuelles et toute autre information jugée utile à l'usage du postulant qui sont nécessaires pour obtenir les niveaux de limitation de nuisances approuvés.
Ces limitations spécifiques sont des limites d'utilisation pour l'aéronef, lesquelles figurent dans les limitations d'emploi de l'aéronef ou dans le manuel de vol lorsqu'il existe.
Le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances est valable tant que la définition de l'aéronef reste couverte par les démonstrations réalisées à l'article 3 du présent arrêté.
Toute modification d'un aéronef détenant un certificat ou un certificat spécial de limitation de nuisances qui affecte les niveaux de limitation de nuisances y figurant, nécessite l'établissement d'un nouveau certificat ou d'un nouveau certificat spécial conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances si le propriétaire ne peut pas démontrer que les conditions de délivrance de ce document sont maintenues.
La suspension du certificat est notifiée au propriétaire par courrier avec accusé de réception.
Après avoir mis en demeure le propriétaire de présenter ses observations, le ministre chargé de l'aviation civile peut retirer un certificat ou un certificat spécial de limitation de nuisances dont il a préalablement suspendu la validité lorsque les actions nécessaires au rétablissement de la validité de ce document n'ont pas été réalisées dans un délai qu'il a fixé.
Un certificat de limitation de nuisances pour exportation peut être délivré par le ministre chargé de l'aviation civile à un aéronef si l'aéronef est conforme aux exigences convenues entre le ministre chargé de l'aviation civile et les autorités du pays importateur pour que la certification française de limitation de nuisances soit validée par les autorités du pays importateur.
Les certificats et certificats spéciaux de limitation de nuisances délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Application aux aéronefs de nationalité étrangère (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Aéronefs importés (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Certificats de type (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Certificats individuels (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Certificats pour exportation (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Cession et mise à disposition (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Compatibilité avec les règlements de navigabilité (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Conditions de délivrance (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Conditions techniques applicables (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Dispositions spéciales (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Documents associés (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Droits du détenteur (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Durée (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Définition (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Définitions (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Délivrance des certificats individuels, certifi...
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Délivrance du certificat de type.
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Démonstration de la conformité (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Engagement du postulant vis-à-vis des utilisateurs (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Exécution (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Généralités (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Identification (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Modifications (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Modifications nuisances (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Postulant (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Procédure d'approbation (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Services compétents (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 1975 - Validité des certificats individuels ou des cer...
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) n° 2018/1139 susvisé est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2018/1139 susvisé.
Les rubriques suivantes sont portées sur le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances :
Rubrique 1 : nom de l'Etat ;
Rubrique 2 : type de certificat (certificat de limitation de nuisances ou certificat spécial de limitation de nuisances) ;
Rubrique 3 : numéro du certificat ;
Rubrique 4 : marque de nationalité ;
Rubrique 5 : constructeur et désignation de l'aéronef par le constructeur ;
Rubrique 6 : numéro de série de l'aéronef ;
Rubrique 7 : constructeur, type et modèle du moteur ;
Rubrique 8 : type et modèle d'hélices pour les avions à hélices ;
Rubrique 9 : masse maximale au décollage (en kilogrammes) ;
Rubrique 10 : masse maximale à l'atterrissage (en kilogrammes) pour les certificats délivrés au titre des chapitres 2, 3, 4, 5, 12 et 14 de l'annexe 16 de l'OACI ;
Rubrique 11 : chapitre et section de l'annexe 16, volume I, de l'OACI en vertu desquels l'aéronef a été certifié ou conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 12 : modifications supplémentaires introduites aux fins de la conformité avec les normes et conditions applicables de certification acoustique ;
Rubrique 13 : niveau de bruit latéral/à plein régime dans l'unité correspondante pour les documents délivrés au titre des chapitres 2, 3, 4, 5, 12 et 14 de l'annexe 16 de l'OACI ou selon les conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 14 : niveau de bruit à l'approche dans l'unité correspondante pour les documents délivrés au titre des chapitres 2, 3, 4, 5, 8, 12, 13 et 14 de l'annexe 16 de l'OACI ou selon les conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 15 : niveau de bruit au survol dans l'unité correspondante pour les documents délivrés au titre des chapitres 2, 3, 4, 5, 12 et 14 de l'annexe 16 de l'OACI ou selon les conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 17 : niveau de bruit au décollage dans l'unité correspondante pour les documents délivrés au titre des chapitres 8, 10 et 13 de l'annexe 16 de l'OACI ou selon les conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 18 : déclaration de conformité, y compris en référence à l'Annexe 16, Volume I de l'OACI pour un certificat qui répond aux dispositions édictées par l'OACI ou en référence à l'arrêté français et des conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 19 : date de délivrance du document de certification acoustique ;
Rubrique 20 : signature de l'autorité.
L'arrêté du 30 juillet 1975 fixant les conditions de délivrance des certificats de limitation de nuisance des aéronefs est abrogé.
L'arrêté du 19 février 1987 relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation de certificats de limitation de nuisances est abrogé.
L'arrêté du 16 novembre 1990 relatif à l'exploitation des avions à réaction subsoniques en vue de limiter leurs émissions sonores est abrogé.
Arrêté du 14 novembre 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Pont-Saint-Vincent ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Bainville-sur-Madon, Chaligny, Maron, Maizières, Neuves-Maisons, Pont-Saint-Vincent, Sexey-aux-Forges et Viterne, dans le département de Meurthe-et-Moselle (54).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFSV à l'échelle 1/25 000, un plan de détails n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFSV à l'échelle 1/10 000 et une note annexe (1).
Arrêté du 16 novembre 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Beaulieu-sur-Loire (Loiret)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Beaulieu-sur-Loire, cadastrée section AB n° 498, d'une contenance respective de 152 m2 environ, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Décision du 21 novembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie.
La date d'ouverture du concours est fixée au lundi 17 décembre 2018.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 janvier 2019.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le jeudi 5 septembre 2019, au pôle recrutements et concours de la direction des ressources humaines (DRH/PRC).
Arrêté du 21 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 juin 2017 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 21 novembre 2018, la liste des représentants des associations mentionnées au 1° de l'article R.
14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, fixée dans l'arrêté du 26 juin 2017 susmentionné est modifiée comme suit :
M. Philippe Karim FELISSI est nommé en remplacement de M. Arnaud de BROCA (Fédération nationale des accidentés de la vie) en tant que titulaire ;
Mme Nathalie GROH est nommée en remplacement de Mme Edwige de BARDONNECHE (Fédération française des Dys) en tant que suppléante.
Audemard d'Alancon (Arthur), étudiant.
Augustyniak-Berzin (Rémi), étudiant.
Delsalle (Clarisse), étudiante.
Kerkeni (Myriam), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Lechertier (Mickael), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Odoard (Elodie), chef-adjoint de département, Arianegroup.
Potevin (Christian), capitaine des sapeurs-pompiers.
Slimani (Ismaël), infirmier anesthésiste.
Socquet-Clerc (Yann), étudiant.
Sudret (Guillaume), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Teyssier (Pierre), étudiant.
Ulpat (Caroline), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2018, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, M. Guillaume MILLOT, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif jurassien.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2018, M. le colonel Etienne du PEYROUX est nommé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III), conseiller pour les affaires de défense auprès de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, à compter du 1er décembre 2018, pour une durée de trois ans.
Décret du 26 novembre 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - M. MAILHOS (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2018, M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Par décret en date du 27 novembre 2018, la composition de l'instance, issue du décret du 3 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, est ainsi modifiée :
Le quatrième alinéa du décret du 3 novembre 2017 précité est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Alain Dorison, fonctionnaire en retraite, représentant du ministre chargé de l'industrie ».
Mme Manoëlle Martin, vice-présidente du conseil régional Hauts-de-France, est nommée vice-présidente du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Mme Delphine Ruel, sous-directrice des risques accidentels à la direction générale de la prévention des risques, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Cédric Bourillet.
CAPPELLINA
CARLIER épouse BATSCHE
STRUILLOU
Arrêté du 19 novembre 2018 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 novembre 2018, est nommée membre du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de personnalité scientifique et technique, extérieure à l'institut :
Mme VARET (Anne) en remplacement de M. CLEMENT (Daniel).
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2018, M. Patrick KRIEF, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.
2122-1 présente un caractère précaire et révocable.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2018, Mme Sidonie DESSART, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 5 janvier 2019 et jusqu'au 29 avril 2020.
Arrêté du 19 novembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. COURTY (Jean-François, Jacques), de M. PHILIPPE (Hervé, Bernard, Thierry), de Mme RIBES (Marie-Pierre), épouse LEON, et de M. DOAT (Xavier, Marie, Sébastien), notaires associés, membres de la société civile professionnelle COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE et DOAT, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. COURTY (Jean-François, Jacques), de M. PHILIPPE (Hervé, Bernard, Thierry), de Mme RIBES (Marie-Pierre), épouse LEON, et de M. DOAT (Xavier, Marie, Sébastien), la société civile professionnelle COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE et DOAT est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAVIA », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société civile professionnelle COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE et DOAT.
M. PHILIPPE (Hervé, Bernard, Thierry), Mme RIBES (Marie-Pierre), épouse LEON, M. DOAT (Xavier, Marie, Sébastien) et Mme COURTY (Laure, Hélène, Solange) sont nommés notaires associés.
La démission de Mme SANCHEZ (Marilyne), notaire à la résidence de Laroque-des-Albères (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAVIA », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), est nommée notaire à la résidence de Laroque-des-Albères (Pyrénées-Orientales), en remplacement de Mme SANCHEZ (Marilyne).
Mme SANCHEZ (Marilyne), est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée NOTAVIA, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Laroque-des-Albères (Pyrénées-Orientales).
Arrêté du 21 novembre 2018 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. COLIN (Guillaume, Bernard, Gabriel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric JEANMAIRE et Christelle LANCON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Les retraits de Mme LIES (Christelle), épouse LANCON, et M. JEANMAIRE (Frédéric, Louis, Paul), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Frédéric JEANMAIRE et Christelle LANCON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme LIES (Christelle), épouse LANCON, et M. JEANMAIRE (Frédéric, Louis, Paul), la société civile professionnelle Frédéric JEANMAIRE et Christelle LANCON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Le retrait de M. GEROME (Thierry, Étienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry GEROME, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges), est accepté.
Par suite du retrait de M. GEROME (Thierry, Étienne), la société civile professionnelle Thierry GEROME, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric JEANMAIRE, Christelle LANCON et Guillaume COLIN, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), en remplacement de la société civile professionnelle Frédéric JEANMAIRE et Christelle LANCON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, et à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges), en remplacement de la société civile professionnelle Thierry GEROME, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Mme LIES (Christelle), épouse LANCON, et M. JEANMAIRE (Frédéric, Louis, Paul) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric JEANMAIRE, Christelle LANCON et Guillaume COLIN, notaires associés, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
M. COLIN (Guillaume, Bernard, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric JEANMAIRE, Christelle LANCON et Guillaume COLIN, notaires associés, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2018, M. BOUDRA (Manuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme POUSSARDIN (Florence, Marie, Renée), épouse BOUDRA, à la résidence de Bormes-les-Mimosas (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2018, Mme MONTFRAIX (Charlotte, Léa) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Sylvain PIGNOL, notaire » à la résidence de Paris.
M. RENAUT (Thomas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle M. Richard OLIVET, M. Jacky DUBOIS, Mme Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, et Mme Léocadie COSTA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DUBOIS (Jacky, Emile, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle M. Richard OLIVET, M. Jacky DUBOIS, Mme Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, et Mme Léocadie COSTA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle M. Richard OLIVET, M. Jacky DUBOIS, Mme Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, et Mme Léocadie COSTA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « RICHARD OLIVET, SANDRINE SAINT-MARCOUX-BODIN, LEOCADIE COSTA ET THOMAS RENAUT, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL ».
Arrêté du 21 novembre 2018 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2018, l'office d'huissier de justice à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE », est transféré à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2018, Mme SMAGGHE (Clémentine, Denise, Nicole), épouse ALPHONSE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Arnaud-Thierry SMAGGHE et Véronique BEAUDOIN-SMAGGHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Faremoutiers (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2018, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de la culture de Mme Angélique Delorme, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 16 octobre 2018.
Arrêté du 21 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2018 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 21 novembre 2018, l'arrêté du 11 octobre 2018 portant admission à la retraite et radiation des cadres de M. Jacques GIMENEZ est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « attaché d'administration de l'Etat », lire : « attaché d'administration hors classe de l'Etat ».
Décret du 26 novembre 2018 portant nomination et titularisation d'un administrateur stagiaire (Institut national de la statistique et des études économiques) - M. VEILLON (Paul-Armand)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2018, M. Paul-Armand VEILLON administrateur stagiaire, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juillet 2018, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant.
Mme Séverine ARNAULT.
M. Jean-Baptiste BERRY.
Mme Hélène CHAPUT.
M. Patrick DAYAN.
Mme Maryse FESSEAU.
M. Steve LACROIX.
M. Stéphane TRAINEL.
Décret du 27 novembre 2018 portant nomination du président-directeur général de La Monnaie de Paris - M. SCHWARTZ (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2018, M. Marc SCHWARTZ est nommé président-directeur général de La Monnaie de Paris.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 novembre 2018, M. GARDIES Jean-Louis, directeur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de l'Isère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge, à sa demande, à compter du 30 mai 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 novembre 2018, Mme EQUIS Martine, inspecteur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de la Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2019.
Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L.
2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros.
Le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article L.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 novembre 2018, Mme SIMON Hélène, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, unité départementale du Tarn, est promue au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 22 novembre 2018, la liste des membres titulaires et suppléants, fixée par l'arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est modifiée comme suit :
« En qualité de représentant de l'UNSA
Mme PINEAU (Brigitte), membre titulaire, en remplacement de M. PARRA (Serge).
Arrêté du 23 novembre 2018 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 23 novembre 2018, M. Hervé BELMONT, inspecteur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'azur, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Var jusqu'au 31 décembre 2019.
Décret du 26 novembre 2018 portant nomination de deux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale, à compter du 3 décembre 2018 :
Mme Valérie BAGLIN-LEGOFF, directrice académique des services de l'éducation nationale du Loir-et-Cher (groupe II), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne (groupe I), en remplacement de M. Lionel TARLET, appelé à d'autres fonctions.
M. Mahdi TAMENE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura (groupe II), en remplacement de M. Léon FOLK, admis à faire valoir ses droits à pension.
Mme Dominique CHEVRINAIS, inspectrice de l'éducation nationale hors classe, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Maine-et-Loire (groupe III), en remplacement de Mme Corinne MELON, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 novembre 2018, M. Martial CRANCE est nommé au sein du conseil d'administration de l'IRA de Nantes, en qualité de représentant du personnel au titre de la CFDT fonctions publiques, en remplacement de Mme Karima BOULHOUCHAT, sur proposition de la secrétaire générale de la Confédération française démocratique du travail.
Mme Carole CHAPELLE est nommée suppléante de M. CRANCE.
Décret du 26 novembre 2018 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - Mme CASTELNOT (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2018, Mme CASTELNOT (Chantal), sous-préfète hors classe est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2018, M. le général de division OTTAVI (Stéphane, Dominique, Georges, François) est nommé directeur adjoint de la coopération internationale à compter du 1er janvier 2019.
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
M. le général de brigade DE OLIVEIRA (Armando) est nommé général adjoint au major général de la gendarmerie nationale à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté du maire de Marseille en date du 16 mai 2018, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Ann BLANCHET.
M. Nicolas LERNER, directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure.
En qualité de représentants de la 70e promotion des élèves commissaires de police
M. Abdel BOUZELMAT (titulaire) ;
Mme Elisabeth MONTAGNE (suppléante).
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 novembre 2018 :
Il est mis fin au mandat du 16 novembre 2017 de Mme Isabelle DERVILLE en tant que représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval.
Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval au titre du logement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 96 du 6 mars 2018 relatif à l'article 5 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation », à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 4 du a. du 2/ « Commission paritaire permanente négociation et d'interprétation » de la convention collective, tel que modifié par l'article 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'alinéa 2, l'alinéa 3 et les termes « , y compris les invités (fédération nationales de syndics) » énoncés à l'alinéa du b. du 2/ « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » de l'article 5 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « au plan national » figurant aux deuxièmes alinéas des articles 2.2 et 3.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le quinzième alinéa du point « Missions de la commission paritaire de négociation » de l'article 2.3 et le premier alinéa de l'article 2.4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 relatif à la modification du régime collectif de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la presse
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de la presse, les dispositions de l'avenant du 6 novembre 2017 à l'accord susvisé.
Le septième alinéa de l'article 9 de l'accord susvisé, tel que modifié par l'avenant du 6 novembre 2017, est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
En cas de manquements aux dispositions de l'article L.
2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office à la personne publique propriétaire.
Le contrevenant est également passible de l'amende prévue à l'article L.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
- l'avenant n° 126 du 16 janvier 2018, relatif au CQP (éducateur tennis), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 127 du 16 janvier 2018, relatif au CQP (plieur de parachute de secours), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 128 du 16 janvier 2018, relatif au CQP (réparateur de parachutes), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 129 du 16 janvier 2018, relatif au CQP (initiateur voile), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2017 relatif à une prime exceptionnelle, conclu dans le cadre de la convention nationale collective susvisée.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Franche-Comté) du 12 décembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'accord du 19 avril 2016 relatif au travail dominical, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 octobre 2017 à l'accord collectif du 18 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de la production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (IDCC 7509)
La Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé (FFNEAP),
Le Groupement des organismes de formation et de promotion agricole (GOFPA),
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et au syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le transfert total par l'entreprise d'assurance ADAC-Rechtsschutz Versicherungs Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé à Hansastr.
19, 80686 München, Germany, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance ADAC Versicherung AG, dont le siège social est également situé à Hansastr.
19, 80686 München, Germany.
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies aux articles 3 et 5 à 9 de la loi du 15 juillet 1845 sont réprimées conformément aux dispositions des articles 11 et 23 de cette loi.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britanniques de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Hiscox Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 25 London Road, ME10 Sittingbourne (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Hiscox SA, dont le siège social est situé 35F, avenue John-F.-Kennedy, L-1855 Luxembourg (Luxembourg).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Allianz Nederland Levensverzekering N.
V., dont le siège social est situé Coolsingel 139, 3012 AG, Rotterdam, a présenté aux autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Allianz Benelux S.
A, dont le siège social est situé Lakensestraat 35, 1000 Brussels, Belgique.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 novembre 2018, M. Gérard ESPITALIER, attaché d'administration de l'Etat est réintégré au sein des cadres du personnel de la Caisse des dépôts, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 novembre 2018, M. Jean-Marie DESALOS, attaché d'administration de l'Etat est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2019.
Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines où le ou la titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé des archives.
Sous l'autorité du directeur général des patrimoines, le titulaire du poste est responsable du service interministériel des archives de France.
En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services d'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des services départementaux d'archives et participe à la répartition des moyens.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture (service des ressources humaines), au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur et au directeur général des patrimoines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines où le ou la titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé des musées.
Sous l'autorité du directeur général des patrimoines, le titulaire du poste est responsable du service des musées de France.
Le service des musées des musées de France définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat en matière de patrimoine et de collections des musées de France.
Il organise la coopération des autorités publiques dans ce domaine, contribue à l'enrichissement des collections publiques et conduit une politique culturelle et scientifique favorisant le développement des équipements, de la recherche et des expositions temporaires ainsi que la diffusion des collections et l'accueil des publics.
Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés et des services à compétence nationale, met en œuvre ou contribue à la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence.
En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services d'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des opérateurs intervenant dans son domaine de compétence, et participe à la répartition des moyens.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux compétences scientifiques des grands départements patrimoniaux des musées de l'Etat.
Le service des musées de France comprend deux sous-directions :
- la sous-direction des collections ;
- la sous-direction de la politique des musées.
Expert en politique culturelle, le titulaire de l'emploi doit démontrer une connaissance approfondie des enjeux muséaux, ainsi que de grandes qualités en matière de management, d'autonomie, d'adaptation à des environnements et situations complexes, de synthèse et de gestion des délais.
L'emploi de sous-directeur du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice est susceptible d'être vacant début janvier 2019.
L'activité de la sous-direction se situe à la convergence de deux axes de la politique publique : assurer l'attractivité économique de la France au plan européen et mondial dans la perspective notamment du BREXIT et veiller à la rigueur juridique, à la prévisibilité et à l'intelligibilité du droit pour les acteurs économiques.
La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial, au droit des sociétés et groupements économiques de droit privé, au droit des entreprises en difficulté ainsi qu'au droit de la propriété et à l'expropriation.
Elle participe en outre à la négociation de textes de l'Union européenne dans ces domaines.
Elle élabore également la réglementation des professions relevant du livre VIII du code de commerce (commissaire aux comptes, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire…).
Elle assure notamment les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ainsi que le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de disciple des administrateurs et mandataires judicaires.
Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de concurrence, de propriété intellectuelle, de publicité foncière, de baux, de droits réels immobiliers, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle.
Elle conseille les autres administrations publiques dans ces domaines.
Au 1er novembre 2018, elle regroupe 26 agents (14 magistrats de l'ordre judiciaire, un attaché principal, 4 attachés, 2 secrétaires administratifs et 3 contractuels) répartis en quatre bureaux :
Au cours de l'année 2019, la sous-direction du droit économique sera appelée à conduire des réformes importantes, telles que la réforme du droit de la copropriété et sa codification par voie d'ordonnances, la réforme du droit de la publicité foncière, la transposition de la directive « insolvabilité », la refonte de l'organisation territoriale de la profession de commissaire aux comptes.
Elle participera activement à l'examen par les assemblées parlementaires des mesures du projet de loi PACTE relatives au droit commercial, à la publicité légale, au droit de propriété industrielle, au droit de la concurrence, au droit de l'audit et au droit des sociétés.
Elle poursuivra son rôle actif dans la négociation de plusieurs instruments européens, en particulier de directives dans les domaines des procédures d'insolvabilité, d'utilisation d'outils numériques en droit des sociétés, d'opérations transfrontalières de sociétés de capitaux ainsi que d'une directive à portée transversale sur la protection des lanceurs d'alerte.
Le poste exige des connaissances juridiques fines et une appétence certaine pour la direction, la supervision et l'animation d'équipes, une aptitude solide à la conduite de projets ainsi qu'un sens de l'écoute et du dialogue aigus.
Il requiert en outre d'excellentes capacités relationnelles, un goût pour la négociation et les échanges avec des interlocuteurs nombreux et très diversifiés, un très grand sens des responsabilités ainsi qu'une disponibilité certaine.
Il suppose aussi réactivité et rapidité dans l'exécution du travail.
La maîtrise des outils informatiques s'avère indispensable.
Des aptitudes en langue anglaise (oral et écrit) constitueraient enfin un atout.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du sceau (mél : thomas.andrieu@justice.gouv.fr) ou de Mme Pascale Compagnie, sous-directrice du droit économique (mél : pascale.compagnie@justice.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'à l'adresse électronique esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de Haute-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
L'emploi de responsable de l'unité départementale de Haute-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 4, avenue du Général-de-Gaulle, à Le Puy-en-Velay (43).
L'unité départementale de Haute-Loire comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Il ou elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l'activité économique, de la règlementation et des relations du travail ainsi que les dispositifs en faveur du développement de l'emploi.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Lot au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
L'emploi de responsable de l'unité départementale du Lot à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie sera prochainement vacant.
L'unité départementale du Lot est située au 120, rue des Carmes à Cahors (46)
Les exondements réalisés avant le 3 janvier 1986, hors d'une concession régulièrement accordée, peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession ayant pour effet de transférer légalement à son bénéficiaire la propriété des terrains définitivement sortis des eaux.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions translatives de propriété.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de Vendée au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
L'emploi de responsable de l'unité départementale de Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située à la Cité administrative Travot, à La Roche-sur-Yon (85).
La direction régionale des Pays de la Loire comporte douze unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité territoriale de Vendée comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Eure
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie, responsable de l'unité départementale de l'Eure sera prochainement vacant.
L'unité départementale de l'Eure est située à la Cité administrative, boulevard Georges-Chauvin, à Evreux (27).
La direction régionale de Normandie comporte onze unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale de l'Eure comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE - pôle RH, 14, avenue Duquesn, 75350 Paris 07 SP.
Avis relatif à la tarification du système d'autosurveillance de la glycémie ACCU-CHEK MOBILE visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification des aides auditives visées à l'article L.
- le Syndicat National de l'Audition Mutualiste (SYNAM),
- le Syndicat National des Entreprises de l'Audition (SYNEA),
- le Syndicat National des Audioprothésistes (UNSAF).
Ne peuvent prendre part aux adjudications publiques les personnes notoirement insolvables ou qui auront été exclues des ventes domaniales.
Avenant n° 3 du 15 novembre 2018 à la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement relative au programme d'investissements d'avenir (action « Prêts pour l'industrialisation Prêts Croissance Industrie »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, ci-après dénommé l' « Etat »,
Et, d'autre part, Bpifrance Financement SA, société anonyme au capital de 839 907 320 €, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général, ci-après dénommée « Bpifrance Financement »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissement d'avenir (action « Prêts pour l'industrialisation Prêts Croissance Industrie ») publiée au Journal officiel du 10 décembre 2014, telle que modifiée par son avenant n° 1 du 23 décembre 2015 publié au Journal officiel du 5 janvier 2016 et son avenant n° 2 du 19 septembre 2016 publié au Journal officiel du 30 septembre 2016 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.4 de la Convention.
Sur la base du retour d'expérience de 17 mois de distribution par Bpifrance Financement des « Prêts Industrie du futur » prévus par la Convention, le comité de pilotage instauré par l'article 2.3 de la Convention a proposé d'ajuster plusieurs paramètres des « Prêts Industrie du futur » afin d'augmenter leur efficacité et leur adéquation aux besoins des entreprises françaises.
L'ouverture des prêts à des durées modulables permet de répondre aux besoins de financement de technologies de pointes aux évolutions rapides comme les nouveaux matériaux, les procédés de fabrication innovants ou les logiciels.
Par ailleurs, un nouveau volet « Garantie de place » est ouvert dans la Convention afin d'accompagner et de faire levier sur de nouveaux dispositifs de garantie de prêts émanant d'acteurs publics tels que la Banque Européenne d'Investissement ou le Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques.
Modification du titre de la Convention
Le titre de la Convention est remplacé par :
« Investissements d'avenir - Convention Bpifrance
Action “Prêts pour l'industrialisation”
Volet “Prêts aux entreprises” ».
Modification de l'article 1.1 de la Convention « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis »
Après le troisième alinéa de l'article 1.1 de la Convention, est inséré un alinéa supplémentaire rédigé comme suit :
« La mise en œuvre de cette action se fait au travers de deux volets :
- le volet « Prêts aux entreprises », objet de la présente Convention ;
- le volet « Garantie de place », qui vise à garantir les prêts octroyés par des banques commerciales, qui fait l'objet d'une convention distincte entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement SA.
30 M€ de la dotation de l'action « Prêts pour l'industrialisation » initialement affectée au volet « Prêts aux entreprises » sont affectés au volet « Garantie de place ».
Cette affectation de la dotation de l'action « Prêts pour l'industrialisation » entre les deux volets « Prêts aux entreprises » et « Garantie de place » peut être modifiée par décision du Premier ministre et ces modifications font l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
Au sixième alinéa de l'article 1.1 de la Convention, les mots « compris entre 0,5 M€ et 5 M€ remboursables sur 7 ans dont un différé de remboursement de 2 ans » sont remplacés par les mots « supérieur à 100 000 € remboursables sur une période pouvant varier de 3 à 10 ans dont un différé de remboursement de 0 à 24 mois ».
Modification de l'article 1.6.2 de la Convention « Autres programmes de prêts »
Le dernier paragraphe de l'article 1.6.2 de la Convention (Caractéristiques financières) est remplacé par le paragraphe suivant :
« - les prêts sont remboursables sur une période pouvant varier de 3 à 10 ans dont un différé de remboursement de 0 à 24 mois en capital.
La durée maximale du différé varie en fonction de la durée du prêt comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
durée du prêt (années)
absence de différé
- les prêts sont mis en place sous condition d'un cofinancement privé au moins équivalent ;
Modification de l'article 3.3 a de la Convention « Versement des fonds »
Le paragraphe a. est réintitulé « Versements destinés au refinancement des prêts Croissance Industrie et des autres programmes de prêts décrits à l'article 1.6.2 ».
Aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe a. susvisé, sont ajoutés les mots « et des autres programmes de prêts décrits à l'article 1.6.2 » après les mots « Prêts Croissance Industrie ».
Modification de l'article 3.3 b de la Convention « Versement destiné à la garantie des Prêts Croissance Industrie »
L'avant-dernier paragraphe du i Prêt Croissance Industrie est remplacé par les paragraphes suivants :
« Jusqu'au 10 décembre 2029, le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêt croissance industrie”, à l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, est reversé à l'EPIC Bpifrance par Bpifrance Financement sur le compte mentionné à l'article 3.2.
A compter de cette date, le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêt croissance industrie”, à l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie, exception faite du fonds “Prêts Croissance Industrie 2”, est reversé à l'EPIC Bpifrance par Bpifrance Financement sur le compte mentionné à l'article 3.2.
L'avant dernier paragraphe du ii.
Autres dispositifs de prêts prévus à l'article 1.6.2 est remplacé par les paragraphes suivants :
A compter de cette date, le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêt Croissance Industrie 2”, à l'extinction des risques en cours sur le fonds, est reversé à l'EPIC Bpifrance par Bpifrance Financement sur le compte mentionné à l'article 3.2.
Au plus tard le 10 décembre 2029 et si le risque d'épuisement du fonds “Prêt Croissance Industrie 2” venait à être constaté, Bpifrance sollicitera l'accord préalable de l'Etat, représenté par la direction générale du Trésor, sur les modalités et le montant de(s) transfert(s) de trésorerie à effectuer depuis les fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir vers le fonds “Prêt Croissance Industrie 2”.
Modification de l'article 3.6 de la Convention « Retour sur Investissement pour l'Etat »
L'article 3.6 « Retour sur Investissement pour l'Etat » est remplacé par la rédaction suivante :
« Jusqu'au 10 décembre 2029, le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme :
A compter de cette date, le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme :
- du reversement (cf 3.3.b.) par l'Opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêt Croissance Industrie” après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, exception faite du Fonds “Prêt Croissance Industrie 2” ;
- du reversement (cf 3.3.b.) par l'Opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêt Croissance Industrie 2” après extinction des risques en cours sur le fonds.
Modification de l'article 6.2 de la Convention « Redéploiement des fonds »
Le 5e paragraphe de l'article 6.2 est remplacé par les mentions suivantes :
« Ainsi que mentionné au 3.3.b, sur proposition du secrétariat général pour l'investissement après avis du comité de pilotage de l'action “Prêts pour l'industrialisation”, le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêt croissance industrie” et sur le fonds de garantie “Prêt croissance industrie 2” peut :
Modification de l'article 8.3 « Informatique et liberté »
L'article 8.3 « Informatique et liberté » est remplacé par la rédaction suivante :
Conformément à la réglementation européenne applicable et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés en vigueur, Bpifrance Financement informe les porteurs de projets candidats du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens du règlement européen n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et qu'elles sont transmises au secrétariat général pour l'investissement.
Bpifrance Financement informe les porteurs de projet candidats du fait qu'il est chargé de la mise en œuvre des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition, prévus au titre de la réglementation et des dispositions susvisées et que ces droits peuvent s'exercer auprès du Délégué à la protection des données de Bpifrance, DCCP, au 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.
Décret n° 2018-1040 du 27 novembre 2018 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
« Le périmètre de cette installation est défini sur le plan annexé au présent décret (1).
2° Le décret est complété par une note ainsi rédigée :
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse.
3° Le plan annexé au présent décret (1) est annexé au décret.
2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base n° 45 constituée de la tranche 1 de la centrale nucléaire du Bugey est supprimé.
1° Au II de l'article 1er, les mots : « au présent décret (1) » sont remplacés par les mots : « au décret du 22 novembre 1968 susvisé » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « au présent décret (1) » sont remplacés par les mots : « au décret du 22 novembre 1968 susvisé » ;
3° La note (1) à l'article 1er est supprimée ;
4° Le plan annexé est supprimé.
1° A l'article 1er, les mots : « en trait jaune continu sur le plan au 1/2 000, ci-joint (1) » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret (1) ».
2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base constituée des tranches 2 et 3 de la centrale nucléaire du Bugey est supprimé.
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »
Il est créé un label intitulé « label Bas-Carbone ».
Ce label peut être attribué à des projets permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, y compris par séquestration de gaz à effet de serre, qui ont lieu sur le territoire français.
Les projets bénéficiant du label peuvent se voir reconnaître les quantités de gaz à effet de serre dont ils ont contribué à éviter l'émission ou qu'ils ont contribué à séquestrer.
Ces quantités sont désignées par le terme : « réductions d'émissions ».
Le label garantit notamment la qualité et la transparence de ces réductions d'émissions.
Pour bénéficier du label Bas-Carbone, un projet doit se conformer à une méthode approuvée par le ministre chargé de l'environnement.
Les méthodes mentionnées à l'alinéa précédent décrivent le fonctionnement d'un projet permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, y compris la façon de comptabiliser les émissions.
Une fois approuvées, les méthodes sont rendues publiques.
La documentation associée est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Un projet bénéficiant du label Bas-Carbone ne peut pas se voir reconnaître de réduction d'émissions pour une quantité de gaz à effet de serre qui aurait dû donner lieu à la restitution d'un des quotas d'émissions mentionnés à l'article L.
229-7 du code de l'environnement si elle avait été directement émise par des sources couvertes par le périmètre du projet ou, selon le cas, si elle n'avait pas été directement séquestrée par des puits couverts par le périmètre du projet.
Les porteurs de projets bénéficiant du label Bas-Carbone ne peuvent se voir reconnaître que des réductions d'émissions additionnelles par rapport à une situation de référence.
La situation de référence est définie en tenant compte des obligations découlant des textes législatifs et réglementaires en vigueur, des différentes incitations à générer des réductions d'émissions, autres que celles découlant du présent label Bas-Carbone, ainsi que des pratiques existantes dans le secteur d'activité correspondant au projet.
Les réductions qui auraient vraisemblablement eu lieu en l'absence de labellisation du projet ne peuvent pas être reconnues dans le cadre du label.
Lors de leur reconnaissance dans le cadre du label Bas-Carbone, les réductions d'émissions sont attribuées à un ou plusieurs bénéficiaires.
Ces bénéficiaires ne peuvent pas être modifiés par la suite.
Le changement de raison sociale d'un bénéficiaire n'est pas considéré comme une modification de bénéficiaire au sens du présent article.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les conditions de fonctionnement du label Bas-Carbone, les modalités d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de reconnaissance des réductions d'émissions.
Arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone »
Les conditions de fonctionnement du label Bas-Carbone créé par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label " Bas-Carbone ", les modalités d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de reconnaissance des réductions d'émissions sont définies dans le référentiel figurant en annexe du présent arrêté.
I.-PRÉSENTATION DU LABEL BAS-CARBONE
Objectif du label
Le label Bas-Carbone vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) par la mise en place d'un cadre de suivi, de notification et de vérification des émissions de GES.
Il permet la valorisation de réductions d'émissions additionnelles, réalisées par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d'activité variés.
Au sens du présent texte, le terme " réductions d'émissions " désigne indifféremment des quantités de GES dont l'émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées.
Le label vient en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES.
Les porteurs de projets pourront ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui pourra faire reconnaître ses contributions à des réductions d'émissions additionnelles issues de ces projets.
Ces réductions d'émissions sont reconnues à la suite d'une vérification.
Une fois reconnues, les réductions d'émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit.
Les réductions d'émissions peuvent seulement être utilisées pour la compensation volontaire des émissions d'acteurs non-étatiques (entreprises, collectivités, particuliers, etc.).
En particulier, les réductions d'émissions reconnues par le label Bas-Carbone ne peuvent pas être valorisées dans les inventaires nationaux de gaz à effet de serre établis par les États au titre de leurs obligations internationales.
Fonctionnement du label
Le présent référentiel précise le fonctionnement du Label et les règles encadrant l'approbation des Méthodes, la délivrance du Label aux Projets, puis la reconnaissance des réductions d'émissions de GES.
Il permet ainsi de mettre en place un cadre transparent et cohérent avec d'autres outils d'incitation aux réductions d'émissions anthropiques de GES.
Les Méthodes établissent des règles auxquels les Projets devront se conformer, par exemple sur la façon d'évaluer les réductions d'émissions.
Une fois une Méthode approuvée par le ministre chargé de l'environnement, un Porteur de Projet peut notifier son intention de démarrer un Projet qui se conformera à cette Méthode.
Les éventuelles réductions d'émissions seront comptabilisées à partir de la date de notification.
Le Porteur de Projet prépare ensuite un dossier pour démontrer la conformité du Projet aux règles de la Méthode qu'il a choisie et demande que le Projet soit labellisé.
Si la labellisation est obtenue, il peut ensuite se faire reconnaître, après vérification, les réductions d'émissions générées par le Projet.
Au sens du présent référentiel, le terme " réductions d'émissions " désigne indifféremment des quantités de GES dont l'émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées.
Le Label s'applique à l'ensemble des émissions anthropiques de GES, à l'exception de celles directement soumises au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union Européenne (SEQE-UE) : le Label ne reconnaît pas de réduction d'émissions classiques (définies au I.
1) pour les quantités de GES qui auraient donné lieu à la restitution d'un quota SEQE-UE si elles avaient été émises (ou non séquestrées).
En revanche, des réductions d'émissions indirectes (définies au I.
2) peuvent être reconnues pour ce type de quantités de GES.
Le Label reconnaît deux types de réductions d'émissions.
Des réductions d'émissions classiques
Les réductions d'émissions classiques peuvent comporter des " Réductions effectuées " (où la vérification est faite après leur réalisation) et des " Réductions anticipées " (où la vérification est faite en amont ou pendant leur réalisation).
Les Réductions anticipées résultent de la prise en compte d'une trajectoire vraisemblable de réductions d'émissions nettes découlant directement du Projet sur une période ultérieure, par comparaison à un scénario de référence.
Les Réductions effectuées et Réductions anticipées correspondent à l'évitement d'émissions qui auraient été générées par des sources couvertes par le périmètre du Projet ou à la séquestration d'émissions par des puits sur ce périmètre.
Elles correspondent donc aux émissions " scope 1 " au sens du bilan GES de l'ADEME, que l'on appelle les émissions directes.
Des réductions de l'empreinte
Les " Réductions de l'empreinte " comprennent à la fois une part de réductions d'émissions classiques (Réductions effectuées ou Réductions anticipées) et une part de réductions d'émissions indirectes.
Les émissions indirectes sont les émissions " scope 2 " et " scope 3 " au sens du Bilan GES de l'ADEME : les émissions liées à la production de l'énergie importée par les activités couvertes par le Projet ou les émissions liées à la chaîne de valeur complète des activités couvertes par le Projet (déplacement des salariés, production des matières premières, transport amont ou aval des marchandises, utilisation ultérieure des produits vendus, etc.).
La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), désignée par la suite comme l'Autorité, instruit les demandes d'approbation des Méthodes et de labellisation des Projets.
Elle garantit le bon fonctionnement du Label.
II.-CRITÈRES DE QUALITÉ ET D'INTÉGRITÉ ENVIRONNEMENTALE
Une Méthode doit définir les exigences utiles afin de garantir l'intégrité environnementale des réductions d'émissions générées par les Projets.
En particulier, les réductions d'émissions doivent être :
i. additionnelles, c'est-à-dire que les réductions d'émissions n'auraient vraisemblablement pas eu lieu en l'absence de labellisation du Projet concerné ;
ii. suivies et comptabilisées de manière :
-transparente : la méthode de suivi et comptabilisation, les sources d'informations et les données employées sont clairement documentées et peuvent être contrôlées,
-exacte : des méthodes de suivi et comptabilisation appropriées sont utilisées, pour limiter les incertitudes et réduire au maximum le risque de biais dans la comptabilisation et le suivi,
-complète : toutes les sources d'émissions ou de réduction d'émissions significatives sont incluses (cf.
-cohérente et comparable : la comptabilisation et le suivi doivent normalement être réalisés de la même manière sur toute la période de validité du Projet.
Dans le cas contraire, le choix doit être soigneusement documenté et justifié.
Le suivi et la comptabilisation sont réalisés de façon comparable pour tous les Projets relevant d'une même Méthode ;
iii. permanentes (dans certains cas il peut exister un risque de non-permanence (cf. partie V.
iv. valorisées de façon unique (cf. règles du Fichier de suivi des réductions, partie VIII.
v. vérifiées par un tiers indépendant et compétent (l'Auditeur).
Pour le calcul des réductions d'émissions, des rabais peuvent être appliqués pour garantir la prudence des évaluations et éviter tout risque de sur-estimer les réductions d'émissions, compte-tenu des spécificités de l'activité.
Les différents rabais applicables sont définis dans la Méthode.
Un même projet peut cumuler différents rabais.
Ces rabais sont multiplicatifs, et non additifs (cf.
III.-DÉVELOPPEMENT DE MÉTHODES
Rôle d'une Méthode
Toute personne physique ou morale peut développer et soumettre, pour approbation, une Méthode à l'Autorité, devenant ainsi Promoteur de la Méthode.
Une Méthode cible un secteur ou des pratiques sectorielles identifiées.
Elle explicite les exigences applicables aux Projets, afin qu'ils respectent les dispositions du présent référentiel.
Elle précise autant que de besoin les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Les Méthodes facilitent autant que possible leur utilisation par les Porteurs de Projets, en fournissant un cadre clair et complet et, si besoin, les outils nécessaires à sa mise en œuvre.
Champs obligatoires dans une méthode
Une Méthode doit impérativement éclairer les points suivants par des règles appropriées :
i. le type de Projets auxquels elle s'applique (le périmètre) ;
ii. le bénéfice attendu de ces Projets pour l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, éventuellement en termes d'émissions indirectes, et la nature des réductions d'émissions (expliquer les principaux mécanismes de réductions d'émissions visés) ;
iii. les critères d'éligibilité des Projets, dont une grille d'évaluation des impacts et des co-bénéfices, socio-économiques et environnementaux, notamment sur la biodiversité (cf. partie III.
iv le scénario de référence (cf. partie III.
v. les éventuels rabais à appliquer ;
vi. la démonstration de l'additionnalité, y compris les modalités d'appréciation et de prise en compte de l'effet d'aubaine ;
vii la méthode d'évaluation des réductions d'émissions, en cohérence avec les méthodes reconnues et les normes existantes ; elle précise la nature des données utilisées et notamment, le cas échéant, les valeurs par défaut ;
viii. le type de réductions d'émissions (entre réductions d'émissions classiques : Réductions effectuées ou Réductions anticipées, et Réduction de l'empreinte) auquel sont affectées les sources de réduction d'émissions, y compris dans le cas des réductions anticipées, les " trajectoires vraisemblables " ;
ix. les paramètres à suivre au cours du Projet (paramètres, unité, fréquence de suivi, source à utiliser, valeur appliquée, procédure de mesure) et, le cas échéant, les valeurs par défaut ;
x. les modalités de vérification des réductions d'émission du Projet (cf. partie VII.
xi. la durée maximale de validité du Projet (cf. partie IV.
xii. pour les Réductions anticipées, le type de garanties qui doivent être apportées sur la réalité des réductions sur l'ensemble de la période de comptabilisation (cf. partie IV.
xiii. pour les Réductions anticipées, préciser quels sont les investissements nécessaires pour déclencher la reconnaissance des Réductions par l'Autorité (cf. partie V.
La Méthode prévoit des formulaires à utiliser par le porteur du Projet pour la Notification (cf. partie IV.
1.)), le Document Descriptif de Projet (DDP) et le Rapport de Suivi (cf. partie VII.
Le DDP devra a minima comporter les parties suivantes : la description générale de l'activité (description de l'activité, participants au Projet, description technique de l'activité dont la localisation géographique et les techniques ou mesures utilisées, calendrier et durée de vie), la démonstration de l'additionnalité du Projet, le scénario de référence et suivi du Projet, ainsi que l'impact social et environnemental du Projet.
Les formulaires seront détaillés autant que possible afin de faciliter leur utilisation par les Porteurs de Projet et de permettre une instruction rapide par l'Autorité.
Pour les Projets, présentant un caractère spécifique (la Méthode définira, s'il y a lieu, ce qu'est un Projet spécifique), la Méthode pourra autoriser les Porteurs de Projet à ne pas utiliser le formulaire pour présenter leurs DDP, à condition que les DDP contiennent des informations minimales, précisées par la Méthode pour ces Projets spécifiques.
La Méthode est décrite dans une Notice, qui doit expliciter les règles adoptées pour traiter l'ensemble des points ci-dessus et les justifier.
La Notice explicite l'articulation avec les Méthodes existantes déjà approuvées qui portent sur le même périmètre ou des périmètres voisins.
La Notice contient enfin un rappel de la réglementation en vigueur s'appliquant aux Projets dans le périmètre de la Méthode.
Lignes directrices pour l'élaboration des scénarios de référence et la démonstration de l'additionnalité
Conditions générales pour l'additionnalité
Pour démontrer l'additionnalité des réductions d'émissions, la Méthode définit un scénario de référence.
Seules les réductions d'émissions allant au-delà de ce scénario de référence sont reconnues dans le cadre du Label.
Le scénario de référence doit correspondre à une situation au moins aussi défavorable que l'application :
-des obligations découlant des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
-des différentes incitations à générer des réductions d'émissions qui existent, autres que celles découlant du Label.
Il s'agit notamment des incitations économiques, qu'elle qu'en soit l'origine ;
-des pratiques courantes dans le secteur d'activité correspondant au Projet, à l'échelle nationale ou régionale selon ce qui est pertinent.
La Méthode précisera comment ces pratiques ont été déterminées, en se limitant aux données disponibles à la date du dépôt de la demande d'approbation.
Afin d'assurer leur additionnalité, seules les réductions d'émissions résultant d'actions engagées postérieurement à la date de réception de la Notification par l'Autorité (cf. partie IV.
1) sont reconnues par le Label.
Pour tenir compte de la possibilité qu'un Projet existe déjà au moment de sa Notification, le scénario de référence peut correspondre à une situation théorique d'absence du Projet.
La Méthode identifie les éventuels effets d'aubaine et prévoit le cas échéant des dispositions pour y remédier.
Options pour définir le scénario de référence
La Méthode définit des règles pour que les Projets démontrent que la baisse des émissions n'est pas conjoncturelle, par exemple liée à une baisse de production exogène, et que le risque de " fuite de carbone ", c'est-à-dire d'augmentation des émissions en dehors du Projet du fait des réductions engendrées par le Projet, est faible.
La Méthode doit spécifier précisément comment sera élaboré le scenario de référence pour chacun des Projets (y compris s'il est choisi de faire un scénario de référence spécifique à un Projet), en précisant tous les éléments utiles : échelle, hypothèses, calculs, paramètres de mesure à utiliser, etc.
2. a) Scénario de référence spécifique à un Projet
Le scénario de référence peut être établi spécifiquement pour un Projet, dont il permet de décrire précisément les effets.
La construction du scénario de référence et la démonstration de l'additionnalité sont alors conduites en suivant les spécifications de la Méthode.
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'appliquer un rabais sur les réductions d'émissions du Projet du fait du choix du scénario (des rabais peuvent néanmoins être appliqués pour d'autres raisons comme détaillé dans la suite).
2. b) Scénario de référence générique
Le scénario de référence peut alternativement être établi de façon générique pour un type de Projet (selon les moyennes ou tendances locales, régionales ou nationales).
L'appréciation de l'additionnalité pour un Projet donné présente alors un risque de surévaluation des réductions.
Pour prendre en compte cet effet, il est alors nécessaire d'appliquer un rabais sur les réductions d'émissions du Projet.
Ce rabais peut prendre différentes formes.
Cela peut être un pourcentage d'abattement.
Il peut prendre aussi la forme d'un niveau de référence plus exigeant que la simple moyenne pour l'activité considérée.
Les modalités d'établissement du rabais sont précisées par la Méthode.
Les facteurs favorisant l'effet d'aubaine, comme la taille du Projet (au regard de l'échelle du scénario de référence), sont, si besoin, pris en compte dans le calcul du rabais.
Plus un Projet couvre une part importante du périmètre sur lequel a été établie la référence, plus l'effet d'aubaine est limité.
À titre d'exemple, si la référence est départementale, un Projet couvrant un canton sera mieux représenté par la référence qu'un projet qui ne couvre que quelques hectares.
Lignes directrices pour le suivi et la comptabilisation des émissions
La Méthode explicite comment les émissions des projets sont suivies et comptabilisées.
Elle détaille pour cela les règles de calcul des réductions.
Pour chaque variable influant sur les émissions calculées, les modes de suivi et de comptabilisation possibles sont spécifiés, ainsi que le degré d'incertitude sur la variable choisie : faible, moyen ou fort.
Ce degré d'incertitude prend en compte l'incertitude intrinsèque sur la valeur de la variable (par exemple l'incertitude de mesure, éventuellement donnée par la littérature scientifique) mais aussi l'incertitude sur le fait que la variable utilisée soit représentative pour le Projet.
Du fait de l'incertitude sur les variables, les réductions d'émissions peuvent être sur-estimées.
Pour tenir compte de cet effet, un rabais leur est donc appliqué, en fonction du degré d'incertitude :
-si l'incertitude sur une variable est faible, il n'est pas nécessaire d'appliquer un rabais pour cette variable ;
-si l'incertitude est moyenne, un rabais est appliqué sur la variable, calculé de telle sorte que dans 80 % des cas, les réductions d'émissions sont sous-estimées ;
-si l'incertitude est forte, un rabais est appliqué sur la variable, calculé de telle sorte que dans 95 % des cas, les réductions d'émissions sont sous-estimées.
De manière générale, le suivi et la comptabilisation des émissions ou de la séquestration suit les lignes directrices les plus récentes du GIEC en la matière (exemple : 2006 IPCC guidelines for national greenhouse gas inventories, Volume 1, pages 1.7-1.8) et les meilleurs éléments scientifiques et techniques disponibles, à savoir notamment :
-Transparence : la méthode de suivi et comptabilisation, les sources d'informations employées et les données utilisées sont clairement documentées et peuvent être contrôlées ;
-Exactitude : des méthodes de suivi et comptabilisation appropriées sont utilisées, pour limiter les incertitudes.
De plus, le suivi et la comptabilisation ne doivent pas être biaisés.
A minima, toutes dispositions doivent avoir été documentées et prises pour réduire au maximum le risque de biais ;
-Complétude : inclusion de toutes les sources d'émissions ou de réduction d'émissions significatives.
Les sources mineures peuvent être exclues à condition qu'on puisse montrer que la somme des sources d'émissions exclues n'excède vraisemblablement pas 10 % des réductions d'émissions attendues et que chaque source d'émissions exclue n'excède vraisemblablement pas 5 % des réductions d'émissions attendues.
Quand l'information s'avérerait excessivement coûteuse à mobiliser, des alternatives pragmatiques et s'appuyant sur l'expertise scientifique et technique peuvent être proposées.
Les sources dont l'exclusion amène à sous-estimer les réductions d'émissions peuvent être exclues quelle que soit leur importance ;
-Cohérence et comparabilité : le suivi doit normalement être réalisé de la même manière sur toute la période de validité du Projet.
Dans le cas contraire, le choix doit être soigneusement documenté.
Durée de validité et révision d'une Méthode
Une Méthode approuvée peut être révisée ou son approbation peut être abrogée à tout moment par l'Autorité, sur proposition d'une partie prenante ou de sa propre initiative.
L'abrogation de l'approbation d'une Méthode doit être dûment motivée.
Après l'abrogation de l'approbation d'une Méthode, plus aucun Projet ne peut être validé ou renouvelé selon cette Méthode.
La révision ou l'abrogation de l'approbation d'une Méthode ne remet pas en cause les Réductions d'émissions qui ont déjà été reconnues par l'Autorité, ni les Projets en cours de validité.
Évaluation des impacts et des co-bénéfices
Les Méthodes indiquent la manière de prévenir d'éventuels impacts négatifs significatifs des points de vue environnementaux ou socio-économiques.
Elles définissent des indicateurs simples pour démontrer que les éventuels impacts environnementaux, sociaux ou économiques sont maîtrisés.
Les indicateurs sont communiqués à l'Autorité dans le Rapport de Suivi et font l'objet de vérifications par un Auditeur à l'occasion des vérifications de réductions d'émissions (cf. partie VII).
Les Méthodes apportent également des précisions sur les éventuels impacts positifs des Projets sur d'autres enjeux que la réduction des émissions de GES : ils peuvent être environnementaux (biodiversité, eau …), sociaux ou économiques (création d'emploi, dynamisme territorial …).
En cas de présence de co-bénéfices, des indicateurs peuvent être définis par les Méthodes pour démontrer ces impacts positifs.
S'il s'avère qu'une fois appliquée à travers un Projet, la Méthode entraîne des impacts négatifs en termes environnemental ou social, l'Autorité pourra réviser cette Méthode ou abroger l'approbation.
DÉVELOPPEMENT DE PROJETS
Porteurs de Projet et Mandataire
Toute personne physique ou morale responsable d'un Projet permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre peut demander à ce que ce Projet bénéficie du Label Bas-Carbone.
Cette personne est désignée par le terme " Porteur de Projet " dans le présent référentiel.
Un Porteur de Projet peut désigner un Mandataire, qui rassemble différents Porteurs de Projets pour former un Projet Collectif, fondé sur l'application d'une seule et même Méthode.
Dans le cas d'un Projet Collectif, le Mandataire est l'unique interlocuteur de l'Autorité, pour l'ensemble des étapes de la vie du Projet.
Les rapports existant entre le Mandataire et ses mandants ne relèvent pas de la responsabilité de l'Autorité.
Procédure de validation d'un Projet
Le Porteur de Projet (ou le Mandataire dans le cas d'un Projet Collectif) fait une demande de validation de son Projet en suivant les étapes suivantes :
1) Notification-Le Porteur du Projet notifie à l'Autorité son intention que le Projet bénéficie du Label.
Le Porteur du Projet utilise le formulaire prévu par la Méthode à cet effet.
La Notification précise notamment la Méthode approuvée à laquelle il est prévu que le Projet se conforme.
Les réductions d'émissions résultant d'actions engagées antérieurement à la date de réception de la Notification par l'Autorité ne seront pas prises en compte.
La Notification fait l'objet d'un accusé de réception de l'Autorité, qui précise la date de réception de la Notification.
La Notification ne vaut pas demande de validation du Projet.
Par dérogation aux dispositions du présent paragraphe, les Projets pilotes listés dans la partie IX sont réputés avoir été notifiés à l'Autorité à la date indiquée dans cette partie IX, sous réserve de l'approbation des Méthodes correspondantes et de la conformité des Projets pilotes à celles-ci.
2) Demande de labellisation du Projet-Le Porteur du Projet, ou le Mandataire dans le cas d'un Projet Collectif, adresse une demande à l'Autorité pour que le Projet bénéficie du Label.
Cette demande est accompagnée d'un DDP conforme au présent Référentiel et à la Méthode concernée.
La version de la Méthode qui s'applique est celle en vigueur à la date du dépôt de la demande, avec une tolérance si une révision de la Méthode a eu lieu moins de 3 mois auparavant.
La demande de labellisation est accompagnée d'un engagement du Porteur de Projet à accepter les contrôles mentionnés dans la partie VI.
Il utilise le formulaire de DDP prévu par la Méthode, sauf en cas d'incompatibilité manifeste.
Le DDP démontre que le Projet est en adéquation avec les différents éléments demandés par la Méthode et que le Porteur de Projet est en capacité de le développer et d'en assurer le suivi.
La demande de labellisation, accompagnée du DDP, est adressée par voie électronique à l'Autorité.
3) Instruction-Elle est effectuée par l'Autorité.
L'Autorité peut adresser une liste de questions de clarification au Porteur de Projet, auquel cas le délai légal d'instruction du Projet ne commence à courir qu'à la réception des réponses.
Le délai d'instruction est de deux mois.
4) Labellisation du Projet-L'Autorité informe le Porteur de Projet de sa décision dans les deux mois suivant la réception de la demande.
Les refus de labellisation sont motivés.
S'il est accédé à la demande de labellisation, le Projet est inscrit sur la Page d'enregistrement des Projets conformément à la partie VIII.
L'absence de réponse de l'Autorité passé le délai d'instruction vaut acceptation de la demande de validation.
Période de validité d'un Projet
La période de validité ne peut commencer avant la Notification du Projet.
La durée maximale de validité d'un Projet est fixée par la Méthode.
Sauf cas particuliers définis par la Méthode, cette durée maximale n'excède pas 5 ans.
Dans le cadre des Réductions anticipées, la période de comptabilisation des réductions d'émissions peut être bien supérieure (cf. partie V.
A.) à la durée de validité du Projet, dès lors que des garanties suffisantes sont apportées sur la réalité des réductions sur l'ensemble de la période de comptabilisation.
En dehors du cas des Réductions anticipées, au bout de la durée de validité du Projet, celui-ci peut se renouveler au travers d'un nouveau Projet, à condition de faire l'objet d'une nouvelle demande en respectant la procédure du IV.
(Notification, Demande de validation, etc.) : l'additionnalité devra être démontrée à nouveau et les Rapports de Suivi (voir partie VII.
A.) devront être basés sur la version de la Méthode la plus récente à cette date.
Particularités des Projets Collectifs
L'ajout d'un nouveau Projet dans un Projet Collectif peut être effectué à tout moment jusqu'à la fin de la période de validité du Projet Collectif.
La conformité du nouveau Projet au Projet Collectif est contrôlée au préalable de son ajout par le Mandataire, sans préjudice des résultats de l'instruction par l'Autorité.
La procédure de validation d'un Projet Collectif suit les mêmes étapes que pour un Projet individuel, mais le Mandataire effectue toutes les démarches et reste l'unique interlocuteur de l'Autorité.
Les particularités suivantes s'appliquent :
1) Notification-la Notification est effectuée par le Mandataire et liste tous les Projets individuels concernés connus à la date de Notification (il doit y en avoir au moins un).
Tout Projet ajouté par le Mandataire au Projet Collectif après cette date, doit faire l'objet d'une nouvelle Notification qui lui est propre (effectuée par le Mandataire).
Le Mandataire doit fournir des preuves du mandat qu'il détient et de l'engagement des Porteurs de Projet (les mandants) qu'il représente, au moment de la Notification des Projets.
2) Demande de validation du Projet-la demande de validation porte sur l'ensemble du Projet Collectif, en incluant tous les Projets individuels ajoutés au Projet Collectif à la date de la demande.
L'engagement à accepter les contrôles mentionnés dans la partie VI doit couvrir l'ensemble des Porteurs de Projets.
Tout Projet ajouté par le Mandataire au Projet Collectif après cette date, doit faire l'objet d'une nouvelle demande de validation qui lui est propre (effectuée par le Mandataire).
L'instruction se concentrera alors sur la vérification de la conformité du nouveau Projet individuel aux règles applicables au Projet Collectif.
3) Période de validité-tous les Projets individuels formant le Projet Collectif ont la même période de validité, qui commence à courir à la date de Notification du Projet Collectif.
Si un Projet individuel est ajouté au Projet Collectif après cette date, sa validité se termine également à la fin de la période de validité du Projet Collectif.
PRÉCISIONS SUR LES RÉDUCTIONS ANTICIPÉES ET LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE DE NON-PERMANENCE
Précisions sur les Réductions anticipées
Comme indiqué au I.
1., les Réductions anticipées résultent de la prise en compte d'une trajectoire vraisemblable de réductions d'émissions nettes découlant directement du Projet sur une période ultérieure, par comparaison avec un scénario de référence.
Les Projets qui génèrent les Réductions anticipées peuvent être, par exemple, des Projets de séquestration de carbone (projets forestiers ou de séquestration du carbone dans les sols agricoles) dans la biomasse ou dans les sols, qui engendrent des réductions d'émissions à moyen et long terme.
Afin de prendre en compte ces horizons de temps longs, le Label valide des trajectoires de réductions d'émissions nettes découlant directement des Projets, sur une période dépassant la durée de validité du Projet.
La reconnaissance par l'Autorité des Réductions anticipées intervient après vérification que 80 % des investissements nécessaires ont été réalisés, afin d'apporter une garantie suffisante sur l'irréversibilité du Projet.
La durée de validité des Projets est conçue pour couvrir cette étape, avec une marge suffisante pour la mise en œuvre des contrôles potentiellement nécessaires.
Les réductions d'émissions accordées au titre de la séquestration carbone en forêt ne sauraient excéder la variation du stock de carbone moyen sur le long terme mentionnée au paragraphe 2) de la partie V.
Ces réductions d'émissions anticipées intègrent les rabais prévus en partie V.
B. pour prendre en compte le risque de non-permanence.
Risque de non-permanence
Pour prendre en compte le risque de non-permanence des activités de séquestration, l'une des options suivantes doit être choisie :
1) Un rabais est appliqué sur les réductions d'émissions générées.
L'importance de ce rabais est prévu par la Méthode, en fonction du risque de non-permanence tel qu'estimé et documenté pour les types d'activités couverts par la Méthode.
Ce rabais est au minimum de 10 %.
2) La variation du stock moyen de carbone sur le long terme due à la séquestration est estimée dans un scénario prenant en compte la possibilité d'occurrence d'événements accidentels pouvant diminuer la séquestration.
Cette variation est ensuite diminuée par la variation du stock moyen de carbone sur le long terme dans un scénario de référence, correspondante à l'absence du Projet.
Les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe sont précisées par la Méthode.
CONTRÔLES PAR L'AUTORITÉ
Indépendamment de la procédure de vérification des réductions d'émissions (détaillée au chapitre VII), l'Autorité peut mener des contrôles aléatoires à tous les stades du Projet, pour s'assurer de sa conformité à la description qui en a été faite dans la DDP et de son bon déroulement.
Au cas où ces contrôles ne seraient pas satisfaisants, l'Autorité peut décider de retirer la labellisation, sans préjudice d'autres mesures éventuelles.
Le Porteur de Projet s'engage à accepter ces contrôles et leurs résultats lors du dépôt de la demande de labellisation du Projet.
Le refus de se soumettre à un contrôle peut entraîner la perte de la labellisation.
PROCÉDURE DE VÉRIFICATION ET RECONNAISSANCE DES RÉDUCTIONS D'ÉMISSIONS
Demande de reconnaissance des réductions
Lorsque le Porteur de Projet souhaite se voir reconnaître des réductions d'émissions, il adresse une demande formelle à l'Autorité, accompagnée :
-d'un Rapport de Suivi (utilisant le formulaire prévu à cet effet par la Méthode), qui indique la quantité de réductions générées et donne les indicateurs définis pour le Projet ;
-d'un Rapport de Vérification réalisé par un Auditeur choisi par le Porteur de Projet (dans le respect des exigences de la partie VII.
-des éléments utiles pour justifier que l'Auditeur choisi est indépendant, impartial et compétent (cf. partie VII.
-des noms des bénéficiaires des réductions (pouvant être le Porteur de Projet lui-même ou d'autres entités, par exemple des investisseurs ayant financé le Projet).
Dans le cas d'un Projet Collectif, les demandes de reconnaissance de réductions peuvent être effectuées pour chaque Projet individuel indépendamment.
Il est également possible de mutualiser les demandes entre plusieurs Projets individuels.
Dans ce cas le Mandataire fournit la preuve de l'accord de tous les Porteurs de Projet concernés.
Auditeurs
Les Auditeurs sont chargés d'effectuer les vérifications pour le compte de l'Autorité, afin de s'assurer de la véracité des réductions d'émissions, au regard des exigences du Référentiel, de la méthode et du document de projet.
L'Auditeur vérifie également la véracité des indicateurs inscrits dans le Rapport de Suivi.
L'Auditeur peut être notamment (liste non limitative) :
-l'organisme chargé de la mise en œuvre du système national d'inventaire des émissions de polluants atmosphériques ;
-un organisme accrédité par le Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe (MOC) ou du Comité exécutif du mécanisme pour un développement propre (MDP) ;
-un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou au niveau européen (c'est-à-dire, disposant de l'" European co-operation for Accreditation ", une accréditation obtenue auprès d'un accréditeur signataire du Multilateral Agreement (MLA)), pour la vérification des émissions des installations du Système d'échange de quotas d'émissions de l'Union Européenne (SEQE-UE) ;
-un organisme certificateur reconnu par le Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC), du Forest Stewardship Council ® (FSC) ou du Verified Carbon Standard (VCS) ;
-un organisme certificateur dûment accrédité pour effectuer les contrôles ou inspections requis pour délivrer le Label Rouge, les appellations d'origine et indications géographiques protégées (AOP-IGP), la certification agriculture biologique, la certification haute valeur environnementale (HVE) ou une certification de conformité produit (CCP).
Quel que soit l'Auditeur, il doit être indépendant du Porteur de Projet et il doit effectuer les vérifications avec impartialité.
À cet effet, l'Auditeur met en place une organisation qui permet de garantir son indépendance et son impartialité, en particulier en empêchant les situations de conflit d'intérêt.
Ainsi, un Auditeur ne peut pas intervenir sur un Projet s'il a par ailleurs un lien contractuel avec le Porteur du Projet, sauf s'il s'agit d'un contrat pour effectuer des vérifications, contrôles ou audits indépendants, par exemple au titre d'un autre label, d'une certification ou d'une obligation réglementaire.
Il est alors permis de mutualiser ces autres contrôles, audits ou vérifications avec les vérifications effectuées au titre du label Bas-Carbone.
À titre d'exemple, le respect des exigences de l'article 42 du règlement n° 600/2012 de la Commission européenne est réputé suffisant pour garantir l'indépendance et l'impartialité de l'Auditeur.
Le respect des dispositions de la norme ISO 17020 relatives à l'indépendance de l'organisme d'inspection est également réputé suffisant.
L'Auditeur peut également utiliser d'autres moyens pour garantir son indépendance et son impartialité, à condition que le Porteur de Projet puisse justifier que ces moyens sont suffisants.
L'Auditeur choisi doit être compétent dans le secteur du Projet pour lequel il effectue des vérifications.
Cette exigence est réputée satisfaite si l'Auditeur fait partie des organismes cités ci-dessus et si son accréditation ou sa reconnaissance couvre le secteur du projet.
Si l'Auditeur ne fait pas partie de la liste ci-dessus, le Porteur de Projet devra justifier qu'il est compétent.
Nature des vérifications
L'Autorité ne reconnaît des réductions d'émissions qu'après qu'une vérification a été menée, qu'il s'agisse de Réductions effectuées, de Réductions anticipées ou de Réduction de l'empreinte.
Dans le cas des Réductions anticipées, la vérification porte aussi sur l'atteinte d'un niveau satisfaisant de garantie sur l'irréversibilité du Projet (voir le détail dans la partie V.).
Par défaut, les vérifications sont principalement documentaires (examen des factures ou de tout élément justifiant de la réalité des travaux engagés et de l'effectivité des réductions d'émissions-en particulier, la localisation exacte du Projet est précisée pour permettre une vérification par géo-localisation).
Une vérification par mesure directe des émissions de gaz à effet de serre, par exemple à l'aide de capteurs, peut être envisagée si la Méthode permet cette possibilité.
La Méthode peut prévoir des vérifications additionnelles plus approfondies, impliquant par exemple la venue sur place d'un Auditeur.
En fonction de la nature des Projets concernés, la Méthode peut prévoir :
i. l'absence de vérifications additionnelles ;
ii. des vérifications additionnelles déclenchées de façon aléatoire : la Méthode précise alors le taux d'échantillonnage.
En cas de vérification additionnelle aléatoire, la reconnaissance des réductions d'émissions intervient une fois que la vérification a été effectuée ou lorsqu'il a été décidé qu'elle n'aurait pas lieu.
Un délai peut donc être nécessaire, dont les modalités sont précisées dans la Méthode ;
iii. des vérifications additionnelles systématiques avant chaque demande de reconnaissance de réductions.
La Méthode fixe un niveau d'exigence parmi ces 3 options, de façon à ce que les vérifications réalisées permettent de garantir de manière suffisamment robuste la réalité des réductions, mais laisse la possibilité à un Porteur de Projet de se fixer un niveau d'exigence supérieur.
Le Porteur de Projet précise ce choix au stade de la demande de validation du Projet.
Le Projet demeure susceptible de contrôles déclenchés par l'Autorité durant toute la vie du Projet, cf. partie VI.
Au-delà de la durée de vie du Projet, l'Autorité peut continuer à assurer un suivi, notamment dans le but d'évaluer les effets à moyen terme.
En fonction du niveau d'exigence retenu, la Méthode applique un rabais aux réductions d'émissions du Projet, afin de prendre en compte une éventuelle incertitude sur la quantité réelle de réductions par rapport à ce qui a pu être vérifié.
La Méthode précise le montant de ces rabais.
S'il est estimé que l'incertitude est suffisamment faible, le rabais peut être fixé à 0 % (par exemple s'il est choisi d'effectuer des vérifications additionnelles systématiques).
Les vérifications, documentaires ou additionnelles, sont menées par un Auditeur respectant les exigences détaillées dans la partie VII.
Quelle que soit l'option choisie précédemment, le coût de la vérification est à la charge du Porteur de Projet.
Les vérifications peuvent utiliser des données déjà rapportées via d'autres canaux faisant l'objet d'une procédure de vérification spécifique.
L'option de vérifications additionnelles aléatoires, ne peut être rendue effective qu'après la mise en œuvre des dispositions pratiques nécessaires.
Celles-ci doivent être approuvées par l'Autorité.
Elles doivent notamment couvrir les modalités pour le financement des vérifications additionnelles aléatoires, pour les seules Méthodes qui ont retenu cette option de vérification.
Dans le cas d'un Projet Collectif, il est permis de mutualiser les vérifications (autant que possible compte-tenu de la nature des vérifications et à condition de ne pas diminuer l'efficacité des vérifications) entre plusieurs Projets individuels.
Fréquence des vérifications
Les vérifications sont déclenchées à la demande du Porteur de Projet durant la période de validité du Projet (cf.
C), lorsqu'il souhaite se voir reconnaître des réductions.
Le Porteur de Projet prend contact à cet effet avec un Auditeur respectant les exigences détaillées dans la partie VII.
La première vérification peut être concomitante de la validation du Projet.
Dans ce cas, ce sont les réductions qui ont eu lieu entre la Notification et cette vérification qui sont reconnues, sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent.
La dernière vérification engage la fin de la durée de validité du Projet (cf.
Elle peut n'intervenir qu'à un stade avancé du projet physique.
Rapport de Vérification
L'Auditeur qui conduit la vérification peut adresser une liste de questions de clarification au Porteur de Projet et exiger la production de documents permettant de corroborer le Rapport de Suivi (factures, comptabilité, etc.).
L'Auditeur rédige ensuite un Rapport de Vérification, indiquant si les réductions indiquées ont bien été effectuées et si le Rapport de Suivi est conforme au Projet, à la Méthode et au Référentiel.
Le cas échéant, le Rapport de Vérification recense les éléments de non-conformité et indique en conséquence les corrections à apporter au Rapport de Suivi et à la quantité de réductions d'émissions que l'Auditeur propose d'affecter au Projet pour la période suivie.
En cas de non-conformité, celle-ci peut être inférieure à la quantité demandée par le Porteur de Projet, voire être nulle.
L'Auditeur adresse le Rapport de Vérification au Porteur de Projet et à l'Autorité.
Le Porteur de Projet joint le Rapport de Vérification à la demande de reconnaissance de réductions qu'il adresse à l'Autorité.
Reconnaissance des réductions d'émissions
Après réception d'une demande de reconnaissance adressée par un Porteur de Projet, l'Autorité reconnaît des réductions d'émissions si la demande est accompagnée de tous les éléments indiqués dans la partie VII.
A. et si ceux-ci sont jugés satisfaisants.
L'Autorité reconnaît au plus la quantité de réduction d'émissions indiquée dans le Rapport de Vérification dressé par l'Auditeur.
La reconnaissance des réductions d'émissions par l'Autorité se matérialise par l'inscription des réductions dans le Fichier de suivi des réductions (cf. partie VIII.
A.), en indiquant les noms des bénéficiaires des réductions.
Une fois les réductions formellement reconnues par l'Autorité, les bénéficiaires ne peuvent plus être modifiés : le transfert de réductions après leur reconnaissance n'est donc pas autorisé.
Un Projet peut donner des réductions à différents bénéficiaires, mais la répartition des volumes de réductions donnés à chaque bénéficiaire doit être définitivement arrêtée au plus tard au stade de la reconnaissance des réductions.
Les réductions d'émissions reconnues par l'Autorité restent valables après la fin de période de validité du Projet.
Page d'enregistrement des Projets et Fichier de suivi des réductions
Une page Internet dédiée, tenue par l'Autorité, permet l'enregistrement de chaque Projet par l'Autorité, une fois que sa validation a eu lieu.
La Page d'enregistrement comprend au moins :
i. le nom et une brève description du Projet ;
ii. la localisation du Projet ;
iii. la Méthode concernée ;
iv. l'identification du Porteur de Projet ;
v. la période de validité du Projet ;
vi. la quantité et le type de réductions d'émissions annoncées dans le DDP du Projet ;
vii. le DDP, les Rapports de Suivi et les Rapports de Vérification relatifs au Projet.
Pour les Projets Collectifs, l'ensemble des Projets individuels les composant sont listés.
Un Fichier de suivi des réductions est également tenu par l'Autorité sur son site Internet.
Il rend compte des réductions d'émissions reconnues, pour chaque Projet.
Il garantit la publicité des réductions d'émissions reconnues.
Le Fichier de suivi des réductions comprend au moins :
i. la quantité et le type de réductions d'émissions reconnues par l'Autorité (après vérification) pour chacun des Projets ;
ii. les noms des bénéficiaires de ces réductions ;
iii. lien actif au Projet sur la Page d'enregistrement des projets.
Dans le cas d'un Projet Collectif, les réductions sont reconnues par Projet individuel, indépendamment du reste du Projet Collectif.
La validation d'un Projet par l'Autorité n'emporte pas de garantie de rémunération pour le Porteur de Projet.
En outre, la responsabilité de l'Autorité ne pourra pas être recherchée dans le cas où le Porteur de Projet n'obtient pas de financement.
Communication des Porteurs de Projet et des bénéficiaires des réductions
La communication réalisée par les bénéficiaires des réductions ou les Porteurs de Projets sur leur engagement prend en compte le type de réduction d'émissions :
Réductions d'émissions classiques : pour les Projets donnant lieu pour tout ou partie à des Réductions anticipées, la communication associée doit faire mention du caractère futur des réductions d'émissions.
Réductions de l'empreinte : pour les Projets donnant lieu à des Réductions de l'empreinte, le terme " réductions " ne peut être utilisé sans son qualificatif " empreinte ".
La communication doit également préciser que le projet " contribue " à ces réductions d'émissions, sans laisser entendre qu'il en est le déclencheur unique ou direct.
Visibilité des Projets au niveau public
Les documents suivants : Notice décrivant la Méthode, DDP, Rapports de Suivi, Rapports de Vérification, sont rendus publics.
PROJETS PILOTES RÉPUTÉS AVOIR FAIT UNE NOTIFICATION À L'AUTORITÉ
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la partie IV.
B, les Projets suivant sont réputés avoir été notifiés à l'Autorité aux dates indiquées ci-dessous, sous réserve de l'approbation des Méthodes correspondantes et de la conformité des Projets à celles-ci.
- PRÉSENTATION DU LABEL BAS-CARBONE
C.1) pour les quantités de GES qui auraient donné lieu à la restitution d'un quota SEQE-UE si elles avaient été émises (ou non séquestrées).
C.2) peuvent être reconnues pour ce type de quantités de GES.
- CRITÈRES DE QUALITÉ ET D'INTÉGRITÉ ENVIRONNEMENTALE
- DÉVELOPPEMENT DE MÉTHODES
A.1) sont reconnues par le Label.
C.2.a) Scénario de référence spécifique à un Projet
C.2.b) Scénario de référence générique
C.1., les Réductions anticipées résultent de la prise en compte d'une trajectoire vraisemblable de réductions d'émissions nettes découlant directement du Projet sur une période ultérieure, par comparaison avec un scénario de référence.
Décision du 20 novembre 2018 portant composition du bureau de vote spécial de la direction générale de l'énergie et du climat dans le cadre de l'élection des représentants des personnels du 6 décembre 2018 au comité technique ministériel du ministère de la transition écologique et solidaire
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel, un bureau de vote spécial, institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, est chargé de l'organisation de l'élection.
Il est placé auprès du directeur général de l'énergie et du climat.
- de l'adjoint au chef du service climat et efficacité énergétique, président ;
- de la cheffe du bureau ressources humaines, suppléante ;
- de la chargée de mission économie, secrétaire ;
- de la responsable formation, secrétaire adjointe ;
Arrêté du 21 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du lundi 14 janvier 2019 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; puis rubrique « métiers » puis « protection judiciaire de la jeunesse » et « éducateur » ; puis « postuler, s'inscrire aux concours ».
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 15 février 2019 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou le cas échéant à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
Afin de finaliser leur inscription, les candidats devront adresser les pièces justificatives permettant leur inscription au plus tard le vendredi 15 février 2019 à minuit (cachet de la poste faisant foi) par voie postale en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse de la direction interrégionale d'inscription ou, le cas échéant, à la direction territoriale ultramarine.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 9 avril 2019.
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettront en un exemplaire papier, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le mardi 9 avril 2019 à minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou le cas échéant à la direction territoriale outre-mer d'inscription (liste jointe).
Les candidats adresseront en outre un exemplaire de ce dossier en version dématérialisée à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu d'inscription ou, le cas échéant, de la direction territoriale outre-mer d'inscription (liste jointe) au plus tard le mardi 9 avril 2019 à minuit, heure de Paris.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du mardi 18 juin 2019.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2018 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice
L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2018 susvisé portant création d'une zone protégée au ministère de la justice ainsi rédigé : « Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
Cette zone comprend tous les locaux et installations de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire (CIRP) de Strasbourg, implantés dans le bâtiment D, sis, 9, rue Eugène-Delacroix, à Strasbourg (67200) » est modifié comme suit : « Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1044 du 27 novembre 2018 portant abrogation du décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Décret du 27 novembre 2018 portant classement de la commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 novembre 2018, la commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.
Décret du 27 novembre 2018 portant classement de la commune de Les Contamines-Montjoie (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 novembre 2018, la commune de Les Contamines-Montjoie (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 27 novembre 2018 portant classement de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 novembre 2018, la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.
Décret du 27 novembre 2018 portant classement de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 novembre 2018, la commune de Toulouse (Haute-Garonne) est classée comme station de tourisme.
Décret du 27 novembre 2018 portant classement de la commune de Combloux (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 novembre 2018, la commune de Combloux (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 b du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 10 décembre 2018 au 11 janvier 2019 à 17 heures à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 930, bureau 1-D-60288, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
Arrêté du 27 novembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site insee.fr, rubrique Travailler à l'INSEE - Concours et offres d'emploi du 11 décembre 2018 à 9 heures au 11 janvier 2019 à minuit.
La date limite de cet envoi est fixée au 11 janvier 2019, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite de pré-sélection se déroulera le 28 mars 2019 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 19 juin 2019 (le cachet de la poste faisant foi) ou remettre à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle disponible sur le site internet de l'INSEE, rubrique « Travailler à l'INSEE - Concours et offres d'emploi ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 novembre 2018, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2019 aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 novembre 2018, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2019 aux concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 novembre 2018, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2019 aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 novembre 2018, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2019, aux concours externe, externe spécial et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, fixé à 1 555 au concours externe, à 60 au concours externe spécial et à 995 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
AGREGATION EXTERNE
langues de France, option basque
langues de France, option catalan
AGREGATION EXTERNE SPECIALE
AGREGATION INTERNE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 novembre 2018, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2019, aux concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 5 460 au concours externe, à 360 au troisième concours et à 1 025 au concours interne, est réparti selon les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
lettres, lettres classiques
lettres, lettres modernes
TROISIEME CONCOURS DU CAPES
TROISIEME CONCOURS DU CAPET
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 novembre 2018, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2019 aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 435 au concours externe, à 10 au troisième concours et à 460 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
TROISIEME CONCOURS DU CAPLP
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 26 novembre 2018, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2019 aux concours externes et aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisièmes CAFEP) est fixé à 1 200.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 26 novembre 2018, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2019 aux concours externes pour le recrutement des maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à :
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CAFEP-CAPET ET TROISIÈME CONCOURS
Services et commercialisation
de Nice Centre
de Nice Centre-Collines
de Nice Collines
de Troyes-extérieur
de Troyes
de Troyes-agglomération
de Marseille 7e, 10e et 9e Arrondissements
de Marseille 7e et 10e Arrondissements
Service des impôts des particuliers de Caen Est
de Caen Nord
Service des impôts des particuliers de Caen Nord
de Besançon Est
de Besançon Ouest
de Toulouse Nord
de Toulouse Cité
de Toulouse Centre
de Bordeaux Aval
de Bordeaux Centre-Amont
de Le Bouscat
Service des impôts des particuliers de Mérignac
Service des impôts des particuliers du Biterrois
de Grand Béziers
Service des impôts des particuliers de Béziers
de Grenoble-Grésivaudan
de Grenoble-Chartreuse-Grésivaudan
de Grenoble-Chartreuse
de Lorient Sud
de Lorient Nord
de Vannes Remparts
de Vannes Golfe
de Clermont-Ferrand Nord
de Clermont-Ferrand Sud
de Mulhouse Plaine
de Mulhouse Ville
Service des impôts des particuliers de Pau Sud
Service des impôts des particuliers de Lyon Est
Est Lyonnais
Service des impôts des particuliers de Lyon Bron
de Paris 17e Paris 17e Epinettes
de Paris 17e Saint Pétersbourg
de Plaine Monceau
de Paris 18e Grandes Carrières Sud
de Paris 18e Grandes Carrières
de Paris 18e Grandes Carrières Nord
de Le Havre Estuaire
de Le Havre
de Le Havre Océane
de Toulon Sud-Est
de Toulon Est
de Toulon Nord-Est
de Toulon Sud-Ouest
de Toulon Ouest
de Toulon Nord-Ouest
de Sceaux Sud
de Sceaux
de Sceaux Nord
de Maisons-Alfort
de Maisons-Alfort/Charenton
de Charenton-le-Pont
Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires
La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est accessible sur le site « service-public.fr ».
Elle permet la transmission de la demande d'inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et des pièces justificatives qui lui sont jointes, numérisées ou photographiées par le demandeur, telles que définies par les articles 3 et suivants de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.
La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est à destination des demandeurs de l'ensemble des communes et des postes consulaires.
Le demandeur est informé, par récépissé dématérialisé, du dépôt et de la transmission de sa demande d'inscription à la commune ou au poste consulaire concerné par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique du site « service-public.fr ».
La téléprocédure de dépôt des demandes d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.
1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
3° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve de remplacer le second alinéa de l'article 2 par unalinéa ainsi rédigé :
« Les services municipaux instruisant le dossier du demandeur adressent à celui-ci un message valant récépissé de la demande d'inscription sur la liste électorale et, en cas de dossier incomplet, ou de pièces illisibles, en informent le demandeur et l'invitent à compléter sa demande.
L'arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 2018 portant définition des conditions d'accès des électeurs aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d'une téléprocédure
La téléprocédure d'interrogation de la situation individuelle permettant aux électeurs de vérifier leur inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et d'accéder aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant est accessible sur le site "service-public.fr".
Chaque électeur peut vérifier son inscription sur les listes électorales d'une commune, ou d'un poste consulaire, ou son inscription sur les listes électorales complémentaires d'une commune en indiquant ses nom, prénoms, sexe et date de naissance tels qu'inscrits à l'état civil.
La téléprocédure d'interrogation de la situation individuelle fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.
L'accès des électeurs à l'ensemble des informations les concernant contenues dans le répertoire électoral unique est soumis à l'utilisation de moyens d'identification électronique de niveau élevé, tels que définis par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisé.
Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2018 portant autorisation d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2018 susvisé, les lignes :
Dans le tableau figurant à l'article 3 du même arrêté, les lignes :
Dans le tableau figurant à l'article 5 du même arrêté, la ligne :
Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en annexe au présent arrêté.
Sous-directeur de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux
Emplois de dirigeants d'établissements publics
Emploi de directeur général
Etablissements d'enseignement supérieur agricole mentionnés à l'article D.
812-1 du code rural et de la pêche maritime à l'exception du 4°
Emplois de directeurs et directeurs généraux des établissements relevant de l'article D.
812-1 du code rural et de la pêche maritime à l'exception du 4°, mentionnés à l'article R 812-3 du même code et à l'article 1er du décret du 8 avril 2010 susvisé
Arrêté du 6 novembre 2018 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport
L'annexe II-2-1 du même code est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Est abrogée toute disposition relative au certificat médical prévue par les arrêtés portant création de la spécialité, mention ou du certificat complémentaire visé sauf les conditions supplémentaires prévues en annexe IV-BIS de l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », et en annexe V de l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » pour l'option C « saut en tandem ».
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.
Les entretiens visés à l'article A.
212-43-3 demandés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent régis par les dispositions en vigueur avant cette date.
335-5 du code de l'éducation, les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité à cette date, soit ceux obtenus à partir du 1er octobre 2012.
- les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la formation à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 ou en état de validité à cette date, soit ceux obtenus à partir du 1er octobre 2013.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.
- fournir le numéro d'activité délivré et le dernier bilan pédagogique et financier transmis à la DIRECCTE (articles L.
- respecter les dispositions du code du travail mentionnées aux articles L.
- préciser les nom(s), prénom(s) et qualité(s) de la (des) personne(s) chargée(s) d'accompagner les stagiaires pour la recherche de financement ou d'alternance ;
- La capacité de l'organisme de formation à identifier des objectifs pédagogiques pertinents au regard des certifications concernées, à mettre en œuvre une formation complète présentant toutes les unités capitalisables constitutives du diplôme, et à adapter son offre au public formé et à l'emploi visé, ainsi qu'à être cohérent dans ses moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement dédiés à la formation :
- présenter le public ciblé, les critères de sélection envisagés, les modalités du positionnement, et démontrer la capacité à intégrer des stagiaires en parcours partiel ;
- décrire les éventuels services annexes (restauration, hébergement, salles de repos, de convivialité, accessibilité…) permettant d'offrir un environnement favorable aux apprentissages ;
- si l'organisme de formation organise les tests d'exigences préalables (TEP), décrire les modalités et le calendrier retenus pour la première session ;
- décrire l'organisation des certifications et présenter le calendrier retenu pour la première session ;
- préciser le nombre de sessions commençant sur une seule année civile, leur planification sur l'année, l'effectif minimal et maximal prévu par session (en équivalent temps plein), le calendrier précis de la première session (avec les dates de positionnement) ;
- fournir une fiche de présentation du coordonnateur pédagogique précisant nom, prénom, qualification, expérience, quotité de temps de travail consacré à la coordination (environ 0,5 ETP sur la durée de la session) ainsi que la description des modalités de mise en œuvre de cette coordination ;
- à disposer d'un réseau (préciser les modalités permettant sa mobilisation) et de ressources en lien avec le diplôme visé :fournir la liste des professionnels, employeurs, experts en lien avec le diplôme et la mention pouvant être sollicités comme tuteurs, experts ou évaluateurs…
- décrire les modalités de certification (regroupements, contexte, durée, supports, évaluateurs, dates envisagées pour la première session, lieux…)
- fournir les grilles de certification utilisées quand celles-ci ne sont pas fournies ou harmonisées par la DRJSCS, et les documents fournis aux évaluateurs lorsque les épreuves certificatives sont déléguées ;
- préciser les modalités des épreuves de rattrapage (dates envisagées pour la première session, lieux, évaluateurs…)
2-7 - La capacité à prendre en compte des appréciations rendues par les stagiaires :
- produire les modalités d'évaluation des actions de formation auprès des stagiaires afin de mesurer leur satisfaction en précisant les processus de l'exploitation de leurs enseignements (amélioration des prestations, partage avec les formateurs…)
- décrire comment sont partagés les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d'amélioration continue de la qualité de la formation dispensée.
L'intitulé de la sous-section 2 bis de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires ».
212-20.-Les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport proposent au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, à la demande du directeur des sports, une liste de représentants qualifiés des employeurs et des salariés des professions concernées dans le champ des métiers de l'animation et du sport.
« Conformément au cinquième alinéa de l'article R.
212-10-2, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour constituer un jury, s'adresse aux représentants désignés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation concernée en précisant, notamment, la date de la première session du jury.
En cas de non réponse dans un délai de 15 jours ou d'empêchement, et si la liste proposée est épuisée, il désigne des représentants choisis parmi les employeurs et les salariés qualifiés dans le champ des métiers de l'animation et du sport.
« 4° Pour les diplômes du champ des métiers du sport, un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de l'activité ou des activités physiques ou sportives, concernées par le diplôme, datant de moins d'un an à la date des tests d'exigences préalables.
Ce certificat peut être assorti de conditions supplémentaires prévues par l'arrêté de création du diplôme ; »
212-36, après les mots : « et citoyenneté » sont insérés les mots : « pour les moins de 25 ans.
« 8° Pour les diplômes du champ des métiers du sport :
«-dont les spécialités, mentions ou certificats complémentaires ne prévoient pas de tests d'exigences préalables ;
«-dont les candidats bénéficient d'une dispense des tests d'exigences préalables ;
«-dont les candidats ont acquis les tests d'exigences préalables et dont le certificat médical est daté de plus d'un an à la date d'entrée en formation :
«-un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de l'activité ou des activités physiques ou sportives, concernées par le diplôme, datant de moins d'un an à la date d'entrée en formation.
212-10-13, la demande d'inscription est transmise par l'organisme de formation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au plus tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées au 4° de l'article A.
212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A.
212-36 ainsi que d'une attestation de complétude du dossier du candidat.
212-38 du même code, il est inséré un article A.
212-38-1.-Le tuteur mentionné aux articles R.
212-10-20 dispose des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation.
« Ses missions sont celles définies à l'article D.
212-38-2.-Pour chaque stagiaire, le processus pédagogique visé à l'article R.
212-10-19, est arrêté après le positionnement du stagiaire à son entrée en formation.
« Le positionnement, effectué par l'organisme de formation, fait partie intégrante de la formation.
Ce positionnement permet de construire avec le stagiaire un parcours individualisé de formation.
Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 de la sous-section 2 bis de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
335-7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury du diplôme.
335-7 du code de l'éducation, le candidat établit son dossier de demande de recevabilité en y joignant les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience et le dépose, dans les conditions fixées au cinquième alinéa du II de l'article R.
335-7 précité, auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de son domicile.
212-42-1.-Lorsque la demande de recevabilité a pour objet un diplôme permettant l'encadrement d'activités s'exerçant en environnement spécifique, telles que définies à l'article R.
212-7, le candidat doit en outre attester, dans son dossier de recevabilité, qu'il a satisfait aux « exigences préalables à l'entrée dans la formation » pour l'obtention du diplôme visé.
212-42-2.-Lorsque la demande de recevabilité a pour objet un certificat complémentaire, le candidat doit joindre à son dossier de recevabilité la copie du diplôme auquel est associée la certification complémentaire.
212-42-3.-Le candidat qui n'est pas domicilié sur le territoire national dépose son dossier de recevabilité, auprès de la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de son choix.
212-43.-Le candidat dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable constitue son dossier de validation conformément à l'article R.
« Le candidat utilise les modèles de dossier de validation annexés au présent arrêté.
Le dossier comprend également les pièces suivantes :
«-une copie de la pièce d'identité conformément à l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant le modèle de formulaire « demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience » et à la notice enregistrée sous le n° 51260 # 02 ;
«-une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté pour les moins de 25 ans ;
«-l'attestation de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ou tout titre équivalent pour les candidats à un diplôme dont l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention ou du certificat complémentaire le prévoit.
212-43-1.-Le candidat adresse son dossier de validation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en charge de l'organisation du jury du diplôme visé.
« Le dossier ne peut être traité que par un seul jury.
« A l'issue de la décision du jury en cas de non validation ou de validation partielle, le candidat peut procéder à un nouveau dépôt pour une nouvelle date de session de jury.
212-43-2.-Tout dossier de validation complet déposé par un candidat au plus tard deux mois avant la date du jury doit être présenté par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à la date de la session d'évaluation du jury compétent la plus proche.
« Le directeur régional, pour des raisons d'organisation, peut reporter la présentation de ce dossier à la session de jury suivante.
212-43-3.-L'entretien prévu à l'article L.
335-5 du code de l'éducation est réalisé par au moins deux membres du jury.
Sa durée est comprise entre 15 minutes et 30 minutes.
212-10-7, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale notifie la décision au candidat et renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et des sports.
212-43-5.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut organiser :
«-un accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience ;
«-un suivi des candidats après leur passage devant le jury afin de les informer ou les conseiller sur la suite de leur parcours.
212-43-6.-Les dispositions du présent sous paragraphe 3 s'appliquent :
«-aux diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entrainement des sports de montagne ;
«-au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT).
Arrêté du 20 novembre 2018 portant suppression d'une régie de recettes auprès de la direction du transport aérien (budget annexe)
Il est supprimé une régie de recettes auprès de la direction du transport aérien, à compter du 18 décembre 2018.
L'arrêté du 14 juin 2011 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du transport aérien (budget annexe), est abrogé à compter du 18 décembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2018, Mme Mireille DELBEQUE, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2018, M. Thierry DEPERRAZ, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des systèmes d'information de la direction de l'information légale et administrative, pour une durée de deux ans, à compter du 27 décembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2018, M. Philippe BLANCHET, administrateur territorial, est nommé pour une durée de trois ans, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Centre-Val de Loire, en charge du pôle « modernisation et moyens », à compter du 15 décembre 2018.
Décret du 27 novembre 2018 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - Mme ROUSSET (Vanessa)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2018, Mme Vanessa ROUSSET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, après avoir été placée dix ans en disponibilité pour convenances personnelles sur l'ensemble de sa carrière, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 28 octobre 2014 et radiée des cadres à la même date.
Mme ROUSSET est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de polytechnique et le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 27 novembre 2018 portant détachement (magistrature) - M. FAAS (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2018, M. Nicolas FAAS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteur, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2018.
Décret du 27 novembre 2018 portant détachement (magistrature) - Mme LE SUEUR (Flavie)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2018, Mme Flavie LE SUEUR, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2018, Mme CHALLIER (Carine, Francine, Emmanuelle), épouse FLORENT, ayant pour nom d'usage CHALLIER-FLORENT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne-Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS, Dominique SAGNES, Alexandra SIMON-ESTIVAL et Sabrina GUERINE, notaires associés à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2018, Mme ALIBAY (Sakina, Catherine), épouse BOHU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Annabelle MARIE, notaire à la résidence du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 19 novembre 2018 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. ROSET (Pierre, Christophe), notaire à la résidence de Caen (Calvados), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « NOTAIRES CARNOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de M. ROSET (Pierre, Christophe).
M. ROSET (Pierre, Christophe) et Mme THOMAS (Hélène, Jacqueline, Dominique, Marie), épouse HUDELOT, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2018, Mme RAYMONDEAU (Nadine, Christiane, Georgette), épouse STUHLER, et Mme STUHLER (Nathanaëlle, Norva) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique LES NOTAIRES DU PERIGORD VERT à la résidence de Nontron (Dordogne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2018, Mme FERREIRA DUARTE (Diolinda, Maria), ayant pour nom d'usage FERREIRA-POULAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Valérie LAFAY-VINSON - Michel CAPITAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ruffieux (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2018, Mme ARAMINO (Audrey, Nadège), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MOTTET & ASSOCIES à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Laurent FIORONI à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2018, Mme CADORET (Sandrine, Hélène, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DAVODEAU (Christèle, Françoise, Marcelle, Monique) à la résidence de Legé (Loire-Atlantique).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 novembre 2018, le membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
Mme Castéra (Anne).
Arrêté du 23 novembre 2018 portant acceptation de la démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2018, la démission de M. AUTRET (Fabien), auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatique et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 novembre 2018, M. Louis Berthelot, attaché d'administration de l'Etat du ministère des solidarités et de la santé, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 28 novembre 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Mme YENI (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2018, Mme Isabelle YENI, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 novembre 2018, M. CAYZAC Rolland, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, unité départementale de Lozère est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 9 décembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 novembre 2018, Mme BATAILLARD Christiane, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, unité départementale du Gard, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 novembre 2018, Mme DAUTRICHE Hélène, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de l'Essonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 23 mars 2019.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense
Par arrêté de la ministre des armées, de la ministre du travail et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 28 novembre 2018, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense :
Mme Martine THEAUDIERE ;
M. Jean-François CONNAN ;
Mme Elodie BAUSSAND.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2018, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de l'article R.
- M. BOUILLON (Stéphane), titulaire ;
- M. STOSKOPF (Etienne), premier suppléant ;
- Mme CHARBONNEAU (Magali), seconde suppléante.
L'arrêté du 27 juin 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire est abrogé.
M. Jean-Charles AUGEREAU, Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble.
M. Karim BENABED, Institut d'astrophysique de Paris.
M. Hector FLORES, Observatoire de Paris.
M. Mathias SCHULTHEIS, Observatoire de la Côte d'Azur.
Mme Charlotte VASTEL-MOREAU, Observatoire Midi-Pyrénées.
M. Roberto MORETTI, Institut de physique du globe de Paris.
Mme Aude CHAMBODUT, Ecole et observatoire des sciences de la Terre de Strasbourg.
M. Laurent DEGUILLAUME, Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand.
Les candidats et les candidates, dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2018-2019 :
M. Julio AIRES (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Paris V ;
M. Luc DEMANGE (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Paris V ;
M. Abdelhakim ELOMRI (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Rouen ;
M. Damien JOUET (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Reims ;
M. Nicolas LEBEGUE (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Lille ;
M. Frédéric LEDOUX (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université du Littoral ;
M. Benjamin NOTTELET (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Montpellier ;
Mme Elisa BOUTET-ROBINET (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Toulouse III ;
Mme Véronica RODRIGUEZ-NAVA (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Lyon I ;
M. Thierry RUIZ (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Montpellier ;
Mme Valérie SIRANYAN (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Lyon I.
Mme Jacqueline AZAY-MILHAU, admise au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques) et affectée auprès de l'université de Montpellier à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2018-2019.
Arrêté du 8 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 novembre 2018, sont nommés représentants du ministre chargé de la recherche au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
M. Pierre VALLA, titulaire ;
Mme Laurence PINSON, suppléante.
Décret du 28 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par décret en date du 28 novembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette :
Au titre du représentant du ministre chargé du budget, choisi au sein de la direction du budget :
M. Glaise (Charles-Henry), adjoint au chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport, en remplacement de M. Hilal (Salam).
Au titre du représentant du ministre chargé de la culture, choisi au sein de la direction générale de la création artistique :
Mme Tarsot-Gillery (Sylviane), directrice générale de la création artistique, en remplacement de Mme Hatchondo (Régine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 novembre 2018, M. Eric, Louis, Gabriel MOUREY, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, affecté à la direction générale de l'alimentation, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 20 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien
Il est mis fin aux fonctions de Mme IBRAHIM (Moussy) en qualité de régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien, à compter du 18 décembre 2018.
L'arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination d'une régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien, est abrogé à compter du 18 décembre 2018.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'avenant du 29 mars 2017 relatif au don de jours de repos et aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du chapitre III est étendu sous réserve, d'une part du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 63 du 12 octobre 2017 portant modifications de l'accord prévoyance du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, sont exclus de l'extension les mots « par Humanis prévoyance en sa qualité d'organisme assureur », « par Humanis prévoyance », « assurée par l'Orcip », « par Humanis prévoyance en sa qualité de gestionnaire » et « Humanis prévoyance » en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
- l'avenant du 27 septembre 2017 relatif au champ d'application, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 7 décembre 2017 relatif aux classifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 4 décembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries du bois
Avenant n° 27 du 5 avril 2018 à l'accord du 16 octobre 1987.
Salaires minima des personnels ouvriers.
Salaires minima conventionnel.
Organisation syndicale de salarié intéressée rattachée à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail national relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des exploitations forestières et scieries agricoles
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges
2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
La Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole Grand est ;
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à la CFDT.
Cette convention pourra être consultée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Par un jugement n° 1602776, 1701437 du 11 juillet 2018 enregistré le 12 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les demandes de M. et Mme A… de prononcer la décharge des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujetti à raison de revenus de capitaux mobiliers, de revenus fonciers et de plus-values de cession de valeurs mobilières perçus par M. A… au titre d'une part des années 2012, 2013 et 2014 et au titre d'autre part de l'année 2015 a décidé, par application des dispositions de l'article L.
« 1) Un fonctionnaire international soumis, en vertu d'une convention internationale telle que celle conclue entre la France et l'OCDE, à un régime spécifique de protection sociale et exclu, en vertu de la même convention, du régime de la sécurité sociale française, est-il fondé à soutenir qu'il ne peut être assujetti aux contributions sociales instituées par les dispositions précitées des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts et de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et assises sur ses revenus du patrimoine, au motif que ces contributions étaient affectées au financement de la sécurité sociale française durant une partie des années en litige et alors même qu'elles constituent des impositions de toute nature ?
2) Dans l'affirmative, cette solution pourrait-elle s'appliquer à un fonctionnaire international, affilié volontairement et non plus obligatoirement à ce régime spécifique de protection sociale ?
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par la dite organisation sur le territoire français signé à Paris le 24 septembre 1991 ;
- l'arrangement administratif pris pour l'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par la dite organisation sur le territoire français signé à Paris le 24 septembre 1991 ;
les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme A…
Aux termes de l'article 1600-0-C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à une contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, établie, contrôlée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, dont le I prévoit dans sa rédaction applicable au litige : « I.
- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (…)
/ a) Des revenus fonciers ; (…) c) Des revenus de capitaux mobiliers (…) e) Des plus-values, gains en capital et profits (…) soumis à l'impôt sur le revenu (…)
Ces personnes sont également soumises à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l'article 1600-0 G du même code renvoyant à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, selon lequel « I.
- Il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (…).
En application du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, ces personnes sont également assujetties à un prélèvement social sur les revenus du patrimoine dans les conditions prévues à l'article L.
245-14 du code de la sécurité sociale selon lequel « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnées aux I et II de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : (…)
Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux.
Leur taux est fixé à 0,3 % » ; qu'enfin, aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
- Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L.
Aux termes de l'article 11 du règlement (CE) n° 883 / 2004, « les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre.
Cette législation est déterminée conformément au présent titre (…).3.
(…) a), la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre ».
Il résulte clairement de ces dispositions que celles-ci ne s'appliquent qu'à des personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Union européenne sans que le fait d'être un ressortissant ou un résident fiscal d'un Etat membre, non affilié au régime de sécurité sociale de cet Etat, suffise à faire entrer dans le champ du règlement.
Il s'ensuit que les agents de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les anciens agents de l'OCDE affiliés au régime de sécurité sociale de cette organisation n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement alors même qu'ils seraient ressortissants ou résidents fiscaux d'un Etat membre de l'Union européenne.
Par ailleurs, dès lors que la qualité d'agents de l'OCDE ne saurait être assimilée à celle de fonctionnaires de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de transposer à leur situation la solution que la Cour de justice de l'Union européenne a retenue dans son arrêt du 10 mai 2017 Wenceslas de Lobkowicz (C-690 / 15) s'agissant des fonctionnaires de l'Union européenne.
L'obligation faite par la loi d'acquitter les contributions mentionnées au point 1 est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou un avantage servi par un régime de sécurité sociale.
Ces prélèvements ont ainsi le caractère d'impositions de toute nature et non celui de cotisations de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales.
L'article 1er de l'accord du 24 septembre 1991 conclu entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, dont l'approbation a été autorisée par la loi du 1er juillet 1992 et dont les stipulations sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 stipule que : « Dans la mesure où l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (…) met en place, pour tout ou partie de son personnel, un régime autonome de protection sociale ou adhère au système de protection sociale d'une autre Organisation internationale couvrant une partie ou la totalité des risques assurés par la sécurité sociale française, les membres du personnel bénéficiant de ce régime et l'Organisation sont dispensés d'assujettissement au régime français de sécurité sociale pour les risques considérés ainsi que des contributions obligatoires correspondantes, dans les conditions fixées par un Arrangement Administratif signé par les Autorités françaises d'une part et le Secrétaire général de l'Organisation d'autre part ».
Aux termes de l'article 1er de l'arrangement administratif pris pour l'application de cet accord, annexé à celui-ci, signé le même jour et également entré en vigueur le 1er janvier 1993 : « Les agents de l'OCDE sont exclus de l'ensemble de la législation française de sécurité sociale à compter de l'entrée en vigueur du présent Arrangement Administratif.
Ils bénéficient des prestations servies par l'Organisation ».
Il résulte des stipulations précitées de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques susmentionné et de l'arrangement administratif pris pour son application, qui ont institué un principe de non double cotisation sociale sur les traitements versés par l'OCDE, que les agents de l'OCDE affiliés au régime autonome de sécurité sociale de cette organisation et les anciens agents qui continuent à en bénéficier ne sont pas assujettis aux cotisations sociales finançant les risques couverts par le régime français de sécurité sociale.
En revanche, ces mêmes stipulations n'ont ni pour objet ni pour effet de faire faire obstacle à ce que les revenus du patrimoine perçus en France par un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de l'OCDE affilié au régime de sécurité sociale de cette organisation, soient soumis aux prélèvement fiscaux litigieux qui constituent des impositions de toute nature, alors même que leur produit est affecté au financement de la protection sociale.
Il résulte de ce qui précède que, sans préjudice de la solution applicable aux fonctionnaires des institutions européennes, un fonctionnaire international soumis, en vertu d'une convention internationale, à un régime spécifique de protection sociale et exclu, en vertu de la même convention, du régime français de sécurité sociale, reste, à défaut de dispositions spécifiques y faisant explicitement obstacle dans les accords internationaux conclus entre la France et son organisation internationale, assujetti aux contributions sociales instituées par les dispositions des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts et de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et assises sur ses revenus du patrimoine.
Il en est ainsi des agents et anciens agents de l'OCDE dans la mesure où ils n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883 / 2004 et où aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de protection sociale ne fait obstacle à ce que les revenus du patrimoine perçus en France par ces agents et anciens agents soient soumis à ces prélèvements.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. et Mme A… et au ministre de l'action et des comptes publics.
Avis n° 2018-AV-0307 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 juin 2018 sur les projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 45, 78, 89 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitées par Electricité de France (EDF)
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par EDF de la 1re tranche de la centrale nucléaire de Bugey ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 32 et 32 bis ;
Vu le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;
Vu la décision n° 2012-DC-0276 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Bugey (Ain) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 78 et 89 ;
Vu la décision n° 2014-DC-0396 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 janvier 2014 fixant à Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Bugey (Ain) au vu de l'examen du dossier présenté par l'exploitant conformément à la prescription (ECS-1) de la décision n° 2012-DC-0276 du 26 juin 2012 de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Vu le guide n° 9 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 relatif à la détermination du périmètre d'une INB ;
Saisie pour avis par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, des projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 45, 78 et 89 ;
Considérant que ces projets de décrets ont pour objet l'intégration aux périmètres des INB nos 45, 78 et 89 de terrains où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, qui ont été prescrits par les décisions du 26 juin 2012 et du 21 janvier 2014 susvisées, et permettent la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L.
593-3 du code de l'environnement et du 2° du II de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que ces projets de décrets permettent également d'intégrer aux périmètres des INB nos 45, 78 et 89 des installations et des équipements existants nécessaires à l'exploitation de ces INB, suivant les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé,
Rend un avis favorable aux projets de décrets dont leur rédaction annexée au présent avis.
À L'AVIS NO 2018-AV-0307 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 14 JUIN 2018 SUR LES PROJETS DE DÉCRETS MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 45, 78, 89 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DU BUGEY, EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)
Projet de décret du ……… modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 45.
Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey (département de l'Ain).
Notice : Le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45.
Références : Le présent décret modifie :
- le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création, par Electricité de France, de la centrale nucléaire du Bugey à Saint-Vulbas (Ain) ;
- le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
- le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain).
Ces décrets précités peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire du Bugey à Saint-Vulbas (Ain) ;
Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifié modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 28 janvier 2016 par la société EDF et complétée le 12 juillet 2017 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 11 septembre 2017 ;
" Le périmètre de cette installation, au sens de l'article L.
593-8 du code de l'environnement, est défini sur le plan annexé au présent décret (1).
Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 78 comprenant les réacteurs n° 2 et 3 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey (département de l'Ain).
- le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création, par Electricité de France, de la centrale nucléaire de Bugey (2e et 3e tranches) dans le département de l'Ain ;
- le décret n° 76-771 du 27 juillet 1976 autorisant la création, par Electricité de France, des quatrième et cinquième tranches de la centrale nucléaire de Bugey, dans le département de l'Ain ;
Par arrêté du 15 novembre 2018 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2016) est arrêtée à compter du 1er décembre 2018 et comporte 1 lauréate :
CORTES Léonor.
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau, chargé des fonctions de délégué à la protection des données
Un emploi d'expert de haut niveau, chargé des fonctions de délégué à la protection des données, classé dans le groupe III, est créé au sein du secrétariat général du ministère de la justice.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de l'expertise et de la modernisation.
Il sera chargé de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la conformité des traitements de données du ministère au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Il comprend la sous-direction de la statistique et des études, la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, le département « Evaluation et projets de modernisation » et le département des archives, de la documentation et du patrimoine.
La nouvelle législation en matière de protection des données (RGPD et directive n° 2016-680) impose une évolution profonde de la gouvernance de la donnée et des fichiers : jusqu'alors tenu d'effectuer des formalités en amont du déploiement de ses traitements, le ministère devra désormais aussi mettre en œuvre des « mesures techniques et organisationnelles appropriées » et en prouver leur conformité au RGPD et à la directive.
Si certaines formalités auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) disparaissent, la responsabilité du ministère est en contrepartie renforcée : il doit assurer une protection optimale des données et être en mesure de la démontrer en documentant sa conformité.
S'agissant des fichiers relevant de la directive, les formalités préalables n'ont pas disparu, mais de nouvelles obligations - notamment concernant les droits des personnes ou la réalisation, dans certains cas, d'une étude d'impact - pèsent sur le ministère.
Cette nouvelle législation fait du délégué à la protection des données (DPD) l'acteur clé du système de gouvernance des données.
Pilote de la conformité de la protection des données au sein du ministère, le délégué à la protection des données sera principalement chargé :
- d'informer et conseiller les responsables de traitement ou les sous-traitants, et formuler des recommandations à leur intention ;
- de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données (il pourra notamment à ce titre recueillir des informations permettant de recenser les activités de traitement, puis analyser et vérifier la conformité des activités de traitement) ;
- de conseiller les responsables de traitement sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution (le DPD joue un rôle d'assistance du responsable du traitement) ;
- de coopérer avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et d'être le point de contact de celle-ci.
Ainsi, le DPD facilite l'accès de l'autorité de contrôle aux documents et informations nécessaires à l'exécution de ses missions ainsi qu'à l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, de ses pouvoirs d'adopter des mesures correctrices, de ses pouvoirs d'autorisation et de ses pouvoirs consultatifs ;
- de diffuser auprès des services du ministère l'information nécessaire à la connaissance par les agents des enjeux de la protection des données (notamment par le biais de formations, ou de déplacements).
La personne qui a vocation à devenir délégué à la protection doit pouvoir réunir les qualités et compétences suivantes :
- une très bonne connaissance de la législation et des pratiques en matière de protection des données, concernant les fichiers relevant des champs du RGPD, de la directive dite « police/justice » (fichiers qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté) et du renseignement ;
- une bonne connaissance de l'administration centrale et des réseaux du ministère de la justice, de ses systèmes d'information et de ses besoins en matière de protection et sécurité des données ;
- une bonne compréhension des technologies de l'information et de la sécurité des données ;
- l'aptitude à communiquer efficacement, et à exercer ses fonctions et missions en toute indépendance ;
- la capacité à promouvoir une culture de protection des données au sein du ministère.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Brigitte PASTOURET, cheffe du cabinet de la secrétaire générale (01-70-22-89-26, brigitte.pastouret@justice.gouv.fr), qui organisera les prises de contact avec la secrétaire générale, Véronique MALBEC, le directeur, secrétaire général adjoint, Stéphane HARDOUIN et le chef du service de l'expertise et de la modernisation, Sébastien GALLOIS.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ainsi qu'à l'adresse électronique suivante : esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet (groupe III)
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, chargé de coordonner une mission d'expérimentation de politique éducative dans des quartiers prioritaires en Ile-de-France, est à pourvoir au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités et du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en coordination avec le recteur chancelier des universités de Créteil et le recteur chancelier des universités de Versailles.
L'accompagnement des jeunes des quartiers de la politique de la ville constitue un enjeu majeur en Ile-de-France.
Il requiert une coordination renouvelée entre l'école et les acteurs de la politique de la ville, pour une prise en charge interministérielle et systémique des problématiques qui y sont liées.
La mission consiste à assurer la coordination des services déconcentrés de l'Etat qui s'engagent pour expérimenter dans une vingtaine de territoires en Ile-de-France un programme d'actions conjointes dans l'école et hors de l'école, visant à renforcer l'accompagnement des jeunes et sécuriser leur parcours scolaire.
Chaque territoire inscrit dans l'expérimentation aura vocation à retenir plusieurs objectifs prioritaires parmi les enjeux majeurs fixés au niveau régional, visant à :
- favoriser le contexte des apprentissages en identifiant les leviers qui doivent concourir à la réussite éducative et lutter contre les inégalités scolaires et les effets de la pauvreté : santé, bien-être, cadre de vie, etc.
- garantir, dans le prolongement de l'action de l'éducation nationale et en articulation avec les dispositifs qu'elle déploie à l'école, le fonctionnement de la chaîne éducative afin de renforcer les apprentissages fondamentaux dès le plus jeune âge, sécuriser le parcours scolaire des élèves et prendre en charge précocement les risques de décrochage.
- accompagner l'école et ses partenaires dans leur ambition éducative en dehors du seul cadre scolaire en favorisant les parcours d'engagement et la citoyenneté, la démocratisation de l'offre culturelle, artistique et sportive, le développement de la parentalité, la mobilisation des entreprises en particulier au travers des stages de troisième et l'internationalisation et ainsi créer les conditions d'une insertion réussie dans le monde professionnel ou la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur.
Le directeur de projet veillera, dans une logique intégrée et interministérielle, à articuler et à optimiser les dispositifs existants en s'appuyant en particulier sur les programmes de réussite éducative, en lien avec les projets éducatifs de territoires (PEDT).
Modalités de pilotage de la mission
En termes de modalités de pilotage, il est prévu :
- un comité de pilotage régional
Coprésidé par le préfet de région et le recteur de la région académique, il se réunira chaque semestre pour examiner l'état d'avancement de la mission.
Il sera composé, outre le directeur de projet en charge de la coordination de la mission, des recteurs, des préfets de département, du directeur de l'académie de Paris, de la DRJSCS, de la DRAC, de l'ARS, du conseil régional, des conseils départementaux, des maires des communes concernées, des CAF et des DASEN autant que nécessaire.
- un groupe de travail opérationnel
Animé par le directeur du projet en charge de la coordination de la mission, un groupe de travail sera mis en place et aura vocation à se réunir mensuellement.
Il sera composé des chefs de projets des territoires éducatifs retenus, de personnalités qualifiées dans les champs de l'éducation, de la jeunesse, de la culture, du sport, de la préfecture de région, du rectorat et des DASEN concernés.
Ce groupe de travail opérationnel sera itinérant et se tiendra dans les différents territoires retenus au cours de la durée de l'expérimentation, afin de permettre notamment des temps de rencontre avec les acteurs de terrain.
- une instance d'observation
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) et l'observatoire national de la politique de la ville (ONPV) seront associés à l'expérimentation en termes d'observation.
Le candidat doit être un fonctionnaire très expérimenté ayant exercé des responsabilités opérationnelles dans l'enseignement scolaire.
Il doit en outre avoir une très bonne connaissance de l'éducation nationale et des politiques publiques dans les champs de la politique de la ville, de la jeunesse, de la parentalité, de l'action sociale, en particulier.
Solides capacités d'animation, sens de la négociation et esprit d'initiative sont également indispensables
M. le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris et chancelier des universités
Courriel : ce.recteur@ac-paris.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel aux ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et sur la boîte générique de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv.fr, ainsi qu'à M. le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris et chancelier des universités : ce.recteur@ac-paris.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (Ile-de-France)
L'emploi de directeur régional ou de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région d'Ile-de-France est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2019 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Sous l'autorité du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), il est chargé de la mise en oeuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Avis fixant, au titre de l'année 2019, le nombre de postes aux concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, Section Concours et examens, Timbre C930, Bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr
Avis de concours externe pour le recrutement, au titre de l'année 2019, d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La spécialité mathématiques de ce concours fait partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
La spécialité économie et sciences sociales de ce concours fait partie intégrante des concours d'entrée aux Ecoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
La spécialité économie et gestion de ce concours fait partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Paris-Saclay (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'ensemble des concours d'attaché statisticien interne ou externe, toutes spécialités confondues.
Les inscriptions antérieures à 2017 ne sont pas prises en compte pour calculer cette limite.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu du 29 avril au 2 mai 2019.
Pour tous renseignements complémentaires les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
Les candidats peuvent se renseigner sur les sites internet www.ensai.com et www.insee.fr
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MENARINI FRANCE, MERCK SA, MYLAN MEDICAL SAS, PFIZER, THEA PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2019 :
DUALKOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 10 ml en flacon (laboratoires THEA PHARMA)
GONAL-F 1 050 UI/1,75 ml (77 microgrammes/1,75 ml) (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, 1 flacon de poudre + 1 seringue pré-remplie de solvant pour reconstitution + 15 seringues jetables pour l'administration (laboratoires MERCK SERONO)
SAIZEN 5,83 mg/ml (somatropine), solution injectable, 1,03 ml en cartouche (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Riveta (Albéric, Faretaitepoeurumanu), soldat de 1re classe, infanterie ; 1 an de services.
Mort dans l'accomplissement de son devoir le 18 juin 2017.
Promu caporal à titre exceptionnel le 18 juin 2017.
Lassus-David (Jonathan, Louis, André), sergent, génie ; 6 ans de services.
Promu sergent-chef à titre exceptionnel le 13 janvier 2018.
Chaon (Stéphane), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Mortellement blessé en service le 2 février 2018.
Promu colonel à titre exceptionnel par décret du 19 février 2018.
Gibert (Quentin, Paul, Nicolas), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 10 ans de services.
Promu chef de bataillon à titre exceptionnel par décret du 19 février 2018.
Greve (Sébastien, Etienne, Marie), lieutenant, aviation légère de l'armée de terre ; 9 ans de services.
Mille (François, Dominique, Roger), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Promu chef d'escadron à titre exceptionnel par décret du 19 février 2018.
Lannes (David), adjudant ; 27 ans de services.
Promu major à titre exceptionnel le 5 février 2018.
Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
312-11, après les mots : « Train routier » sont insérés les mots : «, train urbain » ;
« d) Les navettes urbaines mentionnées au 6.13. de l'article R.
311-1 et les remorques de catégorie O2 affectées au transport de personnes » ;
« Ces dispositions s'appliquent également aux navettes urbaines et aux remorques affectées au transport de personnes » ;
411-23-1, les mots : « et les autocars » sont remplacés par les mots : «, les autocars, les navettes urbaines et les trains urbains ».
Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement
Le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement défini à l'article R.
Le présent document constitue le schéma national des données prévu par l'article R.
131-34 du code de l'environnement pour le système d'information sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement, dénommé dans ce qui suit " système d'information sur l'eau ".
Ce schéma définit le système des données publiques de l'eau et fonde sur celui-ci le système d'information sur l'eau, son service d'information Eaufrance, en organise la gouvernance, décrit son référentiel technique et les modalités de son approbation.
Il s'inscrit dans la démarche de modernisation de l'action publique engagée par l'Etat.
Le système des données publiques de l'eau
- Le système des données publiques de l'eau rassemble les données relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à leurs usages et aux services publics d'eau et d'assainissement, produites ou détenues par des autorités publiques ou par d'autres organismes pour l'exercice des missions de service public suivantes :
Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de baignade, au titre de l'article L.
La planification, au titre du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
Les aides et redevances des agences et des offices de l'eau, au titre du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
Les services publics d'eau et d'assainissement, au titre de l'article L.
La réglementation des usages de l'eau, au titre des autres dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
Les contrôles de police de l'eau et de la nature, au titre du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
La protection et la préservation du milieu marin, au titre du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, au titre du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
La prévision des crues, au titre du chapitre IV du titre VI du livre V du code de l'environnement ;
L'évaluation et la gestion des risques d'inondation, au titre du chapitre VI du titre VI du livre V du code de l'environnement ;
- Ces données sont gérées dans le cadre de systèmes d'information métiers désignés au § 5.
Le système d'information sur l'eau
- Le système d'information sur l'eau est la plate-forme fédérative du système des données publiques de l'eau décrit au § 2 ; elle a pour objectifs d'assurer la qualité, la cohérence, le partage et la mise à disposition de ses données.
Il s'inscrit dans le système d'information de l'Etat.
- La constitution du système d'information sur l'eau répond aux besoins suivants :
L'accès du public à une information fiable, tenue à jour et facilement compréhensible ;
Le décloisonnement des données gérées par les différentes administrations et leur analyse, afin de faciliter la conception et la mise en œuvre de politiques publiques orientées par la connaissance et de permettre l'évaluation de leur efficacité, notamment par la statistique publique ;
Le rapportage à la Commission européenne et aux organismes internationaux ;
La prise en compte des grands enjeux écologiques du développement durable - notamment le changement climatique, la perte accélérée de biodiversité, la raréfaction des ressources, la multiplication des risques sanitaires - et le concours à l'innovation sociale, sociétale et technologique ;
La contribution aux infrastructures de recherche, pour l'observation, la mesure et la modélisation ;
La réutilisation des données publiques, y compris pour un usage commercial ;
La demande de services associés aux données publiques de l'eau.
- Les données du système d'information sur l'eau sont constituées par :
Les données de référence, établies conformément au § 7, nécessaires à la cohérence du système des données publiques de l'eau ;
Des données des systèmes d'information métiers mentionnés au § 5, conformément aux règles relatives à la qualité, à la cohérence et au partage fixées par leurs schémas annexes ;
Des données d'autres systèmes d'information publics, nécessaires pour répondre à des besoins mentionnés aux points 2. à 4. du II, qui font l'objet de conventions d'échanges de données ;
Les données et les informations produites par l'utilisation ou le traitement des données précédentes, pour la satisfaction des besoins mentionnés aux points 1. à 7. du II.
- Les usagers du système d'information sur l'eau sont :
- le public, quel qu'en soit l'usage et les enjeux scientifiques, économiques, sociaux et de citoyenneté ;
- les usagers propres à chacun des systèmes d'information métiers, qui peuvent bénéficier de services spécifiques.
Le service d'information Eaufrance
- Un service public d'information, dénommé Eaufrance, est mis en place afin d'assurer la diffusion d'informations fiables, tenues à jour, facilement compréhensibles, relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à leurs usages et aux services publics d'eau et d'assainissement.
Ce service comporte également des dispositifs permettant l'assistance aux utilisateurs et le recueil de leurs observations.
Les informations diffusées sont composées de données, de leur présentation (notamment par des cartes ou des graphes) et de documents textuels, audiovisuels ou multimédias facilitant la compréhension et la réutilisation de ces données, qui doivent être accompagnées des informations sur leur signification, leurs limites et leur portée, en tenant compte des besoins spécifiques des différents publics.
Le service Eaufrance diffuse les données mentionnées aux points 1., 2. et 4. du III du § 3, conformément aux règles de diffusion fixées par les schémas annexes et aux principes énoncés aux II et III suivants.
Il donne également accès à des services associés aux données.
- Les données diffusées sont mises à la disposition du public, gratuitement, dans des standards ouverts aisément réutilisables et exploitables par un système de traitement automatisé, en application de l'article L.
300-4 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des restrictions prévues aux articles L.
Les algorithmes mettant en œuvre les services associés aux données sont mis à la disposition du public, gratuitement, sous licence de logiciel libre ; si les algorithmes sont exécutés à distance, cette licence inclut une clause garantissant l'accès au code source en cas d'exécution d'une version modifiée.
Les documents textuels, audiovisuels ou multimédias sont mis à la disposition du public sous licence de contenu libre, sans restriction d'usage commercial.
- Les données qui peuvent ne pas être communiquées au public en application des restrictions prévues à l'article L.
124-4 du code de l'environnement peuvent être partagées au sein du système d'information sur l'eau, l'intérêt de leur circulation entre administrations étant établi, si leur accès est limité aux utilisateurs habilités par un système d'authentification.
Des traitements de données, notamment l'anonymisation, le floutage géographique et la formation d'agrégats, peuvent permettre la communication au public.
- Le service Eaufrance est mis en œuvre au moyen des services en réseau décrits au point I du § 8 et de documents imprimés, audiovisuels ou multimédias.
Il est accessible à partir d'un portail en ligne à l'adresse http://www.eaufrance.fr .
Il porte la dénomination " Eaufrance " et l'identité graphique associée, qui sont déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'Agence française pour la biodiversité.
- Le système d'information sur l'eau peut fournir également aux systèmes d'information métiers mentionnés au § 5 des outils leur permettant d'assurer la diffusion de leurs données.
Ces outils sont mis en œuvre au moyen des services en réseau décrits au point II du § 8.
- L'Agence française pour la biodiversité coordonne la mise en place du service Eaufrance selon les orientations fixées par le comité stratégique.
Sa maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Agence française pour la biodiversité ou par délégation, par des personnes morales publiques, dans le cadre de conventions qu'elles passent avec elle et qui fixent les règles d'usage de la marque Eaufrance.
Les données du système d'information sur l'eau mentionnées aux points 1.
2. et 4. du III du § 3 sont libres de tout droit patrimonial attaché à la propriété intellectuelle.
Les systèmes d'information métiers
- Les données, produites ou détenues pour l'exercice de chacune des missions visées au § 2, sont gérées respectivement dans le cadre des systèmes d'information métiers suivants :
Le système d'information en santé-environnement sur les eaux ;
Le système d'information de la planification ;
Le système d'information des aides et redevances ;
Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement ;
Le système d'information de la réglementation des usages de l'eau ;
Le système d'information des contrôles de police de l'eau et de la nature ;
Le système d'information de la protection et la préservation du milieu marin ;
Le système d'information des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Le système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues ;
Le système d'information de l'évaluation et de la gestion des risques d'inondation.
- Ces systèmes d'information métiers sont placés sous l'autorité de :
- la direction générale de la santé, pour le système d'information mentionné au point 1. du I ;
- la direction de l'eau et de la biodiversité, pour les systèmes d'information mentionnés aux points 2. à 7. du I ;
- la direction générale de la prévention des risques, pour les systèmes d'information mentionnés aux points 8. à 10. du I.
- L'autorité responsable de chaque système d'information métier établit et rend public, après avis conforme du comité stratégique, un schéma annexe au présent document, qui :
Fixe son périmètre pertinent pour le système d'information sur l'eau ;
Détermine sa contribution au système d'information sur l'eau et fixe les conditions de qualité, de respect du référentiel technique, d'échanges et de diffusion des données qu'il lui fournit, notamment en matière de confidentialité ;
Décrit ses règles de gouvernance, de production et de gestion des données, dans la mesure où la connaissance de ces règles est nécessaire pour garantir la qualité de la donnée.
Elle participe à la gouvernance commune du système des données publiques de l'eau.
- La mise en œuvre du présent schéma est placée sous l'autorité de l'Etat, la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique et solidaire en assurant une coordination interministérielle conformément à l'article 7 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008.
L'Agence française pour la biodiversité exerce, sous l'autorité du ministre de la Transition écologique et solidaire, la coordination technique du système d'information sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement, conformément à l'article R.
- L'Etat et l'Agence française pour la biodiversité veillent à mettre en place une gouvernance partenariale du système des données publiques de l'eau reposant sur trois types d'instance :
- une instance consultative : le comité permanent des usagers (§ 6.2) ;
- une instance de décision : le comité stratégique (§ 6.3) ;
- des instances techniques : le comité de coordination technique et ses groupes spécialisés (§ 6.4 et 6.5).
- Des missions de support technique sont mises en place afin d'apporter un appui aux producteurs ou utilisateurs de données de l'eau répondant aux besoins mentionnés au II du §3 :
- le sandre (§ 6.6) ;
- Une organisation propre à chaque projet est mise en place, en cohérence avec l'organisation générale, notamment pour la consultation des usagers.
Le comité permanent des usagers
- Le comité permanent des usagers, prévu par l'article D.
213-10 du code de l'environnement, est une instance consultative placée, au sein du Comité national de l'eau, auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.
- Le comité permanent des usagers a pour objet de :
Contribuer aux orientations du système d'information sur l'eau ;
Examiner les rapports prévus au § 10 et en rendre compte au Comité national de l'eau ;
Superviser les dispositifs d'écoute des usagers mis en place et veiller à ce que les observations recueillies par ces dispositifs soient examinées et qu'il soit rendu compte des suites qui leur sont données ;
Préparer les avis du Comité national de l'eau relatifs au système d'information sur l'eau et suivre leur mise en œuvre.
- Outre ses membres nommés par arrêté du ministre, le comité permanent des usagers peut associer à ses travaux toute personne, en raison de ses compétences, à l'invitation de son président.
- La direction de l'eau et de la biodiversité, assistée par l'Agence française pour la biodiversité, assure le secrétariat de ce comité.
Le comité stratégique
- Le comité stratégique est une instance de décision placée auprès de la personne chargée de la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'environnement.
Donner suite aux avis du Comité national de l'eau ;
Fixer les orientations stratégiques du système d'information sur l'eau ;
Rendre un avis sur les projets de schéma annexe des systèmes d'information métiers ainsi que sur les projets de convention relatifs aux échanges de données avec d'autres systèmes d'information, à la maîtrise d'ouvrage de services en réseau et à l'usage de la marque Eaufrance ;
Prendre les décisions relatives aux étapes majeures des projets du système d'information sur l'eau (étude d'opportunité, démarrage, déploiement, évolutions) ;
Emettre des recommandations destinées aux systèmes d'information métiers contribuant au système d'information sur l'eau sur leur niveau d'interopérabilité ;
Effectuer une revue de direction du système d'information sur l'eau, dans le cadre de son système de management de la qualité.
Les représentants des autorités responsables des systèmes d'information métiers mentionnés au § 5 ainsi que le cas échéant, d'autres systèmes d'information publics alimentant le système d'information sur l'eau ;
La personne en charge de la direction générale de l'Agence française pour la biodiversité ;
Des personnes en charge de la direction générale d'agences de l'eau désignées pour représenter les agences de l'eau ;
Des personnes en charge des délégations de bassins métropolitains et d'outre-mer, désignées pour représenter les délégations de bassins et des représentants des agences régionales de santé de bassin
Le comité de coordination technique
- Le comité de coordination technique est une instance technique placée auprès de la personne chargée de la direction générale de l'Agence française pour la biodiversité.
- Le comité de coordination technique a pour objet de :
Organiser la validation des éléments du référentiel technique décrit au § 7 ;
Coordonner les travaux des groupes spécialisés décrits au § 6.5 ;
Emettre des avis sur :
a) Le service d'information Eaufrance, le référentiel technique, les services en réseau et les missions de support techniques ;
b) Les méthodes ou protocoles pour le recueil ou la production des données de surveillance et d'évaluation des milieux aquatiques, et la qualité de ces données ;
c) Les études d'opportunité des nouveaux projets du système d'information sur l'eau, les priorités à leur affecter, leur gouvernance, leur mise en œuvre et leur déploiement ;
Préparer les décisions et recommandations du comité stratégique et suivre leur mise en œuvre ;
Préparer la revue de direction du système de management de la qualité ;
Coordonner la production des rapports prévus au § 10 .
- Le comité de coordination technique réunit :
- les représentants des bassins, désignés par les secrétariats techniques de bassin (dont le rôle est d'assister le comité de bassin et le préfet coordonnateur de bassin) ;
- les représentants des autorités responsables des systèmes d'information métiers mentionnés au § 5 ainsi que d'autres systèmes d'information publics alimentant le système d'information sur l'eau ;
- les responsables des missions de support technique décrites aux § 6.6 et 6.7 et de la mise en œuvre des services en réseau ;
- les pilotes des groupes spécialisés.
Les groupes spécialisés
- Les groupes spécialisés suivants sont placés auprès de la direction générale de l'Agence française pour la biodiversité :
- le groupe de pilotage de l'information géographique établit les règles d'élaboration et d'emploi des données géographiques, prépare les avis du comité de coordination technique relatifs à ces données, suit leur mise en œuvre et veille à la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE dite INSPIRE susvisée ;
- le groupe de pilotage de l'architecture applicative décline les principes d'urbanisation du système d'information de l'Etat dans le système d'information sur l'eau, établit les règles d'élaboration et d'emploi des services en réseau, prépare les avis du comité de coordination technique relatifs à ces services et suit leur mise en œuvre ;
- le groupe de pilotage du service d'information Eaufrance établit les règles d'élaboration des informations, de leur présentation et de leur diffusion, les règles d'usage de la marque Eaufrance, prépare les avis du comité de coordination technique relatifs au service d'information Eaufrance et suit leur mise en œuvre ;
- le groupe de pilotage du Sandre établit les règles d'élaboration et d'emploi des jeux de données de référence et des documents de spécification, prépare les avis du comité de coordination technique relatifs aux travaux du Sandre, suit leur mise en œuvre et veille à l'interopérabilité sémantique du système d'information sur l'eau avec d'autres systèmes d'information publics.
- Ces groupes ont en outre pour objet, dans leurs domaines respectifs, de :
Favoriser les échanges techniques entre utilisateurs des données de l'eau ;
Veiller à l'expression des besoins des utilisateurs, examiner les études d'opportunité des projets du système d'information sur l'eau, suivre leur réalisation et leur déploiement ;
Contrôler l'application des principes, règles, méthodes ou protocoles qu'ils établissent ;
Veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une démarche qualité pour leur fonctionnement ;
Contribuer aux rapports prévus au § 10.
- Les groupes spécialisés rendent compte de leurs travaux au comité de coordination technique.
- Le Sandre, service d'administration nationale des données de référence de l'eau, assure l'élaboration des éléments du référentiel technique mentionnés aux points 1. à 4. du III du §7.
- L'Agence française pour la biodiversité organise les travaux du Sandre, dans un cadre partenarial, avec l'appui des instances techniques mentionnées aux § 0 et 0, selon les orientations fixées par le comité stratégique.
Elle veille à associer les usagers des systèmes d'information métiers aux travaux du Sandre et à mobiliser l'expertise dans les organismes scientifiques et techniques en appui à ces travaux.
Elle concourt financièrement aux travaux du Sandre, en particulier pour l'exercice des missions suivantes :
Animation, notamment par l'organisation de groupes de travail, la rédaction des documents et la consultation des usagers ;
Administration et diffusion des données de référence à l'échelle nationale, en appui aux administrateurs de données des systèmes d'information métiers et du système d'information sur l'eau ;
Appui technique aux usagers des systèmes d'information métiers pour l'expression de leurs besoins, la prise en compte du référentiel technique dans les textes réglementaires et dans les dispositifs de production, de gestion et de diffusion des données.
- Aquaref, laboratoire national de référence pour la surveillance chimique et biologique des milieux aquatiques, assure une veille, développe, valide et transfère les outils, méthodes et référentiels, au titre des éléments du référentiel technique mentionnés au point 5. du III du §7, commun aux systèmes d'information mentionnés aux points 1., 2., 3., 7. et 8. du I du § 5.
Il accompagne la prescription de ces outils, méthodes et référentiels, et leur mise en œuvre, en mettant son expertise collective à la disposition des acteurs de la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques.
Il exerce ces missions dans le cadre d'un plan stratégique pluriannuel signé par les personnes chargées respectivement de la présidence d'Aquaref et de la direction de l'eau et de la biodiversité.
- L'Agence française pour la biodiversité apporte son concours financier aux travaux d'Aquaref.
Elle veille, avec l'appui du comité de coordination technique mentionné au § 0, à associer les usagers des systèmes d'information métiers pour l'expression de leurs besoins, en tenant compte du contexte opérationnel, juridique et économique, et à favoriser le transfert opérationnel des résultats des travaux d'Aquaref auprès de ces usagers.
Le référentiel technique
- Le référentiel technique s'applique au système d'information sur l'eau, et de façon subsidiaire aux données publiques produites ou collectées par les systèmes d'information métiers, quand son application est nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés au I du § 3.
- Ce référentiel technique concourt à l'interopérabilité avec les autres systèmes d'information de l'Etat, notamment les systèmes d'information mentionnés au I de l'art. R.
- Ce référentiel technique comporte :
Des données de référence, comme définies à l'art. L.
321-4 du code des relations entre le public et l'administration ; les jeux de données de référence concernent :
a) Les éléments hydrographiques de surface dont les bassins et sous-bassins hydrographiques et les hydro écorégions,
b) Les aquifères,
c) Les masses d'eau de surface et les masses d'eau souterraine, les sous-unités et les groupements de bassins établis pour l'application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
d) Les installations d'utilité publique pour l'assainissement et les points de captage utilisés pour la production d'eau potable,
e) Les dispositifs de suivi environnemental pour la mesure des rejets et des prélèvements, et pour l'observation de l'état quantitatif et qualitatif des eaux et milieux aquatiques,
f) Les paramètres et taxons faisant l'objet de mesures, d'observations et de calculs et les méthodes correspondantes,
g) Les nomenclatures des pressions, et les pressions qui s'exercent sur les masses d'eau,
h) Les nomenclatures des réponses, en particulier des redevances, des aides et des zones protégées.
Des spécifications des données et de leur partage au sein du système d'information sur l'eau, notamment des dictionnaires de données et des scénarios d'échanges ;
Des spécifications des services en réseau mentionnés au § 8 ;
Des règles pour l'élaboration, l'administration et l'emploi des éléments mentionnés aux points 1. à 3.
Des méthodes ou protocoles pour la production, l'administration et le traitement des données, par le système d'information sur l'eau ou communs à plusieurs systèmes d'information métiers ;
Des règles pour l'élaboration des informations produites par le système d'information sur l'eau, leur présentation et leur diffusion.
- Il est conforme, pour les éléments mentionnés aux points 1. à 4., au cadre commun d'architecture des référentiels de données de l'Etat.
- Ce référentiel technique est élaboré de manière partenariale, selon des modalités définies par le comité de coordination technique, avec le concours, notamment, des autorités responsables des systèmes d'information métiers et de leurs usagers.
L'Agence française pour la biodiversité coordonne son élaboration selon les orientations fixées par le comité stratégique.
La personne chargée de sa direction générale en approuve les éléments, une fois validés avec l'appui des instances techniques mentionnées au § 6 ; elle rend public leur point de vérité, au sens du cadre commun d'architecture des référentiels de données de l'Etat, au moyen du service d'information Eaufrance.
Quand le respect d'éléments de ce référentiel technique est exigé par la réglementation, l'adresse Internet où les éléments requis sont accessibles en ligne est publiée au bulletin officiel du ministère de l'environnement.
Les autorités responsables des systèmes d'information métiers et les autorités de bassin participent à l'élaboration du référentiel technique et veillent à sa mise en œuvre.
- Le système d'information sur l'eau fournit au public les services en réseau suivants :
Services de référentiel, permettant de publier des identifiants de ressource universels, d'obtenir des données de référence, de signaler des anomalies sur ces données, de vérifier la conformité des partages de données aux spécifications, d'assurer la synchronisation totale ou partielle des données du référentiel ;
Services de recherche, de consultation et de téléchargement de données ;
Services de traitement sur des jeux de données.
- Il fournit en outre aux usagers propres aux systèmes d'information métiers les services en réseau suivants :
Services d'alimentation, de catalogage et de publication, permettant d'intégrer des données pour leur partage dans le système d'information sur l'eau, de leur associer des métadonnées et d'organiser leur publication ;
Services d'identification et d'authentification, permettant d'accéder à des données protégées par des règles de confidentialité ;
Services d'infrastructure, permettant d'installer, d'exécuter des programmes et d'assurer la sécurité de leur exécution.
- Le nom de domaine " eaufrance.fr ", détenu par l'Agence française pour la biodiversité, est utilisé pour l'adressage de ces services dans l'Internet.
Les services en réseau sont mis en œuvre, dans le cadre des lois en vigueur, conformément au référentiel technique mentionné au § 7 et aux règles relatives au système d'information de l'Etat.
Les services d'identification et d'authentification ainsi que les échanges de données entre administrations peuvent s'appuyer sur des services en réseau mis en place par la direction interministérielle de la transformation publique et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
- L'Agence française pour la biodiversité coordonne la conception, la mise en œuvre et le maintien opérationnel de ces services en réseau, avec l'appui des instances techniques mentionnées aux § 6.4 et 6.5 et selon les orientations fixées par le comité stratégique.
La maîtrise d'ouvrage de ces services est assurée par l'Agence française pour la biodiversité ou, par délégation, par des opérateurs de l'Etat dans le cadre de conventions qu'ils passent avec elle.
Le système de management de la qualité du système d'information sur l'eau porte sur sa gouvernance, son référentiel technique et ses services en réseau.
Il complète et s'appuie sur les systèmes de management de la qualité propres aux systèmes d'information métiers qui ont la responsabilité de la production et de la gestion des données.
Il comporte une revue de direction annuelle effectuée par le comité stratégique.
Le rapport de mise en œuvre
Un rapport sur la mise en œuvre du présent schéma est présenté chaque année par l'Agence française pour la biodiversité au Comité national de l'eau.
Ce rapport comporte notamment une série d'indicateurs définis par le comité stratégique.
L'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R.
Crée Arrêté du 15 février 2012 - art. Annexe 6 (VD)
Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, est approuvé en application des dispositions de l'article R.
554-29 du code de l'environnement, et publié en intégralité, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Les 1°, 3°, 9°, 11°, 25° à 29° et 31° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les autres dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les 2°, 3° et 4° de l'article 5 et l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « à l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « au guide technique approuvé prévu par l'article R.
2° Aux troisième et quatrième alinéa du 3° de l'article 1er, les mots : « sensibles pour la sécurité » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa du 3° de l'article 1er, les mots : « à l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé et selon les référentiels mentionnés au II de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « au guide technique approuvé prévu par l'article R.
4° A la fin de l'article 4, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Peuvent être considérées, en application du IV de l'article R.
554-25 du code de l'environnement, comme des opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court, la pose d'un branchement ou d'un poteau, la plantation ou l'arrachage d'un arbre, le forage d'un puits, la réalisation d'un sondage pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires, la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée, ou encore lorsque la zone d'emprise des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) ne dépasse pas 100 m2.
554-26 du code de l'environnement indiquent la précision de la localisation géographique des différents tronçons en service de leurs ouvrages concernés par le récépissé, selon les trois classes de précision définies à l'article 1er et conformément aux dispositions prévues à l'article 7.
Le cas échéant, ils indiquent également s'il reste dans l'emprise des travaux des branchements non cartographiés munis d'affleurants visibles ou dotés de dispositifs automatiques de sécurité supprimant tout risque pour les personnes en cas d'endommagement, dans les conditions prévues à l'article 7-1.
« Art. 6.-Pour tout ouvrage ou tronçon d'ouvrage souterrain en service rangé dans les classes de précision B ou C, l'exploitant est tenu d'engager une démarche en vue d'améliorer cette précision, basée notamment sur ses propres investigations et, le cas échéant, sur l'exploitation des informations cartographiques qu'il reçoit en application des articles R.
554-28 du code de l'environnement et du 2° de l'article 7-1 du présent arrêté, afin d'atteindre l'objectif de la classe A le plus rapidement possible et pour la plus grande partie possible des ouvrages qu'il exploite.
7° Le nota de l'article 6 est supprimé ;
8° Au 6° du I de l'article 7, après les mots : « Pour chaque ouvrage en service, » sont insérés les mots : « et selon les modalités et échéances fixées à l'article 25, » ;
9° Au 6° du I de l'article 7, les mots : « sont tels que la valeur T définie au c de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé ne dépasse en aucun cas l'incertitude maximale de localisation relative à la classe A » sont remplacés par les mots : « sont inférieurs aux écarts maximaux relatifs à la classe de précision A fixés par le guide technique approuvé prévu à l'article R.
10° Le 6° du I de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'exploitant est dans l'incapacité de fournir un plan conforme à ces dispositions, il applique les dispositions prévues à l'article 7-1.
11° Le II de l'article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigé :
« Sont considérées comme opérations d'emprise de très faible superficie au sens du II de l'article R.
554-27 du code de l'environnement, la pose d'un branchement ou d'un poteau, la plantation ou l'arrachage d'un arbre, le forage d'un puits, la réalisation de sondages pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires, ou encore la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée.
« Art. 7-1.-Les dispositions du 6° du I de l'article 7 ne sont pas applicables :
«-aux parties d'ouvrages cartographiées, très limitées et difficiles d'accès : intersections de routes, traversées obliques de route, présence d'infrastructures au-dessus ou pour lesquelles des mesures de localisation ont été menées par l'exploitant selon les meilleures techniques de détection non intrusives disponibles mais n'ont pas permis d'atteindre la classe A ;
«-aux branchements cartographiés ;
«-aux branchements non cartographiés mais pourvus d'un affleurant visible dans les conditions prévues au I de l'article 7-2 ou dotés d'un dispositif automatique de sécurité supprimant tout risque pour les personnes en cas d'endommagement ; le cas échéant, l'existence de ces branchements non cartographiés est signalée dans les données cartographiques remises au déclarant conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté ;
«-aux parties d'ouvrages qui ne sont pas rangées dans la classe A uniquement pour l'altimétrie ;
«-aux données de localisation fournies dans le cadre de travaux urgents au sens de l'article R.
« Lorsque, après les échéances fixées à l'article 25, et hormis pour les cas mentionnés aux alinéas précédents, les données de localisation des ouvrages ne respectent pas les dispositions du 6° du I de l'article 7 dans l'emprise des travaux prévus, l'exploitant applique, lors de la réception d'une déclaration de projet de travaux, la procédure de son choix parmi les deux suivantes :
« 1° Il effectue sous sa responsabilité des mesures de localisation de ses ouvrages présents dans l'emprise des travaux prévus conformément au I de l'article R.
554-22 du code de l'environnement, et il dispose alors d'un délai complémentaire de quinze jours, jours fériés non compris, au délai maximal de réponse à la déclaration, pour fournir au déclarant des données de localisation de ses ouvrages rendues conformes au 6° du I de l'article 7, aux réserves ci-après :
« a) Les mesures de localisation peuvent être limitées à la zone constituée de l'emprise où sont effectivement prévus des travaux affectant le sol et de tous points situés à moins de 2 m de cette emprise, à condition que le plan de cette emprise fasse l'objet d'un document cosigné par l'exploitant et le responsable de projet ; si les mesures de localisation portent sur l'ensemble de l'emprise dont le plan est joint à la déclaration de projet de travaux, elles ne nécessitent pas de rendez-vous sur site avec le responsable de projet ;
« b) S'agissant des branchements non cartographiés les mesures de localisation peuvent être limitées à ceux qui ne sont ni pourvus d'un affleurant visible dans les conditions prévues au I de l'article 7-2 ni dotés d'un dispositif automatique de sécurité supprimant tout risque pour les personnes en cas d'endommagement ; le cas échéant, l'existence de ces branchements non cartographiés à l'issue de ces mesures de localisation est signalée dans les données cartographiques remises au déclarant conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
« 2° Il joint au récépissé de déclaration, qui comprend un plan de ses ouvrages non conforme aux dispositions du 6° du I de l'article 7, une fiche, établie conformément à l'annexe 6 du présent arrêté, demandant au responsable de projet de réaliser des investigations complémentaires, à la charge de l'exploitant, dans la zone où sont prévus des travaux de fouille, enfoncement ou forage du sol, ou des travaux faisant subir au sol un compactage, une surcharge ou des vibrations, et de tous points situés à moins de 2 mètres de cette zone.
Dans ce cas, les dispositions prévues au II de l'article R.
« Toutefois, le responsable de projet est dispensé de ces investigations complémentaires dans les cas de dispense mentionnés au II de l'article 7-2.
« Dans le cas de projets de travaux à proximité de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques visées au I de l'article R.
554-2, seule la procédure mentionnée au 1° du présent article est autorisée.
« Les tronçons et branchements non cartographiés en classe A, en application des six premiers alinéas ou du 1° du présent article font l'objet des clauses techniques et financières particulières prévues aux II et III de l'article R.
554-23 et des mesures de précautions correspondantes prévues par le guide technique approuvé prévu à l'article R.
« Art. 7-2.-I.-Est considéré comme affleurant visible, tout affleurant effectivement visible depuis le domaine public, et rattaché à un réseau principal souterrain bien identifié ou à un réseau principal parmi plusieurs réseaux souterrains parallèles bien identifiés.
Lorsqu'un branchement pourvu d'un tel affleurant n'est pas cartographié, l'exécutant des travaux applique les précautions particulières aux travaux à proximité de branchements pourvus d'un affleurant visible définies par le guide technique approuvé prévu à l'article R.
« Lorsqu'un exploitant est informé d'un constat d'écart conformément à l'alinéa précédent, il effectue à ses frais les mesures de localisation nécessaires dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après avoir été averti lorsque les travaux ont dû être arrêtés en application de l'article R.
« Pour les branchements non cartographiés pourvus d'affleurant ne répondant pas aux conditions définies ci-dessus, ou pour les branchements électriques aéro-souterrains, l'obligation de réalisation de mesures de localisation par l'exploitant ou d'investigations complémentaires par le responsable de projet demeure applicable.
« II.-Lorsque cela lui a été demandé par l'exploitant, le responsable de projet procède aux investigations complémentaires nécessaires en application du II de l'article R.
Il en est toutefois dispensé lorsque :
«-les travaux concernent la pose d'un branchement ou d'un poteau, la plantation ou l'arrachage d'un arbre, le forage d'un puits, la réalisation d'un sondage pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires, la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée ;
«-la zone d'emprise des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) ne dépasse pas 100 m2 ;
«-les travaux prévus sont des travaux de surface ne dépassant pas 10 centimètres de profondeur ;
«-les informations transmises par l'exploitant dans le cadre du récépissé prévu à l'article 5 du présent arrêté lui permettent de garantir qu'aucun travaux de fouille, enfoncement ou forage du sol, ou travaux faisant subir au sol un compactage, une surcharge ou des vibrations ne seront effectués dans le fuseau de l'ouvrage ou du tronçon d'ouvrage ;
«-les travaux prévus sont des travaux de maintenance d'ouvrages souterrains existants.
« Dans ce cas, les tronçons et branchements non cartographiés en classe A, font l'objet des clauses techniques et financières particulières prévues aux II et III de l'article R.
« Néanmoins, le responsable de projet peut décider la réalisation d'investigations complémentaires conformément au II de l'article R.
554-23 ou d'opérations de localisation conformément au III de l'article R.
554-23 lorsque l'analyse de faisabilité du projet ou la sécurité des travaux le justifient, notamment dans le cas de travaux sans tranchée.
« III.-Un responsable de projet intervenant dans la même emprise de travaux qu'un autre responsable de projet ayant procédé à des investigations complémentaires conformément aux dispositions réglementaires, peut en accord avec ce dernier utiliser les résultats de ces investigations complémentaires pour satisfaire aux obligations du II de l'article R.
554-23 du code de l'environnement et du 2° de l'article 7-1 du présent arrêté.
« Art. 7-3.-Pour l'application des dispositions des II et III de l'article R.
554-23 du code de l'environnement, la distance maximale mentionnée au II de cet article est de 1,5 mètre pour l'ouvrage principal ou de 1 mètre pour les branchements.
« Art. 7-4.-La distance maximale mentionnée au IV de l'article R.
«-pour les réseaux sensibles, de 1,5 mètre pour l'ouvrage principal et de 1 mètre pour les branchements lorsque l'ouvrage principal ou les branchements sont affichés dans la classe de précision B ou C ;
«-pour les réseaux non sensibles, de 1,5 mètre pour l'ouvrage principal et pour les branchements 1,5 mètre jusqu'au 31 décembre 2020 puis 1 mètre à compter du 1er janvier 2021, lorsque l'ouvrage principal ou les branchements sont affichés dans la classe de précision B ou C ;
«-égale à l'incertitude maximale de la classe de précision A pour les tronçons et leurs branchements affichés dans cette classe de précision.
« Ces distances sont également celles définissant la zone dans laquelle des précautions particulières sont mises en place à l'occasion des travaux.
15° Au I de l'article 8, les mots : « I de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 7-1 et des II et III de l'article R.
554-23 du code de l'environnement » et les mots : « le III de cet article » sont remplacés par « l'article 6 » ;
« Le compte rendu des investigations complémentaires fourni par le prestataire certifié comprend, pour chacun des exploitants ayant répondu à la déclaration de projet de travaux, la longueur totale des ouvrages non rangés dans la classe de précision A, branchements inclus, sur laquelle ont porté les investigations.
» et le dernier alinéa de l'article 10 est ainsi modifié : « Le résultat des investigations complémentaires est porté à la connaissance des exploitants concernés par le responsable du projet ou par son représentant dans un délai de quinze jours, jours fériés non compris, après la date de disponibilité du résultat des investigations.
« Art. 11.-I.-Lorsque des investigations complémentaires obligatoires sont effectuées en application du 2° de l'article 7-1 et du II de l'article R.
554-23 du code de l'environnement, le responsable de projet impute la totalité de leur coût à l'exploitant de réseaux.
« II.-Lorsque les investigations concernent plusieurs ouvrages relatifs à des exploitants différents, l'imputation des coûts prévue au I du présent article est effectuée au prorata des longueurs d'ouvrage concernées par les investigations complémentaires obligatoires.
« III.-Les mesures de localisation des réseaux existants sont à la charge entière de l'exploitant lorsqu'il en prend l'initiative, notamment dans les cas prévus au 1° de l'article 7-1 et aux I et II de l'article R.
« IV.-Les opérations de localisation sont à la charge entière du responsable de projet lorsque c'est celui-ci qui en prend l'initiative, notamment dans le cas prévu au III de l'article R.
20° A l'article 12, les mots : « III de l'article R.
554-23 du code de l'environnement et le cas échéant du I de l'article 6 du présent arrêté, il n'est pas procédé à des investigations complémentaires, » sont remplacés par les mots : « II de l'article R.
554-23 du code de l'environnement et du II de l'article 7-2 du présent arrêté, il n'est pas procédé à des investigations complémentaires ou lorsque certains tronçons d'ouvrages situés dans les zones où sont prévus des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) ne sont pas rangés dans la classe A, en application de l'article 7-1 du présent arrêté ou parce que les mesures de localisation ou les investigations complémentaires menées selon les meilleures techniques disponibles n'ont pas permis d'atteindre cette classe, » ;
21° A l'article 14, les mots : « l'article 6 » sont remplacés par les mots : « le I de l'article 7-2 » ;
« 11° Dans le cas d'investigations complémentaires, la longueur totale des ouvrages de l'exploitant concerné non rangés dans la classe de précision A, branchements inclus, sur laquelle ont porté les investigations.
23° A l'article 17, les mots : « au 5e alinéa du III de l'article R.
« Tout exploitant d'ouvrage archive pendant une durée de deux ans l'ensemble des constats contradictoires de dommages le concernant, et les tient à la disposition du service chargé du contrôle au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
« En outre, tout exploitant d'ouvrage dont la totalité des ouvrages exploités au niveau national a une longueur cumulée supérieure à 500 km adresse annuellement, avant le 30 septembre de l'année suivante, au service chargé du contrôle un bilan détaillé par région administrative comprenant :
«-la longueur totale des ouvrages exploités ;
«-le nombre de dommages survenus (avec perte de confinement pour les ouvrages véhiculant un fluide, ou ayant nécessité une réparation pour les autres ouvrages) ;
«-parmi les dommages mentionnés ci-dessus, le nombre de ceux pour lesquels l'erreur de localisation de l'ouvrage en planimétrie ou en altimétrie était supérieure à l'incertitude maximale correspondant à la classe de précision affichée par l'exploitant en réponse à la DICT ;
«-le nombre de déclarations (DT, DICT, DT-DICT conjointes) et d'Avis de travaux urgents reçus relatifs à ses ouvrages ;
«-le cas échéant, le ratio de la longueur résiduelle des ouvrages en classe B et en classe C en unité urbaine et hors unité urbaine rapportée à la longueur totale des ouvrages exploités ;
«-le cas échéant, le ratio du nombre résiduel des branchements non cartographiés, et parmi eux des branchements non pourvus d'affleurant, rapporté au nombre total de branchements exploités ;
«-si l'un des ratios mentionnés ci-dessus n'est pas nul, le programme prévisionnel de l'année à venir en matière d'amélioration de la cartographie.
« Pour les exploitants dont les ouvrages sont implantés dans plusieurs régions administratives différentes, un bilan national unique comprenant le détail de chaque région administrative peut être adressé au service chargé du contrôle ainsi qu'au directeur général de la prévention des risques.
Pour les exploitants de réseaux d'eau et d'assainissement, ceux des indicateurs ci-dessus qui sont transmis en application de l'arrêté du 2 mai 2007 modifié relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement n'ont pas à l'être une deuxième fois en application du présent arrêté.
« II.-Toute personne chargée par le responsable de projet de la préparation ou du suivi du projet de travaux à proximité de réseaux et toute personne travaillant sous la direction de l'exécutant des travaux comme encadrant, comme intervenant direct ou comme suiveur, disposent des compétences appropriées.
26° Au deuxième alinéa du I de l'article 21, avant les mots : « l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux prévue à l'article R.
554-31 du code de l'environnement est obligatoire » sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles R.
28° Après le 4° du I de l'article 21, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Art. 25.-Les dispositions du présent arrêté autres que celles mentionnées dans les alinéas suivants sont applicables le 1er juillet 2012.
« Les 6° du I de l'article 7 et les articles 7-1 et 7-2 sont applicables :
«-le 1er janvier 2020 aux ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés dans des unités urbaines au sens de l'INSEE ;
«-le 1er janvier 2026 à tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés sur l'ensemble du territoire ainsi qu'aux ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l'INSEE ;
«-le 1er janvier 2032 à tous les ouvrages souterrains implantés sur l'ensemble du territoire.
« Le 7° du I de l'article 7 est applicable à tous les ouvrages, sensibles et non sensibles, dès l'existence effective dans la zone géographique concernée du lever régulier à grande échelle mentionné dans cet article, et au plus tard le 1er janvier 2026.
« Le premier bilan annuel à fournir conformément à l'article 17 est celui relatif à l'année 2019 lorsque la longueur cumulée des ouvrages exploités au niveau national dépasse 100 000 km, celui relatif à l'année 2021 dans les autres cas.
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 22 sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
« Art. 1er, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 3, Art. 4, Art. 5.
32° Dans l'annexe 1-1 relative au formulaire unique pour les DT et les DICT, les mots : « formulaire Cerfa n° 14434*02 » sont remplacés par les mots : « formulaire Cerfa n° 14434*03 » ;
33° Dans l'annexe 2 relative au formulaire unique pour les récépissés des DT et des DICT, les les mots : « Formulaire Cerfa n° 14435 » sont remplacés par les mots : « Formulaire Cerfa n° 14435*04 » ;
34° L'annexe 4 est complétée par l'alinéa suivant :
« Conducteur de camion à benne basculante.
35° Une annexe 6 ainsi rédigée est ajoutée :
« MODÈLE DE LA FICHE À JOINDRE AU RÉCÉPISSE DE DÉCLARATION DE PROJET DE TRAVAUX EN APPLICATION DU 2O DE L'ARTICLE 7-1
« Le présent modèle de fiche est applicable en application du 2° de l'article 7-1 du présent arrêté.
Elle est à joindre obligatoirement au récépissé de DT :
« Avertissement relatif à l'amélioration de la cartographie des réseaux dans l'emprise des projets de travaux
« Les plans ci-joints des réseaux que nous exploitons comportent, dans l'emprise des travaux prévus, un ou plusieurs tronçons non conformes aux dispositions du 6° du I de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (voir le plan et sa légende).
« En application du 2° de l'article 7-1 de ce même arrêté, si l'emprise des travaux prévus affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) dépasse 100 m2, vous devez en tant que responsable de projet procéder en phase projet à des investigations complémentaires à notre charge pour porter à la classe A les tronçons qui n'y sont pas, branchements inclus.
« Ces investigations complémentaires doivent être confiées à un prestataire certifié.
Elles sont limitées à la zone constituée de l'emprise où sont effectivement prévus des travaux affectant le sol et de tous points situés à moins de 2 m de cette emprise.
« Leurs résultats doivent nous être transmis sous la forme définie à l'article 15 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié, à l'adresse électronique suivante : [adresse électronique de l'exploitant de réseau].
« Vous voudrez bien joindre au résultat des investigations complémentaires la facture à notre charge, établie au prorata de la longueur des ouvrages dont nous sommes exploitant initialement non rangés dans la classe A, branchements inclus.
La longueur des ouvrages à reporter dans la facture est celle mentionnée dans le compte rendu d'investigations complémentaires du prestataire certifié.
1° Le VII de l'article 4, est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « les éléments techniques permettant », sont insérés les mots : « la mise en place effective du téléservice du prestataire dans le cadre d'un accès restreint aux informations du guichet unique relatives aux exploitants, puis la vérification du respect par le prestataire des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », en particulier la vérification du bon fonctionnement de l'interfaçage du prestataire avec le téléservice du guichet unique.
A l'issue de cette vérification, il fournit au prestataire ».
1° Le f du I de l'article 3 est ainsi modifié :
« f) L'adresse postale, et le cas échéant et à titre facultatif dès lors que les coordonnées électroniques mentionnées au g sont enregistrées, le numéro de télécopie pour l'envoi non dématérialisé par les déclarants de leurs déclarations ; » ;
2° Au g du I de l'article 3 les mots : « la capacité à recevoir les déclarations sous forme dématérialisée et, dans l'affirmative » sont supprimés ;
4° Le III de l'article 3 devient le II.
1° Le troisième tiret du 3 du D de l'annexe 1 est supprimé ;
2° Après le deuxième tiret du a du 3 du D de l'annexe 1, un tiret ainsi rédigé est ajouté :
« - Connaissance de la réglementation anti-endommagement concrétisée par la possession de l'AIPR “concepteur” » ;
3° Entre le premier et le deuxième tiret du b du 3 du D de l'annexe 1, un tiret ainsi rédigé est ajouté :
- Connaissance de la réglementation anti-endommagement concrétisée par la possession de l'AIPR “concepteur” (technicien de terrain) » ;
4° Au 3.1 du C de l'annexe 2, les mots : « Mesures indirectes : avec tachéomètres, GPS, ondes radar » sont supprimés ;
6° La rubrique : « “Opérateur investigations complémentaires” » du 3 du D de l'annexe 2, est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
7° La rubrique « Responsable technique » du 3 du D de l'annexe 2, est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
8° A l'annexe 3, l'intitulé du 7-3 est ainsi modifié : « 7-3 Nombre de sites audités dans le cas d'une même personne morale demandant la certification de plusieurs de ses établissements » ;
9° Au 13.1 de l'annexe 3, après les mots : « La présent certificat est valide du [jj/mm/aaaa 2] au [jj/mm/aaaa 2 + 6 ans] sous réserve de la réalisation de l'audit de surveillance triennal.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2014 susvisé est ainsi modifié :
« Le format est la fusion des trois éléments suivants :
« - le formulaire PDF de la déclaration défini aux annexes 1-1 et 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé, dans lequel l'encadré relatif au destinataire est laissé vierge ;
« - le fichier PDF de l'emprise des travaux prévus ;
« - le fichier PDF de la liste des exploitants de réseaux concernés par le projet de travaux, avec pour chacun d'eux les coordonnées d'envoi et de contact.
« La fusion des trois éléments ci-dessus n'est pas obligatoire dans le cas d'une transmission aux exploitants concernés par le biais d'un prestataire d'aide aux déclarations.
Si cette fusion n'est pas effectuée, l'encadré relatif au destinataire dans le formulaire PDF de la déclaration est dûment rempli.
1° Au II de l'article 1er, les mots : « le kit complet » sont remplacés par les mots : « ses identifiants de connexion lui » et le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au IV de l'article 1er, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « En cas d'infraction persistante, le ministre chargé de la sécurité industrielle peut retirer la reconnaissance du centre concerné et inactiver ses identifiants de connexion.
3° Au V de l'article 1er, les mots : « et de se voir retirer son kit d'examen » sont supprimés, et la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « La radiation est notifiée au centre d'examen concerné par courrier du service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen, et les identifiants de connexion à la plateforme nationale d'examen sont rendus inactifs.
4° A l'article 2, toutes les occurrences des mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacées par les mots : « ministère chargé de la sécurité industrielle » ;
5° Au III de l'article 2, les mots : « ayant reçu le kit complet d'examen prévu au II de l'article 1er.
» sont remplacés par les mots : « disposant des droits d'accès requis.
6° Au V de l'article 2, les mots : « Examen par QCM » sont remplacés par les mots : « AIPR et Examen QCM » ;
7° Au X de l'article 2, après les mots : « A la demande » sont insérés les mots : « du service gestionnaire » ;
- L'accès par le centre d'examen reconnu à son compte utilisateur lui permet de générer les tickets d'examen nécessaires à son activité, au fur et à mesure des besoins.
9° Aux III et IV de l'article 3, les mots : « à la plateforme nationale d'examen » sont remplacés par les mots : « au service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen » ;
10° Au III de l'article 3, les mots : « Examen par QCM » sont remplacés par les mots : « AIPR et Examen QCM ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 novembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 31 décembre 2018, terme de rigueur.
La liste des candidats déclarés admissibles et autorisés à se présenter aux épreuves écrite et orale d'admission sera publiée à compter du lundi 11 février 2019.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera à partir du jeudi 7 mars 2019.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 31 décembre 2018, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
- les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique et solidaire, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - Pôle Technique SG/DRH/D/RM1, concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts - ISIVE, Arche Paroi Sud - bureau APS 14S07, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à la même adresse au plus tard le lundi 31 décembre 2018 (date de clôture des inscriptions), avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
- envoyées par courrier, en recommandé simple, au plus tard, le lundi 31 décembre 2018, le cachet de la poste faisant foi, et à l'adresse mentionnée ci-dessus ;
- et numérisées et adressées par courriel au plus tard le lundi 31 décembre 2018 à l'adresse suivante : ipef.rm1@developpement-durable.gouv.fr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 novembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique et solidaire, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - Pôle Technique SG/DRH/D/RM1, concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts - ENS, Arche Paroi Sud, Bureau APS 14S07, 92055 La Défense Cedex.
- envoyées par courrier, en recommandé simple, au plus tard, le lundi 31 décembre 2018, le cachet de la poste faisant foi, à l'adressée mentionnée ci-dessus ;
Décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de la société Ailes Marines
Par décision du 15 novembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a accepté l'offre améliorée présentée par la société Ailes Marines pour la réalisation d'un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc.
Le texte intégral de cette décision peut être consulté, sous réserve des secrets protégés par la loi, à la direction générale de l'énergie et du climat, tour Séquoïa, 92055 La Défense.
Décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de la société Eoliennes Offshore du Calvados
Par décision du 15 novembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a accepté l'offre améliorée présentée par la société Eoliennes Offshore du Calvados pour la réalisation d'un parc éolien en mer au large de Courseulles-sur-Mer.
Décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de la société Eoliennes en Mer Dieppe Le Tréport
Par décision du 15 novembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a accepté l'offre améliorée présentée par la société Eoliennes en Mer Dieppe Le Tréport pour la réalisation d'un parc éolien en mer au large de Dieppe et du Tréport.
Décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de la société Eoliennes Offshore du Parc du Banc de Guérande
Par décision du 15 novembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a accepté l'offre améliorée présentée par la société Eoliennes Offshore du Parc du Banc de Guérande pour la réalisation d'un parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire.
Décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises
Par décision du 15 novembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a accepté l'offre améliorée présentée par la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises pour la réalisation d'un parc éolien en mer au large de Fécamp.
L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L.
131-1 est gratuit.
Décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier
Par décision du 15 novembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a accepté l'offre améliorée présentée par la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier pour la réalisation d'un parc éolien en mer au large des iles d'Yeu et de Noirmoutier.
Décision du 21 novembre 2018 portant composition du bureau de vote spécial dans le cadre de l'élection du 6 décembre 2018 des représentants des personnels au comité technique ministériel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel, un bureau de vote spécial, institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, est institué auprès de la commissaire générale au développement durable.
- de la sous-directrice des affaires générales, présidente ;
- de l'adjointe à la sous-directrice des affaires générales, suppléante ;
- du chef du bureau de la gestion délocalisée, secrétaire ;
- de l'adjointe au chef du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux, suppléante ;
Décision du 21 novembre 2018 portant création et composition du bureau de vote central dans le cadre de l'élection du 6 décembre 2018 des représentants des personnels au comité technique spécial du Commissariat général au développement durable
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général au développement durable, un bureau de vote central, institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, du dépouillement du scrutin et la proclamation des résultats, est placé auprès de la commissaire générale au développement durable.
Décision du 27 novembre 2018 portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels au comité technique spécial de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, un bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats, est institué auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
- du chef du service des affaires générales et de la performance, président ou de la sous-directrice des affaires générales, suppléante ;
- de la cheffe du bureau des ressources humaines, secrétaire ou de son assistante, suppléante ;
La décision du 1er décembre 2014 portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants du personnel au comité technique spécial de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature est abrogée.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2018 autorisant l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019, l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total de places offertes au concours externe sur épreuves et au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 4 mars 2019, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 8 janvier 2019 jusqu'au lundi 4 mars 2019 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mardi 8 janvier 2019 sur le site Internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis « protection judiciaire de la jeunesse » puis « éducateurs » et « postuler s'inscrire au concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi lundi 4 mars 2019 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 4 mars 2019 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou le cas échéant à la direction territoriale outre-mer de leur choix (liste jointe).
Ce document doit être remis aux représentants de l'administration au moment de l'épreuve écrite ou envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le vendredi 31 mai 2019 à minuit (cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale d'inscription ou le cas échéant à la direction territoriale outre-mer d'inscription.
Le document retraçant le parcours de formation devra aussi être transmis par voie dématérialisée au plus tard le vendredi 31 mai 2019 à minuit à l'adresse mail de la direction interrégionale d'inscription ou le cas échéant de la direction territoriale outre-mer d'inscription.
Les candidats déclarés admissibles effectueront sur une période comprise entre le lundi 9 septembre et le vendredi 25 octobre 2019, soit avant les épreuves d'admission, un stage d'observation d'une durée de cinq jours ouvrés dans un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ce stage fera l'objet d'un compte-rendu du candidat de trois pages au plus qui sera adressé le premier jour ouvré suivant la fin de ce stage, soit le lundi 28 octobre 2019 à minuit pour la dernière période de stage effectuée, par voie postale en recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale ou, le cas échéant territoriale d'outre-mer, dont relève le lieu de stage.
Le compte-rendu de stage du candidat devra aussi être envoyé par voie dématérialisée le premier jour ouvré suivant la fin de ce stage, soit le lundi 28 octobre 2019 à minuit pour la dernière période de stage effectuée, à l'adresse mail de la direction interrégionale d'inscription ou le cas échéant de la direction territoriale outre-mer, dont relève le lieu de stage.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du lundi 2 décembre 2019.
Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires en application de l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé sont remplacés par les deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant le pourcentage mentionné à l'article 23 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce pourcentage est porté à :
Arrêté du 21 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Au cinquième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Art. 6.-Un conseiller technique de service social exerce les fonctions de référent santé auprès de la direction centrale du service de santé des armées.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Taverny (Val-d'Oise) identifiée ZIT Taverny, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire à Taverny (Val-d'Oise) identifiée ZIT Taverny, dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Taverny à Taverny (Val-d'Oise).
ZIT Taverny
Cercle de 1NM (1 852 m) de rayon centré sur 49°05ʹ05ʺ N - 002°13ʹ27ʺ E.
De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.
Active H 24 du 6 décembre 2018 au 27 mars 2019.
- des aéronefs de la défense, y compris les aéronefs d'Etat télépilotés.
A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles la ZIT coexiste.
L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Loperhet (Finistère) identifiée ZIT Brest-Loperhet, dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone interdite temporaire à Loperhet (Finistère) identifiée ZIT Brest-Loperhet, dans la région d'information de vol de Brest.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Brest-Loperhet à Loperhet (Finistère).
ZIT Brest-Loperhet
Cercle de 0,2 NM (370 m) de rayon centré sur : 48°24ʹ05ʺ N - 004°18ʹ51ʺ W.
Zone interdite temporaire qui se substitue aux parties des espaces aériens avec lesquelles elle interfère
Arrêté du 22 novembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) identifiée ZIT Villacoublay, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) identifiée ZIT Villacoublay, dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Villacoublay à Vélizy-Villacoublay (Yvelines).
ZIT Villacoublay
Cercle de 0,7 NM (1 300 m) de rayon centré sur : 48°46'24''N - 002°11'50''E.
Zone interdite temporaire qui coexiste avec la CTR Villacoublay et qui se substitue aux portions des zones réglementées avec lesquelles elle interfère.
- des aéronefs en contact radio avec le service ATC de Villacoublay.
A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite temporaire coexiste.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil aérodrome, dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil aérodrome, dans la région d'information de vol de Reims.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Luxeuil aérodrome à Luxeuil (Haute-Saône).
ZIT Luxeuil aérodrome
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les parties d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Servance (Haute-Saône) identifiée ZIT Servance, dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone interdite temporaire à Servance (Haute-Saône) identifiée ZIT Servance, dans la région d'information de vol de Reims.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Servance à Servance (Haute-Saône).
ZIT Servance
4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération « Atalanta » à compter du 1er janvier 2017.
Décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018 relatif au régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale pour la pratique du diagnostic prénatal
2131-5-5, après le mot : « constituent », sont insérés les mots : « les conditions d'implantation et » ;
2131-7, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;
2131-9-1.-L'autorisation de pratiquer les examens mentionnés au 3° du I de l'article R.
2131-1 ne peut être accordée que si l'établissement de santé ou le laboratoire de biologie médicale est titulaire des autorisations pour réaliser les examens mentionnés aux 1° et au 2° du II du même article.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant renouvellement d'agrément national d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes.
Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer.
Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 susvisé est ainsi modifié : après le terme « Maine-et-Loire », il est ajouté « Charente-Maritime, Côte-d'Or, Essonne, Loire, Nièvre, Paris, Puy-de-Dôme, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit, au 6.
« Autres médicaments », le libellé de la spécialité suivante :
LEADIANT
LIMITED
CHENODEOXYCHOLIC ACID LEADIANT 250 mg, gélule
BIOSCIENCES SAS
CHENODEOX.ACID.LDT250MG GEL
Décision du 27 novembre 2018 relative à l'abrogation d'un tarif forfaitaire de responsabilité
Le tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique visés ci-dessous est abrogé à compter du 1er février 2019 :
Décret du 28 novembre 2018 portant classement de la commune de Saint-Céré (Lot) comme station de tourisme
Par décret en date du 28 novembre 2018, la commune de Saint-Céré (Lot) est classée comme station de tourisme.
Décret du 28 novembre 2018 portant classement de la commune de Beaufort (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 28 novembre 2018, la commune de Beaufort (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 novembre 2018 portant classement d'une fraction de la commune d'Arâches-la-Frasse (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2018, la fraction de la commune d'Arâches-la-Frasse (Haute-Savoie) couvrant le domaine skiable des Carroz d'Arâches (1) est classée comme station de tourisme.
(1) Le présent décret et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie, rue du 30e-Régiment-d'Infanterie, BP 2332, 74034 Annecy Cedex, ainsi qu'en mairie de la commune d'Arâches-la-Frasse, 64, route de Frévuard, 74300 Arâches-la-Frasse.
I.-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'Etat et ces mêmes organisations.
II.-Les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'autorité administrative des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L.
2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification.
3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I.
4° Les informations qui doivent être transmises par l'autorité administrative aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;
5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l'autorité administrative se déroule ;
7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés des motifs du conflit, de la position de l'autorité administrative et de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
III.-Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L.
2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II du présent article n'ait été mise en œuvre.
Les inscriptions se feront uniquement par internet du 10 décembre 2018 au 11 janvier 2019 à 17 heures pour les trois spécialités. sur les sites suivants :
www.scei-concours.fr pour la spécialité mathématiques ;
www.concours-bce.com pour la spécialité économie et sciences sociales et pour la spécialité économie et gestion.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu du 29 avril au 2 mai 2019 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et gestion auront lieu du 23 au 26 avril 2019 et font partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Paris-Saclay (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr
Arrêté du 27 novembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 11 décembre 2018.
- sur internet par le portail des ministères : www.economie.gouv.fr/recrutement, « Recrutement par concours », « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie A », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 31 mai 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Arrêté du 27 novembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
- sur internet par le portail des ministères : www.economie.gouv.fr/recrutement, recrutement par concours, rubrique « Je suis agent public », inscription, « Catégorie A », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
L'annexe du présent arrêté complète l'annexe de l'arrêté du 16 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.
d'objectif triennal
ou de contrat
pluriannuel d'objectifs
et de moyens
APF ENTREPRISES PARIS
APF ENTREPRISES ALSACE
APF ENTREPRISES LUDRES
APF ENTREPRISES VOSGES
Arrêté du 11 octobre 2018 portant suppression de la régie de recettes auprès du rectorat de l'académie de Lille
La régie de recettes instituée auprès du rectorat de l'académie de Lille est supprimée.
Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé, après l'alinéa : « Section langues des signes française ; » est inséré l'alinéa suivant : « Section langues kanak : ajië, drehu, nengone, paicî ; ».
A l'annexe I du même arrêté, relative aux épreuves du concours externe, les dispositions ci-après sont insérées après la section langue des signes française :
« Section langues kanak : ajië, drehu, nengone, paicî »
Au titre d'une session, le concours peut être ouvert pour une ou plusieurs de ces quatre langues.
Dans ce second cas, les candidats font l'objet d'un classement distinct selon la langue kanak au titre de laquelle ils concourent, qu'ils choisissent au moment de l'inscription.
Les épreuves en langue kanak se déroulent dans la langue au titre de laquelle les candidats concourent ; toutefois, les éléments culturels concernent la culture kanak dans son ensemble.
L'ensemble des épreuves du concours vise à évaluer les capacités du candidat au regard des dimensions disciplinaires, scientifiques et professionnelles de l'acte d'enseigner et des situations d'enseignement.
a) Une composition en langue kanak à partir d'un dossier constitué de documents de littérature et/ ou de civilisation portant sur l'une des notions ou thématiques choisies dans les programmes de lycée et de collège.
b) Au choix du jury, une traduction en français d'un texte en langue kanak et/ ou une traduction en langue kanak d'un texte en français, accompagnée (s) d'une réflexion en français prenant appui sur les textes proposés à l'exercice de traduction et permettant de mobiliser dans une perspective d'enseignement les connaissances linguistiques et culturelles susceptibles d'expliciter le passage d'une langue à l'autre.
Le candidat a le choix, lors de l'inscription au concours, entre les options suivantes : français, histoire et géographie, mathématiques, anglais, espagnol.
Option anglais ou espagnol : première épreuve écrite d'admissibilité du CAPES externe de langues vivantes étrangères (anglais ou espagnol).
-une première partie en langue kanak consistant en un exposé comportant la présentation, l'étude et la mise en relation des documents.
L'exposé est suivi d'un entretien en langue kanak durant lequel le candidat est amené à justifier sa présentation et à développer certains éléments de son argumentation ;
-d'une part, sur un document de compréhension fourni par le jury, document audio ou vidéo authentique en langue kanak en lien avec l'une des notions des programmes de lycée et de collège ;
La première partie de l'entretien se déroule en langue kanak.
A l'annexe II du même arrêté, relative aux épreuves du concours interne, les dispositions ci-après sont insérées après la section langue des signes française :
Exploitation pédagogique de documents en langue kanak (notamment documents audio, textuels, vidéo) soumis au candidat par le jury.
L'épreuve se compose d'un exposé en langue kanak suivi d'un entretien en langue kanak comportant l'explication en français de faits de langue.
Cet échange se déroule en langue kanak.
Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
- Sous-section 3 : Règles particulières d'opposab...
Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L.
312-3 du code des relations entre le public et l'administration devient l'article R.
II.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'article R.
312-3 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par la référence à l'article R.
312-7.-Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.
« A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées.
312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre.
1° Au premier alinéa, les mots : « mise à disposition » sont à deux reprises remplacés par le mot : « publication » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « mises à disposition du public » sont remplacés par le mot : « publiées ».
Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
312-11.-Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ;
- www.culture.gouv.fr ;
- https://www.defense.gouv.fr/sga ;
- www.diplomatie.gouv.fr ;
- www.education.gouv.fr ;
- www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ;
- www.fonction-publique.gouv.fr ;
- www.info.agriculture.gouv.fr ;
- www.solidarites-sante.gouv.fr ;
- www.sports.gouv.fr ;
- www.textes.justice.gouv.fr ;
- www.travail-emploi.gouv.fr.
Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L.
312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.
574-4 du même code, après la ligne concernant les articles D.
Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
Pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
711-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs ainsi que les tiers mandatés à cet effet établissent la déclaration prévue à l'article L.
133-5-3 du même code au plus tard à compter du 1er janvier 2022.
Lorsqu'elle est antérieure au 1er janvier 2022, la date à partir de laquelle la déclaration sociale nominative doit être établie est déterminée selon les employeurs, dans les conditions précisées à l'annexe au présent décret, en tenant compte des effectifs physiques employés au 31 décembre 2017 tels que déclarés dans la déclaration annuelle des données sociales.
Dans le cas des tiers mandatés, ces effectifs s'apprécient en totalisant, pour chaque tiers, les effectifs physiques au 31 décembre 2017 des employeurs mandants.
Pour les employeurs publics des administrations dont la fusion, la création ou la modification du ressort territorial est intervenue postérieurement au 31 décembre 2017, cette déclaration est établie au plus tard à compter du 1er janvier 2022.
Cette date est déterminée indépendamment des conditions fixées dans le tableau annexé.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre, auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date à partir de laquelle la déclaration
sociale nominative doit être établie
Employeurs de la fonction publique de l'Etat
Paie assurée par la DGFIP
périmètre d'initialisation > 10 000 agents
Paie assurée par l'employeur
-Etablissements publics hors CNRS
Employeurs de la fonction publique territoriale
Organismes départementaux dont :
-Etablissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d'incendie et de secours)
-Centres interdépartementaux de gestion
Organismes intercommunaux dont :
-Métropoles
-Communautés urbaines
-Communautés d'agglomération
Organismes communaux :
-Etablissements communaux
Employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux
Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 848 811 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » à destination du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Le présent décret prévoit deux transferts de crédits.
Le premier s'élève à 4 804 711 € en AE et CP.
Il est à destination du programme 178 et provient du programme 105.
Il doit compenser, auprès du ministère des armées, l'avance faite par celui-ci pour financer les frais afférents aux formations de sécurité et de défense dispensées aux stagiaires militaires étrangers.
Le second transfert s'élève à 44 100 € en AE et CP.
Il a pour objet le financement des missions d'observation et d'évaluation, de valorisation et de diffusion ainsi que de documentation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 15 850 662 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 14 066 940 € en titre 2 et de 213 équivalents temps plein travaillés (ETPT), des programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et 232 « Vie politique, culturelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination de 5 programmes.
Le projet de décret de transfert intègre plusieurs mouvements :
- un mouvement de 820 000 € en AE et en CP du programme 216 vers le programme 107 « Administration pénitentiaire » en vue du financement des centres de prévention et de radicalisation - mesure 58 du plan national de prévention de radicalisation ;
- un mouvement de 322 050 € en AE et CP du programme 216 vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » en vue du financement du centre d'hébergement sécurisé interministériel du ministère de l'intérieur par le programme d'investissements d'avenir ;
- un mouvement de 14 206 528 € en AE et en CP, dont 14 063 294 € de titre 2 correspondant à 213 ETPT du programme 216 vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Ce transfert vise au remboursement, par le ministère de l'intérieur, des crédits de masse salariale et des emplois correspondant aux personnels administratifs et techniques des services déconcentrés de la sécurité et de l'éducation routière rémunérés en 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire ;
- un mouvement de 168 606 € en AE et CP HT2 du programme 216 vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » en vue du remboursement des frais de fonctionnement liés au personnel transféré du ministère de la transition écologique et solidaire au titre de la politique de sécurité routière ;
- un mouvement de 333 478 € en AE et en CP dont 3 646 € de titre 2 du programme 232 vers le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » en vue du remboursement des frais engagés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères lors de l'élection législative partielle dans la 5e circonscription des Français établis hors de France.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 200 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce mouvement de crédits a pour objet de financer le paiement par le secrétariat général aux affaires étrangères des prestations réalisées par le groupement d'intérêt public « Toute l'Europe » dans le cadre des consultations citoyennes européennes.
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L.
2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part.
Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article L.
133-2 du présent code, l'Etat et la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même article peuvent s'entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l'autorité administrative.
En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.
L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.
La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école.
Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d'arrondissement.
Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles de ces modalités.
L'activité de gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Pompey - Lay-Saint-Christophe », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Maxéville, est transférée au comptable de la trésorerie de Pont-à-Mousson collectivités (Meurthe-et-Moselle).
L'activité de gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier 3H santé », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blamont - Cirey-sur-Vezouze, est transférée au comptable de la trésorerie de Lunéville collectivités (Meurthe-et-Moselle).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-à-Mousson, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Nancy Nord-Ouest, renommé service des impôts des entreprises de Nancy Nord (Meurthe-et-Moselle).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-à-Mousson est renommé service des impôts des particuliers de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Toul, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Toul est renommé service des impôts des particuliers de Toul (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Bois-de-Haye est assurée par le comptable de la trésorerie de Toul collectivités (Meurthe-et-Moselle).
La trésorerie de Chaussin-Le Deschaux est regroupée sur la trésorerie du Val d'Amour (Jura).
La trésorerie de Chaussin-Le Deschaux (Jura) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Claude municipale et banlieue, est transférée au comptable de la trésorerie de Lons municipale et amendes (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune d'Ornacieux-Balbins est assurée par le comptable de la trésorerie de La Côte-Saint-André (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Crémieu-Trept, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bourgoin-Jallieu (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Maximin, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Le Touvet, est transféré au comptable de la trésorerie d'Allevard (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Les Abrets, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Tour du Pin (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-Chéruy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de L'Isle-d'Abeau (Isère).
La gestion comptable et financière des communes de Beaucroissant, Izeaux et Renage, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rives, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Grand-Lemps et Biol (Isère).
La gestion comptable et financière des communes de La Murette, Rives, Saint-Blaise-du-Buis et Réaumont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rives, est transférée au comptable de la trésorerie de Voiron (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rives, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Voiron (Isère).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Rives », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rives, est transférée au comptable de la trésorerie de Voiron (Isère).
La trésorerie de Rives (Isère) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Laurent-du-Pont, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Voiron (Isère).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Gratien-Savigny, Cercy-la-Tour, Thaix, Fours, Charrin, Saint-Hilaire-Fontaine et Montambert, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Decize, est transférée au comptable de la trésorerie de Moulins-Engilbert (Nièvre).
La gestion comptable et financière des communes de Dornes, Saint-Parize-en-Viry, Cossaye, Lucenay-lès-Aix et Toury-Lurcy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dornes, est transférée au comptable de la trésorerie de Decize (Nièvre).
La gestion comptable et financière des communes de Toury-sur-Jour, Neuville-lès-Decize et Tresnay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dornes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre).
La trésorerie de Dornes (Nièvre) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Bazoches, Saint-André-en-Morvan, Empury, Saint-Martin-du-Puy, Marigny-l'Église, Chalaux, Dun-les-Places, Lormes et Brassy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lormes, est transférée au comptable de la trésorerie de Château-Chinon (Nièvre).
La gestion comptable et financière des communes de Pouques-Lormes, Vauclaix, Gacôgne et Mhère, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lormes, est transférée au comptable de la trésorerie de Corbigny (Nièvre).
La trésorerie de Lormes (Nièvre) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune d'Onlay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Moulins-Engilbert, est transférée au comptable de la trésorerie de Château-Chinon (Nièvre).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre de Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moutier », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-le-Moûtier, est transférée au comptable de la trésorerie de Nevers Hôpital et Amendes (Nièvre).
La gestion comptable et financière de la commune de Montapas, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Saulge, est transférée au comptable de la trésorerie de Moulins-Engilbert (Nièvre).
La gestion comptable et financière des communes de Varzy, Corvol-l'Orgueilleux, Courcelles, la Chapelle-Saint-André, Cuncy-lès-Varzy, Marcy, Menou, Parigny-la-Rose, Saint-Pierre-du-Mont, Oudan, Villiers-le-Sec et Entrains-sur-Nohain, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Varzy, est transférée au comptable de la trésorerie de Clamecy (Nièvre).
La gestion comptable et financière de la commune de Corvol-d'Embernard, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Varzy, est transférée au comptable de la trésorerie de Corbigny (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Varzy, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Clamecy (Nièvre).
La trésorerie de Varzy (Nièvre) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Miribel, est transférée au comptable de la trésorerie de Montluel (Ain).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Miribel, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).
La trésorerie de Miribel (Ain) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Bolozon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Poncin-Pont-d'Ain, est transférée au comptable de la trésorerie d'Oyonnax (Ain).
La gestion comptable et financière des communes de Certines, Tossiat, La Tranclière, Journans, Saint-Martin-du-Mont et Druillat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Poncin-Pont-d'Ain, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Valeins, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Thoissey, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
La gestion comptable et financière des communes de Chanoz-Châtenay, Chaveyriat, Mézériat, Vonnas, Saint-Julien-sur-Veyle et Biziat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
La gestion comptable et financière des communes de Messimy-sur-Saône et Chaleins, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, est transférée au comptable de la trésorerie de Thoissey (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Villeneuve, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, est transférée au comptable de la trésorerie de Trévoux (Ain).
La gestion comptable et financière des communes de Brénod, Outriaz, Lantenay, Izenave, et Chevillard, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes, est transférée au comptable de la trésorerie d'Oyonnax (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Haut Valromey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes, est transférée au comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brenod, Outriaz, Lantenay, Izenave, Chevillard et Haut Valromay, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Oyonnax (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Garnerans, Genouilleux, Guereins, Illiat, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Thoissey, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Valeins, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Thoissey, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Francheleins et Lurcy, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Thoissey, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 13 et 14 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boyeux-Saint-Jérôme, Cerdon, Certines, Challes-la-Montagne, Druillat, Jujurieux, Labalme, Mérignat, Neuville-sur-Ain, Poncin, Pont-d'Ain, Priay, Saint-Alban, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-du-Mont, La Tranclière, Varambon, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Poncin-Pont-d'Ain, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes Bolozon et Serrières-sur-Ain, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Poncin-Pont d'Ain, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Oyonnax (Ain).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montluel, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chaudes-Aigues-Pierrefort, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Flour (Cantal).
Le classement des poste comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Combronde, est transférée au comptable de la trésorerie de Manzat (Puy-de-Dôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Combronde, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Riom (Puy-de-Dôme).
La trésorerie de Combronde (Puy-de-Dôme) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Germain-Lembron, est transférée au comptable de la trésorerie d'Issoire (Puy-de-Dôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Germain-Lembron, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire (Puy-de-Dôme)
La trésorerie de Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme) est supprimée.
La trésorerie de Saint-Gervais-d'Auvergne est regroupée sur la trésorerie de Montaigut-en-Combraille (Puy-de-Dôme).
La trésorerie de Saint-Gervais-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) est supprimée.
La trésorerie d'OPH Clermont Auvergne Métropole (Puy-de-Dôme) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Aigueperse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Riom (Puy-de-Dôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Manzat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Riom (Puy-de-Dôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Amant-Tallende, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud (Puy-de-Dôme).
La trésorerie de La Chapelle-de-Guinchay est regroupée sur la trésorerie de Mâcon Municipale (Saône-et-Loire).
La trésorerie de La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Clayette, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Charolles (Saône-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Navour-sur-Grosne est assurée par le comptable de la trésorerie de Cluny-Salornay (Saône-et-Loire).
Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article L.
Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
- M. Boris Humbert, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel ;
- M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
Décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur
- Une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 60, 50, 30 ou 20 points d'indice majoré par emploi peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat, le cas échéant détachés dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé, exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Le nombre des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire prévue au I est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget.
- La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation de ces emplois.
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES FONCTIONS À FORTE RESPONSABILITÉ POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1° Dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer :
- adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
- ou des fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles énumérées précédemment ;
2° Dans les services à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer :
3° Directeur ou chef de service dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer ;
4° Chef de bureau ou fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles de chef de bureau dans les services de la préfecture de police, dans les services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et dans les régions zonales et au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
5° Directeur et chef de service en préfecture ;
6° Directeur des services administratifs, adjoint au directeur et délégué régional dans les secrétariats généraux pour l'administration relevant du ministre de l'intérieur ;
7° Chef de centre de services partagés Chorus et chef de pôle d'expertise et de service (PESE) ;
8° Chef de centre d'expertise et de ressources titres exerçant des fonctions d'encadrement importantes ;
9° Chargé des fonctions de coordination interministérielle en préfecture ;
10° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel ;
11° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;
12° Chef de service de gestion opérationnelle de la police nationale ;
13° Autres fonctions d'encadrement importantes et d'analyse requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
Le décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 23 octobre 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON SPÉCIAL DU GRADE DE COLONEL DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Adjoint au sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI).
Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Les annexes II et VII de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 2018 fixant la participation de l'Etat au titre de la Nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2018 est fixée à un million et neuf cent mille euros.
La somme de un million et neuf cent mille euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2018, selon les imputations suivantes : Action 13 soutien aux acteurs de la sécurité civile « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accidents (SPV et anciens agents de la défense passive) et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Champ géographique des délégations
A - Opérations de secours en milieu souterrain.
Arrêté du 23 novembre 2018 fixant le contingent numérique pour l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le nombre maximal de colonels du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade est fixé à :
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont constituées au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'accréditation de l'école emporte l'habilitation de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L.
L'arrêté du 25 juillet 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.
A2C CONTROLE, ZAC de La Plaine de Jouques, chemin de Font-Sereine, 13420 Gemenos,
PREVENTEC, 407, rue Salvador-Allende, 59120 Loos,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-022 rév.16 délivrée par le COFRAC en date du 7 septembre 2018.
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0959 rév.10 délivrée par le COFRAC en date du 6 novembre 2018.
sur la base des attestations d'accréditation N° 3-1592 et N° 3-1593 délivrées par le COFRAC en date du 1er juin 2018.
A2C CONTROLE, chemin de Font-Sereine, ZAC de La Plaine de Jouques, 13420 Gemenos,
Arrêté du 26 novembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 28 décembre 2018 (cachet de la poste faisant foi).
- par téléchargement sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr) ;
- par téléchargement sur le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
En vue de l'épreuve d'admissibilité de sélection opérée sur dossier, la date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par le candidat est fixée au 11 janvier 2019 (cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve d'admissibilité de sélection opérée sur dossier débutera à partir du lundi 11 février 2019 à Ecully (69).
« 8° M. François PAYEBIEN, sous-préfet hors classe, chef du bureau des politiques et de l'animation locales, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ; ».
Arrêté du 25 octobre 2018 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe et interne d'ingénieur territorial - Session 2019 par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 25 octobre 2018, les concours externe et interne d'ingénieur territorial, sont ouverts au titre de l'année 2019.
- soit par pré-inscription sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique « les concours de la fonction publique territoriale - candidat - s'inscrire »).
Les dossiers d'inscription devront être, soit déposés jusqu'à 17h30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard le jeudi 28 février 2019 (le cachet de la poste faisant foi) dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com,) du mardi 15 janvier au mercredi 20 février 2019 à minuit.
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 x 23 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront à compter du 12 juin 2019 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés au président du Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 12 novembre 2018 portant ouverture d'un concours d'accès au grade d'ingénieur territorial, session 2019 par le centre de gestion du Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 12 novembre 2018, un concours externe et un concours interne d'accès au grade d'ingénieur territorial, sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l'année 2019 dans cinq spécialités.
La période d'inscription est fixée du mardi 15 janvier 2019 au jeudi 28 février 2019 inclus.
Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard 8 jours avant la date limite de clôture des inscriptions soit pour le mercredi 20 février 2019 dernier délai, sur internet : www.cdg69.fr ou auprès du service concours au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures du lundi au vendredi.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 28 février 2019 (cachet du prestataire faisant foi pour les dossiers envoyés et tampon du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon pour les dossiers déposés).
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Conformément aux dispositions du décret n° 2018-238 du 3 avril 2018, une fiche individuelle de renseignement concernant les candidats au concours externe sera disponible sur le site internet du cdg69 pendant la période d'inscription audit concours.
Cette fiche devra être retournée, dûment complétée, auprès du service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, au plus tard le 25 octobre 2019.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 12 juin 2019 pour le concours externe et les 12 et 13 juin 2019 pour le concours interne, dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, et dans un centre d'examen en agglomération clermontoise.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon et sont disponibles sur son site internet : http://www.cdg69.fr.
Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne », homologué par le décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne », homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Le premier tiret est remplacé par la disposition suivante :
« a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins ont lieu dans l'aire géographique approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 7 juillet 2011.
Le périmètre de cette aire englobe le territoire des communes suivantes, sur la base du code officiel géographique de 2018 » ;
Au deuxième tiret, les communes « Cormot-le-Grand » et « Vauchignon » deviennent la commune « Cormot-Vauchignon » ;
Au troisième tiret, les communes « Nuelles » et « Saint-Germain-sur-l'Arbresle » deviennent la commune « Saint-Germain-Nuelles », les communes « Liergues » et « Pouilly Le Monial » deviennent la commune « Porte des Pierres Dorées », les communes « Le Bois d'Oingt », « Oingt » et « Saint-Laurent-d'Oingt » deviennent la commune « Val d'Oingt » ;
Au quatrième tiret, les communes « Donzy-le-National », « Massy » et « La Vineuse » deviennent la commune « La Vineuse sur Frégande », laquelle appartient à l'aire géographique uniquement pour la partie correspondante aux territoires des anciennes communes de Donzy-le-National, Massy et La Vineuse, et le mot : « et » est inséré entre les communes « Vinzelles » et « Viré » ;
Au dernier tiret, les communes « Accolay » et « Cravant » deviennent la commune « Deux Rivières », les communes « Champvallon » et « Volgré » deviennent la commune « Montholon », laquelle appartient à l'aire géographique uniquement pour la partie correspondante aux territoires des anciennes communes de Champvallon et Volgré, les mots suivants sont insérés entre parenthèses aux côtés de la commune « Vermenton » : « (uniquement pour la partie correspondante au territoire de l'ancienne commune de Vermenton) », et le mot « et » est inséré entre les communes « Vincelottes » et « Viviers ».
Au 2°, les mots : « des séances du comité national compétent désignées en annexe » sont remplacés par les mots : « de la séance du 20 juin 2018 du comité national compétent ».
L'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne », homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé, est supprimée.
Les vins de la récolte 2018, issus des vignes nouvellement incluses dans l'aire parcellaire approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 20 juin 2018, peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » s'ils répondent à l'ensemble des conditions fixées par le cahier des charges homologué par le présent arrêté.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-883c2bee-8878-47f3-868b-dbbb71ff41f3 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les dispositions relatives aux grands établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture sont fixées par les décrets suivants :
3° Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) : décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ;
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
Mycotoxines dans les denrées alimentaires d'origine animale (groupe B3d selon l'annexe I de la directive 96/23/ CE du Conseil), d'origine végétale et dans les aliments pour animaux.
Toxines d'origine végétale dans les aliments pour animaux.
Toxines d'origine végétale dans les denrées alimentaires
Polluants organiques persistants (POP) halogénés, exceptés les résidus de pesticides, dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
Contaminants néoformés, partie MCPD, esters de MCPD et de glycidol, furanes et acrylamides
Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 (NOR : VJSV1700226A) susvisé :
1° Les mots : « Fédération française de triathlon » sont remplacés par les mots : « Fédération française de triathlon et disciplines enchainées » ;
2° Les mots : « Fédération française de volley-ball » sont remplacés par les mots : « Fédération française de volley ».
Arrêté du 15 novembre 2018 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2019, au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 15 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Arrêté du 15 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 15 novembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2019, terme de rigueur.
Arrêté du 22 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par concours, examen professionnel et sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 22 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement par concours, examen professionnel et sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir, feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels pour une durée de cinq ans :
M. Arnaud BONTEMPS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Mme Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
M. François LODIEU, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Mme Stéphanie DEPOORTER, attachée principale d'administration, est nommée directrice départementale adjointe des territoires d'Eure-et-Loir ;
Mme Jeanne DELACOURT, inspectrice hors classe de la jeunesse et des sports, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination au Comité national de la biodiversité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 novembre 2018, sont nommés membres du Comité national de la biodiversité :
En qualité de représentants des exploitants agricoles :
M. Hervé LAPIE, président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne, titulaire, en remplacement de Mme Christiane LAMBERT,
M. Thierry MERRET, président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère, suppléant, en remplacement de M. Hervé LAPIE.
En qualité de représentant des propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau :
Mme Cécile BELLOT, responsable Environnement de France Hydro électricité, titulaire, en remplacement de Mme Christine ETCHEGOYHEN.
En qualité de représentant des associations de tourisme :
Mme Eva BRILLO, chargée de mission à l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air, suppléante, en remplacement de Mme Audrey WITTERSHEIM.
En qualité de représentant des parcs nationaux :
Mme Eva ALIACAR, directrice du Parc national de la Vanoise, titulaire, en remplacement de M. Gilles KLEITZ,
M. Jean-Philippe DELORME, directeur du Parc national de La Réunion, suppléant, en remplacement de Mme Eva ALIACAR.
En qualité de représentant du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement :
Mme Sylvie GUICHOUX-CLEMENT, directrice déléguée partenariats et environnement, titulaire, en remplacement de M. Frédéric MORTIER,
M. Yves MAJCHRZAK, chef du département Environnement, risques, énergie, numérique, suppléant, en remplacement de Mme Charlotte LE BRIS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 novembre 2018, M. Aurélien LOUIS, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'industrie nucléaire, au sein de la direction de l'énergie de la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 31 décembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 novembre 2018, sont nommées :
Présidente de chambre : Mme Anne GRIMAUD-BERARD, magistrate du premier grade.
Vice-présidente : Mme Florence SAUVE, magistrate du premier grade.
Juge : Mme Marine SCIORE-DE LAPORTE.
Mme Marine SCIORE-DE LAPORTE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Juge : Mme Anne-Laure DELATTE, magistrate du second grade.
Arrêté du 21 novembre 2018 relatif à la nomination de présidents suppléants de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
M. Alain Seban, conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins en remplacement de Mme Hélène Vestur.
M. Maurice Méda, conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins en remplacement de M. François Stasse, à compter du 1er janvier 2019.
La démission de Mme GRAVIER (Laurence), notaire à la résidence de Bois-le-Roi (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « Laurence GRAVIER & Maxime HIRIGOYEN Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence Bois-le-Roi (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme GRAVIER (Laurence).
Mme GRAVIER (Laurence) et M. HIRIGOYEN (Maxime) sont nommés notaires associés, membres de la société à responsabilité limitée Laurence GRAVIER & Maxime HIRIGOYEN Notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2018, le retrait de M. HIRIGOYEN (Maxime), notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée Maxime HIRIGOYEN et Guillaume LAFFON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2018, Mme MADAR (Véronique, Marcelle), épouse VILLEGENTE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GRAF Notaires Paris, à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée GRAF Notaires Pantin à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2018, Mme SALVAYRE (Elodie, France, Virginie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric SERY, Arnaud PASSELAC et Jean-Philippe RIETSCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Castres (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2018, Mme GIRAUDO (Alexia, Ghyslaine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BERNIE, PELLOUX-BOUCHER et Associée, Notaires » à la résidence du Lavandou (Var), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SABA (Xavier, Antoine) à la résidence du Pradet (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2018, M. CANET (Valéry, Marcel, Joseph, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique BLAGNAC CASTERAN NOTAIRES à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2018, Mme BRUNIER (Anne-Sophie), épouse DELAYE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « PIERONI MIGNON GUZMANN » à la résidence de Toulon (Var).
L'office de notaire à la résidence de Combloux (Haute-Savoie) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NotAlp est transféré à la résidence de Megève (Haute-Savoie).
Mme MAUGUIN (Florence, Claire), épouse DAGAND, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel GOISSET, Denis GILIBERT, Alexandre LONCHAMPT et Maxime FAVRE Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NotAlp à la résidence de Megève (Haute-Savoie).
Décret du 28 novembre 2018 portant nomination du directeur général de l'Agence française d'expertise technique internationale - M. PELLET (Jérémie)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2018, M. Jérémie PELLET est nommé directeur général de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 2018 portant que les concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment en son article R.
Rodrigues (Lorenzo), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 2 ans de services.
Promu caporal à titre exceptionnel le 19 mai 2017.
Woignier (François, André, Emile), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Mortellement blessé en service le 2 août 2017.
Promu adjudant-chef à titre exceptionnel le 2 août 2017.
Cabrita (Manuel, José), caporal-chef de 1re classe, service de santé ; 16 ans de services.
Grièvement blessé en opération le 31 juillet 2017.
Lawpois (Pierre, Philippe, Siong-Hong), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gueugneau (Régis), adjudant ; 18 ans de services.
Mortellement blessé en service le 16 mars 2018.
Promu major à titre exceptionnel le 16 mars 2018.
Hervé (Philippe, Roger, Yves), gendarme ; 19 ans de services.
Promu major à titre exceptionnel le 8 mai 2018.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 novembre 2018 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment en son article R.
Gouadon (Cédric, Jean-Louis), adjudant ; 15 ans de services.
Mortellement blessé en service le 29 juillet 2018.
Promu major à titre exceptionnel le 29 juillet 2018.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 22 novembre 2018, M. Caty (Gérard, Maurice), ingénieur d'études et de fabrications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 28 novembre 2018, Mme Stéphanie MARGUET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion statutaire et de la réglementation à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, au ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 28 novembre 2018 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes - M. BEST (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2018, M. Nicolas BEST, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2018, M. Martin KLAM, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité des transactions au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 22 décembre 2018.
Décret du 28 novembre 2018 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2018, M. Bertrand SELMER, administrateur civil hors classe, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2006 et radié des cadres à la même date.
M. Bertrand SELMER est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 23 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 octobre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance :
- Au titre du 1° a) de l'article R.
426-5 du code de l'éducation, en qualité de représentants de l'Etat désignés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur :
M. Xavier Turion (titulaire), chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire et Mme Ghislaine Desbuissons (suppléante), responsable de la mission de l'accompagnement et de la formation à la direction générale de l'enseignement scolaire ;
Mme Marie-Françoise Crouzier (titulaire), chef de la mission de la pédagogie et du numérique pour l'enseignement supérieur à la direction de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et Mme Peggy Domeyne (suppléante), chef de projet à la mission de la pédagogie et du numérique pour l'enseignement supérieur à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
Mme Sabine Deligne (titulaire), sous-directrice du budget de la mission « enseignement scolaire » à la direction des affaires financières et Mme Liliane Colas (suppléante), chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières ;
Mme Maryline Genieys (titulaire), adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines et Mme Catherine de Groof (suppléante), chef de la mission à l'intégration des personnels handicapés à la direction générale des ressources humaines.
- Au titre du 3° du même article, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Marc-Antoine Jamet ;
Mme Catherine Mongenet ;
Mme Stéphanie Motta-Garcia ;
Mme Caroline Pascal ;
M. Pierre-François Mourier ;
M. Christophe Bouchard.
M. Marc-Antoine Jamet est nommé président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 31 octobre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Xavier Turion, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, suppléant, en remplacement de Mme Anna-Livia Susini-Collomb ;
Mme Myriam Grafto, cheffe du département internationalisation et valorisation du système éducatif (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération), suppléante, en remplacement de Mme Catherine Chazeau-Guibert.
Arrêté du 19 novembre 2018 portant nomination du directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 novembre 2018, M. Laurent GALZY est nommé directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 2018.
Décret du 28 novembre 2018 portant mise à la retraite d'une directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale - Mme MONEGER-GUYOMARC'H (Marie-France)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2018, Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
L'arrêté du 11 janvier 2018 NOR INTF1801569A modifié portant nomination de régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
ouest IDF)
Amélie BAUDOUIN,
Est IDF)
Hélène PLAYE,
Rémi ABRAHAM,
Olivier LETREN,
Kathleen MERAULT,
Lucie FLORE,
Julien DUBUISSON,
Anne-Sophie GIRAUDET,
Anthony AUROUX,
(CRS n° 26, DEL Occitanie
et DUMZ)
Dominique LAURENT,
major RULP
à compter du 5 novembre 2018
Sylvain CAPRIGLIONE,
Sébastien MEYER,
Arrêté du 8 novembre 2018 portant nomination au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 novembre 2018, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique au titre des personnalités scientifiques étrangères :
M. Guy BRASSEUR ;
M. Frank LINDE ;
M. Johannes ORPHAL ;
Mme Camille PARMESAN ;
Mme Emma ROTHSCHILD ;
Mme Susanna TERRACINI.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 novembre 2018, M. Pierre VALLA est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Thierry BERGEONNEAU.
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 26 novembre 2018, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) :
Au sein du collège des représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de leurs groupements
- M. Frédéric SANCHEZ, président de Rouen Métropole Normandie.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement près l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer en date du 28 novembre 2018, Mme Corinne DESFORGES, inspectrice générale de l'administration, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement près l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 19 novembre 2018, Mme Marie-Agnès GUYOMARC'H est nommée administratrice suppléante du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentante du ministère chargé des transports employeur de personnel navigant professionnel.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 26 novembre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la défense :
Titulaire : M. REBOUR (François), en remplacement de M. GOMART (Hervé).
Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 janvier 2017 à l'accord du 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 6 du 5 décembre 2017 relatif à l'actualisation du régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Règlement du fonds « Haut degré de solidarité ».
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et la CFTC.
Modification de l'article 1 « dispositions générales ».
Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés.
Prise en charge des frais des salariés participant aux réunions de branche.
Union syndicale solidaire SUD CULTURE.
Arrêté du 23 novembre 2018 portant extension d'un accord collectif de travail en matière de compte épargne temps dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 22 février 2018 en matière de compte épargne temps dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Convention du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
Syndicat des Entraîneurs, Drivers et Jockeys de Trot
Convention du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
Syndicat général des vignerons de la
Convention du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
d'exploitants agricoles des Savoie
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel en commun de matériel agricole de la Haute-Savoie
Convention du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
d'exploitants agricoles des Côtes d'Armor
Convention du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche
d'exploitants agricoles de la Manche
Convention du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan
d'exploitants agricoles du Morbihan
Convention du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme
d'exploitants agricoles du Puy de Dôme
Avis portant extension de l'avenant n° 28 relatif à la modification de l'article 74 de la convention collective nationale de la conchyliculture
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'avenant n° 28 relatif à la modification de l'article 74 de la convention collective, signé le 11 juillet 2018 entre :
Cet avenant a été déposé le 19 septembre 2018 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale (NOR : AFSS1707054D) est annulé en tant que l'article R.
Arrêté du 23 novembre 2018 portant nomination du secrétaire général de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
Par arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 23 novembre 2018, M. Olivier VENAULT, attaché d'administration de l'Etat, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, à compter du 1er janvier 2019, en remplacement de M. Stéphane BLANCHET.
Décision n° 2018-VP-74 du 20 novembre 2018 portant caducité des agréments d'une mutuelle
211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments de la Mutuelle Interprofessionnelle du Personnel des Organismes Sociaux, dénommée MIPOS (SIREN : 779 827 054), dont le siège social est situé à Lyon (69006), 86, rue Massena.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance QBE Insurance (Europe) Limited dont le siège social se situe, 30 Fenchurch Street, Plantation Place, EC3M 3BD, Londres, Royaume-Uni a présenté à l'Autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance QBE Europe SA/NV, dont le siège social est situé Regentlaan 37, 1000 Bruxelles, Belgique.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant fin de détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 novembre 2018, il est mis fin au détachement de Mme Julie-Agathe BAKALOWICZ dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction banque des territoires, en qualité de directrice régionale Corse, à compter du 1er décembre 2018, date à laquelle l'intéressée est appelée à exercer d'autres fonctions.
La direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées et le service interacadémique d'examens et de concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale assurent le suivi de ce concours.
Le site de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
Seul le site du SIEC permet de renseigner le dossier d'inscription dès le 6 novembre 2018 à 12 heures et jusqu'au 11 décembre 2018 à 17 heures, à l'adresse suivante :
https://ocean.siec.education.fr/ rubrique Autres ministères - Concours du service de santé des armées
Candidates ou candidats demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en république de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal).
Les épreuves d'admissibilité se déroulent dans l'un des centres d'examen relevant du SIEC, répartis en métropole.
Les épreuves d'admission sont organisées en métropole.
Candidates ou candidats résidant dans les départements, régions et les collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en république de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal).
Les épreuves d'admissibilité sont organisées au sein de chaque direction interarmées du service de santé (DIASS) et centres médicaux interarmées (CMIA) :
- Afrique centrale et de l'ouest (République de Côte d'Ivoire) ;
- Gabon (CMIA) ;
- Sénégal (CMIA).
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au mardi 11 décembre 2018 à 17 heures, heure de Paris, la date et l'heure de réception électronique faisant foi.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « première année commune aux études de santé », pour l'admission en 2019 d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées.
Le dossier d'inscription sera à renseigner par chaque candidate ou candidat puis adressé par voie postale à la Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) à l'adresse suivante :
Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
Le recueil et le suivi des dossiers d'inscriptions sont effectués par le bureau gestion des concours de la DFRI suivant les modalités définies sur le site internet de l'école du Val-de-Grâce.
L'organisation du concours, par la DFRI, est définie par les modalités suivantes.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se déroulent en métropole.
La date limite de validation des inscriptions des candidates ou candidats est fixée au vendredi 22 février 2019 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
L'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux fonctionnaires de catégorie B justifiant, au 1er janvier 2019, d'au moins huit années de services publics dont cinq ans dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié).
Les épreuves écrites se dérouleront le 28 mars 2019 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Les demandes d'inscriptions se feront par téléprocédure sur le site insee.fr, rubrique « Travailler à l'Insee - Concours et offres d'emploi » du 11 décembre 2018 à 9 heures au 11 janvier 2019 à minuit.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section Concours et examens de la direction générale de l'Insee au plus tard le 11 janvier 2019, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des etudes economiques, section concours et examens, Timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2019
Le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2019.
Etude de cas se rapportant à un sujet portant sur l'une des disciplines suivantes, choisie par les candidats lors de leur inscription (durée 4 heures, coefficient 4) :
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury portant notamment sur l'expérience professionnelle des candidats et sur leur connaissance générale des activités, de l'organisation et du fonctionnement des services.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé des candidats sur leur expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales, les motivations et l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de RAEP qu'ils remettent au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Sur internet par le portail des ministères : www.economie.gouv.fr/recrutement, « Recrutement par concours » « Vous êtes… agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie A », secrétariat général, « Examen professionnel d'ingénieur de l'industrie et des mines ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 31 mai 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2019
Le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2019.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles des candidats ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier leur aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines.
sur internet par la portail des ministères : www.economie.gouv.fr/recrutement, recrutement par concours, rubrique « Je suis agent public », inscription, « Catégorie A », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGEN IDEC FRANCE et du I de l'article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente pour la spécialité ci-après sont :
Prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions des articles L.
Les organismes privés d'enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après la date à laquelle ils peuvent légalement exercer leur activité.
Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente des stimulateurs cardiaques et des sondes de stimulation inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous comme suit :
Dans l'avis NOR : SSAS1831632V, texte 121, publié au Journal officiel le 22 novembre 2018 concernant Orencia, le code UCD est modifié comme suit :
vente HT par UCD aux établissements
ORENCIA 250 mg, poudre
pour solution à diluer pour
perfusion en flacon
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises.
Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat technologique sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs.
Les sujets des épreuves communes de contrôle continu sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale nationale.
Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux déclarations adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 23 et 24 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Au chapitre 1er du titre VII du livre I, il est créé un article R.
« Le pétitionnaire peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des dispositions des articles L.
2° Les 5° et 6° sont respectivement renumérotés 3° et 4°.
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence » ;
181-33 après les mots : « disposition contraire » sont insérés les mots : « prévue dans la présente sous-section ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de réception par le pétitionnaire du rapport d'enquête transmis par le préfet » sont remplacés par les mots : « de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire.
2° Au troisième alinéa, les mots : « une fois avec l'accord du pétitionnaire » sont remplacés par les mots : « par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ».
181-44, les mots : « de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois » sont remplacés par les mots : « des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R.
« Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces arrêtés » ;
4° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« L'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
181-17-1 sont applicables, le délai prévu par les articles R.
Le préfet transmet pour information, avant la délivrance de l'autorisation, la note de présentation non technique de la demande d'autorisation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Il peut également solliciter l'avis de ce dernier dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
214-32, les mots «, si la personne le souhaite, » sont supprimés.
214-2 » sont insérés les mots : « du présent code », et après les mots : « ou autorisés en application du titre Ier du livre V » sont insérés les mots : « du code de l'énergie ».
512-55, après les mots : « de l'enregistrement » sont insérés les mots : « au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».
512-59, après les mots : « en deux exemplaires » sont insérés les mots : « ou de manière dématérialisée, ».
Le début du dernier alinéa de l'article R.
514-3-1 est ainsi rédigé : « Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.
214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa …
II.-Au premier alinéa du I de l'article R.
«-à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ; » ;
« 3° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L.
2° Les annexes I et II sont supprimés.
II.-Au II de l'article R.
« Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L.
511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés :
« 2° La décision prise sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
« 3° L'autorisation prise sur le fondement du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
« 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L.
« 6° Les autorisations prévues par les articles L.
« 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L.
5113-1 du code de la défense et de l'article L.
« 10° La décision d'approbation du projet de détail des tracés prévue par l'article L.
« 11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation prévues par les articles R.
« 12° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L.
« 17° Le permis de construire de l'installation de production délivré en application de l'article R.
421-1 du code de l'urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l'article R.
« 18° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable du poste électrique délivrés en application des articles R.
« 19° Les décisions prorogeant ou transférant à un autre exploitant les autorisations mentionnées au présent article ;
« 20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les autorisations mentionnées au présent article.
« La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège l'autorité administrative qui a pris la décision.
181-10 du code de l'environnement, lorsque la réalisation du projet est soumise à la réalisation de plusieurs enquêtes publiques il peut être procédé à une enquête publique unique dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque des travaux exécutés sur des éoliennes terrestres font l'objet d'un arrêté complémentaire pris sur le fondement de l'article R.
181-45 du code de l'environnement, ces travaux sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme.
Arrêté du 26 octobre 2018 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux comités techniques au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
a) Le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
b) Des bureaux de vote spéciaux sont créés auprès des responsables de chacun des services figurant en annexe.
Abroge ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 - art. Annexe B (Ab)
- Cabinets des ministres ;
Commissariat général au développement durable (CGDD) y compris le service suivant :
- Haut Commissariat à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (HCESS).
- Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE).
- Agence française pour l'information multimodale et la billetique (AFIMB) ;
- Délégation à la mer et au littoral (DML).
Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEAAIR).
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) y compris le service suivant :
- Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL).
- Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGB) ;
- Bureau d'étude technique et de contrôle des grands barrages (BETCGB) ;
- Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) ;
- Bureau d'analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI).
- l'Agence comptable du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens (ACBACEA) ;
- le Département du contrôle budgétaire (DCB) ;
- le Cabinet du directeur général (CAB DG).
Centre en route de la navigation aérienne (Est, Nord, Ouest, Sud-Est).
Service de la navigation aérienne (Centre-Est, Nord, Nord-Est, Sud, Sud-Est, Grand-Sud-Ouest, Sud/Sud-Est, Océan Indien, Ouest, Antilles-Guyane).
Directions régionales Ile-de-France : DRIEA, DRIEE et DRIHL.
Directions inter régionales de la mer (DIRM).
L'arrêté du 7 novembre 2014 portant création des bureaux de vote centraux et des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel unique et au comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 2018 fixant la composition des bureaux de vote centraux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Le bureau de vote central, chargé du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats, est institué auprès du directeur des ressources humaines pour le renouvellement des instances compétentes à l'égard des corps et des agents suivants :
- personnels d'exploitation de la spécialité « voies navigables - ports maritimes » ;
- agents techniques de l'environnement toutes spécialités ;
- attachés des administrations de l'Etat ;
- officiers de ports ;
- officiers de ports adjoints ;
- techniciens de l'environnement toutes spécialités ;
- techniciens de l'environnement spécialité « espaces protégés » ;
- du directeur des ressources humaines, ou de son représentant, président ;
- de la responsable du département des relations sociales ou de son représentant, secrétaire ;
Arrêté du 20 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote central pour l'organisation des élections pour la création du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Le bureau de vote central, chargé du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats, est institué auprès du directeur des ressources humaines :
- du directeur des ressources humaines, président ou de la cheffe de département des relations sociales, suppléante ;
- du chef de pôle élection, secrétaire ou son représentant ;
Décision du 22 novembre 2018 portant création des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels au comité technique ministériel
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel :
a) Un bureau de vote spécial est créé auprès du représentant désigné par le directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, site d'Aix-en-Provence ;
Décret n° 2018-1055 du 29 novembre 2018 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers
Avant le dernier alinéa de l'article 20 du décret du 5 novembre 1976 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 22 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 16 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 38 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 26 novembre 2018 fixant l'ouverture de concours pour l'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier en 2019
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, un concours sur épreuves est ouvert en 2019 pour l'admission à l'école du personnel paramédical des armées de Lyon-Bron et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier.
Un arrêté d'ouverture de postes fixera ultérieurement le nombre de places à ce recrutement.
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le Service interacadémique des examens et concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale.
Seul le site du SIEC permet de renseigner le dossier d'inscription adapté à chaque profil, dès le mardi 6 novembre 2018 à 12 h 00 et jusqu'au mardi 11 décembre 2018 à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
Les dossiers de candidature sont à retirer dès le mardi 6 novembre 2018 à 12 h 00 auprès du bureau gestion des concours de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) et à retourner, au plus tard, le mardi 11 décembre 2018 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Le recueil des dossiers d'inscription est effectué par le bureau concours de la DFRI.
Pour les candidats et candidates demeurant en métropole ou résidant à l'étranger, les épreuves d'admissibilité se déroulent dans l'un des centres d'examen relevant du SIEC, répartis en métropole.
Pour les candidats et candidates résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en République de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal, les épreuves d'admissibilité sont organisées au sein de chaque direction interarmées du service de santé des armées (DIASS) et centres médicaux interarmées (CMIA) :
- Zone Sud de l'océan Indien (Réunion et Mayotte) ;
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admission sont organisées en métropole.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature des militaires de la légion étrangère à la DFRI est fixée au mardi 11 décembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de saisie des inscriptions de tous les autres candidats et candidates sur le site du SIEC est fixée au mardi 11 décembre 2018 à 17 heures, heure de Paris, l'heure de réception électronique faisant foi.
Avenant n° 348 du 16 octobre 2018 relatif à des mesures salariales.
Accord d'entreprise du 24 mai 2018 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
- Maison d'accueil AGEF PTT Pays de Brive (19240 Varetz)
Accord du 4 juillet 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
- Organisation réunionnaise d'information et d'accompagnement des personnes agées (ORIAPA) (97400 Saint-Denis)
Accord du 27 août 2018 relatif à la prorogation des mandats des délégués élus représentants du personnel.
Accord du 27 août 2018 relatif aux congés et autorisations d'absence.
- ADPEP (35203 Rennes)
Accord du 5 octobre 2018 relatif à la méthode de négociation suite à une fusion.
Accord du 8 octobre 2018 relatif à la mise en place du vote électronique.
- Les Papillons blancs de Dunkerque (59760 Grande-Synthe)
Accord du 15 juin 2018 relatif à la participation de l'employeur aux frais de transport du salarié.
- Association AGEI (21310 Mirebeau-sur-Bèze)
Accord de substitution du 18 juillet 2018 relatif à l'harmonisation des statuts suite à une fusion.
- Sauvegarde de l'enfant à l'adulte 35 (SEA 35) (35760 Saint-Grégoire)
Accord d'entreprise du 21 décembre 2017 relatif au salaire minimum applicable aux assistants familiaux qui réalisent de l'accueil intermittent.
Accord d'entreprise du 6 juillet 2018 relatif à la mise en place du CSE.
Protocole d'accord du 6 juillet 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018.
Décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018 complétant le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
1461-12 du code de la santé publique, après les mots : « la direction du budget », sont insérés les mots : « , la direction générale du Trésor ».
« 3° bis L'ensemble des données individuelles du système national des données de santé sans croisement des identifiants potentiels, les échantillons généralistes avec au maximum l'utilisation de deux identifiants potentiels, les données semi-agrégées individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour la direction générale du Trésor ».
Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Investissements étrangers soum...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Constatation et poursuite des ...
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
4° Au 11°, après les mots : « un contrat d'étude » sont insérés les mots : « , de prestation de services ; » ;
a) Après le c, est inséré l'alinéa c bis ainsi rédigé :
b) Après le d est inséré l'alinéa d bis ainsi rédigé :
c) Le e est complété par les mots : « et des systèmes d'information mentionnés à l'article L.
6° Après le f du 12°, sont ajoutés les alinéas 13° et 14° ainsi rédigés :
153-5-2 du même code, la référence au 12° est remplacée par la référence au 14°.
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Au b du 2°, les références : « L.
282-8 du code de l'aviation civile et L.
324-5 du code des ports maritimes » sont remplacées par les références : « L.
« 4° Activités de recherche, développement, production ou commercialisation portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à l'article 226-3 du code pénal, dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ; » ;
1332-2 du code de la défense pour protéger un établissement ou une installation visés par ces dispositions ; ».
153-5-2 du même code, les mots : « de droit français » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est établi en France ».
153-6 du même code, les mots : « directe ou indirecte » sont supprimés.
1° Après les mots : « l'investisseur » sont insérés les mots : « ou l'entreprise exerçant les activités objet de l'investissement » ;
2° Il est ajouté la phrase ainsi rédigée :
153-9 du même code, les mots : « des savoir-faire » sont remplacés par les mots : « des technologies et savoir-faire » et après les mots : « la protection de la santé publique » sont insérés les mots : « , la protection des données ».
1° Au 1°, après la référence : « 433-1, » sont insérées les références : « 433-2, 435-3, 435-4, » et à la fin de l'alinéa sont ajoutés les mots : « ou prévues par le titre Ier du livre IV du même code » ;
2° Au a du 2°, les mots : « des savoir-faire » sont remplacés par les mots : « des technologies et savoir-faire » ;
3° Au b du 2°, après les mots : « protection de la santé publique » sont insérés les mots : « ou la protection des données ».
741-8 du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
153-13 en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
761-8 du même code, est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée :
DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2018, vu la décision 2013/798/PESC du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine modifiée ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
765-13 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1812589A) du 1er juin 2018 portant application des articles L.562-3 et suivants, L.
L'arrêté du 1er juin 2018 (NOR : ECOT1812589A) portant application des articles L.
Alias : a) Nureldine Adam ; b) Nourreldine Adam ; c) Nourreddine Adam ; d) Mahamat Nouradine Adam
Titre : a) directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD) ; b) ministre de la sécurité ; c) général
Renseignements complémentaires : a été inscrit en tant qu'individu qui s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine
Lord's Resistance Army
Alias : a) LRA ; b) Lord's Resistance Movement (LRM) ; c) Lord's Resistance Movement/Army (LRM/A)
Adresse : a) Vakaga, République centrafricaine ; b) Haute-Kotto, République centrafricaine ; c) Basse-Kotto, République centrafricaine ; d) Haut-Mbomou, République centrafricaine ; e) Mbomou, République centrafricaine ; f) Haut-Uolo, République démocratique du Congo ; g) Bas-Uolo, République démocratique du Congo ; h) adresse présumée : Kafia Kingi (territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer).
A enlevé, tué et mutilé des milliers de civils en Afrique centrale, dont des centaines en République centrafricaine.
Son chef est Joseph Kony ; inscrite pour s'être livrée ou avoir apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine ; pour y avoir préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits, notamment des violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés ; pour avoir recruté ou utilisé des enfants dans le conflit armé du pays, en violation du droit international ; et pour avoir apporté un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles de la République centrafricaine telles que les diamants, l'or, les espèces sauvages ou les produits qui en sont tirés
Désignée par les Nations-unies le 7.3.2016, par règlement (UE) 2016/354 du 11.3.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/906 du 29.5.2017
Passeports n° : a) D00002264, délivré le 11 juin 2013, (délivré par le Ministre des affaires étrangères à Djouba, Soudan du Sud.
Passeport diplomatique délivré au nom de Samuel Peter Mudde) ; b) M4800002143743 (N° personnel figurant sur le passeport)
Renseignements complémentaires : ancien chef d'état de la République centrafricaine ; professeur ; fils de Martine Kofio ; depuis le coup d'État du 24 mars 2013, Bozizé a apporté un appui matériel et financier à des miliciens qui s'emploient à faire dérailler la transition en cours et à le ramener au pouvoir.
Depuis lors, il poursuit ses opérations de déstabilisation et s'efforce de fédérer les milices antibalaka pour entretenir les tensions dans la capitale de la République centrafricaine.
Il a tenté de réorganiser de nombreux éléments des forces armées centrafricaines qui s'étaient dispersés dans la campagne après le coup d'État.
Les forces qui lui sont loyales participent désormais aux représailles menées contre la population musulmane du pays ; il a demandé à ses milices de poursuivre les atrocités contre le régime actuel et les islamistes
Renseignements complémentaires : Dirigé par Abdoul-Karim Dan-Azoumi, depuis le 12 décembre 1986, et par Aboubakar Mahamat, depuis le 1er janvier 2005.
MINAiR et SOFIA TP (Douala, Cameroun) en sont des succursales ; a été inscrit (e) sur la liste des personnes et entités “apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la République centrafricaine”
Passeport République centrafricaine n° : O00065772 expirant le 30.12.2019 (lettre O suivie de trois zéros)
Renseignements complémentaires : est l'un des dirigeants du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC), un groupe armé rebelle de l'ex-Séléka opérant à Bangui (entité ne figurant pas sur la Liste).
Il est également l'un des dirigeants du “Comité de défense” du PK5 de Bangui, un groupe autoproclamé qui pratique l'extorsion et recourt à la menace et à la violence physique (entité ne figurant pas sur la Liste, connue également sous le nom de “PK5 Résistance” ou “Texas”).
Le 2 novembre 2014, Gaye a été nommé rapporteur de la coordination politique du FPRC par Nourredine Adam (CFi.002).
Ce dernier avait été inscrit sur la Liste le 9 mai 2014 par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine
Titre : commandant adjoint, Armée de résistance du Seigneur
Adresse : Kafia Kingi (territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer)
Renseignements complémentaires : est un commandant adjoint de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), entité inscrite sur la Liste, et fils du chef de la LRA, Joseph Kony, personne inscrite sur la Liste.
Ali a été intégré à la hiérarchie dirigeante de la LRA en 2010.
Il fait partie d'un groupe d'officiers de haut rang de la LRA basés aux côtés de Joseph Kony
Date de naissance : a) 1959 ; b) 1960 ; c) 1961 ; d) 1963 ; e) 18/09/1964 ; f) 1965 ; g) 08/1961 ; h) 07/1961 ; i) 01/01/1961 ; j) 04/1963
Lieu de naissance : a) village de Palaro, commune de Palaro, comté d'Omoro, district de Gulu, Ouganda ; b) Odek, Omoro, Gulu, Ouganda ; c) Atyak, Ouganda
Titre : commandant du Lord's Resistance Army (l'Armée de résistance du Seigneur)
En janvier 2015, 500 éléments de la LRA auraient été expulsés du Soudan
Renseignements complémentaires : est le fondateur et le chef du Lord's Resistance Army qui, sous son autorité, a enlevé, tué et mutilé des milliers de civils dans toute l'Afrique centrale.
La LRA a enlevé, déplacé, soumis à des violences sexuelles et tué des centaines de personnes en République centrafricaine ; elle a en outre pillé et détruit des biens appartenant à des civils.
Le nom du père de Kony est Luizi Obol, celui de sa mère est Nora Obol
Adresse : a) Kafia Kingi (territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer) ; b) République centrafricaine
Salim a été intégré à la hiérarchie dirigeante de la LRA en 2010.
Alias : a) Eugene Ngaikosset ; b) Eugene Ngaikoisset ; c) Eugene Ngakosset ; d) Eugene Barret Ngaikosse ; e) Eugene Ngaikouesset ; f) le boucher de Paoua” ; g) Ngakosset
N° national d'identification : n° d'identification militaire dans les forces armées centrafricaines (FACA), : 911-10-77
Renseignements complémentaires : ancien membre de la garde rapprochée de l'ancien président François Bozizé, fait partie du mouvement anti-balaka.
Il s'est évadé de prison le 17 mai 2015 après avoir été expulsé de Brazzaville.
Il a créé sa propre faction anti-balaka, composée notamment d'anciens soldats des Forces armées centrafricaines ; s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre ou avoir commis, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés), et pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent
Titre : a) coordinateur des anti-balaka (préfecture de Lobaye) ; b) caporal des forces armées centrafricaines (FACA)
Renseignements complémentaires : nommé commandant pour la zone (COMZONE) de Boda les 11 avril 2014 et 28 juin 2014, pour l'ensemble de la préfecture de la Lobaye ; sous son commandement, les assassinats ciblés, les affrontements et les attaques contre les organisations et les travailleurs humanitaires se sont poursuivis.
Description physique : couleur des yeux : marron ; couleur des cheveux : noirs ; taille : 160 cm ; poids : 60 kg.
A été inscrit sur la Liste des personnes et entités “se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences” ; “préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés) ” ; “faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la République centrafricaine, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays”
Alias : a) Alfred Yekatom Saragba ; b) Alfred Ekatom ; c) Alfred Saragba ; d) colonel Rombhot ; e) Colonel Rambo ; f) Colonel Rambot ; g) Colonel Rombot ; h) Colonel Romboh
Adresse : a) Mbaïki, préfecture de la Lobaye, République centrafricaine ; b) Bimbo, préfecture d'Ombella-Mpoko, République centrafricaine
Titre : caporal-chef des forces armées centrafricaines (FACA)
Renseignements complémentaires : a exercé un contrôle sur un vaste groupe de miliciens dont il a également été le commandant.
Le nom de son père (père adoptif) est Ekatom Saragba (qui s'écrit également Yekatom Saragba).
Frère d'Yves Saragba, commandant anti-balaka à Batalimo (préfecture de la Lobaye), et ancien soldat des FACA.
Description physique : couleur des yeux : noir ; couleur des cheveux : vive ; couleur de peau : noire ; taille : 170 cm ; poids : 100 kg.
A été inscrit sur la Liste des personnes et entités “se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences”
Alias : a) Oumar Younous ; b) Omar Younous ; c) Oumar Sodiam ; d) Oumar Younous M'Betibangui
Adresse : a) Bria, République centrafricaine (Tél + 236 75507560) ; b) Birao, République centrafricaine ; c) Toullous, Darfour méridional, Soudan (ancienne adresse)
Renseignements complémentaires : trafiquant de diamants, général trois étoiles des Séléka et proche confident de l'ancien président par intérim de la République centrafricaine, Michel Djotodia.
Description physique : couleur des cheveux : noirs ; taille : 180 cm ; appartient au groupe ethnique des Foulani.
Serait décédé le 11/10/2015
Arrêté du 26 novembre 2018 autorisant l'acquisition de titres d'ORANO SA par l'Etat
L'acquisition par l'Etat de 12 774 282 actions de la société ORANO SA auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, soit 4,8 % du capital d'ORANO SA, pour un montant de 267 365 722,26 euros, est autorisée.
Décret n° 2018-1058 du 29 novembre 2018 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des crédits dévolus à la formation professionnelle
Pour les années 2019 à 2022, les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.
Arrêté du 26 novembre 2018 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Une fraction d'un montant de 16 471 616,56 € du prélèvement prévu à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L.
Le ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2018 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 172, avenue Jean-Jaurès à Aubervilliers en Seine-Saint-Denis
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 novembre 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 172, avenue Jean-Jaurès à Aubervilliers et à Pantin en Seine-Saint-Denis, comprenant les parcelles cadastrées section BI n° 37 d'une surface de 38 110 m2 à Aubervilliers, ainsi que les parcelles cadastrées section B n° 42 et 51 de surfaces respectives de 84 et 3 981 m2 à Pantin, soit une contenance totale de 42 175 m2.
L'ensemble immobilier comporte les sites immatriculés sous les numéros Chorus suivants : 116430/390537, 116430/127146, 116430/149783, 116430/155887, 116430/154452, 116430/155769, 116430/154882, 116430/155882, 116430/149553, 116430/148216, 116430/148582, 116430/155714, 116430/148302, 116430/145848, 116430/372459.
Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Les mots : « 20 jours » sont remplacés par les mots : « 15 jours ».
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Charlieu, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Roanne (Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Vézelin-sur-Loire est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Germain-Laval (Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Vêtre-sur-Anzon est assurée par le comptable de la trésorerie de Boën-sur-Lignon (Loire).
La trésorerie de Firminy Hôpital est regroupée sur la trésorerie de la Vallée du Gier (Loire).
La trésorerie de Firminy Hôpital (Loire) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Jean-Soleymieux, Chenereilles, La Chapelle-en-Lafaye, Marols, Montarcher, Soleymieux, Apinac, Estivareilles, Luriecq, Merle-Leignec, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte, La Tourette et Usson-en-Forez, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Bonnet-le-Château, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire).
La gestion comptable et financière des communes d'Aboën, Rozier-Côtes-d'Aurec, Saint-Maurice-en-Gourgois et Saint-Nizier-de-Fornas, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Bonnet-le-Château, est transférée au comptable de la trésorerie de la Vallée de l'Ondaine (Loire).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital local de Saint-Bonnet-le-Château », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Bonnet-le-Château, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire).
La trésorerie de Saint-Bonnet-le-Château (Loire) est supprimée.
La gestion comptable et financière des établissements publics de santé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Chamond, est transférée au comptable de la trésorerie de la Vallée du Gier (Loire).
La gestion comptable et financière des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Symphorien-de-Lay, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Germain-Laval (Loire).
La trésorerie de Saint-Symphorien-de-Lay (Loire) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de la Vallée du Gier, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Chamond (Loire).
La trésorerie de la Vallée du Gier est renommée trésorerie Gier-Ondaine-CH (Loire).
L'activité de gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cruseilles, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cruseilles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Annecy (Haute-Savoie).
La trésorerie de Cruseilles (Haute-Savoie) est supprimée.
L'activité de gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Seynod, est transférée au comptable de la trésorerie d'Annecy municipale (Haute-Savoie).
La trésorerie de Seynod (Haute-Savoie) est supprimée.
L'activité de gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Annecy-le-Vieux, est transférée au comptable de la trésorerie d'Annecy municipale (Haute-Savoie).
La trésorerie d'Annecy-le-Vieux est renommée trésorerie de Haute-Savoie Amendes (Haute-Savoie).
La trésorerie d'Annecy municipale est renommée trésorerie d'Annecy (Haute-Savoie).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Douvaine-Bons-en-Chablais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Évian-les-Bains est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Vallières-sur-Fier est assurée par le comptable de la trésorerie de Rumilly-Alby (Haute-Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Glières-Val-de-Borne est assurée par le comptable de la trésorerie de Bonneville (Haute-Savoie).
27° Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage ;
Arrêté du 28 novembre 2018 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 novembre 2018, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques organisé au titre de l'année 2019, ouvert par un arrêté du 16 octobre 2018, est fixé à 6.
Arrêté du 29 novembre 2018 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Agence du numérique de la sécurité civile
Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Agence du numérique de la sécurité civile ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
M. Stéphane Robin, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la première sous-direction ;
M. Olivier Caillou, contrôleur général économique et financier, dans la limite des attributions de la deuxième sous-direction.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Stéphane Robin, chargé par intérim de la 1re sous-direction ; ».
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2018 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale
A l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 2018 susvisé, les mots : « trois heures » sont remplacés par les mots : « trois heures trente ».
Décision du 22 novembre 2018 modifiant la décision du 9 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
- au 5°, les mots : « M. Laurent Trippier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Audrey Gosselin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe », à compter du 17 décembre 2018 ;
- au 8° bis, les mots : « M. Christophe Giraud, attaché principal, chargé du suivi des politiques territoriales au bureau de la rétention et de l'éloignement.
» sont remplacés par les mots : « Mme Fanny Hamon, agente contractuelle, chargée de mission auprès de la sous-directrice de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Arrêté du 19 novembre 2018 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire hors classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 novembre 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire hors classe est fixé à 20.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 novembre 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle est fixé à 29.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens du 5° de l'article L.
1212-3 et relatifs :
1° Aux services de courrier électronique assurés entièrement par voie électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé ;
2° Aux services bancaires et d'investissement et les services d'assurance ;
3° Aux services de philatélie ;
4° Aux services logistiques associant la remise physique des colis ou leur dépôt à des fonctions autres que postales, tels que les services d'envois express.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 novembre 2018, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2019 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est fixé à 19.
Arrêté du 23 novembre 2018 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial pour les régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire - 2019 organisé par le centre de gestion de la Loire-Atlantique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, en date du 23 novembre 2018, sont organisés au titre de l'année 2019 les concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois d'ingénieur territorial pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'inter région du Grand Ouest composée des régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie.
Prévention, gestion des risques
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique.
Epreuves écrites : le 12 juin 2019 pour l'externe, les 12 et 13 juin 2019 pour l'interne au Parc des expositions d'Angers, route de Paris, 49044 Angers Cedex 01 (*).
Epreuves orales obligatoires : novembre 2019 (dates à déterminer) à l'espace Adelis, 9, boulevard Vincent-Gâche, 44200 Nantes (*).
Epreuve orale facultative pour l'externe : novembre 2019 (dates à déterminer) à l'espace Adelis, 9, boulevard Vincent-Gâche, 44200 Nantes (*).
Epreuve écrite facultative pour l'interne : octobre 2019 (date à déterminer) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, 6, rue du Pen-Duick-II, CS 66225, 44262 Nantes Cedex 2 (*).
(*) Le centre de Gestion se réserve la possibilité de modifier les lieux des épreuves en cas de besoin.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant ouverture des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois d'ingénieur territorial, par le centre de gestion de l'Aude - session 2019
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 28 novembre 2018, les concours externe et interne d'ingénieur territorial, spécialité infrastructures et réseaux, sont ouverts au titre de l'année 2019, en accord avec les centres de gestion de la région Occitanie.
Le centre de gestion de l'Aude organise en 2019 pour les centres de gestion de la région Occitanie les concours externe et interne d'ingénieur territorial, spécialité infrastructures et réseaux.
Les épreuves de ces concours se dérouleront au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à Carcassonne aux dates suivantes :
- épreuves d'admissibilité : les mercredi 12 et jeudi 13 juin 2019 ;
Du 15 janvier au 20 février 2019, les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (mise à disposition d'une borne informatique donnant accès à la téléinscription en ligne) ou téléchargés depuis le site internet www.cdg11.fr.
A ces mêmes dates, les candidats pourront également demander le retrait par voie postale en adressant un courrier précisant les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, choix de la voie de concours au centre de gestion de l'Aude, accompagné d'une enveloppe grand format, libellée à l'adresse personnelle du candidat et affranchie pour un envoi de 100 g (cette demande doit avoir été effectuée 8 jours avant la date limite de dépôt des dossiers, le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de l'Aude au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
En vue de l'épreuve orale d'admission, chaque candidat externe constitue et transmet, lors de son inscription, une fiche individuelle de renseignement.
Cette fiche devra être retournée dûment complétée au service concours du centre de gestion de l'Aude au plus tard le 28 février 2019.
Les dossiers d'inscription seront déposés :
- soit par dépôt physique des dossiers auprès du centre de gestion de l'Aude.
- soit par voie postale, au plus tard à la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, Maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60050, 11890 Carcassonne Cedex.
Décision du 26 novembre 2018 portant composition du bureau de vote spécial institué auprès du commissaire général à l'égalité des territoires dans le cadre des élections des représentants des personnels au comité technique ministériel créé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Le bureau de vote spécial, chargé du dépouillement du scrutin, institué auprès du commissaire général à l'égalité des territoires pour le renouvellement des représentants du personnel au comité technique ministériel crée auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est composé :
- de l'adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines et de la masse salariale ou de son représentant, président du bureau de vote spécial ;
- de la chargée de la gestion prévisionnelle des emplois et de la masse salariale, secrétaire du bureau de vote spécial ;
- Finnish National Gallery - Ateneum Art Museum, Helsinki, Finlande,
prêtés à l'exposition « CALDER - PICASSO » organisée et présentée au musée national Picasso-Paris, du 19 février 2019 au 25 août 2019, sont insaisissables pendant leur période de son prêt à la France du 14 janvier 2019 au 23 septembre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 27 novembre 2018, le bien culturel suivant :
- culture taïno (provenance : Hispaniola, République dominicaine-Haïti, Grandes Antilles) ; ceinture avec une représentation d'un cemí zoomorphique ; vers 1475-1635 ; coton, perles de coquillages indigènes, adjonctions de perles de jais, laiton et miroir européens, âme de bois ; longueur totale : 116,5 cm, longueur de la sangle perlée : 85,5 cm, hauteur : 7 cm ; inv.
: 10.443, appartenant au Weltmuseum, Vienne, Autriche,
prêté à l'exposition « TRÉSORS DE L'ART TAÏNO » organisée et présentée au Mémorial ACTe, centre caribéen d'expressions et de mémoire de la traite et de l'esclavage, Pointe-à-Pitre, Guadeloupe du 2 mars 2019 au 30 juin 2019 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 janvier 2019 au 15 juillet 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 26 novembre 2018 portant ouverture du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de l'agriculture à la session 2019
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 novembre 2018, la voie A du concours commun, dite A BIO, est ouverte en 2019 pour l'admission d'étudiants en première année du cursus ingénieur dans les établissements mentionnés à l'article D.
Les épreuves d'admissibilité de la voie A BIO auront lieu les 29, 30 avril et 2, 3 mai 2019.
Les épreuves d'admissibilité de la voie A TB BIO auront lieu les 7, 9 et 10 mai 2019.
Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 11 juillet 2019, minuit.
Le candidat saisit et modifie ses vœux avant le 3 février 2019.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus ou organisés par un pouvoir adjudicateur exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 2° de l'article L.
1212-3 et qui sont relatifs aux activités d'exploration d'une aire géographique dans un but de prospection de pétrole ou de gaz.
Pour l'exercice 2018, le coût d'un poste correspond au montant de l'indice réel 540 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point étant fixée à 56,2323€.
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement, pris en compte est fixé à 155 000 heures.
Le coût de l'heure stagiaire correspond à 1/4850 du coût du poste de formateur, soit 9,141 €.
Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l'Etat dans la limite de 66 000 €.
Il est ainsi procédé pour l'année 2018 à une retenue forfaitaire de 96 000 € du montant total de l'aide de l'Etat.
Le directeur du budget du ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4375 du coût du poste de formateur, soit 10,758 €.
Il est procédé pour l'année 2018 à une retenue forfaitaire de 17 000 € du montant total de l'aide de l'Etat.
Il est procédé à une retenue forfaitaire de 27 000€ du montant total de l'aide de l'Etat.
Le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA
Arrêté du 30 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises
Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pendant la durée du mouvement social national précité et jusqu'au mercredi 5 décembre 2018 à 00 h 00.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2018, M. Benoît TREVISANI, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur « prospective et planification de sécurité », adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2018, Mme DIAS (Christine, Isabelle), épouse MARTINS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée GRAF Notaires Pantin à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux a et c du 1° et au 2° de l'article L.
Arrêté du 23 novembre 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2018, le retrait de M. DERMANOUKIAN (David, Pierre) en qualité d'huissier de justice associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL HOR », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oullins (Rhône), est accepté.
M. DERMANOUKIAN (David, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Gémenos (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2018, M. TOUATI (Kévin) est nommé huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme CAPDEVIELLE (Sylvie, Laurence, Sophie) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Anciennement Abel-Didier PANSARD - Philippe de MARANS - Philippe CUNIN - Marc MONDOLONI, Huissiers de justice associés à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Mme CAPDEVIELLE (Sylvie, Laurence, Sophie) est nommée huissière de justice à la résidence des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de M. AUDIGIER (Pierre, Gontran, Ladislas, Jean-Célestin) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PREMIER ACTE à la résidence de Juvignac (Hérault).
M. AUDIGIER (Pierre, Gontran, Ladislas, Jean-Célestin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PREMIER ACTE à la résidence de Pignan (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2018, la transformation de la société civile professionnelle Véronique GUILLOTON et Karine ALBRIGO, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Bergerac (Dordogne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2018, M. RENIER (Kevin, Adrien, Badih, Auguste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc RENIER et Frédérique MALTERRE-AURIACOMBE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Longjumeau (Essonne).
Le retrait de M. RENIER (Loïc, Jean, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc RENIER et Frédérique MALTERRE-AURIACOMBE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Loïc Renier et Frédérique Malterre-Auriacombe, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée « Kevin RENIER et Frédérique MALTERRE AURIACOMBE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. FONTAINE (Alexandre, Maurice, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ANDRÉ (Dominique, François, Joseph) à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
La démission de M. ANDRÉ (Dominique, François, Joseph), notaire à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société civile professionnelle « ANDRE-FONTAINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle », constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. ANDRÉ (Dominique, François, Joseph).
M. ANDRÉ (Dominique, François, Joseph) et M. FONTAINE (Alexandre, Maurice, André) sont nommés notaires associés.
Mme HALLEUX (Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ANDRE-FONTAINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2018, le retrait de M. BULOT (Pascal, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal BULOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence d'Auchel (Pas-de-Calais), est accepté.
Par suite du retrait de M. BULOT (Pascal, Joseph), la société civile professionnelle Pascal BULOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Richard BULOT, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Auchel (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Pascal BULOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. BULOT (Richard, Michel, Fortuné) est nommé notaire associé.
2341-1 à Saint-Martin, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CRENAIS-MOURAUT ET ASSOCIES, commissaires-priseurs judiciaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), office créé.
Mme CRENAIS (Le-Diem-Thuy, Edwige), épouse DERUMAUX, et Mme MOURAUT (Cristina, Marie), sont nommées commissaires-priseuses judiciaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2018, Mme DURAND (Hélène, Christine, Marie), épouse LAINÉ, est nommée huissière de justice à la résidence de Sartrouville (Yvelines), office créé.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2018, Mme Florence D'ANDREA est nommée directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud à compter du 1er décembre 2018.
Au titre de la direction générale de l'offre de soins, en qualité de membres suppléants :
M. Marc REYNIER, adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé, en remplacement de M. Hervé AMIOT-CHANAL ;
M. Frédéric KERVELLA, chef du bureau de la synthèse stratégique et de l'appui au pilotage, en remplacement de M. Frédéric UHL ;
Au titre de la direction générale de la cohésion sociale, en qualité de membre titulaire :
Mme Nelly JOUSSET-ANTIPHON, cheffe de bureau de l'emploi et de la politique salariale, en remplacement de Mme Angélique KHALED ;
Au titre de la direction générale de la cohésion sociale, en qualité de membre suppléant :
Mme Mathilde DUVAL, adjointe à la cheffe de bureau de l'emploi et de la politique salariale, en remplacement Mme Nelly JOUSSET-ANTIPHON ;
Au titre des établissements employant des agents hospitaliers, en qualité de membre titulaire :
Dr Pierre CHARESTAN, président de la commission médicale du CH d'Aulnay, en remplacement du Dr Jean-Marc RIGOT ;
Au titre des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers, en qualité de membre suppléant :
Dr Pascale LEPORS, centre hospitalier de Saint Malo, en remplacement du Dr Max-André DOPPIA.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 octobre 2018, Mme Patricia BARJOT, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 octobre 2018, M. Philippe PIGAULT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Cher, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 octobre 2018, M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019, en application des dispositions des articles L.
L'acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, l'agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance.
Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R.
2393-27 vaut également acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 octobre 2018, M. Jean-Michel MARME, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, comptable chargé du centre des finances publiques du contrôle automatisé de Rennes (Ille-et-Vilaine), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 octobre 2018, M. Henri HESSEL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service des impôts des entreprises de Paris 17e Ternes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2018, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel PARIS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2018, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, M. Xavier LAFFITTE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2018, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, Mme Ghislaine GUILLOTREAU, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 13 avril 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 29 novembre 2018, M. Guillaume SAOUR, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des polices administratives à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur jusqu'au 12 novembre 2020.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l'article R.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
Arrêté du 30 novembre 2018 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2018, est nommé membre de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur, rattachée directement au préfet, directeur du cabinet, à compter du 1er décembre 2018 :
M. Philippe MIRABAUD, colonel de gendarmerie, en qualité de conseiller gendarmerie, en remplacement de M. Armando de OLIVEIRA.
Arrêté du 19 octobre 2018 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 octobre 2018, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques :
En qualité de personnalités extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie
Mme Laura BERNARDI ;
M. Marc BESSIN ;
Mme Anastasia Jessica GAGE ;
M. Patrick GERLAND ;
Mme Agnès GRAMAIN ;
M. Cheikh Seydil Moctar MBACKÉ ;
Mme Gwenn MENVIELLE ;
M. Ettore RECCHI.
En qualité de représentants d'organismes de recherche ou d'études
M. Patrick AUBERT ;
M. Thibaut DE SAINT POL ;
Mme Sylvie LE MINEZ ;
Mme Hélène MICHAUDON.
En qualité de représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, choisis notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations
Mme Pascale BREUIL-GENIER ;
Mme Frédérique CHAVE ;
Mme Céline MARC ;
Mme Julie MICHEAU ;
Mme Laura BERNARDI est nommée présidente du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques ;
M. Patrick GERLAND est nommé vice-président du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 novembre 2018, est nommée représentante du ministre chargé de l'agriculture au conseil d'administration de Campus France, Mme Bénédicte HERBINET (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Benoît BONAIMÉ.
Décision n° 2018-40 I du 29 novembre 2018
(SITUATION DE M. PHILIPPE GOMÈS AU REGARD DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2018 par M. Philippe GOMÈS, député, en application du premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-40 I, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité.
- la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 222 du 12 janvier 2017 portant création d'un établissement public administratif dénommé « Agence calédonienne de l'énergie » ;
- l'extrait du procès-verbal de la réunion du bureau de l'Assemblée nationale du 6 juin 2018, produit par le président de cette assemblée à la demande du Conseil constitutionnel le 23 juillet 2018 ;
- les observations produites par M. GOMÈS à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 15 octobre 2018 ;
La question posée au Conseil constitutionnel par M. Philippe GOMÈS est de savoir si, en raison de ses fonctions exercées au sein de la société Nouvelle-Calédonie Energie, il se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.
En premier lieu, la société Nouvelle-Calédonie Energie est une société par actions simplifiée créée le 24 octobre 2016 et présidée par M. GOMÈS.
227-1 du code de commerce, les règles concernant les sociétés anonymes sont, sauf exceptions, applicables à la société par actions simplifiée.
Ainsi, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.
Il en résulte que les fonctions de président de la société Nouvelle-Calédonie Energie exercées par M. GOMÈS sont, pour l'application du premier alinéa de l'article LO 146 du code électoral, équivalentes à celles de président du conseil d'administration d'une société anonyme.
Le fait qu'il exerce ces fonctions à titre bénévole ne saurait tenir en échec les dispositions de cet article dès lors que les incompatibilités qu'il édicte ne sont pas liées à la rémunération des fonctions qu'il vise.
En second lieu, les fonctions de direction au sein d'une société entrent dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article LO 146 du code électoral dès lors que l'activité de ladite société consiste, au moins pour partie, dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services, soit lorsque ceux-ci sont destinés spécifiquement à l'Etat, une collectivité publique, un établissement public, une entreprise nationale ou un Etat étranger, soit lorsqu'ils doivent faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part de ces entités.
En l'espèce, la société Nouvelle-Calédonie Energie a notamment pour objet, selon l'article 5 de ses statuts : « L'étude, la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une centrale électrique et de ses installations connexes … sur le site de Doniambo à Nouméa aux fins de contribuer à la satisfaction des besoins en électricité d'une part, du réseau public de la Nouvelle-Calédonie et d'autre part, des installations industrielles et métallurgiques de la société LE NICKEL-SLN sur le site de Doniambo ».
La moitié de son capital est détenue par l'Agence calédonienne de l'énergie, établissement public administratif créé par la délibération du congrès de Nouvelle-Calédonie du 12 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, qui prévoit que cette agence « a pour objet de concourir à la mise en œuvre du schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie », notamment en contribuant « aux financements d'installations de production électrique », et que, pour assurer ses missions, « l'agence pourra procéder à la prise directe ou indirecte, à l'extension ou à la cession de participations financières au sein de sociétés ou d'organismes exerçant une activité en rapport avec l'objet de l'agence ».
En outre, le projet de nouvelle centrale électrique est prévu par le contrat de développement 2017-2021 signé le 13 décembre 2016 entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui stipule que « la maîtrise d'ouvrage » des études en vue de la réalisation de cette centrale sera confiée à la société Nouvelle-Calédonie Energie et que cette opération bénéficie d'un cofinancement public, dont 70 % provenant de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Il résulte de ce qui précède que la société Nouvelle-Calédonie Energie doit être regardée comme une société dont l'activité consiste, au moins pour partie, dans l'exécution de travaux et la prestation de services destinés spécifiquement à une collectivité publique et à un établissement public.
Par conséquent, en application des dispositions de l'article LO 146 du code électoral, l'exercice des fonctions de président de la société Nouvelle-Calédonie Energie place M. GOMÈS dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de député.
Les fonctions de président de la société Nouvelle-Calédonie Energie exercées par M. Philippe GOMÈS sont incompatibles avec l'exercice de son mandat de député.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. GOMÈS et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(SOCIÉTÉ ZIMMER BIOMET FRANCE HOLDINGS)
Cette question a été posée pour la société Zimmer Biomet France Holdings par Mes Pascal Schiele, Didier Tixier et Morgan Vail, avocats au barreau des Hauts-de-Seine.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1 du paragraphe IX de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
- les observations présentées pour la société requérante par Mes Schiele, Tixier et Vail, enregistrées les 10 et 24 octobre 2018 ;
Après avoir entendu Mes Schiele et Tixier, pour la société requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 20 novembre 2018 ;
Le 1 du paragraphe IX de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit :
La société requérante reproche à ces dispositions de réserver la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation aux cas dans lesquels les pouvoirs de décision et de contrôle sur la société acquise sont exercés par la société détentrice des titres, sa société mère ou une de ses sociétés sœurs établies en France, à l'exclusion des autres sociétés du même groupe même lorsqu'elles sont établies en France.
Il en résulterait une différence de traitement injustifiée, en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Soutenant, par ailleurs, que ces dispositions institueraient un dispositif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la société requérante reproche également au législateur d'avoir institué une présomption irréfragable de fraude fiscale, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
Le 1 du paragraphe IX de l'article 209 du code général des impôts prévoit, par principe, la réintégration dans le résultat imposable des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
Par exception, ces mêmes dispositions permettent que ces charges soient déduites lorsqu'il est démontré que la société détentrice des titres, sa société mère ou l'une de ses sociétés sœurs, à condition qu'elles soient établies en France, exercent le pouvoir de décision sur les titres et, le cas échéant, exercent effectivement le pouvoir de contrôle ou d'influence sur la société acquise.
En premier lieu, les dispositions contestées traitent différemment les sociétés détentrices des titres de participation au regard du droit à déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de ces titres selon la nature de leurs liens avec les sociétés qui exercent le pouvoir de décision et, le cas échéant, le pouvoir de contrôle sur les sociétés acquises.
Il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu faire obstacle à une pratique d'optimisation fiscale consistant, pour une société établie à l'étranger, à rattacher des charges financières au résultat d'une société de son groupe établie en France afin de bénéficier du régime français de déduction de ces charges alors que les pouvoirs de décision et de contrôle sur la société acquise sont exercés à l'étranger.
Les dispositions contestées ne sauraient, toutefois, sans instaurer une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, interdire la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation lorsqu'il est démontré que le pouvoir de décision sur ces titres et, le cas échéant, le pouvoir de contrôle effectif sur la société acquise sont exercés par des sociétés établies en France autres que les sociétés mère ou sœur de la société détentrice des titres et appartenant au même groupe que cette dernière.
En second lieu, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur de faire obstacle à une pratique d'optimisation fiscale, les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme instituant une présomption de fraude ou d'évasion fiscales.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi.
Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le 1 de du paragraphe IX de l'article 209 du code général des impôts ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le 1 du paragraphe IX de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre de finances rectificative pour 2011, est conforme à la Constitution.
(SOCIÉTÉ INTERDIS ET AUTRES)
Cette question a été posée pour les sociétés Interdis, Carrefour hypermarchés, Carrefour administratif France, CSF et Carrefour proximité France par Mes Diego de Lammerville et Thomas Lambard, avocats au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L.
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 (chambre commerciale, n° 15-23.547) ;
- les observations présentées pour les sociétés requérantes par la SCP Delvolvé - Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et la société Clifford Chance Europe LLP, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 19 et 31 octobre 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 19 octobre et 5 novembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Fra-ma-pizz par Me Jean-Daniel Bretzner, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 18 octobre 2018 ;
Après avoir entendu Me de Lammerville, pour les sociétés requérantes, Me Bretzner, pour la société intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 20 novembre 2018 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L.
442-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 mentionnée ci-dessus.
442-6 du code de commerce, dans cette rédaction, prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
« De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
Selon les sociétés requérantes et intervenante, ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation dans son arrêt du 25 janvier 2017 mentionné ci-dessus, permettraient au juge de contrôler le prix des biens faisant l'objet d'une négociation commerciale.
Dans la mesure où la méconnaissance de l'obligation prévue par ces dispositions est sanctionnée par une amende civile, la notion de déséquilibre significatif serait privée de la précision exigée par le principe de légalité des délits et des peines.
Les sociétés requérantes estiment également qu'un tel contrôle empêcherait la libre négociation du prix et permettrait sa remise en cause par le juge.
Il en résulterait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.
Les sociétés requérantes font par ailleurs valoir que la présomption d'innocence serait méconnue, en raison de la possibilité d'établir un tel déséquilibre significatif à partir, non du comportement de l'une des parties, mais de circonstances objectives tenant à la structure économique du marché.
Enfin, elles dénoncent une rupture d'égalité devant la loi entre les distributeurs pour lesquels l'application des dispositions contestées aboutit à l'interdiction de certaines clauses de leurs contrats et les autres distributeurs qui, échappant à cette application, peuvent insérer des clauses identiques.
Dans sa décision du 13 janvier 2011 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L.
Ces dispositions sont identiques à celles contestées par les sociétés requérantes dans la présente question prioritaire de constitutionnalité.
Toutefois, depuis cette déclaration de conformité, la Cour de cassation a jugé, dans l'arrêt du 25 janvier 2017, que les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L.
442-6 du code de commerce n'excluent pas que « le déséquilibre significatif puisse résulter d'une inadéquation du prix au bien vendu » et qu'elles autorisent ainsi « un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d'une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
Les dispositions contestées interdisent aux producteurs, aux commerçants, aux industriels et aux personnes immatriculées au répertoire des métiers de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
En application de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation dans sa décision du 25 janvier 2017, l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties peut notamment résulter d'une inadéquation du prix au bien faisant l'objet de la négociation.
Cette obligation est sanctionnée notamment par une amende civile, prévue au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L.
Conformément à l'article 34 de la Constitution, le législateur détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.
Compte tenu des objectifs qu'il s'assigne en matière d'ordre public dans l'équilibre des rapports entre partenaires commerciaux, il lui est loisible d'assortir la violation de certaines obligations d'une amende civile à la condition de respecter les exigences des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au rang desquelles figure le principe de légalité des délits et des peines qui lui impose d'énoncer en des termes suffisamment clairs et précis la prescription dont il sanctionne le manquement.
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant 4 de la décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2011, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits.
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle :
D'une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu rétablir un équilibre des rapports entre partenaires commerciaux.
D'autre part, les dispositions contestées permettent au juge de se fonder sur le prix pour caractériser l'existence d'un déséquilibre significatif dans les obligations des partenaires commerciaux.
Dès lors, le législateur a opéré une conciliation entre, d'une part, la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle et, d'autre part, l'intérêt général tiré de la nécessité de maintenir un équilibre dans les relations commerciales.
L'atteinte portée à ces deux libertés par les dispositions contestées n'est donc pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Il s'ensuit que les griefs tirés de leur méconnaissance doivent être écartés.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni la présomption d'innocence, ni le principe d'égalité devant la loi, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
442-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, est conforme à la Constitution.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle des Assurés Sociaux de France (SIREN : 785 474 123), dont le siège social est situé à Vincennes (94300), 11, rue de la Paix, à la mutuelle dénommée Mutuelle Interprofessionnelle « Les Ménages Prévoyants » (SIREN : 785 151 689), dont le siège social est situé à Versailles (78000), 11, rue Albert-Sarraut.
Arrêté du 19 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
A compter du 1er janvier 2019, en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont :
DIRECTION ou ENTITE
Direction Banque des territoires
Responsable partenariats et nouvelles activités au sein de la direction des clientèles bancaires
Secrétaire général mandats et investissements d'avenir
Directeur du département Ressources humaines
Directeur régional Corse
Responsable appui au développement et à la contractualisation au sein de la direction régionale Occitanie
Secrétaire général de la direction régionale Occitanie
Directeur délégué au sein de la direction régionale Occitanie
Secrétaire général de la direction régionale Grand Est
Directeur délégué au sein de la direction régionale Grand Est
Directeur délégué au sein de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Responsable gestion et production des contrats au sein de la direction régionale Ile-de-France
Directeur délégué au sein de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine (site de Limoges)
Secrétaire général de la direction régionale Hauts-de-France
Directeur délégué au sein de la direction régionale Hauts-de-France
Directeur délégué au sein de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégué à la protection des données / Data Protection Officier
Direction des gestions d'actifs et du fonds d'épargne
Responsable de la gestion administrative, des études et des statistiques
Responsable de l'unité de gestion du temps et des absences
Responsable de service administratif de gestion de prestations sociales
Responsable du secteur données sociales
Responsable de l'unité de pilotage des projets CPF au sein de la direction de la formation professionnelle (fonctions mutualisées)
Responsable du service prestations et achats au sein de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels (établissement Angers-Paris)
Adjoint au responsable du service affiliés, responsable de l'unité appui expertise et projets au sein de la direction de la gestion (établissement Angers-Paris)
Responsable de la gestion des sites
Responsable du service des affaires générales
A compter du 1er janvier 2019, en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont :
Directeur adjoint du réseau
Directeur régional Antilles-Guyane
Directeur régional Réunion-Océan indien
Directeur régional Bourgogne-Franche-Comté
Directeur régional Centre-Val de Loire
Directeur délégué au sein de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine (site de Poitiers)
Responsable de la direction de la solidarité et autres fonds (établissement Angers-Paris)
A compter du 1er janvier 2019, l'arrêté du 3 mars 2016 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
L'annexe entre en vigueur à compter du 4 décembre 2018.
Le titulaire peut décider d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre tel que défini au 1° de l'article L.
2325-1 et dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Les sous-contrats basés sur l'accord-cadre doivent respecter les exigences suivantes :
1° Ils sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l'accord-cadre ;
Les Rivaux
Château La Rouquette
Décision n° 2018-811 du 21 novembre 2018 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Arrêté du 9 novembre 2018 portant établissement de la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'administrateur territorial (session 2018)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 2018, la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'administrateur territorial session 2018 est arrêtée aux dates ci-dessous et comporte 25 lauréats :
ADELE Cyrille ;
ALAVOINE Sébastien ;
BACO-AMBRASS Florence ;
BARTHET Frédéric ;
BORIE Stéphanie ;
BOURDELET Hélène ;
CESAR Pascale ;
COLINMAIRE Guillaume ;
GARCIN-ESCOBAR Karine ;
GERNAIS Florence ;
GILLIER Delphine ;
GOLLANDEAU Laurent ;
GUIHARD Sophie ;
HOARAU Rosita ;
JEAN-CHARLES Claire ;
LEBRET Gildas ;
LUCIANI Agathe ;
MARQUES Christophe ;
OLEKSY Anne-Marie ;
PITERBOTH Françoise ;
RAMIS Yvonic ;
SIBLOT Laurent ;
SMITH Aurore ;
SZARY Raphaël.
COTTENCEAU Catherine.
Attention : ce poste n'est accessible qu'aux fonctionnaires, dans les conditions précisées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture.
Le ministère de la culture a défini une stratégie numérique ministérielle qui s'intègre dans un plan, plus général, de transformation numérique, tant du ministère que de ses politiques publiques.
Ce plan comprend trois grands axes stratégiques :
- d'une part, transformer le ministère en une administration plus agile et transversale, source d'une attractivité et d'une efficacité renouvelées ;
- d'autre part renforcer la relation avec l'ensemble de ses usagers et bénéficiaires ;
- enfin, accompagner la transformation numérique des politiques publiques et des acteurs culturels.
Cette démarche stratégique, qui s'inscrit dans le cadre interministériel fixé par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DINSIC), s'est d'ores et déjà traduite par la définition et l'engagement d'un programme de dématérialisation de l'ensemble des démarches et des aides financières du ministère à horizon 2022.
De même, à la suite du rapport inter-inspections (IGAC, IGF, IGA) sur les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), remis au printemps dernier, il a été décidé de mettre en œuvre un plan d'urgence sur l'équipement et les infrastructures informatiques ainsi que les applications ministérielles.
Un directeur de projet, rattaché directement au secrétaire général, a été recruté à cet effet.
Il travaille en étroite liaison avec les différents acteurs concernés (DRAC, département de l'action territoriale, sous-direction des systèmes d'information, directions générales, etc.).
Par ailleurs, dans le cadre du chantier « Administration centrale stratège », qui vise à recentrer l'administration centrale sur des fonctions de conception, de pilotage, d'animation et d'expertise, les fonctions informatiques et numériques font l'objet d'une réflexion visant tout autant la gouvernance (stratégique et opérationnelle), que les procédures, l'organisation et les compétences.
Cette réflexion entre en résonance avec celle que la DINSIC a ouverte en matière d'organisation en matière numérique.
Au-delà de ses missions traditionnelles actuelles, sur lesquelles reposent le présent avis de vacance, la sous-direction des systèmes d'information impulse ou contribue aux différents chantiers évoqués ci-dessus.
Ces derniers sont susceptibles de conduire à des évolutions de périmètre et d'organisation de la sous-direction des systèmes d'information du ministère ainsi que de modalités de mise en œuvre de ses missions.
Mais si les systèmes d'information ont modifié les modes de travail des différents métiers de l'administration, de nouvelles mutations sont en train de modifier les modes de travail des DSI en général, et des DSI ministérielles en particulier.
La banalisation des moyens de calcul, de stockage et de réseau (technologie « cloud »), va profondément réformer le mode d'exploitation et de réalisation des SI.
La dynamique interministérielle autour de la DINSIC pousse à la mutualisation, notamment des fonctions standard, pour assurer des économies d'échelle.
De la même manière il est demandé à chaque ministère de lancer une dynamique de mutualisation sur le champ de l'Etat et de ses opérateurs.
Elle est principalement située sur le site du Fort de Saint-Cyr et elle a une antenne à Paris 1er, en particulier pour l'encadrement supérieur, la téléphonie et le support bureautique matériel et logiciel.
Le déménagement des agents de la SDSI dans le 1er arrondissement de Paris est prévu pour mi-2020.
Directement rattaché au secrétaire général et au secrétaire général adjoint du ministère.
Equipes projet métiers et MOA du ministère (au sein du SG et des directions générales), DSI des organismes placés sous la tutelle du ministère, correspondants et responsables informatiques des services déconcentrés en régions, DINSIC, équipes projets interministérielles.
Sous l'autorité du secrétaire général, il ou elle définit la stratégie des systèmes d'information du ministère et gère sa traduction opérationnelle.
Garant de l'alignement du SI sur la stratégie du ministère, il ou elle propose et fait valider les grandes orientations et évolutions des systèmes d'information en maîtrisant les coûts associés.
Il ou elle propose les arbitrages et hiérarchisations nécessaires au secrétaire général.
Il ou elle est responsable de la conception, de la mise en œuvre et du maintien en condition opérationnelle des systèmes d'informations, tant en termes de qualité et de performance que de disponibilité.
A l'écoute permanente des nouvelles technologies et des nouveaux usages, il ou elle est force de propositions.
Il ou elle évalue et préconise les investissements nécessaires en fonction des sauts technologiques souhaitables pour le ministère.
Il ou elle pilote l'ensemble des activités informatiques dans toutes ses dimensions (techniques, fonctionnelles, organisationnelles, managériales, et économiques).
Il ou elle participe activement à l'amélioration des processus du ministère et notamment les processus transverses par l'apport de solutions techniques adaptées et performantes.
Il ou elle est responsable de la sous-direction des systèmes d'information dont il ou elle encadre et anime l'équipe.
Définit et supervise la stratégie SI et sa mise en œuvre :
- définit les orientations stratégiques SI en cohérence avec la stratégie du ministère, et notamment avec son plan de transformation numérique ;
- assure le secrétariat des instances de pilotage stratégique des SI, présidées par le secrétaire général, et anime les instances de pilotage opérationnelles ;
- conseille et définit la politique et les pratiques du SI ;
- est force de proposition dans la mise en œuvre de technologies innovantes ;
- suit l'ensemble des activités de la sous-direction en veillant à la bonne application des meilleures pratiques, tant techniques qu'organisationnelles ;
- propose et négocie les moyens de la sous-direction (ressources, budgets d'investissement et de fonctionnement…)
- est responsable des budgets alloués à la sous-direction et gère les crédits alloués ;
- suit et contrôle les engagements et les dépenses ;
- contribue à la réflexion sur les sujets transverses du ministère, y compris les projets d'amélioration, d'automatisation ou de dématérialisation des processus du ministère ;
- propose et met en œuvre les solutions informatiques de travail nomade, notamment pour l'encadrement.
Assure la qualité des relations avec les partenaires et la performance des SI du ministère :
- organise, anime et assure la qualité des relations avec les parties prenantes internes et externes du ministère (directions générales, secrétariat général, services déconcentrés, services à compétences nationales, opérateurs, autres ministères sur les sujets informatiques ou numériques, etc.) ;
- organise la concertation avec les services métiers et les maîtrises d'ouvrage pour la définition des besoins, et tout au long de la vie des projets ;
- participe au comité de direction du secrétariat général ;
- conseille les directions générales, secrétariat général, services déconcentrés, services à compétences nationales, opérateurs, etc.
- est en relation avec la DINSIC, notamment en ce qui concerne la déclinaison des orientations gouvernementales en matière de SI, les projets interministériels, les budgets SI et les mutualisations envisagées ;
- définit et garantit le respect des objectifs de service et des engagements auprès des utilisateurs ;
- veille à la mise en place de l'urbanisation des SI et à la mise en place de référentiels de données ministériels ;
- assure la qualité (performance et disponibilité) des prestations informatiques, téléphoniques, des réseaux et des infrastructures du ministère, en veillant notamment à la performance des équipements et des réseaux et à leur adaptation aux besoins des utilisateurs.
Encadre et anime la sous-direction (environ 68 personnes, dont 1 adjoint) :
- définit et suit la mise en œuvre des objectifs opérationnels de la sous-direction ;
- coordonne l'ensemble des activités de la sous-direction ;
- organise et planifie le travail de l'équipe, et procède aux ajustements réguliers de l'activité ;
- contrôle, plus particulièrement, le suivi et l'avancement des projets sensibles ;
- assure la diffusion de l'information au sein de la sous-direction ;
- s'assure de l'adaptation de la sous-direction aux évolutions du secteur (réunions de sous-direction, circulation de l'information, séminaires, accompagnement du changement, etc.) ;
- recrute les collaborateurs, en lien avec le secrétaire général adjoint et le service des ressources humaines ;
- évalue les collaborateurs placés directement sous son autorité.
Définit, met en œuvre, et supervise la politique de recours aux prestations extérieures :
- définit les orientations structurantes en matière de prestations de services ;
- négocie, maîtrise et suit les marchés de prestations et leur mise en œuvre ;
- supervise l'analyse du marché et évalue les offres ;
- analyse les performances et organise le contrôle, la qualité des prestations ;
- garantit la maîtrise fonctionnelle interne des activités externalisées.
Garantit la sécurité informatique :
- en liaison avec le haut-fonctionnaire de défense et de sécurité, participe à la définition de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère ;
- met en œuvre la politique de sécurité élaborée ;
- assure la gestion des risques informatiques ;
- garantit la fiabilité, la confidentialité et l'intégrité des systèmes d'information.
Met en place une politique de contrôle, de suivi et d'évaluation de la sous-direction :
- définit les outils (tableaux de bord, indicateurs, etc.) nécessaires à la réalisation de la politique de la sous-direction ;
- assure un reporting de l'activité de la sous-direction auprès du secrétaire général et du secrétaire général adjoint.
- management de la stratégie des systèmes d'information (niveau expert) ;
- urbanisation technique et fonctionnelle des systèmes d'information (niveau expert) ;
- conduite de projets complexes et transverses aux organisations (niveau expert) ;
- méthodologie projet en mode V et en mode agile (niveau maîtrise) ;
- animation de la gouvernance du SI (niveau expert) ;
- gestion de la relation avec les parties prenantes internes et de l'offre de service (niveau maîtrise) ;
- accompagnement des services métiers et conduite du changement (niveau expert) ;
- animation d'équipes et accompagnement des ressources humaines (niveau expert) ;
- management hiérarchique et fonctionnel (mode projet notamment) (niveau expert) ;
- sécurité et homologation SSI (sécurité des systèmes d'information) (niveau maîtrise) ;
- culture systèmes d'information et usages numériques (niveau maîtrise) ;
- gestion financières des SI (niveau maîtrise) ;
- marchés publics (niveau maîtrise).
- sens du service et bon relationnel ;
- sens de la communication et de la pédagogie ;
- organisé et réactif ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture avec copie à la cheffe du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
- centres hospitaliers Métropole Savoie à Chambéry, d'Albertville-Moûtiers, de Saint-Pierre-d'Albigny et de Belley et EHPAD de Champagne-en-Valmorey et Lhuis (Savoie).
- Assistance publique-hôpitaux de Paris (Ile-de-France).
- Emploi de directeur ou directrice de groupe hospitalier hôpitaux universitaires à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
- Paris Nord Val de Seine (Bichat, Beaujon, Louis-Mourier, Bretonneau, Adélaïde Hautval).
- centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Pont-de-Vaux et Hauteville et EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel (Ain) ;
- groupe hospitalier Nord Essonne à Longjumeau (Essonne) ;
- centres hospitaliers de l'Agglomération montargoise, Pithiviers et Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
- Emploi de directeur ou directrice de groupe hospitalier à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille :
- site Timone.
- Paris Sud (Bicêtre, Antoine Béclère, Paul Brousse).
- établissement public de santé mentale de l'Aisne à Prémontré (Aisne) ;
- centre hospitalier de Château-Thierry et EHPAD de Charly-sur-Marne (Aisne) ;
- centres hospitaliers d'Annonay et de Serrières (Ardèche) ;
- groupe hospitalier Sélestat-Obernai à Sélestat et hôpital intercommunal de Sainte-Marie-aux-Mines (Bas-Rhin) ;
- centre hospitalier de Saverne et EHPAD de Sarre-Union (Bas-Rhin) ;
- centre hospitalier spécialisé George Sand à Bourges et EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher (Cher) ;
- centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse à Dijon (Côte-d'Or) ;
- centre hospitalier Pasteur à Dole (Jura) ;
- centre hospitalier de Mende et hôpital local de Florac, centre hospitalier de Marvejols, EHPAD de Villefort et du Bleymard (Lozère) ;
- centres hospitaliers de Sambre-Avesnois à Maubeuge et de Felleries-Liessies (Nord) ;
- centre hospitalier spécialisé de Thuir et EHPAD de Thuir et d'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales) ;
- centre hospitalier de Draguignan, EHPAD de Bargemon et Pôle gérontologique de Seillans (Var) ;
- Pôle Santé Sarthe et Loir de La Flèche (Sarthe).
- centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et EHPAD Aiguebelle (Savoie).
Avis modifiant l'avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques
L'avis de concours CPAE1828339V relatif à l'organisation au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques, paru au Journal officiel du 21 octobre 2018, est complété comme indiqué ci-dessous :
- Nombres de places offertes sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques, organisé au titre de l'année 2019, est fixé à 6.
Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article R.
2393-2 qui ne sont pas considérées comme sous-contractants.
Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2019 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
Décret n° 2018-1059 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Martinique (collectivité territoriale de Martinique)
Le classement du parc naturel régional de la Martinique, prononcé par le décret du 23 octobre 2012 susvisé, est prorogé jusqu'au 24 octobre 2027.
Décret n° 2018-1060 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Boucles de la Seine normande (région Normandie)
Le classement du parc naturel régional des Boucles de la Seine normande, prononcé par le décret n° 2013-1195 du 19 décembre 2013 susvisé, est prorogé jusqu'au 20 décembre 2028.
Décret n° 2018-1061 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (région Normandie)
Le classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, prononcé par le décret n° 2010-151 du 17 février 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 18 février 2025.
L'acheteur indique dans l'avis de marché le pourcentage minimum et le pourcentage maximum du montant du marché que le titulaire sera tenu de sous-contracter.
Le pourcentage maximum ne peut pas dépasser 30 % du montant du marché.
Les pourcentages doivent être proportionnés à l'objet et à la valeur du marché ainsi qu'à la nature du secteur industriel concerné, notamment le niveau de concurrence prévalant dans ce secteur et les capacités techniques concernées de la base industrielle.
Décret n° 2018-1062 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Normandie-Maine (régions des Pays de la Loire et Normandie)
Le classement du parc naturel régional de Normandie-Maine, prononcé par le décret du 15 mai 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 17 mai 2023.
Décret n° 2018-1063 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Baronnies provençales (régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le classement du parc naturel régional des Baronnies provençales, prononcé par le décret du 26 janvier 2015 susvisé, est prorogé jusqu'au 27 janvier 2030.
Décret n° 2018-1064 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Vercors (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Le classement du parc naturel régional du Vercors, prononcé par le décret du 9 septembre 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 10 septembre 2023.
Arrêté du 29 novembre 2018 portant nomination au comité d'investissement de l'Etablissement des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Est nommé membre du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique le représentant de l'Etat mentionné au a de l'article R.
Décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
A l'entreprise " Thuasne " ;
Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé.
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 susvisé cesse d'être applicable.
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché en application du 2° de l'article L.
2393-3, il l'indique dans l'avis de marché sous la forme de pourcentages fixés dans les conditions prévues par l'article R.
Le cas échéant, il identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent faire l'objet d'un sous-contrat en application de l'article L.
Mme Christine BERLING, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Benoit MARIN, professeur des universités praticien hospitalier, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
- Délégation est donnée à l'effet de signer et de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Chorus DT, dans le périmètre des attributions de la direction, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, à :
- Délégation est donnée à l'effet de signer et de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Chorus DT, dans le périmètre des attributions du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique, en qualité de valideur hiérarchique, à :
- Délégation est donnée à l'effet de signer les marchés publics conclus selon une procédure adaptée ou négociée par le Haut Conseil de la santé publique dans la limite de 20 000 € TTC à :
- Délégation est donnée à l'effet de certifier le service fait pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique.
Les arrêtés du 1er et 10 août 2018 portant délégation de signature (direction générale de la santé) sont abrogés.
Enquête annuelle sur les très petites entreprises - TPE (Acemo)
Enquête sur le dialogue social en entreprise - DSE (Acemo)
Enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (Ecmoss) - Cycle quinquennal 2018-2021
Enquête « Réseaux d'enseigne »
Enquête mensuelle de fréquentation dans les hébergements collectifs touristiques
Enquête annuelle sur les consommations d'énergie dans l'industrie (EACEI)
Enquête sur le prix de revient des logements neufs (PRLN) permettant le calcul de l'indice du coût de la construction (ICC)
Enquête « Pratiques phytosanitaires en arboriculture 2018 »
Enquête sur les pratiques phytosanitaires dans le domaine des légumes en 2018 (Phyto Légumes 2018)
Enquête « Prix des bois » (selon 3 catégories) :
SSP et CEEB
- Prix des bois d'énergie
Recherche , innovation
Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement (R&D) dans les entreprises et le volet chercheurs/ingénieurs associé
1 Enquête réalisée par les fédérations professionnelles, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), par délégation du Service de la donnée et des études statistiques (SDES).
Enquête sur les créances et les dettes financières détenues par les entreprises non financières résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents (EFI)
Enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers par lecture des chronotachygraphes
Enquête trimestrielle sur l'activité de messagerie
Enquête régionale sur les pratiques agricoles des bassins versants en Bretagne en 2018
SRISE
CEEB
Centre d'études de l'économie du bois
Ministère de l'agriculture et de
Service régional de l'information statistique et économique
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
Arrêté du 15 octobre 2018 complétant l'arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2018 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Enquête auprès des bénéficiaires de minima sociaux (BMS)
Enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les établissements privés hors contrat
- enquête sur les effectifs d'élèves du second degré
- enquête sur les effectifs d'élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles
- enquête sur les effectifs d'élèves dans les sections de techniciens supérieurs
supérieur, de la recherche et de
Arrêté du 28 novembre 2018 autorisant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de Nouvelle société de réalisation de défaisance et au capital de la société Expertises immobilières et associés
La cession par l'Etat de 1 480 800 actions de Nouvelle société de réalisation de défaisance (NSRD), société en liquidation, pour un prix initial payable à la date de réalisation de 6 586 182,00 euros, à la société Consortium de réalisation (CDR) est autorisée.
Ce prix initial sera majoré, le cas échéant, d'un complément de prix correspondant au montant qui serait reçu par la société NSRD au titre des litiges en demande, à proportion de la quote-part de détention de l'Etat dans la société.
Le montant des compléments de prix sera diminué des frais et charges liés à la gestion des contentieux ainsi que de l'impôt sur les sociétés y afférent effectivement payé par la société NSRD.
Ce mécanisme de complément de prix, valable pendant une période de cinq ans, pourra faire l'objet d'une prorogation si les contentieux ne sont pas définitivement tranchés au terme de cette période.
La cession par l'Etat de 4 actions de la société Expertises immobilières et associés (EIA), société en liquidation, pour un prix payable à la date de réalisation de 56,00 euros, à la société Consortium de réalisation est autorisée.
Par arrêté ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Amira KHEMIRI, née le 6 septembre 1981, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 30 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 30 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse dans la spécialité " sciences économiques et juridiques ".
Régions, départements et collectivités d'outre-mer : LA REUNION - GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - MAYOTTE.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 janvier 2019, délai de rigueur.
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/s-inscrire-en-ligne ;
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le vendredi 18 janvier 2019 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Recrutement CEPJ 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi du dossier personnel exigé des candidats admissibles pour l'épreuve d'admission n° 5 est fixée au 29 mai 2019 à minuit, délai de rigueur.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 111 459 653 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 111 459 653 € en titre 2, du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Le mouvement de crédits a pour objet le financement des opérations extérieures et des missions intérieures pour des dépenses hors masse salariale.
Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
Les annexes II et III au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
1° Il est inséré, après le 3e alinéa de l'article 1er, un alinéa ainsi rédigé :
2° Au 7e alinéa de l'article 2 se substituent les deux alinéas suivants :
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Bedous, est transférée au comptable de la trésorerie d'Oloron-Aramits (Pyrénées-Atlantiques).
Abrogé par Arrêté du 1er mars 2019 - art. 2 (V)
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bedous, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Oloron Sainte Marie (Pyrénées-Atlantiques).
La trésorerie de Bedous (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Hendaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Hendaye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
La trésorerie d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
La trésorerie de Tardets-Sorholus est regroupée sur la trésorerie de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques).
La trésorerie de Tardets-Sorholus (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morlaas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier local de Mauléon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mauléon-Licharre, est transférée au comptable de la trésorerie de Pau Etablissements hospitaliers (Pyrénées-Atlantiques).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier général d'Oloron », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Oloron-Aramits, est transférée au comptable de la trésorerie de Pau Etablissements hospitaliers (Pyrénées-Atlantiques).
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2018 effectués au cours de l'année 2018 sur le programme 422 « Valorisation de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 105 000 000,00 €.
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2018 effectués au cours de l'année 2018 sur le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 50 000 000,00 €.
Décision du 21 novembre 2018 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)
Mme Viviane Vignes, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'état-major ;
Mme Valérie Bouchet, commissaire divisionnaire de la police nationale, cheffe du pôle pilotage des formations ;
Mme Agathe Peyret, commissaire divisionnaire de la police nationale, cheffe de la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
M. Tomy Charlet, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de la programmation budgétaire ;
Mme Maria Garrido, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section achats publics et missions supports à la division de la programmation budgétaire ;
Mme Monique Sautjeau, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget global à la division de la programmation budgétaire ;
Mme Valérie Poisson, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de la division des ressources humaines ;
Mme Valérie Fournier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division des ressources humaines ;
M. Franck Courson, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels ;
Mme Sylvie Crinier, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de la division du suivi des scolarités et des élèves ;
Mme Valérie Robert-Castoldi, commissaire générale de la police nationale, sous-directrice des méthodes et de l'appui ;
Mme Christine Freyburger, commandante divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur zonal au recrutement et à la formation de l'Ouest, cheffe du département des compétences ;
Mme Nathalie Durand, commandante divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargée de la division des formations ;
Mme Nancy Audoine, commandante divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur zonal au recrutement et à la formation de l'Est, cheffe du département des compétences ;
M. Denis Wuhrlin, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation de l'Est, directeur de l'école nationale de police de Montbéliard ;
M. Nicolas Greth, commandant divisionnaire de police, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Montbéliard, chargé de la division de formations ;
M. André Alfonsi, commandant divisionnaire de police, adjoint à la directrice territoriale au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte.
Mme Brigitte Guillet, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe du centre de formation de la police de Chassieu ;
Mme Blandine Martinez, capitaine de police, adjointe au cheffe de centre de formation de la police de Chassieu.
M. Philippe Beaussart, commandant divisionnaire de police, chef du centre régional de formation de Paris ;
Mme Agnès Balançon, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe du centre régional de formation de Draveil ;
Mme Alexandra Blettner, brigadier-chef, cheffe du Centre national de formation aux techniques de transmission (CNFTT) de Cannes-Ecluse.
La décision du 19 octobre 2018 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : INTC1828759S) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Anne ROHFRITSCH, ingénieur d'études de classe normale, chargée de l'intérim des fonctions de chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives et du patrimoine culturel.
Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire, pour tous les sous-contrats ou certains d'entre eux, de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de choisir un ou des sous-contractants en application du 1° de l'article L.
2393-3, il l'indique dans l'avis de marché.
Le cas échéant, l'acheteur identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent pas faire l'objet d'un sous-contrat en application de l'article L.
Arrêté du 6 novembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « Informatique et systèmes d'information » par le centre de gestion de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 6 novembre 2018, un concours externe et un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « Informatique et systèmes d'information » sont ouverts, au titre de l'année 2019 pour les Centres de gestion de la région Nouvelle Aquitaine, pour 21 postes répartis comme suit :
Pour le concours externe : le mercredi 12 juin 2019, sur le site du Parc des expositions (Hall L'Atelier) 1, rue Henri-Barbusse, 17000 La Rochelle.
Pour le concours interne : les mercredi 12 et jeudi 13 juin 2019, dans les locaux de la Maison de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle.
Les épreuves d'admission obligatoires et facultatives des concours externe et interne sont envisagées à compter du lundi 4 novembre 2019, dans les locaux de la Maison de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle.
Pendant la période d'inscription fixée du mardi 15 janvier 2019 au mercredi 20 février 2019 inclus, le retrait des dossiers de candidature pourra s'effectuer comme suit :
- par préinscription sur le site internet du centre de gestion : www.cdg17.fr.
Les candidats doivent compléter en ligne le dossier, l'imprimer, le signer et le transmettre, accompagné des pièces demandées.
- par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 09, accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
- ou sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pendant les heures d'ouverture fixées du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Les demandes de dossier par téléphone, par télécopie et par courrier électronique ne seront pas acceptées.
Aucun dossier ne sera distribué en dehors de la période d'inscription.
Les dossiers d'inscription (y compris la fiche individuelle de renseignement pour les candidats du concours externe) de centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime,85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 09 ou jusqu'à minuit pour un envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
Le diplôme ou le titre requis et/ou la décision favorable de la commission d'équivalence de diplômes sollicitée selon les dispositions du décret du 13 février 2007 modifié, doivent être communiqués au Centre organisateur au plus tard le mercredi 12 juin 2019.
En outre, les titulaires d'un doctorat devront remettre la copie de leur diplôme au centre de gestion de la Charente-Maritime au plus tard avant le début de la première épreuve orale d'admission.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Charente-Maritime.
Décision du 27 novembre 2018 modifiant la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique
L'article 1er de la décision du 19 janvier 2016 susvisée relative à l'agrément de la société Contrôles et Coordinations est modifié comme suit :
Décret n° 2018-1067 du 30 novembre 2018 relatif aux chambres interdépartementales d'agriculture et à la chambre d'agriculture de Guyane
La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° La section 6 du chapitre Ier du titre I du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par les dispositions suivantes :
« Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie-Mont-Blanc
« Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort
« 1° De vingt-quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R.
511-8, dont dix-huit membres représentant le département du Doubs et six membres représentant le territoire de Belfort ;
511-8, dont deux membres représentant le département du Doubs et un membre représentant le territoire de Belfort ;
Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun quatre membres, dont trois membres représentant le département du Doubs et un membre représentant le territoire de Belfort :
« 4° De trois membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R.
« b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Doubs ou dans le département du Territoire de Belfort, à raison de quatre représentants ;
« c) Les caisses de crédit agricole, à raison d'un représentant ;
« d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison d'un représentant ;
« 6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus pour les départements du Doubs et du Territoire de Belfort par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L.
« Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace
511-99-1.-La chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace a pour circonscription les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Son siège est situé à Schiltigheim.
511-99-2.-La chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace est composée :
« 1° De trente-six membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R.
511-8, dont dix-huit membres représentant le département du Bas-Rhin et dix-huit membres représentant le département du Haut-Rhin ;
511-8, dont un membre représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le département du Haut-Rhin ;
Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun six membres, dont trois membres représentant le département du Bas-Rhin et trois membres représentant le département du Haut-Rhin :
« 5° De quatorze membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
« a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants, dont un membre représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le département du Haut-Rhin ;
« b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Bas-Rhin ou dans le département du Haut-Rhin, à raison de six représentants, dont trois membres représentant le département du Bas-Rhin et trois membres représentant le département du Haut-Rhin ;
« c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants, dont un membre représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le département du Haut-Rhin ;
« d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants, dont un membre représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le département du Haut-Rhin ;
« e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants, dont un membre représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le département du Haut-Rhin ;
« 6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L.
511-99-3.-Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire et onze secrétaires adjoints.
« Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
511-100-1.-La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais a pour circonscription les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
511-100-2.-La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais est composée :
511-8, dont dix-huit membres représentant le département du Nord et dix-huit membres représentant le département du Pas-de-Calais ;
511-8, dont un membre représentant le département du Nord et un membre représentant le département du Pas-de-Calais ;
Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun six membres, dont trois membres représentant le département du Nord et trois membres représentant le département du Pas-de-Calais :
« 5° De quatorze membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
« b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Nord ou dans le département du Pas-de-Calais, à raison de six représentants ;
« 6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L.
511-100-3.-Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais est composé au maximum de seize membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire et sept à neuf secrétaires adjoints.
« Le décret créant une chambre interdépartementale d'agriculture opte, pour la première élection de ses membres, pour l'un des deux modes de scrutin définis à l'alinéa précédent, conformément aux délibérations concordantes des chambres départementales mentionnées à l'article D.
1° Au 3°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
Le décret n° 2012-641 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie-Mont-Blanc, le décret n° 2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort, les I, II, III et IV de l'article 1er et les I, II, III et IV de l'article 2 du décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 susvisé sont abrogés.
Décret du 30 novembre 2018 portant nominations au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret en date du 30 novembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) en qualité de représentant de l'Etat :
M. Yannick Le Yaouanc, sur proposition de la ministre chargée de la défense, en remplacement de Mme Raphaëlle Pailloux.
Mme Diane Géhin, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Arnaud Jullian.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2018, M. Stéphane SCOTTO est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à compter 8 décembre 2018.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse par intérim
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2018, M. Arnaud Moumaneix est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse par intérim à compter du 8 décembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 novembre 2018, M. Jacques COMBY est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté du ministre de la culture en date du 26 novembre 2018, Mme Lieber (Sophie-Justine), membre du Conseil d'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de Mme de Margerie (Sophie-Caroline).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Frédéric Garron à compter du 1er janvier 2019.
Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 3, ne sont pas considérés comme des sous-contractants :
2° Les opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante au sens du deuxième alinéa de l'article L.
3° Les opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
1212-2, sur le titulaire du marché ;
4° Les opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l'influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
1212-2, d'un même opérateur économique.
- 1 prioritairement affecté à l'Institut Pluridisciplinaire Hubert Curien (IPHC) à Strasbourg, sur le thème " Capteurs à Pixels CMOS pour la physique des hautes énergies et ses applications ".
N° 04/02 1 directeur de recherche de 2e classe affecté à l'unité mixte de recherche intitulée Institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg (IPCMS) à Strasbourg, sur la thématique " optique ultrarapide expérimentale ".
N° 05/02 1 directeur de recherche de 2e classe affecté à l'unité mixte de recherche intitulée Surface du verre et interface (SVI) à Aubervilliers.
N° 16/01 7 directeurs de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème " Chimie pour l'environnement ",
N° 16/02 1 directeur de recherche de 2e classe affecté dans un laboratoire de l'INC ou de l'INSB, sur le thème " Biophysique structurale intégrée comportant des aspects de cristallographie des protéines membranaires ".
N° 39/01 4 directeurs de recherche de 2e classe dont 1 affecté dans une unité relevant de l'INEE à titre principal.
N° 41/02 1 directeur de recherche de 2e classe affecté à l'Unité de Mathématiques Pures et Appliquées (UMPA) de l'ENS de Lyon sur le thème " géométrie algébrique, théorie des représentations ",
N° 54/01 5 directeurs de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème " Développement de méthodes ou d'instrumentations en chimie de la matière ou du vivant ".
Dans ce cas, le dossier de candidature peut être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante :
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 29 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
- 1 prioritairement affecté à l'Institut de Physique Nucléaire (IPN) à Orsay, sur le thème " Physique hadronique auprès de l'accélérateur CEBAF ",
- 1 prioritairement affecté au Laboratoire Leprince Ringuet (LLR) à Palaiseau, sur le thème " Physique du Higgs auprès du LHC ",
- 1 prioritairement affecté au Laboratoire de Physique de Clermont (LPC), sur le thème " Approches théoriques en physique des particules et de la saveur ",
- 1 prioritairement affecté au laboratoire SUBATECH à Nantes, sur le thème " Approches théoriques en physique hadronique ",
- 1 prioritairement affecté au Centre de Physique des Particules de Marseille (CPPM) à Marseille, sur le thème " Physique de l'énergie noire auprès du LSST ",
- 1 prioritairement affecté à l'Institut de Physique Nucléaire (IPN) à Orsay, sur le thème " Physique basse énergie auprès du spectromètre S3 du GANIL ",
- 1 prioritairement affecté au laboratoire AstroParticule et Cosmologie (APC) à Paris, sur le thème " Physique des neutrinos auprès des accélérateurs ".
- 2 chargés de recherche de classe normale affectés dans l'une des unités suivantes : Centre de Physique Théorique (CPT) à Marseille, Laboratoire d'Annecy-le-Vieux de Physique Théorique (LAPTH) à Annecy, Laboratoire Charles Coulomb (L2C) à Montpellier, Laboratoire de Physique et Modélisation des Milieux Condensés (LPM2C) à Grenoble, Laboratoire de Physique Théorique (LPT) à Toulouse,
- 1 chargé de recherche de classe normale sur la thématique de " la synthèse et la physique des matériaux quantiques ",
- 1 chargé de recherche de classe normale avec un projet de recherche s'intégrant dans l'une des unités suivantes : Centre de recherche sur l'hétéroepitaxie et ses applications (CRHEA) à Valbonne, Institut de Physique de Rennes (IPR) à Rennes, Laboratoire des Solides Irradiés (LSI) à Palaiseau, Centre Interdisciplinaire de Nanoscience de Marseille (CINAM) à Marseille, Institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg (IPCMS) à Strasbourg,
- 1 chargé de recherche de classe normale affecté dans l'une des unités suivantes : Laboratoire d'Optique Appliquée (LOA) à Palaiseau ou Laboratoire pour l'Utilisation des Lasers Intenses (LULI) à Palaiseau, sur une thématique " de la section 04 centrée sur l'utilisation du laser de puissance petawatt Apollon ",
N° 04/04 1 chargé de recherche de classe normale affecté dans un laboratoire de la fédération de recherche FCM/ITER, sur le thème " Fusion par confinement magnétique pour ITER ".
- 1 chargé de recherche de classe normale sur la thématique " compréhension et contrôle des défauts dans les matériaux : vers une ingénierie des défauts ",
- 1 chargé de recherche de classe normale avec un projet de recherche s'intégrant dans l'une des unités suivantes : Groupe de Physique des Matériaux (GPM) à Saint-Etienne du Rouvray, Laboratoire d'étude des microstructures (LEM) à Chatillon, Institut des Matériaux, de Microélectronique et des Nanosciences de Provence (IM2NP) à Marseille, Institut de Physique de Rennes (IPR) à Rennes, Centre de recherche sur les ions, les matériaux et la photonique (CIMAP) à Caen, Interfaces Confinement Matériaux et Nanostructures (ICMN) à Orléans.
- 1 sur le thème " Sécurité des réseaux et des systèmes, sécurité logicielle, protection de la vie privée ",
- 1 sur le thème " Sciences du logiciel ",
- 1 sur le thème " Calcul parallèle, distribué ou à haute performance ",
- 1 sur le thème " Objets communicants, systèmes, réseaux ",
- 1 sur le thème " Algorithmes et modèles pour l'intelligence artificielle, la fouille et l'analyse de données ",
- 1 sur le thème " Science des données de santé ".
- 1 sur le thème " Apprentissage statistique ",
- 1 sur le thème " Automatique : systèmes hétérogènes ou interconnectés ou en réseaux ",
- 1 sur le thème " Robotique collaborative ou humanoïde ou collective ",
- 1 sur le thème " Sûreté et sécurité des signaux ou des systèmes cyber-physiques ",
- 1 sur le thème " Traitement de l'information distribuée ou multimodale ",
- 1 sur le thème " Méthodes des sciences de l'information pour la santé ",
- 1 sur le thème " Méthodes des sciences de l'information pour l'énergie ou pour l'environnement ".
N° 08/02 5 chargés de recherche de classe normale dont un prioritairement affecté à GEORGIATECH, pour exercer une activité sur le site de Metz, ou à CINTRA,
N° 08/03 1 chargé de recherche de classe normale pour exercer une activité dans une des unités suivantes : Laboratoire Ampère, FEMTO-ST, G2Elab, GeePs, IES, LAAS, LAPLACE, SATIE, sur le thème " Energie électrique, dont smartgrids ",
N° 08/04 1 chargé de recherche de classe normale affecté dans l'une des unités suivantes : Institut de physique de Nice (INPHYNI) à Nice, Laboratoire Charles Fabry (LCF) à Palaiseau, Laboratoire interdisciplinaire Carnot de Bourgogne (ICB) à Dijon, Laboratoire de physique des lasers (LPL) à Villetaneuse, Laboratoire photonique, numérique et nanosciences (LP2N) à Talence, Physique des lasers, atomes et molécules (PhLAM) à Lille, sur la thématique de la " photonique ".
N° 09/02 4 chargés de recherche de classe normale dont un prioritairement sur le thème " Sciences expérimentales ".
N° 10/04 1 chargé de recherche de classe normale affecté à PROMES pour exercer une activité sur les installations situées à Odeillo, sur le thème " Energie solaire concentrée ".
N° 11/02 5 chargés de recherche de classe normale dont 1 prioritairement sur le thème " chimie des polymères : synthèse de systèmes macromoléculaires fonctionnels " et un autre sur le thème " relations entre la structure et les propriétés dans les matériaux polymères ".
N° 12/02 4 chargés de recherche de classe normale dont 1 prioritairement affecté dans un laboratoire de l'INC, sur le thème " Méthodologie en chimie organique (synthèses éco-compatibles ou spectroscopies innovantes) ou en synthèse originale de molécules complexes ".
- " Chimie environnementale : analyse de traces et réactivité ",
- " Développement d'outils analytiques avancés sur le synchrotron SOLEIL pour caractériser localement la dynamique des interfaces " affecté dans un laboratoire de la région parisienne du réseau sur le stockage électrochimique de l'énergie (RS2E).
- " Catalyse, homogène ou hétérogène, couplée à des méthodes d'activation "
- " Caractérisations et cinétique de phénomènes aux interfaces en conditions réactives ".
N° 15/02 5 chargés de recherche de classe normale dont un prioritairement affecté dans l'une des unités communes avec des entreprises (UMR 3208 NS3E, UMI 3629 LINK, UMR 5801 LCTS), sur le thème " matériaux fonctionnels ou matériaux soumis à des conditions extrêmes d'utilisation ".
N° 16/03 4 chargés de recherche de classe normale dont 1 affecté dans une unité rattachée à l'INC ou à l'INSB, sur le thème " Chimie pour le vivant ou la pharmacologie ".
N° 17/03 1 chargé de recherche de classe normale affecté au Laboratoire de l'Accélérateur Linéaire (LAL) à Orsay, sur le thème " Physique des ondes gravitationnelles ".
N° 20/03 1 chargé de recherche de classe normale qui développera, dans un laboratoire de l'INSB ou de l'INC, un projet de chemobiologie ou de biophysique/biochimie structurale de systèmes complexes.
N° 26/03 2 chargés de recherche de classe normale affectés dans une unité relevant de l'InSHS à titre principal ou secondaire dont un prioritairement sur le thème " Cognition sociale ".
N° 28/02 3 chargés de recherche de classe normale qui développeront leurs projets de recherche dans des unités rattachées à l'INSB à titre principal,
N° 28/03 1 chargé de recherche de classe normale pour exercer une activité dans une des unités suivantes : BMBI, B3OA, CREATIS, CRMBM, IMOPA, Institut Pascal, IR4M, TIMC-IMAG, sur le thème " Ingénierie de la santé ",
N° 28/04 1 chargé de recherche de classe normale affecté dans une unité rattachée à l'INSB ou à l'INC, qui développera un projet sur le thème " Développement et conception de nouvelles voies de vectorisation et/ou de molécules d'intérêt thérapeutique ".
N° 31/02 4 chargés de recherche de classe normale dont 1 prioritairement sur le thème suivant :
- " Archéomatériaux et artéfacts archéologiques : datation, caractérisation physico-chimique et/ou technique, expressions symboliques et artistiques ".
N° 32/02 7 chargés de recherche de classe normale dont 3 prioritairement sur l'un des thèmes suivants :
- " Territoires, économie, sociétés et urbanisation en Europe occidentale durant l'Age du Fer et l'Antiquité ",
- " Modélisations statistiques et spatiales et production des données archéologiques (et bio-archéologiques) : circulation des biens, des idées et des savoir-faire ",
- " Histoire des textes scientifiques et techniques antiques et médiévaux : traditions et innovations ".
- " Histoire économique : échanges, circulations et marchés et/ou approche de longue durée et/ou approche quantitative ",
- " Histoire sociale : représentations, organisations et politiques du social ".
N° 34/02 4 chargés de recherche de classe normale dont 1 qui développera son projet de recherche dans une unité rattachée à l'INSB à titre principal,
N° 34/03 1 chargé de recherche de classe normale affecté dans une unité rattachée à l'INS2I à titre principal, sur le thème " Traitement automatique des langues ou de la parole ".
- " Ecriture, théories et mémoires de l'exil ",
- " Expériences et pensée de la santé et de la maladie ".
- " Sociologie de l'éducation, Sociologie des premiers apprentissages ",
- " Histoire ou Sociologie du droit ".
- " Economie numérique ; économie de la santé ".
N° 39/02 3 chargés de recherche de classe normale dont 1 prioritairement sur le thème " Géographie des interactions environnements - sociétés, approches modélisatrices ".
- " Démocraties, autoritarismes ",
- " Précarisation et citoyenneté ".
N° 41/04 3 chargés de recherche de classe normale sur des projets d'interaction des mathématiques avec d'autres disciplines,
N° 41/05 1 chargé de recherche de classe normale affecté dans un laboratoire relevant de l'INP, sur la thématique " physique mathématique ".
N° 51/02 1 chargé de recherche de classe normale affecté dans une unité rattachée à l'INSMI à titre principal,
N° 51/03 2 chargés de recherche de classe normale pour des projets de recherche qui s'intègrent dans des unités rattachées à l'INSB à titre principal, dont 1 prioritairement sur le thème " Bioinformatique des génomes, modélisation, réseaux et interactions macromoléculaires et fonctionnelles ",
N° 51/04 2 chargés de recherche de classe normale pour des projets de recherche qui s'intègrent dans des unités rattachées à l'INS2I à titre principal,
N° 51/05 1 chargé de recherche de classe normale affecté dans un laboratoire de l'INC, sur le thème " Méthodes avancées et/ou calculs haute performance MM ou QM/MM pour modéliser des processus physico-chimiques complexes du vivant ".
N° 52/02 4 chargés de recherche de classe normale dont 1 prioritairement sur le thème " Approches spatialisées des risques environnementaux et / ou sanitaires ".
- " Sociétés numériques ",
- " Risques, catastrophes, sécurité ".
- 1 chargé de recherche de classe normale sur le thème " Instrumentation pour la détection de molécules à l'état de traces ; applications à l'environnement ou au vivant "
N° 54/03 1 chargé de recherche de classe normale pour un projet de recherche qui s'intègre dans une unité rattachée à l'INSIS à titre principal, sur le thème " Interfaces bioélectroniques ou bio électromagnétiques : de la molécule aux organismes ",
N° 54/04 1 chargé de recherche de classe normale pour un projet de recherche qui s'intègre dans une unité rattachée à l'INSB à titre principal, sur le thème " Biophysique de la cellule ".
L'emploi de chargé de mission à mi-temps « économie et innovation » est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2019.
Le poste de catégorie A+ est situé au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté.
Il peut s'appuyer dans ses activités sur une collaboratrice, un secrétariat et les services administratifs du SGAR.
Le chargé de mission est coordinateur du pôle « économie et innovation » au sein du SGAR.
Au sein du pôle, le chargé de mission est plus particulièrement responsable, pour le compte du préfet de région, du suivi de tous les dossiers économiques d'importance dans la région et des dossiers d'innovation,
En matière d'innovation, il s'agit notamment :
- du suivi des pôles de compétitivité ;
- du Programme Investissements d'Avenir (PIA) pour lequel il est le référent régional ;
- du Grand Plan d'Investissement ;
- de la politique des filières et des clusters ;
- de la transformation numérique des entreprises.
Il est par ailleurs le principal interlocuteur concernant les mutations économiques :
- revitalisation des territoires les plus affectés, et en particulier les territoires à forte culture industrielle de la région.
En matière d'action économique, les missions suivantes sont prioritaires :
- outils d'appui au développement économique avec, notamment, le suivi des grands projets d'implantation ;
Les préfets du département.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, aux adresses ci-après : claire.tainturier@bfc.gouv.fr / laurence.jeanmougin@bfc.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Nathalie Daussy, adjointe au SGAR Bourgogne-Franche-Comté, 03-80-44-67-61, nathalie.daussy@bfc.gouv.fr.
Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, de Pont-de-Vaux, de Hauteville, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon, de Coligny et de Montrevel (Ain), deux emplois de :
« directeur délégué ou directrice déléguée en charge du centre hospitalier public d'Hauteville et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon » ;
« chargé des ressources humaines (personnel non médical et sages-femmes) » ;
Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), trois emplois de :
« adjoint ou adjointe à la direction des ressources humaines et chargé de la qualité de vie au travail sur le pôle ressources humaines » ;
« référent ou référente de pôles cliniques et médico-techniques » ;
Centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), un emploi de « chargé des opérations, de la qualité, de la gestion des risques et de l'accueil » ;
Centre hospitalier « Edouard Toulouse » à Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé des moyens opérationnels : services économiques, logistiques et techniques » ;
Centre hospitalier « Edmond Garcin » à Aubagne (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé de la gérontologie, du handicap, des usagers et du système d'information » ;
Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), deux emplois de :
« adjoint ou adjointe au directeur de la stratégie et de la reconstruction pour le projet reconstruction » ;
« chargé des achats du groupement hospitalier territorial Normandie-Centre au centre hospitalier universitaire de Caen » ;
Groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, centre hospitalier de Rochefort, de Marennes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence du Val de Gères » à Surgères (Charente maritime), un emploi de « chargé de la direction des pôles et des parcours de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), directeur ou directrice de l'hôpital Saint-Louis et chef ou cheffe du projet du nouvel hôpital » ;
Centre hospitalier spécialisé « George Sand » à Bourges et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Florent-sur-Cher (Cher), un emploi de « chargé de la direction des affaires financières et du système d'information » ;
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Moutiers-Saint-Jean (Côte-d'Or), un emploi d'« adjoint ou adjointe au chef d'établissement » ;
Centre hospitalier Drôme Vivarais à Montéléger (Drôme), un emploi de « chargé des affaires générales, de la sécurité et du standard, de la communication, des relations avec les usagers, des partenariats et des affaires médico-sociales » ;
Centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir), deux emplois de :
Centre hospitalier « Henry Ey » à Bonneval (Eure-et-Loir), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper - Concarneau (Finistère), un emploi de « chargé de la coordination du département ressources matérielles en charge du patrimoine, des travaux, du biomédical et du projet immobilier “Nouveau Laennec” » ;
Centre hospitalier universitaire de Brest, centres hospitaliers de Landerneau, de Lesneven et de Saint-Renan (Finistère), deux emplois de :
« chargé des ressources humaines, chef ou cheffe du pôle efficience et politique de soins au centre hospitalier universitaire de Brest » ;
« adjoint ou adjointe au directeur des affaires médicales » ;
Centres hospitaliers de Comminges Pyrénées à Saint-Gaudens et de Luchon (Haute Garonne), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de Libourne et établissement pour personnes âgées dépendantes de Coutras (Gironde), un emploi de « chargé de la filière gérontologique et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Libourne et de Coutras, référent ou référente MAIA et de la plateforme territoriale d'appui » ;
Centres hospitaliers de Châteauroux-Le Blanc, de Chatillon-sur-Indre, de Buzançais, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Mézières-en-Brenne, d'Argenton-sur-Creuse, de Clion-sur-Indre et de Saint-Gaultier (Indre), un emploi de « chargé des ressources humaines non médicales et des relations sociales » ;
Centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), un emploi de « chargé de la direction des finances et du contrôle de gestion au centre hospitalier universitaire de Tours » ;
Centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Clisson (Loire Atlantique), un emploi de « chargé de la logistique, de la maintenance, de l'exploitation et des travaux courants au centre hospitalier universitaire de Nantes » ;
Centre hospitalier universitaire d'Angers et hôpital Saint-Nicolas à Angers (Maine-et-Loire), deux emplois de :
« directeur ou directrice du site de l'hôpital Saint-Nicolas, chargé de la direction des affaires générales, médicales, de la relation avec les usagers, responsable de la politique et de la gestion des ressources humaines, de la qualité et de la gestion financière en lien avec la direction des finances du centre hospitalier universitaire d'Angers » ;
« délégué ou déléguée à la direction de l'hôpital Saint-Nicolas d'Angers, et des pôles hospitalo-universitaires » ;
Centre hospitalier public du Cotentin à Cherbourg (Manche), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier universitaire de Reims, centres hospitaliers « Auban-Moët » à Epernay, de Montmirail et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean Collery » à Ay-Champagne et « Augé-Colin » à Avize (Marne), quatre emplois :
« adjoint ou ajointe au directeur des finances » ;
« directeur délégué ou directrice déléguée du Pôle EHPAD-USLD du centre hospitalier universitaire de Reims, directeur opérationnel ou directrice opérationnelle de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jean Collery » à Ay ;
« adjoint ou ajointe au directeur des ressources humaines » ;
Centres hospitaliers de Châlons-en-Champagne, d'Argonne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Vienne-le-Château (Marne), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
Centre hospitalier Bretagne-Atlantique à Vannes, « Alphonse Guérin » à Ploërmel, de Josselin, « Yves Lanco-Le Palais » à Belle-Ile et de Malestroit (Morbihan), deux emplois de :
« délégué ou déléguée du site de Ploërmel » ;
Groupe hospitalier Bretagne Sud à Lorient (Morbihan), un emploi de « chargé des affaires et des coopérations médicales et de la recherche » ;
Centre hospitalier de Sarrebourg et centre de réadaptation spécialisé d'Abresschviller-Niderviller (Moselle), un emploi de « chargé des ressources logistiques » ;
Centre hospitalier de Denain (Nord), un emploi de « chargé de la performance et des ressources physiques » ;
Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi de « chargé du département des ressources physiques et hôtelières » ;
Etablissements publics de santé mentale Lille-Métropole et des Flandres (Nord), un emploi de « chargé des affaires médicales, des ressources humaines et des relations sociales pour l'établissement public de santé mentale des Flandres » ;
Centre hospitalier de Beauvais et hôpital de Crèvecœur-le-Grand (Oise), un emploi de « chargé des ressources humaines et des relations sociales » ;
Centres hospitaliers de Mortagne-au-Perche et de Bellême (Orne), un emploi de « chargé des affaires générales, médicales et des ressources humaines au centre hospitalier de Mortagne-au-Perche » ;
Etablissement public de santé mentale « Val de Lys-Artois » à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé des ressources humaines médicales et non médicales et des finances » ;
Centres hospitaliers d'Ambert et de Thiers (Puy-de-Dôme), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier d'Ambert » ;
Centre hospitalier de Pau et centre gérontologique de Pontacq-Nay-Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé des affaires financières et de l'analyse de gestion au centre hospitalier de Pau » ;
Centres hospitaliers d'Oloron-Sainte-Marie et de Mauléon (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé des finances et du système d'information au sein de la direction commune, directeur délégué ou directrice déléguée de l'hôpital de proximité de Mauléon » ;
Centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin), trois emplois de :
« chargé du pôle des investissements, des logistiques et des achats » ;
« directeur ou directrice de site - Hôpital civil/Nouvel hôpital civil » ;
Centre hospitalier « Sainte Catherine » de Saverne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Sarre-Union (Bas-Rhin), un emploi de « chargé de l'activité, de l'appui à la performance et des affaires financières au centre hospitalier de Saverne » ;
Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace (Haut-Rhin), deux emplois de :
« chargé des ressources humaines et du développement social » ;
Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « référent ou référente des pôles urgences et chirurgie, chef ou cheffe de projet de la restructuration des blocs opératoires, des soins critiques et des urgences (projet Baureals) au groupement hospitalier sud des hospices civils de Lyon » ;
Centre hospitalier « Le Vinatier » à Bron (Rhône), un emploi de « chargé des affaires financières » ;
Centres hospitaliers de Paray-le-Monial, de Charolles, de la Clayette, de Marcigny et établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes de Digoin, de Chauffailles, du Bois-Sainte-Marie et de Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire), un emploi de « chargé de la logistique, du plan, des travaux et des services techniques » ;
Centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur des affaires médicales » ;
Centre hospitalier Métropole Savoie, d'Albertville-Moûtiers, de Saint-Pierre d'Albigny (Savoie), centres hospitaliers « Docteur Récamier » à Belley et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champagne-en-Valromey et de Lhuis (Ain), un emploi de « chargé des affaires financières, de la performance et du système d'information sur le site d'Albertville-Moûtiers » ;
Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé de la stratégie, de l'offre de soins et des affaires médicales » ;
Grand hôpital de l'Est francilien et centre hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
Centre hospitalier du Vésinet (Yvelines), un emploi de « chargé des ressources humaines, de la qualité de vie au travail et de la coordination de projets » ;
Centre hospitalier d'Abbeville, centre hospitalier intercommunal de la Baie de Somme et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cayeux-sur-Mer (Somme), deux emplois de :
« chargé de la logistique, de la politique hôtelière et de la politique d'achats en lien avec le groupement hospitalier de territoire » ;
« chargé de la stratégie, des affaires générales et du service informatique et organisation » ;
Centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi de « secrétaire général ou secrétaire générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie et du groupement hospitalier de territoire Somme Littoral Sud, et coordinateur ou coordinnatrice des affaires médicales de territoire » ;
Centre hospitalier départemental de Vendée à la Roche-sur-Yon, centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, de Fontenay-le-Comte, « des Collines Vendéennes » à La Chataigneraie, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Chaize-le-Vicomte et « La Résidence au Fil des Maines » à Saint-Fulgent (Vendée), un emploi de « chargé de la direction des fonctions supports et du patrimoine » ;
Centre hospitalier spécialisé Esquirol de Limoges (Haute-Vienne), un emploi de « chargé des affaires générales et de la coopération » ;
Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Yrieix-la-Perche, de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), trois emplois de :
« adjoint ou adjointe au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion du centre hospitalier universitaire de Limoges et du centre hospitalier de Saint-Junien » ;
« chargé de la politique hospitalière de territoire et directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche » ;
« chargé de l'organisation, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers » ;
Centre hospitalier Sud Essonne - Dourdan - Etampes (Essonne), un emploi de « chargé des affaires générales, des affaires médicales, des partenariats et de la recherche clinique » ;
Etablissement public de santé « Ville Evrard » à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
Centre hospitalier « Andrée Rosemon » à Cayenne (Guyane), quatre emplois de :
4 « chargé du pôle des centres délocalisés de prévention et de soins, des relations avec les usagers et de la qualité ».
Centre hospitalier universitaire de la Réunion et groupement hospitalier Est-Réunion (La Réunion), un emploi de « chargé des ressources humaines au centre hospitalier universitaire de la Réunion ».
Pour la réalisation d'ouvrages issus de projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche, d'essai et d'expérimentation, l'acheteur peut passer des marchés de maîtrise d'œuvre ou de travaux, sur certains de ces ouvrages afin d'en vérifier la pertinence.
LOI n° 2018-1068 du 3 décembre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 12 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1127 rect.
Rapport de M. Eric Girardin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1370 ;
Arrêté du 12 novembre 2018 autorisant la société Macquarie Products (Ireland) Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 novembre 2018, la société Macquarie Products (Ireland) Limited, dont le siège social est situé Connaught House, 1, Burlington Road, Dublin 4, D04 C5Y6 Ireland, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Macquarie Products (Ireland) Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 novembre 2018, la société OVO Energy (France), dont le siège social est situé 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant création et composition du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des ponts des eaux et des forêts
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire.
Ce bureau de vote central, chargé du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats, est institué auprès du directeur des ressources humaines :
- du directeur des ressources humaines, président ou de son représentant ;
- du chef de pôle élection, secrétaire ou de son représentant ;
Décision du 26 octobre 2018 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux comités techniques au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pour l'élection des représentants du personnel du comité technique unique d'administration centrale :
b) Un bureau de vote spécial est crée auprès du responsable du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
c) Des bureaux de vote spéciaux sont créés auprès des responsables de chacun des services figurant à l'annexe.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines : dans chaque CVRH et au CEDIP.
Commissariat général au développement durable (CGDD) y compris dans le service suivant :
- Pôle national des transferts transfrontaliers des déchets (PNTTD) ;
Décision du 26 novembre 2018 portant sur la composition des bureaux de vote spéciaux du comité technique ministériel placés auprès des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) et du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP)
Le bureau de vote spécial placé auprès de la directrice du CVRH d'Aix-en-Provence, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère, est composé :
Le bureau de vote spécial placé auprès de la directrice du CVRH d'Arras, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère, est composé :
Le bureau de vote spécial placé auprès du directeur par intérim du CVRH de Clermont-Ferrand, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère, est composé :
Le bureau de vote spécial placé auprès du directeur du CVRH de Mâcon, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère, est composé :
Le bureau de vote spécial placé auprès de la directrice du CVRH de Nancy, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère, est composé :
Le bureau de vote spécial placé auprès du directeur du CVRH de Nantes, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère, est composé :
Le bureau de vote spécial placé auprès de la directrice du CVRH de Paris, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère, est composé :
Le bureau de vote spécial placé auprès de la directrice du CVRH de Rouen, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère, est composé :
Le bureau de vote spécial placé auprès du directeur du CVRH de Toulouse, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère, est composé :
Le bureau de vote spécial placé auprès de la directrice du CVRH de Tours, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère, est composé :
Le bureau de vote spécial placé auprès de la directrice du CEDIP à Montpellier, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère, est composé :
Décision du 27 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote spécial de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, dans le cadre des élections des représentants des personnels au comité technique ministériel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel, le bureau de vote spécial institué auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est composé :
La décision du 1er décembre 2014 portant création du bureau de vote spécial de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature dans le cadre des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel est abrogée.
Décision du 29 novembre 2018 portant création des sections de vote en administration centrale dans le cadre des élections professionnelles du 6 décembre 2018 des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Le bureau de vote spécial de la commission administrative paritaire des attachés des administrations de l'Etat, créé auprès de la cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, et situé à l'Arche Paroi Sud, est chargé du dépouillement du scrutin.
Il comporte une section de vote, située en Tour Séquoia, chargée de recueillir les votes des agents :
- de la direction générale de l'énergie et du climat ;
- de la direction générale de la prévention des risques.
Cette section de vote est également chargée d'établir le procès verbal de recensement des votes et de le transmettre au bureau de vote spécial, accompagné des suffrages correspondants et de l'original de la liste d'émargement, dès la clôture du scrutin.
Le bureau de vote spécial de la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, créé auprès de la cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, et situé à l'Arche Paroi Sud, est chargé du dépouillement du scrutin.
Le bureau de vote spécial de la commission administrative paritaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, créé auprès de la cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, et situé à l'Arche Paroi Sud, est chargé du dépouillement du scrutin.
Le bureau de vote spécial de la commission administrative paritaire des techniciens supérieurs du développement durable, créé auprès de la cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, et situé à l'Arche Paroi Sud, est chargé du dépouillement du scrutin.
Le bureau de vote spécial de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, créé auprès de la cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, et situé à l'Arche Paroi Sud, est chargé du dépouillement du scrutin.
Décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie
La révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie est poursuivie.
L'Etat tiendra compte des enseignements du débat public dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie qui va être mis en consultation.
Le public sera invité à réagir sur le projet dès que l'autorité environnementale aura rendu un avis sur l'évaluation environnementale stratégique de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Enjeux d'ensemble de rédaction de la version 1 du document.
La programmation pluriannuelle de l'énergie et son évaluation environnementale stratégique comporteront une synthèse facilitant la lecture du public sur les grandes orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie
La stratégie de développement de la mobilité propre est une annexe de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
La programmation pluriannuelle de l'énergie comportera une clarification des liens avec les autres documents stratégiques ayant un impact sur le domaine de l'énergie (stratégie nationale bas carbone, plan de rénovation énergétique des bâtiments).
Elle donnera une vision complète des engagements financiers de l'Etat pour ce qui concerne les énergies renouvelables.
Enjeux de rédaction de la version 1 du document concernant les besoins et l'offre.
Les scénarios énergétiques utilisés pour la programmation pluriannuelle de l'énergie seront explicités notamment en faisant apparaître les équilibres de mix projetés aux horizons 2023 et 2028 en termes de consommation, de mix énergétique, et de part des énergies renouvelables dans les différentes filières de production.
Le calendrier permettant d'atteindre l'objectif de réduction à 50 % de la part de nucléaire dans la production électrique sera précisé ainsi qu'une trajectoire en croissance pour le fonds chaleur.
Les coûts du grand carénage ayant déjà été audités par la Cour des comptes en 2016, le Gouvernement ne lancera pas de nouvel audit.
Enjeux relatifs de rédaction de la version 1 du document concernant les impacts économiques et sociaux.
La programmation pluriannuelle de l'énergie comportera un chapitre sur les enjeux de la transition énergétique pour les territoires.
La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une évaluation macro-économique qui y sera présentée.
L'impact de la programmation pluriannuelle de l'énergie y sera détaillé par catégories de ménages notamment pour identifier les mesures adéquates pour lutter contre la précarité énergétique.
Les enjeux de la programmation pluriannuelle de l'énergie pour les entreprises dont la compétitivité est fortement liée aux coûts de l'énergie seront analysés autant pour les aider à réduire cette dépendance (maîtrise de la demande) que pour soutenir leur compétitivité à court terme.
Des orientations seront adoptés pour progresser sur l'anticipation des hausses et des baisses d'emplois et la caractérisation des évolutions de besoins de compétences et de formations induites par la transition énergétique et nécessaires à sa réalisation.
Enjeux relatifs aux suites à donner au débat public entre la version 1 et la version 2 de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Le Gouvernement fera un renvoi vers le compte rendu du débat public sur son site internet.
Le Gouvernement demandera aux organismes consultés pour avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie qu'ils adoptent une synthèse de leur avis en même temps que l'avis lui-même pour les mettre à disposition du public sur son site internet lors de la consultation du public.
Le Gouvernement associera la Commission nationale du débat public à la consultation du public sur le projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Enjeux relatifs à une meilleure application de la loi, un meilleur suivi de la programmation pluriannuelle de l'énergie et une meilleure participation du public.
Le Gouvernement rendra compte tous les ans du suivi de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle de l'énergie devant le Conseil national de la transition écologique et communiquera à cette occasion sur ce suivi.
Le Gouvernement poursuivra la concertation autour du compteur communiquant Linky dans le cadre du Comité de suivi réunissant l'ensemble des parties prenantes.
Décision du 30 novembre 2018 portant création et fixant la composition du bureau de vote central pour l'organisation des élections des représentants des personnels du 6 décembre 2018 au Comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial, le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, est placé auprès de la vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Le bureau de vote central est chargé de l'organisation des élections, du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats.
- de la cheffe du bureau du personnel et des moyens généraux, présidente (ou son représentant) ;
- de la chargée d'études en ressources humaines du bureau du personnel et des moyens généraux, secrétaire (ou son représentant) ;
La vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée dans le bureau de vote concerné et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2018 relatif au conseil central de l'action sociale
Le conseil central de l'action sociale a pour mission d'associer les représentants du personnel militaire et civil comme les principales autorités du ministère de la défense à l'élaboration de la politique d'action sociale du ministère, du budget annuel des programmes d'action sociale du ministère ainsi que des projets de textes en matière d'action sociale.
Il désigne en son sein le représentant du personnel militaire et son suppléant ainsi que le représentant du personnel civil et son suppléant appartenant à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages à la dernière élection du comité technique ministériel pour siéger au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées.
Le conseil central de l'action sociale est présidé par le ministre ou son représentant, qui ne participe pas aux votes.
- 5 représentants du conseil supérieur de la fonction militaire ;
- Membres avec voix consultative :
1° Les autorités suivantes ou leurs représentants :
2° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des militaires retraités, désignés par le conseil permanent des retraités militaires en son sein.
3° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des civils retraités, désignés par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages à la dernière élection du comité technique ministériel.
4° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mutuelles désignés par les présidents des mutuelles référencées par le ministère de la défense.
Les représentants titulaires et suppléants des mutuelles militaires référencées sont distincts des représentants titulaires et suppléants des mutuelles civiles référencées.
- Les représentants titulaires du personnel militaire sont élus, pour une période de quatre ans renouvelable, parmi les membres militaires titulaires des comités sociaux de métropole et des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, à raison de :
- 5 membres titulaires désignés en son sein par le conseil supérieur de la fonction militaire pour la durée de leur mandat de membre de ce conseil.
- Les représentants élus se répartissent par forces armées et formations rattachées comme suit :
- pour l'armée de terre : 1 représentant officier, 3 représentants sous-officiers, 4 représentants militaires du rang ;
- pour la marine nationale : 1 représentant officier, 2 représentants officiers mariniers, 1 représentant des quartiers maîtres et matelots de la flotte ;
- pour les directions et services : 1 représentant officier, 2 représentants sous-officiers ;
- pour la gendarmerie nationale : 1 représentant officier, 6 représentants sous-officiers, 1 représentant militaire du rang.
Les huit représentants titulaires du personnel civil sont membres titulaires des comités sociaux.
Ils sont désignés, pour une période de quatre ans renouvelable, par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages obtenus par elles à la dernière élection du comité technique ministériel.
En même temps que les représentants titulaires du personnel militaire et civil, sont élus ou désignés parmi les mêmes collèges de personnel et dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les membres suppléants qui siègent au conseil central de l'action sociale en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
Tout représentant du personnel titulaire qui cesse de relever du ministère de la défense ou qui démissionne de son mandat ou qui est placé en situation de détachement ou qui n'appartient plus au collège de personnel au titre duquel il a été élu ou désigné, est remplacé dans ses fonctions pour la durée du mandat restant à accomplir, par un représentant du personnel suppléant relevant de son armée et de son collège pour le personnel militaire, ou relevant de son organisation syndicale pour le personnel civil.
Les secrétaires de séance les adressent par écrit au président du conseil central de l'action sociale.
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du conseil central de l'action sociale lors de la séance suivante.
Après approbation, le procès-verbal est adressé aux membres du conseil, aux directeurs des centres territoriaux d'action sociale, aux directeurs des centres d'action sociale d'outre-mer, aux chefs des échelons sociaux interarmées et aux présidents des comités sociaux.
Des réunions techniques restreintes peuvent être organisées à l'initiative de la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour la préparation du conseil central de l'action sociale.
Dans le cadre des réflexions conduites en groupes de travail, les membres du conseil central de l'action sociale peuvent inviter et prendre conseil auprès de tout service ministériel et interministériel compétent sur les sujets traités.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil central de l'action sociale sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle concernant, d'une part, les pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux et, d'autre part, les points de vue exprimés en séance.
Aucune appréciation sur le comportement des personnels en activité en leur qualité de membre du conseil central de l'action sociale ne doit figurer dans les évaluations professionnelles ou notations, à l'exception de leur qualité de membre du conseil central de l'action sociale, et dans les dossiers des intéressés.
L'arrêté du 7 janvier 2014 relatif au conseil central de l'action sociale est abrogé.
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Arrêté du 8 novembre 2018 approuvant la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'action et des comptes publics en date 8 novembre 2018, est approuvée la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique », adoptée par le conseil d'administration du groupement le 15 octobre 2018.
L'arrêté du 30 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique » est abrogé.
La convention constitutive modificative peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE DU SERVICE CIVIQUE »
L'activité de gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Asfeld, est transférée au comptable de la trésorerie de Rethel (Ardennes).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Asfeld, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Rethel (Ardennes).
La trésorerie d'Asfeld (Ardennes) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Renwez, Ham-les-Moines, Harcy, Lonny, Les Mazures, Montcornet, Murtin-et-Bogny, Saint-Marcel, Sormonne et Remilly-les-Pothées, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Renwez, est transférée au comptable de la trésorerie de Rocroi-Maubert (Ardennes).
La gestion comptable et financière des communes d'Arreux, Haudrecy, Cliron, Sécheval et Tournes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Renwez, est transférée au comptable de la trésorerie de Charleville-Mézières et amendes (Ardennes).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Renwez, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières (Ardennes).
La trésorerie de Renwez (Ardennes) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Poix-Terron, Baâlons, Barbaise, Bouvellemont, Chagny, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, La Horgne, Jandun, Launois-sur-Vence, Mazerny, Montigny-sur-Vence, Omont, Raillicourt, Singly, Touligny, Villers-le-Tilleul, Villers-sur-le-Mont, Yvernaumont et Omicourt, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Poix-Terron et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Hagnicourt, Neuvizy, Viel-Saint-Remy, Villers-le-Tourneur, Saulces-Monclin, Chesnois-Auboncourt, Faissault, Puiseux, Vaux-Montreuil et Wignicourt, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Poix-Terron et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Rethel (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières (Ardennes).
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 novembre 2018 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 novembre 2018, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques organisé au titre de l'année 2019, ouvert par un arrêté du 16 octobre 2018, est fixé à 6.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Maison de retraite TERRE-NEGRE » dont le siège social est à Bordeaux (33), qui s'intitulera désormais « Terre-Nègre ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture de la Gironde.
Arrêté du 30 novembre 2018 relatif à la prorogation des mandats du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris-VII
La durée du mandat du comité technique de l'université Paris-VII est prorogée jusqu'au 30 juin 2019 au plus tard.
La durée du mandat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris VII est prorogée jusqu'au 30 juin 2019 au plus tard.
Le président de l'université Paris-VII est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2018 relatif à la prorogation des mandat du comité technique et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris V
La durée du mandat du comité technique de l'université Paris V est prorogée jusqu'au 30 juin 2019 au plus tard.
La durée du mandat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris V est prorogée jusqu'au 30 juin 2019 au plus tard.
La durée des mandats des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux de service de l'université Paris V est prorogée jusqu'au 30 juin 2019 au plus tard.
Le président de l'université Paris V est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2018 relatif à la prorogation des mandats du comité technique unique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique de l'université de Cergy-Pontoise et de la communauté d'universités et d'établissements Université Paris-Seine
La durée du mandat des membres du comité technique unique de l'université de Cergy-Pontoise et de la communauté d'universités et d'établissements Université Paris-Seine est prorogée jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard.
La durée du mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique de l'université de Cergy-Pontoise et de la communauté d'universités et d'établissements Université Paris-Seine est prorogée jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard.
Le directeur de l'université de Cergy Pontoise et l'administrateur provisoire de la communauté d'universités et d'établissements Université Paris-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2018 relatif aux mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel
Les mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel issus de la dernière élection intervenue le 4 décembre 2014 ou issus des élections intervenues après cette date prennent fin le 15 décembre 2018.
L'article 1er s'applique dans les offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité tel que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents contractuels de droit public.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales, le directeur général du travail et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure avec négociation sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Décision du 26 novembre 2018 portant composition du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires
Un bureau de vote central, chargé du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats, institué auprès du commissaire général à l'égalité des territoires pour le renouvellement des représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires est composé :
- de l'adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et de la masse salariale ou de son représentant, présidente du bureau de vote central ;
- de la gestionnaire en ressources humaines, secrétaire du bureau de vote central ;
Décision du 23 novembre 2018 portant création et fixant la composition du bureau de vote central pour l'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer :
Le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections du scrutin du 6 décembre 2018 pour l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est placé auprès du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
- de la cheffe de service de l'administration générale et de la stratégie, présidente, ou du sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services, suppléant ;
- de la cheffe de bureau par intérim des ressources humaines et des moyens généraux, secrétaire, ou son représentant ;
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Laurent LAFON, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la mobilité académique dans l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur en Ile-de-France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 novembre 2018, M. Quentin GUYONNET-DUPERAT, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Léonard BRUDIEU.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 novembre 2018 :
Sont nommés membres du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière, pour une période de quatre ans :
Expert au titre des ministères :
M. DELACHE (Xavier), sous-directeur des études et de la prospective, au service de l'administration générale et de la stratégie, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), en qualité d'expert du ministre chargé de l'environnement ;
M. BETARD (François), maître de conférences HDR, à l'université Paris-Diderot (Paris 7), en qualité d'expert du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
M. CAQUET (Thierry), directeur scientifique environnement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), en qualité d'expert de l'INRA ;
Mme HOARAU (Charlotte), chargée de recherches, en qualité de représentante élue des chercheurs de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Sont renouvelés comme membres du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière, pour une ultime période de quatre ans :
M. BECK (Christian), professeur des universités, conseiller scientifique à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, en qualité d'expert de la ministre chargée de l'enseignement supérieur ;
Mme BENEZETH (Isabelle), chef de la mission Changement global et observation de la Terre, en qualité d'expert du ministre chargé de l'équipement ;
M. ESTRAILLIER (Pascal), professeur des universités, chargé de mission à la direction générale pour la recherche et l'innovation, en qualité d'expert de la ministre chargée de la recherche ;
M. PEYRON (Jean-Luc), directeur du groupement d'intérêt public Ecofor, en qualité d'expert du ministre chargé des forêts ;
M. BRIOTTET (Xavier), directeur de recherches à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
M. CLARAMUNT (Christophe), professeur des universités et directeur de l'Institut de recherche de l'Ecole navale ;
M. DELACOURT (Christophe), professeur des universités, chargé de mission Littoral à l'Institut national des sciences de l'Univers (CNRS) ;
M. DHOTE (Jean-François), directeur de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
M. HEIPKE (Christian), professeur à l'université de Hanovre, doyen de la faculté de génie civil et de géodésie ;
M. LABBE, (Sylvain) directeur de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ;
Mme TUPIN (Florence), professeure à Télécom ParisTech ;
Mme WEBER (Christiane), directrice de recherche du CNRS et directrice de l'unité de recherche TETIS ;
Mme THEUILLON (Gwladys), responsable métier Environnement géophysique en charge des domaines relatifs à la géographie, l'hydrographie, l'océanographie et la météorologie, en qualité d'expert de la direction générale de l'armement ;
Mme LALANCETTE (Marie-Françoise), directrice technique de la recherche et de l'innovation, en qualité d'expert du service hydrographique et océanographique de la marine ;
Mme LAMBIN (Juliette), responsable du programme Terre - Environnement - Climat, en qualité d'expert du centre national d'études spatiales ;
M. HUMLER (Eric), professeur des universités, chercheur au laboratoire de planétologie et géodynamique, en qualité d'expert de l'Institut national des sciences de l'Univers (CNRS) ;
M. PAPARODITIS (Nicolas), directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques (IGN), en qualité d'expert de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Décret du 2 décembre 2018 portant nomination (magistrature) - M. ETCHEVERRY (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 novembre 2018 :
M. Jean-Michel ETCHEVERRY, magistrat du premier grade placé en position de service détaché est nommé inspecteur général de la justice.
Décret du 2 décembre 2018 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. GENSAC (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2018, M. GENSAC (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Limoges, est nommé président du tribunal administratif de Limoges.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2018, Mme LODATO (Corinne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « de POULPIQUET et associés notaires » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 26 novembre 2018, M. POUCHEPADASS (Michel), conseiller des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 1er décembre 2018, M. Eric CHEVALLIER, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur du centre de crise et de soutien pour une durée d'un an.
Arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du premier grade du ministère de la défense à la suite du concours sur titres organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 15 novembre 2018, sont nommés au titre de l'année 2018 dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, au grade d'infirmier civil en soins généraux et spécialisés du premier grade, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours sur titres dont les noms suivent :
Abomo (Rose).
Alessi (Thomas).
Beauffreton (Margaux).
Bouguechal (Samia).
Bregeot (Magali).
Breton (Sabine).
Chagnon (Anaïs).
Chegaray (Pierre).
Fernandez (Carine).
Gallet (Stephanie).
Godin (Valerie).
Gourvès (Pascale).
Guiho (Sophie).
Hamitouche (Lydia).
Jourdan (Laurence).
Lombard (Eric).
Memasse-Lasnier (Vanessa).
Quere (Marjorie).
Taupin (Johann).
Telemaque (Jean-Yves).
Tomasso (Sabine).
Vial (Vanessa).
Younsi (Katia).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 novembre 2018, M. Alexandre JEVAKHOFF, inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mai 2019, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 octobre 2018, Mme Mariannick DEBAN, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département de la Seine-Maritime, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 novembre 2018, M. Jérémy MANEYROL, contrôleur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Jeunesse Kourou », en remplacement de M. Benoît CALABER.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 novembre 2018, M. Olivier FOLIARD, inspecteur principal des Finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Beaune, en remplacement de M. Julien FOURNIER.
Arrêté du 30 novembre 2018 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2018, Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice générale de l'administration, est nommée adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 novembre 2018, M. Damien ROUSSET est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Thierry BERGEONNEAU.
M. Stephan Kutniak est nommé conseiller en charge de la création artistique et du soutien aux artistes.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture en date du 28 novembre 2018, M. Japiot (Olivier), conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 2018, Mme WOZNIAK (Marie) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 2018, Mme MEZUREUX (Nathalie) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 2018, M. BROUAT (François) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 2018, M. DIEZ (Lorenzo) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 2018, M. PORTE (Jacques) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne, en renouvellement de son mandat.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
Avenant n° 1 correctif d'erreurs matérielles à l'accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire.
L'accord a pour objet de rectifier des erreurs matérielles dans l'accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGE-CGC.
L'acheteur définit, dans les documents de la consultation, le besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants.
Avis portant extension de l'avenant n° 27 relatif à la modification de l'article 35 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux dans la branche conchylicole
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'avenant n° 27 relatif à la modification de l'article 35 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux, signé le 11 juillet 2018 entre :
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant n° 29 relatif à la modification de l'article 23 de la convention collective, signé le 11 décembre 2017 entre :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Générale Santé (MGS) (SIREN : 785 476 003), dont le siège social est situé à Bagnolet (93170), 22, rue Malmaison, à la mutuelle Groupe France Mutuelle (GFM) (SIREN : 784 492 084), dont le siège social est situé à Paris (75008), 56, rue de Monceau.
321-1 du code des assurances, la société SCOR EUROPE SE (SIREN : 840 024 509), dont le siège social est à Paris (75116), 5, avenue Kléber, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Avis n° 2018-1163 du 25 septembre 2018 sur des dispositions relatives aux communications électroniques du projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français
Par un courrier en date du 13 septembre 2018, le Directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Arcep sur les dispositions des articles 13 et 14 du projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français, et qui modifieraient le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts, ainsi que certaines dispositions de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
L'Arcep note que l'objectif principal du projet de dispositions qui lui est soumis pour avis est de retirer deux obligations imposées aux acteurs français, dans le secteur des communications électroniques, par le droit national, qui excèdent les objectifs fixés par certaines directives du cadre réglementaire de l'Union européenne relatif aux communications électroniques.
Les premières dispositions soumises pour avis - l'article 13 du présent projet - suppriment l'obligation, inscrite à l'article L.
33-1 du CPCE, pour les opérateurs de communications électroniques de transmettre à l'Autorité une déclaration préalable à l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et à la fourniture au public de services de communications électroniques.
Elles suppriment également les références à cette déclaration inscrites aux articles L.
130 du CPCE ainsi que celle inscrite à l'article 302 bis KH du code général des impôts.
Les secondes dispositions soumises pour avis - l'article 14 du présent projet - suppriment l'obligation issue de l'article 42 de la loi pour une République numérique imposant que « tout nouvel équipement terminal, au sens de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français [soit] compatible avec la norme IPV6 ».
Sur le projet d'article 13
L'article 13 du présent projet vise à supprimer l'obligation, prévue à l'article L.
S'agissant du cadre européen, l'article 3 de la directive 2002/20/CE (1) modifiée, dite directive « autorisation », prévoit que : « 2.
La fourniture de réseaux de communications électroniques ou la fourniture de services de communications électroniques ne peut faire l'objet […] que d'une autorisation générale.
L'entreprise peut être invitée à soumettre une notification, mais ne peut être tenue d'obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation.
La notification visée au paragraphe 2 se limite à une déclaration établie par une personne physique ou morale à l'attention de l'autorité réglementaire nationale, l'informant de son intention de commencer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques […]
Par ailleurs, il apparait que le projet de directive établissant le futur code européen des communications électroniques prévoit uniquement le recours à un mécanisme de notification si l'Etat membre juge qu'il est justifié.
L'Autorité souligne au regard de ces éléments, que l'exigence d'une déclaration préalable des opérateurs de communications électroniques est une possibilité laissée à chaque Etat Membre et non une obligation.
L'Autorité note que l'obligation législative de déclaration préalable est assortie d'obligations réglementaires, parmi lesquelles l'obligation pour les opérateurs de déclarer certaines informations à l'Autorité (article D.
98 du CPCE) et l'obligation pour le président de l'Autorité de délivrer, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la déclaration, un récépissé comportant un numéro d'enregistrement (articles D.
La suppression de l'obligation de déclaration préalable devrait entrainer en conséquence la suppression d'un certain nombre de dispositions du CPCE, nécessitant l'adoption d'un décret simple.
Avec l'adoption de ce projet de loi, la France rejoindrait le Danemark et le Royaume-Uni dont les législations nationales, à ce jour, n'imposent pas aux opérateurs de communications électroniques de transmettre une déclaration à l'autorité nationale de régulation des communications électroniques.
L'Autorité n'a pas connaissance de difficulté particulière, dans ces pays, en lien avec l'absence de déclaration.
S'agissant des opérateurs lui ayant transmis une déclaration en France, l'Autorité constate que leur nombre vient de dépasser 2 700 en septembre 2018 et qu'il augmente à un rythme annuel compris entre 350 et 400 depuis 2016.
Evolution du nombre d'opérateurs déclarés auprès de l'Arcep
(*) Les données 2018 ont été établies au 12 septembre 2018.
Ainsi, à ce jour, le mécanisme de déclaration des opérateurs ne constitue plus une source d'information pour l'Autorité utile à l'exercice de sa mission de régulation.
L'Arcep note en outre que les dispositions du projet de loi visant à supprimer les sanctions pénales afférentes au non-respect de l'obligation de déclaration préalable sont cohérentes avec la suppression de l'obligation de déclaration préalable.
Dans ces conditions, l'Autorité est favorable à cette mesure de simplification administrative visant à supprimer l'obligation pour les opérateurs de lui transmettre une déclaration.
Toutefois, il conviendrait également d'apporter certaines modifications supplémentaires en cohérence avec la suppression de l'obligation de déclaration.
Tout d'abord, au 17° bis de l'article L.
32 du CPCE, il conviendrait de supprimer le mot : « déclaré ».
Ensuite, au premier alinéa du II de l'article L.
33-1 du CPCE, il conviendrait de remplacer les mots « l'activité déclarée » par : « leur activité ».
Puis, au dernier alinéa du III de l'article L.
33-1 du CPCE, il conviendrait de supprimer les mots : « déclarés en application du présent article ».
130 du CPCE, il conviendrait de supprimer les mots : « du quatrième alinéa de l'article L.
Enfin, au septième alinéa de l'article L.
135 du CPCE, il conviendrait de remplacer la référence aux « opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L.
33-1 » par les termes d'« opérateurs de communications électroniques ».
L'article 14 du présent projet prévoit d'abroger l'article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Ce dernier indique qu'« à compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l'article L.32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPv6 ».
S'agissant du cadre européen, il apparaît que la directive 2014/53/UE susvisée n'impose pas la compatibilité des équipements terminaux avec IPv6.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de l'article 42 de la loi pour une République numérique pouvait présenter certaines difficultés d'application, notamment concernant le périmètre des équipements terminaux concernés.
En effet, il semblerait par exemple que certains de ces équipements, au sens de l'article L.
32 du CPCE (2), ne possèdent pas d'adresses IP et ne pourraient donc pas se conformer à l'obligation prévue par l'actuel article 42 de la loi pour une République numérique pour des raisons techniques.
L'Arcep tient cependant à souligner l'importance d'accélérer significativement la transition vers IPv6 des différents maillons de la chaîne technique, notamment celle des produits et services fournis par les équipementiers, mais aussi par les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs.
En effet, la date de fin de disponibilité d'adresses IPv4 en Europe approche.
Estimée à fin 2021, elle entraîne d'ores et déjà une augmentation significative du prix des adresses IPv4, devenues les ressources rares de l'internet du XXIe siècle.
Ce prix élevé pourrait être suceptible d'ériger une barrière à l'entrée à l'encontre des nouveaux acteurs du marché et augmente le risque de voir se développer un internet scindé en deux, IPv4 d'un côté et IPv6 de l'autre.
Evaluation et estimation du stock d'adresses IPv4 disponible
Source : RIPE-NCC et projection Arcep.
Dans la continuité des conclusions du rapport (3) remis au Gouvernement en juin 2016 et comportant plusieurs leviers d'action de nature à accompagner la transition vers IPv6, l'Autorité incite les différents acteurs à accélérer la migration :
- en publiant un observatoire annuel de la transition vers IPv6 en France ;
- en mettant en place un espace d'échanges afin de fédérer la communauté et permettre un partage de bonne pratiques en terme de déploiement d'IPv6.
Néanmoins, il apparaît que certains acteurs n'envisagent toujours pas un déploiement qui permettrait d'avoir terminé la migration à moyen terme.
Or cette situation constitue un frein à l'innovation, en pénalisant les petits acteurs ou en ralentissant le développement de nouveaux services.
Extrait de l'observatoire de la transition vers IPv6 en France publié par l'ARCEP en décembre 2017 :
Prévisions des taux de clients du réseau fixe activés en IPv6
(Projections réalisées par les opérateurs en 2017, chiffres susceptibles d'évoluer)
Au vu de la situation actuelle, il est nécessaire que le gouvernement mette rapidement en place des mesures additionnelles, en concertation avec les acteurs de l'écosystème et ses partenaires européens.
Celles-ci pourraient par exemple passer par la mise en place de calendriers de déploiement opposables aux acteurs.
S'agissant de la suppression de l'obligation de déclaration préalable des opérateurs de communications électroniques, l'Autorité est favorable à cette mesure de simplification administrative.
Elle tient à rappeler que les opérateurs de communications électroniques restent soumis à l'ensemble des obligations attachées à la qualité d'opérateur.
S'agissant de la suppression de l'obligation de compatiblité IPv6 des terminaux de communications électroniques, l'Arcep prend acte de l'abrogation de cette disposition qui pouvait présenter des difficultés d'application.
L'Autorité rappelle néanmoins l'importance d'une accélération significative de la transition vers IPv6 des différents acteurs de la chaîne technique et souligne la nécessité de mettre en place rapidement en concertation avec les parties prenantes des mesures plus incitatives ou coercitives, idéalement au niveau européen.
Avis relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air en 2019 licence option « sciences politiques »
Un concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air (EA) licence option " sciences politiques " est organisé en 2019.
L'attention des candidates et candidats est particulièrement attirée sur les dispositions suivantes :
4132-1 du code de la défense et par le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
- remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidates et candidats par l'arrêté du 27 juillet 2011 modifié relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'école polytechnique et pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air.
Le programme du concours est défini par l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux concours sur épreuves d'admission au cours de l'Ecole de l'air, publié au Journal officiel de la République française ( http://www.legifrance.gouv.fr).
- épreuves écrites : le samedi 6 avril 2019.
Les centres d'examen sont fixés par la division examens sélections et concours de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) ;
- épreuves orales et sportives : entre le lundi 17 juin et le mardi 18 juin 2019 (centre d'examen : base aérienne 705 Tours).
La période des inscriptions est fixée du lundi 10 décembre 2018 au vendredi 11 janvier 2019 sur le site https://devenir-aviateur.fr/actualites/concours-dadmission-lecole-de-lair-2019.
A l'inscription et conformément au paragraphe 2.3 de la notice relative à ce concours, les candidates et les candidats transmettent par courriel à concoursea@orange.fr leur dossier accompagné des pièces justificatives à la division examens sélections et concours jusqu'au vendredi 25 janvier 2019, la date d'envoi du courriel faisant foi.
Téléphone : 02-36-16-25-54 ou 02-47-85-82-00 poste 25696 ou 25325 ;
La notice du présent concours est consultable sur le site https://devenir-aviateur.fr.
Avis relatif aux concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air en 2019 « filières mathématiques-physique (MP), physique-chimie (PC) et physique-sciences de l'ingénieur (PSI) »
Trois concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air (EA) " filières MP, PC et PSI "sont organisés en 2019.
Le nombre de places offertes par corps d'officiers (officier de l'air, officier mécanicien de l'air, officier des bases de l'air) et par filière (MP, PC, PSI) sera précisé ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
- remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidates et candidats par l'arrêté du 27 juillet 2011 mod ifié relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'école polytechnique et pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air.
Les programmes des concours sont définis par l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air, publié au Journal officiel de la République française ( http://www.legifrance.gouv.fr).
- épreuves écrites : lundi 29 au mardi 30 avril et du jeudi 2 au vendredi 3 mai 2019 (centres d'examen fixés par le concours commun INP (CCINP) ) ;
- épreuves orales et sportives : entre le mercredi 19 juin et le vendredi 12 juillet 2019 (centre d'examen : base aérienne 705 Tours).
Les candidates et candidats sont convoqués par courriel ;
- épreuves orales de mathématiques, de physique, de chimie, de physique-chimie et de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) : entre le lundi 24 juin et le samedi 20 juillet 2019 (centres d'examen en région parisienne).
Les candidates et candidats doivent se connecter sur le site internet http://www.scei-concours.fr pour connaître leurs dates de passage.
Inscription aux concours :
Les modalités d'inscription sont définies dans la notice relative à l'organisation des concours délivrée par le CCINP.
La candidate ou le candidat doit impérativement respecter la procédure commune à plusieurs concours et gérée par le CCINP sur le site internet http://www.scei-concours.fr.
La période des inscriptions est fixée du lundi 10 décembre 2018 au vendredi 11 janvier 2019 à 17 heures.
La notice des présents concours est consultable sur le site https://devenir-aviateur.fr.
Sur demande de leur gouvernement, ces ressortissants seront autorisés à se présenter aux épreuves du concours par décision de la ministre des armées.
Le principe de budgétisation des coûts de formation à l'Ecole de l'air devra par ailleurs être parfaitement établi (instruction ministérielle n° 30000/ARM/DGRIS/SPRI du 22 novembre 2017 relative aux élèves et stagiaires étrangers dans les organismes de formation français de défense et de sécurité) par la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère des affaires étrangères ou par le gouvernement du pays d'origine du candidat.
Avis modifiant l'avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques
L'avis de concours CPAE1828409V relatif à l'organisation au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques, paru au Journal officiel du 23 octobre 2018, est complété comme indiqué ci-dessous :
« Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques, organisé au titre de l'année 2019, est fixé à 6.
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique.
La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3, surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime.
L'émission n° 01, code jeu 649, des tickets du jeu « ASTRO » est clôturée le dimanche 3 février 2019 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 5 mars 2019 inclus.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Maxi Goal » fait le 1er février 2018 avec publication au Journal officiel du 26 avril 2018 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Maxi Goal » ayant le code jeu 653, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 17 décembre 2018.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 24 février 2019.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 10 ANS GAGNANT »
L'émission n° 01, code jeu 609, des tickets du jeu « 10 ANS GAGNANT » est clôturée le vendredi 25 janvier 2019 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 novembre 2018 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. THOMAS Frédéric, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, affecté au service départemental d'incendie et de secours de l'Ain ; 16 ans de services.
Décédé en service commandé.
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité.
Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.
Décret n° 2018-1069 du 3 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie)
Le classement du parc naturel régional du Perche, prononcé par le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 7 janvier 2025.
Le 3° du II de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Créances sur une personne morale détenant directement ou indirectement plus de 90 % du capital et des droits de vote de l'exploitant, ou dont plus de 90 % du capital et des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par l'exploitant, garanties par un nantissement de valeurs au profit exclusif de l'exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R.
Pour l'application des dispositions de l'article 10 du présent décret, les valeurs reçues en nantissement sont assimilées à des valeurs figurant à l'actif du bilan de l'exploitant ; ».
Décret n° 2018-1071 du 3 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Livradois-Forez (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Le classement du parc naturel régional du Livradois-Forez, prononcé par le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 26 juillet 2026.
Décret n° 2018-1072 du 3 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Brenne (région du Centre-Val de Loire)
Le classement du parc naturel régional de la Brenne, prononcé par le décret n° 2010-1036 du 1er septembre 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 2 septembre 2025.
Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Grand-Est
Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Grand-Est.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Grand-Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
- le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mentionnés ci-après :
Service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;
La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Elle figure à l'annexe A et comprend également :
- le secrétaire général de ce service ;
- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Abroge ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - Titre Ier : LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET...
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur après les élections intervenant en 2018, pour le renouvellement des comités techniques prévu par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Toutefois, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail précédemment institués demeurent compétents jusqu'à l'installation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par le présent arrêté.
- six membres titulaires et six membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
-l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
-l'arrêté du 21 mars 2016 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Il est créé, auprès de chaque directeur général ou directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Institut national de l'information de l'information géographique et forestière (IGN)
La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics est fixée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Elle figure dans le tableau ci-dessous et comprend également :
- le directeur général [ou le directeur de l'établissement public]
- le directeur des ressources humaines [ou chef du service des ressources humaines]
Institut national de l'information de l'information géographique et forestière
-l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
-l'arrêté du 3 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public administratif Météo-France ;
-l'arrêté du 22 février 2013 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Décision du 23 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote spécial de la DGITM pour l'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel
Un bureau de vote spécial, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central institué auprès du directeur des ressources humaines, est institué auprès du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer pour le scrutin du 6 décembre 2018 d'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel.
Décision du 3 décembre 2018 modifiant la décision du 26 novembre 2018 portant création et composition du bureau de vote spécial au sein de la direction générale de la prévention des risques dans le cadre des élections des représentants des personnels du 6 décembre 2018 au comité technique du ministère de la transition écologique et solidaire
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique du ministère de la transition écologique et solidaire, le bureau de vote spécial institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections au sein de la direction générale de la prévention des risques, est placé auprès du directeur général de la direction générale de la prévention des risques.
- de l'adjoint du directeur général de la prévention des risques, président, ou son représentant ;
- du chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, suppléant, ou son représentant ;
- de l'adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, responsable du pôle des ressources humaines et de la logistique, secrétaire, ou son représentant ;
Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de neuf heures à seize heures, heure locale.
En tout état de cause, la fermeture du bureau de vote ne pourra excéder seize heures, heure locale.
Le directeur général la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 décembre 2018 modifiant la décision du 26 novembre 2018 portant création et composition du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels du 6 décembre 2018 au comité technique spécial de la direction générale de la prévention des risques
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial de la direction générale de la prévention des risques, le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du directeur général de la direction générale de la prévention des risques.
Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
Arrêté du 28 novembre 2018 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2019
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2018, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires est fixé à 105 selon la répartition suivante :
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-19, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Arrêté du 3 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice.
Ce recrutement sans concours fait l'objet d'un avis de recrutement qui indique :
L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui organise le recrutement.
L'avis de recrutement est en outre publié dans le même délai sur le site internet du ministère de la justice : www.justice.gouv.fr, à la rubrique " métiers ", " métiers administratifs et sur le portail intranet du secrétariat général rubrique : " ma carrière ", " concours/examens ", " avis d'ouverture " ( http://intranet.justice.gouv.fr/site/sg/ma-carriere-13907/).
1° Le module de préinscription électronique est accessible : sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques " métiers ", " métiers administratifs et de l'informatique ", " adjoints administratifs ",
et sur le portail intranet du secrétariat général rubrique : " ma carrière ", " concours/examens ", " avis d'ouverture " ( http://intranet.justice.gouv.fr/site/sg/ma-carriere-13907/)
du 10 décembre 2018 (à partir de 10 heures) au 11 janvier 2019 (23h59, heure de Paris), délai de rigueur.
Les candidats préinscrits recevront un courrier électronique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de préinscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment l'adresse électronique valide et consultable par l'administration durant toute la procédure de recrutement et d'affectation, le cas échéant.
2° En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère de la justice, secrétariat général, SRH/SDPP/BRFP/Section du recrutement, RSC d'adjoints administratifs 2019, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Dans ce cas, deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur pour un envoi recommandé simple d'un poids de 20 grammes, libellées aux nom, prénom et adresse du candidat, seront impérativement jointes à la demande pour transmission du formulaire papier et de la convocation à l'entretien le cas échéant.
Dans les deux cas, pour valider leur préinscription, les candidats doivent renvoyer obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale précitée, au plus tard le 11 janvier 2019, le cachet de la poste faisant foi, les documents lisibles suivants :
- une lettre de candidature comportant obligatoirement le numéro de dossier et le numéro de certificat d'inscription électronique ;
- une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- une photocopie du message électronique de confirmation de la préinscription électronique ou le formulaire papier délivré par l'administration ;
- une photographie d'identité récente avec les nom et prénom du candidat inscrits au verso.
A défaut d'envoi des pièces mentionnées ci-dessus dans les délais indiqués, la préinscription est annulée.
Aucune autre pièce ne doit être envoyée par le candidat.
Les dossiers complets de candidature transmis dans les délais impartis, sont examinés par une commission de sélection composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartenant à une administration ou à un établissement public autre que le ministère de la justice.
La composition de cette commission de sélection, susceptible de se réunir en sous-commissions, fait l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La liste des candidats sélectionnés pour un entretien par la commission de sélection fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère de la justice : rubriques " métiers ", " métiers administratifs et de l'informatique ", " adjoints administratifs ", et sur le portail intranet du secrétariat général rubrique : " ma carrière ", " concours/examens ", " avis d'ouverture " (http://intranet.justice.gouv.fr/site/sg/ma-carriere-13907/).
Les entretiens auront lieu à Paris à partir du 10 avril 2019.
Les candidats sélectionnés seront convoqués par message électronique à l'adresse qu'ils auront indiquée lors de leur préinscription, à l'exception de ceux préinscrits par voie postale qui auront transmis l'enveloppe prévue à cet effet, timbrée au tarif en vigueur pour un envoi recommandé simple d'un poids de 20 grammes, libellée à leur nom, prénom et adresse.
A l'issue des entretiens, la commission de sélection, arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre des postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste d'aptitude, dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Les postes sont à pourvoir à l'administration centrale du ministère de la justice à Paris et en région et dans les juridictions et les services déconcentrés de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Lors d'une réunion d'affectation qui aura lieu à Paris au cours du deuxième trimestre 2019, les lauréats déclarés aptes au recrutement choisiront un poste figurant sur une liste nationale, en fonction de leur rang de classement, dans la limite du nombre de postes offerts par arrêté.
Ils devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction à partir du 1er juillet 2019.
Les lauréats déclarés aptes au recrutement et non-appelés lors de la séance d'affectation du deuxième trimestre 2019, conservent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude à compter de la date du procès-verbal jusqu'à l'ouverture d'un nouveau recrutement sans concours d'adjoints administratifs et au maximum pendant un délai de 2 ans.
Ces lauréats sont susceptibles d'être appelés ultérieurement par ordre de mérite.
Une notice d'information et d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice est disponible sur le site internet et intranet du ministère de la justice : rubriques " métiers ", " métiers administratifs et de l'informatique ", " adjoints administratifs " et sur le portail intranet du secrétariat général rubrique : " ma carrière ", " concours/examens ", " avis d'ouverture " ( http://intranet.justice.gouv.fr/site/sg/ma-carriere-13907/).
Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale
Les prestations de service de toute nature accordées à sa demande à toute personne morale autre que l'Etat ou à toute personne physique, par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et les organismes qui leur sont rattachés, y compris la mise à disposition de personnel assortie, le cas échéant, de matériels, donnent lieu à rémunération.
Donnent également lieu à rémunération les prestations réalisées par les formations musicales de la gendarmerie nationale à l'occasion de fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire.
La rémunération prévue aux articles 1er et 2 est fixée en fonction de toutes les charges, directes et indirectes, supportées pour la préparation et l'exécution de la prestation et peut tenir compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire.
Dans le cadre de la coopération internationale militaire et en application de l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les armées d'Etats étrangers redevables des sommes dues au titre du présent article peuvent s'en acquitter par l'exécution de prestations en nature.
La rémunération prévue aux articles 1er et 2 du présent décret n'est pas exclusive de la rémunération pour services rendus prévues par l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé.
La rémunération des services rendus au titre de la participation des formations musicales des forces armées à l'occasion des fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire comprend, outre les éléments mentionnés à l'article 3, une indemnité pour service spécial attribuée aux participants selon des taux, déterminés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget et distincts pour chacun des grades et fonctions concernés.
Lorsque la participation des formations musicales des forces armées est consentie à l'occasion de manifestations au profit d'organismes poursuivant un but lucratif, la rémunération mentionnée aux articles 1er et 2 est fixée conformément à des barèmes établis par le ministre concerné.
A titre exceptionnel, lorsqu'elles poursuivent un but d'intérêt général, notamment lorsqu'elles contribuent à la politique gouvernementale, à la coopération internationale, au rayonnement des armées ou au renforcement de leur lien avec la Nation, les prestations peuvent être réalisées gratuitement ou pour un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application de l'article 3.
La prestation fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire avant le début de l'activité.
Cette convention fixe les conditions financières et techniques de la prestation.
La convention stipule que la charge finale de la réparation des éventuels dommages causés aux tiers ainsi qu'aux personnels et biens mobiliers et immobiliers du bénéficiaire et du ministère de la défense incombe, sauf faute lourde imputable à l'Etat ou à l'un de ses agents, au bénéficiaire des prestations.
Le bénéficiaire de la prestation doit justifier d'une assurance couvrant les risques afférents à la prestation, au regard notamment du nombre d'agents concernés, de la valeur du matériel utilisé, de la dangerosité de ce dernier, des caractéristiques et du contexte de la prestation.
Les prestations d'expertises, d'essais, d'évaluations techniques et d'assurance officielle de la qualité réalisées par la direction générale de l'armement ainsi que les prestations réalisées par les formations musicales des armées ne sont pas soumises à l'obligation mentionnée aux deux alinéas précédents.
Pour les formations musicales de la gendarmerie nationale, la souscription d'une assurance par le bénéficiaire est régie par les dispositions du décret du 12 mars 2008 susvisé.
Dans le cas où les prestations relèvent de plusieurs services d'un ministère, le ministre concerné peut désigner un coordonnateur chargé de signer une convention unique pour l'ensemble des moyens engagés.
Les autorités ne relevant pas de l'administration centrale du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur peuvent recevoir, par arrêté, délégation de pouvoirs du ministre concerné pour conclure les conventions relatives aux moyens placés sous leur responsabilité, hormis celles relevant de l'article 6.
Elles peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs des agents placés sous leur autorité.
Les crédits correspondant aux recettes issues de la rémunération des prestations, quelle que soit leur nature, réalisées au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 1er, donnent lieu à attribution aux programmes budgétaires relevant du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur qui en ont supporté la charge, selon la procédure d'attribution de produits prévues au III de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.
351-2 du code de l'aviation civile, après les mots : « chargés du budget », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt du ministère de la défense ».
Le décret n° 81-97 du 2 février 1981 autorisant la perception par le ministère de la défense de rémunérations pour services rendus par les formations musicales des armées, le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense sont abrogés.
Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense
Les dispositions des 1, 2, 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article 4 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété :
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susviséest ainsi complété :
«-chef de division d'achats au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
«-chef du groupe maîtrise de l'information géo référencée à l'unité d'ingénierie architectures et techniques des systèmes de commandement, de communication, de conduite et de renseignement de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
«-chef de bureau expertise des techniques de protection et de sûreté du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, service d'infrastructure de la défense, Versailles ;
«-architecte de cohérence technique Méditerranée à la DGA Essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Île du Levant ; »
Arrêté du 3 décembre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
M. Dimiter Petrovitch, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice.
Bureau de la prévision, de la synthèse et de l'allocation des ressources :
Mme Alexandra Attiach, administratrice civile, cheffe de bureau ;
M. Philippe Gastou, attaché d'administration hors-classe, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Hatice Huyuk, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
Mme Nadine Desplebin, attachée d'administration hors-classe, adjointe au chef de bureau.
M. Thomas Breton, administrateur civil hors-classe, chef de bureau ;
M. David Bressot, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau.
Mme Estelle Uzureau-Husson, attachée d'administration, adjointe au chef de la section de l'encadrement supérieur ;
Mme Valérie Serand-Saadaoui, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section, pour les actes de gestion.
M. Devrim Boy, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de la mission.
Mme Jennifer Brunner, attachée d'administration, adjointe au chef de pôle.
Mme Charlotte Kernaleguen, contractuelle, cheffe de bureau par intérim ;
Mme Charlotte Kernaleguen, contractuelle, dans la limite des attributions du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et du pôle gestion des validations de service ;
Mme Sylvie Favreau, contractuelle, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service ;
Mme Myriam Dreillard, contractuelle, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet de permettre l'adoption de la partie législative du code de la commande publique.
Le code de la commande publique constitue l'ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation de ce droit, engagée avec la transposition des directives européennes du 26 février 2014, conçue dès l'origine comme un exercice de pré-codification.
Conformément à l'habilitation donnée par l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.
L'intégration des dispositions applicables aux contrats de la commande publique au sein d'un code unique, présentées de manière ordonnée et cohérente, constitue un moyen essentiel de renforcer l'accessibilité du droit.
La codification représente également un enjeu de simplification administrative pour l'ensemble des parties prenantes de la commande publique (pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs économiques), qui pourront plus facilement appréhender les règles qui leur sont applicables dans un code qu'au travers de textes épars.
Favorisant la lisibilité du droit français de la commande publique, cette codification favorise également sa compétitivité au service des entreprises et des investisseurs.
Cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
Outre les dispositions des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et de leurs décrets d'application résultant de la transposition des directives européennes, le code de la commande publique rassemble l'ensemble des règles régissant le droit de la commande publique qui figuraient jusqu'ici dans des textes épars, telles que les règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement ou à la facturation électronique.
Pour donner sa pleine mesure à l'objectif de simplification et d'accessibilité du droit, la codification ne se limite pas à une pure juxtaposition des types de contrats existants et des règles qui leur sont applicables mais s'attache, de manière plus ambitieuse, à faire ressortir les principes directeurs de la commande publique et à établir, de manière cohérente, les régimes de passation et d'exécution des contrats.
C'est à cet objectif que répond la structuration du code, organisée autour de la division cardinale entre marchés publics (deuxième partie) et contrats de concession (troisième partie), une première partie étant consacrée à des définitions et un titre préliminaire à des principes communs.
Ce plan permet de renforcer l'accessibilité du droit de la commande publique pour les acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques selon une organisation thématique puis, pour chaque catégorie de contrats, chronologique.
Le titre préliminaire rappelle les principes fondamentaux de la commande publique et définit, en outre, les éléments essentiels du régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique.
Après le rappel du choix dont disposent tous les acheteurs et autorités concédantes de faire appel à leurs propres moyens plutôt qu'à un contrat de la commande publique pour répondre à leurs besoins et de la définition de ces contrats, l'article L.
3 énonce les principes fondamentaux de la commande publique (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 du Conseil constitutionnel) - égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures.
Par la définition de règles précises de passation pour les contrats de droit commun, le code met en œuvre ces principes, qui trouvent également à s'appliquer comme cadre de référence pour l'élaboration ou le contrôle de procédures de passation définies par les acheteurs ou les autorités concédantes eux-mêmes.
A l'occasion de l'examen du code de la commande publique par le Conseil d'Etat, celui-ci a tenu à souligner la nécessité d'appeler l'attention des acteurs de la commande publique sur le fait que, conformément à la jurisprudence, ces principes peuvent trouver à s'appliquer, selon des modalités qu'il leur appartient de définir, à la passation de certains contrats alors même que le code ne fixe, en ce qui les concerne, aucune règle précise.
La première partie du code définit chaque catégorie de contrats de la commande publique (livre Ier) ainsi que les différents acteurs (livre II) de la commande publique.
Le livre III est consacré aux contrats mixtes, c'est-à-dire portant à la fois sur des prestations soumises au code et d'autres n'y étant pas soumises.
La deuxième partie du code, consacrée aux marchés, est divisée en six livres, structurés de manière à épouser les étapes chronologiques de la vie du contrat : sa préparation, sa passation et son exécution.
Le livre Ier traite des dispositions régissant les marchés et codifie les dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Des textes épars concernant l'exécution de ces marchés ont également été codifiés au sein de ce livre.
Tel est le cas de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Les dispositions régissant la facturation électronique (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014) seront intégrées au code après la transposition de la directive 2014/55/UE, prévue au plus tard en avril 2019.
L'exercice de codification a également été l'occasion de codifier certaines règles issues de la jurisprudence relatives à la résiliation et à la modification des contrats administratifs.
Le livre II est consacré aux marchés de partenariat et le livre III aux marchés de défense ou de sécurité.
Le livre IV rassemble l'ensemble des dispositions applicables à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, issues de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique.
Le livre V regroupe les dispositions applicables aux marchés soumis à un régime juridique particuliers, qui échappaient, en raison de leur objet ou de la nature des contractants, au champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899.
Le livre VI regroupe les adaptations des dispositions de cette partie aux collectivités et territoire d'outre-mer.
Dans le respect de l'habilitation conférée par l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les dispositifs relatifs au recensement des marchés publics et aux comités consultatifs de règlement des différends ou litiges ont été étendus aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, permettant ainsi une harmonisation de l'application de ces règles sur l'ensemble du territoire de la République.
La troisième partie du code relative aux contrats de concession comprend trois livres.
Le livre Ier rassemble l'ensemble des dispositions régissant la préparation, la passation et l'exécution de ces contrats.
Il porte, pour l'essentiel, codification des dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 relatifs aux contrats de concession.
Le livre II regroupe les dispositions applicables aux contrats de concession soumis à un régime juridique particuliers, qui échappaient, en raison de leur objet ou de la nature des contractants, au champ d'application de l'ordonnance n° 2016-65.
Le livre III porte adaptation des dispositions de cette partie aux collectivités et territoire d'outre-mer.
L'article 1er de la présente ordonnance prévoit que les dispositions qui lui sont annexées constituent désormais la partie législative du code de la commande publique.
L'article 2 prescrit la mise à jour des dispositions des autres codes ou d'autres lois auxquelles renvoie le projet de code, dans le cas où ces dispositions seraient modifiées.
L'article 3 remplace des références aux dispositions abrogées par l'article 18 par les références correspondantes du projet de code.
Les articles 4 à 16 adaptent les dispositions figurant dans d'autres codes ou d'autres lois afin d'opérer les ajustements terminologiques induits par l'exercice de codification.
L'article 18 abroge les dispositions codifiées au sein du code de la commande publique.
L'article 20 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er avril 2019.
Bien que l'exercice de codification ait été opéré à droit constant, cette entrée en vigueur différée permettra aux acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques de s'approprier dans les meilleures conditions le nouvel outil que constitue le code de la commande publique.
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la commande publique.
Les dispositions de la partie législative du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, pour les contrats passés en application du code de la commande publique, les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.
L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée est abrogé.
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Art. 13 - LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 Art. 39, Art. 40, Art. 37, Art. 38, Art. 40-1, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct.
TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Sct.
Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct.
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct.
Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance, Sct.
Section 1 : Définition des marchés publics, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Section 2 : Définition du concours, Art. 8, Sct.
Section 3 : Définition des acheteurs soumis à la présente ordonnance, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Section 4 : Définition des activités d'opérateur de réseaux, Art. 12, Sct.
Section 5 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, Art. 13, Sct.
Chapitre II : Marchés publics exclus, Sct.
Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. 14, Sct.
Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices, Art. 15, Sct.
Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 16, Sct.
Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public, Sct.
Sous-section 1 : Quasi-régie, Art. 17, Sct.
Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs, Art. 18, Sct.
Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. 19, Sct.
Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. 20, Sct.
Chapitre III : Contrats particuliers, Sct.
Section 1 : Contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs, Art. 21, Sct.
Section 2 : Contrats mixtes, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct.
Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct.
Section 1 : Achats centralisés et groupés, Sct.
Sous-section 1 : Centrales d'achat, Art. 26, Art. 27, Sct.
Sous-section 2 : Groupements de commandes, Art. 28, Sct.
Sous-section 3 : Entités communes transnationales, Art. 29, Sct.
Section 2 : Définition préalable des besoins, Art. 30, Art. 31, Sct.
Section 3 : Allotissement, Art. 32, Sct.
Section 4 : Marchés publics globaux, Sct.
Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation, Art. 33, Sct.
Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance, Art. 34, Sct.
Sous-section 3 : Marchés publics globaux sectoriels, Art. 35, Sct.
Sous-Section 4 : Identification de la maîtrise d'œuvre, Art. 35 bis, Sct.
Section 5 : Marchés publics réservés, Sct.
Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, Art. 36, Sct.
Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, Art. 37, Sct.
Section 6 : Contenu des marchés publics, Art. 38, Art. 39, Sct.
Chapitre II : Procédure de passation, Sct.
Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence, Sct.
Sous-section 1 : Publicité préalable, Art. 41, Sct.
Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence, Art. 42, Sct.
Section 3 : Communications électroniques, Art. 43, Sct.
Section 4 : Confidentialité, Art. 44, Sct.
Section 5 : Interdictions de soumissionner, Sct.
Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales, Art. 45, Sct.
Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 46, Sct.
Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général, Art. 47, Sct.
Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives, Art. 48, Sct.
Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner, Art. 49, Sct.
Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants, Art. 50, Sct.
Section 6 : Sélection des candidats, Art. 51, Sct.
Section 7 : Choix de l'offre, Sct.
Sous-section 1 : Critères d'attribution, Art. 52, Sct.
Sous-section 2 : Offres anormalement basses, Art. 53, Sct.
Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices, Art. 54, Sct.
Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés, Art. 55, Sct.
Section 9 : Transparence, Art. 56, Sct.
Section 10 : Conservation des documents, Art. 57, Sct.
Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, Art. 58, Sct.
Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct.
Chapitre Ier : Régime financier, Sct.
Section 1 : Règlements, avances et acomptes, Art. 59, Art. 60, Sct.
Section 2 : Garanties, Art. 61, Sct.
Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats, Sct.
Section 1 : Dispositions relatives à la sous-traitance, Art. 62, Sct.
Section 2 : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 63, Sct.
Chapitre III : Contrôle des coûts de revient, Art. 64, Sct.
Chapitre IV : Modification du marché public, Art. 65, Sct.
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. 66, Sct.
Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct.
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT, Sct.
Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure, Sct.
Section 1 : Evaluation et étude préalables, Art. 74, Sct.
Section 2 : Conditions de recours, Art. 75, Sct.
Section 3 : Avis et autorisation préalables, Art. 76, Art. 77, Sct.
Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure, Sct.
Section 1 : Accord préalable à la signature, Art. 78, Sct.
Section 2 : Transmission à l'organisme expert, Art. 79, Sct.
Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE, Sct.
Chapitre Ier : Financement des investissements, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct.
Chapitre II : Rémunération du titulaire par l'acheteur, Sct.
Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire, Art. 83, Sct.
Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques, Art. 84, Sct.
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE, Art. 85, Art. 86, Sct.
Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Sct.
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'OUTRE-MER, Art. 91, Sct.
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Art. 92, Sct.
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Sct.
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. 96, Sct.
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. 97, Sct.
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. 98, Sct.
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. 99, Sct.
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 100, Art. 101, Sct.
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES, Art. 103, Art. 104 - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 Sct.
Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance, Sct.
Section 1 : Définition des contrats de concession, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Section 3 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux, Art. 11, Sct.
Chapitre II : Contrats de concession exclus, Sct.
Section 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. 13, Sct.
Section 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices, Art. 14, Sct.
Section 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. 15, Sct.
Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. 18, Sct.
Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. 19, Sct.
Section 1 : Contrats mixtes, Sct.
Sous-section 1 : Contrats de concession portant sur plusieurs activités, Art. 20, Sct.
Sous-section 2 : Autres contrats mixtes, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
Section 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs, Art. 25, Sct.
Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION, Sct.
Section 1 : Groupement d'autorités concédantes, Art. 26, Sct.
Section 3 : Réservation de contrats de concession aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, Art. 29, Sct.
Section 4 : Contenu des contrats de concession, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct.
Sous-section 2 : Mise en concurrence, Art. 36, Sct.
Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. 40, Sct.
Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers, Art. 44, Sct.
Section 6 : Choix de l'offre, Art. 46, Art. 47, Sct.
Section 7 : Achèvement de la procédure, Art. 48, Sct.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE, Art. 50, Art. 51, Sct.
Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION, Sct.
Chapitre Ier : Transparence, Sct.
Section 1 : Information de l'autorité concédante, Art. 52, Sct.
Section 2 : Mise à disposition des données essentielles, Art. 53, Art. 53-1, Sct.
Chapitre II : Exécution du contrat de concession par des tiers, Art. 54, Sct.
Chapitre III : Modification du contrat de concession, Art. 55, Sct.
Chapitre IV : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire, Art. 56, Sct.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS, Sct.
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte, Art. 61, Sct.
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct.
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. 65, Sct.
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. 66, Sct.
Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. 67, Sct.
Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. 68, Sct.
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 69, Art. 77, Sct.
Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 78, Art. 79 - LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 Art. 5-1 - LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 Sct.
TITRE 1er : De la maîtrise d'ouvrage., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 29-1, Art. 29, Art. 28, Art. 27, Art. 25, Art. 24, Art. 23, Art. 22, Art. 21, Art. 19, Art. 18, Art. 17, Art. 11-1, Art. 11, Art. 10, Art. 9, Art. 8, Art. 7, Sct.
TITRE III : Dispositions diverses et transitoires., Sct.
TITRE II : De la maîtrise d'oeuvre., Art. 1 - LOI n° 94-679 du 8 août 1994 Art. 67
Les dispositions des articles 1er à 3, 12, 17, 18 et 20 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions mentionnées à l'article 18, intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
I.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés publics ainsi qu'aux contrats relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
II.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
Toutefois, les dispositions des articles L.
3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification des contrats qui sont des concessions au sens de ce code et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.
En outre, les dispositions du premier alinéa de l'article L.
3131-4 du même code s'appliquent aux contrats de concession concédant un service public pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication à compter du 9 octobre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
III.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la première partie du code de la commande publique et celles de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie de ce code procédant à la codification du titre IV de la loi du 28 janvier 2013 susvisée s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013, date d'entrée en vigueur de cette loi.
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Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Accès aux contrats de concession de...
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Arbitrage (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Autres contrats de concession (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Autres marchés (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Bilan plus favorable (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Changement de situation des opérate...
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Choix de l'offre économiquement la ...
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Contrats de concession attribués pa...
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Contrôle du coût de revient des mar...
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Critères d'attribution (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Dialogue compétitif (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Dispositions applicables aux autres...
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Financement du projet et rémunérati...
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Marchés globaux sectoriels (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Marchés publics attribués par une e...
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Prix (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Régime des paiements (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Régime financier (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 3 : Réservation (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 4 : Dispositions relatives à l'occupati...
Codifie Code de la commande publique - Section 4 : Garanties (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 4 : Groupements d'opérateurs économique...
Codifie Code de la commande publique - Section 4 : Identification et mission de la maî...
Codifie Code de la commande publique - Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 5 : Cession ou nantissement des créances (V)
Codifie Code de la commande publique - Section 5 : Part d'exécution du contrat réservé...
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Attributions du mandataire (V)
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du d...
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Avances et acomptes (V)
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Centrales d'achat (V)
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Consignation des étapes de la ...
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'E...
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Exclusions de plein droit (V)
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Financement des investissements (V)
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement (V)
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Mise à disposition des données...
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'a...
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappro...
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant (V)
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les ...
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Codifie Code de la commande publique - Sous-section 4 : Incompatibilités (V)
Codifie Code de la commande publique - Sous-section 4 : Moyens de communication et éch...
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Codifie Code de la commande publique - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre II : CONTRATS DE CONCESSION (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'A...
Codifie Code de la commande publique - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-B...
Codifie Code de la commande publique - Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET...
Codifie Code de la commande publique - Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS...
Codifie Code de la commande publique - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MA...
Codifie Code de la commande publique - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-...
Codifie Code de la commande publique - Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSA...
Codifie Code de la commande publique - Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-P...
Codifie Code de la commande publique - Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS CO...
Codifie Code de la commande publique - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RE...
Codifie Code de la commande publique - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUA...
Codifie Code de la commande publique - Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre Préliminaire (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLE...
Codifie Code de la commande publique - Titre V : PHASE D'OFFRE (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSI...
Codifie Code de la commande publique - Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE...
Codifie Code de la commande publique - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELL...
Codifie Code de la commande publique - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCH...
Codifie Code de la commande publique - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (V)
Codifie Code de la commande publique - Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ...
Codifie Code de la commande publique - art. L1 (V)
Codifie Code de la commande publique - art. L2192-11 (M)
Crée Code de la commande publique (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Communication et échanges d'infor...
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Conditions de participation (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Contenu du marché (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Contrat de concession de défense ...
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Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Engagement de la procédure de pas...
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Entités adjudicatrices (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Examen des offres (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Exécution financière (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Instruction du projet (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre...
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Marchés de partenariat (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni ...
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni ...
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Marchés publics conclus par un ac...
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Modalités de facturation et de pa...
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Mutualisation (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Occupation domaniale et biens de ...
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouv...
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Ouvrages (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Présentation des documents de la ...
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Règles applicables à certains mar...
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Signature et notification du marché (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Achèvement de la procédure (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Avis d'attribution (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Contenu des candidatures (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Contenu du marché de partenariat (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Contrats comportant des prestati...
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Contrats de concession conclus p...
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LI...
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-...
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Exécution financière (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Marchés de partenariat de défens...
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Marchés passes selon une procédu...
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Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Conservation des informations (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Contenu du contrat de concession (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Contrats de concession conclus pa...
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Dispositions particulières au liv...
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Examen des candidatures (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Exécution du contrat de concessio...
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédur...
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Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Modification du marché (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Phase d'offre (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution ...
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession...
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Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE (V)
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Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Marchés (V)
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Crée Code de la commande publique - Chapitre VII : Règlement alternatif des differends (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre unique.
Crée Code de la commande publique - DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (V)
Crée Code de la commande publique - Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (V)
Crée Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)
Crée Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ...
Crée Code de la commande publique - Livre III : CONTRATS MIXTES (V)
Crée Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ...
Crée Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUB...
Crée Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code de la commande publique - Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (V)
Crée Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Crée Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)
Crée Code de la commande publique - Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code de la commande publique - Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES (V)
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Crée Code de la commande publique - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
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Crée Code de la commande publique - Section 1 : Acheteurs autorisés (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Appel d'offres (V)
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Crée Code de la commande publique - Section 1 : Avances (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Caractère ajustable des modalités d...
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Conciliation et médiation (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Confidentialité (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Contrats de concession conclus en a...
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ...
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Dispositions communes aux sous-cont...
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Durée du marché de partenariat (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Définition (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Evaluation du mode de réalisation d...
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Exclusions de plein droit (V)
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Crée Code de la commande publique - Section 1 : Formalisation du besoin par des spé...
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Information des candidats et des so...
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Crée Code de la commande publique - Section 1 : Principes généraux (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Publicité préalable (V)
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Crée Code de la commande publique - Section 1 : Règles applicables au titulaire du ...
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Règles générales (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Règles générales relatives aux cond...
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Résiliation des contrats de concession (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Acomptes (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Allotissement (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Avis d'attribution (V)
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Crée Code de la commande publique - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (V)
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Crée Code de la commande publique - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (V)
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Crée Code de la commande publique - Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS (V)
Crée Code de la commande publique - Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (V)
Crée Code de la commande publique - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (V)
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Crée Code de la commande publique - Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE...
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Crée Code de la commande publique - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS (V)
Crée Code de la commande publique - Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (V)
Crée Code de la commande publique - Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ...
Crée Code de la commande publique - art. L1 (V)
Crée Code de la commande publique - art. L2192-11 (M)
111-3-1, le mot : « régis » est remplacé par le mot : « définis » ;
313-17-1, les mots : « à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du code de la commande publique » ;
a) Après les mots : « Les marchés », il est ajouté le mot : « publics » ;
b) Les mots : « applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ;
b) Les mots : « de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ;
b) Les mots : « de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique ».
441-5, les mots : « du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ;
521-1, les mots : « l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « la troisième partie du code de la commande publique » ;
521-16-3, les mots : « à l'article 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
1311-2, les mots : « d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « d'un acheteur ou d'une autorité concédante soumis au code de la commande publique » ;
1311-4-1, les mots : « contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
1311-5, le mot : « ou » est supprimé ;
1321-2, après les mots : «, et des marchés », il est ajouté le mot : « publics » ;
1410-1, les mots : « dans l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
1121-1 du code de la commande publique » et les mots : « de cette même ordonnance » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
1411-1.-Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L.
1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.
1411-3, les mots : « article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « article L.
a) Après les mots : « la convention », sont insérés les mots : « de délégation de service public » ;
b) Les mots : « article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « article L.
1411-7, les mots : « le contrat de délégation » sont remplacé par les mots : « la convention de délégation de service public » ;
1411-9, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'autorité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, à son délégué dans l'arrondissement, ou au représentant de l'Etat dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L.
1414-2, les mots : « mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « qui figurent en annexe du code de la commande publique » et les mots : « de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
1424-35-1, les mots : « Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « Dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique » ;
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics » sont insérés les mots : « définies par le code de la commande publique » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l'appel public à la concurrence est infructueux » sont remplacés par les mots : « la procédure de mise en concurrence est infructueuse » ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : « l'avis d'appel public à la concurrence » sont remplacés par les mots : « l'avis d'appel à la concurrence » ;
d) Au VI, les mots : « l'appel public à la concurrence » sont remplacés par les mots : « la procédure de mise en concurrence » ;
« Le marché public de mandat est conclu à titre onéreux au terme d'une procédure de passation qui respecte les dispositions du titre préliminaire et de la deuxième partie du code de la commande publique.
1612-18, les mots : « articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière » sont remplacés par les mots : « articles L.
« 4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; »
« “ 4° Les marchés et les accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, les marchés de partenariat, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; ” »
27° Aux 7° et 8° des articles L.
5111-1, les mots : « code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « code de la commande publique » ;
« 1° Les article L.
112-3 du code monétaire et financier, les mots : « contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics » sont remplacés par les mots : « contrats de concession et de marché de partenariat ».
1432-13, après les mots : « de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance », sont insérés les mots : « et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
2102-3, les mots : « à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « au livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
2111-1, les mots : « des concessions de travaux, des contrats de partenariat ou des délégations de service public » sont remplacés par les mots : « des contrats de concession ou des marchés de partenariat » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « une concession prévue par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « un contrat de concession de travaux régi par la troisième partie du code de la commande publique ou à un marché de partenariat conclu sur le fondement du livre II de la deuxième partie du même code » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La concession, le contrat ou la convention » sont remplacés par les mots : « Le contrat de concession ou le marché de partenariat » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « au contrat ou à la concession » sont remplacés par les mots : « au marché de partenariat ou au contrat de concession de travaux » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
2122-4-1, les mots : « titulaires de délégation de service public mentionnés » sont remplacés par les mots : « titulaires d'un contrat de concession de travaux prévu » ;
2133-5, les mots : « d'une convention de délégation de service public prévue » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de concession de travaux prévu » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « un contrat de partenariat conclu conformément à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « un marché de partenariat conclu conformément aux dispositions du livre II de la deuxième partie du code de la commande publique ou à un contrat de concession régi par les dispositions de la troisième partie du même code » ;
b) Au second alinéa, les mots : « contrat ou la convention » sont remplacés par les mots : « marché de partenariat ou le contrat de concession » ;
a) Les mots : « contrat ou à une convention » sont remplacés par les mots : « marché de partenariat ou à un contrat de concession » ;
b) Les mots : « du contrat ou de la convention » sont remplacés par les mots : « du marché de partenariat ou du contrat de concession » ;
c) Les mots : « par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « par le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique ».
a) Au premier alinéa du I, les mots : « par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « par le code de la commande publique » ;
b) Au 2° du I, les mots : « de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
c) Au 5° du II, le mot : « marchés » est remplacé par les mots : « marchés publics » ;
300-5, les mots : « L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « L'article L.
300-5-1, les mots : « au code des marchés publics ou aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « au code de la commande publique ».
a) Au 1°, les mots : « l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
b) Au 2°, les mots : « de la délégation » sont remplacés par les mots : « du contrat de concession » ;
c) Au 3°, les mots : « du 1° au 18° de l'article 14 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à ceux mentionnés au 1° de l'article 42 de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « aux seuils européens mentionnés à l'article L.
c) Au troisième alinéa, le mot : « concessions » est remplacé par les mots : « contrats de concession » ;
122-15, les mots : « articles 45 à 49 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « articles L.
122-18, les mots : « l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
122-23, les mots : « de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « du titre préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique ».
« Art. 4.-Le présent titre s'applique aux marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique.
« Le présent titre ne s'applique pas aux marchés publics soumis à la deuxième partie du code de la commande publique à l'exception :
« 1° Des marchés publics relevant de ses livres Ier à III dont le montant est inférieur au seuil fixé en application du 2° de l'article L.
« 2° Des marchés publics relevant de son livre V.
« Art. 15-3.-La présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
« Au premier alinéa de l'article 14, les mots : “ dans les termes de l'article 1338 du code civil ” sont supprimés.
« Art. 15-4.-La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics.
L'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « Ces contrats » sont remplacés par le mot : « Ils ».
Au II de l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, les mots : « au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
1212-1 du code de la commande publique, en tant que ces articles concernent les collectivités territoriales ou des organismes dont le statut est fixé par la loi ».
1° Les mots : « second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L.
2° Les mots : « à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique ».
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée est ainsi modifiée :
« I.-Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
2° Au premier alinéa de l'article 230, les mots : « second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L.
1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée ;
2° Le dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ;
3° La loi du 12 juillet 1985 susvisée, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er ;
5° Le titre IV de la loi du 28 janvier 2013 susvisée, à l'exception du troisième alinéa de l'article 39 et du quatrième alinéa de l'article 40 ;
6° Le I de l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée ;
7° L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
8° L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
- Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés publics ainsi qu'aux contrats relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
- Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
- Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la première partie du code de la commande publique et celles de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie de ce code procédant à la codification du titre IV de la loi du 28 janvier 2013 susvisée s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013, date d'entrée en vigueur de cette loi.
CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Titre Préliminaire : art. L.
Première partie : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE art. L.
Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS art. L.
Chapitre Ier : MARCHÉS art. L.
Chapitre II : MARCHÉS DE PARTENARIAT art. L.
Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ art. L.
Titre II : CONTRATS DE CONCESSION art. L.
Chapitre Ier : CONTRAT DE CONCESSION art. L.
Chapitre II : CONTRAT DE CONCESSION DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ art. L.
Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITÉS CONCÉDANTES art. L.
Chapitre Ier : POUVOIRS ADJUDICATEURS art. L.
Chapitre II : ENTITÉS ADJUDICATRICES art. L.
Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES art. L.
Livre III : CONTRATS MIXTES art. L.
Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS
Chapitre Ier : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS DISSOCIABLES art. L.
Chapitre II : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS INDISSOCIABLES art. L.
Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
Chapitre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RELEVANT DES MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ art. L.
Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ art. L.
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER art. L.
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Deuxième partie : MARCHÉS PUBLICS
Livre Préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES art. L.
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L.
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN art. L.
Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ art. L.
Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT art. L.
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATIONart.
Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN
Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES art. L.
Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE art. L.
Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE art. L.
Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT art. L.
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE art. L.
Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS art. L.
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSIONS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION art. L.
Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION art. L.
Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES
Titre V : PHASE D'OFFRE
Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES art. L.
Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES art. L.
Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ETATS TIERS art. L.
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX art. L.
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET art. L.
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS art. L.
Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION art. L.
Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS art. L.
Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE art. L.
Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT art. L.
Chapitre III : SOUS-TRAITANCE art. L.
Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ art. L.
Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ art. L.
Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT art. L.
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS art. L.
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT art. L.
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIAT art. L.
Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET art. L.
Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT art. L.
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE art. L.
Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION art. L.
Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE art. L.
Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS art. L.
Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIÈRE art. L.
Chapitre III : VALORISATION DOMANIALE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ DE PARTENARIAT art. L.
Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT art. L.
Chapitre V : INDEMNISATION EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT art. L.
Chapitre VI : RECOURS À L'ARBITRAGE art. L.
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ art. L.
Chapitre Ier : PUBLICITÉ PREALABLE art. L.
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET art. L.
Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ art. L.
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS art. L.
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATIONart.
Chapitre Ier : MAÎTRES D'OUVRAGE art. L.
Chapitre II : OUVRAGES art. L.
Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
Chapitre Ier : ATTRIBUTIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE art. L.
Chapitre II : ORGANISATION DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE art. L.
Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉEart.
Chapitre Ier : MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE art. L.
Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE art. L.
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS art. L.
Chapitre Ier : RELATIONS INTERNES AU SECTEUR PUBLIC art. L.
Chapitre II : MARCHÉS PUBLICS CONCLUS PAR UN ACHETEUR art. L.
Chapitre III : MARCHÉS PUBLICS CONCLUS PAR UN POUVOIR ADJUDICATEUR art. L.
Chapitre IV : MARCHÉS PUBLICS CONCLUS PAR UNE ENTITÉ ADJUDICATRICE art. L.
Chapitre V : MARCHÉ DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ art. L.
Titre II : RÈGLES APPLICABLES
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV art. L.
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier art. L.
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III art. L.
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V art. L.
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
Troisième partie : CONCESSIONS
Livre Préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES art. L.
Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre II : MUTUALISATION art. L.
Chapitre III : RÉSERVATION art. L.
Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION art. L.
Titre II : PROCEDURE DE PASSATIONart.
Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES art. L.
Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION art. L.
Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE art. L.
Chapitre IV : PHASE D'OFFRE art. L.
Chapitre V : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE art. L.
Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION art. L.
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE art. L.
Chapitre II : OCCUPATION DOMANIALE ET BIENS DE LA CONCESSION art. L.
Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE art. L.
Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS art. L.
Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION art. L.
Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES art. L.
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION art. L.
Chapitre II : CONTRATS DE CONCESSION CONCLUS PAR UNE AUTORITÉ CONCÉDANTE art. L.
Chapitre III : CONTRATS DE CONCESSION CONCLUS PAR UN POUVOIR ADJUDICATEUR art. L.
Chapitre IV : CONTRATS DE CONCESSION CONCLUS PAR UNE ENTITÉ ADJUDICATRICE art. L.
Chapitre V : CONTRATS DE CONCESSION DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ art. L.
Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IIart.
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II art. L.
Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination.
Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique.
Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.
Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.
S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie.
Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses.
1° L'autorité contractante exerce un pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat, selon les modalités fixées par le présent code, des dispositions particulières ou le contrat ;
2° Les contrats qui ont pour objet l'exécution d'un service public respectent le principe de continuité du service public ;
3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ;
4° L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre.
Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ;
5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code.
Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat.
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.
Un marché de travaux a pour objet :
1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;
Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.
Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement.
Cette mission globale peut en outre comprendre :
Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics et ayant pour objet :
3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement mentionné au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement.
Les principes énoncés à l'article L.
3, lorsqu'ils s'appliquent à des marchés de défense ou de sécurité, ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Les contrats de concession de travaux ou de services et les contrats de concession de défense ou de sécurité définis au présent titre sont soumis aux dispositions de la troisième partie.
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable.
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
Un contrat de concession de travaux a pour objet :
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service.
Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
La délégation de service public mentionnée à l'article L.
1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L.
3, lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L.
2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L.
3° Lorsqu'ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice de ces activités et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer celle-ci.
Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs les droits d'exclusivité accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
2192-15, est une entreprise publique au sens du présent code tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété de l'entreprise, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
Ne sont pas des activités d'opérateur de réseaux :
a) La production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inévitable de l'exercice d'une activité autre que celles mentionnées à l'article L.
a) La production d'électricité par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article L.
a) La production d'eau potable par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article L.
Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci.
Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ce livre.
Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article L.
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat.
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Pour l'application du présent article, lorsque le contrat porte sur des prestations qui relèvent à la fois du contrat de concession de service et des marchés publics de fournitures, son objet principal est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces services ou fournitures respectifs.
L'acheteur ou l'autorité concédante applique, au choix, le livre III de la deuxième partie relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou le droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie au contrat portant à la fois sur des prestations qui relèvent des unes et des prestations qui relèvent des autres, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
Par dérogation aux titres Ier et II, lorsqu'un contrat porte à la fois sur des prestations qui relèvent de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des prestations qui relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie, de son livre II relatif aux marchés de partenariat ou de son livre III relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, le contrat est soumis respectivement au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie ou des autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues par le titre consacré à ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
Les dispositions du présent code ne sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Pour l'application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna :
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Pour l'application de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises :
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V ou aux autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics du livre V ou du livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité régis par le livre III et des prestations qui relèvent des marchés autres que de défense ou de sécurité régis par les livres Ier ou II, les règles prévues au livre III de la présente partie s'appliquent, quel que soit l'objet principal du contrat, à condition que la passation d'un marché public unique soit justifiée par des raisons objectives.
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public unique relevant du livre Ier destiné à répondre à un besoin concernant à la fois ses activités de pouvoir adjudicateur et ses activités d'entité adjudicatrice, les règles du livre Ier applicables sont :
2500-1, les marchés définis à l'article L.
1111-1 sont régis par les dispositions du présent livre.
Les contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l'article L.
1210-1 et qui sont subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur sont soumis aux dispositions de la présente partie, à l'exception des chapitres Ier à III et du chapitre VI du titre IX du présent livre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code ;
a) Des activités de génie civil figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
Ces contrats peuvent toujours être conclus en lots séparés.
Le pouvoir adjudicateur qui octroie des subventions veille au respect des dispositions des livres Ier, II, III et V de la présente partie.
Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fixé par la loi adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire.
Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.
Les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie sont réputées liées à l'objet du marché.
Elles peuvent notamment se rapporter à un processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation ou à un processus spécifique lié à un autre stade du cycle de vie, même lorsque ces éléments ne ressortent pas des qualités intrinsèques des travaux, fournitures ou services.
Le cycle de vie est l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l'utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit, de l'ouvrage ou du service, depuis l'acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin de l'utilisation du produit, de l'ouvrage ou la fin du service.
L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions du présent livre relatives à la durée maximale de certains marchés.
Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Pour organiser son achat, l'acheteur :
1° Peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs dans les conditions prévues à la section 1 ;
2° Procède à l'allotissement des prestations objet du marché dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues à la section 2 ;
3° Peut réserver des marchés à certains opérateurs économiques dans les conditions prévues à la section 3.
Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour une activité d'achat centralisée peut également lui confier, sans appliquer les procédures de passation prévues par le présent livre, des activités d'achat auxiliaires.
Les activités d'achat auxiliaires consistent à fournir une assistance à la passation des marchés, notamment sous les formes suivantes :
1° Mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
2° Conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés ;
3° Préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné et pour son compte.
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
L'acheteur peut recourir à une centrale d'achat située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
La loi alors applicable au marché est la loi de l'Etat membre dans lequel est située la centrale d'achat.
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente partie.
Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
Nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L.
2113-7, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux et d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché, choisi parmi les droits de ces Etats.
Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants :
1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ;
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L.
Un acheteur ne peut réserver un marché ou un lot d'un marché aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L.
2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L.
Des marchés ou des lots d'un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice, aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.
Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.
La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :
1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ;
2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ;
3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur.
Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.
L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.
Les techniques d'achat sont les suivantes :
1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée.
2° Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet ;
3° Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées ;
4° Le système d'acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique ;
5° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ;
6° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.
L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres.
L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'il communique dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.
La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes :
2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L.
631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, et qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui :
2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L.
3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation au regard de l'obligation de négociation du 2° de l'article L.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L.
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.
L'acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d'un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui :
1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.
Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.
L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'acheteur garantit aux opérateurs économiques ainsi qu'aux travaux, fournitures et services issus des Etats parties à l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, dans la limite de ces accords, un traitement équivalent à celui garanti aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de l'Union européenne.
Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par voie réglementaire.
Pour l'application du présent livre, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.
Lorsque une offre présentée dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures par une entité adjudicatrice contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne, cette offre peut être rejetée lorsque les produits originaires des pays tiers représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits composant cette offre, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution, une préférence peut être accordée à l'une d'entre elles dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :
1° Les marchés de conception-réalisation ;
2° Les marchés globaux de performance ;
3° Les marchés globaux sectoriels.
Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV ne peuvent conclure un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Un tel marché est confié à un groupement d'opérateurs économiques.
Toutefois, les conditions mentionnées au précédent alinéa ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L.
301-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils sont conclus par les acheteurs mentionnés au 4° de l'article L.
Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance.
Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.
L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur :
1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ;
Les établissements publics de santé, les organismes mentionnés à l'article L.
124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale de droit public peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien ou la maintenance de bâtiments ou d'équipements affectés à l'exercice de leurs missions.
La Société du Grand Paris peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la construction et l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée.
Les conditions d'exécution d'un marché global comportant des prestations de conception d'ouvrage comprennent l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de cet ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de la mission définie à l'article L.
2431-1 adaptés à la spécificité des marchés globaux, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Préalablement à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'acheteur soumis aux dispositions du livre IV organise un concours, dans des conditions et sous réserve des exceptions, fonction du montant du marché ou de la nature des projets confiés, prévues par voie réglementaire.
Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés.
Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'acheteur rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les acheteurs conservent les documents relatifs à la passation des marchés, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Toutefois, les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent également aux établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et commercial.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L.
2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiées en cours d'exécution.
2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire.
Le titulaire d'un marché peut nantir la créance qu'il détient sur l'acheteur auprès d'un établissement de crédit ou d'un autre créancier.
Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.
1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L.
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement.
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Les entreprises publiques définies au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
1212-1 sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros en cas de dépassement du délai maximal de paiement fixé par voie réglementaire mentionné à l'article L.
2192-10, recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L.
Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation.
Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Toutefois, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire.
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre.
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient en cours d'exécution du marché, le titulaire remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance.
Les conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, l'acheteur exige que le soumissionnaire ou le titulaire du marché lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations.
Si, après vérification des justifications fournies par le soumissionnaire ou le titulaire du marché, l'acheteur établit que le montant des prestations sous-traitées est anormalement bas, il rejette l'offre lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou n'accepte pas le sous-traitant proposé lorsque la déclaration de sous-traitance est présentée après la notification du marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.
Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d'acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire.
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L.
6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre.
Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L.
2141-11, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.
Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché lorsque l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.
631-1 du code de commerce, à condition que celui-ci l'ait informé sans délai de son changement de situation.
Lorsqu'un marché n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'acheteur peut le résilier.
L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre.
Dans des conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, l'acheteur rend accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché, hormis celles dont la divulgation méconnaîtrait les dispositions de l'article L.
2132-1 ou serait contraire à l'ordre public.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l'achat public, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Ces données ont trait à la passation des marchés, à leur notification ou à leur exécution.
Les obligations prévues par la présente section sont applicables aux marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement.
Elles sont également applicables aux marchés dont les prestations sont complexes et d'une durée supérieure à cinq ans.
Les soumissionnaires à un marché, mentionné à l'article L.
2196-4 et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l'Etat ou ses établissements publics, fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.
Les titulaires des marchés mentionnés à l'article L.
2196-4 fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.
Les titulaires ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants, ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L.
2196-5 par les agents de l'administration.
Ils peuvent être tenus de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient.
Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.
Les parties à un contrat de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile.
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.
La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L.
213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
Un marché de partenariat peut être conclu pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé en vue de l'exercice de ses missions.
L'Etat peut conclure un marché de partenariat pour le compte d'un acheteur non autorisé, sous réserve que :
Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure aux seuils fixés par voie réglementaire en fonction de la nature et de l'objet du contrat, des capacités techniques et financières de l'acheteur et de l'intensité du risque encouru.
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur procède à une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet.
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
Le marché de partenariat comprend les missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de L.
1112-1 et, le cas échéant, tout ou partie des missions complémentaires mentionnées du 1° au 3° du même article.
Il fixe également les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l'acheteur et le titulaire.
Lorsque l'acheteur confie tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire, les conditions d'exécution du marché doivent comprendre l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation.
Lorsque l'acheteur ne confie au titulaire qu'une partie de la conception de l'ouvrage, il peut lui-même, par dérogation à l'obligation prévue à l'article L.
2431-3, faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre pour la partie de la conception qu'il assume.
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché de partenariat présente le financement définitif dans un délai fixé par l'acheteur.
Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, les offres comportent, pour les bâtiments, un projet architectural.
L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du contrat, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché, de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
Les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés.
Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article L.
Sur décision de l'acheteur, le titulaire du marché de partenariat peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation.
2213-8, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes.
441-6 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L.
2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.
L'accord de l'acheteur doit être expressément formulé pour chacune des autorisations ou des baux mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Lorsque les baux sont consentis par le titulaire pour une durée excédant celle du marché de partenariat, les conditions de reprise du bail par l'acheteur doivent faire l'objet d'une convention entre l'acheteur, le titulaire, le preneur et, le cas échéant, le propriétaire du domaine.
Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d'en suivre l'exécution.
Ce rapport est adressé, chaque année, à l'acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.
L'acheteur exerce un contrôle sur l'exécution du marché de partenariat.
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.
Parmi les dépenses mentionnées à l'article L.
2235-1 figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes au marché de partenariat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution du marché.
Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
2500-1, les marchés de défense ou de sécurité définis à l'article L.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier s'appliquent.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier s'appliquent.
2112-3, le cycle de vie de l'équipement s'entend comme l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, y compris la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination.
Pour organiser son achat, l'acheteur peut :
1° Procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs, dans les conditions prévues à la section 1 ;
2° Procéder à l'allotissement des prestations objet du marché, dans les conditions prévues à la section 2.
Il peut également décider de passer un marché global dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII ;
3° Réserver des marchés à certains opérateurs économiques, dans les conditions prévues à la section 3.
Une centrale d'achat est un acheteur ou un organisme public de l'Union européenne qui a pour objet d'exercer l'une des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs ;
2° La passation de marchés de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs.
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, pour autant que cette centrale d'achat respecte les dispositions du présent livre ou les objectifs de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, et que les marchés attribués puissent faire l'objet de recours efficaces.
Les marchés de défense ou de sécurité peuvent être passés en lots séparés.
Les marchés de défense ou de sécurité sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe le marché de défense ou de sécurité selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L.
2124-2, cet appel d'offres est restreint.
Pour passer un marché de défense ou de sécurité, l'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de satisfaire son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.
Le dépassement de cette durée peut notamment être justifié par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ;
3° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.
Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat ou le soumissionnaire de la procédure de passation du marché pour ce motif.
L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique qui, au regard notamment de l'implantation géographique hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose, ne présente pas les capacités techniques pour exécuter le marché, pour faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché.
2152-4, concernant les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, des articles L.
2152-6, concernant les offres anormalement basses, ainsi que des articles L.
2152-8, concernant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, s'appliquent.
Les marchés de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l'accord sur les marchés ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
L'acheteur peut toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques d'un pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation.
L'acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l'article L.
Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception :
2312-1, en tant qu'il renvoie aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;
2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ;
3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX.
Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du livre II, à l'exception des articles L.
Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'acomptes, dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Tout paiement différé est interdit dans les marchés de défense ou de sécurité.
Toutefois, une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre du budget peut autoriser l'insertion d'une clause prévoyant un paiement différé pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service.
La présente section ne comprend pas de disposition.
Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité peut, sous sa responsabilité, confier à un autre opérateur économique, dénommé sous-contractant, l'exécution d'une partie de son marché, y compris un marché de fournitures, sans que cela consiste en une cession du marché.
Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article L.
2193-2 ou un opérateur économique avec lequel le titulaire conclut en vue de la réalisation d'une partie de son marché un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.
L'acheteur peut imposer au titulaire du marché :
1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ;
2° De sous-contracter une partie des marchés.
Pour l'application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.
Il ne peut être exigé du titulaire qu'il se comporte de façon discriminatoire à l'égard de ses sous-contractants potentiels, notamment en raison de leur nationalité.
L'acheteur peut demander au candidat, au soumissionnaire ou au titulaire du marché d'indiquer l'identité des sous-contractants qu'il entend solliciter ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui leur seront confiées.
2393-1, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire, notamment pour des motifs liés à la sécurité des approvisionnements ou des informations.
L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat, le soumissionnaire ou le titulaire comme sous-contractant s'il est placé dans un cas d'exclusion mentionné au chapitre Ier du titre IV ou au motif qu'il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les candidats du marché public principal, notamment en termes de capacités techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements.
Les conditions de rejet par l'acheteur d'un sous-contractant présenté au moment du dépôt de l'offre ou en cours d'exécution du marché sont précisées par voie réglementaire.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous- traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L.
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente section.
Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution.
Les conditions d'acceptation par l'acheteur des sous-contractants qui ne présentent pas le caractère de sous-traitants sont définies par voie réglementaire.
Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article L.
Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
Il peut aussi le résilier lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions du chapitre IV.
Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L.
L'acheteur peut alors résilier le marché.
Les titulaires ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-contractants, ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L.
L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L.
Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d'ouvrage aux dispositions du présent livre.
Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage.
Ils ne peuvent déléguer cette fonction d'intérêt général, définie au titre II, sous réserve, d'une part, des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d'ouvrage et, d'autre part, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat.
Sont maîtres d'ouvrage les acheteurs suivants :
1° L'Etat et ses établissements publics ;
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L.
411- 2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et leurs groupements ;
3° Les organismes privés mentionnés à l'article L.
124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ;
4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l'article L.
1111-2 et faisant l'objet d'un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l'exploitation de ces ouvrages.
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables :
1° Aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation ;
2° Aux ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté définie aux articles L.
102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
4° Aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte par un contrat de vente d'immeuble à construire prévu par les articles 1601-1, 1601-2 et 1601-3 du code civil ;
5° Aux opérations de restauration effectuées sur des immeubles classés sur le fondement des articles L.
Les catégories d'ouvrages mentionnées au présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.
Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes :
1° La détermination de sa localisation ;
2° L'élaboration du programme défini à l'article L.
3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
4° Le financement de l'opération ;
5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération.
Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage :
1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ;
2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ;
3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.
Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre.
Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre.
L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet pour :
1° Les opérations de réhabilitation ;
2° Les opérations de construction neuve portant sur des ouvrages complexes, sous réserve que le maître d'ouvrage l'ait précisé dans les documents de la consultation du marché public de maîtrise d'œuvre.
Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier.
Le maître d'ouvrage peut, dans les conditions fixées par le présent chapitre, recourir à des tiers selon les modalités suivantes :
3° Le mandat de maîtrise d'ouvrage ;
4° Le transfert de maîtrise d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.
Le maître d'ouvrage peut passer avec un conducteur d'opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
Ce marché public est conclu par écrit quel qu'en soit le montant.
La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L.111-23 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d'opération directement, soit par une entreprise liée définie à l'article L.
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L.
2422-6, dans les conditions de la présente section.
Toutefois, la sous-section 4 de la présente section n'est pas applicable lorsque le maître d'ouvrage ne peut confier le mandat qu'à une personne désignée par la loi.
Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L.
2421-1, de tout ou partie des attributions suivantes :
1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ;
4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
5° Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
6° La réception de l'ouvrage.
Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage est conclu par écrit, quel qu'en soit le montant, et prévoit, à peine de nullité :
1° L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission du mandataire, le cas échéant les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ;
2° Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'exécution du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération ;
4° Les conditions dans lesquelles l'approbation des études d'avant-projet et la réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître d'ouvrage ;
5° Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage.
Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage.
Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d'ouvrage.
Les règles de passation et d'exécution des contrats conclus par le mandataire sont celles applicables au maître d'ouvrage, sous réserve d'adaptations éventuelles prévues par voie réglementaire pour tenir compte de l'intervention du mandataire.
Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées.
Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat.
Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L.
111-23 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire directement soit par une entreprise liée définie à l'article L.
Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Lorsque l'Etat confie à l'un de ses établissements publics la réalisation d'opérations ou de programmes d'investissement, il peut décider que cet établissement exercera la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.
2410-1, ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l'habitat et les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L.
La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération.
La mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
La mission de maîtrise d'œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire.
Ces éléments de mission peuvent varier en fonction :
1° Du maître d'ouvrage ;
2° De la nature de l'opération ;
3° De l'ouvrage concerné ;
4° De l'intervention, dès l'établissement des études d'avant-projet, d'un opérateur économique chargé des travaux ou d'un fournisseur de produits industriels, lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention de ces opérateurs.
Pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre, qui comprend l'ensemble des éléments de mission définis par voie réglementaire et permet :
1° Au maître d'œuvre, de réaliser la synthèse architecturale des objectifs et des contraintes du programme et de s'assurer du respect, lors de l'exécution de l'ouvrage, des études qu'il a effectuées ;
2° Au maître d'ouvrage, de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du respect du programme ainsi que de procéder à la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux.
Le contenu de cette mission de base peut varier lorsque le maître d'ouvrage fait intervenir dès l'établissement des études d'avant-projet, un opérateur économique chargé des travaux ou un fournisseur de produits industriels ou lorsque les études d'exécution sont confiées en tout ou partie à des opérateurs économiques chargés des travaux.
Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux.
Les modalités de fixation de la rémunération du maître d'œuvre ainsi que les conséquences de la méconnaissance par celui-ci des engagements souscrits sur un coût prévisionnel des travaux, en distinguant selon le maître d'ouvrage, la nature de l'opération et l'ouvrage concerné, sont précisées par voie réglementaire.
1° Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ;
2° Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;
3° La personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.
Le pourcentage d'activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution du marché public.
Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une estimation réaliste.
2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du deuxième alinéa de l'article L.
3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens ;
4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus :
1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ;
2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus avec un acheteur soumis à la présente partie lorsque celui-ci bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus par un pouvoir adjudicateur qui :
1° Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ;
2° Soit ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion et qui sont attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'eau, lorsque cette entité exerce l'une des activités relatives à l'eau potable mentionnées au 1° de l'article L.
Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux titres Ier et III de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
L'acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier.
Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.
Pour l'application des dispositions législatives du livre III à Saint-Barthélemy :
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Martin:
Pour l'application des dispositions législatives du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon:
Pour l'application des dispositions législatives du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2213-6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « , des collectivités territoriales » sont supprimés.
Pour l'application des dispositions législatives du livre V aux îles Wallis et Futuna :
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
2141-3, les références au code de commerce sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
- Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit.
« Il peut la céder à un autre cessionnaire ou nantir ladite créance auprès d'un autre créancier conformément aux dispositions applicables localement.
2192-11, la référence au code de commerce est remplacée par la référence ayant le même objet applicable localement ;
2195-4, la référence au code de commerce est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;
2197-5, les mots : « ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil » sont supprimés ;
2197-6, les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, » sont supprimés.
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française :
2213-6, les mots : « , des collectivités territoriales » sont supprimés ;
Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Polynésie française :
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Polynésie française :
Pour l'application des dispositions législatives du livre V en Polynésie française :
b) Au 6°, les mots : « , ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers » sont supprimés ;
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie :
Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Nouvelle-Calédonie :
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Nouvelle-Calédonie :
Pour l'application des dispositions législatives du livre V en Nouvelle-Calédonie :
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
2213-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « , des collectivités territoriales » sont supprimés.
Pour l'application des dispositions législatives du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises :
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre IV:
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre V :
Pour les marchés publics exécutés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans pour la dernière année connue dans le territoire considéré est égal ou supérieur à une proportion définie par voie réglementaire au taux de chômage observé pour le niveau national pour la même catégorie, les acheteurs peuvent imposer qu'une part minimale définie par voie réglementaire du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché public soit effectuée par des jeunes de moins de 25 ans domiciliés dans ce territoire.
2691-1sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie et qui relèvent, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres contrats de concession prévu au livre II de la présente partie ou du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie, ce contrat est soumis au droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie.
Lorsque le contrat mentionné au premier alinéa couvre plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie.
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie et, qui relèvent, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres contrats de concessions prévu au livre II de la présente partie ou du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie.
Lorsqu'un contrat de concession porte sur plusieurs activités, dont l'une au moins constitue une activité d'opérateur de réseaux, et dont l'objet principal peut être déterminé, les règles suivantes s'appliquent :
1° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux autre que celle mentionnée au c du 1° ou au 4° de l'article L.
1212-3 et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal ;
2° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux mentionnée au c du 1° ou au 4° de l'article L.
1212-3 et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
3200-1, les contrats de concession définis à l'article L.
1121-1 sont régis par les dispositions de la présente partie.
Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.
Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du contrat de concession au nom et pour le compte des autres membres.
Les autorités concédantes membres du groupement sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du contrat de concession qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte, selon les stipulations de la convention de groupement.
Un groupement d'autorités concédantes peut être constitué avec des autorités concédantes d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
3112-2, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux ou d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au contrat de concession, choisi parmi les droits des Etats membres dont ils relèvent.
Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L.
Le contrat de concession est conclu par écrit.
Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.
Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.
Le versement par le concessionnaire de droits d'entrée à l'autorité concédante est interdit quand le contrat de concession concerne l'eau potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.
La durée du contrat de concession est limitée.
Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat, à l'initiative de l'autorité concédante, des justifications de dépassement de cette durée.
1° De confier à des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux opérateurs économiques qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices ;
2° De confier à des tiers une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession ;
Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concession, non plus que les entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L.
Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres à certains d'entre eux prévues par le chapitre VI du présent titre.
L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut recourir à la négociation.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles particulières du chapitre VI du présent titre.
3121-1, l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante.
Afin de susciter la plus large concurrence, les autorités concédantes procèdent à une publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, selon l'objet du contrat de concession ou sa valeur estimée hors taxe.
L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.
L'autorité concédante ne peut communiquer les informations confidentielles qu'elle détient dans le cadre d'un contrat de concession, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation de la valeur globale ou détaillée des offres.
L'autorité concédante peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'elle communique dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.
L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.
La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code.
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations, ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.
L'autorité concédante peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu aux sous-sections 1 et 3 de la présente section, à participer à la procédure de passation d'un contrat de concession, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le contrat de concession en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des contrats de concession.
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes à l'égard desquelles elle dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.
L'autorité concédante qui envisage d'exclure un opérateur économique en application de la présente sous-section doit le mettre à même de présenter ses observations, d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
Les motifs d'exclusion de plein droit prévus à la fois par la sous-section 1 de la présente section et la présente sous-section s'appliquent à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.
Sont exclues des contrats de concession de défense ou de sécurité :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13, 222-52 à 222-59 ou 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L.
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui, après avoir été mise à même de présenter ses observations, établit dans un délai raisonnable et par tout moyen, qu'elle a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
3123-6 sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, il informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'autorité concédante exclut le candidat de la procédure de passation du contrat de concession pour ce motif.
Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.
Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle il existe un motif d'exclusion est présentée au stade de la procédure de passation du contrat de concession, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.
L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.
Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L.
3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section.
Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.
Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire.
Les autorités concédantes peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation.
La décision de l'autorité concédante prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.
Pour l'application de la présente partie, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.
L'autorité concédante rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
3122-2, l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article L.
Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles L.
Dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'autorité concédante rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l'article L.
3122-3 et à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.
Pour les contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le concessionnaire n'est tenu de transmettre les données et bases de données qu'à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.
Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article L.
3131-2 par décision motivée de l'autorité concédante fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.
Les données et bases de données fournies par le concessionnaire sont mises à disposition ou publiées dans le respect des articles L.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.
1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le contrat de concession peut attribuer au concessionnaire des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.
Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, à conclure des baux ou droits réels d'une durée excédant celle du contrat de concession.
Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public :
1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour.
Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition ;
2° Les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au concessionnaire par l'autorité concédante de droit public et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public sont les biens de reprise.
Ils sont la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat de concession ;
3° Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont des biens propres.
Ils sont et demeurent la propriété du concessionnaire.
Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L.
3132-4 qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat de concession font retour dans le patrimoine de la personne publique gratuitement, sous réserve des stipulations du contrat permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.
L'octroi au concessionnaire, pour la durée du contrat, de la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique ou certains droits réels sur ces biens ne peut faire obstacle au retour gratuit de ces biens dans le patrimoine de la personne publique, sous réserve des stipulations permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.
Le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public peut également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante au terme du contrat, moyennant un prix convenu entre les parties ou, le cas échéant, gratuitement, des biens appartenant au concessionnaire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public.
Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans un délai prévu par celui-ci ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Lorsqu'un délai de paiement est prévu dans le contrat de concession, il ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.
Les contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions des articles L.
Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L.
6 et des dispositions législatives spéciales, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession dans les cas prévus à la présente section.
L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure.
Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ;
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L.
3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession pour ce motif.
Toutefois, l'autorité concédante ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession lorsque l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.
631-1 du code de commerce, à condition qu'elle ait été informée sans délai de son changement de situation.
Lorsqu'un contrat de concession n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de contrats de concession qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'autorité concédante peut le résilier.
L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification qui méconnaîtrait les dispositions du chapitre V du présent titre.
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante.
3136-7 figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes du contrat de concession, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution de la concession.
Lorsque la personne publique concédante résilie avant son terme normal le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public, le concessionnaire a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens, à titre gratuit, dans le patrimoine de la personne publique s'ils n'ont pas été totalement amortis, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le concessionnaire est égale à la valeur nette comptable des biens ;
2° Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation supérieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le concessionnaire est égale à la valeur nette comptable des biens telle qu'elle résulterait de leur amortissement sur la durée du contrat.
L'indemnité à la charge de la personne publique ne saurait excéder le montant calculé au titre des alinéas précédents.
Les parties à un contrat de concession de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile.
Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, les autorités concédantes qui sont des personnes morales de droit public ne peuvent recourir à l'arbitrage, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment ceux mentionnés par l'article L.
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des contrats de concession est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié.
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales qu'il contrôle ;
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec :
2° Soit une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le contrat de concession ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
Le pourcentage d'activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution du contrat de concession.
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui, d'une part, sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement constitué par plusieurs entités adjudicatrices en vue de réaliser une ou plusieurs activités d'opérateur de réseau avec une entreprise liée à l'une de ces entités adjudicatrices et, d'autre part, présentent les caractéristiques suivantes :
1° S'agissant des contrats de concession de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du contrat au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée ;
2° S'agissant des contrats de concession de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du contrat au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée.
Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins de trois ans avant l'année de passation du contrat de concession, elle peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la réalisation de son chiffre d'affaires dans les conditions prévues aux 1°, 2° ci-dessus est vraisemblable.
Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice au sens de la présente partie :
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'une de ces entités adjudicatrices ainsi que les contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :
1° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etat tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires.
Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui sont conclus :
1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le contrat de concession est entièrement financé par cette organisation internationale ;
2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et un pouvoir adjudicateur, lorsque le contrat de concession est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.
Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession suivants :
8° Les services qui :
9° Les services d'exploitation de la loterie attribués à un opérateur économique sur la base d'un droit exclusif.
Les dispositions instituant un tel droit exclusif sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne ;
10° Les services de transport aérien basés sur l'octroi d'une licence d'exploitation au sens de l'article L.
Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II, les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l'article L.
1212-1 ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.
Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l'article L.
1212-1 ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau.
Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par les entités adjudicatrices dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre, lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession de défense ou de sécurité :
1° Présentant les caractéristiques mentionnées aux articles L.
2° Pour lesquels, lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat ne peut être garantie par d'autres mesures :
a) L'application de la présente partie obligerait à une divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l'Etat ;
4° Conclus selon des règles de passation particulières prévues par un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ;
6° Passés dans un pays tiers, lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques implantés dans la zone des opérations ;
Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie.
L'attribution des contrats de concession mentionnés à l'article L.
3214-1 est soumise à la publication d'un avis d'attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire.
3132-6 s'appliquent lorsqu'il y a lieu.
Les contrats de concession mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier.
L'autorité concédante peut résilier un contrat de concession mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier.
Elle peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre dans les conditions prévues par le code civil.
Pour le règlement amiable des différends entre les parties à un contrat de concession mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre III du livre Ier sont applicables.
3114-9, les mots : « au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont supprimés ;
3123-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
« Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Barthélemy :
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin, à l'article L.
3123-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L.
Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
5213-13 du code du travail », et « mentionnés à l'article L.
344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ;
3123-4, les mots : « méconnaissances des obligations prévues aux articles L.
8251-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable » et les références au 2° de l'article L.
2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
441-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable localement » ;
3137-4, les mots : « Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, » sont supprimés.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises :
Pour l'application des dispositions du livre II dans les Terres australes et antarctiques françaises :
Dans les cas prévus par les articles 706-18 à 706-20, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la commande publique.
Les dispositions de la partie réglementaire du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée au présent décret.
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Modifie Code des transports - art. R4322-30 (MMN)
Les seuils mentionnés dans la partie réglementaire du code de la commande publique annexé au présent décret peuvent être modifiés par décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du code de la commande publique, les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.
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Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Section 4 : Dispositions applicables en Polynés...
Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Section 4 : Ecolabels (VT)
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Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Section 4 : Procédures applicables aux marchés ...
Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Section 4 : Retenue de garanties (VT)
Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Section 5 : Autres garanties (VT)
Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Section 5 : Dispositions applicables dans les î...
Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Section 6 : Cession ou nantissement des créances (VT)
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Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Sous-section 1 : Avis de préinformation (VT)
Les dispositions des articles 1er à 3 et 11 à 14 et 16 du présent décret, ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions des textes mentionnés à l'article 14 intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
1° Aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019.
Elles ne s'appliquent pas aux marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date ;
2° Aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019.
3114-4 et des sections 2 intitulées « Délais de paiement », respectivement du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Codifie Code de la commande publique - Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFO...
Codifie Code de la commande publique - Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION (VD)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ (VD)
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Codifie Code de la commande publique - Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION (VD)
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Codifie Code de la commande publique - Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (VD)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE (VD)
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Codifie Code de la commande publique - Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ (VD)
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Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN (VD)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE (VD)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ (VD)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : MAITRES D'OUVRAGES (VD)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (VD)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSION DE LA PROCÉDU...
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Codifie Code de la commande publique - Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION (VD)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ (VD)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT (VD)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES (VD)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT (VD)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE (VD)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS (VD)
Codifie Code de la commande publique - DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (VD)
Codifie Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (VD)
Codifie Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Codifie Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
Codifie Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (VD)
Codifie Code de la commande publique - Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Codifie Code de la commande publique - Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES (VD)
Codifie Code de la commande publique - Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIX...
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Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Aide à la définition du besoin (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Allotissement (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Appel d'offres (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Appel d'offres restreint (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Avances (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Calcul de la valeur estimée du cont...
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Comités consultatifs de règlement a...
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Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Dispositions générales (VD)
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Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Modalités de publication (VD)
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Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Principes généraux (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Présentation des candidatures (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Présentation des offres (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Publicité préalable (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Rapport annuel du titulaire (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Rapport de présentation de la procé...
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Recensement économique (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Règles générales (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Rémunération du titulaire (VD)
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Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Signature du marché (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Support de publicité (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Supports de publication (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 2 : Acomptes (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 2 : Avis de modification (VD)
Codifie Code de la commande publique - Section 2 : Bilan plus favorable (VD)
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Codifie Code de la commande publique - Section 2 : Conditions de paiement (VD)
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Codifie Code de la commande publique - Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché d...
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Codifie Code de la commande publique - Section 2 : Délais de remise des offres (VD)
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Codifie Code de la commande publique - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-...
Codifie Code de la commande publique - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (VD)
Codifie Code de la commande publique - Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (VD)
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Codifie Code de la commande publique - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUA...
Codifie Code de la commande publique - Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (VD)
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Codifie Code de la commande publique - Titre V : PHASE D'OFFRE (VD)
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Crée Code de la commande publique - TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (VD)
Crée Code de la commande publique - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (VD)
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Crée Code de la commande publique - Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (VD)
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Crée Code de la commande publique - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-...
Crée Code de la commande publique - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (VD)
Crée Code de la commande publique - Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (VD)
Crée Code de la commande publique - Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (VD)
Crée Code de la commande publique - Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE (VD)
Crée Code de la commande publique - Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS CO...
Crée Code de la commande publique - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (VD)
Crée Code de la commande publique - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (VD)
Crée Code de la commande publique - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUA...
Crée Code de la commande publique - Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (VD)
Crée Code de la commande publique - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (VD)
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Crée Code de la commande publique - Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILE...
Crée Code de la commande publique - Titre V : PHASE D'OFFRE (VD)
Crée Code de la commande publique - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS (VD)
Crée Code de la commande publique - Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (VD)
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Crée Code de la commande publique - art. D2111-3 (VD)
Crée Code de la commande publique - art. R2100-1 (V)
Crée Code de la commande publique - art. R2111-1 (VD)
Crée Code de la commande publique - art. R2112-13 (MMN)
Crée Code de la commande publique - art. R2131-12 (VT)
Crée Code de la commande publique - art. R2671-5 (T)
433-1, les mots : « de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ;
433-6, les mots : « l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
b) Les mots : « du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ;
433-20, les mots : « le décret pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « les dispositions du titre III du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
433-21, les mots : « le décret pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
a) Les mots : « de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
b) Les mots : « le titre Ier du décret pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
433-23, les mots : « le décret pris pour l'application de l'article 18-2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R.
a) Au 1° du I, les mots : « mentionnées au 2° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
b) Au 5° du II, les mots : « mentionnés au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « publiés au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « qui figurent en annexe au code de la commande publique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « définis à l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L.
333-1, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 46 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
521-6, les mots : « l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « la troisième partie du code de la commande publique » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
b) Au 1°, après les mots : « à l'article R.
a) A la dernière phrase du II, les mots : « dispositions de l'article 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « articles R.
b) A la première phrase du VII, les mots : « conformément à l'article 27 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles R.
521-11, les mots : « articles 29 et 31 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « articles R.
521-66, les mots : « des articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « des articles R.
1411-1, les mots : « du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ;
3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif.
3° L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle de légalité des marchés publics » ;
- La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
« 2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché public ;
« Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire et Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine : » ;
6° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle de légalité des marchés publics » ;
3132-2, après le mot : « marchés », il est inséré le mot : « publics » ;
« Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire, Ier et IV du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine : » ;
« 2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'établissement à passer le marché public ;
1241-6, les mots : « pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services » sont remplacés par les mots : « pour des contrats de la commande publique » ;
1241-9, les mots : « marchés, » sont remplacés par les mots : « marchés publics, contrats de concessions, » ;
1512-12, les mots : « contrats de partenariat au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat définis à l'article L.
1803-25, les mots : « et marchés » sont remplacés par les mots : «, marchés publics et contrats de concession » ;
3431-2, les mots : « le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public » sont remplacés par les mots : « la troisième partie du code de la commande publique » ;
« 8° Les contrats de concession et les marchés publics ; »
4313-15, les mots : « toute concession » sont remplacés par les mots : « tout contrat de concession » ;
4322-30, le mot : « marchés » est remplacé par les mots : « marchés publics » ;
4322-39, les mots : « marché ou accord-cadre » sont remplacés par les mots : « marché public » ;
5312-24, les mots : « et marchés » sont remplacés par les mots : « et des contrats de la commande publique » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « les marchés et accords-cadres des grands ports maritimes sont soumis au code des marchés publics, à l'exception de ses articles 125 et 126 » sont remplacés par les mots : « les marchés publics des grands ports maritimes sont soumis au code de la commande publique à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie de ce code » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « marchés » est remplacé par les mots : « marchés publics » ;
5313-33, les mots : « des marchés » sont remplacés par les mots : « des marchés publics » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « sont soumis au code des marchés publics, à l'exception des articles 125 et 126 » sont remplacés par les mots : « sont soumis au code de la commande publique, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie de ce code » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « marchés, achats ou commandes inférieurs au seuil mentionné à l'article 28 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « marchés publics inférieurs au seuil mentionné au 1° de l'article L.
5313-81, les mots : « d'une concession » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de concession » ;
5313-83, les mots : « La concession » sont remplacés par les mots : « Le contrat de concession » ;
5313-87, les mots : « Les concessions » sont remplacés par les mots : « Les contrats de concession » ;
5314-22, les mots : « concessions et concessions nouvelles » sont remplacés par les mots : « contrats de concession et les nouveaux contrats de concession » ;
5561-1, les mots : « d'une délégation de service public » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de concession de service public ».
300-4, les mots : « de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « de la troisième partie du code de la commande publique » ;
300-9, les mots : « à l'article 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
a) Au 1° du I, les mots : « par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « par la deuxième partie du code de la commande publique » ;
b) Au 1° du II, les mots : « de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des articles L.
c) Au 2° du II, les mots : « articles 59 à 64 de ladite ordonnance » sont remplacés par les mots : « dispositions des chapitres Ier et III du titre IX du livre Ier et du chapitre III du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique, et les articles L.
d) Au 3° du II, les mots : « l'article 33 et au II de l'article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R.
e) Au 4° du II, les mots : « l'article 75 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R.
321-5, les mots : « pour des marchés de services, de travaux ou de fournitures » sont remplacés par les mots : « pour des contrats de la commande publique » ;
321-9, après les mots : « passer les contrats, les marchés », sont insérés les mots : « publics et contrats de concession » ;
325-2, les mots : « pour des marchés de travaux ou de fournitures » sont remplacés par les mots : « pour des contrats de la commande publique » ;
328-9, les mots : « les marchés » sont remplacés par les mots : « les marchés publics et contrats de concession » ;
331-4, les mots : « d'un contrat de partenariat » sont remplacés par les mots : « d'un marché de partenariat ».
122-28, les mots : « du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
122-29, les mots : « aux articles 20 à 23 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
122-30, les mots : « à l'article 29 et aux I et II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
a) Au second alinéa du I, les mots : « du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
b) Au II, les mots : « au titre II de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné, à l'exception de son chapitre III » sont remplacés par les mots : « au titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code » ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : « énumérées au I de l'article 25 du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code » ;
d) Au 1° du III, les mots : « au II de l'article 25 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
e) Au premier alinéa du IV, les mots : « par les articles 31, 33, 36 et 37 du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
f) Au 1° du IV, les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 31 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
g) Au a du 2° du IV, les mots : « au I de l'article 31 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
h) Au b du 2° du IV, les mots : « Le II de l'article 31 et l'article 37 du même décret » sont remplacés par les mots : « Les articles R.
i) Au premier alinéa du V, les mots : « les chapitres IV à VII du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « le chapitre II du titre III, les titres IV à VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique à l'exception des articles R.
j) Au second alinéa du V, les mots : « l'article 47 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article R.
k) Au premier alinéa du VI, les mots : « le chapitre VIII du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « le titre VIII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
l) Au 1° du VI, les mots : « de l'article 101 de ce décret » sont remplacés par les mots : « des articles R.
m) Au 2° du VI, les mots : « L'article 107 du même décret » sont remplacés par les mots : « L'article R.
n) Au VII, les mots : « le chapitre IV du titre IV de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « le chapitre IV du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du même code » ;
122-32, les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
b) Au second alinéa, les mots : « mentionnés au 1° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
122-36, les mots : « énumérées au I de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
122-39, les mots : « au 1° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
2122-1 du code de la commande publique » et les mots : « l'article 104 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article R.
122-39-1, les mots : « aux I et II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique » ;
c) Au 4°, les mots : « aux articles 26 et 27 du même décret » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
d) Au 5°, les mots : « Au II de l'article 32 du même décret » sont remplacés par les mots : « A l'article R.
511-2-1-1 du code monétaire et financier, les mots : « ou d'un même groupement attributaire d'un marché public ou d'un contrat privé prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « ou d'un même groupement attributaire d'un contrat de la commande publique, mentionné à l'article L.
1° Au 1° du I de l'article 2, les mots : « l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « la troisième partie du code de la commande publique » ;
2° A l'article 3, les mots : « l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « l'article L.
a) Au 1° du I, les mots : « l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « la deuxième partie du code de la commande publique » ;
b) Au 1° du II, les mots : « des articles 20 à 23 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « des articles R.
c) Au 2° du II, les mots : « Les articles 59 à 62 et 64 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les articles L.
d) Au a du 3° du II, les mots : « l'article 75 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « l'article R.
e) Au d du 3° du II, les mots : « l'article 33 et au II de l'article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R.
1° Le décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
2° Le décret n° 86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation de la négociation des accords prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
3° Le décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 b de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération ;
4° Le décret n° 86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération ;
5° Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
6° Le décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
8° Le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ;
9° Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;
11° Le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
12° Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
13° Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
14° Le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
15° Le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux.
Livre Préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. R.
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN art. R.
Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ art. R.
Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT art. R.
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN art. R.
Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES art. R.
Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE art. R.
Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE art. R.
Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT
Chapitre Ier : PUBLICITE PRÉALABLE art. R.
Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION art. R.
Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSIONS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION art. R.
Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES art. R.
Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES art. R.
Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES art. R.
Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES art. R.
Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS art. R.
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES art. R.
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT art. R.
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX art. R.
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET art. R.
Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS art. R.
Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ art. R.
Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION art. R.
Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS art. R.
Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE art. R.
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE art. R.
Chapitre II : MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT art. R.
Chapitre III : SOUS-TRAITANCE art. R.
Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ art. R.
Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT art. R.
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS art. R.
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT art. R.
Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIATart.
Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET art. R.
Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT art. R.
Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE art. R.
Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION art. R.
Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE art. R.
Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS
Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIERE art. R.
Chapitre III : VALORISATION DOMANIALE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre IV : SUIVI ET CONTROLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT art. R.
Chapitre V : INDEMNISATION EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre VI : RECOURS À L'ARBITRAGE art. R.
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ art. R.
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ
Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES art. R.
Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE art. R.
Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATION art. R.
Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSION DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS
Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT art. R.
Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION art. R.
Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION art. R.
Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION art. R.
Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT art. R.
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS art. R.
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
Chapitre Ier : MAITRES D'OUVRAGES
Chapitre II : OUVRAGES art. R.
Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVEE
Chapitre Ier : MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE art. R.
Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE art. R.
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier art. R.
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV art. R.
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III art. R.
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Troisième partie : CONTRATS DE CONCESSION
Livre Préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : MUTUALISATION
Chapitre III : RÉSERVATION art. R.
Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION art. R.
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCEDURALES APPLICABLES art. R.
Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION art. R.
Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE art. R.
Chapitre IV : PHASE D'OFFRE art. R.
Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE art. R.
Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION art. R.
Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCEDANTE art. R.
Chapitre II : OCCUPATION DOMANIALE
Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIERE art. R.
Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS art. R.
Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION art. R.
Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION art. R.
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier art. D.
La présente partie ne comprend pas de dispositions réglementaires.
La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, Pôle emploi, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L.
L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d'autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable, directe ou indirecte, à la préparation de cette procédure.
Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux dispositions du 2° de l'article L.
Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché.
Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
L'acheteur formule les spécifications techniques :
1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats ;
3° Soit par une combinaison des deux.
Les normes ou documents sont accompagnés de la mention « ou équivalent » et choisis dans l'ordre de préférence suivant :
1° Les normes nationales transposant des normes européennes ;
2° Les évaluations techniques européennes ;
3° Les spécifications techniques communes ;
5° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, en leur absence, les normes nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures.
La définition des normes ou autres documents mentionnés au présent article figure dans un avis annexé au présent code.
Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à l'acheteur d'attribuer le marché.
Lorsque l'acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n'est pas conforme à cette norme ou à ce document si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document.
Lorsque l'acheteur formule une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles.
Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l'objet du marché remplissent certaines caractéristiques.
Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label.
Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R.
Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes :
1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ;
2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ;
3° Ses conditions d'obtention sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d'influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.
L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques prouvées par ce label :
1° Présentent un lien avec l'objet du marché au sens de l'article L.
2° Permettent de définir les travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché.
L'acheteur peut exiger un label particulier y compris lorsque toutes les caractéristiques prouvées par ce label ne sont pas attendues, à condition d'identifier dans les documents de la consultation celles qu'il exige.
L'acheteur peut faire référence à un label qui répond partiellement aux conditions mentionnées au présent article sous réserve d'identifier dans les documents de la consultation les seules caractéristiques qu'il exige.
L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies.
Lorsque l'opérateur économique n'a pas la possibilité, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, d'obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent qui répond aux conditions de l'article R.
2111-15, il peut prouver par tout moyen que les caractéristiques exigées par l'acheteur sont remplies.
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.
Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;
Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale.
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public indiquent les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements concluent, sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section, un marché à prix définitif.
Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n'est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe.
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d'actualisation de son prix.
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, ses clauses peuvent prévoir que son prix pourra être actualisé.
Sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché.
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme en application de l'article R.
2112-10, ses clauses précisent:
1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ;
Dans les marchés à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées aux articles R.
Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations économiques.
Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre.
2112-17, les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.
Les clauses des marchés conclus à prix provisoires précisent :
L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ne peuvent conclure un marché à prix provisoires que dans les cas suivants :
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article L.
2412-1, les marchés de maîtrise d'œuvre sont passés à prix provisoires conformément aux dispositions du titre III du livre IV.
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché passé selon une procédure adaptée motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu'il conserve en application des articles R.
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix :
1° Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné à l'article R.
2184-1, lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ;
2° Parmi les informations qu'il conserve en application des articles R.
2184-8, lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.
Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles.
Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche.
L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l'acheteur de l'affermir, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché.
Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou de dédit.
Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient à l'article L.
La proportion minimale mentionnée à ces articles est fixée à 50 %.
Lorsque l'acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l'économie sociale et solidaire, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L.
Lorsqu'un acheteur est composé d'unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte.
Toutefois, lorsqu'une unité opérationnelle est responsable de manière autonome de ses marchés ou de certaines catégories d'entre eux, la valeur du besoin peut être estimée au niveau de l'unité en question.
La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, au moment où l'acheteur lance la consultation.
Pour les marchés de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.
Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L.
2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée.
Pour les partenariats d'innovation mentionnés à l'article L.
2172-3, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des travaux, fournitures ou services innovants qui en sont le résultat et dont l'acquisition est envisagée.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.
Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés aux articles L.
511-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés passés pour faire face à des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L.
Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l'article R.
2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L.
2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées :
1° Appel d'offres lancé par un pouvoir adjudicateur ;
2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ;
3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;
4° Marché relevant des 3° et 4° de l'article R.
Dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 4° répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés figurant dans un avis annexé au présent code, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes :
1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ;
2° Des raisons techniques.
3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.
Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n'est justifié que lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché.
L'acheteur peut passer un marché de fournitures sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet :
1° Des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.
Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, sa durée ne peut dépasser, sauf cas dûment justifié, trois ans, périodes de reconduction comprises ;
2° L'achat de matières premières cotées et achetées en bourse.
L'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours.
L'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.
Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires.
Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes et qui remplissent les conditions prévues à l'article R.
Les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur se conforme aux obligations mentionnées à l'article R.
2122-8 et tient compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création.
Un pouvoir adjudicateur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet l'achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement.
Une entité adjudicatrice peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables :
1° A des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement.
La passation d'un tel marché ne doit pas porter préjudice à la mise en concurrence des marchés ultérieurs qui poursuivent ces mêmes objectifs ;
2° Ayant pour objet l'achat de fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché.
1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2° Un lot d'un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :
3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin;
4° Un marché ayant pour objet, quelle que soit la valeur estimée du besoin, un ou plusieurs des services juridiques suivants :
a) Services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ;
b) Services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée au a ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° l'article R.
2123-1 et d'autres services à l'exception des services juridiques de représentation mentionnés au 4° du même article, il est passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée.
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services mentionnés au 3° de l'article R.
2123-1 et des services juridiques de représentation définis au 4° du même article, l'article R.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la catégorie de services dont la valeur estimée est la plus élevée, le marché est passé conformément aux règles applicables aux services autres que ceux mentionnés au 4° de l'article R.
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services juridiques mentionnés à l'article R.
2123-1 et d'autres services, l'article R.
2123-8 s'applique si ces services juridiques constituent l'objet principal du marché et si les différentes parties du marché sont objectivement inséparables.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'objet principal du marché, celui-ci est soumis aux règles applicables aux autres services.
Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
2123-4, les services juridiques mentionnés au 4° de l'article R.
2123-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre à l'exception des articles R.
2184-13 et du titre IX du présent livre.
L'acheteur définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et des caractéristiques du marché.
L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions des 2° à 4° de l'article R.
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :
3° Lorsque le marché comporte des prestations de conception ;
4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ;
6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L.
2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.
L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.
L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif.
1° Soit adressés pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne ;
2° Soit publiés par l'acheteur sur son profil d'acheteur mentionné à l'article R.
Dans ce cas, l'acheteur envoie à l'Office des publications de l'Union européenne un avis annonçant cette publication.
L'avis n'est pas publié sur le profil d'acheteur avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne.
La date de cet envoi est mentionnée dans l'avis publié sur le profil d'acheteur.
Lorsqu'une entité adjudicatrice publie un avis périodique indicatif, elle communique aux candidats qui le demandent les spécifications techniques qu'elle fait habituellement figurer ou qu'elle entend faire figurer dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis.
Ces spécifications techniques sont mises à disposition sur un profil d'acheteur dans les conditions fixées aux articles R.
1° Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de la consultation pour une des raisons mentionnées aux R.
Les acheteurs, à l'exception des autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent utiliser un avis mentionné à l'article R.
2131-1 pour lancer un appel à la concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint ou d'une procédure avec négociation.
Dans ce cas, cet avis doit remplir les conditions suivantes :
1° Faire référence spécifiquement aux travaux, aux fournitures ou aux services qui feront l'objet du marché à passer ;
2° Mentionner que ce marché sera passé selon une procédure d'appel d'offres restreint ou une procédure avec négociation sans publication ultérieure d'un avis d'appel à la concurrence et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt ;
3° Avoir été envoyé pour publication entre trente-cinq jours et douze mois avant la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
2131-4 ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur.
Toutefois, une publication supplémentaire peut être réalisée sur le profil d'acheteur, dans les conditions prévues aux articles R.
La durée maximale de validité des avis mentionnés à l'article R.
2131-4 qui constituent un appel à la concurrence est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.
L'acheteur peut utiliser, pour lancer un appel à la concurrence, un avis mentionné à l'article R.
2131-1 pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R.
2123-1 lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code.
Dans ce cas, l'avis mentionné à l'article R.
1° Faire référence spécifiquement aux types de services qui feront l'objet des marchés à passer ;
2° Indiquer que les marchés seront passés sans publication ultérieure et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.
2131-7 est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R.
La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu'elle en indique les références.
2131-7 peut avoir une durée de validité supérieure à douze mois.
Lorsqu'un appel à la concurrence a été lancé sous la forme d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'acheteur adresse une invitation simultanément et par écrit à tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt, en leur demandant de confirmer leur intérêt à participer à la procédure de passation.
L'invitation mentionnée à l'article R.
2131-10 comprend au minimum les renseignements suivants :
1° La nature et la quantité des prestations demandées.
Dans le cas de marchés renouvelables, elle indique la nature, la quantité et, si possible, une estimation du délai dans lequel l'acheteur procèdera à la publication des avis d'appel à la concurrence ultérieurs pour le renouvellement des marchés ;
2° La procédure utilisée ;
3° Le cas échéant, la date de commencement ou d'achèvement de l'exécution du marché ;
Lorsque les documents de la consultation ne sont pas mis à disposition sur un profil d'acheteur, pour l'un des motifs énoncés aux articles R.
5° L'identification et l'adresse du service qui passe le marché ;
6° Les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques, économiques et financières ;
7° La forme du marché ;
8° Les critères d'attribution ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis.
Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l'objet d'une publicité dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros hors taxes, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché.
Pour leurs marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs autres que ceux mentionnés à l'article R.
2131-12 choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
Lorsque l'acheteur n'a pas publié un avis mentionné à l'article R.
2123-1, dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'un avis de marché, ou le cas échéant d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R.
L'avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu'elle en indique les références.
Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence.
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
L'avis d'appel à la concurrence, ou le cas échéant l'invitation à confirmer l'intérêt, mentionne l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.
Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation sur le profil d'acheteur est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, l'accès aux documents de la consultation sur le profil d'acheteur est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur pour une des raisons mentionnées aux articles R.
2132-13, l'acheteur indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens par lesquels ces documents peuvent être obtenus.
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur parce que l'acheteur impose aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations, celui-ci indique, dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans les documents de la consultation, les mesures qu'il impose en vue de protéger la confidentialité des informations ainsi que les modalités d'accès aux documents concernés.
Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours.
2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique.
Les moyens de communication électronique ainsi que leurs caractéristiques techniques ne sont pas discriminatoires et ne restreignent pas l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation.
Ils répondent à des exigences minimales figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code.
L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code.
Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, annexé au présent code.
L'acheteur n'est pas tenu d'utiliser des moyens de communication électronique dans les cas suivants :
1° Pour les marchés mentionnés aux articles R.
2122-11 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;
3° Lorsque, en raison de la nature particulière du marché, l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait des outils, des dispositifs ou des formats de fichiers particuliers qui ne sont pas communément disponibles ou pris en charge par des applications communément disponibles ;
4° Lorsque les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description des offres utilisent des formats de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune autre application ouverte ou communément disponibles ou sont soumises à un régime de droit de propriété intellectuelle et ne peuvent être mises à disposition par téléchargement ou à distance par l'acheteur ;
7° Lorsque l'utilisation d'autres moyens de communication est nécessaire en raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l'utilisation de moyens de communication électroniques dont disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur disposition par un des moyens d'accès mentionnés à l'article R.
Lorsque l'acheteur n'utilise pas de moyens de communication électroniques en application de l'article R.
2132-12, il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
Les raisons pour lesquelles d'autres moyens de communication sont utilisés, sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles R.
2184-6 pour les pouvoirs adjudicateurs et dans les documents conservés en application des articles R.
1° Lorsqu'il offre gratuitement un accès sans restriction, complet et direct par moyen électronique aux outils et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R.
2132-10 à partir de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, à compter du lancement de la consultation.
2° Lorsqu'il veille à ce que les opérateurs économiques n'ayant pas accès à ces outils et dispositifs ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l'absence d'accès ne soit pas imputable à l'opérateur économique concerné, puissent accéder à la procédure de passation du marché en utilisant des jetons provisoires mis gratuitement à disposition en ligne ;
Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L.
2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation.
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché.
Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.
L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché.
Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d'exécution.
1° Sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles R.
2° Sont conservées dans les conditions des articles R.
En cas de marché alloti, le plafond mentionné à l'article R.
2142-7 s'applique pour chacun des lots.
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques fournissent des informations sur leurs comptes annuels indiquant notamment le rapport entre les éléments d'actif et de passif.
L'acheteur précise, dans les documents de la consultation, les méthodes et les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il appliquera pour prendre en compte ces informations.
L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.
L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié.
A cette fin, dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux candidats qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché en question.
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement.
Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat.
Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés.
Les documents de la consultation peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois :
L'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre.
L'acheteur peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution.
Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article R.
2142-20, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.
L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.
En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre Ier du titre VI du présent livre.
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.
2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R.
Les opérateurs économiques peuvent réutiliser le document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.
Il n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L.
2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents.
La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R.
2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, les candidats inscrits sur une liste officielle d'opérateurs agréés d'un Etat membre de l'Union européenne ou munis d'un certificat délivré par un organisme de certification répondant aux normes européennes en matière de certification peuvent présenter au pouvoir adjudicateur un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent, à condition que ces opérateurs soient établis dans l'Etat membre qui a dressé la liste officielle.
L'inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré par l'organisme de certification constitue une présomption d'aptitude en ce qui concerne les motifs d'exclusion et les conditions de participation couvertes par la liste officielle ou le certificat.
Toutefois, en ce qui concerne la vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat, un certificat supplémentaire peut être exigé lors de l'attribution du contrat ou, lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, lors de la sélection des candidats.
L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments et documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent chapitre.
Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans le cas où l'acheteur constate qu'une candidature a été présentée en méconnaissance de l'article R.
La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché.
L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.
Lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R.
2144-4 interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.
Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l'élaboration de leurs offres.
Les offres reçues hors délai sont éliminées.
L'acheteur peut interdire aux candidats, dans les documents de la consultation, de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :
1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée :
a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ;
b) Lorsque le marché est passé par une entité adjudicatrice, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ;
2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
Lorsque l'acheteur autorise ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.
Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures ou à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.
L'acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application de l'article R.
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre.
Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation.
Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché.
Dans les marchés de travaux ou de services et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux soumissionnaires qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché, lorsque la qualité de l'offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l'efficacité, de l'expérience ou de la fiabilité de l'équipe dédiée à cette exécution.
Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.
Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles.
L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter.
L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants :
2° Lorsqu'il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient en matière de droit de l'environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l'Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux mentionnées dans un avis qui figure en annexe du présent code.
L'acheteur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'acheteur, que l'aide en question répondait aux conditions de compatibilité avec le marché intérieur définies à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R.
2153-3, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution.
En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d'innovation, l'offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d'une pluralité de critères conformément aux dispositions du 2° de l'article R.
2° Les coûts imputés aux externalités environnementales et liés au produit, au service ou à l'ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée.
a) Elle se fonde sur des critères non-discriminatoires et vérifiables de façon objective ;
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance.
Les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondées sur l'origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs économiques autorisés à soumettre une offre, en tenant compte du champ géographique et sectoriel des accords internationaux mentionnés par l'article L.
2153-1 ainsi que des éventuelles restrictions qu'ils comportent.
Les pays et les secteurs pour lesquels les mesures visées à l'article R.
2153-1 ne peuvent être introduites sont précisés en tant que de besoin et en fonction du contenu des accords mentionnés à l'article L.
2153-1, par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
2153-2, une offre peut être rejetée lorsque la part des produits originaires de pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre.
Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée en application de l'article R.
La liste des pays et des secteurs couverts, à la date de sa publication, par un accord mentionné à l'article L.
2153-2 est précisée en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cet arrêté précise également, pour un pays ou un secteur donné, si, en fonction du contenu de ces accords, les engagements conclus comportent des restrictions de nature à empêcher un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés des pays tiers.
Le délai minimal fixé à l'article R.
2161-2 peut être ramené :
1° A quinze jours si l'acheteur a publié un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) L'avis de préinformation ou l'avis périodique indicatif a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;
b) Cet avis contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ;
2° A trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ;
3° A quinze jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il examine les candidatures de manière impartiale et transparente.
Il veille notamment à ce que sa connaissance des offres n'influe en rien sur l'appréciation des motifs d'exclusion ou des critères de sélection.
Le délai minimal de réception des offres est, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque cet avis remplit les conditions suivantes :
a) Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;
b) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ;
2° A vingt-cinq jours si les offres sont transmises par voie électronique ;
3° A dix jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.
Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous.
En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Une entité adjudicatrice peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous.
En l'absence d'accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
2° Vingt-cinq jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ;
3° Dix jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.
Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales.
Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de le faire.
Les exigences minimales mentionnées à l'article R.
2161-13 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations.
La procédure avec négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution définis dans les documents de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées en application de l'article R.
2161-18 de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation, à l'exception de ceux qui définissent les exigences minimales.
Tous les aspects du marché peuvent être discutés avec les participants sélectionnés.
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre finale, notamment les besoins et exigences indiqués dans les documents de la consultation.
Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.
Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R.
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.
Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection des participants au concours.
L'acheteur fixe, au vu de l'avis du jury, la liste des candidats admis à concourir et les candidats non retenus en sont informés.
Après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, le jury examine les plans et projets présentés de manière anonyme par les opérateurs économiques admis à participer au concours, sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours.
Lorsqu'un marché de services est attribué au lauréat ou à l'un des lauréats du concours, sa rémunération tient compte de la prime qu'il a reçue pour sa participation au concours.
Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours.
Pour les concours organisés par les acheteurs autres que ceux mentionnés aux articles R.
2162-24, les membres du jury sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.
Les entités adjudicatrices peuvent recourir à un système de qualification établi par un tiers.
Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système dans les conditions fixées à l'article R.
Il est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
Il peut être divisé en catégories par type de marchés pour la réalisation desquels la qualification est valable.
Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, l'accès aux documents de la consultation est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, les marchés de travaux, fournitures ou services couverts par le système de qualification sont attribués selon une procédure d'appel d'offres restreint ou une procédure avec négociation dans laquelle les participants sont sélectionnés parmi les candidats déjà qualifiés selon un tel système.
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur parce que l'entité adjudicatrice impose aux participants sélectionnés des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations, cette dernière indique, dans les documents de la consultation, les mesures qu'elle impose en vue de protéger la confidentialité des informations ainsi que les modalités d'accès aux documents concernés.
Le système d'acquisition dynamique peut être subdivisé en catégories de fournitures, de services ou de travaux définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché à exécuter dans la catégorie concernée.
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie à la Commission européenne tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant les formulaires types suivants :
1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis fin au système ;
2° L'avis d'attribution mentionné aux articles R.
2183-7 lorsqu'il est mis fin au système.
L'acheteur offre par voie électronique, pendant toute la durée de validité du système, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation.
L'acheteur précise dans les documents de la consultation la nature des achats envisagés et leur quantité estimée ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le système d'acquisition dynamique, y compris son éventuelle subdivision en catégories de produits, de services ou de travaux et les caractéristiques de ces catégories, les modalités de fonctionnement du système, l'équipement électronique utilisé et les arrangements et spécifications techniques de connexion.
Tout opérateur économique peut demander à participer au système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité.
Après l'envoi de l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique dans le cadre du système d'acquisition dynamique, aucun délai supplémentaire de réception des candidatures n'est applicable.
L'acheteur procède à l'évaluation des candidatures dans un délai dix jours ouvrables après leur réception.
L'acheteur peut prolonger la période d'évaluation des candidatures tant que l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique n'a pas été envoyée.
Les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système.
Leur nombre n'est pas limité.
L'acheteur informe dans les plus brefs délais les candidats.
A tout moment au cours de la période de validité du système d'acquisition dynamique, l'acheteur peut demander aux candidats admis d'actualiser leur dossier de candidature, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d'envoi de cette demande.
Afin de procéder à l'attribution d'un marché spécifique, l'acheteur invite tous les candidats admis dans le système d'acquisition dynamique à présenter une offre dans les conditions des articles R.
Lorsque le système est subdivisé en catégories de produits, de services ou de travaux, l'acheteur invite tous les candidats admis pour la catégorie correspondant au marché spécifique concerné.
Le délai minimal de réception des offres est de dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code et les entités adjudicatrices peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats invités à soumissionner, à condition que cette date soit la même pour tous.
En l'absence d'accord sur la date limite de réception des offres, le délai fixé ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques est requise, l'acheteur peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique ou qu'elles comportent un tel catalogue.
L'acheteur indique dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans l'invitation à soumissionner s'il autorise ou exige la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique.
Il précise également, dans les documents de la consultation, toutes les informations requises en ce qui concerne le format, l'équipement électronique utilisé ainsi que les modalités de connexion et les spécifications techniques du catalogue.
Ils respectent les exigences applicables aux moyens de communication électronique ainsi que toute exigence supplémentaire définie par l'acheteur conformément aux dispositions des articles R.
Les offres présentées sous la forme d'un catalogue électronique peuvent être accompagnées de documents complémentaires.
Il peut également attribuer des marchés spécifiques conformément aux dispositions du 2° de l'article R.
2162-55, à condition que la demande de participation au système d'acquisition dynamique soit accompagnée d'un catalogue électronique conforme aux spécifications techniques et au format prévus par l'acheteur.
1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critère ;
2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût ou d'une pluralité de critères.
Les documents de la consultation de l'enchère électronique comprennent les informations suivantes :
1° Les éléments des offres sur lesquels porte l'enchère ;
3° La nature des informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l'enchère et le moment où elles le seront ;
4° Les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère, notamment les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir ;
L'invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l'évaluation complète de son offre réalisée en application de l'article R.
Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions des articles R.
Les motifs d'ordre technique justifiant le recours à un marché de conception-réalisation sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage.
Sont concernés des ouvrages dont l'utilisation conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des ouvrages dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.
Pour les marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment, une mission de base est confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre qui comporte les éléments de mission suivants :
1° Les études d'avant-projet définitif ;
3° Les études d'exécution ;
4° Le suivi de la réalisation des travaux ;
5° L'assistance au maître d'ouvrage aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Cette mission peut également comprendre les études d'esquisse et les études d'avant-projet sommaire.
Ces éléments de mission sont définis à la présente sous-section.
3° Proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées et, le cas échéant, préconiser des études complémentaires des ouvrages existants notamment dans le cadre des opérations de réutilisation et de réhabilitation ;
5° Participer à la vérification de la cohérence des éléments architecturaux, techniques et économiques avec l'économie générale du marché global.
4° Participer à la vérification de la cohérence des éléments du projet et des prestations avec l'économie générale du marché global.
Les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif comprennent l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction.
Lorsque des études d'exécution ou des plans de synthèse ne sont pas réalisés par l'équipe de maître d'œuvre identifiée dans le marché global, celle-ci s'assure que les documents qu'elle n'a pas établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.
Le suivi de la réalisation des travaux a pour objet, d'une part, de s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées et sont conformes au marché global et, d'autre part, que les demandes de paiement sont cohérentes avec l'avancement des travaux.
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles R.
Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :
1° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° et 2° de l'article R.
2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation.
Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats.
L'acheteur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, et les offres finales, dans le cadre des autres procédures.
Ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché.
Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression :
1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque celui-ci est passé par un acheteur soumis aux dispositions du livre IV de la présente partie ;
2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.
Le montant de la prime attribué à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Lorsque le marché de conception-réalisation ou le marché global de performance répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury.
La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu'il a reçue.
Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission définie à l'article L.
Ces marchés sont passés selon les modalités prévues à la présente section et, lorsqu'ils relèvent ainsi que les acheteurs qui les concluent du livre IV, dans le respect de ces dispositions.
Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R.
2122-6, avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R.
Toutefois, l'acheteur n'est pas tenu d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre :
1° Relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ;
2° Relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
3° Relatif à des ouvrages d'infrastructures
4° Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire.
Pour les autres acheteurs, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon l'une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II ou, si les conditions mentionnées au chapitre II du titre II sont remplies, sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime.
Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
La prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury.
L'acheteur peut décider de la réduire ou de la supprimer selon les modalités définies dans les documents de la consultation.
Lorsque l'acheteur, soumis ou non au livre IV, n'organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.
Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.
Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la présente section.
Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° Il porte sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ;
2° Son montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.
L'acheteur constitue un comité artistique dans les conditions fixées à la sous-section 3, dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article R.
Le comité artistique élabore le programme de la commande artistique qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée puis le soumet à l'approbation de l'acheteur.
L'avis de publicité précise le nombre d'artistes qui seront sélectionnés.
Le comité artistique invite les artistes sélectionnés à remettre leurs projets.
Il peut les entendre.
Il propose un ou plusieurs des projets à l'acheteur.
L'acheteur arrête son choix, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l'ensemble des candidats.
Les artistes ayant présenté au comité artistique un projet non retenu reçoivent une indemnité.
Le total des indemnités ne peut dépasser 20 % du montant défini à l'article 2 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.
L'acheteur peut décider, sur proposition du comité artistique, de supprimer ou de réduire le montant de l'indemnité en cas d'insuffisance manifeste du projet présenté par un candidat.
Le marché de décoration des constructions publiques est attribué à un ou plusieurs artistes vivants après avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles lorsqu'il porte sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est inférieur à 30 000 euros hors taxes.
Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la présente sous-section lorsqu'il porte sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.
Lorsque le marché de décoration des constructions publiques porte sur l'achat ou la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques et que son montant est supérieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code, il est passé selon les règles définies aux titres Ier à VI et VIII.
Toutefois, l'acheteur est également tenu de faire intervenir un comité artistique conformément aux dispositions de la sous-section 3.
Pour les opérations situées hors du territoire national, le comité artistique mentionné à l'article R.
2° L'ambassadeur ou son représentant ;
5° Deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques, dont l'une est désignée par le maître de l'ouvrage et l'autre par l'ambassadeur.
2151-5, le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l'acheteur.
Ces marchés sont conclus au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions du présent livre, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d'un avis de marché.
Lorsqu'un acheteur passe un marché pour l'achat d'un véhicule à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R.
Lorsque l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public de transport de personnes dont l'acheteur s'est vu confier la gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article R.
2172-35 s'applique, indépendamment de la valeur estimée du marché, dès lors que les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable pour la passation des marchés de fournitures de cet acheteur.
1° La fixation de spécifications techniques conformes aux articles R.
2111-11 relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ;
2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus à l'article R.
Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application de l'article R.
L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés à l'article R.
Le respect du délai mentionné à l'article R.
1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ;
Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.
Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans les conditions suivantes :
3° Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l'avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
L'avis d'attribution est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
Pour les marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique et les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l'acheteur peut regrouper les avis d'attribution sur une base trimestrielle.
2132-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
Lorsque l'appel à la concurrence a été effectué sous la forme d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif et que l'acheteur a décidé de ne pas attribuer de nouveaux marchés au cours de la période couverte par cet avis, l'avis d'attribution le mentionne expressément.
Le rapport de présentation comporte au moins les éléments suivants :
1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché ou du système d'acquisition dynamique ;
5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants.
Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle de ses marchés, il transmet aux autorités chargées de ce contrôle le rapport de présentation en même temps que les documents contractuels.
L'entité adjudicatrice conserve la justification des décisions relatives à la qualification, à la sélection des opérateurs économiques et à l'attribution des marchés et des systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
2184-8, l'entité adjudicatrice peut se référer à cet avis.
Lorsque l'entité adjudicatrice est soumise à un contrôle de ses marchés, elle transmet aux autorités chargées de ce contrôle les informations, documents ou leurs principaux éléments mentionnés dans la présente section en même temps que les documents contractuels.
Les informations, documents ou les principaux éléments mentionnés dans la présente section sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
L'acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de signature du marché.
Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
Le titulaire du marché peut refuser le versement de l'avance.
Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, le montant initial du marché est diminué du montant des prestations confiées au sous-traitant et donnant lieu au paiement direct.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande conformément aux dispositions de l'article R.
Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.
Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l'avance ainsi que son taux.
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.
Dans le silence du marché, ce remboursement s'impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché.
Le remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché.
Dans le cas d'un marché à tranche optionnelle, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1.
Pour chaque tranche affermie, le remboursement de l'avance doit être terminé, lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises de la tranche affermie.
Dans le cas d'un marché reconductible, une avance est versée au titulaire pour chaque reconduction dans les conditions prévues à la sous-section 1.
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes et est conclu par un groupement de commande, l'avance peut être accordée dans les conditions fixées à l'article R.
2191-16 dès lors que chaque membre du groupement procède au paiement des prestations qu'il a commandées.
Le remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre :
Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.
Le cas échéant, il est diminué de la fraction correspondante de la retenue de garantie mentionnée à l'article R.
Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R.
2151-13, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux, et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.
Les prestations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l'acheteur ou vérifié et accepté par lui.
Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chaque lot ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots.
Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.
Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.
A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.
Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l'application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel.
Un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette.
Dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article R.
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution.
La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde.
Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux personnes publiques titulaires d'un marché.
Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.
Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
L'objet de cette garantie de substitution est identique à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace.
La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
La garantie de substitution est constituée pour le montant total du marché y compris les modifications en cours d'exécution.
Le montant de la garantie de substitution ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace.
Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie de substitution est fournie par le mandataire pour le montant total du marché.
Lorsque le titulaire du marché est un groupement conjoint, chaque membre du groupement fournit une garantie de substitution correspondant aux prestations qui lui sont confiées.
Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement, la garantie de substitution peut être fournie par le mandataire pour le montant total du marché.
Dans l'hypothèse où la garantie de substitution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée par l'acheteur.
Lorsque la garantie de substitution a été constituée après la date fixée au premier alinéa, les montants déjà prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire.
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées pendant le délai de garantie au titulaire du marché et aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R.
2191-30 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.
Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l'acheteur fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun de ces documents le comptable auquel il doit être remis.
Le titulaire du marché peut demander que le contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit limité aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement de la créance.
Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise de la copie du marché au bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, l'acheteur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec ce secret.
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché, l'acheteur annote l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la modification.
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ou d'un marché à tranches optionnelles, il est délivré, sur demande du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.
Dans le cas d'un marché attribué à un groupement conjoint d'opérateurs économiques, il est délivré à chaque opérateur économique un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.
Dans le cas d'un marché attribué à un groupement solidaire d'opérateurs économiques, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées.
Si les prestations sont individualisées, les dispositions de l'article R.
Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.
En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L.
313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R.
Quand la cession ou le nantissement de la créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée.
Les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances ne peuvent intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.
Ils ne peuvent exiger de l'acheteur ou du comptable assignataire que les renseignements mentionnés à la présente sous-section.
L'acheteur communique, au cours de l'exécution du marché, aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu'ils en font la demande :
1° Soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas l'acheteur ;
2° Soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché.
Il leur communique également, à leur demande, un état des avances et des acomptes mis en paiement.
Lorsqu'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, l'acheteur avise les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.
Le comptable communique aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu'ils en font la demande, un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu'il a reçues.
Ce privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.
Le délai de paiement prévu à l'article L.
2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations.
A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi.
Pour le paiement du solde des marchés de travaux conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours.
Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le marché, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques.
Le marché conclu par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, avec le maître d'œuvre ou tout autre prestataire indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions.
Lorsque celles-ci interviennent après la date à laquelle le délai de paiement a commencé à courir, ce délai d'intervention ne peut excéder quinze jours.
Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au pouvoir adjudicateur en vue du paiement la date de réception ou de remise de la demande de paiement du créancier.
Le marché comporte des stipulations sur les pénalités encourues du fait de l'inobservation du délai mentionné à l'article R.
2192-19 ou de l'obligation prévue à l'article R.
2192-20 ainsi que sur leurs modalités de calcul.
Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L.
2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.
Pour les marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.
A défaut de notification d'un accord ou d'un refus par le titulaire dans le délai mentionné à l'article R.
2193-12, le délai de paiement court à compter soit de l'expiration de ce délai, soit de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné à l'article R.
En cas de versement d'une avance en application de la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le délai de paiement de celle-ci court à compter :
1° Soit de la date de notification du marché ;
2° Soit lorsque le marché le prévoit, de la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations correspondant à l'avance.
Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le marché pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du marché, à compter de sa date de notification.
En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée.
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur.
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette interruption ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R.
2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception.
A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R.
2192-27, un nouveau délai de paiement est ouvert.
Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l'interruption si ce solde est supérieur à trente jours.
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, ce nouveau délai ne peut être inférieur à quinze jours augmentés du délai prévu pour l'intervention du comptable public dans le cadre de ce délai de règlement conventionnel.
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L.
2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R.
2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur.
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionné au chapitre Ier du titre IV du présent livre.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, lorsque les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent, soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance.
2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial et que les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent, il demande à l'acheteur, sans préjudice des dispositions relatives à l'acceptation du sous-traitant de la sous-section 1 de la présente section, la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article R.
Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
L'acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article R.
2193-6 ne lui a pas été remise.
Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés au premier alinéa et à l'article R.
2193-3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Toute modification en cours d'exécution du marché dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes nécessite la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires.
Lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, l'acheteur met en œuvre les dispositions des articles R.
2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises.
En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, passés par les services de la défense, notamment des marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, ce seuil est fixé à 10 % du montant total du marché.
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R.
2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur.
Passé le délai mentionné à l'article R.
2193-12, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.
Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article R.
2193-11 ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l'acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l'avis postal.
L'acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation mentionné à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.
Lorsque les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du présent titre s'appliquent au marché, elles s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.
Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées aux articles R.
2191-10 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné à l'article R.
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par l'acheteur.
Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R.
Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché en cours d'exécution, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct à l'acheteur, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance.
Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R.
2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.
Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R.
2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
2194-5, lorsque le marché a été passé selon une procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de modification.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles R.
2131-20, conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes.
Ces données essentielles portent sur :
1° La procédure de passation du marché ;
3° L'exécution du marché, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur sa modification.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.
La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de la commande publique sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
L'observatoire économique de la commande publique effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
Le recensement économique a pour objet d'assurer le recueil et l'exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des marchés passés en application des dispositions du présent code.
La liste des données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique, qui peuvent concerner la passation et l'exécution du marché, ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par arrêté figurant en annexe du présent code.
Pour permettre à l'observatoire économique de la commande publique de constituer et d'exploiter une base de données regroupant l'ensemble des opérations de commande publique, chacun des contrats recensés est identifié au moyen d'un numéro d'identifiant unique dont la composition est définie par un arrêté figurant en annexe du présent code.
Si le titulaire ne fournit pas à l'acheteur, dans le délai imparti par celui-ci, les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent.
Après nouvelle mise en demeure infructueuse, l'acheteur peut décider de transformer cette retenue en retenue définitive, sans préjudice de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire.
Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-traitants et fournisseurs intervenant dans l'exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf stipulation contraire du marché, une part supérieure à 10% du montant du marché et d'un montant supérieur à 10 millions d'euros hors taxes.
La décision d'exercer un contrôle de coût de revient est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle ou, lorsque l'estimation du coût de revient est effectuée avant la notification de ce marché, par l'autorité en charge de sa passation.
Les agents des établissements publics appelés à effectuer ces vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.
Ils peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer des vérifications au profit de celui-ci.
Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application de la présente section sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
Les renseignements recueillis ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du coût de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.
En cas de différend concernant l'exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.
Les comités consultatifs de règlement amiable des différends, qui peuvent être national ou locaux, ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés.
Les comités locaux sont constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Cet arrêté fixe leur circonscription et désigne le représentant de l'Etat dans la région chargé d'arrêter les listes des représentants et organisations professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
Les comités locaux connaissent des différends relatifs aux marchés passés par :
1° Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;
3° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins limités à la circonscription de compétence du comité local ;
4° Les autres acheteurs mentionnés aux articles L.
1212-1, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R.
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les membres en activité ou honoraires des juridictions administratives ou des juridictions financières ;
2° Deux représentants de l'Etat, en activité ou en retraite, dont l'un au moins exerçant ou ayant exercé dans le département ministériel intéressé par l'affaire soumise au comité ;
Pour l'examen des différends relatifs aux marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, les deux agents de l'Etat prévus au 2° ci-dessus sont remplacés par deux membres ayant la qualité d'élu ou d'agent des collectivités, groupements ou établissements publics.
Le comptable public assignataire des paiements relatifs au marché litigieux ou son représentant peut assister aux séances avec voix consultative.
Les représentants de l'Etat mentionnés au 3° de l'article R.
2197-7 et les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics n'ayant pas la qualité d'élu ont un mandat limité à trois ans et renouvelable.
2197-7 sont choisis, à l'occasion de chaque affaire, par le président, sur des listes nominatives établies dans les conditions ci-après :
1° Les listes des représentants de l'Etat sont arrêtées, pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du ministre compétent ;
2° Les listes des représentants de l'Etat sont arrêtées, pour les comités locaux, par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R.
2197-3, avec l'accord de l'autorité hiérarchique dont, le cas échéant, ils dépendent.
Les listes des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, habilités à siéger dans les comités locaux, sont arrêtées par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R.
2197-3, sur proposition des autorités dont ils dépendent.
Les listes des organisations professionnelles les plus représentatives appelées à désigner, sur demande des présidents des comités, deux personnalités compétentes pour y siéger en application du 4° de l'article R.
2197-7 sont arrêtées :
2° Pour les comités locaux, par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R.
Les membres des comités ainsi que les rapporteurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les rapporteurs, les présidents et les vice-présidents des comités perçoivent des indemnités dans des conditions fixées par le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés.
Le comité peut être saisi par l'acheteur ou par le titulaire du marché.
Les communications et les échanges d'information avec le comité peuvent être réalisés par voie électronique.
Il fixe le délai de présentation du rapport et du projet d'avis dans le respect du délai prescrit à l'article D.
2197-21 et le nombre de vacations attribuées au rapporteur pour le traitement de l'affaire.
Les membres des comités de règlement amiable des différends et le rapporteur désigné ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire qui leur est soumise.
Le comité entend le titulaire du marché et le représentant de l'acheteur, qui peuvent être assistés par toute personne de leur choix ainsi que toute personne dont le président juge l'audition utile.
Le comité ne délibère valablement que lorsque sont présents à sa séance au moins trois de ses membres ayant voix délibérative, dont le président ou le vice-président et un représentant de chacune des catégories mentionnées, selon le cas, aux 3° et 4° de l'article R.
Ce délai peut être, lorsque que des difficultés particulières d'instruction du dossier le justifient, prolongé par périodes d'un mois dans la limite d'une durée de trois mois.
L'avis est notifié à l'acheteur ainsi qu'au titulaire du marché.
Il est transmis, pour information, au ministre chargé de l'économie et, dans le cas des marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, au préfet du département ou de la région du ressort de l'acheteur.
La décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité consultatif de règlement amiable des différends.
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage dans les cas mentionnés à l'article L.
2197-6 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie, les marchés de partenariat définis à l'article L.
1112-1 sont régis par les dispositions du livre Ier à l'exception :
1° Des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VII relatives aux dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment ;
2° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier relatives à la durée et au prix du marché public ;
3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier relatives à l'allotissement ;
4° Des dispositions des chapitres I et III du titre IX relatives au régime financier et à la sous-traitance.
Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si sa valeur est supérieure à un seuil fixé à :
1° 2 millions d'euros hors taxes lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des biens immatériels, des systèmes d'information ou des équipements autres que des ouvrages ainsi que lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire tient compte de l'atteinte de ces objectifs ;
2° 5 millions d'euros hors taxes lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur :
b) Des ouvrages de bâtiment lorsque la mission confiée au titulaire ne comprend aucun des éléments mentionnés aux 2° et 3° de L.
3° 10 millions d'euros hors taxes lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des prestations ou des ouvrages autres que ceux mentionnés aux 1°et 2° du présent article.
La valeur du marché de partenariat prise en compte pour l'application du seuil mentionné à l'article R.
2211-1 est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence à la publication.
Cette valeur comprend :
Pour établir le bilan prévu à l'article L.
2211-6, l'acheteur tient compte de ses capacités à conduire le projet, des caractéristiques, du coût et de la complexité de celui-ci, des objectifs poursuivis ainsi que, le cas échéant, des exigences du service public ou de la mission d'intérêt général dont il est chargé.
Pour démontrer que le bilan mentionné à l'article R.
2211-3 est plus favorable que celui des autres modes de réalisation de ce projet envisageables, l'acheteur procède à une appréciation globale des avantages et des inconvénients du recours à un marché de partenariat, compte tenu notamment :
L'instruction du projet inclut l'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire.
L'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire sont actualisées à tout moment de la procédure de passation en cas de circonstances nouvelles susceptibles de modifier substantiellement son économie générale.
Lorsque le marché de partenariat est passé sous la forme d'un accord-cadre, l'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées avant le lancement de la procédure de passation de l'accord-cadre.
La présentation générale mentionnée à l'article R.
1° L'objet du projet, son historique, son contexte, ses enjeux et les caractéristiques de son équilibre économique ;
2° Les compétences de l'acheteur, son statut et ses capacités financières.
L'analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de montages contractuels et institutionnels de la commande publique envisageables mentionnée à l'article R.
1° Une description d'ensemble, incluant notamment le périmètre, les procédures et le calendrier pour chacune des phases de réalisation du projet, ainsi que la durée totale du contrat ;
2° Une estimation en coût complet des différentes options comprenant notamment les coûts de programmation, de conception, de réalisation, de financement et de fonctionnement pour l'acheteur et pour le titulaire avec leur évolution dans le temps jusqu'à la fin de vie ainsi que, le cas échéant, des recettes résultant du projet et le traitement comptable et fiscal retenu.
L'organisme expert, placé auprès du ministre chargé de l'économie, rend un avis sur l'évaluation du mode de réalisation du projet dans un délai de six semaines suivant sa saisine.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme expert mentionné à l'article R.
2212-7 sont précisées par le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures.
L'étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché de partenariat.
Celle-ci inclut notamment :
1° Le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle ;
2° L'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d'autofinancement annuelle de l'acheteur et son effet sur sa situation financière ;
3° L'impact du contrat sur l'évolution des dépenses obligatoires de l'acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ;
4° Une analyse des coûts résultant d'une rupture anticipée du contrat.
Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle.
Au sens du présent livre, le ministre de tutelle est :
Pour les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes et les organismes non mentionnés aux 1° à 4°, est assimilé au ministre de tutelle au sens du présent livre, le ou les ministres compétents dans les domaines dans lesquels ces autorités et organismes exercent leurs missions.
Pour procéder à l'instruction du projet, le ou les ministres de tutelle peuvent faire appel aux services d'un autre ministre, à un groupement d'intérêt public ou à un établissement public, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires déterminant les compétences ou les attributions de ceux-ci.
Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché de partenariat précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés :
Le marché de partenariat prévoit les motifs et les modalités de variation de la rémunération ainsi que les modalités de paiement du titulaire pendant toute sa durée.
La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à l'article R.
2151-13 est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché de partenariat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
Pour les projets de l'Etat, les ministres chargés du budget et de l'économie autorisent le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat.
Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'évaluation du mode de réalisation du projet et de l'étude de soutenabilité budgétaire ainsi que des avis mentionnés aux articles R.
2212-10, ou, lorsqu'ils sont tacites, à compter de la date à laquelle ceux-ci sont réputés acquis.
Pour les projets des établissements publics de l'Etat, l'évaluation et l'étude préalables et les avis mentionnés aux articles R.
2212-10 sont présentés à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
Pour les projets des acheteurs non autorisés, l'autorisation préalable au lancement de la procédure de passation est donnée par les ministres chargés du budget et de l'économie.
Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L.
2213-6, l'avis d'appel à la concurrence, ou à défaut, les documents de la consultation mentionnent que le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques au financement des investissements prend la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire et précise les principales caractéristiques de la société de projet à constituer.
Lorsque la procédure de passation d'un marché de partenariat a été lancée pour le compte d'un acheteur non autorisé, ce marché ne peut être signé qu'après accord exprès des ministres chargés du budget et de l'économie.
Préalablement à l'autorisation de signature du marché de partenariat, la collectivité territoriale ou l'établissement public local concerné peut solliciter l'avis de l'organisme expert mentionné à l'article R.
2212-7 sur le projet de marché de partenariat.
Dans le cadre de cette saisine, l'organisme expert peut solliciter l'avis des services du ministre chargé du budget sur la soutenabilité budgétaire du marché de partenariat.
Le ou les ministres de tutelle signent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés.
A compter de la signature du marché de partenariat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.
2232-7, le délai de paiement applicable aux prestations exécutées par des petites et moyennes entreprises ou des artisans au sens de l'article R.
2151-13 est celui qui s'impose à l'acheteur en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.
2234-1 est établi par le titulaire et doit permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et les précédentes.
1° Des données économiques et comptables ;
2° Le suivi de plusieurs indicateurs.
Les données économiques et comptables mentionnées à l'article R.
1° Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du marché de partenariat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l'exploitation ;
2° Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l'exploitation avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ;
3° Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du marché et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ;
4° Un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, de l'équipement ou du bien immatériel objet du marché, mise en comparaison le cas échéant avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ;
5° Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ;
6° Les engagements à incidences financières liés au marché et nécessaires à la continuité du service public ;
7° Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du marché.
Les indicateurs mentionnés à l'article R.
2234-1 comprennent les indicateurs correspondant :
1° Aux objectifs de performance prévus à l'article L.
2° A la part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article L.
3° Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application de l'article L.
4° Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.
En phase de construction, le contrôle mentionné à l'article L.
2234-2 porte notamment sur la qualité des ouvrages construits et leur conformité au programme fonctionnel prévu dans le contrat, sur les coûts et délais définitifs de l'ouvrage construit et du plan de financement retenu.
En phase d'exploitation des ouvrages ou du service public, le contrôle mentionné à l'article L.
2234-2 porte notamment sur la qualité, le respect des objectifs de performance et le niveau de coût des prestations de service offertes par le titulaire.
En fin de contrat, le contrôle mentionné à l'article L.
2234-2 porte notamment sur les coûts définitifs du projet en construction et en exploitation, la qualité de l'exécution des prestations de service prévues dans le contrat, le respect des objectifs de performance ainsi que l'évaluation de l'état de l'ouvrage en fin de contrat et de sa valeur patrimoniale.
L'acheteur peut demander au titulaire tout document utile au contrôle de l'exécution du marché de partenariat dans le respect de l'article L.
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage mentionné à l'article L.
Des dispositions particulières peuvent être prises par voie réglementaire pour la passation et l'exécution des marchés publics passés par les services placés sous l'autorité du ministre de la défense dans les situations définies aux articles L.
Les spécifications techniques sont choisies par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats.
1° Les normes civiles nationales transposant des normes européennes ;
2° Les agréments techniques européens ;
3° Les spécifications techniques civiles communes ;
4° Les normes civiles nationales transposant des normes internationales ;
5° Les autres normes civiles internationales ;
6° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, les normes civiles nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures ;
7° Les spécifications techniques civiles définies par les entreprises et largement reconnues par elles ;
8° Les « normes défense » nationales et spécifications relatives aux équipements miliaires qui sont similaires à ces normes.
Les marchés de défense ou de sécurité d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement et substantiellement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l'article R.
Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés, l'avis d'appel à la concurrence renvoie à l'article L.
La proportion minimale mentionnée à ce même article est fixée à 50 %.
Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots, et le cas échéant, des primes ou des paiements prévus au profit des candidats ou soumissionnaires.
Pour les accords-cadres mentionnés à l'article L.
2325-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, soit seules des offres irrégulières définies à l'article L.
2152-2, soit seules des offres inacceptables définies à l'article L.
2152-3 ont été présentées.
Les conditions initiales du marché ne peuvent alors être substantiellement modifiées et l'acheteur ne doit faire participer à la négociation que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l'article R.
2344-4, soit seules des offres inappropriées définies à l'article L.
Les conditions initiales du marché ne peuvent alors être substantiellement modifiées.
Pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils de procédure formalisée, un rapport est communiqué à la Commission européenne si celle-ci le demande.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais minimaux d'urgence prévus aux articles R.
2361-6 dans la procédure d'appel d'offres restreint ou à l'article R.
2361-8 dans la procédure avec négociation, parce qu'il est conclu pour faire face à une urgence résultant d'une crise en France ou à l'étranger, notamment avec des opérateurs ayant mis en place ou maintenu, en exécution d'un autre marché, les capacités nécessaires pour faire face à une éventuelle augmentation des besoins.
Au sens du présent livre, une crise est un conflit armé ou une guerre ou toute situation dans laquelle ont été causés, ou bien sont imminents, des dommages dépassant clairement ceux de la vie courante et, qui compromettent substantiellement la vie et la santé de la population ou qui ont des effets substantiels sur la valeur des biens ou qui nécessitent des mesures concernant l'approvisionnement de la population en produits de première nécessité.
Lorsque l'urgence résultant d'une crise est incompatible avec la préparation des documents de la consultation, la passation du marché fait au moins l'objet d'un échange de lettres.
2361-8 dans la procédure avec négociation, et dont l'objet est strictement limité aux mesures nécessaires pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures, notamment les catastrophes technologiques ou naturelles.
Lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents de la consultation, la passation du marché fait au moins l'objet d'un échange de lettres.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé, pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité, ou pour des raisons techniques comme, par exemple, des exigences spécifiques d'interopérabilité ou de sécurité qui doivent être satisfaites pour garantir le fonctionnement des forces armées ou de sécurité, ou la stricte impossibilité technique, pour un candidat autre que l'opérateur économique retenu, de réaliser les objectifs requis, ou la nécessité de recourir à un savoir-faire, un outillage ou des moyens spécifiques dont ne dispose qu'un seul opérateur, notamment en cas de modification ou de mise en conformité rétroactive d'un équipement particulièrement complexe.
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché pour les achats complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le titulaire du marché et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de titulaire obligerait à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.
La durée de ces marchés complémentaires de fournitures, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser cinq ans sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de titulaire.
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité, soit, sous réserve de l'article L.
2141-3, auprès d'un opérateur économique soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées au titre Ier, ou une procédure de même nature prévue par une législation d'un autre Etat.
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.
La durée pendant laquelle les marchés de services ou de travaux similaires peuvent être conclus ne peut dépasser cinq ans à compter de la notification du marché initial, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de titulaire.
Quelle que soit la valeur estimée du besoin, sont passés selon une procédure adaptée les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet des services autres que ceux mentionnés ci-dessous :
14° Services de recherche et de développement et tests d'évaluation, à l'exclusion des services de recherche et de développement exclus du champ d'application du présent livre en application de l'article L.
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article R.
2323-2 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont la valeur estimée est la plus élevée.
L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions de la section 1 du chapitre III.
En cas de passation du marché de défense ou de sécurité selon la procédure de l'appel d'offres mentionnée à l'article L.
Seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont ainsi autorisés à soumissionner.
L'acheteur peut, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, recourir à la procédure du dialogue compétitif mentionnée à l'article L.
2124-4, lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché de défense ou de sécurité par le biais de la publication d'un avis de préinformation.
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés.
L'avis de préinformation peut être :
1° Soit adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne ;
2° Soit publié par l'acheteur sur son profil d'acheteur mentionné à l'article R.
L'acheteur envoie alors à l'Office des publications de l'Union européenne un avis annonçant cette publication.
L'avis de préinformation est adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après la décision de réaliser le projet pour lequel l'acheteur envisage de passer des marchés.
2131-12 est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Pour les marchés de services soumis à la section 2 du chapitre III du titre II, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des services en cause.
L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code.
Lorsque l'acheteur décide d'autoriser ou imposer la transmission des candidatures ou des offres par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.
2332-11, les documents de la consultation sont publiés sur un profil d'acheteur.
2° En cas de procédure avec négociation, six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
L'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article R.
2300-1 détermine la nature de ces exigences.
Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et échanges d'informations effectués en application du présent livre peuvent être effectuées par des moyens de communication électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues à la présente sous-section.
Les outils et les dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique répondent à des exigences minimales mentionnées dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code.
Le mode de transmission des candidatures ou des offres est indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
Dans les cas où la transmission électronique est une faculté donnée aux candidats ou soumissionnaires et dans ceux où elle est obligatoire, l'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions, selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Les frais d'accès au réseau informatique sont à la charge de chaque candidat ou soumissionnaire.
Dans le cadre des marchés passés par un groupement de commandes, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises à la charge de l'acheteur mentionnées aux articles R.
Dans ces cas, l'acheteur offre d'autres moyens d'accès appropriés au sens de l'article R.
2332-17 à partir de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, à compter du lancement de la consultation.
2° Lorsqu'il veille à ce que les opérateurs économiques n'ayant pas accès à ces outils et dispositifs ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l'absence d'accès ne soit pas imputable à l'opérateur économique concerné, participent gratuitement à la procédure de passation des marchés en utilisant des jetons provisoires mis gratuitement à disposition en ligne ;
2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
L'acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue dans les conditions définies à la présente section.
L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter, qui ne peut être inférieur à trois, et, le cas échéant, leur nombre maximum.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection et aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.
2141-14, l'acheteur peut prévoir, dans les documents de la consultation, la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales ou, le cas échéant, lorsque les circonstances liées à la complexité des spécifications techniques le justifient, jusqu'au terme de la négociation ou du dialogue.
La composition du groupement peut être modifiée jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.
En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre Ier du titre VI.
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre Ier et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.
2° Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément aux dispositions des articles R.
3° Tous les renseignements ou documents justifiant de sa nationalité et, le cas échéant, les renseignements demandés par l'acheteur en application de l'article R.
Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, au titre de sa passation ou de son exécution, nécessite ou comporte des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur exige la production de la ou des habilitations nécessaires.
2341-3, la production soit d'une attestation sur l'honneur, soit d'un extrait de casier judiciaire.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R.
2343-8, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut notamment exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la défense figurant en annexe du présent code.
Lorsque la passation d'un marché de défense ou de sécurité nécessite la détention de données protégées, l'acheteur exige des candidats qu'ils produisent les éléments justifiant de leur capacité à traiter, stocker et transmettre ces données au niveau de protection nécessaire.
L'acheteur peut demander à l'autorité nationale de sécurité de l'Etat du candidat ou à l'autorité de sécurité désignée de cet Etat de vérifier, dans un délai que l'acheteur fixe, la conformité des locaux et installations susceptibles d'être utilisés, les procédures industrielles et administratives qui seront suivies, les modalités de gestion de l'information ou la situation du personnel susceptible d'être employé pour l'exécution du marché public, sans préjudice pour ces autorités de la possibilité de procéder à d'autres enquêtes et d'en tenir compte.
Pour les marchés passés par les services de la défense, des listes officielles d'opérateurs économiques agréés peuvent être établies.
Les modalités d'établissement de la liste ainsi que les conditions de validité de l'inscription sur une liste sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense.
L'inscription sur les listes mentionnées aux articles de la présente sous-section ne peut pas être imposée aux opérateurs économiques en vue de leur participation à un marché de défense ou de sécurité.
Les candidatures des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui n'ont pas été écartées sont étudiées dans les conditions prévues à la sous-section 1.
6° Le cas échéant, l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation ont été mis à disposition des candidats sélectionnés et les conditions d'accès à ces documents.
Dans les cas où l'accès électronique à ces documents n'a pas été proposé, l'invitation indique l'adresse et la date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'acheteur, l'adresse du service auprès duquel ces documents peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande.
Lorsque l'acheteur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes :
1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l'avis d'appel à la concurrence ;
L'acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application des articles R.
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-contracter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Lorsque l'exécution d'un marché de défense ou de sécurité fait intervenir, nécessite ou comporte des informations ou supports protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur demande, dans les documents de la consultation, que l'offre du soumissionnaire comporte :
1° Un engagement de préserver, au niveau de protection requis par le marché, et conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article R.
2300-1, la confidentialité de toutes les informations et supports protégés ou classifiés en sa possession, ou dont il viendrait à prendre connaissance tout au long de l'exécution du marché et après résiliation ou expiration du contrat ;
2° Un engagement d'obtenir le même engagement de la part des sous-contractants identifiés au moment de la notification du marché et de ceux auxquels il pourrait faire appel au cours de son exécution ;
3° Des informations au sujet des sous-contractants identifiés, suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés auxquels il a accès pendant la consultation ou qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché.
4° Un engagement de produire des informations au sujet des sous-contractants auxquels il fera appel au cours de l'exécution du marché, avant de leur attribuer un contrat aux fins de la réalisation d'une partie de ce marché.
Ces informations doivent être suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché.
4° Tout document complémentaire émanant de ses autorités nationales concernant la satisfaction des besoins supplémentaires qui surgiraient à la suite d'une crise définie à l'article R.
5° Un engagement de veiller à ce que les éventuels changements survenus dans la chaîne d'approvisionnement pendant l'exécution du marché ne nuisent pas au respect des exigences en matière de sécurité d'approvisionnement et à ce que cette chaîne conserve un niveau au moins équivalent en matière de sécurité de l'information, de sécurité d'approvisionnement ou en matière environnementale et sociale ;
6° Un engagement de mettre en place ou maintenir les capacités nécessaires pour faire face à une éventuelle augmentation des besoins à la suite d'une crise telle que définie à l'article R.
2322-3, selon des modalités et des conditions à convenir ;
3° Les informations prévues aux articles R.
2393-6 lorsqu'il impose au titulaire de mettre en concurrence tout ou partie de ses sous-contractants ;
2393-12 lorsqu'il impose au titulaire de sous-contracter une partie du marché ;
5° Un engagement d'attribuer les sous-contrats conformément aux dispositions des articles R.
2152-2 ainsi que de la section 2 sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution.
Pour attribuer le marché de défense ou de sécurité au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde :
1° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, les caractéristiques fonctionnelles ou environnementales, le coût d'utilisation, les coûts au long du cycle de vie au sens de l'article L.
2312-2, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles.
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;
2° Soit sur le critère unique du prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre.
2361-3 peut être ramené à vingt-deux jours si l'acheteur a publié un avis de préinformation qui remplit les conditions suivantes :
1° Il a été envoyé pour publication cinquante-deux jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;
Le délai minimal fixé aux articles R.
2361-4 peut être réduit de cinq jours si l'acheteur offre, par moyen électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur rend le délai minimal fixé aux articles R.
2361-5 impossible à respecter, l'acheteur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours.
L'acheteur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales.
La négociation ne peut porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à la sous-section 2.
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à la sous-section 3.
Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques est prévue par l'acheteur, celui-ci peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique ou qu'elles comportent un tel catalogue.
L'acheteur indique dans l'avis de marché ou dans l'invitation à soumissionner s'il autorise ou exige la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique.
Ils respectent les exigences applicables aux moyens de communication électronique ainsi que toute exigence supplémentaire définie par l'acheteur conformément aux articles de la sous-section 2 du chapitre II du titre III.
Lorsque le choix de l'attributaire du marché n'est pas fondé sur le seul critère du prix, l'invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l'évaluation complète de son offre réalisée en application de l'article R.
Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V.
2391-5, les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée.
2171-14 relatives aux études d'esquisse, aux études d'avant-projet, aux études de projet, aux études d'exécution, au suivi de la réalisation des travaux, à l'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement s'appliquent.
Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury, composé dans les conditions de l'article R.
2371-6, est désigné par l'acheteur.
Lorsque la procédure avec négociation ou la procédure du dialogue compétitif est utilisée, la désignation d'un jury est facultative.
Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression :
1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations ;
Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission énoncée à l'article L.
Ces marchés sont passés selon les modalités prévues à la présente section et, lorsqu'ils relèvent, ainsi que les acheteurs qui les concluent, du livre IV, dans le respect des dispositions de ce livre.
Pour les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir :
1° Soit à l'appel d'offres restreint dans les conditions prévues à l'article R.
2° Soit à la procédure avec négociation dans les conditions prévues à l'article R.
3° Soit à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies ;
4° Soit à la procédure du dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury composé dans les conditions définies à l'article R.
2371-6 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.
Lorsque la procédure avec négociation est utilisée, l'acheteur, après avis du jury composé conformément aux dispositions de l'article R.
2371-6, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.
Pour les marchés de maîtrise d'œuvre relatifs à des ouvrages auxquels sont applicables les dispositions du livre IV, les soumissionnaires qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime.
Le montant de la prime attribuée à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Pour les marchés de maîtrise d'œuvre relatifs à des ouvrages auxquels ne sont pas applicables les dispositions du livre IV, les soumissionnaires qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.
Lorsque le marché de maîtrise d'œuvre répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury.
La rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime qu'il a reçue pour sa participation à la procédure.
Les partenariats d'innovation qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon une procédure avec négociation.
1° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier ;
Ils sont également soumis aux dispositions du livre II, à l'exception de son article R.
2211-5, au-delà duquel les acheteurs peuvent recourir au marché de partenariat, est fixé à 20 millions d'euros hors taxes ;
2° La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article R.
2213-5, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du contrat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné, la sécurité des approvisionnements ou celle des informations ne le permettent pas.
Pour les marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution.
1° Le nom et l'adresse de l'acheteur, l'objet et la valeur du marché ;
6° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l'intention ou sera tenu de sous-contracter à des tiers et le nom des sous-contractants.
6° Si l'acheteur a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la participation des tiers en application des sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, la description de ces mesures ;
Dans le cas d'un marché à tranches, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1.
Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant des prestations exécutées au titre de la tranche précédente n'ait atteint 80 % du montant de celle-ci toutes taxes comprises.
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R.
2351-12, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
2351-12, et est conclu par un groupement de commande, l'avance peut être accordée dans les conditions fixées à l'article R.
Ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.
Lorsque la décision d'autoriser l'insertion dans un marché d'une clause de paiement différé a été prise en application de l'article L.
2391-5, les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ainsi que l'article R.
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 10 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché en cours d'exécution.
Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2.
L'acheteur peut décider de ne pas appliquer les dispositions du deuxième alinéa aux personnes publiques titulaires d'un marché.
Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par l'acheteur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.
2193-12, le délai de paiement court à compter soit de l'expiration du délai mentionné à cet article, soit de la réception par l'acheteur de l'avis postal mentionné à l'article R.
Les dispositions de la sous-section 1 précisent les modalités par lesquelles l'acheteur peut imposer au titulaire d'un marché de défense ou de sécurité de recourir à une mise en concurrence pour choisir son ou ses sous-contractants.
Les dispositions de la sous-section 2 précisent les obligations du titulaire lorsque l'acheteur lui impose de sous-contracter une partie de son marché.
Les dispositions de la sous-section 3 précisent les règles de mise en concurrence des sous-contractants applicables au titulaire du marché.
Le titulaire du marché de défense ou de sécurité attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.
L'acheteur peut demander au candidat, dans l'avis de marché, d'indiquer les prestations qu'il envisage de sous-contracter au-delà du pourcentage minimum imposé, ainsi que les sous-contractants qu'il a déjà identifiés.
Le soumissionnaire indique dans son offre le pourcentage du montant du marché et les prestations qu'il envisage de sous-contracter pour respecter les exigences fixées par l'acheteur dans l'avis de marché.
Le titulaire attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.
Lorsque l'acheteur recourt aux dispositions de l'article L.
2393-3, le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au sens de l'article L.
1210-1, il applique les dispositions suivantes :
1° Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux spécifications techniques et aux écolabels ;
2° Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier relatives à la formalisation des clauses du marché et à sa durée ;
3° Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre VI relatives à la réservation des marchés ;
4° Les dispositions relatives à la passation du marché pour la conclusion des sous-contrats.
Pour sélectionner les sous-contractants, le titulaire indique dans l'avis ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation :
1° L'obligation du sous-contractant de fournir une déclaration indiquant qu'il n'est pas placé dans l'un des cas d'exclusion énumérés au chapitre Ier du titre IV ;
2° Les exigences relatives à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, les capacités techniques et professionnelles ainsi que les renseignements ou documents permettant d'évaluer ces capacités, tels qu'exigés des candidats lors de la passation du marché principal ;
3° Le cas échéant, les autres conditions, renseignements ou documents qu'il entend exiger.
Les exigences mentionnées au 2° et 3° par le titulaire ne doivent pas être discriminatoires et ne peuvent être imposées que si elles sont rendues nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature des prestations à réaliser.
Lorsque le titulaire décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger des candidats que des niveaux minimaux de capacité proportionnés à l'objet du sous-contrat.
Le titulaire n'est pas tenu de sous-contracter s'il apporte la preuve, à la satisfaction de l'acheteur, qu'aucun des sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu'aucune des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l'avis.
Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée conformément aux dispositions prévues au chapitre Ier du titre II est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son intention de passer ce sous-contrat par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R.
2393-18 est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
2393-18, le titulaire n'est pas tenu de publier un avis lorsque le sous-contrat remplit les conditions de recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables prévues au chapitre II du titre II.
2393-8, les capacités des candidats s'apprécient notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché lorsque l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont il dispose se trouve hors du territoire de l'Union européenne.
Le titulaire qui, quinze jours après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique pas les sous-contrats à l'acheteur, encourt une pénalité égale à un millième du montant du marché ou de la tranche concernée, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné.
Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution, à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant.
L'acheteur indique dans l'avis de marché ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation que chaque sous-traitant doit être soumis à son acceptation.
Il précise également les conditions de rejet des sous-traitants conformément aux dispositions de la sous-section 4 de la section 1.
5° Les conditions de paiement prévues par le projet de sous-traité et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés au chapitre Ier du titre IV.
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.
Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial, il demande à l'acheteur, sans préjudice des dispositions de la sous-section 1 relatives à l'acceptation du sous-traitant, la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité.
L'acheteur ne peut agréer les conditions de paiement d'un sous-traitant si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article R.
2393-13 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises.
En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, passés par les services de la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur :
1° A 10 % du montant total du marché lorsque le sous-traitant est une petite ou une moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R.
2° A 50 % du montant total du marché lorsque le sous-traitant est lié au titulaire ;
3° A 20 % du montant total du marché dans les autres cas.
Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.
Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.
Pour le calcul du montant de cette avance, le montant maximal est apprécié par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné à l'article R.
Dans ce cas, ces sous-contractants sont acceptés dans les conditions prévues à la présente section.
L'acheteur précise, le cas échéant, les parties des prestations du marché ou le montant du sous-contrat au-dessus duquel le sous-contractant éventuel doit être accepté.
Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant :
1° La nature et le montant des prestations faisant l'objet du sous-contrat ;
2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-contractant proposé ;
3° Le lieu d'exécution des prestations sous-contractées ;
4° L'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles du sous-contractant.
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés au chapitre Ier du titre IV.
Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés à l'article R.
L'acceptation du sous-contractant est constatée par un acte spécial comprenant les renseignements mentionnés à l'article R.
2393-42 et signé des deux parties, ou, pour les marchés passés par les services de la défense, par décision écrite de l'acheteur.
Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée aux articles R.
2393-43 vaut également acceptation du sous-contractant.
Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-contractants intervenant dans l'exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf stipulation contraire du marché, une part supérieure à 10 % du montant du marché et d'un montant supérieur à 10 millions d'euros hors taxes.
Pendant l'exécution du marché, l'acheteur peut demander à l'autorité nationale de sécurité de l'Etat du titulaire ou à l'autorité de sécurité désignée de cet Etat, sous réserve de l'existence d'accords de sécurité et dans un délai qu'il fixe, de :
1° Communiquer les habilitations de sécurité qu'il a délivrées ;
2° Vérifier la conformité des locaux et installations susceptibles d'être utilisés, les procédures industrielles et administratives qui seront suivies, les modalités de gestion de l'information ou la situation du personnel susceptible d'être employé pour l'exécution du marché, sans préjudice de la possibilité de procéder à d'autres enquêtes et d'en tenir compte.
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage, en application de l'article L.
Le maître d'ouvrage détermine l'appartenance de l'ouvrage à l'une des catégories suivantes :
1° Opération de construction neuve de bâtiment ;
2° Opération de réhabilitation de bâtiment ;
3° Opération de construction neuve d'infrastructure ;
4° Opération de réhabilitation d'infrastructure.
Il peut, le cas échéant, scinder l'ouvrage en parties d'ouvrage relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.
Lorsque en cas de défaillance d'un maître d'œuvre titulaire d'une mission de base, le maître d'ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d'œuvre afin de poursuivre l'opération, l'ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier marché public et ceux confiés au nouveau maître d'œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base.
Les études d'esquisse ont pour objet :
1° De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d'en indiquer les délais de réalisation, d'examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d'ouvrage et affectée aux travaux ;
2° De vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.
Les études d'avant-projet comprennent les études d'avant-projet sommaire définies à l'article R.
2431-10 et les études d'avant-projet définitif définies à l'article R.
1° De préciser la composition générale en plan et en volume ;
2° D'apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ;
3° De proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ;
4° De préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en phases fonctionnelles ;
5° D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.
1° De déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;
3° De définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ;
5° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme ;
Les études de projet ont pour objet :
1° De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ;
2° De déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ;
3° De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ;
4° D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposé par corps d'état, sur la base d'un avant-métré ;
5° De permettre au maître d'ouvrage, au regard de cette évaluation, d'arrêter le coût prévisionnel de l'ouvrage et d'estimer les coûts de son exploitation ;
6° De déterminer le délai global de réalisation de l'ouvrage.
L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet :
1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation des marchés publics ;
2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ;
3° D'analyser les offres et, le cas échéant, les variantes ;
4° De préparer les mises au point permettant la conclusion des marchés publics par le maître d'ouvrage.
L'avant-projet définitif ou le projet servent de base à la mise en concurrence des opérateurs économiques chargés des travaux par le maître d'ouvrage.
Lorsque le maître d'ouvrage retient une offre qui comporte une variante, le maître d'œuvre doit compléter les études du projet pour en assurer la cohérence, notamment en établissant la synthèse des plans et spécifications et, le cas échéant, prendre en compte les dispositions découlant d'un permis de construire modifié.
Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls marchés publics concernés :
1° D'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ;
2° D'établir sur la base des plans d'exécution un devis quantitatif détaillé par marché public ;
3° D'établir le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par marché public ;
4° D'effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les opérateurs économiques chargés des travaux lorsque les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis pour partie par la maîtrise d'œuvre et pour partie par ces opérateurs.
Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les opérateurs économiques chargés des travaux, le maître d'œuvre s'assure que les documents qu'ils ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.
L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier ont respectivement pour objet :
1° D'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique par des documents graphiques ;
2° D'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade des travaux ;
3° Au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans les marchés publics de travaux, de mettre en application les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination.
L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :
1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;
2° D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;
3° De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ;
4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.
Les études de diagnostic qui permettent de renseigner le maître d'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ont pour objet :
1° D'établir un état des lieux ;
2° De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ;
3° De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation du bâtiment ainsi qu'une estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération.
Le maître d'œuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants.
2431-18 sont applicables aux opérations de réhabilitation d'ouvrages de bâtiment.
Les études préliminaires, dans le cas d'une opération de construction neuve, constituent la première étape de la réponse de la maîtrise d'œuvre aux objectifs, besoins, contraintes et exigences du programme.
Ces études permettent au maître d'ouvrage d'arrêter le parti d'ensemble de l'ouvrage et ont pour objet :
1° De préciser les contraintes physiques, économiques et environnementales conditionnant le projet ;
2° De présenter une ou plusieurs solutions techniques, architecturales, d'implantation et d'insertion dans le paysage pour les ouvrages concernés ainsi qu'une comparaison des différents éléments composant ces solutions, assorties de délais de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d'ouvrage ;
3° De vérifier la faisabilité de l'opération.
Les études de diagnostic, dans le cas d'une opération de réhabilitation, permettent de renseigner le maître d'ouvrage sur l'état de l'ouvrage et sur la faisabilité de l'opération et ont pour objet :
2° De procéder à une analyse technique sur la résistance de la structure et sur les équipements techniques ;
3° De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation de l'ouvrage ;
4° De proposer, éventuellement, des méthodes de réparation ou de confortement assorties de délais de réalisation et de mise en œuvre.
Les études d'avant-projet ont pour objet :
1° De confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, la faisabilité de la solution retenue et d'en déterminer ses principales caractéristiques ;
2° De proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ;
3° De proposer, le cas échéant, une décomposition en phases de réalisation et de préciser la durée de cette réalisation ;
4° De permettre au maître d'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d'en arrêter définitivement le programme et d'en déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers ;
5° D'établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie d'ouvrage et nature de travaux et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte tenu des bases d'estimation utilisées ;
7° De permettre l'établissement des dossiers à déposer, le cas échéant, en vue de l'obtention du permis de construire et autres autorisations administratives nécessaires relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction.
1° De préciser la solution d'ensemble et les choix techniques, architecturaux et paysagers ;
2° De fixer les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d'ensemble, ainsi que leur implantation topographique ;
3° De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ainsi que des réseaux souterrains existants ;
4° De préciser les dispositions générales et les spécifications techniques des équipements répondant aux besoins de l'exploitation ;
5° D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposés en éléments techniquement homogènes ;
6° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter le coût prévisionnel de la solution d'ensemble et, le cas échéant, de chaque phase de réalisation, d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance, de fixer l'échéancier d'exécution et de scinder, le cas échéant, l'opération en lots.
L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux a pour objet :
L'avant-projet ou le projet servent de base à la mise en concurrence des opérateurs économiques chargés des travaux par le maître d'ouvrage.
1° D'élaborer les schémas fonctionnels, les notes techniques et de calcul qui précèdent et commandent celles des plans d'exécution ;
2° D'établir tous les plans d'exécution, repérages et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ;
3° D'établir, sur la base des plans d'exécution, un devis quantitatif détaillé de chacun des marchés publics ;
4° D'établir le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux de chacun des marchés publics ;
2431-18 sont applicables aux ouvrages d'infrastructure.
Lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention, dès l'établissement des avant-projets, de l'opérateur économique chargé des travaux ou du fournisseur de produits industriels, le maître d'ouvrage peut décider de les consulter de façon anticipée pour un ou plusieurs marchés publics de technicité particulière.
Cette consultation intervient soit à l'issue des études d'avant-projet sommaire ou d'avant-projet définitif pour les ouvrages neufs de bâtiment et pour les opérations de réhabilitation de bâtiment et d'infrastructure, soit à l'issue des études préliminaires pour les ouvrages neufs d'infrastructure.
L'opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels retenu après consultation établit et remet au maître d'œuvre les documents graphiques et écrits définissant les solutions techniques qu'il propose.
Les éléments de mission d'avant-projet et de projet pour les marchés publics concernés sont remplacés ou complétés en tant que de besoin par les éléments de mission spécifiques mentionnés aux articles R.
Les études spécifiques d'avant-projet ont pour objet :
1° D'apprécier les conséquences de la solution technique étudiée par l'opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels en s'assurant qu'elle est compatible avec les contraintes du programme et qu'elle est assortie de toutes les justifications et avis techniques nécessaires ;
2° De retenir la solution technique, le cas échéant de la faire adapter, ou d'en proposer le rejet au maître d'ouvrage ;
3° De permettre la fixation de la rémunération définitive du maître d'œuvre en tenant compte des éléments de missions spécifiques qui lui sont confiés ;
4° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter avec l'opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels les conditions d'exécution de son marché public.
Les études spécifiques de projet ont pour objet :
1° De définir de façon détaillée les prescriptions architecturales et techniques à partir des études de l'opérateur économique chargé des travaux ou du fournisseur de produits industriels ;
2° De permettre au maître d'ouvrage d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance ;
3° De préciser la période de réalisation des marchés publics concernés.
Lorsque, dans le cadre d'un programme de recherche bénéficiant d'une aide financière publique, des ouvrages sont réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation, l'ensemble des dispositions du présent chapitre est applicable à l'exclusion des articles R.
2431-7 relatifs à la mission de base pour les ouvrages de bâtiment.
Le contenu de chacun des éléments de mission décrits au présent chapitre peut comporter des adaptations en fonction de l'objet précis de la recherche, des essais ou de l'expérimentation auquel doit répondre la réalisation de l'ouvrage.
Le maître d'ouvrage décide, au plus tard avant le commencement des études de projet, d'allotir ou non l'opération et précise son incidence sur le marché public de maîtrise d'œuvre.
Le marché public de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement de son titulaire de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics de travaux.
Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux.
En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître d'ouvrage peut demander au maître d'œuvre d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire.
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte, outre l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la direction de l'exécution des marchés publics de travaux et l'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit un engagement de son titulaire de respecter le coût, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des marchés publics de travaux passés par le maître d'ouvrage.
Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des opérateurs économiques chargés des travaux.
Pour contrôler le respect de l'engagement du maître d'œuvre, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques.
En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le marché public de maîtrise d'œuvre, la rémunération du maître d'œuvre est réduite.
Le marché public de maîtrise d'œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction qui ne peut excéder 15 % de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l'attribution des marchés publics de travaux.
Le marché public de maîtrise d'œuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux articles R.
2432-4, s'il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements ne pourront être connues au moment où ces engagements devraient être pris.
La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants :
1° L'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, de l'éventuel allotissement des marchés publics de travaux, des délais impartis et, lorsqu'ils sont souscrits, des engagements pris par le maître d'œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ;
2° Le degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de l'ouvrage, de son insertion dans l'environnement, des exigences et contraintes du programme ;
3° Le coût prévisionnel des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d'œuvre lors des études d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d'avant-projet définitif.
Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du marché public de maîtrise d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage.
Son montant définitif est fixé conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre et en application de l'article R.
Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l'article L.
2515-1 sont soumis au présent titre.
2172-18 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les mots : « directeur régional des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires culturelles » et à Mayotte les mots : « préfet de région » par les mots : « représentant de l'Etat ».
La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R.
L'Etat peut confier à la Guyane et à Mayotte, sur leur demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage, lorsque ces collectivités passent des marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations d'aménagement du réseau national, mentionnées à l'article L.
2614-1, financées selon les modalités prévues par les dispositions du 2° du A de l'article L.
L'assemblée de Guyane ou le conseil départemental de Mayotte arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article R.
2614-1, sur proposition du préfet.
L'Etat peut confier à la collectivité après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
1° Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ;
2° Préparation, passation et gestions des contrats ;
3° Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ;
4° Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier.
La collectivité territoriale de Guyane ou le Département de Mayotte assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent chapitre.
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2131-1 sont publiés soit au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
2131-20 » sont remplacés par les mots : « de Saint-Pierre et Miquelon.
2124-6, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
- Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant :
2172-18, les mots : « directeur régional des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population » et les mots « préfet de région » par les mots : « représentant de l'Etat » ;
39° Saint-Pierre-et-Miquelon peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R.
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2331-11 » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Au titre VI
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2131-1 sont publiés soit au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
2131-20 » sont remplacés par les mots : « du territoire des îles Wallis et Futuna.
2124-6, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
2143-8, les références aux articles du code du travail sont remplacées par les références applicables aux dispositions localement ayant le même objet ;
2143-9, les mots : « tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 » sont supprimés ;
2151-13, les mots : « au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « au sens de la réglementation localement applicable » ;
- Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna.
- Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant :
3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant le même objet ;
2192-10, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont supprimés ;
36° Les îles Wallis et Futuna peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R.
2331-11 » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna ».
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française :
2131-1 sont publiés soit au Journal officiel de la Polynésie Française, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
2131-20 » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française.
2124-5, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la Polynésie française, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
2143-8, les références aux articles du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
- Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la Polynésie française.
- Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la Polynésie française tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant :
36° La Polynésie française peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R.
37° Le 1° de l'article R.2197-4 est supprimé
2331-11 » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française ».
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :
2131-1 sont publiés soit au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
2131-20 » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie.
2124-5, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
- Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
« 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;
- Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant :
36° La Nouvelle-Calédonie peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R.
2331-11 » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ».
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises :
2131-1 sont publiés soit au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
2131-8, les mots : « de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article R.
2131-20 » sont remplacés par les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises.
2124-6, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
- Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
- Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant :
36° Les Terres australes et antarctiques françaises peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R.
Lorsque l'autorité concédante décide d'autoriser les opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation de la concession, le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis de concession.
Peuvent se porter candidats des groupements d'opérateurs économiques.
L'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée lors de la présentation d'une candidature ou d'une offre.
Toutefois, l'autorité concédante peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du contrat de concession dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution.
Dans ce cas, l'autorité concédante précise la forme qui sera imposée après attribution dans les documents de la consultation.
L'autorité concédante peut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre.
L'autorité concédante procède à la sélection des candidats en appliquant des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat de concession relatifs à leurs capacités et à leurs aptitudes.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum indiqué dans les documents de la consultation, l'autorité concédante peut continuer la procédure avec le ou les seuls candidats sélectionnés.
L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.
Le délai minimum de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, est de :
1° Trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ;
2° Vingt-cinq jours lorsque l'autorité concédante accepte que les candidatures lui soient transmises par voie électronique.
Lorsque les candidatures ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, le délai de réception des candidatures est fixé de manière à permettre aux opérateurs économiques concernés de prendre connaissance des informations nécessaires au dépôt de leur candidature.
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.
3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.
3123-8, sont exacts.
Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.
3123-2, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.
Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R.
3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié.
Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession :
1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R.
3123-20, ou contenant de faux renseignements ou documents ;
2° Les candidats qui produisent une candidature irrecevable.
Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L.
3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation.
Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R.
L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R.
3122-11, de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.
3123-14, le délai minimum de remise des offres est de :
1° Vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre ;
2° Dix-sept jours lorsque l'autorité concédante accepte que les offres lui soient transmises par voie électronique.
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, le délai de réception des offres est fixé de manière à permettre aux opérateurs économiques concernés de prendre connaissance des informations nécessaires au dépôt de leur offre.
Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L.
3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires.
L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.
L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés aux articles R.
Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L.
3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R.
L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
Elle comporte l'indication de la durée du délai de suspension que l'autorité concédante s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
L'autorité concédante respecte un délai de seize jours entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession.
Le respect de ces délais n'est pas exigé lorsque le contrat de concession est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.
L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L.
3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin.
L'autorité concédante envoie pour publication un avis d'attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du contrat de concession.
L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de l'Union européenne et selon les mêmes modalités de transmission que celles définies aux articles R.
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants :
1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code ;
a) Les activités relevant du c du 1° de l'article L.
b) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code ;
c) L'exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
Ces contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues au présent titre, sous réserve des règles particulières prévues par le présent chapitre.
Lorsqu'un contrat de concession a pour objet à la fois une activité visée au b du 2° de l'article R.
3126-1 et une autre activité de services, il est passé :
1° Selon les règles applicables à son objet principal lorsque cette autre activité de services ne relève pas du présent chapitre.
L'objet principal du contrat est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces activités respectives ;
2° Selon les règles applicables aux contrats qui relèvent du b du 2° de l'article R.
3126-1 lorsque l'autre activité est également visée au même article.
L'avis de concession est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
L'autorité concédante publie l'avis de concession au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.
Elle apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des services ou des travaux en cause, une publication dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le contrat de concession.
3126-4, lorsque la valeur estimée des contrats de concession visés au b du 2° de l'article R.
3126-1 est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code, l'autorité concédante publie l'avis de concession au Journal officiel de l'Union européenne ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.
3122-5 ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de l'article R.
3122-5 lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code.
Celles-ci tiennent compte des caractéristiques du contrat, notamment de la nature et du montant des travaux ou services en cause.
3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre.
Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par un avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code.
Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire écarté lui en fait la demande, l'autorité concédante lui communique les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que le nom du ou des attributaires du contrat de concession, dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette demande.
Toutefois, pour ces derniers, l'autorité concédante peut n'envoyer qu'un avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre.
Les contrats de concession visés au c du 2° de l'article R.
3126-1 ne sont pas soumis au 1° de l'article R.
L'autorité concédante offre sur son profil d'acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession.
1° La passation du contrat ;
2° Le contenu du contrat de concession ;
3° L'exécution du contrat, notamment lorsqu'il y a lieu, sa modification.
3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le rapport comprend également :
Les travaux de l'Observatoire économique de la commande publique prévus aux articles R.
2196-4 portent également sur les contrats de concession.
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article L.
2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.
3133-17, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat de concession le prévoit, toute autre personne habilitée à cet effet.
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur la solution mutualisée, définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ;
Lorsque le contrat de concession prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le contrat de concession, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques.
Si le pouvoir adjudicateur recourt à un prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention de celui-ci ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose au pouvoir adjudicateur.
En cas de versement d'une avance, le délai de paiement de celle-ci court à compter de :
1° La date de notification du contrat de concession ;
2° Lorsque le contrat de concession le prévoit, la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations correspondant à l'avance.
Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le contrat de concession pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du contrat, à compter de sa date de notification.
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat de concession ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur.
L'interruption du délai de paiement mentionné à l'article R.
Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L.
Le concessionnaire informe l'autorité concédante de tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article R.
3134-1 intervenant au cours de l'exécution du contrat de concession ainsi que des informations requises pour tout nouveau tiers qui participe ultérieurement à ces services ou travaux.
3134-2, l'autorité concédante exige le remplacement du tiers concerné dans un délai de dix jours à compter de la réception de sa demande par le concessionnaire.
Les contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions du présent chapitre.
Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R.
3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale.
Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R.
3135-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial.
3135-2, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation.
Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne.
Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.
Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :
1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R.
2° Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial.
Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles.
3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ;
3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ;
4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R.
Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R.
3135-4 sont applicables au cas de modification prévu au présent article.
3135-8 sont effectuées, l'autorité concédante prend en compte leur montant cumulé.
Pour les contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du présent livre, l'autorité concédante publie un avis de modification du contrat de concession dans les hypothèses prévues aux articles R.
3122-6, conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation des marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
3200-1, les contrats de concession mentionnés aux articles L.
3215-1 sont soumis au régime juridique particulier défini au présent titre.
3214-1, l'autorité concédante publie un avis d'attribution lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° La valeur estimée du contrat de concession est égale ou supérieure au seuil mentionné dans un avis figurant en annexe du présent code ;
2° La législation sectorielle de l'Union européenne ne prévoit pas d'obligations de transparence pour l'attribution de ce contrat.
3215-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier et à l'article R.
3114-3 à Mayotte, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de Mayotte ».
3114-3 à Saint-Barthélémy, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Barthélemy ».
3121-6, les mots : « et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande » sont supprimés ;
3122-2, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy » ;
« Le candidat établi dans cette collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement et les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement.
« c) L'exploitation de services de transport de voyageurs, à l'exclusion des transports routiers.
3114-3 à Saint-Martin, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Martin ».
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin, à l'article R.
3133-15, les mots : « prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique » et les mots : « définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique » sont supprimés.
3114-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
3122-2, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« Le candidat établi dans cette collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
3122-2 les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna » ;
7° Les a et c du 2° de l'article R.
3133-4, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
3122-2, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « au Journal officiel de la Polynésie française » ;
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
3122-2 les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie » ;
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
3114-3 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de La Réunion ».
3122-2, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises » ;
Délégation est donnée à Mme Anne ROHFRITSCH, ingénieur d'études de classe normale, chargée de l'intérim des fonctions de chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives et du patrimoine culturel.
Décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne
Pour l'application des dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne déclare à l'Autorité de régulation des jeux en ligne chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédente, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 7, et qui n'ont pu être reversées aux joueurs dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 19 mai 2010 susvisé.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'Autorité de régulation des jeux en ligne émet, pour chaque opérateur, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
Au plus tard le 15 mai de chaque année, chaque opérateur reverse auprès du comptable public le montant des sommes mentionné à l'article 2.
En l'absence de versement spontané, le montant des sommes dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par le président l'Autorité de régulation des jeux en ligne, selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée déclare au ministre chargé du budget chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédente, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 7, et qui n'ont pu être reversées aux joueurs dans les conditions fixées à l'article 19 du décret du 9 novembre 1978 susvisé.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du budget émet, pour la personne morale titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 4, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
Au plus tard le 15 mai de chaque année, la personne morale titulaire de droits exclusifs reverse auprès du comptable public le montant des sommes mentionné à l'article 5.
En l'absence de versement spontané, le montant des sommes dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par le ministre chargé du budget selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Pour les sommes mises en réserve au cours des années 2010 à 2015, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués en 2022 selon les modalités fixées aux chapitres Ier et II.
Pour les sommes mises en réserve à compter du 1er janvier 2016, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués chaque année à partir de 2023, selon les mêmes modalités.
Décret n° 2018-1077 du 3 décembre 2018 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Cité du Capitaine Marchand », sis à Vernon (Eure), reconnu inutile par le ministère des armées
« Cité du Capitaine
Marchand » - Emprise située
sur la commune de Vernon
AZ n° 24
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 091 010 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en provenance de 6 programmes à destination de 5 programmes.
Ce décret comprend 6 mouvements distincts.
Dans le premier mouvement, à destination du programme 138, les programmes 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », 124 « Solidarité, insertion et égalité des chances », 219 « Sport », 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », et 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » contribuent respectivement à hauteur de 103 740 € en AE et CP, 53 447 € en AE et CP, 53 447 € en AE et CP, 103 740 € en AE et CP et 103 740 € en AE et CP au financement de l'organisation des assises des outre-mer.
Dans le second mouvement, le programme 219 « Sport » abonde le Fonds d'Échange à But Éducatif, Culturel ou Sportif (FEBECS), porté par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à hauteur de 300 000 € en AE et CP, afin d'augmenter le nombre de billets d'avion entre l'outre-mer et la métropole financé chaque année.
Dans le troisième mouvement, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » contribue au financement des équipements de protection individuelle fournis par le programme 161 « Sécurité civile » dans le cadre de la crise des sargasses, à hauteur de 200 000 € en AE et CP.
Dans le quatrième mouvement, 200 000 € en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » sont transférés vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Cela correspond au remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle.
Dans le cinquième mouvement, 160 000 € en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » sont transférés vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Cela correspond au remboursement partiel du loyer au titre de l'année 2018 du bail locatif conclu au profit de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de Normandie, dans le cadre du contentieux qui a opposé l'Etat à la société civile immobilière « La Phalange ».
Dans le sixième mouvement, 216 636 € en AE et CP du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont transférés vers le programme 178 « Préparation en emploi des forces », au titre de la contribution de la mission « Outre-mer » au financement des surcoûts de fonctionnement des hélicoptères « Dauphins N3 » stationnés en Polynésie française.
La gestion comptable et financière de la commune de Blancs-Coteaux est assurée par le comptable de la trésorerie d'Epernay Municipale (Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Mesnil-Saint-Jean est assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-Audemer (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Treis-Sants-en-Ouche est assurée par le comptable de la trésorerie de Bernay (Eure).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Saussaye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Louviers (Eure).
La gestion comptable et financière des communes de Le Bec-Thomas, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier, La Harengère, Mandeville, La Saussaye et Vraiville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Saussaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Louviers (Eure).
La gestion comptable et financière des communes d'Amfreville-Saint-Amand, Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Pierre-des-Fleurs, Saint-Pierre-du-Bosguérard et Le Thuit de l'Oison, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Saussaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Roumois (Eure).
La gestion comptable et financière des communes de Fouqueville, Le Bosc du Theil, La Haye-du-Theil, Saint-Meslin-du-Bosc et Tourville-la-Campagne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Saussaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Neubourg (Eure).
La trésorerie de La Saussaye est supprimée (Eure).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rugles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verneuil d'Avre et d'Iton (Eure).
La trésorerie de Thiberville est regroupée sur la trésorerie de Beuzeville (Eure).
La trésorerie de Thiberville (Eure) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Vexin-sur-Epte, Bois-Jérôme-Saint-Ouen, Gasny, Giverny, Heubécourt-Haricourt, Mézières-en-Vexin, Pressagny-l'Orgueilleux, Saint-Geneviève-lès-Gasny et Tilly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vexin-sur-Epte, est transférée au comptable de la trésorerie de Vernon (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Château-sur-Epte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vexin-sur-Epte, est transférée au comptable de la trésorerie de Gisors-Étrépagny (Eure).
La trésorerie de Vexin-sur-Epte (Eure) est supprimée.
Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26, les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation.
Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26.
- La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission.
- Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues : 1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.
La gestion comptable et financière de la commune de Bâgé-Dommartin est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
Arrêté du 28 novembre 2018 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2018 à 5 500 000 €.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté pris en application du 3 du I de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le trésorier militaire est autorisé provisoirement à effectuer au moyen de l'avance mentionnée à l'article 1er les dépenses complémentaires suivantes : aucune.
Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques
Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2018-1079 du 3 décembre 2018 relatif au conseil national des professions des arts visuels
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture et pour une durée de 5 ans un conseil national des professions des arts visuels, ci-après désigné « Le Conseil ».
Le Conseil peut être consulté par le Gouvernement et émettre des avis et préconisations sur toute question intéressant le secteur et les professions des arts visuels.
Ces avis et préconisations peuvent émaner de tout ou partie des organisations syndicales et professionnelles représentées en son sein.
Le Conseil peut proposer au ministre chargé de la culture toute étude qu'il juge nécessaire dans son domaine de compétence.
Le Conseil peut constituer en son sein, selon les modalités précisées dans son règlement intérieur et pour une durée déterminée, des groupes de travail chargés de traiter de sujets particuliers.
Les travaux des groupes de travail sont transmis aux membres du Conseil.
Le Conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
e) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
g) Le directeur général du travail ou son représentant ;
h) Le délégué général de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
2° Cinq représentants d'associations des élus des collectivités territoriales :
a) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
b) Un représentant désigné l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;
c) Un représentant désigné par l'Association de Régions de France ;
d) Un représentant désigné par la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;
e) Un représentant désigné par France urbaine.
3° Vingt-cinq représentants des organisations syndicales et professionnelles du secteur :
a) Dix représentants désignés par les organisations syndicales et professionnelles d'artistes auteurs ;
b) Sept représentants désignés par les organisations syndicales et professionnelles de diffuseurs ;
c) Cinq représentants désignés par les organisations syndicales et professionnelles de salariés ;
d) Trois représentants désignés par d'autres organisations syndicales et professionnelles.
4° Trois représentants désignés par les organismes de gestion collective.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les organisations et organismes mentionnés aux 3° et 4° ainsi que le nombre de personnes que chacun d'eux est appelé à désigner.
Les membres du Conseil sont désignés pour une durée de cinq ans.
Le premier mandat des membres du Conseil prend fin le 1er janvier 2024.
Les mandats suivants prennent fin le 1er janvier de la cinquième année suivant chaque renouvellement du Conseil.
Si la désignation des nouveaux membres est postérieure au 1er janvier, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le Conseil peut être réuni à la demande d'au moins deux tiers de ses membres.
Toutefois, le Conseil peut décider de rendre publics ses avis et préconisations.
La coordination des travaux du Conseil est assurée par un bureau, présidé par le directeur général de la création artistique ou son représentant.
Outre son président, le bureau est composé :
1° Du directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
2° Du secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
3° Du directeur général des finances publiques ou son représentant ;
5° Du directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
6° Du directeur général du travail ou son représentant ;
7° Du délégué général de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
8° Des cinq représentants d'associations des élus des collectivités territoriales ;
9° De quatre représentants des organisations désignées parmi les organisations mentionnées au a du 3° de l'article 3 ;
10° De quatre représentants des organisations désignées parmi les organisations mentionnées au b du 3° de l'article 3.
Les organisations mentionnées au 9° et au 10° sont désignées par arrêté du ministre chargé de la culture après consultation des organisations syndicales et professionnelles d'artistes auteurs et des organisations syndicales et professionnelles de diffuseurs mentionnées au a et au b du 3° de l'article 3.
Le Conseil adopte son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la culture.
Ce règlement précise :
- les modalités d'adoption des avis et des préconisations du Conseil ;
- les modalités de création et de fonctionnement des groupes de travail ;
- les modalités de fonctionnement du bureau.
Le bureau se réunit tous les deux mois sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après avoir pris connaissance des propositions des membres du Conseil.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 41 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 41 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont les suivantes :
- conseillers pédagogiques en charge du suivi des lauréats de concours externe de 2e et 4e catégories ;
- animateurs de réseau ou référents de dispositifs nationaux ;
- référents auprès des élèves en situation de handicap ;
Arrêté du 27 novembre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession
Les dispositions de l'accord conclu le 13 juillet 2018 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession sont étendues aux producteurs et aux transformateurs de lait de brebis des Pyrénées-Atlantiques jusqu'au 31 octobre 2021.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-28d676a6-ab7f-4755-ba56-abaeac3e6d2f permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au siège de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Arrêté du 31 octobre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 31 octobre 2018 est autorisé au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser : Direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion collective des ressources humaines, division concours et examens, 50, rue Henry-Farman (SG/SDP/GCRH/CEX), 75720 Paris Cedex 15, tél.
En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-26, le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, où ont été commises ces infractions par l'exploitant ou avec sa complicité.
Cette fermeture peut, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.
Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevées peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées.
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1.
Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 8-1.-Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne entend le contrôleur ou le contrôleur stagiaire de la circulation aérienne régulièrement convoqué qui peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix.
« Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa premier omettent de se présenter ou de se faire représenter, le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne peut passer outre, délibérer et émettre valablement un avis.
M. Olivier Gavaud, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Julien Fernandez, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la synthèse stratégique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Dominique Cervetti, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, chargée du bureau par intérim, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Stéphane Contardo, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule mécanique, génie civil et câbles
M. Alexandre Dusserre, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission normalisation et réglementation transports guidés.
Mme Caroline Martinaud Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.
Mme Séverine DOURTHE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, pour des actes de gestion financière.
Décision du 23 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote spécial du Centre d'études des tunnels (CETU) pour l'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel
Le bureau de vote spécial, chargé du dépouillement du scrutin du comité technique ministériel et de la transmission des résultats auprès du bureau de vote central de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire, institué auprès du directeur du CETU, est composé de la façon suivante :
- président du bureau de vote : directeur du CETU ;
- président suppléant : directeur adjoint du CETU ;
- secrétaire : secrétaire générale du CETU ;
- secrétaire suppléante : responsable du bureau RH du CETU.
Pour les organisations syndicales :
Un délégué de chaque liste candidate.
Le directeur du Centre d'études des tunnels est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote central pour l'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique spécial du centre d'études des tunnels (CETU)
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial du Centre d'études des tunnels (CETU), le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, placé auprès du directeur du CETU est composé de la façon suivante :
Un délégué de chaque syndicat candidat : FO, CGT, SNUITAM-FSU, CFDT, UNSA DD.
- Mme Stéphanie Peigney-Couderc, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Délégation est donnée à M. Laurent Trippier, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 3 décembre 2018 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. VIVET (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2018, M. Jean-Luc VIVET, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2019.
Décret du 3 décembre 2018 portant nomination (Cour des comptes) - M. ROUX (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2018, M. Emmanuel ROUX, professeur des universités de 2e classe, est nommé conseiller référendaire en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 7 janvier 2019.
Par décret en date du 3 décembre 2018, sont nommés membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire :
M. Serge Babary, sénateur, en remplacement de M. Bruno Sido ;
Mme Natalia Pouzyreff, députée, en remplacement de Mme Geneviève Gosselin-Fleury ;
M. Raphaël Schellenberger, député, en remplacement de M. Michel Sordi ;
M. Anthony Cellier, député, suppléant de Mme Natalia Pouzyreff ;
2° En qualité de représentants des commissions locales d'information :
Mme Yveline Druez, membre de la CLI Orano La Hague, de la CLI de Flamanville et de la CLI du centre de stockage de la Manche, en remplacement de M. Michel Laurent ;
Mme Valérie Nouvel, membre de la CLI Orano La Hague, de la CLI de Flamanville et de la CLI du centre de stockage de la Manche, suppléante de Mme Yveline Druez, en remplacement de Mme Yveline Druez
M. Jean-Paul Foucher, représentant l'association Ressources, en remplacement de M. Jean-René Caramelle ;
M. François Jacq, représentant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en remplacement de M. Hervé Bernard ;
M. Jean-Philippe Vuillez, représentant la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire, en remplacement de M. Olivier Mundler ;
M. Xavier Vitart, représentant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, suppléant de M. François Jacq, en remplacement de M. Jean-Marc Cavedon ;
M. Florent Cachin, représentant la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire, suppléant de M. Jean-Philippe Vuillez, en remplacement de M. Jean-Philippe Vuillez ;
M. Gilles Goubet, représentant la CGT-FO, en remplacement de M. Denis Cattiaux ;
M. Médhy Melin, représentant la CGT-FO, suppléant de M. Gilles Goubet ;
M. Patrick Bianchi, représentant la CFTC, suppléant de M. Francis Orosco, en remplacement de M. Bernard Merten ;
M. Olivier Laffitte, représentant le SPAEN-UNSA, suppléant de M. Pierre Pochitaloff, en remplacement de M. François Rouquette ;
Jean-Michel Lang, représentant la CGT, suppléant de M. Michel Lallier, en remplacement de M. Bruno Blanchon ;
Mme Christine Noiville, désignée par le Premier ministre, en remplacement de Mme Marie-Pierre Comets ;
M. Cédric Bourillet, direction générale de la prévention des risques, en remplacement de M. Marc Mortureux ;
M. Jacques Witkowski, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en remplacement de M. Laurent Prévost ;
M. Philippe Merle, direction générale de la prévention des risques, suppléant de M. Cédric Bourillet ;
M. Martin Chaslus, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suppléant de M. Jacques Witkowski, en remplacement de Mme Faouzia Fekiri.
Mme Christine Noiville est nommée présidente du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 novembre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget :
Suppléant : M. J'MILA (Ahmed) en remplacement de Mme SAULNERON-SAADOU (Charlotte).
Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-12-4 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.
Décret du 3 décembre 2018 portant nomination (magistrature) - M. STRAUDO (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2018, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2018, M. Christophe STRAUDO, président de chambre à la cour d'appel de Riom, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Fort-de-France
Décret du 3 décembre 2018 portant nomination (magistrature) - Mme VACHER (Stéphanie)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2018, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2018 :
Mme Stéphanie VACHER, juge au tribunal de grande instance de Paris est nommée auditrice du premier grade à la Cour de cassation.
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan : M. Patrice CAMBEROU, substitut général chargé du secrétariat général du parquet général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Avocat général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, à compter du 1er janvier 2019 : M. Eric VAILLANT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort : M. Eric PLANTIER, conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Chambéry.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg : M. Yves LE CLAIR, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Décret du 3 décembre 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme IRAGNES (Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2018, Mme Frédérique IRAGNES, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2019.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MIAN (Nadja, Louise), épouse BUFFON, de M. DABRIOU (Carlos, Jacques, Nadine) et de M. SOUCHIT (Ludovic, Anthony) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée OFFICE NOTARIAL DU CENTRE D'AFFAIRES DE BERGEVIN à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Mme MIAN (Nadja, Louise), épouse BUFFON, M. DABRIOU (Carlos, Jacques, Nadine) et M. SOUCHIT (Ludovic, Anthony) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée OFFICE NOTARIAL DU CENTRE D'AFFAIRES DE BERGEVIN.
Le retrait de M. LAMO (Jean-Michel, Maurice), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée OFFICE NOTARIAL DU CENTRE D'AFFAIRES DE BERGEVIN, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2018, Mme ALONSO (Astrid), épouse DAVIOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Flore de Saint Maurice, notaire à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2018, Mme FARINE (Hélène, Marie, Odette), épouse FERTIN, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU, Vincent POIRAUD et Guenaël BAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maîtres Sophie MINIER-MARTIN et Gaëlle RICORDEL notaires associés à la résidence du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2018, M. MAILLET (Quentin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent VIALLA, Emmanuel DOSSA, et Loïc MARILLAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Montpellier (Hérault), 21, rue Foch à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2018, Mme BERGUET (Fanny, Laure, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Rodolphe MERLIN, Jon ETCHARRY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Cruseilles (Haute-Savoie).
Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34, les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit, à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu'il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement.
Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, être effectués pour un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2018, Mme BAILLIEUL (Stéphanie, Cécile, Jeanne), épouse CARREZ, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme QUIÉVREUX (Virginie, Renée, Raymonde), épouse NOBLET, à la résidence d'Orchies (Nord), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2018, M. CHAURIS (Nicolas, Charles, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Isabelle DECORPS, Laurent SERRI et Arnaud DECORPS notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2018, M. HALM (Gaëtan, Claude, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie GOUJON-LARRIÈRE et Céline LORACH, notaires associés à la résidence à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).
Il est mis fin aux fonctions de Mme ATTIA (Rébecca, France), épouse LHUBAC, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée NOTAIRES 8, à la résidence de Lunel (Hérault).
Mme ATTIA (Rébecca, France), épouse LHUBAC, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée NOTAIRES 8, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Gornac (Gironde), dont est titulaire la société professionnelle Raoul ORSONI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF et Stéphanie ABBADIE-BONNET, notaires associés, est transféré à la résidence de Talence (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2018, l'office de notaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne) dont est titulaire Mme DELFOUR (Virginie), épouse DUFLOS, est transféré à la résidence de Thomery (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2018, M. LEHUCHER (Alexis, Marie, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Florent PICOT, Guillaume FAVRE, Antoine DELSOL et Marianne PREZIOSO, notaires associés d'une société civile professionnelle libérale d'un office notarial » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2018, Mme VRAY (Stéphanie, Dominique, Madeleine), épouse LIONARD, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maxime GRAILLOT & Carl BERTOL, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Deauville (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS FELICIEN ET MARTIN à la résidence de Beuzeville (Eure).
En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-34, le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de trois mois au plus, la fermeture totale ou partielle : 1° D'un établissement visé aux 1° et 2° de l'article 225-10 du code pénal dont le détenteur, le gérant ou le préposé est poursuivi ; 2° De tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, dans lequel une personne poursuivie aura trouvé au cours des poursuites, auprès de la direction ou du personnel, un concours sciemment donné pour détruire des preuves, exercer des pressions sur des témoins ou favoriser la continuation de son activité délictueuse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2018, Mme LOUGARRE (Virginie), épouse ALAJARIN est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patricia CHICHE et Clio LAMOTHE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2018, l'arrêté en date du 16 novembre 2018 nommant M. MONTEILLET (David, Francis) commissaire-priseur judiciaire associé, relatif à une société civile professionnelle, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Bourg-lès-Valence (Drôme) », lire : « Valence (Drôme) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 3 décembre 2018, sont nommés la sous-directrice et les sous-directeurs suivants à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée d'un an à compter du 3 décembre 2018 :
M. Mikaël GRIFFON, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (groupe B) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
M. Olivier LACROIX, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur des opérations immobilières en France et de la logistique (groupe B) à la direction des immeubles et de la logistique ;
M. Frank MARCHETTI, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur d'Afrique occidentale (groupe B) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
M. Marin SIRAKOV, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur d'Amérique du Nord (groupe B) à la direction des Amériques et des Caraïbes ;
Mme Dominique WAAG, conseillère des affaires étrangères, en qualité de sous-directrice de l'enseignement supérieur et de la recherche (groupe B) à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 novembre 2018, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
- Marie-Christine MENARD.
Sur proposition de la FGRCF :
- Noël MARQUET.
- Pierre PIERORAZIO.
Décret du 3 décembre 2018 portant nomination (inspection générale des finances) - M. ESPEILLAC (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2018, M. Thomas ESPEILLAC, inspecteur principal des finances publiques, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, à compter du 1er janvier 2019.
Il est placé en position de service détaché dans cet emploi.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 juin 2018, M. Patrick VET, directeur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - Unité départementale du Finistère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 novembre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane en qualité de représentant suppléant du ministre chargé du budget, M. Bernard Locufier, administrateur des finances publiques adjoint, affecté à la direction régionale des finances publiques de la Guyane, en remplacement de M. Marc Mesa.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 novembre 2018, Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Agence du numérique de la sécurité civile (création).
Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de restaurant ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité l'un des établissements visés au 2° de l'article 225-10 du code pénal n'est pas poursuivie, les peines complémentaires prévues par l'article 225-22 du code pénal ne peuvent être prononcées, par décision spéciale et motivée, que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer ces peines.
La personne visée à l'alinéa précédent peut présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience.
Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant l'une des peines prévues par l'article 225-22 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 novembre 2018, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse en qualité de représentante du ministre chargé du budget, Mme Valérie Petillon-Boisselier, administratrice civile à la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. Jean-Philippe Espic.
Décret du 4 décembre 2018 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils - Mme HOUSPIC (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2018, Mme Sylvie HOUSPIC, administratrice générale est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret du 4 décembre 2018 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète du Cher - Mme AKPINAR (Kiymet)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Cher, exercées par Mme Kiymet AKPINAR.
Décret du 4 décembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle I) - Mme TRIGNAT (Juliette)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2018, Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (classe fonctionnelle III), est nommée secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle I).
Décret du 4 décembre 2018 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. LAZRAK (Afif)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2018, M. Afif LAZRAK, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Indre, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 4 décembre 2018 portant nomination de la sous-préfète de Mirande - Mme GRAIL-DUMAS (Delphine)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2018, Mme Delphine GRAIL-DUMAS, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Mirande.
Décret du 4 décembre 2018 portant nomination de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu - Mme MAUFFRET-VALLADE (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2018, Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.
Arrêté du 30 novembre 2018 relatif à la nomination du directeur par intérim de l'Institut national de police scientifique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2018, M. Philippe SCHAAD, directeur adjoint de l'Institut national de police scientifique, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur à compter du 3 décembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) et affectées auprès des établissements suivants à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2018-2019 pour une période de trois ans :
Mme Noëlle DAVOUST, université Rennes-I ;
Mme Anne ROUAULT, université Paris-V.
Au terme de cette période, les intéressées pourront être renouvelées dans leurs fonctions par arrêté du président de l'université concernée.
La décision qui, en application de l'article 225-22 du code pénal, prononce la confiscation du fonds de commerce ordonne l'expulsion de toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l'établissement.
Cette même décision entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.
Décret du 3 décembre 2018 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - Mme BÉRIOU (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2018, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de Mme Nicole BÉRIOU au fauteuil d'académicien de M. Alain MICHEL, devenu vacant à la suite de son décès.
Par décret en date du 3 décembre 2018, Mme TARSOT-GILLERY (Sylviane), directrice générale de la création artistique, est nommée membre du conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo », en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme HATCHONDO (Régine).
Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Par arrêté du ministre de la culture en date du 26 novembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris :
Mme Voisin (Fabienne), directrice générale de l'Orchestre national d'Ile-de-France.
Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
Par arrêté du ministre de la culture en date du 26 novembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon :
M. Delette (Xavier), directeur du conservatoire à rayonnement régional de Paris.
M. Ouramdane (Rachid), co-directeur du Centre chorégraphique national de Grenoble.
Ouramdane, co-directeur du centre Chorégraphique national de Grenoble ;
Mme Sam-Giao (Aline), directrice de l'Orchestre national de Lyon - Auditorium de Lyon ;
Mme Soubeyran (Emmanuelle), directrice générale de l'école VetAgroSup, école membre du collège des hautes études-Lyon sciences (CHELs) au même titre que le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 novembre 2018, M. Philippe, Benoît LOEVENBRUCK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 8 mars 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- l'avenant modifiant l'accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu le 12 décembre 2017 (BOCC 2018/7), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, les dispositions de :
- l'avenant n° 62 précisant la notion « d'ayants droit » dans le cadre du régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé, conclu le 30 janvier 2018 (BOCC 2018/16), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au remboursement frais de santé, conclu le 20 décembre 2017 (BOCC 2018/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale blanchisserie teinturerie et nettoyage du 17 novembre 1997, les dispositions de :
- l'accord relatif à la contribution des entreprises à la formation professionnelle, conclu le 14 décembre 2017 (BOCC 2018/24), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 63 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 20 février 2018 (BOCC 2018/37), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité-décès incapacité invalidité), conclu le 23 novembre 2017 (BOCC 2018/8), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord collectif relatif au frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu le 15 février 2018 (BOCC 2018/26), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, les dispositions de :
- l'avenant n° 23 portant prorogation de la contribution conventionnelle en matière de formation professionnelle, conclu le 8 décembre 2017 (BOCC 2018/12), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 à l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu le 17 novembre 2017 (BOCC 2018/4), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 121 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, conclu le 13 septembre 2017 (BOCC 2018/2), à ladite convention collective ;
- l'avenant à l'accord du 14 juin 2002 sur l'emploi des handicapés, conclu le 26 janvier 2018 (BOCC 2018/15), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant à l'accord du 11 décembre 2015 sur les contrats de professionnalisation, conclu le 26 janvier 2018 (BOCC 2018/15), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 1 à l'accord relatif à un régime de complémentaire frais de santé, conclu le 5 décembre 2017 (BOCC 2018/6), dans le cadre de ladite convention collective.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 1er : convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986.
Article 2 : convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996.
Article 3 : convention collective des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
Article 4 : convention collective nationale blanchisserie teinturerie et nettoyage du 17 novembre 1997.
Article 5 : convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Article 6 : convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
Article 7 : convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Article 8 : convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988.
Article 9 : convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005.
Article 10 : convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000.
Article 11 : convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969.
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime.
En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête.
A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus.
La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance.
Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement.
Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.
Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'avenant du 28 mars 2018 relatif à la révision des classifications (1 annexe), à la convention collective susvisée.
2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.2 est étendu à l'exclusion de son application à l'article 9 conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions l'accord du 15 novembre 2017 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du camping et de la convention collective des entreprises de la filière sports-loisirs
Fusion de champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention collective des entreprises de la filière sports-loisirs.
Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Elargissement à la maîtrise d'œuvre.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant extension d'un accord collectif de travail relatif aux forfaits jours dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 22 février 2018 relatif aux forfaits jours dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :
2° Le quatrièmement de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 16 janvier 2018 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 17 du respect des dispositions des articles R.
713-13 du code rural et de la pêche maritime et des articles R.
Décision n° 2018-AG-77 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la 2MFM SARL pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-85 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Guyane est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
Nom du service : Chérie Guyane.
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation.
Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé.
Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
En cas d'acceptation par la victime de l'offre d'indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la commission d'indemnisation aux fins d'homologation.
En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.
Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime.
Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.
Décision n° 2018-AG-78 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Guyane Communication CFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-84 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guyane est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-79 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Com1 Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-86 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-80 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ouest FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-82 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
Zone d'implantation de l'émetteur : Apatou.
Décision n° 2018-AG-81 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Toucan de Kourou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-88 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Guyane est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-82 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à Trace Caribbean pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-83 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Guyane est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-83 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Iles
La SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-813 du 24 octobre 2018 portant abrogation de la décision n° 2011-1268 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Axat (pic de l'Aiguillos)
La présente décision sera notifiée à la communauté de commune du canton d'Axat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-822 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2018-359 du 16 mai 2018 autorisant la société Opemux RNT à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Lyon local et Strasbourg local
A la décision n° 2018-359 du 16 mai 2018 modifiée sont ajoutées les annexes suivantes :
Zone géographique mise en appel : Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône).
Décision n° 2018-823 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2018-361 du 16 mai 2018 autorisant la société Lyon local 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lyon local
L'annexe IV de la décision n° 2018-361 du 16 mai 2018 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Un emploi d'expert de haut niveau (groupe III) est vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines.
Le titulaire de cet emploi, placé auprès du directeur des ressources humaines, est chargé d'organiser les relations de la DRH avec les réseaux d'administration centrale, des services déconcentrés, des agences régionales de santé et des opérateurs.
Il est également chargé des relations avec les organismes de sécurité sociale pour la gestion des personnels relevant de l'UCANSS dans les agences régionales de santé et assure la conduite de projets transversaux au sein de la direction.
Sous l'autorité du directeur des ressources humaines, l'expert de haut niveau aura ainsi la responsabilité :
- d'organiser l'animation par la DRH des réseaux des services d'administration centrale, des DIRECCTE, des DRJSCS et des ARS, notamment par des échanges réguliers et en mettant à disposition de l'ensemble des correspondants l'information actualisée sur tous les dispositifs de gestion des ressources humaines portés par la DRH ;
- d'animer les réseaux des ressources humaines des opérateurs, en lien avec les directions qui en assurent la tutelle ;
- de définir les procédures avec les sous-directions de la DRH pour répondre aux attentes et questionnements des réseaux en matière de ressources humaines ;
- de proposer les moyens d'améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines, en assurant notamment la chefferie de projet sur des dossiers transversaux au sein de la DRH et en coordonnant la production d'outils destinés aux réseaux des ressources humaines ;
- de coordonner la préparation des comités nationaux de pilotage des ARS, du COMEX de la cohésion sociale et du COMEX des DIRECCTE, dont le directeur des ressources humaines est membre, ainsi que de la réunion du CODIR des supports des ARS auquel il participe, et de représenter la DRH aux réunions préparatoires à ces instances ;
- de coordonner la préparation des commissions de suivi organisées par l'UCANSS des accords concernant les personnes sous conventions collectives UCANSS exerçant en ARS, et notamment concernant la préparation de la liste d'aptitude des praticiens conseils du régime général de l'assurance maladie exerçant en ARS, cosignée par le directeur général de la CNAMTS et le directeur des ressources humaines ;
L'expert de haut niveau proposera au directeur un plan d'action annuel comportant des volets consacrés aux objectifs, au calendrier et aux modalités de travail, établi en lien avec le chef de service, et les sous-directions de la DRH.
Pour réaliser ses missions, l'expert de haut niveau dispose de la mission des réseaux de la DRH.
Le candidat devra être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises, précisées à l'article 9 du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté, ayant assuré des fonctions à fort niveau de responsabilité tant en administration centrale qu'en service déconcentré, possédant une connaissance approfondie du fonctionnement de l'administration et une expérience de la conduite de projets transversaux.
M. Joël BLONDEL, directeur des ressources humaines : joel.blondel@sg.social.gouv.fr et
Pour candidater : conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, impérativement par courriel à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à la DRH à l'adresse fonctionnelle : DRH-BRHAG-RECRUTEMENT@sg.social.gouv.fr.
L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L.
211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14.
Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national.
L'emploi de directeur de la protection des populations du département de l'Eure sera prochainement vacant.
Tous les agents sont regroupés depuis le 1er trimestre 2010 sur un même site situé à Évreux, à l'exception de l'équipe en poste au sein de l'abattoir SOCOPA au Neubourg (9 personnes).
Coordonner les services techniques opérationnels dans les domaines sanitaires, alimentaires, de la consommation, de la concurrence et les domaines environnementaux.
Le département de l'Eure est un département étendu et diversifié, urbain par sa proximité avec la région parisienne ou la métropole rouennaise et rural pour l'essentiel.
8e département industriel français, il demeure marqué par une forte activité agricole : avec une grande zone d'élevage à l'ouest et des plaines céréalières au sud et au nord-est.
A l'échelon départemental : préfecture, sous-préfets d'arrondissement, directions départementales interministérielles, unités territoriales, délégation départementale de l'agence régionale de santé, chambres consulaires, organisations professionnelles et associations dans les domaines concernés par la DDPP.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'attention du préfet de département, à l'adresse mail : jean-marc.magda@eure.gouv.fr
Une copie du dossier de candidature devra être envoyée à Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr
Thierry Coudert, préfet de l'Eure, 02-32-78-27-02.
Jean-Marc Magda, secrétaire général de la préfecture, 02-32-78-27-07.
Chantal Baudin, directrice de la DDPP de l'Eure, 02-32-39-83-00 ou 06-07-87-43-80.
Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), 07/72/25/04/15.
Date de prise de fonction souhaitée : février/mars 2019
Il a réalisé un chiffre d'affaires de 32 M€ en 2017 et est doté en 2018 d'un budget prévisionnel de 23 M€.
- l'investissement : l'EPAMSA assure une mission d'investisseur immobilier pour le compte de l'État et des collectivités territoriales.
L'EPAMSA doit donc voir transférer ses missions à GPS&O à terme, dans plusieurs années, mais d'ici là, il doit conduire des projets en cours et à venir à enjeux pour le territoire.
Aussi, une mission d'inspection conjointe au conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale des finances sera prochainement diligentée pour définir les conditions et le calendrier de ce transfert de missions.
- une part fixe articulée autour d'une composante fonctionnelle liée aux responsabilités du poste définie au regard d'une grille de rémunération commune DHUP-DB.
Les candidatures sont à adresser, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à : M. le sous-directeur adjoint de l'aménagement durable, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, 1, place Carpeaux, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
- une présélection sera réalisée sur dossier, par des membres de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et du secrétariat général du ministère ; les candidats sélectionnés seront reçus pour un entretien ;
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société JANSSEN-CILAG, TEVA SANTE et en application du premier alinéa de l'article L.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société JANSSEN-CILAG et du I de l'article L.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 décembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.
Arrêté du 6 novembre 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges du deuxième appel à projets « Ecoles universitaires de recherche »
Le cahier des charges du deuxième appel à projets « Ecoles universitaires de recherche », relatif à l'action « Ecoles universitaires de recherche » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 99-2 à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise.
Cet échantillon est placé sous scellés.
Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction.
Cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité.
La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B.
Le procès-verbal des opérations de pesée est signé par les personnes mentionnées ci-dessus.
En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis.
Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L.
Arrêté du 6 novembre 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Pôles pilotes de formation des enseignants et de recherche pour l'éducation »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Pôles pilotes de formation des enseignants et de recherche pour l'éducation », relatif à l'action « Territoires d'innovation pédagogique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R.
1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations
La décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R.
1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations, annexée au présent arrêté, est homologuée.
1° L'arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0146 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009, modifiée par la décision n° 2009-DC-0162 du 20 octobre 2009, définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R.
1333-19 du code de la santé publique et abrogeant l'arrêté du 23 avril 1969 relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales ;
2° L'arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l'article R.
3° L'arrêté du 6 mars 2012 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0252 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2° de l'article R.
4° L'arrêté du 25 novembre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0531 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 novembre 2015 modifiant la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au 1° de l'article R.
DÉCISION NO 2018-DC-0649 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 OCTOBRE 2018 DÉFINISSANT, EN APPLICATION DU 2O DE L'ARTICLE R.
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu la décision n° 2016-DC-0565 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juillet 2016 portant création de téléservices d'administration électronique ;
Vu la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 18 juillet au 17 septembre 2018 ;
Considérant que la transposition en droit français de la directive du 5 décembre 2013 susvisée a conduit l'ASN à répartir les différentes activités nucléaires dans les trois régimes administratifs prévus à l'article L.
1333-8 du code de la santé publique (déclaration, enregistrement ou autorisation) ;
Considérant que le régime de déclaration a vocation à encadrer les activités nucléaires non exemptées dont les enjeux ne justifient pas une instruction au cas par cas par l'ASN ;
Considérant que certaines activités nucléaires dont les enjeux en matière de radioprotection restent modérés voire faibles sont actuellement soumises à autorisation et que la révision des textes réglementaires doit permettre une approche plus graduée de leur contrôle ; que l'ASN estime pertinent d'élargir la liste des activités nucléaires relevant du régime de déclaration, en respectant le principe de justification défini à l'article L.1333-2 du code de la santé publique, et d'y intégrer, entre autres, des activités nucléaires mettant en œuvre des sources radioactives scellées ;
Considérant qu'en application du 2° de l'article R.
1333-110 du code de la santé publique, la détention ou l'utilisation de sources de rayonnements ionisants ne répondant pas à l'ensemble des conditions et prescriptions générales imposées dans la présente décision pour l'exercice d'une activité sont exclues du régime de déclaration ;
1333-95 du code de la santé publique, toute pollution d'un site par des substances radioactives résultant de l'exercice d'une activité nucléaire soumise à un régime mentionné à l'article L.
1333-9 du code de la santé publique est gérée selon les procédures spécifiques à ce régime,
Les activités nucléaires mentionnées dans l'annexe 1 à la présente décision relèvent du régime de déclaration en application du 2° de l'article R.
Les termes : « accélérateur », « détention de sources de rayonnements ionisants », « pratiques interventionnelles radioguidées », « site pollué par des substances radioactives », « source de rayonnements ionisants », « source radioactive », « source radioactive scellée », « utilisation » utilisés dans la présente décision sont ceux définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique.
En complément, pour l'application de la présente décision, le « coefficient Q » et les termes : « par conception » et « surface accessible » sont définis au I et au II de l'article R.
1333-106 du code de la santé publique et les termes : « enceinte à rayonnements X » et « appareil électrique émettant des rayonnements X » sont définis en annexe 1 à la décision du 13 juin 2017 susvisée.
La détention ou l'utilisation de sources de rayonnements ionisants figurant dans les listes en annexe 1 à la présente décision dans une configuration conduisant à modifier les dispositifs de sécurité ou blindage relèvent du régime d'enregistrement ou d'autorisation prévu aux articles R.
Les informations qui doivent être mentionnées dans la déclaration sont précisées en annexe 2 à la présente décision.
La déclaration est effectuée par l'intermédiaire du service de télédéclaration ouvert sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr).
A défaut, le déclarant peut transmettre par courrier à l'ASN les informations mentionnées dans l'annexe 2 à la présente décision.
Les autorisations délivrées jusqu'au 30 juin 2017 en application de l'article L.
1333-4 du code de la santé publique puis, entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018, en application de l'article L.
1333-8 du même code, tiennent lieu de la déclaration prévue par la présente décision, jusqu'à leur date d'échéance en l'absence de modification de l'activité nucléaire autorisée.
Les décisions suivantes sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision :
- décision n° 2009-DC-0146 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R.
- décision n° 2009-DC-0162 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2009 modifiant la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009 définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R.
- décision n° 2009-DC-0148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées au 1° et 3° de l'article R.
- décision n° 2011-DC-0252 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2° de l'article R.
- décision n° 2015-DC-0531 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 novembre 2015 modifiant la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R.
Annexe 1 à la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R.
LISTE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES RELEVANT DU RÉGIME DE DÉCLARATION
- Dispositifs à finalité médicale émettant des rayonnements ionisants
La détention ou l'utilisation des dispositifs médicaux mentionnés ci-dessous relèvent du régime de déclaration :
Appareils de radiodiagnostic médical fixes ou mobiles, y compris les appareils de mammographie et les appareils d'ostéodensitométrie, à l'exclusion des appareils de scannographie,
Appareils de radiologie fixes ou mobiles utilisés pour les pratiques interventionnelles radioguidées, à l'exclusion des appareils de scannographie,
Appareils de radiographie dentaire fixes ou mobiles, en particulier appareils de radiographie panoramique avec ou sans dispositif de tomographie volumique à faisceau conique.
Relèvent également du régime de déclaration la détention ou l'utilisation d'appareils électriques générant des rayons X utilisés pour l'irradiation de produits issus du corps humain.
- Appareils électriques émettant des rayonnements ionisants à l'exclusion des accélérateurs
La détention ou l'utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants dans les conditions mentionnées aux points 1 à 4 ci-dessous relèvent du régime de déclaration, à l'exclusion des accélérateurs.
Enceintes à rayonnements X fermées :
Enceintes à rayonnements X répondant, par conception, aux deux conditions suivantes :
a) Le volume libre à l'intérieur de l'enceinte ne permet pas la présence d'une personne ;
b) A l'extérieur de l'enceinte, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, le débit d'équivalent de dose n'est pas supérieur à 10 µSv/h et :
- l'ouverture de l'enceinte coupe l'émission des rayonnements ionisants :
- le débit d'équivalent de dose généré à l'intérieur de l'enceinte en tout point accessible reste inférieur ou égal à 10 µSv/h durant l'émission des rayonnements ionisants.
Enceintes à rayonnements X couplées à un convoyeur :
Enceinte à rayonnements X, couplée à un convoyeur assurant le déplacement de l'objet à l'intérieur de l'enceinte, dans laquelle la présence d'une personne n'est pas prévue lorsque l'appareil électrique émettant des rayonnements ionisants est sous tension et utilisée aux fins suivantes :
a) Contrôle de qualité ou de sécurité des produits dans l'industrie agroalimentaire ou cosmétique :
b) Contrôle de bagages, de colis ou d'effets personnels pour la recherche d'objets indésirables, à l'exclusion des appareils fonctionnant selon le principe de rétrodiffusion :
c) Mesure de densité, d'épaisseur ou de niveau dans l'industrie agroalimentaire, cosmétique, textile, papetière ou des bitumes :
d) Contrôle de qualité dans l'industrie du bois, des fleurs et des pneumatiques :
e) Tri de déchets :
f) Recherche et développement mettant en œuvre les appareils cités aux a à e ci-dessus.
Appareils électriques émettant des rayonnements X à des fins d'analyse par fluorescence X :
Appareils électriques, fixes ou mobiles, émettant des rayonnements X utilisés pour l'analyse de métaux par fluorescence X, fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 50 kV et avec une puissance électrique maximale appliquée au tube radiogène de 5 W.
Appareils électriques émettant des rayonnements X utilisés dans le cadre de pratiques vétérinaires :
Appareils émettant des rayonnements X, mobiles ou non, utilisés exclusivement à poste fixe ou couramment dans un même local à des fins de :
a) Radiodiagnostic vétérinaire dont le faisceau d'émission de rayons X est directionnel et vertical, à l'exclusion de l'ensemble des appareils de tomographie :
b) Radiographie endobuccale.
Les pratiques interventionnelles radioguidées à des fins vétérinaires sont exclues du régime de déclaration.
- Sources radioactives et appareils contenant des sources radioactives
La détention ou l'utilisation des sources radioactives scellées ou appareils en contenant répondant simultanément aux conditions mentionnées aux points 1 et 2 ci-dessous relèvent du régime de déclaration :
Le responsable d'activité nucléaire n'exerce, dans les locaux où est exercée l'activité nucléaire, aucune autre activité nucléaire mettant en œuvre des sources radioactives ou appareils en contenant relevant du régime d'enregistrement ou d'autorisation ;
Les conditions d'exercice de l'activité nucléaire portant sur la finalité d'utilisation des sources et appareils, le ou les radionucléides détenus pour cette finalité, l'activité maximale détenue pour chaque radionucléide ou le coefficient Q, quel que soit le nombre de sources mises en œuvre, répondent aux caractéristiques mentionnées dans le tableau ci-dessous :
FINALITÉ D'UTILISATION
RADIONUCLÉIDE(S)
utilisé(s)
ACTIVITÉ MAXIMALE DÉTENUE (BQ)
coefficient Q (sans unité)
a) Analyse de métaux par fluorescence X, y compris la détection de plomb dans les peintures
b) Détecteur à absorption électronique couplé à un chromatographe en phase gazeuse
c) Détection de traces d'explosifs et/ou de stupéfiants
d) Elimination de l'électricité statique
e) Mesures d'empoussièrement
f) Tubes électroniques à pré-ionisation, y compris les éclateurs
g) Sources radioactives scellées pour de l'étalonnage ou de l'enseignement
Tous radionucléides (*)
Coefficient Q pour l'ensemble des sources radioactives scellées d'étalonnage ou d'enseignement
h) Détecteurs de fumée à chambre d'ionisation dans le cadre d'opérations de maintenance de lignes de détection d'incendie ou de leur dépose définitive
Coefficient Q pour l'ensemble des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation :
(*) Sont exclues les sources radioactives couplées à un autre élément conduisant à l'émission de neutrons.
Les activités suivantes sont toutefois exclues du régime de la déclaration :
- les opérations de chargement et de déchargement des sources radioactives dans et hors des appareils visés aux a, b, f et h du tableau ci-dessus ;
- la détention ou l'utilisation de détecteurs de fumée à chambre d'ionisation installés sur des systèmes de détection incendie en fonctionnement ne bénéficiant pas d'une exemption en application du 5° du I de l'article R.
- les opérations d'assemblage ou de démontage des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation visés au h du tableau ci-dessus.
- Activités de dépollution concernant des sites et sols pollués par des substances radioactives
Lorsqu'il s'agit d'une activité nucléaire visée au 2° de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique, la manipulation, lors d'actions de dépollution réalisées pour le compte de tiers, des produits contaminés par des radionucléides sur un site ou un sol pollué par des substances radioactives relève du régime de déclaration si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- les opérations de dépollution sont réalisées de manière à éviter toute nouvelle contamination de l'environnement par des substances radioactives, et notamment par des effluents radioactifs :
- les déchets produits lors de la dépollution sont soit évacués vers une installation exploitée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit vers une autre installation dûment autorisée pour recevoir de tels déchets :
- les installations mises en œuvre sur le site ou sol pollué afin de réaliser sa dépollution ne relèvent pas de la nomenclature mentionnée à l'article L.
511-2 du code de l'environnement ou ne constituent pas une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L.
Cette disposition s'applique sans préjudice de celles prévues à l'article R.
1333-95 du code de la santé publique : toute pollution d'un site ou d'un sol par des substances radioactives résultant de l'exercice d'une activité nucléaire soumise à un régime mentionné aux articles L.
1333-9 du code de la santé publique est gérée selon les procédures spécifiques liées à ce régime.
Les informations figurant dans une déclaration mentionnées à l'article 4 de la présente décision sont les suivantes :
Le déclarant indique s'il effectue une déclaration initiale ou une nouvelle déclaration à la suite d'une modification mentionnée à l'article R.
Il précise également s'il exerce d'autres activités nucléaires dans les locaux, identifiés au b du 3, où est exercée l'activité nucléaire faisant l'objet de la déclaration.
Dans le cas d'une nouvelle déclaration à la suite d'une modification, il précise les références données par l'ASN à sa déclaration initiale ainsi que la nature de la modification parmi les cas suivants :
a) Modification concernant le déclarant :
b) Modification concernant des éléments de la déclaration précédente :
c) Extension du domaine couvert par la déclaration.
Le déclarant, représentant de la personne morale ou personne physique responsable de l'activité nucléaire, indique :
a) Son identité :
b) Ses coordonnées :
c) Les fonctions qu'il exerce au sein de l'établissement :
d) La dénomination ou raison sociale de la personne morale, le statut juridique, l'adresse du siège social et, pour les sociétés domiciliées en France, le numéro SIRET de la personne morale.
Etablissement(s)
Le déclarant donne :
a) Les informations permettant l'identification de l'établissement dont l'activité nucléaire exercée dépend : dénomination, statut juridique, numéro SIRET,
b) Les informations sur les lieux précis (locaux) et services où les sources de rayonnements ionisants objets de la déclaration sont détenues ou utilisées,
c) L'identité et les coordonnées du chef d'établissement,
d) L'identité et les coordonnées du conseiller en radioprotection qu'il a désigné en application de l'article R.
1333-18 du code de la santé publique et de la « personne compétente en radioprotection » ou de l'« organisme compétent en radioprotection » chargé de conseiller l'employeur en matière de radioprotection prévu à l'article R.
Informations sur l'activité nucléaire exercée
Le déclarant identifie précisément, parmi les activités nucléaires figurant en annexe 1 à la présente décision, celles qui font l'objet de la déclaration et en précise les caractéristiques.
Lorsque nécessaire, il précise si les appareils sont mobiles ou utilisés à poste fixe.
Il confirme que les prescriptions générales imposées pour que l'exercice de ces activités relève du régime de la déclaration sont respectées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique et solidaire, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle technique SG/DRH/D/RM1, concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts; autres écoles, Arche Paroi Sud, bureau APS 14S07, 92055 La Défense Cedex.
- envoyées par courrier, en recommandé simple, au plus tard le lundi 31 décembre 2018, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée ci-dessus ;
Décision du 29 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote central et portant création et composition des sections de vote dans le cadre des élections professionnelles du 6 décembre 2018 des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs des administrations de l'Etat de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Un bureau de vote central, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs des administrations de l'Etat de l'administration centrale, institué auprès du directeur des ressources humaines, est composé :
- de la cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, présidente, ou de son adjoint, suppléant, ou leur représentant ;
- de la cheffe du bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale, secrétaire, ou son représentant ;
Deux sections de vote sont créées auprès du bureau de vote central mentionné à l'article 1er.
Elles sont chargées de recueillir les votes des agents de leur périmètre, d'établir le procès-verbal de recensement de ces votes et de le transmettre au bureau de vote central, accompagné des suffrages correspondants et de l'original de la liste d'émargement, dès la clôture du scrutin.
Une section de vote, située à l'Arche Paroi Sud, est chargée de recueillir les votes des agents :
- des cabinets des ministres ;
- de l'inspection générale des affaires maritimes ;
- du centre de prestations et d'ingénierie informatiques.
- du chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, président, ou de la cheffe de la mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines, suppléante, ou de leur représentant ;
- de l'adjointe à la cheffe du bureau de la formation des agents de l'administration centrale et du secrétariat général, secrétaire, ou de son représentant ;
Une deuxième section de vote, située en tour Séquoia, est chargée de recueillir les votes des agents :
- de la cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux, présidente, ou de la cheffe du bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion, ou de leur représentant ;
- de l'adjoint à la cheffe du bureau des politiques de rémunération, secrétaire, ou de son représentant ;
Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce
Crée Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - Chapitre Ier quater : De la protection fonction...
Crée Code de commerce - Chapitre III : Dispositions transitoires et fin...
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : De la protection fonctionnelle (M)
Les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 susvisé s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée en vigueur.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 précité s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature à compter de son entrée en vigueur.
722-34 du code de commerce s'appliquent aux faits survenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions de la sous-section 3 nouvelle du code de commerce (partie réglementaire) s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent la commission nationale de discipline prévue à l'article L.
Après l'article 11-28 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, il est inséré un chapitre Ier quater ainsi rédigé :
« De la protection fonctionnelle
« Art. 11-29.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« Art. 11-30.-La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 11-31.-La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.
Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ou de la procédure.
« Art. 11-32.-Le magistrat communique au garde des sceaux, ministre de la justice le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« Art. 11-33.-Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le magistrat au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur.
Elle règle le cas des sommes allouées au magistrat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
« L'Etat règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
« Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance ou de la procédure devant la commission d'admission des requêtes sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
« Art. 11-34.-Dans le cas où la convention prévue à l'article 11-33 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement au magistrat sur présentation des factures acquittées par lui.
« Le montant de prise en charge des honoraires par l'Etat est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
« Art. 11-35.-Si la convention prévue à l'article 11-33 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
« Lorsque la prise en charge par l'Etat ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe au magistrat dans le cadre de ses relations avec son conseil.
« Art. 11-36.-Pour chaque instance ou dans le cadre de la procédure devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou à la procédure susvisée dans les conditions et selon les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables aux personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice.
« L'Etat n'est pas tenu de rembourser les frais engagés par le magistrat pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.
Dispositions relatives à la protection fonctionnelle des juges des tribunaux de commerce
722-27 du code de commerce, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
722-28.-La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'article L.
724-2, au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
722-30.-Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
722-31.-Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur.
Elle règle le cas des sommes allouées au juge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
« Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance ou de la procédure sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
722-32.-Dans le cas où la convention prévue à l'article R.
722-31 du présent code n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement au juge sur présentation des factures acquittées par lui.
722-33.-Si la convention prévue à l'article R.
722-31 du présent code comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
« Lorsque la prise en charge par l'Etat ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe au juge dans le cadre de ses relations avec son conseil.
Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
L'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 10 août 2018 visée ci-dessus est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.
Les décisions non réglementaires entrant dans le champ du deuxième alinéa du I de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 visée ci-dessus sont les suivantes :
1° Les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L.
121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L.
2° Les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R.
3° Les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement de l'article R.
4° Les déclarations d'utilité publique en matière d'opérations de restauration immobilière prises sur le fondement de l'article L.
5° Les arrêtés préfectoraux créant une zone d'aménagement concerté sur le fondement de l'article R.
6° Les arrêtés déclarant insalubres des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation sur le fondement de l'article L.
7° Les arrêtés déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable sur le fondement du I de l'article L.
La demande en appréciation de régularité est présentée dans un mémoire distinct et limité à cette demande.
Elle est accompagnée de la décision en cause.
La demande contient l'exposé des éléments utiles à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause.
A défaut, elle ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai prévu au premier alinéa du II de l'article 54 de la loi du 10 août 2018.
- Afin de permettre aux tiers ayant intérêt à agir d'intervenir à la procédure, l'auteur de la décision faisant l'objet d'une demande en appréciation de régularité procède à la publicité de cette demande dans un délai d'un mois à compter de son dépôt ou de la communication qui lui en est faite par le tribunal administratif.
Cette publicité s'effectue dans les mêmes conditions que celles applicables à la décision en cause, sous peine d'inopposabilité aux tiers de la décision du juge en appréciation de régularité.
- La publicité prévue au I comporte les éléments suivants :
1° L'objet, la date et l'auteur de la décision faisant l'objet de la demande en appréciation de régularité ;
2° L'identité de l'auteur de la demande, le tribunal administratif compétent, la date du dépôt de la demande et son numéro d'enregistrement ;
3° L'indication de la possibilité, pour les tiers ayant intérêt à agir, d'intervenir à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la date de l'information ;
4° L'indication selon laquelle, dans l'hypothèse où la juridiction constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne pourra plus être invoqué par voie d'action ou par voie d'exception à l'encontre de cette décision.
Les tiers ne peuvent intervenir à la procédure que par mémoire distinct et limité à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause.
Ce mémoire est présenté dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la publicité prévue à l'article 4 a été effectuée.
Il comporte les éléments mentionnés au second alinéa de l'article 3.
La demande en appréciation de régularité et, s'il est produit, le mémoire complémentaire annoncé dans la demande sont communiqués aux intervenants avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.
Le premier mémoire de chaque intervenant est communiqué dans les mêmes conditions à l'auteur de la demande ainsi qu'à l'auteur de la décision administrative en cause s'il n'est pas le demandeur.
Le tribunal administratif statue dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
Dans les cas prévus aux 6° et 7° de l'article 2, les dispositions du 8° de l'article R.
222-13 du code de justice administrative ne sont pas applicables.
La décision du tribunal constatant la légalité externe de la décision en cause produit les effets prévus au deuxième alinéa du III de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 après l'expiration du délai pour former un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après l'intervention de la décision du Conseil d'Etat.
L'auteur de la demande en appréciation de régularité et les intervenants ont qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision rendue par le tribunal.
Le pourvoi en cassation suspend l'examen des recours dirigés contre la décision faisant l'objet de la demande et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l'exclusion des référés prévus au livre V du code de justice administrative.
Les décisions rendues en appréciation de régularité par le tribunal administratif et, le cas échéant, par le Conseil d'Etat sont notifiées dans les conditions prévues aux articles R.
Sous peine d'être inopposables aux tiers, ces décisions sont rendues publiques, dans les conditions prévues au I de l'article 4, par l'auteur de la décision administrative faisant l'objet de la demande.
Le jugement mentionne l'obligation ainsi faite à ce dernier.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Conseil d'Etat adresse au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation.
Ce rapport indique notamment :
1° Le nombre de demandes en appréciation de régularité jugées recevables, pour chacune des catégories de décisions entrant dans le champ de l'expérimentation ;
2° Le nombre de pourvois formés à l'encontre des décisions des tribunaux ;
3° Le nombre de décisions juridictionnelles constatant la légalité externe des décisions administratives en cause ;
4° Le nombre de décisions de cassation infirmant la solution retenue par le tribunal.
Le rapport fait également état, le cas échéant, des difficultés rencontrées par le juge pour appliquer les dispositions du code de justice administrative à la demande en appréciation de régularité, ainsi que des propositions qui pourraient être faites à ce sujet dans l'hypothèse d'une généralisation du dispositif.
Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Délégation est donnée à Mme Ombeline Mahuzier, magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; M. Nicolas Hennebelle, magistrat, chef du bureau de la politique pénale générale ; M. Philippe Salomon, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ;
Mme Laetitia Costantini, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Thibault Cayssials, magistrat, chef du bureau de la législation pénale spécialisée ;
Mme Charlotte Huet, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; M. Arnaud Faugère, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; Mme Céline Guillet, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Sophie Lacote, magistrate, cheffe du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ; Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, cheffe du bureau de l'analyse juridique et de l'identité, adjointe au chef du service du Casier judiciaire national, M. Yann Taraud, magistrat, chef du bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux, Mme Cécile Souchet, magistrate, cheffe du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guillaume Lefèvre-Pontalis, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lefèvre-Pontalis, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet et à Mme Fariel Chenit, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées
La présente ordonnance est prise en application du 4° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM), qui prévoit que le Gouvernement est autorisé à proroger par ordonnance, pour toute la période de la LPM, le dispositif relatif au versement d'une indemnité de départ volontaire (IDV) aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation de leur service d'affectation.
Ce dispositif est prévu à l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009 et a déjà fait l'objet d'une première prorogation en 2013 par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Défiscalisée et ouvrant droit, dans les conditions fixées à l'article L.
5424-1 du code du travail, à une indemnisation au titre du chômage, cette IDV spécifique aux ouvriers de l'Etat du ministère des armées est attribuée conformément aux dispositions du décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle.
En vertu du décret précité, les ouvriers de l'Etat peuvent bénéficier de la mesure sous conditions d'avoir accompli au moins six ans de service et d'être à plus de deux ans de l'âge d'ouverture du droit à pension.
Ce dispositif constitue un levier d'incitation aux départs pour des métiers en décroissance.
Sa prorogation permettra au ministère des armées de réaliser la transformation qualitative nécessaire en matière de ressources humaines et de missions pour s'adapter aux évolutions technologiques par le recrutement de personnel civil sur des métiers en tension, notamment dans le domaine du maintien en condition opérationnelle ou en développement comme le renseignement, la cyberdéfense ou les systèmes d'information et de communication.
Une mission conjointe conduite par le contrôle général des armées et l'inspection générale des finances n'ayant pas préconisé d'aménagement, il n'a pas été fait usage de la possibilité d'adapter le dispositif qui était offerte par l'habilitation législative.
Le projet d'ordonnance présenté autorise ainsi les ouvriers de l'Etat à continuer à bénéficier de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2025 dans les mêmes conditions que celles existantes.
L'article 1er modifie le I de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 en remplaçant « 2019 » par « 2025 ».
Ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées
Au I de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2018 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Valduc
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris, ci-après désigné par « le CEA » ou « l'exploitant », sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes, à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement et les prélèvements et consommations d'eau, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Valduc (Côte-d'Or), ci-après dénommée « l'INBS » située sur le territoire de la commune de Salives.
Les rejets doivent être compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité définissant l'état écologique et chimique des milieux aquatiques fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par arrêté du 3 décembre 2015, définis en application de l'article L.
Au cours de l'année de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date de notification du présent arrêté.
L'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'étude de Valduc est abrogé à compter de la date de notification au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa notification au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, à l'exception des dispositions suivantes qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après :
- les dispositions relatives aux registres mentionnés à l'article 2 de l'annexe I du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- les dispositions relatives aux moyens de mesures chimiques et radiologiques complémentaires mentionnés aux articles 13, 14 et 20 de l'annexe I et requis par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- les dispositions relatives au raccordement des cuves tampons des eaux de douche du personnel à la station d'épuration (STEP) et aux modifications des circuits pour la tour d'évaporation dite « PEC » mentionnés aux b et c du paragraphe I de l'article 17 entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU POUR L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE SECRÈTE VALDUC
- L'exploitant dispose d'un laboratoire de mesure de la radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents à rejeter.
Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après information du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND).
- L'exploitant dispose de moyens mobiles redondants lui permettant en toutes circonstances de réaliser des prélèvements et des mesures à l'intérieur et à l'extérieur du centre de Valduc.
- Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont archivés pendant une durée minimale de 3 ans et tenus à tout moment à la disposition des agents des autorités de contrôle visés à l'article 3 de la présente annexe.
- la vitesse et la direction du vent à 10 et à 30 m du sol ;
L'ensemble de ces paramètres est retransmis au poste de surveillance de l'environnement.
L'exploitant dispose des moyens d'information permettant d'anticiper les épisodes météorologiques susceptibles d'affecter la maîtrise des rejets d'effluents dans les installations réceptrices ou les milieux récepteurs.
- L'exploitant tient à jour un registre des quantités d'eau prélevées mensuellement par l'INBS pour ses besoins.
- Pour les rejets radioactifs, l'exploitant tient à jour, pour chaque type d'effluent gazeux ou liquide :
a) un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
b) un registre des états mensuels précisant, en tant que de besoin, pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
- pour les effluents gazeux : le débit de l'effluent dans la cheminée de rejet ;
c) pour les effluents gazeux : les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité…) pendant le rejet ;
d) tous les incidents de fonctionnement tels qu'une rupture de canalisation, une élévation anormale de la radioactivité, une fuite d'effluents liquides ou gazeux, un rejet non contrôlé, une indisponibilité de réservoirs réglementaires, une rupture de filtre, une variation des débits, un arrêt de ventilateurs, une panne d'appareils de mesure de débit et d'activités.
- Pour les substances chimiques présentes dans les effluents liquides rejetés dans l'environnement, l'exploitant tient à jour les registres récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
- Les registres visés aux alinéas précédents sont conservés par l'exploitant jusqu'au déclassement des installations individuelles à l'origine des rejets et jusqu'au déclassement de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) pour ceux relatifs à son fonctionnement.
Ils sont tenus à la disposition des agents des autorités de contrôle visés à l'article 3 de la présente annexe.
- La vérification du respect par l'exploitant des prescriptions fixées par le présent arrêté, notamment par des inspections et par des contrôles et des prélèvements pour analyse pouvant être réalisés à tout moment, est assurée par le DSND, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles effectués par les services de l'Etat compétents.
Le choix, par l'exploitant, de l'organisme compétent pour réaliser ces mesures reçoit l'approbation du DSND.
- Toutes les dispositions doivent être prises lors de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des installations de l'INBS, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau.
- Pour le fonctionnement de l'ensemble des installations de l'INBS, l'exploitant est autorisé, conformément à la réglementation en vigueur, à prélever de l'eau brute dans un puits localisé à l'intérieur de l'INBS et enregistré auprès du bureau de recherche géologique et minière (BRGM).
Cette eau est traitée afin d'être utilisée pour les besoins sanitaires et industriels des installations du centre de Valduc ainsi que pour la lutte contre l'incendie.
- Les volumes et débit ne peuvent excéder les valeurs maximales suivantes :
DÉBIT MAXIMAL
Débit instantané
1 050 m³/jour
Volume annuel maximal
300 000 m³/an
Toutes les dispositions sont prises au niveau des forages pour prévenir toute introduction de pollution depuis la surface.
- Les prélèvements autorisés par le présent arrêté ne doivent pas avoir pour effet d'entraîner un rabattement du niveau d'eau dans le puits supérieur à 1,9 m par rapport au sol.
- Des moyens de mesure permettent de déterminer et de comptabiliser quotidiennement les volumes d'eau effectivement prélevés.
- L'exploitant doit, sous le contrôle du DSND, entretenir à ses frais et maintenir constamment en bon état de fonctionnement les moyens de mesure, afin de garantir que les quantités d'eau prélevées restent conformes aux conditions de l'autorisation.
- L'exploitant entretient constamment en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations de prélèvement d'eau.
L'exploitant tient à la disposition des agents des autorités de contrôle visés à l'article 3 de la présente annexe l'ensemble des documents relatifs à la maintenance, au contrôle, à l'entretien et à la vérification des installations de prélèvement et de distribution d'eau.
- Toutes les dispositions doivent être prises lors de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des installations de l'INBS, en particulier par l'utilisation des meilleures techniques disponibles et à un coût économiquement acceptable, pour limiter l'impact des rejets d'effluents radioactifs et chimiques sur l'environnement et les populations.
En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits par le présent arrêté, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
Ces effluents sont captés ou collectés à la source, canalisés et, si besoin, traités, afin que les rejets correspondants soient maintenus à un niveau aussi faible que raisonnablement possible.
- Les installations de traitement des effluents nécessaires au respect des valeurs limites de rejets spécifiées dans le présent arrêté sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts, y compris en période de démarrage ou d'arrêt des installations.
- L'exploitant établit des plans de tous les réseaux de rejets des effluents liquides ou gazeux, sur lesquels sont reportés les organes de visites, de contrôles ou de prélèvements ainsi que les limites des périmètres des installations de l'INBS.
Ils sont tenus à la disposition des agents des autorités de contrôle visés à l'article 3 de la présente annexe habilités à intervenir.
- Toute modification apportée par l'exploitant à un ouvrage ou une installation de l'INBS, à son mode d'utilisation, à la réalisation de travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de son activité ou à son voisinage, et de nature à entraîner des conséquences notables sur les rejets d'effluents liquides ou gazeux, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du DSND, qui statue sur la procédure réglementaire à adopter.
S'il estime que la modification est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients supplémentaires notables pour l'environnement, il peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation mentionnée à l'article R.* 1333-51-1 du code de la défense.
Le programme de surveillance des rejets, des eaux souterraines et du milieu récepteur (périodicité des prélèvements, nature, localisation, nombre des contrôles…) doit être validé par le DSND.
a) Paramètres radioactifs (hors émetteurs alpha) :
b) Paramètres radioactifs pour les émetteurs alpha :
L'exploitant s'assure par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 5.10-4 Bq/m3 que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau des cheminées et exutoires des installations de l'INBS, figurant sur la liste mentionnée à l'article 12, ne présentent pas d'activité volumique en alpha global d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes.
c) Paramètres chimiques :
Les paramètres chimiques à respecter pour les rejets gazeux de la chaufferie sont les suivants :
Chaufferie centrale fioul
Oxyde de soufre en équivalent SO2
170 pour le fioul domestique, 1 700 pour le fioul lourd
(1) La valeur limite de rejet pour chaque polluant ne dépasse pas la valeur limite déterminée à partir de celles des différents combustibles pondérées en fonction de la puissance thermique fournie par chacun des combustibles.
- Les rejets dans l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement conçus et implantés pour :
- Les émissions à l'atmosphère associées aux rejets diffus de tritium font l'objet d'une estimation annuelle.
Ces estimations portent, en particulier, sur les volumes et les activités rejetés.
Dispositions techniques particulières
- A l'exception des rejets diffus mentionnés au III de l'article 11, les effluents gazeux radioactifs sont rejetés exclusivement par les cheminées ou exutoires des bâtiments de l'INBS.
- La liste des cheminées ou exutoires pris en compte dans la surveillance des rejets radioactifs, ainsi que leurs caractéristiques techniques, est précisée dans un document transmis au DSND.
Toute modification entraîne une mise à jour de cette liste.
- A l'exception des rejets diffus cités au III de l'article 11, les rejets d'effluents radioactifs gazeux non maîtrisés ou non contrôlés sont interdits.
- L'exploitant réalise des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées à l'article 10 de la présente annexe et l'application des principes généraux de rejets mentionnés à l'article 11.
L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée(s).
Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux est vérifié périodiquement.
- L'exploitant dispose des équipements et des moyens appropriés permettant de prélever à tout moment des échantillons représentatifs des rejets réalisés.
- Les rejets d'effluents radioactifs font l'objet de contrôles et analyses dont la fréquence et la nature dépendent de l'installation.
Ces dispositifs sont reportés au poste de surveillance de l'installation.
L'exploitant précise dans les règles générales d'exploitation des durées maximales d'indisponibilité et les éventuelles mesures compensatoires associées permettant d'assurer le respect de la réglementation générale et du présent arrêté en cas de dysfonctionnement des dispositifs de mesure en continu de l'activité des effluents gazeux susmentionnés entraînant l'interruption de la redondance.
- Des mesures d'activités en différé sur des prélèvements en continu sont réalisées au niveau des émissaires de rejet.
La répartition des analyses par émissaire de rejet est précisée dans un document soumis à validation du DSND.
Toute modification doit faire l'objet d'un accord préalable du DSND.
- Les procédures analytiques de mesure en différé mises en œuvre doivent permettre de garantir des seuils de décision ne dépassant pas les valeurs suivantes :
- 2,5 10-4 Bq/m3 en bêta global ;
- 5.10-4 Bq/m3 en alpha global ;
- 10 Bq/m3 en tritium ;
- 2,5 10-3 Bq/m3 en iode 131.
CONDITION DE MESURE
Chaufferie centrale
Réalisée par un organisme agréé
- Les rejets gazeux significatifs de substances chimiques non radioactives identifiées dans les études d'impact font l'objet d'une évaluation annuelle des matières utilisées dans le processus à l'origine des effluents gazeux à rejeter et des conditions de fonctionnement des installations.
- Toutes les installations pouvant produire des effluents liquides radioactifs disposent d'équipements permettant de collecter et d'entreposer séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, les effluents radioactifs qu'elles produisent.
Ces équipements sont conçus, exploités et entretenus de façon à éviter les risques de dissémination dans l'environnement.
Il en est de même des canalisations de transfert.
- Les canalisations de transfert de fluides dangereux et de collecte d'effluents radioactifs résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert de ces effluents entre les différentes installations du site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejet, ainsi que de l'ensemble des réservoirs, fait l'objet de vérifications aussi fréquentes que nécessaires.
En dehors des eaux pluviales, et des fosses septiques, les rejets d'effluents liquides non contrôlés sont interdits.
- Les critères d'acceptabilité des effluents (débit, activités ou concentrations volumiques) par les installations de traitement des effluents liquides radioactifs doivent faire l'objet d'une formalisation écrite.
L'exploitant transmet ces documents, ainsi que leurs mises à jour, au DSND.
a) Eaux pluviales et de ruissellement :
Les eaux pluviales sont canalisées vers des talwegs naturels du centre.
Ils débouchent dans la combe de Noirvau, la combe de Chenevières et la combe au Tilleul.
Le rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées n'est autorisé qu'après prétraitement par un dispositif de type « débourbeur déshuileur ».
Les eaux de ruissellement provenant des aires susceptibles de recevoir des hydrocarbures, des produits chimiques et autres polluants doivent être traitées avant rejet par des dispositifs capables de retenir ces produits.
Le cas échéant, des ouvrages de régulation du débit sont mis en place.
b) Eaux usées domestiques et effluents industriels issus de zones non contrôlées :
Il s'agit des eaux usées, issues de zones non contrôlées, et produites essentiellement par le métabolisme humain ou les activités domestiques ou assimilés (lavabos, douches, WC, sols), les purges de chauffage/climatisation et les effluents de déconcentration des tours aéroréfrigérantes (TAR).
L'ensemble de ces eaux est transféré vers la STEP du centre, qui en assure le traitement et le rejet dans le milieu naturel par l'intermédiaire de bassins d'infiltration.
c) Eaux usées et effluents industriels issus de zones contrôlées :
Les eaux usées et effluents industriels dont l'activité volumique est inférieure aux limites fixées au paragraphe I de l'article 19 de la présente annexe, sont acheminés, après contrôle dans les conditions définies à l'article 18, vers la STEP du centre, qui en assure le traitement et le rejet dans le milieu naturel par l'intermédiaire de bassins d'infiltration.
d) Effluents radioactifs :
Les effluents dont l'activité volumique est supérieure à une des limites spécifiées au I de l'article 19 de la présente annexe, sont qualifiés de radioactifs.
Ils sont traités en conséquence.
- Le contrôle des eaux usées et effluents industriels issus de zones contrôlées doit conduire à clairement identifier et séparer les réseaux d'effluents, cités aux alinéas c et d du paragraphe I du présent article, en aval de ces contrôles.
Chaque installation disposera de réservoirs en nombre et en capacité suffisants pour permettre la collecte de l'ensemble des effluents produits, quelles que soient les conditions de leur production.
- L'établissement de liaisons des différents réseaux entre eux ou avec le milieu naturel (hors eaux pluviales) est interdit.
- Si elles sont valorisées, les boues issues de l'épuration le sont conformément à la réglementation en vigueur.
Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont traités et éliminés vers des filières appropriées et conformément à la réglementation en vigueur.
Transfert des effluents liquides
- L'exploitant précise dans un document d'exploitation les règles de gestion du transfert des eaux usées domestiques et effluents industriels définis aux alinéas b et c du paragraphe I de l'article 17 vers la STEP du centre :
- les analyses chimiques et radiochimiques à réaliser préalablement aux opérations de transfert, ainsi que les fréquences associées ;
- les critères (volumes, concentrations, flux) à respecter pour que les transferts puissent être réalisés ;
- l'organisation mise en place et les responsabilités des différents intervenants dans ces opérations de transfert.
- Chaque opération de transfert fait l'objet d'une autorisation interne formalisée par un service indépendant des services de production de l'effluent concerné.
- Les autorisations internes, les éléments ayant conduit à les délivrer et les conditions de leur mise en œuvre effective font l'objet d'un enregistrement.
Si cet enregistrement est conservé sous forme informatisée, il est facilement consultable par le DSND.
- Les eaux ou effluents liquides cités à l'alinéa c du paragraphe I de l'article 17 de la présente annexe ne peuvent être transférés directement dans le réseau des effluents à destination de la TEP du centre que si les activités mesurées sur un échantillon représentatif sont inférieures aux valeurs suivantes :
Autres émetteurs bêta artificiel
Dans le cas où un des paramètres mesurés est supérieur aux limites fixées, les eaux ou effluents sont traités en effluents radioactifs.
a) Paramètres radioactifs pour les rejets d'effluents liquides :
RADIOÉLÉMENT
L'activité mensuelle des effluents liquides rejetés ne doit pas dépasser le cinquième de la limite annuelle.
- La limite précitée est applicable aux rejets effectués via la STEP du centre.
b) Paramètres chimiques pour les rejets d'effluents liquides :
LIMITES ANNUELLES (kg)
Demande biochimique en oxygène à 5 jours
Les effluents rejetés doivent avoir un pH compris entre 6,5 et 8,5.
- L'exploitant ne peut procéder à aucun rejet d'effluents liquides issus des bassins de rétention de la STEP du centre sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
- une mesure d'activité alpha globale ;
- une mesure du tritium.
- Pour les mesures d'activité alpha globale et bêta globale mentionnées au paragraphe I du présent article, l'exploitant s'assure par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,05 Bq/l en alpha global, 0,25 Bq/l en bêta global, que les effluents ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure à ces seuils de décision.
La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant comporte au minimum :
- la mesure permanente du débit de dose gamma ambiant en au moins dix points répartis le long de la clôture du centre ;
- l'enregistrement en continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en un point nécessairement placé sous le vent dominant vis-à-vis des groupes de références ;
- en quatre points dont un est nécessairement placé sous le vent dominant vis-à-vis des groupes de références, une station de prélèvement par aspiration en continu des poussières atmosphériques (aérosols) sur filtre fixe.
Pour la station située sous le vent dominant, les filtres sont relevés quotidiennement, pour les autres stations, sauf accord particulier du DSND, les filtres sont relevés hebdomadairement.
Ces filtres font l'objet, au minimum, d'une mesure des activités alpha globale et bêta globale.
En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m3 en bêta, l'exploitant procède à une analyse isotopique complémentaire par spectrométrie gamma et réalise une information au titre de l'article 2 de l'annexe II du présent arrêté ;
- en quatre points, dont un sous le vent dominant vis-à-vis des groupes de références, un prélèvement en continu avec mesure du tritium atmosphérique.
Sauf accord particulier du DSND, le dispositif de prélèvement du tritium est relevé hebdomadairement ;
- en quatre points, dont un sous le vent dominant vis-à-vis des groupes de références, un prélèvement en continu des précipitations atmosphériques avec mesure hebdomadaire du tritium ;
- un prélèvement trimestriel de lait, si possible sous le vent dominant vis-à-vis des groupes de références, faisant au minimum l'objet d'une spectrométrie gamma permettant notamment la mesure de l'activité des radionucléides rejetés sous forme gazeuse et du potassium 40.
Ces analyses sont complétées par la mesure du tritium [tritium organiquement lié (TOL) et eau tritiée (HTO)] ;
- une campagne saisonnière annuelle de prélèvements sur une production agricole de référence notamment dans les zones sous le vent dominant ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum l'analyse du tritium [tritium organiquement lié (TOL) et eau tritiée (HTO)].
- des prélèvements mensuels dans la Douix, dans l'Ignon, dans la Tille, dans le ru de Noirvau et dans l'étang d'Echalot.
Ils donnent lieu à une détermination des activités alpha globale, bêta globale, du tritium et de la concentration en potassium ;
- l'exploitant réalise par ailleurs une surveillance renforcée des eaux de surface à l'intérieur du périmètre de l'INBS.
- un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes à l'INBS réalisé au moyen de 3 prélèvements.
Les prélèvements réalisés aux résurgences RIII et R14 font l'objet d'une détermination mensuelle du tritium et les prélèvements réalisés à la résurgence R22 font l'objet d'une détermination trimestrielle du tritium ;
- un contrôle trimestriel de l'eau potable est réalisé en quatre points.
Il donne lieu à une détermination du tritium ;
- l'exploitant réalise par ailleurs une surveillance renforcée des eaux souterraines à l'intérieur du périmètre de l'INBS.
Implantation des points de prélèvement
La localisation des différents points de mesures et de prélèvements mentionnés aux articles 21 à 23 de la présente annexe est précisée dans le tableau ci-après.
Des cartes récapitulatives précisant la localisation des points de mesures de surveillance de l'environnement en dehors de l'INBS sont déposées à la préfecture de la Côte-d'Or où elles peuvent être consultées.
PARAMÈTRES CONTRÔLÉS OU NATURE DU CONTRÔLE
Surveillance atmosphérique
Mesure permanente du rayonnement gamma ambiant
Relevé mensuel
Répartis le long de la clôture du site
Mesure en continu du rayonnement gamma ambiant
Sous les vents dominants
Mesure alpha globale et bêta globale par aspiration en continu sur filtre fixe des poussières atmosphériques (aérosols)
Relevé hebdomadaire
Moloy, Léry, Echalot
Relevé journalier
Mesure du tritium par prélèvements en continu
Moloy, Léry, Echalot, Salives
Surveillance terrestre
Au voisinage de l'INBS
Productions agricoles de référence
Surveillance hydrologique et hydrogéologique
Douix, Ignon, Tille, ru de Noirvau, étang d'Echalot
RIII, R14
Eaux de consommation
INFORMATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET DU PUBLIC
Un document récapitulatif mensuel des informations inscrites dans les registres mentionnés aux paragraphes II b, III et IV de l'article 2 de l'annexe I du présent arrêté, signé par l'exploitant, est transmis au DSND, avec copie à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), au plus tard à la fin du mois n + 1.
- Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations de I'INBS susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une information au DSND et, compte tenu de l'autorité définie à l'article 3 de l'annexe I, au préfet, à l'ASN, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et/ou au service chargé de la police de l'eau.
La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'INBS.
Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence internes ou dans les plans particuliers d'intervention.
Les résultats des mesures de radioactivité de l'environnement réalisées en application du présent arrêté sont transmis au réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement mentionné à l'article R.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport, destiné à être rendu public, permettant de caractériser le fonctionnement de l'INBS et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus par le présent arrêté.
- le rappel des principales dispositions de l'arrêté d'autorisation (limites de rejets d'effluents, contrôle des effluents, programme de surveillance) ;
- l'état des rejets et transferts annuels en dehors de l'INBS et leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques réglementées par le présent arrêté), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées dans l'environnement mentionnées à l'article 24 de l'annexe I.
Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations de mesure), situation des rejets et transferts par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux…
Cette estimation s'applique aux groupes de références de la population concernés par le site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur :
- l'estimation de l'impact des autres nuisances.
Le rapport annuel est adressé au DSND, à l'ASN, au préfet de la Côte-d'Or, à l'IRSN, au service chargé de la police de l'eau ainsi qu'à la commission d'information prévue à l'article L.
Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale
- Section 4 bis : Médiation (V)
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent au lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent six mois après cette date.
Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) est ainsi modifié :
L'arrêté du 7 décembre 2017 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
- PLENVU, poudre pour solution buvable ;
- XIMEPEG, poudre pour solution buvable.
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat.
Le malathion sous toutes ses formes est classé sur la liste I des substances vénéneuses.
Arrêté du 9 novembre 2018 abrogeant plusieurs arrêtés portant application du décret n° 94-566 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
Abroge Arrêté du 16 février 1995 - Catégories.
Abroge Arrêté du 16 février 1995 - Centre par correspondance et autres types de ve...
Abroge Arrêté du 16 février 1995 - Classement selon l'efficacité énergétique.
Abroge Arrêté du 16 février 1995 - Etiquette.
Abroge Arrêté du 16 février 1995 - Fiche.
Abroge Arrêté du 6 mars 1996 - Classement selon l'efficacité énergétique.
Abroge Arrêté du 6 mars 1996 - Etiquette.
Abroge Arrêté du 6 mars 1996 - Fiche.
Abroge Arrêté du 6 mars 1996 - Vente par correspondance et autres types de ven...
Abroge Arrêté du 6 mars 1996 - art. Annexe IV (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juin 1998 - ETIQUETTE (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juin 1998 - FICHE D'INFORMATION (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juin 1998 - VENTE PAR CORRESPONDANCE ET AUTRES TYPES DE VEN...
Abroge Arrêté du 3 juin 1998 - Classement selon l'efficacité.
Abroge Arrêté du 3 juin 1998 - Etiquette.
Abroge Arrêté du 3 juin 1998 - Fiche d'information.
Abroge Arrêté du 17 janvier 2003 - FICHE D'INFORMATION (Ab)
Abroge Arrêté du 17 janvier 2003 - L'ÉTIQUETTE (Ab)
1° L'arrêté du 16 février 1995 modifié par l'arrêté du 30 juin 2004, portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques ;
2° L'arrêté du 6 mars 1996 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour ;
3° L'arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques ;
4° L'arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques ;
5° L'arrêté du 8 septembre 1999 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques ;
6° L'arrêté du 17 janvier 2003 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique ;
7° L'arrêté du 17 janvier 2003 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique.
Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Toutefois, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour les services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants.
« Dans le cas de factures basées sur une consommation réelle à partir d'index relevés, le montant du volume consommé est mentionné, le cas échéant, pour chaque période tarifaire.
Lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires, si le montant n'est pas calculé pour chaque période tarifaire proportionnellement à la durée de chaque période écoulée, une notice précisant le mode de répartition des volumes estimés de consommation pour chaque période tarifaire est annexée à la facture.
A l'article 8 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
Arrêté du 23 novembre 2018 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère chargé des affaires étrangères
- Le ministère chargé des affaires étrangères assure la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques des données et informations mentionnées à l'article 2 du décret du 9 mai 2018 susvisé et permettant la gestion des listes électorales consulaires dans le répertoire électoral unique.
- L'Institut national de la statistique et des études économiques restitue au ministère chargé des affaires étrangères les données et informations actualisées relatives aux électeurs.
- Pour la mise en œuvre de ces échanges, le ministère chargé des affaires étrangères utilise une interface dédiée mise à disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui permet notamment :
1° de déposer les inscriptions et les radiations à opérer sur les listes électorales consulaires ;
2° de définir les périodes de scrutins ;
3° d'extraire les listes électorales consulaires.
- L'Institut national de la statistique et des études économiques fournit au ministère chargé des affaires étrangères une clé d'identification permettant la connexion à l'interface dédiée.
Le ministère chargé des affaires étrangères assure la sécurité de l'accès par ses agents à ce dispositif d'authentification.
L'Institut national de la statistique et des études économiques met à disposition du ministère en charge des affaires étrangères une documentation concernant le fonctionnement et les spécificités de l'interface dédiée et l'informe de toutes les évolutions et modifications qu'il est amené à apporter.
Les applications développées par le ministère chargé des affaires étrangères pour la gestion des listes électorales consulaires et l'interface dédiée mise à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du 13 juin 2014 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Oubayda KHAIBAR, né le 19 mars 1998 à Larache (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mehdi SAIDI, né le 21 juin 1988 à Sidi Bouzid, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Omar BORCHE ZELAYA, né le 30 août 1997 au Paraguay, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ramzi LETAIEF, né le 13 juillet 1993 à Hbira, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 décembre 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
152-2 du livre des procédures fiscales, sont insérés les articles R.
* 153 A-2 ainsi rédigés :
* 153 A-1.-Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 523 033 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Le premier transfert est d'un montant de 1 350 033 € en AE et en CP, uniquement en titre 2, et de 16 équivalents temps plein travaillés (ETPT) du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Il a pour objet de procéder au remboursement du ministère de la transition écologique et solidaire pour les agents mis à disposition dans les services du ministère de la culture.
Le second transfert est d'un montant de 173 000 € en AE et en CP, uniquement en hors titre 2, du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Il a pour objet le financement de deux projets informatiques, « Système d'Information des Manifestations Sportives » et « Data-ES » (refonte de l'application de recensement des équipements sportifs), portés par la direction des systèmes d'information des ministères sociaux d'une part, et de dépenses de communication relatives au lancement de la Fête du sport du 2 juillet 2018 d'autre part.
Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal d'instance ou de grande instance dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 8 562 780 € en autorisations d'engagement (AE) et 4 411 104 € en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Ce virement de crédits vise à permettre le financement de la compensation des exonérations de cotisations patronales spécifiques outre-mer à la sécurité sociale au titre de la gestion 2018.
Bergerac et Duras.
Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire, de Sicile, du Piémont, de Toscane, du Trentin, du Haut-Adige, de Vénétie, du Dão, de la Bairrada, du Douro, de Navarra, de Penedés, de la Rioja et de Valdepeñas).
Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec IGP (à l'excl. des vins mousseux et des vins pétillants).
vins à IGP Terres du Midi.
vins à IGP de la région Languedoc-Roussillon (sauf IGP Terres du Midi et IGP Pays d'Oc).
vins à IGP des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur (sauf IGP Méditerranée), Rhône-Alpes et Corse.
vins à IGP Méditerranée.
Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec IGP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 2 l mais < = 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire, du Piémont et de Tokaj).
Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 2 l mais < = 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire, du Piémont et de Tokaj).
Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 2 l mais < = 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec IGP (à l'excl. des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 2 l mais < = 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec IGP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire et du Piémont).
Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire et du Piémont).
Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
- art. 50 sexies J (VD)
Après les mots : « l'entreprise », la fin du h de l'article 50 sexies J de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigée : « n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable.
Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générales, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
L'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.
Modifie Arrêté du 27 janvier 2014 - Annexe (VD)
Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress » sont supprimés.
2° Le 3° est numéroté 2°.
1° Au concours externe, à l'avant-dernier alinéa du 1°, les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress » sont supprimés ;
2° Au concours interne, à l'avant-dernier alinéa du 1°, les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de directeur adjoint » sont supprimés.
« Art. 11.-La composition des jurys est fixée comme suit :
A l'article 14, la référence à l'annexe II est remplacé par la référence à l'annexe I.
Les annexes sont modifiées comme suit :
1° Le mot : « Annexes » est remplacé par le mot : « Annexe ».
3° L'annexe II devient l'annexe I.
- Délégation est donnée à M. Maxime FRANÇOIS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, correspondances courantes et pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale », dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime FRANÇOIS, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à Mme Emmanuelle SIX, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet.
La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 2018.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial, spécialité « Prévention et gestion des risques », session 2019, organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 27 novembre 2018, le concours d'accès au grade d'ingénieur territorial est ouvert en convention avec les centres de gestion de la Région Occitanie.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) entre le 15 janvier et le 20 février 2019 à minuit, retrait au siège du centre de gestion de la Haute-Garone entre le 15 janvier et le 20 février 2019 inclus aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou par demande écrite adressée au centre de gestion de la Haute-Garonne, par voie postale uniquement, entre le 15 janvier et le 20 février 2019 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne est fixée par dépôt au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, au plus tard le 28 février 2019 à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, au plus tard le 28 février 2019 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
25 postes sont ouverts répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
Arrêté du 28 novembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien d'art du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien d'art du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019, est fixé à 7.
Arrêté du 28 novembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien d'art du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien d'art du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019, est fixé à 12.
Décret n° 2018-1090 du 4 décembre 2018 modifiant les conditions d'identification du cheptel porcin
212-34 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, à l'exclusion de celles qui détiennent un unique porcin destiné à leur propre usage ou consommation » sont supprimés.
Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Cerise des coteaux du Ventoux » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination « Cerise des coteaux du Ventoux » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3bc9d566-6f88-4384-991b-160545c0cf40.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Cerise des coteaux du Ventoux » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Tomme de Savoie »
En raison d'un épisode de sécheresse, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Production du lait », point 5.2.2 « Nature des aliments » :
- La disposition suivante :
« L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base »
« Pour l'année 2018, l'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 90 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base ».
« L'épi de maïs et le maïs grain humide, distribués uniquement sur la période du 15 octobre au 15 mai »
« L'épi de maïs et le maïs grain humide, distribués uniquement sur la période du 1er octobre 2018 au 1er mai 2019 ».
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Production du lait », point 5.2.3 « Caractéristiques de l'alimentation » :
- La disposition suivante du paragraphe a) « Origine géographique des aliments » :
« Pour les vaches en lactation :
- 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation, proviennent de l'aire géographique ;
- les fourrages déshydratés, l'épi de maïs, le maïs grain humide et la betterave fourragère, non originaires de l'aire géographique sont limités à hauteur de 4 Kg de matière sèche par vache en lactation en moyenne journalière sur l'année.
« Durant la période du 1er juin 2018 au 1er mai 2019 :
- Les dispositions du paragraphe b) « Alimentation des autres troupeaux » sont complétées par les dispositions suivantes, insérées à la suite du texte en vigueur :
« Les exploitations qui élèvent les génisses laitières de manière complètement séparée des vaches laitières peuvent également distribuer de l'ensilage de maïs plante entière du 1er octobre 2018 au 1er mai 2019 uniquement aux génisses laitières.
Les conditions de séparation requises doivent être les mêmes que pour les autres troupeaux, à savoir :
- une séparation totale au niveau des bâtiments d'élevage ;
- une séparation entre les silos de stockage destinés à l'alimentation du troupeau laitier et les aliments destinés aux génisses ;
- le nettoyage de tout matériel utilisé pour la distribution des aliments avant utilisation pour les vaches laitières en cas d'utilisation commune pour les différents troupeaux.
Si le vêlage intervient en cours de période de modification temporaire, les génisses prêtes à vêler reçoivent une alimentation sans ensilage de maïs plante entière pendant au moins les 2 semaines précédant le vêlage.
La distribution de balles enrubannées reste interdite pour les génisses laitières dans tous les cas.
Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Emmental de Savoie »
En raison d'un épisode de sécheresse, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie » sont modifiées temporairement comme suit :
Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2018 fixant le pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation de la réserve régionale Corse en 2018
A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, le pourcentage de réduction linéaire fixé à 4 % est remplacé par un pourcentage de réduction linéaire de 1 %.
Arrêté du 30 novembre 2018 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines commissions administratives paritaires relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de sport et des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers d'éducation populaire et de la jeunesse est prorogé d'une durée d'un an au plus, soit au plus tard jusqu'au 20 janvier 2020.
Le mandat des membres des commissions d'évaluation technique et pédagogique et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est prorogé d'une durée d'un an au plus, soit au plus tard jusqu'au 20 janvier 2020.
Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure
Crée Code des transports - Sous-section 3 bis : Essais, agréments, install...
4113-1 du code des transports, le mot : « communautaire» est remplacé par les mots : « de l'Union ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
4211-1.-Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées 1,2,3,4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat-membre de l'Union européenne.
Ce classement est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
4211-2, la référence à : « la directive 2006/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure » est remplacée par la référence à : « la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE » ;
4211-3, la référence à : « l'article 2-19 de l'annexe II de la directive 2006/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure » est remplacée par la référence à : « l'article 25 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE ».
Le titre II du livre II de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
« 2° Dans le cas des navires de mer ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, des certificats appropriés et des marques de franc-bord exigés par la législation de l'Etat dont ils battent pavillon ; »
« 3° Pour les navires à passagers ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, d'un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, délivré en vertu de la directive 2009/45/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ; »
« 4° Pour les navires de plaisance ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, d'un titre de navigation maritime pour les navires français ou d'un certificat du pays dont ils battent pavillon attestant d'un niveau de sécurité suffisant.
4220-4.-Sans préjudice des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les zones visées à l'article D.
4211-1, des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris pour son application, pour des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires.
« Lesdites dérogations ainsi que les trajets ou les zones pour lesquels elles sont valables sont mentionnés sur le titre de navigation.
Le chapitre unique du titre II du livre II de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
a) Le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union » ;
b) Au 1° et au 2°, les mots : « de marchandises ou de plaisance » sont supprimés ;
a) Les mots : « eaux intérieures non reliées par voie d'eau intérieure aux eaux intérieures des autres Etats membres de l'Union européenne, dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne » ;
b) Le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union ».
a) Au premier alinéa, les mots : « pour les bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants » sont supprimés ;
b) Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « de commerce » sont supprimés ;
4221-12.-Sont autorisés à naviguer en zone 1 les bateaux titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur cette zone nationale.
« Les bateaux de plaisance qui naviguent en zone 1 disposent du matériel d'armement et de sécurité, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
4221-12-1.-Sont autorisés à naviguer en zone 2 :
« 1° Les bateaux de commerce, les bateaux de plaisance et les engins flottants titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau ou l'engin flottant respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur cette zone nationale ;
« 2° Les bateaux de plaisance titulaires d'une carte de circulation et disposant du matériel d'armement et de sécurité complémentaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
b) Les mots : « en tant que titre de navigation » sont supprimés ;
c) Les mots : « eaux intérieures nationales des zones 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « zones 3 et 4 nationales » ;
a) Après le mot : « bateaux » sont ajoutés les mots : « et engins flottants » ;
4221-15.-La délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les zones 1 et 2 est subordonnée à la délivrance préalable d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin.
4221-16.-Le certificat de l'Union supplémentaire mentionné aux articles D.
4221-15 est délivré par l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation.
La conformité aux prescriptions allégées est mentionnée sur le certificat de l'Union.
La conformité aux prescriptions complémentaires est mentionnée sur le certificat de l'Union supplémentaire, qui est valable uniquement sur les zones 1 et 2 nationales, sauf accord avec un autre Etat.
4221-17, la référence à : « la directive 2006/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/ CEE du Conseil » est remplacée par la référence à : « la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE » ;
« Essais, agréments, installation et contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information
4221-23-1.-Les appareils de navigation doivent être conformes à des prescriptions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
« Les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports.
a) Les mots : « afin de vérifier les énonciations du rapport de l'organisme de contrôle » sont remplacés par les mots : « afin de vérifier que le bateau respecte les prescriptions techniques auxquelles il est soumis » ;
« La commission de visite prévue à l'article D.
4221-21 effectue la visite à sec sur le lieu où se trouve le bateau ou l'engin flottant au moment prévu pour cette visite, que ce lieu soit situé en France ou sur le territoire d'un autre Etat.
« Les conditions de réalisation de ces visites sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
4221-28.-L'autorité compétente peut dispenser de visite à sec :
« 1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D.
4221-1 disposant d'un document établi par une société de classification attestant que sa construction est conforme aux prescriptions de cette société ou d'un certificat établissant que des autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne ont effectué une visite à sec à d'autres fins ;
4221-3 disposant d'un marquage CE tel que défini à l'article R.
4221-29.-L'autorité compétente peut dispenser partiellement ou totalement des visites définies à la présente sous-section :
4221-1 disposant d'un document établi par une société de classification attestant que les éléments qu'elle a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports.
5113-7, et disposant d'un document établi par un organisme de contrôle au titre de l'article D.
4221-18, attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports.
4220-4, pour la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de bateau aux bateaux ou engins flottants naviguant uniquement dans une zone géographique réduite ou dans une zone portuaire, l'autorité compétente peut ne pas exiger de visite de la commission de visite.
4221-31 » est remplacé par la référence à l'article : « D.
4221-33, les mots : « celles des conditions applicables à la délivrance » sont remplacés par les mots : « les conditions » ;
4221-34, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union » ;
4221-35, les mots : « liées aux conditions d'exploitation » sont supprimés ;
« En cas de modification ou de réparation importante qui affecte la conformité du bateau aux prescriptions techniques auxquels il est soumis et qui a des conséquences sur la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bateau, celui-ci doit être à nouveau soumis, avant tout nouveau déplacement, aux dispositions des articles D.
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « pour tenir compte des caractéristiques techniques modifiées » ;
« Si le nouveau certificat est délivré dans un Etat membre autre que celui qui avait délivré ou renouvelé le certificat initial, …
« La visite à sec mentionnée à l'article D.
« 1° Une fois tous les cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers ;
« 2° Une fois tous les sept ans pour les autres bateaux et engins flottants.
4221-47, les mots : « du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement » sont remplacés par les mots : « de la directive 2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE » ;
4221-11 s'appliquent aux bateaux de plaisance.
Le chapitre 1er du titre VI du livre II de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
4261-3, la référence : « par l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures » est remplacée par la référence : « aux articles D.
4261-5, la référence : « du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement» est remplacée par la référence : « de la directive 2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE ».
Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure
1° Certificat de l'Union : le titre de navigation visé à l'article D.
2° Certificat de bateau : le titre de navigation délivré aux bateaux et engins flottants visés à l'article D.
3° Organisme de contrôle : l'organisme de contrôle tel que défini aux articles D.
4° Standard ES-TRIN : le standard européen établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure, visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisée ;
5° Marquage CE : le marquage défini à l'article R.
5113-7 du code des transports, attestant la conformité aux exigences applicables énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union ;
6° Déclaration UE de conformité : la déclaration UE de conformité visée par l'article R.
1° Aux bateaux et engins flottants visés à l'article D.
2° Aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers, aux bateaux de plaisance et aux engins flottants visés à l'article D.
4221-3 du code des transports, naviguant ou stationnant sur les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D.
Les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé.
- Les prescriptions techniques visées à l'article D.
4211-2, permettant la délivrance d'un certificat de l'Union aux bateaux et engins flottants visés à l'article D.
4221-1 du même code, sont définies par le standard ES-TRIN.
- Les dispositions transitoires prévues au chapitre 32 du standard ES-TRIN s'appliquent pour la délivrance des certificats de l'Union aux bateaux et engins flottants qui, au 30 décembre 2008, étaient munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente.
- Les dispositions transitoires prévues au chapitre 33 du standard ES-TRIN s'appliquent pour la délivrance des certificats de l'Union aux bateaux et engins flottants qui, au 30 décembre 2008, étaient munis d'un certificat de l'Union ou d'une autorisation de navigation équivalente et qui ne sont pas exploités sur les voies d'eau de la zone R.
- Les dispositions transitoires des chapitres 32 et 33 du standard ES-TRIN sont applicables pour l'obtention d'un certificat de l'Union supplémentaire sauf si celles-ci sont contraires aux prescriptions techniques de l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé.
4211-2 du code des transports, permettant la délivrance d'un certificat de bateau aux bateaux de marchandises visés à l'article D.
4221-3 du même code, sont définies par l'annexe 1 du présent arrêté.
4211-2 du code des transports, permettant la délivrance d'un certificat de bateau aux bateaux à passagers visés à l'article D.
4221-3 du même code et transportant au plus douze passagers, sont définies comme suit :
1° Les bateaux disposent d'un marquage CE et répondent aux exigences fixées ci-après ; ou
2° Les bateaux respectent les prescriptions techniques définies par la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, sauf les articles 245-1.01, 245-1.03, 245-1.04, 245-2.01, 245-2.02 et 245-2.05 qui n'ont pas à être appliqués.
- Pour les bateaux visés au I disposant d'un marquage CE, le marquage CE est établi :
1° Conformément au module G défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou
2° Conformément au module B, complété par l'un des modules C, D, E ou F, définis à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou
3° Conformément au module A1 défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou
4° Dans le cadre d'une évaluation après construction réalisée au titre de l'article R.
Pour la délivrance d'un titre de navigation à un bateau neuf, le marquage CE et la déclaration UE de conformité valent rapport de l'organisme de contrôle.
Dans le cas d'un marquage CE établi conformément au module A1 défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports, seules les exigences relatives à la stabilité et à la flottabilité sont considérées comme satisfaites.
- Le matériel d'armement et de sécurité exigé à bord des bateaux visés au I est conforme à l'arrêté du 10 février 2016 susvisé, en fonction des zones de navigation considérées.
- Un certificat de bateau est délivré aux bateaux listés à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2016 susvisé, ne transportant des passagers que dans le cadre des missions prévues à l'article 2 de cet arrêté, disposant d'un marquage CE et d'une déclaration UE de conformité établis conformément à l'article R.
Cette déclaration UE de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens de l'article D.
1° Les bateaux qui naviguent sur les zones 1 définies à l'article D.
4211-1 du code des transports disposent d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin et d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant la conformité aux prescriptions techniques complémentaires pour la zone 1 définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé ;
2° Les bateaux et engins flottants qui naviguent sur les zones 2 définies à l'article D.
Les bateaux et engins flottants qui naviguent exclusivement sur les zones 4 définies à l'article D.
4211-1 du code des transports et qui disposent d'un certificat de l'Union peuvent bénéficier des allégements définis dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé.
Pour les bateaux listés à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours, et qui ne transportent de passagers que dans le cadre des missions prévues à l'article 2 de cet arrêté, faisant l'objet d'un marquage CE et d'une déclaration UE de conformité, l'autorité compétente peut ne pas exiger l'intervention d'un organisme de contrôle, y compris en cas de renouvellement du titre de navigation.
Les modalités d'application du standard ES-TRIN et les procédures de délivrance des titres de navigation prévues par les articles D.
4220-1 et suivants du code des transports et par l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé font l'objet d'instructions de services, dans les conditions définies par la partie du standard ES-TRIN intitulée : « Instructions pour l'application du standard technique ».
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Annexe 1 : Prescriptions techniques minimales a...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Annexe 2 : Dispositions transitoires (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Annexe 3 : Prescriptions applicables aux équipe...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Annexe 4 : Modèle de certificat communautaire (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Annexe 5 : Modèle de titre provisoire de naviga...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Annexe 6 : Données nécessaires à l’identificati...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Annexe 7 : Instructions de service (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 13 : Installations de chauffage, de c...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 1er : Généralités (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 10 : Gréement (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 11 : Sécurité aux postes de travail (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 12 : Logements (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 14 : Installations à gaz liquéfiés pou...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 14 bis : Stations d'épuration de bord ...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 15 : Dispositions spéciales pour les b...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 15 bis : Dispositions spéciales pour l...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 16 : Dispositions particulières pour l...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 19 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 19 ter : Dispositions spéciales pour l...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 1er : Dispositions transitoires pour l...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 2 : Prescriptions minimales générales ...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 2 : Prescriptions transitoires pour le...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 22 : Stabilité des bateaux transportan...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 22 bis : Dispositions spéciales applic...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 22 ter : Dispositions spéciales applic...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 23 : Équipement des bateaux en relatio...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 3 : Exigences relatives à la construct...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 3 : Prescriptions opérationnelles mini...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 4 : Distance de sécurité, franc-bord e...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 4 : Prescriptions techniques minimales...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 5 : Conditions et procédures d'essai d...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 5 : Manœuvrabilité (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 6 : Installations de gouverne (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 7 : Timonerie (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 8 : Construction des machines (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 8 bis : Émissions de gaz et de particu...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Chapitre 9 : Installations électriques (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Instruction de service n° 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Instruction de service n° 6 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Partie II : Prescriptions minimales et conditi...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Partie I (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Partie I : Prescriptions minimales et condition...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Partie II (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Partie III (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Partie III : Prescriptions relatives au montage...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Partie IV : Attestation relative au montage et ...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Partie V : Listes des autorités compétentes, de...
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - Partie VI : Equipement équivalent (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 10.03 quater (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - art. Appendice (Ab)
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX BATEAUX DE MARCHANDISES VISÉS À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Règle fondamentale
Les bateaux doivent être construits selon les règles de l'art. Leur stabilité doit correspondre à l'usage auquel ils sont destinés.
Les logements, les salles des machines et des chaudières ainsi que les locaux de travail qui en font éventuellement partie doivent être séparés des cales d'une manière étanche.
Cet assèchement doit pouvoir être réalisé séparément pour chaque compartiment.
Appareils de chauffage, de cuisine et de réfrigération
Les installations de chauffage, de cuisine et de réfrigération, y compris leurs accessoires, doivent être conçues et placées de façon à ne pas constituer de danger, même en cas de surchauffe elles doivent être montées de manière à ne pas se renverser ni à être déplacées accidentellement.
Lorsque les installations visées au point 1.03.1 fonctionnent à l'aide d'un combustible liquide, seuls les combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C peuvent être utilisés.
1.03.3 Par dérogation au point 1.03.1, les appareils de cuisine ainsi que les appareils à mèche servant au chauffage et à la réfrigération et fonctionnant avec du pétrole commercial peuvent être admis dans les logements et les timoneries, sous réserve que la capacité de leur réservoir d'alimentation ne dépasse pas 12 litres.
Les installations visées au point 103.1 ne peuvent pas être disposées dans les locaux ou salles des machines dans lesquels sont emmagasinées ou utilisées des matières à point d'éclair inférieur à 55 °C.
Aucune tuyauterie d'évacuation de ces installations ne peut passer par ces salles ou locaux.
L'amenée d'air nécessaire à la combustion doit être garantie.
Des ventilateurs pour l'aération ne doivent comporter aucun dispositif de fermeture.
Les appareils de chauffage et de cuisine doivent être solidement raccordés aux tuyaux de fumée.
Les tuyaux de fumée doivent être en bon état et pourvus de chapeaux appropriés ou de dispositifs de protection contre les vents.
Les cheminées de chauffage doivent être disposées de façon à limiter la possibilité d'obstruction des produits de la combustion et à donner la possibilité de nettoyage.
Les cheminées des appareils de réfrigération fonctionnant aux combustibles liquides doivent être munies de tuyaux d'évacuation.
Chauffage aux combustibles liquides ayant un point d'éclair supérieur à 55 °C
Tous les appareils doivent être construits pour pouvoir être allumés sans l'aide d'un autre liquide combustible.
Ils doivent être fixés au-dessus d'une gatte métallique de capacité suffisante pour éviter l'écoulement accidentel du combustible et être munis de dispositifs destinés à éviter toute fuite en cas d'extinction accidentelle de la flamme.
Si le réservoir à combustible est séparé de l'appareil, la hauteur à laquelle il est placé ne peut dépasser celle qui est fixée par les prescriptions relatives au fonctionnement établies par le fabricant de l'appareil.
Ce réservoir doit être éloigné du feu.
L'alimentation en combustible doit pouvoir être arrêtée du pont.
Les réservoirs de combustibles de plus de 12 litres de capacité doivent être installés à l'extérieur des logements.
Quand un appareil est placé dans une salle des machines, une inscription doit en indiquer les conditions d'utilisation.
Dans la salle des machines, les fourneaux à flamme nue doivent être installés au-dessus d'une gatte étanche dont les parois latérales s'élèvent à 0,20 mètre au moins au-dessus du plancher.
Si un fourneau est placé dans la salle des machines, l'amenée d'air au fourneau et aux moteurs doit être telle que le fourneau et les moteurs puissent fonctionner indépendamment, efficacement et en toute sécurité.
Le cas échéant, il faut prévoir des conduites d'air distinctes.
Tout appareil à tirage naturel doit être muni d'un dispositif interdisant l'inversion du tirage.
Les appareils à tirage forcé doivent avoir un dispositif qui arrête automatiquement l'arrivée du combustible lorsque l'alimentation en air nécessaire à la combustion est interrompue.
Les appareils de chauffage central à tirage forcé qui sont placés dans une salle des machines ou dans un compartiment accessible de la salle des machines doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
a) Lors de la mise en marche, le ventilateur doit d'abord fonctionner seul afin que la chaudière soit bien ventilée ;
b) Un régulateur thermostatique doit agir sur l'arrivée du combustible ;
c) L'allumage du combustible doit se faire automatiquement, à partir ou non d'une veilleuse ;
d) Le fonctionnement du ventilateur et de la pompe à combustible du brûleur doit pouvoir être arrêté du pont ;
e) Si l'appareil de chauffage central est placé dans la salle des machines, il doit être installé de telle sorte qu'une flamme venant du foyer ne puisse atteindre d'autres parties de l'installation ;
f) Les prises d'air des appareils de chauffage à air pulsé placés dans la salle des machines doivent être raccordées à des gaines débouchant à l'air libre.
Chauffage aux combustibles solide
Sauf dans les compartiments construits en matériaux résistant au feu et destinés exclusivement à loger une chaudière, les appareils de chauffage à combustibles solides doivent être placés sur une tôle à rebords, ou une protection équivalente, établie de façon à éviter que des combustibles brûlants semi-brûlés ou des cendres chaudes ne tombent en dehors de cette tôle.
Les chaudières de chauffage à combustibles solides doivent être munies de régulateurs thermostatiques agissant sur l'air nécessaire à la combustion.
À proximité de chaque appareil de chauffage doit se trouver un moyen permettant d'éteindre facilement les cendres.
Salle des machines et des chaudières, soutes
1.06.1 Les salles des machines et des chaudières doivent être aménagées de telle façon que la commande et l'entretien des installations qui s'y trouvent puissent être assurés aisément et sans danger.
Les parois, les plafonds et les portes des salles des machines, des chaudières et soutes doivent être construits en acier ou en un matériau équivalent du point de vue de la résistance au feu.
Les salles des machines, des chaudières et autres locaux dans lesquels des gaz inflammables ou toxiques sont susceptibles de se dégager doivent être suffisamment aérés.
Les escaliers et échelles donnant accès aux salles des machines, des chaudières et soutes doivent être fixés à demeure et être construits en acier ou en un matériau équivalent du point de vue de la résistance des matériaux et de la résistance au feu.
Tout bateau doit être pourvu d'une installation de gouverne sûre, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, un bouteur ou propulseur d'étrave, qui, compte tenu de son utilisation et de ses dimensions principales, assure une bonne manœuvrabilité.
Prescriptions générales pour la construction
Les pièces constitutives de l'appareil à gouverner doivent être dimensionnées de manière à pouvoir supporter tous les efforts maximums auxquels elles seront soumises en exploitation normale.
Afin de pouvoir résister dans les meilleures conditions possibles aux contraintes extérieures exceptionnelles, l'appareil à gouverner ne doit pas être l'élément le plus faible du système.
Tout appareil à gouverner construit conformément aux règles d'une société de classification reconnue peut être considéré comme satisfaisant à cet égard.
Installation de gouverne motorisée
Si le bateau est équipé d'une installation de gouverne motorisée, en cas de panne de la commande de celle-ci, une manœuvrabilité suffisante doit être assurée immédiatement par un second système de commande indépendant.
Les installations de gouverne motorisée doivent être pourvues d'une protection contre la surcharge limitant le couple exercé du côté de la commande.
Commande manuelle hydraulique
Un appareil à gouverner hydraulique à commande manuelle est une installation dans laquelle le gouvernail est manœuvré par une pompe actionnée uniquement par la roue à main du gouvernail (pompe de roue à main).
Si une installation hydraulique à commande manuelle est la seule installation de gouverne, elle n'est pas à considérer comme « installation de gouverne motorisée » au sens du point 3.04, exigeant un second système de commande indépendant, à condition que :
- les dimensions, la construction, et la disposition des canalisations excluent leur détérioration par des actions mécaniques ou par le feu ;
- la construction de la pompe et de la roue à main garantisse un fonctionnement sans défaut.
Indication de la position du gouvernail
La position du gouvernail doit être indiquée sans équivoque au poste de gouverne : au besoin un indicateur sûr doit être prévu.
Installation de gouverne
Les installations d'assistance de gouverne sont des installations d'assistance motorisées incorporées complémentairement à une installation de gouverne principale manuelle.
Si une installation de gouverne auxiliaire est utilisée, la liaison entre l'installation de gouverne principale et l'installation de gouverne auxiliaire doit être telle qu'une augmentation considérable de la force manuelle à la roue de gouvernail ne soit pas nécessaire.
Le fonctionnement de l'indicateur de position du gouvernail doit être assuré aussi bien pour le fonctionnement de la commande principale que pour l'installation d'assistance de gouverne.
2.06.4 Les prescriptions du présent article s'appliquent également lorsque l'installation de l'assistance de gouverne est faite postérieurement à la construction du bateau.
Une vue suffisamment dégagée dans toutes les directions depuis le poste de gouverne doit être assurée.
Vers l'avant, elle peut être assurée par des moyens optiques fiables.
Pression acoustique (applicable uniquement aux constructions postérieures à 1988)
Dans des conditions normales d'exploitation, le niveau de pression acoustique du bruit propre au bateau au poste de gouverne, à l'emplacement de la tête de l'homme de barre, ne doit pas dépasser 70 dB (A).
Signification de quelques termes
a) Le terme « longueur L » désigne la longueur maximale de la coque, gouvernail et beaupré non compris.
b) Le terme « milieu du bateau » désigne le milieu de la longueur « L ».
c) Sont considérés comme « étanches aux embruns et aux intempéries » les éléments de construction et les dispositifs aménagés de manière à ne laisser pénétrer qu'une très faible quantité d'eau dans les conditions normales.
La distance de sécurité doit être au minimum :
a) Pour les portes et ouvertures, autres que les écoutilles, pouvant être fermées de façon étanche aux embruns et aux intempéries : 0,15 mètre ;
b) Pour les portes et ouvertures, autres que les écoutilles, qui ne peuvent pas être fermées d'une façon étanche aux embruns et aux intempéries : 0,20 mètre ;
c) Pour les écoutilles fermées de façon étanche aux embruns et aux intempéries : 0,30 mètre ;
d) Pour les écoutilles qui ne peuvent pas être fermées par des dispositifs ou qui ne le sont pas (cales non couvertes) : 0,50 mètre.
Le franc-bord doit être suffisant que pour les distances de sécurité soient respectées et il ne peut pas être négatif.
Le plan du plus grand enfoncement est à déterminer de façon à ce que les prescriptions sur la distance minimale de sécurité soient simultanément respectées sans que ce plan puisse être en aucun point au-dessus du plat-bord ou à défaut de plat-bord au-dessus de l'arête supérieure du bordé.
Le plan du plus grand enfoncement est matérialisé par des marques d'enfoncement bien visibles et indélébiles.
Les marques d'enfoncement sont constituées par un rectangle de 0,30 mètre de longueur et 0,04 mètre de hauteur, dont la base est horizontale et coïncide avec le plan du plus grand enfoncement autorisé par la présente annexe.
Il est admis de combiner ces marques avec celles résultant de l'application d'autres règlements.
Tout bateau doit avoir au moins trois paires de marques d'enfoncement dont une paire placée au milieu et les deux autres placées respectivement à une distance de l'avant et de l'arrière égale à un sixième environ de la longueur L.
- pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 40 mètres, il suffît d'apposer deux paires de marques, placées respectivement à une distance de l'avant et de l'arrière égale au quart environ de la longueur L ;
- pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de marchandises, une paire de marques placées environ au milieu du bateau suffit.
Les marques ou indications qui, à la suite d'une nouvelle visite, cessent d'être valables seront effacées ou marquées comme n'étant plus valables.
Lorsque le bateau a été jaugé en application de la convention en vigueur relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure et que le plan des marques de jauge satisfait aux prescriptions de la présente annexe, les marques de jauge tiennent lieu de marques d'enfoncement.
Toutes les machines ainsi que les installations doivent être conçues, exécutées et installées suivant les règles de l'art.
Les chaudières et autres réservoirs sous pression doivent être vérifiés tous les cinq ans, si leur volume est supérieur à 80 litres ou si leur pression est supérieure à 4 bars.
4.01.3 L'utilisation des moteurs fonctionnant avec des combustibles dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C est toutefois autorisée pour les guindeaux, pour les canots et pour les motopompes portables.
L'installation de dispositifs d'aide au démarrage fonctionnant avec des combustibles dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C est autorisé.
Les machines doivent être installées et montées de manière à être suffisamment accessibles pour la manœuvre et l'entretien et à ne pas mettre en danger les personnes affectées à ces travaux.
Les machines de propulsion, les machines auxiliaires et les chaudières ainsi que leurs accessoires doivent être munis de dispositifs de sécurité conformes à la réglementation en vigueur.
Dispositifs de propulsion
L'installation de propulsion du bateau (hélices, roues, etc.) doit pouvoir être mise en marche, arrêtée ou inversée d'une façon sûre et rapide.
Tuyaux d'échappement des moteurs
Les tuyaux d'échappement qui traversent des logements ou la timonerie doivent, à l'intérieur de ces locaux, être doublés d'un manchon de protection suffisamment étanche au gaz.
L'espace entre le tuyau d'échappement et ce manchon doit être en communication avec l'air libre.
Les gaz d'échappement doivent être conduits en totalité hors du bateau.
Toutes les dispositions utiles doivent être prises pour éviter la pénétration des gaz dangereux dans les divers compartiments.
Les échappements de moteurs de propulsion principaux débouchant latéralement sur bordé sont interdits.
Les tuyaux d'échappement doivent être convenablement calorifugés, isolés ou refroidis.
Si les tuyaux d'échappement longent ou traversent des matériaux inflammables, ces matériaux doivent être protégés par une plaque isolante ou tout autre dispositif assurant une isolation efficace.
Réservoirs, soutes et tuyauteries
Les combustibles liquides doivent être emmagasinés dans des réservoirs solidement fixés à la coque ou dans les soutes.
Les tuyauteries pour la distribution de combustibles liquides doivent être pourvues d'un dispositif de fermeture à la sortie des réservoirs ou soutes.
En outre, celles qui alimentent directement des moteurs, chaudières et appareils de chauffage doivent pouvoir être fermées depuis le pont.
Les tuyauteries à combustibles ne doivent pas être exposées à une influence nuisible de la chaleur et doivent pouvoir être contrôlées sur toute leur longueur.
Installation d'assèchement
Les prescriptions du point 2.02.5 sont applicables.
Les bateaux pourvus d'un équipage doivent être équipés d'au moins une pompe d'assèchement.
Toutefois, les bateaux munis de moyens mécaniques de propulsion d'une puissance de plus de 225 kW doivent être équipés de deux pompes d'assèchement indépendantes, dont une au moins doit être entraînée par un moteur.
Pour les compartiments étanches d'une longueur inférieure à 4 mètres, une pompe d'assèchement manuelle suffit.
Dans tout compartiment à fond plat d'une largeur de plus de 5 mètres, il doit y avoir au moins une crépine d'assèchement de chaque bord.
Les compartiments ou autres locaux aménagés comme cellules de ballastage peuvent n'être reliés au système d'assèchement que par un simple organe de fermeture.
Dispositif de collecte d'huiles usées
Les installations de vidange des fonds de cale des salles des machines doivent être aménagées de manière à ce que l'huile ou l'eau chargée d'huile qui pourrait se trouver dans les fonds de cales soit retenue à bord.
Un séparateur dynamique doit être monté sur la tuyauterie en aval de la pompe de cale ou, à défaut, un séparateur statique doit être monté autour de chaque crépine d'aspiration.
Ces appareils doivent être d'un type agréé et de dimension appropriée.
Treuils
Des treuils d'ancres doivent se trouver à bord pour les ancres dépassant 50 kg.
Bruit produit par les bateaux
Le bruit produit par un bateau faisant route, et notamment les bruits d'aspiration et d'échappement des moteurs, doivent être atténués par des moyens appropriés.
Les installations électriques doivent répondre aux prescriptions du présent chapitre.
Branchement à la rive
Lorsqu'une installation électrique est alimentée par une source de courant provenant de la rive, les câbles doivent avoir un raccordement fixe à bord ou être équipés de bornes ou de dispositifs à prise de courant.
Il faut faire en sorte que les câbles et leurs connexions ne subissent pas de traction.
Comme câbles d'alimentation, ne sont autorisés que des câbles souples et isolés sous gaine résistante à l'huile et non propagatrice de la flamme.
La coque doit être mise à la masse d'une façon efficace lorsque la tension du branchement dépasse 50 volts.
Le branchement de mise à la masse doit être signalé d'une façon particulière.
Le tableau principal de distribution doit indiquer si le raccordement au réseau de la rive est sous tension.
Accumulateurs
Les accumulateurs doivent être d'une construction spécialement adaptée à l'exploitation à bord d'un bateau.
Les bacs d'éléments d'accumulateurs doivent être fabriqués dans un matériau résistant aux chocs et difficilement inflammable.
Ils doivent être exécutés de manière à empêcher tout déversement d'électrolyse en cas d'une inclinaison de 40 degrés sur la verticale.
Les accumulateurs doivent être fixés de manière à ne pas se déplacer en cas de mouvement du bateau.
Ils ne doivent pas être placés à des endroits où ils sont exposés à une chaleur excessive, à un froid extrême, aux embruns ou à la vapeur.
Ils doivent être disposés de manière à ce que leur accès soit aisé et à ce que les vapeurs qui se dégagent ne puissent nuire aux appareils voisins.
Les batteries d'accumulateurs ne peuvent être installées dans la timonerie, dans les logements ou dans les cales.
Les accumulateurs pour appareils portatifs peuvent être, toutefois, placés dans les timoneries et les logements.
Les batteries nécessitant pour leur charge une puissance supérieure à 2 kW (calculée à partir du courant de charge maximal et de la tension nominale de la batterie) doivent être installées dans un local réservé uniquement aux batteries.
Si elles sont placées sur le pont, elles doivent être placées dans une armoire ou dans un coffre.
Les batteries nécessitant pour leur charge une puissance égale ou inférieure à 2 kW peuvent être installées sous le pont, dans une armoire ou dans un coffre.
Elles peuvent également être installées dans la salle des machines ou dans un autre endroit bien aéré, à condition d'être protégées contre la chute d'objets et de gouttes d'eau.
Les surfaces intérieures de tous locaux, armoires ou caissons, étagères et autres éléments de construction destinés aux batteries doivent être protégés contre les effets nuisibles de l'électrolyse par une couche de peinture ou un revêtement en matériau résistant à l'électrolyse.
Il faut prévoir une aération efficace quand les accumulateurs sont installés dans un compartiment, dans une armoire ou dans un coffre fermé.
L'arrivée d'air doit se faire par la partie inférieure et l'évacuation par la partie supérieure, de manière à ce qu'une évacuation totale des gaz soit assurée.
Les conduits de ventilation ne doivent pas comporter des dispositifs faisant obstacle au libre passage de l'air (vanne d'arrêt, par exemple).
En cas d'aération naturelle, la section des conduits doit correspondre au débit d'air nécessaire sur la base d'une vitesse de l'air de 0,5 mètre par seconde.
La section doit correspondre, au minimum, aux valeurs de 80 centimètres carrés pour les batteries au plomb et de 120 centimètres carrés pour les batteries alcalines.
Les tableaux doivent être placés dans des endroits accessibles, exempts de dégagements gazeux ou acides et bien aérés.
Ils doivent être déposés de manière à être à l'abri des chocs et de toute détérioration par les intempéries, l'eau, l'huile, les combustibles liquides, ou la vapeur.
Les tableaux ne doivent pas être à proximité de conduits de sondage ni d'orifices d'aération de réservoirs à combustibles liquides.
D'une manière générale, les matériaux entrant dans la construction des tableaux doivent présenter une résistance mécanique convenable, être durables et ignifugés.
Ils ne doivent pas être hygroscopiques.
Lorsque la tension dépasse 30 volts :
a) On doit employer des tableaux dont les organes sous tension sont disposés ou protégés, de manière à éviter les contacts accidentels ;
b) On doit prévoir un tapis isolant ou un caillebotis en bois imprégné ; ceci ne s'applique toutefois pas aux tableaux divisionnaires ;
c) Les parties métalliques des charpentes ou des châssis de tableaux de commande ainsi que les enveloppes métalliques des appareils doivent être soigneusement mises à la masse.
Toutes les parties, y compris les connexions, doivent être d'un accès facile, en vue des visites, travaux d'entretien ou de remplacement et pouvoir être mises hors tension.
Appareils de coupure, prises de courant, appareils de protection et canalisations
L'installation entière doit pouvoir être mise hors tension.
Tous les appareils d'éclairage doivent être installés de telle sorte que la chaleur qui s'en dégage ne puisse mettre le feu aux objets ou éléments inflammables environnants.
Dans les locaux où sont installés les accumulateurs, où sont entreposées des peintures et autres matières très inflammables ou les locaux analogues, ne peuvent être montées que des installations d'éclairage d'un type à risque limité d'explosion.
Les parties métalliques qui ne sont pas sous tension en service, telles que les châssis et les carters des machines, des appareils et des armatures, doivent être mises à la masse dans la mesure où elles ne sont pas déjà en contact métallique avec la coque du fait de leur montage.
En courant continu, les armatures, les gaines métalliques des câbles et les tubes doivent être mis à masse, au moins à leurs deux extrémités.
S'il s'agit de câbles posés sur du bois ou une matière synthétique, il suffit d'une mise à la masse à un endroit.
En courant alternatif, les câbles et les tubes à un conducteur ne peuvent être mis à la masse qu'à un seul endroit.
Dans les installations ayant des tensions ne dépassant pas 50 volts, on peut renoncer à la mise à la masse.
Lorsque la tension dépasse 50 volts, les enveloppes des appareils mobiles consommateurs de courant, dans la mesure où elles ne sont pas faites en matière isolante ou ne sont pas protégées, doivent être mises à la masse par le câble d'alimentation par un conducteur supplémentaire normalement hors tension.
Ancres, chaînes et câbles d'ancres
Le nombre, le poids des ancres et leurs chaînes doivent correspondre aux caractéristiques de la voie empruntée.
Autres gréements
Les autres gréements des bateaux doivent comprendre au minimum :
a) Les appareils et dispositifs nécessaires à l'émission des signaux optiques et sonores, ainsi qu'à la signalisation des bateaux prescrits par les règlements de police en vigueur ;
b) Des feux de secours, indépendants du réseau de bord, pour remplacer, le cas échéant, les feux prescrits par lesdits règlements en ce qui concerne les bateaux en stationnement, échoués ou coulés ;
c) Des câbles métalliques et des cordages ;
d) Une bâche de sauvetage, sauf si le certificat indique que le bateau peut en être dispensé ;
e) Une passerelle d'embarquement d'au moins 0,40 mètre de large et 4 mètres de long, dont les parties latérales sont signalées par une bande claire ; cette passerelle doit être munie d'une rambarde ;
f) Des ballons de défense ou défenses en bois flottants ;
g) Une gaffe ;
h) Une trousse de secours appropriée, dont le contenu est conforme à une norme d'un Etat membre.
i) Des jumelles ;
j) Une pancarte relative au sauvetage et à la réanimation des noyés ;
k) Un récipient avec couvercle pour les chiffons huileux ;
1) Une ligne de jet ;
m) Une hache.
À bord des bateaux dont la hauteur du bordé au-dessus de la ligne de flottaison à vide est supérieure à 1,50 mètre, il doit y avoir un escalier ou une échelle d'embarquement.
a) Dans la timonerie ;
b) Près de chaque entrée des locaux de service non accessibles depuis les logements dans lesquels se trouvent des installations de chauffage, de cuisine ou de réfrigération utilisant des combustibles solides ou liquides ou du gaz liquéfié ;
c) A chaque entrée des salles des machines et des chaudières ;
d) A des endroits appropriés dans les parties, situées sous le pont, des salles de machines et des chaudières de manière à ce qu'aucun endroit du local ne soit à plus de 10 mètres de marche d'un extincteur.
Pour les extincteurs portatifs exigés au point 6.03.1, seuls des extincteurs à poudre d'une masse de remplissage d'au moins 6 kg ou d'autres extincteurs portatifs de capacité d'extinction identique peuvent être utilisés.
En outre peuvent être utilisés des extincteurs à poudre, à eau ou à mousse convenant au moins pour la catégorie de feu la plus à craindre dans le local pour lequel ces appareils sont prévus.
Les extincteurs d'incendie portatifs dont l'agent extincteur est le CO2 peuvent uniquement être utilisés pour l'extinction d'incendies dans les cuisines et sur les installations électriques.
La masse de remplissage maximale de ces extincteurs est de 1 kg pour un volume de 15 m3 du local dans lequel ils sont placés et utilisés.
Si les extincteurs portatifs sont installés de telle façon qu'ils sont dissimulés à la vue, la paroi qui les recouvre doit être signalée par un panneau “extincteur” de 10 cm de côté au minimum.
Bateaux en service équipés d'installations d'extinction au CO2
Les bateaux ayant eu, au 1er janvier 1985, des installations d'extinction fixées à demeure utilisant du CO2 comme agent extincteur peuvent conserver ces installations, à condition qu'elles répondent aux conditions suivantes :
a) Les installations d'extinction au CO2 ne peuvent être mises en action que dans les salles de machines, salles de chauffe et chambres des pompes.
b) Toute installation d'extinction au CO2 fixée à demeure, doit être équipée d'un appareil avertisseur dont les signaux sont clairement audibles, même dans les conditions d'exploitation correspondant au plus grand bruit propre possible, dans tous les locaux devant être envahis par le gaz CO2 et se distinguant nettement de tous les autres signaux avertisseurs acoustiques existant à bord.
Ces signaux avertisseurs CO2 doivent également être clairement audibles dans les locaux avoisinants, les portes de communication étant fermées et dans les conditions d'exploitation correspondant au plus grand bruit propre possible, lorsque ceux-ci peuvent être évacués par le local qui doit être envahi par le gaz CO.
À la sortie et à l'entrée de tous les locaux susceptibles d'être atteints par le CO2, un panneau portant en lettres rouges sur fond blanc l'inscription suivante doit être apposé à un endroit approprié dans les langues allemande, française et néerlandaise ainsi que dans la ou les langues des Etats membres où le bateau navigue :
« Quitter immédiatement ce local au signal CO2 (description du signal).
Danger d'asphyxie ».
c) A proximité de tous dispositifs de déclenchement d'une installation d'extinction au CO2 doit être apposé le mode d'emploi dans la ou les langues allemande, française et néerlandaise ainsi que dans la ou les langues de l'Etat membre où le bateau navigue, bien lisible et inscrit de façon durable.
Les canalisations arrivant aux différents locaux susceptibles d'être atteints par le CO2 doivent être pourvues d'un dispositif de fermeture.
Avant la mise en service de l'installation d'extinction, l'avertisseur prescrit au b) doit, au préalable, être déclenché automatiquement.
d) Les réservoirs de CO2 doivent être logés dans un local étanche au gaz, séparé des autres locaux.
Ce local ne doit être accessible que directement de l'extérieur et doit disposer d'une aération suffisante et indépendante, complètement distincte des autres systèmes d'aération du bord.
La température dans ce local ne doit pas dépasser 60° C.
Tout réservoir sous pression doit porter l'inscription « CO2 » en blanc sur fond rouge.
La hauteur des caractères doit être d'au moins 6 cm.
e) Les réservoirs, garnitures et canalisations de CO2 sous pression doivent être conformes aux dispositions en vigueur.
Ils doivent porter le poinçon officiel attestant qu'ils ont subi avec succès les épreuves réglementaires.
f) L'avertisseur visé au b) ci-avant doit être vérifié au moins tous les douze mois.
Les installations d'extinction doivent être vérifiées au moins tous les deux ans.
Cette vérification doit comprendre au moins :
- l'inspection extérieure de l'ensemble de l'installation ;
- le contrôle du fonctionnement du système de canalisation et des buses de sortie ;
- le contrôle du fonctionnement du système de déclenchement ;
- la provision de CO2 se trouvant dans chaque réservoir de service.
g) Les attestations de visite, signées par les vérificateurs, doivent se trouver à bord.
Ces attestations doivent mentionner au moins les contrôles susvisés ainsi que les résultats obtenus et la date de la vérification.
h) Lorsque le bateau est équipé d'une ou plusieurs installations d'extinction fonctionnant au CO2 ayant fait l'objet d'une vérification, il convient de mentionner sur le certificat délivré pour le bateau, sous la rubrique 18, la mention suivante : « …
(nombre) d'installations d'extinction à demeure fonctionnant au CO2 ».
Les attestations requises doivent se trouver à bord.
Bouées, balles et gilets de sauvetage
À bord des bateaux, il doit y avoir au moins deux bouées de sauvetage.
Elles doivent être prêtes à l'emploi et fixées sur le pont à des endroits appropriés sans être attachées dans leurs supports.
Une bouée de sauvetage, au moins, doit se trouver à proximité immédiate de la timonerie.
Les bouées de sauvetage doivent être conformes :
- à la norme européenne EN 14144 : 2003 ; ou
- à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), Chapitre III, Règle 7.1 et au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (LSA), paragraphe 2.1.
Toute installation à gaz liquéfiés comprend essentiellement un poste de distribution comportant un ou plusieurs récipients à gaz, un ou plusieurs détendeurs, un réseau de distribution et des appareils d'utilisation.
Les installations à gaz liquéfiés doivent dans toutes leurs parties être appropriées à l'usage du propane, être réalisées et installées selon les règles de l'art et être conformes aux règlements en vigueur.
Une installation à gaz liquéfié ne peut servir qu'à des usages domestiques dans les logements et dans la timonerie.
Il peut y avoir à bord plusieurs installations séparées.
Une seule installation ne peut pas desservir des logements séparés par une cale ou une citerne rixe.
Seuls sont autorisés les récipients dont la capacité admise est comprise entre 5 et 35 kilogrammes.
Les récipients doivent satisfaire aux prescriptions qui sont en vigueur.
Emplacements et aménagement du poste de distribution
En cas d'utilisation de récipients jusqu'à 35 kilogrammes de capacité, le poste de distribution doit être installé sur le pont, dans une armoire (ou placard) spéciale, extérieure aux logements, et de telle façon que la circulation à bord ne soit pas gênée.
Il ne doit toutefois pas être installé contre le bordé de pavois avant ou arrière.
L'armoire peut être un placard encastré dans les superstructures à condition de ne s'ouvrir que vers l'extérieur.
Elle doit être placée de façon que les canalisations de distribution conduisant aux lieux d'utilisation soient aussi courtes que possible.
L'appareil de détente ou, dans le cas d'une détente à deux étages, l'appareil de première détente doit se trouver dans la même armoire que les récipients.
L'installation du poste de distribution doit être telle que le gaz s'échappant en cas de fuites puisse s'évacuer à l'extérieur de l'armoire contenant le poste, sans aucun risque de pénétration à l'intérieur du bateau ou de contact avec une source d'inflammation.
L'armoire doit être construite en matériaux difficilement inflammables et être suffisamment aérée par des orifices, aménagés à sa partie basse et à sa partie haute.
Les récipients doivent être placés debout dans l'armoire et de telle façon qu'ils ne puissent être renversés.
L'armoire doit être construite et placée de telle façon que la température des récipients ne puisse dépasser 50 °C.
Sur la paroi extérieure de l'armoire seront apposés l'inscription « Installations à gaz liquéfiés » et le symbole « Interdiction de fumer », conforme aux dispositions du point 6.05.9.
Si un éclairage intérieur est nécessaire dans l'armoire, il doit être électrique et l'installation doit être du type antidéflagrant.
Les appareils d'utilisation ne peuvent être raccordés aux récipients que par l'intermédiaire d'un réseau de distribution muni d'un ou plusieurs détendeurs abaissant la pression du gaz à la pression d'utilisation.
Cette détente peut être réalisée à un ou deux étages.
Tous les détendeurs doivent être réglés de manière fixe à une pression déterminée conformément au point 8.07 ci-après.
La pression à la sortie du dernier détendeur ne doit pas dépasser 0,05 bar au-dessus de la pression atmosphérique, avec une tolérance de 10 p.
Dans le cas de détente à deux étages, la valeur de la moyenne pression doit être au maximum de 2,5 bars au-dessus de la pression atmosphérique.
Canalisations et tuyaux flexibles
Les canalisations doivent être en tubes d'acier ou de cuivre fixes.
Toutefois, les canalisations de raccordement aux récipients doivent être des tuyaux flexibles pour hautes pressions ou des tubes en spirale, appropriés au propane.
Les appareils d'utilisation qui ne sont pas installés de manière fixe peuvent être raccordés au moyen de tuyaux flexibles appropriés d'une longueur d'un mètre au plus.
Les canalisations doivent résister à toutes les sollicitations pouvant survenir à bord dans des conditions normales d'exploitation en matière de corrosion et de résistance et assurer par leurs caractéristiques et leur disposition une alimentation satisfaisante en débit et en pression des appareils d'utilisation.
Les canalisations doivent comporter le plus petit nombre de raccords possible.
Les canalisations et les raccords doivent être étanches au gaz et conserver une étanchéité malgré les vibrations et les dilatations auxquelles ils peuvent être soumis.
Les canalisations doivent être bien accessibles, convenablement fixées et protégées partout où elles risquent de subir des chocs ou des frottements, en particulier au passage de cloisons en acier ou de parois métalliques.
Les canalisations en acier doivent être traitées contre la corrosion sur toute leur surface extérieure.
Les tuyaux flexibles et leurs raccordements doivent résister à toutes les sollicitations pouvant survenir à bord dans des conditions normales d'exploitation.
Ils doivent être disposés sans contraintes et de telle façon qu'ils puissent être contrôlés sur toute leur longueur.
Aucune partie de l'installation à gaz liquéfiés ne doit se trouver dans la salle des machines.
A bord des bateaux citernes soumis à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses, aucune partie des installations à gaz liquéfiés ne doit se trouver dans la zone de cargaison.
L'ensemble du réseau de distribution doit pouvoir être coupé par un robinet d'arrêt, aisément et rapidement accessible.
Les robinets doivent être installés autant que possible à l'abri des intempéries et des chocs.
Appareils d'utilisation et leur installation
Chaque appareil doit être disposé et raccordé de façon à éviter tout risque d'arrachement accidentel des tuyauteries de raccordement.
Les appareils de chauffage et les chauffe-eaux doivent être raccordés à un conduit d'évacuation des gaz de combustion vers l'extérieur.
A bord des bateaux citernes soumis à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses, aucun appareil d'utilisation ne doit se trouver dans la timonerie.
Des appareils d'utilisation ne peuvent être installés dans des chambres à coucher que si la combustion s'effectue indépendamment de l'air de la chambre.
Les appareils d'utilisation dont la combustion dépend de l'air des locaux doivent être installés dans des locaux de dimensions suffisamment grandes.
Aération et évacuation des gaz de combustion
Dans les locaux où sont installés des appareils d'utilisation dont la combustion s'effectue avec l'air ambiant, l'arrivée d'air frais et l'évacuation des gaz de combustion doivent être assurées aux moyens d'ouvertures d'aération de dimensions suffisamment grandes, déterminées en fonction de la puissance des appareils.
Les ouvertures d'aération ne doivent pas comporter de dispositif de fermeture et ne pas donner sur une chambre à coucher.
Les dispositifs d'évacuation doivent être réalisés de manière à ce que les gaz de combustion soient évacués de façon sûre.
Ils doivent être d'un fonctionnement sûr et résistant au feu.
Les ventilateurs d'aération des locaux ne doivent pas affecter leur bon fonctionnement.
Instructions d'emploi et de sécurité
Une pancarte portant des instructions sur l'utilisation de l'installation doit être apposée à bord en un endroit approprié.
Cette pancarte doit notamment porter les inscriptions suivantes :
« Les robinets de fermeture de récipients qui ne sont pas branchés sur le réseau de distribution doivent être fermés, même si les récipients sont présumés vides.
- Les tuyaux flexibles doivent être changés dès que leur état l'exige.
- Tous les récipients doivent rester branchés à moins que les canalisations de raccordement correspondantes ne soient fermées par robinets ou obturées.
Une timonerie est considérée comme aménagée spécialement en vue de la conduite au radar par une seule personne, lorsqu'elle répond aux conditions du présent chapitre.
Conditions générales de construction
La timonerie doit être conçue pour la position assise de l'homme de barre.
8.02.2 Tous les appareils, instruments et commandes doivent être agencés de telle façon que l'homme de barre puisse s'en servir commodément, en cours de route, sans quitter son siège et sans perdre des yeux l'écran radar.
Les organes de commande doivent pouvoir être mis facilement en position d'utilisation.
Cette position doit apparaître sans ambiguïté.
La lecture des instruments de contrôle doit être facile et leur éclairage doit pouvoir être réglé de manière continue jusqu'à extinction, quelles que soient les conditions d'éclairage à l'intérieur de la timonerie, de façon que l'éclairage ne soit pas gênant ni que la visibilité en souffre.
La timonerie doit être munie d'un dispositif de chauffage réglable.
L'aération ne doit pas être compromise par le dispositif d'obscurcissement de la timonerie.
Installations de radar et indicateur de vitesse de giration
L'emplacement de l'écran radar ne doit pas s'écarter sensiblement de l'axe de vision de l'homme de barre en position normale.
L'image radar doit rester parfaitement visible, sans masque ou écran, quelles que soient les conditions d'éclairement régnant à l'extérieur de la timonerie.
Un indicateur de vitesse de giration doit être installé directement au-dessous ou au dessus de l'écran radar.
Installations pour la signalisation et l'émission des signaux
Les feux et signaux lumineux doivent être commandés par des interrupteurs dont l'agencement correspond à leur position réelle.
Le bon fonctionnement de chaque feu ou signal lumineux doit être indiqué par un voyant lumineux inclus dans l'interrupteur ou voisin de celui-ci et de même couleur que le feu ou le signal desservi.
Le non-fonctionnement d'un feu ou signal lumineux doit provoquer l'extinction du voyant correspondant.
1° L'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
2° L'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises ;
3° L'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Arrêté du 29 novembre 2018 relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans
Le modèle du tableau de service des navires de pêche concernant les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, mentionné à l'article 20 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005, est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail pour les jeunes travailleurs ou à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs en formation, présentées à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
« Art. 1.-En application de l'article D.
4221-17 du code des transports, et sur la base des critères définis par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, la liste des sociétés de classification agréées est publiée par la Commission européenne.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« I.-La commission de visite définie aux articles D.
4221-22 du code des transports comprend au minimum :
Un membre représentant l'autorité compétente visée à l'article R.
* 4200-1 du code des transports, assurant la fonction de président ;
Un membre compétent en matière de suivi technique des bateaux de navigation intérieure et de leurs machines ;
Un membre titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ;
Un membre expert en matière d'inspection de bâtiments traditionnels.
Aux articles 8,47 à 56,58,60 et 61de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union ».
Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans les cas d'application aux articles D.
4221-25 du code des transports » sont remplacés par les mots : « En application de l'article D.
2° Les mots : « 24 mètres » sont remplacés par les mots : « 20 mètres ».
A l'article 10 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, après les mots : « déclaration préalable » sont insérés les mots : « de mise en chantier ».
Les rapports de l'organisme ou des organismes de contrôle, comportant une attestation de conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques relatives à sa construction définies par les arrêtés d'application prévus à l'article D.
Les rapports de l'organisme ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application prévus à l'article D.
Pour les bâtiments ou établissements flottants neufs, ces prescriptions techniques sont celles indiquées par l'autorité compétente sur l'avis de réception du dossier de demande préalable de mise en chantier ; ».
« Art. 26.-Les modèles de certificat de bateau, de certificat de bateau provisoire et de certificat d'établissement flottant sont présentés en annexe 3,4 et 5 du présent arrêté.
« Les modèles de certificat de l'Union, de certificat de l'Union supplémentaire et de certificat de l'Union provisoire sont définis à l'annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE.
« Art. 36.-L'autorité compétente peut également délivrer un titre provisoire aux bâtiments qui, conformément aux articles 25 et 26 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, bénéficient d'une dérogation aux prescriptions techniques pour permettre l'utilisation de nouvelles technologies ou pour régler des difficultés liées à l'expiration de dispositions transitoires, dans l'attente de l'adoption par la Commission européenne des actes d'exécution pertinents.
Dans les cas mentionnés à l'article 36 du présent arrêté, pour une durée de six mois.
Il peut être prorogé de six mois dans l'attente de l'adoption par la Commission européenne de l'acte d'exécution pertinent, en application des articles 25 et 26 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, dans l'attente de l'adoption de l'acte d'exécution pertinent.
« Art. 42.-Les titres provisoires de navigation sont établis suivant les modèles figurant en annexe 5 au présent arrêté ou en annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE.
Le quatrième alinéa de l'article 48 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
«-le rapport du ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité aux prescriptions applicables pour la zone de navigation objet de la demande de certificat de l'Union supplémentaire.
A l'article 51 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « ou de l'établissement flottant » sont supprimés.
A l'article 56 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « en annexe 6 au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « en annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE ».
Au II de l'article 60 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « l'annexe 7 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « l'annexe 1 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE ».
« Art. 69.-Les modalités applicables au traitement des données nécessaires à l'identification du bâtiment sont fixées par l'article 19 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, et par les actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement du même article 19.
Les annexes 2,6,7 et 8 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé sont supprimées.
RAPPORTS DES ORGANISMES DE CONTRÔLE
I.-Le rapport de chacun des organismes de contrôle doit être rédigé en français, de manière claire, lisible et utiliser une terminologie conforme aux textes et normes en usage.
Il doit comporter les éléments suivants :
Pour les organismes de contrôle autres que les sociétés de classification et les organismes notifiés, un dossier d'identification composé des éléments suivants :
-nom, prénom, coordonnées ;
-raison sociale pour les personnes morales ;
-domaines de compétence parmi la liste du II de la présente annexe ;
-curriculum vitae des personnes ayant procédé au contrôle indiquant la liste des diplômes obtenus et l'expérience professionnelle dans les domaines de compétence cités.
Un dossier technique composé des éléments suivants :
-identification, date et signature de l'organisme de contrôle ;
-sommaire du dossier ;
-informations concernant le bâtiment ou l'établissement flottant : devise, dimensions, année de construction et, le cas échéant, n° ENI, n° d'immatriculation, catégorie ;
-informations sur l'historique du bâtiment ou de l'établissement flottant : modifications principales subies depuis la construction, dates des visites à sec et des visites à flot ;
-références réglementaires applicables ;
-domaine d'intervention de l'organisme de contrôle dans le cadre de l'expertise concernée ;
-indications détaillées sur la conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux références réglementaires, sur la base de la liste des domaines détaillée au II de la présente annexe ;
-attestation de conformité par laquelle l'organisme de contrôle s'engage sur la conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant à la réglementation qui lui est applicable en matière de sécurité, précisant les éventuels travaux de mise en conformité à réaliser ;
-suivi des réserves éventuelles ;
-annexes techniques : plans, photos, résultats des mesures, notes de calculs ….
II.-Les vérifications de la conformité réalisées par les organismes de contrôle portent sur les domaines suivants, en fonction des références réglementaires appliquées :
Arrêté du 5 décembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure :
Dispositions techniques définies dans le standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, ou en annexe à l'arrêté du 5 décembre 2018 susvisé, notamment :
-salle des machines ;
-installations de gouverne et timonerie ;
-franc-bord, distance de sécurité et échelles de tirant d'eau ;
-construction de machines, et notamment installations d'assèchement ;
-gréements, et notamment moyens de lutte contre l'incendie et moyens de sauvetage ;
-dispositions particulières liées au type de bateau ;
-dispositions particulières liées à la zone de navigation souhaitée.
Arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires : dispositions relatives à la construction et à la plaque signalétique définies dans la division 240 relative aux règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres, annexée à l'arrêté.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures.
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée jusqu'au dimanche 9 décembre 2018 à 00 h 00.
La dérogation prévue à l'article 1er concerne les opérations de transport d'hydrocarbures dont la destination est située dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Grand Est, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décision du 30 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote central pour l'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique spécial du Centre national des ponts de secours (CNPS)
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial du Centre national des ponts de secours (CNPS), le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du directeur du CNPS.
La composition du bureau de vote chargé du contrôle du scrutin est composée de la façon suivante :
- président du bureau de vote : directeur du CNPS ;
- président suppléant : gestionnaire RH ;
- secrétaire : secrétaire générale du CNPS.
Pour les organisations syndicales : FO.
Le directeur du Centre national des ponts de secours est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote central pour l'organisation des élections des représentants du personnel à la commission paritaire compétente à l'égard des ouvriers de parcs et ateliers du Centre national des ponts de secours (CNPS)
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire compétente à l'égard des ouvriers de parcs et ateliers du Centre national des ponts de secours (CNPS), le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du directeur du CNPS.
Décret du 5 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière - M. BURSAUX (Daniel)
M. Daniel BURSAUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la Ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 novembre 2018, M. Pierre-Yves THOMASSON, chef du service de la planification, de l'aménagement et du foncier à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la Ville nouvelle de Sénart, au titre de l'urbanisme, du logement et des transports, en remplacement de Mme Isabelle DERVILLE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en date du 4 décembre 2018, Mme Sabine SAINT-GERMAIN, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelée dans les fonctions de chef du service, adjointe au directeur des affaires juridiques du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour une période de trois ans, à compter du 4 janvier 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2018, M. Richard BAUER, directeur hors classe des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lorient, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 2018, M. Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 2019, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Vincent Daumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est modifiée ainsi qu'il suit :
M. Bruno Cathala, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, en remplacement de M. le président Jean-Yves Frouin.
Décret du 5 décembre 2018 portant nomination d'un ambassadeur délégué à l'environnement - M. WEHRLING (Yann)
M. Yann WEHRLING est nommé ambassadeur délégué à l'environnement à compter du 10 décembre 2018, en remplacement de M. Xavier STICKER.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de Campus France
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 27 novembre 2018, Mme Dominique WAAG, sous-directrice de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Campus France, en remplacement de M. Patrick COMOY.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant attribution du brevet technique option « études supérieures du service d'infrastructure de la défense »
Arrêté du 29 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 novembre 2018, l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale » en application des dispositions de l'article L.
« Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation » en application des dispositions de l'article L.
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
244-5, visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
« Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation », en application des dispositions du I de l'article L.
Décret du 4 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais
Par décret en date du 4 décembre 2018, sont nommés au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais :
En qualité de représentant de l'Etat, représentant du ministre chargé du budget : M. Ahmed J'MILA, en remplacement de M. Philippe ALIX.
En qualité de représentante de l'Etat, représentante du ministre chargé de l'environnement : Mme Delphine RUEL, en remplacement de Mme Tatiana PETROVA.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 novembre 2018, Mme Nadia DELVA-ROYER, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 3 décembre 2018 portant nomination du directeur général par intérim du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 décembre 2018, M. Didier Janci, conseiller économique hors classe détaché dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et secrétaire général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), est chargé, à compter du 1er janvier 2019, d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général du GENES, en remplacement de M. Philippe Cunéo.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2018, Mme Emmanuelle DESSOUDE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Institut national de police scientifique, en remplacement de M. Jérôme MESLIN.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant nomination à la commission de déontologie
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 décembre 2018, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie :
Mme Cécile RENAULT, auditrice au Conseil d'Etat ;
M. Raphaël DECHAUX, maître de conférences de droit public à l'université d'Aix-Marseille.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 décembre 2018, M. Philippe CUCCURU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chargé du département des systèmes d'information au sein du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines » à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 8 décembre 2018.
Mme Marie-Grâce LUX, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée inspectrice générale de l'administration (3e tour), à compter du 10 décembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Lucien POURAILLY, commissaire général de police, à compter du 4 mars 2019.
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 23 novembre 2018, sont nommées représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement au titre du logement :
Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, titulaire ;
Mme Psylvia DEWAS, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine, suppléante.
Décret du 4 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris - M. OLÉRON (Jean-Marc)
Par décret du Premier ministre en date du 4 décembre 2018, M. OLÉRON (Jean-Marc) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre de représentant de la direction du budget, en remplacement de M. LONNÉ (Philippe).
Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 2018, M. DEREY (Alain) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 2018, Mme SELLALI (Amina) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, en renouvellement de son mandat.
Décret du 5 décembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation - Mme DELAPORTE (Sophie)
Mme Sophie DELAPORTE, inspectrice générale de l'administration, est nommée secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 29 novembre 2018 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 novembre 2018, M. Olivier, Michel, Claude Faugère, inspecteur général de santé publique vétérinaire classe exceptionnelle, affecté à VetAgro Sup de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2019.
Décret du 5 décembre 2018 portant nomination du directeur des sports - M. QUÉNÉHERVÉ (Gilles)
M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, administrateur civil, est nommé directeur des sports, à compter du 10 décembre 2018.
Avis relatif à la fusion et à l'élargissement de champs conventionnels
Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
Secteur rattaché
Convention collective dont le champ d'application est élargi
Centres de gestion agréés
Avis n° 2018-1205 du 1er octobre 2018 sur la proposition d'une nouvelle offre de La Poste pour le transport et la distribution de la presse de service public pour l'année 2018
Après en avoir délibéré le 1er octobre 2018 ;
Par courrier du 7 septembre 2018, reçu le 11 septembre 2018, la Direction générale des entreprises (DGE) a saisi, en application de l'article L.
4 du CPCE, l'ARCEP pour avis sur un dossier transmis par La Poste relatif à la création d'une nouvelle offre de distribution destinée à compléter la gamme de prestations rendues par La Poste dans le cadre du service public du transport et de la distribution de la presse.
La nouvelle offre de service public de transport et de distribution de la presse « liasses à trier PIC »
Caractéristiques de l'offre de distribution
Les prestations actuellement rendues par La Poste dans le cadre du service public du transport et de la distribution de la presse comportent différents niveaux d'urgence (urgent - J+1 et J+2, non urgent - J+4 et économique - J+7) et différents niveaux de préparation.
La nouvelle offre proposée par La Poste introduit un nouveau niveau de préparation pour les services de distribution non urgent (J+4) et économique (J+7), le dépôt en « liasses à trier PIC ».
De nombreux exemplaires de presse font aujourd'hui l'objet d'un tri manuel avant d'être acheminés vers les établissements chargés de leur distribution.
Dans le cadre de sa nouvelle offre, La Poste projette d'utiliser les capacités de tri des plates-formes industrielles « courrier » (ci-après (« PIC ») ) pour réduire le traitement manuel de ces exemplaires.
Compte tenu des délais supplémentaires induits par l'acheminement vers les PIC, cette nouvelle offre est réservée aux flux non urgents (J+4) et économiques (J+7).
Le dépôt en « liasses à trier PIC » facilite les opérations de prise en charge par La Poste des exemplaires traités en machine.
La Poste indique que cette offre répond aux besoins de publications dont la diffusion est trop faible ou insuffisamment concentrée pour bénéficier des réductions de tarifs prévues pour des préparations fines en « liasse directes facteur » ou en « liasses directes code postal ».
Elle présente une opportunité d'optimisation pour la quasi-totalité des titres ayant recours aux offres de service J+4 et J+7.
La Poste prévoit que les tarifs correspondant à ce nouveau niveau de préparation pour les services de distribution non urgent (J+4) et économique (J+7) de distribution soient inférieurs de 2,5 % au tarif d'une préparation « liasse à trier département non mécanisable » s'adressant à la presse appartenant à la CPPAP (hors PIPG et QFRP).
Presse non
urgente J+4
économiques J+7
Liasse directe Code Postal (tarif de référence
Liasse à trier département mécanisable
Liasse à trier PIC
Liasse à trier département non mécanisable
Tableau 1 - Prix moyens par niveau de préparation (Presse non urgente et presse à tarif économique)
Le contexte actuel est marqué, comme l'ont souligné les avis n° 2015-0831 et n° 2017-1403 de l'Autorité, par une baisse continue des volumes et un déficit presse toujours conséquent, de 251 M€ en 2017.
Cette nouvelle offre avec un nouveau de préparation « liasses à trier PIC » pour le transport et la distribution de la presse s'inscrit dans la continuité des recommandations formulées en 2015 par l'ARCEP dans son avis n° 2015-0831 au Gouvernement sur les coûts de la presse.
L'évolution de la structure de la demande entre 2009 et 2016 montre que les éditeurs se sont progressivement tournés vers les offres les plus économiques de La Poste.
Cela se traduit sur la période par une diminution des volumes de l'ensemble des catégories de presse à l'exception de la presse économique.
Tableau 2 - Evolution des volumes entre 2009 - 2016 de la presse CPPAP
Cette nouvelle offre répond à la demande des éditeurs de presse en proposant des tarifs plus bas et pourrait à ce titre contenir la diminution des volumes distribués.
Elle permet également d'harmoniser la gamme entre l'offre relevant du service public et celle de service universel, cette dernière offrant déjà ce niveau de préparation.
Par ailleurs, ce nouveau niveau de préparation permet, pour ce qui relève du transport et de la distribution de la presse, une diminution des coûts des travaux intérieurs de distribution et des opérations de tri-transit.
Il devrait ainsi contribuer à réduire le montant du déficit presse.
Délibération n° 2018-315 du 20 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article L.
153 A du livre des procédures fiscales (saisine n° 18015367)
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a créé dans le livre des procédures fiscales (LPF) un article L.
153 A qui dispose que « les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ».
Le présent projet de décret, sur lequel l'avis de la Commission est sollicité, est pris en application de cet article et entend encadrer d'une part, le contenu de la demande de transmission d'informations adressée aux administrations fiscales, et d'autre part, les informations que ces dernières communiquent en réponse.
Sur ce point, la commission relève que le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ne figure pas parmi les informations échangées.
Elle prend acte du fait que le projet de décret sera modifié pour également supprimer les coordonnées bancaires de la demande d'informations émise par les conseils départementaux, dans la mesure où ces derniers ne sont pas autorisés à les collecter, conformément aux dispositions de l'article R.
Sous ces réserves, la Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Le projet de décret énonce également que les données transmises aux conseils départementaux sont conservées jusqu'à deux ans après le décès du bénéficiaire.
La commission prend acte du fait que le projet de décret sera modifié pour retenir la même durée de conservation que celle prévue à l'article R.
232-46 du CASF pour la gestion de l'APA par les conseils départementaux, à savoir six ans après la fin de la prestation.
La Commission rappelle que le responsable du traitement, en application de l'article 32 du Règlement général sur la protection des données, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement.
Il doit notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l'intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles, et s'assurer que des mesures techniques adéquates garantissent la confidentialité et la sécurité des données échangées.
La Commission note que les demandes d'informations adressées aux administrations fiscales émanent d'un agent spécifiquement désigné par le conseil départemental.
Cette désignation implique notamment l'habilitation de la personne au portail internet de la gestion publique.
Ce portail est mis en œuvre pour faciliter et sécuriser les échanges d'informations entre les collectivités et établissements publics, et les administrations fiscales.
La Commission rappelle enfin que l'exigence de sécurité prévue par l'article 32 précité modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Le projet de décret n'appelle pas d'autre observation.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2019)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 2018, un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2019.
L'examen de ces dossiers aura lieu à Paris à compter du 11 mars 2019.
Elle se déroulera à Paris à compter du 9 mai 2019.
Les candidats pourront s'inscrire à cet examen sur le site Internet du C.
(www.cnfpt.fr), du lundi 7 janvier 2019 au vendredi 1er février 2019 à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 février 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 7 janvier 2019 et le vendredi 1er février 2019, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés, avant minuit, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 févier 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 28 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 novembre 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
La date limite de retrait et de téléchargement du dossier de candidature est fixée au lundi 17 janvier 2019, à 17 heures au plus tard, heure de Paris.
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 17 janvier 2019, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 17 janvier 2019, le cachet postal faisant foi.
Avis du 30 novembre 2018 relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2018 aux concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
1er M. CARRIE Florent.
2e Mme PERSONNIC Aude.
3e Mme KEROUEDAN Eléonore.
4e Mme AYOUB Marie.
5e Mme BRASSEUR Morgane.
6e M. GIBOUIN Teddy.
7e M. YADJEL William.
8e Mme CLEMENT Marie-Emmanuelle.
9e M. DE SOYE Louis-Marie.
10e Mme LARDY Aliénor.
11e Mme HAMMAD Sabrina.
12e Mme GUEGAN Léa.
13e M. GIRARDET Tanguy.
14e Mme GACIA Myléna.
15e Mme BAUDE Clarisse.
16e Mme VAVASSEUR Céline.
17e Mme NUBLAT Mélody.
18e Mme MARTIN Lucie.
19e Mme MORIN Justine.
20e Mme BOYARD Léa.
21e Mme BERTHEAU Sophie.
22e Mme SEUROT Mouna.
23e Mme JAGGI-DESPORTES Sophie.
24e Mme MONDUC Niamey.
25e Mme ZEPHIR Ermence.
26e Mme GILARDEAU Amandine.
27e Mme COMBES Lucile.
28e Mme BOUHASSOUN Shéhérazade.
29e Mme AUFFRET Sophie.
30e M. SUPPIN Thibault.
31e M. FORGES Geoffrey.
32e Mme ARNOUL-JARRIAULT Julie.
33e Mme CEYTE Flavia.
34e Mme PHILIPPE Marine.
35e M. GAUTHIER André.
36e Mme JACQUIER Mathilde.
37e Mme ROUSSELLE Clémence.
38e Mme SADOUN Cloé.
39e Mme DESESTREIT Marie.
40e Mme AGUT Pauline.
41e Mme MYRTIL Indhira.
42e M. ABBA Julien.
43e Mme RAJOHARIVELO Harinavaly.
44e Mme GALLIOU Rosita.
45e Mme PAVIOT Justine.
46e Mme BERVILLER Tiphaine.
47e M. GOUVINE Paul.
1er Mme GRENIER Justine.
2e Mme DESCOUTS Anne.
3e M. DELEPAUL Mickaël.
4e Mme LE CROM Séverine.
6e Mme DREYFUS Bettina.
7e M. BELET Jean.
8e Mme SZERADZKI Sandrine.
9e Mme MAZZINE Iza Line.
10e Mme SCHNEIDER-DERBIER Jennifer.
12e Mme OULD BOUKHITINE Sandra.
13e Mme De MESSENCE Mélanie.
1er M. LOPES ANDRADE José.
2e Mme BROUDIC Gwenn.
3e Mme GAUTIER-ROBERGEON Véronique.
4e Mme ALONSO Maryline.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 novembre 2018, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous fixé initialement à 35 % est fixé comme suit à compter du 10 décembre 2018 :
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 3 décembre 2018
Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 août 2016 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat
A l'article 4 de l'arrêté du 31 août 2016 susvisé, le tableau des épreuves orales d'admission des filières MP, PC et PSI est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2018, à compter du 7 janvier 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
Centre pénitentiaire Paris La Santé
Arrêté du 28 novembre 2018 portant application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
1° A partir du 1er février 2019, aux fonctionnaires et magistrats dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de la justice et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
2° A partir du 1er janvier 2020, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de la justice et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de la justice, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2019 pour les agents visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.
Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
A compter du 1er janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-deux chambres regroupées en six sections.
L'arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
« Art. 1.-La liste des unités, formations et services visée à l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante :
«-Etat-major de la force maritime des fusiliers marins et commandos ;
«-Commandos “ Jaubert ”, “ Trepel ”, “ de Penfentenyo ”, “ de Montfort ”, “ Hubert ”, “ Kieffer ” et “ Ponchardier ” ;
«-Ecole des fusiliers marins (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste) ;
«-Flottille amphibie de Toulon ;
«-Pôle écoles Méditerranée ;
«-Groupement de fusiliers marins (GFM) de Brest ;
«-GFM de Toulon ;
«-Compagnie de fusiliers marins (CIFUSIL) de Cherbourg ;
«-CIFUSIL de France Sud ;
«-CIFUSIL de l'Ile Longue ;
«-CIFUSIL de Lanvéoc ;
«-CIFUSIL de Lann-Bihoué ;
«-CIFUSIL de Rosnay ;
«-CIFUSIL de Sainte-Assise.
«-Structure de commandement du commandement des forces aériennes ;
«-Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes-Etat-major opérationnel et sous-chefferie activités aériennes ;
«-Commandos parachutistes de l'air numéros 10,20 et 30 ;
«-Centre air de saut en vol ;
«-Centre de préparation opérationnelle du combattant de l'armée de l'air ;
«-Centre de formation des techniciens de la sécurité de l'armée de l'air ;
«-Centre de formation à la survie et au sauvetage ;
«-Centre de formation à l'appui aérien ;
«-Unités d'encadrement des unités de protection ;
«-Centre d'expertise aérienne militaire ;
«-Base aérienne 113 de Saint-Dizier-Bureau maîtrise des risques ;
«-Base aérienne 125 d'Istres-Bureau maîtrise des risques ;
«-Base aérienne 702 d'Avord-Bureau maîtrise des risques ;
«-Direction des ressources humaines de l'armée de l'air-Bureau politique de l'emploi et de la condition de l'aviateur ;
«-Etat-major du commandement des forces aériennes stratégiques-Commandement et organisation-Ressources humaines ;
«-Etat-major de l'armée de l'air-Sous-chefferie “ activité ” et bureau maîtrise des risques ;
«-Inspection de l'armée de l'air.
«-Equipe sportive militaire de haut niveau du groupement blindé de gendarmerie mobile.
«-Antenne chirurgicale parachutiste (ACP) de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;
«-ACP de l'hôpital d'instruction des armées Percy ;
«-ACP de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne ;
«-ACP de l'hôpital d'instruction des armées Laveran ;
«-ACP de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué ;
«-ACP de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
«-ACP de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
«-ACP de l'hôpital d'instruction des armées Legouest ;
«-9e centre médical des armées (CMA)/ 152e antenne médicale (AM) (Saint-Mandrier) ;
«-10e CMA/ 138e AM (Calvi) ;
«-11e CMA/ échelon commandement (Cugnaux) ;
«-11e CMA/ 167e AM (Carcassonne) ;
«-11e CMA/ 168e AM (Castres) ;
«-11e CMA/ 171e AM (Caylus) ;
«-11e CMA/ 172e AM (Pamiers) ;
«-11e CMA/ 173e AM (Toulouse-Balma) ;
«-11e CMA/ 175e AM (Cugnaux) ;
«-11e CMA/ 176e AM (Montauban) ;
«-11e CMA/ 179e AM (Tarbes) ;
«-12e CMA/ 181e AM (Pau) ;
«-12e CMA/ 182e AM (Pau-Uzein) ;
«-16e CMA/ 190e AM (Lorient-Lanester) ;
«-17e CMA/ 100e AM (Bricy) ;
«-Centre médical interarmées (CMIA) Saint-Denis/ AM Saint Pierre (La Réunion) ;
«-CMIA Nouméa/ AM Plum (Nouvelle-Calédonie) ;
«-CMIA Libreville (Gabon) ;
«-1re chefferie du service de santé (CSS)/ échelon commandement (Vélizy-Villacoublay) ;
«-1re CSS/ 2e antenne médicale spécialisée (AMS) (Saint-Mandrier) ;
«-1re CSS/ 3e AMS (Pau-Uzein) ;
«-1re CSS/ 4e AMS (Bayonne) ;
«-1re CSS/ 5e AMS (Martignas-sur-Jalles) ;
«-1re CSS/ 6e AMS (Bricy) ;
«-1re CSS/ 7e AMS (Lorient-Lanester) ;
«-2e CMA/ 1re AMS (Versailles-Satory).
«-Unités aéroportées ou des forces spéciales de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord ou de pays alliés auprès desquelles sont placés des officiers de liaison français en poste permanent à l'étranger ;
«-Antenne du Centre national des sports de la défense (Gap) ;
«-Section recherche spécialisée du centre interarmées de recherche et de recueil du renseignement humain ;
«-Direction du renseignement militaire-centre de coordination du cycle de renseignement ;
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 novembre 2018, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité » est renouvelée, pour une durée de trois ans, à l'Association du mémorial national des vétérans des essais nucléaires (AMDVDEN) dont le siège social est situé au 7, rue Saint-Polycarpe, 69001 Lyon.
Arrêté du 30 novembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire sur l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure) identifiée ZIT Evreux, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire sur l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure) identifiée ZIT Evreux, dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Evreux sur l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure).
ZIT Evreux
Active H 24 du 27 décembre 2018 au 27 juin 2019.
- des aéronefs en contact radio avec les services de l'organisme du contrôle d'Evreux.
Le montant des crédits à versées aux établissements de santé au titre de l'article L.
162-22-2-1 susvisé est fixé, pour 2018, à 5,2 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.
Les montants des crédits mentionnés aux articles 1er et 2 sont répartis comme suit entre les régions :
MONTANT DES CREDITS VERSES EN EUROS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
Arrêté du 30 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 30 novembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique du 8 janvier au 8 février 2019 à minuit, terme de rigueur, sur le site internet du ministère du travail à l'adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/ .
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en recommandé, au plus tard le 8 février 2019 à minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : Ministère du travail, direction des ressources humaines, bureau du recrutement SD1C, " Cycle préparatoire 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout candidat résidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ou en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale.
Les candidats souhaitant bénéficier de la visioconférence doivent adresser une demande écrite au plus tard le 7 février 2019 :
- ou par voie postale, à l'adresse suivante : Ministère du travail, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Cycle préparatoire 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L.
2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R.
Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts
- Chapitre unique : Mise à jour annuelle (V)
- Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise ...
Après le titre V de la deuxième partie du livre premier est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE A JOUR ANNUELLE DES TARIFS ET DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS
« mise à jour annuelle
Arrêté du 20 septembre 2018 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2016
Le montant du dividende versé à l'Etat par le port autonome de Paris, le grand port maritime de La Rochelle, le grand port maritime de Marseille, le grand port maritime de la Guadeloupe et le Grand port maritime de la Martinique est fixé comme suit :
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Sigoulès et Saussignac, est transférée au comptable de la trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue (Dordogne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sigoulès et Saussignac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bergerac (Dordogne).
La trésorerie de Sigoulès et Saussignac est supprimée (Dordogne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Coly-Saint-Armand et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est assuré par le comptable de la trésorerie de Montignac-Plazac (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Brouchaud, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Terrasson-la-Bachellerie, est transférée au comptable de la trésorerie d'Excideuil (Dordogne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Brouchaud, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Terrasson-la-Bachellerie, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Périgueux (Dordogne).
Il est procédé au transfert entre comptables de la gestion comptable et financière des communes dont la liste figure en annexe.
La gestion comptable et financière de la commune de Les Eyzies est assurée par le comptable de la trésorerie de Le Bugue (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Sigoulès-et-Flaugeac est assurée par le comptable de la trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue (Dordogne).
Comptable compétent
Comptable nouvellement compétent
Trésorerie de Boulazac (Dordogne)
Trésorerie d'Excideuil (Dordogne)
Trésorerie de Périgueux Municipale (Dordogne)
Saint-Crépin-d'Auberoche
Saint-Maime-de-Péreyrol
Sorges et Ligueux en Périgord
Trésorerie de Thiviers (Dordogne)
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Castelnaudary », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Castelnaudary, est transférée au comptable de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers (Aude).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Durban-Corbières, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Narbonne (Aude).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Ginestas, est transférée au comptable de la trésorerie de Narbonne agglomération (Aude).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ginestas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Narbonne (Aude).
La trésorerie de Ginestas (Aude) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Limoux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Limoux, est transférée au comptable de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers (Aude).
La gestion comptable et financière des communes de Sigean, Port-la-Nouvelle, La Palme et Roquefort-des-Corbières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sigean, est transférée au comptable de la trésorerie de Leucate (Aude).
La gestion comptable et financière de la commune de Portel-des-Corbières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sigean, est transférée au comptable de la trésorerie de Narbonne Agglomération (Aude).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sigean, Port-la-Nouvelle, La Palme et Roquefort-des-Corbières dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Sigean, est transféré au comptable de la trésorerie de Leucate (Aude).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Portel-des-Corbières dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Sigean, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Narbonne (Aude).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 et 10 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie de Leucate (Aude).
La trésorerie de Sigean (Aude) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes d'Augnax, Auterrive, Castin, Crastes, Duran, Lahitte, Leboulin, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Nougaroulet, Pavie, Pessan, Preignan, Puycasquier, Roquelaure, Sainte-Christie et Tourrenquets, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auch banlieue, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auch ville (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cadeilhan, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Auch (Gers).
La gestion comptable et financière des communes de Barran, Boucagnères, Durban, Haulies, Faget-Abbatial, Labarthe, Lamaguère, Lasseube-Propre, Lasséran, Le Brouilh-Monbert, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plavès, Orbessan, Ornézan, Pouy-Loubrin, Saint-Jean-le-Comtal, Sansan, Seissan, Tachoires, Traversères, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auch banlieue, est transférée au comptable de la trésorerie de Mirande-Miélan (Gers).
La trésorerie d'Auch banlieue (Gers) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Gimont », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gimont, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auch ville (Gers).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Masseube, est transférée au comptable de la trésorerie de Mirande-Miélan (Gers).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Masseube, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande (Gers).
La trésorerie de Masseube (Gers) est supprimée.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Auch (Gers).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande est renommé service des impôts des particuliers de Mirande (Gers).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Mirande », actuellement confiée au comptable de la trésorerie Mirande-Miélan, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auch ville (Gers).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier d'Auxonne », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auxonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Dijon CHU (Côte-d'Or).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Perrigny-lès-Dijon, Marsannay-la-Côte et Chenôve, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chenôve, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Sud (Côte-d'Or).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ouges, Neuilly-lès-Dijon et Longvic, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chenôve, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Nord (Côte-d'Or).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Sud (Côte-d'Or).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fontaine-Française, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Nord (Côte-d'Or).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mirebeau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Nord (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mirebeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontaine-Française (Côte-d'Or).
La trésorerie de Mirebeau (Côte-d'Or) est supprimée.
La trésorerie de l'OPH de Dijon (Côte-d'Or) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Losne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Losne, est transférée au comptable de la trésorerie de Seurre (Côte-d'Or).
La trésorerie de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Seurre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).
La trésorerie de Sombernon est regroupée sur la trésorerie de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or).
La trésorerie de Sombernon (Côte-d'Or) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Villaines-en-Duesmois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Venarey-lès-Laumes, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villaines-en-Duesmois, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Venarey-lès-Laumes, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière de la commune de Longeault-Pluvault est assurée par le comptable de la trésorerie de Genlis (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière de la commune de Valforêt est assurée par le comptable de la trésorerie de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Val-Larrey est assurée par le comptable de la trésorerie de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or).
La trésorerie de Besançon établissements hospitaliers départementaux est regroupée sur la trésorerie de Besançon CHRU (Doubs).
La trésorerie de Besançon établissements hospitaliers départementaux (Doubs) est supprimée.
La trésorerie de Besançon CHRU est renommée trésorerie de Besançon CHRU - Etablissements Hospitaliers (Doubs).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Levier, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pontarlier (Doubs).
La gestion comptable et financière des communes de Rignosot, Rigney, Ollans, Moncey, Germondans, Flagey-Rigney, Corcelle-Mieslot, Cendrey, La Bretenière, Blarians, Battenans-les-Mines, Valleroy, La Tour-de-Sçay, Thurey-le-Mont et Rougemontot, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marchaux, est transférée au comptable de la trésorerie de Baume-les-Dames (Doubs).
La gestion comptable et financière des communes de Vieilley, Venise, Thise, Tallenay, Roche-Lez-Beaupré, Palise, Novillars, Mérey-Vieilley, Geneuille, Devecey, Chevroz, Châtillon-le-Duc, Champoux, Chalezeule, Chalèze, Braillans, Bonnay, Amagney, Marchaux-Chaudefontaine et Vaire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marchaux, est transférée au comptable de la trésorerie de Morre-Roulans (Doubs).
La trésorerie de Marchaux (Doubs) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Bouclans, Gonsans, Naisey-les-Granges, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Morre-Roulans, est transférée au comptable de la trésorerie de Valdahon (Doubs).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mouthe-Labergement-Jougne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pontarlier (Doubs).
La gestion comptable et financière des communes de Guyans-Durnes et Voires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ornans, est transférée au comptable de la trésorerie de Valdahon (Doubs).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Guyans-Durnes et Voires, actuellement confié au comptable de la trésorerie d'Ornans, est transféré au comptable de la trésorerie de Valdahon (Doubs).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-Roide, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montbéliard (Doubs).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Hippolyte, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montbéliard (Doubs).
La gestion comptable et financière de la commune de Tarcenay-Foucherans est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ornans (Doubs).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vermenton, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auxerre (Yonne).
La gestion comptable et financière des communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville, Lucy-sur-Yonne, Lucy-sur-Cure, Festigny, Etais-la-Sauvin, Crain, Coulanges-sur-Yonne, Bessy-sur-Cure, Bazarnes, Deux Rivières, Vermenton, Val-de-Mercy, Trucy-sur-Yonne, Sery, Sainte-Pallaye, Prégilbert et Nitry, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vermenton, est transférée au comptable de la trésorerie de Chablis (Yonne).
La gestion comptable et financière des communes de Précy-le-Sec, Merry-sur-Yonne, Bois-d'Arcy et Arcy-sur-Cure, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vermenton, est transférée au comptable de la trésorerie d'Avallon (Yonne).
La gestion comptable et financière des communes de Vincelottes, Vincelles, Jussy, Irancy, Gy-l'Evêque, Escolives-Sainte-Camille et Coulanges-la-Vineuse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vermenton, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auxerre (Yonne).
La gestion comptable et financière des communes de Migé, Coulangeron, Charentenay et Andryes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vermenton, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Fargeau (Yonne).
La trésorerie de Vermenton (Yonne) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Piffonds, Dixmont, Chaumot, Bussy-le-Repos, Les Bordes, Armeau, Villeneuve-sur-Yonne et Rousson, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Sens Municipale (Yonne).
La gestion comptable et financière des communes de Verlin, Saint-Loup-d'Ordon, Cudot, Saint-Martin-d'Ordon et Saint-Julien-du-Sault, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Joigny (Yonne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Roland Bonnion », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Sens Municipale (Yonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sens (Yonne).
La trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne) est supprimée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R.
La trésorerie de Valdoie est regroupée sur la trésorerie de Belfort Ville (Territoire de Belfort).
La trésorerie de Valdoie (Territoire de Belfort) est supprimée.
La trésorerie de Belfort Ville est renommée trésorerie du Grand Belfort (Territoire de Belfort).
Il est créé, dans le département de Haute-Saône, un poste comptable implanté à Vesoul et dénommé « trésorerie des établissements hospitaliers de la Haute-Saône ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier de la Haute-Saône », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lure, est transférée au comptable de la trésorerie des établissements hospitaliers de la Haute-Saône (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier du Val de Saône Pierre Vitter », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gray-Autrey, qui est renommée trésorerie de Gray, est transférée au comptable de la trésorerie des établissements hospitaliers de la Haute-Saône (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière de la commune de Cugney, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gray-Autrey, renommée trésorerie de Gray, est transférée au comptable de la trésorerie de Marnay-Pesmes qui est renommée trésorerie de Marnay (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière de la commune de Montureux-et-Prantigny, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gray-Autrey, renommée trésorerie de Gray, est transférée au comptable de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt, qui est renommée trésorerie de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière de la commune de Lomont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Héricourt-et-Champey, renommée trésorerie d'Héricourt, est transférée au comptable de la trésorerie de Lure (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes de Passavant-la-Rochère, Demangevelle et La Basse-Vaivre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Jussey, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Loup-Conflans qui est renommée trésorerie de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes de Pesmes, Chevigney et Broye-Aubigney-Montseugny, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marnay-Pesmes, renommée trésorerie de Marnay, est transférée au comptable de la trésorerie de Gray-Autrey, renommée trésorerie de Gray (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière de la commune d'Etuz, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marnay-Pesmes, renommée trésorerie de Marnay, est transférée au comptable de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon qui est renommée trésorerie de Rioz (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière de la commune d'Anchenoncourt-et-Chazel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Loup-Conflans, renommée trésorerie de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes de Neurey-en-Vaux, Cubry-lès-Faverney et Bourguignon-lès-Conflans, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Loup-Conflans, renommée trésorerie de Saint-Loup-sur-Semouse, est transférée au comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes de La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize, Velleguindry-et-Levrecey, Vellefrie, Varogne, Le Val-Saint-Eloi, Flagy, Auxon et Vilory, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vesoul, est transférée au comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes de Vellefaux, Vallerois-Lorioz, Neurey-lès-la-Demie, Le Magnoray, Echenoz-le-Sec et La Demie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vesoul, est transférée au comptable de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon, renommée trésorerie de Rioz (Haute-Saône).
La trésorerie de Villersexel est regroupée sur la trésorerie de Lure (Haute-Saône).
La trésorerie de Villersexel (Haute-Saône) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Flize est assurée par le comptable de la trésorerie de Charleville-Mézières et amendes (Ardennes).
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « DIAMOND RIVER »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « DIAMOND RIVER » seront, en principe, possibles à compter du 10 décembre 2018.
Participation aux jeux « DIAMOND RIVER » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « DIAMOND RIVER » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement visé à l'article 1er du présent règlement.
Les jeux « DIAMOND RIVER » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 3€ et se décompose comme suit :
- 2,91€ pour le jeu « DIAMOND RIVER » ;
En jouant à « DIAMOND RIVER », le joueur dispose de trois participations au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de cette participation étant de 0,03 €.
Emissions d'unités de jeu et prix du jeu « DIAMOND RIVER »
Lots du jeu « DIAMOND RIVER »
Description du jeu « DIAMOND RIVER »
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille dans laquelle 30 symboles vont apparaître.
Le joueur clique sur le bouton « LANCEZ » pour révéler les 30 symboles de la grille.
Chaque prise de jeu donne lieu à quatre lancers.
A l'issue de chaque lancer, la grille se réinitialise afin de révéler 30 nouveaux symboles.
Si le joueur découvre dans la grille, au cours d'un lancer, une suite continue de 3 symboles identiques alignés horizontalement, verticalement ou en diagonale, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte le gain associé à cette suite continue de symboles, conformément au tableau des gains ci-dessous :
3 symboles « pierre précieuse rouge » identiques alignés
3 symboles « pierre précieuse violette » identiques alignés
3 symboles « pierre précieuse bleue » identiques alignés
3 symboles « pierre précieuse orange » identiques alignés
3 symboles « pierre précieuse verte » identiques alignés
3 symboles « pierre précieuse rose » identiques alignés
Si le joueur découvre dans la grille, au cours d'un lancer, un symbole « pierre précieuse magique », ce symbole prend la valeur de n'importe quel symbole « pierre précieuse », à l'exception des symboles « pierres précieuses dorées », afin de permettre au joueur de réaliser éventuellement une suite continue de trois symboles identiques alignés horizontalement, verticalement ou en diagonale.
Ainsi, si le joueur découvre dans la grille un symbole « pierre précieuse magique » dans une suite de deux symboles « pierre précieuse » identiques (c'est-à-dire précédant, succédant, ou entre ces deux symboles), alignés horizontalement, verticalement ou en diagonale, le joueur remporte le gain associé à cette suite continue de symboles, conformément au tableau des gains mentionné à l'article 5.4.
Si le joueur collecte, au cours de l'unité de jeu, trois symboles « pierres précieuses dorées » identiques, il remporte la somme de 50€.
Si le joueur découvre dans la grille, au cours d'un lancer, un symbole « +1 », il obtient un lancer supplémentaire.
Le joueur peut découvrir 1, 2 ou 3 lancers supplémentaires au cours de l'unité de jeu.
Si le joueur découvre dans la grille, au cours d'un lancer, un symbole « Roue », alors un nouvel écran apparait lorsqu'il ne reste plus aucun lancer au joueur.
Ce nouvel écran est représenté par une roue composée de vingt segments comportant chacun une somme en euros.
Le joueur clique sur le bouton « GO » au centre de la roue afin de révéler son gain.
La révélation d'un symbole « Roue » n'est pas une unité de jeu gratuite mais une étape supplémentaire prolongeant l'acte de jeu du joueur avant la révélation du résultat de son unité de jeu.
Il s'agit d'une étape de l'unité de jeu dont l'issue est, dans tous les cas, gagnante.
A tout moment de l'unité de jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » afin que le système procède automatiquement aux lancers restants.
Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au siège de l'Agence du numérique de la sécurité civile
Le siège de l'Agence du numérique de la sécurité civile est fixé à Paris.
Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L.
581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 2012, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par des inondations et coulées de boue, des mouvements de terrain, des inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues et des inondations par remontées de nappe.
Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1824833A) daté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 20 octobre 2018, la commune de Pouancé dans le département du Maine-et-Loire est supprimée et remplacée par la commune d'Ombrée-d'Anjou ; la commune de Bretten (3) dans le département du Haut-Rhin est supprimée et remplacée par la commune de Bretten (2) ; la période de reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune de Saint-Maur-des-Fossés du 2 au 6 juin 2018 dans le département du Val-de-Marne est supprimée et remplacée par la période du 2 au 6 juin 2016.
Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1828404A) daté du 22 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 3 novembre 2018, la commune de Thouarcé dans le département du Maine-et-Loire pour les périodes du 3 juin 2018 et du 11 juin 2018 est supprimée et remplacée par la commune de Bellevigne-en-Layon ; la commune de Mortain dans le département de la Manche est supprimée et remplacée par la commune de Mortain-Bocage.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018
Commune de Léaz (1).
Commune d'Aiglun (1).
Commune de Saint-Montan.
Commune de Blanzy-la-Salonnaise (1).
Commune de Villerville (1).
Commune d'Hoguette (La) (1).
Commune de Chamesson (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mars 2018 au 1er avril 2018
Commune de Mélicourt (1).
Commune de Mesnils-sur-Iton (1).
Commune de Villemeux-sur-Eure.
Communes d'Ajaccio (1), Albitreccia (1), Belvédère-Campomoro (1), Bonifacio (1), Cargèse (1), Casaglione (1), Grosseto-Prugna (1), Olmeto (1), Osani (1), Ota (1), Pianottoli-Caldarello (1), Pietrosella (1), Porto-Vecchio (1), Sari-Solenzara (1), Sartène (1), Serra-di-Ferro (1), Vico (1).
Commune d'Ajaccio.
Commune de Sari-Solenzara.
Communes d'Aléria (2), Bastia (2), Biguglia (1), Brando (1), Luri (1), Meria (1), Pietracorbara (1), Poggio-Mezzana (1), Rogliano (2), Sisco (2), San-Giuliano (1), San-Martino-di-Lota (2), Santa-Maria-di-Lota (1), San-Nicolao (1), Ville-di-Pietrabugno (1).
Communes de Penta-di-Casinca, Piano (4), Piedicroce (3), Pietra-di-Verde (1), Piobetta (1).
Communes de Brando, Carcheto-Brustico (4), Monte, Sisco, Santa-Maria-di-Lota.
Commune de Monnet-la-Ville (1).
Commune de Vielle-Saint-Girons (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016
Commune de Neuville-aux-Bois (1).
Commune de Colombiers-du-Plessis (1).
Commune de Mortefontaine-en-Thelle (1).
Commune d'Anos (1).
Commune de Jurançon.
Communes de Gavarnie-Gèdre (1), Trie-sur-Baïse (1).
Commune de Lau-Balagnas.
Communes d'Arrens-Marsous, Sost (2), Villelongue.
Communes d'Allier, Bagnères-de-Bigorre, Barbazan-Dessus (1), Lespouey (1), Mascaras (2), Ordizan, Sost (3).
Commune de Germ.
Commune d'Écrainville (1).
Commune de Brachy (1).
Commune de Saint-Maclou-de-Folleville (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2018 au 1er février 2018
Commune de Sainte-Maxime.
Communes de Roquebrune-sur-Argens, Vidauban.
Commune d'Épernon.
Commune de Saint-Geoire-en-Valdaine.
Commune de Grenoble.
Commune de Saint-Benoît-sur-Loire.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016
Commune de Préchac.
Commune de Saint-Laurent-de-Cerdans.
Commune de Crissey.
Commune de Domessin.
Commune de Saint-Aubin-le-Cauf.
Commune de Villiers-le-Bel.
Dans l'annexe II de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1818803A) daté du 10 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 23 juillet 2018, la commune de Saint-Sylvain-d'Anjou dans le département du Maine-et-Loire est supprimée et remplacée par la commune de Verrières-en-Anjou.
Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1824834A) daté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 20 octobre 2018, la commune de Castillon-de-Bats dans le département du Gers est supprimée et remplacée par la commune de Castillon-Debats, la commune de Baigneux dans le département de la Gironde est supprimée et remplacée par la commune de Baigneaux.
Dans l'annexe II du même arrêté la commune de Saint-Clod dans le département de la Charente est supprimée et remplacée par la commune de Saint-Claud, la commune de Jigean dans le département de l'Hérault est supprimée et remplacée par la commune de Gigean.
Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1828406A) daté du 23 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 3 novembre 2018, la commune de Saint-Martin-de-la-Place dans le département de Maine-et-Loire est supprimée et remplacée par la commune de Gennes-Val-de-Loire et la commune de Bellegarde dans le département du Tarn est supprimée et remplacée par Bellegarde-Marsal.
Communes de Breuil-Magné (1), Cercoux (1), Chaillevette (1), Marsilly (1), Montendre (1), Rochelle (La) (1), Saint-Agnant (1), Saint-Jean-d'Angle (1).
Communes de Barzan (1), Breuillet (1), Château-d'Oléron (Le) (1), Clérac (1), Clotte (La) (1), Corignac (1), Dolus-d'Oléron (1), Échillais (1), Épargnes (1), Étaules (1), Médis (1), Rochefort (1), Royan (1), Saint-Georges-de-Didonne (1), Saint-Georges-d'Oléron (1), Saint-Palais-sur-Mer (1), Vergeroux (1), Yves (1).
Commune de Taugon (1).
Communes de Courçon (1), Marans (1), Ronde (La) (1), Saint-Jean-de-Liversay (1).
Communes de Bonlieu-sur-Roubion (1), Taulignan (1), Valaurie (1).
Commune de Roquesérière.
Communes de Lagraulet-du-Gers, Maulichères.
Communes de Larressingle, Maumusson-Laguian.
Communes d'Arrouède, Betcave-Aguin, Castéra-Lectourois, Castillon-Debats, Cazaubon, Duffort, Gondrin, Haget, Juilles, Luppé-Violles, Monferran-Savès, Nizas, Nougaroulet, Pavie, Ramouzens, Saint-Mont.
Commune de Blousson-Sérian.
Communes de Casseuil (1), Floirac (1).
Communes d'Aubiac (2), Cissac-Médoc (1), Saint-Martin-Lacaussade (1), Saint-Seurin-de-Cursac (1).
Communes de Bellebat (1), Cazaugitat (1), Frontenac (1), Gensac (1), Saint-Ferme (1), Saint-Martin-de-Sescas (1).
Commune de Mourens (1).
Commune de Guérin.
Communes d'Anthé, Boudy-de-Beauregard, Bouglon, Bourgougnague, Casseneuil, Cassignas (1), Castelnau-sur-Gupie, Croix-Blanche (La), Esclottes, Espiens, Grateloup-Saint-Gayrand, Lacaussade, Laplume, Lédat, Montagnac-sur-Auvignon, Montaut, Montpezat, Moulinet, Nérac, Prayssas, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Sauvagnas, Savignac-sur-Leyze, Verteuil-d'Agenais.
Commune de Rou-Marson (1).
Communes de Chailly-lès-Ennery (1), Guinglange (1).
Commune de Trémery (1).
Commune de Bertrange (1).
Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Communes de Roque-Esclapon (La) (1), Saint-Paul-en-Forêt (1).
Commune de Saint-Aubin-la-Plaine (1).
Communes de Bignoux (1), Pouillé (1).
Communes de Sainte-Gemme, Saintes.
Commune de Chay (Le).
Commune de Berneuil.
Commune de Varzay.
Commune de Pessines.
Communes de Belluire, Chapelle-des-Pots (La), Courcoury, Dompierre-sur-Charente, Port-d'Envaux, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Porchaire, Salignac-sur-Charente, Tonnay-Charente.
Commune d'Écoyeux.
Commune de Saint-Sever-de-Saintonge.
Commune de Bouhet.
Communes de Saint-Bris-des-Bois, Vénérand.
Communes d'Andilly, Chaniers, Clisse (La), Mosnac, Nieul-lès-Saintes.
Commune de Saint-Sauvant.
Commune de Lussant.
Commune de Soubran.
Communes de Migron, Pont-l'Abbé-d'Arnoult.
Communes de Bois, Fontcouverte.
Arrêté du 28 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'examens professionnels pour l'accès aux grades administratifs de catégories B et C du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade :
Arrêté du 4 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à un (1).
Arrêté du 4 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à un (1).
Décision du 4 décembre 2018 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)
Délégation est donnée à compter du 1er janvier 2019 à Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice générale de l'administration, adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
Décret n° 2018-1094 du 5 décembre 2018 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L.
581-27, il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle est situé le dispositif publicitaire irrégulier.
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire ou par le préfet est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Dans le tableau figurant en annexe du décret du 10 juin 2013 susvisé, après la ligne : « techniciens de recherche et de formation de classe normale », il est inséré une ligne comportant deux colonnes ainsi rédigée, à laquelle s'appliquent les mentions figurant dans la troisième colonne :
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent quatre-vingt millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 3 décembre 2018, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 15 novembre 2018 (NOR : MICC1830248A), publié au Journal officiel du 21 novembre 2018, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à Culturespaces, organisateur de l'exposition « DE CÉZANNE À PICASSO : LE LEGS THANNHAUSER AU GUGGENHEIM » présentée à l'Hôtel de Caumont, Aix-en-Provence, du 1er mai 2019 au 13 octobre 2019, sont modifiés comme suit :
« au Solomon R.
Guggenheim Museum, New York (NY), Etats-Unis » est remplacé par « à la The Solomon R.
Guggenheim Foundation, New York, NY, Etats-Unis », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens culturels déclarés insaisissables, annexée au-dit arrêté, est modifiée en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 3 décembre 2018, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 9 novembre 2018 (NOR : MICC1829833A), publié au Journal officiel du 15 novembre 2018, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « LE MODÈLE NOIR, DE GÉRICAULT À MATISSE » présentée au musée d'Orsay, Paris, du 25 mars 2019 au 21 juillet 2019, sont modifiés comme suit :
Guggenheim Museum, New York, NY, Etats-Unis » est remplacé par « The Solomon R.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 3 décembre 2018, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 29 octobre 2018 (NOR : MICC1829117A), publié au Journal officiel du 1er novembre 2018, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « FRANZ MARC ET AUGUST MACKE, 1909-1914 » présentée au musée de l'Orangerie, Paris, du 6 mars 2019 au 17 juin 2019, sont modifiés comme suit :
Guggenheim Museum, New York, NY, États-Unis » est remplacé par « The Solomon R.
Guggenheim Foundation, New York, NY, États-Unis », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 3 décembre 2018, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 2 novembre 2018 (NOR : MICC1829508A), publié au Journal officiel du 8 novembre 2018, modifié par l'arrêté d'insaisissabilité du 9 novembre 2018 (NOR : MICC1830542A), publié au Journal officiel du 15 novembre 2018, relatif à l'insaisissabilité de biens culturels prêtés à l'exposition « LE MUSÉE POUCHKINE : CINQ CENTS ANS DE DESSINS DE MAÎTRES » organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, sont modifiées comme suit :
« Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au musée Pouchkine de Moscou, Russie, prêtés à l'exposition “LE MUSÉE POUCHKINE : CINQ CENTS ANS DE DESSINS DE MAÎTRES” organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, du 2 février 2019 au 12 mai 2019 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 janvier 2019 au 31 mai 2019 » est remplacé par « Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au musée d'Etat des Beaux-Arts Pouchkine de Moscou, Russie, prêtés à l'exposition “LE MUSÉE POUCHKINE : CINQ CENTS ANS DE DESSINS DE MAÎTRES” organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, du 2 février 2019 au 12 mai 2019 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier 2019 au 31 mai 2019 ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 3 décembre 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Musée des Beaux-Arts de Montréal (MBAM), Montréal, Canada ;
- Nelson Atkins Museum Of Art | Kansas City's Art Museum, Kansas City, MO, Etats-Unis ;
- Minneapolis Institute of Art, Minneapolis, MN, Etats-Unis ;
prêtés à l'établissement public du château de Fontainebleau, organisateur de l'exposition « LA MAISON DE L'EMPEREUR.
MAGNIFIER NAPOLÉON DANS LA MAISON DES SIÈCLES » présentée au Château de Fontainebleau du 13 avril 2019 au 15 juillet 2019 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 mars 2019 au 31 juillet 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant reconnaissance de l'Organisation des producteurs de lait Gérentes en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Organisation des producteurs de lait Gérentes, dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (Haute-Loire), sous le numéro 43 LA 2079 C, dans le secteur du lait de chèvre sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères
L'annexe IV de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans la première colonne du tableau, le mot : « graminées » est remplacé par le mot : « graminées (1) » ;
2° Après le tableau est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« (1) Le poids maximal d'un lot de graminées peut être porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences ».
L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article L.
581-36 est, à défaut de diligence du maire, établi et recouvré au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2018 fixant le montant du paiement moyen national et les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2018
A l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, le montant du paiement redistributif fixé à 46,85 euros par hectare est remplacé par le montant de 48,64 euros par hectare.
A l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs fixé à 65,20 euros par droit activé est remplacé par 88,15 euros par droit activé.
Arrêté du 3 décembre 2018 fixant le nombre d'emplois de chef de service technique principal, de chef de service technique, de chef d'unité technique, de cadre supérieur technique et de cadre technique de l'aviation civile
Le nombre d'emplois de chef de service technique principal, de chef de service technique, de chef d'unité technique, de cadre supérieur technique et de cadre technique de l'aviation civile est fixé comme suit :
- chef de service technique principal de l'aviation : 7 ;
- chef d'unité technique exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé : 210 ;
L'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
- chef des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP) ;
- chef des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest (SNA/GSO) ;
- expert labellisé international.
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) ;
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) ;
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;
- chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères (MALGH) ;
- directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile.
- adjoint au directeur du transport aérien ;
- chef de la mission du ciel unique européen (MCU) ;
- chef de la mission du droit du travail (MDT) ;
- Au service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI) :
- chef du service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI).
- chef du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
- directeur adjoint au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
- directeur du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Polynésie française ;
- directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;
- adjoint au directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.
- chef de la mission sécurité, qualité et sûreté ;
- chef de la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;
- expert labellisé.
- adjoint à un chef de centre en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
- chef de service de la navigation aérienne (SNA), à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er ;
- adjoint au chef de l'organisme de Roissy-Le Bourget ;
- chef de service « exploitation » d'un organisme classé en groupe A ;
- chef de service « technique » d'un organisme classé en groupe A.
a) A l'échelon central :
- adjoint au directeur des opérations, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er ;
- chef du département « sécurité et performance » (DO/1) ;
- chef du département « espace » (DO/2) ;
- chef du département « systèmes, infrastructures et programmation technique » (DO/3) ;
- chef du département Air Traffic Management « ATM » ;
- chef du département des opérations.
- chef de la mission « évaluation et améliorations de la sécurité » (DSAC/MEAS) ;
- délégué à la stratégie ;
- adjoint au directeur technique « navigabilité et opérations » (DSAC/ NO) ;
- directeur de programme, chargé de mission « qualité-standardisation » ;
- directeur de programme, chargé de mission « affaires européennes » ;
- directeur de programme, chargé de mission « systèmes d'information » ;
- directeur d'une direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale (DSAC interrégionale) à l'exception de ceux prévus à l'article 1er ;
- adjoint au directeur d'une des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile ;
- adjoint technique au directeur d'une des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile.
- directeur adjoint de cabinet du directeur général de l'aviation civile.
- chef de la mission du droit des passagers (MDP) ;
- chef de la mission de la coopération internationale (MCI) ;
- directeur de cabinet du directeur du transport aérien ;
- chef de la mission du management du changement et des compétences (MC2) ;
- chef de la mission du système d'information des ressources humaines (SDP/SIRH) ;
- directeur de projet contrôle interne ;
- directeur de cabinet du secrétaire général.
- adjoint au chef du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
- chef du département investigations ;
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile (CUTAC) les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
- adjoint au directeur technique, à l'exception de celui mentionné à l'article 2 ;
- adjoint au chef de la mission « évaluation et améliorations de la sécurité » (DSAC/MEAS) ;
- chef de division à la mission « évaluation et améliorations de la sécurité » (DSAC/MEAS).
- expert opérationnel dans un service de la navigation aérienne ;
- gestionnaire de ressources techniques temps réel senior dans un service de la navigation aérienne.
- chef de division technique.
- chef de pôle des affaires réservées et territoriales au cabinet du directeur général de l'aviation civile.
- chef de mission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef du département technique ;
- adjoint au chef du département investigations.
- directeur de programme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.
- chef de service « exploitation », à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef de service « technique », à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef d'organisme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.
- experts opérationnels dans un centre en route de la navigation aérienne ou un service de la navigation aérienne ;
- - gestionnaire de ressources technique temps réel senior dans un centre en route de la navigation aérienne ou un service de la navigation aérienne.
- chef de département, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- adjoint au chef du département Air Traffic Management « ATM » ;
- adjoint au chef de département des opérations ;
- chef du centre à la direction de la formation au pilotage et des vols de Carcassonne et de Montpellier ;
- chefs de division Airworthiness, Operations et Maintenance (TA/AOM) et Formation pratique au Contrôle (ATM/FPC) ;
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile (CSTAC) les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
- expert confirmé ou expert technique confirmé, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5.
- chef de division, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3.
- chefs de la division circulation aérienne des organismes de Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
- chefs des subdivisions et chefs de pôle des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) ;
- chefs de division, chefs de pôle et chargés de mission à l'échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO).
- chef de centre à la direction de la formation au pilotage et des vols, à l'exception de celui mentionné à l'article 3 ;
- chef de pôle, à l'exception de celui mentionné à l'article 3 ;
- responsable d'équipe de recherche.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
- chef de division ou chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 3 et 4, et postes supérieurs ;
- chef de subdivision ou expert senior, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4, et postes supérieurs ;
- responsable d'une mission d'audit ou référent ;
- contrôleur technique d'exploitation senior depuis plus de deux ans ;
- adjoints aux délégués territoriaux.
- instructeur régional ;
- chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;
- adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA).
- enquêteur senior.
Arrêté du 3 décembre 2018 définissant les fonctions requises pour l'accès à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne
En application du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) doivent avoir exercé, pendant une durée cumulée d'au moins quatre ans, l'une des fonctions suivantes :
- instructeur licence ;
- chef de supervision technique ;
- chef de maintenance régionale ;
- assistant de subdivision ou expert confirmé et postes supérieurs ;
- responsable de supervision opérationnelle ;
- IESSA détachés en maintenance spécialisée ;
- chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois ;
- gestionnaire de ressources techniques ;
- gestionnaire de ressources techniques senior ;
En application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent exercer l'une des fonctions suivantes :
- adjoint au chef de service et postes supérieurs.
Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces prescriptions demeurent applicables pendant une durée maximale de dix années à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, sauf si elles ont été modifiées par un règlement local de publicité.
Les administrateurs judiciaires sont tenus de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, dont les administrateurs judiciaires sont seuls détenteurs en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de leurs fonctions.
Ce contrôle porte également sur les comptes bancaires ou postaux ouverts pour les besoins de l'activité au nom des débiteurs faisant l'objet de l'une des procédures prévues au titre II du livre VI et qui fonctionnent sous la seule signature de l'administrateur ou de ses délégués dûment habilités.
Les commissaires aux comptes peuvent en outre, aux fins de contrôle, avoir accès à la comptabilité générale de l'étude, aux procédures confiées à l'administrateur et se faire communiquer par lui ou par les tiers détenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles à leur mission de contrôle.
L'arrêté du 29 octobre 2008 définissant les fonctions requises pour l'accès à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du premier grade stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours sur titres organisé au titre de l'année 2018
ANGELI Stéphanie.
BONETE Marion.
POISSON Xavier.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 novembre 2018, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. SARRAZIN (Florent).
Arrêté du 3 décembre 2018 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
Sont nommées au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique :
Mme Carole Vachet, conseillère innovation et économie, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Yolaine Proult, conseillère innovation et société.
Arrêté du 4 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 modifié portant nomination des régisseurs d'avances (service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
L'annexe jointe à l'arrêté du 30 mars 2018 modifié susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Pour la régie de la région Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM
- M. David Wurtz, contrôleur de 2e classe des finances publiques (titulaire) ;
- Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirects (titulaire) ;
- Mme Colette Costa, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- M. François Maronnier, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
- Mme Evelyne Coût, adjointe administrative principale de 1re classe (titulaire) ;
- Mme Danielle Charre, contrôleuse principale des finances publiques (suppléante).
- Mme Valérie Pouriol, adjointe administrative principale de 2e classe (suppléante).
- Mme Marie-José Toulliou, contrôleuse principale des douanes et droits indirects (titulaire) ;
- M. Guy Le Doussal, contrôleur des finances publiques de 2e classe (suppléant)
- M. Toussaint Savignoni, contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects (titulaire) ;
- M. Marc Dalmasso, contrôleur des finances publiques de 1re classe (suppléant).
Arrêté du 3 décembre 2018 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, en date du 3 décembre 2018, M. Didier CAROFF, directeur du travail hors classe, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne à compter du 15 décembre 2018.
I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu à l'article L.
II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par le I de l'article L.
III.-Les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui ne sont pas conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et du décret n° 2012-112 du 30 janvier 2012 peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015.
Arrêté du 3 décembre 2018 portant nomination au Conseil de l'inclusion dans l'emploi
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 décembre 2018, sont nommés membres du Conseil de l'inclusion dans l'emploi :
1° En qualité de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'insertion par l'activité économique, d'entreprise adaptée, de lutte contre l'exclusion ou de formation professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières :
Mme Chloé CHAMBRE-SIMEHA.
M. Christophe CHEVALIER.
M. Cyril GAYSSOT.
Mme Clotilde GILBERT.
Mme Céline PEUDENIER.
M. Jean-Paul RAILLARD.
Mme Karine REVERTE.
M. Prosper TEBOUL.
2° En qualité de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'inclusion dans l'entreprise, de responsabilité sociale des entreprises, de sociétés dont les statuts définissent la poursuite d'objectifs sociaux ou d'inclusion, ainsi que de politiques locales de l'emploi, de l'insertion, de l'économie sociale et solidaire ou de développement économique :
M. Frédéric BIERRY.
Mme Véronique CARRION.
M. Christophe CATOIR.
M. Pierre COPPEY.
Mme Marie ESNAUD BERTRAND.
Mme Anna NOTARIANNI.
M. Jean-Jacques SALAÜN.
Mme Marie Laure SAUTY DE CHALON.
3° En qualité d'universitaires ou de chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de l'insertion et de la responsabilité sociale des entreprises :
M. Olivier FAVEREAU.
Mme Cécile RENOUARD.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 décembre 2018, M. Cyril POIGNARD, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Institut national de la consommation, en remplacement de M. Michaël DOUENIAS.
Arrêté du 13 novembre 2018 portant nomination au Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 novembre 2018, Mme Stéphanie DELAINE-CLISANT est nommée membre du Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, en remplacement de Mme Anne CUERQ, démissionnaire.
Il est mis fin, à compter du 10 décembre 2018, aux fonctions de directeur-adjoint de cabinet, exercées par M. Brice BLONDEL.
M. Fabrice THIBIER, conseiller auprès de la ministre, en charge de la stratégie, de l'économie, de la fiscalité et des affaires européennes.
M. Afif LAZRAK, conseiller en charge de l'agriculture, de l'action publique, de la culture, de la jeunesse et des sports à compter du 3 décembre 2018.
Mme Raphaëlle SÉGUIN, conseillère en charge du budget, de l'investissement public, des relations avec les collectivités, de la mer, de la pêche et des ports.
Mme Gaëlle NERBARD, conseillère en charge de la santé, des affaires sociales, de l'emploi et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 novembre 2018, sont nommés au Haut Conseil des musées de France au titre des représentants des collectivités territoriales désignés par le président de l'Association des maires de France :
M. Bruno Bourg-Broc, président de la communauté d'agglomération Châlons-en-Champagne, membre titulaire et M. Marc Sebeyran, premier adjoint au maire de Troyes, membre suppléant ;
Mme Christine Martin, adjointe au maire de Dijon, membre titulaire et M. Nicolas Soret, président de la communauté de communes du Jovinien, membre suppléant ;
Mme Nicole Quainon-Andry, adjointe au maire de Noyon, membre titulaire et M. Christophe Girard, adjoint à la maire de Paris, membre suppléant.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination au comité de sécurité du tunnel routier du Somport
Par arrêté de la ministre, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 28 novembre 2018, est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Somport en tant que représentant de la ministre chargée des transports :
M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable du pôle Ile-de-France de la mission d'appui du réseau routier national, en qualité de membre titulaire, président de la délégation, en remplacement de M. Emmanuel Bouchon.
Délibération du 7 septembre 2018 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la durée de validité des certificats de compétence délivrés aux experts chargés de la certification de la performance énergétique
Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, par l'article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte susvisé, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des sections 2 et 3 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales susvisé, à prendre des dispositions spécifiques à la Guadeloupe en matière notamment de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération du 14 juin 2013 demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, publiée au Journal officiel de la République française du 26 juillet 2013 ;
Considérant que le Conseil régional de la Guadeloupe a sollicité et obtenu, pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative qui lui a été accordée ;
Considérant que par une délibération du 14 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373 (NOR : CTRR1319800X), le conseil régional de Guadeloupe a révisé les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du diagnostic de performance énergétique Guadeloupe (« DPE-G ») donnant lieu à la délivrance de certificats « DPE-G » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de cette délibération il est prévu que :
- les certificats « DPE-G » sont établis par des personnes dont les compétences ont été certifiées par des organismes après avoir démontré leur connaissance, leur compréhension et leur maîtrise de la réglementation thermique spécifique à la Guadeloupe ;
- les organismes délivrant les certificats de compétences sont ceux qui sont accrédités pour délivrer la certification des compétences en France métropolitaine ;
- le contenu des examens théorique et pratique en vue d'obtenir les certificats de compétences est adapté aux particularités de la construction et de la règlementation thermique en Guadeloupe, et est préalablement agréé par le conseil régional.
Considérant que cet article 23 dispose enfin que la durée de validité des certificats de compétences délivrés aux personnes pouvant établir les certificats DPE-G est de deux ans, ou de cinq ans en cas de renouvellement de la certification ;
Considérant que depuis l'entrée en vigueur de la délibération du 14 juin 2013, trente-sept personnes se sont vu délivré un certificat de compétences, dont vingt-cinq qui verront leur certificat de compétences arriver à terme entre le 11 juillet 2018 et le 25 avril 2019 et devront en conséquence en solliciter le renouvellement ;
Considérant que dans le même temps le conseil régional de Guadeloupe est en train de procéder à la mise à jour du DPE-G et de déployer un nouvel outil numérique, de sorte que le contenu des examens théorique et pratique de certification sera bientôt modifié en profondeur ;
Considérant que les modifications en question devraient entrer en vigueur courant 2019 ;
Considérant que dans ces conditions, la majorité de ceux disposant à ce jour d'un certificat de compétences, devront en solliciter le renouvellement et obtenir ledit renouvellement pour une durée qui ne devrait pas excéder quelques mois, jusqu'à ce que qu'ils doivent solliciter un nouveau certificat, une fois la mise à jour du DPE-G en vigueur ;
Considérant que pour éviter cette situation devant conduire les titulaires de certificat de compétences à solliciter un nouveau certificat très peu de temps après avoir sollicité le renouvellement de celui dont ils disposaient, il est proposé de prolonger la durée de validité des certificats de compétences afin que la majorité de ceux qui ont été délivrés n'aient pas à faire l'objet d'un renouvellement juste avant que leur titulaire n'ait à en solliciter un nouveau ;
Considérant qu'eu égard au degré de déploiement du projet de nouvel outil numérique et à la date estimée d'entrée en vigueur dudit outil (courant 2019), il est proposé de modifier les dispositions de l'article 23 de la délibération du 14 juin 2013 relatives à la durée de validité des certificats de compétences délivrés aux personnes pouvant établir les certificats DPE-G pour prévoir que ladite durée de validité court jusqu'au 1er févier 2020 ;
Considérant que cette durée de validité concernera les certificats déjà délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente délibération, ainsi que ceux qui seront délivrés après l'entrée en vigueur de la présente délibération,
Modification de la durée de validité des certificats de compétence délivrés aux experts chargés de la certification.
Le dernier alinéa du II de l'article 23 de la délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373, est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Les certificats de compétence délivrés en application du présent article sont valables jusqu'au 1er février 2020.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la Région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Arrêté du 26 novembre 2018 portant promotion au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2019
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 novembre 2018, les attachés d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2019 :
Mme BEDUNEAU (Michèle), M. BILLAC (Stéphane), Mme BOUREAU (Géraldine), Mme CATHELIN (Mélanie), Mme CHERIEL (Bariza), Mme DAGORN (Françoise), M. DE ARAUJO (David), M. DE CROMBRUGGHE (Adrien), Mme DENUX (Marie-Antoinette), Mme DYCKE MAUCHET (Marie-Laure), Mme GARCIA (Véronique), Mme HEVIN (Laure), Mme JOIGNON (Laurence), Mme LOUEMBE (Marie-Claude), Mme MAUROY (Sandra), M. MORVAN (Guy), Mme PERRIER (Nadine), Mme POUET (Laurence), Mme RASMUSSEN-FOURDRINOY (Sandrine), Mme ROUX (Adeline), M. VERROYE (Laurent), Mme VIDAL (Lucie), Mme VIGIER (Murielle).
M. DESCHAMPS (Guillaume).
Arrêté du 3 décembre 2018 portant titularisation des attachés d'administration de l'Etat au vu des listes d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 décembre 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat :
M. BOTTEMANNE (Julien), Mme PONCET (Marine).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 décembre 2018, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2019 :
Mme AVERSENG-MUNIER (Sabine), Mme BRUZAUD (Sabine), M. CARRIERES (Philippe), Mme CLAMENS (Séverine), Mme COLOMY (Marie-France), Mme COSTES (Sylvette), Mme DABO (Danièle), Mme DUPUY (Christine), Mme EBEL (Marion), Mme JOURNOLLEAU (Dominique), Mme LAGRANGE (Joëlle), Mme LE BOURDON (Brigitte), Mme LEBRUN (Emmanuelle), M. MARTIN (Loïc), Mme MINEAU (Cécile), Mme PERNICENI (Martine), M. POISSANT (Patrice), M. PRUVOST (Frédéric), Mme REJNERO (Patricia), Mme RICHARD (Laurence), Mme ROUARD (Françoise), M. SAINT-CLEMENTE (Yohan).
Décision n° 2018-814 du 24 octobre 2018 portant abrogation de la décision n° 2011-1271 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lapradelle
Décision n° 2018-815 du 24 octobre 2018 portant abrogation de la décision n° 2011-1273 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sainte-Colombe-sur-Guette
Décision n° 2018-816 du 24 octobre 2018 autorisant la communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Axat (pic de l'Aiguillos)
La communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) et à la société SMR6 SA.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : La communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude).
Site de diffusion : Le Clat, pic de l'Aiguillos.
Décision n° 2018-817 du 24 octobre 2018 autorisant la communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lapradelle
Décision n° 2018-818 du 24 octobre 2018 autorisant la communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sainte-Colombe-sur-Guette
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité :
581-33, du septième alinéa de l'article R.
581-32, des troisième et quatrième alinéas de l'article R.
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le troisième alinéa de l'article L.
581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ;
4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article L.
Décision n° 2018-819 du 24 octobre 2018 portant abrogation de la décision n° 2011-1332 du 22 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de la région d'Olargues (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mons (La Trivalle)
Décision n° 2018-820 du 24 octobre 2018 autorisant la commune de Mons-la-Trivalle (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mons-la-Trivalle
La commune de Mons-la-Trivalle (Hérault) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Mons-la-Trivalle (Hérault) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Mons-la-Trivalle (Hérault) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : La commune de Mons-la-Trivalle.
Site de diffusion : Mons 2, La Trivalle, mas de Rêmes.
Décision n° 2018-821 du 24 octobre 2018 modifiant la décision n° 2011-1334 du 22 novembre 2011 autorisant la commune de Roquebrun (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Roquebrun (Roc de l'Estan)
L'article 1er de la décision n° 2011-1334 du 22 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Roquebrun (Hérault) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Cessenon - Babeaux-Bouldou.
Décision n° 2018-824 du 14 novembre 2018 rectifiant la décision n° 2018-272 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Quinto Avenio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord
Le département de la Haute-Savoie comprend 294 communes et est peuplé de 825 000 habitants avec une démographie positive d'environ 10 000 habitants par an.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DIRECCTE, l'inspection d'académie /direction départementale des services départementaux de l'éducation nationale (IA/DSEN) et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DT ARS).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la Haute-Savoie à l'adresse mél suivante : pref-secretaire-sg@haute-savoie.gouv.fr et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre aux adresses suivantes : administration.territoriale@pm.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
M. Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale, téléphone : 04-50-88-41-40 ; mél : claude.giacomino@haute-savoie.gouv.fr.
Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, téléphone : 04-50-33-64-30 ; mél : pref-secretaire-sg@haute-savoie.gouv.fr.
Hélène de Coustin, DMC DATE (DSAF) : 07-72-25-04-15.
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est (groupe III) est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
La DREAL Grand-Est met en œuvre les politiques de transition énergétique, d'aménagement et de logement, de prévention des risques et de préservation des milieux naturels, de transport, de promotion du développement durable et d'évaluation environnementale.
Le directeur régional adjoint ou la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 modifié du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Placé sous l'autorité du directeur, le ou la titulaire de l'emploi a plus particulièrement en charge le pilotage et l'animation des politiques et enjeux stratégiques suivants :
- transition énergétique : stratégie d'action régionale et partenariats avec l'ensemble des acteurs, dont l'Ademe ; mobilisation de l'ensemble des domaines (transports…) participant à la transition énergétique, en liaison avec les directeurs adjoints référents sur ces domaines ; pilotage des politiques d'économie d'énergie, de développement des énergies renouvelables, de mobilisation des territoires ;
- qualité de l'air (suivi PPA, relations avec l'AASQA, suivi des contentieux européens) ;
- stratégies d'aménagement et d'urbanisme durable ; à ce titre, il assure spécifiquement le suivi de l'aménagement frontalier « Alzette-Belval » et de l'Etablissement public d'aménagement porteur du projet ;
- stratégie d'action foncière, en liaison avec l'Etablissement public foncier de Lorraine, en phase d'extension ;
- politique de l'habitat : stratégie de programmation budgétaire, partenariat avec les collectivités délégataires et avec l'association régionale des bailleurs sociaux ; animation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ; lien avec l'ANAH ;
- suivi des projets de territoires destinés, soit à accompagner la transition énergétique (Fessenheim, contrat de transition énergétique), soit à accompagner des territoires en difficultés (Pacte Ardennes) ;
- pilotage stratégique et projet de service.
Le ou la titulaire du poste est l'interlocuteur privilégié des administrations centrales chargées des sujets en relations avec le poste.
Il ou elle participe auprès du directeur et avec les autres directeurs adjoints, au pilotage global de la DREAL et à sa représentation extérieure.
Les candidats et les candidates devront remplir les conditions fixées par le décret n° 2009-360 modifié du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
- M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est (téléphone : 03-8-62-82-00).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et herve.vanlaer@developpement-durable.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressés par la voie hiérarchique au secrétaire général du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
cybercriminalité, n.f.
Définition : Ensemble des infractions pénales qui sont commises dans le cyberespace.
Note : On distingue les infractions intrinsèquement liées aux nouvelles technologies (diffusion de virus, piratage, copie illicite de logiciels ou d'œuvres audiovisuelles, etc.) et celles pour lesquelles le cyberspace n'est qu'un nouveau lieu d'expression et un nouveau vecteur de transmission (apologie du racisme, diffusion de contenus pédophiles, harcèlement, etc.).
Voir aussi : cyberattaque, cyberespace, pédopiégeage.
Equivalent étranger : cybercrime.
cyberharcèlement, n.m.
Définition : Harcèlement moral ou sexuel commis au moyen d'un réseau de communication électronique.
Equivalent étranger : cyberbullying, cyberharassment, cyberstalking, Internet bullying, online bullying.
cyberterrorisme, n.m.
Définition : Ensemble des cyberattaques à caractère terroriste qui visent principalement un État ou un groupe d'États, un opérateur d'importance vitale, une entreprise, une institution ou une collectivité publique.
Voir aussi : cyberattaque, cybercriminalité, opérateur d'importance vitale.
Equivalent étranger : cyberterrorism.
déradicalisation, n.f.
Définition : Processus par lequel un individu ou un groupe radicalisé est conduit à abandonner une idéologie légitimant la violence comme mode d'action ; par extension, politique publique appliquée à un individu ou à un groupe radicalisé afin de l'inciter à renoncer à la violence.
Note : On trouve aussi, dans l'usage, le terme « désendoctrinement ».
Voir aussi : radicalisation.
Equivalent étranger : -
mère, père d'intention
Domaine : Sciences humaines-Droit/Droit de la famille.
Définition : Personne qui, dans l'intention de devenir mère ou père d'un enfant à sa naissance, conclut un accord avec une femme qui s'engage à porter cet enfant, généralement conçu par insémination artificielle.
On parle également de « parents d'intention ».
On trouve parfois les termes « mère, père commanditaire » ou « parents commanditaires ».
Equivalent étranger : commissioning parent, intented parent.
pornodivulgation, n.f.
Définition : Action de divulguer, afin de nuire à un tiers et sans son consentement, un enregistrement ou tout autre document à caractère sexuel le concernant, que celui-ci ait été ou non réalisé avec son accord.
Note : La pornodivulgation est souvent motivée par un désir de vengeance.
Equivalent étranger : revenge porn, revenge pornography.
radicalisation, n.f.
Définition : Processus par lequel un individu ou un groupe en vient à justifier, au nom d'une idéologie, le recours à la violence comme mode d'action.
Voir aussi : déradicalisation.
vol par effraction électronique
Domaine : Droit-Automobile.
Synonyme : vol à la souris.
Définition : Vol d'un objet, le plus souvent un véhicule, commis en piratant le système informatique qui en contrôle l'accès.
Equivalent étranger : mouse jacking.
commissioning parent, intented parent.
Sciences humaines-Droit/Droit de la famille.
cyberbullying, cyberharassment, cyberstalking, Internet bullying, online bullying.
Droit-Informatique.
cybercrime.
cyberharassment, cyberbullying, cyberstalking, Internet bullying, online bullying.
cyberterrorism.
intented parent, commissioning parent.
Internet bullying, cyberbullying, cyberharassment, cyberstalking, online bullying.
mouse jacking.
Droit-Automobile.
vol par effraction électronique, vol à la souris.
online bullying, cyberbullying, cyberharassment, cyberstalking, Internet bullying.
revenge porn, revenge pornography.
cotation commerciale
Définition : Estimation du potentiel commercial d'un client ou d'un fournisseur à partir d'une grille d'analyse préétablie.
Note : Le potentiel commercial d'un client est mesuré en fonction de critères tels que son intérêt pour le produit, son pouvoir d'achat ou sa capacité de remboursement.
Le potentiel commercial d'un fournisseur est mesuré en fonction de critères tels que sa fiabilité de livraison, sa flexibilité ou la traçabilité de ses produits.
Équivalent étranger : scoring.
cotation de crédit
Domaine : Finance-Économie et gestion d'entreprise.
Définition : Evaluation, au moyen d'une méthode statistique reposant sur l'utilisation de données personnelles ou comptables et d'informations économiques, de la capacité d'un emprunteur à honorer ses engagements.
Equivalent étranger : scoring.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « écorage » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
déport, n.m.
Antonyme : report, n.m.
Définition : Différence négative entre le cours à terme d'un actif et son cours au comptant.
Voir aussi : cours au comptant.
Equivalent étranger : backwardation [matières premières], discount.
désexpansion monétaire
Synonyme : sortie progressive de la politique d'expansion monétaire.
Définition : Réduction, par paliers successifs, du volume d'achat d'actifs par une banque centrale, annonçant la fin de la politique d'expansion monétaire qu'elle menait jusqu'alors.
Voir aussi : politique d'expansion monétaire.
Equivalent étranger : QE tapering, quantitative easing tapering, tapering.
financement participatif par titres
Définition : Financement participatif qui repose sur la souscription de titres financiers.
Voir aussi : financement participatif.
Equivalent étranger : crowdequity, crowdinvesting, equity crowdfunding [actions].
fonds indiciel coté
Abréviation : FIC.
Définition : Fonds coté sur un marché, dont l'objet est de reproduire l'évolution de la valeur d'un panier d'actifs, que celui-ci soit composé de matières premières, d'actions, d'obligations ou d'autres actifs.
Equivalent étranger : exchange traded fund (ETF), tracker.
krach éclair
Définition : Chute forte et extrêmement rapide des cours boursiers.
Note : Un krach éclair résulte généralement de la diffusion d'une information non anticipée qui déclenche des ordres automatiques de vente de grande ampleur.
Voir aussi : transactions à haute fréquence.
Equivalent étranger : flash crash.
mécénat participatif
Synonyme : financement participatif par don.
Définition : Mécénat qui fait appel à de multiples donateurs, généralement des internautes, pour recueillir les fonds nécessaires à l'aboutissement d'un projet.
Voir aussi : financement participatif, mécénat.
Equivalent étranger : crowdsponsoring, donation-based crowdfunding.
opération de refinancement à long terme
Abréviation : ORLT.
Définition : Opération d'octroi de liquidités aux banques par une banque centrale, dont le remboursement est fixé à une échéance plus éloignée que celle des opérations conventionnelles.
Note : La durée usuelle des prêts accordés lors d'une opération de refinancement à long terme est de trois mois à quelques années.
Voir aussi : opération de refinancement à long terme ciblée.
Equivalent étranger : longer-term refinancing operation (LTRO) [Banque centrale européenne], long-term refinancing operation (LTRO).
opération de refinancement à long terme ciblée
Abréviation : ORLTC.
Définition : Opération de refinancement à long terme proposée à des banques à la condition que celles-ci utilisent une partie des liquidités obtenues pour octroyer des prêts à des agents non financiers tels que des ménages ou des entreprises.
Voir aussi : opération de refinancement à long terme.
Equivalent étranger : targeted longer-term refinancing operation (TLTRO) [Banque centrale européenne], targeted long-term refinancing operation (TLTRO).
politique d'expansion monétaire
Définition : Politique qui consiste, pour une banque centrale, à acheter aux banques une partie des actifs qu'elles détiennent afin d'accroître leurs liquidités et, par voie de conséquence, le volume de crédits distribués par ces banques aux ménages et aux entreprises.
La politique d'expansion monétaire est qualifiée de non conventionnelle, par opposition à la politique conventionnelle de baisse des taux d'intérêt directeurs.
On trouve aussi le terme « assouplissement quantitatif », qui n'est pas recommandé.
Voir aussi : désexpansion monétaire, opération de refinancement à long terme, opération de refinancement à long terme ciblée.
Equivalent étranger : quantitative easing (QE).
Forme développée : portage spéculatif de devises.
Définition : Portage spéculatif qui consiste à emprunter une devise à bas taux d'intérêt pour prêter dans une autre devise à taux d'intérêt plus élevé.
Voir aussi : portage spéculatif.
Equivalent étranger : carry trade.
portage spéculatif
Définition : Opération qui consiste à emprunter dans une monnaie à bas taux d'intérêt afin de financer un achat d'actifs dont le rendement attendu sur une période donnée laisse espérer un gain.
Note : L'exemple le plus courant de portage spéculatif est le portage de devises.
Voir aussi : portage de devises.
prêt à haut risque
Définition : Prêt octroyé à un emprunteur dont la capacité à honorer ses engagements est fragile.
Les prêts à haut risque sont classés par les banques dans une catégorie spécifique.
Les prêts à haut risque sont souvent assortis d'un taux d'intérêt initial faible qu'une clause de variabilité peut porter à un niveau élevé, ce qui accroît le risque d'impayé.
Equivalent étranger : subprime credit, subprime loan, subprime mortgage.
prêt entre pairs
Définition : Prêt consenti par une ou plusieurs personnes physiques ou morales non agréées à cet effet à une autre personne physique ou morale.
Note : Le prêt entre pairs peut être pratiqué entre particuliers, notamment dans le cadre du financement participatif, ou entre entreprises.
Équivalent étranger : P2P lending, peer-to-peer lending.
report, n.m.
Antonyme : déport, n.m.
Définition : Différence positive entre le cours à terme d'un actif et son cours au comptant.
Equivalent étranger : contango [matières premières], premium.
structure de défaisance
Synonyme : structure de cantonnement.
Définition : Entité juridique créée pour recueillir et gérer des actifs de mauvaise qualité cédés par une institution qui cherche ainsi à améliorer son bilan.
Note : L'expression « banque de défaisance » est à déconseiller dans la mesure où une structure de défaisance n'a pas nécessairement d'agrément bancaire.
Voir aussi : défaisance.
Equivalent étranger : bad bank.
backwardation, discount.
bad bank.
structure de défaisance, structure de cantonnement.
portage de devises, portage spéculatif de devises.
contango, premium.
crowdequity, crowdinvesting, equity crowdfunding.
crowdsponsoring, donation-based crowdfunding.
mécénat participatif, financement participatif par don.
discount, backwardation.
donation-based crowdfunding, crowdsponsoring.
equity crowdfunding, crowdequity, crowdinvesting.
exchange traded fund (ETF), tracker.
fonds indiciel coté (FIC).
flash crash.
longer-term refinancing operation (LTRO), long-term refinancing operation (LTRO).
opération de refinancement à long terme (ORLT).
P2P lending, peer-to-peer lending.
premium, contango.
QE tapering, quantitative easing tapering, tapering.
désexpansion monétaire, sortie progressive de la politique d'expansion monétaire.
quantitative easing (QE).
quantitative easing tapering, QE tapering, tapering.
scoring.
Finance-Économie et gestion d'entreprise.
subprime credit, subprime loan, subprime mortgage.
tapering, QE tapering, quantitative easing tapering.
targeted longer-term refinancing operation (TLTRO), targeted long-term refinancing operation (TLTRO).
opération de refinancement à long terme ciblée (ORLTC).
tracker, exchange traded fund (ETF).
financement participatif par don, mécénat participatif.
portage spéculatif de devises, portage de devises.
sortie progressive de la politique d'expansion monétaire, désexpansion monétaire.
La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure d'enquête publique sur les dispositions révisées de la demande d'homologation d'un cahier des charges pour l'indication géographique « Charentaise de Charente-Périgord »
L'Association de promotion de la Charentaise a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L.
721-3 du code de la propriété intellectuelle, un cahier des charges révisé dans le cadre de la demande d'homologation de l'indication géographique :
" Charentaise de Charente-Périgord ".
721-5 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions révisées de cette demande d'homologation sont soumises à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.
Les dispositions révisées du cahier des charges de l'indication géographique " Charentaise de Charente-Périgord " peuvent être consultées, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :
Avis relatif à l'homologation de l'indication géographique « Tapisserie d'Aubusson »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Tapisserie d'Aubusson ", déposé par l'association LAINAMAC auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-1803 par la décision n° 2018-174 du directeur général de l'INPI du 16 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 18/49 du 7 décembre 2018.
Avis relatif à l'homologation de l'indication géographique « Tapis d'Aubusson »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Tapis d'Aubusson ", déposé par l'association LAINAMAC auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-1804 par la décision n° 2018-175 du directeur général de l'INPI du 16 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 18/49 du 7 décembre 2018.
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du mardi 4 décembre 2018
La charge admissible d'un échafaudage est indiquée de manière visible sur l'échafaudage ainsi que sur chacun de ses planchers.
Avenant n° 1 du 7 décembre 2018 à la convention du 28 décembre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique, ci-après dénommé « l'Etat »,
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Eric Lombard, ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts »,
Le présent avenant (ci-après l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 28 décembre 2016 portant avenant entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit », publiée au Journal officiel du 29 décembre 2016 (ci-après la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 9.7 de la Convention.
Le présent Avenant est soumis pour avis à la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts.
Dans le paragraphe intitulé « Le très haut débit fixe », dans la phrase « Deux types d'interventions sont notamment prévus », le mot « deux » est remplacé par le mot « plusieurs ».
A la fin de ce paragraphe, il est ajouté un dernier tiret : « - soutien, par une subvention de l'Etat, à l'installation d'équipements de réception d'Internet par satellite ou réseaux hertziens terrestres ».
A l'article 2.1.1.2., il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Cette action peut aussi viser le soutien, par une subvention de l'Etat, à l'installation d'équipements de réception d'Internet par satellite ou réseaux hertziens terrestres ».
Au premier alinéa de l'article 2.2.1. est ajouté un sixième tiret : « - les appels à projets relatifs au soutien à l'installation d'équipements de réception d'Internet par satellite ou réseaux hertziens terrestres ».
Le troisième alinéa de l'article 4.3.2.3.1 est modifié comme suit : « Chaque actualisation de l'Engagement Juridique (EJ) donne lieu à une notification écrite à la Caisse des Dépôts par le responsable du programme 343, directeur général des entreprises.
Cette notification écrite doit préciser, le cas échéant, toute modification d'imputation d'un projet entre l'ex-programme 323 et le programme 343 ».
L'article 4.3.2.4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La Caisse des Dépôts assure, dans le cadre de son reporting mensuel au SGPI, un suivi des engagements et des décaissements réalisés à partir de l'enveloppe ex-programme 323 d'une part et du programme 343 d'autre part.
Le responsable du programme 343, directeur général des entreprises, réalise au moins deux fois par an, en lien avec la Caisse des Dépôts, un bilan de la consommation des AE et des CP, ouverts sur le programme 343 et une mise à jour de la prévision d'exécution.
Ce bilan doit :
- distinguer les dépenses par destination (fixe, mobile, continuité territoriale numérique, frais de gestion, autres) ;
- suivre les engagements et décaissements réalisés à partir de l'enveloppe ex-programme 323 d'une part et à partir du programme 343 d'autre part.
Ces bilans permettent de mettre à jour le niveau de l'engagement juridique sur le programme 343.
Ils sont transmis au CBCM par le responsable du programme 343 précité.
Ils sont envoyés au SGPI pour information par la Caisse des Dépôts, sont annexés aux rapports transmis au CSE et définis au point 7.1 et présentés en CESAR en tant que de besoin ».
Le premier alinéa de l'article 4.3.3 est modifié comme suit : « La Caisse des Dépôts est chargée, en lien avec l'Agence du numérique, d'élaborer un calendrier annuel prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte FR76 10071 75900 00001051181 71 FSN Infrastructures ainsi qu'un calendrier trimestriel prévisionnel de décaissement tel que prévu au point 4.4 de la présente convention.
Ces calendriers prévisionnels annuel et trimestriel sont transmis avant fin avril de l'année N pour les prévisions de l'année N+1 et mis à jour en tant que de besoin.
Ce calendrier est transmis pour approbation au secrétariat général pour l'investissement et à la direction générale des entreprises ».
Les troisième, quatrième cinquième et sixième alinéas de l'article 5.2 relatif aux coûts de gestion sont modifiés comme suit :
« Les frais exposés par l'Opérateur, à compter de la publication du présent avenant, pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme d'investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord.
Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des Dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas :
- un plafond d'un montant de 2,2 M€ au titre de l'action 01 pour la période débutant au 1er janvier 2018 jusqu'à 2020 inclus.
Cet objectif sera revu avant la publication de la loi de finances initiale pour 2021,
- un plafond de 7% du montant total de l'enveloppe au 31/12/2016 confiée par l'Etat à la Caisse des dépôts au titre de l'action 02 Volet Fonds Propres ; il est précisé que le plafond tout comme l'objectif sont appréciés par rapport au montant total des fonds gérés par la Caisse des Dépôts au titre de l'action 02, diminué du montant souscrit du fonds FSN-PME - Ambition numérique.
Ces plafonds seront revus en fonction de l'évolution des enveloppes confiées à la Caisse des Dépôts notamment par redéploiement, des modes opératoires ou du nombre de projets.
Ajout d'un article 9.8.5 « Fin anticipée du fonds FSN- PME - Ambition numérique »
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent Avenant, les parties mettent fin de manière anticipée aux stipulations de la Convention relatives au fonds FSN-PME - Ambition numérique.
La mise en œuvre de cette terminaison anticipée est conduite conformément aux stipulations des articles 9.8, 9.8.1, 9.8.2, 9.8.3 et 9.8.4.
Le présent Avenant, valable jusqu'au terme de la Convention, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1095 du 6 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Massif des Bauges (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Le classement du parc naturel régional du Massif des Bauges, prononcé par le décret du 30 juillet 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 6 décembre 2022.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2018 portant création de bureaux de vote centraux et de bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
1° Dans le I :
a) Le deuxième alinéa « adjoints administratifs des administrations de l'Etat » est supprimé ;
b) Le sixième alinéa « techniciens supérieurs du développement durable » est supprimé.
2° Dans le II :
a) Au premier alinéa, « aux commissions administratives paritaires compétente à l'égard des personnels appartenant au corps des agents d'exploitation de la spécialité » est remplacé par « à la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche » ;
b) Au premier alinéa à la suite de « Voies navigables-ports maritimes » est inséré « un bureau de vote spécial ».
3° Est ajouté un III rédigé comme suit :
4° Est ajouté un IV rédigé comme suit :
1° Est ajouté après le dernier alinéa :
1° Est ajouté après le dernier alinéa : « Le Parc national de la Réunion ».
Arrêté du 28 novembre 2018 portant abrogation partielle, parmi les sites de Guyane, sur le territoire de la commune de Remire-Montjoly, du site inscrit des ruines de Vidal, et maintien de deux secteurs dénommés : site inscrit des berges du Mahury et site inscrit de l'habitation Pascaud
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 novembre 2018, est abrogé l'arrêté du 21 octobre 1982 portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques du département de la Guyane de l'ensemble formé sur la commune de Remire-Montjoly par les ruines de Vidal, sauf en ce qu'il concerne les secteurs des berges du Mahury et de l'habitation Pascaud (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté, ainsi que la carte et le plan cadastral annexés, peuvent être consultés à la préfecture de Guyane, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex et à la mairie de Remire-Montjoly, avenue Jean-Michotte, 97354, Remire-Montjoly.
Le déplacement ou le basculement inopiné des échafaudages roulants lors du montage, du démontage et de l'utilisation est empêché par des dispositifs appropriés.
Aucun travailleur ne doit demeurer sur un échafaudage roulant lors de son déplacement.
Arrêté du 5 décembre 2018 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Afghanistan
Les attributions de l'ambassadeur de France en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Afghanistan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger
Les dispositions des 1° et 3° de l'article 64 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci.
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délivrance peut intervenir dès lors que ce dernier justifie de l'ancienneté de service requise.
« Le certificat de bonne conduite peut être retiré à tout moment au déserteur ainsi qu'au militaire ayant, après sa délivrance, adopté un comportement inadapté aux exigences des forces armées.
Arrêté du 30 novembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Orléans-Bricy (Loiret) identifiée ZIT Orléans, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire à Orléans-Bricy (Loiret) identifiée ZIT Orléans, dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Orléans à Orléans-Bricy (Loiret).
ZIT Orléans
- des aéronefs commerciaux de ligne en déroutement d'Orly après épuisement des possibilités d'atterrissage à Tours Val de Loire ;
- des aéronefs autorisés par l'Escadron des Services de la Circulation Aérienne 1C.123, y compris les aéronefs télépilotés.
Arrêté du 30 novembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) identifiée ZIT Ochey, dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone interdite temporaire à Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) identifiée ZIT Ochey, dans la région d'information de vol de Reims.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Ochey à Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle).
ZIT Ochey
- des aéronefs ayant une autorisation de l'organisme de contrôle.
Arrêté du 30 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
La directrice générale de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 5.-L'ENSTA recrute en première, deuxième ou troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier, sur épreuves ou en vertu d'accords particuliers et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi :
«-des candidats d'un diplôme universitaire de technologie délivré par un établissement français d'enseignement supérieur ;
«-des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une institution française ou étrangère admis en équivalence par le jury défini à l'article 6 ci-dessous ;
«-certains auditeurs en cycle de formation d'ingénieur dans les conditions prévues à l'article 20.
Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les formulaires homologués relatifs aux demandes de pension militaire d'invalidité, aux demandes de pension des victimes civiles et aux demandes des ayants cause prévus aux articles R.
153-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont les suivants :
1° Formulaire CERFA n° 15867*01 « demande de pension militaire d'invalidité » ;
2° Formulaire CERFA n° 15868*01 « demande de pension d'invalidité - victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires » ;
3° Formulaire CERFA n° 15869*01 « demande de pension d'invalidité - victimes d'actes de terrorisme » ;
4° Formulaire CERFA n° 15870*01 « request for disability pension for victims of terrorist acts » ;
5° Formulaire CERFA n° 15871*01 « demande de pension au titre du décès » (pour les ayants cause, sauf les ascendants) ;
6° Formulaire CERFA n° 15871*01 « déclaration sur l'honneur » (pour l'application de l'article L.
7° Formulaire CERFA n° 15872*01 « demande de pension d'ascendants » ;
8° Formulaire CERFA n° 15873*01 « demande de majoration pour enfant » ;
9° Formulaire CERFA n° 15873*01 « déclaration de ressources et d'activité salariée » (pour les orphelins majeurs infirmes).
Ces formulaires sont mis à jour par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Ils sont disponibles sur le site internet www.defense.gouv.fr (chemin : Vous et la défense, Monde combattant), sur le site intranet du ministère (chemin : SGA connect, ressources humaines, retraite-invalidité) et sur le site www.service-public.fr.
Les pensionnés et les demandeurs de pension amenés à se rendre chez le médecin expert ou à se présenter devant la commission de réforme ont droit au remboursement des frais de transport sur la base du trajet le plus court et, le cas, échéant, de la classe la plus économique.
Donnent lieu à remboursement, les frais de déplacement suivants :
1° Transports collectifs ;
2° Transports en véhicule personnel ;
3° Sur autorisation préalable et justification médicale, frais afférents à un autre moyen de transport ;
5° Stationnement pour la durée de l'expertise ou de la commission de réforme.
Le remboursement est effectué sur production des pièces originales justificatives des paiements.
Le remboursement du transport en véhicule personnel est pris en charge dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
153-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les dossiers de demande de pension, de renouvellement ou de révision de pension dont la liste est prévue à l'annexe I du présent arrêté sont obligatoirement soumis à l'avis de la commission consultative médicale.
La localisation et le ressort territorial des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont précisés en annexe II du présent arrêté.
Pour le territoire métropolitain, la commission de réforme est constituée à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et, lorsque le demandeur a souhaité être entendu, à l'Institution nationale des invalides.
Pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, les commissions de réforme sont constituées dans les services locaux du service de santé des armées.
Le demandeur saisit, dans le délai mentionné à l'article R.
151-13 du code précité courant à compter de la signature de l'accusé de réception du constat provisoire des droits à pension, la commission au moyen du formulaire de saisine joint à ce constat.
Les formulaires composant les annexes III, IV et V du présent arrêté sont destinés respectivement aux demandeurs résidant en métropole, à ceux résidant dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, et à ceux résidant à l'étranger.
Le formulaire de saisine est envoyé par le demandeur par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, à la sous- direction des pensions.
A défaut d'envoi du formulaire dans le délai précité, le constat provisoire des droits à pension est présumé avoir été accepté par le demandeur.
Le demandeur indique dans le formulaire de saisine s'il souhaite être entendu par la commission.
Lorsque ce formulaire est renvoyé sans être renseigné, la demande est examinée sur pièces.
Chaque commission de réforme dispose d'un secrétariat.
En métropole, le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des pensions.
Pour les commissions situées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le secrétariat est assuré par un personnel désigné par la sous-direction des pensions.
Outre l'organisation matérielle des séances, le secrétariat a pour rôle de procéder à la convocation des membres de la commission ainsi qu'à celle des demandeurs lorsque ceux-ci ont souhaité être entendus.
La constitution des dossiers complets et, le cas échéant, leur transmission au secrétariat des commissions constituées outre-mer incombent à la sous-direction des pensions.
Une convocation est adressée aux membres appelés à siéger, au moins cinq jours ouvrés avant la date de réunion de la commission.
La liste des dossiers soumis à la commission est jointe à la convocation.
Dans les trois jours qui précèdent la tenue de la commission, les membres appelés à siéger peuvent, s'ils le jugent utile, consulter les dossiers au lieu de tenue de la commission.
Lorsque le demandeur a souhaité être entendu par la commission, il peut être assisté durant la séance du médecin de son choix.
Ils peuvent tous deux présenter des observations sans que cette audition ne puisse être assimilée à un nouvel examen clinique.
Le procès-verbal prévu à l'article R.
151-17 du code précité est établi selon le modèle défini en annexe VI du présent arrêté.
Sa transmission au demandeur incombe à la sous-direction des pensions, y compris pour les avis rendus par les commissions constituées outre-mer.
- La commission des secours et des prestations complémentaires mentionnée aux articles R.
211-8 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :
a) Le chef du centre territorial d'action sociale de Toulon, président de la commission ;
- La commission des secours et des prestations complémentaires est rattachée à la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et installée auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La commission détermine son règlement intérieur.
213-1 du code précité, en complément des prestations ou soins pris en charge dans les conditions prévues par les articles précités ;
211-8 du code précité précisent notamment le montant de ces prises en charge.
Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge, selon le cas, dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ou le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
Le support papier de facturation et de prescription des soins mentionné à l'article D.
212-14 du code précité peut également se présenter sous la forme d'un carnet de soins, délivré sur demande aux pensionnés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le carnet de soins comprend :
1° La couverture, où figurent les modalités d'utilisation du carnet ;
2° Une copie de la fiche descriptive des infirmités ayant donné lieu à pension de l'intéressé ou d'un document équivalent ;
3° Des feuillets, numérotés de 1 à 3, comportant les nom, prénoms, adresse et numéro d'inscription du pensionné au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
4° Un feuillet de demande de renouvellement du carnet de soins.
Les modalités d'utilisation du carnet de soins mentionné à l'article 16 sont les suivantes :
1° Sur le feuillet n° 1, le médecin ou le chirurgien-dentiste indique :
- les principaux éléments cliniques et para-cliniques de la ou des affections ayant motivé sa prescription et éventuellement le motif de la réalisation de celle-ci à domicile ;
- le nombre des actes médicaux accomplis et les honoraires correspondants ;
- les frais de déplacement s'il y a lieu.
Il l'adresse à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale comme moyen de paiement ;
2° Sur le feuillet n° 2, le médecin ou le chirurgien-dentiste inscrit ses prescriptions pharmaceutiques.
Ce feuillet est ensuite utilisé par le pharmacien pour facturer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale les produits qu'il aura délivrés au pensionné ;
3° Sur le feuillet n° 3, le médecin ou le chirurgien-dentiste formule ses autres prescriptions ou, le cas échéant, les demandes d'accord préalable, lorsqu'elles sont requises pour un acte ou une fourniture spéciale.
En sus des formulaires de l'assurance maladie, des formulaires homologués de prescription médicale et d'accord préalable spécifiques aux soins et prestations prévus aux articles L.
213-1 peuvent être utilisés.
Ces formulaires sont mis à jour par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et disponibles sur le site internet www.cnmss.fr.
Outre les médicaments remboursables, inscrits sur la liste prévue à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, certains médicaments qui ont été retirés de la liste des médicaments remboursables peuvent être pris en charge au titre de l'article L.
212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après avis motivé du praticien chargé du contrôle des soins de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La prise en charge des frais de soins conservateurs et de prothèses dentaires, réalisés par un chirurgien-dentiste ou un stomatologue, est assurée, au titre de l'article L.
212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après avis du dentiste-conseil de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, sur la base des tarifs des actes fixés aux nomenclatures de l'assurance maladie et de ceux définis par l'arrêté interministériel relatif aux tarifs des centres d'enseignements, de soins et de traitements dentaires du 27 août 1973, lorsqu'ils sont plus favorables.
Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D.
212-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à cinq fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale, tel qu'il est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le versement de l'indemnité forfaitaire d'hébergement est subordonné à la présentation d'une facture des frais d'hébergement correspondants, établie par un établissement enregistré au registre du commerce et des sociétés, ou lorsqu'il s'agit d'une location saisonnière, à la présentation de la copie du contrat de location ou de la réservation sur un site internet, avec le justificatif du paiement.
211-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le règlement des frais de transport en matière de cure thermale est subordonné à la présentation par le pensionné du certificat de fin de cure délivré par l'établissement thermal.
212-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en cas de décès du pensionné au cours d'une hospitalisation relevant de l'article L.
212-1 du code précité, une participation aux frais funéraires est versée par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, sur demande de la famille, dans les conditions prévues aux articles 24 et 25.
La demande de participation aux frais funéraires est adressée à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; elle est accompagnée :
- du bulletin de situation du centre hospitalier dans lequel le pensionné est décédé ;
- du certificat de décès ou du compte rendu d'hospitalisation, précisant la pathologie à l'origine de l'hospitalisation et celle à l'origine du décès ; ce certificat doit être transmis sous pli confidentiel médical ;
- de la facture détaillée des frais d'obsèques acquittée.
Les frais à la charge de l'Etat comprennent exclusivement :
1° La fourniture d'un suaire ;
2° La fourniture d'un cercueil répondant aux conditions réglementaires en vigueur ;
3° La mise en bière ;
4° Le transport du corps de l'établissement hospitalier au cimetière du dernier domicile du défunt.
Le montant maximal de la participation est calculé au regard des prix moyens pratiqués par les établissements funéraires et révisable annuellement.
Le remboursement intervient au profit soit du notaire chargé de la succession, soit du conjoint survivant ou de l'un des héritiers du décédé mentionné sur un certificat d'hérédité ou une déclaration de porte-fort.
Lorsque le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale estime que les frais funéraires ne peuvent être mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L.
212-1 du code précité, il en avise la famille.
221-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour troubles mentaux et du comportement dans des établissements de santé autorisés en psychiatrie bénéficient d'une allocation journalière.
Le montant de l'allocation, prélevé sur la pension des intéressés, est égal à 1/3 000 du montant annuel maximal de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L.
Pour l'application du deuxième alinéa dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour la prise en charge des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés.
Le dossier de candidature mentionné à l'article R.
242-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est constitué des documents suivants :
1° Le passeport professionnel comportant :
- les renseignements d'identification ;
- la mention des emplois tenus, des compétences et des qualifications professionnelles acquises, des diplômes, titres et formations, civils et militaires, selon le cas ;
- les orientations professionnelles proposées compte tenu des compétences et des souhaits du candidat ;
- la demande d'inscription sur les listes régionales ou la liste nationale d'aptitude aux emplois réservés.
2° Les copies des diplômes civils et militaires, titres ou certificats de qualification ;
3° La copie de la carte d'identité ou de la carte de résident ;
4° Selon la catégorie du bénéficiaire, les copies des documents énumérés aux articles 28 à 31.
Le dossier de candidature des personnes mentionnées à l'article L.
241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :
1° Pour les pensionnés mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
Le titre de pension d'invalidité en vigueur précisant la catégorie de la pension (« guerre », « opérations extérieures, article L.
4123-4 du code de la défense », « victime civile de la guerre », « victime d'acte de terrorisme »).
2° Pour les sapeurs-pompiers volontaires mentionnés au 3° de l'article L.
Tout document officiel attestant de ce qu'ils ont été victimes d'un accident ou atteints d'une maladie en service ou à l'occasion du service.
3° Pour les personnes mentionnées aux 5° de l'article L.
a) Pour les militaires réformés :
- tout document prouvant que le fait dommageable est survenu dans les conditions prévues à l'article précité ;
- la décision de réforme ;
- le cas échéant, le titre de pension d'invalidité en vigueur.
b) Pour les autres bénéficiaires :
Tout document prouvant que le candidat, alors qu'il était soumis à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de sa fonction au service de la collectivité ou de sa fonction élective au sens du code électoral, a subi une blessure ou une maladie qui a entraîné une incapacité permanente de poursuivre son activité professionnelle.
4° Pour les personnes éligibles au titre du 6° de l'article L.
Tout document prouvant que le candidat, exposant sa vie, a subi une blessure ou une maladie qui a entraîné une incapacité permanente de poursuivre son activité professionnelle.
1° Pour les conjoints, partenaires et concubins mentionnés au 1° de l'article L.
L'acte de mariage, le pacte civil de solidarité ou tout justificatif de vie commune, ainsi que :
a) Pour les personnes mentionnées au a du 1° de l'article L.
- l'acte de décès, l'avis de disparition émanant de l'autorité militaire ou la décision judiciaire constatant la présomption d'absence de l'ouvrant droit ;
- tout document prouvant que le décès ou la disparition de l'ouvrant droit est survenu dans les situations définies à l'article L.
b) Pour les personnes mentionnées au b du 1° de l'article L.
- le titre de pension d'invalidité en vigueur relatif à l'ouvrant droit ;
- un certificat d'hospitalisation au titre de l'article L.221-1 du code du code précité.
c) Pour les personnes mentionnées au c du 1° de l'article L.
Le titre de pension de l'invalide portant la mention « guerre » ou « opérations extérieures, article L.
4123-4 du code de la défense » et mentionnant le bénéfice des allocations de l'article L.
2° Pour les personnes ayant la charge éducative ou financière d'un enfant mineur, mentionnées au 2° de article L.
- l'acte de naissance du mineur précisant la filiation ;
- le jugement conférant l'autorité parentale ;
- soit l'acte de décès, l'avis de disparition ou la décision judiciaire constatant la présomption d'absence de l'ouvrant droit et tout document prouvant que décès ou la disparition de l'ouvrant droit est survenu dans les situations définies à l'article L.
- soit tout document établissant que le parent de l'enfant mineur est éligible aux emplois réservés dans les conditions prévues par l'article L.
- soit tout document établissant que le parent de l'enfant mineur est un pensionné relevant des dispositions de l'article L.
1° Pour les orphelins, pupilles de la Nation et assimilés mentionnés aux a et b du 1° de l'article L.
- l'acte de naissance précisant la filiation ;
- l'acte de décès, l'avis de disparition ou la décision judiciaire constatant la présomption d'absence de l'ouvrant droit ;
- le cas échéant, la carte de pupille de la Nation ;
- tout document prouvant soit que le décès ou la disparition de l'ouvrant droit est survenu dans les conditions prévues à l'article L.
241-2 précité, soit que son incapacité à pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille est imputable à une situation mentionnée à l'article L.
2° Pour les enfants mentionnés au c du 1° de l'article L.
- le titre de pension d'invalidité en vigueur relatif au parent ;
- un certificat d'hospitalisation au titre de l'article L.
3° Pour les enfants des anciens membres des formations supplétives en Algérie mentionnés au 2° de l'article L.
- l'état des services de l'ouvrant droit mentionnant son appartenance à une formation supplétive au cours de la guerre d'Algérie ou sa carte de victime de la captivité en Algérie ;
- l'attestation de rapatriement de l'ouvrant droit.
Le dossier de candidature des militaires mentionnés aux articles L.
1° Pour les militaires en activité :
- la décision d'agrément pour quitter l'institution militaire, délivrée par l'autorité compétente ;
- le dernier bulletin de solde.
2° Pour les militaires radiés des cadres ou des contrôles :
Un état signalétique et des services faisant apparaître la durée totale des services et la date de fin de service.
Le modèle du passeport professionnel figure en annexe VII du présent arrêté.
251-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la mention « Priorité - station debout pénible » est accordée, sur demande des intéressés, aux personnes pensionnées pour les invalidités figurant à l'annexe VIII, classées par ordre alphabétique en fonction de leur localisation.
Outre les cas énumérés en annexe, peut également être prise en considération toute autre affection pensionnée, non nommément désignée, rendant pénible la station debout du demandeur.
Les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre adressent alors la demande pour avis au médecin mentionné à l'article 36, avant de statuer.
Toute difficulté d'appréciation relative aux affections figurant à l'annexe VIII est également soumise par le service instructeur au médecin précité.
La carte spéciale de priorité mentionnée à l'article L.
251-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile.
Elle mentionne la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
Elle porte le même numéro et couvre la même période de validité que la carte à double barre bleue mentionnée à l'article R.
251-1 du code précité, attribuée à l'invalide.
Pour être valable, la carte spéciale de priorité doit être présentée avec la carte à double barre bleue correspondante.
251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la carte d'invalidité à double barre rouge est attribuée, sur demande des intéressés, sans examen médical, aux invalides atteints des affections nommément désignées suivantes :
1° Amputation d'un membre supérieur à partir de l'amputation des 5 doigts de la main, ou inférieur à partir de l'amputation tibio-tarsienne ;
2° Impotence fonctionnelle d'un membre supérieur ou inférieur entraînant sur le membre en cause un pourcentage d'invalidité de 85 % ;
3° Trépanation avec crises épileptiques ou phénomènes paralytiques, avec invalidité de 60 % au moins ;
4° Amputation médio-tarsienne ou tarsio-métatarsienne ;
5° Tuberculose en évolution ou pneumothorax (100 %).
Toute difficulté d'appréciation relative aux affections désignées ci-dessus est soumise par le service instructeur au médecin mentionné à l'article 36.
Les avis médicaux prévus aux articles 33 et 35 sont émis par un médecin relevant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sur consultation du dossier de pension de l'intéressé et des pièces jointes à la demande de carte à double barre rouge ou de mention « Priorité - station debout pénible ».
Les demandes de carte du combattant, de titre de reconnaissance de la Nation et de retraite du combattant sont établies au moyen de formulaires homologués.
Ces formulaires sont mis à jour par la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Ils sont disponibles sur le site internet : www.service-public.fr et auprès des services territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour les titulaires résidant à l'étranger, le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé soit à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger à Nantes, soit au trésorier auprès de l'ambassade de France en résidence dans le pays concerné.
Les arrérages de la retraite du combattant sont payés aux personnes résidant à l'étranger, soit par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, soit par le trésorier auprès de l'ambassade de France en résidence dans le pays concerné, soit par les services consulaires français.
Le paiement est effectué par virement ou en numéraire compte tenu de la situation dans le pays de résidence.
Sur les sépultures perpétuelles confiées à la garde de l'Etat, est seulement autorisé le dépôt de plantes ou de fleurs naturelles par les personnes désireuses d'honorer la mémoire des morts.
Les aménagements ou ornementations spéciaux par les familles sont interdits.
La partie "arrêtés" du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogée, sous réserve des dispositions de l'article 41.
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité., Sct.
Titre Ier : Droits à pension des invalides., Sct.
Chapitre III, Sct.
Chapitre IV, Sct.
Chapitre V : Demande de pension - Liquidation et concession., Art. A1, Art. A2, Art. A3, Art. A3-1, Art. A4, Sct.
Chapitre VI, Sct.
Titre II, Sct.
Titre III, Sct.
Titre IV, Sct.
Titre V : Révision et voies de recours., Sct.
Chapitre II : Voies de recours., Art. A5, Art. A6, Art. A7, Art. A8, Art. A9, Art. A10, Art. A11, Sct.
Titre VI : Dispositions relatives au paiement des pensions., Sct.
Titre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale., Sct.
Chapitre Ier : Soins gratuits., Sct.
Section 1 : Carnets de soins gratuits., Art. A12, Sct.
Section 2 : Règlement des soins aux parties prenantes., Art. A13, Art. A14, Art. A15, Sct.
Section 3 : Déplacements des pensionnés à l'occasion des soins., Art. A16, Art. A17, Art. A18, Art. A19, Art. A20, Sct.
Section 4 : Transfert des corps des pensionnés décédés dans un établissement hospitalier., Art. A21, Art. A22, Art. A23, Art. A24, Art. A25, Art. A26, Art. A27, Sct.
Section 5 : Enquêtes et contrôles., Art. A28, Art. A29, Art. A30, Sct.
Section 6 : Prestations sanitaires, médicaments, eaux minérales., Art. A31, Art. A32, Art. A33, Art. A34, Art. A35, Sct.
Section 8 : Tarifs des honoraires médicaux et frais accessoires., Art. A37, Sct.
Section 9 : Indemnités diverses., Art. A38, Art. A39, Art. A40, Art. A41, Sct.
Chapitre IV : Appareillage., Sct.
Section 1 : Commission nationale consultative d'agrément., Art. A48, Art. A49, Art. A50, Art. A51, Art. A52, Art. A52 bis, Art. A53, Art. A54, Art. A55, Sct.
Section 2 : Commission consultative d'appareillage et de réadaptation., Sct.
Chapitre V : Rééducation professionnelle., Art. A56, Art. A57, Sct.
Section 1 : Placement chez l'employeur sans contrat d'apprentissage., Art. A58, Art. A59, Art. A60, Art. A61, Art. A62, Art. A63, Art. A64, Art. A65, Art. A66, Art. A67, Art. A68, Art. A69, Art. A70, Art. A71, Art. A72, Art. A73, Sct.
Section 2 : Placement chez l'employeur avec contrat d'apprentissage., Art. A74, Art. A75, Art. A76, Art. A77, Art. A78, Art. A79, Art. A80, Art. A81, Art. A82, Art. A83, Art. A84, Sct.
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux., Sct.
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés., Sct.
Chapitre III : Affectés spéciaux de la défense passive., Art. A85, Art. A86, Art. A87, Art. A88, Art. A89, Art. A90, Art. A91, Art. A92, Art. A93, Art. A94, Art. A95, Art. A96, Art. A97, Art. A98, Art. A99, Art. A100, Art. A101, Art. A102, Art. A103, Art. A104, Art. A105, Art. A106, Art. A107, Art. A108, Art. A109, Art. A110, Art. A111, Art. A113, Art. A114-1, Sct.
Chapitre V, Sct.
Chapitre VII, Sct.
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la résistance., Sct.
Chapitre III : Dispositions diverses., Art. A114-2, Sct.
Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Algérie et des pays d'Outre-mer., Sct.
Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause., Art. A114-3, Sct.
Titre VI, Art. A127, Sct.
Paragraphe 5 : Français - Ressortissants de l'Union française - Etrangers., Art. A128, Art. A135, Art. A136, Art. A138, Art. A139, Art. A140, Art. A141, Sct.
Chapitre II : Retraite du combattant., Sct.
Section 1 : Payement de la retraite du combattant., Art. A144, Art. A145, Art. A146, Art. A147, Art. A148, Art. A149, Art. A150, Art. A151, Art. A152, Art. A153, Sct.
Section 2 : Algérie et pays d'outre-mer., Art. A154, Sct.
Section 3 : Dispositions diverses., Art. A155, Art. A156, Art. A157, Art. A159-3, Art. A163, Art. A164, Art. A165-2, Art. A165-3, Sct.
Chapitre II : Dispositions pécuniaires., Sct.
Section 1 : Pécules et indemnisations diverses., Sct.
Paragraphe 1 : Pécule aux prisonniers de guerre ou à leurs ayants cause., Art. A172-2, Art. A172-3, Art. A172-4, Art. A172-5, Art. A172-6, Sct.
Paragraphe 2 : Pécule aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés en captivité ou après rapatriement., Art. A172-7, Art. A172-8, Art. A172-9, Art. A172-10, Sct.
Paragraphe 3 : Dispositions générales., Art. A172-11, Art. A172-12, Art. A172-13, Sct.
Section 2 : Avantages fiscaux et autres., Art. A173, Art. A174, Art. A175, Art. A179, Sct.
Section 2 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la guerre 1914-1918., Art. A180, Art. A181, Art. A182, Art. A183, Art. A184, Art. A185, Art. A186-1, Art. A186-3, Sct.
Chapitre IV : Emplois réservés., Art. A187, Art. A188, Sct.
Titre IV : Pupilles de la nation., Sct.
Chapitre II : Protection et aide de l'Etat., Sct.
Section 1 : Gestion des deniers pupillaires., Art. A191, Art. A192, Art. A193, Art. A194, Art. A195, Art. A196, Art. A197, Art. A198, Art. A199, Art. A200, Art. A201, Sct.
Section 2 : Avantages accordés aux pupilles de la nation., Art. A202, Art. A203, Art. A204, Art. A205, Sct.
Livre IV : Etat civil et sépultures., Sct.
Chapitre II : Transfert et restitution des corps., Sct.
Section 1 : Dispositions concernant les départements et territoires d'outre-mer., Art. A206, Art. A207, Art. A208, Art. A209, Art. A210, Art. A211, Art. A212, Art. A213, Art. A214, Art. A215, Sct.
Section 2 : Indemnités aux délégués représentant les familles aux exhumations., Art. A216, Art. A217, Art. A218, Art. A219, Art. A220, Art. A221, Sct.
Chapitre III : Sépultures perpétuelles., Art. A221 bis, Art. A222, Art. A223, Sct.
Livre V : Institutions, Sct.
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre, Sct.
Chapitre Ier : Office national, Sct.
Section 1 : Régime financier, Sct.
Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses., Art. A227, Art. A228, Art. A229, Art. A230, Art. A231, Art. A232, Art. A233, Art. A234, Art. A234-1, Art. A235, Art. A236, Sct.
Paragraphe 3 : Ecritures de l'ordonnateur., Art. A237, Sct.
Paragraphe 4 : Ecritures et comptes de l'agent comptable., Art. A238, Art. A239, Art. A240, Art. A241, Art. A242, Art. A243, Sct.
Section 2 : Dispositions diverses., Art. A244, Art. A245, Art. A246, Art. A247, Art. A248, Art. A249, Sct.
Chapitre II : Offices départementaux, Sct.
Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses., Art. A253, Art. A254, Art. A255, Sct.
Paragraphe 3 : Ecritures et comptes de l'agent comptable., Art. A256, Art. A257, Art. A258, Art. A259, Art. A260, Art. A261, Art. A262, Art. A263, Sct.
Section 2 : Dispositions diverses., Art. A264, Sct.
Chapitre III : Etablissements attachés aux offices, Sct.
Section 1 : Ecoles de reconversion professionnelle, Sct.
Paragraphe 1 : Fonctionnement., Art. A265, Sct.
Paragraphe 2 : Régime financier., Art. A266, Art. A267, Art. A268, Art. A269, Art. A270, Art. A271, Art. A272, Art. A273, Art. A274, Art. A275, Art. A276, Art. A277, Art. A278, Art. A279, Art. A280, Art. A281, Art. A282, Art. A283, Art. A284, Art. A285, Art. A286, Art. A287, Art. A288, Sct.
Section 2 : Foyers d'anciens combattants et de victimes de la guerre., Art. A289, Art. A290, Art. A291, Art. A292, Art. A293, Sct.
Titre II : Institution nationale des invalides, Sct.
Chapitre Ier : Régime des pensionnaires, Sct.
Section 1 : Instruction de la demande et admission., Art. A294, Art. A295, Art. A296, Art. A297, Art. A298, Art. A299, Sct.
Section 2 : Réception - Admission définitive., Art. A300, Art. A301, Sct.
Section 3 : Régime pécuniaire, redevances, gratuité des soins., Art. A302, Art. A303, Art. A304, Art. A305, Sct.
Section 4 : Tenue et logement., Art. A306, Art. A307, Art. A308, Sct.
Section 5 : Discipline, permissions et congés, Sct.
Paragraphe 1 : Discipline., Art. A309, Art. A310, Sct.
Paragraphe 2 : Permissions., Art. A311, Art. A312, Sct.
Paragraphe 3 : Congés., Art. A313, Art. A314, Art. A315, Art. A316, Art. A317, Art. A318, Art. A319, Art. A320, Art. A321, Art. A322, Art. A323, Sct.
Chapitre II : Régime des hébergés., Art. A325, Art. A326, Art. A327, Art. A328, Art. A329
- Sont maintenues en vigueur les dispositions des articles A.
186-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sous réserve des modifications prévues à l'article 42.
- Pour l'application des articles énumérés au I, les références à des dispositions de l'ancien code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mentionnées dans ces articles sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vigueur.
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
- l'arrêté du 25 février 1958 relatif au remboursement des frais de transport des personnes convoquées devant les centres d'appareillage ;
- l'arrêté du 14 janvier 1984 relatif aux indemnités attribuées aux invalides convoqués devant les centres de réforme ;
- l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D.
- l'arrêté du 18 mai 2017 pris en application des articles R.
- ARRÊTÉ du 16 avril 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOSSIERS OBLIGATOIREMENT SOUMIS À L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE
1° Première demande pour une infirmité dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 % ;
2° Première demande pour état de stress post-traumatique (névrose traumatique) ;
3° Première demande pour une affection résultant d'un syndrome d'immunodéficience acquise, d'une intoxication par l'amiante, d'une atteinte par des radiations ionisantes, d'une affection d'origine thérapeutique ou faisant suite à une vaccination réglementaire, d'une agression ou d'un harcèlement ;
4° Première demande pour une affection résultant d'un acte de terrorisme, dès que celle-ci atteint le taux de 10 % ;
5° Dossier comportant l'application de l'article L.
121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (affection incurable) ;
6° Toute demande comportant la prise en considération d'une affection décomptée en majoration au guide-barème des invalidités ;
7° Dossier de révision de pension pour aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, imputable par preuve ou par présomption d'aggravation ;
8° Dossier relatif à l'application des articles L.
154-2 (militaires) et L.
154-3 (victimes civiles) du code précité ;
9° Toute demande formulée par un invalide décédé avant expertise ;
10° Dossier de renouvellement de pension en cas de désaccord sur le taux d'invalidité entre le médecin expert et le médecin de l'administration, lorsque le dossier est relatif à un état de stress post-traumatique (ou névrose traumatique), d'un syndrome d'immunodéficience acquise, d'une intoxication par l'amiante, d'une atteinte par des radiations ionisantes, d'une agression ou d'un harcèlement ;
11° Dossier relatif à l'attribution de l'allocation aux grands invalides prévue à l'article L.131-2 du code précité (allocation n° 9) ;
12° Dossier relatif à la première application des articles L.
132-6 du code précité ou à la modification du groupement prévu par ces articles lors d'un renouvellement ou d'une révision de pension ;
13° Dossier relatif à la reconnaissance du droit à pension d'ayant cause en raison de la relation médicale entre l'affection ayant entraîné le décès et soit le service, soit la ou les infirmités pensionnées.
14° Tout dossier pour lequel l'allocation aux grands mutilés (articles L.
132-2 du code précité) est proposée pour la première fois.
SIÈGE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
LIEU DE TENUE DE LA COMMISSION DE RÉFORME
DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
La Rochelle (sur pièces)
Paris (en présence du demandeur)
Territoire métropolitain
Baie-Mahault (Jarry)
Le territoire des îles Wallis et Futuna
PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
TABLEAU DES AFFECTIONS OUVRANT DROIT À LA MENTION PRIORITÉ - STATION DEBOUT PÉNIBLE SANS EXAMEN MÉDICAL
- L'absence d'indication dans la colonne taux requis signifie que l'affection concernée ouvre droit à l'attribution de la mention sans condition de taux).
INFIRMITÉ
TAUX REQUIS
Anus contre nature
Cicatrisation avec éventration
Fistules anales en activité
Fistules sacrées en activité
Affection cardiaque
Douleurs à forme névralgique d'origine traumatiques ou pas
Fistules osseuses en activité
Immobilisation portant sur toute la hauteur du rachis
Lésions traumatiques avec ou sans fractures et luxations
Paraplégies permettant la marche à partir de 50 %
Tabès moyen et grave gênant la marche et la station
Troubles sphinctériens, incontinence d'urine pendant la veille
Troubles sphinctériens, incontinence fécale
Membres supérieurs
Amputation du bras ou de l'avant-bras
Atrophie : grosse atrophie musculaire provoquant l'impotence absolue du membre
Bras ballant
Coude : désarticulation
Epaule ballante
Epaule : désarticulation
Main : perte totale par désarticulation du poignet ou amputation, ou par ablation du pouce et des quatre doigts
Main : ablation simultanée, aux deux mains, des pouces et de trois doigts au moins
Paralysie totale du membre
Et d'une manière générale, lorsqu'une ou plusieurs infirmités siégeant sur le même membre supérieur atteignent un taux d'invalidité d'au moins 85 %
Membres inférieurs
Amputation des orteils des deux pieds
Genou : ankylose complète ou raideur équivalent à l'ankylose
Genou : désarticulation
Genu-valgum , inclinaison de la jambe en dehors
Genu-varum , inclinaison de la jambe en dedans
Hanche : désarticulation
Hanche : pseudarthrose de la hanche consécutive à de grandes pertes de substance osseuse
Paralysie ou lésions traumatiques - articulaires, osseuses du nerf sciatique - (ou de l'une des branches, poplité externe ou poplité interne, du nerf sciatique)
Pied ballant
Pied bot varus équin
Phlébite : reliquat de phlébite avec très gros œdème ou tuméfaction
Reliquat de plaie transfixiante du pied, de la jambe, de la cuisse ou du bassin, avec poussée d'ostéite
Syndrome parkinsonien
Albuminurie chronique avec diminution nette de la valeur fonctionnelle du rein
Appareil génital : destruction
Fistules urinaires
Néphrectomies pour tuberculose rénale
Néphrectomie pour autres causes, avec complications
Rétention d'urine chronique et permanente
Urètre postérieur ; rétrécissements divers
Urètre antérieur : destruction
1) hémiplégie comportant au moins atteinte du membre inférieur
2) monoplégie organique du membre inférieur
3) diplégie cérébrale avec marche possible
Epilepsie - non jacksonienne
Epilepsie jacksonienne
Trépanation
1) d'origine labyrinthique
2) affections auriculaires (otosclérose, otorrhéo), lorsqu'elles s'accompagnent de troubles fonctionnels graves (céphalées, vertiges), mentionnées sur le diagnostic d'invalidité
3) énucléation de l'œil avec graves troubles fonctionnels
4) syndromes cérébelleux
5) troubles de l'équilibre statique ou cinétique
6) équivalents épileptiques (accès vertigineux fréquents)
Affection pulmonaire, lorsqu'il y a pneumothorax régulièrement entretenu
Tuberculose, si la maladie est évolutive avec présence de bacilles dans les crachats.
Le dossier doit, dans les deux cas, comporter toutes indications relatives aux courbes de température et à l'état général.
Névralgies, sciatique
119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les alinéas quatre à dix-huit sont supprimés ;
134-1 du code précité, les mots : « et de la commission créée à cet effet et prévue par l'article A.
134-5 du code précité, les mots : « et de la commission créée à l'article A.
134-6 du code précité, le 1° est supprimé ;
137 du code précité, les premier, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
-l'arrêté du 16 avril 2015 pris en application de l'article R.
Les échafaudages fixes sont construits et installés de manière à supporter les efforts auxquels ils sont soumis et à résister aux contraintes résultant des conditions atmosphériques, notamment des effets du vent.
Ils sont ancrés ou amarrés à tout point présentant une résistance suffisante ou protégés contre le risque de glissement et de renversement par tout autre moyen d'efficacité équivalente.
La surface portante a une résistance suffisante pour s'opposer à tout affaissement d'appui.
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
« - la nomination des membres des instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnées à l'article R.
Décret n° 2018-1097 du 6 décembre 2018 relatif au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
« Art. 3.-Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit Francéclat, est administré par un conseil composé de seize membres, dont quatorze sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des fabricants et des distributeurs, et deux par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence dans les secteurs d'activité couverts par le comité.
« Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
« Art. 6.-Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.
Décret n° 2018-1011 du 21 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 270 du 22 novembre 2018, texte n° 21, au tableau de l'article 2, au sixième échelon, au lieu de « 54 », lire : « 543 ».
Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2018, texte 24
Les annexes II et III au présent arrêté sont rétablies, ainsi qu'il suit :
Par décret en date du 6 décembre 2018, le titre d'existence légale de la « Congrégation Saint-Dominique », dont le siège est situé Maison Nazareth, rue Saint-Dominique, à Gramond (12160), est abrogé.
Par décret en date du 6 décembre 2018, la « Province française de la Congrégation des Oblats de la Vierge Marie », dont le siège est situé 1, rue de la Poissonnerie, à Nice (Alpes-Maritimes), est légalement reconnue.
Par décret en date du 6 décembre 2018, le décret du 16 mars 1851, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des médecins de France pour l'entraide et le secours », dont le siège est à Paris, est abrogé.
La stabilité de l'échafaudage doit être assurée.
Tout échafaudage est construit et installé de manière à empêcher, en cours d'utilisation, le déplacement d'une quelconque de ses parties constituantes par rapport à l'ensemble.
Arrêté du 30 novembre 2018 portant abrogation de divers arrêtés relatifs aux sapeurs-pompiers
2° L'arrêté du 3 février 2003 fixant le guide national de référence relatif à l'explosion de fumées et à l'embrasement généralisé éclair ;
3° L'arrêté du 1er août 2007 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif à l'utilisation des lances à eau à main par des équipes en binômes.
1° L'arrêté du 3 février 1999 fixant le guide national de référence relatif à l'établissement des lances par une équipe de deux sapeurs-pompiers ;
Arrêté du 1er décembre 2018 pris pour l'application des articles D.
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : "Notre-Dame-des-Landes".
Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour les années 2019 et 2020
Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé comme suit :
1° 50 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major, en 2019 ;
Arrêté du 4 décembre 2018 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions
Il est institué auprès du préfet de police une commission de réforme interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.
Les représentants du personnel appelés à siéger à la commission de réforme interdépartementale prévue à l'article 1er du présent arrêté sont élus par les représentants du personnel siégeant respectivement :
- pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;
- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires de ce corps affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité, à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard de ces fonctionnaires.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er, et 2 du présent arrêté, il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur des commissions de réforme interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction, des fonctionnaires du corps de commandement et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur concernés.
Les représentants du personnel appelés à siéger aux commissions de réforme interdépartementales prévues à l'article 3 ci-dessus sont élus par les représentants du personnel siégeant :
- pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;
- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale n'appartenant pas aux compagnies républicaines de sécurité ou à la formation pédagogique de la police nationale, par les représentants du personnel siégeant, pour chaque région administrative comprise dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur concernés, à la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires de ce corps affectés dans la région.
Les représentants du personnel appelés à siéger dans les commissions de réformes instituées auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction, des fonctionnaires du corps de commandement et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans ces départements, sont élus par les représentants du personnel siégeant :
- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de ces fonctionnaires.
Chaque liste de candidats aux commissions de réforme comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants.
La représentation du personnel aux commissions de réforme prévues par le présent arrêté est assurée, pour chaque corps, à raison de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants par grade, affectés dans le ressort territorial de la commission de réforme au titre de laquelle ils sont candidats.
Ses représentants sont élus selon les modalités fixées par le décret du 26 mars 1996 susvisé.
L'arrêté du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant modification de la date limite d'inscription à deux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie et d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2018, sont reportées au 21 décembre 2018 les dates limites d'inscription :
- au concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 modifié du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
- au concours prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1456 modifié du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée, sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ( www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr).
LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PRÉSENTANT LES DYSFONCTIONNEMENTS URBAINS LES PLUS IMPORTANTS ET VISÉS À TITRE COMPLÉMENTAIRE PAR LE NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
(cf. décrets
Coeur D'Agglo
Les Noës-près-Troyes, Troyes
Cité Jacques Prévert/ Quartier de l'avenir
Les Aubiers/ Le Lac
Vandoeuvre-lès-Nancy, Nancy
Anzin, Beuvrages, Valenciennes,
Bruay-sur-l'Escaut, Raismes
Les matériaux constitutifs des éléments d'un échafaudage sont d'une solidité et d'une résistance appropriées à leur emploi.
Les assemblages sont réalisés de manière sûre, à l'aide d'éléments compatibles d'une même origine et dans les conditions pour lesquelles ils ont été testés.
Ces éléments font l'objet d'une vérification de leur bon état de conservation avant toute opération de montage d'un échafaudage.
Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Vanille de l'île de la Réunion » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Vanille de l'île de la Réunion " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Vanille de l'île de la Réunion » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouligny - Saint-Pierre »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pouligny - Saint-Pierre ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
NOM OPERATEUR
DURÉE PROPOSEE
Earl de Vesche
Ferme des Ages
Gaec de Villiers
Jean Barrois
Earl des Grands vents
Earl du Start Chiebe
Gaec de la Custière
Gaec des Chinets
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouligny - Saint-Pierre » par la Commission européenne.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'Appellation d'origine « Pouligny-Saint-Pierre » est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Raclette de Savoie »
En raison d'un épisode de sécheresse, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Raclette de Savoie » sont modifiées temporairement comme suit :
- La disposition suivante : « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base »
- La disposition suivante : « L'épi de maïs et le maïs grain humide, distribués uniquement sur la période du 15 octobre au 15 mai »
Arrêté du 3 décembre 2018 relatif au traité de transfert de l'activité réalisée sur le territoire du département de la Vendée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire
Est approuvé le traité relatif au transfert de l'activité réalisée sur le territoire du département de la Vendée conclu entre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes en date du 31 janvier 2018.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2018 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine
Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine, issue de la fusion des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes, Marche Limousin et Aquitaine Atlantique sont déclarés conformes au code rural et de la pêche maritime.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine dont le siège social est situé sur le territoire de la commune de Verneuil sur Vienne est agréée sous réserve de remplir les modalités relatives à sa constitution et de se mettre en conformité à ses statuts, au plus tard le 30 juin 2019.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine comprend les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
La directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve
Le tableau figurant au a de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété des lignes suivantes, insérées selon l'ordre alphabétique :
Carignan gris G
Raisaine B
La personne qui dirige le montage, le démontage ou la modification d'un échafaudage et les travailleurs qui y participent disposent de la notice du fabricant ou du plan de montage et de démontage, notamment de toutes les instructions qu'ils peuvent comporter.
Lorsque le montage de l'échafaudage correspond à celui prévu par la notice du fabricant, il est réalisé conformément à la note de calcul à laquelle renvoie cette notice.
Lorsque cette note de calcul n'est pas disponible ou que les configurations structurelles envisagées ne sont pas prévues par celle-ci, un calcul de résistance et de stabilité est réalisé par une personne compétente.
Lorsque la configuration envisagée de l'échafaudage ne correspond pas à un montage prévu par la notice, un plan de montage, d'utilisation et de démontage est établi par une personne compétente.
Ces documents sont conservés sur le lieu de travail.
Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R.
Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux
Tout socioprofessionnel, appartenant ou non à un comité régional, peut être membre sociétaire.
Les membres d'honneur peuvent participer aux assemblées générales à titre consultatif.
Ils peuvent éventuellement être chargés de missions bien définies par le conseil d'administration, sur proposition du président.
La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la suspension ou la radiation prononcées par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés et au scrutin secret.
La suspension et la radiation ne peuvent être prononcées que pour infraction grave aux statuts de la société, aux codes des courses ou pour manquement aux lois de la bienséance ou de l'honneur.
L'intéressé doit avoir été préalablement appelé à présenter ses explications devant le conseil d'administration.
Elle reçoit du conseil d'administration la communication du budget et elle approuve les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le rapport moral et se prononce sur les aliénations de patrimoine avant de les soumettre à l'accord de l'autorité de tutelle.
La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au minimum 9 membres et d'au maximum 18 membres.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour quatre ans.
Le scrutin se déroule à la majorité absolue des membres présents ou représentés à l'assemblée générale pour les deux premiers tours.
Si à l'issue de ces deux tours, le conseil reste incomplet, un troisième tour est organisé avec un vote à la majorité simple.
Il propose le projet de calendrier des réunions de courses de la société à la fédération régionale des courses qui, après s'être prononcée, le transmet aux sociétés mères et à la Fédération nationale des courses hippiques avant qu'il ne soit adressé pour approbation à l'autorité de tutelle.
Ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d'administration ceux de ses membres qui, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont intéressés par l'affaire qui en est l'objet.
(1) Dans la limite de 6 au maximum.
A partir du montant de deux mille euros, le trésorier, ou toute personne désignée par le conseil d'administration est cosignataire avec le président, ou la personne que ce dernier a désigné à cet effet, des décisions d'ordre financier.
L'arrêté du 8 juin 2015 modifié relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux est abrogé.
Arrêté du 3 décembre 2018 portant dévolution du patrimoine immobilier du groupement d'intérêt économique Automatisation de gestion des organismes du régime agricole (AGORA) au groupement d'intérêt économique iMSA
La propriété de l'immeuble appartenant au groupement d'intérêt économique AGORA dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté (tableau d'identification des bâtiments) est dévolue de plein droit au groupement d'intérêt économique iMSA à compter de l'immatriculation du groupement d'intérêt économique iMSA au registre du commerce et des sociétés.
A compter de cette date, les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt économique AGORA afférents à l'immeuble indiqué sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par le groupement d'intérêt économique iMSA.
Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique sera publié par le groupement d'intérêt économique iMSA bénéficiaire du transfert auprès du service de la publicité foncière compétent.
Conformément aux dispositions des articles 1084 et 1085 du code général des impôts susvisé, le présent acte est dispensé de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière et les transferts objets du présent acte ne donnent pas lieu à paiement de la contribution de sécurité immobilière.
Tableau d'identification des bâtiments
NATURE DU SITE
DE LA PROPRIETÉ
Rue du Clos Maury 82000 MONTUBAN
Immeuble de bureaux ayant fait l'objet d'un bail à construction
DT 399 et DT 400
Acquisition du terrain par la SCI Clos Maury auprès de la Commune de Montauban le 12 avril 1988.
Bail à construction entre la SCI Clos Maury et le GIE AGORA du 1er juin 2001
Acte publié au bureau des hypothèques de Montauban le 28/07/1988 Vol.
Décision du 28 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote central pour l'organisation des élections des représentants des personnels au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, placé auprès du directeur du STRMTG est composé :
- du secrétaire général, président ou du chef de la division réseau de contrôle, suppléant ;
- de la gestionnaire ressources humaines, secrétaire ou son représentant ;
L'arrêté n° 14-10-06 du 4 novembre 2014 portant création des bureaux de vote centraux dans le cadre des élections des représentants du personnel au comité technique spécial du STRMTG est abrogé.
Le secrétaire général du STRMTG est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-926 du 26 octobre 2018 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 octobre 2018, texte n° 24, rétablir les annexes ainsi qu'il suit :
SEPTIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE B41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A42 ENTRE ANNEMASSE ET CHÂTILLON-DE-MICHAILLE APPROUVÉE PAR DECRET DU 2 DÉCEMBRE 1977 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE À CETTE CONVENTION
représenté par la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transport, d'une part,
Et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), dont le siège social est situé au 100, avenue de Suffren, 75015 Paris,
représentée par M. Philippe REDOULEZ, directeur général dûment accrédité, d'autre part,
Le cahier des charges annexé à la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute blanche B41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A42 entre Annemasse et Chatillon-de-Michaille approuvée par décret du 2 décembre 1977 est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE B41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A42 ENTRE ANNEMASSE ET CHÂTILLON-DE-MICHAILLE APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 2 DÉCEMBRE 1977
Au paragraphe 25.2.-II, après l'alinéa commençant par les mots : « En supplément de cette évolution », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En supplément de cette évolution, et pour les années 2019-2023 compris, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 fixée au présent article est majorée d'une hausse de 0,31 % chaque année en compensation de la hausse de la redevance domaniale issue du décret n° 2013-436 du 28 mai 2013.
Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 portant nomination au Conseil national du bruit
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 12 novembre 2018, sont nommés membres du Conseil national du bruit :
Titulaire : Mme Rossi (Laurianne), députée de la 11e circonscription des Hauts-de-Seine.
Suppléant : M. Pajot (Ludovic), député de la 10e circonscription du Pas-de-Calais.
Titulaire : Mme Commeau (Natalie), chef de la mission bruit et agents physique à la direction générale de la prévention des risques, en remplacement de Mme Métayer (Marie-Laure).
Suppléant : M. Leray (Frédéric), adjoint à la chef de la mission bruit et agents physique à la direction générale de la prévention des risques, en remplacement de M. Valentin (Pascal).
Titulaire : Mme Crochet (Emmanuelle), adjointe à la cheffe du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique à la direction des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de M. Jocteur-Monrozier (Antoine).
Suppléante : Mme Thouault (Claire), rédactrice au bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique à la direction des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de Mme Forax (Stéphanie).
Suppléant : M. Ollandini (Didier), adjoint à la chef du bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante à la direction générale de la santé, en remplacement de M. Richon (Jean-Luc).
Titulaire : M. Djellal (Robert), chef du bureau des éco-industries et du développement industriel durable à la direction générale des entreprises, en remplacement de M. Villerez (François).
Suppléante : Mme Garnier (Ingrid), chargée de mission économie circulaire au sein du bureau des éco-industries et du développement industriel durable à la direction générale des entreprises, en remplacement de Mme Tchanakian (Fiona).
Suppléant : M. Caraud (Bruno), ingénieur à la direction générale du travail, en remplacement de M. Gaigé (Bruno).
Suppléant : M Bourgi (Hussein), conseil régional de la région Occitanie.
Titulaire : M. Dellis (Mickael), secrétaire fédéral de la Confédération générale du travail- Force ouvrière, en remplacement de M. Nizaraly (Zaïnil) ;
Suppléante : Mme Picchiarini (Myriam), secrétaire fédérale de la Confédération générale du travail- Force ouvrière, en remplacement de Mme Deleville (Véronique).
En tant que représentant d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes
Suppléant : M. Boyat (Franck), président de l'association Agi-Son, en remplacement de M. Furic (Bertrand).
En tant que représentant d'associations œuvrant notamment en faveur de l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore
Suppléante : Mme Beer-Demander (Chantal), présidente l'Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA), en remplacement de Mme Thiebaud (Dominique).
En tant que personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'environnement sonore
M. Scoupe (Jean-Claude), président du centre d'information et de documentation sur le bruit en remplacement de M. Bidou (Dominique).
M. Gibiat (Vincent), président de la Société française d'acoustique, en remplacement de M. Herzog (Philippe).
Le mandat du président du Conseil national du bruit s'achève avec celui des membres du Conseil national du bruit le 7 septembre 2019.
Arrêté du 30 novembre 2018 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 30 novembre 2018, M. Hervé SCHMITT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe II), « aménagement et développement durable » de la région Ile-de-France, à compter du 1er février 2019, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 28 novembre 2018 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. VILLE (Christophe, Bernard, Jean, Marie) et de M. CHEVALIER (Antoine, Lucien), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Mes Antoine CHEVALIER et Christophe VILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mamers (Sarthe), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. VILLE (Christophe, Bernard, Jean, Marie) et de M. CHEVALIER (Antoine, Lucien), la société civile professionnelle Mes Antoine CHEVALIER et Christophe VILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Les retraits de Mme LALLIER (Alexandra, Josette), épouse LEROY, et de M. CAMPAN (Xavier, Pierre, François), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Alexandra LALLIER-LEROY et Me Xavier CAMPAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonnétable (Sarthe), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme LALLIER (Alexandra, Josette), épouse LEROY, et de M. CAMPAN (Xavier, Pierre, François), la société civile professionnelle Me Alexandra LALLIER-LEROY et Me Xavier CAMPAN, notaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOTACONSEILS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mamers (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Mes Antoine CHEVALIER et Christophe VILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, et à la résidence de Bonnétable (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Me Alexandra LALLIER-LEROY et Me Xavier CAMPAN, notaires associés.
M. VILLE (Christophe, Bernard, Jean, Marie) et M. CHEVALIER (Antoine, Lucien) sont nommés notaires associés au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOTACONSEILS, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mamers (Sarthe).
Mme LALLIER (Alexandra, Josette), épouse LEROY, et M. CAMPAN (Xavier, Pierre, François) sont nommés notaires associés au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOTACONSEILS, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bonnétable (Sarthe).
Il est interdit de réaliser des travaux temporaires en hauteur lorsque les conditions météorologiques ou liées à l'environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs.
La société civile professionnelle SCP FENAUX - ETIEVANT, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Dole (Jura), en remplacement de M. PEIFFERT (Charles, Marie, Aimé), décédé.
Il est mis fin aux fonctions de M. ETIEVANT (Philippe, Jacques), en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP FENAUX - ETIEVANT à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
M. ETIEVANT (Philippe, Jacques), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP FENAUX - ETIEVANT, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Dole (Jura).
Arrêté du 28 novembre 2018 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. BRIATTE (Alain-Xavier, Paul), notaire à la résidence de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « OFFICE NOTARIAL A SAINT-JEAN-CAP-FERRAT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. BRIATTE (Alain-Xavier, Paul).
M. BRIATTE (Alain-Xavier, Paul) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2018, Mme GOUZIEN (Eugénie, Ovae) et M. DUPERRAY (Quentin, Timothée, Fabien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée AMPERE NOTAIRES, anciennement dénommée Marion GOZLAN-ARAV et Marie-Eugénie de VERTHAMON, notaires associés, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2018, Mme JURCZAK (Nathalie, Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de La Madeleine, notaires associés à la résidence de La Madeleine (Nord).
Il est mis fin aux fonctions de M. BRUNEAU (Eric, Santino, Louis), huissier de justice salarié au sein de la société civile professionnelle S.
P Jean-Luc MORAND et Eric FONTAINE, Huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Il est mis fin aux fonctions de M. SORRENTINO (Christopher, Michaël), huissier de justice salarié au sein de la société civile professionnelle Bernard LILAMAND et Didier TOSELLO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Les retraits de M. LILAMAND (Bernard, Daniel, Roger) et de M. TOSELLO (Didier, François, Joseph), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernard LILAMAND et Didier TOSELLO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LILAMAND (Bernard, Daniel, Roger) et de M. TOSELLO (Didier, François, Joseph), la société civile professionnelle Bernard LILAMAND et Didier TOSELLO, huissiers de justice associés est dissoute.
La société par actions simplifiée SAS Christopher SORRENTINO - Eric BRUNEAU Successeurs de la SCP Bernard LILAMAND Didier TOSELLO Titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard LILAMAND et Didier TOSELLO, huissiers de justice associés.
M. SORRENTINO (Christopher, Michaël) et M. BRUNEAU (Eric, Santino, Louis) sont nommés huissiers de justice associés.
Les retraits de M. DUCATTEAU (André, Jean, Marie), de M. DELECROIX (Christian, Benjamin, Jean) et de M. DUPONT (Xavier, Agathon, Maurice), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle André DUCATTEAU, Christian DELECROIX et Xavier DUPONT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DUCATTEAU (André, Jean, Marie), de M. DELECROIX (Christian, Benjamin, Jean) et de M. DUPONT (Xavier, Agathon, Maurice), la société civile professionnelle André DUCATTEAU, Christian DELECROIX et Xavier DUPONT, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUISSIERS O2 FRANCE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle André DUCATTEAU, Christian DELECROIX et Xavier DUPONT, huissiers de justice associés.
M. DUCATTEAU (André, Jean, Marie), M. DUPONT (Xavier, Agathon, Maurice) et Mme DELPLANQUE (Elodie) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. RAMBUR (Sylvain, Ghislain), en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE », anciennement société d'exercice libéral par actions simplifiée « MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIES », à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
M. DELECROIX (Christian, Benjamin, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « SINEQUAE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur sont accessibles en toute sécurité.
Le moyen d'accès le plus approprié à ces postes est choisi en tenant compte de la fréquence de circulation, de la hauteur à atteindre et de la durée d'utilisation.
Ce moyen garantit l'accès dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique et permet de porter rapidement secours à toute personne en difficulté et d'assurer l'évacuation en cas de danger imminent.
La circulation en hauteur doit pouvoir s'effectuer en sécurité.
Le passage, dans un sens ou dans l'autre, entre un moyen d'accès et des plates-formes, planchers ou passerelles ne doit pas créer de risques de chute.
La démission de Mme LOBEZ (Véronique, Odile, Marie), huissière de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société par actions simplifiée SINEQUAE, est nommée huissière de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme LOBEZ (Véronique, Odile, Marie).
M. RAMBUR (Sylvain, Ghislain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société par actions simplifiée SINEQUAE pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais) en remplacement de Mme LOBEZ (Véronique, Odile, Marie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2018, l'arrêté en date du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme LAUTREY (Julie, Christine) en qualité de notaire salariée à la résidence de Pontcharra-sur-Turdine (Rhône), est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme DELORME (Dominique, Marie, Georges) », lire : « M. DELORME (Dominique, Marie, Georges) ».
Il est mis fin aux fonctions de M. ARNAUDIES (Jean, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT, Céline ESTEVE, et Marie-Laure JEANJEAN-MARTY, notaires associés, à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. ARNAUDIES (Jean, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT, Céline ESTEVE, et Marie-Laure JEANJEAN-MARTY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. REMIGNARD (Stéphane, Alain, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT, Céline ESTEVE, et Marie-Laure JEANJEAN-MARTY, notaires associés , est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT, Céline ESTEVE, et Marie-Laure JEANJEAN-MARTY, notaires associés est ainsi modifiée : « Nicolas RIBOT, Céline ESTEVE, Marie-Laure JEANJEAN-MARTY, et Jean ARNAUDIES, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2018, M. VIEUX (Benoît, Jacques, Valery, Jean, Georges), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle 14 PYRAMIDES Notaires, SCP titulaire d'un Office Notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle JL MORIN ET ASSOCIES, NOTAIRES à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2018, BOUCHER-BAUDARD (Alexandre, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François DINET et Guillaume DINET, notaires associés à la résidence de Clamecy (Nièvre).
Il est mis fin aux fonctions de Mme COIFFARD (Margaux, Charlotte, Caroline), épouse HERRBACH, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HERVE ET MOREAU à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Mme COIFFARD (Margaux, Charlotte, Caroline), épouse HERRBACH, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HERVE ET MOREAU.
Le retrait de M. HERVÉ (Thierry, Georges, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle HERVE ET MOREAU est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HERVE ET MOREAU est ainsi modifiée : « SELARL MOREAU COIFFARD-HERRBACH ».
M. HERVÉ (Thierry, Georges, Victor) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric CAMBRON Pascal PESIN Laurent DUPONT Cécile LAGRIFOUL Julie MÉZY Marion GOMEZ Huissiers de Justice Associés, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Dourdan (Essonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric CAMBRON Pascal PESIN Laurent DUPONT Cécile LAGRIFOUL Julie MÉZY Marion GOMEZ Huissiers de Justice Associés est ainsi modifiée : « Frédéric CAMBRON Pascal PESIN Laurent DUPONT Cécile LAGRIFOUL Julie MÉZY Marion GOMEZ Thierry HERVE Huissiers de Justice Associés ».
Toutes mesures sont prises pour éviter que l'exécution d'un travail particulier conduise à l'enlèvement temporaire de dispositifs de protection collective pour éviter les chutes.
Si cet enlèvement est nécessaire, le travail ne peut être entrepris et réalisé sans l'adoption préalable de mesures de sécurité compensatoires efficaces.
Après l'interruption ou la fin de ce travail particulier, des dispositifs de protection collective sont mis en place pour éviter les chutes, assurant un niveau de sécurité équivalent.
Il est mis fin aux fonctions de M. FEURER (Simon, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Me FEURER (Martial, Aimé), à la résidence d'Obernai (Bas-Rhin).
La démission de M. FEURER (Martial, Aimé), notaire à la résidence d'Obernai (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Martial FEURER et Simon FEURER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Obernai (Bas-Rhin), en remplacement de M. FEURER (Martial, Aimé).
M. FEURER (Martial, Aimé) et M. FEURER (Simon, Pierre) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. LEMOINE (Germain), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Germain LEMOINE - Yann JUDEAU, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouvorn (Finistère), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Germain LEMOINE - Yann JUDEAU est ainsi modifiée : « YANN JUDEAU ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2018, Mme BALLEYDIER (Caroline), épouse DESVIGNES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphanie DAL DOSSO et Valérie PICHON, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2018, M. GILLET (Philippe, Pol) est nommé notaire à la résidence de Beauvoir-sur-Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de M. MENIN (Philippe, Roger, André, Albert), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2018, Mme PORÉE (Sophie, Hélène, Claudine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, notaires à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MARÉCHAL (Caroline, Valérie, Laurence), épouse SUEIRO, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2018, Mme FORTUNÉ (Valérie, Yvonne), épouse GUERIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Pierre André GIRARD, Me Noëlle CAREL-LAMARCA et Me Antoine MARQUET, notaires à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2018, Mme FONTAINE (Leslie, Gaëlle, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme HILLARD (Agnès, Laurence), épouse MANZI, à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2018, M. GUICHERD-CALLIN (Christophe, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CAPERENNE à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2018, M. DELBARRE (David, Louis, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Philippe BOURDEL, Pierre ABGRALL, Jérôme DRAY, Véronique DEJEAN de la BATIE, Fabien LIVA, Laurent BOUILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2018, Mme LANDON (Louise, Marie, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DECRESSAIN (Arnaud, Lucien) à la résidence de Paris.
Les dispositifs de protection collective sont conçus et installés de manière à éviter leur interruption aux points d'accès aux postes de travail, notamment du fait de l'utilisation d'une échelle ou d'un escalier.
Lorsque cette interruption est nécessaire, des mesures sont prises pour assurer une sécurité équivalente.
Arrêté du 30 novembre 2018 relatif à une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme PÉRON (Lorraine, Alba, Noëlle), épouse MACÉ, huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi CHAVAUDRET et Renaud CASTALAN, Huissiers de Justice Associés à la résidence de Paris, est acceptée.
La démission de Mme LAFONT (Véronique, Hélène), huissière de justice à la résidence de Paris, est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique SOCIÉTÉ LORRAINE PÉRON-MACÉ, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme LAFONT (Véronique, Hélène).
Mme PÉRON (Lorraine, Alba, Noëlle), épouse MACÉ, est nommée huissière de justice associée.
Arrêté du 30 novembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la suppression d'un office de notaire et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. BONNET (Pascal, Pierre, Joseph) et de M. FASQUELLE (Jérôme, Jules, Noël), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pascal BONNET et Jérôme FASQUELLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BONNET (Pascal, Pierre, Joseph) et de M. FASQUELLE (Jérôme, Jules, Noël), la société civile professionnelle Pascal BONNET et Jérôme FASQUELLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais) dont était titulaire la société civile professionnelle Pascal BONNET et Jérôme FASQUELLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno VANDENBROUCQUE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. BONNET (Pascal, Pierre, Joseph) et M. FASQUELLE (Jérôme, Jules, Noël) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bruno VANDENBROUCQUE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno VANDENBROUCQUE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pascal BONNET, Bruno VANDENBROUCQUE et Jérôme FASQUELLE, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
M. AUGRIS (Adrien, Gérard, Félix) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard AUGRIS et Christelle COURTIN-DELATTRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Josse (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. AUGRIS (Bernard, Félix, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard AUGRIS et Christelle COURTIN-DELATTRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard AUGRIS et Christelle COURTIN-DELATTRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christelle COURTIN-DELATTRE et Adrien AUGRIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. GUILBERT (Gilles, Luc, Didier, Pascal), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles GUILBERT, Elisabeth ROUSSEAU et Morgan GUILBERT Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evrecy (Calvados), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles GUILBERT, Elisabeth ROUSSEAU et Morgan GUILBERT Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « GUILBERT & ROUSSEAU ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2018, Mme BALANANT (Isabelle, Danielle, Marguerite), épouse FORGEOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique PAUL GOERGEN NOTAIRE ASSOCIE à la résidence de Bezons (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2018, Mme SENTENAC (Nathalie, Elisabeth), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Office notarial de Cagnes-sur-Mer, 3, boulevard Maréchal-Juin » à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « MARC CHICHA DENIS CHICHA ET ANTOINETTE LUISI-BERKESSE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » à la résidence de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de M. JEANNERET-GROSJEAN (Sébastien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MUGARRA, ATZORI et associés, notaires à la résidence de Six-Fours-les-Plages (Var).
M. JEANNERET-GROSJEAN (Sébastien) est nommé notaire à la résidence de Montmarault (Allier), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2018, M. GOASGUEN (Yves, Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Olivier GOASGUEN et Me Paul-Albert GOASGUEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Brest, 31, rue Branda à la résidence de Brest (Finistère).
Il est interdit d'utiliser les techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes pour constituer un poste de travail.
Toutefois, en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque établit que l'installation ou la mise en œuvre d'un tel équipement est susceptible d'exposer des travailleurs à un risque supérieur à celui résultant de l'utilisation des techniques d'accès ou de positionnement au moyen de cordes, celles-ci peuvent être utilisées pour des travaux temporaires en hauteur.
Après évaluation du risque, compte tenu de la durée de certains travaux et de la nécessité de les exécuter dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique, un siège muni des accessoires appropriés est prévu.
Mme GAUTRON (Lisa, Marie), épouse JEDDI, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Corinne SCHMITZ et Jean-Paul TEBOUL, greffiers de Tribunal de Commerce Associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Versailles (Yvelines).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Corinne SCHMITZ et Jean-Paul TEBOUL, greffiers de Tribunal de Commerce Associés est modifiée comme suit : « Corinne SCHMITZ, Jean-Paul TEBOUL et Lisa GAUTRON, greffiers de Tribunal de Commerce Associés ».
Le retrait de Mme GAUTRON (Lisa, Marie), épouse JEDDI, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle PIERRE-OLIVIER HULIN - LISA-MARIE GAUTRON, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de Commerce de Poitiers, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Poitiers (Vienne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle PIERRE-OLIVIER HULIN - LISA-MARIE GAUTRON, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de Commerce de Poitiers est ainsi modifiée : « PIERRE-OLIVIER HULIN, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de Tribunal de Commerce de Poitiers ».
M. LEFÈVRE (Louis-Guillaume, Dominique, Alfred, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Adrien de SAINT JACOB, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Adrien de SAINT JACOB, notaire est ainsi modifiée : « Adrien de SAINT JACOB, Louis-Guillaume LEFEVRE, Notaires ».
La démission de M. DENCHAS (Thierry, André, Jean), ayant pour nom d'usage DENCHAS-THIÉRY, notaire à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) dont était titulaire M. DENCHAS (Thierry, André, Jean), ayant pour nom d'usage DENCHAS-THIÉRY, est supprimé.
Arrêté du 20 novembre 2018 portant nomination dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au ministère des armées à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2018
- Sont nommés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au sein du ministère des armées, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours réservé ouvert au titre de l'année 2018 dont les noms suivent :
CHOUAF
COFFI
ONACVG (Evreux)
DGA/DP/SEREBC (Toulon)
Marie-Andrée
SCA/PFAF IDF
GUERIN-JAVON
GUIBBAL
HELBERT
LAVAIL DE LA TOUSCHE
Marie-Clémentine
LAVERNY
DGRIS
VARENARD DE BILLY
DSNJ/ESN Sud Est
VAUQUELIN
Berit
- Les lauréats maintenus dans leurs fonctions sont nommés le 1er décembre 2018.
Arrêté du 30 novembre 2018 portant nomination au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense suite au concours professionnel organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 novembre 2018, le cadre de santé paramédical civil du ministère de la défense, lauréat du concours professionnel organisé au titre de l'année 2018 dont le nom suit, est nommé au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense :
GONZALEZ Philippe.
Décision du 30 novembre 2018 portant attribution du brevet technique d'études administratives militaires supérieures
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 novembre 2018, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures (BTEAMS) est attribué aux commissaires des armées dont le nom suit :
Commissaire principal ASSIER-ANDRIEU Jean.
Commissaire principal BASSUEL Dimitri.
Commissaire principal BONTE Rémy.
Commissaire en chef de 2e classe BROSSAY Marie-Aude.
Commissaire principal CABANES Sophie.
Commissaire principal CHALLIER Christophe.
Commissaire principal FRENZEL Stanilas.
Commissaire principal GAYRAUD Bastien.
Commissaire principal HAUSER Boris.
Commissaire principal LECOMTE Jean-François.
Commissaire principal LEGROS Guillaume.
Commissaire principal MASON Jean.
Commissaire principal PAILLOUX Thomas.
Commissaire principal PISON Cyrille.
Commissaire principal PROAL Adrien.
Commissaire principal RICHARD Kévin.
Commissaire en chef de 2e classe TARDIVEL Denis.
Commissaire principal TRIBOULET Roxane.
Commissaire principal VAUZANGES Marie-Capucine.
Commissaire principal VENTURA-TEIXEIRA Virginie.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2018, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en tant que personnalités qualifiées :
M. Didier Kling, président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France, titulaire ;
M. Patrick Martinez, directeur général par intérim de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France, suppléant.
Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.
Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics chargé du numérique, en date du 5 décembre 2018, M. Laurent Rojey est nommé directeur du service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique ».
Mme Alexia WEISSENBACHER ;
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 novembre 2018, M. Franz WEBER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public CICAT 68 - Centre d'information et de conseil en aides techniques.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant intérim des fonctions de sous-directeur (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 décembre 2018, M. Philippe Lonné, administrateur civil hors classe, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de sous-directeur chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 décembre 2018, M. Edouard MARCUS, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2019.
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 20 novembre, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2018, est déclaré admis au concours OG RANG :
- Beaurain Fabrice.
Décret du 6 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - M. HOULLIER (François)
Par décret en date du 6 décembre 2018, M. François HOULLIER est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de membre choisi en raison de sa compétence, en remplacement de M. François JACQ.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27 novembre 2018, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, en tant que membre titulaire, et Mme Marion LACAZE, chargée de mission Habitat - Politique de la ville au secrétariat général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, en tant que membre suppléant.
Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés à partir du plan de travail tel que mentionné à l'article R.
4323-58, les équipements de travail appropriés sont choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres.
La priorité est donnée aux équipements de travail assurant une protection collective.
Les dimensions de l'équipement de travail sont adaptées à la nature des travaux à exécuter et aux contraintes prévisibles et permettent la circulation sans danger.
Des mesures propres à minimiser les risques inhérents à l'utilisation du type d'équipement retenu sont mises en œuvre.
En cas de besoin, des dispositifs de protection pour éviter ou arrêter la chute et prévenir la survenance de dommages corporels pour les travailleurs sont installés et mis en œuvre dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2017 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 29 novembre 2018, est nommée membre de la Commission nationale de concertation :
Au titre des organisations nationales représentatives des locataires en tant que représentante de la Confédération syndicale des familles :
Mme Camille GIRAUDET, membre titulaire, en remplacement de Mme Elodie FUMET.
Arrêté du 3 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 décembre 2018, sont nommés, en qualité de membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels de l'agriculture, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Emilie CERISIER, en remplacement de M. Pierre MERCIER.
Arrêté du 6 décembre 2018 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports - M. CANNEVA (Hervé)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports en date du 6 décembre 2018, M. Hervé CANNEVA, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe, est renouvelé, à compter du 15 décembre 2018 et pour une durée d'un an, dans les fonctions de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 23 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône (n° 9691)
Les dispositions de l'avenant n° 28 du 27 février 2018 à la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 23 novembre 2018 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instituant un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises agricoles non affiliés à l'AGIRC du Var
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 mai 2017 à l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises agricoles non affiliés à l'AGIRC du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 23 novembre 2018 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance relatif aux garanties « maintien de salaire », « incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 février 2018 à l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « maintien de salaire », « incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
(SOCIÉTÉ LONG HORN INTERNATIONAL ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 892 et 893 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
Ces questions ont été posées pour la société Long Horn International et la société de distribution martiniquaise par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans leur rédaction initiale.
- la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE ;
- les observations présentées pour les sociétés requérantes par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, enregistrées le 19 octobre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour la société antillaise de distribution de produits par Mes Jean-Sébastien Pilczer, Guillaume Brunschwig et Michael Brosemer, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 19 octobre 2018 ;
- les observations présentées pour les sociétés requérantes par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, enregistrées le 5 novembre 2018 ;
Après avoir entendu Me Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les sociétés requérantes, Mes Pilczer et Brosemer, pour la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 27 novembre 2018 ;
Au vu des notes en délibéré présentées pour les sociétés requérantes par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, enregistrées les 27 et 30 novembre 2018 ;
L'article 1er de la loi du 2 juillet 2004 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction initiale, prévoit :
« Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer :
« 1° L'importation de marchandises ;
« 2° Les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production.
« La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire ».
« Toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts.
« Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives ».
« Sont exonérées de l'octroi de mer :
« 1° Les livraisons dans la région de La Réunion de biens expédiés ou transportés hors de cette région par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette région ou pour leur compte ;
« 2° Les livraisons dans le territoire du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés hors de ce territoire par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans ce territoire ou pour leur compte.
« Cette exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens expédiés ou transportés hors de ce territoire à destination de la région de Guyane ;
« 3° Les livraisons dans la région de Guyane de biens expédiés ou transportés hors de cette région par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette région ou pour leur compte.
« Cette exonération ne s'applique pas aux biens expédiés ou transportés hors de cette région à destination du territoire du marché unique antillais ;
« 4° Les importations dans la région de Guyane de produits dont la livraison a été taxée dans l'une des régions formant le marché unique antillais et les importations dans le territoire du marché unique antillais de biens dont la livraison a été taxée dans la région de Guyane ».
« Sont également exonérées de l'octroi de mer les livraisons de biens faites par des personnes assujetties à l'octroi de mer dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production définie à l'article 2 est inférieur à 550 000 euros pour l'année civile précédente.
« La limite de 550 000 euros est ajustée au prorata du temps d'exploitation pour les personnes qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence.
Elle s'apprécie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'octroi de mer lui-même.
« Toutefois, lorsqu'une exonération résultant de l'application du premier alinéa aurait pour effet d'impliquer une réduction d'un taux d'octroi de mer perçu à l'importation, les conseils régionaux peuvent ne pas exonérer de l'octroi de mer les opérations des personnes mentionnées au premier alinéa afin d'éviter cette réduction de taux ».
« Les conseils régionaux peuvent exonérer l'importation de marchandises, lorsqu'il s'agit :
« 1° De matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique ainsi que de produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant une activité économique au sens de l'article 256 A du même code ;
« 2° De matières premières destinées à des activités locales de production ;
« 3° D'équipements destinés à l'accomplissement des missions régaliennes de l'Etat ;
« 4° D'équipements sanitaires destinés aux établissements de santé publics ou privés ;
« 5° De biens réimportés, dans l'état où ils ont été exportés, par la personne qui les a exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane ».
« Les conseils régionaux peuvent exonérer les livraisons de biens produits localement par des entreprises autres que celles visées à l'article 5.
« Ces exonérations prennent la forme d'un taux réduit ou d'un taux zéro.
Le taux est arrêté dans les limites fixées à l'article 28 ».
« Lorsque le conseil régional exonère totalement ou partiellement les livraisons de biens faites par les personnes assujetties à l'octroi de mer dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production mentionnée à l'article 2 est égal ou supérieur à 550 000 euros pour l'année civile précédente, la différence entre le taux applicable aux importations de marchandises et le taux zéro ou le taux réduit applicable aux livraisons de biens faites par ces personnes ne peut excéder :
« 1° Dix points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie A de l'annexe à la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE ;
« 2° Vingt points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie B de la même annexe ;
« 3° Trente points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie C de la même annexe.
« Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le conseil régional fait usage, en application de l'article 5, de la possibilité de ne pas exonérer de l'octroi de mer les opérations des personnes mentionnées au même article ».
« Lorsque des biens sont produits localement par des assujettis dont les livraisons de biens sont exonérées en application de l'article 5, la différence de taux entre les importations de marchandises et les livraisons de biens produits localement par ces assujettis ne peut excéder :
« 1° Quinze points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie A de l'annexe à la décision 2004/162/CE du 10 février 2004 du Conseil précitée ;
« 2° Vingt-cinq points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie B de la même annexe ;
« 3° Trente-cinq points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie C de la même annexe ;
« 4° Cinq points de pourcentage pour les autres produits ».
- Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion peuvent instituer, au profit de la région, un octroi de mer régional ayant la même assiette que l'octroi de mer.
« Sont exonérées de l'octroi de mer régional les opérations mentionnées aux articles 4 et 8 ainsi que celles exonérées en application de l'article 5.
« Indépendamment des décisions qu'ils prennent au titre des articles 6 et 7, les conseils régionaux peuvent exonérer de l'octroi de mer régional les opérations mentionnées à ces articles dans les conditions prévues pour l'exonération de l'octroi de mer.
« Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article, le régime d'imposition à l'octroi de mer régional et les obligations des assujettis sont ceux applicables à l'octroi de mer.
- Les taux de l'octroi de mer régional ne peuvent excéder 2,5 %.
- L'institution de l'octroi de mer régional, les exonérations qui résultent de l'application du I et la fixation du taux de cette taxe ne peuvent avoir pour effet de porter la différence entre le taux global de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional applicable aux importations de marchandises et le taux global des deux mêmes taxes applicable aux livraisons de biens faites dans la région par les assujettis au-delà des limites fixées aux articles 28 et 29 ».
Les sociétés requérantes et intervenante reprochent aux exonérations d'octroi de mer prévues par ces dispositions de méconnaître, à plusieurs titres, les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
En premier lieu, des différences de traitement injustifiées seraient instaurées entre les producteurs de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, qui vendent leur production sur place, et leurs concurrents de métropole, qui exportent leur production dans ces territoires.
Ces différences de traitement inconstitutionnelles résulteraient de l'exonération d'octroi de mer bénéficiant aux marchandises produites localement, lorsqu'elles sont exportées en dehors de ces territoires ou dans un autre de ces territoires que celui de leur production.
Elles résulteraient également de l'exonération d'octroi de mer profitant aux producteurs locaux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 euros.
Elles résulteraient enfin de l'exonération facultative dont peuvent bénéficier les producteurs locaux dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à ce même montant.
En deuxième lieu, une différence de traitement injustifiée entre les entreprises ultramarines résulterait du fait que, contrairement aux livraisons de biens meubles, les prestations de services et les livraisons d'immeubles ne sont pas soumises à l'octroi de mer.
En dernier lieu, le législateur aurait instauré une autre différence de traitement inconstitutionnelle en permettant que certaines importations de biens soient exonérées d'octroi de mer, sans justification au regard des secteurs bénéficiaires de ces importations.
Les sociétés requérantes et intervenante réitèrent leurs critiques s'agissant des exonérations d'octroi de mer régional.
Par conséquent, les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur le 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 2004, sur les mots : « meuble corporel » et « meubles corporels » figurant respectivement au dernier alinéa de son article 1er et au dernier alinéa de son article 2, sur ses articles 4, 5 et 7, sur les 1° à 4° de son article 6, sur ses articles 28 et 29 ainsi que sur les deuxième et troisième alinéas du paragraphe I et sur le paragraphe III de son article 37.
Le Premier ministre fait valoir que, dans la mesure où les dispositions contestées appliqueraient les dispositions inconditionnelles et précises de la décision du 10 février 2004 mentionnée ci-dessus, il n'y aurait pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, de se prononcer sur leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Toutefois, et en tout état de cause, la décision du 10 février 2004 ayant pour seul effet d'autoriser la République française à instaurer, sous certaines conditions, un régime d'exonération à l'octroi de mer, les dispositions contestées ne se bornent pas à tirer les conséquences de dispositions inconditionnelles et précises de cette décision.
- Sur les conclusions aux fins de transmission de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne :
Les sociétés requérantes demandent au Conseil constitutionnel de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles portant sur la validité du paragraphe 4 de l'article 1er de la décision du 10 février 2004 et sur l'interprétation des paragraphes 1 et 2 de ce même article.
Toutefois, la validité de cette décision est sans effet sur l'appréciation de la conformité de la disposition contestée aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Par suite, leurs conclusions doivent, sur ce point, être rejetées.
En ce qui concerne la différence de traitement entre les producteurs métropolitains et les producteurs ultramarins :
L'article 1er de la loi du 2 juillet 2004 prévoit que l'octroi de mer frappe, de manière égale, les biens importés et les biens produits localement dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Toutefois, les articles 4, 5 et 7 prévoient des exonérations en faveur de certains biens.
- S'agissant des exonérations en faveur de certains biens exportés en dehors du territoire ultramarin où ils sont produits :
En premier lieu, en vertu des 1° à 3° de l'article 4 de la loi du 2 juillet 2004, les produits livrés dans les quatre régions ultramarines précitées sont exonérés d'octroi de mer lorsque ces biens sont destinés à l'exportation en dehors de certains de ces territoires.
Toutefois, les produits avec lesquels ces biens entrent en concurrence, sur les marchés extérieurs, ne sont pas non plus soumis à l'octroi de mer.
L'exonération prévue par ces dispositions vise donc, non à établir une différence de traitement entre ces derniers biens et les premiers, mais au contraire, à garantir l'égalité de traitement entre eux.
En second lieu, en vertu du 4° du même article, les biens déjà soumis à l'octroi de mer, lors de leur livraison, en Guyane ou dans le marché unique antillais, en sont exonérés lorsqu'ils sont ensuite importés dans l'un ou l'autre de ces territoires.
Toutefois, en l'absence d'une telle exonération, les biens en cause se trouveraient taxés deux fois à l'octroi de mer, lors de leur livraison et lors de leur importation, ce qui en renchérirait le prix par rapport aux biens produits ailleurs et taxés une seule fois lors de leur importation.
En instaurant une telle exonération, le législateur a entendu lever un obstacle au commerce entre ces territoires ultramarins situés à proximité les uns des autres.
Il a donc poursuivi un motif d'intérêt général.
En outre, la différence de traitement qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi.
Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.
- S'agissant des exonérations en faveur de certains biens produits localement :
En vertu des articles 5 et 7 de la loi du 2 juillet 2004, les livraisons de biens réalisées dans les régions d'outre-mer par les entreprises locales sont exonérées de plein droit de l'octroi de mer lorsque le montant de leur chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 euros et, sur décision des conseils régionaux, totalement ou partiellement, lorsque leur chiffre d'affaires est égal ou supérieur à ce montant.
Pour ces dernières entreprises, l'article 28 de la même loi autorise les conseils régionaux à taxer différemment les biens importés et leurs équivalents, produits localement, qui appartiennent à l'une des catégories prévues dans l'annexe à la décision du 10 février 2004.
L'écart de taxation est limité à dix, vingt ou trente points de pourcentage selon que les biens en cause relèvent de la partie A, B ou C de cette annexe.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 euros, l'article 29 de cette loi autorise les conseils régionaux à retenir des écarts de taxation respectivement limités à quinze, vingt-cinq et trente-cinq points de pourcentage, pour ces mêmes biens.
L'article 29 autorise également les conseils régionaux à prévoir, pour tous les autres biens livrés par de telles entreprises, un écart de taxation susceptible de s'élever à cinq points de pourcentage.
Les exonérations ainsi prévues instaurent une différence de traitement entre les producteurs établis dans l'une des régions en cause, qui livrent leurs biens localement, et ceux établis ailleurs, qui exportent des biens concurrents dans ces territoires.
Toutefois, d'une part, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 2 juillet 2004 que, en réservant le bénéfice de ces exonérations aux livraisons de biens effectuées par des producteurs locaux, le législateur a entendu tenir compte des difficultés particulières auxquelles ces régions ultramarines sont confrontées, qui grèvent la compétitivité des entreprises qui y sont établies, et ainsi préserver le tissu économique local.
La différence de traitement est par ailleurs en rapport avec l'objet de la loi.
D'autre part, compte tenu de l'objectif ainsi poursuivi, les écarts de taxation à l'octroi de mer autorisés par les dispositions contestées, qui, selon les cas, ne peuvent dépasser entre 5 % et 35 %, ne sont pas constitutifs d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.
En ce qui concerne la différence de traitement entre producteurs ultramarins :
Selon les articles 1er et 2 de la loi du 2 juillet 2004, seules les livraisons de biens meubles corporels faites à titre onéreux par les personnes qui exercent des activités de production au sein des régions d'outre-mer sont assujetties à l'octroi de mer.
Par conséquent, ni les prestations de services ni les livraisons d'immeubles ne sont soumises à cette taxe.
Les activités de prestation de services ou de construction immobilière destinées au marché local ayant par nature vocation à être principalement effectuées sur place sont moins sujettes que celles de livraisons de biens meubles à la concurrence éventuelle d'entreprises établies en dehors des régions ultramarines en cause.
La différence de traitement critiquée par les requérants, qui est ainsi fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l'objet de la loi.
En ce qui concerne la différence de traitement entre certains biens importés :
Les 1° à 4° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 autorisent les conseils régionaux à exonérer d'octroi de mer les importations de certains biens primaires, matériels et équipements destinés à l'industrie hôtelière et touristique, à des activités locales de production, à l'accomplissement des missions régaliennes de l'Etat ou aux établissements de santé publics ou privés.
Ces dispositions visent à éviter que le coût de certaines activités se trouve augmenté par l'octroi de mer grevant le prix des importations indispensables à leur exercice.
En les adoptant, le législateur, qui a ainsi entendu préserver la compétitivité de certains secteurs importants de l'économie locale ou limiter le coût de certaines missions de service public, a poursuivi un objectif d'intérêt général.
La différence de traitement ainsi instaurée étant par ailleurs en rapport avec l'objet de la loi, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.
En ce qui concerne l'octroi de mer régional :
L'article 37 de la loi du 2 juillet 2004 autorise les conseils régionaux à instituer un octroi de mer régional, dont l'assiette est la même que celle de l'octroi de mer, qui répond aux mêmes conditions d'exonération et dont le taux, combiné à celui de l'octroi de mer, ne peut jamais avoir pour effet de dépasser les écarts maximaux de taxation autorisés entre les produits importés et les produits locaux équivalents.
Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction initiale :
- le 2° de l'article 1er ;
- les mots : « meuble corporel » et « meubles corporels » figurant respectivement au dernier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2 ;
- les deuxième et troisième alinéas du paragraphe I et le paragraphe III de l'article 37.
(FONDATION ILDYS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2018 par le Conseil d'Etat (décision n° 422050 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la fondation Ildys par Me Xavier Badin, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts.
- la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
- les observations présentées pour la fondation requérante par Me Badin, enregistrées le 23 octobre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif par Me Marc Pelletier, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 23 octobre 2018 ;
- les observations présentées pour la fondation requérante par Me Badin, enregistrées le 7 novembre 2018 ;
- les observations présentées pour la fédération intervenante par Me Pelletier, enregistrées le 7 novembre 2018 ;
Après avoir entendu Me Badin, pour la fondation requérante, Me Pelletier, pour la fédération intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 27 novembre 2018 ;
- la note en délibéré présentée pour la fédération intervenante par Me Pelletier, enregistrée le 28 novembre 2018 ;
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 3 décembre 2018 ;
- la note en délibéré présentée pour la fondation requérante par Me Badin, enregistrée le 5 décembre 2018 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 2006 mentionnée ci-dessus.
Le 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit que sont exonérés de la taxe d'habitation :
La fondation requérante soutient que ces dispositions méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, en ce qu'elles réservent le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation aux établissements publics d'assistance, en excluant ainsi les établissements privés d'assistance à but non lucratif.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et d'assistance » figurant au 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts.
Si la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif fait valoir qu'elle rassemble des établissements privés d'enseignement supérieur à but non lucratif, qui sont exclus du bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation prévue au 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts, cette exclusion ne résulte pas des dispositions contestées, telles que définies au paragraphe 4.
La Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif ne justifie pas d'un intérêt spécial à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité.
Le champ d'application de la taxe d'habitation est défini par l'article 1407 du code général des impôts.
Les dispositions contestées en exonèrent les locaux des établissements publics d'assistance.
Elles instituent ainsi une différence de traitement avec ceux des établissements privés d'assistance à but non lucratif, qui ne bénéficient pas d'une telle exonération.
Les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques n'imposent pas que les personnes privées soient soumises à des règles d'assujettissement à l'impôt identiques à celles qui s'appliquent aux personnes morales de droit public.
En instituant une exonération de taxe d'habitation au bénéfice des seuls établissements publics d'assistance, sans l'étendre aux établissements privés d'assistance, le législateur a pu traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes.
Par conséquent, les mots : « et d'assistance » figurant au 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
L'intervention de la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif n'est pas admise.
Les mots : « et d'assistance » figurant au 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, sont conformes à la Constitution.
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (NOR : ETST1405084A) est annulé.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 novembre 2018 contre les actes pris sur ce fondement, les effets produits, antérieurement à cette annulation, par l'arrêté du 22 février 2014 en tant qu'il étend les stipulations de l'article 5 de l'accord du 10 juillet 2013 sont regardés comme définitifs.
Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs est assurée au moyen d'un système d'arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d'un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d'une chute de plus grande hauteur.
Lorsqu'il est fait usage d'un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul, afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé.
L'employeur précise dans une notice les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage et les modalités d'utilisation de l'équipement de protection individuelle.
Le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 (NOR : DEVK1527797D) est annulé en tant qu'il insère au sein du code des transports la deuxième phrase de l'article R.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 novembre 2018 contre les actes pris sur le fondement de ces dispositions, l'annulation ne prendra effet qu'au terme d'un délai de neuf mois à compter de cette date et les effets antérieurs à cette annulation sont réputés définitifs.
Décision n° 2018-C-75 du 26 novembre 2018 portant caducité des agréments d'une mutuelle
211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle dénommée Mutuelle de Pontoise (SIREN : 333 212 561), dont le siège social est situé à Pontoise (95300), 77 bis, rue de Gisors, résidence Wimbledon.
211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle SM interprofessionnelle de la région Sud Est de Paris - SMIRSEP (SIREN : 785 721 671), dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94200), 69/71, avenue Danielle-Casanova.
211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle Unité Fraternelle des Régions - UFR (SIREN : 324 593 979), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart.
211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments de la Mutuelle des professions judiciaires, dénommée MPJ (SIREN : 302 981 923), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance AXA LEBENSVERSICHERUNG AG, dont le siège social est situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Cologne, Germany, a présenté à l'autorité de contrôle allemande une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance MYLIFE LEBENSVERSICHERUNG AG, dont le siège social est situé Herzberger Landstrasse 25, 37085 Göttingen, Germany.
Est retiré suite à la demande du parti politique « SAINT-CHAMOND AVANT TOUT » en date du 14 novembre 2018 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE SAINT-CHAMOND AVANT TOUT » dont le siège social est : 24, boulevard François-Delay, 42400 SAINT-CHAMONT, inscrite au registre national des associations sous la référence W423006361 ;
Est retiré suite à la demande du parti « LES CITOYENS » en date du 8 novembre 2018 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARTI LES CITOYENS » dont le siège social est : 13, rue de l'Abbé-Grégoire, 75006 PARIS, inscrite au registre national des associations sous la référence W751234489.
Décision n° 2018-BO-05 du 11 octobre 2018 modifiant la décision n° 2016-BO-57 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canton Vernois FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zoom Radio
Zone géographique mise en appel : Grun-Bordas.
Adresse du site : lieudit La Grenouille, Creyssensac-et-Pissot (24).
Lorsque les dispositions de l'article R.
4323-59 ne peuvent être mises en œuvre, des dispositifs de recueil souples sont installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus de trois mètres.
L'annexe II de la décision n° 2016-LY-15 du 10 mars 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
Décision n° 2018-LY-10 du 26 octobre 2018 modifiant le nom du service La Vallée
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « La Vallée » est remplacé par : « Globule Radio ».
Décision n° 2018-LY-11 du 26 octobre 2018 modifiant le nom du service Loire FM
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Loire FM » est remplacé par : « RLF ».
La présente décision sera notifiée à l'Association Loire FM, pour le département de la Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-CF-01 du 5 novembre 2018 modifiant la décision n° 2011-85 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant l'association Léonard de Vinci Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé LDVTV
Dans la décision 2011-85 du 18 janvier 2011, le nom de l'association : « Léonard de Vinci Télévision » est remplacé par le nom : « Léonard de Vinci Média ».
La présente décision sera notifiée à l'association Léonard de Vinci Média et publiée au Journal officiel de la République française.
2018-PA-A001 Association Radio Club Europe
(Radio Club Paris Dourdan)
2018-PA-A002 Association des parents isolés et rmistes (ARMI)
(Radio Laïcité 97,8 MHz Montreuil)
2018-PA-A003 Association Sebene Radio
(Sebene Radio)
2018-PA-A004 Association Radio Horizon
2018-PA-A005 Association Oxygène
(Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne)
2018-PA-A006 Association pour la promotion de l'information et de la communication (APIC)
2018-PA-A007 Association Maison des jeunes et de la culture de Limours
(Radio Terre de Mixes)
2018-PA-A008 Association Radio Mon Pays
2018-PA-A009 Association Médiation Famille Intégration
(MNG Radio FM)
2018-PA-A010 Association Radio Triangle
(Sensations Essonne)
2018-PA-A011 Association Radio Notre-Dame
(Radio Notre-Dame)
2018-PA-A012 Association pour l'expression médiatique de proximité
(Exprecités)
2018-PA-A013 Association Animation culturelle et radiophonique de l'Oise (ACRO)
(Oise Radio)
2018-PA-B001 SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle
et musicale (SPRCM)
2018-PA-B002 SAS Harmony
2018-PA-B003 SAS Nicemusic
2018-PA-B005 SAS Eurocontact
2018-PA-B006 SARL MVBS
(MBS)
2018-PA-B007 SAS Canal 9
2018-PA-B008 SAS Swigg
2018-PA-B009 SAS Vibration
2018-PA-B010 SAS Voltage
2018-PA-B011 SARL EFMédias
(Radio Rézo)
2018-PA-D001 SARL Jazz France
2018-PA-D002 SAS Harmony
2018-PA-D003 SA SERC
2018-PA-D004 SAS FG Concept
2018-PA-D005 SAS Radio Classique
2018-PA-D006 SAS Oüi FM
2018-PA-D007 SAS Chérie FM
2018-PA-D008 SAS NRJ
2018-PA-D009 SAS Radio Nostalgie
2018-PA-D010 SAS Rire et Chansons
2018-PA-D011 SAS Business FM
2018-PA-D012 SAS Futuvision Média France
(LCF La Chine en Français)
2018-PA-D013 SARL Chante France Développement
2018-PA-D014 SA M Développement
2018-PA-D015 SAS RFM Entreprises
2018-PA-D016 SAS Europe 2 Entreprises
2018-PA-D017 SA Vortex
2018-PA-D018 SARL Société Nord Sud Communication (NORSUCOM)
2018-PA-D020 SAS Swigg France
2018-PA-D021 SAS Latina France
2018-PA-E001 SAS RTL France Radio
2018-PA-E002 SAM Lagardère Active Broadcast
Décision n° 2018-826 du 21 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-627 du 20 juillet 2017 autorisant la SARL Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio
Décision n° 2018-827 du 21 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-787 du 18 octobre 2017 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
GLOBULE RADIO
GLOBULE
Fait à Lyon, le 26 octobre 2018.
Moutte
La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée :
1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins :
a) Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ;
b) Une main courante ;
c) Une lisse intermédiaire à mi-hauteur ;
2° Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article R.
527-2 sont publiées en marge de l'inscription existante.
Délibération du 16 novembre 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Par une délibération en date du 16 novembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 28 novembre 2019.
Association Imagine l'Association
Montgénèvre
L'Argentière-la-Bessés
Par une délibération en date du 16 novembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 décembre 2019.
2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leurs autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
SARL Audience
Là la Radio programme Là Radio Plus
SARL Midiradio
Ghisonacia
Par une délibération en date du 16 novembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 1er décembre 2019.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et le titulaire au plus tard le 30 juin 2019 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Oxygène Hautes-Alpes
Oxygène Hautes-Alpes
Risoul
Association RCF Alpes Provence
RCF Alpes Provence
L'Aregentière-la-Bessés
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Cet emploi est localisé au sein de la direction des ressources humaines (DRH) du Groupe et de l'Etablissement public.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur chargé du département de la politique d'emploi, rémunération et développement des compétences.
Au service des enjeux clés du Groupe et de l'Etablissement public, la DRH doit mettre en place et piloter une politique des ressources humaines ambitieuse, cohérente et partagée qui s'ordonne autour de trois grandes orientations :
- une politique de l'emploi équilibrée et tournée vers l'accompagnement et le renforcement des compétences nécessaires au développement de la Caisse des dépôts et consignations ;
- une politique de reconnaissance professionnelle dynamique, tout au long du parcours ;
- une politique socialement responsable.
Au sein de la DRH du Groupe et de l'Etablissement public, le sous-directeur chargé du département de la politique d'emploi, rémunération et développement des compétences anime et encadre une équipe d'environ 70 personnes.
Missions du département de la politique d'emploi, rémunération et développement des compétences :
Le département contribue à l'élaboration de la politique de l'emploi de l'établissement public (gestion de la mobilité interne et des recrutements externes).
Il pilote la formation des collaborateurs de la Caisse des dépôts et met en œuvre les dispositifs d'avancement et de recrutement des fonctionnaires (concours et examens professionnels).
Il élabore et supervise la politique et les doctrines de rémunération.
Il réalise les simulations financières, analyse les évolutions de masse salariale et encadre les campagnes de primes.
Il participe aux projets de développement de la direction des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public, et contribue à la rédaction et à la négociation des accords collectifs relevant de son domaine d'intervention.
Par ailleurs, le département assure la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences de l'Etablissement public et est en charge du service d'intérim interne.
Le département participe en outre aux travaux et réunions avec les organisations syndicales en lien avec le DRH et la Direction des relations sociales.
- expérience confirmée dans des fonctions de responsable des ressources humaines et pratiques opérationnelles, notamment celles de la conduite du changement dans une organisation ;
- capacité à ordonnancer des réflexions stratégiques, approches conceptuelles et dispositifs d'action/production ;
- apporteur de solutions au service des « clients internes » en s'appuyant sur une connaissance avérée des RH, des acteurs et des métiers de l'Etablissement public et du Groupe ;
- manager mobilisant les qualités humaines et professionnelles permettant d'entrainer et d'accompagner ses équipes pour mener à bien les transformations engagées et à venir ;
- fort sens du résultat ; réelles capacités de pilotage et de déploiement de son activité renforcées par une vision stratégique pertinente et une aptitude à faire face aux défis liés aux évolutions internes/externes ;
- aisance relationnelle : s'impliquer, négocier et savoir s'imposer en toute légitimité auprès d'interlocuteurs de tous niveaux ;
- sens de la communication, créativité et innovation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, département de la gestion administrative et données sociales (DHGP22), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de l'obligation de mobilité statutaire des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Un emploi de chargé de mission vacant à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est offert au titre de l'obligation de mobilité statutaire des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Selon le corps d'appartenance du candidat, l'emploi peut faire l'objet d'un détachement de deux ans, renouvelable un an, dans le corps des administrateurs civils à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
- la résidence administrative des chargés de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements ;
- la nomination dans l'emploi de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de de la recherche est soumise, comme pour les inspecteurs généraux, à l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires.
- le dernier arrêté de classement dans l'emploi et/ou dans le corps et le grade ;
- la copie des deux derniers entretiens d'évaluation.
Ils seront adressés, par la voie hiérarchique, au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de préférence à l'adresse électronique : bgig@education.gouv.fr, ou le cas échant à l'adresse postale : Bureau de la gestion des inspections générales (BGIG), ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidats pré sélectionnés pourront être auditionnés par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Résultats du tirage LOTO® du mercredi 5 décembre 2018
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mercredi 5 décembre 2018
La présence des travailleurs sur des équipements de travail mobiles mus mécaniquement n'est autorisée que sur des emplacements sûrs et aménagés à cet effet.
Si des travaux doivent être accomplis pendant le déplacement, la vitesse est adaptée.
Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
Il est créé un service à compétence nationale dénommée « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice, et, pour sa gestion administrative et financière, à la direction de l'administration pénitentiaire.
L'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires.
- de proposer à la garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de l'insertion professionnelle et par l'activité économique ;
- de rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes de travail d'intérêt général ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces postes ; de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique des personnes placées sous main de justice ;
- de coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les collectivités territoriales ;
- d'administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions, permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité ;
- en complément du travail en concession et au service général, d'assurer la gestion en régie de l'emploi dans les établissements pénitentiaires et d'organiser la commercialisation des biens et services produits par les détenus ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » ;
- d'animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ;
- d'assurer la promotion du travail d'intérêt général et de l'emploi pénitentiaire, d'établir des statistiques et d'évaluer la mise œuvre de ces dispositifs ;
- de proposer à la garde des sceaux, ministre de la justice, les évolutions législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires.
L'agence participe à l'objectif de réinsertion des personnes placées sous main de justice notamment celles rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.
L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint.
Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.
L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence.
Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.
Le comité comprend 20 membres.
1° Représentants de l'Etat dont le directeur de l'administration pénitentiaire et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
2° Représentants de collectivités publiques ;
3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés.
Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans.
Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et les modalités d'organisation de ce comité.
Dans l'ensemble des actes réglementaires en vigueur, notamment l'article D.
433-1 du code de procédure pénale, les références au "service de l'emploi pénitentiaire" sont remplacées par des références à "l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice".
- Arrêté du 19 décembre 2008 Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 12 mars 2009 Art. 1 - Arrêté du 10 mai 2011 Art. Annexe III - Arrêté du 26 juillet 2012 Art. null - Arrêté du 31 janvier 2014 Art. Annexe 1 - Arrêté du 3 juin 2014 Art. 2, Art. 3, Art. 12, Art. 13 Art. Annexe 2 - ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 Art. 6 - ARRÊTÉ du 30 juin 2015 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 30 mai 2016 Art. 1 - Arrêté du 25 novembre 2016 Art. 1 - Arrêté du 30 janvier 2017 Art. 3 - Arrêté du 3 mai 2017 Art. 16 - Arrêté du 13 septembre 2018 Art. null - Arrêté du 13 septembre 2018 Art. null - Code de procédure pénale Art. D90, Art. D433-1 - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 Art. 3 - Décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 Art. 1 - Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 Art. 1 - Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 Art. 2, Art. 7
Les représentants du personnel au comité technique du service de l'emploi pénitentiaire issus des élections du 6 décembre 2018 assurent les fonctions de représentants du personnel au comité technique de l'agence jusqu'au renouvellement suivant.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire est abrogé.
Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le IV de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Au 1er janvier 2019, les sous-officiers et officiers mariniers, autres que ceux mentionnés à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 précité et n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Le III de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Au 1er janvier 2019, les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012 sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Le tableau figurant au II de l'article 5 du décret du 18 décembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant au II de l'article 6 du décret du 18 décembre 2012 précité est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2018-1100 du 7 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipements de travail mobiles munis d'un moteur à combustion ne sont introduits et employés dans les zones de travail que si est garanti dans ces zones, en quantité suffisante, un air ne présentant pas de risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Arrêté du 30 novembre 2018 fixant l'organisation des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
Une circulaire annuelle du ministre de la défense précise les modalités de déroulement des concours.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs des membres du jury avant le début des épreuves, le ministre de la défense désigne un ou plusieurs remplaçants remplissant les mêmes conditions que celles définies pour le ou les membres du jury défaillants.
Les modalités de l'épreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques », composante des épreuves orales d'admission, sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacun des concours, la liste des candidats admissibles classés par ordre de mérite, par domaine de compétence, disciplines et options.
Abroge Arrêté du 9 mai 2018 - Chapitre II : CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DU NI...
Abroge Arrêté du 9 mai 2018 - Chapitre III : CONCOURS POUR L'ACCÈS AU NIVEAU ...
Abroge Arrêté du 9 mai 2018 - Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Abroge Arrêté du 9 mai 2018 - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ab)
- Médecine des forces, option préparation physique et environnements particuliers ;
- Approvisionnement en produits de santé ;
- Toxicologie et environnement ;
- Médecine hyperbare et de la plongée ;
- Gestion sanitaire des risques et événements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ;
- Contre-mesures médicales des agressions NRBC ;
Le dossier militaire - titres et travaux scientifiques de chaque candidat est composé :
- d'un mémoire de trente pages maximum dont le nombre d'exemplaires est défini en fonction de la composition des jurys, auquel sont ajoutés deux exemplaires (dont un pour l'archivage) ;
- d'un compte rendu d'expérience professionnelle de cinq pages maximum dont le nombre d'exemplaires est défini en fonction de la composition des jurys, auquel sont ajoutés deux exemplaires (dont un pour l'archivage) ;
- d'un état signalétique et des services ;
- d'une copie des diplômes, qualifications ou titres civils et militaires acquis ;
- d'une liste des travaux scientifiques publiés ;
- des appréciations des autorités hiérarchiques chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat.
Le dossier est adressé par le candidat à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI).
Après vérification de la conformité du dossier, la DFRI l'adresse au président du jury, au moins un mois avant le début des épreuves.
b) Une présentation orale par le candidat de son parcours personnel, professionnel, universitaire (titres, travaux scientifiques et publications) et de sa motivation (15 minutes pour le niveau de praticien confirmé, 30 minutes pour le niveau de praticien certifié) ;
c) Un entretien avec le jury (30 minutes).
1° Une épreuve écrite (coefficient 3 ; durée 3 heures) de médecine d'armée consistant en un travail écrit comportant trois questions.
2° Une épreuve écrite (coefficient 5 ; durée 4 heures) consistant en un travail écrit comportant trois questions sur les connaissances fondamentales du domaine de la médecine générale appliquée aux forces.
2° Une épreuve écrite (coefficient 5 ; durée 4 heures) consistant en un travail écrit comportant quatre questions portant sur les connaissances fondamentales du domaine de la préparation physique et des environnements extrêmes.
1° Une épreuve écrite (coefficient 3 ; durée : 3 heures) de médecine d'armée consistant en un travail écrit comportant trois questions du domaine de compétence.
2° Une épreuve écrite (coefficient 5 ; durée : 4 heures) consistant en un travail écrit comportant trois questions sur les connaissances fondamentales du domaine de compétence.
1° Une épreuve écrite (coefficient 4 ; durée : 3 heures) de pratique pharmaceutique d'armée ;
2° Une épreuve écrite (coefficient 5 ; durée : 4 heures) de connaissances professionnelles spécialisées.
1° Une épreuve écrite (coefficient 3 ; durée : 3 heures) consistant en un travail écrit comportant trois questions permettant d'apprécier la connaissance des candidats sur l'évaluation et la gestion des risques environnementaux et sanitaires dans un contexte national ou international de santé publique nationale.
Les spécificités de cette gestion en milieu militaire pourront entrer dans le périmètre de ces questions.
Les risques environnementaux et sanitaires considérés recouvrent ceux associés à des substances chimiques ou des radionucléides.
2° Une épreuve écrite de pratique d'armée (coefficient 5 ; durée : 4 heures) consistant en un travail écrit comportant jusqu'à cinq questions portant sur les connaissances générales en matière de toxicologie, d'outils analytiques, d'évaluation et gestion des risques sanitaires et d'assurance qualité des laboratoires pour les substances chimiques ou les radionucléides susceptibles d'être présents dans les conditions d'emploi des militaires.
1° Une épreuve de culture générale (coefficient 3 ; durée : 4 heures) consistant en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes sanitaires et sociétaux.
2° Une épreuve écrite (coefficient 5 ; durée : 4 heures) comportant deux ou trois questions permettant d'apprécier la connaissance des candidats sur les institutions et leur fonctionnement (Etat, défense, armées, service de santé des armées).
Médecine hyperbare et de la plongée, médecine aéronautique et spatiale, hygiène nucléaire et radioprotection médicale
1° Une épreuve écrite de pratique d'armée (coefficient 3 ; durée : 3 heures) consistant en un travail écrit comportant trois questions du domaine de compétence présenté par le candidat.
2° Une épreuve écrite (coefficient 5 ; durée : 4 heures) consistant en un travail écrit comportant trois questions sur les notions fondamentales du domaine de compétence présenté par le candidat.
1° Une épreuve écrite (coefficient 3 ; durée : 3 heures) consistant en un travail écrit comportant trois questions permettant d'apprécier la connaissance des candidats sur les institutions et leur fonctionnement (Etat, défense, santé, armées, service de santé des armées) dans un environnement interarmées, interministériel et international, en particulier dans le contexte des crises NRBC.
2° Une épreuve écrite de pratique d'armée (coefficient 5 ; durée : 4 heures) consistant en un travail écrit comportant cinq questions portant sur les connaissances générales en matière d'armes nucléaires et de rayonnements ionisants, d'agents biologiques, d'agents chimiques, de capacités globales de défense NRBC des forces armées françaises.
1° Une épreuve écrite (coefficient 3 ; durée : 3 heures) de pratique vétérinaire d'armée consistant en un travail écrit comportant trois questions.
2° Une épreuve écrite (coefficient 5 ; durée : 4 heures) en fonction de l'option choisie par le candidat :
1° Une épreuve écrite (coefficient 3 ; durée : 3 heures) de pratique vétérinaire d'armée comportant trois questions.
a) Option hygiène des aliments et de l'eau : travail écrit comportant trois questions portant sur la sécurité sanitaire de l'eau ou des aliments ;
1° Une épreuve écrite (coefficient 3 ; durée : 3 heures) de culture générale appliquée à la pratique d'armée consistant en un travail écrit comportant trois questions relatives au domaine de compétence choisi par le candidat.
2° Une épreuve écrite (coefficient 5 ; durée : 4 heures) consistant en un travail écrit comportant deux questions au choix parmi trois questions proposées, relatives au domaine de compétence choisi par le candidat.
- la préparation d'un travail de lecture, d'analyse et de synthèse d'un dossier écrit portant sur une application pratique, à propos d'un cas concret, sur des notions de base dans le domaine de la médecine des forces et pouvant faire également appel aux connaissances administratives militaires et médico-militaires des candidats (4 heures) ;
- la restitution du travail (10 minutes) ;
- une discussion avec le jury (20 minutes).
- la préparation d'un exposé portant sur l'analyse et la synthèse de documents relatifs au soutien des forces en opération (5 heures) ;
- la restitution de l'exposé (15 minutes) ;
- la préparation d'un exposé à partir d'une mise en situation pratique permettant d'apprécier l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat (4 heures) ;
- la préparation d'un exposé sous forme d'une présentation didactique à des personnels non spécialisés des forces armées portant sur l'analyse et la synthèse de documents relatifs à la préparation physique et/ou aux environnements extrêmes (5 heures) ;
- la préparation d'un travail de lecture d'une composition écrite portant sur une application pratique, à propos d'un cas concret, sur des notions de base dans le domaine de compétence considérée et pouvant faire également appel aux connaissances administratives militaires et médico-militaires des candidats (3 heures) ;
- la préparation d'un exposé de stratégies thérapeutiques portant sur l'étude de trois cas cliniques comportant des examens complémentaires du domaine de compétence (1 heure) ;
1° La première épreuve orale (coefficient 4) porte sur un sujet relatif au cadre législatif, réglementaire et pratique de l'exercice pharmaceutique.
Cette épreuve se compose de trois phases :
- un travail écrit portant sur une ou deux questions du domaine de l'exercice pharmaceutique dans ses aspects législatifs, réglementaires et pratiques (2 heures) ;
- une restitution par lecture devant le jury (15 minutes) ;
2° La deuxième épreuve orale (coefficient 4) consiste en une épreuve de pratique professionnelle.
- une préparation avec analyse critique d'un article scientifique ou technique de la spécialité en anglais et qui fait l'objet d'un compte rendu concis permettant de juger les qualités rédactionnelles et de synthèse du candidat (2 heures) ;
- une restitution du compte rendu par lecture devant le jury (15 minutes) ;
- la préparation d'un exposé sous la forme d'un conseil éclairé et pertinent à des autorités d'état-major portant sur l'étude d'un scénario simple du domaine de compétence (4 heures) ;
- la préparation d'un exposé portant sur l'analyse et la synthèse de documents relatifs à un sujet du domaine de compétence (5 heures) ;
1° La première épreuve orale (coefficient 4) permet d'apprécier l'esprit d'analyse, de synthèse et la connaissance des règles rédactionnelles d'état-major du candidat sur un sujet de médecine appliquée aux armées.
- la préparation d'un travail portant sur un sujet du domaine de compétence (4 heures) ;
- la restitution du travail (10 minutes) consistant en la lecture de ce travail par le candidat (fiche, directive ou planification de soutien santé en opération extérieure) ;
2° La deuxième épreuve orale (coefficient 5) est organisée en trois phases :
- la préparation d'un exposé à partir de l'analyse et la synthèse de documents relatifs au domaine de compétence (5 heures) ;
- la préparation d'un exposé sous forme d'une présentation didactique à des personnels non spécialisés des forces armées portant sur l'analyse et la synthèse de documents relatifs au domaine de compétence (5 heures) ;
- la préparation d'un exposé sous forme d'observations et de conclusions portant suivant l'option présentée par le candidat, sur l'étude du dossier clinique d'un animal militaire (chien ou cheval) ou d'un dossier portant sur la réalisation d'une expérimentation utilisant des animaux à des fins scientifiques (1 heure 30) ;
- la préparation d'un travail de lecture d'une composition écrite portant suivant l'option présentée, un des thèmes suivants : pathologie, prophylaxie et thérapeutique appliquée à la médecine vétérinaire et au bien-être animal en contexte militaire ou en expérimentation animale (3 heures) ;
- la préparation d'un exposé sous forme d'observations et de conclusions portant suivant l'option présentée par le candidat, sur l'un des deux thèmes suivants (1 heure 30) :
- la préparation d'un travail de lecture d'une composition écrite portant suivant l'option présentée, sur la sécurité sanitaire de l'eau et des aliments ou sur l'épidémiologie animale en relation avec l'exercice vétérinaire au sein des armées (3 heures) ;
- la préparation d'un exposé sous forme d'observations et de conclusions portant sur la synthèse critique de documents d'actualité du domaine scientifique, en langue française ou anglaise dans le domaine de compétence présenté (5 heures) ;
Les épreuves se composent comme suit :
- la préparation d'un exposé ou d'un projet de recherche portant sur un thème spécifique à chaque domaine de compétence et, le cas échéant, discipline ou option (4 heures) ;
- la restitution de l'exposé ou du projet de recherche (15 minutes) ;
L'épreuve porte sur un sujet relatif au service de santé des armées en opérations, celles-ci pouvant avoir une orientation terre, marine, air, gendarmerie ou tout autre domaine d'exercice particulier des candidats.
L'épreuve porte sur un sujet relatif à la préparation physique ou au soutien opérationnel des forces.
L'épreuve porte sur un sujet relatif à une problématique d'approvisionnement en produits de santé dans le cadre du soutien des forces, en temps de paix, de crise ou en opérations ou sur un sujet transversal d'organisation, de fonctionnement et/ou de prospective concernant l'approvisionnement en produis de santé avec ses implications en temps de paix, de crise ou en opérations, en interarmées, interministérielles ou internationales.
L'épreuve porte sur un sujet relatif au rôle des personnels et structures du service de santé des armées dans l'évaluation ou la gestion des risques sanitaires associés à la présence dans l'environnement professionnel des militaires de substances chimiques ou de radionucléides.
L'arrêté du 9 mai 2018 fixant l'organisation des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Mérignac, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Mérignac, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mérignac dans la région de Bordeaux (Gironde).
ZIT Mérignac
Active H24 du 10 janvier 2019 au 10 juillet 2019.
- des aéronefs en état d'urgence ou de détresse ;
- des aéronefs en contact radio bilatéral et ayant obtenu l'autorisation de la Tour de Mérignac.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saintes (Charente-Maritime) identifiée ZIT Saintes, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Saintes (Charente-Maritime) identifiée ZIT Saintes, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saintes dans la région de Saintes (Charente-Maritime).
ZIT Saintes
Zone interdite temporaire qui se substitue à la portion LF-R 49 S Saintes avec laquelle elle interfère.
- des aéronefs au départ et à destination de l'aérodrome de Saintes-Thénac ;
- de l'activité voltige 6715 Saintes-Thénac aérodrome lorsque le plancher de celle-ci est abaissé à 600 pieds (180 mètres) au-dessus du sol par NOTAM ;
- de l'activité aéromodélisme 9060 Saintes-Thénac aérodrome selon le protocole établi ;
- de l'activité parachutage 367 Saintes-Thénac aérodrome.
A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite temporaire se substitue.
Arrêté du 5 décembre 2018 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique
Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionnés à l'article 37 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est fixé à :
Sont également exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours, les candidats de la filière universitaire internationale sous accord de double diplôme.
Le président du conseil d'administration l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 avril 2015 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Décret du 7 décembre 2018 portant classement de la commune de Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme
Par décret en date du 7 décembre 2018, la commune de Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.
Décret du 7 décembre 2018 portant classement de la commune de Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence) comme station de tourisme
Par décret en date du 7 décembre 2018, la commune de Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence) est classée comme station de tourisme.
Décret du 7 décembre 2018 portant classement de la commune de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) comme station de tourisme
Par décret en date du 7 décembre 2018, la commune de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) est classée comme station de tourisme.
Des mesures d'organisation sont prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone d'évolution des équipements de travail mobiles.
Lorsque la présence de travailleurs à pied est néanmoins requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures sont prises pour éviter qu'ils ne soient blessés par ces équipements.
La composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat organisés par les ministères économiques et financiers, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2018 susvisé, est définie par le présent arrêté.
- deux membres du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers sont abrogées.
Décret du 7 décembre 2018 portant abrogation des titres d'existence légale de cinq établissements particuliers d'une congrégation
Le décret du 6 janvier 1965, en tant qu'il a reconnu légalement l'établissement des religieuses Augustines, dites du Précieux Sang d'Arras, situé 4-6, rue des Minimes, à Abbeville (Somme) et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 1er février 1984, en tant qu'il concerne ce même établissement transformé en établissement particulier de Abbeville (Somme) de la congrégation des Religieuses Augustines de Notre-Dame de Paris, située 68, rue des Plantes, à Paris (75014), sont abrogés ;
L'article 2 du décret du 22 septembre 1971 portant reconnaissance légale de l'établissement particulier de Coutances (Manche) de la congrégation des Religieuses Augustines du Précieux Sang d'Arras et le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 1er février 1984 en tant qu'il concerne ce même établissement transformé en établissement particulier de Coutances (Manche) de la congrégation des Religieuses Augustines de Notre-Dame de Paris, située 68, rue des Plantes, à Paris (75014), sont abrogés ;
L'article 2 du décret du 26 juillet 1968 portant reconnaissance légale de l'établissement particulier de La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret) de la congrégation des Religieuses Augustines de Notre-Dame de Paris, située 68, rue des Plantes, à Paris (75014), est abrogé ;
Le décret du 25 juin 1970 portant reconnaissance légale de l'établissement particulier de Troyes (Aube) de la congrégation des Religieuses Augustines de Notre-Dame de Paris, située 68, rue des Plantes, à Paris (75014), est abrogé ;
L'article 3 du décret du 8 février 1968 portant reconnaissance légale de l'établissement particulier d'Etampes (Essonne) de la congrégation des Religieuses Augustines de Notre-Dame de Paris, située 68, rue des Plantes, à Paris (75014), est abrogé.
Arrêté du 30 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au contenu de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police organisée par l'Ecole nationale supérieure de la police
L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) élabore, organise et met en œuvre la formation professionnelle statutaire, prévue par l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, en cohérence avec les orientations stratégiques définies par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN), en étroite collaboration avec les directions et les services centraux de la police nationale au ministère de l'intérieur, et en partenariat avec les organismes de formation publics et privés.
La formation professionnelle statutaire a pour objectif de conférer au commissaire de police promouvable les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses nouvelles responsabilités.
La formation professionnelle statutaire est composée de modules organisés ou proposés par l'Ecole nationale supérieure de la police.
Sa durée totale ne peut être inférieure à quinze jours.
La formation professionnelle statutaire peut porter sur tout ou partie des sujets suivants :
Les compétences propres aux filières métier partagées par plusieurs directions ou services centraux de la police nationale ;
Les compétences techniques communes à toutes les directions et services centraux de la police nationale ;
Les thématiques interministérielles.
La formation professionnelle statutaire comprend, a minima, un des modules dédiés au management dispensés par l'Ecole nationale supérieure de la police.
Les formations obligatoires au tir ou aux techniques de défense et d'intervention ainsi que les formations organisées par les directions et services opérationnels ne sont pas comptabilisées dans la période de formation professionnelle statutaire.
Les objectifs, les contenus et les modalités de la formation professionnelle statutaire sont déterminés par l'Ecole nationale supérieure de la police en fonction des priorités définies par le document d'orientation à moyen terme, le plan annuel de formation du ministère de l'intérieur et selon les missions confiées aux commissaires de police telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé.
A la demande du commissaire de police concerné, présentée sous couvert de la voie hiérarchique, les formations qui ne sont ni organisées ni proposées par l'Ecole nationale supérieure de la police, mais qui répondent à l'objectif et aux conditions fixés par les articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté et dont le contenu et les modalités ont été préalablement présentés par la direction ou l'organisme formateur à l'Ecole nationale supérieure de la police et validés par celle-ci, peuvent être aussi prises en compte dans la période de formation professionnelle statutaire.
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant organisation de la formation continue des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure de la police
L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) élabore, organise et met en œuvre la formation continue en cohérence avec les orientations stratégiques définies par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN), en étroite collaboration avec les directions et les services centraux de la police nationale, et en partenariat, si besoin, avec des organismes de formation publics ou privés.
La formation continue a pour objectif de maintenir ou de parfaire les compétences des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale en vue d'assurer :
- leur adaptation immédiate à un nouvel emploi, à de nouvelles fonctions après mutation ou promotion à un grade supérieur dont la formation n'est pas statutairement prévue ;
- leur adaptation à l'évolution prévisible du métier ;
- le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.
L'Ecole nationale supérieure de la police peut proposer, notamment en partenariat avec des universités ou des grandes écoles habilitées, des formations donnant lieu à la délivrance d'un diplôme national ou d'Etat.
Les programmes des formations continues sont déterminés en fonction des priorités définies par le document d'orientation à moyen terme et le plan annuel de formation du ministère de l'intérieur, de celles résultant du schéma directeur de la formation de la police nationale et selon les missions confiées aux commissaires de police telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé.
Les formations d'adaptation immédiate à un nouvel emploi ou à de nouvelles fonctions après mutation ou promotion à un grade supérieur pour lesquels la formation n'est pas statutairement requise apportent au commissaire de police des compétences spécifiques qui sont immédiatement utilisables dans son nouveau poste, son nouvel emploi ou son nouveau grade.
Le programme de ces formations est établi par l'Ecole nationale supérieure de la police dans les conditions prévues à l'article 1er.
Les formations prévues à l'article 4 sont obligatoires pour tout commissaire de police :
1° Affecté pour la première fois, hors première affectation à l'issue de la formation initiale :
- sur un poste en investigation, en ordre public, en renseignement, et en état-major lors d'un changement d'emploi-type ;
- sur un poste de directeur territorial ou de directeur territorial adjoint de niveau un (postes nomenclaturés jusqu'à la lettre « D » dans la nomenclature du corps de conception et de direction) et de niveau deux (postes nomenclaturés de la lettre « E » à la lettre « F ») ;
- sur un poste de chef de circonscription de sécurité publique ou équivalent.
2° Accédant au grade de commissaire général de police si cette nomination intervient au moins quatre ans après celle visée au 3° ou 4° ci-dessous ;
3° Nommé dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
4° Nommé dans un emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale si cette nomination intervient au moins quatre ans après celle visée au 3° ci-dessus.
Ces formations comportent notamment des modules dédiés au management, adaptés aux responsabilités exercées.
L'Ecole nationale supérieure de la police élabore, organise et met en œuvre des formations pour l'adaptation à l'évolution prévisible du métier de commissaire de police, le développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications nécessaires à l'exercice de ce métier.
Ces formations ont pour objectif notamment de permettre d'approfondir les compétences techniques des commissaires de police, de mieux les préparer à la conduite du changement et de les aider à la construction d'un projet personnel à caractère professionnel.
Abroge Arrêté du 28 août 2008 - CHAPITRE II : DE LA FORMATION CONTINUE (Ab)
Abroge Arrêté du 28 août 2008 - CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITION...
L'arrêté du 28 août 2008 portant organisation de la formation professionnelle des membres du corps de conception et de direction de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
Décret n° 2018-1101 du 7 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Université de Lyon
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 5 février 2015 susvisé.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » sont modifiés comme suit :
Le huitième alinéa de l'article 5.2 et le douzième alinéa de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les accessoires de levage sont entreposés de telle sorte qu'ils ne puissent être endommagés ou détériorés.
Dès lors qu'ils présentent des défectuosités susceptibles d'entraîner une rupture, ils sont retirés du service.
Communes d'Alet-les-Bains, Argens-Minervois, Armissan, Bizanet, Bouisse, Boutenac, Bugarach, Cabrespine, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelnau-d'Aude, Cavanac, Citou, Cournanel, Coustaussa, Dernacueillette, Espéraza, Fa, Fleury, Fournes-Cabardès, Gardie, Ginestas, Greffeil, Ilhes (Les), Jonquières, Labastide-Esparbairenque, Lairière, Lanet, Laprade, Laroque-de-Fa, Lespinassière, Lézignan-Corbières, Limoux, Luc-sur-Aude, Maisons, Marcorignan, Martys (Les), Mas-des-Cours, Massac, Miraval-Cabardès, Montgaillard, Montjoi, Montredon-des-Corbières, Monze, Moussan, Mouthoumet, Moux, Ouveillan, Paraza, Paziols, Pépieux, Pieusse, Pomas, Pradelles-Cabardès, Pradelles-en-Val, Quillan, Quintillan, Roquefère, Rouffac-d'Aude, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-le-Vieil, Saissac, Salles-d'Aude, Salza, Serpent (La), Termes, Tourette-Cabardès (La), Trassanel, Trausse, Ventenac-en-Minervois, Vignevieille, Villanière, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès.
Les dossiers d'inscription (y compris la fiche individuelle de renseignement pour les candidats du concours externe) devront être renvoyés au plus tard le jeudi 28 février 2019, à 16 heures (dernier délai), pour un dépôt au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 09 ou jusqu'à minuit pour un envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, figurant à l'annexe II du décret du 9 octobre 2015 susvisé, est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent décret.
II.-Liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué :
Pouilly-Loché suivi du nom d'une entité géographique plus petite
Saint-Véran suivi du nom d'une entité géographique plus petite
Savoie ou Vins de Savoie suivi de Chignin-Bergeron
Arrêté du 29 novembre 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les différentes options conduisant à un certificat de spécialisation agricole sont définies nationalement en annexe du présent arrêté.
ÉLÉMENTS DE CADRAGE NATIONAL DES ATTENDUS DES FORMATIONS CONDUISANT À UN CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE
Certificat de spécialisation agricole option Arrosage intégré :
- Etre intéressé par les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, les terrains de sports.
- Etre intéressé par la gestion technique, économique et pratique d'un chantier.
- Vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées en irrigation - drainage.
Certificat de spécialisation agricole option Arboriste - élagueur :
- Etre intéressé par les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, espaces boisés.
- Vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées en taille des arbres.
- Avoir des aptitudes physiques pour le travail en hauteur dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation en vigueur.
Certificat de spécialisation agricole option Technicien de cave :
- Etre intéressé par les activités liées aux métiers de la production viticole, de la vendange à la préparation de la vente des vins et spiritueux, chez des négociants en vins et spiritueux ou négociants élaborateurs de spiritueux ou en caves.
- Disposer de connaissances sur l'élaboration, l'élevage et la dégustation des vins.
Certificat de spécialisation agricole option Commercialisation des vins :
- Etre intéressé par les activités liées aux métiers de la vente, de la négociation et de la commercialisation des vins et spiritueux.
Certificat de spécialisation agricole option Conduite d'un élevage avicole et commercialisation des produits :
- Etre intéressé par les productions animales, élevages spécialisés, soins aux animaux d'élevage.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits.
Certificat de spécialisation agricole option Conduite d'un élevage caprin et commercialisation des produits :
- Etre intéressé par les productions animales, élevages spécialisées, soins aux animaux d'élevage.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale, de transformation et de commercialisation des produits.
Certificat de spécialisation agricole option Conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation :
- Disposer de capacités d'observation et d'analyse des phénomènes naturels, de rigueur, de communication, d'autonomie et d'adaptation.
- Etre intéressé par l'agriculture durable, la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production en agriculture biologique et de commercialisation des produits de l'exploitation dans le respect d'un cahier des charges.
Certificat de spécialisation agricole option Conduite d'un élevage ovin viande :
Certificat de spécialisation agricole option Conduite de l'élevage laitier :
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation du lait.
Certificat de spécialisation agricole option Conduite de l'élevage porcin :
Certificat de spécialisation agricole option Constructions paysagères :
- Vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées.
Certificat de spécialisation agricole option Éducation et travail des jeunes équidés :
- Etre intéressé par les productions animales, élevages spécialisées, soins aux équidés.
- Disposer d'aptitudes pour l'éducation et la préparation au travail du jeune équidé dans une exploitation agricole ou une structure hippique.
- Disposer de qualités d'observation, de réactivité.
Certificat de spécialisation agricole option Maintenance des terrains de sports et de loisirs :
- Etre intéressé par les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, terrains de sports et aires de jeux.
- Vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts, des travaux publics en collectivités territoriales ou en entreprises spécialisées dans l'aménagement et l'entretien de sols sportifs engazonnés.
Certificat de spécialisation agricole option Plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel :
- Etre intéressé par les productions végétales, les cultures spécialisées, les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production ou de cueillette, de transformation et de commercialisation des plantes dans le respect de la réglementation en vigueur.
Certificat de spécialisation agricole option Production, transformation et commercialisation des produits fermiers :
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production, de transformation dans le respect de l'hygiène et la sécurité alimentaire et de commercialisation des produits fermiers.
Certificat de spécialisation agricole option Tourisme vert, accueil et animation en milieu rural :
- Etre intéressé par l'accueil, l'animation en milieu rural, le tourisme vert.
- Disposer d'aptitudes pour créer ou mettre en œuvre des prestations touristiques en prenant en compte les caractéristiques de l'environnement socio-économique du territoire où est implantée l'entreprise ou l'exploitation agricole.
* Certificat de spécialisation agricole option Commercialisation du bétail : acheteur-estimateur :
- Disposer de connaissances sur les animaux d'élevage.
- Etre intéressé par les activités liées aux métiers de la vente, de la négociation et du commerce du bétail.
- Etre intéressé par les marchés du bétail et leurs évolutions.
* Certificat de spécialisation agricole option Technicien spécialisé en transformation laitière :
- Etre intéressé par les activités de la filière lait de l'industrie agro alimentaire.
- Disposer de connaissances sur les produits alimentaires.
- Disposer d'aptitudes pour la conduite de processus de fabrication de produits laitiers, le pilotage et la surveillance de ces automatismes dans le respect de l'hygiène et la sécurité alimentaire.
* Certificat de spécialisation agricole option Transformation des produits carnés :
- Etre intéressé par les activités de la filière viande de l'industrie agro alimentaire.
- Disposer d'aptitudes pour la conduite de processus de transformation de produits carnés dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité alimentaire et de traçabilité.
Mme Anne Coyne, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.
M. Martial Pineau, inspecteur général de santé publique vétérinaire, M. Pierre Scandola, inspecteur de santé publique vétérinaire, Mme Valérie Meigneux, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Isabelle Deleury, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d'emploi ;
Mmes Angélique Pluta et Anne Hugues, attachées principales d'administration de l'Etat, et Mme Sophie Taristas, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels contractuels.
Mme Simone Hayot, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Anne-Sigrid Fumey et M. Eddy Allain, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Marianna Monneau, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ;
Mmes Laure Batalla et Emmanuelle Illan, M. Jérôme Santerre, attachés principaux d'administration de l'Etat, et Mme Aurélie Tiger, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation recherche ;
M. Marc-Yves Joumier, chef de mission, Mmes Marie-Bernadette Bénistant et Armelle Falaschi, attachées principales d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la rémunération.
Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, et Mme Servane Gilliers-Van Reysel, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;
Mme Valérie Molère, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Bérengère de Cherade de Montbron, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ;
M. Eric Perrot, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ;
Mme Marie-Claire Hamon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Prisca Tolentino, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale ;
Mmes Béatrice Caillon et Bénédicte Herbreteau, attachées principales d'administration de l'Etat, et Mme Anne-Gaël Noussan, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Mme Nadège Depierre, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines ;
Mme Isabelle Mellier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, M. Jean Louis Grenouilloux, attaché d'administration hors classe de l'Etat, M. Michel Naro, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission du pilotage des emplois et des compétences.
M. Vincent Séveno, attaché principal d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2019, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des projets de modernisation ;
M. Joseph Marsili, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de l'ingénierie de productions ;
M. Frédéric Masson, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, à compter du 15 décembre 2018, et M. Charles-André Buffet, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ;
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et M. Yannick Forlot, attaché d'administration hors classe de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales ;
Mme Danielle Salzere, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Pascal Cossard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels ;
Mme Odile-Anne Nicolet, cheffe de mission et M. Patrick Bour, attaché d'administration hors classe de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ;
Mmes Annick Bacquela et Elisabeth Bruet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Carole Maraval, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Max Faure, secrétaire administratif, Mmes Béatrice Galetto et Sylvie Jaffre, adjointes administratives principales de 1ère classe, et à M. Médéssé Degbogbahoun, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse.
Mme Claudine Lebon, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, et Mme Nadine Veysseyre, cheffe de mission, dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières ;
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, M. Yannick Forlot, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mme Stéphanie Florentin, cheffe de mission, et M. Cédric Guilleray, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Mme Angélique BRUGERON en remplacement de M. Jean-Pierre DELPONT.
M. Alexandre GRENOT en remplacement de M. Robert CHATELIER.
Industrie compétente domaine portuaire :
M. Henri-Vincent AMOUROUX en remplacement de M. Hervé SENERGOUS.
L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine.
La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : 1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du deuxième alinéa de l'article D.
80 et dont la durée de l'incarcération restant à subir est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande visée au premier alinéa ; 2° Un condamné à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ; 3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D.
Le directeur interégional des services pénitentiaires est compétent pour décider du changement d'affectation des autres condamnés.
L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 décembre 2018, est nommé membre du comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
M. Jean-Pierre HIEN en remplacement de Mme Célia POTDEVIN.
Arrêté du 5 décembre 2018 fixant la liste des candidats déclarés admis au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement au titre de l'année 2018
- Est inscrite sur la liste d'admission au concours ouvert en 2018 pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement :
- Est inscrit sur la liste complémentaire d'admission au concours ouvert en 2018 pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement :
Par arrêté de la ministre du travail en date du 6 décembre 2018, Mme CARRIERE Maryse, inspectrice du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 9 décembre 2018.
Arrêté du 29 novembre 2018 portant nomination des membres de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2018, sont nommés membres de la Commission nationale de changement de grade sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France :
Au titre des officiers supérieurs :
Titulaire : commandant Marc MAZALEYRAT.
Suppléant : commandant Martin KLEIN.
Titulaire : commandant Hervé TESNIERE.
Suppléant : commandant Dominique BARONI.
Titulaire : lieutenant-colonel Richard LUXOS.
Suppléant : lieutenant-colonel Michel BROUSSE.
Titulaire : lieutenant-colonel Max ROUX.
Suppléant : lieutenant-colonel Pascal CHRISTOPHE.
Titulaire : colonel Alain PIGNY.
Suppléant : colonel Jacques PERRIN.
Titulaire : colonel Dominique MOREL.
Suppléant : colonel Guy SALLE.
Au titre des officiers supérieurs du service de santé et de secours médical :
Titulaire : pharmacien commandant Vivien VEYRAT.
Suppléant : médecin commandant Gilles BALLAN.
Suppléant : médecin commandant Yannick CAREMELLE.
Titulaire : médecin lieutenant-colonel Gilles GERARD.
Suppléant : médecin lieutenant-colonel Gérard CABANES.
Titulaire : médecin colonel Loïc AMIZET.
Suppléant : médecin colonel Hervé FANON.
Arrêté 30 novembre 2018 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 30 novembre 2018 M. Frédérick ROQUECAVE adjoint administratif, est nommé régisseur de la régie d'avances et de recettes auprès de l'école nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) à compter du 7 décembre 2018.
M. Frédérick ROQUECAVE sera astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Lucie FONTAS adjointe administrative est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie.
L'arrêté du 18 avril 2018 (NOR : INTF1811122A) portant nomination d'une régisseuse d'avances est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 7 décembre 2018, M. Guillaume BASSET, administrateur territorial, est nommé sous-directeur des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation, au sein de la direction du développement des capacités des territoires du commissariat général à l'égalité des territoires, à l'administration centrale du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour une durée d'un an, à compter du 15 décembre 2018.
Décret du 7 décembre 2018 portant nomination aux conseils d'administration de la société nationale de programme Radio France et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - M. OLÉRON (Jean-Marc)
Par décret en date du 7 décembre 2018, M. OLÉRON (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, sous-directeur chargé de la huitième sous-direction de la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre des conseils d'administration de la société nationale de programme Radio France et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en remplacement de M. Philippe LONNÉ, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 décembre 2018 portant nomination du directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 7 décembre 2018, M. Vincent PFISTER, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique à compter du 1er janvier 2019.
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 novembre 2018, Mme Josiane LAGARDERE née BILLION, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2019.
Les candidats admissibles qui n'auraient pas transmis leur dossier de RAEP au moment de l'inscription, devront impérativement le fournir au service des concours de la Caisse des dépôts et consignations après la publication de la liste d'admissibilité et au plus tard le lundi 29 avril 2019 (23 h 59) :
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service des concours de la Caisse des dépôts et consignations.
a) par voie électronique sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : http://www.caissedesdepots.fr/nous-rejoindre, rubrique : " Examens professionnels ", sélectionner la troisième puce : " S'inscrire à un examen ".
Important : c'est à partir de cette étape, et uniquement de celle-ci, que le candidat dépose son dossier de RAEP (1 seul fichier accepté de 1,5 Mo maximum).
Une fois le formulaire d'inscription validé par le candidat, celui-ci ne pourra plus être modifié mais seulement complété de la ou les pièces jointes manquantes jusqu'à la clôture des inscriptions.
- procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur soit au plus tard le jeudi 7 février 2019 (23 h 59 - heure de Paris) ;
- déposer le dossier de RAEP au plus tard le lundi 29 avril 2019 (23 h 59 - heure de Paris).
- sur le site internet de la CDC : http://www.caissedesdepots.fr/examen-professionnel-categorie, choisir la rubrique " Examen professionnel de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle " ;
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du lundi 7 janvier 2019 et au plus tard le jeudi 7 février 2019, cachet de la poste faisant foi à : Caisse des dépôts et consignations, service des concours - DHEC23 (examen professionnel " SACE "), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature dûment complété doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le jeudi 7 février 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de RAEP seul ne constitue pas un dossier de candidature.
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI “ENSEMBLE” » inscrite au registre national des associations sous la référence W763014444, dont le siège social est situé : rue Edouard-Fort, 76150 MAROMME est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « ENSEMBLE » inscrit au registre national des associations sous la référence W763014443 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national ».
La Commission prend acte de la démission de Mme Lucie ANIZON.
Mme Juliette ROHDE est désignée comme membre de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.
Décision n° 2018/102/Montagne d'Or/6 du 5 décembre 2018 relative au projet de mine d'or en Guyane
La Commission prend acte de la décision de la Compagnie minière Montagne d'Or, en date du 15 novembre 2018, prenant en compte la plupart des observations de la Commission particulière du débat public et décidant de la poursuite du projet.
Elle regrette cependant que cette dernière n'apporte aucune réponse aux recommandations de la Commission et de l'expert hydrogéologue en ce qui concerne le risque de libération de métaux lourds.
La Commission désignera un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à la phase d'enquête publique lors d'une prochaine séance plénière.
Décision n° 2018/106/NCHUGPN/2 du 5 décembre 2018 relative au nouveau projet d'implantation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord sur la commune de Saint-Ouen (93)
La commission considère que le dossier de concertation proposé par les maîtres d'ouvrage du projet de campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord sur la commune de Saint-Ouen est suffisamment complet pour engager la concertation.
La commission prend acte des modalités de la concertation et du calendrier envisagés par les maîtres d'ouvrage du projet.
La concertation se tiendra du 10 décembre 2018 au 10 février 2019.
Décision n° 2018/120/PPE/8 du 5 décembre 2018 relative au projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie
Mme Ilaria CASILLO est désignée comme garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public tout au long du processus de consultation électronique sur le projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Arrêté du 4 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté de la chargée par interim des fonctions de présidente directrice générale de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 4 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier électronique de candidature, téléchargeable du 11 décembre 2018 au 10 janvier 2019, à 17 heures, depuis l'adresse internet suivante : http://eva3-accueil.inserm.fr.
Les candidats peuvent effectuer leurs inscriptions du 11 décembre 2018 au 10 janvier 2019, à 17 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet.
Chaque candidature donne obligatoirement lieu à un dépôt de dossier en version électronique.
La date limite de dépôt des dossiers électroniques de candidature est fixée au 10 janvier 2019, à 17 heures.
Le dossier électronique de candidature doit être déposé sur le site http://www.eva3.inserm.fr.
Tout dossier " électronique " incomplet sera automatiquement rejeté.
La composition du jury d'admission fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Inserm ou de son représentant.
Les renseignements sur les concours sont disponibles sur le site internet EVA : http://www.eva3-accueil.inserm.fr.
L'affectation des lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est conditionnée à l'obtention d'une autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère en charge de la recherche.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté
Un emploi à temps plein de chargé de mission « relations transfrontalières et ingénierie financière » est créé au sein du secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté (SGAR).
La région Bourgogne-Franche-Comté dispose d'une frontière commune avec la Suisse de 230 km.
Elle est intégrée dans un espace de coopération avec la Suisse dénommé « l'Arc jurassien », qui couvre une partie des trois départements frontaliers (Doubs, Jura et Territoire de Belfort) et quatre cantons suisses (Vaud, Neuchâtel, Berne et Jura).
La préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté anime par ailleurs une démarche très volontariste en matière d'ingénierie financière.
- contribution, avec le conseiller diplomatique, au dialogue franco-suisse animé par le ministère des affaires étrangères, interface avec le niveau central pour les sujets transfrontaliers franc-comtois ;
- secrétariat général de la conférence transjurassienne (CTJ) pour le préfet de région : préparation des bureaux, portage de la stratégie pour l'Arc jurassien finalisée en 2015 (dont structuration des gouvernances transfrontalières locales et animation de groupes de travail, thématiques ou transversaux), représentation de l'Arc jurassien (auprès de la MOT ou d'autres structures de coopération)…
- animation et suivi de l'observatoire statistique transfrontalier de l'Arc jurassien : préparation des dossiers pour le SGAR, participation à l'élaboration annuelle des différentes conventions, ainsi qu'aux COMOP et COPIL de cette structure, suivi et diffusion des fiches produites par l'OSTAJ ;
- suivi Interreg V : interface région/service Etat pour les dossiers nécessitant des avis techniques (DREAL, DIRECCTE…), participation aux comités de programmation et de suivi : avis sur l'apport transfrontalier des projets et leur cohérence avec la stratégie pour l'Arc jurassien, en lien avec les chargés de mission concernés du SGAR ;
- suivi des structures liées à la CTJ (communauté de Savoir) ou en relation avec elle (Agglomération urbaine du Doubs, AUD) ;
- veille documentaire sur l'actualité suisse ayant des répercussions transfrontalières.
Volet Ingénierie financière :
- en lien avec le réseau des sous-préfets, des UD DIRECCTE et des financeurs (BPI FRANCE, Banque des Territoires, ADEME…) il s'agit de détecter, accompagner et/ou orienter les porteurs de projets privés ou publics, d'avoir une connaissance exhaustive des aides possibles, de faciliter le contact avec l'attributaire de l'aide, et d'aider au montage financier des dossiers ;
- assurer une veille sur les appels à projets (AAP) et leur diffusion ;
- assurer le lien avec la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Suivi des dossiers de coopération décentralisée des collectivités.
Ce poste relève du pôle des politiques publiques interministérielles du SGAR.
Les missions qui concernent le volet transfrontalier nécessitent une forte autonomie, un investissement en temps important ainsi qu'une bonne connaissance de l'environnement transfrontalier et du contexte suisse (politique, institutionnel, socio-économique…).
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, à l'adresse ci-après : claire.tainturier@bfc.gouv.fr / laurence.jeanmougin@bfc.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'adjointe au SGAR de Bourgogne-Franche-Comté, en charge du pôle des politiques publiques interministérielles :
Nathalie DAUSSY 03-80-44-67-61 - nathalie.daussy@bfc.gouv.fr.
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l'information, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies.
Cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants.
Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen.
Le juge d'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public.
Si le juge d'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté.
Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d'office.
Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision.
Le ou la titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur ou de sous-directrice de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, au sein de la direction des infrastructures de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Au sein du service de la gestion du réseau routier national de la direction des infrastructures de transport, la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes :
Les nouveaux contrats sont passés par une structure dédiée (le département des partenariats publics privés - DPPP) au sein de la direction des infrastructures de transport.
Le département élabore les nouveaux contrats et en assure le suivi jusqu'à la signature.
La sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé apporte son expertise pendant la phase de dévolution et d'exécution des travaux.
Dans le cadre des évolutions dans le domaine des mobilités et des modes de réalisation des infrastructures, le ou la titulaire du poste sera chargé d'étudier et d'engager un projet de transformation des entités de la direction qui concourent à la définition et à la gestion des contrats de concession / partenariat, depuis le lancement de la consultation jusqu'au terme du contrat, tout en assurant la préservation des intérêts de l'Etat pendant la phase d'exécution des contrats ; à cet égard, la préparation de la fin des concessions devra faire l'objet d'une attention toute particulière.
Enfin, le projet de transformation devra être conduit en veillant à préserver les missions que le département des partenariats publics privés apporte auprès des autres entités de la DGITM et plus largement du ministère de la transition écologique et solidaire.
La sous-direction de gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé participe pleinement des missions de la direction.
Elle est enfin amenée à produire un important travail interministériel que ce soit pour la gestion des contrats et de leurs avenants, la tutelle de la Caisse nationale des autoroutes ou pour la gestion des contrats et des sociétés tunnelières (Mont-Blanc et Fréjus) détenues majoritairement mais indirectement par l'Etat.
- formation généraliste préférentiellement de type ingénieur (e) ou administrateur civil-administratrice civile ;
- très bonne connaissance du secteur des infrastructures de transport ;
- compétences en termes managérial d'encadrement et capacité à travailler en équipe mais également à conduire des transformations ;
- la connaissance / expertise en pilotage d'appels d'offre de concession ou partenariat serait un plus.
Mme Sandrine CHINZI, directrice des infrastructures de transport (tel : 01-40-81-17-76) ;
M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-86-79).
- sandrine.chinzi@developpement-durable.gouv.fr.
La sous-direction des affaires financières et générales, qui regroupe l'ensemble des fonctions administratives « soutien » de la direction générale des patrimoines, est positionnée, dans ses différents domaines de compétence (budget, ressources humaines, affaires juridiques, contrôle de gestion et logistique) en prestataire de service à l'attention de l'ensemble des services, des sous-directions et des départements de la direction générale et comme service interlocuteur privilégié du secrétariat général du ministère.
- la mise en œuvre de la politique de contrôle interne de la direction générale et la participation à la mise en œuvre du contrôle interne ministériel ;
- le fonctionnement des CT et CHSCT dont le secrétariat relève de l'administration centrale de la direction générale.
- la mission dialogue social ;
- la mission de la coordination de l'action territoriale.
Il devra, pour ce faire, disposer d'un niveau d'expertise élevé dans les domaines budgétaires, ressources humaines, juridiques.
Le candidat ou la candidate devra avoir une bonne expérience des domaines d'activité de la sous-direction.
Le candidat ou la candidate devra être capable de conduire des projets d'organisation ainsi que de proposer des réformes et des adaptations des structures et des procédures, internes à la direction générale ou communes avec le secrétariat général du ministère.
Les renseignements concernant le poste peuvent être obtenus auprès de M. Kevin Riffault, sous-directeur des affaires financières et générales (téléphone : 01-40-15-86-99, courriel : kevin.riffault@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture (service des ressources humaines), au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur et au directeur général des patrimoines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP des Alpes-Maritimes)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes sera prochainement vacant.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (articles 13 à 15 notamment).
Il est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
La direction est composée de 55 agents relevant de trois départements ministériels rattachés au ministère chargé de l'économie et des finances, au ministère chargé de l'agriculture et au ministère de l'intérieur.
La DDPP des Alpes-Maritimes intervient dans des domaines diversifiés tels que la protection économique et la sécurité du consommateur, la sécurité sanitaire des aliments, la santé, la protection animale et l'environnement.
Le poste est situé à Nice, ville de 300 000 habitants au cœur d'une aire urbaine de 500 000 habitants.
L'économie du département est marquée par le poids du tourisme et requiert une vigilance particulière, tout comme le nombre élevé de prestataires de services réglementés.
L'agriculture est marquée par une forte spécificité locale (horticulture florale et légumière, oléiculture, élevages ovins, bovins et caprins, apiculture) et repose sur des signes de qualité des produits alimentaires à garantir (AOP olive de Nice et AOC vin de Bellet).
Les frontières de l'Italie et de Monaco créent un contexte particulier de relations internationales.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l'unité départementale de la DREAL et de la DIRECCTE, notamment.
- par voie postale à M. le préfet des Alpes-Maritimes, préfecture des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, 147, boulevard du Mercantour, 06286 Nice Cedex 3 ;
- par courriel : pref-secretariat-sg@alpes-maritimes.gouv.fr ainsi qu'à l'adresse fonctionnelle administration.territoriale@pm.gouv.fr et à helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Les candidats devront tenir à la disposition de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) une fiche financière ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 27 juillet 2017, selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42462.pdf.
M. Georges-François Leclerc, préfet des Alpes-Maritimes ;
Mme Françoise Tahéri, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, tél.
: 04-93-72-24-01, courriel : francoise.taheri@alpes-maritimes.gouv.fr ;
Mme Sophie Béranger- Chervet, directrice de la DDPP, tél.
: 04-93-72-28-01, courriel : sophie.beranger-chervet@alpes-maritimes.gouv.fr ;
Mme Hélène de Coustin, déléguée mobilité et carrières (DSAF/DMC) : 07-72-25-04-15, courriel : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Paris est vacant.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre de la direction.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe d'environ 80 personnes (y compris les agents de la MDPH, maison départementale des personnes handicapées).
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Paris appuie le directeur départemental dans la réalisation des missions suivantes :
Les missions de la DDCS de Paris sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
La direction départementale de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire
La DDCS de Paris met en œuvre dans le département les politiques relatives :
1° A la prévention des conduites à risques et à la lutte contre les exclusions, à l'aide aux victimes, à la protection des personnes vulnérables, à l'insertion sociale des personnes handicapées, aux actions sociales de la politique de la ville, à l'intégration, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;
2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
3° A la promotion et au contrôle des activités physiques et sportives, au développement du dispositif sport-santé, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport ;
4° Au contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, au suivi du PEDT parisien et du plan mercredi ;
5° A l'animation des actions en faveur de l'engagement citoyen, de la laïcité, du service civique, de l'initiative, de l'expression, de l'information, de l'autonomie et de la mobilité des jeunes ;
6° Au développement et à l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi qu'à la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ;
Le poste est situé à Paris, 5, rue Leblanc, Paris, 75015.
La politique de la ville à Paris est mise en œuvre par la DDCS, sous l'autorité fonctionnelle du directeur de la modernisation de l'administration de la préfecture et du préfet, secrétaire général.
Capacité à piloter et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
Capacité à effectuer un travail en réseau, à engager des négociations avec des partenaires variés ;
Management et animation d'équipes pluridisciplinaires et de culture professionnelles variées ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 modifié du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Paris : francois.ravier@paris.gouv.fr.
M. le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'attention de M. François Ravier, secrétaire général de la préfecture de Paris, préfecture de Paris, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
Copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) :
administration.territoriale@pm.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
- François RAVIER, préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, téléphone : 01-82-52-40-20, francois.ravier@paris.gouv.fr.
- Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Paris frank.plouviez@paris.gouv.fr,
- Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière des emplois DATE, 07-72-25-04-15.
L'avis de concours NOR : ECOC1816459V pour le recrutement, au titre de 2019, d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, paru au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2018 est modifié comme suit :
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire
Un emploi fonctionnel de directeur ou de directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire est vacant à compter du 1er octobre 2019.
Pour exercer ses missions, le CREPS des Pays de la Loire est doté d'un budget de 4,7 M€.
52 agents y exercent leurs fonctions dont 9, relevant de la région, sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur.
- directrice des sports, ministère des sports, direction des sports, bureau DS A2, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, ds.a2@sports.gouv.fr ;
- direction des ressources humaines des ministères sociaux, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2 D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, DRH-SD2D@sg.social.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux
Un emploi fonctionnel de directeur ou de directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux est vacant à compter du 1er décembre 2019.
Pour exercer ses missions, le CREPS est doté d'un budget de 7,3 M€.
83 agents y exercent leurs fonctions dont 20 qui relèvent de la fonction publique territoriale mais qui sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur.
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier
Un emploi fonctionnel de directeur ou de directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier est vacant à compter du 1er octobre 2019.
L'établissement comporte 2 sites implantés à Montpellier et à Font-Romeu.
Pour exercer ses missions, le CREPS de Montpellier est doté d'un budget de 10,3 M€ et emploie 118 agents.
Il ou elle est assisté d'un directeur adjoint sur le site de Montpellier et d'une directrice adjointe sur le site de Font-Romeu.
masquage, n.m.
Synonyme : camouflage, n.m.
Définition : Référencement abusif qui consiste à proposer deux versions différentes d'une même page de la toile, l'une visible par les internautes, l'autre destinée uniquement aux robots d'indexation des moteurs de recherche.
Note : Du fait du masquage, le même site pourra être indexé plusieurs fois, modifiant ainsi le classement établi par les algorithmes.
Voir aussi : référencement abusif.
Équivalent étranger : cloaking.
référencement abusif
Définition : Ensemble de techniques qui leurrent les robots d'indexation des moteurs de recherche pour assurer à un site de la toile une meilleure position dans les résultats proposés par ces moteurs.
Note : Le référencement abusif recourt par exemple au masquage ou à la dissimulation, dans une page, d'éléments tels que des liens hypertextuels ou des mots clés, qui sont invisibles des internautes mais qui sont pris en compte par les robots d'indexation.
Voir aussi : hypertextuel, masquage, mot clé.
Équivalent étranger : spamdexing.
système d'engagement
Définition : Ensemble des services mis en ligne par une organisation pour renforcer ses liens avec ses clients, ses partenaires extérieurs et ses employés ou pour créer des relations entre eux, dans le cadre d'une stratégie commerciale ou managériale, ou encore d'une stratégie de communication.
Les téléservices, les réseaux sociaux et les forums sont des exemples de services utilisés dans un système d'engagement.
Un système d'engagement permet notamment de recueillir des informations sur les utilisateurs, pour étudier par exemple leur comportement ou leurs centres d'intérêt.
Équivalent étranger : system of engagement.
toile, n.f.
Forme développée : toile mondiale.
Définition : Système de publication, de gestion et de consultation de documents et d'autres ressources, qui est réparti géographiquement et structurellement dans l'internet et fait appel aux techniques de l'hypertexte.
Voir aussi : diffusion systématique sur la toile, distribution sélective, hypertexte, internet, toile profonde.
Équivalent étranger : Web, World Wide Web (WWW).
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « toile d'araignée mondiale » au Journal officiel du 16 mars 1999.
Les occurrences de « toile d'araignée mondiale » et de « toile mondiale » dans les définitions et notes de « administrateur, -trice de site, de serveur », « adresse universelle », « appliquette », « diffusion systématique sur la toile », « distribution sélective », « page d'accueil », « recherche individuelle », « système d'adressage par domaines » et « témoin de connexion » sont remplacées par « toile ».
cloaking.
masquage, n.m., camouflage, n.m.
spamdexing.
system of engagement.
Web, World Wide Web (WWW).
toile, n.f., toile mondiale.
Le président de la chambre de l'instruction, et dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction l'un des présidents spécialement désigné par l'assemblée générale, exerce les pouvoirs propres définis aux articles suivants.
En cas d'empêchement de ce président, ses pouvoirs propres sont attribués, par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, à un magistrat du siège appartenant à ladite cour.
Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un magistrat du siège de la chambre de l'instruction et, dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction, à un magistrat du siège d'une autre chambre de l'instruction après accord du président de cette chambre.
Vocabulaire de l'intelligence artificielle (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
apprentissage automatique
Synonyme : apprentissage machine.
Définition : Processus par lequel un algorithme évalue et améliore ses performances sans l'intervention d'un programmeur, en répétant son exécution sur des jeux de données jusqu'à obtenir, de manière régulière, des résultats pertinents.
Un algorithme d'apprentissage automatique comporte un modèle dont il modifie les paramètres, de valeur initiale en général aléatoire, en fonction du résultat constaté.
L'apprentissage automatique relève de l'intelligence artificielle.
L'apprentissage automatique est fréquemment utilisé pour le traitement du langage naturel et la vision par ordinateur, ou pour effectuer des diagnostics et des prévisions.
Voir aussi : apprentissage non supervisé, apprentissage par renforcement, apprentissage profond, apprentissage supervisé, dialogueur, intelligence artificielle, réseau de neurones artificiels.
Équivalent étranger : machine learning (ML).
apprentissage non supervisé
Définition : Apprentissage automatique dans lequel l'algorithme utilise un jeu de données brutes et obtient un résultat en se fondant sur la détection de similarités entre certaines de ces données.
Note : L'apprentissage non supervisé est utilisé, par exemple, pour l'identification de comportements et la recommandation d'achats.
Voir aussi : apprentissage automatique, apprentissage supervisé.
Équivalent étranger : data clustering, unsupervised learning, unsupervised training.
apprentissage par renforcement
Définition : Apprentissage automatique dans lequel un programme extérieur évalue positivement ou négativement les résultats successifs de l'algorithme, l'accumulation des résultats permettant à l'algorithme d'améliorer ses performances jusqu'à ce qu'il atteigne un objectif préalablement fixé.
L'apprentissage par renforcement est fréquemment utilisé dans la robotique.
L'efficacité de l'apprentissage par renforcement a été attestée dans certains jeux stratégiques comme le jeu de go.
Voir aussi : apprentissage automatique.
Équivalent étranger : reinforcement learning.
apprentissage profond
Définition : Apprentissage automatique qui utilise un réseau de neurones artificiels composé d'un grand nombre de couches dont chacune correspond à un niveau croissant de complexité dans le traitement et l'interprétation des données.
Note : L'apprentissage profond est notamment utilisé dans la détection automatique d'objets au sein d'images et dans la traduction automatique.
Voir aussi : apprentissage automatique, réseau de neurones artificiels.
Équivalent étranger : deep learning, deep structured learning, hierarchical learning.
apprentissage supervisé
Définition : Apprentissage automatique dans lequel l'algorithme s'entraîne à une tâche déterminée en utilisant un jeu de données assorties chacune d'une annotation indiquant le résultat attendu.
L'apprentissage supervisé recourt le plus souvent aux réseaux de neurones artificiels.
L'apprentissage supervisé est utilisé, par exemple, pour la reconnaissance d'images et la traduction automatique.
Voir aussi : apprentissage automatique, apprentissage non supervisé, réseau de neurones artificiels.
Équivalent étranger : supervised learning, supervised training.
dialogueur, n.m.
Synonyme : agent de dialogue.
Définition : Logiciel spécialisé dans le dialogue en langage naturel avec un humain, qui est capable notamment de répondre à des questions ou de déclencher l'exécution de tâches.
Un dialogueur peut être intégré à un terminal ou à un objet connecté.
Les dialogueurs sont utilisés, par exemple, dans les techniques de vente, les moteurs de recherche et la domotique.
On trouve aussi l'expression « agent conversationnel », qui est déconseillée.
Voir aussi : agent, apprentissage automatique, intelligence artificielle.
Équivalent étranger : chatbot, conversational agent.
Abréviation : IA.
Définition : Champ interdisciplinaire théorique et pratique qui a pour objet la compréhension de mécanismes de la cognition et de la réflexion, et leur imitation par un dispositif matériel et logiciel, à des fins d'assistance ou de substitution à des activités humaines.
Voir aussi : apprentissage automatique, apprentissage non supervisé, apprentissage par renforcement, apprentissage profond, apprentissage supervisé, dialogueur, réseau de neurones artificiels.
Équivalent étranger : artificial intelligence (AI).
neurone artificiel
Synonyme : neurone formel.
Définition : Dispositif à plusieurs entrées et une sortie, qui simule certaines propriétés du neurone biologique.
Note : La valeur de sortie du neurone artificiel est une fonction non linéaire, généralement à seuil, d'une combinaison de valeurs d'entrée dont les paramètres sont ajustables.
Voir aussi : réseau de neurones artificiels.
Équivalent étranger : artificial neuron, artificial neurone, formal neuron, formal neurone.
réseau de neurones artificiels
Forme abrégée : réseau de neurones.
Synonyme : réseau de neurones formels, réseau de neurones.
Définition : Ensemble de neurones artificiels interconnectés qui constitue une architecture de calcul.
Voir aussi : apprentissage automatique, apprentissage supervisé, neurone artificiel.
Équivalent étranger : artificial neural network, neural network.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « réseau neuronal » au Journal officiel du 10 octobre 1998.
artificial intelligence (AI).
intelligence artificielle (IA).
artificial neural network, neural network.
réseau de neurones artificiels, réseau de neurones, réseau de neurones formels, réseau de neurones.
artificial neuron, artificial neurone, formal neuron, formal neurone.
neurone artificiel, neurone formel.
chatbot, conversational agent.
dialogueur, n.m., agent de dialogue.
data clustering, unsupervised learning, unsupervised training.
deep learning, deep structured learning, hierarchical learning.
formal neuron, artificial neuron, artificial neurone, formal neurone.
hierarchical learning, deep learning, deep structured learning.
machine learning (ML).
apprentissage automatique, apprentissage machine.
neural network, artificial neural network.
reinforcement learning.
supervised learning, supervised training.
unsupervised learning, data clustering, unsupervised training.
agent de dialogue, dialogueur, n.m.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 6 décembre 2018
Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres
Pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d'euros.
Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s'élève à 269,61 millions d'euros.
Pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.
Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor.
À déduire : Remboursements et dégrèvements
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
- Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
- Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
- Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s'élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
- Il est annulé pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Autres impôts directs perçus
par voie d'émission de rôles
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Évaluation des fonds de concours
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1405 rect.
Le tableau du second alinéa de l'article 62 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé :
sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2018, sous le n° 2018-775 DC, le 3 décembre 2018, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, MM. Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Claude de GANAY, Claude GOASGUEN, Jean-Carles GRELIER, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mme Valérie LACROUTE, M. Marc LE FUR, Mme Constance LE GRIP, M. Sébastien LECLERC, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Emmanuel MAQUET, Gérard MENUEL, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Bernard REYNES, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Jean-Louis THIÉROT, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, Éric WOERTH, Philippe VIGIER et Charles de COURSON, députés.
Il a également été saisi, le 4 décembre 2018, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Éricka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Hervé SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mme Michèle VICTORY, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mmes Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN et Mme Bénédicte TAURINE, députés.
Le 3 décembre 2018, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution.
- la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 6 décembre 2018 ;
Les députés auteurs de la première saisine contestent également certaines dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juillet 2018 mentionnée ci-dessus, que l'article 5 de la loi déférée modifierait.
En premier lieu, les députés requérants soutiennent que le projet de loi a été discuté au Parlement dans des délais exagérément courts.
Ils contestent plus particulièrement les délais limites de dépôt des amendements, en commission des finances et en séance publique, retenus lors de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Ils dénoncent également les difficultés d'organisation résultant de l'examen simultané de la loi déférée et de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019.
En outre, les auteurs de la seconde saisine font état de l'insuffisance des « moyens matériels et humains » dont auraient disposé les députés pour examiner le texte dans de telles conditions.
Il en résulterait une méconnaissance du droit d'amendement garanti par l'article 44 de la Constitution et une violation des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Les auteurs de la première saisine ajoutent que les délais d'examen du texte en première lecture auraient empêché la mise en œuvre du contrôle préalable de la recevabilité financière des amendements déposés auprès de la commission des finances de l'Assemblée nationale, ainsi que l'exige pourtant l'article 40 de la Constitution.
En second lieu, les auteurs de la première saisine critiquent, d'une part, l'insuffisance du rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire joint au projet de loi.
Ils critiquent, d'autre part, l'absence de prise en compte dans ce projet d'un décret de virement de crédits et d'un arrêté d'ouverture de crédits sur un compte d'affectation spéciale.
Il en résulterait une méconnaissance de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus et, ainsi, du « droit à l'information du Parlement ».
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du droit d'amendement et des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire :
Après son rejet par le Sénat le 19 novembre et l'échec, le lendemain, de la commission mixte paritaire, le texte a été examiné à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en commission le 22 novembre, puis en séance publique le 26 novembre.
Après un nouveau rejet par le Sénat le 27 novembre, il a définitivement été adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre.
D'une part, ni les délais retenus à l'Assemblée nationale pour le dépôt en commission et en séance publique des amendements au projet de loi, ni la faiblesse alléguée des moyens dont auraient disposé certains députés, n'ont fait obstacle à l'exercice effectif, par les membres du Parlement, de leur droit d'amendement.
D'autre part, les conditions d'adoption de la loi déférée n'ont pas privé d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance du droit d'amendement et des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire doivent être écartés.
Les délais d'examen du texte en commission à l'Assemblée nationale n'ont pas fait obstacle au contrôle préalable de la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution.
Au demeurant, cinq des quarante amendements déposés auprès de la commission des finances ont été déclarés irrecevables par le président de cette commission sur le fondement de l'article 40 et n'ont ainsi pas été mis en discussion.
En ce qui concerne les documents joints au projet de loi :
Selon les 1° et 3° de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001, sont joints à tout projet de loi de finances rectificative : « Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte » et « Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours ».
D'une part, le projet de loi de finances rectificative pour 2018 dont est issue la loi déférée comporte, avant son exposé des motifs, un rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire.
Celui-ci indique que le « scénario macroéconomique sous-jacent » est inchangé par rapport à celui retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et fournit des informations sur les dernières évolutions de la conjoncture économique.
D'autre part, le projet de loi comporte, parmi ses informations annexes, des tableaux présentant les mouvements réglementaires de crédits intervenus depuis le début de l'exercice 2018.
Compte tenu de leur date d'adoption, ni le décret de virement de crédits ni l'arrêté d'ouverture de crédits mentionnés par les requérants n'avaient à figurer dans ces tableaux.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance des exigences des 1° et 3° de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 doit, en tout état de cause, être écarté.
- Sur certaines dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juillet 2018 :
Les auteurs de la première saisine critiquent le fait que les ouvertures et annulations de crédits résultant de l'article 5 de la loi déférée conduisent la mission « Défense » à financer, en 2018, l'intégralité des surcoûts liés aux opérations extérieures.
Ils y voient une contrariété avec le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 13 juillet 2018, qui, pour les années 2019 à 2025, indique que ces surcoûts font l'objet d'un financement interministériel.
Ils en déduisent que les dispositions de cet article 4 s'en trouvent modifiées et que, ainsi privées de leur normativité, elles doivent être déclarées inconstitutionnelles.
Les dispositions de l'article 5 de la loi déférée, qui procèdent au redéploiement d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au titre du budget général de 2018, ne modifient pas les dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juillet 2018.
Elles ne les complètent pas davantage, ni n'en affectent le domaine d'application.
Par suite, les conditions dans lesquelles la conformité à la Constitution de ces dernières dispositions peut être utilement contestée ne sont pas réunies.
La procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 décembre 2018, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Arrêté du 21 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires civils du ministère de la défense
Abroge Arrêté du 10 septembre 2012 - TITRE II : RÉDUCTIONS OU MAJORATIONS DE TEMPS D...
Il est inséré au sein du second paragraphe de l'article 5, entre les mots : « Il est alors notifié à l'agent, qui le signe » et « pour attester qu'il en a pris connaissance …
» les mots suivants : « dans un délai de sept jours ouvrés ».
L'ensemble du TITRE II : « RÉDUCTIONS OU MAJORATIONS DE TEMPS DE SERVICE POUR LES FONCTIONNAIRES » est abrogé.
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.
Il peut, s'il l'estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l'article 316.
Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité.
Maladie de Von Willebrand :
- prophylaxie et traitement des hémorragies ou des saignements d'origine chirurgicale chez des patients atteints de la maladie de von Willebrand (MVW), lorsque le traitement par la desmopressine (DDAVP) seule est inefficace ou contre-indiqué.
EQWILATE 1 000 UI FVW / 1 000 UI FVIII, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 10 mL de solvant (10 mL d'eau pour préparations injectables avec 0,1% de polysorbate 80) en flacon avec dispositifs médicaux (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
- Traitement de substitution chez les adultes, les enfants et les adolescents (0 à 18 ans) ayant une hypogammaglobulinémie en pré et post transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques (GCSH).
GAMMANORM 165 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable, 12 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc de bromobutyle) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA S.
OCTOPHARMA S.
- Maladie de von Willebrand : Prophylaxie et traitement des hémorragies ou des saignements d'origine chirurgicale chez des patients atteints de la maladie de von Willebrand (MVW), lorsque le traitement par la desmopressine (DDAVP) seule est inefficace ou contre-indiqué.
facteur von Willebrand + facteur VIII
EQWILATE 500 UI / 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
EQWILATE 1000U/1000U FL+F10ML
EQWILATE 500U/500U FL+FL5ML
- Traitement de substitution chez les adultes, les enfants et les adolescents (0 à 18 ans) atteints de hypogammaglobulinémie chez des patients en pré et post transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques (GCSH).
Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er, est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre 2018, vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaïda et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés ; vu les décisions du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies en date des 18 juin 2018, 9 août 2018, 23 août 2018, 4 octobre 2018, 15 octobre 2018, 19 novembre 2018 modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ;
- modification des mentions : Ayyub Bashir, Jemmah Anshorut Tauhid ;
- ajout des mentions : Myrna Ajijul Mabanza, Abdulpatta Escalon Abubakar, Adnan Abou Walid Al-Sahraoui, Mohammed Yusip Karim, Mohamad Rafi Bin Udin, Muhammed Reza Lahaman Kiram, Jama'a Nusrat ul-Islam wa al-Muslimin, Anjem Choudary, Hajji‘ABD AL-NASIR.
765-13, les arrêtés (NOR : ECOT1814421A) du 7 juin 2018, (NOR : ECOT1810530A) du 19 juin 2018, (NOR :ECOT1821188A) du 10 août 2018, (NOR :ECOT18117593A) du 24 août 2018, (NOR :ECOT1827137A) du 5 octobre 2018, (NOR :ECOT1825294A) du 16 octobre 2018, (NOR :ECOT1831550A) du 20 novembre 2018 portant application des articles L.
À L'ARRÊTÉ (NOR : ECOT1832816A) DU 7 DÉCEMBRE 2018 PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À RÉSOLUTIONS 1267 (1999), 1989 (2011) ET 2253 (2015) CONCERNANT L'EIIL (DAESH) ET LE RÉSEAU AL-QAIDA ET LES PERSONNES, GROUPES, ENTREPRISES ET ENTITÉS QUI LEUR SONT ASSOCIÉS
Renseignements complémentaires : Chef militaire de l'EIIL en République arabe syrienne et président du comité plénipotentiaire de l'EIIL, qui exerce un contrôle administratif sur les affaires de l'EIIL.
Passeports n° : a) qatarien 01020802 ; b) qatarien 00754833 émis le 20/05/2007 ; c) qatarien 00490327 émis le 28/072001
Désigné par le règlement (CE) 1629/2005 du 5.10.2005, modifié par les règlements (CE) 803/2008 du 8.08.2008, (UE) 34/2012 du 17.01.2012
Passeports philippins n° : a) EC6530802, date expiration le 19/01/2021 ; b) EB2778599
Adresses : a) Philippines ; b) Djedda, Arabie saoudite ; c) Daina, Arabie saoudite
Lieu de naissance : village de Khadzhalmahi, district de Levashinskiy, République de Dagestan, Russie
Passeport russe n° : 515458008 expirant le 30.05.2017
Adresses : a) Turquie ; b) Syrie
Renseignements complémentaires : a) nom de la mère : Fatma Ali Majour ; b) description : a le teint mat et mesure 1 m 70
Renseignements complémentaires : a) membre de la tribu Kanuri ; b) description physique : yeux de couleur noire, cheveux de couleur noire ; c) dirigeant du Jama'atu Ahlis Sunna Lidda'Awati Wal-Jihad (Boko Haram).
Lieu de naissance : Laayoune, Maroc
Renseignements complémentaires : ancien porte-parole du Mouvement pour l'unification et le jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) ; Émir du groupe Al Mourabitoun au Mali ; a prêté allégeance à l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq en mai 2015
Passeport n° : a) 101423404 ; b) 2541451 (passeport koweïtien venant à expiration le 16.02.2017) ; c) 002327881
N° koweïtien d'identification nationale : 259092401188
Adresses : a) gouvernorat de Deir ez-Zor, Syrie ; b) Iraq
Lieu de naissance : Binnish, Syrie
Adresses : a) 30a Put Mladih Muslimana (Palva Lukaca Street), 71 000 Sarajevo, B-et- H ; b) 72 ul Strossmajerova, Zenica, B-et-H ; c) 42 Muhameda Hadzijahica, Sarajevo, B-et-H ; d) 70 et 53 Strossmajerova Street, Zenica, B-et-H ; e) Zlatnih Ljiljana Street, Zavidovici, B-et-H
Renseignements complémentaires : fondée en 2012 comme un groupe dissident de l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique ; le 20/08/2013, fusionnée avec le Mouvement pour l'Unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) et établie à Al Mourabitoun ; associée avec l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar ; active dans le Sahel, région du Sahara
Renseignements complémentaires : fondée le 20/08/2013 comme résultat d'une fusion entre Al Moulathamoun et le Mouvement pour l'Unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) ; associée à l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar ; active dans la région du Sahel, région du Sahara
Renseignements complémentaires : siège au Pakistan ; opère en Afghanistan (Herat, Jalalabad, Kaboul, Kandahar, Mazar et Sherif), au Kosovo et en Tchétchénie ; jusqu'au 21.10.2008, la liste des Nations unies comprenait les mentions « Al Rashid Trust » (inscrit le 6.10.2001) et « Aid Organization of the Ulema, Pakistan » (inscrite le 24.4.2002 et modifiée le 25.7.2006).
Les deux mentions ont été regroupées sous la première le 21.10.2008 ; fondé par le mufti Rashid Ahmad Ledahyanoy ; associé au Jaish-i-Mohammed ; interdit au Pakistan depuis octobre 2001 ; poursuit ses activités malgré la fermeture de ses bureaux au Pakistan en février 2007
Désigné par le règlement (CE) 881/2002 du 27.05.2002, modifié par les règlements (CE) 951/2002 du 3.06.2002, (CE) 1189 du 3.08.2006, (CE) 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) 34/2012 du 17.01.2012
Renseignements complémentaires : a) fournit une aide à Al-Qaida et à l'Etat Islamique en Irak et au Proche-Orient listé sous le nom d'Al-Qaida en Irak, en Syrie et en Irak ; b) localisé en Syrie depuis 2013
Adresse : Homs, Syrie à la date de septembre 2015
Passeports koweïtiens n° : a) 001714467 ; b) 101505554
Désigné par le règlement (CE) 1184/2003 du 2.07.2003, modifié par les règlements (CE) 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) 76/2006 du 17.01.2006, (CE) 1291/2007 du 31.10.2007, (CE) 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) 663/2010 du 23.07.2010, (UE) 577/2011 du 16.06.2011
Désigné par le règlement (CE) 951/2002 du 3.06.2002, modifié par les règlements (CE) 866/2003 du 19.05.2003, (CE) 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) 1551/2005 du 22.09.2005, (CE) 76/2006 du 17.1.2006, (CE) 732/2007 du 26.06.2007, (CE) 36/2011 du 18.01.2011, (UE) 2015/64 du 16.01.2015, (UE) 2016/294 du 1.03.2016
Passeport saoudien n° : F654645, délivré le 30.04.2005, arrivé à expiration le 7.03.2010, date de délivrance selon le calendrier hégirien : 24.06.1426, date d'expiration selon le calendrier hégirien 21.03.1431
Nationalité : quatari
Passeport quatari n° : 01016646
Renseignements complémentaires : animateur qui fourni un soutien financier et des services financiers pour 'Al-Qaida
Passeport tunisien n° : M307968 délivré le 8.09.2001, arrivé à expiration le 7.09.2006
Désigné le règlement (CE) 2049/2003 du 20.11.2003, modifié par les règlements (CE) 76/2006 du 17.01.2006, (CE) 46/2008 du 18.01.2008, (CE) 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) 577/2011 du 16.06.2011
Passeports libyens n ° : a) 345751 ; b) 1990/345751
Passeport tunisien n° : L851940 délivré le 9.09.1998, arrivé à expiration le 8.09.2003
Renseignements complémentaires : a) soumis à une mesure de contrôle administratif en Italie jusqu'au 5.05.2010 ; b) non admissible dans l'espace Schengen ; c) nom de sa mère : Khadijah al-Drissi
Passeport de Royaume-Uni n° : 094477324 délivré le 5.03.2005
Renseignements complémentaires : a) combattant terroriste étranger de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en Syrie ; b) signalement : yeux marron foncé ; cheveux noirs ; teint foncé ; signes particuliers : barbe ; c) origine : ghanéen, chypriote
Désigné par le règlement (CE) 951/2002 du 3.06.2002, modifié par les règlements (CE) 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) 492/2007 du 3.05.2007, (UE) 1001/2010 du 5.11.2010, (UE) 914/2014 du 21.08.
Lieu de naissance : a) Arabie saoudite ; b) Yémen
N° d'identification nationale saoudienne : 1089516791
Renseignements complémentaires : a) nom du père : Ahmed Othman Al Omirah ; b) commandant opérationnel d'Al- Qaida dans la péninsule arabique (AQAP) ; a participé à la collecte de fonds et à la constitution de stocks d'armes pour les opérations et les activités de l'AQAP au Yémen ; c) associé connu de Qasim Yahya Mahdi al-Rimi et de Fahd Mohammed Ahmed al-Quso
Adresse : a) Via Fulvio Testi 184, Cinisello Balsamo (MI), Italie ; b) Via Porte Giove, 1, Mortara (PV), Italie
Passeport tunisie n° : L183017 délivré le 14.02.1996, arrivé à expiration le 13.02.2001
N° italien d'identification fiscale : HDDFTH63H28Z352V
Désigné par le règlement (CE) 524/2004, modifié par les règlements (CE) 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) 76/2006 du 17.01.2006, (CE) 46/2008 du 18.01.2008, (UE) 110/2010 du 5.02.2010, (UE) 577/2011 du 16.06.2011
Passeport tunisien n° : P229856 délivré le 1.11.2002, arrivé à expiration le 31.10.2007
Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Khamisah al-Kathiri ; b) fait l'objet d'un décret d'expulsion suspendu le 17.4.2007 par la Cour européenne des droits de l'homme ; c) de nouveau arrêté en Italie le 20.05.
2008 ; d) non admissible dans l'espace Schengen
Désigné par le règlement (CE) 1237/2004 du 5.07.2004, modifié par les règlements (CE) 2145/2004 du 15.12.
2004, (CE) 1102/2009 du 16.11.2009
Adresse : Afghanistan
Adresse : Irfan Tomini Street 58, Tirana, Albanie
Adresse : House 1, Road 1, S-6, Uttara, Dacca, Bangladesh
Adresse : Woreda District 24 Kebele Section 13, Addis-Abeba, Éthiopie
Adresse : Jan Hanzenstraat 114,1053 SV Amsterdam, Pays-Bas
Renseignements complémentaires : examen conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité a été conclu le 28/06/2010
Adresse : Jalan Laut Sulawesi Block DII/4, Kavling Angkatan Laut Duren Sawit, Jakarta Timur 13440, Indonésie
Désigné par le règlement (CE) 180/2004 du 30.01.2004, modifié par les règlements (CE) 524/2004, (UE) 316/2012 du 12.04.2012
Adresse : House n° 279, Nazimuddin Road, F-10/1, Islamabad, Pakistan
Adresses : a) Nairobi, Kenya ; b) Garissa, Kenya ; c) Dadaab, Kenya
Adresses : a) PO box 3616, Dar es Salaam, Tanzanie ; b) Tanga ; c) Singida
Passeport koweïtien n° : 849594 délivré le 27.11.1998 au Koweït, arrivé à expiration le 24.06.2003
Carte d'identité nationale tunisienne n° : 08705184, émise le 24.02.2011
Adresse : a) 18, rue Méditerranéenne, Ariana, Tunisie ; b) Syrie localisé depuis mars 2015 ; c) Irak localisation possible en mars 2015 ; d) Libye
Renseignements complémentaires : a) description physique : yeux marron ; taille : 171 cm ; b) nom du père : Taher Ouni Harzi, nom de la mère : Borkana Bedairia.
Aurait été tué lors d'une frappe aérienne à Mossoul, Iraq, en juin 2015
Adresse : 4, rue Al-Habib Thamir, Menzel Temime, Nabeul, Tunisie
Passeport tunisien n° : a) K693812 (délivré le 23.04.1999, arrivé à expiration le 22.04.2004) ; b) 01846592 identification nationale
Renseignements complémentaires : a) n° italien d'identification fiscale : JMM MDI 68A25 Z352D ; b) nom de la mère : Jamilah.
Passeport saoudien n° : E704088, émis le 26.08.2003, expire le 2.07.2008
Renseignements complémentaires : émir de l'Etat Islamique en Irak et au Levant
Passeports n° : égyptien n° 6487 délivré le 30/01/1986 au nom de Muhammad Jamal Abdu ; b) égyptien délivré en 1993 au nom de Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Ahmad Al-Kashif ; c) yéménite n° 388181 au nom de Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Al-Kashif
Il a été créé en 2000 sous la licence n° 202, délivrée le 17/05/2000 et retirée depuis
Désignée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 6.03.2018, par le règlement (UE) 2018/349 du 8.03.2018
Passeport tunisien n° : a) M788439 délivré le 20.10.2001, arrivé à expiration le 19.10.2006 ; b) 01817002 identification nationale
Renseignements complémentaires : a) n° italien d'identification fiscale : LBR HBB 61S17 Z352F ; b) nom de la mère : Fatima al-Galasi
Désigné par le règlement (CE) 1580/2002 du 4.09.2002, modifié par les règlements (CE) 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) 76/2006 du 17.01.2006, (CE) 844/2007 du 17.07.2007, (CE) 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) 110/2010 du 5.02.2010, (CE) 36/2011 du 18.01.2011
Passeport qatarien n° : 00868774 venu à expiration le 27.4.2014
Alias : a) Hay'at Tahrir al-Sham (HTS) ; b) Hay'et Tahrir al-Sham ; c) Hayat Tahrir al-Sham ; d) Assembly for the Liberation of Syria ; e) Assembly for the Liberation of the Levant ; f) Liberation of al-Sham Commission ; g) Liberation of the Levant Organisation Tahrir al-Sham ; h) Tahrir al-Sham Hay'at ; i) the Victory Front ; j) Jabhat al-Nusrah ; k) Jabhet al-Nusra ; l) Al-Nusrah Front ; m) Al-Nusra Front ; n) Ansar al-Mujahideen Network ; o) Levantine Mujahideen on the Battlefields of Jihad ; p) Jabhat Fath al Sham ; q) Jabhat Fath al-Sham ; r) Jabhat Fatah al-Sham ; s) Jabhat Fateh Al-Sham ; t) Fatah al-Sham Front ; u) Fateh al-Sham Front ; v) Conquest of the Levant Front ; w) the Front for the Liberation of al Sham ; x) Front for the Conquest of Syria/the Levant ; y) Front for the Liberation of the Levant ; z) Front for the Conquest of Syria
Renseignements complémentaires : a) opère en Syrie ; b) Iraq ; c) précédemment inscrit sur la liste entre le 30.05.2013 et le 13.05.2014 en tant qu'alias d'Al-Qaida en Iraq
Désignée par le règlement (UE) 583/2014 du 28.05.2014, modifié par le règlement (UE) 2017/998 du 12.06.2017, (UE) 2018/855 du 8.06.2018
Renseignements complémentaires : responsable de l'Etat islamique en Irak et au Proche-Orient inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Irak ; auparavant a été représentant d'Al-Qaida en Irak auprès des dirigeants d'Al-Qaida au Pakistan
Localisation : a) Yémen ; b) Arabie saoudite, 2004-2006
Désigné par le règlement (UE) 70/2010 du 25.01.2010, modifié par les règlements (UE) 933/2012 du 11.10.2012, (UE) 2015/1390 du 13.08.2015, (UE) 2016/1063 du 30.06.2016
Désignée par le règlement (CE) 1840/2004 du 21.10.2004, modifié par les règlements (CE) 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) 632/2013 du 28.06.2013, (UE) 583/2014 du 28.05.2014, (UE) 630/2014 du 12.06.2014
Passeport yéménite n° : 00344994 délivré le 3.07.1999 à Sanaa
Carte d'identité nationale yéménite n° : 97 3406 délivrée le 3.07.1996
Identification nationale : enregistré en Arabie saoudite comme étranger sous le n° 2054275397, le 22/07/1998
Désigné par le règlement (CE) 1109/2008 du 6.11.2008, modifié par les règlement (UE) 110/2010 du 5.02.2010, (UE) 1142/2012 du 3.12.2012, (UE) 2015/480 du 20.03.2015
Passeport saoudien n° : C389664 émis le 15/09/2000, expiré le 15/09/2005
Passeport tunisien n° : a) G827238 délivré le 1.06.1996, arrivé à expiration le 31.05.2001
Carte d'identité nationale n° : 05093588
Lieu de naissance : Région V, région de l'Ogaden, Éthiopie
Désigné par le règlement (CE) 881/2002 du 27.05.2002, modifié par les règlemenst (CE) 639/2007 du 8.06.2007, (UE) 597/2011 du 21.06.2011
Lieu de naissance : Dammam, Arabie Saoudite
Renseignements complémentaires : a) haut responsable d'Al-Qaida ; recherché par les autorités saoudiennes pour terrorisme ; b) nom de son père : Abdullah Saleh al Zahrani ; description physique : yeux marrons, cheveux bruns, peau mate ; langue parlée : arabe
Renseignements complémentaires : a) dirigeant d'Al-Qaida ; b) ancien chef opérationnel et militaire du groupe du Djihad islamique égyptien, ancien proche associé d'Oussama ben Laden décédé ; c) se trouverait dans région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Désigné par le règlement (CE) 881/2002 du 27.05.2002, modifié par les règlements (CE) 844/2007 du 17.07.2007, (CE) 969/2007 du 17.08.2007, CE) 996/2007 du 28.08.2007, (UE) 36/2001 du 18.01.2011, (UE) 2015/1390 du 13.08.2015
Lieu de naissance : Welling, Londres, Royaume-Uni
Nationalité : Royaume-Uni
Passeport n° : 516384722, délivré le 6/05/2013, par le bureau des passeports de Glasgow, Royaume Uni et Irlande du Nord, expirant le 6/06/2023
Adresse : Prison de Frankland, Royaume-Uni
Renseignements complémentaires : a fait allégeance à l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la Liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en juillet 2014.
Adresse : a) opère à Benghazi, Libye ; b) réseau de soutien en Tunisie
Adresse : a) opère à Derna et à Jebel Akhdar, Libye ; b) réseau de soutien en Tunisie
* Armée des émigrants et des partisans
The Army Of Emigrants And Supporters
Alias : a) Battalion of Emigrants and Supporters ; b) Bataillon des émigrants et des partisans ; c) Army of Emigrants and Supporters organization ; d) Armée de l'organisation des émigrants et des partisans ; e) Battalion of Emigrants and Ansar ; f) Bataillon des émigrants et Ansar ; g) Jaysh al-Muhajirin wal-Ansar (JAMWA)
Adresse : région du djebel turkmène, gouvernorat de Lattaquié, Syrie
Renseignements complémentaires : instaurée par des combattants terroristes étrangers en 2013 ; affiliée à l'Etat islamique en Iraq et au Levant, répertoriée en tant qu'Al-Qaida en Iraq et Front Al-Nosra pour le peuple du Levant
Passeports koweïtiens n° : a) 106261543 ; b) 1420529 délivré au Koweït, arrivé à expiration le 31.03.2006
Renseignements complémentaires : recherché par les services de sécurité koweïtiens ; en fuite depuis juillet 2008
Passeports pakistanais n° : a) AT0712501 délivré le 12.03.2008, venu à expiration le 11.03.2013 ; b) A-374184
Lieu de naissance : Kitaevka, district de Novoselitskiy, région de Stavropol, Russie
Adresse : Akharkho Street, 11, Katyr-Yurt, district d'Achkhoy-Martanovskiy, République de Tchétchénie, Russie
Renseignements complémentaires : recherché par les autorités de la Russie pour crimes terroristes.
Lieu de naissance : Ust-Dzheguta, République de Karachayevo-Tcherkessie, Russie
N° d'identification nationale : passeport national russe n° 9103314932, émis le 15.8.2003 par le département du service fédéral des migrations de la Fédération pour la République Karachayevo-Cherkessia
Adresses : a) Moscovskiy Microrayon, appartement 96, Ust-Dzheguta, Republique de Karachayevo-Cherkessia, Russie ; b) Syrie, localisé à la date d'août 2015 ; c) Irak, localisation possible à la date d'août 2015
Titres : a) Cheikh ; b) colonel
Adresses : a) Barangay Mangayao, Tagkawayan, Quezon, Philippines ; b) Barangay Tigib, Ayungon, Negros Oriental, Philippines
Renseignements complémentaires : soupçonné d'utiliser un faux passeport syrien ou iraquien ; membre du Front el-Nosra pour le peuple du Levant « Groupe des Bulgares », dirige un groupe de 100 combattants
Renseignements complémentaires : membre de Jemmah Anshorut Tauhid en 2008 ; en 2010 arrêté pour incitation à commettre des actes terroristes et la collecte de fonds par rapport à un camp d'entraînement à Aceh, en Indonésie et condamné à 15 ans en 2011
Carte d'identité nationale indonésienne n° : 1127083101740003 au nom d'Abdul Rosyid Ridho Ba'asyir
Carte d'identité nationale saoudienne n° : 4-6032-0048-1
Renseignements complémentaires : depuis le début de 2010, membre du conseil de direction et responsable financier du Mouvement islamique d'Ouzbékistan.
Entre 2009 et 2012, il a coordonné l'appui financier et logistique apporté au Mouvement pour les opérations menées en Afghanistan et au Pakistan.
A transféré et remis des fonds à Fazal Rahim.
Il serait décédé en décembre 2015 au cours d'une frappe aérienne à Chordar, dans la province de Kondoz (Afghanistan)
Lieu de naissance : a) Qalamoun, province de Damas, Syrie ; b) Ghouta, province de Damas, Syrie ; c) Tadamoun, Rif-Damas, Syrie
Nationalité : a) syrienne ; b) palestinienne
Adresse : Sud de la Syrie, depuis juillet 2016
Renseignements complémentaires : dirigeant du Front el-Nosra pour le peuple du Levant pour le sud de la Syrie depuis juillet 2016
Désigné le Conseil de sécurité des Nations unies le 22.02.2017, par le règlement (UE) 2017/326 du 24.02.2017
Nationalité : géorgienne
Carte d'identité nationale géorgienne n° : 08001007864
Adresse : Syrie, localisé en décembre 2014
Renseignements complémentaires : mi-2014, en Syrie : haut commandant militaire et membre du conseil de la choura de l'Etat islamique en Irak et le Levant, répertorié comme Al-Qaïda en Iraq (AQI) (environ 1000 combattants étrangers pour ISIL et auteur d'un certain nombre d'attaques dans le nord de la Syrie)
Désigné par le règlement (CE) 2049/2003 du 20.11.2003, modifié par les règlements (CE) 674/2006 du 28.4.2006, (CE) 844/2007 du 17.7.2007, (CE) 374/2008 du 24.04.2008, (UE) 110/2010 du 5.02.2010, (UE) 577/2011 du 16.06.2011, (UE) 1022/2014 du 26.09.2014
Adresse : Syrie en septembre 2015
Lieu de naissance : Bourg la Reine, Hauts de Seine, France
Titres : a) Shaykh ; b) Hajj
Passeport tunisien n° : K754050 émis le 26.05.1999, arrivé à expiration le 25.05.2004
Carte d'identité nationale n° : 04756904, délivrée le 14.09.1984
Renseignements complémentaires : a) n° italien d'identification fiscale : BCHMHT69R13Z352T ; b) nom de sa mère : Hedia Bannour
Désigné par le règlement (CE) 951/2002 du 3.06.2002, modifié par les règlements (CE) 866/2003 du 19.05.2003, (CE) 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) 76/2006 du 17.01.2006, (CE) 732/2007 du 26.06.2007, (UE) 36/2011 du 18.01.2011
Renseignements complémentaires : a) n° italien d'identification fiscale : BGHFCL66R28Z352G ; b) était détenu en Italie en juin 2009
Passeport tunisien n° : L723315 délivré le 5.05.1998 et arrivé à expiration le 4.05.2003
Alias : a) Abdullah Azzam Brigades ; b) Ziyad al-Jarrah Battalions of the Abdallah Azzam Brigades ; c) Yusuf al-'Uyayri Battalions of the Abdallah Azzam
Lieu de naissance : village de Vedeno, district de Vedenskiy, République tchétchène, Russie
Adresses : a) Syrie en août 2015 ; b) Iraq possible en août 2015
Renseignements complémentaires : description physique : yeux marron, cheveux noirs, stature robuste ; signes distinctifs : visage ovale, barbu, main droite et jambe gauche manquantes, parle russe, tchétchène et éventuellement allemand et arabe
Passeport pakistanais n° : BN 4196361 délivré le 28.10.2008, venant à expiration le 27.10.2013
Carte d'identité nationale pakistanaise n° : 33202-7126636-9
Passeport allemand n° : 5208323009 délivré à Bonn, Allemagne, le 2.02.2007, arrive à expiration le 1.02.2012
Carte d'identité allemande n° : 5209530116 délivrée à Bonn, Allemagne, le 21.6.2006, arrivée à expiration le 20.6.2011
Passeport allemand n° : 5204893014 délivré à Bonn, Allemagne, le 5.10.2000, arrivé à expiration le 5.10.2005
Road (Grand Trunk Road), près de Pushtoon Garhi Pabbi, Peshawar, Pakistan ; b) Cheprahar Hadda, Mia Omar Sabaqah School, Jalalabad, Afghanistan
Adresse : Syrie, depuis mai 2014 ; b) Reyhanli, Hatay, Turquie (adresse précédente de novembre 2013 à mai 2014) ; c) 349 Dass Branch Trace, Dass Trace, Enterprise Chaguanas, Trinité-et-Tobago (de la naissance au 27.11.2013) ; d) LP# 41 Ballisier Road, Smith Field Lands, Wallerfield, County of St.
Lieu de naissance : Anser, province de Jijel, Algérie
* Djamat Houmat Daawa Salafia
Désigné par règlement (CE) 2049/2003 du 20.11.2003, modifié par les règlements (CE) 2145/2004 du 15.11.2004, (CE) 374/2008 du 24.04.2008, (UE) 110/2010 du 5.02.2010, (UE) 34/2012 du 17.01.2012
Désigné par le règlement (CE) 1184/2003 du 2.07.2003, modifié par les règlements (CE) 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) 844/2007 du 17.7.2007, (CE) 1291/2007 du 31.10.2007, (CE) 1102/2009 du 16.11.2009, (CE) 787/2010 du 3.09.2010, (UE) 2016/1063 du 30.06.2016
Passeport n° : n° du document de voyage indonésien XD253038
Renseignements complémentaires : mesure 1,65 m
Désigné par le règlement (CE) 1644/2002 du 13.09.2002, modifié par les règlements (CE) 1754/2002 du 1.10.2002, (CE) 1102/2009 du 16.11.2009, (CE) 34/2012 du 17.01.2012
Passeport allemand n ° : 1005552350, délivré le 27.03.2001 par la ville de Kiel, Allemagne, venu à expiration le 26.03.2011
Carte d'identité allemande n° : 1007850441, délivrée le 27.03.2001 par la ville de Kiel, Allemagne, venue à expiration le 26.03.2011
Passeport de Royaume-Uni n° : 801121547 délivré le 16.06.2009 par le Bureau britannique des passeports ; date d'expiration : 16.06.2019 ; passeport annulé en décembre 2014
Renseignements complémentaires : a) combattant terroriste étranger de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en Syrie ; b) signalement : yeux marron foncé ; cheveux noirs ; teint : foncé ; signes particuliers : barbe ; nom de la mère : Maha Elgizouli
Passeports tunisiens n° : a) K929139, délivré le 14.02.1995, arrivé à expiration le 13.2.2000 ; b) 00319547, délivré le 8.12.1994
N° italien d'identification fiscale : SSDSBN68B10Z352F
Désigné par le règlement (CE) 951/2002 du 3.06.2002, modifié par les règlements (CE) 866/2003 du 19.05.2003, (CE) 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) 1551/2005 du 22.09.2005, (CE) 76/2006 du 17.01.2006, (CE) 732/2007 du 26.06.2007, (CE) 46/2008 du 18.01.2008, (CE) 1102/2009 du 16.11.2009, (CE) 36/2011 du 18.01.2011, (UE) 2015/64 du 16.01.2015
Passeport n° : BPA C700RKL8R4 (n° d'identification national allemand, délivré le 18.02.2010, expire le 17.02.2016
Passeport tunisien n ° : L335915 délivré à Milan, Italie, le 8.11.1996, arrivé à expiration le 7.11.2001
Passeport marocain n° : a) M 271351 délivré le 24.10.2000 par l'ambassade du Maroc à Berlin ; b) K-348486
N° d'identification nationale marocains : a) E-189935 ; b) G-0343089
Carte d'identité nationale n° : 5802098444, délivrée à Bonn, Allemagne, le 15.04.2010, expirée le 14.04.2016
Désigné par les Nations unes le 16.06.2017, par le règlement (UE) 2017/1094 du 20.06.2017
Désigné par le règlement (CE) 2018/2005 du 9.12.2005, modifié par les règlements (UE) 34/2012 du 17.1.2012, (UE) 1142 du 3.12.2012, (UE) 13/2016 du 6.01.2016
Passeports saoudiens n° : a) K142736, délivré le 14.07.2011 à Al-Khafji, Arabie saoudite ; b) G579315
Renseignements complémentaires : commandant de Tehrik-e Taliban au Pakistan (TTP) depuis le 7.11.2013 ; a dirigé le TTP local dans la vallée du Swat au nord-ouest du Pakistan de 2007 à 2009
Adresse : B/P : 1652 Moroni, Union des Comores
Désignée par le règlement UE 951/2002 du 13.06.2002, modifiée par le règlement 2015/1390 du 13.08.2015
Renseignements complémentaires : dirigeant d'Al-Qaida dans la péninsule arabique (AQPA) dans la province de Mareb au Yémen depuis 2015 ; a procuré des armes, des fonds et des recrues à AQPA
Adresse : a) Syrie ; b) Iraq
Renseignements complémentaires : a) autres implantations étrangères : Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Érythrée, Éthiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie ; b) n° d'identification “US Federal Employer Identification Number” : 36-3804626.
Désigné par le règlement (CE) 1893/2002 du 23.10.2002, modifié par les règlements (CE) 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) 76/2006 du 17.01.2006, (CE) n° 1189 du 3.08.2006, (CE) 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) 262/2010 du 24.03.2010, (UE) 290/2010 du 6.04.2010, (UE) 480/2011 du 18.05.2011, (UE) 177/2012 du 1.03.2012, (UE) 329/2014 du 31.03.2014
* Jama'a Nusrat ul-Islam wa al-Muslimin (JNIM)
Alias : Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans (GSIM)
Associé à Al-Qaida pour avoir concouru à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités d'Al-Qaida, en association avec ce groupe, sous son nom ou pour son compte ou pour le soutenir, ou soutenu de toute autre manière, des actes commis par Al-Qaida ou des activités auxquelles elle se livre, ou pour être possédé ou contrôlé directement ou indirectement par quelque personne, groupe, entreprise ou entité associé à Al-Qaida, à Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), à Ansar Eddine ou à Al-Mourabitoun, ou pour soutenir de toute autre manière ces personnes, groupes, entreprises ou entités
Lieu de naissance : village de Chegem-1, district de Chegemskiy, République de Kabardino-Balkarie, Russie
Passeport national n° : 622641887
Adresses : a) Syrie (localisé à la date d'août 2015) ; b) Irak (autre localisation possible à la date d'août 2015)
Passeport n° : 12CP63882.3FRA, délivré le 31.07.2012, valide jusqu'au 30.07.2022
Carte nationale d'identité n° : 070275Q007873 délivrée le 16.02.2007, valide jusqu'au 15.2.2017
Adresse : a) Grenoble, France (domicile de 1993 à 2012) ; b) Syrie (où il a été localisé entre 2012 à 2016) ; c) Turquie (de juin 2016 à janvier 2017) ; d) France (en détention depuis janvier 2017)
N° d'identification national n° : 284013101406
Passeports tunisiens n° : a) M408665, émis le 4.10.2000, arrivé à expiration le 3.10.2005 ; b) W334061, émis le 9.03.2011
N° italien d'identification fiscale : BNSDLA70L14Z352B
Renseignements complémentaires : a) filiale sise à Albou Kamal, Syrie ; b) la filiale du bureau de change Hanifa (Hanifa Money Exchange Office) d'Albou Kamal est associée à l'EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en association avec ce groupe, sous son nom, pour son compte ou pour le soutenir, pour lui avoir fourni, vendu ou transféré des armements et matériels connexes, pour avoir soutenu de toute autre manière des actes ou des activités de l'EIIL et parce qu'il appartient à ce groupe ou est contrôlé par lui, directement ou indirectement, ou qu'il le soutient de toute autre manière
Adresse : a) Basilan, Philippines, jusqu'en 2016 ; b) Lanao del Sur, Philippines, depuis 2016
Signalement : yeux marron ; cheveux brun ; taille : 168 cm ; poids : 54 kg ; corpulence : mince ; teint : clair ; a des taches de naissance sur le visage.
La révision prévue par la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité a été achevée le 8.06.2010.
Identification nationale chinoise n° : 653225197110100533
Nationalité : a) jordanienne ; b) américaine
N° d'identification nationale jordanien : 9681029476
Renseignements complémentaires : a) n° de sécurité sociale aux USA : 548-91-5411 ; b) nom de son père : Mohammad Hijazi, nom de sa mère : Sakina
Adresse : a) Syrie, à la date de janvier 2014 ; b) Royaume-uni
Renseignements complémentaires : combattant terroriste étranger dans les rangs de l'Etat Islamique en Irak et au Levant en Syrie
Renseignements complémentaires : a) actuellement en Iraq et en Syrie ; b) principalement connu par son nom de guerre (Abu Du'a, Abu Duaa') ; c) nom de sa femme : Saja Hamid al-Dulaimi, Asma Fawzi Mohammed al-Kubaissi ; d) description : taille 1,65 m ; poids 85 kg ; cheveux noirs et yeux noirs ; peau blanche
Désigné par le règlement (UE) 2018/2005 du 9.12.2005, modifié par les règlements (UE) 34/2012 du 17.01.2012, (UE) 831/2013 du 29.08.2013, (UE) 13/2016 du 6.01.2016, (UE) 47/2016 du 18.01.2016
Passeport n° : DG5149481, délivré le 22.08.2006, arrivé à expiration le 21.08.2011, livret de passeport n° A2815665
Cartes d'identité nationale : a) 35202-4135948-7 ; b) 29553654234
Renseignements complémentaires : a) description physique : de corpulence forte, yeux noirs, cheveux foncés, carnation mate et longue barbe noire ; b) tué au Pakistan le 28.07.2015
Lieu de naissance : Astrakhan, Russie
Passeport national russe n° : a) 514448632, émis le 8.9.2010 à Alexandrie, Egypte, par le Consulat Général de la Russie ; b) 1200075689, émis le 15.12.2000, par la Russie
Adresse : zone côtière de la Syrie, en avril 2016
Passeport jordanien n° : a) 654781, délivré approximativement en 2009 ; b) 286062, délivré le 5.04.1999 à Zarqa, Jordanie, a expiré le 4.04.2004
Renseignements complémentaires : chef du Front el-Nosra pour le peuple du Levant pour la zone côtière de la Syrie depuis mars 2016
Renseignements complémentaires : affiliée à Al-Qaida et à l'Organisation d'Al-Qaida pour le Magreb Islamique (AQMI) ; associée avec Jama'atu Ansarul Muslimina Fi Biladis-Sudan (Ansaru) ; son dirigeant est Abubakar Shekau
Adresses : a) Lalpura, Province du Nangarhar, Afghanistan, région de la frontière pakistano-afghane, depuis juin 2015 ; b) district de Mohmand, Pakistan, en août 2014
Renseignements complémentaires : groupe dissident de Tehrik-e Taliban Pakistan, associé à l'Etat islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq ; formé en août 2014 dans le district de Mohmand, Pakistan ; opère depuis la province du Nangarhar, Afghanistan, région de la frontière pakistano-afghane.
Date de naissance : a) 08/02/1969 ; b) 15/08/1970, pour les alias Ben Narvan Abdel Aziz et Abdel Aziz Ben Narvan
Lieu de naissance : a) Sfax, Tunisie ; b) Sereka, ex-Yougoslavie pour les Alias Ben Narvan Abdel Aziz et Abdel Aziz Ben Narvan
Passeport tunisien n° : K989895, délivré le 26.07.1995 à Gênes, Italie, arrivé à expiration le 25.7.2000
Désigné par le règlement (CE) 1184/2003 du 2.07.2003, modifié par les règlements (CE) 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) 76/2006 du 17.01.2006, (CE) 1291/2007 du 31.10.2007, (CE) 1102/2009 du 16.11.2009, (CE) 787/2010 du 3.09.2010
Renseignements complémentaires : a) groupe affilié à l'Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL), considéré comme étant Al-Qaida en Iraq, ayant perpétré des attentats en Indonésie ; b) fondé et dirigé par Abu Bakar Ba'asyir ; c) créé le 27.07.2008 à Solo, Indonésie ; d) a été associé au Jemaah Islamiyah (JI) ; e) site internet : http : /ansharuttauhid.com/
Adresse : a) Syrie, en 2013 ; b) Royaume-uni
Renseignements complémentaires : combattante terroriste étrangère dans les rangs de l'Etat Islamique en Irak et au Levant en Syrie
Renseignements complémentaires : apparue le 13.09.2014 ; principalement connu pour le meurtre de Hervé Gourdel ; se déclare responsable d'attaques à l'encontre de la police et la gendarmerie algériennes
Passeport tunisien n° : M307707 émis le 12.04.2000, arrivé à expiration le 11.04.2005
Renseignements complémentaires : a) n° italien d'identification fiscale : KMMMHD68D03Z352N ; b) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 22.07.2005 ; c) purge actuellement une peine d'emprisonnement de huit ans en Tunisie
Désigné par le règlement (UE) 1580/2002 du 4.09.2002, modifié par les règlements (CE) 76/2006 du 17.01.2006, (CE) 732/2007 du 26.06.2007, (UE) 36/2011 le 18.01.2011
Passeport turc n° : TR-M842033 délivré le 2.05.2002 à Mainz, Allemagne, par le consulat général de Turquie, arrivé à expiration le 24.07.2007
Renseignements complémentaires : a) le passeport A-333602 a été révoqué par les autorités indiennes ; b) nom du Père : Sheikh Ibrahim Ali Kashkar, nom de la mère : Amina Bi, nom de l'épouse : Mehjabeen Shaikh ; c) mandat d'arrêt international délivré contre lui par le Gouvernement indien
2003, modifié par les règlements (CE) 1189/2006 du 3.08.2006, (CE) 844/2007 du 17.07.2007, (UE) 262/2010 du 24.03.2010, (UE) 2016/1430 du 26.08.2016
Renseignements complémentaires : a) principalement actif en Russie, en Afghanistan et au Pakistan ; b) dirigé par Doku Khamatovich Umarov
Adresse : a) région de la frontière pakistano-afghane (adresse précédente) ; b) Khan-Shaykhun, Syrie à 53 km au sud d'Idlib (adresse en mars 2018) ; c) Idlib, Alep et Khama, Syrie (zone d'opérations)
Renseignements complémentaires : a) associé au Front el-Nosra pour le peuple du Levant ; b) a perpétré des attentats terroristes en Syrie.
Lieu de naissance : Ploemeur, Morbihan, France
Passeport marocain n° : D-379312
N° d'identification nationale : DE-473900 carte d'identité marocaine
Renseignements complémentaires : a) n° italien d'identification fiscale : LGBBLK66D23Z330U ; b) nom de son père : Mamoune Mohamed ; c) nom de sa mère : Fatna Ahmed
N° pakistanais d'identification nationale : 61101-9618232-1
Passeports philippins n° : a) MM611523 (2004) ; b) EE947317 (2000-2001) ; c) P421967 (1995-1997)
Désignée par le règlement (CE) 580/2008 du 18.06.2008, modifié par les règlements (CE) 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) 34/2012 du 17.01.2012, (UE) 2018/733 du 17.05.2018
Lieu de naissance : Glasgow, Ecosse
Adresse : a) Syrie depuis novembre 2013 ; b) Royaume-Uni (adresse précédente)
* MOHAMAD RAFI BIN UDIN
Alias : a) Mohd Radi Bin Udin ; b) Abu Awn al Malizi ; c) Muhammad Ratin ; d) Muhammad Rafiuddin ; e) Abu Una al Malayzie ; f) Mhammad Rahim Bin Udin ; g) Abu Ayn Tok Cit ; h) Muhammad Ratin Bin Nurdin
Lieu de naissance : Negri Sembilan, Malaisie
Nationalité : a) Malaisie ; b) Indonésie
Passeport Malaisie n° : A31142734, délivré le 6.11.2013 par le Département de l'immigration de la Malaisie, date d'expiration : 6.11.2015
N° national d'identification de Malaisie : 660603-05-5267 carte d'identité délivrée à Mohd Rafi bin Udin par le Département de l'état civil de la Malaisie
Adresse : a) B-3B-19 Glenview Villa, Jalan 49 Off Jalan Kuari, Taman Pinggiran Cheras, 56000, Kuala Lumpur, Wilayah Persekutuan Kuala Lumpur, Malaisie au 30 janvier 2014 ; b) 90-00-04 Flat Sri Kota, Bandar Tun Razak, 56100, Kuala Lumpur, Wilayah Persekutuan Kuala Lumpur, Malaisie au 23 avril 2010 ; c) 96-06-06 Flat Sri Kota, Bandar Tun Razak, 56100, Kuala Lumpur, Wilayah Persekutuan Kuala Lumpur, Malaisie au 6 avril 2007 ; d) Syrie localisation depuis 2014
Renseignements complémentaires : haut dirigeant de l'EIIL, considéré comme étant Al-Qaida en Iraq ; a recruté pour l'EIIL et a entraîné, au moyen de vidéos en ligne, des individus à perpétrer des actes de terrorisme ; description physique : yeux bruns, cheveux bruns, teint foncé ; il parle le malais, l'anglais et, dans certaines limites, l'arabe
Passeport n° : W374031 n° d'identité national tunisien attribué le 11.04.2011
Adresse : Poshok, Iraq
Renseignements complémentaires : membre d'Al Qaeda, organisateur d'attentats en Europe.
* MOHAMMED YUSIP KARIM
Alias : a) Abu Walid al Indunisi ; b) Zidni Elma ; c) Udtadz Syaifudin ; d) Mohammad Yusef Karim Faiz ; e) Muh Saifudin ; f) Kembar Khalid ; g) Mohamad Yusuf Karim Saifullah Faiz ; h) Mohammad Saifuddin Mohammad Yusuf Faiz ; i) Ustadz Faiz ; j) Saifudin Faiz ; k) Kholid Faiz ; l) Abdullah Faiz ; m) Fauz Faturohman
Adresse : Syrie, localisation depuis 2015
Renseignements complémentaires : haut responsable de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la Liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq ; a été recruté pour l'EIIL et a entraîné, au moyen de vidéos en ligne, des individus à perpétrer des actes de terrorisme ; description physique : cheveux noirs ; corpulence mince ; parle l'indonésien, l'arabe et le dialecte de Mindanao
N° d'identification nationale marocaine : CD595054
N° d'identification nationale marocaine : E-491591
Passeports koweïtiens n° : a) 101856740 délivré le 12.5.2005, arrivé à expiration le 11.5.2007 ; b) 002955916
N° d'identification nationale koweïtienne : 261122400761
Renseignements complémentaires : Émir par intérim du Jemmah Anshorut Tauhid (JAT) depuis 2014, il soutient l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL)
* MUHAMMED REZA LAHAMAN KIRAM
Alias : a) Abdul Rahman ; b) Abu Abdul Rahman al Filipini ; c) Abtol Rahman
Lieu de naissance : Zamboanga city, Zamboanga del Sur, Philippines
Passeports philippins n° : a) XX3966391, délivré le 25.02.2015 par le Ministère des affaires étrangères des Philippines, date d'expiration 24.02.2020 ; b) EC3524065
Adresse : a) Brgy Recodo, Zamboanga City, Western Mindanao, Philippines (ancienne adresse), b) 96 IlangLlang, Sarmiento Subdivision, Panabo, Davao City, Eastern Mindanao, Philippines (ancienne adresse), c) Syrie localisation depuis 2015
Renseignements complémentaires : haut dirigeant de l'EIIL, considéré comme étant Al-Qaida en Iraq ; a recruté pour l'EIIL et a entraîné, au moyen de vidéos en ligne, des individus à perpétrer des actes de terrorisme ; description physique : taille 156 cm, poids 60 kg (en septembre 2016), yeux noirs, cheveux noirs, corpulence moyenne, pommettes saillantes ; parle le tagalog, l'anglais et l'arabe
Lieu de naissance : Kaqanik Kacanik, Kosovo
Adresse : Syrie à la date de septembre 2015
Renseignements complémentaires : combattant terroriste kosovar albanais en Syrie, recherché par interpol
Lieu de naissance : Lahore, province du Pendjab, Pakistan
Passeports pakistanais n° : a) 665334 délivré au Koweït ; b) 917739 délivré au Pakistan le 8.09.1991, arrivé à expiration le 7.08.1996
Adresses : a) Syrie à la date de février 2014 ; b) Royaume-Uni adresse précédente
Renseignements complémentaires : combattant terroriste étranger de l'Etat Islamique en Irak et au levant en Syrie ; recherché par les autorités britanniques
Adresse : a) Syrie depuis novembre 2013 ; b) Royaume-Uni adresse précédente jusqu'à novembre 2013
Renseignements complémentaires : combattant terroriste étranger dans les rangs de l'Etat Islamique en Irak et au Levant en Syrie ; recherché par les autorités britanniques
N° national d'identification : a) carte d'électeur 73320881AG1191MAM20000 ; b) carte d'étudiant 200801087 ; c) autre document d'identité 140000900032
Nationalité : a) arabe saoudienne ; b) qatarienne
Passeport qatarien n° : 592667 délivré le 3.05.2007
Renseignements complémentaires : émir d'Al-Qaida pour la zone est de l'Afghanistan ; commande un bataillon d'Al-Qaida en Afghanistan depuis la mi-2010 au moins
Renseignements complémentaires : dirigeant et soutien financier d'Al-Qaida dans la péninsule arabique (AQPA) ; a facilité l'expansion d'AQPA dans la province de Beïda au Yémen ; impliqué dans l'organisation d'opérations menées par des militants d'AQPA au Yémen et dans le financement de camps d'entraînement du groupe en 2015
Nationalité : bosniaque herzégovine
Passeports bosniaques n° : a) 349054 ; b) 3490054
Hayatabad, Peshawar, Pakistan ; b) Arabie saoudite ; c) Koweït ; d) Émirats arabes unis ; e) Afghanistan
Passeport malien n ° : A1447120 arrivé à expiration le 19.10.2011
Renseignements complémentaires : membre de haut rang de Jemaah Islamiyah ; en juin 2012, il a été condamné à 20 ans de prison pour le rôle qu'il avait joué dans les attentats à la bombe perpétrés à Bali en 2002
Adresses : a) Room 9A, Second Floor, Wahdat Road, Education Town, Lahore, Pakistan ; b) Wares Colony, Lahore, Pakistan
Adresses : a) région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) A2, City Computer Plaza, Shar-e-Now, Kaboul, Afghanistan ; c) Microrayan 3rd, Apt.
45, block 21, Kaboul, Afghanistan
Passeport pakistanais n° : CV9157521 délivré le 8.09.2008, expire le 7.09.2013
Alias : a) Revival of Islamic Society Heritage on the African Continent, b) Jamia Ihya ul Turath, c) RIHS, d) Jamiat Ihia Al-Turath Al-Islamiya, e) Al-Furqan Foundation Welfare Trust, f) Al-Furqan Welfare Foundation].
Passeport tunisien n° : a) P182583 délivré le 13.09.2003, arrivé à expiration le 12.09.2007 ; b) 05258253 identification nationale
Lieu de naissance : Village d'Iki-Burul, district d'Iki-Burulskiy, République de Kalmoukie, Russie
Passeport russe n° : 8208, n° 555627, délivré par le bureau de Leninskiy de la direction du service fédéral des migrations de la Russie pour la République du Daghestan
Renseignements complémentaires : assassiné le 3.12.2016 à Makhachkala, République du Daghestan, Russie
Passeport qatarien n° : 00966737
Adresse : région de Sulu, Philippines
Renseignements complémentaires : signalement : yeux noirs, cheveux gris, taille 5 pieds 6 pouces - 168 cm, poids 140 livres - 64 kg, corpulence mince, bras droit amputé au-dessus du coude
Adresse : a) 17 Tamoz, Mossoul, Iraq ; b) Tel Afar-Al-Saad, Mossoul, Iraq
Passeport irakien n° : A6489694, délivré le 2.09.2013, expirant le 31.08.2021
N° national d'identification : a) carte nationale d'identité iraquienne n° 00813602, délivrée le 18.09.2011 ; b) certificat de nationalité iraquienne n° 300397, délivré le 25.06.2013
Passeport philippin n° : AA780554
Adresses : a) Taman Bukit Ampang, Selangor, Malaisie ; b) Malaisie
Passeports libyens n° : a) 203037 délivré à Tripoli ; b) 347834 sous le nom de Ibrahim Ali Tantoush, expirant le 21.02.2014
Adresses : a) 18, rue, Méditerranéenne Ariana, Tunisie ; b) Syrie (en mars 2015) ; c) Iraq (autre adresse possible en mars 2015) ; d) Libye (adresse précédente)
Lieu de naissance : village de Bugaroy, district d'Itum-Kalinskiy, République tchétchène, Russie
Adresse : a) Syrie, en août 2015 ; b) Iraq, en août 2015
Renseignements complémentaires : a) Tehrik-e Taliban est situé dans les zones tribales le long de la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) fondée en 2007, son dirigeant est Maulana Fazlullah
N° indonésien national d'identification : 09.5004.180268.0074
Renseignements complémentaires : dirigeant d'une organisation basée en Indonésie qui a publiquement prêté allégeance à l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) ; a soutenu les activités de l'EIIL relatives au recrutement, à la collecte de fonds et à l'organisation de déplacements ; détenu par les autorités indonésiennes depuis le 21 mars 2015 et inculpé de crimes terroristes
Passeports bahreïniens n° : a) 2231616, délivré le 2.01.2013, expiration le 2.01.2023 ; b) 1272611, précédent passeport délivré le 1.04.2003
Passeport irakien n° : A4059346, délivré le 29.05.2013, à Baghdad, Iraq, date d'expiration le 27.05.2021
N° national d'identification : a) carte nationale d'identité iraquienne n° 00405771, délivrée le 20.05.2013, en Iraq ; b) certificat de nationalité iraquienne n° 540763, délivré le 13.02.1984
Alias : a) Lom-ali Butayev ; b) Lom-ali Butaev ; c) Doku Hamatovič Umarov ; d) Doku Chamatowicz Umarow
Lieu de naissance : Kharsenoy, district de Shatoyskiy (Sovetskiy), République tchétchène, Russie
Passeport russe n° : 96 03 464086, délivré le 1.06.2003
Renseignements complémentaires : description physique : 1,80 m, cheveux foncés, cicatrice de 7 à 9 cm sur le visage, partie de la langue manquante et défaut de prononciation ; résidait en Russie en novembre 2010 ; mandat d'arrêt international délivré en 2000 ; serait décédé en avril 2014.
* Ummah Tameer E-Nau
Adresse : a) Street 13, Wazir Akbar Khan, Kaboul, Afghanistan ; b) Pakistan
Passeport jordanien n° : K475336, établi le 31.08.2009, expirant le 30.08.2014
N° d'identification quatari : 28940000602
Passeports jordaniens n° : a) K048787 ; b) 486298
N° d'identification nationale quatarie : 28440000526
Renseignements complémentaires : membre d'Al-Qaida à partir de 2012 et combattant de la Syrie depuis le début de 2014 ; aide financière, matérielle et soutien technologique pour Al-Qaida, Al-Nusrah Front populaire du Levant et Al-Qaïda en Irak
Passeport indonésien n° : A2823222, émis le 28.05.2012, expirant le 28.05.2017 sous le nom de Wiji Joko Santoso
Passeports n° : a) 27082171, américain, délivré le 21.06.1992 à Amman, Jordanie ; b) M0887925, Irak
Renseignements complémentaires : est en Irak
Passeport marocain n° : F46947
N° d'identification nationale marocaine : H-135467
Passeport turc n° : TR-P 614166 délivré par le Consulat général de Turquie à Francfort-sur-le-Main le 22.03.2006, arrivé à expiration le 15.09.2009
Alias : a) Mohamed Lebachir ; b) Meri Albdelfattah Zgbye ; c) Zoghbai Merai Abdul Fattah ; d) Lazrag Faraj ; e) Larzg Ben Ila ; f) Muhammed El Besir ; g) F'raji di Singapore ; h) F'raji il Libico ; i) Farag ; j) Fredj ; k) Merai Zoghbai
Date de naissance : (comme énuméré précédemment) a) 04/04/1969 ; b) 04/04/1960 ; c) 04/06/1960 ; d) 13/11/1960 ; e) 14/01/1968 ; f) 11/08/1960
Lieu de naissance : a) Bengazi, Libye ; b) Bendasi, Libye ; c) Maroc ; d) Libye
Renseignements complémentaires : fils de Wanisa Abdessalam
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 5 298 503 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 4 100 986 € en titre 2, du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination de 5 programmes.
Le premier mouvement porte transfert de crédits à hauteur de 900 349 € en AE et en CP, pour le compte du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
Ce transfert est destiné au financement de programmes de recherche touchant à la protection de la sécurité de l'Etat, via le fonds unique interministériel.
Le second mouvement concerne le transfert de 250 000 € en AE et en CP en provenance du programme 129 et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », afin de contribuer au financement d'opérations de communication interministérielle.
Le troisième mouvement concerne le transfert de 47 168 € en AE et en CP en provenance du programme 129 et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
Il s'agit d'un ajustement technique au financement interministériel d'opérations de mutualisation de systèmes d'information entre administrations de l'Etat.
Le dernier mouvement de crédits de titre 2 concerne le transfert de 4 100 986 € en AE et en CP en provenance du programme 129 à destination des programmes 212 « Soutien de la politique de la défense » pour un montant de 3 922 497 € et 152 « Gendarmerie nationale » pour un montant de 178 489 €.
Il permet de couvrir les rémunérations et charges sociales du quatrième trimestre 2018 des personnels militaires du CTG et du GIC (personnels militaires et gendarmes).
Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
Le président du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé a son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
811-40, ainsi que le président du Conseil national, de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 609 700 € en autorisations d'engagement (AE) et 3 109 700 € en crédits de paiement (CP).
Le premier mouvement s'élève à 2 500 000 € en CP en provenance du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Il a pour objet d'apurer définitivement les restes à payer relatifs aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) antérieurs au 1er janvier 2018.
Le deuxième mouvement s'élève à 609 700 € en AE et CP, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
Il correspond au versement de la contribution du ministère de la transition écologique et solidaire, au financement des dépenses de fonctionnement courant du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN).
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 3 000 000 € en titre 2, du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire ».
La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation.
Arrêté du 6 décembre 2018 fixant les conditions d'organisation des concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de retrait des dossiers d'inscription, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours et concours professionnels.
- soit effectuer une inscription par voie électronique par le biais du site internet des ministères de l'économie et du budget, rubrique « recrutement », dans les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
- en faveur des personnes en situation de handicap : la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaissant l'aptitude aux fonctions sollicitées et, éventuellement, la demande écrite du candidat indiquant la nature des aménagements sollicités, justifiés par un certificat médical délivré par un médecin agréé.
Pour les candidats qui ne possèdent pas le ou les diplômes requis, il convient de se référer aux dispositions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
L'administration peut exiger, en outre, avant le concours ou le concours professionnel, celles des pièces énumérées à l'article 13 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Les épreuves écrites de chaque concours ou concours professionnel ont lieu sous la surveillance d'une commission dont le président est désigné par le chef du service commun des laboratoires.
Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou du concours professionnel le prévoit.
- première zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
- deuxième zone : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours ou du concours professionnel.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours ou du concours professionnel, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent public, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
Le nombre et la qualité des membres du jury varient en fonction du concours ou du concours professionnel.
Chaque jury est composé dans les proportions minimales de chaque sexe prévues à l'article 1er du décret du 10 octobre 2013 susvisé.
Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires, avant application des coefficients, est éliminatoire, sauf dispositions particulières prévues par les arrêtés fixant la nature et le programme des épreuves du concours ou du concours professionnel.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans l'ordre d'importance décroissante des coefficients, et, en cas d'égalité de coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant à l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours ou du concours professionnel.
La nomination des lauréats n'appartenant pas au service commun des laboratoires, à la DGCCRF et à la DGDDI est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
L'arrêté du 16 avril 2012 fixant les conditions d'organisation des concours et des concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2018 portant ouverture d'un concours externe et interne d'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité informatique et systèmes d'information (session 2019) pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur organisé par le centre de gestion du Var
Par arrêté modificatif du président du centre de gestion du Var en date du 20 novembre 2018, est organisé au titre de l'année 2019 les concours externe, interne d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux dans la spécialité informatique et systèmes d'information par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Var pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suite à une augmentation du nombre de postes, l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2018 est modifié comme suit :
« Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé dans la spécialité Informatique et Systèmes d'information à :
Arrêté du 24 novembre 2018 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours de technicien territorial (session 2020) organisé par le centre de gestion de Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique du 24 novembre 2018, des concours externe, interne et 3e concours de technicien territorial, sont ouverts en 2021, pour un total de 37 postes.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique-service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, BP 1169, 97249 Fort-de-France Cedex, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 1er mars 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Soit déposés, jusqu'au vendredi 1er mars 2019, aux horaires suivants :
Soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 1er mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique.
Arrêté du 24 novembre 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal territorial - session 2019 (avancement de grade) organisé par le centre de gestion de Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique du 24 novembre 2018, un examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal territorial, est ouvert pour l'année 2019.
L'épreuve écrite se déroulera le 20 novembre 2019 (la date étant susceptible d'être modifiée) à Fort-de-France.
L'épreuve orale se déroulera du 2 au 13 mars 2020, dates prévisionnelles.
Arrêté du 30 novembre 2018 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du cabinet du ministre des outre-mer
Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du cabinet de la ministre des outre-mer.
Les frais postaux et frais d'expédition de brochures et de documents dans la métropole et outre-mer ;
Les frais entraînés par les séjours effectués en métropole, à la demande du gouvernement, par des représentants des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
Les prestations d'honoraires artistiques lors des manifestations organisées par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
Les frais de représentation sur justificatif.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est de 61 000 € (soixante et un mille euros).
Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour ordonnancement.
Le régisseur de recettes est habilité à percevoir le produit de la participation des membres du cabinet du ministre des outre-mer au coût de leurs repas.
Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 000 € (deux mille euros).
Il établit un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.
Le cabinet du ministre des outre-mer établit un titre de perception correspondant aux recettes encaissées par le régisseur et l'assignent sur la caisse du comptable public assignataire.
Les recettes encaissées au titre de la participation des repas donnent lieu à rétablissement de crédits au profit du budget du ministère des outre-mer.
Les arrêtés du 13 septembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du ministère de l'outre-mer et du 17 mars 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 30 novembre 2018, la Société d'archivage moderne (1, place Charles-Guyon, Les Prés de Vaux, 25000 Besançon) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule T3 située dans le bâtiment 2 de son emprise de Tomblaine (117, boulevard Tolstoï, 54100 Tomblaine).
Le juge de l'application des peines est compétent pour statuer sur les demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation.
Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage Ile-de-France
232-1 du code du sport est accordé à l'antenne médicale de prévention du dopage Ile-de-France relevant du centre hospitalier universitaire de Bobigny.
L'antenne médicale de prévention du dopage Ile-de-France est constituée au sein du centre hospitalier universitaire Avicenne, 125, rue de Stalingrad, 93009 Bobigny Cedex.
Le ressort territorial de l'antenne médicale de prévention du dopage Ile-de-France est la région Ile-de-France.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € HT, conclus en application des articles 27, 28, 29 et 30 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Estelle Le Guilcher ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Aude Le Berre, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, à compter du 1er janvier 2019 ;
Mme Anne Vasseur, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Nabil Sabbane ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.
Mme Michèle Sedano, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Philippe Morio, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.
Mme Lucie Aschettino, agente contractuelle.
M. Jean-Pierre Rivière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 € HT, conclus en vertu des articles 27, 28, 29 et 30 du code des marchés publics, à :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, conclus en application des articles 27, 28, 29 et 30 du code des marchés publics à :
M. Christophe Escarre, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.
- tous les procès-verbaux d'admission ou de réception, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, quel que soit le montant afférent, à :
Mme Dominique Maraval, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Christine Ricci, ingénieure principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Charles Devouges, ingénieur électronicien chef des systèmes de la sécurité aérienne.
M. Marc Bruschini, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
L'arrêté du 12 juillet 2018 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
M. Thierry MICHELS, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la participation des personnes handicapées à la décision publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
M. Mickaël NOGAL, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les évolutions du modèle des agences immobilières.
M. Guillaume VUILLETET, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la formulation de propositions permettant de lutter efficacement contre l'habitat indigne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2018, M. Robert JOURDAN, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, placé en congé de maladie ordinaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er juillet 2018, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 novembre 2018, est nommée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, la lauréate du concours externe au titre de l'année 2018, dont le nom suit :
BOUGEAULT Claire.
Décret du 10 décembre 2018 portant renouvellement au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. ROUSSEAU (Cyril)
Par décret en date du 10 décembre 2018, le mandat de membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement de M. Cyril ROUSSEAU est renouvelé à compter du 10 décembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 novembre 2018, le comptable de la trésorerie de Carcassonne Agglomération est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « La Coopérative-Musée Cérès Franco » (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 novembre 2018, le comptable de la trésorerie de Saint-Germain en Laye collectivités locales est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public EcoJonction (création).
Décret du 10 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (classe fonctionnelle III) - M. SCHUFFENECKER (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, M. Dominique SCHUFFENECKER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (classe fonctionnelle III).
Décret du 10 décembre 2018 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne - Mme CADET (Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, Mme Frédérique CADET est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne.
Décret du 10 décembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre - Mme JOSSE (Lucile)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, Mme Lucile JOSSE, administratrice civile, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre.
Décret du 10 décembre 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Oise - Mme PUSSIAU (Marianne-Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Oise exercées par Mme Marianne-Frédérique PUSSIAU, sous-préfète.
Décret du 10 décembre 2018 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme PAM (Régine)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, Mme Régine PAM, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommée sous-préfète hors cadre (hors classe).
Arrêté du 3 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des sports en date du 3 décembre 2018, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques, au titre du budget, sur proposition du ministre de l'action et des comptes publics :
M. Jean-Marc OLERON, sous-directeur de la huitième sous-direction du budget, titulaire, en remplacement de M. Philippe LONNE.
Décret du 10 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie - M. NGO (Nicolas)
Par décret en date du 10 décembre 2018, M. Nicolas NGO, adjoint au chef du département de la culture scientifique et des relations avec la société du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité de représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Sylvane CASADEMONT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 23 mars 2018 relatif à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.2.4 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la cour de cassation (Cass. soc.
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.
Lors de la délivrance de l'information prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l'audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de :
- l'accord du 20 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase du 3e alinéa de l'article 3 est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles L.
- l'avenant du 21 juin 2018 à l'accord du 20 décembre 2017 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant extension d'un accord collectif national dans le secteur des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national du 5 septembre 2017 relatif aux stagiaires, conclu dans le secteur des travaux publics.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant élargissement d'un accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, au secteur des institutions de prévoyance (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 2 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 24 juillet 2018 publié au Journal officiel du 10 août 2018.
Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant d'interprétation dans le secteur du travail temporaire
Avenant d'interprétation du 14 septembre 2018.
Régimes de frais de santé des salariés intérimaires.
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire.
CAPEB 42 - Saint Etienne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 novembre 2018, sont admis à faire valoir leur droit à la retraite :
Mme Annick PEBAYLE, née HERVE, attachée hors classe d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er mars 2019.
M. Gérard VAULON, attaché d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er mars 2019.
M. Michel MAZURE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er avril 2019.
Mme Colette VIEL, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er avril 2019.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10, les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-53-2, d'un délai de :
1° Trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ;
2° Vingt ans dans les autres cas.
Celles prévues au 5° sont également retirées en cas de cessation ou de mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Arrêté du 7 décembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 décembre 2018 est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations ouvert au titre de l'année 2020, est fixé à 20.
Les candidats admissibles qui n'auraient pas transmis leur dossier de RAEP au moment de l'inscription, devront impérativement le fournir au service des concours de la Caisse des dépôts et consignations après la publication de la liste d'admissibilité et au plus tard le jeudi 2 mai 2019 (23 h 59, heure de Paris) :
Le dossier de RAEP est transmis aux membres du jury en vue de l'épreuve orale.
Important : c'est à partir de cette étape, et uniquement de celle-ci, que le candidat dépose la pièce jointe requise pour tous les candidats : le dossier de RAEP (1 seul fichier accepté, de 1,5 Mo maximum) et l'attestation CDAPH (pour les travailleurs handicapés).
et début des inscriptions électroniques
Date et heure limite des inscriptions
et fermeture du serveur
- procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur soit avant le lundi 11 février 2019 (23 h 59, heure de Paris) ;
- déposer le dossier de RAEP mentionné au paragraphe 3 au plus tard le jeudi 2 mai 2019 (23 h 59 - heure de Paris).
Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature peut être :
- téléchargé sur le site internet de la CDC :
- ou téléchargé sur le site intranet de la CDC :
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du vendredi 11 janvier 2019 et au plus tard le lundi 11 février 2019 (23 h 59), cachet de la poste faisant foi à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23 (examen professionnel " C en BSUP "), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Les dossiers adressés par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception ou par messagerie ne seront pas acceptés.
Le dossier de RAEP seul ne constitue pas un dossier d'inscription.
Dates des épreuves : sous réserve d'éventuelles modifications :
- l'épreuve orale, prévue en juin 2019, se déroulera à Paris.
- Centre hospitalier intercommunal Annecy-Genevois à Epagny Metz-Tessy et centre hospitalier du Pays de Gex (Haute-Savoie).
« - Centres hospitaliers de l'Agglomération Montargoise et de Beaune-la-Rolande ».
« - Centres hospitaliers de l'Agglomération Montargoise, Pithiviers et Beaune-la-Rolande ».
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint ou de directrice adjointe du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Reims
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint ou de directrice adjointe du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims est vacant au 1er juillet 2019.
Le poste est basé à Reims (51).
Pour exercer ses missions, le CREPS de Reims est doté d'un budget de 4.8 M€ et emploie 72 agents dont 19 agents territoriaux relevant de la région sont sous l'autorité fonctionnelle du directeur.
M. Bruno GENARD, directeur du CREPS de Reims, route de Bezannes, BP 107, 51054 Reims Cedex, bruno.genard@creps-reims.sports.gouv.fr.
Ministère des sports, direction des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, ds.a2@sports.gouv.fr.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du vendredi 7 décembre 2018
Avis du 5 décembre 2018 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu le 6 juillet 2018 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et portant sur l'enregistrement des transactions de raisins et moûts
632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu le 6 juillet 2018 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et portant sur l'enregistrement des transactions de raisins et moûts est réputée acceptée à compter du 20 novembre 2018.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a62fb4c0-9572-49c0-b22d-6548c6fb8e2b permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L.
121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L.
121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :
M. FILOÉ (Pascal), directeur général adjoint, chef de la police municipale de Rodez.
Mme CASTANG Marlène, capitaine de police, affectée à la circonscription de sécurité publique d'Albi ; 28 ans de services.
Décédée dans l'exercice de ses fonctions.
Délégation est donnée à M. Philippe Merle, ingénieur général des mines, chargé du service des risques technologiques, à Mme Delphine Ruel, ingénieure en chef des mines, adjointe au chef du service des risques technologiques et sous-directrice des risques accidentels et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, et à ses adjoints, Madame Katy Narcy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Christophe Pecoult, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Stéphane Choquet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Loïc Malgorn, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux et à M. Aurélien Gay, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Léonard Brudieu, ingénieur des mines, chef du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à Mme Natalie Commeau, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission du bruit et des agents physiques, à Mme Lise Fechner, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets et à son adjointe Mme Christine Vignon, ingénieure du génie sanitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agente contractuelle, cheffe du bureau des risques inondations et littoraux, à M. Rodolphe Van Vlaenderen, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Nicolas Monié, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 30 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté (25)
A l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2010 susvisé, les mots : « 15 D, rue Rivotte, 25018 Besançon Cedex » sont remplacés par les mots : « 29, avenue Carnot, 25000 Besançon ».
M. Cyril Turk-Henin, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
Mmes Laëtitia Dautel, Valérie Avenel et Elise Bayet, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
M. Christophe Valente, M. Ali Abichou, magistrats et Mme Stéphanie Pommier, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
Mme Delphine Sourmail, et Mme Barbara Dore-Douchet, directrices principales des services de greffe dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
M. Jean-Michel Bernigaud, attaché d'administration, Mme Danielle Tortello, directrice des services de greffe hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et M. Martin Champion, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
Mme Maeva Moura de Oliveira, directrice des services de greffe, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Cynthia Fabre, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
M. Paolo Giambiasi, magistrat dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
Mme Stéphanie Forax, magistrate et Mme Mélanie Leduc, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
M. Damien Brunet, magistrat, et Mme Sandrine De Villele, directrice principale des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
Mme Catherine Dubois-Breuil, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
Décret n° 2018-1115 du 10 décembre 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Belgrade le 12 avril 2018 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Belgrade le 12 avril 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE RELATIF A L'ÉCHANGE ET A LA PROTECTION RÉCIPROQUE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES, SIGNÉ A BELGRADE LE 12 AVRIL 2018
Désireux de définir les règles de sécurité applicables à tous les arrangements ou contrats de coopération qui prévoient un échange d'informations classifiées, conclus ou devant être conclus entre les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes des deux Parties ou par des personnes physiques ou morales dûment habilitées à cet effet, sous réserve de leurs lois et règlements respectifs,
Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à leurs lois et règlements nationaux et dans le respect de leur sécurité et de leurs intérêts nationaux, pour garantir la protection des informations classifiées communiquées ou obtenues au titre du présent accord.
Le présent accord est applicable à tout échange d'informations classifiées entre les Parties ou entre des entités régies par leurs lois et règlements nationaux.
Le présent accord peut être utilisé, après accord des Autorités nationales de sécurité, pour couvrir l'échange et la protection d'informations classifiées émises par des organisations internationales et échangées entre les Parties.
Une assurance de sécurité serait alors rédigée par les Parties dans le cadre de l'échange prévu.
Aux fins du présent accord, les définitions suivantes s'appliquent :
a) L'expression « informations classifiées » désigne les informations, documents et éléments, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un niveau de classification a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et règlements nationaux de chacune des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, toute destruction, tout détournement, toute divulgation, toute perte ou tout accès par une personne non autorisée ou contre tout autre type de compromission.
b) L'expression « Autorité nationale de sécurité » désigne l'autorité nationale responsable du contrôle général et de l'application du présent accord pour chacune des Parties, comme indiqué à l'article 3 du présent accord.
c) L'expression « Autorité de sécurité compétente » désigne toute autorité de sécurité déléguée ou toute autre entité compétente autorisée conformément aux lois et règlements nationaux des Parties, qui a été désignée comme responsable ou à qui a été déléguée la responsabilité de l'application de tout ou partie du présent accord.
d) L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie, y compris toute autorité publique, personne physique ou morale régie par ses lois et règlements nationaux, qui communique des informations classifiées à la Partie destinataire.
e) Les expressions « contractant » et « sous-traitant » désignent toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de négocier et de conclure des contrats classifiés.
f) L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie, y compris toute autorité publique, personne physique ou morale régie par ses lois et règlements nationaux, à qui des informations classifiées sont communiquées par la Partie d'origine.
g) L'expression « habilitation de sécurité individuelle » désigne une décision positive faisant suite à une procédure d'enquête de sécurité conforme aux lois et règlements nationaux de l'une des Parties, sur la base de la laquelle une personne est autorisée à avoir accès à des informations classifiées et à manipuler ces informations, jusqu'au niveau de classification défini dans l'habilitation.
h) L'expression « besoin d'en connaître » désigne le principe selon lequel l'accès à des informations classifiées ne peut être accordé à une personne que dans le cadre de ses fonctions et responsabilités officielles.
i) L'expression « habilitation de sécurité d'établissement » désigne une décision positive faisant suite à une procédure d'enquête de sécurité attestant qu'un contractant satisfait aux conditions requises pour manipuler des informations classifiées, conformément aux lois et règlements nationaux de l'une des Parties.
j) L'expression « tierce Partie » désigne tout Etat, y compris toute autorité publique, personne ou contractant de cet Etat, ou toute organisation internationale, n'étant pas Partie au présent accord.
k) L'expression « contrat classifié » désigne un contrat, un contrat de sous-traitance ou un projet entre deux ou plusieurs contractants qui établit et définit des droits et des obligations et contient des informations classifiées ou nécessite un accès à des informations classifiées.
l) L'expression « Partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle une visite est effectuée.
Les Autorités nationales de sécurité désignées par les Parties comme étant responsables de l'application générale et des contrôles nécessaires de tous les aspects du présent accord sont :
- pour la République française : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP France ;
- pour la République de Serbie : Bureau du Conseil national de sécurité et de la protection des informations classifiées, Nemanjina st.
22-26, 11000 Belgrade, Serbie.
Les Autorités nationales de sécurité s'informent mutuellement par écrit de toute autre Autorité de sécurité compétente responsable de l'application de l'accord.
Les Parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique de tout changement ultérieur concernant leurs Autorités nationales de sécurité ou leurs Autorités de sécurité compétentes.
Les Parties accordent aux informations classifiées visées dans le présent accord la même protection qu'à leurs propres informations classifiées de niveau de classification équivalent, tel que défini au paragraphe 5.2.
a) veille à ce que les informations classifiées portent la mention de classification appropriée, conformément à ses lois et règlements nationaux ;
b) informe la Partie destinataire des conditions de diffusion des informations classifiées et de toute restriction dans l'usage de ces informations, ainsi que de tout changement ultérieur du niveau de classification.
La Partie destinataire appose sur les informations classifiées reçues de la Partie d'origine sa propre mention de classification nationale, conformément aux équivalences définies au paragraphe 5.2.
L'accès aux informations classifiées est strictement réservé aux ressortissants des Parties qui ont obtenu l'habilitation de sécurité individuelle appropriée et dont les fonctions rendent essentiel l'accès à ces informations, sur la base du besoin d'en connaître.
La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie des informations classifiées reçues sans le consentement écrit préalable de la Partie d'origine.
Chaque Partie veille, notamment par des inspections, à ce que les mesures appropriées soient mises en œuvre pour la protection des informations classifiées traitées, stockées ou transmises au moyen de systèmes d'information et de communication.
Ces mesures garantissent la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et, le cas échéant, la non-répudiation et l'authenticité des informations classifiées, ainsi qu'un niveau approprié de responsabilité et de traçabilité des actions en lien avec ces informations.
Les Parties s'informent immédiatement de tout changement dans leurs lois et règlements nationaux ayant un effet sur la protection des informations classifiées ou de tout autre changement affectant la protection des informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent accord.
Les informations classifiées communiquées dans le cadre du présent accord portent la mention de classification appropriée, conformément aux lois et règlements nationaux des Parties.
Les mentions de classification suivantes sont équivalentes :
» transmises par la République de Serbie conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la « DIFFUSION RESTREINTE ».
La République de Serbie traite et protège les informations portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la République française conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la protection des informations portant la mention «
Pour maintenir des normes de sécurité équivalentes, chaque Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, toutes les informations requises relatives aux lois, procédures et règlements nationaux en matière de sécurité qui sont appliqués pour assurer la sécurité des informations classifiées.
Les Parties conviennent de faciliter les contacts entre leurs Autorités nationales de sécurité et leurs Autorités de sécurité compétentes respectives.
Accès à des informations classifiées
En vue de l'accès à des informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE » ou «
» ou d'un niveau de classification plus élevé, chaque Partie applique une procédure d'habilitation de sécurité individuelle conformément à ses lois et règlements nationaux.
Les Parties reconnaissent mutuellement leurs habilitations de sécurité individuelles et d'établissement, conformément au paragraphe 5.2 du présent accord.
L'Autorité nationale de sécurité ou l'Autorité de sécurité compétente de chacune des Parties prête assistance de façon réciproque à celle de l'autre Partie, conformément à leurs lois et règlements nationaux, pour l'attribution d'une habilitation de sécurité individuelle à un ressortissant de l'une des Parties ayant séjourné ou se trouvant encore sur le territoire de l'autre Partie.
A la demande de l'Autorité nationale de sécurité ou de l'Autorité de sécurité compétente d'une des Parties, l'Autorité nationale de sécurité ou l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie mène une procédure d'habilitation de sécurité individuelle pour ses ressortissants, conformément aux lois et règlements nationaux.
L'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes s'informent mutuellement sans délai des changements affectant les habilitations de sécurité individuelles de leurs ressortissants au titre du présent accord, en particulier en cas de retrait ou de déclassement d'une habilitation.
Restriction d'utilisation des informations classifiées
La Partie destinataire utilise les informations classifiées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et dans les limites établies par la Partie d'origine.
La Partie destinataire ne communique pas d'informations classifiées à une tierce Partie sans le consentement écrit de la Partie d'origine.
Les informations classifiées élaborées conjointement par les Parties en vertu d'accords, de contrats ou dans le cadre de toute autre activité commune ne sauraient être déclassées, déclassifiées ou communiquées par une Partie à une tierce Partie sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
Les informations classifiées sont transmises entre les Parties par la voie diplomatique ou par d'autres canaux sécurisés approuvés mutuellement par leurs Autorités nationales de sécurité ou par leurs Autorités de sécurité compétentes, conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie d'origine.
Les informations classifiées portant la mention «
» et les informations protégées portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE » peuvent également être transmises par courrier ou par d'autres services de distribution, conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie d'origine.
La transmission électronique d'informations classifiées s'effectue sous forme chiffrée au moyen de méthodes et dispositifs de chiffrement approuvés mutuellement par les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes des deux Parties.
Toute copie ou traduction porte la mention de classification appropriée et bénéficie de la même protection que les informations classifiées originales.
Les traductions et le nombre de copies sont limitées au minimum nécessaire à des fins officielles.
Toute traduction porte la mention de classification originale et comporte une mention appropriée dans la langue de traduction indiquant qu'elle contient des informations classifiées de la Partie d'origine.
Les informations classifiées portant la mention « TRÈS SECRET DÉFENSE » ou «
» ne peuvent être reproduites ni traduites par la Partie destinataire.
» ne doivent pas être détruites par la Partie destinataire.
Elles sont restituées à la Partie d'origine lorsque les Parties considèrent qu'elles ne sont plus nécessaires ou à l'expiration de leur validité.
La reproduction et la traduction d'informations classifiées portant la mention « SECRET DÉFENSE » ou «
» sont autorisées uniquement par consentement écrit de la Partie d'origine.
Les informations classifiées portant la mention « SECRET DÉFENSE » ou «
», « CONFIDENTIEL DÉFENSE » ou «
» sont détruites par la Partie destinataire conformément à ses lois et règlements nationaux lorsqu'elles ne sont plus considérées comme nécessaires.
Lors d'une situation de crise dans laquelle il est impossible de protéger ou de restituer les informations classifiées transmises ou produites dans le cadre du présent accord, ces informations classifiées sont immédiatement détruites.
La Partie destinataire informe l'Autorité nationale de sécurité ou l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine de cette destruction dans les meilleurs délais.
L'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine notifient à l'Autorité nationale de sécurité ou aux Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire tout contrat classifié avant tout échange d'informations classifiées.
Cette notification doit préciser le niveau de classification le plus élevé des informations contenues dans le contrat classifié.
Une Partie désireuse de conclure ou d'autoriser l'un de ses contractants à conclure un contrat classifié de niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE » ou «
» ou de niveau plus élevé avec un contractant de l'autre Partie s'assure auprès de l'Autorité nationale de sécurité ou de l'Autorité de sécurité compétente de cette Partie que ledit contractant a reçu l'habilitation de sécurité d'établissement du niveau requis en vue d'exécuter le contrat.
A défaut d'une telle habilitation, l'Autorité nationale de sécurité ou l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire engage une procédure d'habilitation de sécurité d'établissement au niveau requis.
Tout contrat classifié comprend une annexe de sécurité.
Dans cette annexe de sécurité, l'Autorité nationale de sécurité ou l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine précise les dispositions relatives aux exigences de sécurité et à la classification de chaque point ou élément du contrat classifié.
Seule la Partie d'origine est en mesure de modifier le niveau de classification.
Une copie de l'annexe de sécurité est communiquée par l'Autorité nationale de sécurité ou l'Autorité de sécurité compétente à l'Autorité nationale de sécurité ou à l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie.
Avant de communiquer des informations classifiées à un contractant, un sous-traitant ou un contractant futur, l'Autorité nationale de sécurité ou l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire :
a) s'assure que ledit contractant, sous-traitant ou contractant futur ainsi que ses locaux sont en mesure de protéger les informations classifiées de manière appropriée ;
b) accorde à l'établissement une habilitation de sécurité d'établissement appropriée ;
c) accorde des habilitations de sécurité individuelles aux personnes occupant des fonctions nécessitant un accès à des informations classifiées ;
d) s'assure que toutes les personnes ayant accès à des informations classifiées sont informées de leurs responsabilités et obligations de protection de ces informations, conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie destinataire ;
e) effectue des contrôles de sécurité dans les établissements concernés, conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie destinataire.
Si une Partie ou l'un de ses contractants souhaite recourir à une entreprise de l'autre Partie pour un contrat classifié et si ladite entreprise est détenue ou contrôlée par une tierce Partie, l'Autorité nationale de sécurité ou l'Autorité de sécurité compétente de la Partie concernée en est informée.
Les visites nécessitant un accès à des informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE » ou «
» ou de niveau supérieur sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité nationale de sécurité ou de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil.
Lorsqu'un accès à des informations classifiées de niveau « TRÈS SECRET DÉFENSE » ou «
» est demandé, les demandes de visites sont transmises par la voie diplomatique à l'Autorité nationale de sécurité de la Partie d'accueil.
Une demande de visite est présentée à l'Autorité nationale de sécurité ou à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil 20 jours au moins avant le début de la visite.
La demande de visite doit comporter les données suivantes, qui seront utilisées uniquement en vue de la visite :
a) nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité et numéro de carte d'identité ou de passeport du visiteur ;
b) fonction du visiteur et nom de l'employeur qu'il représente ;
c) indication du projet auquel le visiteur participe ;
d) durée de validité et niveau de l'habilitation de sécurité individuelle du visiteur ;
e) nom, adresse, numéro de téléphone/de télécopie, adresse électronique de l'établissement visité et point de contact au sein de celui-ci ;
f) objet de la visite, incluant le plus haut niveau de classification des informations classifiées concernées ;
g) date et durée de la visite ; en cas de visites régulières, la totalité de la période couverte par ces visites est mentionnée ;
h) date, signature et timbre officiel ou signature électronique officiellement reconnue de l'Autorité nationale de sécurité ou de l'Autorité de sécurité compétente émettant la demande.
En cas d'urgence, l'Autorité nationale de sécurité ou l'Autorité de sécurité compétente peut accepter que la demande de visite soit soumise dans un délai plus court.
Les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes peuvent convenir d'une liste de visiteurs autorisés à effectuer des visites régulières.
Cette liste est valable pour une durée initiale de douze (12) mois maximum et sa validité peut être prolongée pour une durée supplémentaire de douze (12) mois maximum.
Pour des visites régulières, une demande est soumise conformément au paragraphe 2 du présent article.
Une fois la liste approuvée, les visites peuvent être organisées directement entre les établissements concernés.
Chaque Partie garantit la protection des données à caractère personnel des visiteurs, conformément à ses lois et règlements nationaux.
Toute information classifiée obtenue par un visiteur est considérée comme une information classifiée relevant du présent accord.
Le visiteur se conforme aux règlements de sécurité et aux instructions de la Partie d'accueil.
Pour atteindre et maintenir des normes de sécurité équivalentes, les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités compétentes se communiquent mutuellement, sur demande, des informations sur leurs normes, pratiques et procédures nationales de sécurité en matière de protection des informations classifiées.
A cette fin, les Autorités compétentes peuvent effectuer des visites réciproques.
Les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes s'informent mutuellement des risques sécuritaires exceptionnels pouvant compromettre les informations classifiées échangées.
Les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes se prêtent mutuellement assistance, à leur demande, pour effectuer les procédures d'enquête de sécurité.
Les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités compétentes s'informent mutuellement sans délai de tout changement dans leurs habilitations de sécurité individuelles ou d'établissement reconnues mutuellement.
Les services de sécurité des Parties peuvent échanger directement des informations opérationnelles et du renseignement conformément au présent accord, aux législations en vigueur et aux autres règlements des deux Parties.
En cas d'atteinte à la sécurité résultant de la divulgation non autorisée, du détournement ou de la perte d'informations classifiées, ou en cas de soupçon d'atteinte à la sécurité, l'Autorité nationale de sécurité ou l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire en informe immédiatement par écrit l'Autorité nationale de sécurité ou l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine.
L'Autorité nationale de sécurité ou l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire prend toutes les mesures nécessaires, conformément à ses lois et règlements nationaux, pour limiter les conséquences de l'atteinte à la sécurité visée au paragraphe 1 du présent article et prévenir d'autres atteintes à la sécurité.
Sur demande, l'autre Partie apporte l'assistance nécessaire ; elle est informée des résultats des procédures et des mesures engagées en raison de l'atteinte à la sécurité.
Lorsque l'atteinte à la sécurité s'est produite au sein d'une tierce Partie, l'Autorité nationale de sécurité ou l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine conformément à l'article 3 prend sans délai les mesures indiquées au paragraphe 2 du présent article.
L'application des dispositions du présent accord n'entraîne aucune dépense spécifique.
En cas de dépenses, chaque Partie prend en charge les dépenses qu'elle a engagées dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé exclusivement par voie de consultations et de négociations entre les Parties et ne saurait être soumis pour règlement à un tribunal international ni à une tierce Partie.
Arrangements de mise en œuvre
L'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes des Parties peuvent se consulter en tant que de besoin sur des aspects techniques spécifiques relatifs à la mise en œuvre du présent accord et conclure les arrangements de mise en œuvre nécessaires.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date de réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique de l'accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord peut être modifié par consentement mutuel des Parties formulé par écrit.
Les modifications entrent en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord en adressant une notification écrite par la voie diplomatique à l'autre Partie.
Dans ce cas, le présent accord prend fin six mois après la date de réception par l'autre Partie de la notification de dénonciation.
En cas de dénonciation du présent accord, toutes les informations classifiées échangées dans le cadre du présent accord continuent d'être protégées conformément aux dispositions qu'il prévoit et sont, sur demande, restituées à la Partie d'origine.
Fait à Belgrade, le 12 avril 2018, en deux exemplaires originaux, en langues française et serbe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Frédéric Mondoloni
Ambassadeur de France en Serbie
Pour le Gouvernement de la République de Serbie : Goran Matic
Directeur de l'Agence nationale de Sécurité
Arrêté du 5 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cognac (Charente) identifiée ZIT Cognac, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Cognac (Charente) identifiée ZIT Cognac, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Cognac dans la région de Cognac (Charente).
ZIT Cognac
Zone interdite temporaire qui coexiste avec la portion de CTR Cognac avec laquelle elle interfère et se substitue à la portion de LF-R 49 E1 Cognac avec laquelle elle interfère.
- des aéronefs ayant reçus un accord du gestionnaire conformément à la publication à l'AIP France DA 2/LFBG AD 2.20 ;
- de l'activité aéromodélisme 9185 1 et 2 Cognac - Châteaubernard aérodrome selon le protocole établi.
Pendant les horaires ATS :
CAM/CAG : contrôle, information de vol et alerte.
Hors horaires ATS :
CAM/CAG : information de vol et alerte.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Cazaux (Gironde) identifiée ZIT Cazaux, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire à Cazaux (Gironde) identifiée ZIT Cazaux, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Cazaux à Cazaux (Gironde).
ZIT Cazaux
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions d'espaces avec laquelle elle interfère.
- des aéronefs en contact radio bilatéral et ayant obtenu l'autorisation de l'approche de Cazaux.
CAM : Contrôle, information de vol et alerte ;
CAG : Information de vol et alerte.
213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R.
10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article.
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors
Arrêté du 6 décembre 2018 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2019
Conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 et de l'arrêté et du 17 novembre 2016 susvisés, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2019 est fixé à 420 pour les élèves français.
Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique
1° L'avant dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Dans les articles 5 et 49, les mots : « de Cachan », sont remplacés par les mots : « Paris-Saclay » ;
« Art. 11.-Les formalités d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, la composition du dossier de candidature dans les différentes voies et filières du concours et le programme des épreuves sont précisés dans la notice du concours.
b) Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Art. 16.-Le directeur du concours constitue, dans les filières où cela s'avère nécessaire compte tenu du nombre de candidats, des commissions d'examen pour les épreuves orales d'admission.
8° Dans l'article 19, les mots : « et conformément aux instructions reçues du ministre de la défense, » sont supprimés ;
« Art. 21.-Des commissions spécifiques d'admissibilité sont chargées d'établir la liste des candidats admissibles de la voie UNIV après étude des dossiers académiques.
« Art. 27.-Les résultats d'admissibilité et les notes obtenues aux épreuves écrites ou sur dossiers par les candidats éliminés après les épreuves d'admissibilité leur sont communiqués individuellement sur le site Internet de l'Ecole polytechnique.
« Art. 29.-Les candidats admissibles aux épreuves d'admission en sont informés individuellement sur le site Internet de l'Ecole polytechnique.
12° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 31 sont remplacés comme suit :
13° Au troisième alinéa de l'article 32, le mot « écrites » est supprimé ;
« Art. 33.-L'ensemble des notes des candidats admissibles leur est communiqué individuellement sur le site Internet de l'Ecole polytechnique avant la réunion du jury d'admission.
15° L'intitulé du chapitre VII est remplacé par l'intitulé suivant :
Sanction des épreuves-Classement des candidats-Décision d'admission
« Art. 37.-A l'issue des épreuves d'admission, les candidats sont classés en fonction du total des points obtenus, en prenant en compte les épreuves d'admissibilité et d'admission et éventuellement les épreuves d'éducation physique et sportive, affectées des coefficients mentionnés dans la notice du concours et s'y ajoutent éventuellement des majorations de points prévues par cette même notice.
17° Il est inséré après l'article 37, les articles suivants :
« Art. 37-1.-Pour les filières mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC) et physique et sciences de l'ingénieur (PSI), le classement est établi comme suit :
« Art. 37-2.-Pour la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), le classement est établi comme suit :
« Art. 37-3.-Pour la filière physique et technologies (PT), le classement est établi comme suit :
« Art. 37-4.-Pour la filière technologies et sciences industrielles (TSI), le classement est établi comme suit :
« Art. 37-5.-Pour les candidats français poursuivant leurs études supérieures scientifiques dans des universités françaises ou étrangères (FUF), le classement est établi comme suit :
« Art. 37-6.-Pour les candidats étrangers de la voie réservée aux candidats ayant suivi le programme des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs du concours (CPGE), le classement est établi comme suit :
« Art. 37-7.-Pour les candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France (FUF), le classement est établi comme suit :
« Art. 37-8.-Pour les candidats étrangers issus d'universités à l'étranger (FUI), le classement est établi comme suit :
« Art. 37-9.-Pour les candidats étrangers francophones issus de cycles préparatoires de formations françaises à l'étranger (FUI-FF), le classement est établi comme suit :
18° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 39, les mots : « susceptibles d'être admis », sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste complémentaire » ;
« Art. 40.-Les listes d'admission des candidats français sont arrêtées par le ministre de la Défense conformément aux décisions du jury d'admission.
« Art. 42.-La convocation à l'école des candidats inscrits sur la liste d'admission s'effectue conformément aux procédures suivantes.
« Art. 60.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du concours organisé en 2019.
22° La notice du concours annexée à l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisée est supprimée.
Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère des armées
Mme Staba Kaba, secrétaire administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ; ».
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Par dérogation et jusqu'au 31 décembre 2019, les cotisations dues au régime au titre de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité instituée par le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer sont versées par l'employeur dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
Au dernier alinéa de l'article 18 du même arrêté, les mots : « 0,25 % » sont remplacés par les mots : « 0,20 % ».
1° Au troisième alinéa du 1° du I, les mots : « 3 % » sont remplacés par les mots : « 5 % » ;
2° Au 3° du I, après les mots : « 9° ter », sont insérés les mots : «, 9° quinquies » ;
« IV.-L'établissement peut investir dans des instruments mentionnés au 9° quinquies de l'article R.
332-2 du code des assurances dont l'emprunt ne dépasse pas 50 % de la valeur des actifs du fonds.
« Rapportée à la valeur comptable des actifs mentionnés aux 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quinquies et 9° sexies du même article, la somme des emprunts réalisés au titre de ces actifs ne peut excéder 25 %.
Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l'article 15 du protocole précité.
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Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
Modifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèv...
Crée Code de la consommation - Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandise...
412-21 du code de la consommation, les mots : « et 69 » sont remplacés par les mots : « 69 et 70 ainsi que ».
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions » ;
2° Il est inséré dans le même paragraphe un sous-paragraphe 1 intitulé : « Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention » qui comprend les articles R.
512-13, après le mot : « nom, » est inséré le mot : « prénoms, » ;
512-16, il est un inséré un sous-paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
512-16-2.-Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L.
512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles.
512-16-3.-A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés.
« 1° La dénomination sous laquelle la marchandise est mise à disposition ;
« 2° La date et l'heure de la commande ;
« 3° La date et l'heure de la livraison de la marchandise ;
« 4° La date et l'heure de la constitution des échantillons et de la mise sous scellés ;
« 5° L'identification de la personne à laquelle la marchandise a été commandée : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse où elle est établie, le cas échéant, le nom du site de vente en ligne, lorsque ces informations sont connues ;
« Le service administratif qui a commandé les échantillons inscrit l'identifiant sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon joint à ce procès-verbal.
512-16-4.-La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les mentions suivantes :
512-16-6.-Un récépissé est adressé à la personne à laquelle la marchandise a été commandée.
Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d'un contrôle officiel, qu'elle peut transmettre tous les éléments qu'elle juge utiles au service administratif et qu'en cas de non-conformité, les marchandises commandées devront être remboursées à l'administration.
« Le récépissé fait mention de la nature et de la quantité des marchandises commandées.
« Si la marchandise commandée a permis la constitution de plusieurs échantillons, la personne mentionnée au premier alinéa est avisée qu'un échantillon est tenu à sa disposition et conservé par le service administratif, dans ses locaux ou dans un lieu qu'il a désigné, en vue de l'expertise contradictoire selon les modalités prévues aux articles L.
« Le cas échéant, des informations complémentaires concernant les échantillons sont demandées à la personne mentionnée au premier alinéa par le service administratif.
512-16-7.-Lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis d'établir sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le service administratif lui est remboursé par la personne à laquelle la marchandise a été commandée, sans préjudice de la sanction prévue à l'article L.
6° Au paragraphe 5, il est ajouté un article R.
541-1, dans la colonne de droite du tableau, les mots : « décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 » ;
a) Il est inséré un 1° ainsi rédigé :
Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
312-1-1 et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des articles L.
311-6 et d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, peuvent être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L.
312-1-2, lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :
« 1° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de l'administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude pour l'accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ;
« 2° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de la vie économique, associative et culturelle, notamment le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
« 3° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte ;
« 4° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs à l'enseignement et la recherche et notamment les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;
« 5° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités sportives ;
« 6° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice de la vie politique, notamment le répertoire des élus, à l'exception des informations prévues au 2° du I de l'article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » ;
« 7° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques ;
« 8° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires notamment, en matière d'urbanisme, d'occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel ;
« 9° Les documents administratifs conservés par les services publics d'archives et les autres organismes chargés d'une mission de service public d'archivage :
« a) lorsqu'ils sont librement communicables en application des articles L.
213-2 du code du patrimoine, sauf lorsqu'ils comportent des données mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ou des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'article 9 de la même loi ;
« b) lorsqu'ils comportent des données mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ou des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'article 9 de la même loi, à l'expiration d'un délai de 100 ans calculé à compter de la date des documents, sauf si le délai de communicabilité fixé par le code du patrimoine est plus long.
Dans ce cas, c'est ce dernier délai qui s'applique ;
« c) lorsqu'ils sont librement communicables en application des articles L.
213-2 du code du patrimoine, les instruments de recherche décrivant les fonds d'archives, sauf s'ils comportent des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Dans ce cas, ils peuvent être publiés à l'issue d'un délai de 100 ans à compter de la date des documents décrits par l'instrument de recherche.
« Les archives publiques et les instruments de recherche qui les décrivent peuvent être publiés avant l'expiration des délais ci-dessus sur autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 décembre 2018, vu la décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/1930 du 10 décembre 2018 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
- soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr ;
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
* POZDNYAKOVA Olga Valerievna
Alias : POZDNYAKOVA Olga Valeryevna
Lieu de naissance : Shakhty, oblast de Rostov (URSS)
Renseignements complémentaires : « Présidente » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ».
En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Donetsk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays
* KRAVCHENKO Elena Valerievna
Alias : a) KRAVCHENKO Elena Valeryevna ; b) KRAVCHENKO Olena Valeriyivna
Lieu de naissance : Sverdlovsk, Ekaterinbourg (URSS)
Renseignements complémentaires : « Présidente » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ».
En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Louhansk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays
* PASECHNIK Leonid Ivanovitch
Alias : PASICHNYK Leonid Ivanovych
Lieu de naissance : Voroshilovgrad-Louhansk, oblast de Voroshilovghrad, République socialiste soviétique d'Ukraine
Renseignements complémentaires : « Dirigeant élu » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ».
En assumant cette fonction et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays
* BIDYOVKA Vladimir Anatolievitch
Alias : a) BIDEVKA Vladimir Anatolievitch ; b) BIDIOVKA Volodymyr Anatolyevich
Renseignements complémentaires : « Président » du prétendu « Conseil populaire » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ».
En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays
* MIROSHNICHENKO Denis Nikolaïevitch
Renseignements complémentaires : « Président » du prétendu « Conseil populaire » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ».
* NAYDENKO Aleksey Alekseevich
Alias : NAYDENKO Oleksii Oleksiyovych
Renseignements complémentaires : « Vice-président » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ».
En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Donetsk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays
* VYSOTSKIY Vladimir Yurievich
Alias : VYSOTSKYI Volodymyr Yuriyovych
Lieu de naissance : République autonome de Crimée
Renseignements complémentaires : « Secrétaire » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ».
* SVIDCHENKO Maksim Aleksandrovich
Alias : SVIDCHENKO Maksym Oleksandrovych
Renseignements complémentaires : « Vice-président » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ».
En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Louhansk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays
* TERESHCHENKO Ekaterina Vasilyevna
Alias : a) TERESHCHENKO Ekaterina Vasilievna ; b) TERESHCHENKO Kateryna Vasylivna
Renseignements complémentaires : « Secrétaire » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ».
Arrêté du 4 décembre 2018 portant approbation du compte de clôture de liquidation du Fonds de solidarité et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
Le compte de clôture de liquidation du Fonds de solidarité est approuvé.
Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations du Fonds de solidarité répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.
Les produits de liquidation sont versés au budget général de l'Etat.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 décembre 2018 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)
Délégation est donnée à M. Adolphe BENJAMEN, agent contractuel, architecte de transformation au service des technologies et systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre de l'administration centrale, avec statut de valideur gestionnaire, à :
M. Philippe CORTOT, secrétaire administratif de classe normal, bureau budgétaire et financier, à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur
Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé, toutes taxes comprises, à 100 €.
Au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé, après les mots : « soit le 1er janvier 2019 ; » sont ajoutés les mots : « soit le 1er janvier 2020 ; ».
Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales
La section 2 du chapitre 1er du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
I.-En tête de cette section, il est inséré un article D.
641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L.
II.-La section est complétée par un article D.
131-5-3.-Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R.
641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L.
613-7 sont répartis dans les proportions suivantes :
Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance invalidité-décès
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D.
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 176 908 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires et logement » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Ce transfert vise à financer la campagne d'information en faveur du dispositif Solibail, réalisée entre le mois d'avril et le mois de juillet 2018.
L'objectif de cette campagne a été de minimiser le recours aux nuitées hôtelières en incitant les propriétaires à louer leur logement à une famille à revenus modestes via des associations agréées.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2018 aux ministres et les crédits pour 2018 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits pour 2018 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Expertise, information géographique
et météorologie
- Répartition par programme des crédits pour 2018 annulés, intéressant les comptes de concours financiers
Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur.
Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prises à compter du 1er janvier 2019.
« Art. 3.-En application de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts, est délégué aux comptables principaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge de leurs comptables secondaires au titre du recouvrement des produits fiscaux, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros ».
Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
Au 11° de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, les mots : « l'action 01 du » sont remplacés par le mot : « le ».
Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
A l'annexe 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date « 1er janvier 2020 » :
-pour les corps des dessinateurs de l'équipement, des experts techniques des services techniques, l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, les corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, les corps des techniciens supérieurs du développement durable et des experts techniques relevant du ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile ;
-pour les corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques, les corps des administrateurs des finances publiques, des contrôleurs des finances publiques, des agents administratifs des finances publiques, des agents techniques des finances publiques, des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques et de contrôleur budgétaire et comptable ministériel relevant des ministères économiques et financiers ;
-pour les corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental, des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental, l'emploi de chef de mission du Conseil économique, social et environnemental, les corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental et des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental relevant du Conseil économique, social et environnemental.
Délégation est donnée à M. Philippe Lonné, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la troisième sous-direction.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « M. Philippe Lonné, chargé par intérim de la 3e sous-direction ; ».
Modification du règlement pour l'offre de paris sportifs à côtes de La Francaise des jeux proposée en points de vente
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015 , le 3 février 2016, le 12 mai 2016, le 7 mars 2017, le 12 juin 2017, le 15 juin, le 23 juin 2017, le 3 juillet 2017, le 4 septembre 2017, le 16 avril 2018 et le 22 mai 2018 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 12 avril 2016, le 15 mai 2016, le 10 mars 2017, le 27 juin 2017, le 29 juin 2017, le 30 juin 2017, le 14 juillet 2017, le 15 septembre 2017, le 8 mai 2018 et le 30 mai 2018) est modifié comme suit à compter du 13 décembre 2018.
Au sous-article 2.3.1.2, la phrase « cette formule de pari peut être proposée sous les formes “1N2 handicap”et “écart entre les équipes” » est modifiée ainsi « cette formule de pari peut être proposée sous les formes “1N2 handicap”, “écart entre les équipes”et “écart gagnant” » et le dernier paragraphe suivant est ajouté :
« - L'intitulé “Ecart gagnant” consiste à pronostiquer un écart de buts, d'essais ou de points d'une des deux équipes ou d'un des deux sportifs sur l'autre à la fin de la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari.
Exemple : dans un match de basket, il s'agira de pronostiquer si l'une des deux équipes va remporter le match avec un écart de points défini par les pronostics proposés.
Au sous-article 2.3.1.5, le mot « ace(s) » est ajouté après le mot « jeu(x) ».
Le sous-article 2.3.1.12 est modifié ainsi :
Pari “Quelle performance le sportif X/l'équipe Y va-t-il (elle) réaliser ?”
La formule de pari “Quelle performance le sportif X/l'équipe Y va-t-il (elle) réaliser ?” consiste à pronostiquer la performance réalisée par le sportif/l'équipe à la fin de la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari.
Pari “nombre de sets dans le match”.
La formule de pari “Nombre de sets dans le match” consiste à pronostiquer sur le nombre total de sets à l'issue de la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari.
- Au sous-article 5.7, après le dernier paragraphe sont ajoutés les paragraphes suivants :
• Snooker :
- Si pour un pari de type “Vainqueur compétition” un joueur (ou une équipe) déclare forfait avant le début de la compétition.
- Si pour un pari de type “Face à Face” un joueur (ou une équipe) déclare forfait avant le début de l'évènement ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « BOOM BASE »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « BOOM BASE » seront, en principe, possibles à compter du 13 décembre 2018.
Participation aux jeux « BOOM BASE » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « BOOM BASE » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement visé à l'article 1er du présent règlement.
Les jeux « BOOM BASE » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 2 € et se décompose comme suit :
- 1,94 € pour le jeu « BOOM BASE » ;
En jouant à « BOOM BASE », le joueur dispose de deux participations au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de cette participation étant de 0,03 €.
Emissions d'unités de jeu et prix du jeu « BOOM BASE »
Le jeu de loterie instantanée dénommé « BOOM BASE », conformément à l'article 12 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 2 000 000 unités de jeu.
Lots du jeu « BOOM BASE »
Description du jeu « BOOM BASE »
Le joueur choisit un personnage parmi 5 proposés et clique sur « VALIDEZ ».
Chaque personnage dispose d'une base qui lui est associée, décrite ci-après au sous-article 5.4.
Le personnage ou le cas échéant les personnages de l'adversaire est ou sont choisi (s) aléatoirement parmi les personnages autres que celui que le joueur a sélectionné.
Le joueur clique sur le bouton « GO » pour révéler les 18 symboles qui composent la matrice de jeu.
Il dispose de 5 lancers au maximum.
A tout moment de l'unité de jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » afin de procéder automatiquement aux révélations.
La matrice de jeu se décompose en deux zones de jeu comprenant chacune 9 symboles.
A gauche de l'écran, la zone du joueur s'intitule « VOUS » et à droite de l'écran, la zone de l'adversaire s'intitule « ADVERSAIRE ».
La zone « VOUS » correspond à votre base, tandis que la zone « ADVERSAIRE » correspond à la base de votre adversaire.
Le jeu consiste en un affrontement entre les deux bases « VOUS » et « ADVERSAIRE », telles que décrites au sous-article 5.4.
Pour obtenir un gain, le joueur doit infliger des dégâts à la base « ADVERSAIRE » de sorte que 25 % au moins de la base du premier adversaire soit détruite.
Chacune des bases, « VOUS » et « ADVERSAIRE », dispose d'une jauge de vie initialement remplie à 100 % à laquelle est associée des paliers correspondants à des montants en euros.
Les dégâts éventuellement infligés par une base « VOUS » à la base « ADVERSAIRE », et inversement, réduisent ce pourcentage de vie.
Lorsque le joueur détruit 100 % d'une base « ADVERSAIRE », une nouvelle base « ADVERSAIRE » associée à un autre personnage apparaît.
Le joueur peut affronter jusqu'à 4 bases « ADVERSAIRE » différentes au cours d'une même partie.
Le joueur remporte les gains correspondants aux dégâts infligés à (aux) adversaire (s), tel que suit :
- Une base détruite à 25 % : 2 € ;
- Deux bases détruites à 100 % : 50 € ;
- Trois bases détruites à 100 % : 200 € ;
- Quatre bases détruites à 100 % : 20 000 €.
Pour infliger des dégâts à la base « ADVERSAIRE », le joueur doit former une combinaison gagnante.
Pour obtenir une « combinaison gagnante », le joueur doit découvrir une ligne horizontale complète de symboles identiques au sein de sa zone de jeu (« VOUS »).
Chacun des symboles est une arme dont la puissance détermine la quantité de dégâts infligés, lorsqu'une ligne horizontale complète de symboles identiques est découverte par le joueur, tel que suit :
- « Lance-Missiles » : 24 % ;
- « Canon électrique » : 20 % ;
- « Tank » : 10 % ;
- « Bazooka » : 9 % ;
- « Mitrailleuse » : 8 % ;
Les pourcentages de dégâts éventuellement infligés définis au présent sous-article sont calculés sur une base 100 correspondant au niveau initial de la jauge de vie, tel que prévu au sous-article 5.5, et ne sont pas relatifs au niveau de la jauge de vie à l'instant où le joueur obtient une combinaison gagnante.
Les dégâts infligés
La quantité de dégâts infligés effectif est le produit de la puissance de l'arme formant la combinaison gagnante, tel que prévu au sous-article 5.6, et du nombre de symboles identiques alignés horizontalement nécessaire pour former une ligne complète permettant d'obtenir une combinaison gagnante.
Par exemple, lorsque le joueur découvre une ligne de complète de 4 symboles « Tank », alors 40 points de vie (sur un total initial de 100) de l'adversaire seront enlevés conformément au calcul suivant : Nombre de symboles alignés pour former une ligne complète (4) multipliés par la quantité de dégâts infligés à l'adversaire par la puissance de l'arme formant la combinaison gagnante (10) = 40 points de vie enlevés.
Le nombre de symboles identiques alignés horizontalement nécessaires pour former une ligne complète permettant d'obtenir une combinaison gagnante ne peut être qu'égal à 2, 3 ou 4.
Les dégâts infligés à la base « ADVERSAIRE » par une combinaison gagnante ont uniquement un impact sur la base « ADVERSAIRE » en cours et ne peuvent pas endommager la base « ADVERSAIRE » suivante dans le cas où la base « ADVERSAIRE » en cours serait détruite.
La base « ADVERSAIRE » peut également attaquer la base du joueur (« VOUS ») en formant une combinaison gagnante, conformément au sous-article 5.6, et ainsi infliger des dégâts à la base « VOUS ».
Le pourcentage de dégâts infligés à la base « VOUS » dépend de l'arme composant la combinaison gagnante, tel que prévu au sous-article 5.6.
A l'issue d'un lancer, lorsque le joueur découvre un symbole « PERSONNAGE » identique au personnage qu'il a choisi, tel que prévu au sous-article 5.2, et indépendamment du positionnement de ce symbole au sein de la matrice, il accède à un jeu « BONUS ».
Le jeu « BONUS » n'est pas une unité de jeu gratuite mais une étape supplémentaire prolongeant l'acte de jeu du joueur avant la révélation du résultat de son unité de jeu.
Le jeu « BONUS » est représenté à l'écran par une roue composée de 8 segments.
A chaque segment correspond un symbole.
Deux catégories de symboles peuvent apparaître : des symboles représentant une arme (« ARME »), distincts des symboles susceptibles d'apparaître dans la matrice de jeu tel que décrit au sous-article 5.4, et un symbole « COFFRE-FORT ».
Les symboles « ARME » permettent d'infliger un pourcentage de dégâts supplémentaire à la base « ADVERSAIRE » de l'adversaire en cours, selon de la puissance du symbole obtenu, tel que suit :
- Symbole arme « Pierre » : 1 % ;
- Symbole arme « Lance-pierre » : 1 % ;
- Symbole arme « Missile x1 » : 50 % ;
- Symbole arme « Obus » : 100 %.
Les pourcentages de dégâts éventuellement infligés à l'occasion du jeu « BONUS » sont calculés sur une base 100 correspondant au niveau initial de la jauge de vie et ne sont pas relatifs au niveau de la jauge de vie à l'instant où le jeu « BONUS » intervient.
Si le joueur obtient un symbole « coffre-fort », il remporte un gain direct parmi les montants suivants, à l'exclusion de toute autre valeur : 2 €, 4 €, 8 €, 20 €, 50 € et 200 €.
Après que le joueur a accédé au jeu « BONUS », conformément au sous-article 5.10.1, il reprend le cours de son unité de jeu au stade où il a accédé au jeu « BONUS ».
Il affronte la même base « ADVERSAIRE » qu'il affrontait avant d'accéder au jeu « BONUS ».
Cette base « ADVERSAIRE » essuie, le cas échéant, le pourcentage de dégâts infligés à l'occasion du jeu « BONUS ».
Le joueur peut accéder au jeu « BONUS » à plusieurs reprises au sein d'une même unité de jeu.
La partie s'achève lorsque la base « VOUS » est détruite ou lorsque le joueur a épuisé ses 5 lancers, tel que prévu au sous-article 5.3.
Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
Il est ajouté au I de l'article 17 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
L'avant-dernier et ledernier alinéa du I de l'article 19 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
L'avant-dernier et le dernier alinéa du II de l'article 22-1 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le quatrième alinéa du III de l'article 27 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
Arrêté du 4 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
A l'annexe de l'arrêté susvisé, l'emploi de « sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) » est remplacé par l'emploi d'« adjoint au sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) ».
Arrêté du 4 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à un (1).
I.-Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge d'instruction selon le cas peut, conformément aux dispositions de l'article 11-1, autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours sont :
1° Le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, aux fins de mettre en oeuvre l'action récursoire des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables d'accidents corporels de la circulation routière ;
2° Le directeur de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service Trans PV, les victimes d'accidents corporels et le cas échéant, matériels de la circulation routière ;
2° bis Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux fins d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme ;
3° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses, pour l'élaboration des rapports annuels relevant de sa compétence et le contrôle des obligations de déclaration d'accident ;
4° Le directeur de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;
5° Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour l'élaboration des rapports concernant les accidents et incidents relevant de sa compétence permettant notamment d'établir des recommandations de sécurité ;
6° Le délégué général du Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des risques, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;
9° Le délégué général de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage, pour la réalisation d'un rapport annuel sur les accidents mortels ;
10° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires ;
11° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que les directeurs généraux des agences régionales de santé pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé publique, toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires nécessaires, destinée à prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un produit ou une activité relevant de leur compétence ;
16° Les présidents des conseils départementaux pour la réalisation des diagnostics de sécurité de leurs réseaux, en application de l'article L.
II.-L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être délivrée sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin à tout moment, ou pendant une période de temps déterminée, pour des catégories de procédures concernant des infractions dont elle précise la nature.
III.-Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la transmission d'une copie des pièces de procédure sous réserve que les données nominatives qui y figurent aient été occultées.
IV.-La copie des pièces de procédure est délivrée selon les cas par les services ou unités de police judiciaire, par les services de la juridiction ou, sauf opposition figurant dans l'autorisation, par un des organismes ou autorités visés au I ayant déjà obtenu copie de ces pièces.
V.-Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou le juge d'instruction d'autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières ; ces autorités et organismes sont :
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
2° En application de l'article 19 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents (BEA mer).
Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA TT).
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer (BEAD-mer) ;
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre (BEAD-TT) ;
Le directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat (BEA-É).
Arrêté du 5 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un 3e concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2018, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un 3e concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
entre le 16 mai
Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme
Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
1° Au c, après les mots : « à partir de l'énergie solaire installés au sol » sont insérés les mots : « , ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile » ;
2° Après le i est ajouté un j ainsi rédigé :
« j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2.
Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des « hydro-éjecteurs » dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des « hydro-éjecteurs » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant renouvellement d'un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 décembre 2018, la société GEDIP (immeuble Féri, zone artisanale de Roujol, 97170 Petit-Bourg) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule dite « extension B » de son siège de Petit-Bourg (immeuble Féri, zone artisanale de Roujol, 97170 Petit-Bourg).
Décision du 10 décembre 2018 modifiant la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. Cédric Pichoff, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des métiers, de la mobilité et des recrutements spécifiques ; » ;
M. Stephen Cousin, agent contractuel.
5° Au 3 du II de l'article 4, les mots : « ingénieure génie civil et urbanisme » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration » ;
Mme Aurélie Latchimy, agente contractuelle.
Mme Laure Turner, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
8° Au I de l'article 17, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
Mme Khadija Dupleix, agente contractuelle.
Arrêté du 5 décembre 2018 relatif à l'extension des dispositions de la décision n° 186 portant sur le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2019
Les dispositions de la décision n° 186 en date du 24 juillet 2018 et portant sur le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2019 sont rendues obligatoires aux membres des professions du ressort du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c25755c3-5266-4627-9ed2-ded59913564e permettra de consulter la décision étendue par le présent arrêté dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho
Est homologué le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :
Est abrogé l'arrêté du 12 février 2014 portant homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho.
En cas d'opposition, si le procureur de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de requête le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois.
Arrêté du 5 décembre 2018 relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage Hauts-de-France
232-1 du code du sport est accordé à l'antenne médicale de prévention du dopage Hauts-de-France relevant du centre hospitalier universitaire de Lille.
L'antenne médicale de prévention du dopage Hauts-de-France est constituée au sein du centre hospitalier universitaire de Lille, CS 70001, 59037 Lille Cedex.
Le ressort territorial de l'antenne médicale de prévention du dopage Hauts-de-France est la région Hauts-de-France.
232-2 du code du sport, est confiée à l'antenne médicale de prévention du dopage Hauts-de-France l'activité spécifique suivante : information et suivi des compléments alimentaires.
Décision du 28 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote spécial du STRMTG pour l'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel
Un bureau de vote spécial, chargé du dépouillement du scrutin du comité technique ministériel et de la transmission des résultats auprès du bureau de vote central de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire institué auprès du directeur du STRMTG est composé :
Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption le jeudi 6 décembre 2018 de 9 heures à 16 heures, heure locale.
Le secrétaire général du STRMTG est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2018, M. Laurent MICHEAUD, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2019.
Décret du 10 décembre 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - M. VUITTON (Hubert-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, M. Hubert-Louis VUITTON est nommé président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 décembre 2018, M. Philippe GERBE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des opérations et des territoires de l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 7 décembre 2018 portant nomination d'une directrice à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 décembre 2018, Mme Magali STOLL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des programmes et de l'appui aux politiques publiques de l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 décembre 2018, Mme Blandine MARCHAND, ingénieure générale des mines, est nommée directrice des sciences et technologies de l'information de l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 10 décembre 2018 portant détachement (magistrature) - Mme OPPELT (Marthe-Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 septembre 2018, Mme Marthe-Elisabeth OPPELT, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, est placée en position de détachement auprès du ministère des solidarités et de la santé, afin d'exercer les fonctions d'inspecteur général des affaires sociales dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, M. Régis FRAISSE, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 mai 2019.
M. Régis FRAISSE, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 3 août 2021 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 novembre 2018, M. Michel GIRARD, avocat général à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juillet 2019.
M. Michel GIRARD est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 17 juillet 2019 au 17 mai 2021 inclus pour exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation.
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par le directeur des affaires criminelles et des grâces, par le directeur de la direction générale de la police nationale et par le directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la formation de la police nationale ou par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des finances publiques sur proposition conjointe du chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et du chef de service des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects.
Mme Sonia LION, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Xavier SERRIER, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Olivier VIOLEAU, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers ;
Mme Carine DUDIT, juge au tribunal de grande instance de Laval.
Mme Florence MARGUERITE, conseillère référendaire à la Cour de cassation et à M. Xavier SERRIER, conseiller référendaire à ladite Cour.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, Mme Anne BARTNICKI, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de dix-huit mois, à compter du 1er janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, Mme Bénédicte BERTRAND, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, Mme Viviane CAULLIREAU-FOREL, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, Mme Claire CHABROL, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, Mme Céline GARNIER, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, M. Vincent SIZAIRE, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, afin d'exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Akoun (Émilie), maître de conférences de classe normale, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
M. Allègre (Edouard), commissaire de police, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
M. Bares (Mathieu), commissaire divisionnaire de police, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Baufumé (Agathe), directrice d'hôpital de classe normale, est nommée conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Bonnet (Léa), directrice d'hôpital hors classe, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
M. Bouvet (Colin), commissaire de police, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Deletang (Agnès), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
M. Elouafi (Manar), directeur d'hôpital de classe normale, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Frelaut (Laetitia), directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale, est nommée conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
M. Garron (Frédéric), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Grard (Élise), directrice d'hôpital hors classe, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Merlin (Liliane), commissaire de police, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Nègre-Le Guillou (Florence), directrice d'hôpital de classe normale, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Picot-Demarcq (Alice), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
M. Raimbault (Gaël), administrateur civil hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
M. Schwartz (Christian), administrateur territorial hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Thévenet-Bréchot (Aude), administratrice territoriale, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Tourre (Laurence), directrice d'hôpital hors classe, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Vaillant (Anne-Sybille), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 20 novembre 2018 et du 21 novembre 2018, sont nommés :
Président de la chambre de l'instruction : M. Alain TESSIER-FLOHIC, premier vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitute du procureur général : Mme Fabienne COUPRY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Vice-procureure de la République : Mme Bénédicte GILBERT, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Paul.
Président de chambre : M. Bruno MARCELIN, président du tribunal de première instance de Nouméa.
Substitut du procureur de la République : M. Emmanuel FERRAND, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Benoit ROUSSEAU, juge au tribunal de grande instance de Cayenne chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne.
Vice-procureurs de la République : M. Eric METIVIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lorient.
Mme Valérie MARCHAND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidents : Mme Alexandra ANDELFINGER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan chargée du service du tribunal d'instance de Fréjus.
M. Nicolas ERNST, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-procureur de la République : M. Pierre-Yves MAROT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
Conseillère : Mme Pauline FLAUSS, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Juge : Mme Virginie BENECH, juge au tribunal de grande instance de Toulon chargée du service du tribunal d'instance de Toulon.
Substitutes du procureur de la République : Mme Coralie SUTRA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Simona PAVEL, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Charles TELLIER, président du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Juge chargé du service de la section détachée de Koné : M. Bruno FISSELIER, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Présidente de chambre : Mme Liliane VALKO, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conseillers : Mme Emmanuelle DEGORCE, conseillère à la cour d'appel de Reims.
M. Patrice GELPI, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Nelly RANQUET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente : Mme Christine LAMOTHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, Mme DEAL (Danièle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 31 décembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2018, M. Alexandre LALLET, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 10 décembre 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger - M. GARCIA (Alexandre)
M. Alexandre GARCIA, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger, en remplacement de M. Marcel ESCURE, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant démission d'office d'un conseiller consulaire à Alger (Algérie - 3e circonscription)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 décembre 2018, M. Fwad HASNAOUI est déclaré démissionnaire d'office en tant que conseiller consulaire.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant démission d'office d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 décembre 2018, M. Fwad HASNAOUI est déclaré démissionnaire d'office en tant que conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 10 décembre 2018, M. Jean-François CASABONNE-MASONNAVE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des affaires juridiques internes (groupe B) à la direction générale de l'administration et de la modernisation, jusqu'au 11 novembre 2021.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement François COJAN est nommé adjoint à la directrice des plans, des programmes et du budget et chef de la mission performance et contrôle de gestion de la direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Thierry PÉRARD est nommé adjoint au directeur des opérations et chef du service des achats d'armement relevant de la direction des opérations de la direction générale de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement, François-Olivier DAL, est nommé directeur de l'unité de management Opérations d'armement terrestres de la direction des opérations de la direction générale de l'armement.
Maigre (Nicolas).
Miron de l'Espinay (Albane, Marie, Valérie).
Cadot (Emmanuel, Jacques).
Charveriat (Blandine, Marie, Christèle).
Ciavaldini (Ferdinand, Marie).
Cumer (Victor).
Demeulenaere (Oscar, Michel, Tu).
Donneaud (Vincent, Etienne, Marie).
Fonteneau (Pauline, Annick, France).
Fourdinier (Romain, Jérôme, Paul).
Galey (Marc-Antoine, Maurice, Jérôme, Laurent).
Garrec (Mathis).
Hoffmann (Paul, Louis).
Keller--Vasserot (Guillaume, Germain, Pierre).
Lecuyer (Pierre, Marie, Marc).
Leprince-Ringuet (Marthe, Elisabeth, Marie).
Levasseur (Gaëtan, Charles).
Li (Liang, Stéphane).
Magné (Nicolas, Paul, Henri, Stéphane).
Marchand (Charles, Antoine, Pierre).
Niemtchinow (Wladimir, Alexis, Antoine, Marie).
Nugues (Ambroise, Malo, Marie).
Pechoultre de Lamartinie (Amaury, Xavier, Marie).
Raclot (Hugo, Philippe).
Telle (Charles-Auxence, Julien).
Thomas (Clément, Marie, Laurent).
Valdman (Samuel, David, Maurice).
Villalon (Lucie).
Aitamai (Kainoa, Basil, Toahiti).
André (Fabrice, Martial, Robert).
Barbier (Laurent, Emmanuel, Jean-François).
Barthélémy (Stéphane, Emile, André).
Bartholemot (Philippe, François).
Bekaert (Michaël).
Benali (Medi).
Bertrand (Adrien, Benoît).
Boise (Nicolas, Francis).
Bourion (Amaury, Alain, Thierry).
Brooke (Alex, Frederick).
Caillaud (Sylvain, Benjamin).
Capron (David, Christian).
Castet (Sébastien, Emile).
Catta (Guillaume, Henri, Antoine).
Chavanne (Etienne, Pierre, Patrick).
Conde (Eujénio).
Costa (Laurent, Victor, Jean).
Cottenceau (Lionel).
Courtial (Fabien, Patrick).
Cousin (Guillaume, Charles, Alexandre).
Cristofini (Mathieu).
Cuny (Emmanuel).
Dalboussiere (Julie).
Delaite (Guillaume).
Delmas (Nicolas, Gaëtan).
Dheilly (Manuela, Marie, Catalina).
Duhautoy (Cédric, Alain, Jean-Pierre).
Dukanac (Marc).
Dupont (Bertrand, Thierry).
Durand (Patrick, Jean-Louis).
Duthil (Antoine, Arthur, Alexandre).
Frete (Guillaume, Jean-Marie, Michel).
Frugier (Damien, Arnaud, Marc).
Godet (Gilles).
Gomez (Tamar, Elise).
Gracchus (Benjamin, Ernest).
Halouin (Richard, Daniel, Alfred).
Hazebroucq (Christophe, Claude, Georges).
Jabaud (Jérôme, Pierre, Jean, William).
Jambou (Laurent, Denis, Rémy).
Jourdan (Laurent, Denis, Christian).
Jousse (Didier, Jean, Claude).
Kessler (Roméo, Xavier, Prosper).
Kirchstetter (Jean-Marc, François).
Kratz (Alexandre, Louis, René, Henri).
Laamach (Adnane).
Lagoda (Ludovic, Michel, Tadeck).
Lavecchia (Enzo, Pasqual, Ahmed).
Lecapitaine (Loïc, Christian, Gilbert).
Le Joncour (Margot, Adèle).
Lepine (Olivier, Marie-Joseph).
Magniez (Jordan, Philippe).
Marin (Gaëtan, Roger, Paul).
Martin (Grégory, Philippe).
Mejahdi (Salim, Henri).
Menant (Matthieu).
Merieult (Benoit, Hubert).
Merle (Florian).
Meunier (Thibault, Bernard, Marie).
Monnin (Jean-Christophe, Mathieu).
Moreau (Nicolas, Bernard, René).
Mury (Philippe, Jean-Marie, Françis).
Mussard (Guillaume, Antoine).
Peilaz (Nicolas, François).
Perney (Edouard, Christian, Marie).
Perquin (Jordan, Michel, Henri, Jean-Louis).
Pons (Stéphane, Walter, Alain).
Putino (Yannick, Sébastien).
Recol (Boris, Eric, Christian).
Renault (Etienne, Marie, Paul).
Ribnikar (Darko).
Richomme (Katia, Stéphanie).
Roger (Jean-Marie, René, Marc, Noël).
Rouyer (Xavier, Nicolas).
Sarron (Pierre, Maxime, Joël, Christian, Claude).
Sartaev (Azamat, Arsène).
Scherrer (Gautier, François, Joseph, Marie).
Seeleiter (Marine, Emilie).
Sibille (Benjamin, Armand).
Tabur (Elodie, Marie, Charlotte).
Terme (Alain, Thibaut, Albert).
Tual (François, Eugène, Paul).
Valnet (Yannick, Gilles, Nicolas).
Valsimbert (Nicolas).
Varlet (Jonathan, Jean-Pierre).
Venet (Damien, Guy).
Wolber (Charles-Henri, Frédéric, Philippe).
Zaninotto (Pierre, Victor, Jean-Baptiste).
Zeller (Gilles, Marie, Léon).
d'Arras (Patrice).
Barhli (Selim, Matthias).
Becquey (Quentin, Christian, Marie).
Bodin (Guillaume, Philippe, Jacques, André).
Borowy (Clovis, Philippe, Edmond, Christophe, Guillaume).
Boukhari (Stéphane, Farid).
Bourdon (Pierre, Marie, Michel, Gilbert).
Boutroy (Leïla, Emilie).
Bru (Matthieu, Pierre, Etienne).
Catelain (Arthur, Frédéric, Emmanuel).
Chapuis (Mathieu, Jacques, André, Nelson).
Costa (Cédric, Cyril, Julien).
Courdurier (Alain, Michel, Louis).
Delobel (Armand, Georges, Marcel).
Desprez (Florimond).
Drouillard (Fabien, Noë, Marius).
Duchesne (Héloïse, Philomène).
Dupont de Dinechin (Stanislas, Gaëtan, Bertrand, Ludovic, Marie).
Ehrlacher (Alexandre, Bernard, Robert).
Estival (Pierre, Grégoire, Marcel).
Euziere (Jérôme, Roland).
Fevre (Pierre-Antoine, Joseph).
Freyssinges (Paul, Jean, Jacques).
Frigui (Wissem).
Fruchard (Marine, Claire, Myriam).
Ganne de Beaucoudrey (Axelle, Diane, Marie).
Garcia (Boris, Ricardo, Pierre, Benjamin).
Gérard (Quentin, Lucien, Ernest).
Giraud (Jérôme, Roger, Marcel).
Graef (Jonathan, Lucien).
Gual (Fabrice, Antoine, Dominique).
Guillaume (Henri, Michel, Marcel, Marie).
Guillier (Arnaud).
Hublet (Clara, Doris, Gabrielle).
Jalabert (Lorenzo, Emilio).
Jolicard (Anne-Elise, Dominique, Valérie).
Juchet (Davy, Yannick).
Lallemand (Mathilde, Anne, Marie).
de Lapasse (Stanislas, Marie, Joseph, Baudoin).
Le Courtois (Erwan, Michaël).
Le Roux (Pauline, Marie, Hélène).
Lodier (Edouard, Jean, Maurice, Jacques, Gérard).
Marques (Stéphane, William).
Michel de Tretaigne (Florian, André, Gaston, Hubert).
Ndoungou-Ndoungou (Typhen, Jessy).
Ollivier (Julian).
Ostrovsky (Jean, Pierre, Marcel, Germain).
Panoryia (Mathieu).
Patard (Sébastien, Pierre, Philippe).
Pineau (Sarah, Charlène).
Poullain (Vincent, Michel, Antoine).
Raffin (Arthur).
Renié (Axelle, Catherine, Marie, Europe).
de Saint Chamas (Marin, Renaud, Jacques).
Tartare (Jean, Robert, François, Marie).
Testagrossa (Alexis, Jérôme, Michel).
Tredez (Guillaume, Thomas).
Vaucelle (Quentin, Axel, Vincent).
Wagner (Calixte, Richard, Guillaume, Grégoire).
L'aspirante de réserve Giraud (Mathilde, Florence).
Jeusset (Frédéric, Ulrich).
Rinasse (Nadege).
Coulon (Benoit, Gilles, Bernard).
Libri (Gabriela, Raymonde).
Decoux (Marine).
Franchi (Anahide, Sonia, Alba).
Ksas (Myriam).
Martin (Olitiana, Voahangy, Claire).
Pelatan (Pascal, Louis).
Schlosser (Matthieu, Pierre, Jacques).
Van Doesburg (Alice, Céleste).
Vitrant (Pierre).
M. Jaouen (Kenan, Gwezheneg, Marie).
Mme Mage (Coralie, Clémence, Josiane).
Canin (Julien, Georges, Jean).
Cosmao (Thomas, Pierre, Louis).
Igon (Stanislas, Guillaume).
Perrigault (Vincent, Alban, Aurélien).
Roumillac (Hugo, Arthur, Claude).
Fezans (Lisa, Valentine).
Pincemin (Aude, Morane, Marie).
Seegner (Margot, Gaëlle, Julie).
de Veron de la Combe (Jean, Rémi, Marie).
Mme Duval (Marie, Eliane, Annick).
Levasseur (Nicolas, André, Marcel).
Mémin (Arnaud, Marc).
Nennig (Lucien, Joseph).
L'aspirant de réserve Weibel (Arnaud, Guy, Charles).
L'aspirant de réserve Rivière (Sylvain).
Le major de réserve Wouters (Jean-Marc).
L'aspirante de réserve Crossoir (Emmanuelle, Anne, Danielle, Alice).
Billy (Alice, Ann'laure, Christiane).
Leblin (Alexandra, Véronique, Elodie).
Maurand-Mandeix (Julien).
L'adjudant-chef de réserve Gaufillier (Vincent, Jean-Pierre).
L'aspirant de réserve Riu (Jean-Christophe).
L'adjudant-chef de réserve Joffroy (Pascal, Robert).
Bayol (Christian, Hugues, Roger).
Kiener (Godefroy-Henry).
L'aspirante de réserve Lucas (Charlotte, Marie, Madeleine, Monique).
Bourse (Serge, François, Etienne).
Mercier (Charlotte, Astride, Marine).
M. Duranteau (Olivier, Maurice, Hugues).
M. Girard (Pierre, Louis, Emile).
M. Guinier (David, Jean, Edmond).
M. Houin (Philippe, René, Jean).
M. Tritschler (Jean-Albert, Paul).
M. Cao (Huu-Huy).
M. Barre (Florent, Jean, Arthur).
Mme Moussi (Julie, Marie).
Mme Sourisseau (Noémie, Géraldine, Patricia).
M. Vigne (Sébastien, Philippe, Ghislain).
Pour prendre le 1er octobre 2018
Mme Bildstein (Alice).
M. Le Guen (Guillaume, Edouard, Yves, Marie).
Mme Neigert (Michèle, Monique, Robert, Marie).
Mme Trocherie (Adélaïde, Dounia).
Mme Valdher (Elise, Laure, Claire).
Mme Trémine (Fanny, Annie).
Mme Requier (Nathalie).
L'aspirant Collino (Stéphane).
L'aspirant Quatresols (Grégoire, Bertrand).
Audouy (Alexandre, Georges).
Aufauvre (David).
Boscals de Réals (Laure, Marie, Philippine).
Bonnement (Abel, Alexis).
Lefebvre (Maxime, René, Georges).
L'aspirant Aubry (Adrien, Joël, Jean-Claude).
L'aspirante Ferret (Laetitia).
Callewaert (William, Pierre, Henri).
Adnot (Marion, Françoise).
Abadie (Charlotte, Marie, Denise).
Pinheiro (Anthony).
Pringarbe (Jean-Christophe, Julien, Daniel).
Grandjean (Julia).
Césard (Cyriac).
Miraucourt (Chloé).
Debas (Kevin, Alexis).
Audoin (Alexis).
Le Drast (Marie).
L'aspirant Foucher (Rémy, Albert, Michel).
Rainsart (Lauriane, Marie, Andrée).
Kimper (Phoebé, Line).
Brionne (Geoffrey, Alban, Camille).
Peltier (Alexis, Clément).
Gauthier (Andy).
Fabry (Damien, Pierre).
L'aspirant Dassé (Léo, Gabriel, André).
Esquirol (Damien, Julien).
Mougel (Gregoire).
Coffignal (Grégoire, Joseph, Gilles).
Gire (Rémy).
Thonnelier (Julien).
Blanche (Julie, Sophie, Scarlett, Marie).
Pasquier (Jérôme, Hugues, Marie).
Chanliaux (Perrine, Anne, Dominique).
Castric (Jérôme, Jean-Gilles).
Mielcarek (Hélène, Béatrice, Marie).
Marquant (Maxime, Roger, Claude).
Champeaux (Ghislain, Aurélien).
Fintz (Daniel, Kévin).
Henri (Constantin, Victor, Guillaume).
Medeiros (Jennifer).
Carette (Jean, Henri, Julien).
Amazit (Eva, Jennifer).
Lefebvre (Corentin, Mathieu).
Deveaux (Aymeric, Didier).
Muller (Anaïs, Marie).
Gady (Flavien, Roland, Henri).
Dumoulin (Clément, Joris).
Potier (Carine, Vanessa).
Perez (Antonin, Paul, Louis).
Roca (Julie, Olivia).
Khoury (Anthony).
Saadi (Oussama, Abdelmajid).
Covizzi (Matthieu).
Guebli (Siham).
Moreno (Aurélien, Florian, Didier).
Ridel (Marie, Angélique, Cyrielle).
Vansteelant (Carla, Marie, Gabrielle).
L'aspirante Saupique (Caroline).
La capitaine de frégate Zelazli (Nora, Jacqueline, Bedra).
Le lieutenant de vaisseau Benezech (Stéphane).
Le capitaine Araignon (Christophe, Ernest, Jean).
Au grade de chef de musique principal
Le chef de musique de 1re classe Arandel (Laurent, Joseph).
Larrieu (Mathieu).
Lochet (Stéphanie).
L'ingénieur Chapelier (Mickaël).
La commissaire de 1re classe :
L'interne Nicolau (Daniel).
La pharmacienne en chef Oliver (Manuela, Martine).
La pharmacienne principale Vernhes (Claire, Denise, Dominique, Marie-Léa).
Le chirurgien-dentiste principal Clotteau (Martin, Thierry, Marie).
Le pharmacien principal Kramp (François).
Au grade de cadre de santé paramédical
Ait-Mohammed (Farid).
Goyet (Sylvain, Jean, Maurice).
Guillemin (Céline, Henriette).
L'infirmier en soins généraux de 1er grade Curto (Robert, Philippe).
L'infirmier en soins généraux de 2e grade Devos (Christophe, Paul, Gilles).
L'infirmier anesthésiste de 4e grade Thiery (Benoit, Théodore, Georges).
Dimeck (Aurélie).
Bonny (Christine).
Moulin (Denis, Gilbert).
La lieutenante-colonelle Pichard (Patricia, Cécile, Jacqueline), rang du 1er août 2018.
François (Philippe, Michel).
Le capitaine Ramany Bala Poubady (Vassishtasaï).
Bouret (Benjamin), rang du 1er janvier 2013.
Péquin (Estelle, Stéphanie, Catherine), rang du 1er août 2013.
Papin (Cédric, André, Lucien), rang du 1er décembre 2013.
Jean-Pierre (Rodolphe, Alexandre), rang du 1er août 2014.
Marceau (Thierry), rang du 1er avril 2015.
Richard (Ingrid, Ginette, Jeannine), rang du 1er décembre 2015.
Capellaro (Marc, Edouard, Louis), rang du 1er janvier 2016.
Tharreau (Thierry, Alain, Maurice, Georges), rang du 1er janvier 2017.
de France (Henry, Yves, Marie, Joseph), rang du 1er juin 2017.
Jakubiak (Alexandre, André), rang du 1er octobre 2017.
Robillard (Denis, Emmanuel, André), rang du 1er novembre 2017.
Michel (Pierre, Georges), rang du 1er novembre 2017.
Grados (Simon), rang du 1er juin 2018.
Macé de Gastines (Guillaume, Marie, Bruno), rang du 1er octobre 2018.
Lugnier (Florent, Rémi), rang du 1er novembre 2018.
Demore (Ludwig, Christian, Thierry), rang du 1er novembre 2018.
- Les dispositions du décret du 19 octobre 2018 portant nomination dans l'armée active, en tant qu'elles concernent le service de santé des armées, sont ainsi modifiées :
B - Militaires sous contrat
- Les dispositions du décret du 19 octobre 2018 portant nomination dans l'armée active sont rapportées en tant qu'elles concernent la promotion au grade d'ingénieur principal dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, pour prendre rang du 1er septembre 2018, de l'ingénieure Durand (Laurianne, Denise, Jacqueline).
Arrêté du 30 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 novembre 2018, M. Olivier CHANSOU, directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile, en remplacement de M. Philippe CREBASSA.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant nomination à l'échelon spécial du grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 décembre 2018, les ingénieurs d'études et de fabrications hors classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial du grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe au titre de l'année 2019 :
M. DEL MERCATO Claude.
M. LAVILLE Joël.
M. BARREAU Didier.
M. COPY Bruno.
M. BUSSIERES Serge.
M. DELABAUDIERE Philippe.
M. POULAIN Manuel.
Arrêté du 6 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 6 décembre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en qualité de représentant de l'Etat :
Le contrôleur général des armées Sylvain MATTIUCCI, directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, représentant du secrétaire général pour l'administration, en remplacement de la contrôleuse générale des armées Myriam ACHARI.
Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 février 2017 portant nomination des membres de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
Les mots : « M. TRONCHE (Didier) est nommé en qualité d'expert jusqu'au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « M. TRONCHE (Didier) est nommé en qualité d'expert.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 décembre 2018, Mme Mathilde RAVANEL-VASSY, M. Roy DAUVERGNE, Mme Irène DOMENJOZ et M. Jérôme GAZZANO, inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 décembre 2018, M. Lionel CORRE, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des assurances au sein du service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 22 décembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 décembre 2018, M. Cyril ROUSSEAU, ingénieur en chef de l'armement, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement au sein du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 31 décembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 10 décembre 2018, M. Philippe SOLD, directeur du travail hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail, à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une période d'un an.
Arrêté du 20 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 novembre 2018, M. Renaud Payre, directeur de l'institut d'études politiques (IEP) de Lyon, est nommé au sein du conseil d'administration de l'IRA de Lyon, en qualité de représentant des personnels enseignants des universités, en raison de ses compétences dans le domaine de la préparation aux concours, en remplacement de M. François Laplanche-Servigne, ancien directeur du CPAG de Lyon, sur proposition de M. Gilles Le Chatelier, président du conseil d'administration de l'IEP de Lyon.
Décret du 10 décembre 2018 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils - Mme DEGIOVANNI (Elodie)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, Mme DEGIOVANNI (Elodie), administratrice civile hors classe est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 10 décembre 2018, Mme Brigitte BACCAINI, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de l'observation et des analyses statistiques, au sein de la direction des stratégies territoriales du commissariat général à l'égalité des territoires, à l'administration centrale du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour une période d'un an, à compter du 14 décembre 2018.
Arrêté du 6 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 décembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg :
- Mme Sarre (Frédérique), inspectrice de la création et des enseignements artistiques, membre titulaire ;
- Mme Chaillou (Stéphanie), inspectrice du théâtre, membre suppléant.
- Mme Navarro (Mariette), dramaturge et poète ;
- M. Touré (Moïse), metteur en scène ;
- M. Wicker (Antoine), journaliste.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 décembre 2018, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.
Arrêté du 30 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien, délégation territoriale de Mayotte (budget annexe)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 30 octobre 2018, Mme Cécile CORREA-DOISY, assistante d'administration de classe supérieure de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien, de la délégation territoriale de Mayotte (budget annexe), en remplacement de M. Régis LEDREL, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Cécile CORREA-DOISY, est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 300,00 € (trois cents euros).
Mme Cécile CORREA-DOISY percevra une indemnité annuelle de responsabilité fixée à 110,00 € (cent dix euros).
Arrêté du 4 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation (n° 7023)
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2018 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « , sous réserve au deuxième alinéa de l'article 1er du présent avenant du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Par un arrêt n° 17VE03794 du 24 mai 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement n° 1710098 du 17 novembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé ses arrêtés du 13 novembre 2017 relatifs au transfert de M. B…
A…aux autorités italiennes et à son assignation à résidence, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° La décision de transfert prise en application de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit-elle mentionner, au titre de l'obligation de motivation prévue à l'article L.
742-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le critère retenu lors de la détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile ainsi que les éléments de fait ayant conduit à l'application de ce critère ou bien convient-il de considérer que l'application éventuelle d'un critère de responsabilité relève du processus de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, auquel est d'ailleurs associé le demandeur, mais ne constitue pas l'une des considérations de droit et de fait fondant une décision de transfert qui ne peut être prise qu'après l'acceptation de la prise ou de la reprise en charge par l'Etat requis ?
2° Le cas échéant, convient-il de distinguer entre le cas où la décision de transfert est prise à la suite de l'acceptation d'une demande de prise en charge, le ressortissant étranger ayant pour la première fois sollicité l'asile en France, et le cas où une telle décision fait suite à l'acceptation d'une demande de reprise en charge, le ressortissant étranger ayant sollicité l'asile dans un autre Etat que la France et la détermination de l'Etat en principe responsable de l'examen de sa demande ayant été effectuée une fois pour toutes à l'occasion de la première demande d'asile au vu de la situation prévalant à cette date ?
- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. A…;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2018, présentée par M. A…,
En vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lorsqu'une telle demande est présentée, un seul Etat, parmi ceux auxquels s'applique ce règlement, est responsable de son examen.
Cet Etat, dit Etat membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun Etat membre ne peut être désigné sur la base de ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II.
Si l'Etat membre responsable est différent de l'Etat membre dans lequel se trouve le demandeur, ce dernier peut être transféré vers cet Etat, qui a vocation à le prendre en charge.
Lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre Etat membre, elle peut être transférée vers cet Etat, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement des b, c et d du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement.
742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.
Ainsi, doit notamment être regardée comme suffisamment motivée, s'agissant d'un étranger en provenance d'un pays tiers ou d'un apatride ayant, au cours des douze mois ayant précédé le dépôt de sa demande d'asile, pénétré irrégulièrement au sein de l'espace Dublin par le biais d'un Etat membre autre que la France, la décision de transfert à fin de prise en charge qui, après avoir visé le règlement, fait référence à la consultation du fichier Eurodac sans autre précision, une telle motivation faisant apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé à l'article 13 du chapitre III du règlement.
Doit de même être regardée comme suffisamment motivée, s'agissant d'un étranger dont un parent s'est vu reconnaître la qualité de réfugié au sein d'un autre Etat membre, la décision de transfert à fin de prise en charge qui, après avoir visé le règlement, se réfère à cette circonstance de fait, une telle motivation faisant apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé à l'article 9 du chapitre III du règlement.
S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b, c ou d du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. B…
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 novembre 2018, est retiré d'office suite à la dissolution de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE HERBLAY AVEC VOUS » en date du 20 octobre 2018 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE HERBLAY AVEC VOUS » dont le siège social était : 27, rue du Général-de-Gaulle, 95220 Herblay, inscrite au registre national des associations sous la référence W951001372.
Délibération n° 2018-101 du 15 mars 2018 portant avis sur projet de décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (demande d'avis n° 17001751)
La commission a été saisie d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Cet article a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) un article L.
312-1 ou L.312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes.
A titre liminaire, la commission souligne que le projet de décret s'inscrit dans le contexte du renforcement de l'ouverture en ligne des données détenues par les administrations (ci-après « open data »).
La diffusion sur internet des données des administrations publiques dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, apporte une transparence administrative et permet également de susciter l'innovation économique par la création de nouveaux services en offrant une grande liberté quant aux possibilités de réexploitation de ces données.
Dans ce contexte, la commission rappelle que la publication massive de données en ligne a naturellement pour effet d'augmenter les risques potentiels pour les personnes concernées.
En effet, cette publication implique que des informations publiques puissent, sans même contenir initialement de données directement identifiantes, permettre, par recoupement avec d'autres informations publiques mises à disposition et plus généralement avec d'autres données disponibles sur internet, l'identification ou la ré-identification de personnes physiques.
Dans cette hypothèse, plus que sa qualité intrinsèque, c'est bien l'usage fait de la donnée initiale qui lui confère son caractère personnel.
La commission entend dès lors porter une attention particulière aux conditions dans lesquelles ces jeux de données peuvent faire l'objet d'une diffusion.
Elle relève tout d'abord que la loi pour une République numérique susvisée est venue modifier le régime juridique applicable à l'accès aux documents administratifs autour d'un principe général suivant lequel, sauf dispositions législatives contraires, tout document communicable est publiable en ligne et librement réutilisable.
Si ces nouvelles dispositions témoignent de la volonté du législateur de passer d'une logique de communication à la demande à une logique d'offre à la réutilisation, ce dernier a réservé un sort particulier aux documents administratifs comportant des données à caractère personnel, de façon à préserver l'équilibre entre l'objectif de transparence et l'impératif de protection des personnes.
En effet, la commission rappelle que si « l'open data » ne concerne pas principalement les données à caractère personnel, les organismes publics produisent ou détiennent néanmoins, dans le cadre de leurs mission de service public, une grande variété de données directement ou indirectement identifiantes susceptibles d'être diffusées en ligne.
Le législateur a ainsi entendu, d'une part, interdire la publication de documents comportant des mentions portant atteinte à la vie privée des individus et, pour les documents ne comportant pas de telles mentions mais contenant des données à caractère personnel, conditionner leur publication à une anonymisation préalable sauf à ce que les personnes concernées aient donné leur accord ou que leur publication ait été expressément autorisée par une disposition législative spécifique.
D'autre part, ila souhaité introduire la possibilité de déroger à la condition d'anonymisation préalable par voie de décret pris après avis de la commission.
La commission entend dès lors rappeler que les aménagements au principe d'anonymisation préalable ne doivent pas conduire à dénaturer les principes protecteurs des personnes prévus par la loi.
Aussi, la commission rappelle que le dispositif règlementaire soumis pour avis à la commission ne devrait pas devenir le vecteur de publication par défaut des documents contenant des données à caractère personnel.
Pour autant, la commission rappelle que l'open data ne doit pas rencontrer de contraintes excessives au regard du droit d'accès des individus à l'information publique.
Les efforts pédagogiques qui seront déployés et auxquels la commission entend participer, devront permettre d'accompagner les administrations dans leur démarche de diffusion en ligne des documents qu'elles détiennent pour que ce droit d'accès puisse être pleinement concilié avec le droit à la protection des données à caractère personnel.
Sur le périmètre des documents administratifs pouvant faire l'objet d'une publication sans anonymisation préalable
La commission relève qu'eu égard à son objet, le projet de décret n'a pas vocation à dresser une liste détaillée qui identifierait de manière exhaustive la nature des documents pouvant faire l'objet d'une publication sans anonymisation préalable.
Aucune typologie spécifique de documents n'est ainsi mentionnée dans le projet de décret, si ce n'est à titre d'illustration (notamment les organigrammes et les annuaires des administrations).
Compte tenu de la nécessité de maintenir la confiance des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées tout en permettant le développement de l'open data, la commission estime que la typologie des documents administratifs concernés par ces dispositions à visée générale, ainsi que les modalités techniques encadrant la diffusion de ces documents, pourraient être pleinement explicités dans des documents annexes tels qu'une circulaire d'application ou un guide spécifique.
Ces documents pourraient également intégrer des recommandations de bonnes pratiques pour inviter les administrations à opérer, préalablement à chaque publication de documents, un équilibre entre l'intérêt de l'information du public et les atteintes potentielles à la vie privée.
La commission relève également que, pour délimiter le champ des documents, le projet de décret précise, pour les catégories 1° à 8° qu'il s'agit des « documents permettant au public d'être informé ».
Or, elle considère que l'emploi de cette dernière formulation est de nature à compliquer l'appréhension du périmètre matériel du texte qui mériterait d'être circonscrit aux seuls documents nécessaires à l'information du public.
La commission estime en conséquence que le projet de décret devrait être modifié afin que la formulation « les documents nécessaires à l'information du public » se substitue à la formulation moins restrictive « les documents permettant au public d'être informé ».
La commission prend acte de l'engagement du Gouvernement de modifier le projet de décret en ce sens.
Par ailleurs, la commission observe que plusieurs catégories de documents, bien que manifestement susceptibles de contenir des données à caractère personnel nécessaires à l'information du public, ne sont pas mentionnés dans le projet de décret, tels que la culture (catégorie absente) et de l'enseignement et de la recherche (catégorie restreinte aux seuls résultats des examens et concours).
Elle rappelle qu'à défaut de figurer dans le présent projet de décret, de tels documents ne pourront faire l'objet d'une communication sans anonymisation préalable, quand bien même leur publication sous une forme non anonymisée présenterait un intérêt réel pour le public.
La commission relève enfin que la rédaction du 8° du projet de décret, relatif aux documents administratifs permettant au public « d'être informé que les activités soumises à des formalités préalables prévues par des dispositions législatives ou règlementaires ont été acquittées […]
», devra être améliorée.
Par ailleurs ce même 8° mentionne expressément, à titre d'illustration, « les formalités effectuées auprès de l'administration en vue de l'occupation du domaine public et celles auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés ».
A cet égard, la commission estime que ce point devrait être clarifié compte tenu, de l'incertitude entourant la possibilité de publier sans anonymisation les formalités effectuées auprès de l'administration en vue de la délivrance des autorisations individuelles d'urbanisme, de la place importante que ces documents occupent dans les avis et conseils rendus par la commission d'accès aux documents administratifs et des enjeux qui s'y attachent.
Sur la nature des données contenues dans les documents administratifs visés par le projet de décret
En premier lieu, la commission rappelle que, sauf dispositions contraires, aucune donnée entrant dans le champ des articles L.
311-6 du CRPA ne peut être diffusée dans le cadre de l'open data sans occultation préalable comme le prévoit le premier alinéa de l'article L.
A cet égard, elle relève qu'il existe un risque que les exemples de documents désignés par le projet de décret au sein de chaque catégorie soient lus indépendamment du premier alinéa du projet d'article D.
312-1-3 nouveau dès lors que ce dernier n'explicite pas la notion de « documents et informations communicables à tous » qui, sauf dispositions contraires, exclut de facto de son champ d'application les mentions relevant des dispositions des articles L.
311-6 du CRPA non occultées.
A titre d'exemple, s'agissant des « annuaires des administrations », la commission rappelle qu'ils ne sont communicables que dans une forme particulière, à savoir en l'absence des extensions téléphoniques des agents et des adresses professionnelles électroniques de ces derniers qui relèvent de la vie privée.
De même, en ce qui concerne« les diplômes nationaux », relèvent de la vie privée la formation initiale, l'inscription dans un établissement d'enseignement et les diplômes.
La commission observe dèslors que ne sont donc publiables sans occultation que les diplômes pour lesquelles une disposition, généralement réglementaire, a prévu qu'ils sont rendus publics, commepour le baccalauréat.
Par ailleurs, la commission relève que l'expression « communicables » devrait être complétée de la mention « ou accessibles à tous », de manière à inclure les documents qui, ayant déjà fait l'objet d'une diffusion, ne sont plus communicables au sens de l'article L.
C'est le cas par exemple de la base de données« SIRENE ».
Compte tenu de ce qui précède, dans un souci de meilleure lisibilité des dispositions règlementaires, la commission considère que le projet de décret. devrait être modifié afin, d'une part que soient expressément exclues de son champ d'application les données entrant dans le champ des articles L.
311-6 du CRPA sous réserve de dispositions contraires, et, d'autre part, que soit explicitée la notion de« documents et informations communicables à tous » qui ne renvoie à aucune notion législative positive.
En deuxième lieu, en ce qui concerne « les documents permettant au public d'être informé des conditions d'organisation de l'administration » (point 1° du projet de décret), la commission relève que le projet de décret prévoit qu'ils sont communicables sans anonymisation préalable « sans préjudice de l'application des règles nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la sécurité des personnes ».
Elle souligne que cette précision, relative à cette seule catégorie du projet de décret, est de nature à complexifier la compréhension du dispositif en créant un a contrario pour les autres catégories.
Par ailleurs, la commission relève que cette précision n'apparaît pas juridiquement justifiée dès lors que l'article L.
311-5 2°d du CRPA dispose que ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte « à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ».
Elle rappelle que le premier alinéa de l'article D.
312-1-3 nouveau du CRPA est de nature à couvrir ce cas de figure dans l'hypothèse où la sécurité des agents est en cause.
Dès lors, la commission recommande que la mention « sans préjudice de l'application des règles nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la sécurité des personnes » soit supprimée du dispositif du projet de décret.
En troisième lieu, s'agissant des documents contenant des données à caractère personnel n'entrant pas dans le champ d'application des articles L.
311-6 du CRPA, la commission considère qu'une diffusion sans anonymisation préalable n'apparaît proportionnée que si elle ne concerne que les informations strictement nécessaires à la satisfaction de l'objectif d'information du public.
A cet égard, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
312-1-2 du CRPA, la diffusion de documents administratifs sans anonymisation préalable demeure en tout état de cause une faculté pour les administrations.
Elle estime dès lors que la mise en œuvre d'un dispositif d'anonymisation préalable demeure pertinente pour certains documents entrant dans le champ d'application du projet de décret dès lors qu'ils comporteraient des données à caractère personnel dépourvues de toute utilité pour l'information du public.
A cet égard et à titre d'exemple, la commission relève qu'une anonymisation partielle des organigrammes et annuaires des administrations devra être envisagée s'agissant notamment des données relatives aux agents n'ayant pas de lien immédiat avec le public ou n'exerçant pas de responsabilités particulières.
Enfin, la commission rappelle que les personnes dont les données seront diffusées sans anonymisation préalable bénéficient de la possibilité de faire valoir leur droit d'opposition pour motiflégitime en application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle en outre que l'administration conservera la possibilité de refuser de faire droit à toute demande de suppression en faisant valoir un intérêt légitime supérieur à celui invoqué par l'intéressé sous le contrôle de la commission.
Sur la publication des documents administratifs conservés par les services publics d'archives
La commission observe que le projet de décret inclut dans son champ d'application (point 9° de l'article 1er) les documents administratifs conservés par les services publics d'archives.
Elle rappelle que le régime de diffusion des documents d'archives publiques contenant des données à caractère personnel fait déjà l'objet d'un encadrement par sa délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques.
Par cette autorisation unique, la commission a entendu prévenir la mise en ligne prématurée de documents susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées à l'expiration du délai de non-communicabilité fixé à 50 ans par l'article L.
Or, la commission relève que les délais de publication des documents détenus par les services publics d'archives contenant des données à caractère personnel tels que prévus par le projet de décret sont plus courts et diffèrent ainsi manifestement de ceux figurant dans ladite autorisation unique.
Elle relève également que, le projet de décret autorise notamment la publication sans anonymisation préalable de ces documents (dans un délai de 100 ans à compter de la date des documents) lorsqu'ils comprennent des données relatives aux infractions et aux condamnations au sens de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission souligne à cet égard que l'autorisation unique exclut de son champ d'application de telles données dont la publication doit faire l'objet d'une autorisation spécifique.
Si, par principe, la commission n'est pas opposée à envisager un assouplissement des délais de publication tels que prévus par l'autorisation unique ainsi qu'à l'extension du champ de la publication aux données visées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, elle souligne qu'il existe cependant une distinction fondamentale entre l'accès aux informations contenant des données à caractère personnel et l'exposition de ces données nécessairement amplifiée par leur indexation.
A cet égard, la commission rappelle que les dispositions de l'autorisation unique précitée relatives aux délais d'indexation des documents d'archives publiques restent pleinement applicables.
Par ailleurs, la commission constate à la lecture du projet de décret que les archives
« juridictionnelles » (actes d'état civil, archives des procédures juridictionnelles et les
minutes d'actes notariés) sont exclues du champ d'application du décret qui ne concerne que les archives « administratives ».
Dans un souci de pédagogie, elle recommande cependant que le décret soit modifié afin que leur exclusion soit
explicitée.
A titre subsidiaire, la commission observe que le a et le b du point 9° du projet de décret incluent les données visées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la notion de« donnée sensible ».
A cet égard, la commission rappelle que les données sensibles correspondent aux seules données visées à l'article 8 de la loi précitée.
Elle propose donc que le projet de décret soit modifié en ce sens afin que soit rétablie la distinction entre données sensibles au sens de l'article 8 et données relatives aux condamnations et infractions au sens de l'article 9 de la loi susvisée.
Sur les garanties pouvant accompagner les modalités de diffusion et de réutilisation des données à caractère personnel
En premier lieu, la commission relève que, de par sa finalité, l'open data, implique un téléchargement massif de documents sans limite quantitative spécifique.
Dans cette perspective, elle rappelle que la publication des documents administratifs détenus par les services publics d'archives doit faire l'objet d'une attention toute particulière dès lors que peuvent être concernées des données visées aux articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission recommande ainsi aux services publics d'archives ainsi qu'à tout organisme chargé d'une mission de service public d'archivage de mettre en œuvre des dispositifs permettant d'empêcher toute aspiration automatique des données par des programmes informatisés.
A titre d'exemple, un système de« captcha » (visuel ou auditif) pourrait être utilisé afin de permettre à chaque internaute d'accéder aux données qui intéressent ses recherches personnelles sans pour autant avoir un accès simultané à l'ensemble d'une base de données.
En deuxième lieu, la commission relève que les documents publiés sans anonymisation préalable pourront faire l'objet d'une indexation afin de faciliter le travail de recherche des internautes dans les bases de données.
Elle rappelle toutefois que l'indexation des données identifiantes sur des moteurs de recherche externes devrait être proscrite.
La commission recommande ainsi aux administrations qui publient des documents non anonymisés de mettre en place des mesures empêchant l'indexation sur des moteurs de recherche externe des seules données identifiantes publiées.
Ces mesures peuvent consister, par exemple, en l'utilisation de règles d'indexation à destination des moteurs de recherche correctement définies (fichier« robots.txt ») ou de mécanismes visant à s'assurer que l'émetteur d'une requête concernant un document est bien un internaute et non un programme informatique (dispositif de« captcha »précité).
En troisième lieu, la commission rappelle que, en application de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les administrations doivent s'assurer de l'exactitude des données qui feront l'objet d'une diffusion en ligne.
Comme le prévoit d'ailleurs l'article
312-1-1 du CRPA, les administrations devront porter une attention particulière à la mise à jour régulière des données publiées, laquelle peut notamment être satisfaite par
le recours à des moyens automatisés tels que les interfaces de programmation applicative (ou API, pour « Application Programming Interface »), ou encore à des mécanismes d'horodatage de la publication.
A cet égard, la commission rappelle également que, conformément aux dispositions de l'article L.
322-1 du CRPA, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
En quatrième lieu, la commission souligne que si la réutilisation est au cœur du concept d'open data, elle en constitue également le risque principal pour les personnes physiques dès lors que sont en jeu des données à caractère personnel.
Elle rappelle ainsi que la réutilisation des informations diffusées à titre gratuit par les administrations peut être encadrée par le biais des licences mentionnées dans le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.
La commission relève à ce titre que les licences constituent des outils peu contraignants dans leur mise en œuvre et permettent de faciliter la compréhension de leurs droits et obligations par les réutilisateurs.
Leur dimension pédagogique doit ainsi fortement inciter les administrations à en faire usage dans le cadre de leur démarche open data.
Enfin, la commission rappelle que toute réutilisation des données à caractère personnel, notamment à des fins commerciales, devra être conciliée avec le droit d'opposition des personnes concernées.
La réutilisation des données devra ainsi respecter la volonté des personnes concernées telle qu'exprimée lors de la collecte.
Elle recommande ainsi aux administrations de mettre en œuvre des dispositifs permettant aux réutilisateurs d'identifier précisément les documents pour lesquels des droits d'opposition à certaines réutilisations ont été enregistrés par le responsable du traitement initial.
La commission rappelle également, à titre général, que la publication de documents administratifs sans anonymisation préalable doit avoir lieu sans préjudice des obligations imposées aux ré-utilisateurs par le cadre juridique relatif à la protection des données personnelles.
Décision n° 2018-829 du 28 novembre 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Mme Laurence MOREL est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 28 novembre 2018.
Décision n° 2018-830 du 28 novembre 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Mme Camille TERNET est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 28 novembre 2018.
Décision n° 2018-831 du 5 décembre 2018 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Inter
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Inter.
Adresse du site : lieudit La Tilleraie, Bergerac (24).
Décision n° 2018-832 du 5 décembre 2018 modifiant la décision n° 2018-577 du 4 juillet 2018 autorisant la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Strasbourg local et Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg
Zone géographique mise en appel : Strasbourg local.
Adresse du site : Institut Lebel, rue Blaise-Pascal, Strasbourg (67).
La présente décision sera notifiée à la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de directeur de projet « chargé de l'accompagnement du changement et de dossiers transversaux » (groupe I), placé auprès de la directrice régionale, est vacant à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est placée auprès du préfet de région.
Elle assure le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l'emploi, du travail et de la protection des consommateurs dans un contexte actuel fortement marqué par le démarrage des travaux liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et de construction du Grand Paris.
Elle est composée d'une unité régionale et de 8 unités départementales et regroupe 1600 agents.
L'échelon directionnel est composé de la directrice régionale, de la directrice de cabinet, d'un secrétariat ainsi que du service communication et du service études statistiques évaluation.
Sous l'autorité de la directrice régionale et en collaboration avec la directrice de cabinet, le secrétariat général et les pôles, le directeur de projet est chargé d'accompagner la transformation du positionnement de la DIRECCTE dans le paysage de l'action publique rénovée (stratégie, pilotage, accompagnement et contrôle).
- réalise l'état des lieux préalable tant interne qu'externe, en procédant notamment à une analyse détaillée de l'organisation actuelle de la direction régionale, puis impulse et coordonne les travaux visant à renforcer la qualité et l'homogénéisation des processus mis en œuvre au sein de celle-ci ;
- identifie les services et les métiers à faire évoluer en lien avec les chantiers d'Action publique 2022, le développement de la numérisation, le renforcement de la présence de l'Etat sur les territoires à enjeux et le développement de l'interdépartementalité ;
- identifie les actions et les moyens à mettre en œuvre, notamment en matière de gestes métier, ressources humaines, organisation et de communication ;
- formule toute proposition en matière d'évolution des méthodes de management, en s'attachant notamment au développement du travail en mode projet dans les services ;
- assure la coordination des chantiers ainsi ouverts ;
- assure un reporting auprès des services de la DIRECCTE et si besoin de la préfecture de région et ou des directions d'administration centrale ;
- peut participer aux instances régionales de dialogue social pour les dossiers relevant de son champ d'attributions.
Le directeur de projet peut se voir également confier tout dossier transversal à piloter pour le compte de la directrice régionale.
En tant que de besoin, il représente la DIRECCTE aux niveaux local et national.
Ces missions, non limitatives, sont susceptibles d'évoluer en fonction des orientations des projets, des décisions du comité de direction ainsi que de la construction de la métropole du Grand Paris.
Le candidat, fonctionnaire de catégorie A+, devra satisfaire aux conditions statutaires de nomination requises aux articles 9 et 10 du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Capacités relationnelles, dialogue et diplomatie.
Capacité de gestion de projet et d'animation.
Capacité d'organisation et de méthode.
Forte réactivité, sens de l'anticipation et de la tenue des délais.
Capacités d'initiatives et de propositions.
Goût pour l'innovation et les nouvelles technologies.
Connaissance du réseau des DIRECCTE et des pratiques administratives.
Capacités rédactionnelles et d'expression orale.
Maîtrise des outils bureautiques (messagerie, Word, Power Point).
Respect de la confidentialité.
Des connaissances et une pratique sont attendues dans des domaines tels que plusieurs des domaines suivants : conduite de projet, procédures budgétaires, gestion des ressources humaines.
Une expérience réussie sur un poste à haut niveau de responsabilité en administration centrale ou en service déconcentré est indispensable.
Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale : corinne.cherubini@direccte.gouv.fr
Mme Sophie HUG, directrice de cabinet : sophie.hug@direccte.gouv.fr
Pour candidater : conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, impérativement par courriel à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à l'adresse idf.direction@direccte.gouv.fr.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs.
Le bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales
Ce bureau est chargé de :
- la modernisation et la réglementation des procédures de recette, de dépense de l'Etat en métropole et à l'étranger.
Il assure notamment l'animation des services déconcentrés et, en liaison avec la direction du budget, des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et du réseau des autorités chargées du contrôle financier déconcentré.
L'animation et le pilotage des services en charge de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat ; il assure la maîtrise d'ouvrage applicative des systèmes d'information de ces dépenses.
- des recettes non fiscales de l'Etat.
Il définit les règles financières et comptables applicables aux opérateurs de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique.
- intérêt marqué pour l'animation de réseau.
Une connaissance des procédures budgétaires et comptables de l'Etat et des établissements publics nationaux est un atout.
Trois emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant nécessairement à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La CCSP a été créée le 1er janvier 2018.
Il s'agit d'une juridiction administrative spécialisée qui juge les litiges relatifs au stationnement payant pour l'ensemble du territoire national.
Elle est composée de neuf magistrats permanents, dont le chef de juridiction, assistés par un greffe dont l'effectif a été porté à 120 agents, dont 22 agents de catégories A et B chargés de fonctions d'aide à la décision.
Elle peut s'adjoindre des magistrats vacataires.
Les trois emplois offerts au détachement sont des postes de magistrats permanents.
Ces emplois sont à pourvoir au 1er mai 2019, pour une durée de deux ans, renouvelable.
Les magistrats permanents de la CCSP assument les missions suivantes :
- préparer les projets de décisions, au besoin assortis de notes de présentation, qui, pour les affaires les plus complexes, sont soumis à une appréciation collégiale ;
- élaborer eux-mêmes, en qualité de juge unique, les décisions portant sur les affaires qui leur sont confiées par le président et qu'ils signent ;
- réviser et signer les projets de décisions et d'ordonnances qui leur sont soumis par le service d'aide à la décision.
Ils sont également conduits à participer à la formation des agents de la commission et contribuent à l'élaboration d'outils et méthodes de travail permettant, dans le respect des valeurs de la juridiction administrative, à l'amélioration de l'efficacité de la juridiction.
Les dossiers devront être adressés au plus tard le vendredi 25 janvier 2019 inclus, le cachet de la poste faisant foi, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement TACAA/CCSP 2019, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
L'arrêté du 17 novembre 2016 modifié fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) établit les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC.
Les épreuves écrites se déroulent dans le cadre de banques d'épreuves écrites mises en place entre l'Ecole polytechnique et les Ecoles normales supérieures par l'arrêté interministériel du 1er mars 2011.
I - Inscription des candidates et candidats
Les candidates et les candidats doivent suivre la procédure d'inscription décrite sur le site Internet du Service concours écoles d'ingénieurs, à l'adresse suivante : http://www.scei-concours.fr
(Service concours écoles d'ingénieurs, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4).
II - Liste des centres d'épreuves écrites
Les candidates et les candidats choisissent parmi les villes suivantes le centre d'épreuves écrites dans lequel ils souhaitent composer sous réserve d'un nombre suffisant d'inscrits :
III - Calendrier des épreuves écrites
Les épreuves écrites des banques d'épreuves X-ENS 2019 se dérouleront du jeudi 18 au jeudi 25 avril 2019 dans les conditions mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Le début des épreuves est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi (heure de Paris), et à 16 h 30 le mercredi 24 avril.
IV - Communication des résultats d'admissibilité
Les résultats seront communiqués individuellement le mardi 11 juin à 17 heures sur le site https://www.polytechnique.edu/admission-cycle-ingenieur.
Un délai de huit jours est accordé aux candidates et aux candidats non admissibles pour présenter toute demande de vérification de leurs résultats auprès du directeur du concours, soit jusqu'au mercredi 19 juin à 17 heures.
V - Calendrier des épreuves orales
Pour les examens oraux, les candidates et les candidats de chacune des filières MP et PC seront répartis en quatre séries.
ACCUEIL ET APPEL ORAL
Athlétisme : 9 h 30
Natation : 15 h 30
VI - Communication des résultats d'admission
Les candidates et les candidats pourront prendre connaissance de leurs notes le mercredi 17 juillet 2019 à partir de 12 heures.
Les réclamations par les candidates et les candidats concernant leurs notes seront recevables auprès du directeur du concours conformément à l'article 33 de l'arrêté du 17 novembre 2016 précité, pendant deux jours après leur communication, soit jusqu'au vendredi 19 juillet 2019 à 12 heures.
Les résultats d'admission seront communiqués individuellement à chaque candidate et candidat le mercredi 24 juillet 2019 à 12 heures, après la réunion du jury d'admission, sur le site https://www.polytechnique.edu/admission-cycle-ingenieur.
- Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, de Pont-de-Vaux, de Hauteville, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon, de Coligny et de Montrevel (Ain), un emploi de « directeur ou directrice des instituts de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants du centre hospitalier de Hauteville et de l'institut de formation d'aides-soignants du centre hospitalier du Haut-Bugey à Oyonnax » ;
- Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes maritimes), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants » ;
- Centre hospitalier d'Arcachon (Gironde), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes et centre hospitalier de La Mûre (Isère), un emploi de « directeur ou directrice des soins, chargé des activités paramédicales et chargé de suppléer le coordonnateur général des soins » ;
- Centres hospitaliers de Romorantin-Lanthenay, de Selles-sur-Cher, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Lamotte-Beuvron et de Châtres-sur-Cher (Loir et Cher), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier « Jean Rougier » à Cahors (Lot), un emploi de « directeur ou directrice des instituts de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants » ;
- Centre hospitalier public du Cotentin à Cherbourg-Octeville (Manche), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier universitaire de Reims, centres hospitaliers « Auban-Moët » à Epernay, de Montmirail et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean Collery » à Ay-Champagne et « Augé-Colin » à Avize (Marne), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice de l'institut régional de formation du centre hospitalier universitaire de Reims et des instituts de formations du groupement hospitalier universitaire de Champagne » ;
- Centre hospitalier Bretagne Sud à Lorient (Morbihan), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation des professionnels de santé » ;
- Groupe hospitalier Seclin-Carvin (Nord), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
« directeur ou directrice des soins au sein du groupe hospitalier Saint-Louis - Lariboisière - Fernand Widal » ;
« directeur ou directrice des soins à l'hôpital “Antoine Béclère” des hôpitaux universitaires Paris-Sud » ;
« coordonnateur ou coordonnatrice d'instituts paramédicaux (IFSI et IFAS) Saint-Louis au groupe hospitalier Saint-Louis-Lariboisière-Fernand Widal » ;
- Groupe hospitalier Le Havre (Seine-Maritime), centre hospitalier de Pont-Audemer et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beuzeville (Eure), un emploi de « directeur ou directrice des soins, chargé de la coordination, de la qualité et de la gestion des risques des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques sur le centre hospitalier de la Risle et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beuzeville » ;
- Centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), deux emplois de :
« coordonnateur général ou coordonnatrice générale des instituts de formation au centre hospitalier universitaire de Poitiers » ;
« adjoint ou adjointe au coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier universitaire de Poitiers » ;
- Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Yrieix-la-Perche, de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute Vienne), deux emplois de :
« directeur ou directrice des soins du centre hospitalier de Saint-Junien et de pôle hospitalo-universitaire au centre hospitalier universitaire de Limoges » ;
« coordonnateur ou coordonnatrice des écoles et instituts de formation du centre hospitalier universitaire de Limoges » ;
- Centre hospitalier intercommunal « Emile Durkheim » à Epinal et centre hospitalier de Remiremont (Vosges), deux emplois de :
« coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins, directeur ou directrice des instituts de formation du centre hospitalier intercommunal “Emile Durkheim” à Epinal et du centre hospitalier de l'Ouest Vosgien avec mise à disposition » ;
« coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Etablissement public de santé « Barthélemy Durand » à Etampes (Essonne), un emploi d'« adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier départemental « Stell » à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), un emploi de« directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers » ;
- Etablissement public de santé « Roger Prévot » à Moisselles (Val-d'Oise), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins, directeur ou directrice des instituts de formation » ;
- Centre hospitalier « Andrée Rosemon » à Cayenne (Guyane), un emploi d'« adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins et coordonnateur général ou coordonnatrice générale des instituts de formation » ;
Un exemplaire de la candidature doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante : Centre national de gestion, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B rue Leblanc, 75015 Paris.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président.
Le président exécute le budget.
Directive (UE) 2016/1855 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Arrêté du 9 novembre 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Campus des métiers et des qualifications »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Campus des métiers et des qualifications », relatif à l'action « Territoires d'innovation pédagogique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
«-réorganisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et fermeture des sites de Manosque et Castellane ;
«-réorganisation de la direction départementale des territoires de l'Aube et fermeture de l'agence Nord-Ouest de Romilly-sur-Seine ».
Décret n° 2018-1124 du 11 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (région Occitanie)
Au 2 de l'article 1er du décret du 11 décembre 2012 susvisé, après le mot : « Labruguière, » est inséré le mot : « Lacabarède, ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires :
3° A l'adaptation et à l'extension à l'outre-mer des dispositions prévues aux 1° et 2° ainsi qu'à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée relevant de la compétence de l'Etat.
Une ordonnance a en conséquence été élaborée, nommée ordonnance prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
La présente ordonnance contient un chapitre Ier qui réécrit la loi du 6 janvier 1978 précitée afin de simplifier la mise en œuvre et apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l'Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel.
Elle assure en outre l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relevant de la compétence de l'Etat.
L'article 1er modifie la loi du 6 janvier 1978 précitée, répartie en cinq titres.
Conformément à l'habilitation législative, et dans le respect des dispositions votées dans la loi du 20 juin 2018 précitée, il s'agit d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence de cette loi.
Le titre Ier de la loi du 6 janvier 1978 précitée, telle que modifiée par l'ordonnance, contient les dispositions communes qui constituent le socle commun à l'ensemble des traitements de données à caractère personnel.
Il contient six chapitres.
Le chapitre Ier regroupe les dispositions relatives aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, ainsi que les définitions et les champs d'application matériel et territorial de la loi.
L'article 1er reprend les dispositions actuelles de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 précitée, en rappelant notamment que l'informatique est au service de chaque citoyen et en posant le principe du droit à l'autodétermination informationnelle, à savoir la maîtrise par l'individu de ses données.
Cet article rappelle que la protection des données à caractère personnel est assurée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 précise le champ d'application matériel et les définitions applicables dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Il procède à un renvoi à l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 relatif aux définitions.
Ainsi, sauf dispositions contraires, les définitions seront identiques pour l'ensemble du droit des données à caractère personnel.
L'article 3 précise le champ d'application territorial de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Il procède à une réécriture de l'article 5 actuel de cette loi.
Il intègre les dispositions de l'article 5-1, introduites par la loi du 20 juin 2018 précitée, concernant le droit applicable en cas de marges de manœuvre mises en œuvre par le droit national, selon le critère de résidence de la personne concernée, sauf en cas de traitements à des fins journalistiques pour lesquels s'applique le critère d'établissement.
Il assure enfin la cohérence des dispositions nationales avec celles de l'article 3 du règlement (UE) 2016/679 qui prévoit une application du règlement selon trois critères : traitement des données effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union ; traitement des données relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées soit à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union, qu'un paiement soit exigé ou non desdites personnes, soit au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union ; traitement de données par un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union mais dans un lieu où le droit d'un Etat membre s'applique en vertu du droit international public.
L'article 4 énonce les grands principes applicables aux traitements des données à caractère personnel.
Il réécrit l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, en reprenant les principes prévus à l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 et en transposant ceux applicables aux traitements de données à caractère personnel entrant dans le champ de la directive (UE) 2016/680, défini à son article 4.
Il apporte une précision concernant le principe de limitation énoncé au 3°, qui doit, pour les traitements relevant de la directive et du hors champ de l'Union européenne (sûreté de l'Etat et défense), compte tenu d'une rédaction différente de celle du règlement, être compris comme impliquant que ces données ne sont pas excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
L'article 5 qui correspond à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, traite des conditions de licéité des traitements.
Il précise notamment que le consentement s'entend en droit national dans les conditions définies au 11 de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679.
L'article 6 rappelle le principe, déjà énoncé à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, d'interdiction de traitements des données dites sensibles (c'est-à-dire les données qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique, données génétiques, données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, données concernant la santé ou données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique), tout en prévoyant certaines exceptions.
Est en revanche supprimée la dérogation qui était prévue pour les données appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation, une telle dérogation n'étant pas prévue par le règlement (UE) 2016/679.
L'article 7 reprend l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 précitée pour prévoir que les dispositions de cette loi ne font pas obstacle, au bénéficie des tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Le chapitre II regroupe les dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Il contient trois sections.
La première section est relative à l'organisation et aux missions de la CNIL.
L'article 8 précise les missions de la CNIL.
Il reprend l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018.
Il modifie notamment les dispositions relatives au traitement des réclamations, plaintes et enquêtes, ainsi qu'aux modalités d'information de la personne concernée afin de les rendre conformes au droit de l'Union européenne.
Il supprime par ailleurs les dispositions relatives à l'intervention de la CNIL sur les règles professionnelles compte tenu des nouvelles prérogatives en matière d'approbation de codes de conduite et de certification.
L'article 9 reprend la plupart des dispositions de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 précitée relatif à la composition de la CNIL et à la durée du mandat de ses membres.
Sont intégrées également dans cet article les dispositions relatives à la délégation des attributions du président au vice-président délégué qui figuraient auparavant à l'article 19.
L'article 10 correspond à l'article 19 de cette loi relatif aux habilitations des agents de la CNIL et aux conditions de leur nomination.
L'article 11 reprend l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 précitée relatif à l'obligation de secret professionnel des agents de la commission, ainsi qu'aux sanctions pénales pouvant résulter du non-respect de celui-ci.
L'article 12 est une reprise du dernier alinéa de l'article 13 de la du 6 janvier 1978 relatif au contenu du règlement intérieur de la CNIL.
L'article 13 correspond à l'article 15 de cette loi qui détaille notamment les attributions dont la commission peut charger son président ou le vice-président délégué de la CNIL.
L'article 14 reprend l'article 15 bis de cette loi relatif à la coopération entre la CNIL et la Commission d'accès aux documents administratifs.
L'article 15 est la reprise de l'article 16 de cette loi relatif à l'exercice des attributions de la commission par le bureau.
L'article 16 reprend l'article 17 de cette loi relatif à la formation restreinte, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 2018 prévoyant notamment la non-participation des agents de la CNIL lors des délibérés.
L'article 17 correspond à l'article 18 de cette loi actuelle relatif au commissaire du Gouvernement.
L'article 18 reprend l'article 21 de la même loi relatif à l'obligation de ne pas s'opposer à l'action de la commission ou de ses membres en précisant que ce ne sont plus les seuls ministres mais l'ensemble des membres du Gouvernement qui sont soumis à cette obligation.
La section 2 du chapitre II reprend les dispositions relatives au contrôle de la mise en œuvre des traitements par les responsables de traitement.
Elle contient un article 19 unique qui reprend l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 relatif aux contrôles de la CNIL, tel que modifié par la loi du 20 janvier 2018.
Il précise les conditions dans lesquelles les membres et agents habilités de la CNIL ont accès aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel.
Un accès est désormais prévu y compris dans les parties de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements affectées au domicile privé, ou dans de tels lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements entièrement affectés au domicile privé, sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui a autorisé la visite.
Cet article reprend également les dispositions en matière d'opposabilité du secret.
La troisième section regroupe les dispositions relatives aux mesures correctrices et aux sanctions.
L'article 20 reprend l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 relatif aux avertissements, à la mise en demeure et à la saisine de la formation restreinte en vue du prononcé de différentes mesures correctrices ou sanctions.
L'article 21 correspond à l'article 46 de cette loi relatif à la saisine de la formation restreinte de la CNIL et traite des mesures provisoires ou définitives qu'elle peut adopter.
L'article 22 reprend l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à la nécessité d'un rapport et à la procédure menant à la prise d'une sanction par la formation restreinte.
L'article 23 reprend l'article 48 de cette loi relatif aux sanctions potentielles d'organismes de certification ou chargés du respect d'un code de conduite.
La section 4 regroupe les dispositions relatives à la coopération entre la CNIL et les autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne en matière de protection des données.
Les articles 24 à 29 reprennent ainsi les articles 49 à 49-5 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, qui traitent des procédures de coopération, d'assistance mutuelle et d'opérations conjointes réalisées par la CNIL.
Ces articles précisent ainsi les organes compétents au sein de la CNIL pour la mise en œuvre des procédures de coopération et le rôle de la Commission lorsqu'il s'agit de traitements entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/679 ou de la directive (UE) 2016/680.
Il est également prévu les cas où la CNIL est autorité de contrôle chef de file ou autorité de contrôle concernée.
Enfin, il est précisé les cas de coopération de la CNIL avec les autorités de contrôle d'Etats non membres de l'Union européenne dans les traitements autres que les fichiers de souveraineté, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux.
Le chapitre III contient un article 30 unique qui reprend l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, tel que modifié par la loi du 20 juin 2018.
Cet article concerne les dispositions relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Cet article ajoute, par souci de cohérence, les traitements comportant ce numéro utilisé comme identifiant de santé des personnes en application de l'article L.
Le chapitre IV regroupe les dispositions relatives aux formalités préalables à la mise en œuvre des traitements, après les modifications introduites par la loi du 20 juin 2018, tirant les conséquences de la logique de responsabilisation des responsables de traitement prévue par le règlement (UE) 2016/679 et l'allègement des procédures administratives qui en résulte.
L'article 31 reprend l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 qui concerne les autorisations des traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui, soit intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, soit ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
L'article 32 qui correspond à l'article 27 de cette loi, prévoit une autorisation par décret en Conseil d'Etat pris après avis de CNIL pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes.
Les articles 33 à 36 correspondent aux articles 28 à 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée et qui concernent notamment les obligations de présentation des demandes d'avis adressées à la CNIL et la procédure liée à ces demandes.
Ces articles suppriment certaines mentions inutiles ou contraires au règlement (UE) 2016/679, notamment l'obligation pour les responsables de traitement d'informer la CNIL de tout changement affectant un traitement ou de suppression d'un traitement déjà déclaré.
Une telle obligation est en revanche maintenue par les traitements déjà autorisés et susceptibles de faire l'objet d'une mise à jour rendue publique.
L'article 34 modifie les délais dans lesquels la CNIL doit se prononcer sur les demandes d'avis en les alignant sur les délais prévus à l'article 36.5 du règlement (UE) 2016/679 en matière de consultation de la CNIL sur la base d'une analyse d'impact, à savoir huit semaines à compter de la réception de la demande, prorogeable de six semaines sur décision motivée du président.
L'article 36 prévoit enfin que la CNIL met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une formalité préalable, y compris les traitements dans le domaine de la santé.
Le chapitre V traite des voies de recours spécifiques aux traitements de données à caractère personnel prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Ainsi, l'article 37 reprend l'article 43 ter relatif à l'action de groupe que peuvent conduire certains organismes et associations pour faire cesser des manquements à des obligations en matière de protection des données ou pour engager la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux subis.
L'article 38, qui reprend l'article 43 quater, prévoit que toute personne peut mandater une association ou une organisation en cas de méconnaissance d'un droit ou d'une liberté dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel pour introduire, en son nom, une réclamation auprès de la CNIL, un recours juridictionnel contre cette dernière ou contre un responsable de traitement ou pour exercer une action en réparation.
Peuvent être ainsi mandatés non seulement les organismes ou associations qui peuvent exercer une action de groupe en vertu de l'article 37, mais également une association ou une organisation dont l'objet statutaire est en relation avec la protection des droits et libertés lorsque ceux-ci sont méconnus dans un traitement de données, ou une association dont cette personne est membre et dont l'objet statutaire implique la défense d'intérêts en relation avec les finalités du traitement litigieux.
Enfin, l'article 39 reprend l'article 43 quinquies qui précise la procédure particulière introduite par la loi du 20 juin 2018 pour tenir compte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-362/14 du 6 octobre 2015.
Cette procédure prévoit que, dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou un sous-traitant, la CNIL estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une personne à l'égard du traitement de ses données dans le cadre de transferts de données vers des Etats non membres de l'Union européenne ou à des organisations internationales, elle peut demander au Conseil d'Etat d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, et dans l'attente de l'appréciation par la Cour de justice de l'Union européenne de la validité de la décision d'adéquation prise par la Commission européenne, soit la suspension d'un transfert de données, soit la prolongation de la suspension d'un tel transfert que la CNIL aurait elle-même préalablement ordonnée.
Le chapitre VI relatif aux dispositions pénales contient deux articles 40 et 41 qui sont la reprise des articles 50 et 52 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Par souci de lisibilité, l'article 51 de cette loi est codifié par l'article 13 de la présente ordonnance à l'article 226-22-2 du code pénal.
Le titre II concerne les traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679.
Il contient cinq chapitres.
Le chapitre Ier regroupe les dispositions générales.
L'article 42 modifie l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, relatif au champ d'application matériel du règlement (UE) 2016/679.
Le champ d'application de ce titre est ainsi rapproché de l'article 2 du règlement, tout en maintenant une dérogation concernant les copies temporaires réalisées dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique (« caching »).
L'article 43 renvoie aux dispositions du chapitre II du règlement (UE) 2016/679 et au chapitre Ier du titre Ier de la loi afin d'en améliorer la lisibilité, s'agissant des principes, règles et conditions de licéité des traitements.
L'article 44 modifie les dispositions du II de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, relatives aux dérogations à l'interdiction de traitement de données sensibles, en renvoyant aux dispositions du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 permettant des dérogations au principe d'interdiction de traitement de données sensibles.
Cet article précise par ailleurs les marges de manœuvres que le législateur a souhaité mettre en œuvre concernant les traitements effectués par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose une obligation de secret professionnel, les traitements à finalités statistiques mis en œuvre par l'INSEE, les traitements de données de santé d'intérêt public, les traitements de données biométriques d'accès, ou ceux nécessaires à la réutilisation des informations figurant dans les décisions de justice, ou encore les traitements à finalité de recherche publique.
L'article 45 reprend l'article 7-1 de la loi du 6 janvier 1978, introduit la loi du 20 juin 2018, relatif à l'âge du consentement des mineurs concernant l'offre directe de services de la société de l'information, fixé à 15 ans.
Il est également rappelé que le responsable de traitement doit rédiger en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne.
L'article 46 reprend l'article 9 de la même loi, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 juin 2018, qui fixe la liste des personnes qui peuvent traiter des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.
Enfin, l'article 47 reprend l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978, tel que modifié par la loi du 20 juin 2018, concernant les décisions fondées sur un traitement automatisé.
Il est rappelé le principe de l'interdiction de prise de décision de justice sur le fondement d'un tel traitement destiné à évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne.
Le principe d'interdiction de décision produisant des effets juridiques affectant la personne de façon significative y compris le profilage est également rappelé.
Conformément aux dispositions votées par la loi du 20 juin 2018, les exceptions à ce principe, prévues par le 2 de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679, sont élargies (contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou consentement explicite).
Ce même article précise les conditions dans lesquelles l'administration peut également prendre des décisions individuelles automatisées.
Le chapitre II regroupe les dispositions relatives aux droits de la personne concernée.
L'article 48 renvoie aux dispositions des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 relatifs à la transparence, à l'exercice des droits ainsi qu'au droit à l'information.
Il prévoit par ailleurs la délivrance d'une information adaptée en matière de consentement, s'agissant des données à caractère personnel qui sont collectées auprès d'un mineur de moins de quinze ans, conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679.
Il prévoit également que la personne doit être informée du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.
Il prévoit enfin que le droit à l'information ne s'applique pas aux données utilisées lors d'un traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sécurité publique et lorsque le traitement est mis en œuvre par les administrations publiques qui ont pour mission soit de contrôler ou de recouvrer des impositions soit d'effectuer des contrôles de l'activité de personnes physiques ou morales, dans la mesure où une telle limitation serait prévue par l'acte instaurant le traitement.
L'article 49 concerne le droit d'accès, tel que prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679.
Il rappelle que ce droit ne s'applique pas lorsque les données sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée et à la protection des données des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique.
L'article 50 remplace les dispositions du I de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée en renvoyant aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 relatif au droit de rectification.
L'article 51 renvoie à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 relatif au droit à l'effacement.
Il reprend les dispositions du II de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoit que le responsable du traitement est tenu d'effacer les données qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte, comme le permet l'article 17.1 e du règlement.
L'article 52 prévoit des dérogations au droit d'accès, de rectification et d'effacement pour certaines finalités, lorsque ce droit est prévu par l'acte instaurant, pour les traitements en matière d'imposition, de mission de service public ou pour les traitements intéressant la sécurité publique.
Dans ce cas, les demandes tendant à l'exercice de ces droits ne s'exercent pas directement auprès du responsable de traitement mais auprès de la CNIL.
Cet article prévoit par ailleurs que le droit d'accès peut être limité pour les traitements mis en œuvre par les juridictions financières, dans le cadre de leurs missions non juridictionnelles, notamment lorsque de telles missions sont susceptibles de révéler des irrégularités appelant la mise en œuvre d'une procédure juridictionnelle, comme le permettent les dispositions des paragraphes e et h du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679.
L'article 53 renvoie aux dispositions de l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 relatif au droit à la limitation du traitement.
L'article 54 rappelle l'obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement de données ou de limitation du traitement, prévue à l'article 19 du règlement.
L'article 55 prévoit que le droit à la portabilité des données s'exerce dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement.
L'article 56 remplace l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 permettant le droit d'opposition et procède à un renvoi aux dispositions de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à ce droit.
Il rappelle par ailleurs que le droit d'opposition ne s'applique pas lorsque le traitement résulte d'une obligation légale ou lorsque l'acte instaurant le traitement écarte cette possibilité.
Le chapitre III consacré aux obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant contient cinq sections.
La première section traite des obligations générales.
L'article 57 rappelle que le responsable de traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978.
Cet article rappelle également que le responsable de traitement et, le cas échéant, son représentant doit tenir un registre des activités de traitement en application de l'article 30 du même règlement et désigner un délégué à la protection des données dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre IV du même règlement.
L'article 58 rappelle l'obligation pour le responsable de traitement de notifier à la CNIL et de communiquer à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.
Il reprend en outre le III de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, tel qu'introduit par la loi du 20 juin 2018, relatif aux dérogations qui peuvent être apportées par décret en Conseil d'Etat à cette obligation de notification lorsque celle-ci est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.
L'article 59 renvoie à l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 relatif aux obligations respectives en cas de responsables conjoints de traitement.
L'article 60 réécrit le dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, introduit par la loi du 20 juin 2018, relatif aux obligations des sous-traitants.
Il précise notamment que le traitement réalisé par un sous-traitant doit être régi par un contrat ou tout acte juridique qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, sous une forme écrite, y compris en format électronique.
L'article 61 interdit au sous-traitant ou à toute autre personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant ayant accès à des données à caractère personnel de traiter ces données sans l'accord du responsable du traitement.
La deuxième section est relative aux obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
Les articles 62 et 63 renvoient aux articles 35 et 36 du règlement (UE) 2016/679, en rappelant l'obligation, pour les responsables de traitement, d'effectuer préalablement à la mise en œuvre du traitement une analyse d'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel, et de consulter la CNIL lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
La troisième section concerne les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé.
L'article 64 reprend l'article 43 actuel de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit d'accès aux données de santé.
Pour le surplus, cette section correspond au chapitre IX de cette dernière loi, telle que réécrite par la loi du 20 juin 2018.
La sous-section 1, relative aux dispositions générales, est composée des articles 65 à 71 qui reprennent les articles 53 à 60 de la loi du 6 janvier 1978.
La sous-section 2, qui concerne les dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, contient les articles 72 à 77 qui reprennent les articles 61 à 65 da la loi du 6 janvier 1978 précitée.
La quatrième section regroupe les dispositions relatives aux traitements aux fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
L'article 78 reprend l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoit une dérogation au principe de la limitation de la conservation.
La loi du 20 juin 2018 a introduit des dérogations à certains droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 pour les traitements de cette section.
L'article 79 reprend les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 et prévoit, dans les conditions du b du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 une dérogation aux informations à fournir lorsque les données ont été initialement recueillies pour un autre objet, pour les traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la réutilisation de ces données à ces mêmes fins.
La cinquième section concerne les traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique.
Il contient un article 80 unique qui reprend, tout en l'actualisant, l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978, relatif aux dérogations à certains droits pour les traitements d'expression universitaire, artistique ou littéraire mais aussi à des fins journalistiques.
Le chapitre IV concerne les traitements dans le secteur des communications électroniques.
Il s'agit principalement d'une reprise des dispositions contenues dans la loi du 6 janvier 1978 ,issues de la transposition de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « vie privée et communications électroniques »).
Ce titre contient trois articles.
L'article 81 précise que les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues par ce chapitre IV.
A cet égard, l'article 95 du règlement (UE) 2016/679 précise que ce dernier « n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE ».
Les articles 82 et 83 reprennent les dispositions du II de l'article 32 et de l'article 34 bis actuels de la loi du 6 janvier 1978.
Il remplace le terme « accord » par celui de « consentement » pour tenir compte de la nouvelle terminologie consacrée par le règlement (UE) 2016/679.
Le chapitre V concerne les dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées.
Il s'agit d'une reprise des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 qui n'ont pas été modifiées sur ce point par la loi du 20 juin 2018 dans la mesure où ces traitements ne sont pas régis par le règlement (UE) 2016/679 (considérant 27), ni, de façon générale, par le droit de l'Union européenne.
L'article 84 rappelle le principe selon lequel les droits de la personne concernée s'éteignent au décès de celle-ci, mais peuvent être provisoirement maintenus en fonction des directives de la personne.
L'article 85 qui reprend les dispositions de l'article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978précise les conditions dans lesquelles la personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
L'article 86 reprend les dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 de cette loi en précisant que la possibilité que les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, fassent l'objet d'un traitement sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit, s'applique dans le cadre des finalités de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé.
Le titre III concerne les traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 dont les dispositions ont été transposées par la loi du 20 juin 2018 précitée.
Ce titre est divisé en quatre chapitres, qui reprennent les quatre sections de la loi du 20 juin 2018 précitée : dispositions générales, obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel, droits de la personne concernée et transferts internationaux de données.
Les articles 87 à 109 et 111 à 114 reprennent les articles 70-1 à 70-27 contenus dans le chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
L'article 106 précise que la personne concernée a le droit, dans certains cas, d'obtenir la limitation du traitement de ses données, conformément au considérant 47 de la directive.
L'article 110 précise l'application du droit d'opposition de la personne concernée dans les traitements relevant de la directive.
Le titre IV concerne les dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense.
L'article 115 définit le champ matériel de ce titre qui s'applique sans préjudice du titre 1er relatif aux dispositions communes.
Le chapitre Ier concerne les droits de la personne concernée.
L'article 116 reprend les dispositions des I, III et IV de l'article 32 actuel de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit à l'information.
Les articles 117 à 119 reprennent les droits prévus aux articles 38 à 41 de cette loi, relatifs au droit d'opposition et aux droits d'accès, de rectification et d'effacement.
Par principe, ces droits s'exercent de façon indirecte auprès de la CNIL qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires.
Par dérogation, ces droits peuvent s'exercer auprès du responsable de traitement si l'acte réglementaire autorisant le traitement le prévoit et que ce traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne met pas en cause les fins qui lui sont assignées.
L'article 120 rappelle les interdictions en matière de traitements automatisés de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne.
Le chapitre II traite des autres dispositions du titre VI.
La section 1 contient un article 121 unique rappelant l'obligation pour le responsable de traitement de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'article 122 unique de la section 2 reprend partiellement l'article 35 actuel de la loi du 6 janvier 1978 concernant les sous-traitants en rappelant qu'ils doivent offrir des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité et être liés au responsable de traitement par un contrat rappelant leurs obligations en la matière.
La section 3 concerne les transferts de données hors de l'Union européenne.
Les articles 123 et 124 reprennent les articles 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978.
Enfin, le titre V contient les dispositions relatives à l'outre-mer (articles 124 à 127) afin de rendre applicable les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'habilitation législative.
Le chapitre II de l'ordonnance procède à la mise en cohérence avec les changements résultant de la loi du 6 janvier 1978 de l'ensemble des dispositions législatives applicables à la protection des données à caractère personnel, qu'elles soient codifiées ou non.
Ce chapitre modifie les références aux articles de la loi du 6 janvier 1978 qui sont modifiés par l'ordonnance.
Il apporte également des modifications sémantiques conformes au droit européen en matière de protection des données à caractère personnel.
Ainsi, il remplace les termes de « données personnelles » ou d'« informations nominatives » par ceux de « données à caractère personnel » dans le code du cinéma et de l'image animée (article 2), le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (article 8), le code monétaire et financier (article 11), le code des procédures civiles d'exécution (article 15), le code de la propriété intellectuelle (article 17), le code de la route (article 19), le code rural et de la pêche maritime (article 20), le code de la santé publique (article 21), le code de la sécurité sociale (article 23), le code des transports (article 24) et les dispositions législatives non codifiées (article 27).
Sont également supprimées des dispositions devenues obsolètes, notamment par la suppression de certaines formalités préalables.
Ainsi, par exemple, l'article 9 supprime, à l'article L.
581-9 du code de l'environnement, le régime d'autorisation auprès de la CNIL en matière d'installation des dispositifs de publicité lumineuse à l'intérieur des agglomérations lorsque ces dispositifs comportent un système de mesure automatique de l'audience ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité.
L'article 13 du présent texte modifie le code pénal.
Il procède aux coordinations formelles résultant de la renumérotation de la loi du 6 janvier 1978.
Les 2° et 3° de cet article mettent également en cohérence avec les modifications opérées par la loi du 20 juin 2018, à la suite des dispositions relatives aux nouvelles obligations européennes imposées au responsable de traitement et au sous-traitant, les dispositions du code pénal relatives à la violation par le responsable de traitement ou par son sous-traitant des règles relatives à la sécurité des traitements, y compris le non-respect des obligations nouvelles de tenue d'un registre des activités de traitement et d'un journal de certaines opérations de traitement, et des règles relatives à la notification des violations de données.
Le 6° de cet article opère l'insertion dans le code pénal de l'infraction d'entrave à l'action de la CNIL auparavant prévue par la loi du 6 janvier 1978 précitée.
L'article 16 modifie le code de procédure pénale.
Il procède aux coordinations résultant de la consécration par la loi du 20 juin 2018 de l'exercice, par principe, direct du droit d'accès, conformément à la directive, pour les fichiers d'analyse sérielle, ainsi que de la renumérotation de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Enfin, le chapitre III est consacré aux dispositions finales.
Son article 29 prévoit notamment une entrée en vigueur de l'ordonnance concomitante à l'entrée en vigueur du décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
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Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Obligations en cas de traitement s...
Abroge Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Autorisation.
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des tr...
Abroge Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Dispositions particulières relative...
Abroge Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Droits des personnes à l'égard des ...
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Obligations incombant au sous-trait...
Abroge Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Obligations incombant aux autorités...
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 3 : Traitements de données à caractère...
Abroge Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 3 : Dispositions communes.
Abroge Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 3 : Droits de la personne concernée par...
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 3 : Mesures correctrices et sanctions (VD)
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 4 : Traitements à des fins archivistiq...
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 4 : Coopération (VD)
Abroge Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 4 : Transferts de données à caractère p...
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Sous-section 2 : Dispositions particulières re...
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Titre II : Traitements relevant du régime de pr...
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Titre III : Dispositions applicables aux traite...
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Titre IV : Dispositions applicables aux traitem...
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Titre Ier : Dispositions communes (VD)
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (VD)
Abroge Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 quater (VT)
Abroge Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 quinquies (VT)
Modifie Code de la recherche - art. L225-1 (VD)
1461-1, les mots : du deuxième alinéa de l'article 36 sont remplacés par les mots : de l'article 79
-Code de la santé publique Art. L1111-8-1, Art. L1111-26, Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1244-6, Art. L1333-11, Art. L1411-8, Art. L1453-1, Art. L1461-3, Art. L1461-7, Art. L1462-1, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L1541-4, Art. L1542-8, Art. L2132-3, Art. L6132-3
II.-Les dispositions des 1°, 3°, 9° et 10° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
- Code des transports Art. L1631-3, Art. L2251-2, Art. L5332-8, Art. L5512-4, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5795-1, Art. L6342-3, Art. L6342-4
I. à X. et XII. à XIV.
- A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : informations nominatives sont remplacés par les mots : données à caractère personnel .
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 65 - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 Art. 78 - LOI n° 95-116 du 4 février 1995 Art. 64 - Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 Art. 29 - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 Art. 14-1 - LOI n° 2006-961 du 1 août 2006 Art. 15 - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 58-1 - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Art. 60 - LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 Art. 18, Art. 35, Art. 37 - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-1
L'article 27 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.
Les articles 1er à 72 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Principes et définitions
« Art. 1.-L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.
Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
« Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi.
« Art. 2.-La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 3 de la présente loi, à l'exception des traitements mis en œuvre par des personnes physiques pour l'exercice d'activités strictement personnelles ou domestiques.
« Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
« Sauf dispositions contraires, dans le cadre de la présente loi s'appliquent les définitions de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« Art. 3.-I.-Sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France.
« II.-Les règles nationales prises sur le fondement des dispositions du même règlement renvoyant au droit national le soin d'adapter ou de compléter les droits et obligations prévus par ce règlement s'appliquent dès lors que la personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n'est pas établi en France.
« Toutefois, lorsque est en cause un des traitements mentionnés au 2 de l'article 85 du même règlement, les règles nationales mentionnées au premier alinéa du II sont celles dont relève le responsable de traitement, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne.
« Art. 4.-Les données à caractère personnel doivent être :
« 1° Traitées de manière licite, loyale et, pour les traitements relevant du titre II, transparente au regard de la personne concernée ;
« 2° Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.
Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi, applicables à de tels traitements et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ;
« 3° Adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ou, pour les traitements relevant des titres III et IV, non excessives ;
« 4° Exactes et, si nécessaire, tenues à jour.
Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
« 5° Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Toutefois, les données à caractère personnel peuvent être conservées au-delà de cette durée dans la mesure où elles sont traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques.
Le choix des données conservées à des fins archivistiques dans l'intérêt public est opéré dans les conditions prévues à l'article L.
« 6° Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, ou l'accès par des personnes non autorisées, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
« Art. 5.-Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes :
« 1° Le traitement, lorsqu'il relève du titre II, a reçu le consentement de la personne concernée, dans les conditions mentionnées au 11 de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précédemment mentionné ;
« 2° Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
« 3° Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
« 4° Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
« 5° Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
« 6° Sauf pour les traitements effectués par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions, le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
« Art. 6.-I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
« II.-Les exceptions à l'interdiction mentionnée au I sont fixées dans les conditions prévues par le 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi.
« III.-De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32.
« Art. 7.-Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
« En conséquence, ne peut être regardée comme une personne non autorisée au sens du 6° de l'article 4 le titulaire d'un droit d'accès exercé conformément aux autres dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
« Art. 8.-I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante.
Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Elle exerce les missions suivantes :
« 1° Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et peut, à cette fin, apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises ;
« 2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.
« a) Elle donne un avis sur les traitements mentionnés aux articles 31 et 32 ;
« b) Elle établit et publie des lignes directrices, recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel et à procéder à l'évaluation préalable des risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants.
Elle encourage l'élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui incombent aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, compte tenu du risque inhérent aux traitements de données à caractère personnel pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment des mineurs.
Elle homologue et publie les méthodologies de référence destinées à favoriser la conformité des traitements de données de santé à caractère personnel.
Elle prend en compte, dans tous les domaines de son action, la situation des personnes dépourvues de compétences numériques, et les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises ;
« c) En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, elle établit et publie des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé.
A ce titre, sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, elle peut prescrire des mesures, notamment techniques et organisationnelles, supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé en application du 4 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et des garanties complémentaires en matière de traitement de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions conformément à l'article 10 du même règlement ;
« d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire ;
« e) Elle répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions, et conseille les personnes et organismes qui mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
« f) Elle donne avis sans délai au procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure pénale, lorsqu'elle acquiert connaissance d'un crime ou d'un délit, et peut présenter des observations dans les procédures pénales, dans les conditions prévues à l'article 41 de la présente loi ;
« g) Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou le secrétaire général, dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente loi, de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur tous traitements et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions ;
« h) Elle peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la présente loi.
Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises.
« i) Elle peut certifier ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification, par des tiers agréés ou accrédités selon les modalités mentionnées au h du présent 2°, de la conformité à la présente loi de processus d'anonymisation des données à caractère personnel, notamment en vue de la réutilisation d'informations publiques mises en ligne dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
« Il est tenu compte d'une telle certification, le cas échéant, pour la mise en œuvre des sanctions prévues à la section 3 du présent chapitre ;
« j) Elle répond aux demandes ou saisines prévues aux articles 52,108 et 118 ;
« k) Elle peut établir une liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé devant faire l'objet d'une consultation préalable conformément à l'article 90 ;
« l) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l'article L.
« 3° Sur demande ou de sa propre initiative, elle délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des données à caractère personnel, attestant leur conformité aux dispositions de la présente loi.
Le président peut, lorsque la complexité du produit ou de la procédure le justifie, recourir à toute personne indépendante qualifiée pour procéder à leur évaluation.
Le coût de cette évaluation est pris en charge par l'entreprise qui demande le label ; elle retire le label lorsqu'elle constate, par tout moyen, que les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus satisfaites ;
« 4° Elle se tient informée de l'évolution des technologies de l'information et rend publique le cas échéant son appréciation des conséquences qui en résultent pour l'exercice des droits et libertés mentionnés à l'article 1er ;
« a) Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données.
« b) Elle propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires d'adaptation de la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques et numériques ;
« c) A la demande d'autres autorités administratives indépendantes, elle peut apporter son concours en matière de protection des données ;
« d) Elle peut être associée, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.
Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et de l'Union européenne compétentes en ce domaine ;
« e) Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies informatiques et numériques ;
« 5° Elle peut présenter des observations devant toute juridiction à l'occasion d'un litige relatif à l'application de la présente loi et des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et les engagements internationaux de la France.
« II.-Pour l'accomplissement de ses missions, la commission peut procéder par voie de recommandation et prendre des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus par la présente loi.
« La commission présente chaque année au Président de la République et au Premier ministre un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.
« Art. 9.-I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-huit membres :
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, élus par cette assemblée ;
« 3° Deux membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
« 4° Deux membres ou anciens membres de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« 5° Deux membres ou anciens membres de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élus par l'assemblée générale de la Cour des comptes ;
« 6° Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, nommées par décret ;
« 7° Deux personnalités qualifiées pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
Toutefois, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace, soit en cas de cessation du mandat avant son terme normal, soit en cas de renouvellement du mandat de l'autre membre mentionné au 7°.
La commission élit en son sein deux vice-présidents, dont un vice-président délégué.
Le président et les vice-présidents composent le bureau.
Sa fonction est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique.
« En cas de besoin, le vice-président délégué exerce les attributions du président.
« Le secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.
« II.-Le mandat des membres de la commission est de cinq ans ; il est renouvelable une fois, sous réserve des dixième et onzième alinéas du I.
« Art. 10.-Les agents de la commission sont nommés par le président.
« Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification mentionnées aux articles 19 et 25 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.
« Art. 11.-Les agents de la commission sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel, à l'article 226-13 du même code.
« Art. 12.-Le règlement intérieur de la commission précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au 3° du I de l'article 8.
« Art. 13.-Sous réserve des compétences du bureau et de la formation restreinte, la commission se réunit en formation plénière.
« La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées :
« 1° Aux f et g du 2° du I de l'article 8 ;
« 2° Au d du 2° du I de l'article 8 ;
« 6° Au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;
« Art. 14.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
« Art. 15.-Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées au dernier alinéa de l'article 10.
« Art. 16.-La formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.
« Les membres de la formation restreinte ne peuvent participer à l'exercice des attributions de la commission mentionnées aux d, f et g du 2° du I de l'article 8 et à l'article 19 de la présente loi.
« Art. 17.-Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission.
Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
« Sauf en matière de mesures ou de sanctions relevant de la section 3 du présent chapitre, il peut provoquer une seconde délibération de la commission, qui doit intervenir dans les dix jours suivant la délibération initiale.
« Art. 18.-Les membres du Gouvernement, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s'opposer à l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.
« Sauf dans les cas où elles sont astreintes au secret professionnel, les personnes interrogées dans le cadre des vérifications faites par la commission en application du g du 2° du I de l'article 8 sont tenues de fournir les renseignements demandés par celle-ci pour l'exercice de ses missions.
« Contrôle de la mise en œuvre des traitements
« Art. 19.-I.-Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel.
« Lorsqu'un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre, soit dans les parties de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements affectées au domicile privé, soit dans de tels lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements entièrement affectés au domicile privé, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, dans les conditions prévues au II du présent article.
« II.-Le responsable de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements est informé de son droit d'opposition à la visite.
Celui-ci connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite dont la finalité est l'exercice effectif des missions prévues au III.
« III.-Pour l'exercice des missions relevant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi, les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie.
« En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile.
Ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers, le cas échéant en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations.
A peine de nullité, leurs actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
« Il est dressé procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article.
« IV.-Pour les traitements intéressant la sûreté de l'Etat et qui sont dispensés de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise en application du III de l'article 31, le décret en Conseil d'Etat qui prévoit cette dispense peut également prévoir que le traitement n'est pas soumis aux dispositions du présent article.
« V.-Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle portant sur les traitements relevant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions.
« Mesures correctrices et sanctions
« Art. 20.-I.-Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut avertir un responsable de traitement ou son sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi.
« II.-Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, si le manquement constaté est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, prononcer à son égard une mise en demeure, dans le délai qu'il fixe :
« III.-Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes :
« 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
« 3° A l'exception des traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense ou de ceux relevant du titre III de la présente loi lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'Etat, la limitation temporaire ou définitive du traitement, son interdiction ou le retrait d'une autorisation accordée en application du même règlement ou de la présente loi ;
« 5° A l'exception des traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense ou de ceux relevant du titre III de la présente loi lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'Etat, la suspension des flux de données adressées à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale ;
Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires.
« Art. 21.-I.-Lorsque le non-respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la présente loi et que le président de la commission considère qu'il est urgent d'intervenir, il saisit la formation restreinte, qui peut, dans le cadre d'une procédure d'urgence contradictoire définie par décret en Conseil d'Etat, adopter l'une des mesures suivantes :
« 1° L'interruption provisoire de la mise en œuvre du traitement, y compris d'un transfert de données hors de l'Union européenne, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense ou de ceux relevant du titre III lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'Etat ;
« 2° La limitation du traitement de certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense ou de ceux relevant du titre III lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'Etat ;
« 6° L'injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans le cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
« 8° L'information du Premier ministre pour qu'il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée, si le traitement en cause est au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense ou de ceux relevant du titre III de la présente loi lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'Etat.
« II.-En cas de circonstances exceptionnelles prévues au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque la formation restreinte adopte les mesures provisoires prévues aux 1° à 4° du I du présent article, elle informe sans délai de la teneur des mesures prises et de leurs motifs les autres autorités de contrôle concernées, le comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du même règlement et la Commission européenne.
« Lorsque la formation restreinte a pris de telles mesures et qu'elle estime que des mesures définitives doivent être prises, elle met en œuvre les dispositions du 2 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« III.-Pour les traitements relevant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsqu'une autorité de contrôle compétente en application du même règlement n'a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d'intervenir afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées, la formation restreinte, saisie par le président de la commission, peut demander au comité européen de la protection des données un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence dans les conditions et selon les modalités prévues aux 3 et 4 de l'article 66 dudit règlement.
« Art. 22.-Les mesures prévues au III de l'article 20 et aux 1° à 7° du I de l'article 21 de la présente loi sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par le président de celle-ci parmi les membres n'appartenant pas à la formation restreinte.
La formation restreinte peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information, y compris les agents des services de la commission.
« Sans préjudice des obligations d'information qui incombent au responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la formation restreinte peut ordonner que ce responsable ou ce sous-traitant informe individuellement, à ses frais, chacune des personnes concernées de la violation relevée des dispositions de la présente loi ou du règlement précité ainsi que, le cas échéant, de la mesure prononcée.
« Art. 23.-Lorsqu'un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite a manqué à ses obligations ou n'a pas respecté les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou celles de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, le cas échéant après mise en demeure, saisir la formation restreinte de la commission, qui peut prononcer, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 20 à 22, le retrait de l'agrément qui a été délivré à cet organisme.
« Art. 24.-Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne et réalise avec ces autorités des opérations conjointes.
« 1° D'exercer ses prérogatives en tant qu'autorité concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et en particulier d'émettre une objection pertinente et motivée au projet de décision d'une autre autorité de contrôle ;
« 2° Lorsque la commission adopte un projet de décision en tant qu'autorité chef de file ou autorité concernée, de mettre en œuvre les procédures de coopération, de contrôle de la cohérence et de règlement des litiges prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et d'arrêter la décision au nom de la commission.
« Art. 25.-I.-Pour l'application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés coopère avec les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne, dans les conditions prévues au présent article.
« II.-Qu'elle agisse en tant qu'autorité de contrôle concernée ou en tant qu'autorité chef de file au sens des articles 4 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est compétente pour traiter une réclamation ou une éventuelle violation des dispositions du même règlement affectant par ailleurs d'autres Etats membres.
« IV.-Lorsque la commission est invitée à contribuer à une opération de contrôle conjointe décidée par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, le président de la commission se prononce sur le principe et les conditions de la participation, désigne les membres et agents habilités et en informe l'autorité requérante dans les conditions prévues à l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« Art. 26.-I.-Les traitements relevant du titre III font l'objet d'une coopération entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues au présent article.
« Art. 27.-Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'agissant d'un traitement transfrontalier au sein de l'Union européenne, elle communique sans tarder aux autres autorités de contrôle concernées le rapport du rapporteur mentionné au premier alinéa de l'article 22 ainsi que l'ensemble des informations utiles de la procédure ayant permis d'établir le rapport, avant l'éventuelle audition du responsable de traitement ou de son sous-traitant.
« Après en avoir délibéré, la formation restreinte soumet son projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées conformément à la procédure définie à l'article 60 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« Art. 28.-Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le président de la commission est saisi des projets de mesures correctrices soumis à la commission par une autorité de contrôle chef de file.
« Lorsque ces mesures sont d'objet équivalent à celles définies aux I et II de l'article 20 de la présente loi, le président décide, le cas échéant, d'émettre une objection pertinente et motivée, selon les modalités prévues à l'article 60 du même règlement.
« Art. 29.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un Etat non membre de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 19, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 31.
Sous les mêmes réserves, elle peut présenter des demandes aux mêmes fins à une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes.
« La commission est habilitée à communiquer les informations qu'elle recueille ou qu'elle détient, à leur demande, aux autorités exerçant des compétences analogues aux siennes dans des Etats non membres de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 31.
« Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques
La mise en œuvre des traitements intervient sans préjudice des obligations qui incombent aux responsables de traitement ou à leurs sous-traitants en application de la section 3 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« 3° Qui ont pour objet de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives au sens de ce même article 1er, et entre ces mêmes autorités administratives.
« La dérogation prévue pour les traitements dont les finalités sont mentionnées aux 1° et 2° du présent article, n'est applicable que si le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques fait préalablement l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant.
« Par dérogation au premier alinéa, les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé sont régis par la section 3 du chapitre III du titre II, à l'exception :
« 1° Des traitements mentionnés à l'article 67 ;
« 2° Des traitements comportant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques utilisé comme identifiant de santé des personnes en application de l'article L.
1111-8-1 du code de la santé publique, en dehors de ceux de ces traitements mis en œuvre à des fins de recherche.
« Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
« Art. 31.-I.-Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et :
« 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ;
« 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
« L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement.
« II.-Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
« III.-Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise.
Pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission.
« IV.-Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique.
« Art. 33.-I.-Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de la présente loi précisent :
« 1° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, celle de son représentant et, le cas échéant, celle de la personne qui présente la demande ;
« 2° La ou les finalités du traitement, ainsi que, pour les traitements relevant des articles 31 et 32, la description générale de ses fonctions ;
« 3° Le cas échéant, les interconnexions, les rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements ;
« 4° Les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement ;
« 5° La durée de conservation des informations traitées ;
« 6° Le ou les services chargés de mettre en œuvre le traitement ainsi que, pour les traitements relevant des articles 31 et 32, les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données enregistrées ;
« 8° La fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119, ainsi que les mesures relatives à l'exercice de ce droit ;
« 9° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données et la garantie des secrets protégés par la loi et, le cas échéant, l'indication du recours à un sous-traitant ;
« 10° Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne, sous quelque forme que ce soit.
« Les demandes d'avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information énumérés ci-dessus.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste de ces traitements et des informations que les demandes d'avis portant sur ces traitements doivent comporter au minimum.
« II.-Le responsable d'un traitement déjà autorisé et susceptible de faire l'objet d'une mise à jour rendue publique dans les conditions prévues à l'article 36 informe sans délai la commission :
« 1° De tout changement affectant les informations mentionnées au I ;
« 2° De toute suppression du traitement.
« Art. 34.-I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande.
Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président.
« II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, est réputé favorable.
« Art. 35.-Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :
« 1° La finalité du traitement et, le cas échéant, sa dénomination ;
« 2° Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119 ;
« 3° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ;
« 4° Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ;
« 5° Le cas échéant, les dérogations à l'obligation d'information prévues au III de l'article 116 ;
« 6° Le cas échéant, les limitations et restrictions aux droits des personnes concernées prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l'article 107.
« 7° Le cas échéant, la désignation, parmi les responsables conjoints du traitement, du point de contact pour les personnes concernées.
« Art. 36.-I.-La commission met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 31 et 32, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article 31, ainsi que par la section 3 du chapitre III du titre II.
« Cette liste précise pour chacun de ces traitements :
« 1° L'acte décidant la création du traitement ;
« 2° La finalité du traitement et, le cas échéant la dénomination ;
« 3° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, celles de son représentant ;
« 4° La fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119 ;
« 5° Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, ainsi que les destinataires et catégories de destinataires habilités à en recevoir communication ;
« 6° Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne.
« II.-La commission tient à la disposition du public ses avis, décisions ou recommandations.
« Voies de recours spécifiques aux traitements de données à caractère personnel
« Art. 37.-I.-Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article.
« II.-Lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente au vu des cas individuels présentés par le demandeur, qui en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« 1° Les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ayant dans leur objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel ;
« Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et au chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
« Art. 38.-Toute personne peut mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l'article 37, une association ou une organisation dont l'objet statutaire est en relation avec la protection des droits et libertés lorsque ceux-ci sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel, ou une association dont cette personne est membre et dont l'objet statutaire implique la défense d'intérêts en relation avec les finalités du traitement litigieux, aux fins d'exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable de traitement ou son sous-traitant devant une juridiction lorsqu'est en cause un traitement relevant du titre III de la présente loi.
« Art. 39.-Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une personne à l'égard du traitement de ses données à caractère personnel, ou de manière générale afin d'assurer la protection de ces droits et libertés dans le cadre de sa mission, elle peut demander au Conseil d'Etat d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, soit la suspension d'un transfert de données, soit la prolongation de la suspension d'un tel transfert qu'elle aurait elle-même préalablement ordonnée, et elle assortit alors ses conclusions d'une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'apprécier la validité de la décision d'adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de l'article 45 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de tous les actes pris par la Commission européenne relativement aux garanties appropriées dans le cadre des transferts de données mentionnées à l'article 46 du même règlement.
« Lorsque le transfert de données en cause ne constitue pas une opération de traitement effectuée par une juridiction dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir, dans les mêmes conditions, le Conseil d'Etat aux fins d'ordonner, soit la suspension du transfert de données fondé sur une décision d'adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, soit la prolongation de la suspension de ce transfert qu'elle aurait elle-même déjà ordonnée, dans l'attente de l'appréciation par la Cour de justice de l'Union européenne de la validité de cette décision d'adéquation.
« Art. 40.-Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.
« Art. 41.-Le procureur de la République avise le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toutes les poursuites relatives aux infractions prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal et, le cas échéant, des suites qui leur sont données.
Il l'informe de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée au moins dix jours avant cette date.
« La juridiction d'instruction ou de jugement peut appeler le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant à déposer ses observations ou à les développer oralement à l'audience.
« TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVU PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
« Art. 42.-I.-Le présent titre ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués :
« 1° Dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union européenne, notamment les traitements mentionnés au titre IV ;
« 2° Dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre II du titre V du traité sur l'Union européenne ;
« 3° Par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ;
« 4° Aux copies temporaires qui sont faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à seule fin de permettre à d'autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises.
« II.-Le présent titre s'applique sans préjudice des articles 32-3-3,32-3-4 et 34-4 du code des postes et des télécommunications relatifs à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires tels que modifiés par l'article 9 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et 10 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
« III.-Le présent titre s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
« Art. 43.-Les principes, règles et conditions de licéité d'un traitement de données à caractère personnel applicables sont ceux définis au chapitre II du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.
« Art. 44.-L'article 6 ne s'applique pas si l'une des conditions prévues au 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 est remplie, ainsi que pour :
« 1° Les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en œuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel dont l'atteinte est réprimée par l'article 226-13 du code pénal ;
« 2° Les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique ;
« 3° Les traitements comportant des données concernant la santé justifiés par l'intérêt public et conformes aux dispositions de la section 3 du chapitre III du présent titre ;
« 4° Les traitements conformes aux règlements types mentionnés au c du 2° du I de l'article 8 mis en œuvre par les employeurs ou les administrations qui portent sur des données biométriques strictement nécessaires au contrôle de l'accès aux lieux de travail ainsi qu'aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés, aux agents, aux stagiaires ou aux prestataires ;
« 5° Les traitements portant sur la réutilisation des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L.
112-1 du code de la recherche, sous réserve que des motifs d'intérêt public important les rendent nécessaires, dans les conditions prévues par le g du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu selon les modalités prévues à l'article 34 de la présente loi.
« Art. 45.-En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.
« Art. 46.-Les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que par :
« 1° Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ainsi que les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission ;
« 2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
« 4° Les personnes morales mentionnées aux articles L.
« 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L.
« 1° Des cas mentionnés aux a et c du 2 de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées, à l'exception des secrets protégés par la loi, par le responsable de traitement à l'intéressé s'il en fait la demande ;
« Art. 48.-Le droit à l'information s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« En particulier, lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d'un mineur de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées à l'article 13 de ce règlement dans un langage clair et facilement accessible.
« La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est également informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, dans les conditions prévues à l'article 85.
« En application de l'article 23 du même règlement, le droit à l'information ne s'applique pas aux données collectées dans les conditions prévues à l'article 14 de ce règlement et utilisées lors d'un traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sécurité publique, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire au respect des fins poursuivies par ce traitement et prévue par l'acte instaurant le traitement.
« Il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent lorsque le traitement est mis en œuvre par les administrations publiques qui ont pour mission soit de contrôler ou de recouvrer des impositions soit d'effectuer des contrôles de l'activité de personnes physiques ou morales pouvant donner lieu à la constatation d'une infraction ou d'un manquement, à des amendes administratives ou à des pénalités.
« Art. 49.-Le droit d'accès de la personne concernée s'exerce dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée et à la protection des données des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de réalisation de recherche scientifique ou historique.
« Art. 50.-Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« Art. 51.-I.-Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« II.-En particulier, sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte.
« Art. 52.-Par dérogation aux articles 49 à 51, pour les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler ou recouvrer des impositions, les droit d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent dans les conditions prévues à l'article 118, si de telles restrictions ont été prévues par l'acte instaurant le traitement.
« Il est fait application des mêmes dispositions lorsque le traitement intéresse la sécurité publique, sous réserve de l'application des dispositions du titre III.
« Par dérogation aux articles 49 à 51, pour les traitements mis en œuvre par les juridictions financières, dans le cadre de leurs missions non juridictionnelles prévues par le code des juridictions financières, notamment lorsque de telles missions sont susceptibles de révéler des irrégularités appelant la mise en œuvre d'une procédure juridictionnelle, le droit d'accès peut être limité dans les conditions prévues aux e et h du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« Art. 53.-Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« Art. 54.-L'obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 19 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« Art. 55.-Le droit à la portabilité des données s'exerce dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« Art. 56.-Le droit d'opposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou, dans les conditions prévues à l'article 23 du même règlement, lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement.
« Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant
« Art. 57.-En application de l'article 24 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ce même règlement et à la présente loi.
« Le responsable du traitement et, le cas échéant, son représentant tiennent le registre des activités de traitement dans les conditions prévues à l'article 30 de ce règlement.
Ils désignent un délégué à la protection des données dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre IV du même règlement.
« Art. 58.-I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.
« La dérogation prévue au présent article n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement.
« Art. 59.-Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par plusieurs responsables du traitement, leurs obligations respectives s'exercent dans les conditions prévues à l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi.
« Art. 60.-La qualité de sous-traitant n'exonère en rien du respect des dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi.
« Le traitement réalisé par un sous-traitant est régi par un contrat ou tout acte juridique qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, sous une forme écrite, y compris en format électronique, respectant les conditions prévues à l'article 28 du règlement.
« Le sous-traitant et, le cas échéant, son représentant doivent tenir le registre mentionné à l'article 30 de ce même règlement.
« Lorsqu'un sous-traitant a recours à un autre sous-traitant pour mener les activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, il conclut avec ce sous-traitant le contrat mentionné au deuxième alinéa.
Le troisième alinéa s'applique également.
« Art. 61.-Conformément à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, il est interdit au sous-traitant ou à toute autre personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant ayant accès à des données à caractère personnel de traiter ces données sans l'accord du responsable du traitement.
« Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques
« Art. 62.-Le responsable du traitement effectue préalablement à la mise en œuvre du traitement une analyse d'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel dans les conditions prévues à l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« Art. 63.-Conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact prévue à l'article 62 que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
« Art. 64.-Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L.
« Art. 65.-Les traitements contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis, outre à celles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux dispositions de la présente section, à l'exception des catégories de traitements suivantes :
« 1° Les traitements relevant du 1° de l'article 44 de la présente loi et des a et c à f du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
« 2° Les traitements permettant d'effectuer des études à partir des données recueillies en application du 1° de l'article 44 de la présente loi lorsque ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif ;
« Art. 66.-I.-Les traitements relevant de la présente section ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt public qu'ils présentent.
« II.-Des référentiels et règlements types, au sens des b et c du 2° du I de l'article 8, s'appliquant aux traitements relevant de la présente section sont établis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en concertation avec l'Institut national des données de santé mentionné à l'article L.
La demande d'autorisation est présentée dans les formes prévues à l'article 33.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable si l'autorisation fait l'objet d'un avis préalable en application de la sous-section 2 de la présente section et que l'avis ou les avis rendus ne sont pas expressément favorables.
« Art. 67.-Par dérogation à l'article 66, les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire et d'en gérer les suites, au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sont soumis aux seules dispositions de la section 3 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« Art. 68.-Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les membres des professions de santé peuvent transmettre au responsable d'un traitement de données autorisé en application de l'article 66 les données à caractère personnel qu'ils détiennent.
« Art. 69.-Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont individuellement informées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« Art. 71.-Une information relative aux dispositions de la présente sous-section doit être assurée notamment dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement mentionné au présent titre.
« Art. 72.-Les traitements automatisés de données à caractère personnel dont la finalité est ou devient la recherche ou les études dans le domaine de la santé ainsi que l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins ou de prévention sont soumis à la sous-section 1 de la présente section, sous réserve de la présente sous-section.
« Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
« Art. 78.-Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans l'intérêt public conformément à l'article L.
211-2 du code du patrimoine, les droits prévus aux articles 15,16 et 18 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'appliquent pas dans la mesure où ces droits rendent impossible ou entravent sérieusement la réalisation de ces finalités.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine dans quelles conditions et sous réserve de quelles garanties il peut être dérogé en tout ou partie aux droits prévus aux articles 15,16,18 et 21 du même règlement, en ce qui concerne les traitements à des fins de recherche scientifique ou historique, ou et à des fins statistiques.
« Art. 79.-Dans les conditions du b du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions du 1 à 4 du même article 14 ne s'appliquent pas aux traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la réutilisation de ces données à des fins statistiques dans les conditions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
« Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique
« Art. 80.-A titre dérogatoire, les dispositions du 5° de l'article 4, celles des articles 6,46,48,49,50,53,118,119 et celles du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'appliquent pas, lorsqu'une telle dérogation est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information, aux traitements mis en œuvre aux fins :
« 1° D'expression universitaire, artistique ou littéraire ;
« 2° D'exercice à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession.
« Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à l'application des dispositions du code civil, des lois relatives à la presse écrite ou audiovisuelle et du code pénal, qui prévoient les conditions d'exercice du droit de réponse et qui préviennent, limitent, réparent et, le cas échéant, répriment les atteintes à la vie privée et à la réputation des personnes.
« Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques
« Art. 81.-Les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 82.-Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
« Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
« Art. 83.-I.-Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris ceux prenant en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification.
« II.-En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public avertit, sans délai, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« III.-Chaque fournisseur de services de communications électroniques tient à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et le conserve à la disposition de la commission.
« Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
« Art. 84.-Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.
« Les droits mentionnés au chapitre II s'éteignent au décès de la personne concernée.
Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus dans les conditions fixées à l'article 85.
« Art. 85.-I.-Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
« Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés au chapitre II du présent titre.
« Les directives mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent désigner une personne chargée de leur exécution.
« II.-En l'absence de directives ou de mention contraire dans ces directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer, après son décès, les droits mentionnés au chapitre II du présent titre II dans la mesure nécessaire :
« 1° A l'organisation et au règlement de la succession du défunt.
« 2° A la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès.
« Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en application du précédent alinéa.
« Les désaccords entre héritiers sur l'exercice des droits prévus au présent II sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.
« III.-Tout prestataire d'un service de communication au public en ligne informe l'utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne.
« Art. 86.-Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit.
« Art. 87.-Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci-après dénommés autorité compétente.
« Art. 89.-I.-Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'Etat pour au moins l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au I de l'article 31 et aux articles 33 à 36.
« II.-Si le traitement porte sur des données mentionnées au I de l'article 6, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au II de l'article 31.
« Dans les autres cas, le responsable de traitement ou son sous-traitant consulte la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel, qui se prononce également dans les délais prévus à l'article 34 :
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à de telles autres fins, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'applique, à moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union européenne.
« Lorsque les autorités compétentes sont chargées d'exécuter des missions autres que celles exécutées pour les finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'applique au traitement effectué à de telles fins, y compris à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, à moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union européenne.
« Art. 92.-Les traitements effectués pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées sont autorisés s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité, sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre Ier du titre Ier et au présent titre.
« Art. 93.-Les traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sont mis en œuvre dans les conditions prévues aux 2° et 5° de l'article 4 ainsi que, pour les traitements mentionnés à l'article 91, à la section 4 du chapitre III du titre II.
« Art. 96.-Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant que dans les conditions prévues aux 1,2 et 10 de l'article 28 et à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et au présent article.
« Les sous-traitants doivent présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux exigences du présent titre et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
« Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants
« Art. 99.-I.-Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent titre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et celles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi.
« Art. 100.-Le responsable de traitement et son sous-traitant tiennent un registre des activités de traitement dans les conditions prévues aux 1 à 4 de l'article 30 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« Art. 101.-Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement, portant sur de telles données.
« Art. 102.-Les articles 31,33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent titre.
« Les dispositions des 5 et 7 de l'article 37, des 1 et 2 de l'article 38 et du 1 de l'article 39 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, en ce qu'elles concernent le responsable de traitement, sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent titre.
« 4° Que le traitement soit limité dans les cas prévus au III du présent article.
« IV.-En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III, le responsable de traitement informe la personne concernée de la possibilité, prévue à l'article 108, d'exercer ses droits par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« La commission désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires.
Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.
La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel.
« Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.
« Art. 110.-Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement.
« Art. 111.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale.
« Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne
« 4° La Commission européenne a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 ou, en l'absence d'une telle décision, un instrument juridiquement contraignant fournit des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ou, en l'absence d'une telle décision et d'un tel instrument, le responsable de traitement a évalué toutes les circonstances du transfert et estime qu'il existe de telles garanties appropriées.
« Lorsque la Commission européenne a abrogé, modifié ou suspendu une décision d'adéquation adoptée en application de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, le responsable de traitement peut néanmoins transférer des données à caractère personnel ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne si des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel sont fournies dans un instrument juridiquement contraignant ou si ce responsable estime, après avoir évalué toutes les circonstances du transfert, qu'il existe des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel.
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE
« Art. 115.-Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense.
« Art. 116.-I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable de traitement ou son représentant :
« 6° Des droits qu'elle tient des dispositions des articles 117 à 120 ;
« Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.
« II.-Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable de traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.
« Lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche.
« III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au II dans la mesure où une telle limitation est nécessaire au respect des fins poursuivies par le traitement.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
« Art. 118.-I.-Les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement sont adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires.
« Art. 119.-I.-Par dérogation à l'article 118, lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire autorisant le traitement peut prévoir que les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent être exercés par la personne concernée auprès du responsable de traitement directement saisi dans les conditions prévues aux II à III du présent article.
« II.-La personne concernée justifiant de son identité a le droit d'obtenir :
« 1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
« 2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
« 3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne ;
« 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
« 5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.
« Les demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique peuvent être rejetées.
« III.-La personne concernée justifiant de son identité peut également exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
« Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable de traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées.
« En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable de traitement auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord.
« Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa du III.
« Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à prévoir ou évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée.
« Obligations incombant au responsable de traitement
« Art. 121.-Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
« Obligations incombant au sous-traitant
« Art. 122.-Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.
« Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées au 6° de l'article 4 et à l'article 121.
Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
« Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.
« Art. 123.-Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
« Art. 124.-Toutefois, le responsable de traitement peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat ne répondant pas aux conditions de l'article 123 si la personne à laquelle se rapportent les données a consenti expressément à leur transfert ou si le transfert est nécessaire à l'une des conditions suivantes :
« 1° A la sauvegarde de la vie de cette personne ;
« 2° A la sauvegarde de l'intérêt public ;
« 3° Au respect d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ;
« 4° A la consultation, dans des conditions régulières, d'un registre public qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime ;
« 5° A l'exécution d'un contrat entre le responsable du traitement et l'intéressé, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ;
« 6° A la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu ou à conclure, dans l'intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un tiers.
« Il peut également être fait exception à l'interdiction prévue à l'article 123 si un tel transfert est autorisé par décret, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l'objet.
Lorsque les données transférées sont issues d'un traitement créé par un acte réglementaire dispensé de publication en application du III de l'article 31, le décret autorisant le transfert est lui-même dispensé de publication.
« La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis.
Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans ces délais, l'avis demandé à la commission sur le transfert est réputé favorable.
« Art. 125.-La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
« Art. 126.-Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« Art. 127.-L'article 37 de la présente loi n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en ce qu'il intéresse l'action de groupe devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
« Art. 128.-I.-Pour l'application de l'article 37 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ des articles L.
2122-9 du code du travail ” sont remplacées par les mots : “ de l'arrêté pris en application de l'article 73 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ”.
« II.-Pour l'application des articles 65 à 77 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux articles L.
6113-8 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement.
« III.-Pour l'application de l'article 67 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions ayant le même objet applicables localement.
111-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
128-2, les mots : « du II de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée » sont remplacés par les mots : « 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » ;
223-6, les références : « 38 à 40 » deviennent les références : « 49 à 56 » ;
511-9, les références : « chapitres II, IV et V » deviennent les références : « chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II » ;
4° Dans le tableau figurant à l'article L.
771-2, la ligne concernant les articles L.
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection
des données à caractère personnel.
2° A la première ligne des articles L.
1671-1, la référence : « la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » devient la référence : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
4371-1 sont complétées par les dispositions suivantes :
5° Dans le chapitre unique du titre IX du livre III de la partie 4, il est inséré un article L.
1° Au premier alinéa de l'article 67 ter, la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 » ;
2° Au troisième alinéa du I de l'article 67 sexies, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 ».
312-15 du code de l'éducation, les mots : « d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacés par les mots : « qu'ils tiennent du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de protection de leurs données personnelles en termes d'information, d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données ».
611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
77-10-1, la référence : « 43 ter » devient la référence : « 37 ».
521-7, après les mots : « règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil », sont ajoutés les mots : « et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ;
561-7, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ;
561-33, au troisième alinéa du V de l'article L.
765-8, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
212-3 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ».
2° A l'article 226-17, les mots : « à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 à 101 » ;
a) Après le mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou pour un responsable de traitement » ;
b) Les mots : « dispositions du II de l'article 34 bis » sont remplacés par les mots : « articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 et de l'article 102 » ;
« Est puni des mêmes peines le fait pour un sous-traitant de ne pas notifier cette violation au responsable de traitement en méconnaissance de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.
« Art. 226-22-2.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
« 1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée lorsque la visite a été autorisée par le juge ;
« 2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la même loi, ou aux agents d'une autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;
« 3° Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.
« Art. 226-23.-Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné.
Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données » ;
7° A l'article 711-1, les mots : « la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ».
33-1, la référence : « 34 bis » devient la référence : « 83 » ;
34, la référence : « 39 et 40 » devient la référence : « 49 et 50 » ;
103, les mots : « accord exprès » sont remplacés par les mots : « consentement ».
152-3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « fichier d'informations nominatives » sont remplacés par les mots : « traitement de données à caractère personnel ».
1° Au troisième alinéa de l'article 29-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 230-8, au dernier alinéa de l'article 230-9, au premier alinéa de l'article 230-10 et à l'article 230-15, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
2° Au premier alinéa de l'article 60-2, les mots : « deuxième alinéa du 3° du II de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « d du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité », et la référence à l'article 67 est remplacée par la référence à l'article 80 ;
3° Au premier alinéa de l'article 78-3-1, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 31 ;
4° Au dernier alinéa de l'article 230-12, la référence à l'article 8 est remplacée par la référence à l'article 6 ;
5° A l'article 230-18, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 31, et les mots : « de manière indirecte, conformément à l'article 41 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 » ;
6° A l'article 230-27, les mots : « de manière indirecte » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa des articles 706-25-13,706-53-11 et 777-3, la référence à l'article 30 est remplacée par la référence à l'article 33 ;
8° A l'article 804, les mots : « la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ».
326-12 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
225-1 du code de la recherche, les mots : « du chapitre IX » sont remplacés par les mots : « de la section 3 du chapitre III du titre II ».
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'informations nominatives » sont remplacés par les mots : « de données à caractère personnel » et les mots : « informations » sont remplacés par les mots : « données » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
225-6 les mots : « information nominative » sont remplacés par les mots : « donnée à caractère personnel » ;
3° Aux derniers alinéas des articles L.
330-7, les mots : « d'informations nominatives » sont remplacés par les mots : « de données à caractère personnel » ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « information nominative » sont remplacés par les mots : « donnée à caractère personnel » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 38 » sont remplacés par les mots « à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ».
644-9-1, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
1111-8-1, la numérotation « I.-» et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
1122-1, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » et la référence : « 58 » devient la référence : « 69 » ;
a) Au douzième alinéa, la référence : « 54 » devient la référence : « 66 » ;
b) Au treizième alinéa, la référence : « 61 » est remplacée par la référence : « 72 » ;
1124-1, les mots : « du II » sont supprimés et la référence : « 54 » devient la référence : « 76 » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « modalités de déclarations et d'autorisations préalables selon le type de données conservées, en application » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « 45 à 52 » devient la référence : « 20 à 23 » ;
1453-1, les mots : «, notamment à ses articles 7,38 et 40 » sont supprimés ;
1461-3, les mots : « au chapitre IX » sont remplacés par les mots : « à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II » ;
a) Au 2° la référence : « 54 » devient la référence : « 77 » ;
b) Au 3°, les mots : « au même article 54 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 73 » ;
« 4° De contribuer à l'élaboration, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b du 2° de l'article 8 de la même loi.
Il facilite la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée, dans les conditions prévues au II de l'article 66 de la même loi » ;
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « L.
b) Il est créé un quatrième alinéa au I ainsi rédigé :
a) Au deuxième alinéa du I de l'article L.
-après le mot : « L.
1111-2 », le mot : «, » est remplacé par le mot : « et » ;
1111-26 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
1124-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
6132-3, les mots : «, notamment à son article 34 » sont supprimés.
« Les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, sont autorisés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
158-1, les mots : « la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
288-1, les mots : « la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
346-1 les mots : « la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
648-1, les mots : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
898-1, les mots : « loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ».
114-10-2, les mots : « selon les modalités prévues au chapitre IV » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions » ;
1631-3, les mots : « de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure » ;
5512-4, après les mots : « d'Etat », sont ajoutés les mots : « pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
5° La sixième ligne du tableau du I et la sixième ligne du tableau du II de l'article L.
5411-4 du code du travail, les mots : « autorisée dans les conditions prévues au chapitre IV » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions ».
288 du livre des procédures fiscales, les mots : « instituée par l'article 6 de la même loi » sont supprimés.
I.-Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par les mots : « et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
II.-A l'article 16 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la référence : « 8 » devient la référence : « 6 ».
III.-Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social est supprimé.
IV.-L'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « informations recueillies » sont remplacés par les mots : « données collectées » ;
2° Au III, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » et la référence : « 27 » est remplacée par la référence : « 30 ».
V.-Au I de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » et les mots : «, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont supprimés.
VI.-A l'article 29 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
VII.-A l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les mots : « aux dispositions du I de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ».
VIII.-Au quatrième alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la référence : « 13 » devient la référence : « 9 ».
IX.-Au premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information,, le mot : « Communauté » est remplacé par le mot : « Union » et les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
X.-A l'article 58-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, la référence : « 38 » devient la référence : « 56 » et les références : « 39 et 40 » deviennent les références : « 49 et 50 ».
XI.-A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
XII.-L'article 65 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.
XIII.-A l'article 60 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la référence : « 43 ter » devient la référence : « 37 ».
XIV.-La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est ainsi modifiée :
a) Au I, la référence : « 31 » devient la référence : « 36 » ;
b) Au II, la référence : « 22 » devient la référence : « 30 », et les mots : « la mise en œuvre des » sont remplacés par le mot : « les » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 37, la référence : « l'article 70-15 » est remplacée par les mots : « pour les traitements automatisés installés avant le 6 mai 2016, l'article 101 ».
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
Crée Code de commerce - Section 1 : L'administration judiciaire de la p...
Crée Code de commerce - Section 2 : Le jugement (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Le placement sous séquestre pr...
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : La procédure applicable aux de...
Crée Code de commerce - TITRE V : De la protection du secret des affaires (V)
IV.-Les dispositions de l'article 4 du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R.
412-28 du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Code de commerce Art. R950-1 - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1
Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.
Les dispositions du III de l'article 4 entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions règlementaires.
152-1.-I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte.
« 2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels produits à ces fins ;
« 3° Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché.
« II.-Aux lieu et place des mesures provisoires et conservatoires mentionnées aux 1° à 3° du I, la juridiction peut autoriser la poursuite de l'utilisation illicite alléguée d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution par le défendeur d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation du détenteur du secret.
« La juridiction ne peut pas autoriser la divulgation d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution de la garantie mentionnée au premier alinéa.
« III.-La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures provisoires et conservatoires qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur d'une garantie destinée, dans le cas où l'action aux fins de protection du secret des affaires est ultérieurement jugée non fondée ou s'il est mis fin à ces mesures, à assurer l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le défendeur ou par un tiers touché par ces mesures.
« IV.-La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile.
« V.-Les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce dernier délai est plus long.
« Le placement sous séquestre provisoire
153-1.-Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
« Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.
« Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R.
« La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
153-3.-A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
« 1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;
« 2° Une version non confidentielle ou un résumé ;
« 3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
« Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.
153-5.-Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
153-6.-Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
« Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale.
Lorsqu'une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.
153-7.-Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.
153-8.-Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.
« Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production.
L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.
153-9.-I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
« II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire.
Il est fait application de l'article 905 du code de procédure civile.
« Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision.
« III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
« Le délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai sont suspensifs.
L'exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée.
153-10.-A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.
« Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.
823-19, les mots : «, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires » sont remplacés par les mots : « ou à un secret protégé par la loi » ;
3° La section II du chapitre III du titre VIII du livre IV est abrogée.
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié :
332-1.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L.
332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R.
« Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R.
5° La dernière phrase des articles R.
2342-34 du code de la défense, les mots : « industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
- Le code de l'énergie (partie réglementaire) est ainsi modifié :
113-3, les mots : « , industriel et commercial » sont supprimés ;
3° A la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article D.
2° A la dernière phrase du I de l'article R.
125-11, au septième alinéa du I de l'article R.
541-86 ainsi qu'au premier et au dernier alinéa du I de l'article R.
- Au sixième alinéa du IV de l'article D.
98-6-3 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
230-34, les mots : « industriel, professionnel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires et du secret professionnel » ;
1338-2, les mots : « , au secret industriel et commercial » sont supprimés ;
5132-69, les mots : « industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
165-74 du code de la sécurité sociale, les mots : « industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
4411-46 du code du travail, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
950-1 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau du 1° est complété ainsi qu'il suit :
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
Chapitre II.-Des actions en prévention, en cessation ou en réparation
d'une atteinte au secret des affaires
Chapitre III.-Des mesures générales de protection du secret des affaires
devant les juridictions civiles ou commerciales
2° La quarante-neuvième ligne du tableau du 4° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
3° La trente-quatrième ligne du tableau du a du 8° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
4° La trente-sixième ligne du tableau du a du 8° est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R.
811-1 du code de la propriété intellectuelle est modifié ainsi qu'il suit :
343-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; »
d) Le neuvième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; »
3° La quatre-vingt-dixième ligne du tableau du 6° est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
Le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 17, 17-1 et 34 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de même niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
Pour chacun des trois concours, la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité.
I - Les inscriptions interviennent du 14 janvier 2019 au 14 mars 2019 à 17 heures (heure de Paris), délai de rigueur.
Elles s'effectueront par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr, rubrique « Devenir magistrat ».
Dans le cas où un candidat serait dans l'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il lui appartiendra de se procurer le formulaire d'inscription soit par téléchargement de celui-ci sur le site de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr, rubrique « Devenir magistrat », soit sur simple demande auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
Dans ce cas, le formulaire d'inscription devra être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le 14 mars 2019, à l'adresse ci-dessus indiquée, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé à l'Ecole contre récépissé au plus tard le 14 mars 2019 à 17 heures (heure de Paris).
Tout formulaire déposé ou posté après ce délai ne pourra pas être accepté.
II - Les candidats devront transmettre à l'Ecole nationale de la magistrature les dossiers complets comprenant les pièces et imprimés prévus à l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1972 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
La liste des pièces à fournir et les imprimés nécessaires à la constitution de ce dossier sont disponibles soit par téléchargement sur le site de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr, rubrique « Devenir magistrat », soit sur simple demande auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
Les dossiers complets comprenant les pièces et imprimés précités devront être postés par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, du 29 juillet 2019 au 5 septembre 2019, le cachet de la poste faisant foi ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, durant cette même période.
La requête et le certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration devront être postés par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, au plus tard le 29 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé
4138-3-1.-Le congé du blessé, d'une durée maximale de dix-huit mois, est attribué, sauf faute détachable du service, après épuisement des droits à congés de maladie fixés à l'article L.
4138-3, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie, s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et s'il présente une probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l'intérieur, dans les cas suivants :
« 1° En opération de guerre ;
« 2° Au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure, dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° Au cours d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l'intégrité de son territoire ou à la protection de ressortissants, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure.
« La liste des opérations mentionnées au 3° est fixée par arrêté interministériel.
La détermination du champ géographique de l'opération peut faire l'objet d'un arrêté interministériel non publié dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est possible d'obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 30 janvier 2019 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Auprès du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section B, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les personnes ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que le dossier leur soit transmis en retour.
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel la candidate ou le candidat joint obligatoirement :
- une copie des diplômes détenus ou un justificatif du niveau d'études ;
La candidate ou le candidat adresse son dossier complet (formulaire d'inscription renseigné, daté et signé, relevé des formations, copie des diplômes, lettre de candidature) à son service gestionnaire (il s'agit du service détenteur de son dossier administratif).
A réception du dossier, le service gestionnaire vérifie que la candidate ou le candidat remplit les conditions de participation, établit un état signalétique des services, vise le formulaire d'inscription, et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription validé, relevé des formations, copie des diplômes, lettre de candidature, état signalétique des services) au plus tard le 30 janvier 2019, date de clôture des inscriptions, avant minuit, heures de Paris, le cachet de la poste faisant foi, au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
Toute information sur cette sélection professionnelle peut être obtenue auprès du CMG de Lyon par téléphone au 04-37-27-24-00.
Les candidates et les candidats sont convoqués par le CMG de Lyon, en temps utile, à l'épreuve.
Un poste est offert pour le service de santé des armées, toutes filières confondues.
Auprès du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section A, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
- un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées, indiquant les formations suivies, les diplômes obtenus, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels la candidate ou le candidat a pris part.
La candidate ou le candidat adresse son dossier complet (formulaire d'inscription renseigné, daté et signé, curriculum vitae) à son service gestionnaire (il s'agit du service détenteur de son dossier administratif).
A réception du dossier, le service gestionnaire vérifie que la candidate ou le candidat remplit les conditions de participation, établit un état signalétique des services, vise le formulaire d'inscription, et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription validé, curriculum vitae et état signalétique des services) au plus tard le 30 janvier 2019, date de clôture des inscriptions, avant minuit, heure de paris, le cachet de la poste faisant foi, au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé, la liste des variétés de Cannabis sativa L. est complétée comme suit : « Earlina 8 FC ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 décembre 2018 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales.
- http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 11 février 2019, à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, " Examen professionnel SACS 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en cinq exemplaires recto verso et agrafés au plus tard le lundi 7 octobre 2019 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse indiquée ci-dessus ;
En application des dispositions du 3e alinéa de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, à compter de la publication de la présente décision jusqu'au 31 mars 2019, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels relevant des corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisés, d'infirmier anesthésiste, et de masseurs-kinésithérapeutes de la fonction publique hospitalière.
La décision du 1er septembre 2018 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogée à compter de la publication de la présente décision.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
A son article 15, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour prévoir, sur une durée de deux ans :
- un relèvement de 10 % du seuil d'interdiction de la revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état aux consommateurs ;
- un encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, en définissant les sanctions administratives permettant d'assurer l'effectivité de ces dispositions.
Ces mesures s'inscrivent dans le projet de rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires qui a été, avec la définition des objectifs d'une politique de l'alimentation ambitieuse, l'objet des « Etats généraux de l'alimentation » ayant associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et des représentants de la société civile, qui se sont achevés en décembre 2017.
Le constat d'une répartition de la valeur défavorable aux producteurs des filières agricoles et agroalimentaires est largement partagé, de même que le fait que cette situation résulte d'une absence de pouvoir de négociation équilibré de ces producteurs, dans un contexte marqué par une forte dissymétrie de concentration économique entre la production sur l'amont et la distribution à l'aval.
Il en résulte une fragilité de la situation des acteurs de la filière agricole, dont les marges nettes ont connu une érosion significative sur la période récente, tandis que les maillons intermédiaires de l'industrie agroalimentaire et avals de la distribution ont de leur côté été impactés par la montée en puissance d'acteurs détenant des positions de marché importantes au plan mondial ainsi que par le développement du commerce en ligne.
L'intensification de la pression concurrentielle au stade de la distribution dans un contexte de crise économique et de stagnation du pouvoir d'achat a été perçue comme induisant une contrainte supplémentaire sur les fournisseurs.
Aussi est-il apparu qu'un rééquilibrage des relations entre l'amont et l'aval des filières était l'un des impératifs de la nécessaire transformation des systèmes agricoles.
Parallèlement, il est indispensable de rééquilibrer les relations entre l'amont et l'aval des filières.
Les deux mesures mentionnées ci-dessus de relèvement du seuil de revente à perte et d'encadrement des promotions font partie des orientations qui se sont dégagées des Etats généraux de l'alimentation, avec notamment la nécessité d'une structuration du secteur de la production, le développement de contrats durables fondés sur le renversement de la logique de construction des prix afin de prendre en compte les coûts de production, le renforcement des interprofessions, le renforcement des clauses de renégociation et l'amélioration de la lisibilité et de l'efficacité des règles applicables.
La rédaction de la présente ordonnance a été réalisée en prenant en compte les contributions des parties prenantes ayant participé à l'atelier 7 des Etats Généraux de l'Alimentation.
Ainsi, cette ordonnance prévoit, pour une durée de deux ans, deux dispositifs distincts :
- le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état aux consommateurs ;
- et l'encadrement des promotions en valeur et en volume pour les mêmes produits alimentaires.
C'est dans ce cadre que les sept articles ont été rédigés.
L'article 1er prévoit que les dispositions de l'ordonnance seront applicables pour une durée de deux ans à compter de leur entrée en vigueur.
Cette disposition répond à la volonté de prévoir un dispositif à vocation expérimentale, devant faire l'objet d'une évaluation du Gouvernement, d'une durée de deux ans conformément aux dispositions de la loi d'habilitation.
L'article 2 relève le seuil de revente à perte portant sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au consommateur, en affectant leur prix d'achat effectif (tel que défini à l'article L.
442-2 du code de commerce) d'un coefficient de 1,10.
L'article 3 qui organise l'encadrement des promotions, en valeur et en volume, est divisé en cinq parties.
En son I, est défini le champ d'application de cet article 3.
Ainsi, cet encadrement des promotions porte sur tous les avantages promotionnels, « immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ».
Cet encadrement est applicable par dérogation à celui prévu au neuvième alinéa de l'article L.
441-7 du code de commerce, qui limite pour certains produits agricoles et pour les produits laitiers les promotions à 30 % de la valeur du barème des prix unitaires.
Par conséquent, pendant les deux années d'application de l'ordonnance, cet encadrement prévu au neuvième alinéa de l'article L.
441-7 sera inapplicable.
En son II, l'article 3 prévoit que l'encadrement des promotions « en valeur », au sens de la loi d'habilitation, sera de 34 % du prix de vente au consommateur ou d'une augmentation équivalente de la quantité vendue.
La détermination de cet encadrement en valeur à 34 % reprend les conclusions de l'atelier 7 des Etats généraux de l'alimentation, au sein duquel les parties prenantes ont notamment souligné qu'un tel taux permettrait de continuer à pratiquer des promotions du type « 2 produits achetés, 1 offert ».
En son III, l'article 3 prévoit que l'encadrement des promotions « en volume », au sens de la loi d'habilitation, sera de 25 %, que les avantages promotionnels soient accordés par le distributeur ou le fournisseur, l'application de ce taux étant précisée en fonction des catégories de produits vendus :
Le 1° du III porte sur les produits faisant l'objet d'un contrat prévu à l'article L.
441-7 du code de commerce, soit les produits de marque nationale et certains produits sous marques de distributeurs.
Dans ce cas, la valeur d'achat cumulée des produits vendus en promotion par le distributeur ne peut pas dépasser 25 % du montant du chiffre d'affaires prévisionnel qui devra être défini dans le contrat prévu à l'article L.
Le 2° du III porte sur les produits sous marque de distributeur qui répondent aux besoins particuliers de l'acheteur.
Pour ces produits, la quantité de produits vendus en promotion par le distributeur ne peut pas dépasser 25 % du volume prévisionnel convenu entre le fournisseur et le distributeur.
Le 3° du III porte sur les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.
Pour les produits agricoles, le volume de produits vendus en promotion par le distributeur ne peut pas dépasser 25 % des engagements de volume convenus entre le fournisseur et le distributeur.
En son IV, les produits périssables menacés d'altération rapide sont exclus de son champ d'application.
Cette exclusion est une reprise du 6° du I de l'article L.
442-4, qui prévoit que l'interdiction de revente à perte n'est pas applicable à de tels produits.
En son V, l'article prévoit les sanctions administratives permettant d'assurer l'effectivité de l'encadrement des promotions.
Deux types de sanctions sont prévus en cas de non-respect des dispositions de l'article : soit une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale, soit une amende administrative correspondant à la moitié des dépenses de publicité au titre de l'avantage promotionnel.
Ces sanctions pourront être doublées en cas de réitération du manquement.
L'article 4 prévoit l'établissement d'un rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2020, sur la base notamment des éléments d'analyses que devront fournir les acteurs de la filière alimentaire.
L'article 5 prévoit la possibilité de suspendre par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, l'application du relèvement du seuil de revente à perte ou l'encadrement des promotions, pour tout ou partie des produits concernés et pour une période pouvant aller jusqu'au terme de la période de deux ans prévue par l'ordonnance, lorsque le comportement d'un nombre significatifs d'acheteurs de denrées et produits alimentaires, lors de la négociation ou de l'exécution des contrats d'achat, est de nature à compromettre sensiblement l'atteinte des objectifs tenant notamment au rétablissement de conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs.
L'article 6 exclut les départements, régions et collectivités d'outre-mer du dispositif de relèvement du seuil de revente à perte et d'encadrement des promotions, prévus aux articles 2 et 3.
L'article 7 fixe la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 de l'ordonnance.
Pour le relèvement du seuil de revente à perte prévu à l'article 2, l'entrée en vigueur sera fixée par décret et interviendra au plus tard le 1er juin 2019.
L'encadrement des promotions en valeur prévu au II de l'article 3, entrera en vigueur au 1er janvier 2019, notamment afin de permettre aux professionnels de réaliser les campagnes promotionnelles déjà organisées, notamment celles prévues pour la période des fêtes de fin d'année.
L'article 7 précise également les conditions d'entrée en vigueur de l'encadrement des promotions en volume, en distinguant les différentes catégories de contrats, et en tenant compte des contraintes liées à leurs caractéristiques.
S'agissant de la catégorie de contrat régissant les relations commerciales pour les produits de marque nationale et certains produits sous marques de distributeurs (contrats mentionnés à l'article L.
441-7 du code de commerce), l'encadrement des promotions sera applicable à tous les contrats régissant ces relations commerciales pour l'année à venir.
Pour cela, l'article 6 prévoit que ces dispositions seront applicables aux contrats mentionnés à cet article L.
441-7, lorsqu'en application de ce même article ces contrats devaient être conclus au plus tard le 1er mars 2019.
S'agissant des autres catégories de contrats, ayant comme caractéristique d'être pour la plupart conclus pour une période significativement plus courte que les précédents, les dispositions relatives à l'encadrement des promotions, qui entreront en vigueur dans les conditions du droit commun, soit le lendemain de la publication de l'ordonnance, seront applicables aux contrats en cours.
Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de leur date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 7.
Le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l'article L.
442-5 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.
- Les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au I, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.
- Ces avantages promotionnels, qu'ils soient accordés par le fournisseur ou par le distributeur, portent sur des produits ne représentant pas plus de 25 % :
1° Du chiffre d'affaires prévisionnel fixé par la convention prévue à l'article L.
2° Du volume prévisionnel prévu par un contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur ;
3° Des engagements de volume portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.
Pour l'application des dispositions du présent III, la convention mentionnée au 1°et le contrat mentionné au 2° fixent respectivement un chiffre d'affaires prévisionnel et un volume prévisionnel.
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits périssables et menacés d'altération rapide, à condition que l'avantage promotionnel ne fasse l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente.
- Tout manquement aux obligations du présent article par le fournisseur ou le distributeur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l'avantage promotionnel pour une personne morale.
Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les effets de la présente ordonnance, qui prend en compte les éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par les acteurs économiques de la filière alimentaire.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la Concurrence, peut suspendre l'application des dispositions des articles 2 et 3, le cas échéant jusqu'au terme de la période définie à l'article 1er, pour tout ou partie des denrées ou produits mentionnées aux articles 2 et 3, si les conditions prévues au II sont remplies.
Dans ce cas, l'Assemblée nationale et le Sénat en sont informés sans délai.
- Les dispositions du I sont applicables si le comportement d'un nombre significatif d'acheteurs de denrées ou produits mentionnées aux articles 2 et 3, lors de la négociation ou de l'exécution des conventions et des contrats mentionnés au III de l'article 3, est de nature à compromettre sensiblement l'atteinte de l'un des objectifs de rétablissement de conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, de développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires, de l'article 15 susvisé de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ni dans les collectivités de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2019.
Les dispositions du II de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions du 1° du III de l'article 3 sont applicables à toute convention conclue avant la publication de la présente ordonnance, dès lors que cette convention, en application du cinquième alinéa de l'article L.
441-7 du code de commerce, devait être conclue au plus tard le 1er mars 2019.
Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article 3 sont applicables à tout contrat conclu avant la publication de la présente ordonnance et toujours en cours d'exécution à cette date.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er février 2019.
Le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 10 décembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 décembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 11 février 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement » - « Secrétariat général - ouverture de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle » - « Accéder à la téléprocédure » ;
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur « organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 28 mai 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole) : mardi 28 mai 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du modèle délivré par le secteur « organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers et être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en cinq exemplaires (1 original + 4 copies).
Les candidatures devront parvenir, au plus tard, le 8 mars 2019 à 23 h 59 (heure de Paris), par voie électronique à l'adresse cge.concours@finances.gouv.fr, ou par voie postale, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse SCGEIET, Teledoc 333, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Arrêté du 5 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2018.
de l'entreprise adaptée candidate
de COT/CPOM
MESSIDOR AYSE
MESSIDOR DROME
MESSIDOR ISERE
MESSIDOR LOIRE
MESSIDOR RHONE
AFSAME
APF 3I CONCEPT
AMIPI Fondation
Bernard Vendre - Blois
Bernard Vendre - Tours
APF ENTREPRISES TOURS
APF FLOUCAULT
CITAD'AILES
ETP SAINT-JAMES
SARL EA les Papillons de jour
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 206 436 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en titre 2 et de 3 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire », à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».
Le premier mouvement du programme 150 vers le programme 214, à hauteur de 9 147 € en AE et CP HT2, correspond au financement d'un conseiller académique de formation continue de l'enseignement supérieur (CAFCES) - agent de l'université de Besançon en situation de détachement auprès de l'académie de Besançon.
Le second mouvement du T2 du programme 141 vers le HT2 du programme 150, à hauteur de 206 436 € en AE et CP, permet de rémunérer 3 enseignants en langue et culture corses mis à disposition par l'académie de Corse auprès de l'Université de Corse.
Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles
Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.
38-3, le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré par les comptables publics compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du domicile du redevable.
« Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement de ces amendes forfaitaires majorées délictuelles est assuré par les comptables publics compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du lieu d'infraction.
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le tribunal de grande instance visé à ces alinéas est le tribunal de grande instance de Paris, le recouvrement est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division.
L'activité de gestion comptable et financière des communes de Busson, Chambroncourt et Morionvilliers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Andelot-Blancheville, est transférée au comptable de la trésorerie de Joinville et Poissons (Haute-Marne).
L'activité de gestion comptable et financière de la commune de Rochefort-sur-la-Côte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Andelot-Blancheville, est transférée au comptable de la trésorerie de Chaumont (Haute-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Andelot-Blancheville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chaumont (Haute-Marne).
Arrêté du 11 décembre 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 décembre 2018, l'arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2001, portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, est abrogé à compter du 14 décembre 2018.
Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration et, au plus tard, le 1er mars 2019.
Les titulaires d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré avant la date prévue au premier alinéa peuvent demander la validation de leur visa selon les dispositions de l'article R.
311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure au présent décret.
« 7° De permettre au ressortissant étranger titulaire d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R.
311-3 de procéder par voie électronique aux formalités prévues au même article et permettant de conférer au titulaire de ce visa les droits attachés à une carte de séjour.
La section 1 de l'annexe 6-4 du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section, après les mots : « à caractère personnel », sont insérés les mots : « et informations » ;
2° Après le 2° du A, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Mot de passe choisi par l'usager ; »
3° Le B est complété par un 14°, un 15° et un 16° ainsi rédigés :
« 14° Montant et date de paiement des taxes dont l'étranger est redevable ;
« 15° Identifiant unique du timbre dématérialisé ;
« 16° Numéro de réservation lié à l'achat du timbre dématérialisé.
1° Les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les visas mentionnés aux 4° à 14° permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, déclare notamment la date de son entrée en France et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
« Cet arrêté précise les modalités d'utilisation de ce téléservice accessible par internet.
« L'étranger doit en outre justifier qu'il a accompli les formalités prévues au dix-septième alinéa et, lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R.
313-1 s'il était soumis à cette obligation.
1° Aux annexes 1 et 2, les deux occurrences des mots : « Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois » sont supprimées ;
2° A l'annexe 1, la ligne :
Décret du 11 décembre 2018 portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
Par décret en date du 11 décembre 2018, les titres d'existence légale des établissements particuliers de Mériadec en Plumergat (Morbihan), de Chevilly-Larue (Val-de-Marne) et de Nantes (Loire-Atlantique), de la congrégation de la Province de France de l'Union Notre-Dame de Charité, sont abrogés.
Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Ce référentiel prend en compte la modalité pédagogique en présentiel.
L'établissement est audité une première fois dans les six mois suivant la signature du contrat de labellisation.
CRITÈRES DU
(les éléments non contrôlés sur site sont précisés dans le guide)
1.2 Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renoulevé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L.
-vérifier que l'affichage des horaires des cours théoriques soit visible de l'intérieur et de l'extérieur de l'école de conduite ou de l'association.
1.5 Proposer un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.
-vérifier, au travers d'un affichage, d'une documentation ou d'un programme que l'école de conduite ou l'association propose les rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.
2.3 Etablir un règlement intérieur.
3.1 Etablir avec chaque élève un parcours de formation comportant systématiquement :
▪ des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) dispensés en présentiel par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du « groupe lourd ») ;
-vérifier, en consultant l'affichage ou en assistant au cours, que les cours théoriques sont dispensés en présentiel par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d'une autorisation d'enseigner ;
4.1 Etablir, sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves.
5.4 Etablir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes :
A défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves.
L'attestation de la garantie financière précise au moins la durée de validité, la liste des formations couvertes ainsi que le taux du chiffre d'affaires TTC qui rentre dans le calcul de la garantie etc.
Présentiel : désigne le moment où les personnes qui suivent une formation sont réunies physiquement dans un même lieu avec la présence d'un formateur.
Ce label validé par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) répond aux six critères mentionnés au point 1.1.
-Critère n° 1.5 : proposer un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices ;
-Critère n° 4.2 : mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R.
-Critère n° 5.4 : établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes :
-Critère n° 1.2 : copie de la souscription à un dispositif de garantie financière, renouvelé annuellement, en cours de validité et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires TTC, l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L.
-Critère n° 3.1 : copie d'un exemple de parcours de formation comportant systématiquement :
Alerte mineure : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle ne respecte que partiellement les critères de qualité, dans la limite de cinq critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis réservé ;
Alerte majeure : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle n'atteint pas les critères de qualité, c'est-à-dire plus de cinq critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis défavorable.
-un premier audit dans les six mois suivant la signature du contrat de labellisation ;
□ 1re DEMANDE
□ RENOUVELLEMENT TRIENNAL
Liste des pièces à joindre à la demande d'adhésion
□ Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière, renouvelé annuellement, en cours de validité et couvrant à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires TTC, l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L.
□ Copie d'un exemple de parcours de formation comportant systématiquement :
□ Copies des livrets d'apprentissage de trois élèves conducteurs ayant suivi une formation pratique d'une durée de quinze heures minimum en circulation (cf. critère n° 3.2)
□ Proposer un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices (cf. critère n° 1.5).
La garantie financière doit couvrir au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires TTC annuel de l'année N-1 réalisé par l'école de conduite ou l'association labellisée au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
7° La date de validité de la garantie financière : Cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA.
" QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ECOLES DE CONDUITE "
Site internet : www. securite-routiere. gouv. fr
GUIDE D'INSTRUCTION ET D'AUDIT DE SUIVI RELATIF AU LABEL « QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE »
-des cours théoriques collectifs et les thèmes abordés lors de ces cours (attention, les cours théoriques ne sont pas des entraînements à l'examen théorique général « code ») avec la présence effective d'un enseignant ;
Critères 3.2 : la vérification porte sur l'utilisation pédagogique de livrets d'apprentissage appartenant à trois élèves ayant suivi une formation pratique d'une durée de quinze heures minimum en circulation ;
L'audit de suivi est d'une durée maximale d'une demi-journée (quatre heures).
Critère 1.2 : la vérification porte sur le contenu de la garantie financière : couverture de toutes les formations réalisées par l'école de conduite ou l'association labellisée à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L.
Cet affichage doit être visible de l'intérieur et de l'extérieur de l'école de conduite ou de l'association labellisée.
Critère 1.5 : la vérification porte sur l'affichage proposant un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.
Critère 3.1 : la vérification porte sur l'existence d'un parcours de formation.
Cette vérification consiste à s'assurer que le parcours de formation précise :
-l'existence de cours théoriques collectifs dispensés en présentiel par un enseignant ;
Alerte mineure : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée respecte partiellement les critères de qualité, c'est-à-dire au maximum cinq critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis réservé au maintien du label ;
Alerte majeure : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée ne respecte pas les critères de qualité, c'est-à-dire plus de cinq critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis défavorable au maintien du label.
GRILLE D'INSTRUCTION ET D'AUDIT DE SUIVI DU LABEL « QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE »
CRITÈRE DE QUALITÉ
ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE
1-2-Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires TTC, l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L.
ÉLÉMENTS DE PREUVE
À CONTRÔLER SUR SITE
-vérifier, au travers d'un affichage, d'une documentation, d'un programme ou de tout autre document répondant à ce critère de qualité que l'école de conduite ou l'association propose les rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.
Lors de l'instruction et de l'audit de suivi, le contrôle porte sur au moins un exemple de parcours de formation.
-pendant l'audit de suivi, vérifier, en consultant l'affichage ou en assistant au cours, que les cours théoriques sont dispensés en présentiel par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d'une autorisation d'enseigner.
Si l'établissement dispose d'un simulateur, la présence systématique d'un enseignant est obligatoire, à l'exception du travail de la compétence 1 « maîtriser le maniement du
véhicule de la catégorie B du
permis de conduire dans un trafic faible ou nul » mentionnée à l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.
-vérifier que l'affichage précise le ou les lieux où se déroule la formation et toutes les conditions d'usage du/ des lieux s'y rattachant.
Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale
Au premier alinéa, les mots : « comptant de façon habituelle plus de cinquante militaires » sont remplacés par les mots : « nationale, hors formation sous l'autorité du ministère des armées » ;
L'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2011 susvisé est remplacé par le suivant :
« Art. 3.-Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est présidé par le chef d'organisme qui, au sens du décret du 26 août 2010 susvisé, est le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d'un organisme administré comme tel au sens de l'article R.
A l'article 4 de l'arrêté susvisé, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
Les mots : « des accidents » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des risques professionnels » ;
A l'article 6 de l'arrêté susvisé, les mots : « document d'analyse des risque » sont remplacés par les mots : « document unique ».
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté susvisé, les mots : « l'hygiène » sont remplacés par les mots : « la santé ».
A l'article 8 de l'arrêté susvisé, les mots : « l'analyse » sont remplacés par les mots : « l'évaluation ».
A l'article 9 de l'arrêté susvisé, les mots : « l'hygiène » sont remplacés par les mots : « la santé ».
Au premier alinéa, les mots : « d'hygiène » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
Au dernier alinéa, les mots : « l'hygiène » sont remplacés par les mots : « la santé ».
Au troisième alinéa, les mots : « inspecteurs hygiène et sécurité » sont remplacés par les mots : « inspecteurs santé et sécurité au travail » ;
Au cinquième alinéa, les mots : « inspecteurs hygiène et sécurité » sont remplacés par les mots : « inspecteurs santé et sécurité au travail ».
Au dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté susvisé, les mots : « inspecteur hygiène et sécurité » sont remplacés par les mots : « inspecteur santé et sécurité au travail ».
Au dernier alinéa, après les mots : « membres du conseil » sont insérés les mots : « , mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ».
A l'article 15 de l'arrêté susvisé, les mots : « la cellule de prévention » sont remplacés par les mots : « la section santé et sécurité au travail ».
« Art. 16.-Chaque réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal comprenant l'ordre du jour, le compte rendu des débats et les avis retenus par le conseil.
Au premier alinéa, les mots : « au sein duquel est implanté un conseil consultatif d'hygiène et de sécurité » et les mots : « en séance » sont supprimés ;
Au deuxième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « le » ;
Le dernier alinéa est remplacé par les suivants :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2018, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France.
Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
– Les personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel en application du troisième alinéa du II de l'article L.
Direction générale de la police nationale », la dernière ligne :
Préfecture de police », sous-rubrique « Préfecture de police-Direction de l'ordre public et de la circulation », est ajoutée la ligne :
Préfecture de police », sous-rubrique « Préfecture de police : Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne », est supprimée la ligne :
Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
A titre expérimental, jusqu'au terme de la période définie au II de l'article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut regrouper ou fusionner des établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
Cet établissement expérimente de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues au présent chapitre, afin de réaliser un projet partagé d'enseignement supérieur et de recherche défini par les établissements qu'il regroupe, dans le respect des objectifs et missions de l'enseignement supérieur mentionnés aux chapitres Ier et III du titre II du livre Ier du code de l'éducation.
Les établissements regroupés dans l'établissement public expérimental peuvent conserver leur personnalité morale.
Ils sont dénommés « établissements-composantes » de l'établissement public expérimental.
Un établissement-composante ne peut participer qu'à un seul établissement public expérimental.
L'établissement public expérimental mentionné à l'article 1er est créé par décret, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le décret portant création d'un établissement public expérimental en approuve les statuts après qu'ils ont, au préalable, été adoptés par chacun des établissements le composant dans les conditions fixées à l'article L.
711-7 du code de l'éducation ou par les instances compétentes de tout autre organisme constitutif.
Le décret portant création d'un établissement public expérimental désigne l'autorité de tutelle de l'établissement qui peut être conjointe.
Elle exerce les compétences définies aux articles L.
953-2 du même code et par les textes réglementaires pris pour leur application.
Les statuts de l'établissement public expérimental sont modifiés par délibération du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
Ils peuvent prévoir que cette délibération est prise après avis ou approbation des établissements-composantes.
L'établissement public expérimental mentionné à l'article 1er est soumis aux dispositions du code de l'éducation communes à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi qu'aux dispositions du code de la recherche communes à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Lui sont en outre applicables le 6° de l'article L.
712-2 et, le cas échéant, l'article L.
Les statuts de l'établissement public expérimental définissent ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues aux articles 5 à 14.
Les statuts de l'établissement public expérimental définissent ses missions particulières, ses compétences propres et, le cas échéant, les compétences qu'il coordonne ou partage avec ses établissements-composantes.
Ils fixent la liste de ses établissements-composantes.
Les statuts prévoient les modalités selon lesquelles il peut être mis fin, en cours d'expérimentation, à la participation d'un établissement-composante à l'établissement public expérimental et celles selon lesquelles un établissement peut intégrer l'établissement public expérimental ou fusionner avec lui.
Les statuts de l'établissement public expérimental peuvent déroger à la règle de majorité prévue dans le code de l'éducation à l'article L.
711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L.
719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième alinéa du II de l'article L.
Ils peuvent étendre, par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
711-1 du même code, le périmètre des activités pour lesquelles l'établissement peut exercer des prestations de service, prendre des participations, créer des services d'activités industrielles et commerciales, participer à des groupements et créer des filiales.
Ils précisent, le cas échéant, l'organe au sein duquel est constituée la section disciplinaire compétente en premier ressort prévue aux articles L.
952-7 du même code et les instances au sein desquelles sont élus les membres la composant.
Lorsque l'établissement public expérimental comprend des établissements-composantes, les statuts définissent :
1° Les conditions dans lesquelles ces établissements-composantes peuvent lui transférer des compétences ou lui en déléguer l'exercice ;
2° Les conditions dans lesquelles il peut déléguer à un ou plusieurs de ces établissements-composantes l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences ;
3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public expérimental peut s'assurer de la conformité de l'action de l'établissement-composante à ses statuts et à la politique générale qu'il conduit.
A cette fin, les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l'établissement public expérimental peut notamment :
a) Etre représenté au sein du conseil d'administration de ces établissements-composantes ou de l'organe en tenant lieu ;
b) Demander communication de certains de leurs actes et de leurs délibérations pour les soumettre à son avis ou à son approbation afin de vérifier qu'ils respectent sa stratégie, ses orientations et ses délibérations ;
c) Demander communication de leurs documents, actes et délibérations budgétaires pour les soumettre à son avis ou à son approbation afin de vérifier qu'ils respectent sa stratégie, ses orientations et ses délibérations ;
d) Emettre un avis sur les candidatures recevables aux fonctions de dirigeant de chaque établissement-composante ;
e) Soumettre à l'avis ou à l'approbation d'une de ses instances collégiales tout ou partie des recrutements des établissements-composantes afin de s'assurer du respect de sa stratégie en matière de ressources humaines.
Les statuts définissent les conditions dans lesquelles l'établissement public expérimental, les établissements-composantes et les composantes peuvent demander à bénéficier de l'accréditation à délivrer des diplômes prévue aux articles L.
Les statuts précisent les modalités d'inscription des étudiants dans l'établissement public expérimental ou dans un ou plusieurs établissements-composantes.
Les statuts de l'établissement public expérimental définissent le titre, les modalités de désignation et les compétences de la personne qui exerce la fonction de chef d'établissement.
Ils fixent la durée de son mandat, qui ne peut excéder cinq ans, les conditions de son éventuel renouvellement ainsi que la liste des fonctions avec lesquelles la fonction de chef d'établissement est incompatible.
Les statuts peuvent autoriser le cumul de cette fonction, avec celle de président ou directeur d'un établissement-composante ou d'une composante, sans toutefois que les rémunérations attachées à ces deux fonctions puissent être cumulées.
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles le chef de l'établissement peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature.
Les statuts fixent la composition du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, et des autres organes décisionnels de l'établissement public expérimental, dans le respect des principes rappelés à l'article L.
711-1 du code de l'éducation, les modalités de désignation de leurs membres et de leur président, ainsi que la durée de leurs mandats, qui ne peut excéder cinq ans, et les conditions de leur éventuel renouvellement.
Le conseil d'administration de l'établissement public expérimental ou l'organe en tenant lieu, comprend au moins 40 % de représentants élus des personnels et des usagers, ainsi que des personnalités extérieures.
Il peut comprendre d'autres catégories de membres.
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités extérieures ne peut être supérieur à un.
Lorsque l'établissement public expérimental ne regroupe aucune université, la proportion minimale de représentants élus des personnels et des usagers mentionnée à l'alinéa précédent est de 30 %.
Les statuts définissent les compétences des organes mentionnés au premier alinéa et celles qui peuvent être déléguées au chef d'établissement, à un autre organe décisionnel ou à l'un des organes décisionnels d'un établissement-composante ou d'une composante non dotée de la personnalité morale.
L'approbation du contrat d'établissement, le vote du budget initial et l'approbation des comptes ainsi que l'adoption du règlement intérieur de l'établissement ne peuvent pas être délégués.
Les statuts prévoient les modalités de désignation du vice-président étudiant lorsque l'établissement public expérimental se substitue à un établissement disposant de cette fonction ou lorsqu'elle existe dans un des établissements-composantes.
Dans le respect des principes mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L.
711-4 du code de l'éducation et dans la mesure strictement nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public expérimental, les établissements-composantes qu'il regroupe peuvent déroger aux dispositions du livre VII du même code qui leur sont applicables.
Les statuts de l'établissement public expérimental définissent les conditions dans lesquelles les dérogations mentionnées à l'alinéa précédent sont soumises à son avis ou à son approbation.
Les modifications ainsi apportées aux statuts des établissements-composantes sont approuvées par décret.
Dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents des établissements-composantes peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'établissement public expérimental.
Lorsqu'ils exercent leur activité au sein de l'établissement public expérimental, ils sont placés sous l'autorité du chef de cet établissement.
Les agents de l'établissement public expérimental peuvent, dans les mêmes conditions, exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein d'un ou plusieurs établissements-composantes et ceux d'un établissement-composante, au sein d'un autre établissement-composante.
L'établissement public expérimental peut instituer un comité technique unique ou commun à l'établissement et à un ou plusieurs des établissements-composantes ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
L'établissement public expérimental peut instituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ou commun à l'établissement et à un ou plusieurs des établissements-composantes ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
L'établissement public expérimental peut instituer une commission paritaire d'établissement commune à l'établissement et à un ou plusieurs des établissements-composantes ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
L'établissement public expérimental peut instituer une commission consultative paritaire commune à l'établissement et à un ou plusieurs des établissements-composantes ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
Les statuts de l'établissement expérimental définissent les compétences, les modalités de création et d'organisation de ses composantes non dotées de la personnalité morale.
Ils peuvent confier à ces composantes les prérogatives mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Les statuts définissent les conditions dans lesquelles l'établissement public expérimental et ses établissements-composantes peuvent demander à l'autorité de tutelle compétente d'affecter directement des crédits et des emplois à l'établissement public expérimental ou à ses établissements-composantes.
Lorsque l'établissement public expérimental est substitué à au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3 du code de l'éducation, l'établissement public expérimental bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de ses statuts.
Lorsque la moitié au moins des établissements qu'il regroupe bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3 du même code et après avis conforme du ministre chargé du budget, l'établissement public expérimental bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de ses statuts.
Lorsqu'un établissement public expérimental et l'un de ses établissements-composantes sont créés simultanément, à partir d'un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3 du même code, ces nouveaux établissements bénéficient de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation des statuts de l'établissement public expérimental.
Les communautés d'universités et établissements peuvent, dans le respect des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
718-8 du code de l'éducation, expérimenter de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement prévus par la présente ordonnance.
Les dérogations dont peuvent bénéficier les communautés d'universités et établissements expérimentales peuvent porter sur le dernier alinéa de l'article L.
718-13 du même code dans les limites fixées aux articles 6,9 et 10 de la présente ordonnance.
Outre les cas prévus au dernier alinéa de l'article L.
718-3 du code de l'éducation, une coordination territoriale peut être assurée par un établissement public expérimental, une communauté d'universités et établissements expérimentale ou, conjointement, par des établissements liés par une convention.
Cette convention de coordination territoriale caractérise un rapprochement d'établissements qui doit comprendre au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La convention détermine les compétences assurées en commun par les établissements participant au rapprochement, leurs modalités d'exercice et, le cas échéant, en fixe la dénomination.
La convention est approuvée après délibération de chacun des établissements par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, du ministre assurant la tutelle de l'établissement participant au regroupement.
Les regroupements ou les rapprochements d'établissements prévus au présent chapitre déterminent, par dérogation au premier alinéa de l'article L.
718-2 du code de l'éducation, au dernier alinéa de l'article L.
718-4 du même code, le territoire pour lequel ils assurent la coordination territoriale de leur offre de formation et de leur stratégie de recherche.
Le contrat défini à l'article L.
718-5 du même code peut être adapté, à la demande des établissements, à la forme du rapprochement ou du regroupement et ne porter, le cas échéant, que sur le volet commun du contrat mentionné au même article L.
Les expérimentations conduites en application de la présente ordonnance font l'objet d'une évaluation par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L.
114-3-1 du code de la recherche au plus tard un an avant le terme de la période maximale de dix ans à compter de la publication de la présente ordonnance.
I.-A compter de l'issue de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de leurs statuts pris en application de la présente ordonnance, les établissements créés ou modifiés en application des articles 1er à 14 et 16 de la présente ordonnance, ainsi que les établissements ayant conclu une convention prévue par l'article 17, peuvent demander au ministre chargé de l'enseignement supérieur qu'il soit procédé à leur évaluation afin de sortir du régime expérimental avant le terme de la période mentionnée à l'article 19.
La demande est formulée par l'autorité exécutive de ces établissements, après délibération adoptée à la majorité absolue des membres composant leur conseil d'administration ou l'organe en tenant lieu.
Pour les établissements expérimentaux qui relèvent du chapitre Ier de la présente ordonnance, la demande précise si l'établissement entend obtenir, par dérogation aux conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
717-1 du code de l'éducation, le statut de grand établissement selon les modalités prévues au III.
Lorsqu'il est fait droit à la demande mentionnée au premier alinéa, le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur rend son évaluation dans un délai de six mois à compter de la demande formulée par l'autorité exécutive de l'établissement.
II.-Au vu de cette évaluation, l'établissement créé ou modifié en application des articles 1er à 14 et 16 de la présente ordonnance peut demander soit la pérennisation de ses statuts dans l'un des types d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel prévus par l'article L.
711-2 du même code, soit la poursuite de l'expérimentation jusqu'au terme de la période mentionnée au premier alinéa, soit qu'il y soit mis fin par décret.
Dans les mêmes conditions, les établissements ayant conclu une convention prévue par l'article 17 peuvent demander soit sa pérennisation, soit la poursuite de l'expérimentation jusqu'au terme de la période mentionnée au premier alinéa, soit qu'il y soit mis fin par arrêté.
III.-Les dispositions conférant à l'établissement le statut de grand établissement sont approuvées par décret.
Ses établissements-composantes peuvent conserver leur personnalité morale.
La présente ordonnance est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- A compter de l'issue de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de leurs statuts pris en application de la présente ordonnance, les établissements créés ou modifiés en application des articles 1er à 14 et 16 de la présente ordonnance, ainsi que les établissements ayant conclu une convention prévue par l'article 17, peuvent demander au ministre chargé de l'enseignement supérieur qu'il soit procédé à leur évaluation afin de sortir du régime expérimental avant le terme de la période mentionnée à l'article 19.
- Au vu de cette évaluation, l'établissement créé ou modifié en application des articles 1er à 14 et 16 de la présente ordonnance peut demander soit la pérennisation de ses statuts dans l'un des types d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel prévus par l'article L.
- Les dispositions conférant à l'établissement le statut de grand établissement sont approuvées par décret.
Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 1998 relatif à l'organisation des élections au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
I.-Dans la première phrase de l'article 1er :
1° Les mots : « de Institut » sont remplacés par les mots : « de l'Institut » ;
2° Les mots : « à bulletins secrets au scrutin » sont remplacés par les mots : « au scrutin secret » ;
II.-Dans la seconde phrase de l'article 1er et la première phrase de l'article 2, le chiffre : « 3 » est remplacé par le mot : « trois » ;
III.-Dans l'article 3, les mots : « emploi budgétaire » sont remplacés par les mots : « emploi permanent » ;
IV.-Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le calendrier des élections au conseil d'administration et les modalités de vote, notamment le choix d'un vote par correspondance ou par voie électronique, font l'objet d'une décision du président de l'institut, après avis du comité technique.
V.-Dans les articles 4,7 et 16, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut » ;
VI.-Au premier alinéa de l'article 4, la dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
VII.-Les articles 6 et 11sont abrogés ;
VIII.-Dans l'article 18, les mots : « Le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Institut de recherche pour le développement ».
Arrêté du 7 décembre 2018 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononçées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Arrêté du 7 décembre 2018 portant ouverture en 2019 des concours externe, interne et de 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Seine-Maritime
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 7 décembre 2018, des concours externe, interne et 3e concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2019 par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Manche, du Calvados et de l'Orne.
Cette préinscription est individuelle et personnelle, elle ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, du dossier papier original (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription.
- soit à l'accueil du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime aux horaires d'ouverture ;
Tout dossier d'inscription adressé au centre départemental de gestion de la fonction territoriale de la Seine-Maritime qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié ou converti dans un autre format et modifié sera considéré comme non-conforme et rejeté.
Ils devront être postés avec l'ensemble des pièces justificatives demandées au centre départemental de gestion de la Seine-Maritime (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposé à l'accueil du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du jeudi 3 octobre 2019.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours de rédacteur territorial principal de 2e classe, session 2019 se dérouleront le jeudi 3 octobre 2019.
Les lieux des épreuves écrites sont définis ainsi qu'il suit :
- salle des fêtes à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76410) ;
- salle du Vieux Moulin à Yvetot (76190) ;
- salle Ombre et Lumière à Amfreville-la-Mi-Voie (76920) ;
- centre départemental de gestion de la Seine-Maritime (76230) ;
- centre départemental de gestion de la Manche (50000) ;
- salle polyvalente de Quibou (50750).
Décret n° 2018-1132 du 11 décembre 2018 modifiant le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, les mots : «, anciennement dénommé “ Réunion des musées nationaux ”, » sont supprimés.
Au 2° de l'article 7,les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
1° Au I, les mots : « l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand-Palais des Champs-Elysées » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ;
2° Au II, III et IV, le mot : « budgétaire » est remplacé par les mots : « économique et financier ».
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « à la majorité », sont ajoutés les mots : « des voix » ;
3° A l'avant dernier alinéa, le mot : « budgétaire » est remplacé par les mots : « économique et financier » ;
3° Au 13°, les mots : « et les délégations de service public » sont supprimés ;
4° Au 17°, les mots : «, lequel peut prévoir les conditions dans lesquelles les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance dudit conseil par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et votes » sont supprimés ;
Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « les délibérations relatives au 12° » sont remplacés par les mots : « les délibérations relatives aux 10° bis et 12° ».
« Art. 15-1.-I.-Un comité d'audit et des investissements est placé auprès du conseil d'administration, auquel il donne des avis et présente chaque année une analyse de la situation économique et financière de l'établissement.
« II.-Nommé par le conseil d'administration, le comité d'audit et des investissements comprend notamment des membres de ce conseil choisis parmi ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7 ainsi que le contrôleur économique et financier.
«, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 181,183 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
A l'article 19, il est inséré un15° bis ainsi rédigé :
I.-L'article 20, le second alinéa de l'article 22, les articles 23,24,25,26 ainsi que l'article 30 sont abrogés.
« Art. 27.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : “ Réunion des musées nationaux ” et : “ Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées ” sont remplacés par les mots : “ Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ”.
Arrêté du 7 novembre 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées en date du 7 novembre 2018, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
Association Adèle de Glaubitz - Centre Louis Braille, 80, avenue du Neuhof, 76100 Strasbourg ;
Association Les Pep Grand Oise - Service d'aide à l'intégration des enfants et adolescents déficients visuels, 51, rue Marcel-Thomas, 60600 Agnetz ;
Association Les Salins de Bregille - Centre régional d'enseignement et d'éducation spécialisés pour déficients visuels, 7, chemin des Monts-de-Bregille-du-Haut, 25000 Besançon ;
Association pour adultes et jeunes handicapés de Guyane - Service d'éducation et de soutien aux aveugles et malvoyants, 1086, place Justin-Catayée, 97300 Cayenne ;
Département du Jura - Médiathèque départementale du Jura, 50, rue Raymond-Rolland, 39039 Lons-le-Saunier ;
Eurométropole de Strasbourg - Service des médiathèques, 1, presqu'île André-Malraux, 67076 Strasbourg Cedex ;
Groupement de coopération sanitaire handicap sensoriel du Poitou-Charente - Service d'aide à l'acquisition, à l'autonomie et à l'intégration scolaire de la Vienne, 12, rue du Pré-Médard, 86280 Saint-Benoît ;
Initiatives pour l'inclusion des déficients visuels, rue Alfred-Sauvy, 19480 Le Relecq-Kerhuon ;
Institut de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels, 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon ;
Institut Michel Fandre - service d'aide à l'acquisition, à l'autonomie et à l'intégration scolaire, 51, rue Léon-Mathieu, BP 10, 51573 Reims Cedex ;
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA), 58-60, avenue des Landes, 92250 Suresnes ;
Pupilles de l'Enseignement public du Rhône et de la Métropole de Lyon - Centre technique régional pour la déficience visuelle, 150, rue du 4-août-1789, 69100 Villeurbanne ;
Pupilles de l'Enseignement public du Var - service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à la scolarisation Charles Loupot et service d'accompagnement familial précoce, 1139, route de Fréjus, quartier Le Claou, 83490 Le Muy ;
Rectorat de l'Académie de Grenoble, 7, place Bir-Hakeim, 38000 Grenoble ;
Rouen nouvelles bibliothèques, 42, rue Henri-II, Plantagenet, 76100 Rouen ;
Union nationale des masseurs kinésithérapeutes aveugles et malvoyants de France, 6 ter, rue Gager-Gabillot, 75015 Paris ;
Université Toulouse III Paul Sabatier - Service commun de la documentation, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 9 ;
Ville d'Antony - Médiathèque Anne Fontaine, 20, rue Maurice-Labrousse, 92160 Antony ;
Ville de Grenoble - Bibliothèques municipales de Grenoble, 12, boulevard Maréchal-Lyautey, 38000 Grenoble ;
Ville de Les Anses d'Arlet - Magnétothèque, centre de production de livres sonores, Espace EDI - Maison des associations de Grande Anse, 97217, Les Anses d'Arlet ;
Ville de Nancy - Bibliothèques de Nancy, 10, rue Baron-Louis, 54000 Nancy ;
Ville de Paris - Bureau des bibliothèques et de la lecture, 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris ;
Ville de Reims - Bibliothèque municipale de Reims, 2, rue des Fuseliers, 51100 Reims ;
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 décembre 2018 :
La société AZ Services (9, rue Jean-Rostand, 69740 GENAS) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule 6 de son emprise de Genas (9, rue Jean-Rostand, 69740 GENAS).
Arrêté du 10 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire de documentation du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 décembre 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire de documentation du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019, est fixé à 4.
Arrêté du 11 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire administratif du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 décembre 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire administratif du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019, est fixé à 15.
Arrêté du 11 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 décembre 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019, est fixé à 17.
Décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées « Barsac », « Monbazillac » et « Sauternes »
I.-A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2023, pour les vins des appellations d'origine protégées " Barsac ", " Monbazillac " et " Sauternes ", un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues au c du II et au III de l'article D.
645-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D.
II.-Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être constitué ne peut dépasser trois hectolitres par hectare pour les appellations d'origine protégées " Barsac " et " Sauternes " et quatre hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée " Monbazillac ".
Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur ne peut dépasser dix hectolitres par hectare pour les appellations d'origine protégées " Barsac ", " Monbazillac " et " Sauternes ".
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2023, pour les vins des appellations d'origine protégées « Barsac », « Monbazillac » et « Sauternes », un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues au c du II et au III de l'article D.
- Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être constitué ne peut dépasser trois hectolitres par hectare pour les appellations d'origine protégées « Barsac » et « Sauternes » et quatre hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Monbazillac ».
Décret n° 2018-1134 du 12 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine contrôlées « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence »
1° La date : « 31 juillet 2019 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ;
La note (**) du paragraphe 1 (b) de l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est remplacé par le texte suivant :
« A la suite des épisodes de sécheresses de l'été et de l'automne 2018 ayant touché le territoire métropolitain, un assouplissement des normes dimensionnelles est autorisé pour les plantations forestières du premier semestre 2019.
Arrêté du 7 décembre 2018 relatif, pour l'année 2019, à la date de réunion de la commission nationale d'habilitation, donnant un avis sur les demandes d'habilitation nationale des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
En engageant à l'automne 2017 les assises de la mobilité, le Gouvernement a souhaité mener une transformation profonde de la politique des transports en France, afin de garantir les meilleures conditions de mobilité pour tous les Français et dans tous les territoires.
Cette nouvelle politique des transports privilégiera les mobilités propres et partagées et fera du transport ferroviaire la colonne vertébrale de l'offre de transports.
Pour mener à bien cette nouvelle politique, il revient au Gouvernement d'engager une réforme globale du système ferroviaire, avec l'objectif d'assurer un meilleur service public au meilleur coût pour la collectivité.
C'est à ce titre que le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un nouveau pacte ferroviaire, avec quatre objectifs :
- faire évoluer la SNCF vers une organisation plus efficace et plus unifiée tout en maintenant le caractère public du groupe ;
- mettre en place un nouveau cadre pour l'emploi des salariés du ferroviaire ;
- améliorer la performance de la SNCF, notamment à travers un nouveau projet stratégique d'entreprise ;
- réussir l'ouverture des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence.
Cette transformation repose à la fois sur une réforme conduite par l'Etat qui assurera les investissements nécessaires à la fiabilité du réseau et au développement du transport ferroviaire et donnera le cadre légal au nouveau pacte ferroviaire, et sur une réforme conduite par la SNCF, qui améliorera sa performance.
La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu le cadre nécessaire à la mise en place de ce pacte et à la réforme du système ferroviaire.
Par ailleurs, elle comporte un certain nombre d'articles d'habilitation à légiférer par ordonnance permettant au Gouvernement de compléter les mesures nécessaires concernant l'évolution de l'organisation de la SNCF, les conditions d'emploi au sein de la SNCF et les modalités de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs.
C'est sur ce dernier volet que porte la présente ordonnance.
Elle a ainsi pour objet de compléter les dispositions prévues par la loi du 27 juin 2018 en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance des gestionnaires d'infrastructures (1°), le régime juridique applicable aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs (2°) et les mesures d'adaptation du système ferroviaire et de mise en cohérence des textes en lien avec le nouveau contexte concurrentiel (3°).
1° Le renforcement de l'indépendance des gestionnaires d'infrastructures :
La directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire doit être transposée en droit national au plus tard le 25 décembre 2018.
La loi du 27 juin 2018 a transposé les dispositions de la directive liées à l'extension du droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour l'exploitation par les entreprises ferroviaires de services de transport ferroviaire de voyageurs ainsi que certaines dispositions relatives à l'indépendance de SNCF Réseau au sein du groupe SNCF.
Le titre Ier de l'ordonnance, en application de l'article 11 de cette loi, vient achever cette transposition en ce qui concerne, à titre principal, les mesures visant à renforcer les garanties d'indépendance des gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire :
- indépendance opérationnelle des fonctions de gestion de l'infrastructure, notamment des fonctions essentielles ;
- mesures de transparence financière ;
- prévention des situations de conflit d'intérêts et des risques de comportement discriminatoire, notamment par l'interdiction de cumul de certaines fonctions ;
- pouvoirs de contrôle accrus du régulateur sectoriel, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
L'article 1er transpose ainsi les dispositions de la directive applicables à l'ensemble des gestionnaires d'infrastructure ainsi que les mesures renforcées visant spécifiquement ceux appartenant à une entreprise dite « verticalement intégrée ».
Enfin, l'article reprend les dérogations aux différentes mesures de sauvegarde de l'indépendance des gestionnaires d'infrastructure qui sont admises dans certains cas spécifiques par le droit européen.
2° L'encadrement du régime des services publics de transport ferroviaire de voyageurs :
La loi du 27 juin 2018 a prévu l'ouverture à la concurrence progressive des services publics de transport ferroviaire de voyageurs conformément au règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 (dit « règlement OSP ») en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.
Le titre II de l'ordonnance vient compléter et préciser le régime de passation et d'exécution des contrats relatifs à ces services ainsi que le sort des biens affectés à l'exploitation de ces services, en application de l'article 22 de la loi du 27 juin 2018.
a) Les règles de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs :
La législation française en vigueur soumet partiellement l'attribution et l'exécution des concessions de service public ferroviaires attribuées par voie de mise en concurrence au régime général des concessions.
Elle n'encadre cependant pas les marchés publics de service public ferroviaires, ceux-ci étant soumis aux seules dispositions du règlement OSP.
L'article 2 complète ce régime juridique en créant un cadre juridique uniforme pour l'ensemble des contrats de services publics ferroviaires attribués par les autorités organisatrices.
Il rend ainsi largement applicable à ces contrats, indépendamment de leur qualification juridique, le régime concessif et, pour les collectivités territoriales, celui des délégations de service public.
Par ailleurs, l'article maintient, sous certaines conditions, la propriété de l'opérateur sur les biens affectés simultanément, dès l'origine, à des services librement organisés et à des services conventionnés.
A titre accessoire, l'ordonnance clarifie et sécurise l'application du règlement OSP en définissant en droit national les documents exposant la politique en matière de transport public que chaque catégorie d'autorité organisatrice doit prendre en compte pour la définition des obligations de service public propres aux différents contrat.
b) Le devenir des biens affectés aux services publics ferroviaires :
L'article 3 précise le sort des biens affectés actuellement par SNCF Mobilités aux services publics dans le cadre des conventions en cours avec les autorités organisatrices, en complétant et précisant l'article 21 de la loi du 27 juin 2018, qui prévoit les modalités de transfert, à la demande des autorités organisatrices, des matériels roulants et des ateliers de maintenance.
D'une part, l'article précise les modalités de transfert des matériels roulants (devenir des biens affectés à plusieurs services, transmission des éléments pour garantir le niveau de sécurité requis, transfert d'un stock de pièces détachées et des équipements embarqués nécessaires à l'exploitation, cession de la qualité de partie au contrat avec le constructeur) et des ateliers de maintenance (définition d'un atelier de maintenance et de l'utilisation « majoritaire »).
D'autre part, l'article prévoit la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices et sous certaines conditions, des autres biens nécessaires à la continuité et à la sécurité de l'exploitation ferroviaire.
3° Les mesures transversales d'adaptation de l'organisation du système ferroviaire et de mise en cohérence avec l'ouverture à la concurrence des services :
a) Gestion de certaines gares :
Aujourd'hui, au sein de SNCF Mobilités, certaines prestations relevant du gestionnaire des gares sont réalisées par les personnels des entreprises ferroviaires présentes en gares (notamment pour les activités TER et Transilien lorsque leur trafic y est majoritaire).
Ce modèle de « transporteur-intégrateur » offre un intérêt certain en termes d'efficience, permettant une optimisation des moyens et des coûts entre prestations relevant de l'entreprise ferroviaire et du gestionnaire des gares.
Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, l'article 4, en application de l'article 28 de la loi du 27 juin 2018, préserve ce modèle pour les gares régionales dont le trafic est majoritairement conventionné et définit en conséquence un dispositif permettant aux autorités organisatrices de transport d'inclure, à leur demande, dans le périmètre des contrats de service public relatifs à l'exploitation des services ferroviaires « tout ou partie des prestations de gestion ou d'exploitation des gares ».
b) Distribution des titres de transport :
L'article 5, en application de l'article 28 de la loi du 27 juin 2018, encadre certaines modalités de distribution des titres de transport ferroviaire.
D'une part, il favorise la distribution des titres des services en correspondance avec des services publics en posant le principe selon lequel les autorités organisatrices doivent garantir l'accès des entreprises ferroviaires, des opérateurs de vente de voyages et des autres autorités organisatrices à la distribution des titres de transport ferroviaire qu'elles organisent.
D'autre part, l'ordonnance renvoie au contrat de service public le soin de clarifier la répartition des rôles entre autorité organisatrice et opérateurs de services publics en matière de distribution.
c) Les règles de mise en cohérence :
L'article 6, en application des articles 22, 28 et 34 de la loi du 27 juin 2018, contient enfin un certain nombre de dispositions destinées à mettre en cohérence les différentes dispositions législatives existantes, notamment le code des transports, avec le nouveau cadre concurrentiel et les évolutions prévues par la loi du 27 juin 2018.
Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
- Les dispositions du I et du 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Elles s'appliquent aux contrats de service public ferroviaire de transport de voyageurs pour lesquels le lancement de l'attribution directe ou de la mise en concurrence au sens du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil intervient après cette date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du I et du 1° du II du présent article ne s'appliquent pas :
1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application des articles L.
2121-6 du code des transports, dans leur rédaction en vigueur au jour de la publication de la présente ordonnance ;
2° Aux conventions conclues en application de l'article L.
2141-1 du code des transports dans sa rédaction en vigueur au jour de la publication de la présente ordonnance et mentionnées aux I et II de l'article L.
- Code de la commande publique Sct.
Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art. L3222-1 - Code de la commande publique Sct.
Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art. L2522-1 - Code des transports Art. L2121-17-1, Art. L2121-17-2, Art. L2121-17-3 - Code de la commande publique Sct.
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Art. L3126-3, Art. L3134-3, Art. L3200-1, Art. L3212-4, Sct.
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
VI.-Les dispositions des 1° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 12 décembre 2020.
VII.-Les dispositions des 6°, 7° et 11° du I du présent article entrent en vigueur le 25 décembre 2023.
Toutefois, elles s'appliquent aux contrats attribués en application du IV de l'article 19 de la loi du 27 juin 2018 susvisée.
VIII.-Les dispositions du 8° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
IX.-Les dispositions des II à IV du présent article entrent en vigueur le 3 décembre 2019.
Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1 -Code des transports Art. L2141-15-1 -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 22 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L251-1 -Code de la famille et de l'aide sociale.
Art. 162 -Loi n° 50-891 du 1 août 1950 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Code des transports Art. L1212-3-2, Art. L1221-2, Art. L1263-1, Art. L2100-2, Art. L2102-22, Art. L2121-7, Art. L2121-8-1, Art. L2121-12, Art. L2121-22, Art. L2121-24, Art. L2141-11, Art. L2144-2
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1263-2.-I.-Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend, dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés :
« 1° A l'accès au réseau ferroviaire, et en particulier au sens du même livre :
« a) Au contenu du document de référence du réseau ;
« b) A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et aux décisions correspondantes ;
« c) Aux conditions particulières qui lui sont faites ;
« d) A l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise en œuvre des redevances d'infrastructure à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire ;
« e) A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;
« f) A la gestion opérationnelle des circulations ;
« g) A la planification du renouvellement et de l'entretien programmé ou non programmé de l'infrastructure ferroviaire ;
« h) A la création de services de transport de personnes librement organisés en application de l'article L.
« i) A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L.
2122-7, des contrats d'utilisation de l'infrastructure et des accords de coopération mentionnés à l'article L.
« 2° A l'accès aux installations de service, y compris la fourniture et la mise en œuvre de la tarification des services de base fournis dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ;
« 3° Au non-respect, par les gestionnaires d'infrastructure et les entités de l'entreprise verticalement intégrée définie à l'article L.
2122-3, des dispositions qui leur sont directement applicables aux termes des articles L.
« II.-Toute autorité organisatrice des transports compétente, toute entreprise fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices de transport prévue à l'article L.
Ces mêmes entités ainsi que tout opérateur économique participant à une procédure de passation d'un contrat de service public peuvent, dans les mêmes conditions, saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend relatif à la communication d'informations aux opérateurs économiques participant à une procédure de passation d'un contrat de service public prévue à l'article L.
« III.-Toute autorité organisatrice compétente ou tout cédant au sens de l'article L.
2121-21 peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend relatif à la fixation, dans les conditions prévues à l'article L.
2121-22, du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur.
« IV.-La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde.
Elle prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence.
Lorsque c'est nécessaire pour le règlement d'un différend relevant du I du présent article, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au réseau ferroviaire ou aux installations de service et aux prestations qui y sont fournies ainsi que leurs conditions d'utilisation.
« La décision de l'autorité est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.
« En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles énoncées aux I à III, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires.
Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès au réseau concerné ou aux installations de service et à leur utilisation.
« Afin de vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable établies aux articles L.
2144-2 et relatives à la transparence financière établies à l'article L.
2122-7-2-1, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à effectuer des audits ou à commander des audits externes auprès des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service et, le cas échéant, auprès des entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des entités d'une entreprise verticalement intégrée.
a) Au cinquième alinéa :
-les mots : « de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise ferroviaire, d'une entité d'une entreprise verticalement intégrée qui contrôle l'une de ces entreprises, » ;
-le mot : « son » est remplacé par les mots : « ou aux installations de service ou de leur » ;
2133-4 » sont insérés les mots : « ou des articles 2,5 et 15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire » ;
« Il traite des questions de coordination relatives aux besoins des candidats quant à l'entretien et au développement des capacités de l'infrastructure, à la teneur des objectifs de performance orientés vers l'utilisateur contenus dans le contrat mentionné à l'article L.
2111-10 et des mesures d'incitation encourageant SNCF Réseau à réduire le coût de gestion de l'infrastructure, à la teneur et la mise en œuvre du document de référence du réseau mentionné à l'article L.
2122-5, aux questions d'intermodalité et d'interopérabilité et à toute autre question en rapport avec les conditions d'accès, l'utilisation de l'infrastructure et la qualité des services assurés par SNCF Réseau.
« SNCF Réseau élabore et publie des lignes directrices relatives à la coordination, en concertation avec les parties intéressées.
« Lorsque cela est pertinent, SNCF Réseau invite des représentants des usagers des services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs et toute autre partie prenante à participer à ces réunions.
2102-4, sont insérés les mots : «, ainsi que dans le respect des dispositions du présent code s'appliquant aux entreprises verticalement intégrées » ;
2111-9, sont insérés les mots : « Dans les conditions fixées par l'article L.
« Les candidats et, sur leur demande, les candidats potentiels, sont informés par SNCF Réseau, dans des conditions fixées par voie réglementaire, du contenu du projet de contrat, en ce qui concerne les principes de base et paramètres mentionnés à l'annexe V à la directive 2012/34/ UE du 21 novembre 2012, et des projets d'actualisation dans des conditions leur permettant d'exprimer leur avis sur ces projets avant leur signature.
a) Au 2° du I, les mots : «, de modernisation » sont supprimés ;
b) Le 2° du II est complété par les mots : « à l'exception des investissements de modernisation » ;
a) Au I, les mots : « destinés uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains et suburbains » sont remplacés par les mots : « destinés uniquement à l'exploitation de services urbains et suburbains de transport ferroviaire de voyageurs » ;
b) Au même I, après les mots : « tant qu'aucun autre candidat ne demande », sont insérés les mots : « au gestionnaire d'infrastructure » ;
c) Au II, les mots : « de son article L.
2122-4-3 et » sont remplacés par les mots : « de ses articles L.
d) L'article est complété par les neuf alinéas suivants :
« III.-Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.
2122-7-1 les infrastructures ferroviaires régionales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pris après notification à la Commission européenne et la décision, prise sous forme d'acte d'exécution, adoptée par celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
« IV.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.
2122-7-2-1, les entreprises qui exploitent des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret entre une ligne principale et des points d'origine et de destination d'acheminement situés sur ces lignes, mais qui peuvent également être utilisées, dans des conditions définies par décret, pour des services de transport de voyageurs, à condition que ces lignes soient gérées par des entités autres que SNCF Réseau et :
« 1° Qu'elles soient utilisées par une seule entreprise ferroviaire de fret ;
« 2° Ou que les fonctions essentielles relatives à ces lignes soient exercées par un organisme qui ne soit contrôlé par aucune entreprise ferroviaire.
« Parmi ces lignes, celles qui sont utilisées par une seule entreprise ferroviaire de fret ne sont pas non plus soumises aux dispositions des articles L.
2122-9, ni à celles du titre III du présent livre, jusqu'à ce qu'un autre candidat formule auprès du gestionnaire d'infrastructure une demande de capacité sur ces lignes.
« V.-Ne sont pas soumise aux dispositions des articles L.
2122-7-2-1, les réseaux régionaux à faible trafic, gérés par une entité autre que SNCF Réseau, et utilisés pour l'exploitation de services de transport de voyageurs dont l'objet principal est de répondre aux besoins de transport d'une région, y compris d'une région transfrontalière, fournis par une seule entreprise ferroviaire, autre que les entreprises ferroviaires relevant du champ mentionné au I de l'article L.
2101-2 du code des transports, jusqu'à ce qu'un autre candidat demande à utiliser la capacité de ce réseau pour des services de transport de voyageurs et à condition que l'entreprise soit indépendante sur le plan organisationnel et décisionnel de toute entreprise ferroviaire exploitant des services de transport de fret.
Le présent V peut également être appliqué lorsque la ligne est aussi utilisée, dans une certaine mesure, pour des services de transport de fret.
« VI.-La liste des lignes mentionnées aux IV et V est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pris après notification à la Commission européenne.
« VII.-N'est pas soumise aux dispositions des articles L.
2122-7-2-1, dans le cadre d'un marché ou contrat de partenariat existant conclu avant le 16 juin 2015, la partie privée à ce partenariat si celle-ci est une entreprise ferroviaire chargée de fournir des services de transport ferroviaire de voyageurs sur l'infrastructure.
Dans ce cas, cette partie privée est autorisée à refuser l'accès aux autres entreprises ferroviaires.
« VIII.-Ne sont pas soumis au premier alinéa de l'article L.
2122-7-2-1, les gestionnaires de l'infrastructure qui sont la partie privée d'un partenariat public-privé conclu avant le 24 décembre 2016, et qui ne reçoivent pas de fonds publics.
c) L'article est complété par les alinéas suivants :
2122-4-1-1.-I.-Le gestionnaire d'infrastructure est responsable de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau et est chargé de la participation à son développement, conformément aux politiques nationales en matière de développement et de financement de l'infrastructure.
« II.-Aucune des autres entités juridiques au sein d'une entreprise verticalement intégrée n'exerce une influence décisive sur les décisions prises par le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions essentielles.
« Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructure, lorsqu'ils sont salariés d'autres entités juridiques de l'entreprise verticalement intégrée qui ne sont pas gestionnaires d'infrastructure, ne prennent pas part aux décisions relatives aux fonctions essentielles et à la nomination ou la révocation des dirigeants en charge des fonctions essentielles et des personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles.
« Les personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles ne peuvent être soumises à l'autorité hiérarchique, directe ou indirecte, que d'un dirigeant nommé après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités routières et ferroviaires.
« Le gestionnaire de l'infrastructure réunit dans un code de bonne conduite, adressé à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, les mesures prises pour prévenir toute influence décisive d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée sur les décisions qu'il prend en ce qui concerne les fonctions essentielles.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille au respect de ce code de bonne conduite.
« III.-Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent directement compte, agissent de manière non discriminatoire, et leur impartialité ne doit être affectée par aucun conflit d'intérêts.
« IV.-Le gestionnaire d'infrastructure est organisé sous la forme d'une entité qui est juridiquement distincte de toute entreprise ferroviaire et, dans le cas d'une entreprise verticalement intégrée, des autres entités de l'entreprise verticalement intégrée.
« V.-Une même personne ne peut être concomitamment désignée ou employée :
« 1° En tant que membre du conseil d'administration d'un gestionnaire d'infrastructure et en tant que membre du conseil d'administration d'une entreprise ferroviaire ;
« 2° En tant que personne chargée de prendre des décisions sur les fonctions essentielles et en tant que membre du conseil d'administration d'une entreprise ferroviaire ;
« 3° Lorsqu'il existe un conseil de surveillance, en tant que membre du conseil de surveillance d'un gestionnaire d'infrastructure et en tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise ferroviaire ;
« 4° En tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise faisant partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire d'infrastructure, et en tant que membre du conseil d'administration de ce gestionnaire d'infrastructure.
« VI.-Dans les entreprises verticalement intégrées, les membres du conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructure et les personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles ne reçoivent, de toute autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée, aucune rémunération fondée sur la performance, ni de primes principalement liées aux résultats financiers d'entreprises ferroviaires particulières.
Ils peuvent néanmoins se voir offrir des incitations liées à la performance globale du système ferroviaire.
« VII.-Lorsque les systèmes d'information sont communs à différentes entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée, l'accès aux informations sensibles concernant les fonctions essentielles est limité au personnel habilité du gestionnaire d'infrastructure.
Les informations sensibles ne sont pas transmises à d'autres entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée.
a) Après les mots : « les fonctions » est inséré le mot : « essentielles » ;
b) Les mots : « ferroviaire relatives à la répartition des capacités et à la tarification de l'utilisation de celle-ci » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 4° de l'article L.
c) Les mots : « vis-à-vis des entreprises ferroviaires » sont remplacés par les mots : « sans préjudice des dispositions des articles L.
2122-4-3-1.-Les fonctions de gestion opérationnelle des circulations et de planification de l'entretien sont exercées de manière transparente et non discriminatoire.
Le gestionnaire d'infrastructure veille à ce que les personnes chargées de prendre des décisions sur ces fonctions ne soient affectées par aucun conflit d'intérêts.
« Les entreprises ferroviaires ont un accès total et en temps utile aux informations pertinentes en ce qui concerne la gestion opérationnelle des circulations en cas de perturbation les concernant.
Ces informations pertinentes et leurs méthodes de diffusion et d'échanges sont précisées dans le document de référence du réseau mentionné à l'article L.
2122-5, si ces dispositions sont applicables.
Si le gestionnaire d'infrastructure n'est pas soumis aux dispositions de l'article L.
2122-5, il doit, dès connaissance d'un aléa de trafic ou d'un événement susceptible d'avoir une incidence sur les circulations ferroviaires, informer les entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau.
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure accorde un accès plus large au processus de gestion opérationnelle des circulations, il y procède pour les entreprises ferroviaires concernées de manière transparente et non discriminatoire.
« En cas de perturbation affectant potentiellement la circulation transfrontalière, les gestionnaires d'infrastructure concerné partage toute information pertinente avec les autres gestionnaires d'infrastructure dont le réseau et la circulation sont susceptibles d'être affectés par la perturbation en question.
Les gestionnaires d'infrastructure concernés coopèrent pour assurer le rétablissement d'une situation normale de la circulation transfrontalière.
« En ce qui concerne la planification à long terme des grands travaux d'entretien ou de renouvellement de l'infrastructure ferroviaire, le gestionnaire d'infrastructure consulte les candidats et, dans toute la mesure possible, tient compte des préoccupations exprimées.
« La programmation des travaux d'entretien est effectuée par le gestionnaire d'infrastructure de manière non discriminatoire.
2122-4-3-2.-I.-A condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, le gestionnaire d'infrastructure peut :
« 1° Déléguer des fonctions en les confiant à une entité différente, à condition que celle-ci ne soit pas une entreprise ferroviaire, qu'elle ne contrôle pas une entreprise ferroviaire ou qu'elle ne soit pas contrôlée par une entreprise ferroviaire.
Au sein d'une entreprise verticalement intégrée, les fonctions essentielles ne peuvent être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée, sauf si cette entité exerce exclusivement des fonctions essentielles ;
« 2° Déléguer l'exécution de travaux et de tâches connexes concernant le développement, l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure ferroviaire en les confiant à des entreprises ferroviaires ou à des sociétés qui contrôlent l'entreprise ferroviaire ou qui sont contrôlées par l'entreprise ferroviaire.
« Le gestionnaire d'infrastructure conserve le pouvoir de supervision sur l'exercice des fonctions décrites au I de l'article L.
2122-4-1-1 et assume la responsabilité à cet égard.
Toute entité exerçant des fonctions essentielles se conforme aux articles L.
« II.-Par dérogation au I de l'article L.
2122-4-1-1, les fonctions du gestionnaire d'infrastructure peuvent être exercées par différents gestionnaires d'infrastructure, y compris les parties à des accords de partenariat public-privé, à condition qu'ils respectent tous les exigences prévues aux II, III, IV, V et VI de l'article L.
2122-7-2-1 et qu'ils assument la pleine responsabilité de l'exercice des fonctions concernées.
« III.-Un gestionnaire d'infrastructure peut conclure des accords de coopération avec une ou plusieurs entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire en vue de procurer des avantages aux clients, tels que des réductions de coûts ou une amélioration de la performance sur la partie du réseau visée par l'accord.
« Les projets d'accord de coopération sont transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières contrôle l'exécution de ces accords et peut, lorsque cela est justifié, conseiller d'y mettre fin.
2122-7-1-1.-Les comptes de résultat du gestionnaire d'infrastructure doivent, en considérant toute période de cinq années consécutives dans des conditions normales d'activité, présenter un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par les pouvoirs publics, y compris, le cas échéant, sous forme d'avances, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.
2122-7-2-1.-Les recettes provenant des activités de gestion d'infrastructure, y compris les fonds publics, ne peuvent être utilisées par le gestionnaire d'infrastructure que pour financer ses propres activités, y compris le service de ses emprunts.
Le gestionnaire d'infrastructure peut également utiliser ces recettes pour verser des dividendes aux propriétaires de l'entreprise, parmi lesquels peuvent figurer des actionnaires privés, mais pas des entreprises faisant partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur ce gestionnaire d'infrastructure.
« Les gestionnaires d'infrastructure n'accordent pas de prêt aux entreprises ferroviaires, que ce soit directement ou indirectement.
« Les gestionnaires d'infrastructure ne reçoivent pas de prêts des entreprises ferroviaires, que ce soit directement ou indirectement.
« Des prêts entre des entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée ne peuvent être accordés et décaissés, et le service des intérêts ne peut être assuré, qu'aux taux du marché et à des conditions représentatives du profil de risque spécifique de l'entité concernée.
« Les prêts entre des entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée qui ont été accordés avant le 24 décembre 2016 subsistent jusqu'à leur échéance, pour autant qu'ils aient été contractés aux taux du marché et qu'ils soient effectivement décaissés et que le service des intérêts soit assuré.
« Les services éventuels offerts par d'autres entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée au gestionnaire d'infrastructure sont fournis sur la base de contrats et rémunérés soit aux prix du marché, soit à des prix qui reflètent le coût de production, majorés d'un bénéfice raisonnable.
« Les dettes attribuées au gestionnaire d'infrastructure sont clairement séparées des dettes attribuées à d'autres entités juridiques au sein des entreprises verticalement intégrées.
Le service de ces dettes est assuré séparément, sans préjudice de la possibilité du paiement final des dettes par l'intermédiaire de l'entreprise qui fait partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerce un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire d'infrastructure, ou par l'intermédiaire d'une autre entité au sein de l'entreprise.
« Les comptes du gestionnaire d'infrastructure et des autres entités juridiques au sein d'une entreprise verticalement intégrée sont tenus de façon à garantir le respect du présent article et à permettre la séparation des comptes et la transparence des circuits financiers au sein de l'entreprise.
« Au sein des entreprises verticalement intégrées, le gestionnaire d'infrastructure tient des registres détaillés de toutes les relations commerciales et financières avec les autres entités juridiques au sein de cette entreprise.
2133-4, après les mots : « d'exploitation d'installations de service ou d'entreprise ferroviaire, » sont insérés les mots : « ainsi qu'auprès des entités des entreprises verticalement intégrées ».
I.-Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au titre II du livre V de la deuxième partie, l'intitulé du chapitre unique est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer » ;
2° Au titre II du même livre, il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
« Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
2500-1, les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L.
2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L.
3134-3, après les mots : « contrats de concession », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports » ;
« 11° Les services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer, mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié.
6° Au titre II du livre II de la troisième partie, l'intitulé du chapitre unique est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer » ;
« Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
3200-1, les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L.
3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L.
2121-17, sont insérés les articles ainsi rédigés :
2121-17-1.-Sans préjudice des dispositions du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/10 du Conseil, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs, à l'exception des contrats attribués en application du paragraphe 2 de l'article 5 dudit règlement, sont passés et exécutés dans les conditions suivantes :
3114-6 du code de la commande publique ainsi que celles du titre III du livre Ier de sa troisième partie sont applicables à l'exception des articles L.
3136-10 du code de la commande publique et sauf stipulation contractuelle contraire, les biens apportés par l'attributaire pour l'exécution d'un contrat de service public et concourant, dès l'origine, concomitamment et substantiellement à l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs ne faisant pas l'objet d'un contrat de service public n'entrent pas dans la propriété de l'autorité organisatrice pendant la durée du contrat ou à son terme.
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux biens immobiliers construits sur des terrains appartenant à ladite autorité organisatrice ;
« 3° Sans préjudice des dispositions prévues au 1°, lorsque ces contrats sont attribués après publicité et mise en concurrence et sauf dans le cas où ils sont attribués après des négociations avec un seul opérateur en application de la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 3 ter du même règlement, les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception des articles L.
Par ailleurs, le dossier de la consultation des entreprises peut prévoir que la procédure de passation, avant une éventuelle négociation, soit structurée en une ou plusieurs étapes successives de nature à permettre à l'autorité organisatrice de dialoguer avec les candidats admis à participer, en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invités à remettre une offre ;
« 4° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique, les termes “ contrat de service public relatif à des services de transport ferroviaire de voyageurs ” s'entendent comme “ contrat de concession ”, les termes “ autorité organisatrice ” s'entendent comme “ autorité concédante ” et les termes “ titulaire d'un contrat de service public ” s'entendent comme “ le concessionnaire ” ;
« 5° Lorsque s'applique l'article.
2121-20, l'autorité organisatrice s'assure que le délai entre l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'attributaire est compatible avec les délais associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la section III du présent chapitre.
2121-17-1, les contrats de service public des collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements et de leurs établissements publics au sein desquels les collectivités sont majoritaires relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs, à l'exception des contrats attribués en application du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement n° 1307/2007 du 23 octobre 2007, sont passés et exécutés dans les conditions suivantes :
1413-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables, à l'exclusion de tout autre article des chapitres préliminaire, Ier, III et IV du titre Ier du livre IV de la première partie du même code ;
« 2° Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa précédent, lorsque les contrats relèvent du 3° de l'article L.
« II.-Pour la mise en œuvre du présent article, les termes “ délégation de service public ”, “ contrat de délégation ” et “ convention de délégation de service public ” s'entendent comme “ contrat de service public ” et le terme “ délégataire ” s'entend comme “ attributaire ”.
III.-Les dispositions du I et du 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2019.
L'article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est ainsi modifié :
1° Les mots : « et dans un délai raisonnable qu'elle fixe » sont ajoutés à la fin du premier alinéa du I après les mots : « à sa demande » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « Il ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception ou régularisation d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit » sont remplacés par les mots : « Il ne donne lieu au versement d'aucune autre somme, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit » ;
« II.-SNCF Mobilités transmet à l'autorité organisatrice tous les éléments nécessaires à l'exploitation du matériel roulant transféré de nature à garantir le niveau de sécurité requis de ce matériel.
« III.-Le transfert d'un matériel roulant s'accompagne simultanément, à la demande de l'autorité organisatrice concernée, d'une dotation par SNCF Mobilités à cette autorité organisatrice d'un stock de pièces consommables et réparables et d'outillages spécifiques nécessaire à la continuité du service public défini d'un commun accord entre les parties.
« IV.-Lors du transfert d'un matériel roulant à une autorité organisatrice, SNCF Mobilités cède à cette dernière, pour les droits et obligations se rapportant aux matériels transférés, sa qualité de partie au contrat d'acquisition dudit matériel roulant conclu avec le constructeur ainsi qu'à tout autre contrat indispensable à l'exploitation de ce matériel roulant, conclu par SNCF Mobilités avec un tiers.
« V.-Les équipements installés dans les matériels roulants à la demande de l'autorité organisatrice en application des stipulations contractuelles conclues avec SNCF Mobilités ou nécessaires à l'exploitation du service sont transférés par ce dernier avec les matériels roulants dont l'autorité organisatrice demande le transfert.
« VI.-Les ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour l'exécution de services faisant l'objet d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué en application de l'article L.
« VII.-Un atelier de maintenance désigne toute installation de maintenance, comprenant les équipements, notamment les voies, installations fixes et outillages, immeubles par nature ou par destination, et les éventuels bâtiments qui les entourent, nécessaires à la réalisation d'opérations de maintenance du matériel roulant utilisé pour l'exécution du contrat de service public.
« VIII.-L'utilisation majoritaire d'un atelier de maintenance s'apprécie au regard du volume d'activité consacré à la maintenance des matériels roulants affectés au contrat de service public, par rapport au volume d'activité consacré à la maintenance des matériels roulants ferroviaires des autres utilisateurs de cet atelier.
« IX.-Les autres biens, créés, acquis ou utilisés par SNCF Mobilités, à la demande de l'autorité organisatrice en application des stipulations contractuelles conclues avec SNCF Mobilités ou strictement nécessaires à la continuité et à la sécurité de l'exploitation ferroviaire, et majoritairement utilisés pour l'exécution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué en application de l'article L.
2121-13-1.-Les autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs garantissent, dans des conditions fixées par les contrats de service public concernés, un accès non discriminatoire des entreprises ferroviaires, des autres autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs et des opérateurs de vente de voyages immatriculés au registre mentionné à l'article L.
141-3 du code du tourisme à la distribution des titres de transport ferroviaire pour les services publics de transport ferroviaire de voyageurs qu'elles organisent.
« Les opérateurs attributaires d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs peuvent également assurer directement la distribution des titres de transport dans des conditions fixées par le contrat de service public concerné.
« Les conditions d'accès aux services de distribution sont définies par des accords de distribution, passés dans des conditions fixées par les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs concernés, entre, d'une part, l'autorité organisatrice des transports concernée ou les opérateurs attributaires des contrats de service public et, d'autre part, tout tiers intéressé mentionné au premier alinéa.
Les modalités financières de ces accords sont non discriminatoires.
1212-3-2 les mots : « il encadre les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités assure les services de transport ferroviaire non conventionnés d'intérêt national » sont supprimés ;
a) Les mots : « des départements et » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, » ;
b) Après les mots : « des régions » sont insérés les mots : « et des départements » ;
1263-1, sont insérés les phrases suivantes : « Lorsqu'elle est saisie d'un différend en application du III de l'article L.
1263-2, elle se prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.
Elle peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande de pièces complémentaires sous réserve de ne pas dépasser le délai de douze mois courant soit à compter de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 tel que mentionné au premier alinéa de l'article L.
2121-22 soit, dans les cas où les autorités organisatrices de transport ne publient pas ces informations, à compter de l'information faite au cédant, par tout moyen conférant date certaine, de l'intention de l'autorité organisatrice d'attribuer directement le contrat à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service.
a) Au début du 1°, sont insérés les mots : « Sans préjudice de la libre organisation des services mentionnés à l'article L.
b) Au début du 6°, les mots : « ferroviaire à grande vitesse, d'équilibre du territoire et d'intérêt régional » sont remplacés par les mots : « entre les services de transport ferroviaire de voyageurs publics et librement organisés » ;
a) Le mot : « précédemment » est remplacé par les mots : « ayant été » ;
b) Après la première occurrence du mot : « et » sont ajoutés les mots : « ayant été » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « demander à SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « confier à l'attributaire d'un contrat relatif à des services de transport ferroviaire de voyageurs public la mission » ;
2121-8-1, les mots : « une convention avec SNCF Mobilités, SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de service public avec un opérateur, celui-ci » ;
2121-12, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, après la référence : « L.
a) Les mots : « au jour de la publication de l'avis d'appel à la concurrence pour l'attribution du contrat ou de la décision manifestant l'intention de l'autorité d'attribuer directement le contrat ou de fournir elle-même le service » sont remplacés par les mots : « dans un délai de neuf mois courant à compter de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil.
Dans les cas où les autorités organisatrices de transport ne publient pas ces informations, ce délai court à compter de l'information par tout moyen conférant date certaine de l'autorité organisatrice faite au cédant de son intention d'attribuer directement le contrat à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence, ou de fournir elle-même le service.
b) Après les mots : « transmis par le cédant dans » sont insérés les mots : « un délai de six mois courant à compter du point de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon » ;
c) Les mots « dans un délai de six mois à compter de la notification au Journal officiel de l'Union européenne du lancement de la procédure de mise en concurrence ou de l'attribution directe du contrat » sont supprimés ;
d) Après les mots : « maintenance lourde, » sont insérés les mots : « à la date du point de départ du délai mentionné au présent alinéa et » ;
2121-24, après les mots : « des salariés » sont insérés les mots : « mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail » et les mots : « du livre IV de la deuxième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « de ce livre » ;
a) Les mots : « reçus par les entreprises ferroviaires » sont remplacés par les mots : « versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport » ;
b) Après les mots : « missions de service public » sont insérés les mots : « de transport ferroviaire » ;
c) Les mots : « qui leur sont confiées » sont supprimés ;
d) Le mot : « convention » est remplacé par les mots : « contrat de service public ».
II.-Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
III.-Le 3 de l'article 162 du code de la famille et de l'aide sociale est abrogé.
IV.-La loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale est abrogée.
V.-L'article 22 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée est abrogé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'armes relevant de la catégorie C qu'une même personne physique peut détenir simultanément.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant suppression d'une régie de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 décembre 2018 :
Il est supprimé une régie de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, à compter du 18 décembre 2018.
L'arrêté du 14 janvier 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), est abrogé à compter du 18 décembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2018, M. Yves-Marie RENAUD, administrateur civil hors classe, est nommé, pour une durée de trois ans, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 7 janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 11 décembre 2018, M. Jean-Baptiste BUTLEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'aménagement durable, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour une durée d'un an, à compter du 7 janvier 2019.
Décret du 12 décembre 2018 portant nomination d'un conseiller d'Etat
M. Olivier YEZNIKIAN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat, à compter du 31 décembre 2018.
M. Olivier YEZNIKIAN est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.
Arrêté du 5 décembre 2018 relatif une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. GUEIDIER (Eric, Charles, André), de M. PIGNOT (Vincent, Jean-Bernard) et de M. BENICHOU (Jérémie, Joe), huissiers de justice associés au sein de la société civile professionnelle « Eric GUEIDIER, Vincent PIGNOT et Jérémie BENICHOU, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GUEIDIER (Eric, Charles, André), de M. PIGNOT (Vincent, Jean-Bernard) et de M. BENICHOU (Jérémie, Joe), la société civile professionnelle « Eric GUEIDIER, Vincent PIGNOT et Jérémie BENICHOU, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société civile professionnelle « VENEZIA & Associés, Huissiers de Justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est nommée huissière de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise), en remplacement de la société civile professionnelle « Eric GUEIDIER, Vincent PIGNOT et Jérémie BENICHOU, huissiers de justice associés ».
M. GUEIDIER (Eric, Charles, André), M. PIGNOT (Vincent, Jean-Bernard) et M. BENICHOU (Jérémie, Joe) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « VENEZIA & Associés, Huissiers de Justice associés » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 décembre 2018, M. ESPIARD (Sylvain, Louis, Elie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ FOURMAINTRAUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Roubaix (Nord).
Décret du 12 décembre 2018 portant affectation et élévation, affectation d'officiers généraux
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Philippe ROUANET est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 20 janvier 2019.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Michel GUISSET est nommé directeur de l'Institution nationale des invalides à compter du 23 janvier 2019.
Décret du 12 décembre 2018 portant élévations, promotion et élévation, promotions et affectations, nominations et affectations, nominations et promotions dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
A M. le général de division Eric Hautecloque-Raysz.
A M. le général de division Benoît Durieux.
M. le général de brigade Brice Houdet.
M. le général de brigade Marc d'Alès de Corbet.
M. le général de brigade Patrick Gournay.
M. le général de brigade Laurent Michon.
M. le général de brigade Nicolas Casanova.
M. le général de brigade Vincent Pons.
M. le général de brigade Jean-Claude Gallet.
M. le colonel des troupes de marine Emmanuel Germain.
M. le colonel du train Frédéric Sabia.
M. le colonel du train Pierre Meyer.
M. le colonel du matériel Richard Ohnet.
M. le colonel des transmissions Norbert Chassang.
Est promu au grade de vice-amiral dans la 1re section des officiers généraux de la marine et élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre à la même date, avec maintien dans ses fonctions :
M. le contre-amiral Philippe Dutrieux.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Laurent Hemmer.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Pierre-Marie Borgeal.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Jean-Sébastien Piochaud.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Laurent Marboeuf.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Eric Autellet.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Olivier Fabre.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Jean-Marc Vigilant.
Est promu au titre de la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Marc Guirard.
A M. le médecin chef des services hors classe Lionel Bonnevie, maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services hors classe Dominique Lechevalier, maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services hors classe Alain Drouet, nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran à compter du 23 janvier 2019.
A M. le médecin chef des services hors classe Sylvain Rigal.
M. l'ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs militaires des essences Jean-Charles Ferré.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guillaume Poupard.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Michel Sayegh.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Erwan Conan.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Florence Léger.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Olivier Beaurenaut.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Cyril Crozes.
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Carole Ferrand.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Nicolas Fournier.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Tanguy Lestienne.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Alexandre Barouh.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Mercier.
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Éva Portier.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Aufort.
Sont promus ou nommé au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hervé Moraillon, nommé président de la section études et techniques du Conseil général de l'armement à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 31 décembre 2020.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruno Châtelain, nommé adjoint du chef du service des achats d'armement de la direction des opérations de la direction générale de l'armement à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pierre Séris, nommé chef du service de la qualité du service central de la modernisation et de la qualité relevant de la direction générale de l'armement à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Paul Roves, nommé adjoint pour la transformation auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à la même date.
Est nommée dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
Mme l'ingénieure en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Laurence Cosmao.
Décret du 12 décembre 2018 portant élévation, nominations dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et solidaire)
A M. l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes Pierre-Yves Andrieu.
M. l'administrateur en chef de 1re classe de affaires maritimes Thierry Dusart.
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Yann Bécouarn.
M. le général de division Eric MAURY est nommé adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, général commandant la formation de l'armée de terre.
M. le général de division Jean-François LAFONT RAPNOUIL est nommé commandant de l'entraînement et des écoles du combat interarmes et commandant de la base de défense de Mourmelon-Mailly.
M. le général de brigade Thierry COLLOGNAT est nommé officier général « haut encadrement militaire-terre », rattaché au directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Décret du 11 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société Safran Ceramics - M. CROS (Frédéric)
Par décret en date du 11 décembre 2018, M. Frédéric CROS, ingénieur en chef de l'armement, est nommé au conseil d'administration de la société Safran Ceramics en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'action spécifique, en remplacement de M. Christophe DEBAERT.
ANDRY Emmanuel, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France ;
HIRSCH Maxime, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;
LOVAT Marie-Pierre, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ;
POCHON Jérôme, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA.
La technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle dont le nom suit, est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2018, à compter du 1er janvier 2018 :
LE ROUX Sabine, IMT Mines Albi-Carmaux - Ecole Mines-Télécom.
Décret du 12 décembre 2018 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. DOUBLET (Xavier)
M. Xavier DOUBLET, administrateur général, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination de certains membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2018, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret du 14 mars 1964 susvisé :
Mme Sophie BROCAS, préfète, en remplacement de Mme Nicole KLEIN ;
Mme Violaine DEMARET, sous-préfète hors classe, en remplacement de Mme Martine CLAVEL.
Par arrêté de la ministre la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 novembre 2018, Mme Nadia SEGHIER, adjointe au préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, est nommée représentant de l'Etat suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Fabienne BALUSSOU.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination à la commission d'enrichissement de la langue française
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 décembre 2018, sont nommés membres de la commission d'enrichissement de la langue française :
Mme d'Achon (Emmanuelle), ministre plénipotentiaire honoraire ;
M. de Beaumarchais (Jean-Pierre), professeur des universités ;
M. Boulanger (Philippe), éditeur et journaliste scientifique ;
M. Gaussot (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire hors classe honoraire ;
M. Grandazzi (Alexandre), professeur des universités ;
Mme Jarry (Isabelle), romancière et essayiste ;
Mme Leduc (Michèle), physicienne, directrice de recherche émérite au CNRS ;
Mme Pénichon (Christine), avocat général à la Cour de cassation ;
Mme Romulus (Anne-Marie), inspectrice générale de l'éducation nationale, groupe de physique-chimie ;
Mme Rousseau-Oger (Martine), correctrice-réviseuse ;
M. Saint Raymond (Philippe), ingénieur général des mines ;
Mme Varenne (Anne), professeur des universités.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination de la directrice du Musée national Adrien Dubouché
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 décembre 2018, Mme Paul (Céline), conservatrice en chef, est nommée directrice du Musée national Adrien Dubouché, en renouvellement de son mandat.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l'emploi.
La société déclare en outre :
1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité de l'article R.
2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :
a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;
b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ;
3° Lorsque les personnes mentionnées aux a et b ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le cas échéant leur représentant permanent ainsi que :
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l'article 4.4 de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance
Avenant n° 1 en date du 31 mai 2018.
Les forestiers privés de France (FPF) ;
Décision n° 2018-VP-82 du 6 décembre 2018 portant renouvellement de l'habilitation de la société PREMIUM CONSULTING à labelliser les offres santé et prévoyance destinées aux fonctionnaires territoriaux
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société PREMIUM CONSULTING, dont le siège social est situé à Paris (75016), 23, avenue Victor-Hugo, le renouvellement de l'habilitation à labelliser des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
Décision n° 2018-VP-83 du 6 décembre 2018 portant caducité des agréments d'une mutuelle
Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle chirurgicale médicale Corse dite « MCM Corse » (SIREN : 333 173 128), dont le siège social se situe à Ajaccio (20000), 2, avenue de la Grande-Armée, immeuble Le Rond-Point, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Avis n° 2018-0865 du 17 juillet 2018 sur un projet de décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable à des projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques
Par un courrier en date du 13 juin 2018, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable à des projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques.
Lors de la première Conférence nationale des Territoires le 17 juillet 2017, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de connectivité mobile : garantir l'accès de tous les citoyens au bon débit (supérieur à 8 Mbit/s), doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d'ici 2022 et, enfin généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020.
Dans le cadre des travaux menés entre le Gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs visant à répondre aux enjeux de la couverture mobile, les opérateurs ont pris des engagements portant sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français, rendus publics en janvier 2018.
Pour accompagner l'effort d'investissement des opérateurs, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche de simplification des procédures destinée à favoriser le déploiement des infrastructures numériques.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le projet de décret soumis pour avis à l'ARCEP, et qui modifie les dispositions de l'article R.
421-9 du code de l'urbanisme, en étendant le régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques, implantés en dehors de secteurs protégés (tels que les sites patrimoniaux remarquables ou les sites classés ou en instance de classement), jusqu'alors soumis au régime du permis de construire.
L'objectif poursuivi par le Gouvernement avec ce projet de décret, soumis pour avis à l'Autorité, est de simplifier le cadre juridique encadrant le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques et de compléter les différentes mesures législatives intégrées au projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), en cours d'examen parlementaire.
L'ARCEP prend acte de la simplification ainsi apportée par le projet de décret, qui est de nature à favoriser l'accélération de la couverture numérique du territoire, ce dont elle se félicite.
Elle note que cette simplification permettra de faciliter les déploiements d'antennes relais de radiotéléphonie mobile, quelle que soit leur hauteur, et de leurs locaux ou installations techniques.
En effet, alors que, d'après les remontées opérationnelles des opérateurs, l'installation d'un équipement de radiotéléphonie mobile prend en moyenne deux ans (1), la simplification envisagée vise à faire passer l'installation de nombreuses stations radioélectriques servant aux communications électroniques mobiles du régime du permis de construire à celui de la déclaration préalable, ce qui devrait permettre de réduire les délais de déploiement pour les opérateurs mobiles.
En conclusion, l'ARCEP émet un avis favorable sur le projet de décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable à des projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques et souscrit à l'objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
http://www.caissedesdepots.fr/nous-rejoindre, rubrique " Examens professionnels " : sélectionner la troisième puce : " S'inscrire à un examen ".
Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie électronique, un formulaire d'inscription peut être :
http://www.caissedesdepots.fr/examen-professionnel-categorie-b, choisir la rubrique " réservé à la catégorie B (B en BSUP) " ;
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du vendredi 11 janvier 2019 et au plus tard le lundi 11 février 2019 (23 h 59, heure de Paris), cachet de la poste faisant foi à :
Le dossier de candidature dûment complété doit être intégralement retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le lundi 11 février 2019 - 23 h 59 heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Délibération n° 2018-236 du 15 novembre 2018 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié au 1er avril 2019
Les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de Montoir-de-Bretagne (Montoir) et de Fos Tonkin, gérés par la société Elengy, et de Fos Cavaou, géré par la société Fosmax LNG, dits « tarifs ATTM5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2017 pour une période d'environ quatre ans.
Ils prévoient une mise à jour au 1er avril 2019, selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) du 18 janvier 2017 (1).
La présente délibération définit les évolutions à compter du 1er avril 2019, pour une durée d'environ deux ans, des grilles tarifaires s'appliquant aux terminaux méthaniers régulés.
Dans le cadre des travaux relatifs à cette évolution, les opérateurs Elengy et Fosmax LNG ont transmis à la CRE leurs hypothèses, relatives à l'utilisation des capacités et aux charges nettes supportées par les terminaux.
Les opérateurs de terminaux méthaniers ont été auditionnés par la CRE le 8 novembre 2018.
L'analyse de ces demandes par la CRE conduit aux évolutions tarifaires suivantes :
- pour le terminal de Montoir, une baisse de 4,03 % du tarif unitaire moyen par rapport à la première période du tarif.
Le tarif s'établit en moyenne à 0,81 €/MWh déchargé ;
- pour le terminal de Fos Tonkin, une baisse de 5,07 % du tarif unitaire moyen par rapport à la première période du tarif.
- pour le terminal de Fos Cavaou, une baisse de 3,46 % du tarif unitaire moyen par rapport à la première période du tarif.
Ces baisses résultent principalement de l'apurement des comptes de régularisation des charges et des produits (CRCP) relatifs aux années 2017 et 2018.
Rappel des principes généraux en vigueur dans les tarifs ATTM5
Paramètres et évolution des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés au 1er avril 2019
Charges liées au différend opposant Fosmax LNG et STS
Evolutions concernant l'avenir du terminal de Fos Tonkin après 2020
Revenu autorisé des terminaux méthaniers pour les années 2019 et 2020
Demandes additionnelles des opérateurs
Revenu autorisé 2019-2020 de Montoir-de-Bretagne
Revenu autorisé 2019-2020 de Fos Tonkin
Revenu autorisé 2019-2020 de Fos Cavaou
Hypothèses de souscriptions de capacités pour les années 2019 et 2020
Opérations de rechargement
Evolutions tarifaires au 1er avril 2019
Tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, applicables au 1er avril 2019
Dispositions communes aux trois terminaux
Services de déchargement proposés
Prélèvement de gaz en nature
Non-respect de la programmation
Mécanisme de relâchement de capacité
Gestion des périodes d'arrêt des émissions lié au manque de GNL
Tarif spécifique pour les déchargements et les rechargements de micro-méthaniers
Service de rechargement de cargaisons
Définitions des termes tarifaires
Evolution des termes tarifaires du terminal de Montoir-de-Bretagne au 1er avril 2019
Trajectoire de revenu autoris
Grille tarifaire au 1er avril 2019
Evolution des termes tarifaires du terminal de Fos Tonkin au 1er avril 2019
Trajectoire du revenu autorisé
Evolution des termes tarifaires du terminal de Fos Cavaou au 1er avril 2019
Les tarifs actuels d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié, dits « tarifs ATTM5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2017 pour une période d'environ quatre ans.
La délibération du 18 janvier 2017 portant décision sur les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié fixe pour cette période un certain nombre de paramètres, notamment :
- les principes d'évolution des différents termes tarifaires des terminaux méthaniers à l'occasion de la mise à jour tarifaire du 1er avril 2019.
Par ailleurs, les tarifs ATTM5 comprennent des mécanismes de régulation incitative.
- d'une régulation incitative des charges d'exploitation (hors énergie) : la trajectoire des charges nettes d'exploitation d'Elengy et de Fosmax LNG est définie sur la période 2017-2020.
Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés par les opérateurs au-delà de la trajectoire fixée par les tarifs ATTM5 (hors postes couverts par le CRCP) seront conservés intégralement par les opérateurs.
- d'une régulation incitative à la commercialisation des capacités supplémentaires : les souscriptions additionnelles d'opérations de déchargement et de rechargement de navires sont partiellement intégrées au CRCP.
Ainsi, les recettes associées aux souscriptions supplémentaires par rapport aux hypothèses retenues pour fixer les tarifs ATTM5 sont reversées via le CRCP aux utilisateurs des terminaux à hauteur de 75 % et conservées par les opérateurs à hauteur de 25 %.
Les tarifs ATTM5 prévoient une mise à jour au 1er avril 2019 de la grille tarifaire des trois terminaux selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la CRE du 17 janvier 2018 :
- le revenu autorisé pour les années 2019 et 2020 est déterminé en prenant en compte :
- la trajectoire des charges de capital normatives, fixée pour quatre ans par la CRE dans la délibération du 18 janvier 2017, qui n'est pas révisée lors de la mise à jour tarifaire ;
- la trajectoire des charges nettes d'exploitation nettes, fixée pour quatre ans par la CRE dans la délibération du 18 janvier 2017, qui n'est pas révisée lors de la mise à jour tarifaire ;
- la mise à jour des charges d'énergie (électricité et CO2) au regard des conditions de marché ;
- l'apurement de la moitié du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) à l'issue de la période 2017-2018.
La délibération du 18 janvier 2017 prévoit par ailleurs que la CRE pourra prendre en compte, lors de la révision tarifaire à mi-période :
- l'ajustement des taux de prélèvement de gaz en nature en cohérence avec le bilan des prélèvements constatés ;
- la mise à jour de la structure tarifaire et des services, notamment pour prendre en compte les propositions d'évolution issues de la Concertation GNL ;
- les évolutions concernant le terminal de Fos Tonkin en fonction des décisions qui seront prises sur l'avenir du terminal au-delà de 2020.
A ces éléments pourront s'ajouter l'examen, par la CRE, des conséquences financières sur les tarifs du différend opposant Fosmax LNG et le groupement d'entreprises STS.
Les termes tarifaires évoluent au 1er avril 2019 afin que les recettes de souscription couvrent les revenus annuels autorisés des opérateurs de terminaux pour 2019 et 2020.
La construction du terminal méthanier de Fos Cavaou a été confiée au groupement de sociétés Sofregaz, Tecnimont SpA et SAIPEM SA (« STS »).
Des différends entre STS et Fosmax LNG ont conduit ce dernier à saisir le tribunal arbitral composé sous l'égide de la chambre de commerce internationale (CCI), qui a rendu sa sentence le 13 février 2015.
Par un arrêt du 9 novembre 2016 (2), le Conseil d'Etat a partiellement annulé ladite sentence.
Une procédure reste ouverte dans le cadre de ce litige, Fosmax LNG ayant demandé un nouvel arbitrage auprès de la CCI, dont la décision est attendue courant 2019.
La CRE considère qu'il n'est pas opportun de traiter les conséquences de ce litige sur le tarif lors de la présente mise à jour tarifaire, les impacts définitifs n'étant pas encore arrêtés.
Ainsi, la CRE examinera les conséquences sur les tarifs lorsque ce litige sera définitivement clôturé et purgé de tout recours.
Les souscriptions de capacités à long terme du terminal de Fos Tonkin se terminent en fin d'année 2020.
Les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés ont été élaborés sur la base d'une hypothèse de fin d'exploitation du terminal à fin 2020.
Conformément aux dispositions validées par la délibération de la CRE du 7 juillet 2011 (3) et reconduites par la délibération du 18 janvier 2017, la durée d'amortissement des actifs du terminal de Fos Tonkin a été adaptée pour prendre en compte un arrêt potentiel du terminal au 1er janvier 2021.
La délibération du 18 janvier 2017 prévoit que dans le cas où l'exploitation commerciale du terminal de Fos Tonkin s'arrêterait au 1er janvier 2021, son CRCP calculé lors de la mise à jour tarifaire serait apuré sur deux ans sur la période 2019-2020.
Elengy étudie la possibilité de commercialiser un volume plus réduit de capacités de regazéification sur le terminal de Fos Tonkin et a lancé une phase non engageante d'appel à manifestation d'intérêt du marché.
En cas d'échec de la recommercialisation du terminal, Elengy procéderait à la mise en œuvre d'un plan de fermeture du site au cours de 2019.
Elengy considère qu'aucune décision d'arrêt de l'exploitation commerciale de Fos Tonkin n'est prise à ce stade et demande en conséquence de ne pas apurer le CRCP sur deux ans à compter de 2019.
La CRE décide de retenir la demande d'Elengy d'apurer le CRCP de Fos Tonkin sur quatre ans.
La trajectoire de charges de capital normatives (CCN) est fixée pour la période tarifaire des tarifs ATTM5 pour les trois terminaux méthaniers, sans prévoir de révision lors de la mise à jour à mi-période.
Les écarts éventuels entre les charges prévues et réalisées sont couverts à 100 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Les montants prévisionnels des charges de capital à couvrir sur la période ATTM5, prévus par les tarifs de chacun des trois terminaux sont les suivants :
Amortissement de la BAR
Les charges brutes d'exploitation (hors énergie) prennent notamment en compte les charges centrales supportées par les opérateurs Elengy et Fosmax LNG, la marge liée aux prestations facturées par Elengy à Fosmax LNG, les provisions pour démantèlement des infrastructures, les charges de personnel et les charges fiscales.
Les charges nettes d'exploitation à couvrir par les tarifs ATTM5 sont obtenues en déduisant de ces charges brutes, les prévisions de recettes accessoires perçues indépendamment des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers et les prévisions de production stockée et immobilisée des charges brutes (hors énergie) d'exploitation des opérateurs.
Ces postes ne font pas l'objet d'une révision à mi-période tarifaire et sont par conséquent inchangés par rapport à la délibération tarifaire ATTM5.
Les montants prévisionnels des charges nettes d'exploitation (hors énergie) à couvrir sur la période ATTM5 pour chacun des trois terminaux sont les suivants :
dont dotations aux provisions pour démantèlement
Les charges d'énergie pour les trois terminaux méthaniers régulés, principalement liées à l'achat d'électricité nécessaire au fonctionnement des pompes du système de regazéification du GNL, sont prises en compte dans les charges d'exploitation à couvrir par les tarifs.
La délibération de la CRE du 18 janvier 2017 prévoit que les mises à jour des grilles tarifaires au 1er avril 2019 pourront intégrer des évolutions pour les postes de charges d'énergie (électricité et CO2).
Ces évolutions seront réalisées au regard des conditions de marché et s'appuieront sur des trajectoires prévisionnelles actualisées le cas échéant.
Elengy estime dans son dossier tarifaire que le poste « Energie et quotas de CO2 » s'établira à 3,2 M€ (dont 0,4 M€ de quotas de CO2) en 2018, à comparer au niveau de 3,7 M€ (dont 0,1 M€ de quotas de CO2) retenu dans la trajectoire tarifaire.
Elengy explique cette évolution, d'une part, par un plafonnement de la CSPE à hauteur de [confidentiel] de son montant unitaire pour le terminal de Montoir, non prévu dans la décision tarifaire ATTM5, et d'autre part, par un report des achats de quotas de CO2 de 2017 en 2018 conjugué à un prix plus élevé de la tonne de CO2 en 2018 que prévu dans la trajectoire tarifaire.
Pour 2019, Elengy anticipe un niveau de charges de 4,2 M€ (dont 0,4 M€ de quotas de CO2), à comparer au niveau de 3,8 M€ (dont 0,1 M€ de quotas de CO2) retenu dans la trajectoire tarifaire.
Elengy justifie ses prévisions, d'une part, par un taux d'utilisation revu à la hausse par rapport aux hypothèses tarifaires qui conduit à une forte hausse des volumes de consommation d'électricité, conjugué à l'augmentation du prix de l'électricité constatée ces derniers mois, et d'autre part, par une hausse du prix de la tonne de CO2.
Montoir-de-Bretagne - Charges d'énergie demandées
Poste « Energie et quotas
de CO2 » (demande)
- les volumes de consommation d'énergie prévus pour l'année 2018 sont réévalués en cohérence avec les volumes moyens constatés de janvier à septembre 2018 ;
- les volumes de consommation de 2019 et 2020 sont ramenés au niveau des prévisions tarifaires 2019 afin de mettre en cohérence les niveaux d'émission du terminal avec le volume des souscriptions de déchargement prévu, Elengy n'ayant pas proposé d'évolution du volume des souscriptions par rapport aux prévisions tarifaires ATTM5.
Montoir-de-Bretagne - Charges d'énergie retenues
de CO2 » (retenu par la CRE)
Elengy estime dans son dossier tarifaire que le poste « Energie et quotas de CO2 » s'établira à 1,4 M€ en 2018, à comparer au niveau de 2,1 M€ retenu dans la trajectoire tarifaire ATTM5.
Elengy explique cette évolution par un plafonnement de la CSPE à hauteur de [confidentiel] de son montant unitaire pour le terminal de Fos Tonkin, non prévu dans la décision tarifaire ATTM5.
Pour 2019, Elengy anticipe un niveau de charges de 1,9 M€, à comparer au niveau de 2,1 M€ retenu dans la trajectoire tarifaire.
Elengy justifie ses prévisions de charges d'électricité par une baisse des volumes de consommation d'électricité, lié à un taux d'utilisation du terminal inférieur aux hypothèses tarifaires conjuguée au plafonnement de la CSPE.
Fos Tonkin - Charges d'énergie demandées
La CRE retient l'ajustement suivant par rapport à cette demande : les volumes de consommation de 2019 et 2020 sont ramenés au niveau d'émission anticipé pour 2018, revu à la baisse par Elengy par rapport aux prévision tarifaires, afin de mettre en cohérence les niveaux d'émission du terminal avec le volume de souscriptions de déchargement prévu, dont l'intégralité des capacités sont souscrites.
Fos Tonkin - Charges d'énergie retenues
Fosmax LNG estime dans son dossier tarifaire que le poste « Energie et quotas de CO2 » s'établira à 2,9 M€ en 2018, à comparer au niveau de 3,9 M€ retenu dans la trajectoire tarifaire ATTM5.
Fosmax LNG explique cette évolution par un plafonnement de la CSPE à hauteur de [confidentiel] de son montant unitaire pour le terminal de Fos Cavaou, non prévu dans la décision tarifaire ATTM5.
Pour 2019, Fosmax LNG anticipe un niveau de charges de 4,1 M€, à comparer au niveau de 4,3 M€ retenu dans la trajectoire tarifaire.
Fosmax LNG justifie ses prévisions de charges d'électricité par un taux d'utilisation revu à la hausse par rapport aux hypothèses tarifaires qui conduit à une forte hausse des volumes de consommation d'électricité, conjugué à une augmentation du prix de l'électricité.
Fos Cavaou - Charges d'énergie demandées
La CRE retient l'ajustement suivant par rapport à cette demande : les volumes de consommation de 2019 et 2020 sont ramenés respectivement au niveau des prévisions tarifaires 2019 et 2020 afin de mettre en cohérence les niveaux d'émission du terminal avec le nombre de souscriptions de déchargement prévu, Fosmax LNG n'ayant pas proposé d'évolution du volume des souscriptions par rapport aux prévisions tarifaires ATTM5.
Fos Cavaou - Charges d'énergie retenues
Les postes de charges et de produits inclus au périmètre du CRCP dans le cadre des tarifs ATTM5 sont les suivants :
- les revenus liés aux souscriptions supplémentaires de capacités de regazéification, couverts à 75 % ;
- les revenus liés au service d'accès au point d'échange GNL, couverts à 50 % ;
- les revenus liés aux souscriptions supplémentaires au titre du service de rechargement de bateaux, couverts à 75% ;
- les coûts et recettes associés aux services non régulés, couverts à 100 %.
Conformément à la délibération du 18 janvier 2017, le solde du CRCP pour la seconde période de l'ATTM4 (2014réalisé - 2016estimé) est apuré en annuités constantes de 2017 à 2020.
Le solde du CRCP pour la première période de l'ATTM5 (2016réalisé - 2018estimé) sera apuré sur une période de quatre ans à compter de 2019 en annuités constantes, avec un taux d'intérêt de 2,7 % (correspondant au taux sans risque nominal retenu dans la décision tarifaire du 18 janvier 2017), s'appliquant annuellement.
Les montants du solde du CRCP pour chaque terminal pour l'année 2018 sont des montants provisoires.
Les montants définitifs seront pris en compte lors de l'élaboration des prochains tarifs ATTM6.
Ainsi, les montants pris en compte pour établir les trajectoires prévisionnelles de revenu autorisé sont présentés ci-après pour chaque terminal.
Dans la demande d'Elengy, le solde total estimé du CRCP s'élève à -14,0 M€ pour le terminal de Montoir-de-Bretagne.
Ce montant est à restituer aux utilisateurs du terminal par une diminution du revenu autorisé de la seconde période des tarifs ATTM5 et se décompose de la manière suivante :
Montoir - Solde du CRCP demandé
Ecarts couverts
par le CRCP 2016r-2018e [M€]
Total (actualisé aux taux d'intérêt sans risque)
Les principales contributions au CRCP pour la première période de l'ATTM5 sont :
- le poste portant sur les recettes liées aux souscriptions de rechargements, lié à un nombre de rechargements supérieur à la trajectoire tarifaire ;
- le poste portant sur les recettes liées aux souscriptions de déchargements, lié à l'application des termes de régularité (TR) et des termes d'utilisation des capacités de regazéification (TUCR) au 1er trimestre 2017 (ces termes ont disparu au 1er avril 2017) ;
- le poste portant sur les charges de capital normatives, inférieures aux prévisions tarifaires, lié à des investissements plus faibles que prévu ;
- et le poste portant sur les charges d'énergie, le terminal ayant bénéficié d'un plafonnement de la CSPE non prévu dans les tarifs ATTM5.
La CRE retient la demande d'Elengy concernant le solde du CRCP du terminal de Montoir à l'exception d'un ajustement sur les chargés d'énergie estimées par l'opérateur pour 2018.
La CRE considère que ces dernières sont trop élevées au regard de l'activité du terminal et ajuste le montant du poste portant sur les charges d'énergie de 77 k€ supplémentaires dans le solde du CRCP.
Le solde total estimé du CRCP retenu par la CRE sur la période 2016-2018 s'élève à -14,0 M€ pour le terminal de Montoir-de-Bretagne Ce montant est à restituer aux utilisateurs du terminal par une diminution du revenu autorisé de la seconde période des tarifs ATTM5 et se décompose de la manière suivante :
Montoir - Solde du CRCP retenu
Le montant du solde du CRCP 2016réalisé - 2018estimé sera apuré en quatre annuités constantes de - 3,6 M€, venant en diminution du revenu autorisé.
L'ajout de cette annuité à l'apurement de - 4,5 M€ prévu par les tarifs ATTM5 relatifs aux années 2014r à 2016e porte la diminution annuelle des charges à recouvrer par les tarifs à - 8,2 M€ pour 2019 et 2020.
Annuité (en M€ courants)
CRCP 2014réalisé - 2016estimé
Annuités totales
Dans la demande d'Elengy, le solde total estimé du CRCP sur la période 2016-2018 s'élève à -5,5 M€ pour le terminal de Fos Tonkin.
Fos Tonkin - Solde du CRCP demandé
La CRE retient la demande d'Elengy concernant le solde du CRCP du terminal de Fos Tonkin.
Le solde total estimé du CRCP retenu par la CRE sur la période 2016-2018 s'élève à -5,5 M€ pour le terminal de Fos Tonkin.
Fos Tonkin - Solde du CRCP retenu
L'ajout de cette annuité à l'apurement de - 1,3 M€ prévu par les tarifs ATTM5 relatifs aux années 2014 à 2016 porte la diminution annuelle des charges à recouvrer par les tarifs à - 2,7 M€ pour 2019 et 2020.
Dans la demande de Fosmax LNG, le solde total estimé du CRCP sur la période 2016-2018 s'élève à -14,2 M€ pour le terminal de Fos Cavaou.
Fos Cavaou - Solde du CRCP demandé
- le poste portant sur les souscriptions de rechargements, lié à un nombre de rechargements supérieur à la trajectoire tarifaire ;
- le poste portant sur les recettes liées aux souscriptions de déchargements lié, d'une part, à des opérations de déchargement supplémentaires et, d'autre part, à l'application des termes de régularité (TR) et des termes d'utilisation des capacités de regazéification (TUCR) au 1er trimestre 2017 (ces termes ont disparu au 1er avril 2017) ;
- le poste portant sur les charges d'énergie, le terminal ayant bénéficié d'un plafonnement de la CSPE non prévu dans les tarifs ATTM5 ;
- et le poste portant sur les charges de capital normatives, inférieures aux prévisions tarifaires, lié à des investissements plus faibles que prévu ;
La CRE retient la demande de Fosmax LNG concernant le solde du CRCP du terminal de Fos Cavaou.
Le solde total estimé du CRCP sur la période 2016-2018 s'élève à -14,2 M€ pour le terminal de Fos Cavaou.
Fos Cavaou - Solde du CRCP retenu
Les opérateurs ont perçu des recettes supérieures aux prévision tarifaires, qui contribuent à augmenter le solde négatif du CRCP.
Conformément au cadre de régulation en vigueur, ces sommes sont restituées aux utilisateurs des terminaux méthaniers par une diminution du revenu autorisé pour la seconde période de l'ATTM5.
Les opérateurs anticipent une remontée des tarifs à compter de 2021 à la suite d'une part, d'une réduction significative des souscriptions de long terme sur Montoir et, d'autre part, d'une hausse des OPEX sur le terminal de Fos Cavaou liées aux répercussions de la fermeture possible du site de Tonkin.
Les opérateurs redoutent un fort différentiel tarifaire entre la seconde période de l'ATTM5 et l'ATTM6 et proposent en conséquence de reporter l'apurement des CRCP constatés à fin 2018 sur les tarifs ATTM6, afin de lisser les évolutions tarifaires et de donner plus de visibilité au marché.
La CRE observe que Montoir est le seul terminal concerné par une décroissance des souscriptions à long terme au cours de la prochaine période tarifaire, et qu'il sera par ailleurs nécessaire d'étudier précisément les trajectoires de coûts proposés par les opérateurs pour cette période au regard des conditions de marché.
En conséquence, la CRE ne retient pas cette demande et ne modifie pas le cadre tarifaire défini par l'ATTM5.
Le solde du CRCP est apuré sur quatre ans, en annuités constantes.
Le revenu autorisé pour les années 2019 et 2020 correspond à la somme :
- des charges de capital pour les années 2019 et 2020, dont la trajectoire est fixée par la délibération ATTM5 ;
- des charges nettes d'exploitation pour les années 2019 et 2020, dont la trajectoire est fixée par la délibération ATTM5 ;
- de la variation du montant du poste énergie entre le prévisionnel 2019-2020 retenu par la CRE et les montants prévus par les tarifs ATTM5 pour cette même période ;
- de l'apurement du CRCP, estimé à fin 2018.
Montoir - Revenu autorisé retenu
Montoir, en M€courants
y.c. les dotations aux prévisions pour démantèlement.
Fos Tonkin - Revenu autorisé retenu
Fos Tonkin, en M€courants
Fos Cavaou - Revenu autorisé retenu
Fos Cavaou, en M€courants
Les prévisions de souscriptions de capacités de regazéification proposées par les opérateurs des terminaux pour la seconde période des tarifs ATTM5 correspondent aux souscriptions déjà présentes en portefeuille ; aucune nouvelle capacité n'ayant été souscrite depuis l'entrée en vigueur des tarifs ATTM5 pour 2019 et 2020, les prévisions sont identiques à celles retenues dans la délibération du 18 janvier 2017.
Souscriptions de déchargement demandées
Capacité technique maximale (CTM) : 123 TWh
CTM : 35 TWh
Les conditions de marché actuelles sont incertaines pour le GNL.
Le marché mondial du GNL était jusqu'en septembre 2018 caractérisé par une forte demande asiatique qui captait la plupart des approvisionnements en GNL.
Cependant, depuis septembre 2018, la demande asiatique s'est réduite, les écarts de prix se resserrent entre l'Europe et l'Asie.
Bien que les projets de liquéfaction, notamment aux Etats-Unis et en Australie, devraient permettre à terme une offre de GNL supérieure à la demande asiatique, leur date de mise en service reste encore incertaine.
Au vu de ces éléments, la CRE considère que les hypothèses de souscriptions proposées par Elengy et Fosmax LNG sont cohérentes avec le contexte de marché actuel.
La CRE décide de ne retenir que les souscriptions en portefeuille pour le calcul des tarifs de la seconde période de l'ATTM5.
Au vu des éléments ci-dessus, les souscriptions retenues pour le calcul du tarif unitaire sont les suivantes :
Souscriptions de déchargement retenues
Les prévisions de souscription de rechargement proposées par les opérateurs des terminaux pour la seconde période du tarif ATTM5 correspondent aux souscriptions retenues dans la délibération du 18 janvier 2017.
Souscriptions de rechargement demandées
Les souscriptions d'opérations de rechargement sont souvent la conséquence d'arbitrages court terme des utilisateurs des terminaux.
L'activité de rechargement en 2017 et 2018 a été très supérieure aux prévisions tarifaires.
Les rechargements ont bénéficié d'éléments conjoncturels très favorables en 2017 et 2018.
D'une part, le développement de Yamal est en avance sur le calendrier en 2018 alors que la flotte arctique est sous-dimensionnée, et d'autre part, la mise en service des usines de liquéfaction américaines a été décalée à 2019 alors que la Chine a fait face à un besoin hivernal exceptionnel.
La diminution de la demande asiatique de GNL et la mise en service des usines de liquéfaction américaines en 2019 devrait permettre un resserrement des écarts de prix entre l'Europe et l'Asie et rendre moins attractives les opérations de rechargement en Europe à destination de l'Asie.
Au vu des éléments ci-dessus, la CRE retient la trajectoire proposée par les opérateurs pour 2019 et 2020 concernant les opérations de rechargement :
Souscriptions de rechargement retenues
L'analyse des prévisions de souscriptions et de charges à couvrir par la CRE conduit aux évolutions tarifaires suivantes :
- pour le terminal de Montoir-de-Bretagne, le revenu autorisé et les prévisions de souscriptions de capacités retenus par la CRE conduisent à une évolution du tarif unitaire moyen de - 4,03 % au 1er avril 2019 par rapport à la première période des tarifs (à comparer avec la demande d'Elengy de - 3,36 %) ;
- pour le terminal de Fos Tonkin, le revenu autorisé et les prévisions de souscriptions de capacités retenus par la CRE conduisent à une évolution du tarif unitaire moyen de - 5,07 % au 1er avril 2019 par rapport à la première période des tarifs (à comparer avec la demande d'Elengy de - 4,61 %) ;
- pour le terminal de Fos Cavaou, le revenu autorisé et les prévisions de souscriptions de capacités retenus par la CRE conduisent à une évolution du tarif unitaire moyen de - 3,46 % au 1er avril 2019 par rapport à la première période des tarifs (à comparer avec la demande de Fosmax LNG de - 3,01 %).
La souscription de capacités de regazéification entraine le droit et l'obligation de souscrire les capacités correspondantes sur le réseau de transport adjacent.
Service de base
Ce service est accessible à tout expéditeur dès la première souscription.
La répartition de l'émission physique du terminal entre les expéditeurs est faite en fonction des volumes de GNL déchargés et rechargés au cours du mois sur le terminal méthanier, ainsi que du niveau de stock de début de mois et du stock fin de mois prévisionnel.
Les règles de calcul du stock de fin de mois d'un expéditeur sont les mêmes pour les trois terminaux :
- si un déchargement est prévu pour le mois M+1, le niveau de stock de fin de mois M d'un expéditeur est déterminé en supposant une émission uniforme de la dernière cargaison déchargée au cours du mois M jusqu'au jour de déchargement de la première cargaison du mois M+1 ;
- si aucun déchargement n'est prévu pour le mois M+1, le niveau de stock de fin de mois M d'un expéditeur est déterminé en supposant une émission uniforme de la dernière cargaison déchargée au cours du mois M jusqu'au dernier jour du mois M+1.
Afin de minimiser les impacts d'une cargaison isolée sur les autres clients du terminal, les opérateurs peuvent anticiper à leur initiative le début de l'émission de cette cargaison dans la limite de deux jours.
Dans ce cas, l'expéditeur concerné n'a pas l'obligation de disposer d'une garantie correspondant aux volumes d'émissions anticipées.
Service spot
Ce service est réservé aux déchargements souscrits, pour un mois M donné, après le 20ième jour du mois M-1.
La souscription s'effectue sur la base des capacités disponibles dans le programme mensuel à la date de la souscription.
Le profil d'émission d'une cargaison spot est déterminé par l'opérateur lors de la demande de l'expéditeur, et calculé de manière à correspondre à la demande de l'expéditeur, sous réserve que son impact sur les émissions journalières des autres expéditeurs, afin de faire la place nécessaire dans les cuves avant la date d'arrivée de la cargaison, ne dépasse pas 35 GWh/j.
Dans le cadre d'une opération de déchargement spot, l'opérateur peut décider, à son initiative, d'anticiper l'émission associée, dans la limite de deux jours, afin d'en limiter l'impact sur les autres clients.
Option bandeau
La souscription de cette option entraîne l'émission d'une cargaison sous forme d'un bandeau d'émission constante, sur une durée de 20 à 40 jours à partir de la date de déchargement de la cargaison.
Cette durée est définie lors de la souscription de l'option bandeau, sur la base de la demande de l'expéditeur concerné et selon les possibilités techniques du terminal de déchargement.
Cette option est accessible à tout expéditeur disposant d'une souscription au service de base, à partir de la publication du programme annuel de déchargements par l'opérateur et jusqu'à la demande de programme mensuel pour le mois de déchargement (avant le 20 de M-1), selon le principe du premier arrivé/premier servi.
L'option bandeau n'est pas accessible par l'expéditeur spot au cours du mois M de déchargement, en revanche, cet expéditeur y a accès pour émettre la quantité de GNL résiduelle pour le mois M+1.
Pour chaque terminal, un expéditeur peut souscrire au plus une cargaison en option bandeau par mois et une quantité annuelle de 12 TWh en option bandeau.
Pour un mois donné, la somme des quantités déchargées avec l'option bandeau ne peut pas être supérieure à 20 % de la capacité totale mensuelle de regazéification du terminal.
Stock dédié
Un service de stock dédié est proposé aux terminaux de Montoir et de Fos Cavaou.
Le stock dédié est mis à la disposition des clients au prorata de leurs souscriptions.
Des réallocations sont effectuées en cas de nouvelles souscriptions en service de base.
Chaque semaine, les clients soumettent leurs demandes de flexibilité d'émission pour la semaine suivante et les opérateurs leur en confirment la faisabilité.
Le volume de stock mis à disposition des expéditeurs dans le cadre de ce service est d'environ 625 GWh au terminal de Montoir et d'environ 100 GWh au terminal de Fos Cavaou.
Les opérateurs pourront ajuster ce volume chaque année après avoir présenté un retour d'expérience en Concertation GNL et obtenu l'accord des participants pour une telle évolution.
Ils notifieront la CRE d'un tel changement et pourront le mettre en œuvre sauf si la CRE exprime son refus dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Les modalités détaillées de ce service sont identiques à celles applicables pour les expérimentations initiées en cours de période ATTM4.
La quantité de stock disponible étant allouée aux clients des terminaux au prorata de leurs souscriptions, la part du stock dédié correspondant aux capacités non souscrites reste libre.
Les opérateurs peuvent commercialiser cette capacité résiduelle, chaque mois pour le mois suivant, lors de l'établissement des programmes mensuels.
Seuls les souscripteurs au terminal y ont accès.
Lorsque cette capacité de stock dédié commercialisée ne trouve pas preneur, elle est réintégrée au stock mutualisé.
Les expéditeurs détenant du stock dédié ont la possibilité d'en céder une partie à des expéditeurs tiers.
Pooling
Ce service permet à tout expéditeur disposant de souscriptions dans au moins un des trois terminaux régulés et n'ayant pas prévu de les utiliser en totalité le mois M, d'utiliser une partie de ces capacités dans un des autres terminaux régulés, en accédant, sur la base d'un tarif spécifique, aux capacités encore disponibles après le 20ème jour du mois M-1 dans ce second terminal.
Ce service est pérennisé, dans les mêmes modalités que celles applicables pour l'expérimentation, en modifiant la formule de calcul de la réduction.
La nouvelle formule applicable est :
P = (S - C) + 0,1* C, avec :
- P : le prix de l'opération de pooling
- C : le crédit de pooling de l'expéditeur
- S : le prix applicable à la souscription sans pooling
Le prix de l'opération de pooling ne peut pas être inférieur au maximum entre le TNA et 10 % du prix de la souscription sans pooling (0,1* S).
Compte de souscription
Les tarifs ATTM5 introduisent un compte de souscription (CS), permettant de créditer les opérations non programmées ou annulées avec un préavis suffisant.
Ce compte peut ensuite être débité pour programmer des opérations à court terme.
Les modalités applicables sont les modalités suivantes :
- le CS est crédité des termes fixes et variables (nombre de déchargements et quantités déchargées) des opérations non programmées lors de l'élaboration des programmes annuels ainsi que des opérations annulées avant le 20 du mois M-2 pour le mois M ;
- le CS est utilisable pour un mois M lors de l'établissement du programme mensuel pour ce mois ou en intra-mensuel ;
- le CS ne peut jamais être négatif ;
- le CS est remis à « zéro » chaque année ou à la fin de chaque période de facturation, soit au moins une fois par an ;
- le CS est cessible par les expéditeurs sur le marché secondaire.
Dans l'éventualité où l'opérateur du terminal anticiperait un niveau d'émission prévisionnel inférieur au débit minimum nécessaire à la réincorporation des évaporations, il pourra être amené à augmenter les quantités de gaz prélevées au-delà du terme TN fixé dans la présente décision tarifaire.
L'opérateur devra informer la CRE et les utilisateurs du terminal en amont de cette augmentation.
Les expéditeurs ont une obligation de paiement des tarifs appliqués à 100 % des quantités et du nombre de déchargements et de rechargements souscrits.
Tout utilisateur annulant au cours du mois M un déchargement préalablement programmé pour le mois M se voit appliquer l'obligation de compenser, soit en gaz, soit financièrement, le ou les expéditeur (s) dont l'émission a été réduite en conséquence.
Les détenteurs de capacités de regazéification doivent indiquer aux opérateurs, au plus tard le 20e jour du mois M-1, leur demande de programme mensuel de déchargement pour le mois M ainsi que leur programme indicatif de déchargement pour les mois M+1 et M+2.
L'opérateur de terminal publie, le 25e jour du mois M-1 pour le mois M les capacités disponibles en prenant en compte les capacités souscrites ne faisant pas l'objet d'une demande de programmation.
Il met à jour ces informations quotidiennement.
Les opérateurs de terminaux donnent accès à la CRE au système d'information commercial permettant de contrôler les annulations de déchargement, les reports et les anticipations d'émission.
Les tarifs ATTM5 reconduisent la possibilité pour les détenteurs de capacités de regazéification de renoncer explicitement à l'utilisation de leurs capacités pour les mois M+1 et M+2.
Dans certaines conditions opérationnelles, les terminaux méthaniers sont susceptibles de recourir à des consommations supplémentaires de gaz en nature.
En effet, en deçà d'un débit d'émission minimum, et en l'absence de compresseur des gaz d'évaporation, les opérateurs de terminaux sont contraints de torcher pour partie les évaporations du GNL stocké dans les réservoirs, à défaut de pouvoir les réintégrer dans les émissions de gaz vers le réseau de transport.
Dans ce cas, les quantités complémentaires de gaz torchées sont allouées à l'ensemble des utilisateurs du terminal concerné, en proportion de la différence, pour chacun d'entre eux, entre un seuil de 50 % des quantités programmées au déchargement lors du programme annuel notifié en décembre et les quantités nettes effectivement déchargées, c'est-à-dire en déduisant les quantités rechargées, sur la période considérée.
Au terminal de Montoir, un compresseur est disponible depuis avril 2017, afin de comprimer les gaz d'évaporation pour les émettre vers le réseau de transport.
Lors de l'utilisation de ce compresseur, l'émission est répartie entre les clients en fonction de leurs quantités de GNL en stock le premier jour de fonctionnement du compresseur.
Un tarif spécifique est dédié pour le déchargement et le rechargement de micro-méthaniers (volumes inférieurs à 20 000 m3).
Pour les opérations de déchargement de micro-méthaniers, pour les terminaux de Montoir, Fos Tonkin et Fos Cavaou, le terme de nombre d'accostages (TNA) est fixé à 50 k€.
Les autres termes sont identiques à ceux applicables aux méthaniers classiques.
Pour le service de rechargement de micro-méthaniers, un terme fixe de 50 k€ et un terme variable de 0,5 €/MWh s'appliquent.
Les opérations de déchargement et de rechargement des micro-méthaniers seront programmées à partir du 25e jour du mois M-1 pour le mois M, sur la base des créneaux restés vacants après l'établissement des programmes mensuels.
L'obligation de « ship or pay » telle que définie ci-dessus s'applique à ce service.
Ce service permet à plusieurs expéditeurs de partager une opération de déchargement.
La somme des quantités souscrites par chaque utilisateur doit être égale à la quantité totale déchargée.
L'obligation de « ship or pay » des capacités souscrites s'applique en cas de souscription de capacités au titre du service de partage de cargaison.
Les prestations spécifiques proposées par les opérateurs, par exemple l'homologation des navires méthaniers, sont décrites dans un catalogue de prestations publié sur le site internet de l'opérateur, qui précise le tarif applicable à chaque prestation.
Les termes tarifaires applicables pour la période ATTM5 sont les suivants :
TB terme bandeau optionnel, appliqué à la quantité souscrite en option bandeau, exprimé en €/MWh ;
TQS terme de quantité stockée optionnel, appliqué à la quantité de stock dédié souscrite, en €/MWh/mois.
Le terminal de Tonkin enregistre un déficit croissant de gaz.
Le taux de prélèvement de gaz en nature fixé à 0,2 % par la délibération du 18 janvier 2017 ne suffit plus à combler les besoins du terminal.
Le faible remplissage des cuves du terminal et le rythme erratique des arrivées de bateaux a conduit Elengy à torcher d'importants volumes de gaz.
Elengy propose d'augmenter le taux de prélèvement de gaz en nature du terminal de Fos Tonkin à 0,5 %, ce qui permettra de combler le déficit d'ici 2020.
La CRE retient l'augmentation du taux de prélèvement demandé par Elengy dans le cadre des conditions énoncées dans la présente délibération au paragraphe 3.1.2 Prélèvement de gaz en nature.
Les taux de prélèvement de gaz en nature des terminaux de Montoir-de-Bretagne et de Fos Cavaou sont au bon niveau, respectivement à 0,3 % et 0,2 %.
Elengy et Fosmax ne demandent pas de modification du taux de prélèvement de gaz en nature sur ces terminaux.
Charges Energie et quotas de CO2
Elle est définie en fonction de la moyenne des charges révisées (voir tableau ci-dessus) et des hypothèses de souscriptions de capacités moyennes retenues par la CRE pour la seconde période de l'ATTM5.
Termes applicables pour les opérations de déchargement :
90 000 € × (T + Tc)
Pour le service de base : 0,696 € × Q
Pour le service spot : 0,521 € × Q
Termes applicables pour les opérations de rechargement :
0,32 € × Qc
Termes applicables pour les services annexes :
0,07 € × Qb
TQS
1 € × Sd × Dd
Qb = quantité de GNL déchargée par an avec l'option bandeau, exprimée en MWh ;
Sd = quantité de stock dédié souscrit, exprimée en MWh ;
Dd = durée de souscription du stock dédié, exprimé en mois.
Revenu autorisé ajusté
La trajectoire de revenu autorisé de Fosmax LNG pour le terminal de Fos Cavaou est la suivante :
Conformément à la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2017 portant décision sur les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, les tarifs ATTM5 évoluent au 1er avril 2019.
En application des modalités définies dans le paragraphe 1.2.3 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2017, les niveaux des tarifs unitaires moyens tels que retenus par la CRE dans la présente délibération sont les suivants :
Elle sera notifiée à Elengy et Fosmax LNG, et transmise au ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'Economie et des finances.
Décision n° 2018-783 du 24 octobre 2018 mettant en demeure l'association Radio Korail Océan Indien
L'association Radio Korail Océan Indien est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 18 janvier 2017, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Décision n° 2018-785 du 24 octobre 2018 mettant en demeure l'association Radio Soleil
L'association Radio Soleil est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-PA-02 du 18 février 2016 sur la fréquence 97,9 MHz à Nancy et la décision n° 2016-PA-03 du 18 février 2016 sur la fréquence 102,4 MHz à Saint-Etienne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2018-787 du 24 octobre 2018 mettant en demeure l'association Les amis de Radio Logos
L'association Les amis de Radio Logos est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-1 ainsi que des annexes II et III de la convention du 13 février 2017.
821-2, le Premier ministre ou l'un de ses délégués peut également, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, délivrer une autorisation d'exploitation de communications, ou de seules données de connexion, interceptées.
Décision du 30 novembre 2018 portant fin de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions exercées en qualité de contrôleur au titre l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de Mme Dominique LODWICK, de M. Pierre DUFLOT et de M. Christophe REDON.
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur exercées par Mme Muriel LECHAT et par M. Philippe NADAL, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, respectivement au 30 novembre 2018 et au 31 décembre 2018.
MM. Mathieu BOIDÉ et Matthieu CLOUZEAU sont nommés contrôleurs au titre l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, respectivement au 1er janvier et 7 janvier 2019.
Mme Muriel LECHAT, Mme Annie CADENEL et M. Philippe NADAL sont nommés au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé au 1er janvier 2019.
Est vacant au ministère de la transition écologique et solidaire, un emploi de sous-directeur à la direction générale de la prévention et des risques, au sein du service des risques naturels et hydrauliques.
Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de directeur du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH).
La direction générale de la prévention des risques (DGPR) est en charge de la prévention des risques naturels et hydrauliques, technologiques et sanitaires liés à l'environnement ainsi que du développement de l'économie circulaire.
En particulier, la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques, mise en œuvre par le SRNH, vise à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens, en évitant les conséquences dommageables des effets inéluctables des aléas naturels.
Au sein de ce service, le STEEGBH, service à compétence nationale, est en charge, d'une part, de la sécurité des ouvrages hydrauliques, quelle que soit leur fonction, et d'autre part, de la politique des ouvrages hydrauliques contribuant à la prévention des inondations.
- il propose les orientations générales en matière d'organisation et de pilotage de la police des ouvrages hydrauliques et notamment de contrôle de leur sécurité et anime les services déconcentrés ;
- il assure le pilotage de la production et de l'évolution des documents réglementaires et techniques requis, en lien avec les opérateurs, tant pour ce qui concerne la sécurité des barrages, que des systèmes d'endiguement, des aménagements hydrauliques, etc.
- il vérifie la qualité des bureaux d'études mobilisés par les pétitionnaires.
Le STEEGBH contribue à la mise en place de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, plans de prévention des risques (GEMAPI) qui modifie profondément le paysage des gestionnaires des digues.
Il travaille en lien étroit avec les autres entités du SRNH pour assurer la transversalité sur la prévention des inondations, la préparation et la gestion de crise, l'information préventive, et avec d'autres directions générales du MTES et d'autres ministères, en lien avec les opérateurs dont il assure le pilotage des activités menées à son profit, et en lien avec les différentes parties prenantes (collectivités, représentants des maîtres d'ouvrage, instances internationales de coopération sur la sécurité des ouvrages hydrauliques, etc.).
Le STEEGBH est également mis à disposition de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) pour lui fournir, quand nécessaire, un appui technique pour la politique relative à la production électrique et aux réseaux portant sur la sécurité et la qualité du fonctionnement du système électrique.
Le STEEGBH est composé de 14 agents, dont 12 ingénieurs et techniciens supérieurs confirmés, implantés à La Défense et à Grenoble.
Le sous-directeur ou la sous-directrice assure, avec l'appui de son adjoint, la direction du STEEGBH sur les plans managérial, opérationnel, administratif, technique et scientifique.
Il ou elle assure l'animation du réseau des services dans les DREAL et organise les relations avec les divers partenaires.
Un ajustement de l'organisation du service risques naturels et hydrauliques (SRNH) pourrait conduire à un périmètre de poste plus large.
Les candidates et les candidats devront faire preuve autant que possible :
- d'une expérience en services déconcentrés du MTES sur des thématiques proches des missions du SRNH ;
- de qualités de management de très bon niveau pour la direction d'une équipe dans un contexte très évolutif ;
- d'une expérience scientifique et technique dans les domaines de l'hydraulique et des ouvrages ;
- de capacité d'écoute, d'analyse et de hiérarchisation de la demande sociale et d'aptitude à définir des stratégies d'évolution des services rendus ;
- de qualité de concertation et d'échange avec les acteurs ;
- d'une expérience en matière de gestion de crise et d'une disponibilité en période de crise.
Mme Laure TOURJANSKY, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques (tél : 01-40-81-88-46) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
- laure.tourjansky@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2019 au SGAR de la région Nouvelle-Aquitaine.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint en charge du pôle modernisation et moyens, à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH) régionale.
- accompagner les services et les agents dans la transformation de l'organisation déconcentrée de l'Etat ;
- mettre en synergie les différentes composantes et différents leviers de la GRH : mobilité, formation, accompagnement des parcours professionnels, conseil en organisation du travail et conduite du changement, gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, action sociale et environnement professionnel ;
- accompagner les services et les agents de l'Etat sur les problématiques d'organisation et de qualité de vie au travail, dans la construction et le déploiement de projets de service, et dans la transformation de l'organisation territoriale de l'État ;
Liaisons hiérarchiques : le secrétaire général pour les affaires régionales et son adjoint en charge du pôle modernisation et moyens.
- les responsables RH des services déconcentrés de l'État dans la région et les départements, ainsi que ceux des établissements publics de l'Etat implantés localement ;
- les responsables RH locaux de la fonction publique territoriale (DRH des collectivités) et de la fonction publique hospitalière (DRH des centres hospitaliers) ;
- le Centre national de la formation professionnelle territoriale (CNFPT) ;
- un sens aigu des relations humaines et inter-institutionnelles ;
- une capacité à conduire des démarches innovantes et à mener à bien des projets ;
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Nouvelle-Aquitaine, à l'attention du secrétaire général pour les affaires régionales, par courriel à l'adresse suivante :
Les candidats devront également tenir à disposition de la DSAF, une fiche financière établie par leur service gestionnaire, et le dernier arrêté de situation administrative.
sgar33-sg@nouvelle- aquitaine.gouv.fr, et à l'adresse postale ci-après : préfecture de la région Aquitaine, secrétariat général pour les affaires régionales, 4B, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales.
Dominique DEVIERS, adjoint au SGAR en charge du pôle modernisation et moyens, messagerie : dominique.deviers@nouvelle-aquitaine.gouv.fr, téléphone : 05-56-90-66-02.
Emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique mentionné au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 :
Direction de l'école de maïeutique du CHU de Bordeaux.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 1er décembre 2018, texte n° 108 (NOR : SSAN1832722V), est modifié comme suit :
- Centres hospitaliers de Lisieux, Vimoutiers et Pont l'Evêque et EPMS d'Orbec-en-Auge (Calvados).
En outre, les candidats doivent appartenir au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers au plus tard le 15 décembre 2018.
L'épreuve écrite d'admissibilité est prévue le mercredi 20 mars 2019.
Les entretiens se dérouleront à Paris à compter du mardi 11 juin 2019.
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes … agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « Catégorie B », secrétariat général, « Aide à la préparation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle », « Dossier de RAEP » ;
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation au sein de la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Son champ de compétence comprend la conduite des opérations de recrutement et de promotion professionnelle des personnels administratifs, techniques et spécialisés du ministère (à l'exception des personnels actifs de la police et des militaires de la gendarmerie nationales), l'élaboration des orientations de la politique de formation de ces personnels, l'animation du plan de formation ministériel auquel elle contribue, la conception et la mise en œuvre des actions de formation au niveau national, ainsi que l'animation du réseau déconcentré des acteurs locaux de la formation.
Dans ce cadre, il est notamment chargé de moderniser les procédures et épreuves de recrutement, de valoriser la marque employeur du ministère en vue de faciliter le recrutement dans les filières en tension, de poursuivre l'adaptation et la modernisation des outils de formation par le développement des outils numériques afin de toucher un grand nombre d'agents et de répondre aux attentes évolutives du ministère, d'optimiser le fonctionnement du réseau et la diffusion de l'offre de formation pour tous les personnels, et de contribuer aux démarches de mutualisation des dispositifs de formation aux niveaux ministériel et interministériel.
– Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L.
a) En ce qui concerne les données de réservation des passagers aériens transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef :
14° Numéro du siège et autres informations concernant le siège ;
18° Tout renseignement préalable sur les passagers données (API) qui a été collecté ;
19° Historique complet des modifications des données de réservation énumérées aux points 1 à 18 ;
b) En ce qui concerne les données d'enregistrement et d'embarquement des passagers aériens transmises par les transporteurs aériens :
11° Statut de la personne embarquée (passager : toute information sur les correspondances) ;
– Sont également enregistrés dans le traitement :
b) Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I s'est révélée positive, aux seules fins d'exploitation de ces fiches par les autorités mentionnées à l'article R.
232-15 : la copie partielle du fichier des personnes recherchées mentionnée au a, le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol ;
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 novembre 2018 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, sont nommés :
Dernoncourt (Timothé), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 21 février 2018.
Nommé maréchal des logis à titre exceptionnel le 21 février 2018.
Mougin (Emilien, Claude, Mario), sergent-chef, troupes de marine ; 13 ans de services.
Promu adjudant à titre exceptionnel le 21 février 2018.
Henry (Geoffroy, Eric, René), sapeur de 1re classe, génie ; 5 ans de services.
Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 4 septembre 2018.
Promu caporal à titre exceptionnel le 4 septembre 2018.
- Paragraphe III bis : Dispositions relatives à l...
Le présent décret entre en vigueur le ler janvier 2019.
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié :
1° La section 1 est complétée par cinq articles ainsi rédigés :
2321-1-1.-La décision de mettre en œuvre les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2321-2-1 sur les réseaux et les systèmes d'information des personnes mentionnées au même alinéa leur est notifiée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
« Cette notification est accompagnée d'un cahier des charges élaboré, le cas échéant, après concertation avec les personnes destinataires.
Ce document précise les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositifs ainsi que le délai dans lequel ils sont mis en œuvre et la durée de leur mise en œuvre.
Il prévoit, le cas échéant, une phase de test préalable sur les réseaux ou systèmes d'information concernés.
« La décision mentionnée au premier alinéa est communiquée sans délai à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
2321-1-2.-Les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2321-2-1 sont mis en œuvre pour une période maximale de trois mois, prorogeable en cas de persistance de la menace et dans cette limite.
Toute prorogation fait l'objet d'une décision de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifiée aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
2321-1-1 et communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
2321-1-3.-Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2321-2-1 sont des éléments techniques caractéristiques d'un mode opératoire d'attaque informatique, permettant de détecter une activité malveillante ou d'identifier une menace susceptible d'affecter la sécurité des systèmes d'information.
Ils visent à détecter les communications et programmes informatiques malveillants et à recueillir et analyser les seules données techniques nécessaires à la prévention et à la caractérisation de la menace.
2321-1-4.-Les dispositifs de traçabilité des données collectées mentionnés au 2° de l'article L.
36-14 du code des postes et des communications électroniques garantissent notamment l'identification des agents mentionnés au deuxième alinéa de article L.
Ces dispositifs enregistrent les opérations effectuées sur les données, dont leur suppression à l'issue du délai mentionné au troisième alinéa de l'article L.
2321-1-5.-Les modalités de la compensation des prestations assurées par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
2321-3 sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.
2321-2, les mots : « L'habilitation prévue à l'article L.
2321-3 est accordée » sont remplacés par les mots : « Les habilitations prévues aux articles L.
2321-3 sont accordées ».
Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
9-12, il est inséré un paragraphe III bis ainsi rédigé :
« Paragraphe III bis
« Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information
9-12-1.-Les opérateurs qui recourent, aux fins de détecter les événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés, aux dispositifs mentionnés à l'article L.
33-14, communiquent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information une documentation qui décrit, pour chaque dispositif :
« 1° La nature du dispositif, les mesures de sécurité appliquées et le type de marqueurs techniques susceptibles d'être exploités par ce dispositif ;
« 2° Les capacités d'analyse du dispositif, les infrastructures de communications électroniques concernées et, le cas échéant, les méthodes d'échantillonnage des flux de données analysés ainsi que la fréquence d'analyse ;
« 3° Les critères techniques définis pour détecter les événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information ;
« 4° Les catégories de données susceptibles d'être collectées et la durée de conservation appliquée dans la limite de six mois mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
9-12-2.-Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés à l'article R.
« Lorsque l'utilisation d'un marqueur, à l'initiative de l'opérateur de communications électroniques ou à la demande de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, est à l'origine d'une alerte pour la sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur est autorisé à conserver, pour une durée maximale de six mois, les données techniques mentionnées à l'article R.
10-15 associées à cette alerte.
9-12-3.-Lorsqu'elle demande aux opérateurs de communications électroniques, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
33-14, d'exploiter des marqueurs techniques qu'elle leur fournit, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information précise la durée pour laquelle ils doivent être mis en œuvre ainsi que, le cas échéant, les éléments relatifs à la menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information qu'ils doivent permettre de détecter.
« Les opérateurs, après avoir vérifié l'innocuité des marqueurs techniques fournis par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour leurs réseaux et services, les mettent en œuvre pour la durée indiquée.
Ils tiennent à la disposition de l'agence une situation à jour de l'exploitation des marqueurs techniques fournis et justifient toute non-utilisation, même temporaire, de ces derniers.
« Lorsque l'utilisation d'un marqueur technique fourni par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est à l'origine d'une alerte pour la sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur en informe celle-ci sans délai.
Il lui transmet, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
2321-3 du code de la défense, les données techniques permettant d'identifier l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement détecté.
« A la demande de l'agence, si l'événement concerne une autorité publique, un opérateur mentionné aux articles L.
1332-2 du code de la défense ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les opérateurs communiquent à l'agence, dans les mêmes conditions, les données mentionnées à l'article R.
9-12-4.-Les opérateurs informent leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes d'information ou des atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information selon des modalités précisées par cette dernière.
Ils rendent compte à l'agence de l'envoi de ce message aux destinataires.
9-12-5.-Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L.
36-14, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est informée, sans délai, par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au titre de l'article L.
« 1° Des éléments de nature à justifier l'existence de la menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2 de ce code ou des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée, y compris le cas échéant, les éléments relatifs à l'infrastructure d'attaque informatique ;
« 2° De la notification aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
2321-1-1 du code de la défense, de la décision de mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2321-2-1 du même code et du cahier des charges mentionnés au même article R.
« 3° Des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sur lesquels sont mis en œuvre les dispositifs mentionnés à l'article L.
« 4° Des caractéristiques techniques de ces dispositifs et des objectifs attendus ;
« 5° Des catégories de données techniques susceptibles d'être recueillies ;
« 6° Des résultats de l'analyse technique réalisée en application du deuxième alinéa de l'article L.
« 7° Le cas échéant, de la décision de prorogation mentionnée à l'article R.
« Art. R.-9-12-7.-Au titre du deuxième alinéa de l'article L.
2321-3 du code de la défense, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est informée, sans délai, par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information :
« 1° Des éléments de nature à justifier l'existence d'un événement susceptible d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2 du même code ou des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée ;
« 2° Des demandes formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et des catégories de données obtenues.
33-14, les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, lorsqu'elles sont associées à une alerte mentionnée au II de l'article R.
9-12-1 et à l'exclusion du contenu des correspondances échangées :
« 1° Les données techniques permettant d'identifier l'origine de la communication et l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement détecté ;
« 2° Les données techniques relatives à l'acheminement de la communication par un réseau de communications électroniques, notamment le routage et le protocole utilisé ;
« 3° Les données techniques relatives aux équipements terminaux de communication concernés ;
« 4° Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire, le volume et la durée de chaque communication ;
« 5° Les données techniques relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ;
« 6° Les caractéristiques techniques ainsi que la date et l'horaire de l'alerte dont l'utilisation des marqueurs techniques est à l'origine.
« La conservation de ces données est limitée au temps strictement nécessaire à la prévention et à la caractérisation des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information des abonnés sans excéder six mois.
I.-Le huitième alinéa de l'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-elle met en œuvre des dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat, des autorités publiques et d'opérateurs publics et privés et coordonne la réaction à ces événements ;
«-elle recueille les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information des personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Elle peut apporter son concours pour répondre à ces incidents ; ».
I.-Dans le tableau figurant aux articles R.
II.-La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article R.
9-12-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 ».
10-14 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2012-436 du 30 mars 2012.
10-15 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 ».
Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
1° A l'article 75 bis, après les mots : « 18 ter du présent arrêté » sont ajoutés les mots : « ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) » ;
2° Au 2 de l'annexe 12, après les mots : « 18 ter du présent arrêté » sont ajoutés les mots : « ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ».
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01,411-1.04 et 411-1.05 du présent règlement, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2019, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.
-“ Code IMDG ” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ;
-Au 1.1 de l'article 411-2.01, les mots : “ divisions de risque ” sont remplacés par les mots : “ divisions de danger ” ;
-Dans l'article 411.2.01, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
Engrais au nitrate d'ammonium
L'INERIS est désigné comme organisme compétent pour approuver la classification et les conditions de transport des engrais au nitrate d'ammonium dans le cadre de la disposition spéciale 307 du chapitre 3.3 du Code IMDG, dans les cas prévus par la section 39 de la troisième partie du Manuel d'Epreuves et de Critères de l'ONU.
-Dans la première phrase de l'article 411-7.03, la référence : “ 7.1.4.4.6 ” est remplacée par la référence : “ 7.1.4.4.7 ”, et la référence : “ 7.1.4.4.5.1 ” est remplacée par la référence : “ 7.1.4.4.6 ” ;
-Au paragraphe 5 de l'article 411-7.03, la référence : “ 7.1.4.4.6 ” est remplacée par la référence : “ 7.1.4.4.7 ”.
Toute exemption ou autorisation ne peut être que temporaire, pour une durée, fixée en fonction des besoins, qui ne peut excéder cinq ans, à l'exception des autorisations délivrées pour les marchandises de la classe 7.
Toute demande d'exemption ou d'autorisation, y compris en cas de renouvellement, est adressée par son bénéficiaire quatre mois avant sa date souhaitée d'entrée en vigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie).
Les inscriptions s'ouvriront à partir du jeudi 20 décembre 2018.
- via internet à l'adresse : www.ecologie-solidaire.gouv.fr, onglet « concours », puis concours du ministère (hors aviation civile).
a) soit en ligne par télé-inscription directe :
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 21 janvier 2019, à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Jusqu'à cette date de clôture des inscriptions, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par télé-procédure.
Un dossier imprimé d'inscription pourra être obtenu, sur demande écrite par courrier en recommandé simple accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, adressé au : ministère de la transition écologique et solidaire, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, Unité des concours Ingénieurs des TPE - Pièce 14 S 05, concours interne ITPE, Grande Arche de la Défense, 92055 La Défense Cedex.
A défaut, aucun dossier ne sera envoyé par voie postale.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété (accompagné des pièces justificatives éventuelles) devra être envoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à la même adresse au plus tard le lundi 21 janvier 2019 (date de clôture des inscriptions) avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 21 janvier 2019 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusée.
Pour la télé inscription directe, suivre les indications fournies sur le site internet ; la date limite de télé inscription est le 21 janvier 2019 à minuit, heure de Paris.
Les épreuves écrites du concours interne sont fixées les 13 et 14 mars 2019.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 15 mai 2019.
Par décision du 2 novembre 2018, en application de l'article L.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société HABITAT ECONOMIE ENERGIE CONSEILS, dont le siège social est situé immeuble Haussmann II, 10-12, allée de la Connaissance, 77127 Lieusaint, l'annulation d'un volume de 99 278 511 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 57 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la Cour nationale du droit d'asile.
Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des tâches afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la Cour, de la présidence des séances de jugement ou de l'exercice des autres pouvoirs qui lui sont confiés par l'article R.
Les présidents de section désignés comme vice-présidents perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle au titre de l'assistance qu'ils apportent au président de la Cour dans l'exercice des pouvoirs de gestion qu'il tient de l'article R.
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et à ses adjoints.
Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.
Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite « grande formation » prévue à l'article R.
Il est alloué aux assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur le fondement du 3° de l'article L.
732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
Les indemnités allouées en application des alinéas précédents ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Le montant des indemnités et les plafonds définis aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics.
Le décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Cette zone comprend tous les locaux et installations de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire (CIRP) de Toulouse (31000), implantés au huitième étage, face Nord du bâtiment situé 10, place Alfonse Jourdain.
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur la porte située sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
A la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.
Arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé, au bénéfice du président de la Cour nationale du droit d'asile, est fixé à 16 000 euros pour un président en activité et à 33 000 euros pour un président honoraire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue au 1er alinéa de l'article 2 du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé est fixé à 5 300 euros pour un vice-président.
Les montants de l'indemnité annuelle prévue au 2e alinéa de l'article 2 du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé, sont fixés à 3 800 euros pour le secrétaire général et à 2 400 euros pour les secrétaires généraux adjoints.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue au 1er alinéa de l'article 3 du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé, est fixé à 275 euros pour les présidents de formation de jugement non permanents.
La rémunération annuelle allouée aux présidents formation de jugement ne peut excéder 18 000 euros pour les fonctionnaires et 27 000 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au 2e alinéa de l'article 3 du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé, au bénéfice des présidents de formation de jugement non permanent, est fixé à 145 euros par dossier effectivement jugé par la grande formation.
La rémunération annuelle allouée, à ce titre, aux présidents formation de jugement ne peut excéder 3 000 euros pour les fonctionnaires et 4 000 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue au 3e alinéa de l'article 3 du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé, au bénéfice des assesseurs nommés sur le fondement du 3° de l'article L.
732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fixé à 145 euros.
La rémunération annuelle allouée aux assesseurs ne peut excéder 16 145 euros pour les fonctionnaires et 18 820 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le présent arrêté prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Décision du 27 novembre 2018 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien)
Délégation est donnée à M. Alexis LE COUR GRANDMAISON, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Pierre FOURNIER, conseiller des affaires étrangères, et à M. Jean-François GUILLAUME, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et au traitement des crises à l'étranger de nature humanitaire et au soutien aux pays en sortie de crise.
Délégation est donnée à M. Christophe QUENTEL, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'anticipation et aux partenariats.
Délégation est donnée à Mme Céline BALAN, secrétaire de chancellerie, à Mme Sophie FRAMMERY et à M. Morgan VASNER, tous deux adjoints administratifs principaux de chancellerie de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Arrêté du 12 décembre 2018 portant délégation de pouvoir du ministre de la défense pris en application de l'article R.
4132-6 susvisé, les autorités désignées aux articles 2 et 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour signer les conventions relatives à l'octroi de l'allocation financière spécifique, mentionnées à l'article R.
Reçoivent délégation de pouvoir, dans les conditions définies à l'article 1er :
Le chef du groupement de recrutement et de sélection Ile-de-France ;
Le chef du groupement de recrutement et de sélection Nord-Est ;
Le chef du groupement de recrutement et de sélection Nord-Ouest ;
Le chef du groupement de recrutement et de sélection Sud-Est ;
Le chef du groupement de recrutement et de sélection Sud-Ouest ;
Le chef du groupement de recrutement de la Légion étrangère.
Reçoit délégation de pouvoir, dans les conditions définies à l'article 1er, le chef du service de recrutement de la marine.
Arrêté du 3 décembre 2018 actualisant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Lorsqu'elles ont sollicité et obtenu un agrément pour exercer la profession d'assistant maternel, les personnes titulaires des diplômes ou certificats mentionnés du 1° au 4° du présent article sont dispensées de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances visées au 1° de l'article D.
« Art. 3.-L'effectif des personnels des établissements et services participant à l'encadrement des enfants est complété par des personnes s'inscrivant dans l'une des catégories suivantes :
1° Des personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance ;
2° Des personnes titulaires du baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne ou du baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires ;
3° Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles accompagnement, soins et services à la personne ;
4° Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles, option sanitaire et sociale ;
5° Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
6° Des personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
7° Des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
8° Des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique
9° Des personnes titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, option petite enfance ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tout public ;
10° Des personnes ayant validé les blocs 1 et 2 du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance et justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans auprès de jeunes enfants ;
11° Des personnes titulaires du titre professionnel Assistant de vie aux familles ;
12° Des personnes ayant exercé pendant cinq ans en qualité d'assistant maternel agréé ;
13° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans auprès des enfants dans un établissement ou un service visé au premier ou au deuxième alinéa de l'article L.
Les personnels répondant aux conditions fixées par l'article 2 ou par le premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté représentent au moins les trois quarts de l'effectif total des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil collectif.
Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
emplâtre
EQWILATE 1000 UI FVW / 1000 UI FVIII, poudre et solvant pour solution injectable
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Bruno Verlon, délégation est donnée à Mme Céline Fouchard-Chantreuil et M. Olivier Dugué, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Godefroy Beauvallet, délégation est donnée à Mme Catherine Lagneau, ingénieure en chef des mines, et à M. Pierre-Etienne Girardot, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Vincent Théry, ingénieur général des mines, à M. Didier Erasme, agent contractuel, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Le décret du 27 août 2018 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
461-30 est rendu soit à l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration gestionnaire, soit à la Caisse des Français de l'étranger.
Décret du 12 décembre 2018 accordant la prolongation de la concession de mines de sel gemme, dite « Concession de Saint Pandelon » (Landes), à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est
Par décret en date du 12 décembre 2018, la concession de mines de sel gemme, dite « Concession de Saint-Pandelon », située dans le département des Landes, instituée par décret du 4 novembre 1881, au profit de la compagnie anonyme des salines de Dax, et mutée par arrêté ministériel du 16 juin 1999 au bénéfice de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2043.
Le cahier des charges annexé au décret du 4 novembre 1881 est abrogé.
Le périmètre de cette concession est inchangé.
Il est défini par un polygone à côtés rectilignes dont les coordonnées géographiques des sommets A, B, C et D sont données ci-après dans le système de référence RGF93 - Lambert 93 :
RGF93 - Lambert 93 (en m)
X (est)
Y (nord)
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture du département des Landes ainsi que dans les mairies des communes de Bénesse-lès-Dax, Dax, Narrosse, Saint-Pandelon et Saugnac-et-Cambran.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- Le texte complet du décret peut être consulté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, 1, place Carpeaux, 92 055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature Nouvelle Aquitaine, service prévention des risques, site de Bordeaux, division mines et après-mines, cité administrative, BP 55, 33 090 Bordeaux Cedex.
33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée »
Les modalités et les conditions d'attribution du statut " zone fibrée " ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2017-0972 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 susvisée.
Délégation est donnée à Mathieu Bruchon, conseiller économique, à Laurent Bornia et Sylvie Chapuzet-Lopez, attachés d'administration, à Yvan Potier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Xavier Loth-Guichard, chef de mission, à Stéphanie Seguin, attachée principale d'administration, à Isabelle Duvivier et Elisabeth Rollot, attachées d'administration, à Nathalie Lopez, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Valérie Lavergne, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Manuel Bernelas, Nathalie Bresson et Philippe Hachet, contrôleurs principaux des finances publiques, à Yves Paul, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Emmanuelle Ivanov-Durand, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Shanti Bobin et Sandrine Ménard, administratrices civiles hors classe, à Yves-Emmanuel Bara, agent contractuel, à Alexis Loublier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Nathalie Georges, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Albane Sauveplane, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Thomas Meinzel, Guillaume Cléaud et Ihssane Slimani-Houti, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à Isabelle Benoteau, Céline Thévenot et Eléonore Trigano, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Catherine Mansoux, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Thomas Argente, Isabelle Bui et Samuel Goldstein, administrateurs civils hors classe, à Pierre Gaudin, inspecteur des finances de 1re classe, à Léonardo Puppetto, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Maître d'apprentissage confirmé (VT)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
6223-1, les mots : « dans l'activité en relation avec la qualification recherchée par l'apprenti » sont remplacés par les mots : « en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, entre les mots : « apprenti » et « dont la formation », est inséré le mot : « supplémentaire » ;
5° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II de la sixième partie est abrogée ;
Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
Au chapitre II du titre VI du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est créé un article R.
3162-1.-Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, en application de l'article L.
3162-1, les jeunes travailleurs peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, dans la limite de dix heures par jour et de quarante heures par semaine pour :
« 1° Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ;
« 2° Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ;
« 3° Les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.»
Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D.
461-37 sont à la charge de l'organisme ou de l'administration gestionnaire dont relève la victime.
Les modalités d'imputation de ces dépenses, calculées au prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue entre, d'une part, l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'administration gestionnaire et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce transfert a pour objet de permettre le financement des associations de résidents français à l'étranger par le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
La gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse).
La trésorerie de Vigneulles-lès-Hattonchâtel (Meuse) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Ménil-aux-bois et de Sampigny, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Commercy, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse).
La gestion comptable et financière de la commune de Willeroncourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Ligny, est transférée au comptable de la trésorerie de Commercy (Meuse).
Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrête du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
« Art. 4.-Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour l'acte de gestion suivant :
Le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant :
Le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant :
Ecolenationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant :
Ecolenationale de la sécurité et de l'administration de la mer ;
Musées nationaux du vingtième siècle des Alpes-Maritimes.
L'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé.
135-1 peut mettre les allocations payées à tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation.
Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L.
815-7 peuvent prescrire les mesures de contrôle et de redressement qui s'avèrent nécessaires.
Arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie
L'acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie couvre, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de port, et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes de l'Union ou du code des douanes.
La garantie doit être constituée par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir.
Elle peut également être apportée par un tiers, en lieu et place du principal obligé, selon les dispositions de l'article 89-3 du code des douanes de l'Union.
La personne visée à l'article 2 peut solliciter le bénéfice d'une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptible de donner lieu à la naissance d'une dette douanière et/ou fiscale, conformément aux dispositions des articles 22, 89 et 95 du code des douanes de l'Union, auprès du bureau de douanes territorialement compétent, au moyen de l'un des formulaires figurant à l'annexe III et IV du présent arrêté.
Pour couvrir une seule opération de dédouanement, les personnes qui mettent en place une garantie isolée constituée par un acte de cautionnement, transmettent un acte de cautionnement, pour agrément, à la recette des douanes et droits indirects de rattachement, sous la forme d'un engagement, qui peut être de portée nationale ou communautaire, au moyen du formulaire type dénommé « acte d'engagement du principal obligé et de la caution garantie isolée » et figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Pour couvrir deux ou plusieurs opérations de dédouanement, les personnes qui mettent en place une garantie constituée par un acte de cautionnement, pour agrément, à la recette des douanes et droits indirects désignée par la DGDDI, sous la forme d'un engagement, qui peut être de portée nationale ou communautaire, au moyen du formulaire type dénommé « acte d'engagement du principal obligé et de la caution- relatif à une autorisation de garantie CGU ou DPO » figure à l'annexe VI du présent arrêté.
La ventilation du montant de référence de la garantie globale doit être précisée à l'annexe 1 de l'acte d'engagement (figurant à l'annexe I du présent arrêté).
Les montants reportés dans l'acte d'engagement sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe II du présent arrêté dûment remplie et adressée par la personne cautionnée.
Cette fiche dénommée « Fiche d'évaluation des montants afférents à l'autorisation de garantie » constitue l'annexe 2 de l'acte d'engagement et est transmise à l'appui de l'acte d'engagement à la recette des douanes et droits indirects désignée par la DGDDI.
L'enregistrement de cet acte est subordonné au dépôt préalable d'une demande d'autorisation de garantie globale de type CGU ou de report de paiement de type DPO visées à l'article 3.
L'acte d'engagement d'une garantie isolée par titres, dans le cadre du régime du transit commun/de l'Union, est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-02 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/989 de la Commission du 8 juin 2017, et les titres de garantie isolée sont constitués au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-06 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015.
La souscription des actes de cautionnement et d'engagement susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe VII du présent arrêté.
L'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement est abrogé.
Les soumissions générales cautionnées pour le dédouanement agréées sur la base du règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire avant le 1er mai 2016 demeurent valides jusqu'à leur réexamen par la recette des douanes et droits indirects de rattachement.
Conformément à l'article 254 du règlement délégué, les garanties agréées et valides au 1er mai 2016 doivent être utilisées selon les dispositions du code des douanes de l'Union.
- Arrêté du 12 avril 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Les soumissions générales cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à l'article 224 du règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 susvisé et octroyant uniquement un report de paiement aux fins de l'utilisation de la procédure visée à l'article 226, point a, du règlement précité, valables à la date du 1er mai 2016, restent valides sans limitation de durée.
Les certificats de garantie globale ou de dispense de garantie délivrés aux fins des régimes de transit communautaire/commun, octroyés sur la base du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, déjà en vigueur à la date du 1er mai 2016, demeurent valides jusqu'à la fin de leur période de validité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 décembre 2018, sont organisés, au titre de l'année 2019, deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, dans la spécialité " chimie-physique ".
La date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure est fixée au 14 décembre 2018.
La date limite de clôture des inscriptions par téléprocédure est fixée au 25 janvier 2019 inclus.
La date de début de demande des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au 14 décembre 2018.
La date de début de retrait des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au 14 décembre 2018, aux heures d'ouverture des services précisés ci-dessous.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au 25 janvier 2019 inclus.
La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au 25 janvier 2019 inclus, aux heures d'ouverture des services précisés ci-dessous.
- le 25 mars 2019 en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le 26 mars 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
En vue de l'épreuve unique orale d'admission du concours interne, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettent en 6 exemplaires pour le 17 juin 2019 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
Arrêté du 11 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 décembre 2018, sont organisés, au titre de l'année 2019, deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.
La date limite de clôture des inscriptions par télé procédure est fixée au 25 janvier 2019 inclus.
La date de début de retrait des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au 14 décembre 2018 inclus, aux heures d'ouverture des services précisés ci-dessous.
Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité.
Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, dans les conditions prévues au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.
Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de l'article L.
743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces mesures d'éloignement.
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « décisions relatives », sont insérés les mots : « au séjour, » ;
2° Les deuxième et quatrième alinéas de cet article sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L.
- Dans le titre de la section 2, les mots : « , d'assignation à résidence ou de détention » sont remplacés par les mots : « ou d'assignation à résidence ».
1° Les mots : « , assigné à résidence ou en détention » sont remplacés par les mots : « ni assigné à résidence.
« Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R.
776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements ».
« La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R.
776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
- Après le mot : « territoire, » la fin du deuxième alinéa de l'article R.
« (…) il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.
776-19, après le mot : « recours », le mot : « de » est supprimé.
776-21.-Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, conformément au troisième alinéa du III de l'article L.
« Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au dernier alinéa du III du même article L.
Ce délai court à compter de la transmission par le préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
« Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L.
La section 4 est complétée par deux articles R.
776-23, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les phrases suivantes :
« “ Cette demande peut être formulée dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français.
Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe rappelle au besoin à l'intéressé la possibilité de présenter une telle demande.
Après le chapitre VII ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est inséré un chapitre VII quater ainsi rédigé :
777-4.-Sont instruites et jugées selon les dispositions du III de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application du III de l'article L.
571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du deuxième alinéa de l'article L.
571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement.
743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention en application de l'article L.
744-9-1 du même code fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
« Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
777-4-2.-L'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R.
777-4-3.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
226-3-1.-La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2018, le nombre d'emplois de sous-préfets offerts au titre de l'année 2019 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L.
4139-2 du code de la défense, est fixé à deux (2).
Arrêté du 11 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2018, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur.
Le nombre de postes offerts au recrutement est fixé à un.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera les modalités du recrutement.
La procédure de recrutement se déroulera obligatoirement en Polynésie française.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds institué par l'article L.
135-1 participe aux dépenses de gestion et de contentieux résultant de l'application du présent chapitre.
Arrêté du 13 décembre 2018 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'AS Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 16 décembre 2018 à 17 heures avec l'OGC Nice
Le dimanche 16 décembre 2018, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la Loire, de l'Isère, de la Drôme, du Rhône, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier, de Saône-et-Loire d'une part, et la commune de Nice (Alpes-Maritimes), d'autre part.
Les préfets de la Loire, des Alpes-Maritimes, de l'Isère, de la Drôme, du Rhône, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et deSaône-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AS Saint-Etienne et de l'OGC Nice.
Décret n° 2018-1144 du 12 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation
Le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Les membres nommés par le décret du 5 mai 2017 susvisé demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « par décret parmi les membres mentionnés aux c et d » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la recherche publié au Journal officiel de la République française parmi les membres mentionnés aux c, d et f ».
« Art. 2.-Outre le député et le sénateur prévus à l'article L.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant ouverture du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe session 2019 organisé par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 27 novembre 2018, le centre de gestion du Nord organise les concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe au titre de l'année 2019 pour les centres de gestion du Nord et du Pas-de-Calais.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 3 octobre 2019 à Lille et ses environs.
Les épreuves d'admission se dérouleront au 1er trimestre 2020, à Lille.
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord : www.cdg59.fr du 12 février au 20 mars 2019.
Arrêté du 7 décembre 2018 portant ouverture d'un concours d'ingénieur territorial (externe et interne) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 7 décembre 2018, un concours externe et interne d'ingénieur territorial est ouvert au titre de l'année 2019.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés :
Soit par préinscription en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 15 janvier au 20 février 2019 jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion),
Soit sur place auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, B.
37, 97455 Saint-Pierre Cedex - Horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures, du 15 janvier au 20 février 2019 inclus,
Soit sur demande adressée par voie postale.
La demande doit parvenir au centre de gestion au plus tard le mercredi 20 février 2019 inclus (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature sont à retourner (cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 28 février 2019 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Arrêté du 5 décembre 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l'association « AMAF-Association Musiques Actuelles Feyzin », pour le projet « L'Epicerie Moderne »
Le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à l'association « AMAF-Association Musiques Actuelles Feyzin », pour le projet « L'Epicerie Moderne », situé à Feyzin.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l'association « MJC Presqu'ile Confluence », pour le projet « Le Marché Gare »
Le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à l'association « MJC Presqu'ile Confluence », pour le projet « Le Marché Gare », situé à Lyon.
La durée de l'adhésion au règlement d'une institution de prévoyance ou la durée du contrat est déterminée librement par les parties.
Elle doit être mentionnée sur le bulletin d'adhésion ou dans le contrat, où il doit, en outre, être indiqué que la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
Arrêté du 30 novembre 2018 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse pour les campagnes 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 3 juillet 2018 par les organisations professionnelles représentatives au sein du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les campagnes 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d9afe11-8a3c-4dbc-aff5-a427dd8d58ef permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la conservation des notes pour les candidats ajournés à l'examen du baccalauréat professionnel qui changent de spécialité
L'arrêté du 5 novembre 2018 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
A l'annexe I, le mot « délivré » est remplacé par le mot « délivrée » et la date de « l'arrêté du 8 novembre 2021 » est remplacée par « l'arrêté du 8 novembre 2012 ».
Arrêté du 7 décembre 2018 relatif à la liste des sportifs des Collectifs nationaux
A compter du 1er décembre 2018, sont inscrits sur la liste des sportifs des collectifs nationaux mentionnée à l'article L.
A compter du 1er décembre 2018, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs mentionné à l'article L.
221-2 du code du port, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
A compter du 1er décembre 2018, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L.
Décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
M. Sébastien LECORNU, ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, traite, par délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, des affaires relatives aux collectivités territoriales.
A ce titre, il contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s'agissant en particulier de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre.
Il prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales.
Il participe également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement du territoire afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans l'espace européen.
Il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales.
Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour la décentralisation et le développement des métropoles.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'établissement public foncier de Normandie.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 susvisé cesse d'être applicable.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements de santé peuvent organiser des consultations et actes externes mentionnés à l'article L.
162-26 pour permettre aux malades, blessés et femmes enceintes en état de se déplacer soit de venir recevoir des soins, soit de faire établir le diagnostic d'une affection et prescrire le traitement approprié.
Les tarifs des actes et consultations mentionnés au premier alinéa sont ceux déterminés en application de la présente section et des articles L.
Les majorations de tarifs prévues en application de ces articles sont applicables aux consultations et actes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie.
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.
Le liquidateur administre l'entreprise.
631-17, il peut procéder aux licenciements.
Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.
Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise.
Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L.
Il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l'article L.
631-17, peut procéder aux licenciements.
Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.
Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, exerce les fonctions conférées, selon le cas, à l'administrateur ou au mandataire judiciaire par les articles L.
L'arrêté d'un plan de cession totale ou l'expiration du délai fixé en application du premier alinéa met fin au maintien de l'activité.
Le tribunal peut également décider d'y mettre fin à tout moment si celui-ci n'est plus justifié.
Décret n° 2018-1147 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
M. Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, traite, par délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, des affaires relatives à la ville et du logement :
1° Au titre de la ville, il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain, ainsi que du renouvellement urbain.
Il participe à l'élaboration des règles relatives à l'urbanisme et à la construction qui concernent ces attributions.
Il élabore et met en œuvre la politique en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines ainsi que les politiques d'intégration et, en lien avec la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, de lutte contre les discriminations dans ces quartiers.
Il participe à la politique de lutte contre la précarité et l'exclusion, et notamment la politique de logement et d'hébergement des populations en situation d'exclusion.
Il contribue auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à l'élaboration de la législation fiscale et financière relative à ces attributions.
2° Au titre du logement, il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation et à l'amélioration de l'habitat et en suit la mise en œuvre.
Il contribue auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement.
Il est chargé, en liaison avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements.
Il peut faire appel à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2018 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2018, M. Patrick DEZOBRY est renouvelé dans ses fonctions de membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en qualité de représentant des entreprises agricoles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 novembre 2018, M. Durand (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 8 janvier 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2018, Mme LEDUN (Pâquerette, Andrée, Anne-Marie), épouse DUPIN, est nommée notaire à la résidence de Chavanay (Loire), en remplacement de Mme REBUT (Marie-Hélène), épouse RUSCHER, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2018, Mme GASPARD (Stéphanie, Claude, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurence REBOUL-DELLOYE et Baptiste DELLOYE, notaires associés à la résidence de Reims (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2018, M. BOUISSOU (Armand-Loïc, Marie, Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « C & C Notaires » à la résidence de Paris.
Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont versés aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique par la caisse d'assurance maladie désignée à l'article L.
174-18 du présent code dénommée " caisse centralisatrice des paiements ".
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 6 décembre 2018, M. Bazin (Jean-François) secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2019.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 novembre 2018 portant que les concessions de la Médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment en son article R.
Ferenc (Lucas, Théo), gendarme ; 4 ans de services.
Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du premier grade du ministère de la défense à la suite du concours sur titres organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 décembre 2018, la nomination prononcée par arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du premier grade du ministère de la défense à la suite du concours sur titres organisé au titre de l'année 2018, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 12 décembre 2018, M. Jacques-Bertrand de REBOUL, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 15 janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 décembre 2018, M. Patrick Boeuf, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 décembre 2018, M. Jean-Marc PESIGOT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation - Cadres avenir » en remplacement de Mme Isabelle HOULLIER.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 décembre 2018, M. Olivier TOUVENIN, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service comptable de l'Etat à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an, à compter du 20 décembre 2018.
Elles doivent être versées dans le mois suivant leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L.
Ces pénalités et majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise dans les conditions fixées à l'article R.
Décret du 12 décembre 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LUCAS (François)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2018, M. François LUCAS préfet, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2019.
Décret du 12 décembre 2018 portant nomination d'inspecteurs généraux en service extraordinaire (inspection générale de l'administration)
Mme Patricia WILLAERT, préfète, est nommée inspectrice générale en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2019.
M. Jean de CROONE, administrateur général, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination des membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises et du conseil consultatif dans sa fonction de comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 10 décembre 2018, sont nommés au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises :
- sur proposition du ministre chargé de l'environnement : Mme Fabienne RICARD, sous-directrice de la protection et de la restauration des écosystèmes marins et littoraux, en remplacement de Mme Sophie-Dorothée DURON ;
- sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Jérôme CHAPPELAZ, directeur de l'Institut polaire français Paul-Emile Victor, en remplacement de Mme Christelle MARLIN ;
- sur désignation du ministre chargé de l'outre-mer : M. David PONCHELET, rédacteur en chef à Outre-mer 1ère, en remplacement de M. Denis CHEISSOUX ;
- sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Alain LAGRANGE, chargé de mission Ingénierie mer et développement à la direction générale pour la recherche et l'innovation, en remplacement de M. Pascal MORIN ;
- sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères : M. Julien LE LAN, rédacteur en charge des pôles à la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles, en remplacement de Mme Olivia BELLEMERE ;
Sont nommés au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises dans sa fonction de comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises :
- sur proposition du ministre en charge de la protection de la nature : M. Adrien DE CHOMEREAU, président du syndicat des armements réunionnais de palangriers congélateurs, en remplacement de M. Jean-Pierre KINOO ;
- sur proposition du ministre en charge de la protection de la nature : M. Laurent NICOLLE, directeur de la branche halieutique du Groupe Le Garrec et président de la fondation des mers australes, en remplacement de M. Adrien DE CHOMEREAU.
Décret du 12 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris - Mme TARSOT-GILLERY (Sylviane)
Par décret en date du 12 décembre 2018, Mme TARSOT-GILLERY (Sylviane), directrice générale de la création artistique, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre de représentant de la direction générale de la création artistique, en remplacement de Mme FAURE-WHARTON (Sophie).
Arrêté du 7 décembre 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
- l'avenant n° 69 du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
Le onzième alinéa de l'article 9.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
- l'avenant n° 70 du 11 janvier 2018 relatif à la complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel à la convention collective susvisée ;
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Offices de tourisme de France - Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI).
Tourisme et territoires - Réseau des agences départementales (RN2D).
L'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 2016 de la ministre de l'environnement et de la ministre des outre-mer modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (NOR : DEVL1627568A) est annulé en tant qu'il ne diffère pas de deux ans l'entrée en vigueur des dispositions de son article 5 relatives aux limites de « lames d'eau par passage ».
Le premier alinéa du 2 de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant des variétés classées de vigne à raisins de cuve (NOR : AGRT1711474A) est annulé en tant qu'il interdit l'étiquetage des cépages « Cabernet blanc B » et « Cabernet Cortis N ».
La somme des allocations de rentrée scolaire versées dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 n'entre pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et social spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.
Mme PERRIN (Léa).
M. FRUCHAUD (Louis Damien).
Mme LOTH épouse DIETLIN (Amélie).
M. MARÉCHAL (Sylvain).
M. LAUTARD-MATTIOLI (Brice).
M. GARRIGUES (Xavier).
M. DESBORDES (Roland).
Mme SECK (Elise).
M. ADRIAN (Jean).
Mme DEFFIN (Cyndie).
M. COURLET de VREGILLE (Augustin).
Mme MERZEREAU (Mélanie).
Mme CHARLE (Marianne).
M. RICOU (Andry).
M. Jean-Luc LE MERCIER.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance luxembourgeoise de risques contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le transfert total par l'entreprise d'assurance DAS Luxembourg Allgemeine Rechtsschutz - Versicherung SA, dont le siège social est situé 3, rue Thomas-Edison, L1445 Strassen (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la succursale luxembourgeoise de la société d'assurance Allianz Benelux SA, dont le siège social est situé 14, boulevard F.-D.
Roosevelt, L2450 Luxembourg (Luxembourg).
Avis n° 2018-1212 du 11 octobre 2018 sur le projet de décret relatif à la prévention des menaces affectant la sécurité les systèmes d'information
36-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 21 septembre 2018, la Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret relatif à la détection des menaces pesant sur les systèmes d'information.
Ce projet de décret fait partie des textes d'application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ci-après « LPM »), et en particulier, de l'article 34 du chapitre III « Dispositions relatives à la cyberdéfense » qui a introduit les quatre mesures suivantes :
- possibilité pour les opérateurs de communications électroniques de recourir sur leurs réseaux à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés ;
- possibilité pour les agents habilités et assermentés de l'autorité nationale de sécurité des système d'information (ci-après « l'ANSSI ») d'obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à la prévention, la caractérisation et l'analyse de l'événement ;
- possibilité pour l'ANSSI de mettre en œuvre sur le réseau des opérateurs ou sur le système d'information des hébergeurs des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information d'autorités publiques, d'opérateurs d'importance vitale ou de fournisseurs de services essentiels ;
- contrôle confié à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'ARCEP du respect par l'ANSSI des conditions d'application de l'article L.
2321-3 du même code relatifs aux deux mesures susmentionnées.
S'agissant de l'article 1er du projet de décret
L'article 1er du présent projet de décret vise notamment à compléter la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense afin de préciser les modalités de mise en œuvre des systèmes de détection de l'ANSSI sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'un hébergeur.
Il prévoit à cet effet que :
- la décision de mise en œuvre de dispositifs de détection, notifiée par l'ANSSI aux obligés et communiquée sans délai à l'ARCEP, est accompagnée d'un document d'exigences spécifiques précisant notamment « les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement nécessaires », et prévoit, le cas échéant, une phase de test préalable sur les réseaux des opérateurs ou systèmes d'information des hébergeurs ;
- cette décision de mise en œuvre de dispositifs de détection, dont la durée de mise en œuvre initiale ne saurait excéder 3 mois, pourra néanmoins être prorogée par décision de l'ANSSI notifiée aux obligés et communiqué à l'Autorité ;
- les marqueurs techniques exploités dans ce cadre visent à détecter les menaces et à recueillir les seules données techniques nécessaires à sa prévention et à sa caractérisation ;
- les dispositifs de traçabilité des données collectées doivent garantir l'identification des agents de l'ANSSI ayant accès à celles-ci et permettre l'enregistrement des opérations effectuées sur celles-ci, et en particulier la suppression des données collectées à l'issue du délai de 10 ans mentionné au troisième alinéa de l'article L.
- les modalités de juste rémunération des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques et les hébergeurs au titre de l'article L.
2321-3 du code de la défense sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.
S'agissant de l'article 2 du projet de décret
L'article 2 du projet de décret modifie le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du CPCE, par l'ajout à la section 1 d'un paragraphe IV « Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information » comprenant les articles R.
9-14 et en complétant la section 3 avec un article R.
S'agissant du projet d'article R.
9-13 du CPCE précise les conditions de mise en œuvre, par les opérateurs sur leur réseau, de systèmes de détection d'événements affectant la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés ainsi que les obligations des opérateurs ayant effectivement mis en œuvre un tel système de détection et prévoit :
- le contenu de la documentation que les opérateurs ayant décidé de recourir à des systèmes de détection (ci-après « ces opérateurs ») doivent fournir à l'ANSSI, pour chaque dispositif ;
- une durée de conservation maximale de six mois, par les opérateurs, pour les données techniques mentionnées au nouvel article R.
10-15 du CPCE, associées à une alerte détectée par l'utilisation un marqueur technique, qu'il soit exploité à l'initiative de ces opérateurs ou à la demande de l'ANSSI ;
- les modalités de mise en œuvre par ces opérateurs des marqueurs techniques transmis par l'ANSSI ;
- l'obligation pour ces opérateurs de tenir à disposition de l'ANSSI une situation à jour de l'exploitation des marqueurs techniques et de justifier toute non-utilisation, même temporaire de ceux-ci ;
- l'obligation pour ces opérateurs, en cas d'alerte pour la sécurité des systèmes d'information d'un abonné déclenchée par un marqueur technique fourni par l'ANSSI, de l'en informer sans délais et de lui transmettre les données techniques permettant d'identifier l'utilisateur ou le détenteur du système d'information concerné ;
- l'obligation pour ces opérateurs, si l'utilisateur ou le détenteur du système d'information concerné par une alerte est une autorité publique, un opérateur d'importance vitale ou un fournisseur de services essentiels, de communiquer à l'ANSSI les données prévues à l'article R.
- l'obligation pour ces opérateurs de transmettre un message d'information de l'ANSSI, selon des modalités précisées par cette dernière, informant leurs abonnés des vulnérabilités et atteintes subies par leurs systèmes d'information ;
- à la fixation, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques des modalités de juste rémunération des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques au titre de l'article L.
9-14 du CPCE précise les modalités de contrôle de l'ANSSI par la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'ARCEP (ci-après, formation « RDPI »).
Il liste ainsi le minimum d'informations que l'ANSSI est tenue de communiquer sans délai à la formation « RDPI » au titre des articles L.
Il s'agit notamment des éléments justifiant l'existence d'une menace, des réseaux et systèmes d'information concernés, des caractéristiques techniques des dispositifs, des catégories de données obtenues ainsi que des résultats de l'analyse technique.
Il précise que ces informations sont sans préjudice de toute autre sollicitation que pourrait formuler l'ARCEP pour l'accomplissement de sa mission en application du 2 de l'article L.
10-15 définit les catégories de données techniques, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées, que les opérateurs ayant mis en œuvre le dispositif de détection prévu à l'article L.
33-14 sont autorisés à conserver dès lors qu'elles sont associées à une alerte révélée par un marqueur technique.
Il précise également que ces données sont conservées pour le temps strictement nécessaire à la prévention et à la caractérisation des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information des abonnés dans la limite des 6 mois prévue par la loi.
Sur le projet d'article 1er
L'ARCEP tient à rappeler, comme souligné dans son avis n° 2018-0101 du 30 janvier 2018 dans le cadre projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019-2025, que la mise en œuvre par l'ANSSI de systèmes de détection sur le réseau d'un opérateur ou le système d'information d'un hébergeur, tel que prévu par l'article L.
2321-2-1 est susceptible d'avoir un impact majeur sur le fonctionnement de ces réseaux ou systèmes d'information si cette mise en œuvre n'est pas suffisamment préparée en amont.
S'agissant des modalités de mise en œuvre de ces dispositifs par l'ANSSI, et compte tenu de la date d'entrée en vigueur prévue en janvier 2019, il semble important que l'ANSSI ait pu, préalablement à toute de demande, avoir des échanges avec les principaux opérateurs et hébergeurs susceptibles d'être concernés afin de préparer l'implémentation des dispositifs de détection notamment vis-à-vis de l'architecture des réseaux ou des systèmes d'information, en échangeant sur la nature des dispositifs, la façon de les mettre en œuvre efficacement et dans les délais prévus.
Il convient également que l'ANSSI puisse échanger avec ces opérateurs et hébergeurs sur les points de contacts pertinents et la question du partage de responsabilité en cas de dysfonctionnement induit par les dispositifs de détection de l'ANSSI sur l'exploitation des équipements des opérateurs et des hébergeurs.
Si l'ARCEP accueille favorablement la possibilité d'une phase de tests préalable à la mise en œuvre effective de ces dispositifs avec les acteurs concernés d'ores et déjà prévue par le texte, elle n'est pas certaine que cette phase de test soit à elle seule suffisante pour que le dispositif fonctionne efficacement, notamment en termes de rapidité de déploiement au regard de l'objectif poursuivi.
A cet effet, l'ARCEP suggère l'ajout au 2e alinéa de l'article R.
2321-1-1 après les mots : « document d'exigences spécifiques », les mots : « , construit, le cas échéant, sur la base d'échanges préalables avec les obligés concernés par ladite notification, ».
S'agissant des modalités du contrôle de l'ANSSI par la formation de règlement des différends de poursuite et d'instruction, telles que prévues à l'article R.
10-15 du CPCE, l'ARCEP relève que le projet de décret précise, sans les limiter, les documents et informations que l'ANSSI est tenue de communiquer sans délai à la formation « RDPI ».
S'agissant des données techniques que les opérateurs pourront conserver, tel que prévu à l'article R.
10-15 du CPCE, si l'ARCEP constate que la majorité de ces catégories de données sont d'ores et déjà conservées (1) ou peuvent être conservées (2) par les opérateurs de communications électroniques, de nouvelles données sont également prévues.
Il s'agit du détenteur du système d'information affecté par l'événement détecté, du volume des communications ainsi que de la catégorie relative aux caractéristiques techniques de l'alerte dont l'utilisation des marqueurs techniques est à l'origine, telles que notamment la référence du dispositif sur lequel l'alerte a été levée et les éléments techniques ayant généré l'alerte.
Ces éléments visent à permettre de comprendre le contexte dans lequel l'alerte s'est déclenchée afin de pouvoir faire le lien entre plusieurs des données collectées.
L'Autorité tient à souligner, même si la conservation de ces données n'est pas une obligation pour les opérateurs, que dans certains cas, les opérateurs peuvent ne pas être en capacité d'avoir accès à certaines données et a fortiori de les conserver.
Cela peut notamment être le cas si l'opérateur n'a qu'un rôle d'opérateur transitaire, auquel cas il ne sera pas en mesure d'identifier l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement détecté.
L'Autorité relève par ailleurs qu'une partie de ces données ne peuvent être actuellement recueillies que dans le cadre le cadre de procédures strictement encadrées.
Il s'agit des données techniques relatives à l'acheminement de la communication par un réseau de communications électroniques et des données techniques relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne.
Les données techniques relatives à l'acheminement de la communication correspondent notamment à celles relatives aux protocoles utilisés lors d'une communication sur internet.
Ces données protocolaires peuvent permettre de détecter un comportement anormal ou révéler une tentative d'exploitation de vulnérabilités connues.
Les données techniques relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne, sont par exemple les données de navigation [comme l'url d'une connexion internet ou une requête DNS] qui peuvent permettre de détecter une tentative de communication d'une victime avec l'infrastructure de l'attaquant.
L'analyse de ces données permettrait de caractériser la menace dans le cas où une partie de l'attaque repose par exemple sur une technique d'hameçonnage exploitant de fausses pages afin d'induire l'utilisateur en erreur et, par exemple, d'obtenir ses identifiants.
Comme rappelé dans l'avis n° 2018-0101 du 30 janvier 2018 susnommé, la conservation des données pose la question des garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions (3).
Au vu des éléments transmis par l'ANSSI, il apparaît que les catégories de données prévues à l'article R.
10-15 peuvent effectivement constituer, en fonction de la nature de la menace considérée, des « données techniques strictement nécessaires à l'analyse d'un évènement » conformément à l'article L.
S'agissant de la mise en œuvre des dispositifs de détection de l'ANSSI sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques et les systèmes d'information des hébergeurs, l'ARCEP attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir une phase d'échange préalable avec les opérateurs et les hébergeurs afin de préparer les demandes de mise en œuvre ultérieures de ces dispositifs de détection.
S'agissant de la conservation des données, comme l'ARCEP l'a déjà indiqué dans son avis n° 2018-0101 (4), se pose la question des garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions.
Ainsi, concernant les données prévues à l'article R.
10-15 que les opérateurs peuvent conserver en vue de répondre aux demandes de l'ANSSI, l'ARCEP estime que, si elles apparaissent pouvoir effectivement constituer des « données techniques strictement nécessaires à l'analyse d'un évènement » conformément à l'article L.
2321-3 du code de la défense, il conviendra de vérifier, au cas par cas dans le cadre de la mission de contrôle qui lui a été confiée, la pertinence des demandes effectuées par l'ANSSI.
Un emploi de sous-directeur est à pourvoir à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire du poste est chargé de la sous-direction des affaires européennes et multilatérales, en liaison avec les instances interministérielles compétentes et le ministère chargé des affaires européennes.
Il assure le suivi des relations avec l'Union européenne dans le domaine scolaire.
En concertation avec les directions générales concernées, la sous-direction des affaires européennes et multilatérales coordonne, en qualité d'autorité nationale, la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme Erasmus + Education-Formation.
La sous-direction des affaires européennes et multilatérales est en relation avec l'ensemble des institutions européennes, internationales et multilatérales et les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie, en appui à la délégation aux affaires européennes et internationales pour ce qui concerne le domaine universitaire.
Elle participe à l'élaboration d'une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires en œuvrant à la promotion de la mobilité.
La sous-direction des affaires européennes et multilatérales comprend :
- le département de l'Union européenne et des organisations multilatérales ;
- le département Europe, Russie, Caucase, Pays d'Asie centrale et Turquie.
Ce poste requiert une excellente expérience et/ou une connaissance du système éducatif, du fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Une expérience des politiques européennes est souhaitable.
Par ailleurs, le goût des relations internationales et la connaissance des institutions multilatérales sont exigés pour assurer ce poste.
En outre de réelles capacités relationnelles en particulier avec les partenaires étrangers, une expérience dans le domaine des négociations européennes et interministérielles ainsi qu'une grande disponibilité sont requises.
La maitrise écrite et orale de l'anglais est nécessaire, et la connaissance d'une autre langue européenne est un atout.
M. Hervé TILLY, chef de service, délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération, tél : 01-55-55-75-30.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr, à la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr, ainsi qu'à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération aux adresses suivantes : herve.tilly@education.gouv.fr et isabelle.doussot@education.gouv.fr.
Elle coordonne la présentation de la politique économique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI) et aux institutions européennes et prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de son groupe de travail n° 1.
Elle prépare les réunions du groupe de travail n° 3 du conseil de politique économique de l'OCDE.
A ce titre, elle participe notamment à la commission thématique entreprises et stratégies de marché du Conseil national de l'information statistique, sur les sujets de sa compétence, et au groupe de travail de l'OCDE sur les statistiques du commerce international de biens et services.
Elle travaille en étroite collaboration avec les bureaux de la direction générale en charge des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises ainsi que de la politique commerciale et de l'investissement.
Elle contribue, en tant que de besoin, à l'exercice de leurs missions.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de trois bureaux : le bureau de la politique économique France, le bureau de l'économie internationale et le bureau des échanges extérieurs et du risque-pays.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères économiques et financiers, d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics, secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, Immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, dans la spécialité « chimie-physique »
- Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2019 ;
- Date des épreuves écrites des concours (interne et externe)
La date de début de retrait des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au 14 décembre 2018, aux heures d'ouverture des services mentionnés au point VII du présent avis.
La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au 25 janvier 2019 inclus, aux heures d'ouverture des services mentionnés au point VII du présent avis.
Un arrêté du 6 décembre 2018 fixe les conditions d'organisation des concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettent en 6 exemplaires pour le 17 juin 2019 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
Avis autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects et le service commun des laboratoires pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.
Cette condition de diplôme n'est également pas opposable aux sportifs de haut niveau figurant, au 1er jour des épreuves écrites, sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère chargé des sports.
Etre fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, comptant au moins une année de services civils effectifs au 1er janvier 2019.
- Dates et modalités d'organisation des épreuves écrites des concours
La date d'ouverture des inscriptions par télé procédure est fixée au 14 décembre 2018.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la sécurité intérieure, au sein du service de l'administration générale dans lequel le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des finances, des achats et de la logistique.
Le sous-directeur des finances, des achats et de la logistique exerce ses attributions sous couvert du secret de la défense nationale.
- de la préparation, de l'exécution budgétaire et du suivi de l'emploi des crédits par les structures opérationnelles, tant en administration centrale qu'en territoriale ;
- des achats pour l'ensemble des services de la DGSI notamment à travers la passation des marchés spécifiques, essentiellement de défense et de sécurité, et le suivi de leur exécution ;
- des affaires immobilières et de l'ensemble des activités logistiques ;
- de fournir des prestations opérationnelles pour l'ensemble des structures de la DGSI, notamment organiser les déplacements des agents et gérer les moyens mobiles.
L'organisation interne et l'identité des agents de la DGSI étant protégés par le secret de la défense nationale, cet avis de vacance ne peut préciser la composition précise et détaillée du service.
Pour l'exercice de ses missions, le sous-directeur des finances, des achats et de la logistique est néanmoins assisté de nombreux collaborateurs, dont des actifs de la police nationale ou des administratifs de catégorie A confirmés.
Le titulaire du poste doit garantir un haut niveau d'exigence professionnelle et humaine, disposer de qualités managériales reconnues lui permettant de gérer une grande diversité de personnels en termes de corps et de grades, connaître les mécanismes budgétaires et maîtriser les montages contractuels de la commande publique appliqués aux services de renseignement et à l'immobilier.
Le poste nécessite un engagement personnel important et implique un respect strict des règles de confidentialité propres au fonctionnement de la direction générale de la sécurité intérieure.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine, doivent être transmise par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
La situation des militaires mentionnés à l'article R.
761-12 affectés à l'étranger est signalée par les soins de l'administration ou de l'établissement dont ils relèvent à la caisse nationale militaire de sécurité sociale chargée du service des prestations en nature.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-Muscadet-PNO.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Sèvre et Maine " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Sèvre et Maine ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Sèvre et Maine " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Sèvre et Maine " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-Muscadet-Sèvre-et-Maine-PNO.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Sèvre et Maine " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Côtes de Grandlieu " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Côtes de Grandlieu ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Côtes de Grandlieu " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Côtes de Grandlieu " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-Muscadet-Côtes-de-Grandlieu-PNO.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Côtes de Grandlieu " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Coteaux de la Loire " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Coteaux de la Loire ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Coteaux de la Loire " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Coteaux de la Loire " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-Muscadet-Coteaux-de-la-Loire-PNO.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Coteaux de la Loire " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux d'Ancenis " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux d'Ancenis ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux d'Ancenis " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux d'Ancenis " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/1PNO-cdc-Coteaux-d-Ancenis.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux d'Ancenis " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-Bordeaux.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux supérieur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.2-CDC-Bordeaux-supérieur.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux supérieur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Dans les états législatifs annexés, Etat A, I.
- Budget général, au premier tableau, à la ligne 3107 :
Les avocats en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession et qui ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à l'expiration du délai de trois ans durant lequel ils ont perçu l'allocation temporaire et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel ils atteignent l'âge prévu à l'article L.
161-17-2, d'une pension d'invalidité égale à la moitié de la pension de retraite entière telle que fixée par l'assemblée générale annuelle.
Toutefois, le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à celui de la retraite proportionnelle qui aurait été attribuée aux intéressés s'ils avaient atteint l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 lors de la date de prise d'effet de leur pension d'invalidité.
Le temps d'invalidité permanente est pris en compte au titre des trimestres validés pour la retraite de base.
Le service de la pension d'invalidité est supprimé ou suspendu en cas de reprise d'une activité professionnelle.
La pension d'invalidité permanente est également attribuée, à partir de leur cinquante-cinquième anniversaire, aux avocats, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité globale d'au moins 60 %, à la condition qu'ils cessent toute activité professionnelle.
La pension d'invalidité attribuée en application du présent alinéa peut être cumulée sans limitation de montant avec la pension militaire d'invalidité.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet.
Décret n° 2018-1148 du 14 décembre 2018 modifiant le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Modifie Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - CHAPITRE III : Avancement de grade.
Les agents ayant le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés de plein droit au même échelon dans le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon et dans ce grade.
Les services accomplis dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat pour l'application de l'article 14 du décret du 25 avril 1991 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat, qui avaient été promus chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat au plus tard le 31 décembre 2016, peuvent exercer les missions prévues à l'article 5 du décret du 25 avril 1991 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
- art. Emplois classés (V)
Au I de l'article 2, les mots : « de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ».
1° Au I, après les mots : « Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat » sont ajoutés les mots : « et les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat » ;
« II.-Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat de la branche “ voies navigables, ports maritimes ” sont chargés de l'exécution de tous travaux d'entretien, de maintenance, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans leurs dépendances.
Ils sont chargés de la manœuvre des ouvrages, de la conduite des engins et de l'exécution de toutes les opérations relatives à l'exploitation des voies navigables et des ports maritimes, notamment de la gestion du trafic et de la gestion hydraulique.
Ils assurent également la maintenance des engins dont la manœuvre ou la conduite leur est confiée.
Les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat peuvent coordonner le travail d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et d'agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat.
« Art. 5.-I.-Les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat des deux branches assurent l'encadrement des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat.
« Ils sont notamment chargés de répartir, d'organiser et de planifier les tâches d'exploitation, d'entretien et de maintenance et de veiller à leur exécution dans le respect des règles de sécurité et de prévention.
Ils établissent et suivent les données nécessaires au suivi d'activité ou à la tenue de la comptabilité analytique.
Ils transmettent les instructions d'ordre technique de leurs supérieurs hiérarchiques, s'assurent de l'exécution des programmes de travaux, et de leur surveillance.
Ils peuvent contribuer à l'exécution des travaux confiés aux agents qu'ils encadrent ainsi qu'au métré des ouvrages ou à l'exécution des métrés et levées de plans sommaires.
Ils peuvent être chargés de la gestion des stocks, de la sécurité et la prévention, de l'organisation du travail ou de l'assistance de techniciens y compris dans le domaine de l'ingénierie.
Ils participent aux contrôles réglementaires des équipements et engins.
« II.-Les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat de la branche “ voies navigables, ports maritimes ” peuvent également être chargés de la maintenance ou de l'exploitation d'équipements, de réseaux ou d'ouvrages importants ou complexes.
« Art. 7-1.-I.-Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat des deux branches reçoivent une formation technique spéciale portant sur la conduite, le fonctionnement et l'entretien courant des engins, ainsi que sur les travaux nécessitant une qualification particulière.
« II.-Les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat reçoivent une formation technique spéciale portant notamment sur la sécurité et la prévention, l'organisation du travail et l'encadrement d'équipes.
Au deuxième alinéa de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 13, les mots : « Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat ».
Après l'article 13, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
« Art. 14.-I.-Par dérogation à l'article 10-2 du décret du 11 mai 2016 précité, l'avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat s'opère selon les modalités suivantes :
« 1° Après une sélection par la voie d'un concours professionnel ouvert dans chacune des deux branches mentionnées au II de l'article 2 du présent décret, aux agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C au 1er janvier de l'année du concours.
« Les règles d'organisation générale de ce concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et des transports.
« Les conditions matérielles de ce concours ainsi que la composition du jury sont fixées par décision des autorités de gestion mentionnées à l'article 3 ;
« 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
« II.-Le nombre des promotions prononcées par l'une des modalités mentionnées au I ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions.
« Lorsque le nombre de candidats admis au concours professionnel prévu au 1° du I est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer en application du 2° du I est augmenté à due concurrence.
A la rubrique « Equipement » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la première colonne, après la ligne relative à l'emploi d'agent d'exploitation spécialisé des TPE, est insérée une ligne relative à l'emploi d'agent d'exploitation principal des TPE.
Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
1° Dans le titre de l'arrêté et à ses articles 1er, 3,4 et 6 les mots : « ministère de la cohésion des territoires » sont complétés par les mots : « et des relations avec les collectivités territoriales » ;
97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
Le présent arrêté prendra effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R.
97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.
L'arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R.
97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Délégation est donnée à Mme Soazig LE OUAY, attachée d'administration, adjointe au chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Décret n° 2018-1149 du 13 décembre 2018 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (1) et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signées à Castries le 30 septembre 2016 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE, SIGNÉE À CASTRIES LE 30 SEPTEMBRE 2016
Le Gouvernement de Sainte-Lucie,
Souhaitant à cette fin régler d'un commun accord leurs relations dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, dans le respect de leurs principes constitutionnels respectifs,
Les Parties s'accordent mutuellement, selon les dispositions de la présente convention, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions pénales dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
L'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale inclut :
a) la réalisation d'investigations et autres actions à caractère procédural prévues dans la législation de la Partie requise ;
b) la localisation et l'identification de personnes ;
c) la notification d'actes de procédure ;
d) le recueil, l'administration et la remise de preuves et d'actes judiciaires tels que les témoignages, déclarations, estimations, expertises et fouilles de personnes, biens et lieux ;
e) la comparution, sur le territoire de la Partie requérante, de personnes détenues sur le territoire de la Partie requise, afin d'aider à l'exécution des procédures décrites dans la présente Convention ;
f) la remise d'originaux ou de copies certifiées conformes de documents ;
g) la notification à des personnes et experts aux fins de comparution volontaire afin de faire des déclarations ou d'apporter une aide dans les recherches ;
h) la localisation de biens et les mesures conservatoires sur les biens ;
i) toute autre demande afférente à une procédure pénale, conforme aux objectifs de la présente Convention et en accord avec l'ordre juridique interne de la Partie requise.
a) à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations, sauf en ce qui concerne les confiscations ;
b) aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
Les demandes d'entraide présentées conformément à la présente Convention, les réponses correspondantes et les dénonciations aux fins de poursuite prévues à l'article 17 sont adressées directement d'Autorité centrale à Autorité centrale, ou par la voie diplomatique.
- pour Sainte-Lucie, le bureau de l'Attorney General.
En cas d'urgence, une copie avancée de la demande d'entraide peut être transmise par tous moyens.
Dans ce cas, l'Autorité centrale de la Partie requérante transmet l'original de la demande à l'Autorité centrale de la Partie requise dans les meilleurs délais.
Les pièces relatives à l'exécution de ces demandes sont renvoyées par l'intermédiaire des Autorités centrales.
Toute modification affectant la désignation de ces autorités est portée à la connaissance de l'autre Partie par note diplomatique.
Refus et ajournement de l'entraide
L'entraide judiciaire peut être refusée, totalement ou partiellement :
d) si la demande a pour objet une mesure prévue aux articles 14 et 15 et que les faits à l'origine de la demande ne constituent pas une infraction selon la législation de la Partie requise ;
e) si la demande se rapporte à des infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
La Partie requise n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour refuser une demande d'entraide judiciaire.
La Partie requise peut différer l'entraide si l'exécution de la demande est susceptible d'entraver une enquête ou des poursuites en cours sur le territoire de la Partie requise.
Avant de refuser ou de différer l'entraide, la Partie requise :
a) informe rapidement la Partie requérante des motifs existants pour envisager le refus ou l'ajournement ; et
b) consulte la Partie requérante pour décider si l'entraide peut être accordée aux termes et conditions qu'elle juge nécessaires.
Si la Partie requérante accepte l'entraide aux termes et conditions ainsi stipulées, elle doit s'y conformer.
Si la Partie requise ne donne pas suite, en tout ou partie, à la demande d'entraide ou en diffère l'exécution, elle en informe rapidement la Partie requérante par écrit et lui en fournit les motifs.
Les demandes d'entraide sont formulées par écrit, accompagnée de leur traduction dans la langue officielle de la Partie requise.
Toutes les pièces jointes sont traduites dans la langue de la Partie requise.
a) l'identification de l'autorité compétente dont émane la demande ;
c) les textes des dispositions légales applicables définissant et réprimant l'infraction ;
d) dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la ou des personnes impliquée(s) dans l'infraction ;
g) les formalités requises de légalisation, d'authentification ou de vérification, s'il y a lieu.
b) les règles de procédure particulières décrites de façon détaillée, que la Partie requérante souhaite voir appliquer ;
d) toute autre pièce nécessaire à l'exécution de la demande et toute autre information de nature à faciliter cette exécution, telle que : une liste des questions à poser ; une description aussi précise que possible des biens à rechercher, à saisir ou à confisquer, ainsi que l'endroit où ils se trouvent, s'il est connu ;
e) le cas échéant, le nom et les fonctions des autorités dont la Partie requérante sollicite la présence lors des actes réalisés dans la Partie requise avec l'autorisation de cette dernière.
Les demandes d'entraide sont transmises soit directement entre Autorités centrales, soit par la voie diplomatique.
En cas d'urgence, les demandes peuvent être envoyées par tout moyen permettant au destinataire d'en obtenir une trace écrite et d'en vérifier l'authenticité.
Celle-ci explique les raisons de ces échéances.
Le cas échéant, toute circonstance susceptible de retarder de manière significative l'exécution de la demande est portée rapidement par la Partie requise à la connaissance de la Partie requérante.
Si, en cours d'exécution d'une demande d'entraide, la Partie requise obtient des informations nouvelles qui n'ont pas été spécifiées dans la demande initiale, elle en informe sans délai la Partie requérante afin que la Partie requérante puisse solliciter de nouvelles mesures.
Si l'autorité compétente de la Partie requérante fait une demande d'entraide qui complète une demande antérieure, elle n'est pas tenue de redonner les informations déjà fournies dans la demande initiale.
Comparution de témoin ou d'expert dans la Partie requérante
Dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, la demande ou la citation doit mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
Celle-ci est mentionnée sur la citation et remboursée par la Partie requérante.
Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par la Partie requérante sont calculés depuis le lieu de leur résidence et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux habituellement appliqués dans le pays où l'audition doit avoir lieu.
Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui défère à une citation de la Partie requérante, ne peut être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.
Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée à comparaître dans la Partie requérante, ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle dans le territoire de la Partie requérante pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.
L'immunité prévue aux paragraphes 1 et 2 cesse lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant quinze jours, à compter de la date à laquelle il est précisé que sa présence n'est plus nécessaire, est néanmoins demeuré sur ce territoire ou y est retourné après l'avoir quitté.
Les Parties peuvent, en conformité avec leur législation, convenir des moyens nécessaires pour garantir la sécurité des victimes, des personnes poursuivies, des témoins et des experts, de celle de leur famille.
De même, elles peuvent convenir, dans le respect de leur droit interne, des mesures destinées à protéger leur intimité, au cas où cela s'avérerait nécessaire.
Si une personne qui se trouve sur le territoire de l'une des Parties doit être entendue comme victime, témoin ou expert par les autorités compétentes de l'autre Partie, ces dernières peuvent demander, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l'audition ait lieu par vidéoconférence, conformément aux dispositions du présent article.
La Partie requise peut consentir à l'audition par vidéoconférence pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire à sa législation et à condition qu'elle dispose des moyens permettant d'effectuer l'audition.
Les demandes d'audition par vidéoconférence contiennent, outre les indications visées à l'article 5, paragraphes 1 et 2, le motif pour lequel il n'est pas souhaitable ou pas possible que la victime, le témoin ou l'expert soit présent en personne à l'audition et mentionnent le nom de l'autorité compétente et des personnes qui procéderont à l'audition.
Les autorités compétentes de la Partie requise citent à comparaître la personne concernée selon les formes prévues par leur législation.
La même autorité est responsable de l'identification de la personne entendue et du respect de la législation de la Partie requise.
Si la même autorité estime que sa législation n'est pas respectée pendant l'audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'audition se poursuive conformément à celle-ci ;
d) à la demande de la Partie requérante ou de la personne à entendre, la Partie requise veille à ce que celle-ci soit, au besoin, assistée d'un interprète ;
Sans préjudice de toutes mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité compétente de la Partie requise établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes de la Partie requise ayant participé à l'audition, les prestations de serment effectuées et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.
Le coût de l'établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans la Partie requise, la rémunération des interprètes qu'elle fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans la Partie requise sont payés par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que cette dernière ne renonce au paiement de tout ou partie de ces dépenses.
Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante est transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu, sous condition de son consentement écrit et de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise.
a) si la présence de la personne détenue est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de la Partie requise ;
b) si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ; ou
La durée de la détention sur le territoire de la Partie requérante est imputée, selon les règles de droit de la Partie requise, sur la durée de détention à effectuer dans son territoire.
Les dispositions de l'article 9 s'appliquent mutatis mutandis à la personne transférée.
En cas d'évasion de la personne transférée sur le territoire de la Partie requérante, la Partie requise peut solliciter l'ouverture d'une enquête pénale pour éclaircir les faits.
En cas d'accord entre les Parties, la Partie requérante qui a sollicité des mesures d'enquête nécessitant la présence d'une personne détenue sur son territoire peut transférer temporairement cette personne sur le territoire de la Partie requise.
Remise de documents
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectue la remise dans l'une des formes prévues pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec sa législation.
Toute demande formulée sur le fondement de cet article est exécutée conformément à la législation de la Partie requise.
La Partie requise exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet, les demandes de perquisition, de gel d'avoir et de saisie de pièces à conviction.
La Partie requise informe la Partie requérante du résultat de l'exécution des dites demandes.
En conformité avec la présente Convention, « produits et instruments de l'infraction » désigne le bien de toute nature dérivé ou obtenu directement ou indirectement de la commission d'une infraction ou tout bien utilisé ou destiné à être utilisé pour commettre une infraction.
Si, conformément au paragraphe 1er, les produits présumés provenir d'une infraction sont trouvés, la Partie requise prend les mesures nécessaires autorisées par sa législation pour empêcher que ceux-ci fassent l'objet de transactions, soient transférés ou cédés avant qu'une juridiction de la Partie requérante n'ait pris une décision définitive à leur égard.
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise peut exécuter une décision définitive de confiscation prononcée par les autorités judiciaires de la Partie requérante.
Les Parties peuvent conclure, au cas par cas, des accords ou des arrangements mutuellement acceptables pour la disposition définitive des biens confisqués ou pour le partage du produit de la vente des biens confisqués.
La Partie requise communique, dans la mesure où ses autorités compétentes pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas et dans la mesure où sa législation le lui permet, les extraits du casier judiciaire et tous les renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par les autorités compétentes de la Partie requérante pour les besoins d'une affaire pénale.
Les demandes sont adressées directement par l'Autorité centrale de la Partie requérante à l'Autorité centrale de la Partie requise et les réponses sont renvoyées directement par la même voie.
Pour la République française, les demandes peuvent être directement adressées au service compétent, qui est le « Casier Judiciaire National ».
Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1, tels que les demandes de copies de jugements et d'arrêts, il est donné suite à la demande de la Partie requérante dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
Les demandes sont adressées par l'Autorité centrale de la Partie requérante à Autorité centrale de la Partie requise.
Au moins une fois par an, chaque Partie communique à l'autre Partie les avis de condamnations pénales concernant les ressortissants de l'autre Partie, en vue de lutter plus efficacement contre la commission de nouvelles infractions par un même individu.
Une Partie peut dénoncer à l'autre des faits susceptibles de constituer des infractions afin de permettre à l'autre Partie de diligenter sur son territoire des poursuites pénales, conformément à sa législation.
La Partie requise fait connaître à la Partie requérante la suite donnée à cette dénonciation et transmet, s'il y a lieu, copie de la décision intervenue.
Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, s'appliquent aux dénonciations prévues au paragraphe 1er.
Dans le cadre de leur législation respective, les autorités compétentes des deux Parties peuvent, sans qu'une demande ait été présentée en ce sens, transmettre ou échanger des informations concernant les infractions pénales, dont la sanction ou le traitement relève de la compétence de l'autorité destinataire au moment où l'information est fournie.
Les échanges spontanés d'informations sont faits conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1.
Les données à caractère personnel communiquées au titre de la présente convention peuvent être utilisées par la Partie à laquelle elles ont été transmises :
a) aux fins des procédures auxquelles la présente convention s'applique ;
b) aux fins d'autres procédures judiciaires ou administratives directement liées aux procédures visées au point a) ;
c) pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ;
d) pour toute autre fin, uniquement après consentement préalable de la Partie qui a transmis les données, sauf si la Partie concernée a obtenu l'accord de la personne concernée.
Le présent article s'applique aussi aux données à caractère personnel qui n'ont pas été communiquées mais obtenues d'une autre manière en application de la présente Convention.
Selon le cas d'espèce, la Partie qui a transmis les données à caractère personnel peut demander à la Partie à laquelle les données ont été transmises de l'informer de l'utilisation qui en a été faite.
Lorsque des restrictions concernant l'utilisation des données à caractère personnel ont été imposées, ces conditions l'emportent sur les dispositions du présent article.
En l'absence de telles conditions, les dispositions du présent article sont applicables.
Le présent article ne s'applique pas aux données à caractère personnel obtenues par une Partie en application de la présente convention et provenant de cette Partie.
Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention sont dispensés de toutes formalités de légalisation, sauf dans les cas où la Partie requérante le requiert.
Sous réserve des dispositions de l'article 8, paragraphe 4, et de l'article 10, paragraphe 7, l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application de l'article 11.
Si, au cours de l'exécution de la demande, il apparaît que des frais de nature extraordinaire sont requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent pour fixer les termes et conditions selon lesquels l'exécution peut se poursuivre.
La présente Convention pourra être modifiée d'un commun accord entre les Parties.
Les modifications entreront en vigueur conformément aux dispositions de l'article 25 relatives à l'entrée en vigueur de la Convention.
Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention.
La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de ladite notification.
Fait à Castries, le 30 septembre 2016, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Eric de la Moussaye
Ambassadeur de France à Sainte-Lucie
Pour le Gouvernement de Sainte-Lucie : Allen Chastanet
D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE, SIGNÉE À CASTRIES LE 30 SEPTEMBRE 2016
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, ci-après dénommés les Parties,
Aux fins de la présente convention, sauf dispositions contraires de celle-ci, les Parties communiquent entre elles par la voie diplomatique.
Donnent lieu à extradition les faits punis, selon les lois des deux Parties, d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans ou d'une peine plus sévère.
c) lorsque la personne réclamée serait jugée dans la Partie requérante par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine infligée par un tel tribunal ;
a) toute atteinte ou tentative d'atteinte à la vie du Chef d'Etat de l'une des Parties ou d'un membre de sa famille ;
L'extradition peut être refusée si la personne réclamée a la nationalité de la Partie requise.
Sauf disposition contraire de la présente convention, la législation de la Partie requise s'applique aux procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit.
(i) d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée mentionnant la date et le lieu de leur commission, leur qualification juridique et l'indication des dispositions légales qui leur sont applicables, y compris celles relatives à la prescription, ainsi que le texte des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions pour lesquelles l'extradition est demandée, les peines correspondantes et les délais de prescription et, lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de la Partie requérante, le texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence à ladite Partie ;
(ii) du signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et de tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et, si possible, sa localisation ;
b) dans le cas d'une demande d'extradition aux fins de poursuite, de l'original ou de l'expédition authentique du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force selon la législation de la Partie requérante ;
(i) de l'original ou de l'expédition authentique du jugement de condamnation exécutoire ;
(ii) d'une déclaration, dûment authentifiée, relative au quantum de la peine prononcée et au reliquat de la peine qu'il reste à exécuter.
Les demandes d'extradition et les pièces à produire doivent être revêtues de la signature et du sceau de l'autorité requérante.
S'il y a lieu, les documents accompagnant la demande d'extradition doivent être légalisés, authentifiés ou vérifiés, en conformité avec la législation de la Partie requérante.
Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente convention, ou si elles présentent des irrégularités, la Partie requise demande le complément d'informations nécessaire ou porte à la connaissance de la Partie requérante les omissions ou irrégularités à réparer.
La Partie requise peut fixer un délai pour l'obtention des informations complémentaires ou la rectification des irrégularités relevées.
Les demandes d'extradition et les pièces à produire sont rédigées dans la langue officielle de la Partie requérante et accompagnées d'une traduction certifiée dans la langue officielle de la Partie requise.
b) lorsque, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie à laquelle elle a été livrée, la personne extradée ne l'a pas quitté dans les trente (30) jours qui suivent sa libération définitive ou si elle y est retournée de son plein gré après l'avoir quitté.
Elle indique l'existence d'une des pièces prévues à l'article 9 et fait part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition.
Elle mentionne également l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, la date, le lieu et les circonstances de sa commission et tous les renseignements disponibles permettant d'établir l'identité, la nationalité et la localisation de la personne réclamée.
La demande d'arrestation provisoire est transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite.
L'arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'arrestation de la personne, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 9.
La Partie requise fait connaître dans les meilleurs délais à la Partie requérante sa décision sur l'extradition par la voie diplomatique.
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise peut saisir et remettre, dans la mesure permise par sa législation, les objets, valeurs ou documents :
La remise des biens visés au paragraphe 1 peut être effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne peut avoir lieu par suite de la mort, de la disparition ou de la fuite de la personne réclamée.
Dès son entrée en vigueur, la présente convention remplacera et abrogera, dans les relations entre les Parties, les dispositions du Traité d'extradition entre la France et le Royaume-Uni, signé à Paris, le 14 août 1876, modifiées par les conventions du 13 février 1896 et du 17 octobre 1908 et par l'échange de lettres franco-britannique du 16 février 1978.
Toutefois les demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la présente convention continueront à être traitées conformément audit Traité.
La Haute Autorité de santé détermine les règles de bonne pratique devant être respectées par les sites informatiques dédiés à la santé.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en application des articles L.
L'arrêté du 3 décembre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
La réserve sanitaire est mobilisée les 13 et 14 décembre 2018 à raison de 61 personnes en vue de la préparation à leur éventuelle mission de renfort de la lutte anti-vectorielle à La Réunion.
Deux réservistes sont mobilisés en renfort à l'Agence nationale de santé publique du 3 au 15 décembre.
Les réservistes mentionnés aux articles 1er et 2 sont affectés auprès de l'Agence nationale de santé publique.
La réserve sanitaire est mobilisée, dans la limite de deux médecins urgentistes, une infirmière diplômée d'Etat et une puéricultrice, du 18 au 20 décembre 2018, afin d'assurer la couverture médicale d'une vingtaine de femmes yézidies et de leurs familles lors de leur voyage vers la France.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.
162-36 du code de la sécurité sociale, pour être éligible à la dotation mentionnée à l'article L.
162-23-15 du code de la sécurité sociale est ainsi défini :
162-36-1 du code de la sécurité sociale retenus pour le calcul du montant de la dotation alloué à chaque établissement de santé sont fixés par l'annexe 1 du présent arrêté.
162-23-15 du code de la sécurité sociale, les modalités de calcul des deux scores sont définies de la manière suivante :
- les résultats de l'établissement relatifs aux critères d'appréciation mentionnés à l'annexe 1 sont exprimés sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 1° de l'annexe 2 du présent arrêté.
Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score de niveau atteint ;
- l'évolution des résultats relatifs aux critères recueillis en 2017 et en 2018 pour lesquels il existe une précédente mesure permettant une comparaison entre deux années est exprimée sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 2° de l'annexe 2 du présent arrêté.
Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score d'évolution.
162-36-1 du code de la sécurité sociale permettant de déterminer le montant de la dotation alloué aux établissements éligibles est ainsi établi :
Les établissements éligibles au dispositif sont répartis en quatre groupes distincts :
- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) est obligatoire ;
- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en soins de suite et de réadaptation (SSR) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO ;
- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en hospitalisation à domicile (HAD) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO, ni celui des indicateurs du dossier patient en SSR ;
- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient n'est obligatoire ni en MCO, ni en SSR, ni en HAD.
Les établissements de chaque groupe sont classés par ordre décroissant en fonction du score de niveau atteint et en fonction du score d'évolution calculés selon les modalités décrites à l'article 3.
162-36-1 du code de la sécurité sociale pour déterminer le montant de la dotation allouée à l'établissement.
- le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 3 % de la valorisation économique de l'activité de l'établissement, ce montant ne pouvant excéder 15 000 euros ;
1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent ;
2° Les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure ;
4° Les agents retraités d'une organisation internationale qui ne sont pas également titulaires d'une pension française, ainsi que les membres de leur famille, dès lors qu'ils sont couverts dans des conditions analogues à celles du régime général français d'assurance maladie et maternité par le régime propre à l'organisation dont ils relevaient quand ils étaient en activité ;
5° Les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen, les membres de leur famille qui les accompagnent ou toute autre personne relevant de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat en raison de son activité professionnelle, ainsi que les membres de la famille de cette personne qui résident avec elle de manière stable et régulière en France ;
6° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre.
L'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Abroge Arrêté du 31 juillet 2009 - TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITE (Ab)
Modifie Arrêté du 31 juillet 2009 - TITRE II : FORMATION ET CERTIFICATION (V)
Crée Arrêté du 31 juillet 2009 - Chapitre II : Modalités de sélection pour les c...
Crée Arrêté du 31 juillet 2009 - Chapitre III : Modalités d'octroi de dispenses ...
Crée Arrêté du 31 juillet 2009 - Chapitre IV : Modalités de validation directe d...
Crée Arrêté du 31 juillet 2009 - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au processus d'admission sur concours conduisant à une inscription au sein de l'établissement à la rentrée de février 2019.
Par dérogation aux articles 5 et 6 du présent arrêté, les modalités et les épreuves de sélection prévues sur le fondement des anciennes dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, s'appliquent pour la procédure de sélection réalisée en 2019, en vue de l'admission en formation infirmière.
Les candidats visés au 7° de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et titulaires de l'autorisation délivrée en 2018 en vertu de l'article 10 dans leur rédaction en vigueur antérieure au présent arrêté, sont dispensés de la sous-épreuve de rédaction visée au 2° de l'article 6 du présent arrêté en vue de l'admission en formation en septembre 2019 ou février 2020.
La directrice de générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier est remplacé par les dispositions prévues à l'article 3.
Le titre IIest abrogé et le titre III devient le titre II.
« Art. 2.-Peuvent être admis en première année de formation au diplôme d'Etat d'infirmier les candidats âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année d'entrée en formation répondant à l'une des conditions suivantes :
1° Les candidats titulaires du baccalauréat ou de l'équivalence de ce diplôme ;
2° Les candidats relevant de la formation professionnelle continue, telle que définie par l'article L.
6311-1 du code du travail, et justifiant d'une durée minimum de trois ans de cotisation à un régime de protection sociale à la date d'inscription aux épreuves de sélection prévues aux articles 5 et 6.
Pour la validation de leur inscription, les candidats admis doivent s'acquitter des droits d'inscription auprès de leur établissement d'affectation.
Le montant est fixé par arrêté du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
« Art. 3.-I.-Pour les candidats visés au 1° de l'article 2, l'inscription des candidats admis est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L.
612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation.
II.-Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études, fixé en application de l'article L.
Le nombre de places ouvert par établissement au titre du 2° de l'article 2 est fixé à un minimum de 33 % du nombre total d'étudiants à admettre en première année d'études défini par le conseil régional en application de l'article L.
Les places non pourvues à l'issue des épreuves de sélection définies aux articles 5 et 6 sont réattribuées aux candidats visés au 1° de l'article 2.
Les capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription.
612-1-2 du code de l'éducation, les établissements procèdent à l'examen des dossiers de candidature selon le calendrier défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
IV.-Conformément à l'article D.
612-1-11 du code de l'éducation, sous la responsabilité et la coordination de l'agence régionale de santé, les établissements se regroupent par territoire dans le cadre du conventionnement universitaire signé avec la région en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple et constituent une commission d'examen des vœux.
La composition de la commission et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé qui veille à une représentation équilibrée de l'ensemble des partenaires concernés par le processus d'admission.
Un établissement pilote est désigné pour l'organisation de la commission d'examen des vœux et pour l'organisation de l'information à délivrer aux étudiants en situation de handicap sur les possibilités offertes par les établissements de formation concernés.
La commission d'examen des vœux formée au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D.
La commission d'examen des vœux ordonne les candidatures retenues.
Une réponse unique, par vœu ou par vœu multiple, est apportée aux candidats dans les délais prévus par l'article D.
V.-Conformément à l'article L.
612-3-V du code de l'éducation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.
VI.-L'autorité académique peut proposer aux candidats auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier dans la limite des capacités d'accueil prévues au II.
La Commission académique d'accès à l'enseignement supérieur prévue à l'article D.
612-1-19 du code de l'éducation comprend un représentant des établissements dispensant la formation au diplôme d'Etat d'infirmier.
La proposition d'admission faite dans le cadre du présent alinéa est précédée d'un dialogue entre le candidat et le directeur de l'établissement de formation au diplôme d'Etat infirmier.
« Art. 4.-Le bénéfice d'une autorisation d'inscription dans la formation n'est valable que pour l'année universitaire de l'année pour laquelle le candidat a été admis.
Par dérogation, le directeur d'établissement accorde, pour une durée qu'il détermine, dans la limite cumulée de trois ans, un report pour l'entrée en scolarité dans son établissement :
1° De droit en cas de congé pour cause de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet d'une demande de congé formation, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour la garde d'un enfant de moins de quatre ans ;
2° De façon exceptionnelle, sur la base des éléments apportés par l'étudiant justifiant de la survenance d'un événement grave l'empêchant d'initier sa formation.
« Modalités de sélection pour les candidats en formation professionnelle continue
« Art. 5.-Pour être admis à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier, les candidats visés au 2° de l'article 2 doivent satisfaire à l'ensemble des épreuves de sélection définies à l'article 6.
Le jury de sélection pour ces candidats repose sur les mêmes modalités de regroupement, de composition, de fonctionnement que celles définies au IV de l'article 3.
La date limite de dépôt des candidatures auprès des regroupements d'établissements de leur choix est fixée en tenant compte du calendrier défini en application de l'article D.
« Art. 6.-Les épreuves de sélection prévues à l'article 5 sont au nombre de deux :
1° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat ;
2° Une épreuve écrite comprenant une sous-épreuve de rédaction et/ ou de réponses à des questions dans le domaine sanitaire et social et une sous-épreuve de calculs simples.
L'entretien de vingt minutes prévu au 1° du présent article, est noté sur 20 points.
Il s'appuie sur la remise d'un dossier permettant d'apprécier l'expérience professionnelle, le projet professionnel et les motivations du candidat ainsi que ses capacités à valoriser son expérience professionnelle, et comprenant les pièces suivantes :
2° Les diplôme (s) détenu (s) ;
3° Les ou l'attestation (s) employeur (s) et attestations de formations continues ;
L'épreuve écrite prévue au 2° du présent article est notée sur 20 points.
Elle est d'une durée totale d'une heure répartie en temps égal entre chaque sous-épreuve.
La sous-épreuve de rédaction et/ ou de réponses à des questions dans le domaine sanitaire et social, est notée sur 10 points.
Elle doit permettre d'apprécier, outre les qualités rédactionnelles des candidats, leurs aptitudes au questionnement, à l'analyse et à l'argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel.
La sous-épreuve de calculs simples est notée sur 10 points.
Elle doit permettre d'apprécier les connaissances en mathématiques des candidats.
Une note inférieure à 8/20 à l'une des deux épreuves prévues au 1° et 2° du présent article est éliminatoire.
Pour être admis, le candidat doit obtenir un total d'au-moins 20 sur 40 aux épreuves mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
La réponse est transmise au candidat dans le respect des délais prévus à l'article D.
Pour les candidats titulaires du baccalauréat ou de l'équivalence de ce diplôme admis aux épreuves mentionnées aux 1° et 2° du présent article, l'admission définitive est conditionnée à la production d'une attestation signée de désinscription ou de non-inscription sur la plateforme de préinscription prévue à l'article D.
« Modalités d'octroi de dispenses d'enseignements
« Art. 7.-Les personnes admises en formation peuvent faire l'objet de dispenses d'unités d'enseignements ou de semestres par le directeur d'établissement, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, au regard de leur formation antérieure validée, des certifications, titres et diplômes obtenus et de leur parcours professionnel.
« Art. 8.-Les candidats visés à l'article 7 déposent auprès de l'établissement d'inscription leur demande de dispense sur la base des documents suivants :
2° Le (s) diplôme (s) originaux détenu (s) ;
3° Le cas échéant, une attestation de validation d'ECTS de moins de 3 ans ;
4° Le cas échéant, le (s) certificat (s) du ou des employeurs attestant de l'exercice professionnel de l'intéressé dans une des professions identifiées au 2° de l'article 7 ;
7° Une attestation de niveau de langue B2 française pour les candidats étrangers.
« Modalités de validation directe du diplôme par le jury
« Art. 9.-Les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de médecin ou de maïeuticien en France ou à l'étranger et les personnes titulaires du diplôme de formation approfondie en sciences médicales sont autorisées à se présenter directement au jury du diplôme d'Etat d'infirmier défini à l'article 35, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir validé les unités d'enseignement UE 3.1.
S1 et UE 3.1.
S2 « Raisonnement et démarche clinique infirmière dans les conditions prévues par le référentiel de formation annexé au présent arrêté ;
2° Avoir réalisé deux stages à temps complet de soins infirmiers d'une durée totale de quinze semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1,2,4 et 9 définies à l'annexe II du présent arrêté.
Par dérogation, les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de maïeuticien en France ou à l'étranger doivent avoir réalisé un stage d'une durée de cinq semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1 et 4 définies à l'annexe II du présent arrêté.
Les modalités des stages sont fixées par le directeur de l'établissement après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
3° Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit 50 000 signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier.
« Art. 10.-Les personnes relevant des dispositions de l'article 9 déposent auprès de l'établissement de formation leur demande de présentation du diplôme comprenant les pièces suivantes :
2° Le (s) diplôme (s) originaux détenu (s) et autorisation (s) d'exercice concernée (s) ;
L'article 11 tel qu'issu de l'article 2 du présent arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Au 4e alinéa, le terme « de » après les mots « unités d'enseignement » est remplacé par les termes « devant être réalisées dans ».
Aux articles 25,26 et 32 tels qu'ils résultent de l'article 2 du présent arrêté, la référence « article 59 » est remplacée par la référence « article 34 » ; aux articles 39 et 41 tels qu'ils résultent de l'article 2, la référence « article 62 » est remplacée par la référence « article 37 ».
Décret n° 2018-1152 du 13 décembre 2018 authentifiant les résultats du recensement de la population 2018 des îles Wallis et Futuna
La population totale et la population municipale des districts et des circonscriptions de Wallis et Futuna sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 2 et 3) annexé au présent décret.
La population totale (colonne 2) se décompose en :
Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution (FORCO), 251, boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17 est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir dans son champ d'activité :
Champ d'activité : les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, de la convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre-service, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, de la convention collective nationale de l'horlogerie, de la convention collective nationale du commerce de succursaliste de la chaussure, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et de la convention collective nationale des professions de la photographie de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation machine à coudre, des entreprises du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitier.
L'arrêté du 8 février 2018 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L.
6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisées à les recevoir (FORCO) est abrogé.
La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article R.
761-18 est fixée ainsi qu'il suit : 1° 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens et 40 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux ; 2° 35 % pour tous les autres frais prévus au 1° de l'article L.
160-8, à l'exception des frais d'hospitalisation.
Pour les frais d'hospitalisation, la participation de l'assuré est fixée dans les conditions prévues à l'article L.
Champ d'activité : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, de la convention collective nationale des organismes de tourisme, de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, de la convention collective nationale des détaillants en chaussures, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, du statut des industries électriques et gazières, du statut des caisses d'épargne, de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, de la convention collective nationale de la promotion-construction, de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, de la convention collective nationale du thermalisme, de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, de l'accord de branche du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle des entreprises privées de services à la personne, de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine, de l'accord professionnel des entreprises de diagnostic technique immobilier du 7 avril 2010, de l'accord du 24 mars 2011 des librairies, de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur, de la convention collective nationale de la reliure, brochure, dorure, de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes, de l'accord de branche pêches maritimes du 26 mai 2011, de la convention collective nationale de la conchyliculture, de la convention collective nationale de la coiffure, de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, de la convention nationale de la coopération maritime, de la convention collective de la branche ferroviaire, de la convention collective nationale des entreprises relevant de la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle
242-5 dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er janvier 2019.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-1-1 de la section 1 du chapitre 3 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « le document mentionné à l'article R.
133-1 est », et les mots « l'inspecteur du recouvrement a » ainsi que les mots : « le document mentionné à l'article R.
a) Au 1°, les mots : « dès la première échéance et pour chaque échéance consécutive non déclarée » sont supprimés ;
b) A la fin du 1°, sont ajoutés les mots : « pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive » ;
d) A la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive » ;
e) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois maximum pour les employeurs mentionnés à l'article R.
f) Il est inséré un III ainsi rédigé :
- Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'organisme a admis la demande préalable de l'employeur de ne plus adresser la déclaration en raison de l'absence d'emploi salarié.
244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.
244-2 », la ponctuation : « , » est supprimée, la référence : « R.
Arrêté du 12 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer
Le directeur général des outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer est ainsi modifié :
a) Au 3° du C, les mots : « et la signature » sont remplacés par les mots : « , la signature, le nom » ;
b) Au 4° du C, après le mot : « chèque », les mots : « ou carte bancaire » sont remplacés par les mots : « , carte bancaire ou virement bancaire » ;
2° Au B du II de l'article 3 :
a) Après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé :
b) Au 4°, après la deuxième occurrence du mot « mer », est inséré le mot « régional » ;
3° L'annexe 3, son annexe A et sa notice explicative sont remplacées par les nouveaux modèles joints annexés à cet arrêté.
Arrêté du 11 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Le ministre chargé du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est ainsi rédigé :
Pour les jeux dits “ multijoueurs ”, la part affectée aux gagnants est au maximum de 70 % pour les formules du jeu Bingo et de 72 % pour le jeu “ Mise à Feu ” ; ».
Décret n° 2018-1155 du 13 décembre 2018 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent.
622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice.
Il demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire aux comptes désigné par l'assemblée ou l'organe compétent.
1° Au début de l'article 9-1, sont inséréstrois alinéas ainsi rédigés :
« I.-Les fonctionnaires peuvent être détachés dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude prévues par les dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé et par les dispositions de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
« Le détachement est prononcé dans les conditions prévues à l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Les fonctionnaires détachés dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir suivi une formation dont le contenu, la durée et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
2° Les cinq alinéas de l'article 9-1, qui deviennent les quatrième à huitième alinéas, constituent un II ;
« I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement en application du I de l'article 9-1 et justifiant de quatre années de services publics effectifs, peuvent, sur leur demande, être intégrés à tout moment dans le corps d'encadrement et d'application par décision du ministre de l'intérieur.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
4° Les deux alinéas de l'article 9-2, qui deviennent les troisième et quatrième alinéas, constituent un II ;
5° Au premier alinéa de l'article 9-2 qui devient le troisième alinéa, les mots : « en application de l'article 9-1 » sont remplacés par les mots : « en application du II de l'article 9-1 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2018 sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association Philotechnique » dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 5 décembre 2018 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des Amys du Vieux Dieppe, Amis du Musée et Amis de la Bibliothèque (Fonds Ancien et Local) de Dieppe »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des Amys du Vieux Dieppe, Amis du Musée et Amis de la Bibliothèque (Fonds Ancien et Local) de Dieppe »
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime.
Le nombre de postes offerts au recrutement est fixé à deux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2018, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Technicien de classe normale des SIC
Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Haute-Saintonge (La Genétouze, Charente-Maritime)
Des dérogations aux dispositions prévues aux 1 et 2 ne peuvent être accordées que lors des manifestations dûment autorisées par le préfet dans la limite de 24 jours par an, ainsi que dans le cadre d'actions de formation professionnelle à la conduite des agents des forces de l'ordre et de la sécurité intérieure, dans la limite de quatre jours par an.
Aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 9 heures.
Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2018 portant ouverture du concours interne sur épreuves d'ingénieur territorial par le centre de gestion du Nord pour les centres de gestion des Hauts-de-France
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 20 novembre 2018, dans l'arrêté du 7 novembre 2018 portant ouverture du concours interne sur épreuves d'ingénieur territorial au titre de l'année 2019, le nombre de postes à pourvoir au concours est modifié comme suit :
Arrêté du 10 décembre 2018 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du concours de rédacteur territorial (session 2019) organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 10 décembre 2018, le concours de rédacteur territorial, est ouvert au titre de l'année 2019.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, du mardi 12 février au mercredi 20 mars 2019 inclus selon les modalités suivantes :
Les dossiers d'inscription devront être, soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard le jeudi 28 mars 2019 (le cachet de la poste faisant foi) dernier délai.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront le jeudi 3 octobre 2019 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur demande au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la culture en date du 5 décembre 2018, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 17 octobre 2018 :
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre susmentionnée :
I.-Si, lors de la première année d'application d'un financement par dotation globale de fonctionnement ou forfait annuel global de soins, la fixation de cette dotation ou de ce forfait est effectuée postérieurement au 1er janvier de l'exercice, l'organisme chargé du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième de l'ensemble des dépenses reconductibles autorisées par le directeur général de l'agence régionale de santé compétente lors de l'exercice antérieur.
II.-Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement par dotation globale de financement ou forfait global de soins, au titre des paiements de l'exercice antérieur, viennent en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R.
174-16-1, le solde de la dotation globale de financement ou du forfait global de soins étant versé l'année suivante.
Lors de chaque exercice ultérieur, le solde de la dotation ou du forfait de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R.
Le solde de la dotation globale de financement ou du forfait global de soins de l'exercice est versé l'année suivante.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l'association « RESEAU - Rassemblement d'Energies pour la Sauvegarde d'un Espace Artistique Utopique », pour le projet « Le Périscope »
Le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à l'association « RESEAU - Rassemblement d'Energies pour la Sauvegarde d'un Espace Artistique Utopique », pour le projet « Le Périscope », situé à Lyon.
Arrêté du 10 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 décembre 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019, est fixé à 12.
Arrêté du 3 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 décembre 2018 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 10 janvier 2019.
La date limite des pré-inscriptions est fixée au 7 février 2019.
La date limite de retour des dossiers complets d'inscription est fixée au 21 février 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats déclarés admissibles est fixée au 3 mai 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 6 décembre 2018 homologuant le règlement technique annexe des semences commerciales
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : https://www.gnis.fr/service-officiel-controle-et-certification/.
L'arrêté du 27 février 2018 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2018 portant reconnaissance de la Société Coopérative agricole (SCA) Marché de Phalempin en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la Société Coopérative agricole (SCA) Marché de Phalempin dont le siège social est situé à Phalempin (Nord), sous le numéro 59 FL 2462, dans le secteur des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant application, pour la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
1° A partir du 1er janvier 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat, dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA).
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er janvier 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA).
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er avril 2019.
Décret du 13 décembre 2018 portant intégration (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. LORET (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2018, M. Cédric LORET, ingénieur en chef territorial, détaché dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, est intégré dans celui-ci au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.
Bénéficient du présent régime :
- les auteurs d'œuvres photographiques journalistes professionnels au sens des articles L.
761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de la presse et, dans des conditions à prévoir par des accords professionnels distincts dans le secteur des agences de presse et dans celui des publications de presse ou, à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, par décret en Conseil d'Etat, pour leurs revenus complémentaires tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la presse ;
- les auteurs d'œuvres photographiques non journalistes professionnels qui tirent de leur activité, directement ou par l'intermédiaire d'agences de quelque nature qu'elles soient, des droits d'auteurs soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois années civiles.
Les dispositions prévues aux trois précédents alinéas s'entendent sans préjudice des dispositions de l'article L.
Décret du 13 décembre 2018 portant détachement (magistrature) - Mme RODRIGUES (Amélie)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 novembre 2018, Mme Amélie RODRIGUES, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, du 1er décembre au 31 décembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2018, Mme Geneviève PERRIN, conseillère à la cour d'appel de Nîmes, atteinte par la limite d'âge le 11 juillet 2018, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er avril 2019 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 6 décembre 2018 portant renouvellement de mandats d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2018, les mandats de Mme MIROSLAV (Alexandra) et M. DUBOSCQ (Bruno), en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentants les salariés, sont renouvelés à compter du 4 janvier 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2018, Mme BOËFFARD (Nathalie, Cécile, Suzanne, Gisèle), épouse COUDERT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BARRAUD (Nathalie, Caroline) à la résidence de Maurepas (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Fontanel-Friman, Ballot et Associés » à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2018, Mme COURLAND (Sylvia, Aviva), épouse BENAMRAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Virginie JACQUET, notaires Associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2018, Mme LELIEUR (Sophie, Denise, Claude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GRUEL, François-Xavier LEPESQUEUR et Mathieu LELEU-EPONVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2018, M. PARIS (Cyril, Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DEFRAIN (Marilyne, Stéphanie) à la résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2018, Mme NEIMARK (Anastasia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OUDOT & Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2018, Mme HADOUX (Charlotte, Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric BERINGER et Marie GEREEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la santé, la commission mentionnée à l'article R.
163-15 donne un avis sur :
1° Le bien-fondé de l'inscription, du renouvellement d'inscription ou de la modification des conditions d'inscription des spécialités génériques définies au 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L.
2° Le maintien du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, compte tenu de la modification des données sur lesquelles est fondée l'inscription ; l'avis portant sur le maintien du médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 peut préconiser d'assortir l'inscription de la clause mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
3° L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L.
L'avis comporte notamment les rubriques visées aux 1°, 2° et 6° de l'article R.
4° L'établissement de classifications des médicaments en fonction de leurs propriétés pharmacologiques et thérapeutiques ou de leurs indications ainsi que le classement des produits dans ces classifications ;
5° Les règles de conditionnement des médicaments par classe thérapeutique et la conformité à ces règles des conditionnements présentés ;
6° Toute question touchant à la consommation, au remboursement, à la prise en charge et aux conditions d'utilisation thérapeutique des médicaments figurant sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2018, Mme CHENU (Nathalie), ayant pour nom d'usage STRAUSS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine CARELY, Vincent VIE, Xavier CALMET, Loïc GUEZ et Cyril TAILLANDIER, notaires associés la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2018, Mme ADDA (Audrey, Caroline), épouse BAROUKH-EBSTEIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAURENT (Thierry, Max, Henri) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2018, Mme LARROUSSE (Stéphanie, Sandra, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SADELER (Cécile) à la résidence de Villejuif (Val-de-Marne).
Le retrait de Mme POUZINEAU (Corinne, Claire, Sophie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « SCP Corinne POUZINEAU, Philippe NUGEYRE, Cécile CHAPIN-TCHIBOZO, huissiers de justice associés » titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP Corinne POUZINEAU, Philippe NUGEYRE, Cécile CHAPIN-TCHIBOZO, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « SCP PHILIPPE NUGEYRE ET CECILE CHAPIN-TCHIBOZO HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2018, M. CHAINEAU (Silvin, Frantz, Paul) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique ADVENTHUIS à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres).
Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Claude PALPACUER, avocat général à la cour d'appel de Nancy.
M. Olivier HUSSENET, avocat général à la cour d'appel de Reims.
Mme Catherine DELORME, conseillère à la cour d'appel de Papeete.
M. Roger LE LOIRE, premier vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2018, M. Alban de NERVAUX, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de la culture, pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2018, afin de continuer à exercer les fonctions de chef du service des affaires juridiques et internationales au secrétariat général.
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des personnes mentionnées au 5° de l'article L.
613-1 et de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par ces personnes attestant que leur conjoint ou conjointe : 1° Leur apporte effectivement et habituellement, sans être rémunéré pour cela, son concours pour l'exercice de leur propre activité professionnelle ; 2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.
Décret du 13 décembre 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Bélize, en résidence à Guatémala - M. CHARPENTIER (Jean-François)
M. Jean-François CHARPENTIER, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Bélize, en résidence à Guatémala, en remplacement de M. David IZZO.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination au comité ministériel d'audit interne du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 10 décembre 2018, sont nommés pour siéger au comité ministériel d'audit interne du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
M. Alain Le Roy.
M. le général de division Francisco SORIANO est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2019.
M. le général de division Thierry DUCRET est nommé commandant de la base de défense de Pau-Bayonne à compter du 1er janvier 2019 et maintenu dans ses fonctions de commandant des forces spéciales terre.
M. le général de division François LABUZE, commandant des écoles de Coëtquidan et commandant de la base de défense de Vannes-Coëtquidan, est maintenu dans ses fonctions de commandant des écoles de Coëtquidan à compter du 1er janvier 2019.
M. le général de brigade Patrick COLLET, est nommé commandant de la base de défense de Toulouse-Tarbes-Castres à compter du 1er janvier 2019 et maintenu dans ses fonctions de commandant de la 11e brigade parachutiste.
M. le général de brigade Franck NICOL, est nommé commandant de la base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac à compter du 1er janvier 2019 et maintenu dans ses fonctions de commandant de la 6e brigade légère blindée.
M. le général de brigade Marc OLLIER, est nommé commandant de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar à compter du 1er janvier 2019 et maintenu dans ses fonctions de gouverneur militaire de Strasbourg et commandant de la 2e brigade blindée.
Mme la médecin général inspectrice, médecin chef des services hors classe Anne VAREILLE est nommée inspectrice du service de santé des armées à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 21 novembre 2018, M. Philippe CLOITRE, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 décembre 2018, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre des suppléants des représentants des cotisants, à compter du 17 décembre 2018 :
M. le caporal-chef Minet (Grégory), membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire.
M. le lieutenant de vaisseau Lucas (Jean-Charles), membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire.
M. le sergent-chef Di Vora (Michaël), membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire.
M le chef de bataillon Bouret (Benjamin), membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire.
M. le brigadier-chef de 1re classe Berthonneau (Cédric), membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 11 décembre 2018, M. Simonet (Christian, Lucien, Louis), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 novembre 2018, est nommé en qualité de membre du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, au titre des personnalités qualifiées, M. Guy ROUSSET en remplacement de M. Patrick HAMON.
En cas de désaccord entre le père et la mère, le juge aux affaires familiales choisit le médecin traitant du mineur dans les conditions de l'article 372-1-1 du code civil.
Décret du 13 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - Mme TUBIANA (Nathalie)
Par décret en date du 13 décembre 2018, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de membre désigné en raison de ses connaissances des questions économiques et financières :
Mme Nathalie TUBIANA.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 décembre 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de Claude LACAMBRE, secrétaire administratif de classe supérieure, en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers, à compter du 11 décembre 2018.
Mme HERAT Evelyne, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse intérimaire d'avances et de recettes par intérim auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers à compter du 11 décembre 2018.
En cette qualité, Mme HERAT Evelyne est dispensée de cautionnement.
M. Claude LACAMBRE, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé suppléant de la régisseuse d'avances et de recettes auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'arrêté du 7 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur d'avances et de recettes) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre 2018, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites, en tant que représentant du ministre chargé de l'économie, M. Sébastien Raspiller, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Corso Bavagnoli, inspecteur général des finances.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant réintégration et admission à la retraite (attaché d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 décembre 2018, M. Dominique GOUTTEBEL, attaché d'administration de l'Etat, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2019.
Décret du 13 décembre 2018 portant radiation (enseignements supérieurs) - Mme FLIZOT (Stéphanie)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2018, Mme Stéphanie FLIZOT, professeure des universités (2e section) à l'université de Strasbourg, est radiée du corps des professeurs des universités.
Décret du 13 décembre 2018 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts
Sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts dans la section d'architecture de M. Bernard DESMOULIN, membre titulaire au fauteuil précédemment occupé par M. Yves BOIRET et de M. Marc BARANI, membre titulaire au fauteuil précédemment occupé par M. Claude PARENT.
Est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Jean-Michel OTHONIEL, membre titulaire dans la section de sculpture au fauteuil précédemment occupé par M. Eugène DODEIGNE.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 12 décembre 2018, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage :
- Mme Couaillier (Isabelle), représentant le ministre chargé des affaires sociales, en remplacement de Mme Archimbaud (Angèle) ;
- M. Ambroise (Patrick), représentant le ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Germain (Sylvie).
(M. JEAN-GUILHEM G.)
Cette question a été posée pour M. Jean-Guilhem G. par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 193 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, et du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du même code.
- la décision du Conseil d'Etat n° 393214 du 28 décembre 2016 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Hélène Didier et François Pinet, enregistrées le 18 octobre 2018 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Hélène Didier et François Pinet, enregistrées le 6 novembre 2018 ;
Après avoir entendu M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 décembre 2018 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007 mentionnée ci-dessus.
« A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ».
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit :
« En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.
Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants ».
Le requérant soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat dans sa décision du 28 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, institueraient une différence de traitement entre les contribuables accueillant leur enfant mineur en résidence alternée et contribuant, en sus, à la prise en charge de ses besoins lorsqu'il réside chez l'autre parent.
En effet, elles empêcheraient, dans un tel cas, qu'il soit tenu compte du versement d'une pension alimentaire pour écarter la présomption de charge égale instituée par la loi et obtenir l'attribution de l'intégralité de la majoration de quotient familial à laquelle l'enfant ouvre droit.
Elles traiteraient donc différemment les parents suivant que leur participation à la charge d'entretien de l'enfant est effectuée sous la forme d'une pension alimentaire ou d'une contribution n'en ayant pas le caractère.
Cette différence de traitement serait aggravée du fait de l'absence de déductibilité de la pension alimentaire pour la détermination du revenu imposable.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du code général des impôts.
L'article 194 du code général des impôts détermine le nombre de parts de quotient familial à prendre en considération, pour la division du revenu imposable, en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable.
En vertu de la première phrase du cinquième alinéa de son paragraphe I, l'enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents séparés ou divorcés est, sauf disposition contraire, réputé être à la charge égale de l'un et l'autre.
En ce cas, la majoration de quotient familial à laquelle l'enfant ouvre droit est attribuée pour moitié à chacun d'eux.
Les dispositions contestées permettent d'écarter cette présomption si l'un des parents justifie assumer la charge principale de l'enfant.
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat en combinaison avec celles de l'article 193 ter, que cette preuve ne peut résulter du versement d'une pension alimentaire.
En premier lieu, d'une part, l'attribution à l'un des parents de la majoration de quotient familial vise à tenir compte du fait qu'il assume la charge principale de l'enfant en s'acquittant directement des dépenses nécessaires à son entretien.
La fixation d'une pension alimentaire à la charge de l'un des parents a pour objet d'équilibrer les contributions des parents à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Cette pension alimentaire tient compte des besoins de ce dernier au regard des ressources de ses deux parents.
En excluant cette pension alimentaire pour apprécier si l'un des parents assume la charge principale de l'enfant, le législateur a entendu tenir compte de ce que cette pension opère un transfert de revenus dans le but de permettre au parent qui la reçoit de faire face aux besoins de l'enfant pour la charge qui lui incombe.
D'autre part, l'attribution de cette majoration de quotient familial à parts égales entre les parents, séparés ou divorcés, d'un enfant en résidence alternée, résulte du fait qu'ils sont réputés s'acquitter à parts égales des dépenses liées à son entretien.
Dès lors, en excluant également dans ce cas la prise en compte de la pension alimentaire versée par l'un des parents pour rapporter la preuve qu'il assume la charge principale de l'enfant, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi.
En second lieu, d'une part, si le parent d'un enfant en résidence alternée ne peut pas déduire de ses revenus imposables la pension alimentaire qu'il verse, il bénéficie en tout état de cause de la moitié de la majoration de quotient familial.
D'autre part, la présomption de prise en charge à parts égales peut être renversée sur le fondement des dépenses, autres que celles résultant de la pension alimentaire, acquittées pour l'entretien de l'enfant.
Enfin, la convention de divorce homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents peuvent retenir une autre répartition que, celle, de principe, retenue par la loi.
Les dispositions contestées n'entraînent donc pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Il en va de même de celui tiré du principe d'égalité devant la loi.
La seconde phrase du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est conforme à la Constitution.
Les pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des dispositions de l'article L.
3711-2 lui sont remises par le médecin coordonnateur.
Quand il cesse de suivre la personne, le médecin traitant retourne ces pièces au médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application des peines.
Arrêté du 11 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 décembre 2018 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
L'arrêté du 28 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique est retiré.
Avis du 11 décembre 2018 relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2018 aux concours externe, interne et troisième concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2018, aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital, les candidats dont les noms suivent :
1er MIKOWSKI Gabriel.
2e TAYSSE Florian.
3e TIDADINI Lucas.
4e LE MÉE Marie.
5e SIVARAJAH Pirathees.
6e SOREL Augustin.
7e INDART Ariane.
8e SANNI SOULE Sophia.
9e SOKOLO MENAYAMO Audrey.
10e DE LA ROCHETHULON Agnès.
11e LAURENT Paul.
12e AMALRIC-LAGOUTTE Sarah.
13e POGGI Vincent.
14e USMAN Mohammad.
15e RAUEISER Clément.
16e LIPARO Alexandra.
17e CNIGNIET Sophie.
18e DE BRITO Claire.
19e MAYRAN DE CHAMISSO Pierre.
20e REMOND Paul.
21e BODDY Sarah.
22e BOUCARD Pierre-Côme.
23e MARION Julien.
24e GUIVARCH Emmanuel.
25e AYOUB Marie.
26e PERISSOL Magali.
27e BOUCHEZ Maïté.
28e TOPÇU Axel.
29e FLECKSTEIN Ronan.
30e BERTHELOT Louis.
31e MECHOUD Alexandra.
32e LUCET Louise.
33e GARRIGUES Xavier.
34e MAKOUDI Yannis.
35e CHABAGNO Faustin.
36e OLLIVIER Vincent.
37e GIRARDET Tanguy.
38e VILLENEUVE Louise.
39e JERCO-GENTILS Kévin.
40e FERNANDES Andréa.
41e BORDELAIS Floriane.
42e LOURENÇO Claire.
43e BLANC Matthieu.
44e VIOSSAT Léa.
45e DUGAY Benjamin.
46e POITOU Quentin.
47e VERGES Laura.
48e BLEAU Gaelle.
49e PIOLIN Théo.
50e ESQUIROL Jean-Gabriel.
1er KHOUHLI Rayane.
2e PERRIN Léa.
3e PILOIX Bastien.
1er FRUCTUS Axelle.
2e RODRIGUEZ Cécile.
3e BOLLE REDDAT Pierre.
4e BELET Jean.
5e SCHNEBELEN Céline.
6e ROGEON Benoit.
7e LAMOINE Erwan.
9e MORIN Camille.
10e BAZIN Marion.
11e GRENIER Justine.
12e REJIBA Samuel.
13e LE CLERC Romain.
14e DELEPAUL Mickaël.
15e RIZZO Sandy.
16e FEVRIER Arnaud.
17e LISE Wilfried.
18e ESCUDERO Emmanuelle.
19e MARTIN Camille.
20e BOBE Steven.
21e MAIGNAN Loïc.
22e TONGNING Josiane Gladys.
23e LETELLIER Jean-Roch.
24e GUIOL Wilfried.
25e BÉCHEREL Lucie.
26e ORSINI Laurent.
27e DUPRE-WARIN Vincent.
28e PERREARD Clément.
29e HOCQUET Adeline.
30e LAMOTHE Kévin.
1er LANCRY Maxence.
2e JACQUEMIN Morgan.
3e PAYET Stéphanie.
4e LE DUFF Guillaume.
5e BOUTONNET Myriam.
6e VANHERSECKE Mickael.
1er PRUNIER Nina.
2e POIRET Florent.
3e PIPART Romain.
4e POIRET Emilie.
5e FORESTI Louis Jacques.
1re TSELEPIDES Marina.
Arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
Il est créé une zone protégée comprenant les locaux (bâtiments 03, 05, 10, 25, 27) et cours attenantes (cour La Tour-Maubourg, cour de Mars) attribués au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, situés 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e).
La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :
1° Un filtrage approprié aux accès extérieurs de la zone décrite à l'article 1er ;
2° Une signalétique placée aux accès extérieurs de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations de pénétrer dans la zone protégée.
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
Convention financière du 13 décembre 2018 entre l'Etat et l'ADEME portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 relative au programme d'investissements d'avenir
La présente convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au programme d'investissements d'avenir
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances,
L'ADEME a été retenue comme opérateur de l'Etat pour mettre en œuvre plusieurs actions des programmes « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » (programme 319), « Transport et urbanisme durables » (programme 320), « Développement de l'économie numérique » (programme 323), « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » (programme 403) remplacée par l'action « Démonstrateurs et territoires de grande ambition » (programme 422), « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants - volet transports et mobilité durable » (programme 422) et « Concours d'innovation (programme 423).
La présente convention a pour objet de remplacer le texte de la convention financière du 28 février 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir publiée au Journal officiel du 2 mars 2017, afin d'y inclure ces dispositions.
Autres frais de gestion (frais de structure et autres frais de gestion, hors frais de personnel)
Imputation des frais de gestion aux différentes actions
Budget, validation et information du secrétaire général pour l'investissement
Calendrier de validation des coûts de gestion
Frais de gestion de l'Opérateur au titre de 2018
Intéressement de l'opérateur aux retours financiers
Entrée en vigueur, durée et modifications de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Opérateur, concernant les frais de gestion nécessaires à la mise en œuvre des actions qui lui sont confiées en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans le cadre des conventions suivantes :
- convention du 4 mai 2017 relative à l'action « Concours d'innovation » ;
- convention du 15 décembre 2017 relative à l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants - volet Transports et mobilité durable » ;
- convention du 29 décembre 2017 relative à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition », convention prolongeant celle relative à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique »
Compte tenu des décisions de redéploiement du Premier ministre, les actions confiées à l'Opérateur représentent dans le cadre des trois programmes d'investissement, 1 329 M€ de subventions, 1 472,2 M€ d'avances remboursables et 885,4 M€ de fonds propres, soit 3 686,6 M€ au total.
(1) Y compris économie circulaire et réseaux électriques intelligents.
(2) Montant qui sera géré dans un « véhicule d'investissement » sous forme d'une SAS privée présidée par l'ADEME.
Le cas échéant, le Secrétariat général pour l'investissement approuve les modifications au sein de cette enveloppe entre les subventions et les avances remboursables et en informe l'Opérateur.
En particulier, l'agence comptable de l'ADEME assure, pour sa part, la fonction de comptable assignataire des dépenses et des recettes relatives aux projets financés par le Programme d'investissements d'avenir.
Le besoin en emplois est estimé à 60 ETPT au maximum de 2018 à 2020, au cours de la période d'achèvement du second Programme d'investissements d'avenir et de la phase de démarrage des trois nouvelles conventions.
Par exception au principe de non prise en charge des dépenses de personnels par le PIA, les dépenses réalisées par l'Opérateur au titre des actions « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique », « Véhicules et transports du futur », « Concours d'innovation », « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants - volet Transports et mobilité durable » et de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » lui sont remboursés à prix coûtant à hauteur des charges de personnel (1) des 34 ETPT correspondant aux personnels dédiés spécifiquement aux actions du Programme d'investissements d'avenir et chargés de les coordonner et gérer.
Au-delà de 2020, avec l'arrivée à leur terme de projets du PIA 1, les effectifs mobilisés diminueront progressivement.
Les frais exposés par l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des actions du Programme d'investissements d'avenir lui sont remboursés sur une base forfaitaire pour les frais généraux et de structure et à prix coûtant pour les autres frais, sur présentation par l'Opérateur d'un état détaillé des frais engagés qui correspondent aux tâches ci-après :
- frais généraux et de structure directement imputables au coût des 34 ETPT mobilisés, ainsi que des autres frais mentionnés ci-après.
Ces frais généraux et de structure sont fixés à 25 % des charges de personnel des 34 ETPT dédiés, soit moins de la moitié du taux de majoration habituellement utilisé par l'ADEME résultant de la comptabilité analytique des coûts appliquée à l'agence pour l'ensemble de ses activités de projets (2), et à 25 % des autres frais engagés par l'Opérateur au titre des frais de gestion des investissements d'avenir.
Ces frais sont décrits dans la suite de ce chapitre (frais d'expertise technique et économique, frais d'expertise financière, frais liés à l'audit des projets, frais liés aux contentieux et aléas, frais de mission, dépenses de logistique-coordination-représentation, frais liés aux actions de communication) ;
- frais liés à l'expertise financière des projets et à l'analyse de la valeur des entreprises et entités économiques : analyse des modalités du soutien financier (subventions, avances remboursables, garanties, prêts…), évaluation des plans d'affaires, évaluation de la santé financière des partenaires, expertises financières et comptables, etc.
- frais de mission concernant à la fois la phase amont d'expertise des projets et la phase de suivi ;
- actions de communication limitées à un programme de communication approuvé annuellement par le Secrétaire général pour l'investissement avant le 31 décembre de l'année précédente (notamment organisation de colloques et de manifestations, réalisation de documents de communication).
Les coûts de gestion (masse salariale et autres frais de gestion) sont imputés aux différentes actions selon les modalités suivantes :
- les coûts directs sont imputés à 100 % sur l'action ayant bénéficié de la dépense ;
- les dépenses transverses à plusieurs actions sont ventilées au prorata des enveloppes de chacune des actions ayant bénéficié de la dépense ;
- le forfait de frais généraux et de structure est appliqué par action à la somme des coûts directs et de la quote-part de dépenses transverses imputée à l'action.
Chaque année l'Opérateur transmet au Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) :
- avant le 30 novembre, l'estimation des besoins en ETPT et des charges de personnel (masse salariale + charges patronales) qui correspondent aux différentes actions suivies, pour l'exercice suivant ;
- avant le 30 mars, un rapport présentant les moyens effectivement mobilisés en ETPT et les charges de personnel (masse salariale + charges patronales) qui correspondent aux différentes actions réalisées.
- la décomposition des emplois affectés par type de tâche (tâches conduisant à l'engagement juridique, tâches suivi des projets et de gestion des retours financiers, tâches de gestion et de management) ;
Un budget prévisionnel pluriannuel pour la durée totale de la Convention et détaillé par nature de frais est présenté par l'Opérateur au Secrétariat général pour l'investissement dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente Convention.
Ce budget est approuvé par le Secrétaire général pour l'investissement.
L'ADEME établit, chaque année avant le 30 novembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante des coûts de gestion et des frais prévus au titre de la présente convention.
Ce budget est présenté pour approbation au Secrétaire général pour l'investissement.
L'ADEME produit et transmet également au Secrétaire général pour l'investissement, chaque année en début d'exercice, un état récapitulatif des paiements effectués au titre de ces frais et coûts au cours du dernier exercice clos.
L'ADEME est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre du Programme d'investissements d'avenir dans la limite du budget prévisionnel préalablement approuvé par le Secrétaire général pour l'investissement.
Tout prélèvement excédent le montant global de frais de gestion approuvé dans le budget de l'année requiert l'accord préalable du Secrétaire général pour l'investissement avant prélèvement.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le Secrétaire général pour l'investissement de valider les frais proposés par l'Opérateur, le Secrétariat général pour l'investissement alerte les Comités de pilotage des différentes actions.
Pour chaque convention, le montant total des frais de gestion ainsi prélevés est limité à 0,17 % des fonds gérés par an jusqu'à l'année 2019 inclue, puis 0,16 % en 2020, puis 0,15 % en 2021 et 0,13 % des fonds gérés à compter de l'année 2022, soient, en application de ces taux sur les montants validés au 01/01/2018 les montants annuels maximum et leur ventilation estimative entre opérations suivants :
La présente convention s'applique aux frais de gestion engagés par l'Opérateur à compter du 1er janvier 2018 qui sont validés par le SGPI.
Pour les interventions sous forme d'aide d'Etat
Pour les interventions sous forme de prise de participation ou autres interventions au titre d'un investissement avisé
Sauf dérogation du Comité de pilotage, le Véhicule d'Investissement reverse la totalité des retours financiers qu'il perçoit à l'Opérateur, déduction faite de ses charges de fonctionnement.
L'Opérateur reverse intégralement ces montants à l'Etat, ainsi que tout retour financier qu'il aura directement perçu au titre d'une intervention sous forme de prise de participation ou d'une intervention réalisée en qualité d'investisseur avisé.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 est modifié selon les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe II au cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 susmentionné, jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 modifié par l'annexe 1 du présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.
-Arrêté du 5 mai 2017 Art. Annexe II
Il est ajouté une annexe II au cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 susmentionné, jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, le médecin traitant peut décider d'interrompre le suivi d'une personne.
Il en informe alors sans délai le médecin coordonnateur et la personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 11 décembre 2018 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves à son conseil de perfectionnement
L'enseignement de l'école est dispensé dans des programmes rattachés aux quatre centres désignés ci-après :
- Centre géoressources et énergie ;
- Centre procédés pour l'énergie et la chimie ;
- Centre motorisations et mobilité durable ;
- Centre économie et management de l'énergie.
Les programmes de formation du centre géoressources et énergie ont pour vocation de permettre à leurs élèves de devenir les acteurs de la transition énergétique, capables de concevoir et de mettre en œuvre des techniques efficaces et respectueuses de l'environnement : production d'énergies à partir des ressources du sous-sol (hydrocarbures et géothermie), solutions innovantes pour le stockage d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour atteindre plus de flexibilité dans le mix énergétique du futur.
Les programmes du centre procédés pour l'énergie et la chimie permettent aux élèves de répondre aux attentes d'une industrie en évolution rapide, basée sur l'innovation et les nouveaux marchés, répondant aux enjeux de la transition énergétique comme l'efficacité énergétique, les produits biosourcés et la digitalisation.
Ces programmes forment des spécialistes responsables et polyvalents, capables de concevoir, optimiser et opérer des procédés, en prise avec les besoins actuels et futurs de l'industrie.
Les programmes du centre motorisations et mobilité durable permettent aux élèves de répondre aux attentes des industries du transport, de la mobilité durable et de l'innovation énergétique.
Ils apportent aux élèves une formation complémentaire spécialisée basée sur une approche holistique des systèmes de motorisation innovants, de la gestion d'énergie à bord d'un véhicule et des produits énergétiques associés.
Les programmes du centre économie et management de l'énergie forment des spécialistes des disciplines technico-économiques, digitales, mathématiques, politiques, financières et managériales appliquées au domaine de l'énergie et de l'environnement.
L'ensemble des programmes de formation peut être poursuivi dans le cadre de l'apprentissage.
Dans ce cas, les modalités pédagogiques relèvent, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'une convention établie entre l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et le centre de formation d'apprentis.
L'école peut élaborer, mettre en œuvre ou contribuer à des actions de formation, relevant de son domaine de compétence, dans le cadre de partenariats nationaux ou internationaux, y compris en partenariat avec des établissements délivrant des diplômes au nom de l'Etat en application de l'article L.
Peuvent solliciter leur admission à l'école pour l'obtention du diplôme d'ingénieur spécialisé :
L'équivalence des diplômes est examinée et validée par un jury de validation spécifique ;
- les élèves d'écoles d'ingénieur ou d'universités, postulant une année avant l'obtention du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et dont la candidature est présentée conformément aux dispositions conventionnelles établies entre l'école ou l'université d'origine et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
Toutefois, ils doivent suivre au préalable un module destiné à leur apporter les compléments jugés indispensables à une formation d'ingénieur, dont la durée est laissée à l'appréciation de la direction de l'école.
Peuvent solliciter leur admission à l'école pour l'obtention du diplôme d'établissement :
- les élèves d'universités, postulant une année avant l'obtention du diplôme de master et dont la candidature est présentée conformément aux dispositions conventionnelles établies entre l'université d'origine et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Pour chaque centre, un jury d'admission statue après examen des titres produits par les candidats et d'éléments d'évaluation de leur candidature, précisés dans le règlement intérieur de l'école.
Le jury prononce l'admission à l'école des élèves.
Il est constitué un jury d'admission pour chacun des centres de l'école.
- des personnalités qualifiées de l'école et de l'industrie, invitées par le directeur de l'école et dont la liste est précisée dans le règlement intérieur de l'école.
Les modalités des délibérations des jurys d'admission, notamment les règles de recours au vote et de prise de décisions, sont précisées dans le règlement intérieur de l'école.
Cette liste précise toute information jugée nécessaire quant aux conditions de réserve, à l'adaptation du cursus d'enseignement en application du présent règlement et à la validation d'une expérience industrielle.
Les élèves visant un diplôme d'ingénieur spécialisé ou un diplôme d'établissement sont soumis aux mêmes obligations de validation des acquis et de contrôle des connaissances.
Le règlement intérieur de l'école présente la liste des programmes de formation et spécifie les formations délivrant un diplôme reconnu par l'Etat.
Chaque programme fait l'objet d'un syllabus, présentant les objectifs de formation, les compétences à acquérir ou à développer, le contenu détaillé, ainsi que les modalités de validation des connaissances et de l'acquisition des compétences.
Les syllabus des programmes de formation viennent en complément du règlement intérieur de l'école.
La durée standard de la scolarité pour chaque programme est de seize mois, sauf cas particuliers précisés dans le règlement intérieur de l'école.
A ce titre, deux exceptions notables sont mentionnées ci-après.
Les élèves ayant validé une expérience professionnelle avant leur admission à l'école peuvent être dispensés de stage de fin d'études.
Cette disposition concerne uniquement les élèves visant l'obtention du diplôme d'ingénieur spécialisé.
Pour les élèves d'écoles d'ingénieur ou d'universités effectuant, dans le cadre d'une convention passée avec leur établissement d'origine, leur dernière année à l'école, ainsi que pour les élèves de la promotion supérieure du travail, une scolarité complémentaire doit être effectuée, portant la durée totale de la scolarité à vingt-deux mois pour l'obtention du diplôme.
Le programme et l'organisation de cette scolarité complémentaire sont définis dans le règlement intérieur de l'école.
Les diplômes de l'école peuvent également être obtenus dans le cadre de scolarités poursuivies en alternance école-entreprise ou dans le cadre de l'apprentissage.
Dans ces deux cas, les modalités pédagogiques de la scolarité sont précisées dans le règlement intérieur de l'école.
Des programmes particuliers peuvent être établis par le directeur de l'école dans le but de répondre de la manière la plus adaptée, tant à la formation d'origine des candidats qu'à la fonction à laquelle ils se destinent.
La scolarité de certains élèves, détachés par l'industrie, peut être étendue sur trois ans sur la base de scolarités partielles successives.
Ces élèves ne peuvent obtenir leur diplôme que lorsqu'ils ont satisfait aux épreuves prévues à l'article 19.
La liste des différentes unités d'enseignement, leur contenu, les modalités de validation ainsi que les conditions d'attribution du diplôme sont exposés dans les syllabus de chaque programme de l'école et sont portées à la connaissance des élèves au début de la scolarité.
En cas de non-validation, une procédure de rattrapage est organisée selon les modalités précisées dans le règlement intérieur de l'école.
Le jury d'attribution des diplômes vérifie le bon déroulement de la scolarité et les résultats obtenus par les élèves.
Le jury d'attribution des diplômes comprend, pour chaque centre :
- des personnalités qualifiées invitées par le directeur de l'école et dont la liste est précisée dans le règlement intérieur de l'école.
Le jury d'attribution des diplômes est convoqué avec un préavis de huit jours et se réunit au minimum deux fois par an.
En cas d'insuffisance des résultats obtenus par les élèves, de défaut d'assiduité ou de faute (s) grave (s), le jury d'attribution des diplômes est appelé à prendre des décisions qui vont de l'avertissement jusqu'à l'exclusion de l'école ; il peut convoquer un conseil de discipline, dont la composition et les modalités sont précisés dans le règlement intérieur de l'école.
Les différentes sanctions sont décrites dans le règlement intérieur de l'école.
Le jury d'attribution des diplômes est souverain et ses décisions ont un caractère définitif.
A l'issue de la scolarité, le jury attribue les diplômes de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, avec mention du programme suivi, aux élèves pour lesquels ont été validés :
Si l'une des unités d'enseignement n'est pas validée, le jury d'attribution des diplômes peut décider de l'attribution du diplôme en prenant en compte l'ensemble des résultats de l'élève, sa progression, son comportement et son implication durant l'année ;
- un niveau minimal en anglais.
Le jury d'attribution des diplômes attribue le diplôme d'ingénieur spécialisé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs aux élèves ayant été admis au programme du diplôme d'ingénieur spécialisé en application de l'article 8.
Le jury d'attribution des diplômes attribue le diplôme d'établissement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs aux élèves ayant été admis au programme du diplôme d'établissement en application de l'article 9.
Le diplôme d'ingénieur spécialisé de l'école est signé par le directeur de l'école et par le ministre chargé de l'énergie ou son représentant.
Le diplôme d'établissement est signé par le directeur de l'école.
Les représentants du personnel enseignant et des élèves de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, au conseil de perfectionnement de cet établissement, sont élus respectivement, à raison d'un représentant par discipline, à l'intérieur des trois disciplines suivantes :
- Géoressources, correspondant aux enseignements du centre géoressources et énergie ;
- Motorisations, correspondant aux enseignements du centre motorisations et mobilité durable ;
- Economie et procédés, correspondant aux enseignements des centres économie et management de l'énergie et procédés pour l'énergie et la chimie.
Les membres du personnel enseignant dispensant leur enseignement dans plusieurs de ces disciplines doivent opter pour l'une d'elles.
Les listes électorales, distinctes pour chaque catégorie d'électeurs et pour chaque discipline, sont arrêtées par le directeur de l'école et affichées dans les locaux de l'établissement 15 jours avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent l'affichage des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans les 3 jours qui suivent l'expiration de ce délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
Le Président du conseil de perfectionnement statue sans délai sur les réclamations présentées.
- les membres du personnel enseignant permanent de l'école, professeurs, professeurs associés, professeurs assistants et chargés d'enseignement, ainsi que les professeurs affiliés et chargés de cours dispensant annuellement au moins trente heures d'enseignements ;
- les élèves inscrits à l'école.
- les membres du personnel enseignant permanent de l'école, professeurs, professeurs associés, professeurs assistants et chargés d'enseignement, ainsi que les professeurs affiliés et chargés de cours dispensant annuellement au moins trente heures d'enseignements, à l'exclusion des professeurs payés sur honoraires ;
Les candidatures doivent être adressées 15 jours au moins avant la date fixée pour les élections, au directeur de l'école qui les porte à la connaissance des électeurs 8 jours au moins avant cette date.
Les bulletins de vote, établis par le directeur de l'école, sont tenus à la disposition des électeurs aux bureaux de vote ou adressés en temps utile en autant d'exemplaires qu'il y a de candidats, aux membres du personnel enseignant qui auraient demandé à voter par correspondance.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'école.
Un bureau de vote est ouvert, pour chacune des trois disciplines considérées, à l'intention du personnel enseignant d'une part, des élèves d'autre part.
Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'école ; il appartient à chaque bureau de procéder au dépouillement et de proclamer les résultats en ce qui le concerne.
Les membres du personnel enseignant sont admis à voter par correspondance.
A cet effet leur est adressé, en même temps que les bulletins de vote dont l'envoi est prescrit à l'article 35 ci-dessus, un ensemble de trois enveloppes.
La première de ces enveloppes, qui ne doit comporter aucun signe extérieur, est destinée à recevoir le bulletin de vote choisi par l'électeur.
Elle est cachetée et insérée dans la deuxième enveloppe qui comporte, avec les nom, prénoms et signature de l'électeur, l'indication de la discipline à laquelle il appartient ou pour laquelle, le cas échéant, il a opté.
Le tout est expédié au directeur de l'école avant la date du scrutin au moyen de la troisième enveloppe.
Les plis parvenus après le dépouillement ne sont pas pris en compte pour le scrutin.
Ils sont conservés, avec l'indication du jour et de l'heure d'arrivée, pendant les 30 jours qui suivent la date du scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret à deux tours.
Sont élus au premier tour, pour le personnel enseignant et pour les élèves, les candidats ayant obtenu la majorité des voix des électeurs inscrits.
Sont élus, le cas échéant, au second tour, pour le personnel enseignant et pour les élèves, les candidats ayant obtenu la majorité des voix exprimées.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à un tirage au sort.
Les représentants élus du personnel enseignant sont nommés pour quatre ans.
Les représentants élus des élèves sont nommés annuellement, dans les huit jours qui suivent leur élection, par décision du directeur de l'énergie.
Les conditions d'application du présent arrêté font l'objet d'un règlement intérieur qui est soumis à l'avis du conseil de perfectionnement de l'école.
-l'arrêté du 14 avril 1969 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
TITRE IER : ORGANISATION DE L'ECOLE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION, Sct.
SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
SECTION 2 : JURY D'ADMISSION, Art. 12, Art. 13, Sct.
SECTION 3 : STATUT DES ELEVES, Art. 14, Sct.
TITRE III : ATTRIBUTION DU DIPLOME, Sct.
SECTION 1 : PLAN D'ENSEIGNEMENT, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
SECTION 2 : VALIDATION DES ACQUIS ET CONTROLE DES CONNAISSANCES, Art. 20, Art. 21, Sct.
SECTION 3 : JURY D'ATTRIBUTION DU DIPLOME, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
SECTION 4 : ATTRIBUTION DU DIPLOME, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct.
TITRE IV : APPLICATION, Art. 31, Art. 33
-l'arrêté du 22 juillet 2010 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
Décision du 2 août 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Par décision du 2 août 2018, en application de l'article L.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société CAPITAL ENERGY, dont le siège social est situé 3, square Desaix, 75015 Paris, l'annulation d'un volume de 11 996 100 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Arrêté du 7 décembre 2018 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire (session 2018)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire, session 2018.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire est ouvert aux techniciens ayant au moins atteint le 5e échelon du grade de technicien de 2e classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire est de 5.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 25 janvier 2019, minuit heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au 25 janvier 2019 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 25 janvier 2019 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire - bureau ME4, examen professionnel technicien 1re classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de technicien 1re classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; au plus tard le vendredi 25 janvier 2019, minuit heure de métropole (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2018 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Rodolphe Dontenwill, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
Arrêté du 12 décembre 2018 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
Mme Véronique Vilmen, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Claude Triffaux, gestionnaire budgétaire et financier (à compter du 1er janvier 2019) ;
Mme Sandrine Rossetto, gestionnaire budgétaire et financier (à compter du 1er janvier 2019).
M. Denis Moreau-Sevin, adjoint à la chef du bureau fonctionnement et moyens ;
M. Rodolphe Dontenwill, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Stéphane Longuet, chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Mme Claire Sibille-de-Grimoüard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat ;
Mme Emmanuelle Benet-Patron, chef du bureau des archives du Conseil d'Etat ;
Mme Valérie Malotaux, chef du bureau de la bibliothèque du Conseil d'Etat.
L'arrêté du 10 octobre 2018 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
Décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017 (1)
L'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE DÉLIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SURINAME (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 8 NOVEMBRE 2017
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux Etats ;
Conscients de la nécessité de délimiter précisément et équitablement les espaces maritimes sur lesquels les Etats exercent respectivement leur souveraineté, leurs droits souverains ou leur juridiction ;
Se référant aux règles et principes du droit international en matière de délimitations maritimes, tels qu'énoncés en particulier par la convention des Nations unies sur le droit de la mer ;
Considérant les recommandations émises par la Commission des limites du plateau continental sur les demandes de la France et du Suriname ;
Se félicitant de la déclaration négociée en complément du présent accord, qui définit les domaines dans lesquels les Parties entendent développer leur coopération dans leurs espaces maritimes ;
Se référant aux négociations tenues le 22 juillet 1998 à Cayenne, les 5 et 6 mai 1999 à Saramacca, le 5 juin 2013 à Paris et les 8 et 9 avril 2015 à Cayenne,
La ligne fermant l'estuaire du fleuve Maroni/Marowijne est définie par une ligne droite reliant les points C1 et C2, désignés par les coordonnées géographiques suivantes :
La délimitation maritime entre la République française et la République du Suriname établie par le présent accord est la délimitation des espaces maritimes sur lesquels les Etats exercent ou exerceront respectivement leur souveraineté, leurs droits souverains ou leur juridiction.
Le premier segment de la délimitation maritime est constitué par une loxodromie d'azimut 24,5° tracée à partir d'un point désigné comme « Al », situé sur la ligne de fermeture C1-C2 et défini par les coordonnées géographiques suivantes :
Son tracé atteint un point désigné comme « A2 » et défini par les coordonnées géographiques suivantes :
A partir du point A2, la ligne de délimitation est formée par une loxodromie d'azimut 27°.
Les coordonnées géographiques des points établis par le présent accord sont exprimées dans le système géodésique de référence WGS 84 (World Geodesic System 1984 - Système géodésique mondial de 1984).
La ligne de délimitation telle que définie à l'article premier est représentée à titre d'illustration sur la carte annexée au présent accord.
Tout différend entre les Parties portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé pacifiquement par voie de consultations et de négociations, conformément au droit international.
Les Parties s'informent mutuellement par écrit de l'accomplissement de leurs procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
En foi de quoi les signataires, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
Fait à Paris, le 8 novembre 2017, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République du Suriname : Yldiz D.
Pollack-Beighle
Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air
- Section 5 : Ecole de l'air (VD)
Sont transférés à l'Ecole de l'air à titre gratuit et en toute propriété, dans des conditions précisées par convention, les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice des missions d'enseignement et de recherche, y compris le patrimoine de tradition.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'Ecole de l'air sont mis à la disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
L'Ecole de l'air est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par l'Etat pour l'accomplissement des missions qui lui sont attribuées.
3411-131 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent décret, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'Ecole de l'air pour son premier exercice.
Par dérogation aux dispositions du vingt-troisième alinéa du même article, les règlements intérieurs en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
3411-134 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, les règlements de scolarité́ en vigueur à la date d'entrée en vigueur de ce dernier restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
Les premières élections des représentants du personnel, des élèves et des étudiants aux différents conseils de l'Ecole de l'air sont organisées dans les conditions prévues par l'article R.
3411-149 du code de la défense et précisées par le règlement intérieur général provisoire, adopté par le directeur général dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Le commandant de l'Ecole de l'air, le chef du groupement d'instruction et le conseiller académique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prennent à cette date, respectivement, les fonctions de directeur général de l'Ecole de l'air, de directeur général de la formation militaire et de directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Les services accomplis en tant que commandant de l'Ecole de l'air avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée maximale de mandat fixée à l'article R.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, la personne peut demander au médecin coordonnateur de changer de médecin traitant.
Le médecin coordonnateur en informe le médecin traitant initialement désigné.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée :
3411-119.-L'Ecole de l'air est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
« Le siège de l'Ecole de l'air est à Salon-de-Provence.
3411-120.-L'Ecole de l'air a pour missions :
« 1° D'assurer la formation initiale des officiers aviateurs et de contribuer à leur formation continue au cours de leur carrière ;
« 2° De dispenser d'autres formations dans le domaine aérien ou spatial ;
« 3° De participer, dans le domaine aérien ou spatial, à la recherche scientifique et technologique ;
« 4° De contribuer au rayonnement de l'armée de l'air, notamment par transmission du patrimoine culturel de l'armée de l'air.
3411-121.-Dans le cadre de ses missions, l'Ecole de l'air dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'officiers de l'armée de l'air sanctionnée par un titre d'ingénieur, un diplôme de licence ou de master ainsi que la formation d'étudiants poursuivant des cycles conduisant a ̀ un diplôme de licence ou de master ou à des diplômes propres.
« L'Ecole de l'air dispense en outre des formations aux métiers d'aviateur au profit du personnel militaire de l'armée de l'air ainsi que des formations destinées au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant dans le domaine aérien ou spatial.
« Elle peut également assurer des formations dans les domaines scientifique, militaire et aérien ou spatial au profit d'organismes publics ou privés.
« Dans les domaines relevant de ses compétences, l'Ecole de l'air conduit dans ses laboratoires des travaux de recherche scientifique et de développement technologique.
Elle participe a ̀ des formations doctorales et peut délivrer des diplômes de troisième cycle.
« L'Ecole de l'air promeut l'innovation scientifique, technologique et industrielle dans le cadre des partenariats établis avec des organismes publics et privés.
3411-122.-L'Ecole de l'air accueille, dans les formations qu'elle dispense, des élèves et étudiants français et étrangers.
« 1° Elèves, les élèves-officiers et officiers-élèves de l'armée de l'air ou d'armées étrangères recrutés par voie de concours ou de sélection ;
« 2° Etudiants, les étudiants en licence ou inscrits dans un cycle au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur à la licence.
3411-123.-L'Ecole de l'air assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux en France et à l'étranger.
« A ce titre, elle peut, dans les conditions prévues par l'article L.
3411-124.-Sont applicables a ̀ l'Ecole de l'air, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L.
719-4, du premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
719-8 a ̀ l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L.
« Sont étendues a ̀ l'Ecole de l'air les dispositions du même code prévues par les articles L.
613-1 a ̀ l'exception de son dernier alinéa, L.
952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées a ̀ la présente section.
« Ne sont pas applicables a ̀ l'Ecole de l'air les dispositions du II de l'article L.
« Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur d'académie, chancelier des universités, prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles mentionnés a ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L.
719-5 du même code, a ̀ l'exception des dispositions relatives a ̀ la nomenclature budgétaire et a ̀ l'approbation du plan comptable des établissements publics a ̀ caractère scientifique, culturel et professionnel.
« L'officier général de l'armée de l'air, inspecteur général des armées, exerce les attributions dévolues a ̀ l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L.
3411-126.-L'Ecole de l'air est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
« Elle comporte un conseil de la formation de l'officier, un conseil académique et un comité d'orientation stratégique.
3411-127.-Le conseil d'administration de l'Ecole de l'air comprend vingt-cinq membres :
« a) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
« b) Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son représentant ;
« c) L'inspecteur de l'armée de l'air ou son représentant ;
« e) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
« f) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
« g) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« b) Le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
« c) Le président de l'université d'Aix-Marseille ou son représentant ;
« d) Le président de l'office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant ;
« 4° Neuf membres représentant le personnel, les élèves et les étudiants de l'école :
« a) Trois représentants du personnel civil dont deux représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ;
4121-3-1 du code de la défense, de chaque catégorie du personnel militaire ;
« 1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole de l'air ;
« 3° Le directeur général de la formation militaire ;
« 7° Le représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole de l'air.
« Les fonctions de président et vice-président sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction de direction au sein d'un autre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« A l'exception du directeur général de l'Ecole de l'air, des représentants de l'Etat, des représentants des établissements mentionnés aux c et d du 3° de l'article R.
3411-127, du représentant de la région et des représentants du personnel militaire, le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable deux fois.
Le mandat des représentants des élèves prend fin au terme de la deuxième année de leur scolarité.
3411-130.-Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions a ̀ titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés dans les conditions prévues par la règlementation relative aux déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
3411-131.-Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'Ecole de l'air, notamment en matière de formation, d'enseignement et de recherche ainsi que de rayonnement international.
« 3° La politique pluriannuelle d'investissements ;
« 9° Les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L.
« 17° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus par l'école ;
« Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à la formation militaire, l'enseignement ou la recherche.
Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole de l'air.
« Le bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.
« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans les conditions et les limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget, de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs et de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école.
« Le directeur général de l'école rend compte, au cours de la réunion suivante du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
3411-133.-Le directeur général de l'Ecole de l'air est un officier général de l'armée de l'air.
« 1° Il gère le personnel civil et militaire et administre les élèves, les étudiants et les stagiaires de l'école ;
« 3° Il prépare et met en œuvre le contrat d'objectifs pluriannuel de l'établissement ;
« 6° Il conclut les conventions ;
« a) Les règlements de scolarité, sous réserve des dispositions de l'article 13 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et des articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
« 11° Il préside le conseil académique et peut déléguer cette fonction au directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
« 12° Il préside le conseil de la formation de l'officier et peut déléguer cette fonction au directeur général de la formation militaire.
3411-135.-Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole de l'air.
3411-136.-Le directeur général de l'Ecole de l'air est assisté par un directeur général de la formation militaire, un directeur général de l'enseignement et de la recherche et un directeur des services chargé de la gestion de l'établissement.
« Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent, dans la limite de leurs attributions.
« En cas d'absence du directeur général, le directeur général de la formation militaire assure la suppléance.
« Il peut disposer de chargés de mission et leur fixer des domaines d'études, dans le respect des règles approuvées par le conseil d'administration.
3411-137.-Le directeur général de la formation militaire est un officier supérieur de l'armée de l'air nommé par arrêté du ministre de la défense.
« Il assiste le directeur général de l'Ecole de l'air pour les affaires relevant du domaine de la formation militaire et aéronautique.
« Le directeur général de la formation militaire est notamment chargé :
« 1° De concevoir et mettre en œuvre les formations militaire et aéronautique ;
« 2° D'assurer la gestion des partenariats avec les organismes militaires et civils, français et étrangers, concourant à la formation militaire et aéronautique.
3411-138.-Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est une personnalité scientifique reconnue pour ses compétences en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
« Le directeur général de l'enseignement et de la recherche assiste le directeur général pour les affaires relevant du domaine académique.
« 1° De concevoir et de mettre en œuvre les enseignements académiques ainsi que la politique de recherche de l'Ecole de l'air ;
« 2° D'assurer la gestion des partenariats avec les organismes académiques français, étrangers et internationaux concourant à la formation des élèves, étudiants et stagiaires et à la recherche ;
« 3° De proposer et de mettre en œuvre la politique de recrutement du personnel d'enseignement et de recherche.
3411-139.-Le directeur des services dirige l'ensemble des services concourant à la gestion de l'établissement, sous l'autorité du directeur général de l'Ecole de l'air qui le nomme.
3411-140.-Le conseil académique contribue à assurer la cohérence et l'articulation entre les politiques d'enseignement et de recherche.
« Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont approuvées par le conseil d'administration.
« Le conseil académique est composé de deux commissions :
« 1° La commission “ Recherche ” qui comprend :
« a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
« b) Deux représentants des centres de recherche de l'établissement, désignés par le directeur général ;
« c) Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'Ecole de l'air ;
« d) Un représentant des étudiants contractuels en doctorat ;
« e) Un représentant du personnel civil ;
« f) Deux personnalités extérieures à l'établissement désignées par le directeur général de l'école, sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
« 2° La commission “ Enseignements académiques ” qui comprend :
« b) Le directeur général de la formation militaire ;
« c) Quatre représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ;
« d) Un représentant du personnel civil ;
« e) Deux représentants des élèves ;
« f) Un représentant des étudiants ;
« g) Deux personnalités extérieures à l'établissement désignées par le directeur général de l'école, sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche.
3411-144.-Le conseil académique est compétent pour l'examen des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, dans les conditions prévues par l'article L.
« Le conseil académique, constitué en section disciplinaire, exerce le pouvoir disciplinaire en premier ressort, à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants de l'établissement.
« Les modalités de fonctionnement de la section disciplinaire sont définies à l'article R.
3411-145.-Le conseil de la formation de l'officier contribue à la cohérence globale de la formation des officiers aviateurs.
« A ce titre, il adopte les orientations générales relatives aux objectifs et au contenu de la formation des officiers dans le domaine militaire et aéronautique.
« Dans son domaine de compétence, il émet un avis sur :
« 2° Les propositions du conseil académique relatives à la formation des officiers aviateurs ;
« Le conseil de la formation de l'officier donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école.
« Il peut être consulté par le conseil d'administration sur les orientations stratégiques de l'école mentionnées au premier alinéa de l'article R.
« Les décisions du conseil de la formation de l'officier comportant une incidence financière sont approuvées par le conseil d'administration.
3411-146.-Le conseil de la formation de l'officier comprend :
« 1° Des membres de la direction de l'Ecole de l'air ;
« 2° Des représentants du personnel en charge de la formation militaire et de l'enseignement académique des élèves officiers.
3411-147.-Le comité d'orientation stratégique est un organe consultatif ayant pour mission de contribuer à la définition des orientations stratégiques de l'école.
Il adresse au conseil d'administration toute proposition jugée utile et donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le président du conseil d'administration.
3411-148.-Le président du comité d'orientation stratégique est nommé par le chef d'état-major de l'armée de l'air.
« Le comité d'orientation stratégique est composé :
« 1° De représentants de l'armée de l'air désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
« 2° De représentants des établissements d'enseignement supérieur avec lesquels l'école entretient des partenariats ;
« 3° De représentants des organismes de recherche et des collectivités territoriales avec lesquels l'école entretient des partenariats ;
« 4° De représentants de l'école.
« La composition, les modalités de fonctionnement et la durée du mandat des membres du comité d'orientation stratégique sont définies dans le règlement intérieur général de l'école.
3411-149.-Des collèges électoraux distincts élisent les représentants des enseignants-chercheurs, des autres membres du personnel de l'Ecole de l'air et des étudiants.
Les élections des représentants du personnel et des étudiants aux différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un tour.
« Sont électeurs les étudiants au sens de l'article R.
3411-122 et le personnel de l'Ecole de l'air au sens de l'article R.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales.
Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège.
« Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, à l'exception de l'agent comptable de l'école.
La candidature est présentée à titre personnel.
« Le règlement intérieur général de l'établissement précise la composition des collèges électoraux participant aux élections.
Il précise également les conditions d'organisation et de déroulement des scrutins, les modalités de mise en œuvre du vote par correspondance et les mesures de contrôle des opérations électorales.
« Les représentants des élèves mentionnés aux articles R.
3411-140 sont désignés par le directeur général de l'école à la suite d'une élection au sein de leur promotion.
Les modalités de cette élection sont précisées dans le règlement intérieur général.
Toutefois, le recours préalable est présenté, dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le directeur général de l'école qui statue dans les huit jours.
3411-150.-Le personnel de l'Ecole de l'air comprend :
« 1° Des fonctionnaires affectés, mis a ̀ disposition, en délégation ou en détachement ;
« 2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres ou admis à servir auprès de l'établissement en qualité de réserviste ;
« 4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis a ̀ disposition.
« Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au sein du ministère de la défense.
3411-151.-Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable a ̀ l'Ecole de l'air est défini aux articles L.
719-9 et a ̀ l'article R.
3411-152.-Les recettes de l'Ecole de l'air comprennent notamment :
« 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou prive ́, français, étranger ou international ;
« 5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, a ̀ l'exploitation et a ̀ la cession de brevets et aux publications qu'elle édite ;
3411-153.-Les dépenses de l'Ecole de l'air comprennent :
« 1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionne ́ a ̀ l'article R.
3411-154.-Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation militaire, l'Ecole de l'air est soumise aux textes en vigueur pour les armées et peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées dans les conditions prévues par un arrête ́ du ministre de la défense.
« Cet arrêté fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières dans lesquelles des aéronefs de l'armée de l'air sont mis a ̀ la disposition de l'Ecole de l'air et les modalités suivant lesquelles l'école propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.
3411-155.-Il peut être institue ́ dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
3411-156.-L'envoi d'un enseignant-chercheur ou enseignant devant la section disciplinaire du conseil académique est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air.
Les enseignants-chercheurs et enseignants sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles L.
« La section disciplinaire comprend quatre enseignants et enseignants-chercheurs, dont le président de la section disciplinaire qui doit être professeur des universités, élus par et parmi les représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au conseil d'administration et au conseil académique de l'établissement.
3411-159.-Les étudiants de l'Ecole de l'air, autres que ceux mentionnés à l'article R.
3411-158, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur général ou du règlement de scolarité ́ de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise a ̀ l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature a ̀ porter atteinte a ̀ l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole de l'air, sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
« 4° L'exclusion définitive de l'Ecole de l'air.
« Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations, l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du conseil de discipline.
3411-160.-L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air.
« 1° Le directeur général de l'Ecole de l'air ;
« 2° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis, en leur sein, par les représentants de ces personnels au conseil d'administration et au conseil académique ;
« 3° Trois représentants des étudiants choisis par et parmi les représentants des étudiants élus au conseil d'administration et au conseil académique.
« Le président du conseil de discipline est un enseignant ou enseignant-chercheur, élu à chaque session parmi les membres mentionnés au 2°.
Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si le nombre des étudiants présents n'excède pas celui des enseignants.
3411-121 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole de l'air.
755-1, les mots : « et l'Ecole navale » sont remplacés par les mots : « , l'Ecole navale et l'Ecole de l'air ».
Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2019 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 décembre 2018, au II de l'arrêté du 26 juillet 2018 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2019 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Psychiatrie et psychologie clinique appliquées
aux armées
Imagerie médicale appliquée
aux armées et risques radionucléaires
Sciences pharmaceutiques appliquées
aux armées et risques chimiques
Hématologie, hémostase, transfusion sanguine
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après la rubrique « Afghanistan », la rubrique : « Algérie » ainsi rédigée :
Dans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962 conformément aux accords d'Evian
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2019, à cent soixante-cinq (165).
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2019, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret du 27 décembre 2013 susvisés, est fixé à deux-cent-soixante-dix-huit (278).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 décembre 2018, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie modifiée ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
L'arrêté du 7 juin 2018 portant application des articles L.
765-13 du code monétaire et financier (NOR : ECOT1814730A) est renouvelé.
Arrêté du 30 novembre 2018 portant approbation du compte de clôture de liquidation de Charbonnages de France et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
Le compte de clôture de liquidation de Charbonnages de France annexé au présent arrêté est approuvé, sous réserve des sommes restant dues par le liquidateur au titre des frais de mission dépourvus de justificatifs au titre de la période 2008 à 2017 inclus.
Ces sommes seront reversées, le cas échéant, au Trésor public.
- un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-sur-Mare d'une valeur nette comptable de 44 600 €, trois parcelles sur le territoire de la commune d'Emmersweiler en République fédérale d'Allemagne d'une valeur nette comptable de 6 700 € et un terrain situé sur le territoire de la commune de Rosbruck d'une valeur nette comptable de 1 €.
Ces terrains sont transférés à l'Etat ;
- des créances d'un montant de 534 459,48 €, dont 418 861,48 € sont transférées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et 115 598 € sont transférés à l'Etat ;
- des charges à payer d'un montant de 6 346 332,25 €, dont 6 273 027,09 € transférés à l'Etat et comptabilisés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » et 73 305,16 € à la charge de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
- des provisions pour charges d'un montant de 31 856 048,46 €, dont 31 672 127 € sont transférés à l'Etat et comptabilisés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » et 183 921,46 € transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Le solde de trésorerie de la liquidation, net des sommes transférées en vertu de l'article 2, d'un montant de 23 312 456,90 €, est transféré au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » en tant que produits de la liquidation.
Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations de Charbonnages de France répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation, y compris le règlement des indemnités dues à l'issue des litiges et des contentieux en cours et à venir, sont transférés à l'Etat, à l'exception des actifs et passifs confiés explicitement à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en vertu de l'article 2 du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2018 autorisant la cession amiable d'un immeuble domanial sis 80, rue de Lille, à Paris 7e
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 12 décembre 2018, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 80, rue de Lille, à Paris 7e, dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section AP n° 65, d'une contenance de 2 464 m2.
Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile
- Sous-section 3 : Orientation directive (VD)
- Chapitre IV : Dispositions diverses (VD)
- Les dispositions des articles 2 et 19 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Les articles 3 à 10, 21 et 23 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Art. R213-9, Art. R766-1, Art. R766-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les dispositions mentionnées au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ainsi que les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 sous les réserves qui suivent :
1° Les dispositions du 1° de l'article 2 de cette même loi ainsi que le 2° de l'article 4 et le III de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019 ;
2° Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'asile.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les relations entre la personne et le médecin traitant sont régies, sous réserve des dispositions du présent titre, par le code de déontologie médicale.
Le juge de l'application des peines ne peut intervenir dans le déroulement des soins décidés par le médecin traitant.
213-3-1 est applicable lorsque l'étranger contrôlé dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), vient de pénétrer sur le territoire métropolitain.
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« L'obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Il en est de même à la date à laquelle a été apposé le cachet de l'administration sur les documents de voyage de l'étranger à sa sortie des territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, de Mayotte et des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à destination d'un pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen.
b) Le second alinéa est complété par la phrase suivante :
« Sauf preuve contraire, l'étranger est réputé avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire français à la date à laquelle il s'est ainsi présenté à l'une de ces autorités.
- L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette mesure et de ce que sa durée courra à compter de la date à laquelle il aura satisfait à son obligation de quitter le territoire français en rejoignant le pays dont il possède la nationalité, ou tout autre pays non membre de l'Union européenne et avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen.
Il est également informé des dispositions de l'article R.
513-2, les mots : « aux obligations de présentation prévues à » sont remplacés par les mots : « à des obligations de présentation et désigner son lieu de résidence en application de ».
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V est ainsi modifiée :
a) Les dispositions en vigueur constituent un I ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « en application », est insérée la référence : « du I » ;
- L'autorité administrative compétente pour assortir la décision de remise prise en application de l'article L.
531-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
- L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au onzième alinéa de l'article L.
Le titre IV du livre V est complété par un article R.
- L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues au second alinéa de l'article L.
552-10-1, le mot : « dernière » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« Il en est de même s'il est fait application du cinquième alinéa de l'article L.
552-7 après qu'il a été fait application du quatrième.
- Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention hors des audiences prévues à l'article R.
552-9, le premier président de la cour d'appel peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
« Dans ce cas, le premier président recueille par tout moyen les observations des parties sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l'étranger.
« La décision rejetant la déclaration d'appel sans audience est rendue par le premier président dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Le chapitre III du titre V du livre V est ainsi modifié :
553-1, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième » ;
561-2, les deux dernières phrases du second alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
531-7, la référence : « du 4° » est remplacée par la référence : « du 4° du I » ;
4° Les neuf derniers alinéas de l'article R.
553-6, la référence : « décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) » est remplacée par la référence : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière ».
512-1 », sont insérés les mots : « et des demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement mentionnées aux articles L.
2° Les mots : « le chapitre VI » sont remplacés par les mots : « les chapitres VI et VII quater ».
553-13, après les mots : « du II de l'article L.
551-1, » sont insérés les mots : « du I de l'article L.
« Lorsque l'entretien personnel ne peut être conduit ni en présence de l'étranger ni au moyen d'un service de visioconférence selon les modalités prévues à l'article R.
723-9, l'office peut, pour procéder à cet entretien, recourir à un moyen de communication téléphonique.
Il conduit l'entretien dans des conditions qui permettent de s'assurer de l'identité de la personne et qui garantissent la confidentialité.
Il veille au respect des droits de la personne.
- Après la troisième phrase de l'article R.
« Lorsque la demande de réouverture n'est pas complète, l'office demande au demandeur de la compléter.
Le demandeur dispose à cette fin d'un délai supplémentaire de quatre jours.
- La décision du directeur général de l'office comporte la mention des nom, prénom, qualité et service d'appartenance de son auteur.
« Elle est notifiée à l'intéressé par un procédé électronique dont les caractéristiques techniques garantissent une identification fiable de l'expéditeur et du destinataire ainsi que l'intégrité et la confidentialité des données transmises.
Ces caractéristiques sont conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Ce procédé électronique permet également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.
Un arrêté du ministre de l'intérieur définit ces caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs du procédé.
« La décision est réputée notifiée à l'intéressé à la date de sa première consultation.
Cette date est consignée dans un accusé de réception adressé au directeur général de l'office ainsi qu'à l'autorité administrative par ce même procédé.
A défaut de consultation de la décision par l'intéressé, la décision est réputée avoir été notifiée à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition.
« Le demandeur est informé lors de l'enregistrement de sa demande que la décision du directeur général de l'office lui sera notifiée au moyen du procédé électronique prévu au deuxième alinéa.
Il est également informé :
« 1° Des caractéristiques essentielles de ce procédé électronique ;
« 2° Des modalités de mise à disposition et de consultation de la décision notifiée ;
« 3° Des modalités selon lesquelles il s'identifie pour prendre connaissance de la décision ;
« 4° Du délai au terme duquel, faute de consultation de la décision, celle-ci est réputée lui avoir été notifiée.
« Toutefois, la décision du directeur général est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur établit qu'il n'est pas en mesure d'accéder au procédé électronique.
L'office peut également ne pas recourir à ce procédé notamment pour des motifs liés à la situation personnelle du demandeur ou à sa vulnérabilité.
- La preuve de la notification de la décision du directeur général de l'office peut être apportée par tout moyen.
« Lorsque la décision a été prise en application des articles L.
712-3, il informe le préfet compétent ainsi que le ministre en charge de l'asile du fondement sur lequel cette dernière a été prise.
732-1, les mots : « pour la durée prévue au second alinéa de l'article L.
234-3 du code de justice administrative » sont supprimés.
732-4, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « non permanents » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de l'ordre du tableau des membres du corps des magistrats administratifs affectés à la cour, seule est prise en considération la date de nomination dans le grade.
En cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé ».
- La grande formation de la cour comprend la formation de jugement saisie du recours, complétée par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents ou un président de section ou de chambre, deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article L.
« Lorsque la formation de jugement saisie du recours est un juge unique, cette formation est complétée par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents ou un président de section ou de chambre, trois assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article L.
732-1 et trois assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 3° du même article.
« 6° Statuer sur les recours qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue aux articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ».
733-5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigé :
« Le requérant est entendu à l'audience dans la langue qu'il a, en application de l'article L.
741-2-1, indiquée à l'autorité administrative lors de l'enregistrement de sa demande d'asile.
A défaut de choix de sa part lors de l'enregistrement ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante.
« Lorsque le requérant conteste la langue dans laquelle il a été entendu par l'office, il indique dans le délai de recours la langue dans laquelle il souhaite être entendu.
Dans ce cas, le requérant est entendu dans cette langue.
Lorsque sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
1° Au premier alinéa, les mots : « président de la cour peut » sont remplacés par les mots : « président de la cour, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent » ;
« Dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier de la date de clôture de l'instruction.
Cette information ne vaut pas avis d'audience au sens de l'article R.
« Toutefois, pour les affaires relevant du deuxième alinéa de l'article L.
723-11, l'instruction écrite est close trois jours francs avant la date de l'audience.
4° Au troisième alinéa, les mots : « ou du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « , du deuxième ou du troisième alinéa ».
« L'interprète est désigné dans la langue définie dans les conditions prévues aux articles L.
« Pour les affaires relevant du deuxième alinéa de l'article L.
723-11, l'avis est adressé aux parties par tout moyen quinze jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
2° La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
733-32, les mots : « deuxième alinéa de l'article R.
213-3 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article R.
« Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente.
741-3, les mots : « est hébergé par ses propres moyens » sont remplacés par les mots : « dispose d'un domicile stable ».
« Il est également informé de la liste des langues mentionnée à l'article R.
723-5 et indique à l'autorité administrative celle dans laquelle il préfère être entendu lors de l'entretien personnel devant l'office.
742-5, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième ».
743-2 du chapitre III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre IV du livre VII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « hébergements stables les lieux mentionnés à » sont remplacés par les mots : « domiciles stables les lieux mentionnés au 2° de » ;
« Le lieu où la personne est hébergée sans disposer d'un titre pour y fixer son domicile n'est pas regardé comme un domicile stable » ;
« L'organisme qui assure la domiciliation y met fin :
« a) Lorsque le demandeur est orienté par l'office vers un hébergement pour demandeur d'asile au sens de l'article L.
« b) Lorsque le demandeur fait connaître à l'office l'adresse de son domicile stable.
« L'organisme peut mettre fin à la domiciliation lorsque le demandeur a adopté un comportement violent envers le personnel de l'organisme ou un tiers.
Le demandeur est alors orienté par l'office vers un autre organisme en vue de sa domiciliation.
744-4-1.-I.-Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile est envoyée à l'adresse à laquelle il a élu domicile en application de l'article L.
« Le demandeur d'asile disposant d'un domicile stable est tenu, en cas de changement d'adresse, d'en informer sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
A défaut, toute correspondance est faite à la dernière adresse connue est réputée notifiée à son destinataire.
« II.-Par dérogation au I, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides peut adresser les correspondances relatives à la demande d'asile à une adresse différente communiquée à cette fin par le demandeur d'asile lors de l'introduction de sa demande auprès de l'office.
« Le demandeur d'asile est tenu, en cas de changement de cette adresse, d'en informer sans délai l'office.
A défaut, la correspondance envoyée à la dernière adresse connue de l'office est réputée notifiée à son destinataire.
« Ces dispositions sont sans préjudice des règles applicables devant la Cour nationale du droit d'asile.
- Les normes mentionnées au septième alinéa de l'article L.
744-3 correspondent aux prestations d'accompagnement administratif, juridique, sanitaire et social fournies aux demandeurs d'asile pendant la durée de leur hébergement.
Elles sont assurées par le gestionnaire du lieu d'hébergement ou sous sa responsabilité.
« 1° La domiciliation du demandeur d'asile, pendant toute la durée de la procédure de demande d'asile ;
« 2° L'information sur les missions et le fonctionnement du lieu d'hébergement ainsi que l'information sur les droits et devoirs de la personne hébergée, matérialisée par la signature d'un contrat de séjour ;
« 3° L'information sur la procédure d'asile et l'accompagnement dans les démarches administratives relatives à la présentation de la demande devant l'Office français de protection des réfugiés et le cas échéant, à la préparation du recours devant la Cour nationale du droit d'asile ;
« 4° L'information sur les soins de santé et la facilitation d'accès aux services de santé afin d'assurer un suivi de santé adapté aux besoins ;
« 5° L'accompagnement dans les démarches d'ouverture des différents droits sociaux ;
« 6° L'accompagnement pour la scolarisation des enfants mineurs hébergés ;
« 7° La mise en place d'activités sociales, bénévoles et récréatives, en partenariat, le cas échéant, avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité ;
« 8° La préparation et l'organisation de la sortie du lieu d'hébergement, en lien avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la suite de la décision définitive sur la demande d'asile et l'accompagnement à l'accès au logement pérenne social ou privé pour les bénéficiaires de la protection internationale.
« L'ensemble de ces prestations sont précisées dans les cahiers des charges, publiés par arrêté, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des structures bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile.
1° Au premier alinéa du II, les mots : « 1° de l'article L.
744-7 » et le mot : « abandonné » est remplacé par le mot : « quitté » ;
« Dans ce cas, le gestionnaire du lieu en informe sans délai, en application de l'article L.
744-4, l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui met fin aux conditions matérielles d'accueil.
1° Au septième alinéa, le mot : « 1° » est supprimé et après les mots : « ce lieu d'hébergement », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire du lieu d'hébergement » ;
2° Au dixième alinéa, après les mots : « le préfet », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire du lieu d'hébergement » ;
I.-Le chapitre IV du titre IV du livre VII est complété par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Orientation directive
744-2, le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés fixe, tous les deux ans, la part des demandeurs d'asile devant résider dans chaque région, hors outre-mer.
Cette répartition tient compte des caractéristiques démographiques, économiques et sociales ainsi que des capacités d'accueil de chaque région.
Le schéma fixe également par région la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile et aux réfugiés.
744-13-2.-L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe les demandeurs d'asile de la région de résidence, telle que prévue au deuxième alinéa du II de l'article L.
744-2, du lieu d'hébergement, ou à défaut d'hébergement disponible, de l'organisme conventionné en application de l'article L.
« Dans le cas où le demandeur d'asile est orienté vers une région différente de la région d'enregistrement de la demande d'asile, il est mis en possession par l'office d'un titre de transport afin de se rendre vers l'un des lieux mentionnés à l'alinéa précédent dans lequel il doit se rendre dans un délai de cinq jours.
744-13-3.-Dès l'arrivée du demandeur d'asile, le gestionnaire du lieu d'hébergement ou, le cas échéant, de l'organisme conventionné en application de l'article L.
744-1, en informe, sans délai, l'office.
Le gestionnaire de ce lieu ou de cette structure domicilie le demandeur.
« A défaut de présentation du demandeur dans le délai de cinq jours, il est mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en application des dispositions de l'article L.
I.-Au titre V du livre VII, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
II.-Aux points a, c et d du 16° de l'article R.
762-1, aux points a, c et d du 15° de l'article R.
763-1 et aux points a, c et d du 16° de l'article R.
Le titre Ier bis du livre VIII est ainsi modifié :
812-2 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues au I de l'article R.
« L'office peut autoriser le demandeur à se présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association, dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article L.
812-3, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au I de l'article R.
213-9, après les mots : « à l'exception » sont insérés les mots : « de l'article R.
213-1-1, » et les mots : « décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile » ;
766-2, après les mots : « à l'exception du chapitre II », sont insérés les mots : « et de la sous-section 3 du chapitre IV » et les mots : « décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile » ;
- Pour les îles Wallis et Futuna, l'article R.
1° Les mots : « décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile » ;
« “2° La justification du lieu où il a sa résidence.”
- Pour la Polynésie française, l'article R.
1° Les mots : « décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile » ;
- Pour la Nouvelle-Calédonie, l'article R.
- Pour îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, aux articles R.
812-7, les mots : « décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi relative à la réforme de l'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile ».
Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer
Le 3° de l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant ; ».
Arrêté du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours d'officier de la police nationale, session 2019
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2018, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2018, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale seront organisées :
Les épreuves de pré-admission se dérouleront en région parisienne sauf pour les candidats ultra-marins qui passeront ces épreuves dans leur SGAP d'inscription.
Il doit être ensuite envoyé au service organisateur personnellement par le candidat admissible et impérativement au plus tard le vendredi 6 septembre 2019 :
- 5 postes au titre de la sélection par la voie de l'article 7 du décret n° 2005-716 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2018, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2018, la phase écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement d'officiers de la police nationale aura lieu :
Pour la métropole : le 9 avril 2019, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et par la délégation régionale de Toulouse ;
Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 9 avril 2019, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Papeete, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 10 avril 2019, et sera organisée par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouméa.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen.
Le dossier professionnel est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve d'entretien de la phase orale.
Ce dossier sera disponible et téléchargeable sur le site du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » à compter de la publication de la liste des résultats de la phase écrite.
Arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Rhône est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L.
742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de l'Isère, ou par le préfet du département du Puy-de-Dôme, ou par le préfet du département du Rhône, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le préfet du département du Rhône est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 21 décembre 2018 par le préfet du département de l'Isère, ou par le préfet du département du Puy-de-Dôme, ou par le préfet du département du Rhône, ou par le préfet d'un autre département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2018 portant création de départements d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2019
Arrêté du 22 novembre 2018 portant ouverture d'un concours de rédacteur principal de 2e classe (session 2019) par le centre de gestion du Doubs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 22 novembre 2018, des concours sur épreuves externe, interne et un troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe, sont ouverts au titre de l'année 2019 pour les centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés.
Aucune demande de dossier par courrier ou par courriel ne sera acceptée.
A l'égard d'un mineur, en cas de carence des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants, agissant en qualité de juge de l'application des peines, procède à la désignation du médecin traitant, dans les mêmes conditions que celles de l'article R.
3711-15, après avoir recueilli l'avis du mineur.
822-89 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'article R.
Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves, interne et de troisième voie avec épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial, par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 4 décembre 2018, un concours externe sur titres avec épreuves, interne et de troisième voie avec épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial, est ouvert au titre de l'année 2019 pour la région Corse.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du jeudi 3 octobre 2019 au Palais des Congrès et des Expositions d'Ajaccio.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au jeudi 28 mars 2019 inclus (Le cachet de la poste faisant foi).
Le centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandés, adressés ou déposés au centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18 cours Napoléon, CS 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, au plus tard le jeudi 28 mars 2019 inclus (Le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Corse-du-Sud, 18 cours Napoléon, CS 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, tel : 04-95-51-88-90/91, site internet : www.cdg2a.com.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial, pour les quatre départements Breton, par le centre de gestion du Finistère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (CDG29) en date du 4 décembre 2018, sont organisés, au titre de l'année 2019, un concours externe, interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial, pour les collectivités et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Le nombre total de postes ouverts aux concours est fixé à 100, ainsi répartis :
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Finistère (www.cdg29.bzh), du 26 février 2019 au 28 mars 2019 inclus jusqu'à minuit, heure métropole, dernier délai.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées, et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion du Finistère, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers.
Les dossiers d'inscription pourront également être retirés auprès du centre de gestion du Finistère (adresse ci-dessous) 26 février 2019 au 28 mars 2019 inclus, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Les dossiers d'inscription devront être postés au centre de gestion du Finistère (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la Poste faisant foi), ou déposés à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 3 octobre 2019 dans les Côtes d'Armor (22), au Palais des congrès et des expositions de la baie de Saint-Brieuc - Brézillet, rue Pierre-de-Coubertin, 22000 Saint-Brieuc, dans le Finistère (29), au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (CDG29), 7, boulevard du Finistère, 29000 Quimper (pour les candidats ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), dans le Morbihan (56), au Parc des expositions Le Chorus, Parc du Golfe, 56000 Vannes et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CDG56), 6 bis, rue Olivier-de-Clisson, 56000 Vannes (pour les candidats ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront en janvier 2020 dans le Finistère (29), au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (CDG29), 7, boulevard du Finistère, 29000 Quimper.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à ces concours pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à M. le président du centre de gestion du Finistère, ou consultables sur le site internet du centre de gestion du Finistère (www.cdg29.bzh).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, Ti Kumunioù Penn ar Bed, 7, boulevard du Finistère, 29000 Quimper, tél : 02-98-64-11-30, fax : 02-98-64-11-59.
Email : concours@cdg29.bzh, site internet : www.cdg29.bzh.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant ouverture de la session 2019 des concours externe, interne et troisième voie de rédacteur territorial organisé par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 5 décembre 2018, les concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2019 pour les Centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés.
Les lieux d'organisation des épreuves feront l'objet d'un nouvel arrêté.
Les candidats seront répartis sur les sites en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la ou des salles retenues.
Les règlements des épreuves écrites et orales sont accessibles sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « Concours/Examens », puis « Règlements des concours/examens ».
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise au président du Centre de gestion du Haut-Rhin - courriel (concours@cdg68.fr).
Arrêté du 11 décembre 2018 portant approbation du périmètre de transfert à SNCF Réseau des biens du domaine public de l'Etat confiés à SNCF Mobilité et nécessaires aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense
Est approuvé le périmètre de transfert à SNCF Réseau des biens du domaine public de l'Etat confié à SNCF Mobilités et nécessaire aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense, tel que décrit dans la convention entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau du 27 novembre 2015 et son avenant du 24 mai 2016 susvisés, en application de l'article 36 de la loi du 4 août 2014 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 1er mars 2019.
- épreuves écrites : du lundi 8 au mercredi 10 avril 2019 ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2019 :
M. Dominique BEMER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé du pôle « modernisation et moyens » ; M. François SCHRICKE, ingénieur principal territorial, chargé du pôle « politiques publiques ».
Secrétaire général pour les affaires régionales : M. Guy LEVI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales : M. Géraud d'HUMIERES, administrateur civil hors classe, chargé du pôle « modernisation et moyens ».
Secrétaire général pour les affaires régionales : M. Eric PIERRAT, sous-préfet.
Adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales : Mme Nathalie DAUSSY, inspectrice de la jeunesse et des sports, chargée du pôle « politiques publiques ».
Adjointes au secrétaire général pour les affaires régionales : Mme Marie LECUIT-PROUST, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée du pôle « politiques publiques » ;
Adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales : M. Jérémie BOUQUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé du pôle « politiques publiques » ;
M. Philippe ROESCH, administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques, chargé du pôle « modernisation et moyens ».
Adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales : M. Alain AUGER, attaché principal d'administration, chargé du pôle « modernisation et moyens ».
Adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales : M. Benoît JACQUEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé du pôle « politiques publiques ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2018, M. Emmanuel DIDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Corse, chargé du pôle « politiques publiques », du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 2018, Mme Ledamoisel (Corinne), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée à la cour administrative d'appel de Versailles en qualité d'assesseur, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2018, il est mis fin à la mise à disposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de Mme Pauline PANNIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 3 octobre 2018.
Mme Pauline PANNIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre de l'intérieur, au titre de la mobilité, à compter du 3 octobre 2018, afin d'exercer les fonctions de conseillère libertés publiques, cultes, asiles, immigration et intégration.
Il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'intérieur de Mme Pauline PANNIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 16 octobre 2018.
Mme Pauline PANNIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre de l'intérieur, au titre de la mobilité, à compter du 17 octobre 2018, afin d'exercer les fonctions de conseillère libertés publiques, culte, asile, immigration et intégration.
Lorsqu'aucun médecin traitant n'a pu être choisi, le médecin coordonnateur en informe le juge de l'application des peines.
Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article R.
3711-12, le juge de l'application des peines convoque, en présence du médecin coordonnateur, la personne, et s'il y a lieu, les titulaires de l'autorité parentale à son égard, pour tenter de parvenir à un accord sur le choix du médecin traitant.
Lorsqu'aucun accord n'a pu être obtenu, le juge de l'application des peines désigne comme médecin traitant un médecin pressenti par la personne, après s'être assuré de son consentement et après l'avis du médecin coordonnateur.
Si le juge de l'application des peines estime impossible de procéder à cette désignation, il peut ordonner, selon les cas et conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, le retrait ou la révocation de la libération conditionnelle, le retrait des réductions de peines ou le placement en rétention de sûreté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2018, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de la culture de Mme Leïla DEROUICH, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 16 octobre 2018.
Mme Leïla DEROUICH, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre de la culture, pour une durée de trois ans, à compter du 17 octobre 2018, afin d'exercer les fonctions de conseillère en charge des médias et des industries culturelles.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 décembre 2018, est nommé et titularisé dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication, à compter du 7 décembre 2018, le secrétaire des systèmes d'information et de communication dont le nom suit :
M. Laurent GRISON.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 décembre 2018, Mme Clémentine GALLET, présidente directrice générale de Coriolis, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de personnalité qualifiée.
M. Damas (Brice).
M. Falcone (Jacques).
Mme Ferrière-Boué (Nathalie).
M. Madec (Michel).
M. Saragueta (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 14 décembre 2018, M. Philippe DRESS, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives au ministère des armées, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 décembre 2018, M. Cyril FORGET, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures, service à compétence nationale rattaché à la directrice générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 17 décembre 2018.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale du Tarn à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 10 décembre 2018, M. Jean-Marc DUFROIS, attaché d'administration hors classe, est nommé responsable de l'unité départementale du Tarn à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, à compter du 28 janvier 2019.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, en date du 10 décembre 2018, il est mis fin, à compter du 28 janvier 2019, et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Michel DALMAS, directeur du travail, responsable de l'unité départementale du Tarn à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie.
Le médecin coordonnateur informe le médecin traitant désigné dans les conditions de l'article R.
3711-12 et s'assure de son consentement pour prendre en charge la personne.
Le médecin traitant confirme son accord par écrit, dans un délai de quinze jours, au médecin coordonnateur.
En cas de silence gardé à l'expiration de ce délai, ou en cas de réponse négative, le médecin coordonnateur invite la personne à choisir un autre médecin traitant.
Motos (Jean-Philippe).
Beauregard (Arthur, Jean-Claude, François).
Broca (Morane, Virgile, Pierre).
Flory (Pierre, François, Sébastien).
Menesclou (Ludovic, Franck, Fabien).
Herault (Damien, Mickaël).
Lafontaine (Benoît, Marie, Christophe).
Courtois (Sixtine, Marie, Véronique).
Petzl (Benjamin, Jean, Louis).
Michel (Jean-Renaud, Lucien, Hervé).
Scaglia (Silvia).
Staëhli (François, Joël).
Bonneau (Alexandre, Jean-Baptiste, Claude).
Rouch (Delphine, Renée, Inès).
Endignous (Baptiste, Léon).
Desgranges (Pierre-Damien, Yves, André).
Delbosc d'Auzon (Eric, François, Michel, Roch).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 14 décembre 2018, Mme Laurence GOLA de MONCHY, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la protection du ministère au service du haut fonctionnaire de défense du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 28 novembre 2018, sont nommées membres du comité du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
- Mme Roselyne CONAN, directrice générale de l'Agence nationale pour l'information sur le logement, titulaire, en remplacement de Mme Géraldine CHALENCON ;
- Mme Hilda SCHMIT, directrice de la communication de l'Agence nationale pour l'information sur le logement, suppléante, en remplacement de Mme Roselyne CONAN.
Arrêté du 12 décembre 2018 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 12 décembre 2018, est nommé président du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), M. Frédéric SANCHEZ, président de Rouen Métropole Normandie.
Décret du 14 décembre 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - Mme ANDRIEUX (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2018, Mme Nathalie ANDRIEUX est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en renouvellement de son mandat.
Décret du 14 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France - Mme TARSOT-GILLERY (Sylviane)
Par décret en date du 14 décembre 2018, Mme TARSOT-GILLERY (Sylviane), première conseillère de chambre régionale des comptes, directrice générale de la création artistique au ministère de la culture, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, en remplacement de Mme Régine HATCHONDO, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 décembre 2018 portant nomination du directeur de la Villa Arson
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 décembre 2018, M. Sylvain Lizon est nommé directeur de la Villa Arson.
Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines convoque la personne soumise à une injonction de soins pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette mesure et l'invite à choisir un médecin traitant.
Lorsque la personne est mineure, le choix du médecin traitant est effectué par les titulaires de l'autorité parentale ou, à défaut, par le juge des tutelles.
L'accord du mineur sur ce choix est recherché.
Lorsque la personne est un majeur protégé, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par l'administrateur légal ou le tuteur, avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Le médecin coordonnateur peut refuser d'avaliser le choix d'un médecin traitant par la personne s'il estime que celui-ci n'est manifestement pas en mesure d'assurer la prise en charge de cette dernière.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 14 décembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
- Mme Akemi Tazaki, directrice de pôle au sein de la société Axance ;
- M. Antoine Boilevin, designer au sein de la société Valeo.
- Mme Nathalie Andrieux, conseillère principale en transformation numérique au sein de la société Orbam Consulting ;
- M. Bernard Yannou, professeur des universités au sein de l'établissement CentraleSupélec.
- M. Joseph Mazoyer, représentant de l'Association française des designers (AFD), en qualité de membre titulaire ;
- M. Michel Roset, représentant de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA), en qualité de membre titulaire ;
- Mme Béatrice Gisclard, représentante de l'Association française des designers (AFD), en qualité de membre suppléant ;
- M. Jean-Paul Bath, représentant de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA), en qualité de membre suppléant.
Tableau d'avancement au grade de premier conseiller au titre de l'année 2019 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel des 13 novembre 2018 et 11 décembre 2018 :
Mme Coutarel (Aurélie).
M. Guillaumont (Olivier).
Mme Dubost (Anne-Maude).
Mme Ménéménis (Jeanne).
M. Tallon (Mayeul).
M. Jégard (Xavier).
Mme Diniz (Inès).
M. Delaloy (Guillaume).
Mme Saint-Macary (Marguerite).
M. Hamon (Lionel).
Mme Le Duc (Muriel).
Mme Michaud (Edwige).
Mme Leboeuf (Marion).
M. Lapaquette (Arnaud).
Mme Farault (Carine).
M. Argentin (Stéphane).
Mme Grandjean (Géraldine).
M. Vignon (Julien).
Mme Cros (Flavien).
M. Grandillon (Julien).
Mme Renvoisé (Tiphaine).
Mme Bayada (Adrienne).
Mme Balaresque (Claire).
Mme Allart (Laëtitia).
Mme de Schotten (Katia).
Mme Brunet (Marie).
L'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2018 portant délégation de signature est ainsi modifié :
- au troisième alinéa, les mots : « et Aurélia Thao-Thion » sont remplacés par les mots : « et Aurélia Chenuil » ;
- au sixième alinéa, les mots : « à Mme Florence Ployart, administratrice civile, » sont remplacés par les mots : « à Mme Sophie Onado, attachée d'administration hors classe, ».
Cette disposition prend effet le 17 décembre 2018.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2017 susvisé, les mots : « et responsable du pôle de la gestion des comptes » sont supprimés.
Décision n° 2018/101/règlement intérieur/2 du 5 décembre 2018 relative au règlement intérieur de la CNDP
La Commission adopte les modifications du règlement intérieur de la CNDP.
Les propositions de nomination de garants des projets et plans et programmes soumis à évaluation environnementale, mais hors champs CNDP (articles L.
121-17), sont transmis pour avis 5 jours avant la séance aux membres, mais ne sont évoqués en séance que sur demande formelle de l'un des membres.
La Commission peut aussi auditionner les CPDP ou les garants de la concertation à différentes étapes clefs du processus de participation :
- examen du DMO ou du dossier de concertation au démarrage de la procédure ;
- examen du bilan de la CPDP et de la présidente ou bilan du garant à la fin de la procédure ;
- examen du document des mesures prises par le maître d'ouvrage pour tenir compte des enseignements de la concertation préalable ;
- examen de la décision du maître d'ouvrage après un débat public.
Les services sous l'autorité du.de la président.e sont dirigés par le.la directeur.trice qui assure la préparation et l'exécution des décisions de la Commission.
Les agents de la Commission nationale du débat public sont soumis aux règles de déontologie édictées au chapitre IV de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception de l'article 30.
La durée du travail au sein des services est celle applicable aux agents de l'Etat et de ses administrations publiques (1607 heures par an).
La modalité de répartition de cette durée et les autres conditions de travail sont fixées par un document particulier, validé en Comité Technique.
Les agents de la CNDP bénéficient des congés prévus par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Le personnel de l'Autorité peut comporter des fonctionnaires détachés, ainsi que des agents recrutés directement sur contrat.
Il est soumis aux règles applicables aux agents de la fonction publique de l'Etat.
Dans le respect des articles 16 et 17 de la loi du 20 janvier susvisée, le président recrute les personnels et fixe leur rémunération, dans la limite des emplois ouverts et de la masse salariale fixée par la loi de finances de l'année.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations de l'Etat, un comité technique est créé au sein des services.
Le Comité technique est placé auprès du.de la président.e de la Commission.
- du.de la président.e et du.de la directeur.trice ;
- de deux agents élus au scrutin de sigle ou aucune organisation syndicale n'a déposé de candidature, ou si aucun agent n'a accepté de candidater, tirés au sort.
Le corps électoral et les conditions de déroulement du scrutin sont déterminés par les articles 18 à 33 du décret du 15 février 2011 précité.
Le comité technique approuve son règlement intérieur au cours de sa première réunion.
Les fonctionnaires en détachement ou en position normale d'activité relèvent des CAP de leurs corps d'origine, auxquelles ils restent électeurs.
Toute question d'ordre individuel les concernant relève de ces commissions.
La Commission est dotée d'une commission consultative paritaire qui exerce les missions prévues à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
La Commission est présidée par le.la président.e de la CNDP ou par délégation par le.la directeur.trice.
- de deux membres titulaires représentant le personnel concerné, et de deux membres suppléants ;
- du.de la directeur.trice.
Le.la président.e délègue sa signature pour le fonctionnement administratif courant au.à la directeur.trice de la Commission.
Jouanno
Grimont
Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées à : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Secrétariat général - Service des ressources humaines, SDDPRS - Bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de retour des dossiers complets d'inscription est fixée au 21 février 2019 (cachet de la poste faisant foi).
La date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats déclarés admissibles est fixée au 3 mai 2019 (cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS/Bureau des concours et des examens professionnels, A l'attention de Mme Annie KOUTOUAN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à : mél : annie.koutouan@agriculture.gouv.fr ; tél.
Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne suivie par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la justice et de la santé.
Le sous-quota de raie (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord dans les eaux communautaires de la zone VIId est réputé épuisé pour l'année 2018 à compter du mercredi 19 décembre 2018 à 0h00.
La pêche de raie est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord dans les eaux communautaires de la zone VIId à compter du mercredi 19 décembre 2018 à 0h00.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie pêchée après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord dans les eaux communautaires de la zone VIId à compter du mercredi 19 décembre à 0h00.
L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 6 du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAR-EQ-113 et BAR-EQ-114 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé sont abrogées à compter du 1er janvier 2019.
- les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAT-EQ-111, BAT-EQ-114, BAT-EQ-116 et BAT-EQ-132 figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé ;
- la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence IND-BA-115, figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 2 et 5 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de la fiche BAR-EQ-115 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019 à l'exception de la fiche BAT-EQ-127 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2019.
La date des épreuves écrites est fixée au jeudi 28 février 2019 pour les deux concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité au concours interne est à remettre pour le lundi 6 mai 2019 au plus tard.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle, du développement durable - classe normale - spécialité administration générale - Session 2019, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 11 décembre 2018 autorisant l'ouverture des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile au titre de l'année 2019
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Conformément aux dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, compte tenu de l'affectation de l'ensemble des lauréats à la Cour nationale du droit d'asile en qualité de rapporteur, ces concours sont réservés aux seuls candidats de nationalité française.
30 places sont offertes, au titre de l'année 2019, aux concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, réparties comme suit :
Le concours externe de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2019 à 2020 et portant adaptation au poste de travail.
Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, telles que définies à l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2018 susmentionné.
Les candidats au concours interne peuvent également, s'ils en font la demande lors de leur inscription, passer une épreuve orale facultative d'admission en langue anglaise, telle que définie à l'article 4 du même arrêté.
La composition du jury commun aux deux concours fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites auront lieu le vendredi 10 mai 2019 en Ile-de-France.
Les épreuves orales auront lieu à partir du lundi 17 juin 2019 dans les locaux du Conseil d'Etat.
1° Concours externe : être titulaire d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
2° Concours interne : fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaires et magistrats.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier 2019 de quatre années au moins de services publics.
Les modules d'inscription en ligne seront accessibles sur le site internet du Conseil d'Etat à compter du jeudi 10 janvier 2019, à partir de 10 heures (heure de Paris), jusqu'au mardi 12 février 2019, jusqu'à 23 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur, à la page suivante : « Le Conseil d'Etat : Devenir agent au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ».
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au mardi 12 février 2019 à 23 h 59 (heure de Paris).
Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de télétransmettre les pièces justifiant la recevabilité de la candidature, celles-ci pourront être envoyées, obligatoirement par pli recommandé avec accusé de réception, accompagnées d'une impression du formulaire de candidature électronique validé en ligne, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/Concours attachés 2019, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, au plus tard le mardi 12 février 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Dans les deux cas, l'inscription au concours ne sera effective qu'après réception dans les délais d'inscription des pièces demandées et mentionnées dans la notice d'information des concours.
Aucune pièce transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste ou la date de téléversement faisant foi) ne sera prise en compte.
Le formulaire papier d'inscription est disponible et imprimable sur la page suivante : « Le Conseil d'Etat : Devenir agent au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ».
Ce document pourra également être demandé par courrier, jusqu'au mardi 5 février 2019 inclus, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/Concours attachés 2019, 1, place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera impérativement jointe pour la réponse).
Pour être admis à concourir, le candidat devra déposer ou renvoyer au plus tard le mardi 12 février 2019, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse postale, par pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que la totalité des justificatifs demandés.
L'inscription au concours ne sera effective qu'après réception dans les délais impartis des pièces demandées.
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leurs moyens physiques ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription.
Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet.
Un certificat délivré par un médecin agréé de l'administration précisant les aménagements d'épreuves nécessaires doit être ajouté par le candidat à son dossier d'inscription dans les plus brefs délais et au plus tard le mardi 12 février 2019.
La liste des médecins agréés, établie dans chaque département, est disponible auprès de la préfecture, de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale de la cohésion sociale.
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury :
- les candidats admissibles au concours externe remplissent une fiche individuelle de renseignements à transmettre au service gestionnaire du concours.
La fiche individuelle de renseignements est disponible dans la rubrique dédiée sur le site internet du Conseil d'Etat ;
- les candidats admissibles au concours interne remplissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à transmettre au service organisateur.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles dans la rubrique dédiée sur le site internet du Conseil d'Etat.
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
D'autres pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la recevabilité des candidatures devront être remises avant la première épreuve orale par les seuls candidats déclarés admissibles.
Une notice d'information et toutes les informations concernant ces deux concours sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat à la page suivante : « Le Conseil d'Etat : Devenir agent au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ».
Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission.
Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne.
Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2004 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
A l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé, le contingent « 321 » est remplacé par le contingent « 437 ».
ACIDE ZOLEDRONIQUE BIOMENDI 5 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
DULOXETINE EVOLUGEN 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
CALCIPOTRIOL/BETAMETHASONE SANDOZ 50 microgrammes/0,5 mg/g, pommade, 60 g en tube (B/1) (laboratoires SANDOZ)
IRBESARTAN MYLAN 150 mg, comprimés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
AGOMELATINE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires MYLAN SAS)
NIVESTIM 30 MU/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BB FARMA)
ACIDE FOLIQUE CCD 0,4 mg, comprimés (B/90) (laboratoires C.
AMIKACINE B BRAUN 10 mg/ml, solution pour perfusion, en flacon de 100 ml (B/10) (laboratoires B.
AMIKACINE B BRAUN 2,5 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/10) (laboratoires B.
IOPAMIRON 370 (370 mg d'iode/ml) (iopamidol), solution injectable, 100 ml en flacon avec nécessaire d'administration pour injecteur CT-Exprès (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
LIPOROSA 10 mg/10 mg (rosuvastatine, ézétimibe), gélules (B/30) (laboratoires SERVIER)
MYDRIATICUM 2 mg/0,4 ml (tropicamide), collyre, 0,4 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires THEA PHARMA)
PREXATE 10 mg/0,40 ml (méthotrexate), solution injectable, 0,40 ml en seringue préremplie + 1 tampon d'alcool (B/1) (laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
- Traitement des vaginoses bactériennes.
- TRESIBA est indiqué dans le traitement du diabète de l'adolescent et de l'enfant à partir de 1 an.
- Traitement du trouble anxiété généralisée ;
- Traitement du trouble panique, avec ou sans agoraphobie.
MYDRIATICUM 0,5 % (tropicamide), collyre, 10 ml en flacon avec compte-gouttes (Laboratoires THEA)
MYDRIATICUM 0,5 % (tropicamide), collyre, 10 ml en flacon avec compte-gouttes (Laboratoires THEA PHARMA)
MYDRIATICUM 2 mg/0,4 ml (tropicamide), collyre, 0,4 ml en récipient unidose (B/1) (Laboratoires THEA)
Arrêté du 14 décembre 2018 limitant la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.
L'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire doit répondre à l'ensemble des critères suivants :
1° Il est effectué dans un établissement de santé disposant d'un bloc opératoire répondant aux conditions d'asepsie requises.
2° Il est effectué par les médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique de cet établissement qui :
- procèdent à l'évaluation préalable de la justification clinique de l'acte d'explantation, à l'appui notamment des examens d'imagerie ;
- recueillent le consentement libre et éclairé de la patiente avant la réalisation de l'acte conformément aux dispositions de l'article L.
- procèdent à l'explantation du dispositif de stérilisation tubaire conformément aux recommandations professionnelles nationales en vigueur, relatives à cet acte d'explantation.
Le suivi des patientes pour lesquelles cet acte a été réalisé comporte :
- le contrôle du retrait de la totalité de l'implant, immédiatement après l'acte d'explantation ;
- le contrôle anatomo-pathologique de la pièce opératoire ;
- une consultation de suivi post-opératoire.
Le recueil exhaustif des informations relatives à l'acte d'explantation figure en annexe.
Le contrôle du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies à l'article 1er est assuré par les agences régionales de santé.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2018 LIMITANT LA PRATIQUE DE L'ACTE D'EXPLANTATION DE DISPOSITIFS POUR STÉRILISATION TUBAIRE À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.
Fiche de recueil des informations relatives à l'acte d'explantation
Date de la consultation actuelle :
Motif de la consultation actuelle :
Antécédents significatifs de la patiente :
- Médicaux
- Chirurgicaux
- Obstétricaux
- Gynécologiques (dont adénomyose, fibromes, hémorragies utérines fonctionnelles)
- Traitements antérieurs (en particulier hormonaux) :
Motif de la demande initiale de stérilisation :
- Intolérance aux moyens contraceptifs
Allergies connues :
Allergie au Nickel : OUI - NON
Autres tests allergiques réalisés (résultats) :
Date de la pose des stents ESSURE :
Modalités de pose : prémédication / AL / rachi-anesthésie / AG / hypnose
Contrôle de pose :
- Echo 2D
- Hystérographie
- Autres examens de contrôle (si oui lesquels ?)
Positionnement correct : OUI - NON
Effets secondaires allégués :
- Type d'évènements indésirables (EI) :
- Pelviens (métrorragies, douleurs pelviennes, autres…)
- Neurologiques :
- Musculaires, articulaires :
- ORL (vertiges, etc.) :
- Date d'apparition par rapport à la pose :
- Allergie au Nickel : testée OUI - NON
Echographie pelvienne (résultats) :
- Utérus :
- Position des implants :
Position des implants (selon classification de Legendre et al. Fertil Steril 2010, 94 : 2732-5)
Classification échographique 3D de la position des implants : position parfaite (1 + 2 + 3), position proximale (1 + 2), position distale (2 + 3) and position très distale (3-only).
IRM pelvienne (résultats si réalisée) :
Si retrait des implants, modalités :
- Salpingectomie coelioscopique
- Salpingectomie avec cornuectomie par coelioscopie
- Hystérectomie coelioscopique
- Hystérectomie vaginale
- Difficultés opératoires, complications, implants éventuellement non retrouvés :
- ASP réalisé après retrait : OUI - NON
- En per-OP
- En post-OP
- Radiographie de la pièce opératoire : OUI - NON
résultat (le cas échéant) :
- Examen anatomopathologique de la pièce opératoire : OUI - NON
Consultation post-opératoire :
- Complications à distance de l'intervention
- Evolution de la symptomatologie :
- Amélioration partielle
- Disparition totale des symptômes
- Absence d'amélioration
Commentaires libres :
Agent de service logistique et d'hospitalité en milieu médico-social
Format différence
Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de Carquefou
Institut de formation régional des industries agro-alimentaires de Bretagne (IFRIA Bretagne)
Installateur de systèmes sanitaires, de génie climatique et aéraulique (CTM)
Maçon en terre crue
Noria et compagnie
Conseiller commercial et gestionnaire des lieux
Surveillant - visiteur de nuit en secteur social et médico-social
Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite
Brigitte Croff conseil et associés (BCCA) ; Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP)
Crêpier (CTM)
Agent des services de gestion et de valorisation des déchets
Contrôleur des transports en commun
Affûteur-régleur
Praticien en massages de bien-être
MGE diffusion bien-être - Institut hypoténuse
Educateur de handball mention animateur de pratiques socio-éducatives et sociétales, mention entraîneur territorial
Fédération française de handball (FFhandball) - Institut fédéral de formation et de l'emploi (IFFE)
Cuisinier spécialisé en restauration gastronomique
Commis d'entreprise - Aide conducteur de travaux bâtiment TCE et travaux publics
Conseiller services en électrodomestique et multimédia
Association pour la promotion d'un centre de technologies - Actif CNT ; Réseau Ducretet
M. Systèmes opérationnels et services en informatique médicale
Praticien SPA
Laurence Rey conseil et formation (LRCF) - Ecole des arts traditionnels du bien être terra nostra
Socio-esthéticien
Cours d'esthétique privé à option humanitaire et sociale (CODES)
ASP bodyguard - ASP training
Lycée Gaston Berger - Greta Lille Métropole
Assistant web et marketing
Chargé d'activités bancaires et/ou assurantielles
Entraîneur de handball
Intégrateur - développeur web
EPITECH - Ecole pour l'informatique et les nouvelles technologies
Fédération des écoles professionnelles en sophrologie (FEPS)
Manager de politiques et stratégies des ressources humaines
Institut catholique de Paris (ICP)
ANDIL - Service andilcampus
Entraîneur de handball du secteur professionnel mention entraîneur professionnel, mention entraîneur formateur
Responsable de production et de projets industriels
Chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de la Marne
Chargé d'administration des ressources humaines
Centre inter entreprises de formation en alternance (CIEFA) - Groupe IGS
Responsable projet communication
Institut international du commerce et du développement (ICD) - Institut supérieur de la communication, de la presse et de l'audiovisuel (ISCPA)
IMCI Institut des médias et de la communication sur internet
Art-thérapeute spécialité arts-plastiques
Atelier d'expression plastique "Les Pinceaux" (A.
- Centre de formation à l'art-thérapie (CEFAT)
Expert en transformation des systèmes de production
Expert en optimisation et transmission du patrimoine
Institut d'ostéopathie de Rennes (I.
Designer d'expérience utilisateur
Institut Léonard de Vinci - Institut de l'internet et du multimédia
Designer concepteur industriel
CREAPOLE
Manager de l'amélioration continue (MS)
Manager de domaines viticoles (MS)
Manager de projets de construction (MS)
Expert en économie solidaire et logique de marché
Business analyste
Médiateur et consultant en management de crise
Consultant en affaires publiques et lobbying
Directeur artistique numérique
Pôle 3D ; Fédération universitaire et pluridisciplinaire de Lille
Manager du jeu vidéo
Manager de l'ingénierie numérique
Chef de projet ERP (progiciels de gestion intégré)
Expert en système informatique
INGETIS
Manager de la sécurité des données numériques
Manager en stratégies touristiques
Moniteur de canoë-kayak option eau calme-eau vive et eau calme-mer
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de canoë-kayak
Animateur tir à l'arc
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Sport - Fédération française de tir à l'arc (FFTA)
Initiateur voile
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Sport - Fédération française de voile (FFVoile)
Plieur de parachute de secours
Réparateur de parachutes
Concepteur d'emballages (Papier Carton)
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de l'inter secteur Papier Carton (CPNEF IPC) - Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS)
Responsable de secteur industriel des industries chimiques
Pilote de ligne de conditionnement des industries chimiques
Conducteur de ligne de conditionnement des industries chimiques
Pilote d'installation de fabrication des industries chimiques
Conducteur d'équipement de fabrication des industries chimiques
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Carrières et de matériaux - Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Technicien de maintenance (Papier Carton)
Conducteur de machine à papier (Papier Carton)
Aide-conducteur / opérateur de machine à papier (Papier Carton)
Opérateur de fabrication de pâtes (Papier Carton)
Conducteur en transformation (Papier Carton)
Aide-conducteur / opérateur en transformation (Papier Carton)
Technico-commercial (Papier Carton)
Opérateur bioénergie (Papier Carton)
Agent de nettoyage et de manutention ferroviaire
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la manutention ferroviaire et travaux connexes - Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA)
Arrêté du 11 décembre 2018 prorogeant l'arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'employé commercial en magasin
Le titre professionnel d'employé commercial en magasin est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2019.
Arrêté du 11 décembre 2018 relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial
Le titre professionnel de négociateur technico-commercial est révisé.
La version du titre professionnel de négociateur technico-commercial issue du présent arrêté est créée pour cinq ans à compter du 10 juin 2019.
Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour cette durée, au niveau III et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel de négociateur technico-commercial sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de négociateur technico-commercial est composé des deux blocs de compétences suivants :
Elaborer une stratégie commerciale omnicanale pour un secteur géographique défini.
Prospecter et négocier une proposition commerciale.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles prévus par l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
négociateur technico-commercial
(arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004
relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial)
Préalablement à la session d'examen du titre ou du certificat de compétences professionnelles " Elaborer une stratégie commerciale omnicanale pour un secteur géographique défini ", le candidat élabore trois documents à présenter et commenter lors de l'examen.
Ces documents, dont la trame est décrite dans le référentiel de certification, présentent la mise en œuvre par le candidat des trois compétences suivantes :
-assurer une veille commerciale pour analyser l'état du marché ;
-organiser un plan d'action commerciales ;
-mettre en œuvre des actions de fidélisation.
Le candidat se présentant aux épreuves dans le cadre d'un parcours de validation des acquis de l'expérience réalise ces documents à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente aux épreuves après un parcours de formation réalise les documents à partir d'une période en entreprise réalisée durant la formation.
Elle est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
Le candidat présente une preuve de cette période en entreprise auprès du responsable de la session d'examen qui la conserve dans le dossier de la session.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de négociateur technico-commercial au répertoire national des certifications professionnelles.
Négociateur technico-commercial (ancien intitulé : Négociateur (trice) Technico-Commercial (e))
Le négociateur technico-commercial exploite les potentialités de vente sur un secteur géographique défini dans le respect de la politique commerciale de l'entreprise.
Il élabore une stratégie commerciale omnicanale, organise et met en œuvre un plan d'actions commerciales et en évalue les résultats.
Il prospecte à distance et physiquement des entreprises afin de développer son portefeuille client, d'atteindre les objectifs fixés et de développer le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Il conçoit et négocie des solutions techniques de produits ou de prestations de service.
Le négociateur technico-commercial assure une veille commerciale.
Il recherche les informations sur l'évolution du marché, de l'offre, de la concurrence, des modalités d'achat (appels d'offres), des comportements d'achat et des avis clients.
Il contacte les prospects/ clients par téléphone, par des campagnes de publipostage ou de courriels, par les réseaux sociaux professionnels et lors de rencontres physiques, afin d'obtenir des rendez-vous.
Le négociateur technico-commercial recueille des informations relatives aux besoins et attentes des prospects/ clients, qualifie le contact et met à jour le fichier prospects/ clients à l'aide d'outils numériques et de logiciels dédiés à la gestion de la relation client.
Sur les réseaux sociaux, le négociateur technico-commercial crée un profil adapté à la fonction commerciale afin de mettre en valeur l'image de l'entreprise et contribuer à sa notoriété.
Le négociateur technico-commercial mène des entretiens en face à face avec des prospects/ clients.
Il apporte un conseil technique adapté à leurs projets.
Le négociateur technico-commercial construit une argumentation individualisée, traite les objections, négocie, conclut la vente, fixe les étapes ultérieures et prend congé.
Le négociateur technico-commercial met en œuvre des actions de fidélisation et construit une relation basée sur des échanges avec des clients, des partenaires et des prescripteurs.
Il anime des communautés via les réseaux sociaux et professionnels, par l'envoi de courriel, par téléphone et lors de rencontres.
Le négociateur technico-commercial exerce ses activités dans le respect des procédures, de l'éthique et de la responsabilité sociétale de l'entreprise, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique auquel il rend compte régulièrement.
Il analyse ses résultats et propose si nécessaire des mesures correctives pour atteindre ses objectifs.
Tout en restant dans le cadre fixé par l'entreprise, le négociateur technico-commercial dispose d'une large autonomie d'organisation de son activité.
Le négociateur technico-commercial est en relation avec son supérieur hiérarchique, les membres de l'équipe commerciale et les services techniques.
Il est en relation commerciale avec les prospects/ clients, décideurs d'entreprises, réseaux de partenaires et prescripteurs.
L'emploi nécessite des déplacements fréquents.
Le négociateur technico-commercial se déplace généralement seul dans son secteur de vente.
Il s'adapte aux contraintes et horaires des prospects/ clients.
Organiser un plan d'actions commerciales.
Réaliser le bilan de l'activité commerciale et rendre compte.
Prospecter à distance et physiquement un secteur géographique.
Concevoir une solution technique et commerciale appropriée aux besoins détectés.
Négocier une solution technique et commerciale.
Maîtriser les outils et usages numériques.
Les différents secteurs d'activités concernés sont :
Tous les secteurs d'activité qui nécessitent des technico-commerciaux pour leur développement.
D1402 Relation commerciale grands comptes et entreprises
D1407 Relation technico-commerciale
Arrêté du 10 décembre 2018 fixant les composantes définitive pour 2017 et provisionnelle pour 2018 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
- Le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts est fixé à :
- Le tarif de la contribution sur les boissons édulcorées prévue à l'article 1613 quater du code général des impôts est fixé à 3,03 €.
Arrêté du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc
Par arrêté de la préfète de l'Ardèche en date du 29 octobre 2018 modifié par l'arrêté du 23 novembre 2018, la commune nouvelle de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc est créée en lieu et place des communes d'Antraigues-sur-Volane et d'Asperjoc (canton d'Aubenas-1, arrondissement de Largentière) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Décret du 15 décembre 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. SMIALY (David)
Par décret du Président de la République du 15 décembre 2018, M. David SMIALY, commissaire principal des armées, est nommé, durant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Pour l'exécution de l'injonction de soins, le médecin coordonnateur convoque la personne périodiquement et au moins une fois par trimestre pour réaliser un bilan de sa situation.
Le médecin coordonnateur transmet au juge de l'application des peines au moins une fois par an un rapport comportant tous les éléments nécessaires au contrôle du respect de l'injonction de soins.
Lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, ce rapport est adressé au moins deux fois par an.
Ce rapport dresse un bilan précis de la mise en œuvre de l'injonction de soins.
Le cas échéant, il comporte des éléments d'appréciation sur l'évolution de la personne au regard de son besoin de soins ainsi que des propositions sur les modalités de poursuite de la mesure.
Arrêté du 13 décembre 2018 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 13 décembre 2018, l'architecte et urbaniste de l'Etat dont le nom suit est inscrit au tableau d'avancement à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2019.
Il est promu à cet échelon spécial à compter du 1er janvier 2019 :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 décembre 2018, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2019.
M. ENDERLE Christophe.
M. GALMOT Eric.
Mme GUIGNARD Mireille.
Mme LEJEUNE Alice.
Mme PIASKOWSKI Noémie.
La transformation de la société civile professionnelle Guillaume ARNAUNE et Eric PRIM, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée ENKAN JUDICIAIRE est agréée.
Il est mis fin aux fonctions de M. ARNAUNE (Guillaume, Daniel) en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé exerçant au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ENKAN JUDICIAIRE à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, M. ARNAUNE (Guillaume, Daniel), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) dont est titulaire M. PIESVAUX (Eric, Jean, Georges) est transféré à la résidence de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) dont est titulaire M. HÉRY (Bernard, Jean-Christian, Charles) est transféré à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Meyreuil (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire Mme VAUTHIER (Isabelle, Sophie) est transféré à la résidence de Venelles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence d'Echirolles (Isère) dont est titulaire M. PONCET (Nicolas, Michel, Vincent), est transféré à la résidence de Gières (Isère).
3711-17 sont applicables au choix du psychologue traitant.
Le médecin coordonnateur peut notamment refuser d'avaliser le choix d'un psychologue traitant par la personne s'il estime que celui-ci n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge de cette dernière.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) dont est titulaire M. VERKINDEREN (Quentin) est transféré à la résidence de Louvres (Val-d'Oise).
Arrêté du 7 décembre 2018 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, le transfert de l'office de notaire à la résidence de Lumio (Corse) dont est titulaire M. LAZIZI (Jacques, Louis) à la résidence de Calvi (Corse), est autorisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) dont est titulaire Mme TUAZ-TORCHON (Valérie), épouse ROLLET, est transféré à la résidence de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Guéthary (Pyrénées-Atlantiques) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Arnaud BRISSON et Nicolas BRISSON, Notaires associés est transféré à la résidence de Bidart (Pyrénées-Atlantiques).
La démission de Mme BERNAERT (Laetitia, Laurence), épouse GROHARD, notaire à la résidence de Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle « Laëtitia BERNAERT-GROHARD et Pierre POUSSIER, notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique), en remplacement de Mme BERNAERT (Laetitia, Laurence), épouse GROHARD.
Mme BERNAERT (Laetitia, Laurence), épouse GROHARD, et M. POUSSIER (Pierre, Claude, Jean, Jocelyn) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. CAPRON (Julien, Jean-Marie, Jacques, Roland) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle « Sylvie MOMBELLET-RAMET et Nathalie NABHAN notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Étrépagny (Eure).
M. CAPRON (Julien, Jean-Marie, Jacques, Roland) est nommé en qualité de notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Sylvie MOMBELLET-RAMET et Nathalie NABHAN notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme MOMBELLET (Sylvie), épouse RAMET, notaire associée, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Sylvie MOMBELLET-RAMET et Nathalie NABHAN notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée « Nathalie NABHAN et Julien CAPRON, Notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme CARO (Dalila, Marie, Monique) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Olivier ARENS, Danièle PÉRON et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », à la résidence de Guémené-sur-Scorff (Morbihan).
La démission de Mme Le BAGOUSSE (Marie-Andrée), épouse ATLAS, notaire à la résidence de Bubry (Morbihan), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Olivier ARENS, Danièle PÉRON et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », est nommée notaire à la résidence de Bubry (Morbihan), en remplacement de Mme Le BAGOUSSE (Marie-Andrée), épouse ATLAS.
Mme CARO (Dalila, Marie, Monique) est nommé notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Olivier ARENS, Danièle PÉRON et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée » pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bubry (Morbihan).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Olivier ARENS, Danièle PÉRON et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée » est ainsi modifiée : « Olivier ARENS, Danièle PERON, Dalila CARO et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Pornichet (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mme LAIR (Jessica, Noelle, Marie) est transféré à la résidence de Saint-André-des-Eaux (Loire-Atlantique).
61-5 du code de procédure pénale, lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la période pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est placé sous le régime de semi-liberté ou fait l'objet d'un placement extérieur ou d'un placement sous surveillance électronique ne s'impute pas sur la durée du suivi socio-judiciaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier SOULOUMIAC et Claire SOULOUMIAC, notaires, est transféré à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Matthieu BAILLY et Caroline BRISSET-PREVOST, notaires associés est transféré à la résidence de Nazelles-Négron (Indre-et-Loire).
Il est mis fin aux fonctions de M. CARENNE (Benoît, Marie, Jacques, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Brice DASSY, Raphaël POULHIER et Fabien SOULE-THOLY, notaires membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
M. CARENNE (Benoît, Marie, Jacques, Pierre) est nommé en qualité de notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Brice DASSY, Raphaël POULHIER et Fabien SOULE-THOLY, notaires membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Brice DASSY, Raphaël POULHIER et Fabien SOULE-THOLY, notaires membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée est ainsi modifiée : « DASSY, POULHIER, SOULE THOLY ET CARENNE, NOTAIRES ASSOCIES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2018, M. BARLET (Julien, René, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric LE MOING, Guillaume ASSIER et Jean-François BILLARD, notaires à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2018, Mme CORSAN (Clémentine, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CLA (Fabrice, Jean, Marcel) à la résidence de Parentis-en-Born (Landes).
Le retrait de Mme VIDAL (Nadine), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Stéphane ROUSSEAU et Nadine VIDAL » titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Stéphane ROUSSEAU et Nadine VIDAL » est ainsi modifiée : « SCP Stéphane ROUSSEAU - Huissier de Justice Associé ».
Les expertises médicales ordonnées par le juge de l'application des peines, soit sur proposition du médecin traitant, soit sur celle du médecin coordonnateur, sont régies par le code de procédure pénale.
Une copie de ces expertises est communiquée au médecin coordonnateur ainsi que, dans les conditions prévues à l'article R.
3711-22, au médecin traitant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2018, le retrait de M. RICHARD (Jean-François, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-François RICHARD, Marie HOYAU et Stéphanie GERAULT, Huissiers de Justice Associés » titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2018, Mme Anita Haasser, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité pour la période du 20 avril 2019 au 19 octobre 2021.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2018, Mme DEMARET (Ingrid, Jenny, Fabienne), épouse HATTON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FLUSIN, Notaires & Associés, anciennement dénommée FLUSIN, MIRALLÈS, ESTÈVE, notaires et associés, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2018, M. d'AVIAU de TERNAY (Marc, Marie, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée OFFICE DU CARRE - NOTAIRE, anciennement société civile professionnelle Loïc LÉCUYER, Jean-François JOUAN, François-Eric PAULET et Vincent LEMÉE, notaires associés à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2018, M. MOUTIER (Guillaume, Romain, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés à la résidence de Bourganeuf (Creuse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2018, M. OGER (Rodrigue, Ludovic, Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL HELLEBOID-MEULEMAN-BEKAERT-ROBILLARD à la résidence de Caen (Calvados).
Il est mis fin aux fonctions de Mme LAGACHE (Christelle, Florine, Gilberte), épouse GÉ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert CROZAT, Thibault PIERLOT et Emmanuel ROGÉ, notaires associés à la résidence de Gueux (Marne).
Mme LAGACHE (Christelle, Florine, Gilberte), épouse GÉ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hubert CROZAT, Thibault PIERLOT et Emmanuel ROGÉ, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert CROZAT, Thibault PIERLOT et Emmanuel ROGÉ, notaires associés est ainsi modifiée : « Hubert CROZAT, Thibault PIERLOT, Emmanuel ROGÉ et Christelle LAGACHE-GE notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2018, à compter du 1er janvier 2019, Mme Catherine René, attachée principale d'administration de l'Etat, nommée et titularisée dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est radiée du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Les dispositions de la présente section sont mises en œuvre, dans la mesure du possible, avant la libération d'un condamné détenu.
Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la convocation de cette personne par le médecin coordonnateur réalisée conformément aux dispositions de l'article R.
3711-12 du présent code doit intervenir avant sa libération ou la cessation de sa rétention de sûreté.
Le choix de médecin traitant, conformément aux dispositions des articles R.
3711-16, intervient avant cette libération ou avant la cessation de la rétention de sûreté.
Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, la personne peut bénéficier de permissions de sortir ou, le cas échéant, d'autorisations de sortie sous escorte afin de rencontrer le médecin coordonnateur et son médecin traitant.
Décision du 19 novembre 2018 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à des officiers relevant de la direction générale de l'armement
Par décision de la ministre des armées en date du 19 novembre 2018, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2018, aux officiers des corps de l'armement relevant de la direction générale de l'armement désignés ci-après :
Arrêté du 10 décembre 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 décembre 2018, M Eric Gastellu, attaché d'administration hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 6 décembre 2018, Mme ANSELME Marie-Hélène, directrice adjointe du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite pour carrière longue et radiée des cadres à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 6 décembre 2018, M. VIDAL Michel, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire - Unité départementale du Loir-et-Cher, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 14 décembre 2018, Mme Viviane BONDOMA, chargée de mission au bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation à la sous-direction des politiques publiques, est nommée suppléante de M. Etienne DESPLANQUES, représentant de l'Etat au titre du ministère chargé de l'outre-mer au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en remplacement de M. Gilles ARMAND.
Instauration de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial
Décision n° 2018-801 du 14 novembre 2018 mettant en demeure l'association Chic FM
L'association Chic FM est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-05 du 11 mai 2016 sur la fréquence 99,1 MHz à Saint-Joseph, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
L'association Radio Velly Music est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2015-RM-23 du 15 juin 2015 sur la fréquence 101,3 MHz à Saint-Gilles, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2018-864 du 12 décembre 2018 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Décision n° 2018-865 du 12 décembre 2018 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Délégation permanente est donnée à Mme Eliezer GARCIA-ROSADO, chargée de mission lobbying de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, responsable du contrôle des représentants d'intérêts, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire
La direction régionale est située au 22, place de l'Etape à ORLEANS (45).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALFASIGMA FRANCE, B.
S, BB FARMA, BRACCO, C.
D., LES LABORATOIRES SERVIER, THEA PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AMGEN SA, FERRING SAS, GEDEON RICHTER FRANCE, GLAXOSMITHKLINE, JANSSEN-CILAG SA, LILLY FRANCE, MERCK SA, NOVO NORDISK, PFIZER, ROCHE SA, SANOFI AVENTIS, VIIV HEALTHCARE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2019 :
CELSENTRI 20mg/ml (maraviroc), solution buvable, 230 ml en flacon + 1 adaptateur + 1 dispositif d'administration pour usage oral (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
ROCALTROL 0,25 microgrammes (calcitriol), capsules molles (B/30) (laboratoires ROCHE)
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 14 décembre 2018
Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L.
« Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, à l'exception des lignes électriques aériennes dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV, la construction des ouvrages des réseaux publics d'électricité mentionnés à l'article R.
323-23 fait l'objet, avant le début des travaux, d'une consultation des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés ainsi que des gestionnaires de services publics concernés par le projet.
A cette fin, le maître d'ouvrage leur transmet un dossier comprenant : ».
« Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet de construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article R.
323-23 dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article R.
Aucune approbation n'est requise au titre du présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que pour les travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence.
323-40.-Les ouvrages situés en amont du point d'injection par les producteurs sur le réseau public d'électricité et ceux qui sont situés en aval du point de raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains privés, sont soumis aux dispositions suivantes.
La construction des lignes électriques aériennes dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV est soumise à la procédure d'approbation d'ouvrage prévue aux articles R.
Le préfet peut refuser d'approuver le projet d'un tel ouvrage notamment si ce projet lui apparaît incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité en application du livre III.
Préalablement à sa décision, le préfet consulte, sur la base du dossier prévu à l'article R.
La création et la modification des ouvrages définis au premier alinéa, autres que les lignes aériennes mentionnées au deuxième alinéa et les lignes sous-marines, font l'objet d'un contrôle de conformité sur pièces et sur place, par un organisme agréé.
L'exploitant des ouvrages tient les attestations délivrées par l'organisme agréé à disposition des autorités compétentes.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les prescriptions dont le respect fait l'objet du contrôle et les modalités de ce contrôle.
La conception et l'exécution des ouvrages mentionnés au premier alinéa se conforment à l'arrêté mentionné à l'article R.
Ces ouvrages sont soumis aux dispositions relatives à l'exploitation mentionnées aux articles R.
L'exploitant signale tout accident sur ces ouvrages dans les conditions prévues à l'article R.
Leur déplacement s'opère suivant les règles définies à l'article R.
Ils sont soumis au contrôle des champs magnétiques défini aux articles R.
323-42 du même code, les mots : « mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont supprimés.
Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes
Crée Code de l'environnement - Section 12 : Installations de combustion moyennes (V)
Le chapitre V du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Installations de combustion moyennes
515-114.-I.-L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente les informations suivantes :
«-le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
«-la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW thermiques ;
«-le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
«-le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;
«-la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018 ;
«-le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée (code NACE) ;
«-le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la charge moyenne en service ;
«-dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement.
« II.-Ces informations sont communiquées :
« 1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
«-au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
«-au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW,
« 2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés aux articles L.
Arrêté du 18 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 décembre 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ainsi que le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 20 décembre 2018.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 1er février 2019, terme de rigueur.
Les épreuves écrites sont fixées au jeudi 14 mars 2019.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent sur internet à l'adresse : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr onglet "inscriptions ".
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 1er février 2019 à minuit heure de Paris, date de clôture.
Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concoursSG/DRH/SDPCT/RM1, concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux dudéveloppement durable, Grande Arche - Paroi sud, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 1er février 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant modification des conditions d'inscription de l'implant d'apposition biliopancréatique luminal HOT AXIOS de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 1, section 10 « Implants digestifs » :
a) La rubrique « Société BOSTON » devient : « Société BOSTON SCIENTIFIC (BOSTON) » ;
b) Dans la rubrique Société BOSTON SCIENTIFIC (BOSTON), dans la nomenclature du code 3135982 relatif à HOT AXIOS, le paragraphe intitulé « REFERENCES PRISES EN CHARGE » est remplacé par le nouveau paragraphe suivant : « REFERENCES PRISES EN CHARGE : HXS0608 - HXS0808 - HXS1010 - HXS1510 - HXS2010.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant modification des conditions d'inscription de l'électrode décahexapolaire ARTISAN pour systèmes implantables de stimulation médullaire PRECISION SPECTRA, PRECISION NOVI et PRECISION MONTAGE MRI de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
a) Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, à la section 4, au paragraphe « C) Accessoires », la rubrique « Société BOSTON » est renommée : « Société BOSTON SCIENTIFIC ».
b) Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, à la section 4, au paragraphe « C) Accessoires », dans la rubrique Société BOSTON SCIENTIFIC, la nomenclature du code 3487557 est remplacée comme suit :
Electrode decahexapolaire par voie chirurgicale ARTISAN pour neurostimulateurs médullaires PRECISION, PRECISION SPECTRA, PRECISION NOVI et PRECISION MONTAGE MRI de la société BOSTON.
- ARTISAN Slotted Contact : M365SC8216500 et M365SC8216700 ;
- ARTISAN MRI : M365SC8416500 (50 cm) et M365SC8416700 (70 cm).
FIT : cf. arrêté du 2 février 2010 (JO du 10 février 2010).
Au titre III - « Actes portant sur la tête » - Chapitre II « Orbite - œil » - Article 1 « Orthoptie : bilans, rééducations et enregistrements »
Rééducation d'une déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle, de l'ordre de 30 mn pour les patients de 16 ans et de moins de 16 ans, de l'ordre de 45 mn pour les patients de plus de 16 ans.
- aux patients ayant une pathologie oculaire ou des lésions d'origine traumatique, tumorale, neurologique et/ou vasculaire entrainant une déficience visuelle
- aux patients ayant des troubles des apprentissages et/ou des troubles neuro visuels objectivés dans le cadre d'un bilan pluridisciplinaire (médical et paramédical)
- patients de 16 ans et moins de 16 ans
L'article III-2 du livre III est ainsi modifié :
- les actes d'accouchement réalisés par les sages-femmes, les gynécologues-obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 38-1 et 38-2 de la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 dès lors qu'ils adhèrent à l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO) définie aux articles 49 et suivants de la Convention nationale précitée.
Par dérogation, les sages-femmes, les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement, autorisés à pratiquer des honoraires différents et ceux ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016, peuvent coder le modificateur K pour les actes dispensés à tarif opposable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ou disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L.863-3 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation, les sages-femmes, les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement, autorisés à pratiquer des honoraires différents et ceux ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016, peuvent coder le modificateur K pour les actes dispensés en urgence à tarifs opposables.
- les lignes des modificateurs K et T du tableau figurant en annexe 1 : « Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs », sont modifiées comme suit :
- A la partie VI, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les sages-femmes :
a) Le titre XI, chapitre II, section 2 est modifié comme suit :
2° Notations propres à la sage-femme :
Bilan valorisant les missions de prévention des sages-femmes dans le cadre du parcours de soins, réalisé à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24e semaine d'aménorrhée.
Cet examen intègre notamment des informations sur le suivi de la femme enceinte en pré, per et post partum, incluant le contact anténatal en vue de préparer la sortie de maternité, des informations sur la vaccination, toutes mesures de santé publique (tabac, conduites addictives…) ainsi qu'une information relative au bilan buccodentaire du 4e mois : SF 12,6.
Observation et traitement à domicile d'une grossesse nécessitant, sur prescription du médecin, une surveillance intensive : 9 SF.
Observation et traitement au cabinet ou à domicile d'une grossesse pathologique, à partir de la 24ème semaine d'aménorrhée, comportant l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal, sur prescription d'un médecin :
- grossesse unique : 15,6 SF ;
- grossesse multiple : 22,6 SF.
Examen de grossesse comportant l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal.
A réaliser à partir de la 24e semaine d'aménorrhée (avec un maximum de deux, sauf en cas d'urgence dûment justifiée dans le compte-rendu).
Entre 41SA et 41SA+6J, cet examen pourra être renouvelé autant que de besoin, selon les recommandations en vigueur :
Pour les deux libellés précédents, l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal doit être d'une durée de 30 minutes et donner lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Séances suivantes :
Il s'agit de séances de mise en œuvre du programme de préparation à la naissance et à la parentalité.
Les contenus essentiels à aborder durant les séances sont sélectionnés, hiérarchisés et adaptés aux besoins et attentes de la femme ou du couple.
La préparation à la naissance comprend huit séances dont la durée ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes chacune.
Le travail corporel sera évalué individuellement.
- première séance pour la patiente ou le couple : SF15 ;
- à partir de la deuxième séance :
- séances dispensées à 1 seule femme ou couple, la séance par patiente ou couple : SF12 ;
- séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples simultanément, la séance par patiente ou couple : SF11,6 ;
- séances suivantes dispensées à 4 femmes ou couples et plus simultanément et jusqu'à un maximum de six personnes ou couples, la séance par patiente ou couple : SF6.
La valeur du SF est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2.
« 4° Forfait journalier de surveillance à domicile, pour la mère et l' (les) enfant(s), de J1 à J12 (J0 étant le jour de l'accouchement).
a) Le titre XIV, chapitre II, article 8 est modifié comme suit :
Rééducation périnéale active sous contrôle manuel et/ou électrostimulation et/ou biofeedback
- Création d'une nouvelle partie VI bis comme suit :
- L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les sages-femmes et les médecins : »
- L'article 14.8 est supprimé de la partie I et intégré dans la partie VI bis, modifié comme suit :
- Première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles par un médecin généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien, un pédiatre ou une sage-femme.
Lors de cette consultation le médecin ou la sage-femme informe la patiente sur les méthodes contraceptives et sur les maladies sexuellement transmissibles.
Elle peut être réalisée par un médecin généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien, un pédiatre ou une sage-femme.
Le médecin ou la sage-femme doit informer la patiente du droit à l'anonymat pour cette prestation et doit respecter la décision de la jeune fille en utilisant le cas échéant un NIR anonyme.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 10 février 2019, à l'exception de l'article 2-I b, qui prendra effet au 1er septembre 2019.
Le livre III de la Liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée sont ainsi modifié :
- A l'article 2-1 des dispositions générales :
a) Sont ajoutées, les lettres-clés suivantes :
« TCG - Consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin généraliste ou spécialiste en médecine générale dit “téléconsultant”.
TC - Consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin non généraliste ou non spécialiste en médecine générale dit « téléconsultant ».
TE1 - Acte de téléexpertise de niveau 1 d'un médecin sollicité par un autre médecin.
RNO - Réalisation d'un bilan visuel à distance dans le cadre d'un protocole de délégation entre l'ophtalmologue et l'orthoptiste ».
b) Est modifié, le libellé de la lettre clé suivante :
« VL - Visite très complexe réalisée au domicile du patient ».
- L'article 14.9.4 est créé comme suit :
- Acte de téléexpertise d'un médecin sollicité par un autre médecin
Une téléexpertise est une expertise sollicitée par un médecin dit “médecin requérant” et donnée par un médecin dit “médecin requis”, en dehors de la présence du patient concerné.
Elle est réalisée avec un équipement adapté dans des conditions garantissant le respect du secret médical et la sécurité des informations transmises, en émission et en réception.
La pertinence de la téléexpertise en fonction de la question à traiter est laissée à l'appréciation du médecin requis.
La téléexpertise est ouverte aux patients :
- bénéficiant d'une exonération du ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée ou porteur d'une maladie rare définie selon la règlementation en vigueur, ou
- résidant dans une zone “sous-dense”, selon les critères de l'article 1434-4 du code de la santé publique, dans laquelle s'appliquent les aides démographiques conventionnelles, ou
- résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans des structures médico-sociales mentionnées à l'article L312.1 du code des affaires sociales et familiales, ou
- personnes détenues visées aux articles L.
Le professionnel de santé requérant doit être en mesure de préciser les motifs de sa demande et de transmettre au médecin requis par moyen sécurisé les paramètres cliniques ou paracliniques utiles à l'appréciation de la situation.
La téléexpertise doit être réalisée avec l'accord du patient ou de son représentant légal.
Outre l'appréciation du contexte clinique, les documents médicaux à examiner et surtout la nécessité de leur mise en cohérence permettent de déterminer deux niveaux de prise en charge :
Avis donné sur une question circonscrite, sans nécessité de réaliser une étude approfondie d'une situation médicale.
En dehors de la prise en compte du contexte clinique, indispensable à toute téléexpertise, l'avis de premier niveau correspond à l'analyse de documents en nombre limité (photographie, résultat d'examen complémentaire isolé, données cliniques y compris pour aider l'orientation de la prescription, etc).
Relèvent notamment d'une téléexpertise de niveau 1 les situations et pathologies définies à l'article 28.6.2.3 de la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
Avis circonstancié donné en réponse à l'exposition d'une situation médicale complexe après étude approfondie et mise en cohérence.
En dehors de la prise en compte du contexte clinique, indispensable à toute téléexpertise, l'avis de second niveau correspond à l'analyse de plusieurs types de documents.
Relèvent notamment d'une téléexpertise de niveau 2 les situations et pathologies définies à l'article 28.6.2.3 de la Convention nationale précitée.
Le patient concerné est impérativement connu du médecin requis à l'occasion d'une consultation antérieure en présence du patient ou de la réalisation précédente d'un acte CCAM.
L'acte de téléexpertise doit être rapporté dans le dossier médical du patient tenu par chaque professionnel de santé intervenant ainsi que dans le dossier médical partagé (DMP) du patient le cas échéant si celui est ouvert.
Doivent être rapportés dans le dossier médical le compte rendu de la réalisation de l'acte, les éventuelles recommandations de prescriptions médicamenteuses ou d'actes à réaliser, l'identité des professionnels de santé, la date et l'heure de l'acte, le cas échéant les incidents.
Une copie est transmise au médecin traitant si la téléexpertise a lieu entre deux autres médecins.
L'acte TE1 pour le niveau 1 est facturable par le médecin requis dans la limite de 4 actes par an et par patient.
L'acte TE2 pour le niveau 2 est facturable dans la limite de 2 actes par an et par patient.
Les actes de téléexpertise de niveau 1 et 2 sont cumulables pour des expertises distinctes pour un même patient dans les limites susvisées.
Ces deux actes sont facturés à tarif opposable, sans cumul possible avec aucun acte ou majoration de la NGAP, majoration conventionnelle ou acte de la CCAM.
Pour cet acte, les deux médecins concernés facturent chacun l'acte TE2.
- L'article 15.2.3 et modifié comme suit :
- Consultation très complexe réalisée au domicile du patient
a) Consultation réalisée au domicile du patient atteint de maladie neurodégénérative par le médecin traitant :
b) Consultation réalisée au domicile du patient pour soins palliatifs par le médecin traitant :
Un patient en soins palliatifs au sens de l'article L.
1110.10 du code de la santé publique peut nécessiter une consultation longue et complexe réalisée au domicile du patient par le médecin traitant.
Au cours de cette consultation, le médecin :
- réalise l'évaluation médicale du patient dans le but d'atteindre les objectifs des soins palliatifs au sens de l'article L.
- organise et coordonne la prise en charge des soins en lien avec l'équipe pluri- disciplinaire de soins palliatifs ;
c) Première consultation du médecin réalisée au domicile d'un patient n'ayant pas ou devant changer de médecin traitant et souhaitant déclarer celui-ci comme médecin traitant :
Lorsque le médecin se déplace pour la première fois au domicile d'un patient qui va entrer dans sa patientèle Médecin traitant (patient n'ayant pas ou devant changer de médecin traitant) et étant en incapacité de se déplacer pour raison médicale, la visite très complexe peut être facturée si ce patient est soit bénéficiaire d'une exonération du ticket modérateur au titre de l'ALD soit âgé de plus de 80 ans.
Au cours de cette visite, le médecin :
- recueille toutes les informations permettant de retracer l'histoire médicale et les antécédents du patient ;
- réalise l'évaluation médicale du patient ;
- organise la prise en charge coordonnée des soins ;
- recueille le choix de déclaration de médecin traitant du patient.
Pour la consultation réalisée au domicile du patient atteint de maladie neurodégénérative par le médecin traitant a et la consultation réalisée au domicile du patient pour soins palliatifs par le médecin traitant b la visite peut être facturée jusqu'à trois fois par année civile et par patient.
Pour la première consultation du médecin réalisée au domicile d'un patient n'ayant pas ou devant changer de médecin traitant et souhaitant déclarer celui-ci comme médecin traitant c une seule VL est facturable par patient au titre de cette première consultation du médecin réalisée au domicile d'un patient n'ayant pas ou changeant de médecin traitant et souhaitant déclarer celui-ci comme médecin traitant.
La visite très complexe est facturable par le code prestation VL et elle ne se cumule ni avec la majoration prévue à l'article 2 bis de la NGAP (Majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste) (MPC), ni avec la facturation d'une majoration de coordination au sens de l'article 16.2 et de l'annexe 11 de la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
Les codes consultations CSO, CSM et CSE listés dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 doivent être inscrits dans le dossier médical du patient.
« Consultation de suivi et de coordination de la prise en charge d'un enfant autiste par un généraliste, un pédiatre ou un psychiatre
Lors de cette consultation annuelle complexe de suivi d'un enfant autiste, dénommée CSE, le médecin généraliste, pédiatre ou psychiatre, en lien avec les professionnels de deuxième ligne :
- réalise un examen somatique, sensoriel (vue, audition…) avec une évaluation clinique du comportement et de la relation de l'enfant, en regard du trouble du spectre de l'autisme et des pathologies associées ;
- réévalue et coordonne la prise en charge avec les autres professionnels de santé et les institutions médico-sociales assurant le suivi de l'enfant pour son trouble du spectre de l'autisme et les pathologies associées ;
- conseille et informe les parents sur l'évolution de leur enfant ;
Cette consultation doit donner lieu à l'inscription du code consultation CSE dans le dossier médical du patient.
Elle ne peut être facturée qu'une seule fois par an par un médecin généraliste, pédiatre ou psychiatre.
« Majoration PPN pour une consultation complexe de prise en charge d'un patient atteint de maladie neurodégénérative ou d'épilepsie instable, en cas d'épisode aigu ou de complication, par un neurologue ou un pédiatre avec une compétence spécifique en neurologie.
- par un neurologue auprès d'un patient traité pour une maladie neurodégénérative ou une épilepsie ;
Cette consultation réalisée par les neurologues et les pédiatres présentant une compétence spécifique en neurologie doit donner lieu à l'inscription du code majoration PPN dans le dossier médical du patient.
Elle est facturable une fois par an et par patient, le code prestation agrégé à transmettre à l'Assurance maladie sur la feuille de soins (électronique ou papier) est MCX.
Les codes consultations CGP, EPH et CTE listés dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 doivent être inscrits dans le dossier médical du patient.
« Consultation de repérage des signes de trouble du spectre de l'autisme : CTE
Cette consultation très complexe est réalisée par un médecin généraliste ou un pédiatre, dans le but de confirmer ou d'infirmer un risque de trouble du spectre de l'autisme (TSA) chez un enfant présentant des signes inhabituels du développement, à partir de signes d'alerte, notamment :
- à tout âge : inquiétude des parents concernant le développement de leur enfant, notamment en termes de communication sociale et de langage, régression des habiletés langagières ou relationnelles, en l'absence d'anomalie à l'examen neurologique ;
- chez le jeune enfant : absence de babillage, de pointage à distance ou d'autres gestes sociaux pour communiquer à 12 mois et au-delà, absence de mots à 18 mois et au-delà ; absence d'association de mots (non écholaliques) à 24 mois et au-delà.
Cette consultation dédiée à la recherche d'un TSA comprend un examen clinique approfondi et le dépistage d'un trouble auditif ou visuel, des tests de repérage adaptés à l'âge de l'enfant, notamment :
- pour les enfants de 16 à 30 mois : M-CHAT, complétée en cas de résultats confirmant un risque de TSA par un entretien structuré plus précis avec les parents au moyen du M-CHAT -Follow-up ;
- après l'âge de 4 ans : questionnaire de communication sociale (SCQ) ;
- chez l'enfant et l'adolescent sans trouble du développement intellectuel associé : Autism Spectrum Screening Questionnaire (ASSQ), Autism-spectrum Quotient (AQ) et Social Responsiveness Scale (SRS-2).
Le médecin doit être en capacité de réaliser et interpréter ces différents tests de repérage par le biais d'une formation spécifique.
Le cas échéant, le médecin engage le parcours de bilan et d'intervention précoce et adresse la famille à la structure pluriprofessionnelle de 2e ligne chargée de le coordonner.
Si le médecin n'est pas le médecin traitant de l'enfant, il fait un retour au médecin traitant désigné pour le suivi de l'enfant par courrier ou voie électronique sécurisée.
Cette consultation doit donner lieu à l'inscription du code consultation CTE dans le dossier médical du patient.
Une consultation au plus par patient via le code prestation agrégé CCE peut être facturée.
Les codes majorations IGR, CPM, MMM, MIS, PIV, MPB, MAV et MIA listés dans la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 doivent être inscrits dans le dossier médical du patient.
« Majoration MPB pour la consultation initiale, très complexe, d'information et d'organisation du suivi d'un patient traité par biothérapie (anti-TNF alpha) pour une pathologie inflammatoire par un rhumatologue, un dermatologue, un médecin interniste ou un gastro-entérologue.
- le psoriasis dès lors qu'il s'agit d'une forme sévère par son étendue et/ou son retentissement et que la prise en charge pour le suivi est assurée par un dermatologue ;
Cette consultation réalisée par le rhumatologue, le dermatologue, le médecin de médecine interne ou le gastro-entérologue doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration MPB.
« Majoration MIA pour la consultation initiale très complexe d'un patient présentant une anisocorie ou une diplopie avec composante paralytique ou un ptosis d'origine neurogène, par un neurologue ou par un ophtalmologue.
La consultation initiale d'un patient présentant une anisocorie ou une diplopie brutale ou récente avec composante paralytique ou un ptosis d'origine neurogène s'inscrit dans le cadre du parcours coordonné de soins.
Elle permet d'identifier la localisation et le mécanisme potentiel de l'atteinte neuro-ophtalmologique sur la base des arguments cliniques, d'orienter et hiérarchiser la recherche étiologique, d'identifier les situations de grande urgence afin d'orienter le patient dans la filière de soins adaptée.
Elle inclut un temps d'information du patient et, un temps de coordination de la prise en charge pour la gestion de l'urgence.
Cette consultation réalisée par le médecin spécialiste en neurologie ou en ophtalmologie doit donner lieu à l'inscription du code majoration MIA dans le dossier médical du patient.
Afin de facturer la majoration pour consultation très complexe correspondante, le code prestation à transmettre sur la feuille (électronique ou papier) à l'assurance maladie est MTX.
La décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 16 septembre 2018, est confirmée.
Le recours hiérarchique formé en date du 14 mars 2018 par la SCP Centre d'imagerie nucléaire, Hôpital privé de la Loire, 39, boulevard de la Palle, 42100 Saint-Etienne, contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 janvier 2018, ayant rejeté sa demande en vue d'être à installer une caméra à scintillation sur le site de la clinique du Docteur Trénel à Sainte-Colombe, est rejeté.
Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un accord professionnel ou interprofessionnel, l'adhésion de l'employeur à une telle convention ou à un tel accord est subordonnée à un agrément des organisations mentionnées à l'article L.
2232-16, après négociation à ce sujet.
Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
Modifie Code des assurances - Section II : Opérations d'exportation (V)
Crée Code des assurances - Section VI : Opérations présentant un intérêt s...
Transfère Code des assurances - art. R442-8-7 (T)
« Opérations d'exportation » ;
4° Au 2° du II du même article, les mots : « et au 3° » sont supprimés ;
442-3 de la section I et est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'exportation conclues avec » sont remplacés par les mots : « réalisées par » ;
6° La section II est complétée par un article R.
442-8-13.-Est regardé comme nécessaire au sens du premier alinéa de l'article L.
432-1 le recours à une entité de droit local lorsqu'il est imposé par la législation du pays de destination ou constitue un facteur déterminant pour la sélection de l'offre.
7° Après la section V, il est inséré une section VI ainsi rédigée :
« Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises
442-11-1.-La garantie prévue au a du 1° de l'article L.
432-2 peut être accordée aux bénéficiaires mentionnés à l'article L.
432-1 réalisant une opération présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger dans les conditions prévues aux articles R.
442-11-2.-Les risques politiques, catastrophiques et monétaires couverts au titre de la garantie mentionnée à l'article R.
442-11-1 sont réalisés dans les conditions suivantes.
« Le risque politique est réalisé lorsque l'exécution du contrat a été interrompue ou que le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement provienne de l'une des causes suivantes :
« a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues survenus hors de France ;
« Le risque monétaire, s'entend du risque de transfert.
Il est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays de résidence du débiteur empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.
442-11-3.-I.-L'octroi de la garantie est subordonné au respect, par l'entreprise française prenant part à l'opération concernée par cette garantie, des deux conditions suivantes :
« 1° L'entreprise intervient directement ou dans les conditions prévues à l'article R.
442-8-13 dans l'opération pour laquelle elle demande une garantie en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire ;
« 2° L'entreprise a son siège social établi en France.
« II.-L'opération concernée par la garantie est réalisée hors du territoire national et représente un montant supérieur à 10 millions d'euros.
« III.-La garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque qu'en son absence, des difficultés de financement compromettent la réalisation de cette opération.
« IV.-La garantie est octroyée dans les conditions suivantes :
« 1° Elle ne peut pas couvrir plus de 80 % des montants dus aux bénéficiaires de la garantie ;
« 2° Sa durée ne peut dépasser celle des engagements financiers consentis au débiteur dans le cadre de l'opération ou celle des engagements commerciaux de l'entreprise bénéficiaire de la garantie dans le cadre de l'opération ;
« 3° Son octroi donne lieu à une rémunération conforme aux prix de marché compte tenu de la santé financière du débiteur, des sûretés offertes et de la durée de la garantie.
442-11-4.-Le ministre chargé de l'économie décide de l'octroi de la garantie prévue à l'article R.
442-11-1, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, sur le fondement d'au moins un des critères suivants :
« 1° L'opération est réalisée dans une filière d'activités relatives à des matériels, des produits ou des prestations de services, contribuant au bon fonctionnement des installations ou des équipements essentiels à la sécurité nationale ou à la sécurité des approvisionnements de la France en matière de ressources énergétiques et de matières premières ;
« 2° L'absence de réalisation de l'opération représenterait un risque significatif pour l'économie nationale, un secteur d'activité ou une filière économique ;
« 3° L'opération permet le développement d'une technologie, d'un procédé, d'un produit ou d'un service générant un avantage compétitif pour l'économie nationale ;
« 4° L'opération est de nature à développer substantiellement l'activité d'entreprises implantées sur le territoire national ;
« 5° L'opération permet à l'entreprise de s'implanter de manière significative sur un marché géographique ou sectoriel à fort potentiel de croissance.
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 6 août 2014 relatif aux conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
L'article 9 de l'arrêté du 6 août 2014 modifié relatif aux conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est remplacé par :
« Art. 9.-Le concours option mathématiques, filières MP, PC et PSI, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Arrêté du 14 décembre 2018 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 à hauteur de dix-neuf millions cinq cent mille euros (€ 19 500 000) en principal auprès de la Banque populaire Rives de Paris pour une durée de deux (2) ans à compter de son entrée en vigueur, dans les conditions mentionnées à l'acte de garantie autonome émis par l'Etat en date de ce jour.
Arrêté du 17 décembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 décembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La demande d'inscription s'effectue par internet sur le site https://www.insee.fr (rubrique : Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi) du 8 janvier 2019 au 11 février 2019 à minuit, heure de métropole.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
Les candidats peuvent se renseigner sur les sites internet www.ensai.fr et www.insee.fr.
Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés
Abroge Code du travail - Section 1 : Prime à l'apprentissage (VT)
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Primes aux employeurs (VT)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont applicables aux contrats conclus à compter de cette date.
La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La section 5 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est ainsi prolongée, il est appliqué au salaire minimum qui s'impose au contrat une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat.
II.-La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est abrogée.
Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019.
L'exactitude de ces données peut être attestée au plus tard le 19 mars 2019.
La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
5151-16 du code du travail,les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits inscrits ».
5151-18 du même code, les mots : « de vingt heures inscrites » sont remplacés par les mots : « des droits inscrits ».
5151-19.-Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Bénévole ”, placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permet la déclaration prévue à l'article R.
5151-16 et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association pour l'attestation de l'exactitude des données prévue à l'article R.
« Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Asso ”, placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative permet cette attestation et la transmission des données prévues à l'alinéa précédent à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
Le collège de déontologie institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale par l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé exerce également la fonction de référent mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé, dénommé ci-après " le référent " pour les services et établissements suivants :
-les services d'administration centrale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que ceux relevant conjointement des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-et les établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le Centre international d'études pédagogiques, le Réseau Canopé et le Centre national d'enseignement à distance.
Le signalement d'une alerte est porté directement à la connaissance du référent ou transmis au supérieur hiérarchique.
Lorsque le supérieur hiérarchique direct ou indirect recueille un signalement, il le transmet sans délai, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement et dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte.
Il informe l'auteur du signalement de cette transmission.
Sur la première enveloppe-dite enveloppe extérieure-figure l'adresse du référent avec la mention " personnel et confidentiel ".
2° Pour les autres échanges, le numéro du dossier communiqué.
Le référent peut désigner des agents spécialement chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur des faits signalés et les autres personnes concernées.
L'auteur du signalement s'identifie et fournit ses coordonnées postales permettant de le contacter.
Ces coordonnées permettent un échange avec le destinataire du signalement ou les agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
2° Le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable de l'opportunité de son traitement.
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Cet accusé de réception indique les garanties de confidentialité dont il bénéficie, les modalités de communication avec le référent et fixe le délai prévisible d'examen de la recevabilité de son signalement.
Lorsque le signalement est recevable, le référent ou les agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté informent son auteur de la recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles du traitement.
Lorsque le signalement est irrecevable, l'auteur du signalement est informé des motifs de cette irrecevabilité.
Le référent informe l'auteur du signalement du suivi du traitement de son dossier par l'administration ou l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent.
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- identité, fonctions, lieu d'exercice et coordonnées de l'auteur du signalement ;
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- compte rendu des opérations de recevabilité et du traitement du signalement ;
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- date, nature et contenu des échanges avec la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
- contact avec les tiers ;
- suites données au signalement ;
- date de clôture du dossier de signalement à l'issue de l'ensemble des opérations de recevabilité et de traitement du signalement ;
- date de suppression des éléments du dossier de signalement selon les modalités prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Les faits et éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement.
Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits, actes, menaces ou préjudices signalés font apparaître leur caractère présumé.
- Les informations mentionnées au II du présent article ne sont accessibles qu'au référent.
Les agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ont accès aux seules informations nécessaires à l'enregistrement, l'examen de la recevabilité et au traitement des signalements dont ils ont la charge.
- Lorsque le dispositif d'alerte mis en œuvre prend la forme d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, il fait l'objet d'un engagement de conformité relatif aux obligations de sécurité et de confidentialité dans les conditions prévues par la loi du 20 juin 2018 susvisée.
Toutes les précautions sont prises pour garantir la confidentialité du signalement de sa réception jusqu'à sa clôture.
- Si aucune suite n'est donnée au signalement, l'auteur du signalement et les personnes visées sont informés de cette clôture dans des conditions permettant de préserver la confidentialité de l'auteur du signalement.
Dans cette hypothèse, les éléments du dossier permettant l'identification de l'auteur du signalement et celles des personnes visées sont détruits ou occultés, au plus tard dans les deux mois suivant la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de traitement, sous réserve des dispositions prévues au II.
Les données recueillies dans le cadre de la procédure peuvent être conservées, dès lors qu'elles ne permettent pas l'identification de l'auteur du signalement et des personnes visées.
- Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites juridictionnelles sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'un signalement abusif, les éléments du dossier relatifs au signalement sont conservés jusqu'au terme de la procédure ou des poursuites.
Une mention en ce sens est portée au registre prévu à l'article 9 du présent arrêté.
- Les données relatives à un signalement n'entrant pas dans le champ du dispositif sont, sans délai, détruites, ou archivées après anonymisation.
Le référent est chargé d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les dispositions prévues par la loi du 9 décembre 2016 susvisée, par le décret du 19 avril 2017 susvisé et par le présent arrêté sont publiées dans une section distincte aisément identifiable et accessible des sites internet et intranet des services et établissements mentionnés à l'article 1er.
Cette section reprend de manière distincte les informations concernant la procédure de recueil des signalements prévue par le présenta arrêté.
Cette section mentionne également que, sans préjudice du dernier alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'auteur d'un signalement abusif engage sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil et sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal en cas de dénonciation calomnieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel HURLIN, délégation est donnée à Mme Charlotte ORGEBIN, chef de cabinet au comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
Au vu des documents qui lui sont transmis en application des articles D.
8254-5, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, conformément à l'article R.
8253-6, de l'application de la contribution spéciale à l'employeur qui a occupé le salarié étranger non muni d'un titre de travail.
S'il décide de faire application de la règle de solidarité financière prévue à l'article L.
8254-2, il notifie le titre de recouvrement soit à celui qui a occupé le salarié, soit aux personnes mentionnées à ce même article.
Délégation est donnée à M. Adolphe BENJAMEN, agent contractuel, architecte de transformation au service des technologies et systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
M. Philippe CORTOT, secrétaire administratif de classe normale, bureau budgétaire et financier, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Luitré-Dompierre
Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 17 octobre 2018, la commune nouvelle de Luitré-Dompierre est créée en lieu et place des communes de Luitré et de Dompierre-du-Chemin (canton de Fougères-1 pour Dompierre-du-Chemin, canton de Fougères-2 pour Luitré, arrondissement de Fougères-Vitré) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Luitré-Dompierre est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Marc-le-Blanc
Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 17 octobre 2018, la commune nouvelle de Saint-Marc-le-Blanc est créée en lieu et place des communes de Baillé et de Saint-Marc-le-Blanc (canton d'Antrain, arrondissement de Fougères-Vitré) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Marc-le-Blanc est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plouguenast-Langast
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 19 octobre 2018, la commune nouvelle de Plouguenast-Langast est créée en lieu et place des communes de Plouguenast et de Langast (canton de Mûr-de-Bretagne, arrondissement de Saint-Brieuc) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Plouguenast-Langast est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Avranches
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 19 octobre 2018, la commune nouvelle d'Avranches est créée en lieu et place des communes d'Avranches et de Saint-Martin-des-Champs (canton d'Avranches pour Avranches et canton d'Isigny-le-Buat pour Saint-Martin-des-Champs, arrondissement d'Avranches) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Avranches est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Anizy-le-Grand
Par arrêté du préfet de l'Aisne en date du 22 octobre 2018, la commune nouvelle d'Anizy-le-Grand est créée en lieu et place des communes d'Anizy-le-Château, de Faucoucourt et de Lizy (canton de Laon-1, arrondissement de Laon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Anizy-le-Grand est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social.
Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 23 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vêtre-sur-Anzon
Par arrêté du préfet de la Loire en date du 23 octobre 2018, la commune nouvelle de Vêtre-sur-Anzon est créée en lieu et place des communes de Saint-Thurin et de Saint-Julien-la-Vêtre (canton de Boën-sur-Lignon, arrondissement de Montbrison) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vêtre-sur-Anzon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mur-sur-Allier
Par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 26 octobre 2018, la commune nouvelle de Mur-sur-Allier est créée en lieu et place des communes de Dallet et de Mezel (canton de Pont-du-Château pour Dallet et canton de Billom pour Mezel, arrondissement de Clermont-Ferrand) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Mur-sur-Allier est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Carnoy-Mametz
Par arrêté du préfet de la Somme en date du 26 octobre 2018, la commune nouvelle de Carnoy-Mametz est créée en lieu et place des communes de Carnoy et de Mametz (canton d'Albert, arrondissement de Péronne) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Carnoy-Mametz est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Roche-Jaudy
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 29 octobre 2018, la commune nouvelle de La Roche-Jaudy est créée en lieu et place des communes de Pommery-Jaudy, de La Roche-Derrien, de Hengoat et de Pouldouran (canton de Tréguier, arrondissement de Lannion) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Roche-Jaudy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chenoise-Cucharmoy
Par arrêté de la préfète de Seine-et-Marne en date du 29 octobre 2018, la commune nouvelle de Chenoise-Cucharmoy est créée en lieu et place des communes de Chenoise et de Cucharmoy (canton de Provins, arrondissement de Provins) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Chenoise-Cucharmoy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lamballe-Armor
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 31 octobre 2018, la commune nouvelle de Lamballe-Armor est créée en lieu et place des communes de Lamballe, de Planguenoual, et de Morieux (canton de Lamballe pour Lamballe et Morieux, canton de Pléneuf-Val-André pour Planguenoual, arrondissement de Saint-Brieux) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Lamballe-Armor est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 2 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bois-de-Haye
Par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 novembre 2018, la commune nouvelle de Bois-de-Haye est créée en lieu et place des communes de Sexey-les-Bois et de Velaine-en-Haye (canton du Nord-Toulois, arrondissement de Toul) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bois-de-Haye est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Laguenne-sur-Avalouze
Par arrêté du préfet de la Corrèze en date du 5 novembre 2018, la commune nouvelle de Laguenne-sur-Avalouze est créée en lieu et place des communes de Laguenne et de Saint-Bonnet-Avalouze (canton de Sainte-Fortunade, arrondissement de Tulle) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Laguenne-sur-Avalouze est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Il favorise l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la coordination entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.
Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plaine-et-Vallées
Par arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 7 novembre 2018, la commune nouvelle de Plaine-et-Vallées est créée en lieu et place des communes de Brie, d'Oiron, de Saint-Jouin-de-Marnes et de Taizé-Maulais (canton du Val-de-Thouet, arrondissement de Bressuire) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Plaine-et-Vallées est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle des Châteliers
Par arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 9 novembre 2018, la commune nouvelle des Châteliers est créée en lieu et place des communes de Chantecorps et de Coutières (canton de La Gâtine, arrondissement de Parthenay) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Châteliers est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 12 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Trois-Rivières
Par arrêté du préfet de la Somme en date du 12 novembre 2018, la commune nouvelle de Trois-Rivières est créée en lieu et place des communes de Contoire, d'Hargicourt et de Pierrepont-sur-Avre (canton de Moreuil pour Contoire et Pierrepont-sur-Avre, canton de Roye pour Hargicourt, arrondissement de Montdidier) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Trois-Rivières est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 13 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Navour-sur-Grosne
Par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 13 novembre 2018, la commune nouvelle de Navour-sur-Grosne est créée en lieu et place des communes de Brandon, de Clermain et de Montagny-sur-Grosne (canton du Nord-Toulois, arrondissement de Toul) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Navour-sur-Grosne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 13 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Aigondigné
Par arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 13 novembre 2018, la commune nouvelle d'Aigondigné est créée en lieu et place des communes d'Aigonnay, de Mougon-Thorigné et de Sainte-Blandine (canton de Celles-sur-Belle, arrondissement de Niort) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Aigondigné est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Châtillon-en-Diois
Par arrêté du préfet de la Drôme en date du 21 novembre 2018, la commune nouvelle de Châtillon-en-Diois est créée en lieu et place des communes de Châtillon-en-Diois et de Treschenu-Creyers (canton du Diois, arrondissement de Die) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Châtillon-en-Diois est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle des Hauts-d'Anjou
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 23 novembre 2018, la commune nouvelle des Hauts-d'Anjou est créée en lieu et place des communes de Châteauneuf-sur-Sarthe et des Hauts d'Anjou (canton de Tiercé, arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu) à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital
Par arrêté du préfet de l'Ain en date du 3 décembre 2018, la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital est créée en lieu et place des communes de Surjoux et de Lhôpital (canton de Bellegarde-sur-Valserine, arrondissement de Nantua) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de marchandage défini à l'article L.
310-1-1 du code des assurances, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
214-1 du code de la mutualité, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
Arrêté du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Dizier-Masbaraud
Par arrêté de la préfète de la Creuse en date du 3 décembre 2018, la commune nouvelle de Saint-Dizier-Masbaraud est créée en lieu et place des communes de Masbaraud-Mérignat et de Saint-Dizier-Leyrenne (canton de Bourganeuf, arrondissement de Guéret) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Dizier-Masbaraud est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gouville-sur-Mer
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 3 décembre 2018, la commune nouvelle de Gouville-sur-Mer est créée en lieu et place des communes d'Anneville-sur-Mer, de Gouville-sur-Mer, de Montsurvent et de Servigny (canton de Coutances pour Servigny et canton d'Agon-Coutainville pour Anneville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Montsurvent, arrondissement de Coutances) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Gouville-sur-Mer est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 12 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves de rédacteur territorial organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 12 décembre 2018, est co-organisé au titre de l'année 2019 un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves de rédacteur territorial en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 12 février 2019 au mercredi 20 mars 2019 inclus, ou à défaut, auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 3 octobre 2019 dans les locaux du parc des expositions à Villepinte (93).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 27 janvier 2020 dans les locaux de Centrex - Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).
Arrêté du 11 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire administratif du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 décembre 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire administratif du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019, est fixé à 7.
EUROFINS AGROAMBIENTAL S.
Partida Setsambs S/N
25222 SIDAMON - Espagne
- Délégation est donnée à M. Jean-Blaise Davaine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2019, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Laurent Le Vourch, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Lily-Jade Belluteau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
Mme Julie Karno, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
M. Guillaume Froc, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
M. Morgan Mathias, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
M. Grégoire Lery, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
M. Philippe Tanguy, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Isabelle Pezzetta, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Décret du 17 décembre 2018 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Institut des hautes études de défense nationale - M. ARHOUL (Kléber)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2018, M. Kléber ARHOUL, préfet, est nommé directeur adjoint à l'Institut des hautes études de défense nationale.
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L.
214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L.
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise ouvre à ses participants au moins une possibilité d'acquérir soit des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable mentionnés au 1° de l'article L.
3332-15, soit des parts de fonds communs de placement d'entreprise dont l'actif est composé de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé et, à titre accessoire, de liquidités, selon les règles fixées en application de l'article L.
214-24-55 du code monétaire et financier, ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont l'actif est ainsi composé.
Cette disposition n'est pas exigée lorsqu'un plan d'épargne de groupe ou un plan d'épargne interentreprises de même durée minimum de placement offre aux participants de l'entreprise la possibilité de placer les sommes versées dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou dans un placement collectif relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier présentant les mêmes caractéristiques.
Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise mentionné au 2° de l'article L.
3332-15 est investi en titres de l'entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, l'actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides.
1° Lorsqu'il est instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs dans des conditions déterminées par décret ;
2° Lorsque, pour l'application du présent livre, l'entreprise, la société qui la contrôle ou toute société contrôlée par elle au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce s'est engagée à racheter, dans la limite de 10 % de son capital social, les titres non admis aux négociations sur un marché réglementé détenus par le fonds commun de placement d'entreprise.
Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds commun de placement d'entreprise est publiée au moins une fois par an.
Après communication de la valeur d'expertise de l'entreprise, les salariés disposent d'un délai de deux mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs.
Un fonds commun de placement peut détenir au plus 30 % de titres émis par un fonds commun de placement mentionné à l'article L.
214-30 du code monétaire et financier ou par un organisme de placement collectif immobilier mentionné au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code.
Décret du 17 décembre 2018 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2018, les ingénieurs du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
- à compter du 20 septembre 2015, M. Jean-Luc NGUYEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 20 août 2017, M. Jérôme MAYET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er septembre 2017, M. Laurent SCHNEIDER-MAUNOURY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 17 décembre 2018 modifiant le décret du 9 octobre 2018 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2018, le décret du 9 octobre 2018 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) est ainsi modifié :
Après les mots : « Mme Blandine BŒUF » sont supprimés les mots : « M. Hervé CAROFF » ;
Avant les mots : « M. Bastien CHALAGIRAUD » sont ajoutés les mots : « M. Hervé CAROFF ».
Mme Martine TIMSIT, vice-présidente est, à compter du 1er janvier 2019, déchargée du service du tribunal d'instance de Pontoise.
Mme Virginie DUVAL, vice-présidente est, à compter du 1er janvier 2019, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Hélène PERRET, vice-présidente est, à compter du 1er janvier 2019, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Emmanuelle CASINI-BACHELET, vice-présidente est, à compter du 1er janvier 2019, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Anne TERTIAN, vice-présidente est, à compter du 1er janvier 2019, déchargée des fonctions de l'instruction.
COUR D'APPEL DE BESANCON
M. Rodolphe UGUEN-LAITHIER, vice-président est, à compter du 1er janvier 2019, déchargé des fonctions de l'instruction.
Mme Sylvie BARUCCO, vice-présidente est, à compter du 1er janvier 2019, déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Philippe SCHNEIDER, vice-président est, à compter du 1er janvier 2019, déchargé des fonctions de l'application des peines.
Mme Laurence GOSTEAU, vice-présidente est, à compter du 1er janvier 2019, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Corinne STRUNK, vice-présidente est à compter du 1er janvier 2019, déchargée du service du tribunal d'instance de Béziers.
Mme Christel CARIOU, vice-présidente est à compter du 1er janvier 2019, déchargée du service du tribunal d'instance de Pau.
Mme Catherine TESSAUD, vice-présidente est à compter du 1er janvier 2019, déchargée du service du tribunal d'instance de Rochefort.
Mme Virginie FARINET, juge est, à compter du 1er janvier 2019, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Jeanne REGAGNON, juge est, à compter du 1er janvier 2019, déchargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bordeaux pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance d'Arcachon, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : M. Gérard TAÏEB, avocat.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bordeaux pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Bordeaux, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : Mme Perrine CHASSEUR, ancienne juriste urbaniste et juge de proximité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bordeaux pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Bordeaux, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : M. Bernard LESOT, à compter du 1er janvier 2019, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bergerac.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lille pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Lille, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : Mme Julie LANGLOIS (THOREZ), juriste, ancienne assistante de justice.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Gap pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Gap, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : Mme Emmanuelle DAIRE (DEROCQUE), formatrice indépendante, ancienne juriste d'entreprise.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grenoble pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Grenoble, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : M. Jean-Yves CAMOZ, notaire honoraire.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nîmes pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Nîmes, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : Mme Sophie LIET, ancienne huissière de justice.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tours pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Tours, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : M. Philippe DUGRIPON, à compter du 1er février 2019, magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Auxerre pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance d'Auxerre, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : M. Robert GRANDJEAN, conservateur des hypothèques à la retraite.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : M. Pascal MICHE, commissaire honoraire de la police nationale.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Rennes pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Rennes, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : Mme Delphine LANGLADE (GAILLE), avocate omise.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : M. Jean-Gérard RICHARSON, magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Toulouse pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Toulouse, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : M. Pierre-Louis CRABOL, magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nice pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Nice, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : Mme Michelle SECCO (DUPIC), magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nice.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : Mme Pascale BARRUCAND (LECHAT), à compter du 1er janvier 2019, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grenoble.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Etienne pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Saint-Etienne, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : Mme Violaine DUCARME (BES), magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Rodez pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Rodez, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : Mme Geneviève BOUISSIERE-XANDRI, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Rodez.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nancy pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Nancy, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : M. Michel BAROT, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nancy.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Créteil pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : M. Mathieu DOUXAMI, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Créteil.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Evry pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Palaiseau, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : M. Didier ROUJOU, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Evry.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bayonne pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Bayonne, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : Mme Maritchu SIEULANNE, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bayonne.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tarbes pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Tarbes, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : Mme Ysaline LARRIBAU (VIALA), magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tarbes.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Foix pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Foix, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : Mme Christine CASSAGNES (BOUTIE), magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Foix.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2018, M. Benoît CHAMOUARD, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de sous-directeur, chef du département international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2018, M. Michel DESPLAN, avocat général à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Nîmes, à compter du 12 janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2018, M. Dominique DECOMBLE, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 mars 2019 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2019.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 novembre 2018, M. Jean-Paul GARRAUD, avocat général près la cour d'appel de Poitiers, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 janvier et jusqu'au 31 mai 2019.
Décret du 17 décembre 2018 portant radiation (magistrature) - Mme GROSSET (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2018, Mme Marie GROSSET, magistrate de l'ordre judiciaire, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er janvier 2019, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2018, M. HANUS (Bertrand), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GESSEY (Nathalie, Mariane) à la résidence de Lormont (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHAPPERT (Caroline, Marie, Raymonde) à la résidence de Mérignac (Gironde).
Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux un président et un vice-président.
Il est mis fin aux fonctions de M. REMARK (Rodolphe, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guilhem FABRE et Maurice LAVABRE, notaires associés à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
M. REMARK (Rodolphe, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guilhem FABRE et Maurice LAVABRE, notaires associés.
Le retrait de M. LAVABRE (Maurice, Pierre, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guilhem FABRE et Maurice LAVABRE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guilhem FABRE et Maurice LAVABRE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guilhem FABRE et Rodolphe REMARK, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme LANSON (Anne-Laure, Nathalie, Sandrine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHAMBRY et Annie COHEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Malakoff (Hauts-de-Seine).
Mme LANSON (Anne-Laure, Nathalie, Sandrine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard DEPAQUY et Pierre-Armand BOUVIER, notaires associés à la résidence de Verneuil d'Avre et d'Iton (Eure).
Le retrait de M. DEPAQUY (Gérard, Guy, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard DEPAQUY et Pierre-Armand BOUVIER, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard DEPAQUY et Pierre-Armand BOUVIER, notaires associés est ainsi modifiée : « Pierre-Armand BOUVIER et Anne-Laure LANSON, notaires associés ».
La société civile professionnelle « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL & Marc DYMANT, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'offices d'huissier de justice à la résidence de Paris (6e) et de Paris (9e), est nommée huissière de justice à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. ALLIEL (Jacques, Maurice, Adolphe) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL & Marc DYMANT, Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Paris (6e).
M. ALLIEL (Jacques, Maurice, Adolphe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL & Marc DYMANT, Huissiers de Justice Associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUPONT (Lisa) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPONT (Jean) à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
Mme DUPONT (Lisa) est nommée notaire à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. DUPONT (Jean), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOISSEAU (Céline, Géraldine), épouse LAGARDE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Raoul ORSINI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF et Stéphanie ABBADIE-BONET notaires associés » à la résidence de Talence (Gironde).
Mme BOISSEAU (Céline, Géraldine), épouse LAGARDE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Raoul ORSINI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF et Stéphanie ABBADIE-BONET, notaires associés » à la résidence de Talence (Gironde).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Raoul ORSINI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF et Stéphanie ABBADIE-BONET notaires associés » est ainsi modifiée : « Raoul ORSINI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF, Stéphanie ABBADIE-BONET et Céline LAGARDE, notaires associés ».
Le retrait de Mme TAULERA (Marie, Emmanuelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel SEDANO, Flore DELCOS, Marie TAULERA, Catherine DULAC-GOURGOUILLAT, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel SEDANO, Flore DELCOS, Marie TAULERA, Catherine DULAC-GOURGOUILLAT est ainsi modifiée : « Michel SEDANO, Flore DELCOS, Catherine DULAC-GOURGOUILLAT ».
Le retrait de M. LUCENET-PERCHE (Jacques, René, Marie, André, Jean), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jacques LUCENET-PERCHE - Emmanuelle OUDET-ELIEN - Marilyn MONNIER-HELD, titulaire d'un office de notaire à la résidence des HAUTS de BIENNE (Jura), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jacques LUCENET-PERCHE - Emmanuelle OUDET-ELIEN - Marilyn MONNIER-HELD est ainsi modifiée : « Emmanuelle OUDET-ELIEN et Marilyn MONNIER-HELD ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Chilly-Mazarin (Essonne) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric LABOUR, Notaire, est transféré à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2018, le retrait de Mme ABERGEL (Isabelle, Anne-Marie), épouse FARABOLINI, notaire associée, membre de la société civile professionnelle LECUYER, LEVI & ASSOCIES, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2018, Mme DAVID (Virginie, Michelle, Laurence), épouse CIAVALDINI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN, Cécile ZAMPINI et Sébastien ALALOUF, notaires associés (Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2018, M. PHILIPPART (François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CLIQUET, David TASSOU, Christophe DELHAYE et Cédric BRUNEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Valenciennes (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2018, la transformation de la société civile professionnelle Maxime GRENIER, Catherine SOUARES et Caroline GROSJEAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gex (Ain), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE L'HORLOGE » est agréée.
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant la liste des magistrats administratifs honoraires prévue à l'article L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 2018, M. Philippe Sauvannet, premier conseiller honoraire, est radié de la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2018, M. Frédéric CHASTENET de GERY, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 24 janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 10 décembre 2018, sont nommés et titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 7 décembre 2018, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
M. André BLANCHARD.
Mme Isabelle CHARON.
M. Mickaël GARRY.
Mme Sabine LE BOHEC.
M. Frederick SCHMUTZ.
Mme Clélia FLEURY.
M. Julien LECAS.
Mme Chantal GOUZIT.
M. Christophe ARNAUD.
Mme Isabelle LE ROY.
M. Sébastien JAUNATRE.
Mme Sylvie PLAYOUT.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Nicolas DAGUE est nommé adjoint « plans et programmes » du sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 décembre 2018, sont nommés en qualité de représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) :
Mme Christine RATINEAU en qualité de membre titulaire en remplacement de Mme Véronique HAMON ;
M. Jean-Claude POZZO DI BORGO en qualité de membre suppléant en remplacement de M. Patrick PENVEN ;
Mme Pascale MOCAËR, actuellement membre suppléante, en qualité de membre titulaire ;
Mme Nathalie SEIGNEURIN, actuellement membre titulaire, en qualité de membre suppléante.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant admission à la retraite (contrôleur général de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 décembre 2018, M. Hubert GASZTOWTT, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 11 décembre 2018 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès d'Armines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 décembre 2018, M. Théry (Vincent), ingénieur général des mines, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de l'association pour la recherche, le développement des méthodes et processus industriels (Armines), à compter du 2 janvier 2019.
Arrêté du 11 décembre 2018 portant nomination de membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Par arrêté du ministère de l'économie et des finances en date du 11 décembre 2018 :
Est nommée membre de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de représentante des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France :
Mme Laurence MATTERLIN.
Est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de représentant des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique :
M. François SOENENS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 décembre 2018, Mme Annick BIOLLEY-COORNAERT, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 22 décembre 2018.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant fin de fonctions (direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer en date du 10 décembre 2018, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2019, aux fonctions exercées par M. Alain DESCATOIRE, directeur du travail, directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, responsable du pôle « politique du travail ».
Par arrêté de la ministre du travail en date du 13 décembre 2018, M. BOUCHET Hubert, directeur du travail hors classe, en fonction à la direction des ressources humaines, est radié des cadres et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 décembre 2018, Mme Bénédicte ROBERT, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de classe normale, cheffe de service, directrice de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR), service à compétence nationale rattaché à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 15 janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 décembre 2018, M. Jean-Michel QUENET, inspecteur général de 1re classe de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, chef de service, adjoint à la directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 décembre 2018, Mme Nathalie CARON, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, sous-directrice des synthèses à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 15 janvier 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 décembre 2018, M. Jean-Christophe GIOCANTI, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en remplacement de M. Yves TOUBOULIC.
Décret du 17 décembre 2018 portant nomination de professeurs associés des universités (disciplines médicales)
Mme Anick BERARD, en pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie clinique.
M. Bernard PIERRE, en cardiologie.
Mme Inès ZARAA, en dermato-vénéréologie.
M. Dan RUSINARU, en cardiologie.
M. Christian LAVIGNE, en médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ;
addictologie : option médecine interne.
M. Michel GALINSKI, en médecine d'urgence.
M. Philippe REVEL, en médecine d'urgence.
M. Jean-Philippe METGES, en cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie.
Mme Virginie GUASTELLA, en épistémologie clinique.
M. Hervé SARTELET, en anatomie et cytologie pathologiques.
Mme Catherine MARIMOUTOU, en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
M. Géry LAMBLIN, en gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique.
Mme Isabelle MEUNIER, en ophtalmologie.
M. Laurent MULLER, en anesthésiologie- réanimation et médecine péri-opératoire.
Paris-Descartes :
Mme Pascale VINANT, en épistémologie clinique.
Paris-Sorbonne Université :
M. Jean-Marc SIMON, en cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie.
Mme Pauline BRICE, en hématologie ; transfusion : option hématologie.
Mme Patricia MARIANI-KURKDJIAN, en bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie.
M. Olivier HENRY, en médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie :
Mme Nathalie MASSIN, en biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction.
M. Thomas CELARIER, en médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement.
M. Laurent CALVEL, en épistémologie clinique.
M. Eric SALVAT, en traitement de la douleur.
Mme Isabelle CLAUDET, en pédiatrie.
Décret du 17 décembre 2018 portant radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2018, la démission des professeurs des universités dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, est acceptée à compter des dates précisées.
M. Gilles PHILIPPE (7e section), université Paris-III.
M. Stefan WABNITZ (30e section), université de Dijon.
M. Ralf WILKE (5e section), université de Strasbourg.
M. Sylvain PEYRONNET (27e section), université de Caen.
M. Erik SORENSEN (29e section), université Toulouse-III.
M. Jean-Louis LANET (27e section), université de Limoges.
M. Ivan NOURDIN (26e section), université de Lorraine.
Par décret en date du 17 décembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
M. Nicolas VAUJOUR en qualité de représentant de l'Etat titulaire au titre du ministre de la défense, en remplacement de M. Bernard-Antoine MORIO DE L'ISLE ;
Mme Fabienne RICARD en qualité de représentante de l'Etat titulaire au titre du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Ludovic SCHULTZ.
Décret du 17 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Par décret en date du 17 décembre 2018, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris :
Au titre du représentant du ministre chargé de la culture, choisi au sein de la direction générale de la création artistique, en qualité de membre titulaire
Mme Sylviane TARSOT-GILLERY, directrice générale de la direction artistique, en remplacement de Mme Régine HATCHONDO.
Au titre du représentant du ministre chargé de la culture, choisi au sein de la direction générale des patrimoines, en qualité de membre titulaire
M. Philippe BARBAT, directeur général des patrimoines, en remplacement de Mme Marie-Christine LABOURDETTE.
Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2018 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 5 décembre 2018, l'arrêté du 22 octobre 2018 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019, de M. Jacky, Emile, Jean Le Gosles, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de lire : « inspecteur général de santé publique vétérinaire ».
Lire « inspecteur en chef de santé publique vétérinaire ».
Décret du 17 décembre 2018 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe - M. SALAÜN (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2018, M. SALAÜN (Yves), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du jeudi 6 décembre 2018
Nicolas BILLEBAUD.
Nicolas SACHOT.
Pierre GENÈVE.
Sébastien SIMOES.
Matthias RENAULT.
Julien MILLET.
Frédéric MAHIEU.
Carole SAJ.
Grégory SEMET.
Marc SIMON.
Mathieu MARCEAU.
Hervé MERLIN.
Hélène LEMESLE.
Marilyne LATHELIZE.
Erwan RIGAUD.
Décision du 12 décembre 2018 portant nomination
M. Dominique Jamme est nommé directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie à compter du 12 décembre 2018.
Délibération n° 2018-249 du 5 décembre 2018 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat unique
Par un arrêt du 2 juin 2016, la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur un différend entre les fournisseurs DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER, d'une part, et GRDF, d'autre part, portant sur les conditions de réalisation des prestations de gestion de clientèle par les fournisseurs, pour le compte du gestionnaire de réseau (GRD).
Par une délibération du 18 janvier 2018, la CRE a défini la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique (1).
Par une décision du 18 juin 2018 sur le différend qui oppose la société DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER d'une part et GRDF, d'autre part, dans le cadre de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016, le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) a enjoint à la société GRDF de mettre en conformité ses contrats acheminement distribution (CAD) et la souscription des contrats de livraison directe (CLD) avec les dispositions du code de la consommation et du code de l'énergie, en proposant aux sociétés DIRECT ENERGIE et ENI GAS & POWER, au plus tard le 20 décembre 2018, un nouvel avenant au CAD prévoyant notamment :
Une rémunération des fournisseurs par la société GRDF conforme à la méthode définie par la décision et égale aux montants suivants :
Concernant les CLD (2), le CoRDiS a également considéré qu'il « place les utilisateurs qui y souscrivent dans la situation d'un client en contrat unique, dès lors qu'aucun autre contrat n'encadre la prestation d'accès au réseau pour les utilisateurs en CLD.
Par ailleurs, est intervenu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), qui nécessite d'apporter des modifications au CAD.
Afin de tirer les conséquences de la décision du CoRDiS, de la délibération de la CRE du 18 janvier 2018 et de l'entrée en vigueur du RGPD, GRDF a saisi la CRE, par courrier reçu le 20 septembre 2018, d'une demande d'approbation du modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution, le contrat distributeur de gaz - fournisseur (CDG-F), anciennement dénommé CAD.
Ce modèle de contrat comprend, dans son annexe L, les conditions de distribution applicables aux clients en contrat unique et fusionnant les dispositions des conditions standard de livraison (CSL) et des CLD.
Objet du modèle de contrat soumis à l'approbation de la CRE et modalités de concertation avec les acteurs
Le modèle de contrat détermine principalement les engagements des parties permettant la réalisation de la distribution et de la fourniture du gaz naturel pour les clients ayant fait le choix d'un contrat unique.
Il définit en particulier les engagements des parties en matière de comptage, de tarification, de facturation, de garantie bancaire, de responsabilité et d'exécution du contrat.
Le modèle de contrat tel que soumis par GRDF comprend les conditions générales, constituées d'un corps principal de 45 pages et de 12 annexes, et des conditions particulières.
Ces documents sont annexés à la présente délibération et seront publiés sur le site internet de la CRE.
Concertation et retours des acteurs
Le modèle de contrat a fait l'objet d'une concertation dans le cadre du groupe de travail gaz (GTG) placé sous l'égide de la CRE.
Deux réunions se sont tenues le 24 juillet et le 11 septembre 2018.
Cette concertation a porté uniquement sur la prise en compte de la décision du CoRDiS du 18 juin 2018 ainsi que de la délibération de la CRE du 18 janvier 2018 et sur la mise en œuvre du RGPD.
Dans le cadre des travaux menés par la CRE en vue de l'approbation de ce contrat, parmi l'ensemble des acteurs sollicités, deux fournisseurs ont fait part de remarques concernant le modèle de CDG-F.
Le premier considère que les dispositions introduites ou modifiées pour tenir compte du RGPD ne sont pas toutes pertinentes ou cohérentes et nécessiteraient d'être de nouveau concertées.
Il souhaite que le modèle de CDG-F prévoit une concertation préalable des fournisseurs avant toute saisine de la CRE d'une nouvelle version.
Le second rappelle ses réserves au sujet notamment de la compétence de la CRE pour approuver un contrat que GRDF devait négocier avec DIRECT ENERGIE en application de la décision de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 et souligne que ce projet de contrat ne respecte pas les différentes décisions du CoRDiS et de la cour d'appel et, de façon plus générale, l'ensemble des règles régissant les relations contractuelles entre un acteur en monopole et ses contreparties, en ce que notamment :
- le CDG-F apparaît globalement déséquilibré au seul profit du GRD et impose aux fournisseurs des obligations de résultat tout en s'exonérant de toute responsabilité, vis-à-vis des clients finals, en particulier sur la qualité de service ;
- le CDG-F ne saurait imposer aux fournisseurs de réaliser, sans aucune négociation et aux conditions imposées par le GRD, les prestations de gestion de clientèle pour les clients ne relevant pas du code de la consommation (ceux dont la consommation annuelle est supérieure à 30 000 kWh) ;
- le CDG-F permet au GRD d'interférer dans la relation entre les fournisseurs et les clients finals dans un contexte où le CoRDiS a considéré que le fournisseur devait être l'interlocuteur unique du client final.
Ce fournisseur a par ailleurs proposé des modifications de rédaction portant sur l'ensemble du modèle de CDG-F.
Analyse des remarques des acteurs
Les dispositions intégrées au modèle de contrat qui ont fait l'objet de la concertation visaient à tirer les conséquences de la décision du CoRDiS du 18 juin 2018 et à prendre en compte les obligations pesant sur chaque partie au titre du RGPD.
Aussi, au cours de la concertation, les remarques des fournisseurs portant sur d'autres parties du modèle de contrat ou d'autres items ont-elles été renvoyées à une prochaine concertation et n'ont pas été intégrées dans le modèle de contrat dont la CRE a été saisie pour approbation.
De la même façon, la CRE considère que les remarques reçues à l'issues de la concertation et qui ne concernent ni la prise en compte de la décision du CoRDiS du 18 juin 2018, ni les obligations pesant sur chaque partie au titre du RGPD, devront être traitées dans le cadre de la prochaine concertation.
Il en va notamment ainsi des propositions de modifications du contrat relatives à l'information du fournisseur sur les opérations ou travaux programmés sur le réseau ou de la facturation de l'acheminement par site.
La CRE considère que, sur ces sujets, une concertation approfondie s'impose d'autant plus qu'ils sont susceptibles de modifier des procédures et les systèmes d'information des fournisseurs et de GRDF.
De plus, la CRE demande à GRDF de soumettre toute évolution du modèle de CDG-F à une concertation préalable dans le cadre du GTG sous l'égide de la CRE avant saisine de la CRE pour approbation.
La société GRDF engagera donc des travaux dans les instances de concertation GTG sous l'égide de la CRE afin de proposer un nouveau modèle de contrat CDG-F à la CRE d'ici la fin de l'année 2019.
Les évolutions du contrat concertées à ce stade ont fait l'objet d'une analyse de la CRE.
La présente délibération ne porte que sur ces sujets.
Sur la compétence de la CRE pour approuver le modèle de contrat dont elle a été saisie
134-3 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour approuver les modèles de contrat d'accès aux réseaux.
Le nouveau modèle de contrat dont la CRE est saisie tire notamment les conséquences d'une décision du CoRDiS tranchant un différend entre deux fournisseurs et GRDF.
En application du principe de non-discrimination, GRDF ne peut proposer à un fournisseur un modèle de contrat différent de celui proposé à l'ensemble des autres fournisseurs.
Le nouveau modèle de contrat a donc été discuté dans le cadre d'une concertation ouverte à l'ensemble des fournisseurs.
Ces circonstances n'ont pas d'incidence sur la compétence d'approbation de la CRE, ni sur l'obligation de GRDF de saisir la CRE afin de recueillir l'approbation de ce nouveau modèle.
Sur les prestations de gestion de clientèle concernant les autres clients que ceux bénéficiant d'un droit au contrat unique tiré du code de la consommation ou du code de l'énergie
Un fournisseur considère que l'article L.
224-8 du code de la consommation réserve le contrat unique d'une part aux consommateurs résidentiels, et d'autre part aux consommateurs non domestiques et non professionnels ayant une consommation annuelle inférieure à 30 000 kWh et que le modèle de contrat ne saurait imposer la réalisation des prestations de gestion pour les clients ne relevant pas de ces catégories.
L'article L.224-8 du code de la consommation impose aux fournisseurs de proposer un contrat unique aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non domestiques et non professionnels ayant une consommation annuelle inférieure à 30 000 kWh.
Dans sa décision du 18 juin 2018, le CoRDiS a indiqué qu'« aucune disposition du code de la consommation et du code de l'énergie ne s'oppose à ce que d'autres consommateurs finals que ceux visés par les articles L.
Le choix de proposer un contrat unique aux consommateurs autres que ceux visés par les dispositions suscitées relève de la politique commerciale du fournisseur.
Dès lors que le fournisseur fait le choix de proposer de tels contrats pour ces clients, il s'inscrit dans les mêmes dispositions contractuelles et réglementaires que les consommateurs visés par les articles L.
224-8 du code de la consommation et doit donc effectuer les prestations de gestion de clientèle prévues.
La CRE relève enfin qu'en électricité, le contrat équivalent au CDG-F (le contrat GRD-F) englobe les sites avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, pour lesquels ni le code de la consommation, ni le code de l'énergie n'imposent aux fournisseurs de proposer un contrat unique.
Sur les conditions de réalisation des prestations de gestion de clientèle
Sur la relation directe entre le GRD et le client final
Même si le fournisseur est l'interlocuteur unique du consommateur dans le cadre du contrat unique, le GRD n'en demeure pas moins lié contractuellement avec le consommateur et l'accomplissement de sa mission justifie dans certains cas une relation directe avec le consommateur.
Cela est le cas par exemple pour des travaux de raccordement ou de dé-raccordement ou des demandes de modification de données à caractère personnel détenues par le GRD.
Dès lors, le modèle de contrat proposé ne méconnaît pas les décisions du CoRDiS en ce qu'il permet une relation directe du GRD avec le consommateur.
Sur la responsabilité de chaque partie concernant les prestations de gestion de clientèle
La décision du CoRDiS demandait à GRDF de modifier les clauses du contrat relatives à la responsabilité de chaque partie s'agissant de la réalisation de la prestation de gestion par les fournisseurs.
La concertation a conduit à une nouvelle rédaction de l'article 2.2 de l'annexe H qui précise la responsabilité de chaque partie en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ces prestations.
Un fournisseur relève que les dispositions de cet article ne précisent pas que le distributeur est responsable en cas de faute ou négligence de sa part dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles.
Néanmoins, l'article 2.2 de l'annexe H prévoit que « si l'inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation incombe à la fois au fournisseur et au distributeur, chaque partie répond de ses fautes et négligences ».
En outre, l'article 20.3 du modèle de contrat prévoit que « la responsabilité du distributeur est engagée à l'égard du fournisseur et / ou des assureurs de ce dernier à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d'un manquement prouvé du distributeur à ses obligations au titre du contrat ».
La CRE considère donc que la responsabilité du distributeur est définie de manière appropriée dans le contrat.
Sur la qualité de service fournie par le GRD
Un fournisseur considère que le distributeur ne porte aucune obligation visant à mettre le fournisseur en situation de réaliser les prestations de gestion de clientèle de manière efficace et au niveau de qualité qu'il s'impose pour la gestion des demandes clients qui le concerne exclusivement (délais de réponse aux demandes des fournisseurs, délais d'information du fournisseur, disponibilité des SI et des lignes téléphoniques, etc.).
La CRE considère que si la définition du niveau de qualité de service peut relever du modèle de contrat, son absence ne porte pas préjudice aux fournisseurs dès lors qu'elle est plus efficacement définie dans les délibérations de la CRE relatives aux prestations annexes et à la régulation incitative.
Sur le caractère non limitatif des prestations visées à l'annexe H
Un fournisseur considère que le contrat devrait définir le périmètre exhaustif des prestations devant être réalisées par le fournisseur.
Le fournisseur étant l'interlocuteur unique du client final en contrat unique, l'ensemble des prestations de gestion de clientèle lui revient.
La liste des prestations figurant en annexe H ne peut donc pas revêtir un caractère limitatif.
En outre, les prestations listées à l'annexe H sont suffisamment détaillées pour fournir un éclairage sur les prestations attendues du fournisseur, agissant pour le compte du gestionnaire de réseau.
Sur le contrôle exercé par le GRD sur la réalisation des prestations de gestion de clientèle
Un fournisseur a contesté, à l'issue de la concertation, le principe d'une évaluation annuelle par le GRD des prestations rendues par les fournisseurs et de la fourniture de tous documents utiles au contrôle de la bonne exécution des prestations, au motif que les prestations rendues au distributeur sont imbriquées dans les processus de relation clientèle des fournisseurs.
La CRE souligne que le principe de cette évaluation du fournisseur a été évoqué en concertation et n'a pas soulevé de difficulté auprès de la majorité des fournisseurs.
Par ailleurs, les prestations en cause étant réalisées pour le compte du gestionnaire de réseau, une telle évaluation inscrite dans le cadre de cette représentation est légitime.
Sur les modifications visant à tenir compte de l'entrée en vigueur du RGPD
Un fournisseur a fait valoir, à l'issue de la concertation, que les dispositions introduites ou modifiées pour tenir compte du RGPD ne sont pas toutes pertinentes ou cohérentes et nécessiteraient d'être de nouveau concertées.
La CRE considère que le modèle de contrat peut être approuvé en l'état à ce stade, ce qui n'exclut pas que ce chantier soit poursuivi en tant que de besoin à l'occasion de la prochaine concertation.
Observations de la CRE sur le modèle de contrat et sur sa mise en œuvre
Observations de la CRE relatives à l'annexe H du modèle de contrat et à la définition des « prestations de gestion de clientèle »
La CRE a relevé plusieurs incohérences entre le modèle de contrat et la délibération de la CRE du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique.
Dans la définition des « prestations de gestion de clientèle », la phrase « Elles sont rémunérées par application d'une composante tarifaire négative dans les conditions et modalités stipulées à l'annexe H » doit être modifiée comme suit :
« Elles sont rémunérées par application d'une composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel dans les conditions et modalités stipulées à l'annexe H.
L'article 4 de l'annexe H qui a fait l'objet de la concertation contient des erreurs de citations de la délibération précitée.
Ainsi la phrase « Cette dernière est une composante tarifaire, qui fixe le montant de cette contrepartie versée par le GRD au fournisseur pour la gestion de clients en contrat unique.
» doit être modifiée comme suit :
La délibération précitée « définit la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique [qui] fixe le montant de cette contrepartie versée par le GRD au profit du fournisseur pour la gestion de clients en contrat unique.
Le tableau indiquant les montants doit indiquer des valeurs positives conformément à la délibération de la CRE.
L'article 5 prévoit que le distributeur intègre dans la facturation de l'acheminement une composante tarifaire.
Afin d'éviter toute ambiguïté dans son interprétation, le terme « tarifaire » doit être supprimé.
Analyse de la CRE relatives à la mise en œuvre du nouveau modèle de contrat
Application du nouveau modèle de contrat aux contrats en cours
Afin de garantir la non-discrimination entre les fournisseurs, d'assurer une bonne gestion de l'accès aux réseaux par le gestionnaire de réseau et l'effectivité de la mise en conformité du modèle de contrat aux principes dégagés par le CoRDiS dans sa décision du 18 juin 2018, le modèle de contrat tel qu'approuvé par la CRE s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel.
Le GRD adressera donc aux fournisseurs un nouveau contrat conforme au modèle approuvé.
Fusion des anciens CLD et des anciennes conditions standard de livraison (CSL) au sein des nouvelles conditions de distribution
Historiquement, la majorité des clients se voyaient appliquer des CSL.
Les clients dont l'index de compteur était relevé mensuellement ou quotidiennement et dont le débit maximum du compteur est supérieur à 100 m3/h et/ou ceux qui avaient souscrit un des services de maintenance ou de pression non standard figurant au catalogue des prestations, quel que soit le débit de leur compteur, relevaient pour leur part des CLD.
Le CoRDiS, a constaté que les clients en CLD étaient, comme les clients en CSL, en contrat unique dès lors que les CLD ne définissaient pas les conditions d'accès au réseau et de réalisation des interventions du GRD.
Le CoRDiS, a enjoint GRDF de mettre en conformité ses CAD et la souscription des CLD avec les dispositions du code de la consommation et du code de l'énergie.
Dans le cadre du nouveau schéma contractuel, les CLD ne seront plus proposés aux clients et il sera mis fin aux CLD en cours d'exécution.
L'ensemble des clients relèvera donc des conditions de distribution (ex-CSL), annexées au modèle de contrat.
La mise en œuvre opérationnelle fait l'objet d'une concertation dans le cadre du GTG sous l'égide de la CRE.
Il ressort des discussions qu'afin de faciliter la transition de ces clients vers le nouveau schéma contractuel, les CLD en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du CDG-F seront résiliés au plus tard au 30 juin 2019.
Pendant cette période transitoire entre l'entrée en vigueur du CDG-F et le 30 juin 2019, les modalités de facturation des clients bénéficiant d'un CLD ou de prestations anciennement régies par ce contrat sont définies entre GRDF et les fournisseurs dans les instances de concertation GTG, sous l'égide de la CRE.
111-97-1 du code de l'énergie, GRDF a saisi la CRE par courrier reçu le 20 septembre 2018, d'une demande d'approbation du modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution, le contrat distributeur de gaz - fournisseur (CDG-F), anciennement dénommé contrat acheminement distribution (CAD).
La CRE approuve le modèle de contrat intégrant les modifications suivantes :
- remplacer dans la définition des « prestations de gestion de clientèle », la phrase « Elles sont rémunérées par application d'une composante tarifaire négative dans les conditions et modalités stipulées à l'annexe H » par la phrase suivante : « Elles sont rémunérées par application d'une composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel dans les conditions et modalités stipulées à l'annexe H.
- remplacer dans l'article 4 de l'annexe H la phrase « Cette dernière est une composante tarifaire, qui fixe le montant de cette contrepartie versée par le GRD au fournisseur pour la gestion de clients en contrat unique » par la phrase suivante : « La délibération précitée « définit la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique [qui] fixe le montant de cette contrepartie versée par le GRD au profit du fournisseur pour la gestion de clients en contrat unique » ;
- remplacer le tableau de l'article 4 de l'annexe H par celui de la délibération de la CRE du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique ;
- supprimer le terme « tarifaire » dans la première phrase de l'article 5 de l'annexe H
GRDF publiera sans délai sur son site internet le modèle de contrat CDG-F ainsi approuvé.
La présente délibération porte donc sur un modèle de contrat dont certaines stipulations n'ont pas fait l'objet à ce stade d'une concertation.
GRDF organisera une nouvelle concertation dans le cadre du GTG sous l'égide de la CRE portant sur l'ensemble du contrat, afin de prendre en considération toutes les remarques des acteurs.
GRDF soumettra à la CRE pour approbation, à la suite de cette nouvelle concertation, une nouvelle version du CDG-F d'ici la fin de l'année 2019.
Le modèle de CDG-F s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.
Les CLD en cours à la date d'entrée en vigueur du CDG-F seront résiliés au plus tard au 30 juin 2019.
La présente délibération sera transmise à GRDF et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe A : Rattachements et détachements des points de livraison.
Annexe B : Tarif d'utilisation des réseaux de distribution.
Annexe C : Traitement des points de livraison composés de points de comptage et d'estimation alimentés simultanément par plusieurs fournisseurs.
Annexe D : Méthode de détermination des volumes de gaz livrés en cas de dysfonctionnement du dispositif local de mesurage.
Annexe E : Détermination du montant de compensation pour la liquidation dus comptes d'écart.
Annexe F : Modalités d'accès des fournisseurs aux moyens informatiques.
Annexe G : Gestion des interventions pour impayé.
Annexe H : Prestations de gestion de clientèle.
Annexe I : Traitement des réclamations formulées par les clients.
Annexe J : Traitement de la part acheminement des créances clients irrécouvrables (stock).
Annexe K : Formulaire choix de la période considérée, modèle de la pièce justificative et modalités de remboursement.
Annexe L : Conditions de distribution.
Délibération n° 2018-178 du 21 novembre 2018 portant rapport spécial relatif à la situation de Madame Fleur Pellerin
Ayant entendu, lors de la séance du 21 novembre 2018, XXXXX en son rapport,
Adopte la présente délibération portant rapport spécial :
Aux termes de l'alinéa IV de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « lorsqu'elle a connaissance de l'exercice, par une personne mentionnée au I, d'une activité exercée en violation d'un avis d'incompatibilité ou d'une activité exercée en violation des réserves prévues par un avis de compatibilité, et après que la personne concernée a été mise en mesure de produire des explications, la Haute Autorité publie au Journal officiel un rapport spécial comprenant l'avis rendu et les observations écrites de la personne concernée.
En application de ces dispositions, le présent rapport spécial est publié au Journal officiel et transmis au procureur de la République pour la méconnaissance, par Madame Fleur Pellerin, des réserves émises dans la délibération du 21 juillet 2016 susvisée.
Outre le rappel de la procédure, le présent rapport spécial comprend la délibération du 21 juillet 2016 relative à la situation de Madame Pellerin, le courrier adressé le 3 avril 2018 par le Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à Madame Pellerin et la réponse de cette dernière reçue le 4 mai 2018.
Aux termes de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « Au regard des exigences prévues à l'article 1er, la Haute Autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial avec des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Lorsque ces fonctions sont exercées par un agent public, la Haute Autorité est seule compétente pour assurer ce contrôle.
En application du IV de ce même article, « lorsqu'elle a connaissance de l'exercice, par une personne mentionnée au I, d'une activité exercée en violation d'un avis d'incompatibilité ou d'une activité exercée en violation des réserves prévues par un avis de compatibilité, et après que la personne concernée a été mise en mesure de produire des explications, la Haute Autorité publie au Journal officiel un rapport spécial comprenant l'avis rendu et les observations écrites de la personne concernée.
Il résulte de ces dispositions que la Haute Autorité, lorsqu'elle constate un manquement aux réserves d'un avis de compatibilité dans un délai de trois ans suivant la cessation des fonctions publiques concernées, publie au Journal officiel un rapport spécial et transmet celui-ci au procureur de la République.
En l'espèce, la Haute Autorité a été saisie, par courrier en date du 9 juin 2016, en application de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, par Madame Fleur Pellerin, ancienne ministre de la culture et de la communication, des questions de nature déontologique soulevées par la création d'une société commerciale ayant pour objet « tant en France qu'à l'étranger : [le] conseil économique, conseil financier, conseil stratégique, accompagnement, apport d'affaires, intermédiation, mise en relation, relations publiques [et] toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets précités ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles de faciliter l'accomplissement ou le développement de ces objets.
La Haute Autorité s'est prononcée sur cette saisine dans une délibération n° 2016-104 du 21 juillet 2016, dans laquelle elle a estimé que la création d'une société commerciale telle qu'envisagée en l'espèce était compatible avec les fonctions publiques antérieurement exercées par l'intéressée sous réserve du respect d'un certain nombre de précautions visant à prévenir l'infraction de prise illégale d'intérêts prévue à l'article 432-13 du code pénal et à respecter les obligations déontologiques issues de la loi du 11 octobre 2013 précitée.
Conformément au cadre légal en vigueur au moment de l'adoption de la délibération, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la délibération n'a pas fait l'objet d'une publication sur le site internet de la Haute Autorité.
La délibération du 21 juillet 2016 susvisée précise, notamment, que « Mme Pellerin ne peut, jusqu'au (…)
11 février 2019, exercer une activité rémunérée dans une société dont elle a assuré le contrôle ou la surveillance pendant ses fonctions ministérielles successives ou avec laquelle elle a conclu des contrats ou formulé un avis sur de tels contrats, ou à l'égard de laquelle elle a proposé à l'autorité compétente de prendre des décisions ou formulé un avis sur de telles décisions.
S'agissant de ses anciennes fonctions de ministre de la culture et de la communication, la délibération ajoute que la société commerciale envisagée « ne pourra pas, jusqu'au 11 février 2019, fournir des prestations à des entreprises qui ont bénéficié, de la part des services du ministère de la culture et de la communication d'autorisations, d'agréments, d'aides financières ou de décisions de quelque nature que ce soit entre le 26 août 2014 et le 11 février 2016 ou qui ont conclu des contrats avec ces services pendant cette période.
Il ressort des investigations menées par la Haute Autorité que Madame Pellerin, dans le cadre de la société d'investissements « Korelya Consulting », créée postérieurement à cette délibération, gère, depuis septembre 2016, le fonds « K-Fund I », intégralement doté par la société sud-coréenne « Naver Corp.
», spécialisée dans les services internet.
Or Madame Pellerin a, en tant que ministre de la culture et de la communication, évoqué à l'occasion d'une visite en Corée du Sud les 8 et 9 octobre 2015, avec le président de « Naver Corp.
», un projet de partenariat en vue de la diffusion par « Naver Corp.
» des évènements de l'Année France-Corée.
Par la suite, Madame Pellerin a signé le 4 novembre 2015, pour le gouvernement français, une lettre d'intention avec « Naver Corp.
» concernant notamment l'offre d'une chaine dédiée sur son service « Naver TV Cast », afin d'accueillir des contenus vidéo sur les évènements de l'Année de la France en Corée et pour la promotion de la culture.
Sur la base de cette lettre, une « convention de partenariat sur le service vidéo » a été établie le 17 mars 2016 entre l'Institut français de Corée du Sud et la société « Naver Corp.
A cette date, Madame Pellerin avait quitté ses fonctions de ministre de la culture et de la communication.
Par un courrier en date du 3 avril 2018, le Président de la Haute Autorité a invité l'intéressée à lui faire part de toute observation utile au contrôle du respect des réserves émises par la Haute Autorité.
Celle-ci a répondu par un courrier reçu le 4 mai 2018, par lequel elle apporte des précisions sur la nature de ses relations avec la société concernée.
Au regard des éléments portés à sa connaissance, et après avoir mis l'intéressée en mesure de produire des explications, la Haute Autorité considère que Madame Pellerin a méconnu les réserves émises dans la délibération précitée en prenant pour client la société « Naver Corp.
En conséquence, la Haute Autorité décide de publier au Journal officiel de la République française le présent rapport spécial comprenant l'avis rendu et les observations écrites de Madame Pellerin.
En application du dernier alinéa de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, le présent rapport spécial et les pièces relatives à cette violation sont transmis au procureur de la République.
- Délibération n° 2016-104 du 21 juillet 2016 relative à la situation de Madame Fleur Pellerin
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie en application de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 par Mme Fleur Pellerin, ancienne ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, ancienne secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et ancienne ministre de la culture et de la communication, des questions de nature déontologique soulevées par la création d'une société commerciale,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 octies,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 23,
Vu le décret n° 2012-806 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le décret n° 2014-428 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2014-428 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Vu le règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adopté le 10 septembre 2015,
Vu le courrier adressée le 9 juin 2016 par Mme Fleur Pellerin à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la saisine de la commission de déontologie de la fonction publique par la Cour des comptes en date du 10 juin 2016,
Vu le courrier adressé le 15 juin 2016 à Mme Fleur Pellerin et sa réponse en date du 20 juin 2016,
Ayant entendu, lors de la séance du 21 juillet 2016, XXXX en son rapport,
Est d'avis de répondre aux questions posées dans le sens des observations ci-après :
Aux termes de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « Au regard des exigences prévues à l'article 1er, la Haute Autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Il résulte de ces dispositions que la Haute Autorité est compétente pour vérifier si les fonctions ministérielles ou exécutives locales antérieurement exercées par l'intéressée et la qualité d'agent public sont compatibles avec les activités professionnelles que l'agent envisage d'exercer.
Ce contrôle implique de vérifier, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge pénal, que ce projet n'est pas constitutif d'une prise illégale d'intérêts et qu'il ne pose pas de difficulté de nature déontologique.
En application de ces dispositions et par un courrier en date du 9 juin 2016, Mme Fleur Pellerin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ancienne ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, ancienne secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et ancienne ministre de la culture et de la communication, a saisi la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, d'une demande relative à son intention de créer une société par actions simplifiées au capital de 1 000 €, dont elle serait l'unique dirigeante et dénommée « Korelya consulting ».
Conformément aux dispositions de l'article 2 du projet de statuts communiqués à la Haute Autorité, cette société aurait pour objet « tant en France qu'à l'étranger : [le] conseil économique, conseil financier, conseil stratégique, accompagnement, apport d'affaires, intermédiation, mise en relation, relations publiques [et] toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets précités ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles de faciliter l'accomplissement ou le développement de ces objets ».
En outre, le 10 juin 2016, les services chargés des ressources humaines de la Cour des comptes ont saisi la commission de déontologie de la fonction publique d'une demande d'avis relative à la situation de Mme Pellerin, qui a demandé sa radiation des cadres de la fonction publique à compter du 15 août 2016.
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, la commission a décliné sa compétence au profit de la Haute Autorité, laquelle est également chargée, lorsqu'elle est saisie de la situation d'un ancien membre du Gouvernement par ailleurs fonctionnaire, de s'assurer du respect des dispositions de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à savoir « si l'activité qu'exerce ou que projette d'exercer le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l'article 25 de la présente loi ou de placer l'intéressé en situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal ».
Ces dispositions sont applicables aux membres de la Cour des comptes, l'article L.
120-2 du code des juridictions financières précisant que « le statut des membres de la Cour des comptes est régi (…) pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat ».
L'exercice, par Mme Pellerin, des fonctions de présidente-directrice générale de cette société constitue bien « une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé », au sens de l'article 23 précité, et une « activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé », au sens des dispositions de l'article 25 octies de la loi du 3 juillet 1983 précitée.
- Sur la prise illégale d'intérêts
Aux termes de l'article 432-13 du code pénal : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement […] dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions ».
Ces dispositions impliquent notamment que Mme Pellerin ne peut, respectivement jusqu'au 2 avril 2017, 25 août 2017 et 11 février 2019, exercer une activité rémunérée dans une société dont elle a assuré le contrôle ou la surveillance pendant ses fonctions ministérielles successives ou avec laquelle elle a conclu des contrats ou formulé un avis sur de tels contrats, ou à l'égard de laquelle elle a proposé à l'autorité compétente de prendre des décisions ou formulé un avis sur de telles décisions.
La même interdiction vaudra pour les fonctions exercées par Mme Pellerin en tant que membre de la Cour des comptes jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de sa radiation des cadres, soit le 15 août 2019.
Dans la mesure où la SAS « Korelya consulting » sera créée à compter du 16 août 2016 et n'existait donc pas lorsque Mme Pellerin était membre du Gouvernement ou membre de la Cour des comptes, cette création n'est pas, en tant que telle, susceptible de constituer une prise illégale d'intérêts, Mme Pellerin n'ayant pu exercer la surveillance ou le contrôle de cette société.
En revanche, Mme Pellerin devra se montrer vigilante dans le choix des entreprises avec lesquelles sa société entretiendra des relations de nature commerciale ou capitalistique.
S'agissant des activités de Mme Pellerin en tant que conseillère référendaire affectée à la quatrième Chambre :
Lors de sa réintégration à la Cour des comptes, le 12 février 2016, Mme Pellerin a été affectée à la quatrième chambre chargée notamment des organismes qui dépendent du ministère des affaires étrangères.
Depuis cette date, elle a été chargée de contrôler des centres de recherche stratégique tels que l'Institut de relations internationales et stratégiques et l'Institut français des relations internationales.
Dans ces conditions, la SAS « Korelya consulting » ne pourra, jusqu'au 15 août 2019, fournir des prestations de conseil à l'un de ces organismes.
S'agissant des fonctions de ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
De même, la SAS « Korelya consulting » ne pourra pas, jusqu'au 2 avril 2017, fournir des prestations de conseil à des entreprises avec lesquelles les services mis à la disposition de Mme Pellerin lorsqu'elle était ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, tant au niveau de l'administration centrale que des services économiques des ambassades, ont entretenu des relations entre le 16 mai 2012 et le 2 avril 2014.
Cela concerne notamment des entreprises titulaires de contrats de la commande publique, ayant bénéficié d'autorisations, d'agréments, d'aides financières ou de décisions de quelque nature que ce soit de la part de ces services.
À titre d'exemple, la SAS « Korelya consulting » ne pourra, jusqu'à cette date, pas travailler avec des startups du secteur des nouvelles technologies ayant obtenu des aides dans le cadre de l'initiative « French Tech », pendant que Mme Pellerin était ministre, celle-ci ayant été à l'origine de cette initiative, ou, plus généralement, ayant reçu à cette époque des financements de la part de la Banque publique d'investissement dans le cadre du programme des investissements d'avenir.
Mme Pellerin devra donc s'assurer, auprès de ses futurs clients, qu'ils n'ont pas entretenus de telles relations avec les services anciennement placés sous son autorité.
En cas de doute, elle pourra utilement interroger le secrétariat général des ministères économiques et financiers, qui se chargera, le cas échéant, de solliciter les services compétents.
S'agissant des fonctions de secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger :
La SAS « Korelya consulting » ne pourra pas non plus, jusqu'au 25 août 2017, fournir des prestations à des entreprises ayant bénéficié d'autorisations, d'agréments, d'aides financières ou de décisions de quelque nature que ce soit de la part des services mis à la disposition de Mme Pellerin lorsqu'elle était secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger entre le 9 avril 2014 et le 25 août 2014 ou ayant conclu des contrats avec ces services pendant cette période.
Cela concerne notamment les entreprises ayant bénéficié du programme « Export + santé cosmétique » créé à l'initiative de l'intéressée en juillet 2014 et mis en œuvre, à l'époque, par l'agence Ubifrance.
S'agissant des fonctions de ministre de la culture et de la communication :
Enfin, la SAS « Korelya consulting » ne pourra pas, jusqu'au 11 février 2019, fournir des prestations à des entreprises qui ont bénéficié, de la part des services du ministère de la culture et de la communication d'autorisations, d'agréments, d'aides financières ou de décisions de quelque nature que ce soit entre le 26 août 2014 et le 11 février 2016 ou qui ont conclu des contrats avec ces services pendant cette période.
Lors des échanges avec les services de la Haute Autorité, Mme Pellerin a indiqué être actuellement en contact avec des entreprises coréennes.
Sous réserve que ces sociétés ne disposent pas de filiales françaises ayant bénéficié directement de décisions ou de contrats de la part d'une des administrations susmentionnées pendant les fonctions ministérielles évoquées, il semble, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge pénal, que Mme Pellerin puisse effectuer les prestations de services envisagés par le projet de statuts de la société communiqué à la Haute Autorité sans s'exposer à un risque de prise illégale d'intérêts.
- Sur le respect des obligations déontologiques
120-6 du code des juridictions financières, une charte de déontologie applicables aux magistrats financiers est adoptée par le Premier président de la Cour des comptes.
120-8 du même code, un collège de déontologie des juridictions financières est chargé de rendre des avis et des recommandations sur les questions déontologiques applicables aux membres et aux personnels de ces juridictions.
Les questions liées à l'exercice, par les membres de la Cour des comptes, d'une activité privée à l'issue de leur fonction, notamment à la suite d'une démission, ne relèvent toutefois pas de ces dispositifs propres aux magistrats financiers.
En effet, les membres de la Cour des comptes sont soumis, en la matière, aux dispositions du statut général de la fonction publique, dans le cadre du renvoi opéré par l'article L.
120-2 précité du code des juridictions financières.
En conséquence, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée un membre de la Cour des comptes ne peut exercer une activité privée entrant dans le champ de ces dispositions lorsque celle-ci « risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service [ou] de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l'article 25 de la présente loi ».
En vertu des dispositions de l'article 25 de la même loi, « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
En l'espèce, la création d'une société commerciale, dont l'objet vise à accompagner d'autres sociétés dans leur développement économique, n'est pas de nature, en tant que telle, sous réserve de l'appréciation de la Cour des comptes, à porter atteinte à la dignité, à la probité et à l'intégrité des fonctions exercées par Mme Pellerin au sein de cette institution entre le 12 février 2016 et le 15 août 2016.
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'activité projetée par Mme Pellerin l'amènerait à méconnaître les dispositions précitées de l'article 25 octies, dans la mesure notamment où elle ne serait pas conduite à conseiller des entités soumises au contrôle des juridictions financières.
Dans ces conditions, la création de la SAS « Korelya consulting » n'appelle aucune réserve de la part de la Haute Autorité au regard des fonctions exercées par Mme Pellerin au sein de la Cour des comptes entre le 12 février 2016 et le 15 août 2016.
S'agissant des anciennes fonctions gouvernementales exercées Mme Pellerin :
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée : « Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ».
Aux termes de l'article 2 de la même loi, « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que l'exercice d'une activité privée n'est compatible avec des fonctions gouvernementales ou exécutives locales exercées antérieurement à cette activité qu'à la condition, d'une part, qu'il ne porte pas atteinte à la dignité, à la probité et à l'intégrité de ces fonctions et, d'autre part, qu'il ne remette pas en cause le fonctionnement indépendant, impartial et objectif de l'institution dans laquelle l'intéressée a exercé ses fonctions.
Le respect de cette seconde condition implique à la fois que l'intéressée n'ait pas profité de ses fonctions publiques pour préparer sa future activité privée et qu'elle n'utilisera pas les liens qu'elle entretient avec ses anciens services au bénéfice de son activité privée.
En l'espèce, la création d'une société commerciale, dont l'objet vise à accompagner d'autres sociétés dans leur développement économique, n'est pas de nature, en tant que telle, à porter atteinte à la dignité, à la probité et à l'intégrité de fonctions gouvernementales exercées antérieurement.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Pellerin aurait exercé ses anciennes fonctions gouvernementales dans la perspective de la création de cette société et se serait ainsi servi de ses fonctions publiques pour préparer sa reconversion professionnelle.
Toutefois, compte tenu de l'importance des fonctions exercées par Mme Pellerin au sein du Gouvernement et de l'activité des services anciennement placés sous son autorité, notamment la nouvelle agence Business France à la création de laquelle Mme Pellerin a participé, l'activité de la SAS « Korelya consulting » devra être entourée de certaines précautions.
Ces réserves sont valables dans les trois années qui suivent la cessation des fonctions gouvernementales exercées par Mme Pellerin, soit jusqu'au 2 avril 2017 s'agissant de ses fonctions de ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, jusqu'au 25 août 2017 s'agissant de ses fonctions de secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et jusqu'au 11 février 2019 s'agissant de ses fonctions de ministre de la culture et de la communication.
En premier lieu, Mme Pellerin ne pourra en aucun cas réaliser des prestations, de quelque nature que ce soit, pour l'État ou des organismes qui dépendent des administrations sur lesquelles elle avait autorité ou dont elle disposait en tant que membre du Gouvernement.
En effet, de telles relations seraient de nature à porter atteinte au « fonctionnement indépendant, impartial et objectif » de ces derniers.
En second lieu, Mme Pellerin devra s'abstenir de toute démarche, pour le compte des clients avec lesquelles la SAS « Korelya consulting » serait amenée à travailler, auprès des administrations qui étaient mises à sa disposition en tant que membre du Gouvernement, qu'il s'agisse de directions d'administration centrale, d'établissements publics, de services déconcentrés ou de services consulaires.
Elle ne pourra par exemple pas solliciter ces services pour obtenir des agréments, des autorisations ou des financements au bénéfice de ses clients, ni accompagner ces derniers dans d'éventuelles candidatures à des contrats de la commande publique ou, plus généralement, représenter les intérêts de ses clients auprès de ces administrations.
Mme Pellerin devra également veiller à n'utiliser, au bénéfice de l'un de ces clients, aucune information non publique ou analyse réalisée par les services des différents ministères dans lesquels elle a occupé des fonctions gouvernementales et auxquelles elle aurait pu avoir accès.
Cela peut concerner, à titre d'exemple, des études non publiques effectuées par les services économiques des ambassades.
Enfin, Mme Pellerin ne devra pas non plus se prévaloir, dans le cadre de son activité professionnelle, de sa qualité d'ancienne ministre.
Cette réserve implique notamment qu'elle ne mentionne pas cette qualité dans les documents publics de présentation de la SAS « Korelya consulting ».
Il résulte de l'ensemble de ces considérations, au regard des éléments portés à la connaissance de la Haute Autorité et sous les réserves émises ci-dessus, que la création de la SAS « Korelya consulting » est compatible avec les responsabilités que Mme Pellerin a exercée au sein du Gouvernement entre le 16 mai 2012 et le 11 février 2016 puis au sein de la Cour des comptes jusqu'à sa radiation des cadres.
Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Mme Pellerin dans sa demande du 9 juin 2016.
Conformément à l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 précité, cet avis a pour unique destinataire Mme Pellerin qui est libre de son usage.
Si cette dernière souhaite s'en prévaloir ou lui donner quelque diffusion que ce soit, l'avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ne vaut, et ne peut par suite être mentionné, que dans son intégralité.
Un courrier sera adressé par le président de la Haute Autorité au Premier président de la Cour des comptes pour lui faire part des éléments du présent avis qui concernent les fonctions exercées par Mme Pellerin à la Cour entre le 12 février 2016 et la date de sa radiation des cadres.
- Courrier adressé par le Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à Madame Fleur Pellerin le 3 avril 2018
- Réponse de Madame Fleur Pellerin reçue le 4 mai 2018
Arrêté du 17 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 17 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un chargé ou une chargée de la gestion financière et comptable
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan est susceptible d'être vacant à compter du 11 février 2019.
La direction de la cohésion sociale du Morbihan, à laquelle est rattachée la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité, est organisée en un pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes, un pôle promotion de la vie associative et des politiques de jeunesse et de sports, une mission d'appui aux politiques interministérielles chargée notamment de la politique de la ville et un secrétariat général.
Au titre des politiques sociales, la DDCS est pleinement impliquée dans la coordination des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion, ainsi que dans l'accès au logement des publics défavorisés avec une mise en œuvre accélérée du plan logement d'abord.
Le poste est situé à Vannes, siège de la DDCS.
Le département du Morbihan comprend 253 communes et est peuplé de plus de 740 000 habitants ; c'est un département littoral caractérisé par une forte fréquentation touristique et un nombre important d'accueils collectifs de mineurs et d'établissements d'activités physiques et sportives.
Au plan départemental, elle travaille avec tous les services de l'Etat et particulièrement les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), l'unité départementale de la DIRECCTE et la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS).
La DDCS travaille également avec de nombreux partenaires : collectivités territoriales, caisse d'allocations familiales, bailleurs.
- par voie électronique à l'adresse pref-coordination@morbihan.gouv.fr, avec copie à Mme Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) à l'adresse électronique : helene.decoustin@pm.gouv.fr et à l'adresse fonctionnelle : administration.territoriale@pm.gouv.fr.
M. Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale : 02-56-63-71-42 ; thierry.marcillaud@morbihan.gouv.fr ;
Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : 01-42-75-83-55, mél : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) est chargée de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de transition écologique et d'aménagement durable des territoires.
Elle dispose à cette fin de leviers d'action nombreux, politique de l'environnement (biodiversité, risques, qualité de l'air), de lutte contre le réchauffement climatique, de l'énergie, de l'habitat, des déplacements, de l'aménagement et de l'économie circulaire.
Sous l'autorité du préfet de région, la DREAL assure un pilotage unique, au niveau régional, des politiques portées par le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et par le ministère de la cohérence des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT).
Les missions du directeur adjoint ou de la directrice adjointe sont d'assister la directrice sur l'ensemble des champs de compétence de la DREAL.
A ce titre, il ou elle participe au pilotage de la DREAL à travers le fonctionnement collégial de l'équipe de direction (directrice et trois directeurs adjoints).
Il ou elle assure l'intérim de la direction.
Il ou elle est chargé au sein de la DREAL des thématiques majeures que sont l'aménagement durable du territoire, la mobilité et les infrastructures, la construction et le logement, la connaissance et les observatoires.
Il ou elle suit, également, la programmation financière, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques contractuelles.
Le ou la titulaire du poste aura particulièrement la charge :
De l'aménagement durable du territoire et notamment l'articulation des différentes politiques publiques dans leur prise en compte par les différents outils stratégiques et de la planification A ce titre, il ou elle suit plus particulièrement les deux OIN Euromed (13) et Plaine du Var (06).
De la politique de l'habitat et de l'efficacité énergétique des constructions.
A ce titre il ou elle suit plus particulièrement l'établissement public foncier régional.
De la mobilité, des transports et de la maitrise d'ouvrage des infrastructures routières ainsi que l'articulation des différents projets avec le développement durable du territoire.
Du suivi du grand port maritime de Marseille.
Pour mener à bien ses missions, il ou elle dispose de l'ensemble des ressources de la DREAL.
- connaissance des ministères en charge MTES et MCTRCT.
Les candidats et les candidates devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 modifié du 31 mars 2009.
Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (téléphone : 04-88-22-61-05).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et corinne.tourasse@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacances d'emplois de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission 2019 à l'Ecole polytechnique
Les épreuves écrites sont organisées dans le cadre des banques d'épreuves écrites communes à l'Ecole polytechnique (X), aux écoles normales supérieures (ENS) et à l'Ecole supérieure de physique et de chimie de Paris.
- 2 correcteurs titulaires filière MP ;
- 1 correcteur suppléant filières MP et PC ;
- 2 examinateurs titulaires filière MP ;
- 3 examinateurs titulaires filière universitaire ;
- 1 examinateur titulaire filière PSI ;
- 2 examinateurs suppléants filières MP et PC ;
- 1 examinateur suppléant filière universitaire.
- 2 correcteurs suppléants filières MP et PC ;
- 1 examinateur titulaire filière PC ;
- 1 correcteur titulaire filière MP ;
- 1 correcteur titulaire filière PC ;
- 1 correcteur titulaire filière PSI ;
- 1 examinateur titulaire filière universitaire ;
- 1 examinateur suppléant filière PT.
- 1 examinateur titulaire filière PC (ADS) ;
- 1 examinateur titulaire filière universitaire (ADS) ;
2 examinateurs titulaires filière PC.
- 2 correcteurs titulaires filière PC ;
- 1 examinateur titulaire filière BCPST ;
- 1 correcteur titulaire filières MP et PC ;
- 1 examinateur titulaire filières MP et PC ;
- 1 examinateur suppléant filières MP et PC.
Les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ne peuvent être ni correcteur ni examinateur dans la filière dans laquelle ils enseignent.
Les correcteurs et les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
Les candidats à ces emplois doivent présenter une demande à M. le directeur du concours de l'Ecole polytechnique (direction du concours d'admission, 91128 Palaiseau Cedex), avec détail de leurs titres et services.
Un concours interne est organisé au titre de l'année 2019 pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu le 2 avril 2019.
Les centres d'examen ouverts sont les suivants : Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur le site https://www.insee.fr (rubrique : Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi), du 8 janvier 2019 au 11 février 2019 à minuit, heure de métropole, terme de rigueur.
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiquessection concours et examens, timbre C93088, avenue Verdier, CS 7005892541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
Les candidats devront faire parvenir leur lettre de candidature, leur curriculum vitae, accompagné d'une notice des travaux au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, département des formations des cycles master et doctorat, par voie électronique aux adresses : pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et nathalie.roques@enseignementsup.gouv.fr.
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L.
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L.
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole française de Rome
Les fonctions de directeur de l'Ecole française de Rome sont vacantes à compter du 1er septembre 2019.
Les candidats doivent, en outre, être compétents dans les disciplines correspondant aux missions de l'Ecole française de Rome.
Avis relatif à la tarification de l'orthèse sur mesure utilisant les articulations ODRA visée à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Orthèse cruro-jambière, sur mesure, articulation, PROTEOR, ODRA.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2017 (NOR : ECOCI727484V).
Sont ajoutées les nouvelles versions des normes suivantes :
- NF EN 16232+A1 d'août 2018 « balancelles suspendues pour enfants » ;
- NF EN 716-1 de février 2018 « lits à nacelles fixes et pliants à usage domestique pour enfants - Partie 1 exigences de sécurité ») ;
- NF EN 716-2 d'octobre 2017« lits à nacelles fixes et pliants à usage domestique pour enfants - Partie 2 : méthodes d'essai ».
Cet avis fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
NOUVELLE VERSION
RÉFÉRENCE DE LA NORME REMPLACÉE
DATE DE FIN D'APPLICATION DE LA NORME REMPLACÉE
Chaises hautes pour enfants - Exigences et méthodes d'essai
NF D 60-300-4 (novembre 2012)
NF S 54-045 (décembre 2014)
En application des sous-article 8.3.1 bis.6 et 10.2 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 12 novembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 et des sous-articles 8.3.1 bis.6 et 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 12 novembre 2018 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422F.
CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage LOTO® du lundi 31 décembre 2018.
Il en est de même pour les dispositions réglementaires pris pour l'application de ces articles.
Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
Crée Code de l'énergie - Chapitre IV : Le délestage de la consommation d...
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les deux alinéas suivants :
« Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent chaque année, sous le contrôle de l'Etat, un bilan gazier national, deux bilans prévisionnels saisonniers et un bilan prévisionnel pluriannuel afin d'évaluer le risque de défaillance du système gazier.
Le bilan gazier national couvre l'année précédant la date de sa publication, le bilan prévisionnel hivernal couvre la période d'octobre à mars, le bilan prévisionnel estival couvre la période d'avril à septembre et le bilan prévisionnel pluriannuel couvre une période minimale de dix ans à compter de la date de sa publication.
Ces bilans prennent en compte les évolutions de la consommation en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable, d'effacement et d'interruptibilité, ainsi que des échanges avec les réseaux gaziers étrangers.
2° A la troisième phrase du premier alinéa, devenue la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ce bilan » sont remplacés par les mots : « ces bilans » et après les mots : « gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, » sont insérés les mots : « des exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, » ;
3° Au deuxième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « ce bilan prévisionnel » sont remplacés par les mots : « ces bilans » et les mots : « une prévision pluriannuelle » sont remplacés par les mots : « des prévisions ».
1° Au premier alinéa, le mot : « transporteur » est remplacé par les mots : « gestionnaire de réseau de transport » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « contraintes » est supprimé le mot : « techniques » et après les mots : « fonctionnement du réseau, » sont insérés les mots : « notamment par la gestion des congestions physiques, » ;
« Le gestionnaire de réseau de transport négocie, avec les fournisseurs de gaz naturel, les producteurs de gaz naturel, les consommateurs de gaz naturel raccordés à son réseau et les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel, les contrats nécessaires à l'exécution de ses missions, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.
« Le gestionnaire de réseau de transport peut déroger à ces procédures concurrentielles lorsque les contrats sont négociés pour faire face à une situation d'urgence au regard de sa capacité à assurer l'équilibrage du réseau et la continuité de l'acheminement et que les délais des procédures ne sont pas compatibles avec ceux nécessaires pour la gestion de la situation.
Ces contrats passés de façon transparente et non discriminatoire sont limités aux prestations nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.
Le gestionnaire de réseau de transport informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie de son intention de recourir à ce cadre dérogatoire, transmet les contrats négociés dans ce cadre au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie et rend public leur objet.
443-7.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux :
« 1° Gestionnaires de réseau de transport lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz dans le cadre de la mise en œuvre de mécanismes nécessaires pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité d'acheminement ;
« 2° Opérateurs d'installations de stockage souterrain de gaz lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz nécessaires au bon fonctionnement de ces installations.
1° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L.
« L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de gaz de justifier que leurs capacités de stockage ne sont pas techniquement disponibles.
431-3 du même code, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de gaz naturel, les consommateurs consommant plus de 5 gigawattheures de gaz naturel par an, les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, les opérateurs de terminaux méthaniers et les gestionnaires de réseau de distribution transmettent au gestionnaire de réseau de transport les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
La liste de ces informations et les modalités de transmission sont fixées par décret.
Le gestionnaire de réseau de transport préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l'article L.
431-9.-La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles dans chacune des installations de gaz naturel liquéfié est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux.
En cas de manquement à cette obligation de mise à disposition, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au gaz naturel liquéfié en cours de transbordement.
« L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs disposant de stocks dans les installations de gaz naturel liquéfié de justifier que ces volumes ne sont pas techniquement disponibles.
143-6 du même code, les mots : « du pays en gaz naturel » sont remplacés par les mots : « en gaz naturel au niveau local, national ou européen » et le mot : « strictement » est supprimé.
Au titre III du livre IV du même code, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Le délestage de la consommation de gaz naturel
434-1.-Lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L.
431-3 ou les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L.
431-6-3 à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de l'acheminement, le gestionnaire de réseau de transport peut émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau par lesquels il leur demande de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel.
« Si les délais et les circonstances le permettent, le gestionnaire de réseau de transport tient compte, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des sites.
« Le gestionnaire de réseau de transport peut, dans ces mêmes conditions, demander aux gestionnaires des réseaux de distribution alimentés par son réseau d'émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux de distribution.
434-2.-Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel met en œuvre les demandes du gestionnaire de réseau de transport mentionnées à l'article L.
« Le gestionnaire de réseau de distribution peut également émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau par lesquels il leur demande de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel, lorsque les mécanismes à sa disposition risquent de ne plus suffire pour assurer la continuité de l'acheminement sur son réseau.
« Si les délais et les circonstances le permettent, le gestionnaire de réseau de distribution tient compte, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des sites.
434-4.-Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.
« Le fait pour un consommateur de gaz naturel de ne pas respecter un ordre de délestage, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
Décret n° 2018-1166 du 18 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine (régions des Pays de la Loire et du Centre-Val de Loire)
Le classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine, prononcé par le décret du 22 mai 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 23 mai 2023.
Décret n° 2018-1167 du 18 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Lorraine (région Grand Est)
Le classement du parc naturel régional de Lorraine, prononcé par le décret du 27 janvier 2015 susvisé, est prorogé jusqu'au 28 janvier 2030.
Décret n° 2018-1168 du 18 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims (région Grand Est)
Le classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims, prononcé par le décret du 4 mai 2009 susvisé, est prorogé jusqu'au 18 avril 2024.
Décret n° 2018-1169 du 18 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord (région Grand Est)
Le classement du parc naturel régional des Vosges du Nord, prononcé par le décret du 14 mars 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 15 mars 2029.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L.
641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L.
Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
Dans l'annexe I paragraphe « 2.2.
Caractéristiques de tenue au froid » de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, l'expression « Les esters méthyliques d'acides gras utilisés dans la composition des gazoles doivent respecter les caractéristiques fixées aux tableaux suivants : » est remplacée par « Les esters méthyliques d'acides gras utilisés dans la composition des gazoles doivent respecter les caractéristiques fixées aux tableaux suivants, sans utilisation d'additif améliorant leurs propriétés à froid.
Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2760-2-a.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation de l'installation afin de respecter les prescriptions du présent arrêté, et la justification du respect de la définition de zone isolée.
- le type de déchets admissibles sur le site selon les libellés et codes de l'annexe II à l'article R.
Les déchets autorisés dans une installation de stockage de déchets non dangereux située en site isolé sont les déchets ménagers ou assimilés non dangereux.
- les déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée à des fins de valorisation ;
L'installation est implantée sur des terrains au contexte géologique, hydrologique et hydrogéologique favorable, afin d'empêcher les infiltrations de lixiviats dans le milieu naturel.
- l'absence d'eau dans les premiers mètres (à partir du niveau du terrain naturel) au droit du site retenu est à vérifier.
En particulier, l'installation est implantée hors zone d'affleurement de nappe, cours d'eau, plan d'eau, canaux et fossés, temporaires ou définitifs ;
S'il n'est pas possible d'éviter une zone épaisse d'alluvions, le document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l'installation mentionne les dispositions techniques susceptibles d'être prises pour prévenir les amenées d'eau dans la zone à exploiter.
L'installation est implantée à une distance minimale d'éloignement de :
- 50 mètres des constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du public ;
- 50 mètres des voies d'eau et puits privés.
L'installation est également implantée en dehors des périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potable.
- le fond d'un casier présente une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-5 m/s sur au moins 2,5 mètres d'épaisseur ;
La géométrie des flancs est réalisée selon une pente assurant un coefficient de stabilité suffisant.
L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs.
L'ensemble des éléments relatifs à l'équivalence de la barrière de sécurité passive doit être décrit dans le document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l'installation.
Afin de supprimer les infiltrations d'eaux de ruissellement, le casier est entouré d'un merlon de 0,5 m de haut sur toute sa périphérie.
L'ensemble du casier et du merlon associé est recouvert d'une toiture incombustible (par exemple tôles fixées sur charpente robuste) disposant d'un débord suffisant pour empêcher toute entrée d'eau pluviale dans le casier.
Tous les supports de structure sont extérieurs au casier.
L'installation doit être protégée pour empêcher le libre accès au site.
Les grilles doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail.
La clôture protège l'installation des agressions externes et empêche l'intrusion de personnes.
Avant toute admission de déchets dans l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée en site isolé, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement de l'installation, qui fait procéder par l'inspection des installations classées à une visite du site afin de s'assurer que le site est conforme aux conditions fixées en la matière par l'arrêté d'enregistrement, en particulier celles définies aux chapitres II à IV du présent titre.
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation de stockage.
Celui-ci intègre notamment un contrôle visuel sur les capacités d'accueil de déchets disponibles restantes.
L'exploitant réalise des inspections visuelles régulières au point de dépôt afin de s'assurer que seuls des déchets non dangereux provenant de l'implantation isolée sont acceptés.
L'exploitant tient également un registre des quantités de déchets déposées sur le site.
- Le mode de stockage permet de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion dans les zones environnantes.
- Toute humidification des déchets est interdite.
- Les activités de tri, chiffonnage et récupération des déchets sont interdites dans le casier.
Dès la fin de l'exploitation, le casier est recouvert d'une couverture finale.
La couverture finale est composée d'une couche d'étanchéité d'une épaisseur minimale de 0,50 m, et d'une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-6 m/s, d'une couche de drainage et d'une couche de terre de 0,30 m.
L'aménagement ne peut pas comporter de création de plan d'eau qui entraîne la mise en contact des déchets stockés avec de l'eau, ni de construction à usage d'habitation ou d'établissement recevant des personnes dites sensibles.
Dès la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation pour prise en compte des documents d'urbanisme, et au propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.
Pendant dix ans, l'exploitant s'assure du bon état de la couverture finale et réalise notamment un entretien régulier de la couche végétale, afin de conserver l'intégrité de la couche d'étanchéité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 décembre 2018, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement du poste électrique en mer « Vent des Iles » au poste RTE de « Gué au Roux » par construction d'une ligne électrique sous-marine et souterraine à deux circuits à 225 000 volts, sur le territoire des communes de La Barre-de-Monts, Le Perrier, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts et Soullans dans le département de la Vendée, ainsi que les travaux de raccordement du poste de « Gué au Roux » au poste de Soullans par construction d'une ligne électrique souterraine à deux circuits à 225 000 volts, sur le territoire de la commune de Soullans, dans le département de la Vendée.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Notre-Dame-de-Monts et Saint-Jean-de-Monts dans le département de la Vendée, conformément au dossier soumis à l'enquête publique.
- Le texte complet de l'arrêté et son annexe peuvent être consultés à la préfecture de la Vendée, 29, rue Delille, à La Roche-sur-Yon, ainsi qu'à la mairie de Notre-Dame-de-Monts et Saint-Jean-de-Monts.
L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent arrêté et à ses annexes.
- Le tableau du 3 de l'article 5 est remplacé par le tableau figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
4 est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2 au présent arrêté.
- Arrêté du 29 mai 2009 Art. Annexe IV
7 (Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen) est remplacé par les dispositions figurant en annexe 3 au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté et de ses annexes entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Les transports de marchandises dangereuses intéressant le ministère de l'intérieur sont soumis aux dispositions du présent arrêté, hors dispositions particulières définies dans le cadre des missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre, par instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, à l'exclusion du transport des matières radioactives à usage civil.
Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines ou à protéger l'environnement prévues aux annexes I, II et III du présent arrêté.
- Au 3 de l'article 1er, le mot « substances » est remplacé par le mot « matières ».
I.-A l'entrée « ADN », la date « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date « 1er janvier 2019 ».
II.-A l'entrée « ADR », la date « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date « 1er janvier 2019 ».
III.-Après l'entrée « CITMD », il est inséré l'entrée et le texte suivants :
« CNRV : le service à compétence nationale dénommé “ Centre national de réception des véhicules ” ».
IV.-Après l'entrée « Marchandises dangereuses », il est inséré l'entrée et le texte suivants :
« Matières radioactives : les matières telles que définies au 2.2.7.1.1 ».
V.-A l'entrée « RID », la date « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date « 1er janvier 2019 ».
- Au premier tiret du 1 de l'article 5, les mots « et fissiles » sont supprimés ;
- Au premier paragraphe, les mots « du chapitre 1.8.3 » sont remplacés par les mots « de la section 1.8.3 ».
Les entreprises exemptées de l'application du 1.8.3 dans le cadre du 1.8.3.2 sont celles dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :
- transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré, ou expéditions, ou opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement ;
- expéditions ou transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures aux seuils définis au 1.1.3.6 et opérations d'emballage, de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;
- expéditions ou transports de marchandises emballées en quantités limitées selon le 3.4 ou en quantités exceptées selon le 3.5, et opérations d'emballage, de chargement ou de déchargement de ces marchandises dangereuses ;
- opérations de chargement de véhicules routiers de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les nos ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l'Agence nationale des déchets radioactifs ;
- opérations de chargement et de déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les nos ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent, pour les matières dangereuses de la classe 7, d'un conseiller à la sécurité interne à la société ;
- opérations d'emballage, de remplissage, de chargement, de déchargement ou d'expédition liées à des transports nationaux de boissons alcoolisées (n° ONU 3065) dans le cadre d'opérations de collecte saisonnières limitées à une région de production ;
- opérations occasionnelles de chargement ou d'expédition de colis dans une unité de transport en vue d'un transport national, si le nombre d'opérations réalisées par an n'est pas supérieur à deux ;
- opérations de commission de transport dès lors que le commissionnaire ne se livre pas par ailleurs à des opérations physiques de transport, de chargement, de remplissage ou de déchargement soumises à l'obligation de désignation d'un conseiller à la sécurité ;
- opérations de déchargement de marchandises dangereuses.
Toutefois, au titre de ce dernier point, les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption :
- installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base ;
- installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
A la fin du paragraphe 4.1 sont ajoutés les mots suivants :
« Ces déclarations et comptes rendus sont réalisés sur le portail de téléservices de l'ASN (https://teleservices.asn.fr).
Les exigences du 1.10.3.2 sont réputées satisfaites par la mise en place d'un plan de sûreté élaboré conformément à la version 2018 du guide du comité professionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) disponible sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses : http :// www. ecologie-solidaire. gouv. fr/.
I.-Le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le premier alinéa du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux 6.1.3.14, 6.3.4 NOTA 1, 6.5.2.3 et 6.6.5.4.1, l'apposition sur les emballages fabriqués en série du marquage prévu aux 6.1.3.1, 6.3.4.2, 6.5.2 et 6.6.3 certifie que ceux-ci correspondent au modèle type agréé et que les conditions citées dans l'agrément sont remplies.
Entre les articles 12 et 13, il est inséré un nouvel article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-Autres dispositions spéciales relatives aux matières radioactives
Programme de protection radiologique
Pour l'application du 1.7.2, toute entreprise impliquée dans des opérations de transport de matières radioactives (emballage, remplissage, chargement, déchargement, manutention, transport, vidange, etc.) établit et met en œuvre un programme de protection radiologique (PPR).
Plan de gestion des incidents et accidents de transport de matières radioactives
En application des 1.4.1.1 et 1.4.1.2, tout intervenant du transport (notamment les expéditeurs, transporteurs, destinataires et commissionnaires) de matières radioactives établit un plan de gestion des incidents et accidents de transport de matières radioactives adapté aux colis transportés, appelé notamment par les paragraphes 304,305,313 et 554 du règlement de transport des matières radioactives SSR-6 de l'AIEA.
Ce plan décrit en particulier :
-l'organisation interne de l'entreprise pour gérer une situation d'incident ou d'accident ;
-les modalités de détection d'un incident ou accident, les critères de déclenchement du plan de gestion et les modalités d'alerte et d'information des services de secours ou des autorités compétentes ;
-les moyens techniques et humains envisagés pouvant contribuer à la gestion d'un incident ou accident ;
-le maintien opérationnel du plan de gestion, dont notamment la formation des intervenants du transport à l'urgence et les exercices ou mises en situation.
Après le premier tiret du paragraphe 2, il est inséré le nouveau tiret suivant :
«-pour approuver la classification et les conditions de transport des engrais au nitrate d'ammonium dans le cadre de la disposition spéciale 307 du 3.3 et les cas prévus par la section 39 du manuel d'épreuves et de critères ; ».
- Aux quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 1, les mots « la DRIEE » sont remplacés par « le CNRV » ; au cinquième alinéa, les mots « Rhône-Alpes » sont remplacés par « Auvergne-Rhône-Alpes ».
« Art. 15.-Agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM, des flexibles, des récipients à pression et des conteneurs pour vrac.
Les agréments de type des citernes fixes, citernes démontables ou véhicules-batteries, ainsi que les agréments de transformation, prévus au 6.8.2.3 de l'ADR sont accordés par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules.
Les agréments de type des citernes de wagons-citernes, citernes amovibles ou wagons-batteries, ainsi que les agréments de transformation prévus au 6.8.2.3 du RID sont accordés par la DREAL Hauts-de-France.
Les agréments de type des citernes sous pression transportables visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont délivrés en se fondant sur l'évaluation de la conformité réalisée par un organisme agréé en charge des ESPT tel que mentionné au 1.7 de l'article 20.
Les agréments de type des citernes fixes ou démontables du 6.9 de l'ADR sont accordés par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules.
Les agréments de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18,6.7.3.14 et 6.7.4.13 et des CGEM prévus au 6.7.5.11 sont accordés par un organisme agréé à cet effet selon la procédure visée à l'article 19 dans les conditions prévues par la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Les agréments de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM, ainsi que les agréments de transformation, prévus au 6.8.2.3, de même que les agréments de type des conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes du 6.9 sont accordés par un organisme agréé à cet effet selon la procédure visée à l'article 19.
Les agréments de type des récipients sous pression transportables sont délivrés par un organisme agréé en charge des ESPT tel que mentionné au 1.7 de l'article 20.
L'agrément du modèle type des récipients à pression “ UN ” qui ne sont pas des récipients sous pression transportables, prévu au 6.2.2.5.4 et les certificats de conformité prévus au 6.2.2.5.5 pour ces récipients sont délivrés par un organisme agréé à cet effet selon la procédure visée à l'article 19.
Les agréments de conteneurs pour vrac prévus aux 6.11.4.4 et 6.11.5 sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19.
Les contrôles, épreuves et vérifications des citernes fixes, citernes démontables ou véhicules-batteries prévus aux 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4, aux 6.8.3.4.12 à 6.8.3.4.17, et aux 6.9.5.1 et 6.9.5.2 de l'ADR, les épreuves des flexibles prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'appendice IV.
1 du présent arrêté, les vérifications et inspections des tuyauteries flexibles visées au 8.1.6.2 de l'ADN et les épreuves de couvercles prévues au paragraphe 2.6 de l'appendice IV.
8 du présent arrêté sont effectués par un organisme agréé à cet effet selon la procédure visée à l'article 19.
Les contrôles, épreuves et vérifications des citernes des wagons-citernes, des citernes amovibles et des wagons-batteries prévus aux 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4 et aux 6.8.3.4.12 à 6.8.3.4.17 du RID sont effectués :
-par un organisme agréé à cet effet selon la procédure visée à l'article 19 ; ou
-par un organisme agréé au titre du 6.8.2.4.5 ou du 6.8.3.4.18 par une autorité compétente d'un Etat partie au RID conformément au 6.8.2.4.6.
Cet organisme doit figurer sur la liste des experts reconnus publiée par le secrétariat de l'OTIF.
Les contrôles et épreuves des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus aux 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4, aux 6.8.3.4.12 à 6.8.3.4.17, et aux 6.9.5.1 et 6.9.5.2 sont effectués par un organisme agréé à cet effet selon la procédure visée à l'article 19.
Les contrôles, épreuves et vérifications des paragraphes 11 à 13 du présent article s'appliquent également aux citernes sous pression transportables et sont réalisés par un organisme agréé en charge des ESPT tel que mentionné au 1.7 de l'article 20.
Les organismes agréés au titre des 6.8.2.4.1 et 6.8.2.4.4 vérifient et confirment l'aptitude du constructeur, ou de l'atelier de maintenance ou de réparation, à réaliser des travaux de soudure selon le 6.8.2.1.23.
Les contrôles et épreuves des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.19,6.7.3.15 et 6.7.4.14 et des CGEM prévus au 6.7.5.12 sont effectués par un organisme agréé à cet effet selon la procédure visée à l'article 19 dans les conditions prévues par la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Les contrôles et épreuves périodiques des récipients sous pression transportables prévus au 6.2 sont effectués par un organisme agréé en charge des ESPT tel que mentionné au 1.7 de l'article 20.
Les contrôles, épreuves et vérifications des récipients à pression “ UN ” qui ne sont pas des récipients sous pression transportables sont réalisés par un organisme agréé à cet effet selon la procédure visée à l'article 19.
Les certificats relatifs aux contrôle et épreuve périodiques prévus au 6.2.2.6.5 pour ces récipients sont délivrés par un organisme agréé à cet effet selon la procédure visée à l'article 19.
- Au paragraphe 1.7, après les mots « du 6.8, » sont ajoutés les mots : « du 6.9, ».
- Au paragraphe 1.12, les mots « au titre du 6.2, du 6.7, du 6.8, de l'appendice IV.1 » sont remplacés par « au titre du 6.2, du 6.7, du 6.8, du 6.9, de l'appendice IV.1 ».
Au huitième tiret, les mots « des chapitres 6.2, 6.7 et 6.8, » sont remplacés par « des chapitres 6.2, 6.7, 6.8 et 6.9, ».
Après le paragraphe 6, il est ajouté un paragraphe 7 ainsi rédigé :
La norme EN 12972 : 2018 est applicable à compter du 1er juillet 2019 aux fins de contrôles et épreuves des citernes en lieu et place de la norme EN 12972 : 2007 citée en référence au 6.8.2.6.2.
Dispositions relatives aux véhicules.
a) Les véhicules dont la date de mise en circulation est antérieure au 1er juillet 1993 et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la partie 9 relatives à l'équipement électrique peuvent continuer à circuler en l'état.
b) Les véhicules remorqués porteurs de citernes fixes destinées au transport des matières des nos ONU 1951 ou 1977, mis en circulation avant le 1er juillet 1993, qui, à partir du 1er janvier 2010, ne répondent pas aux prescriptions des remarques d et g du 9.2.3.1 contenues dans le tableau du 9.2.1 relatives à l'équipement de freinage, peuvent continuer à circuler pendant 35 ans au plus après la date de leur première mise en circulation.
Dispositions relatives aux transports d'explosifs.
L'annexe I de l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Au premier tiret du 1.1, les mots « par les Directives (UE) 2016/2309 et (UE) 2018/217 susvisées » sont supprimés, et la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2019 ».
II.-Après le dernier tiret du 1.2, il est rajouté un nouveau tiret ainsi rédigé :
«-dispositions spéciales relatives aux transports de certains déchets contaminés par de l'amiante non lié (paragraphe 3.9).
III.-Le paragraphe 2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement, de remplissage et de déchargement
Outre les dispositions prévues au 1.4, les dispositions suivantes s'appliquent.
Elles précisent notamment les dispositions des 7.5.1.2 et 7.5.1.3.
IV.-Au dernier alinéa du 2.1.3.1, les mots « (ou au déchargement) » sont remplacés par les mots « (ou à la vidange) ».
V.-Après le dernier alinéa du 2.1.3.2 il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement au sein duquel s'effectue le remplissage ou la vidange désigne à cet effet un conseiller à la sécurité conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
VI.-Le paragraphe 2.2 est ainsi rédigé :
« 2.2 Chargement, remplissage, déchargement ».
VII.-Au 2.2.1, sont ajoutés après « 2.2.1 Lieux de chargement », les mots «, de remplissage ».
VIII.-Au 2.2.1.3, le mot « chargement » est remplacé par « remplissage ».
« Est autorisée, sous réserve de la décision préfectorale prévue au 2.2.1.4, la vidange d'une ou de plusieurs citernes de transport de gaz naturel liquéfié du n° ONU 1972, aux fins des opérations de soutage d'un navire ou d'un bateau, ou d'alimentation d'un moteur auxiliaire fixe de génération d'électricité placé sur un navire ou un bateau, sur un emplacement relevant de la voie publique situé dans un port maritime ou fluvial.
IX.-Le premier alinéa du 2.3.1.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le véhicule en stationnement doit être garé de façon à éviter au maximum tout risque d'être endommagé par d'autres véhicules ; il doit pouvoir être évacué sans nécessiter de manœuvre.
Notamment les remorques sont attelées à un véhicule motorisé.
X.-Le second tiret du 2.3.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-susceptibles d'accueillir habituellement plus de trente véhicules transportant des marchandises dangereuses, au sens et en quantités ou capacités supérieures à celles mentionnées dans le tableau 2.3.2.1 ci-dessous, ou plus de cinq véhicules transportant des gaz inflammables ou du GPL au sens du tableau 2.3.2.1 ci-dessous.
Au cinquième alinéa du 2.3.2.1, après les mots « au temps de repos du conducteur » sont rajoutés les mots «, ainsi que les véhicules en attente de réparation ».
XI.-Le cinquième alinéa du 2.3.2.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les accès de la clôture sont verrouillables et répondent à l'une des caractéristiques minimales suivantes :
-portail rigide non grillagé, d'une hauteur minimale de 1,80 m, reposant sur un sol en béton ou un sol en revêtement de type routier sur une couche de base en grave lié aptes à supporter le passage de poids lourds de 44 tonnes ;
-portail d'une hauteur minimale de 1,80 m, assortie du dispositif anti-intrusion de type concertina en hauteur ;
-portail d'une hauteur minimale de 2,30 m, accompagnée sur le dessus d'un dispositif de lutte contre l'intrusion (piques …)
-portail d'une hauteur minimale de 2,50 m sans dispositif de lutte contre l'intrusion.
XII.-Après le 2.3.2.8, est ajouté un 2.3.2.9 ainsi rédigé :
Rapport annuel du conseiller à la sécurité.
Le rapport annuel du conseiller à la sécurité comprend un recensement des parcs de stationnement de l'entreprise soumis aux présentes dispositions, à la date de la visite de l'entreprise.
XIII.-Au 2.4.1, les mots « dans des unités de transport EX/ III » sont supprimés.
XIV.-Au 2.6, les mots « à la classe 7 » sont remplacés par « aux matières radioactives ».
XV.-Au 2.6.1, les mots « de la classe 7 doivent être » sont remplacés par le mot « sont ».
XVI.-Le 3.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le transport pour compte propre de marchandises dangereuses autres que les artifices de divertissement selon le 3.4.2 de la présente annexe I et les matières radioactives, en quantités n'excédant pas les limites fixées au 1.1.3.6, n'est pas soumis à l'obligation du document de transport prévu au 5.4.1.
XVII.-Le paragraphe 3.3 est ainsi rédigé :
Dispositions spéciales relatives aux transports liés à des activités agricoles.
XVIII.-Les entrées b et c du 3.3.1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
-matières de la classe 4.2 des nos ONU 1363,1374,1386 et 2217, jusqu'à 12 tonnes par envoi ;
réalisés pour les besoins d'activités agricoles, seules s'appliquent les prescriptions concernant l'emballage, le marquage et l'étiquetage des colis (4.1 et 5.2, ou 3.4) et les transports en vrac (7.3) ;
c) Pour les transports des autres marchandises dangereuses réalisés pour les besoins d'activités agricoles, la formation prescrite au 8.2.1 n'est pas requise.
Après l'entrée c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les transports visés aux b et c ci-dessus ne peuvent être effectués que par des personnes âgées au moins de 18 ans.
XIX.-Le 3.4.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Transport des artifices de divertissement.
Sans préjudice des autres dispositions du présent arrêté, les artifices de divertissement dont la masse nette totale de matière explosible contenue dans le chargement excède les limites définies au 1.1.3.6 mais ne dépasse pas :
-100 kg pour l'ensemble des artifices des nos ONU 0333,0334 et 0335 ;
-333 kg pour l'ensemble des artifices des nos ONU 0333,0334,0335 et 0336, sans dépasser la limite de 100 kg mentionnée à l'alinéa précédent,
peuvent être transportés sous le régime d'exemption du 1.1.3.6 à condition de respecter les dispositions complémentaires des 3.4.2.1 à 3.4.2.3 suivants.
XX.-Au second alinéa du 3.4.2.1 les mots « de classement au transport » sont remplacés par les mots « d'agrément de classification ».
XXI.-Le 3.4.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Véhicules utilisés.
Les transports sont effectués dans des véhicules agréés EX/ II ou des véhicules à moteur qui répondent aux conditions suivantes :
-le véhicule est couvert et doté d'un compartiment de chargement sans fenêtre, séparé de la cabine par une cloison continue qui peut être d'origine ou aménagée par l'exploitant, mais sans être nécessairement étanche ;
-les ouvertures sont fermées par des portes ou des panneaux ajustés verrouillables ;
-le moteur est un moteur à allumage par compression.
XXII.-Le premier alinéa du 3.4.2.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conducteur est titulaire du certificat de formation défini au 8.2 comportant la spécialisation pour le transport des matières et objets de la classe 1, ou à défaut il possède :
-soit un certificat de qualification en vue de l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2, délivré en application de l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé ;
-soit un certificat de formation spécifique délivré par un organisme agréé à délivrer pour la classe 1 les certificats de formation conformes au 8.2.
Les conditions de validité et de renouvellement de ce certificat sont les mêmes que celles des certificats conformes au 8.2.
XXIII.-Le 3.4.2.4 est supprimé.
XXIV.-Au premier alinéa du 3.5, entre les mots « atelier de réparation, » et « si la masse du réservoir », sont ajoutés les mots « ainsi que pour leur trajet de retour, ».
XXV.-Le 3.8 est remplacé par les dispositions suivantes :
Dispositions spéciales relatives à la classe 7 concernant la signalisation orange.
Dans le cas du transport des marchandises dangereuses correspondant à un seul numéro ONU et qui ne sont pas destinés à être transportés sous utilisation exclusive, il est permis d'indiquer, sur les panneaux de couleur orange situés à l'avant et à l'arrière de l'unité de transport et prescrits au 5.3.2.1.1, le numéro d'identification de danger et le numéro ONU prescrits respectivement dans les colonnes (20) et (1) du tableau A du chapitre 3.2 pour ces marchandises (ou seulement le numéro ONU lorsque des panneaux de couleur orange de dimensions réduites sont utilisés conformément au 5.3.2.2.1), sous réserve de respecter les spécifications du 5.3.2.2.
XXVI.-Après le 3.8, sont ajoutés les paragraphes 3.9 à 3.9.4 ainsi rédigés :
Dispositions spéciales relatives au transport de déchets issus de chantiers routiers ou de de chantiers de démolition ou de réhabilitation d'immeubles sinistrés, contaminés par l'amiante non lié des n° ONU 2212 ou 2590
Par dérogation aux dispositions du chapitre 7.3 et de la colonne (17) du Tableau A du chapitre 3.2 de l'ADR et sous réserve de respecter les prescriptions suivantes, le transport en vrac de déchets ou objets visés au 3.9.1 ci-dessous est autorisé dans des véhicules découverts, depuis le chantier de travaux routiers ou le chantier de désamiantage ou de réhabilitation d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés où ces déchets sont générés vers un centre agréé de stockage de déchets.
Les dispositions des codes VC1 à VC3 du 7.3.3 de l'ADR ne sont pas applicables.
Déchets admissibles
Sont admissibles exclusivement :
-les déchets solides issus de chantiers routiers, tels que fraisats d'enrobés, etc., contaminés par l'amiante non lié ;
-les déchets solides contaminés par l'amiante non lié issus de chantiers de démolition ou de réhabilitation d'ouvrages ou d'immeubles après sinistre.
Ces déchets comprennent :
-des terres contaminées par l'amiante non lié après sinistre, ou
-des déchets de chantiers ou des objets contaminés par l'amiante non lié provenant d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés, si leurs dimensions ou leur masse les rendent compatibles avec les prescriptions du 3.9.2 ci dessous.
La méthode d'emballage visée au 3.9.2 ci dessous n'est utilisée que si les déchets de chantiers ou les objets contaminés par l'amiante non lié visés ci-dessus ne peuvent, du fait de leurs dimensions, être emballés conformément aux instructions d'emballage P002 du 4.1.4.1 ou IBC08 du 4.1.4.2.
Il est interdit de mélanger aux déchets emballés selon la méthode visée au 3.9.2 ci-dessous des déchets (par exemple déchet de flocage contenant de l'amiante non lié) ou des objets (par exemple équipement de protection individuelle contaminé par l'amiante non lié) qui, du fait de leurs dimensions, peuvent être emballés conformément aux instructions d'emballage P002 du 4.1.4.1 ou IBC08 du 4.1.4.2.
Il est interdit de mélanger aux déchets emballés selon la méthode visée au 3.9.2 d'autres déchets, solides ou non, dangereux ou non, non contaminés par de l'amiante non lié.
Méthode d'emballage
Les déchets visés au 3.9.1 ci-dessus sont emballés dans des grands sacs dits “ conteneurs-bags ”, aux dimensions d'une benne, conformes aux dispositions des 4.1.1.1,4.1.1.2 et 4.1.1.6 de l'ADR.
Il est interdit d'utiliser plusieurs conteneurs-bags de dimensions plus réduites dans une même benne pour le transport des déchets visés au 3.9.1.
Les conteneurs-bags visés plus haut sont constitués au minimum de deux enveloppes, solidaires ou non.
L'enveloppe intérieure est rendue étanche aux poussières afin d'empêcher la libération de fibres d'amiante en quantité dangereuse pendant le transport.
L'enveloppe extérieure assure une fonction de résistance mécanique du conteneur-bag chargé avec les déchets, face aux chocs et aux sollicitations habituelles en cours de transport, notamment lors du transbordement de la benne chargée de son conteneur bag entre engins de transports ou entre engins de transport et entrepôts.
Les conteneurs-bags résistent également au poinçonnement ou à la déchirure que les déchets ou objets contaminés visés au 3.9.1 qui y sont emballés sont susceptibles de provoquer du fait de leurs angles ou aspérités.
Les conteneurs-bags disposent d'un système de fermeture suffisamment étanche pour éviter l'envol de fibres d'amiante en quantité dangereuse pendant le transport.
La masse maximale de déchets par emballage indiquée par le fabricant du conteneur-bag pour la résistance de ce dernier est respectée.
Les déchets issus de chantiers routiers contaminés par l'amiante non lié ou les terres contaminées par l'amiante non lié sont emballés dans un conteneur-bag unique, à condition de respecter la masse maximale admissible de déchets ainsi emballés définie plus haut.
Les déchets ou objets contaminés par l'amiante non lié, issus de chantiers de réhabilitation ou de démolition d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés sont emballés dans un emballage constitué par un conteneur-bag doublé d'un second du même type.
La masse totale de déchets ainsi emballés est limitée à 7 tonnes maximum par emballage ainsi constitué.
Les engins de transport sont équipés de bennes amovibles de type “ ampli roll ” ou de bennes “ TP ”.
Les bennes équipées de systèmes de fermeture automatique des portes arrières ainsi que les bennes à enrochement sont prohibées.
Les bennes ne comportent aucune aspérité intérieure (échelle intérieure …) susceptible de déchirer l'emballage lors du déchargement.
Lors d'un transbordement, toute manoeuvre visant à transférer un conteneur-bag chargé de déchets d'une benne dans une autre est interdite.
La procédure de chargement et de déchargement des conteneurs-bags répond aux prescriptions relatives à la protection des travailleurs contre le risque d'exposition à l'amiante prévues par les articles R.
Le déchargement des conteneurs-bags s'effectue de préférence avec la benne de transport déposée à terre.
Le déchargement par bennage de conteneurs-bag chargés de déchets de chantier ou d'objets contaminés par l'amiante non lité issus d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés est interdit.
Le bennage de conteneurs-bags chargés de déchets issus de chantiers routiers contaminés par l'amiante non lié ou de terres contaminées par l'amiante non lié est autorisé, à condition de respecter un protocole de déchargement établi conjointement par l'entreprise de transport et l'exploitant du centre agréé de stockage agréé, visant à se prémunir de tout déchirement de l'emballage lors du déchargement.
Chaque transport fait l'objet d'un “ chargement complet ” au sens du 1.2.1.
Le document de transport visé au 5.4.1 comprend, outre la désignation officielle de transport pour l'amiante, les mentions suivantes :
-“ Déchets de chantiers routiers contaminés à l'amiante non lié ” ou “ Déchets de chantier de réhabilitation après sinistre contaminés à l'amiante non lié ” ou “ Déchets de chantier de démolition après sinistre contaminés à l'amiante non lié ” selon le cas,
-“ Transport effectué selon les dispositions du 3.9 de l'annexe I de l'arrêté TMD ”,
-Adresse de départ (adresse du chantier de travaux publics ou de désamiantage après sinistre) et adresse d'arrivée (adresse du centre agréé de stockage de déchets) du transport.
S'il est utilisé en lieu et place du document de transport visé ci-dessus, le bordereau d'élimination des déchets comprendra, outre la désignation officielle de transport pour l'amiante non lié, la mention “ Déchet contenant de l'amiante non lié, transport selon le 3.9 de l'annexe I de l'arrêté TMD ”.
Le document de transport ou le bordereau d'élimination des déchets susvisé est en outre accompagné des documents suivants :
-copie de la fiche technique du type de conteneur-bag utilisé, à en-tête du fabricant ou du distributeur des conteneurs-bags, mentionnant les dimensions de cet emballage ainsi que la masse maximale de déchets à laquelle il résiste ;
-copie du certificat d'acceptation préalable des déchets visé à l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux, émis par le centre agréé de stockage de déchets destinataire du transport.
Ce certificat d'acceptation préalable mentionne explicitement l'adresse du chantier de travaux publics routiers ou de désamiantage après sinistre d'où les déchets transportés sont issus ainsi que le mode d'emballage (simple ou double conteneur-bag) prévu par la méthode visée au 3.9.2 ci-dessus ;
-copie le cas échéant de la procédure de déchargement visée au 3.9.3 ci-dessus selon le cas.
Les conteneurs-bags sont dispensés du marquage et de l'étiquetage visés au chapitre 5.2 de l'ADR.
Un ou plusieurs marquages conformes à l'annexe I du décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante apparaissent de manière visible sur les conteneurs-bags.
Le véhicule de transport respecte les prescriptions de placardage des 5.3.1.1 et 5.3.1.4 et de signalisation du 5.3.2.
Les autres prescriptions de l'ADR applicables au transport d'amiante non lié sont respectées.
XXVII.-Les paragraphes 4.5,4.5.1,4.5.2,4.5.3,4.5.4 et 4.6 sont supprimés.
L'annexe II de l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au premier tiret du 1.1, les mots « par la Directive (UE) 2016/2309 susvisées » sont supprimés, et la date « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date « 1er janvier 2019 ».
Missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement, de remplissage et de déchargement, avant acceptation des envois par le transporteur ferroviaire.
Outre les dispositions prévues par d'autres textes pour le chargement, le remplissage et le déchargement de marchandises ou d'unités de transport, les mesures ci-après doivent être observées : ».
- Au premier alinéa du 2.1.1, après les mots « le chargement », sont ajoutés les mots « ou le remplissage ».
Chargement, remplissage et déchargement ».
- Aux 2.2.2.4, 2.2.3, 2.2.3.3 et 2.2.3.4, après le mot « chargement » (respectivement les mots « de chargement », « le chargement », et « le chargement ») il est inséré le mot « , remplissage » (respectivement les mots « , de remplissage », « , le remplissage », et « , le remplissage »).
- Aux 2.2.3.1 et 2.2.3.2 le mot « chargement » est remplacé par le mot « remplissage ».
- Aux 2.3.1.2, 2.3.1.3 et 2.3.4.2, les mots « de la classe 7 » (respectivement « de la classe 7 » et « la classe 7 ») sont remplacés par le mot « radioactives » (respectivement les mots « de matières radioactives » et les mots « les matières radioactives »).
- L'entrée d du paragraphe 3 du 2.3.3.1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« d) Tout événement qui a rendu impropre à l'emploi une UTI ou un compartiment de charge contenant des colis de marchandises de la classe 1 ou de matières radioactives, ou qui a permis d'observer une dégradation de l'intégrité d'un colis, l'ayant rendu impropre à la poursuite du transport sans mesure de sécurité complémentaire.
Les colis contenant des marchandises dangereuses autres que celles de la classe 1, ou des matières radioactives, ou des gaz affectés à un groupe de risque comportant la lettre T, expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, peuvent être chargés dans un même véhicule ferroviaire transportant des voyageurs à condition, d'une part, que la masse totale brute des colis ne dépasse pas 300 kg, et d'autre part, que la masse brute des colis soumis à une même limitation de quantité dans le tableau du 1.1.3.6 ne dépasse pas 6 kg pour la catégorie de transport 1, 100 kg pour la catégorie 2 et 300 kg pour les catégories 3 et 4.
Les marchandises autres que celles de la classe 1 ou des matières radioactives, non reprises dans le tableau, ne peuvent en aucun cas être chargées dans des trains de voyageurs.
- Au 3.1.3, les mots « de la classe 7 » (respectivement « des marchandises de la classe 7 ») sont remplacés par les mots « des matières radioactives ».
« 3.3 Dispositions spéciales relatives aux trains désherbeurs.
Les matières des n° ONU 3082 et 3077 de la classe 9 bénéficiant d'autorisations de mise sur le marché, destinées aux opérations de désherbage sur le Réseau Ferré National, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté, lorsqu'elles sont transportées dans leur matériel d'épandage, sur les trains désherbeurs.
L'annexe III de l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au premier tiret du 1.1, la date « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date « 1er janvier 2019 » et les mots « par la directive (UE) 2016/2309 susvisées » sont supprimés.http://www.unece.org/trans/danger/danger.htm
- Au 2.1, après les mots « de chargement » sont insérés les mots « , de remplissage ».
Les prescriptions locales, régionales ou internationales applicables, de façon générale, aux transports de marchandises par voies de navigation intérieures, visées dans l'article 9 de l'Accord ADN et au 1.1.4.6 de son règlement annexé, sont :
- les dispositions de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, et des textes nationaux pris pour sa transposition ;
- les dispositions du “Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN)” ;
- les dispositions de l'article R.* 4200-1 du code des transports et de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants destinés au transport de marchandises naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
- les dispositions du règlement de visite des bateaux du Rhin relatives aux certificats de visites.
Prescriptions particulières relatives à la formation des experts
Les cours de base initiaux sont les cours visés au 8.2.2.3.1 ; ils comportent 3 variantes :
Les cours de recyclage, qui font l'objet du 8.2.2.3.2, comportent les mêmes variantes que les cours de base initiaux, et ne sont accessibles qu'aux candidats titulaires d'une attestation d'expert selon les modalités définies au 8.2.2.3.2.
Les cours de spécialisation sont les cours visés au 8.2.2.3.3 ; ils comportent 2 variantes :
- spécialisation “gaz” (8.2.2.3.3 et 8.2.2.3.3.1) ;
- spécialisation “chimie” (8.2.2.3.3 et 8.2.2.3.3.2).
Les cours de recyclage et de spécialisation, qui font l'objet du 8.2.2.3.4, sont accessibles aux candidats préalablement titulaires :
- pour le recyclage “gaz” d'une attestation d'expert “gaz” et “bateaux-citernes” ou “gaz” et combinée “bateaux à marchandises sèches / bateaux-citernes” ;
- pour le recyclage “chimie” d'une attestation d'expert “chimie” et “bateaux-citernes” ou “chimie” et combinée “bateaux à marchandises sèches / bateaux-citernes”.
- Au premier alinéa du 3.3, les mots « et de perfectionnement » sont supprimés.
« Ne sont pas visés les flexibles construits à double paroi sous vide, ainsi que les manchettes anti-vibrations d'une longueur inférieure à 50 cm.
- Les entrées (4) et respectivement (5) du 1.2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« (4) “Supprimé” », respectivement « (5) “Supprimé” ».
- Aux entrées (9) et (11) du 1.2, le mot « constructeur » est remplacé par les mots « fabricant du flexible ».
- Les entrées (2) et (3) du paragraphe 2.1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« (2) Le choix des matériaux constitutifs du flexible est laissé à l'appréciation du fabricant du flexible sous sa responsabilité.
Il établit la liste des matières dangereuses compatibles avec ces matériaux dans les conditions normales de leur utilisation.
(3) La pression d'éclatement est garantie par le fabricant du flexible comme au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
Flexibles pour les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) de la classe 2.
Les flexibles sont d'un seul tenant.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc sont conformes à la norme NF EN 1762 : 2017.
- Aux 2.5 et 2.6, les mots « NF EN 13765+A1 : 2015 » sont remplacés par les mots « NF EN 13765 : 2018 ».
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux métalliques onduleux peuvent être conformes aux types 1 ou 2 selon la norme NF EN ISO 10380 : 2012.
- Les paragraphes 3 à 3.1 de l'appendice IV.1 sont remplacés par les prescriptions suivantes :
Procédure d'évaluation de la conformité des flexibles
Par analogie, les procédures pour l'évaluation de la conformité visées au 1.8.7 sont appliquées pour les flexibles par l'organisme compétent conformément aux dispositions ci-après :
- les essais de type sont répétés et leurs résultats enregistrés au moins une fois tous les cinq ans ou chaque fois qu'une modification est apportée aux matériaux (sauf variante couverte par l'essai de type) et/ou à la méthode de fabrication ;
- nonobstant les dispositions du 1.8.7.2, l'agrément de type a une durée de 5 ans au maximum ;
- les contrôles des 1.8.7.3 et 1.8.7.4 incluent la vérification de la conformité des flexibles par rapport aux dispositions du présent appendice.
Cette vérification s'applique aux fabricants de flexibles et aux fabricants de tuyaux.
- un fabricant de flexible peut bénéficier des essais de type réalisés par un autre constructeur fabricant de flexible ou un fabricant de tuyau ;
- chaque flexible est accompagné de son état descriptif, de sa déclaration de conformité délivrés par le fabricant du flexible, et de son attestation de contrôle initial délivrée par l'organisme compétent ;
- en cas de refus, l'organisme agréé informe l'autorité compétente.
Lorsque les flexibles sont conçus, fabriqués et testés suivant les normes citées aux 2.2 à 2.7 du présent appendice, les dispositions suivantes s'appliquent :
Organisme compétent
Supervision de la fabrication (1.8.7.3)
Xa ou IS
Contrôles et épreuves initiaux (1.8.7.4)
Un fabricant de flexible peut mettre en place un service interne d'inspection IS conformément au 1.8.7.6 sous réserve :
- d'avoir une activité mensuelle de fabrication et de contrôle ;
- que l'IS soit indépendant du processus de conception, des opérations de fabrication, de la réparation et de la maintenance ;
- qu'en cas de sous-traitance, il s'assure et est à même de démontrer que son sous-traitant possède les compétences voulues pour effectuer l'opération en question, assume l'entière responsabilité de cette sous-traitance, et que les essais prévus aux 1.8.7.3 et 1.8.7.4 sont réalisés par l'IS.
L'organisme Xa doit en plus du cadre de la surveillance des activités d'un IS défini au 1.8.7.6 :
- procéder à un nombre suffisant de visites de surveillance permettant de garantir que les flexibles fabriqués sont conformes aux dispositions du présent appendice ;
- convenir et enregistrer la marque apposée sur les flexibles à l'issue des contrôles initiaux ;
- conserver une copie des justificatifs démontrant la conformité des flexibles.
Dans le cadre du 1.8.7.4, les flexibles sont soumis à une épreuve de pression hydraulique à une pression au moins égale à 1,5 fois la Pms.
- A l'avant-dernier alinéa du 3.2 de l'appendice IV.1 et au 4.3, le mot « constructeur » est remplacé par les mots « fabricant du flexible ».
- Au 5.1, après le mot « fabricant » sont ajoutés les mots « du tuyau ».
- Au 5.2, le mot « constructeur » (respectivement « construction ») est remplacé par les mots « fabricant du flexible » (respectivement le mot « fabrication »).
6 de l'arrêté susvisé, relatif aux contrôles magnétoscopiques des citernes, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les modalités des contrôles par magnétoscopie des citernes visées au 3 d de l'article 25 du présent arrêté sont définies par la norme NF EN ISO 17638 : 2016.
Les critères d'acceptation sont ceux du niveau 1 de la norme NF EN ISO 23278 : 2015.
Les contrôles magnétoscopiques doivent être effectués par un personnel qualifié niveau 2 suivant la norme NF EN ISO 9712.
(Voir article 4)
DÉCISIONS ET DOCUMENTS
Certificats d'agrément et procès-verbaux d'épreuves des modèles types d'emballages, de récipients, de GRV et de grands emballages, marqués conformément aux 6.1.3, 6.2.2.7, 6.2.2.8, 6.2.2.9, 6.2.2.10, 6.3.4, 6.5.2 et 6.6.3.
- Parties contractantes à l'ADR pour un transport effectué par route ;
- Parties contractantes à l'ADN pour un transport effectué par voies de navigation intérieures.
Approbation du programme d'assurance de la qualité mentionnée pour la fabrication des emballages, des GRV et des grands emballages aux 6.1.1.4, 6.5.4.1 et 6.6.1.2, donnée par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel l'agrément a été délivré.
Approbation des modalités d'inspections et d'épreuves initiales et périodiques des GRV, prévue au 6.5.4.4.
Certificats d'agrément et procès-verbaux d'expertise des citernes mobiles et CGEM mentionnés aux 6.7.2.18, 6.7.3.14, 6.7.4.13 et 6.7.5.11.
Certificats d'agrément de modèles de colis de type B (U) conformes à l'une des éditions de 1996 ou suivantes du règlement de transport de l'AIEA et ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles soumises à un agrément mentionné au 6.4.22.4 pour les matières fissiles contenues.
Etats membres de l'Union européenne ou :
Certificats d'agrément de modèles de colis de type C conformes à l'une des éditions de 1996 ou suivantes du règlement de transport de l'AIEA et ne transportant pas de matières fissiles soumises à un agrément mentionné au 6.4.22.4 pour les matières fissiles contenues
Certificats d'agrément de modèles de colis contenant 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium, mentionnés au 6.4.22.1 b).
Certificats de conseillers à la sécurité mentionnés au 1.8.3.
Certificats de formation des conducteurs mentionnés au 8.2.1.1 de l'ADR.
Attestation de formation pour le transport des marchandises dangereuses reprises au 8.2 de l'ADN.
Certificats d'agrément de véhicules mentionnés aux 9.1.2 et 9.1.3 de l'ADR, délivrés dans l'Etat d'immatriculation.
Certificats d'agrément et procès-verbaux d'expertise des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM mentionnés au 6.8.2.3.
Attestations d'épreuves des citernes fixes, citernes démontables et véhicules-batteries mentionnées au 6.8.2.4.5, délivrées dans l'Etat d'immatriculation.
Attestations d'épreuves des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM mentionnées au 6.8.2.4.5.
Attestations d'épreuves des wagons-batteries mentionnées au 6.8.2.4.5 du RID et se rapportant aux opérations visées aux 6.8.2.4.2 et 6.8.2.4.3 du RID.
Attestations d'épreuves des citernes et de leurs équipements des wagons-citernes mentionnées au 6.8.2.4.5 du RID effectuées par un expert reconnu selon le 6.8.2.4.6 du RID et se rapportant aux opérations visées aux 6.8.2.4.1, 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3 et 6.8.2.4.4 du RID (sauf opérations liées à une modification de l'agrément du prototype).
Certificats d'agrément des bateaux mentionnés aux 8.1.8, 8.1.9 et 8.6.1 de l'ADN.
Certificats de classification mentionnés aux 9.1.0.88, 9.2.0.88, 9.3.1.8, 9.3.2.8 et 9.3.3.8 de l'ADN.
Fiches de contrôle valables des extincteurs, des flexibles et des systèmes d'assèchement et documents relatifs aux installations électriques, aux détecteurs de gaz et aux équipements spéciaux mentionnées aux 8.1.6 et 8.1.7 de l'ADN.
Adresse du siège social de l'entreprise
Année concernée par le rapport
Ce rapport annuel est établi par (nom et prénom)
Fonction : conseiller à la sécurité
Date de validité :
En cas de plusieurs conseillers déclarés dans l'entreprise, préciser le périmètre du rapport :
Mode(s) de transport
Et/ou classe(s) de marchandises dangereuses
Et/ou géographique
Visite(s) effectuée(s) sur site(s) (voir détail au point 4.1 du présent appendice) (1)
Nombre de visite(s) :
Identité du ou des conseillers ayant effectué la ou les visites si ce n'est pas le rédacteur du rapport :
Numéro(s) de certificat(s) :
Rapport établi le :
Transmis à l'entreprise le :
A (nom et fonction) :
Signature du conseiller à la sécurité
Le conseiller à la sécurité s'assure de la réception du présent rapport annuel par l'entreprise et en conserve une trace par tout moyen approprié.
La synthèse du rapport annuel donne une vision globale de la situation et de la conformité réglementaire de l'entreprise dans ses activités liées au transport de marchandises dangereuses (y compris l'expédition, l'emballage, le chargement, le remplissage et le déchargement).
Le conseiller à la sécurité fait apparaître les points forts de l'entreprise qu'il souhaite mettre en valeur, mais aussi les axes d'amélioration sur lesquels un suivi des actions menées pendant l'année visée par le rapport annuel est établi
(1) Cette information n'est pas requise pour les conseillers à la sécurité internes aux entreprises.
Organisation de l'entreprise pour les activités liées au transport de marchandises dangereuses
Gestion administrative et opérationnelle des activités liées au transport
Le rapport décrit l'organisation de l'entreprise dans sa gestion administrative et opérationnelle du transport de marchandises dangereuses en positionnant son activité : transporteur, emballeur, chargeur, remplisseur, déchargeur, expéditeur.
Un organigramme est fourni, indiquant clairement la place du (ou des) conseiller(s) à la sécurité.
Certains tableaux peuvent être regroupés dans un seul tableau reprenant les éléments exigés pour chacune des opérations, sous réserve de préciser les activités concernées.
Dans le cas d'opérations de transport successives au sein d'une même entreprise, la quantification des marchandises dangereuses chargées, transportées et déchargées pourra être limitée à la première opération de transport réalisée.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées sen fonction du type de bateau utilisé.
Le relevé des activités de déchargement comprend au minimum les informations contenues dans le tableau présenté ci-dessous.
Quantité totale annuelle (3)
Marchandises dangereuses expédiées
Le relevé des activités d'expédition comprend au minimum les informations contenues dans les tableaux présentés ci-dessous pour chaque mode concerné.
L'entreprise est-elle concernée par les marchandises reprises dans le tableau du 1.10.3.1.2 ?
Si oui, activité(s) concernée(s)
Emballeur
Remplisseur
Chargeur
Déchargeur
Préciser, le cas échéant, les marchandises dangereuses et/ou classes de danger concernées, et en cas de pluralité, le(s) site(s) concerné(s) :
L'entreprise est-elle soumise au plan de sûreté prévu au 1.10.3.2 ?
Si oui, est-il établi ?
Le cas échéant, pour les matières radioactives, les dispositions du 1.10.5 sont-elles respectées ?
Dispositions relatives aux parcs de stationnement selon le 2.3.2 de l'annexe I du présent arrêté
L'entreprise dispose-t-elle de parcs de stationnement soumis aux exigences du 2.3.2 ?
Si oui, nombre de parcs de stationnement concernés :
Liste des événements déclarés
Nombre d'événements déclarés :
Mode concerné (1)
Marchandises dangereuses concernées (3)
Quantités impliquées (4)
Critères du 1.8.5 remplis (5)
(1) R = route, F = Fer, N = Voies de navigation intérieures.
(2) C = Chargement, D = Déchargement, T = Transport, E = Emballage, Re = Remplissage, Ex = Expédition.
(3) Numéro ONU et le cas échéant groupe d'emballage.
(4) En cas de perte de la ou des marchandise(s) dangereuse(s).
(5) Critère 1 : Dommages corporels, Critère 2 : Perte de Marchandise Dangereuse, Critère 3 : Dommages matériels ou à l'environnement, Critère 4 : Intervention des autorités.
(6) Cette case concerne également les opérations de location de véhicule avec conducteur.
- Lorsque l'analyse du ou des événement(s) a entraîné la proposition d'actions pour l'amélioration de la sécurité, celles-ci doivent être indiquées dans la partie 5 de cet appendice.
Accidents soumis à la rédaction d'un rapport d'accident au titre du 4 de l'article 6 du présent arrêté
Accidents ne répondant pas aux critères du 1.8.5.3 mais ayant fait l'objet d'un rapport à la direction de l'entreprise.
Nombre d'accidents :
- Lorsque l'analyse du ou des accident(s) a entraîné la proposition d'actions pour l'amélioration de la sécurité, celles-ci doivent être indiquées dans la partie 5 de cet appendice.
Bilan des interventions réalisées au titre des activités liées au transport de marchandises dangereuses
Ce tableau est divisé en colonnes correspondant aux tâches du conseiller à la sécurité visées au 1.8.3.3, décrites dans la partie 5 du présent appendice.
Les tâches qui auront été traitées par intervention ou visite sont simplement cochées.
Le cas échéant, il est possible, en fonction des activités de l'entreprise, que certaines tâches indiquées soient sans objet.
Tâches sans objet pour l'entreprise
(*) Si cette rubrique est renseignée, préciser la nature la tâche concernée par l'intervention
Résumé des actions et vérifications réalisées par le conseiller à la sécurité durant l'année
- Les vérifications qui ont été réalisées par le conseiller à la sécurité pour chacune des 13 tâches décrites au 1.8.3.3.
Chaque action ou vérification réalisée par le conseiller à la sécurité est détaillée dans les six thèmes suivants.
Les exemples associés à chacun de ces thèmes listent à titre indicatif les moyens permettant de présenter l'exécution des tâches décrites au 1.8.3.3.
Thème 1 : Procédés visant au respect des règles relatives à l'identification des marchandises dangereuses transportées
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
- classification et autorisation au transport des marchandises dangereuses, y compris les déchets ;
identification des marchandises dangereuses déchargées (en particulier les matières premières).
Thème 2 : Prise en compte des prescriptions réglementaires dans les processus d'achat concernant les prestations, les engins de transport, les accessoires des postes de chargement/ remplissage/déchargement et les contenants, ainsi que la gestion des parcs de stationnement soumis aux exigences du 2.3.2 de l'annexe I du présent arrêté.
Examen des pratiques liées :
- aux procédures concernant la gestion des sous-traitants ;
- à la conformité de l'entreprise sous-traitante ou intervenante au regard de la désignation d'un conseiller à la sécurité si celui-ci est requis par la réglementation ;
- le cas échéant, à l'utilisation d'un contrat de transport ou contrat commercial relatif au transport de marchandises dangereuses ;
- à la conformité de prestation par rapport au cahier des charges et à la réglementation.
- l'existence d'un cahier des charges mentionnant les obligations de chaque intervenant en cas de prestation ou de spécifications techniques ;
- l'achat des prestations réalisées par les sous-traitants ou les autres intervenants ;
- l'achat des accessoires liés au moyen de transport ou au poste de chargement/ remplissage/déchargement : flexible, raccords, autres accessoires ;
Examen des dispositions réglementaires concernant les parcs de stationnement soumis aux exigences du 2.3.2 de l'annexe I.
Thème 3 : Vérification de l'existence de moyens de contrôle des emballages et des engins de transport ainsi que des procédures d'emballage, chargement, remplissage, vidange et déchargement
Examen de l'existence d'un moyen de contrôle de la conformité du matériel utilisé par :
- l'entreprise en fonction de ses activités (tel que les emballages, citernes mobiles, engins de transport, etc.) ;
- l'entreprise concernant les accessoires des postes de chargement/remplissage/ déchargement, etc.) ;
- le transporteur pour le chargement et le déchargement ou le remplissage et la vidange si ce n'est pas l'entreprise elle-même (flexible).
Examen de l'existence :
- des consignes écrites prévues au 5.4.3 (pour les transporteurs) ;
- des consignes détaillées de remplissage/vidange aux postes ;
- d'instructions de placardage, de signalisation et d'apposition de marques sur les véhicules ;
- de procédures concernant les opérations d'emballage, de chargement (y compris le calage et l'arrimage), de remplissage, de vidange, de déchargement pour le personnel aux postes et les conducteurs (si concernés) ;
- d'un moyen de contrôle du respect des consignes et/ou d'une liste de contrôle aux postes de chargement, de remplissage et de déchargement.
Examen de la mise en œuvre des :
- points à contrôler pour les intervenants repris notamment au 2.1 des annexes I, II et III du présent arrêté ;
- points à contrôler pour les transporteurs avant tout chargement ou remplissage (vérification des équipements prescrits par les règlements et documents de bord…).
Thème 4 : Formation et sensibilisation du personnel
Examen de l'existence, de la pertinence et du suivi (contenu de la formation et validité) ;
- d'un système d'information/de sensibilisation du personnel sur les risques liés aux marchandises dangereuses (réunion de sécurité, formations spécifiques, réunion annuelle, etc.) ;
Pour les formations, les tableaux suivants sont utilisés :
Formation pour les conducteurs selon le 8.2 de l'ADR.
NOMBRE DE PERSONNES TITULAIRES D'UN CERTIFICAT DE CONDUCTEUR ADR
Spécialisation PRODUITS PETROLIERS
Formation pour les experts selon le 8.2 de l'ADN.
NOMBRE DE PERSONNES TITULAIRES D'UNE ATTESTATION D'EXPERT
Examen de l'existence, de la pertinence et du suivi (contenu de la formation et validité) de la formation du personnel concerné (encadrement ou exécution) par : l'expédition, l'organisation du transport, le conditionnement, l'emballage, l'étiquetage, le remplissage ou la vidange, le chargement ou déchargement (voir le chapitre 1.3), la sensibilisation à la sûreté (voir le chapitre 1.10).
Pour la formation des intervenants selon le 1.3, le tableau suivant est utilisé :
NOMBRE DE PERSONNES CONCERNEES
NOMBRE DE PERSONNES FORMEES DANS L'ANNEE
Pour la formation à la radioprotection et au transport de matières radioactives de la classe 7 selon le 1.7.2.5, le tableau suivant est utilisé :
NOMBRE DE PERSONNES FORMEES
Thème 5 : Gestion, analyse et mesures correctives des événements sécurité
- de procédures concernant l'identification des opérations à risque et préconisations sécurité ;
- d'un processus / procédure permettant la collecte, la circulation des informations et leur analyse dans l'entreprise suite à un incident, événement ou infraction grave ;
- d'une procédure ou consigne permettant l'information du conseiller à la sécurité en cas d'accident ou d'événement relevant du 1.8.3.6 ou remplissant les critères du 1.8.5, en particulier lorsque celui-ci est un prestataire externe à l'entreprise ;
- d'une méthode d'analyse des incidents / événements et la mise en place d'actions préventives et correctives suivies ;
- d'une formation à la méthode d'analyse pour le personnel concerné ;
- d'un système permettant de suivre les actions, avec désignation de responsables ;
- d'un système de retour d'expérience, permettant de connaître les types et nombre d'incidents / accident / événements et leur traitement / conclusion, et notamment les plus significatifs ;
- d'une procédure d'identification des moyens d'intervention et leur bon fonctionnement à tout moment ;
- d'une procédure d'urgence et de sa mise en œuvre (tests périodiques) ;
- de la formation du personnel concerné par cette (ces) procédure(s) d'urgence ;
- d'un plan d'urgence interne des gares de triage.
Thème 6 : Existence du plan de sûreté prévu au 1.10.3.2.
- des pratiques de l'entreprise concernant la sûreté ;
- de l'application des obligations générales de sûreté (1.10.1 à 1.10.3) ;
- du plan de sûreté conforme au 1.10.3.2.2 si l'entreprise est concernée, (identification des marchandises dangereuses à haut risque, et nomination d'un responsable sûreté).
Résumé des propositions d'actions / d'axes d'améliorations à prévoir
Le cas échéant, une notion de hiérarchisation de ces propositions sera faite en terme d'urgence ou de criticité.
Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen
Point examiné
Méthode d'examen
Référence ADR, arrêté TMD et autres textes
Notice(s) descriptive(s), fiche de réception européenne et ses annexes, certificat(s) de conformité, ou procès-verbal de RTI et justificatifs de conformité
Etat, présence et conformité
Présence, état, concordance avec le véhicule et la citerne, validité (mise à jour de la liste des matières, réforme)
Présence et conformité
Contrôle des documents permettant d'établir la conformité aux règlements et directives applicables.
Vérification de la concordance avec la chaîne cinématique du véhicule
Équipement électrique
Etat, fixation, présence et conformité
Contrôle du marquage de l'appareil pour utilisation en atmosphère explosive
Commandes de sécurité intérieures
Commande d'ouverture du coupe-batterie
Etat, fonctionnement, fixation, présence et conformité
Mise en action.
Commandes de sécurité extérieures
Dispositif d'ouverture du coupe-batterie
9.2.2.8.2 si présence
Réservoirs et bouteilles de carburant
Chauffage à combustion
Contrôle de l'attestation de montage
Frein d'endurance (ralentisseur)
Examen visuel et, le cas échéant, en visite initiale, contrôle des attestations
Moteur (y compris auxiliaire)
Attestation de contrôle initial, intermédiaire ou périodique
Concordance de la citerne avec les documents fournis.
Vérification de leur validité
Plan de chargement
Partie extérieure de l'enveloppe
Équipements de service
Équipements COV
Protections supérieures
Protection arrière
Connexion électrique
Contrôle de la fiche de suivi, de l'attestation de contrôle initial, intermédiaire ou périodique
Etat, fonctionnement, présence et conformité
Moteur et sources externes de chaleur et compartiment de chargement
Prescriptions en matière de sécurité
Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation
Préparation en vue de la réutilisation : s'entend au titre de la définition donnée dans l'article L.
Lot d'objet : ensemble d'objets de même nature, dont les critères de fin du statut de déchet ont été vérifiés et qui sont conditionnés dans un même emballage.
Lot de produits chimiques : produit chimique reconditionné dont les critères de fin du statut de déchet ont été vérifiés.
Les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les déchets entrant dans la préparation en vue de la réutilisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I.
b) Les déchets entrant dans la préparation en vue de la réutilisation sont traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I.
c) Les objets et produits chimiques issus de la préparation en vue de la réutilisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I.
d) L'exploitant a conclu un contrat de cession pour les objets ou produits chimiques issus de la préparation en vue de la réutilisation, à l'unité ou en lot le cas échéant, ou les propose à la vente aux particuliers dans un espace de distribution dont il est lui-même l'opérateur.
Dans le cas des bouteilles de gaz dont la cession est assortie d'un dispositif de consigne, le bulletin de consignation mentionné à l'article D.
543-260 du code de l'environnement fait office de contrat de cession ;
541-12-13 du code de l'environnement comprend les éléments figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Ces éléments peuvent être inclus dans le registre prévu à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.
541-46 du code de l'environnement, qui fait alors office d'attestation de conformité.
L'attestation de conformité est transmise sur demande de l'acheteur.
Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors fonction d'attestation de conformité.
Chaque objet et produit chimique ayant fait l'objet de la préparation en vue de la réutilisation est identifié par un numéro unique d'identification et la référence de l'installation où la préparation en vue de la réutilisation a été réalisée, afin d'assurer leur traçabilité et de pouvoir justifier du statut de ces objets et produits chimiques lors du contrôle des autorités compétentes.
L'identification peut se faire par lot.
Le système de numérotation est consigné dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation de préparation en vue de la réutilisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 comprend notamment la définition de la formation du personnel compétent mentionnée dans l'article 1 et les procédures permettant de vérifier le respect des obligations d'auto-contrôle mentionnées dans l'article 6.
L'exploitant de l'installation de préparation en vue de la réutilisation met en place les obligations d'auto-contrôle décrites ci-dessous.
Le personnel compétent effectue une vérification administrative et une inspection visuelle des déchets entrant et des objets et produits chimiques sortant de la préparation en vue de la réutilisation.
S'il existe un doute sur la nature ou la composition du déchet entrant ou de l'objet ou produit chimique sortant que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le personnel compétent l'expédie vers une installation de gestion de déchets autorisée à le recevoir.
Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 à 6 sont conservés par l'exploitant de l'installation de préparation en vue de la réutilisation pendant au moins 5 ans.
CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DU STATUT DE DÉCHET POUR DES DÉCHETS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PRÉPARATION EN VUE DE LA RÉUTILISATION
Section 1 : Déchets entrant dans la préparation en vue de la réutilisation
Les seuls déchets acceptés dans le processus de préparation en vue de la réutilisation sont les suivants :
-des cartouches d'impression sous statut de déchet couvertes par l'un des codes 08 03 12* " Déchets d'encres contenant des substances dangereuses ", 08 03 13 " Déchets d'encres autres que ceux visés à la rubrique 08 03 12 ", 08 03 17* " Déchets de toner d'impression contenant des substances dangereuses " ou 08 03 18 " Déchets de toner d'impression autres que ceux visés à la rubrique 08 03 17 ", ou 16 02 16 " Composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à la rubrique 16 02 15 " ;
-des emballages sous statut de déchet couverts par l'un des codes déchets 15 01 01 " Emballages en papier/ carton ", 15 01 02 " Emballages en matières plastiques ", 15 01 03 " Emballages en bois ", 15 01 04 " Emballages métalliques ", 15 01 05 " Emballages composites ", 15 01 06 " Emballages en mélange ", 15 01 07 " Emballages en verre ", ou 15 01 09 " Emballages textiles ", 15 01 10* " Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus "
-des conteneurs à pression vides sous statut de déchet couverts par le code 15 01 11* " Emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple amiante), y compris des conteneurs à pression vides " ;
-des pneumatiques sous statut de déchet couverts par le code 16 01 03 " Pneus hors d'usage " ;
-des déchets d'équipements électriques et électroniques couverts par l'un des codes 16 02 13* " Equipements mis au rebut contenant des composants dangereux autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12 ", 16 02 14 " Equipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 13 ", 20 01 35* " Equipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23 ", 20 01 36 " Equipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21,20 01 23 et 20 01 35 ", ou 20 03 07 " Déchets encombrants " ;
-des gaz en récipients à pression et produits chimiques mis au rebut couverts par l'un des codes 16 05 04* " Gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses ", 16 05 05 " Gaz en récipients à pression autres que ceux visés à la rubrique 16 05 04 ", 16 05 06* " Produits chimiques de laboratoire à base de ou contenant des substances dangereuses, y compris les mélanges de produits chimiques de laboratoire ", 16 05 07* " Produits chimiques d'origine minérale à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut ", 16 05 08* " Produits chimiques d'origine organique à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut ", ou 16 05 09 " Produits chimiques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 05 6,16 05 07 ou 16 05 08 " ;
-des textiles sous statut de déchet couverts par l'un des codes 19 12 08 " Textiles ", 20 01 10 " Vêtements " ou 20 01 11 " Textiles " ;
-des éléments d'ameublement sous statut de déchet couverts par le code 20 03 07 " Déchets encombrants ".
Les déchets entrant dans la préparation en vue de la réutilisation ne contiennent pas d'amiante ou de polluants organiques persistants à des concentrations supérieures aux limites fixées dans l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du 29/04/2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/ CEE.
Les gaz en récipients à pression mis au rebut sont acceptés dans la préparation en vue de la réutilisation uniquement s'ils sont récupérés dans leur récipient initial fermé et dont la sécurité du système d'ouverture est intègre.
Les déchets qui sont réceptionnés sur le site de l'installation qui ne font pas immédiatement l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation sont réceptionnés et entreposés distinctement des autres types de déchets gérés sur le site de l'installation.
La préparation en vue de la réutilisation comprend obligatoirement un contrôle technique (contrôle visuel, tactile, tests d'étanchéité, tests électriques par exemple) et administratif (contrôle de la cohérence entre les documents d'accompagnement du déchet et le déchet par exemple) des déchets, afin d'identifier les opérations à réaliser qui permettront de garantir que le déchet pourra être directement réutilisé pour le même usage qu'initialement prévu pour l'objet ou le produit chimique dont il est issu.
Ce contrôle permet de garantir que :
-le déchet issu d'un objet possède les caractéristiques techniques qui lui permettent d'assurer les mêmes fonctions que l'objet dont il est issu, en l'état ou après réparation ;
-les caractéristiques du gaz en récipient ou du produit chimique mis au rebut sont conformes à la fiche technique d'identification et/ ou la fiche de données de sécurité du gaz ou produit chimique dont il est issu.
Pour les produits chimiques mis au rebut qui sont récupérés en vrac ou conditionnés dans des récipients dont le système d'ouverture n'est pas intègre, une analyse systématique est réalisée pour vérifier qu'ils n'ont pas été contaminés.
Cette analyse doit permettre de s'assurer que la composition du déchet est identique à celle du produit chimique d'origine.
Les techniques utilisées pour la réalisation des opérations de prélèvement et d'analyse doivent permettre de garantir la représentativité, la fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure.
Les analyses réalisées selon la méthode " Caractérisation des déchets-Détermination de la teneur en éléments et substances des déchets " décrite dans la norme XP X30-489 de 2013 satisfont à ces exigences.
Un produit chimique contaminé, c'est-à-dire qui contient une substance non initialement présente dans la substance ou le mélange dont il est issu, n'est pas éligible à la sortie du statut de déchet relative à la préparation en vue de la réutilisation ;
-s'il existe une date limite d'utilisation du gaz en récipient ou du produit chimique mis au rebut, le personnel compétent s'assure que la période courant jusqu'à cette date est suffisante pour garantir l'utilisation ultérieure du gaz en récipient ou du produit chimique en toute sécurité.
Cette date limite est affichée sur le récipient du gaz ou du produit chimique, même après éventuel reconditionnement.
Les déchets qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas éligibles à la sortie du statut de déchet.
La préparation en vue de la réutilisation prévoit le cas échéant des étapes de nettoyage ou de réparation de façon à garantir que le déchet pourra être directement réutilisé pour le même usage qu'initialement prévu pour l'objet ou le produit chimique dont il est issu.
Les objets et produits chimiques ayant fait l'objet de la préparation en vue de la réutilisation sont entreposés distinctement des autres types d'objets ou produits chimiques éventuellement gérés sur le site de l'installation.
Section 3 : Qualité des objets et produits chimiques issus de la préparation en vue de la réutilisation
Les objets et produits chimiques ayant fait l'objet de la préparation en vue de la réutilisation sont dans un état permettant une utilisation directe sans autre opération de traitement de déchets.
Les objets et produits chimiques ayant fait l'objet de la préparation en vue de la réutilisation sont conditionnés ou reconditionnés et entreposés selon des pratiques qui permettent de préserver leur intégrité et leur qualité.
Les objets et produits chimiques ayant fait l'objet de la préparation en vue de la réutilisation ont une utilisation identique à celle de l'objet ou du produit chimique dont ils sont initialement issus :
- pour un objet, l'utilisation identique correspond à la fonction principale de l'article ou de l'assemblage d'articles dont il est initialement issu.
En ce qui concerne les emballages ayant contenu des substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus, l'utilisation identique correspond à une utilisation comme emballage pour une substance ou un mélange dont les propriétés sont compatibles avec les propriétés de la substance dangereuse ou du résidu qui était présente dans l'emballage.
Il ne doit pas y avoir de risque de contamination qui serait préjudiciable pour l'usage du nouveau contenu ;
- pour un produit chimique, l'utilisation identique correspond à l'une des utilisations mentionnées dans le dossier d'enregistrement au titre du règlement REACH de la substance (s'il s'agit d'une substance au sens du règlement REACH) ou des substances (s'il s'agit d'un mélange au sens du règlement REACH) dont il est initialement issu.
Les objets et produits chimiques ayant fait l'objet de la préparation en vue de la réutilisation respectent les obligations du code de la consommation au titre de la mise sur le marché des produits et les obligations réglementaires existantes pour ce type de produit.
Adresse de l'installation dans laquelle a été réalisée la préparation en vue de la réutilisation du (citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation) visé par la présente attestation
(si professionnel)
N° d'identification de la pièce ou du lot :
Poids (t), volume (m3) ou nombre d'objets :
Le produit chimique ou l'objet préparé en vue de la réutilisation respecte les dispositions suivantes :
a) Conformité à une norme, une spécification industrielle et/ou une réglementation particulière : (citer la norme, la spécification industrielle et/ou le texte réglementaire)
Utilisation(s) autorisée(s) du produit chimique ou de l'objet issu de la préparation en vue de la réutilisation :
Je, soussigné, certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent (citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation) a été préparé en vue de la réutilisation conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du 11/12/2018 relatif à la sortie du statut de déchet des déchets ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation.
Arrêté du 12 décembre 2018 portant publication d'une liste d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national
Les associations dont les noms figurent en annexe sont titulaires d'un agrément de protection de l'environnement dans le cadre national valable cinq ans à compter de la date indiquée.
Associations dont l'agrément est renouvelé
Numéros de SIREN
Agrément renouvelé pour 5 ans
Association nationale pour la protection des eaux et des rivières - ANPER
Comité français de l'union internationale pour la conservation de la nature - UICN
Ligue pour la protection des oiseaux - LPO
Les amis de la terre
Fonds d'intervention éco pastoral Groupe ours Pyrénées - FIEP
Société herpétologique de France - SHF
Société de protection des paysages et de l'esthétique de France - SPPEF
Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France - SNPN
Office pour les insectes et leur environnement - OPIE
Société française pour le droit de l'environnement - SFDE
Fédération des conservatoires d'espaces naturels - FCEN
Patrimoine environnement
Fédération française de spéléologie - FFS
Réseau sortir du nucléaire - RSN
Fédération nationale des chasseurs - FNC
Associations nouvellement agréées
Agrément accordé pour 5 ans
PRIARTEM (Ondes Santé Environnement)
Pour Rassembler Informer Agir sur les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques
Union française des centres de sauvegarde de la faune sauvage - UFCS
- des frais de gestion annuels par tonne d'équivalent dioxyde de carbone déclarée pour les exploitants d'installations fixes au titre de leurs émissions vérifiées pour l'année 2017, dont le montant est de 0,006 euro.
- des frais de revue de 1 250 euros par titulaire de compte de dépôt d'exploitant d'installation fixes, de compte de personne, de compte de négociation, ou de compte de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens, ayant fait l'objet d'une telle revue ;
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du XVII de son article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
- Dans la rubrique « Conventions et recueils applicables », l'entrée et le texte correspondant au « Recueil INF » sont remplacés par l'entrée et le texte suivants :
« Recueil INF
Par Recueil INF, on entend le recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires, adopté par la résolution MSC.88 (71) du 27 mai 1999, telle que modifiée.
- Dans la rubrique « Conventions et recueils applicables », après l'entrée et le texte correspondant à la « Convention C.
», il est ajouté les entrées et les textes suivants :
« Recueil IGF
Par Recueil IGF, on entend le recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair, adopté par la résolution MSC.391 (95) du 11 juin 2015, telle que modifiée.
ES-TRIN
Par ES-TRIN, on entend le standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.
MANUEL D'ÉPREUVES ET DE CRITÈRES
Par manuel d'épreuves et de critères, on entend la publication des Nations Unies intitulée « Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères » dans sa version en vigueur.
Norme NF EN ISO 20519 : navires et technologie maritime - spécification pour le soutage des navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié.
Par Recueil FSS, on entend le recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie, adopté par la résolution MSC.98 (73) du 5 décembre 2000, telle que modifiée.
- Dans la rubrique « Définitions » :
- A l'entrée « Exploitant », les mots : « § 12-2 section II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « à l'article 12-2.
- A l'entrée « Marchandises dangereuses », les mots : « au § 11-1-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 11-1-2.
- Dans l'article 21-1, avant l'article 21-1-1, il est inséré le texte suivant :
« Les dispositions des articles 21-1-1 et 21-1-1-1 et de l'annexe I du présent règlement sont prises en application :
- De la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;
- De la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ; et
- Des textes nationaux pris pour leur transposition.
- Dans l'article 21-1-1-1, les mots : « au 21-1-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 21-1-1 » (3 occurrences).
- Dans l'article 21-2-3, le mot : « risques » est remplacé par le mot : « dangers ».
- Dans l'article 21-3, les mots : « au § 11-1-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 11-1-2.
- Les mots : « (§ 11-1-2) » sont remplacés par les mots : « (article 11-1-2) » ;
- Les mots : « par chalands à couple ou par véhicule-citernes » sont remplacés par les mots : « par bateau à couple ou par véhicule-citerne ».
- Après l'article 21-4, il est inséré les articles 21-4-1 à 21-4-4, intitulés et rédigés comme suit :
- Soutage en Gaz Naturel Liquéfié (GNL).
« Dans le cadre du présent règlement, le soutage en GNL peut être réalisé :
« - Par un navire de soutage ;
« - Par un bateau de soutage ;
« - Par une ou plusieurs citernes, telles que définies dans les règlementations modales relatives au transport de marchandises dangereuses (véhicules-citernes, citernes mobiles, conteneurs-citernes, …).
« Le soutage réalisé à partir d'une installation fixe de stockage de GNL n'est pas couvert par le présent règlement.
« Les opérations de soutage sont effectuées conformément aux dispositions de la norme EN ISO 20519 et sont exemptées de l'application des autres dispositions du présent règlement, à l'exception de celles des articles 119, 214 et 312 du chapitre II du présent règlement.
« Un navire récepteur (navire utilisant du GNL comme combustible) est conforme aux dispositions du Recueil IGF ; les preuves de cette conformité sont tenues à la disposition de l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire.
« Un bateau récepteur (bateau utilisant du GNL comme combustible) est conforme aux dispositions du chapitre 30 et de l'annexe 8 de l'ES-TRIN ; les preuves de cette conformité sont tenues à la disposition de l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire.
« Un navire de soutage (navire permettant de transporter du GNL jusqu'à un navire ou un bateau utilisant du GNL comme combustible) est certifié, au titre du Recueil IGC, comme apte au transport de GNL ; les preuves de cette aptitude sont tenues à la disposition de l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire.
« Un bateau de soutage (bateau permettant de transporter du GNL jusqu'à un navire ou un bateau utilisant du GNL comme combustible) est agréé, au titre de l'ADN, comme apte au transport de GNL ; les preuves de cette aptitude sont tenues à la disposition de l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire.
« Une citerne utilisée pour le soutage est conforme aux dispositions de l'ADR pour le transport de GNL ; les preuves de cette conformité sont tenues à la disposition de l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire.
« Il est fait usage des listes de contrôles reproduites ou référencées dans la norme EN ISO 20519 :
« - Liste de contrôle reproduite dans l'Annexe A (normative) de la norme (5 parties de A à E) ; ou
« - Listes de contrôle de soutage de GNL, en vigueur, élaborées par SGMF (the Society for Gas as a Marine Fuel) et l'Association Internationale des Ports (IAPH), publiées par l'IAPH (http://lngbunkering.org/lng/bunker-checklists).
« Pour chaque opération de soutage, il est établi une zone de sécurité telle que définie au 3.20 de la norme EN ISO 20519.
La zone de sécurité est déterminée sur la base des résultats de l'analyse des risques prescrite, réalisée et documentée selon les dispositions du paragraphe 6.3.2 de la norme ; ses résultats sont communiqués à l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire.
L'analyse des risques est réalisée en suivant les dispositions de l'annexe B et prend en compte les conditions énumérées au paragraphe 6.3.3 de la norme.
« Les modalités de mise en œuvre de l'autorisation mentionnée au 2.2.1.3 de l'Annexe I de l'arrêté TMD de vidanger des citernes, aux fins de soutage en GNL, sur des emplacements relevant de la voie publique, sont précisées par le règlement local.
Elles peuvent faire selon les cas l'objet de dispositions génériques mentionnées dans ce règlement ou de décisions individuelles.
- Fourniture d'électricité par la terre à partir d'une installation fonctionnant au Gaz Naturel Liquéfié (GNL).
« Quatre situations peuvent se présenter :
« - A partir d'un groupe électrogène mobile installé à quai ;
« - A partir d'un groupe électrogène mobile installé sur le navire ou le bateau récepteur ;
« - Ravitaillement d'un moteur auxiliaire de génération fixe sur le navire à partir de citernes à quai ;
« - A partir d'un groupe électrogène mobile installé sur un autre navire ou un bateau.
« Les groupes électrogènes intégrés dans un ensemble et contenus dans une unité de transport sont affectés au N° ONU 3529 “MOTEUR A COMBUSTION INTERNE FONCTIONNANT AU GAZ INFLAMMABLE” du Code IMDG.
« Les réservoirs de GNL utilisés pour l'alimentation de groupes électrogènes séparés et leurs flexibles de raccordement sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
« Pendant le fonctionnement du groupe électrogène, les dispositions suivantes s'appliquent :
« - Une interdiction de fumer et de faire du feu à proximité du groupe électrogène et des réservoirs d'alimentation est observée et fait l'objet d'une signalisation ;
« - Dans la même zone, les équipements susceptibles d'être utilisés par le personnel ne doivent pas provoquer d'étincelles ;
« - En cas d'alerte, le dégagement des chemins d'accès doit tenir compte des risques de présence de gaz.
« - Pendant l'utilisation du groupe électrogène pour la fourniture d'électricité au navire ou au bateau, aucune autre disposition des articles 210 à 220 du présent règlement ne s'applique.
« L'alimentation électrique est conforme :
« - Pour les navires, aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux spécifications techniques des installations d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes ;
« - Pour les bateaux, aux dispositions de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017.
- A partir d'un groupe électrogène mobile installé sur le navire
« Les dispositions applicables sont régies par le Recueil IGF.
« Il est fait application des dispositions pertinentes de l'article 21-4-2 du présent règlement.
« Il est fait application des dispositions pertinentes applicables au transport d'objets assignés au N° ONU 3529 “MOTEUR A COMBUSTION INTERNE FONCTIONNANT AU GAZ INFLAMMABLE” du Code IMDG (pour un navire) ou du règlement annexé à l'ADN (pour un bateau).
Les dispositions des articles 21-4-1 à 21-4-3-4 s'appliquent à compter du 24 mai 2020.
Lorsqu'elles sont appliquées avant cette date, elles donnent lieu aux exemptions visées à l'article 21-4-1 du présent règlement.
Les opérations de soutage basées sur des résultats d'analyses de risques réalisées avant le 1er janvier 2019 et qui ne sont pas conformes aux dispositions de la norme EN ISO 20519, peuvent être réalisées jusqu'au 23 mai 2020 inclus, en bénéficiant des mêmes exemptions.
- Dans l'article 21-5, les mots : « (§ 11-1-2) » sont remplacés par les mots : « (article 11-1-2) ».
- Au début du premier paragraphe de l'article 33-4, il est inséré les mots suivants : « A l'exception des flexibles faisant partie des composants des systèmes de transfert visés par la norme NF EN ISO 20519 dans le cadre du soutage de GNL, ».
- Dans l'article 33-5-2, les mots : « du navire, bateau ou chaland » sont remplacés par les mots : « du navire ou du bateau », et les mots : « le navire, bateau ou chaland » sont remplacés par les mots : « le navire ou le bateau ».
- Après le deuxième paragraphe de l'article 44-1, il est inséré la paragraphe suivant :
« Toutefois, lorsque, compte tenu notamment des moyens de lutte contre l'incendie disponibles sur le terminal ou dans le port (par exemple remorqueurs équipés de Fi-Fi), ou de la sécurité propre que présentent les navires concernés (inertage des cargaisons, délais d'appareillage réduits en cas de danger, etc.), l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire estime que la remorque de sécurité métallique n'est ni utile, ni efficace en pratique, elle peut dispenser les navires-citernes concernés de l'application des dispositions du paragraphe précédent.
Lorsque cette dispense est accordée, l'item A2 du tableau de la “Liste de contrôle Navire-Terre - Partie A-Vracs Liquides-Généralités” et l'item 2 du tableau de la “Liste de contrôle Navire-Navire - Partie A-Vracs Liquides-Généralités” sont rayés ou renseignés de la mention “Sans objet/Purposeless”.
- Dans l'article 44-3-2, les mots : « un chaland ou engin de servitude » sont remplacés par les mots : « un bateau ou un engin de servitude ».
- Dans l'intitulé du Titre V, les mots : « des navires et bateaux-citernes » sont remplacés par les mots ; « des navires, navires-citernes, bateaux et bateaux-citernes ».
- Dans la première phrase du Titre V, les mots : « des navires et bateaux navires et bateaux-citernes » sont remplacés par les mots ; « des navires, des navires-citernes, des bateaux et des bateaux-citernes ».
- Le texte de l'article 51 est remplacé par le texte suivant :
- Tout navire, navire-citerne, bateau ou bateau-citerne en réparation dans un port, transportant ou ayant transporté des marchandises dangereuses en vrac, doit avoir à bord un capitaine, un patron ou une personne responsable représentant le propriétaire, chargé de suivre et coordonner les opérations et de prendre les dispositions nécessaires à leur bon déroulement.
- Au premier paragraphe de l'article 52, les mots : « L'autorisation d'admission dans un port d'un navire ou bateau-citerne ou mixte » sont remplacés par les mots : « L'autorisation d'admission dans un port d'un navire-citerne ou bateau-citerne ou d'un navire ou d'un bateau mixte ».
- Au troisième paragraphe de l'article 52, les mots : « Les navires et bateaux-citernes et mixtes » sont remplacés par les mots : « Les navires-citernes, les bateaux-citernes et les navires et bateaux mixtes ».
- Au deuxième paragraphe de l'article 54-3, les mots : « aux sections 1 et 2 du présent article » sont remplacés par les mots : « aux articles 54-1 et 54-2 ».
- Dans l'article 110, les mots : « le risque principal » sont remplacés par les mots : « le danger principal ».
- Dans l'article 113-1, le deuxième paragraphe est supprimé.
- Le texte et le tableau de l'article 113-3 sont remplacés par le texte et le tableau suivants :
- Masse nette de matière explosible admissible sur le navire à quai
« La masse nette de matière explosible admissible sur un navire ou un bateau à quai est déterminée par application d'un coefficient multiplicateur K à la masse nette maximale de matière explosible contenue dans les marchandises dangereuses de la classe 1 par îlot à quai, telle qu'elle est fixée par l'application des dispositions des articles 114 à 114-2.
« Le coefficient K est limité aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après dans lequel “chargement par roulement” s'entend par “chargement par roulement, sans autre forme de manutention” ; en cas de “chargement par roulement avec autre forme de manutention”, la valeur applicable est celle qui correspond soit au “chargement en colis séparés”, soit au “chargement en unités de charge” suivant le cas, la notion « d'unité de charge » étant définie dans la section 1.2.1 du code IMDG.
Valeur maximale du coefficient K
Position du chargement à bord
Chargement en colis séparés
Chargement en unités de charge
Chargement en conteneurs ou par roulement
Sur le pont
Sous le pont
- Dans l'article 113-4, les mots : « en 113-3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 113-3 », et les mots : « du point 113-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 113-3 ».
- Dans l'article 113-6, les mots : « l'article en 114 ci-après » sont remplacés par les mots : « l'article 114 ».
- Dans l'article 114, les mots : « par le code IMDG » sont remplacés par les mots : « par la section 7.2.7 du code IMDG ».
- Dans l'article 114-2, les mots : « divisions de risques » et les mots : « divisions de risque » sont remplacés par les mots : « divisions de danger » (3 occurrences).
- Dans l'article 120, les mots : « et n° ONU 0223 engrais au nitrate d'ammonium » sont supprimés.
- Dans l'article 513, le texte du Nota est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les engrais au nitrate d'ammonium dont les compositions mènent aux cases de sortie 9, 18, 19 et 36 du diagramme de décision du paragraphe 39.5.1 (troisième partie, section 39) du Manuel d'épreuves et de critères (ST/SG/AC.10/11/Rev.6 et Amend.1), et repris sous le numéro ONU 2067 qui ne sont pas conformes à la norme NF U42-001 ou au règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais, ne sont pas considérés comme des engrais et doivent, de ce fait, être assimilés au nitrate d'ammonium (classe 5.1 ou 1 selon le cas).
- Dans l'article 515, les mots : « aux points 1 et 2 de la disposition 307 figurant au chapitre 3.3 du code IMDG » sont remplacés par les mots : « au “Nota” de l'article 513 ».
- Au troisième paragraphe, les mots : « au § 514 » sont remplacés par les mots : « à l'article 514 ».
- Dans l'en-tête du tableau, et dans le paragraphe situé après le tableau, les mots : « en 514 » sont remplacés par les mots : « à l'article 514 ».
- Dans l'article 712, les mots : « des paragraphes 1 et 2 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « des articles 712-1 et 712-2 ».
- Dans l'article 810, les mots : « risque d'inflammabilité » sont remplacés par les mots : « danger d'inflammabilité ».
- Après la fiche consacrée à la classe 9, il est ajouté la fiche intitulée et rédigée comme suit :
« MATIERES QUI NE SONT DANGEREUSES QU'EN VRAC AU TITRE DU CODE IMSBC
Les dispositions de la présente fiche sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Le code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC) définit des matières dites « MDV » comme suit :
« Matières qui ne sont dangereuses qu'en vrac (MDV) désigne des matières qui, lorsqu'elles sont transportées en vrac, peuvent posséder des propriétés chimiques dangereuses, autres que les matières classées comme marchandises dangereuses dans le Code IMDG.
Les propriétés dangereuses associées à ces matières font l'objet des descriptions ci-après dans le Code IMSBC :
- Matières solides combustibles : MDV (symbole de référence CB)
Ce sont des matières qui sont facilement combustibles ou s'enflamment aisément lorsqu'elles sont transportées en vrac et qui ne satisfont pas aux critères existants pour être incluses dans la classe de danger 4.1.
- Matières solides auto-échauffantes : MDV (symbole de référence SH)
Ce sont des matières qui s'échauffent spontanément lorsqu'elles sont transportées en vrac et qui ne satisfont pas aux critères existants pour être incluses dans la classe de danger 4.2.
- Matières solides qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables : MDV (symbole de référence WF)
Ce sont des matières qui dégagent des gaz inflammables au contact de l'eau lorsqu'elles sont transportées en vrac et qui ne satisfont pas aux critères existants pour être incluses dans la classe de danger 4.3.
- Matières solides qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz toxiques : MDV (symbole de référence WT)
Ce sont des matières qui dégagent des gaz toxiques au contact de l'eau lorsqu'elles sont transportées en vrac.
- Matières solides toxiques : MDV (symbole de référence TX)
Ce sont des matières qui présentent un risque de toxicité pour l'homme si elles sont absorbées par inhalation ou par voie cutanée lorsqu'elles sont chargées, déchargées ou transportées en vrac et qui ne satisfont pas aux critères existants pour être incluses dans la classe de danger 6.1.
- Matières solides corrosives : MDV (symbole de référence CR)
Ce sont des matières qui sont corrosives pour la peau, les yeux ou les métaux ou qui sont des sensibilisants respiratoires et qui ne satisfont pas aux critères existants pour être incluses dans la classe de danger 8.
- Matières solides présentant d'autres dangers : MDV (symbole de référence OH)
MESURES APPLICABLES
- DEPOTS A TERRE
Les dépôts des matières solides en vrac MDV, respectivement de symbole de référence CB, SH, WF, TX et CR obéissent aux mêmes dispositions, du présent règlement ou du règlement local, que celles applicables respectivement aux matières des classes de danger 4.1, 4.2, 4.3, 6.1 et 8.
Les matières solides en vrac MDV de symbole de référence WT doivent séjourner à terre dans des emplacements à l'abri de l'eau et de l'humidité.
- MATIÈRES SOLIDES EN VRAC MDV DE SYMBOLE DE RÉFÉRENCE OH
Pas de prescription particulière.
- ENGRAIS AU NITRATE D'AMMONIUM (non dangereux)
Le dépôt en vrac de ces engrais obéit aux prescriptions des articles 511 et 516 du chapitre II du présent règlement.
- Au paragraphe 8.3. de l'annexe 1, le mot : « risque » est remplacé par le mot : « danger ».
- Dans l'item A29, après les mots : « dans ce coffre », il est ajouté les mots : « (voir la règle II-2/15.2.4 de SOLAS) », et la dernière phrase est supprimée.
- Dans l'item A31, après les mots : « doivent fonctionner correctement », il est ajouté les mots : « (voir la règle 2.4.2 du chapitre 15 du Recueil FSS) », et la dernière phrase est supprimée.
- Dans l'item A33, après les mots : « sous le contrôle d'un officier responsable », il est ajouté les mots : « (voir la règle 2.3.2.2 du chapitre 15 du Recueil FSS) », et la dernière phrase est supprimée.
- Dans l'item 9 du tableau de la « Liste de contrôle Navire/Navire - Partie "A" Vracs liquides Généralités », les mots : « Les risques liés aux substances toxiques » sont remplacés par les mots : « Les dangers liés aux substances toxiques ».
- Dans la rubrique « Note concernant le tableau ci-dessus », les mots : « au 11-2-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 11-2-3 ».
- La rubrique « Observations et dispositions complémentaires » est modifiée comme suit :
- Au paragraphe 6, le mot : « risque » est remplacé par le mot : « danger ».
(3 occurrences)
- Au paragraphe 7, le mot : « risques » est remplacé par le mot : « dangers ».
Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guadeloupe
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, l'année « 2018 » est remplacée par l'année « 2021 ».
Arrêté du 14 décembre 2018 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel porté de la société Total Marketing Services à la société Total Marketing France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 décembre 2018, l'autorisation de fourniture de gaz délivrée à la société Total Marketing Services par l'arrêté du 30 juillet 2013, pour exercer l'activité de fourniture de GNL par camions sur le territoire français, est transférée à la société Total Marketing France dont le siège social est situé 562, avenue du Parc-de-l'Ile, 92029 Nanterre Cedex.
La société Total Marketing France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
A la fin du premier alinéa de l'article R.* 135-6 du code de justice administrative, les mots : « , leur promotion ayant lieu hors tour » sont remplacés par la phrase suivante :
La promotion des maîtres des requêtes en détachement a lieu hors tour.
Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense
2° Au cinquième alinéa, les mots : « le chef de pôle ministériel d'action sociale », sont remplacés par les mots : « le directeur du centre territorial d'action sociale ou le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « Les chefs de pôle ministériel d'action sociale », sont remplacés par les mots : « Les directeurs de centre territorial d'action sociale ou les directeurs de centre d'action sociale d'outre-mer ».
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « chef de pôle ministériel d'action sociale », sont remplacés par les mots : « directeur du centre territorial d'action sociale ou du directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ».
Le quatrième alinéa de l'article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement.
La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
Elle s'appuie également sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité.
Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base de ce rapport.
Arrêté du 14 décembre 2018 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2019 aux concours de praticiens confirmés sur épreuves en médecine d'armée et en recherche
Médecine des forces - préparation physique et environnements particuliers
Médecine vétérinaire, filière santé animale, médecine vétérinaire des animaux de laboratoire
- La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 30 novembre 2018 fixant l'organisation des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées seront adressés à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le vendredi 25 janvier 2019.
Arrêté du 14 décembre 2018 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2019 aux concours de praticiens confirmés et de praticiens certifiés sur titres en médecine d'armée
- En application des dispositions du 2° des articles 3 et 4 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée offert par concours sur titres pour l'année 2019.
Expertise médicale et contentieux, option médico-statutaire et réparation juridique du dommage corporel
Protection de la santé des forces armées
Médecine en situation d'urgence
Médecins, pharmaciens,
et chirurgiens-dentistes
Approvisionnements en produits de santé
- La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 26 novembre 2018 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées seront adressés à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le vendredi 15 février 2019.
Arrêté du 14 décembre 2018 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2019 aux concours de praticiens certifiés sur titres dans la recherche
- En application des dispositions du 2° de l'article 10 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié dans la recherche offerts par concours sur titres pour l'année 2019.
Arrêté du 14 décembre 2018 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2019 pour le recrutement d'ouvriers de l'Etat du ministère des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 décembre 2018, le contingent de postes offerts pour le recrutement d'ouvriers de l'Etat du ministère des armées, ouvert au titre de l'année 2019, est fixé initialement à 262.
Total ministère des armées :
1re épreuve : la rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient : 2).
2e épreuve : la rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient : 1).
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion « www.cng.sante.fr » dans la rubrique « Concours et examens », puis dans le lien « Rémunérations - Sources législatives & réglementaires des corps de directeurs ».
Arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique
LES INSTANCES DU HAUT CONSEIL DE LA SANTÉ PUBLIQUE DÉSIGNATION, ÉLECTION, COMPOSITION
Procédure de nomination des personnalités qualifiées
a) Les personnalités qualifiées du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), membres du collège, des commissions spécialisées (CS) et des comités techniques permanents (CTP) rattachés à une CS, sont choisies après un appel public à candidatures et sélectionnées selon les modalités ci-après ;
b) La compétence et l'indépendance des experts sont établies après examen de leur dossier par un comité de sélection réuni par le directeur général de la santé qui veille à assurer la plus grande diversité des experts représentés ;
c) La liste est proposée au ministre chargé de la santé, et les experts sont nommés pour le collège, une CS ou un CTP.
Les personnalités qualifiées dont la compétence et l'indépendance ont été reconnues et qui ont été choisies pour être membres du HCSP y siègent en leur nom propre et ne peuvent donc se faire remplacer.
Les experts sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois ;
d) Chaque expert s'engage à être présent de façon assidue aux réunions et à participer aux travaux du collège, de la CS ou du CTP pour lequel il a été choisi.
Il doit être informé et respecter les dispositions du règlement intérieur du HCSP et participer aux travaux de manière constructive et dans le respect des personnes et du fonctionnement collégial.
En cas de manquement, notamment en cas d'absences répétées pendant 6 mois (article R.
1411-49), de rupture avérée de la confidentialité ou de manquement aux règles de collégialité, le président du HCSP, sur proposition du président de la CS ou du CTP, peut prendre des dispositions visant à faire remplacer l'expert ;
e) Lorsqu'un membre démissionne de ses fonctions, de nouvelles candidatures sont suscitées notamment parmi les experts ayant proposé leur candidature pour la 3e mandature du HCSP, pour assurer son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
La compétence et l'indépendance des experts candidats sont établies après examen préalable de leur dossier et de leur déclaration publique d'intérêts par le bureau du collège du HCSP, présidé par le président du HCSP.
Les démissions et les nominations des experts remplaçants font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la santé.
Elections des présidents et vice-présidents des CS et des CTP
1411-51 du CSP et suit la procédure suivante :
a) Chaque CS et chaque CTP se dotent d'un(e) président(e), élu par et parmi les personnalités qualifiées ;
b) Chaque CS et chaque CTP se dotent d'un vice-président élu selon les mêmes règles.
Le vice-président supplée le président dans ses fonctions en son absence et à ce titre le représente au collège en ayant voix délibérative.
En présence du président et sous réserve de son accord, le vice-président peut assister aux séances du collège sans voix délibérative ;
c) Les candidats doivent faire connaître leur volonté d'accéder au poste de président ou de vice-président par lettre de motivation adressée au directeur général de la santé, avec copie au secrétaire général du HCSP.
Ces lettres de motivation sont diffusées par le secrétariat général du HCSP à l'ensemble des membres de la CS avant la séance de vote ou au début de celle-ci ;
g) Il ne peut être procédé valablement à l'élection du président et du vice-président que si la moitié au moins des électeurs sont présents ou représentés par une procuration ;
h) Les présidents des CTP assistent, sans voix délibérative, aux séances de la CS à laquelle ils sont rattachés.
Elections du président et du vice-président du HCSP
a) Le président du HCSP est élu par les personnalités qualifiées de l'ensemble du HCSP, pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois.
Peuvent être candidats à la présidence les personnalités qualifiées membres du collège y compris les présidents des CS ;
b) Un vice-président, chargé de suppléer le président, est élu dans les mêmes conditions ;
c) Les candidats doivent faire connaître leur volonté d'accéder au poste de président ou de vice-président par lettre de motivation adressée au directeur général de la santé, avec copie au secrétaire général du HCSP, qui la diffuse à l'ensemble des experts membres du HCSP avant la séance de vote ou au début de celle-ci.
d) Le vote se fait par scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret, sauf avis contraire unanime ;
h) A l'issue du vote, les noms du président et du vice-président du HCSP sont rendus publics par communiqué de presse et publiés sur le site internet du HCSP.
Experts extérieurs associés
a) Le HCSP au cours de ses travaux peut faire appel à des experts associés non membres du HCSP.
Sur proposition des présidents des groupes de travail, les experts associés sont choisis par le président du HCSP ou les présidents des commissions spécialisées en lien avec le secrétariat général selon les mêmes critères de compétence et d'indépendance que ceux qui sont établis par le comité de sélection des membres ;
b) Les missions et les activités confiées à ces experts sont précisées si besoin dans une lettre de mission au groupe de travail que peut leur adresser le président du groupe de travail (GT), de la CS ou du CTP ;
c) Les saisines peuvent être transmises aux experts sollicités sauf avis contraire du commanditaire.
LES INSTANCES DU HAUT CONSEIL DE LA SANTÉ PUBLIQUE PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
1451-1 du code de la santé publique, les membres du collège, des CS ou des CTP (les membres de droit, leurs représentants désignés et les personnalités qualifiées) ainsi que les experts associés, font, au moment de leur candidature, une déclaration publique d'intérêts mentionnant notamment leurs liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités s'inscrivent dans un domaine pouvant faire l'objet des travaux du HCSP, ainsi qu'avec les organismes de conseil intervenant dans ces domaines.
Cette déclaration est établie sur le modèle du formulaire figurant en annexe de l'arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts (DPI) mentionnée à l'article L.
Elle est renseignée et signée sur le site https://dpi.sante.gouv.fr/.
Pour les membres nommés par le ministre chargé de la santé, les déclarations d'intérêts sont jointes au dossier de nomination.
Les déclarations publiques d'intérêts des membres du collège, des CS ou des CTP ainsi que des experts qui ont été nommés sont actualisées à l'initiative des déclarants dès qu'une modification intervient dans la situation.
1451-3 du CSP, sont rendues publiques sur le site " DPI SANTE " ( https://dpi.sante.gouv.fr/).
Elles peuvent être aussi publiées sur le site internet du HCSP.
Les liens d'intérêts déclarés font l'objet d'une analyse par le secrétariat général du HCSP, en lien avec le président du collège, de la CS, du CTP ou du GT concerné.
Cette analyse est conduite selon les modalités précisées dans un guide d'analyse, élaboré par le SG-HCSP.
En l'absence de déclaration publique d'intérêts, les personnalités qualifiées membres du collège, des CS, des CTP et des GT ne peuvent pas siéger ;
c) Les membres du HCSP qui ont des liens avec des entreprises, établissements ou organismes visés au 5a sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment au nom du HCSP dans une manifestation publique, dans la presse écrite ou audiovisuelle.
d) Les membres des GT sollicités en dehors du HCSP remplissent une déclaration publique d'intérêts pour la durée de leur collaboration.
e) Les personnes auditionnées ponctuellement déclarent au début de l'audition leurs liens intérêts dans le cadre du sujet considéré.
f) Le président et le vice-président du HCSP, les présidents et les vice-présidents des CS et des CTP ainsi que le secrétariat général du HCSP sont garants des principes d'indépendance.
Le secrétariat général du HCSP s'assure du recueil des DPI.
g) Si un conflit d'intérêts concerne le président du HCSP ou le président d'une CS vis-à-vis d'un dossier, le vice-président le supplée.
i) Les membres, sollicités en dehors du cadre du HCSP, peuvent, s'ils le souhaitent, faire mention de leur appartenance aux instances du HCSP.
Dans ce cas d'intervention, les membres concernés ne pourront faire état, présenter, divulguer les travaux qu'ils réalisent au sein du HCSP jusqu'à la publication de l'avis du HCSP sur le point traité, sauf autorisation du président du HCSP.
a) Les membres sont tenus à la discrétion et au secret professionnel dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
b) Dans les comptes rendus de réunion et dans la formulation des avis du HCSP ou des CS, il est veillé à garantir la confidentialité des informations couvertes par le secret, notamment industriel ou commercial ;
c) Les experts associés membres des GT, mis en place dans le cadre des travaux préparant les réponses aux saisines, s'engagent à respecter cette confidentialité en signant un engagement sur l'honneur (cf. clause de confidentialité HCSP en annexe II) ;
d) Les personnes auditionnées ponctuellement sont informées de la confidentialité des travaux.
a) Les réunions du collège, des CS, des CTP et des GT ne sont pas publiques ;
b) Le président du HCSP rend publics par tout moyen à sa convenance, notamment en les publiant sur le site internet du HCSP, tous les rapports et tous les avis adoptés dans un délai d'un mois maximum à compter de leur transmission aux pouvoirs publics.
Ce délai peut être raccourci lorsqu'il s'agit d'une saisine en urgence.
1411-55-2 du CSP, une saisine urgente transmise directement à une CS est traitée sous la responsabilité de son président selon les procédures du HCSP.
Cette procédure s'insère dans le cadre d'un protocole de saisine d'urgence signé avec le commanditaire ;
b) Quand l'urgence ne permet pas la réunion physique des membres du groupe mis en place pour répondre à la saisine, les travaux peuvent être conduits par audio et/ou visioconférence complétés si besoin d'échanges écrits par courrier électronique ;
c) En cas d'extrême urgence, l'avis rendu est soumis à l'approbation du président du HCSP, si un vote électronique n'a pas pu être organisé dans le délai imparti auprès des membres de la commission.
d) Tout avis rendu sans réunion physique et après consultation électronique est inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière suivante de la CS concernée.
Dans le cas où une séance s'est conclue par un avis voté par le collège ou une CS alors que la rédaction définitive n'a pas été formalisée, un accord définitif sur le texte peut être donné au moyen d'une consultation par courrier électronique.
ORGANISATION DES TRAVAUX DU COLLÈGE ET DU BUREAU DU COLLÈGE
a) Le collège prévu à l'art. R.
La réunion pouvant se tenir par audio ou visio conférence avec un partage de document par projection.
Le collège est composé du président, du vice-président du HCSP, des présidents des CS et des CTP, des personnalités qualifiées du collège et des membres de droit du HCSP ;
b) Le collège assure la cohérence et la coordination des travaux du HCSP, en veillant notamment au respect de la charte de l'expertise sanitaire figurant en annexe du décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L.
c) L'ordre du jour est établi par le président du HCSP dans le respect des fonctions du collège ;
d) Le programme de travail annuel est présenté, discuté et voté au cours de l'année, lors d'une des séances du collège.
Toute question soumise au HCSP par le ministre chargé de la santé est inscrite de plein droit à l'ordre du jour du collège qui l'attribue si nécessaire à la CS ou au CTP compétent ;
e) Le collège vérifie le bien fondé des mesures prises en application de l'article L.
3131-1 au moins trois fois par an ;
f) Le ministre chargé de la santé établit chaque année, dans le cadre du comité d'animation du système d'agences (CASA) mentionné à l'article L.
1411-5-1 du CSP, la liste prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser au HCSP.
Il peut par ailleurs, en cas d'urgence, saisir le collège ou une CS d'une demande d'avis à rendre dans un délai déterminé ;
g) Lorsque le HCSP est saisi d'une question relevant en partie des compétences d'une ou de plusieurs des agences sanitaires, ou de la HAS, le commanditaire à l'origine de la saisine, le président du collège ou de la CS compétente et les membres de droit représentant les organismes concernés déterminent conjointement, avant le début des travaux sur le sujet donnant lieu à la saisine, l'objet, le calendrier et les modalités suivant lesquelles le HCSP et les organismes concernés collaborent ou travaillent de façon complémentaire pour répondre à la saisine, dans le respect des principes de la charte de l'expertise sanitaire (article R.
h) A l'occasion de chaque réunion du collège, les présidents des CS rendent compte des travaux de leur commission, tandis que les commanditaires font état de la manière dont le résultat des travaux du HCSP a été pris en compte dans le processus décisionnel ;
i) Le collège adopte le rapport annuel d'activité du HCSP au plus tard le 1er juin de l'année suivante.
Ce rapport est rendu public sur le site internet du HCSP ;
j) Le collège émet un avis sur les démissions des personnalités qualifiées et sur les candidatures de leurs remplaçants.
Cet avis ainsi que les DPI des experts remplaçants pressentis figurent au dossier transmis au directeur général de la santé, en vue de leur nomination.
Bureau du Collège
a) Un bureau du Collège est constitué.
Il est composé des personnalités qualifiées du Collège et des présidents des CS et des présidents des groupes de travail permanents ou transversaux.
Le bureau du Collège prend les décisions nécessaires au fonctionnement de l'instance ;
b) Il valide les avis et les rapports à la demande des présidents des CS, des GT ou du président du HCSP ;
c) Le président du HCSP peut y inviter les présidents des GT et les membres concernés du secrétariat général mentionné à l'article R.
d) Le bureau du Collège se réunit chaque fois que nécessaire, et au moins 4 fois par an ;
e) Chaque année, le bureau du Collège prépare avec les CS et les CTP le programme annuel de travail qui est présenté au collège pour adoption.
f) Le bureau du Collège rend compte au collège des décisions qu'il a prises.
Saisines et auto saisines
Sans préjudice des dispositions des cinquièmes et sixième alinéas de l'article R.
a) Le bureau du collège analyse la recevabilité et la faisabilité des demandes et saisines correspondant aux missions et compétences que la loi a attribuées au HCSP, en lien avec les CS concernées ;
b) En cas d'urgence, la recevabilité et la faisabilité des demandes et saisines peuvent être examinés par les présidents des CS ou par le président du HCSP, s'il s'agit d'une saisine transversale ;
c) Le HCSP peut s'autosaisir d'un sujet qu'il juge d'intérêt dans son champ de compétence ;
d) Toute auto-saisine proposée par une CS, un CTP ou un groupe de travail permanent est rédigée et soumise à la validation du bureau du collège ;
e) La version finale des travaux relatifs à l'autosaisine est validée par le bureau du collège.
Les CS se dotent d'un bureau composé au minimum du président, du vice-président et du conseiller scientifique référent du secrétariat général du HCSP.
Avant les séances plénières, le bureau analyse les liens d'intérêts des experts concernés en fonction de l'ordre du jour pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.
a) Chaque CS et chaque CTP se réunissent autant de fois que nécessaire pour répondre aux saisines, avec un minimum de quatre fois par an ;
c) Les CS, les CTP et les GT peuvent :
- inviter le commanditaire ou ses représentants à venir expliciter sa saisine devant leurs membres ;
- procéder à des auditions de personnalités extérieures dont l'éclairage est nécessaire à leurs travaux.
Les membres de droit du collège ou des autres CS sont conviés en tant que de besoin par le président.
ORGANISATION DES TRAVAUX DES CTP
Il est composé au minimum du président du CTP et du conseiller scientifique référent du secrétariat général du HCSP ;
b) Les CTP sont soumis aux mêmes modalités de travail et de conduite de réunion que les CS.
La validation de leurs travaux est faite par la (ou les) CS à laquelle (auxquelles) ils sont rattachés ;
c) Le président et le vice-président de la (ou des) CS à laquelle (auxquelles) les CTP sont rattachés assistent aux séances sans voix délibérative ;
d) Le président et le vice-président du (ou des) CTP assistent sans voix délibérative, aux séances de la (ou des) CS auxquelles ils sont rattachés.
CONSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL (GT) TEMPORAIRES, OU DE GROUPES DE TRAVAIL PERMANENTS - ORGANISATION DE LEURS TRAVAUX
a) Un président du GT est désigné par le président de la CS ou du CTP concerné.
Le GT est ensuite constitué par le président de la CS en accord avec le président du GT pour répondre à une question ou une thématique spécifique dans le cadre du programme de travail du HCSP ou à l'occasion d'une saisine.
La composition du GT est alors instruite par le SG-HCSP et validée par le président du HCSP.
La CS ou le CTP est informé de la composition du GT ;
b) Un GT peut être rattaché à plusieurs CS si le thème le nécessite.
Il est constitué par le président du HCSP qui en désigne le président ;
c) La mise en place d'un GT au sein d'une CS ou CTP ou à caractère transversal peut nécessiter le recours aux experts associés au HCSP pour toute la durée de l'élaboration de la réponse ;
d) Le bureau du collège est régulièrement informé de la mise en place, de la composition et des travaux des GT ;
e) Un GT permanent peut être constitué au début ou en cours de mandat pour répondre à une question stratégique.
Le président du GT est désigné par le président du HCSP.
Il est rattaché au bureau du collège, aux réunions duquel il est invité autant que de besoin, notamment pour y présenter ses travaux ;
f) La création d'un groupe permanent est formalisée par une lettre de mission signée du président de la CS ou du HCSP en fonction du périmètre du groupe ;
g) Les travaux des GT sont conduits selon les procédures du HCSP.
Les productions du GT font l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la CS qui a proposé la création du groupe ou, s'il s'agit d'un groupe dont la constitution a été décidée par le président du HCSP, du bureau du collège.
Ces productions se fondent sur les données scientifiques existantes, les principes de santé publique et l'approche collégiale et pluridisciplinaire.
Lorsqu'un avis est proposé par le GT, celui-ci est soumis pour validation à la CS, puis au président du HCSP.
La validation est aussi demandée à chacune des CS concernées, quand le GT est rattaché à plusieurs CS (cf. b au-dessus).
La validation peut être faite par le bureau du collège à la demande du président de la commission spécialisée.
a) Les CS, les CTP et les GT peuvent procéder à des auditions de personnalités extérieures dont l'éclairage est nécessaire à leurs travaux ;
b) Les personnes auditionnées ponctuellement sont informées de la confidentialité des travaux ;
c) En application de la charte de l'expertise, les personnes auditionnées ponctuellement déclarent au début de l'audition leurs liens intérêts dans le cadre du sujet considéré.
Elles sont averties que ces liens pourront être communiqués aux membres de la CS qui validera l'avis ou le rapport final ;
d) Les comptes rendus des entretiens avec les personnes auditionnées sont soumis à leur validation et ne sont pas publiés ;
e) La liste des personnes auditionnées figure en annexe de l'avis ou du rapport dans le cadre duquel ils ont été auditionnés.
a) Conformément aux dispositions II-B de la charte de l'expertise sanitaire, l'interprétation, l'avis, la recommandation ou le rapport produit décrit explicitement la méthode utilisée pour sélectionner l'ensemble des données utilisées, et cite les sources qui fondent ses conclusions.
De même l'expertise caractérise, autant qu'il est possible de le faire, la robustesse attribuable à ses conclusions en fonction de la qualité des éléments sur lesquels elle s'appuie et identifie explicitement les points que l'état des connaissances disponibles ne permet pas de trancher avec une certitude suffisante ;
b) Les rapports et les avis émanant des CS, des CTP ou des GT temporaires ou permanents mentionnent le nom des experts qui ont effectivement participé à leur réalisation ; ils font état des contributions éventuelles des membres de droit et des personnes référentes du secrétariat général du HCSP ; les DPI de l'ensemble des experts ayant contribué aux travaux sont rendues publiques sur le site " DPI SANTE ".
Les membres experts associés ou extérieurs participant à un GT doivent également remplir leur DPI et les adresser pour analyse au HCSP préalablement au début des travaux ;
c) La liste des personnes auditionnées figure en annexe du rapport et/ou de l'avis rendu ;
d) Les rapports préparés par les HCSP peuvent faire l'objet d'une relecture, que ce soit en interne ou par un relecteur extérieur au HCSP ;
e) Les avis minoritaires, scientifiquement étayés, sont publiés avec le ou les nom/s des porteurs de ces avis minoritaires en annexe des rapports ou des avis, dans les conditions prévues par la charte de l'expertise sanitaire ;
f) En application de l'article R.
1411-56 du CSP, les rapports et avis du HCSP sont rendus publics dans les délais mentionnés au b du 7 ci-dessus ;
g) Une réunion de restitution aux commanditaires peut être organisée à l'issue des travaux.
a) La communication interne entre les membres du HCSP et l'ensemble des personnes participant aux travaux est facilitée par la création d'un espace privé sur un site internet spécifique au HCSP (hcsp-i) ;
b) La communication publique sur les travaux du HCSP se fait par la mise en ligne des productions sur le site internet du HCSP, selon les procédures du HCSP ;
c) Peuvent s'ajouter d'autres modes de communication (publication papier, communiqué de presse, conférence de presse, interview, réseaux sociaux, revues scientifiques, lettre d'informations du HCSP, …)
d) Les réponses aux journalistes sur les travaux publiés doivent faire l'objet d'une information au Président du HCSP (voir 5.i) ;
e) Un résumé des travaux du HCSP est publié dans la revue trimestrielle Actualité et dossier en santé publique (ADSP) ;
f) Un résumé en anglais des travaux et des avis du HCSP est publié sur le site.
De même, les avis peuvent être traduits en anglais à la demande des présidents des CS ou du président du HCSP.
Elles sont effectuées selon les dispositions de l'article R.
b) Si le HCSP sollicite des membres, des experts associés ou extérieurs pour effectuer une mission ou une enquête, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés sur la même base.
L'arrêté du 24 novembre 2014 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique est abrogé.
HULIO peut être donné en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement avec le méthotrexate est inadaptée.
HULIO peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
HULIO 40 mg/0,8 ml, solution injectable en seringue préremplie
HULIO 40MG INJ SRG0,8ML +T.
HULIO 40 mg/0,8 ml, solution injectable en stylo prérempli
HULIO 40MG INJ STYL0,8ML +T.
HULIO 40 mg/0,8 ml, solution injectable en flacon
HULIO 40MG INJ FL0,8ML +NEC
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par Pôle emploi .
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R.
A l'annexe II de l'arrêté susvisé, le modèle de formulaire pour les examens de biochimie portants sur les marqueurs sériques maternels mentionnés au 1° du I de l'article R.
2131-1 du code de la santé publique, qui porte le numéro 1, est remplacé par le modèle fixé en annexe I du présent arrêté.
A l'annexe II de l'arrêté susvisé, après le modèle portant le numéro 1, il est inséré un modèle de formulaire pour les examens portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel mentionnés au 3° du I de l'article R.
2131-1 du code de la santé publique et portant le numéro 1 bis ; ce modèle figure en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de trisomie 21
Abroge Arrêté du 23 juin 2009 - art. 14 (V)
L'annexe de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les articles 1er à 12 de l'arrêté susvisé du 23 juin 2009 sont remplacés par les articles 1er à 6 ainsi rédigés :
« Art. 1.-Lors de la consultation médicale prévue à l'article R.
2131-2 du code de la santé publique, toute femme enceinte, quel que soit son âge, est informée de la possibilité de recourir à un dépistage combiné permettant d'évaluer le risque de trisomie 21 pour l'enfant à naître.
Ce dépistage associe le dosage des marqueurs sériques du premier trimestre, réalisé à partir d'un prélèvement sanguin, et les mesures échographiques de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale.
« Art. 2.-Si le dépistage combiné du premier trimestre mentionné à l'article 1er n'a pu être réalisé, la femme enceinte est informée de la possibilité de recourir à un dépistage par les seuls marqueurs sériques du deuxième trimestre.
« Art. 3.-Un dépistage par ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel est proposé à la femme enceinte en fonction du résultat de l'évaluation du risque prévue aux articles 1 et 2, le cas échéant, dans certaines circonstances précisées en annexe du présent arrêté.
« Art. 4.-Lorsque le dépistage conduit à la réalisation d'un prélèvement à visée diagnostique, les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement sont expliqués à la femme enceinte qui est associée au choix de la technique de ce prélèvement.
« Art. 5.-Les professionnels concourant au dépistage et au diagnostic prénatals prévus au présent arrêté adhèrent à un réseau de périnatalité associé à un ou plusieurs centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.
« Art. 6.-Les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals dans le cadre considéré sont fixées en annexe du présent arrêté.
L'article 13 de l'arrêté susvisé devient l'article 7 et l'article 14 est abrogé.
I.-Principes généraux
On entend par dépistage de la trisomie 21 un ensemble de procédures spécifiques clinique, échographique et biologique visant à évaluer le risque de trisomie 21 fœtale au cours de la grossesse et comprenant selon la situation :
-l'échographie de dépistage du premier trimestre de la grossesse ;
-un dépistage combiné du premier trimestre prenant en compte les mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale ainsi que le dosage des marqueurs sériques maternels (MSM) du 1er trimestre de la grossesse (procédure préconisée) ou à défaut un dépistage MSM du deuxième trimestre prenant en compte le dosage des marqueurs sériques du 2e trimestre de la grossesse réalisés de préférence à partir de 15,0 SA ;
-un dépistage portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel (ADNlcT21) réalisé en 2nde intention proposé en fonction du niveau de risque évalué par le dépistage utilisant les MSM).
Seul un prélèvement invasif permet de poser le diagnostic.
L'ADN analysé avec l'examen ADNlcT21 étant essentiellement d'origine trophoblastique, le diagnostic doit être préférentiellement réalisé sur liquide amniotique.
Sauf opposition de sa part, la femme enceinte reçoit une information loyale, claire et adaptée lui permettant de choisir librement de recourir ou non au dépistage et/ ou au diagnostic prénatal.
Elle peut révoquer à tout moment son consentement à la réalisation de ces examens.
Il convient également de respecter les différents temps d'information et de rendu des résultats des différents examens, afin de permettre le libre choix des femmes enceintes quant à la poursuite de la procédure de dépistage.
La femme est informée qu'un dépistage négatif n'exclut pas complètement la trisomie 21 ni toute autre pathologie fœtale et qu'une surveillance de grossesse y compris échographique doit être poursuivie.
La qualité de ce dépistage est conditionnée par la prise en compte de critères précis de mise en œuvre notamment en matière d'examens échographiques et biologiques.
Ces recommandations viennent donc compléter l'ensemble du dispositif juridique existant et s'appuient sur d'autres textes tels que les bonnes pratiques en matière de diagnostic prénatal (1) et les bonnes pratiques professionnelles des sociétés savantes.
L'ensemble des acteurs du diagnostic prénatal s'appuie sur l'expertise des CPDPN qui sont, dès lors qu'un risque avéré est identifié, au cœur du dispositif de prise en charge des femmes pour l'examen, la prise de décision et le suivi de la grossesse.
II.-Dépistage de la trisomie 21
A.-Prescription
Le prescripteur est un médecin ou une sage-femme.
Le prescripteur doit être en mesure de délivrer à la femme une information préalable loyale claire et adaptée, de comprendre l'interprétation des résultats y compris en termes de conséquences pour la grossesse en cours, ainsi que de les lui communiquer.
a) Information et consentements portant sur le dispositif du dépistage
Avant la prescription de tout examen de dépistage prénatal, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part, une information loyale, claire et adaptée à sa situation personnelle (2) sur la possibilité de recourir à des examens permettant d'évaluer le risque de trisomie 21 pour l'enfant à naître.
Les femmes mineures ou majeures sous tutelle reçoivent elles-mêmes l'information et participent, dans toute la mesure du possible, à la prise de décision les concernant (3) (4).
Cette information doit être délivrée lors d'une consultation adaptée à la situation individuelle.
Le conseiller en génétique, sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique, peut participer à la délivrance de l'information à la femme enceinte (5).
L'information doit porter sur :
-les caractéristiques de la trisomie 21 ;
-les modalités de prise en charge des personnes porteuses de trisomie 21 et d'aide aux familles (prise en charge coordonnée médicale, sociale, éducative et psychologique) ;
-le fait que ce dépistage est prévu pour la trisomie 21 et non pour les autres anomalies chromosomiques.
L'ensemble des différentes étapes possibles du dépistage (échographie, marqueurs sériques et ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel) et du diagnostic (avec nécessité d'un prélèvement invasif), lui sont présentées, ainsi que la possibilité de poursuivre ou non la grossesse en cas de diagnostic de trisomie 21.
Lorsque qu'une stratégie de dépistage spécifique et adaptée à la situation particulière de la femme est proposée, la justification de cette démarche lui est expliquée.
Il lui est précisé que les résultats des examens lui seront communiqués et expliqués par le prescripteur.
Des entretiens ultérieurs peuvent être proposés avec, le cas échéant, désignation d'une personne ressource (traducteurs, psychologues, conseillers en génétique, pédiatres …).
Un document résumant les informations lui est proposé.
Une attestation d'information est établie et cosignée par la femme enceinte, certifiant que les informations lui ont été fournies ou que celle-ci n'a pas souhaité recevoir de telles informations (6).
Préalablement à tout prélèvement en vue de la réalisation du dépistage ou à l'examen échographique, le consentement de la femme enceinte est recueilli par écrit selon le formulaire type prévu par arrêté du ministre chargé de la santé (7).
Plusieurs formulaires sont disponibles :
-consentement pour l'échographie ;
-consentement pour l'examen utilisant les MSM ;
-consentement pour l'examen ADNlcT21.
b) Information et consentement du dépistage prénatal avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21
En plus des informations sur le dépistage, toute prescription d'un examen portant sur les marqueurs sériques maternels est précédée d'une information qui porte sur le calcul de risque prenant en compte les résultats de l'échographie prénatale et des MSM réalisés au 1er trimestre entre 11 + 0 et 13 + 6 SA et, lorsque ces résultats sont disponibles et que les critères de mise en œuvre en matière de mesures échographiques sont satisfaits.
A défaut le calcul de risque porte sur les MSM du 2e trimestre.
Une information claire est également donnée sur la mesure de la clarté nucale réalisée au cours de l'échographie du premier trimestre de la grossesse.
Il est expliqué à la femme qu'un examen en vue de diagnostic chromosomique après prélèvement invasif lui sera proposé d'emblée si la mesure de la clarté nucale est ≥ 3,5 mm ou en présence d'un autre signe échographique évocateur.
Le dépistage utilisant les MSM permet de calculer un risque mais ne permet pas d'établir le diagnostic de la trisomie 21 ; il sera rendu et expliqué par le prescripteur.
Son résultat est exprimé en risque pour l'enfant à naître d'être porteur de la trisomie 21 :
-si le risque est compris entre 1/51 et 1/1000 : un examen de dépistage ADNlcT21 est proposé à la femme ;
-si le risque est ≥ 1/50 la réalisation d'un caryotype fœtal d'emblée est proposée.
Un examen de dépistage ADNlcT21 pourra cependant être réalisé selon le choix éclairé de la femme enceinte.
c) Information et consentement dans le cadre du dépistage prénatal portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel
Il est précisé à la femme enceinte que l'examen de dépistage ADNlcT21 ne remplace pas l'examen chromosomique pour poser le diagnostic de trisomie 21 fœtale.
Seul le résultat du caryotype fœtal permettra de confirmer ou non l'existence de l'affection et d'en préciser le mécanisme afin de délivrer un conseil génétique adapté.
Un dépistage par ADNlcT21 est proposé sans avoir recours à l'étape des marqueurs sériques (9) dans les situations suivantes :
-grossesses multiples ;
-antécédent de grossesse avec trisomie 21 ;
-selon le conseil génétique, parent porteur d'une translocation robertsonnienne impliquant un chromosome 21.
En cas d'antécédent d'une autre aneuploïdie la femme doit être adressée à un CPDPN.
Dans la situation particulière des grossesses multiples la femme est informée des performances de l'examen ADNlcT21 pour cette indication.
Préalablement à tout prélèvement en vue de la réalisation de l'examen de dépistage ADNlcT21, le consentement de la femme enceinte est recueilli par écrit selon le modèle de formulaire type prévu par arrêté du ministre chargé de la santé (10).
B.-Examen échographique
Les échographistes qui réalisent le dépistage de la trisomie 21 doivent suivre les recommandations de la Haute autorité de santé relative à la démarche d'assurance qualité (11).
Condition de réalisation des mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale
L'accès de toutes les femmes à une échographie biométrique et morphologique réalisée selon les critères de qualité édictés par la Haute autorité de santé doit être garanti.
Les mesures de la clarté nucale (CN) et de la longueur cranio-caudale (LCC) sont effectuées préalablement au dosage biochimique, sauf en cas de dérogation mentionnée au point C.
Cette mesure de CN doit être effectuée pour une LCC comprise entre 45,0 mm et 84,0 mm (soit entre 11 semaines d'aménorrhée (SA) + 0 jour et 13 SA + 6 jours).
Les mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale doivent :
-être rendues en millimètre avec une précision au dixième de millimètre ;
-faire l'objet d'un compte rendu :
-indiquant le nom de l'échographiste ;
-précisant le réseau de périnatalité auquel l'échographiste adhère et son identification au sein de ce réseau ;
-daté et mentionnant la date de réalisation de l'échographie ;
-signé par l'échographiste.
S'il n'est pas possible d'obtenir une image satisfaisante, la mesure de la clarté nucale n'est pas rendue par l'échographiste.
Dans un but d'amélioration des pratiques, le contrôle de qualité des mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale, prises en compte dans le calcul de risque, repose sur :
-l'adhésion des échographistes à un programme d'assurance qualité portant sur la mesure de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale (12) ;
-la production d'images documentant la qualité des mesures ; deux clichés explicites figurant dans le dossier médical et permettant de juger : de la qualité du plan sagittal, de la position des curseurs, de l'agrandissement pour le cliché de la clarté nucale, de la qualité du cliché de la longueur cranio-caudale ;
-un suivi des médianes et de la distribution des mesures de la clarté nucale ;
-l'adhésion des échographistes à un réseau de périnatalité associé à un ou plusieurs CPDPN.
Préalablement à la réalisation de l'échographie, le consentement de la femme enceinte est recueilli par écrit selon le formulaire type prévu par arrêté du ministre chargé de la santé (13).
Appareils échographiques
Les appareils échographiques doivent être marqués CE et satisfaire aux conditions suivantes :
-existence d'un registre de maintenance tenu à jour.
Ce registre consigne toutes les opérations de maintenance réalisées sur l'appareil échographique, maintenance que l'exploitant assure lui-même ou qu'il fait assurer ;
-deux sondes, dont une sonde endo-vaginale ;
Echographistes
Les qualifications requises pour réaliser des échographies obstétricales et fœtales sont fixées dans l'arrêté du 20 avril 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de ces examens.
C.-Examens biologiques de dépistage de la trisomie 21
Le délai de réalisation de l'examen doit être compatible avec la prise en charge de la grossesse en cours.
Dans le cas contraire, le laboratoire doit en avertir le prescripteur.
Les examens biologiques de dépistage prénatal de la trisomie 21 doivent être réalisés dans des laboratoires de biologie médicale autorisés par l'agence régionale de santé (ARS).
Les autorisations concernent :
Les laboratoires autorisés sont tenus de transmettre un rapport annuel d'activité à l'Agence de la biomédecine ainsi qu'à l'ARS territorialement compétente (14).
Biologiste
Le biologiste qui signe le compte-rendu de résultat doit être en mesure de prouver sa compétence (15) et de justifier d'une activité régulière.
Il travaille en relation avec au moins un CPDPN.
Dans le cadre du dépistage combiné du premier trimestre, par dérogation aux dispositions ci-dessus, le calcul de risque peut être effectué par les praticiens mesurant la clarté nucale.
Cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'une convention, au sein du ou des réseaux de périnatalité concernés, entre les laboratoires autorisés pour effectuer les examens de dépistage utilisant les marqueurs sériques maternels et les échographistes mesurant la clarté nucale et le coordonnateur du ou des CPDPN associés.
Phase pré-analytique pour les examens de dépistage avec utilisation des marqueurs sériques
Le prélèvement sanguin doit être fait :
-pour le premier trimestre, entre 11 SA + 0 jour et 13 SA + 6 jours ;
-pour le deuxième trimestre, entre 14 SA + 0 jour et 17 SA + 6 jours (de préférence après 15 SA, 0).
Les documents nécessaires à la réalisation du prélèvement sont :
-le formulaire type signé attestant de l'information délivrée à la femme enceinte et de son consentement (16) ;
-une prescription médicale qui doit comporter les éléments communs à tout examen de biologie médicale (17) ;
-une feuille de renseignements comprenant les éléments suivants :
-date de début de grossesse ;
-éléments utiles au calcul de risque : poids, origine géographique, tabagisme, don d'embryon ou d'ovocyte, insuffisance rénale, antécédent de trisomie 21 ;
-identification de l'échographiste au sein d'un réseau de périnatalité ;
-date de l'échographie et les mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale, sauf en cas de conclusion d'une convention mentionnée en III-3 du présent arrêté.
Phase pré-analytique pour l'examen de dépistage portant sur l'ADNlcT21
Le prélèvement sanguin ne doit pas être fait avant l'échographie de dépistage, à l'exception des situations où la femme n'a pas pu bénéficier de celle-ci (hors délais).
Les documents nécessaires à la réalisation de l'examen sont :
-la prescription médicale qui doit comporter les éléments communs à tout examen de biologie médicale (18) ;
-nombre de fœtus y compris la notion de jumeau (x) évanescent (s) ;
-résultat du calcul de risque du dépistage avec utilisation des marqueurs sériques maternels ;
-résultat de l'examen cytogénétique en cas d'antécédent de grossesse avec trisomie 21 ou de parent porteur d'une anomalie chromosomique impliquant le chromosome 21 ;
-résultat de l'échographie de dépistage si celle-ci a été réalisée ou à défaut d'une échographie ultérieure.
Tout autre élément nécessaire à l'interprétation du résultat selon la technique utilisée peut être renseigné.
Phase analytique des examens avec utilisation des marqueurs sériques
Les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels sont effectuées avec des réactifs marqués CE, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, spécifiquement destinés à l'évaluation du risque de trisomie 21.
a) Dépistage avec utilisation des marqueurs sériques maternels du premier trimestre
Les réactifs permettent le dosage de la protéine plasmatique placentaire de type A (PAPP-A) et de la fraction libre de la chaîne bêta de l'hormone chorionique gonadotrope (hCG ß).
Les mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale sont effectuées préalablement aux analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques sauf dérogation mentionnée en III-3.
Ce dépistage combiné du premier trimestre repose sur un calcul de risque effectué par un logiciel d'évaluation du risque marqué CE spécifiquement adapté aux réactifs utilisés.
Le résultat du dosage de chacun des marqueurs est exprimé au minimum en concentration et en multiple de la médiane.
b) Dépistage avec utilisation des marqueurs sériques maternels du deuxième trimestre
Les réactifs permettent le dosage de la gonadotrophine chorionique humaine (hCG totale) ou de l'hCG ß, de l'alpha-fœto-protéine (AFP) et éventuellement de l'œstriol non conjugué.
Le dépistage par les seuls marqueurs sériques du deuxième trimestre repose sur un calcul de risque effectué par un logiciel d'évaluation du risque marqué CE spécifiquement adapté aux réactifs utilisés.
Phase analytique de l'examen portant sur l'ADNlcT21
Sans préjudice des dispositions relatives à la biologie médicale, la phase analytique doit suivre les recommandations professionnelles en vigueur.
Les dispositifs utilisés pour la réalisation de l'examen ADNlcT21 doivent être marqués CE conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d'utilisation en première intention pour une grossesse multiple, (cf. paragraphe 2 c), qu'il s'agisse d'une grossesse gémellaire ou d'une grossesse multiple dont le nombre de fœtus est supérieur à deux, le dispositif doit avoir été validé pour chaque indication dans le cadre de son marquage CE en tenant compte du nombre de fœtus (n = 2 ou plus) et sa notice d'utilisation doit mentionner clairement les performances diagnostiques garanties par le fabricant pour chaque cas.
D.-Résultats
Résultats du dépistage avec utilisation des marqueurs sériques maternels
a) Résultat du dépistage combiné du premier trimestre
Le résultat du dépistage combiné du premier trimestre est issu d'un calcul de risque :
-ce calcul de risque nécessite un dossier complet détaillant les paramètres pris en compte (âge maternel, données échographiques et données biochimiques au minimum) ;
-les mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale sont effectuées préalablement aux examens MSM.
Par dérogation à l'alinéa précédent et sous réserve de la conclusion d'une convention mentionnée au chapitre III-3 et de l'utilisation d'un logiciel d'évaluation du risque marqué CE, spécifiquement adapté aux réactifs utilisés :
-les mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale peuvent être effectuées postérieurement aux dosages des marqueurs sériques ;
-le calcul de risque peut être effectué par les praticiens mesurant la clarté nucale ou par le praticien membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Le calcul de risque combiné du 1er trimestre n'est pas réalisé dans les cas suivants :
-une ou plusieurs données sont manquantes ;
-doute sur la qualité d'au moins une des données ;
-absence d'identification de l'échographiste au sein d'un réseau de périnatalité.
Le médecin prescripteur est alors informé de l'impossibilité d'effectuer le calcul de risque combiné du premier trimestre.
b) Résultat du dépistage par marqueurs sériques du deuxième trimestre
Un dépistage avec les seuls marqueurs du deuxième trimestre est réalisé lorsque les mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale ne sont pas disponibles ou qu'elles ne peuvent être prises en compte.
c) Compte rendu
Il doit mentionner clairement qu'il s'agit d'un dépistage prénatal et que le résultat concerne le fœtus.
Il est adressé au prescripteur et au praticien ayant mesuré la clarté nucale s'il le souhaite.
En plus des éléments communs à tout compte rendu de biologie médicale (19), il mentionne les éléments suivants :
-le numéro d'identifiant de l'échographiste et si possible son nom ;
-les renseignements cliniques et, le cas échéant, échographiques utilisés pour le calcul de risque ;
-les résultats des dosages des marqueurs sériques effectués (en concentration et au minimum en multiple de la médiane) ainsi que le nom commercial des réactifs utilisés ;
-la valeur du risque calculé ainsi que le nom commercial du logiciel de calcul de risque.
Le commentaire du calcul de risque et les limites de ce calcul sont clairement explicités notamment si les valeurs des marqueurs sont au-delà des bornages du logiciel utilisé.
La conclusion de l'examen doit mentionner le risque et être accompagné d'un commentaire explicatif adapté :
En guise de modèle :
-si le calcul de risque est < 1/1000 : la patiente n'appartient pas à un groupe à risque accru de trisomie 21 fœtale ;
-si le calcul de risque est compris entre 1/51 et 1/1000 : la patiente appartient à un groupe pour lequel un dépistage de la trisomie 21 par ADN fœtal libre circulant est à proposer ;
-si le calcul de risque est ≥ 1/50 : la patiente appartient à un groupe pour lequel un caryotype fœtal d'emblée ou, à défaut, un dépistage par ADN fœtal libre circulant est indiqué.
Les commentaires précédents ne dispensent pas d'un complément d'interprétation en cas de profil atypique.
A titre d'exemple : « Profil atypique, un suivi orienté est indiqué ».
Résultat de l'examen de dépistage portant sur l'ADNlcT21
a) Le compte-rendu
Il est adressé au prescripteur.
La conclusion de l'examen doit mentionner clairement, dépistage négatif ou dépistage positif, accompagné d'un commentaire explicatif adapté :
En cas de dépistage négatif : « Ce résultat n'est pas en faveur d'une trisomie 21 fœtale.
Cet examen n'est pas un caryotype fœtal et n'est destiné qu'à dépister la trisomie 21.
La surveillance de la grossesse doit rester inchangée.
En cas de dépistage positif : « Ce résultat est compatible avec une trisomie 21 fœtale.
Une consultation adaptée est nécessaire et un contrôle par caryotype fœtal doit être proposé afin de confirmer ce résultat.
Un dépistage positif ne signifie pas obligatoirement que le fœtus soit porteur de trisomie 21.
Dans les situations où deux examens ADNlcT21 consécutifs ne permettent pas d'obtenir un résultat interprétable (quel que soit le niveau de risque entre 1/51 et 1/1 000 à l'issue du dépistage utilisant les marqueurs sériques maternels), un prélèvement invasif à visée diagnostique est recommandé.
-le nombre de fœtus et la présence éventuelle de jumeaux évanescents ;
-le nom commercial des réactifs et logiciels utilisés.
Un commentaire détaillant la technique employée doit figurer au compte-rendu.
Il contiendra les limites de son interprétation selon les recommandations des sociétés savantes.
b) Transmission du résultat au prescripteur
Le laboratoire autorisé pour les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel transmet directement le résultat au prescripteur.
Le laboratoire préleveur est informé que le résultat a été envoyé au prescripteur.
c) Communication des résultats de dépistage à la femme enceinte
Le résultat des examens est communiqué à la femme enceinte par le prescripteur.
En cas de résultat positif de l'examen ADNlcT21 une consultation adaptée doit être réalisée et un prélèvement à visée diagnostique sera proposé.
Les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement seront expliqués.
Dans les situations où deux examens ADNlcT21 consécutifs ne permettent pas d'obtenir un résultat interprétable (quel que soit le niveau de risque entre 1/51 et 1/1 000 à l'issue du dépistage utilisant les marqueurs sériques maternels), un prélèvement invasif à visée diagnostique est proposé à la femme.
Pour l'aider dans sa décision, cette proposition s'accompagne du résultat et d'une information sur son risque calculé par les marqueurs sériques.
Conservation des échantillons et documents
a) Pour le dépistage avec utilisation des marqueurs sériques maternels
Sont conservés pendant cinq ans par le laboratoire :
-l'attestation d'information ;
-le consentement de la femme enceinte ;
-les données ayant permis le calcul de risque par marqueurs sériques.
Les échantillons biologiques sont conservés selon les conditions prévues par les fabricants pendant un an après la date du prélèvement.
b) Pour l'examen de dépistage portant sur l'ADNlcT21
-le résultat de l'examen ADNlcT21.
Les données utilisées pour établir le résultat de l'ADNlcT21 sont conservées pendant un an.
Le type des échantillons biologiques non utilisés à conserver est défini par les recommandations des sociétés savantes.
III.-Diagnostic de la trisomie 21 fœtale
Un diagnostic sur un prélèvement invasif est proposé à l'issue du dispositif de dépistage :
-en cas d'examen ADNlcT21 positif ;
-en cas de risque ≥ 1/50 à l'issue du dépistage utilisant les marqueurs sériques maternels ;
-dans les situations où deux examens ADNlcT21 consécutifs ne permettent pas d'obtenir un résultat interprétable (quel que soit le niveau de risque entre 1/51 et 1/1 000 à l'issue du dépistage utilisant les marqueurs sériques maternels) ;
-en cas de signe d'appel échographique quel que soit le terme de la grossesse y compris en cas de clarté nucale ≥ 3,5 mm au premier trimestre de la grossesse.
En cas d'examen ADNlcT21 positif, le diagnostic devra être réalisé de préférence sur liquide amniotique et selon les recommandations des sociétés savantes.
Afin d'avoir un résultat diagnostique le plus rapide possible pour la femme enceinte, un examen moléculaire appliqué à la cytogénétique est recommandé.
Cet examen doit suivre les recommandations professionnelles en vigueur.
Parallèlement un caryotype fœtal doit être réalisé pour comprendre le mécanisme chromosomique et assurer le conseil génétique.
Le cas échéant, un avis d'un CPDPN et une orientation des femmes enceintes ou des couples vers un conseil génétique doit être proposé.
Le prescripteur doit être un médecin ayant l'expertise :
-de l'interprétation des examens de dépistage ;
-des modalités de prélèvement ;
-des caractéristiques de la trisomie 21.
Le prescripteur doit être en mesure de délivrer à la femme une information préalable loyale claire et adaptée, de comprendre l'interprétation des résultats et de les lui communiquer.
-la possibilité de résultat qui ne serait pas en lien avec la trisomie 21 ;
-les explications sur les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement ;
-la possibilité de poursuivre ou non la grossesse en cas de diagnostic de trisomie 21.
Une liste des associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de trisomie 21 et de leur famille est proposée (21).
En plus des documents nécessaires à tout prélèvement génétique à visée de diagnostic prénatal, le prélèvement est accompagné de l'indication et le cas échéant des résultats des dosages de MSM et de l'examen ADNlcT21.
De façon incidente, le caryotype fœtal peut révéler une autre anomalie chromosomique qu'il faudra prendre en compte, en informer la femme enceinte et lui donner toutes les explications.
Les conditions de réalisation de l'examen répondent aux règles de bonnes pratiques relatives aux examens de diagnostic prénatal (22).
IV.-Schéma récapitulatif
(Cf. page suivante)
(1) Arrêté du 25 janvier 2018 modifié fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal ; arrêté du 20 avril 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de ces examens.
2131-2 du code de la santé publique modifié (annexe III).
(9) Haute autorité de santé (France).
Place des tests ADN libre circulant dans le sang maternel dans le dépistage de la trisomie 21 fœtale, 2017.
Démarche d'assurance qualité des pratiques professionnelles en matière de dépistage combiné de la trisomie 21,2016.
2131-1 III du code de la santé publique.
(22) Arrêté du 25 janvier 2018 modifié fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal.
Arrêté du 14 décembre 2018 pris en application de l'article R.
Les conditions prévues à l'article R.
Les biologistes médicaux chargés du calcul de risque transmettent à l'Agence de la biomédecine (ABM) les données suivantes :
- le numéro identifiant du laboratoire autorisé pour effectuer les examens mentionnés au 1° du I de l'article R.
- le numéro identifiant (à 13 chiffres) de l'échographiste ;
- la valeur en multiple de la médiane de la PAPP-A et de la sous-unité béta libre de l'hCG (marqueurs sériques du premier trimestre), le cas échéant de l'hCG totale ou de la sous-unité béta libre de l'hCG et de l'AFP ou de l'oestriol non conjugué (marqueurs du deuxième trimestre) ;
- le résultat du calcul de risque (mentionné aux articles 6 et 7 du présent arrêté) en précisant le logiciel et les réactifs utilisés ;
- le cas échéant, le résultat de l'examen de l'ADNIcT21 en précisant le logiciel et les réactifs utilisés et, s'il a été réalisé, le résultat du caryotype prénatal.
- dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté, les praticiens effectuant les mesures échographiques et, le cas échéant, ceux membres d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) adressent aux biologistes médicaux chargés du calcul de risque les données dont ils sont détenteurs ou destinataires et notamment la valeur en multiple de la médiane de la clarté nucale ainsi que les autres éléments indispensables au calcul de risque ;
- les biologistes médicaux réalisant les examens portant sur l'ADNIcT21 communiquent leurs résultats aux biologistes médicaux chargés du calcul de risque ainsi que les informations utiles à l'évaluation et au contrôle qualité du dispositif dont ils sont détenteurs ou destinataires ;
- les cytogénéticiens communiquent aux biologistes médicaux chargés du calcul de risque les informations utiles à l'évaluation et au contrôle qualité du dispositif et notamment les résultats des caryotypes prénatals.
Les mesures nécessaires sont prises pour garantir, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la confidentialité et la sécurité des données recueillies, conservées et mises à disposition, en particulier leur pérennité et leur intégrité.
- le pourcentage des femmes considérées à risque au regard des seuils de risque ci-dessus mentionnés au point B.IV.1.c ;
- la valeur prédictive positive pour chaque type de dépistage (dépistage combiné du premier trimestre, dépistage par les seuls marqueurs sériques du deuxième trimestre et dépistage portant sur l'ADNIcT21) ;
- l'estimation du taux de faux positifs pour chaque type de dépistage ;
- l'estimation de la spécificité et de la sensibilité pour chaque type de dépistage.
- les résultats mentionnés au paragraphe 1 pour chaque couple logiciel/réactifs utilisés.
- les données ci-dessus mentionnées au point I et les résultats ci-dessus mentionnés au paragraphe 1 portant sur la population suivie par les professionnels adhérant au réseau ;
- les données ci-dessus mentionnées au point I et les résultats ci-dessus mentionnés au paragraphe 1 concernant les échographistes ayant adhéré au programme d'assurance qualité de cet organisme ;
163-2 du code de la sécurité sociale pour HULIO figure en annexe II du présent arrêté.
Polyarthrite rhumatoïde (seringue et stylo)
HULIO en association au méthotrexate est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond, y compris le méthotrexate, est inadéquate.
Arthrite juvénile idiopathique (toutes les présentations)
HULIO en association au méthotrexate est indiqué pour le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive chez les patients à partir de 2 ans en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond.
HULIO est indiqué pour le traitement de l'arthrite active liée à l'enthésite chez les patients à partir de 6 ans en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel.
Spondyloarthrite axiale (seringue et stylo)
HULIO est indiqué pour le traitement de la spondylarthrite ankylosante sévère et active chez l'adulte ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel.
HULIO est indiqué dans le traitement de la spondyloarthrite axiale sévère sans signes radiographiques de SA, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP chez les adultes ayant eu une réponse inadéquate ou une intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens.
Rhumatisme psoriasique (seringue et stylo)
HULIO est indiqué pour le traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif chez l'adulte lorsque la réponse à un traitement de fond antérieur a été inadéquate.
Psoriasis en plaques de l'adulte (seringue et stylo)
Psoriasis en plaques de l'enfant et l'adolescent (toutes les présentations)
Traitement du psoriasis en plaques de l'enfant à partir de 4 ans et de l'adolescent, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère défini par :
Maladie de Crohn (seringue et stylo)
HULIO est indiqué dans le traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère, chez les patients adultes qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et/ou un immunosuppresseur ; ou chez lesquels ces traitements sont contre-indiqués ou mal tolérés.
Maladie de Crohn chez l'enfant et l'adolescent (toutes les présentations)
HULIO est indiqué dans le traitement de la maladie de Crohn active sévère, chez les enfants et les adolescents à partir de 6 ans, qui n'ont pas répondu à un traitement conventionnel comprenant un traitement nutritionnel de première intention, un corticoïde et un immunomodulateur, ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
Rectocolite hémorragique (seringue et stylo)
HULIO est indiqué dans le traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel, comprenant les corticoïdes et la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ces traitements sont contre-indiqués ou mal tolérés.
Uvéite de l'adulte (seringue et stylo)
HULIO est indiqué dans le traitement de l'uvéite non-infectieuse, intermédiaire, postérieure et de la panuvéite chez les patients adultes ayant eu une réponse insuffisante à la corticothérapie, chez les patients nécessitant une épargne cortisonique, ou chez lesquels la corticothérapie est inappropriée.
Uvéite chez l'enfant et l'adolescent (toutes les présentations)
HULIO 40 mg/08 ml (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en flacon muni d'un adaptateur, boîte de 2 flacons + 2 seringues + 2 aiguilles + 4 tampons d'alcool (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie avec protège aiguille automatique + 2 tampons d'alcool (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie avec protège aiguille automatique + tampons d'alcool (B/2) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli avec protège aiguille automatique + 2 tampons d'alcool (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli avec protège aiguille automatique + tampons d'alcool (B/2) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
HULIO 40 mg (adalimumab)
(Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
B/2 flacons de 0,8 ml (CIP : 34009 301 574 2 8)
HULIO en tant que médicament biosimilaire, a la même place qu'HUMIRA dans la stratégie thérapeutique dans chacune de ses indications à savoir :
Compte tenu de la stratégie thérapeutique en vigueur, la prescription d'un biologique (en association avec le méthotrexate ou en monothérapie), quel qu'il soit, ne se justifie pas en 1ère ligne de traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active, évolutive des patients adultes non précédemment traitée par le méthotrexate ou les autres traitements de fond (DMARD) (1ère ligne de traitement).
Par conséquent, l'adalimumab (HULIO) n'a pas de place en 1re ligne de traitement de la polyarthrite rhumatoïde.
Dans la spondylarthrite ankylosante, les anti-TNF dont HULIO peuvent être employés après échec, réponse insuffisante, intolérance ou contre-indication aux AINS.
Dans les spondyloarthrites axiales sévères sans signe radiographique de spondylarthrite ankylosante, HULIO est un traitement de seconde intention, après échec ou en cas d'intolérance ou contre-indication aux AINS.
HULIO doit être utilisé de préférence en association au méthotrexate mais peut être utilisé en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
En l'absence de données cliniques spécifiques, HULIO n'a pas de place dans la stratégie thérapeutique dans les autres cas d'uvéite antérieure chronique non infectieuse.
En tant que médicament biosimilaire, HULIO n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à la biothérapie de référence, HUMIRA.
Chez l'adolescent à partir de 12 ans le SMR n'a pas été évalué car l'inscription de la spécialité de référence HUMIRA n'a pas été sollicitée dans cette indication (avis du 11 juillet 2018).
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée.
Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant changement de distributeur pour les pieds à restitution d'énergie RUSH HIPRO et RUSH LOPRO de la société ORTHO EUROPE SARL inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III » :
1° A la rubrique « Société ORTHO EUROPE SARL (ORTHO) » les codes 2735119 et 2781705 sont déplacés dans une nouvelle rubrique intitulée « Société PROTEOR (PROTEOR) ° ».
2° Dans la rubrique « Société PROTEOR (PROTEOR) ° » nouvellement créée, les nomenclatures des codes 2735119 et 2781705 sont modifiées comme suit :
Société PROTEOR (PROTEOR)
Pied restitution énergie, classe III, PROTEOR, RUSH HIPRO.
Pied restitution énergie, classe III, PROTEOR, RUSH LOPRO.
Arrêté du 17 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 17 décembre 2018, est autorisée au titre de 2019 l'ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mercredi 24 avril 2019 dans les centres suivants :
Le formulaire d'inscription par voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 14 février 2019 à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), "Concours IASS 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Ce dossier devra être adressé en sept exemplaires par courrier en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le mercredi 25 septembre 2019 à minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
Ministères des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), "Concours interne IASS 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au premier alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le 1° du I de l'article 16 est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les agents bénéficiant des dispositions de l'article L.
161-17-4 du code de la sécurité sociale et liquidant à taux plein leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales en application de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 2018 susvisé, le mot : « quinzième », est remplacé par le mot : « dix-septième ».
CEFEPIME NORIDEM 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoires MACO PHARMA)
COLISTIMETHATE SODIQUE MEDAC 1 000 000 U.
I, poudre pour solution injectable, flacons (verre type I) de poudre (B/10) (laboratoires MEDAC SAS)
STREPTOZOCINE KEOCYT 1 g, poudre pour solution à diluer pour perfusion, 1 g de poudre en flacon (verre) de 20 ml (B/1) (laboratoires KEOCYT)
XADAGO 100 mg (safinamide), comprimé pelliculé, plaquette thermoformée (PVC/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
FENTANYL JANSSEN 0,1 mg/2 ml (5 %), solution injectable en ampoules de 2 ml (B/5) (Laboratoires JANSSEN-CILAG)
FENTANYL PIRAMAL 100 microgrammes/2 ml, solution injectable en ampoule, 2 ml en ampoule (verre) (B/5) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
FENTANYL JANSSEN 0,5 mg/10 ml (5 %), solution injectable en ampoule de 10 ml (B/1) (Laboratoires JANSSEN-CILAG)
INDUCTOS 1,5 mg/ml (dibotermine alpha), poudre, solvant et matrice pour matrice implantable, 1 flacon (verre) de poudre : 12 mg, 1 flacon (verre) de solvant : 10 ml, 1 blister (PVC) : 1 matrice, 2 aiguilles, 2 seringues (Laboratoires MEDTRONIC BIOPHARMA B.
RAPIFEN 1 mg (0,5 mg/ml) (chlorhydrate d'alfentanil), solution injectable en ampoule de 2 ml (B/5) (Laboratoires JANSSEN-CILAG)
RAPIFEN 1 mg (0,5 mg/ml) (chlorhydrate d'alfentanil), solution injectable, ampoule (verre) de 2 ml (B/5) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
SUFENTA 10 microgrammes/2 ml (citrate de sufentanil), solution injectable (IV ou péridurale), 2 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires JANSSEN-CILAG)
SUFENTA 10 microgrammes/2 ml (citrate de sufentanil), solution injectable (IV ou péridurale), 2 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
SUFENTA 250 MCG/5 ML (SUFENTANIL CITRATE), 10 Ampoules de 5 ml, solution injectab le (I.
V. ou péridurale) (Laboratoires JANSSEN-CILAG)
SUFENTA 250 microgrammes/5 ML (citrate de sufentanil), solution injectable (I.
V. ou péridurale) en ampoule, 5 ml en ampoule (verre) (B/10) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
Décision du 30 octobre 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la modification du dispositif de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) des médecins libéraux conventionnés
Les modifications suivantes sont apportées à l'ensemble des indicateurs de la ROSP.
Afin de maintenir la cohérence statistique de l'indicateur, une modification de règle de calcul apportée en cours d'année N s'applique aussi au taux de départ.
Pour tous les médecins, le taux de départ est ainsi recalculé au 31/12/N-1 selon la nouvelle règle de calcul, et remplace le taux de départ précédemment fixé.
Les taux de départ des 3 indicateurs INR, TSH et IGP sont recalculés au 31/12/2017.
Lorsque le seuil d'un indicateur est modifié en cours d'année, le taux de départ, s'il était déjà fixé (ie s'il dépassait le seuil avant modification) est conservé.
S'il n'était pas déjà fixé et que le nouveau seuil est atteint au 31/12/N-1, alors le taux de départ est fixé au 31/12/N-1.
Les taux de départ dépassant les seuils au 31/12/2016 sont ainsi inchangés.
Pour les médecins n'ayant pas de taux de départ au 31/12/2016, il est vérifié que les taux au 31/12/2017 dépassent les nouveaux seuils.
Le cas échéant, le taux de départ est fixé au 31/12/2017.
Les indicateurs de pratique clinique de la ROSP du médecin traitant des patients âgés de 16 ans et plus, sont modifiés, dès 2019, de la manière suivante :
- Indicateur pour le dépistage de la rétinopathie diabétique
L'indicateur intitulé : « Part des patients MT traités par antidiabétiques ayant bénéficié d'une consultation ou d'un examen du fond d'œil ou d'une rétinographie dans les deux ans » devient : « Part des patients MT traités par antidiabétiques ayant bénéficié d'une consultation ou d'un examen du fond d'œil ou d'une rétinographie dans les deux ans et 1 trimestre ».
Le seuil minimal de cet indicateur est de 5 patients, et les objectifs intermédiaires et cibles de cet indicateur sont respectivement les suivants :
- objectif intermédiaire : 60,5 % ;
- Indicateur pour le dépistage de la maladie rénale chez le patient diabétique
L'indicateur intitulé : « Part des patients MT traités par antidiabétiques ayant bénéficié d'une recherche annuelle de microalbuminurie sur échantillon d'urines et d'un dosage annuel de la créatininémie avec estimation du débit de filtration glomérulaire » devient : « Part des patients MT de moins de 81 ans, traités par antidiabétiques ayant bénéficié d'une recherche annuelle de microalbuminurie sur échantillon d'urines et d'un dosage annuel de la créatininémie avec estimation du débit de filtration glomérulaire ».
- Indicateur pour le dépistage de la maladie rénale chez le patient hypertendu
L'indicateur intitulé : « Part des patients MT traités par antihypertenseurs ayant bénéficié d'une recherche annuelle de protéinurie et d'un dosage annuel de la créatininémie avec estimation du débit de filtration glomérulaire » devient : « Part des patients MT traités par antihypertenseurs ayant bénéficié d'une recherche annuelle de protéinurie ou de microalbuminurie, et d'un dosage annuel de la créatininémie avec estimation du débit de filtration glomérulaire ».
- Indicateur pour le dosage de l'INR chez le patient sous AVK
L'indicateur intitulé : « Part des patients MT traités par AVK au long cours ayant bénéficié d'au moins 10 dosages de l'INR dans l'année » devient : « Part des patients MT traités par AVK au long cours ayant bénéficié d'au moins autant de dosages d'INR dans l'année que de délivrances d'AVK ».
Deux nouveaux indicateurs de pratique clinique de la ROSP du médecin traitant des patients âgés de 16 ans et plus, sont introduits, à compter de l'année 2019, en lieu et place des deux indicateurs neutralisés pour l'année 2018, à savoir :
- l'indicateur intitulé : « Part des boîtes de traitement de l'incontinence urinaire prescrites dans le répertoire des génériques » et
- l'indicateur intitulé : « Part des boîtes de traitement de l'asthme prescrites dans le répertoire des génériques ».
Ces indicateurs, représentant chacun 30 points, sont supprimés et remplacés, à compter du 1er janvier 2019, par les deux indicateurs de pratique clinique suivants, également affectés de 30 points chacun.
« Part des patients de moins de 65 ans sans facteur de risque mesurable de lésions digestives induites par les AINS, avec codélivrance d'IPP et d'AINS, parmi les patients sous AINS » (indicateur décroissant).
Cet indicateur est composé de la manière suivante :
- dénominateur : nombre de patients avec au moins 1 prescription d'AINS par son MT dans l'année, sans facteur de risque mesurable de lésions digestives induites par les AINS ;
- numérateur : nombre de patients avec au moins 1 délivrance d'IPP en même temps que la délivrance d'AINS (prescription du MT à ses patients MT) ;
- seuil : 5 patients MT de moins de 65 ans sans facteur de risque ayant eu au moins 1 prescription d'AINS par le MT ;
- IPP : classe Ephmra A02B2 ;
- AINS : ATC M01A et N02BA (antiinflammatoires non stéroïdiens), ATC H02A (corticoïdes), ATC B01AA, B01AB, B01AC, B01AE, B01AF, B01AX, C10BX02 (antiagrégants plaquettaires et anticoagulants).
- patients sans facteur de risque mesurable de lésions digestives induites par les AINS :
1. patients sans délivrance d'antiagrégant plaquettaire ou d'anticoagulant ou de corticoïde dans l'année (ATC H02A, B01AA, B01AB, B01AC, B01AE, B01AF, B01AX, C10BX02).
2. patients sans fibroscopie dans les 3 dernières années (CCAM HEQE002, HEQE003, HEQE005, HGQE002, HEQJ001, HEQJ002, HGQJ002, HGQJ001).
- patients en ALD Rhumatologie active dans l'année, polyarthrite rhumatoïde évolutive (ALD 22) ou spondylarthrite grave (ALD 27), exclus du champ de l'indicateur.
Le seuil minimal de cet indicateur est de 5 patients, et les objectifs intermédiaires et cibles de cet indicateur décroissant sont respectivement les suivants :
L'indicateur intitulé : « Part des boîtes d‘ézétimibe parmi les boîtes d'ézétimibe + statine prescrites par le MT à ses patients MT (indicateur décroissant) ».
- dénominateur : nombre de boîtes d'ézétimibe ou de statine prescrites par le MT à ses patients MT ;
- numérateur : nombre de boîtes d'ézétimibe (seule ou en association) prescrites par le MT à ses patients MT ;
- seuil : 10 boîtes d'ézétimibe ou de statine prescrites par le MT à ses patients MT ;
- statine : classe Ephmra C10A1 ;
- ézétimibe seule ou associée : code ATC C10BA02 et C10BA05 (statine en association avec l'ézétimibe) et code ATC C10AX09 (ézétimibe seule).
Le seuil minimal de cet indicateur est de 10 boîtes, et les objectifs intermédiaires et cibles de cet indicateur décroissant sont respectivement les suivants :
Les indicateurs de la ROSP du médecin traitant de l'enfant de moins de 16 ans sont modifiés.
Dès 2018 (pour un paiement en 2019), l'indicateur déclaratif « Part des patients MT de moins d'un an ayant eu un dépistage clinique des troubles visuels et auditifs » voit son intitulé modifié.
Il devient : « Part des patients MT de 4 mois à 12 mois ayant eu un dépistage clinique des troubles visuels et auditifs ».
En outre, à compter de 2019 interviennent des modifications pour le calcul des 2 indicateurs de prévention suivants :
- « part des patients MT de moins de 18 mois ayant reçu une dose de vaccin antiméningocoque C ».
Les indicateurs de vaccination par le ROR et le vaccin antiméningocoque ne tenant compte jusqu'à présent que des vaccinations réalisées en ville, il est donc décidé, pour le calcul de ces deux indicateurs, d'intégrer les vaccinations réalisées en PMI au numérateur.
Le seuil minimal de l'indicateur vaccination par le ROR est de 5 patients, et les objectifs intermédiaires et cibles de cet indicateur deviennent donc respectivement les suivants :
Le seuil minimal de l'indicateur vaccination antiméningocoque est de 5 patients, et les objectifs intermédiaires et cibles de cet indicateur deviennent donc respectivement les suivants :
Les indicateurs de pratique clinique de la ROSP des médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires sont modifiés, à compter de 2019, comme suit :
Pour le calcul de l'indicateur de pratique clinique intitulé : « Part des patients avec antécédent d'IDM dans les 2 ans, traités par bêtabloquant, statine, antiagrégants plaquettaires (AAP) et inhibiteur de l'enzyme de conversion (IEC) ou sartans, le code Z034 (« suspicion d'IDM » et non IDM) est supprimé du dénominateur.
Le seuil minimal de cet indicateur est de 5 patients, et les objectifs intermédiaires et cibles de cet indicateur deviennent donc les suivants :
Les indicateurs de pratique clinique de la ROSP des médecins spécialistes en endocrinologie, diabétologie et nutrition, sont modifiés, dès 2018 (pour un paiement en 2019), comme suit :
Les objectifs intermédiaires et cibles de l'indicateur intitulé « Part des patients diagnostiqués pour une maladie de Basedow sans recourir à la scintigraphie thyroïdienne (dosage positif des anticorps anti-récepteurs de la TSH) », sont remplacés par les objectifs intermédiaires et cibles de 80 % et 95 % en lieu et place des objectifs antérieurs respectifs de 20 % et 5%.
Arrêté du 12 décembre 2018 relatif au transfert de la mission de diffusion du signal horaire par voie hertzienne terrestre à l'Agence nationale des fréquences
Les dispositions prévues au I de l'article 233 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
La direction générale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation
Abroge Code du travail - Section 2 : Mobilisation du compte (Ab)
Abroge Code du travail - Section 3 : Prise en charge des frais de format...
Abroge Code du travail - Section 4 : Mobilisation du droit individuel à ...
Abroge Code du travail - Section 5 : Formations éligibles au compte pers...
II.-A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :
-Code du travail Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet.
6323-2.-I.-Lorsqu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
6323-11, des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation.
« II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L.
Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
6323-3.-I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L.
6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
6323-3-2.-I.-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L.
2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal de 3 000 euros.
Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
Les sections 2, 3, 4 et 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code sont abrogées.
- A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :
6323-2, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1 du présent décret, est remplacé par les dispositions suivantes :
- En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et consignations, l'entreprise adresse à l'opérateur de compétences dont elle relève la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I ainsi que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun d'eux.
- Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au II est versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au financement du compte personnel de formation.
6323-3, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du présent décret, est remplacé par les dispositions suivantes :
- En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et consignations, l'entreprise adresse à l'opérateur de compétences dont elle relève la liste des salariés concernés ainsi que les données permettant leur identification et le montant attribué à chacun d'eux.
- Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au financement du compte personnel de formation.
- En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et consignations, l'entreprise adresse, dans les quinze jours calendaires après la notification du licenciement, à l'opérateur de compétences dont elle relève, les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
Modifie Code du travail - Chapitre III : La certification professionnelle (VD)
Crée Code du travail - Section 1 : Commission de la certification prof...
Crée Code du travail - Section 2 : Enregistrement dans les répertoires...
Modifie Code de l'éducation - Section 2 : Validation des acquis de l'expérience (VD)
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 1 : Validation des acquis de l'exp...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 2 : Le répertoire national des cer...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 3 : La Commission nationale de cer...
Les avis rendus, avant le 1er janvier 2019, par les commissions professionnelles consultatives ministérielles sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle constituent des avis au sens des dispositions du II de l'article L.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Commission de la certification professionnelle
6113-1.-I.-La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L.
6113-6 est dénommée : « Commission de la certification professionnelle ».
Elle est composée, outre de son président, des membres suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle :
« 1° Huit représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de la culture ;
« 2° Deux représentants de conseils régionaux ou d'assemblées délibérantes ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de l'Association des régions de France ;
« 3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective ;
« 4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective.
« II.-Participent aux débats, sans voix délibérative :
« 1° A la demande des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du développement durable, un représentant du ministre chargé du travail, un représentant du ministre chargé de la jeunesse et un représentant du ministre de la défense ;
« 2° Les rapporteurs, auprès de la commission, des demandes d'enregistrement prévues au II de l'article L.
6113-6, des projets des demandes prévues à l'article L.
6113-7 et du projet de liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence prévue à l'article R.
« 3° Toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, sur invitation du président.
« Enregistrement dans les répertoires nationaux
6113-9.-Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article L.
« 1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;
« 2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l'impact de certifications visant des métiers similaires ou proches ;
« 3° La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
« 5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
« 6° La possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience ;
« 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ;
« 8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences ;
6113-12.-Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre de la procédure prévue au II de l'article L.
6113-5 et l'enregistrement des certifications et habilitations dans le répertoire spécifique au titre de la procédure prévue à l'article L.
6113-13.-Les demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles en application de l'article L.
6113-7 sont notifiées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle.
« Les ministères et organismes certificateurs disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire part de leurs observations écrites.
« Au terme de ce délai et au vu des observations produites, la commission de la certification professionnelle confirme, modifie ou infirme sa demande initiale.
Cette demande est notifiée par son président aux ministères et organismes certificateurs.
« Le ministère ou l'organisme certificateur dispose d'un délai d'un an à compter de cette notification pour se conformer à la demande de la commission de la certification professionnelle et l'en informer.
A défaut de mise en conformité, le directeur général de France compétences notifie au ministère ou à l'organisme certificateur le retrait de la certification professionnelle du répertoire national de la certification professionnelle.
6113-14.-Nul ne peut exercer, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme certificateur au sens de l'article L.
6113-2 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs.
« Cette condition d'honorabilité s'apprécie au moment de la demande d'enregistrement d'un projet de certification professionnelle ou de certification ou habilitation dans les répertoires nationaux et à tout moment pendant la période d'enregistrement.
« Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes mentionnées au premier alinéa est annexé au dossier de demande d'enregistrement adressé au directeur général de France compétences.
L'absence de transmission de ce bulletin à l'échéance d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une mise en demeure par le directeur général de France compétences entraîne l'irrecevabilité de la demande d'enregistrement.
« En cas de changement du personnel de direction au cours de la période d'enregistrement, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes concernées est adressé au directeur général de France compétences.
L'absence de transmission de ce bulletin à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de la notification d'une mise en demeure par le directeur général de France compétences entraîne le retrait de la certification professionnelle du répertoire national de la certification professionnelle ou de la certification ou habilitation du répertoire spécifique.
« En cas de signalement identifiant un risque imminent et sérieux d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des candidats à l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation enregistrée dans les répertoires nationaux, le directeur général de France compétences peut procéder, à titre conservatoire, à la suspension de l'enregistrement de la certification professionnelle ou de la certification ou habilitation.
6113-15.-Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, au minimum tous les deux ans, les données statistiques portant sur l'insertion professionnelle des titulaires des certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article L.
6113-16.-Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences toute modification portant sur les habilitations qu'ils délivrent à des organismes pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles et les certifications et habilitations, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
6113-17.-I.-Le directeur général de France compétences peut, notamment en cas de signalement effectué sur le fondement du dernier alinéa de l'article R.
6113-14, demander tous documents et pièces lui permettant de s'assurer, pendant la durée de l'enregistrement, du respect de la condition d'honorabilité prévue à l'article R.
6113-14 ou du respect des critères mentionnés aux articles R.
6113-11 au regard desquels ont été enregistrés les certifications professionnelles et les certifications ou habilitations.
Au regard des éléments transmis au titre du premier alinéa, un rapport d'observation peut être notifié aux organismes certificateurs par le directeur général de France compétences avec l'indication du délai dont ils disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus.
« II.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
6113-14, en cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue à l'article R.
6113-14 ou d'atteintes graves et avérées à l'intégrité physique ou morale des candidats à l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation enregistrée dans les répertoires nationaux, le directeur général de France compétences prononce, à l'issue de la procédure prévue au I et après avis de la commission de la certification professionnelle, en fonction de la gravité des manquements constatés, et par une décision motivée qu'il notifie à l'organisme certificateur, la suspension ou le retrait des répertoires nationaux de certaines ou de l'ensemble des certifications professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par l'organisme concerné.
« III.-A l'issue de la procédure prévue au I, en cas de non respect des critères mentionnés aux articles R.
6113-11 au regard desquels ont été enregistrés les certifications professionnelles et les certifications ou habilitations, ou de l'obligation prévue à l'article R.
6113-15, une mise en demeure est notifiée aux organismes certificateurs par le directeur général de France compétences avec l'indication du délai dont ils disposent pour se mettre en conformité avec leurs obligations.
Les organismes certificateurs peuvent présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.
Ce délai ne peut être inférieur à soixante jours à compter de la date de la notification.
« En l'absence de mise en conformité dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le directeur général de France compétences prononce, par une décision motivée qu'il notifie à l'organisme certificateur, le retrait des répertoires nationaux, selon la gravité des faits, de certaines ou de l'ensemble des certifications professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par l'organisme concerné.
« La décision de retrait du directeur de France compétences peut être assortie d'une interdiction de présenter un nouveau projet de certification professionnelle ou de certification ou habilitation pendant un délai d'un an.
« La décision ne peut être prononcée qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'ait été présenté avant l'expiration des délais prévus aux alinéas précédents.
La section 2 du chapitre V du titre III du Livre III du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, les mots : « et certification professionnelle » sont supprimés ;
2° L'intitulé : « sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle » est supprimé ;
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2018 prorogeant l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel de responsable de rayon
Le titre professionnel de responsable de rayon est prorogé pour une durée d'un an à compter du 15 février 2020.
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles " Développer la dynamique commerciale de l'unité marchande dans un environnement omnicanal " de la version du titre de manager d'unité marchande, créée par l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé, peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles " Développer l'efficacité commerciale dans un environnement omnicanal " du titre professionnel de responsable de rayon issu présent arrêté.
Décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L.
Au sein d'un groupement d'établissements constitué en application de l'article L.
423-1 du code de l'éducation, les personnels assurant les fonctions suivantes bénéficient d'une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes :
- chef de l'établissement support du groupement ;
- chef d'établissement assurant la fonction de président du groupement ;
- chef de l'établissement support du groupement et assurant la fonction de président du groupement.
Bénéficient également de l'indemnité mentionnée au premier alinéa du présent article les personnels assurant, dans les établissements membres du groupement réalisant des prestations relevant du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement, les fonctions de chef d'établissement, de chef d'établissement adjoint et d'adjoint gestionnaire sans responsabilité comptable.
423-1 du code de l'éducation, une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes peut être attribuée aux personnels assurant les fonctions suivantes :
- chef d'établissement adjoint au chef de l'établissement support du groupement ;
- directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement ;
- chef d'établissement ou adjoint gestionnaire assurant des fonctions d'animation, de pilotage ou de développement du groupement.
Bénéficient également de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes au sein d'un groupement d'établissements constitué en application de l'article L.
423-1 du code de l'éducation, les personnels assurant les fonctions suivantes :
- adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable de l'établissement support du groupement ;
- adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable d'un établissement réalisant des prestations relevant du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique fixe :
- les montants annuels minimum et les montants annuels maximum de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret ;
- les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés à l'article 3 compte-tenu :
1° Pour l'adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable de l'établissement support du groupement, du montant total de recettes budgétaires réellement effectuées par cet établissement au titre de la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes.
2° Pour l'adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable d'un établissement réalisant des prestations relevant du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement, du montant total des crédits versés à cet établissement par l'établissement support du groupement au titre de la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes.
Le versement de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes est lié à l'exercice effectif des fonctions mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret.
En cas de cumul de fonctions ouvrant droit à l'indemnité au sein de l'une des catégories de bénéficiaires prévues aux articles 1er, 2 ou 3 du présent décret, les attributions individuelles ne peuvent excéder le montant annuel maximum correspondant au groupe de fonctions considéré prévu à l'article 4.
Les attributions individuelles des personnels exerçant plusieurs fonctions éligibles à l'indemnité au titre de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 ne peuvent excéder le montant annuel maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un agent dont les fonctions sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de fonction pour la formation continue des adultes peut prétendre à cette indemnité fixée au taux auquel pourrait prétendre l'agent dont il assure l'intérim.
Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Au sein de chaque groupement d'établissements, la liste des fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret ouvrant droit à l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes, ainsi que le montant total des crédits affectés à cette indemnité sont arrêtés par le conseil d'administration de l'établissement support sur proposition de l'assemblée générale du groupement, après avis du recteur d'académie, au regard notamment de la situation financière du groupement.
1° Le chef de l'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret, en fonction de la contribution effective de chaque bénéficiaire au programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement, après avis du recteur d'académie.
Les décisions individuelles d'attribution sont arrêtées dans le respect des montants minimum et maximum fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 4 du présent décret et dans la limite du montant des crédits affectés à cette indemnité au sein du budget du groupement d'établissements selon les dispositions de l'article 6.
2° Le chef de l'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés à l'article 3 du présent décret en application des dispositions des trois derniers alinéas de l'article 4 du présent décret.
L'indemnité instituée par le présent décret est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités de formation continue des adultes.
Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article L.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale
Le présent arrêté détermine les modalités de prise en charge des frais au titre de l'utilisation du compte personnel de formation.
Ces dispositions s'appliquent aux agents exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements scolaires et écoles qui en relèvent.
Elles s'appliquent également aux agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics nationaux à caractère administratif sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, sauf si une délibération de l'instance compétente de l'établissement fixe des règles dérogatoires au présent arrêté.
Les frais pédagogiques, mentionnés à l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, qui se rapportent aux actions de formation dont le suivi a été autorisé par l'administration au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
- Plafond horaire : 25 € TTC ;
- Plafond au titre d'un même projet d'évolution professionnelle : 1 500 € TTC par année scolaire.
Toutefois, le plafond mentionné à l'alinéa précédent est porté à 2 500 € TTC pour les agents suivant une action de formation permettant de prévenir une situation d'inaptitude médicale à l'exercice de leurs fonctions et pour les agents de catégorie C qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V.
Les plafonds par année scolaire mentionnés précédemment peuvent inclure, à la demande de l'agent concerné, les frais occasionnés par les déplacements nécessaires au suivi d'actions de formation autorisées par l'administration au titre du compte personnel de formation.
En vue de la prise en charge des frais pédagogiques, l'agent fournit à son administration les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation suivie au titre du compte personnel de formation.
En vue de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements justifiés par le suivi d'actions de formation autorisées par l'administration au titre du compte personnel de formation, selon les modalités fixées à l'article 2, l'agent fournit à son administration les justificatifs correspondants.
L'agent qui, sans motif valable, a participé à moins de 90 % des heures d'enseignement prévues par la formation suivie au titre du compte personnel de formation est tenu de rembourser les frais engagés par l'administration.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et les recteurs d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement.
Le retrait peut être limité à une partie du dépôt.
Il s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut.
Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque.
Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre un pouvoir spécial.
Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage.
Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.
Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.
Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 13 décembre 2018, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 229.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 13 décembre 2018, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 338.
Arrêté du 18 décembre 2018 fixant les montants de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L.
Le montant annuel maximum de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes versé aux personnels mentionnés aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 1er du décret du 18 décembre 2018 susvisé est fixé à 12 000 euros par an et par bénéficiaire.
Le montant annuel minimum alloué à ces personnels est fixé à 1 200 euros.
Le montant annuel maximum de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes versé aux personnels mentionnés à l'alinéa 5 de l'article 1er du même décret est fixé à 6 000 euros par an et par bénéficiaire.
Le montant annuel maximum de l'indemnité auquel peuvent prétendre les personnels mentionnés à l'article 2 du même décret est fixé à 6 000 euros par an et par bénéficiaire.
Le montant annuel minimum est fixé à 300 euros.
Les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes versés aux agents comptables mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :
Recettes budgétaires réalisées
par l'établissement support du groupement
Moins de 1 000 000 euros
Plus de 6 000 000 euros
Les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes versé aux agents comptables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant des crédits versés par l'établissement support
du groupement au titre de la mise en œuvre d'activités
de formation continue des adultes
Le montant annuel maximum des attributions individuelles prévu à l'alinéa 3 de l'article 5 du même décret est fixé à 12 000 euros.
L'arrêté du 24 mars 1993fixant les modalités de calcul du montant des indemnités attribuées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse qui participent aux activités de formation continue des adultes est abrogé.
262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
Le C du I de l'article D.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mardi 1er janvier 2019.
L'arrêté du 25 septembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives
Le code électoral (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Crée Code électoral - Chapitre V : Dispositions propres à la Polynés...
Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.
S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou le jugement.
Le chapitre VI du titre II du livre 1er est complété par les articles R.
103-1.-I.-En vue de bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L.
167-1, chaque parti ou groupement politique adresse sa demande au ministre de l'intérieur, par voie dématérialisée, au plus tard le cinquième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.
Cette demande est signée par le président du parti ou du groupement politique ou, à défaut, par la personne habilitée par ce dernier à cet effet.
« La demande indique le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou groupement ainsi que de la personne désignée par ce dernier pour suivre la procédure.
« La demande vaut pour les deux tours de scrutin.
« La liste des partis ou groupements politiques ayant transmis leur demande est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le quatrième dimanche qui précède le premier tour de scrutin.
« II.-Les candidats peuvent indiquer dans leur déclaration de candidature le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent.
Ce parti ou groupement politique est choisi dans la liste figurant au quatrième alinéa du I.
« Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin.
« III.-Après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats, la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Assemblée nationale et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« La liste des partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième mardi qui précède le premier tour de scrutin.
103-2.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe chaque président de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée d'émission dont il dispose en application du III de l'article L.
Cette information lui est adressée au plus tard le quatrième vendredi qui précède le premier tour de scrutin.
Le nombre de députés par groupe est apprécié au quatrième lundi précédant le jour du scrutin.
« Chaque président de groupe parlementaire attribue la durée d'émission dont il dispose, pour chaque tour de scrutin, à un ou plusieurs partis ou groupements politiques mentionnés sur la liste prévue au III de l'article R.
Il en informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.
103-3.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R.
103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale d'émission attribuée à chacun d'entre eux.
Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin.
103-4.-Les demandes effectuées en application du VI de l'article L.
167-1 en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12 heures.
La section 2 du livre III est complétée par un article R.
167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, à 18 heures (heure de Paris).
- Le titre II du livre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin.
Le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L.
Arrêté du 21 novembre 2018 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Ensemble »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Ensemble », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 180 fois le montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.
Les commandants de région non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.
Le commandant de la garde républicaine pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.
Le commandant de la gendarmerie outre-mer pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 10 fois le montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.
Les commandants de gendarmerie outre-mer pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 10 fois le montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 40 fois le montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.
Le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.
Les commandants d'école de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.
Le commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.
Le commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.
Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.
Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.
Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.
« Art. 4.-Les commandants de région de gendarmerie peuvent déléguer leur signature aux commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.
Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, peuvent subdéléguer cette signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ou sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr).
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier avec preuve de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels, division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels, unité des examens professionnels du CEA, BRIGADIER-CHEF SUEP, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 1er février 2019 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2018, est autorisée l'ouverture, au titre de l'année 2020, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-2 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, modifié, portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier avec preuve de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : Sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels - division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels - unité des examens professionnels du CEA, MAJOR SUEP, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 1er février 2019 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant annulation de deux concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie et d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2018, sont annulés :
- le concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie prévu au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008, ouvert au titre de l'année 2019 par l'arrêté du 13 juillet 2018 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie ;
- le concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale prévu au 4° de l'article 5 du décret n° 2012-1456 du 24 septembre 2012 susvisé, ouvert au titre de l'année 2019 par l'arrêté du 13 juillet 2018 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2019.
Les candidatures adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale sont déclarées caduques en ce qui concerne ces deux concours.
Arrêté du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Magnieu
Par arrêté du préfet de l'Ain en date du 23 novembre 2018, la commune nouvelle de Magnieu est créée en lieu et place des communes de Magnieu et de Saint-Champ (canton de Belley, arrondissement de Belley) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Magnieu est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Flize
Par arrêté du préfet des Ardennes en date du 23 novembre 2018, la commune nouvelle de Flize est créée en lieu et place des communes de Balaives-et-Butz, de Boutancourt, d'Elan et de Flize (canton de Nouvion-sur-Meuse, arrondissement de Charleville-Mézières) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Flize est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-de-Villefranche
Par arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 27 novembre 2018, la commune nouvelle de Saint-Hilaire-de-Villefranche est créée en lieu et place des communes de Saint-Hilaire-de-Villefranche et de La Frédière (canton de Chaniers, arrondissement de Saint-Jean-d'Angély) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-de-Villefranche est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage
Par arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 27 novembre 2018, la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage est créée en lieu et place des communes de Marennes et de Hiers-Brouage (canton de Marennes, arrondissement de Rochefort) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 décembre 2018 portant ouverture et organisation en 2019 des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur principal territorial de 2e classe organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 décembre 2018, les concours externe, interne et 3e concours de rédacteur principal territorial de 2e classe sont organisés en 2019 par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
- concours externe : être titulaire d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ;
- concours interne : être fonctionnaire ou agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou militaire, ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale au 28 mars 2019, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2019.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services accomplis auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 dans les conditions fixées par cet alinéa ;
- 3e concours : justifier, au 1er janvier 2019, de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
En principe le jeudi 3 octobre 2019 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
En principe en janvier/février 2020 dans l'agglomération paloise.
Du mardi 12 février 2019 au mercredi 20 mars 2019 (minuit) :
Délégation permanente est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Habilitation des agents (V)
Il est créé au début du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) une section 1 intitulée : « Habilitation des agents » qui comprend les articles R.
172-8 du même code, une section 2 intitulée : « Opérations de recherche et de constatation des infractions » qui comprend un article R.
- Le délai prévu au second alinéa de l'article L.
172-16 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier est complétée par un article R.
161-12 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République ou au directeur régional de l'administration chargée des forêts.
Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin
A la définition du détenteur, 4e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, les mots : «, à l'exclusion de celles qui détiennent un unique porcin destiné à leur propre usage ou consommation » sont supprimés.
http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-88df7284-7a78-4932-a0ce-5edddd1df964.
Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et de justifier de l'existence de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par voie réglementaire.
Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet, même si elles proviennent d'Etats différents.
Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication.
Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne.
Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande dont la priorité est revendiquée.
Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits éléments.
Pour l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L.
123-29 auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.
Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale.
Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante.
La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.
La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.
Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures ...
- Sous-section 3 : Autres conséquences (V)
- La présente ordonnance entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
- Jusqu'au 30 juin 2019, les interdictions prévues à l'article L.
232-9 ne s'appliquent pas aux substances ou méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou d'une raison médicale dûment justifiée.
- Les procédures de sanction engagées devant les fédérations sportives à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et n'ayant pas donné lieu à décision sont poursuivies de plein droit devant l'Agence française de lutte contre le dopage.
- Lorsque les procédures de sanction engagées par les fédérations sportives ont donné lieu à décision avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'Agence française de lutte contre le dopage peut se saisir des décisions fédérales dont elle ne s'est pas encore saisie dans les délais prévus à l'article L.
232-21 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à des fins éventuelles de réformation ou d'extension de la décision fédérale.
- Les procédures engagées par l'Agence française de lutte contre le dopage à des fins de réformation ou d'extension de la décision fédérale en application de l'article L.
232-22 antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent donner lieu à la réformation ou à l'extension de la décision fédérale.
- Lorsque les griefs ont été notifiés à l'intéressé préalablement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, celui-ci peut accepter d'être suspendu provisoirement, dans les conditions prévues à l'article 29
- Lorsque les griefs ont été notifiés à l'intéressé préalablement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage lui adresse une proposition d'entrée en voie de composition administrative conformément aux dispositions de l'article L.
La conclusion de l'accord entraîne l'annulation de la décision rendue le cas échéant par l'organe disciplinaire de la fédération.
- Lorsque le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a octroyé un sursis par application de l'article L.
232-23-3-2, la commission des sanctions peut le révoquer dans les conditions prévues à l'article 26.
« Est un sportif de niveau national au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau national, selon la définition fixée par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prenant en compte, notamment, son niveau sportif et la discipline sportive pratiquée et n'ayant pas la qualité de sportif international.
« Est un sportif de niveau international au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau international, selon la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « divulguer », est inséré le mot : « entièrement », et après le mot : « signée, » est inséré le mot : « toutes » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « coopérer » est remplacé par les mots : « collaborer pleinement » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « auraient pu » sont remplacés par le mot : « pourraient ».
« L'infraction de tentative n'est notamment pas constituée si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci.
1° Au troisième alinéa, les mots : « L'utilisation ou la détention » sont remplacés par les mots : « La présence dans l'échantillon d'un sportif, l'usage ou la tentative d'usage, la possession, l'administration ou la tentative d'administration » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « pour leur détention ou leur utilisation » sont supprimés ;
3° Au même huitième alinéa, après le mot : « thérapeutiques », sont insérés les mots : « pour justifier leur présence dans l'échantillon d'un sportif, leur usage ou leur tentative d'usage, leur possession, leur administration ou leur tentative d'administration » ;
« L'Agence française de lutte contre le dopage n'est pas tenue de se prononcer sur les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques présentées par les personnes mentionnées au 3° de l'article L.
232-2-1, sauf lorsque ces demandes interviennent à la suite de l'information prévue à l'article L.
« L'Agence française de lutte contre le dopage retire la décision qu'elle a prise en matière d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et y substitue celle de l'Agence mondiale antidopage lorsque celle-ci, saisie en application du code mondial antidopage, a statué dans un sens différent.
« 6° Elle fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles et peut effectuer des prélèvements pour le compte de tiers ; »
« 7° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L.
232-23-6, sauf dans les cas prévus au 16° ; »
3° Au 10°, le mot : « document ; » est remplacé par les mots : « document.
Elle peut reconnaître les effets des décisions prises par d'autres organisations qui ne sont pas signataires de ce document, mais dont les règles sont compatibles avec celui-ci ; »
4° Au 12°, après le mot : « dopage ; », est insérée la phrase suivante :
« à cette fin, elle élabore un programme d'information et d'éducation à destination des sportifs, en particulier de niveau national et international, de leur personnel d'encadrement et du public ; »
« 16° Lorsque ont été commises des infractions par des sportifs de niveau international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale au sens du présent titre, elle prend, en sa seule qualité d'organisation nationale signataire du code mondial antidopage, les mesures prévues par ce code, sans disposer des pouvoirs qu'elle tient des articles L.
232-23-6, dans des conditions qu'elle définit dans le respect des principes généraux du droit, notamment des droits de la défense en matière de sanctions.
« II.-Les missions d'analyse ne peuvent être exercées par les mêmes personnes que celles exerçant les missions de contrôle ou les compétences disciplinaires de l'Agence française de lutte contre le dopage.
« Pour l'exercice de ses missions de contrôle, l'agence peut faire appel aux services du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle.
« L'agence peut exercer ses missions de contrôle à l'étranger et faire réaliser l'analyse des prélèvements effectués par tout organisme dont la compétence pour effectuer des prélèvements est reconnue par l'Agence mondiale antidopage, à l'égard des sportifs de nationalité française, licenciés auprès de fédérations sportives agréées ou constituant le groupe cible défini à l'article L.
232-15, ainsi qu'à l'occasion d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire.
232-17, les sanctions sont prononcées conformément aux articles L.
232-9.-I.-Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs.
Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.
« L'infraction au présent I est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel.
« II.-Il est interdit à tout sportif :
« 1° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
« 2° De posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
« 3° De faire usage ou de tenter de faire usage d'une ou de plusieurs des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.
« Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
« La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L.
230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait.
232-17 ou du présent article » sont remplacés par les mots : « L.
232-9-3.-Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L.
232-15 au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L.
« 1° D'administrer aux sportifs une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L.
« 2° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
232-9, ou posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la même liste ;
« 3° De vendre, donner, transporter, envoyer, livrer ou distribuer à un tiers, ou posséder à cette fin, une substance interdite ou une méthode interdite, physiquement ou par un moyen électronique ou autre, sauf lorsque ces actions :
« a) Sont entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquent une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable ;
« b) Impliquent des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition, à moins que l'ensemble des circonstances démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ;
« 4° De falsifier tout élément du contrôle du dopage, ce qui inclut le fait :
« a) D'altérer des éléments du contrôle à des fins illégitimes ou d'une façon illégitime ;
« b) D'influencer un résultat d'une manière illégitime ;
« c) D'intervenir d'une manière illégitime ;
« d) De créer un obstacle, d'induire en erreur ou de se livrer à une conduite frauduleuse afin de modifier des résultats ou d'empêcher des procédures normales de suivre leur cours ;
« 5° De tenter d'enfreindre les interdictions prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article.
« Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque sont en cause des substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « dopage », sont insérés les mots : « qui peut donner délégation aux agents placés sous son autorité hiérarchique » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l'utilisation » sont remplacés par les mots : « l'usage » ;
3° Au second alinéa, les mots : « et à la fédération intéressée » sont supprimés.
232-12-1, les mots : « l'utilisation » sont remplacés par les mots : « l'usage ».
1° Les mots : « membre délégué de » sont remplacés par les mots : « délégué antidopage désigné par » ;
2° Après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou l'organisateur de la manifestation sportive concernée lorsque celle-ci n'est ni organisée par une fédération agréée ni autorisée par une fédération délégataire ».
2° Au dernier alinéa, le : « III.-» est supprimé et les mots : « L.
232-18.-Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par tout laboratoire désigné à cette fin par l'agence et accrédité par l'Agence mondiale antidopage.
« L'agence assure également des activités de recherche.
1° La section 4 est intitulée : « Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences » ;
232-21 est placé avant la sous-section 1 ;
3° La sous-section 1 « Sanctions administratives » comprend les articles L.
4° La sous-section 2 « Mesures conservatoires » comprend l'article L.
232-23-4, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Autres conséquences » ;
232-21.-L'infraction aux dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes :
« 1° L'interdiction définie au 2° du I de l'article L.
« 2° Les sanctions pécuniaires prévues par l'article L.
« 3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord homologué dans les conditions fixées par l'article L.
« 4° La suspension provisoire définie à l'article L.
« 5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au cours d'une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l'article L.
232-21-1.-Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une infraction aux dispositions des articles L.
232-17, le secrétaire général en informe l'intéressé.
« Le secrétaire général de l'agence adresse à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de composition administrative.
« Toute personne qui accepte d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître l'infraction et à en accepter les conséquences prévues aux articles L.
232-23-3-11 ainsi qu'aux I et II de l'article L.
1° Aux premier et second alinéas, les mots : « l'utilisation » sont remplacés par les mots : « l'usage » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du 3° du II » ;
232-23.-I.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles L.
« 2° Une interdiction temporaire ou définitive :
« a) De participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ou par une ligue sportive professionnelle ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci ;
« b) D'exercer les fonctions définies à l'article L.
« c) D'exercer les fonctions de personnel d'encadrement ou toute activité administrative au sein d'une fédération agréée ou d'une ligue professionnelle, ou de l'un de leurs membres ;
« d) Et de prendre part à toute autre activité organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et financées par une personne publique, à moins que ces activités ne s'inscrivent dans des programmes ayant pour objet la prévention du dopage.
Celle prononcée à l'encontre de toute autre personne qui a enfreint les dispositions de l'article L.
232-10 peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 150 000 €.
« II.-Les sanctions mentionnées au 2° du I peuvent être prononcées à l'encontre des complices des auteurs des infractions conformément aux dispositions prévues à l'article L.
« III.-Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, en cas d'accord conclu conformément aux dispositions de l'article L.
232-21-1, et la commission des sanctions peuvent, dans les conditions prévues ci-après, assortir la sanction prévue au 2° du I de l'article L.
232-23 d'un sursis à exécution lorsque la personne a fourni une aide substantielle permettant : » ;
« Les sanctions mentionnées au 2° du I de l'article L.
232-23 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de leur durée, en fonction de la gravité de l'infraction commise par l'intéressé et de l'importance de l'aide substantielle fournie.
« Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles tenant à la qualité de l'aide substantielle apportée, la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage et le collège peuvent, après avis de l'Agence mondiale antidopage, étendre le sursis jusqu'à la totalité de la durée des sanctions mentionnées à l'alinéa précédent et l'appliquer à l'ensemble des conséquences prévues à la présente section.
« Après le rendu d'une décision définitive, la commission des sanctions peut assortir la sanction d'interdiction prononcée d'un sursis à exécution après avis de l'Agence mondiale antidopage et de la fédération internationale compétente.
« Dans des circonstances exceptionnelles, l'Agence française de lutte contre le dopage peut, après avis de l'Agence mondiale antidopage, conclure des accords de confidentialité visant à limiter ou à retarder la divulgation de l'existence ou de la nature de l'aide substantielle fournie.
5° Au dernier alinéa, après le mot : « cesse », sont insérés les mots : « de coopérer ou ».
« 1° Est de quatre ans lorsque ce manquement implique une substance non spécifiée.
« 2° Est de deux ans lorsque ce manquement implique une substance spécifiée.
Cette durée est portée à quatre ans lorsqu'il est démontré par l'Agence française de lutte contre le dopage que le sportif a eu l'intention de commettre ce manquement.
« II.-Les substances spécifiées et les substances non spécifiées mentionnées au I, dont la présence dans l'échantillon d'un sportif, l'usage ou la possession sont prohibés par l'article L.
232-23-3-8.-I.-Une personne à qui a été régulièrement notifiée l'information d'un manquement aux articles L.
232-14-5 par l'Agence française de lutte contre le dopage conformément au premier alinéa de l'article L.
232-21-1, ou d'un manquement équivalent par toute autre organisation antidopage, qui commet, dans le délai de dix ans à compter de cette notification, un deuxième manquement à l'un de ces articles encourt une interdiction d'une durée qui sera la plus longue de l'une des trois suivantes :
« 2° La moitié de la durée d'interdiction imposée pour le premier manquement, sans prendre en compte les éventuelles réductions prévues aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L.
232-23-3-10 ou le sursis prévu à l'article L.
« 3° Le double de la durée d'interdiction applicable au deuxième manquement s'il était traité comme un premier manquement, sans prendre en compte les éventuelles réductions prévues aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L.
« La période d'interdiction ainsi déterminée peut ensuite faire l'objet des réductions prévues aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L.
232-23-3-10 ou du sursis prévu à l'article L.
« Une infraction aux dispositions du présent titre pour laquelle l'intéressé n'a commis aucune faute ou négligence ne constitue pas une infraction antérieure pour l'application du présent article.
« Lorsque l'intéressé commet un troisième manquement dans le délai de dix ans à compter de cette notification, il encourt une sanction d'interdiction définitive mentionnée à L.
232-23, à moins qu'il s'agisse d'un manquement à l'article L.
232-9-3 ou que ce troisième manquement remplisse les conditions fixées pour l'élimination ou la réduction de la période d'interdiction prévues au I et aux 1° et 2° du II de l'article L.
Dans ces cas particuliers, la durée des sanctions mentionnées à l'article L.
232-23 ne peut être inférieure à huit ans.
« II.-Toute personne qui a fait l'objet d'une sanction à raison d'une infraction aux dispositions du présent titre et dont l'Agence française de lutte contre le dopage découvre qu'elle a commis, préalablement à la notification de l'information de cette infraction prévue à l'article L.
232-21-1, une autre infraction aux dispositions du présent titre, encourt une sanction additionnelle, choisie parmi celles prévues par le 2° du I de l'article L.
232-23, en fonction de la sanction qui aurait été infligée si les deux infractions avaient été sanctionnées au même moment.
« III.-Toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article L.
232-17 encourt une nouvelle mesure d'interdiction mentionnée au 2° du I de l'article L.
232-23 d'une durée égale à la période d'interdiction initiale, prenant effet après l'expiration de celle-ci, et qui peut être réduite selon le degré de la faute de l'intéressé et les circonstances de l'espèce.
232-23-3-9.-Les complices des personnes ayant enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions des articles L.
232-14-5 encourent une mesure d'interdiction mentionnée au 2° du I de l'article L.
232-23 d'une durée comprise entre deux et quatre ans, selon la gravité de l'infraction.
232-23-3-10.-I.-Les mesures d'interdiction prévues aux articles L.
232-23-3-9 ne sont pas appliquées lorsque l'intéressé peut établir l'absence de faute ou de négligence de sa part.
« II.-La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L.
232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque l'infraction implique une substance spécifiée ou lorsque la substance interdite détectée provient d'un produit contaminé, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une interdiction d'une durée de deux ans, en fonction de son degré de faute ;
« 2° Sous réserve de l'application des dispositions du 1°, lorsque l'infraction implique l'absence de soumission au prélèvement d'un échantillon ou la présence dans un échantillon, l'usage, ou la possession non-intentionnels d'une substance ou d'une méthode interdite, si le sportif peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la durée d'interdiction applicable peut être réduite en fonction du degré de faute, sans toutefois être inférieure à la moitié de la période d'interdiction normalement applicable.
Lorsque l'interdiction définitive est applicable, la durée de la mesure d'interdiction prononcée ne peut pas être inférieure à huit ans ;
« 3° Lorsque l'intéressé avoue spontanément avoir commis une infraction aux dispositions du présent chapitre avant d'avoir reçu l'information prévue au premier alinéa de l'article L.
232-21-1, que ces aveux sont les seules preuves de cette infraction et qu'aucune organisation antidopage n'était informée de l'existence de cette dernière, la période d'interdiction peut être réduite, dans la limite de la moitié de la durée d'interdiction normalement applicable.
« La réduction de la période d'interdiction prévue au précédent alinéa ne s'applique pas lorsqu'il est établi que l'intéressé a soupçonné que ses agissements étaient sur le point d'être découverts.
Elle prend en compte la circonstance que l'infraction aurait ou non été découverte si l'intéressé n'avait pas avoué spontanément ;
« 4° Lorsque l'intéressé qui encourt une interdiction d'une durée de quatre ans pour présence, possession, soustraction, usage, falsification ou tentative d'usage ou de falsification, avoue les faits sans délais après avoir reçu l'information prévue à l'article L.
232-21-1, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, après avis de l'Agence mondiale antidopage, faire bénéficier l'intéressé, dans le cadre de la procédure de composition administrative prévue à l'article L.
232-21-1, d'une réduction de la durée d'interdiction normalement applicable jusqu'à un minimum de deux ans, en fonction de la gravité de la violation et du degré de faute de l'intéressé.
« L'octroi de toute réduction de la durée d'interdiction en application du présent alinéa rend inapplicables les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.
« 5° Lorsque l'intéressé établit son droit à bénéficier d'une réduction de sanction au titre d'au moins deux des motifs mentionnés aux 1° à 4° du présent article, la durée de l'interdiction est dans un premier temps déterminée conformément aux articles L.
232-23-3-6, ainsi qu'au I et aux 1° et 2° du II du présent article.
La durée de l'interdiction est dans un deuxième temps déterminée selon le degré de faute de l'intéressé.
Les réductions prévues aux 3° et 4° et le sursis prévu à l'article L.
232-23-3-2 peuvent dans un troisième lieu être appliqués, dans la limite des trois quarts de la durée d'interdiction normalement applicable.
S'appliquent, le cas échéant, dans un dernier temps, les dispositions de l'article L.
232-23-3-11.-La mesure d'interdiction prévue au 2° du I de l'article L.
232-23 prend effet à la date de la notification de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à l'article L.
« Cette mesure peut toutefois prendre effet à une date antérieure à celle de la notification de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à l'article L.
232-21-1, pouvant aller jusqu'à la date du contrôle antidopage ou de la dernière infraction commise, lorsque la procédure disciplinaire dont fait l'objet l'intéressé est affectée d'un retard non imputable à ce dernier qui conduit à l'adoption d'une décision dans un délai déraisonnable.
« Lorsque l'intéressé avoue rapidement, en toute hypothèse avant de participer à une compétition, avoir commis une infraction aux dispositions du présent titre, la mesure d'interdiction peut également prendre effet à une date antérieure à celle de la notification de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à l'article L.
232-21-1, pouvant aller jusqu'à la date du contrôle antidopage ou de la dernière infraction commise.
Toutefois, la période d'interdiction devant être exécutée consécutivement à la notification de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à l'article L.
232-21-1 ne peut dans ce cas être inférieure à la moitié de la durée de l'interdiction prononcée.
Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'il a été fait application de celles du 4° du II de l'article L.
232-23-3-12.-Toute personne qui se voit imposer une interdiction d'une durée supérieure à quatre ans peut, après avoir purgé quatre années de cette interdiction, participer, en tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant d'organisations qui ne sont pas signataires du code mondial antidopage, qui ne sont pas qualificatives pour un championnat national ou prises en compte dans l'établissement d'un classement national, et dès lors que des mineurs ne participent pas à ces manifestations.
232-23-4.-Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L.
230-2, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ordonne à l'encontre du sportif, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision de la commission des sanctions, une suspension provisoire :
« 1° De la participation directe ou indirecte à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ou par une ligue sportive professionnelle ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci ;
« 2° De l'exercice des fonctions définies à l'article L.
« 3° De l'exercice des fonctions de personnel d'encadrement ou de toute activité administrative au sein d'une fédération agréée ou d'une ligue professionnelle, ou de l'un des membres de celles-ci ;
« 4° De la participation à toute autre activité organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et financées par une personne publique, à moins que ces activités ne s'inscrivent dans des programmes ayant pour objet la prévention du dopage.
« Lorsque le résultat d'analyse implique une substance spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L.
230-2, ou lorsqu'une autre infraction aux dispositions du présent titre est en cause, d'une part, l'intéressé peut accepter la suspension provisoire décrite à l'alinéa précédent dans l'attente de la décision de la commission des sanctions, d'autre part, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, de sa propre initiative, ordonner une telle suspension provisoire à l'égard de l'intéressé.
« La décision de suspension provisoire est motivée.
L'intéressé est convoqué par le président de l'agence, dans les meilleurs délais, pour faire valoir ses observations sur cette mesure.
« La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de l'interdiction de participer aux manifestations sportives que la commission des sanctions peut ultérieurement prononcer.
232-23-5.-I.-Afin de rétablir l'équité sportive, lorsqu'une infraction aux dispositions des articles L.
232-10 est retenue à la suite d'un contrôle antidopage effectué au cours d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire, ou au cours d'une manifestation donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature, la fédération compétente ou l'organisateur annule les résultats individuels du sportif auteur de l'infraction avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et gains.
« II.-A la demande de la commission des sanctions ou du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage dans le cas d'un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L.
232-21-1, la fédération compétente ou l'organisateur, annule, avec toutes les conséquences en résultant y compris le retrait de médailles, points, prix et gains, les résultats individuels :
« 1° Du sportif ayant fait l'objet d'une mesure administrative prévue à l'article L.
232-23 obtenus au cours de manifestations auxquelles il a participé entre la date des faits motivant la sanction ou l'accord et la date à laquelle la sanction ou la suspension provisoire lui a été notifiée, à moins qu'un autre traitement ne se justifie pour des raisons d'équité ;
« 2° Obtenus par le sportif en violation de l'article L.
« 3° Remontant à la première infraction dans les cas prévus aux II de l'article L.
« 4° éventuellement obtenus en méconnaissance de l'interdiction dans les cas prévus au III de l'article L.
« 5° Obtenus au cours de manifestations auxquelles le sportif a participé durant la période d'interdiction lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.
« III.-Lorsqu'un sportif fait l'objet d'une sanction administrative prévue à l'article L.
232-23 en raison de faits commis à l'occasion d'une manifestation sportive constituée d'une série d'épreuves ou de compétitions individuelles, la fédération compétente ou l'organisateur peut décider d'annuler l'ensemble des résultats individuels obtenus par le sportif dans le cadre de cette manifestation, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et gains, dans des conditions déterminées par les règlements qu'ils édictent.
« Pour l'application du précédent alinéa, doivent être pris en considération la gravité de l'infraction ainsi que les résultats des contrôles auxquels le sportif s'est éventuellement soumis à l'occasion des autres épreuves ou compétitions auxquelles le sportif s'est soumis au cours de la manifestation.
Lorsque le sportif démontre son absence de faute ou de négligence, les résultats individuels obtenus lors d'autres épreuves ou compétitions dans le cadre de la manifestation ne sont pas annulés, à moins que ses résultats obtenus lors de ces autres épreuves ou compétitions n'aient été influencés par la commission de l'infraction.
« Dans les sports qui ne sont pas des sports d'équipe mais où des prix sont remis aux équipes, la fédération compétente ou l'organisateur prend les mesures appropriées à l'encontre d'une équipe lorsque, à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature ou organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire compétente, un ou plusieurs de ses membres ont commis une infraction aux dispositions des articles L.
232-10, dans des conditions déterminées par les règlements qu'ils édictent.
« IV.-Dans les sports collectifs, lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une manifestation sportive donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature ou organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire compétente, une infraction aux dispositions des articles L.
232-17 est retenue à l'égard de plus de deux sportifs d'une équipe, la fédération compétente ou l'organisateur prend les mesures appropriées à l'encontre de l'équipe à laquelle ils appartiennent, dans des conditions déterminées par les règlements qu'ils édictent.
232-23-6.-Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage et les accords conclus conformément à l'article L.
232-21-1 sont rendus publics après avoir été notifiés aux personnes en ayant fait l'objet.
A cette fin, la commission des sanctions ordonne la publication, sur le site internet de l'Agence, de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou de l'accord ou d'un résumé informant le public des motifs et du dispositif de ceux-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle de l'interdiction prononcée, ni être inférieure à un mois.
« La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction est mineure.
232-24-1, après le mot : « peut », est inséré le mot : « faire ».
232-24-2.-Les actes pris en application du 16° du I de l'article L.
232-5 sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L.
232-24 devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage.
« II.-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : » ;
« 1° La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L.
232-9, ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage ;
« 2° La production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention ou l'acquisition, aux fins d'usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
« 3° La falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse.
3° Au septième alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
241-6, les mots : « Une fédération sportive agréée ou l'agence » sont remplacés par les mots : « L'agence ».
III.-Au cinquième alinéa de l'article L.
241-7, les mots : « par une fédération sportive agréée ou » sont supprimés.
IV.-Le second alinéa de l'article L.
Décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF
2° A l'article 3, les mots : « à l'entreprise » sont supprimés ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « conclu avec l'entreprise » sont supprimés ;
5° A l'article 8, les mots : « informations à caractère industriel ou commercial » sont remplacés par les mots : « informations protégées au titre du secret des affaires » et les mots : « ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire, » sont insérés après le mot : « entreprise ».
Décret du 18 décembre 2018 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Théus, lieu-dit Mont-Colombis (Hautes-Alpes)
Par décret en date du 18 décembre 2018, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Théus lieu-dit Mont-Colombis (Hautes-Alpes), numéro ANFR 005/025/0002.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir et la zone secondaire de dégagement par le tracé en violet.
Elles grèvent, dans le département des Hautes-Alpes, les communes d'Avançon, Espinasses, Rousset et Théus.
Le décret du 20 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Théus, lieudit Mont-Colombis (Hautes-Alpes) est abrogé.
Décret du 18 décembre 2018 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Théus, lieu-dit Mont-Colombis (Hautes-Alpes)
Par décret en date du 18 décembre 2018, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre Météo-France de Théus, lieu-dit Mont-Colombis (Hautes-Alpes), numéro ANFR 005/025/0002.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et communications électroniques.
Le décret du 20 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Théus, lieu-dit Mont-Colombis (Hautes-Alpes) est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 19 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.
Les épreuves écrites auront lieu les 16 et 17 mai 2019.
Les épreuves orales auront lieu les 20 et 21 mai 2019.
- Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à : Direction générale de l'aviation civile, SG/GCRH/Division concours et examens, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-37-01).
La liste des liaisons figurantau II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, est complétée par les alinéas suivants :
Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur
Décision du 10 décembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) dont le siège est à Athis-Mons et à Roissy, dont le ressort territorial est fixé à l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend :
- le département « gestion des ressources » compétent dans le ressort territorial de la DSAC-Nord ;
- les divisions mentionnées à l'article 4 et situées à Athis-Mons.
Elles sont compétentes dans le ressort territorial de la DSAC-N, à l'exception des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le-Bourget pour les activités mentionnées à l'article 5 ;
- le département « surveillance Roissy » situé à Roissy, compétent pour les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-le-Bourget pour les activités mentionnées à l'article 5 ;
- la délégation Hauts-de-France Sud située à Beauvais, compétente dans le ressort territorial des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
- la délégation Hauts-de-France Nord située à Lille, compétente dans le ressort territorial des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
- le délégué Ile-de-France situé à Athis-Mons, compétent pour les aérodromes d'aviation générale sur les départements de la région Ile-de-France.
Sont rattachés au directeur :
- l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques ;
- le chef du département « gestion des ressources » ;
- le chef du département « surveillance Roissy » ;
- le délégué Ile-de-France ;
L'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, a autorité hiérarchique sur les divisions mentionnées à l'article 4, les pilotes inspecteurs et sur un secrétariat.
Il assure la cohérence technique des actions de surveillance de sécurité et de sûreté menées par les divisions situées à Athis-Mons, le département « surveillance Roissy » et les délégations.
Le département « gestion des ressources » est constitué :
- du fonctionnement de la régie d'avances et de recettes ;
- d'un contrôleur de gestion chargé :
Le département « gestion des ressources » assure la gestion du restaurant administratif pour le personnel relevant des services situés sur le complexe aéronautique d'Athis-Mons.
Les divisions situées au siège à Athis-Mons sont :
- la division « aéroports » comprenant une subdivision chargée :
- la division « navigation aérienne » chargée :
- la division « transport aérien » chargée de la surveillance des opérateurs de transport aérien public qui lui sont affectés ainsi que des contrôles d'exploitation sur les aérodromes de la DSAC Nord.
Les activités de cette subdivision réalisées sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget sont conduites en coordination avec la subdivision similaire du département « surveillance Roissy » ;
- la division « aviation générale » dont le chef de division exerce pour les aérodromes d'aviation générale de la région Ile-de-France les attributions de délégué mentionnées à l'article 7, qui est constituée de :
- la subdivision « opérations aériennes » chargée :
- du traitement des activités particulières ;
- des dérogations aux hauteurs de survol ;
- de la surveillance des opérateurs de travail aérien et des opérateurs d'aéronefs complexes à but non commercial ;
- de la surveillance des compagnies de transport aérien public par hélicoptères non complexes et ballons et autres exploitations particulières (dont les vols à sensation) ;
- des sujets relatifs aux règles d'utilisation des aéronefs en aviation générale, y compris les ULM, aux espaces aériens, aérodromes et autres plateformes ;
- du traitement des demandes d'activités récréatives ;
- les pilotes inspecteurs placés pour emploi auprès de la division « aviation générale », sont chargés :
- de participer aux actions de suivi des organismes de formation ;
- d'assurer les missions prévues par leur cadre d'emploi, confiées par l'échelon central de la DSAC ou d'autres services dans le cadre de leurs missions d'expertise ;
- d'assister la division dans ses missions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
- la division « sûreté » chargée de mettre en œuvre au niveau interrégional la surveillance en matière de sûreté planifiée par l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile, de participer aux travaux et actions de l'échelon central de la direction générale de l'aviation civile dans le domaine de la sûreté.
- la division « régulation et développement durable » constituée de :
- d'assurer la compatibilité entre les obstacles et les plans de servitudes aéronautiques de la navigation aérienne ;
Le département « surveillance Roissy » comprend :
- de contribuer à l'élaboration des propositions d'arrêtés relatifs à la police sur les aérodromes pris dans le domaine de l'exploitation aéroportuaire, et d'élaborer leurs mesures particulières d'application ;
- d'assurer la coordination des activités récréatives à proximité des aérodromes ;
- du maintien à jour des plans de servitudes aéronautiques ;
- de l'instruction des dossiers relatifs aux obstacles sur les aérodromes et à leurs abords ;
- la division « sûreté » chargée de mettre en œuvre la surveillance en matière de sûreté planifiée par l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile, de participer aux travaux et actions de l'échelon central de la direction générale de l'aviation civile dans le domaine de la sûreté, qui comprend :
- de l'instruction des demandes et de la délivrance des approbations des cours de formation en sûreté qui lui sont confiés et d'en assurer le suivi ;
Les activités de cette subdivision réalisées sur les autres aérodromes sont conduites en coordination avec la subdivision similaire de la division « transport aérien », mentionnée à l'article 4.
Sous l'autorité directe du directeur :
- le chef de cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction.
- le chargé de mission développement durable assiste le directeur sur tous les sujets transversaux liés aux problématiques de développement durable et s'appuie à ce titre sur les ressources de la DSAC-N.
Il assure notamment le pilotage des dossiers stratégiques.
Les délégations Hauts-de-France Nord et Hauts de France Sud sont chargées des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques, pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Les délégués représentent le directeur dans leur ressort territorial.
Ils peuvent en outre être chargés d'autres missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-N.
La décision du 23 avril 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est abrogée.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire (Cour des comptes) - M. DARRÉ (Éric)
M. Eric DARRÉ, médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 19 décembre 2018 portant fin de fonctions d'un conseiller maître en service extraordinaire (Cour des comptes) - M. ROL-TANGUY (Francis)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Francis ROL-TANGUY, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2018, Mme Marie-Antoinette BATTESTINI, administratrice générale, rattachée pour sa gestion au ministère des armées, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2018, sont renouvelés dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants :
Mme Chantal CLERC, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines à compter du 20 janvier 2019.
M. Joël PRILLARD, directeur départemental des territoires du Rhône à compter du 1er janvier 2019 ;
M. Hervé SERVAT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, à compter du 1er janvier 2019 ;
M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var à compter du 6 janvier 2019 ;
M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne à compter du 13 janvier 2019 ;
Mme Isabelle NUTI, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie à compter du 13 janvier 2019.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique politiques contractuelles territoriales exercées par M. François-Antoine MARIANI, à compter du 2 janvier 2019.
Arrêté du 19 novembre 2018 portant nomination à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 19 novembre 2018, sont nommés à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation d'étude de la faune sauvage captive :
M. Haelewyn (Franck), titulaire ; Mme Vitaud (Christelle), suppléante ;
M. Lemonnier (Emmanuel), titulaire ; Mme Levrier (Julie), suppléante ;
M. Barthélémy (Dominique), titulaire ; M. Duché (Dominique), suppléant ;
M. Crickboom (Dominique), titulaire ; M. Gourlay (Philippe), suppléant ;
M. Maurice (Daniel), titulaire ; M. Robert (Emmanuel), suppléant ;
M. Coat (Guillaume) titulaire ; M. Lejeune (Laurent), suppléant ;
M. Halimi (Albert), titulaire ; M. Kerwich (William), suppléant.
M. Ancelot (Philippe), titulaire ; M. Lorrin (Jean-Jacques), suppléant ;
M. Daouès (Karim), titulaire ; Mme Marquet (Anne-Claire), suppléante ;
M. Kenaip (Olivier), titulaire ; Mme Faraon (Nathalie), suppléante ;
Mme Morelle (Stéphanie), titulaire ; Mme Huot-Daubremont (Colette), suppléante ;
Mme Luddeni (Véronique), titulaire ; M. Auffret Van Der Kemp (Thierry) suppléant ;
M. Baudet (Henri-Michel), titulaire ; M. Böye (Martin), suppléant ;
L'arrêté du 29 octobre 2013 portant nomination à la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est abrogé.
L'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R.
Elle précise : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'institut dans le délai maximum d'un mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 décembre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
M. Jean-Marc RIEBEL en remplacement de Mme Jocelyne ANTOINE.
Associations agréées de protection de la nature compétente dans domaine littoral ou milieux marins :
Mme Sarah HATIMI en remplacement de M. Benjamin VAN HOOREBEKE.
M. Serge VIALETTE en remplacement de M. Michel PONTIER.
M. Pierre BOUSSAROQUE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 14 janvier 2019.
Mme Anne EGERSZEGI, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseillère d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 14 janvier 2019.
Arrêté du 13 décembre 2018 portant acceptation de la démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2018, la démission de M. GASTEAU (Laurent), auditeur de justice, est acceptée à compter du 7 janvier 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2018, M. Jean-Hervé Gazio, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2019.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination dans la 1re section d'un officier général
M. l'ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense Thierry Troubat.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
M. Raymond CASAL.
Sur proposition du ministre de tutelle
L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du propriétaire de la marque, établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R.
Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement.
Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.
La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :
1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin la période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de redevance dans le même délai.
2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de son mandataire.
Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R.
L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 11 décembre 2018, M. Jean-Claude LE ROUZIC, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées
- Le capitaine de frégate Pascal DUFOUR est nommé, à compter du 1er janvier 2019, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Brest.
Il est compétent pour les formations et organismes du ministère des armées situés dans les départements du Finistère (29), des Côtes-d'Armor (22) et du Morbihan (56) et relevant des bases de défense de :
Il est également compétent pour tout autre établissement au sens de l'article R.
8111-12 du code du travail situé dans le périmètre géographique défini au paragraphe précédent.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par le capitaine de frégate Dominique DARRAS, inspecteur du travail dans les armées.
- Le capitaine de frégate Pascal DUFOUR est chef de l'antenne de l'inspection du travail dans les armées de Brest.
- L'arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées (capitaine de frégate Pascal DUFOUR) est abrogé.
- M. Jean-Paul REDON, agent sur contrat de niveau I, est nommé, à compter du 1er janvier 2019, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris.
Il est compétent pour les formations et organismes du ministère des armées localisés dans le périmètre des bases de défense de :
- L'arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées (M. Jean-Paul REDON) est abrogé.
- M. Eric SAINT-CHAMARAND, ingénieur d'études et de fabrications, est nommé, à compter du 1er janvier 2019, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par M. Claude PAILLET, inspecteur du travail dans les armées.
- L'arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées (M. Eric SAINT-CHAMARAND) est abrogé.
- M. Claude PAILLET, ingénieur d'études et de fabrications, est nommé, à compter du 1er janvier 2019, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par M. Eric SAINT-CHAMARAND, inspecteur du travail dans les armées.
- L'arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées (M. Claude PAILLET) est abrogé.
- Le lieutenant-colonel (air) Charles GIRAUD est nommé, à compter du 1er janvier 2019, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris.
- Outre les attributions décrites au I, le lieutenant-colonel Charles GIRAUD est compétent pour procéder à toute inspection sur l'ensemble des emprises du ministère des armées en application de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par le lieutenant-colonel (air) Christophe LEGRAND, inspecteur du travail dans les armées.
- L'arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées (lieutenant-colonel Charles GIRAUD) est abrogé.
- M. Patrick CHEVALIER, agent sur contrat de niveau I, est nommé, à compter du 1er janvier 2019, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Toulon.
Il est compétent pour les formations et organismes du ministère des armées localisés dans le périmètre des bases de défense de Toulon et de Draguignan.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par M. Jean-Paul REDON, inspecteur du travail dans les armées.
- M. Patrick CHEVALIER est chef de l'antenne de l'inspection du travail dans les armées de Toulon.
- L'arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées (M. Patrick CHEVALIER) est abrogé.
422-3-1, la demande est réputée acceptée.
- M. Régis POLOP-FANS, ingénieur d'études et de fabrications hors classe, est nommé, à compter du 1er janvier 2019, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris.
- Outre les attributions décrites au I, M. Régis POLOP-FANS est compétent pour procéder à toute inspection sur l'ensemble des emprises du ministère des armées en application de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par le lieutenant-colonel (terre) Jean-Luc ACHA, inspecteur du travail dans les armées.
- L'arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées (M. Régis POLOP-FANS) est abrogé.
- Le lieutenant-colonel (terre) Jean-Luc ACHA est nommé, à compter du 1er janvier 2019, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris.
Il est compétent pour les formations et organismes du ministère des armées localisés dans le périmètre :
- des bases de défense de Charleville-Mézières, Lille, Mourmelon-Mailly, Saint-Dizier-Chaumont, Verdun ;
- de la base des forces françaises en Côte d'Ivoire ;
- de la base des éléments français au Gabon ;
- de la base des éléments français au Sénégal.
- Outre les attributions décrites au I, le lieutenant-colonel (terre) Jean-Luc ACHA est compétent pour procéder à toute inspection sur l'ensemble des emprises du ministère des armées en application de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par M. Régis POLOP-FANS, inspecteur du travail dans les armées.
- L'arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées (lieutenant-colonel Jean-Luc ACHA) est abrogé.
- M. Patrice PONCELET, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est nommé, à compter du 1er janvier 2019, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par M. Patrice TAULEN, inspecteur du travail dans les armées.
- L'arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées (M. Patrice PONCELET) est abrogé.
- Le lieutenant-colonel (air) Christophe LEGRAND est nommé, à compter du 1er janvier 2019, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris.
- des bases de défense de Istres - Orange - Salon-de-Provence, Marseille - Aubagne, Nîmes - Laudun - Larzac, Saint-Christol ;
- de la base des forces françaises des Emirats arabes unis.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par le lieutenant-colonel (air) Charles GIRAUD, inspecteur du travail dans les armées.
- L'arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées (lieutenant-colonel Christophe LEGRAND) est abrogé.
- Le capitaine de frégate Dominique DARRAS est nommé, à compter du 1er janvier 2019, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris.
- Paris - Ile-de-France et situés dans le département des Yvelines (78) ;
- Rennes-Vannes-Coëtquidan et situés dans les départements d'Ille-et-Vilaine (35) et de la Mayenne (53) ;
- L'arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées (capitaine de frégate Dominique DARRAS) est abrogé.
- M. Patrice TAULEN, agent sur contrat de niveau I, est nommé, à compter du 1er janvier 2019, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris.
Il est compétent pour les formations et organismes du ministère des armées relevant de :
- la base de défense Paris-Ile-de-France et situés dans les départements de l'Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-et-Marne (77), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95) ;
- la base des forces françaises de Djibouti.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par M. Patrice PONCELET, inspecteur du travail dans les armées.
- L'arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées (M. Patrice TAULEN) est abrogé.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. DE MESTER (Philippe)
M. Philippe DE MESTER est nommé directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier 2019.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique - M. VIGUIER (Jérôme)
M. Jérôme VIGUIER est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique, à compter du 15 janvier 2019.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
Mme Clara de BORT est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane, à compter du 7 janvier 2019.
Arrêté du 7 décembre 2018 portant nomination de membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 décembre 2018, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
Mme GIRON (Stéphanie) ;
M. MORIAU (Bernard).
Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie des produits ou services.
La déclaration de renonciation doit, pour être recevable :
1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandataire ;
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
712-21 sont applicables à la renonciation.
En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur.
Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut.
A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée.
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation.
Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Par arrêté de la ministre de la solidarité et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 décembre 2018, M. Maurice-Pierre PLANEL est nommé président du comité économique des produits de santé pour un second mandat de trois ans.
Arrêté du 13 décembre 2018 portant nomination à la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 13 décembre 2018, est nommé membre de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
Mme Murielle ANWEILER, titulaire, en remplacement de Mme Anne BIZOUARD.
Arrêté du 13 décembre 2018 portant nomination à la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 13 décembre 2018, est nommé membre de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
Arrêté du 17 décembre 2018 portant nomination du directeur général par intérim de France compétences
Par arrêté de la ministre du travail en date du 17 décembre 2018, M. Stéphane LARDY est nommé, jusqu'à la désignation du titulaire, dans les fonctions de directeur général par intérim de France compétences à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 octobre 2018, M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 février 2019, en application des dispositions des articles L.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. ZABULON (Alain)
M. Alain ZABULON, préfet, est nommé inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration (4e tour), à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme JANNIN (Patricia)
Mme Patricia JANNIN est nommée inspectrice générale de l'administration à l'inspection générale de l'administration (5e tour), à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination d'une directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale - Mme JULLIEN (Brigitte)
Mme Brigitte JULLIEN, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire centrale - coordonnatrice zonale de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à Bordeaux, est nommée directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale, à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. BONET (Jérôme)
M. Jérôme BONET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller pour la communication - chef du service d'information et de communication de la police nationale à Paris, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police judiciaire, à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 19 décembre 2018 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. LALLE (Pascal)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la sécurité publique, exercées par M. Pascal LALLE, à compter du 1er janvier 2019.
M. Pascal LALLE est réintégré, à compter de cette même date, dans son corps d'origine en qualité de commissaire général de police.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. SALANOVA (Jean-Marie)
M. Jean-Marie SALANOVA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la sécurité publique, à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination du préfet des Landes - M. VEAUX (Frédéric)
M. Frédéric VEAUX, préfet de la Mayenne, est nommé préfet des Landes, à compter du 7 janvier 2019.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination du préfet de la Mayenne - M. TREFFEL (Jean-Francis)
M. Jean-Francis TREFFEL, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est nommé préfet de la Mayenne, à compter du 7 janvier 2019.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna - M. QUEFFELEC (Thierry)
M. Thierry QUEFFELEC, administrateur général, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, à compter du 7 janvier 2019.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme CLERC (Anne)
Mme Anne CLERC est nommée préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. ROSE (Frédéric)
M. Frédéric ROSE, sous-préfet hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant désignation des personnalités qualifiées, membres du conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy et du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 17 décembre 2018 :
Sont nommés, en qualité de personnalités qualifiées, membres du conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy : MM. Pierre-Marie MAJOREL, François PECARD et Antoine QUERARD.
Mme Sandrine JABOULET-DELAHAYE est nommée, en qualité de personnalité qualifiée, membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 décembre 2018, M. Richard LENORMAND, président de la Coopérative de distribution des magazines, est nommé membre du Conseil supérieur des messageries de presse en tant que représentant des sociétés coopératives de messageries de presse, en remplacement de M. Nicolas SAUZAY.
Arrêté du 11 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Par arrêté de la ministre des sports en date du 11 décembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
Mme Nathalie CUVILLIER, cheffe de service, adjointe au directeur des sports, titulaire, et M. Marc LE MERCIER, sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport, suppléant.
Mme Nadine RICHARD, sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport à la direction des sports, titulaire, et M. Jacky AVRIL, chef du bureau des établissements publics, suppléant.
Mme Simona TAUSAN, chargée du dossier activité physique au bureau alimentation et nutrition de la direction générale de la santé, titulaire, et M. Alain BRUNOT, chargé de prévention des maladies chroniques au bureau des maladies chroniques non transmissibles à la direction générale de la santé, suppléant.
M. François COURAUD, conseiller scientifique auprès de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, titulaire, et M. Jean-Louis GOUJU-PASQUIER, conseiller scientifique auprès de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, suppléant.
M. Jean-Marc HUART, directeur général de l'enseignement scolaire, titulaire, et M. Christian AUDEGUY, chargé d'études sport au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire, suppléant.
M. Jean-Marc OLERON, sous-directeur de la 8e sous-direction à la direction du budget, titulaire, et M. Salam HILAL, chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget, suppléant.
M. Hervé PICCIRILLO, commissaire aux sports militaires, commandant le Centre national des sports de la défense, titulaire, et M. Benjamin LOUCHE, membre du Centre national des sports de la défense, suppléant.
M. Jean-Marc GRIMONT, titulaire, et Mme Corinne MAHE, suppléante.
Mme Christine REY-MOONEEGAN, titulaire, et M. Eric DELAUNAY, suppléant.
M. Antoine COUTURIER, titulaire, et M. Fabrice BURLOT, suppléant.
M. Benjamin BROSSIER, titulaire, et Mme Elisabeth RACHID, suppléante.
Représentants des personnels mentionnés à l'article R.
Mme Rozenn JACQUET-YQUEL, titulaire, et M. Franck ABRIAL, suppléant.
Mme Stéphanie NGUYEN, titulaire, et M. Rémi BERNARD, suppléant.
Au titre des huit membres nommés
M. James BLATEAU, président de la Fédération française de gymnastique.
M. Denis ODJO, président de la Fédération française de taekwondo.
Mme Gwladys EPANGUE, championne du monde et médaillée olympique de taekwondo.
M. Stéphane MARTINEZ, président de Marty Sports, société spécialisée dans l'installation d'équipements et de mobiliers sportifs.
Personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en lien avec les missions de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance désignées par le ministre chargé des sports
Mme Emmanuelle ASSMANN, médaillée de bronze à l'épée par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes en 2004.
M. Jean-Philippe GATIEN, champion du monde et vice-champion olympique de tennis de table, directeur du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Mme Patricia THOREUX, chirurgienne spécialisée en traumatologie du sport, responsable médicale du Centre d'investigation en médecine du sport de l'Hôtel-Dieu et présidente du conseil scientifique, médical et de formation de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société « Gestionnaire d'Infrastructure CDG Express »
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 10 décembre 2018, M. Alexis VUILLEMIN, directeur des services de transport, et M. Julien MATABON, sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains sont nommés, respectivement, commissaire du Gouvernement et commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société « Gestionnaire d'Infrastructure CDG Express ».
Arrêté du 18 décembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
M. Gauthier Lherbier, conseiller affaires économiques, politiques publiques territoriales, Europe, à compter du 19 novembre 2018.
M. David Carmier, conseiller juridique et financier, affaires territoriales, ruralité, à compter du 5 décembre 2018.
Décret du 19 décembre 2018 portant nomination du commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine - M. MARIANI (François-Antoine)
M. François-Antoine MARIANI est nommé commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, à compter du 2 janvier 2019.
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2018-1318 en date du 25 octobre 2018, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2017 respectera les règles ci-annexées (1).
Délégation est donnée à Mme Lydia Kopp, secrétaire administrative de classe normale, pour valider dans le progiciel Chorus, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes de la commission.
La décision n° 2/2017 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) est abrogée.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Décision n° 2018/121/GDN/1 de la séance exceptionnelle du 17 décembre 2018 relative au grand débat national
La Commission, autorité administrative indépendante, accepte la mission d’accompagner et de conseiller le Gouvernement dans l’organisation du Grand débat national et désigne sa Présidente, Madame Chantal JOUANNO, pour qu’elle assure personnellement cette mission.
Cet accompagnement se poursuivra jusqu’au lancement du débat.
La poursuite de cette mission jusqu’à la rédaction du rapport final suppose un engagement du Gouvernement à respecter pour ce débat public les principes fondamentaux de la Commission nationale du débat public.
Décision n° 2018-833 du 12 décembre 2018 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
2018 METRO D001 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2018 METRO D002 SAS Harmony (Melody).
2018 METRO D003 SARL Chante France Développement (Chante France).
2018 METRO D004 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2018 METRO D005 SAS Nicemusic (Nice Radio).
2018 METRO D006 SAS Nicemusic (Radio Baikal).
2018 METRO D007 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2018 METRO D008 SAS NRJ (NRJ).
2018 METRO D009 SAS Chérie FM (Chérie).
2018 METRO D010 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2018 METRO D011 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2018 METRO D012 SAS Business FM (BFM Business).
2018 METRO D013 SAS Newco G (BFM Radio).
2018 METRO D014 SAS Gravitation (nom provisoire : Radio Débats et Nouvelles).
2018 METRO D015 SA SERC (Fun Radio).
2018 METRO D016 SA SODERA (RTL 2).
2018 METRO D017 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2018 METRO D018 SAS Crooner International (Radio Crooner).
2018 METRO D019 SAS RFM Entreprises (RFM).
2018 METRO D020 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2018 METRO D021 SA Vortex (Skyrock).
2018 METRO D022 SARL Palmyra (Skyrock Klassiks).
2018 METRO D023 SARL Air Zen Radio (Air Zen).
2018 METRO D024 SAS Média Bonheur France (Radio Bonheur 100% Chansons françaises).
2018 METRO D025 Association Radio Espérance RNT (Radio Espérance).
2018 METRO D026 SAS Vivo (Yin).
2018 METRO D027 SAS Latina France (Latina).
2018 METRO D028 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
2018 METRO D029 Association Radio Fraternité (nom provisoire : Radio Fraternité).
2018 METRO D030 SAS Pitchoun Médias (Radio Pitchoun).
2018 METRO D031 SARL Virage Radio DAB (Virage Radio).
2018 METRO D032 SARL Générations RNT (Générations).
2018 METRO D033 SARL Jazz Radio DAB (Jazz Radio).
2018 METRO D034 SARL M Radio DAB (M Radio).
2018 METRO E001 SAS Sud Radio (Sud Radio).
2018 METRO E002 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
2018 METRO E003 SAS RTL France Radio (RTL).
2018 METRO E004 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
2018 METRO E005 Association pour la promotion de l'expression libre (Radioïde).
2018 METRO E006 Association Radio Mon Pays (Radio Mon Pays).
Deux postes de chargés de recherche de classe normale : démographie et disciplines connexes dont un prioritairement pour le profil Population et sociétés en Afrique.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) jusqu'au 18 janvier 2019 inclus jusqu'à 17 heures, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite de dépôts des dossiers de candidature est fixée au 21 janvier 2019, date de clôture des inscriptions.
Il anime la réflexion stratégique pour la direction et pilote sa mise en œuvre et sa déclinaison dans le réseau.
Il est notamment responsable du dispositif de suivi de la performance des différentes missions.
Il propose tout outil pour améliorer le suivi de la performance, le contrôle de gestion et l'analyse des coûts.
Il est chargé de l'animation des innovations, de la veille stratégique et de la conduite des études comparatives.
Il coordonne les relations avec la DITP, la Cour des comptes, les parlementaires et assure l'animation et le soutien transversal du réseau.
Il pilote l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés et centraux, coordonne les études relatives à leur modernisation et mesure la productivité.
Il pilote la démarche de modernisation du réseau (« géographie revisitée »).
A ce titre il coordonne la conception de la nouvelle organisation du réseau de la DGFiP, organise sa déclinaison opérationnelle et assure l'interface entre l'ensemble des services déconcentrés (notamment les directions départementales des finances publiques) et les services centraux.
- forte capacité de conduite de projet ;
- force de proposition en termes de simplifications et d'innovation ;
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Hauts-de-France)
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France est vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Hauts-de-France est en charge de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT).
La DREAL Hauts-de-France a été créée en 2016.
Elle est compétente sur le territoire de la nouvelle région.
Son siège est à Lille, ses services seront répartis sur Lille, Amiens, et dans sept unités départementales.
Le directeur régional adjoint ou la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Placé sous l'autorité du directeur, le directeur régional adjoint ou la directrice régionale adjointe a plus particulièrement en charge d'animer et de piloter les missions suivantes exercées par la DREAL : développement durable, économie circulaire, connaissance, autorité environnementale, qualité, communication, animation des politiques des ministères en région, fonctions support mutualisées.
Le portefeuille des missions de chacun des quatre adjoints est susceptible d'évoluer.
Expérience professionnelle : expérience variée et confirmée dans les champs d'intervention du MTES et du MCTRCT, dont plusieurs postes avec des responsabilités importantes d'encadrement.
Les candidats et les candidates devront remplir les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et vincent.motyka@developpement-durable.gouv.fr.
- concours ouvert aux candidates et candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours ;
- concours ouvert aux candidates et candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours.
Elle est disponible sur le site internet de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) et donne accès à toutes les informations relatives à chaque concours : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
Le dossier d'inscription doit être renseigné par chaque candidate ou candidat puis adressé par voie postale à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) à l'adresse suivante :
Pour toutes les candidates et tous les candidats demeurant en métropole, résidant à l'étranger ou résidant dans les départements, régions et les collectivités d'outre-mer, les épreuves écrites et orales se déroulent à l'EVDG.
La date limite de validation des inscriptions des candidates et candidats est fixée au vendredi 8 février 2019 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Avis portant modification de l'avis autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
L'avis autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances (NOR : CPAD1832214V) paru au Journal officiel du 14 décembre 2018 est modifié comme indiqué ci-après :
Au point I.
- Conditions d'admission à concourir, b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration), les mots « services civils effectifs » sont remplacés par les mots « services publics effectifs ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN MEDICAL SAS et du I de l'article L.
162-16-6 et de la décision du comité, les tarifs de responsabilité, les prix limite de vente et les tarifs unifiés pour les spécialités ci-après sont :
de responsabilité HT par UCD
Prix limite de vente HT par UCD aux
établissements de santé (en €)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN MEDICAL SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMGEN SAS, NOVARTIS PHARMA SAS et du I de l'article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente pour les spécialités ci-après sont :
de vente HT par UCD
VECTIBIX 20MG/ML PERF FL10ML
Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Mesures de protection de biotopes (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 6 : Mesures de protection des habi...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 8 : Prise de vues ou de son (V)
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
« Mesures de protection de biotopes
411-17.-Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement :
« Mesures de protection des habitats naturels
415-1 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots suivants : « et R.
1° Au premier alinéa, les dispositions « à R.
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R.
- Au chapitre IV du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est ajouté un article R.
654-5-1.-I.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du I de l'article R.
411-16, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
« II.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du IV de l'article R.
« 6° Les mots : “Conseil scientifique régional du patrimoine naturel” sont remplacés par les mots : “Conseil scientifique territorial du patrimoine naturel”.
- Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du I de l'article R.
- Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du IV de l'article R.
Au titre VII du livre VI de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est ajouté un article R.
671-2.-I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R.
411-16, le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a la charge ” ;
« II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R.
411-17-7, le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a la charge ” ».
341-19 du code de l'environnement est ainsi modifié : au dernier alinéa, après le mot : « protection » sont insérés les mots : « de biotopes, d'habitats naturels ou ».
4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au dernier alinéa, après le mot : « protection » sont insérés les mots : « de biotopes, d'habitats naturels ou ».
Décret n° 2018-1181 du 19 décembre 2018 modifiant les statuts d'IFP Energies nouvelles
1° Au g du 8°, après les mots : « crédits et avances » sont insérés les mots : « , à l'exception des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le terme n'excède pas douze mois, sous réserve que le cumul d'émission de ces emprunts reste à tout moment inférieur ou égal à un plafond fixé dans le règlement intérieur par période de douze mois glissants » ;
2° Au h du même 8°, après les mots : « hors bilan » sont insérés les mots : « , à l'exception des opérations de couverture de risque de change ou de taux d'intérêt » ;
« j) Les opérations de placement de trésorerie dont le terme est supérieur à douze mois ; »
4° Au 10°, les mots : « et pour toutes les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société ou le groupement portant sur des montants supérieurs ou égaux à cinq millions d'euros ou, s'agissant de la constitution de sûretés, de cautions, d'avals, de nantissements ou de garanties ou plus généralement de la conclusion d'engagements hors bilan, à dix millions d'euros » sont remplacés par les mots : « et, lorsqu'elles portent sur des montants supérieurs ou égaux aux seuils fixés dans le règlement intérieur, pour toutes les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société ou le groupement ».
144-9 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
144-13 (première et deuxième phrase) du même code, le mot : « chef » est remplacé par le mot : « représentant ».
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D.
b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article D.
Décret n° 2018-1182 du 19 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté)
Le classement du parc naturel régional des ballons des Vosges, prononcé par le décret du 2 mai 2012 susvisé, est prorogé jusqu'au 3 mai 2027.
Décret n° 2018-1183 du 19 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient (région Grand Est)
Le classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient, prononcé par le décret du 11 juin 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 2 avril 2024.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant modification de l'agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Dans l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, après le paragraphe 2, il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé.
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom.
1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 100/86 en date du 16 janvier 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2016 délimitant l'ancienne zone nucléaire à accès réglementé du site du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sont abrogées.
Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels
La demande de dérogation, prévue à l'article R.
411-17-8 du code de l'environnement, est adressée, en trois exemplaires, au préfet ayant pris l'arrêté mentionné au II de l'article R.
1° Les nom et prénoms, l'adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ou, pour une personne morale, sa dénomination, les nom, prénoms et qualification de son représentant, son adresse et la nature de ses activités ;
2° La description, en fonction de la nature de l'opération projetée :
- du programme d'activité dans lequel s'inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;
- des habitats naturels concernés ;
- s'il y a lieu, des mesures d'atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats concernés ;
- du protocole des interventions (modalités techniques) ;
En cas d'octroi d'une dérogation, la décision précise la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :
- indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;
- habitats naturels concernés ;
- période ou dates d'intervention ;
- s'il y a lieu, les mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats naturels concernés ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ;
- description du protocole des interventions ;
- modalités de compte rendu des interventions ;
Les dérogations accordées sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle technique des véhicules diesel légers
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
1° Au point D, la ligne :
L'opacité dépasse la valeur de réception ou les mesures sont instables
2° A ce même point D, la ligne :
L'opacité dépasse les limites réglementaires ou les mesures sont instables
3° Au G.11, les mots : « la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe ou à défaut » sont supprimés.
3° Au G.11, les mots : « la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe ou à défaut » sont insérés après les mots : « ne doit pas excéder ».
Arrêté du 17 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Le III de l'article 1er est supprimé.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire de la commune de Lattes (tribunal de grande instance de Montpellier).
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à Mme Fariel Chenit, attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet, directement placées sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Décret n° 2018-1184 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l'Ecole polytechnique
Les dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 5 juin 2000 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à s'appliquer, à titre transitoire, aux enseignants à temps complet recrutés avant le 31 mars 2018.
324-17, les organismes agréés mentionnées à l'article L.
Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture.
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 5 juin 2000 susvisé est supprimé.
« Les enseignants de l'Ecole polytechnique sont nommés dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ; »
Arrêté du 17 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Grenoble (Isère) identifiée ZIT Montbonnot-Saint-Martin, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Grenoble (Isère) identifiée ZIT Montbonnot-Saint-Martin, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Montbonnot-Saint-Martin dans la région de Grenoble (Isère).
ZIT Montbonnot-Saint-Martin
Cercle de 0.22 Nm (407 mètres) de rayon centré sur 45°13'30.97'' N, 005°47'26.63'' E
Active H 24 du 7 février 2019 au 7 août 2019.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Mont-Agel, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Mont-Agel, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mont-Agel dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).
ZIT Mont-Agel
Zone interdite temporaire qui se substitue à la LF-R 83 Mont Agel.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nans-les-Pins (Var) identifiée ZIT Sainte Baume, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Nans-les-Pins (Var) identifiée ZIT Sainte Baume, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Sainte Baume dans la région de Nans-les-Pins (Var).
ZIT Sainte Baume
- de l'activité de la fédération française de vol libre située sur le massif.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Solenzara (Corse-du-Sud) identifiée ZIT Solenzara, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire à Solenzara (Corse-du-Sud) identifiée ZIT Solenzara, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Solenzara à Solenzara (Corse-du-Sud).
- des aéronefs en contact radio bilatéral avec la Tour de Solenzara.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Langeais (Indre-et-Loire) identifiée ZIT La Houbellerie, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Langeais (Indre-et-Loire) identifiée ZIT La Houbellerie, dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT La Houbellerie Dans la région de Langeais (Indre-et-Loire).
ZIT La Houbellerie
Active H 24 du 10 janvier 2019 au 6 novembre 2019.
Zone interdite temporaire qui se coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
Les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles la ZIT coexiste.
Le nombre de places offertes en 2019 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret susvisé est fixé comme suit :
Le nombre maximum de places offertes en 2019 aux concours prévus au b du 1° de l'article 4 du décret susvisé est fixé comme suit :
Corps des officiers des bases de l'air, dont :
- Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours, d'un corps ou d'une spécialité du corps des officiers des bases de l'air prévus à l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours, ou sur un autre corps ou sur une autre spécialité du corps des officiers de base de l'air des concours prévus au même article.
- Le nombre de places offertes en 2019 aux concours organisés au profit des militaires non officiers de l'armée de terre, en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre au titre de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires
de catégorie B du ministère de la défense (2° de l'article 4).
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Arrêté du 17 décembre 2018 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2019, aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale
Par arrêté de la ministre des armées en date du 17 décembre 2018, le nombre maximum de places offertes en 2019 aux concours prévus aux 2° et 3° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences est fixé comme suit :
Les places qui n'auraient pu être pourvues au titre du 2° et 3° de l'article 4 du décret précité pourront être reportées sur un des concours mentionnés dans le présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône) identifiée ZIT Lyon, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône) identifiée ZIT Lyon, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Lyon dans la région de Lyon (Rhône).
ZIT Lyon
Arrêté du 19 décembre 2018 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2019, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Filière médicotechnique : 0 poste.
- Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le vendredi 7 juin 2019, terme de rigueur.
Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs
- 1° Les dispositions de l'article 1er, des I, II, IV, V, VI et VIII de l'article 2, de l'article 3, du 1° du VII et du XV de l'article 4, des II, III, IV, V, VI et VII de l'article 5 et des articles 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ;
2° Les dispositions des III, VII, IX, X de l'article 2, des I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIII, XIV de l'article 4 et du I de l'article 5 du présent décret sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 ;
3° Pour les cotisations et contributions qui sont assises sur des revenus versés par une des personnes mentionnées à l'article L.
382-4 du code de la sécurité sociale et faisant l'objet par celles-ci d'un précompte, le VI de l'article 4 du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Pour les autres cotisations et contributions, le VI de l'article 4 du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 ;
4° Le 2° du VII et le XI de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
382-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 du présent décret, et sans préjudice du second alinéa de cet article, dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 du présent décret, les deux premières échéances trimestrielles de 2020 sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé à 150 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
2° Les artistes-auteurs dont le revenu ne fait pas l'objet d'un précompte par une des personnes mentionnées à l'article L.
382-4 du code de la sécurité sociale peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2018 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2019, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur du VI et du 2° du VII de l'article 4 du présent décret ;
3° Les artistes-auteurs dont le revenu est déclaré par un tiers qui précompte les cotisations et contributions peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2018, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur des VI et IX de l'article 4 du présent décret.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
382-1.-Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L.
382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités, relevant des articles L.
112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes :
« 1° Branche des écrivains :
«-auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
«-auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
«-auteurs d'œuvres dramatiques ;
«-auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre ;
« 2° Branche des auteurs et compositeurs de musique :
«-auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
«-auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ;
« 3° Branche des arts graphiques et plastiques :
«-auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par les alinéas 1° à 6° du II de l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ;
« 4° Branche du cinéma et de la télévision :
«-auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ;
« 5° Branche de la photographie :
«-auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles se réunissent sur convocation de leur président.
3° Au troisième alinéa, les mots : « peuvent assortir » sont remplacés par le mot : « assortissent » ;
4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Le ou les organismes agréés prévus à l'article R.
382-2 sont administrés chacun par un conseil d'administration comprenant dix représentants des artistes-auteurs et quatre représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
382-4 qui sont appelées à siéger à ce ou ces conseils d'administration ainsi que la répartition des sièges, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L.
« Le ou les organismes agréés ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs administrateurs.
Ils peuvent toutefois leur allouer une indemnité forfaitaire de perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier alinéa de l'article L.
231-12 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces fonctions.
Ils leur remboursent en outre leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article R.
« Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois.
Il peut en outre être convoqué par le président pour une session extraordinaire.
5° Après le dernier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l'article L.
382-1 est présenté chaque année au ou aux conseils d'administration, réunis le cas échéant en une formation unique, par des représentants de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « de chaque organisme agréé » sont remplacés par les mots : « du ou des organismes agréés » et les mots : « du conseil d'administration » par les mots : « du ou des conseils d'administration » ;
2° Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « de chaque organisme agréé » sont remplacés par les mots : « du ou des organismes agréés » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement de l'organisme agréé.
1° Au premier alinéa, les mots : « sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, les mots : « de l'organisme » sont remplacés par les mots : « du ou des organismes » et la référence : « R.
382-7 » par la référence : « R.
« Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs.
« Le ou les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale.
382-13 du même code, le mot : « assuré » est remplacé par les mots : « couvert par des virements effectués par ».
1° Au premier alinéa, les mots : « les organismes agréés » sont remplacés par les mots : « le ou les organismes agréés » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Les organismes agréés » sont remplacés par les mots : « Le ou les organismes agréés ».
382-16.-L'affiliation, le refus d'affiliation ou la décision de mettre fin à l'affiliation sont notifiés par l'organisme agréé compétent à l'intéressé, à l'organisme en charge du recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 et à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé.
382-16-1.-La date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L.
382-4, ou la date de la demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre de formalités des entreprises, lorsque les revenus de l'artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
« La date d'effet de la décision de mettre fin à l'affiliation est la date de sa notification à l'intéressé par l'organisme agréé.
« L'affiliation peut être retirée au vu des conditions réelles d'exercice d'activité établies à l'occasion des contrôles réalisés dans les conditions prévues à l'article R.
382-16-2.-Les recours administratifs préalables obligatoires formés par les intéressés contre les décisions relatives à l'affiliation prises par l'organisme agréé compétent doivent être adressés au directeur de l'organisme agréé concerné dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Le directeur de l'organisme agréé statue après avis de la commission compétente prévue à l'article L.
382-1 et notifie sa décision à l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation par l'organisme agréé.
La motivation des décisions prises par le directeur est régie par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
« Lorsque la décision du directeur de l'organisme agréé n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
« Les recours contentieux, précédés obligatoirement d'un recours administratif préalable mentionné aux alinéas précédents, portés devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L.
311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés, instruits et jugés, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Ce délai ainsi que celui mentionné aux premier et deuxième alinéas ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
382-17 du même code, les mots : « agréé compétent » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-19 du même code, les mots : « les organismes agréés » sont remplacés par les mots : « l'Agence centrale prévue à l'article L.
225-1 ou l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 » et les mots : « artistes auteurs » par les mots : « artistes-auteurs ».
« Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article R.
382-17 doivent se déclarer par voie dématérialisée à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 dans les huit jours qui suivent le début de leur activité, en indiquant leur adresse ou siège social ainsi que, s'il y a lieu, leur numéro d'immatriculation à titre d'employeur du régime général de sécurité sociale.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'organisme agréé compétent » sont remplacés par les mots : « par voie dématérialisée à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
3° Au troisième alinéa, les mots : « à l'organisme agréé » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
« Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération versés à chaque artiste-auteur, que ses cotisations et contributions aient été ou non précomptées, sont adressées trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 en même temps que le versement des contributions ainsi que des cotisations précomptées prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Elles portent sur le montant des rémunérations et des droits d'auteur versés au cours du trimestre civil écoulé.
« Ces personnes doivent également faire parvenir par voie dématérialisée à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque artiste-auteur dont elles ont diffusé ou exploité commercialement les œuvres originales, le montant total des rémunérations versées au cours de l'année précédente.
382-21.-Lorsqu'il n'a pas reçu aux dates prescrites les déclarations requises à l'article précédent, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 procède à l'évaluation de l'assiette de la contribution, qui est calculée, par dérogation au I de l'article R.
242-5, provisoirement et à titre forfaitaire sur la base de :
« a) La moyenne des chiffres d'affaires déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, le chiffre d'affaire déclaré au titre de la première année d'activité, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
382-17 dont la contribution est assise sur le chiffre d'affaires ;
« b) La moyenne des sommes versées à titre de droits d'auteur aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, les sommes versées déclarées au titre de la première année d'activité, dans les autres cas.
« En l'absence de revenus connus, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 peut estimer par tout moyen un montant provisoire.
« L'assiette retenue est majorée de 25 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.
382-22 du même code, les mots : « à l'organisme agréé compétent » sont remplacés par les mots : « à l'organisme chargé du recouvrement ».
2° Il est rétabli, dans le même code, un article R.
382-24.-Lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas versés par une des personnes mentionnées à l'article L.
382-4 et ne font pas l'objet par celles-ci d'un précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale que l'artiste-auteur verse trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 sont calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus artistiques de l'avant-dernière année.
Pour les deux premières années d'activité artistique, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Lorsque les revenus d'activité artistique de la dernière année écoulée sont définitivement connus, les cotisations provisionnelles sont recalculées et ajustées sur la base de ces revenus.
Lorsque les revenus d'activité artistique de l'année au titre de laquelle elles sont dues sont définitivement connus, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ces revenus.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande de l'artiste-auteur, les cotisations provisionnelles peuvent être recalculées sur la base du dernier revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l'année en cours.
La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit, d'au moins quinze jours, la date de la demande.
Cette modulation ne peut être effectuée plus de quatre fois par an ».
382-25.-Lorsqu'une personne exerce une ou plusieurs activités mentionnées à l'article R.
382-1 et que les revenus qu'elle retire de ces activités au cours d'une année civile sont inférieures à un montant fixé par décret, elle peut opter, dans la déclaration annuelle définie au premier alinéa de l'article R.
382-28, pour que ses cotisations soient établies sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant.
382-26.-Lorsque la rémunération artistique est versée à l'artiste-auteur par l'une des personnes mentionnées à l'article L.
382-4 ou par l'une des personnes mentionnées à l'article R.
382-19 et que l'artiste-auteur ne lui fournit pas une dispense de précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale précomptées et versées trimestriellement par cette personne à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 sont assises sur les revenus artistiques de l'année en cours.
Toutefois, si la rémunération artistique versée est supérieure à la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L.
241-3, la cotisation vieillesse assise sur les revenus artistiques inférieurs au plafond est assise sur ce plafond.
382-4 verse à l'artiste-auteur des revenus artistiques d'une part et des revenus salariaux d'autre part, cette personne applique le plafonnement à l'assiette de revenus artistiques pour le précompte de la cotisation vieillesse assise sur les revenus artistiques inférieurs au plafond, dès lors que le montant des revenus artistiques versés est supérieur à la différence entre la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L.
241-3 et le total des revenus salariaux versés.
« Lorsque la cotisation assise sur les revenus artistiques inférieurs au plafond mentionné à l'article L.
241-3 est précomptée par plusieurs personnes mentionnées à l'article L.
382-4 pour un même artiste-auteur, les sommes versées indûment sont automatiquement remboursées à l'artiste-auteur par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5, une fois ses revenus artistiques de l'année civile connus.
« Lorsque les artistes-auteurs exercent par ailleurs une ou plusieurs activités donnant lieu au versement de cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés relevant du régime général, ils peuvent, une fois les revenus artistiques et salariaux de l'année civile connus, demander en complétant la déclaration pré-remplie mentionnée à l'article R.
382-28, le remboursement du montant des cotisations assises sur les revenus artistiques dont le montant est supérieur à la différence entre le plafond de ressources mentionné à l'article L.
241-3 et le total des revenus salariaux afférents à l'année civile précédant la période au cours de laquelle la cotisation est due.
Lorsque les revenus salariaux sont égaux ou supérieurs audit plafond, les artistes-auteurs peuvent demander le remboursement intégral du montant versé au titre de la cotisation assise sur la part des revenus artistiques inférieurs à ce plafond.
La cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus artistiques reste due.
382-25 sont applicables aux artistes-auteurs dont les cotisations et contributions sont précomptées et qui en font la demande lors de leur déclaration annuelle définie au premier alinéa de l'article R.
382-5 procède alors à un appel de cotisation ajusté en tenant compte des cotisations déjà précomptées et des régularisations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
382-27.-Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées :
« 1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts ;
« 2° De manière provisionnelle, aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les rémunérations qui ne sont pas assimilées à des traitements ou salaires au sens du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts, lorsque l'artiste-auteur ne justifie pas auprès des personnes qui lui versent les rémunérations qu'il est imposable sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques.
Les modalités d'octroi de la dispense de précompte délivrée annuellement à l'artiste-auteur qui déclare fiscalement ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce précompte.
Le paiement de la rémunération effectué sous déduction du précompte vaut acquit pour l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
382-5 fait parvenir par voie dématérialisée aux artistes-auteurs une déclaration de revenus pré-remplie établie à partir des éléments dont il dispose sur le précompte de l'année civile antérieure.
« Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers fournissent à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale une déclaration comportant l'indication détaillée par nature des revenus tirés de leurs activités professionnelles au cours de l'année précédente.
« Les artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires doivent valider avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale le document dématérialisé mentionné au premier alinéa, après l'avoir, le cas échéant, corrigé et complété de leurs revenus artistiques qui n'ont pas fait l'objet d'un précompte.
« Par dérogation, pour les artistes-auteurs dont les cotisations et contributions sont précomptées et dont le revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour l'année considérée, l'absence de validation effective avant la date mentionnée à l'alinéa précédent vaut acceptation tacite.
« En cas d'absence de déclaration ou de validation à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 procède à l'évaluation d'office des ressources servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L.
Les cotisations sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire sur la base de la moyenne des revenus artistiques déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, sur le revenu déclaré au titre de la première année d'activité.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'organisme agréé compétent » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
« Les contributions ainsi que les cotisations, précomptées ou non, assises sur les revenus artistiques sont exigibles les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.
« Les cotisations et contributions mentionnées aux articles L.
6331-65 du code du travail dues par les artistes et les diffuseurs sont recouvrées par l'organisme mentionné au 1er alinéa de l'article L.
382-5 et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'affection d'» sont supprimés et les mots : « entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une année » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, la référence : « R.
3° Au troisième alinéa, après les mots : « prises en charge » sont insérés les mots « ou remboursées » et les mots : « entre le 1er juillet et le 30 juin » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre » ;
« La demande motivée de prise en charge ou de remboursement de tout ou partie des cotisations dues au titre de la dernière année civile est adressée à la commission prévue à l'article R.
382-30-2, accompagnée de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R.
382-28 relatives à ladite année civile.
« L'action sociale prévue à l'article L.
382-7 est exercée par une commission de dix membres, nommés par le ou les conseils d'administration du ou des organismes agréés prévus à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A cet effet, le ou les conseils d'administration choisissent en leur sein huit des représentants des artistes-auteurs et deux des représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Ils désignent également, pour chaque membre titulaire, un suppléant.
1° Au premier alinéa, les mots : « à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance pour l'année considérée » sont remplacés par les mots : « au montant mentionné à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle reste en outre acquise jusqu'au 30 juin de l'année civile qui suit cette période.
382-3-1, les personnes qui ne satisfont pas à la condition prévue au premier alinéa peuvent, néanmoins, à leur demande, cotiser sur l'assiette prévue au premier alinéa pour ouvrir droit auxdites prestations.
382-31-1 du même code, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation ».
382-31-2 du même code, le mot : « immatriculées » est remplacé par le mot : « affiliées ».
382-32 du même code, les mots : « à la valeur horaire du salaire minimum de croissance définie à l'article R.
382-31 » sont remplacés par les mots : « au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
382-24 et, après les mots : « salaire minimum », il est inséré le mot : « interprofessionnel ».
382-24 et, après les mots : « dans la limite », sont insérés les mots : « de la valeur annuelle ».
382-37.-A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du produit de la contribution prévue à l'article L.
382-4, selon une répartition prévue par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L.
123-5 du code de la construction et de l'habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
123-60.-Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite.
La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R.
Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L.
Le montant de la dotation mentionnée à l'article L.
612-5 du code de la sécurité sociale est imputé aux régimes mentionnés aux articles L.
635-1 du même code pour la part afférente aux frais de recouvrement des cotisations et ceux liés au service des prestations de ces régimes, à la gestion de l'action sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants et des placements de ces régimes ainsi qu'aux autres charges de gestion administrative directement rattachables à ces régimes.
Le montant de la dotation est réparti, pour ce qui concerne les autres charges de gestion administrative, entre les régimes mentionnés aux articles L.
635-1 et les branches mentionnées au 1° et 3° de l'article L.
200-2 du même code, conformément au tableau suivant :
Régime ou branche
CNAM - branche maladie
CNAV - branche vieillesse
Régimes mentionnés aux articles L.
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L.
623-27-1 est ordonnée par le président de l'un des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article D.
631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à l'article L.
623-26, d'une copie certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale.
Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L.
Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L.
623-20, le requérant doit justifier que les conditions de l'article L.
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 décembre 2018, des épreuves sont ouvertes en 2019 pour l'admission de 70 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne et au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaire, social et médico-social organisé par le Centre national de gestion.
Les épreuves du concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne, commun aux deux corps des personnels de direction, sont réservées aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique hospitalière.
Ces derniers devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle préparatoire au concours interne, des conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, organisés par le Centre national de gestion.
Les candidats au troisième concours peuvent être admis à un cycle préparatoire, commun aux deux corps des personnels de direction précités, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Ces candidats devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle préparatoire au troisième concours, les conditions requises pour se présenter au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, organisés par le Centre national de gestion.
A l'expiration de leur période d'études, les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne et au troisième concours sont tenus de se présenter, au moins, au concours d'accès aux cycles de formation des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ou au concours d'accès au corps des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social de la fonction publique hospitalière organisés par le Centre national de gestion.
Ces épreuves auront lieu dans l'Espace Jean Monnet à Rungis (Val-de-Marne) et se dérouleront les 20 et 21 mars 2019 :
L'ensemble de ces documents doit être adressé, au plus tard le vendredi 8 février 2019 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception ou remis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, au Centre national de gestion - Immeuble Le Ponant - Bureau des concours administratifs nationaux- « Cycle préparatoire DH/D3s », 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Tout dossier incomplet, remis ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi), après la date limite, du vendredi 8 février 2019 ne sera pas pris en considération.
- Chez les adultes (âgés de 18 ans et plus) atteints de la Maladie de Von Willebrand (MvW), lorsque le traitement par la desmopressine (DDAP) seule est inefficace ou n'est pas indiqué pour :
- Traitement des hémorragies et des saignements d'origine chirurgicale ;
- Prévention des saignements d'origine chirurgicale.
VEYVONDI ne doit pas être utilisé dans le traitement de l'hémophilie A.
VEYVONDI 1 300 UI (vonicog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre), poudre : 1 300 UI ; solvant : 10 ml (130 UI/ml), boîte de 1 flacon + 1 flacon + dispositif de reconstitution (laboratoires SHIRE FRANCE)
- Chez les adultes (âgés de 18 ans et plus) atteints de la maladie de von Willebrand (MvW), lorsque le traitement par la desmopressine (DDAVP) seule est inefficace ou n'est pas indiqué pour :
- le traitement des hémorragies et des saignements d'origine chirurgicale
- la prévention des saignements d'origine chirurgicale.
vonicog alfa (facteur von Willebrand recombinant)
VEYVONDI 650 UI, poudre et solvant pour solution injectable
VEYVONDI 650UI INJ FL+FL5ML
Dont crédits mentionnés au b) de l'article L1435-9 du code de la santé publique (PA/PH) :
Dont crédits destinés au financement des pôles régionaux de compétences (PRC) (FNPEIS) :
Dont crédits mentionnés au IV et au V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
Arrêté du 19 décembre 2018 portant inscription des microsphères d'Yttrium-90 THERASPHERE du groupe BTG International au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 15 « Dispositifs de radio-embolisation utilisés pour la technique de radiothérapie sélective interne (SIRT) ou curiethérapie », est ajoutée la rubrique suivante :
Groupe BTG INTERNATIONAL (BTG)
Radiothérapie, microsphères verre Yttrium 90, BTG, THERASPHERE
THERASPHERE se compose de microsphères en verre, biocompatibles, de diamètre compris entre 20 et 30 microns et contenant de l'yttrium-90.
L'yttrium-90 est un isotope à forte énergie émettant des rayons bêta purs, sans aucune émission gamma primaire.
La durée de vie moyenne de l'yttrium-90 est de 3,85 jours.
Le parcours moyen dans les tissus est de 2,5 mm et la demi-vie de 64,1 h.
Traitement palliatif des carcinomes hépatocellulaires, de stade BCLC B/C, avec thrombose portale, chez des patients ayant un état général conservé (score ECOG O-1), une fonction hépatique préservée (Child-Pugh A ou B) et non éligibles ou en échec au sorafénib.
L'utilisation de THERASPHERE doit être réalisée en conformité avec le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer.
La planification du traitement par THERASPHERE doit être réservée aux équipes multidisciplinaires comprenant : un médecin nucléaire, un radiologue interventionnel ayant l'expertise de l'embolisation hépatique en cancérologie, un radiophysicien et un radiopharmacien.
Cette activité doit être réalisée dans des centres disposant de l'infrastructure suffisante pour être autorisés par l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) à réaliser des activités de radiothérapie interne.
La décision de mise en œuvre du traitement et du suivi post-thérapeutique devra être prise, en accord avec le patient, en réunion de concertation pluridisciplinaire spécialisée dans le carcinome hépato-cellulaire comprenant au minimum : un oncologue, un hépatologue, un radiothérapeute, un chirurgien digestif, un radiologue interventionnel, un médecin nucléaire et un médecin de soins palliatifs.
Le patient doit avoir pu bénéficier de l'accompagnement d'une équipe de soins palliatifs.
Les centres doivent contribuer au recueil de données obligatoires dans le cadre de l'étude qui sera mise en place.
Modèles standard
Modèles adaptés
THERASPHERE est placé sous statut de produit d'exception en application du dernier alinéa de l'article R.165-1, du code de la sécurité sociale.
THERASPHERE, microsphères d'Yttrium-90
(Biocompatibles UK Limited, Groupe BTG International)
Description : THERASPHERE se compose de microsphères en verre, biocompatibles, de diamètre compris entre 20 et 30 microns et contenant de l'yttrium-90.
Fonction : THERASPHERE est une application de la technique de radiothérapie sélective interne (SIRT) ou radioembolisation, aussi appelée "curiethérapie" qui consiste à introduire des sources radioactives au contact ou à l'intérieur même de la tumeur, sans toutefois causer d'occlusion artérielle.
Les microsphères scellées, chargées à l'Yttrium-90, sont implantées dans les tumeurs hépatiques via l'artère hépatique à l'aide d'un cathéter.
Les microsphères sont distribuées de façon hétérogène dans le foie en raison de la physiologie du flux artériel hépatique, du rapport tumeur/foie normal, de la vascularisation des tissus et de la taille de la tumeur.
Une fois implantées, ces microsphères vont se loger de manière préférentielle dans les artérioles des nodules cancéreux et délivrer un rayonnement local de l'ordre de quelques millimètres afin de détruire ces derniers.
A usage thérapeutique, 94% des béta radiations de l'Yttrium-90 sont délivrées en 11 jours.
Le niveau de radiation diminue rapidement avec la distance limitant ainsi l'activité à proximité des microsphères tout en protégeant le tissu hépatique sain.
La région tumorale reçoit un plus grand nombre de THERASPHERE par unité de volume que le foie normal, en raison du flux artériel préférentiel (le rapport du flux sanguin tumeur / foie normal est estimée entre 3 et 7), à la différence du parenchyme hépatique sain vascularisé préférentiellement par la veine porte.
Une fois que les microsphères de THERASPHERE sont implantées, elles ne sont pas métabolisées ou excrétées et restent à leur point d'implantation de façon permanente.
Dans cette indication, THERASPHERE offre un Service Attendu suffisant et une Amélioration mineure du Service Attendu (ASA IV) par rapport au traitement symptomatique adapté (« best supportive care ») (2).
Le carcinome hépatocellulaire se développe habituellement sur une cirrhose, plus rarement sur une hépatopathie chronique non cirrhotique, exceptionnellement sur un foie sain.
Le choix des traitements dépend du statut du carcinome hépatocellulaire :
- Les traitements curatifs sont représentés par la transplantation, la résection et la destruction percutanée.
- Les traitements palliatifs (la chimioembolisaton artérielle et les traitements médicamenteux) sont utilisés chez les patients non opérables et ne pouvant pas recevoir un traitement percutané.
L'indication consensuelle pour la chimioembolisaton artérielle (TACE) est « traitement palliatif de première ligne des CHC évolués (en pratique, surtout multinodulaire), en l'absence de métastase et d'anomalie significative du flux portal, chez les malades Child-Pugh A, (les thromboses portales non tronculaires ne sont pas une contre-indication) ou B7, asymptomatiques et en bon état général (stade OMS 0) ».
En cas d'atteinte extra-hépatique (stade BCLC C) chez les patients avec un état général préservé (ECOG 0-1) et une bonne fonction hépatique (Child-Pugh A), un traitement par NEXAVAR (sorafenib) est préconisé.
L'extension d'indication de STIVARGA (regorafenib), reconnue par la Commission de la Transparence en 2017, permet de proposer cette alternative aux patients en progression pendant ou après un traitement systématique par sorafenib et l'ayant bien toléré.
La mise en œuvre d'un traitement de 2e ligne par regorafenib implique une décision lors d'une RCP spécialisée et une surveillance étroite en raison du profil de tolérance de cette spécialité.
Aucun traitement n'est disponible chez les patients non éligibles au sorafenib (stade BCLC B notamment) ou n'ayant pas toléré ce traitement.
Pour ces patients, ainsi que pour ceux dont la maladie est à un stade très avancé (BCLC D), dont l'état général est détérioré ou une fonction hépatique très altérée, les soins de support doivent être envisagés.
La Commission Nationale d'Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) considère que les données cliniques disponibles apportent des résultats en faveur de THERASPHERE en termes d'effet potentiel sur la survie avec une tolérance acceptable.
Les alternatives thérapeutiques disponibles sont limitées dans les carcinomes hépatocellulaires de stade BCLC B/C, avec thrombose portale, chez des patients ayant un état général conservé (score ECOG O-1), une fonction hépatique préservée (Child-Pugh A ou B) et non éligibles ou en échec au sorafénib.
Dans ces situations et compte tenu des données disponibles, la Commission a trouvé un intérêt thérapeutique de THERASPHERE.
THERASPHERE (Biocompatibles UK Limited, Groupe BTG International) est inscrit sous nom de marque sur la LPPR.
Elle doit être conforme à l'indication mentionnée dans la présente fiche.
(3) Décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer.
JO du 22 mars 2007.
Dispositifs de radio-embolisation utilisés
pour la technique de radiothérapie sélective interne (SIRT) et curiethérapie
Les projets d'aliénation et de transfert de gestion sont soumis à l'avis de la commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend : 1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ; 2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général désignés par ces assemblées.
Arrêté du 19 décembre 2018 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé et le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé adaptée autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme, à l'issue des épreuves terminales de l'année universitaire 2018-2019 dans les universités mettant en place pour la première fois la première année commune aux études de santé adaptée, en application de l'article 10 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 décembre 2018 :
Pour l'année universitaire 2018-2019, le nombre maximal des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à l'issue des épreuves terminales de cette année universitaire 2018-2019 est fixé comme suit dans les établissements suivants :
Pour l'année universitaire 2018-2019, le nombre maximal des étudiants de première année commune aux études de santé adaptée autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2018-2019 est fixé comme suit dans les établissements suivants :
Pour l'année universitaire 2018-2019, le nombre maximal des étudiants pouvant être admis par la voie d'admission directe, autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2018-2019, est fixé comme suit dans les établissements suivants :
Les places prévues au titre de l'admission directe en deuxième année par le présent article non pourvues par le jury sont reportées au bénéfice de la voie ouverte à l'issue de la première année commune aux études de santé adaptée.
Lorsque dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé, sans report possible entre celui qui est fixé pour la première année commune aux études de santé et celui qui est fixé pour la première année commune aux études de santé adaptée.
Arrêté du 19 décembre 2018 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé et le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé adaptée autorisés à poursuivre leurs études en odontologie, à l'issue des épreuves terminales de l'année universitaire 2018-2019 dans les universités mettant en place pour la première fois la première année commune aux études de santé adaptée, en application de l'article 10 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Pour l'année universitaire 2018-2019, le nombre maximal des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à l'issue des épreuves terminales de cette année universitaire 2018-2019 est fixé comme suit dans les établissements suivants :
Pour l'année universitaire 2018-2019, le nombre maximal des étudiants de première année commune aux études de santé adaptée autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2018-2019 est fixé comme suit dans les établissements suivants :
Pour l'année universitaire 2018-2019, le nombre maximal des étudiants pouvant être admis par la voie d'admission directe autorisés à poursuivre leurs études d'odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2018-2019 est fixé comme suit dans les établissements suivants :
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R.
Après l'article 8 de l'arrêté du 22 octobre 2003, il est inséré un article 8 bis rédigé ainsi qu'il suit.
« Art. 8 bis.-Les annexes 2 et 10 prévues à l'article 2 du présent arrêté sont remplacées par le plan global de financement pluriannuel de l'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relèvent de cette présentation budgétaire en application de l'article R.
Le programme d'investissement prévu à l'article 5 du présent arrêté est établi pour chaque établissement ou service, pour les organismes gestionnaires privés, ou chaque activité, pour les gestionnaires publics, relevant du périmètre de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
314-48 du même code pour ces établissements et ces services, le document prévu à l'article 6 du présent arrêté est remplacé par les tableaux relatifs au fonds de roulement et aux ratios financiers du même état des prévisions de recettes et de dépenses.
Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers
Elles déterminent les secteurs dont la commune deviendra propriétaire au plus tard à l'expiration de la convention.
Elles peuvent en exclure des immeubles dont l'Etat conservera la propriété.
621-35 du code monétaire et financier, sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
621-35-1.-I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
621-10-2 précise pour chaque enquête :
« 1° Le nom de la personne suspectée d'avoir commis un abus de marché mentionné au premier alinéa de l'article L.
621-10-2 ou le nom de toute autre personne pour laquelle l'accès aux données de connexion apparait nécessaire à l'enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou toute autre donnée de connexion en possession des enquêteurs et pour lesquels des éléments supplémentaires sont nécessaires à l'enquête ;
« 2° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne ou dans chaque cas mentionnés au 1° ;
« 3° Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ;
« 4° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.
« Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une enquête pour laquelle une demande a déjà été introduite.
« II.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
621-10-2 adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci mentionnée au deuxième et au septième alinéa de l'article L.
621-10-2 sont formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la confidentialité et d'attester de leur réception.
621-35-2.-Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
621-35-3.-La destruction à l'expiration de leur délai de conservation des données de connexion collectées au cours d'une même enquête effectuée dans les conditions prévues par l'article L.
621-10-2 donne lieu à un procès-verbal établi par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers.
Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions.
621-35-4.-Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Les candidatures devront parvenir au plus tard le 5 avril 2019 au plus tard à 23 h 59 (heure de Paris), par voie électronique à l'adresse cge.concours@finances.gouv.fr, ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse SCGEIET, Teledoc 333, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L.
La première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
A la seconde phrase de l'article 2 du même arrêté, les mots : « 30 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros » et les mots : « 3 580 francs CFP » sont remplacés par les mots : « 2 985 francs CFP ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 décembre 2018, vu la décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/1126 du Conseil du 10 août 2018 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
L'arrêté du 26 juin 2018 (NOR : ECOT1816897A), portant application des articles L.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À MYANMAR/BIRMANIE
* Aung Aung
N° d'identification national : BC 23750
Renseignements complémentaires : Le général de brigade Aung Aung est le commandant de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).
Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'Etat de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère.
Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
* Aung Kyaw Zaw
Passeport n° : DM000826, délivré le 22.11.2011 (date d'expiration : 21.11.2021)
Numéro d'identification national : BC 17444
Renseignements complémentaires : le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw a été le commandant du Bureau des opérations spéciales n° 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'août 2015 à la fin de 2017.
Le Bureau des opérations spéciales n° 3 supervisait le Commandement occidental et, dans ce contexte, le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'Etat de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période.
* Khin Maung Soe
Renseignements complémentaires : le général de brigade Khin Maung Soe est le commandant du commandement des opérations militaires 15, également dénommé parfois 15e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dont relève le bataillon d'infanterie n° 564.
Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'Etat de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par le commandement des opérations militaires 15, en particulier par le bataillon d'infanterie n° 564.
* Maung Maung Soe
Numéro d'identification national : Tatmadaw Kyee 19571
Renseignements complémentaires : le général de division Maung Maung Soe a été le commandant du Commandement occidental des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'octobre 2016 au 10 novembre 2017 et il a supervisé les opérations militaires dans l'Etat de Rakhine.
Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'Etat de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période.
* Than Oo
Renseignements complémentaires : le général de brigade Than Oo est le commandant de la 99e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).
* Thant Zin Oo
Renseignements complémentaires : Thant Zin Oo est le commandant du 8 bataillon de la police de sécurité.
Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises à l'encontre de la population des Rohingyas dans l'Etat de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par le 8e bataillon de la police de sécurité.
Ces violations graves des droits de l'homme comprennent des exécutions extrajudiciaires et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
Ces violations ont été commises conjointement avec la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) commandées par le général de brigade Aung Aung et avec leur soutien direct.
Thant Zin Oo est donc associé à une personne désignée, le général de brigade Aung Aung
* Thura San Lwin
Renseignements complémentaires : le général de brigade Thura San Lwin a été le commandant de la police des frontières d'octobre 2016 jusqu'au début d'octobre 2017.
Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'Etat de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période.
Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 décembre 2018, vu la résolution 1483/2003 du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 mai 2003 concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït ; vu le règlement (CE) 1210/2003 modifié concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe I sont gelés.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques, qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe II sont gelés dès lors qu'ils se trouvaient hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À IRAQ (CORRESPONDANT À L'ANNEXE IV DU RÈGLEMENT CE 1210/2003)
Désigné par la résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations-Unies le 23.5.2003, par le règlement (CE) 1210/2003 du 7.07.2003
Renseignements complémentaires : secrétaire de la présidence et principal conseiller de Saddam Hussein
Adresses : a) Ibrahim Saeed Lootah Building, Al Ramool Street, PO Box 10631, Dubai, Émirats arabes unis ; b) 638, Rashidiya, Dubai, Émirats arabes unis ; c) Lootah Building, Airport Road, near Aviation Club, Rashidya, Dubai, Émirats arabes unis ; d) Villa in the Harasiyah area, Bagdad, Iraq
Lieu de naissance : al-Awja, Iraq
Renseignements complémentaires : conseiller de la présidence et haut responsable du Conseil de commandement de la Révolution
Désigné par la résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations-Unies le 23.5.2003 et par le règlement (CE) 1210/2003 du 7.7.2003
Renseignements complémentaires : fils de Samira Shahbandar et de Saddam Hussein
Passeports n° : a) 33301/862 émis le 17.10.1997, expire le 1.10.2005 ; b) M0003264580 ; c) H0100009 émis en mai 2001
Renseignements complémentaires : a) ministre du pétrole de 1996 à 2003 ; b) directeur de l'Organisation de l'industrialisation militaire au début des années 1990
Renseignements complémentaires : a) Chef des forces d'Al-Qods, 2001-2003 ; b) ancien gouverneur de Bagdad et de Tamim
Renseignements complémentaires : a) conseiller de la présidence ; b) représentant permanent auprès des Nations-Unies (à Genève) de 1989 à 1998 ; c) directeur des services de renseignement iraquiens au début des années 1980 ; d) demi-frère de Saddam Hussein
Lieu de naissance : Dujail, Iraq
Lieu de naissance : Bayji, gouvernorat de Salaheddine, Iraq
Lieu de naissance : Diyala, Iraq
Lieu de naissance : Ar-Ramadi, Iraq
Alias : a) Abu Brays ; b) Abu Ahmad ; c) Izzat Ibrahim Al-Duri ; d) Izzat Ibrahim al-Douri
Lieu de naissance : al-Samnah, près de Tikrit, Iraq
Renseignement complémentaire : épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri
Alias : Latif Noussaïf Jassim Al-Doulaïmi
Lieu de naissance : a) Bagdad Iraq ; b) Mossoul, Iraq
Lieu de naissance : district de Mandali, gouvernorat de Diyala, Iraq
Lieu de naissance : Babil, (Babylone), Iraq
Adresses : a) Al-Dawar Street, Bludan, Syrie ; b) Damas, Syrie ; c) Mossoul, Iraq ; d) Wadi Al-Hawi, Iraq ; e) Dubai, Émirats arabes unis ; f) Al-Hasaka, Syrie
Lieu de naissance : district de Souq ach-Chouyoukh, Zi-Qar, Iraq
Alias : Muzahem Saab Hassan Al-Tikriti
Lieu de naissance : a) Salaheddine, Iraq ; b) al-Awja, près de Tikrit, Iraq
Passeport iraquien n° 2863795S, au nom de Umar Ahmad Ali Al-Alusi, né en 1970 à Bagdad, Iraq, expire le 23.8.2005
* SA dco Financial SA
Adresse : a) Bagdad, Iraq, b) Émirats arabes unis
Lieu de naissance : Ramadi, Iraq
Engineering limited (TMG Ltd)
Lieu de naissance : a) Mossoul, Iraq ; b) Bagdad, Iraq
Lieu de naissance : Koubaïssi, gouvernorat d'al-Anbar, Iraq
Alias : a) Walid Hamid Tawfiq al-Nasiri ; b) Walid Hamid Tawfiq Al-Nasiri ; c) Walid Hamid Tawfik al-Nasiri
Passeport iraquien n° 284158 au nom de Ali Thafir Abdallah né en 1970 à Bagdad, Iraq, expire le 21.8.2005
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À IRAQ (CORRESPONDANT À L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT CE 1210/2003)
Alias : Baghdad Municipality
Alias : Baghdad Stock Exchange
Renseignements complémentaires : bureaux de représentation en Iraq, au Royaume-Uni, en Jordanie, dans les Émirats arabes unis, au Yémen, au Soudan et en Égypte
Alias : a) State Organization for Agricultural Mechanization ; b) State Establishment for Agricultural Mechanization ; c) Centre for Agricultural Mechanization ; d) State Establishment for Agricultural supplies
Alias : a) State Organization of Electricity, Southern Electrical Region ; b) State Organization of Electricity / Department of Computing and Statistics ; c) State Organisation for Electricity ; d) State organisation of Electricity, Southern Electrical Reion ; e) State Organisation of Electricity / Department of computing and Statistics
Décision du 14 décembre 2018 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés en annexe de l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 13 novembre 2018 est abrogée.
Sébastien Terra
Jean-Paul Strauss
128-7 restent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien supérieur méthodes produit process
Le titre professionnel de technicien supérieur méthodes produit process est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 29 juin 2019, au niveau III dans le domaine d'activité 251p (code NSF).
Le titre professionnel de technicien supérieur méthodes produit process est composé des trois blocs de compétences suivants :
Mettre en œuvre l'amélioration continue en production.
Mettre en œuvre l'industrialisation d'un produit nouveau.
technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process (arrêté du 15/05/2014)
technicien supérieur méthodes produit process (présent arrêté)
Mettre en œuvre la démarche de progrès continu en production
Titre professionnel : technicien supérieur méthodes produit process (ancien intitulé : technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process).
- définit les moyens nécessaires à la fabrication d'un produit en collaboration avec l'ingénierie ;
- optimise et fiabilise l'exploitation de l'outil de production en tenant compte des aspects technico-économiques ;
- définit des procédures de contrôle et de validation qui garantissent la qualité du produit à fabriquer ;
- garantit et améliore la performance des moyens et des processus de fabrication.
Il travaille, dans un bureau des méthodes d'industrialisation, dans un cabinet d'ingénierie sous-traitant ou sur site chez le client, en étroite collaboration avec des équipes projets différentes mais aussi avec différents fournisseurs et sous-traitants.
Selon l'organisation de l'entreprise ou du secteur d'activité, le technicien peut se trouver dans l'obligation de vivre à proximité du lieu de travail pendant la durée du projet.
Définir un processus de production.
Evaluer et chiffrer un coût de fabrication.
Mesurer et analyser des écarts en fabrication.
Réaliser des composants en fabrication additive.
Mettre en œuvre la démarche Lean.
Prévenir les risques professionnels lors de la conception des espaces de travail.
Implémenter des solutions numériques adaptées aux besoins de l'industrie du futur.
Technicien d'atelier de fabrication et de méthodes ; technicien d'atelier et de méthodes en industrie ; technicien de développement industrie méthode ; technicien de fabrication et de méthodes ; technicien de méthodes fabrication ; technicien des temps en méthodes-industrialisation ; technicien industrialisation ; technicien méthodes ; technicien méthodes de fabrication ; technicien méthodes devis en industrie ; technicien méthodes gammiste en industrie ; technicien méthodes outillage industriel ; technicien méthodes process ; technicien méthodes-industrialisation.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien de production industrielle
Le titre professionnel de technicien de production industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 13 juillet 2019, au niveau IV dans le domaine d'activité 251s (code NSF).
Le titre professionnel de technicien de production industrielle est composé des deux blocs de compétences suivants :
Organiser une production et optimiser le fonctionnement d'une ligne de production industrielle.
technicien(ne) de production industrielle
technicien de production industrielle
Titre professionnel : technicien de production industrielle (ancien intitulé : technicien(ne) de production industrielle).
Le technicien de production industrielle a en charge le fonctionnement d'une ou plusieurs lignes de fabrication constituées de postes de travail manuels, semi-automatiques ou automatiques liés entre eux par le même produit fabriqué.
En équipe, il réalise la production en série de pièces manufacturées conformes en qualité, en quantité, dans le temps et le délai prévus par le programme de production.
Les lignes automatisées sont équipées de robots, de cobots réalisant le chargement-déchargement et transfert de pièces, et d'équipements périphériques tels que des bols vibrants, des moyens de marquage et de conditionnement.
Selon l'organisation de l'entreprise, ces lignes sont regroupées en îlots autonomes de fabrication.
Elles intègrent des technologies différentes telles que le pneumatisme, l'électricité, l'automatisme, la mécanique, l'hydraulique, la robotique et l'informatique industrielle.
Les missions principales du technicien sont :
- la préparation, le lancement et le suivi de l'activité et de la performance de la ligne de production ;
- la régulation des dérives du process de production ;
- la résolution des dysfonctionnements sur la ligne de production ;
- l'organisation de l'activité des personnels de production ;
- l'accompagnement de l'adaptation des personnels de production au poste de travail ;
- l'amélioration continue des indicateurs de production.
Le technicien de production respecte et fait respecter au sein de l'équipe les règles d'Hygiène, de sécurité et d'environnement (règles HSE), les procédures, les modes opératoires et les principes du développement durable de l'entreprise.
Il travaille en équipe avec les personnels de production (opérateurs et conducteurs de machines).
Il intervient techniquement sans rôle hiérarchique envers eux.
Il rend compte au responsable hiérarchique de son secteur de production.
Au quotidien, il est en relation avec les services techniques de l'entreprise tels que la maintenance, la qualité, les méthodes.
Il met en œuvre régulièrement des nouveaux produits, des nouvelles matières et des nouvelles technologies dans l'entreprise.
Le technicien de production travaille dans un atelier de production.
Selon ses compétences, il est mobile au sein des ateliers de production de l'entreprise.
Les conditions d'exercice varient selon l'environnement de travail qui peut occasionner du bruit, des odeurs et des températures élevées.
Les horaires de travail du technicien sont généralement en équipes postées avec parfois une activité en fin de semaine ; le travail en journée est plus rare.
Le technicien dépasse parfois ses horaires habituels pour finaliser des essais ou participer à des groupes de travail.
Aucune habilitation technique particulière n'est obligatoire.
Selon l'organisation de l'entreprise, le poste requiert la maîtrise de la conduite d'engins de manutention de type gerbeur ou chariot élévateur.
Une certification de type CACES (recommandation R389 Catégories 1 et 3) peut être nécessaire pour la tenue de l'emploi.
Certaines entreprises, selon leur activité, exigent des habilitations électriques pour non électricien BS et BE Manœuvre pour tenir l'emploi.
La manipulation de documents numériques, tels le dossier de fabrication, les modes opératoires, issus d'un outil connecté est de plus en plus courante dans les entreprises.
Contrôler la conformité des pièces produites et stabiliser le process de production industrielle.
Diagnostiquer et résoudre un dysfonctionnement sur une ligne de production industrielle.
Suivre l'activité et la performance de la ligne de production industrielle.
Organiser l'activité des personnels de production.
Accompagner les personnels de production à leur adaptation au poste de travail.
Mener des actions d'amélioration technique ou organisationnelle sur une ligne de production industrielle.
L'automobile, le conditionnement, la cosmétologie, la pharmacie, l'agro-alimentaire, l'électroménager.
Technicien de production, technicien d'atelier, technicien d'îlot, technicien de ligne.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie
Le titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 26 mai 2019, au niveau IV dans le domaine d'activité 331s (code NSF).
Le titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie est composé des trois blocs de compétences suivants :
Vendre des équipements et des produits d'optique-lunetterie de détail.
Réaliser le suivi des dossiers clients et des approvisionnements d'un magasin d'optique-lunetterie de détail.
Technicien(ne) en montage et vente d'optique lunetterie
Technicien en montage et vente d'optique-lunetterie
Vendre des équipements personnalisés et des produits d'optique lunetterie
de détail
Effectuer le montage et les réparations des équipements d'optique lunetterie
Titre professionnel : Technicien en montage et vente d'optique-lunetterie (ancien intitulé : Technicien(ne) en Montage et Vente d'Optique Lunetterie)
Le technicien en montage et vente d'optique-lunetterie se situe dans une chaîne de prestations qui part de la prescription d'un professionnel de santé jusqu'à la réalisation d'un équipement généralement pris en charge par les organismes de couverture sociale.
Sous le contrôle effectif et permanent d'un opticien diplômé et à partir de la prescription de l'ophtalmologiste, le technicien en montage et vente d'optique-lunetterie vend et réalise un équipement répondant aux besoins et attentes du client, aussi bien en termes d'usage, de budget, de confort que d'esthétique.
- les conseils techniques et esthétiques ;
Dans l'espace de vente le technicien en montage et vente d'optique-lunetterie est en contact direct avec le client où il intervient sous le contrôle effectif et permanent d'un opticien diplômé.
Il utilise des appareils de mesure, des outils informatiques dotés de logiciels spécifiques et du petit outillage pour l'ajustage de l'équipement à la livraison et les opérations rapides d'après-vente.
Dans l'atelier intégré au point de vente ou délocalisé, il assure le montage et la réparation des équipements.
Il utilise des appareils de mesure, des machines pour l'usinage, de l'outillage pour le montage et la réparation.
La journée continue est couramment pratiquée et l'activité est répartie sur la semaine.
Réaliser la vente-conseil en magasin d'optique-lunetterie de détail.
Analyser la prescription médicale d'un équipement ophtalmique.
Assurer la livraison et l'après-vente d'un équipement d'optique-lunetterie.
Gérer un dossier client en magasin d'optique-lunetterie de détail.
- magasin d'optique-lunetterie de détail avec ou sans atelier intégré ;
L'activité de vente et de distribution des équipements de correction de vue est réglementée par le code de la santé.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'ascenseur
Le titre professionnel de technicien de maintenance d'ascenseur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 27 février 2019, au niveau IV dans le domaine d'activité 255r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien de maintenance d'ascenseur est composé des deux blocs de compétences suivants :
Technicien(ne) de maintenance d'ascenseurs (arrêté du 31/01/2014)
Technicien de maintenance d'ascenseurs (présent arrêté)
Titre professionnel : Technicien de maintenance d'ascenseurs (ancien intitulé : Technicien(ne) de Maintenance d'Ascenseurs).
Le technicien de maintenance d'ascenseurs réalise des opérations techniques visant à maintenir ou rétablir un ascenseur dans un état de référence lui permettant d'accomplir la fonction requise.
- D'une part, un ensemble de tâches de maintenance préventive au cours desquelles le professionnel réalise sur instruction, en autonomie et dans le respect des règles de sécurité les contrôles systématiques prévus par la réglementation et les contrats de maintenance.
Il réalise également des travaux simples, sur site, dans le cadre d'amélioration ou de remise aux normes d'installations ;
- D'autre part, un ensemble de tâches de maintenance corrective au cours desquelles le professionnel réalise sur instruction, en autonomie et dans le respect des délais et des règles de sécurité, des interventions de dépannage sur des ascenseurs en dysfonctionnement ou en panne.
Dans des contextes d'urgences, il intervient avec méthode et discernement en fonction des situations rencontrées.
Le technicien dépend hiérarchiquement d'un chef d'équipe qui lui transmet les instructions nécessaires à son travail.
Il intervient seul sur les ascenseurs faisant partie de sa tournée et applique des procédures de sécurité pour lui-même et les utilisateurs de ce moyen de transport.
Le professionnel représente son entreprise vis-à-vis du responsable de site.
Il notifie son passage sur un carnet d'entretien et renseigne un compte rendu d'intervention, numérique ou papier, pour tenir à jour l'historique de maintenance.
Le technicien de maintenance d'ascenseurs doit être titulaire du permis B pour pouvoir se déplacer chez les clients avec son véhicule de service.
Il exerce en autonomie son activité, principalement dans des bâtiments d'habitation mais aussi dans des bâtiments d'entreprises ou industriels.
Il intervient sur des ascenseurs de toutes marques et sur des technologies de toutes générations.
Il est amené à intervenir dans des postures variées et en hauteur pour réaliser des opérations sur des équipements situés dans ou sur la cabine, en gaine ou dans le local machinerie.
En fonction des risques, il utilise des équipements de protection tels qu'un dispositif de maintien au poste de travail (voir glossaire technique), un harnais, un casque, des gants de sécurité électrique ou mécanique.
Il doit s'adapter aux contraintes de sécurité spécifiques liées aux sites d'intervention, notamment en milieu industriel.
Le professionnel se déplace sur différents niveaux du bâtiment en empruntant les escaliers et travaille dans un environnement souvent sale et soumis à l'agression des poussières.
Réaliser des travaux de mise à niveau et d'amélioration d'un ascenseur.
Réaliser des interventions dans un contexte d'urgence sur un ascenseur.
Bâtiments d'habitation - Entreprises industrielles - Entreprises de service
- Dépanneur d'ascenseurs ;
- Régleur d'ascenseurs ;
- Technicien de maintenance d'ascenseurs ;
- Technicien Service Après-Vente - SAV - d'ascenseurs.
4544-10 du code du travail : Habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BR.
Le directeur des services fiscaux fixe le prix des terrains cédés en vertu de l'article L.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie, tuyauterie, structures métalliques
Le titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie, tuyauterie, structures métalliques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 8 juillet 2019, au niveau IV dans le domaine d'activité 254n (code NSF).
L'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien (ne) méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle modifié prend fin au 7 juillet 2019.
Le titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie, tuyauterie, structures métalliques est composé des deux blocs de compétences suivants :
Réaliser l'étude d'ensembles métalliques à l'aide de logiciel DAO/CAO 2D et 3D
Produire le dossier de préparation et contribuer à l'organisation de la fabrication d'ensembles métalliques
Technicien/Technicienne d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle (arrêté du 20/02/2014)
Technicien d'études en chaudronnerie, tuyauterie, structures métalliques (présent arrêté)
Titre professionnel : Technicien d'études en chaudronnerie, tuyauterie, structures métalliques.
(ancien intitulé : Technicien/Technicienne d'Etudes en Chaudronnerie et Tuyauterie Industrielle).
Le technicien réalise, à partir d'un cahier des charges ou de consignes, les études d'ouvrages chaudronnés (ballon, matériel de stockage, tôlerie fine, mécano-soudure), d'installations de tuyauterie (cheminement, supportage, plans isométriques) ou de structures métalliques (plancher, escalier, garde-corps).
Il modélise les projets en 2D et en 3D à l'aide de logiciels CAO/DAO et réalise ensuite des plans d'ensembles et de détails qui serviront pour la fabrication et l'assemblage d'ensembles métalliques.
Le technicien prépare le dossier de fabrication (fiches débit, traçage du développé de pièces, imbrication des pièces…).
Il participe au chiffrage de projets de fabrication et se rend sur les chantiers pour y relever des cotes.
Il contribue à l'organisation et à l'optimisation de la production et en assure le suivi.
Il intègre le respect de l'environnement, la sécurité des biens et des personnes, les règles de bases de conception lors de l'étude des ouvrages.
Il respecte les codes de construction, les normes et les standards de l'entreprise.
L'emploi s'exerce dans un bureau d'étude, un bureau d'ingénierie ou dans un bureau des méthodes en horaires réguliers de jour.
Toutefois des réunions de travail et des interventions sont à prévoir sur site ou chez le client.
Le technicien est encadré par le responsable de service, par un projeteur ou un chargé d'affaires et travaille en collaboration avec les responsables de production.
Il participe aux réunions de suivi de projet et rend compte de l'avancement de ces travaux.
Il assure le suivi de fabrication chez les sous-traitants.
La connaissance de l'environnement informatique et l'utilisation de logiciels de Dessin Assisté par Ordinateur et de Conception Assistée par Ordinateur (DAO-CAO) ainsi que des logiciels de bureautiques (traitement de texte, tableur, messagerie) est indispensable.
Produire des plans et dessins avec des logiciels CAO/DAO 2D et 3D.
Elaborer le dossier d'étude d'une installation de tuyauterie.
Elaborer le dossier d'étude d'une installation de chaudronnerie.
Elaborer le dossier d'étude d'une structure métallique.
Recueillir les données chiffrées nécessaires au calcul du coût global de fabrication d'ensemble métallique.
Produire le dossier de fabrication d'un ensemble métallique.
Proposer des solutions d'optimisation de la fabrication d'un ensemble métallique.
Assurer le suivi de fabrication d'un ensemble métallique.
- Les entreprises de tuyauterie.
- Les entreprises de chaudronnerie.
- Les entreprises de construction métallique.
- Les bureaux d'études de tuyauterie.
- Les bureaux d'études de chaudronnerie.
- Les bureaux d'études de construction métallique.
- Dessinateur en construction métallique.
- Technicien bureau d'études en chaudronnerie et/ou tuyauterie industrielle.
- Technicien CAO/DAO en chaudronnerie et tuyauterie.
- Technicien méthodes.
- Préparateur.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de cordonnier multiservices
Le titre professionnel de cordonnier multiservices est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 4 mars 2019, au niveau V dans le domaine d'activité 243t (code NSF).
Le titre professionnel de cordonnier multiservices est composé des trois blocs de compétences suivants :
Réaliser des prestations de cordonnerie traditionnelle et de rénovation d'articles en cuir.
Réaliser des prestations rapides en cordonnerie multiservices.
Réaliser les ventes et les approvisionnements d'un point de vente et de service.
CORDONNIER(ÈRE) MULTISERVICES
CORDONNIER MULTISERVICES
Effectuer les ventes et la gestion des stocks et de la caisse
Réaliser les prestations courantes en réparation de chaussures
Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie
Titre professionnel : Cordonnier multiservices (ancien intitulé : Cordonnier (e) multiservices)
La taille des entreprises se situe majoritairement entre une et trois personnes.
Le cordonnier multiservices peut donc se trouver en situation de salarié, de gérance, de gérance salariée d'un point de vente.
Il anime un point de vente et de services.
Il propose aux clients des produits tels que plaques gravées, clés, tampons, travaux d'impression.
Acteur de l'économie circulaire il propose des prestations sur des produits tels que chaussures et sacs qui permettent d'en prolonger l'usage.
Il propose et vend des articles associés aux produits proposés.
Il remet aux clients les commandes réalisées.
Il procède aux encaissements.
Il assure la présentation marchande et la tenue du point de vente et de services.
Il assure le suivi des stocks, il commande les articles destinés à la vente, les produits sous-traités et les fournitures utiles à l'exécution des commandes.
Il est acteur de l'évolution de l'offre de services.
Dans les délais prévus, le respect des règles d'hygiène et de sécurité et le tri des déchets, il réalise les opérations de fabrication, de rénovation ou de réparation en mettant en œuvre les matériels nécessaires et les techniques en usage dans le métier.
Il assure la maintenance courante des machines qu'il exploite.
Autonome dans son travail, il est garant de la qualité de ses productions et prévoit son organisation en fonction des délais de livraison souhaités par la clientèle.
Il rend compte de ses activités au responsable.
Le cordonnier multiservices travaille en boutique dans les zones urbaines ou en galerie marchande de centres commerciaux dans une ambiance parfois bruyante.
La position est le plus souvent debout nécessitant des petits déplacements pour les changements d'opérations et les relations avec la clientèle.
Le travail est très varié, mettant en œuvre des matériels très différents les uns des autres et soumis aux exigences de délais par la clientèle.
L'usage de systèmes informatisés est courant pour la production de modèles à envoyer en reprographie ou en gravure.
Le contact direct avec la clientèle implique une présentation adaptée.
Les horaires sont généralement ceux des commerces de jour avec des amplitudes horaires d'ouverture variables, souvent le samedi.
Réaliser le remplacement de bonbouts et la pose de patins.
Remplacer les demi-semelles et les semelles des chaussures.
Réaliser le remplacement ou la rénovation des talons, le renfort de cambrure, le changement du cambrion.
Rénover les éléments du dessus des chaussures et les articles en cuir.
Réaliser l'entretien et la réparation des chaussures et des articles en cuir par piquage et sertissage.
Reproduire les clés et les télécommandes.
Réaliser la préparation et la commande de travaux de gravure et d'impression.
Réaliser la vente-conseil d'articles et de prestations en point de vente et de service.
Suivre les approvisionnements, les commandes et les dépôts d'un point de vente et de service.
La réparation de chaussures et d'articles en cuir NAF 9523Z.
Cordonnier réparateur.
Reproducteur de clés.
D1206 Réparation d'articles en cuir et matériaux souples.
Ouvrier spécialisé en décors paysagers temporaires
Centre de formation et de promotion professionnelle Antibes (CFPPA Antibes)
Intervenant d'hygiène de vie à domicile
Léorh
Agent de restauration produit du terroir
Soli'Vers
Agent de bio-nettoyage en établissements de soin ou d'hébergement
Institut Limayrac
Cynotechnicien de la sécurité publique
Agent de sécurité cynophile
Assistant technique des industries aromatiques et cosmétiques
ASFO Grasse
Association française des crédits managers et conseils (AFDCC) ; Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances et de l'enquête civile (FIGEC)
Responsable d'exploitation apicole
Centre de formation et promotion professionnelle agricole (CFPPA) de Poitiers Venours
Coach en éducation et comportement canin
ACCEFE - Animaux de compagnie comportement éducation formation équipements
Chargé de maintenance technique polyvalent
Maison familiale et rurale de Rennes-Saint-Grégoire (MFR Rennes - Saint Grégoire) ; Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille et Vilaine (CDG 35)
Mécanicien de maintenance des véhicules automobiles et industriels
Maintenicien en aéronautique option avionique, option porteur
Artiste maquilleur coiffeur professionnel
Carole maquillages - Sup'maquillage
Chargé de projet en médiation par l'animal
Institut de formation AGATEA
Responsable de centre de mise en beauté des mains et des pieds
L'onglerie
Coordonnateur en prévention des risques
Lycée professionnel "les Huisselets"
Dessinateur projeteur BIM
Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment (FCMB) Anglet ; Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment (FCMB) Agen ; Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment (FCMB) Floirac
Maintenicien chef en aéronautique option avionique, option porteur
Chef d'équipe d'exploitation et de maintenance d'électrotechnique
Gestionnaire en assurance
Onze institut
Administrateur de réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication
Depardieu Marie Agnès Yvette - AD Formation
Formateur concepteur pédagogique
Chargé de développement en oenotourisme
Maquilleur artistique
Candice Mack - Centre de formation en maquillage professionnel Candice Mack
Physiothérapeute manuel équin et canin
Equiphysio formation
Chargé de projet en gestion et valorisation naturaliste
Institut pour la gestion et la protection de la nature (IGPN)
Spécialiste en ingénierie de la maintenance infrastructure et BTP
Responsable de développement
Chargé de projets commerciaux et marketing à l'international
Association Groupe Sup de Co Montpellier Business School (MBS)
Chargé de développement stratégique
Diderot éducation campus - Cours Diderot
Responsable de la performance commerciale et du marketing digital
GMD
Analyste crédit
Association française des crédits managers et conseils (AFDCC)
Responsable carrières et paie
Formation évolution & synergie
Institut européen de la communication et des médias (IECM) - European communication school (ECS)
Monteur truquiste étalonneur
Ostéopathe animalier biomécaniste
Biopraxia
Chargé d'affaires en diagnostics techniques des bâtiments
Responsable de l'environnement de travail et de la logistique humanitaire
Professeur de technique vocale et de chant
Trinquesse Emmanuelle
Conseiller en formation
Responsable d'unité opérationnelle de sécurité
Collaborateur juriste notarial
Centre national de l'enseignement professionnel notarial (CNEPN)
Manager de la relation-client et du marketing
Responsable export des vins et spiritueux
Directeur artistique et de la création
Manager de politiques territoriales et de projets territoriaux (MS)
Manager des services urbains d'eau potable et assainissement des pays émergents et en développement (MS)
Manager en ingénierie de la qualité et de l'expérience client
Manager supply chain (MSc)
Institut supérieur de commerce international de Dunkerque Côte d'Opale - ISCID-CO
Directeur - Concepteur artistique en communication visuelle et multimédia
Chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de la Dordogne
Assistant des entreprises du médicament
Responsable de centre de profit
Institut supérieur de l'entreprise de la Martinique-ISCA Martinique
Institut supérieur Caraïbe (ISCA)
Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement
1° Au deuxième alinéa de l'article 1, entre le mot : « prévus » et les mots : « à l'article 34 » sont insérés les mots : « à l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, entre le mot : « octroi » et les mots : « du congé annuel » sont insérés les mots : « du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ».
Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2018 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 10 février 2017
L'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 susvisé est complétée par les lignes suivantes :
Auvergne-Rhône-Alpes/ Lyon/ Ville de Vaulx en Velin
et Lyon Métropole
Le campus des métiers et des qualifications « silver économie, bien-vivre en région PACA » est remplacé par le campus des métiers et des qualifications « silver économie, bien-vivre à domicile en région PACA ».
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Cordonnier Bottier »
Les dispositions de la partie intitulée « B.-Liste des épreuves terminales » de l'annexe II intitulée « Règlement d'examen » de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de la partie intitulée « Définition des épreuves » de l'annexe II intitulée « Règlement d'examen » de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
CORDONNIER BOTTIER
(établissements publics et privés sous contrat)
(CFA et sections d'apprentissage non habilités)
EP1 - Préparation et choix technologique
Ponctuelle écrite et pratique
EP2 - Réalisation de produit
(2) Dont une heure pour la prévention santé environnement.
ÉPREUVE EP 1 : PRÉPARATION ET CHOIX TECHNOLOGIQUE
Peuvent être évaluées tout ou partie des compétences suivantes :
C1.1 Collecter les informations.
C1.2 Analyser le produit à confectionner et réparer, identifier les caractéristiques géométriques et dimensionnelles.
C2.1 Analyser et suivre une méthode.
C3.1 Organiser le poste de travail.
C3.4 Contrôler la qualité du produit.
C4.1 Assurer la maintenance au poste de travail.
En aucun cas, ces dernières ne donneront lieu à évaluation et si elles ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes seront réalisées avec assistance.
- NATURE DE L'ACTIVITÉ CORRESPONDANTE
Cette activité correspond aux tâches de préparation.
Après prise de connaissance du cahier des charges lié au produit à fabriquer ou à réparer, le travail consiste à effectuer tout ou partie des opérations suivantes :
- d'extraire les informations nécessaires du cahier des charges ;
- d'organiser son intervention.
Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences du candidat concernant la préparation de la fabrication d'un produit complexe ou de sa réparation.
L'épreuve s'appuie sur des documents définissant le produit à réaliser.
Il s'agit pour le candidat :
- d'identifier les différentes interventions prévues ;
- d'énoncer les caractéristiques du produit ou des éléments de produit ;
- de traduire graphiquement les informations ou solutions technologiques ;
- de préparer un patron ou gabarit et les éléments nécessaires à l'assemblage de chaussures ;
- de lister la chronologie des opérations de fabrication ;
- d'organiser son poste de travail et de prévoir les matériaux, matériels et équipements nécessaires à la fabrication et à la réparation.
Selon le statut du candidat, l'évaluation s'effectue soit par épreuve ponctuelle (A), soit par contrôle en cours de formation (B).
L'inspecteur de la spécialité veille au bon déroulement de l'examen.
L'épreuve a une durée de quatre heures.
Cette épreuve vise à évaluer essentiellement les compétences du candidat concernant la préparation de son intervention concernant un ou plusieurs produits ou de parties de produit.
Le sujet remis au candidat sera constitué :
- d'un cahier des charges :
- photographies ou croquis techniques ;
- matières d'œuvre et leurs caractéristiques ;
- du travail demandé :
- descriptif des attendus.
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion de deux situations d'évaluation organisées au cours de la dernière année de formation (ou au cours de la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue).
Les documents d'évaluation sont préparés et fournis par les formateurs de l'établissement.
L'une des situations d'évaluation a lieu en centre de formation.
L'autre situation d'évaluation a lieu en entreprise, au cours de la période de formation en milieu professionnel.
A l'issue de ces situations d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant :
- l'ensemble des documents remis au candidat pour conduire le travail ;
- les documents éventuellement rédigés par le candidat lors de l'évaluation ;
- une fiche d'évaluation du travail réalisé.
Une fiche type d'évaluation du travail réalisé, appuyée sur les compétences listées en I, établie par l'inspection de l'éducation nationale de l'académie est diffusée par les services rectoraux des examens et concours.
Seule cette fiche d'évaluation du travail réalisé est systématiquement transmise au jury.
L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif aux situations d'évaluation, est tenu à la disposition du jury et de l'autorité rectorale jusqu'à la session suivante.
Le jury peut demander à en avoir communication avant délibération afin de le consulter.
Dans ce cas, à la suite d'un examen approfondi, il formule toutes remarques et observations qu'il juge utiles et arrête la note.
Situation d'évaluation en centre de formation :
Notée sur 12 points.
L'évaluation en centre de formation est organisée à la fin du premier trimestre où au début du deuxième trimestre de l'année civile de la session d'examen, dans l'établissement et dans le cadre habituel de formation professionnelle.
Elle s'inscrit dans le cadre du déroulement des projets pédagogiques.
Un professionnel au moins est associé à la mise en œuvre de l'évaluation.
La proposition de note est établie par les enseignants du domaine professionnel et du professionnel associé.
Cette situation d'évaluation comporte plusieurs séquences et porte sur les activités de préparation.
Cette évaluation porte sur l'ensemble des compétences définies dans l'épreuve.
On veillera toutefois à assurer la complémentarité des compétences évaluées entre l'établissement et l'entreprise.
Situation d'évaluation au cours de la période de formation en milieu professionnel :
La situation d'évaluation organisée lors de la dernière période de formation en milieu professionnel peut comporter plusieurs séquences d'évaluation, chacune faisant l'objet d'un document.
L'évaluation s'appuie sur des situations professionnelles de fabrication et des critères établis sur la base du référentiel.
La synthèse de l'évaluation est effectuée par le formateur de l'entreprise et un enseignant du domaine professionnel, au sein de l'entreprise et en présence, le cas échéant du candidat.
Ils proposent conjointement une note en fin ou à la suite de la période de formation en milieu professionnel.
Cette situation porte essentiellement sur l'activité de préparation et sur l'ensemble des compétences ciblées dans l'épreuve, en particulier celles difficilement évaluables en centre de formation.
ÉPREUVE EP 2 : RÉALISATION DE PRODUIT
Durée de 11 heures à 15 heures.
C3.2 Installer, régler, démonter le matériel.
C3.3 Conduire les opérations de mise en réparation, finition et confection.
Cette activité correspond aux tâches de réalisation.
Après prise de connaissance des données de fabrication ou de réparation, le travail consiste à effectuer tout ou partie des opérations suivantes :
- préparer le poste et régler éventuellement les différents moyens de fabrication ;
- préparer les éléments (encollage, etc.) ;
- fabriquer tout ou partie du produit (assemblage, montage, finitions, etc.) ;
- contrôler la qualité ;
- assurer la maintenance des matériels.
Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences du candidat concernant la mise en œuvre de la fabrication d'un produit complexe ou de réparations.
- Evaluation par CCF :
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation, à l'occasion de deux situations d'évaluation organisées au cours de la dernière année de formation.
Chaque situation permet de manière réelle ou simulée, l'évaluation tant de savoir-faire que de savoirs technologiques associés.
Elle porte sur des compétences caractéristiques du diplôme.
Elle donne lieu à la proposition d'une note.
- l'autre situation d'évaluation a lieu en entreprise au cours de la formation en entreprise.
Elle est organisée à la fin du 1er trimestre ou au début du 2e trimestre de l'année civile de la session d'examen, dans l'établissement (public ou privé sous contrat et CFA habilités) et dans le cadre des activités habituelles de formation professionnelle.
Le candidat doit être capable :
- d'extraire et de décoder les informations d'un dossier de fabrication
- de réaliser un produit, une réparation et/ou une partie de produit
Le travail demandé, les conditions de réalisation et le degré d'exigence, correspondent à ce qui est repéré au niveau II du référentiel.
Un professionnel au moins est obligatoirement associé à la mise en œuvre de l'évaluation.
La proposition de note est établie conjointement par les enseignants du domaine professionnel et le professionnel associé.
L'inspecteur de l'éducation nationale de la spécialité, veille au bon déroulement de l'évaluation organisée sous la responsabilité du chef de l'établissement.
Situation d'évaluation au cours de la formation en entreprise :
La formation en entreprise doit permettre d'acquérir, de compléter et de mettre en œuvre des compétences (savoir-faire, savoir et savoir-être).
Pour les candidats issus des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, l'évaluation porte sur 8 semaines, se déroulant en dernière année de formation.
Elles se répartissent en plusieurs périodes ne pouvant être inférieures à trois semaines.
Le choix des dates de ces périodes de formation en entreprise est laissé à l'initiative des établissements, en concertation avec les milieux professionnels et les personnalités qualifiées de la profession membres du jury pour tenir compte des conditions locales.
Pour les apprentis, sa durée est fixée par le contrat d'apprentissage.
La situation d'évaluation organisée au cours de la formation en entreprise comporte plusieurs séquences d'évaluation.
La synthèse de l'évaluation est effectuée par le formateur de l'entreprise d'accueil et l'enseignant en charge des enseignements professionnels, au sein de l'entreprise, en présence le cas échéant du candidat.
Ils proposent conjointement au jury une note en fin ou à la suite de la formation en entreprise.
Notation : Les notes proposées pour chacune des deux situations d'évaluation sont d'égale valeur et s'additionnent pour obtenir la proposition de note finale pour l'épreuve EP2.
Dans le cas où le candidat, issu d'établissement public ou privé sous contrat, n'a pu effectuer la période de formation en entreprise pour une raison de force majeure dûment constatée par le recteur, une situation de substitution correspondante est mise en place dans l'établissement.
L'évaluation se déroule sous forme d'un contrôle en cours de formation à la fin du second trimestre de la dernière année de formation.
La proposition de note a la même pondération que celle prévue pour la situation d'évaluation en entreprise.
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'une épreuve ponctuelle terminale.
Les documents remis au candidat sont préparés de telle façon que la non-exécution d'une activité n'interdise pas la réalisation des autres.
Ils s'appuient sur un dossier de fabrication et/ou de réparation :
- gamme de fabrication ou plan de travail ;
L'épreuve a pour but de vérifier si le candidat est capable :
- d'extraire et de décoder d'un dossier de fabrication et/ou de réparation, les informations nécessaires à son travail ;
L'évaluation de la Prévention-Santé-Environnement est intégrée à l'épreuve EP2.
Les modalités de l'épreuve de Prévention-santé-environnement sont définies par l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général, modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010 et par l'arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions d'épreuves de Mathématiques - sciences physiques et chimiques et de Prévention-Santé-Environnement du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle.
EG1 Français et histoire-géographie - enseignement moral et civique UG1.
Les modalités de l'épreuve de Français et Histoire - géographie - enseignement moral et civique sont définies par l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général modifié par l'arrêté du 6 décembre 2016.
EG2 Mathématiques-Sciences physiques et chimiques UG2.
Les modalités de l'épreuve de Mathématiques - Sciences physiques et chimiques sont définies par l'arrêté 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général, modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010 et par l'arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions d'épreuves de Mathématiques - sciences physiques et chimiques et de Prévention-Santé-Environnement du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle.
EG3 Education physique et sportive UG3.
Les modalités de l'épreuve d'éducation physique et sportive sont définies par l'arrêté du 15 juillet 2009, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance par l'Etat du diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Exploitation polynésienne horticole et rurale préparé et délivré en Polynésie française
Le diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Exploitation polynésienne horticole et rurale (CPAP EPHR) est reconnu par l'Etat.
Il produit pour son titulaire les effets que produirait toute spécialité du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), sans être équivalent à l'une d'elles en particulier.
Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance par l'Etat du diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Polyvalent du bâtiment préparé et délivré en Polynésie française
Le diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle Polyvalent du bâtiment (CPAP PB) est reconnu par l'Etat.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance par l'Etat du diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Petite et moyenne hôtellerie préparé et délivré en Polynésie française
Le diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Petite et moyenne hôtellerie (CPAP PMH) est reconnu par l'Etat.
Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article L.
89-2 comprend : - un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, résidant dans le département, proposé par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ; - un magistrat de la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane proposé par le président de celle-ci ; - une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet du département ; Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 27 novembre 2018 annulant et remplaçant l'arrêté du 26 octobre 2016 portant déclaration d'inutilité au service public de l'éducation nationale, désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service du Domaine d'un ensemble immobilier sis à Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 27 novembre 2018, est déclaré inutile au service public de l'éducation nationale, désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat, un ensemble immobilier sis 17, avenue des Thermes à Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales) assis sur la parcelle référencée AH151 au cadastre pour une superficie totale de 6 914 m2, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 26 octobre 2016 portant déclaration d'inutilité au service public de l'éducation nationale, désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service du Domaine d'un ensemble immobilier sis à Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales).
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, service de l'action administrative et des moyens, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Arrêté du 30 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 25 juin 2018 portant création de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Dans le tableau intitulé « Tableau de synthèse activités-compétences-unités » de l'annexe introductive de l'arrêté susvisé, les dispositions de la case intitulée « Bloc n° 5-Mathématiques-Sciences physiques et chimiques » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Bloc n° 5-Mathématiques-Sciences physiques et chimiques
«-proposer, choisir, exécuter une méthode de résolution ou un protocole opératoire en respectant les règles de sécurité ;
«-critiquer un résultat, argumenter ;
«-rendre compte d'une démarche, d'un résultat, à l'oral ou à l'écrit ».
Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes
L'administration des douanes sollicite du titulaire de droit le remboursement des frais de gestion, de stockage, de manutention, de transport et le cas échéant de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes retenues au titre du règlement (UE) n° 608/2013 ou du code de la propriété intellectuelle.
La tarification est établie selon le barème suivant :
Frais de prise en charge
Frais de stockage d'une cargaison entière ou le stockage d'une partie d'un lot de marchandises de la notification de la retenue à la destruction des marchandises
* Frais réels
* A titre exceptionnel, en cas de prestation spécifique engendrant un surcoût pour l'administration des douanes
Destruction jusqu'à 20 kg.
Destruction au-delà de 20 kg.
Afin de couvrir les coûts liés à la gestion administrative, aux frais annexes qui s'entendent des frais de manutention et de transport nécessaires au stockage, dans le cas où le déclarant ou le détenteur des marchandises stocke les marchandises retenues à titre gratuit, le titulaire de droit ne peut lui réclamer d'indemnité à ce titre.
Aucun frais de stockage ne lui sera facturé par l'administration.
En cas de destruction des marchandises dans le cadre de la procédure de destruction simplifiée, en suite de placement en retenue, organisée par le titulaire de droit, toujours sous surveillance de la douane ou d'un huissier de justice, aucun remboursement ne sera réclamé au titulaire de droit.
A titre exceptionnel, en cas de prestation spécifique engendrant un surcoût pour l'administration des douanes, une facturation aux frais réels est établie par l'administration.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
L'arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1826144A publié au JO le 27 novembre 2018 - texte n° 20) est annulé.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle est assurée par le comptable de la trésorerie de Coucouron (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Valence-en-Poitou est assurée par le comptable de la trésorerie de Civray (Vienne).
Dans l'annexe I de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé (NOR : CPAE1830234A), les mots : « Service des impôts des particuliers de Gray », intégrés au sein de la colonne « comptable nouvellement compétent sur les mises en recouvrement intervenues avant le 1er janvier 2019 », sont remplacés par : « Service des impôts des particuliers de Civray (Vienne) ».
Dans l'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé (NOR : CPAE1830234A), les mots : « Trésorerie de Gençay (Vienne) Magné », intégrés au sein de la colonne « comptable compétent jusqu'au 31 décembre 2018 », sont remplacés par : « Trésorerie de Gençay (Vienne) ».
Le 1. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des débitants de tabac est remplacé par « A compter du 1er janvier 2019, la valeur d'achat du point est de 3,93 €.
Arrêté du 14 décembre 2018 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2019
- en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
- en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.
L'arrêté du 21 décembre 2017 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2018 est abrogé au 1er janvier 2019.
Mission « Transition écologique et solidaire »
Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire
(*) Montant dérogeant exceptionnellement aux modalités de calcul prévues l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3e alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées.
Mission écologie, développement et mobilités durables
Conduite et pilotage des politiques de la transition
Ecologique et solidaire
MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2019
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres : - un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ; - un représentant du directeur départemental de l'équipement ; - un représentant du directeur des services fiscaux.
En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2019, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent quarante millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à trois cent quatre-vingts millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de trois cent trente-six millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de quarante-quatre millions d'euros.
Décision du 14 décembre 2018 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
Après l'article 7 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Etienne Genet, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
Décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 relatif aux universités de technologie et modifiant le code de l'éducation
- Décret n°94-800 du 14 septembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°99-24 du 14 janvier 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
715-9-4 relatifs aux universités de technologie » ;
715-9.-Les universités de technologie régies par la présente sous-section sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini à l'article L.
715-9-1.-Les universités de technologie relevant de l'article R.
715-9-2.-Les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier, dans les domaines scientifiques et technologiques, des sciences humaines et sociales.
« Elles concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L.
123-9, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
« Elles délivrent un titre d'ingénieur diplômé dans les conditions prévues à l'article L.
Elles peuvent être accréditées pour la délivrance de diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme.
En outre, elles dispensent des formations sanctionnées par des diplômes propres.
715-9-3.-Le directeur de chacune des universités de technologie, nommé dans les conditions prévues par l'article L.
715-3, peut déléguer sa signature aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
715-9-4.-Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration des établissements.
715-9-5.-Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
« 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D.
« 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens du même article ;
« Pour les universités de technologie de Compiègne et de Troyes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux articles D.
Décret n° 2018-1190 du 19 décembre 2018 portant renouvellement de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies
La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies est renouvelée pour une durée de cinq ans.
La durée du mandat des membres autres que les représentants de l'Etat, prévue à l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'applique aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
a) Les alinéas trois à sept sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
b) Dans la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « trois ans, renouvelable » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant » sont remplacés par les mots : « l'un des deux représentants » ;
Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités
En application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, le présent arrêté fixe le calendrier, les modalités des opérations électorales et les conditions d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités.
- les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître de conférences, figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé annexée au présent arrêté.
Les personnels détachés dans les corps d'enseignants-chercheurs mentionnés ci-dessus sont inscrits dans les mêmes conditions.
Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître de conférences doivent indiquer au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent la section du Conseil national des universités à laquelle ils souhaitent être rattachés pour le présent scrutin.
Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé ainsi que les chercheurs du niveau des directeurs de recherche et des chargés de recherche exerçant dans les établissements et les organismes de recherche peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales.
Ces demandes d'inscription doivent parvenir au président ou au directeur de l'établissement au plus tard à la date fixée en annexe.
- soit avoir enseigné pendant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mis à disposition ;
Sont exclus les personnels en position de congé parental, en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Elles sont affichées aux dates fixées en annexe dans les établissements et peuvent être consultées sur le portail Galaxie ainsi qu'au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Sous réserve des dispositions figurant au 3e et 4e alinéa de l'article 3, à l'article 4.
III et au 2e alinéa de l'article 9 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, tous les électeurs sont éligibles soit en qualité de membre titulaire, soit en qualité de membre suppléant dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
En application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle à proportion du quotient électoral.
Les listes de candidats sont constituées dans le respect des dispositions du 2e alinéa de l'article 3 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 notamment pour ce qui concerne la répartition entre les femmes et les hommes.
Les listes de candidats, les déclarations de candidature et les notices biographiques sont enregistrées et éditées via le domaine applicatif Hélios prévu à cet effet dans le portail Galaxie accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr dans le même délai.
Les listes de candidats sont conformes au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Les candidats sont désignés sous leur nom de famille complété par le nom d'usage.
Elles doivent néanmoins comporter un nombre de noms égal au moins à la moitié du nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants à pourvoir.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature éditées via le domaine applicatif Hélios et signées par chacun des candidats selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté.
A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué titulaire et le délégué suppléant habilités à représenter la liste considérée auprès du ministère.
Les adresses personnelles des délégués, leur numéro de téléphone et leur adresse électronique doivent être également mentionnés.
Les listes de candidats, les déclarations de candidature, les notices biographiques et la note mentionnée ci-dessus doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH A2-2, élections CNU, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard à la date fixée en annexe.
Ces documents peuvent également être déposés auprès du bureau DGRH A2-2 contre remise d'un récépissé.
Les listes de candidats et les notices biographiques peuvent être consultées, aux dates fixées en annexe au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible depuis le site du ministère : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Les réclamations concernant les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, DGRH A2-2, élections CNU, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard à la date fixée en annexe.
Les listes de candidats sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur puis transmises aux présidents et directeurs d'établissements qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
- une enveloppe n° 2 comportant la mention de la section et du collège ainsi que les noms de famille et d'usage, prénom (s), établissement d'affectation et signature de l'électeur ;
- une enveloppe n° 3 de type T comprenant la mention du bureau compétent pour recevoir les bulletins de vote au sein du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Cette deuxième enveloppe fermée est placée dans l'enveloppe n° 3 qui doit parvenir au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au plus tard à la date fixée en annexe, le cachet de la poste faisant foi.
La publication des résultats a lieu à la date fixée en annexe par voie d'affichage au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible depuis le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Date limite de réception par les établissements des demandes de rattachement à une section du Conseil national des universités des personnels assimilés aux enseignants-chercheurs.
Affichage du document relatif aux modalités de dépôt des listes de candidature
Date limite de transmission des listes de candidats, des notices biographiques au MESRI
Lettres recommandées avec avis de réception ou remise au bureau DGRH A2-2 contre récépissé
Consultation des listes de candidats et des notices biographiques au MESRI et sur le portail Galaxie
Date limite de contestation des listes de candidats auprès du MESRI
Lettre recommandée avec avis de réception
Envoi aux établissements pour transmission aux électeurs du matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes n° 1, et 2 et 3)
Clôture du scrutin : date limite de réception des votes par correspondance au MESRI
Publication des résultats par le MESRI
- les astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
- les directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
- les astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-634 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
- les maîtres-assistants nommés en application des décrets n° 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié, n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifié et n° 69-526 du 2 juin 1969 modifié ;
- les chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques relevant du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 modifié relatif au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'Ecole normale supérieure et des facultés des universités des départements ;
- les chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES (1)
Prénom et nom de famille
Délégué titulaire : Prénom :
Délégué suppléant : Prénom :
Cette liste éditée via HELIOS doit être adressée, accompagnée des déclarations individuelles de candidature et des notices biographiques avant la date prévue dans le calendrier des opérations au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, élections CNU, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Numéro de candidature :
Candidature déclarée le :
Code postal étranger :
Avez-vous effectué deux mandats de membre titulaire du CNU (élu ou nommé) à compter de 2011 ?
Si OUI, préciser les périodes :
- 1er mandat (complet ou incomplet) au cours de la mandature 2011/2015 : duau
- 2e mandat (complet ou incomplet) au cours de la mandature 2015/2019 :
duau
Adresse de correspondance souhaitée :
Arrêté du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Tour-en-Maurienne
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 31 octobre 2018, la commune nouvelle de La Tour-en-Maurienne est créée en lieu et place des communes de Pontamafrey-Montpascal, d'Hermillon, et du Châtel (canton de Saint-Jean-de-Maurienne, arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Tour-en-Maurienne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Grand-Aigueblanche
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 7 novembre 2018, la commune nouvelle de Grand-Aigueblanche est créée en lieu et place des communes d'Aigueblanche, du Bois et de Saint-Oyen (canton de Moûtiers, arrondissement d'Albertville) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Grand-Aigueblanche est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gennes-Longuefuye
Par arrêté du préfet de la Mayenne en date du 14 novembre 2018, la commune nouvelle de Gennes-Longuefuye est créée en lieu et place des communes de Gennes-sur-Glaize et de Longuefuye (canton d'Azé, arrondissement de Château-Gontier) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Gennes-Longuefuye est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Evron
Par arrêté du préfet de la Mayenne en date du 14 novembre 2018, la commune nouvelle d'Evron est créée en lieu et place des communes de Châtres-la-Forêt, d'Evron et de Saint-Christophe-du-Luat (canton d'Evron, arrondissement de Mayenne) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Evron est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Roche-Neuville
Par arrêté du préfet de la Mayenne en date du 14 novembre 2018, la commune nouvelle de La Roche-Neuville est créée en lieu et place des communes de Loigné-sur-Mayenne et de Saint-Sulpice (canton d'Azé, arrondissement de Château-Gontier) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Roche-Neuville est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bierné-les-Villages
Par arrêté du préfet de la Mayenne en date du 14 novembre 2018, la commune nouvelle de Bierné-les-Villages est créée en lieu et place des communes d'Argenton-Notre-Dame, de Saint-Michel-de-Feins, de Saint-Laurent-des-Mortiers et de Bierné (canton d'Azé, arrondissement de Château-Gontier) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bierné-les-Villages est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne
Par arrêté du préfet de la Mayenne en date du 14 novembre 2018 modifié par arrêté du 22 novembre 2018, la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne est créée en lieu et place des communes d'Azé, de Château-Gontier et de Saint-Fort (canton d'Azé pour Azé et Saint-Fort, canton de Château-Gontier pour Château-Gontier, arrondissement de Château-Gontier) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Léchère
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 15 novembre 2018 modifié par arrêté du 26 novembre 2018, la commune nouvelle de La Léchère est créée en lieu et place des communes de La Léchère, de Feissons-sur-Isère et de Bonneval (canton de Moûtiers, arrondissement d'Albertville) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Léchère est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
S'il a été déposé une demande de vérification de titres concernant ce terrain, le transfert ne peut intervenir que lorsqu'un refus a été opposé à la demande et qu'il est devenu définitif.
Arrêté du 20 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Manderen-Ritzing
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 20 novembre 2018, la commune nouvelle de Manderen-Ritzing est créée en lieu et place des communes de Manderen et de Ritzing (canton de Bouzonville, arrondissement de Thionville) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Manderen-Ritzing est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chanverrie
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 21 novembre 2018, la commune nouvelle de Chanverrie est créée en lieu et place des communes de Chambretaud et de La Verrie (canton de Mortagne-sur-Sèvre, arrondissement de La Roche-sur-Yon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Chanverrie est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac
Par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 26 novembre 2018, la commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac est créée en lieu et place des communes de Roussac, de Saint-Symphorien-sur-Couze et de Saint-Pardoux (canton de Bellac pour Roussac et Saint-Symphorien-sur-Couze, canton d'Ambazac pour Saint-Pardoux, arrondissement de Bellac) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Chesnay-Rocquencourt
Par arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 novembre 2018, la commune nouvelle du Chesnay-Rocquencourt est créée en lieu et place des communes du Chesnay et de Rocquencourt (canton du Chesnay, arrondissement de Versailles) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle du Chesnay-Rocquencourt est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rezonville-Vionville
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 30 novembre 2018, la commune nouvelle de Rezonville-Vionville est créée en lieu et place des communes de Rezonville et de Vionville (canton des Coteaux de Moselle, arrondissement de Metz) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Rezonville-Vionville est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy
Le conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy comprend quinze membres :
3° Trois personnalités qualifiées concourant, en raison de leur qualité ou de leurs activités, au développement économique, social, culturel ou environnemental de Saint-Barthélemy, désignées par la ministre des outre-mer.
Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste des associations et organismes représentés au conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
Le ou les sièges qui ne peuvent pas être pourvus en observation des modalités particulières de désignation des membres du conseil économique, social, culturel et environnemental restent vacants.
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social, culturel et environnemental les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Les membres du conseil économique, social, culturel et environnemental sont désignés pour cinq ans.
Il est pourvu à la vacance des sièges dans un délai de deux mois à compter de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil économique, social, culturel et environnemental.
Le mandat des membres du conseil économique, social, culturel et environnemental est renouvelable.
La démission d'un membre du conseil économique, social, culturel et environnemental est reçue par le président qui en avise immédiatement le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.
Tout membre du conseil économique, social, culturel et environnemental dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat.
Le directeur général des outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPOSITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, CULTUREL ET ENVIRONNEMENTAL DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
Nombre de membres du conseil : 15 (dont 1re catégorie : 7 ; 2e catégorie : 5 ; 3e catégorie : 3).
Par le comité territorial du tourisme de Saint-Barthélemy (CTTSB)
Par la ministre des outre-mer
L'arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy est abrogé.
- La limite prévue au premier alinéa de l'article 211-17 est portée à 70 % pour les œuvres cinématographiques difficile ou à petit budget qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.
« Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation pour les demandes d'aides à la production adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée jusqu'au 31 décembre 2022.
L'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé :
- Allocations directes pour la production à raison des conditions de réalisation ».
A l'article 211-86, les mots : « pour la production » sont supprimés.
Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier, il est inséré un sous-paragraphe 1-1 ainsi rédigé :
« Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes
- Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à la direction des entreprises de production et aux postes clés de la création et de la production, des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française appartenant aux genres fiction et animation.
« Pour l'attribution des allocations directes, un barème de dix points est établi pour chaque genre d'œuvre précité.
- Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont répartis comme suit :
« - représentant légal de l'entreprise de production : 1 point ;
« - auteur du scénario : 1 point ;
- Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, les points sont répartis comme suit :
« - auteur graphique : 1 point ;
« - directeur ou chef scénarimage : 1 point ;
« - directeur ou chef mise en place de l'animation : 1 point ;
« - directeur ou chef animation : 1 point ;
« - directeur ou chef assemblage numérique : 1 point.
- Le montant de l'allocation directe est égal à 15 % du montant des sommes investies.
- Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la production dont elles constituent l'accessoire.
« 13° L'achat et la location de matériels et de logiciels, ou les frais d'abonnement y afférent, ainsi que la souscription à des services, servant à la mise en place et au développement de l'exploitation de données, de la communication électronique et du marketing numérique.
- Les sommes inscrites sur les comptes automatiques des établissements de spectacles cinématographiques ou sur les comptes regroupés en circuit sont également investies pour le financement de formations, à destination des personnels et bénévoles des établissements de spectacles cinématographiques, concourant à la modernisation des établissements.
- Les formations concernent :
« 1° L'utilisation, l'entretien et la maintenance des équipements de projection numérique ;
« 2° L'accueil des personnes handicapées ;
« 3° L'utilisation de nouveaux outils et méthodes liés à l'exploitation de données, à la communication électronique et au marketing numérique.
A l'article 232-19, après les mots « travaux et investissements à exécuter » sont insérés les mots : « ou des formations envisagées ».
A l'article 232-21, après les mots : « travaux déjà exécutés » sont insérés les mots : « ou des formations déjà effectuées » et après les mots : « réalisation des travaux » sont ajoutés les mots : « ou de la date de la formation ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des travaux » sont remplacés par les mots : « des travaux, investissements ou formations » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les travaux » sont remplacés par les mots : « les travaux, investissements ou formations ».
A l'article 232-36, après les mots : « mentionnés à l'article 232-18 » sont ajoutés les mots : « ou des formations mentionnées aux articles 232-18-1 et 232-18-2 ».
A l'article 232-37, après les mots : « ne doit pas avoir été engagée » sont insérés les mots : « ou la formation débutée ».
- Lorsque les aides sont demandées en vue de concourir à la prise en charge de formations, elles sont attribuées et leur montant déterminé en considération de l'intérêt de la formation envisagée au regard de la modernisation de l'exploitation.
Au 2° de l'article 232-40, après les mots : « annexe 38 » sont insérés les mots : « ou en annexe 38-1 ».
- Pour les travaux, investissements ou formations effectués :
« 1° La liste des travaux, investissements ou formations effectués ;
« 2° Une copie des factures, accompagnées d'une déclaration de règlement souscrite par l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire.
- Pour les travaux, investissements ou formations à effectuer :
« 1° La liste des travaux, investissements ou formations à effectuer ;
« 3° La date de commencement et d'achèvement des travaux, investissements ou formations ;
« 4° Les reçus des acomptes des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires.
« Aides à la petite et moyenne exploitation-Formations (article 232-40)
« 2° Le compte de résultat d'exploitation de l'établissement ;
« 3° Le devis de la formation ;
« 7° Les documents attestant de la mise en accessibilité de l'établissement aux personnes en situation de handicap, effective ou à venir et, le cas échéant, les demandes ou accords de dérogation, ainsi que la copie du dépôt de la demande d'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'Ap) ;
« 8° Une note détaillant le contenu de la formation envisagée et les initiatives que l'exploitant entend développer à la suite de la formation.
A la première phrase du 2° et à la dernière phrase du 3° de l'article 311-11, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Au quatrième alinéa du 4° de l'article 311-30, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
A l'article 311-42, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour la durée des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction et animation constituées sous forme de séries, la durée prise en compte au titre de chaque épisode comportant un générique, à l'exception du premier épisode de chaque saison, est la durée de l'épisode réduite de :
« a) 15 secondes lorsque la durée de l'épisode est inférieure ou égale à cinq minutes ;
« b) 30 secondes lorsque la durée de l'épisode est supérieure à cinq minutes ;
« a) 10 secondes lorsque la durée de l'épisode est inférieure ou égale à dix minutes ;
« b) 15 secondes lorsque la durée de l'épisode est supérieure à dix minutes.
« La réduction de durée prévue à l'article 311-42 ne s'applique pas pour le calcul du montant des dépenses horaires françaises.
- Pour les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant consistant dans l'enregistrement dans sa continuité de l'intégralité d'un spectacle vivant préexistant donné sur scène en présence du public mais ne donnant pas lieu à au moins deux sessions d'enregistrement de ce spectacle dans son intégralité au moyen d'un dispositif technique multi-caméra, les coefficients prévus au II sont réduits de 30 %.
« Toutefois, cette réduction ne s'applique pas lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
« - le nombre de jours de travail comptabilisés sur les postes énumérés au dernier alinéa du 3° de l'article 311-57-1 est supérieur à 30 ;
« - l'enregistrement du spectacle et les travaux de post-production sont effectués au format 4K ;
« - les droits d'exploitation de l'adaptation audiovisuelle du spectacle sont détenus par le producteur délégué pour au moins trois modes d'exploitation, dont la vidéo à la demande par abonnement, pour l'ensemble des pays de l'Union européenne et pour une durée d'au moins 20 ans.
Lorsqu'il s'agit de l'adaptation audiovisuelle d'un spectacle de musiques actuelles la durée précitée est d'au moins 10 ans.
Au premier alinéa de l'article 311-46-1, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « une fois et demi ».
A l'article 311-47, après les mots : « d'un coefficient fixé » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du B du II de l'article 311-48, ».
- Le coefficient appliqué à la durée des œuvres est fixé à 2,2 pour les documentaires de création donnant lieu à l'utilisation de moyens artistiques et techniques relevant des genres de la fiction, de l'animation ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant et qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Avoir fait l'objet de dépenses horaires françaises d'un montant supérieur ou égal à 450 000 €.
Le montant des dépenses horaires françaises est calculé en rapportant à une durée de 60 minutes le montant des dépenses suivantes effectuées en France :
« a) Rémunérations et charges sociales des auteurs, artistes-interprètes, techniciens collaborateurs de création, techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation et ouvriers de la production qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel, et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale.
« b) Dépenses liées à des prestations effectuées par des industries techniques établies en France et qui y effectuent personnellement et intégralement ces prestations ;
« c) Dépenses liées à des prestations effectuées par des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation établis en France et qui y effectuent personnellement et intégralement ces prestations ;
« d) Dépenses techniques et autres dépenses non forfaitaires directement liées au tournage et à la post-production, effectuées en France.
Les dépenses techniques d'animation incluent les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, à savoir les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage, ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation ;
« e) Dépenses liées à l'acquisition de droits artistiques, effectuées en France ;
« f) Dépenses de conception graphique et de production technique directement liées à la création des œuvres audiovisuelles destinées aux services de médias audiovisuels à la demande, à l'exception de celles liées à la diffusion, au stockage, à l'habillage ou à la mise en ligne ;
« 2° Avoir fait l'objet de dépenses correspondant à des moyens artistiques et techniques relevant des genres de la fiction, de l'animation ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant pour plus de 50 % du coût définitif de production ;
« 3° Avoir bénéficié d'un apport horaire en numéraire provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, établis en France ou à l'étranger, supérieur ou égal à 150 000 €.
Lorsque l'éditeur de services de télévision ou l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est établi à l'étranger, le contrat d'achat de droits de diffusion est conclu avant la date d'achèvement de l'œuvre, soit directement avec l'entreprise de production déléguée établie en France, soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger.
2° En conséquence du 1°, les alinéas 1 à 4 sont regroupés sous un A.
1° Aux 1° et 2°, le montant : « 168 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
Au 1° de l'article 311-57-1, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
« 12° bis Le cas échéant, pour l'application du coefficient prévu au B du II de l'article 311-48, un document détaillant les dépenses correspondant à des moyens artistiques et techniques relevant des genres de la fiction, de l'animation ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant accompagné d'un argumentaire exposant la spécificité de ces dépenses ;
2° Au 7° du IV, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat mentionne le nombre de sessions d'enregistrement du spectacle ; ».
1° Aux 1° et 2°, le mot : « suivi » est remplacé par le mot : « tutorat ».
2° Au 3°, après les mots : « qui en décide, » sont insérés les mots : « le principe de ».
- L'auteur-réalisateur dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution à titre définitif pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, un compte-rendu de résidence, une note de réécriture, le scénario remanié et un compte rendu élaboré par la résidence.
« A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'auteur-réalisateur, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre 1er du titre 1er est abrogé.
1° Au second alinéa du 1° après les mots : « au cours des trois années précédentes » sont insérés les mots : « et au titre des diffusions réalisées et des sélections ou prix obtenus au cours des deux années précédant la demande » ;
a) Au deuxième alinéa le mot : « lorsque » est remplacé par les mots : « dès lors que l'entreprise de production se trouve dans l'une au moins des situations suivantes » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Soit le tournage ou l'animatique d'au moins 50 % des œuvres figurant dans un programme aidé l'année précédente n'a pas été achevé » sont remplacés par les mots : « Soit l'entreprise de production n'a pas achevé le tournage ou l'animatique d'au moins 50 % des œuvres figurant dans un programme aidé l'année précédente, sauf en cas de report dans la mise en production décidé en accord avec le réalisateur ».
a) Au 1er alinéa, après les mots : « services de télévision » sont ajoutés les mots : « ou sur des services de médias audiovisuels à la demande » ;
b) Aux a, b et c les mots : « Diffusion sur des services de télévision, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
c) Au dernier alinéa, le nombre 20 est remplacé par le nombre 25.
a) Au c, le nombre 8 est remplacé par le nombre 4 ;
b) Au d les mots : « Réseau alternatif de diffusion (RADI) » sont remplacés par les mots : « Réseau alternatif de diffusion Extra-court » et le nombre 5 est remplacé par le nombre 4 ;
Au 3° du I de l'article 411-41, le chiffre 2 est remplacé par le chiffre 2,5.
Dans la seconde phrase du 2° de l'article 411-47, après les mots : « de courte durée » sont insérés les mots : « ou d'au plus un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'au plus un projet d'œuvre audiovisuelle ».
Au premier alinéa de l'article 411-50-4, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Après le chapitre III du titre II du livre VII, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositif de soutien financier à la distribution à l'étranger d'UniFrance Film International
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
La limite de 70 % prévue à cet article bénéficie également aux œuvres pour lesquelles les entreprises de production ont obtenu l'agrément des investissements mais n'ont pas encore déposé une demande d'agrément de production avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les dispositions des articles 3 à 5 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 17, 18 et 27 s'appliquent aux demandes d'autorisation préalable adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020.
Pour les demandes d'autorisation préalable adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, le montant de l'apport horaire en numéraire applicable aux adaptations audiovisuelles de spectacle vivant, mentionné à la première phrase du 2° et à la dernière phrase du 3° de l'article 311-11 du règlement général des aides financières susvisé, au quatrième alinéa du 4° de l'article 311-30 de ce règlement et au 1° de l'article 311-57-1 du même règlement, est fixé à 18 000 €.
Les dispositions de l'article 21 s'appliquent au calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production, à compter de l'année 2020.
Pour le calcul, en 2019, des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production pour les séries de fiction, les coefficients prévus au II de l'article 311-44 du règlement général des aides financières susvisé sont réduits de :
Les dispositions de l'article 23 s'appliquent aux sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production calculées à compter de l'année 2020.
Pour les sommes calculées en 2019, le plafond mentionné au premier alinéa de l'article 311-46-1 du règlement général des aides financières susvisé est fixé à 1,8 fois le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.
Les dispositions de l'article 26 s'appliquent pour l'inscription des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 30 à 41 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 juin 2018 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement au 1er janvier 2018
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 14 juin 2018 susvisé, est modifiée conformément aux mentions figurant dans les annexes du présent arrêté à compter du 1er septembre 2018.
- Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute occupation, elle doit comporter, en sus des éléments définis au II de l'article R.
- Le demandeur doit procéder à un affichage indiquant : - les terrains dont la cession est demandée ; - la liste des occupants de ces terrains ; - la possibilité qui leur est offerte d'en demander la cession dans les conditions et délais fixés aux articles R.
170-6 ; - l'obligation qui lui est faite de présenter, dans les conditions fixées au III du présent article, une offre de relogement à ceux des occupants qui remplissent les conditions fixées aux articles L.
89-5 ; - la faculté pour ceux des occupants des terrains dont la cession est demandée et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au I de se faire connaître du demandeur.
Cet affichage intervient selon les modalités suivantes : - dès le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction, sur le terrain dont la cession est demandée, de manière visible de l'extérieur ; - dans les huit jours du dépôt de la demande, à la mairie de la commune de rattachement administratif du terrain dont la cession est demandée.
En outre, dans les huit jours du dépôt de la demande, un avis comportant les indications mentionnées au premier alinéa est publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Elle doit porter sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure et répondre aux conditions techniques définies selon le cas, par application soit du troisième alinéa de l'article L.
322-1 (1) du code de la construction et de l'habitation, soit de l'article L.
Chacun des occupants doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception.
A défaut de réponse ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée dans les mêmes conditions ; le destinataire de cette lettre doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Conseiller chargé de l'enseignement, de la recherche et des relations sociales
et environnementale des entreprises
Chef du bureau du lait et sélection animale
Chef du bureau des relations contractuelles
Directeur de projets informatiques
Chef du bureau « Relations Européennes et Coopération internationales »
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION (DRAAF, DAAF, DSA, DDT, DDTM, DDCS, DDCSPP)
I.-Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Adjoint au chef du service régional de la formation et du développement-responsable du pôle « appui aux établissements »
DRAAF Centre
Chef du service de l'information statistique
Adjoint au chef du service régional de la formation et du développement
Adjoint au chef de service régional de la forêt et du bois
II.-Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF)
III.-Directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)
Responsable du service « Secrétariat Général »
IV.-Directions départementales de la protection des populations (DDPP) et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Chef de service « Sécurité Sanitaire des Aliments »
Chef du service vétérinaire « sécurité sanitaire des aliments »
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Agrocampus Ouest site de Rennes
EPLEFPA Aix Valabre Marseille
EPLEFPA Edgard Pisani-Tulle Naves
EPL Vendôme
CFPPA La Roche-sur-Foron
Directeur de CFPPA avec 2 sites
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Directeur de la direction financière, juridique et logistique
Ingénieur chercheur dans le domaine de la neige
Directeur adjoint d'unité mixte de recherche
Responsable pôle de recherche
Chef du service territorial FAM Nouvelle-Aquitaine
Directeur-Adjoint-fondé de pouvoir à l'Agence comptable du siège Limoges
Siège de l'établissement national des produits
de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES SERVICES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
I.-Directions d'administration centrale
II.-Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Adjoint au chef du service biodiversité, eau et paysage
III.-Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
IV.-Directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)
Chef du service « environnement, police de l'eau et risques »
Chef du service Territorial
Chef du service « prévention des risques et aménagement du territoire »
Chef du service « eau et biodiversité »
Chef du service « eau, forêt et biodiversité »
Délégué Territorial Nord-Arrondissement de Tarbes
Chef de service-Délégation interservice de l'eau
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Responsable de l'unité de contrôle des usages à la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté
Chef du service Manche
Chef du service de l'inventaire forestier et environnemental
Directeur du Parc
Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 8 juin 2018 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-01181d5d-06b7-4c0b-9cae-ff42e047acb5 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
ORGANISME AGRÉÉ
EN TANT QU'ÉTABLISSEMENT DE L'ÉLEVAGE
Ardèche, Drôme, Loire, Rhône
L'établissement interdépartemental de la Loire de la chambre d'agriculture de la Loire, sise 43, avenue Albert-Raimond, BP 40050, 42272 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Ardèche, Drôme, Loire, Rhône, Isère
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2019 - 2020 - 2021 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2018 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins établis dans la zone de production de ces appellations, à l'exception :
- de la disposition suivante figurant à l'article 11 de l'accord, « dans le cas de ventes en vrac, le producteur facture 50 % de la cotisation à son acheteur ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-29ce029e-5ed4-46c5-827a-c8dd1cb528de permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 10 décembre 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2018 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 28 février 2000 portant application du décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Responsable de l'accueil du public à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) et dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS)
Chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité à l'INSEP, à l'IFCE à l'ENVSN, à l'ENSM et dans les CREPS
Responsable de la gestion financière dans les CREPS, à l'ENVSN, à l'ENSM et à l'IFCE
Adjoint du responsable de la gestion financière dans les CREPS, à l'ENVSN, à l'ENSM et à l'IFCE
Responsable de la restauration à l'INSEP, à l'ENVSN, à l'ENSM et dans les CREPS
Adjoint du responsable de la restauration à l'INSEP, à l'ENVSN, à l'ENSM et dans les CREPS
Responsable de la maintenance des locaux à l'INSEP, à l'ENVSN, à l'ENSM, à l'IFCE et dans les CREPS
Chef de pôle ou de département dans les CREPS, à l'ENSM, l'ENVSN et l'INSEP
Gestionnaire de ressources humaines et de paye dans les CREPS, à l'ENSM, l'ENVSN et l'INSEP
Responsable des ressources humaines (RRH) dans les CREPS, à l'ENSM, l'ENVSN et l'INSEP
Adjoint au RRH dans les CREPS, l'ENSM, l'ENVSN et l'INSEP
Responsable d'un pôle ressource national dans les CREPS
Coordonnateur du service de la formation initiale statutaire au CREPS de Poitiers
Responsable de la maintenance des équipements sportifs et du magasin à l'INSEP, à l'IFCE, à l'ENVSN, à l'ENSM et dans les CREPS
Responsable des personnels de service à l'INSEP, à l'IFCE, à l'ENVSN, à l'ENSM et dans les CREPS
Responsable des espaces verts à l'INSEP et dans les CREPS
Responsable de la maintenance audiovisuelle à l'INSEP, à l'IFCE, à l'ENVSN et à l'ENSM
Responsable des soins infirmiers dans les établissements publics de la jeunesse et des sports
Décret n° 2018-1191 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives
Le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
Modifie Décret n°2015-142 du 10 février 2015 - Chapitre II : Composition du comité social et é...
Modifie Décret n°2015-142 du 10 février 2015 - Chapitre Ier : Attributions du comité social et...
Dans l'intitulé du décret, dans les intitulés des chapitres Ier et II et aux articles 1er, 2,3,4,5 et 6, les mots : « comité central du groupe public ferroviaire » sont remplacés par les mots : « comité social et économique central du groupe public ferroviaire ».
A l'article 1er, les mots : « exerce les attributions économiques dévolues au comité central d'entreprise par l'article L.
2327-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « exerce les attributions dévolues au comité social et économique central d'entreprise par les articles L.
1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du comité d'entreprise mentionné à l'article L.
2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique mentionné à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L.
2327-7 » sont remplacés par mots : « L.
3° Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Il invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire représenter.
89-3 est fixé par le directeur des services fiscaux.
Décret n° 2018-1192 du 19 décembre 2018 relatif au plan régional de transport de la région Ile-de-France
1241-16.-Le syndicat élabore et tient à jour un plan régional de transport, qui définit les services de transports publics de personnes réguliers et à la demande, les services de transport scolaire et les services de transport fluvial régulier de personnes qu'il organise en application des articles L.
La conclusion d'un contrat de service public pour l'exploitation de services de transports publics de voyageurs mentionnés à l'article L.
1241-1 vaut inscription au plan régional de transport.
Pour les services de transport de voyageurs mentionnés à l'article L.
1241-1 faisant l'objet d'un contrat de service public conclu après le 3 décembre 2009, la fin du contrat vaut suppression de l'inscription au plan régional de transport.
« Le syndicat peut déléguer l'inscription au plan régional de transport aux autorités mentionnées à l'article R.
Celles-ci mettent à jour le plan régional de transport conformément aux dispositions de l'article R.
BILLEBAUD Nicolas
GENÈVE Pierre
MILLET Julien
MAHIEU Frédéric
SAJ Carole
SEMET Grégory
MARCEAU Mathieu
MERLIN Hervé
LEMESLE Hélène
LATHELIZE Marilyne
RIGAUD Erwan
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels pour une durée de cinq ans :
Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe normale, est nommée directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
Mme Johanne PERTHUISOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Corrèze ;
M. Jean-Marie SANCHEZ, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var.
M. Jacques PARODI, inspecteur général de santé publique vétérinaire classe normale est nommé directeur départemental de la protection des populations des Cotes-d'Armor ;
M. Thierry TOUZET, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire est nommé directeur départemental des territoires du Cher.
M. Renaud LAHEURTE, administrateur général, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
Mme Sophie BERANGER-CHERVET, inspectrice générale de santé publique vétérinaire est nommée directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 19 décembre 2018 portant désignation des auditeurs de la 213e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Toulon et Grans du 11 septembre au 19 octobre 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2018, sont admis comme auditeurs de la 213e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Toulon et Grans du 11 septembre au 19 octobre 2018 :
M. BAJAN (Cyrille), directeur départemental des Ardennes de la Banque de France.
Mme BARON (Stéphanie), officier adjoint de sécurité des systèmes d'information à la direction générale de l'armement.
M. BAUDINO (André), officier de liaison, conseiller Air auprès de l'Etat-major de la Force aéromaritime française de réaction rapide.
M. BRET (Olivier), chef d'entreprise de la société Obione.
Mme CATINAUD (Claudine), directrice des projets Transformation pour la société Cushman et Wakefield.
Mme CECCHINI (Claudine), directrice générale des services à la mairie des 11e et 12e arrondissements de Marseille.
M. CHEVALIER (Vincent), officier supérieur en charge des systèmes opérationnels d'information et de commandement de l'état-major tactique embarqué au sein de la Force aéro-maritime de réaction rapide de Toulon.
M. DETTORI-CAMPUS (Philippe), adjoint au chef de la régie à l'Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon.
Mme FERRARIS (Karine), cheffe du service soutien commun du groupement de soutien de la base de défense de Toulon.
M. JULLIAN (Eric), officier de sécurité suppléant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
M. MOREAU (Eric), professeur des universités, directeur de Seatech, école d'ingénieurs de l'université de Toulon et co-responsable du pôle « signal-images » du laboratoire LIS UMRCNRS 7020.
M. RICARD (Pierre), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, déléguées à l'accompagnement régional Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse.
M. RIETSCH (Jean-Marc), expert indépendant en digitalisation et en transformation numérique.
M. ROCHEFEUILLE (Stéphane), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de physique-chimie.
Mme ROLLAND (Patricia), cheffe d'établissement, collège Marseilleveyre à Marseille.
Décret du 20 décembre 2018 portant nomination du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - M. TUOT (Thierry)
Par décret en date du 20 décembre 2018, M. Thierry TUOT, conseiller d'Etat, est nommé président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 18 décembre 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Marie-Anne Belin, membre permanent suppléante de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Normandie.
M. François Mitteault, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé membre permanent suppléant de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Normandie, pour une durée de trois ans.
Décret du 19 décembre 2018 portant désignation du secrétaire général des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Par décret en date du 19 décembre 2018, M. MEYER (Emmanuel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné en qualité de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019, en remplacement de Mme LEDAMOISEL (Corinne), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 décembre 2018 portant radiation des cadres et admission à la retraite
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2018, M. Jean-Yves GOIFFON, né le 23 mars 1957, directeur des services pénitentiaires hors classe en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2019.
M. Jean-Yves GOIFFON est radié des cadres à compter du 1er avril 2019.
Le registre prévu au I de l'article R.
170 porte mention de la réception des demandes.
- La demande comporte : - la dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ; - un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II de l'article R.
89-3, ils disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné au II de l'article R.
- Dès que le préfet est saisi d'une demande de cession, il en informe sans délai le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres, pour l'application du neuvième alinéa de l'article L.
89-4, compte tenu le cas échéant des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2018, M. Patrick MOUNAUD, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du 1er groupe en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2019.
M. Patrick MOUNAUD est radié des cadres à compter du 1er mars 2019.
Il est mis fin aux fonctions de Mme SACAULT (Sandrine, Raymonde, Henriette), épouse CHEVAIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MANEA (Claudia, Marie-France), épouse THIRON, à la résidence de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne).
La démission de Mme MANEA (Claudia, Marie-France), épouse THIRON, notaire à la résidence de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SENART NOTAIRES CONSEILS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme MANEA (Claudia, Marie-France), épouse THIRON.
Mme MANEA (Claudia, Marie-France), épouse THIRON, et Mme SACAULT (Sandrine, Raymonde, Henriette), épouse CHEVAIS, sont nommées notaires associées.
Il est mis fin aux fonctions de M. LEVESQUE (Grégoire, Louis, Marie, Raphaël) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BOUTEILLER Catherine MAIRE Xavier CHABRAN Pierre-Yves BOUTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Vannes (Morbihan).
M. LEVESQUE (Grégoire, Louis, Marie, Raphaël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BOUTEILLER Catherine MAIRE Xavier CHABRAN Pierre-Yves BOUTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme Le CLAINCHE (Catherine, Marie, Thérèse) épouse MAIRE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique BOUTEILLER Catherine MAIRE Xavier CHABRAN Pierre-Yves BOUTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BOUTEILLER Catherine MAIRE Xavier CHABRAN Pierre-Yves BOUTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Dominique BOUTEILLER Xavier CHABRAN Pierre-Yves BOUTIN Grégoire LEVESQUE, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme COLIN (Linda, Maryse), épouse GARNIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LE FUR (Rachel), épouse FOURN, à la résidence d'Audierne (Finistère).
La démission de Mme LE FUR (Rachel), épouse FOURN, notaire à la résidence d'Audierne (Finistère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Rachel LE FUR et Linda GARNIER-COLIN, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Audierne (Finistère), en remplacement de Mme LE FUR (Rachel), épouse FOURN.
Mme LE FUR (Rachel), épouse FOURN, et Mme COLIN (Linda, Maryse), épouse GARNIER, sont nommées notaires associées.
M. BIDAUD (Antoine, Charles, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël BAI, Serge CONSTANT, Benoît PIERRARD et Damien GEGOUT, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joël BAI, Serge CONSTANT, Benoît PIERRARD et Damien GEGOUT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Joël BAÏ, Serge CONSTANT, Benoît PIERRARD, Damien GEGOUT et Antoine BIDAUD, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2018, Mme SCAMMACCA (Camille, Michèle, Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc GARDENAL et Colette COURTIAL-SCAMMACCA, notaires associés à la résidence de Vézénobres (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2018, M. DEI (Alban) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Chantal BASIN, Valérie BASIN-GIGAN et Marie VÉRÉ notaires associés à la résidence de Ménerbes (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2018, Mme CAUDRON-OSTROVIDOW (Sandra, Sophie, Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK, Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE et Edouard MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bihorel (Seine-Maritime).
Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2018, Mme FERNANDES (Sophie), épouse RODRIGUES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LE POMELLEC NOTAIRES la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2018, Mme POEY-NOGUEZ (Mélina, Magali) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre POEY-NOGUEZ, Yannick BRIÈRE et Benjamin LAPLACE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, anciennement dénommée Pierre POEY-NOGUEZ, Paul DUMAS, Yannick BRIÈRE et Benjamin LAPLACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2018, Mme MOUCEL (Caroline, Marie-Thérèse, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric MAURER, Sèverine BETTEFORT-LECANU et Benoît LEGRAND, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2018, Mme GRAILLE (Marion, Caroline), épouse PÉRÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laure COMTE-BERGER, Sébastien CASONI et Fabrice MOTTIN, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial à la résidence de Bédarrides (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Pégomas (Alpes-Maritimes) dont est titulaire Mme LESAGE (Karine, Carole), épouse KOBZILI, est transféré à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Amir GUEDIRI, Samuel CRAPOULET et Jean DIB, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Amir Guediri, Samuel Crapoulet et Jean Dib, Huissiers de Justice associés » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Danielle LEBAILLY-NADJAR, Didier RICHARD et Frédéric NADJAR », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Didier Richard, Frédéric Nadjar » est agréée.
Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Laurence LANGLE, Huissière de Justice Associée », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « LAURENCE LANGLE, Huissière de Justice Associée » est agréée.
- La demande comporte : - les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ; - un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II de l'article R.
170 ; - tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, ces constructions ; - tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à titre d'habitation principale ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation principale.
89-5, la demande doit comporter tous justificatifs permettant d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son habitation principale et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier 1995.
- Les dispositions des III et IV de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2018, Mme Sophie BOISSARD, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, pour une durée de deux ans, à compter du 26 janvier 2019.
Arrêté du 13 décembre 2018 portant admission à la retraite, sur demande, d'un maître-assistant hors classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 décembre 2018, M. Jean-Charles Bonin, maître-assistant hors classe de l'Institut Mines-Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant admission à la retraite après prolongation d'activité (une attachée d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 décembre 2018, Mme Kathy Louis, attachée d'administration, est admise d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant admission à la retraite (ingénieur mécanicien électricien)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 décembre 2018, M. Serge Moskal, ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant admission à la retraite (professeur de classe exceptionnelle)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 14 décembre 2018, M. Dominique MARCHIO, professeur de l'Institut Mines Télécom de classe exceptionnelle, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 15 novembre 2018, sont nommés au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Charline Avenel, titulaire, rectrice de l'académie de Versailles, en remplacement de M. Daniel Filâtre.
M. Hervé Tilly, titulaire, délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération, en remplacement de M. Judikaël Regnaut.
M. Judikaël Regnaut, suppléant, sous-directeur des relations internationales à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, en remplacement de Mme Catherine Chazeau-Guibert.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant nomination de l'agent comptable de comités de protection des personnes
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 décembre 2018, M. François CANO, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Est I, Est II, Est III, Est IV, Ouest I, Ouest II, Ouest III, Ouest IV, Ouest V, Ouest VI, Sud-Est I, Sud-Est II, Sud-Est III, Sud-Est IV, Sud-Est V, Sud-Est VI, Nord-Ouest I, Nord-Ouest II, Nord-Ouest III, Nord-Ouest IV, Sud-Méditerranée I, Sud-Méditerranée II, Sud-Méditerranée III, Sud-Méditerranée IV, Sud-Méditerranée V, Sud-Ouest et outre-mer I, Sud-Ouest et outre-mer II, Sud-Ouest et outre-mer III, Sud-Ouest et outre-mer IV.
Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de l'aide exceptionnelle de l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du jour de la notification par le préfet au demandeur du montant de l'aide susceptible d'être accordée ou du refus opposé à sa demande.
Une copie de cette notification est adressée au directeur des services fiscaux.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 17 décembre 2018, Mme Nelly VEZINET, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration du Graulhétois » en remplacement de Mme Sylvie PELISSIER.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2018, M. Patrick CHAUDET, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central - coordonnateur zonal de la zone de défense Ouest à Rennes (35), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est à Lyon (69), à compter du 26 décembre 2018.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 décembre 2018, Mme Emmanuelle Bour-Poitrinal est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences scientifiques et techniques, en remplacement de Mme Pascale Briand.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant nomination au comité de suivi de l'édition scientifique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 4 décembre 2018, sont reconduits en qualité de membre du comité de suivi de l'édition scientifique, à compter du 2 janvier 2019 :
M. Daniel EGRET, astronome émérite à l'Observatoire de Paris ;
Mme Anne-Sophie CHAMBOST, professeur des universités ;
M. Patrice MARCILLOUX, professeur d'archivistique ;
Mme Denise PUMAIN, professeur émérite à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne.
M. Christophe PÉRALES, représentant l'Association des directeurs et personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation.
Arrêté du 6 décembre 2018 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique pour l'année 2018
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 décembre 2018, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 15 janvier 2018 :
M. Olivier IHL, professeur à l'Institut d'études politiques de Grenoble, président du jury.
Mme Catherine ACHIN, professeure à l'université Paris Dauphine.
Mme Delphine ALLÈS, professeure à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Franck FRÉGOSI, professeur à l'Institut d'études politiques d'Aix-Marseille.
M. Alfredo R.
JOIGNANT, professeur à l'université Diego Portales de Santiago (Chili).
Mme Anne MUXEL, directrice de recherche au CNRS.
M. François VATIN, professeur à l'université Paris Ouest Nanterre.
Par décret en date du 19 décembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris :
Mme VERDIER (Amélie), en remplacement de M. LONNÉ (Philippe).
M. GLAISE (Charles-Henry), en remplacement de Mme DZARA XHARRA (Téouta).
2° Au titre du dirigeant d'un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture, en qualité de membre suppléant
Mme VILLETTE (Marie), en remplacement de M. MANTÉI (Olivier).
3° Au titre des représentants du maire de Paris
M. GIRARD (Christophe), en remplacement de M. Bruno JULLIARD.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par arrêté du ministre de la culture en date du 5 décembre 2018, M. DARBOIS (Olivier) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, au sein du collège des représentants des professions du spectacle des variétés, en tant que représentant des entrepreneurs de spectacles pour le syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS), en remplacement de M. GAURICHON (Luc).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 décembre 2018, Mme Anne-Françoise, Thérèse, Marie Lacomblez, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts de France, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2017, est réintégrée à temps plein à compter du 1er mars 2019, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 décembre 2018, Mme Valérie METRICH-HECQUET, directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est désignée comme commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Philippe DUCLAUD, directeur général adjoint, est désigné comme suppléant.
En cas d'empêchement ou d'absence, Mme Valérie METRICH-HECQUET et M. Philippe DUCLAUD peuvent être suppléés par Mme Marie-Agnès VIBERT, chef du service gouvernance et gestion de la Politique agricole commune, ou M. Serge LHERMITTE, chef du service compétitivité et performance environnementale, désignés comme commissaires du Gouvernement adjoints.
89-8 doit faire l'objet d'une déclaration par le vendeur ou ses ayants droit au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain.
Elle comporte l'indication du nom des parties, de la situation et de la désignation du bien, des éléments de calcul du prix de cession mentionnés à l'article L.
89-8 ainsi que le montant de l'indemnité de préemption susceptible d'être allouée, calculée comme il est dit au premier alinéa de l'article L.
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet sans délai un exemplaire au directeur des services fiscaux et un exemplaire au président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en indiquant la date de l'avis de réception ou du récépissé de cette déclaration.
La date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée est communiquée sans délai par le directeur des services fiscaux au maire et au président du conseil d'administration de l'agence.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports
M. Grégoire Koenig, conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus, à compter du 8 janvier 2019, appelé à d'autres fonctions.
M. Jonathan Gindt, conseiller diplomatique, à compter du 31 décembre 2018, appelé à d'autres fonctions.
M. Yoann La Corte, conseiller en charge de l'aérien, du budget et du transport maritime, à compter du 31 décembre 2018, appelé à d'autres fonctions.
Mme Nina Bourgier, conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus, à compter du 9 janvier 2019.
M. Bertrand Jehanno, conseiller diplomatique, conseiller en charge de l'aérien, à compter du 1er janvier 2019.
M. Nicolas d'Arco, conseiller en charge des nouvelles mobilités et du transport maritime, à compter du 1er janvier 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 2017 portant prorogation de l'accord n° 12 du 9 janvier 2014 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 56 du 7 février 2018 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif aux instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2017 portant modification des articles 18-1 et 18-2 de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 14 février 2018 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 18 octobre 2017 relatif à la nomenclature des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 octobre 2017 relatif à la garantie décès, invalidité permanente et rente d'éducation, à la convention collective susvisée.
2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnace n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Arrêté du 17 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la presse
Le troisième visa est modifié comme suit :
Le terme « magazine » est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2018 est modifié comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de presse magazine relevant du champ d'application de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine (n° 3225), les dispositions de l'avenant du 6 novembre 2017 à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de la presse.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
- Modifications de divers articles.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation intérieure
Ces accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Création de la Commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation.
Fédération autonome des transports UNSA - Section passagers.
- Au troisième alinéa, les mots : « Geneviève Naud » sont remplacés par les mots : « Marie-Geneviève Naud ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « Mme Karima Benzaït et M. Olivier Gérard, adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « MM. Alexandre Babilotte et Olivier Gérard, adjoints administratifs principaux de 2e classe ».
Délibération n° 2018-02 du 10 décembre 2018 portant modification du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage
A l'article 16 du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, après le mot : « publié » sont insérés les mots : « au Journal officiel de la République française et ».
Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ainsi modifié, annexé à la présente délibération, est adopté.
Le président de la commission des sanctions est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Adoptée par la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage lors de sa séance du 10 décembre 2018.
ANNEXEÀ LA DÉLIBÉRATION N° 2018-02
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DES SANCTIONS
DE L'AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage tient ses séances au siège de l'agence, à Paris.
Elle peut exceptionnellement décider de se réunir en un autre lieu.
La commission se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'au moins six de ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de ce dernier mentionnées aux deux alinéas précédents sont exercées par le vice-président.
La commission des sanctions est assistée par un secrétariat composé d'agents de l'Agence française de lutte contre le dopage désignés par le président de la commission pour une durée déterminée, avec l'accord du président de l'agence.
Ces agents exercent leurs fonctions sous la seule autorité du président de la commission.
La convocation est adressée par tout moyen aux membres de la commission cinq jours au moins avant la séance, sauf cas d'urgence.
Elle est accompagnée de l'ordre du jour.
Chaque membre peut demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour.
Il en informe le président en temps utile, en lui communiquant les éléments d'information nécessaires.
En cas d'empêchement de participer à la séance, les membres en informent immédiatement le secrétariat de la commission.
Les membres de la commission des sanctions sont soumis aux règles de déontologie définies au titre II de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Ils ne peuvent siéger s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
Les membres de la commission des sanctions sont tenus de respecter le secret des délibérations.
Ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de la commission des sanctions.
Ils informent le président de la commission de leurs relations avec la presse et les médias en rapport avec l'exercice de leur mandat.
Lorsqu'un membre de la commission des sanctions suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, il en informe immédiatement le président et le secrétariat de la commission.
Jusqu'à la désignation d'un rapporteur par le président de la commission des sanctions, prévue à l'article R.
232-94 du code du sport, les demandes d'information nécessaires à l'instruction des affaires sont effectuées par le secrétariat de la commission sous l'autorité de son président.
Lorsqu'il a été désigné, le rapporteur peut, pour l'application de l'article mentionné à l'alinéa précédent, demander le concours du secrétariat de la commission pour procéder aux mesures d'investigation qui lui paraissent utiles.
La commission des sanctions peut constituer deux sections de cinq membres, dont la composition est arrêtée par le président.
Les sections sont respectivement présidées par le président et le vice-président de la commission.
Le président de la commission des sanctions attribue les affaires à la commission ou à l'une des sections.
Il convoque les séances des sections et fixe leur ordre du jour.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance de la commission est présidée par le vice-président.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, la séance est présidée par un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L.
232 7-2 du code du sport, désigné par le président de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section, la séance est présidée par un des autres membres de la section mentionnés au 1° de l'article L.
Le président de séance dirige les débats.
Les affaires sont présentées par le rapporteur désigné par le président de la commission, dans les conditions prévues à l'article R.
Le membre du collège de l'agence, désigné en application du dernier alinéa de l'article R.
232-11 du code du sport et assisté le cas échéant par un agent de l'agence, peut présenter des observations à l'audience.
Ces personnes n'assistent pas au délibéré.
Le secrétaire désigné en application de l'article 3 participe à la séance.
Il assiste au délibéré sans y prendre part.
La commission ou la section peut procéder à toute audition qui lui paraît utile, dans les conditions prévues à l'article R.
À la demande du président de séance ou d'au moins un membre de la formation, les délibérations sont prises au scrutin secret.
Les séances font l'objet d'un procès-verbal établi par le secrétariat.
Il comporte notamment le nom des membres de la commission ayant siégé, le nom des autres personnes présentes et le relevé des décisions.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la formation qui s'est prononcée.
Il est revêtu de la signature du président de séance et conservé par le secrétariat de la commission.
Les procès-verbaux approuvés par les sections sont transmis par le secrétariat au président de la commission.
Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Procès-verbal relatif au tirage au sort de la durée des mandats des membres de la commission
Séance du lundi 17 septembre 2018
La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 1er septembre 2018 portant nomination des membres, du président et du vice-président de la commission des sanctions ;
Etant rappelé qu'en application des dispositions susvisées parmi les membres de la commission des sanctions désignés en application du 1° de l'article L.
232-7-2, M. Rémi KELLER, président, est nommé pour 6 ans, M. Philippe CASTEL, vice-président, est nommé pour 6 ans, et Mmes Janine DRAI et Françoise TOMÉ nommées pour 4 ans,
Parmi les membres de la commission des sanctions désignés en application des dispositions du a du 2° de l'article L.
- Mme Elisabeth ELEFANT est nommée pour 4 ans ;
- M. Michel LEJOYEUX est nommé pour 6 ans.
Parmi les membres de la commission des sanctions désignés en application des dispositions du b du 2° de l'article L.
- Mme Marie-Claude GUELFI est nommée pour 4 ans ;
- M. Patrick MURA est nommé pour 6 ans.
Parmi les membres de la commission des sanctions désignés en application des dispositions du 3° de l'article L.
- Mme Isabelle SEVERINO est nommée pour 4 ans ;
- M. Stéphane BRACONNIER est nommé pour 6 ans.
- M. Michel MARTIN-SISTERON est nommé pour 4 ans ;
- Mme Jeanne PAUMIER est nommée pour 6 ans.
Le tirage au sort de la durée des mandats des membres de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage s'étant déroulé le 17 septembre 2018, dans les locaux de l'Agence, sis 8, rue Auber à Paris, de 10 h 21 à 10 h 44.
Ce procès-verbal sera publié au Journal officiel de la République française et sera transmis au président de l'Académie nationale de médecine, au président de l'Académie nationale de pharmacie, au président du Comité national olympique et sportif français, au président de l'Académie vétérinaire de France et au Premier ministre.
M. Rémi KELLER
Excusé
Excusée
Mme Janine DRAI
Mme Françoise TOMÉ
Mme Elisabeth ELÉFANT
M. Michel LEJOYEUX
Mme Marie-Claude GUELFI
M. Patrick MURA
Mme Isabelle SEVERINO
M. Stéphane BRACONNIER
Mme Jeanne PAUMIER
M. Michel MARTIN-SISTERON
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société DAS Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 142), dont le siège social est situé au Mans Cedex 2 (72045), 33, rue de Sydney, à la société DAS (SIREN : 442 935 227), dont le siège social est situé à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (APJ) (SIREN : 334 656 386), dont le siège social est situé à Noisy-le-Grand Cedex (93195), « Le Neptune », 1, rue Galilée, à la société DAS (SIREN : 442 935 227), dont le siège social est situé au Mans Cedex 2 (72045), 33, rue de Sydney.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant fin de détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 décembre 2018, il est mis fin au détachement de M. Thierry CHEVRIS dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, au sein de la direction des ressources humaines, en qualité de responsable du secteur emploi-compétences, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 décembre 2018, il est mis fin au détachement de Mme GUILBERT Geneviève dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites et de la solidarité, en qualité de responsable communication du projet CPF-CPA (fonctions mutualisées), à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 décembre 2018, il est mis fin au détachement de Mme Patricia HAVY dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable du service des professions juridiques et fonds protégés par la loi et d'adjointe du responsable du département des clientèles à la direction des services bancaires, à compter du 1er janvier 2019.
Décisions du 3 décembre 2018 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT PPDG » inscrite au registre national des associations sous la référence W9G2005195 dont le siège social est situé : Miquel, 97110 Pointe-à-Pitre est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN » inscrit au registre national des associations sous la référence W9G2004874 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « Guadeloupe » ;
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI ASPM REIMS !
» inscrite au registre national des associations sous la référence W513008635 dont le siège social est situé : 41, rue Robert, 51450 Bétheny est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « ASPM REIMS !
» inscrit au registre national des associations sous la référence W513008637 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire administratif de la communauté urbaine du grand Reims ».
Décision n° 2018/121/GDN/1 de la séance exceptionnelle du 17 décembre 2018 relative au grand débat national (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2018, texte n° 154, rétablir la décision ainsi qu'il suit :
- vu le code de l'environnement en son article L.
121-1, conférant à la Commission nationale du débat public une mission de conseil aux autorités compétentes et aux maîtres d'ouvrage sur toutes les questions relatives à la participation du public,
- vu le courrier de saisine de Monsieur le Premier ministre en date du 14 décembre 2018, demandant à la Commission nationale du débat public d'accompagner et de conseiller le Gouvernement dans l'organisation du Grand débat national,
- seul le respect des principes fondamentaux du débat public (neutralité et indépendance des organisateurs, égalité de traitement des participants, transparence dans le traitement des résultats), peut présider à l'engagement de la Commission dans un processus de participation ;
- il revient au seul Gouvernement de déterminer ses attentes et la manière dont il répondra à l'ensemble des attentes et propositions exprimées ;
Décision n° 2018-834 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-995 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio européenne nantaise à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Euradio
Le tableau de l'annexe A de la décision n° 2017-995 du 20 décembre 2017 est remplacé par le tableau suivant :
ADJ avec le canal 6D de la zone Strasbourg étendu
Décision n° 2018-835 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1012 du 20 décembre 2017 autorisant la SA Africa Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Africa n° 1
Lyon local (Sainte-Foy-
l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône)
Décision n° 2018-836 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1015 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Maghreb 2
Mulhouse-Guebwiller-
Altkirch-Saint-Amarin
Décision n° 2018-837 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1018 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG
Décision n° 2018-838 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1020 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient
Décision n° 2018-839 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1021 du 20 décembre 2017 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FIP
Décision n° 2018-840 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1023 du 20 décembre 2017 autorisant la société nationale de programme France Médias Monde à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RFI
Décision n° 2018-841 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1024 du 20 décembre 2017 autorisant l'association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao
Décision n° 2018-842 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1025 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Jacasse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Couleurs FM
Décision n° 2018-843 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1026 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Les Antennes de la relève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Néo
Décision n° 2018-844 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1027 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio des stations de l'Oisans à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oxygène Alpes Auvergne
Décision n° 2018-845 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1028 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio Arménie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Arménie
Décision n° 2018-846 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1029 du 20 décembre 2017 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Espérance
Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L.
Décision n° 2018-847 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1030 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio Pluriel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pluriel
Décision n° 2018-848 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1033 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Ciné Lumière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Séquence FM
Décision n° 2018-849 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1034 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Promosol à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sol FM
Décision n° 2018-850 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1036 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio
Décision n° 2018-851 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1038 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Balance Prod à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Lyon 1ère
Décision n° 2018-852 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1039 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Alfa Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Alfa
Décision n° 2018-853 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1040 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Espace Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Espace
Décision n° 2018-854 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1041 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Isa à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Isa
Décision n° 2018-855 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1044 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS SPA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Scoop
Décision n° 2018-856 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1047 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Virage à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio Lyon
La durée des prêts spéciaux d'élevage peut atteindre : 1° Dix-huit ans pour le financement des bâtiments et de leurs annexes ; 2° Pour les accroissements d'effectifs d'animaux et pour le remplacement des animaux abattus dans le cadre de mesures de prophylaxie obligatoire : a) Quinze ans pour les espèces bovine et chevaline ; b) Douze ans pour l'espèce ovine ; c) Sept ans pour l'espèce caprine ; 3° Dix ans pour les investissements destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son traitement.
Ces prêts peuvent être assortis d'un différé d'amortissement maximal de trois ans.
Cette durée maximale ne peut être atteinte que pour des prêts concernant le financement des bâtiments et de leurs annexes ainsi que les achats d'animaux des espèces bovine et chevaline.
Un différé total (intérêts et capital) d'une durée maximale de deux ans ainsi qu'un allongement de deux ans de la durée maximale du prêt peuvent être accordés pour l'achat de cheptel reproducteur bovin destiné à la production de viande.
Les durées maximales des prêts consentis pour financer des bâtiments ou des investissements destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son traitement peuvent être augmentées de deux ans au bénéfice des emprunteurs dont l'exploitation répond aux conditions de localisation et de superficie fixées par l'article D.
113-20 pour l'attribution de l'indemnité spéciale.
Décision n° 2018-857 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1048 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France
Décision n° 2018-858 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1053 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody
Décision n° 2018-859 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1056 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun
L'annexe entre en vigueur à compter du 15 janvier 2019.
Par une délibération en date du 2 novembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 novembre 2019.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et le titulaire au plus tard le 5 mai 2019 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association New Loukou
Association audiovisuel discovery
Mayouri campus
Association Groupe d'animation socio-Educative
Association Racine
Rossignol
Association culturelle et éducative Gabriel (ACEG)
Radio Voix dans le Désert
Association Yeedi insertion
Radio Voix du fleuve Maroni (RVFM)
Chérie Guyane
Ouest Communication SARL
Métis FM
Infoguyane SAS
Association Karata
Radio Karata-RLK
Arrêté du 5 décembre 2018 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'ingénieur en chef territorial (session 2017), à compter du 1er janvier 2019
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 2018, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'ingénieur en chef territorial, session 2017, est arrêtée à compter du 1er janvier 2019 et comporte 1 lauréate :
Mme TATIBOUET Marie.
Avis de vacance d'un emploi à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales Bretagne)
Un emploi de chargé de mission, à temps complet, auprès du préfet de région Bretagne, dans les domaines des investissements et de l'emploi est vacant à compter du 15 février 2019 au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) Bretagne.
Placé au SGAR, sous l'autorité du préfet de région, le chargé ou la chargée de mission assure la coordination, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région relatives à l'accompagnement des grands investissements, de l'emploi et de la formation.
Le dossier de candidature pourra être transmis par mél et devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et /ou le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine (pour les fonctionnaires) et la copie des trois derniers entretiens d'évaluation, à l'adresse ci-après :
SGAR Bretagne 3, avenue de la Préfecture, 35206 Rennes Cedex 09 ;
et courriel : secretariat-sgar@bretagne.gouv.fr.
Mme Brigitte LEGONNIN, directrice des services administratifs et financiers tél.
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers chirurgiens-dentistes à l'école de santé des armées en 2019 catégorie « troisième année des études d'odontologie »
Le site internet de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations relatives au dossier d'inscription : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
Le dossier d'inscription doit être renseigné complètement par chaque candidate et candidat puis adressé par voie postale à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) à l'adresse suivante :
L'organisation du concours relève de la DFRI.
L'emploi de chef du service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales est vacant à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le chef de service assure le pilotage du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales regroupant 61 agents et composé de deux sous-directions : la sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations et la sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail.
Le chef de service est notamment responsable de dossiers communs aux deux sous-directions du service et coordonne, à ce titre, leurs travaux dans les domaines suivants :
- définition et mise en œuvre, en lien avec la mission cadres dirigeants au Secrétariat général du Gouvernement, de la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat, en particulier des cadres supérieurs, et accompagnement des ministères dans la mise en œuvre de leurs plans managériaux ;
- exercice de la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et suivi de la procédure d'affection des élèves ;
Le titulaire de l'emploi devra avoir une perception fine des enjeux de gestion des ressources humaines, une connaissance des principes statutaires régissant les trois fonctions publiques, une maîtrise des modalités de détermination des rémunérations principales et accessoires dans la fonction publique.
De même, est souhaitée une expérience de la pratique du dialogue social, de la concertation interministérielle et de l'animation de réseaux.
De plus, des qualités relationnelles avérées permettant d'animer des équipes de haut niveau et de garantir, en liaison avec l'autre chef de service, la cohérence des projets transverses à plusieurs bureaux ou sous-directions de la DGAFP sont attendues.
Enfin, une capacité d'innovation et d'adaptation sera précieuse, pour pouvoir accompagner les transformations en cours dans la fonction publique et les évolutions qu'elles pourront avoir sur le fonctionnement et l'organisation de la direction.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique (tél : 01-55-07-42-42).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères économiques et financiers, d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 7-1 du décret du 9 janvier 2012 précité, un comité, chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir, procédera à l'audition des candidats sélectionnés.
Le candidat retenu ou la candidate retenue devra renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêt conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 % au maximum du montant des investissements financés.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Nouvelle-Aquitaine)
L'emploi de directeur régional adjoint délégué des affaires culturelles, chargé des patrimoines et de l'architecture de la région Nouvelle-Aquitaine est vacant.
Le directeur régional adjoint délégué assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions dans les domaines de la connaissance, de la protection, de la conservation et de la valorisation du patrimoine matériel et immatériel, de l'archéologie, des monuments historiques, des espaces protégés, de la promotion et de l'enseignement de l'architecture, des archives et de la politique muséale.
Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional et du directeur régional adjoint.
Il les seconde au quotidien et, en cas d'empêchement, dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la Drac telles que définies par le décret n° 2010 633 du 8 juin 2010.
Au-delà de sa délégation, il peut se voir confier la responsabilité de la conduite ou de la coordination de certains projets structurants pour la direction régionale.
Le directeur adjoint délégué assure le pilotage de la politique « Patrimoines et architecture », à ce titre il exerce une autorité hiérarchique sur les agents en charge de la mise en œuvre de cette politique dans toute la région.
Il est garant de la cohérence des actions entre les différents services du champ patrimonial (conservation régionale des monuments historiques, conservation régionale de l'archéologie, unités départementales de l'architecture et du patrimoine), ainsi qu'entre les conseillers sectoriels (conseiller architecture, conseillers musées, chef du service de documentation patrimoniale et des archives).
Il est responsable de la coordination fonctionnelle des unités départementales de l'architecture et du patrimoine.
Il assure la veille juridique globale dans le domaine patrimonial.
Au titre du pilotage de la politique « Patrimoines et architecture », il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre de la culture.
A ce titre, il assure : la préparation de la programmation budgétaire, l'encadrement, la coordination des services, la concertation et la négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région.
Il assure cette mission sur l'ensemble du territoire dans une approche transversale.
Il détient une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles.
Une lettre de mission précise le contenu de ses missions et le périmètre de ses délégations au regard des réalités locales.
Le directeur adjoint délégué est nommé dans l'emploi de direction de l'administration territoriale de l'État dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Cet emploi relève du groupe 3.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Arnaud Littardi, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine (mél : arnaud.littardi@culture.gouv.fr, tél : 05.57.95.01.29), Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (mél : isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, tél : 01.40.15.85.13) et M. Philippe Belin, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : philippe.belin@culture.gouv.fr).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture (à l'attention du secrétariat général) avec copie à la cheffe du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, 54, rue Magendie, CS 41229, 3074 Bordeaux Cedex.
L'emploi de directeur régional adjoint délégué des affaires culturelles, chargé de la création et des industries culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine est vacant.
Le directeur régional adjoint délégué assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions.
Il les seconde au quotidien et en cas d'empêchement, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Il représente le directeur régional dans ses missions et responsabilités en cas d'empêchement de celui-ci sur le territoire dont il a la charge.
Le directeur adjoint délégué assure en outre la mission de responsable du site de Poitiers, à ce titre il exerce une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des agents du site.
Il assure le pilotage de la politique de soutien à la création et aux industries culturelles, à ce titre il exerce une autorité hiérarchique sur les agents en charge de la mise en œuvre de cette politique dans toute la région.
Au titre de ses fonctions de responsable du site de Poitiers, il représente la direction auprès de l'ensemble des équipes.
Il a la responsabilité de l'animation du collectif de travail de l'ensemble des agents du site.
Il assure le suivi de l'ensemble des politiques menées sur le site en lien avec l'équipe de direction.
Au titre du pilotage de la politique de soutien à la création et aux industries culturelles, il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre de la culture.
Il assure cette mission sur l'ensemble du territoire dans une approche transversale, en particulier avec le pôle démocratisation et action territoriale.
Le directeur adjoint délégué est nommé dans l'emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
LISTE DES MODULES DE FILTRATION MEMBRANAIRE TITULAIRES D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE SANITAIRE
Type de membrane
ALTEON™-I-H 40
INGE GmbH
Dizzer P 2514-0.5
Dizzer XL 1.5 MB 25 W
Dizzer L 0.9 MB 40 PB + Interconnector
EVOQUA WATER TECHNOLOGIES LTD
(GMID 311896)
Microfiltration / Ultrafiltration
ORELIS ENVIRONNEMET SAS
KLEANSEP™ K01 à K138
X-FLOW / Pentair Water Process Technology BV
UF/MF 2555 LE
UF/MF 80 PVDF NEOPHIL
UF/MF 100L PVDF NEOPHIL
UF/MF 2555 LE PVDF NEOPHIL
- CARSO Laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon, laboratoire matériaux au contact de l'eau, 4, avenue Jean-Moulin, 69200 Venissieux, ( http://www.groupecarso.com/eau-environnement-2/analyses-des-materiaux-et-objet-au-contact-de-leau/) ;
- EUROFINS Expertises Environnementales, rue Lucien-Cuénot, site de St Jacques, 54521 Maxeville, ( https://www.eurofins.fr/environnement/analyses/expertises/alimentarit%C3%A9-des-mat%C3%A9riaux/).
Avis relatif à la tarification du système de stimulation médullaire implantable rechargeable INTELLIS visé à l'article L.
Neurostimu. médul, MEDTRONIC, INTELLIS, syst. complet + accessoires.
Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, INTELLIS, renouvellement.
Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité SYMBOL CUP, GYRACUP E et DS EVOLUTION visés à l'article L.
- DEDIENNE SANTE ;
Hanche, double mobilité, DEDIENNE SANTE, SYMBOL CUP DM HA, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, DEDIENNE SANTE, SYMBOL CUP DMR HA, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, DEDIENNE SANTE, DUAL MOBILITY PE LINER, insert 22,2 mm.
Hanche, double mobilité, DEDIENNE SANTE, SYMBOL CUP DM CEM, cupule cimentée.
Hanche, double mobilité, MATHYS, DS EVOLUTION DM HA, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, MATHYS, DS EVOLUTION DMR HA, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, MATHYS, DS EVOLUTION Inlays, insert diam.
Hanche, double mobilité, MATHYS, DS EVOLUTION DM CEM, cupule cimentée.
Hanche, double mobilité, B BRAUN, GYRACUP E, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, B BRAUN, GYRACUP E ULTIMATE, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, B BRAUN, GYRACUP E INSERT PE, insert diam.
Hanche, double mobilité, B BRAUN, GYRACUP E CEM, cupule cimentée.
La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Avis relatif à la tarification des microsphères d'Yttrium-90 THERASPHERE visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Groupe BTG International, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification de la bioprothèse valvulaire aortique transcutanée avec système de pose transfémoral ACURATE NEO visée à l'article L.
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, BOSTON, ACURATE NEO.
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC des prothèses capillaires visés au chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des prothèses capillaires comme suit :
Prothèse capillaire totale, classe I.
Ce code inclut la prise en charge d'un accessoire textile.
Prothèse capillaire totale, classe II.
Prothèse capillaire partielle.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société LFB- BIOMEDICAMENTS les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
GAMMATETANOS 250 UI/2 ml, solution injectable (IM), 2 ml en seringue pré-remplie + aiguille (B/1) (laboratoires LFB- BIOMEDICAMENTS)
Période du 1er août 2018 au 30 septembre 2018
Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) fonctionnement au profit du Comité national de la conchyliculture
Par délibération du 13 novembre 2018, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 123 relative à la cotisation professionnelle obligatoire fonctionnement instituée au titre de l'exercice budgétaire 2019 au profit du Comité national de la conchyliculture.
Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire écloseurs et nurseurs (CPO écloseurs et nurseurs) au profit du Comité national de la conchyliculture
Par délibération du 13 novembre 2018, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 127 relative à la cotisation professionnelle obligatoire « écloseurs et nurseurs » instituée au profit du Comité national de la conchyliculture pour lui permettre de financer une campagne de promotion collective nationale en faveur des huîtres.
Par jugement en date du 12 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Meaux a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Lemort (Louis), époux de Thevenin (Germaine), né à Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) le 18 février 1909, fils de Lemort (Louis) et de Pinault (Marie), domicilié à Villenoy (Seine-et-Marne), rue de l'Arquebuse, décédé le 9 février 1962 à Meaux (Seine-et-Marne).
Par jugements en date des 28 septembre et 2 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de :
Mme Ubrig (Anne Antoinette), divorcée de Germanier (Alexandre Célestin), née à Luxembourg (Luxembourg) le 12 décembre 1900, fille de Ubrig (Alexandre) et de Wagner (Marie Anne), domiciliée à Paris (16e), 26, rue Le-Sueur, décédée le 5 octobre 1997 à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
Mme Mazan (Lucie Honorée), célibataire, née à Périgueux (Dordogne) le 18 décembre 1909, fille de Mazan (Lucien Georges) et de Macheteau (Marie Madeleine), domiciliée à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain, décédée le 6 mai 2005 à Paris (13e).
Mme Bur (Elisabeth), célibataire, née à Saverne (Bas-Rhin) le 8 septembre 1906, fille de Bur (Louis) et de Krugur (Edwige), domiciliée à Paris (20e), 19, rue Henri-Chevreau, décédée 18 décembre 2001 à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise).
M. Ziegelbauer (Joseph), veuf de Duverger (Jacqueline Suzanne), né à Budeyowice (Tchécoslovaquie) le 27 septembre 1930, fils de Ziegelbauer (Josef) et de Loudil (Maria), domicilié à Paris (14e), 8, rue Didot, décédé le 24 février 2005 à Paris (14e).
Par jugement en date du 29 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de :
Mme Gutierrez Arenal (Maria), veuve de Sanchez Merino (Julio), née à San-Roman (Espagne) le 2 mars 1916, fille de Gutierrez Arenal (Pedro) et de Concepcion (Maria), domiciliée à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 21, rue Godillot, décédée le 27 septembre 2002 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Mme Salcho (Raphaèle Jeanne), célibataire, née à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) le 24 octobre 1948, fille de Salcho (Théophile) et de Pomer (Danielle Jeanne), domiciliée à Les-Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 18, allée des Mésanges, décédée le 1er août 2001 à Paris (10e).
Par jugement en date du 29 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Mikhalfia (Issaïd), divorcé de Mikhalfia (Nora), né à Sétif (Algérie) le 4 avril 1944, domicilié à Drancy (Seine-Saint-Denis), 24, rue des clochettes, décédé le 21 novembre 1988 à Sidi-Aissa (Algérie).
Ordonnance de nomination du 1er avril 1996.
Convention du 20 décembre 2018 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs »)
l'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le secrétaire d'Etat chargé du numérique, ci-après dénommé l'Etat,
De première part,
De deuxième part,
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général
et ci-après dénommée le « Gestionnaire Subventions »,
Bpifrance Investissement dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général
et ci-après dénommée le « Gestionnaire Fonds propres »,
ou collectivement dénommés ci-après les « les Gestionnaires »
De troisième part,
La création de start-up à fort contenu technologique (deep tech) peut être favorisée par le rapprochement entre recherche publique, entrepreneurs et investisseurs.
Les incubateurs sont des entités pour partie financées par des fonds publics (Etat, Région…) visant à accompagner des projets de création d'entreprise, avec un appui en termes d'hébergement, de conseil et de financement, lors des premières étapes de la vie de l'entreprise.
Certains incubateurs ont été créés en lien avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans le cadre des dispositions de la loi sur l'innovation et la recherche de 1999.
Les Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT), créées dans le cadre du PIA, ont pour vocation de maximiser l'impact socio-économique des résultats de la recherche académique et de favoriser la création d'emplois en France en simplifiant, accélérant et facilitant le transfert de technologies et de connaissances de la recherche publique vers les entreprises de toute taille.
Elles contribuent notamment à la création de start-up au travers de tels transferts.
Par ailleurs, ces dernières années ont vu l'émergence d'« accélérateurs » de start-up, structures privées offrant des services à haute valeur ajoutée aux start-up (accompagnement, mises en relation, investissement…), leur apportant des moyens « industriels » et parfois financiers pour leur permettre de croître plus vite et de réaliser leur ambition de devenir des champions mondiaux.
L'action PIA 2 « French tech » a contribué à renforcer la dynamique de création de start-up, qui s'est fortement amplifiée en France et a acquis une nouvelle reconnaissance, notamment à l'international.
Elle a notamment contribué au financement d'accélérateurs et de fonds d'investissement associés au travers du fonds « French tech Accélération ».
Enfin l'action PIA 3 « Frontier Venture » a permis récemment la création du fonds French Tech Seed, dédié au co-investissement, avec des investisseurs privés, en pré-amorçage dans des start-up « deep tech » avec un mécanisme original d'apporteurs d'affaires favorisant le rapprochement des acteurs de l'innovation.
A l'image de la dynamique d'ensemble de la French tech, la présente action vise à franchir une nouvelle étape dans la création de start-up à fort contenu technologique, en tirant partie des connaissances et savoir-faire développés dans les laboratoires publics et en les associant à une culture entrepreneuriale renforcée, afin de susciter et accompagner des projets de création d'entreprises ayant l'ambition et le potentiel de devenir des leaders technologiques mondiaux.
Cette dynamique implique des formations à l'entrepreneuriat des chercheurs publics et une approche d'innovation favorisant le rapprochement des différents acteurs de l'écosystème.
Elle peut notamment reposer sur une plus grande intégration entre acteurs complémentaires, tels que SATT, incubateurs et accélérateurs.
De plus, afin de capitaliser sur l'internationalisation du monde académique, il est proposé de favoriser l'installation en France de start-ups deep tech créées par des étrangers.
Nature des interventions financières des Gestionnaires
Retour sur investissement pour l'Etat pour les interventions sous forme de fonds propres
Organisation et moyens prévus au sein des gestionnaires
Organisation spécifique des Gestionnaires pour gérer le Financement PIA
Objectifs de performance des Gestionnaires
Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux des interventions sous forme de subvention
Contrats passés entre les Gestionnaires et le bénéficiaire final
Suivi de la mise en œuvre des interventions en fonds propres avec l'opérateur et le gestionnaire fonds propres
Information de l'Etat par l'Opérateur et le Gestionnaire Fonds Propres
Ethique commerciale, lutte contre la corruption et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 150 M€ de crédits pour financer l'action 01 « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs » du programme 422 « Valorisation de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir ».
Cette action vise à favoriser la création de start-up dans des domaines à forte intensité technologique et, en particulier, par la valorisation des résultats de la recherche publique.
Elle comporte deux volets :
- un volet doté de 50 M€ de subventions, qui financera des initiatives destinées à promouvoir et à accompagner la création de start-up à forte intensité technologique (deep tech), notamment :
- des initiatives contribuant à financer des programmes d'accompagnement et d'accélération pour les start-ups deep tech dans un temps relativement court, de l'ordre de 6 à 24 mois, programmes qui seraient proposés de façon coordonnée et sur un périmètre territorial défini, par une ou plusieurs structures de l'écosystème (par exemple incubateurs, SATT, structures de valorisation, accélérateurs, start-ups studios).
Lorsque cela sera pertinent, différentes formes de coordination sont envisageables (partenariats, consortia, fusion, etc.) afin de renforcer les synergies et d'améliorer la lisibilité des écosystèmes.
- des initiatives visant à développer l'attractivité de l'entrepreneuriat pour les chercheurs et les doctorants.
Elles pourront notamment permettre de former des talents à l'entrepreneuriat et encourager la création des start-up issues de la recherche.
Elles pourront aussi contribuer à favoriser l'installation de start-ups deep tech internationales en France.
Les initiatives financées seront sélectionnées au travers d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêt.
- un volet doté de 100 M€ de fonds propres, qui s'inscrit dans le prolongement de l'action « French tech Accélération » du PIA 2.
Ce nouveau financement pourra permettre d'une part de poursuivre l'action engagée dans le PIA 2 pour le financement d'accélérateurs de start-up et de fonds associés et d'autre part d'approfondir de nouveaux modèles.
Parmi eux, celui des start-up studio apparaît très complémentaire de celui des SATT, puisqu'il consiste à créer des start-up sans équipe préalablement constituée, à partir d'une idée dont le potentiel de marché a pu être établi.
L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir (PIA) présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles des Gestionnaires.
Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes du PIA.
Par rapport à ces actions, l'action « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs » s'articulera de la façon suivante :
Articulation avec les actions du PIA (description)
Action « Fonds national de valorisation » du PIA 1
L'action prolonge le volet SATT de l'action Fonds national de valorisation du PIA 1 en leur apportant l'opportunité d'amplifier les retombées de la maturation et du transfert de technologies en s'impliquant dans l'incubation et en multipliant les partenariats avec des accélérateurs de start-up
Action PIA 2 « Quartiers numérique - French tech »
L'action prolonge le volet Accélération de l'action PIA 2 French tech, en le dotant de moyens complémentaires lui permettant notamment de financer de nouveaux modèles d'accélération en lien avec la recherche.
Actions PIA 3 « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » et « Nouveaux écosystèmes d'innovation »
Les actions PIA 3 « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » et « Nouveaux écosystèmes d'innovation » portent sur le développement d'ensemble des SATT, tandis que la présente action les concerne au titre de leur rôle dans la création de start-up à partir de technologies issues de la recherche publique.
Action PIA 3 « Fonds national post maturation -Frontier venture »
L'action PIA 3 « Frontier venture » crée un nouveau Fonds d'investissement « French Tech Seed ».
Doté de 400 M€, ce fonds a pour objectif de financer le tout premier stade d'amorçage des projets d'entreprises deep tech.
Il est destiné à couvrir les coûts de maturation des innovations technologiques de rupture, via du financement en quasi fonds propres, co-investis avec le secteur privé.
Ces investissements seront destinés à de jeunes sociétés sélectionnées par des structures labellisées ou à des sociétés lauréates des concours i-Lab et PIA.
Le fonds French Tech Seed interviendra en complément d'investisseurs privés.
Action « Fonds national d'amorçage » PIA 1 et PIA 3
Le Gestionnaire fonds propres gère pour le compte du PIA des fonds d'investissement en capital risque qui interviennent sur des thématiques spécifiques (écotechnologies, numérique, santé biotech, etc.) en aval de la post-maturation.
Au sein du programme 422 « Valorisation de la recherche », 150 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour financer l'action « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs » (ci-après, le « Financement PIA »).
Tableau 2 : Rythme prévisionnel d'engagement (en M€)
Le Financement PIA peut être modifié à la hausse ou à la baisse conformément aux dispositions de l'article 6.2.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, sera organisé pour le volet « Subventions » :
- un ou plusieurs appels à projets compétitifs, portant le cas échéant sur le même sujet ;
- un ou plusieurs appels à manifestations d'intérêt avant procédures de sélection.
Pour le volet « Fonds propres », l'Opérateur pourra souscrire des tranches d'un ou plusieurs fonds d'investissement (FPCI).
Le Comité de pilotage de l'action définit les orientations stratégiques de l'action et les thèmes des appels à manifestation d'intérêt ou des appels à projet.
Pour chaque appel à projet ou appel à manifestation d'intérêt, le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) rédige le cahier des charges en lien avec le Gestionnaire Subventions et les ministères concernés, dans le respect de ces orientations et des principes édictés par la présente convention.
Il conduit la concertation interministérielle et propose le cahier des charges à la validation du Comité de pilotage, puis à l'approbation du Premier ministre, qui intervient par arrêté.
Il autorise le Gestionnaire Subventions à lancer l'appel à projets ou l'appel à manifestation d'intérêt.
La première rédaction du cahier des charges de la procédure de sélection (appel à projets ou appel à manifestation d'intérêt) est à l'initiative du SGPI, en lien avec les ministères concernés et avec le Gestionnaire Subventions, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes dont le contenu est adapté selon que la modalité d'action retenue relève de l'un ou l'autre des volets mentionnés au paragraphe 1.1 :
- nature des porteurs de projets, inscription dans l'écosystème et organisation des partenariats existants ;
- exigences de cofinancement le cas échéant ;
- contenu technique du projet (programme de sélection des start-ups, modalités de qualification des technologies et des marchés, programme d'accompagnement…)
- organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds entre les acteurs dans le cadre du projet ;
- dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel ;
- objectif de délai entre le dépôt des dossiers et la contractualisation avec les bénéficiaires ;
- étapes d'allocation du Financement PIA après sélection (éventuelles tranches et périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels…)
- indicateurs d'évaluation en nombre limité (réalisation, activité, résultat et impact) ;
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Comité de pilotage et le contrôle du SGPI.
Elle peut faire appel à des expertises externes et internes à l'administration, de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Le Gestionnaire Subventions s'assure de la solidité financière des porteurs de projets, de l'absence de problème en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (LAB-FT) et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre du projet (cf.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, l'action s'appuie sur les instances de gouvernance de l'action suivantes :
- le Comité d'évaluation.
Le Comité de pilotage est chargé d'assurer la sélection des projets et le pilotage global de l'action.
A ce titre, il assure notamment les fonctions suivantes :
- définir les orientations stratégiques de l'action ;
- définir les thèmes des appels à manifestations d'intérêt et appels à projets, ainsi que valider les cahiers des charges correspondants ; ces cahiers des charges ainsi validés sont soumis à l'approbation du Premier ministre ;
- autoriser le Gestionnaire Subventions à lancer les appels à manifestations d'intérêt et appels à projets de l'action ;
- valider la composition nominative du comité d'évaluation, avec le SGPI ;
- autoriser le Gestionnaire Subventions à faire réaliser des études sectorielles, d'ingénierie ou d'autres travaux préalables nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions de l'action ;
- suivre la mise en œuvre globale de l'action ; à ce titre, définir, avec le Gestionnaire Subventions des indicateurs relatifs à l'efficacité de l'action et mettre en place un tableau de bord de suivi de ces indicateurs conformément au 6.1 ; ces indicateurs seront en nombre limité et fournis en amont des comités de pilotage ;
- examiner toute question relative à la mise en œuvre de l'action et à l'interprétation de la présente convention que lui soumettrait l'un de ses membres ;
- définir et piloter les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique de l'action au regard des objectifs qui leurs sont assignés ;
- sélectionner les projets à l'issue des appels à projets ou appels à manifestation d'intérêt conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans leur cahier des charges ;
- décider l'allocation des financements aux porteurs de projets sélectionnés et ses modalités avec avis conforme du SGPI pour les financements inférieurs à deux millions d'euros d'aides pour un projet ;
- proposer l'allocation des financements aux porteurs de projets sélectionnés et ses modalités à l'approbation du Premier ministre avec avis conforme du SGPI pour les financements supérieurs ou égaux à deux millions d'euros d'aides pour un projet
- proposer au Premier ministre la souscription par le Gestionnaire Fonds propres à un ou plusieurs fonds d'investissement pour la mise en œuvre des fonds propres ;
- demander au Gestionnaire Subventions en lien le cas échéant avec les services de l'Etat associés, d'établir les conventions de financement des projets et d'en assurer le suivi administratif et financier ;
- approuver les modèles de conventions de financement ;
- le cas échéant, approuver les rapports d'évaluation des projets et autoriser sur cette base le paiement du solde de l'aide octroyée ;
- autoriser les Gestionnaires à engager les procédures contentieuses à cet effet le cas échéant ;
- approuver les avenants aux conventions de financement, en cas de modification significative ;
Il est co-présidé par le représentant du ministre chargé de la recherche et le représentant du ministre chargé du numérique.
Le représentant du secrétaire général pour l'investissement, ainsi que le représentant des Gestionnaires, assistent de droit au comité de pilotage.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le représentant des Gestionnaires.
La composition nominative du comité de pilotage est validée par le SGPI, sur proposition des ministères concernés.
Le Comité d'évaluation est chargé d'évaluer les candidatures au regard des critères d'éligibilité et de sélection définis dans les cahiers des charges des appels à projets du volet « subventions ».
- évaluer la qualité des dossiers de candidature ;
- mener, le cas échéant, les auditions de projets ;
- synthétiser les avis des membres du comité d'évaluation, en vue de la sélection des projets par le comité de pilotage ;
- formuler des recommandations pour la sélection ;
- solliciter une expertise externe complémentaire ;
Le Comité d'évaluation est composé de personnalités qualifiées indépendantes et de représentants des ministères concernés, proposées par les membres du Comité de pilotage.
La composition nominative du Comité d'évaluation est validée par le Comité de pilotage et le SGPI.
Son secrétariat est assuré par le Gestionnaire Subventions.
Le Gestionnaire Subventions est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, sollicitations d'experts externes à la demande du comité d'évaluation et après validation du comité de pilotage, convocation du comité d'évaluation, respect du calendrier…
Le SGPI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Volet « subventions »
La répartition des rôles dans la sélection des projets peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Gestionnaire Subventions
Définition des thèmes des AAP et AMI
Le suivi des projets est assuré par le Gestionnaire Subventions, en lien avec les ministères concernés, qui rapporte au Comité de pilotage de l'action.
Durant la vie du projet, les modifications substantielles (arrêt du projet…) font l'objet d'une validation par le Comité de pilotage, après instruction technique de Gestionnaire subventions.
Le Gestionnaire Subventions communique les informations nécessaires à l'Opérateur, afin que ce dernier rende compte au SGPI des informations financières et référentielles requises par le reporting financier conformément aux dispositions de l'article 6.1.
Volet « fonds propres » - mise en œuvre sous la forme de fonds professionnel de capital-investissement (FPCI)
La mise en œuvre du volet « fonds propres » de l'action peut se faire sous la forme d'un ou plusieurs FPCI pour le financement de projets en direct ou indirect.
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) du fonds est déterminée par le règlement du (des) FPCI(s), lequel est proposé par la société de gestion et validé par le Comité de pilotage et le SGPI ;
- le processus de sélection est géré par la société de gestion ; les projets soumis peuvent être présentés à la société de gestion pendant toute la période d'investissement du (des) fonds.
Les projets sont sélectionnés sur la base des évaluations et vérifications approfondies auxquelles procède la société de gestion sur chacun des projets ;
- les décisions d'investissement sont prises par la société de gestion, conformément au règlement général de l'AMF.
La société de gestion consulte le comité consultatif mentionné ci-haut pour recueillir son avis consultatif sur les projets d'investissement, avant de prendre sa décision ;
- les décisions d'investissement sont prises conformément au régime de l'investisseur avisé (i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé patient, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché) ;
- la société de gestion communique les informations nécessaires à l'Opérateur afin que ce dernier rende compte à l'Etat et plus particulièrement au SGPI, des investissements réalisés par le (les) fonds et des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
- la société de gestion communique les informations nécessaires à l'Opérateur afin que ce dernier rende compte au SGPI des informations financières et référentielles requises par le reporting financier conformément aux dispositions de l'article 6.1.
Le(s) fonds constitué(s) sous la forme de FPCI(s), sont gérés par une société de gestion agréée par l'AMF.
LOpérateur peut souscrire des tranches nouvelles d'un fonds existant.
Le Financement PIA confié aux Gestionnaires doit être employé selon les modalités suivantes.
Programme Investissements d'avenir
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres d'une tierce partie, qu'elle soit sous statut public ou privé.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget « n° 10071 75900 00001051210 81 « EPIC Bpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables » est utilisé.
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 150 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action n° 1 « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs » du programme 422 « Valorisation de la recherche ».
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, s'engage à consacrer 150 M€ à l'action n° 1.
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais des crédits d'intervention (50 M€ au total) ouverts progressivement en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422 organise le versement des crédits de fonctionnement (100 M€ au total) ouverts en loi de finances vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ».
La mise en œuvre des actions est conditionnée au versement des crédits de paiement par l'Etat à l'Opérateur.
Versement des fonds destinés au Gestionnaire Subventions
Il est constitué chez le Gestionnaire Subventions un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé « SATT-I-A » pour recevoir la dotation de l'Etat sur le volet « subventions » de l'action.
- en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni annuellement par le Gestionnaire Subventions et validé par le SGPI ;
- à partir du compte n° 10071 75900 00001051210 81 ouvert au nom de l'« EPIC Bpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables » dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
Le Gestionnaire Subventions ne verse la quote-part du Financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après :
- la réception des fonds de l'Opérateur ;
- la signature des conventions mentionnées au paragraphe 7.1.
Versement des fonds destinés au Gestionnaire Fonds propres
Les versements sont réalisés :
- à la demande du Gestionnaire fonds propres et après validation du SGPI
- dans les meilleurs délais à partir du compte n° 10071 75900 00001051210 81 précité « EPIC Bpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables » dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
- l'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au SGPI et à l'Agence France Trésor.
Le règlement du fonds précise les modalités et les conditions de reversement par le Gestionnaire Fonds propres à l'Opérateur des sommes perçues suite aux opérations d'investissement (dividendes, intérêts, fruits de cession, etc.).
L'Opérateur reverse annuellement à l'Etat la totalité des sommes récupérées au titre du retour sur investissement pour l'Etat, conformément à la procédure décrite à l'article 6.3.
Les Gestionnaires mettent en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à leur charge dans le cadre de la convention.
Les Gestionnaires font leurs meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur leur structure leur permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Les frais exposés par le Gestionnaire Subventions, à compter de la publication de la présente convention, pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés dans la limite de 2,5 % de l'enveloppe de l'action.
Après avis du comité de pilotage et validation du SGPI, cette proportion peut être revue selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe, des modes opératoires ou du nombre de projets candidats.
En cas de redéploiement, le Gestionnaire Subventions peut proposer une révision des frais de gestion prévisionnels.
Cette proposition doit faire l'objet d'une validation par courrier par le SGPI.
- frais administratifs, de fonctionnement, juridique et comptable ;
Des frais d'expertise externe peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention et être imputés sur une enveloppe maximale d'un montant maximum de 3 000 € TTC par dossier.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par le Gestionnaire subventions au SGPI dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente convention.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le SGPI de valider les frais proposés par l'Opérateur, le SGPI alerte le comité de pilotage et demande éventuellement à l'Opérateur la révision du budget prévisionnel pluriannuel.
Frais d'expertise : le règlement précise les conditions et le montant des éventuels frais d'expertise externe, technique ou juridiques, mobilisables par le fonds, en sus des frais de gestion.
Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des financements ou investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du SGPI adressés au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Les Gestionnaires consacrent à l'évaluation ex post une part de 0,25 % de l'enveloppe totale.
Les Gestionnaires proposent au Comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Les Gestionnaires assurent la mise en œuvre des mesures validées.
Lorsque les Gestionnaires contractualisent avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Chaque programme fait l'objet d'objectifs et de cibles spécifiques rappelés dans la loi de finances rectificatives du 9 mars 2010, la loi de finances du 29 décembre 2013 et l'article 134 de la loi de finances no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir.
Les objectifs et indicateurs de performance fixés aux Gestionnaires sont les suivants :
- un ou plusieurs objectifs sur la qualité de la gestion des Gestionnaires, notamment en termes de gestion financière des actifs générés par les interventions des investissements d'avenir.
La liste des indicateurs est validée par le Comité de pilotage et par le SGPI, sur proposition des Gestionnaires.
Les indicateurs suivants seront suivis par les Gestionnaires :
Une attention particulière sera portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du Financement PIA sous forme de fonds propres.
L'instruction de chaque projet devra ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser.
Lors du suivi des projets ayant fait l'objet d'investissement en fonds propres, les indicateurs de risque devront être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle.
Le Gestionnaire Fonds propres devra systématiquement signaler au Comité de pilotage et au SGPI toute aggravation substantielle du risque.
Le Gestionnaire Fonds propres informe sans tarder le SGPI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
Avant le 15 de chaque mois, l'Opérateur transmet au SGPI les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les fonds engagés par décision du Premier ministre ou décision du Comité de pilotage ou décision de la société de gestion pour le volet Fonds propres ;
- les projets contractualisés ou entrées dans les fonds propres d'un tiers ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre) sur le volet Fond Propre.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi no 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au SGPI et aux ministères concernés un rapport rédigé sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et les Gestionnaires au 31 décembre de l'année précédente :
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au SGPI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, les Gestionnaires utilisent les formats définis avec le SGPI.
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, les Gestionnaires sont chargés d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
Les Gestionnaires s'engagent, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et les Gestionnaires dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf.
- les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein de l'Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les subventions qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets ou à un redéploiement conformément aux dispositions du paragraphe 6.2.
A défaut elles sont reversées au budget de l'Etat, sur décision du SGPI.
Les modalités de retour à l'Opérateur sont précisées dans le règlement du fonds.
Les sommes perçues par l'Opérateur à ce titre, sur le compte ouvert à l'article 3.2, sont intégralement reversées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » a minima une fois par an.
Chaque reversement au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » fait l'objet d'un courrier adressé au Commissaire aux participations de l'Etat deux semaines avant la date prévue pour le versement détaillant l'origine et la nature des produits reversés.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le SGPI peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur.
L'Opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le SGPI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit.
Le Gestionnaire Subventions est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets financés par les bénéficiaires sélectionnés.
Il signe avec chaque bénéficiaire une convention précisant notamment :
Le Gestionnaire Subventions tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le Comité de pilotage.
Le Gestionnaire Subventions s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Il désigne notamment un instructeur chargé du suivi de la mise en œuvre du projet et notamment du niveau d'exécution budgétaire, de l'avancement des opérations financées et du respect du planning.
A la demande du Comité de pilotage, il met en place un Comité de suivi, chargé de donner un avis sur la mise en œuvre du projet.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer le Gestionnaire Subventions le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, le Gestionnaire Subventions peut décider, après avis du Comité de pilotage, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'Opérateur en lien avec le Gestionnaire Subventions rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au SGPI conformément à l'article 6.1.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par le Gestionnaire Subventions, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. qui ne touchent pas au calendrier de façon significative, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par le Gestionnaire subventions avec information du comité de pilotage ;
- les modifications substantielles (modification significative du calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du comité de pilotage et donneront lieu, si nécessaire, à une décision modificative du Premier ministre.
Un Comité consultatif de suivi du fonds est mis en place et composé des membres du Comité consultatif et du SGPI pour assurer le suivi des interventions en fonds propres.
Avant le 20 de chaque mois, l'Opérateur et le Gestionnaire Fonds Propres transmettent au SGPI les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les fonds engagés par le Gestionnaire Fonds Propres ;
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'Opérateur et le Gestionnaire Fonds Propres.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 15 février au SGPI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'Opérateur au 31 décembre de l'année précédente :
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi ;
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au SGPI avant le 31 juillet en vue de la rédaction de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, le Gestionnaire Fonds Propres utilise les formats définis avec le SGPI.
Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes du Gestionnaire Fonds Propres.
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, le Gestionnaire Fonds Propres est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires.
Le Gestionnaire Fonds Propres s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Le Gestionnaire Fonds Propres informe sans tarder les services du SGPI et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, les Gestionnaires s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
Les Gestionnaires soumettent au SGPI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le SGPI aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le SGPI d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
Les Gestionnaires s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
Les Gestionnaires peuvent utiliser le logo INVESTIR L'AVENIR, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, les Gestionnaires s'assurent qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.
L'Opérateur et les Gestionnaires s'engagent à définir et mettre en place toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu'ils mettent en œuvre en exécution de la présente convention et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la convention sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l'opération en cause et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité des Gestionnaires.
Les entités du groupe Bpifrance pourront utiliser les données à des fins de connaissance du client (Know Your Customer) et gestion de la relation client, classification de la clientèle, prospection et animation commerciale.
Ces données sont destinées au groupe Bpifrance.
Elles pourront également, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux partenaires, ou tiers intervenant pour l'exécution des prestations concernées et au SGPI aux fins de reporting.
Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.
Ces droits peuvent être exercés par l'envoi d'un courrier, à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.
Enfin, les personnes disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les Gestionnaires s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en leur nom et pour le compte de l'Etat.
A ce titre, les Gestionnaires s'engagent à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
Les Gestionnaires s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par les Gestionnaires au titre de leurs activités menées en propre.
L'Etat reconnait l'importance que les Gestionnaires attachent au respect de la réglementation et à l'éthique commerciale en général, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de la réglementation sur les sanctions commerciales et des règlementations anti-corruption, auxquels les Gestionnaires sont soumis.
Chaque Partie reconnait que le respect des réglementations et obligations ci-dessus constitue une condition substantielle pour signer la présente convention.
Chaque partie attend également de l'autre que le comportement de chacun ne puisse pas nuire à la réputation de l'autre ou l'exposer à des sanctions.
A ce titre, Chaque Partie s'interdit de verser à des salariés de l'une des Parties ou d'accepter de l'une d'entre elles des sommes illicites et s'engage à limiter l'offre ou la réception de cadeaux et de tout autre avantage à ceux sans grande valeur pécuniaire et ou sans récurrence importante.
Chaque Partie confirme que ces principes répondent à ses propres principes éthiques et commerciaux et s'engage à en informer l'autre dans le cas contraire.
En sa qualité de tiers de confiance, les Gestionnaires s'engagent à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêts éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
En outre, le déport d'un membre du comité de pilotage ou du comité consultatif pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêts.
Décret n° 2018-1193 du 20 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 portant classement du parc naturel régional du Golfe du Morbihan (région Bretagne)
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 octobre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2018-1194 du 20 décembre 2018 modifiant le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Le deuxième alinéa du 2. de l'article 1er du décret du 3 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 portant extension d'un accord et de trois avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
I.-A l'article 1er de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'avenant n° 2 du 15 décembre 2017 relatif aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : «, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
II.-A l'article 1er de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'accord du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : « sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2261-7 du code du travail et à l'exclusion de l'article 4-1 de l'accord en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ».
Arrêté du 20 novembre 2018 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'action et des comptes publics
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe, prévu au titre Ier et au titre II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 12 pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics.
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sera au maximum égal 6 pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, et la secrétaire générale des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 24 août 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château de Coupigny, son parc et l'allée de tilleuls, commune d'Airan (commune déléguée de Valambray)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 novembre 2018, est abrogé l'arrêté du 24 août 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château de Coupigny, son parc et l'allée de tilleuls, dans la commune d'Airan (1).
(1) Le présent arrêté pourra être consulté à la préfecture du Calvados et à la mairie de Valambray.
Adresse de la préfecture : rue Daniel-Huet, centre administratif, 14038 Caen.
Adresse de la mairie : 2, rue du Pressoir, 14370 Valambray.
En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Arrêté du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 27 octobre 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château, son parc, l'église et leurs abords, communes de Fervaques et Cheffreville-Tonnencourt (communes déléguées de Livarot-Pays d'Auge)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 novembre 2018, est abrogé l'arrêté du 27 octobre 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château, son parc, l'église et leurs abords, dans les communes de Fervaques et Cheffreville-Tonnencourt (communes déléguées de Livarot-Pays d'Auge) (1).
(1) Le présent arrêté pourra être consulté à la préfecture du Calvados et à la mairie de Livarot-Pays d'Auge.
Adresse de la mairie : place Georges-Bisson, 14140 Livarot-Pays d'Auge.
Arrêté du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 24 février 1964 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par l'église et ses abords, commune de Bonneville-la-Louvet
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 novembre 2018, est abrogé l'arrêté du 24 février 1964 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par l'église et ses abords, dans la commune de Bonneville-la-Louvet (1).
(1) Le présent arrêté pourra être consulté à la préfecture du Calvados et à la mairie de Bonneville-la-Louvet.
Adresse de la mairie : 24, rue du Lavoir, 14130 Bonneville-la-Louvet.
Arrêté du 7 décembre 2018 fixant les taux de promotion pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pour les années 2019, 2020 et 2021
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du président-directeur général de Météo-France en date du 18 décembre 2018 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié, ce concours est ouvert dans les 5 filières suivantes : MP, PC, PSI, TSI et BCPST.
Le concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par inter filière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Pour la filière TSI, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 29, 30 avril et 2, 3 mai 2019.
Arrêté du 13 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Wallis-et-Futuna
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2018, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2018, à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Wallis-et-Futuna, ouvert par arrêté du 8 octobre 2018, est fixé à 5.
Mme BRIOUT Béatrice
Mme BRUNEAU Brigitte
M. RICHARD Alain
M. BAUDIN Emmanuel
Mme BESNIER-HOUBEN Isabelle
Mme BARAUD Laure
M. LAMOTTE Philippe
Mme CADEL Evelyne
M. KARAR Yoan
M. GUIMARAES Emmanuel
M. LABEY Morgan
Mme TREPP Aurore
M. GAUTHIER Samuel
Mme LE LOUËT Laurence
L'arrêté du 20 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, est approuvé le règlement déontologique national des huissiers de justice, tel qu'adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice lors de sa délibération en date du 5 décembre 2018.
Ledit règlement pourra être consulté à la Chambre nationale des huissiers de justice puis, à compter du 1er janvier 2019, à la Chambre nationale des commissaires de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01-49-70-15-83, télécopie : 01-42-81-30-39).
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2016 susvisé, les mots : « pour les personnes de nationalité française, une copie intégrale de leur acte de naissance ainsi qu'une copie recto verso de leur carte nationale d'identité ou une copie de leur passeport ou de leur certificat de nationalité française ; » sont supprimés.
2° Au 3°, après les mots : « tribunal de commerce » sont insérés les mots : «, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d'un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer » ;
3° Au 5°, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Pour les sociétés en cours de constitution, la » ;
4° Au 6°, les mots : « et leur profession » sont remplacés par les mots : «, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer, précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d'exercice ».
Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
- Section 2 : Fabrication et commerce de certains...
- Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, d...
Crée Code de la sécurité intérieure - art. R316-1A (V)
- Les dispositions des articles 1er à 23 et 39 à 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
- Les dispositions de l'article 32 et celles du 6° de l'article 46 entrent en vigueur le 1er février 2019.
- Les personnes qui, à la date du 1er juillet 2019, se livrent aux activités mentionnées au 2° de l'article R.
2332-5 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent continuer à les exercer à condition de déposer la demande d'autorisation prévue à cet article avant le 1er octobre 2019 et jusqu'à ce qu'il ait été implicitement ou expressément statué sur cette demande.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-6 du code de l'aviation civile, les mots : « explosifs, armes et munitions de guerre » sont remplacés par les mots : « produits explosifs mentionnés au 1° de l'article R.
2352-1 du code de la défense, matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnée à l'article R.
L'intitulé de la section 2 du chapitre II est remplacé parl'intitulé suivant : « Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés ».
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ».
2332-5.-Sont soumis à autorisation du ministre de la défense :
« 1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, comprenant notamment :
« a) Toute activité de fabrication qui consiste en une opération de montage, d'assemblage, d'usinage, de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage d'un matériel de guerre de la catégorie A2, l'amenant à sa forme définitive ou très approchée, ou toute opération de réparation, transformation, modification ou destruction d'un tel matériel ;
« b) Tout acte de commerce qui consiste à acheter, vendre, louer ou prêter, y compris par internet, des matériels de guerre de la catégorie A2 ou à fournir un service de stockage de ces mêmes matériels ;
« c) Toute activité d'intermédiation, au sens du 1° du III de l'article R.
311-1 du code de la sécurité intérieure, concernant des matériels de guerre de la catégorie A2 ;
« 2° L'utilisation ou l'exploitation, sur le territoire national, de matériels de guerre et matériels assimilés au profit soit de personnes publiques, soit de personnes privées justifiant d'un intérêt lié à l'exercice de leurs activités professionnelles ou à leur objet social, comprenant notamment :
« a) Toute prestation de formation opérationnelle spécialement conçue pour des applications militaires figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
« b) Toute prestation de service, autre que de formation, faisant intervenir des matériels de guerre de la catégorie A2.
« Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les autorisations sont accordées après consultation des ministres intéressés et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
« Ne sont pas soumises à autorisation au titre du présent article les personnes autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 pour l'exercice des activités mentionnées à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « établies en deux exemplaires identiques » sont supprimés ;
2° Au 7°, les mots : « font foi de la nationalité du requérant » sont remplacés par les mots : «, faisant foi de la nationalité du demandeur et des personnes mentionnées au 9° et au d du 10° » ;
3° Au début du 8°, sont insérés les mots : « Pour les demandeurs sollicitant une autorisation concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, » ;
4° A la première phrase du 9°, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « sollicitant une autorisation concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 » ;
« 10° Pour les demandeurs sollicitant une autorisation en vue d'effectuer des prestations comportant l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés au titre du 2° de l'article R.
« a) L'inventaire des matériels de guerre et matériels assimilés détenus à la date de la demande, dont l'utilisation ou l'exploitation est envisagée, en précisant, pour chacun d'eux, leur catégorie ;
« b) Les catégories des matériels de guerre et matériels assimilés dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont envisagés au regard de la nature de ces prestations ;
« c) La justification du respect des modalités de conservation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie détenus ou dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont envisagés, définies au chapitre VII du présent titre et au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
« d) Les nom, prénom, adresse et nationalité des personnes physiques chargées de dispenser les formations mentionnées au a du 2° de l'article R.
2332-5 ou d'utiliser ou d'exploiter des matériels de guerre de la catégorie A2 pour la réalisation des prestations de service mentionnées au b du même 2°.
Ces informations sont assorties des justifications que ces personnes, qui ne doivent pas se trouver dans l'un des cas prévus au 1° du I et au II de l'article R.
2332-6, détiennent les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de ces activités.
1° Au 2°, les mots : « ou du commerce » sont remplacés par les mots : «, du commerce ou des prestations de formation » ;
2° Au 3°, les mots : « ou le commerce sont autorisés » sont remplacés par les mots : «, le commerce ou l'intermédiation sont autorisés ou la nature des prestations pour lesquelles l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés sont autorisées, en précisant les catégories des matériels concernés ».
2332-9 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au d du 10° de l'article R.
1° Après les mots : « personne physique titulaire de l'autorisation », le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ;
2° Les mots : « a été condamnée à une peine mentionnée » sont remplacés par les mots : « ou une personne mentionnée au d du 10° de l'article R.
2332-10 a été condamnée à une peine prévue ».
2332-5, à l'exclusion de celle concernant la fabrication ou le commerce des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre où sont inscrits :
« 1° Au titre des activités de fabrication et de commerce autorisées, les matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés, stockés ou détruits ;
« 2° Au titre des activités d'utilisation et d'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés autorisées :
« a) La description des prestations réalisées, en précisant les catégories des matériels concernés ;
« b) Lorsque les bénéficiaires sont des autorités françaises, des gouvernements étrangers ou des organisations internationales, la dénomination et l'adresse des services concernés ;
« c) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales privées, leur raison sociale ou leur dénomination, l'adresse de leur siège social et la justification du lien entre la prestation réalisée et leur objet social ;
« d) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques, leurs nom, prénom, adresse et nationalité ainsi que la justification du lien entre la prestation réalisée et leur activité professionnelle ;
« e) L'identité des personnes qui ont réalisé ces prestations ;
« f) Lorsque les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie utilisés ou exploités ont été loués ou empruntés, les nom, prénom, adresse et nationalité ou la raison sociale ou la dénomination et l'adresse du siège social de leurs propriétaires.
2° Au deuxième alinéa, devenu le dixième, les mots : « ces matériels » sont remplacés par les mots : « les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie ».
1° Au 1°, les mots : « au I de l'article L.
311-2 du code de la sécurité intérieure, » sont remplacés par les mots : « ou des prestations fondées sur l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ».
a) A la fin du 1°, sont ajoutés les mots : « et, lorsqu'il s'agit de prestations de formation, la référence, dans cette même liste, des matériels utilisés ou exploités et l'identité des formateurs » ;
b) Au 6°, les mots : « La justification » sont remplacés par les mots : « L'indication de ce » ;
2° Au II, les mots : « le registre des exportations peut être consulté » sont remplacés par les mots : « peuvent être consultés le registre des exportations ».
1° Au 6° du I, les mots : « La preuve établissant » sont remplacés par les mots : « L'indication de ce » ;
2° Au II, les mots : « le registre des transferts peut être consulté » sont remplacés par les mots : « peuvent être consultés le registre des exportations ».
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « titre III du présent code » sont remplacés par les mots : « présent titre » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de fabrication, de commerce et d'intermédiation, d'importation, d'exportation ou de transfert » sont remplacés par les mots : « mentionnées au présent titre ».
2335-22, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation présentées au titre du présent chapitre vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.
2337-1.-Afin de prévenir leur vol et leur détournement, les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, sont conservés dans un lieu dont les accès sont protégés par un dispositif de sécurité et de contrôle faisant obstacle à la manipulation et à l'enlèvement de ces matériels par une personne autre que celles désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article R.
« En complément des mesures de sécurité mentionnées au premier alinéa, les matériels de guerre mentionnés aux 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 sont conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés.
Leurs systèmes d'armes et armes embarqués doivent être rendus temporairement inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'un ou de plusieurs éléments de ces systèmes d'armes ou armes, lesquels sont conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids à vide supérieur à 350 kilogrammes.
2337-2, sont insérés les mots : « En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R.
2337-3, les mots : « ou de vol d'armes ou éléments d'armes » sont remplacés par les mots : «, de vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, d'armes, de munitions ou de leurs éléments ».
2337-4.-En cas de perte ou de vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, le titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R.
« 1° En fait la déclaration sans délai, en donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série du matériel concerné, auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé ;
« 2° Transmet une copie du récépissé mentionné au 1°, dans un délai d'un mois à compter de sa délivrance, à l'autorité ayant accordé l'autorisation.
2337-5.-Toute personne mise en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, trouvé par elle ou qui lui est attribué par voie successorale, sans être autorisée à le détenir :
« 1° Fait constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé ;
« 2° Transmet au ministre de la défense, dans un délai d'un mois, une copie du récépissé mentionné au 1° ;
« 3° S'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article R.
Toutefois, si elle souhaite le conserver, elle dispose d'un délai de douze mois pour obtenir l'une des autorisations mentionnées aux articles R.
2332-5 du présent code ou R.
A défaut d'obtention d'autorisation dans ce délai, elle se dessaisit du matériel de guerre.
« Dans l'attente du dessaisissement ou de la délivrance de l'autorisation, la personne mise en possession d'un matériel de guerre mentionné au premier alinéa est tenue de se conformer aux mesures de sécurité prévues aux articles R.
2337-2 ou de le confier sans délai à une personne autorisée à le détenir.
2339-3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou de matériels mentionnés au I de l'article L.
« 1° Toute personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R.
312-30 du code de la sécurité intérieure de ne pas conserver des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R.
312-30 du code de la sécurité intérieure qui constate la perte ou le vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2 de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R.
« 3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2 sans être autorisée à le détenir de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R.
« 6° Aux matériels de guerre et matériels assimilés destinés à être vendus à l'exportation, mentionnés au second alinéa de l'article L.
2335-2 du code de la défense, aux produits liés à la défense et matériels destinés à être vendus dans le cadre d'un transfert, mentionnés au second alinéa de l'article L.
2335-18 du même code et à ceux qui leur sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ; »
2° Au 7°, les mots : « éléments d'armes, munitions, éléments de munitions, mentionnés à l'article L.
2331-1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « munitions et à leurs éléments de toute catégorie mentionnés à l'article R.
« 1° Acquisition, détention, fabrication, commerce, intermédiation, importation, exportation, transfert et transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie ; utilisation, exploitation, exportation et transit de matériels de guerre et matériels assimilés ; transfert de produits liés à la défense et de matériels mentionnés au I de l'article L.
311-1, les mots : « ou de matériels assimilés » sont supprimés.
1° Les 2° et 3° de la rubrique 1 du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, permettant le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un système d'alimentation d'une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ;
« 3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ; »
2° Après le 3° bis de la rubrique 1 du I, sont insérés un 3° ter et un 3° quater ainsi rédigés :
« 3° ter Armes à feu d'épaule semi-automatiques alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;
« 3° quater Armes à feu d'épaule à répétition manuelle permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ; »
3° Au 9° bis de la rubrique 1 du I, après les mots : « d'arme d'épaule », sont insérés les mots : « semi-automatique » ;
4° Après le 9° bis de la rubrique 1 du I, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale contenant plus de trente munitions ; »
5° Le f du 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) A répétition manuelle munies d'un dispositif de rechargement à pompe suivantes :
«-armes à canon lisse ;
«-armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1° ; »
« 11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
« 10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
312-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit de matériels de guerre de la catégorie A2, la décision est prise après avis du ministre de la défense ; ».
312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente sous-section.
2° Au 3°, les mots : « d'une arme » sont remplacés par les mots : « de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ;
3° Au 4°, les mots : « armes et munitions » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ».
312-27, les mots : « sur avis du ministre » sont remplacés par les mots : « après avis du ministre ».
312-30.-Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent.
Elles remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.
313-22, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant neuf mois sur les demandes d'autorisation formulées au titre du présent article vaut décision de rejet.
Avant la première section du chapitre VI, il est inséré un article R.
316-1 A.-Pour l'application du présent chapitre, les systèmes d'alimentation des armes des catégories A1, B et C suivent le régime des éléments d'armes de ces mêmes catégories.
1° Au a, les mots : « de l'agrément mentionné à l'article R.
2332-5 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « de l'autorisation mentionnée à l'article R.
2° Au sein de la première phrase du c, les mots : « ou à l'article R.
A l'annexe du décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 susvisé :
A l'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ; ».
Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre Ier du livre 7 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) est ainsi modifié :
713-1.-Sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de l'article L.
« 1° Au titre du 1° de cet article, les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat se trouvant dans l'une des positions statutaires mentionnées à l'article L.
« 2° Au titre du 2° de cet article, les titulaires d'une pension militaire concédée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« 3° Les conjoints survivants et les orphelins des militaires cités au 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils sont titulaires d'une pension de réversion allouée du chef de ces assurés sociaux en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.
713-1-1.-Pour l'application du a du 3° de l'article L.
713-1, peuvent demander à être affiliés au régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle :
« 1° Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés au 1° de l'article L.
« 2° Les enfants majeurs des assurés sociaux dans les conditions prévues par l'article D.
« Les personnes visées aux 1° et 2° ne peuvent prétendre au régime mentionné au présent chapitre dès lors qu'elles relèvent des situations prévues aux 1° à 3° de l'article L.
713-1-2.-La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D.
713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L.
713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« La caisse mentionnée à l'alinéa précédent en informe le régime auquel est affilié le demandeur au moment de sa demande de rattachement.
713-2, les mots : « activité de service », sont remplacés par les mots : « position d'activité au sens de l'article L.
4138-2 du code de la défense » et le mot : « à », est remplacé par les mots : « au 1° de » ;
4° Aux troisième et dernier alinéas de l'article D.
713-7-1, les mots : « des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R.
761-13 et servies », sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité prévue à l'article R.
761-13 et opérée » ;
5° Aux deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article D.
713-7-2, les mots : « leurs ayants droit », sont remplacés par les mots : « les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L.
713-8, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du premier alinéa », sont remplacés par les mots : « statutaires mentionnées à l'article L.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Langeais (Indre-et-Loire) identifiée ZIT La Bécellière, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Langeais (Indre-et-Loire) identifiée ZIT La Bécellière, dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT La Bécellière Dans la région de Langeais (Indre-et-Loire).
ZIT La Becellière
- le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère ;
Le bureau de la prévention et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense assure le secrétariat administratif de la commission centrale de prévention.
- 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes de la défense (UNSA défense) ;
Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
1° Au premier alinéa, les mots : « 95 fois » sont remplacés par les mots : « 120 fois » ;
Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang
L'expérimentation « FERIF-Parcours hémochromatose en Ile-de France » mentionnée à l'annexe VI de l'arrêté susvisé est prorogée jusqu'au 28 février 2019.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019.
L'annexe VI de l'arrêté susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
(quarante-cinq millions huit cent trente-neuf mille quatre vingt euros)
Arrêté du 10 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 décembre 2018, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2019 pour le recrutement d'un ingénieur des mines parmi les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines et les ingénieurs de l'industrie et des mines
Les candidatures devront parvenir, au plus tard, le 15 février 2019 à 23 h 59 (heure de Paris), par voie électronique à l'adresse cge.concours@finances.gouv.fr, ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse SCGEIET, Teledoc 333, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et des finances, service du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05 - mél : cge.concours@finances.gouv.fr).
* 911-3 peut, pour des raisons de police et après consultation des maires concernés, prendre toute mesure relative à l'organisation du ramassage.
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
- L'expérimentation mentionnée à l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018 est ouverte à l'ensemble du territoire pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret.
- Pour être candidate au conventionnement d'entreprise d'insertion par le travail indépendant telle que définie au II de l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018, l'entreprise doit relever de l'article 1er de la loi susvisée du 31 juillet 2014 et remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la même loi ;
2° Une part significative des travailleurs indépendants avec lesquels l'entreprise d'insertion contracte est en insertion ;
4° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions définies au 3° du I de l'article L.
5° Les modalités de négociation des titres de capital de l'entreprise sont celles définies au 4° du I du même article ;
6° Les conditions mentionnées aux 1° et 4° figurent dans les statuts de l'entreprise.
- Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique mentionné à l'article R.
5112-18 du code du travail et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues au III de l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion par le travail indépendant.
La convention conclue avec une entreprise d'insertion par le travail indépendant comporte notamment :
1° Le projet d'insertion par le travail indépendant de la structure, qui précise :
b) Les principales caractéristiques des travailleurs indépendants en insertion ;
c) Les modalités d'accompagnement des personnes en insertion visant à faciliter leur inclusion socio-professionnelle et à les assister dans les démarches spécifiques liées au travail indépendant et à la création d'entreprise ;
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de cette activité de l'entreprise d'insertion par le travail indépendant ;
3° Le plafond du volume horaire réalisé par les travailleurs indépendants en insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article 6 ;
4° Les objectifs poursuivis en matière d'inclusion socio-professionnelle des travailleurs indépendants en insertion avec lesquels la structure contracte et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats obtenus ;
5° Les modalités de coopération avec, d'une part l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle, visant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs indépendants en insertion ;
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut être renouvelée, selon la procédure prévue au III de l'article 1er, sans toutefois excéder le terme de l'expérimentation.
L'entreprise d'insertion par l'activité économique au travail indépendant transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'aide prévue à l'article 6.
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue au titre de la mise en œuvre de l'expérimentation.
L'entreprise d'insertion par le travail indépendant lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
En cas de non-respect des dispositions de la convention conclue au titre de la mise en œuvre de l'expérimentation, le préfet l'informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, de son intention de résilier la convention.
L'entreprise dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations.
La durée maximale de l'aide financière est de deux ans à compter de la signature du contrat liant le travailleur indépendant avec l'entreprise d'insertion par le travail indépendant.
Le montant de l'aide financière, qui est relatif à un volume horaire travaillé, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget qui précise son montant maximum et la part du volume horaire travaillé prise en compte.
Il est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.
Cette aide financière peut être dégressive dans le temps.
Elle est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
Le rapport d'évaluation prévu au VII de l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018 comporte notamment une analyse coût bénéfice permettant d'apprécier une éventuelle généralisation.
Il consolide notamment les indications suivantes :
1° Les caractéristiques des travailleurs indépendants en insertion accompagnés dans le cadre de l'expérimentation ;
2° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel de ces bénéficiaires ;
3° Les résultats en termes d'insertion sociale et d'accès et de retour à l'emploi de ces bénéficiaires.
Cette évaluation est fondée notamment sur une analyse de la performance, permettant de comparer la pertinence de l'insertion par le travail indépendant au regard des autres dispositifs d'insertion professionnelle.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés
Le titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 21 mars 2019, au niveau V dans le domaine d'activité 250r (code NSF).
Le titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés est composé des deux blocs de compétences suivants :
Electricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés
Electricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés
Titre professionnel : Electricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés (ancien intitulé : Electricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés).
L'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés réalise des opérations de nature électrique visant à installer, maintenir ou rétablir le fonctionnement d'un équipement automatisé lui permettant d'accomplir la fonction requise.
Il peut être amené, dans son domaine de compétences, à réaliser des améliorations visant à optimiser les performances de l'équipement, tant en termes de productivité, qu'en termes d'efficacité énergétique ou d'exigences environnementales.
Un ensemble de tâches de type « Installation » réalisées hors exploitation de l'équipement automatisé : elles consistent à équiper ou modifier une armoire ou un coffret électrique, à fixer ou à raccorder cette armoire ou coffret aux éléments analogiques ou numériques (dit connectés ou IOT) de l'équipement et à le mettre en service.
2. n ensemble de tâches de type « Maintenance » en contexte d'exploitation : elles consistent à effectuer, les actions de maintenance préventive visant à prévenir l'apparition d'une défaillance électrique ainsi que les actions de maintenance corrective visant à rétablir le fonctionnement initial.
Elles consistent aussi à mettre en service l'équipement afin de vérifier que le fonctionnement est conforme aux exigences du cahier des charges.
L'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés intervient selon les directives qui lui sont fournies à partir de plans, de schémas, de procédures et du dossier machine disponibles sur supports papier ou numérique via tablettes, smartphones ou PC (terminaux numériques).
Sur des équipements automatisés simples, il exerce ses activités de façon autonome.
Sur des systèmes industriels automatisés plus complexes, il intervient sous le contrôle d'un responsable qu'il alerte quand l'intervention nécessite un spécialiste.
L'électricien d'installation et de maintenance travaille en prenant en compte les mesures de prévention des risques, en respectant l'environnement, en tenant compte des exigences énergétiques et en suivant la réglementation de tri et de traitement des déchets.
Dans un contexte « Industrie », le professionnel travaille en interaction avec le bureau d'études, le service méthodes, le service production, le service qualité et le magasin.
Dans un contexte « Service », il travaille en interaction avec les clients et les fournisseurs.
Dans tous les cas il doit rendre compte de ses interventions auprès de son responsable.
Il est un des interlocuteurs privilégiés auprès des clients ou des utilisateurs de l'équipement automatisé.
L'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés travaille en atelier pour les phases d'équipement d'armoires ou de coffrets et sur site pour les phases d'installations et de maintenance.
Il peut être amené à se déplacer sur les différents lieux d'intervention avec un véhicule et dans ce cas-là, il doit être titulaire d'un permis.
Il intervient parfois dans le cadre d'astreintes.
Dans des entreprises de production industrielle automatisée, il travaille en équipe et éventuellement en poste, ses horaires sont souvent variables.
Intégrer et raccorder les éléments d'un équipement automatisé.
Remettre en état de fonctionnement un équipement automatisé.
Effectuer les opérations de maintenance préventive d'un équipement automatisé.
Les entreprises d'équipement ayant étendu leurs activités à la maintenance d'équipements automatisés.
Les unités de production automatisées.
Les sociétés de services, collectivités et services publics.
Un titre d'habilitation électrique, conformément à la norme NF C 18-510, est attribué par l'employeur pour les activités de l'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés en fonction des tâches à effectuer comportant des risques électriques.
Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à l'interdiction d'utilisation du pont élévateur de marque Krömer modèle TP 16-3.2T-H
Est interdite l'utilisation du pont élévateur de marque Krömer modèle TP 16-3.2T-H.
Décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 prévoyant la création d'une indication « discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante » sur le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe, par arrêté, les dispositions transitoires applicables à compter de la session de 2021 aux élèves redoublants.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
334-11 du code de l'éducation, entre les mots : « ou “ section de langue orientale ” » et « ou “ option internationale ” », sont insérés les mots : « ou “ discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante ” ».
336-11 du même code, après les mots : « ou “ section de langue orientale ” » sont insérés les mots : « ou “ discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante ” ».
371-3 du même code est ainsi modifié : La ligne :
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les sections européennes ou sections de langue orientale (SELO) proposent :
- un horaire d'enseignement linguistique renforcé dans la langue vivante étrangère de la section ;
- l'enseignement, dans la langue de la section, d'une partie du programme d'une ou plusieurs disciplines non linguistiques ;
- des activités culturelles et d'échanges internationaux dans le cadre du projet d'établissement.
Le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO), suivie de la désignation de la langue concernée, lorsque le candidat au baccalauréat général et au baccalauréat technologique scolarisé dans une section européenne ou de langue orientale a satisfait aux conditions suivantes :
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve de contrôle continu de la langue vivante de la section ;
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de la scolarité en section européenne.
L'évaluation spécifique de contrôle continu mentionnée à l'article 2 prend en compte :
- le résultat d'une interrogation orale de langue, qui a lieu à la même période que les autres épreuves de contrôle continu de la classe de terminale, comptant pour 80 % de la note globale ;
- la note sanctionnant la scolarité de l'élève dans sa section au cours de la classe de terminale, qui compte pour 20 % de la note globale.
Elle est conjointement attribuée par le professeur de langue et le ou les professeur(s) de la ou les discipline(s) non linguistique(s) ayant fait l'objet d'un enseignement dans la langue de la section.
La note finale attribuée à l'évaluation spécifique de contrôle continu est prise en compte pour le calcul de la moyenne du candidat au baccalauréat, suivant les modalités prévues pour les enseignements optionnels.
Le candidat fait connaître son intention de passer l'évaluation spécifique de contrôle continu au moment de son inscription à l'examen.
L'évaluation spécifique de contrôle continu intervient à l'issue d'une scolarité en section européenne ou en section de langue orientale qui comporte, pendant les deux années du cycle terminal, un horaire d'enseignement de langue renforcé.
A cet horaire renforcé en langue vivante s'ajoute l'enseignement dans cette langue de tout ou partie du programme d'une autre discipline.
Cette dernière est choisie parmi les enseignements non linguistiques communs ou de spécialités en fonction de la possibilité qu'elles offrent au candidat de développer ses capacités en termes de réflexion et d'échange d'idées, tout en se familiarisant avec la culture du pays concerné.
Le candidat au baccalauréat général et au baccalauréat technologique scolarisé dans une section européenne ou de langue orientale peut choisir la langue de la section dont il relève soit au titre de l'enseignement obligatoire de langue vivante A, soit au titre de l'enseignement obligatoire de langue vivante B.
Il fait connaître son choix au moment de son inscription à l'examen.
Hors section européenne ou section de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensées en partie en langue vivante étrangère ou régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées.
Le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante, suivie de la désignation de la langue concernée, lorsque le candidat, scolarisé ou non en SELO, a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu'il a acquis dans une discipline non linguistique.
Cette évaluation spécifique de contrôle continu ainsi que les modalités de sa prise en compte pour le calcul de la moyenne sont celles mentionnées à l'article 3.
Le diplôme peut comporter, le cas échéant, l'indication de plusieurs disciplines non linguistiques ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante.
L'évaluation spécifique de contrôle continu intervient à l'issue d'une scolarité qui comporte pendant les deux années du cycle terminal l'enseignement dans une langue vivante à raison d'au moins une heure hebdomadaire sur l'horaire normal de tout ou partie du programme d'une autre discipline.
Cette dernière est choisie parmi les enseignements communs ou de spécialités en fonction de la possibilité qu'elle offre au candidat de développer ses capacités en termes de réflexion et d'échange d'idées, tout en se familiarisant avec la culture du pays concerné.
La langue vivante dans laquelle la discipline est en partie ou en totalité enseignée est la langue vivante A, B ou C pour laquelle le candidat s'est inscrit à l'examen du baccalauréat général ou technologique.
Elles abrogent, à compter de leur entrée en vigueur, l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Taux de la majoration (en pourcentage)
Euro par centaine
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Mont-de-Marsan », issu de la fusion du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du pôle gériatrique du Pays des Sources, est rattachée au comptable de de la trésorerie de Mont-de-Marsan Dagas (Landes).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Carcassonne (Aude).
« - Mme Marianne-Frédérique PUSSIAU, administratrice civile, cheffe du bureau des officiers de police ;
« - Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du département des réserves opérationnelles de la Police nationale ;
« - Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des gradés et des gardiens de la paix ;
« - Mme Noëmie ANGEL inspectrice de l'administration de 1ʳᵉ classe, sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien ;
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2018 portant définition de la classe de mise à niveau d'hôtellerie-restauration en vue de l'admission dans les sections de techniciens supérieurs d'hôtellerie-restauration
A l'annexe III de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, les mots : « allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais » sont remplacés par les mots : « allemand, anglais, arabe, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien ».
Arrêté du 18 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Baugy
Par arrêté de la préfète du Cher en date du 18 octobre 2018, la commune nouvelle de Baugy est créée en lieu et place des communes de Baugy, de Laverdines et de Saligny-le-Vif (canton d'Avord, arrondissement de Bourges) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Baugy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Genix-les-Villages
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 23 octobre 2018, la commune nouvelle de Saint-Genix-les-Villages est créée en lieu et place des communes de Saint-Genix-sur-Guiers, de Gresin et de Saint-Maurice-de-Rotherens (canton de Bugey savoyard, arrondissement de Chambéry) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Genix-les-Villages est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle
Par arrêté de la préfète de l'Ardèche en date du 29 octobre 2018 modifié par l'arrêté du 23 novembre 2018, la commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle est créée en lieu et place des communes de Saint-Laurent-les-Bains et de Laval-d'Aurelle (canton de Haute-Ardèche, arrondissement de Largentière) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Loir-en-Anjou
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 8 novembre 2018, la commune nouvelle de Rives-du-Loir-en-Anjou est créée en lieu et place des communes de Soucelles et de Villevêque (canton d'Angers-6, arrondissement d'Angers) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Rives-du-Loir-en-Anjou est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Val-Larrey
Par arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 21 novembre 2018, la commune nouvelle du Val-Larrey est créée en lieu et place des communes de Flée et de Bierre-lès-Semur (canton de Semur-en-Auxois, arrondissement de Montbard) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle du Val-Larrey est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valence-en-Poitou
Par arrêté de la préfète de la Vienne en date du 22 novembre 2018 modifié par arrêté du 5 décembre 2018, la commune nouvelle de Valence-en-Poitou est créée en lieu et place des communes de Ceaux-en-Couhé, de Châtillon, de Payré, de Couhé et de Vaux (canton de Lusignan, arrondissement de Montmorillon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Valence-en-Poitou est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moncoutant-sur-Sèvre
Par arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 23 novembre 2018, la commune nouvelle de Moncoutant-sur-Sèvre est créée en lieu et place des communes du Breuil-Bernard, de La Chapelle-Saint-Etienne, de Moncoutant, de Moûtiers-sous-Chantemerle, de Pugny et de Saint-Jouin-de-Milly (canton de Cerizay, arrondissement de Bressuire) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Moncoutant-sur-Sèvre est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 novembre 2018 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial principal de 2e classe - session 2019 - pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, organisé par le centre de gestion du Var
Par arrêté du président du centre de gestion du Var en date 26 novembre 2018, sont organisés au titre de l'année 2019 des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Var pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du mardi 12 février au mercredi 20 mars 2019 inclus.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés du mardi 12 février au mercredi 20 mars 2019 inclus au siège administratif : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, 860, route des Avocats, 83260 La Crau, ou par courrier du mardi 12 février au mercredi 20 mars 2019 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, CS 70576, 83041 Toulon Cedex 9.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 3 octobre 2019 à La Crau.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Frenelles-en-Vexin
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 27 novembre 2018, la commune nouvelle de Frenelles-en-Vexin est créée en lieu et place des communes de Boisemont, de Corny et de Fresne-l'Archevêque (canton des Andelys, arrondissement des Andelys) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Frenelles-en-Vexin est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rouillac
Par arrêté de la préfète de la Charente en date du 29 novembre 2018, la commune nouvelle de Rouillac est créée en lieu et place des communes de Rouillac et de Gourville (canton de Val de Nouère, arrondissement de Cognac) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Rouillac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 1er décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Poullaouen
Par arrêté du préfet du Finistère en date du 1er décembre 2018, la commune nouvelle de Poullaouen est créée en lieu et place des communes de Poullaouen et de Locmaria-Berrien (canton de Carhaix-Plouguer, arrondissement de Châteaulin) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Poullaouen est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Dagne
Par arrêté du préfet de l'Aude en date du 5 décembre 2018, la commune nouvelle de Val-de-Dagne est créée en lieu et place des communes de Montlaur et de Pradelles-en-Val (canton de La Montagne d'Alaric, arrondissement de Carcassonne) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-de-Dagne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Huillé-Lézigné
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 5 décembre 2018, la commune nouvelle de Huillé-Lézigné est créée en lieu et place des communes de Huillé et de Lézigné (canton d'Angers-6, arrondissement d'Angers) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Huillé-Lézigné est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Roquetaillade-et-Conilhac
Par arrêté du préfet de l'Aude en date du 5 décembre 2018, la commune nouvelle de Roquetaillade-et-Conilhac est créée en lieu et place des communes de Roquetaillade et de Conilhac-de-la-Montagne (canton de La Haute-Vallée de l'Aude, arrondissement de Limoux) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Roquetaillade-et-Conilhac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moulins-sur-Tardoire
Par arrêté de la préfète de la Charente en date du 6 décembre 2018, la commune nouvelle de Moulins-sur-Tardoire est créée en lieu et place des communes de Rancogne et de Vilhonneur (canton de Val de Tardoire, arrondissement d'Angoulême) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Moulins-sur-Tardoire est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture et organisation, pour le compte des centres de gestion de la région Corse, d'un concours externe sur titres avec épreuves et d'un concours interne sur épreuves, pour le recrutement des ingénieurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Corse, au titre de l'année 2019
Par arrêté de la présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 14 décembre 2018, un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, est ouvert au titre de l'année 2019.
Epreuves écrites d'admissibilité : les mercredi 12 et jeudi 13 juin 2019.
Epreuves d'admission : à partir du mardi 1er octobre 2019.
Les dossiers d'inscription seront à retirer entre le mardi 19 janvier et le jeudi 28 février 2019 (la date limite de demande d'envoi des dossiers par voie postale étant fixée au mercredi 20 février 2019), et à renvoyer au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20600 Bastia, impérativement, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 28 février 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront, également, se préinscrire au concours externe et interne d'ingénieur territorial, sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Corse, www.cdg2b.com, du mardi 19 janvier à 8 h 30 au mercredi 27 février 2019 à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au Centre départemental de gestion de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20600 Bastia, impérativement, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 28 février 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts au concours d'ingénieur territorial est de 28, répartis ainsi qu'il suit :
Concours externe : 75 % au moins des postes, soit : 21.
Concours interne : 25 % au plus des postes, soit : 07.
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun de ces concours se dérouleront à Borgo (code postal 20290) et Bastia (code postal 20600).
Les épreuves d'admission de chacun de ces concours se dérouleront, à partir du mardi 1er octobre 2019, et se tiendront à Bastia (code postal 20600).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à Mme la présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20600 Bastia.
Arrêté du 6 décembre 2018 portant ouverture et organisation en 2019 des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur principal territorial de 2e classe organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2018, édition électronique, texte n° 73-294 du 20 décembre 2018 :
Dans l'arrêté du 6 décembre 2018 portant ouverture et organisation en 2019 des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur principal territorial de 2e classe organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, le nombre de postes est rétabli ainsi qu'il suit :
Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Le ministre de la culture et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le retrait de l'autorisation, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou autorisés » sont supprimés et les mots : « l'inscription, l'agrément ou l'autorisation » sont remplacés par les mots : « l'inscription ou l'agrément ».
1° Au 1° du I, après les mots : « établissements mentionnés au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » et les mots : «, de la délivrance de l'agrément et de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « et de la délivrance de l'agrément » ;
2° Au 2° du I, les mots : « la liste, les retraits d'agrément et d'autorisation » sont remplacés par les mots : « la liste et les retraits d'agrément » ;
3° Au 3° et au 4° du I, après les mots : « exception prévue au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
« II.-Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste et qui reçoivent des documents adaptés ou en mettent à disposition d'une personne bénéficiaire ou d'une autre entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne ou partie au traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013, tiennent un registre de ces adaptations.
Ils publient et actualisent, sur leurs sites internet ou par divers autres canaux en ligne ou hors ligne, des informations sur la façon dont ils respectent les obligations prévues aux points a à c du I de l'article 5 de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/ CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
122-18, après les mots : « personnes mentionnées au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)
L'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV est étendu jusqu'au 27 novembre 2019 à l'exclusion des articles 7 et 8 et des termes « et L.
441-6 du code de commerce » de l'article 13.
- au siège social d'INTERBEV, Tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant adaptation de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est complété par la phrase suivante : « Ce délai est porté à trois mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation de capacité pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
En annexe III de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé, le second paragraphe précédant le tableau relatif aux documents à fournir pour l'obtention du permis de mise en exploitation est complété par la phrase suivante : « Ce délai est porté à un an pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 16 février 2017 susvisé, sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées :
Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatif à la cotisation interprofessionnelle de l'AOC Faugères
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatif à la cotisation interprofessionnelle de l'AOC Faugères sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Faugères ;
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3bdd416c-a27f-40f9-a3a9-52c1e4b6cde4 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Bleu de Gex Haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bleu de Gex Haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit » ; point 5.3 « Alimentation des vaches laitières », 4e et 5e alinéas, la disposition suivante :
« Du 1er août 2018 au 30 avril 2019, la ration de base des vaches laitières doit être constituée au moins de 50 % de fourrages issus des prairies situées dans l'aire géographique.
Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Morbier »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Morbier » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 5 : Description de la méthode d'obtention du produit ; point 5.1.5.1, la disposition suivante :
« Du 1er août 2018 au 30 avril 2019, la ration de base des vaches laitières est constituée au moins de 50 % de fourrages issus des prairies situées dans l'aire géographique.
Chapitre 5 : Description de la méthode d'obtention du produit ; point 5.1.5.3 « concentrés », la disposition suivante :
« Du 1er août 2018 au 30 avril 2019, l'apport de concentrés dans la ration des vaches laitières (y compris l'apport en plantes déshydratées) est plafonné en moyenne pour le troupeau de vaches laitières à 2 000 kilogrammes par vache et par an.
Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Mâconnais »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Mâconnais » est modifié temporairement comme suit :
Alimentation, la disposition suivante :
« Du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019, l'alimentation du troupeau est basée sur un système herbager dont 50 % des fourrages, exprimés en MS/an, sont issus exclusivement de l'aire géographique définie au chapitre 3 du présent cahier des charges.
Du 1er septembre 2018 au 15 avril 2019, la luzerne déshydratée n'est pas comptabilisée dans les quantités d'aliments complémentaires à hauteur de 20 % maximum de la ration totale d'aliments complémentaires.
Au chapitre « V.
Méthodes d'obtention/V.1.
Production du lait/b) Ration de base », les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2015, les fourrages récoltés distribués aux génisses proviennent également de l'aire géographique.
« Du 1er août 2018 au 15 mai 2019, la ration de base des vaches laitières est assurée au minimum à hauteur de 70 % en matière sèche par des fourrages provenant de l'aire géographique de l'appellation.
« Du 1er août 2018 au 15 mai 2019, les fourrages récoltés distribués aux génisses proviennent également au minimum à hauteur de 70 % en matière sèche de l'aire géographique.
Production du lait/c) Conduite du troupeau et du pâturage », la disposition suivante :
En 2018, sa durée ne peut être inférieure à 120 jours par an.
Production du lait/d) Compléments et additifs », la disposition suivante :
« Du 1er août 2018 au 15 mai 2019, seules sont autorisées dans les compléments distribués aux vaches laitières les matières premières suivantes :
Production du lait, b) Alimentation, i) Ration de base, la disposition suivante :
« Du 1er juillet 2018 au 30 avril 2019, la ration de base de l'alimentation du troupeau laitier est assurée par au moins 70 % de fourrages provenant de l'aire géographique.
« Du 1er juillet 2018 au 30 avril 21019, pour l'alimentation du troupeau laitier dont le lait est destiné à la fabrication du « Laguiole », les seuls fourrages grossiers autorisés sont composés de la flore locale des prairies et pâtures naturelles ou permanentes, ainsi que des graminées et légumineuses fourragères cultivées des prairies temporaires ou de luzerne déshydratée.
Production du lait, b) Alimentation, ii) Aliments compléments et additifs, la disposition suivante :
- les composés d'oligo-éléments.
« Du 1er juillet 2018 au 30 avril 2019, seuls sont autorisés dans l'alimentation complémentaire du troupeau laitier les matières premières et les additifs suivants :
Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Mont d'Or/Vacherin du Haut-Doubs »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Mont d'Or/Vacherin du Haut-Doubs » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit - point 5.2.4 : Alimentation des vaches laitières », la disposition suivante :
« La ration de base des vaches laitières est constituée de fourrages issus de prairies situées à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique définie à l'article 3 du présent cahier des charges et exempte de produits d'ensilage ou autres aliments fermentés.
Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment à des aléas climatiques, des dérogations temporaires peuvent être accordées afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité »
« Du 1er août 2018 au 30 avril 2019, la ration de base des vaches laitières doit être constituée au moins de 50 % de fourrages issus de prairies situées à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique définie à l'article 3 du présent cahier des charges et exempte de produits d'ensilage ou autres aliments fermentés.
Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Bleu d'Auvergne »
En raison d''un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bleu d'Auvergne » est modifié temporairement comme suit :
Ration de base », la disposition suivante :
« Durant toute l'année la ration de base du troupeau laitier est composée exclusivement de fourrages provenant de l'aire géographique de l'appellation.
« Du 1er août 2018 au 15 mai 2019, la ration de base du troupeau laitier est composée au minimum à hauteur de 70 % en matière sèche de fourrages provenant de l'aire géographique de l'appellation.
Pâturage », la disposition suivante :
En tout état de cause, la durée de pâturage ne peut être inférieure à 150 jours par an.
En 2018, la durée de pâturage ne peut être inférieure à 120 jours par an.
Aliments complémentaires », la disposition suivante :
« Seules sont autorisées dans l'alimentation complémentaire des vaches laitières, les matières premières suivantes :
- la pulpe de betterave séchée ;
« Du 1er août 2018 au 15 mai 2019, seules sont autorisées dans l'alimentation complémentaire des vaches laitières, les matières premières suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Comté »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 5 : Description de la méthode d'obtention du produit - point 5.1.12 : Ration de base, la disposition suivante :
« La ration de base des vaches laitières doit être constituée de fourrages issus de prairies situées dans l'aire géographique.
Exceptionnellement, l'apport de fourrages extérieurs à la zone d'appellation pourra se faire en appoint pour les autres animaux du troupeau.
« Du 1er août 2018 au 30 avril 2019, la ration de base des vaches laitières doit être constituée au moins de 50 % de fourrages issus de prairies situées dans l'aire géographique.
L'apport de fourrages extérieurs à la zone d'appellation pourra se faire en appoint pour tous les animaux du troupeau.
« Le respect des différents points de ce chapitre implique qu'au moins 70 % de la ration quotidienne est constituée de fourrages provenant de l'aire géographique.
« Du 1er août 2018 au 30 avril 2019, le respect des différents points de ce chapitre implique qu'au moins 50 % de la ration quotidienne est constituée de fourrages provenant de l'aire géographique.
Au chapitre 5 : Description de la méthode d'obtention du produit - point 5.1.17 : Aliments complémentaires, la disposition suivante (première phrase) :
« L'apport de tout aliment complémentaire (graines, farines, tourteaux, plantes déshydratées produites hors de l'exploitation, etc.…) est plafonné en moyenne troupeau à un apport de 1800 kg/V.
« Du 1er août 2018 au 30 avril 2019, l'apport de tout aliment complémentaire (graines, farines, tourteaux, plantes déshydratées produites hors de l'exploitation, etc. est plafonné en moyenne troupeau à un apport de 2 000 kilogrammes par vache laitière et par an.
Arrêté du 17 décembre 2018 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)
- lin fibre de printemps : Calista, Eden ;
- lin oléagineux de printemps : Aries, Comtess, Lutea.
- lin fibre de printemps : Altea, Noemie, Suzanne ;
- lin oléagineux de printemps : Duchess ;
- lin oléagineux d'hiver : Blizzard.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation jusqu'au 31 mars 2019 de la validité des licences Bar de la zone Nord délivrées sous l'empire des délibérations B85/2017 et B86/2017 du CNPMEM relatives au régime d'exercice de la pêche du bar à l'hameçon et au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord)
La délibération n° B88/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 5 décembre 2018 portant prolongation jusqu'au 31 mars 2019 de la validité des licences Bar de la zone Nord délivrées sous l'empire des délibérations B85/2017 et B86/2017 du CNPMEM relatives au régime d'exercice de la pêche du bar à l'hameçon et au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) est approuvée.
DÉLIBERATION DU BUREAU NO B88/2018 PORTANT PROLONGATION JUSQU'AU 31 MARS 2019 DE LA VALIDITÉ DES LICENCES BAR DE LA ZONE NORD DÉLIVRÉES SOUS L'EMPIRE DES DÉLIBÉRATIONS B85/2017 ET B86/2017 DU CNPMEM RELATIVES AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR À L'HAMEÇON ET AU FILET DANS LES DIVISIONS CIEM VII A, D, E, F, G, H ET IV B, C (ZONE NORD)
Vu le règlement (UE) n° 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2017/127 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation de la délibération B85/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2018 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation de la délibération B86/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2018 ;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 8 au 29 novembre 2018 ;
Considérant la nécessité d'annualiser la validité des licences bar de la « Zone Nord » qui ont été délivrées à partir du 1er avril 2018,
Considérant l'annualité des autorisations de capture et de débarquement ;
Considérant l'importance de disposer d'un régime de gestion cohérent avec les avis scientifiques sur le stock du bar en Mer du Nord et les décisions européennes qui en résulteront ;
Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock de bar en zone Nord ;
Après consultation écrite de la Commission « Mer du Nord - Manche » du CNPMEM, du 26 au 29 novembre 2018,
La durée de validité des licences Bar filet et des licences Bar hameçon « pêche accessoire » et « pêche ciblée » de la zone Nord est prolongée jusqu'au 31 mars 2019.
Les détenteurs de la licence Bar hameçon « pêche accessoire » pour la zone Nord sont autorisés à capturer jusqu'à 1 tonne de bar par année civile.
Conformément aux articles 16 et 10 des délibérations B85/2017 et B86/2017 du CNPMEM, les demandes de licences en cours de campagne sont rejetées sans être instruites, à l'exception des demandes de réservation de licences et des demandes qui impliquent des modifications dans le couple armateur navire déjà détenteur d'une licence Bar hameçon ou filet de la zone Nord, lesquelles peuvent être instruites jusqu'au 31 janvier 2019.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation jusqu'au 30 mars 2019 de la validité des licences Bar du golfe de Gascogne délivrées sous l'empire de la délibération B87/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne)
La délibération n° B89/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 5 décembre 2018 portant prolongation jusqu'au 30 mars 2019 de la validité des licences Bar du golfe de Gascogne délivrées sous l'empire de la délibération B87/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B89/2018 PORTANT PROLONGATION JUSQU'AU 30 MARS 2019 DE LA VALIDITÉ DES LICENCES BAR DU GOLFE DE GASCOGNE DÉLIVRÉES SOUS L'EMPIRE DE LA DÉLIBÉRATION B87/2017 DU CNPMEM RELATIVE AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B ET D (GOLFE DE GASCOGNE)
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 portant approbation de la délibération B87/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018 ;
Considérant la nécessité d'annualiser la validité des licences bar du golfe de Gascogne qui ont été délivrées à partir du 1er avril 2018 ;
Considérant la reconduction du plafond et des limites périodiques de capture pour la nouvelle année civile ;
Considérant l'importance de disposer d'un régime de gestion cohérent avec les avis scientifiques sur le stock du bar du golfe de Gascogne ;
Sur proposition de la Commission « golfe de Gascogne - Espèces benthiques et démersales » du CNPMEM, du 23 novembre 2018 ;
Validité des licences Bar du golfe de Gascogne
La durée de validité des licences Bar du golfe de Gascogne est prolongée jusqu'au 30 mars 2019.
La période de gestion intitulée « période B » à l'article 8 de la délibération B87/2017 du CNPMEM est prolongée jusqu'au 5 janvier 2019
Une nouvelle période de gestion intitulée « Période C » court du 6 janvier au 30 mars 2019
Plafonds de capture de l'année 2019
Pour l'année 2019, les détenteurs de la licence Bar « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du golfe de Gascogne et les non détenteurs d'une licence Bar sont soumis individuellement à un plafond de capture déterminé dans le tableau suivant :
Chalut de fond et sennes
Limites périodes de captures
Pour la période C, les détenteurs de la licence Bar « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du golfe de Gascogne et les non détenteurs d'une licence Bar sont soumis individuellement à des limites de capture par quinzaine calendaire déterminées par catégorie de licence, métiers et période dans le tableau suivant :
en tonne(s)/
et sennes
Période C
Demandes de licences en cours de campagne
Conformément à l'article 19 de la délibération B87/2017 du CNPMEM, les demandes de licences en cours de campagne sont rejetées sans être instruites, à l'exception des demandes de réservation de licences et des demandes qui impliquent des modifications dans le couple armateur navire déjà détenteur d'une licence Bar « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du golfe de Gascogne, lesquelles peuvent être instruites jusqu'au 31 janvier 2019.
Définition des métiers du filet
L'article 1.7 : « technique de pêche consistant en la pêche au moyen de filets droits ou emmêlant (code engin FAO : GNS, GND, GNC, GNF, GTR, GTN, GEN, GN) » de la délibération B87/2017 du CNPMEM est remplacé par l'article 1.7 suivant : « technique de pêche consistant en la pêche au moyen de filets maillants ou emmêlant :
Fixes (code engin FAO : GNS, GNF, GTR, GTN, GNE, GEN, GN) ;
Dérivant ou encerclant (code engin FAO : GND, GNC) ».
Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage des échalotes
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 16 mai 2018 relatif au calibre des échalotes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2019 à 2021, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 à l'exclusion du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 16 mai 2018 relatif à la date de récolte et de commercialisation des kiwis Actinidia Deliciosa variété Hayward produits en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2019 (1er janvier au 31 décembre), à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article V : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 décembre 2018, M. Jean-François Gauche, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 décembre 2018, M. Bruno Lebental, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du Marais poitevin
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 décembre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public du Marais poitevin en qualité des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 2° du I de l'article R.
Représentant des collectivités territoriales et de leur groupement
Représentant des communes littorales
M. Maurice MILCENT.
Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant cessations de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2018, aux fonctions exercées par M. Dominique Gombert en qualité de directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 28 novembre 2018 nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL AUDE DUTRIEZ », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, notaire à la résidence de Chauny (Aisne), est modifié comme suit :
« Le retrait de Mme DUTRIEZ-LERMINET-BIBE (Aude, Frédérique), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Aude DUTRIEZ-LERMINET-BIBE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chauny (Aisne), est accepté.
Par suite du retrait de Mme DUTRIEZ-LERMINET-BIBE (Aude, Frédérique), la société civile professionnelle Aude DUTRIEZ-LERMINET-BIBE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL AUDE DUTRIEZ, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chauny (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle Aude DUTRIEZ-LERMINET-BIBE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Mme DUTRIEZ-LERMINET-BIBE (Aude, Frédérique) est nommée notaire associée.
« La transformation de la société civile professionnelle Aude DUTRIEZ-LERMINET-BIBE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chauny (Aisne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique “SELARL AUDE DUTRIEZ”, est agréée.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
M. PUJOL (Serge, Luc)
Mme GARNIER (Stéphanie, Marceline, Andrée)
Mme PRIN (Magali, Janine, Géraldine)
M. BOUHLEL (Mehair)
M. FERRER (Jean-Marc)
Mme THIERS (Anne, Sophie)
M. FRANQUET (René, Gérard)
Mme LIZEE-JUAN (Brigitte, Anne-Marie)
Mme GALLAND (Audrey, Céline)
M. LACAZE (Jacques)
Mme BOULA DE MAREUIL (Dominique, Nathalie, Corinne)
Mme BLANC (Annie, Julienne, Marie)
Mme MARTY (Nicole, Paule)
Mme BASSO-HERRERA (Emmanuelle, Annick, Francine)
Mme FLOUX (Yasmina)
M. MICHEL (Romain, Jean-Paul)
M. BEZOT (Rémi, Frédéric, David)
Mme MOYNET (Mathilda, Laetitia, Cécile)
Mme GAGELIN (Isabelle, Marie, Jacqueline)
M. ROUSSIAN (Pierre, Jean, Michel)
M. VIGOUROUX (Thierry, René, Gérard)
Mme INCORVAIA (Jeannine, Catherine)
M. BOUHNIK (Patrick, Robert)
Mme FEILLET (Valérie, Isabelle, Céline)
Mme PIERLOT (Séverine, Géraldine)
Mme GOUIN PEY (Laurence, Marie)
Mme AKRAYAN (Annie, Lucienne)
M. COUVE (Daniel, Philippe)
Mme BELTRANDO (Isabelle, Jeanne, Madeleine)
Mme MENTOR-KAIN (Sylvie, Charlotte, Josette)
Mme ORNAQUE (Céline, Hélène, Rose)
Mme MALON (Muriel, Chantal, Corinne)
Mme FONTANA (Marie-Lyse)
M. NAIN (José, Jean-Pierre)
M. RETAILLEAU (Franck, Pascal)
M. BARBARAS (Loïc, Marcel, André)
M. MALLICK (Christophe, Jean)
Mme DEJONGHI (Stéphanie)
M. ZUB (Gilles)
M. PERROUX (Régis)
Mme VAN HAMME (Marie-Anne, Nadège, Jeanine)
Mme SILVA (Sabrina)
Mme HERNAS (Pascale, Eliane, Paulette)
Mme CHAPEAU (Valérie, Gracia, Cécile)
Mme BROUTIN (Ludivine, Elisa)
Mme CHAUSSOY (Emilie, Pauline, Claudine)
M. COIGNARD (Stéphane, Serge, François)
M. BEUGNET (Vincent, Adrien)
M. LEGRAND (Stéphane, Michel, Alain)
Mme LEBOSSE (Emilie, Nicole, Lucie, Marie)
Mme MANZANO (Chantal)
Mme PILON (Karine, Séverine)
M. HOMO (Jean Marie)
M. LASSERRE (Franck, Darius)
Mme GENTILINI (Nathalie, Isabelle, Claude)
M. CHASSAIN (Jérôme, Bruno)
Mme SARTORIS (Isabelle, Madeleine, Marie)
M. RAUSCHER (Alain, Francis, Achille)
Mme GUEZ (Pascale, Marie, Patricia)
Mme BONIFAY (Christine, Sylvie)
M. RENAUD (Patrick, Jacques, Marie)
M. JEUNOT (Philippe)
Mme MOBLON (Jocelyne, Françoise)
M. JOBERT (Julien)
Mme GREGOIRE (Murielle)
Mme FLEURY (Marie José)
Mme ILTIS (Caroline)
Mme BELLIVIER (Florence, Fabienne)
Mme PETIT-JEAN (Beatrice, Marguerite)
M. SARRAUD (Olivier)
Mme KING (Myriam)
Mme BODA (Evelyne, Renée, Janine)
M. TISON (Eric, Gérard)
Mme JAUNATRE (Muriel, Rosenorde, Marguerite)
Mme EL HAMDANI (Jalila)
Mme MÉNARD (Christine, Amandine, Renée)
M. D'AIGREMONT (Ulric, Louis, Henri, Marie)
M. LEPREVOST (Cyril, Roland, Lucien)
M. GERMAIN (Claude, Bernard)
Mme PULCHERIE (Andréa, Odette)
M. JOVIAL (Serge, Romuald)
M. MOLLIER (Rudy, Willem, Jack)
M. VERNAY (Georges, Maurice, Armand)
Mme TOURNIER (Caroline, Yvonne, Annette)
Mme BERLESE (Aude, Françoise)
Mme PINASSEAU (Clarisse, Virginie)
M. BISE (Georges, Fernand, Claude)
Mme ROUGERON (Aurélie, Anne-Lise)
M. BOTTOLLIER-CURTET-JANDIN (Raymond)
Mme DEVIGNY (Cindy)
Mme BENOIST (Evelyne, Marie, Thérèse)
M. FELLAHI (Laurent)
M. BASILE (Daniel, Blaise)
Mme URAN (Christine, Martine)
M. ROLLIER (Roger, Marcel)
Mme THOLIN (Audrey, Anne)
M. PHILIPPE (André, Marie)
M. VERMOREL (Eric, François)
M. EBER (Jean-Christophe)
Mme BAGOT (Charlène, Tatiana)
Mme ROUGEUX (Laure)
M. VAN MELLO (Alain, Georges, Jules)
Mme DUCROT (Alexandra, Dominique, Ginette)
M. WATIER (Loïc)
Mme TAVARES DE PINHO (Anne, Françoise)
M. ZANOTTO (Jean-Philippe)
Mme TRAMOY (Sandrine)
Mme PERRY (Christine, Sybille)
M. DOS SANTOS (Antonio, José)
Mme HERWEGH (Catherine)
M. VAULUISANT (Michel, Gabriel, Ghislain)
M. LOTTIAUX (Albert-Jean)
M. HUON (Olivier)
Mme DELATTRE (Maggy, Elvire, Adèle)
Mme FLAMENT (Isabelle)
M. HAYEZ (Laurent, Marcel, Maurice)
Mme THILL (Ines)
Mme GILLES (Sophie, Micheline, Andree)
M. VANSTRACEELE (Frédéric)
M. CODEVELLE (Pascal, Jean-Claude)
Mme BAUVIN (Peggy, Madeleine, Joséphine)
Mme CALCAGNO (Graziella)
Mme NICOLLE (Christiane, Louisette)
M. VERSPIEREN (Arnaud, Yves, Marie)
Mme LETANG-JOUANELLE (Lucile, Hélène)
M. VANSTEENKISTE (Daniel, Arthur)
M. DESMARCHELIER (Neri, Georges, Paul, Bertrand)
M. DUBOIS (David Pascal)
Mme VOLLET (Stéphanie, Julie, Raymonde)
Mme ROSELLINI (Severine, Lucile, Danielle)
Mme MORTELECQUE (Elodie, Justine)
M. FAUCOEUR (James, Jean-Marie, Jean, Désiré)
M. JOLY (Pascal, Michel, Henri)
M. MITKA (Didier)
M. DUQUENNE (Pascal, Jean-Francois, Jacques)
M. DE LA TOUR (Marc, Hervé, Marie)
Mme BOLINOIS (Cynthia, Prescillia)
Mme IVARS MARIJON (Julie)
M. DELMAS (Michel)
Mme BLANC (Amélie, Marie, Pascale)
M. GIOMMETTI (Laurent, Serge)
M. SENAILLAT (Philippe, Marie, Roger)
M. RASPAIL (Marc, Paul)
M. CAMISULI (Cyril)
M. GAUTIER (Franck, Jacques, Didier)
M. BOURGEON (Michel, Remi, Claude)
Mme GUITARD (Martine)
Mme CALVIAC (Catherine, Gilberte, Alice)
Mme HUGUE (Christelle, Anna, Hélène)
Mme LAMSIKA (Sophie)
Mme ZAPATA (Annie, Odette, Edith)
M. MAILLOT (Henri, Léon, Paul)
M. MOULIE (Pierre)
Mme PAUTOU (Maryline, Christiane)
Mme CHARBONNEAU (Sylvie)
Mme TAHIR (Nadia)
Mme ROCHE (Elisabeth, Marie, Thérèse)
M. DAMELINCOURT (Jérôme, Roger, Louis)
Mme VINCENT (Julaïha)
Mme CHOLLET (Nathalie)
M. BORREL (Jean-Marc, Damien)
Mme VILLEMONTE DE LA CLERGERIE (Sophie, Hélène, Andrée)
M. MAGAND (Jean, Christophe)
M. GUILLAUME (Bruno, Marcel, Pierre)
Mme SCHEFFER (Martine, Jeannette)
M. FISCHBACH (Frédéric)
Mme BOUR (Cynthia)
Mme BOUTIN (Béatrice, Raymonde, Odile)
M. GOUDY (Romaric)
M. DE PELSENEIRE (Christian, Paul)
Mme FLOTTES (Christine, Sylvie)
Mme CARRE (Anne-Laure, Liliane, Jacqueline)
M. LOONEY (Bernard, Raymond)
Mme CHEROT (Nathalie)
Mme DENIS (Louise)
Mme FOUCHER (Delphine, Meltine)
Mme LACOSTE (Nathalie, Andree)
M. BOIS (Jean-Michel, Guy, Maurice)
M. NADAL (Jacques)
M. SABAU (Patrick, Jean)
M. AUFFRAY (Patrick, Jean, André)
Mme COLIN (Isabelle, Marie, Gislaine)
Mme ANTRESSANGLE (Karine)
M. PASSET (Thierry, Alain)
Mme LEDUC (Pascaline)
M. BLANC (Christian)
M. CARGNINO (Frédéric, Désiré)
Mme VANOSSI (Maria-Cristina, Teresa)
Mme ABBADIE (Christine)
Mme PRIVAT (Ariane, Barbara)
M. BOURAHLA (Said, Karim)
Mme COUCOUROUX (Patricia, Brigitte)
Mme CRIBIU (Christelle, Francoise, Sylvie)
M. HAYAT (Denis)
M. DI PONZIO (Antony, Sébastiano, Michele)
M. MORLET (Patrick, Georges, Mary)
M. GRONDIN (Gérard, Gianni)
Mme ODOLAND (Florence, Paule, Jeannine)
Mme MERSADIER (Mahoua)
Mme REMAOUN (Anaïs, Ibtissame)
M. TCHIBOZO (Pamphile, Houétchénous)
Mme SECCO (Florence)
M. BAS (Frédéric)
M. DE COURSON (Grégoire, Christian, Edouard)
Mme KIMAN (Catherine)
Mme THIBAULT (Mathilde, Marie, Marthe)
M. ARNAUD (Vincent, Georges, Marie)
Mme CLEMENT (Sita)
Mme CROS-COITTON (Nathalie, Liliane)
M. GENNA (Antoine)
Mme HAKIMIAN (Emilie, Gahyanèe)
Mme HURON (Nadine)
M. OSENAT (Jean-Pierre, Albert, Dominique)
M. SOUKHAL (Sid-Ali)
M. TERRIOUX (Michel, François, Armand, Emile)
M. TULARD (Pierre-Henri, Maurice)
Mme FOURREY (Flora, Claire)
M. BAURY-SAILLY (Frédéric, Richard)
Mme AMAURY (Sandrine, Colette)
Mme DHAÏF (Badia)
Mme BANOUH (Sabrina, Sadia)
M. GERANIO (Eusebio-Antonio)
Mme DJAFFAR (Fouzia)
M. PARRA (Yves)
M. SABER (Nordine)
Mme PARMENTIER (Catherine)
M. SANTENAC (Fabrice, Claude, Marcel)
Mme LEMARCHAND (Mélanie, Solange, Christine)
Mme MALNOURY (Lauriane, Anne-Sophie)
Mme BAYOT (Christine, Nicole, Marie)
M. LAPORTE (Patrick, Guilbert, Andre)
Mme OVEJERO (Elsa, Irène)
Mme SCHMITT (Sylvie, Marie-Louise)
M. DARSAUT (Jean, Paul, Charles)
M. TAPIN (Olivier, Pierre, Maurice)
Mme DERAY (Sandrine, Marie, Margueritte)
Mme GILBERT (Sophie, Marie, Michèle)
M. MACHERY (Raphaël)
Mme GEFFROY (Magali, Michèle)
Mme BRETON (Elodie, Jeannine, Suzanne)
Mme SA DA COSTA SILVA (Sandra, Emmanuella)
Mme BERTHIER (Lise, Germaine, Suzanne)
Mme LOISELET (Audrey, Simone, Fernande)
Mme DA CUNHA (Cecilia)
M. LEMAIRE (Antoine, Thierry)
M. BRODKA (Sylvain, Jean)
Mme LOUYER (Lucie, Danielle, Michèle)
M. NELLEAU (Frédéric, Claude)
Mme MORVAN (Nathalie, Rosalie, Marie)
M. OURC'HANT (Philippe, Louis, Jean-Hervé)
Mme CHAMPION (Karine, Patricia, Françoise)
M. GENAIS (Florent, Michel, Louis)
Mme CREAC'H (Patricia)
Mme RICHARD (Valerie, Nicole)
M. GALLAND (Christophe, Régis, Nicolas)
Mme HUBERT (Marie-Eve, Léone)
Mme GUEVEL (Marie, Josèphe)
Mme SABAT (Cécile, Odette, Danielle)
Mme LE COUEDIC (Chantal, Eva, Simone)
Mme PARRA (Chrystel, Marcelle, Suzanne)
M. THIBAUD (Hervé, Jacques, Alain)
M. BRULE (Joseph, Louis, Jean, Marie)
M. GNEMMI (Guy, Firmin, François)
M. THIBEAUD (Patrice, Alain, Marcel)
Mme TOUCHET RAGUENEAU (Gaelle, Anne, Laure)
M. GUERTON (Thomas, Dominique, Marie)
Mme PRIETZ (Jacynthe, Simone, Jacqueline)
Mme LE STRAT (Brigitte, Anne, Marie)
Mme AUBRY (Marie, Joséphe, Solange)
Mme THACE (Christelle, Solange, Marie, Thérèse)
M. BONIN (Alain, Paul)
M. MANOURY (Eric, François, Julien)
M. LACHASSAGNE (David)
M. LEFAURE (Thierry)
M. CHOMET (Dominique, Christian)
M. QUERON (Nicolas, Jean-Louis)
M. BONY (Eric, Jean, Robert)
Mme DEBITON (Emmanuelle, Therese, Germaine)
M. SAHRAOUI (Nabil, Mohamed)
Mme GRENIER (Christine, Monique, Yolande)
Mme CRESSY (Corinne, Christine)
M. LE MEILLEUR (Eric, Claude, Paul)
Mme CREIS (Christine, Danièle, Marie-Françoise)
Mme AVENEL (Eloïse, Audrey, Annick)
M. CAHOREAU (Christophe, Jean-Pierre, Maurice)
Mme ROUTEL (Cindy)
Mme ADAM (Corinne, Sylvie, Georgette)
Mme CAREL (Charlotte, Denise, Rolande)
M. DELAUNAY (Philippe, Charles, Denis)
Mme BÖHM (Valérie, Jacqueline, Simone, Paulette)
Mme LALLEMAND (Marie-Denise, Josèphe)
Mme ENGUERRAND (Marie, Gladys, Isabelle)
M. DEY (Patrick, Jean)
Mme MOLLE (Nathalie, Marie-Ciel, Maximilienne)
Mme LAFFON (Irmine, Nadine)
Mme BELMAS (Catherine, Elina, Martine)
Mme ROBERT (Marie-Claude)
M. CALS (Thierry, Armand, Louis)
Mme FOUQUES-HIBERT (Fanny)
M. FOULON (Frédéric, Vincent)
M. BUHANNIC (Luc, Alain, Benoit)
Mme CHOURROUT-DUCOURNAU (Sandrine)
M. DESAINT (Benjamin, Christian, Jacques)
M. HERON (Nicolas)
Mme NICOLAI (Leslie, Anne, Charlotte)
Mme THOMAS (Caroline, Marleine)
M. VEGA (Christophe, Bruno)
M. MORGADO COSTA (Jorge, Américo)
Mme BRAHIM (Myriam)
Mme FERREIRA (Vanessa)
Mme KOZAK (Alexandra, Yolande, Simone)
M. ANCE (Jean-Noël, Pierre)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, sont désignés pour constituer la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et exercer leurs fonctions du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Marie Yolaine PIERRE, épouse HELD.
M. Pierre François CEBELIEU.
Mme Christine Gilberte RADEGONDE, épouse PILE.
M. Jean Luc COMORASSAMY.
Mme Marie Eveline Yolande SAM-CHIT-CHONG, épouse TECHER.
M. Alain Joseph CRESCENCE.
M. Pierre CAGNOLI.
Mme Marie Céline SILOTIA.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2018, le membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
M. Goursaud (François).
Arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales :
1° Mme Sophie SABOT-BARCET, notaire à Monistrol-sur-Loire, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Philippe PASSADORI, notaire à Nancy, démissionnaire ;
2° M. Nicolas FANTAUZZI, notaire à Calvi, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Marie-Pierre PERE, notaire à Dijon, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2018, M. Brice BOHUON, maître des requêtes, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 12 décembre 2018, M. Michel LESENS, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 20 décembre 2018, Mme Florence DUENAS, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice auprès du directeur des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 décembre 2018, M. Brice CANTIN, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service des ressources humaines au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans, à compter du 12 janvier 2019.
Arrêté du 9 octobre 2018 portant nomination au groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail
- M. Ronald SCHOULLER, titulaire, en remplacement de Mme Jocelyne MARMANDE ;
- M. Maxime RAULET, suppléant, en remplacement de M. Bernard MACABIAU,
- Est nommée membre du groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 décembre 2018, l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L.
Le deuxième article de l'arrêté modifié du 12 octobre 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L.
1313-6-1 du code de la santé publique et portant nomination de ses membres est remplacé par l'article suivant :
b) En qualité de professionnel de santé : M. Anzime ALI-MOHAMED, M. Raoul BARON ;
c) En qualité d'utilisateur de produits phytopharmaceutiques : M. Bernard GUILLARD, M. Antoine LAMBERT, M. Denis VELUT ;
d) En qualité d'utilisateur de produits biocides : M. Jean-Alain DIVANACH, Mme Nohal ELISSA, Mme Delphine VERJAT-TRANNOY ;
e) En qualité d'agronome : M. Franck DUROUEIX, M. Bertrand OMON, M. François VILLENEUVE ;
f) En qualité de spécialiste de l'environnement : M. Jean-François CHAUVEAU, M. Guy LE HENAFF, M. Patrice MARCHAND.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 18 décembre 2018, Mme SEON Virginie, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 décembre 2018, M. Pierre COURAL, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 décembre 2018, M. Jean-Michel PUGNIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en remplacement de Mme Sandrine GABOREL.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 décembre 2018, le comptable de la trésorerie du Port est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Ecocité La Réunion » (création).
Arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination (Ecole nationale d'administration)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 décembre 2018, M. Thierry ROGELET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la formation de l'Ecole nationale d'administration, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2019.
Rainieri (José, Luis, Mario).
Pégeot (Patrick, Christian).
Prati (Yannick, Silvio).
Michon (Marcel, Marius).
Lambert (Laurent, Pierre, Prosper).
Perrin (Xavier, Dominique, Pierre).
Gloannec (Alain, Guy, Eugène, Pierre).
Massieu (Frédéric, Jean-Pierre).
Quiblier (Emmanuel, Pierre).
Lavergne (Régis, Hugues, Gilles).
Raguin (Yves, Adrien).
Philippot (Katell, Anne, Marie-Ange).
Tépinier (Christophe, André, Camille).
Gerardin (Alain).
Flocon (Yves, Jean, Louis).
Lerch (Antoine, Henri, François).
Vezin (Jean-Luc, Michel).
Reynaud (Jean-Pierre, Germain, André).
Pousset (Luc, Marie, Bernard).
Bastide (Frédéric, Claude, Jacques).
Panloup (Eric, Jean-Noël).
Le Gallo (Christophe, Yann, Maurice).
Aubry (Philippe, Bernard, Julien).
Brajon (Dominique, Marcel, Marie, Joseph, Michel).
Lebas (Nicolas, Claude).
Roger (Michel, Joseph, Marie).
Girodet (Christophe, Maxime, Jacques).
Pagès (Philippe, Pascal).
Morra (Jean-Louis, Joseph).
Nabarra (Pierre).
Mignot (Dany, André, René).
Durlin-Lembourg (Cécile).
Camus (Jean-Marc, Raymond, Barthélémi).
Roumain de la Touche (Bruno, Pierre, Michel).
d'Amedor de Mollans (Eric, Marie, Henri).
de l'Estang du Rusquec (Vincent, Marie, Alban).
Delalleau (Michaël, Gérard, Alain).
Hieber (Thierry).
Barrot (Stéphane, Cédric).
Le Foulgoc (Loïc, Jean-Yves).
Rigal (Olivier, Jacques, Charles).
Jaffard (Fabien, Jean-Bernard).
Cario (Stéphane, Paul-Marie).
Mantel (François).
Froment (Pascal, Jean-Marie).
Descaves (Guillaume, Gaston).
Debilly (François, Jacques, Adrien).
Colard (Frédéric).
Boutteau (Frédéric, Guy, Gérard).
Cozette (Jean-François, Gérard, Florent).
Dolfus (Thierry, Jean, Jacques).
Lalouat (Pascal, Didier).
Le Goff (Yvon).
Bailet (Christophe, Alain, André).
Bouniot (Charles, Guillaume, François).
Bourg (David).
Le Néchet (Gilles).
Legendre (Thierry, Paul).
Carbonneaux (Laurent, Daniel, Jean).
Vesperini (Cyrille, René, Antoine, Marcel).
Rougnon-Glasson (Ludovic, Paul, Marcel).
Ruff (Laurent, Marcel, Franck, Elie).
Ozenda (Bastien, Marc, Christian).
Tirelli (Bruno).
Gaufillier (Nicolas, Christian, Claude).
Formentel (Marc, Laurent).
Boquien (Louis, Pierre, Arnaud).
Johann (Mathieu).
Delestrade (François, Marie, Jean-Pierre, René).
Perrot (Philippe).
Pelardy (Florence, Hélène, Danielle).
Lagarrigue (Pierre-Marie, Paul, Joseph).
Pros (Stéphane).
Desverronnieres (Sébastien, Christian, Patrick).
Malbrancq (François, Albert, René).
Clerc (Patrick).
Jacobi (Christian, Claude).
Renault (Alain, Gérard, Adrien).
Verchère (Marie-Christine, Marcelle).
Fernandez (Olivier, Robert).
Morel (Jean-Luc, Hubert).
Tardy (Patrick).
Guérin (Gilles, Thierry, Daniel).
Menissier (Philippe, Lucien, Ferdinand).
Bertoli (Pierre, Jean-Michel).
Zanetto (Laurent, André, Joseph).
Gras (Christian, Gaston, Marcel).
Amouriq (Stéphane, Paul, André).
Chaloin (Jérôme, Michel, Claude).
Bertrand (Catherine, Thérèse).
Villar (Christophe, Nicolas, Christian).
Dufau (Claude).
Charles (Erismène, Nadine).
Villemain (Nathalie, Ginette).
Lenfant (Vanessa, Michèle).
Prod'homme (Jérémie, Benjamin, Richard).
Douchez (Laurent, Jean, Pascal).
Comte (Pierre, Louis, René).
Tinturier (Damien, Marie, Bernard).
Souplet (Thierry, André, Norbert, Henri).
Ribes (Patrice, Joseph, Michel).
Pacheco (Angel, Aquilino).
Barone (Antonio).
Bozzer (Hervé).
Gauthier (José, Gabriel).
Dumonnet (Gilbert, Bernard).
Harck (Philippe, Arthur, Lucien).
Pajot (Laurent, René, Marcel).
Simonet (Xavier, Jean-Yves, Roger, Marie).
Temprado-Pérez (Antoine, Paul, Pierre).
Baudry (Patricia, Jacqueline, Annette).
Le Maoût (Stéphanie, Simone).
Champé (Philippe, Bernard).
Salat (Lionel, Paul, Maurice).
Le Caro (Jérôme, Maurice, François).
Duret (Nathalie).
Farines (Luc, Louis, Aimé).
Noguera (Manuel).
Dubourguier (Jean-Louis).
Bedjidian (Olivier, André, Jacques).
Gambier (Pascal, René, Lucien, Bernard).
Mathern (Sophie, Suzanne).
Baheux (Thierry, Jean-Paul).
Leroy (Olivier, Stéphane, Philippe).
Cuignet (Antoine, Marie, Christophe).
Cochet (Frédéric).
Hassmann (Corentin, Paul).
Paris (Valentin, Gilbert, Gilles).
Rodrigues (Hugo, Gurvan, Daoud, David, Tlaloc).
Landenwetsch (Cyril, Damien, Nicolas).
Santens (Elodie, Andrée, Mauricette, Frédérique).
Jarnigon (Mathieu, Quentin, Alexandre).
Saby (Andréa, Marie, Eléonore).
Boullenger (Laure, Sophie, Marie, Béatrice).
Chazal (Isabelle, Agnès, Michèle).
Puons (Julie, Anne, Yvonne).
Ceres (Vincent, Mathieu).
Faul (Cosima, Lucie, Françoise, Marie).
Bustreau (Adrien).
Gillet (Dimitri, Jean-François, Damien).
Couturier (Carole, Laura).
Petitpas (Noémie, Sonia, Sophie).
Talucier (Marie, Emmanuelle).
Goachet (Raphaël, Joël, Marie, Raoul).
Baltayan (Meryl, Myriam).
Zago (Kieran, Paul, Serge).
Desjardins (Charlotte, Dominique, Brigitte, Marie-Edouard).
Blin (Geoffroy, Arnaud, Camille, Paul).
Seyer (Florian, Louis, Claude).
Ntore Bikene (Andrée, Lucile).
Fabre (Jérémie, Emile, Albert, Marie).
Lafoix (Jean-Baptiste, Paul, René).
Bouchaud (François, Pierre, Emmanuel).
Privat (Hombeline, Marie, Gabrielle).
Vincent (Eric).
Anger (Guillaume, Pierre, Henri).
Wattré (Jérémy, Jacques, Jean, Louis).
Lautrette (Richard, Serge, Claude).
Damiens (Johann, Jean, Raymond).
Futol (Jérôme, Christophe).
Perget (Pierre, Rémi).
Colliou (Christophe).
Dubois (Maxime, Roger, Jean).
Sartin (David, Gabriel).
Seynaeve (Olivier, Emmanuel).
Bourillon (Louis, François, Jean).
Maugard (Thomas, Mathieu, Pierre).
Candeleda (Benjamin, Joseph, Patrick).
Rozec (Yann, Gaëtan).
Roche (Sébastien).
Steinmetz-Bornert (Stéphanie, Régine, Lucie).
Baa (Ismaël).
Le Boucher D'Herouville (Marion, Laure, Monique).
Pate (Julien, René, Lionel).
Pons (Grégory).
Dewilde (Guillaume, Henri, Enzo).
Grimaud (Marc, Jean-Paul, André, Alfred).
Flouriot (Laurent, Noël).
Grapin (Pierre-Alexandre).
Morel (Matthieu, André).
Royo (David, Raymond, Joseph).
Roche (Clément, Paul, Benjamin).
De Checchi (Baptiste).
Raboisson (Grégory, Christophe).
Sauvage (Jean-Baptiste).
Bergey (Julie, Anne).
Buranello (Guillaume, Claude, Bruno).
Cachart (Frédéric, Philippe).
Delobel (Julien, Paul).
Conte (Joffrey, Fabien, Dominique).
Barriere (Patrice).
Martin (Pierre-Félix, Philippe, Jacques).
Chalmeau (Grégoire, Marie).
Rantrua (Yoann, Gérard, Vincent).
Bellier (Sylvain, Renaud, Fabien).
Ladret (Maxime, Jean-Pierre).
Godineau (Guillaume, Michel, Jacques).
Shushi (Sophie).
Damel (Gautier, Michel, Odile, François, Patrice).
Buchert (Yoann, Georges, André).
Le Youdec (Ronan, Claude, Yves).
Rabot (Adrien, Emile, Pierre).
Petit (Julien).
Herviou (Thomas).
Dugas (Gabriel, Michel, Sylvain).
Matéo (Frédéric).
Bouvier (Yannick, Daniel).
Malochet (Rodolphe, Dominique).
Kermarc (Christelle).
Palissier (Magali).
Chahed (Sophie, Cynthia).
Valentin (Xavier, Jean).
Huet (Loïc, René, André).
Godot (Jacques, Denis, Léon).
Ripert (Jérôme, Paul, Julien).
Garnier (Franck, Michaël, Frédéric).
Gidel (Sylvain).
Da Silva (Carlo).
Morat (Jean-Pierre).
Invernizzi (Jérôme, Bernard, Cécile).
Oudin (Jean-Bernard, Jacques, Guy).
Maglane (Sébastien).
Fauquembergue (Thierry).
Griffoul (Olivier, François).
Baracca (Philippe, David).
Haupaix (Michel, Roger, Vincent).
Busso (Jean-Philippe, Théodore, Edmond).
Poidevin (Benoît, Dominique).
Martin (Frédéric, Luc, Jean-Claude, Francis).
Sanchez (Jean-Philippe, Alain).
Gambier (Franck, Georges, Gaston).
Durand (Frédéric, William, Sauveur).
Guyon (Hervé, Michel, Roland).
Fossé (Pascal, Stéphane, Olivier).
Rizzotto (Frank, Henri, Virgilio).
Muël (Sandrine, Sergine, Katy).
Bleyer (Stéphan, Christian).
Joseph (Frédéric, Philippe, Jean).
Pasquet (Ludovic, Jacky, Yannick).
Dufour (Christophe, Frédéric).
Bellet (Louis, Stéphane).
Triquet (François, Antoine, Felix).
Herlens (Frédéric, Pierre, Henri).
Augustin (Nicolas).
Leduc (Charles, Gérard).
Courraud (Olivier).
Haudiquet (Fabrice, Bernard, Jules).
Lincker (Pascal).
Souffleux (Didier, Pierre, Daniel).
Brousek (Thierry, Rémy, Michel).
Genin (Jean-Noël, Frédéric).
Beccavin (Stéphane, Jean, Gilles).
Hoernel (David, André, Etienne).
Verne (Patrice, Karl).
Brault (Charlie, Christian, Martin, Marie).
Condette (Pascal).
Duchamp (François, Joseph).
Bénard (Frantz).
Soares (Georges, Paulo).
Foulquier (Frédéric, Claude, Christophe).
Claudon (Gérald, Marcel, François).
Matter (Thomas).
Rolland (Erwan).
Saillant (Pascal).
Lavigogne (Jérôme, Didier, Gérard).
Martin (Dominique, Jacques, Patrick).
Cupial (Didier, René).
Tourlonnias (Jean-Michel, André, Marie).
Pichot (Stéphane, René, Jacques).
Nicol-Brondin (Valérie).
Barbero (Emmanuel).
Labbas (Emmanuel, Pierre, Rollon).
Diez (Olivier).
Pontoizeau (Noëlle, Evelyne, Dominique).
Duperrey (Laurence, Yvonne, Claudie).
Da Fonseca (Henri).
Soilihi (Sylvain, Emmanuel, Pierre).
Payet (Robert, Roger).
Ballot (Emmanuel, Jean, Pascal, Marie).
Lemaitre (Wilfried, Robert, David).
Legrand (Emmanuel, André, Lucien).
Chupau (Alain, Henri, Paul).
Gaudillier (Christophe, Marcel, Guy).
Nicolas (Anthony).
Verdet (Frédéric, Jean, Henri).
Legouhy (Christophe).
Ponard (Franck, Michel).
Le Han (Fabrice).
Barsacq (Nicolas, Cédric).
Lefevre (Olivier).
Lisanti (David).
Burnichon (Eric, Alban, Jean-Michel).
Koutchouk (Abelhamid).
Campourcy (Hervé).
Horais (Bruno, Lucien, Martin).
Decovemacker (Laurent, Georges, Maurice).
Barbe (Nicolas, Michel).
Poncelet (Stéphane, Guy, Marie).
Fabre (Jean-Marc, Maurice, Pascal).
Abian (Robert, Fernand, Roger).
Dumas (Eric, Christian, Joël).
Dromard (Dominique, Jean, Louis).
Lahirigoyen (Eric).
Monnier (Florian, Pierre).
Lamy (Eric).
Sordet (Yannick, Bernard, Claude).
Duparcq (Patrick, Eugène).
Dubois (François, Joseph, Henri).
Ramage (Benoît, Louis, Maurice).
Lhoste (Sylvain, Michel).
Navarro (Julien).
Choquet (Christophe, Marc, Joseph).
Jordana (Olivier, Yvon, Michel).
Rouvrais (Michaël, Ernest, Bernard).
Kupczyk (Richard, Roger, Michel).
Paradelle (Sébastien).
Chalupka (Sonia, Ghislaine, Stéphanie).
Lesellier (Ludovic, Walter, Christophe).
Weintz (Gilles, René).
Albert (Sébastien, Claude, Pierre).
Pasquino (Edmond).
Bernard (Frédéric).
Cerezo (Octave).
Colle (Jean-François).
Petit (Michel, Roland).
Lea (Stéphane, André).
Kuhn (Alain, Roland).
Bon (Philippe, André, Robert).
Moreau (Tristan, Nicolas).
Bernard (Frédéric, François, Marcel).
Pattin (Gregory, Francis, Alain).
Bouron (Sébastien, Gérard, Henri).
Labatut (Sylvain, Serge).
Lemoine (Eddy, Emmanuel, Lionel).
Montessino (Patrice, Gabriel).
Germain (Jean-Claude, Thierry, Elie).
Alfonso (José, Ricardo).
Hambaly (Ahamada, Darouechi).
Villers (Thierry, Raymond).
Linossier (David, Maurice).
Collart (Frédéric, Yves, Marcel, André).
Natal (Eric, Michel, Gérard).
Jeannin (Bertrand, Serge, Alain).
Chassin (Olivier, Benoit, Jean-Marie).
Delahaye (Sonia, Jocelyne, Gilberte).
Vaytet (Fabien, Marc, Philippe).
Pottier (Bertrand, Roger, Gustave).
Hernandez-Martinez (Philippe).
Rey (Ludovic, Jacques, Bernard).
Mestepes (Jérôme).
Mahieu (Olivier, José).
Fournet (Raoul, Joseph, Henri).
Gheysen (Gilles, Fernand, Gaston).
Castello (Bruno, Jean-Claude, François).
Couet (Samuel, Alphonse, Aristide).
Choux (David, Jean-Claude, Edmond).
Antoine (Thomas, Vivien, Gérard).
Lecointe (Régis, Rodolphe, Denis).
Samson (Matthieu, Pierre).
Raoul (Gwenael).
Massart (Yves, Pierre).
Gavoille (Jérôme).
Iglésia (Gilles, Bernard, Léon).
Burvénique (David, Louis, Raymond).
Lorioux (Vincent).
Duret (Philippe, Jean-Jacques).
Mazure (Vincent, Frédéric).
Vidal (Stéphane, Henri, Michel).
Tranquille (José, Janick, Pierre).
Le Faou (Antony).
Nole (Franck, Jean, Raymond).
Geyer (Pierre-Jean).
Rosello (Marie-Lourdes).
Richeux (Franck, Marcel, Roger).
Verne (Sébastien, Jérôme).
Garrigue (Benoît, Pierre).
Nayrol (Lionel, David).
Wargnier (Sylvain, Gilbert, Claude).
Signorotto (Alexandre, Pierre).
Lafage (Ludovic, Jérôme, William).
Manté (Cyril, Philippe, Marcel).
Castanet (Cyril, David).
Postal (Fabrice).
Massart (Dominique, Jean).
Lapanderie (Jérôme).
Matray (Sébastien, Yves, Serge).
Pierre (Patrice).
Letourneux (Pascal, Joël, René, Jean-Pierre).
Viénat (Pierre).
Coustenoble (Pascal, Charles, Roger).
Rousseau (Frédéric, Yves).
Piétra (Michaël, Jérôme, Christophe).
Bec (Marie, Françoise).
Ferry (Francis, Gérard).
Houbart (Xavier, Jacques, Stéphane).
Demarly (David, Denis, Roger).
Priqueler (Philippe).
Grzych (Eddy, Frank).
Prédhomme (Fabrice).
Gavois (Arnaud, Michel).
Erbrech (Pascal, Henri).
Poinsotte (David, André).
Hortolan (Franck, René, Patrick).
Saïu (Laurent, Bruno).
Marchandeau (Régis, Pierre).
Jolly (Franck, Alain, René).
Tranchand (Gaël, Claudius, Fridolin).
Galea (Frédéric).
Delattre (Isabelle, Raymonde, Marie).
Morel (Thierry, Armand, Paul).
Boque-Lazdinis (Arnaud, Olivier, David).
Fontaine (Jean, Eloi).
Plisson (Stéphane, Roger).
Ribeiro (Hervé, Michel).
Raimond (David, Théo, Jean-Marie).
Ollino (Pascal).
Rollet (Pascal).
Gueneguen (Sébastien, Narcisse, Emile).
Mourey (Franck, Emile, Jules).
Garbati (Lucien).
Mennessier (Véronique, Jacqueline).
Prunet (Jean-François, Henri).
Couillec (Yannick, Jean-Yves).
Pujol (Christophe, Raymond).
Grandidier (Martial, Eugène, Michel).
Besnehard (Flavien, Florent, François).
Giraud (Christophe, Michel, Bernard).
Diandaya (Jean-Pierre).
Grimaud (Damien, Jean).
Mangel (Bruno, Daniel).
Perez (Jean, Antoine).
Pruvost (Stéphane).
Garinot (Stéphane).
Gravelines (David, Eugène, Jules).
Lemaire (Sabine, Madeleine, Elisabeth).
Roy (Bertrand, Jean-Pierre, Bernard).
De Tavernier (Thierry, Charles, Edouard).
Le Bihan (Stéphane, Roger, Marie).
Chardigny (Damien, Christian).
Fior (Romuald, Yvon, Emile).
Fernandez (Juan, José).
Bringuier (Jérôme, Sébastien, Patrick).
Clairon (Yves, Claude).
Pierre (Frédéric, Paul, Christian).
Delattre (Emmanuel, Philippe, Dominique).
Gola (Frédéric).
Haegman (Pascal).
Champion (Ludovic, Eugène, Paul).
Faget (Jean-Christophe).
Visconti (Laurent, Dante, Marcel).
Le Morvan (Gérald, Lucien).
Bonnetot (François, Georges, Jean-Louis).
Lefebvre (Sandrine).
Theeten (Philippe, Pierre).
Bigot (Thierry, Alain, Jean).
Laval (Christophe, Jérôme).
Harmand (Jean-Paul).
Martin de Morestel (Laurent, Robert, Germain).
Pétroff (Sarah, Yvette, Suzanne).
Le lieutenant-colonel Buffat (Bertrand).
Le lieutenant-colonel Aimard (Christian, Michel).
Duperoux (Marie-Noëlle, Alice, Madeleine).
De Temmerman (Laurie, Renée, Olga).
Bernard (Jean-Luc, Roger).
Inglevert (Jean-Noël, Michel, François).
Lebourgeois (Anne, Valérie, Lydie).
Breton (Sarah, Madeleine).
Marty (Laetitia, Bernadette).
Bridoux (Caroline, Fabienne, Laurence).
Dupré (Benoît, Claude, Roger).
Pruvost (Laetitia, Bernadette, Christelle).
Daugerias (Matthieu, Jean-Bernard).
Mazzilli (François, Joseph).
Centini (Nicolas, André, Simon).
Benmokhtar (Leïla, Laura).
Ibnou Touzi Tazi (Mehdi).
Duteau (Aurélie).
Hourcaillaou (Agnès).
Chevron (Sandrine, Lyvie).
Détey (Marie-Ange).
Abdallah (Saiffoudine).
Courtois (Christophe, Michel).
Thil (Laurent, Daniel, Robert).
Raphanaud (Emeline-Marie, Blanche).
Viard (Christophe, Eugène, Roger).
La capitaine Boisramé (Claudine, Janine, Yvette).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 décembre 2018, M. Richard, Nicolas, Jean Siebert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2019.
3° Le sous-directeur de la santé et de la protection animale de la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
4° La directrice générale de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer).
M. Lucas (Norbert), inspecteur de santé publique vétérinaire au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ;
M. Cètre (Michel), 4 impasse des Tours Bénites, 39110, Salins les Bains ;
M. Crèvecoeur (Alban), 11 Pace Saint Saveur, 76910 Tocqueville ;
M. Rognon (Xavier), professeur à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
M. Maurin (Olivier), Maison Gouadain, 64660 Asasp Arros ;
1° Le sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
M. Poisson (Frédéric), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ;
Mme Zanchi (Emmanuelle), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement à l'Etablissement Public Local de Fayl Billot, 5, ruelle aux loups, 52500, Fayl Billot,
Mme Bouvarel (Isabelle), Institut technique de l'aviculture (ITAVI), Centre INRA Val de Loire, Unité de Recherches Avicoles, 37380 Nouzilly ;
M. de Bretagne (Thomas), Choice Genetics France, rue Maryse Bastié, Bât.
AK3, Campus de Ker Lann, 35170 Bruz,
Mme Robert (Céline), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort,
Mme Zanchi (Emmanuelle), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement à l'Etablissement Public Local de, 5, ruelle aux loups, 52500 Fayl Billot,
M. Brigand (Genest), Fédération des poneys et petits chevaux de France (FPPCF), Aux tanneries, 21150 Flavigny sur Ozerain ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 décembre 2018, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, à compter du 1er janvier 2019, sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole, jusqu'au 31 décembre 2024 :
ARGENTI-DUBOURGET Céline ;
BERTOUX Claude ;
LAFON Alexandre ;
MOLEON Martine ;
Les personnes dont les noms suivent sont inscrites, à compter du 1er janvier 2018, sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole, jusqu'au 31 décembre 2023 :
HUMBERT-BOTTIN Élisabeth ;
Les personnes dont les noms suivent sont inscrites, à compter du 1er janvier 2015, au titre de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole, jusqu'au 31 décembre 2020 :
MATONNE Anne-Sophie ;
SERRAND Élodie ;
Arrêté du 17 décembre 2018 portant nomination du directeur général des services de l'Ecole nationale supérieure maritime
Par arrêté de la ministre, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 17 décembre 2018, Mme Alexandra BEAUGRAND est nommé directrice générale des services de l'Ecole nationale supérieure maritime, à compter du 1er février 2019.
Avis relatif à l'extension de l'avenant à l'accord de branche du 16 octobre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières
Avenant à l'accord du 16 octobre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, FNEM-FO, CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 129 du 17 avril 2018 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 novembre 2017 à l'avenant n° 42 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, à la convention collective nationale susvisée.
Le terme « Ocirp » figurant dans le préambule de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie (n° 1560)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d'opération conclu dans le secteur de la métallurgie.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
- l'avenant n° 55 du 7 février 2018 relatif à la création d'un CQP « charcutier préparateur qualifié », à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 57 du 7 février 2018 relatif à l'emploi au poste de « charcutier préparateur qualifié », à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2018 relatif à la mise à jour de la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 décembre 2017 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 3 octobre 2018 à l'accord régional du 3 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 5 octobre 2018 à l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
A l'exception du dernier alinéa du I de cet article, les dispositions de l'article R.
L'arrêté du 31 janvier 2017 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » (NOR : AGRT1637646A) est annulé en tant que le cahier des charges qu'il homologue instaure une aire de proximité immédiate.
Décision n° 2018-023 en date du 13 décembre 2018 portant habilitation d'une organisation syndicale à designer des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité de l'ARJEL
Conformément aux résultats du scrutin du 6 décembre 2018, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé de manière suivante :
3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants sont attribués à l'UNSA-Céfi.
L'organisation syndicale UNSA-Céfi dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification de la présente décision, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 décembre 2018, il est mis fin au détachement de Mme Geneviève DELLERUE dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, au sein du secrétariat général, en qualité de responsable du service de calcul des coûts et de la production de données à compter du 1er janvier 2019.
Décision du 10 décembre 2018 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT SAINT-PRIEST MÉTROPOLE » inscrite au registre national des associations sous la référence W691099044 dont le siège social est situé : 14, impasse de la Moraine, 69800 Saint-Priest, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « SAINT-PRIEST MÉTROPOLE » inscrit au registre national des associations sous la référence W691099042 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national français ».
Décision n° 2018-NA-19 du 5 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-865 du 22 novembre 2017 autorisant l'association RLCOM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude
Décision n° 2018-868 du 12 décembre 2018 relative à la dénomination sociale du titulaire SA MFM Développement
Dans les décisions visées ci-dessus, la dénomination sociale « SA MFM Développement » est remplacée par : « SA M Développement ».
La présente décision sera notifiée à la SA M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Placé sous l'autorité de la directrice générale de la création artistique et de son adjoint, le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des affaires financières et générales.
- participe en lien avec le secrétariat général, à la définition et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines s'appliquant à la direction générale et aux établissements publics qui lui sont rattachés.
- suit la stratégie budgétaire des services déconcentrés et s'assure de la mise en œuvre par ceux-ci des politiques définies par la direction générale ;
Le titulaire du poste devra disposer en outre du goût du travail en équipe, d'une capacité d'écoute, d'un sens de l'organisation, de rigueur et capacité d'initiative et de proposition à la directrice générale et à son adjoint.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture (service des ressources humaines) et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, et à la directrice générale de la création artistique, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours pour le recrutement, au titre de 2019, de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : ECOC1824682V) paru au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2018, est modifié comme suit :
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « THE WALL »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « THE WALL » fait le 12 octobre 2018 avec publication au Journal officiel du 18 décembre 2018, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « THE WALL » ayant le code jeu 662, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 7 janvier 2019.
Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, en application des lois du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, sont rédigées par l'Office national des forêts qui les notifie au maître de l'ouvrage, pour être insérées dans le cahier des charges des travaux et être imposées aux entrepreneurs.
Avis aux opérateurs économiques concernés par l'interdiction à compter du 1er janvier 2019 de la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel
La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel sont interdites à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des produits de biocontrôle, des produits à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du conseil, et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique (1).
Les modalités de mise en œuvre de cette interdiction sont les suivantes :
Produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention pour un usage non professionnel restent autorisées à compter du 1er janvier 2019.
Les produits phytopharmaceutiques sont autorisés soit pour la gamme d'usages " professionnel " lorsque les usages sont réservés aux utilisateurs professionnels, soit pour la gamme d'usages " amateur " lorsque les usages relèvent également d'utilisateurs non professionnels (2).
L'autorisation de mise sur le marché des produits de la gamme d'usages " amateur " comporte la mention " emploi autorisé dans les jardins " (mention EAJ).
En conséquence, les produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention pour un usage non professionnel restent autorisées à compter du 1er janvier 2019 sont les produits de biocontrôle figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle (3), les produits à faible risque et les produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, dès lors que leur autorisation de mise sur le marché comporte la mention EAJ.
La liste de ces produits est publiée et mise à jour sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/jardiner-avec-des-produits-dorigine-naturelle.
Gestion par les distributeurs des produits phytopharmaceutiques visés par l'interdiction du 1er janvier 2019.
A partir du 1er janvier 2019, les produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation de mise sur le marché comporte la mention EAJ et qui sont concernés par l'interdiction visée à l'article L.
du code rural et de la pêche maritime sont retirés de la zone de vente des produits destinés aux utilisateurs non professionnels, que celle-ci soit en libre service ou en vente assistée.
A cette date, le site E-Phy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) mentionnera l'interdiction d'utilisation pour un usage non professionnel pour chaque produit concerné.
Dans l'attente de leur élimination ou de leur orientation vers un circuit de distribution autorisé (cf. infra), les produits visés par l'interdiction peuvent être maintenus dans la zone de stockage du distributeur, en étant clairement identifiés comme tels et en étant tenus séparés, d'une part des produits pouvant être mis en vente, d'autre part des produits non conformes en attente d'élimination (AMM expirée, PPNU, etc.).
Il est souhaitable que l'élimination de ces produits de la zone de stockage intervienne dans les meilleurs délais.
Ecoulement des stocks de produits phytopharmaceutiques visés par l'interdiction du 1er janvier 2019.
253-8 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les produits porteurs de la mention EAJ peuvent également être utilisés par des utilisateurs professionnels.
Par conséquent, les stocks de produits visés par l'interdiction du 1er janvier 2019 détenus par des distributeurs non professionnels peuvent être orientés en vue de leur écoulement vers les distributeurs de produits phytopharmaceutiques agréés pour la distribution de produits destinés aux utilisateurs professionnels.
Chez ces distributeurs, la vente des produits est réservée aux utilisateurs professionnels, qui sont définis par l'article R.
254-1 du code rural et de la pêche maritime comme " toute personne qui utilise des produits phytopharmaceutiques au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole que dans d'autres secteurs ".
Lors de la vente, les distributeurs s'assurent de la qualité d'utilisateur professionnel de l'acheteur sur présentation des justificatifs prévus par l'arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages " professionnel ".
Cette restriction de la vente des produits visés par l'interdiction du 1er janvier 2019 à des utilisateurs professionnels ne s'applique pas aux produits phytopharmaceutiques nécessaires à l'exécution d'un arrêté de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles pris en application de l'article L.
En conséquence, les produits porteurs de la mention EAJ bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité, autres que les produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits à faible risque ou les produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, peuvent être délivrés à des utilisateurs non professionnels par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques agréés pour la distribution de produits destinés aux utilisateurs professionnels, dès lors que le recours à ces produits est nécessaire pour l'exécution d'un arrêté de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles.
Lorsqu'elle s'effectue auprès de personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques, la vente est réalisée sur présentation des justificatifs prévus par l'arrêté du 6 janvier 2016 susvisé.
Lorsque l'acheteur ne fait pas appel à un applicateur professionnel en prestation de service pour exécuter la mesure de lutte obligatoire, le distributeur vérifie sur la base des documents qui lui sont présentés que l'achat est motivé par l'exécution d'une mesure de lutte obligatoire en vigueur, à laquelle l'acheteur est directement assujetti.
Dans tous les cas, le distributeur fait figurer dans le registre des ventes les informations prévues par l'article R.
Collecte et élimination des produits visés par l'interdiction du 1er janvier 2019 détenus par les utilisateurs non professionnels.
Afin d'assurer leur élimination dans des conditions sécurisées, les produits non utilisés et leurs emballages détenus par les utilisateurs non professionnels doivent être apportés dans une déchetterie ou un point de collecte temporaire assurant la collecte des déchets diffus spécifiques (déchets chimiques ménagers).
Des points de collecte temporaires pourront également être mis en place dans le cadre de l'entrée en application de l'interdiction du 1er janvier 2019.
Les coordonnées seront précisées sur le site Internet de l'éco-organisme Eco-DDS ( www.ecodds.com ).
253-7, III et IV du code rural et de la pêche maritime.
(3) Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie au titre des articles L.
253-7, IV du code rural et de la pêche maritime, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
253-7, III du code rural et de la pêche maritime.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Volaille de Bresse »/« Poulet de Bresse »/« Poularde de Bresse »/« Chapon de Bresse »
Le "Comité interprofessionnel de la Volaille de Bresse " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Volaille de Bresse "/"Poulet de Bresse "/"Poularde de Bresse "/"Chapon de Bresse ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Volaille de Bresse "/"Poulet de Bresse "/"Poularde de Bresse "/"Chapon de Bresse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'appellation d'origine protégée "Volaille de Bresse "/"Poulet de Bresse "/"Poularde de Bresse "/"Chapon de Bresse " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOPVolailleBresse2018.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Volaille de Bresse "/"Poulet de Bresse "/"Poularde de Bresse "/"Chapon de Bresse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Modifie LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 1 (V)
Rapport de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, n° 974 ;
Rapport d'information de M. Pieyre-Alexandre Anglade, au nom de la commission des affaires européennes, n° 949 ;
Discussion le 7 juin et le 3 juillet 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 juillet 2018 (TA n° 152).
Proposition de loi organique, rejetée par le Sénat, n° 1218 ;
Rapport de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1260.
Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L.
− A la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ».
II.-Le II de l'article 1er de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé :
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
- Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L.
163-1 du code électoral mettent en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de telles informations, notamment lorsque celles-ci sont issues de contenus promus pour le compte d'un tiers.
Ils mettent également en œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter sur :
1° La transparence de leurs algorithmes ;
2° La promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle ;
3° La lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations ;
4° L'information des utilisateurs sur l'identité de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
5° L'information des utilisateurs sur la nature, l'origine et les modalités de diffusion des contenus ;
6° L'éducation aux médias et à l'information.
Ces mesures, ainsi que les moyens qu'ils y consacrent, sont rendus publics.
Chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre desdites mesures.
- Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
163-1 du code électoral désignent un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent sur le territoire français pour l'application des dispositions prévues au présent titre et au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
163-1 du code électoral qui recourent à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général publient des statistiques agrégées sur leur fonctionnement.
Sont mentionnées pour chaque contenu :
1° La part d'accès direct, sans recours aux algorithmes de recommandation, classement ou référencement ;
2° Les parts d'accès indirects imputables, d'une part, à l'algorithme du moteur de recherche interne de la plateforme le cas échéant et, d'autre part, aux autres algorithmes de recommandation, classement ou référencement de la plateforme qui sont intervenus dans l'accès aux contenus.
Ces statistiques sont publiées en ligne et accessibles à tous, dans un format libre et ouvert.
163-1 du code électoral, les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, les éditeurs de publication de presse ou de services de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les annonceurs au sens du code de la consommation, les organisations représentatives des journalistes et toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations peuvent conclure des accords de coopération relatifs à la lutte contre la diffusion de fausses informations.
VI.-Les articles 13, 14 et 15 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
-Code électoral II.-Les dispositions du 1° bis de l'article L.
558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Art. L388, Art. L395, Art. L439 -Code de l'éducation Art. L371-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1 -LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 26 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 990 ;
Avis de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, n° 978 ;
Avis de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 667 (2017-2018) ;
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1219 rect.
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1257.
Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
112.-Toute infraction aux dispositions de l'article L.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code.
L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L.
163-1.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L.
111-7 du code de la consommation dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin :
« 1° De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
« 2° De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
« 3° De rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé.
« Ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.
163-2.-I.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion.
« II.-Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« III.-Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance et une cour d'appel déterminés par décret.
I.-Au début du chapitre V du titre IV du livre II du code électoral, l'article L.
327 du code électoral, la référence : « L.
Au début du chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est ajouté un article 14-2 ainsi rédigé :
163-2 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen.
558-46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les articles L.
Le I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande tendant à la conclusion d'une convention si la diffusion du service de radio ou de télévision comporte un risque grave d'atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d'autrui, au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la protection de l'enfance et de l'adolescence, à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense nationale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions.
Il en est de même lorsque la diffusion dudit service, eu égard à sa nature même, constituerait une violation des lois en vigueur.
« Lorsque la conclusion de la convention est sollicitée par une personne morale contrôlée, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat, le conseil peut, pour apprécier la demande, tenir compte des contenus que le demandeur, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique.
Après l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 33-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 33-1-1.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection du Président de la République, des élections générales des députés, de l'élection des sénateurs, de l'élection des représentants au Parlement européen et des opérations référendaires, et jusqu'à la date du tour de scrutin où ces élections sont acquises, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, s'il constate que le service ayant fait l'objet d'une convention conclue avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat diffuse, de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin, peut, pour prévenir ou faire cesser ce trouble, ordonner la suspension de la diffusion de ce service par tout procédé de communication électronique jusqu'à la fin des opérations de vote.
« S'il estime que les faits justifient l'engagement de la procédure prévue au présent article, le conseil notifie les griefs aux personnes mises en cause.
Celles-ci peuvent présenter leurs observations dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification.
Le présent alinéa n'est pas applicable dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.
« La décision du conseil prise au terme de la procédure prévue au présent article est motivée et notifiée aux personnes mises en cause ainsi qu'aux distributeurs ou aux opérateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et doivent assurer l'exécution de la mesure de suspension.
Le 1° de l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« 1° La suspension, pour un mois au plus, de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ; ».
« Art. 42-6.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat si le service ayant fait l'objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations.
Pour apprécier cette atteinte, le conseil peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle il a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique, sans toutefois pouvoir fonder sa décision sur ces seuls éléments.
Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l'article 42-7 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la référence : « 42-4, », est insérée la référence : « 42-6, ».
I.-L'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « satellitaire », sont insérés les mots : « ou un distributeur de services » ;
« La demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion ou la distribution, par un opérateur de réseaux satellitaires ou un distributeur de services, d'un service de communication audiovisuelle relevant de la compétence de la France et contrôlé, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placé sous l'influence de cet Etat si ce service porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations.
Pour apprécier cette atteinte, le juge peut, le cas échéant, tenir compte des contenus que l'éditeur du service, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique.
1° Au premier alinéa, les mots : « ci-après reproduit : » sont supprimés ;
« Art. 17-2.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la présente loi.
« En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, aux opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L.
163-1 du code électoral des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de telles informations.
« Il s'assure du suivi de l'obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de prendre les mesures prévues à l'article 11 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
« Il publie un bilan périodique de leur application et de leur effectivité.
A cette fin, il recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l'article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce bilan.
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, y compris dans leur usage de l'internet et des services de communication au public en ligne » ;
2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « de vérifier la fiabilité d'une information, ».
332-5 du code de l'éducation est complété par les mots : « qui comprend une formation à l'analyse critique de l'information disponible ».
1° A la première phrase, après le mot : « culture », sont insérés les mots : «, à ceux de l'éducation aux médias et à l'information » ;
2° A la deuxième phrase, après le mot : « discriminations », sont insérés les mots : «, à la manipulation de l'information ».
Le 3° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« 3° Les mesures propres à contribuer à l'éducation aux médias et à l'information ; ».
I.-Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
388, la référence : « loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information » ;
395, la référence : « loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » est remplacée par la référence : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information » ;
II.-Les dispositions du 1° bis de l'article L.
332-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
IV.-Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, est applicable : ».
V.-A la fin du premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique » est remplacée par la référence : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ».
- Les modalités de suivi et de comptabilisation des recettes et dépenses mentionnées aux II et III de l'article L.
221-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, telles que mises en œuvre pour l'exercice 2017, sont maintenues pour l'établissement des comptes des régimes obligatoires de base d'assurance maladie de l'exercice 2018.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, comptabilisée par ces derniers et incluse dans le champ des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, correspond au solde des recettes et dépenses mentionnées au premier alinéa du présent III.
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles.
- En 2018, par dérogation à l'article L.
131-7 du code de la sécurité sociale, le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts ne fait pas l'objet d'une compensation à la sécurité sociale.
- Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
- Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Art. L241-17, Art. L241-18 - Code rural et de la pêche maritime Art. L741-15
II.-Les exonérations prévues aux 7° et 13° du I donnent lieu à compensation par le budget général de l'Etat.
- Pour les rémunérations dues au titre des salariés relevant de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale, la valeur maximale du coefficient mentionné au troisième alinéa du III du même article L.
241-13 est limitée, pour l'année 2019, à la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article L.
241-13, à l'exception des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L.
Pour les rémunérations de ces salariés, un coefficient limité au taux des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au même article L.
5422-9 s'ajoute, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019, au coefficient mentionné au premier alinéa du présent A.
Chacun des coefficients mentionnés aux deux premiers alinéas du présent A est calculé en fonction de la rémunération annuelle totale prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
- Le A n'est pas applicable aux rémunérations dues pour des salariés employés :
1° Par les associations intermédiaires mentionnées à l'article L.
5132-7 du code du travail et par les ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L.
2° Au titre des contrats d'apprentissage mentionnés à l'article L.
6221-1 du code du travail et des contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L.
6325-1 du même code conclus avec des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus ou conclus par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L.
3° Par les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
4° Par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
243-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du 10° du I s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2019.
Par dérogation au premier alinéa du présent X, les dispositions de l'article L.
5553-11 du code des transports dans sa rédaction résultant du IV entrent en vigueur dès lors que la Commission européenne a confirmé que celles-ci sont compatibles avec le droit de l'Union européenne.
- Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l'évaluation de l'impact financier, pour les structures visées à l'article L.
5132-7 du code du travail, de la suppression de l'exonération dont les modalités sont mentionnées à l'article D.
- Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les conséquences de la modification du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu.
Section 5 : Exonération de cotisations sociales., Art. L6325-16, Art. L6325-17, Art. L6325-18, Art. L6325-19, Art. L6325-20, Art. L6325-21, Art. L6325-22, Art. L6523-5-2 - Code du travail Art. L6227-8-1 - Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 ter C - Code de la sécurité sociale.
Art. L752-3-3 - Code des transports Art. L5553-11, Art. L5785-1 - Code du travail Art. L5134-31, Art. L5134-59, Art. L6227-8, Art. L6243-2, Art. L6243-3 - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 20 - Code de la sécurité sociale.
Art. L241-6-4, Art. L241-11 - Code rural et de la pêche maritime Art. L712-1, Art. L741-16 - Code rural et de la pêche maritime Art. L741-5, Art. L741-16-1, Art. L741-17, Art. L751-20
- Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes dispositions du droit en vigueur qui prévoient des montants minimaux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants applicables à une activité saisonnière de courte durée qu'ils exercent ou le paiement de cotisations par des personnes ayant déjà liquidé leur pension de retraite.
Ce rapport évalue notamment l'intérêt de recourir au régime de la micro-entreprise pour ces travailleurs indépendants et présente les différentes évolutions légales ou réglementaires de nature à simplifier ou clarifier leurs obligations et leurs démarches, tout en respectant leurs droits à la retraite ainsi que l'équité entre assurés.
- Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
- Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
862-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due pour les années 2019,2020 et 2021.
Le dispositif est prorogé annuellement, sauf disposition législative expresse prenant acte d'un nouveau dispositif conventionnel destiné au financement de la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L.
- Section 7 : Conservation des documents nécessai...
- Pour l'année 2019, le montant M mentionné à l'article L.
138-10 du code de la sécurité sociale est égal à 1,005 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L.
138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L.
162-22-7-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2018 et du montant S.
Le montant S est égal à la contribution qui aurait été due, au titre de l'année 2018, par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de l'article L.
Pour calculer ce montant S au titre de l'année 2018, le montant M mentionné au même article L.
138-10 est fixé à 1,005 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2017 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II dudit article L.
162-22-7-1 du code de la sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L.
138-10 du même code dues au titre de l'année 2017.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales.
- Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable e...
- Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et rel...
- Section 2 : Agents de direction et directeurs c...
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude (V)
I. à VIII., XII., XVI. à XVIII.-A modifié les dispositions suivantes :
IX.-Pour l'année 2019, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie dans la limite de 50 millions d'euros prélevés sur ses ressources et dans des conditions définies par voie réglementaire.
La section mentionnée au IV de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles retrace cette somme en charges.
X.-La part des contributions à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale, donnant lieu à la réduction prévue à l'article L.
241-13 du même code, fait l'objet d'une prise en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant au niveau de la réduction sur les cotisations recouvrées.
921-4 dudit code après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement.
200-2 du même code assure l'équilibre financier de l'agence au titre de cette mission.
XI.-En 2019, les contributions mentionnées au 1° de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'une prise en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant au niveau de la réduction sur les cotisations recouvrées.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
5427-1 du code du travail, sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles-ci.
La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des a, b, d, e et f du même article L.
5427-1 et par l'organisme mentionné à l'article L.
XIII.-Lorsque le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 mentionné au c de l'article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, n'est pas atteint, l'affectation prévue au même c est complétée au titre des années 2019 à 2021, dans la limite de ce plafond, par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article 1001.
XIV.-A.-Les dispositions des I à VIII, X et XI du présent article s'appliquent :
1° Sous les réserves et dans les conditions définies aux 2° à 6° du présent A, aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2019 ;
2° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour les prélèvements assis sur les revenus mentionnés à l'article L.
3° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 pour le prélèvement prévu à l'article L.
4° Sauf en ce qui concerne les 5° et 6° du I du présent article, aux produits mentionnés au D du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2019 ;
5° En ce qui concerne les 3° et 4° du III du présent article, aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2018 ;
6° Pour l'application du 5° du I du présent article aux gains mentionnés à l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du même code, aux gains et plus-values placés en report d'imposition à compter du 1er janvier 2018.
B.-Les dispositions des I à VIII, X et XI du présent article, à l'exception des 5° et 6° du I, ne s'appliquent pas aux produits visés aux C et D du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée acquis ou constatés avant le 1er janvier 2019.
C.-Nonobstant les A et B du présent XIV, le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, ainsi que des contributions additionnelles prévues au III de l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est affecté dans les mêmes conditions que celles prévues pour les prélèvements mentionnés à l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
XV.-Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts résultant d'opérations d'apports réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont soumises aux contributions mentionnées à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter du code général des impôts selon leur taux en vigueur l'année de réalisation de ces plus-values.
XIX.-Par dérogation à l'article L.
131-7 du code de la sécurité sociale, les exonérations prévues au I ter des articles L.
136-7 du même code ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale.
Art. 150-0 B quinquies, Art. 167 bis, Sct.
Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 235 ter -Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 F bis, Art. 1600-0 S -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2, Art. L732-58 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15, Art. 16 -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 28 -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 60 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 9 -LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Art. 9 -Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L135-3, Art. L136-6-1, Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L136-7, Art. L136-8, Art. L138-21, Art. L241-2, Art. L241-6 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art. L14-10-5, Art. L314-3 -Code de la sécurité sociale.
Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. L245-14, Art. L245-15, Art. L245-16
- Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.
- Code de l'éducation Art. L757-1 - Code de l'éducation Art. L421-21
I.-L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale est ratifiée.
Pour l'année 2019, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Pour l'année 2019, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF -
période du 1er au 31 janvier
période du 1er février au 31 décembre
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er janvier au 31 juillet
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er août au 31 décembre
- Le b du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La première année d'entrée en vigueur du même b est une année de recueil des indicateurs qui ne donne pas lieu au versement de la dotation complémentaire mentionnée au I de l'article L.
162-23-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la pénalité financière mentionnée au II du même article L.
- Le d du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les structures d'hospitalisation à domicile, et le 1er janvier 2021 pour les activités mentionnées au 2° du même article L.
- Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer des mesures visant à inciter au développement de l'exercice coordonné et au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne.
- Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer, dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel, les mesures visant à accompagner le déploiement sur l'ensemble du territoire des communautés professionnelles territoriales de santé, conformément au II de l'article L.
- Le délai d'entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux mesures conventionnelles prises conformément aux II et III du présent article.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur autorisation de l'Etat, la réorientation d'un patient effectuée par un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par certains établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, d'une prestation d'hospitalisation mentionnée au 1° du même article L.
160-13 du même code, la prestation mentionnée au présent article est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pendant une durée de trois ans à compter du début de l'expérimentation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les conditions de désignation des établissements retenus pour y participer ainsi que ses conditions d'évaluation en vue d'une éventuelle généralisation.
I. à II.-A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116-2, Art. 116 - Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 Art. 24 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116
III.-Le ministre chargé de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d'accès aux soins et sur leur coût pour l'assurance maladie.
III.-A.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions du B du présent III.
B.-Les dispositions prises pour l'application de l'article L.
871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020.
Les organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel permettant aux salariés de bénéficier de la couverture minimale prévue à l'article L.
911-7 du code de la sécurité sociale engagent une négociation afin que la convention ou l'accord soient rendus conformes, avant le 1er janvier 2020, aux conditions prévues à l'article L.
Les accords d'entreprise et les décisions unilatérales des employeurs permettant de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale sont adaptés dans les mêmes conditions, dans le respect, pour les décisions unilatérales, de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Art. L133-4, Art. L160-8, Art. L162-9, Art. L165-1, Art. L165-2, Art. L165-9, Art. L871-1 -Code de la santé publique Art. L2134-1
IX.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur ainsi qu'il suit :
1° Le c des 1° et 5° et le b du 9° du I ainsi que le 2° du IV entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ;
2° Les dispositions prévues au e du 5° du I relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active entrent en vigueur le 1er avril 2019 ;
3° Le 4° du II entre en vigueur le 1er juillet 2019 ;
4° Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er novembre 2019 dans le respect des modalités suivantes :
861-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve du 1° du présent IX, et l'article L.
861-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, ne s'appliquent pas aux décisions d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.
861-1 dudit code prises antérieurement au 1er novembre 2019 ;
b) Les contrats complémentaires de santé ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L.
863-1 du même code en cours à la date du 1er novembre 2019 restent éligibles au bénéfice de ce crédit d'impôt jusqu'à l'expiration du droit du bénéficiaire ;
c) A la demande de l'assuré bénéficiant du droit à la déduction prévue à l'article L.
863-2 du même code ayant un contrat figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
863-6 du même code en cours au 1er novembre 2019, l'organisme complémentaire mentionné au b de l'article L.
861-4 du même code ou, le cas échéant, l'organisme de sécurité sociale calcule la durée du droit au crédit d'impôt restant à courir et le montant de la participation mentionnée à l'article L.
861-1 du même code dû pour la période correspondante.
Il transmet à l'assuré une attestation de reliquat de droits comportant ces informations.
Sur la base de cette information, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat, sans frais ni pénalités.
La résiliation prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'envoi de cette attestation à l'organisme assureur en charge du contrat ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt.
Le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé prévue au même article L.
861-1 lui est alors ouvert pour la durée du droit restant à courir.
932-21-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux résiliations effectuées en application du présent c.
-Code rural et de la pêche maritime Art. L723-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1, Art. L252-3 -Code de la santé publique Art. L1110-3, Art. L1511-1, Art. L6122-15 -Code des transports Art. L1113-1 -LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Art. 6-3 -Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 Art. 34 -Code de la sécurité sociale.
Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé., Art. L863-1, Art. L863-2, Art. L863-3, Art. L863-4, Art. L863-4-1, Art. L863-5, Art. L863-6, Art. L863-7, Art. L863-7-1, Sct.
Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus, Art. L864-1, Art. L864-2 -Code de la sécurité sociale.
- Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la pri...
- Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.
- Code de la santé publique Art. L2132-2, Art. L2421-1 - Code de la sécurité sociale.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme, afin d'évaluer l'efficience des dépenses.
Le rapport met en avant l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liés à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci.
Les expérimentations conduites en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prennent fin à la même date.
- Code de la santé publique Art. L4161-1, Art. L5125-1-1 A - Code de la sécurité sociale.
- L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires dont au moins une région d'outre-mer, à titre expérimental, le financement, par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains chez les jeunes filles et, sous réserve de l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale, chez les garçons.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des régions participant à l'expérimentation.
Le contenu de chaque projet d'expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
- L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires, à titre expérimental, le financement, par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant dans les établissements de santé publics ou privés ainsi que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation.
- Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, Art. L2135-1, Art. L2112-8 - Code de la sécurité sociale.
Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de désintoxication, Art. L174-17 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation aux IV, V et VI de l'article L.
314-1 du code de l'action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés au 7° du I de l'article L.
2132-4 du code de la santé publique peuvent, par convention signée entre elles, organiser, au profit de l'une d'entre elles, la délégation de la compétence de détermination et de modification des tarifs attribués auxdits établissements et services.
La convention détermine les conditions et modalités de la tarification des établissements et services concernés, en ne retenant qu'une seule des formes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
314-7-1 du même code ne s'appliquent qu'à l'égard de l'autorité délégataire.
162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est également applicable aux médicaments homéopathiques pris en charge, à la date de publication de la présente loi, au titre de l'une des listes mentionnées à l'article L.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019, à l'exception des 11° et 13° du I ainsi que du III.
V.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret relatif aux conditions de transmission de l'indication mentionné à l'article L.
162-16-5-1 du même code est calculée au prorata des estimations des populations cibles réalisées par le Comité économique des produits de santé.
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l'ouverture des autorisations temporaires d'utilisation à de nouvelles indications.
Art. L162-4, Art. L133-4, Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-2, Art. L162-16-5-3, Art. L162-17, Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-2-2, Art. L162-17-4, Art. L162-18, Art. L162-22-7-3, Art. L165-4 - Code de la santé publique Art. L5121-12 - Code de la sécurité sociale.
III.-Les modalités de détermination de la dotation mentionnées à l'article L.
162-22-7-4 du code de la sécurité sociale peuvent se fonder sur l'analyse des prescriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.
IV.-La mention expresse mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L.
5125-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est portée sur l'ordonnance sous forme exclusivement manuscrite, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au même deuxième alinéa.
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du 2° du II et des dispositions relatives aux médicaments hybrides qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. L162-22-7-4 - Code de la santé publique Art. L5121-1, Art. L5121-10, Art. L5125-23, Art. L5125-23-2 - Code de la sécurité sociale.
Au titre de 2019 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018], par dérogation à l'article L.
161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L.
161-25 sont revalorisés annuellement de 0,3 %.
Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation :
1° L'allocation de veuvage mentionnée à l'article L.
815-1 dudit code et les prestations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations ;
3° L'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.
815-24 du code de la sécurité sociale ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de cette allocation ;
4° Le plafond de ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévu à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles et l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants mentionnée à l'article L.
6° Les allocations mentionnées au 2° de l'article L.
5421-2 du code du travail et l'allocation temporaire d'attente mentionnée à l'article L.
7° L'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L.
8° L'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, ainsi que le plafond de ressources prévu pour le service de cette allocation ;
9° L'allocation de solidarité aux personnes âgées et les prestations mentionnées, respectivement, aux 1° et 9° de l'article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations.
- Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux gardes réalisées à compter de cette date.
Art. L531-5, Art. L531-6 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11
IV.-Le 4° du I et le III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Le 3° du I s'applique aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Art. L543-1, Art. L531-5, Art. L531-6 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 8 Art. 11
- Le I du présent article s'applique aux allocations mentionnées à l'article L.
623-1 du code de la sécurité sociale dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.
Le II du présent article s'applique aux allocations ou indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018.
Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L663-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L722-10, Art. L732-10, Art. L732-10-1, Art. L732-12-2
IV.-Le présent article s'applique aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
-Code rural et de la pêche maritime Art. L732-12-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L331-8, Art. L623-1 -Code du travail Art. L1225-35
- Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, le cas échéant et à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L.
623-1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L.
623-1 peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d'activité dans les conditions suivantes :
1° A hauteur d'un jour par semaine durant les quatre semaines suivant la période d'interruption totale d'activité prévue audit article L.
2° A hauteur de deux jours par semaine au maximum durant les quatre semaines suivant la période mentionnée au 1° du présent article.
Les indemnités journalières ne sont pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté à l'issue de la durée d'attribution fixée en application de l'article L.
623-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de dix jours au maximum.
Au plus tard trois mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
- Le présent article s'applique aux prestations versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du second alinéa de l'article L.
622-3 dans sa rédaction résultant du 1° du I, qui s'appliquent aux prestations versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020.
Art. L622-3, Art. L632-1, Art. L646-4 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-10-2
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :
1° Les 2° et 4°, le b du 5°, les 6° et 7°, le b du 8° et le 9° du I ;
3° Le 2° du III ;
4° Le b du 1° et le 2° du A, le 2° du B, le 1° et le b des 2° et 3° du C et les D et E du IV ;
5° Le A du V ;
6° Le B du V.
Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-17-1-1, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L815-11, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L845-3, Art. L861-3, Art. L863-7-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-46 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-11 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-5-6, Art. 20-8-6 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 13 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 20, Art. 35-3, Art. 42-1 -Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 Art. 104-1 -Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 Art. 1 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 8-4, Art. 9-6, Art. 11 -LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 Art. 5, Art. 7
V.-Une base des ressources commune aux organismes de sécurité sociale est créée le 1er janvier 2019 et utilisée par ces organismes jusqu'à la date mentionnée au B du VI pour l'attribution de prestations ou leur calcul, en fonction des ressources des assurés ou allocataires.
Cette base contient les données relatives aux ressources des personnes pouvant demander ou percevant l'une de ces prestations, issues des déclarations mentionnées à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale et nécessaires pour la détermination des droits et le calcul de ces prestations.
Les personnels des organismes de sécurité sociale sont destinataires des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour les allocataires relevant de leur champ de compétence, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est l'identifiant utilisé.
Les données sont opposables aux bénéficiaires des prestations pour la gestion desquelles la base de ressources mensuelles est utilisée.
En cas d'erreur constatée par une personne sur les données issues de cette base, la rectification est opérée par la personne ayant assuré le versement et la déclaration des ressources concernées en application de l'article L.
Les personnes dont les données figurent dans la base mentionnée au présent V en sont individuellement informées.
Les personnes demandant ou bénéficiant d'une prestation pour laquelle les données sur les ressources figurant dans la base prévue au présent V sont utilisées ne peuvent faire valoir le droit d'opposition à ce traitement de données.
La base mentionnée au présent V est supprimée à la date mentionnée au B du VI.
VI.-A.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
B.-Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.
C.-Au cours de l'année 2019, pour les revenus de l'année 2018, l'administration fiscale communique à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon les modalités prévues pour l'application de l'article L.
152 du livre des procédures fiscales, les informations nominatives nécessaires pour déterminer, parmi les allocataires de ces caisses, ceux pouvant bénéficier des aides au logement.
Art. L133-5-3, Art. L133-5-4, Art. L221-1,, Art. L222-1, Art. L223-1, Art. L542-2, Art. L831-4 -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-11 -Code de la construction et de l'habitation.
- Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est fixé à 647 millions d'euros pour l'année 2019.
Résultat de l'exercice 2016 en instance d'affectation
Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette publique (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, et qui recouvre pour l'essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s'élevait à 88,5 milliards d'euros au 31 décembre 2017.
L'encours de dette sur les produits techniques est de l'ordre de 18 %, soit environ 2 mois de recettes.
Après une dégradation très marquée à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net est en diminution depuis quatre exercices.
Cette inversion de tendance s'est confirmée et s'est amplifiée en 2016 et en 2017 (baisse de 7,9 milliards d'euros entre 2015 et 2016, puis de 12,8 milliards d'euros entre 2016 et 2017).
Elle reflète la réduction continue des déficits des régimes de base et du FSV (4,8 milliards d'euros en 2017, contre 7,0 milliards d'euros en 2016, 10,2 milliards d'euros en 2015, 12,8 milliards d'euros en 2014 et 16,0 milliards d'euros en 2013) dans un contexte de maintien d'un niveau élevé d'amortissement de la dette portée par la CADES (15,0 milliards d'euros en 2017 après 14,4 milliards d'euros en 2016).
Après l'infléchissement observé en 2015 et 2016, l'endettement financier recule ainsi fortement entre 2016 et 2017 (102,9 milliards d'euros contre 118,0 milliards d'euros fin 2016), en cohérence avec l'évolution du passif net.
Le plafond de reprise par la CADES étant désormais saturé après les transferts intervenus en 2016, c'est l'ACOSS qui porte en dette à court terme les déficits qui ne sont pas financés par la CADES.
L'endettement financier brut de l'ACOSS s'est de fait accru de 6,4 milliards d'euros à fin 2017 par rapport à 2016, sous l'effet du financement des déficits 2017 des branches du régime général et du FSV.
Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie ont par ailleurs été transférés à la CNAM à hauteur de 0,7 milliard d'euros en application de la loi de financement de financement de la sécurité sociale pour 2016.
S'agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s'est élevé à 0,2 milliard d'euros en 2017, en léger recul par rapport au résultat 2016, portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 (les déficits 2009 et 2010 ayant été repris par la CADES en 2011) à 3,7 milliards d'euros.
Enfin, les excédents du régime de retraite des professions libérales (0,3 milliard d'euros en 2017) et de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (0,01 milliard d'euros en 2017) s'inscrivent en net recul (- 0,3 milliard d'euros par rapport à 2016 pour chacun des deux régimes).
A l'inverse, celui de la branche vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires s'est accru (0,09 milliard d'euros en 2017 contre 0,03 milliard d'euros en 2016), cependant que le solde positif du régime de base de la caisse nationale des barreaux français reste globalement stable (0,07 milliard d'euros en 2017).
Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés.
La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2019-2022.
Cette période sera marquée dès 2019 par le retour à l'équilibre de l'ensemble constitué par les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), permettant d'amplifier le désendettement de la sécurité sociale (I).
Le financement de la sécurité sociale sur cette période évoluera substantiellement sous l'effet des nouvelles mesures de baisse pérenne des cotisations sociales qui en feront évoluer la structure (II).
S'agissant de la branche maladie du régime général, la limitation de la progression de l'ONDAM permettra sur la période de continuer de dégager des économies tout en finançant les priorités du Gouvernement telles que l'accès aux soins et au droit à un remboursement intégral (III).
L'équilibre financier des autres branches prestataires sera conforté sur la période quadriennale en vue de permettre le désendettement et le financement des priorités du Gouvernement (IV).
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 consolide le retour à l'équilibre des comptes sociaux et permet de garantir le désendettement de la sécurité sociale malgré des hypothèses macroéconomiques revues à la baisse
Pour 2019, le Gouvernement retient des hypothèses de croissance du PIB et de la masse salariale privée identiques à la prévision pour 2018 (respectivement 1,7 % et 3,5 %) et une hypothèse d'inflation en léger repli (1,3 %).
Pour les années 2020 à 2022, les hypothèses du Gouvernement sont basées sur une consolidation de la croissance (avec un PIB qui progresse en volume chaque année de 1,7 %) et une accélération progressive de l'inflation (+ 1,8 % à partir de 2021), qui aurait à son tour un effet à la hausse sur les salaires se traduisant par une accélération de la masse salariale (+ 3,7 % en 2022).
Le Haut Conseil des finances publiques a rendu un avis sur ces prévisions macroéconomiques lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2019 au Conseil des ministres, et considère que ce scénario macroéconomique est crédible pour 2018 et plausible pour 2019.
Cette reprise favorise le redressement financier des régimes de sécurité sociale.
L'amélioration de la conjoncture économique et la maîtrise des dépenses entraînent une réduction significative des déficits sociaux, et permettent d'envisager un retour à l'équilibre de la sécurité sociale dès 2019, après dix-huit années de déficit.
Le régime général devrait ainsi être en excédent dès 2018 et l'ensemble constitué par le régime général et le FSV dès l'année suivante.
Ces bons résultats tiennent à la fois à la réalisation des économies prévues et au choix fait de compenser à la sécurité sociale les pertes de recettes qu'elle a supportées du fait de la politique de baisse du coût du travail, dans un contexte où l'Etat continuera de présenter des déficits conséquents.
Ce contexte de redressement doit être mis à profit afin de préparer l'avenir en consolidant la situation des finances sociales et des finances publiques de manière plus générale.
La trajectoire financière offre tout d'abord la possibilité d'achever le remboursement de la dette sociale dans le respect du terme fixé à 2024 et sans aucune hausse des prélèvements.
Il s'agit d'un engagement fort du Gouvernement pour la préservation et la pérennisation de notre système de protection sociale, afin de ne pas faire peser l'effort sur les générations futures.
Le remboursement de l'ensemble de la dette transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), jusqu'en 2016 (soit 260 milliards d'euros) est en effet financé et garanti jusqu'à cette date.
Il reste toutefois à prévoir le remboursement de la dette non reprise accumulée à l'ACOSS, dont la dette de trésorerie s'élève à près de 27 milliards d'euros.
Or cette dette peut être remboursée sans reporter l'échéance de 2024 ni augmenter les prélèvements obligatoires.
Pour ce faire, il est proposé de transférer à compter de 2020, et jusqu'en 2022, 15 milliards d'euros de la dette restant accumulée à l'ACOSS à la CADES, ainsi que les ressources de contribution sociale généralisée (CSG) permettant cet apurement d'ici 2024, soit 1,5 milliard d'euros de CSG supplémentaire à compter de 2020, 2 milliards d'euros supplémentaires l'année suivante, augmentés enfin de 1,5 milliard à compter de 2022 soit au total une affectation de 5 milliards d'euros sur trois ans.
Ce transfert des ressources rendues disponibles par les prévisions d'excédents sera réalisé sans aucun impact pour les contribuables.
Ce transfert autorise le maintien à l'équilibre durable de la sécurité sociale tout en permettant de faire évoluer les modalités d'application du principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la sécurité sociale, comme le Gouvernement l'a proposé dans le rapport remis au Parlement en application de l'article 27 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
Ce rapport recommande que, pour l'avenir, les baisses de prélèvements obligatoires seront supportées par l'Etat ou la sécurité sociale, en fonction de l'affectation de ces derniers, sans qu'il soit nécessaire ensuite de procéder à des transferts de compensation dans un sens ou dans l'autre.
Le projet de loi fait application de ce principe, qui conduit à faire une exception à l'article L.
131-7 du code de la sécurité sociale pour les pertes de recettes consécutives à l'exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires, à l'exonération de forfait social au titre de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises et des mesures en faveur de la participation prévue par la loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE »), à la suppression de la taxe sur les farines et à l'application des réductions de cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie dans les régimes spéciaux.
Les ressources correspondant à ces deux mouvements de désendettement et de partage du coût des exonérations avec le budget de l'Etat sont réparties entre les branches en fonction de leur capacité contributive.
La trajectoire d'excédents présentée dans le cadre du présent projet de loi tient compte de ces mouvements tout en garantissant l'équilibre durable de la sécurité sociale.
- Les mesures du PLFSS 2019 en faveur de la compétitivité se traduisent par des modifications importantes des modalités de financement de la sécurité sociale
Le remplacement du CICE et du CITS par une réduction uniforme des cotisations d'assurance maladie et des allègements généraux renforcés
Conformément aux dispositions votées en PLFSS et PLF pour 2018, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés dès le 1er janvier 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets.
Il s'agit, d'une part, d'un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d'assurance maladie pour l'ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 fois le SMIC.
D'autre part, à compter du 1er octobre 2019, ces allégements généraux de cotisations sociales seront renforcés au niveau du SMIC afin d'encourager la création d'emploi.
Ces allègements généraux porteront également sur les contributions d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
Ainsi, au niveau du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par toutes les entreprises, ne sera due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises.
La rationalisation des dispositifs d'exonération spécifiques
Ce renforcement très significatif pour la grande majorité des entreprises appelle par ailleurs un réexamen des dispositifs d'exonérations ciblées et spécifiques en vue d'une révision ou d'une extinction de ces dispositifs.
Ainsi, les contrats de formation en alternance (hors contrats dans le secteur public), les structures d'insertion par l'activité économique (associations intermédiaires et ateliers et chantiers d'insertion) ainsi que les contrats uniques d'insertion (à l'exception des contrats au sein des employeurs publics) bénéficient désormais des allégements généraux, plus favorables que les dispositifs existants.
Le dispositif spécifique applicable à l'outre-mer est quant à lui recentré et simplifié, conformément aux recommandations fixées par le livre bleu des outre-mer, en renforçant le niveau des exonérations pour les plus bas salaires et en réduisant le nombre de barèmes d'exonération de 6 à 4.
L'exonération applicable aux aides à domicile auprès d'une personne fragile employées par un organisme prestataire, actuellement indépendante du niveau de rémunération, sera rationalisée, avec la mise en place d'un barème dégressif permettant de renforcer les effets incitatifs en faveur de l'emploi et une exonération totale jusqu'à 1,1 fois le SMIC.
- La LFSS pour 2019 reflète un engagement du Gouvernement en faveur de la transformation de notre système de santé
En 2018, la croissance des dépenses d'assurance maladie serait de 2,3 % à champ constant.
Les recettes seraient en forte hausse (+ 4,3 %), soutenues notamment par la masse salariale (+ 3,5 %).
La branche se rapprocherait ainsi de l'équilibre, son déficit se réduisant à - 0,9 milliard d'euros.
Ainsi que le précise le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2018, l'ONDAM 2018, dont la progression est limitée à 2,3 %, devrait être respecté pour la neuvième année consécutive.
La progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en 2019 est fixée à 2,5 %.
Ce taux est relevé de 0,2 point par rapport à l'ONDAM 2018 afin de renforcer l'effort d'investissement dans la santé dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » présenté le 18 septembre par le Président de la République.
Le niveau de progression des dépenses sera ensuite limité à 2,3 % sur la période 2020-2022.
Le tendanciel de dépenses restant à un niveau élevé (4,5 %), le respect de l'objectif fixé pour 2019 nécessitera un effort d'économie de 3,8 milliards d'euros.
Cet effort sera partagé par l'ensemble des acteurs de l'offre de soins et accompagné dans le cadre du plan ONDAM pluriannuel 2018-2022 qui s'organise autour des thématiques suivantes : structuration de l'offre de soins ; pertinence et efficience des produits de santé ; pertinence et qualité des actes ; pertinence et efficience des prescriptions d'arrêt de travail et de transports ; contrôle et lutte contre la fraude.
Les recettes de la branche Maladie de la sécurité sociale évoluent significativement dans leur composition.
A la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie de 0,75 % en 2018 s'ajoute en effet à compter de 2019 l'effet de la réduction de 6 points des cotisations sociales patronales sous 2,5 SMIC pour un montant de 22,6 milliards d'euros.
La branche bénéficiera en contrepartie de l'attribution, d'une part, de l'effet de la hausse de la CSG, d'une part, et de l'affectation d'une fraction de TVA à hauteur de près de 36 milliards d'euros, d'autre part.
La progression de l'ONDAM représente 4,9 milliards d'euros de dépenses nouvelles prises en charge en 2019 par la collectivité sur le champ de la maladie.
Ces ressources permettront la mise en œuvre des priorités du Gouvernement pour la transformation du système de santé.
L'effort en direction de la prévention sera poursuivi avec le renforcement des moyens de lutte contre les addictions, le développement des actions de prévention à destination des enfants et des jeunes et l'extension de la couverture vaccinale.
L'amélioration de l'accès aux soins dans les domaines de l'optique, de l'audiologie et du dentaire se concrétisera, en vue de la mise en œuvre d'une offre sans reste à charge en 2020 et 2021.
En outre, à compter du 1er novembre, la complémentaire universelle contributive (CMU-c) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) seront fusionnés en un seul dispositif dans un objectif de facilitation de l'accès aux droits.
L'accès aux soins sera également soutenu dans le secteur du médicament pour les produits les plus innovants et bénéfiques pour les patients.
Le PLFSS met en œuvre les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route grand âge et autonomie pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées en EHPAD, et dans le cadre de la stratégie pour l'autisme pour notamment améliorer le parcours de soins des enfants dès le plus jeune âge.
Plusieurs mesures contribueront également à la réforme de l'organisation des soins (extension du champ des expérimentations prévues par l'article 51 de la LFSS pour 2018) et de la tarification (développement des financements au forfait et à la qualité).
Enfin, le congé maternité des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles sera renforcé, dans un objectif de préservation de la santé de la mère et de l'enfant, tout en restant adapté aux spécificités de leurs activités.
- La revalorisation maîtrisée des prestations sociales contribuera à l'équilibre des branches Famille et Vieillesse sur la période
La revalorisation différenciée des prestations limitera la progression des dépenses des branches prestataires, et conduira en 2019 à réduire de 1,5 milliard d'euros la progression des dépenses de pensions de retraite à la charge de la branche Vieillesse du régime général.
Afin de compenser à cette branche le coût de l'exonération des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires et de préserver ses recettes, l'assurance vieillesse bénéficiera en contrepartie de l'affectation de ressources aujourd'hui affectées à la branche Famille.
Les recettes de la branche Vieillesse seront toutefois affectées par la réduction du forfait social sur l'intéressement et la participation.
La revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera supportée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Cette mesure forte de solidarité représente un effort estimé à 525 millions d'euros sur trois ans.
La branche Vieillesse du régime général sera excédentaire, après prise en compte des transferts à l'Etat et liés au désendettement, sur l'ensemble de la période.
La branche Famille bénéficiera également en 2019 de l'effet de la revalorisation différenciée des prestations, permettant une économie de 260 millions d'euros.
L'évolution du solde en 2019 sera affectée négativement par le transfert d'une partie des recettes de taxe sur les salaires à la branche Vieillesse.
Le solde de la branche restera équilibré, après prise en compte des transferts à l'Etat et liés au désendettement, jusqu'en 2022.
Régimes obligatoires de base consolidés
Au III de l'article 73 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le montant : « 105 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 125 millions d'euros ».
a) Au premier alinéa, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » et les mots : «, dû au titre du taux (Lv), » sont supprimés ;
II.-Le second alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est supprimé.
III.-Les modalités de suivi et de comptabilisation des recettes et dépenses mentionnées aux II et III de l'article L.
241-17.-I.-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L.
« 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L.
3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L.
3121-56 du même code, des heures effectuées au delà de 1 607 heures ;
« 2° Les rémunérations versées au titre des heures mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
« 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L.
3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l'accord mentionné au même article L.
3121-41 est inférieure à ce niveau ;
« 4° La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L.
3121-58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l'article L.
3121-64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L.
« 5° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies en application des articles L.
« 6° Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;
« 7° Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 8° Les rémunérations versées aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours sur l'année, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II.-Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L.
241-3 du présent code est égal au produit d'un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.
La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L.
241-3 dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération définie à l'article L.
242-1 pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.
« III.-Les I et II sont également applicables, selon des modalités prévues par décret :
« 1° Aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 2° A la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
« IV.-La réduction prévue au I s'applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées au même I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L.
3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L.
3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ;
« b) A défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :
«-pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou de 50 % prévus, selon les cas, à l'article L.
«-pour les heures complémentaires, des taux de 10 % ou de 25 % prévus, selon les cas, au dernier alinéa de l'article L.
« 2° Aux éléments de rémunération mentionnés au 1° du III du présent article dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« V.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article L.
242-1, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« VI.-Le cumul de la réduction prévue au présent article avec l'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au II, que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.
II.-Les deuxième à dernier alinéas du I de l'article L.
241-18 du code de la sécurité sociale sont remplacés un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction s'applique au titre des heures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L.
IV.-Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
V.-Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019.
a) A la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L.
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L.
a) Les mots : « mentionnées au 1° du II de l'article L.
241-2 » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie » ;
« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés aux 3° ou 6° de l'article L.
5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code.
241-5, après le mot : « mentionnée », sont insérés les mots : « au III de l'article L.
a) Les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
241-6 » sont remplacés par les mots : « d'allocations familiales » ;
« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l'article L.
a) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les structures mentionnées aux 1° et 3° du présent III, lorsqu'elles constituent des employeurs de droit privé, sont en outre exonérées, pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du présent III, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, des contributions mentionnées à l'article L.
834-1 du présent code, des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
241-5, des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L.
« Pour les structures mentionnées au cinquième alinéa du présent III, lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur.
A partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %.
b) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Cette exonération s'applique » sont remplacés par les mots : « Ces exonérations s'appliquent » ;
a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l'employeur n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article L.
b) Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L.
5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L.
5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L.
133-9 du présent code, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application du même article L.
10° Au début du II de l'article L.
243-6-1, les mots : « Le I est également applicable lorsque le cotisant » sont remplacés par les mots : « La procédure d'arbitrage prévue au I est également applicable lorsque le cotisant, qu'il possède un ou plusieurs établissements, » ;
241-13 », sont insérés les mots : «, des dispositions prévues aux articles L.
243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L.
241-13 », sont insérés les mots : «, sur les dispositions prévues aux articles L.
a) Les I à IV sont ainsi rédigés :
« I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L.
2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L.
241-13 du présent code dans les conditions définies au présent article.
« II.-L'exonération s'applique :
« 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés.
Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif passe au-dessous de onze salariés ;
« 2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, du nautisme, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
« 3° Aux employeurs de transport aérien assurant :
« a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ;
« b) La liaison entre ces départements ou collectivités ou celle de ces départements ou collectivités avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi qu'entre La Réunion et Mayotte ;
« c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion.
« Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou collectivités ;
« 4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte ;
« 5° En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.
« III.-A.-Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II ainsi que ceux mentionnés au 2° du même II à l'exception de ceux mentionnés aux B et C du présent III, lorsque le revenu d'activité de l'année tel qu'il est pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 du présent code est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L.
A partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 120 %.
« B.-Le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros qui :
« 1° Soit relèvent des secteurs mentionnés au 2° du II à l'exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle ;
« 2° Soit relèvent du 5° du même II ;
« 3° Soit bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité.
« Pour ces employeurs, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L.
« C.-Pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L.
Lorsque ce revenu est égal ou supérieur à ce seuil et inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la rémunération est exonérée de ces cotisations et contributions, dans la limite de la part correspondant à un revenu d'activité de l'année égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %.
Au delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 250 %.
Un décret précise les modalités de l'éligibilité au dispositif défini au présent C.
« IV.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
« Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l'exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont employés.
« Lorsque les exonérations mentionnées au III du présent article sont décroissantes, le montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul définie par décret.
La valeur maximale du taux de l'exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance.
b) Le VIII est abrogé ;
752-3-3.-I.-A Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L.
2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.
« 2° Aux employeurs, quel que soit leur effectif, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie ;
« a) La liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ;
« b) La liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
« Seuls sont pris en compte les personnels de ces employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
« 4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités, ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
« III.-Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de ses revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur.
« Pour les employeurs occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur.
« IV.-Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les employeurs situés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin respectant les conditions suivantes :
« 1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
« 2° Avoir une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou de même nature dans le cas des employeurs établis à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication ;
« 3° Etre soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;
« 4° Soit exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables ; soit avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
« La condition prévue au 3° du présent IV n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
« Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice.
« Pour les employeurs mentionnés au présent IV, lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur.
« V.-Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l'employeur compte plusieurs établissements dans la même collectivité.
L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par le présent code.
« Lorsque chez un même employeur ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés.
« VI.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement.
La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur, d'une part, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
« VII.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'employeur ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L.
« Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent VII, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.
III.-Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.
« Pour l'application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale figurant à l'article L.
241-13 du même code sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L.
« Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret.
« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 20 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
-au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l'Etat.
-les mots : « l'exonération prévue à l'article L.
741-5 du présent code et de » sont supprimés ;
1° Les mots : « battant pavillon français » sont remplacés par les mots : « dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et » ;
« Le bénéfice des exonérations prévues au premier alinéa est conditionné au fait que les membres de l'équipage des navires sur lesquels des marins sont concernés par l'exonération sont, dans une proportion d'au moins 25 %, des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Cette proportion est calculée sur la base de la fiche d'effectif et s'apprécie sur l'ensemble de la flotte composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l'employeur bénéficie de l'exonération prévue au présent article.
V.-A la seconde colonne de la soixante-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L.
5785-1 du code des transports, la référence : « n° 2016-816 du 20 juin 2016 » est remplacée par la référence : « n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ».
VI.-Le code du travail est ainsi modifié :
5134-31, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
2° Après le mot : « prévus », la fin du premier alinéa de l'article L.
5134-59 est ainsi rédigée : « à l'article L.
6227-8, la référence : « au second alinéa du II de l'article L.
6227-8-1.-L'employeur de l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
8° La section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie est abrogée ;
VII.-L'article 1599 ter C du code général des impôts est abrogé.
VIII.-L'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
2° Au début du 1° du A du IV, sont ajoutés les mots : « Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat en application de l'article L.
IX.-A.-Pour les rémunérations dues au titre des salariés relevant de l'article L.
B.-Le A n'est pas applicable aux rémunérations dues pour des salariés employés :
XI.-Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l'évaluation de l'impact financier, pour les structures visées à l'article L.
XII.-Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les conséquences de la modification du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu.
XIII.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux travailleurs rémunérés jusqu'à 1,20 fois le SMIC du dispositif « TO-DE » est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
a) Au premier alinéa, la date : « 30 avril 2018 » est remplacée par la date : « 31 mars 2019 » ;
b) Au second alinéa, la date : « 31 octobre 2018 » est remplacée par la date : « 30 juin 2019 » ;
2° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II, la date : « 1er novembre 2018 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2019 » ;
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les employeurs du régime général et du régime agricole et les travailleurs indépendants et exploitants agricoles des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017, au titre de leur activité réalisée sur ces deux territoires, ce plan peut comporter un abandon, qui est total ou partiel selon l'ampleur de la baisse et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 1er août 2017 et le 31 décembre 2018 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2017 et 2018.
4° Au IV, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 août 2019 » ;
5° Au dernier alinéa du VII, après le mot : « partielle », sont insérés les mots : « ou totale ».
1° A la troisième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : « ou de l'article 64 bis » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « L.
613-7 », sont insérés les mots : « du présent code ou relevant du régime prévu à l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime » et, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : «, 64 bis ».
758-1.-En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L.
245-9 pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place est fixé à :
« 1° 168 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2020 ;
1° A la première phrase du 2°, après le mot : « retraite », sont insérés les mots : « ou d'invalidité » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « fixée en pourcentage du » sont remplacés par les mots : « assise sur le » et, à la fin, les mots : «, qui dépasse un plafond fixé par décret » sont supprimés ;
« L'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement fixé par décret.
Cette assiette, avant application de l'abattement, ne peut excéder un montant fixé par décret.
611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L.
« Le montant de la cotisation est égal au produit de l'assiette et d'un taux dont la valeur, fixée par décret, décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au 1°.
5° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « en Conseil d'Etat ».
II.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
I.-A la première phrase du 1° bis de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l'antépénultième ».
II.-Le III de l'article L.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des personnes » ;
2° Au 1°, après les mots : « D'une part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière année » ;
3° Au 2°, après les mots : « D'autre part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année ».
III.-Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
I.-A la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L.
I.-La section 9 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
a) Au 3°, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L.
1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l'article L.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l'application des quatrième à dernier alinéas du présent article » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 10 % pour les versements des entreprises prévus à l'article L.
3332-11 du code du travail lorsque l'entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L.
3332-2 du même code pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L.
II.-Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
862-4-1.-Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L.
« Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l'article L.
862-4 en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
« La contribution est assise sur l'ensemble des sommes versées au profit de ces organismes, au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis de l'article L.
« La contribution est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée au même article L.
862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d'aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l'article L.
IV.-La contribution prévue à l'article L.
a) A la fin du 1°, les mots : «, qui emploient moins de vingt salariés » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « Lorsqu'elles emploient moins de vingt salariés, » et les mots : «, quel que soit le nombre de leurs salariés, » sont supprimés ;
133-5-10, les mots : « organisme désigné » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs organismes désignés » ;
3° Le chapitre III du titre IV du livre II est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales
243-16.-Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.
« Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique.
Les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
244-2, les mots : « à l'employeur ou au travailleur indépendant » sont remplacés par les mots : « ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant » ;
613-5.-Les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée.
a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l'article L.
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.
725-3 est complétée par les mots : « par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception » ;
« “ I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise de la législation relative aux conditions d'affiliation aux régimes agricoles ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes.
III.-Le I de l'article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « de la communication à l'organisme mentionné à l'article L.
2° A la première phrase du quatrième alinéa du même 2°, le mot : « reverse » est remplacé par le mot : « verse » ;
3° Le cinquième alinéa du même 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de défaut de paiement par l'employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa, celui-ci est exclu de la possibilité d'utiliser ce dispositif, dans des conditions fixées par décret.
Dans ce cas, la créance de la rémunération due au salarié est transférée à l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 qui recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.
4° A la fin du second alinéa du 6°, la référence : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
531-8 » est remplacée par la référence : « au troisième alinéa de l'article L.
IV.-Le II de l'article 14 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° A la fin du c du 1°, les références : «, 2° ou 5° » sont remplacées par la référence : « ou 2° » ;
2° Le deuxième alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le non-respect de l'obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l'application de la sanction prévue en cas de défaut de production de la déclaration sociale nominative dans le décret pris en application de l'article L.
Toutefois, peuvent procéder aux formalités du présent article sur des supports papier les particuliers mentionnés à l'article L.
133-5-6 qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenus d'effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article 170 du même code.
3° Au début du troisième alinéa du même 3°, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « Toute » ;
4° Le dernier alinéa du même 3° est supprimé.
243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, à l'exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l'article L.
243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
I.-L'article 1635 bis AE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 3° et 4° du I sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas subordonnées au paiement du droit certaines modifications mineures de type I A mentionnées au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires portant sur des informations de nature administrative et technique et ne nécessitant pas une expertise scientifique.
Un décret en Conseil d'Etat en fixe la liste ; » ;
« c) 60 000 € pour les demandes mentionnées au premier alinéa du 3°, au 4° et au 5° du I ; ».
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux demandes déposées à compter de cette même date.
-les mots : « les chiffres d'affaires hors taxes réalisés » sont remplacés par les mots : « le chiffre d'affaires hors taxes réalisé » ;
-les mots : « ont respectivement évolué de plus d'un taux (Lv) ou d'un taux (Lh), déterminés » sont remplacés par les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L.
162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant M, déterminé » ;
-les mots : « par rapport aux mêmes chiffres d'affaires respectifs réalisés l'année précédente, minorés des remises mentionnées à l'article L.
138-13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés ;
-à la fin, les mots : « des contributions liées à chacun de ces taux d'évolution » sont remplacés par les mots : « une contribution » ;
-au début du 1°, les mots : « S'agissant du taux (Lv) » sont supprimés ;
-les a, b et c du même 2° deviennent, respectivement, les 2°, 3° et 4° ;
a) Le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « la » ;
b) Les mots : « aux chiffres d'affaires respectifs de l'année civile mentionnés » sont remplacés par les mots : « au chiffre d'affaires de l'année civile mentionné » ;
c) A la fin, les mots : « après application, le cas échéant, des modalités de répartition définies aux 1° et 2° du III dudit article L.
138-10 » sont remplacés par les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « chaque contribution » sont remplacés par les mots : « la contribution » ;
b) A la fin du même premier alinéa, les mots : «, en prenant comme taux (L) mentionné dans le tableau ci-dessous soit le taux (Lv) s'agissant du chiffre d'affaires des médicaments mentionnés au 1° du II de l'article L.
138-10, soit le taux (Lh) s'agissant du chiffre d'affaires des médicaments mentionnés au 2° du même II » sont supprimés ;
c) La première colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
-au début de la première ligne, les mots : « taux d'accroissement du » sont supprimés ;
-aux première, deuxième, troisième et dernière lignes, la lettre : « T » est remplacée par les lettres : « CA » ;
-à la deuxième ligne, la première occurrence de la lettre : « L » est remplacée par la lettre : « M » ;
-aux deuxième et troisième lignes, les mots : « L + 0,5 point » sont remplacés par les mots : « M multiplié par 1,005 » ;
-aux troisième et dernière lignes, les mots : « L + 1 point » sont remplacés par les mots : « M multiplié par 1,01 » ;
-au début de la première phrase, les mots : « chaque contribution » sont remplacés par les mots : « La contribution » ;
-à la même première phrase, les mots : « à concurrence de 50 %, », « respectif » et, à la fin, « et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires défini à l'article L.
e) Au dernier alinéa, les mots : « des contributions dues » sont remplacés par les mots : « de la contribution due » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les quatre occurrences du mot : « chaque » sont remplacées par le mot : « la » ;
b) Aux première et seconde phrase du second alinéa, les deux occurrences du mot : « chaque » sont remplacées par le mot : « la » ;
138-14, le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « la » ;
-au début, les mots : « Les contributions dues » sont remplacés par les mots : « La contribution due » ;
-à la fin, les mots : « les contributions sont dues » sont remplacés par les mots : « la contribution est due » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les deux occurrences du mot : « chaque » sont remplacées par le mot : « la » et le mot : « respectif » est supprimé.
II.-Pour l'année 2019, le montant M mentionné à l'article L.
« I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L.
613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V.
« II.-Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu des sommes suivantes : » ;
b) Les a, b, c, d et e deviennent, respectivement, les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ;
c) Le f est remplacé par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.
3° Après le f du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III.-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre : » ;
4° Les 2°, 3° et 4° dudit II deviennent, respectivement, les 1°, 2° et 3° ;
6° Au premier alinéa du III, les mots : « de l'assiette prévue » sont remplacés par les mots : « des revenus mentionnés » ;
« V.-Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l'assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un.
« En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du présent code communiquent à l'issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et III du présent article le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au premier alinéa du présent V.
Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L.
651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul.
1° A la première phrase, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des II à IV » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les » sont supprimés.
III.-Au premier alinéa du XVII de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
133-4-2.-I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L.
241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
« II.-Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L.
8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article.
« III.-Par dérogation aux I et II du présent article et sauf dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l'article L.
243-7-7, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L.
8221-6 du code du travail ou qu'elle représente une proportion limitée de l'activité, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.
« Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l'ensemble du personnel par l'employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L.
8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l'application du III du présent article, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité.
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :
« II.-Sauf dans les cas mentionnés au III, la personne contrôlée peut bénéficier d'une réduction de dix points du taux de ces majorations de redressement si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté.
« Cette réduction est notifiée par le directeur de l'organisme une fois le paiement intégral constaté.
« III.-En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
« 1° 45 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;
c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-».
II.-Le présent article s'applique aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, le III de l'article L.
243-7-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable.
114-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier de l'organisme national identifie et enregistre celles des écritures d'inventaire comptables, afférentes aux opérations des organismes de base et établies à partir d'estimations, ayant vocation à être retracées dans les comptes de l'organisme national.
2° Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude » ;
b) Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :
c) Est ajoutée une section 2 intitulée : « Contrôles et lutte contre la fraude » qui comprend les articles L.
3° L'intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Directeur et directeur comptable et financier » ;
« Le directeur comptable et financier veille à la cohérence des données issues de la comptabilité et des données d'exécution des budgets de gestion et de leur analyse au regard des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
« Le directeur comptable et financier établit, sur la base des résultats des opérations de contrôle interne, la synthèse des risques financiers majeurs auxquels l'organisme est exposé et des conditions dans lesquelles ces risques sont maîtrisés.
5° L'intitulé de la section 2 du chapitre III du même titre II est ainsi rédigé : « Agents de direction et directeurs comptables et financiers » ;
6° La seconde phrase du 1° des articles L.
a) Le mot : « consolidés » est remplacé par le mot : « combinés » ;
b) Après le mot : « règlement », sont insérés les mots : « et la comptabilisation » ;
225-1-1, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, par décret » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « consentir, contre rémunération » ;
b) Au début du 1°, les mots : « Consentir, contre rémunération, » sont supprimés ;
c) Au 2°, au début, les mots : « A titre exceptionnel et contre rémunération, consentir » et, à la fin, les mots : «, dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l'année en cours entre l'agence et le régime, l'organisme ou le fonds concerné » sont supprimés ;
« 3° Sans préjudice de l'exercice par l'agence des missions prévues aux 1° et 2°, des avances d'une durée inférieure à un mois aux organismes, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dont elle centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions.
e) A la première phrase du dernier alinéa, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au présent article » ;
114-6, au troisième alinéa, deux fois, ainsi qu'aux quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L.
122-2, aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.
122-3, à la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase de l'article L.
224-5-2, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
10° Au début du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
281-2 ainsi que du III de l'article L.
11° A la première phrase du premier alinéa et, deux fois, du dernier alinéa de l'article L.
123-2, les mots : « de l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ;
382-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les mots : « de l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ;
122-2, à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
123-3, au premier alinéa, aux première et seconde phrases du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
641-7, les mots : « agents comptables » sont remplacés par les mots : « directeurs comptables et financiers » ;
641-7, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier » ;
217-4, les mots : « d'agents comptables » sont remplacés par les mots : « de directeurs comptables et financiers » ;
16° A la fin du V de l'article L.
228-1, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « de son directeur comptable et financier » ;
641-3, le mot : « comptable » est remplacé, deux fois, par les mots : « directeur comptable et financier ».
1° A la première phrase de l'article 25-1, les mots : « de l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ;
2° Au VI de l'article 26, la référence : « et L.
III.-Au b du 4° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
131-7 est complété par les mots : «, et à l'exonération prévue à l'article L.
«-à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une fraction correspondant à 10,01 % ; »
« 3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II et III de l'article L.
136-8 du présent code est versé :
« a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de 0,95 % ;
« b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d'activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L.
134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :
«-5,95 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L.
«-7,35 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
«-4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L.
«-5,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
«-2,25 % pour les revenus mentionnés au III du même article L.
« c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I de l'article L.
136-8 du présent code, pour laquelle le taux est fixé à 0,30 % ;
« d) A l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
5427-1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de l'article L.
136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,47 % ;
« e) Au fonds mentionné à l'article L.
135-1 pour la contribution sur les revenus de remplacement mentionnée au 2° du II de l'article L.
« f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les contributions mentionnées au 1° du I de l'article L.
c) Après le même 3°, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L.
« a) Au fonds mentionné à l'article L.
« b) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 % ;
« 3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L.
136-7-1 est ainsi réparti :
« b) A la branche mentionnée au 1° de l'article L.
d) Au 5°, les références : « L.
135-3.-Les recettes du fonds sont constituées par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues à l'article L.
136-6-1, les mots : «, des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et du prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter du code général des impôts » ;
136-6, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter.-Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l'application du premier alinéa du présent I ter aux gains mentionnés à l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du même code, la condition d'affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s'apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values.
« L'établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter.
« En cas de prélèvement indu par l'établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l'opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l'administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l'établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n'est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter.
b) Les IV, IV bis et V sont abrogés ;
c) Le 1 du VI est complété par la référence : « et à l'article L.
138-21, les mots : « Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L.
245-15 du présent code, au 2° du I de l'article 1600-0 S » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements définis à l'article L.
136-7 du présent code, à l'article 235 ter » ;
9° A la fin du 9° du IV de l'article L.
241-2, la référence : « 4° du IV de l'article L.
136-8 » est remplacée par la référence : « b du 3° de l'article L.
II.-Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Le a du 1 du I est ainsi modifié :
-les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;
-après la seconde occurrence de la référence : « L.
14-10-4 », sont insérés les mots : «, une fraction d'au moins 1,8 % du produit mentionné au 3° dudit article L.
b) Le a du 2 du même I est ainsi modifié :
14-10-4 », sont insérés les mots : «, une fraction d'au moins 7,1 % du produit mentionné au 3° du même article L.
c) Au dernier alinéa du même I, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
d) Le a du 1° du II est ainsi modifié :
-les mots : « des contributions mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;
-les mots : « comprise entre 74 % et 82 % » sont remplacés par les mots : « d'au moins 64,3 % » ;
e) Le a du III est ainsi modifié :
-sont ajoutés les mots : « et une fraction d'au moins 4,6 % du produit mentionné au 3° du même article L.
f) Au a du 1° du IV, les mots : « comprise entre 4 % et 10 % » sont remplacés par les mots : « d'au moins 1,27 % » ;
g) Au b du même 1°, au début, les mots : « Une part de la fraction » sont remplacés par les mots : « Une part des fractions », la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » et, à la fin, les mots : « de cette fraction » sont remplacés par les mots : « de ces fractions » ;
h) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII.-Les sections mentionnées aux IV et V peuvent contribuer au financement du fonds prévu à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique pour le soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et handicapées.
III.-Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du 1° du IV de l'article 150-0 B quinquies, les mots : « et des prélèvements sociaux » sont remplacés par les mots : «, des prélèvements prévus au 1° du I de l'article 235 ter, à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement la dette sociale » ;
2° Au a du 5 du VIII de l'article 167 bis, les mots : « prélèvements sociaux » sont remplacés par les mots : « les prélèvements prévus à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement la dette sociale puis sur le prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter » ;
3° La section VIII du chapitre III du titre Ier de la première partie est ainsi rétablie :
« Art. 235 ter.-I.-Il est institué :
« II.-Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L.
« III.-Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %.
4° Les articles 1600-0 F bis et 1600-0 S sont abrogés.
V.-L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l'article 15 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « définis au I » sont remplacés par les mots : « désignés aux I et I bis » et, à la fin, les mots : « physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « redevables de la contribution prévue au même article L.
2° La première phrase du I de l'article 16 est complétée par les mots : « et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article L.
VI.-A la fin du F du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du même code ».
VII.-Au deuxième alinéa du M du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : «, des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article L.
VIII.-Le III de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi modifié :
1° La référence : « 1600-0 S » est remplacée par la référence : « 235 ter » ;
245-15 du code de la sécurité sociale, » sont remplacées par la référence : « et L.
3° La référence : « et du 2° de l'article L.
XII.-Le III de l'article 9 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
XVI.-A compter du 1er janvier 2020, l'article L.
131-8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
c) A la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 9,79 % » est remplacé par le taux : « 18,98 % » ;
d) A la fin du dernier alinéa, le taux : « 10,01 % » est remplacé par le taux : « 10,02 % » ;
a) Le b est ainsi modifié :
-à l'avant-dernier alinéa, le taux : « 5,03 % » est remplacé par le taux : « 4,87 % » ;
c) A la fin du e, le taux : « 1,72 % » est remplacé par le taux : « 1,77 % » ;
XVII.-A compter du 1er janvier 2021, l'article L.
c) Au e, le taux : « 1,77 % » est remplacé par le taux : « 1,83 % » ;
XVIII.-A compter du 1er janvier 2022, l'article L.
1° Après le II sexies de l'article 4, il est inséré un II septies ainsi rédigé :
« II septies.-La couverture des déficits des exercices 2014 à 2018 de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
200-2 du code de la sécurité sociale, du fonds mentionné à l'article L.
135-1 du même code et de la branche mentionnée au 4° de l'article L.
200-2 dudit code, déduction faite de la part des déficits des exercices 2014 et 2015 couverte en application du II quinquies du présent article, est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d'euros.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés au premier alinéa du présent II septies excède 15 milliards d'euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l'ordre fixé au même premier alinéa.
2° A la seconde phrase du 2° de l'article 6, les références : « aux IV et IV bis de l'article L.
136-8 » sont remplacées par les références : « au c du 3° et au b du 3° bis de l'article L.
II.-Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.
311-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, à l'exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l'ordre judiciaire ou par les personnes agissant sous leur contrôle afin d'accomplir une mission d'expertise indépendante et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non-salariés ».
313-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « versés par eux au cours de l'exercice écoulé, ».
b) Après la référence : « 1° », est insérée la référence : «, 2° » ;
c) Les mots : « satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, mesurés chaque année » sont remplacés par les mots : « atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients.
« II.-Pour certains des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins mentionnés au I, un seuil minimal de résultats est requis.
Ce seuil est fixé par indicateur en fonction de la répartition des résultats de l'ensemble des établissements concernés.
Lorsqu'un établissement mentionné au même I n'atteint pas, pendant trois années consécutives, un tel seuil minimal pour un même indicateur, l'établissement concerné fait l'objet d'une pénalité financière notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après qu'il a été mis en demeure de présenter ses observations.
Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut estimer, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu à sanction au regard de circonstances particulières propres à l'établissement concerné.
« Le montant de la pénalité financière globale est apprécié en fonction du nombre d'indicateurs concernés et de la gravité des manquements constatés.
La pénalité financière globale ne peut excéder un montant équivalent à 0,5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement.
« Lorsque, pour une année donnée, un établissement n'atteint pas le seuil minimal requis pour un indicateur, il en est alerté par le directeur général de l'agence régionale de santé qui lui indique la pénalité financière encourue en cas de manquement constaté pendant trois années consécutives et propose des mesures d'accompagnement.
« L'établissement faisant l'objet d'une pénalité financière présente un plan d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, élaboré dans les conditions prévues aux articles L.
3° Le dernier alinéa est remplacé par un III ainsi rédigé :
« III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité financière, les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis annuellement par chaque établissement mentionné au premier alinéa du I et définit les modalités de détermination des seuils minimaux de résultats requis pour certains indicateurs.
« Avant le 31 décembre de chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, fixe les seuils minimaux de résultats requis pour certains indicateurs et prévoit les modalités de calcul de la dotation complémentaire et de la pénalité financière.
II.-A.-Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
B.-Le b du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
C.-Le d du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.
La sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
162-22-6-2.-Afin d'améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L.
162-26-1 peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles L.
162-26-1, à une rémunération forfaitaire.
a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que du forfait mentionné à l'article L.
c) Au dernier alinéa, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° » ;
162-22-12, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « du forfait mentionné à l'article L.
a) Les mots : « annuels, la dotation complémentaire et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, » sont remplacés par les mots : « et dotations mentionnés » ;
b) Après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L.
1° Le 2° du II est complété par des e à j ainsi rédigés :
6122-2, en tant qu'il impose la satisfaction des conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L.
6124-1 relatives à l'organisation et à la dispensation des soins, pour la durée de l'expérimentation ;
6154-3, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins, à un praticien de réaliser, sans dépassement d'honoraires, une activité libérale hors de l'établissement où il est nommé ou exerce à titre principal son activité ;
« g) Les articles L.
4042-1, afin de permettre à des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires d'adapter leur statut pour la durée de l'expérimentation pour rendre possible l'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale de ses membres et le reversement de ces rémunérations à chacun d'eux ;
« h) Le dernier alinéa de l'article L.
6133-1, afin de permettre la redistribution d'un intéressement collectif aux membres d'un groupement de coopération sanitaire, pour la durée de l'expérimentation ;
6323-1-5, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins, à un praticien de réaliser une activité libérale au sein d'un centre de santé.
Les honoraires sont reversés au praticien par le centre de santé après déduction des frais de fonctionnement du centre liés à la prestation ;
5125-1-1 A, afin de permettre aux pharmaciens d'officine, en dehors du cadre des coopérations prévues à l'article L.
4011-1, d'être désignés comme correspondants au sein d'une équipe de soins par le patient, à la demande ou avec l'accord du médecin traitant, et ainsi de renouveler des traitements chroniques ou d'ajuster leur posologie.
Le médecin traitant et le pharmacien correspondant sont signataires d'un projet de santé au sens des articles L.
2° Au 3° du même II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ;
3° Les IV, V et VI deviennent, respectivement, les V, VI et VII ;
« IV.-Pour les expérimentations mentionnées au I dérogeant à une ou plusieurs règles mentionnées au II et comportant une démarche de coopération telle que celles mentionnées à l'article L.
4011-1 du code de la santé publique, les dispositions des articles L.
4011-3 du même code ne sont pas applicables, sous réserve des deux premiers alinéas de l'article L.
« Les expérimentations mentionnées au I du présent article dérogeant à une ou plusieurs règles mentionnées au II et comportant la réalisation d'actes de télésurveillance tels que ceux mentionnés au V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont soumises à la procédure et au financement prévus au III du présent article, qui se substituent à la procédure et au financement prévus au V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.
6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation prend en compte le respect de référentiels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan identifie les écarts significatifs entre le nombre ou l'évolution du nombre d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par les établissements de la région ou les professionnels y exerçant et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable.
2° Après le mot : « elle », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « saisit l'établissement concerné et lui enjoint d'élaborer un programme d'amélioration de la pertinence des soins, servant de base à la conclusion d'un volet additionnel au contrat mentionné au même article L.
6145-16-1 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« 27° Les conditions et modalités de participation financière au recrutement de personnels salariés intervenant auprès de médecins exerçant dans le cadre d'un exercice coordonné et ayant vocation à les assister dans leur pratique quotidienne et améliorer ainsi l'accès aux soins.
« 7° Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un cadre d'exercice coordonné.
b) Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :
-à la première phrase, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires » ;
-à la deuxième phrase, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, » ;
a) Le début du quatorzième alinéa est ainsi rédigé : « 12° Des mesures …
b) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
II.-Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer des mesures visant à inciter au développement de l'exercice coordonné et au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne.
III.-Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer, dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel, les mesures visant à accompagner le déploiement sur l'ensemble du territoire des communautés professionnelles territoriales de santé, conformément au II de l'article L.
IV.-Le délai d'entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
162-22-17.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L.
I.-L'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
II.-Le chapitre X de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
b) A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
« Art. 116-2.-L'Ecole des hautes études en santé publique mentionnée à l'article L.
756-2 du code de l'éducation perçoit des ressources comprenant des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l'Etat.
Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts : l'une au titre du financement des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales afférentes, versés par l'école aux personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi, astreints à un stage de formation professionnelle, et l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de l'établissement, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
I.-Le 5° bis de l'article L.
213-1 du code de la sécurité sociale est complété par la référence : « et à l'article L.
II.-La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
642-4-2.-I.-Les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi que les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L.
4131-2 du code de la santé publique mentionnés à l'article L.
646-1 du présent code et dont les rémunérations issues de l'activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret peuvent opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables.
Le taux global, fixé par décret, est appliqué par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° du même article L.
646-1 au montant de leur rémunération après abattement prévu à l'article 102 ter du code général des impôts.
Ce décret fixe également les règles d'affectation des sommes versées entre les différents régimes ou branches concernés.
« II.-L'option pour l'application des dispositions mentionnées au I est exercée auprès de la caisse mentionnée aux articles L.
752-4 dans la circonscription de laquelle sont exercées les activités de remplacement.
Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les organismes mentionnés au III du présent article, la réalisation des déclarations nécessaires à ces activités.
« III.-La déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et des contributions sociales qui en découlent sont effectués par les médecins et les étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d'un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés aux articles L.
III.-A la seconde phrase de l'article L.
644-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « conjoints-collaborateurs », sont insérés les mots : « et les personnes ayant fait valoir l'option prévue à l'article L.
I.-Le titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
4041-3, après le mot : « ambulatoires », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles dont l'objet comprend l'exercice de la pratique mentionnée au 3° de l'article L.
4042-1, les mots : « de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun » sont remplacés par les mots : « des activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, après la troisième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : «, en maison de santé ».
a) A la seconde phrase du premier alinéa du II, après le mot : « génériques », sont insérés les mots : «, au registre des médicaments hybrides » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « sont rendues obligatoires » sont remplacés par les mots : « peuvent être demandées par les éditeurs » ;
-au même deuxième alinéa, après le mot : « médicaments », la fin est ainsi rédigée : «, produits de santé et prestations éventuellement associées, le cas échéant par les pharmacies d'officine ou les pharmacies à usage intérieur.
Les fonctionnalités qui doivent être fournies par le logiciel en vue d'obtenir la certification sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
c) Le V est ainsi rédigé :
« V.-Les éditeurs de logiciels demandant une certification en application du IV s'engagent à faire évoluer leur logiciel pour en assurer la conformité avec les évolutions des fonctionnalités mentionnées au second alinéa du même IV.
« En cas de retard de la mise à jour d'un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, hors les cas d'impossibilité technique, le ministre chargé de la sécurité sociale peut prononcer une pénalité financière à l'encontre de l'entreprise éditant le logiciel qui n'a pas respecté les engagements mentionnés au premier alinéa du présent V, après mise en demeure et recueil des observations de celle-ci.
« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité et de la durée du manquement constaté et, le cas échéant, du nombre de réitérations des manquements, sans pouvoir être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le ou les logiciels concernés par le manquement.
« La pénalité recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L.
« En cas de manquement répété de l'éditeur à ses engagements, les logiciels concernés peuvent perdre leur certification.
162-2-3.-Dans le cadre des actions de prévention ou participant à la pertinence de soins identifiés, mises en œuvre dans le cadre des missions mentionnées au 3° de l'article L.
221-1 et aux III bis et IV de l'article L.
315-1, l'assurance maladie peut transmettre aux médecins et aux pharmaciens certaines données personnelles des patients traités par ces professionnels, sauf opposition des patients dûment informés par ces professionnels ou par l'assurance maladie, dans le respect des dispositions du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les informations transmises ont un lien direct avec l'objet des actions mentionnées au premier alinéa du présent article et sont nécessaires à une meilleure prise en charge du patient, en termes de qualité ou de pertinence.
Elles peuvent comprendre des données administratives relatives aux patients, des données liées au remboursement par l'assurance maladie ou encore des données à caractère médical dont dispose l'assurance maladie.
L'information peut être transmise aux professionnels à l'aide de services dématérialisés par l'assurance maladie, directement par ses agents dûment habilités, ou à l'aide du système d'information prévu à l'article L.
b) A la deuxième phrase du 22°, après le mot : « prescription, », sont insérés les mots : « l'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription certifié suivant la procédure prévue au même article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L.
6155-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du présent code, », les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » et, après le mot : « exercent », sont insérés les mots : «, au moins en partie, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « figure obligatoirement » sont remplacés par les mots : « personnel ainsi que, le cas échéant, le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent » ;
162-5-16, après le mot : « identification », il est inséré le mot : « exacte » et, après les mots : « à l'article L.
162-5-15 », sont insérés les mots : « et par le numéro identifiant la structure, » ;
162-5-18.-Le pharmacien exécutant l'ordonnance comportant ou devant comporter le numéro personnel et le numéro identifiant la structure mentionnés à l'article L.
162-5-15 est tenu de reporter ces numéros, ou le cas échéant leur absence, sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie.
« Le non-respect de cette obligation ou la transmission d'éléments erronés peuvent donner lieu à une procédure de recouvrement de l'indu, selon les modalités prévues à l'article L.
133-4, auprès du pharmacien.
162-16-1, après les mots : « sur la dispensation, », sont insérés les mots : « l'utilisation d'un logiciel d'aide à la dispensation certifié suivant la procédure prévue à l'article L.
321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :
« 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
« 2° L'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
« Les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
a) Au premier alinéa, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : «, de distribution » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « du professionnel », sont insérés les mots : «, du distributeur » et, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, à un distributeur » ;
c) A la fin du dernier alinéa, les mots : « des quatre alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
160-8, les mots : « à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné » sont remplacés par les mots : « aux examens de prévention bucco-dentaire mentionnés » ;
a) A la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et d'utilisation » sont remplacés par les mots : «, d'utilisation et de distribution » ;
« L'inscription sur la liste peut distinguer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé.
L'une au moins de ces classes a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles L.
a) Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également tenir compte, à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de l'appartenance aux classes définies en application du deuxième alinéa de l'article L.
b) Après le 7° du II, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° L'appartenance du produit ou de la prestation à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L.
« V.-Par dérogation aux I et II, le tarif de responsabilité des produits et prestations n'appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L.
165-1 peut être fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
-les mots : « et de chaque prestation proposés » sont remplacés par les mots : « proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables, » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le devis comporte au moins un équipement d'optique médicale ou une aide auditive appartenant à l'une des classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa du même article L.
165-1, sous réserve qu'il existe un tel équipement ou une telle aide qui réponde au besoin de santé.
b) Au troisième alinéa, les mots : « et les informations d'identification et de traçabilité sont transmises » sont remplacés par les mots : « est transmise » ;
c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu et la présentation du devis et de la note, y compris les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation mentionné à l'article L.
a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et les aides auditives ».
II.-Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « sixième et leur douzième » sont remplacés par les mots : « troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième » et la deuxième phrase est supprimée ;
-à la fin de la première phrase, les mots : « de cet examen » sont remplacés par les mots : « de ces examens » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs, ces dernières sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes :
« 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ;
« 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.
« Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer.
Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L.
Le montant du plafond en résultant est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas » ;
c) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'organisme assurant la prise en charge de leurs frais de santé » ;
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de bénéfice à titre personnel de la protection complémentaire des personnes dont les conditions de rattachement au foyer ont pris fin entre la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l'article L.
861-2, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « au 1° » ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, sans contrepartie contributive, » sont supprimés, les mots : « sous réserve » sont remplacés par les mots : « après application, le cas échéant, » et sont ajoutés les mots : « dont elles bénéficient » ;
b) A la fin du 3°, le mot : « interministériel » est remplacé par les mots : « des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ;
c) Au septième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
d) Le huitième alinéa est supprimé ;
861-4, les mots : «, gestionnaires de ces prestations pour le compte de l'Etat » sont remplacés par les mots : « assurant la prise en charge de leurs frais de santé » et sont ajoutés les mots : «, y compris lorsque la demande de protection complémentaire en matière de santé a été instruite par un autre organisme » ;
-à la première phrase, les mots : « d'attribution de la protection » sont remplacés par les mots : « de protection » et, à la fin, les mots : « du régime d'affiliation du demandeur » sont remplacés par les mots : « assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur » ;
-après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est valable au titre de l'ensemble des personnes rattachées au foyer, y compris si elles ne relèvent pas de cet organisme pour la prise en charge de leurs frais de santé et, le cas échéant, pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'article L.
b) A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du revenu de solidarité active pour les demandeurs et bénéficiaires de ce revenu » sont remplacés par les mots : « des prestations sociales et familiales » ;
-à la fin de la première phrase, les mots : « prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse » sont remplacés par les mots : « notifiée au demandeur par le directeur de l'organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé » ;
-à la deuxième phrase, après le mot : « contentieux », sont insérés les mots : « en application des articles L.
-au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La prise en charge mentionnée à l'article L.
861-3 prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la décision du directeur de l'organisme mentionné au troisième alinéa du présent article, sous réserve que l'assuré ait transmis les éléments nécessaires au paiement de la participation.
Dans le cas contraire, cette prise en charge prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de ces éléments.
-à la première phrase, les mots : « la protection complémentaire en matière de santé » sont remplacés par les mots : « cette prise en charge » ;
« Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L.
861-3 est renouvelé automatiquement à l'issue d'une période d'un an pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation mentionnée à l'article L.
815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, dès lors qu'ils continuent de bénéficier de l'une de ces allocations.
Le montant de leur participation est déterminé, le cas échéant, à chaque renouvellement.
a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Le directeur du fonds mentionné à l'article L.
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au c de l'article L.
862-7, le directeur du fonds mentionné au deuxième alinéa du présent article » ;
a) Après le mot : « effet », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à la date prévue au quatrième alinéa de l'article L.
861-5, sous réserve des autres dispositions du même quatrième alinéa.
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et, le cas échéant, la réception des éléments nécessaires au paiement de la participation mentionnée au 2° de l'article L.
a) Après la première phrase du IV, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également obtenir le remboursement de la participation financière prévue au 2° de l'article L.
861-1 non acquittée par l'assuré.
b) A la fin de la deuxième phrase du même IV, les mots : « de l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé » ;
c) La dernière phrase du même IV est supprimée ;
d) Au V, les mots : « des premier et troisième alinéas » sont supprimés ;
861-11.-La participation financière mentionnée au 2° de l'article L.
861-1 est due à l'organisme assurant la protection complémentaire par chaque personne bénéficiaire de la protection complémentaire mentionnée à l'article L.
861-3 et remplissant les conditions prévues au 2° de l'article L.
Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et varie selon l'âge du bénéficiaire.
Il peut être adapté pour les assurés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L.
Son montant annuel par bénéficiaire ne peut excéder 5 % du montant du plafond mentionné au 1° de l'article L.
861-1 du présent code pour une personne seule.
Les modalités de notification et de recouvrement de la participation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« En l'absence de paiement par l'assuré de la participation financière pendant une durée déterminée, le directeur de l'organisme assurant la protection complémentaire, après vérification de la situation du bénéficiaire, informe ce dernier que le bénéfice de son droit à la protection complémentaire en matière de santé sera suspendu s'il n'acquitte pas le montant dû dans un délai défini par décret en Conseil d'Etat.
« A l'expiration de ce délai et en l'absence de paiement, le directeur de l'organisme assurant la protection complémentaire suspend le bénéfice du droit.
Il informe également l'intéressé que la suspension du droit ne prendra fin qu'à compter du paiement du montant de l'ensemble des participations échues qui n'ont pas été acquittées.
« L'acquittement du montant mentionné au troisième alinéa du présent article a pour conséquence :
« 1° La fin de la suspension du bénéfice du droit à la protection complémentaire à partir du premier jour du mois qui suit la date d'acquittement de ce montant ;
« 2° L'abandon du recouvrement de toute autre somme correspondant, le cas échéant, aux frais de santé indûment pris en charge au titre de la protection complémentaire pendant la période de suspension du droit et au montant de la participation non acquittée.
861-5, en l'absence d'acquittement du montant mentionné au troisième alinéa du présent article dans un délai déterminé par décret, le directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de l'intéressé met fin à la prise en charge prévue à l'article L.
861-3 pour la durée du droit à la protection complémentaire restant à courir.
« Les conditions d'application de la suspension et de la fermeture du droit sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et d'assurer la gestion des crédits d'impôt mentionnés aux articles L.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie » sont remplacés par les mots : « Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire » ;
c) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « prévu à » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de » ;
a) Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bénéficiaires redevables de la participation mentionnée au 2° de l'article L.
861-1, ces dépenses sont affectées d'un coefficient de majoration au titre des frais de gestion fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et minorées du montant des participations dues à l'organisme assurant la protection complémentaire.
b) Le deuxième alinéa du même a est supprimé ;
c) Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Par les frais de gestion administrative du fonds.
« Les modalités d'application du a sont précisées par décret.
a) Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La participation financière de l'assuré mentionnée au 2° de l'article L.
861-1 n'est pas assujettie à la taxe.
b) Au III, les mots : « aux a et b de l'article L.
862-2 » sont remplacés par les mots : « au a de l'article L.
862-2 et des sommes versées au titre de l'article L.
862-6, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » ;
a) Au a, les références : « aux a et b » sont remplacées par la référence : « au a » ;
b) Le c est ainsi modifié :
-les mots : « ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des informations mentionnées au III du même article » sont remplacés par les mots : «, aux cotisations assujetties à la taxe mentionnée au même article L.
862-4 au titre des contrats conclus en application de l'article L.
911-1, au nombre de personnes assurées ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des informations mentionnées au III de l'article L.
-les mots : « les éléments nécessaires à l'application de l'article L.
862-6 et » sont remplacés par les mots : « les informations relatives aux bénéficiaires, aux participations versées par ces bénéficiaires en application du 2° de l'article L.
c) Au d, les mots : « le nombre de personnes prises en charge et » sont remplacés par les mots : « les informations relatives aux personnes prises en charge, notamment leur nombre et leur âge, » et sont ajoutés les mots : «, ainsi que le montant des participations susmentionnées » ;
« Sur cette base, le fonds mentionné à l'article L.
862-1 établit un rapport faisant apparaître notamment le nombre et l'âge des bénéficiaires de la protection complémentaire, l'évolution du montant des participations versées par les bénéficiaires mentionné au 2° de l'article L.
861-1 ainsi que l'évolution du montant des cotisations mentionnées au I de l'article L.
862-4, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de santé versées par ces organismes.
e) Au dernier alinéa, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « novembre » ;
16° Les chapitres III et IV sont abrogés.
114-17-1, les mots : «, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L.
160-1, les mots : « couverture complémentaire » sont remplacés par les mots : « protection complémentaire en matière de santé » ;
« Sous réserve des dispositions relatives au séjour temporaire prévues dans les règlements européens et les conventions internationales de sécurité sociale ou des dispositions, applicables dans les Etats dans lesquels ces personnes résident, prévoyant une prise en charge des soins dispensés hors de leur territoire, les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent :
« a) Aux personnes mentionnées aux 1° à 3°, lorsque la France est exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés dans l'Etat dans lequel elles résident en vertu des conventions internationales de sécurité sociale ;
« b) Aux personnes mentionnées aux 1° et 3°, non mentionnées au a et dont la pension rémunère une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français ;
« c) Aux enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle et à la charge des personnes mentionnées aux a et b.
160-15, les mots : « mineurs, pour » sont remplacés par les mots : « mineurs et » et, à la fin, les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L.
a) A la fin de la première phrase, les mots : « et aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
b) Les mots : « ou de cette aide » sont supprimés ;
c) Le mot : « interministériel » est remplacé par les mots : « des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ;
162-16-7, les mots : « couverture maladie universelle complémentaire » sont remplacés par les mots : « protection complémentaire en matière de santé » et les mots : « et aux bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L.
162-40, les mots : «, et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L.
a) A la fin de la première phrase, les mots : « et des bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnés aux articles L.
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « et aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » sont supprimés ;
211-1, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.
« 7° D'attribuer la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.
861-1 aux assurés dont elles gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité.
911-7-1, les mots : «, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire en matière de santé au titre de l'article L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent pour ces personnes l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.
IV.-Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
252-3, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : «, pour le compte de l'Etat », les mots : « représentant de l'Etat dans le département, qui peut déléguer ce pouvoir au » sont supprimés et, à la fin, les mots : « de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « de l'organisme mentionné aux articles L.
V.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1511-1, les mots : « ou du droit à l'aide prévus aux articles L.
863-1 » sont remplacés par les mots : « en matière de santé prévue à l'article L.
6122-15, les mots : « ou de la déduction prévue à l'article L.
VI.-A la première phrase de l'article L.
1113-1 du code des transports, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du 1° ».
VII.-A la première phrase de l'article 6-3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième ».
VIII.-A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
I.-L'article 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. 20-11.-Les assurés dont les ressources n'excèdent pas 50 % du montant du plafond fixé à l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 du même code bénéficient d'une prise en charge intégrale de la participation mentionnée à l'article 20-2 de la présente ordonnance par leur régime d'assurance maladie.
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.
I.-Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
II.-Après le septième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
III.-L'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :
2° Au 9°, après la référence : « 8° », sont insérés les mots : « du présent I » ;
« II.-Le chapitre X du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
4° A la première phrase de l'article 20-2, après la référence : « 8° », sont insérés les mots : « du I » ;
5° Au premier alinéa de l'article 20-6, après la référence : « 7° », sont insérés les mots : « du I ».
IV.-Au 2° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, après la référence : « 13° », sont insérés les mots : « du I ».
169-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
I.-La deuxième partie code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
b) A la fin du dernier alinéa, le mot : « interministériel » est remplacé par les mots : « des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ;
2132-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et de l'article L.
2122-3 du code de la santé publique, ainsi que les frais d'examens de l'enfant réalisés en application de l'article L.
2132-2 du même code jusqu'à la fin de la période mentionnée au première alinéa du présent article » ;
« 25° Pour les frais liés aux examens prévus à l'article L.
2132-2 du code de la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque maternité en application de l'article L.
162-1-22.-Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les frais relatifs aux examens prévus au 25° de l'article L.
III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.
1° Après le mot : « affecté », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « au fonds mentionné à l'article L.
2° Après la référence : « 298 quaterdecies », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du code général des impôts.
3° Au troisième alinéa, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit ».
221-1-4.-I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
« II.-Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer.
« III.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées en application du présent article.
Il identifie les actions de la section du fonds à destination de l'outre-mer.
« IV.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale, », sont insérés les mots : « ni aux pharmaciens qui effectuent des vaccinations, ».
5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 9° Peuvent effectuer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
2° A la fin du dernier alinéa, la référence : « et 8° » est remplacée par les références : «, 8° et 9° ».
1° Le début du quatorzième alinéa est ainsi rédigé : « 12° Des mesures …
3° Au dix-neuvième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les références : « aux 6° à 8° », sont insérés les mots : « et au 13° ».
I.-Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
2135-1.-Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d'un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie.
« Le parcours est organisé par des structures désignées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé parmi les établissements ou services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou les établissements mentionnés à l'article L.
4332-1 du présent code et les psychologues peuvent conclure avec les structures désignées au deuxième alinéa du présent article un contrat, conforme au contrat type défini par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du handicap.
Ce contrat prévoit notamment, pour chaque catégorie de professionnels, des engagements de bonnes pratiques professionnelles et les conditions de retour d'information à la structure désignée et au médecin traitant.
Pour les professionnels mentionnés aux articles L.
4332-1 et les psychologues, le contrat prévoit également les modalités selon lesquelles la structure désignée rémunère les prestations réalisées dans le cadre du parcours.
« La prise en charge du parcours est soumise à prescription médicale.
2112-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes d'assurance maladie financent l'intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à l'article L.
II.-La section 10 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie :
« Dépenses relatives au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
III.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV.-le huitième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par la référence : « et L.
I.-Le VII de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est ainsi modifié :
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers », le mot : « quart » est remplacé par le mot : « demi », les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « et un » et, à la fin, les mots : «, un demi en 2022 et un en 2023 » sont supprimés.
II.-Le titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qu'il peut lui-même réaliser, en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret » ;
b) A la quatrième phrase, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également » ;
314-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l'établissement intervient également auprès d'un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant.
133-4, après les mots : « des articles », sont insérées les références : « L.
a) Au 1°, après le mot : « thérapeutiques », sont insérés les mots : « ou des conditions » ;
b) Le 2° est complété par les mots : «, ou des conditions figurant sur cette même liste » ;
162-16-4, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
4° Au début du troisième alinéa du I de l'article L.
162-16-5, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du respect des articles L.
162-16-5-2, et notamment de la prise en charge des spécialités concernées à ce titre, » ;
a) La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
-après le mot : « publique », sont insérés les mots : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L.
-après le mot : « réclame », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
-sont ajoutés les mots : « dès lors que celui-ci ne fait pas l'objet d'une prise en charge au titre des articles L.
5123-2 du code de la santé publique pour au moins l'une de ses indications » ;
b) A la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « selon les modalités fixées à l'article L.
c) Le second alinéa du même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque toutes les indications prises en charge d'un médicament, au titre des articles L.
162-16-5-2, relèvent des dispositions du V du présent article, pour la partie de l'année civile sur laquelle cette condition est satisfaite, le chiffre d'affaires mentionné à la première phrase du présent alinéa pris en compte pour l'application du premier alinéa du présent II s'entend uniquement du chiffre d'affaires réalisé au titre des indications prises en charge au titre des articles L.
Le chiffre d'affaires réalisé au titre de ces indications, pour la période de temps concernée, est obtenu en multipliant le chiffre d'affaires total pour le médicament par la part d'utilisation de ce médicament dans les indications considérées.
« Le III du présent article et le présent IV sont applicables aux indications ne faisant pas l'objet de la fixation d'une compensation mentionnée au V du présent article.
e) Après le même IV, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« V.-Lorsque qu'une spécialité pharmaceutique dispose d'une autorisation de mise sur le marché pour au moins l'une de ses indications, et qu'une prise en charge de cette spécialité est autorisée en application du I de l'article L.
162-16-5-1-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la compensation accordée à l'entreprise exploitant la spécialité pour sa mise à disposition dans le cadre de l'indication pour laquelle une prise en charge est autorisée.
La compensation ainsi fixée reste applicable en cas de prise en charge au titre de l'article L.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent également une compensation lorsque la spécialité pharmaceutique fait l'objet d'une prise en charge en application du II du même article L.
« Pour les indications faisant l'objet d'une compensation mentionnée au présent V, l'entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l'article L.
213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre le chiffre d'affaires facturé par l'entreprise au titre de cette indication, minoré le cas échéant des remises mentionnées au II du présent article au titre la période et pour l'indication considérées, et le montant qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues et utilisées dans le cadre de cette indication selon la compensation fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le chiffre d'affaires facturé au titre de l'indication est obtenu en multipliant le chiffre d'affaires total facturé par l'entreprise pour cette spécialité par la part d'utilisation de la spécialité dans l'indication considérée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent V, notamment les conditions de prise en charge des spécialités concernées.
f) Le V, qui devient le VI, est ainsi modifié :
-à la première phrase, après les deux occurrences de la référence : « du II », est insérée la référence : « ou du V » ;
-à la deuxième phrase, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « dans le cadre de l'article L.
-à la même deuxième phrase, après la référence : « au II », est insérée la référence : « ou au V » ;
-à la dernière phrase, après la référence : « au II », est insérée la référence : « ou au V » ;
g) Le VI, qui devient le VII, est ainsi modifié :
-aux première et seconde phrases, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « accordée dans le cadre de l'article L.
-à la première phrase, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, octroyée au titre du 1° du I du même article L.
5121-12 ou au titre du 2° du même I, » ;
162-16-5-1-1.-I.-Les spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications particulières, d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans certains établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du présent code ou dans certains établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur.
« Les autorisations temporaires d'utilisation délivrées au titre du 2° du I de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique, ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge qu'avant la délivrance d'une première autorisation de mise sur le marché pour le médicament considéré ainsi que dans le cadre de la continuité de traitement mentionné à l'article L.
« En cas de prise en charge d'une indication au titre du présent article ou de l'article L.
162-16-5-2, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre d'une autorisation de mise sur le marché.
« II.-Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de prise en charge des spécialités disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
-au premier alinéa, les mots : «, préalablement à l'obtention de sa première autorisation de mise sur le marché, » sont supprimés ;
-au même premier alinéa, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « et qui a fait l'objet d'une prise en charge en application de l'article L.
-après le mot : « pour », la fin dudit premier alinéa est ainsi rédigée : « l'indication ayant fait l'objet de l'autorisation temporaire d'utilisation dès lors que cette indication est mentionnée dans une autorisation de mise sur le marché délivrée pour ce médicament.
-au premier alinéa du A, après les mots : « mentionnée au I », sont insérés les mots : « et au II » ;
-au 1° du même A, après le mot : « inscription », sont insérés les mots : « ou au refus d'inscription » ;
-au 3° dudit A, les mots : « marché, ou » sont remplacés par les mots : « marché pour les indications relevant du I du présent article, ou aucune demande d'inscription n'est déposée concomitamment à la demande de prise en charge pour les indications relevant du II, ou, pour les indications relevant des I ou II, » ;
a) A la première phrase, après les mots : « titre de », sont insérés les mots : « l'article L.
b) A la deuxième phrase, après les mots : « dispositions de », sont insérés les mots : « l'article L.
162-16-5-4.-I.-La prise en charge d'une spécialité pharmaceutique, pour une indication particulière, au titre des articles L.
162-16-5-2, implique l'engagement par le laboratoire exploitant la spécialité de permettre d'assurer la continuité des traitements initiés :
« 1° Pendant la durée de la prise en charge au titre des mêmes articles L.
« 2° Et pendant une durée d'au moins un an à compter, pour l'indication considérée, de l'arrêt de la prise en charge au titre desdits articles L.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas si la spécialité, pour l'indication concernée, fait l'objet d'un arrêt de commercialisation pour des raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients.
Le délai d'un an est ramené à quarante-cinq jours lorsque l'indication concernée fait l'objet d'un refus de prise en charge au titre de l'article L.
162-17 du présent code ou au titre de l'article L.
« Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge au titre des articles L.
162-16-5-2, les conditions de prise en charge, le cas échéant, fixées par le Comité économique des produits de santé s'appliquent.
Lorsque l'inscription est prononcée uniquement sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, le laboratoire permet l'achat de son produit pour les continuités de traitement à un tarif qui n'excède pas, le cas échéant après l'application de remises, le prix de référence mentionné à l'article L.
« II.-En cas de manquement aux dispositions du I, le Comité économique des produits de santé peut prononcer une pénalité financière à l'encontre du laboratoire exploitant selon les modalités prévues aux onzième à avant-dernier alinéas de l'article L.
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre de la spécialité mentionnée au I du présent article, durant les vingt-quatre mois précédant la constatation du manquement.
162-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inscription peut également être assortie de conditions particulières de prescription, de dispensation ou d'utilisation, notamment de durées de prise en charge.
162-17-1-2.-La prise en charge des produits de santé et prestations éventuellement associées au titre de l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique ou au titre des articles L.
165-1-5 du présent code peut être subordonnée au recueil et à la transmission d'informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription, aux indications dans lesquelles le produit de santé ou la prestation est prescrit et aux résultats ou effets de ces traitements.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les produits de santé et prestations associées et les informations concernés par ces dispositions.
« Ces informations sont transmises aux systèmes d'information prévus à l'article L.
Elles peuvent être transmises au service du contrôle médical dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à une procédure de recouvrement d'un indu correspondant aux sommes prises en charge par l'assurance maladie, selon les modalités prévues à l'article L.
12° Après les mots : « sécurité sociale », la fin de la troisième phrase du premier alinéa et de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
162-17-2-2.-Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l'enregistrement prévu à l'article L.
5121-13 du code de la santé publique, ou de tout ou partie d'entre eux, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d'évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, ou de tout ou partie d'entre eux, par la commission mentionnée à l'article L.
5123-3 du même code, ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques, ou tout ou partie d'entre eux, peuvent, le cas échéant, être admis ou exclus de la prise en charge par l'assurance maladie.
a) A la fin de la dernière phrase, la référence : « de l'article L.
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa sont indépendantes et ne font pas obstacle à l'application des articles L.
b) Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont supprimées ;
c) Après le même quatrième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :
« II.-Pour les spécialités susceptibles d'être utilisées, au moins en partie, concomitamment ou séquentiellement avec d'autres médicaments, le remboursement par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques inscrites, au moins pour l'une de leurs indications, sur les listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
162-23-6, ou prises en charge au titre de l'article L.
162-17-2-1, peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les entreprises qui exploitent ces spécialités.
Les remises peuvent concerner une spécialité ou, le cas échéant, un ensemble de spécialités comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires.
Les remises peuvent notamment prendre en compte au moins l'un des critères prévus aux I ou II de l'article L.
162-16-4, appliqué aux prix nets ou aux tarifs nets au sens du dernier alinéa du I du présent article.
« Ces remises sont fixées par convention entre l'entreprise exploitant la spécialité et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision de ce dernier.
« III.-Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L.
d) Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-» ;
e) A la seconde phrase du sixième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux I et II » et les mots : « des trois prochaines années » sont remplacés par les mots : « de la prochaine année » ;
f) A la fin de l'avant-dernier alinéa, la référence : « sixième alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du présent IV » ;
g) Au dernier alinéa, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « ou de décision » ;
162-22-7-3, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « qui bénéficient d'un dispositif de prise en charge », la référence : « L.
5121-12 du code la santé publique » est remplacée par la référence : « L.
162-16-5-1-1 » et sont ajoutés les mots : «, dans les conditions fixées aux articles L.
165-1-5.-I.-Certains produits et prestations pour lesquels, pour une indication particulière, une inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 est demandée et est en cours d'instruction, peuvent faire l'objet d'une prise en charge temporaire par l'assurance maladie, décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée au même article L.
165-1 et selon des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe également les situations dans lesquelles il peut être mis fin à la prise en charge temporaire.
Seuls certains établissements de santé peuvent distribuer ce produit ou cette prestation en vue de sa prise en charge.
Cette prise en charge peut conduire les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à modifier les conditions de délivrance des produits concernés au titre de leur éventuelle prise en charge au titre dudit article L.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la compensation accordée à l'entreprise commercialisant le produit ou la prestation dans le cadre de l'indication pour laquelle une prise en charge est autorisée en application du présent I.
« II.-Pour les indications faisant l'objet d'une compensation mentionnée au I du présent article, l'entreprise commercialisant le produit ou la prestation reverse chaque année aux organismes mentionnés à l'article L.
213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre le chiffre d'affaires facturé par l'entreprise au titre de cette indication et le montant qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues et utilisées dans le cadre de cette indication selon la compensation fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le chiffre d'affaires facturé au titre de l'indication est obtenu en multipliant le chiffre d'affaires total facturé par l'entreprise pour ce produit ou cette prestation par la part d'utilisation du produit ou de la prestation dans l'indication considérée.
« III.-Lorsqu'un produit ou une prestation ayant fait l'objet d'un versement de remises au sens du II du présent article est inscrit au remboursement au titre de l'article L.
165-1 et fait l'objet d'un prix ou d'un tarif fixé par convention avec le Comité économique des produits de santé au titre de l'une ou de plusieurs de ses indications, la convention détermine le prix ou tarif net de référence du produit ou de la prestation au sens de l'article L.
Le montant de cette restitution résulte de la valorisation des unités vendues, et prises en charge au titre du I, au prix ou tarif net de référence, minorée du chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé après déduction de la remise prévue au II, au titre des indications considérées et de l'année civile pour laquelle la remise avait été versée.
Le montant de cette restitution ne peut excéder la remise versée en application du même II, au titre des indications considérées et de l'année civile pour laquelle la remise avait été versée.
162-16-5-4 est applicable aux produits et prestations faisant l'objet de la prise en charge mentionnée au I du présent article.
a) Après le premier alinéa, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV.-Les conventions conclues au titre des produits ou prestations bénéficiant, pour l'une de leurs indications, d'une prise en charge mentionnée à l'article L.
165-1-5 n'incluent que des remises portant sur les unités vendues à compter de la signature de la convention.
Elles incluent également des prévisions relatives aux volumes de vente, le cas échéant indication par indication, pour la prochaine année.
« Sur la base de ces éléments et après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, le Comité économique des produits de santé fixe un prix net de référence pour chaque produit ou prestation.
Ce prix net de référence est calculé en défalquant les remises mentionnées au I du présent article, qui pourraient être dues au titre de la prochaine année, du tarif de responsabilité mentionné à l'article L.
« Les conventions peuvent déterminer un prix net de référence plus bas que celui qui résulterait de l'application du présent IV.
« A défaut de convention prévoyant des remises, le tarif de responsabilité tient lieu de prix net de référence.
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « V.-».
5121-12 du code de la santé publique, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : «, dans des indications thérapeutiques précises, ».
I.-Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
5121-1 est complété par des c et d ainsi rédigés :
« c) Spécialité hybride d'une spécialité de référence, une spécialité qui ne répond pas à la définition d'une spécialité générique parce qu'elle comporte par rapport à la spécialité de référence des différences relatives aux indications thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie d'administration, ou lorsque la bioéquivalence par rapport à cette spécialité de référence n'a pu être démontrée par des études de biodisponibilité.
L'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité hybride repose au moins pour partie sur les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés déterminés en fonction de ces différences ;
« d) Groupe hybride, le regroupement d'une spécialité de référence et des spécialités qui en sont hybrides ; »
a) A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, après le mot : « générique », sont insérés les mots : « ou hybride » ;
« Pour les spécialités hybrides, il est créé un registre des groupes hybrides comportant les groupes dans lesquels sont regroupés une spécialité de référence et des spécialités qui en sont hybrides.
Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions d'élaboration de ce registre, notamment les modalités d'inscription des spécialités dans les groupes hybrides correspondants ou de radiation des spécialités de ces groupes par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des classes de médicaments pouvant faire l'objet de groupes inscrits sur ce registre.
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
c) Au même deuxième alinéa, après le mot : « générique », sont insérés les mots : « ou hybride » ;
d) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au I, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique ou du même groupe hybride, à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l'ordonnance.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les situations médicales dans lesquelles cette exclusion peut être justifiée, notamment sur l'ordonnance, ainsi que, le cas échéant, les modalités de présentation de cette justification par le prescripteur.
Pour les spécialités figurant sur l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride.
e) Au quatrième alinéa, au début, est ajoutée la mention : « III.-» et, après le mot : « générique », sont insérés les mots : « ou du même groupe hybride » ;
f) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-» ;
5125-23-2, les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif » sont supprimés ;
161-36-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
c) Au troisième alinéa, la référence : « cinquième alinéa » est remplacée par la référence : « III » ;
d) Le quatrième alinéa est remplacé par des III et IV ainsi rédigés :
« III.-La base de remboursement des frais exposés par l'assuré au titre de la spécialité délivrée par le pharmacien d'officine, ou d'une pharmacie à usage intérieur en application du 1° de l'article L.
5126-6 du code de la santé publique, est limitée à la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, lorsque le pharmacien délivre une spécialité :
« 1° Sur présentation d'une prescription libellée en dénomination commune qui peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant au sein d'un groupe générique ou hybride mentionné au 5° de l'article L.
« 2° Ou pour laquelle la spécialité prescrite ou délivrée appartient à un groupe générique ou hybride.
« Le pharmacien délivre pour la spécialité concernée le conditionnement le moins coûteux pour l'assurance maladie.
« Le pharmacien propose au patient, le cas échéant par substitution, une spécialité dont la base de remboursement n'excède pas la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné.
« Pour l'application du présent III, seules les spécialités inscrites sur l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
« IV.-Le III, à l'exception de l'avant-dernier alinéa, n'est pas applicable lorsque le prescripteur a exclu sur justification médicale la possibilité de substitution conformément au deuxième alinéa du II de l'article L.
5125-23 du code de la santé publique, ou lorsque la délivrance par substitution d'une spécialité hybride n'est pas admise en application du dernier alinéa du II du présent article.
e) Au cinquième alinéa, au début, est ajoutée la mention : « V.-» et la référence : « du troisième alinéa de l'article L.
5125-23 », la référence : « ou de l'article L.
5125-23-4 » et les mots : « de la spécialité générique ou » sont supprimés ;
f) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, la première occurrence des références : « cinquième et sixième alinéas » est remplacée par les références : « III et V du présent article » et la seconde occurrence des références : « cinquième et sixième alinéas » est remplacée par les références : « mêmes III et V » ;
-à la fin de la seconde phrase, les mots : «, de la santé, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « et de la santé » ;
g) Au début du huitième alinéa, est ajoutée la mention : « VII.-» ;
a) A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « y compris » sont remplacés par le mot : « dans » ;
162-22 peuvent bénéficier d'une dotation du fonds mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs relatifs à la pertinence et à l'efficience de leurs prescriptions de produits de santé, mesurés tous les ans par établissement.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs relatifs à la pertinence et à l'efficience des prescriptions et précise, pour chaque indicateur, les modalités de calcul du montant de la dotation par établissement.
1° Au premier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et l'utilisation de médicaments » ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : «, de ces médicaments ».
a) A l'avant-dernier alinéa du b du I, les références : «, L.
« 4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à charge de la prestation prévue à l'article L.
1° Après le dix-huitième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux gardes réalisées à compter de cette date.
531-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les enfants ayant atteint l'âge limite mentionné au premier alinéa du même article L.
531-1 entre le 1er janvier et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée intégralement.
531-6, tel qu'il résulte de l'article 69 de la présente loi, est complété par les mots : « dans les conditions prévues au même IV » ;
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant peut être versé directement à l'association ou à l'entreprise qui assure la garde de l'enfant, sur demande de la famille bénéficiaire et après accord de l'association ou de l'entreprise précitée, dans des conditions précisées par décret.
a) Les mots : « inscrit en exécution de l'obligation scolaire » sont remplacés par les mots : « qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ».
II.-L'avant-dernier alinéa du b du 6° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les enfants ayant atteint l'âge limite mentionné au premier alinéa dudit article L.
III.-Au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après les mots : « obligation scolaire, », sont insérés les mots : « à compter de l'entrée dans l'enseignement élémentaire ».
I.-Le livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I.-Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L.
« 1° D'une allocation forfaitaire de repos maternel ;
« 2° D'indemnités journalières forfaitaires.
« Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d'indemnités journalières forfaitaires à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
b) Au II, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » ;
c) Au 1° du III, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;
d) Au 2° du même III, la première occurrence de la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » et, à la fin, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 2° du I du présent article » ;
e) Au premier alinéa du IV, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° du I » et la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° du même I » ;
623-4, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » et la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;
663-1, les mots : « proportionnelles à la durée et au coût de ce remplacement » sont supprimés.
1° A la première phrase du second alinéa du 1° de l'article L.
722-10, les mots : « des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité » ;
a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « Lorsque les assurés », les mots : « personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « assurés mentionnés » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le remplacement ne peut pas être effectué, des indemnités journalières prévues au deuxième alinéa de l'article L.
732-10, attribuées sans condition de durée minimale d'interruption d'activité » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « allocation », sont insérés les mots : « de remplacement ou des indemnités journalières » ;
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « de remplacement ou des indemnités journalières dans les conditions prévues » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « allocation », sont insérés les mots : « de remplacement ou des indemnités journalières ».
III.-Le I du présent article s'applique aux allocations mentionnées à l'article L.
« Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L.
1225-35 du code du travail, l'allocation de remplacement est attribuée pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale fixée par décret.
« Par dérogation au premier alinéa, l'indemnité journalière servie au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est versée pendant la période d'hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
1225-35 du code du travail, les indemnités journalières sont versées pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale.
Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.
« Par dérogation aux trois premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.
6331-51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L.
613-7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L.
722-8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'un report des cotisations ou contributions, provisionnelles ou définitives, pour toute la période pendant laquelle ils perçoivent une indemnité journalière mentionnée soit aux 2° des I et III de l'article L.
623-1 du présent code, soit aux articles L.
« Les cotisations ou contributions ayant fait l'objet d'un report mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent faire l'objet d'un plan de paiement échelonné d'une durée maximale de douze mois, qui peut être portée à vingt-quatre mois par le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, de la Caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de mutualité sociale agricole en cas de circonstances exceptionnelles.
« Ce report ne donne lieu à aucune majoration ni pénalité de retard.
II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
622-3.-Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, les personnes mentionnées à l'article L.
611-1 doivent justifier, dans des conditions fixées par décret, d'une période minimale d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations.
« Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations mentionnées à l'article L.
632-1, les mots : « La première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers alinéas » ;
II.-Le 2° de l'article 20-10-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est abrogé.
III.-Le présent article s'applique aux prestations versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du second alinéa de l'article L.
133-4 est complété par les mots : « ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article L.
« Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au même premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III, à l'article L.
511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord.
Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.
Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées.
Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
« Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L.
133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L.
511-1, aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L.
a) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.
« Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L.
133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord.
« Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur l'allocation mentionnée au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L.
133-4-1 ou sur les prestations mentionnées au titre V du livre III, à l'article L.
511-1, au titre III du présent livre et à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord.
« Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L.
133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du présent livre, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord.
a) Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.
« Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au troisième alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L.
133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre I du présent livre, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord.
« Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au même troisième alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L.
« Le décret mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article fixe également les modalités selon lesquelles les sommes dues par les organismes complémentaires aux organismes d'assurance maladie font l'objet d'une majoration de 10 % en l'absence de paiement dans les délais prévus ainsi que les modalités selon lesquelles le directeur de l'organisme d'assurance maladie peut délivrer une contrainte dans les conditions prévues à l'article L.
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les articles L.
161-5-1 sont applicables au recouvrement des prestations versées à tort.
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier alinéa de l'article L.
861-3 est applicable aux relations entre les organismes complémentaires et les organismes d'assurance maladie.
II.-Après le sixième alinéa de l'article L.
« Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article, la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L.
133-4-1 du code de la sécurité sociale ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII du même code, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord.
1° Le septième alinéa est complété par deux phrase ainsi rédigées : « En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.
« Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au sixième alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L.
IV.-A.-L'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
133-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : “ aux titres IV et V du livre III, à l'article L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles ˮ sont remplacés par les mots : “ à l'article 20-8-1 de la présente ordonnance, au chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, aux chapitres Ier et II du titre II, aux chapitres Ier et II du titre VI et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, au revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l'article L.
434-2 du présent code ˮ.
355-3, les mots : “ gérées par les organismes mentionnés à l'article L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles ˮ sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l'article 20-1 de la présente ordonnance ou sur les prestations mentionnées au chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, aux chapitres Ier et II du titre II, aux chapitres Ier et II du titre VI et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, au revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l'article L.
B.-L'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de fraude, le directeur de l'organisme mentionné à l'article 19 peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.
« Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces mentionnées à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées aux chapitre Ier et II du titre II de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, à l'article L.
Toutefois, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.
C.-L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles ˮ sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées au titre VI bis de la présente ordonnance, au chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et au deuxième alinéa de l'article L.
a) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de fraude, le directeur de l'organisme mentionné à l'article 38 peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.
« Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces mentionnées à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées aux chapitres Ier et II du titre II de la présente ordonnance et au chapitre Ier du présent titre, au titre Ier de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, à l'article L.
a) Au début du c, les mots : « Au dernier » sont remplacés par les mots : « A l'avant-dernier » ;
« d) Au dernier alinéa, les mots : “ gérées par les organismes mentionnés à l'article L.
133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées aux chapitres Ier et II du titre II et au chapitre Ier du titre VI de la présente ordonnance, à l'article L.
D.-Le I de l'article 104-1 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En tant qu'elles concernent le régime accidents du travail et maladies professionnelles, les dispositions de l'article L.
133-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : au dernier alinéa, les mots : “ mentionnées aux titres IV et V du livre III, à l'article L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ en espèces mentionnées à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées au chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, aux chapitres Ier et II du titre II, aux chapitres Ier et II du titre VI et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte et au revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l'article L.
E.-Le 8° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Au dernier alinéa, les mots : “ gérées par les organismes mentionnés à l'article L.
133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées aux chapitres Ier et II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, à l'article L.
V.-A.-L'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :
133-4-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations mentionnées aux articles 9 et 12-1 sous réserve des adaptations suivantes : au dernier alinéa, les mots : “ aux titres IV et V du livre III, à l'article L.
351-11 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : “ aux articles 9-6,11 et 13-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, au titre II du livre VIII du présent code et aux articles 5 et 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
2° Le second alinéa de l'article 9-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au dernier alinéa de l'article L.
351-11 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ou sur les prestations mentionnées aux articles 11,12-1 et 13-2 de la même ordonnance, aux articles 5 et 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
3° Le c du 13° de l'article 11 est ainsi rédigé :
«-à la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ la Caisse de prévoyance sociale ” ;
«-au dernier alinéa, les mots : “ gérées par les organismes mentionnés à l'article L.
133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l'article 8-4, ou sur les prestations mentionnées à l'article 9-6 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, aux titres II et IV de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; ».
B.-La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifiée :
1° Après le o du 3° de l'article 5, il est inséré un o bis ainsi rédigé :
« o bis) Au dernier alinéa de l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ou sur les prestations mentionnée au titre II du livre VIII du présent code, au titre IV de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles 11,12-1 et 13-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée ” ; »
2° Le 4° de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, ou sur les prestations mentionnées au titre II de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux articles 11,12-1 et 13-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée ” ; ».
« II bis.-Tout organisme versant des sommes imposables autres que des salaires transmis via la déclaration prévue au I ainsi que tout organisme versant des prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret, adresse mensuellement à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative comportant pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et prestations, et après information de celles-ci, les informations relatives à ces versements.
Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les administrations et organismes destinataires, de leurs missions.
« La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.
a) Au premier alinéa, les mots : « de la déclaration mentionnée » sont remplacés par les mots : « des déclarations mentionnées » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « salarié ou assimilé pour lequel » sont remplacés par les mots : « personne pour laquelle » ;
« 4° bis De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et assurés ; »
« 4° De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et allocataires ; »
542-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de leur nature ; »
723-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de leur nature ; ».
IV.-Le II bis de l'article L.
« Les données issues de cette déclaration sont conservées pendant la durée nécessaire à l'ouverture et au calcul des prestations, dont la liste est fixée par décret, et pour la gestion desquelles ces données sont utilisées.
I.-La section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
142-11.-Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L.
141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 5° et 6° de l'article L.
142-2 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l'organisme mentionné à l'article L.
« Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI.
A la fin du premier alinéa du IV de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
(LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DE L'INFORMATION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 2018, par le Premier ministre, sous le n° 2018-774 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
- la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, adoptée définitivement par le Parlement le 20 novembre 2018, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 ;
L'article 1er modifie le paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, afin de rendre applicables à l'élection du Président de la République les articles L.
163-2 du code électoral, créés par l'article 1er de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information mentionnée ci-dessus.
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 2 à 26 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, et sous les mêmes réserves que celles énoncées au paragraphe 23 de la même décision, l'article 1er est conforme à la Constitution.
L'article 2 modifie l'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 et l'article 1er de la loi organique du 15 septembre 2017 mentionnée ci-dessus, afin de prévoir que les dispositions du code électoral applicables à l'élection du Président de la République sont celles en vigueur à la date de publication de la loi organique objet de la présente décision.
Sous les réserves rappelées au paragraphe 3, l'article 1er de la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information est conforme à la Constitution.
(LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DE L'INFORMATION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la manipulation de l'information, sous le n° 2018-773 DC, le 21 novembre 2018, par MM. Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean BIZET, François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, MM. Jordi GINESTA, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VOGEL, Mme Annick BILLON, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Olivier CIGOLOTTI, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine FOURNIER, Françoise GATEL, Sylvie GOY-CHAVENT, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Jean-Marie JANSSENS, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Claude KERN, Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Mme Valérie LÉTARD, MM. Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Jean-Claude LUCHE, Hervé MARSEILLE, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Jean-Paul PRINCE, Mmes Sonia de la PROVÔTÉ, Nadia SOLLOGOUB, Dominique VÉRIEN et Sylvie VERMEILLET, sénateurs.
Il a également été saisi, le 29 novembre 2018, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Éricka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Hervé SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mmes Michèle VICTORY, Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mmes Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR et Gabriel SERVILLE, députés.
Il a également été saisi, le 30 novembre 2018, par MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Henri CABANEL, Thierry CARCENAC, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, sénateurs.
- la loi organique relative à la manipulation de l'information, définitivement adoptée par le Parlement le 20 novembre 2018, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 ;
Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Ils contestent son article 1er.
Les députés et les sénateurs auteurs de la troisième saisine contestent également ses articles 5, 6 et 8 et certaines dispositions de son article 10.
Les députés contestent également son article 11.
L'article 1er introduit dans le code électoral trois articles numérotés L.
163-2, applicables aux élections législatives, sénatoriales et européennes, aux opérations référendaires et, en application de la loi organique relative à la manipulation de l'information mentionnée ci-dessus, à l'élection du Président de la République.
163-1 impose aux opérateurs de plateforme en ligne, pendant les trois mois précédant ces scrutins, des obligations de transparence relatives à la promotion de « contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ».
112 sanctionne la méconnaissance de ces obligations.
163-2 instaure une procédure de référé permettant d'obtenir, pendant cette même période, la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne, lorsqu'elles sont de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Les sénateurs auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, faute d'une précision suffisante de la notion de « contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général », qui détermine l'étendue de l'obligation dont la méconnaissance est sanctionnée.
Compte tenu de la large portée de cette notion, il résulterait également des obligations de transparence imposées aux opérateurs de plateforme en ligne une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'entreprendre.
L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
163-1 impose aux opérateurs de plateforme en ligne dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français de fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur certains éléments.
Cette information doit porter, d'une part, sur l'identité des personnes physiques ou morales qui versent à cette plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, d'autre part, sur le montant de ces rémunérations, s'il est supérieur à un seuil fixé par décret, et, enfin, sur l'utilisation qui est faite, dans le cadre de cette promotion, des données personnelles des utilisateurs.
Ces informations sont notamment agrégées dans un registre mis à la disposition du public et régulièrement mis à jour au cours de la période en cause.
112 punit notamment d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'infraction à ces dispositions.
En premier lieu, les obligations ainsi imposées aux opérateurs de plateforme en ligne ne le sont que pendant la période de trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales ou d'un référendum et jusqu'à la date du scrutin et seulement au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin.
Il en résulte que les contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général visés par les dispositions contestées sont ceux qui présentent un lien avec la campagne électorale.
La référence à cette notion ne méconnaît donc pas le principe de légalité des délits et des peines.
En second lieu, l'obligation imposée aux opérateurs de plateforme en ligne est limitée au temps de la campagne électorale et ne concerne que ceux dont l'activité dépasse un certain seuil.
Elle se borne à leur imposer de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les personnes dont ils ont promu, contre rémunération, certains contenus d'information en lien avec la campagne électorale.
Elle vise à fournir aux citoyens les moyens d'apprécier la valeur ou la portée de l'information ainsi promue et contribue par là-même à la clarté du débat électoral.
Compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi et du caractère limité de l'obligation imposée aux opérateurs de plateforme en ligne, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
163-1 du code électoral, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Les sénateurs et députés requérants estiment que ces dispositions porteraient à la liberté d'expression une atteinte qui ne serait pas nécessaire dans la mesure où plusieurs dispositions législatives permettraient déjà d'atteindre l'objectif poursuivi par le législateur.
Selon eux, cette atteinte ne serait pas non plus adaptée, en raison des risques d'instrumentalisation de cette voie d'action, des difficultés pour le juge à statuer dans un délai de quarante-huit heures et à se prononcer sur un risque d'altération de la sincérité d'un scrutin qui n'est pas encore intervenu.
Cette atteinte ne serait pas non plus proportionnée, compte tenu de l'importance particulière que revêt la liberté d'expression dans le débat politique et les campagnes électorales.
Les sénateurs auteurs de la première saisine soulignent que les dispositions contestées pourraient conduire à restreindre la diffusion de propos dont l'effet sur le scrutin est incertain ou dont il n'est pas démontré qu'ils relèvent d'une intention délibérée de nuire à la sincérité du scrutin.
Avec les députés requérants, ils font valoir qu'en raison de l'imprécision des critères retenus par le législateur, des propos parodiques ou simplement trompeurs ou erronés, sans pour autant constituer de fausses informations, pourraient faire l'objet de cette procédure de référé.
Les sénateurs auteurs de la première saisine estiment que, en ne définissant pas les mesures susceptibles d'être prononcées par le juge des référés pour faire cesser la diffusion des propos litigieux, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence.
Il en irait de même, selon les sénateurs auteurs de la troisième saisine, rejoints sur ce point par les députés requérants, compte tenu de l'imprécision des critères retenus pour définir les fausses informations et l'atteinte à la sincérité du scrutin.
Enfin, les députés requérants estiment que la procédure de référé méconnaîtrait les droits de la défense et le droit à un procès équitable.
Les sénateurs auteurs de la troisième saisine font valoir que le délai de quarante-huit heures laissé au juge des référés et à la cour d'appel pour statuer serait contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et à la garantie des droits.
Il lui est aussi loisible, à ce titre, d'instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.
Il en va notamment ainsi, compte tenu de l'état actuel des moyens de communication, de son exercice par le biais des services de communication au public en ligne, eu égard au développement généralisé de ces services ainsi qu'à leur importance pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions.
Aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.
Il en résulte le principe de sincérité du scrutin.
Il appartient au législateur de concilier le principe constitutionnel de sincérité du scrutin avec la liberté constitutionnelle d'expression et de communication.
En premier lieu, en instaurant une procédure de référé pour obtenir la cessation de la diffusion de certaines fausses informations susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin, le législateur a entendu lutter contre le risque que les citoyens soient trompés ou manipulés dans l'exercice de leur vote par la diffusion massive de telles informations sur des services de communication au public en ligne.
Il a ainsi entendu assurer la clarté du débat électoral et le respect du principe de sincérité du scrutin.
En deuxième lieu, le législateur a limité l'application de cette procédure à la période de campagne électorale qui débute trois mois avant le premier jour du mois précédant des élections générales ou un référendum et s'achève à la date du tour du scrutin où celles-ci sont acquises.
En troisième lieu, la procédure de référé ne concerne que les contenus publiés sur des services de communication au public en ligne.
Or, ces services se prêtent plus facilement à des manipulations massives et coordonnées en raison de leur multiplicité et des modalités particulières de diffusion de leurs contenus.
En quatrième lieu, le législateur a strictement délimité les informations pouvant faire l'objet de la procédure de référé contestée.
D'une part, cette procédure ne peut viser que des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir.
Ces allégations ou imputations ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations.
Elles sont celles dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective.
D'autre part, seule la diffusion de telles allégations ou imputations répondant à trois conditions cumulatives peut être mise en cause : elle doit être artificielle ou automatisée, massive et délibérée.
Cependant, la liberté d'expression revêt une importance particulière dans le débat politique et au cours des campagnes électorales.
Elle garantit à la fois l'information de chacun et la défense de toutes les opinions mais prémunit aussi contre les conséquences des abus commis sur son fondement en permettant d'y répondre et de les dénoncer.
Dès lors, compte tenu des conséquences d'une procédure pouvant avoir pour effet de faire cesser la diffusion de certains contenus d'information, les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d'expression et de communication, justifier une telle mesure que si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste.
Il en est de même pour le risque d'altération de la sincérité du scrutin, qui doit également être manifeste.
En cinquième lieu, si les requérants dénoncent le risque d'instrumentalisation de la procédure, une telle éventualité ne saurait suffire à entacher celle-ci d'inconstitutionnalité.
En dernier lieu, en permettant au juge des référés de prescrire toutes les mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser la diffusion des contenus fautifs, le législateur lui a imposé de prononcer celles qui sont les moins attentatoires à la liberté d'expression et de communication.
Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées au paragraphe 23, l'article L.
163-2 du code électoral, qui n'est pas entaché d'incompétence négative, ne porte pas à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
Il ne méconnaît pas non plus les droits de la défense, le droit à un procès équitable, l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et la garantie des droits, ni aucune autre exigence constitutionnelle.
Sous ces mêmes réserves, il est conforme à la Constitution.
L'article 5 complète par deux alinéas le paragraphe I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 mentionnée ci-dessus.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe I ainsi complété permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de refuser de conclure une convention aux fins de diffusion d'un service de radio ou de télévision n'utilisant pas des fréquences assignées par ce conseil si la diffusion de ce service comporte un risque grave d'atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d'autrui, au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la protection de l'enfance et de l'adolescence, à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense nationale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions.
Le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 33-1 ainsi complété dispose que lorsque la conclusion de la convention est sollicitée par une personne morale contrôlée par un Etat étranger, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, ou placée sous l'influence de cet Etat, le conseil peut, pour apprécier la demande, tenir compte des contenus que le demandeur, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique.
Les députés requérants soutiennent que les dispositions de l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 33-1 violeraient la liberté d'expression et de communication en créant un régime d'autorisation administrative préalable.
Elles seraient également entachées d'incompétence négative et porteraient atteinte au principe de légalité des délits et des peines compte tenu de l'imprécision des notions de « sauvegarde de l'ordre public », d'« intérêts fondamentaux de la Nation » et de diffusion d'un service qui « eu égard à sa nature même, constituerait une violation des lois en vigueur ».
Selon ces mêmes députés, le refus de conventionnement contesté constituerait une sanction et, en n'ayant prévu, dans le cadre de cette procédure, ni « notification des griefs aux personnes mises en cause », ni respect du contradictoire, ni possibilité de moduler la sanction prononcée, ni recours de plein contentieux contre cette sanction, ni recours suspensif, le législateur aurait méconnu les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'individualisation des peines.
Les mêmes députés considèrent également qu'en traitant différemment les personnes morales contrôlées par un Etat étranger ou placées sous l'influence d'un tel Etat et les autres personnes morales, les dispositions du dernier alinéa du paragraphe I de l'article 33-1 méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi.
Enfin, rejoints en cela par les sénateurs auteurs de la troisième saisine, ces députés soutiennent que cet alinéa serait entaché d'incompétence négative au regard de l'imprécision de la notion de personne morale « placée sous l'influence » d'un Etat étranger.
En ce qui concerne l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 :
En premier lieu, il appartient au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, de concilier, en l'Etat de la maîtrise des techniques et des nécessités économiques, l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration de 1789, avec, d'une part, les contraintes inhérentes à la communication audiovisuelle et, d'autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels auxquels ces modes de communication, par leur influence, sont susceptibles de porter atteinte.
Pour la réalisation de ces objectifs de valeur constitutionnelle, il est loisible au législateur de soumettre les différentes catégories de services de communication audiovisuelle à un régime d'autorisation administrative.
D'une part, en permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel de refuser une demande de conventionnement pour l'un des motifs énoncés au paragraphe 28, le législateur a entendu prévenir toute diffusion par voie audiovisuelle ou radiophonique de contenus comportant un risque grave d'atteinte à l'ordre public, à la liberté d'autrui ou au caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels.
D'autre part, les motifs tenant à la « sauvegarde de l'ordre public » et au risque grave d'atteinte aux « intérêts fondamentaux de la Nation », notions habituellement utilisées par le législateur et appliquées par le juge, ne sont entachés d'aucune imprécision.
Par ailleurs, en permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel de refuser le conventionnement lorsque la diffusion d'un service « eu égard à sa nature même, constituerait une violation des lois en vigueur », le législateur a voulu éviter que puisse être autorisé un service dont le programme thématique serait par principe illicite ou tendrait à promouvoir une activité illicite.
Il résulte de ce qui précède que le législateur, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, a opéré une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées et la liberté d'expression et de communication.
En deuxième lieu, la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de refuser de conclure une convention peut être contestée devant le juge administratif.
Le droit à l'exercice d'un recours effectif n'est donc pas méconnu.
En dernier lieu, le refus de conventionnement contesté ne constituant pas une sanction ayant le caractère d'une punition, les griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et d'individualisation des peines ne peuvent qu'être écartés.
Il résulte de tout ce qui précède que l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui ne méconnaît ni les droits de la défense ou le droit à un recours juridictionnel effectif ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
En ce qui concerne le dernier alinéa du paragraphe I :
Le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 33-1 traite différemment les personnes morales contrôlées par un Etat étranger ou placées sous son influence et les autres personnes morales, dès lors qu'il permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de refuser de conclure avec les premières une convention en prenant en compte des contenus édités sur d'autres services de communication électronique au public par ces personnes ou par des sociétés qui leur sont liées.
En adoptant ces dispositions, le législateur a voulu faciliter la prévention d'atteintes à l'ordre public résultant de la diffusion d'un service de radio ou de télévision contrôlé ou placé sous l'influence d'un Etat étranger.
Il a ainsi pris en compte la gravité particulière d'une tentative de déstabilisation émanant d'un média contrôlé directement ou indirectement par une puissance étrangère.
Le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi doit en conséquence être écarté.
En second lieu, en prévoyant que les dispositions du dernier alinéa du paragraphe I s'appliquent lorsque la personne morale est placée sous l'influence d'un Etat étranger, et non uniquement lorsqu'elle est contrôlée par un tel Etat au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, le législateur a souhaité soumettre à ces dispositions toute personne morale à laquelle un Etat étranger peut, en droit ou en fait, imposer ses décisions.
Il n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence.
Il résulte de ce qui précède que le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 6 insère un nouvel article 33-1-1 dans la loi du 30 septembre 1986.
Cet article attribue au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de suspendre la diffusion d'un service de radio ou de télévision ayant fait l'objet d'une convention conclue avec une personne morale contrôlée au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat en cas de diffusion de fausses informations en période électorale.
Les députés requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent la liberté d'expression et de communication dès lors, d'une part, qu'en cas de succession de scrutins électoraux, la décision de suspension pourrait s'étendre sur une longue période, et, d'autre part, que la notion de « fausses informations » permettrait de prendre en compte une erreur, une approximation ou une information ne pouvant être vérifiée en raison de la protection du secret des sources des journalistes.
Ils estiment également qu'il est contrevenu au principe d'égalité devant la loi dès lors que le législateur a traité différemment, sans que cela soit justifié, les personnes morales placées sous le contrôle ou sous l'influence d'un Etat tiers et les autres personnes morales.
Ils soutiennent enfin que, en limitant à quarante-huit heures le délai accordé à la personne ayant conclu la convention pour présenter des observations devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le législateur aurait violé les droits de la défense.
De la même manière, l'absence d'un recours de plein contentieux et d'un recours suspensif à l'encontre de cette décision contreviendrait au droit à un recours effectif.
Enfin, le principe d'individualisation des peines serait également méconnu dans la mesure où la décision de suspension ne pourrait être modulée.
Les sénateurs auteurs de la troisième saisine estiment que, compte tenu de l'imprécision des conditions auxquelles le pouvoir de suspension est subordonné et de l'absence de garanties procédurales suffisantes, les dispositions contestées méconnaîtraient la liberté d'expression et de communication.
En ce qui concerne l'atteinte à la liberté d'expression et de communication :
En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu lutter contre le risque que les citoyens soient trompés ou manipulés dans l'exercice de leur vote par la diffusion de fausses informations sur des services de radio et de télévision contrôlés par un Etat étranger ou placés sous son influence.
En second lieu, d'une part, le pouvoir de suspension ne peut intervenir que pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection du Président de la République, des élections générales des députés, de l'élection des sénateurs, ce qui exclut les élections partielles, de l'élection des représentants au Parlement européen et opérations référendaires et jusqu'à la date du tour de scrutin où ces élections sont acquises.
Par ailleurs, il ne peut être exercé que si le service de radio ou de télévision diffuse « de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin ».
La notion de fausse information doit s'entendre comme visant des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait telles que définies au paragraphe 21.
En outre, compte tenu des conséquences d'une mesure ayant pour effet de faire cesser la diffusion d'un service de radio ou de télévision en période électorale, les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d'expression et de communication, justifier une telle décision si leur caractère inexact ou trompeur ou si le risque d'altération de la sincérité du scrutin n'est pas manifeste.
D'autre part, en cas d'engagement de la procédure de suspension, le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les griefs susceptibles de justifier cette suspension aux personnes mises en cause, lesquelles disposent d'un délai de quarante-huit heures pour présenter leurs observations.
La possibilité ouverte par le 1° de l'article L.
121-2 du code des relations entre le public et l'administration de déroger à l'application de ces garanties en cas d'urgence ne peut être mise en œuvre que lorsque cette urgence est incompatible avec le délai de quarante-huit heures précité.
Par ailleurs, la décision de suspension est motivée et notifiée aux personnes mises en cause qui peuvent la contester devant le juge administratif.
Il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées au paragraphe 51, l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne méconnaît pas la liberté d'expression et de communication.
En premier lieu, pour les motifs énoncés au paragraphe 41, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées entre les personnes morales contrôlées par un Etat étranger ou placées sous l'influence d'un tel Etat et les autres n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi.
En second lieu, dès lors que la décision de suspension contestée, qui est prononcée aux fins de prévenir l'altération de la sincérité d'un scrutin électoral, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu les droits de la défense en ne prévoyant qu'un délai de quarante-huit heures pour le recueil préalable des observations ne peut qu'être écarté.
Il en est de même du grief tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines.
Il résulte de tout ce qui précède que l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui ne méconnaît ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni aucune autre exigence constitutionnelle, est, sous les réserves énoncées au paragraphe 51, conforme à la Constitution.
L'article 8 rétablit un article 42-6 dans la loi du 30 septembre 1986, applicable aux services de radio ou de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont les obligations particulières sont définies dans une convention conclue avec ce dernier.
La première phrase de cet article 42-6 permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, après mise en demeure, de résilier unilatéralement une telle convention, lorsqu'elle a été conclue avec une personne morale contrôlée par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat, au motif que le service de radio ou de télévision porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, « dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations ».
La seconde phrase de l'article 42-6 autorise le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour apprécier cette atteinte, à tenir compte des contenus édités, sur d'autres services de communication au public par voie électronique, par la société avec laquelle il a conclu la convention, par ses filiales, par la personne morale qui la contrôle ou par les filiales de celle-ci, sans toutefois pouvoir fonder sa décision sur ces seuls éléments.
Selon les députés requérants, en visant les atteintes au fonctionnement régulier des institutions, notamment par la diffusion de fausses informations, le législateur aurait retenu des termes imprécis et susceptibles d'une large interprétation, au mépris de la liberté d'expression et de communication.
En outre, la résiliation pourrait être prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans tenir compte du comportement de la personne après sa mise en demeure et sans avoir été précédée d'une procédure contradictoire.
Le droit à un recours juridictionnel effectif serait également méconnu, faute que soit prévu un recours de plein contentieux et que le recours ait un effet suspensif.
Il en résulterait une violation de la garantie des droits.
Enfin, en ne s'appliquant qu'aux conventions conclues avec une société contrôlée ou influencée par un Etat étranger, et non à celles conclues avec d'autres sociétés, ces dispositions seraient contraires au principe d'égalité devant la loi.
Les sénateurs auteurs de la troisième saisine dénoncent, pour les mêmes motifs que ceux avancés par les députés requérants, une violation de la liberté d'expression et de communication.
Enfin, la possibilité de prononcer la résiliation en raison des agissements d'autres personnes que la société sanctionnée serait contraire au principe de personnalité des peines.
En premier lieu, les dispositions contestées visent à sanctionner les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation commises, par une personne contrôlée ou influencée par un Etat étranger, au moyen d'un service de radio ou de télévision, notamment par la diffusion de fausses informations.
Ce faisant, ces dispositions mettent en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
En second lieu, la notion de fausse information, qui doit s'entendre comme visant des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait telles que définies au paragraphe 21, ne crée pas d'incertitude sur la licéité des comportements susceptibles de tomber sous le coup de la sanction contestée.
Il en va de même de la notion d'atteinte au fonctionnement régulier des institutions, qui ne revêt aucun caractère équivoque.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'expression et de communication doit être écarté.
Pour les motifs énoncés au paragraphe 41, le fait que la sanction instituée par les dispositions contestées ne puisse être prononcée qu'à l'encontre d'une personne morale contrôlée par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi.
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 :
D'une part, en prévoyant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel « peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention », le législateur a entendu qu'une telle sanction ne puisse être prononcée que si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne s'est pas conformée à celle-ci.
D'autre part, cette sanction est prononcée au terme de la procédure contradictoire définie à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, modifié en ce sens par l'article 9 de la loi déférée.
Enfin, la résiliation de la convention peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait :
En premier lieu, en autorisant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour fonder sa décision de résiliation, à tenir compte des contenus diffusés sur d'autres services que celui objet de la convention en cause ou par d'autres personnes que celle signataire de cette convention, le législateur a entendu permettre que l'atteinte portée aux intérêts fondamentaux de la Nation par le service visé par la procédure de sanction puisse être établie au moyen d'un faisceau d'indices concordants attestant l'existence d'une stratégie impliquant plusieurs sociétés liées entre elles et mise en œuvre par un Etat étranger.
En second lieu, d'une part, les dispositions contestées ne permettent la prise en compte des contenus d'autres services de communication au public par voie électronique que lorsque ces derniers sont édités par une filiale de la société ayant conclu la convention, par la personne morale qui la contrôle ou par les filiales de cette dernière.
Ces sociétés partagent de ce fait une communauté d'intérêts de nature à faire présumer une concertation d'action entre elles.
D'autre part, ces dispositions excluent que la décision de résiliation puisse alors être fondée sur ces seuls contenus.
Il résulte de ce qui précède que la seconde phrase de l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986, ne méconnaît pas, compte tenu des stratégies susceptibles d'être mises en œuvre par des Etats étrangers, le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait.
Il résulte de tout ce qui précède que l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Le 2° du paragraphe I de l'article 10 insère un deuxième alinéa dans l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 permettant au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel de saisir le juge afin qu'il ordonne la cessation de la diffusion ou de la distribution, par un opérateur de réseaux satellitaires ou un distributeur de services, d'un service de communication audiovisuelle relevant de la compétence de la France et contrôlé par un Etat étranger ou placé sous son influence, si ce service porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, « dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations ».
Ces dispositions précisent que, pour apprécier cette atteinte, le juge peut tenir compte des contenus édités, sur d'autres services de communication au public par voie électronique, par l'éditeur du service en cause, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de cette dernière.
Les députés requérants et les sénateurs auteurs de la troisième saisine reprochent à ces dispositions de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de communication et d'expression, notamment du fait de l'imprécision des notions de personne morale « placée sous l'influence » d'un Etat étranger et de « fausses informations ».
Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent également à ces dispositions de ne s'appliquer qu'aux services de communication audiovisuelle contrôlés par un Etat étranger ou placés sous son influence, méconnaissant ainsi le principe d'égalité devant la loi.
Ils soutiennent enfin que les dispositions contestées méconnaîtraient la liberté d'entreprendre, les principes de légalité des délits et des peines et de personnalité des peines, l'objectif de valeur constitutionnelle de pluralisme des courants de pensée et d'opinion et celui d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
En premier lieu, les dispositions contestées visent à prévenir et à faire cesser les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation commises par un service de communication audiovisuelle contrôlé ou influencé par un Etat étranger, notamment par la diffusion de fausses informations.
En deuxième lieu, la notion de fausse information doit s'entendre comme visant des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait telles que définies au paragraphe 20.
La notion de personne morale « placée sous l'influence » d'un Etat étranger s'entend ainsi qu'il a été précisé au paragraphe 42.
Ces notions ne créent pas d'incertitude sur les conditions de recours à la procédure contestée.
En troisième lieu, la mesure de cessation est prononcée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat selon la procédure de référé prévue à l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986.
En dernier lieu, si, pour apprécier la gravité de l'atteinte portée par l'éditeur du service en cause aux intérêts fondamentaux de la Nation, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des contenus que celui-ci, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de cette dernière éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique, la mesure de cessation suppose qu'il soit établi que l'éditeur du service ait lui-même commis un manquement.
Pour les motifs énoncés au paragraphe 41, le fait que la mesure de cessation ne puisse être prononcée pour les motifs prévus par les dispositions contestées qu'à l'encontre d'un éditeur de service contrôlé par un Etat étranger ou placé sous son influence ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi.
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des exigences découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 :
Les dispositions contestées n'instituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition.
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et de celui selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait sont inopérants.
Il résulte de tout ce qui précède que le deuxième alinéa de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, qui ne méconnaît pas non plus l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ou, en tout état de cause, celui de pluralisme des courants de pensée et d'opinion, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 11 met à la charge des opérateurs de plateforme en ligne visés à l'article L.
163-1 du code électoral des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité du scrutin.
Ils doivent mettre en place un dispositif permettant à leurs usagers de signaler de telles informations.
Ils doivent également mettre en œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter sur la transparence des algorithmes ou la lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations.
Les députés requérants soutiennent qu'en confiant aux opérateurs de plateforme en ligne le soin d'apprécier le caractère faux des informations diffusées sur leur plateforme, les dispositions contestées risquent de les conduire, pour ne pas être accusés de manquer à leurs obligations, à retenir une acception large de la notion de « fausses informations », au détriment de la liberté d'expression et de communication.
Ils reprochent également à ces dispositions de méconnaître la liberté d'entreprendre, le « droit à l'information » ainsi que les objectifs de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et de pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'expression et de communication :
En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir les atteintes à l'ordre public et assurer la clarté du débat électoral et le respect du principe de sincérité du scrutin.
Elle ne crée pas d'incertitude sur la portée des obligations instituées par les dispositions contestées.
En dernier lieu, au nombre des mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour lutter contre la diffusion de fausses informations comptent des mesures d'information, de transparence ou de signalement des contenus litigieux qui ne sont pas susceptibles en elles-mêmes de porter atteinte à la liberté d'expression et de communication.
Il appartiendra, en tout état de cause, au juge éventuellement saisi d'un litige sur les autres mesures complémentaires susceptibles d'être adoptées à cette même fin, notamment celles visant à lutter contre les comptes propageant massivement de fausses informations, d'examiner, dans chaque cas, si elles sont nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Les dispositions contestées se bornent à imposer aux opérateurs de plateforme en ligne, d'une part, de mettre en œuvre, selon les modalités qu'ils déterminent, un dispositif accessible et visible permettant aux utilisateurs de signaler des fausses informations, ainsi que des mesures complémentaires telles que la transparence de leurs algorithmes ou la lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations.
Elles leur imposent, d'autre part, de rendre publiques ces mesures ainsi que les moyens qui y sont consacrés.
En adoptant ces dispositions, le législateur n'a pas porté à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard des objectifs mentionnés au paragraphe 85.
Il résulte de tout ce qui précède que l'article 11, qui ne méconnaît pas non plus l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ou, en tout état de cause, celui de pluralisme des courants de pensée et d'opinion, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
- sous les réserves énoncées au paragraphe 23, l'article L.
163-2 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi relative à la manipulation de l'information ;
- sous les réserves énoncées au paragraphe 51, l'article 33-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée.
163-1 du code électoral, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;
- les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
- l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée ;
- le deuxième alinéa de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, sous le n° 2018-776 DC, le 7 décembre 2018, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, MM. Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Mmes Josiane CORNELOUP, Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Claude de GANAY, Mme Annie GENEVARD, MM. Claude GOASGUEN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mansour KAMARDINE, Mme Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Mme Constance LE GRIP, M. Sébastien LECLERC, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Bernard REYNES, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, MM. Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Jean-Pierre VIGIER et Stéphane VIRY, députés.
Il a également été saisi, le 10 décembre 2018, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Éricka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Hervé SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mmes Michèle VICTORY, Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mmes Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR et Gabriel SERVILLE, députés.
Les auteurs de la première saisine contestent également sa procédure d'adoption et certaines dispositions de son article 51.
Les auteurs de la seconde saisine contestent en outre certaines dispositions de ses articles 7 et 23, son article 43 et certaines dispositions de ses articles 70 et 77.
Les auteurs de la première saisine contestent la procédure d'adoption de la loi déférée.
Ils critiquent la brièveté des délais d'examen du texte à l'Assemblée nationale en première et en nouvelle lectures, en particulier les délais limites de dépôt des amendements auprès de la commission des affaires sociales.
Ils soulignent notamment que les députés n'ont disposé que de quarante-cinq minutes pour déposer des amendements devant cette commission en nouvelle lecture.
En outre, ces délais auraient empêché la mise en œuvre du contrôle préalable de la recevabilité financière des amendements déposés en commission par les députés, ainsi que l'exige pourtant l'article 40 de la Constitution.
En premier lieu, selon le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dont est issue la loi déférée a été déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2018.
En première lecture, le délai de dépôt des amendements en commission des affaires sociales a été fixé au 12 octobre à 17 heures, en vue d'un examen par cette commission à compter du 16 octobre.
Le texte a ensuite été adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre puis, après modifications, par le Sénat le 20 novembre.
Après l'échec, le même jour, de la commission mixte paritaire, le texte a, en nouvelle lecture, été examiné en commission à l'Assemblée nationale le lendemain, le délai de dépôt des amendements étant alors fixé à 11 heures.
Il a ensuite été adopté en séance le 28 novembre.
Après son rejet par le Sénat le 29 novembre, il a définitivement été adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre.
D'une part, en première lecture, le délai retenu à l'Assemblée nationale pour le dépôt en commission des amendements au projet de loi n'a pas fait obstacle à l'exercice effectif par les députés de leur droit d'amendement.
D'autre part, si, en nouvelle lecture, le délai de dépôt des amendements expirait le 21 novembre 2018 à 11 heures, alors que le texte n'a été mis à disposition des députés par voie électronique qu'à 10 h 15, les dispositions servant de base à ces amendements étaient connues dès l'issue de l'examen par le Sénat, en première lecture, des articles du projet de loi, soit le 16 novembre.
Au surplus, les députés ont ensuite pu déposer des amendements en séance publique jusqu'au 22 novembre à 17 heures.
Ainsi, à ce stade de la procédure, le délai contesté n'a pas non plus fait obstacle à l'exercice effectif par les députés de leur droit d'amendement.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du droit d'amendement doit être écarté.
En second lieu, les délais d'examen du texte en commission à l'Assemblée nationale n'ont, ni en première lecture ni en nouvelle lecture, fait obstacle au contrôle préalable de la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution.
L'article 7 de la loi déférée rétablit l'article L.
241-17 dans le code de la sécurité sociale, afin d'instituer, à compter du 1er septembre 2019, une réduction des cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées par les salariés et les agents publics.
Les auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions de profiter prioritairement aux salariés à plein temps et aux hommes, dans la mesure où ils effectuent davantage d'heures supplémentaires que les salariés à temps partiel et que les femmes.
Ils soutiennent également que les salariés soumis à des conventions de forfait en jours ne bénéficieraient pas de cette mesure.
Pour ces deux motifs, les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques seraient méconnus.
Les mêmes requérants estiment par ailleurs qu'en incitant à l'augmentation du temps de travail des salariés, notamment des femmes, ces dispositions contreviendraient au droit à la protection de la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Enfin, en favorisant l'allongement de la durée du travail, au détriment de la création de nouveaux emplois ou de la préservation d'emplois existants, ces dispositions porteraient atteinte au droit à l'emploi protégé par le cinquième alinéa de ce Préambule.
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle d'une façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
En application du paragraphe I de l'article L.
241-17 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations salariales s'applique non seulement aux rémunérations versées aux salariés à temps plein au titre des heures supplémentaires, mais aussi à celles versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires.
Elle s'applique également à la majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L.
3121-58 du code du travail en contrepartie de leur renonciation à des jours de repos.
Dès lors, dans la définition du champ de la réduction des cotisations salariales en cause, les dispositions contestées n'instaurent ni différence de traitement ni rupture d'égalité devant les charges publiques au détriment des salariés à temps partiel ou de ceux soumis à une convention de forfait en jours.
Elles n'en instaurent pas davantage entre les femmes et les hommes.
En deuxième lieu, aux termes du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi …
L'article 34 de la Constitution dispose : « La loi détermine les principes fondamentaux … du droit du travail ».
Ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires, la réduction des cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires instituée par les dispositions contestées a pour but d'augmenter le nombre d'heures travaillées afin de favoriser le pouvoir d'achat des salariés et de stimuler la croissance et l'emploi.
Ainsi, par leur finalité, ces dispositions tendent à mettre en œuvre l'exigence résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Il ne lui appartient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi déférée ne sont pas manifestement inappropriées à la finalité poursuivie.
Le grief tiré de la méconnaissance du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit donc être écarté.
En dernier lieu, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé …
Les dispositions contestées ne comportent aucune dérogation aux durées maximales du travail.
Il résulte de ce qui précède que le paragraphe I de l'article L.
241-17 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 23 donne une nouvelle rédaction à l'article L.
133-4-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit, en cas notamment de constat d'infraction de travail dissimulé, la suppression de toute mesure de réduction ou d'exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale.
Dans cette nouvelle rédaction, le paragraphe III de cet article L.
133-4-2 prévoit que, par dérogation, dans deux cas, l'annulation des réductions et exonérations en cause est seulement partielle.
Le premier cas est celui de la dissimulation relative à des travailleurs indûment présentés comme travailleurs indépendants, transporteurs routiers indépendants ou dirigeants ou salariés d'une autre entreprise.
Le second cas est celui où cette dissimulation représente une proportion limitée de l'activité.
Le paragraphe IV du même article prévoit que les conditions dans lesquelles cette proportion limitée doit être appréciée sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sans que cette proportion puisse excéder 10 %.
Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions de méconnaître les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Des différences de traitement injustifiées seraient établies entre les entreprises, d'une part, selon la forme de dissimulation d'activité ou de travail dont elles se rendent coupables, d'autre part, selon leur volume d'activité.
Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les conditions d'appréciation de la proportion limitée d'activité sur laquelle repose la dérogation serait par ailleurs constitutif d'une incompétence négative du législateur.
En premier lieu, le premier alinéa du paragraphe III de l'article L.
133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu'une relation de travail caractérisée par un lien de subordination juridique permanent a été indûment déclarée comme une prestation de service effectuée par des travailleurs indépendants, des transporteurs routiers indépendants ou des dirigeants ou salariés d'une autre société, la suppression des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions, prévue au paragraphe I de cet article, est partielle.
Le législateur a ainsi entendu tenir compte du fait que la dissimulation porte alors non sur l'activité en elle-même, qui a pu donner lieu à l'acquittement de cotisations sociales au titre de la prestation de service, mais sur la nature, en réalité salariée, du travail en cause.
En second lieu, en prévoyant la même mesure lorsque l'infraction de travail dissimulé ne représente qu'une proportion limitée de l'activité de l'entreprise en cause, le législateur a entendu proportionner la mesure à l'ampleur du manquement.
Il pouvait, à cet égard, sans méconnaître sa compétence, renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination des conditions d'appréciation de cette proportion, dès lors qu'il a précisé qu'elle ne pouvait correspondre qu'à une part limitée de l'activité en cause, inférieure ou égale à 10 %.
Les différences de traitement instaurées par ces dispositions étant ainsi fondées sur une différence de situation et en rapport avec l'objet de la loi, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
Il en va de même, en tout état de cause, pour le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
Il en va de même du paragraphe IV du même article, qui n'est pas entaché d'incompétence négative et ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle.
L'article 43 autorise, à titre expérimental, un établissement de santé à facturer une prestation d'hospitalisation lorsque son service d'urgence réoriente un patient vers un autre type de prise en charge.
Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à cette disposition de porter atteinte au droit à la protection de la santé et au principe d'égal accès au service public de santé dans la mesure où la réorientation du patient vers la médecine de ville pourrait limiter la prise en charge par les services d'urgence et, en l'absence d'une offre de soins ambulatoires suffisante, s'effectuer au détriment du patient.
Ils font également valoir que cette disposition n'aurait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale dans la mesure où elle aurait un effet trop indirect sur les dépenses des organismes de sécurité sociale.
En premier lieu, l'expérimentation autorisée par les dispositions contestées porte sur la facturation, au titre d'une prestation d'hospitalisation, d'un service de réorientation des patients.
Elle a donc une incidence sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de sécurité sociale et trouve, pour cette raison, sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En second lieu, les dispositions contestées se bornent à prévoir que, à titre expérimental, lorsque les services d'urgence des établissements de santé décident de réorienter un patient vers une offre de soins plus adaptée, cette réorientation, qui s'effectue en fonction de la situation médicale du patient, puisse faire l'objet d'une facturation au titre d'une prestation d'hospitalisation.
Dès lors, elles ne portent atteinte ni au droit à la protection de la santé, ni au principe d'égalité devant le service public qui résulte de l'article 6 de la Déclaration de 1789.
165-1 du code de la sécurité sociale subordonne le remboursement par l'assurance maladie de certains produits de santé et certaines prestations de services à leur inscription sur une liste.
Cette inscription peut, elle-même, être subordonnée au respect de certaines conditions.
Le b du 4° du paragraphe I de l'article 51 insère dans cet article L.
165-1 un deuxième alinéa prévoyant que l'inscription sur cette liste peut distinguer au sein d'une même catégorie de produits et prestations plusieurs classes, dont l'une au moins a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée par l'assurance maladie.
Le 5° du paragraphe I de l'article 51 insère dans le même code un nouvel article L.
165-1-4 dont le paragraphe I prévoit que cette inscription peut être subordonnée à l'obligation, pour les fabricants et les distributeurs, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations relevant des classes à prise en charge renforcée.
Son paragraphe II met à la charge des distributeurs une obligation de participation à un dispositif d'évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge des patients et la mise en œuvre conforme des modalités de prise en charge des produits ou prestations ainsi que la satisfaction des patients.
Selon les députés auteurs de la première saisine, les dispositions de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
165-1 et celles des paragraphes I et II de l'article L.
165-1-4 n'auraient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Ils reprochent, par ailleurs, aux mots « le fabricant ou » figurant au paragraphe I de l'article L.
165-1-4 de contraindre l'ensemble des fabricants de produits d'optique, de prothèses auditives et de prothèses dentaires à proposer des produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée, ce quelle que soit la gamme de produits qu'ils fabriquent.
Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d'entreprendre.
En ce qui concerne la place de certaines dispositions dans la loi de financement de la sécurité sociale :
Les dispositions de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
165-1 instituent une classe de produits de santé ayant vocation à faire l'objet, avec une adaptation des tarifs de responsabilité, d'une prise en charge renforcée par l'assurance maladie.
Ces dispositions ont un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Ces dispositions, ainsi que celles des paragraphes I et II de l'article L.
165-1-4, qui en sont indissociables, trouvent leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Il en résulte que les dispositions de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
165-1 et des paragraphes I et II de l'article L.
165-1-4 du code de la sécurité sociale ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution.
En premier lieu, en adoptant le paragraphe I de l'article L.
165-1-4 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu garantir la disponibilité de produits et prestations éligibles à une prise en charge intégrale par l'assurance maladie et les assurances complémentaires afin de permettre aux assurés sociaux d'accéder à certains produits de santé, tels que produits d'optique, de prothèses auditives et de prothèses dentaires, sans reste à charge.
Il a ainsi mis en œuvre l'exigence constitutionnelle du droit à la santé, protégée par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
En second lieu, l'obligation instituée par les dispositions contestées ne peut s'appliquer qu'aux fabricants qui entendent obtenir l'inscription, sur la liste ouvrant droit à un remboursement par l'assurance maladie, d'un produit ou d'une prestation relevant d'une catégorie dont l'une des classes a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée.
Lorsqu'un fabricant s'est abstenu de demander une telle inscription pour l'un des produits de la catégorie en cause, l'obligation instituée par les dispositions contestées ne s'impose pas à lui.
Lorsqu'un fabricant a obtenu une telle inscription, cette obligation, qui est la contrepartie du remboursement par l'assurance maladie, ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Il résulte de ce qui précède que les mots « le fabricant ou » figurant au paragraphe I de l'article L.
165-4-1 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
161-25 du code de la sécurité sociale qui prévoit la revalorisation annuelle de certaines prestations suivant le niveau de l'inflation, le premier alinéa de l'article 68 fixe cette revalorisation à 0,3 % pour les années 2019 et 2020.
Le deuxième alinéa de cet article 68 prévoit une exception à la règle ainsi posée par son premier alinéa pour les prestations énumérées à ses 1° à 9°.
Les députés requérants reprochent à ces dispositions d'instituer une différence de traitement entre les allocataires de prestations sociales revalorisées suivant le niveau de l'inflation et les allocataires de prestations revalorisées suivant la règle dérogatoire, moins favorable, fixée à son premier alinéa.
Par ailleurs, ils soutiennent que la dissociation de l'évolution du montant des prestations du niveau de l'inflation porterait atteinte au droit à la protection sociale garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Enfin, selon eux, les dispositions étendant à l'année 2020 la dérogation mentionnée ci-dessus ne trouveraient pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale dès lors qu'elles seraient dépourvues de caractère permanent au sens du 2° du C du paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les mots « et 2020 » :
Les dispositions contestées prévoient l'application de la dérogation pour l'année 2020, laquelle ne relève pas de la loi de financement.
Dès lors, et malgré la circonstance qu'elles auraient un effet sur la base de revalorisation des prestations sociales dues au titre des années ultérieures, ces dispositions ne présentent pas un caractère permanent au sens du 2° du C du paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Par conséquent, les mots « et 2020 » figurant au premier alinéa de l'article 68, qui ne trouvent pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, sont contraires à la Constitution.
En ce qui concerne le reste des dispositions de l'article 68 :
En premier lieu, en application du premier alinéa de l'article 68, le montant de certaines prestations mentionnées à l'article L.
161-25 est revalorisé de 0,3 % pour l'année 2019.
Par exception, sont revalorisées suivant le niveau de l'inflation les prestations énumérées à ses 1° à 9°, c'est-à-dire notamment l'allocation de veuvage, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d'invalidité, le revenu de solidarité active et l'allocation pour demandeur d'asile.
Les titulaires des minima sociaux mentionnés aux 1° à 9° ne sont pas placés dans la même situation que les titulaires des prestations affectées par la dérogation instituée par le premier alinéa de l'article 68.
Ainsi, le législateur n'a pas instauré une différence de traitement qui ne serait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi.
En second lieu, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles.
Le fait que le législateur prévoie pour 2019 des règles particulières de revalorisation du montant de certaines prestations ne méconnaît pas les exigences résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946
Il résulte de tout ce qui précède que le reste des dispositions de l'article 68, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Le a du 4° du paragraphe I de l'article 70 modifie le premier alinéa de l'article L.
A l'issue de cette modification, l'allocation de rentrée scolaire n'est plus attribuée « pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé » mais « pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, » est inscrit dans un tel établissement.
Selon les députés auteurs de la seconde saisine, l'allocation de rentrée scolaire permet aux familles modestes de faire face aux frais inhérents à la rentrée scolaire de leurs enfants.
Aussi, en prévoyant que cette allocation est attribuée pour les enfants ayant atteint un certain âge, déterminé par décret, et non pour tout enfant scolarisé en exécution de l'obligation scolaire, le législateur aurait méconnu l'égal accès à l'instruction.
Le fait que le législateur prévoie le principe d'une allocation spécifique dédiée à la prise en charge des frais inhérents à la rentrée scolaire uniquement lorsque l'enfant scolarisé a atteint un certain âge ne prive pas de garantie légale le principe d'égal accès à l'instruction.
Les mots « qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit » figurant au premier alinéa de l'article L.
L'article 77 modifie diverses dispositions du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de la construction et de l'habitation afin d'améliorer les conditions de recouvrement de diverses sommes par les organismes de sécurité sociale.
Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que méconnaîtraient les exigences constitutionnelles résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 les dispositions de l'article 77 permettant un recouvrement de l'indu constitué auprès d'un organisme de sécurité sociale sur l'ensemble des autres prestations sociales versées à son débiteur.
Selon eux, en intégrant les minima sociaux dans le dispositif de récupération d'indus, la mesure contestée n'exclurait pas l'hypothèse où la récupération pourrait empêcher la personne d'avoir un minimum pour vivre.
Aux termes du dixième alinéa du Préambule de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
En vertu de son onzième alinéa : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Les exigences constitutionnelles résultant des dispositions précitées impliquent la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées.
Les 2°, 4°, b du 5°, 6°, 7°, b du 8°, 9° du paragraphe I, le paragraphe II ainsi que le 2° du paragraphe III de l'article 77 modifient respectivement les articles L.
133-4-1 du code de la sécurité sociale relatif aux prestations maladie, L.
355-3 relatif aux prestations d'assurance vieillesse ou invalidité, L.
553-2 relatif aux prestations familiales, L.
815-11 relatif à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, L.
821-5-1 relatif à l'allocation adulte handicapé, L.
835-3 relatif à l'allocation de logement, L.
845-3 relatif à la prime d'activité, L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles relatif au revenu de solidarité active, L.
351-11 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide personnalisée au logement.
Ils les complètent par un nouvel alinéa afin de généraliser la possibilité d'opérer des retenues sur certaines prestations sociales dont les intéressés bénéficient, aux fins de récupération les sommes indûment versées au titre d'autres prestations.
Ces dispositions ont pour objet de permettre la récupération de sommes indûment versées.
Celle-ci ne peut être opérée que si l'assuré ne conteste pas le caractère indu des sommes et n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder douze mois.
Par ailleurs, d'une part, en application de l'article L.
133-4-1 du code de la sécurité sociale, s'agissant des prestations d'assurance maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la récupération de l'indu se fait en fonction de la situation sociale du ménage.
D'autre part, s'agissant des pensions de retraite, en application de l'article L.
355-3 du même code, « aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ».
Il en résulte que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
845-3 du code de la sécurité sociale, le septième alinéa de l'article L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles et le neuvième alinéa de l'article L.
351-11 du code de la construction et de l'habitation, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 45 étend le champ des expérimentations pour l'innovation au sein du système de santé en vue de développer « la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique ».
Les 1° et 2° du paragraphe I et les paragraphes II et III de l'article 50 sont relatifs à la prescription dématérialisée des arrêts de travail.
- les 1° et 2° du paragraphe I et les paragraphes II et III de l'article 50 ;
- les mots : « et 2020 » figurant au premier alinéa de l'article 68.
241-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe III et le paragraphe IV de l'article L.
133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la même loi ;
- les mots « le fabricant ou » figurant au paragraphe I de l'article L.
165-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la même loi ;
- le reste des dispositions de l'article 68 de la même loi ;
351-11 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de l'article 77 de la même loi.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 décembre 2018, où siégeaient : Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Installations classées pour la...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Installations de production d'...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Installations relevant du mini...
181-54-3 du code de l'environnement créés par l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article L.
181-28-1 du code de l'environnement jusqu'à six mois après la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
A la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement, après l'article R.
121-3-1.-Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application de l'article L.
121-8-1, la procédure définie en cas de saisine, sur le fondement du I de l'article L.
« Le ministre chargé de l'énergie peut associer le conseil régional territorialement intéressé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à débat ou à concertation.
« Le maître d'ouvrage des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité d'installations de production d'énergie renouvelable en mer est associé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à débat ou à concertation.
A la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement :
181-53, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques » ;
181-53, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement » ;
181-54-4, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Sous-section 4 : Installations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ».
334-33 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de l'article L.
311-2 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie mécanique du vent ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
311-10 : 1 gigawatt ;
« 11° Les autres installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
« 2° La décision d'approbation prévue par les articles R.
« 3° L'autorisation environnementale prévue à l'article L.
181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
« 8° L'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; »
« 11° La décision prise en application de l'article R.
e) Les 12° à 14° sont renumérotés en 14° à 16° ;
f) Après le 11°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 12° La décision d'approbation prise en application du premier alinéa de l'article R.
g) Aux nouveaux 14° à 16°, les mots : « de raccordement de l'installation de production » sont remplacés par les mots : « d'acheminement ou de transformation de l'électricité » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « une partie est située en mer », sont insérés les mots : « ou aux ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable en mer » ;
« 2° Les décisions prévues par les articles R.
« 8° Les décisions prévues aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; »
a) Au premier alinéa, les mots : « et le pré-assemblage » sont remplacés par les mots : «, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance » ;
d) Les 3°, 4° et 5° sont renumérotés en 2°, 3° et 4°.
Décret n° 2018-1205 du 21 décembre 2018 relatif au rattachement de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin à l'Agence française pour la biodiversité
L'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin (ci-après " l'Etablissement public du Marais poitevin ") est rattaché à l'Agence française pour la biodiversité (ci-après " l'Agence ") au sens de l'article L.
Dans le cadre du rattachement de l'Etablissement public du Marais poitevin à l'Agence, les deux établissements mettent en commun les services et les moyens utiles pour remplir les missions et assurer les fonctions suivantes :
1° Concours administratif à l'Etablissement public du Marais poitevin :
a) Elaboration des bulletins de paie et des documents nécessaires à la liquidation de la paie, déclaration des charges sociales et élaboration des documents nécessaires à leur liquidation ;
b) Gestion des allocations de retour à l'emploi ;
c) Hébergement, paramétrage, administration et maintenance des systèmes d'information relatifs à la paie ;
a) Gestion comptable de l'Etablissement public du Marais poitevin suite à son intégration au groupement comptable prévue à l'article 3, étendue en service facturier ;
b) Hébergement, paramétrage et maintenance du progiciel de gestion comptable et financière utilisé par le groupement comptable mentionné à l'article R.
331-42-1 du code de l'environnement ; assistance de premier niveau aux utilisateurs de ce logiciel ;
c) Liquidation de la paie et des charges sociales de l'Etablissement public du Marais poitevin ;
a) Appui juridique en matière de documents et de procédures types de marchés publics passés par l'Etablissement public du Marais poitevin ;
2° Développement des connaissances et expertise :
a) Mobilisation et valorisation des compétences naturalistes, scientifiques et techniques présentes au sein des deux établissements ;
b) Valorisation des démarches expérimentales ;
c) Participation des agents de l'Etablissement public du Marais poitevin aux réseaux thématiques intéressant les deux établissements, notamment sur les sujets d'hydrogéologie et de géomatique ;
a) Appui méthodologique de l'Agence aux dispositifs d'acquisition de données et de développement des connaissances ;
b) Alimentation de dispositifs communs de bancarisation et de valorisation de données ;
3° Concours technique :
- Communication par l'Agence :
a) Promotion de l'Etablissement public du Marais poitevin ;
c) Production d'outils communs de communication et de pédagogie d'intérêts national et international ;
- Représentation : représentation de l'Agence par l'Etablissement public du Marais poitevin aux instances de planification et groupes de travail locaux.
L'Etablissement public du Marais poitevin rejoint le groupement comptable mentionné à l'article R.
Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention conclue entre l'Agence et l'Etablissement public du Marais poitevin.
Cette convention est conclue au plus tard au 1er juillet 2019.
Arrêté du 12 décembre 2018 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour les années 2018-2019-2020
Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés, pour les années 2018-2019-2020, dans les catégories I, II et III du statut des agences de l'eau, figurent en annexe I du présent arrêté.
Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V du statut des agences de l'eau pouvant accéder, pour les années 2018-2019-2020, à la grille de rémunération de la catégorie supérieure, figurent en annexe II du présent décret.
Les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2e niveau de la catégorie I
2e niveau de la catégorie II
2e niveau de la catégorie III
De la catégorie V à IV
De la catégorie IV à III
De la catégorie III à II
Arrêté du 14 décembre 2018 portant constatation de l'achèvement de la construction du palais de justice de Paris
La date d'achèvement du projet de construction du palais de justice de Paris est fixée au 11 août 2017.
La directrice générale de l'établissement public du palais de justice de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des greffiers des services judiciaires régis par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 17 décembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
Ce plafond comprend à la fois les coûts relatifs aux frais pédagogiques de ces formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale, des juridictions et des services déconcentrés du ministère de la justice dans la limite des crédits de formation disponibles à cet effet dans chaque direction.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice, à Mme Alexandra Charbonnier, directrice des services pénitentiaires stagiaire, rédactrice, à Mme Brigitte Dany, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à Mme Célia Rouby, agent contractuel, rédactrice, à Mme Claire Maffey, agent contractuel, rédactrice, à Mme Sylvie Petit, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice tous actes et décisions dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Conception Dereac, attachée d'administration, chef du pôle des relations sociales et des projets transverses, à Mme Katia Ouedraogo-Jabely, attachée principale d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Guillaume Cornette, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Enrico Cali, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Cécile Perthain, attachée principale d'administration, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Agnès Cornet, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Patrick Mounaud, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Arnaud Moumaneix, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse par intérim, et à Mme Muriel Guegan, directrice interrégionale des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Franck Linares, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Guillaume Piney, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe à la chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Benjamin Gauthier, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Aurélie Leclercq, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Christine Charbonnier, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à Mme Juliette Lepers, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Isabelle Gomez, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « unique ou pour seul associé » et les mots : « Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer.
2° Au IV, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2018, l'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Millas 14 décembre 2017 », dont le siège social est situé chez M. Alain Atgé, 2 carrer del Boulouna à Saint-Féliu-d'Avall (66170).
L'association fournit annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, à compter de la publication du présent arrêté :
- la liste actualisée de ses adhérents ;
Arrêté du 21 décembre 2018 portant application au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Décret n° 2018-1206 du 21 décembre 2018 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signé à Dubaï le 9 novembre 2017 (1)
L'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signé à Dubaï le 9 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS, SIGNÉ À DUBAÏ LE 9 NOVEMBRE 2017
le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, d'autre part,
ci-après désignés ensemble comme les « Parties »,
Désireux de promouvoir et de renforcer les liens d'amitié et la compréhension mutuelle entre les peuples des deux pays, par la coopération dans le domaine de la culture, du savoir et de la langue,
Conscients des effets bénéfiques de la promotion d'une connaissance mutuelle et du dialogue culturel entre les Parties ;
Reconnaissant les dispositions de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signé à Paris le 3 juillet 1975, à l'occasion de la visite en France de Son Altesse le regretté Cheikh Zayed bin Sultan Al NAHYAN,
Exprimant la volonté de continuer à mettre en œuvre cet accord du 3 juillet 1975 et de le compléter par des initiatives complémentaires telles que définies dans le présent accord,
Rappelant les conventions internationales relatives à la protection des biens culturels, notamment celles conclues sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) auxquelles sont Parties la République française et l'Etat des Emirats arabes unis, ainsi que la Déclaration d'Abou Dabi du 3 décembre 2016,
Le présent accord vise à renforcer la coopération entre les deux Parties dans les domaines culturels, du savoir et de la langue, y compris, mais de manière non limitative, du patrimoine, des monuments historiques, des bibliothèques, des arts, des industries culturelles et créatives, de l'innovation et des technologies y compris sans s'y limiter l'intelligence artificielle dans les secteurs culturel et créatif, ainsi que de la promotion de la langue officielle de chaque Partie.
Les Parties s'efforcent de coopérer en vue d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er par les actions suivantes, qui sont mises en œuvre dans le respect des lois et des règlements nationaux de chaque Partie :
a) l'échange de visites entre représentants du domaine culturel ;
b) l'échange d'expériences, ainsi que d'artistes, d'intellectuels et d'experts, y compris, sans pour autant s'y limiter, dans les domaines du patrimoine, des monuments historiques, des bibliothèques, des arts, des industries culturelles et créatives, de l'innovation et des technologies y compris sans s'y limiter l'intelligence artificielle dans les secteurs culturel et créatif, ainsi que de la promotion de la langue officielle de chaque Partie ;
c) l'accueil d'artistes en résidence ;
d) la coopération entre bibliothèques ;
e) des efforts visant à renforcer les activités de traduction, de composition et de publication ;
f) des efforts visant à accroître le nombre d'étudiants de la langue de l'autre Partie, ainsi que toutes autres initiatives culturelles ou audiovisuelles dans la langue de l'autre Partie ;
g) la participation aux activités et événements culturels et artistiques ;
h) toute autre composante spécifique de la culture et du savoir dont les Parties pourraient convenir.
Les Parties partagent leurs expériences afin de faciliter la mise en œuvre des accords internationaux conclus dans le cadre de l'UNESCO et de tous les autres accords internationaux relatifs à la protection du patrimoine, dûment ratifiés par les deux Parties, dans le respect de leurs législations nationales respectives.
Dans cette perspective, les Parties encouragent l'échange de représentants, d'universitaires, d'experts, d'artistes et de chercheurs compétents dans les domaines culturels, y compris et sans s'y limiter à la protection du patrimoine, afin de partager leurs expériences respectives concernant la mise en œuvre des actions et procédures prévues par les conventions internationales susmentionnées.
Ces mesures visent également à se faire l'écho de l'Initiative franco-émirienne pour la protection du patrimoine en péril dans les zones de conflits, notamment le fonds de l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit dit « Fonds ALIPH ».
Les Parties s'efforcent de partager leur expérience et les meilleures pratiques pour faciliter la mise en oeuvre des accords internationaux conclus dans le cadre de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et tous les autres accords internationaux relatifs à la francophonie, qui sont ratifiés par les deux Parties, et ce, conformément à leurs législations nationales respectives.
Dans le but de promouvoir et de développer la coopération culturelle, chaque Partie s'appuie sur le service culturel de sa mission officielle dans l'Etat de l'autre Partie.
Les événements liés au présent accord sont, une fois approuvés, référencés comme s'inscrivant dans le « dialogue culturel franco-émirien ».
Au moins l'un de ces événements est consacré à la commémoration de l'anniversaire de Son Altesse le regretté Cheikh Zayed bin Sultan al NAHYAN.
Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, des réunions entre les deux Parties sont organisées au moins annuellement, alternativement dans une ville française ou émirienne, à moins que les Parties ne conviennent d'un commun accord du lieu le plus approprié.
Le financement de l'ensemble des actions menées dans le cadre des coopérations découlant du présent accord se réalise dans la limite du budget annuel de fonctionnement courant des administrations des Parties concernées.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures nationales requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la deuxième notification.
Le présent accord entre en vigueur pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, à moins que l'une des Parties ne mette fin à celui-ci.
Chaque Partie peut dénoncer le présent accord à tout moment, par voie diplomatique, sous réserve d'un préavis d'au moins six mois.
Signé à Dubaï, le 9 novembre 2017, en double exemplaire, en français et en arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Françoise Nyssen
Pour le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis : Noora Al KAABI
Ministre de la Culture et du Développement des Savoirs
Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire
Crée Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE III BIS : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES D...
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion" sont remplacés par les mots : "service militaire volontaire".
- Décret n°2017-819 du 5 mai 2017 - Décret n°2017-819 du 5 mai 2017 - Arrêté du 22 juin 2007 Art. Annexe A - Arrêté du 22 juin 2007 Art. Annexe A - ARRÊTÉ du 24 février 2015 Art. 1, Art. 7-1 - Arrêté du 5 mai 2017 Art. 1 - Arrêté du 5 mai 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 Art. 3 - Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 Art. 24 - Décret n°2017-819 du 5 mai 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 5 mai 2017 - Arrêté du 5 mai 2017
Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.
L'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit de volontaire stagiaire du service militaire volontaire.
Après l'article 24 du même décret, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire
« Art. 24-1.-Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire prévu à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est signé par le ministre de la défense et par le volontaire stagiaire.
Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
« Art. 24-2.-Le volontaire stagiaire est affecté pour la durée de son contrat au sein d'un des organismes du service militaire volontaire.
« Art. 24-3.-Conformément au quatrième alinéa de l'article 32 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, les volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont soumis au statut général des militaires, à l'exception des dispositions du code de la défense relatives à l'indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi.
« Art. 24-4.-Le contrat du volontaire stagiaire ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois.
« La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raison de santé ou insuffisance de formation.
« Lorsque l'intérêt de la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée, sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de neuf mois.
« Au cours de la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.
Le ministre de la défense motive sa décision.
« Art. 24-5.-Le renouvellement de contrat prévu au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 13 juillet 2018 précitée peut être proposé par le ministre de la défense au volontaire stagiaire afin de finaliser son parcours individuel de formation.
« En cas d'accord du stagiaire, une décision de renouvellement lui est notifiée.
« Art. 24-6.-Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire perçoivent la solde spéciale prévue par le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires.
« Art. 24-7.-En qualité de stagiaires de la formation professionnelle, ils sont soumis aux conditions de travail applicables à ces stagiaires et bénéficient lors de leurs actions de formation en milieu civil de la rémunération et du remboursement de frais de transport, dans la mesure où ils sont prévus.
« Art. 24-8.-Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense :
« 1° D'office :
« a) Dans les cas prévus à l'article L.
« b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
« c) Lorsque l'autorité compétente valide la réussite et la fin du parcours individuel de formation du volontaire stagiaire du service militaire volontaire ;
« 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.
« Art. 25.-Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles au titre des articles 2,5,8,9 et 16 aux commandants de formation administrative et aux chefs des organismes composant le service militaire volontaire, ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent.
« Le ministre de la défense peut de même déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les volontaires stagiaires du service militaire adapté au titre des articles 18,20,21 et 24, aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent ;
« 2° Pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire au titre des articles 24-1,24-4,24-5 et 24-8, aux chefs des organismes composant le service militaire volontaire.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Orange (Vaucluse) identifiée ZIT Orange-Caritat, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région d'Orange (Vaucluse) identifiée ZIT Orange-Caritat, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Orange-Caritat dans la région d'Orange (Vaucluse).
ZIT Orange-Caritat
Zone interdite temporaire qui coexiste avec la CTR Orange lorsqu'elle est active.
- des aéronefs ayant obtenue une autorisation des services de contrôle.
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2019, à cinquante-trois (53).
Grades de la hiérarchie militaire générale résultant
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale
Le chapitre 5 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret du 27 juin 2018 susvisé, est ainsi modifié :
1° La section 15 intitulée : « Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 par description générique ou description générique renforcée » devient la section 16 ;
Arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
Mme Claire Gasançon-Bousselin, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur ;
Mme Katarina Miletic-Lacroix, inspectrice principale des finances publiques, chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
Mme Murielle Monrose, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
Mme Fanny Vermorel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. François-Charles Meyrueix, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des emplois et de la masse salariale ;
Mme Cendrine Ambroise, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale ;
Mme Amandine Al Obaidi Rouillot, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse et des programmes soutien.
M. Pascal Abraham, administrateur général, adjoint au sous-directeur ;
Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice générale, adjointe au sous-directeur ;
Mme Christine Lelièvre, agente contractuelle de niveau 1, chef du bureau de l'exécution de la dépense ;
4° Programmes « Egalité entre les femmes et les hommes » (programme n° 137), « Handicap et dépendance » (programme n° 157), « Inclusion sociale et protection des personnes » (programme n° 304), relevant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
5° Programmes « Sport » (programme n° 219), « Jeunesse et vie associative » (programme n° 163), « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » (programme n° 350), relevant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
8° Programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme n° 177) relevant de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
9° Programmes « Coordination du travail gouvernemental » (programme n° 129), « Protection des droits et libertés » (programme n° 308), relevant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
11° Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » (programme n° 216) relevant de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
12° Programme « Fonds pour la transformation de l'action publique » (programme n° 349) relevant de la mission « Action et transformation publiques » ;
M. Prosper Ramaradjou, attaché d'administration de l'Etat, responsable de la section « Aide au pilotage ».
Mme Rachida Adjal, adjointe administrative principale de 1re classe, chargée de la qualité des procédures ;
Mme Louise Pied, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières ;
- Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée à l'effet de signer les ordonnances de paiement relatives aux frais de déplacement aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
M. Philippe Benoist, ingénieur territorial hors classe, adjoint au sous-directeur ;
Mme Aurore Chenu, conseillère d'administration, chef du bureau du budget des services ;
Mme Patricia Rouyer, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section « suivi budgétaire » ;
Mme Gisèle Bérisson, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section « politique de déplacements » ;
Mme Sylvie Grangeau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des prestations de services ;
Mme Virginie Dupré, agente contractuelle de niveau 2, chef du bureau des opérations immobilières ;
M. Alain Okerman, agent contractuel de niveau 2, adjoint au chef du bureau des opérations immobilières ;
Mme Catherine Baude, conseillère d'administration, chef du bureau de la politique documentaire ;
Mme Florence Bardet, ingénieure d'études hors classe, adjointe au chef du bureau de la politique documentaire ;
M. Stéphane Marguerin, chargé d'études documentaires principal, adjoint au chef du bureau de la politique documentaire ;
Mme Anne Lambert, conservatrice du patrimoine, chef du bureau des archives ;
M. Jean-Pierre Brière, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des archives ;
Mme Marie-Elodie Benoit, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des archives ;
M. Hassan Iguidar, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des intendances ;
M. Alain Cazenave, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité.
Mme Gisèle Bérisson, attachée d'administration de l'Etat, chef de section ;
Mme Bénédicte Daussy, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Stéphanie Dupuy, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Christella Télèphe, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Corinne Bloyard, adjointe administrative principale de 2e classe.
- Délégation est donnée aux agentes ci-après désignées à l'effet de signer les documents Chorus-DT dans le périmètre des attributions de la sous-direction des services généraux et de l'immobilier :
Mme Sophie de Castelnau, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des achats et du développement durable ;
Mme Marie-Noëlle Larour, agente contractuelle de niveau 2, chef du bureau procédures de la commande publique ;
Mme Solange Puech, agente contractuelle de niveau 2, adjointe au chef du bureau procédures de la commande publique ;
- Délégation est donnée aux agentes ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Annick Duffour, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des finances, des achats et des services ;
Mme Laurence Bernheim, agente contractuelle de niveau 2, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
- le chef du bureau des opérations immobilières et son adjoint ;
- le chef du bureau de la politique documentaire.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984
L'arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « 0,65 p.
100 » sont remplacés par les mots : « 0,64 p.
2° A l'article 2, les mots : « 0,20 p.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Arrêté du 19 décembre 2018 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Arrêté du 19 décembre 2018 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Sevil SEVIMLI, née le 22 novembre 1991 à Gleize (France), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ilgin GULER, né le 25 février 1987 à Bursa (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Omar KARAOUD, né le 5 mai 1993 à Paris (75), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Sections financières (V)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Gestion des ressources (Ab)
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur p...
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Contrôle (Ab)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément (V)
Modifie Code du travail - Paragraphe 4 : Disponibilités (V)
Modifie Code du travail - Paragraphe 5 : Transmission de documents (V)
Modifie Code du travail - Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité (V)
Abroge Code du travail - Section 2 : Prise en charge par l'organisme col...
Modifie Code du travail - Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de ...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement...
I.-Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2021, les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L.
6332-1 du code du travail peuvent déléguer à toute personne morale une convention de collecte dont l'objet est de leur permettre de percevoir les contributions des entreprises.
II.-Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L.
A cet effet, il est ajouté trois sections comptables supplémentaires provisoires au I de l'article R.
6332-15 du même code, dédiées respectivement au compte personnel de formation, à la formation de demandeurs d'emploi et au conseil en évolution professionnelle.
Ces sections financières sont exclues de la répartition des frais de gestion mentionnés à l'article R.
6332-17 du même code, à l'exception, au titre de l'année 2019, de la section dédiée au compte personnel de formation, diminuée de la part reversée à France compétences pour le financement du compte personnel de formation de transition professionnelle et pour la mise en œuvre anticipée du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.
III.-Les ressources au titre de la section particulière dédiée au compte personnel de formation sont destinées :
1° Au financement par l'opérateur de compétences des frais pédagogiques occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation.
Après accord exprès du conseil d'administration et si le conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agrée auquel adhérait la ou les branches adhérentes à l'opérateur de compétences l'avait décidé, l'opérateur de compétences peut également prendre en charge de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation, dans la limite, pour chaque salarié concerné, à 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation ;
2° Au financement direct des frais de formation par reversement à la Caisse des dépôts et consignations ;
3° Au financement des frais de formation des actions de formation organisées dans le cadre du compte personnel de formation de transition professionnelle, par reversement de la part dédiée à France compétences ;
IV.-Les frais de gestion mentionnés au I de l'article R.
6332-17 du code du travail comprennent au titre des années 2019,2020 et 2021 les frais de collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance.
V.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées au deuxième alinéa R.
6332-29 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs à l'année 2019 et 2020.
Les disponibilités excédentaires des sections financières relatives à l'alternance et au compte personnel de formation sont conservés ou, le cas échant, reversées dans la section financière dédiée à l'alternance.
Les disponibilités excédentaires présentes sur la section dédiée aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés sont conservées sur la même section financière.
VI.-Au titre de l'année 2019 et par dérogation à l'article R.
6332-10 du code du travail, un opérateur de compétence peut conclure avec une personne morale relevant des organisations d'employeurs ou des organisations d'employeurs et de salariés, signataires de l'accord de constitution de l'opérateur de compétences, une convention de délégation de mise en œuvre de tout ou partie des décisions en matière de collecte, de gestion et d'information et des décisions relatives aux missions prévues au II de l'article R.
6332-17 du même code, si une convention de délégation ayant le même objet et le même délégataire avait été conclue au titre de l'année 2018 par l'organisme paritaire collecteur agrée auquel adhérait la ou les branches adhérentes à l'opérateur de compétences.
VII.-Par dérogation au III de l'article R.
6332-18 du code du travail, l'année 2019 fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens annuelle.
VIII.-A l'article 15 du décret du 29 août 2014 susvisé, les mots : 2015,2016 et 2017 sont remplacés par les mots : 2015,2016,2017 et 2018 .
IX.-Par dérogation au III de l'article R.
6332-25 du code du travail, pour le financement en 2020 des contrats d'apprentissage signés avant le 31 décembre 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis, au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018, conformément aux dispositions de l'article R.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception du VIII de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et de finances, la ministre du travail et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° La section 4 du chapitre 1er du titre III est ainsi modifiée :
i) après le premier alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les contributions à la formation versée en année N permettant de financer les formations réalisées en année N + 1.
ii) au premier alinéa du IV, la référence : « R.
b) Après le premier alinéa de l'article R.
i) au I, les mots : « organisme paritaire collecteur agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences chargé de gérer la contribution mentionné à » ;
ii) au II, les mots : « organisme paritaire collecteur agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;
iii) le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé :
« 1° D'un collège comprenant vingt et un membres représentant des organisations professionnelles d'artistes auteurs ;
« 2° D'un collège comprenant sept membres représentant des organisations professionnelles de diffuseurs ;
« 3° D'un collège comprenant cinq membres représentant des organismes de gestion collective contribuant au financement.
iv) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans :
«-la répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes auteurs ;
«-les organismes professionnels appelés à siéger au sein des trois collèges ainsi que le nombre de sièges affectés à chacun des organismes.
« La répartition en nombre de sièges au sein de chaque collège tient compte :
«-pour le collège des artistes auteurs, du montant des contributions par branches professionnelles définies à l'article R.
«-pour le collège des diffuseurs, du montant des contributions par secteurs professionnels ;
«-pour le collège organismes de gestion collective, du montant de leurs contributions au regard des branches professionnelles d'artistes auteurs qu'elles représentent.
« Le conseil de gestion arrête son règlement intérieur et le communique au conseil d'administration de l'opérateur de compétences.
a) L'intitulé de ce chapitre : « Organismes collecteurs paritaires agréées » est remplacé par l'intitulé : « Opérateurs de compétences » ;
6332-1.-L'agrément des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L.
6332-1-1 est délivré par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
6332-2.-La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
6332-3.-L'accord mentionné au premier alinéa du III de l'article L.
6332-1-1 détermine le champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel de l'opérateur de compétences, ainsi que, le cas échéant, la présence et la capacité d'intervention de ce dernier dans les territoires d'outre-mer.
6332-4.-L'agrément est accordé en application du II de l'article L.
6332-1-1 lorsque les opérateurs de compétences :
« 1° Sont en capacité de mettre en œuvre une comptabilité analytique ;
« 2° Interviennent dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches, ou par l'existence de secteurs d'activités complémentaires, ou bien encore par un niveau général de qualification des salariés ou par des perspectives communes d'évolution des métiers des branches concernées ;
« 3° Gèrent un montant de contributions, déduction faite de la péréquation inter-branche mentionnée au 1° de l'article L.
6123-5, supérieur à 200 millions d'euros, ou couvrent au moins 200 000 entreprises ;
« 4° Sont dirigés par un conseil d'administration ou disposent des organes mentionnés au 2° de l'article R.
6332-8 permettant d'assurer une représentation de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs relevant des branches adhérentes de l'opérateur de compétences ;
« 5° Prévoient dans leurs statuts qu'un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« Nomination de l'administrateur provisoire
« Retrait de l'agrément
« Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences
6332-12.-I.-Une fonction salariée au sein d'un opérateur de compétences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L.
6351-1, un établissement de crédit ou une société de financement.
« II.-Le cumul des fonctions d'administrateur au sein d'un opérateur de compétences et de salarié ou d'administrateur dans un organisme de formation prestataire mentionné à l'article L.
6351-1, un établissement de crédit ou une société de financement est porté à la connaissance des instances paritaires de l'opérateur de compétences ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
« L'administrateur concerné par ce cumul ne prend pas part aux délibérations impliquant l'organisme de formation prestataire mentionné à l'article L.
6351-1, l'établissement de crédit ou la société de financement auquel il est lié.
6332-13.-Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration.
« A défaut les biens sont dévolus au Trésor public.
6332-14.-Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
« Gestion des fonds
« Sections financières
« Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences
« Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires
6332-26.-I.-Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions de formation mentionnées à l'article L.
6313-1 dans le cadre d'un contrôle de service fait.
« II.-Le contrôle mentionné au I s'effectue au regard des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action mentionnée aux 1° à 3° de l'article L.
6313-1, l'opérateur de compétences peut demander à l'organisme prestataire de formation ou à l'employeur tout document complémentaire nécessaire pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
« III.-Lorsque le prestataire de formation ou l'employeur ne fournissent pas l'ensemble des pièces prévues ou demandées en application du II, l'opérateur de compétences ne prend pas en charge les dépenses liées aux actions définies à l'article L.
« IV.-Les opérateurs de compétences effectuent tout signalement utile et étayé auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.
« En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'un contrat d'apprentissage, les opérateurs de compétences effectuent un signalement auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle et auprès des services chargés du contrôle pédagogique mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
6332-27.-Les disponibilités, dont un opérateur de compétences peut disposer au 31 décembre d'une année donnée au titre des actions de l'alternance ou du plan de développement des compétences, ne peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos.
6332-29.-Les disponibilités excédant les montants dont un opérateur de compétences peut disposer en application des articles R.
6332-27 sont versées à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
6332-32.-Le conseil d'administration de France compétences peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L.
6123-5, pour pratiquer des audits auprès des opérateurs de compétences.
« Les opérateurs de compétences présentent à ces experts toutes pièces ou documents établissant la réalité et le bien-fondé des éléments figurant sur l'état statistique et financier mentionné à l'article R.
6332-33.-Chaque opérateur de compétences transmet au ministre chargé de la formation professionnelle les informations individuelles relatives aux bénéficiaires des contrats d'apprentissage et de professionnalisation qu'il contribue à financer.
« Ces informations sont transmises lors du dépôt, de la modification et de la fin des contrats.
« Les opérateurs de compétences transmettent simultanément les informations relatives aux entreprises qui ont conclu ces contrats ainsi qu'aux actions de formation correspondantes.
6332-34.-Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
6332-35.-Le plan comptable applicable aux opérateurs de compétences est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie et de la formation professionnelle, après avis de l'Autorité des normes comptables.
6332-36.-Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
6332-37.-Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.
« Les intérêts produits par les sommes déposées où placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus.
Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.
6332-38.-Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
iii) au 3°, les mots : « R.
6332-23, premier alinéa, à R.
iv) au 4°, la référence : « R.
v) au 5°, les mots : « R.
vi) au 6°, la référence : « R.
vii) le 7° est abrogé ;
6332-69, les mots : « Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « France compétences » ;
i) Après les mots : « de ces organismes » sont ajoutés les mots : « minoré des parts mentionnée à l'article L.
ii) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts mentionnées à l'article L.
6332-11 sont acquittées au plus tard le 31 mai de chaque année à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle et à l'organisme mentionné à l'article L.
6333-1 pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.
g) Après le premier alinéa de l'article R.
h) L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est remplacé par l'intitulé : « Prise en charge des actions de formation en alternance par les opérateurs de compétences » ;
4° Le chapitre 2 du titre VI est ainsi modifié :
6362-1-2, les mots : « de formation » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
6362-6, les mots : « pour excès de pouvoir » sont remplacés par les mots : « contentieux » ;
6362-8, les mots : « et au développement du dispositif régional de formation professionnelle » sont supprimés ;
Arrêté du 14 décembre 2018 portant reconduction unilatérale de toutes les annexes financières 2018 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2019 pour l'IAE
59703 MARCQ EN BAROEUL CEDEX
8, rue JJ Vernazza
8 cours du Triangle
92937 PARIS LA DEFENSE CEDEX
CONTROL AIR
46, Allée des Coteaux
92227 BAGNEUX Cédex
L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2017 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail est complété de la façon suivante :
« Est agréé pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2019 : BUREAU VERITAS EXPLOITATION, 8, cours du Triangle, 92600 Puteaux.
- Délégation est donnée à Mme Catherine Tindillière, directrice du travail, adjointe au sous-directeur de l'appui au système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'appui au système d'inspection du travail, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Vincent Tiano, directeur du travail, chef du bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Pierre Daniel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme
Abroge Code du travail - Chapitre II : Contrôle (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre III : Dispositions pénales (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre Ier : Inspection de l'apprentissage (Ab)
Abroge Code du travail - Section 1 : Contrôle des centres de formation d...
Abroge Code du travail - Section 1 : Organisation du service (Ab)
Abroge Code du travail - Section 2 : Contrôle administratif et financier (Ab)
Abroge Code du travail - Section 2 : Secret professionnel (Ab)
Abroge Code du travail - Section 3 : Sanctions (Ab)
Abroge Code du travail - Section 4 : Droit d'entrée dans les locaux et r...
Abroge Code du travail - Section 5 : Appel à des experts (Ab)
Abroge Code du travail - Section 6 : Inspection de l'apprentissage (VT)
Modifie Code du travail - Titre V : Contrôle pédagogique des formations p...
Modifie Code de l'éducation - Section 4 : La mission de contrôle pédagogique ...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE DES FORMATIONS PAR APPRENTISSAGE CONDUISANT À UN DIPLÔME
6251-2.-Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme est diligenté par le ministre certificateur concerné, qui en informe le préfet de région.
« Le contrôle peut être sollicité par un centre de formation d'apprentis, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal s'il est mineur.
La demande est formée auprès du préfet de région, qui la transmet au ministère concerné.
« Le contrôle est mené conjointement par au moins une personne de chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
En cas de non désignation des personnes mentionnées aux 2° ou 3° de cet article après mise en demeure prévue à l'article R.
6251-1, le contrôle peut être effectué en leur absence.
« Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné.
« Il est réalisé sur pièces et sur les lieux de formation des apprentis.
« Les personnes chargées du contrôle peuvent se faire communiquer par les organismes contrôlés tous documents et pièces utiles au contrôle.
« Les personnes chargées du contrôle sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
6251-3.-Le projet de rapport de contrôle est adressé au centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai dont ils disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus.
« Au terme de ce délai, le rapport de contrôle, accompagné, le cas échéant, de recommandations pédagogiques, est adressé au centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis.
« Le centre de formation d'apprentis, sur demande de l'organisme ou de l'instance mentionné à l'article L.
6316-2 lui ayant délivré la certification prévue à l'article L.
6316-1, lui adresse le rapport de contrôle.
6251-4.-Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de région un rapport d'activité.
« Le préfet de région établit un rapport annuel de synthèse des activités et des recommandations des missions de contrôle pédagogique, qu'il présente au comité régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles.
2° La section 6 du chapitre Ier du titre VI est abrogée.
241-19, les mots : « d'inspection prévues par les articles L.
6251-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de contrôle pédagogique prévues par les articles L.
2° La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II est ainsi modifiée :
a) L'intitulé : « Le service académique de l'inspection de l'apprentissage » est remplacé par l'intitulé : « La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage » ;
241-22.-La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R.
Décret n° 2018-1211 du 21 décembre 2018 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 du décret du 8 juin 2018 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
La gestion comptable et financière de la commune de Valserhône est assurée par le comptable de la trésorerie de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Lavans-lès-Saint-Claude est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Claude municipale et banlieue (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Belleville-en-Beaujolais est assurée par le comptable de la trésorerie de Belleville (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Deux-Grosnes est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaujeu (Rhône).
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux 1
Service de la publicité foncière de Châteauroux 2
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Montauban 1
Service de la publicité foncière de Montauban 2
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Alençon 1
Service de la publicité foncière d'Alençon 2
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour 2017 les montants de transferts définitifs et pour 2018 et 2019 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse
Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2017 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2019 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2017 sont à effectuer le 28 décembre 2018.
SSI (ex-RSI) : Sécurité sociale des indépendants (ex- régime social des indépendants).
SSI (ex-RSI)
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMONGRAPHIQUE VIEILLESSE - Exercice 2019
(1) dont salariés agricoles : 62 M€ au titre de la révision des acomptes 2018 et -2 591 M€ au titre des acomptes 2019.
Décision du 17 décembre 2018 modifiant la décision du 1er octobre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme Valérie Minne, contrôleuse générale de la police nationale, chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Marianne-Frédérique Pussiau, administratrice civile, chef du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du département des réserves opérationnelles de la police nationale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Drieu-Lemoine, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Matthieu Lapeyre, commissaire de police, adjoint à la chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Hervé-Magne, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.
Décret n° 2018-1212 du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France
L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, l'Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France, l'Institut Pasteur de Lille, l'Institut régional du travail social Hauts-de-France et Skema Business School sont associés à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille et la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : développement de la formation doctorale au sein des écoles doctorales académiques et du Collège doctoral de la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France.
2° Formation continue : développement de la formation continue et de l'alternance.
3° Insertion professionnelle : suivi de l'insertion professionnelle des diplômés au sein de l'observatoire régional des études supérieures.
4° International : accueil des étudiants et des chercheurs étrangers.
5° Communication : mention de l'association à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France dans l'ensemble de la communication institutionnelle.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France et la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Formation continue : partage de compétences, notamment par l'élaboration d'un portefeuille d'expérience et de compétence et l'accompagnement des étudiants.
2° Insertion professionnelle : échange de bonnes pratiques.
3° International : coopération à travers l'organisation d'actions communes.
4° Communication : mention de l'association à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France dans toute la communication institutionnelle, diffusion de la culture scientifique et.statistiques.
5° Partage de données statistiques relatives aux étudiants, au suivi des diplômés et à l'évolution des métiers.
Les compétences mises en commun entre l'Institut Pasteur de Lille et la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : contribution à la recherche médicale régionale au sein du Centre interdisciplinaire de recherche sur la longévité et de groupes de travail régionaux, collaboration à des projets de recherche et développement des plateformes technologiques existantes.
2° Formation initiale et continue : formations à destination des étudiants de master, doctorants et postdoctorants et des professionnels, notamment en matière de toxicologie, de sécurité microbiologique ou de nutrition.
3° Communication : mention de l'association à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France dans toute la communication institutionnelle, organisations de manifestations dans le cadre du projet « Longévité ».
Les compétences mises en commun entre l'Institut régional du travail social Hauts-de-France et la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Formation : réalisation conjointe d'actions de formation, notamment par l'organisation de journées ou de modules d'enseignement, réponses conjointes à des appels à projets.
2° International : développement de la mobilité internationale des étudiants et des personnels.
3° Communication : mention de l'association à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France dans toute la communication institutionnelle et organisation conjointe d'événements.
Les compétences mises en commun entre Skema Business School et la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : publications communes, organisation conjointe d'événements internationaux, création de centres de recherche communs et accueil et recrutement de chercheurs étrangers.
2° Formation : développement de formations transdisciplinaires, notamment en matière de management.
3° International : développer la mobilité des étudiants et des équipes pédagogiques notamment par le partage du réseau de partenaires étrangers de Skema Business School.
4° Communication : mention de l'association à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France dans toute la communication institutionnelle et organisation d'événements scientifiques ou institutionnels.
5° Entrepreneuriat : favoriser la création d'entreprises et de start-ups par le renforcement des dispositifs d'incubation existants et l'accompagnement des projets d'entrepreneuriat étudiant.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
718-5est complété par deux alinéa ainsi rédigés :
« 81° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France par le décret n° 2018-1212 du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ;
« 82° L'institut Pasteur de Lille à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France par le décret n° 2018-1212 du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ; »
« 28° L'Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France associée à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France par le décret n° 2018-1212 du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ;
« 29° l'Institut régional du travail social Hauts-de-France associé à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France par le décret n° 2018-1212 du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ;
« 30° Skema Business School associée à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France par le décret n° 2018-1212 du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ; »
Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale, la composition des jurys et la nature des épreuves des recrutements réservés pour l'accès à certains corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation
― Examens professionnalisés pour l'accès aux...
L'intitulé du B de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« B.-Examens professionnalisés pour l'accès aux grades de technicien de recherche et de formation de classe normale et de technicien de recherche et de formation de classe supérieure.
« Art. 6-1.-L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
« Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
« L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu aux articles 6 et 6-1 ci-dessus, est établi par le candidat et comporte les rubriques mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 7 décembre 2018 portant ouverture des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial - session 2019, en partenariat avec le centre de gestion du département de la Seine-Maritime par le centre de gestion du département de l'Eure
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 7 décembre 2018, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2019.
Retrait des dossiers d'inscription : du 26 février 2019 au 20 mars 2019 (le cachet de la poste faisant foi) :
Arrêté du 12 décembre 2018 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial, session 2019, par le centre de gestion de la Manche
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Manche en date du 12 décembre 2018, un concours externe, interne et 3e concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2019.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant ouverture des concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de l'Orne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Orne en date du 18 décembre 2018, sont organisés au titre de l'année 2019 des concours externe et interne sur épreuves de rédacteur territorial par le centre de gestion de l'Orne.
Les épreuves écrites se dérouleront le 3 octobre 2019 sur Alençon ou sa périphérie.
Les épreuves d'admission des concours se dérouleront en décembre 2019 ou janvier 2020 et se tiendront au centre de gestion à Valframbert (Orne).
Les dossiers d'inscriptions pourront être retirés du 26 février 2019 au 20 mars 2019 inclus au centre de gestion de l'Orne, rue François-Arago, 61250 Valframbert ou par courrier sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe demi format libellée à vos nom et adresse.
Les candidats pourront également se pré inscrire sur le site cdg61.fr (rubrique « Emploi et concours »).
La date limite des dépôts de dossier original est fixée au 28 mars 2019 le cachet de la poste faisant foi.
- le compte 482 « Régularisation de mandats et de titres - en cours d'annulation informatique » est créé ;
- le compte 4821 « Régularisation de mandats - mandats en cours d'annulation informatique » est créé ;
- le compte 7371 « Taxe générale sur les activités » est renommé « Taxe générale sur la consommation » ;
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)
« Art. 2.-Arrêt biologique d'activité des fileyeurs.
« Les fileyeurs réalisant des captures de sole commune (Solea solea) respectent une période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune de 15 jours au cours des mois de janvier, février et mars.
« L'arrêt de 15 jours de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) s'effectue par périodes de cinq jours consécutifs au sein des trois premiers mois de l'année.
« La période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) doit être notifiée par voie électronique ou déposée à la délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire au moins 48 heures avant le début de la période d'arrêt biologique.
« La pêche de la sole commune (Solea solea) est interdite durant toute la période d'arrêt fixée à quinze jours au total.
L'AEP pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne est suspendue pendant l'intégralité de la période.
Les navires doivent rester amarrés à leur poste pendant la période de suspension.
« Par dérogation au point 4, les éventuels déplacements des navires durant leurs périodes d'arrêt biologique, pour une activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire.
« En cas de publication, en 2019, d'un avis scientifique du CIEM relatif au stock de la sole commune dans les divisions CIEM VIII a et b préconisant pour l'année 2020 une limite de captures inférieure à celle recommandée pour l'année 2019, la période d'arrêt de la pêche ciblée de la sole commune est automatiquement reconduite à 20 jours au cours des mois de janvier, février et mars 2020, par périodes de cinq jours consécutifs.
A l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2015, il est inséré deux nouveaux alinéas à la suite du premier alinéa, rédigés comme suit :
« Par dérogation au point 1, les chalutiers de fond réalisant des captures de sole commune ont la possibilité de choisir entre le 1er juin et le 31 décembre la période dérogatoire de quatre mois pleins et consécutifs pendant laquelle le maillage des chaluts de fond en action de pêche peut être inférieur à 80 mm.
Ce choix est transmis à la Délégation à la mer et au littoral (DML) du lieu d'immatriculation du navire avant le 15 mai par les organisations de producteurs pour les navires adhérents et par les navires pour les non-adhérents.
En l'absence de transmission explicite de dérogation au maillage des chaluts de fonds au 15 mai, le maillage doit être en permanence supérieur ou égal à 80 mm du 1er octobre au 31 décembre comme défini à l'alinéa 1 du présent article.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la société coopérative agricole (SCA) TERRENA et modifiant l'arrêté du 11 mars 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2009 susvisé est remplacé par l'article suivant :
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la Société Coopérative agricole (SCA) TERRENA dont le siège social est situé à La Noelle (Loire-Atlantique), sous le numéro 44 72 1428, dans le secteur porcin sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre d'une aide aux pêcheurs professionnels en eau douce
La mesure objet du présent arrêté consiste en une aide en faveur d'entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche professionnelle en eau douce, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
Le bénéfice d'une aide aux pêcheurs professionnels en eau douce est ouvert, dans le cadre du régime cadre exempté de notification n° SA.49079 susvisé, pour les mesures suivantes :
1.e) Investissements liés à l'amélioration de la valeur ou de la qualité du poisson capturé ;
Aides à l'acquisition d'un bateau de pêche pour les jeunes pêcheurs ;
Aides en faveur de l'innovation, des services de conseil et des partenariats entre scientifiques et pêcheurs ;
Aides visant à encourager la diversification des activités de pêche dans les eaux intérieures vers des activités complémentaires.
La période d'éligibilité à cette aide est fixée sur la période 2018-2020.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette aide ainsi que les conditions d'éligibilité sont précisées par une note de service du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les demandeurs déposent leur demande de subvention originale auprès de FranceAgriMer, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Aucune demande de subvention transmise postérieurement au 1er septembre 2020 ne sera examinée.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice générale de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la campagne 2018, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 14 juin 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux pommés de la région Bretagne non membres de cette association.
Décret du 21 décembre 2018 portant nomination d'un membre de l'Autorité de sûreté nucléaire - M. LACHAUME (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018, M. Jean-Luc LACHAUME est nommé membre de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de membre désigné par le président de l'Assemblée nationale.
Décret du 21 décembre 2018 mettant fin à la délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. HÉRITIER (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2019, à la délégation de M. Luc HÉRITIER, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des compte Ile-de-France.
Par décret du Président de la République du 21 décembre 2018, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, par ordre de mérite, à compter du 1er janvier 2019 :
Mme Léa PERRIN.
M. Sylvain MARÉCHAL.
M. Roland DESBORDES.
Mme Cyndie DEFFIN.
Mme Mélanie MERZEREAU.
Décret du 21 décembre 2018 portant nomination (Cour des comptes) - M. HÉRITIER (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018, M. Luc HÉRITIER, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2019.
M. HÉRITIER est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter de la même date.
M. HÉRITIER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes Grand Est, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant inscription au tableau d'avancement à la hors-classe dans le corps des administrateurs civils au titre de l'année 2019
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2018, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2019 et promus à ce grade :
ABDOULHOUSSEN Maxime-Yasser
AGNIAU-CANEL Dominique
ALAHYANE Zacharia
AUJALEU Guillaume
AYACHE Mikhaël
BAOUR Olivier
BARRAU Axelle
BECOULET Sébastien
BELLEGUIC Laurent
BEVILLARD Alexis
BIGOT Hélène
BILLEREY Vincent
BLANC-JEANJEAN Alexandra
BOMPAS Arnaud
BONENFANT-HOUYVET Anne
BOUARD Manuel
BOUYER Emmanuel
BRUN-ROVET Etienne
BURGEI Emmanuelle
CAMPAGNOLO Chantal
CANAL Grégory
CATZARAS Benoît
COCHU David
COURTADE-GROSS Julika
DINGREVILLE Fabrice
DUPUIS Emmanuel
FAYEIN Guillaume
FLAMANT Christine
FORTERRE-CHAPARD Franceline
GARRON Frédéric
GAUDEAU Michel
GUEGUEN Véronique
GUILHOT Mireille
GUIRA Issiaka
HAUSER Aurélien
HERSCHEL Hélène
HUBERT Nicolas
JACQUART Louis
KAPELLA Adam
KEREVER (DE) François
LAVIELLE Elise
LE DEN Stéphane
LE ROUX Tangi
LELONG Gilles
LEYCURAS Lionel
MAGNIEN Isabelle
MARTINET Stéphane
MARY Olivier
MASI Fabrice
MAZOYER Kévin
MONASSE Hélène
MONTEILLET Sylvain
MOUTAFIAN Patricia
PIMPIE Pierre
PLOYART Florence
PLUMEAU Aude
PORTEOUS Marc
PRUDENT Stéphanie
PRUVOT-DUBOS Gwenolee
RENUCCI Olivier
RIMAUD-GUFFLET Alix
SCHAPIRA Irina
SINGER Guillaume
SMADJA Catherine
TAMBY Xavier
TANAKA Masafumi
UHER Vincent
VINCENTI Claire
ZARROUATI Marc
LE BLANC Stéphanie
BLONDEL Beatrice
Mme AGAMENNONE (Béatrice).
M. CONDOMINES (Laurent).
M. DURAND (Renaud).
M. GERARD (Didier).
Mme PAOLACCI (Nunzia).
M. LANGOUET (Thierry).
M. SAPPEY (Philippe).
Est nommé et titularisé ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2019, l'ingénieur de recherche hors classe dont le nom suit :
M. MAUREL (Pierre).
Arrêté du 13 décembre 2018 portant nomination à la commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 décembre 2018 :
Peuvent être amenés à siéger à la commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention, prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières :
M. Jean RIBEIL, ingénieur général des mines.
Au titre des chargés de cours participant à la formation de perfectionnement
M. Bruno FAVARD, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
M. Gilles DELLA ROSA, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
M. Alain SALZE, intervenant de l'école des mines d'Alès.
M. Mathias BERT, SARL Forma-Explo.
Au titre des représentants des exploitants
Mme Auriane VIGOT, société EQIOM Granulats.
M. Fabrice CHARPENTIER, société CEMEX.
M. Marc INGLEBERT, société EUROVIA.
Mme Laurie GALLORINI, société CEMEX.
Au titre des représentants des organismes extérieurs de prévention
M. Didier CROUZERY, société AGEOX.
Aurélie CAUDINE, société PREVENCEM.
Mme Caroline CURIS, société PREVENTION NORMANDIE.
M. Guy ALPE, société ALPE prévention sécurité environnement.
M. Philippe CACAUD, société PREVENCEM.
Au titre du représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (anciennement caisse nationale d'assurance maladie)
M. Eric NIBOUREL, caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la région Languedoc-Roussillon.
M. Olivier SPRINGARD, caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la région Languedoc-Roussillon.
M. Didier BERNARD en remplacement de M. Paul MOUSTY.
Décret du 21 décembre 2018 portant placement en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 octobre 2018, Mme Anne-Elisabeth AUDIT, juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er février 2019, et jusqu'au 1er septembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018, M. BONNELLE (Bernard), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 31 décembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018, M. BOULANGER (Christian), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Montreuil, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 31 décembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2018, M. VAN RYSSELBERGHE (Vincent, Michel, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Antoine MIGOT et Nicolas DUPONT, notaires associés à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire).
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme BENHAÏM (Valérie, Anne-Laure, Herminie) et de M. FADY-CLERC (Jean-Roger, Camille, Marcel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Valérie BENHAÏM, Jean-Roger FADY-CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme BENHAÏM (Valérie, Anne-Laure, Herminie) et de M. FADY-CLERC (Jean-Roger, Camille, Marcel), la société civile professionnelle Valérie BENHAÏM, Jean-Roger FADY-CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société à responsabilité limitée FADY-CLERC & Associés Notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Valérie BENHAÏM, Jean-Roger FADY-CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. FADY-CLERC (Jean-Roger, Camille, Marcel) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Quimper (Finistère) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial MORGAN DUIGOU ET DOMINIQUE CADIOU-MAHE est transféré à la résidence de Pont-Aven (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2018, Mme MELDER (Aurélie, Léone, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Noël KINTZIG et Christophe KINTZIG, notaires associés à la résidence de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône).
Le retrait de M. BRUTUS (Christian, Ernest, René, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « SCP BRUTUS-BRIZZI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Mme LIET (Sophie) est nommée huissière de justice associée.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP BRUTUS-BRIZZI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est ainsi modifiée : « SCP Anne-Sophie BRIZZI Sophie LIET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2018, M. PASTOR (Nicolas-Jimmy, Pascal) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence du Mans (Sarthe), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2018, Mme DABADIE (Florence, Françoise, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE, notaires associés d'une société titulaire d'offices notariaux à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2018, M. VIGNALOU PERER (Pierre, Marie, David), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires PANHARD & ASSOCIES à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée a contrario, anciennement dénommée Les Notaires du Quartier Latin, à la résidence de Paris.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination de la personnalité qualifiée chargée du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire réalisés par le service technique national de captation judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, M. Michel Debacq, avocat général près la Cour de cassation, est nommé pour une durée de cinq ans, en qualité de personnalité qualifiée, chargée du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire réalisés par le service technique national de captation judiciaire.
Décret du 21 décembre 2018 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington - Mme CARTA-LE VERT (Sylvaine)
Mme Sylvaine CARTA-LE VERT, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington.
212-8 pour lesquels il envisage, en accord avec les collectivités propriétaires, de mettre en œuvre un règlement type de gestion.
Décret du 21 décembre 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo - M. LAVERTU (Eric)
M. Eric LAVERTU, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo, en remplacement de M. Jean-Marin SCHUH, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 décembre 2018 fixant la liste des candidats déclarés admis au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 20 décembre 2018, sont inscrits par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours ouvert en 2018 pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 décembre 2018, M. ALRATROUT (Hefzi), né le 25 octobre 1985 à Alkhobar (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du Pôle des pathologies digestives, hépatiques et de la transplantation, au service de chirurgie générale et digestive de l'hôpital de Hautepierre - hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par décision en date du 28 septembre 2018 :
1142-10 du code de la santé publique et par décisions de la Commission nationale des accidents médicaux en date des 30 juin, 28 septembre, 30 novembre 2018, sont inscrites sur la liste nationale des experts en accidents médicaux les personnes dont les noms suivent :
Dr Christian CUNY : chirurgie orthopédique et traumatologique ;
Dr Christian DOST : chirurgie viscérale ;
Dr Marc BARONCINI : neurochirurgie ;
Dr Sylvia DILEGGE : neurologie.
1142-10 du code de la santé publique et par décisions de la Commission nationale des accidents médicaux en date des 5 février, 26 avril, 25 mai, 28 septembre 2018 et 24 octobre 2018, sont inscrites sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, à titre probatoire les personnes dont les noms suivent :
Dr Jean-Baptiste de MEEUS : gynécologie-obstétrique ;
Dr Cédric BERNARD : neurochirurgie ;
Dr Jean-Philippe LEMAIRE : chirurgie orthopédique et traumatologique ;
Dr Laurence ALLUIN : anesthésie-réanimation ;
Dr Jean-Rémi FENOLLAND : chirurgie ophtalmologique ;
Dr Anne-Laure TARRERIAS : gastro-entérologie ;
Dr Valérie NOUYRIGAT : pédiatrie, mention particulière : urgences pédiatriques ;
Dr Nadine DEFRANCE MILESI : anesthésie-réanimation.
1142-10 du code de la santé publique, et par décisions de la Commission nationale des accidents médicaux en date des 30 novembre 2017, 26 avril, 30 juin, 28 septembre, 24 octobre et 30 novembre 2018, sont renouvelées sur la liste nationale des experts en accidents médicaux les personnes dont les noms suivent :
Dr Mickaël SEGONDY : médecine d'urgence ;
Dr Georges AMAT : cardiologie ;
Dr Eric BOUDIER : gynécologie-obstétrique ;
Dr David CORÈGE : médecine d'urgence et réparation du dommage corporel ;
Dr Christine DESENCLOS : neurochirurgie ;
Dr Jean-François GARBÉ : chirurgie vasculaire ;
Dr Jean-Paul HALOUA : chirurgie orthopédique et traumatologique, mention particulière : chirurgie de la main ;
Dr Norbert BOAS : chirurgie vasculaire ;
Pr Francis BONNET : anesthésie-réanimation, mention particulière : anesthésie loco-régionale ;
Dr Hervé FOULT : chirurgie orthopédique et traumatologique ;
Pr Bruno LANGER : gynécologie-obstétrique, mention particulière : diagnostic prénatal ;
Pr Daniel LEGARS : neurochirurgie ;
Dr Jean-Rémy SALMON : chirurgie viscérale, mention particulière : cancérologie du sein ;
Dr François SCHERNBERG : chirurgie orthopédique et traumatologique, mention particulière : chirurgie de la main et du pied ;
Dr Didier BOUCCARA : oto-rhino-laryngologie ;
Dr Eric LENOBLE : chirurgie orthopédique et traumatologique, mention particulière : chirurgie du membre supérieur ;
Pr Louis MERLE : pharmacologie clinique ;
Dr Florence PARANT-SICET : réparation du dommage corporel ;
Dr Philippe VASSEUR : médecine générale et réparation du dommage corporel.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018, les ingénieurs du corps des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées :
1er décembre 2018 : Mme Marie-Luce ESTEOULE, ingénieure en chef des mines ;
1er janvier 2019 : M. Laurent MICHEL, ingénieur général des mines.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 décembre 2018, Mme CHADUIRON Eliane, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes - Unité départementale de Haute-Savoie, est promue au grade de directrice du travail à compter du 31 décembre 2018.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination au comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 décembre 2018, est nommée membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour la durée du mandat restant à courir Mme Gabrielle Bouleau, sociologue, directrice adjointe scientifique au département Territoires d'Irstea.
Décret du 21 décembre 2018 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale et d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommés directrice académique des services de l'éducation nationale et directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale :
Mme Pascale COQ, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie (groupe III), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or (groupe II), en remplacement de Mme Evelyne GREUSARD, admise à faire valoir ses droits à pension ;
M. Biagio ABATE, personnel de direction de classe normale, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique (groupe III), en remplacement de M. Patrice LEMOINE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 décembre 2018, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
313-15 du code de l'éducation, en qualité de représentant de l'Etat :
M. Patrice Lemoine, sous-directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire, suppléant, en remplacement de M. Roger Vrand.
313-15 du code de l'éducation, en qualité de membre choisi parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'Office, désigné sur proposition du directeur de l'Office :
M. Benoît Delaunay, recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Daniel Filâtre.
M. Benoît Delaunay est nommé président du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination de l'agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer en date du 21 décembre 2018, M. Alain RAGOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de Mme Marie-Jeanne PESENTI.
Décret du 21 décembre 2018 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher - Mme WHITLEY (Marie-Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher exercées par Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 21 décembre 2018 portant nomination de la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue - Mme RODRIGO (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018, Mme Pascale RODRIGO, directrice du travail, est nommée sous-préfète, sous préfète de Villefranche-de-Rouergue.
Décret du 21 décembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Lure - M. ROBBE-GRILLET (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018, M. Christian ROBBE-GRILLET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, est nommé sous-préfet de Lure.
Décret du 21 décembre 2018 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme KNOWLES (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018, Mme Isabelle KNOWLES, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant réintégration
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2018, il est mis fin, à compter du 19 décembre 2018, dans l'intérêt du service, en application de l'article 8 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Laurent SIMONIN, chef d'état-major adjoint à la direction de l'ordre public et de la ciculation à la préfecture de police.
M. Laurent SIMONIN est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire divisionnaire de police.
Décret du 21 décembre 2018 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences - M. GHYS (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences de M. Etienne GHYS comme secrétaire perpétuel de la division des sciences mathématiques et physiques, sciences de l'univers et leurs applications, à compter du 1er janvier 2019, en remplacement de Mme Catherine BRÉCHIGNAC, nommée secrétaire perpétuelle honoraire.
Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2017 portant nomination au bureau central de tarification
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 29 novembre 2018, sur proposition de la Confédération syndicale des familles (CSF), est nommée membre du bureau central de tarification :
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 20 décembre 2018, M. Jérôme Sekloka, adjoint administratif principal de 2e classe, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du cabinet de la ministre des outre-mer.
En cette qualité, M. Jérôme Sekloka sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel M. Michel Rolland, adjoint administratif principal de 1re classe est nommé régisseur suppléant en remplacement de Mme Catherine Katzenstein, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie à compter du 2 janvier 2019.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
L'arrêté du 5 février 2014 (NOR : OMES1403194A) portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du ministre des outre-mer est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie - M. LABRUNYE (Raphaël)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 décembre 2018, M. Labrunye (Raphaël) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie, à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille - Mme CORSET-MAILLARD (Hélène)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 décembre 2018, Mme Corset-Maillard (Hélène) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 décembre 2018, Mme Pascale, Jeanne, Elisabeth, Léone BOIZARD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination du directeur adjoint des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 décembre 2018, M. Eric ROUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement hors classe, est nommé directeur adjoint des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 19 janvier 2019.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination par intérim du président du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire - BERTOLOTTI (Francis)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 14 décembre 2018, M. BERTOLOTTI (Francis) est nommé par intérim président du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire à compter du 2 janvier 2019.
Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet de ces contrats.
Cette garantie s'applique également aux contrats souscrits par ou pour le compte des syndicats de copropriété, et garantissant les dommages aux parties communes des immeubles d'habitation en copropriété, ainsi qu'aux contrats souscrits par les organismes visés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et garantissant les dommages aux immeubles d'habitation dont ils ont la propriété.
Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.
Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative prévue à l'article L.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 décembre 2018, M. Alain Lecomte, inspecteur général honoraire de l'administration du développement durable, est nommé dans les fonctions de président du conseil d'administration de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété en remplacement de M. François Delarue.
Arrêté du 29 octobre 2018 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective régionale des salariés du champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 10 octobre 2014 relatif à la mise à jour de la convention collective régionale des salariés du Champagne complétant la convention collective nationale susvisée.
Le sommaire et les titres qui le composent sont étendus sous réserve que les références aux articles L.
3141-22 (art. C.113 - Indemnités de congés payés), L.
123 - Ponts) soient entendues, respectivement, comme des références aux articles L.
3121-50 du code du travail et que les références aux articles L.
3122-5 (art. C - 23 Rémunération mensuelle) et L.
3122-2 (art. C.28 - rémunération et aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines) soient entendues toutes les deux comme des références au même article L.
Le neuvième alinéa de l'article C.111 est étendu à l'exclusion des termes « survenue au service de l'entreprise » et sous réserve du respect du 5° de l'article L.
3141-5 et de son interprétation par la Cour de cassation s'agissant des accidents de trajet.
L'alinéa 11 de l'article C.111 est étendu sous réserve du respect des dispositions règlementaires autres que celles contenues dans le code du travail et assimilant également certaines périodes à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
112 est étendu sous réserve du respect des articles L.
L'intitulé de l'article C.113 « Indemnités de congés payés (articles L.3141-22 et suivants CT) » est étendu sous réserve que la référence à l'article L.3141-22 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article L.
Le troisième alinéa de l'article C.113 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire à l'article R.
5122-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
122 est étendu à l'exclusion des termes « sous réserve que le salarié intéressé ait accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant le jour férié et la première journée de travail suivante, sauf autorisation préalable (individuelle ou collective) ou empêchement dû à un congé payé annuel, un congé pour évènement familial, un congé de maternité, une maladie, un accident ou un cas fortuit et grave » en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
123 est étendu sous réserve du respect des articles D.
L'alinéa 1 de l'article C.19 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L.
3121-4 du code du travail, qui prévoit que, si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie et que la part coïncidant avec l'horaire de travail ne doit entrainer aucune perte de salaire.
Les termes « tels que définis dans le contrat d'assurance » contenus dans l'alinéa 1 de l'article 34 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L.
395 est étendu à l'exclusion des termes « ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et n'ouvrent pas droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Ces heures », en tant qu'ils sont contraires à l'article L.
- l'accord du 13 février 2017 modifiant l'accord du 15 novembre 2016 relatif à l'hébergement des vendangeurs complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 29 juin 2017 relatif à la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail, conclu dans le secteur de la transformation laitière.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur alimentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur alimentaire.
La deuxième phrase du douzième alinéa de l'article 4.2.4 est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L.
Le neuvième alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 5.4 est étendu sous réserve du respect du respect des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 22 mars 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 23 mars 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire conclu dans le secteur de métallurgie.
L'article 2 est étendu sous réserve que les périodes de carence ne soient pas comptabilisées comme des jours de congés payés ; que le salarié qui aurait déjà bénéficié de la totalité de sa « période de repos » puisse prendre ses congés payés acquis pendant la période de prise des congés prévue aux articles L.
3141-16 du code du travail, qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre en application de l'article L.
3141-13 du même code et que le salarié ait droit à une indemnité compensatrice des congés payés non pris lors de la rupture du contrat, en application de l'article L.
3141-28 du code du travail, et ce même s'il a déjà bénéficié de la totalité de sa « période de repos ».
Arrêté du 19 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'accord du 21 juin 2017, relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2018 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
- l'accord du 14 décembre 2016 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
- l'avenant n° 126 du 22 janvier 2018 relatif à l'évolution de la grille de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2018 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant 8 du 12 février 2018 relatif aux salaires, au protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'avenant n° 30 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreintes et de repas à compter du 1er avril 2018, conclu le 19 mars 2018 (BOCC 2018/26), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord maître d'apprentissage relatif à la Formation - certification - charte - indemnisation du 13 juillet 2004, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leurs salariés titulaires du titre de Maître d'apprentissage confirmé applicable en Nouvelle Aquitaine, conclu le 29 mars 2018 (BOCC 2018/26), dans le cadre dudit accord.
- l'accord d'harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2018, conclu le 8 février 2018 (BOCC 2018/23), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 33 relatif aux salaires, conclu le 31 janvier 2018 (BOCC 2018/26), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990, les dispositions de :
- l'accord sur les salaires minima professionnels garantis, conclu le 6 mars 2018 (BOCC 2018/23), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, les dispositions de :
- l'accord relatif à l'indemnité de panier applicable en Vendée, conclu le 2 mars 2018 (BOCC 2018/23), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 16 juin 1996, les dispositions de :
- l'avenant n° 5 relatif à la rémunération mensuelle minimum, conclu le 6 mars 2018 (BOCC 2018/26), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2018 applicable en Franche-Comté, conclu le 8 février 2018 (BOCC 2018/25), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 87 relatif à la revalorisation des salaires minima et à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, conclu le 21 février 2018 (BOCC 2018/24), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 20 relatif aux salaires minima, conclu le 7 mars 2018 (BOCC 2018/24), à ladite convention collective.
Accord Maître d'apprentissage relatif à la formation - certification - charte - indemnisation du 13 juillet 2004 conclu dans le BTP (n° 2417).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord paritaire régional (Centre-Val de Loire) relatif aux salaires minimaux, conclu le 19 avril 2018 (BOCC 2018/29), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) relatif aux salaires minima, conclu le 25 avril 2018 (BOCC 2018/29), à ladite convention collective ;
- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 25 avril 2018 (BOCC 2018/29), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 42 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, conclu le 31 mai 2018 (BOCC 2018/32), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires, conclu le 28 mars 2018 (BOCC 2018/29), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l'avenant n° 24 du 8 février 2018 revalorisant les salaires minima, conclu le 12 juin 2018 (BOCC 2018/31), à ladite convention collective.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990.
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985.
Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956.
Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) 6 avril 2018 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 14 mai 2018 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres, des employés et personnel de maîtrise (n° 731 et n° 1383)
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, et dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'avenant du 25 janvier 2018 relatif aux salaires conventionnels minima, aux conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions l'avenant du 20 février 2018 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 mars 2018 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489)
- l'accord du 2 mars 2018 relatif aux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Arrêté du 17 décembre 2018 portant extension d'un accord de méthode relatif à la fusion des branches professionnelles des centres équestres (n° 7012), des établissements d'entraînements de chevaux de courses au trot (n° 7013) et des établissements d'entraînements de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Les dispositions de l'accord de méthode du 25 septembre 2018 relatif à la fusion des branches professionnelles des centres équestres (IDCC 7012), des établissements d'entraînements de chevaux de courses au trot (IDCC 7013) et des établissements d'entraînements de chevaux de courses au galop (IDCC 7014) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
A partir du 1er janvier 2019, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, secrétaire général, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :
Décision n° 2018-C-87 du 18 décembre 2018 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert total du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutualité des Agents Territoriaux et Membres Extérieurs dite Union MUTAME (SIREN : 784 854 499) dont le siège social est situé à Paris (75010), 63, boulevard de Strasbourg, au profit de la mutuelle dénommée MFPrécaution (SIREN : 508 400 629) dont le siège social est situé à Paris Cedex 13 (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc ;
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société LYBERNET ASSURANCES (SIREN : 420 101 727), dont le siège social est situé à Angers (49000), 4, rue Fulton, à la société CARMA (SIREN : 330 598 616), dont le siège social est situé à Evry (91008), 4-8, rue du Marquis-de-Raies.
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles dénommées La Caisse de Prévoyance Mulhousienne (SIREN : 775 642 598), dont le siège social est situé à Mulhouse (68053 Cedex), 45, rue de la Sinne, CS 51189, MUTUELLE JURASSIENNE/MUTI (SIREN : 778 396 507), dont le siège social est situé à Besançon (25000), 1, rue des Cras, REUNICA (SIREN : 432 836 849), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 154, rue Anatole-France, MUTUELLE du PERSONNEL UNELEC-ORLEANS (SIREN : 444 365 712), dont le siège social est situé à Saint-Jean-de-Braye (45800), 1, rue de la Burelle, au profit de VIASANTÉ Mutuelle (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussmann.
Décision n° 2018-C-94 du 18 décembre 2018 portant agrément d'un organisme de titrisation d'assurance
En application des dispositions précitées, le compartiment du fonds commun de titrisation CCR RE co-détenu par FRANCE TITRISATION (SIREN : 353 053 531), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussman et BNP PARIBAS SECURITES SERVICES (SIREN : 552 108 011), dont siège social est situé à Paris (75002), 3, rue d'Antin, est agréé pour pratiquer en France les opérations de titrisation des risques d'assurance de la société CCR RE (SIREN : 817 446 511), dont le siège social est situé à Paris (75008) 157, boulevard Haussmann.
321-1 du code des assurances, la société AXA Assurances Vie Mutuelle (SIREN : 353 457 245), dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, terrasses de l'Arche, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant a la branche suivante mentionnée à l'article R.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Fidelis Underwriting Ltd, dont le siège social est situé The Leadenhall Building, 122, Leadenhall Street, EC3V 4AB, London (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Fidelis Insurance Ireland DAC, dont le siège social est situé 5, Schoolhouse Lane, Dublin2 (Irlande).
Décisions du 3 décembre 2018 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE TOULOUSE IDÉES NEUVES » inscrite au registre national des associations sous la référence W313031591, dont le siège social est situé : 16, rue d'Ivry, 31000 Toulouse est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « TOULOUSE IDÉES NEUVES » inscrit au registre national des associations sous la référence W313028494 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « commune de Toulouse » ;
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE INITIATIVES BRON MÉTROPOLE » inscrite au registre national des associations sous la référence W691099080, dont le siège social est situé : 23, impasse Kimmerling, 69500 Bron est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « INITIATIVE BRON METROPOLE » inscrit au registre national des associations sous la référence W691099079 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné « territoire national français ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-288 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2019.
L'association Radio Dziani Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-RM-22 du 31 octobre 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Sarl Mayotte Radio Télévision pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yao FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-292 du 24 février 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Yao FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2019.
La Sarl Mayotte Radio Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-TO-22 du 29 novembre 2018 modifiant la décision n° 2018-TO-05 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lourdes Bigorre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lourdes Pyrénées
L'annexe II de la décision n° 2018-TO-05 du 25 janvier 2018 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-TO-23 du 29 novembre 2018 modifiant la décision n° 2016-795 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Radio Occitania à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie
Zone d'implantation de l'émetteur : Auterive.
Adresse du site : Eglise de Grazac, Grazac (31).
Décision n° 2018-867 du 12 décembre 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, 1, rue Raoul-Ponchon, centre d'affaires Oberthur, 35000 Rennes (téléphone : 01-40-58-34-35), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
- soit être remis, avant le 19 février 2019 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Rennes au plus tard le 19 février 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Département 22 - Côtes-d'Armor
Zone géographique mise en appel : ROSTRENEN
Altitude maximum des antennes (mètres)
Puissance apparente rayonnée maximum (Watt)
Département 29 - Finistère
Département 35 - Ille-et-Vilaine
Zone géographique mise en appel : BAIN-DE-BRETAGNE
Département 44 - Loire-Atlantique
En contrainte de programme avec l'allotissement VANNES 106,7 MHz t
En contrainte de programme avec l'allotissement ANGERS 107,2 MHz
Zone géographique mise en appel : NIVILLAC
Département 49 - Maine-et-Loire
En contrainte de programme avec l'allotissement NANTES 107,2 MHz
Zone géographique mise en appel : VITRE
Département 56 - Morbihan
Zone géographique mise en appel : BAUD
Zone géographique mise en appel : GOURIN
Zone géographique mise en appel : GUER
Zone géographique mise en appel : QUESTEMBERT
En contrainte de programme avec l'assignation NANTES 106,7 MHz
Département 85 - Vendée
Zone géographique mise en appel : BEAUVOIR-SUR-MER
Décision n° 2018-870 du 12 décembre 2018 modifiant la décision n° 2018-64 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Décision n° 2018-871 du 12 décembre 2018 modifiant la décision n° 2018-179 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2018-872 du 12 décembre 2018 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
2018-BO-A001 Association Les Amis de RIG
2018-BO-A002 Association Fula Assos
(Fula Radio Nouvelle-Aquitaine)
2018-BO-A004 Association Liberté FM
(Liberté FM)
2018-BO-A005 Association Radiobask
(Radio Mediabask)
2018-BO-A006 Association Starcom
(Wave Radio)
2018-BO-A007 Association Média Radio Baby-Boom
2018-BO-A008 Association Federacion Vivre au Pays - Ràdio País
(Ràdio País)
2018-BO-A009 Association SO FM (Soustons Océan FM)
(SO FM)
2018-BO-A010 Association Radio Mon Pays
2018-BO-A011 Association Dans la vague plurimédias
(Bordo FM)
2018-BO-A012 Association Canton Vernois FM
2018-BO-A013 Association Surf FM
(Surf FM)
2018-BO-B001 SAS Mediameeting
2018-BO-B002 Association Média Plus
2018-BO-B004 SAS Alouette
(Alouette)
2018-BO-B005 Association Born Radio
(FGL - Fréquence Grands Lacs)
2018-BO-B006 SARL Attic & Son
(LG FM)
2018-BO-B007 SARL Océane Communication Bretagne Sud
2018-BO-B008 SARL Nantes Médias
(Hit West)
2018-BO-B009 SAS Harmony
2018-BO-B010 Association Ile de Ré Radiodiffusion
2018-BO-B011 SAS Wit FM
2018-BO-B012 SARL Proximédia
(Flash FM)
2018-BO-B013 SARL Leader Médias
2018-BO-C001 SASU Virgin Radio Régions
(Virgin Radio Gironde et Virgin Radio Charentes)
2018-BO-C002 SASU RFM Régions
(RFM Gironde et RFM Toulouse / RFM Lot-et-Garonne)
2018-BO-C003 SAS Chérie FM Réseau
(Chérie Charente, Chérie Dordogne et Chérie Côte Basque)
2018-BO-D001 SAS Média Bonheur France
(Radio Bonheur 100 % Chansons françaises)
2018-BO-D002 SAS Harmony
2018-BO-D003 SARL Radio Nova
2018-BO-D004 SAS Chérie FM
2018-BO-D005 SAS Rire et Chansons
2018-BO-D006 SAS Radio Nostalgie
2018-BO-D007 SAS NRJ
2018-BO-D008 SAS Europe 2 Entreprises
2018-BO-D009 SAS RFM Entreprises
2018-BO-D010 SA Vortex
2018-BO-D011 SAS Oüi FM
2018-BO-D012 SAS Business FM
2018-BO-D013 SARL Chante France Développement
2018-BO-E001 SAS Sud Radio
2018-BO-E002 SAM Lagardère Active Broadcast
2018-BO-E003 SAM Radio Monte-Carlo
Délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Les dispositions de la présente délibération sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux personnels contractuels en fonction au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les dispositions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels contractuels en fonction au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, sous réserve des dispositions de la présente délibération.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents du Conseil relevant de l'application du présent règlement de gestion est prévue par la décision 91-P-52 du 21 mars 1991 modifiée.
Les personnels régis par la présente délibération sont classés comme suit :
Relèvent du groupe des hors catégorie :
- les directeurs(trices) et leurs adjoint(e)s ;
- le (la) secrétaire général(e) aux territoires et son adjoint(e) ;
- les chargé(e)s de mission à la présidence ;
- l'adjoint(e) de l'agent comptable ou son (sa) fondé(e) de pouvoir ;
- le (la) secrétaire du collège.
Peuvent relever du groupe des hors catégorie :
- les experts justifiant d'au moins trois années d'exercice professionnel dans des fonctions de direction, d'encadrement ou de conduite de projet correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Les modalités de recrutement et de nomination des hors catégorie sont à la discrétion du (de la) président(e).
Relèvent de cette catégorie les agents exerçant des fonctions de conception, d'animation, d'encadrement ou de spécialiste dans des domaines techniques, administratifs, juridiques ou économiques.
3e grade de la catégorie A
Grade d'avancement : pas de recrutement externe.
Etre titulaire d'un diplôme de niveau I et justifier d'au moins trois années de pratique professionnelle dans un poste comportant des responsabilités pouvant être assimilées à celles d'un fonctionnaire de catégorie A,
Appartenir à la catégorie A de la fonction publique depuis au moins trois années (pour les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels ou en position normale d'activité),
Justifier d'au moins six années de pratique professionnelle dans un poste comportant des responsabilités pouvant être assimilées à celles d'un fonctionnaire de catégorie A.
1er grade de la catégorie A
Etre titulaire d'un diplôme de niveau II,
Appartenir à la catégorie A de la fonction publique (pour les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels ou en position normale d'activité),
Justifier d'au moins trois années de pratique professionnelle dans un poste comportant des responsabilités pouvant être assimilées à celles d'un fonctionnaire de catégorie A.
Relèvent de cette catégorie les agents exerçant des fonctions d'administration ou de gestion ou des fonctions techniques spécialisées.
3e grade de la catégorie B
Etre titulaire d'un diplôme de niveau III,
Appartenir à la catégorie B de la fonction publique depuis trois ans (pour les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels ou en position normale d'activité),
Justifier d'au moins trois années de pratique professionnelle dans un poste comportant des responsabilités pouvant être assimilées à celles d'un fonctionnaire de catégorie B.
1er grade de la catégorie B
Etre titulaire d'un diplôme de niveau IV,
Etre titulaire d'un diplôme professionnel de niveau V et justifier d'au moins trois années de pratique professionnelle,
Appartenir à la catégorie B de la fonction publique (pour les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels ou en position normale d'activité).
Appartenir à la catégorie C depuis au moins trois ans (pour les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels ou en position normale d'activité).
La possession de titres, diplômes ou qualifications supérieurs à ceux qui sont exigés pour un emploi à pourvoir ne donne pas droit à un classement dans un emploi du grade supérieur.
Le (la) président(e) du Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme aux emplois définis à l'article 3.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 relatives aux hors catégorie, de l'intérêt du service, de l'application de la politique du Conseil visant à développer le recrutement et la mobilité des personnes en situation de handicap ou pour répondre aux exigences du développement de la mobilité interne, les vacances de poste donnent lieu à un appel à candidatures organisé par décision du (de la) directeur(trice) général(e) du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Lorsqu'une candidature interne et une candidature externe sont d'égale qualité, la priorité est donnée à la candidature interne.
Tout(e) candidat(e) interne est reçu(e) en entretien afin que son souhait de mobilité puisse faire l'objet d'une étude approfondie.
La formation compétente de la commission consultative paritaire est consultée sur les candidatures sélectionnées par l'administration à l'issue de l'appel à candidatures mentionné au premier alinéa.
La formation compétente de la commission consultative paritaire est informée des nominations qui n'ont pas été précédées d'un appel à candidatures en application des exceptions prévues au premier alinéa et des appels à candidature infructueux.
Les nominations aux emplois permanents font l'objet d'un contrat à durée indéterminée.
L'agent recruté qui disposait déjà d'un contrat à durée indéterminée de même catégorie hiérarchique auprès d'une autre administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics conserve l'ancienneté acquise dans ses précédents emplois dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, la nomination aux emplois listés à l'article 3 peut faire l'objet d'un contrat à durée déterminée :
- d'une durée cumulée maximale de trois ans pour la réalisation de tâches définies et répondant à un besoin non permanent ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ;
- dans la limite de la durée de l'absence de l'agent en cas de remplacement.
Les contrats à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à un an font systématiquement l'objet d'un appel à candidature interne.
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 9 :
La nomination aux emplois rattachés à la présidence peut faire l'objet d'un contrat dont la durée est au plus égale à celle du mandat restant à courir du (de la) président(e) du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Les contrats conclus en application du présent article peuvent se succéder de manière continue ou discontinue sans limite de durée cumulée.
Les agents contractuels ainsi que les fonctionnaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels ou en position normale d'activité peuvent être nommés, avec leur accord, aux emplois rattachés à la présidence pour une période dont la durée est au plus égale à celle mentionnée à l'article 10.
Pendant cette période, ils restent gérés par leur administration d'origine conformément au statut particulier de leurs corps.
A l'issue de cette période, ils sont réemployés sur les fonctions précédemment occupées dans la mesure permise par le service.
Dans le cas contraire, ils sont réemployés dans des fonctions similaires.
Lors du recrutement, le contrat comporte une période d'essai d'une durée de services effectifs égale à :
- un jour ouvré par semaine de durée du contrat dans la limite de :
- trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ;
- un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ;
- trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans ;
- quatre mois lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée.
Cette période d'essai permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai fera l'objet d'un suivi approfondi et régulier.
Un entretien hiérarchique et un entretien avec le département des ressources humaines seront organisés avant le terme de la période d'essai initiale des agents en contrat à durée indéterminée et des agents dont la durée du contrat est égale ou supérieure à un an afin, notamment, de statuer sur son éventuel renouvellement.
Aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé au sein du Conseil, avec un même agent, pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.
Les conditions spécifiques de la rupture du contrat au cours de la période d'essai sont précisées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour les contrats à durée déterminée, un délai de prévenance d'une durée d'une semaine devra être respecté en cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'agent ou du Conseil.
Ce délai sera porté à deux semaines pour les contrats à durée indéterminée.
Des fonctionnaires titulaires peuvent être détachés sur des emplois d'agents contractuels dans les conditions habituelles de la position de détachement.
Par dérogation aux dispositions des articles 7 à 11, la nomination de fonctionnaires titulaires fait l'objet d'un contrat dont la durée est égale à celle de leur détachement.
Ce contrat est renouvelable sans limitation de durée, sous réserve des dispositions particulières régissant le corps ou le cadre d'emplois dont relève l'agent.
Des fonctionnaires titulaires peuvent être affectés en position normale d'activité sur des emplois du Conseil.
Ils exercent alors des missions afférentes à leur grade d'origine et restent gérés par leur administration d'origine conformément au statut particulier de leur corps.
La décision d'affectation est prononcée par l'administration d'origine des intéressés.
Les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels ont droit, après service fait, à une rémunération indiciaire.
La valeur du point d'indice est celle de la fonction publique en vigueur.
A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence et le cas échéant, le supplément familial de traitement, les prestations familiales, ainsi que les primes prévues à l'article 19.
Les agents contractuels recrutés en application des articles 7 et 9 ainsi que les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels, autres que les hors catégorie, sont classés lors de leur recrutement à l'échelon de début de leur grade, dont l'échelonnement indiciaire est fixé en annexe I.
Le temps passé sous les drapeaux, dans la limite du service légal, est pris en compte pour la détermination de l'échelon de classement.
En outre, il peut être tenu compte dans l'intérêt du service, en fonction des particularités du poste à pourvoir, de tout ou partie des qualifications ou de l'expérience acquise à cet égard par les agents dans leurs activités antérieures, ainsi que, le cas échéant, de leur rémunération dans leurs activités antérieures.
L'indice des hors catégorie autres que les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels ou sur une position normale d'activité, tient compte de leur ancienneté, de leurs qualifications et de leur expérience professionnelle.
En outre, il peut être tenu compte dans l'intérêt du service, en fonction des particularités du poste à pourvoir, de la rémunération des agents dans leurs activités antérieures.
La rémunération des hors catégorie autres que les fonctionnaires titulaires accueillis sur une position normale d'activité fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 20 ou de l'évolution de leurs fonctions.
Les fonctionnaires titulaires affectés en position normale d'activité dans un emploi du Conseil sont rémunérés conformément aux règles applicables dans leur corps d'origine.
Une indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel peut être allouée aux agents contractuels et aux fonctionnaires titulaires accueillis sur un emploi d'agent contractuel.
Les conditions d'attribution et les montants de cette indemnité sont fixés par décision du (de la) président(e) du Conseil après avis du comité technique de proximité.
Les agents relevant du présent règlement de gestion font l'objet d'un entretien professionnel annuel, sauf lorsque la durée de leur contrat est inférieure à un an.
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à un compte rendu, porte principalement sur :
Le compte rendu est établi et signé par le (la) supérieur(e) hiérarchique direct(e) de l'agent.
Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu sont fixés, après avis du comité technique de proximité, par décision du (de la) président(e) du Conseil.
Les modalités de ce recours sont prévues par les dispositions de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La commission consultative paritaire peut, à la requête de l'agent et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours hiérarchique mentionné à l'article précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
La durée du temps à passer dans chaque échelon pour les agents mentionnés à l'article 16 et pour les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels au 1er janvier 2019 est déterminée en annexe I.
L'avancement d'échelon de ces agents a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur en fonction de l'ancienneté requise.
Les agents recrutés en application des articles 7, 8 et 9 autres que les hors catégorie peuvent être promus au choix, sans condition de diplôme, dans les conditions précisées aux articles 25 à 27, après avis de la commission consultative paritaire compétente :
- du 1er grade de la catégorie B au 2e grade de la catégorie B ;
- du 2e grade de la catégorie B au 3e grade de la catégorie B ;
- du 2e grade de la catégorie B au 1er grade de la catégorie A ;
- du 1er grade de la catégorie A au 2e grade de la catégorie A ;
- du 2e grade de la catégorie A au 3e grade de la catégorie A.
Le nombre maximum annuel des agents pouvant être promus est déterminé par l'application d'un taux de promotion, fixé par décision du (de la) président(e) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'effectif des agents remplissant les conditions de promotion, apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées ces promotions.
Les conditions de promotion sont :
- du 1er grade de la catégorie B au 2e grade de la catégorie B, justifier de trois ans d'ancienneté dans le grade d'origine et avoir atteint le 5e échelon de la grille de son grade d'origine ;
- du 2e grade de la catégorie B au 3e grade de la catégorie B, justifier de six ans d'ancienneté dans le grade d'origine et avoir atteint le 8e échelon de la grille de son grade d'origine ;
- du 2e grade de la catégorie B vers le 1er grade de la catégorie A, justifier de trois ans d'ancienneté dans le grade d'origine et avoir atteint le 5e échelon de la grille de son grade d'origine ;
- du 1er grade de la catégorie A au 2e grade de la catégorie A, justifier de trois ans d'ancienneté dans le grade d'origine et avoir atteint le 4e échelon de la grille de son grade d'origine ;
- du 2e grade de la catégorie A au 3e grade de la catégorie A, justifier de six ans d'ancienneté dans le grade d'origine et avoir atteint le 4e échelon de la grille de son grade d'origine.
Les agents nommés dans un nouveau grade en application des dispositions des articles 24 et 25 sont classés à un échelon comportant un traitement indiciaire égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'origine.
Si l'augmentation résultant de la promotion est inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en franchissant un échelon dans leur grade d'origine, les agents conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon sauf si cet échelon est le dernier de la grille de leur grade d'origine.
Les agents mentionnés à l'article 16 sont reclassés dans les conditions figurant en annexe II :
- les chargés de mission hors classe et les ingénieurs et chefs de projet du 1er groupe sont reclassés dans le 3e grade de la catégorie A ;
- les chargés de mission du 1er groupe, les chargés d'études techniques principaux du 1er groupe et les ingénieurs et chefs de projet du 2e groupe sont reclassés dans le 2e grade de la catégorie A ;
- les chargés de mission du 2e groupe et les chargés d'études techniques principaux du 2e groupe sont reclassés dans le 1er grade de la catégorie A ;
- les assistants hors classe sont reclassés dans le 3e grade de la catégorie B ;
- les chargés d'études techniques sont reclassés dans le 2e grade de la catégorie B ;
- les assistants du 1er et du 2e groupe sont reclassés dans le premier grade de la catégorie B.
Le reclassement s'effectue à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur groupe d'origine.
Si l'augmentation issue du reclassement est inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en franchissant un échelon dans leur groupe d'origine, les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'ancienneté conservée ne peut être supérieure à trois ans.
A titre dérogatoire, par avenant à leur contrat, les ingénieurs et chefs de projet du 1er groupe en activité au Conseil au 1er janvier 2019 conservent le bénéfice de l'échelonnement indiciaire de leur grille d'origine.
A titre dérogatoire, les agents en activité au Conseil au 1er janvier 2019 reclassés du groupe des assistants du 1er groupe vers le 1er grade de la catégorie B pourront bénéficier de promotions vers le 3e grade de la catégorie B à condition de justifier de trois ans d'ancienneté dans leur groupe d'origine et d'avoir atteint le 13e échelon de la grille de leur groupe d'origine.
Pour les promotions prononcées au titre de l'année 2019, les effectifs des agents remplissant les conditions de promotion sont appréciés au 1er janvier 2019.
Dans l'attente de la création du régime indemnitaire prévu à l'article 19, un acompte calculé sur la base de 40 % de la prime de rendement versée aux agents présents en 2018 ou de la prime attribuée au moment du recrutement pour les agents recrutés à partir du 1er janvier 2019 sera alloué sous la forme de six versements mensuels entre les mois de janvier et juin 2019 ou sous la forme d'un versement unique en juin 2019.
Les acomptes feront l'objet d'une régularisation lors de la mise en place du nouveau régime indemnitaire prévu à l'article 19.
Les dispositions générales du nouveau régime indemnitaire prévu à l'article 19 seront soumises au collège pour délibération.
La présente délibération se substitue à la décision n° 07-P-34 du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui est abrogée.
Le (la) directeur(trice) général(e) du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé(e) de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'échelon indiciaire applicable aux agents contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est fixé ainsi qu'il suit :
CATÉGORIE A - 1ER GRADE
DURÉE MOYENNE DANS L'ÉCHELON
INDICE MAJORE
CATÉGORIE A - 2E GRADE
(*) Echelon provisoire accessible aux seuls agents relevant au 31 décembre 2018 du 2e groupe des ingénieurs et chefs de projet de la décision n° 07P34 du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
CATÉGORIE B - 1ER GRADE
CATÉGORIE B - 2E GRADE
Les modalités de reclassement mentionnées à l'article 28 sont fixées ainsi qu'il suit :
Groupe d'origine
Grade de classement
Chargés de mission du 2e groupe
Chargés d'études techniques principaux du 2e groupe
Chargés de mission du 1er groupe
Chargés d'études techniques principaux du 1er groupe
Ingénieurs et chefs de projets du 2e groupe
Chargés de mission hors classe
Assistants du 2e groupe
Assistants du 1er groupe
Echelon supprimé
Chargés d'études techniques
Assistants Hors Classe
Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le président du conseil exécutif pour celles de la collectivité de Corse, le président du conseil départemental pour celles des départements et les administrateurs pour celles des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière au maire des communes et aux administrateurs des établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L.
Le présent règlement est établi en application de l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Il constitue le « règlement de service » cité à l'article 7 du décret du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le présent document annule et remplace le « Règlement de service du Contrôleur général des lieux de privation de liberté » ainsi que les « Principes déontologiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de novembre 2015 ».
Les mesures et procédures nécessaires à son application sont détaillées dans un document numérique évolutif, intitulé « guide des pratiques » accessible sur le site intranet du CGLPL et dont seule la version en ligne fait foi.
Principes déontologiques
Conformément à l'article 5 de la loi du 30 octobre 2007 susvisée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ses collaborateurs et les contrôleurs qui l'assistent sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports, recommandations et avis de l'institution.
Ils veillent à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes concernées par le contrôle ne soit faite dans les documents publiés sous l'autorité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou dans ses interventions orales.
En application de l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires tout agent du contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques, à savoir :
- les principes de dignité, impartialité, intégrité et probité ;
- l'obligation de neutralité et le respect de la laïcité ;
- le respect de l'égalité de traitement des usagers du service public ;
- la prévention des conflits d'intérêt ;
- la compatibilité d'activités annexes avec l'activité principale au CGLPL ;
- les modalités de respect du secret professionnel et de la discrétion professionnelle ;
- l'obligation d'information du public ;
- le respect de la hiérarchie.
Outre les tâches prévues au présent titre, le référent déontologue assure une mission générale de conseil aux agents de l'institution, qui peuvent le saisir de toute question déontologique rencontrée dans l'exercice de leurs fonctions.
Il assure la confidentialité des informations transmises par les agents dans ce cadre et formule toute préconisation qu'il estime utile.
Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de chef de service que détient le Contrôleur général.
Le référent déontologue est chargé de la formation des agents sur les questions déontologiques, notamment dans le cadre des formations organisées à destination des nouveaux arrivants.
Il peut également mener des actions de sensibilisation et formuler des recommandations quant à l'évolution ou la mise en œuvre des principes fixés au présent titre.
Les agents du CGLPL peuvent signaler au référent déontologue tout fait dont ils ont eu personnellement connaissance et dont ils estiment, de manière désintéressée et de bonne foi, qu'il est susceptible de constituer une violation du présent règlement intérieur.
Le référent déontologue est désigné pour une durée de trois ans par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Ce mandat ne peut être interrompu qu'avec son accord exprès.
Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
La décision de désignation du référent déontologue est publiée au Journal officiel de la République française ; le référent déontologue peut être joint par tout moyen, notamment par une adresse électronique connue de l'ensemble des membres du CGLPL.
L'exercice de la fonction de contrôleur est incompatible avec l'exercice d'activités publiques ou privées en relation avec les lieux contrôlés.
La loi n'interdit donc nullement l'exercice d'activités, quelle qu'en soit la nature, mais elle prohibe absolument toute activité génératrice d'intérêts matériels ou moraux qui seraient de nature à altérer la liberté de jugement du contrôleur.
On doit prendre garde aux activités passées, qui peuvent avoir pour effet également de porter atteinte à l'indépendance du contrôleur.
Pour cette raison, le contrôleur ne peut participer à la visite d'un site dans lequel il a exercé une fonction, quelle qu'elle soit, au cours des dix années précédentes.
Pour des contrôleurs ayant exercé des responsabilités de direction, cette période peut être prolongée.
Si, sans menacer de manière générale son indépendance, des liens existants ou passés peuvent influencer le jugement du contrôleur dans une mission déterminée (visite), notamment dans la rencontre de personnes avec lesquelles il entretient de proches relations (d'amitié, de parentèle, de clientèle), le contrôleur, après en avoir prévenu le Contrôleur général, s'abstient d'y participer.
Toute difficulté dans l'application des présents principes peut donner lieu à consultation du référent déontologue, puis, au besoin, est signalée au Contrôleur général et fait l'objet de la concertation nécessaire.
Le contrôleur est tenu au secret professionnel s'agissant de faits, situations ou renseignements dont il a connaissance pendant l'exercice de sa fonction.
Le respect de ce secret doit être scrupuleux et s'applique tant aux constats opérés durant les visites qu'aux tâches réalisées ailleurs, y compris au siège du contrôle général.
Ce secret est plus exigeant que le devoir de réserve que doit observer tout agent public sur sa fonction.
Il doit être constamment et rigoureusement observé à l'égard de toute personne, y compris postérieurement à la fin des fonctions du contrôleur.
Toutefois, le secret n'est pas opposable aux autres membres du contrôle général pour la mission de celui-ci.
Le partage entre ce qui est secret et ce qui ne l'est pas est ainsi défini : seuls sont publics les textes relatifs à la mission du contrôle général (et ce qui en découle dans l'organisation de ce dernier) : d'une part, les avis et recommandations publiés, d'autre part les rapports qui ont fait l'objet d'une publication sur le site Internet du contrôle général.
Le surplus doit donc être regardé comme couvert par le secret.
Par conséquent, celui-ci ne s'oppose pas naturellement à une expression publique du contrôleur, pourvu qu'elle ne porte pas sur les domaines couverts par le secret et n'engage pas le contrôle général.
Il ne s'oppose pas davantage à ce que le contrôleur fasse état de son appartenance au contrôle général dès lors qu'il s'agit d'exposer, le sens et la méthode de sa mission, notamment dans des manifestations publiques (colloques, médias, etc.).
Toutefois, l'accord du Contrôleur général pour une prise de parole de cette nature doit être sollicité.
Toute autre expression est évidemment libre et ni le Contrôleur général ni aucun membre du contrôle général, n'ont à en connaître.
Le contrôleur comme tout agent public a un devoir de stricte neutralité.
Il doit traiter également toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience.
Attitude durant le contrôle
Pendant les visites et, de manière générale, dans les relations avec les tiers, le contrôleur doit observer une stricte neutralité ainsi que la dignité inséparable de sa fonction.
Il veille notamment à ne pas faire état spontanément de ses fonctions antérieures ou de sa situation statutaire.
Il doit rester respectueux des personnes privées de liberté et de tous ses interlocuteurs.
Il se conforme aux règles en vigueur dans l'établissement visité dès lors qu'elles ne font pas obstacle à sa liberté de contrôle.
Au cours des entretiens avec les personnes privées de liberté, le contrôleur veille à ne pas exprimer de jugement.
Son rôle consiste à poser les questions relevant de sa mission, à prendre toute mesure nécessaire pour l'établissement des faits et à relever ces derniers tels qu'ils lui sont rapportés.
Cette neutralité n'exclut nullement la manifestation de l'écoute attentive, ni l'encouragement donné à l'interlocuteur de s'exprimer.
Le contrôleur doit garder à l'esprit que si la personne est privée de sa liberté d'aller et de venir, elle peut aussi être privée, de fait, de sa liberté de parole ; qu'il existe des pressions, ou des conventions, qui peuvent conditionner son expression.
Il veille à ne pas informer ses interlocuteurs des propos tenus par d'autres.
Personne ne peut être reçu en entretien sans y avoir personnellement consenti ; en cas de refus, le contrôleur s'assure, dans la mesure de ses moyens, que ce refus n'est pas la conséquence de pression ou de contrainte.
Le contrôleur doit veiller à ce que son interlocuteur n'éprouve aucune crainte dans son expression.
Toutes les garanties de confidentialité doivent être rappelées et toute explication donnée sur l'utilisation des propos tenus.
Si une expression collective se manifeste au cours d'une visite, qu'elle soit le fait du personnel, de ses représentants ou des personnes privées de liberté, le contrôleur doit la relever en tous ses éléments, sans la commenter.
Lorsqu'une opinion est exprimée devant lui de manière vive ou outrancière, le contrôleur doit s'efforcer de poursuivre la discussion.
Sur cette expression, comme en toute chose, il veillera au respect de la procédure contradictoire.
Le contrôleur doit veiller, dans la mesure de ses moyens, à ce que la personne qui s'est confiée à lui oralement ou par écrit, ou par tout autre moyen, demeure protégée de toute mesure de rétorsion, conformément à l'article 21 du Protocole facultatif (OPCAT) des Nations Unies.
Rapport et recommandations
Le contrôleur ne peut faire état dans ses écrits que des faits qu'il a lui-même établis par ses propres constatations ou par des renseignements recueillis contradictoirement.
Les faits qui ne sont pas établis mais pour lesquels existent des présomptions sérieuses de réalité doivent être mentionnés comme tels.
De simples suppositions, a fortiori des rumeurs, ne peuvent être retenues.
Si les contrôleurs ayant participé à une visite ne peuvent se mettre d'accord, après échange, sur la portée de leurs constatations, leurs écrits postérieurs en font état.
Le rapport provisoire des contrôleurs et les réponses des responsables des organismes contrôlés sont confidentiels ; le rapport définitif, adressé aux ministres et les observations de ces derniers demeurent également confidentiels jusqu'à leur diffusion sur le site Internet du contrôle général des lieux de privation de liberté.
Lorsque des recommandations sont publiées, le contrôleur s'abstient d'en donner commentaire public autrement que dans les conditions prévues.
Les conditions dans lesquelles un rapport associé à une recommandation publiée est lui-même rendu public sont arrêtées par le Contrôleur général, après avis des contrôleurs intéressés.
Organisation des contrôles
Choix des lieux visités
Le choix des lieux faisant l'objet d'une visite, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007, appartient au Contrôleur général.
Les éléments dont il est tenu compte pour le choix des visites sont notamment :
- les informations qui peuvent parvenir d'un établissement ;
- les échos qui en sont recueillis auprès des personnes privées de liberté, des agents qui y sont en fonction ou des tiers qui y interviennent ;
- la nécessité d'examiner l'effectivité du respect des droits fondamentaux des personnes dans une catégorie d'établissements, une région ou un site déterminés.
Les visites ont lieu à tout moment, dans tout lieu privatif de liberté ou tout moyen de transport servant à un transfert, même temporaire ou irrégulier, quelle que soit son implantation ou son affectation sur le territoire de la métropole, des départements et collectivités territoriales d'outre-mer.
Le contrôle de l'exécution par l'administration des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre de personnes étrangères conduit le CGLPL à exercer ses prérogatives jusqu'à la remise de ces personnes aux autorités de l'Etat de destination.
Contrôleurs nommés pour effectuer les visites
Le nombre de contrôleurs mandatés par le Contrôleur général pour effectuer la visite d'un lieu de privation de liberté n'est jamais inférieur à deux, quelles que soient les dimensions de l'établissement visité.
La composition des équipes chargées d'effectuer les visites est variable et aucun contrôleur n'est spécialisé ni dans une catégorie d'établissement, ni pour un secteur géographique déterminé.
Leur nombre est adapté à la taille de l'établissement.
Pour chaque lieu visité, l'un d'entre eux, choisi parmi les contrôleurs recrutés au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, est nommé chef de mission.
Chaque contrôleur détient une carte professionnelle du Contrôle général des lieux de privation de liberté dotée d'une photographie permettant de l'identifier, se voit remettre lors de toute visite une lettre de mission rappelant l'objet de la visite, les prérogatives dont il dispose et les obligations qui sont les siennes ; cette lettre est signée du Contrôleur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du secrétaire général.
Les contrôleurs recrutés au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 participent aux visites dans les mêmes conditions que les autres contrôleurs.
Ils disposent également d'une carte professionnelle et d'une lettre de mission, leurs prérogatives et obligations sont les mêmes que celles des contrôleurs recrutés au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008.
Peuvent également participer aux visites en qualité de contrôleur, les fonctionnaires (de catégorie A ou A+) recrutés au titre de l'article 5 du décret du 12 mars 2008.
Participent également aux visites, sous la responsabilité directe d'un contrôleur désigné à cet effet, les personnes accueillies au sein du contrôle général en qualité de stagiaires.
Peuvent également participer, à titre exceptionnel, aux visites des personnalités de nationalité étrangère appartenant à un « mécanisme national de prévention » au sens des stipulations de l'article 18 du Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la torture, ou toute autre personne dont l'activité principale a pour objet de concourir à la prévention de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Dans les deux cas ci-dessus, les personnes concernées ne peuvent participer qu'à raison d'une seule à la visite de l'établissement.
Elles sont dotées d'une lettre de mission signée du Contrôleur général ou du secrétaire général.
Préparation de la visite
Les visites peuvent être ou bien programmées, ou bien inopinées.
En principe, les visites d'établissements dans lesquels l'état des lieux et des personnes est susceptible d'être modifié rapidement doivent être inopinées.
Dans les autres, elles peuvent ou non faire l'objet d'un préavis.
Celui-ci, lorsqu'il existe, est donné par correspondance, annoncée par voie téléphonique, adressée au chef d'établissement, éventuellement par télécopie.
La correspondance adressée en guise de préavis contient a minima :
- le nom des contrôleurs désignés pour effectuer la visite et, parmi eux, celui du chef de mission ;
- le jour et l'heure approximative d'arrivée dans les lieux ;
- la liste des documents dont le contrôle général souhaite disposer avant la visite ;
- une affiche destinée à aviser les personnes privées de liberté de la venue du contrôle général ; dans les établissements pénitentiaires, cette affiche doit être distribuée en cellule ; dans tous les établissements, elle doit être apposée dans des lieux visibles et fréquentés par les personnes auxquelles elle est destinée ;
- une affiche destinée à informer les personnels, apposée dans les mêmes conditions ;
- une affiche propre à informer les familles dans les sites fréquentés par elles.
Le chef de mission est responsable de la préparation matérielle de la visite, du choix des horaires et de la durée de présence.
Celle-ci peut varier avec les conditions de la visite sur les lieux.
Il lui appartient de rassembler et consulter la documentation interne et externe nécessaire, notamment les correspondances relatives au lieu choisi et adressées au contrôleur général.
Il sollicite le directeur financier du contrôle général pour que soit mis à la disposition des contrôleurs les documents et le matériel nécessaires.
Ce dernier comprend, notamment, des appareils photographiques et, éventuellement, des appareils d'enregistrement sonore et des appareils de mesure du bruit, de la température et de l'humidité, dont l'entrée dans l'établissement doit être autorisée sans restriction, conformément aux instructions du ministre responsable.
Il s'assure, avant le départ, des conditions dans lesquelles les contrôleurs seront hébergés et transportés durant leur séjour sur place.
Il organise, en accord avec les contrôleurs, la répartition de la rédaction des différentes parties du rapport à venir, par la répartition des rubriques des différentes grilles confectionnées au contrôle général pour les visites d'établissement.
Il est, durant la mission, l'intermédiaire entre celle-ci et le Contrôleur général ou, en cas d'absence, le secrétaire général.
Lorsqu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007, ou pour tout autre motif, l'accès d'un établissement est refusé aux contrôleurs, le chef de mission en avise sans délai le Contrôleur général, lequel arrête avec lui les dispositions nécessaires.
Il en va de même lorsque les contrôleurs renoncent eux-mêmes, pour quelque motif que ce soit, à effectuer ou à poursuivre la visite.
Le chef de mission avise, dès que possible, le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité et le procureur de la République près le tribunal de grande instance du ressort.
S'agissant d'un établissement de santé, il informe, en outre, le directeur de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
Il laisse au chef d'établissement le soin d'aviser sa propre hiérarchie et toute autre personne.
Lorsque la visite est inopinée, les contrôleurs ou, au moins, l'un d'entre eux, doivent visiter sans délai les lieux de l'établissement où les droits fondamentaux des personnes sont les plus susceptibles d'être méconnus.
Lorsque la visite est sujette à préavis, elle commence le plus souvent possible par une réunion entre tous les contrôleurs, d'une part, le chef d'établissement et ses principaux collaborateurs, d'autre part.
Pendant cette réunion, sont rappelés le rôle du contrôle général, les objectifs et le déroulement de la visite et décrite, à la diligence du chef d'établissement, une vue synthétique de l'établissement et de ses caractères au jour de la visite.
Après son terme, un tour rapide de l'ensemble de l'établissement peut être réalisé, sous la conduite d'un cadre désigné par le chef d'établissement.
Comme l'indique l'article 8-1 de la loi du 30 octobre 2007, les contrôleurs doivent ensuite :
- avoir libre accès à toutes les parties de l'établissement, sans aucune restriction possible, à toute heure du jour et de la nuit, que ce soit en groupe ou de manière isolée et sans être accompagnés par aucun membre du personnel ; tester ou faire tester, au moins brièvement, les équipements nécessaires à la vie quotidienne des personnes privées de liberté ;
- pouvoir rencontrer toute personne de leur choix, au moment qui leur convient, sans limite de temps et dans les conditions qui assurent à l'entretien une rigoureuse confidentialité, hors de toute présence extérieure au contrôle général ; les entretiens sont soumis au seul accord de la personne en cause ;
- avoir accès à tout document, à l'exclusion de ceux couverts par les secrets limitativement énumérés du quatrième alinéa de l'article 8-1 susvisé, ; les documents sont, sous cette réserve, accessibles quel que soit leur état et leur statut et quelle que soit leur forme ; s'agissant des documents numérisés, il appartient aux contrôleurs de solliciter du chef d'établissement, qui ne peut leur refuser, les clés d'accès par ordinateur et les éléments de codage dont ils ont besoin ; les procès-verbaux de garde à vue leur sont accessibles, sous réserve de ceux qui sont relatifs au fond de l'éventuelle infraction ; il est loisible aux contrôleurs de demander toute copie de document qui leur serait nécessaire, sans que le chef d'établissement puisse s'y opposer, les informations couvertes par le secret médical sont accessibles aux contrôleurs ayant la qualité de médecin dans les conditions prévues à l'article 8-1 susvisé, lorsque l'accord préalable de l'intéressé est nécessaire, celui-ci est recueilli par le biais d'un formulaire remis par le contrôleur ;
- pouvoir prendre et consigner toute mesure de nature à faciliter le constat de l'état des lieux et des moyens de transport utilisés, pouvoir prendre toute photographie ou tourner toutes images, sans autres limites, s'agissant des établissements pénitentiaires, que celles définies à l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et, pour tous les établissements, que les dispositions des lois en vigueur relatives au droit à l'image, au respect de la vie privée et à la protection de la dignité des personnes.
Dans la mesure où elles ne constituent pas un obstacle au déroulement de leur mission, les contrôleurs observent les règles de sécurité et d'hygiène en vigueur et les consignes données par le personnel dès lors qu'elles n'entravent pas la mission des contrôleurs.
Ces règles et consignes ne peuvent, en tout état de cause, limiter la liberté d'accès aux lieux, personnes, documents et constats mentionnés aux alinéas précédents, y compris lorsqu'elles seraient données pour garantir la sécurité des contrôleurs, que ces derniers doivent être seuls à apprécier.
Au cours de la visite, les contrôleurs ne se départissent pas du sang-froid, de la neutralité et de la courtoisie qui s'imposent.
Ils font application, en matière d'attitude et de jugement à l'égard des personnes, des principes déontologiques mentionnés dans le présent règlement.
Ils s'interdisent tout propos ou tout geste de nature à méconnaître le secret professionnel auquel ils sont soumis.
Ils s'acquittent des frais exposés, le cas échéant, pour les repas pris dans les lieux de restauration destinés aux personnels et ne peuvent accepter de prise en charge d'aucun frais par l'établissement objet de la visite.
Les entretiens qu'ils doivent avoir avec des agents du personnel ou des tiers intervenants peuvent se dérouler, à la diligence des contrôleurs, hors de l'établissement visité et hors du temps de la visite.
Il leur appartient de définir au mieux des circonstances les personnes à rencontrer.
Ils entreront en relation dans tous les cas avec les magistrats intéressés du ressort du lieu visité, le barreau, les associations et l'éventuel cocontractant privé, les responsables d'activités, les représentants des cultes et, plus généralement, toute personne susceptible d'apporter un témoignage sur l'effectivité du respect des droits fondamentaux dans le lieu visité.
Le Contrôleur général et le délégué à la communication sont avisés immédiatement de toute sollicitation de médias à l'occasion d'une visite.
La visite se termine, sauf impossibilité matérielle, par un entretien entre le chef de mission, éventuellement assisté de contrôleurs, et le chef d'établissement, au cours duquel doit être présenté le déroulement de la phase de préparation par le contrôle général du rapport de visite, questionnée l'administration sur d'éventuels choix de gestion observés ou obscurités subsistantes, éventuellement donné un aperçu des premiers constats et enfin soumises à règlement quelques situations individuelles urgentes.
Lorsque les contrôleurs ont constaté, de la part d'agents publics membres du personnel ou d'agents privés agissant dans le cadre du service public, dûment identifiés, des écarts sensibles avec les comportements qu'exige le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, voire des violations de ces droits, le chef de mission en fait part au cours d'un entretien particulier avec le chef d'établissement, soit pour lui demander de mettre fin à la situation dénoncée et d'en rendre compte, soit pour lui indiquer que le Contrôleur général demandera à l'autorité ministérielle l'engagement de poursuites disciplinaires, soit enfin pour lui faire part de l'usage par le Contrôleur général de l'article 40 du code de procédure pénale, comme l'y autorise l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007.
Suites de la visite
Les contrôleurs prennent toute disposition pour rester en relation utile avec leurs interlocuteurs de l'établissement, en particulier pour que soit assurée la protection mentionnée à l'article 21 du Protocole facultatif susvisé et à l'article 8-2 de la loi du 30 octobre 2007.
Pour donner suite aux entretiens au cours desquels des demandes ont été formulées qui n'ont pas reçu satisfaction durant leur séjour dans l'établissement, les contrôleurs procèdent comme il est dit à l'article 49 ci-dessus.
Le projet de rapport, ainsi élaboré, appelé rapport provisoire, est soumis au secrétaire général qui l'envoie au chef d'établissement, pour recueillir ses observations de toute nature.
Un délai de six semaines, sauf circonstances particulières, et sous réserve des cas d'urgence mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, est imparti au chef d'établissement pour répondre.
Faute de réponse dans ce délai, le contrôle général peut passer à la rédaction du rapport final.
Le rapport de visite est envoyé par le Contrôleur général aux ministres ayant compétence dans tout ou partie des constats et des recommandations qui y figurent.
Il fixe aux ministres, conformément à l'article 9 susvisé, un délai de réponse, compris, hors cas d'urgence, entre cinq semaines et deux mois.
Sous l'autorité du secrétaire général, le chargé d'études documentaires s'assure du respect des délais de production et de communication des rapports.
Les observations ministérielles sont annexées au rapport de visite qui est publié au plus tard trois mois après l'envoi aux ministre concernés, y compris sans réponse de leur part.
Recommandations en urgence
Sans préjudice des dispositions d'urgence du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, des recommandations ou des avis sont publiés au Journal officiel de la République française, lorsque, par la généralité ou bien la gravité ou encore la répétition des faits sur lesquels ils portent, ils portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte à un ou plusieurs droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
En aucun cas, ces recommandations ou avis ne mettent en cause une personne physique ni ne font état d'une source déterminée.
En vue d'une publication au Journal officiel, le Contrôleur général prend l'initiative de saisir le Secrétaire général du Gouvernement.
Lorsque des recommandations ne sont pas publiées au Journal officiel, les conclusions du rapport de visite tiennent lieu de recommandations adressées aux ministres au sens de l'article 10 de la loi, sauf procédure expresse contraire.
Le Contrôleur général se réserve la possibilité de publier ou bien dans le rapport annuel, ou bien sur le site Internet du contrôle général, l'intégralité des rapports de visite et des recommandations assortis des observations ministérielles qu'il a reçues, afin de les porter à la connaissance du public.
Contrôle des retours forcés
En application de l'article 1er de la loi du 30 octobre 2007 susvisée, Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce le contrôle de l'exécution par l'administration des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'Etat de destination afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Saisines
L'article 6 de la loi du 30 octobre 2007 susvisée prévoit que toute personne physique, ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence.
Elle prévoit également que lorsque les faits ou les situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder à des vérifications, éventuellement sur place et peut ensuite, et après avoir recueilli les observations de toute personne intéressée, formuler des recommandations relatives aux faits ou aux situations en cause à la personne responsable du lieu de privation de liberté.
Les courriers sont traités par les contrôleurs affectés au service des saisines, placé, sous la responsabilité du directeur des affaires juridiques.
Ces derniers effectuent également les vérifications sur place telles que décrites à l'article 65 du présent règlement.
Les entretiens réalisés par les contrôleurs, lors des visites d'établissement, avec des personnes privées de liberté, peuvent donner lieu à saisine lorsqu'il est estimé que les questions soulevées ne peuvent recevoir de solution au cours du déroulement de la visite.
Pour matérialiser la saisine, les contrôleurs ayant effectué la visite adressent, dès la fin de celle-ci, une fiche retraçant les conditions de l'entretien, l'objet de l'affaire, ainsi que l'accord de la personne pour qu'une suite soit donnée, au directeur des affaires juridiques, qui a la responsabilité de son traitement.
Le Contrôleur général peut être saisi par courrier ou par voie électronique, via le formulaire de contact figurant sur son site Internet.
La réponse est par principe adressée par voie postale.
Les lettres donnent lieu à un examen et à une première réponse de fond dans les meilleurs délais.
À cette fin, le directeur des affaires juridiques du contrôle général établit trimestriellement une statistique du nombre d'envois et des délais de réponse.
Le Contrôleur général et les agents ayant reçu délégation à cette fin signent les lettres qui peuvent :
- répondre sur le fond aux sujets évoqués ;
- écarter la compétence du contrôle général, en particulier, sur le fondement de l'article 1er de la loi, lorsqu'une autorité judiciaire ou juridictionnelle est déjà saisie de la même affaire ;
- indiquer que l'affaire a été transmise, pour suite à donner, à une autre autorité administrative indépendante dont c'est la compétence, en particulier lorsqu'une convention a été passée par le contrôleur général avec elle ;
- adresser une fin de non-recevoir.
Instruction des saisines
Lorsque la saisine implique des vérifications ou investigations complémentaires permettant de disposer de l'appréciation la plus objective possible de la situation qui lui est soumise, le Contrôleur général peut solliciter de toute personne qui lui paraît susceptible de les détenir les informations qui lui sont nécessaires.
Conformément au troisième alinéa de l'article 8-1 de la loi du 30 octobre 2007 modifiée, le caractère secret des informations ne peut être opposé à ces demandes.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 8-1 de la même loi, le Contrôleur général peut solliciter la communication de toute information relative aux modalités d'accès aux soins.
Les informations couvertes par le secret médical peuvent être communiquées aux contrôleurs ayant la qualité de médecin dans les conditions déterminées par l'alinéa 6 de l'article 8-1 de la même loi.
Lorsque le Contrôleur général considère qu'il est indispensable, pour se forger une appréciation objective d'une situation, d'avoir accès à des informations d'ordre médical, il adresse à la personne concernée un formulaire afin de recueillir son accord, sauf dans l'hypothèse prévue par la loi du 30 octobre 2007 où le recueil préalable de cet accord n'est pas nécessaire.
Vérifications sur place
Si le Contrôleur général estime que les renseignements qui lui sont communiqués ne sont pas de nature à lui permettre de répondre sur le fond à l'affaire dont il est saisi, il peut effectuer des vérifications sur place.
Dans cette hypothèse, des contrôleurs, délégués par lui, se rendent dans tout lieu nécessité par les besoins de l'enquête, pour y rencontrer toute personne et se faire communiquer tout document, dans les conditions et sous les seules réserves mentionnées aux articles 8 et 8-1 de la loi du 30 octobre 2007.
L'auteur de la saisine est avisé préalablement, sauf circonstance particulière, de cette vérification et il est, dans la mesure du possible, entendu sur place par les contrôleurs, lesquels procèdent en outre à toute démarche qui leur paraît enrichir la connaissance de l'affaire dont ils sont saisis et contribuer à un éventuel règlement.
Les vérifications sur place donnent lieu à la rédaction d'un rapport relatant les constats effectués par les contrôleurs et contenant des recommandations.
Ce rapport est adressé à l'autorité responsable du lieu de privation de liberté, à charge pour elle de recueillir les observations de l'ensemble des intervenants rencontrés et de faire valoir ses propres observations.
A l'issue de cet échange contradictoire, les rapports de vérification sur place et les observations ont vocation à être publiés, sauf circonstances particulières, sur le site internet du CGLPL après y avoir retiré tout élément de nature à identifier la ou les personnes concernées.
Traitement des saisines
Les vérifications, qu'elles soient réalisées au siège du contrôle général ou sur place, donnent toujours lieu à une réponse.
A l'issue de ces vérifications, le Contrôleur général peut formuler des recommandations à l'autorité responsable du lieu de privation de liberté qui peuvent être rendues publiques.
Il peut également formuler de telles recommandations à l'attention des ministères concernés en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007.
La confidentialité des correspondances entre le Contrôleur général et toute personne, qu'elle soit privée de liberté ou non, doit être observée.
- toute personne peut écrire directement au contrôle général, autant de fois qu'elle le souhaite, sans recourir aux règles, si elles existent, d'acheminement par la voie hiérarchique ; la réponse peut lui être directement adressée ;
- comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les correspondances des personnes détenues avec le contrôleur général et de ce dernier avec les personnes détenues ne sont pas ouvertes, les communications téléphoniques ne peuvent être écoutées, il est porté à la connaissance des autorités publiques tout manquement à cette disposition de la loi dès lors que ces manquements sont susceptibles de recevoir une qualification pénale (article 432-9 du code pénal) ;
- les agents du service du courrier du contrôle général et les contrôleurs sont, comme le prévoit le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 2007, assujettis au secret professionnel le plus strict pour les informations qu'ils sont amenés à connaître dans le cadre des saisines ;
- le Contrôleur général, ainsi que les contrôleurs lors des visites, prennent, par tout moyen approprié, les mesures nécessaires pour la protection des personnes qui les saisissent, conformément aux stipulations de l'article 21 du Protocole facultatif des Nations Unies ajouté à la Convention de prévention de la torture et de l'article 8-2 de la loi du 30 octobre 2007.
Les pièces originales communiquées au Contrôleur général sont restituées aux personnes qui les ont fournies.
Les copies de pièces sont restituées sur demande expresse.
Il est ouvert dans les services du contrôle général un dossier par correspondant dans lesquels sont placées les correspondances de l'auteur de la saisine, les documents qu'il a fait parvenir, les lettres qui lui sont adressées et toute pièce résultant des vérifications effectuées.
Les éléments de ces dossiers sont traités et conservés dans des conditions conformes aux prescriptions du règlement UE n° 2016/679 dit règlement général sur le protection des données.
L'archivage des dossiers est organisé selon les règles en vigueur pour la conservation des documents administratifs, conformément au livre II du code du patrimoine, en concertation avec la direction des Archives de France.
Par principe le CGLPL ne peut être saisi d'une situation par téléphone.
Les informations principales pouvant être délivrées sont relatives à la bonne réception d'un courrier et l'envoi d'une réponse.
Lorsque la personne ne sait pas écrire et ne peut se faire aider, ou lorsque la situation semble nécessiter une réponse immédiate, la personne recevant l'appel remplit une fiche d'entretien retraçant les échanges et la remet au directeur des affaires juridiques.
Mise en œuvre de l'article 40 du Code de procédure pénale
En application de l'article 40, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Il appartient au Contrôleur général d'apprécier l'opportunité d'une telle saisine.
En conséquence, chacun de ses collaborateurs qui estime avoir eu connaissance d'un crime ou d'un délit lui adresse un compte-rendu détaillé des faits constatés.
Mise en œuvre de l'article 9 al. 4 de la loi du 30 octobre 2007
L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 susvisée, le Contrôleur général porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.
En conséquence, chacun de ses collaborateurs qui estime avoir eu connaissance de tels faits adresse au Contrôleur général un compte-rendu détaillé des faits constatés.
Suivi des recommandations du CGLPL
Les recommandations émises par le CGLPL à la suite de ses visites d'établissements, dans ses avis ou dans ses rapports thématiques ou annuels font l'objet d'un suivi systématique au bout de trois ans.
Il en est rendu compte chaque année dans le rapport annuel.
Lorsque les recommandations ont été publiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, ce suivi peut donner lieu à une nouvelle visite complète de l'établissement.
Dans les autres cas, les ministres sont interrogés sur les suites données aux recommandations concernant les organismes placés sous leur autorité ou leur tutelle.
Les avis, recommandations et rapports thématiques
Documents publiés
Outre les observations relatives aux visites, la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'autorise à adresser au Gouvernement des avis et recommandations dans les quatre situations suivantes :
- les observations et recommandations prévues à l'article 6-1, dans le cadre des saisines pour adresser des recommandations aux responsables des lieux de privation de liberté ou au Gouvernement ou pour adresser au Gouvernement des recommandations à caractère thématique formulées à la suite d'enquêtes sur pièces ou sur place dans plusieurs établissements ;
- les observations en urgence prévues à l'article 9, pour dénoncer les situations graves et urgentes observées au cours d'une visite ou de vérifications sur place ;
- les avis et recommandations prévus à l'article 10, pour adresser au Gouvernement des avis à caractère thématique à la suite de visites ou de vérifications sur place donnant lieu à un rapport ou des avis destinés à mettre en lumière des points transversaux résultant d'un grand nombre de travaux et visites antérieurs ou pour adresser au Gouvernement des recommandations relatives à un lieu de privation de liberté identifié mais susceptibles de concerner l'ensemble d'une catégorie d'établissements ;
- les avis sur les projets prévus à l'article 10-1 doit être traitée comme celle prévue à l'article 10.
Les rapports thématiques ont pour objet de traiter de manière approfondie une question relative à une ou plusieurs catégories de lieux de privation de liberté.
Ainsi que le prévoit l'article 21 de la loi du 20 janvier 2017 suscitée, le Contrôleur général adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens.
A la demande des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Contrôleur général rend compte annuellement de son activité devant elles.
Outre les points imposés par la loi, le rapport annuel du CGLPL est l'occasion de rendre publique son opinion sur l'état des lieux de privation de liberté au cours de l'année concernée ainsi que de procéder au suivi de ses recommandations antérieures.
Les rapports d'activités du CGLPL font l'objet d'une publication chez un éditeur.
Sauf exception cette publication intervient au mois de mars de chaque année.
En accord avec l'éditeur, la version dématérialisée du rapport d'activité est en accès libre sur le site Internet du CGLPL un mois et demi après sa sortie en librairie.
Le contrôle général administre un site Internet destiné notamment à mettre à disposition du public les informations sur son activité et les rapports rendus publics.
Les relations avec les organes de presse se font dans le respect du secret professionnel qu'impose la loi du 30 octobre 2007 et de la protection due aux personnes qui l'ont saisi par courrier ou rencontré lors des visites.
Outre les personnes rencontrées localement au cours des enquêtes et des visites, le contrôle général entretient des relations régulières :
- avec les organisations professionnelles des personnels publics concernés et les ordres professionnels des médecins et avocats ;
- avec les écoles de service public et instituts de formation du personnel ;
- avec les associations nationales dont l'objet social est pour tout ou partie d'intervenir dans les lieux de privation de liberté ou de défendre et promouvoir les droits des personnes privées de liberté ;
- avec les représentants des cultes présents dans les lieux de privation de liberté.
Il recueille, en outre, aussi régulièrement que possible, les opinions et contributions de chercheurs quantitativistes ou en sciences humaines pour lesquels les lieux de privation de liberté sont un objet de recherche.
Un contrôleur délégué à la communication est chargé de ces activités.
En conformité avec les dispositions de l'article 12 de la loi du 30 octobre 2007, le contrôleur général coopère sous diverses formes :
- avec les « mécanismes nationaux de prévention » (issus du Protocole facultatif des Nations Unies ou « OPCAT ») des pays du Conseil de l'Europe, en particulier ceux des pays proches ;
- avec le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) ;
- avec les organes compétents du Conseil de l'Europe, notamment le Commissaire européen aux droits de l'homme, le Comité de prévention de la torture (CPT), la direction générale des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme ;
- avec les organes compétents de l'Union européenne, notamment à la Commission et au Parlement ;
- en cinquième lieu, avec toute personne morale, publique ou privée, française, étrangère ou internationale, ayant pour objectif la prévention de la torture et la protection des droits fondamentaux de la personne.
Le ministère des affaires étrangères et le secrétariat général aux affaires européennes sont tenus informés des modalités et des développements de cette coopération.
Un contrôleur délégué aux affaires internationales est chargé de faire le lien entre les interlocuteurs internationaux et le CGLPL et des recherches relatives aux pratiques qui ont lieu dans d'autre pays dans les domaines de la compétence du CGLPL.
Comité scientifique
Le comité scientifique est une instance de réflexion, composée de spécialistes dans les domaines de compétence du CGLPL (universitaires, chercheurs…).
Au sein du CGLPL, ce comité a vocation à devenir un lieu d'échange, d'accompagnement et de prospective.
Un contrôleur délégué au comité scientifique est chargé de son animation et de son suivi.
Le siège du contrôle général est fixé au n° 16-18, quai de la Loire à Paris (19e).
Il n'est pas ouvert au public.
Il comporte des bureaux et salles de réunion, notamment mises à la disposition des contrôleurs pour les réunions nécessaires à l'élaboration des rapports et utilisées pour les relations avec les personnes physiques et morales intéressées au fonctionnement des lieux de privation de liberté.
Le nombre d'emplois permanents du contrôle général est déterminé par le Parlement en loi de finances.
Les fonctions exercées par les collaborateurs permanents du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont les suivantes :
- un secrétaire général, chargé de le suppléer dans tous les aspects de sa mission et d'assurer la gestion de l'institution, il assure l'intérim en cas d'absence du contrôleur général ou de vacance du poste ;
- un directeur des affaires juridiques, chargé du service des saisines et de toutes questions juridiques ;
- un adjoint au directeur des affaires juridiques,
- un directeur administratif et financier, chargé des ressources humaines, de l'élaboration du budget et de son exécution et des aspects matériels de la gestion du contrôle général ;
- un chargé d'études documentaires ;
- un contrôleur délégué la communication ;
- un contrôleur délégué au comité scientifique ;
- un contrôleur délégué aux affaires internationales ;
- des contrôleurs permanents chargés des visites exerçant la fonction de chef de mission ;
- des contrôleurs permanents chargés des saisines, placés sous l'autorité du directeur des affaires juridiques ;
- des collaborateurs administratifs.
Tous les collaborateurs permanents du CGLPL participent aux visites en qualité de contrôleur.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recourt également dans le cadre des missions de contrôle qu'il décide, à des intervenants extérieurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, en qualité de contrôleurs, sans renoncer à leur occupation principale.
Les contrôleurs permanents recrutés au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 sont embauchés sur le fondement d'un détachement sur contrat, d'une mise à disposition ou d'un contrat de droit public.
Les fonctionnaires placés en position de détachement par leur administration d'origine le sont pour une période d'un an renouvelable par périodes de trois ans.
Les agents non titulaires sont recrutés par contrats de trois ans dont le premier est assorti d'une période d'essai.
Les titulaires des emplois civils permanents du service administratif du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont placés en position normale d'activité dès lors que les fonctions exercées auprès du CGLPL sont de même nature que celles auxquelles doit pourvoir le corps auquel ils appartiennent.
À défaut, ils sont recrutés au titre de l'article 5 du décret du 12 mars 2008 dans les mêmes conditions que celles définies à l'article précédent.
Les contrôleurs extérieurs, recrutés sur le fondement de l'article 3 du décret du 12 mars 2008, sont rémunérés forfaitairement, comme le veut cette disposition, conformément à l'arrêté interministériel du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du CGLPL et à la décision du Contrôleur général du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs.
Ils signent toutefois une convention d'engagement, préalablement à leur première visite en qualité de contrôleur, signature par laquelle ils donnent leur accord aux droits et devoirs qui s'imposent à eux dans l'exercice de leurs fonctions au contrôle général.
Le contrôle général accueille des stagiaires de longue durée, ayant accompli au moins quatre d'années d'enseignement supérieur, choisis pour leur motivation et leur faculté de s'adapter aux missions du contrôle général.
Le stage ne peut être inférieur à quatre mois.
Il donne lieu, le cas échéant, à gratification, conformément aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat.
Les agents du contrôle général sont réunis en principe une fois par mois environ.
Cette réunion dure en principe une demi-journée.
Deux fois par an, elle se déroule sur deux jours et prend le nom de séminaire.
La participation aux réunions plénières et séminaires est obligatoire.
Les ressources du contrôle général sont inscrites au budget de l'Etat, dans le programme « protection des droits et libertés » dont le responsable est le Secrétaire général du Gouvernement.
Les dépenses sont engagées par le Contrôleur général ou les agents à qui il donne délégation expresse à cette fin.
Une convention de gestion lie le contrôle général et les services du Premier ministre.
Le système d'information du Contrôleur général des lieux de privation de liberté comprend :
Un bureau virtuel qui propose les services suivants :
- un outil de gestion de la messagerie, des contacts et des tâches ;
- un outil de gestion et de partage d'agenda ;
- un espace documentaire collectif dénommé « intranet »
- un espace de travail personnel ;
- des espaces de travail partagés dénommés « sites d'équipe » ou « sites de mission ».
Un logiciel de gestion électronique de documents qui permet de gérer :
- le courrier entrant et sortant de l'institution ;
- les transmissions des rapports dans leur version définitive ;
- les comptes rendus des entretiens réalisés au cours des visites.
Lors de son arrivée au CGLPL, chaque contrôleur est invité à signer une « charte de sécurité des systèmes d'information » qui fixe les principes généraux d'utilisation des moyens informatiques et de télécommunications (informations, matériels, logiciels, réseaux) conformes à la réglementation en vigueur et de préciser les droits et obligations de tout utilisateur de ces systèmes.
La méconnaissance de cette charte engage la responsabilité de l'utilisateur.
Elle peut être constitutive d'une faute disciplinaire ou d'une infraction pénale.
En application du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, le CGLPL est responsable de la protection des données dont il assure la gestion et doit à chaque instant être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité aux normes en vigueur.
Le Contrôleur général désigne un délégué à la protection des données (DPO [1]) qui dispose d'une expertise juridique et technique en matière de protection des données personnelles et d'une bonne connaissance des procédures et besoins du CGLPL.
Il peut accéder à toute information utile à l'exercice de sa mission pour laquelle il ne reçoit pas d'instruction et ne peut être sanctionné.
Il est choisi de manière à ne pas être en situation de conflit d'intérêt avec une fonction de gestion du système d'information et rend compte directement au Contrôleur général.
(1) Data protection officer.
Le site internet de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations relatives au dossier d'inscription : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
Le dossier d'inscription sera à renseigner par chaque candidate et candidat puis adressé par voie postale à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) à l'adresse suivante :
Avis relatif aux réacteurs équipés de lampes à rayonnement ultraviolet utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine
En application de l'article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnement ultraviolet utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine, pris en application de l'article R.
1321-50 du code de la santé publique, la liste et la date de validité des attestations de conformité sanitaire (ACS) émises par les laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé pour les réacteurs équipés de lampes à rayonnement ultraviolet utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine sont mentionnées en annexe du présent avis.
LISTE DES RÉACTEURS ÉQUIPÉS DE LAMPES À RAYONNEMENT ULTRAVIOLET TITULAIRES D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE
Les attestations de conformité sanitaire émises par les laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé pour les réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine sont répertoriées dans le tableau suivant :
de lampes
LIT UV ELEKTRO GmbH
Moyenne pression Mercure
Réacteur UV QUADRON 3000
TROJAN Technologies France
Trojan UVSwift SCD03
AQUARAY® H2O 20"
AQUARAY® H2O 20" - DUPLEX
BetaLine BME1.250
XYLEM
GERMI CD300
EVOQUA WATER
TECHNOLOGIES GmbH
Barrier M 275 auto
In Line 4000+
RER
Trojan UV-SWIFT 4L24
GERMI DD300
GERMI LD600
Trojan UVTelos 120i
Basse Pression Vario Flux
ProMinent France S.
Dulcodes LP 1x80 W
AQUAFINE GmbH
Aquafine Swift Beverage SBV300
In Line 4000+ A
Aquafides Schweiz AG
1 AF 45 T
GERMI AD200 MS
- CARSO Laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon - Laboratoire Matériaux au contact de l'eau, 4, avenue Jean-Moulin, 69200 Vénissieux
( http://www.groupecarso.com/eau-environnement-2/analyses-des-materiaux-et-objet-au-contact-de-leau/) ;
- EUROFINS Expertises Environnementales, rue Lucien-Cuénot, site de St-Jacques, 54521 Maxeville
( https://www.eurofins.fr/environnement/analyses/expertises/alimentarit%C3%A9-des-mat%C3%A9riaux/).
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
- Bénéficie de l'exonération prévue au IV la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat respectant les conditions prévues aux II et III qui est attribuée à leurs salariés par les employeurs soumis à l'obligation prévue à l'article L.
5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l'article L.
Cette prime peut être attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
- Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération prévue au IV, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, lorsqu'elle satisfait les conditions suivantes :
1° Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;
2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;
3° Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
4° Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
- Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au second alinéa du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II font l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l'article L.
Toutefois, ces modalités peuvent être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d'entreprise.
En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s'ils existent.
- La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L.
6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L.
- Pour l'application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition règlementaire et de son impact sur le pouvoir d'achat des foyers bénéficiaires.
Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d'achat des ménages modestes.
1° L'article 81 quater est ainsi rétabli :
« Art. 81 quater.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L.
241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L.
241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.
« Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L.
2° Au c du 1° du IV de l'article 1417, après la deuxième occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 81 quater, ».
II.-Les dispositions prévues au I s'appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019.
III.-Au V de l'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».
I.-A la première phrase du I de l'article 154 quinquies du code général des impôts, après le taux : « 6,2 % », sont insérés les mots : «, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % ».
II.-A la première phrase du 1° bis de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
III.-Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et III » est remplacée par les références : «, III et III bis » ;
«-5,05 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L.
136-8 est remplacé par des III, III bis et III ter ainsi rédigés :
« III.-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L.
« 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire.
« 2° D'autre part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire.
« III bis.-Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au 1° du II de l'article L.
136-1-2 perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts :
« 1° D'une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire.
« 2° D'autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire.
« III ter.-Les seuils mentionnés aux III et III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
IV.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 ou, pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l'article L.
136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
V.-Les II et III s'appliquent aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019.
VI.-Le a du 2° des XVI, XVII et XVIII de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :
1° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;
2° Au début du dernier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1)
- Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger (V)
- Titre 6 : Assurés résidant à l'étranger (V)
- Section 2 : Maladie et maternité (V)
- Sous-section 4 : Prestations d'assurance maladi...
- Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidi...
- Sous-section 5 : Pensions d'invalidité et pensi...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Salariés expatriés.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'...
- Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.
- Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de...
- Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volo...
- Section 1 : Dispositions communes relatives à l...
- Section 2 : Prise en charge des cotisations due...
L'entrée en vigueur de la présente loi ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations mentionnées à l'article L.
762-6-4 du code de la sécurité sociale acquittées précédemment à titre individuel par un assuré de la Caisse des Français de l'étranger en application du 1° de l'article L.
Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 238 (2017-2018) ;
Projet de loi, adoptée par le Sénat, n° 631 ;
Rapport de Mme Anne Genetet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1459 ;
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Assurés résidant à l'étranger » ;
2° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Assurés volontaires à l'étranger ».
762-1.-Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale ou de l'article L.
761-2 a la faculté de s'assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants :
« 1° Maladie et maternité ;
« 4° Vieillesse, dans les conditions prévues aux articles L.
762-2.-Les entreprises peuvent, pour le compte des travailleurs salariés et des collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger, effectuer, dans des conditions fixées par décret, les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées à l'article L.
« Elles peuvent prendre en charge, en tout ou partie, les cotisations dues par leurs salariés.
Lorsqu'il accepte cette prise en charge et qu'il effectue les formalités nécessaires à l'adhésion de ses salariés aux assurances volontaires ou à certaines d'entre elles, l'employeur doit informer expressément la Caisse des Français de l'étranger de sa volonté de se substituer aux salariés pour le paiement de tout ou partie des cotisations.
« Les services déconcentrés de l'Etat installés à l'étranger ainsi que les établissements d'enseignement, de recherche, culturels et sanitaires à l'étranger subventionnés par le budget de l'Etat doivent, à la demande et pour le compte des travailleurs salariés qu'ils emploient localement et qui n'ont pas la nationalité de l'Etat de résidence, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées au même article L.
762-5, les prestations des assurances volontaires instituées au présent chapitre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du risque.
La section 2 du chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Maladie et maternité » ;
2° Au début, il est rétabli un article L.
762-5.-L'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente section prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de délais fixés en fonction du risque couvert et de l'âge de l'assuré.
Ces délais doivent permettre d'assurer, le cas échéant, la continuité de la couverture des risques au regard de la législation française au moment du départ et du retour en France de l'assuré.
762-5-1.-Sont considérés comme membres de la famille de l'assuré au titre de l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente section :
« 1° Le conjoint de l'assuré, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou qui vit maritalement avec lui ;
« 2° Jusqu'à un âge limite, les enfants n'exerçant pas d'activité professionnelle, à la charge de l'assuré ou de la personne mentionnée au 1° ;
« 3° Jusqu'à un âge limite et lorsqu'ils ne peuvent bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre, les enfants placés en apprentissage, les enfants poursuivant des études et les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité professionnelle ;
« 4° Toute autre personne qui avait la qualité d'ayant droit de l'assuré dans le régime obligatoire français dont celui-ci relevait immédiatement avant son adhésion, tant que les conditions qui fondaient cette qualité d'ayant droit restent remplies.
« L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi à l'assuré et à ses ayants droit des prestations en nature prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
762-6-1.-Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé par pays et par type de soins, par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger fixe ces modalités de remboursement.
« Toutefois, lorsque les dépenses exposées sont manifestement excessives au regard du coût moyen de soins analogues dans le pays de résidence, tel qu'établi à partir des demandes de remboursement présentées à la Caisse des Français de l'étranger, celle-ci peut, après avoir sollicité les explications de l'assuré, ajuster les prestations servies sur la base de ce coût moyen, sans que ces prestations puissent excéder celles qui auraient été dues par la caisse en application du premier alinéa.
« Ne sont pas applicables les dispositions des chapitres II à V du titre VI du livre Ier, les dispositions relatives aux transports sanitaires du livre III ainsi que celles figurant au chapitre II du titre III du livre IV.
« Les autorités consulaires françaises communiquent à la Caisse des Français de l'étranger toutes informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.
762-6-2.-Lorsque l'importance des dépenses présentées au remboursement le justifie, la Caisse des Français de l'étranger peut faire procéder à l'examen médical de l'assuré par un praticien en France ou à l'étranger.
L'examen peut être effectué dans un établissement hospitalier.
Il vise à définir un traitement adapté à l'état du bénéficiaire qui sert de base aux remboursements.
Le praticien est choisi par la Caisse des Français de l'étranger après avis du service du contrôle médical.
Les frais nécessités par l'examen sont à la charge de la caisse.
762-6-3.-Les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont servies et prises en charge par la Caisse des Français de l'étranger lorsque les soins sont dispensés lors des séjours en France des adhérents aux assurances volontaires maladie-maternité mentionnées au présent chapitre, à la condition que les intéressés n'aient pas droit, à un titre quelconque, à ces prestations sur le territoire français.
762-6-4.-La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation forfaitaire, déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger.
« Le montant de cette cotisation est fixé en fonction de l'appartenance à une catégorie d'âge et de la composition familiale de l'assuré volontaire.
Il peut également être modulé en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de cotisations de la sécurité sociale, et, pour les entreprises, en fonction du nombre de salariés adhérents à la Caisse des Français de l'étranger.
Il peut également être modulé en fonction de l'ancienneté de l'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger.
« Le montant des cotisations est révisé si l'équilibre financier de l'assurance volontaire l'exige.
762-6-5.-Lorsqu'un Français, résident dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen, ne dispose pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation mentionnée à l'article L.
762-6-4, une partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger, est prise en charge, à sa demande, par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger.
« Les autorités consulaires françaises effectuent le contrôle initial et périodique des ressources des intéressés.
« Les conditions de la prise en charge prévue au premier alinéa ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substituées
762-7.-La Caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires, notamment les prestations en espèces définies à l'article L.
321-1 et la prestation d'invalidité prévue au titre IV du livre III.
« La couverture de ces charges est intégralement assurée par des cotisations supplémentaires.
Les contrats fixent, pour des prestations identiques, des assiettes et des taux de cotisations identiques.
« Un décret fixe la nature des prestations supplémentaires qui peuvent être instituées ainsi que les modalités selon lesquelles sont déterminés les taux et les assiettes des cotisations.
762-7-1.-L'invalidité prévue par la présente section comprend l'octroi des prestations prévues au titre IV du livre III.
« Toutefois, la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité prévue à l'article L.
341-15 ne peut être liquidée au profit du titulaire d'une pension d'invalidité accordée au titre de cette assurance volontaire que sous des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« De même, la pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf prévue à l'article L.
342-6 ne peut être liquidée au profit du conjoint survivant du bénéficiaire de cette assurance volontaire que dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque les pensions de substitution prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne peuvent être liquidées, la pension d'invalidité ou la pension de veuve ou de veuf invalide est remplacée par une allocation calculée sur la base de cette pension au prorata de la durée de cotisation à l'assurance volontaire invalidité et de perception de la pension d'invalidité sur la durée limite d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L.
Cette allocation, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, est servie sans possibilité de cumul avec un éventuel avantage de base au titre d'un régime français d'assurance vieillesse.
La section 3 du chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par des articles L.
762-9.-Les pensions d'invalidité et les prestations en espèces de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles sont calculées sur la base du salaire retenu pour l'assiette des cotisations et dans les limites fixées à l'article L.
434-16, pour le calcul de la rente, et à l'article L.
433-2, pour le calcul de l'indemnité journalière.
762-10.-La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation calculée sur la base d'un niveau de salaire choisi par l'intéressé entre un minimum et un maximum dans des conditions fixées par décret.
« Le montant de la cotisation est révisé si l'équilibre financier de l'assurance volontaire l'exige.
« La Caisse des Français de l'étranger peut accorder, selon des modalités fixées par décret, des ristournes sur le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa, tenant compte des accidents du travail reconnus dont ont été victimes les salariés d'entreprises mandataires d'un nombre minimum d'adhérents, dans la mesure où l'équilibre financier du risque est respecté.
I.-Les chapitres III à V et les sections 1 et 2 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II.-Les sections 2 à 4 du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont abrogées.
La section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« Les assurés volontaires mentionnés au chapitre II du présent titre adhèrent à la Caisse des Français de l'étranger.
161-1-5 sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger dans des conditions fixées par décret.
« 1° Des personnes mentionnées à l'article L.
762-6-5, en prenant en charge une partie de leurs cotisations ; »
766-4-2.-La Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque cet assuré ou l'un de ses ayants droit s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues.
766-4-3.-La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats en vue de fournir à ses adhérents des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu'ils ont à supporter.
« La Caisse des Français de l'étranger peut rémunérer des intermédiaires, dans des conditions prévues par décret, en vue de favoriser la promotion de ses garanties, y compris celles découlant du premier alinéa.
« 1° Quinze administrateurs élus, représentant les assurés ; ».
2° Au deuxième alinéa, la référence : « des articles L.
231-6 et » est remplacée par les références : « du premier alinéa de l'article L.
231-6 et des 4° et 5° de l'article ».
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les listes de candidats sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
a) Après le mot : « pourvoir », la fin de la première phrase est supprimée ;
Pour l'application des articles 81,82-1,148-7,148-8, 156,167,173,221-2,490-1,503,547 et 577, le chef de l'établissement, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient dans chaque établissement un registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, un registre des déclarations d'opposition et un registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requêtes en annulation, dans lesquels sont conservées les déclarations, demandes et requêtes qu'il est appelé à recevoir et à transmettre.
Ces registres sont composés de la copie des exemplaires numérotés desdites déclarations, demandes et requêtes.
Décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Les représentants qui sont membres de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que chacune de ses instances régionales, sont désignés par les organisations suivantes :
- Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L.
611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er est ainsi fixé :
- Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants retraités, et ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L.
Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
124-5-1, l'aide spécifique bénéficiant aux occupants des résidences sociales est régie, exclusivement pour l'année 2018 à titre exceptionnel, par les dispositions suivantes :
124-5-1, les demandes d'aide spécifique concernant tout ou partie de l'année 2018 qui sont adressées par les gestionnaires de résidences sociales, avec avis de réception, à l'Agence de services et de paiement jusqu'au 31 octobre au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sont instruites par l'agence et l'aide est attribuée et versée en une seule fois, au plus tard le 31 décembre 2018 ;
2° Par dérogation au III de l'article D.
124-5-1, le gestionnaire déduit le montant de l'aide spécifique 2018, sous réserve des frais de gestion, des redevances mensuelles quittancées aux résidents sur leurs avis d'échéance, au plus tard à compter du mois suivant la réception de sa notification d'attribution, au prorata du temps passé par le résident dans le logement au cours de l'année 2018.
Le montant de l'aide spécifique déduit des redevances est mentionné sur l'avis d'échéance correspondant.
Si le montant de l'aide dépasse le montant de la redevance mensuelle à acquitter par le résident, la différence est reportée sur l'avis d'échéance du résident du ou des mois suivants.
Si le résident ne réside plus dans le logement bénéficiaire au moment de la réception de la notification d'octroi de l'aide spécifique par le gestionnaire, le montant de l'aide spécifique au prorata du temps passé dans le logement pendant l'année 2018 lui est remboursé.
Si le gestionnaire ne parvient pas à rembourser le résident avant le 31 mars 2019, le montant correspondant est mentionné dans le bilan d'utilisation de l'aide 2018 ; il est déduit du plus prochain versement de l'agence ;
3° Le bilan d'utilisation de l'aide au titre de l'année 2018 est transmis par le gestionnaire de la résidence à l'agence avant le 1er mars 2019 dans le cas où le gestionnaire a pu répercuter l'aide à ses résidents avant cette date, à défaut dès que cette répercussion a pu intervenir et en tout état de cause avant le 1er juin 2019 ;
4° Par dérogation au III de l'article R.
124-5, les demandes d'aide déposées au titre de 2018 sont réputées renouvelées, au 31 décembre 2018, pour l'année 2019, sauf en cas d'expiration de la convention mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission.
« Le chèque énergie qui est réémis est accompagné d'une nouvelle attestation.
L'échéance d'une attestation réémise n'est pas modifiée par rapport à l'attestation qu'elle remplace.
« Ces valeurs peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie.
124-5.-I.-La demande tendant à assurer aux occupants des résidences sociales le bénéfice de l'aide spécifique prévue au cinquième alinéa de l'article L.
124-1 est adressée, par les gestionnaires des résidences sociales, à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
313-3 du code rural et de la pêche maritime ou au prestataire agissant pour son compte, avec avis de réception Elle comprend les éléments suivants :
«-l'identification du gestionnaire et de la ou des résidences sociales dont il assure la gestion ;
«-le nombre total de logements de la ou des résidences sociales et le nombre de logements mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
124-1 du code de l'énergie servant au calcul du montant de l'aide spécifique ;
«-la date d'expiration de la convention prévue à l'article L.
«-une attestation sur l'honneur du gestionnaire de la résidence sociale précisant que la convention prévue à l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation est en cours de validité et n'a pas été dénoncée ;
«-un engagement du gestionnaire de la résidence sociale de signaler dans un délai d'un mois toute interruption ou modification de la convention prévue à l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation pour des motifs liés à la date d'expiration de la convention ou au gestionnaire ;
«-un engagement du gestionnaire de la résidence sociale d'effectuer le bilan annuel d'utilisation de l'aide mentionné au II du présent article et à retranscrire sur les avis d'échéance le montant de l'aide spécifique mentionnée à l'article L.
« II.-Le montant de l'aide spécifique versée par l'agence aux gestionnaires de résidences sociales est établi en fonction du nombre de logements occupés de la résidence sociale et sur la base d'un montant unitaire égal à 144 € (TTC) par logement et par an.
Ce montant unitaire peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'énergie et du logement.
« Les frais de gestion du gestionnaire s'élèvent à 5 % de l'aide distribuée pour chaque logement éligible à l'aide et occupé.
Ce taux peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'énergie et du logement.
« Avant le 1er mars de chaque année, un bilan de l'utilisation de l'aide au cours de l'année écoulée est adressé avec avis de réception par le gestionnaire de la résidence sociale à l'Agence de services et de paiement.
Il comprend les informations suivantes :
«-l'identification de la résidence et de son gestionnaire ;
«-l'année concernée ;
«-le nombre des logements mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R.
«-le montant des frais de gestion mentionnés au deuxième alinéa du présent II ;
«-le montant effectivement déduit aux résidents en euros ;
«-le montant et le nombre de chèques énergie utilisés par les résidents auprès du gestionnaire ;
«-le cas échéant, le montant perçu par le gestionnaire qui n'a pas été déduit des redevances quittancées aux résidents, qui devra être déduit du versement suivant de l'agence, le solde éventuel devant être reversé par le gestionnaire à l'agence dans un délai de trois mois.
« En l'absence de transmission du bilan de l'utilisation de l'aide ou de dossier incomplet, l'agence, après une relance avec avis de réception restée infructueuse, suspend tout versement sous un mois suivant la réception de cet avis et réclame le remboursement des montants perçus par le gestionnaire dont la déduction au profit des résidents n'est pas établie.
Le gestionnaire continue cependant de déduire le montant de l'aide des redevances quittancées aux résidents selon les modalités antérieures à la suspension jusqu'à régularisation de sa situation.
« III.-La demande d'aide prévue au I est réputée renouvelée chaque année au 15 octobre, jusqu'à la date d'expiration de la convention mentionnée au quatrième alinéa du I.
« Le gestionnaire de la résidence sociale signale, dans le délai d'un mois, toute interruption ou modification de cette convention pour des raisons autres que celles mentionnées dans le cas de la demande modificative mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D.
Le cas échéant, l'agence réclame les sommes indûment versées au gestionnaire de la résidence sociale.
« IV.-L'agence contrôle a posteriori et par échantillonnage l'exactitude des éléments déclaratifs renseignés par les gestionnaires des résidences sociales.
« A cet effet, le gestionnaire de la résidence sociale fournit à l'agence, sur sa demande, tout document permettant de contrôler les éléments déclarés par le gestionnaire, notamment :
«-la convention en cours mentionnée au quatrième du I ;
«-tout document des services de l'Etat dans le département précisant que cette convention prévue à l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été dénoncée et indiquant sa date d'expiration ;
«-tout document permettant d'attester du nombre des logements mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R.
124-5, notamment les documents comptables de la résidence sociale et les redevances quittancées aux résidents ;
«-tout document justifiant que l'aide spécifique versée par l'agence a été déduite des redevances quittancées aux résidents.
« En cas de constatation par l'agence du caractère inexact des déclarations des gestionnaires des résidences sociales ou à défaut de fourniture des pièces justificatives demandées par l'agence aux fins de contrôle dans un délai d'un mois à compter de la demande de pièces, le gestionnaire de la résidence sociale reverse à l'agence l'intégralité des sommes indûment perçues ou non justifiées dans un délai de trois mois.
124-5-1.-I.-L'Agence de services et de paiement accuse réception du dossier complet de demande mentionné au I de l'article R.
124-5 et fait connaître au demandeur, dans les trois mois à compter de la date de réception du dossier complet, le montant prévisionnel de l'aide auquel il a droit pour l'année suivante et, le cas échéant, pour l'année en cours.
L'aide est attribuée à compter du premier jour du mois de réception du dossier complet et calculée au prorata d'une année civile complète.
« Dans le cas d'une demande modificative, liée à l'évolution du nombre de logements éligibles à l'aide spécifique, ou d'une demande initiale concernant une résidence sociale nouvelle, la demande d'aide est envoyée à l'agence avec avis de réception au plus tard trois mois selon le cas avant la date à laquelle le nombre de logements de la résidence sociale doit évoluer ou avant la date d'occupation prévisionnelle des nouveaux logements.
L'aide est attribuée à compter du premier jour du mois de la date prévisionnelle d'occupation des nouveaux logements, de fin d'occupation des logements ou d'évolution du nombre de logements occupés, et calculée au prorata d'une année civile complète.
L'agence accuse réception de la demande et fait connaître au demandeur le montant prévisionnel de l'aide auquel il a droit pour l'année suivante et, le cas échéant, pour l'année en cours, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande d'aide complet.
« Si la demande est envoyée moins de trois mois avant la date d'occupation prévisionnelle des nouveaux logements ou avant la date à laquelle le nombre de logements de la résidence sociale doit évoluer, l'aide est calculée à compter du premier jour du mois de réception de la demande complète.
« II.-L'aide au titre de l'année complète est versée en deux parts égales, l'une au plus tard le 1er mars et l'autre au plus tard le 1er septembre.
« Lorsque l'aide porte sur une année incomplète, à la suite d'une nouvelle demande ou d'une demande modificative :
«-si l'agence statue sur l'attribution de l'aide entre le 1er septembre et le 1er mars, le premier versement correspond à la moitié du montant de l'aide, laquelle est calculée selon les règles de prorata mentionnées au I, le cas échéant augmenté du montant dont le gestionnaire bénéficie au titre de l'année précédente, et le second versement correspond à la seconde moitié du montant de l'aide ;
«-si l'agence statue sur l'attribution de l'aide entre le 1er mars et le 1er septembre, son montant est intégralement versé avant le 1er septembre augmenté, le cas échéant, du versement pour l'année précédente selon les règles de prorata mentionnées au deuxième alinéa du I.
« III.-Le gestionnaire déduit le montant de l'aide des redevances mensuelles quittancées aux résidents, sous réserve des frais de gestion, à compter du mois suivant la réception de la notification d'attribution de l'agence, ou le cas échéant à compter du mois au cours duquel est attribuée l'aide correspondant à une nouvelle demande ou une demande modificative.
Le cas échéant, le gestionnaire procède à une régularisation pour les mois échus au titre desquels l'aide lui a été accordée.
« Le gestionnaire peut, à ses frais, risques et périls, répercuter les déductions qu'il pratique sur les avis d'échéance des résidents pour les mois antérieurs à la date à laquelle il reçoit la notification d'acceptation de sa demande d'aide spécifique de l'agence.
Les déductions anticipées ne peuvent en aucun cas donner lieu à une créance sur l'Etat ou sur un organisme public.
« Le montant de la déduction mensuelle ne peut excéder le montant mensuel à acquitter par le résident.
Le montant de l'aide spécifique qui, le cas échéant, dépasse la somme annuelle des redevances mensuelles est déduit du versement suivant effectué par l'agence pour l'année en cours, ou reversé par le gestionnaire de la résidence sociale à l'agence.
« IV.-Le nouvel occupant d'une résidence sociale qui reçoit un chèque énergie au titre d'un précédent logement et ne l'utilise pas pour ce logement peut, par dérogation, l'utiliser pour le paiement de la redevance qui lui est quittancée par le gestionnaire de la résidence.
Dans ce cas, le gestionnaire déduit le montant du chèque énergie de la ou des redevances mensuelles quittancées à ce résident selon les modalités prévues à l'article R.
124-11 et l'aide spécifique prévue aux articles R.
124-5-1 n'est mise en œuvre qu'au terme d'un délai de 12 mois.
1° Au premier alinéa du II, les mots : « sont prises » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « trente-six » ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : « au vu d'un justificatif d'imposition » sont remplacés par les mots : « au vu des justificatifs d'imposition » ; après les mots : « émet un chèque énergie » sont insérés les mots : « ou émet un chèque énergie complémentaire » ; et les mots : « de la valeur à laquelle le ménage a droit » sont remplacés par les mots : « de telle sorte que le ménage bénéficie du montant auquel sa situation modifiée le rend éligible » ;
4° Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de cette date, les réclamations en cours de traitement sont, en l'absence de réaction du ménage dans les trois mois suivant la date de la dernière communication adressée par l'agence, clôturées définitivement » ;
5° Il est inséré après le premier alinéa du III un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un ménage n'a pas reçu de chèque en raison de son absence du fichier des bénéficiaires, elle-même liée à la remise de sa déclaration de revenus à l'administration fiscale hors des délais légaux ou à l'absence de déclaration, l'Agence de services et de paiement instruit son dossier sur la base des éléments qui lui sont fournis et, si les critères sont réunis, accorde le bénéfice du chèque énergie.
Une information écrite est adressée au ménage lui rappelant la nécessité de remplir ses obligations fiscales dans les délais légaux et lui indiquant qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas recevable les années suivantes.
La réclamation déposée par le même ménage pour le même motif les années suivantes est rejetée par l'agence.
124-1, les ménages qui obtiennent, entre le 2 janvier et le 31 décembre de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts, et qui satisfont à la condition de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article R.
124-1 peuvent, avant le 31 mai de l'année suivant l'année d'imposition, demander à l'agence de bénéficier d'un chèque énergie au titre de ce logement pour cette même année.
« Ces ménages fournissent, à l'appui de leur demande :
«-leur avis d'imposition à l'impôt sur le revenu pour l'année précédant celle au titre de laquelle ils demandent le bénéfice du chèque énergie ou toute justification sur la composition du ménage ;
«-tout élément permettant de justifier que, préalablement à leur emménagement dans le local assujetti à la taxe d'habitation, ils n'occupaient pas un logement assujetti à la taxe d'habitation ;
«-un justificatif attestant qu'ils ont la disposition ou la jouissance du local, mentionnant la date d'entrée et, le cas échéant, la date de sortie du local, notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un justificatif de domicile ;
«-pour un locataire, une attestation du bailleur que le bien loué est assujetti à la taxe d'habitation ;
« L'agence peut demander aux ménages, après réception de ces éléments, tout document de nature à vérifier leur actualité et leur authenticité.
Le cas échéant, elle attribue au ménage un chèque énergie dont la valeur est calculée au prorata de la durée d'occupation du local.
124-8, les mots : « par voie de convention entre l'Agence et ces personnes et organismes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions d'adhésion annexées au formulaire d'enrôlement qui est complété, signé et validé par ces personnes morales et organismes ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « sur la base des conventions passées avec les personnes morales et organismes » sont remplacés par les mots : « sur la base des conditions d'adhésion des personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie » et la dernière phrase de l'alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le paiement est effectué, hors période de clôture comptable annuelle, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours calendaires à compter de la date de réception d'une demande de remboursement conforme, hors délais interbancaires.
Pendant la période de clôture comptable annuelle, ce délai est majoré de dix jours calendaires, hors délais interbancaires » ;
« En cas de constatation par l'agence de l'inadéquation des dépenses avec les dispositions de l'article R.
124-4, ou à défaut de fourniture des pièces justificatives demandées dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par le fournisseur, l'agence demande le remboursement des montants correspondant aux dépenses insusceptibles d'être couvertes par le chèque énergie.
Elle signale aux autorités compétentes les pratiques mentionnées aux articles L.
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette pré-affectation n'est possible que pour un chèque énergie de la dernière campagne d'envoi.
3° Au troisième alinéa, les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « les conditions d'adhésion mentionnées » ;
« II.-Le bénéficiaire qui utilise son attestation pour faire valoir auprès de son fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ses droits mentionnés au I et II de l'article R.
124-16 peut demander à l'agence d'utiliser directement l'attestation dont il bénéficiera les années suivantes pour le même contrat de fourniture.
« Dans ce cas, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et titulaire du même contrat de fourniture, et sauf demande expresse de sa part, le fournisseur est informé par l'agence que le bénéficiaire dispose des droits mentionnés à l'article R.
124-16 et les met en œuvre.
« Les modalités d'échange, entre l'agence et le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, des informations nécessaires à l'application du présent article, sont prévues par les conditions d'adhésion mentionnées à l'article R.
« Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur, sa valeur est déduite, par ordre de priorité, des factures antérieures à la réception du chèque non soldées par le client, puis, si le montant du chèque le permet, de la facture suivant la réception du chèque, et enfin des factures suivantes ».
2° Au premier alinéa du III, les mots : « ou à un organisme gestionnaire d'habitation à loyer modéré » sont supprimés et les mots : « à l'échéance suivante » sont remplacés par les mots : « à la ou aux échéances suivantes ».
1° Au II, les mots : « lorsque celle-ci s'est fait connaître auprès du fournisseur concerné » sont remplacés par les mots : « quelle que soit la date à laquelle celle-ci s'est fait connaître » ;
« III.-L'agence est autorisée à mettre en œuvre un système de transmission aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel de la liste des bénéficiaires du chèque énergie identifiés comme clients chez ces fournisseurs.
Cette transmission a pour finalité la mise en place automatique des droits mentionnés aux I et II du présent article.
Ces données ne peuvent faire l'objet d'une exploitation commerciale.
« Les bénéficiaires qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au premier alinéa peuvent bénéficier des mêmes protections associées en adressant à leur fournisseur d'énergie leur chèque énergie ou l'attestation prévue à l'article R.
« Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel transmettent à cet effet à l'Agence de services et de paiement les noms, prénoms, adresse, et références clients de leurs clients.
« La liste envoyée par l'agence à un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel comporte les noms, prénoms, adresse, et références clients des bénéficiaires du chèque énergie ayant un contrat avec ce fournisseur.
« La durée d'enregistrement des données sur l'espace d'échanges est limitée au temps strictement nécessaire à l'opération de comparaison et de création des fichiers de clients bénéficiaires du chèque énergie.
« Sont habilités à accéder à ces données, dans la stricte nécessité de leur mission, les employés des fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel assurant la mise en œuvre du chèque énergie et des droits mentionnés aux I et II du présent article, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale.
Le ministre chargé de l'énergie peut en outre autoriser les fournisseurs, sur leur demande, à donner accès à ces données à leurs employés chargés de la promotion des dispositifs de lutte contre la précarité énergétique, dans la stricte nécessité de leur mission et à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale.
« L'agence adresse un courrier aux bénéficiaires du chèque énergie les informant qu'ils disposent d'un délai d'un mois pour s'opposer auprès d'elle à la transmission aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel des données mentionnées au premier alinéa.
En l'absence d'opposition, ces données sont transmises aux fournisseurs de gaz naturel et d'électricité.
Le bénéficiaire du chèque énergie peut à tout moment demander à son fournisseur l'effacement des données relatives au bénéfice du chèque ou de ses droits associés le concernant, sans avoir à présenter de justification.
« L'agence, d'une part, et les fournisseurs recevant les données mentionnées au deuxième alinéa, d'autre part, prennent chacun en ce qui les concerne toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données.
« Les fournisseurs ne peuvent conserver les données transmises par l'agence pendant une durée supérieure à 29 mois à compter de leur transmission ou de leur dernière modification.
Dès lors qu'ils ont transmis l'évaluation de ces charges à la Commission de régulation de l'énergie, les fournisseurs archivent ces données en archives intermédiaires.
Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
A titre expérimental, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 10 août 2018 susvisée, l'autorisation environnementale prévue aux articles L.
181-1 et suivants du code de l'environnement est délivrée dans les conditions définies à l'article 56 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
1° Après la première phrase du dernier alinéa du I de l'article R.
121-19, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « L'avis est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale.
« Cet avis est en outre publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés et affiché dans les locaux de l'autorité compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet.
b) Au III, les mots : « aux différentes mesures de publicité mentionnées à l'article L.
123-19 » sont remplacés par les mots : « à l'organisation matérielle de la participation du public ».
Décret n° 2018-1218 du 24 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Ardennes (région Grand Est)
Le classement du parc naturel régional des Ardennes, prononcé par le décret du 21 décembre 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 22 décembre 2026.
Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel
Crée Code de procédure civile - Chapitre IV : Le ministère public (V)
- Les dispositions des articles 1 à 5 s'appliquent aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 29 janvier 2019.
Toutefois, elles sont applicables aux décisions rendues à compter du 29 janvier 2019 à la suite de procédures engagées antérieurement à cette date, dès lors que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues par le chapitre II des règlements n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du 24 juin 2016 susvisés.
- Les dispositions de l'article 7 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2019.
- Les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er janvier 2019.
Après le troisième alinéa du I de l'article 509-1 du code de procédure civile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;
«-des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; ».
Après le deuxième alinéa de l'article 509-2 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;
«-de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « de l'article 59 » sont remplacés par les mots : « des articles 59 et 60 » ;
«-des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;
«-des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; ».
« Il en est de même des décisions constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Le premier alinéa de l'article 509-9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des décisions statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
« Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.
- Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile est abrogé.
Au sous-titre III du titre VI du livre II du même code, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
- Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur général.
« Les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général près la cour d'appel devant laquelle l'appel est formé.
« Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.
1° Au premier alinéa, les mots : « L'article 1er s'applique » sont remplacés par les mots : « Les articles 1 à 4 s'appliquent » ;
2° Au second alinéa les mots : « Les articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « Les articles 5 et 6 ».
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 ».
Le commettant adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété désignée dans la commission.
Cette demande comprend : 1° L'identité et l'adresse du commettant ; 2° L'identité et l'adresse du garde particulier ; 3° Une pièce justificative de l'identité du garde particulier ; 4° La commission délivrée au garde particulier en application de l'article R.
15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier ; 6° Tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller ; 7° Le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier.
Lorsque le garde particulier intervient sur les territoires de plusieurs propriétaires ou titulaires de droits d'usage, chacun d'eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus.
Le préfet peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer un agrément unique pour l'ensemble des territoires concernés.
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Au deuxième alinéa du II de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2017, les mots : « unique ou pour seul associé » et les mots : « Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer.
Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
« II.-Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions et congés de fin de campagne non pris au bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité de réserve sur son temps de travail, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
2° Au II, devenu le III, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur mentionné au I et au II du présent article s'entend : ».
Dans les tableaux figurants aux articles R.
Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense
- Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministè...
« Bâtiments relevant du ministère de la défense
111-8-3-2, les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments relevant du ministère de la défense sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
111-19-63.-Le contrôle des mesures prises en application de la présente section est assuré par l'inspecteur, placé auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, chargé de veiller à l'application de la règlementation en matière d'infrastructure de la défense, ou par un représentant qu'il désigne.
Arrêté du 7 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale
« Art. 4.-Le comité social est présidé par le commandant de formation administrative ou par son représentant.
1° Au troisième alinéa, le mot : « liste » est remplacé par le mot : « sigle » ;
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé, le mot : « région » est remplacé par les mots : « formation administrative ».
« Art. 23.-L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par les commandants de région de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité après avis des commandants de formation administrative.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « échelon social » sont remplacés par le mot : « secteur ».
Au quatrième alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé, les mots : « de son ressort » sont remplacés par les mots : « du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement ».
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalents temps plein emploi (ETPE).
Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2018 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2019 aux concours de praticiens certifiés sur épreuves en médecine d'armée et en recherche
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 décembre 2018, l'arrêté du 14 décembre 2018 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2019 aux concours de praticiens certifiés sur épreuves en médecine d'armée et en recherche est modifié ainsi qu'il suit :
- Au I, le premier tableau est remplacé par le tableau suivant :
- Au III, les mots : « pour le vendredi 25 janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « pour le vendredi 8 février 2019 ».
Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
L'allocation mentionnée à l'article R.
245-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 est accordée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science.
241-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au lendemain de la publication de celui-ci.
241-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au 1er janvier 2020.
- Les autres dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2019.
Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées.
Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.
« La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L.
5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi.
« En cas de droits multiples, dans les situations où une attribution sans limitation de durée n'est pas possible, et sauf appréciation contraire et motivée de l'équipe pluridisciplinaire ou intérêt contraire du demandeur, les droits sont attribués pour la durée la plus longue des droits concernés.
Le cas échéant, cette durée peut être inférieure à la durée la plus longue pour permettre que les dates d'échéance des différents droits soient identiques.
146-9 du code de l'action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, les données du dossier de demande nécessaire à la mise en œuvre de la décision de la commission à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de la compétence de celui-ci.
Décret n° 2018-1223 du 24 décembre 2018 modifiant les analyses biologiques et tests de dépistage réalisés dans le cadre de la qualification biologique des dons de sang
1221-6 du code de la santé publique le e du 5° est ainsi rédigé :
« e) la détection des anticorps anti-HTLV-I et anti HTLV-II pour les produits prélevés sur les primo-donneurs et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ; »
1221-13.-Tout établissement de transfusion sanguine collectant le sang et ses composants, qui prépare des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits intermédiaires ou de médicaments dérivés du sang, est tenu d'appliquer sur les prélèvements correspondants, les tests et analyses visés aux 3°, 4° et aux b, c, d, e, g et h du 5° de l'article D.
« Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés aux fins mentionnées au précédent alinéa que si les résultats des tests de dépistage aux b, c, d, e, g et h du 5° de l'article D.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visées ci-dessous :
- en association à une chimiothérapie néoadjuvante, suivie d'un traitement adjuvant avec le trastuzumab, chez les patients ayant une maladie localement avancée (y compris inflammatoire) ou des tumeurs mesurant plus de 2 cm de diamètre.
Trazimera ne doit être utilisé que chez les patients atteints d'un cancer du sein précoce ou métastatique dont les tumeurs présentent soit une surexpression de HER2, soit une amplification du gène HER2 déterminée par une méthode précise et validée ;
Trazimera doit être utilisé uniquement chez les patients atteints d'un cancer gastrique métastatique dont les tumeurs présentent une surexpression de HER2+ définie par IHC2+ confirmée par un résultat FISH ou SISH, ou par IHC3+.
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Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit.
Si la victime est mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux.
L'avis prévu à l'alinéa précédent indique à la victime qu'elle a le droit, si elle souhaite se constituer partie civile, d'être assistée d'un avocat qu'elle pourra choisir ou qui, à sa demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, en précisant que les frais seront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elle bénéficie d'une assurance de protection juridique.
Lorsque le juge d'instruction est informé par la victime qu'elle se constitue partie civile et qu'elle demande la désignation d'un avocat, il en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant un arrêté portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
L'arrêté susvisé du 8 novembre 2018 est retiré en tant qu'il concerne les spécialités ONDANSETRON TEVA 8 mg, comprimés pelliculés (CIP N° 3400938134599 (B/2) et N° 3400938134650 (B/4) et ROXITHROMYCINE TEVA 150 mg, comprimés pelliculés (CIP N° 3400936124374 (B/10) et N° 3400936126435 (B/16).
HEXOMEDINE 0,1 % (di-isétionate d'hexamidine), gel pour application locale, 30 g en tube (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, l'année « 2018 » est remplacée par l'année « 2019 ».
3° Au II de l'annexe I, dans l'orientation n° 13, les mots : « du spectre de l'autisme (TSA) » sont remplacés par les mots : « du neuro-développement dont les troubles du spectre de l'autisme ».
4° A la fin du III de l'annexe I, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« Innover pour faciliter l'accès aux soins.
« Portée par des orientations fortes au niveau national, les avancées technologiques et la conscience des gains de qualité, d'efficience et d'accès aux soins que l'on peut attendre de la pratique médicale à distance, la télémédecine connaît un déploiement accéléré, en particulier par l'introduction d'un financement conventionnel.
Ce déploiement rend nécessaire une évolution des compétences des professionnels de santé qui ne se limite pas aux aspects techniques mais implique pour les professionnels de s'adapter à de nouvelles formes de relation avec le patient, avec les autres professionnels et de maîtriser les spécificités des actes de télémédecine.
« Orientation n° 35 : “ Maîtrise de la qualité et de la sécurité des actes de télémédecine.
Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques
Après la dernière ligne du tableau n° 3 de l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2016 susvisé est insérée une ligne ainsi rédigée :
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant la date des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale
Les scrutins pour l'élection des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale, respectivement visés aux articles R.
6152-324-1 du code de la santé publique, sont fixés du mardi 25 juin 2019 au mardi 2 juillet 2019.
Les modalités d'organisation de ces élections seront fixées par un arrêté ultérieur.
Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Au chapitre II du titre premier du livre premier du code monétaire et financier, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
A titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les acheteurs soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, définis au 2° du II de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé ou à l'article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Les acheteurs qui concluent un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement de l'article 1er en font la déclaration auprès de l'Observatoire économique de la commande publique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie assure le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.
Il transmet au Premier ministre un rapport d'évaluation sur l'application du dispositif dans les six mois qui précèdent le terme de l'expérimentation.
Ce rapport d'évaluation est élaboré sur la base des données transmises par les acheteurs en application de l'article 2.
Crée Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Sous-section 3 : Signature du contrat de conces...
Crée Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 32-1 (V)
Modifie Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 44 (VT)
Modifie Code de la commande publique - Section 2 : Signature du contrat de concession (VD)
Modifie Code de la commande publique - art. R2112-13 (VD)
Transfère Code de la commande publique - art. R2671-5 (T)
- A l'article 1er du présent décret, les mots : « à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée » sont remplacés par les mots : « au code de la commande publique » et les mots : « du II de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé ou à l'article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
- Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2019.
- Le 2°, le b du 11°, le c du 12°, le b du 13° et le b du 15° de l'article 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le chapitre Ier du présent décret s'applique aux marchés publics, soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et, à partir du 1er avril 2019, au code de la commande publique, conclus par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Sous réserve des dispositions de l'article 13, le présent décret s'applique aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, l'article 6 s'applique aux procédures en cours au moment de la publication du présent décret, y compris aux procédures afférentes aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, quelle que soit la date d'engagement de la procédure de l'accord-cadre ou de la mise en place du système d'acquisition dynamique.
Le présent article est applicable aux contrats passés par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le premier alinéa du V de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un marché public est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Tel est notamment le cas des marchés publics ayant pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires.
« Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.
Pour les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans le cas où l'acheteur constate qu'une candidature a été présentée en méconnaissance du I de l'article 41.
1° Au premier alinéa du II, après les mots : « du III », sont insérés les mots : « , du VI » ;
2° Au premier alinéa du III, après les mots : « les 5 % mentionnés au II », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les 20 % mentionnés au VI » ;
3° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance fixé au II du présent article est porté à 20 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 57.
Le deuxième alinéa de l'article 122 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les marchés publics conclus par l'Etat avec une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 57, ce taux est de 3 %.
« 23° bis A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 122, les mots : “au sens de l'article 57” sont remplacés par les mots : “qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros” ; ».
- Les articles 172 à 175 sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique » ;
« 27° bis Au VI de l'article 110, les mots : “au sens de l'article 57” sont remplacés par les mots : “au sens de la réglementation applicable localement” ;
« 27° ter A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 122, les mots : "au sens de l'article 57" sont remplacés par les mots : “au sens de la réglementation applicable localement” ; ».
A l'avant-dernier alinéa du II de l'article 97, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Au premier alinéa de chacun des articles 146 à 149, les mots : « décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ».
- Après la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre II, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Signature du contrat de concession
- Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Au premier alinéa de chacun des articles 44 à 47, respectivement après les mots : « Nouvelle-Calédonie », « Polynésie française », « îles Wallis et Futuna » et « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, ».
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Tel est notamment le cas des marchés ayant pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires.
2131-12, après les mots « un avis de marché » sont insérés les dispositions suivantes : « établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code » ;
Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
« 5° Relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
« Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance est porté à 20 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R.
2191-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R.
A compter du 1er janvier 2022, résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
a) Les lignes 117 à 186 sont supprimées ;
16° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Signature du contrat de concession » ;
17° A la même section, il est inséré un article R.
3125-5.-Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
I.-A l'article 1er du présent décret, les mots : « à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée » sont remplacés par les mots : « au code de la commande publique » et les mots : « du II de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé ou à l'article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2019.
II.-Le 2°, le b du 11°, le c du 12°, le b du 13° et le b du 15° de l'article 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Inscription des titres financiers (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différ...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nant...
1° Les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plate-forme de négociation » ;
2° Après les mots : « tenus par la société » sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ;
3° Après les mots : « dans les mêmes comptes » sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ».
La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :
228-7, les mots : « d'actions ou d'obligations nominatives » sont remplacés par les mots : « de titres financiers nominatifs » ;
« Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
228-10, après les mots : « au compte de l'acheteur » sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ».
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre 1er du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
211-1, les mots : « au compte de leur propriétaire » sont remplacés par les mots : « dans le compte-titres du ou des propriétaires ou au bénéfice du ou des propriétaires dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ;
a) Après les mots : « tenu par l'émetteur » sont insérés les mots : « ou que les titres financiers sont inscrits par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ;
b) Les mots : « Lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « Lorsque le compte-titres » ;
211-3.-Lorsque la tenue des comptes-titres ou l'inscription de titres dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé incombe à l'émetteur et que ce dernier désigne un mandataire à cet effet, il publie au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de son mandataire, ainsi que la catégorie de titres financiers qui fait l'objet du mandat.
a) Après les mots : « chez un émetteur » sont insérés les mots : « ou d'administrer les inscriptions figurant dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article » ;
b) Après les mots : « sur ce compte-titres » sont insérés les mots : « ou dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé » ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, à chaque occurrence, les mots : « un marché réglementé ou sur un système multilatéral » sont remplacés par les mots : « une plate-forme » ;
« Toutefois, dès lors qu'ils sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif et les titres de créance négociables peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation sous forme nominative sans nécessairement avoir été préalablement placés en compte d'administration.
a) Au premier et au second alinéa, les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plate-forme de négociation » et les mots : « en compte » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « tenus par la société » sont insérés les mots : « soit dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, » ;
c) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « la forme de société » sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ;
d) A la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « dans les mêmes comptes » sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ;
211-9-7.-Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L.
211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus.
« Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données.
« Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif d'enregistrement, le propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont propres.
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre 1er du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section est complétée par les mots : « et de titres financiers » ;
2° Il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement », qui comprend les articles D.
a) Au premier alinéa, après les mots : « ou, le cas échéant, l'émetteur » sont insérés les mots : « ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « ou " Déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé " » ;
c) Le 5° est complété par les mots : « ou, à défaut, les éléments d'identification des titres financiers identifiés par le procédé informatique prévu au second alinéa du même II » ;
211-12, les mots : « titulaire du compte nanti » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « constituant du nantissement » ;
211-11, après les mots : « au teneur de compte » sont insérés les mots : « ou au gestionnaire du procédé informatique d'identification » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de ce compte » sont remplacés par les mots : « du compte nanti ou des titres » ;
b) Au 1°, les mots : « figurant dans le compte nanti » sont supprimés ;
211-13.-Lorsque le créancier nanti a autorisé le constituant du nantissement à disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie, objets du nantissement, le constituant du nantissement et le créancier nanti informent par écrit le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification des conditions de cette disposition.
Le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier nanti.
« Lorsque le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du nantissement, il demande par écrit au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé informatique d'identification de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article D.
Le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification exécute, aux frais du créancier nanti, les instructions reçues.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le créancier nanti est le teneur de compte mentionné au II de l'article L.
211-20 ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification.
« Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
211-14-1.-I.-Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres financiers dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé conformément à l'article R.
211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L.
312-2, les fruits et produits des titres financiers versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit d'un compte ouvert dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 ou d'un établissement de crédit dans les conditions prévues au III de l'article L.
211-20, le créancier nanti définit avec le constituant du nantissement les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers nantis et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte ouvert dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 ou d'un établissement de crédit mentionné au I.
« III.-Le gestionnaire du procédé informatique d'identification fournit les attestations mentionnées au I et au III de l'article L.
223-12, le dispositif d'enregistrement électronique partagé remplit les conditions définies à l'article R.
I.-La deuxième ligne du tableau du I de chacun des articles R.
762-1 du même code est remplacée par les lignes suivantes :
II.-La troisième ligne du tableau du I de chacun des articles D.
223-5 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018 » ;
223-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ».
Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Procédure de rescrit (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 4 : Obligations déclaratives, cont...
II-A titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2021, en application de l'article 22 de la loi du 10 août 2018 précitée, l'employeur ou l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche mentionnés à l'article L.
8291-3 du code du travail joignent à leur demande un projet de prise de position par lequel ils concluent à l'application ou à la non application des dispositions du titre IX du livre II de la huitième partie du même code à la situation faisant l'objet de la demande.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de trois mois à compter de la réception d'une demande complète vaut adoption de la prise de position proposée par le demandeur.
Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, en vue de l'évaluation prévue à l'article 22 de la loi du 10 août 2018 précité, chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse au ministre chargé du travail un bilan comprenant notamment le nombre de demandes présentées et les catégories de travaux ou d'opérations sur lesquelles elles ont porté.
-Code du travail Art. R1321-6, Art. R1322-1, Art. R1323-1, Art. R5312-5-1, Art. R5312-5-2, Art. R8291-1-1
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit (V)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
441-5-1 du code de commerce, sont insérés les articles R.
441-5-2.-Les secteurs économiques définis au III de l'article L.
« 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;
« 2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.
441-5-3.-La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L.
441-6-2 est présentée à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
« Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
441-5-8.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par des articles R.
217-1.-Les secteurs définis au III de l'article L.
« 1° Le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.
217-16-1 est présentée à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
217-3.-La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L.
« Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés à l'article L.
124-8-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les catégories de personnes que l'organisme d'accueil envisage de prendre en compte en vue de la détermination de son effectif pour l'application des articles R.
« Elle est présentée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région dans laquelle est situé le siège de l'organisme d'accueil par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
« Si la demande est incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires demandés.
II.-A titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2021, en application de l'article 22 de la loi du 10 août 2018 susvisée, l'organisme d'accueil qui établit la demande mentionnée à l'article L.
124-8-1 du code de l'éducation joint à celle-ci un projet de prise de position par lequel il conclut à la prise en compte ou non des catégories de personnes qu'elle mentionne pour l'application des articles R.
124-11 du même code à sa situation.
Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, en vue de l'évaluation prévue à l'article 22 de la loi du 10 août 2018 précité, chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse au ministre chargé du travail un bilan comprenant notamment le nombre de demandes présentées et les catégories de personnes sur lesquelles elles ont porté.
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit » ;
213-48-50.-La demande prévue au deuxième alinéa de l'article L.
213-10 fournit une présentation sincère et complète de la situation de fait et précise :
« 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale et, le cas échéant, électronique de l'auteur de la demande ainsi que le nom, l'adresse postale et le numéro SIRET de l'établissement faisant l'objet de la demande ;
« 2° La nature, les conditions d'exercice de l'activité de l'auteur de la demande ainsi que l'usage de l'eau rendu nécessaire par celles-ci ;
« 3° Le classement de la demande dans un ou plusieurs des thèmes suivants :
« a) L'assujettissement à ces redevances ;
« b) Un niveau estimatif d'assiette (s) de redevance ;
« c) L'application de pénalités ou d'intérêts de retard.
« La demande n'est pas recevable lorsque le demandeur fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article L.
213-48-51.-La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
« Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.
« Le délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article L.
213-10 court à compter de la date de réception de la demande ou de la date de réception des renseignements complémentaires demandés.
213-48-52.-Un syndicat professionnel peut, sous réserve de mentionner la liste des établissements concernés, adresser la demande mentionnée à l'article R.
213-48-51 pour le compte des entreprises qui lui sont affiliées et qui se trouvent dans une situation identique.
212-7-1.-La demande de rescrit prévue à l'article L.
212-1-1 est adressée au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
« Cette demande comporte le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse et tous éléments sur l'origine de propriété de l'archive.
« En cas de demande incomplète, le service interministériel des archives de France dispose d'un mois à compter de la réception de la demande pour communiquer la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir par le demandeur.
A défaut d'une demande dans ce délai, la demande est réputée complète.
« Lorsque la demande est complète, le service interministériel des archives de France en accuse réception et indique au demandeur le service d'archives auprès duquel il peut présenter l'archive originale.
Il indique également que le délai de trois mois prévu à l'article L.
212-1-1 court à compter de la date de présentation de l'archive originale.
2° La section 1 du chapitre IV du titre II du livre V est complétée par un article R.
524-7-1 précise le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande.
Elle est accompagnée d'une présentation précise et complète du projet de travaux qui fait l'objet de la demande ainsi que de toutes les informations et pièces nécessaires à l'appréciation par l'administration des règles de droit applicables à sa situation.
« La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à la réception :
« 1° Au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R.
331-9 du code de l'urbanisme lorsque les travaux projetés relèvent du a de l'article L.
« 2° Au service de l'Etat chargé des affaires culturelles dans la région, lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L.
524-2 et sont situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime ;
« 3° Au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L.
524-2 et sont situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contiguë.
« En cas de demande incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
« Le délai de trois mois prévu à l'article L.
524-7-1 court à compter de la date de réception de la demande par le service compétent ou de la réception des éléments complémentaires demandés.
« Lorsque les travaux projetés relèvent du a de l'article L.
524-2, la décision sur la demande de rescrit est prise par les agents des services mentionnés à l'article R.
Elle est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable.
5° Il est inséré après le premier alinéa de l'article R.
I.-Le code du travailest ainsi modifié :
1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail.
Elle est accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec les dispositions faisant l'objet de la demande.
« Elle est présentée à l'inspecteur du travail dans le ressort duquel est établie l'entreprise ou l'établissement concerné, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Lorsqu'un règlement intérieur unique est établi ou modifié pour l'ensemble des établissements de l'entreprise, la demande est adressée à l'inspecteur du travail territorialement compétent pour son siège.
« L'inspecteur du travail statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
« Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande.
Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.
1322-1, les mots : « Le recours hiérarchique prévu à l'article L.
1322-3 est formé » sont remplacés par les mots : « Les recours hiérarchiques prévus aux articles L.
1322-3 sont formés » ;
1323-1, après les mots : « quatrième classe », sont ajoutés les mots : « Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
4° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie est complétée par les articles R.
5312-5-1.-La demande de rescrit, émanant d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social, prévue à l'article L.
5312-12-2 comporte une présentation précise et complète de la situation de fait de nature à permettre à Pôle emploi d'apprécier si les conditions requises sont satisfaites pour la détermination de l'assujettissement à l'assurance chômage.
« La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est présentée à Pôle emploi par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
« Si la demande est incomplète, Pôle emploi invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.
« Pôle emploi se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés.
« La décision sur la demande de rescrit est notifiée à l'employeur et à la personne concernée.
Elle ne fait pas obstacle à la régularisation de la situation contributive de l'employeur au titre de l'assurance chômage dans la limite du délai de prescription applicable.
5312-5-2.-Toute modification d'une décision prise en application de l'article R.
5312-5-1 tenant à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de l'analyse de cette situation est notifiée par Pôle emploi à l'employeur et à la personne concernée.
« Cette modification prend effet à la date du changement de la situation de fait ou, s'agissant d'un changement d'analyse de cette situation, à la date de sa notification.
5° La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre II de la huitième partie est complétée par un article R.
8291-3 est accompagnée d'une description détaillée des travaux ou opérations devant être accomplis par le ou les salariés concernés.
« Elle est présentée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle est établie l'entreprise ou situé l'établissement employant les salariés concernés, ou, à défaut d'établissement en France, la région dans laquelle est situé le lieu de la prestation envisagée ou, en cas de pluralité de lieux, de la première des prestations envisagées.
8291-3, la demande, accompagnée des éléments mentionnés au premier alinéa, est présentée par une organisation professionnelle représentative au niveau de la branche professionnelle à la direction générale du travail, qui se prononce dans les conditions prévues au présent article.
« L'autorité administrative se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés.
331-20-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande.
« La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R.
331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
331-20-1 court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments complémentaires demandés.
a) Au premier alinéa, les mots : « prévue par l'article L.
331-40 » sont remplacés par les mots : « présentée sur le fondement de l'article L.
c) Au cinquième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception postal » sont remplacés par les mots « dans les mêmes formes que la demande » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « par l'article L.
« La décision sur la demande de rescrit est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de la déclaration préalable.
Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
Lorsque le lancement sur le marché de l'interface dédiée a lieu dans les conditions prévues à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 avant la date d'application visée au paragraphe 2 de l'article 38 du même règlement délégué, le délai prévu à l'alinéa 3 du paragraphe 3 et au paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement, est de six mois avant la date de ce lancement.
- L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour établir des normes de communication et procéder à l'authentification forte de leurs clients.
Dans tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.
Le procureur de la République peut prescrire à l'huissier de nouvelles recherches, s'il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.
L'original de l'exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures.
En outre, si l'exploit a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l'exploit doit être jointe à l'original.
Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L.
121-3, premier alinéa, sont applicables.
Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L.
121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite.
Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.
Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.
133-7 du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée :
133-8.-Le rapport d'audit prévu à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est communiqué chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité.
« Lorsque les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ont mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l'article 32 du même règlement délégué, le rapport mentionné au premier alinéa comprend notamment un avis spécifique sur l'évaluation des niveaux de disponibilité et de performance de l'interface dédiée par rapport aux interfaces mises à disposition des utilisateurs de services de paiement pour accéder directement à leurs comptes de paiement en ligne, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 32 du même règlement délégué.
133-9.-La notification mentionnée au paragraphe 3 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est effectuée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité, par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui ont mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l'article 32 du même règlement délégué.
133-10.-L'exemption d'obligation de mettre en place un mécanisme d'urgence pour les prestataires de services de paiement qui disposent d'une interface dédiée remplissant toutes les conditions mentionnées au 6 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre de l'article L.
« Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui souhaitent bénéficier de l'exemption adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande comportant :
« 1° Un rapport d'audit portant sur la conformité de l'interface dédiée à l'ensemble des obligations énoncées à l'article 32 du même règlement délégué ;
« 2° Un bilan du test réalisé en application du paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement délégué ;
« 3° Les statistiques d'utilisation de l'interface dédiée au cours des trois mois précédents la demande.
Ces trois mois peuvent être compris dans le délai de six mois mentionné au paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement délégué ;
« 4° Une synthèse des conditions de résolution des problèmes liés à l'interface dédiée décrites au paragraphe 1 de l'article 33 du même règlement délégué ;
« 5° Un rapport attestant de la conformité de l'interface dédiée aux dispositions sur la sécurité prévues par ce même règlement délégué et détaillées par un référentiel sur la sécurité établi par la Banque de France en application de l'article L.
Ce rapport est réalisé par un centre d'évaluation agréé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conformément aux dispositions du décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.
Le coût de cette évaluation est à la charge des prestataires de services de paiement gestionnaires de compte.
Ce rapport est transmis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la Banque de France afin qu'elle s'assure, en application de l'article L.
521-8, de la sécurité de l'interface dédiée.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne afin qu'elle s'assure de l'application cohérente des conditions mentionnées au paragraphe 6 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 du 27 novembre 2017.
133-11.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète.
Le silence gardé par l'Autorité à l'expiration de ce délai vaut acceptation de la demande d'exemption.
« Lorsque les conditions mentionnées au paragraphe 7 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont réunies, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l'exemption.
133-12.-Dès qu'un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes dispose d'une interface dédiée conforme aux obligations prévues à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, d'une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, d'autre part, utilisent cette interface dédiée pour accéder aux comptes de paiement en ligne de leurs utilisateurs afin de leur fournir les services d'initiation de paiement ou d'information sur les comptes.
1° La référence : « I » est ajoutée au début du premier alinéa ;
3° Ces articles sont complétés par les dispositions suivantes :
« 1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ;
« 2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables.
« 3° Les mots : « à la Banque de France afin qu'elle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L.
712-6 afin qu'il, ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 2018, vu la décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/2054 du Conseil du 21 décembre 2018 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
765-13, l'arrêté du 20 décembre 2018portant application des articles L.
765-13 du code monétaire et financier (NOR : ECOT1830497A) est abrogé.
* Nyi Nyi Swe
Renseignements complémentaires : le général de division Nyi Nyi Swe est l'ancien commandant du commandement Nord des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).
En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises dans l'Etat Kachin de mai 2016 à avril 2018 (jusqu'à sa nomination comme commandant du commandement Sud-Ouest) par le commandement Nord, y compris des mauvais traitements infligés aux civils.
Il est aussi responsable durant cette période d'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin dans l'Etat Kachin, notamment du blocage des transports de denrées alimentaires
* Kyaw Chay
Renseignements complémentaires : Kyaw Chay est un caporal de la police des frontières.
Il a été basé à Zay Di Pyin et a commandé la base de la police des frontières à Zay Di Pyin autour du 25 août 2017 quand la police des frontières placée sous son commandement a commis une série de violations des droits de l'homme.
Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'Etat de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période.
Il a également participé à de graves violations des droits de l'homme.
Ces violations comprennent des mauvais traitements infligés aux détenus et la torture
* Thant Zaw Win
Renseignements complémentaires : Thant Zaw Win est un commandant au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).
En cette qualité, il a supervisé des opérations militaires dans l'Etat de Rakhine et il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'Etat de Rakhine par le 564e bataillon d'infanterie légère, notamment le 27 août 2017 dans le village de Maung Nu et ses alentours.
* Aung Myo Thu
Renseignements complémentaires : le commandant Aung Myo Thu est le commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).
En tant que commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l'Etat de Rakhine en 2017.
Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'Etat de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère.
Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et la détention forcée
* Khin Hlaing
Renseignements complémentaires : le général de brigade Khin Hlaing est l'ancien commandant de la 99e division d'infanterie légère et l'actuel commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).
En tant que commandant de la 99e division d'infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l'Etat Shan en 2016 et début 2017.
Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises dans l'Etat Shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d'infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique.
Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages
* Tun Naing
Renseignements complémentaires : Tun Naing est l'officier commandant la base de la police des frontières à Taung Bazar.
En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme contre les Rohingyas dans l'Etat de Rakhine commises par la police des frontières à Taung Bazar, autour du 25 août 2017, avant et après, y compris la détention forcée, les mauvais traitements et la torture
* Ba Kyaw
Renseignements complémentaires : Ba Kyaw est un sergent-chef au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).
Il a commis des atrocités et de graves violations des droits de l'homme, y compris le meurtre, la déportation et la torture, contre les Rohingyas dans l'Etat de Rakhine durant le second semestre de 2017.
En particulier, il a été identifié comme l'un des principaux auteurs du massacre de Maung Nu le 27 août 2017
Renseignements complémetaires : Le général de brigade Khin Maung Soe est le commandant du commandement des opérations militaires 15, également dénommé parfois 15e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dont relève le bataillon d'infanterie n° 564.
Renseignements complémentaires : Thant Zin Oo est le commandant du 8e bataillon de la police de sécurité.
Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail
Modifie Code du travail - Section 2 : Régimes applicables aux heures de f...
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « de développement des compétences » sont supprimés ;
6321-4.-En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L.
6321-6, est écrit.
Il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.
Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle
Crée Code du travail - Section 4 : Commissions professionnelles consul...
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Commissions professionnelles consultatives
6113-21.-Des commissions professionnelles consultatives peuvent être instituées, par un décret qui en définit les modalités d'organisation et de fonctionnement, auprès d'un ou de plusieurs ministres certificateurs, selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité professionnelle cohérente en matière d'activité professionnelle et d'organisation économique.
« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
6113-3, ces commissions émettent des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, dans le ou les champs professionnels relevant de leurs compétences.
« Ces avis tiennent compte de l'évolution des qualifications, de leur usage dans le ou les champs professionnels concernés et de l'objectif de mise en cohérence des certifications professionnelles existantes.
« Les commissions professionnelles consultatives peuvent également être saisies par le ministre ou les ministres auprès desquels elles sont instituées de toute question générale ou particulière relative aux diplômes et titres à finalité professionnelle.
6113-22.-Les commissions professionnelles consultatives sont composées des membres suivants, nommés pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du ou des ministres auprès desquels elles sont instituées :
« 3° Deux représentants désignés soit par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, ou au niveau d'une ou plusieurs branches professionnelles, soit par les employeurs publics intervenant dans le ou les champs professionnels de la commission professionnelle consultative concernée ;
« 4° Six représentants de l'Etat désignés par les ministres intéressés, dont au moins :
« a) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
« 5° Cinq membres associés n'ayant pas voix délibérative, représentant les organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et d'emploi, désignés par le ministre ou les ministres auprès desquels la commission est instituée.
« Pour chaque membre titulaire de la commission, un suppléant de l'autre sexe est désigné et nommé dans les mêmes conditions.
« Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu parmi les membres mentionnés au 1° et un membre élu parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.
6113-24.-Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services du ou des ministères auprès desquels elle est instituée.
« Le secrétariat établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
« La commission se réunit sur convocation de son secrétariat, qui fixe l'ordre du jour.
« Le secrétariat arrête, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le programme biennal des commissions, qu'il publie au bulletin officiel du ou des ministères concernés.
« Dans un délai de six mois à compter de cette publication, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles peuvent, à condition d'en avoir informé le secrétariat des commissions professionnelles consultatives dans un délai de deux mois à compter de cette publication, lui transmettre des propositions de création de tout ou partie d'un projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle.
Si le ou les ministres certificateurs décident de ne pas retenir tout ou partie de ces propositions, ils informent les commissions professionnelles consultatives des raisons de leurs choix.
6113-25.-Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont mis en place auprès des commissions professionnelles consultatives par leur secrétariat, afin d'en préparer les travaux et les avis.
« Ces groupes de travail sont composés de personnes dont la présence paraît utile aux travaux entrepris en raison de leur activité, de leurs travaux ou de leur implication dans le système de certification, notamment des représentants d'organisations syndicales de salariés ou d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau d'une branche professionnelle.
6113-26.-Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives donnent lieu au paiement d'indemnités, selon des modalités définies par les décrets instituant les commissions professionnelles consultatives.
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
- Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L.
6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
« La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alt...
Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
I.-L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé : « Reconversion ou promotion par alternance » ;
6324-1.-La reconversion ou la promotion par alternance mentionnée à l'article L.
6324-1 s'effectue selon les modalités et la durée prévues aux articles L.
6324-1-1.-Les salariés mentionnés à l'article L.
6324-2 sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
6113-1 et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance.
6324-2.-L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance, selon les modalités prévues aux articles D.
Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
Crée Code du travail - Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne...
A la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
6331-72.-Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L.
« 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
« 2° Les contrats d'apprentissage ;
« 3° Les contrats de professionnalisation ;
« 4° Les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
« 5° Les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
6111-5.-Les institutions, organismes et opérateurs mentionnés à l'article L.
6111-6 assurent le conseil en évolution professionnelle.
« Ils assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, notamment en organisant des sessions d'information des personnes en activité professionnelle et des demandeurs d'emploi au titre du conseil en évolution professionnelle.
« Ces institutions, organismes et opérateurs informent les personnes dès leur premier entretien sur les modalités d'accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.
6111-6.-Les institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle évaluent l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires et partagent ces données dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de vendeur-conseil en magasin
Le référentiel de certification du titre professionnel de vendeur-conseil en magasin est modifié à compter du 1er mars 2019.
Il est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur
Le présent arrêté procède à la création de la certification intitulée « Certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur ».
Il précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de la certification et des domaines de compétences qui la constituent.
La certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est constituée de trois domaines de compétences énumérés ci-après et décrit dans le référentiel de compétences associé à la certification :
- « accueillir et faciliter l'intégration de l'apprenti/alternant » ;
- « accompagner le développement des apprentissages et l'autonomie professionnelle » ;
- « participer à la transmission des savoir-faire et à l'évaluation des apprentissages ».
La certification s'appuie sur un référentiel d'évaluation qui fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat.
Le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation de la certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Les titulaires des certifications mentionnées ci-dessous peuvent faire une demande auprès du représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi pour obtenir, par équivalence, la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté :
- le certificat de compétences professionnelle interbranches « Tutorat en entreprise » porté par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle de l'industrie textile, la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle des industries de l'habillement, et la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation inter-secteurs papier carton et enregistré à l'inventaire sous le numéro 2094,
- le certificat de compétences en entreprise (CCE) « Exercer le rôle de tuteur en entreprise » porté par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (CCI France) et enregistré à l'inventaire sous le numéro 91.
Pour ce faire, ils devront joindre à la demande d'équivalence les justificatifs suivants :
- photocopie de leur pièce d'identité ;
- photocopies des supports attestant de la réussite aux certifications concernées ;
- déclaration sur l'honneur des informations fournies.
Après vérification de la validité des justificatifs transmis, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.
La session visant l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est dénommée « session d'examen ».
La certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est obtenue par validation de l'épreuve proposée lors de la session d'examen décrite dans le référentiel d'évaluation.
Peuvent se présenter aux sessions d'examen en vue de l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté les candidats justifiant soit :
1° De l'accompagnement d'au moins un apprenti/alternant sur la durée totale de son parcours.
La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/alternant ne doit pas être antérieure de plus de cinq ans à la date de validation du dépôt de dossier d'inscription du candidat ;
2° D'une formation de maître d'apprentissage/tuteur en lien avec le référentiel de compétences.
Les candidats adressent au centre agréé chargé de l'organisation de la session d'examen une demande d'inscription à l'épreuve (cf. annexe 2) permettant d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité ainsi que les justificatifs suivants :
- pour les candidats justifiant de l'accompagnement d'au moins un apprenti/alternant sur la durée totale de son parcours :
Le CERFA du contrat concerné (dans lequel figurent le nom du candidat identifié comme maître d'apprentissage/tuteur et les dates de début et de fin du contrat) ou à défaut, une attestation sur l'honneur d'avoir accompagné à minima un apprenti/alternant sur la durée totale de son parcours (cf. annexe 2 rubrique 3) ;
- pour les candidats justifiant d'une formation de maître d'apprentissage/tuteur en lien avec le référentiel de compétences :
La (ou les) attestation(s) de formation(s) suivie(s).
Après examen des pièces justificatives fournies, le centre agréé chargé de l'organisation de la session d'examen notifie la conformité de la demande aux candidats.
Celle-ci autorise les candidats à se présenter à une session d'examen pendant deux ans.
En cas de réussite à l'épreuve proposée lors de la session d'examen, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.
L'organisation des sessions d'examen est assurée par les centres ayant fait l'objet d'un agrément accordé par le préfet de région du lieu de déroulement de la session d'examen pour :
- la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ;
- une durée qui ne peut excéder la date de fin de validité de la certification concernée.
La décision du préfet est notifiée au centre dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Le dossier de demande d'agrément comporte l'engagement du centre à :
1° Porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions d'examen de la certification visée sous la forme requise par le service de l'Etat territorialement compétent ;
2° Organiser la session d'examen conformément au présent arrêté et dans les conditions spécifiées par le référentiel d'évaluation de la certification visée ;
3° Inscrire aux sessions d'examen les candidats visés à l'article 5 du présent arrêté ;
4° Mettre à disposition du candidat inscrit à la session d'examen et des membres du jury les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation de l'épreuve dans les conditions spécifiées par le référentiel d'évaluation de la certification visée ;
6° Désigner les membres du jury parmi la liste des membres du jury habilités en application de l'article 9 du présent arrêté ;
7° Respecter le règlement général des sessions d'examen annexé au présent arrêté ;
9° Transmettre au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi les procès-verbaux originaux relatifs à la session d'examen au plus tard quinze jours après la fin de la session ;
Les engagements prévus à l'article 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.
En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 du présent arrêté.
- non-respect des engagements visés à l'article 6 du présent arrêté ;
- dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 du présent arrêté.
Au cours d'une session d'examen, le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
La demande d'habilitation pour être membre de jury doit être remise au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, accompagnée des informations et justificatifs prévus dans la fiche de demande d'habilitation figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Le jury est composé de membres habilités dont un maître d'apprentissage/tuteur justifiant soit :
D'une certification de maître d'apprentissage confirmé ;
D'une certification de maître d'apprentissage/tuteur inscrite à l'inventaire ;
De l'accompagnement d'au moins trois apprentis/alternants sur la durée totale de leur parcours.
La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/alternant ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à la date d'habilitation.
Un professionnel justifiant d'interventions régulières dans le conseil, la médiation, l'accompagnement, le management ou la formation, auprès d'un maître d'apprentissage/tuteur dans le cadre de ses missions peut également faire partie du jury.
Son expérience a minima d'un an (continue ou discontinue), doit se justifier au cours des cinq dernières années précédant la date d'habilitation.
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des compétences évaluées au cours de la session d'examen.
Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel ou personnel avec le candidat.
Le référentiel d'évaluation fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat et définit les documents dont le jury doit disposer lors de l'évaluation.
Il détermine les objectifs et les critères d'évaluation des compétences.
Le jury prend sa décision sur la base :
Du « dossier de présentation du candidat » dans lequel le candidat présente les grandes lignes de son parcours professionnel ;
D'une présentation au cours de laquelle le candidat démontre ses capacités à mobiliser des situations professionnelles de sa pratique métier pour construire des situations d'apprentissage et d'évaluation, lors de l'accompagnement du parcours d'un apprenti/alternant ;
D'un questionnement s'appuyant sur un guide de questionnement.
Le jury évalue l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.
La décision du jury fait l'objet d'un procès-verbal général et de procès-verbaux individuels de session adressés au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi dans un délai de quinze jours.
Après validation du procès-verbal général et de procès-verbaux individuels de session, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre au candidat, en cas de réussite, la certification « Certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur ».
Il notifie également leurs résultats aux candidats n'ayant pas satisfaits à l'épreuve prévue lors de la session d'examen.
Dans le délai d'un an, le candidat ne peut se présenter à plus de deux sessions d'examen portant sur la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'invalidation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, la session est annulée pour tout ou partie.
Le règlement général des sessions d'examen en vue de l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est annexé au présent arrêté (cf. annexe 1).
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES SESSIONS D'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DE LA CERTIFICATION « CERTIFICATION RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE MAÎTRE D'APPRENTISSAGE/TUTEUR » DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'EMPLOI
Le centre agréé communique au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, sous la forme requise par celle-ci, la programmation prévisionnelle des sessions d'examen.
Le centre agréé organisateur de la session d'examen transmet au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, sous la forme requise par celle-ci, trois mois avant le déroulement de la session d'examen, les informations suivantes :
Aucune session d'examen ne pourra être organisée après la fin de validité de la certification si elle n'a pas été programmée avant cette date.
Préalablement à la tenue de chaque session d'examen, le responsable de session dûment désigné dans la demande d'agrément, s'assure que les conditions matérielles du déroulement des épreuves définies dans le référentiel d'évaluation sont mises à disposition du jury et des candidats.
un dossier technique d'évaluation « Organisateur » qui précise les modalités d'organisation de la session, ainsi que sous plis cachetés à ouvrir le jour de la session :
Un procès-verbal général et des procès-verbaux individuels de session sont établis pour toute session d'examen ayant donné lieu à convocation.
Ils sont transmis au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
Le centre agréé organisateur de la session d'examen inscrit à la session d'examen les candidats définis à l'article 5 du présent arrêté.
Il porte à leur connaissance le lieu, la date, l'heure et la nature des épreuves, par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé-réception et, par voie d'affichage, sur le site d'examen.
La convocation précise que le candidat doit se munir de sa convocation et d'une pièce d'identité.
Ces informations sont communiquées aux candidats au moins un mois avant la tenue des sessions d'examen.
Le centre agréé organisateur de la session d'examen convoque les membres du jury dûment habilités, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
Avant le début de la session d'examen, le responsable de session s'assure qu'au moins deux membres du jury habilités conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté sont présents pour évaluer les candidats.
Le responsable de la session d'examen consigne cette information dans le procès-verbal général.
Dans ce cas, le centre conserve les plis d'examen scellés en sécurité afin que ceux-ci puissent être utilisés lors de la session de rempla-cement.
Pour être autorisé à participer à l'épreuve, le candidat doit présenter sa convocation, une pièce d'identité et transmettre son « Dossier de présentation du candidat » au responsable de la session d'examen.
Le jour de la session d'examen et avant le début de l'épreuve, le responsable de session vérifie l'identité de chacun des candidats, constate les absences éventuelles et en informe le jury.
Ces absences sont consignées par le responsable de session dans le procès-verbal général et les procès-verbaux individuels de session d'examen.
En cas de retard d'un candidat, le responsable de session apprécie l'opportunité de l'autoriser à passer la session d'examen.
A l'ouverture des plis, le premier jour de la session d'examen, le responsable de session et un candidat inscrit à la session s'assurent que les plis sont cachetés.
Le responsable de session vérifie que le contenu des plis correspond aux modalités d'évaluation prévues par le référentiel d'évaluation de la certification visée.
Le référentiel d'évaluation prévoit les conditions d'intervention des membres du jury pendant l'épreuve.
Un formateur qui a été chargé de la formation ou de l'accompagnement d'un candidat ne peut pas être désigné responsable de la session d'examen.
Sa présence est prohibée sur le plateau technique.
Le jury ne peut valablement délibérer que si deux de ses membres dûment habilités, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, sont présents.
- du « Dossier de présentation du candidat » ;
- des résultats à l'épreuve.
L'ensemble de ces éléments fonde la décision du jury pour la délivrance de la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Etablissement des procès-verbaux
A l'issue de la session d'examen, le jury établit le procès-verbal général et les procès-verbaux individuels de session signés par l'ensemble de ses membres sur lequel figure pour chaque candidat la décision du jury.
Le responsable de session adresse l'original du procès-verbal général et des procès-verbaux individuels de session au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
Sur le fondement de ce procès-verbal et après vérification de la conformité des conditions de déroulement de la session d'examen aux dispositions les régissant, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi établit et signe au nom du ministre chargé de l'emploi le certificat afférent à la certification et le communique aux candidats concernés.
Il adresse au centre agréé organisateur de la session d'examen la copie des procès-verbaux revêtus de sa signature.
Dès réception de cette copie, le responsable de session affiche la liste des candidats ayant validés la certification.
Le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi envoie les procès-verbaux originaux au centre national compétent pour la conservation des archives relatives à la certification et en conserve une copie.
Les auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises à l'occasion des sessions d'examen en vue de l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté encourent une sanction.
Cette sanction peut aller de l'exclusion immédiate des épreuves de la session de certification à l'interdiction de se représenter à celles-ci pendant une durée d'un an à compter de la date de notification de la sanction par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
La sanction est prononcée et notifiée par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi au vu d'un rapport établi et signé par le jury.
Lorsque la constatation de la fraude a lieu après la session d'examen, le titulaire de la certification peut se voir retirer celle-ci par décision motivée du représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
Le tableau ci-dessous recense les organismes de formation ayant obtenu le renouvellement de l'agrément pour dispenser la formation dans le domaine des travaux sous tension sur les installations électriques.
DOMAINE ET/OU CATÉGORIE
d'accumulateurs
(durée quatre ans)
292 cours du 3e millénaire
Le tableau ci-dessous recense les organismes de formation ayant obtenu l'agrément initial pour dispenser la formation dans le domaine des travaux sous tension sur les installations électriques.
FIN D'AGRÉMENT INITIAL
Centre de formation d'Evry
Zac des malines lisses
Allée de la Croix Verte
DIETSMANN
Zone de l'Estarac
ECODIME
11, avenue de Boursonne
Centre de formation de
Volkswagen France Group
FENWICK LINDE LYON
Parc d'affaires de la vallée
De l'Ozon
FENWICK LINDE ST QUENTIN
1, rue du Maréchal de Lattre de
Tassigny
FENWICK LINDE TOURS
Zone d'activités « le cassantin »
GNFA SAINT PRIEST
Zac de la Fouillouse
6, rue Nicéphore Niepce
PILOCAP
Indus. du Baron
Département formation Brive
Avenue Jean-Charles Rivet
SOCOTEC CORBAS
Centre de formation de Corbas
ZA les Taillis - Impasse du Rhône
SOCOTEC LESQUIN
11, rue Paul Dubrule
SOCOTEC TOURS
Rond point de l'Aviation
ZI La Coudrière
L'arrêté du 14 décembre 2017 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel, pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les organismes énumérés ci-après :
Andiamo Conseil et Formation : 83, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
Michelle ROUSSEAU : 16, chemin des Beaumont, 94440 Villecresnes, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus habilités ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
Arrêté du 24 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au quatrième intitulé des emplois de chef de service, les mots : « Ecole supérieure de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Institut des hautes études de l'éducation et de la formation ».
Arrêté du 24 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Institut des hautes études de l'éducation et de la formation ».
Au septième alinéa de l'article 17 et au dixième alinéa de l'article 20, le mot : « financiers » est remplacé par le mot : « financière ».
« Art. 18.-Le département du contrôle interne et des systèmes d'information financière anime et coordonne le déploiement du contrôle interne comptable et budgétaire à l'ensemble des services.
Il assure l'animation de la fonction financière et met en œuvre la modernisation de l'exécution de la chaîne financière.
Il veille au respect des normes comptables et à la mise en œuvre de la réglementation financière.
Il assure le suivi et coordonne l'adaptation des systèmes d'information financière ministériels (Chorus et ses interfaces métiers).
Il contribue au déploiement et aux évolutions des systèmes d'information budgétaire et financière.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et les opérations de comptabilité centrale pour le ministère de l'éducation nationale » sont supprimés ;
2° L'antépénultième alinéa est supprimé.
2° Au troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Il peut assurer, pour le compte de services déconcentrés ou d'établissements d'enseignement supérieur, la complétude des comptes individuels de leurs personnels préalablement à la production des estimations individuelles globales et à la liquidation de la pension.
3° Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Il assiste et conseille les établissements et services dans la mise en œuvre du contrôle interne des processus de certification et d'alimentation des comptes individuels de retraite ainsi qu'en matière d'accompagnement des départs en retraite.
« Il instruit les dossiers de fonctionnaires en vue de la concession des pensions civiles d'invalidité et des allocations temporaires d'invalidité et assure une mission de formation, d'assistance et de conseil en matière de prestations d'invalidité.
Il traite des dossiers d'attribution des droits à prestation d'invalidité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
a) Les mots : « du rachat des années d'études supérieures, des cotisations pour la retraite » sont remplacés par les mots : « du rachat des années d'études supérieures et des cotisations pour la retraite » ;
b) Les mots : « et de l'établissement des états authentiques de services » sont supprimés ;
6° Au sixième alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
7° Au septième alinéa, les mots : « , outre la cellule des affaires juridiques, de la formation et de la communication, » sont supprimés ;
« - du département des systèmes d'information, de la qualité des comptes et de la logistique ;
« - du département des retraites et des cotisations.
1° Au premier alinéa, les mots : « , outre le centre d'information et de documentation juridique et le pôle de coordination des ressources et des moyens, » sont supprimés ;
« La direction des affaires juridiques comprend, en outre, le pôle de coordination des ressources et des moyens auquel est rattaché le centre d'information et de documentation juridique.
« - du bureau du droit des données et de l'information publique.
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « travaux » sont ajoutés les mots : « en prenant en compte les études interministérielles de prospective et de parangonnage international » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « défense.
» est remplacé par le mot : « défense ; » ;
4° Il est ajouté l'alinéa suivant : « - le département d'appui aux actions transverses.
« Il est chargé de la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans les pratiques scientifiques et de leur encadrement réglementaire.
« Il veille au développement des relations entre le monde scientifique et la société.
Il assure le secrétariat du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle.
«-le département des pratiques de recherche réglementées ;
«-le département des relations entre science et société.
Arrêté du 24 décembre 2018 portant création et organisation du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études de l'éducation et de la formation »
Il est créé à l'administration des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, un service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études de l'éducation et de la formation ».
Ce service est rattaché au directeur général des ressources humaines.
L'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation a pour mission de sensibiliser et de former aux questions d'éducation et d'enseignement supérieur.
- il est chargé de la conception, du pilotage et de la mise en œuvre de la formation des personnels d'encadrement exerçant dans les domaines pédagogiques, administratifs, techniques, sociaux et de santé relevant des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de ceux gérés par le service de l'action administrative et des moyens ;
- s'agissant de l'encadrement supérieur, l'Institut est un opérateur de formation qui agit notamment pour le compte de la mission de la politique de l'encadrement supérieur, placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- l'Institut contribue à promouvoir et à diffuser toutes connaissances utiles en matière d'éducation et de formation.
A cette fin, il coopère avec les autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière d'éducation et de formation ;
- il participe à la mise en œuvre de la stratégie européenne, internationale et de coopération des deux ministères ;
- l'Institut organise chaque année une session nationale d'auditeurs qui réunit des responsables appartenant à l'ensemble des secteurs d'activité de la Nation en vue d'approfondir en commun leur connaissance des questions liées à l'éducation et à la formation, et de diffuser dans la société une connaissance approfondie de ces questions, incluant une comparaison avec les systèmes internationaux.
Il peut également organiser des sessions thématiques, régionales et internationales.
Les personnes admises à suivre les sessions nationales, thématiques, régionales et internationales organisées par l'Institut sont désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du directeur de l'Institut.
Elles sont choisies parmi :
- les personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dont les candidatures sont présentées par les recteurs d'académie, les directeurs d'administration centrale et les dirigeants des établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics locaux d'enseignement ;
- les parlementaires et les membres élus des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d'activité de la Nation dont les candidatures sont présentées par des entreprises ou des associations.
Peuvent également être retenues des candidatures présentées par ces personnalités elles-mêmes ;
- les magistrats et fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps au moins équivalent à celui d'administrateur civil et dont les candidatures sont présentées par les ministres dont ils relèvent.
Des fonctionnaires appartenant à d'autres corps de catégorie A et exerçant des fonctions d'un haut niveau de responsabilités peuvent également être retenus ;
- les officiers dont les candidatures sont présentées par les ministres de la défense et de l'intérieur ;
- les personnalités étrangères reconnues pour leur compétence ou les responsabilités qu'elles exercent dont les candidatures sont présentées par les Etats ou les organismes internationaux dont elles relèvent.
Pendant la durée des sessions nationales, thématiques, régionales et internationales, les auditeurs suivant les différents cycles de formation de l'Institut demeurent administrés et rémunérés par les ministères, organismes ou sociétés dont ils relèvent.
A l'issue des sessions nationales, thématiques, régionales et internationales, le titre d'ancien auditeur de l'Institut peut être conféré par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche aux personnes qui les ont suivies.
L'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation est dirigé par un directeur qui est assisté d'un adjoint.
Le directeur se fonde sur les orientations définies par le conseil d'orientation de l'Institut et sur l'expertise de son conseil scientifique.
Le conseil d'orientation, présidé par le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, valide et suit la mise en œuvre du projet stratégique pluriannuel de l'Institut.
Un rapport, qui est aussi présenté au directeur général des ressources humaines des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, et définissant les grandes orientations pédagogiques de l'Institut et un bilan de son activité lui sont présentés chaque année.
Le conseil d'orientation est composé ainsi qu'il suit :
- le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le directeur général des ressources humaines ou son représentant ;
- le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
- le président de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
Le conseil scientifique, présidé par le directeur de l'Institut, est consulté sur ses grandes orientations, notamment en matière pédagogique, ainsi que sur la programmation des sessions nationales, thématiques, régionales et internationales.
Il peut également être consulté sur les projets de convention avec les organismes de recherche ou toute autre institution avec lesquels l'Institut travaille en partenariat.
Il apporte son expertise sur les rapports de l'éducation avec la société.
Le conseil scientifique est réuni une à deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, et sans condition de quorum.
Ses avis ne sont pas publics.
Il est composé de quinze personnalités qualifiées choisies pour leur expertise dans les domaines de l'éducation, de la formation et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
En cas de vacance, démission ou toute autre cause, le nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
L'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation comprend :
- le département des cycles métiers chargé de la conception et de la mise en œuvre des formations métier des personnels d'encadrement des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le département de l'expertise et des partenariats chargé de développer l'expertise de l'Institut en lien avec ses partenaires et de mettre à profit cette expertise dans la formation continue des personnels d'encadrement ainsi que dans les formations métier ;
- un secrétariat général comprenant le bureau des affaires financières, le bureau de la maintenance et de la sécurité et la cellule informatique.
Une mission d'appui, chargée notamment du suivi des questions de ressources humaines, de la communication et de l'activité internationale de l'Institut, est placée auprès de l'adjoint au directeur.
-l'arrêté du 24 août 2011 modifié portant création de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-l'arrêté du 9 septembre 2015 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-l'arrêté du 9 septembre 2015 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil scientifique de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplificatio...
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après le mot : « simplification » sont insérés les mots : « des déclarations sociales ainsi que » et il est complété par les mots : « et contributions sociales » ;
2° Dans l'intitulé de sa section 1, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « employeurs » ;
− Le tiers déclarant mentionné à l'article L.
133-11 est choisi par l'employeur ou le travailleur indépendant et identifié par l'organisme mentionné aux articles L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime dont l'employeur ou le travailleur indépendant relève.
La déclaration de la mission confiée au tiers déclarant est réputée accomplie lorsque celui-ci a effectué la déclaration mentionnée aux articles L.
133-6-2 du présent code, ainsi que celle mentionnée aux articles D.
731-37 du code rural et de la pêche maritime pour le compte de son client auprès de cet organisme.
« Le tiers déclarant réalise pour le compte de l'employeur ou du travailleur indépendant tout ou partie des déclarations et formalités sociales prévues par le présent code ou par le code rural et de la pêche maritime, dans les conditions et délais respectivement prévus par ceux-ci.
Il est le principal interlocuteur de l'organisme pour les déclarations et formalités sociales entrant dans le champ de la mission mentionnée à l'article L.
Indépendamment des stipulations conventionnelles du mandat, l'employeur ou le travailleur indépendant ayant recours à un tiers déclarant reste tenu à l'ensemble des obligations et bénéficie de l'ensemble des droits prévus par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime à l'égard des organismes de sécurité sociale.
− L'organisme mentionné au I :
« 1° Vérifie, sauf pour les personnes mentionnées au onzième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 bénéficiant d'un mandat présumé, que le tiers déclarant dispose d'éléments attestant l'existence préalable d'une relation contractuelle avec l'employeur ou le travailleur indépendant ;
« 2° Informe par écrit l'employeur ou le travailleur indépendant de la mission qui a été notifiée pour son compte et de la personne exerçant cette mission ;
« 3° Identifie le tiers déclarant et informe les autres organismes dont relève l'employeur ou le travailleur indépendant, à savoir ceux mentionnés aux articles L.
« Ces formalités sont réalisées au plus tard dans le mois qui suit la réception de cette déclaration.
− Lorsque le tiers déclarant méconnaît les obligations qui découlent de sa mission, l'employeur ou le travailleur indépendant accomplit lui-même les déclarations et formalités sociales prévues par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime.
« L'employeur ou le travailleur indépendant ayant recours à un tiers déclarant demeure responsable du paiement des pénalités et majorations prévues par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime en cas de défaut de production d'une déclaration obligatoire, d'inexactitude des montants déclarés ou d'omission de salariés ou assimilés dans la déclaration.
− Lorsqu'une fraude ou une complicité de fraude du tiers déclarant correspondant aux infractions prévues à l'article L.
114-16-2 du code de la sécurité sociale ou à l'article 433-17 du code pénal est constatée par un organisme de sécurité sociale, le directeur de l'organisme auquel a été transmise la déclaration de mission de tiers déclarant lui notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les faits reprochés et la sanction encourue prévue au I de l'article L.
Il lui indique également qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour présenter ses observations.
− A l'expiration du délai mentionné au I, le directeur de l'organisme prononce la décision de retrait de la faculté d'exercer sa mission de mandataire auprès de l'ensemble des organismes de sécurité sociale pour une durée déterminée au regard de la gravité de faits reprochés, sans que cette durée puisse excéder cinq ans.
Cette décision est motivée et précise les délais et voies de recours applicables.
« Lorsque la mission de tiers déclarant mentionnée au I de l'article L.
133-11 est exercée dans le cadre d'une structure comprenant plusieurs tiers déclarants, la sanction prononcée s'applique au seul tiers déclarant, pour lequel la fraude ou la complicité de fraude a été constatée.
− L'organisme mentionné au II notifie au tiers déclarant ayant fait l'objet d'une sanction pour l'une des infractions mentionnées au I, aux clients du tiers déclarant et aux organismes de sécurité sociale la décision de retrait de la faculté d'exercer sa mission de mandataire auprès de l'ensemble des organismes de sécurité sociale par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« Le tiers déclarant dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de la notification de la décision de retrait pour informer ses clients et d'un délai d'un mois pour restituer l'ensemble des pièces justificatives leur appartenant qui sont en sa possession.
Le chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire - Décrets simples) est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après le mot : « simplification » sont insérés les mots : « des déclarations sociales et » et il est complété par les mots : « et contributions sociales » ;
2° Dans l'intitulé de sa section 1, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « employeurs » ;
3° La section 3 devient la section 4 et dans son intitulé les mots : « au regard des » sont remplacés par les mots : « par les » ;
Décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L.
Des indemnités peuvent être allouées :
1° Au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure susvisé et ci-après appelé « commission », et en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R.
2° Aux rapporteurs de la commission, désignés en application de l'article R.
- Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque séance au président et, en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R.
Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.
- Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R.
Le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Après les lignes relatives à la catégorie « FOURNISSEUR : CIGARE NAVARRE SARL n° 121 », sont insérées les lignes suivantes :
Heets Amber Label (6,1 g), en 20 unités (anciennement Heets Marlboro Amber Label (6,1 g), en 20 unités)
Heets Blue Label (6,1 g), en 20 unités (anciennement Heets Marlboro Blue Label (6,1 g), en 20 unités)
Heets Bronze Label (6,1 g), en 20 unités (anciennement Heets Marlboro Bronze Label (6,1 g), en 20 unités)
Heets Sienna Label (6,1 g), en 20 unités (anciennement Heets Marlboro Sienna Label (6,1 g), en 20 unités)
Heets Turquoise Label (6,1 g), en 20 unités (anciennement Heets Marlboro Turquoise Label (6,1 g), en 20 unités)
Heets Yellow Label (6,1 g), en 20 unités (anciennement Heets Marlboro Yellow Label (6,1 g), en 20 unités)
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement, les ordres de recouvrer et les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense mentionnés à l'annexe A sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émanant des autres ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2.
Par exception, les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis par les directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils, hors programme 723, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
ORDONNATEUR SECONDAIRE
Agent comptable des services industriels de l'armement
Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens
et des comptabilités
Par dérogation, les opérations du directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationné à Dakar) relatives aux dépenses et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 demeurent assignées sur le trésorier de l'ambassade de France au Sénégal.
Directeur de la plate-forme achats finances Ouest
Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest
Directeur de la plate-forme achats-finances Centre-Ouest
Directeur départemental des finances publiques des Landes
Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense
Directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense
Directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est
Directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
Directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France
Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane
(stationné à Cayenne)
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
(stationné à Nouméa)
Directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française,
(stationné à Papeete)
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien
(stationné à Saint-Denis de La Réunion)
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles
(stationné à Fort-de-France)
Payeur général aux armées
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis
(stationné à Abou Dhabi)
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'ivoire
(stationné à Abidjan)
Directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal
(stationné à Dakar)
Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon
(stationné à Libreville)
Trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti
(stationné à Djibouti)
Trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
Attaché de défense de Washington (Etats-Unis)
Trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis
du Grand Est et du département du Bas-Rhin
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
et du département des Bouches-du-Rhône
L'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense est abrogé.
Décret du 24 décembre 2018 autorisant l'acceptation d'un legs
Par décret en date du 24 décembre 2018, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Lucile Martin.
Mme Clémence PRONTEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de mission centre de services partagés dépenses.
Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article R.
122-3-1.-Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article L.
« Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée.
La ligne du tableau annexé au décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 susvisé relative à l'autorisation de restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière (I de l'article L.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Faby
Par arrêté du préfet de l'Aude en date du 5 décembre 2018, la commune nouvelle de Val-du-Faby est créée en lieu et place des communes de Fa et de Rouvenac (canton de La Haute-Vallée de l'Aude, arrondissement de Limoux) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-du-Faby est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant ouverture en 2019 des concours externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 10 décembre 2018, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts, au titre de l'année 2019.
Ces concours sont organisés selon la Charte régionale de coopération conclue entre les douze centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
Ces concours sont ouverts pour 50 postes au total, répartis ainsi qu'il suit :
Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de retirer les dossiers d'inscription à l'accueil du centre de gestion de la Dordogne aux mêmes dates, à l'adresse suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, Maison des communes, 1, boulevard de Saltgourde, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée 28 mars 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats disposeront d'une notice explicative consultable sur le site internet : www.cdg24.fr.
Toute information complémentaire peut être obtenue sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 17 décembre 2018, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur sont ouverts au titre de l'année 2019 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Epreuves d'admissibilité : le 3 octobre 2019 au parc Expo du Grand Nancy et, le cas échéant, pour des candidats avec aménagement au centre de gestion de la Moselle ;
Epreuves d'admission : à partir de janvier 2020.
Le centre de gestion de la Moselle se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
Les inscriptions aux concours de rédacteur territorial se feront exclusivement par préinscription sur le site Internet du centre de gestion de la Moselle (www.cdg57.fr).
Toute inscription ne sera effective qu'à réception par le centre de gestion de la Moselle, pendant la période de dépôt, du dossier généré et imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées (le cachet de la poste faisant foi).
Ces préinscriptions seront possibles du 12 février 2019 au 20 mars 2019 sur le site internet www.cdg57.fr.
Les demandes de modification de type de concours (externe, interne et 3e concours) et de choix de domaine pour les épreuves d'admissibilité ne sont possibles que jusqu'à la date limite de dépôt des dossiers à l'adresse suivante : concours@cdg57.fr ou à l'adresse postale du centre de gestion de la Moselle en n'oubliant pas de préciser le numéro de dossier (login), les nom et prénom, ainsi que le concours concerné.
130 postes sont mis aux concours, au titre de l'année 2019, dont :
Arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture des concours d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Vendée
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 17 décembre 2018, sont organisés au titre de l'année 2019 les concours externe et interne d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Vendée en convention avec le centre de gestion de la Loire-Atlantique.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés du 26 février 2019 au 20 mars 2019 sur le site internet du centre de gestion : www.maisondescommunes85.fr.
Les dossiers devront être retournés par voie postale à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée, au plus tard le 28 mars 2019 (le cachet de la poste faisant foi) ou jusqu'à 17 h 30 en cas de dépôt sur place.
Les épreuves écrites se dérouleront le 3 octobre 2019 dans le Maine-et-Loire et en Vendée.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à monsieur le président du centre de gestion de la Vendée.
Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée
Décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
« Art. 9.-Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 mars 2020.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant approbation du compte de résultat prévisionnel de l'exercice 2019 du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 décembre 2018, le compte de résultat prévisionnel de l'exercice 2019 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
Arrêté du 14 décembre 2018 portant reconnaissance de l'organisation de producteurs des bergers du Centre Aveyron en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'organisation de producteurs des bergers du Centre Aveyron, dont le siège social est situé à Lioujas-la-Loubière (Aveyron), sous le numéro 12 LA 2081B, dans le secteur du lait de brebis sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la société coopérative agricole (SCA) TERRENA et modifiant l'arrêté du 13 mai 2005 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des lagomorphes
L'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2005 modifié susvisé est remplacé par l'article suivant :
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la société coopérative agricole (SCA) TERRENA, dont le siège social est situé à La Noelle (Loire-Atlantique), sous le numéro 44 64 1401, dans le secteur des lagomorphes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
L'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2005 modifié susvisé est remplacé par l'article suivant :
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la société coopérative agricole (SCA) TERRENA et modifiant l'arrêté du 13 mai 2005 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des œufs de consommation
L'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2005 susvisé est remplacé par l'article suivant :
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la société coopérative agricole (SCA) TERRENA, dont le siège social est situé à La Noëlle (Loire-Atlantique), sous le numéro 44 61 1400, dans le secteur des œufs de consommation sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la société coopérative agricole (SCA) TERRENA et modifiant l'arrêté du 13 mai 2005 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la société coopérative agricole (SCA) TERRENA, dont le siège social est situé à La Noëlle (Loire-Atlantique), sous le numéro 44 66 1399, dans le secteur des palmipèdes à foie gras sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la société coopérative agricole (SCA) TERRENA et modifiant l'arrêté du 13 mai 2005 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la société coopérative agricole (SCA) TERRENA, dont le siège social est situé à La Noelle (Loire-Atlantique), sous le numéro 44 63 1402, dans le secteur des volailles de chair sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Rocamadour »
En raison d'un épisode orageux suivi de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Rocamadour » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention » - 5.1.
Production de lait - « Alimentation », les dispositions suivantes :
- « La ration alimentaire totale journalière comporte au minimum 80 % d'aliments produits sur l'aire géographique.
- « La proportion de fourrages donnés aux chèvres sous forme déshydratée ne peut excéder 20 % de la matière sèche totale.
- « Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, la ration alimentaire totale journalière comporte au minimum 50 % d'aliments produits sur l'aire géographique.
- « Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, la proportion de fourrages donnés aux chèvres sous forme déshydratée ne peut excéder 30 % de la matière sèche totale.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2018 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit.
Tableau 1 - Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Tableau 2 - Réservations de capacités dits « de droit »
Tableau 3 - Réservations de capacités dits « Autres »
Décret du 24 décembre 2018 portant désignation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes - M. FERRIOL (Gabriel)
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018, M. Gabriel FERRIOL, conseiller référendaire à la Cour des comptes est désigné dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes, à compter du 15 janvier 2019.
Décret du 24 décembre 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme ROMDHANE (Hanène)
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018, Mme Hanène ROMDHANE, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'inspection générale de la Ville de Paris, afin d'exercer les fonctions d'inspectrice auditrice interne, pour une durée de dix-huit mois, à compter du 1er janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018, M. François CORDIER, premier avocat général au parquet général de la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 avril 2019 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2019.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 novembre 2018, M. Pierre BELLET, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'agence Expertise France, pour exercer les fonctions de directeur stratégique du projet européen sur la lutte contre le terrorisme dans la zone Afrique du Nord - Moyen-Orient, du 1er janvier 2019 au 1er octobre 2020.
Vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 27 et 29 novembre 2018,
Sont nommés dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
M. Dominique AUTER-GUERIVE
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Marseille en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Jean-François CAMINADE
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance d'Angers en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Hugues TURQUET
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Bordeaux en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Jean-François BOUGON
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Bordeaux en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Fabienne POUS
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Bordeaux en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Florence MICHELON-RENARD
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Bordeaux en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Jean-François SABARD
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Caen en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Colmar en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Michel LAURAIN
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Lyon en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Michel GAGET
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Lyon en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Françoise THOMAS
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Metz en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Florence ZEYER-STAECHELE
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Montpellier en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Patrice FILLOL
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Nancy en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Marie-Edith TOMASINI
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Nîmes en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Ghislaine LEVÊQUE-CALA
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de première instance de Nouméa en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Dominique PARRY-LE TAILLANTER
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel d'Orléans en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Daniel VELLY
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance d'Orléans en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Daniel TROUVE
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Blois en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Jean-François BROCART
Mme Catherine ARDAILLON
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Paris en qualité de substitut général :
M. Pierre DARBEDA
M. Claude CHOQUET
Mme Christine COSTE-FLORET
M. Jean-Marie DENIEUL
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Créteil en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Yveline HERTZOG
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Bayonne en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Robert AMPUY, actuellement magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseur dans une formation collégiale à la cour d'appel de Pau.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Rennes en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Dominique COUTURIER
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Brigitte DEME
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Jean-Michel BOUCHON
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Toulouse en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Jean-Pierre VERGNE
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Foix en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Bernard BONZOM
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Toulouse en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY
M. Yves PALERMO-CHEVILLARD
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Toulouse en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Jacqueline RIEFFEL
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Versailles en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Françoise DESSET
Mme Isabelle VASSOGNE-LACABARATS
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Versailles en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Chantal CHARRUAULT
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2018, Mme Sophie SEILHES, juge au tribunal d'instance d'Albertville, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2018, la société civile professionnelle Xavier BLANC Maximilien GRASSIN Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. GRASSIN (Maximilien, Yves) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier BLANC Maximilien GRASSIN Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
M. GRASSIN (Maximilien, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier BLANC Maximilien GRASSIN Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
La société civile professionnelle Jean-Marc GOBET, Christophe CLEMENT et Aurélie VIOTTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est nommée huissière de justice à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CLÉMENT (Christophe, Gabriel) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc GOBET, Christophe CLEMENT et Aurélie VIOTTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube) à la résidence de Troyes (Aube).
M. CLÉMENT (Christophe, Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc GOBET, Christophe CLEMENT et Aurélie VIOTTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc GOBET, Christophe CLEMENT et Aurélie VIOTTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube) est ainsi modifiée : « Jean-Marc GOBET, Christophe CLEMENT et Aurélie VIOTTI, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice à la résidence de TROYES (Aube) et à la résidence de ROMILLY SUR SEINE (Aube) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2018, M. MONTEL (Pierre-Antoine, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick BEYLOT et Frédéric BEYLOT, notaires associés à la résidence de Créon (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2018, Mme PLÉ (Emmanuelle, Aline), ayant pour nom d'usage MEIJER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE et Yannick BEAUDEAU, notaires associés à la résidence de Libourne (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2018, Mme NICOLOSO (Sandra, Lucie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Nathalie HUGONENC - Notaire - II à la résidence de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2018, Mme SAUNIER (Chloé, Eva) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme VEZON (Stéphanie, Emmanuelle), épouse DOUSSON, à la résidence d'Alès (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2018, Mme GARDÉ (Elodie), épouse ACHI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Stéphane GARIBAL et Eric LARIVIÈRE notaires associés, à la résidence de Pessac (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2018, Mme BERHONDE (Bénédicte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Nicolas BERHONDE à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2018, M. MILHES (Thomas, Guillaume, Clément), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie BAYLE, Benoit SALES et Bertrand SALES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2018, M. BAJAZET (Philippe, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TANTIN (Sylvain, Jérôme, Onésime) à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Les retraits de Mme HURAULT (Marlène, Renée), épouse VIBERT, et de Mme BORDET (Nathalie, Magali), épouse ANTHOINE, huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle « Marlène HURAULT et Nathalie ANTHOINE, huissiers de justice associées », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chambéry (Savoie), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme HURAULT (Marlène, Renée), épouse VIBERT, et de Mme BORDET (Nathalie, Magali), épouse ANTHOINE, la société civile professionnelle « Marlène HURAULT et Nathalie ANTHOINE, huissiers de justice associées » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL VIATORES titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), est nommée huissière de justice à la résidence de Chambéry (Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle « Marlène HURAULT et Nathalie ANTHOINE, huissiers de justice associées ».
Mme BORDET (Nathalie, Magali), épouse ANTHOINE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL VIATORES titulaire d'un office d'huissier de justice » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chambéry (Savoie).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL VIATORES titulaire d'un office d'huissier de justice » est ainsi modifiée : « SELARL VIATORES, titulaires d'offices d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, M. TRICOU (Jérôme, Eric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mireille GUILHAUME-SCOTT et Philippe TZELEPOGLOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Castries (Hérault).
Arrêté du 18 décembre 2018 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, Mme BALLAND (Olivia, Pascale) est nommée en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique GTC 88 à la résidence d'Epinal (Vosges).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence d'Igoville (Eure) dont est titulaire la société civile professionnelle Yann LEGROS et Thomas BRICNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux est transféré à la résidence de Val-de-Reuil (Eure).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, M. BOURGEY (Aurélien, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel HORTEUR, Benoît MARIGOT et Marie-Ange BARTOLI-CREPIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, Mme VERGNES (Sabine, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno CHABROLLES, Justine BOUAT et Emmanuel PROHIN, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial à la résidence de Nîmes (Gard).
Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.
Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.
Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, Mme RALLU (Julia, Nathalie, Pierrette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT, Jean-Charles DESCLOS, Marie GAILLARD-CORNILLE et Benjamin ESNOL, notaires associés à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, Mme LE ROUX (Aurélie, Anne, Marie, Germaine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thue et Mue (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, Mme LELASSEUX (Amélie, Sonia, Marie-Joséphe), épouse LECLERC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BIDON (Loïc, Xavier, Frédéric) à la résidence de Gaillon (Eure).
La démission de Mme GRIMAUD (Virginie, Marie, Dominique), épouse PREVOTAT, notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire Mme GRIMAUD (Virginie, Marie, Dominique), épouse PREVOTAT, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2018, Mme GIRARDEL (Carole, Mireille, Paulette, Mauricette) et Mme LETELLIER (Aurélie, Mélanie, Paulette), épouse BUDELLI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SIMON (Frédéric, Jean-Paul) à la résidence d'Epône (Yvelines).
La société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Christophe PEYCHEZ, Laurent GUITOU, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), est nommée huissière de justice à la résidence de Mérignac (Gironde), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PEYCHEZ (Christophe) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Christophe PEYCHEZ, Laurent GUITOU, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
M. PEYCHEZ (Christophe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Christophe PEYCHEZ, Laurent GUITOU, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mérignac (Gironde).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Christophe PEYCHEZ, Laurent GUITOU, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est ainsi modifiée : « Société Civile Professionnelle Christophe PEYCHEZ, Laurent GUITOU, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire de deux offices d'huissier de justice ».
Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance technique d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception de télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les informations nécessaires à l'identification de la personne visée par la demande d'interception, la durée souhaitée de l'interception et toutes les données techniques nécessaires à la mise en place de la mesure.
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la souscription d'un contrat pour les risques mentionnés à l'article L.
220-1 auprès d'au moins trois des entreprises agréées dans la branche correspondante à ces risques peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises d'assurance auprès desquelles la souscription d'un contrat a été sollicitée, ainsi qu'il est dit à l'alinéa ci-dessus, sont tenues de garantir le risque qui leur a été proposé.
Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu à l'article L.
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure de la garantie de réassurance certains risques faisant l'objet de la présente sanction.
Le retrait de M. EYRIGNAC (Robert, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Robert-Louis EYRIGNAC - Caroline EYRIGNAC, Huissiers de Justice associés » titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Robert-Louis EYRIGNAC - Caroline EYRIGNAC, Huissiers de Justice associés » est ainsi modifiée : « Caroline EYRIGNAC, Huissier de Justice associée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2018, Mme MANDRILLON (Gladys, Thérèse, Monique), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles BOCQUENET et Luc-André LASNIER, Notaires associés à la résidence de Besançon (Doubs), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Myriam MEYER - Vincent CORNEILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à la résidence de Recologne (Doubs).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL AUXIL'HUIS TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DESSEIGNE (Isabelle, Marie, Myriam) en qualité d'huissière de justice associée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL AUXIL'HUIS TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE » à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Mme DESSEIGNE (Isabelle, Marie, Myriam), huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL AUXIL'HUIS TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL AUXIL'HUIS TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE » est ainsi modifiée : « SELARL AUXIL'HUIS TITULAIRE DE DEUX OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2018, M. TAVAUD (Olivier, Jean-Claude) est nommé huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LTV », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. TOUCHE (Loïc, Jacques, René) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LTV » à la résidence de Beauvais (Oise).
M. TOUCHE (Loïc, Jacques, René), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LTV », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUMET (Estelle, Jennifer), Mme LE BIHAN (Christine, Marie-Louise), Mme LUBIN (Claire, Emmanuelle), Mme TESTUT (Axelle, Jennifer, Marie), épouse VIDEAU, et M. GRUNWALD (Nicolas, Jacques, Marcel) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PRUD'HOMME, BAUM et LAMBERT, notaires à la résidence de Paris.
Mme DUMET (Estelle, Jennifer), Mme LE BIHAN (Christine, Marie-Louise), Mme LUBIN (Claire, Emmanuelle), Mme TESTUT (Axelle, Jennifer, Marie), épouse VIDEAU, et M. GRUNWALD (Nicolas, Jacques, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle PRUD'HOMME, BAUM et LAMBERT, notaires.
Le retrait de Mme LAMBERT (Virginie, Marie-Cécile, Maryse, Léone), notaire associée, membre de la société civile professionnelle PRUD'HOMME, BAUM et LAMBERT, notaires est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle PRUD'HOMME, BAUM et LAMBERT, notaires est ainsi modifiée : « Prud'homme & Baum ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 décembre 2018, Mme Anne-Laure DESJONQUERES, conseillère des affaires étrangères, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice du droit de l'Union européenne et du droit international économique (groupe B) à la direction des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 29 décembre 2018.
Lorsqu'une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques concerne une adresse de communication qui est utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas réalisée dans le cadre d'une décision d'enquête européenne, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis notifie cette interception à l'autorité compétente de cet Etat si la personne visée par cette interception se trouve sur son territoire.
Décret du 24 décembre 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - M. BROMBERG (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018, M. Serge BROMBERG est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD).
Arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du premier grade du ministère de la défense à la suite du concours sur titres organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 20 décembre 2018, sont nommés au titre de l'année 2018 dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, au grade d'infirmier civil en soins généraux et spécialisés du premier grade, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours sur titres dont les noms suivent :
Haddjeri (Shéhérazade).
Ludomir (Sylvia).
Décret du 24 décembre 2018 portant approbation de l'élection des membres titulaires de l'Académie nationale de pharmacie
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018, les élections de Mmes Marie-Paule SERRE, Marie-Christine PERAULT-POCHAT, Catherine MARCHAND-LEROUX et de MM. Patrick MAGALOFF, Christian-Éric MAUFFRE, Bernard MASSOUBRE, Patrick DELAVAULT, Michel VAUBOURDOLLE, Rachid BENHIDA, Jacques IZOPET et Hervé FICHEUX, en qualité de membres titulaires de l'Académie nationale de pharmacie, sont approuvées.
Arrêté du 19 décembre 2018 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 décembre 2018, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2019, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. Rémi TARDIVO, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 décembre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, au titre du quatrième collège « Représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national », M. Maxime RAULET, Confédération générale du travail-Force ouvrière, suppléant, en remplacement de Mme Justine BRAESCH.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 18 décembre 2018, Mme THEVENIN Madeleine, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale de l'Allier, est promue au grade de directrice du travail à compter du 31 décembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 18 décembre 2018, Mme ARNOULT Mathilde, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2018.
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est également refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.
Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 694-32.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat membre d'émission.
Décret du 24 décembre 2018 portant nomination de deux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et de deux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale :
M. Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Meuse (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime (groupe I), en remplacement de Mme Catherine BENOIT-MERVANT, admise à faire valoir ses droits à pension.
Mme Sandrine LAIR, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (groupe III), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale du Loir-et-Cher (groupe II), en remplacement de Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, appelée à d'autres fonctions.
Mme Véronique BLUA, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de classe normale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (groupe III), en remplacement de M. Patrice GROS, appelé à d'autres fonctions.
M. Sylvain BEGUE, inspecteur de l'éducation nationale de classe normale, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie (groupe III), en remplacement de Mme Pascale COQ, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination (agent comptable)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 décembre 2018, M. Laurent CROUZET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Laboratoire public inter hospitalier de l'Aube - GCS de moyens », en remplacement de Mme Martine CHAMPAGNE.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018, M. Geoffrey HERMAN est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2018-2019.
Décret du 24 décembre 2018 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. FRAVALO (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018, M. Philippe FRAVALO est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2018-2019, sur la chaire « Agroalimentaire ».
Décret du 24 décembre 2018 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. HOUDÉ (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Olivier HOUDÉ en qualité de membre titulaire au fauteuil 4 de la section philosophie en remplacement de M. Lucien ISRAEL, décédé.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 décembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche :
M. Alain SCHMITT, titulaire, en remplacement de M. Pascal FAURE ;
Mme Véronique BARRY, suppléante, en remplacement de M. Alain SCHMITT.
Décret du 24 décembre 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges - Mme MAYENOBE (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018, Mme MAYENOBE (Catherine) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant N°1 relatif au salaire des apprentis (Bouches-du-Rhône), conclu le 30 octobre 2017 (BOCC 2018/11), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 18 décembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord collectif portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2018 (Languedoc-Roussillon), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2018 (Picardie), conclu le 6 décembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Midi-Pyrénées), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Bourgogne), conclu le 22 janvier 2018 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Basse-Normandie), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Bretagne), conclu le 19 décembre 2017 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Poitou-Charentes), conclu le 15 janvier 2018 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Midi-Pyrénées), conclu le 8 décembre 2017 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires 2018 (Nord-Pas-de-Calais), conclu le 19 janvier 2018 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minima garantis, conclu le 18 janvier 2018 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective.
Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.
Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.
Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 22 du 19 décembre 2017 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 156 du 20 mars 2018 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et ses annexes (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes, les dispositions de :
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 22 février 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'accord régional (Normandie) du 28 novembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 65 du 13 mars 2018 relatif à la grille des salaire, à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un accord de méthode conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Accord de méthode du 1er juin 2018.
Adaptation aux nouvelles dispositions législatives.
Concernant l'accord relatif à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :
Concernant l'accord de méthode relatif à l'adaptation aux nouvelles dispositions législatives :
Accord paritaire national du 24 mai 2018 (6 annexes).
Représentation des organisations professionnelles et syndicales de salariés représentatives au sein des organismes pilotés par la branche.
321-1 du Code des assurances, la société AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, Terrasses de l'Arche, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R.
Avis n° 2018-1524 du 5 décembre 2018 sur le projet d'arrêté définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018
Par un courrier en date du 19 novembre 2018, le Directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.
Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements pour la période 2018 - 2021.
Ces engagements ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations.
Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant.
Pour l'année 2018, le ministre arrête jusqu'à 600 zones par opérateur.
Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site.
Le projet d'arrêté dont l'ARCEP est saisie pour avis fait suite à l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 4 juillet 2018, qui listait, pour l'année 2018, 485 zones.
L'ARCEP avait rendu un avis favorable sur le projet d'arrêté (1).
L'Autorité se félicite de l'identification de zones complémentaires au titre du dispositif de couverture ciblé pour l'année 2018.
L'Autorité note que le projet d'arrêté, objet du présent avis, identifie 115 zones qui s'ajoutent à la liste des 485 zones susmentionnées.
L'Autorité relève que la liste de 115 zones porte à 600 le nombre total de zones que les opérateurs sont tenus de couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.
L'ARCEP comprend que certaines zones du projet d'arrêté sont issues des programmes historiques gouvernementaux d'amélioration de la couverture mobile (qui visaient à apporter une couverture mobile dans les zones qui en étaient dépourvues), et que d'autres sont issues de nouveaux recensements conduits par les acteurs locaux.
Une grande partie de celles-ci sont des zones que les opérateurs avaient pré-identifiées, en juillet 2018, comme faisant partie des zones les plus habitées où aucun opérateur n'offre de « bonne couverture » (2).
L'ARCEP note que les quatre opérateurs sont concernés par chacune des zones identifiées dans l'arrêté.
Elle rappelle que, par conséquent, les 115 sites qu'ils devront installer pour assurer la couverture de ces zones devront être partagés entre les opérateurs.
A cette fin, les opérateurs devront a minima mettre en œuvre conjointement un partage des éléments passifs d'infrastructure.
De plus, lorsqu'à la date de publication de l'arrêté, aucun des opérateurs ne fournit dans une zone de service de radiotéléphonie mobile à un niveau de « bonne couverture », les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre conjointement une mutualisation de réseaux dans les conditions fixées par leurs autorisations d'utilisation de fréquences.
L'Autorité invite les opérateurs participant au dispositif de couverture ciblée à conclure sans délai une convention de partage de réseaux radioélectriques qui prévoie le calendrier et les modalités techniques et financières dans lesquels seront mis en œuvre les partages de réseaux susmentionnés.
Elle rappelle à cet égard qu'en application des dispositions de l'article L.
34-8-1-1 du CPCE, cette convention est communiquée dès sa conclusion à l'ARCEP.
Installation des sites et cartographie prévisionnelle
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que « dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexe, en vue notamment d'assurer ou d'améliorer la couverture des points d'intérêt de la zone.
L'ARCEP note que cette disposition introduit un terme nouveau par rapport à la rédaction de l'arrêté du 4 juillet 2018, qui est celui « d'améliorer la couverture ».
L'ARCEP confirme que, conformément à ce que prévoient les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs, les zones identifiées par le ministre chargé des communications électroniques par arrêté « peuvent indifféremment être des zones où aucun opérateur n'offre de service mobile ou des zones où certains opérateurs offrent des services mobiles.
L'objectif est dans les deux cas d'apporter la couverture de tous les opérateurs », ce qui, dans certains cas, peut en effet conduire les opérateurs à améliorer, par l'installation d'un nouveau site, la couverture de zones où une couverture est déjà présente.
Toutefois, sur un plan purement rédactionnel, il serait préférable de maintenir la formulation de l'arrêté précédent.
Celle-ci était par ailleurs plus en phase avec la rédaction des autorisations d'utilisation de fréquences, qui définissent les obligations des opérateurs participant au dispositif de couverture ciblée.
Une fois cet arrêté publié, la connaissance précise du lieu d'installation des sites revêtira une importance particulière pour les acteurs, notamment les collectivités territoriales.
L'ARCEP rappelle qu'au titre de leurs autorisations, les opérateurs ont l'obligation, dès qu'ils ont connaissance de l'emplacement exact du site devant permettre de couvrir une zone identifiée par arrêté, d'informer les collectivités territoriales impliquées (ou leurs groupements) et le ministre chargé des communications électroniques de la zone de couverture de ce site.
A cette fin, ils sont tenus de fournir une carte numérique de couverture établie selon les mêmes modalités (y compris les paramètres) que celles utilisées pour établir les cartes de couverture qu'ils publient en application de la décision n° 2016-1678 de l'ARCEP.
La transmission par les opérateurs d'une carte numérique de couverture est importante, notamment parce qu'en donnant une indication de la disponibilité du service mobile, elle permet d'illustrer les choix techniques opérés par l'opérateur ; elle répond aussi au besoin de visibilité des acteurs chargés de proposer de nouvelles zones à couvrir et permet par ailleurs le contrôle par l'ARCEP du respect de leurs obligations par les opérateurs.
Les opérateurs auront, au plus, 24 mois après la date de publication de l'arrêté pour assurer la couverture des 115 zones complémentaires identifiées au titre de 2018.
Ce délai est différent dans le cas d'une mise à disposition d'un emplacement par une collectivité ou un groupement de collectivités.
Suivi des déploiements par l'ARCEP
Afin que l'Autorité soit en mesure d'assurer le suivi des déploiements de sites concernés, il apparaît nécessaire que les opérateurs concernés fournissent, conjointement avec les autres opérateurs participant au dispositif pour les zones pour lesquelles ils ont également été désignés, toute information permettant ce suivi et ce sur une base trimestrielle, conformément à un format défini par l'Autorité.
Les informations portent notamment sur la zone de couverture des sites par la fourniture des cartes de couverture susmentionnées, les projets de mise à disposition d'emplacements par les collectivités territoriales (ou leurs groupements), la mise à disposition effective d'emplacements raccordés au réseau électrique (formalisée par un procès-verbal de mise à disposition), l'obtention des autorisations d'urbanismes associées, et les décisions de rétractation des collectivités territoriales (ou de leurs groupements).
L'ARCEP émet un avis favorable sur la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre de leur obligation de participation au dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 prévue par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-293 du 24 février 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caribou FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 mai 2019.
La SARL Publicom Océan est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-291 du 24 février 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fassiny Ambany est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 mai 2019.
L'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-290 du 24 février 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2019.
L'association Radio Série One est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-RM-20 du 31 octobre 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle et environnementale Mawoua pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-289 du 12 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2018.
L'Association culturelle et environnementale Mawoua est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle et environnementale Mawoua et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-RM-23 du 31 octobre 2018 modifiant le nom du service Nostalgie Réunion
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Nostalgie Réunion » est remplacé par « Bleu FM ».
Décision n° 2018-RM-24 du 31 octobre 2018 modifiant la décision n° 2016-RM-14 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zirondel pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LFM Réunion
Adresse du site : 1 bis, chemin Furcy,Bois des Nèfles, Saint-Paul (974).
La juridiction des forces armées statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil du condamné s'il le demande et, s'il échoit, le condamné lui-même.
Il peut aussi ordonner l'audition du condamné par commission rogatoire.
L'exécution de la décision peut être suspendue si le tribunal l'ordonne.
Le jugement sur l'incident est notifié au condamné à la diligence du commissaire du Gouvernement.
Ce jugement est susceptible de pourvoi en cassation par le commissaire du Gouvernement ou le condamné dans les formes et délais prévus au présent code.
Par délibération en date du 31 octobre 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Bleu Azur
BLEU FM
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2019, deux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
En application du 1° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public, les candidates et candidats doivent être titulaires :
- soit d'un baccalauréat ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
En application du a) du 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2019.
Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit un cycle de formation obligatoire d'un an préalable à la titularisation, et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de cinq ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser à la direction générale des finances publiques une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
- concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité) : 40 places ;
- concours interne (prévu au a) du 2° de l'article du même décret) : 26 places.
242-7 du code précité, et selon la procédure définie aux articles R.
Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront, pour les concours externe et interne :
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : les 11 et 12 mars 2019 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : les 11 et 12 mars 2019 en Polynésie Française (date locale) et les 12 et 13 mars 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
L'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 des concours externe et interne est facultative.
Les candidates et candidats expriment, dès leur inscription, leur choix de participer à cette épreuve.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne auront lieu du 11 au 14 juin 2019.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 10 mai 2019 à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille, par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début des épreuves orales d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP - Concours externe de contrôleur des finances publiques programmeur - année 2019 " ou " DGFiP - Concours interne de contrôleur des finances publiques programmeur - année 2019 " - " Accéder à la téléprocédure d'inscription ".
Les convocations aux épreuves sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour les concours externe et interne est fixée au 7 février 2019.
L'arrêté du 19 mai 2011 modifié (NOR : BCRE1106037A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER PFE FRANCE et du I de l'article L.
Tout bénéficiaire d'une décision de suspension de l'exécution du jugement est réputé subir sa peine pendant tout le temps où il reste présent sous les drapeaux postérieurement à sa condamnation pour satisfaire à ses obligations militaires légales ou contractuelles dans l'armée active ou à celles que lui impose son rappel par suite de la mobilisation.
Arrêté du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 1942 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château et le parc, commune de Versainville
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 novembre 2018, est abrogé l'arrêté du 23 novembre 1942 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château et le parc, dans la commune de Versainville (1).
(1) Le présent arrêté pourra être consulté à la préfecture du Calvados et à la mairie de Versainville.
Adresse de la préfecture : centre administratif, rue Daniel-Huet, 14038 Caen.
Adresse de la mairie : 1, rue Neuve, 14700 Versainville.
Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers de bloc opératoire ancien corps, infirmiers anesthésistes ancien corps 4e grade
Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers de bloc opératoire ancien corps, infirmiers anesthésistes ancien corps 1er grade
AGREGAT 3 : aides-soignants.
Le droit de révoquer la décision qui a suspendu l'exécution de tout ou partie des dispositions d'un jugement appartient à l'autorité de qui elle émane ou, si cette autorité n'est plus représentée, au ministre de la défense.
La peine prononcée contre le condamné est réputée définitivement exécutée et la suspension de l'exécution du jugement non susceptible de révocation si, après cette suspension, compte tenu éventuellement de la détention subie, ledit condamné a accompli une durée de service militaire au moins égale au temps de détention qui lui restait à accomplir.
En cas de révocation, le condamné doit subir intégralement la peine encourue.
La décision de révocation de la suspension de l'exécution du jugement est portée en marge de la minute du jugement et doit être mentionnée au casier judiciaire.
Elle doit figurer sur tout extrait ou toute expédition de jugement.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L.
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1968 susvisé :
1° Les mandats des membres des comités techniques visés à l'article L.
215-4 du code de la sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent arrêté, sont prorogés jusqu'au 15 septembre 2019 ;
2° La durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L.
215-4 du code de la sécurité sociale qui seront désignés dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent arrêté est fixée à trois ans.
Au chapitre 17-07 : ACTES DE GÉNÉTIQUE MOLÉCULAIRE RÉALISÉS SUR L'ADN FŒTAL CIRCULANT DANS LE SANG MATERNEL :
La ligne 4 est supprimée et remplacée par : « Seuls les laboratoires autorisés sont habilités à exécuter ces actes ».
Il est créé deux nouveaux : actes 4087 et 4088 :
Dépistage de la trisomie 21 fœtale par analyse de l'ADN libre circulant dans le sang maternel dans les indications prévues par l'arrêté en vigueur fixant les bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatal de la trisomie 21
Il ne pourra être coté qu'un seul acte 4087 par patiente et par grossesse.
Second dépistage de la trisomie 21 fœtale par analyse de l'ADN libre circulant dans le sang maternel.
En cas de résultat ininterprétable de l'acte 4087, un second dépistage de la trisomie 21 fœtale par l'analyse de l'ADN libre circulant dans le sang maternel peut être effectué sur un nouveau prélèvement.
Il ne pourra être côté qu'un seul acte 4088 par patiente et par grossesse.
Au chapitre 2 : ACTES DE CYTOGÉNÉTIQUE,
A la rubrique I.
- CARYOTYPE CONSTITUTIONNEL PRÉNATAL, le paragraphe relatif aux indications de prise en charge est supprimé et remplacé par :
« Les actes pris en charge doivent répondre à l'une des indications suivantes :
« 1° Grossesse à risque de trisomie 21 fœtale après dépistage positif de la trisomie 21 fœtale par analyse de l'ADN libre circulant dans le sang maternel, ou femme enceinte pour laquelle un ou deux examens consécutifs de dépistage de la trisomie 21 par l'analyse de l'ADN libre circulant dans le sang maternel n'a pas permis d'obtenir de résultat interprétable selon les dispositions de l'arrêté en vigueur fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals de la trisomie 21.
« Le compte rendu de l'examen du laboratoire est joint à la demande d'entente préalable
« 2° Grossesse à risque de trisomie 21 fœtale égal ou supérieur à 1/50, le risque ayant été estimé selon les dispositions de l'arrêté en vigueur fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals.
« Le compte rendu d'examen du laboratoire est joint à la demande d'entente préalable ;
« 3° Anomalies chromosomiques parentales ;
« 4° Antécédent, pour le couple, de grossesse(s) avec caryotype anormal ;
« 5° Signes d'appel échographiques suivants : anomalies morphologiques du fœtus démontrées, internes ou externes, retard de croissance intra-utérin avéré, anomalies de quantité de liquide amniotique.
« Le compte rendu de l'examen échographique est joint à la demande d'entente préalable ;
« 6° Age de la femme supérieur ou égal à trente-huit ans à la date du prélèvement, uniquement, à titre exceptionnel, si la patiente n'a pu bénéficier d'aucun des dépistages de la trisomie 21 prévus par l'arrêté en vigueur fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals.
« La demande d'entente préalable devra stipuler la non-réalisation de ces dépistages.
A la rubrique IV.
- ACTES DE CYTOGÉNÉTIQUE MOLÉCULAIRE le paragraphe introductif précisant les indications de prise en charge est supprimé et remplacé par :
« Ils peuvent être effectués à l'initiative du biologiste pour caractériser, si besoin, une anomalie chromosomique détectée lors de l'examen du caryotype.
« En ce qui concerne la cytogénétique constitutionnelle, ces actes de cytogénétique moléculaire peuvent être prescrits d'emblée sur les données cliniques suivantes :
« En situation postnatale :
« - recherche d'un syndrome de microremaniement chromosomique ;
« - diagnostic de sexe chromosomique ;
« En période prénatale :
« - signe d'appel échographique.
« - grossesse à risque de trisomie 21 fœtale après dépistage positif ou femme enceinte pour laquelle le dépistage de la trisomie 21 n'a pas permis d'obtenir de résultat interprétable selon les dispositions de l'arrêté en vigueur fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals de la trisomie 21.
« En ce qui concerne la cytogénétique oncologique, ces actes de cytogénétique moléculaire peuvent être prescrits d'emblée sur les données cliniques suivantes :
« - précision ou affirmation d'une anomalie acquise au moment du diagnostic d'une affection maligne ;
« - suivi des patients atteints d'affection maligne.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes suivants :
1° Les organismes mentionnés aux 1° à 1° quater de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier, à l'exception des personnes mentionnées au 1° bis qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services de paiement mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L.
2° Les organismes mentionnés aux 2° de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R.
4° Les organismes mentionnés au 2° ter de l'article L.
5° Les organismes mentionnés aux 6° et 6° bis de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier, à l'exception des dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, des conseillers en investissements financiers, des conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L.
211-4, ainsi que des placements collectifs mentionnés au I de l'article L.
214-1 et des sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L.
6° Les entreprises mères de groupe mentionnées à l'article L.
561-33 du code monétaire et financier et les organes centraux mentionnés aux articles L.
Les organismes mentionnés aux 1° à 5° de l'article 1er du présent arrêté remettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur base sociale, le rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs, prévu à l'article R.
561-38-6 du code monétaire et financier, selon le modèle figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Les organismes mentionnés au 6° de l'article 1er du présent arrêté remettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur base consolidée, le rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs, prévu à l'article R.
561-38-7 du code monétaire et financier, selon le modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
La Caisse des dépôts et consignations remet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les rapports relatifs au contrôle interne mentionnés aux deux précédents alinéas.
Les informations fournies dans les rapports relatifs au contrôle interne mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont arrêtées le 31 décembre de chaque année civile.
Ces rapports sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous forme électronique au plus tard le 30 avril de chaque année au titre de l'exercice précédent.
Ils sont signés électroniquement par les personnes assurant la direction effective des organismes au sens du deuxième alinéa de l'article L.
526-8 du code monétaire et financier, pour les organismes du secteur de la banque, des services d'investissement, de paiement et de monnaie électronique ; du II de l'article L.
612-23-1 du code monétaire et financier ou du premier alinéa du II de l'article L.
356-18 du code des assurances, pour les organismes du secteur de l'assurance et de l'article L.
518-11 du code monétaire et financier, pour la Caisse des dépôts et consignations.
Par dérogation aux précédents alinéas, dans le cas des organismes mentionnés au 1° quater de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier, les rapports relatifs au contrôle interne sont signés par le représentant permanent mentionné au VI de l'article L.
561-3 du code monétaire et financier ou, à défaut, par les personnes assurant la direction effective de l'organisme.
Ils sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur support papier.
Les personnes assurant la direction effective des organismes mentionnées au deuxième alinéa peuvent donner délégation au responsable mentionné au I de l'article L.
561-32 du code monétaire et financier désigné au sein de l'organisme ou, le cas échéant, au niveau du groupe, aux fins de signer les rapports relatifs au contrôle interne.
Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, au titre de l'exercice 2018, les rapports relatifs au contrôle interne mentionnés à l'article 2 sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous forme électronique au plus tard le 30 juin 2019.
MODÈLE DU RAPPORT DE CONTRÔLE INTERNE DÉDIÉ À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT) ET AU GEL DES AVOIRS (ÉLÉMENTS À FOURNIR SUR BASE SOCIALE)
Les organismes financiers répondent de manière synthétique aux paragraphes 1 et 2 et le cas échéant, aux paragraphes 3 et 4 lorsque ces derniers les concernent (5 à 10 lignes maximum, ou un nombre de caractères (espaces compris) limité à 1 000, en principe, pour chacune des rubriques).
Ils décrivent dans ce rapport les seuls éléments ayant évolué entre l'année N et l'année N+1, lorsqu'ils ont déjà répondu l'année N.
Le document comprend les éléments suivants :
Préambule : description des faits marquants ayant affecté, au cours de la dernière année civile, les dispositifs de LCB-FT et de gel des avoirs de votre organisme, et/ou son exposition aux risques de BC-FT (1).
Principaux facteurs de risques BC-FT identifiés par votre organisme dans le cadre de la classification des risques et des procédures internes
- description des principaux facteurs de risques faibles de BC-FT identifiés dans le cadre de votre activité, autres que ceux prévus par la règlementation, et des mesures de vigilance simplifiées mises en œuvre en conséquence (article L.
- description des principaux facteurs de risques élevés de BC-FT identifiés dans le cadre de votre activité, autres que ceux prévus par la règlementation, et des mesures de vigilance renforcées mises en œuvre en conséquence (article L.
- sur la lutte contre le financement du terrorisme (FT) :
(i) Description des facteurs de risques propres au financement du terrorisme identifiés par votre organisme (article L.
(ii) Présentation des principaux critères et/ ou scénarios en matière de FT mis en œuvre dans votre dispositif de surveillance et de détection des opérations atypiques.
Dispositifs de contrôle interne en matière de LCB-FT et de gel des avoirs
2.1 Description du dispositif de contrôle interne en matière de LCB-FT (articles R.
a) Moyens humains mis en œuvre
- effectifs ou ETP (au 31/12 de l'année N-1) en charge des contrôles permanents de 2nd niveau des activités LCB-FT (2) et du respect des procédures LCB-FT ;
- effectifs ou ETP (au 31/12 de l'année N-1) en charge des contrôles périodiques des activités LCB-FT et du respect des procédures LCB-FT.
Si le contrôle périodique est externalisé, préciser le nom du (ou des) prestataire(s) pour l'exercice concerné.
b) Critères et/ou seuils
- description des critères et/ou seuils définis dans vos procédures de contrôle interne afin d'identifier les incidents importants et les principales insuffisances en matière de LCB-FT.
c) Contrôle permanent
- périmètre, date et fréquence du (ou des) contrôle(s) effectué(s) sur la dernière année civile ;
- incidents importants et principales insuffisances relevés ;
- mesures correctrices mises en œuvre, ou pour celles déjà engagées, date de réalisation prévisionnelle de ces mesures et état d'avancement de leur mise en œuvre à la date de rédaction du présent rapport.
d) Contrôle périodique
- périmètre et date du (ou des) contrôles effectués sur la dernière année civile ;
- incidents importants et principales insuffisances relevés au cours de la dernière année civile ;
- mesures correctrices mises en œuvre, ou pour celles en cours de réalisation, date de réalisation prévisionnelle de ces mesures et état d'avancement de leur mise en œuvre à la date de rédaction du présent rapport ;
- modalités de suivi des actions correctrices (outils, personnes en charge etc.).
2.2 Description du dispositif de contrôle interne en matière de gel des avoirs (article R.
562-1 du CMF qui renvoie aux articles R.
(i) Indiquer si le filtrage des bases et des flux est automatisé ou manuel, et en particulier :
- pour le filtrage des bases « clientèle » (appelées aussi « bases tiers »), les catégories de personnes présentes dans les bases « clientèle » dont les éléments d'identification sont filtrés (3) ;
- pour le filtrage des flux, les opérations filtrées : indiquer notamment si le dispositif couvre les flux entrants et les flux sortants ; les flux nationaux et les flux internationaux, les donneurs d'ordre et les bénéficiaires ;
(ii) Préciser :
- la fréquence retenue pour le filtrage des bases et les modalités de filtrage à l'entrée en relation d'affaires ou lors de l'exécution d'une opération pour un client occasionnel ;
- la (ou les) liste(s) utilisée(s) pour le filtrage des bases et des flux, en précisant si celles-ci proviennent directement d'une autorité compétente ou sont fournies par un prestataire externe ;
- les modalités de rapprochement orthographique et/ou de date de naissance utilisées pour le filtrage des bases et des flux ;
- si votre organisme est doté d'un filtrage automatisé et dans ce cas, si un mécanisme de secours existe en cas de blocage des dispositifs de filtrage.
(iii) Préciser, en ce qui concerne le contrôle interne du dispositif de gel des avoirs, les éléments prévus aux points b, c et d du § 2.1 susmentionnés, ainsi que les modalités du suivi du traitement des alertes, à la fois sur les flux et sur les bases, et de mise en œuvre effective des mesures de gel.
Eventuelles insuffisances en matière de LCB-FT et de gel des avoirs relevées au cours de la dernière année civile par des autorités de contrôle étrangères (4)
Décrire :
- les principales insuffisances relevées par ces autorités, y compris les éventuelles sanctions et mesures administratives prises par les autorités de contrôle étrangères, lorsqu'elles impactent directement l'organisme ;
- et les éventuelles mesures correctrices mises en œuvre par l'organisme en conséquence.
Contrôle interne en matière de LCB-FT dans le cadre des dispositifs ou activités spécifiques
Préciser, pour chacun des dispositifs ou activités ci-dessous, si des incidents importants ou insuffisances mentionnés aux § 2 et 3 sont liés à l'un d'entre eux.
a) Externalisation
- pour les organismes qui ont recours à un ou des prestataire(s) externe(s) ou intra-groupe pour la mise en œuvre d'activités opérationnelles liées (i) à la LCB-FT ou (ii) au gel des avoirs, préciser le nom du (des) prestataire(s), y compris des fournisseurs de bases de données et de dispositifs de filtrage, la nature des activités qui lui (leur) sont confiées et les contrôles réalisés sur les prestataires (article R.
- pour les organismes qui ont recours à un ou plusieurs agents de services de paiement et/ou à une ou plusieurs personnes en vue de distribuer de la monnaie électronique au sens de l'article L.
525-8 du code monétaire et financier (articles L.
525-9 du CMF) : décrire le processus de recrutement des agents et/ou personnes en vue de distribuer de la monnaie électronique, le dispositif de contrôle des agents et/ou distributeurs et préciser le pourcentage d'agents et/ou de personnes en vue de distribuer de la monnaie électronique ayant fait l'objet d'un contrôle au cours de la dernière année civile.
b) Tierce introduction
- pour les organismes qui ont recours à un ou plusieurs tiers introducteur(s) : préciser le nom du (des) tiers introducteur(s), décrire les modalités de contrôle de l'exécution de la (des) convention(s) passée(s) entre votre organisme et le(s) tiers introducteur(s) (article R.
c) Transferts de fonds
- pour les PSP qui réalisent des opérations de transmission de fonds (5) : présentation des critères de distinction entre les clients occasionnels et les clients en relation d'affaires (article L.
- pour les PSP intermédiaires et les PSP du bénéficiaire : décrire le dispositif de détection des informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, préciser notamment les contrôles prévus en temps réel et/ou a posteriori (articles 7.2 et 11.2 du règlement européen (UE) 2015/847 du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et les orientations des autorités européennes de supervision relatives aux mesures que les prestataires de services de paiement doivent prendre pour détecter des informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, ainsi que les procédures devant être mises en place pour gérer un transfert de fonds qui n'est pas accompagné des informations requises, publiées le 16 janvier 2018).
d) Correspondance bancaire
- pour les organismes qui proposent un service de correspondance bancaire transfrontalière : présenter les modalités d'échange d'informations avec l'établissement client prévues dans la convention de correspondance bancaire, les modalités de contrôle du respect de la convention et les mesures d'escalade en cas d'inexécution de la convention (articles L.
Compléments d'information concernant les succursales ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- l'éventuelle articulation entre la succursale et le siège/ou d'autres entités du groupe des dispositifs de LCB-FT/gel des avoirs.
Dans cette hypothèse, décrire la répartition, entre la succursale et le siège/ou d'autres entités du groupe, des activités opérationnelles mises en œuvre dans le cadre de ces dispositifs, ainsi que les modalités de formalisation de cette répartition.
Préciser en particulier :
(i) si les personnes qui travaillent pour la succursale ont accès aux outils du siège et aux informations détenues par celui-ci sur la clientèle de la succursale ;
(ii) si les responsables de la succursale/responsables de la mise en œuvre du dispositif de LCB-FT et le cas échéant, du dispositif de gel des avoirs, ainsi que du contrôle interne de la succursale ont des responsabilités équivalentes au siège.
Sinon, préciser le rattachement fonctionnel de ces personnes avec le siège
(1) Exemples : réorganisation interne, commercialisation de nouveaux produits, modification ou utilisation de nouveaux outils LCB-FT.
(2) Y compris, des activités des déclarants/correspondants Tracfin et le cas échéant, de la cellule centrale en charge des déclarations de soupçon.
(3) Clients en relations d'affaires et/ou clients occasionnels, mandataires, associés/représentants légaux des sociétés, représentants des associations, cotitulaires d'un compte ; les tuteurs ainsi que toute personne susceptible de contrôler les fonds d'une personne dont les avoirs sont gelés, bénéficiaires effectifs…
(4) Cette rubrique est susceptible de concerner :
- les succursales implantées en France ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE, lorsqu'une autorité de contrôle étrangère a relevé des insuffisances LCB-FT/gel des avoirs à l'égard de ce siège social ;
- les établissements de paiement, de monnaie électronique et de crédit, ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE et exerçant leur activité en France via des agents et/ou des distributeurs ;
- les filiales françaises, dont l'entreprise mère située à l'étranger a fait l'objet d'une éventuelle sanction ou mesure administrative par une autorité de contrôle en matière de LCB-FT/gel des avoirs.
MODÈLE DU RAPPORT DE CONTRÔLE INTERNE DÉDIÉ À LA LCB-FT ET AU GEL DES AVOIRS (ÉLÉMENTS À FOURNIR SUR BASE CONSOLIDÉE) (6)
Les entreprises mères de groupe, les organes centraux et la Caisse des dépôts et consignations, ci-après désignés comme l'entité française responsable du groupe (EFRG) décrivent dans ce rapport les éléments ayant évolué entre l'année N et l'année N+1 lorsqu'ils ont déjà répondu l'année N.
Pour les groupes mutualistes visés aux articles L.
322-27-1 du code des assurances, l'expression « filiales et succursales du groupe » s'entend des entités du réseau.
Ils répondent, de manière synthétique, aux paragraphes 1 et 3 ci-dessous, ainsi que le cas échéant, au paragraphe 2 (5 à 10 lignes maximum ou un nombre de caractères (espaces compris) limité à 1 000, en principe, pour chaque rubrique).
Préambule : description des faits marquants ayant affecté, au cours de la dernière année civile, les dispositifs de LCB-FT et de gel des avoirs de votre groupe, et/ou son exposition aux risques de BC-FT (7).
Organisation de l'échange d'informations nécessaires à la LCB-FT au sein du groupe
- préciser si les procédures définies par l'entité française responsable du groupe (EFRG) couvrent l'échange d'informations, d'une part, entre les filiales et/ou succursales et l'EFRG, et d'autre part, entre entités du même groupe (articles L.
561-29 du CMF), et en particulier en ce qui concerne :
(i) l'identification et la connaissance des clients et le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs ainsi que, pour les organismes d'assurance, des bénéficiaires et le cas échéant, des bénéficiaires effectifs, des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ;
(ii) les clients et opérations ayant fait l'objet d'un examen renforcé ;
(iii) ainsi que l'existence et le contenu des déclarations de soupçon.
Traitement des éventuelles filiales et/ou succursales du groupe situées dans des pays tiers dont la règlementation locale fait obstacle à la mise en œuvre des procédures LCB-FT /gel des avoirs du groupe
- description et analyse des difficultés ou obstacles juridiques rencontrés dans la mise en œuvre, au sein des filiales et succursales situées dans les pays tiers, des mesures équivalentes à celles prévues dans le code monétaire et financier en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des données (articles L.
- dans les cas d'obstacles juridiques, Préciser les mesures de vigilance et de contrôle spécifiques mises en œuvre dans les implantations concernées et adaptées aux obstacles juridiques rencontrés (articles L.
Description de l'organisation du contrôle interne des dispositifs de LCB-FT et de gel des avoirs au sein du groupe
a) Moyens humains mis en œuvre (article R.561-38-7 du CMF)
- effectifs et/ou ETP (au 31/12 de l'année N-1) en charge des contrôles permanents de 2nd niveau des activités LCB-FT /gel des avoirs des entités du groupe (y compris au regard de la réglementation locale) et du respect des procédures LCB-FT/ gel des avoirs du groupe ;
- effectifs et/ou ETP (au 31/12 de l'année N-1) en charge des contrôles périodiques des activités LCB-FT/gel des avoirs des entités du groupe (y compris au regard de la réglementation locale) et du respect des procédures LCB-FT/gel des avoirs du groupe.
Si le contrôle périodique est externalisé, préciser le nom du (ou des) prestataire(s) concerné(s) ;
- articulation et coordination entre les fonctions des responsables groupe et locaux (préciser notamment l'organisation mise en place à cet effet) :
(i) de la mise en œuvre du dispositif de LCB-FT et, le cas échéant, du dispositif de gel des avoirs ;
(ii) du contrôle interne.
b) Mesures de contrôle interne prévues par les procédures du groupe
- description des principales mesures de contrôle interne (permanent et périodique) prévues par les procédures du groupe (articles L.
561-38-7 du CMF) qui visent à s'assurer :
(i) de l'efficacité des dispositifs de contrôle interne en matière de LCB-FT et de gel des avoirs mis en place par les filiales et/ou succursales du groupe ;
(ii) du respect des procédures LCB-FT/gel des avoirs définies au niveau du groupe par les filiales et/ou succursales du groupe.
- préciser, notamment, les critères et/ ou seuils définis par l'EFRG pour la remontée à celle-ci des incidents importants et des principales insuffisances en matière de LCB-FT et de gel des avoirs relevés au niveau des filiales et/ou succursales du groupe, ainsi que les modalités d'information (délais, fréquence des reportings etc.) (articles R.
- pour ce qui concerne les implantations étrangères du groupe, préciser également le nombre et la fréquence des visites sur place effectuées par l'EFRG et si un échantillon de dossiers clients est analysé, et les critères de remontée des dossiers clients à l'entreprise mère du groupe.
c) Résultats des contrôles réalisés par l'EFRG au sein de ses filiales et/ou succursales du groupe en matière de LCB-FT et de gel des avoirs, au cours de la dernière année civile.
Décrire notamment :
(i) Les incidents importants et les principales insuffisances relevés dans les dispositifs locaux de contrôle interne ;
(ii) Les incohérences ou écarts constatés avec les procédures LCB-FT/gel des avoirs définies au niveau du groupe (y compris, celles relatives au profilage et à la surveillance des relations d'affaires), et le cas échéant, leurs justifications ;
(iii) Les mesures correctrices mises en œuvre et les modalités de suivi des mesures (outils et effectifs en charge) par l'EFRG.
d) Insuffisances constatées en matière de LCB-FT et de gel des avoirs par les autres autorités nationales compétentes (AMF) et par les autorités de contrôle des filiales et/ou succursales du groupe
- les principales insuffisances relevées par ces autorités, y compris les éventuelles sanctions et mesures administratives prises par celles-ci à l'encontre des filiales françaises ou étrangères ou des succursales étrangères du groupe, et le cas échéant également celles qui impacteraient l'EFRG française (8) ;
- et les mesures correctrices mises en œuvre par l'EFRG et/ou les autres entités du groupe concernées.
(6) Est ici retenu le périmètre de consolidation prudentielle.
Dans le cas de la Caisse des dépôts et consignations, le périmètre visé concerne les filiales du groupe Caisse des dépôts et consignations dont la supervision en matière de LCB-FT relève de la compétence de l'ACPR en application des articles L.
(7) Par exemple, nouvelles implantations.
(8) Cas par exemple des sanctions américaines embargos/plans de remédiation LCB-FT.
I.-L'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est modifié comme suit :
1° Le h de l'article 259 est abrogé ;
2° Aux articles 271,272,274, les références aux articles « 258 et 259 » sont supprimées ;
3° A l'article 275, après les mots « Les dispositions des articles 43 à 73,246 », les mots « et du h de l'article 259 » sont supprimés.
III.-Le III de l'article A.
IV.-Le III de l'article A.
114-2 du code de la mutualité est abrogé.
Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, les dispositions du code de procédure pénale relatives à la libération conditionnelle sont applicables sous les réserves ci-après.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur
La contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnée à l'article L.
6331-57 du code du travail est reversée après déduction de frais de gestion des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales selon la répartition suivante :
1° 88 % à l'opérateur de compétences agréé pour le financement d'actions de formation au bénéfice des salariés et assistants maternels du particulier employeur ;
2° 11 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation ;
3° 1 % à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle.
Les versements sont effectués selon la périodicité retenue par la convention de collecte conclue avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D.
6331-69 du code du travail est fixé à 9 % du montant de la part de la contribution mentionnée à l'article L.
6331-57 du même code versée à l'opérateur de compétences.
Au titre de l'année 2019, la fraction mentionnée au 2° de l'article 1er est conservée au sein de l'opérateur de compétences pour la prise en charge des demandes des salariés et assistants maternels du particulier employeur au titre du compte personnel de formation.
Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises
« Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'ils ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et qu'ils n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales.
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont abrogés.
Le présent décret porte annulation de 100 000 000 € de crédits sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » des « Crédits non répartis », et ouverture de crédits du même montant (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) sur le programme 336 : « Dotation du mécanisme européen de stabilité », de la mission « Engagements financiers de l'Etat » (budget général).
Ces crédits sont destinés à la rétrocession, par la France, des intérêts négatifs perçus en 2018 sur la fraction du capital du mécanisme européen de stabilité (MES) placée à la Banque de France.
En effet, la France s'était engagée en mai 2017, par un courrier du ministre de l'économie et des finances du précédent Gouvernement, à rétrocéder les intérêts perçus sous la condition d'un engagement similaire de l'Allemagne, du fait du placement de la fraction complémentaire du capital du MES à la Bundesbank.
L'absence d'inscription de crédits en loi de finances initiale pour 2018 ou en loi de finances rectificative pour 2018 s'explique par le fait qu'aucun engagement de rétrocession n'avait été pris par l'Allemagne au moment de l'élaboration de ces projets de loi.
En temps de guerre, lorsque les condamnés ont conservé pendant l'exécution de leur peine la qualité de militaire ou d'assimilé, le bénéfice de la libération conditionnelle ou sa révocation est accordé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la défense.
Le bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve d'incorporation dans l'armée ne pourra être accordé qu'après avis favorable du ministre de la défense.
POSTES À RESPONSABILITÉ DÉVOLUS À UN MAJOR
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Examen professionnel de recrutement
Les locaux et installations de la direction générale de la sécurité intérieure ci-après sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- immeuble OPTIMUM, situé 67/69, boulevard du Château / 71, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
- batterie de Bièvres, située au sein de la forêt de Verrières, 91370 Verrières-le-Buisson.
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En tous temps, dès que la libération conditionnelle est accordée à un condamné ayant conservé la qualité de militaire ou que cette mesure est accordée à un condamné sous réserve de son incorporation dans l'armée, l'intéressé est mis à la disposition effective de l'autorité militaire pour l'exécution de ses obligations militaires.
Tant que le bénéficiaire de la libération conditionnelle est lié au service, il est exclusivement soumis à la surveillance de l'autorité militaire.
322-13, les actions des sociétés centrales d'assurance peuvent : a) Soit être distribuées gratuitement à des membres du personnel des entreprises nationales d'assurance ; b) Soit être cédées à titre onéreux.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 7 décembre 2018, un concours externe, interne et un troisième concours de rédacteur territorial est ouvert en partenariat avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine au titre de l'année 2019.
Epreuves écrites d'admissibilité : jeudi 3 octobre 2019.
Epreuves d'admission : en janvier-février 2020 dans les Landes (sous réserve de modification).
En fonction des contraintes matérielles d'organisation, plusieurs centres d'écrit seront ouverts : à Bordeaux ou ses environs (Gironde), à Agen ou ses environs (Lot-et-Garonne), à Morcenx et Mont-de-Marsan ou leurs environs (Landes) ainsi que dans l'agglomération paloise (Pyrénées-Atlantiques).
- par internet à partir du site http://www.cdg40.fr : du mardi 12 février 2019 au mercredi 20 mars 2019 minuit (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du mardi 12 février 2019 au mercredi 20 mars 2019 (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe pour la région Pays de la Loire (2019) par le centre de gestion de la Loire-Atlantique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 14 décembre 2018, sont organisés au titre de l'année 2019 les concours externe, interne et 3e voie d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région Pays de la Loire.
- épreuves écrites : le 3 octobre 2019 au centre des expositions du Mans, 1, avenue du Parc-des-Expositions, 72058 Le Mans Cedex 2 ;
- épreuves orales obligatoires : décembre 2019 (dates à déterminer) à l'espace Adelis, 9, boulevard Vincent-Gâche, 44200 Nantes.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours interne, externe et troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion du Pas-de-Calais en convention avec le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 14 décembre 2018, sont organisés au titre de l'année 2019 les concours interne, externe et troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion du Pas-de-Calais en convention avec le centre de gestion du Nord.