Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) sont abrogées.
1123-3 prévues à l'article 2 du présent décret entrent en vigueur dès la publication du présent décret.
Les préfets de région ou, en Corse, le préfet de Corse, disposent d'un délai maximum de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à la nomination des membres des nouveaux comités de protection des personnes en application des articles R.
Les comités consultatifs de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale actuellement agréés continuent à exercer leurs missions jusqu'à ce qu'il soit procédé à la nomination des nouveaux comités de protection des personnes.
A l'exception des dispositions mentionnées au précédent alinéa, les dispositions des articles 1er à 14 sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le fichier national mentionné à l'article L.
1121-16 du code de la santé publique inclut les données relatives aux personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, précédemment recueillies en application de l'article R.
1124-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à leur destruction à l'issue d'un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation de ces personnes à une recherche.
Toutefois, si une période d'exclusion a été fixée sur le fondement du 2° de l'article R.
1124-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, la destruction des données ne peut intervenir avant le terme de cette période.
Les recherches qui ont été régulièrement déclarées à l'autorité compétente ou, le cas échéant, autorisées par celle-ci avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi rédigé :
- Les recherches biomédicales portant sur un médicament sont entendues comme tout essai clinique d'un ou plusieurs médicaments visant à déterminer ou à confirmer leurs effets cliniques, pharmacologiques et les autres effets pharmacodynamiques ou à mettre en évidence tout effet indésirable, ou à en étudier l'absorption, la distribution, le métabolisme et l'élimination, dans le but de s'assurer de leur innocuité ou de leur efficacité.
« Les recherches biomédicales portant sur un dispositif médical sont entendues comme tout essai clinique ou investigation clinique d'un ou plusieurs dispositifs médicaux visant à déterminer ou à confirmer leurs performances ou à mettre en évidence leurs effets indésirables et à évaluer si ceux-ci constituent des risques au regard des performances assignées au dispositif.
« Les autres catégories de recherches biomédicales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1121-1 font l'objet, en tant que de besoin, d'une définition par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits relevant de sa compétence.
- Les recherches définies au 1° de l'article L.
1121-1 appelées "recherches non interventionnelles sont des recherches pour lesquelles la stratégie médicale destinée à une personne qui se prête à la recherche n'est pas fixée à l'avance par un protocole et relève de la pratique courante.
5311-1 sont entendues comme toute recherche dans le cadre de laquelle le ou les produits sont prescrits ou utilisés de manière habituelle.
Elles se conforment :
« 2° Pour les recherches portant sur les dispositifs médicaux, à la notice d'instruction, ou pour les recherches portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à la notice d'utilisation ;
« 5° Pour les recherches portant sur les produits cosmétiques ou les produits de tatouage, à toute étude menée chez des volontaires sains, à l'aide de méthodes d'investigations à risque négligeable, sur des produits dont la sécurité d'emploi est établie, lorsqu'ils sont appliqués dans des conditions normales d'emploi ou selon des méthodes reproduisant ces conditions.
1121-1 sont entendues comme les recherches dont l'objectif est d'évaluer des actes, combinaisons d'actes ou stratégies médicales de prévention, de diagnostic ou de traitement qui sont de pratique courante, c'est-à-dire faisant l'objet d'un consensus professionnel, dans le respect de leurs indications.
« Ne relèvent pas de cette catégorie et sont en conséquence soumises à l'ensemble des dispositions du présent titre :
« 1° Les recherches qui portent sur des techniques ou des stratégies innovantes ou considérées comme obsolètes ;
« 2° Les recherches qui portent sur l'évaluation d'une combinaison innovante d'actes ou de produits, même si chacun de ceux-ci pris isolément est d'utilisation courante ;
« 3° Les recherches portant sur une comparaison de stratégies médicales, lorsque l'une de ces stratégies peut, en l'état des connaissances être considérée comme supérieure à l'autre en termes de sécurité et d'efficacité.
« Les modalités particulières de surveillance mises en oeuvre dans ces recherches ne comportent que des risques et des contraintes négligeables pour la personne qui se prête à la recherche.
« L'information de cette dernière fait l'objet d'un document écrit soumis préalablement au comité de protection des personnes intéressé.
- Pour les recherches biomédicales portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche sont fournis gratuitement, ou mis gratuitement à disposition pendant le temps de la recherche par le promoteur, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
« Le promoteur prend en charge les frais supplémentaires liés à d'éventuels fournitures ou examens spécifiquement requis par le protocole de la recherche ou pour la mise en oeuvre de celui-ci.
Lorsque la recherche est réalisée dans un établissement de santé, la prise en charge de ces frais fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur et le représentant légal de cet établissement.
« Assurance des promoteurs
de recherches biomédicales
« 1° Les recherches biomédicales n'ont pas lieu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« 3° La recherche est réalisée sans que l'avis favorable du comité de protection des personnes et l'autorisation de l'autorité compétente prévus aux articles L.
« 5° La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance telle que prévue dans la demande d'autorisation.
de certains lieux de recherches biomédicales
« 1° La possibilité d'assurer en cas d'urgence à la personne en cause une prise en charge immédiate par un service de soins approprié ;
« c) D'assurer la maintenance des équipements et dispositifs médicaux expérimentés ;
« d) En cas de préparation d'aliments, de disposer de locaux séparés réservés à cet effet ;
« 4° Les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans ces lieux de recherches précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 6° Lorsque l'autorisation inclut les opérations prévues au troisième alinéa de l'article L.
« b) De locaux, de moyens en équipements et personnels adaptés aux activités d'approvisionnement, de conditionnement, d'étiquetage des médicaments expérimentaux ainsi que des opérations de stockage correspondantes, nécessaires aux recherches biomédicales menées dans ces lieux.
- Les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
« Les catégories de recherches correspondantes sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- La demande d'autorisation est adressée au préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse, ou au ministre de la défense lorsque les recherches sont réalisées dans des lieux relevant de son autorité, qui en accuse réception.
« 2° Les nom, adresse et localisation du lieu de recherches ;
« 5° Les coordonnées du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence ;
« 6° Les nom, diplôme et expérience du pharmacien mentionné au troisième alinéa de l'article L.
1121-13 est délivrée après enquête effectuée par un médecin inspecteur de santé publique et, lorsque les recherches impliquent l'emploi de médicaments ou de dispositifs médicaux stériles, un pharmacien inspecteur de santé publique.
Le ministre de la défense est préalablement averti de leur visite lorsque que la recherche est réalisée dans un lieu relevant de son autorité.
« En tant que de besoin, ces inspecteurs vérifient que les conditions d'aménagement, d'équipements, de fonctionnement et d'entretien des lieux autorisés sont conformes aux dispositions du présent livre et des livres I et II de la cinquième partie du présent code.
Si aucune recherche n'est entreprise dans l'année suivant la délivrance de l'autorisation, cette dernière devient caduque, sauf motifs dûment justifiés.
1121-13 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article R.
- L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
« Répertoires de recherches biomédicales
1123-12 met en oeuvre les répertoires des recherches biomédicales autorisées.
La création, le contenu et les modalités d'utilisation des répertoires prévus par l'article L.
1121-15 sont déterminés dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« L'opposition éventuelle du promoteur prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1121-15 est exprimée au moment du dépôt de la demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente et comporte les motifs permettant d'apprécier le caractère légitime de cette opposition.
A cette occasion, l'autorité compétente peut demander au promoteur des informations complémentaires relatives à son opposition.
« Sans réponse du promoteur dans un délai de quinze jours ou lorsque l'autorité compétente constate que son opposition n'est pas légitime au regard des éléments qui lui sont fournis, l'autorité compétente fait figurer les informations relatives à la recherche dans le répertoire concerné après avoir informé dûment le promoteur de son intention.
1121-15, le président d'une association transmet à l'autorité compétente définie à l'article L.
1123-12 la demande précisant les éléments dont la communication est demandée, accompagnée d'une copie des statuts de l'association ainsi que du récépissé de déclaration délivré par la préfecture du département ou de la collectivité territoriale où est situé son principal établissement.
« Dans le cas des associations de malades ou d'usagers du système de santé agréées, la demande est accompagnée de la seule copie de la décision d'agrément.
« L'autorité compétente informe le promoteur de la demande qui lui a été faite.
Sauf en cas de demande abusive, elle l'informe également de son intention de communiquer les éléments pertinents du protocole.
Dans un délai de quinze jours, le promoteur peut exprimer son opposition dûment motivée.
Il peut également donner son accord sous réserve de l'occultation dûment justifiée de certains éléments.
L'autorité compétente peut lui demander des informations complémentaires relatives à son opposition.
« Sans réponse du promoteur dans un délai de quinze jours ou lorsque l'autorité compétente constate que son opposition n'est pas légitime, l'autorité compétente communique au demandeur les éléments pertinents du protocole après avoir informé dûment le promoteur de son intention.
« Fichier national des personnes
qui se prêtent à des recherches biomédicales
1121-16 est géré par le ministre chargé de la santé et est alimenté par les investigateurs des recherches biomédicales.
Sa mise en oeuvre et ses modalités sont déterminées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Lorsque le comité de protection des personnes demande, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
1121-16, d'inscrire dans le fichier des personnes qui participent à une recherche biomédicale, il détermine pour ces personnes une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou une période d'exclusion.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi rédigé :
« Comités de protection des personnes
et autorité compétente
- L'agrément d'un comité est délivré par le ministre chargé de la santé sur la demande du préfet de la région concernée et après avis de celui-ci.
L'arrêté du ministre chargé de la santé prononçant l'agrément détermine la compétence territoriale du comité après avis du préfet de la région concernée.
Le ministre peut toutefois, sans attendre le renouvellement, modifier la compétence territoriale d'un comité, sur proposition du préfet de la région concernée.
1123-1 est communiquée par le président du comité au préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse.
- Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de retirer l'agrément d'un comité, il en informe le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, qui le notifie au président du comité.
« Le retrait d'agrément est prononcé après avis du préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse.
« Composition et nomination
- Les comités de protection des personnes comprennent quatorze membres titulaires répartis en deux collèges :
« Le premier collège est composé de :
« 1° Quatre personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale, dont au moins deux médecins et une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie ;
« Le deuxième collège est composé de :
« 4° Deux personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique ;
« 5° Deux représentants des associations agréées de malades et d'usagers du système de santé.
« Des membres suppléants en nombre égal au nombre de membres titulaires sont désignés pour chaque catégorie dans les mêmes conditions.
- Nul ne peut être membre, à titre de titulaire ou de suppléant, de plus d'un comité de protection des personnes.
- Afin de procéder à la nomination des membres du comité par le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, un appel à candidatures pour chacune des catégories mentionnées à l'article R.
Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse procède à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R.
1123-4 comprenant au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie et trois appartiennent au deuxième collège comprenant au moins un représentant des associations agréées de malades et d'usagers du système de santé.
« Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents, sur rapport d'un membre de chacun des collèges mentionnés à l'article R.
1123-4 désigné par le président ou d'un expert appelé à participer aux travaux du comité dans les conditions prévues dans l'article R.
1123-13 ou l'un des spécialistes mentionnés à l'article R.
1123-14 sont également tenus aux obligations de déclarations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse rend publiques les déclarations des membres du comité et, le cas échéant, des experts et des spécialistes.
- Lorsque le projet de recherche porte sur des personnes mineures de moins de seize ans, le comité s'adjoint la compétence d'un pédiatre si le comité ne comprend pas en son sein un tel spécialiste.
De même, lorsque le projet de recherche porte sur des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement, le comité s'adjoint une personne qualifiée au regard de la spécificité de la maladie et de la population concernées si le comité ne comprend pas en son sein un tel spécialiste.
« Ces spécialistes participent aux séances du comité pour les besoins de la recherche considérée et prennent part aux délibérations relatives à cette recherche.
Ce règlement est transmis au préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse.
- Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité, dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant une période de dix ans après la fin de la recherche ou son interruption anticipée.
- Chaque comité a son siège soit au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, soit dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales, soit dans un établissement public de santé avec le représentant légal duquel le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse passe convention aux fins de mettre à la disposition du comité les moyens en locaux, matériels et personnel nécessaires pour assurer sa mission moyennant une rémunération forfaitaire.
« Les membres du comité qui subissent une perte de revenu du fait de leur participation aux séances, les experts, les spécialistes et les rapporteurs bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le montant et les conditions sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
- Avant le 31 mars de chaque année, chaque comité adresse au préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse le rapport d'activité et le bilan financier pour l'année civile précédente ainsi que le budget prévisionnel pour l'année en cours.
Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse adresse au ministre chargé de la santé l'ensemble de ces documents accompagné d'une analyse de l'activité du comité concerné.
La composition du rapport d'activité, du bilan financier et du budget prévisionnel est définie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les rapports d'activité sont rendus publics.
« Procédure d'avis
- La demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale est adressée au comité par le promoteur, par courrier ou par voie électronique.
« Lorsque le nombre de demandes d'avis dont un comité est saisi dépasse un plafond trimestriel fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, la demande est transférée à un autre comité selon des modalités définies par le même arrêté.
Il informe le promoteur de ce transfert.
« 2° Un dossier sur la recherche biomédicale comportant notamment le protocole constitué par un document daté, intégrant, le cas échéant, les modifications successives et décrivant le ou les objectifs, la conception, la méthode, les aspects statistiques et l'organisation de la recherche ainsi qu'une brochure pour l'investigateur.
« Le contenu et les modalités de présentation de ces différents documents sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.
- Outre les demandes d'avis sur les projets initiaux de recherches biomédicales, sont également adressés au comité :
« 1° Les projets de modifications substantielles ;
« 2° Les demandes d'avis sur les projets de recherches sur les soins courants mentionnés au 2° de l'article L.
« 3° Les demandes d'avis sur les projets de déclarations relatives aux collections d'échantillons biologiques ;
« 4° Les demandes d'avis préalable à l'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné, dans les conditions prévues à l'article L.
1121-1, le dossier de demande d'avis comporte les documents définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.
- Le contenu de la demande d'avis soumise au comité de protection des personnes pour les collections d'échantillons biologiques humains constituées en dehors du cadre d'une recherche biomédicale et en application de l'article L.
1243-3 est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche.
« En cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement de finalité par rapport au consentement initialement donné, le comité, le cas échéant, vérifie que le promoteur s'est assuré de l'absence d'opposition des personnes, conformément à l'article L.
- Le comité saisi des demandes d'avis mentionnées à l'article R.
1123-21 se prononce dans un délai de trente-cinq jours.
Ce délai commence à courir à compter de la date de réception, qui est notifié au promoteur par le comité d'un dossier comprenant l'ensemble des informations requises en application des articles R.
« Le comité peut, une fois qu'il dispose de l'ensemble des informations requises, formuler une seule demande au promoteur d'informations complémentaires qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier.
Il peut également demander au promoteur de modifier son projet.
Ces demandes sont portées à la connaissance de l'autorité compétente.
Ce délai est suspendu par la demande d'informations complémentaires formulée par le comité de protection des personnes jusqu'à réception des éléments demandés ou, le cas échéant, du projet modifié.
« Sur sa demande, le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet, éventuellement accompagné de l'investigateur ou, le cas échéant, de l'investigateur coordonnateur, peut être entendu par le comité.
« Les avis défavorables rendus par le comité de protection des personnes saisi sont diffusés pour information aux autres comités.
1123-21 concernant les collections d'échantillons biologiques sont, en outre, adressés sans délai au ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur régional de l'hospitalisation territorialement compétent.
« 7° La date de la séance durant laquelle l'avis a été rendu et le nom des personnes ayant délibéré sur le projet, la catégorie à laquelle ils appartiennent, leur qualité de titulaire ou de suppléant ;
- Lorsque le comité est sollicité dans les cas mentionnés au 2° de l'article L.
1121-1 ou au treizième alinéa de l'article L.
1123-7, le comité compétent est celui du lieu où le représentant sur le territoire national de l'organisme chargé de la collection d'échantillons biologiques ou la personne physique qui dirige ou surveille la réalisation de la recherche exerce son activité.
- Dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'avis défavorable du comité, le promoteur peut saisir le ministre chargé de la santé d'une demande de réexamen de son projet par un autre comité.
Il en informe l'autorité compétente.
Cette demande dont la forme et le contenu sont déterminés par l'article R.
1123-20 est accompagnée de l'avis défavorable du comité.
Une telle demande ne peut être faite qu'une seule fois.
Le nouveau comité, désigné par le ministre chargé de la santé, instruit la demande dans les conditions prévues par l'article R.
- Si, dans le délai d'un an suivant l'avis du comité de protection des personnes, la recherche biomédicale n'a pas débuté, cet avis devient caduc.
1123-12, se prononce au regard de la sécurité des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale, en considérant notamment la sécurité et la qualité des produits utilisés au cours de la recherche conformément, le cas échéant, aux référentiels en vigueur, leur condition d'utilisation et la sécurité des personnes au regard des actes pratiqués et des méthodes utilisées ainsi que les modalités prévues pour le suivi des personnes.
- Le dossier de demande d'autorisation dont le contenu, le format et les modalités de présentation sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits relevant de sa compétence comprend :
« 2° Un dossier sur la recherche biomédicale comportant notamment le protocole et la brochure mentionnés à l'article R.
« 3° Le cas échéant, un dossier technique relatif aux produits, actes pratiqués et méthodes utilisées dans le cadre de la recherche ;
« 4° L'avis du comité de protection des personnes si celui-ci s'est prononcé.
- Le promoteur peut être dispensé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de fournir certains des renseignements mentionnés au 3° de l'article R.
1123-30 lorsqu'un produit, mentionné à l'article L.
5311-1, soumis à la recherche :
« 1° A fait l'objet d'une autorisation ou contient des composants connus ou, pour les dispositifs médicaux, a fait l'objet d'une certification préalable dans la même destination ou appartient à une des classes précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« 2° Est utilisé dans le cadre d'une autre recherche biomédicale autorisée en France ou pour laquelle un dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R.
1123-30 est en cours d'instruction par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une autre recherche menée avec ce produit.
« Si le dossier n'est pas complet, elle notifie au promoteur une liste des documents manquants et lui fixe un délai pour les transmettre.
« Le délai d'instruction de la demande d'autorisation ne peut excéder soixante jours à compter de la réception du dossier complet.
Ce délai peut être réduit pour certaines catégories de recherches ne nécessitant pas une expertise complexe et définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits relevant de sa compétence.
- Si, dans le délai d'un an suivant l'autorisation de la recherche biomédicale, celle-ci n'a pas débuté, cette autorisation devient caduque.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité compétente.
« Modifications substantielles de la recherche
- Les modifications substantielles mentionnées à l'article L.
1123-9 sont celles qui ont un impact significatif sur tout aspect de la recherche, notamment sur la protection des personnes, y compris à l'égard de leur sécurité, sur les conditions de validité de la recherche, le cas échéant sur la qualité et la sécurité des produits expérimentés, sur l'interprétation des documents scientifiques qui viennent appuyer le déroulement de la recherche ou sur les modalités de conduite de celle-ci.
« L'autorité compétente et le comité de protection des personnes se prononcent sur les modifications substantielles apportées par rapport aux éléments du dossier qui leur ont été initialement soumis.
1123-9 sont accompagnées des justifications appropriées dont le contenu et les modalités de présentation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits relevant de sa compétence.
Le promoteur informe l'autorité compétente et le comité des modifications substantielles apportées aux éléments du dossier qui ne leur ont pas été préalablement soumis.
- Le comité rend son avis dans un délai maximum de trente-cinq jours à compter de la réception de l'ensemble des informations requises concernant la proposition de modification.
« Si l'avis du comité est défavorable, le promoteur ne peut mettre en oeuvre la modification de la recherche.
« Le comité communique pour information son avis à l'autorité compétente.
- A l'exception de recherches devant faire l'objet d'une autorisation expresse, le silence gardé par l'autorité compétente sur une demande de modification substantielle du promoteur vaut autorisation à l'expiration d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception de l'ensemble des informations requises concernant cette demande.
Elle peut notifier sa décision au promoteur avant l'expiration du délai précité.
Si l'autorité compétente estime que la demande de modification ne peut être acceptée, elle en informe le promoteur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande et lui fixe un délai pour présenter ses observations.
« La décision de l'autorité compétente est transmise pour information par le promoteur au comité de protection des personnes.
« Vigilance et mesures urgentes de sécurité
1211-48, relatives à la biovigilance et de celles des articles R.
« 1° Evénement indésirable, toute manifestation nocive survenant chez une personne qui se prête à une recherche biomédicale que cette manifestation soit liée ou non à la recherche ou au produit sur lequel porte cette recherche ;
« 2° Effet indésirable d'une recherche ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1, tout événement indésirable dû à la recherche ;
« 7° Pour les recherches portant sur les produits mentionnés à l'article L.
5311-1, effet indésirable inattendu : tout effet indésirable du produit dont la nature, la sévérité ou l'évolution ne concorde pas avec les informations figurant dans les dossiers mentionnés aux articles R.
Pour les recherches portant sur un médicament expérimental, les informations figurent notamment dans le résumé des caractéristiques du produit lorsqu'il est autorisé, et dans la brochure pour l'investigateur lorsqu'il n'est pas autorisé.
Pour les recherches portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, les informations figurent respectivement dans la notice d'instruction ou la notice d'utilisation lorsqu'il fait l'objet d'un marquage CE, et dans le protocole ou la brochure pour l'investigateur lorsqu'il ne fait pas l'objet d'un tel marquage ;
« 8° Pour les autres recherches, effet indésirable inattendu : tout effet indésirable dont la nature, la sévérité ou l'évolution ne concorde pas avec les informations relatives aux produits, actes pratiqués et méthodes utilisées au cours de la recherche.
1123-12 met en oeuvre le système de vigilance relatif aux recherches biomédicales.
Elle prend, le cas échéant, les mesures appropriées pour assurer la sécurité des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
- Pour les recherches biomédicales portant sur le médicament, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé s'assure que toutes les suspicions d'effet indésirable grave inattendu survenues en France et portées à sa connaissance sont enregistrées et introduites dans la base européenne de données mise en place par l'Agence européenne des médicaments.
- Lorsqu'elles apparaissent en France au cours de la recherche, le promoteur transmet au comité de protection des personnes concerné conformément aux délais définis aux articles R.
« 1° Toutes les suspicions d'effets indésirables graves inattendus pour les recherches biomédicales portant sur les médicaments et sur les préparations de thérapie cellulaire définies à l'article L.
« 2° Toutes les suspicions d'effets indésirables graves inattendus ainsi que les événements indésirables graves pouvant être liés au geste de mise en oeuvre du dispositif médical, pour les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux et sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
« 3° Toutes les suspicions d'effets indésirables graves, d'effets indésirables paraissant revêtir un caractère de gravité justifiant une déclaration et d'effets indésirables ayant nécessité un traitement médical pour les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage ;
« 4° Toutes les suspicions d'effets indésirables graves et incidents graves pour les recherches biomédicales portant sur les produits mentionnés à l'article R.
1211-29, à l'exception des préparations de thérapie cellulaire ;
« 5° Toutes les suspicions d'effets indésirables graves survenus chez un donneur de sang, d'effets indésirables survenus chez un receveur de produits sanguins labiles et les incidents graves pour les recherches biomédicales portant sur les produits sanguins labiles ;
« 6° Toutes les suspicions d'effets indésirables graves inattendus pour les autres recherches biomédicales.
- En outre, le promoteur déclare semestriellement au comité de protection des personnes, sous forme d'une liste accompagnée d'une synthèse, les suspicions d'effets, événements ou incidents tels que mentionnés à l'article R.
1123-42, survenus dans une autre recherche qu'il conduit en France, ou survenus hors du territoire national.
- Le promoteur tient des registres détaillés de tous les événements indésirables qui lui sont notifiés par le ou les investigateurs.
Ces registres sont transmis à l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
1123-12, à sa demande.
« Le promoteur adresse à l'autorité compétente une copie de la déclaration semestrielle mentionnée à l'article R.
- Pour toutes les recherches biomédicales, le promoteur transmet aux investigateurs concernés toute information susceptible d'affecter la sécurité des personnes.
- Pour les recherches biomédicales, autres que celles portant sur les produits mentionnés à l'article L.
5311-1, le promoteur déclare toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu au ministre chargé de la santé et au comité de protection des personnes concerné, sans délai et au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour où il en a eu connaissance.
- Pour les recherches biomédicales portant sur le médicament et sur les préparations de thérapie cellulaire définies à l'article L.
1243-1, le promoteur déclare à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les suspicions d'effets indésirables graves inattendus survenues en France et en dehors du territoire national et au comité de protection des personnes concerné celles survenues en France au cours de la recherche dans les délais suivants :
« 1° Dans le cas d'effet indésirable grave inattendu ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, sans délai et au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance ;
« Le promoteur déclare sous forme d'un rapport de suivi à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné les informations complémentaires pertinentes concernant les effets indésirables graves inattendus.
Dans le cas d'effet indésirable grave inattendu ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, ces informations complémentaires sont notifiées dans un nouveau délai de huit jours à compter du délai de sept jours mentionnés au deuxième alinéa.
Dans les autres cas d'effet indésirable grave inattendu et en cas de faits nouveaux mentionnés à l'article L.
1123-10, y compris les incidents graves définis au 4° de l'article R.
1211-31 pour les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
1243-1, les informations complémentaires pertinentes sont transmises dans un nouveau délai de huit jours à compter du délai de quinze jours mentionné au troisième alinéa.
- Pour les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux et sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, le promoteur déclare à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu et tout événement indésirable grave pouvant être lié au geste de mise en oeuvre du dispositif médical survenus en France et en dehors du territoire national et au comité de protection des personnes concerné, ceux survenus en France au cours de la recherche dans les délais suivants :
« 1° Dans le cas d'effet indésirable grave inattendu et d'événement indésirable grave pouvant être lié au geste de mise en oeuvre du dispositif médical et ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, sans délai et au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour où le promoteur en a connaissance.
« 2° Dans le cas d'autres effets indésirables graves inattendus et d'autres évènements indésirables graves pouvant être liés au geste de mise en oeuvre du dispositif médical, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance.
« Dans le cas d'effet indésirable grave inattendu ou d'événement indésirable grave pouvant être lié au geste de mise en oeuvre du dispositif médical ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, les informations complémentaires pertinentes sont notifiées dans un nouveau délai de huit jours à compter du délai de sept jours mentionnés au deuxième alinéa.
« Dans les autres cas d'effets indésirables graves inattendus et d'événements indésirables graves pouvant être liés au geste de mise en oeuvre du dispositif médical ainsi que les faits nouveaux mentionnés à l'article L.
1123-10, les informations complémentaires pertinentes sont transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné dans un nouveau délai de quinze jours à compter du délai de quinze jours mentionné au troisième alinéa.
- Pour les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques ou les produits de tatouage, le promoteur déclare à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable grave survenu en France et hors du territoire national et au comité de protection des personnes concerné ceux survenus en France au cours de la recherche.
La notification est faite sans délai et au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour où il en a eu connaissance.
« En outre, il notifie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes les suspicions d'autres effets indésirables ayant nécessité un traitement médical ceux paraissant revêtir un caractère de gravité justifiant une déclaration, survenus en France et hors du territoire national et au comité de protection des personnes ceux survenus en France le plus rapidement possible et dans un délai de quinze jours à compter du jour où il en a eu connaissance.
« Les informations complémentaires concernant les effets indésirables graves et ceux ayant nécessité un traitement médical ainsi que les faits nouveaux mentionnés à l'article L.
1123-10 sont transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes sans délai à compter du jour où il en a eu connaissance.
« Il notifie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tous les autres effets indésirables à la fin de la recherche pour les recherches d'une durée inférieure à trois mois ou trimestriellement, dans les autres cas.
- Pour les recherches biomédicales portant sur les produits mentionnés à l'article R.
1211-29 à l'exception des préparations de thérapie cellulaire, le promoteur déclare à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable grave et tout incident grave survenus en France et en dehors du territoire national et au comité de protection des personnes concerné ceux survenus en France au cours de la recherche, sans délai à compter du jour où il en a connaissance.
1123-10 sont transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné sans délai à compter du jour où il en a connaissance.
- Pour les recherches biomédicales portant sur les produits sanguins labiles, le promoteur déclare à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang, d'effet indésirable survenu sur un receveur de produits sanguins labiles et les incidents graves survenus en France et en dehors du territoire national et au comité de protection des personnes concerné ceux survenus en France au cours de la recherche, sans délai à compter du jour où il en a connaissance.
« Les informations complémentaires pertinentes concernant les effets inattendus ou indésirables et les faits nouveaux mentionnés à l'article L.
- La forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux définis à l'article L.
1123-10 ainsi que, le cas échéant, les modalités de levée de l'insu sont fixés par arrêté du ministre de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.
- Une fois par an pendant toute la durée de la recherche ou sur demande, le promoteur transmet à l'autorité compétente définie à l'article L.
Ce rapport dont les modalités de déclaration, la forme et le contenu sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence, comprend notamment la liste de toutes les suspicions d'effets indésirables graves et une analyse des informations au regard de la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche.
- L'investigateur notifie au promoteur sans délai à compter du jour où il en a connaissance tous les événements indésirables graves, à l'exception de ceux qui sont recensés dans le protocole ou dans la brochure pour l'investigateur comme ne nécessitant pas une notification immédiate.
« L'investigateur notifie au promoteur les événements indésirables et les résultats d'analyse anormaux définis dans le protocole comme déterminants pour l'évaluation de la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale, conformément aux exigences de notification définies dans le protocole et dans les délais spécifiés par celui-ci.
Le promoteur communique tous les renseignements complémentaires demandés par le comité de protection des personnes concerné concernant les cas notifiés de décès d'une personne.
« Mesures urgentes de sécurité
- Les mesures urgentes de sécurité prises conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Les demandes d'avis et d'autorisation sur les modifications substantielles sont déposées, dans un délai de quinze jours suivant l'introduction des mesures urgentes de sécurité, auprès de l'autorité compétente définie à l'article L.
1123-12 et du comité de protection des personnes concerné, et dans les conditions mentionnées aux articles R.
La déclaration concernant la fin de la recherche est réalisée conformément aux articles R.
« Suspension, interdiction et fin de recherche
- Si l'autorité compétente définie à l'article L.
1123-12 considère que le promoteur, l'investigateur ou toute autre personne impliquée dans la conduite de la recherche ne remplit plus ses obligations, elle adresse au promoteur ou à toute personne en charge de la recherche une mise en demeure par laquelle elle lui prescrit les mesures correctives à prendre assortie d'un délai.
La mise en demeure est transmise sans délai, par le promoteur, au comité de protection des personnes ayant rendu un avis sur la recherche concernée.
« Pour les recherches biomédicales portant sur le médicament, l'autorité compétente communique sans délai ce plan d'action aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne et à la Commission européenne.
« Le promoteur établit un rapport à l'autorité compétente et au comité de protection des personnes concerné sur la mise en oeuvre effective du plan d'action dans un délai fixé par l'autorité compétente.
1123-11, sauf en cas de risque imminent, le promoteur dispose d'un délai d'une semaine pour présenter ses observations à compter, soit de la réception de la demande de modification du protocole, soit de la décision de suspension ou d'interdiction.
- L'autorité compétente informe sans délai le comité de protection des personnes et pour les recherches biomédicales portant sur le médicament, les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne, l'Agence européenne des médicaments et la Commission européenne des décisions d'interdiction et de suspension qu'elle a prises.
- Dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la fin de la recherche, le promoteur informe l'autorité compétente ainsi que le comité de protection des personnes concerné de la date effective de la fin de la recherche correspondant au terme de la participation de la dernière personne qui se prête à la recherche ou, le cas échéant, au terme défini dans le protocole.
« Si l'arrêt de la recherche biomédicale est anticipé, le promoteur procède à cette information dans un délai de quinze jours et communique les motifs.
« Le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de la recherche sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.
- Dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche ou son interruption, un rapport final est établi et signé par le promoteur et l'investigateur, et en cas de recherche multicentrique, par tous les investigateurs ou à défaut par l'investigateur coordonnateur.
Dans ce dernier cas, tous les investigateurs sont informés des résultats de la recherche par l'investigateur coordonnateur ou le promoteur.
Ce rapport est tenu à la disposition de l'autorité compétente.
« Le promoteur transmet à l'autorité compétente les résultats de la recherche sous forme d'un résumé du rapport final dans un délai d'un an après la fin de la recherche.
« Le contenu du rapport et du résumé sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.
« Après la fin de la recherche, si le promoteur a connaissance d'un fait nouveau susceptible d'avoir un impact significatif sur la sécurité des personnes qui se sont prêtées à la recherche, il en informe sans délai l'autorité compétente et précise les mesures appropriées qu'il envisage de mettre en place.
Si l'autorité compétente estime les mesures envisagées insuffisantes, elle peut prescrire au promoteur les mesures appropriées.
- Les documents et données relatives à la recherche sont conservés par le promoteur et l'investigateur pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Recherches intéressant la défense nationale
- Le promoteur informe le ministre de la défense lorsque la recherche intéresse la défense nationale.
« Lorsqu'une recherche est protégée par le secret défense, le promoteur saisit un comité de protection des personnes dont les membres titulaires et suppléants et, le cas échéant, les experts et spécialistes, sont habilités dans les conditions fixées par les décrets pris pour l'application de l'article 413-9 du code pénal.
« Les agents chargés de contrôler le respect de la législation et de la réglementation applicables à une telle recherche sont habilités dans les conditions prévues par les décrets pris pour l'application de l'article 413-9 du code pénal.
« Informations communiquées aux établissements de santé
- Lorsqu'une recherche est conduite dans un établissement de santé, le promoteur fait connaître préalablement au directeur de l'établissement, pour information :
- Lorsqu'une recherche est conduite dans un établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le promoteur communique préalablement au pharmacien chargé de la gérance, pour information :
« 1° Le titre et l'objectif de la recherche ;
« 2° Le cas échéant, les renseignements mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
5121-15 pour les recherches concernant un médicament expérimental ;
« 4° Le cas échéant, les éléments du protocole de la recherche utiles pour la détention et la dispensation des médicaments et produits employés ;
- Le chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi rédigé :
« Dispositions particulières à certaines recherches
« Recherches portant sur les produits mentionnés à l'article L.
5311-1 génétiquement modifiés ou comportant tout ou partie des organismes génétiquement modifiés
1123-30 comporte également le classement de l'organisme génétiquement modifié par la commission de génie génétique et l'agrément du ministre chargé de la recherche mentionné à l'article L.
« La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui se prononce sur la recevabilité du dossier en s'assurant que la demande comporte l'ensemble des informations mentionnées à l'article R.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce sur la demande d'autorisation de recherche biomédicale mentionnée à l'article R.
1123-30 après avoir recueilli l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de l'environnement dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
« Pour ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqué industriellement de thérapie génique et pour les préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article L.
5121-1, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille également l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet.
L'absence de décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande.
Toutefois, pour l'application du troisième alinéa du présent article, ce délai de quatre-vingt-dix jours peut être porté à cent quatre-vingts jours.
« Dans les soixante jours à compter de la date de réception du dossier complet, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie au promoteur s'il a des objections motivées à la mise en oeuvre de la recherche et informe le comité de protection concerné.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe au promoteur un délai pour lui adresser son projet modifié.
Sans réponse du promoteur dans le délai imparti, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
« Si le directeur général estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il informe le promoteur de la prolongation du délai de réponse à sa demande, de ses motifs et lui fixe un délai pour lui fournir les éventuelles informations demandées.
« Sans réponse du promoteur dans le délai imparti à la demande d'un projet modifié suite aux objections motivées ou à la demande d'informations complémentaires, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
« Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur une demande de modification substantielle du promoteur vaut refus de la demande à l'expiration d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception de l'ensemble des informations requises concernant la demande de modification.
« Si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, le délai prévu au deuxième alinéa peut être prolongé sans pouvoir excéder soixante jours.
Dans ce cas, il informe le promoteur de la prolongation du délai, de ses motifs et lui fixe un délai pour lui fournir les éventuelles informations demandées.
Sans réponse du promoteur dans le délai imparti, la demande de modification est réputée rejetée.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait publier sous forme électronique un avis mentionnant l'autorisation de dissémination volontaire.
Cet avis indique la date de la décision, le nom du titulaire de l'autorisation et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés.
Il précise que la fiche prévue au III de l'article 2 du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
511-1 du code de la santé publique est mise à disposition du public par le secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
Toute personne peut adresser ses observations sur l'avis relatif à l'autorisation de dissémination au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Les dispositions du chapitre Ier du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 sont applicables aux recherches biomédicales, portant sur les produits mentionnés à l'article L.
5311-1 génétiquement modifiés ou comportant en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés.
« Autres recherches nécessitant une autorisation expresse
- Les recherches, qui portent sur les produits suivants, font l'objet d'une autorisation expresse du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
« 2° Les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqué industriellement de thérapie cellulaire, les cellules d'origine humaine et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
« 3° Les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqué industriellement de thérapie cellulaire xénogénique, les préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 13° de l'article L.
« 4° Les médicaments dont le principe actif contient des composants d'origine biologique humaine ou animale ou dans la fabrication desquels entrent de tels composants et les médicaments mentionnés au 1 de l'annexe du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments et qui n'ont pas d'autorisation de mise sur le marché au sens de l'article L.
« 5° Les dispositifs médicaux incorporant des produits d'origine humaine ou animale ou dans la fabrication desquels interviennent des produits d'origine humaine ou animale ;
« 6° Les produits cosmétiques contenant des ingrédients d'origine animale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- La demande d'autorisation relative aux recherches portant sur les produits mentionnés à l'article R.
1125-7 est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui se prononce sur la recevabilité du dossier en s'assurant que la demande comporte l'ensemble des informations mentionnées à l'article R.
- Lorsque la demande porte sur les produits mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
1125-7, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
1125-7, ainsi que sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au 2° de l'article R.
1125-7, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet pour avis un exemplaire du dossier complet au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de quarante jours à compter de la date de transmission du dossier.
- Les délais dans lesquels le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa réponse au demandeur sont fixés comme suit :
« - quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet pour les recherches portant sur les produits mentionnés au 2° et au 3° de l'article R.
« Ce dernier délai peut être prolongé de quatre-vingt dix jours si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande.
« Dans tous les cas, le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé vaut refus d'autorisation à l'expiration des délais mentionnés ci-dessus.
- Pour les produits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article R.
1125-7, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie au promoteur, dans les soixante jours à compter de la date de réception du dossier complet, s'il a des objections motivées à la mise en oeuvre de la recherche et informe le comité de protection concerné.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe un délai au promoteur pour lui adresser son projet modifié.
1125-7, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie au promoteur, dans les trente jours à compter de la date de réception du dossier complet, s'il a des objections motivées à la mise en oeuvre de la recherche et informe le comité de protection concerné.
« Si le directeur général estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, le délai prévu au premier alinéa peut être prolongé dans la limite de soixante jours excepté pour les médicaments mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Sans réponse du promoteur dans le délai imparti à la demande d'informations complémentaires, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
Sans réponse du promoteur dans les délais impartis, la demande de modification est réputée rejetée.
- L'arrêté mentionné au 1° de l'article R.
5131-3 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques est applicable pour la composition des produits cosmétiques utilisés dans le cadre d'une recherche biomédicale.
- Le décret n° 96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis est abrogé.
- Au septième alinéa de l'annexe du décret du 20 septembre 1996 susvisé, les mots : « élément et produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis » sont remplacés par les mots : « produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique utilisés dans le cadre de recherches biomédicales, autres que les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
- Le décret du 6 novembre 1995 susvisé modifié pris pour l'application du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
Dans chacun des articles de ce décret, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Dans le titre du chapitre Ier, les mots : « L.
- les mots : « livre II bis du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique » ;
- les mots : « article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L.
- le premier alinéa du paragraphe I est ainsi rédigé : « Simultanément à la transmission de son dossier au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le responsable de la dissémination doit effectuer le versement de la taxe mentionnée à l'article L.
- le paragraphe II est ainsi rédigé : « Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet pour avis la demande à la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » ;
- le paragraphe I est abrogé et les paragraphes II, III et IV deviennent respectivement les paragraphes I, II et III.
Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 4 sont abrogés.
Les mots : « les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « les infractions aux dispositions des articles L.
Dans le titre du chapitre II, les mots : « L.
- les mots : « règlement (CEE) n° 2309/93 du 22 juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 » ;
- les mots : « l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- les mots : « les informations prévues à l'article R.
5142-25 » sont remplacés par les mots : « les informations prévues à l'article R.
a) Le paragraphe I est ainsi modifié :
- les mots : « à l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- les mots : « à l'article 22 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
b) Au paragraphe VI, les mots : « de l'article R.
Les articles 5, 6 et 7 sont abrogés et les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 deviennent respectivement les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21.
La section 4 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
5121-14 est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Sa date de péremption ou la date à laquelle il fait l'objet d'un nouveau contrôle ; ».
« 3° Pour un médicament utilisé comme référence (s'il y a lieu) :
5121-14, est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° La synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en oeuvre de la recherche, selon sa nature, dans les domaines chimique, technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique, toxicologique et clinique, dénommées prérequis, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse, et le résumé des caractéristiques du produit si le médicament a obtenu une autorisation de mise sur le marché.
« 2° La forme pharmaceutique, le ou les numéros de lot et la date de péremption du médicament expérimental ;
« 3° Pour le médicament expérimenté ou utilisé comme référence, sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code, sa composition qualitative et quantitative en principes actifs et en constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
« 4° Pour un placebo, sa composition ; ».
5121-15, les mots : « la synthèse des prérequis mentionnée à l'article R.
1123-24 » sont remplacés par les mots : « la brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R.
- Les médicaments expérimentaux sont préparés selon les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
« Les renseignements qui figurent sur l'étiquetage sont rédigés au moins en français.
« L'étiquetage doit garantir la protection de la personne qui se prête à la recherche et la traçabilité, permettre l'identification du produit et de l'essai et faciliter l'usage adéquat du médicament expérimental.
« Le contenu de l'étiquetage de ces médicaments est défini par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ce rapport, daté et signé, rappelle notamment :
« 1° L'identité du ou des expérimentateurs, leurs titres, expérience et fonctions ;
« 3° Les renseignements mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
5121-108, après les mots : « ou de l'enregistrement mentionné à l'article L.
5121-13 » sont ajoutés les mots : « ou qui n'est pas un médicament nécessaire à la réalisation d'une recherche biomédicale qui a fait l'objet d'une autorisation au sens de l'article L.
1123-8 » et après les mots : « susceptible de présenter un risque pour la santé publique » sont ajoutés les mots : « et, pour le médicament nécessaire à la réalisation d'une recherche biomédicale, si la recherche biomédicale a fait l'objet d'un refus d'autorisation ».
« 1° Pour les médicaments importés en vue d'une recherche biomédicale, de l'accusé de réception de la demande adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé telle que prévue aux articles L.
1123-30 ; toutefois, lorsque la mise en oeuvre d'une recherche présente un caractère d'urgence, ce document peut être remplacé par une lettre du demandeur justifiant la nécessité d'importer les médicaments nécessaires à la réalisation de la recherche biomédicale, accompagnée notamment d'un engagement précisant que les médicaments importés ne seront distribués qu'après obtention de l'autorisation de recherche biomédicale prévue à l'article L.
« Pour les médicaments importés nécessaires à la réalisation d'une recherche biomédicale, un document établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, attestant que le médicament importé est destiné à une recherche autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est présenté par le responsable de l'importation lors du contrôle par les agents des douanes.
5124-60, les mots : « médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme » sont remplacés par les mots : « médicaments expérimentaux ».
- Aux 3°, 5°, 7°, 8°, 9° de l'article R.
5124-55, les mots : « autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme » sont remplacés par les mots : « autres que des médicaments expérimentaux ».
5124-54, les mots : « autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme » sont remplacés par les mots : « autres que les médicaments expérimentaux ».
5124-3, est ajouté un nouvel article R.
5124-3, les fabricants et les importateurs de médicaments ne peuvent distribuer les médicaments expérimentaux qu'ils stockent qu'à des distributeurs de médicaments expérimentaux, aux pharmaciens mentionnés aux articles L.
5126-12, aux pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un hôpital des armées, aux pharmaciens des lieux autorisés au sens de l'article L.
1121-13, le cas échéant, ou, dans les autres cas, aux investigateurs définis à l'article L.
« Les distributeurs de médicaments expérimentaux ne peuvent distribuer ces médicaments qu'aux pharmaciens mentionnés aux articles L.
5126-12, aux pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un hôpital des armées ou, dans les autres cas, aux investigateurs définis à l'article L.
1121-1, aux pharmaciens des lieux autorisés au sens de l'article L.
1121-13, le cas échéant, ou à des personnes physiques ou morales habilitées à exercer des activités analogues hors du territoire national.
« Lorsque la recherche biomédicale se déroule hors d'un établissement mentionné à l'article L.
5126-1 disposant d'une pharmacie à usage intérieur, la mise à disposition de médicaments expérimentaux par un investigateur défini à l'article L.
1121-1 à d'autres investigateurs peut être effectuée à titre exceptionnel.
Elle est mentionnée dans les éléments du protocole prévus à l'article R.
1123-20 et s'effectue en accord avec le promoteur et dans le respect des bonnes pratiques cliniques prévues à l'article L.
« Dans le cadre de recherches biomédicales, les fabricants et les importateurs de médicaments autres que les médicaments expérimentaux, les exploitants, les dépositaires et les grossistes-répartiteurs peuvent distribuer les médicaments ou produits qu'ils stockent à d'autres établissements autorisés se livrant d'ordre et pour le compte d'un promoteur, à la fabrication de médicaments expérimentaux ou, le cas échéant, aux pharmaciens mentionnés aux articles L.
5126-12, aux pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un hôpital des armées, ou aux pharmaciens des lieux de recherches autorisés dans le cadre de l'article L.
Dans la section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique (dispositions réglementaires), l'article R.
4211-1, les fabricants et importateurs de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article ainsi que les fabricants et importateurs de produits mentionnés à l'article L.
5136-1 peuvent sous-traiter une partie des opérations constitutives de la fabrication telle que définie à l'article R.
5124-2 auprès d'autres fabricants ou importateurs de ces médicaments ou produits dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues aux articles L.
5136-3 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; ces opérations de sous-traitance et leurs justifications figurent dans l'état annuel mentionné à l'article R.
5136-1, peuvent, à condition de justifier de ce recours auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, confier certaines des opérations de contrôle de qualité mentionnées à l'article R.
5136-3 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; dans ce cas, le fabricant ou l'importateur en informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afin que celle-ci soit en mesure de vérifier que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants.
La section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
« Dispositions générales applicables à la fabrication et l'importation »
5124-52 est ainsi rédigé : « Ce contrôle est effectué sous la responsabilité de l'établissement pharmaceutique importateur.
5136-1 met en oeuvre un système de contrôle de la qualité.
Ce système de contrôle de la qualité est géré par une personne possédant les qualifications requises et hiérarchiquement indépendante des autres responsables de départements de l'établissement.
« Cette personne dispose au sein de l'établissement ou peut accéder dans le cadre d'un contrat de sous-traitance dans les conditions fixées au 2° de l'article R.
5124-47 d'un ou plusieurs laboratoires de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en matériel pour effectuer les contrôles et essais nécessaires sur les matières premières et articles de conditionnement ainsi que les contrôles des produits intermédiaires et finis.
- Après la sous-section 1, il est ajouté une nouvelle sous-section 2 ainsi rédigée :
« Fabrication et importation de médicaments expérimentaux
1123-8 et acceptée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5121-5 lorsqu'ils sont importés :
« b) Ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'ils ont été fabriqués par un établissement non autorisé au titre de l'article 13.1 de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.
1123-8 acceptée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique (dispositions réglementaires), l'article R.
- Le 2° est ainsi rédigé : « 2° La réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales mentionnées à l'article L.
5126-11, y compris la préparation des médicaments expérimentaux mentionnée à l'article L.
- Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé : « 6° L'importation de médicaments expérimentaux ».
- Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : « Pour la préparation et l'importation des médicaments expérimentaux mentionnées au 2° et au 6°, les pharmacies à usage intérieur sont soumises aux dispositions des articles R.
Dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article R.
« Pour la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales, y compris la préparation des médicaments expérimentaux et pour l'importation de médicaments expérimentaux, l'autorisation précise la forme pharmaceutique ou, à défaut, la nature des produits et, dans le cas de la préparation, les opérations réalisées.
Pour la réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques, cette autorisation précise la forme pharmaceutique des préparations hospitalières.
Le contenu de cette autorisation est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
A la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie V du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est inséré, après le premier alinéa de l'article R.
« En outre, en ce qui concerne les recherches biomédicales, le rapport d'inspection est tenu à la disposition du promoteur à l'exception des éléments confidentiels et peut être communiqué sur demande motivée au comité de protection des personnes concerné par la recherche, et pour les recherches portant sur le médicament aux autres Etats membres et à l'Agence européenne des médicaments.
1333-56 du code de la santé publique, les mots : « avec ou sans bénéfice direct pour la personne concernée » sont supprimés.
Arrêté du 3 avril 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L.
M. Olivier Couvert-Castera, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
M. Paul Dayan, premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
Mme Aude Collet, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Arrêté du 25 avril 2006 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2006, M. Guillaume Gaubert, administrateur civil, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle, en remplacement de M. Frédéric Guin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 2006, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Lionel Thomas, huissier du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Evreux (Eure) ;
Mme Erika Guillée, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de l'Eure ;
M. Alain Joly, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
M. Serge Bia, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Montpellier-Orb-Hérault (Hérault) ;
M. Lionel Demezet, inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire des lycées agricoles de Brette-les-Pins et du Mans (Sarthe).
La démission de M. Lombrail (Bernard, Jules, Henri), notaire à la résidence de Soulac-sur-Mer (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle Bernard Lombrail et Patrice Meynard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soulac-sur-Mer (Gironde), en remplacement de M. Lombrail (Bernard, Jules, Henri).
M. Lombrail (Bernard, Jules, Henri) et M. Meynard (Patrice) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 24 avril 2006 portant nomination au Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares
M. le professeur Marc Brodin, chef du service de santé publique, hôpital Robert Debré, Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommé président du Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares.
Sont nommés en tant que membres de droit :
Sont nommés au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences professionnelles dans le domaine des maladies rares :
Mme le docteur Ségolène Aymé, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Orphanet, Paris ;
M. le professeur Jean-François Cordier, hospices civils de Lyon ;
M. le professeur Loïc Guillevin, hôpital Cochin, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. le professeur Didier Lacombe, centre hospitalier universitaire Pellegrin Enfants, Bordeaux ;
Mme la docteure Irène Maire, hospices civils de Lyon ;
M. le professeur Jean Pouget, Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
M. le professeur André Thevenon, hôpital Swynghedauw, centre hospitalier universitaire de Lille.
Sont nommés en tant que représentants des institutions et sociétés savantes concernées :
M. le docteur Jean-François Bloch-Lainé, Haut Conseil de la santé publique ;
Mme Marie-Sophie Desaulle, Comité national consultatif des personnes handicapées ;
M. le professeur Alain Destée, conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires ;
Mme la professeure Isabelle Durieu, Société française de médecine interne ;
M. Gilles Grenier, union régionale des caisses d'assurance maladie ;
Mme la docteure Cécile Lucas, conférence des médecins inspecteurs régionaux de santé publique ;
M. le professeur François-Xavier Maquart, conférence des doyens de facultés de médecine ;
M. Jean-Paul Segade, conférence des directeurs généraux de centres hospitalo-universitaires ;
Mme la professeure Danielle Sommelet, Société française de pédiatrie ;
Mme la professeure Elisabeth Tournier-Lasserve, Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Mme Marie-France Wittmann, Fédération hospitalière de France.
Sont nommés en tant que représentants des associations de malades :
Mme Françoise Antonini, Alliance maladies rares ;
M. Gilles Boustany, Fédération des maladies orphelines ;
M. Yann Le Cam, EURORDIS ;
Mme la docteure Wahiba Boucharef, Association française contre les myopathies.
Sont nommés experts :
M. Malik Albert, directeur d'hôpital, centre hospitalier de Cannes ;
Mme Evelyne Anderson, directrice des soins, hôpital Broca, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Henri Anthony-Gerroldt, directeur des soins, centre hospitalier universitaire de Dijon ;
Mme la docteure Anne Bachoud Levi, hôpital Henri Mondor, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Renaud Bertrand, directeur d'hôpital, centre hospitalier universitaire de Lille ;
Mme Laure Boquet, directrice d'hôpital, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. le professeur Alexis Brice, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. le professeur Thierry Brué, institut Jean Roche, Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
Mme la docteure Brigitte Chabrol, Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
M. le professeur Dominique Chauveau, centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
M. le professeur Joseph Colin, centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
M. le professeur Antoine Cortot, hôpital Claude Huriez, centre hospitalier universitaire de Lille ;
Mme la docteure Juliette Daniel, médecin inspectrice de santé publique, direction régionale des affaires sanitaires et sociales, Pays de la Loire ;
M. le professeur Marc Delpech, hôpital Cochin, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Régine Delplanque, directrice de soins, établissement public de santé mentale de Lille-métropole ;
M. le professeur Vincent des Portes, hôpital Debrousse, hospices civils de Lyon ;
M. le professeur Claude Desnuelle, hôpital L'Archet, centre hospitalier universitaire de Nice ;
M. Vincent Diebolt, directeur d'hôpital, Fédération hospitalière de France, Paris ;
M. le professeur Driess Dobbelaere, centre hospitalier universitaire de Lille ;
Mme le professeur Hélène Dollfus, centre hospitalier universitaire de Strasbourg ;
Mme Véronique Dreyer, directrice des soins, institut de formation des cadres de santé, Rennes ;
Mme le docteur Marie-Claude Dumont, médecin inspectrice de santé publique, agence régionale de l'hospitalisation, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. le docteur Christian Favier, conseiller médical, agence régionale de l'hospitalisation, Franche-Comté ;
Mme Dominique Feuille, directrice des soins, hôpital Sud, centre hospitalier de La Roche-sur-Yon ;
M. le professeur Alain Fischer, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. le professeur Frédéric Galacteros, hôpital Henri Mondor, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Marie-Jeanne Gasser, directrice de soins, centre de gérontologie Les Abondances, Boulogne-Billancourt ;
Mme la professeure Jenny Goudemand, hôpital cardiologique, centre hospitalier universitaire de Lille ;
M. Philippe Guinard, directeur d'hôpital, centre hospitalier universitaire d'Angers ;
M. le docteur Jean-Paul Guyonnet, médecin inspecteur de santé publique, direction régionale des affaires sanitaires et sociales, Languedoc-Roussillon ;
M. le professeur Eric Hachulla, centre hospitalier universitaire de Lille ;
M. le docteur Christian Hamel, centre hospitalier universitaire de Montpellier ;
Mme Françoise Hervoir, directrice des soins, centre hospitalier Charcot, Saint-Avé ;
Mme Sidonie Lascols, directrice d'hôpital, centre hospitalier universitaire de Nice ;
M. le professeur Hervé Le Marec, centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Mme la professeure Martine Le Merrer, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Sébastien Leloup, directeur d'hôpital, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Maryvonne Lepesqueux, directrice des soins, centre hospitalier d'Avranche-Granville ;
Mme Sylvie Lewers, directrice des soins, hôpital Sainte-Anne, Paris ;
Mme la professeure Anne Lienhardt-Roussie, hôpital Dupuytren, centre hospitalier universitaire de Limoges ;
Mme Annie Lision, directrice des soins, centre hospitalier de Sarreguemines ;
Mme la professeure Sylvie Manouvrier Hanu, centre hospitalier universitaire de Lille ;
Mme la docteure Sandrine Marlin, hôpital Trousseau, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Colette Martino, directrice des soins, centre hospitalier de Dignes ;
M. le professeur Vincent Meininger, hôpital Pitié-Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. le docteur Maurice Meissonnier, conseiller médical, agence régionale de l'hospitalisation, Guadeloupe ;
Mme la docteure Evelyne Milor, médecin inspecteur de santé publique, direction régionale des affaires sanitaires et sociales, Limousin ;
Mme Nicole Monsterlet, directrice des soins, hôpital Sainte-Anne, Paris ;
M. le professeur Claude Negrier, hôpital Edouard Herriot, hospices civils de Lyon ;
Mme la docteure Paquita Nurden, centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
Mme la professeure Sylvie Odent, hôpital Sud, centre hospitalier universitaire de Rennes ;
Mme la docteure Anne Pernet, conseillère médicale, agence régionale de l'hospitalisation, Champagne-Ardenne ;
M. le professeur Henri Plauchu, hôtel-Dieu, hospices civils de Lyon ;
Mme la professeure Isabelle Quere, hôpital Saint-Eloi, centre hospitalier universitaire de Montpellier ;
Mme Dominique Saint Pierre, coordonnatrice des soins, CHU Caen ;
M. Ferdinand Sanchez, cadre supérieur de santé, Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
M. le professeur Pierre Sarda, centre hospitalier universitaire de Montpellier ;
M. le professeur Jean-Luc Schmutz, hôpital Maringer Villemin Fournier, centre hospitalier universitaire de Nancy ;
M. le professeur Jean Sibilia, hôpital de Hautepierre, centre hospitalier universitaire de Strasbourg ;
M. le professeur Gérard Socié, hôpital Saint-Louis, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme la professeure Maithé Tauber, centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
M. Michel Touchard, directeur des soins, centre hospitalier de Saint-Dizier ;
M. le professeur Pierre Wolkenstein, hôpital Henri Mondor, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'arrêté du 19 octobre 2004 portant nomination au Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 2006, M. Jean-François, Pierre Chaumont, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 2006, M. Denis, Xavier Destremau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2006, sont approuvées les élections, en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France, de :
M. Jean-François Isambert.
M. Christian Huygue.
M. Pierre Quemere.
M. Pierre-Louis Toutain.
M. Francis Martin.
M. Alain Baraton.
M. Georges Corrieu.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 mai 2006, M. Barthod (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des espaces naturels à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la nature et des paysages) à compter du 10 juin 2006 pour une ultime période de trois ans.
Avis n° 2006-0256 du 28 février 2006 sur le projet d'arrêté fixant pour l'année 2006 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
France Télécom, prestataire désigné par l'arrêté du ministre du 3 mars 2005 pour offrir jusqu'en mars 2009 la prestation de la composante « service téléphonique » du service universel, est tenue de proposer jusqu'à cette date la réduction sociale tarifaire citée dans l'article précédent.
Bien qu'il soit possible à d'autres opérateurs non désignés de proposer un mécanisme équivalent, aucun autre opérateur n'a à ce jour proposé d'offre en ce sens au ministre.
Dans sa réponse à l'appel à candidatures pour la prestation de cette composante du service universel, France Télécom s'est engagée à offrir un tarif social d'abonnement stable de 5,43 EUR HT/mois jusqu'en mars 2009 (1), soit 46 % de l'abonnement « standard » à 11,70 EUR HT/mois.
Ce tarif est même réduit à 1,43 EUR HT/mois pour les bénéficiaires de la réduction sociale tarifaire au titre du second paragraphe du I de l'article R.
20-34, soit 12 % de l'abonnement standard.
Le manque à gagner pour l'opérateur (respectivement 6,27 EUR HT/mois pour les bénéficiaires au titre du premier paragraphe et 10,27 EUR HT/mois pour les bénéficiaires au titre du second paragraphe) est partiellement compensé par la « réduction sociale tarifaire » qui lui est reversée par le fonds de service universel, à hauteur de 4,21 EUR HT/mois par bénéficiaire.
Le montant de cette « réduction sociale tarifaire » fait l'objet du présent avis.
Le nombre de bénéficiaires s'élevait à 706 505 en décembre 2004, en croissance de 7 % sur un an.
Le tableau ci-dessous résume (en montants hors taxe) l'évolution du tarif social d'abonnement de France Télécom.
20-34 susvisé prévoit que :
Le projet d'arrêté fixe à 4,21 euros hors taxes le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique accordée au titre de l'année 2006, c'est-à-dire un montant identique à celui relatif à l'année 2005.
Dès lors, le coût correspondant pourrait s'élever au plus à 55 millions d'euros, compte tenu des frais de gestion des organismes sociaux estimés à 1,5 million d'euros et des frais de l'entreprise qui gère le dispositif pour le compte des opérateurs, estimés à 1,5 million d'euros et ouvrant droit à compensation.
Ce coût représente 0,18 % du chiffre d'affaires du service téléphonique communiqué par les opérateurs pour l'année 2003, les opérateurs n'ayant pas communiqué de chiffre d'affaires prévisionnel du service téléphonique pour l'année 2006, compte tenu du passage à l'évaluation provisionnelle imposé par le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003.
20-34 du code et des postes des communications électroniques.
Arrêté du 8 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 3 DU 06-10-1981 (PRIMES, CONGES, PAYES, HYGIENE ET SECURITE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES, DU 05-02-1981
Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
a) Le numéro d'ordre 19 est supprimé.
b) Au numéro d'ordre 1 a, colonne b, les mots : « acide borique, borates et tétraborates » sont remplacés par les mots : « acide borique, borates et tétraborates à l'exception de la substance n° 1184 mentionnée à l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ».
c) Au numéro d'ordre 8, colonne b, les mots : « m- et p-phénylènediamine, leurs dérivés substitués à l'azote et leurs sels ainsi que les dérivés des o-phénylènediamine substitués à l'azote (1), à l'exception des dérivés mentionnés sous d'autres positions de la présente annexe » sont remplacés par les mots : « p-phénylènediamine, ses dérivés à N-substitution et ses sels ; dérivés à N-substitution de o-phénylènediamine (1), à l'exception des dérivés figurant ailleurs dans la présente annexe ».
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne sont pas mis sur le marché à compter du 22 août 2006.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne sont pas vendus ou cédés au consommateur final après le 22 novembre 2006.
Arrêté du 16 mai 2006 fixant les taux de promotion pour les corps de la filière administrative du ministère de la défense
Les taux de promotions permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 pour les corps de la filière administrative du ministère de la défense en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 mai 2006 fixant les taux de promotion pour les corps de la filière paramédicale du ministère de la défense
Les taux de promotions permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 pour les corps de la filière paramédicale du ministère de la défense en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
« Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Il est inséré entre les articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé un article 1er-1 rédigé comme suit :
« Délégation permanente est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 9 mai 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » est ouvert :
a) Aux candidats titulaires du diplôme suivant :
- brevet d'études professionnelles « finition ».
- CAP de peintre applicateur de revêtements ;
- CAP de plâtrier plaquiste ;
- CAP de solier moquettiste ;
- CAP de carreleur mosaïste.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » est de 16 semaines.
Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu, rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
Il précise également à quelle épreuve facultative il souhaite se présenter.
Le baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les titulaires du brevet professionnel spécialité peinture-revêtements , régi par les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999, peuvent demander à être dispensés de l'unité U33 du baccalauréat professionnel spécialité aménagement et finition du bâtiment , régi par les dispositions du présent arrêté.
Les titulaires de la spécialité " technicien d'études du bâtiment : études et économie " de baccalauréat professionnel régie par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment " et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés de l'unité U 21 de la spécialité " aménagement et finition du bâtiment " de baccalauréat professionnel, régie par les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « aménagement finition » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2007.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2008.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment études et économie », régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005, peuvent demander à être dispensés de l'unité U11 du baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment », régi par les dispositions du présent arrêté.
Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Après l'article 5 du décret du 8 mars 1978 susvisé, il est créé un article 5-1 ainsi rédigé :
- Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.
- Les séries de base sont les suivantes :
Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les mots suivants :
Le tableau I annexé au même décret est modifié comme suit :
Le tableau II annexé au même décret est modifié comme suit :
- Le titre IV du même décret intitulé « Reconnaissance transfrontalière » est supprimé.
- Le titre V du même décret devient le titre IV.
Arrêté du 10 mai 2006 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2006, le nombre de postes offerts au concours d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) ouvert aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux officiers mariniers et aux fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande est fixé à 2.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Le Journal du chasseur.
Décision n° 2005-1248 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-440 du 22 juin 1993 autorisant la SARL Galaxy Artois Littoral pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Arras et les décisions n° 97-933 du 23 décembre 1997 et n° 2002-1140 du 10 décembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Galaxy Artois Littoral sur la zone d'Arras est transférée à la SARL Média Stratégie.
Décision n° 2005-1249 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-133 du 24 mars 1998 autorisant la SARL RTL 2 Sud Aquitaine pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine et la décision n° 2001-911 du 27 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RTL 2 Sud Aquitaine sur la zone de Bayonne est transférée à la SARL FM Graffiti.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Egypte-Levant, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur.
La direction d'Afrique et du Moyen-Orient suit et coordonne les relations de la France avec des Etats situés dans sa zone géographique de compétence.
De la sous-direction d'Afrique du Nord ;
De la sous-direction d'Egypte-Levant ;
De la sous-direction du Moyen-Orient.
La sous-direction d'Egypte-Levant suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence.
Le sous-directeur d'Egypte-Levant encadre une équipe de rédacteurs politiques chargés du suivi d'un ou de plusieurs pays de la zone.
- maîtrise de l'anglais et de l'arabe ;
- capacité en matière d'analyse politique ;
Décret du 16 mai 2006 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.
1211-1 du code général des collectivités locales - Mme Thomas (Emmanuelle)
Par décret en date du 16 mai 2006, Mme Emmanuelle Thomas, chef du bureau des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. David Philot, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs
A l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé, les mots : « Jusqu'au 1er septembre 2005 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2006 ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mai 2006, il est mis fin le 30 août 2006 au détachement de M. Guedon (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN Ingénierie implantation Lorient), pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2005.
L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 août 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mai 2006, M. Angeniol (Patrice), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est radié des cadres du corps administratif supérieur du ministère de la défense à compter du 1er avril 2006, à la suite de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 17 mai 2006 portant nomination au conseil du fonds de péréquation de l'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2006, est nommé membre du conseil du fonds de péréquation de l'électricité, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir :
M. Bernard Delpech, directeur financier France, en remplacement de M. Pierre Chazerain.
Décret du 29 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises - M. de Ricolfis (François)
Par décret en date du 29 mai 2006, est nommé membre du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre de représentant de l'Etat : M. François de Ricolfis, en tant que représentant du ministre délégué au commerce extérieur, en remplacement de M. Alain de Cointet de Fillain.
12° Le cas échéant, des recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret ;
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2006, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006 :
M. Michel Bonnin, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Mme Sylvie Anne Goldberg, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Pierre-Cyrille Hautcoeur, professeur à l'université Paris-I ;
Mme Geneviève Massard-Guilbaud, maître de conférences à l'université Clermont-Ferrand-II.
Décret du 29 mai 2006 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine - M. Salle (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2006, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bernard Salle au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Jean Bernard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2006, Mme Charlot (Muriel, Jacqueline), épouse Laisné, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Joël Grasland, Michaël Kerjean et Jocelyn Pouessel, notaires associés, à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 6 septembre 1979 CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 6 septembre 1979 M. LECAT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUTOMOBILE, EN REMPLACEMENT DE M. DE VERNEJOUL
Arrêté du 24 août 1979 COMPETENCE DES SECTIONS DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 28 août 1979 MODIFICATION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE AU COMPTE D'APPELLATION DES VINS AUTRES QUE CEUX LOGES EN BOUTEILLES INTRODUITS DANS LES CHAIS DES ELABORATEURS DE VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 14 septembre 1979 MODIFICATION DE LA DERNIERE PHRASE DU DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART.
3 BIS DE L'ARRETE DU 26-11-1954, FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE "GROS-PLANT DU PAYS NANTAIS"
Arrêté du 20 septembre 1979 CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE D'AGENT DE TRAITEMENT :
Arrêté du 21 septembre 1979 TAXES PERCUES EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE
2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et, pour Nouméa et les communes chefs-lieux de subdivision administrative, les frais de conservation du Journal officiel ;
5° Les traitements et autres frais de personnel de la police municipale et rurale ;
6° Les dépenses relatives au service d'incendie et de secours.
8° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois ;
9° Les dépenses des services municipaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par la réglementation territoriale en vigueur ;
11° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation ;
12° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement dans les conditions prévues par les règlements en vigueur ;
14° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;
Arrêté du 29 février 1980 MODIFICATION DES TAUX DE RENDEMENT DES BONS A 3 ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DU 25 02-1980
Arrêté du 27 février 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS
Arrêté du 22 février 1980 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA RUBRIQUE 8 DES MODELES DES DECLARATIONS ANNEXES A L'ARRETE DU 12-01-1979 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
(MODIFICATION DES ANNEXES 1 ET 2 DES MODELES DE DECLARATIONS RELATIVES AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DECLARANT)
Arrêté du 18 février 1980 PRISE DE PARTICIPATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE FRANCAISE ARMUNITS-PRODUCTIONS
Arrêté du 7 février 1980 SERVICES DEPARTEMENTAUX D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 12 février 1980 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'AISNE)
Arrêté du 7 juillet 2006 autorisant la SAS PELEIA 3 à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2006, la SAS PELEIA 3, dont le siège social est situé 29, rue des Pyramides, 75001 Paris, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien Le Champs Besnard, autorisé par l'arrêté du 14 juin 2006, de 9,20 MW à 10 MW.
L'installation de production est localisée à Domainville, lieudit Le Champs Besnard, 28310 Santilly.
Arrêté du 29 août 2006 portant nomination de chargées de formation à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er septembre 2006 : Mme Isabelle Poidevin, conseillère en charge du secrétariat général à la cour d'appel de Rouen.
Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction.
Il doit, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux.
Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er septembre 2006 : M. Pierre Arnaudin, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er septembre 2006 : M. Gilles Neyrand, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, Mme Florence Schmidt-Pariset, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice du département international de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 7 septembre 2006 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 2006, sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, M. Rico (Frédéric), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 9 septembre 2006, membre de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Quatre (Michel).
Décret du 6 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique - M. de Bourdoncle de Saint-Salvy (Bruno)
Par décret en date du 6 septembre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de suppléant : M. de Bourdoncle de Saint-Salvy (Bruno), général de brigade, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Huberdeau (Christian), général de brigade, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense.
Mme Henriques (Thérèse), épouse Cuq, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Legrand, Jean-François Miura et Olivier Rioufol, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pamiers (Ariège).
Le retrait de M. Legrand (Michel, Charles, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Legrand, Jean-François Miura et Olivier Rioufol, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Legrand, Jean-François Miura et Olivier Rioufol, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Miura, Olivier Rioufol, Thérèse Henriques-Cuq, huissiers de justice associés ».
Un arrêté du préfet du département de la Réunion en date du 13 janvier 2006, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 30 janvier 2006, une licence d'agence de mannequins à Mme Remy (Christine), gérante de la SARL VRL Betty Boop, sise Le Forum, rue du Général-de-Gaulle, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juillet 2006, M. Fort (Alain), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 1er juillet 2006.
Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrits par l'article précédent et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le procureur de la République fait les diligences convenables pour y faire statuer sans délai.
Il pourra être sursis, conformément à l'article 646 du code de procédure pénale, au jugement de l'infraction jusque après le jugement de l'inscription de faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport.
Arrêté du 21 juillet 2006 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
Il est institué un comité d'éthique du ministère des affaires étrangères.
Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :
- de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
- de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;
- à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie, notamment celles fixées par le décret du 7 décembre 1984 susvisé.
Il établit à l'attention du ministre des affaires étrangères un rapport annuel sur ses activités.
Le comité d'éthique comprend cinq fonctionnaires du ministère des affaires étrangères en activité :
- le secrétaire général adjoint, directeur général de l'adminis-tration ;
- le directeur des affaires économiques et financières.
Le comité d'éthique comprend en outre cinq personnalités qualifiées extérieures au ministère des affaires étrangères, nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le ministre des affaires étrangères désigne parmi les personnalités qualifiées le président du comité d'éthique.
Les fonctions de membre du comité d'éthique ne donnent lieu à aucune rémunération.
Le comité d'éthique établit son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré au ministère des affaires étrangères par la direction générale de l'administration, service des affaires juridiques internes.
Arrêté du 21 juillet 2006 relatif à la liste des pays tiers équivalents mentionnés à l'article R.
Les pays tiers équivalents mentionnés au quatrième alinéa du IV de l'article R.
563-1 sont : l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, Hong Kong, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et la Turquie.
Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
Au 5° de l'article 6, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
Au 1° du II de l'article 7, au 1° du III de l'article 10 et au 1° du IV de l'article 78, après les mots : « télévision transfrontière », sont insérés les mots : « ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ».
« 2° Dans une proportion maximale de 50 % sur le compte de la ou des entreprises de production lorsqu'elles sont :
233-1 du code de commerce, des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
233-1 du code de commerce, d'une société actionnaire, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un éditeur de service de télévision autorisé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique faisant appel à une rémunération de la part des usagers.
« Les sommes calculées à raison de la diffusion, par un éditeur de service de télévision mentionné à l'article 20 du présent décret, d'oeuvres cinématographiques coproduites par une entreprise de production mentionnée au 2° du I de l'article 20 du présent décret ne sont pas inscrites, pour la part qui la concerne, sur le compte de cette entreprise de production lorsqu'elles correspondent à la première cession des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques considérées à cet éditeur de service.
Au a du 1° du II de l'article 31, les mots : « le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ».
Cette demande peut être présentée jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation.
Toutefois, dans les cas prévus au II de l'article 31, cette demande doit être présentée avant le début des prises de vues.
« En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé par chacune des entreprises de production n'étant pas désignée comme entreprise de production déléguée par le contrat de coproduction jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « l'industrie des programmes audiovisuels » sont remplacés par : « la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ».
Au premier alinéa de l'article 101-1, les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 7 ».
- Au premier alinéa, après les mots : « oeuvres cinématographiques » est inséré le mot : « inédites ».
« Des subventions peuvent également être accordées aux entreprises de distribution pour faciliter la réédition d'oeuvres cinématographiques ou la distribution d'oeuvres cinématographiques destinées au jeune public.
« Ces avances et subventions peuvent être accordées soit au titre d'une oeuvre cinématographique déterminée, soit au titre d'une rétrospective, soit au titre d'un programme annuel de distribution d'oeuvres cinématographiques.
« L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision d'octroi pour exploiter ces oeuvres en salles de spectacles cinématographiques.
Toutefois, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, après avis de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, décider de prolonger ce délai si des circonstances exceptionnelles le justifient.
A défaut d'exploitation dans le délai applicable, les sommes allouées doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
A l'article 113, les mots : « à l'article 1er du décret du 25 octobre 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ».
La section 4 du chapitre III du titre IV, l'article 23 ainsi que la deuxième et la troisième phrase du premier alinéa de l'article 44 sont abrogés.
Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre VII du livre VII du code du travail est ainsi complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Personnels pédagogiques occasionnels
« La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder quatre-vingts jours sur une période de douze mois consécutifs.
- Dans tous les cas, le titulaire du contrat bénéficie chaque semaine d'un repos dont la durée ne peut être inférieure à vingt-quatre heures consécutives.
« En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faut grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.
227-1 du code de l'action sociale et des familles, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions des articles R.
227-8 du même code ainsi qu'aux dispositions de ses articles R.
« Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisme de formation habilité mentionné dans l'article précédent, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions prévues aux articles 2 ou 6 du décret du 28 août 1987 susvisé.
- Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions du troisième alinéa de l'article D.
- L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les personnes avec lesquelles il aura souscrit un contrat d'engagement éducatif.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2006, M. Guillaume Gaubert, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 juin 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juillet 2006, sont nommés membres du Conseil général des technologies de l'information à compter du 1er septembre 2006 :
M. Reynald Bouy, directeur adjoint de la direction de la sécurité des systèmes d'information, ministère de l'intérieur ;
M. Gilles Bregant, directeur des technologies au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Jacques Dunogue, vice-président exécutif « systèmes et équipement », Thomson ;
M. Laurent Gouzenes, président du réseau R3N/ANR, responsable France de la coordination des projets de R&D, STMicroElectronic ;
M. Claude Gueguen, ancien directeur scientifique du Groupe des écoles des télécommunications ;
M. Laurent Kott, directeur général de la société Institut national de recherche en informatique et automatique - Transfert ;
M. Pascal Lagarde, président de la Caisse des dépôts et consignations, entreprises valeurs moyennes ;
M. Bernard Larrouturou, ancien président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et automatique, ancien directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
M. François-Xavier Lehmann, vice-président de l'Institut de recherche et prospectives postales, directeur au groupe La Poste ;
M. Joseph Mariani, directeur, direction de la technologie, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Patrice Ract-Madoux, président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
M. Jacques Serris, direction de la stratégie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant nomination (conseillers généraux des établissements de santé)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juillet 2006, sont détachés et nommés dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé :
A compter de la date de publication
des présents arrêtés au Journal officiel
Mme Dominique Acker, directrice d'hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
M. Jean-Marie Brugeron, directeur d'hôpital du centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées), en position de mise à disposition.
M. le professeur Nicolas Daly-Schveitzer, professeur des universités-praticien hospitalier, directeur du centre de lutte contre le cancer Claudius Régaud, à Toulouse (Haute-Garonne).
M. Denis Debrosse, directeur d'hôpital au centre hospitalier d'Angoulême (Charente), en position de service détaché.
M. le docteur Jean-Yves Grall, médecin des hôpitaux au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), en position de service détaché.
Mme la docteure Marie-Ange Desailly-Chanson, biologiste des hôpitaux au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée).
M. le docteur Yvan Halimi, psychiatre des hôpitaux au centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée).
M. Patrick Mordelet, directeur d'hôpital à l'établissement public de santé Maison-Blanche (Paris) en position de mise à disposition.
M. Jacques Augustin, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Bernard Bonnici, directeur du centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var).
M. Louis-René Geffroy, directeur d'hôpital aux hospices civils de Lyon (Rhône), en disponibilité.
M. Dominique Noire, directeur d'hôpital à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en position de service détaché.
M. Daniel Marie, directeur général du centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or).
M. Pierre Rayroles, directeur général du centre hospitalier régional de Caen (Calvados).
M. Guy Richier, directeur général du centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire).
M. Gérard Sacco, directeur général du centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 209 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.
Arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
Remplacer : « Le directeur du centre technique industriel de la construction métallique ou son représentant » par : « Le directeur d'Efectis France ou son représentant ».
Supprimer : « Le directeur du laboratoire d'essais de résistance au feu du centre d'essais de lancement de missiles ou son représentant ».
Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 juillet 2006, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié comme suit :
Remplacer : « 57 500 : régie de Brasilia » par : « 115 000 : régie de Brasilia ».
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande d'option et pour la demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) à compter de l'année 200...
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
- demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) à compter de l'année 200...
Arrêté du 31 juillet 2006 autorisant l'Association pour le développement des échanges économiques Portugal-France à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise »
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 portant réglementation de la dénomination des chambres de commerce, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers, l'Association pour le développement des échanges économiques Portugal-France est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise ».
Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination au comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 juillet 2006, Mme Savey (Anne), médecin biologiste et hygiéniste, coordinateur du CCLIN Sud-Est, est nommée, en raison de sa compétence, membre du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins pour la durée du mandat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en remplacement de M. Talon (Daniel), pharmacien hygiéniste au CHU de Besançon, démissionnaire.
Par décret en date du 23 août 2006, est classé parmi les sites du département du Calvados l'ensemble dénommé « Omaha Beach » sur le territoire des communes de Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer (1).
Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de première instance.
Décret du 24 août 2006 portant classement de cinq communes dans le parc naturel régional des Ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine)
Sont classées dans le territoire du parc naturel régional des Ballons des Vosges, jusqu'au 6 juin 2008, les communes d'Eschbach-au-Val dans le département du Haut-Rhin, de Petitmagny dans le département du Territoire de Belfort, de Belonchamp et de Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire dans le département de la Haute-Saône et de Xonrupt-Longemer dans le département des Vosges.
Arrêté du 22 juin 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2006, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 :
15 Bretagne (Jean-Philippe), Ecole d'application de l'artillerie, Draguignan.
19 Dutilh (Philippe), centre d'essais de lancement de missiles des Landes.
24 Gallégo (Vincent), direction de l'expertise technique.
26 Klein (Bruno), direction régionale du génie de la région terre Sud-Ouest, Bordeaux.
34 Otin (Jean-Pierre), centre technique de l'armement, Tarbes.
40 Peretti (Marcel), centre d'essais de lancement de missiles, site Méditerranée.
59 Juge (Philippe), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, Paris.
66 Roux (Charles), direction de la qualité et du progrès, centre de production de Lyon.
76 Barré (Patrick), 2e régiment du matériel, Bruz.
88 Coleau (Thérèse-Marie), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
90 Regolle (Pierre), état-major du commandement de la force d'action terrestre, Lille.
92 Begoc (André), Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement, Brest.
98 Seillade (Jacques), centre d'essais de lancement de missiles, site des Landes.
104 Barre (Pierre), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, Brétigny-sur-Orge.
107 Gouret (Johan), direction de l'expertise technique, service d'architecture inter-systèmes, Toulon.
111 Fabre (Jean), direction du service de soutien de la flotte, Toulon.
113 Christel (Xavier), direction régionale du génie de la région terre Sud-Est, Lyon.
118 Letouze (Christophe), direction des systèmes d'information de la marine, Cherbourg.
119 Trombetta (Patricia), épouse Rouffignac, école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire, Toulon.
Le retrait de M. Aymonier (René, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Aymonier, Nathalie Aymonier-Merlin et Franck Aymonier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René Aymonier, Nathalie Aymonier-Merlin et Franck Aymonier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie Aymonier-Merlin et Franck Aymonier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Acharian (Claire), juge (Amiens).
Agenie-Fecamp (Raphaëlle), juge (Créteil).
Agnoux (Frédérique), juge des enfants (Bordeaux).
Al-Takarli (Agnès), juge (Nantes).
Albisetti (Bruno), substitut (Rennes).
Albou-Dupoty (Françoise), juge (Paris), tribunal de police.
Alcufrom (Alain), juge (Paris).
Alik (Michel), juge de l'application des peines (Tarbes).
Allannic (Elisabeth), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
Allard (Fabienne), juge (Tarascon).
Allee (Aslam), juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Allonsius (David), substitut à l'administration centrale.
Almendros (Frédéric), substitut (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Alvarade (Mariane), juge (Lille).
Amar (Patrice), substitut (Fort-de-France).
Andre (Cécile), juge (Lille), tribunal d'instance (Tourcoing).
Andre (Ludovic), juge d'instruction (Créteil).
Andreassian (Nathalie), juge d'instruction (Versailles).
Andrieux (Claude), conseiller (Montpellier).
Anselmi (Jean-Marc), juge (Albi), tribunal d'instance.
Aparicio (Marie-Christine), juge des enfants (Tarbes).
Apruzzese (Maria), juge (Lyon).
Arbault (Sylvie), substitute (Montbrison).
Ardaillon (Sylvie), épouse Steinitz, juge (Colmar).
Arnouil (Marie-Laure), substitute (Draguignan).
Arrault (Corinne), juge (Paris).
Asselain (Noëlle), juge (Toulouse).
Astier (Cécile), juge (Paris).
Aubert (Alexandre), substitut (Paris).
Auclair-Rabinovitch (Anne), juge d'instruction (Paris).
Auduge-Samary (Solange), juge (Lyon).
Aumonnier (David), substitut à l'administration centrale.
Aurignac (Pierre), substitut (Rochefort).
Auvolat (Géraldine), substitute à l'administration centrale.
Avram (Françoise), magistrate détachée.
Aymes-Belladina (Françoise), conseillère (Rouen).
Azema (Thierry), juge d'instruction (Marseille).
Baby (Claude), épouse Baby, conseillère (Toulouse).
Badorc (Yves), substitut (Paris).
Baffet (Virginie), juge (Paris).
Bagur (Jean-Jacques), juge (Lyon).
Bailly (Marc), juge (Paris).
Balanca (Sylvie), juge des enfants (Foix).
Ballerini (Céline), juge (Bastia), tribunal d'instance.
Balzano (Ghislaine), substitute (Angoulême).
Barberon-Pasquet (Martine), conseillère (Limoges).
Barbet (Françoise), juge (Marseille).
Barbier (Gildas), magistrat détaché.
Barbier (Luc), juge (Paris).
Bardout (Jean-Claude), conseiller (Toulouse).
Baret (Caroline), conseillère (Poitiers).
Bargheon-Duval (Sylvie), juge (Angoulême).
Bargoin (Carine), juge d'instruction (Marseille).
Barlow (Daniel), substitut à l'administration centrale.
Baron (Pierre), magistrat détaché.
Barranguet-Loustalot (Geneviève), épouse Brian, juge (Millau), tribunal d'instance (Saint-Affrique).
Barthe-Nari (Hélène), juge (Marseille).
Barutel (Françoise), juge (Paris).
Bas (Thierry), substitut (Chalon-sur-Saône).
Batalla (Sandrine), juge de l'application des peines (Montbéliard).
Battle (Stéphanie), substitute (Toulon).
Baudiment (Béatrice), substitute à l'administration centrale.
Baudoin (Dietlind), substitute (Bourgoin-Jallieu).
Baudot-Renault (Cécile), substitute (Versailles).
Beaudier (Olivier), juge (Cayenne).
Bedouet (Laurent), juge (Paris), tribunal d'instance (1er).
Beghin (Patrick), juge (Gap), tribunal d'instance (Briançon).
Belin (Anne), juge (Paris), tribunal d'instance (20e).
Bellotti (Emma), juge (Béziers).
Bellouard-Zand (Virginie), juge (Paris).
Bendaoud (Myriam), épouse Acchiardo, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Beneton (Hervé), juge des enfants (Dijon).
Benezech (Françoise), épouse Baissus, juge (Paris).
Benguigui (Patricia), épouse Monleon, conseillère (Lyon).
Benichou (David), substitut à l'administration centrale.
Berger (Albert), juge (Metz).
Bergeron (Jacques), juge (Lons-le-Saunier), tribunal d'instance (Saint-Claude).
Berges (Jean-Michel), juge des enfants (Nanterre).
Berhault (Géraldine), juge d'instruction (Rennes).
Bernardo (Frédéric), magistrat détaché.
Berrou Prestaux (Chantal), substitute (Arras).
Berthelemy-Dupuy (Nadine), juge d'instruction (Paris).
Berthelet (Catherine), épouse Tallinaud, conseillère (Fort-de-France).
Berthomieu (Alain), juge d'instruction (Basse-terre).
Bertin (Daniel), juge (Arras), tribunal d'instance.
Besse (Séverine), juge (Paris), tribunal d'instance (14e).
Betous (Bernard), conseiller (Chambéry).
Beugnon (Serge), juge (Annecy).
Beyls (François), juge (Saint-Brieuc).
Bideault (Fabienne), juge (Amiens).
Bienko Vel Bienek (Eric), juge des enfants (Lille).
Biguet (Claire), épouse de Souza Silva, juge (Laval), tribunal d'instance (Château-Gontier).
Bisiach (Alain), juge de l'application des peines (Avignon).
Bizouarn (Carol), juge des enfants (Créteil).
Blanc (Frédérique), juge d'instruction (Carpentras).
Blanc (Dominique), magistrat détaché.
Blanc (Béatrice), juge (Paris).
Blin (Didier), juge (Meaux).
Blin (Jean-Marie), substitut (Lille).
Bobille (Francis), juge de l'application des peines (Agen).
Bocoviz (Serge), substitut (Marseille).
Boge (Sylvie), juge (Fontainebleau), tribunal d'instance.
Bohee (Deborah), juge (Lille).
Bohuon (Jean-Malo), conseiller (Rennes).
Boll (Georges), juge (Châlons-en-Champagne), tribunal d'instance.
Bonnal (Régine), épouse Hua, juge (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
Bonneau (Annie), substitute (Saint-Brieuc).
Bonnet (Delphine), juge (Marseille), tribunal d'instance.
Bonnet (Agnès), substitute à l'administration centrale.
Bonzom (Bernard), juge (Foix), tribunal d'instance (Saint-Girons).
Bordat (Sylvie), juge (Quimper), tribunal d'instance.
Borg (Georges), juge de l'application des peines (Angoulême).
Bossard (Béatrice), substitute (Paris).
Boubert (Odile), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Saint-Denis).
Bouchare (Yann), juge d'instruction (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Bouche-Petreault (Martine), substitute (Vannes).
Boucher (Jean-Pierre), juge de l'application des peines (La Rochelle).
Boudon (Mireille), épouse Dupont, juge (Epinal).
Bougerie (Laurent), juge (Nanterre).
Bouillon (Martine), substitute (Amiens).
Boulnois (Marie-Elisabeth), juge d'instruction (Bordeaux).
Boura (Florent), substitut (Bastia).
Bourdin (Stéphanie), juge de l'application des peines (Brest).
Bourdon (Anne-Claire), juge (Aix-en-Provence).
Bourgeois-Rolland (Agnès), juge d'instruction (Nice).
Bourrette (Matthieu), magistrat détaché.
Bouscant (Rémy), juge (Créteil).
Bousquel-Mangialavori (Dominique), conseillère (Rouen).
Bousseron (Cyril), juge des enfants (Rochefort).
Boutleux (Florence), épouse Delabie, juge (Rouen).
Bouyx (François), juge (La Rochelle), tribunal d'instance.
Bouzard (Géraldine), substitute (Paris).
Boyer (Pascale), juge (Toulon), tribunal d'instance (Hyères).
Breard (Béatrice), substitute (Guingamp).
Bret (Nathalie), juge des enfants (Evry).
Breyton (Laurence), épouse Bellanger, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Antony).
Briand (Armelle), juge d'instruction (Pontoise).
Brolly-Verdure (Marie), juge des enfants (Guingamp).
Bruere (Catherine), juge d'instruction (Bobigny).
Bruere (Karine), juge (Dijon), tribunal d'instance (Semur-en-Auxois).
Brunner (Anne), juge (Lyon).
Bugeon (Béatrice), épouse Almendros, juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance (Saint-Paul).
Bunot-Rouillard (Marie), juge (Saint-Malo), tribunal d'instance.
Buscain (Sabine), juge (Nice).
Buzon (Bertrand), juge d'instruction (Metz).
Cabale (Thierry), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
Cabes (Elisabeth), épouse Gadoullet, juge (Rouen).
Cadin (David), conseiller (Caen).
Calderon (Sylvia), épouse Pons, juge d'instruction (Marmande).
Campan (Marie-Laure), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (Blaye).
Candau (Isabelle), substitute (Marseille).
Canolle (Gérard), juge (Cayenne), tribunal d'instance.
Cantero (Stéphane), substitut (Rennes).
Caracotch (Olivier), substitut (Nice).
Carbonell (Jean), conseiller (Bordeaux).
Carbonnel (Cyril), conseiller (Nancy).
Carre (Véronique), substitute à l'administration centrale.
Cartier (Valérie), juge (Besançon), tribunal d'instance.
Carvajal (Françoise), juge (Brive).
Casini (Emmanuelle), épouse Bachelet, juge (Saint-Nazaire), tribunal d'instance.
Cassuto (Thomas), juge d'instruction (Paris).
Castaing (Claire), juge des enfants (Poitiers).
Castaing (Christine), juge (Draguignan).
Cathala (Joël), juge des enfants (Béziers).
Cattin (Yann), conseiller (Grenoble).
Catugier (Christine), juge (Rodez), tribunal d'instance (Villefranche-de-Rouergue).
Cavaillez (Serge), substitut (Aix-en-Provence).
Cazenave (Valérie), juge (Senlis), tribunal d'instance.
Cebula (Claude), juge (Colmar).
Cellier (Thierry), juge (Clermont-Ferrand).
Chalamet (Frédéric), juge de l'application des peines (Evry).
Chambard (Philippe), juge d'instruction (Nanterre).
Chapel de Lapachevie (Marguerite), juge des enfants (Clermont-Ferrand).
Charbonnier (Leslie), juge (Dijon), tribunal d'instance.
Chareyre (Nicolas), juge d'instruction (Lyon).
Charitonsky (Nicole), juge (Châteauroux).
Charles-Fournier (Virginie), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Nîmes).
Charvet (Jean-Louis), vice-président (Avignon).
Chaulet-Philippe (Monique), juge (Paris).
Chaumet (Marie-Hélène), juge de l'application des peines (Meaux).
Chaumie (Jacques), juge des enfants (Versailles).
Chaussier-Mackowiak (Anne), juge (Bayonne).
Chaze (Catherine), substitute (Paris).
Cheenne (Jeanne), juge des enfants (Nantes).
Chemama (Alain), juge (Toulon).
Chemin (Jean-Luc), juge d'instruction (Saint-Etienne).
Chenaf (Mourad), juge de l'application des peines (Paris).
Chene (Alain), juge (Melun).
Chevrier (Patrick), juge de l'application des peines (Grenoble).
Chhay (Hoc Pheng), juge (Evry).
Chiaradia (Annette), juge (Lyon), tribunal d'instance.
Chiclet (Caroline), substitute (Nîmes).
Christen (Olivier), magistrat détaché.
Cina (Pascale), juge de l'application des peines (Grasse).
Ciron (Patrick), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (Lesparre-Médoc).
Claramunt (Karine), juge (Montpellier).
Claret (Catherine), conseillère (Pau).
Claver (Gilles), juge des enfants (Meaux).
Clement-Neyrand (Fabienne), juge (Toulouse), tribunal d'instance (Villefranche-de-Lauragais).
Collomp (Anne-Lise), juge (Orléans).
Colomer (Jean-Pierre), juge (Limoges).
Colomines (Jean-Pierre), juge (Perpignan).
Combarel (Ariane), juge d'instruction (Mulhouse).
Combes (Christian), conseiller (Agen).
Combettes (Philippe), substitut (Paris).
Combrie (Stéphanie), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance.
Comte-Bellot (Denys), juge (Grenoble).
Condat (Elisabeth), juge de l'application des peines (Créteil).
Cormery (Sylvie), juge (Charleville-Mézières), tribunal d'instance.
Corre (Muriel), juge d'instruction (Quimper).
Cotty (Anne), épouse Fasquel, juge (Pontoise), tribunal d'instance (Sannois).
Coubard (Nadine), épouse Grand, substitute à l'administration centrale.
Couderc (Isabelle), juge d'instruction (Aix-en-Provence).
Cougard-Lesaux (Gwenaël), juge de l'application des peines (Nanterre).
Coulomb (Anne), épouse Farssac, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Toulouse).
Couret (Jean-François), juge des enfants (Lille).
Courrèges (Fabienne), juge (Limoges), tribunal d'instance (Bellac).
Courroye (Alain), juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
Courtin (Jean-Louis), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Douai).
Coutin (Rémi), substitut (Epinal).
Couturier (Karine), juge (Orléans).
Couturier (Denise), épouse Gaillard, conseillère (Douai).
Couzigou (Thierry), juge des enfants (Versailles).
Couzinet (Benoît), substitut (Narbonne).
Cristiani (Véronique), juge (Toulouse).
Croisille-Cabrol (Florence), juge (Castres), tribunal d'instance (Lavaur).
Croize (Elisabeth), juge d'instruction (Morlaix).
Crouzier (Pierre), juge des enfants (Bourg-en-Bresse).
Crutchet (Pascale), juge (Grenoble).
Cruzel (Sylvie), juge (Montpellier), tribunal d'instance.
Dabilly (Fanny), juge (Metz), tribunal d'instance.
Dalle (Marie-Charlotte), juge (Paris).
Danino (Pierre-Olivier), juge (Lorient), tribunal d'instance (Auray).
Daries (Martine), juge des enfants (Toulouse).
Darmstadter (Anne), conseillère (Montpellier).
Darret-Courgeon (Isabelle), juge (Tours), tribunal d'instance.
Darrigol (Christine), juge (Paris).
Dasque (Marie-José), épouse Delambily, substitute à l'administration centrale.
Dati (Rachida), substitute à l'administration centrale.
Dauriac (Charlotte), juge d'instruction (Poitiers).
David (Anne), juge des enfants (Besançon).
Davo (Hélène), substitute à l'administration centrale.
Davroux (Caroline), juge d'instruction (Pontoise).
Dayssiols (Françoise), épouse Duvoisin, juge (Nanterre).
de Bosschere (Christophe), juge (Soissons), tribunal d'instance.
de Bosschere (Alexandre), substitut (Lyon).
de Combettes de Caumont (Isabelle), juge d'instruction (Saint-Gaudens).
de Fritsch (Odile), substitute (Périgueux).
de Guardia (Philippe), conseiller (Nîmes).
de La Chaise (Sabine), juge (Mont-de-Marsan).
de Mersseman (Isabelle), juge (Nanterre).
de Rocquigny du Fayel (Christian), substitut (Bordeaux).
de Vivie de Regie (Bénédicte), substitute (Bordeaux).
Decenciere Ferrandiere (Elisabeth), juge d'instruction (Angoulême).
Defoy (Christine), juge (Bordeaux).
Dejardin (Michel), conseiller (Douai).
Delacourt (Sylvie), juge d'instruction (Caen).
Delgove (Bénédicte), juge (Le Havre), tribunal d'instance.
Delivert (Myriam), juge des enfants (Bobigny).
Delmond (Laure-Line), épouse Peyrefitte, substitute (Papeete).
Delnaud (Valérie), juge d'instruction (Paris).
Deloffre (Renaud), juge (Avesnes-sur-Helpe).
Delon (Françoise), juge (Lyon), tribunal d'instance.
Delpech (Véronique), substitute (Dinan).
Deparis (Eric), juge de l'application des peines (Montpellier).
Deray (Martine), juge (Créteil), tribunal d'instance (Nogent-sur-Marne).
Derycke (Evelyne), épouse Guyon, juge (Toulon), tribunal d'instance.
Deryckere (Caroline), juge (Paris).
Desalbres (Alain), juge (Besançon).
Desfaudais (Annie), juge (Rouen), tribunal d'instance (Yvetot).
Desmortreux (Sylvaine), épouse Schumacher, juge des enfants (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
Desmoulin (Pascale), juge (Nice).
Detre (Bernard), vice-président (Lorient).
Devaux (Régis), juge d'instruction (Chalon-sur-Saône).
Devigne (Anne), juge d'instruction (Charleville-Mézières).
Devoucoux (Philippe), substitut (Créteil).
Deyrat (Patrice), juge des enfants (Cahors).
Dezandre (Christine), conseillère (Montpellier).
Di Rosa (Sandra), épouse Furderer, juge des enfants (Mulhouse).
Dinot (Valérie), juge (Papeete).
Dizier (Martine), épouse Hausser, juge (Strasbourg).
Djochgounian (Dominique), épouse Missonnier, substitute (Le Puy-en-Velay).
Domages (Françoise), épouse Arnaud, juge (Annecy).
Domenego (Florence), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance (Le Creusot).
Dominique (Nathalie), juge (Nîmes), tribunal d'instance.
Dornier (Norbert), juge d'instruction (Douai).
Doustaly (Catherine), juge (Aix-en-Provence).
Doutressoulle (Véronique), épouse Cornille, juge (Rouen).
Drevet (Jeanne), juge (Paris), tribunal d'instance (20e).
Du Besset (Anne), juge (Bobigny).
Dubillot-Bailly (Anne-Marie), conseillère (Limoges).
Dubois (Pierre), juge d'instruction (Paris).
Ducharne (Véronique), juge (Tulle).
Duchemin (Stéphane), juge d'instruction (Lille).
Ducloz (Fanélie-Noël), juge (Paris).
Ducos (Emmanuelle), juge d'instruction (Paris).
Ducottet (Karine), épouse Calmand, juge (Pontoise), tribunal d'instance (Gonesse).
Dugardin (Armelle), juge (Lorient), tribunal d'instance.
Dujon-Rémy (Dominique), juge (Paris).
Dulon (Catherine), épouse Devignot, juge (Thionville), tribunal d'instance.
Duloutre (Daniel), juge (Niort), tribunal d'instance (Melle).
Dumas (Isabelle), juge (Avignon), tribunal d'instance.
Dumeny (Delphine), juge d'instruction (Annecy).
Dunand (Eva), juge de l'application des peines (Périgueux).
Dupen (Hervé), juge (Perpignan).
Dupont (Michel), juge (Paris).
Dupuy (Marie-Cécile), juge d'instruction (Thionville).
Durand (Marie-José), juge (Rennes).
Dutot (Richard), substitut (Nouméa).
Duvallet (Laurence), juge des enfants (Orléans).
Egal (Jean-Yves), juge (Angers), tribunal d'instance.
Esposito (Fiammetta), substitute (Mamoudzou).
Estevenet (Claire), juge (Pontoise), tribunal d'instance (Sannois).
Fabert (Anne), juge de l'application des peines (Thionville).
Fabre (Laurent), conseiller (Nîmes).
Faivre-Dupaigre (Marie-Alvina), juge de l'application des peines (Cayenne).
Farin (Nathalie), épouse Parot, substitute (Chambéry).
Faty-Galopo (Corinne), juge (Aix-en-Provence).
Fauquenot (Jean-François), conseiller (Amiens).
Fauvet (Guillaume), juge (Paris), tribunal d'instance (9e).
Fauvet (Florence), juge (Fontainebleau), tribunal d'instance (Montereau).
Febvre (Marianne), substitute (Pontoise).
Fenayrou (Isabelle), substitute à l'administration centrale.
Ferali (Dominique), juge des enfants (Nantes).
Ferrand (Julien), juge (Lyon).
Ferrero (Laëtitia), épouse Nicolas, juge (Tarbes), tribunal d'instance (Bagnères-de-Bigorre).
Ferret (Isabelle), juge d'instruction (Clermont-Ferrand).
Ferron (Yannick), juge (Besançon).
Fevrier (Anne), juge (Le Mans).
Fevrier (Sandrine), juge (Montpellier).
Fiadjoe Rochon (Sophie), juge des enfants (Chaumont).
Fiard (Anne-Claire), épouse Lecaroz, substitute (Nantes).
Fiegenschuh (Laurent), juge (Poitiers), tribunal d'instance.
Filliard (Pierre), substitut (Annecy).
Finielz (Samuel), substitut (Mulhouse).
Folscheid (Olivier), juge (Rouen).
Foltzer (Christine), épouse Cossic, juge (Lyon), tribunal d'instance.
Formond (Héléna), juge d'instruction (Mamoudzou).
Fortesa (Céline), substitute (Montpellier).
Fortin (Emmanuelle) (Emmanuelle), épouse Gosselin, juge (Rennes).
Fouasse (Jacques), juge (Dax).
Fouchard (Alyette), juge (Chambéry), tribunal d'instance.
Fradin (Etienne), juge (Paris).
Fragnoli (Thierry), juge d'instruction (Paris).
Franco (Hélène), juge des enfants (Bobigny).
François-Hary (Gaële), juge (Pontoise).
Françoise dit Miret (Marjolaine), conseillère (Lyon).
Frealle (Dorothée), épouse Juillan, juge de l'application des peines (Vienne).
Fremont (André), substitut (Papeete).
Frery (Bernard), juge (Senlis).
Frisque (Catherine), juge de l'application des peines (Papeete).
Fulleda (Antonio), juge (Montpellier), tribunal d'instance.
Furmaniak (Lucie), juge (Paris), tribunal d'instance (19e).
Gabet (Anne-Sophie), épouse de Lamarzelle, juge d'instruction (Lyon).
Gallaire (Alain), magistrat détaché.
Galland (Jean-Louis), juge (Avignon).
Galland (Stéphane), juge d'instruction (Colmar).
Gallier (Philippe), juge (Paris).
Galmiche (Hélène), épouse Cellier, juge de l'application des peines (Dijon).
Gardier (Pierre-Jean), substitut à l'administration centrale.
Garet (Dominique), juge de l'application des peines (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Garrigue (Joël), juge d'instruction (Carcassonne).
Garros (Camille), épouse Lignieres, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Colombes).
Gaspari (Marie-Aimée), substitute (Paris).
Gaston (Sabine), juge (Nancy).
Gatounes (Christine), épouse Jean, conseillère (Nîmes), chargée de la protection de l'enfance.
Gaucher (Catherine), épouse Barrat, juge de l'application des peines (Angers).
Gaudeul (Renaud), substitut (Basse-Terre).
Gaudin (Céline), juge des enfants (Bourgoin-Jallieu).
Gauthier (Jean-Jacques), substitut (Lyon).
Gautier (Bertrand), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Haguenau).
Gautier (Elisabeth), juge (Saint-Brieuc), tribunal d'instance (Loudéac).
Gay (Alexandrine), épouse Lenoir, juge (Lyon).
Gayda (Caroline), épouse Vercamer, juge d'instruction (Epinal).
Gazeaux (Jacques), juge d'instruction (Paris).
Geffroy (Marie-Laurence), épouse Alexis-Montrosier, juge (Paris), tribunal d'instance (13e).
Gelineau-Larrivet (Marc), magistrat détaché.
Gelot-Barbier (Marie-Odile), juge (Guingamp), tribunal d'instance.
Georget (Valérie), juge (Nantes).
Georgin (Laure), épouse Quinet, juge (Libourne).
Gesnel (Dominique), juge (Colmar).
Gevrey (Laurent), substitut (Dax).
Gilles (Dominique), juge (Nouméa).
Giloppe (Elodie), juge (Montluçon), tribunal d'instance.
Ginoux (Catherine), juge (Nîmes), tribunal d'instance.
Ginoux (Myriam), juge (Nice).
Giraud (Benoît), substitut à l'administration centrale.
Girod (Raphaëlle), juge des enfants (Metz).
Gloanec (Anne), épouse Chambellant, juge (Chambéry), tribunal d'instance (Aix-les-Bains).
Goddier (Marion), juge de l'application des peines (Villefranche-sur-Saône).
Gonzalez (Catherine), juge des enfants (Bobigny).
Gorse (Michelle), juge (Nanterre).
Gouault (Elvire), épouse Gouarin, juge (Rennes).
Gouband (Alain), juge des enfants (Toulouse).
Goussu (Sophie), épouse de Combles de Nayves, juge (Paris).
Goutailler (Suzanne), juge (Belfort).
Goux (Xavier), substitut à l'administration centrale.
Grandame (Thierry), juge (Chaumont).
Grangette (Florence), épouse Perret, juge (Versailles).
Grattesol (Jean-Paul), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Dijon).
Graziani (Anita), épouse Darnaud, juge (Nanterre).
Gremaud (Brigitte), épouse Marchais, juge (Paris).
Grillet (Loïc), juge (Arras).
Grilo (Filipa), épouse Guilhen, juge (Auch), tribunal d'instance (Condom).
Grimaldi (Paul), conseiller (Montpellier).
Grolleau (Florence), épouse D'Andrea, juge des enfants (Senlis).
Grollemund (Daniel), juge des enfants (Lyon).
Gruot-Dabin (Annie), juge (Paris).
Gueguen (Jean-Yves), juge (Nantes), tribunal d'instance.
Guerin (Dominique), substitut à l'administration centrale.
Guerlot (Ronan), substitut à l'administration centrale.
Guerrini-Sbragia (Danielle), juge (Bastia).
Guillermou (Béatrice), épouse Vautherin, substitute (Paris).
Guillet (Muriel), juge (Lyon).
Guillo (Michelle), épouse Jouhaud, juge (Paris).
Guinet (Bruno), juge des enfants (Saint-Malo).
Haitce (Anne-Marie), vice-présidente (Cahors).
Hamel (Laurence), juge des enfants (Rennes).
Haquet (Jean-Baptiste), juge (La Roche-sur-Yon), tribunal d'instance.
Hardouin (Stéphane), substitut (Paris).
Hauet (Virginie), juge (Brest).
Haumant-Daumas (Dominique), vice-présidente (Grasse).
Hayem (Jérôme), juge (Paris).
Hebrard (Stéphanie), juge (Montpellier), tribunal d'instance (Lodève).
Heinisch (François), juge (Rennes).
Heinrich (Françoise), épouse Foltzer, juge des enfants (Quimper).
Henry (Gérard), conseiller (Douai).
Hercouet (Martine), substitute (Créteil).
Herenguel (Christèle), juge de l'application des peines (Perpignan).
Hoffstetter (Catherine), épouse Trienbach, juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Brumath).
Homassel (Anne-Marie), épouse Gobin, juge de l'application des peines (Epinal).
Horeau (Claire-Marie), juge (Evry).
Huet (Catherine), épouse Mallet, juge d'instruction (Paris).
Hunter-Falck (Soleine), juge (Versailles), tribunal d'instance.
Huon (Rozenn), juge de l'application des peines (Pontoise).
Husson (Matthieu), juge (Dijon).
Jacqmin (Côme), juge des enfants (Nice).
Jacquemin (Corinne), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance (Ambert).
Jacquin (Claire), substitute (Bourg-en-Bresse).
Jaeck (Jean), juge (Angers).
Jaegle (Philippe), juge d'instruction (Strasbourg).
Jaillet (Jean-Luc), juge d'instruction (Saint-Etienne).
Jamet (Eric), juge (Aix-en-Provence).
Jamin (Vincent), substitut à l'administration centrale.
Janas (Michaël), juge de l'application des peines (Draguignan).
Janson (Olivier), juge des enfants (Mont-de-Marsan).
Jaquet (Michel), juge (Papeete).
Jardin (François), substitut (Saint-Gaudens).
Jariel (Ludovic), juge (Bobigny).
Jeanneret (Serge), juge (Lure), tribunal d'instance (Luxeuil-les-Bains).
Jeannesson (Véronique), conseillère (Rennes).
Jehiel (Dominique), juge (Paris).
Jenny (Michèle), juge (Paris).
Jezegabel (Patrick), juge des enfants (Quimper).
Jobard (David), juge (Brest).
Johannes (Sophie), épouse Leydier, juge des enfants (Aix-en-Provence).
Jolivet (Brigitte), juge d'instruction (Paris).
Jollec (Françoise), juge (Créteil).
Joly (Claire), épouse Bohnert, juge (Paris), tribunal d'instance (16e).
Jonstomp (Rosette), épouse Combe, juge (Basse-Terre).
Jouen (Estelle), juge des enfants (Blois).
Juillard (Philippe), juge (Aurillac), tribunal d'instance (Mauriac).
Julien (Patricia), épouse Colombet, juge des enfants (Bergerac).
Kaiser (François), substitut (Annecy).
Karl (Bruno), juge d'instruction (Cayenne).
Karrouz (Fabienne), juge d'instruction (Pointe-à-Pitre).
Kasparian (Barbara), juge de l'application des peines (Bobigny).
Kheireddine (Djamil), juge d'instruction (Nice).
Kheitmi (François), juge (Laval).
Kleiber (Murielle), épouse Robert-Nicoud, juge (Mulhouse), tribunal d'instance (Huningue).
Knaff (Céline), juge (Sarreguemines), tribunal d'instance.
Krauss (Bernard), juge (Le Havre).
Kretowicz (Stéphanie), substitute à l'administration centrale.
Labonne (Pascal), juge des enfants (Cayenne).
Laborde (Karine), épouse Pontchateau, juge d'instruction (La Roche-sur-Yon).
Laboulais (Lorène), épouse Vivin, juge (Colmar), tribunal d'instance.
Lachapelle (Patrice), juge de l'application des peines (Cherbourg).
Lacombe (Karine), juge d'instruction (Versailles).
Lacombe (Anne-Marie), juge d'instruction (Vienne).
Lacoste (Cécile), épouse Souchet, juge des enfants (La Roche-sur-Yon).
Lagarde-Bodin (Christine), juge (Créteil).
Lambert (Jocelyne), juge (Paris).
Lambert (Eric), juge (Thionville).
Lamothe (Christine), juge des enfants (Montauban).
Landot (Bernard), conseiller (Besançon).
Lanfranchi (Patricia), juge (Nice).
Langlois d'Estaintot (Myriam), épouse Cadart, substitute à l'administration centrale.
Lanoue (Marie-Pierre), juge (Pontoise).
Lapraz (Anne-Marie), juge (Niort).
Larsabal (Nathalie), juge d'instruction (Bergerac).
Lassaussois (Estelle), épouse Sablayrolles, juge des enfants (Grasse).
Lasserre-Benhamou (Quitterie), juge (Béthune).
Launay (Jean), juge (Nîmes), tribunal d'instance.
Lavergne-Pillot (Delphine), juge des enfants (Mâcon).
Lazerges (Laurence), auditeur à la Cour de cassation.
Le Bras (Marguerite), juge (Quimper).
Le Brishoual (Arnaud), substitut (Nanterre).
Le Callennec (Geneviève), juge (Le Mans).
Le Corre (Didier), juge (Melun).
Le Coz (Elisabeth), juge des enfants (Grenoble).
Le Dain (Annyvonne), épouse Balanca, juge d'instruction (Grenoble).
Le Douarin (Morgane), juge (Paris).
Le Gallo (Christophe), juge (Lille), tribunal d'instance (Tourcoing).
Le Goff (Annaïck), juge (Marseille).
Le Louarn (Marie-Hélène), juge d'instruction (Le Mans).
Le Milon (Jean-Dominique), substitut (Nanterre).
Le Moan (Pascal), juge (Grenoble).
Le Strat (Muriel), juge (Nantes).
Lebaile (Solange), juge (Grasse), tribunal d'instance.
Leboucher (Emmanuelle), juge des enfants (Chalon-sur-Saône).
Lecaron (Anne), juge (Lorient).
Lecaroz (Jean), juge (Saint-Nazaire).
Lecharny (Bénédicte), juge (Saint-Etienne).
Leclainche (Hervé), juge (Agen).
Ledoigt (Gwenaëlle), substitute (Bordeaux).
Ledrux (Annie), juge des enfants (Périgueux).
Lefebvre (Natacha), juge des enfants (Bastia).
Lefrancq (Olivier), juge (Carpentras).
Leger (Valérie), épouse Chaumond, substitute (Limoges).
Legrand (Paul), juge (Rennes), tribunal d'instance (Redon).
Legrand (Odile), juge (Reims).
Lehmann (Laurence), juge d'instruction (Créteil).
Lejeune (Jean-Philippe), juge d'instruction (Ajaccio).
Leleu (Patrick), substitut (Lille).
Lenfantin (Dominique), substitut (Lyon).
Lenoir (Marie-Claude), première juge (Bergerac).
Leques-Marion (Catherine), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (Bazas).
Leroi (Alain), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance (Thiers).
Leroux (Alain), magistrat détaché.
Lesay (Céline), juge (Douai), tribunal d'instance.
Lescouarc'h (Thierry), substitut (Rouen).
Lesueur (Brigitte), juge d'instruction (Brive).
Leveque (Karen), juge des enfants (Créteil).
Levy (Léon), substitut (Rouen).
Lewandowski (Benoît), juge de l'application des peines (Paris).
Lhuisset (Benoît), juge d'instruction (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Liaud (Claire), épouse Savary, juge (Le Mans).
Libertino (Emmanuelle), juge des enfants (Digne).
Lichy (Olivier), juge (Paris).
Liegeois (Pascale), juge d'instruction (Marseille).
Litaudon (Chantal), juge (Bonneville).
Lombard (Philippe), juge (Grenoble), tribunal d'instance (La Mure).
Louguet (Marie), juge (Basse-Terre), tribunal d'instance (Saint-Martin).
Louis (Marie-Pierre), juge des enfants (Gap).
Lourau (Hervé), juge d'instruction (Paris).
Lourdelle (André), conseiller (Rennes).
Lucas (Michèle), juge (Bobigny).
Luneau (Marie-France), juge des enfants (Papeete).
Luscan (Christine), épouse Chassaigne, juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance.
Lusseau-Perinetti (Anne-France), juge (Bourges), tribunal d'instance (Vierzon).
Mace (Anne-Marie), juge (Le Puy-en-Velay), tribunal d'instance.
Machi (Hervé), substitut à l'administration centrale.
Maderay (Alexa), épouse Carpentier, substitute (Cusset).
Madjarian (Nathalie), épouse Lecoq, juge (Marseille), tribunal d'instance.
Mafart (Véronique), épouse Tabur, juge (Paris).
Maffre (Anne), juge des enfants (Limoges).
Magnier de Maisonneuve Grobon (Ghislaine), épouse de Boishebert, juge (Nanterre).
Magnin (Charles), juge (Pau), tribunal d'instance.
Maheo (Sylvain), juge d'instruction (Soissons).
Maigne (Céline), juge d'instruction (Saint-Brieuc).
Maimone (Pascal), juge (Lille), tribunal d'instance (Roubaix).
Malardel (Nathalie), juge (Grenoble).
Malaroche (Catherine), juge d'instruction (Saint-Etienne).
Malick (Colette), épouse Perrault, juge (Carcassonne), tribunal d'instance (Castelnaudary).
Mallet (Laure), juge (Tarascon).
Manhes (Laurent), substitut (Caen).
Manteaux (Etienne), substitut (Fort-de-France).
Marand (Marie-José), juge des enfants (Paris).
Marchaland (Florence), épouse Bouvier, substitute (Grenoble).
Marcou (Stéphanie), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
Marcovici (Philippe), conseiller (Aix-en-Provence).
Marec (Frédérique), juge (Fort-de-France).
Marfaing (Pascale), juge de l'application des peines (Tulle).
Margueritte-Ebert (Isabelle), épouse Clair, juge (Bourgoin-Jallieu).
Marichal (Jean-Paul), juge (Cambrai).
Marien (Pierre-Charles), juge des enfants (Nanterre).
Mariette (Sabine), conseillère (Douai).
Marques (Florence), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
Marteau (Ghislaine), épouse Sixdenier, juge (Bobigny).
Martin (Evelyne), juge des enfants (Narbonne).
Martin (Hélène), épouse Soulon, juge (Aix-en-Provence).
Martin (Eric), juge de l'application des peines (Argentan).
Martin (Isabelle), épouse Rieffel, juge (Mâcon).
Martinet (Ghislaine), épouse Sillard, conseillère (Rennes).
Martinez (Isabelle), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance (Saint-Paul).
Mary (Solange), épouse Le Maitre, juge (Pau), tribunal d'instance.
Masson (Sophie), épouse Brieu, juge (Bordeaux).
Masson-Bessou (Véronique), juge (Lyon).
Mathieu (Florence), juge (Reims).
Mathieu (Catherine), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
Mathis (Pascal), juge (Paris).
Mattei (Anne), juge d'instruction (Vannes).
Mauchamp (Anne), juge (Angoulême).
Mauche (Frédéric), juge (Nancy), tribunal d'instance (Toul).
Maurel (Philippe), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Maury (Vanessa), substitute (Toulouse).
Maussire (Véronique), juge (Reims), tribunal d'instance.
Maze (Jean-Christophe), juge (Blois).
Maze-Barthot (Martine), juge d'instruction (Bobigny).
Mechri (Claude), épouse Doyen, juge de l'application des peines (Strasbourg).
Mellano (Yveline), juge (Paris).
Memheld (Pascale), juge des enfants (Brest).
Meneau (Sophie), épouse Bretau, juge des enfants (Melun).
Menestrier (Anne-Laure), épouse Laine, juge (Auxerre).
Meral (Bruno), juge d'instruction (Riom).
Merlet (Marie-Dominique), juge (Tours).
Merlin (Emmanuel), substitut (Marseille).
Mescart (Marie-Elisabeth), juge d'instruction (Paris).
Messand (Yolande), épouse Renoux, substitute à l'administration centrale.
Messer (Valérie), substitute (Nice).
Metteau (Pascale), juge (Béthune).
Metten (Gisèle), juge (Sarreguemines).
Meunier (Mireille), épouse Valleix, juge (Limoges).
Meunier (Laëtitia), épouse Vignon, juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
Meyer (Stéphane), juge (Créteil).
Meyer (Marie-Claire), épouse Lieber, juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Illkirch-Graffenstaden).
Meyer-Fabre (Cécile), juge des enfants (Strasbourg).
Michaud (Thomas), substitut (Mamoudzou).
Michon (Florence), substitute (Paris).
Minguet (Isabelle), juge d'instruction (Paris).
Miquel (Isabelle), juge d'instruction (Aix-en-provence).
Mir-Djalali (Roïa), épouse Palti, juge (Créteil).
Moinard (Agnès), substitute (Lyon).
Molco (Karine), juge d'instruction (Lyon).
Mollemeyer (Isabelle), juge (Montauban).
Monet (Maria Pia), épouse Duvillier, juge (Chaumont), tribunal d'instance (Langres).
Mongin (Marie), épouse Heuze, juge (Paris).
Monin (Emmanuelle), épouse Bessone, juge d'instruction (Toulon).
Monteforte (Hélène), épouse Langlois, substitute (Bobigny).
Moreau (Marthe), juge (Rennes).
Morellet (Françoise), juge (Strasbourg).
Morf (Alexandra), juge (Nice), tribunal d'instance.
Morin (Catherine), juge (Meaux).
Morlet (Valérie), juge (Paris).
Morvan (Sabine), juge d'instruction (Laval).
Mouleres (Nathalie), juge de l'application des peines (Guingamp).
Mousseau (Laurence), juge (Paris), tribunal d'instance (9e).
Mouty-Tardieu (Julie), juge (Paris).
Muracciole (Marie-Josèphe), juge (Montpellier).
Murciano (Jean-Pierre), juge d'instruction (Grasse).
Muzzin (Louisella), juge (Versailles).
Nadaud-Castanie (Marie-Laure), substitute à l'administration centrale.
Nalin (Delphine), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
Nesme (Michèle), juge d'instruction (Avignon).
Neyrand (Gilles), juge (Toulouse).
Nicolas (Fabienne), juge d'instruction (Nancy).
Nion (Laurent), juge (Toulouse).
Noailles (Flavien), substitut (Fort-de-France).
Noel (Christophe), juge (Tarascon), tribunal d'instance (Arles).
Nore (Pascale), juge (Lyon).
Noviant (Claire), juge (Lyon).
Novis (Danielle), juge d'instruction (Perpignan).
Ollivaux (Jean-Pierre), substitut (Rennes).
Ollivier (Yvon), substitut (Saint-Nazaire).
Ordas (Eric), substitut (Vienne).
Ottomani (Marc), substitut (Béziers).
Ougier (Claire), juge (Pointe-à-Pitre).
Ozoux (Cyril), juge (Evry).
Page (Muriel), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Pantin).
Palenne (Jocelyne), juge (Bobigny).
Palomera-Dayre (Catherine), juge (Châteauroux), tribunal d'instance (Le Blanc).
Pamart (David), juge d'instruction (Abbeville).
Paquaux (Cyril), substitut à l'administration centrale.
Parguel (Christine), juge d'instruction (Lyon).
Parietti (Jean-François), substitut (Besançon).
Patard (Joël), substitut (Tours).
Pattyn (Marie-Christine), juge (Valenciennes).
Pedron (Pierre), juge des enfants (Paris).
Peinaud (Corinne), juge d'instruction (Rochefort).
Pelerin (Luc), substitut (Paris).
Perez (Nathalie), épouse Ancel, juge (Paris).
Pernod Borrel (Elisabeth), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
Perreux-Nardon (Emmanuelle), juge de l'application des peines (Bordeaux).
Perrier (Renée), épouse Timar, juge (Castres).
Perrone (Jacques), juge (Grasse), tribunal d'instance.
Perrot (Mireille), juge (Nanterre).
Perrot (Gwenaëlle), épouse Le Bihan, juge (Brest), tribunal d'instance.
Pertuisot (Catherine), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance (Montceau-les-Mines).
Pestel (Bénédicte), épouse Manteaux, juge (Fort-de-France).
Petitdemange (Michel), juge (Saverne), tribunal d'instance.
Petiteau (Christophe), juge d'instruction (Paris).
Petranker (Manon), épouse Brignol, substitute (Strasbourg).
Pezzatti (Raymond), juge d'instruction (Lyon).
Philippe (Claudine), juge (Annecy).
Philippoteaux (Claire), épouse Dollmann, magistrate détachée.
Pic (Agnès), substitute à l'administration centrale.
Picard (Marc), substitut (Saint-Dié).
Picardat (Béatrice), juge de l'application des peines (Evry).
Piccinin (Christine), juge d'instruction (Gap).
Pichon (Elisabeth), juge de l'application des peines (Nantes).
Picot Postic (Valérie), juge (Guingamp), tribunal d'instance (Lannion).
Pierre (Jean-Luc), conseiller (Grenoble).
Pierru (Elisabeth), juge (Dunkerque).
Pillaud (Dominique), épouse Veillard, juge des enfants (Caen).
Pilling (Ludovic), substitut (Aix-en-Provence).
Pin (Philippe), juge (Nice), tribunal d'instance.
Pistre (Sophie), juge (Grasse).
Pitel (Valérie), épouse Dubaele, juge de l'application des peines (Amiens).
Pitois (Thierry), substitut à l'administration centrale.
Piussan-Heckly (Elisabeth), juge (Limoges), tribunal d'instance.
Pla (Monique), substitute (Grenoble).
Planque (Emmanuel), juge d'instruction (Bordeaux).
Plassart (Sophie), juge (Bobigny).
Plumenail (Thierry), juge de l'application des peines (Rennes).
Poirier (Antoinette), juge (Paris).
Poissonnier (Ghislain), magistrat détaché.
Poncelet (Sophie), épouse Brionne, juge (Caen), tribunal d'instance (Vire).
Porceillon (Marie-Claire), épouse Maier, substitute (Nanterre).
Pouchard (Jean), juge (Caen).
Prache (Pascal), substitut à l'administration centrale.
Pradier (François), magistrat détaché.
Preaubert (Pascal), juge d'instruction (Charleville-Mézières).
Preston (William), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Boulogne-Billancourt).
Prieur (Clelia), juge (Tours), tribunal d'instance (Loches).
Prigent (Claire), juge des enfants (Nice).
Primevert (Marion), juge (Paris).
Priser (Laurence), épouse Deparis, juge d'instruction (Périgueux).
Prosperi (Caroline), juge (Paris).
Proust (Emmanuelle), juge (Nanterre).
Quenioux-Birot (Annick), juge (Les Sables-d'Olonne).
Queran (Nathalie), épouse Mathieu, substitute (Bordeaux).
Quivet (Isabelle), épouse Lacour, juge (Lons-le-Saunier), tribunal d'instance.
Rabecq (Marie-Hélène), juge (Meaux).
Raby (Catherine), juge (Grasse), tribunal d'instance (Antibes).
Raffault (Françoise), épouse Salomon, juge (Paris).
Raffin (Michelle), juge de l'application des peines (Chambéry).
Raffray (Vincent), juge d'instruction (Narbonne).
Rakic (Draguicha), juge (Lyon).
Ramel (Marie Cécile), épouse Larrochette, juge (Lyon).
Ramette (Vincent), juge (Bastia), tribunal d'instance (L'Ile-Rousse).
Ramon (Catherine), juge d'instruction (Moulins).
Rateau (Natacha), substitute (La Rochelle).
Ratinaud (Hélène), juge d'instruction (Castres).
Ravallec (Yves), juge d'instruction (Cahors).
Rayon (Fabienne), juge (Nîmes).
Razous (Emmanuel), juge de l'application des peines (Lyon).
Receveur (Marie-Louise), juge des enfants (Lyon).
Rehm (Brigitte), substitute (Mont-de-Marsan).
Reis (Sylvaine), juge d'instruction (Pontoise).
Renard (Marie-Agnès), épouse Joly, substitute (Le Mans).
Renard (Nathalie), juge (Dijon).
Renard (Stéphane), substitut (Niort).
Renaud (Agnès), substitute (Lorient).
Revellin (Patricia), épouse Anselmini, juge (Paris).
Revil (Anne), substitute à l'administration centrale.
Rey (Jean-Louis), substitut (Bordeaux).
Rey (Sophie), substitute à l'administration centrale.
Rey (Serge), juge d'instruction (Bordeaux).
Richard (Monique), juge (Avignon).
Richard (Laurent), juge des enfants (Villefranche-sur-Saône).
Richard (Dominique), juge (Nantes).
Richard (Pierre), conseiller (Dijon).
Richez (Paul), conseiller (Caen).
Rich (Isabelle), juge d'instruction (Beauvais).
Rieffel (Jacqueline), juge des enfants (Marseille).
Rigollet (Anne-Marie), épouse Laurent, juge (Versailles).
Risterucci (Jean-Paul), juge (Nîmes).
Rivaud (Jean-Philippe), juge (Saint-Etienne).
Rivet (David), juge (Périgueux), tribunal d'instance.
Rivet (Bénédicte), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Le Raincy).
Riviere (François), juge (Bayonne), tribunal d'instance (Saint-Palais).
Robert (Josseline), épouse Beau, juge (Poitiers).
Robert (Jacques), substitut (Avignon).
Robin (Bénédicte), juge (Lille).
Robin-Karrer (Céline), juge (Lyon).
Robinson (Emmanuelle), juge d'instruction (Nanterre).
Rocchi (Isabelle), juge (Strasbourg).
Rodrigues (Sylvie), substitute (Bordeaux).
Roger (Raphaële), épouse Eche, juge des enfants (Limoges).
Roger-Minne (Anne), juge (Valenciennes), tribunal d'instance.
Roget (Claude), juge (Moulins).
Rognard (Yolande), conseillère (Grenoble).
Roque (Ghislaine), juge d'instruction (Tarascon).
Rossi (Patrick), conseiller (Douai).
Rossignol (Marie-Annick), substitute (Lorient).
Rostoker (Agnès), juge de l'application des peines (Le Mans).
Rotaru (Jean-Michel), substitut (Avranches).
Roth (Cyril), juge d'instruction (Versailles).
Rouanne (Sylvie), juge (Nîmes), tribunal d'instance (Uzès).
Rousseau (Jacques), juge (Bobigny).
Rousseau (Jean-Pierre), juge (Ajaccio), tribunal d'instance.
Rousseau (Isabelle), épouse Guibert, juge (Evry), tribunal d'instance.
Rousset-Favier (Yves), juge (Montpellier).
Roux (René), juge (Grenoble), tribunal d'instance.
Ruiz (Nelly), épouse Emin, juge (Montauban).
Rustmann (Chantal), épouse Azibert, juge (Bordeaux).
Ruze (Cécile), juge (Lille), tribunal d'instance.
Sabater-Bono (Lionel), substitut à l'administration centrale.
Sabatier (Philippe), substitut (Lille).
Saillofest (Delphine), juge (Bourg-en-Bresse).
Saint-Roumas (Martine), épouse Sauvage, juge (Créteil).
Sanchez (Myriam), juge des enfants (Libourne).
Sanchez (Caroline), juge (Chalon-sur-Saône).
Santarelli (Jacques), juge de l'application des peines (Vannes).
Sarda (Marie-Ange), juge (Grasse).
Sargos (Bernard), juge (Laon).
Sauboa (Sylvie), épouse de Framond, juge (Bordeaux).
Sauve (Florence), juge (Pontoise), tribunal d'instance.
Sauze (Valérie), épouse Guillaudier, juge (Orléans), tribunal d'instance.
Savreux (Fabienne), épouse Ozoux, substitute (Evry).
Schaller (Fabienne), juge (Nanterre).
Schmidt (Frédérique), juge (Paris), tribunal d'instance (4e).
Schmitt (André), juge (Fort-de-France).
Schwindenhammer (Sylvain), juge (Albertville).
Seichel (Marie-Jeanne), conseillère (Amiens).
Seignobosc (Sylvie), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Seltensperger (Marie), juge (Senlis).
Senac (Pierre), juge d'instruction (Cayenne).
Sendral (Patrick), juge (Boulogne-sur-Mer), tribunal d'instance.
Seurin-Fouquet (Pascale), juge (Marmande), tribunal d'instance.
Seuve (Dominique), juge (Nice).
Seyler (Christian), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
Seynave (René), juge (Péronne), tribunal d'instance.
Sie (Dominique), substitut (Nîmes).
Simier (Bernard), juge d'instruction (Rennes).
Simoens (Marianne), épouse Velghe, juge (Béthune), tribunal d'instance (Carvin).
Simon (Christel), épouse Haquet, juge d'instruction (Les Sables-d'Olonne).
Simon (Brigitte), épouse André, conseillère (Angers).
Simon-Papy (Isabelle), juge (Aix-en-provence), tribunal d'instance (Salon-de-Provence).
Simon-Rossenthal (Christine), conseillère (Reims).
Simond (Françoise), conseillère (Chambéry).
Simonnet (Catherine), juge des enfants (Paris).
Sommerer (Marc), juge d'instruction (Paris).
Soreau (Anne), substitute à l'administration centrale.
Sorondo (Patricia), juge (Pau), tribunal d'instance (Orthez).
Sourdin (Claire), juge (Coutances).
Soury (Arlette), juge (Metz), tribunal d'instance.
Speziari (Isabelle), substitute (Strasbourg).
Sroda (Florence), substitute (Les Sables-d'Olonne).
Stella (Karen), substitute (Paris).
Suply (Sylvie), juge de l'application des peines (Lisieux).
Szklarz (Katia), juge (Papeete), section (Raïetea).
Tasmadjian (Carine), juge (Nanterre).
Tassin-de Bray (Isabelle), juge (Draguignan), tribunal d'instance (Brignoles).
Teillet (Frédéric), substitut (Saint-Malo).
Terrasse-Matichard (Françoise), juge de l'application des peines (Evry).
Tesseyre (Claire), épouse Jean, juge (Evry).
Texier (Anne-Sophie), substitute à l'administration centrale.
Teyssandier-Igna (Emmanuelle), juge (Paris).
Teyssendier de La Serve (Hélène), épouse Fruchaud, juge (Versailles).
Theiller (Béatrice), juge (Mulhouse).
Thepaut (Claire), juge d'instruction (Bobigny).
Theron (Catherine), juge de l'application des peines (Bobigny).
Thevenot (François), substitut (Toulouse).
Thibault (Stéphane), juge (Nouméa).
Thieffry (Etienne), substitut (Lille).
Thiercelin (Marie-Béatrice), juge (Blois), tribunal d'instance (Romorantin Lanthenay).
Thouzellier (Bruno), substitut (Paris).
Tignol (Laurent), conseiller (Pau).
Tizon (Joëlle), juge des enfants (Privas).
Tomasini (Marie-Edith), juge (Nancy).
Toulouse (Elisabeth), juge (Montpellier).
Touret de Coucy (François), juge des enfants (Chambéry).
Touret (Marie), juge d'instruction (Dinan).
Tournaire (Serge), juge d'instruction (Marseille).
Touron (François), substitut (Nantes).
Traore (Aïda), juge (Paris).
Tritschler (Jean-François), juge (Briey).
Troilo (Alain), juge (Mulhouse), tribunal d'instance.
Tukov (Christophe), magistrat détaché.
Turquey (Nathalie), juge d'instruction (Paris).
Tyvaert (Alice), épouse Mazenc, juge des enfants (Pontoise).
Ugolini (Laëtitia), juge d'instruction (Marseille).
Vallin (Sophie), juge de l'application des peines (Avignon).
Valton (Virginie), juge d'instruction (Arras).
Van Caeneghem (Véronique), épouse de Mascureau, juge (Rouen).
Vannier (Marie-Christine), juge (Lyon), tribunal de police.
Vannier (Catherine), juge (Papeete).
Vasseur (Pascal), juge (Paris).
Venet (Magali), juge des enfants (Ajaccio).
Vergucht (Pascal), juge (Lyon).
Verite (Sandrine), juge (Paris).
Vermeersch (Laure), juge (Paris).
Vern (Emmanuelle), juge (Bourgoin-Jallieu).
Veyssiere (Stéphanie), substitute (Angoulême).
Vicard (Claude), juge (Lorient), tribunal d'instance (Pontivy).
Villette (Laurence), juge (Bourg-en-Bresse), tribunal d'instance (Trévoux).
Vincent-Vivian (Alain), juge (Gap), tribunal d'instance.
Vivian (Eric), juge (Paris).
Voisin (Géraldine), juge (Limoges).
Voisin (Michel), juge (Le Havre), tribunal d'instance.
Vullo (Giovanni), juge des enfants (Moulins).
Wagner (Christian), juge (Mende), tribunal d'instance.
Winter (Stéphane), juge des enfants (Pontoise).
Wurm (Véronique), épouse Le Berre, juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Schiltigheim).
You (Didier), conseiller (Poitiers).
Zakrajsek (Alain), substitut (Basse-Terre).
Zambeaux-Binoche (Patricia), juge (Versailles), tribunal d'instance (Saint-Germain-en-Laye).
Zamo (Emmanuelle), juge (Pau).
Zgrablic (Sandra), substitute à l'administration centrale.
Zouaoui (Karima), substitute à l'administration centrale.
Fait à Paris, le 1er août 2006.
M. François Ecalle (suppléant), en remplacement de M. Antoine Home (suppléant).
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.6.2 (1°, b) et 2.6.2 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Dans le titre de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les références « 2.6.2 (1°, b) et 2.6.2 (2°, b) » sont remplacées par la référence « 3.2.4.0 (2°) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « des rubriques 2.6.2 (1°, b) et 2.62 (2°, b) » sont remplacés par les mots : « de la rubrique 3.2.4.0 (2°) ».
Au sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'article L.
A l'article 6 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'article L.
A l'article 8 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'article 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Dans le titre de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les références « 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) » sont remplacées par la référence « 3.1.4.0 (2°) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les références « 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) » sont remplacées par la référence « 3.1.4.0 (2°) ».
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, après les mots : « section d'écoulement naturelle du cours d'eau » sont ajoutés les mots : « ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel ».
Le quatrième alinéa du même article est ainsi modifié :
« L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer.
L'impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur.
Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 kilomètres.
« - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole.
Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation au titre des articles L.
214-3 du code de l'environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation ; »
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, après les mots : « des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée » sont insérés les mots : « dans le dossier ».
Au quatrième alinéa du même article, la référence « 2.5.5 » est remplacée par la référence « 3.1.4.0 ».
Au quatrième alinéa du même article, après les mots : « sur l'ensemble de la berge des végétaux » est inséré le mot : « vivants ».
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les mots : « des services chargés de la police de l'eau » sont remplacés par les mots : « du service chargé de la police de l'eau ».
Arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Grand Hazé (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais du Grand Hazé » (zone spéciale de conservation FR 2500092) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Orne : Bellou-en-Houlme, Briouze.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais du Grand Hazé » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 bois et coteaux à l'ouest de Mortagne-au-Perche (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois et coteaux à l'ouest de Mortagne-au-Perche » (zone spéciale de conservation FR 2500108) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Orne : Courgeoût, Saint-Hilaire-le-Châtel.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 bois et coteaux à l'ouest de Mortagne-au-Perche » figure en annexe au présent arrêté.
Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation.
A cet effet, il pourra valablement être fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.
Arrêté du 27 juillet 2006 prolongeant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage du centre hospitalier universitaire de Toulouse
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 juillet 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service de pharmacologie du centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital de La Grave) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Jean-Louis Montastruc.
Par décret en date du 30 août 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens : M. Emmanuel Duret, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement, et M. Yannick d'Escatha, au titre des personnalités issues des milieux socio-économiques.
Arrêté du 1er août 2006 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 2006, Mlle Audrey Pion, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 2006, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères.
Arrêtés du 1er août 2006 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 2006, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général) à compter du 1er septembre 2006 :
Mlle Mélanie Rosselet.
M. Aurélien Lepine-Kouas.
Mlle Eve Allorant.
M. Viet Luan Nguyen.
Mlle Athénaïs Cazalis de Fondouce.
M. Claude Blevin.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 août 2006, Mme Brigitte Le Moign, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, précédemment en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 août 2006, M. Jean-Marc de Cacqueray, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne jusqu'au 31 août 2006 inclus, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne du 1er septembre 2006 au 5 mai 2009 inclus.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière NOR : SANH0623075V, publié au Journal officiel du 9 août 2006, il convient d'apporter la rectification suivante :
« Le poste de directeur (directrice) de la maison d'accueil et de santé pour personnes âgées de Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône) ouvre droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital).
Décision du 31 août 2006 portant attribution du label « Grande cause nationale » et du label « Campagne d'intérêt général » pour l'année 2006
Pour l'année 2006, le label « Grande cause nationale » est attribué à une campagne organisée par le collectif d'associations « Egalité des chances », sur le thème de « l'égalité des chances » :
Associations membres du collectif
Arborus.
Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Association pour favoriser l'insertion professionnelle (AFIP).
Fédération nationale L'Autre Cercle.
Braves garçons d'Afrique.
Cercle d'action pour la promotion de la diversité en France (CAPDIV).
Club Averroès.
Comité d'action sociale en faveur des originaires des départements d'outre-mer en métropole (CASODOM).
Fédération nationale des familles rurales.
Fondation Télémaque.
Paris village.
Mouvement français pour le planning familial.
Réseau Praxis.
Respect magazine.
SOS Racisme.
Collectif FNAP-Psy, UNAFAM, CCOMS et AMF (déstigmatisation des troubles psychiques).
Fondation Nicolas Hulot.
Interprofession des fruits et légumes.
OEuvre nationale du Bleuet de France.
SOS Sahel.
Vocabulaire des télécommunications
étiquette radio
Définition : Réémetteur permettant d'identifier et de suivre à distance la personne ou l'animal qui le porte, le véhicule ou l'objet sur lequel il est fixé.
Voir : étiquette radio.
Définition : Technique qui permet d'identifier des objets, des véhicules, des animaux ou des personnes au moyen d'un dispositif électronique transmettant par radiofréquence des informations préenregistrées à un lecteur qui l'interroge à faible distance.
Voir aussi : étiquette radio.
Équivalent étranger : radio frequency identification (RFID), radio frequency identity (RFID).
décalage, n.m.
Définition : Fonction permettant à l'auditeur ou au téléspectateur de suspendre la réception d'un programme tout en l'enregistrant pour en reprendre ultérieurement le cours à son point d'interruption.
Équivalent étranger : time shift, time shifting.
1. incursion, n.f.
Définition : Pratique consistant, pour un artiste, à passer d'un genre ou d'un style de musique à un autre.
Équivalent étranger : cross-over, crossover.
Domaine : Livre-Audiovisuel/Télévision.
Définition : Apparition d'un personnage dans une série télévisée ou une bande dessinée différente de celle à laquelle il appartient.
Arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis
Le présent arrêté s'applique aux téléskis visés à l'article L.
342-7 du code du tourisme ainsi qu'aux téléskis concernés par les dispositions du titre VI du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
- téléski : toute installation sur laquelle les usagers, chaussés de skis ou munis d'engins spéciaux appropriés, sont remorqués au moyen d'agrès entraînés par un câble le long d'une piste aménagée ;
- téléski à câble bas (ou fil-neige) : type de téléski dans lequel le câble est disposé à la hauteur des usagers qui peuvent le saisir directement ou par l'intermédiaire d'agrès courts ;
- constituant de sécurité et sous-système : tout constituant de sécurité et tout sous-système au sens de l'article 2 et de l'annexe 1 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
- installation nouvelle : tout projet d'installation sur un site nouveau ou en remplacement complet d'une installation existante ;
- contrôle non destructif (CND) : les contrôles de type ressuage, ultrasons, magnétoscopie et radiographie ; le contrôle visuel est un contrôle spécifique non destructif.
- Sans préjudice des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques relatives à l'analyse de sécurité, aux constituants de sécurité et aux sous-systèmes, les règles techniques et de sécurité applicables pour la conception générale de toute installation nouvelle sont contenues dans l'annexe « conception générale des téléskis » au présent arrêté.
- Lorsque, dans le cas d'une installation nouvelle présentant des innovations technologiques, les règles techniques et de sécurité mentionnées au I sont inadaptées ou insuffisantes au regard des impératifs de sécurité, cette installation nouvelle est conçue et réalisée de telle sorte que son niveau de sécurité soit globalement au moins équivalent à celui d'une installation nouvelle comparable.
- En cas de modification substantielle d'une installation existante, les règles techniques et de sécurité contenues dans l'annexe « conception générale des téléskis » au présent arrêté s'appliquent à la conception générale des parties nouvelles ou modifiées, sans préjudice des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques relatives à l'analyse de sécurité, aux constituants de sécurité et aux sous-systèmes.
- Lorsque l'application des règles techniques et de sécurité mentionnées au I est incompatible avec les règles techniques et de sécurité en vigueur lors de la délivrance de la première autorisation de travaux, l'installation modifiée doit au minimum rester conforme aux règles techniques et de sécurité d'origine, sans être antérieures à celles fixées par l'instruction du 28 juin 1979 modifiée relative à la construction et l'exploitation des téléskis.
Les documents exigés pour la délivrance des autorisations administratives avant travaux et avant mise en exploitation doivent contenir les attestations et démonstrations de conformité de l'installation nouvelle ou modifiée aux règles techniques et de sécurité contenues dans l'annexe « conception générale des téléskis » au présent arrêté ou aux objectifs de sécurité mentionnés au II des articles 3 et 4.
L'annexe « exploitation des téléskis » au présent arrêté fixe :
- les contrôles à effectuer par l'exploitant durant l'exploitation ;
- les dispositions à respecter pour réaliser la modification des téléskis ainsi que le remplacement de leurs constituants de sécurité.
Tout téléski est soumis au moins une fois par an à une visite annuelle comprenant des contrôles et essais précisés dans l'annexe « exploitation des téléskis » au présent arrêté.
Cette visite annuelle donne lieu à une attestation adressée par l'exploitant au service chargé du contrôle de l'Etat.
Le règlement d'exploitation de l'appareil doit comporter :
- la liste des opérations de contrôle effectuées en exploitation sur une base quotidienne, et toutes les 500 heures ;
- les prescriptions en matière de signalisation et de balisage à l'attention des usagers.
a) Les mesures que doit respecter le public dans un but de sécurité, notamment pour l'accès à l'installation, l'embarquement, le trajet, le débarquement, en particulier dans le cas des enfants, des personnes à mobilité réduite ;
c) Les cas d'exclusion ou de sanction des personnes en raison de leur comportement.
Un registre de réclamations, qui peut être commun à plusieurs appareils, doit être mis à la disposition des usagers.
L'exploitant tient quotidiennement à jour un registre d'exploitation disponible en permanence sur le site de l'exploitation dans lequel il consigne :
- les opérations de contrôle effectuées en exploitation ;
- la mention des incidents, accidents et interventions de toute nature en précisant leurs causes et leurs effets ;
- les dates de déplacement des attaches fixes.
Ce registre est visé quotidiennement par le conducteur de l'installation.
Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue de ce registre et y appose son visa.
Ce registre doit être conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans.
Pour chaque installation, l'exploitant doit également disposer des documents suivants et être en mesure de les présenter à toute demande du service en charge du contrôle de l'Etat :
e) Le règlement de police ;
f) Les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
g) La copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
h) Les rapports des visites annuelles successives.
Pour les appareils construits avant la date de publication du présent arrêté, le service en charge du contrôle de l'Etat peut, sur demande justifiée par l'exploitant, ne pas exiger l'ensemble des éléments de cette liste, notamment pour les points f, g et h.
Tout téléski fait l'objet d'inspections, pluriannuelles ou à 30 ans, qui tiennent compte des indications du constructeur et des règles techniques et de sécurité contenues dans l'annexe « exploitation des téléskis » au présent arrêté.
La réalisation de chacune des inspections précitées donne lieu à l'établissement d'une attestation et, pour les inspections à 30 ans, d'un rapport rédigé par l'exploitant, adressés au service en charge du contrôle de l'Etat.
Les inspections pluriannuelles mentionnées à l'article précédent portent sur les câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes, à l'exception des téléskis légers et de ceux à câble bas définis dans l'annexe « exploitation des téléskis » au présent arrêté et consistent à faire réaliser par une personne agréée selon l'article L.
342-17 du code du tourisme des contrôles magnétographiques.
A compter du 1er janvier 2012 et au plus tard dans les 12 mois suivant cette date, tout téléski atteignant l'âge de 30 ans fait l'objet de l'inspection à 30 ans mentionnée à l'article 14 du présent arrêté et se voit remplacer les composants dont la liste est fixée dans l'annexe « exploitation des téléskis » au présent arrêté.
Ce programme mentionne notamment la personne chargée de l'élaborer et d'en contrôler l'exécution.
Le contenu des missions confiées à cette personne est détaillé dans l'annexe « exploitation des téléskis » au présent arrêté.
Les contrôles non destructifs (CND) sont réalisés par des personnes agréées conformément à l'article L.
Les téléskis ayant dépassé, à la date de publication du présent arrêté, vingt-cinq années de service sont soumis aux dispositions de l'article précédent selon les échéances ci-après :
- les téléskis dont l'âge est supérieur ou égal à 45 ans devront être inspectés avant le 1er janvier 2009 ;
- les téléskis dont l'âge est supérieur ou égal à 40 ans et inférieur à 45 ans devront être inspectés avant le 1er janvier 2010 ;
Sans préjudice de l'alerte des services de secours, l'exploitant prévient, en cas d'incident présentant une certaine gravité, le service en charge du contrôle de l'Etat.
Lorsqu'il y a accident ayant causé au moins un mort, cinq blessés graves ou de très importants dommages matériels, l'information est également transmise sans délai au préfet et au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.
A l'issue de chaque saison d'exploitation, l'exploitant effectue une synthèse de tous les incidents et accidents, qu'il adresse au service en charge du contrôle de l'Etat.
Sur demande du maître d'ouvrage ou de l'exploitant de l'installation justifiant du respect du niveau de sécurité, et au vu d'un rapport favorable du service en charge du contrôle de l'Etat, des dérogations aux règles techniques et de sécurité mentionnées aux annexes au présent arrêté peuvent être accordées par le ministre chargé des transports après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
a) Les organismes reconnus compétents par les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent continuer, pendant une duré de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, à effectuer les tâches qui leur étaient confiées précédemment dans l'attente de leur agrément ;
b) La mise en conformité des documents afférents à l'exploitation au regard du présent arrêté intervient au plus tard à l'échéance de la première modification substantielle de l'installation ;
c) Les règles techniques et de sécurité relatives à l'exploitation du chapitre VI de l'instruction du 28 juin 1979 modifiée concernant la construction, l'exploitation et la police des téléskis peuvent continuer à être appliquées à titre transitoire par les exploitants jusqu'au 1er novembre 2006 ;
d) Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté s'appliquent aux installations dont le dossier d'autorisation d'exécution des travaux ou, le cas échéant, le dossier de déclaration avant travaux en cas de modification substantielle est déposé au moins un mois après la publication du présent arrêté.
En outre, dans le cas d'une modification substantielle, l'application des règles techniques et de sécurité relatives à la sécurité du personnel contenues dans l'annexe « conception générale des téléskis » au présent arrêté est obligatoire uniquement lorsque la demande d'autorisation d'exécution des travaux de l'installation initiale intervient postérieurement à la date précitée.
Sont abrogés sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté :
- l'arrêté du 24 décembre 1969 relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs transportant des voyageurs ;
- l'arrêté du 28 juin 1979 relatif aux instructions nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis ;
- l'arrêté du 22 juin 1987 relatif à la construction et à l'exploitation des téléskis ;
- l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
- l'arrêté du 11 février 2002 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
- l'arrêté du 3 juin 2002 relatif à l'évaluation et la signalisation de la difficulté d'usage des téléskis ;
- l'arrêté du 4 mai 2004 relatif à certaines dérogations à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques et complétant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques.
CONCEPTION GÉNÉRALE DES TÉLÉSKIS
Les termes et définitions de la NF EN 1907 s'appliquent.
En outre, les définitions suivantes s'appliquent :
Téléski :
Installation sur laquelle les usagers, chaussés de skis, ou munis d'engins spéciaux appropriés sont remorqués au moyen d'agrès entraînés par un câble le long d'une piste aménagée.
Note : L'attache des agrès peut être fixe ou découplable.
Téléski à câble bas (ou fil-neige) :
Type de téléski dans lequel le câble est disposé à la hauteur des usagers qui peuvent le saisir directement ou par l'intermédiaire d'agrès courts.
Note : Le câble peut être en fibres.
Les agrès comprennent généralement des poignées munies d'attaches fixes ou découplables.
Ces téléskis peuvent être démontables.
Les téléskis à câble bas doivent présenter les caractéristiques maximales suivantes :
- hauteur du ou des brins du câble à disposition des usagers inférieure à 1,50 m ;
- projection horizontale de la longueur de la ligne inférieure ou égale à 300 m ;
- dénivelée de la piste de montée inférieure ou égale à 75 m ;
- pente maximale de la piste de montée si le câble est muni d'agrès : inférieure ou égale à 40 % ;
- pente maximale de la piste de montée si prise directe de l'usager sur la corde : inférieure ou égale à 25 % ;
- absence de support du câble retour inférieur à 3 m au-dessus du terrain enneigé, hors stations d'extrémité ;
Téléski léger :
Type de téléski présentant les caractéristiques suivantes :
- dénivelée totale de la piste de montée inférieure ou égale à 75 m ;
- toute la ligne est visible depuis la zone d'embarquement ;
- sans angle à la montée.
Agrès :
Constituant d'un téléski comprenant une attache reliée à un élément destiné à remorquer les usagers.
Note : Cet élément peut comprendre soit une perche, télescopique ou non, et une sellette ou un archet, soit un enrouleur et une sellette, ou un archet.
Dans les téléskis à câble bas, l'agrès peut consister en une poignée reliée au câble.
Attache :
Constituant d'un agrès destiné à assurer sa liaison avec un câble en boucle.
Note : Les attaches peuvent être fixes ou découplables.
Elles peuvent être constituées notamment de pinces serrées sur le câble par des ressorts ou des boulons, ou par des douilles coincées par désaxement sur le câble.
Diamètre nominal du câble :
Dimension « catalogue » par laquelle le câble est désigné par son constructeur.
Contrôle visuel ou CV :
Contrôle non destructif de l'état d'un constituant effectué au seul moyen de la vue, éventuellement dans des conditions spécifiées.
Essai fonctionnel :
Contrôle du fonctionnement d'un constituant ou contrôle du fonctionnement de plusieurs constituants de façon concourante.
Lieu où le conducteur peut réarmer et remettre en marche l'installation, en ayant accès à la totalité de l'information relative à l'état des sécurités, à l'exception de celles correspondant aux fonctions de la gare retour.
Bouton d'arrêt d'urgence :
Dispositif d'arrêt d'urgence manuel qui, après déclenchement, reste encliqueté et peut être déverrouillé de manière manuelle.
Interrupteur de maintenance :
Dispositif d'arrêt d'urgence manuel verrouillable qui empêche le redémarrage de l'installation.
Zone d'embarquement :
Zone dans laquelle l'usager qui va utiliser le téléski est susceptible d'interférer avec la gare de départ, y compris avec les agrès.
Toute installation nouvelle doit faire l'objet :
- de l'intervention d'un maître d'oeuvre agréé par le ministre des transports dans les conditions prévues à l'article L.
342-17 du code du tourisme et remplissant les missions suivantes :
a) La description de l'organisation du projet ;
b) La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en matière de choix d'emplacements des gares et pylônes ;
c) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y compris les conditions d'utilisation des constituants de sécurité et des sous-systèmes ;
d) La production d'un rapport de sécurité établi sur la base des résultats d'une analyse de sécurité et comprenant la liste des constituants de sécurité et sous-systèmes en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 susvisé ;
e) La vérification de la conformité du projet aux règles techniques et de sécurité ;
- de la mise en oeuvre d'un système de management de la qualité conforme à la norme NF EN ISO 9001 (ou équivalent) pour la conception et la réalisation de l'ensemble des travaux.
Implantation du téléski :
L'implantation du téléski doit éviter les zones manifestement dangereuses en raison, soit des conditions météorologiques locales, soit des risques provenant du terrain.
Elle doit être telle que tout usager ayant emprunté le téléski puisse, en cas d'arrêt de l'appareil, avoir la possibilité de gagner sans danger une zone d'accès facile.
Zones de déviation :
Dans les zones de déviation horizontale (courbes), les appuis de câble de remorquage doivent se trouver dans le plan formé par le câble de part et d'autre de l'appui (plan contenant la résultante des tensions du câble).
Au-delà d'un angle de déviation de 10 degrés, il doit être prévu un ouvrage spécial.
Pente longitudinale :
La pente longitudinale de la piste de montée ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
Pour les téléskis à câble haut avec :
Des agrès biplaces : 50 % ;
Des agrès monoplaces : 60 %.
Sur une longueur correspondant au maximum à deux fois l'espacement minimal entre agrès, la pente mentionnée ci-dessus peut être portée, dans le cas des téléskis à câble haut, à 60 % pour les agrès biplaces.
De telles sections de la pente de montée doivent être précédées, sur une longueur au moins égale, par une section de pente inférieure ou égale à 40 %.
Contre-pente :
Les contre-pentes ne sont admises que sur les téléskis à agrès (y compris agrès biplaces), et ne doivent pas dépasser 5 % d'inclinaison.
Largeur de la piste de montée :
La piste de montée doit avoir une largeur au moins égale à 2 m pour les téléskis à agrès monoplaces et à 3 m pour les téléskis à agrès biplaces.
Cette largeur minimale doit être augmentée de 0,50 m sur les ponts et dans les tranchées.
Pente transversale :
La pente transversale de la piste de montée des téléskis doit être proche de 0 %, avec les tolérances suivantes :
- avec des agrès biplaces : jusqu'à 5 % ;
- avec des agrès monoplaces : jusqu'à 10 %.
Une pente transversale vers un support de ligne est à éviter.
Dans les pentes supérieures à 50 %, un dévers devra être aménagé, dirigeant le skieur à la dérive vers des replats, plates-formes, niches, susceptibles de faciliter son arrêt.
Schéma de l'implantation de la piste de montée
Hauteur de câble (hors points singuliers) (1)
1.1.4.1 Téléskis à perches :
Sur le brin montant, la hauteur du câble au-dessus de la piste de montée doit être en tout point :
a) Au moins égale à 2,50 m, ou à la longueur d'un agrès non étiré si cette longueur est supérieure à 2,50 m ;
b) Au plus égale à la longueur d'un agrès étiré par une force de 200 newtons.
Sur le brin de retour, la hauteur du câble au-dessus du terrain enneigé doit être en tout point au moins égale à la longueur d'un agrès non étiré.
1.1.4.2 Téléskis à enrouleurs :
Dans le cas des téléskis à enrouleurs, le câble de remorquage doit se trouver à une hauteur telle que la partie inférieure du boîtier d'enrouleur se trouve au moins à 2,3 m au-dessus du terrain enneigé.
Si cette disposition n'est pas respectée en certains points ou compte tenu du type d'installation, des mesures de protection adaptées sont à prendre.
L'angle minimum entre la câblette étirée et la verticale ne doit pas être inférieur à 0,30 radian dans le cas le plus défavorable, afin d'éviter un soulèvement de l'usager.
Gabarit libre, distances de sécurité
Le gabarit libre résulte de l'encombrement cinématique d'un agrès, soit transversalement, soit longitudinalement, soit par retournement autour du câble.
Sur toute la largeur de la piste de montée, et dans toutes les conditions d'enneigement, une hauteur d'au moins 2,20 m doit être libre de tout obstacle appartenant ou non à la ligne.
Gabarit libre par rapport aux parties de l'installation
Balancement transversal des agrès :
Il faut garantir un balancement transversal des agrès non étirés d'au moins 0,2 radian par rapport aux parties fixes de l'installation (par exemple mécanismes dans les stations, supports de ligne, trains de galets, passerelles d'entretien, échelles, rattrape-câbles), ainsi qu'entre les agrès eux-mêmes.
Dans les courbes, il faut rajouter l'angle résultant de la force centrifuge.
Ces valeurs tiennent compte forfaitairement de l'action du vent.
Ces valeurs ne s'appliquent pas au balancement des attaches par rapport aux flasques des trains de galets.
S'il y a des guidages, des valeurs inférieures sont admises.
Côté montée, la distance horizontale entre l'appui du câble et le bord du pylône doit être supérieure ou égale à 1 m.
Dans certains cas (par exemple en cas d'utilisation d'un pylône commun téléski-téléphérique), cette distance pourra être réduite moyennant une protection du pylône.
Balancement longitudinal des agrès :
Pour les agrès à enrouleurs le balancement longitudinal des agrès non étirés doit être limité pour éviter qu'ils n'entrent en contact avec des parties fixes de l'installation.
Gabarit libre par rapport aux obstacles hors installation
Aucun obstacle fixe n'appartenant pas à l'ouvrage ne doit être situé à moins de 0,50 m du gabarit libre résultant du balancement transversal d'un agrès.
Cette distance est portée à 3 m lorsqu'il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation ou de commerce ou de la clôture d'un tel immeuble.
Interférence du gabarit libre du téléski
avec un autre gabarit libre
Le gabarit libre d'un téléski ne doit pas interférer avec un autre gabarit libre, notamment celui d'une autre remontée mécanique, d'une voie de circulation ou d'une ligne électrique aérienne.
Croisement d'un téléski avec un téléphérique
Aux croisements et dans les zones d'approche de deux gabarits, le gabarit libre du téléski doit prendre en compte :
- pour les téléskis à perches, en l'absence de guidage empêchant le retournement de l'agrès, la longueur d'un agrès non étiré ;
- pour les téléskis à enrouleur, la longueur d'un agrès non étiré en ajoutant une distance de sécurité de 2 m ;
- une distance de sécurité pour le cas du déraillement d'un câble mobile dans le rattrape-câble.
Croisement d'un téléski par une ligne électrique
En cas de croisement d'un téléski avec une ligne électrique, on respectera les prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Sur le croisement d'un téléski avec une ligne électrique haute tension ou très haute tension, des dispositifs particuliers devront être mis en oeuvre pour protéger les personnes contre les effets induits du champ électrique de la ligne haute tension ou très haute tension.
Proximité d'un autre téléski
Lorsqu'il existe un autre téléski à proximité de l'ouvrage, la distance horizontale entre les deux brins de câble les plus proches des deux téléskis ne doit pas être inférieure à 4 m.
Cette distance peut être réduite à 3,50 m si les agrès sont des perches télescopiques monoplaces.
En l'absence d'équipement de protection (par exemple barrières, filets, ...), la distance horizontale entre les brins montants de câbles d'un téléski à câble haut et d'un téléski à câble bas ne doit pas être inférieure à 10 m.
En cas de présence d'équipement de protection, les valeurs du premier paragraphe de cet article s'appliquent.
Dans le cas de deux téléskis à câble bas côte à côte, les brins montants doivent être soit à l'extérieur, soit être distants d'au moins 5 m.
Croisement de pistes de descente
Les croisements à niveau avec les pistes de descente sont interdits :
- dans les 15 m après le départ ;
- dans les 15 m avant le lâcher ;
En cas de survol ou de croisement avec une piste de descente, les agrès non-étirés côté brin retour doivent être à une hauteur minimum de 2,30 m par rapport à la neige.
Espacement des agrès de remorquage
a) 6,0 s pour les agrès biplaces ;
b) 4,0 s pour les agrès monoplaces.
L'espacement correspondant doit être, dans tous les cas, supérieur à la longueur d'un enrouleur complètement étiré majorée de 10 % ou d'une perche complètement étirée majorée de 30 %.
La vitesse de marche maximale admissible sera égale à 3,8 m/s pour les téléskis à câble haut.
Pour des vitesses de marche supérieures à 2,0 m/s, l'installation doit être équipée d'un dispositif ou d'un aménagement assurant la progressivité du départ.
Zones d'embarquement et d'arrivée
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doivent être mis en place dans les zones d'embarquement et d'arrivée, afin d'interdire l'accès aux pièces en mouvement (agrès dans le contour).
La zone d'embarquement doit être sensiblement horizontale.
Le départ doit être conçu et aménagé de façon à garantir une accélération régulière des skieurs.
Dans le cas des téléskis à enrouleurs, la base du boîtier doit se trouver au moins à 2 m au-dessus de la surface de la neige.
Zone d'arrivée
Des dispositions doivent être prises pour dissuader les usagers de lâcher leur agrès sur une longueur au moins égale à 15 m en aval de l'ouvrage de ligne précédant immédiatement l'aire d'arrivée.
Ce balisage doit dissuader également les usagers de traverser le téléski.
La zone d'arrivée, définie dans le schéma ci-dessous, prend en compte le balisage et s'étend jusqu'à la fin de la zone d'arrêt.
Le point de lâcher optimum et la piste de montée doivent être aménagés de façon que l'usager ait une distance de visibilité de ce point de lâcher égale à 3v.
La zone de débarquement doit être aménagée de façon à permettre un dégagement rapide.
Elle doit aussi permettre une rentrée et une stabilisation correctes de l'agrès.
Des dispositifs de sécurité doivent être placés à la fin de la zone de débarquement pour arrêter automatiquement l'installation :
- si un usager ne peut se libérer ;
- si l'agrès ne s'est pas rétracté et s'il peut en résulter un danger.
Dans la zone d'arrêt après déclenchement d'un de ces dispositifs de sécurité, le terrain doit être exempt de tout obstacle présentant un danger pour l'usager et la hauteur maximale au-dessus du terrain enneigé de l'archet ou de la sellette d'un agrès étiré par une force de 200 N doit rester inférieure à 1,50 m.
Schéma de la configuration type de l'arrivée avec poulie retour à distance
Lâcher avec poulie retour à distance :
Téléski à perches :
La zone de débarquement doit présenter une pente de dégagement telle que les usagers puissent lâcher leurs agrès immédiatement après que les attaches aient franchi le dernier appui de ligne.
La contre-pente doit être comprise entre 5 % et 20 %.
La pente du câble au-delà du lâcher doit être inférieure à 25 %.
La distance horizontale entre le début de la zone de débarquement et l'appui suivant du câble doit être égale à la distance parcourue par le câble en 8 s.
Un raccourcissement de cette distance horizontale peut être autorisé, à condition que le contournement sûr de la poulie par les agrès soit garanti par des mesures appropriées (par exemple : guidage de la sellette jusqu'au retrait complet de l'agrès).
Pour le brin retour, la hauteur du câble au-dessus du terrain doit au moins être égale à la longueur des agrès non étirés.
Si, après le lâcher, les usagers peuvent croiser le brin de câble retour, les agrès non étirés doivent se trouver à cet endroit à au moins 2,3 m au-dessus du niveau de la neige.
Téléski à enrouleurs :
La zone de débarquement doit présenter une pente de dégagement au niveau ou après un appui de ligne, avec une contre-pente comprise entre 0 et 10 %.
Un raccourcissement de cette distance horizontale peut être autorisé, à condition que le contournement sûr de la poulie par les agrès soit garanti par des mesures appropriées (par exemple : guidage de l'archet jusqu'au retrait complet de l'agrès).
Si le brin retour peut être croisé par l'usager, la hauteur du câble de remorquage sur la zone de débarquement doit être telle que l'espace libre entre l'agrès rentré et la surface de la neige soit au moins de 2,3 m.
Lâcher sous poulie retour :
Le débarquement sous poulie retour est autorisé dans la mesure où la conception de la station d'arrivée le permet.
Cette conception doit intégrer les différents paramètres tels que vitesse de marche, pente de la piste de montée avant lâcher, longueur des perches télescopiques ou des câblettes d'enrouleurs, hauteur de câble, guidages et dispositifs de stabilisation des agrès...
La longueur d'arrêt suite à déclenchement des dispositifs de sécurité doit être inférieure ou égale à la distance parcourue par le câble de remorquage en 2v dans le cas le plus défavorable ; v étant la vitesse nominale.
Les dispositifs de sécurité et leur position seront adaptés à la configuration du lâcher sous poulie retour.
Zone d'arrivée intermédiaire :
Des zones d'arrivées intermédiaires peuvent être aménagées pour tenir compte du profil de la piste et de l'enneigement, sous les réserves suivantes :
- la zone d'arrivée intermédiaire doit être équipée des mêmes dispositifs de sécurité et de signalisation que les stations d'arrivée, à l'exception du dispositif de fin de piste visé en 1.9.4.
Toutefois, si la zone d'arrivée intermédiaire est créée à la suite d'un manque de neige, elle doit être équipée du dispositif de fin de piste visé en 1.9.4 ;
- la zone d'arrivée intermédiaire doit être aménagée conformément aux prescriptions de l'article 1.5.3.2.
Aménagement de la piste et de ses abords
La plate-forme supportant la piste de montée doit être aménagée de telle sorte que les bords de la piste soient à une distance d'au moins 1 m des talus de déblai ou de remblai d'une hauteur supérieure à 1 m.
Lorsqu'une piste de montée est supportée par un pont, ce dernier doit être équipé de parapets de protection, en paroi pleine, sur une hauteur au moins égale à 1 m au-dessus du niveau de la neige sur le pont.
Pente supérieure à 50 % :
Les ouvrages de ligne doivent être munis d'un habillage tel qu'un revêtement souple :
- en aval de ces pentes supérieures à 50 % et sur une longueur de 100 m au moins.
Si le franchissement accidentel par un skieur d'un talus de remblai présente des dangers particuliers (du fait d'une hauteur importante, d'une pente accentuée, d'obstacles dangereux, etc.), il est aménagé un dispositif de protection efficace.
Aménagement des intersections entre la piste de montée
et les pistes de descente
A l'intersection de la piste de montée avec une piste de descente, une signalisation doit être mise en place sur la piste de descente, informant les skieurs du croisement de la piste avec un téléski (avec un panneau croisement avec pictogramme téléski).
En cas de visibilité réduite, un aménagement complémentaire pourra être réalisé en vue de sécuriser le franchissement.
Sur les ouvrages de part et d'autre de l'intersection entre piste de montée et piste de descente, des dispositifs de rattrapage de câble, tels que définis à l'article 1.11.2, devront être installés.
Entraînement et freins
L'entraînement doit permettre, indépendamment de la charge, de démarrer autant que possible sans à-coup.
Il doit être dimensionné pour une exploitation continue à la vitesse maximale et pour le cas de charge le plus défavorable.
Le fonctionnement des entraînements et des freins doit être possible quelles que soient les conditions atmosphériques.
Ceux-ci doivent être facilement accessibles pour l'exécution des travaux de maintenance.
Toute installation doit comporter au moins un poste de commande.
Arrêt de l'installation
L'installation doit être munie d'un dispositif d'arrêt :
- assurant l'arrêt du câble sur une distance, en mètres, inférieure à 2 v (v étant la vitesse de marche en service normal, exprimée en m/s), dans le cas de charge le plus défavorable ;
- maintenant cette charge.
Cas de charge le plus défavorable :
- toutes les perches côté descente pour les téléskis à attaches débrayables ;
- à vide pour les téléskis à attaches fixes.
Dispositif antiretour
L'installation doit comporter en outre :
- soit un dispositif déclenchant le dispositif d'arrêt visé en 1.8.1, ou un frein indépendant de celui-ci et capable d'empêcher l'installation de se mettre en marche arrière et d'intervenir automatiquement si l'effort moteur vient à faire défaut, pour quelque cause que ce soit (manque de courant électrique, avarie, déclenchement de disjoncteur, etc.) ;
- soit un dispositif mécanique capable d'empêcher l'inversion intempestive du sens d'entraînement du câble.
Boutons d'arrêt d'urgence
L'arrêt de l'installation doit pouvoir être provoqué manuellement par des boutons d'arrêt d'urgence placés dans les zones d'embarquement et d'arrivée.
Le bouton d'arrêt placé à la station d'arrivée du téléski est à la disposition des usagers.
Il doit être placé sur un panneau conforme à la norme NF X 05 100.
Son emplacement sera choisi pour être accessible et bien visible des usagers sans constituer un obstacle pour ces derniers.
Au moins un interrupteur de maintenance doit être installé à proximité de l'entraînement.
Des détecteurs de déraillement sont obligatoires sur tous les ouvrages de ligne, côté brin montant et côté brin retour.
Dispositifs de fin de piste
En fin de piste, un dispositif doit assurer l'arrêt automatique de l'installation lorsqu'un usager n'a pas lâché son agrès à l'extrémité de la zone de débarquement.
En cas de lâcher sous poulie retour avec plusieurs dispositifs de fin de piste, contrairement au 1.9.6, celui qui est actionné en premier par l'usager peut être réarmable automatiquement.
Détecteurs d'agrès de remorquage détendus
Un dispositif assurant l'arrêt automatique de l'installation lorsque la partie extensible d'un agrès de remorquage reste détendue après avoir été lâchée par un skieur sur la zone de débarquement sera installé s'il en résulte un danger quelconque (2).
Les dispositifs de sécurité prévus au 1.9 déclenchent un arrêt de sécurité.
Ils doivent être conçus pour permettre une vérification facile de leur bon fonctionnement mécanique et électrique.
Après fonctionnement, ils ne doivent pas revenir d'eux-mêmes à la position de repos.
Obligation d'un moteur de secours
Lorsque l'emploi du téléski est nécessaire pour la récupération des usagers, un moteur de secours doit assurer le fonctionnement du téléski à une vitesse au moins égale à 1 m/s.
La source d'énergie de ce moteur de secours doit être différente de celle du moteur principal.
Dispositifs de comptage
L'installation doit être équipée, d'une part, d'un dispositif de comptage des usagers, d'autre part, d'un compteur horaire du fonctionnement de l'appareil.
Guidage du câble de remorquage
Dispositif de réglage
La position des poulies et trains de galets doit être réglable pour permettre d'assurer le passage du câble sans efforts latéraux anormaux.
Dispositif de rattrapage
Des dispositifs retenant le câble en cas de déraillement sont obligatoires :
1° Sur la poulie motrice et la poulie de renvoi ;
2° Côté brin montant :
- sur les ouvrages de support et de compression ;
- sur les ouvrages d'angle, si un déraillement risque de compromettre la sécurité sur les pistes de descente voisines, et cela quel que soit le dispositif dont ils sont équipés en tant qu'ouvrage de support ou qu'ouvrage de compression ;
Pour les ouvrages support-compression :
- sur la poulie compression, si, en cas de déraillement dans les conditions les plus défavorables, la position statique du câble au-dessus du terrain naturel est supérieure à la longueur d'un agrès étiré par un poids de 200 N ;
- sur la poulie support, si l'ouvrage support-compression est à tendance support, ligne chargée, et qu'en cas de déraillement la position statique du câble est inférieure à 2,50 m du terrain naturel ;
3° Côté brin retour :
- sur chacun des ouvrages de support ou de compression situés de part et d'autre du croisement d'une piste balisée ;
- sur l'ouvrage de support ou de compression situé avant la plate-forme d'arrivée si le dégagement des skieurs peut se faire côté brin de retour.
Le dispositif de rattrapage n'est pas obligatoire sur les poulies et ouvrages de ligne équipés d'un dispositif s'opposant à tout déraillement.
Dispositif de mise en tension du câble
La fonction des dispositifs de mise en tension est de maintenir la tension des câbles dans les limites admissibles préétablies.
Les dispositifs de mise en tension peuvent être fixes, s'il est justifié que cette disposition présente un niveau de sécurité équivalent à celui d'un dispositif de mise en tension par contrepoids ou hydraulique.
Lorsque le dispositif de mise en tension est fixe, la tension du câble doit pouvoir être contrôlée.
Le système de tension doit être muni d'un dispositif de sécurisation en cas de rupture de ce système.
Les poulies de renvoi flottantes doivent être montées en chape.
Poulies de tension
Les poulies de tension en porte à faux doivent être équipées d'un anti-dérailleur.
Installations à contrepoids
Toutes dispositions doivent être prises pour que les contrepoids puissent fonctionner librement.
Toutes dispositions seront prises pour permettre de connaître à tout moment la position effective du contrepoids et de comparer celle-ci aux positions extrêmes qui peuvent être atteintes.
Les possibilités de déplacement laissées aux contrepoids doivent toujours être limitées par deux butées, l'une inférieure et l'autre supérieure.
La butée inférieure doit être établie de façon à pouvoir supporter de façon stable la masse du contrepoids majorée de 50 %.
Le sol peut tenir lieu de butée.
A défaut de justifications, la butée supérieure doit pouvoir supporter la masse du contrepoids majorée de 50 %.
Les fosses des contrepoids doivent être protégées des intempéries en les plaçant à l'intérieur de bâtiments ou en les couvrant.
Si les fosses des contrepoids se trouvent dans une zone de passage de personnes, elles doivent être équipées de protections pour éviter leur chute.
L'eau d'infiltration dans les fosses doit pouvoir s'écouler ou être évacuée.
En cas de nécessité, il faut prévoir un chauffage et une pompe.
Si la zone dans laquelle se déplace le contrepoids se trouve dans une zone de passage des personnes, la possibilité d'un contact doit être empêchée.
Les personnes non autorisées ne doivent pas pouvoir accéder à l'espace situé sous le contrepoids.
Prescriptions générales applicables
aux équipements hydrauliques
Les conduites et les parties actives des circuits hydrauliques doivent être repérées de façon permanente conformément au schéma hydraulique.
Les instruments de commande et indicateurs doivent être repérés de manière explicite et permanente conformément à leur fonction.
Le système hydraulique doit pouvoir être dépressurisé à l'aide d'une vanne manuelle et facilement accessible.
La signalisation doit comporter au minimum les éléments suivants :
- une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les dispositions à prendre :
- pour l'embarquement et le débarquement ;
- pendant le trajet en service normal ;
En outre, la fermeture du téléski aux usagers doit être signalée.
Signalisation obligatoire à l'embarquement
Un panneau d'information (présentez-vous X par X, avec X = 1 ou 2).
Un panneau d'obligation de tenir les bâtons dans la même main, dragonnes dégagées.
Un panneau éventuel « Téléski difficile ».
Un panneau éventuel « Pente supérieure à 50 % ».
Signalisation obligatoire à disposer
soit à l'embarquement, soit en ligne
Un panneau d'interdiction de prendre ou lâcher un agrès en ligne.
Un panneau d'interdiction « Ne pas quitter la piste de montée ».
Signalisation obligatoire en ligne
Un panneau éventuel d'avertissement « Virage ».
Un panneau éventuel d'avertissement « Contre-pente ».
Signalisation obligatoire à l'approche du débarquement
En cas de visibilité de l'arrivée inférieure à 3v, v étant la vitesse normale du téléski, un panneau d'obligation « Lâcher ici », avec l'adjonction d'un panonceau mentionnant la distance par rapport au lâcher.
Signalisation obligatoire au débarquement
Un panneau d'obligation « Lâcher ici ».
Un panneau d'indication « Bouton d'arrêt d'urgence ».
Signalisation sur les supports de ligne
Numérotation continue des supports.
Interdiction d'accès aux personnes non autorisées.
Charge admissible des potences de décablage.
Calculs et vérifications
Pour ce chapitre et concernant le calcul de ligne et le calcul du câble, le choix du référentiel technique est laissé libre entre la norme NF EN 12930 « Calculs » et les instructions techniques ci-après.
Une fois le choix du référentiel effectué, celui-ci devra être conservé sans interférence avec l'autre référentiel.
En cas d'utilisation de la norme NF EN 19230, la norme NF EN 12927-2 s'applique pour les angles d'appui des câbles.
Les charges climatiques et charges d'exploitation mentionnées aux articles 2.2.3 et 2.2.4 sont à prendre en compte dans les deux méthodes de calcul.
L'ensemble des dispositions constructives devront être justifiées par le calcul et, si nécessaire, par des essais.
Méthodes de calculs
A l'exception des méthodes et formules classiques de la résistance des matériaux, toutes les méthodes et formules utilisées dans les calculs devront faire l'objet soit d'une démonstration directe, soit d'une référence précise à l'ouvrage dont elles ont été extraites.
Lorsque les méthodes et formules utilisées comportent des approximations pouvant affecter les résultats dans un sens défavorable à la sécurité, l'ordre de grandeur des erreurs possibles sera évalué et les prescriptions réglementaires devront être respectées compte tenu de cet ordre de grandeur.
a) Pour chaque système mécanique, ouvrage, constituant soumis au calcul, les documents feront ressortir clairement la grandeur et la direction des actions et les sections vérifiées ;
b) Les justifications seront apportées en tenant compte des actions prévues ci-après.
Présentation des calculs
Les notes de calcul doivent être parfaitement claires et se suffire à elles-mêmes.
Leur origine et leur date devront être précisées.
Les résultats des calculs réalisés sur ordinateur seront accompagnés d'une notice décrivant la ou les méthodes utilisées et les hypothèses prises en compte.
Les notations et abréviations employées seront explicitées.
Contreseing des dessins
Tous les dessins, y compris ceux d'exécution, seront signés et datés ainsi que leurs modifications.
Note de calcul
Les questions suivantes devront être traitées et permettre la vérification des constituants de sécurité, des sous-systèmes et du génie civil.
En exploitation
En exploitation, dans les conditions météorologiques les plus défavorables compatibles avec l'exploitation :
- respect des distances de sécurité et des gabarits de passage ;
- maintien des charges d'appui minimales des câbles ;
- sécurité des câbles à la traction ;
- stabilité des massifs d'ancrage et de fondation et des superstructures métalliques (pylônes, gares) ;
- respect des angles maximaux sur les galets et poulies ;
- adhérence du câble tracteur sur la poule motrice.
Hors exploitation
En dehors de l'exploitation, dans les conditions météorologiques les plus défavorables :
Charges climatiques
L'action du vent est définie par la force aérodynamique résultante Fw conformément aux dispositions suivantes :
La force aérodynamique résultante est calculée de façon générale conformément à XP ENV 1991-2-4 à partir de la formule :
Fw = qref.
Ce(Ze).
Aref
qref pression dynamique moyenne de référence ;
Ce(Ze) coefficient d'exposition ;
Cd coefficient dynamique ;
Cf coefficient de force ;
Aref aire de référence pour Cf.
q = qref.
Cd est désignée comme pression du vent.
On fera état d'un vent transversal horizontal pouvant prendre les directions suivantes :
- sur une portée de câble, la perpendiculaire au plan vertical contenant la portée ;
- sur un ouvrage de ligne d'extrémité, la perpendiculaire au plan vertical contenant la portée adjacente ;
- sur un ouvrage de ligne intermédiaire, l'horizontale du plan bissecteur des plans verticaux contenant les deux portées adjacentes.
La pression du vent q est définie par les valeurs nominales suivantes :
- en exploitation : 200 pascals,
- en dehors de l'exploitation, en l'absence de givre : 800 pascals,
- en dehors de l'exploitation, en présence de givre : 500 pascals,
ces deux derniers chiffres devant être augmentés pour les sites très exposés.
Sur un élément cylindrique (câbles, élément métallique tubulaire) de longueur l et de diamètre d, on considère que l'action résultante du vent transversal est une force normale à l'axe de l'élément située dans le plan contenant cet axe et la direction du vent, de valeur égale à 1,125.q.d.l.
Pour un élément de construction non cylindrique, dont la surface au vent est une surface plane verticale S compte tenu exclusivement des pleins, on considère de même que l'action résultante du vent transversal est une force normale à cette surface plane, de valeur égale à c.
S.q, c étant un coefficient de forme pris égal à 1,50.
Les effets de masque ne sont pas pris en compte, sauf justifications.
Action du givre :
On doit tenir compte d'une surcharge correspondant à la formation sur les câbles d'une gaine de glace de densité 0,5 et de 25 mm d'épaisseur, ces deux chiffres devant être augmentés pour les sites très exposés.
Les charges à prendre en compte sont les suivantes :
- masse d'un skieur : 80 kg ;
- coefficient de frottement des skis sur la neige : 0,06 ;
- résistance au déplacement offerte par les galets ou poulies : 3 % de la charge du câble sur ces galets ou poulies, sauf justifications particulières.
Charges d'appui minimales sur galets et poulies
Les calculs doivent être réalisés dans les cas de charge les plus défavorables.
Galets :
La charge minimale sur les galets doit être supérieure à 500 N par galet support et à 800 N par galet de compression, le câble de remorquage étant en mouvement uniforme.
En ligne, la charge d'appui minimale sur les poulies doit être supérieure à 1 000 N sur les pylônes supports et à 1 800 N sur les pylônes de compression.
Ces valeurs peuvent être plus faibles pour les poulies et galets des équipements support-compression, des entrées ou de sorties de déviation de câble, et des galets d'entrée ou de sortie de poulie d'extrémité.
Angles d'appui sur poulies et galets
Pour l'application du présent article, on désigne par :
- D, le diamètre de l'appui mesuré à l'axe du câble ;
- d, le diamètre nominal du câble ;
- 2 , l'angle de déflexion du câble sur l'appui, c'est-à-dire l'angle que forment les directions de l'axe du câble de part et d'autre de l'appui, à une distance assez grande de ce dernier pour que l'on puisse confondre la direction de l'axe avec celle de la traction qu'il supporte.
Angle de déflexion sur les galets :
Les galets ne peuvent être employés que si l'angle de déflexion du câble sur l'appui n'excède pas les valeurs indiquées dans le tableau ci-après.
Le diamètre du galet doit être alors au moins égal à la plus grande des deux valeurs indiquées dans le même tableau.
Diamètre d'enroulement des poulies de ligne :
Lorsque des poulies sont utilisées pour guider le câble sur les supports de ligne, leur diamètre doit être au moins égal à 40 d pour un angle de déviation allant jusqu'à 0,30 rad et à 60 d si cette valeur est supérieure à 0,30 rad.
Diamètre d'enroulement des poulies d'extrémité :
Le diamètre des poulies doit être au moins égal à 80 d, ce nombre étant ramené à 60 d si le câble est à câblage Lang.
Toutefois, les poulies de tension sont soumises aux règles suivantes :
Leur diamètre doit être au moins égal à 60 d.
Cette valeur peut être multipliée par la fraction
sans qu'elle puisse descendre au-dessous de 30 d, S étant le coefficient de sécurité défini en 4.3.1.2.
Diamètre d'enroulement des tambours :
Dans le cas où les câbles de tension sont ancrés sur un tambour, le diamètre de celui-ci doit être supérieur ou égal à 12 d ou, si le câble est à câblage Lang, à 8 d.
Adhérence du câble de remorquage sur la poulie motrice
Si l'on désigne par T et t les valeurs de la tension du câble de remorquage de part et d'autre de la poulie motrice, T étant la plus grande de ces valeurs, le rapport :
doit, dans toutes les circonstances de l'exploitation, rester inférieur ou égal à efa.
Dans cette formule, e est la base des logarithmes naturels, l'angle d'enroulement du câble sur la poulie, mesuré en radians, et f le coefficient de frottement du métal du câble sur la surface de la gorge de la poulie.
On évaluera les valeurs minimale et maximale de f en tenant compte de l'influence du graissage et des conditions atmosphériques.
Pour la vérification de l'adhérence, il est tenu compte des effets dynamiques dus à l'accélération.
Dans le cas des téléskis comportant des poulies motrices avec garniture en caoutchouc, il faut prendre un coefficient de frottement f égal à :
- si des attaches maintenant le vrillage du câble (pinces fixes) sont utilisées :
- 0,25 pour un câble de remorquage de diamètre inférieur ou égal à 18 mm ;
- 0,22 pour un câble de remorquage de diamètre supérieur à 18 mm ;
- si les attaches laissent passer le vrillage du câble (douilles coincées par désaxement sur le câble) : 0,30.
Cette valeur peut être majorée au maximum de 40 % sous réserve de justification par des essais.
Eléments constitutifs du génie civil
Généralités sur les matériaux
Les matériaux utilisés dans les éléments constitutifs doivent être choisis en fonction des conditions de mise en oeuvre et d'utilisation, et notamment des sollicitations auxquelles ils sont soumis, parmi ceux ayant fait l'objet de normes françaises homologuées ; leurs caractéristiques et propriétés seront garanties compte tenu des clauses des normes et des prescriptions particulières définies aux articles 3.1.2 à 3.1.4 ci-après.
L'utilisation de matériaux combustibles est interdite dans la construction :
- des ouvrages de ligne ;
- des éléments assurant le soutien des câbles, de l'installation motrice et de tension, des poulies de déviation ou de renvoi ;
- des éléments assurant la transmission des efforts d'ancrage ou d'appui au terrain.
La fourniture d'aciers laminés pour construction métallique est soumise aux prescriptions du fascicule n° 4, titre III, du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés de travaux passés au nom de l'Etat.
Sont soumis aux mêmes prescriptions concernant les modes de commande et les documents de contrôle les profils creux finis à chaud ou à froid pour construction.
Pour les composants de sécurité, les qualités minimales utilisées doivent être choisies en fonction de la température minimale de service, de l'épaisseur de la pièce et de la nature de la vitesse de sollicitation en vue de prévenir le risque de rupture fragile.
Il doit être fait application des principes exposés dans le fascicule de documentation AFNOR NF A36.010 intitulé : Choix des qualités d'aciers pour construction métallique ou chaudronnée vis-à-vis du risque de rupture fragile.
La qualité minimale J0 est requise.
Dans le cas d'appareils appelés à subir des températures exceptionnelles, des qualités supérieures peuvent être requises.
Toutefois pour les constructions boulonnées ou rivées entrant dans la composition des installations fixes, la qualité minimale retenue est la qualité JR.
- FD CR 10260.
Normes en vigueur, en particulier :
Boulons destinés à l'exécution des constructions métalliques
Les boulons ordinaires et à serrage contrôlé doivent être conformes aux normes européennes en vigueur.
Epaisseur minimale des éléments en acier des structures fixes
Les sections ouvertes laminées ou soudées des éléments structuraux doivent avoir une épaisseur minimale de 4 mm, les sections creuses de 3 mm.
Conception, calculs et vérifications du génie civil
Ouvrages constituant l'ossature des stations
et ouvrages de ligne
Les justifications de la résistance et de la stabilité des structures des ouvrages constituant l'ossature des stations, c'est-à-dire les éléments assurant le soutien des câbles de l'installation motrice et des poulies de renvoi ou la transmission des efforts d'ancrage ou d'appui au terrain, et des ouvrages de ligne, y compris les éléments qui en sont solidaires (en dehors des organes mécaniques), sont conduites en général en observant les règles de conception et les méthodes de calcul fixées par les fascicules n° 61, titre V, et 62, titre Ier, sections 1 et 2, du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, compte tenu des modifications ou additions ci-après.
L'article 3.4 définit les différentes combinaisons d'actions à appliquer ainsi que les coefficients à utiliser.
Toute nouvelle conception de potence doit faire l'objet d'une vérification à la fatigue.
Cette vérification peut se faire à partir de mesures de contraintes réalisées sur site.
Reconnaissance préalable :
Le tracé de l'appareil fait l'objet d'une reconnaissance préalable permettant de déterminer les problèmes spécifiques pouvant avoir des incidences sur la pérennité des fondations, la stabilité d'ensemble et de fouille.
Butée des terres :
La butée des terres ne sera prise en compte que si elle est justifiée.
Justifications à fournir :
En ELS et ELU de mobilisation du sol et avec une répartition triangulaire, la contrainte de référence prise au 3/4 de la zone comprimée devra rester inférieure au taux de travail admissible du sol dans l'état limite considéré.
En outre, les justifications pourront être apportées suivant l'une ou l'autre des méthodes exposées ci-dessous.
En prenant en compte les combinaisons d'actions définies dans l'article 3.4, les justifications suivantes seront apportées :
ELS et ELU de mobilisation du sol ;
ELS (fréquent et rare) de décompression du sol ;
ELU d'équilibre statique ;
ELU de glissement ;
ELU de stabilité d'ensemble (éventuellement).
En ELS fréquent (sans vent), la décompression de la semelle devra rester inférieure à 15 % de sa surface.
En ELS rare (vent en exploitation), la décompression de la semelle devra rester inférieure à 30 % de sa surface.
Ces justifications devront s'appuyer sur les conclusions du rapport d'un géotechnicien : en particulier les caractéristiques mécaniques du sol à prendre en compte pour les fondations des massifs d'ancrage feront l'objet d'un avis détaillé.
Les conditions d'équilibre afférentes aux massifs d'ancrage et de fondation doivent rester satisfaites, même dans l'hypothèse où les efforts transmis par les câbles et ceux résultant de l'action du vent calculés compte tenu des coefficients des formules de l'article 3.4 seraient ensuite multipliés par le facteur 1,5, les efforts dus aux poids propres restant inchangés.
Dans cette même hypothèse, les efforts exercés sur le sol de fondation ne doivent pas dépasser les maxima admissibles eu égard à la consistance des terrains et aux dispositions constructives adoptées.
Construction et mise en service
Les ouvrages, ainsi que chacun de leurs composants, doivent être conçus, fabriqués, mis en oeuvre et contrôlés conformément aux prescriptions :
- des normes françaises et européennes en vigueur ;
- du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés des travaux publics métalliques.
Toutes dispositions seront prises pour que les qualités et performances des composants, des assemblages et des montages soient maintenues pendant toute la durée prévisible et dans toutes les conditions de l'exploitation.
Essais et vérification avant mise en service
Des contrôles non destructifs sont effectués, avant leur mise en service, sur les composants du génie civil.
Qu'il s'agisse de contrôles en cours ou en fin de fabrication réalisés par le ou les constructeurs, leurs sous-traitants ou leurs fournisseurs, l'ensemble est regroupé sous le vocable « visite V 0 ».
La nature des contrôles à effectuer et les critères d'acceptation de défauts à respecter doivent être proposés par le ou les constructeurs au service du contrôle en se référant aux normes applicables ou, à défaut, à des spécifications acceptées par ledit service.
Les procès-verbaux d'essais et de contrôle doivent être établis par des personnes agréées conformément à l'article L.
Les contrôles par sondages sont admissibles dans la mesure où ils sont prévus par les normes ou spécifications susvisées, et où il est fait usage de techniques statistiques choisies parmi celles définies par les normes en vigueur et ayant reçu au préalable l'accord du service de contrôle.
Actions à appliquer pour le calcul des ouvrages
et de leurs fondations
QL = Charges permanentes (hors cordeline de sécurité).
QLC = Charge permanente cordeline de sécurité.
QC = Charges d'exploitation (skieurs).
QJ = Givre.
QV1 = Vent compatible avec QC (sans tenir compte de la cordeline de sécurité).
QV1C = Vent en exploitation sur cordeline de sécurité givrée.
QV2 = Vent exceptionnel (hors exploitation).
QV3 = Vent compatible avec QJ (hors exploitation).
Combinaisons d'actions
Les sollicitations de calcul résultent des combinaisons d'action suivantes :
En exploitation 1,5 QL + 1,5 QC + 1,5 QV1 + 1,3 QLC + 1,3 QV1C (1).
1,3 QL + 1,5 QV2 (2) ;
1,3 QL + 1,3 QJ + 1,3 QV3 (3).
Les coefficients numériques de ces trois formules étant à remplacer par l'unité dans les calculs relatifs aux déformations.
Dans tous les cas, on vérifiera que la contrainte de von Mises reste inférieure à la limite élastique du matériau.
La structure métallique des ouvrages doit être conçue de façon que le mode de transmission des efforts appliqués aux divers éléments constitutifs apparaisse très clairement et que la valeur de ces efforts puisse être dégagée avec précision.
Dans le cas des structures souples (exemple : sur glacier), il faut se prémunir contre le risque de déraillement lié au fonctionnement de la structure (essais).
Ancrages métalliques
Les hypothèses de résistance de sol seront prises en compte.
Les parties métalliques enterrées devront être protégées vis-à-vis du risque de corrosion.
La tenue de la structure métallique devra être justifiée.
Vérification de la stabilité de l'ancrage en tenant compte de la masse de terre rapportée.
On prend en compte les exigences du 3.2.2.
Crayonnage
Le crayonnage est réservé aux structures peu sollicitées (exemple : téléskis à câble bas).
Pour la justification de cet ancrage, lors de la mise en service, des essais doivent être effectués sur les stations d'extrémité avec un effort égal à au moins 1,5 fois la tension nominale.
Ancrages sur glacier
Les dispositifs d'ancrages sur glacier devront être justifiés au cas par cas.
Il ne doit être mis en service que des câbles neufs, sauf autorisation spéciale du service du contrôle qui peut exiger toute justification ou vérification du bon état du câble.
Epissures
La longueur totale de l'épissure doit être au moins égale à 1 200 fois le diamètre nominal du câble.
La longueur des rentrées de torons doit être au moins égale à 60 fois le diamètre nominal du câble.
La distance entre les extrémités de deux épissures ou entre l'extrémité d'une épissure et celle du câble doit être au minimum égale à 3 000 fois le diamètre nominal du câble.
Après mise en tension, n'importe quelle mesure du diamètre doit être comprise entre 100 % et 115 % du diamètre nominal du câble.
En cas d'attaches découplables, cette mesure ne doit pas dépasser 110 % du diamètre nominal du câble.
Tout câble neuf doit être marqué CE.
Sur un appareil nouveau, le sous-système câble comportant l'épissure devra faire l'objet d'une attestation CE soit de la part du câblier, soit de la part du constructeur du téléski.
- d'un câble récupéré à destination d'un appareil nouveau ;
- d'un câble mis en oeuvre sur un appareil existant ;
le marquage CE de l'épissure n'est pas obligatoire mais la réalisation de cette épissure doit faire l'objet d'une attestation de conformité aux règles techniques et de sécurité par la personne ayant réalisé l'opération.
Sécurité des câbles
Sécurité à la traction
Tous les câbles neufs doivent respecter les prescriptions ci-après :
Au sens du présent document, pour le calcul du coefficient de sécurité S ci-après, on retiendra comme définition de la charge de rupture minimale MBF celle de la norme NF EN 12385-1 dans son paragraphe 5.4.1.
Au sens du présent document, la valeur de la tension du câble T retenue pour le calcul du coefficient de sécurité S ci-après sera issue du chapitre 2 « Calculs et vérifications », sans prendre en compte les effets dynamiques dus aux accélérations ou aux décélérations.
Le coefficient de sécurité du câble est le rapport entre la charge de rupture minimale et la force de tension du câble : S = MBF/T.
Les câbles neufs destinés aux installations construites après l'entrée en vigueur du présent document doivent respecter les coefficients de sécurité ci-après :
- câble de remorquage : S 4.
Le coefficient maximal de tension du câble admissible au niveau de l'épissure est de 20, en prenant en compte la tension minimale dans le câble.
- câble de tension et câble de sécurisation : S 5.
Dans le cas de deux ou plusieurs câbles de tension parallèles sans égalisation de la tension, le coefficient de sécurité à la traction de chaque câble doit être 6.
- câble support de ligne de sécurité et câble de haubanage :
- sans tenir compte du givre : S 3 ;
- en tenant compte du givre : S 2,5.
Hors exploitation : S 2.
Sécurité à la flexion
On appelle rapport d'enroulement du câble D/d le rapport entre le diamètre de la poulie D (mesuré à l'axe du câble) et le diamètre nominal du câble d.
Pour une fonction de câble et un type de support particulier, le diamètre minimal des poulies doit être calculé en utilisant le rapport d'enroulement minimal D/d donné respectivement dans le tableau ci-après :
Récupération de matériels pour une installation nouvelle
Seul le matériel mis en service après 1970 et dont le retour d'expérience lié à l'utilisation n'a pas mis en évidence de défaut manifeste de conception peut être récupéré.
Toutefois, les matériels dont la tenue en service a nécessité un suivi particulier ne peuvent être récupérés, sauf si des prescriptions spécifiques l'autorisent.
La récupération d'un matériel reste subordonnée à son état (absence de fissures, de déformation, de corrosion, etc.) et à la possibilité d'en juger, par des contrôles non destructifs (CND) appropriés, notamment vis-à-vis des phénomènes d'usure et de fatigue et particulièrement lorsque les conditions d'emploi sont sensiblement différentes.
Les CND doivent être réalisés par des personnes agréées conformément à l'article L.
Le comportement antérieur des matériels récupérés et les nouvelles sollicitations auxquelles ils sont soumis doivent être pris en compte.
Conditions particulières pour certains matériels
Gares motrices : les gares treillis ou haubanées ne peuvent pas être récupérées.
Pylônes : seuls peuvent être récupérés les bifûts composés de 2 tubes galvanisés soudés bout à bout et les monofûts tubulaires.
Potences treillis : ces potences peuvent être récupérées, à condition de ne pas les installer sur un pylône côté montée, ou sur un pylône jouxtant un croisement de pistes, ou sur le dernier pylône de ligne.
Gare retour : les poulies flottantes non montées en chape ne peuvent pas être récupérées.
Conditions particulières pour les constituants de sécurité
Les constituants de sécurité récupérés doivent respecter les exigences ci-après : le domaine d'utilisation doit être compatible avec les interfaces et, le cas échéant, avec la nouvelle fonction du constituant.
Construction mécanique ou mécano-soudée
Les nouvelles conditions de travail des constituants de sécurité récupérés doivent être équivalentes à celles supportées sur l'installation d'origine.
Toutefois, si les sollicitations d'origine étaient faibles vis-à-vis des sollicitations acceptables et ont engendré peu d'endommagement, des sollicitations supérieures peuvent être envisagées avec l'accord du service de contrôle.
Toutes justifications devront être apportées à ce sujet (notes de calcul, essais, mesures de contrainte en place, etc.)
Les soudures existantes seront contrôlées, à l'exception de celles effectuées en usine sur les constructions tubulaires par les fabricants de tubes.
Cette vérification comportera obligatoirement un examen visuel détaillé suivi d'un contrôle non destructif.
Il sera procédé au minimum au remplacement de tous les boulons démontés par des boulons neufs dont la nature et le serrage seront définis par un bureau spécialisé, le constructeur ou le maître d'oeuvre.
Un contrôle sera effectué à l'issue de la première saison d'exploitation.
Cas particulier des attaches
Lors de la récupération d'une attache, on s'assurera de sa compatibilité avec le câble, les éléments d'appui, mais aussi avec les mécaniques de gare.
Pour les attaches fixes, on vérifiera que les efforts de serrage et de résistance au glissement de l'attache sont compatibles avec la pente de l'installation et le type de câble sur lequel elle sera utilisée.
Si le câble de remorquage est récupéré, il doit être soumis à un contrôle magnétographique.
Les autres câbles ne peuvent pas être récupérés.
La récupération des systèmes de motorisation, de freinage et de tension et des appareillages électriques doivent faire l'objet d'une étude au cas par cas et d'un avis du service du contrôle.
Dossier DAET
Le dossier DAET doit préciser :
- la liste des éléments récupérés avec leur provenance, leur date de mise en service et leur nouvelle affectation ;
- la liste des éléments récupérés et modifiés.
Energie électrique, matériel électrique
Interrupteur principal
Les circuits utilisés exclusivement pour les services auxiliaires, les commandes et les fonctions de sécurité, etc., peuvent être branchés en amont de l'interrupteur principal lorsqu'ils peuvent être débranchés de la ligne d'amenée de courant à l'aide d'interrupteurs principaux particuliers.
Les circuits utilisés uniquement pour le matériel électrique destiné à la maintenance doivent être :
a) Branchés en amont de l'interrupteur principal ;
b) Séparés des autres circuits ;
c) Dotés de dispositifs de sectionnement particuliers permettant de couper l'amenée de courant, à condition qu'ils ne fassent pas partie intégrante de l'installation intérieure.
Les interrupteurs principaux ne doivent pouvoir couper que les installations électriques propres à la remontée mécanique et non l'installation intérieure du bâtiment proprement dite.
Les interrupteurs principaux doivent :
a) Pouvoir être actionnés mécaniquement et à partir du même emplacement ;
b) Etre marqués clairement et en permanence de façon que les parties de l'installation qui ont été débranchées puissent être facilement identifiées.
L'interrupteur principal doit pouvoir être ouvert sans moyens auxiliaires spéciaux même lorsque les portes des armoires sont ouvertes.
Les interrupteurs principaux doivent être installés dans une armoire séparée ou dans l'armoire de commande normale et protégés contre un contact accidentel.
Aucun autre interrupteur ou borne ne peut être monté dans le premier cas dans la même armoire ni, dans le deuxième cas, sous le même capot.
Lorsque l'interrupteur principal de l'entraînement principal se trouve en dehors du local de commande ou s'il n'est pas facilement accessible depuis celui-ci, il doit pouvoir être actionné à distance depuis ce dernier.
La commande ne doit pouvoir être mise sous tension et débranchée qu'à l'aide d'un interrupteur à clef ou par un dispositif équivalent.
Les organes de commande qui permettent de supprimer ou de modifier des fonctions de sécurité doivent être réalisés par des interrupteurs à clef ou des dispositifs équivalents.
Les clefs des interrupteurs de sécurité ne doivent pouvoir être retirées que si ces derniers sont dans la position sûre.
Le matériel électrique important du point de vue de la sécurité doit être gardé sous clef afin de rendre difficiles les interventions non autorisées.
Les appareils de commutation, dont les positions doivent être contrôlées pour des raisons de sécurité, seront munis de contacts liés.
Pour les dispositifs de commutation électroniques, cette prescription sera appliquée par analogie.
Si la non-atteinte ou le dépassement d'un temps prédéterminé doit être évité pour des raisons de sécurité, il faut utiliser un temporisateur adéquat et conçu conformément aux exigences de la technique sécuritaire.
Il faut s'assurer que les accumulateurs qui alimentent en énergie électrique les équipements importants pour la sécurité peuvent être contrôlés périodiquement en ce qui concerne leur état de charge.
- Pour les relais à contacts liés, observer la norme EN 50205, relais à contacts liés.
Montage et installation
Le matériel électrique ne doit pas être installé avant que tous les travaux pouvant entraver son fonctionnement ne soient achevés dans les locaux et bâtiments concernés.
Le matériel électrique pour les circuits de puissance et les circuits de commande correspondants doivent être, en général, montés dans des armoires ou parties d'armoires séparées.
Les parties sous tension du matériel électrique utilisé pour la maintenance doivent être protégées contre tout contact accidentel, même lorsque les portes des armoires sont ouvertes.
pour les circuits de sécurité de ligne
Pour le raccordement des détecteurs de déraillement montés sur les supports de ligne, toutes les mesures appropriées doivent être prises pour les protéger contre les mises à terre ou les courts-circuits (isolation, protection mécanique renforcées, etc.).
Les conducteurs doivent être conçus pour supporter les conditions ambiantes prévues (basses températures, rayons ultraviolets, etc.).
Lorsque des détecteurs de déraillement par ouverture sur supports de ligne sont utilisés, chacun des supports de ligne doit être relié électriquement à la terre de manière fiable.
La valeur de la résistance entre le support de ligne et la terre ne doit en aucun cas dépasser la moitié de la valeur de la résistance de fuite provoquant le déclenchement du circuit de sécurité de ligne.
- Si nécessaire, on réalise une interconnexion équipotentielle entre les supports de ligne.
Transmission des ordres et des informations
et équipements de télécommunication
Accès au réseau public de téléphone
Dans l'une au moins des stations, on doit disposer en permanence d'un téléphone relié au réseau public ou d'une liaison téléphonique ou radiotéléphonique avec un poste relié lui-même au réseau public.
Liaisons téléphoniques internes
de la remontée mécanique
Le poste de commande au moins doit être relié en permanence au chef d'exploitation par une liaison phonique.
applicables aux téléskis à câble bas
Toutes les prescriptions de la partie A s'appliquent, sous réserve des particularités exposées ci-après concernant les articles correspondants de cette partie A.
En l'absence de certification, un plan qualité spécifique à l'opération doit être établi par le constructeur, conformément à la norme NF EN 12408.
La piste de montée doit être visible depuis les points de surveillance.
La projection horizontale de leur longueur ne doit pas être supérieure à 300 m.
Avec prise directe sur le câble de remorquage : 25 % ;
Avec prise d'un agrès : 40 %.
Le profil en long de la piste doit être concave et aussi régulier que possible.
Le profil en long doit avoir une dénivelée inférieure ou égale à 75 m.
Les téléskis à câbles bas ne doivent pas comporter d'appui de câble côté montée.
La pente transversale de la piste de montée doit être aussi faible que possible et en tout cas inférieure à 5 %.
La hauteur du câble à disposition des usagers doit être comprise entre 0,30 m et 1,50 m.
Ce câble doit rester sensiblement parallèle à la piste de montée de façon que ses mouvements, dans le plan vertical, soient acceptables pour l'usager.
En outre, sur le brin de retour, en absence de balisage, la hauteur du câble bas au-dessus de la piste ou du terrain enneigé doit être supérieure à 0,50 m.
Les croisements à niveau avec les pistes de descente sont interdits sur toute la longueur des téléskis à câble bas.
L'intervalle minimum entre deux agrès consécutifs est de 5,0 s.
La vitesse de marche maximale admissible sera égale à 2,0 m/s.
Zones d'embarquement et d'arrivée (voir schéma)
Des dispositions appropriées doivent être prises pour que les poulies et galets soient rendus inaccessibles par un usager ou un tiers (par exemples hauteur supérieure à 2 m au-dessus du sol enneigé, capotages des poulies et galets...).
Un périmètre de sécurité (par exemple au moyen de barrières de protection) doit, à défaut d'autres mesures constructives, être installé au départ et à l'arrivée pour éviter que l'on ne s'approche dangereusement des organes de la station.
Au départ, un dispositif antirecul doit être installé empêchant l'usager de partir en marche arrière.
A l'arrivée durant l'arrêt du téléski provoqué par le franchissement du dispositif de fin de piste, l'usager doit rester en contact avec le sol.
Les téléskis à câbles bas peuvent être dispensés de dispositif anti-retour sous réserve que les résistances passives de la ligne suffisent à assurer l'arrêt dans les conditions fixées en 1.8.1.
Après l'arrêt, dans le cas de charge le plus défavorable, le téléski ne doit pas partir en marche arrière.
Les téléskis à câble bas ne sont pas concernés par cette disposition.
Dispositif de mise en tension
Pour les téléskis à câble bas on peut se passer d'un dispositif de mise en tension autoréglant.
Les poulies de renvoi flottantes peuvent ne pas être montées en chape.
Seule la signalisation définie ci-dessous est obligatoire sur les téléskis à câbles bas.
Signalisation à l'embarquement :
Signalisation au débarquement :
- un panneau de dégagement ;
Pour le calcul du câble et de la ligne, il n'est pas nécessaire de prendre en compte l'action du vent ou du givre.
Toutefois, pour les téléskis à câble bas avec brin retour situé à plus de 3 m au-dessus du terrain enneigé, on prend en compte le vent en exploitation.
Pour les téléskis à câble bas, le diamètre des poulies doit être au moins égal à 20 d.
Adhérence du câble ou de la corde de remorquage sur la poulie motrice :
Pour la vérification de l'adhérence il n'est pas nécessaire de tenir compte des effets dynamiques dus à l'accélération.
Le coefficient de frottement de la corde sur la garniture en caoutchouc des poulies est pris égal à 0,4.
Sécurité des câbles à la flexion
Câble de remorquage : D/d 40.
Cordes : D/d 20.
Conditions particulières de récupération
pour certains matériels
En gare retour : les poulies flottantes non montées en chape peuvent être récupérées à condition de prévoir un dispositif de rattrapage de la poulie en cas de rupture d'axe.
Le schéma suivant représente l'aménagement type d'un téléski à câble bas (hors téléski avec brin retour situé à plus de 3 m au-dessus du terrain enneigé) :
applicables aux téléskis légers
Toute la ligne doit être visible depuis la zone d'embarquement et le tracé doit être dépourvu d'angle sur le côté montée.
La valeur de la pente longitudinale de la piste de montée ne doit pas dépasser 40 %.
Le profil en long des téléskis légers doit avoir une dénivelée inférieure ou égale à 75 mètres.
Les poulies de renvoi flottantes peuvent ne pas être montées en chape mais elles doivent comporter un dispositif de rattrapage de la poulie en cas de rupture d'axe.
En gare motrice : les gares treillis ou haubanées peuvent être récupérées.
Dispositions complémentaires relatives aux mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et la construction en vue d'assurer la sécurité du personnel
(Hors téléskis légers et téléskis à câbles bas)
C'est le cas notamment pour les visites périodiques.
En particulier, les notices d'instruction doivent attirer l'attention de l'utilisateur sur les contre-indications d'emploi de certains organes qui, d'après l'expérience, pourraient se présenter.
Toutefois, des opérations telles que les réglages et les contrôles peuvent être effectuées sur des parties d'installations en mouvement si des protections appropriées ou des dispositifs de commande adaptés permettent de les réaliser sans risques.
L'installation ou certaines de ses parties constitutives doivent être conçues et construites compte tenu des contraintes imposées à l'opérateur par l'utilisation nécessaire ou prévisible d'équipements de protection individuelle (EPI).
L'installation doit être conçue et construite de façon telle que les fluides puissent être utilisés sans risques, notamment lors des opérations de remplissage et de vidange.
Un interrupteur général verrouillable situé à proximité immédiate de l'installation doit permettre de consigner celle-ci.
Pylônes
Une échelle installée à demeure doit permettre d'accéder aux passerelles de sommet du pylône à partir du sol non enneigé à demeure.
Cette échelle doit respecter les dispositions de l'article 2.1.
Les autres échelles doivent respecter les dispositions pertinentes de ce même article.
Les échelles doivent dépasser de 1 m le niveau à desservir, sans gêner le passage sur les passerelles des potences transversales ou seront prolongées d'autant par deux mains courantes.
Une distance horizontale de 150 mm libre de tout obstacle doit être préservée entre les échelons et le support de l'échelle afin de ne pas entraver l'équilibre du pied sur l'échelon (cf. schéma ci-après).
L'entre-axe entre échelons doit être compris entre 250 et 280 mm et le pas doit être régulier y compris aux jonctions entre éléments d'échelles.
La largeur entre montants doit être au minimum de 280 mm.
Pour le franchissement d'un point singulier tel qu'une trappe, le diamètre minimum de passage est de 600 mm.
Pour permettre l'exécution des visites, des contrôles et des travaux de maintenance de manière sûre, les pylônes doivent être équipés à chaque point d'intervention de passerelles fixes.
Toutefois, il est admis d'intervenir depuis l'échelle à demeure sur les composants ou parties d'installations situés à proximité de celle-ci pour les interventions peu fréquentes, légères et de courte durée.
Dans ce cas, il doit être prévu un point d'accrochage pour un équipement de protection individuelle (EPI).
Pour les téléskis à perches, les surfaces de circulation de toute passerelle ou marche de passerelle doivent être situées en dessous des points de fixation de l'axe de l'équipement.
Pour les téléskis à enrouleurs, les surfaces de circulation de toute passerelle ou marche de passerelle doivent être situées à 300 mm au moins en dessous de la génératrice inférieure du câble.
- des équipements support où la pente du câble à l'aval du balancier est supérieure à 50 %.
Les marches de passerelles doivent avoir une largeur minimum de 350 mm, tout comme le gabarit de passage qu'elles induisent.
Le constructeur définit les points spécifiques ou les éléments de structure situés dans l'environnement des passerelles où les EPI peuvent être accrochés pour le travail à poste fixe.
Ces points spécifiques doivent faire l'objet des essais statique et dynamique prévus dans la norme EN 795.
Ils doivent être identifiés sur le site.
Pour les marches de passerelles, les hauteurs de plinthe, sous-lisse et lisse se mesurent au milieu de la marche avec une tolérance de + ou - 50 mm.
Pour le franchissement d'un point singulier, la surface minimum de passage sera de 0,6 m².
Dans le cas particulier d'une potence située entre deux passerelles, son franchissement peut aussi s'effectuer par enjambement.
Dans ce cas, le personnel doit disposer de prises manuelles, de points d'appui pour les pieds et de points d'accrochage pour un EPI contre les chutes de hauteur.
L1 : la distance entre les passerelles doit être comprise entre 700 et 800 mm.
L2 : la projection horizontale de la distance au niveau des pieds doit être comprise entre 300 et 600 mm.
d1 : la projection horizontale de l'intervalle entre 2 éléments de circulation consécutifs doit être au plus égale à 50 mm.
d2 : la projection horizontale de la distance entre les marches de passerelle ou structures assimilées et les structures de l'équipement de ligne doit être au plus de 200 mm.
Pour dimensionner les passerelles, les garde-corps et leurs structures porteuses, on prend en compte les charges suivantes :
- garde-corps : application de la charge linéique de 60 daN/ml pondérée à 1 ;
- plancher de passerelles : application de la charge répartie de 300 daN/m², pondérée à 1,5 (avec un minimum de 100 daN par passerelle) ;
- structures porteuses de passerelles (y compris leurs fixations) : application de la combinaison forfaitaire rappelée dans le tableau ci-dessous :
- d'opérations de manutention.
Le levage du câble doit s'effectuer exclusivement à partir de ces points d'accrochage et, le cas échéant, pour les téléskis à enrouleurs, sans personnel dans le véhicule de service.
Toutefois, pour le remplacement d'un galet ne nécessitant qu'une faible amplitude de levage, le personnel peut intervenir depuis le véhicule de service.
Dans ce cas, le câble doit rester en contact avec au moins deux galets situés de part et d'autre de l'attache du plateau de service.
- le contrôle magnétographique du câble tracteur ;
Le poste de commande doit être implanté de telle sorte qu'en exploitation normale le conducteur ne puisse être heurté par un agrès non détendu du brin retour.
Les zones de circulation du personnel doivent être conçues pour éviter les risques de glissade et ne pas présenter de saillies susceptibles de faire trébucher le personnel.
Les dispositions du chapitre 2 doivent être respectées, sauf exceptions justifiées.
- protection des travailleurs contre le bruit : articles R.
- conçus ou protégés de façon que l'effort voulu, s'il peut entraîner un risque, ne puisse se produire sans une manoeuvre intentionnelle ;
Fluides sous haute pression
Protection contre les risques liés aux éléments mobiles
de transmission et de tension
Les protecteurs conçus pour protéger les personnes exposées contre les risques engendrés par les éléments mobiles de transmission, tels que glissières, poulies, courroies, engrenages, crémaillères, arbres de transmission, doivent être :
- doivent être de construction robuste ;
- ne doivent pas occasionner de risques supplémentaires ;
- ne doivent pas pouvoir être facilement escamotés ou rendus inopérants ;
- doivent être situés à une distance suffisante de la zone dangereuse ;
- ne doivent pas limiter plus que nécessaire l'observation du fonctionnement ;
- doivent permettre les interventions indispensables pour les travaux d'entretien, en limitant l'accès au seul secteur où le travail doit être réalisé et, si cela est techniquement possible, sans démontage du protecteur ou du dispositif de protection.
Véhicules de service pour téléskis à enrouleurs
Si les caractéristiques techniques de l'installation le permettent, il est possible d'utiliser un véhicule de service pour l'entretien et la maintenance des équipements de ligne d'un téléski à enrouleurs.
Ce véhicule doit permettre le transport simultané du personnel et du matériel nécessaire.
Il doit comporter une plate-forme destinée à permettre les interventions prévues sur les équipements de ligne, dans des conditions satisfaisantes pour le personnel.
Celle-ci est ceinturée d'un garde-corps conforme aux prescriptions du paragraphe 2.2.2.
Chaque véhicule doit comporter une plaque signalétique précisant :
- la charge maximale autorisée ;
Durant cette opération, le personnel doit être assuré par un EPI contre les chutes de hauteur.
EXPLOITATION DES TÉLÉSKIS
Cette partie :
- définit les termes principaux employés dans la présente annexe ;
- rappelle certaines dispositions générales relatives à l'aménagement de la piste de montée d'un téléski (prescriptions issues de l'annexe à l'arrêté « Conception générale des téléskis »).
- L'attache des agrès peut être fixe ou découplable.
- Le câble peut être en fibres.
Personne désignée par l'exploitant chargée de vérifier l'état d'une ou plusieurs installations et d'en assurer en permanence le fonctionnement.
- Cet élément peut comprendre soit une perche, télescopique ou non, et une sellette ou un archet, soit un enrouleur et une sellette, ou un archet.
- Les attaches peuvent être fixes ou découplables.
Zone de débarquement :
Zone située à l'arrivée du téléski, telle qu'elle est définie sur le schéma ci-dessous :
Dispositions générales relatives à la piste de montée
Profil en long des téléskis à câbles bas :
Le profil en long de la piste de montée doit être concave et aussi régulier que possible.
- avec agrès biplaces : jusqu'à 5 % ;
- avec agrès monoplaces : jusqu'à 10 %.
Dans les pentes supérieures à 50 %, un dévers devra être aménagé, dirigeant le skieur à la dérive vers des replats, plates-formes, niches, susceptibles de faciliter leur arrêt.
Pour les téléskis à câble bas, la pente transversale de la piste de montée doit être aussi faible que possible et en tout cas inférieure à 5 %.
Aménagement de la piste de montée et de ses abords :
Les bords de la piste de montée doivent être à une distance d'au moins 1 m des talus de déblai ou de remblai d'une hauteur supérieure à 1 m.
Les ouvrages de ligne doivent être munis d'un habillage tel que revêtement souple :
Si le franchissement accidentel par un skieur d'un talus de remblai présente des dangers particuliers (hauteur importante, pente accusée, obstacles dangereux, etc.), il est aménagé un dispositif de protection efficace.
Hauteur de câble
b) Au plus égale à la longueur d'un agrès étiré par une force de 200 N.
Téléskis à câble bas :
Pour les téléskis à câble bas, la hauteur du câble à disposition des usagers doit être comprise entre 0,30 et 1,50 m.
Hauteur de câble aux points singuliers :
Aménagement des intersections entre la piste montée
A l'intersection de la piste de montée avec une piste de descente, une signalisation doit être mise en place sur la piste de descente, informant les skieurs du croisement de la piste avec un téléski (panneau croisement avec pictogramme téléski).
Sur les ouvrages de part et d'autre de l'intersection entre piste de montée et piste de descente, des dispositifs de rattrapage de câble devront être installés.
Elles doivent être aménagées conformément aux prescriptions de l'article 1.5 de la partie A de l'annexe relative à la conception générale des téléskis.
Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal ;
- l'installation en ordre de marche.
Pour le respect de cette condition, on veillera notamment au bon état de la piste de montée ;
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière.
On veillera notamment au balancement des perches sous l'effet du vent, à la menace d'orage...
Après les contrôles quotidiens et le parcours d'essais prescrit dans l'article 2 de la présente annexe, l'ouverture au public peut se faire et se poursuivre conformément à l'horaire prévu aux conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste ;
- les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique à l'installation, telles que la mise en sécurité des pistes et, le cas échéant, le libre accès aux cheminements prévus pour l'évacuation des usagers, sont remplies.
Une mission de surveillance doit être assurée à l'embarquement, à proximité d'un bouton d'arrêt.
Toutefois, certains téléskis à câble bas peuvent être exploités sans personnel présent sur l'installation, si une analyse de sécurité le justifie.
La remise en marche du téléski après un arrêt consécutif au déclenchement d'un dispositif de sécurité ne peut être réalisée que depuis le poste de commande.
Dans le cas où il est nécessaire de poursuivre le fonctionnement du téléski en l'absence temporaire de personnel dans la gare d'embarquement, des dispositions sont prises pour empêcher l'embarquement inopiné d'usagers.
Cas particulier des téléskis
dont les gares d'embarquement sont regroupées
On désigne par l'abréviation :
- TKac, le téléski avec un surveillant présent sur l'installation en exploitation normale ;
- TKsc, le téléski sans surveillant présent sur l'installation ;
- D, la distance entre les gares d'embarquement des deux téléskis.
Il est possible d'avoir un seul surveillant pour deux téléskis au plus, dans les conditions précisées ci-après :
a) Si D est inférieure ou égale à 12 m :
- les deux pistes de montée doivent être intérieures ;
- le poste de travail du surveillant en service normal se situe entre les deux téléskis, au niveau des zones d'embarquement.
Le conducteur doit disposer d'un arrêt identifié pour chaque téléski.
b) Si D est supérieure à 12 m :
- le TKsc ne peut pas être un téléski à perches débrayables ;
- la vitesse du TKsc doit être inférieure ou égale à 2 m/s ;
- le surveillant doit avoir une vue et une écoute sur la gare d'embarquement du TKsc, depuis son poste de travail du TKac ;
- la gare d'embarquement du TKac doit être munie d'un bouton d'arrêt du TKsc ;
- la gare d'embarquement du TKsc doit être telle que :
- un bouton d'arrêt du TKsc soit à disposition des usagers ;
- aucun bouton de réarmement du TKsc ne soit accessible aux usagers ;
- les organes en mouvement sur lesquels pourraient interférer les usagers soient protégés ;
- si le surveillant se déplace sur TKsc, il doit préalablement arrêter l'embarquement du TKac ;
- le TKsc ne doit pas pouvoir être réarmé depuis la gare d'embarquement du Tkac ;
- D ne doit pas être supérieure à 30 m.
Si l'une des conditions ci-dessus n'est pas remplie, une analyse de sécurité doit justifier que les mesures compensatoires mises en oeuvre permettent d'atteindre un niveau de sécurité équivalent.
Transport des traîneaux de secours
Le transport des traîneaux de secours peut être admis lorsque les conditions du calcul le permettent compte tenu de leur poids.
Un intervalle de temps d'au moins une minute doit séparer le départ du traîneau de celui de l'usager qui le suit.
La liaison entre le pisteur secouriste et son traîneau doit être doublée.
Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible.
Ces perturbations doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation.
En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
Arrêts imprévus :
Tout arrêt imprévu du téléski, automatique ou manuel, doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur.
Le résultat de cet examen peut amener le conducteur à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, on doit s'assurer que les usagers en ligne ne sont pas en danger.
Remise en marche :
L'installation ne peut être remise en marche qu'après identification et traitement des causes de l'arrêt.
Des mesures d'exploitation doivent être prévues pour assurer l'évacuation des usagers en cas d'apparition d'un incendie le long de la piste de montée.
En cas d'exploitation de nuit, il doit être prévu un éclairage permettant une exploitation sûre, compte tenu des caractéristiques du téléski.
Les usagers doivent pouvoir rejoindre un lieu sûr depuis n'importe quel point de la piste de montée, dans des conditions acceptables de visibilité.
Un clair de lune sans nuages peut répondre à cette prescription.
Les dispositions suivantes doivent notamment être mises en oeuvre :
a) Stations d'embarquement et de débarquement des usagers : il doit être prévu un éclairage d'exploitation des stations et, en cas de panne de ce dernier, un éclairage de secours qui peut être portatif ;
b) La piste de montée doit être éclairée de façon continue pendant l'exploitation.
Un environnement éclairé (par exemple éclairage public) répond à cette condition ;
c) Les panneaux de signalisation doivent être lisibles ;
d) En cas d'exploitation occasionnelle, telle que descente aux flambeaux, les objectifs des paragraphes a, b et c ci-dessus doivent être respectés, éventuellement au moyen d'éclairage portatif.
Contrôles en exploitation
Les opérations de contrôle en exploitation sont définies dans le règlement d'exploitation, en tenant compte en particulier des documents fournis par le constructeur.
Ces contrôles sont organisés par le chef d'exploitation et réalisés par des personnes ayant reçu une formation adaptée.
L'exploitant est tenu de mettre à disposition du conducteur un exemplaire du règlement d'exploitation et des éventuelles consignes particulières.
Une partie de ces contrôles est réalisée avant l'ouverture du téléski au public, au cours notamment d'un parcours d'essai.
Les résultats de ces contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation.
Contrôles quotidiens et parcours d'essai
avant l'ouverture au public
Quotidiennement, avant l'ouverture du téléski au public, des contrôles et un parcours d'essai doivent être effectués.
Ces vérifications doivent être faites sous la responsabilité du conducteur.
Contrôles quotidiens
Les contrôles quotidiens doivent porter sur :
a) La vérification de la position et le libre fonctionnement du système de tension ;
b) En gare motrice, à l'arrêt :
- le test du bon fonctionnement du coffret de sécurité.
- la vérification du libre fonctionnement des dispositifs antiretour mécaniques (s'ils sont susceptibles d'être bloqués par le givre, la glace ou un corps étranger) ;
- l'information sur les conditions météorologiques (givre, neige, vent) ;
- le contrôle de l'état des panneaux de signalisation des accès au public ;
- la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêts, téléski à l'arrêt et, le cas échéant, du frein manuel ou automatique ;
- le contrôle de l'état de la zone d'embarquement (niveau, pente...)
- pour les téléskis à perches débrayables :
- contrôle visuel des perches en vue de détecter les anomalies manifestes (absence de sellettes, ressorts détendus, présence et position des goupilles de douille, état de la liaison ressort-suspente...)
- contrôle visuel et nettoyage, si nécessaire, de la glissière ;
- contrôle visuel des guidages de perches ;
- pour les téléskis à perches fixes :
c) En gare motrice, au cours d'une marche à vide :
- la détection de tout bruit anormal ;
- la vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt situé soit sur le pupitre de commande soit au poste de surveillance ;
- pour les téléskis à perches fixes et enrouleurs : contrôle visuel des agrès, en vue de détecter les anomalies manifestes (absence de sellettes, ressorts détendus, présence et position des goupilles de douille, état de la liaison ressort-suspente...).
d) En ligne :
- contrôle de la piste de montée ;
- contrôle général de la ligne (mouvement des poulies, alignement du câble, passage des agrès, signalisation, écoute des bruits, intégrité des guidages) au cours d'un parcours d'essai.
e) A la gare retour :
- la vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt ou d'un fin de piste (par roulement) ;
- la vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt, téléski à l'arrêt ;
- le contrôle de l'état de la zone de débarquement (niveau, pente, portillon de fin de piste...)
- le contrôle visuel des guidages de perches ;
- le contrôle de l'état des panneaux de signalisation au public.
Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée à :
- l'écoute des bruits ;
- l'évolution des conditions climatiques ;
- la rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
- l'état des zones d'embarquement, de débarquement, et de la piste de montée ;
- la circulation des agrès dans la station motrice ;
- l'absence d'anomalies manifestes sur les agrès.
Contrôles en exploitation et parcours d'essai
après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanches ou pannes, et préalablement à la remise en service du téléski, l'exploitant est tenu de procéder à des contrôles et, si nécessaire, à un parcours d'essai, appropriés à la situation.
Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures d'exploitation, et au moins une fois par an, l'exploitant procède à :
- un essai du frein à vitesse normale, dans les conditions suivantes, avec mesure des distances ou des temps d'arrêt :
- à vide pour les agrès à attaches fixes ;
Déplacement des attaches fixes
Les attaches doivent être déplacées régulièrement de manière à éviter que les efforts locaux supportés par le câble à leur voisinage ne s'exercent pas constamment sur les mêmes sections.
A cet effet, le déplacement des attaches doit être effectué périodiquement.
Chaque attache doit être déplacée, toujours dans le même sens, sur une distance égale à la longueur totale de l'attache (aiguilles comprises) augmentée de 2 fois le diamètre du câble.
L'intervalle de temps entre deux déplacements d'attaches doit être inférieur à six mois.
Le choix qui est laissé à l'appréciation du chef d'exploitation entre deux méthodes de détermination de la fréquence de ce déplacement est fait pour chaque installation et ne peut être changé par la suite.
Le déplacement des attaches s'effectuera au moins toutes les 200 heures de fonctionnement du téléski.
Deuxième méthode
Le déplacement des attaches s'effectuera à intervalles de temps réguliers t dont la valeur est donnée par :
t = K (L/V) en heures de fonctionnement,
K coefficient égal à 0.8 pour les câbles Lang et 0.5 pour les câbles croisés ;
L longueur du téléski en m ;
V vitesse du téléski en m/s.
Le serrage des attaches fixes doit être effectué et contrôlé en tenant compte de la notice du constructeur.
En outre, un contrôle visuel doit être effectué dans la journée qui suit le déplacement des attaches, afin de s'assurer que celles-ci n'aient pas glissé.
Visite annuelle des téléskis
Le remplacement éventuel des constituants de sécurité ou leur contrôle non destructif doit faire l'objet d'une traçabilité.
Les téléskis doivent être soumis, au moins une fois par an, à une visite complète comprenant des contrôles et des essais.
Les contrôles et essais fonctionnels suivants doivent notamment être réalisés en plus de ceux effectués en exploitation dont le contenu est précisé à l'article 2 de la présente partie.
Lorsque la complexité des opérations à réaliser dans le cadre des visites annuelles le nécessite, elles doivent être réalisées selon une procédure préétablie, et en tenant compte des documents fournis par le constructeur.
L'exploitant établit chaque année un rapport de synthèse de toutes les opérations faites dans le cadre de cette visite annuelle.
Les ouvrages de génie civil doivent être soumis à un contrôle visuel :
- des stations et ouvrages de ligne, des constructions en béton et en acier, ainsi que de toutes les autres constructions et équipements techniques, comme les échelles, les passerelles, les dispositifs de protection antichute et les plates-formes de travail ;
- des liaisons potences-fûts de pylônes ;
- de la partie visible des fondations (tirants, boulons d'ancrage, et liaison avec le terrain naturel) ;
- des haubans et des attaches de haubans.
Les parties mécaniques doivent être soumises à :
- un contrôle visuel des dispositifs de protection des travailleurs ;
- un contrôle visuel sans démontage des poulies, trains de galets et balanciers ainsi que de leurs dispositifs de sécurité et de leurs guidages ;
- une vérification des cotes fonctionnelles et réglage des guidages et des rattrapages ;
- une vérification des réglages des glissières d'embrayage et de débrayage ;
- une vérification des dispositifs antiretour ;
- une vérification des sélecteurs et déclencheurs.
Le dispositif de mise en tension doit au moins faire l'objet :
- d'un contrôle visuel de l'intégrité du dispositif ;
- d'un contrôle du libre fonctionnement des parties mobiles ;
- d'un essai des clapets, des limiteurs de pression réglables et des vannes parachute ;
- d'un relevé des valeurs de pression.
Les dispositifs de sécurité doivent être soumis à un essai fonctionnel, un contrôle de leurs réglages, ainsi qu'à un contrôle visuel de leur câblage.
Vérification de l'état général des attaches, suspentes, ressorts, anneaux, sellettes et cannes.
Enrouleurs :
Vérification de l'état général des attaches, suspentes, boîtiers, et cordelettes ou câblettes.
Autres contrôles visuels
D'autre part, un contrôle visuel doit être effectué sur :
- les câbles de remorquage, de tension et de sécurisation ;
- l'état général de la piste de montée ;
- les ouvrages de protection contre les avalanches ;
- les installations de protection contre l'incendie ;
- l'outillage spécifique prévu pour l'entretien et la maintenance.
Affichage, signalisation et balisage pour les usagers
- le nom de l'appareil ;
Charge admissible des potences de décâblage.
Téléskis à câbles bas
A l'embarquement :
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
- interdire l'accès aux pièces en mouvement (agrès dans le contour) ;
- interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 m après l'embarquement.
- mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur une longueur de 15 m en aval du débarquement (ce balisage interdit également la traversée du téléski).
Arrivée-départ des téléskis à câbles bas
Dans les stations d'extrémité, des dispositions appropriées doivent être prises pour que les poulies et galets soient rendus inaccessibles par un usager ou un tiers (par exemple : hauteur supérieure à 2 m au-dessus du sol enneigé, capotages des poulies et des galets, etc.).
Un périmètre de sécurité (exemple : barrières de protection) doit, à défaut d'autres mesures constructives, être installé au départ et à l'arrivée pour éviter que l'on ne s'approche dangereusement des organes de la station.
Marches hors exploitation
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure écrite remise aux différents opérateurs concernés.
Tous ces opérateurs doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par exemple, par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis en oeuvre.
Si l'installation dispose d'un boîtier d'entretien, celui-ci doit permettre de mettre en marche et d'arrêter l'installation.
Il doit être équipé d'un bouton de réarmement du téléski.
Il peut comporter une commande de variation de vitesse.
La vitesse la plus faible demandée (soit par le boîtier d'entretien, soit par le pupitre de commande) doit toujours être prioritaire.
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien.
Aucun produit combustible (bois, chiffons, papier, lubrifiants) susceptible de provoquer ou d'alimenter un incendie ne doit être stocké ou entreposé dans un local non approprié.
Les consignes et instructions données au personnel sont établies compte tenu de la notice d'utilisation et de maintenance.
Règlement de police des téléskis
Règles d'admission
a) Sont admis les usagers solidaires d'un engin de glisse individuel praticable debout, permettant l'utilisation normale des agrès.
b) Toutefois, les règlements particuliers peuvent apporter des restrictions aux règles d'admission qui précèdent.
c) Les usagers munis d'engins à roues peuvent être admis si les prescriptions du paragraphe a ci-dessus sont respectées et si les règlements particuliers le prévoient.
d) Tout engin ne permettant pas de répondre aux prescriptions du paragraphe a ci-dessus est considéré comme engin spécial.
Son usage doit faire l'objet d'un avis du service du contrôle et d'une mention dans les règlements particuliers.
e) Les usagers qui souhaitent être aidés lors de l'embarquement doivent le faire savoir expressément au personnel.
f) Les usagers doivent respecter le cadencement et la capacité des agrès.
g) Un usager qui n'a pas réussi à embarquer correctement ne doit pas chercher à s'accrocher, mais doit au contraire lâcher prise immédiatement.
h) Les usagers doivent respecter la signalisation.
Transport des enfants
Les enfants restent placés sous la responsabilité des adultes qui les encadrent.
A ce titre, ces derniers doivent :
- apprécier l'aptitude des enfants à emprunter les installations de la station, notamment les téléskis classés difficiles, et de s'organiser en conséquence ;
- informer les enfants sur les règles d'usage des installations et les alerter sur les attitudes à avoir et les erreurs à ne pas commettre.
Les enfants, quel que soit leur âge, comptent pour une personne.
Transport simultané d'un adulte et d'un enfant
L'utilisation par un adulte et un enfant des suspentes monoplaces de téléski peut être envisagée de la façon suivante :
Tous deux chaussés de skis alpins, l'adulte assiste l'enfant en empruntant la même suspente à condition que l'installation soit dépourvue de pylône d'angle à l'envers, de contre-pente sur la piste de montée, que sa vitesse soit inférieure à 3,5 m/s, sa pente maximale ne dépasse pas 40 % et sa longueur ne dépasse pas 1 000 m.
Toutefois, certains téléskis de liaison qui desservent des domaines skiables pour débutants et constituent à ce titre des passages obligés peuvent ne pas respecter strictement une des limites définies précédemment.
Ils pourront néanmoins, sur demande de l'exploitant, bénéficier d'une autorisation si, après examen, le service de contrôle estime que le dépassement de la limite est modéré.
Les éventuelles conditions particulières d'exploitation seront définies en accord avec le service du contrôle.
En outre, l'exploitant peut autoriser le transport simultané d'un adulte et d'un enfant dans des conditions qu'il lui appartient de définir, si l'adulte porte l'enfant par un dispositif adapté à cet usage.
Ces conditions doivent être précisées dans le règlement de police.
Transport des personnes handicapées
Conformément aux règles d'admission de l'article 1 ci-dessus, l'usage d'un matériel de ski assis pour personnes handicapées doit faire l'objet d'un avis du service du contrôle et d'une mention dans les règlements particuliers.
En outre, et afin d'assurer la sécurité des personnes handicapées, leur transport ne peut être effectué que si les modalités de transport sont définies avec l'exploitant.
L'usager a l'obligation de porter à la connaissance de l'exploitant avant le transport, la nature du handicap et le besoin d'assistance complémentaire.
Transport de bagages et objets divers
Le transport des bagages à main et objets divers peut être admis si la sécurité des personnes et du téléski n'est pas mise en cause.
Inspection, réparation, dépose
et remplacement des câbles
Câbles de remorquage
Les câbles de remorquage des téléskis doivent être uniquement des câbles multitorons à une couche de torons.
L'âme ne peut être métallique.
Toutefois, pour les téléskis à câble bas, les câbles textiles sont admis.
Visite annuelle et contrôle à 500 heures
Quelles que soient leur nature et leur fréquence, les contrôles de toute la longueur des câbles et de leurs appuis et fixations visent à déceler, à enregistrer et à évaluer la progression de tout défaut manifeste susceptible de nuire à la sécurité, tel que :
- défauts de surface (aspect anormal des fils, abrasion locale, usure générale, corrosion) ;
- défauts géométriques (diminution de diamètre, modification du pas de câblage, ondulation, déformation de l'épissure) ;
- défauts internes (distorsion locale, corrosion, indentations des fils, fils lâches, fils cassés) ;
- glissement du câble aux attaches d'extrémité.
Inspection pluriannuelle
Les câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes doivent être de plus soumis à des contrôles magnétographiques réalisés par une personne agréée suivant l'article L.
342-17 du code du tourisme et dans les conditions précisées ci-après.
Ce contrôle magnétographique n'est pas exigé pour les câbles de téléskis légers et de téléskis à câbles bas.
Fréquence des contrôles magnétographiques des câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes
Ces fréquences peuvent être modifiées si l'état du câble le nécessite.
Méthode de réalisation des contrôles magnétographiques
des câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes
Les contrôles magnétographiques doivent être réalisés selon la norme NF EN 12927-8.
A l'occasion des contrôles magnétographiques, des mesures du diamètre des câbles doivent être effectuées sur les épissures et aucune des mesures réalisées ne doit excéder de plus de 15 % le diamètre du câble en dehors de l'épissure.
Rapports des contrôles magnétographiques
Les rapports des contrôles magnétographiques doivent être rédigés conformément au paragraphe 9 de la norme NF EN 12927-8 et doivent faire l'objet d'une traçabilité adaptée.
Les contrôles magnétographiques devront statuer sur l'éventuelle atteinte des critères de dépose présentés au chapitre 1.5.
Dans un câble de remorquage réparé, le nombre total des tronçons de toron substitués ne doit pas dépasser cinq pour l'ensemble du câble.
En outre, il ne doit pas y avoir plus de deux torons substitués dans une même section droite du câble.
Le nombre total d'épissures générales et de tronçons substitués dans un même câble de remorquage ne doit pas dépasser huit.
Un câble de remorquage ne doit pas comporter plus de six épissures générales pour l'ensemble du câble, y compris les épissures de construction.
L'écartement entre épissures doit être d'au moins 3 000 fois le diamètre du câble.
Les portions réparées des câbles de remorquage doivent être localisées et faire l'objet d'une traçabilité adaptée.
Mise hors service des câbles de remorquage
des téléskis à attaches fixes
Un câble de remorquage de téléski à attaches fixes doit être déposé lorsqu'il atteint les critères de dépose, c'est-à-dire que le pourcentage de réduction de la section métallique du câble dépasse, dans une des longueurs de référence, le pourcentage de réduction de la section métallique critique R.
Il doit aussi être déposé lorsque le pourcentage de réduction de la section métallique du toron dépasse, dans une longueur de référence, le pourcentage de réduction de la section métallique critique R.
Les conditions du calcul des pourcentages de réduction de la section métallique sont présentées dans l'article 1.5.1 et les valeurs des longueurs de référence et des pourcentages de réduction de la section métallique critiques R et R dans l'article 1.5.2.
Conditions du calcul des pourcentages de réduction
de la section métallique
La réduction de la section métallique doit prendre en compte les ruptures des fils et les réductions de section dues à l'usure, aux dégradations extérieures et intérieures et à la corrosion.
Le pourcentage de réduction de la section métallique du câble est calculé en référence à la valeur initiale de la section métallique nominale du câble.
Le pourcentage de réduction de la section métallique du toron est calculé en référence à la valeur initiale de la section métallique nominale du toron.
Réduction de la section métallique
due aux ruptures des fils
Lorsqu'un même fil est le siège de plusieurs ruptures sur la longueur de référence, une seule rupture sera comptée.
On considérera comme rompu tout fil accusant un relâchement manifeste.
On considérera également comme rompu tout toron accusant un relâchement manifeste.
Les ruptures de fils prises en compte dans la longueur de référence ayant ainsi été déterminées, on calculera la réduction de la section métallique en référence aux sections nominales des fils rompus.
En cas de doute sur la taille des fils rompus indiqués par le contrôle magnétographique, on supposera que les fils cassés sont les fils du câble ayant le plus gros diamètre.
due aux réductions de section des fils
On s'efforcera, sur la longueur de référence, de déterminer les réductions de section métallique dues à l'usure, aux dégradations extérieures (méplats, entailles), aux dégradations intérieures (indentations) et à la corrosion.
Toutefois, pour un fil donné, on ne retiendra que la réduction maximale de section produite en un point du fil par ces diverses causes.
Valeurs des longueurs de référence et des pourcentages
de réduction de la section métallique critiques
On considérera plusieurs valeurs de la longueur de référence, correspondant chacune à un pourcentage de réduction de la section métallique critique.
Câbles textiles
Les câbles textiles de remorquage doivent être contrôlés visuellement tous les trois mois.
Câbles de tension et haubans
Contrôle visuel annuel
Quelles que soient leurs natures et leurs fréquences, les contrôles de toute la longueur des câbles et de leurs appuis et fixations visent à déceler, à enregistrer et à évaluer la progression de tout défaut manifeste susceptible de nuire à la sécurité, tel que :
Mise hors service des câbles de tension multi-torons
Un câble de tension multi-torons doit être déposé lorsqu'il a atteint les critères de dépose.
C'est-à-dire que le pourcentage de réduction de la section métallique du câble dépasse, dans une des longueurs de référence, le pourcentage de réduction de la section métallique critique R.
Les conditions du calcul des pourcentages de réduction de la section métallique sont présentées dans l'article 3.3.1 et les valeurs des longueurs de référence et des pourcentages de réduction de la section métallique critiques R dans l'article 3.3.2.
Conditions du calcul du pourcentage de réduction
de la section métallique R
Pour ce calcul, les prescriptions de l'article 1.5.1 s'appliquent.
On considérera deux valeurs de la longueur de référence, correspondant chacune à un pourcentage de réduction de la section métallique critique.
Remplacement des câbles de tension et des haubans
Les câbles de tension et les haubans doivent être remplacés tous les 15 ans.
Inspection à 30 ans
Tout téléski ayant atteint l'âge de 30 ans doit bénéficier d'une inspection détaillée, réalisée sous la responsabilité d'une personne chargée d'élaborer le programme et d'en contrôler l'exécution.
Missions du responsable d'inspection
Les missions du responsable de l'inspection à 30 ans sont :
- établir le programme d'inspection ;
- établir la planification des opérations et définir la qualification des intervenants ;
- vérifier l'exhaustivité de la réalisation du programme ;
- vérifier la qualification des intervenants ;
- organiser le traitement des défauts et en assurer la traçabilité dans le dossier de récolement ;
- établir le rapport d'inspection, constituer le dossier de récolement des opérations et se prononcer sur la poursuite de l'exploitation.
Programme de l'inspection
Le programme d'inspection doit être établi en se référant à l'historique de l'appareil, aux pathologies connues, aux mises en conformité prescrites et, le cas échéant, aux préconisations du constructeur.
Ce programme doit préciser les éléments et les zones à contrôler, la nature des contrôles (dimensionnel, usure, fatigue, etc.), les méthodes de contrôle préconisées (visuel, magnétoscopie...).
Les contrôles non destructifs (CND) appropriés doivent être réalisés par des personnes agréées conformément à l'article L.
Les contrôles visuels doivent être réalisés par ces mêmes contrôleurs.
Sans préjuger de son contenu, qui doit porter sur l'ensemble de l'installation, ce programme doit envisager au minimum :
a) Le remplacement des matériels suivants, s'ils ont plus de 15 ans :
- tous les haubans et leurs attaches ;
- les câbles de tension ;
- les câbles de sécurisation des angles à l'envers et des poulies flottantes ;
- tout boulon de fixation d'un axe de poulie de ligne lorsqu'il est unique et susceptible, en cas de rupture, d'entraîner la chute de la poulie avec risque pour l'usager ;
b) Une vérification dimensionnelle et un contrôle par CND des matériels suivants, s'ils ont plus de 15 ans :
- tout axe de poulie ou de balancier (montée, croisement de piste et ouvrage d'arrivée si le dégagement des skieurs s'effectue sous le brin retour) dont la rupture peut entraîner la chute de la poulie avec risque pour l'usager, sauf si l'axe est sécurisé vis-à-vis de la rupture ;
- le tube de transmission des téléskis POMA de type B ;
- les potences treillis d'équipement mixte support/compression ;
- les fûts composés de tubes soudés bout à bout, dans l'environnement des joints soudés.
Modification et maintenance des téléskis
La présente annexe précise les dispositions à respecter pour réaliser la modification des téléskis ainsi que le remplacement de leurs constituants de sécurité.
Constituant de sécurité récupéré : un constituant de sécurité est dit récupéré lorsque après déplacement il est utilisé sans modification sur la même installation ou sur une autre installation.
Constituant de sécurité maintenu en service : un constituant de sécurité est dit maintenu en service lorsque, après une opération de modification du téléski, il conserve sa fonction antérieure au même emplacement et n'a subi aucune modification.
Constituant de sécurité modifié : un constituant de sécurité récupéré ou maintenu en service est dit modifié lorsqu'il subit une adaptation pour remplir la même fonction après une opération de modification ou de maintenance.
- Ces définitions sont transposables aux matériels.
A propos du matériel récupéré :
Seul le matériel mis en service après 1970, dont le retour d'expérience lié à l'utilisation n'a pas mis en évidence de défaut manifeste de conception, peut être récupéré.
La récupération, la modification ou le maintien en service de matériel restent subordonnés à son état (absence de fissures, de déformation, de corrosion, etc.) et à la possibilité d'en juger, par des contrôles non destructifs (CND) appropriés, notamment vis-à-vis des phénomènes d'usure et de fatigue et particulièrement lorsque les conditions d'emploi sont sensiblement différentes.
Le comportement antérieur des matériels récupérés, modifiés ou maintenus en service et les nouvelles sollicitations auxquelles ils sont soumis doivent être pris en compte, et notamment les matériels maintenus en service doivent rester conformes aux dispositions réglementaires en vigueur à l'époque de leur fabrication.
Les téléskis légers ne sont pas concernés par cette obligation.
Pylônes : seuls peuvent être récupérés les bi-fûts composés de deux tubes galvanisés soudés bout à bout et les monofûts tubulaires.
Les téléskis légers et les téléskis à câble bas ne sont pas concernés par cette interdiction.
Cas particulier des constituants de sécurité :
Les constituants de sécurité neufs, récupérés, modifiés ou maintenus en service doivent respecter les exigences ci-après : le domaine d'utilisation doit être compatible avec les interfaces et, le cas échéant, avec la nouvelle fonction du constituant.
Le domaine d'utilisation est déterminé sur la base du référentiel d'origine du constituant.
Pour les agrès, le gabarit libre des agrès ajoutés ou de remplacement ne doit pas être inférieur au gabarit initial.
Conditions particulières dans le cas d'une arrivée avec lâcher sous poulie :
En cas de modification d'un téléski conduisant à installer un lâcher sous poulie, le téléski doit être équipé d'un frein automatique.
Les modifications des téléskis à câbles bas sont gérées dans le cadre de la maintenance et ne sont pas concernées par les prescriptions du présent chapitre.
Modifications substantielles
Les modifications substantielles doivent faire l'objet :
- d'une autorisation d'exécution des travaux (AET) et d'une autorisation de mise en exploitation (AME) ;
- de l'intervention d'un maître d'oeuvre agréé par le ministre des transports dans le conditions prévues à l'article L.
Missions du maître d'oeuvre
Production d'une liste de constituants de sécurité concernés par la modification, à partir d'une analyse de sécurité.
Pour les téléskis construits avant l'entrée en vigueur du décret du 9 mai 2003, cette liste peut être établie par analogie avec celle réalisée pour une installation neuve équivalente.
Vérification de l'adaptation du projet de modification au terrain.
Vérification de la cohérence générale de la conception du projet de modification (au niveau de l'AET et de l'AME) et des conditions d'utilisation des constituants.
Vérification de la conformité du projet de modification à la réglementation technique et de sécurité.
Le cas échéant, le maître d'oeuvre peut appuyer sa mission sur des tâches effectuées par un autre organisme agréé.
Contrôle de la conformité de l'exécution des parties constitutives de l'installation et de l'installation elle-même au projet de modification adopté après vérification.
Direction des essais probatoires de l'installation prête à être mise en service.
Vérification du dossier de récolement de l'installation modifiée.
Dossier de déclaration avant travaux
Avant tous travaux de modification substantielle, l'exploitant doit adresser au service de contrôle de l'Etat une déclaration avant travaux à laquelle est joint un dossier de déclaration avant travaux.
Le dossier de déclaration avant travaux doit préciser :
- la destination de chaque constituant de sécurité clairement identifié suivant son origine :
Ces informations doivent figurer au dossier d'AET.
Avant la fin des travaux de modification, l'exploitant doit informer le service de contrôle de l'Etat de l'achèvement prochain de ces travaux et joindre un dossier de récolement.
Le dossier de récolement doit comprendre au minimum :
- l'attestation du constructeur justifiant de la mise en oeuvre de son système qualité dans le cadre de cette opération ;
- le cas échéant, les déclarations CE de conformité du constructeur sur les constituants de sécurité et sous-systèmes neufs ;
- l'identité, la qualité et la qualification des divers intervenants ;
- la gestion des interfaces entre les parties maintenues en service et les parties neuves ou récupérées ;
- la vérification des notes de calcul affectées par l'opération ;
- la liste des constituants de sécurité avec, le cas échéant, le rapport de sécurité qui a permis de l'établir ;
- pour les constituants de sécurité, les contrôles et essais réalisés sur ceux qui sont récupérés ou modifiés (qualité des matériaux, nature des contrôles, procédures mises en oeuvre, etc.) ;
- les éventuelles modifications des constituants de sécurité.
Tout constituant de sécurité neuf mis en oeuvre
dans le cadre d'une modification substantielle doit être marqué CE
pour les constituants de sécurité modifiés
Les constituants de sécurité modifiés doivent satisfaire aux exigences ci-dessous :
- la conception de leur modification doit respecter les règles techniques en vigueur ou, à défaut, les règles techniques qui leur étaient applicables à l'origine, sans pour autant être antérieures à celles fixées par l'instruction du 28 juin 1979 modifiée concernant la construction et l'exploitation des téléskis ;
- la conception de leur modification doit bénéficier d'un deuxième regard réalisé par une personne agréée selon l'article L.
Dispositions particulières à certains constituants
de sécurité récupérés ou maintenus en service
Les câbles de remorquage peuvent être récupérés sous réserve des résultats d'un contrôle magnétographique.
La récupération, la modification ou le maintien en service des systèmes de motorisation, de freinage et de tension et des appareillages électriques doivent faire l'objet d'une étude au cas par cas et d'un avis du service du contrôle.
L'exploitant doit informer le service de contrôle avant travaux et avant remise en exploitation.
Constituants de sécurité
Alors, ce constituant de sécurité doit être conforme au décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques (marquage CE) ;
- dans le cas contraire, ce constituant de sécurité peut ne pas être marqué « CE ».
Dans ce cas, l'exploitant doit informer le fournisseur de l'usage de ce constituant de sécurité.
Le fournisseur doit attester qu'à sa connaissance il n'a pas fourni pareil constituant pour des installations mises en service après le 3 mai 2004.
En outre, ce constituant de sécurité doit respecter les exigences ci-dessous qui le concernent.
Exigences pour les constituants de sécurité neufs
non marqués CE, différents des constituants qu'ils remplacent
Ces constituants doivent satisfaire aux exigences ci-dessous :
- la conception de ces constituants de sécurité doit respecter les règles techniques en vigueur ou, à défaut, les règles techniques qui leur étaient applicables à l'origine, sans pour autant être antérieures à celles fixées par l'instruction du 28 juin 1979 modifiée concernant la construction et l'exploitation des téléskis ;
- la conception doit bénéficier d'un deuxième regard réalisé par une personne agréée selon l'article L.
Exigences pour les constituants de sécurité modifiés
Pour les constructions mécaniques ou mécano-soudées, les attaches et les câbles, les prescriptions de l'article 2.5.3 s'appliquent.
Fondations et ouvrages en béton
Lors d'une modification d'un téléski, les fondations et ouvrages de génie civil récupérés ou modifiés doivent satisfaire aux exigences ci-dessous.
Lors du remplacement ou de la modification d'un ouvrage de génie civil, une fondation peut être maintenue en service si les sollicitations qu'elle subit après l'opération sont inférieures ou égales à celles qu'elle subissait antérieurement.
Toute nouvelle fondation devra respecter la réglementation en vigueur.
La comparaison des sollicitations est réalisée en calculant les sollicitations dans l'ancienne et la nouvelle configuration selon la même méthode de calcul.
Cette méthode devra être reconnue.
Le maintien en service des fondations spéciales (pieux et micropieux) et les ancrages par tirants font l'objet d'un examen au cas par cas.
Les ancrages métalliques sont récupérables dans les mêmes conditions que celles stipulées pour les constructions mécaniques ou mécano-soudés.
Ouvrages en béton :
Le maintien en service des ouvrages en béton fait l'objet d'un examen au cas par cas.
Pour les téléskis construits avant l'entrée en vigueur du décret du 9 mai 2003, la liste des constituants de sécurité peut être établie par analogie avec celle réalisée pour une installation neuve équivalente.
L'exploitant peut remplacer lui-même un constituant de sécurité existant par un constituant neuf ou récupéré si le constituant, l'interface avec son environnement et la fonction qu'il remplit sont suffisamment simples pour que l'opération soit réalisable au moyen de la notice fournie par le fabricant, sans risque d'erreur.
L'exploitant doit assurer la traçabilité de l'opération et notamment l'origine et la destination des constituants de sécurité de remplacement.
Le matériel remplacé dans le cadre de la maintenance doit respecter les prescriptions du chapitre 1er « Généralités » de la présente partie.
Toutefois, les poulies de ligne mises en service avant 1970 peuvent être récupérées.
non marqués CE différents de la pièce d'origine
La conception de ces constituants de sécurité doit respecter les règles techniques en vigueur ou à défaut les règles techniques qui leur étaient applicables à l'origine, sans pour autant être antérieures à celles fixées par l'instruction du 28 juin 1979 modifié concernant la construction et l'exploitation des téléskis.
Cas particulier pour les constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques aux constituants qu'ils remplacent et fabriqués suivant les spécifications de l'exploitant
L'exploitant doit être certifié ou accrédité par tierce partie dans le domaine de la maintenance.
Le recours à cette pratique doit être limité aux constituants de sécurité simples sans soudures, non forgés et non moulés.
Dans ce cas, l'exploitant doit fournir les caractéristiques d'origine suivantes :
- qualité matière ;
- traitements thermiques éventuels ;
- traitements de surface éventuels ;
- géométrie (plan ou modèle) ;
- liste des CND à effectuer.
Le fabricant doit alors fournir avec chaque constituant de sécurité les documents suivants :
- certificat matière ;
- rapport de CND sur ébauche ;
- rapport de contrôle dimensionnel ;
- rapport de CND après usinage ;
- engagement sur le respect des spécifications et des contrôles en fabrication.
Téléskis difficiles
Les téléskis dont l'usage est difficile doivent être signalés aux utilisateurs par un panneau conforme à la NF X 05-100 apposé au départ de l'installation.
La détermination de la difficulté d'usage d'un téléski s'effectue conformément à la méthode définie dans la présente partie.
Des adaptations à l'application de cette méthode peuvent être admises dans certains cas mentionnés en 2.
La difficulté d'usage du téléski est évaluée à partir des 5 critères ci-dessous :
Si la somme des points des 5 critères est égale ou supérieure à 10, le téléski est classé « difficile ».
Dans ce cas, c'est la présence de 2 angles qui « pénalise » le total.
(1) Points singuliers : appuis, croisements de piste, zones d'embarquement et de débarquement.
(2) La détection des agrès non repliés ne sera exigée que dans la mesure où ceux-ci présentent un danger pour les usagers du téléski (sur les appareils à enrouleurs essentiellement) ou des pistes de ski.
Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, même terminée par un non-lieu, l'autorité judiciaire doit donner connaissance au service des douanes de toutes indications qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière douanière ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat d'enfreindre les dispositions soit législatives, soit réglementaires se rattachant à l'application du code des douanes.
Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
L'annexe 13-10 de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi intitulé : « Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores ».
- Il est inséré après la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique une section 3 ainsi rédigée :
« Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.
- Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
- Lorsque le bruit mentionné à l'article R.
1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R.
1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R.
1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
« Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R.
« Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.
« Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
- L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause.
« Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.
- Les mesures de bruit mentionnées à l'article R.
1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.
1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L.
571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article.
La section 3 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
- Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R.
- Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R.
- Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent les peines suivantes :
- La récidive des infractions prévues à l'article R.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : réception, hébergement, restauration, animation et entretien au sein d'établissements de loisirs, publié au Journal officiel de la République française du 19 décembre 2004, page 21634 (NOR : INDI0403876V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
- aceite Monterrubio (référence : AO/06/C148/15).
Décret n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction
- Lorsqu'il n'a pas la qualité de fonctionnaire, le directeur général d'un office public d'aménagement et de construction bénéficie d'un contrat approuvé par le conseil d'administration et signé par son président.
Ce contrat précise les conditions d'exercice de ses fonctions, le montant de sa rémunération fixée selon les modalités prévues par l'article R.
421-21, les avantages annexes dont il bénéficie le cas échéant et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement déterminé dans les conditions prévues par l'article R.
- Le directeur général qui souhaite présenter sa démission adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Il est tenu de respecter un préavis de trois mois, sauf si le président le dispense de tout ou partie du préavis.
Préalablement à la saisine du conseil d'administration, le président communique à l'intéressé sa proposition de licenciement et l'informe de son droit à obtenir la communication de son dossier individuel, à présenter ses observations et à être assisté d'un défenseur de son choix.
« En cas de licenciement autre que disciplinaire, la cessation de fonctions ne prend effet qu'après un préavis de trois mois pendant lesquels la rémunération est maintenue.
« Dans ce même cas, le directeur général a droit à une indemnité calculée par référence à la rémunération brute de base du dernier mois précédant la notification du licenciement et qui ne peut être inférieure à deux mois de rémunération par année entière d'ancienneté, entendue de date à date, dans la limite de vingt-quatre mois de rémunération.
Toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte.
Seuls sont pris en compte pour l'ancienneté les services exercés en qualité de directeur général de l'office public d'aménagement et de construction ou en qualité de directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré préexistant à ce dernier et transformé en office public d'aménagement et de construction.
L'indemnité est payée en totalité le dernier jour du préavis.
« Le directeur général involontairement privé d'emploi a droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La charge de l'indemnisation incombe à l'office public d'aménagement et de construction si celui-ci n'adhère pas au régime d'assurance chômage prévu à l'article L.
Le présent décret s'applique de plein droit aux contrats en cours.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2006, Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 22 septembre 2006 portant désignation des membres du conseil de la recherche scientifique à l'Ecole navale
Sont nommés membres du conseil de la recherche scientifique à l'Ecole navale :
Le commandant de l'Ecole navale, président.
Le directeur de l'enseignement de l'Ecole navale.
Le directeur de la recherche scientifique de l'Ecole navale.
L'officier de cohérence d'armée de l'état-major de la marine.
Au titre des organismes publics
M. Gautherin (Guy), vice-président.
M. Hautier (Jean-Paul).
M. Lespagnol (André).
M. Saubost (Patrick).
M. Ehrenstein (Uwe).
M. Arnaldi (Bruno).
M. Cervenka (Pierre).
M. Martineau (Jean-Pierre).
M. Brosset (David).
M. Le Méner (Vennec).
L'arrêté du 11 juillet 2002 portant désignation des membres du conseil de la recherche scientifique à l'Ecole navale est abrogé.
Le commandant de l'Ecole navale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 octobre 2006, Mlle Berbari (Helga) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Versailles sera prochainement vacant.
Chargé, sous l'autorité du recteur, de l'administration de l'académie, l'emploi de secrétaire général d'académie est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite compétences professionnelles, autorité morale, adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines, aptitudes au travail en équipe et à la démarche de projet.
Le secrétaire général d'académie supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement et peut recevoir délégation de signature de celui-ci.
Une expérience confirmée de la gestion des services académiques est indispensable.
Cet emploi, qui est doté de l'échelonnement indiciaire IB 841, groupe HE B, est ouvert, conformément à l'article 4 du décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, aux :
5° Fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratif ou technique classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 852.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Versailles bénéficie d'une nouvelle bonification indiciaire de 110 points.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et d'une copie du dernier arrêté de promotion ou de nomination, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DE B1-2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Un double de la candidature est à adresser au recteur de l'académie de Versailles, rectorat, 3, boulevard de Lesseps, 78017 Versailles Cedex (secrétariat général, téléphone : 01-30-83-40-10, télécopie : 01-39-50-02-47, mél : sg@ac-versailles.fr).
De plus, un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE B1-2 (mvt2006dea2@education.gouv.fr).
Des informations complémentaires sur l'emploi de SGA (conditions statutaires d'accès, déroulement de la carrière et grille indiciaire) sont disponibles sur le site Evidens : http://www.evidens.education.gouv.fr.
Arrêté du 11 octobre 2006 fixant la nature des épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région
En application de l'article 7 de l'arrêté du 17 avril 2001 susvisé, les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région sont définies comme suit en ce qui concerne les épreuves d'admission :
- Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier comprenant des pièces relatives à la gestion administrative et pédagogique d'un établissement d'enseignement artistique spécialisé en musique, danse et théâtre.
Cette note doit permettre d'évaluer les connaissances administratives notamment budgétaires du candidat, sa capacité à dresser un diagnostic et à proposer des orientations cohérentes.
- Analyse critique de documents audio ou audiovisuels concernant les trois spécialités musique, danse, théâtre (extraits d'oeuvres musicales, chorégraphiques ou théâtrales, dont les auteurs et les titres ne sont pas précisés).
Chaque document, d'une durée de 5 à 10 minutes, peut se rapporter à une ou plusieurs des trois spécialités.
Il est diffusé 3 fois, la diffusion étant entrecoupée de courtes pauses.
A l'issue de la 3e diffusion de chaque document, le candidat dispose de 30 minutes de rédaction.
L'analyse qui est attendue porte sur les éléments historiques, esthétiques, artistiques et techniques des extraits diffusés.
A l'issue de ces séquences, le candidat bénéficie d'un temps complémentaire de rédaction dans la limite de la durée totale de l'épreuve.
Durée totale de l'épreuve : 4 heures.
Exposé du candidat devant une personne indépendante du jury, suivi d'un entretien avec celle-ci, sur un sujet portant sur le fonctionnement d'un établissement d'enseignement artistique spécialisé en musique, danse et théâtre.
Le sujet est communiqué au candidat au moment de la préparation.
Temps de préparation : 1 heure.
Entretien avec le jury permettant d'évaluer les connaissances, la culture, la motivation et le parcours du candidat, de cerner sa personnalité artistique et de connaître sa réflexion personnelle concernant le métier de directeur d'un établissement d'enseignement artistique spécialisé en musique, danse et théâtre.
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal de première instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.
Décret n°2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
245-8 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier degré.
L'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
- L'alinéa unique du 4 de la section 1 du chapitre 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des réponses aux différents besoins d'aide humaine identifiés doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation.
- Le troisième alinéa de la section 2 du chapitre 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le 2 de la section 2 du chapitre 2 est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et aux soins constants ou quasi constants » sont remplacés par les mots : « constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne ».
3° Au troisième alinéa, les mots : « et interventions » sont supprimés.
- Dans la section 3 du chapitre 2, le quatrième alinéa est supprimé.
- Au dernier alinéa du 1 de la section 4 du chapitre 2, après les mots : « la commission des droits et de l'autonomie », sont insérés les mots : « ou le président du conseil général statuant en urgence dans les conditions fixées par l'article R.
- Au 1 du chapitre 3, les mots : « à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « dans l'arrêté fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
- Au chapitre 4, le troisième alinéa est supprimé.
245-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ans.
Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'inscription des pieds à restitution d'énergie Tribute, Trustep et Venture et à la radiation de Dynapro II de la société Daw SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 3 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, au lieu de : « Le pied à restitution d'énergie de classe II Dynapro II », lire : « Le pied à restitution d'énergie de classe III Dynapro II ».
Décret n°2006-1313 du 25 octobre 2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire).
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code rural (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les rapports entre les époux, les personnes
liées par un pacte civil de solidarité et les concubins
- L'option choisie pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des trois premiers alinéas de l'article L.
- L'option prévue au septième alinéa de l'article L.
« a) L'option pour la qualité de collaborateur s'effectue dans les conditions fixées au I.
« b) L'option pour la qualité de salarié résulte des mentions de la déclaration unique d'embauche souscrite par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en application du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche.
« c) L'option pour la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole résulte de l'affiliation en cette qualité au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
- En cas de modification de qualité, l'option nouvelle s'effectue selon les modalités prévues au II.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 septembre 2006, M. Bernard (Simon), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2006, Mme Pizard (Béatrice), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 décembre 2006.
Arrêté du 4 octobre 2006 portant nomination du président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2006, M. Philippe Duval est nommé président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères à compter du 4 octobre 2006.
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti pour répondre devant le juge de première instance statuant en référé.
Le juge, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois.
Dans un délai de quinze jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel.
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par simple demande écrite, demander au juge de première instance, statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures.
Les délais de saisine du juge de première instance et du juge d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.
Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 septembre 2006, sont nommés membres au Comité national de l'eau :
En tant que représentante des associations de consommateurs
Mme Lespinasse (Denise), administratrice nationale de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir, en remplacement de M. Schockaert (Bernard).
En tant que représentant des industries agricoles et alimentaires
M. Grenot (Michel), vice-président de la commission environnement de Coop de France, en remplacement de M. Loiseau (Jean-François).
M. Robert-Bancharelle (Christian), président du syndicat départemental de l'eau du Morbihan, en remplacement de M. Lalonde (Brice).
M. Garnier (Laurent), sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget, en remplacement de Mme Eyssartier (Hélène).
du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt
M. Tendron (Gérard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la section « eau, milieu marin, pêche » au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, en remplacement de M. Ballu (Jean-Marie).
Au titre des représentants des personnes compétentes
M. Karatchentzeff (Michel), président de l'Institut Louis de Broglie.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 11 octobre 2006 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Assu Vie, dont le siège social est situé 8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 20 (vie - décès) de l'article R.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 octobre 2006, M. Jean-Claude Dougnac est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Jean-Pierre Guyon.
Modifie Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. ANNEXE (AbD)
Les agents des services techniques de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et les agents des services techniques des services déconcentrés de ce ministère sont intégrés dans le corps des agents des services techniques de l'équipement.
Cette intégration est réalisée à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont considérés comme accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa poursuivent leur stage dans le corps d'intégration.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques de l'équipement, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des deux corps fusionnés siègent en formation commune.
Arrêté du 18 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
Il est ajouté à l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé (dit « arrêté ADR ») un titre VIII rédigé comme suit :
- Les contrôles mentionnés au 1.8.1 sont effectués conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 4060/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3912/92, ainsi qu'aux dispositions des articles du présent titre.
- Une proportion représentative des transports routiers de marchandises dangereuses est soumise à contrôle, afin de vérifier leur conformité avec la législation sur le transport de marchandises dangereuses par route.
Cette proportion pourra être fixée en fonction de la part de transport de marchandises dangereuses constatée régionalement dans le trafic routier.
- Les contrôles sont basés sur la liste de contrôle figurant à l'annexe D 10.
Un exemplaire de cette liste ou un document constatant l'exécution du contrôle établi par l'autorité qui a effectué ce contrôle doit être remis au conducteur du véhicule et être présenté sur demande afin de simplifier ou d'éviter, dans la mesure du possible, d'autres contrôles ultérieurs.
« Les contrôles sont effectués par sondage et couvrent dans toute la mesure du possible une partie étendue du réseau routier.
« Les endroits choisis pour ces contrôles doivent permettre la mise en conformité des véhicules trouvés en infraction ou, lorsque l'autorité qui effectue le contrôle le juge approprié, leur immobilisation, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par ladite autorité, sans que cela constitue un danger pour la sécurité.
« Les contrôles ne doivent pas dépasser un temps raisonnable.
La durée du contrôle doit néanmoins permettre la vérification des points mentionnés dans la liste de l'annexe D 10.
Le temps d'immobilisation d'un véhicule dans le cadre de l'article 54 n'est pas pris en compte pour la durée du contrôle du présent alinéa.
- Sans préjudice d'autres sanctions qui pourraient être appliquées, lorsque une ou plusieurs infractions mentionnées à l'article 2, dernier alinéa, du décret n° 77-1331 susvisé ont été constatées au cours de transports de marchandises dangereuses par route, les véhicules concernés peuvent être immobilisés, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par les agents mentionnés à l'article R.
325-3 du code de la route, et obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage, ou faire l'objet d'autres mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y compris, le cas échéant, le refus d'entrée de ces véhicules sur le territoire national ou de la Communauté européenne.
« Pour l'application des dispositions de l'article 1er bis du décret n° 77-1331 susvisé, les dispositions dont la méconnaissance entraîne une infraction respectivement de catégorie de risque I, II, ou III sont définies comme suit :
« Catégorie de risque I :
« Risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants et devant normalement amener à prendre immédiatement des mesures correctives appropriées.
« Relèvent de cette catégorie les faits suivants :
Le transport de marchandises dangereuses interdites au transport ;
Toute fuite de substances dangereuses ;
L'utilisation d'un mode de transport interdits ou d'un moyen de transport inapproprié ;
Le transport en vrac dans un conteneur qui n'est pas structurellement en bon état ;
Le transport dans un véhicule dépourvu d'un certificat d'agrément ;
Le fait que le véhicule n'est plus conforme aux normes d'agrément et présente un danger immédiat (si cette dernière condition n'est pas remplie, on se trouve dans la catégorie de risque II) ;
L'utilisation de colis non agréés ;
Le fait que l'emballage ne soit pas conforme à l'instruction d'emballage applicable ;
Le non-respect des dispositions spéciales relatives à l'emballage en commun ;
Le non-respect des règles régissant la fixation et l'arrimage du chargement ;
Le non-respect des règles régissant le chargement en commun de colis ;
Le non-respect des degrés de remplissage autorisés des citernes ou des colis ;
Le non-respect des dispositions limitant les quantités transportées par unité de transport ;
Le transport de marchandises dangereuses sans indication de leur présence (documents, marquage et étiquetage des colis, placardage et marquage des véhicules, etc.) ;
Le transport sans aucun placardage ou marquage sur le véhicule ;
L'absence d'informations relatives à la substance transportée permettant de déterminer l'existence d'un risque de la catégorie I (numéro ONU, dénomination, groupe d'emballage, etc.) ;
Le fait que le conducteur ne détienne pas un certificat de formation professionnelle valide ;
L'utilisation de feu ou d'ampoules à nu ;
Le non-respect de l'interdiction de fumer.
« Catégorie de risque II :
« Risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux et devant normalement amener à prendre des mesures correctives appropriées, comme l'obligation de se mettre en ordre sur les lieux mêmes du contrôle dans la mesure du possible ou, au plus tard, à l'issue de l'opération de transport en cours.
Le fait que l'unité de transport soit composée de plus d'une remorque/semi-remorque ;
Le fait que le véhicule ne soit plus conforme aux normes d'agrément sans toutefois présenter un danger immédiat ;
Le fait que le véhicule ne transporte pas d'extincteurs d'incendie en état de fonctionner tels que prescrits ; un extincteur peut être jugé en état de fonctionner s'il n'y a que le plomb prescrit et/ou la date d'expiration qui manquent ; cependant, cela ne vaut pas si l'extincteur est visiblement devenu inutilisable, par exemple si le manomètre est à zéro ;
Le fait que le véhicule ne transporte pas les équipements prescrits dans l'ADR ou dans les consignes écrites ;
Le fait que les dates d'essai et d'inspection et les durées d'utilisation des colis, des GRV ou des grands emballages n'aient pas été respectées ;
Le fait de transporter des emballages contenant des colis, des GRV et de grands emballages endommagés ou des emballages vides, non nettoyés et endommagés ;
Le transport de marchandise en colis dans un conteneur qui n'est pas structurellement en bon état ;
Le fait que des citernes ou des véhicules-citernes (y compris vides et non nettoyés) n'aient pas été fermés convenablement ;
Le transport d'un emballage combiné avec un emballage extérieur non convenablement fermé ;
Un étiquetage, marquage ou placardage incorrect ;
L'absence de consignes écrites conformes à l'ADR ou la présence de consignes écrites non pertinentes pour les marchandises transportées ;
Le fait que le véhicule ne soit pas convenablement surveillé ou garé.
« Catégorie de risque III :
« Faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux et n'amenant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place, celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l'entreprise.
« Relève de cette catégorie le fait de méconnaître toutes dispositions réglementaires non mentionnées aux alinéas précédents comme relevant des catégories I ou II.
Le fait que la taille des panneaux ou des étiquettes ou des lettres, chiffres ou symboles figurant sur les panneaux ou les étiquettes ne soit pas réglementaire ;
Le fait que certaines informations, autres que celles visées au point 16 de la catégorie de risque I, ne figurent pas dans les documents de transport ;
Le fait que le certificat de formation ne se trouve pas à bord du véhicule mais que d'autres éléments indiquent que le conducteur en est détenteur.
- Des contrôles sont également effectués dans les entreprises à titre préventif ou lorsque des infractions mettant en danger la sécurité du transport de marchandises dangereuses auront été constatées sur la route.
« Ces contrôles, effectués conformément au 1.8.1.3, doivent viser à assurer que les conditions de sécurité dans lesquelles s'effectuent les transports de marchandises dangereuses sont conformes à la législation applicable en la matière.
« Lorsque une ou plusieurs infractions ont été constatées en matière de transports de marchandises dangereuses par route, les transports concernés doivent être mis en conformité avant de quitter l'entreprise ou faire l'objet d'autres mesures appropriées.
- Les procès-verbaux de constat d'infraction concernant les véhicules immatriculés hors de France sont transmis au ministère chargé des transports, direction des transports maritimes routiers et fluviaux, aux fins de communication à l'autorité compétente du pays concerné, dans le cadre de l'assistance mutuelle entre Etats, pour la bonne application de la réglementation.
- Les informations suivantes permettant de renseigner le tableau de l'annexe D 11 :
« - nombre de contrôles effectués ;
« - nombre de véhicules contrôlés, selon l'immatriculation (véhicules immatriculés sur le territoire national, d'autres Etats membres ou d'Etats tiers) ;
« - nombre d'infractions constatées et type d'infractions ;
« - nombre et type des sanctions infligées,
sont transmises par les autorités locales chargées du constat des infractions et de leur sanction au ministère chargé des transports.
« La direction des transports maritimes, routiers et fluviaux adresse à la Commission européenne, pour chaque année calendaire et au plus tard douze mois après l'écoulement de celle-ci, un rapport conformément au modèle figurant en annexe D 11.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2006, est transférée à la ville de Bagnères-de-Bigorre la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bagnères-de-Bigorre avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Salies de Bagnères-de-Bigorre au 5 janvier 2002.
En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 220 et 220 bis ainsi que des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Forges, située 4, rue de la Mairie, 49700 Forges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Luc Papin, domiciliés rue du Stade, 49360 Somloire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Fostier, domicilié 43, avenue du Revard, 73100 Aix-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Palazy, domicilié 201, chemin de la Font-des-Horts, 83400 Hyères.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Bedel, domicilié 268, chemin de Sapois, 88400 Gérardmer.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'aide à domicile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 7 septembre 2005, relatif au champ d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2005, relatif au montant des indemnités kilométriques, conclu dans le secteur susvisé, à l'exclusion du mot : « TOM » comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
132-5, alinéa 3, du code du travail tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer.
L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) Lorsque aucune action judiciaire n'est engagée, les transactions excédant les limites de compétence des services extérieurs de l'administration des douanes doivent être soumises pour avis au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu au titre XV du code des douanes. b) Après mise en mouvement par l'administration des douanes ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration des douanes ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction.
L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la juridiction saisie lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions fiscales. c) Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 juin 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, Mme Micheline Heurteau, attachée d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2006, Mme Sylvie Vergnet, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché auprès du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations en qualité de directrice générale adjointe, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 18 octobre 2006.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 octobre 2006, M. François (Gaëtan) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant nomination et affectation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 octobre 2006, M. Stoumboff (Michel), ingénieur en chef (IGREF), en instance de détachement sur un emploi d'attaché agricole, est nommé attaché agricole et affecté à Rome (Italie) auprès de l'ambassade de France pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2005 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 2006, la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, fixée par l'arrêté du 30 septembre 2005, est modifiée ainsi qu'il suit :
« Sont nommées membres de cette commission en qualité de représentants des agents de direction et des agents comptables les personnes dont les noms suivent :
M. Jean-Marie Boulec, directeur du CIMA Est (SNADMSA) ;
M. Francis Thierry, agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNEEMA CFE-CGC) ;
M. François Belin, directeur adjoint de la fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc (SNADMSA).
M. François Donnay, directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNADMSA) ;
Mme Catherine de Meirleire, agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole du Rhône, ancienne élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNEEMA CFE-CGC) ;
M. Alain Cournil, directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (FO).
Résultats des tirages du Loto n° 87 du mercredi 1er novembre 2006
Arrêté du 3 novembre 2006 fixant la composition du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières.
La composition du comité technique paritaire institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ; b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est composé de cinq représentants titulaires de l'administration, de sept représentants titulaires du personnel et du médecin de prévention.
Il comprend, en outre, un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
La composition du comité technique paritaire institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est fixée comme suit :
L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.
Arrêté du 23 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours de prérecrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) dans les filières suivantes : immobilière et logistique.
Le nombre total des postes offerts s'élève à 4, répartis comme suit :
- filière immobilière : 3 postes ;
- filière logistique : 1 poste.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 avril 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
L'examen des dossiers par le jury du concours se déroulera à partir du 21 mai 2007.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) à compter du 18 juin 2007.
- un curriculum vitae impérativement limité à deux pages, retraçant notamment les cursus d'études suivies par les candidats ;
Les dossiers devront être adressés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section « concours techniques »), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-13).
Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,22 (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par l'avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'avenant n° 73 du 9 mai 2006, relatif aux barèmes des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (n° 1689)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juillet 1994 et l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 juin 2006 (annexes 1 à 4 et barème concernant les cadres), relatif au barème des rémunérations minimales garanties, à la convention collective nationale susvisée.
Les annexes 1, relative au barème des salaires horaires minima des ouvriers, 2, relative au barème des salaires mensuels minima et des primes d'ancienneté des ouvriers, et 3, relative au barème des appointements mensuels minima et des primes mensuelles d'ancienneté des employés sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Protocole d'accord n° 143 du 24 janvier 2006 ayant pour objet les heures supplémentaires et le déplacement professionnel.
Avenant n° 1 du 26 janvier 2006 ayant pour objet la valeur du point (+ 1,3 % au 1er janvier 2006, dont 0,8 % au titre du rattrapage 2005).
- Commission CCNT 65 Union intersyndicale
des secteurs sanitaires et sociaux (75629 Paris)
Avenant n° 01-2006 du 13 janvier 2006 ayant pour objet la rémunération des contrats aidés.
- Association des foyers de province
a) Accord du 7 décembre 2004 ayant pour objet l'amélioration des relations sociales.
b) Avenant du 1er septembre 2005 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
- Association maison de retraite Saint-Philibert
Accord du 18 octobre 2005 et avenant n° 1 du 5 décembre 2005 ayant pour objet l'application de la convention collective du 31 octobre 1951.
- Association d'aide à domicile du Pays nyonsais
Accord du 30 juin 2005 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
de la personne handicapée La Dune aux pins (59385 Dunkerque)
Accord du 1er décembre 2005 ayant pour objet le travail de nuit.
- Association départementale des centres sociaux ruraux
de l'Oise (60005 Beauvais)
Accord du 15 décembre 2004 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
- Association d'aide aux personnes âgées du Clunysois
Accord du 18 janvier 2006 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
- Association de groupements éducatifs (AGE)
Accord du 3 octobre 2005 ayant pour objet le travail de nuit.
Accord du 15 décembre 2005 ayant pour objet l'organisation du temps de travail.
Avenant n° 292 bis du 10 mai 2005 à la convention collective du 15 mars 1966 ayant pour objet le reclassement des moniteurs d'EPS de deuxième groupe.
- Association régionale d'accompagnement
social territorialisé (ARAST) (97491 Sainte-Clotilde)
Accord du 20 septembre 2005 ayant pour objet les modalités d'application de l'accord de branche aide à domicile sur les rémunérations.
Décision du 24 avril 2006 portant délégation de signature (inspection générale de l'agriculture)
Mme Françoise Thevenon Le Morvan, secrétaire générale de l'inspection générale de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.
Arrêté du 1er février 2006 portant reconnaissance du diplôme de premier cycle de l'Ecole spéciale d'architecture (DEPC-ESA) délivré par l'ESA comme équivalent du diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2006, la reconnaissance par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication du diplôme de premier cycle de l'Ecole spéciale d'architecture (DEPC-ESA) délivré par l'ESA comme équivalent du diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence est accordée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Arrêté du 16 février 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes à dispenser la formation conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Arrêté du 16 février 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne à dispenser la formation conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiement des droits, dépôts de marchandises et échéances des loyers.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Capcir-Carlit-Campcardos (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Capcir-Carlit-Campcardos » (zone de protection spéciale FR 9112024) l'espace délimité sur les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Pyrénées-Orientales :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Porta, Porté-Puymorens ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Les Angles, Angoustrine - Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Dorres, Enveitg, Font-Romeu - Odeillo-Via, Fontrabiouse, Formiguères, Latour-de-Carol, La Llagonne, Matemale, Puyvalador, Targassonne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Capcir-Carlit-Campcardos » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Chaux (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Chaux » (zone de protection spéciale FR 4312005) l'espace délimité sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Doubs : Arc-et-Senans, Fourg, Liesle, Villars-Saint-Georges ;
2° Dans le département du Jura : Augerans, Belmont, Chatelay, Chissey-sur-Loue, Courtefontaine, Dole, Falletans, Fraisans, Germigney, La Loye, Montbarrey, Our, Plumont, Rans, Salans, Santans, La Vieille-Loye, Villette-lès-Dole, Éclans-Nenon, Etrepigney.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêt de Chaux » figure en annexe au présent arrêté.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 18, lotissement Haut du Lac, 73420 Viviers-du-Lac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Porchaire, domicilié lieudit Saint Gaston, 44630 Plessé.
Arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 étangs et vallées du Territoire de Belfort (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs et vallées du Territoire de Belfort » (zone de protection spéciale FR 4312019) l'espace délimité sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Territoire de Belfort : Angeot, Anjoutey, Autrechêne, Bessoncourt, Bethonvilliers, Boron, Bourg-sous-Châtelet, Bourogne, Brebotte, Bretagne, Charmois, Chèvremont, Courcelles, Courtelevant, Cunelières, Delle, Faverois, Florimont, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Froidefontaine, Grandvillars, Grosne, Joncherey, Lachapelle-sous-Rougemont, Lacollonge, Lagrange, Larivière, Lepuix-Neuf, Leval, Menoncourt, Montreux-Château, Morvillars, Novillard, Petit-Croix, Petitefontaine, Phaffans, Recouvrance, Rougemont-le-Château, Réchésy, Saint-Germain-le-Châtelet, Suarce, Thiancourt, Vauthiermont, Vellescot, Etueffont.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étangs et vallées du Territoire de Belfort » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Territoire de Belfort, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Loire » (zone de protection spéciale FR 5210103) l'espace délimité sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Bouguenais, Bouée, Brains, La Chapelle-Launay, Cheix-en-Retz, Cordemais, Corsept, Couëron, Donges, Frossay, Indre, Lavau-sur-Loire, Malville, La Montagne, Montoir-de-Bretagne, Nantes, Paimboeuf, Le Pellerin, Port-Saint-Père, Prinquiau, Rezé, Rouans, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Nazaire, Saint-Père-en-Retz, Saint-Sébastien-sur-Loire, Saint-Viaud, Saint-Etienne-de-Montluc, Savenay, Vue.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 estuaire de la Loire » figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « estuaire de la Loire » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 avril 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Guyane par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert :
- aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins trois années de service en cette qualité pour ceux recrutés avant le 1er janvier 2005 et comptant deux années de service pour ceux recrutés à compter du 1er janvier 2005 ;
Le nombre total de postes offerts aux concours visés est fixé à 30, répartis de la manière suivante :
- second concours (adjoints de sécurité, cadets) : 12 postes.
Les postes offerts au second concours, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 19 septembre 2006 et celles d'admission à partir du 2 novembre 2006, exclusivement en Guyane.
Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Guyane à l'issue de leur scolarité.
Des renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes recouvrés selon les procédures du présent code, elle ne peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur.
Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception de droits et taxes recouvrés par le service des douanes a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 222 ne peut porter, sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédent celle au cours de laquelle cette décision est intervenue.
Le modèle de règlement intérieur mentionné à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Centre de rétention administrative de N .......
Ne sont admis au centre que les étrangers pour lesquels la préfecture qui les envoie a réservé une place.
Il peut se faire également en dehors des plages horaires susmentionnées après accord entre la préfecture à l'origine de la décision de placement et le chef de centre.
A son arrivée au centre, le chef de l'escorte remet au greffe pour chaque étranger qu'il amène un dossier comprenant notamment une copie de la mesure dont l'étranger fait l'objet, une copie de l'arrêté préfectoral le plaçant en rétention et son procès-verbal de notification, le cas échéant, une copie de l'ordonnance de prolongation de la rétention, une copie de la réquisition du procureur en vue de la mise à exécution de l'interdiction du territoire à laquelle cet étranger a été condamné et une copie du procès-verbal de notification des droits en rétention.
Dès leur arrivée, les étrangers retenus sont inscrits sur le registre de rétention, conformément aux dispositions de l'article L.
Si la notification des droits en rétention n'a pas été faite préalablement à l'arrivée au centre de rétention administrative, celle-ci doit être réalisée immédiatement dans une langue que l'étranger comprend.
L'étranger reçoit également notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière d'asile.
Mention est faite, sur le registre de rétention que l'étranger émarge, des références du procès-verbal de notification des droits en matière d'asile.
Une copie du ou des procès-verbaux ainsi qu'un exemplaire du présent règlement, traduit dans une des 6 langues précisées dans l'arrêté interministériel du 2 mai 2006, leur sont remis.
(Eventuellement) Ils reçoivent un badge à leur nom et supportant leur photographie qu'ils doivent présenter à tout moment au personnel du centre.
Les étrangers admis au centre après la distribution du repas du soir ont droit à un repas froid à ......
Il en est de même pour les étrangers de retour au centre, à la suite d'un déplacement lié à la procédure de reconduite à la frontière, après la distribution du déjeuner ou du dîner.
Sauf pour les familles, qui peuvent prendre leurs repas dans leur logement, les repas ne sont servis et ne doivent être pris qu'en salle à manger.
Si un étranger retenu a un besoin sérieux de se procurer un bien de consommation courante non disponible au centre, il peut le commander à ......
Ils sont restitués lors du départ définitif de l'étranger du centre.
En cas de trouble à l'ordre public ou de menace à la sécurité des autres étrangers retenus, le chef de centre pourra prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et l'ordre publics, y compris celle visant à séparer physiquement l'étranger causant le trouble des autres retenus.
Les agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ont pour mission de répondre à toutes les questions des étrangers retenus concernant la vie au centre et l'organisation matérielle de leur départ.
DROITS SPÉCIFIQUES ET PROCÉDURE JURIDIQUE
- les visites sont autorisées aux jours et heures suivants : .........
; les mineurs non accompagnés ne sont pas admis aux visites ;
Si les retenus souhaitent avoir avec eux une conversation confidentielle, les visites peuvent également s'effectuer dans des boxes réservés en priorité aux avocats et aux consuls, s'il y en a un de libre.
Les avocats ont un droit de visite permanent à l'intérieur du centre.
Dans l'hypothèse où le recours est effectué par la télécopie du greffe du centre de rétention, la date et l'heure du dépôt de la requête, ainsi que sa nature et le numéro auquel elle a été transmise, doivent être inscrits sur un registre émargé par l'étranger.
Inversement, lorsqu'un étranger retenu est convoqué, ou doit se présenter, devant un tribunal, il doit en être informé par l'administration du centre le plus tôt possible.
L'association conventionnée par l'Etat en application de l'article 11 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 tient une permanence tous les
En dehors de ces périodes, il peut être joint par téléphone au .........
Les étrangers retenus sont prévenus dès que possible par l'administration du centre des déplacements qu'ils auront à effectuer dans le cadre de la procédure d'éloignement dont ils font l'objet.
Arrêté du 3 mai 2006 portant délégation de signature (service des pensions)
« M. Guy Billard, administrateur civil, adjoint au chef du service, MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, MM. André Salaün, Alain Bénoteau, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, M. Jean-Luc Evenard, Mme Véronique Raynaldy, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 18 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 avril 2006, édition électronique, texte n° 6, 3e paragraphe, 1re ligne, au lieu de : « ... externe et interne spécial », lire : « ... externe, interne et interne spécial ».
Arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs
Il est créé un Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs au sein de la direction générale de la mer et des transports, direction des transports ferroviaires et collectifs.
L'Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs exerce les missions suivantes :
1° Recueillir les données auprès de tous les organismes publics ou privés et de tous les opérateurs ayant à connaître, directement ou indirectement, de faits ou de situations d'atteinte à la personne et aux biens dans les transports ferroviaires et collectifs ;
2° Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la nomenclature, de la collecte et de l'analyse des données en coordination avec les acteurs publics ou privés des transports ferroviaires et collectifs ;
3° Exploiter les données recueillies en procédant notamment à leur analyse globale ou spécifique ;
4° Communiquer au ministre chargé des transports le résultat des données recueillies et agrégées et les conclusions qu'elles appellent ;
5° Organiser la communication au public de ces données et de leur analyse ;
6° Passer toute convention de recherche et d'étude avec les organismes publics ou privés reconnus et habilités à faire de la recherche sur la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs ;
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2006 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 2005-2006 à 2007-2008) au titre de la campagne 2005-2006
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson conclu le 27 juin 2005 par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession de la chicorée de France, conclu le 6 février 2006 au titre de la campagne 2005-2006, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Arrêté du 9 mai 2006 fixant les taux de promotion pour les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'outre-mer pour l'année 2006
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'outre-mer en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2006 autorisant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à accepter un legs testamentaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 mars 2006, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, est autorisé à accepter le legs testamentaire consenti par Mme Troisier (Anne France Marie).
L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, M. Christian Garreau, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2006 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine pour y exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, M. Régis Parayre, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2006 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, Mme Sonia Pomares, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers pour y exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, M. Hugues Verbeke, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2006 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais pour y être chargé d'une section d'inspection du travail à Lens.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2006, Mme Goujon (Cécile), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 20 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 mai 2006, M. Lefeuvre (Jean-Yves), attaché de préfecture détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er juin 2005.
A compter de la même date, M. Lefeuvre (Jean-Yves) est radié du corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Par arrêté du président du conseil régional de Franche-Comté en date du 10 avril 2006, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
Mme Muriel Billet.
Sont vacants ou susceptibles de l'être au centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) les postes de praticien hospitalier dans les disciplines suivantes :
Anesthésie-réanimation : 5 postes (avis de vacance n° 1803 du 21 avril 2006).
Chirurgie orthopédique et traumatologique : 1 poste (avis de vacance n° 1799 du 21 avril 2006).
Imagerie médicale : 1 poste (avis de vacance n° 1802 du 21 avril 2006).
Médecine interne : 1 poste (avis de vacance n° 1801 du 21 avril 2006).
Neurologie : 1 poste (avis de vacance n° 1804 du 21 avril 2006).
Ophtalmologie : 1 poste (avis de vacance n° 1806 du 21 avril 2006).
Transfusion sanguine : 1 poste (avis de vacance n° 1807 du 21 avril 2006).
DAMSP : 1 poste (avis de vacance n° 1800 du 21 avril 2006).
Sont vacants au centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) les postes de praticien hospitalier dans les disciplines suivantes :
Psychiatrie infanto-juvénile : 1 poste (avis de vacance n° 1798 du 21 avril 2006).
Psychiatrie générale (antenne de Koumac) : 1 poste (avis de vacance n° 1797 du 21 avril 2006).
Les candidats devront répondre aux conditions de recrutement définies par la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie (service tutelle et planification hospitalières), BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-33, e-mail : sylvie.cugola@gouv.nc).
Date limite de dépôt des dossiers complets : 7 juillet 2006.
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.
L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le chef du service des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur.
L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation.
Une copie est notifiée au redevable.
Les recours prévus aux articles 218 et 219 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.
Il est ajouté à l'annexe B (Fonctions techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé les mentions suivantes :
Arrêté du 14 avril 2006 portant nomination dans l'emploi de chef de mission à l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2006, M. Bouvet (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, est nommé chef de mission à l'Office national des forêts à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2006, Mme Chantal, Anne, France Guttinger, épouse Reydellet, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 17 juillet 2006.
Décision du 15 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
Délégation est donnée à M. Alain Waquet, préfet hors cadre, adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Délégation est donnée à M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, à M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du service du déminage, et à M. le général Michel Bauchet-Canonne, adjoint militaire du directeur de la défense et de la sécurité civiles, commandant des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services opérationnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et à M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Benoit Mazeau, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, placés sous l'autorité du chef du bureau des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services d'incendie et de secours.
Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée principale d'administration centrale, placée sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du management.
Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agent contractuel, placée sous l'autorité du chef du bureau des risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des risques majeurs.
Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Loutoby, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques.
Délégation est donnée à M. Barthélémy d'Ancona, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Hermet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale.
L'octroi de la garantie prévue à l'article 119 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée est subordonné au respect par les entreprises du secteur de la construction navale des conditions suivantes :
La garantie de l'Etat est soumise aux conditions suivantes :
La garantie de l'Etat donne lieu à une rémunération comprenant :
1° Une commission de garantie ; pour les opérations de cautionnement ou de garanties, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants, augmenté d'une prime d'au moins vingt points de base ; pour les opérations de préfinancement, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants, diminué du taux de refinancement bancaire et augmenté d'une prime d'au moins vingt points de base.
2° Une commission d'engagement.
Elle est calculée par référence aux commissions d'engagement dues aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants, au prorata de la quotité garantie.
Lorsqu'une commission d'engagement est perçue, elle est déductible de la prime d'au moins 20 points de base intégrée dans la commission de garantie.
Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils).
L'article 1 du décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 a renouvelé pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 le Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, le Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Il est créé un comité d'engagement, présidé par le directeur général du Trésor ou par l'un de ses représentants.
Ce comité comprend deux représentants du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant de la Caisse française de développement industriel.
Chaque demande de garantie est adressée par l'entreprise du secteur de la construction navale à la Caisse française de développement industriel, qui la soumet au comité d'engagement mentionné à l'article 5 du présent décret.
Le comité d'engagement rend un avis qui porte sur les points suivants :
b) De la santé de l'entreprise, appréciée en tenant compte du chiffre d'affaires, du volume des stocks, de l'endettement, de l'évolution des charges financières et de l'actif net ;
2° Le montant maximal de la garantie accordée pour chaque opération ;
3° La durée de la garantie ;
4° La rémunération de la garantie ;
5° Les sûretés offertes en contrepartie de l'octroi de la garantie.
Pour chaque demande de garantie, le ministre chargé de l'économie, après avis du comité d'engagement, octroie ou refuse la garantie de l'Etat.
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, le Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Chaque entreprise du secteur de la construction navale bénéficiant de la garantie de l'Etat est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Conformément au décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, article 49, les termes "contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955" sont remplacés par les termes "contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012".
Un rapport d'évaluation du dispositif de garantie est remis chaque année au ministre chargé de l'économie par la Caisse française de développement industriel, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.
Lorsque la garantie de l'Etat prévue par l'article 119 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 susvisée est accordée à la Caisse française de développement industriel, cet établissement peut octroyer sa garantie aux établissements financiers pour les cautionnements et préfinancements qu'ils délivrent aux entreprises du secteur de la construction navale pour les opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à quarante millions d'euros.
Les sociétés qui souhaitent bénéficier de la garantie consentie par la Caisse française de développement industriel, dans le cadre visé à l'article 1er, satisfont notamment aux critères suivants :
1° Elles présentent, lors de l'émission de garantie par la Caisse française de développement industriel, un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers fixé à 10 %.
Les fonds propres sont déterminés conformément à la définition du plan comptable général.
Les engagements financiers de la société sont définis par la somme, nette des disponibilités, quasi-disponibilités et des valeurs mobilières de placement, des dettes financières figurant au bilan et des garanties financières figurant hors bilan accordées par un établissement financier pour le compte de la société.
2° Elles possèdent des capacités de conception et de fabrication de navires civils en France.
La garantie de la Caisse française de développement industriel est soumise aux conditions suivantes :
1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % des cautionnements et préfinancements accordés par des établissements financiers pour un contrat de construction de navire civil.
3° La durée de la garantie est limitée à 4 ans.
4° L'octroi de la garantie donne lieu à une rémunération, dans les conditions prévues à l'article 4.
5° La société présente des sûretés en contrepartie de l'octroi de la garantie.
La garantie de la Caisse française de développement industriel donne lieu à une rémunération comprenant :
1° Une commission de garantie ; pour les opérations de cautionnement, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements financiers, augmenté d'une prime d'au moins vingt points de base ; pour les opérations de préfinancement, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements financiers, diminué du taux de refinancement bancaire et augmenté d'une prime d'au moins vingt points de base.
Elle est calculée par référence aux commissions d'engagement dues aux établissements financiers, au prorata de la quotité garantie.
Il est créé un comité d'engagement, présidé par le directeur général du Trésor et de la politique économique ou par l'un de ses représentants.
Chaque demande de garantie est adressée par la société à la Caisse française de développement industriel, qui la soumet au comité d'engagement mentionné à l'article 5 du présent décret.
1° L'octroi de la garantie pour le projet présenté au regard de l'ensemble des conditions nécessaires à son octroi, notamment des conditions définies par les articles 2 et 3 du présent décret ;
5° Les sûretés à prendre en contrepartie de l'octroi de la garantie.
Pour chaque demande de garantie, le ministre chargé de l'économie, après avis du comité d'engagement, octroie ou refuse la garantie de l'Etat à la Caisse française de développement industriel.
Chaque société bénéficiant de la garantie de la Caisse française de développement industriel est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Un rapport d'évaluation du dispositif de garantie est remis chaque année au ministre chargé de l'économie, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.
Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté du 28 avril 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « systèmes électroniques numériques » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Les dispositions des articles 2 à 8 de l'arrêté du 28 avril 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions 2 à 15 du présent arrêté.
Les candidats visés au b font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « systèmes électroniques numériques » est de seize semaines.
Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu, rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, créole, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance de l'audiovisuel électronique » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 28 avril 2005 susvisé portant création du baccalauréat professionnel spécialité « systèmes électroniques numériques » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2005 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « systèmes électroniques numériques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 avril 2005 précité aura lieu en 2007.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du chef du service des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de première instance.
Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation des certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Régime de base obligatoire de prévoyance.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers
Cette convention collective a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens et employés dans les cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres d'imagerie métrique et experts fonciers (code NF n° 74-2B).
Sont également concernés les employeurs et employés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant.
Elle s'applique à tout le personnel, y compris au personnel en situation de déplacement à l'étranger, sauf disposition contraire aux règles d'ordre public en vigueur dans le pays.
Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'éducation nationale) des stages dans le cours normal de leur scolarité.
Son champ d'application comprend les départements d'outre-mer, qui sont cependant appelés à discuter au plan départemental des dispositions qui leur seront propres et tenant compte de leur particularisme.
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrique et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
Commission nationale d'interprétation.
Arrêté du 26 septembre 1980 REGLES DE DETERMINATION DES DISTANCES D'ISOLEMENT RELATIVES AUX INSTALLATIONS PYROTECHNIQUES
(CONTINGENT DE PRODUCTION,PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL ET DEMANDES D'AUTORISATION DE PRODUCTION)
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.
Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée.
Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.
Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.
A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande, dans le délai d'un mois, de constituer des garanties nouvelles.
A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les garanties, formulée conformément à l'article 220 bis.
Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.
Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à l'article 218, soit par le tribunal compétent.
Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le chef du service des douanes ou le comptable des douanes sollicitent des mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.
Arrêté du 3 octobre 1980 M. BERNARD MICHEL,CONSEILLER D'ETAT,EST,A COMPTER DU 06-10-1980,CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DE-BAECQUE,NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DU RAPPORT ET DES ETUDES
Arrêté du 23 septembre 1980 M. BENAZET,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET L'INFORMATION SUR L'AIDE AU DEVELOPPEMENT (ARIAD)
Arrêté du 1 octobre 1980 CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE D'AERODROME A CARCASSONNE-SALVAZA
Arrêté du 3 mai 2006 portant approbation du schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France
Est approuvé le schéma directeur de la région Ile-de-France tel qu'il a été adopté le 27 mars 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce Paris - Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2006, M. Marc, Emile, Marie, Anne Pabois, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 juillet 2006.
Arrêté du 30 mai 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mai 2006, M. Bonneau (Claude), ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2006.
Décret du 12 juin 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bauer (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2006, M. Bauer (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fraissinet (Monique), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Florac (48400).
Mme Majorel (Monique), épouse Serrano, adjointe administrative principale au tribunal d'instance de Mende, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Florac (48400).
Mme Broc (Michèle), épouse Michel, greffière du premier grade au tribunal d'instance de Mende, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Florac, en remplacement de Mme Majorel (Monique), épouse Serrano.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2006, la SAS PELEIA 4, dont le siège social est situé 29, rue des Pyramides, 75001 Paris, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien Les Hauts de Melleray, autorisé par l'arrêté du 14 juin 2006, de 9,20 MW à 10 MW.
L'installation de production est localisée lieudit Les Hauts de Melleray, RN 1, 28310 Janville.
Le retrait de M. Joalland (Michel, Jean, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Joalland, Bruno Fischer et Estelle Pegourier-Fischer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Hennebon (Morbihan), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Joalland, Bruno Fischer et Estelle Pegourier-Fischer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Fischer et Estelle Pegourier-Fischer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 2006, M. Coënt (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juin 2006, Mme Cassegrain (Jocelyne), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 2006, M. Anthony Orsatelli, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres, en qualité de responsable de la société IXIS Corporate & Investment Bank, pour une durée de cinq ans à compter du 13 mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2006, M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur en charge de la septième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 avril 2006.
Arrêté du 26 juin 2006 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006, l'arrêté du 9 mars 2006 portant détachement (Cour des comptes) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Antoine Homé :
Au lieu de : « (Bas-Rhin) », lire : « (Haut-Rhin) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 2006, Mme Maryse Thiebaut, épouse Fohrer, inspectrice du Trésor public, mise à disposition de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, est placée en service détaché auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur pour exercer les fonctions de responsable des opérations budgétaires pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Décret n°2006-898 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux 1° et 2° de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « dans leur corps » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie A ».
« Les fonctionnaires concernés doivent être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 17.
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou de même niveau », sont insérés les mots : « dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » ;
1° Avant les mots : « Les agents détachés », sont insérés les mots : « A l'exception des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
2° Après les mots : « Ecole nationale de la santé publique », sont insérés les mots : « et faisant l'objet d'une validation par un jury, ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 30 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « , ainsi que sur leur participation éventuelle à des gardes de direction » sont supprimés.
« Les personnels de direction relevant du présent décret peuvent également assurer des gardes de direction dans les établissements mentionnés à l'article 1er.
Une convention, regroupant les établissements concernés, fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction interétablissements.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement des forêts pyrénéennes de la région Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement des forêts pyrénéennes de la région Midi-Pyrénées.
Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-Roussillon.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région.
Arrêté du 12 juillet 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des directeurs des études et des stages d'institut régional d'administration
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 février 2001 susvisé est fixé à 16 200 euros.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 février 2001 susvisé est fixé à 16 200 .
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2006, M. Gérard Scemama, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes au secrétariat général pour les affaires régionales du 1er septembre 2006 au 24 décembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juillet 2006, M. Bolot (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées pour la période du 24 mai 2006 au 11 mai 2009 inclus.
Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par des redevances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2006, M. Winckler (Jehan-Eric), administrateur civil du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 7 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2006, Mme Pinault (Agnès), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, direction des ressources humaines, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, 67152 Erstein Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 30 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cambrai.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cambrai, direction des ressources humaines, BP 389, 59407 Cambrai Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 31 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hopital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2006, M. André Pellet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2006.
I.-Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.
II.-L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international.
331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L.
Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.
III.-Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique.
Le retrait de M. Lasceve (Jean-Pierre, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lasceve, Jean Lusteau, Anne-Marie Lusteau-Sanson et Jérôme Texier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Matignon (Côtes-d'Armor), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lasceve, Jean Lusteau, Anne-Marie Lusteau-Sanson et Jérôme Texier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Lusteau, Anne-Marie Lusteau-Sanson et Jérôme Texier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Pinteaux (David, Raymond, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Henry, Jean-Michel Pinteaux et Hervé Mauclaire, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Tinqueux (Marne).
Le retrait de M. Henry (Francis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Henry, Jean-Michel Pinteaux et Hervé Mauclaire, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Henry, Jean-Michel Pinteaux et Hervé Mauclaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Pinteaux, Hervé Mauclaire et David Pinteaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2006, Mme Nadia Haddad, épouse Hoang-Xuan, chargée de recherche, détachée dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, est nommée dans ce corps, par intégration après détachement, à compter du 1er octobre 2005.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars, 19 avril, 20 avril, 9 mai, 12 mai et 15 juin 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 31 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant le nombre d'emplois d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
Le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel de sélection d'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle au titre de l'année 2006 est fixé à 17.
Les dossiers d'inscription sont délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 1,98 et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du 28 août 2006.
La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 25 septembre 2006.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 29 septembre 2006.
Arrêté du 13 juillet 2006 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour l'exercice 2006
Le montant de la dotation globale prévu à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2006, sont nommés en qualité de spécialiste dans la réserve opérationnelle :
Mme Leroy (Anne, Sophie, Jacqueline, Ghislaine), au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (1er échelon), en vue d'occuper un emploi de chirurgien-dentiste qualifié en odontologie légale et identification odontologique ;
M. Collet (Guy, Henri, Claude, Marie), au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (3e échelon), en vue d'occuper un emploi d'expert en odontologie légale et identification odontologique.
La durée de leurs activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Les intéressés sont rattachés au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
Les dispositions générales relatives aux parcs nationaux et celles particulières aux départements d'outre-mer sont applicables au parc amazonien en Guyane sous réserve des dispositions dérogatoires qui suivent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 août 2006, Mme Michèle Brun-Eychenne, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice de projet chargée de piloter la mise en oeuvre du plan stratégique de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans.
Décision du 26 juillet 2006 relative à l'intérim des fonctions de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer
M. Stéphane Diémert, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer jusqu'au 28 août 2006.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2005-01 du 14 novembre 2005 sur les rémunérations minimales garanties annuelles et sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les valeurs de point à la convention collective susvisée.
L'article 2 (Rémunérations minimales hiérarchiques et valeurs de point pour l'année 2003) et l'annexe 2 (Barème des rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise pour un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif, applicable à compter du 1er novembre 2005) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SANH0623047V) publié au Journal officiel du 30 juillet 2006, il convient d'apporter la modification suivante :
« Le poste de directeur (directrice) de la maison d'accueil et de santé pour personnes âgées de Neurey-lès-la-Demie (Haute-Savoie) ouvre droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital).
Pour une meilleure évaluation de la recherche publique
Synthèse et recommandations
Comité national d'évaluation de la recherche (CNER)
L'ouvrage se présente en deux tomes : ce tome I présente la synthèse de l'ensemble de l'étude analytique, cette dernière étant rapportée sous forme détaillée dans le tome II.
Dans cette étude, les SHS sont abordées dans leur globalité et au travers de l'évaluation des différents objets visés : les programmes nationaux de recherche ; les universités et les organismes publics de recherche ; les projets de recherche ; les acteurs, chercheurs et enseignants-chercheurs.
Quelles sont les conditions d'une évaluation pertinente des SHS pour chacun des niveaux évalués ?
Quelles sont les pratiques actuellement en vigueur ?
Quelles sont les limites de ces pratiques ?
Comment améliorer l'évaluation ?
Telles sont les questions essentielles abordées dans cette étude et reprises dans la synthèse.
Parmi les enseignements tirés de cette analyse, deux observations majeures doivent être soulignées :
- l'absence de définition claire de la politique nationale en matière de recherche en SHS ;
- les faiblesses du système français d'évaluation de la recherche en SHS.
Ces handicaps touchent d'autres disciplines, mais, s'agissant des SHS, ajoutent à la complexité de ce secteur de recherche.
Linda Hantrais
Dans ce second volume, le CNER passe en revue les objectifs et les procédures de l'évaluation de la recherche en sciences humaines et sociales dans les établissements publics de recherche français.
Sans aspirer à être exhaustif, le présent rapport se veut document de travail et ouvrage de référence sur les pratiques de l'évaluation dans ces disciplines, tant au niveau national et institutionnel qu'au niveau collectif et individuel.
Ayant cerné les personnes et les structures susceptibles d'être évaluées pour leurs activités de recherche et les modes de financement dont elles dépendent, l'étude s'efforce de répondre à trois questions d'actualité :
- pourquoi et comment la recherche en SHS est-elle évaluée ?
- dans quelle mesure cette évaluation est-elle adéquate et efficace ?
- comment l'évaluation de la recherche en SHS en France pourrait-elle être améliorée afin de rejoindre les normes internationales en la matière ?
Au terme d'une analyse détaillée des instances d'évaluation (composition, missions et modalités de fonctionnement), critères et indicateurs utilisés, le CNER fait le point sur les enjeux de l'évaluation pour la communauté scientifique.
Il propose de grands axes de réflexion permettant d'ouvrir la voie à une meilleure adéquation et à un meilleur ajustement des procédures d'évaluation en sciences humaines et sociales.
Le rapport : psychologue 2002,
puéricultrice 2001, sage-femme 2001 et 2006
Cet ouvrage présente l'épreuve écrite de rapport des concours, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, de :
- psychologue (session 2002) ;
- puéricultrice (session 2001) ;
- sage-femme (sessions 2001 et 2006).
Il contient également, pour chacun de ces concours, le cadrage de l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Troisième rapport 2006
Le présent rapport est consacré à la présentation des perspectives à long terme des régimes de retraite.
Jusqu'en 2020, l'exercice intègre l'ensemble des mesures décidées en 2003.
Il permet d'apprécier le chemin parcouru et celui qui reste à parcourir après la réforme.
A cet horizon, dans toutes les variantes considérées, des besoins de financement subsistent, avant prise en compte des mesures de financement supplémentaires envisagées au moment de la réforme de 2003.
Même si les effets de la démographie et de la productivité sont sensibles, la question de l'emploi et plus particulièrement de l'emploi des seniors demeure stratégique pour l'avenir des régimes de retraite, comme le conseil l'a souligné à de nombreuses reprises.
Pour la période allant de 2020 à 2050, la projection n'intègre pas de nouvelles modifications des paramètres de fonctionnement des régimes de retraite.
L'exercice permet, néanmoins, d'apprécier les besoins à couvrir à un horizon de très long terme après l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby boom.
Il mesure également l'ampleur des écarts liés à des variations dans les hypothèses démographiques et économiques.
Le conseil approfondira, dans un prochain rapport, la réflexion sur les questions et orientations qui lui semblent devoir être retenues pour le rendez-vous prévu en 2008 dans le cadre de la réforme des retraites.
Sécurité routière : ce que peuvent faire les maires (avec cédérom)
Lutte contre les risques routiers en milieu rural et urbain
Cet ouvrage, le premier du genre dans nos éditions et particulièrement destiné aux communes, propose une approche concrète et pratique des réalités en matière de sécurité routière.
Le recensement de ces informations de nature pratique, législative ou réglementaire, permettra d'éclairer le choix des élus et leur facilitera la mise en oeuvre à travers les différents champs de compétence : pouvoirs de police, urbanisme, infrastructure, éducation, action sociale, communication...
Quelle que soit la taille de sa commune, chaque équipe municipale, et particulièrement l'élu correspondant sécurité routière désigné par le maire, y trouvera les outils, les démarches, les textes, les partenaires, les réseaux et les associations qui peuvent l'aider dans sa mission de lutte contre l'insécurité.
Un cédérom avec 100 exemples illustrés d'actions réalisées est inséré en fin de volume.
2006, la Documentation française, collection « Guide pratique de sécurité routière », 120 p.
Le Transfert des personnels des lycées et collèges
Guide pratique de gestion
La loi du 13 août 2004 a transféré aux départements et aux régions la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des collèges et des lycées, auxquels elle ouvre un droit d'option entre deux situations statutaires.
Pour les agents concernés, et pour ceux qui gèrent leurs carrières, le statut de la fonction publique territoriale va ainsi se substituer peu à peu au statut de la fonction publique de l'Etat.
Ce guide pratique analyse, détaille et explique tous les aspects de cette vaste réforme, et plus particulièrement la procédure de transfert des personnels et les nouvelles règles applicables à la gestion de leurs carrières, à la définition de leurs conditions de travail et à leurs droits sociaux, en insistant sur les spécificités qui résultent de leur participation au service public de l'éducation.
Chacun de ses chapitres comporte en annexe la reproduction de toutes les dispositions législatives et réglementaires correspondantes, dans leur version mise à jour au 1er juillet 2006.
Il constitue donc un outil indispensable pour les directions des ressources humaines des départements et des régions, ainsi que pour les services académiques, les chefs d'établissement, les organisations syndicales et les agents transférés, qui y trouveront toutes les informations susceptibles d'éclairer leur choix.
Les Arts du cirque
Logiques et enjeux économiques
Gwénola David-Gibert
Sous la direction de Jean-Michel Guy
et Dominique Sagot-Duvauroux
L'esthétique du cirque a profondément changé depuis trente ans.
A côté du cirque de « toujours », coexistent aujourd'hui des formes artistiques très hétérogènes, que l'on regroupe généralement, non sans difficulté, sous les labels de « nouveau cirque », de « cirque contemporain », de « cirque de création » ou d'« arts du cirque ».
La diversification artistique du cirque se traduit par la grande variété des logiques économiques qui sous-tendent la production et la diffusion des spectacles.
C'est à l'identification de ces logiques et de leurs enjeux qu'est consacrée cette étude.
Venise en France
Du romantisme au symbolisme
Actes des journées d'étude Paris-Venise
organisées à l'Ecole du Louvre, les 10 et 11 mai 2004
Ecole du Louvre et Istituto Veneto di Scienze, Lettere ed Arti
Sous la direction de Claire Barbillon et Gennaro Toscano
L'Ecole du Louvre organise, depuis l'an 2000, en partenariat avec l'Istituto Veneto di Scienze, Lettere ed Arti, des journées d'études consacrées à la fortune de Venise en France.
Cet ouvrage, richement illustré de reproductions de gravures, peintures et sculptures, reprend les actes des deux journées d'étude réalisées autour du thème « Venise en France.
Du romantisme au symbolisme » et qui ont réuni, selon une approche pluridisciplinaire, des chercheurs autour du regard porté par le xixe siècle français sur la cité des Doges et sur sa production artistique depuis ses origines.
Ce volume éclaire des études historiques menées par Pierre Daru sur la Sérénissime, des évocations littéraires sur la peinture et la civilisation vénitiennes (Musset, Sand ou Gautier), des analyses sur l'art comme celles de Charles Blanc et Hippolyte Taine, sans oublier la production des peintres (Joyant, Moreau, Delaunay, Hébert, Ziem), des sculpteurs, des architectes et des musiciens.
La Fortune de la peinture vénitienne
Des collections royales jusqu'au xixe siècle
Actes de la journée d'étude Paris-Venise
organisée à l'Ecole du Louvre, le 5 février 2004
Sous la direction de Gennaro Toscano
Commerce de détail des fruits et légumes,
épicerie et produits laitiers (n° 3244)
Convention collective nationale du 15 avril 1988, étendue par arrêté du 20 juin 1988, 11e édition (juin 2006).
Distribution et commerce de gros des papiers-cartons (n° 3054)
Convention collective nationale du 12 janvier 1977, étendue par arrêté du 27 septembre 1984, 6e édition (avril 2006).
Négoce et distribution de combustibles solides,
liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 3004)
Convention collective nationale du 20 décembre 1985, étendue par arrêté du 23 juillet 1990, 14e édition (mai 2006).
Personnel des études et organismes professionnels
des commissaires-priseurs (n° 3222)
Convention collective nationale du 8 décembre 1983, 3e édition (juin 2006).
Question écrite... sur les mesures à prendre pour qu'une distinction claire puisse être opérée entre les signes officiels de qualité et d'origine des productions agricoles et agroalimentaires et les opérations de communication conduites par les marques qui créent des labels de circonstance, et réponse.
Question écrite... sur l'une des propositions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle demandant que l'INPI respecte ses obligations d'information du public, et réponse.
Question écrite... sur l'une des propositions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle demandant le renforcement de la filière française de la propriété industrielle, et réponse.
Question écrite... sur le projet suisse de réserver l'appellation « raclette » aux seuls producteurs du Valais, et réponse.
Non seulement il sent bon mais en plus il est beau : l'affaire « Magic Tree », d'après l'article d'Edward Bragiel.
- Bibiographie.
PIBD - Propriété industrielle, bulletin documentaire, n° 835, 1er août 2006.
Arrêté du 17 août 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 août 2006, M. Michel Chaniac, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juillet 2006, M. Jean-Paul Hautier, professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter du 13 juillet 2006 et jusqu'à la nomination du directeur général de l'école.
Décret du 24 août 2006 portant nomination (magistrature) - M. Boccon-Gibod (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Didier Boccon-Gibod, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2006, Mme Lyne Pillet est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime, à La Rochelle, à compter du 2 octobre 2006.
Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, sont interdits dans le ou les coeurs du parc national, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc national délivrée après avis de son conseil scientifique et du comité de vie locale ou, sur délégation, de leur président.
Cette autorisation spéciale peut notamment être accordée pour des installations ou constructions légères à usage touristique, ainsi que pour des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans les conditions précisées par le décret prévu par l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2006, Mme Marie-Paule Marin est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Mayenne, à Laval, à compter du 4 septembre 2006.
Décision du 20 juillet 2006 portant nomination du directeur
M. François Romaneix est nommé en qualité de directeur de la Haute Autorité de santé à compter du 1er octobre 2006.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 août 2006, des cinquante-neuf normes françaises suivantes :
- Partie 1 : définitions, principes et règles (indice de classement : C10-100).
- Techniques d'analyse de la fiabilité du système.
- Procédure d'analyse des modes de défaillance et de leurs effets (AMDE) (indice de classement : C20-302).
- Bloc-diagramme de fiabilité et méthodes booléennes (indice de classement : C20-341).
- Partie 4-1 : étuves de vieillissement.
- Etuves à une chambre (indice de classement : C26-304-1).
- Huiles minérales isolantes dans les matériels électriques.
- Lignes directrices pour la maintenance et la surveillance (indice de classement : C27-222).
- Méthodes d'analyse du plomb dans le PVC prélevé de l'enveloppe isolante et des gaines des câbles électriques et à fibres optiques.
- Méthode A : détermination de la teneur totale en plomb par spectrométrie atomique d'absorption dans la flamme.
- Méthode B : analyse qualitative du plomb par production de sulfure de plomb (indice de classement : C32-039).
- Méthode d'essai de résistance au feu des câbles de petites dimensions sans protection pour utilisation dans les circuits de secours (indice de classement : C32-076).
- Partie 41 : prévision de fiabilité (indice de classement : C44-130).
- Fusibles à haute tension.
- Partie 1 : fusibles limiteurs de courant (indice de classement : C64-200-1).
- Partie 2-17 : règles particulières pour les couvertures, coussins et appareils chauffants souples analogues (indice de classement : C73-817/A1).
- Partie 2-54 : règles particulières pour les appareils de nettoyage des surfaces à usage domestique, utilisant des liquides ou de la vapeur (indice de classement : C73-854/A11).
- Partie 2-73 : règles particulières pour les thermoplongeurs installés à poste fixe (indice de classement : C73-873/A1).
- Partie 2-90 : règles particulières pour les fours micro-ondes à usage commercial (indice de classement : C73-890).
- Partie 2-6 : règles particulières pour les marteaux (indice de classement : C75-745-2-6/A1).
- Spécification intermédiaire : condensateurs fixes pour courant continu à diélectrique en film de polypropylène et à armatures en feuilles métalliques (indice de classement : C83-157).
- Niveau d'assurance de qualité E (indice de classement : C83-158).
- Niveau d'assurance de qualité EZ (indice de classement : C83-159).
- Limites pour les émissions de courant harmonique (courant appelé par les appareils inférieur ou égal à 16 A par phase) (indice de classement : C91-003-2).
- Partie 2 : connexions serties.
- Exigences générales, méthodes d'essai et guide pratique (indice de classement : C93-023-2).
- Spécification particulière pour les câbles optiques de télécommunication destinés à être installés dans les conduites ou à être directement enterrés et utilisés dans les câblages de locaux (indice de classement : C93-850-3-12).
- Spécification particulière pour les câbles optiques de télécommunication aériens autoporteurs utilisés dans les câblages de locaux (indice de classement : C93-850-3-21).
- Partie 13 : connecteurs de type FC-PC (indice de classement : C93-910-13).
- Partie 2-4 : boîtiers à épissure de fibres sous dôme scellés type 1, pour catégories S & A (indice de classement : C93-921-2-4).
- Systèmes de captage de courant.
- Critères techniques d'interaction entre le pantographe et la ligne aérienne de contact (réalisation du libre accès) (indice de classement : F21-367).
- Contreplaqué à plis.
- Panneaux de coffrage.
- Exigences (indice de classement : B54-162).
- Installations dans les locaux à usage médical (indice de classement : C15-211).
- Couvertures en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement à relief.
NF DTU 61.1 P1/A1.
- Partie 1 : terminologie (indice de classement : P45-204-1/A1).
- Dispositions générales (indice de classement : P45-204-2/A1).
- Dispositions particulières hors évacuation des produits de combustion (indice de classement : P45-204-3).
- Dispositions particulières à l'évacuation des produits de combustion (indice de classement : P45-204-4).
- Partie 5 : aménagements généraux (indice de classement : P45-204-5).
- Exigences et essais (indice de classement : C74-012/A1).
- Exigences qualité du marquage des pièces en code-barres Data Matrix (indice de classement : L00-103).
- Partie 23 : assemblages homogènes des alliages base Ni ou Co résistants à haute température (indice de classement : L06-380-23).
- Vis à tête hexagonale normale, fût normal à tolérance serrée, filetage court, en alliage de titane, anodisées, lubrifiées MoS2.
- Ecrous à river, à freinage interne, flottants, orientables, double patte, en acier allié, cadmiés, lubrifiés MoS2.
- Ecrous à river à freinage interne flottants, double patte avec chambrage.
- Embouts réglables à rotule sur deux rangées de billes en acier résistant à la corrosion, jeu radial réduit et à tige filetée en alliage de titane.
- Rotules en acier résistant à la corrosion à garniture autolubrifiante avec bague intérieure large.
- Série à charge élevée à température ambiante.
- Equipement de régulation du traffic.
- Feux de balisage et d'alerte (indice de classement : P99-201).
- Partie 2 : machines d'impression et de vernissage, y compris les équipements de prépresse (indice de classement : Q79-003-2).
- Tentes de camping et auvents de caravane.
- Vocabulaire et liste de termes équivalents (indice de classement : S52-911).
- Services de positionnement (indice de classement : Z52-022).
- Equipements de transmission pour le service de diffusion en modulation de fréquence (FM).
- Dispositifs de surveillance de pression pour brûleurs à gaz et appareils à gaz (indice de classement : D36-390).
- Détermination de l'uranium dans les solutions de nitrate d'uranyle de qualité nucléaire.
- Méthode gravimétrique (indice de classement : M60-401).
- Fils-électrodes fourrés pour le soudage à l'arc avec gaz de protection des aciers résistant au fluage.
- Méthodes d'essais et évaluation des résultats (indice de classement : E25-038).
- Marquage (indice de classement : E29-773).
- Représentation et échange des données relatives aux outils coupants.
- Partie 1 : vue d'ensemble, principes de base et modèle général d'information (indice de classement : E66-525-1).
- Propreté (indice de classement : E86-509/A1).
- Fûts à ouverture totale d'une capacité nominale de 15 l à 250 l (indice de classement : H13-021).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 août 2006, des quatorze normes françaises suivantes :
NF B54-162 (octobre 1998).
- Exigences (homologuée le 5 septembre 1998) (indice de classement : B54-162).
- Installations dans les locaux à usage médical (homologuée le 5 mai 1987) (indice de classement : C15-211).
- Installations dans les locaux à usage médical (homologuée le 20 novembre 1990) (indice de classement : C15-211/A1).
- Vis à tête hexagonale normale, tige normale à tolérance serrée, filetage court, en alliage de titane, anodisées, lubrifiées MoS2.
- Classification : 1 100 MPa (à température ambiante)/315 degrés Celsius (homologuée le 20 juillet 1995) (indice de classement : L24-103).
- Dosage du monoxyde de carbone dans l'air ambiant extérieur par absorption d'un rayonnement infrarouge (homologuée le 25 juin 1974) (indice de classement : X43-012).
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes d'essais (homologuée le 20 novembre 2002) (indice de classement : Z84-018-1).
NF EN 302018-2 (juillet 2003) CEM et spectre radioélectrique (ERM).
- Partie 2 : en harmonisée couvrant l'article 3.2 de la directive R et TTE (v 1.1.1) (homologuée le 5 juin 2003) (indice de classement : Z84-018-2).
- Dispositifs de surveillance de pression pour brûleurs à gaz et appareils à gaz (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : D36-390).
- Dispositifs de surveillance de pression pour brûleurs à gaz et appareils à gaz (homologuée le 20 février 1999) (indice de classement : D36-390/A1).
- Fils fourrés pour le soudage à l'arc sous protection gazeuse des aciers résistant au fluage.
- Fils fourrés pour le soudage à l'arc avec ou sans protection gazeuse des aciers inoxydables et des aciers résistant aux températures élevées.
- Essais de fatigue sous charge axiale (homologuée le 1er octobre 1979) (indice de classement : E27-009).
- Identification de la bouteille à gaz (à l'exclusion du GPL).
- Partie 1 : marquage (homologuée le 5 mars 1997) (indice de classement : E29-771-1).
- Fûts à ouverture totale d'une capacité nominale de 15 litres à 250 litres (homologuée le 5 avril 2000) (indice de classement : H13-021).
Décret du 24 août 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Le Méhauté (Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, M. Raphaël Le Méhauté, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Bard France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Sans préjudice de la réalisation des objectifs de protection du coeur du parc, et compte tenu notamment des particularités de la Guyane, la réglementation mentionnée à l'article L.
331-4-1 et la charte peuvent prévoir des dispositions plus favorables au bénéfice : 1° Des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, pour lesquelles des droits d'usage collectif sont reconnus pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité nécessaire à leur subsistance ; 2° Des résidents permanents dans le ou les coeurs du parc ; 3° Des personnes physiques ou morales résidant dans le parc et exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente dans le ou les coeurs du parc ou prélevant, à titre occasionnel, leurs moyens de subsistance personnels dans ces espaces.
Circulaire du 13 juillet 2006 relative à la conduite des audits de modernisation
et Mesdames et Messieurs les ministres
En octobre 2005, j'ai décidé la mise en place d'un programme d'audits de modernisation afin de poursuivre et d'amplifier les actions de modernisation de l'Etat.
J'en ai fixé les modalités dans la circulaire du 29 septembre 2005.
Des résultats significatifs ont déjà été atteints.
Quatre campagnes totalisant une centaine d'audits ont été lancées, portant sur environ 100 milliards d'euros de dépenses.
Leurs résultats en sont publiés par étapes.
Les audits de modernisation se sont affirmés comme un levier clé permettant d'adapter en permanence l'Etat aux besoins des Français, d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers, de contribuer à la maîtrise de la dépense publique et de moderniser le cadre de travail des agents.
Le principe de transparence qui anime cette démarche contribue à rapprocher l'Etat du citoyen.
Les gains d'efficacité et de productivité ainsi que les améliorations qualitatives résultant de la mise en oeuvre des audits vous permettront de déployer dans les meilleures conditions les politiques dont vous avez la charge.
Les audits sont ainsi un des outils pouvant vous permettre de tirer pleinement profit de la logique de performance issue de la loi organique relative aux lois de finances.
Avec les autres actions de modernisation conduites dans chaque ministère, les audits ont ainsi permis à l'Etat de renforcer le processus de réforme enclenché en 2002.
J'ai décidé de poursuivre et d'approfondir cette démarche, en tenant compte de l'expérience partagée de ces neuf derniers mois.
Trois points doivent, à mon sens, mobiliser notre attention.
La programmation des audits, soumise à mon arbitrage, doit être mieux anticipée, afin d'en renforcer la portée et l'efficacité.
Les conclusions des audits doivent être parfaitement opérationnelles.
Ainsi, les rapports doivent non seulement comporter une argumentation rigoureuse et fouillée de leurs préconisations mais aussi des propositions de scénarios de mise en oeuvre.
Les analyses qu'ils contiennent auront fait l'objet d'échanges préalables avec les administrations concernées.
Afin de laisser davantage de place à ces échanges et à ces travaux complémentaires, les campagnes d'audit seront lancées dorénavant chaque trimestre.
La prochaine se déroulera ainsi d'octobre à décembre 2006.
Vous avez naturellement la responsabilité de décider quelles suites vous souhaitez donner aux recommandations des rapports et de mettre en oeuvre les actions associées.
Dans un délai de deux mois après la publication du rapport, vous ferez connaître les grandes orientations que vous aurez arrêtées.
Les décisions prises doivent donner lieu à un suivi rigoureux, matérialisé dans des plans d'action établis sous votre autorité et mis en oeuvre par les responsables de programmes et les chefs de projet que vous aurez désignés.
Le secrétaire général de votre ministère assure le pilotage de l'ensemble de ces actions et veille à la cohérence des différents chantiers de modernisation conduits au sein de l'administration dont vous avez la responsabilité.
Les résultats obtenus seront un des éléments d'évaluation des secrétaires généraux et responsables de programme des ministères.
Le ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat me rendra compte, à échéance régulière, de l'avancement du programme d'audits de modernisation et de ses résultats.
Sur chacun de ces points, l'annexe 1 à la présente circulaire détaille la marche à suivre.
J'ai demandé au ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat de mettre en place un comité de pilotage des audits de modernisation, qu'il présidera.
Le comité me proposera une programmation des sujets d'audits, il veillera à la préparation et au suivi des missions, à la qualité des travaux, et au suivi de la mise en oeuvre des conclusions des rapports.
Il sera composé du directeur général de la modernisation de l'Etat, des chefs de corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration, ou de leurs représentants.
En fonction de son ordre du jour, il sera élargi aux chefs de corps de l'ensemble des inspections et corps de contrôle, aux secrétaires généraux de vos ministères, ainsi qu'aux membres des missions d'audit (annexe 2).
Je vous remercie de l'implication qui a été la vôtre depuis octobre 2005 dans le lancement et la conduite du programme d'audits de modernisation.
Cette démarche innovante a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacité.
Je sais pouvoir compter sur votre soutien pour la renforcer et la perfectionner, dans un souci constant d'améliorer la qualité de service rendue à nos concitoyens et l'image de l'Etat.
LA PROGRAMMATION DES AUDITS
La programmation des audits de modernisation est soumise à l'arbitrage du Premier ministre.
Elle prend la forme d'une liste de sujets d'audit et, pour chaque sujet, d'une fiche technique indiquant l'objet de l'audit, ses objectifs et son périmètre.
Elle recherchera une répartition équilibrée des thématiques, en fonction des principaux enjeux de modernisation pour chaque ministère.
Critères de sélection des sujets d'audits de modernisation
Les sujets d'audits de modernisation portent principalement sur les enjeux de modernisation suivants :
- amélioration de procédures ou de fonctions ; simplification des procédures ;
- utilisation des nouvelles technologies ;
- modernisation des services de l'Etat ;
- modalités et outils de gestion des politiques d'intervention ;
- organisation, fonctionnement et compétences des administrations et services ;
- adéquation des missions et des moyens de l'appareil productif de l'Etat ;
- efficacité des politiques publiques.
La sélection des sujets d'audits de modernisation par le comité de pilotage sera réalisée sur la base de leur contribution aux trois objectifs stratégiques du programme d'audits de modernisation :
Capacité à déboucher sur un résultat opérationnel et tangible, dans un horizon de mise en oeuvre de 6 à 18 mois :
- le périmètre traité est suffisamment important pour permettre l'obtention de résultats visibles, tout en restant de taille et de complexité raisonnables pour permettre son étude sur la durée de la mission ;
- le démarrage de la mise en oeuvre peut être réalisé dès la remise du rapport ;
- le sujet a déjà fait l'objet de réflexions et de travaux préparatoires, favorisant la mise en oeuvre rapide de réformes et l'adhésion des acteurs.
Caractère exemplaire, emblématique de la volonté d'un Etat qui se remet en question et se modernise :
- le sujet est porteur d'améliorations pour une population la plus large possible (usagers, contribuables ou agents) ;
- le sujet est de nature transverse et nécessite la collaboration de plusieurs ministères ;
- le sujet se pose de manière comparable dans plusieurs services et la méthode employée pourra être réutilisée.
Capacité à enclencher un vaste mouvement d'amélioration continue :
- le sujet permet de transformer en profondeur les méthodes de travail des administrations et leur relation avec les citoyens et usagers, notamment en s'appuyant sur les nouvelles technologies ou les démarches qualité ;
- le sujet correspond à des problématiques novatrices ou traditionnellement peu traitées par les administrations et permettra de formaliser de nouvelles approches méthodologiques.
Dans la présentation des propositions d'audits, les ministères veilleront à identifier précisément le périmètre concerné et la nature des bénéfices escomptés (qualité, efficience, efficacité socio-économique).
Les responsables de programme seront étroitement associés à ces travaux.
Le programme d'audits de modernisation pourra également comporter des sujets transversaux, permettant la modernisation de pans entiers de l'administration, ou des sujets impliquant plusieurs ministères.
Il portera principalement sur le périmètre de l'Etat mais pourra être étendu à ses opérateurs et, le cas échéant, à des sujets d'intérêt commun entre l'Etat et la sécurité sociale.
La conduite des travaux
Le lancement de la vague d'audits sera décidé quinze jours avant le début des travaux, afin de permettre aux ministères et aux membres des missions d'audit de les préparer soigneusement et de nouer les premiers contacts.
La durée des audits sera portée à trois mois.
Trois semaines environ après le démarrage des travaux, la mission d'audit propose au(x) ministère(s) concerné(s) et à la direction générale de la modernisation de l'Etat un document de cadrage, précisant le périmètre de l'audit, les enjeux et objectifs identifiés et les modalités d'action envisagées.
A cette occasion, la mission d'audit peut proposer des inflexions au contenu de la mission, compte tenu de ses premiers constats (ajustement du champ des investigations, propositions d'approfondissement, découvertes de problématiques connexes imparfaitement envisagées au stade de la programmation, etc.).
Le document de cadrage fait l'objet d'échanges, en tant que de besoin, entre la mission d'audit, le(s) ministère(s) concerné(s) et la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Le succès de la démarche repose sur une bonne articulation entre la phase de conduite de l'audit et l'élaboration du plan d'action.
Les rapports d'audit doivent s'inscrire dans une perspective opérationnelle.
Le ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat, en lien avec le comité de pilotage, élaborera un référentiel qualité des missions d'audit.
Le recours aux consultants pourra être étendu, en particulier dans les phases de cadrage des audits et d'élaboration des plans d'action.
Il permettra de faire bénéficier les ministères de leur expertise en matière de transformation des organisations.
L'allongement des délais de réalisation des travaux doit permettre d'étoffer les échanges entre les équipes en charge des audits et l'administration auditée, au fur et à mesure de l'avancement de la réflexion de la mission.
Ce dialogue en cours de réalisation des travaux doit contribuer à conforter leur qualité et à faciliter l'appropriation future des recommandations.
Les suites données aux audits
A l'issue de la mission, le rapport est transmis au(x) ministre(s) intéressé(s), pour observations, tant sur les aspects factuels que sur la méthode ou la nature des propositions.
La mission d'audit répond à ces observations.
L'ensemble de la phase contradictoire doit être conclu dans un délai de quinze jours.
Le rapport, les observations du ministre et la réponse de la mission d'audit sont publiés concomitamment.
Les orientations retenues par le (ou les) ministre(s) intéressé(s) sont communiquées au ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat dans les deux mois qui suivent l'achèvement de l'étape contradictoire.
Compte tenu de ces orientations, un plan d'action est arrêté par les responsables chargés de les mettre en oeuvre, au plus tard dans les trois mois suivant l'achèvement de l'étape contradictoire.
Les missions d'audit peuvent être associées à cette phase, pendant laquelle les ministères peuvent également bénéficier de l'appui méthodologique de la direction générale de la modernisation de l'Etat, des ressources des services d'inspection, en fonction de leur disponibilité, ainsi que de consultants.
Les orientations adoptées par le(s) ministre(s) sur les suites données à l'audit ainsi qu'une synthèse du plan d'action sont rendues publiques.
Le(s) responsable(s) de programme concerné(s) et le chef de projet sont chargés de la mise en oeuvre du plan d'action.
Les principales cibles du plan d'action sont reprises dans les objectifs de performance assignés au responsable de programme (lettre d'objectifs).
Le suivi de la mise en oeuvre des plans d'action et des résultats obtenus est un facteur déterminant pour la modernisation effective des administrations.
Le ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat en rend compte régulièrement au Premier ministre.
A cet effet, la direction générale de la modernisation de l'Etat formalisera un dispositif de tableaux de bord périodiques.
A échéance régulière, un tableau de bord gouvernemental de l'avancement des audits et de leurs résultats sera publié.
A cette fin, les ministères sont invités à transmettre à la direction générale de la modernisation de l'Etat les éléments nécessaires.
Les audits présentant des enjeux particuliers ainsi que les audits transversaux et interministériels feront l'objet d'un suivi renforcé et spécifique.
Pour ces audits, la direction générale de la modernisation de l'Etat facilitera la mobilisation de l'ensemble des ministères et services concernés et instruira les éventuels sujets que le ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat jugera utile de porter à l'arbitrage du Premier ministre.
La prochaine campagne couvrira les mois d'octobre à décembre 2006.
La campagne suivante couvrira la période de janvier à mars 2007.
Pour la vague d'audits qui démarrera en octobre prochain, les ministres sont invités à faire part de leurs premières propositions au ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat pour le 31 juillet 2006.
Une première réunion du comité de pilotage se tiendra alors.
Composition et périodicité
Le comité de pilotage est présidé par le ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat ou son représentant et composé des membres permanents suivants :
- le chef de corps de l'inspection générale des finances ;
- le chef de corps de l'inspection générale de l'administration ;
- le chef de corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
- une personnalité extérieure qualifiée.
En fonction de l'ordre du jour, il peut se réunir en formation élargie :
- aux chefs de corps des autres inspections et corps de contrôle et aux membres des missions ;
- aux secrétaires généraux des ministères ;
- à des responsables de programme ;
- au directeur du budget ;
- au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Chaque membre peut se faire représenter.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le département des audits de modernisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Le comité de pilotage se réunit tous les deux mois.
Une à deux fois par an, il siège en formation élargie à l'ensemble des chefs de corps des inspections et corps de contrôle et secrétaires généraux des ministères.
Rôle du comité de pilotage
Rôle de programmation des vagues d'audits et de sélection des sujets
Sur la base des échanges entre le ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat et les autres ministres, le comité de pilotage a la responsabilité de proposer au Premier ministre une programmation des vagues d'audits de modernisation.
Elle prend en compte les éléments de contexte politique, social, économique et budgétaire.
Cette programmation définit :
- les thématiques et/ou objectifs des vagues ;
- la répartition entre audits sectoriels (ministériels) et audits transversaux ou interministériels ;
- le calendrier des vagues ;
- au sein d'une vague, la liste des sujets d'audits et, le cas échéant, les audits dont la durée devrait être allongée à quatre mois.
A cette fin, la direction générale de la modernisation de l'Etat constitue un « vivier » de sujets d'audits de modernisation, notamment à partir :
- des sujets proposés par les secrétaires généraux des ministères, à partir d'études et d'analyses comparatives internes, et à l'issue d'une réflexion associant étroitement les responsables de programme ;
- des sujets proposés par les corps d'inspection ou de contrôle ;
- des sujets proposés par la direction du budget ;
- des sujets proposés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
- des sujets inspirés par les travaux de cercles de réflexion externes à l'administration ou par des étalonnages de performance avec des organismes extérieurs à l'Etat.
Le comité de pilotage a également pour rôle de proposer des sujets à caractère interministériel ou transversal.
Il précise, le cas échéant, leur méthodologie.
A partir du « vivier » de sujets, le comité de pilotage propose les sujets d'audits de modernisation, pour chaque campagne, en s'appuyant sur les critères présentés en annexe 1.
Ces critères devront être mis en valeur dans les fiches de proposition de sujets élaborées par les ministères.
Rôle de veille sur le déroulement des audits de modernisation
Le comité de pilotage porte une attention particulière au bon déroulement des phases de conduite des audits de modernisation et de préparation de leur mise en oeuvre, au regard des objectifs du programme d'audits de modernisation, tels que définis dans la circulaire du 29 septembre 2005.
Les rapports doivent respecter les objectifs suivants :
- caractère opérationnel des recommandations des rapports et prise en compte des contraintes de faisabilité ;
- évaluation précise par les rapports des gains d'efficacité socio-économique et de qualité de service, ainsi que des gains économiques et de productivité permettant de contribuer à la maîtrise de la dépense publique ;
- proposition d'indicateurs de performance permettant de vérifier l'obtention des gains d'efficacité socio-économique et de qualité de service ;
- évaluation, le cas échéant, des ressources nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'action ;
- anticipation des difficultés pouvant freiner l'appropriation des recommandations par le(s) ministère(s) et service(s) concerné(s).
Le comité de pilotage prend toutes les initiatives utiles pour faciliter l'atteinte de ces objectifs (rencontre avec les missions d'audit, avec les ministères, demande de compléments d'information, désignation en tant que de besoin d'un coordonnateur au sein des équipes d'audit...).
Suivi de l'avancement de la mise en oeuvre des plans d'action et de l'obtention des résultats
Le suivi global du programme d'audits de modernisation est réalisé par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Chaque trimestre, une synthèse de l'avancement de la mise en oeuvre des plans d'action et de l'obtention des résultats est présentée au comité de pilotage et transmise au Premier ministre.
Cette synthèse est réalisée à partir de tableaux de bord renseignés trimestriellement par les ministères, sous la responsabilité de leur secrétaire général.
Par ailleurs, le comité de pilotage suit de manière renforcée la mise en oeuvre des suites données aux rapports d'audit de modernisation qu'il sélectionne en fonction de l'importance de leurs enjeux (économiques et/ou de qualité) ainsi que de ceux à caractère transversal ou interministériel.
Dans le cadre de ce suivi, le comité de pilotage invite, pour l'examen des sujets qui les concernent, les secrétaires généraux et responsables de programme.
Il peut demander aux missions d'audit qui ont rédigé les rapports de lui apporter leur expertise.
Il peut recommander, le cas échéant, la mise en place d'actions d'accompagnement permettant d'assurer la mise en oeuvre des plans d'action et l'obtention des gains, notamment la constitution d'une équipe mixte ministère(s)-direction générale de la modernisation de l'Etat-consultants.
Rôle de mutualisation des travaux et de réflexion prospective sur le programme d'audits de modernisation
Le comité de pilotage assure la capitalisation des retours d'expérience sur le déroulement des audits de modernisation et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.
Il favorise les échanges interministériels sur des thèmes transversaux ou d'intérêt commun.
Il veille à l'enrichissement des réflexions sur le programme d'audits de modernisation, notamment à travers l'intervention et la contribution d'experts externes ou la commande d'études.
Il propose au ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat toutes les mesures de nature à améliorer les caractéristiques ou modes de fonctionnement du programme d'audits de modernisation.
Décret du 25 août 2006 portant dissolution du conseil municipal de La Roquette-sur-Var (Alpes-Maritimes)
Le conseil municipal de La Roquette-sur-Var (Alpes-Maritimes) est dissous.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ; qu'au terme de l'article R.
5122-8 du même code « la publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé mentionnés à l'article L.
Elle précise la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporte au moins les informations suivantes : la dénomination du médicament ; les indications thérapeutiques et les contre-indications ; la forme pharmaceutique du médicament ; la posologie ; les effets indésirables...
Considérant que le laboratoire Medix a diffusé une publicité relative à la spécialité Biafine (publirédactionnel) ;
Considérant que le publirédactionnel intitulé « La kinésithérapie, un domaine d'utilisation méconnu de la Biafine » développe l'intérêt de l'utilisation de la Biafine dans le cadre des massages en kinésithérapie ;
Que certaines allégations positionnent en effet Biafine comme un produit utilisé par les kinésithérapeutes afin de favoriser le massage corporel ;
Que l'indication figurant dans l'autorisation de mise sur le marché de Biafine mentionne « Erythèmes secondaires à des traitements radiothérapiques, brûlures du premier et second degré et toute autre plaie cutanée non infectée » ;
Considérant que ce document attribue à Biafine un « effet qui repose sur des propriétés d'activation de la microcirculation ; la Biafine, en relançant la microcirculation sanguine cutanée au niveau local, permet d'oxygéner les tissus et d'apporter les nutriments nécessaires aux cellules en reconstitution » ;
Que ces propriétés ne figurent pas dans l'autorisation de mise sur le marché de Biafine, qui précise « Protecteur cutané » ;
Considérant en outre que les mentions obligatoires relatives à cette spécialité ne figurent pas sur cette publicité ;
Considérant ainsi que les allégations utilisées dans le présent document publicitaire ne sont pas conformes à l'autorisation de mise sur le marché de Biafine et que ce document est donc contraire aux dispositions des articles L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Biafine reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décision du 24 juillet 2006 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, parc industriel de la Chartreuse, Castres, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Maxepa, aide de visite ;
Considérant que, sous le titre « Chez quels types de patients ?
», la page 4 de ce document préconise Maxepa, sur la base des recommandations sur la prise en charge du patient dyslipidémique, en cas d'hypertriglycéridémies endogènes, isolées ou prédominantes, en particulier chez les patients à risque cardio-vasculaire définis par une hypertriglycéridémie associée à des troubles du métabolisme glucidique, une surcharge pondérale ou une obésité et/ou un taux de HDL bas.
Cette préconisation tend à étendre le champ d'indication validé par l'autorisation de mise sur le marché de Maxepa, qui se limite aux patients à risque coronarien et/ou de pancréatite ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Maxepa, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
1 Savoye (Julien).
2 Rochon (David).
3 Rothe (Evrard).
4 Pizoird (Cyril).
5 Jurgensen (Elvire).
6 Catton (Anne-Sigrid).
7 Chraiet (Abdelhafidh).
8 Dragone (Aurélia).
9 Fibleuil (Sonia).
10 Barnabe (Bastien).
11 Baylon (Xavier).
12 Bastier (Luc).
13 Dumas (Emmanuel).
14 Hidrio (Marion).
15 Pebayle (Guillaume).
16 Coudert (Tristan).
17 Maurice (Clément).
18 Raquin (Emilie).
19 Wilhelm (Johannes).
20 Brua (Jean-Noël).
21 Brun (Sonia).
22 Derrier (Camille).
23 Arassus (Anne-Laure).
24 Rallieres (Nicolas).
25 Malaquin (Eric).
26 Benoit (Sébastien).
27 Goriou (Jean-Yves).
28 Tardy (Eva).
29 Loret (Sébastien).
30 Moreau (Ségolène).
31 Boulonnois (Hervé).
1 Longuet (Patrick).
2 Guibal (Thomas).
1 Bolf (Charles).
2 Faure (Quentin).
3 Biehler (Sébastien).
4 Didier (Michaël).
5 Bouquin (Philippe-Antonin).
6 Le Pollozec (Frédéric).
7 Riolland (Jean-Michel).
8 Tison (Guillaume).
10 Benard (Michel).
11 Conte (Joëlle).
Voie d'accès professionnelle
1 Adam (Florence).
2 Felix (Philippe).
3 Cabon (Pierre).
4 Sanchis (Sylvie).
5 Delaye (Christophe).
6 Boutonnet (Antoine).
8 Galland (Jean-François).
9 Saugner (Fabrice).
10 Caron (Patric).
11 Aleu (Michel).
12 Lliso (William).
1 Lucas (Jean-Charles).
M. le général d'armée Georgelin (Jean-Louis, Marie) est nommé chef d'état-major des armées à compter du 4 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2006, M. Baldi (Pierre), inspecteur des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Sud-Est-Réunion (résidence Marseille), en remplacement de M. Thivet (Patrick), avec effet à la date de publication du présent arrêté.
L'établissement public du parc national a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la diversité biologique de la Guyane, de contribuer au développement des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, en prenant en compte leur mode de vie traditionnel et de participer à un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet de développement durable défini par la charte du parc national.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2006, M. Serge Ramangalahy, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et de chef des services financiers de la direction départementale de la Réunion pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2006.
Décision du 4 août 2006 modifiant la décision du 15 décembre 2005 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
M. le lieutenant David Navarro, chef du bureau ressources humaines, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
M. Sales (Benoit, Michel, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Sales, Nathalie Bayle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile civile professionnelle Philippe Sales, Nathalie Bayle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Sales, Nathalie Bayle et Benoit Sales, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 2 août 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2006, M. Jean-Louis Nadau est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, au titre de représentant de la production vitivinicole, en remplacement de M. Jérôme Despey, nommé président.
Ajouter, après le trente-quatrième alinéa, les deux alinéas suivants :
« - directeur national d'équipes militaires de sport de haut niveau ;
Le présent décret portant virement de crédits de 5 922 096 est destiné à financer l'apurement de la dette de l'Etat vis-à-vis du fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française (FIP) sur le programme 160 « intégration et valorisation de l'outre-mer ».
Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation qui porte intégralement sur des crédits mis en réserve en début de gestion sur le programme 123 « conditions de vie outre-mer ».
Fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française
Le fonds intercommunal de péréquation (FIP) de la Polynésie française, créé par la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971, contribue au financement du fonctionnement et de l'investissement des communes.
Il a été pérennisé par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française.
Parallèlement, la contribution de l'Etat au FIP, à hauteur de 2/15 du montant versé par la Polynésie française en 1993, a été confirmée par l'article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la Polynésie française.
Auparavant, ces participations de l'Etat au FIP étaient obligatoires en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française.
Toutefois, les contributions dues au titre des années 2001, 2002 et 2003 n'ont pas été versées.
La mobilisation de 20 millions d'euros doit permettre de rembourser les communes qui ont lancé des opérations d'investissement avec des subventions du FIP dont le montant avait intégré les contributions dues par l'Etat.
Cette somme est financée à hauteur de 5,92 millions d'euros par prélèvement sur les crédits mis en réserve sur le programme 123 « conditions de vie outre-mer » de la mission outre-mer et virement sur le programme 160 « valorisation et intégration de l'outre-mer » de la même mission.
L'action 1 du programme 160 accueille, en effet, les crédits destinés aux dotations aux collectivités locales d'outre-mer.
Les 14,08 millions d'euros complémentaires seront financés par décret pour dépenses accidentelles.
Décret n°2006-1135 du 8 septembre 2006 relatif aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par les articles L.
741-15-2 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Il est inséré dans le livre VII, titre IV, chapitre Ier, section 3, sous-section 1, paragraphe 1, un sous-paragraphe 7 intitulé « Dispositions particulières » comportant les articles suivants :
741-15-1 bénéficient de l'exonération prévue par les dispositions de ce même article pendant une durée fixée à cent dix-neuf jours de travail effectif par période de douze mois à compter de la date d'embauche et par salarié.
741-15-1, les groupements d'employeurs mentionnés à l'article précédent doivent en formuler la demande auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'affiliation de leurs salariés lors de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L.
« Cette déclaration doit alors être accompagnée d'une attestation précisant qu'ils ne bénéficient pas déjà d'une exonération totale de cotisations en application de l'article L.
741-15-2 bénéficient de l'exonération prévue par les dispositions de ce même article pendant une durée fixée à cent jours de travail effectif par période de douze mois à compter de la date de la transformation du contrat de travail et par salarié.
741-15-2, les groupements d'employeurs doivent être composés en majorité d'adhérents exerçant majoritairement une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L.
722-1 à la date de la transformation du contrat de travail du salarié.
« Les groupements d'employeurs transmettent à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première transformation du contrat de travail d'un de leurs salariés, la liste de leurs adhérents ainsi que les déclarations et justificatifs mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article D.
741-15-2, les employeurs doivent en formuler la demande par écrit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'affiliation de leurs salariés.
Ils peuvent joindre cette demande à la déclaration mentionnée à l'article R.
741-2, qui suit la transformation du contrat de travail.
- Pour l'application des plafonds journaliers prévus au troisième alinéa de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2006, M. Albert Daussin-Charpantier, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 2006.
Décret du 8 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société Gaz de France
Par décret en date du 8 septembre 2006, MM. Philippe Favre, Xavier Musca et Edouard Vieillefond sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de Gaz de France, en remplacement de Mme Clara Gaymard et MM. Jacques Rapoport et Denis Samuel-Lajeunesse.
Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L.
331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional.
La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 101 000 dont l'objet est le financement des travaux d'aménagement des infrastructures du port de Givet.
Arrêté du 28 août 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1,75 MEUR pour financer le programme d'investissement de la concession portuaire de Boulogne-sur-Mer pour 2006.
Décret du 11 septembre 2006 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Yonne - M. Aladjidi (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne exercées par M. Frédéric Aladjidi, maître des requêtes au Conseil d'Etat détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Lang, domicilié 5, rue Saint-Joseph, 57230 Schorbach.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à la bagasse et au charbon, d'une capacité de production de 37,50 MW, située lieudit Gardel, 97160 Le Moule.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 12 octobre 2006, M. François Dumuis, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de Mme Catherine Schmitt.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juillet 2006, M. Quillet (Alain), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2006, Mme Josette Tufféry, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du bureau « commerce-artisanat (E 4) » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Jean-Pierre Lidonne, inspecteur, sont nommés respectivement administratrice titulaire (en remplacement de M. Serge Doumain) et administrateur suppléant (en remplacement de M. Pierre Chambu) au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie.
Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans le coeur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore.
Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les institue.
Les réserves intégrales sont établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, Mlle Céline Bru, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2006, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2006-2007 les personnes dont les noms suivent :
Mme Bloch (Danièle), épouse Manesse (université Paris-III).
Mme Choi (Injoo), épouse Jonin (université Toulouse-II).
M. Constantin de Chanay (Hugues) (université Lyon-II).
Mme D'Império (Mariapaola) (université Aix-Marseille-I).
Mme Dal (Georgette) (université Lille-III).
Mme Douay (Françoise) (université Aix-Marseille-I).
Mme Dujour (Anne), épouse Lacheret (université Paris-X).
M. Grandaty (Michel) (IUFM de Toulouse).
Mme Namer (Fiammetta) (université Nancy-II).
M. Rougé (Jean-Louis) (université d'Orléans).
M. Sablayrolles (Jean-François) (université Paris-XIII).
M. Savatovsky (Dan) (université de Dijon).
Mme Wauquier (Sophie), épouse Gravelines (université Paris-VIII).
M. Williams (Geoffrey) (université Bretagne-Sud).
Mme Bétoulières (Anne), épouse Fraïsse (université Montpellier-III).
Mme Boehm (Isabelle) (université Lyon-II).
M. Rashed (Marwan) (Ecole normale supérieure).
M. Robert (Renaud) (université Aix-Marseille-I).
M. Ansel (Yves) (université de Nantes).
Mme Bayle (Corinne), épouse Goureau (université de Brest).
M. Bernard (Michel) (université Paris-III).
Mme Bouchet (Florence) (université Toulouse-II).
M. Braud (Michel) (université de Pau).
M. Carlat (Dominique) (université Lyon-II).
Mme Champault (Annie), épouse Rouxel (IUFM de Bordeaux).
M. Duflo (Colas) (université d'Amiens).
Mme Gavet (Véronique), épouse Duché (université de Pau).
Mme Labidi (Zineb), épouse Ali-Bénali (université Paris-VIII).
Mme Melmoux (Marie-Françoise), épouse Montaubin (université d'Amiens).
Mme Noille (Christine), épouse Clauzade (université Grenoble-III).
Mme Rannoux-Wespel (Catherine) (université de Reims).
Mme Raoul (Danièle), épouse James (université Bordeaux-III).
Mme Seth (Catriona) (université Nancy-II).
Mme Berger (Anne Emmanuelle) (université Paris-VIII).
M. Costadura (Edoardo) (université Rennes-II).
Mme Dahan (Laurence), épouse Gaida (université de Besançon).
M. Dayre (Eric) (Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines, Lyon).
Mme Dupon-Gannier (Odile) (université de Nice).
M. Franco (Bernard) (université Paris-IV).
Mme Hermetet (Anne-Rachel) (université d'Angers).
M. Marx (William) (université d'Orléans).
Mme Vion-Dury (Juliette) (université de Limoges).
M. Voisset (Georges) (université des Antilles et de la Guyane).
M. Zieger (Karl) (université de Valenciennes).
M. Baillon (Jean-François) (université Bordeaux-III).
Mme Canon-Roger (Françoise) (université de Reims).
M. Cervantes (Xavier) (université Toulouse-II).
Mme Chollier (Christine) (université de Reims).
M. Davis (Richard) (université Lille-III).
M. Degott (Pierre) (université de Metz).
Mme Douay (Catherine) (université d'Amiens).
M. Dutoit (Thomas) (université Lille-III).
M. Elbaz (Gilbert) (université des Antilles et de la Guyane).
M. Guilbert (Georges-Claude) (université de Tours).
Mme Le Jeune (Françoise) (université de Nantes).
Mme Mackenzie (Rosemary), épouse Findlay (université Toulouse-I).
M. Menendez (Mario) (institut d'études politiques de Rennes).
Mme Mettouchi (Amina) (université de Nantes).
M. Mioche (Antoine) (université Paris-III).
Mme Péricarpin (Annick), épouse Cossic (université de Brest).
Mme Pesso (Catherine), épouse Miquel (université Lyon-II).
M. Schnabel (William) (université Nancy-II).
Mme Symington (Micéala) (université de La Rochelle).
M. Teulié (Gilles) (université Aix-Marseille-I).
Mme Välimaa (Riitta), épouse Blum (université de Nice).
Mme Weitzenblum (Isabelle), épouse Alfandary (université Lyon-II).
Mme Allerkamp (Andréa), épouse Hamilcaro (université de Poitiers).
M. Andersen (Peter Hvilshoj) (université Strasbourg-II).
Mme Bancaud (Florence), épouse Guilbert (université Aix-Marseille-I).
Mme Guilhamon (Elisabeth) (université Bordeaux-III).
Mme Liard (Véronique) (université de Dijon).
Mme Mourey (Marie-Thérèse) (université Paris-IV).
M. Snoek (Cornelis) (université Paris-IV).
M. Zielinski (Bernd) (université Paris-X).
Mme Lisiak (Danuta), épouse Bartol-Jarosinska (université Nancy-II).
M. Zaremba (Charles) (université Aix-Marseille-I).
Mme Alary (Viviane) (université Clermont-Ferrand-II).
Mme Aubès (Françoise) (université d'Orléans).
Mme Berthier (Nancy) (université de Marne-la-Vallée).
M. Canonica (Elvezio) (université Bordeaux-III).
Mme Delgado Larios (Almudena) (université Grenoble-III).
Mme Dumas (Catherine), épouse Kong (université Paris-III).
Mme Fernandes (Carla) (université Lyon-II).
M. Gil (Henry) (université de Poitiers).
M. Landi (Sandro) (université Bordeaux-III).
M. Le Vagueresse (Emmanuel) (université de Reims).
M. Milanesi (Claudio) (université Aix-Marseille-I).
M. Pessanha Santiago (Jorge) (université Lyon-II).
Mme Rivalan Guégo (Christine) (université Rennes-II).
M. Sarrabayrouse (Alain) (université Paris-X).
M. Terrasa (Jacques) (université Aix-Marseille-I).
M. Thiollière (Pierre) (université de Besançon).
Mme Vauthier (Bénédicte) (université de Tours).
M. Angéloppoulos (Constantin) (université Montpellier-III).
M. Banon (David) (université Strasbourg-II).
M. Darrobers (Roger) (université Paris-X).
Mme Denooz (Laurence) (université Nancy-II).
M. Esmaili Eivanaki (Hossein) (université Strasbourg-II).
M. Guiheux (Gilles) (université Paris-VII).
M. Hallaq (Boutros) (université Paris-III).
Mme Jin (Siyan), épouse Chen (université d'Artois).
M. Lucken (Michael) (INALCO).
M. Saura (Bruno) (université de Polynésie française).
Mme Bonnardel (Nathalie) (université Aix-Marseille-I).
Mme Bonthoux (Françoise) (université Grenoble-II).
M. Bouisson (Jean-Michel) (université Bordeaux-II).
M. Cavanagh (Patrick) (université Paris-V).
M. Desrichard (Olivier) (université de Chambéry).
Mme Galan (Lydia), épouse Fernandez (université d'Amiens).
M. Girandola (Fabien) (université de Dijon).
Mme Huet (Nathalie) (université Toulouse-II).
Mme Lamotte d'Incamps (Dominique), épouse Oberle (université Paris-X).
M. Laurens (Stéphane) (université Rennes-II).
Mme Molina (Michèle) (université de Caen).
M. Nandrino (Jean-Louis) (université Lille-III).
M. Pommier (Gérard) (université Strasbourg-I).
Mme Proia (Nadine), épouse Lelouey (université de Caen).
M. Vautier (Stéphane) (université Toulouse-II).
M. Vives (Jean-Michel) (université de Nice).
M. Bensaid (Daniel) (université Paris-VIII).
Mme Depraz (Nathalie) (université de Rouen).
M. Guineret (Hervé) (IUFM de Dijon).
M. Lefebvre (René) (université Rennes-I).
Mme Wersinger (Anne-Gabrièle) (université de Reims).
M. Barnier (Martin) (université Lyon-II).
M. Cugny (Laurent) (université Paris-IV).
M. Faivre (Bernard) (université Paris-X).
M. Guelton (Bernard) (université Paris-I).
M. Laliberté (Martin) (université Marne-la-Vallée).
M. Lecerf (Guy) (université Toulouse-II).
Mme Meyer-Plantureux (Chantal) (université de Caen).
M. Mouëllic (Gilles) (université Rennes-II).
Mme Parfait (Françoise) (université d'Amiens).
Mme Pisoni (Myriam), épouse Tanant (université Paris-III).
M. Vernet (Marc) (université Paris-VII).
M. Viart (Christophe) (université Rennes-II).
M. Abdelmalek (Ali Aït) (université Rennes-II).
M. Bataille (Philippe) (université de Poitiers).
M. Bergouignan (Christophe) (université Bordeaux-IV).
Mme Bogalska-Martin (Ewa) (université Grenoble-II) IUT B.
M. Calvez (Marcel) (université Rennes-II).
Mme Collovald (Annie) (université de Nantes).
M. Combessie (Philippe) (université Paris-X).
Mme Delcroix (Catherine), épouse Bertaux (université Strasbourg-II).
Mme Dion (Michèle) (université de Dijon).
M. Dressen (Marnix) (université Lille-I) IUT A.
Mme Dutheil-Pessin (Catherine) (université Grenoble-II).
M. Latour (Bruno) (Institut d'études politiques de Paris).
Mme Lestage (Françoise) (université Paris-VII).
M. Lianos (Michalis) (université de Rouen).
M. Martuccelli (Danilo) (université Lille-III).
M. Pulman (Bertrand) (université Paris-XIII).
M. Salles (Denis) (université Toulouse-II).
M. Zalio (Pierre) (Ecole normale supérieure de Cachan).
M. Illouz (Charles) (université de La Rochelle).
M. Pandolfi (Paul) (université Montpellier-III).
Mme Bouffier-Collin (Sophie) (université Lyon-II).
M. Depreux (Philippe) (université de Limoges).
M. Gonzalez Villaescusa (Ricardo) (université de Reims).
M. Griesheimer (Marc) (université Aix-Marseille-I).
M. Hartmann-Virnich (Andreas) (université Aix-Marseille-I).
M. Labarre (Guy) (université de Besançon).
M. Lefèvre (François) (université Paris-IV).
M. Plagnieux (Philippe) (université de Besançon).
M. Poux (Matthieu) (université Lyon-II).
M. Tarpin (Michel) (université Grenoble-II).
M. Bonfait (Olivier) (université Aix-Marseille-I).
Mme Brumter (Michèle), épouse Heck (université Montpellier-III).
Mme Carol (Anne) (université Aix-Marseille-I).
M. Chalmin (Philippe) (université Paris-IX).
M. Coste (Laurent) (université Bordeaux-III).
M. Denéchère (Yves) (université d'Angers).
M. Drévillon (Hervé) (université de Poitiers).
M. Dussol (Dominique) (université de Pau).
M. Fernandez (Alexandre) (université Bordeaux-III).
M. Forcade (Olivier) (université d'Amiens).
Mme Foucrier (Annick) (université Paris-I).
Mme Fraboulet (Danièle) (université Paris-XIII).
Mme Gallo (Daniela), épouse Sénéchal (université Grenoble-II).
Mme Marin (Brigitte) (université Aix-Marseille-I).
Mme Matard-Bonucci (Marie-Anne) (université Grenoble-II).
M. Muracciole (Jean-François) (université Montpellier-III).
M. Poivert (Michel) (université Paris-I).
M. Rousseau (Frédéric) (université Montpellier-III).
M. Salvaing (Bernard) (université de Nantes).
M. Schmidt (Burghart) (université Montpellier-III).
M. Williot (Jean-Pierre) (université de Tours).
Mme Xiao (Xia-Hong), épouse Planes (INALCO).
Mme Auzet (Anne-Véronique) (université Strasbourg-I).
M. Bonnefoy (Jean-Luc) (université Aix-Marseille-I).
M. Cubizolle (Hervé) (université de Saint-Etienne).
Mme de Jong (Carmen) (université de Chambéry).
M. Deshaies (Michel) (université Nancy-II).
M. Dussouy (Gérard) (université Bordeaux-IV).
Mme Duvat-Magnan (Virginie) (université de La Rochelle).
M. Fournier (Jean-Marc) (université de Caen).
M. Giraut (Frédéric) (université Grenoble-I).
M. Gourbesville (Philippe) (université de Nice).
M. Jost (Christian) (université de Metz).
M. Marrou (Louis) (université de La Rochelle).
Mme Rodrigues-Malta (Rachel) (université Aix-Marseille-I).
M. Rosière (Stéphane) (université de Reims).
M. Salvador (Pierre-Gil) (université Lille-I).
M. Thémines (Jean-François) (IUFM de Caen).
M. Carluer (Frédéric) (université du Havre).
M. Ratouis (Olivier) (université Bordeaux-III).
Mme Scarwell (Helga) (université Lille-I).
M. Zepf (Marcus) (université Grenoble-II).
M. Comiti (Jean-Marie) (université de Corte).
Mme Delory (Roseline) (université Paris-XIII).
M. Denis (Daniel) (IUFM de Versailles).
M. Geay (Bertrand) (université d'Amiens).
M. Pechberty (Bernard) (université Paris-V).
M. Régnier (Jean-Claude) (université Lyon-II).
Mme Rogers (Rebecca) (université Paris-V).
Mme Bertrand (Valérie), épouse Carayol (université Bordeaux-III).
M. Dacheux (Eric) (université Clermont-Ferrand-II).
Mme Dubos-Vieira (Lise) (université Bordeaux-III).
Mme Duchet (Chantal) (université Paris-III).
Mme Farchy (Joëlle) (université Paris-I).
Mme Le Marec (Joëlle) (Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines-Lyon).
Mme Martin-Juchat (Fabienne) (université Grenoble-III).
M. Meyer (Vincent) (université de Metz).
M. Soulages (Jean-Claude) (université Lyon-II).
M. Tupper (Patricio) (université Paris-VIII).
M. Hirsch (Emmanuel) (université Paris-XI).
M. Perru (Olivier) (université Lyon-I).
M. Calvez (Ronan) (université de Brest).
M. Latry (Guy) (université Bordeaux-III).
M. Bayle (Emmanuel) (université de Dijon).
M. Lorant (Jean) (université de Brest).
M. Papaxanthis (Charalambos) (université de Dijon).
Mme Rivet (Edith), épouse Filaire (université d'Orléans).
M. Sarremejane (Philippe) (université Paris-XII).
Mme Sève (Carole) (université de Nantes).
Arrêté du 16 octobre 2006 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
A compter du 1er juillet 2006, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
A compter du 1er juillet 2006, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 419,55 par année scolaire et à 115,57 par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 26 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2006, les ingénieurs en chef des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détachés d'office auprès de France Télécom dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Pouey (Claude), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 17 avril 2005, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 17 avril 2006.
M. Pacault (Hervé), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 4 février 2003, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 4 février 2004, 2e échelon 3e chevron avec ancienneté au 4 février 2005, 3e échelon 2e chevron avec ancienneté au 4 février 2006.
M. Troillard (Michel), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 4 avril 2004, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 4 avril 2005, 2e échelon 3e chevron avec ancienneté au 4 avril 2006.
M. Culpin (Jean-Marie), 1er échelon 1er chevron avec ancienneté au 4 février 2006.
M. Arditti-Modiano (David), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 4 février 2003, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 4 février 2004, 2e échelon 3e chevron avec ancienneté au 4 février 2005, 3e échelon 2e chevron avec ancienneté au 4 février 2006.
M. Mattei (Jean-Michel), 1er échelon 1er chevron avec ancienneté au 18 mai 2004, 1er échelon 2e chevron avec ancienneté au 18 mai 2005, 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 18 mai 2006.
M. Diacre (Jean-Louis), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 19 juin 2003, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 19 juin 2004, 2e échelon 3e chevron avec ancienneté au 19 juin 2005, 3e échelon 2e chevron avec ancienneté au 19 juin 2006.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2006, des soixante-deux normes françaises suivantes :
- Feuille 1 : matériaux pour entrelames de collecteurs (indice de classement : C26-113-1).
- Tubes et barres industriels rigides, ronds, stratifiés, à base de résines thermodurcissables, à usages électriques.
- Feuille 2 : tubes ronds, stratifiés, moulés (indice de classement : C26-166-3-2).
- Partie 2-020 : exigences particulières pour centrifugeuses de laboratoire (indice de classement : C42-721).
- Partie 4 : inspection et essais individuels (indice de classement : C46-513).
- Partie 101 : essais synthétiques (indice de classement : C64-471-101).
- Partie 4 : parafoudres à oxyde métallique sans éclateurs pour réseaux à courant alternatif (indice de classement : C65-101/A1).
- Luminaires encastrés dans le sol (indice de classement : C71-013).
- Exigences de performance (indice de classement : C71-233/A1).
- Prescriptions pour éviter le retour d'eau par siphonnage et la défaillance des ensembles de raccordement (indice de classement : C73-178/A2).
- Partie 2-15 : règles particulières pour les taille-haies (indice de classement : C75-745-2-15).
- Partie 9 : noyaux planaires (indice de classement : C93-357-9).
- Partie 2 : détermination du temps de prise (indice de classement : P18-310-2).
- Définitions, spécifications et conformité (indice de classement : P18-328-1).
- Définition, spécifications et conformité (indice de classement : P18-328-2).
- Définitions, exigences, maîtrise de la qualité et évaluation de la conformité.
- Partie 6 : ancrage de barres d'acier d'armature (indice de classement : P18-901-6).
- Feuilles bitumineuses contre les remontées capillaires dans les murs.
- Partie 4 : équipement d'alimentation électrique (indice de classement : S61-984/A2).
- Détermination de l'action curative contre les larves d'Hylotrupes bajulus (Linnaeus).
- Fauteuils roulants manuels.
- Gants à usage médical.
- Détermination de la poudre résiduelle en surface (indice de classement : S97-004).
- Partie 8 : classification de la contamination moléculaire aéroportée (indice de classement : X44-108).
- Partie 4 : échange des données (indice de classement : F00-202-4).
- Conditionnement de l'air pour matériel roulant urbain et banlieue.
- Roulements pour structures d'aéronefs rigides, avec bague d'alignement à collerette.
- Détection des fuites du dispositif d'échappement.
- Méthode d'essai à l'hélium et spécification du dispositif de détection (indice de classement : R10-022).
- Exigences de sécurité pour les machines et les équipements pour la production d'acier par four à arc électrique (indice de classement : E88-003).
- Partie 1 : méthodes de production (indice de classement : M60-515-1).
- Chaussures protégeant contre les produits chimiques.
- Partie 1 : terminologie et méthodes d'essai (indice de classement : S73-513-1).
- Partie 2 : exigences pour les chaussures résistant aux produits chimiques dans des conditions de laboratoire (indice de classement : S73-513-2).
- Partie 3 : exigences pour les chaussures hautement résistantes aux produits chimiques dans des conditions de laboratoire (indice de classement : S73-513-3).
- Partie 1 : surfaces chaudes (indice de classement : X35-112-1).
- Glossaire de termes (indice de classement : X50-601).
- Partie E05 : solidité des teintures aux acides (indice de classement : G07-013-5).
- Conditions de détermination de la classe de pression des produits pour réseaux d'alimentation en eau ou d'assainissement (indice de classement : P16-127).
- Influence des matériaux organiques sur l'eau destinée à la consommation humaine.
- Détermination de la demande en chlore.
- Echantillonnage pour analyse microbiologique (indice de classement : T90-480).
- Dioxyde de carbone (indice de classement : T94-255).
- Evaluation de la génotoxicité par le mesurage de l'induction de micronoyaux.
- Partie 1 : évaluation de la génotoxicité à l'aide de larves d'amphibiens (indice de classement : T90-335-1).
- Lignes directrices et exemples (indice de classement : X30-263).
- Définition et détermination de caractéristiques de performance d'un système automatique de mesurage (indice de classement : X43-572).
- Imprimés par réflexion.
- Entrées RVB (indice de classement : C90-607-1).
- Chaudières de type B dont le débit calorifique nominal est supérieur à 300 kW mais inférieur ou égal à 1 000 kW (indice de classement : D35-348).
- Détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai (indice de classement : M07-033).
- Détermination des familles d'hydrocarbures aromatiques dans les distillats moyens.
- Méthode par chromatographie liquide à haute performance avec détection par réfractométrie différentielle (indice de classement : M07-074).
- Partie 2 : détermination de l'attaque par corrosion dans les atmosphères d'intérieur (indice de classement : A05-307-2).
- Protection cathodique externe des cuvelages de puits (indice de classement : A05-623).
- Produits plats laminés à froid, non revêtus ou revêtus de zinc ou de zinc-nickel par voie électrolytique, en acier à bas carbone et en acier à haute limite d'élasticité pour formage à froid.
- Partie 3 : résistance au choc thermique (indice de classement : A92-125-3).
- Détermination des propriétés de fatigue à amplitude constante (indice de classement : B43-355).
- Propriétés mécaniques des céramiques composites à haute température sous air à pression atmosphérique.
- Mesurage, essais et modes opératoires de qualification pour émissions fugitives.
- Partie 2 : essais de réception en production des appareils de robinetterie (indice de classement : E29-500-2).
- Classification et performance des unités, composants et sections (indice de classement : E51-727).
- Partie 1 : examen des feuilles de laboratoire par lumière transmise (indice de classement : Q50-018-1).
- Partie 2 : examen des pâtes en feuilles par lumière transmise (indice de classement : Q50-018-2).
- Méthode de mesurage rapide des caractéristiques émissives des adhésifs à teneur faible ou nulle en solvant après application.
- Partie 1 : mode opératoire général (indice de classement : T76-140-1).
- Méthode volumétrique statique (indice de classement : X20-203).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2006, des quatorze normes françaises suivantes :
- Partie 2 : détermination du temps de prise (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : P18-311).
- Exigences et méthodes d'essai (homologuée le 20 juillet 1999) (indice de classement : S96-102).
- Températures des surfaces tangibles.
- Données ergonomiques pour la fixation de températures limites des surfaces chaudes (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : X35-111).
- Données ergonomiques pour la fixation de températures limites des surfaces chaudes (homologuée le 20 octobre 1999) (indice de classement : X35-111/A1).
- Ergonomie des environnements thermiques.
- Températures des surfaces tangibles chaudes.
- Lignes directrices pour la fixation de valeurs limites de température de surface dans les normes de produit à l'aide de l'EN 563 (homologuée le 5 juillet 2000) (indice de classement : X35-113).
- Partie E05 : solidité des teintures aux acides (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : G07-013-5).
- Dioxyde de carbone (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : T94-255).
- Détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : M07-033).
- Détermination des familles d'hydrocarbures dans les distillats moyens.
- Méthode par chromatographie liquide à haute performance avec détection par réfractométrie différentielle (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : M07-074).
- Produits plats laminés à froid, non revêtus, en acier doux et en acier à haute limite d'élasticité pour emboutissage et pliage à froid.
- Tolérances sur les dimensions et sur la forme (homologuée le 5 avril 1992) (indice de classement : A46-402).
- Classification et performance des caissons, composants et sections (homologuée le 20 décembre 2001) (indice de classement : E51-727).
- Partie 1 : examen des feuilles de laboratoire (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : Q50-018-1).
- Partie 2 : examen des pâtes en feuilles (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : Q50-018-2).
- Méthodes volumétriques statiques (homologuée le 4 novembre 1981) (indice de classement : X20-203).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Muller, domicilié lieudit Le Buisson, 74540 Gruffy.
Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 23 octobre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire, adressé au comité de protection des personnes concerné, comprend :
2° Le formulaire de demande d'avis, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
3° Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes décrit en annexe du présent arrêté, daté et signé, accompagné des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ;
4° Le cas échéant, la liste des autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne auxquelles la demande a été soumise et la nature de leurs décisions finales, si elles sont disponibles ;
Lorsque la recherche porte sur un tissu préparé selon un procédé autorisé ou sur une préparation de thérapie cellulaire disposant d'une autorisation en France, le dossier comprend :
- une comparaison du document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche et des éléments de l'autorisation du produit portant sur des contre-indications et des effets indésirables graves ou des mises en garde ou précautions d'emploi particulières ;
- et, le cas échéant, la description et la justification des divergences pertinentes en termes de sécurité des personnes entre le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche et les éléments de l'autorisation du produit portant sur des contre-indications et des effets indésirables graves ou des mises en garde ou précautions d'emploi particulières ;
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'article R.
DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR LES PRODUITS SANGUINS LABILES, LES ORGANES, LES TISSUS D'ORIGINE HUMAINE OU ANIMALE ET LES PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE 1.
Numéro d'enregistrement de la recherche : 2.
Titre complet de la recherche : 3.
Justification et analyse critique de la pertinence de la recherche : 4.
Hypothèse principale de la recherche et objectifs : 5.
Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés au traitement et aux procédures d'investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l'inconfort, l'atteinte à l'intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements inattendus) : 6.
Justifications de l'inclusion de personnes visées aux articles L.
1122-1-2 du code de la santé publique (ex.
: mineurs, majeurs protégés, etc.) et procédure mise en oeuvre afin d'informer et de recueillir le consentement de ces personnes ou de leurs représentants légaux : 7.
Description des modalités de recrutement des personnes (joindre notamment tous les supports publicitaires utilisés pour la recherche en vue du recrutement des personnes) : 8.
Procédures d'investigation menées et différences par rapport à la prise en charge habituelle, le cas échéant : 9.
Justification de l'existence ou non : - d'une interdiction de participer simultanément à une autre recherche : - d'une période d'exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite : 10.
Modalités et montant de l'indemnisation des personnes se prêtant à la recherche, le cas échéant : 11.
Motifs de constitution ou non d'un comité de surveillance indépendant : 12.
Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche : Signature du demandeur en France Par la présente, j'atteste/j'atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l'appui de la demande d'avis sont exactes.
Nom : Prénom : Adresse : Fonction : Date : Signature :
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L.
Justification de l'existence ou non :
- d'une interdiction de participer simultanément à une autre recherche :
- d'une période d'exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite :
Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche :
Signature du demandeur en France
Par la présente, j'atteste/j'atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l'appui de la demande d'avis sont exactes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 août 2006, le colonel de Joussineau de Tourdonnet (Olivier) est nommé secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 3 novembre 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Parfait (Daniel)
M. Daniel Parfait, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur des Amériques et des Caraïbes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant inscription à des tableaux d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Mme Delphine Hournau, épouse Pouezat.
Mlle Caroline Krajka.
Mlle Marie Keller.
M. Raphaël Trannoy.
Mme Véra Livolsi, épouse Valenza.
M. Gilles Barrier.
M. Jérémy Opritescu.
Mlle Julie Bedos.
M. Julien Chenivesse.
M. Terence Wills.
M. Jacques Lajoie.
M. Sidy Diallo.
M. Christophe Lemoine.
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE MERCK 70 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 317 471 9 :
- Codes identifiants de présentation : 374 359-8 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 360-6 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 361-2 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 362-9 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 363-5 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 364-1 (2 comprimés en pilulier [PP]) ; 374 365-8 (4 comprimés en pilulier [PP]) ; 374 366-4 (8 comprimés en pilulier [PP]) ; 374 367-0 (12 comprimés en pilulier [PP]) ; 374 368-7 (40 comprimés en pilulier [PP]) ; cette spécialité est un générique de FOSAMAX 70 mg, comprimé (décision du 17 mars 2006).
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE QUALIMED 70 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 450 008 9 :
Spécialité dénommée ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM EG 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon, code identifiant de spécialité : 6 834 411 8 :
Composition : alginate de sodium 250,0 mg ; bicarbonate de sodium 133,5 mg, pour 5 ml de suspension buvable.
- Code identifiant de présentation : 374 562-8 (250 ml en flacon [verre] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de GAVISCON, suspension buvable en flacon (décision du 30 mars 2006).
Spécialité dénommée ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM SANDOZ 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon, code identifiant de spécialité : 6 379 163 1 :
Spécialité dénommée ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM TEVA 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon, code identifiant de spécialité : 6 568 621 6 :
Spécialité dénommée AMLODIPINE MERCK 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 365 748 6 :
- Codes identifiants de présentation : 374 404-3 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 374 406-6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 568 565-2 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 374 407-2 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 568 566-9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 374 408-9 (28 gélules en pilulier [PP]) ; 374 409-5 (30 gélules en pilulier [PP]) ; 568 522-1 (60 gélules en pilulier [PP]) ; 374 410-3 (90 gélules en pilulier [PP]) ; 568 523-8 (100 gélules en pilulier [PP]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 10 mg, gélule (décision du 16 mars 2006).
Spécialité dénommée AMLODIPINE QUALIMED 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 116 634 6 :
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE WINTHROP 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 389 323 0 :
Composition : amoxicilline 500,0 mg (sous forme d'amoxicilline trihydratée) ; acide clavulanique 62,5 mg (sous forme de clavulanate de potassium), pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 374 286-0 : 16 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium ] ; 374 287-7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 374 288-3 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 374 290-8 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 374 313-8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 17 mars 2006).
Spécialité dénommée CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE IVAX 50 mg/25 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 098 980 0 :
Ivax Pharmaceuticals SAS.
- Codes identifiants de présentation : 374 239-2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 568 496-0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 240-0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 497-7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 241-7 (28 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 568 498-3 (100 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de ECAZIDE, comprimé sécable (décision du 2 mars 2006).
Spécialité dénommée CETIRIZINE ARROW CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 333 825 7 :
- Code identifiant de présentation : 374 628-9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 30 mars 2006).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE AGUETTANT 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 260 544 0 :
- Codes identifiants de présentation : 568 527-3 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 10) ; 568 529-6 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 16) ; 568 530-4 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 20) ; 568 531-0 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 50) ; 568 532-7 (100 ml en poche [PP] ; boîte de 10) ; 568 533-3 (100 ml en poche [PP] ; boîte de 16) ; 568 535-6 (100 ml en poche [PP] ; boîte de 20) ; 568 536-2 (100 ml en poche [PP] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion (décision du 20 mars 2006).
- Codes identifiants de présentation : 568 537-9 (200 ml en poche [PVC]) ; boîte de 10) ; 568 538-5 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 12) ; 568 539-1 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 20) ; 568 541-6 (200 ml en poche [PP] ; boîte de 10) ; 568 542-2 (200 ml en poche [PP] ; boîte de 12) ; 568 543-9 (200 ml en poche [PP] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 400 mg/200 ml, solution injectable pour perfusion (décision du 20 mars 2006).
Spécialité dénommée CITRATE DE BETAINE EG 1,89 g, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 397 531 8 :
Composition : citrate de bétaïne 1,89 g (sous forme de citrate de bétaïne anhydre), pour un comprimé effervescent.
- Codes identifiants de présentation : 374 566-3 (10 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 1) ; 374 568-6 (10 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 2) ; 374 569-2 (15 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 1) ; 374 570-0 (15 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 2) ; 374 571-7 (10 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 374 572-3 (10 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2) ; 374 574-6 (15 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 374 575-2 (15 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2) (décision du 30 mars 2006).
Spécialité dénommée CITRATE DE BETAINE MERCK 1,89 g, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 989 548 7 :
Composition : citrate de bétaïne 1,89 mg (sous forme de citrate de bétaïne anhydre), pour un comprimé effervescente.
Spécialité dénommée CROMOLUX 2 %, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 431 674 4 :
Tubilux Pharma.
Composition : cromoglicate de sodium 2 g, pour 100 ml de collyre en solution.
- Code identifiant de présentation : 374 068-3 (10 ml en flacon compte-gouttes [PE]) ; cette spécialité est un générique de OPTICRON 2 POUR CENT, collyre (décision du 30 mars 2006).
Spécialité dénommée EPIRUBICINE DAKOTA PHARM 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 978 686 5 :
- Codes identifiants de présentation : 568 545-1 (5 ml en flacon [verre]) ; 568 546-8 (10 ml en flacon [verre]) ; 568 547-4 (25 ml en flacon [verre]) ; 568 548-0 (50 ml en flacon [verre]) ; 568 549-7 (100 ml en flacon [verre]) ; cette spécialité est un générique de FARMORUBICINE 200 mg/100 ml, solution pour perfusion (décision du 17 mars 2006).
Spécialité dénommée EPIRUBICINE NIALEX 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 715 448 2 :
- Codes identifiants de présentation : 568 550-5 (5 ml en flacon [verre]) ; 568 551-1 (10 ml en flacon [verre]) ; 568 552-8 (25 ml en flacon [verre]) ; 568 553-4 (50 ml en flacon [verre]) ; 568 554-0 (100 ml en flacon [verre]) ; cette spécialité est un générique de FARMORUBICINE 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion (décision du 17 mars 2006).
Spécialité dénommée FLUMAZENIL NORDIC PHARMA 0,1 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 545 599 2 :
- Codes identifiants de présentation : 374 319-6 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 374 320-4 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 374 321-0 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 374 322-7 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 374 323-3 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 374 325-6 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; la présentation en ampoule de 5 ml est générique de ANEXATE 0,5 mg/5 ml, solution injectable (IV) et la présentation en ampoule de 10 ml est générique de ANEXATE 1 mg/ 10 ml, solution injectable (IV) (décision du 17 mars 2006).
Spécialité dénommée FLUPADON 40 mg/ml, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 146 401 5 :
Lichtwer Healthcare GmbH & Co.
Composition : ginkgo (extrait sec de) 40 mg, titré à 24 % en hétéroside de ginkgo et à 6 % de ginkgolides-bilobalide, pour 1 ml de solution buvable.
- Codes identifiants de présentation : 365 311-6 (30 ml de solution buvable en flacon [verre brun] avec mesurette graduée [polyéthylène/polypropylène/polystyrène]) ; 365 312-2 (90 ml de solution buvable en flacon [verre brun] avec mesurette graduée [polyéthylène/polypropylène/polystyrène]) (décision du 22 mars 2006).
Spécialité dénommée FORCICAL VITAMINE D3, comprimé à croquer, à sucer ou dispersible, code identifiant de spécialité : 6 572 216 0 :
Laboratoires Automedic.
Composition : calcium élément 500 mg (sous forme de carbonate de calcium 1250 mg) ; cholécalciférol ou vitamine D3 400 UI (sous forme de concentrat de cholécalciférol, forme pulvérulente ; levure type saccharomyces cerevisiae 50 mg), pour un comprimé.
- Code identifiant de présentation : 374 115-1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 2 mars 2006).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL MERCK 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 229 177 6 :
Composition : fosinopril sodique 10 mg, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 374 349-2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 350-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 351-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 352-3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 354-6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 355-2 (28 comprimés en pilulier [PP]) ; 374 356-9 (50 comprimés en pilulier [PP]) ; cette spécialité est un générique de FOZITEC 10 mg, comprimé sécable (décision du 16 mars 2006).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL MERCK 20 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 752 242 9 :
Composition : fosinopril sodique 20 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 374 357-5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 358-1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 520-9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 412-6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 413-2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 414-9 (28 comprimés en pilulier [PP]) ; 568 521-5 (50 comprimés en pilulier [PP]) ; cette spécialité est un générique de FOZITEC 20 mg, comprimé (décision du 16 mars 2006).
- Codes identifiants de présentation : 374 425-0 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 426-7 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 427-3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 429-6 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 430-4 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 431-0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 100 mg, gélule (décision du 16 mars 2006).
Spécialité dénommée GABAPENTINE IVAX 400 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 063 313 1 :
- Codes identifiants de présentation : 374 495-9 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 496-5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 497-1 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 498-8 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 499-4 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 500-2 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 569-8 (500 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 400 mg, gélule (décision du 20 mars 2006).
Spécialité dénommée GABAPENTINE MG PHARMA 400 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 161 878 7 :
Substipharm Développement.
- Codes identifiants de présentation : 374 475-8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 476-4 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 477-0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 400 mg, gélule (décision du 20 mars 2006).
Spécialité dénommée GABAPENTINE RATIOPHARM 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 614 884 3 :
Spécialité dénommée GABAPENTINE SG-PHARM 400 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 026 614 4 :
Spécialité dénommée GABAPENTINE SUBSTIPHARM 400 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 919 891 9 :
Spécialité dénommée GABAPENTINE WINTHROP 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 697 161 3 :
Spécialité dénommée GABAPENTINE WÖRWAG 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 331 469 0 :
Spécialité dénommée GATINE 400 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 719 294 2 :
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE G GAM 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 901 075 1 :
- Codes identifiants de présentation : 373 703-7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 373 704-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 373 706-6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 568 469-3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 568 470-1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 373 707-2 (20 comprimés en pilulier en PEHD muni d'un bouchon de sécurité) ; 373 708.9 (30 comprimés en pilulier en PEHD muni d'un bouchon de sécurité) ; 373 709-5 (90 comprimés en pilulier en PEHD muni d'un bouchon de sécurité) ; 568 471-8 (100 comprimés en pilulier en PEHD muni d'un bouchon de sécurité) ; 568 472-4 (120 comprimés en pilulier en PEHD muni d'un bouchon de sécurité) ; cette spécialité est un générique de AMAREL 1 mg, comprimé (décision du 13 mars 2006).
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE MERCK 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 659 477 4 :
- Codes identifiants de présentation : 371 949.9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 950-7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 951-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 953-6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 954-2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 955.9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 568 012-3 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMAREL 1 mg, comprimé (décision du 17 mars 2006).
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE QUALIMED 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 506 136 0 :
- Codes identifiants de présentation : 374 814-7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 815-3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 817-6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 818-2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 601.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 602-5 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 603-1 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMAREL 1 mg, comprimé (décision du 30 mars 2006).
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE RANBAXY 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 917 274 6 :
RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques.
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE RATIO 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 195 783 0 :
- Codes identifiants de présentation : 372 467-8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 372 468-4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 372 469-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 372 470-9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 372 471-5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 372 472-1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 017-5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 018-1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMAREL 1 mg, comprimé (décision du 8 mars 2006).
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE TEVA 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 291 911 7 :
Spécialité dénommée HYDROLISP 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 082 359 3 :
- Codes identifiants de présentation : 374 523-2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 524-9 (28 comprimés en pilulier [PP]) ; cette spécialité est un générique de ZESTORETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable (décision du 30 mars 2006).
Spécialité dénommée KETOPROFENE CEDIAT MEDIFFUSION 100 mg/2 ml, solution injectable (IM), code identifiant de spécialité : 6 761 380 4 :
CEDIAT Mediffusion.
Composition : kétoprofène 100 mg, pour 1 ampoule de 2 ml.
- Codes identifiants de présentation : 374 284-8 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 2) ; 374 285-4 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de PROFENID 100 mg/2 ml, solution injectable (IM) (décision du 16 mars 2006).
Spécialité dénommée LEVONELLE 1500 microgrammes, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 535 794 3 :
Medimpex UK Ltd.
Composition : lévonorgestrel 1 500 microgrammes, pour un comprimé.
- Code identifiant de présentation : 373 075-6 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) (décision du 10 mars 2006).
- Codes identifiants de présentation : 374 242-3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 244-6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 245-2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 246-9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 247-5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZESTRIL 5 mg, comprimé sécable (décision du 2 mars 2006).
Spécialité dénommée LISINOPRIL MEDIS 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 450 066 2 :
- Codes identifiants de présentation : 374 530-9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 568 580-1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 374 531-5 (28 comprimés en pilulier [PP]) ; 568 581-8 (100 comprimés en pilulier [PP]) ; cette spécialité est un générique de PRINIVIL 20 mg, comprimé sécable (décision du 30 mars 2006).
- Codes identifiants de présentation : 374 454-0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 455-7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 456-3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 458-6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 459-2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 460-0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRINIVIL 5 mg, comprimé sécable (décision du 16 mars 2006).
- Codes identifiants de présentation : 374 326-2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 327-9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 328-5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 329-1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 331-6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 332-2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRINIVIL 5 mg, comprimé sécable (décision du 16 mars 2006).
Spécialité dénommée LISINOPRIL ZYDUS 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 419 519 6 :
- Codes identifiants de présentation : 374 248-1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 374 249-8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 374 250-6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 374 251-2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 374 252-9 (28 comprimés en pilulier [PP]) ; 374 253-5 (30 comprimés en pilulier [PP]) ; 374 254-1 (90 comprimés en pilulier [PP]) ; 374 255-8 (100 comprimés en pilulier [PP]) ; cette spécialité est un générique de ZESTRIL 20 mg, comprimé sécable (décision du 8 mars 2006).
Spécialité dénommée LOPERAMIDE CEPHALON 2 mg, lyophilisat oral, code identifiant de spécialité : 6 827 627 9 :
Composition : chlorhydrate de lopéramide 2 mg, pour un lyophilisat oral.
- Codes identifiants de présentation : 374 082-6 (6 lyophilisats sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] suremballées) ; 374 083-2 (10 lyophilisats sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] suremballées) ; 374 084-9 (12 lyophilisats sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] suremballées) (décision du 10 mars 2006).
Spécialité dénommée MOXONIDINE RATIOPHARM 0,2 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 370 832 2 :
- Codes identifiants de présentation : 374 505-4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 506-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 507-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 508-3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 572-9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 573-5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 574-1 (400 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PHYSIOTENS 0,2 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 mars 2006).
Spécialité dénommée NICERGOLINE IVAX 5 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 838 799 1 :
- Codes identifiants de présentation : 374 493-6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 494-2 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SERMION 5 mg, gélule (décision du 20 mars 2006).
Spécialité dénommée NICOGUM REGLISSE-MENTHE SANS SUCRE 2 mg, gomme à mâcher pelliculée médicamenteuse édulcorée à l'aspartam, au sorbitol et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 742 423 0 :
Composition : nicotine 2,00 mg (sous forme de catiorésine carboxylate de nicotine 11,11 mg, pour une gomme à mâcher pelliculée médicamenteuse.
- Codes identifiants de présentation : 372 191-2 (12 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 372 192-9 (24 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 372 193-5 (36 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 372 194-1 (48 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 372 195-8 (60 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 372 196-4 (72 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 372 197-0 (84 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 372 198-7 (96 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 31 mars 2006).
Composition : nicorandil 10 mg, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 374 278-8 (14 comprimés en pilulier [verre]) ; 374 279-4 (30 comprimés en pilulier [verre]) ; cette spécialité est un générique de ADANCOR 10 mg, comprimé sécable (décision du 17 mars 2006).
- Codes identifiants de présentation : 374 280-2 (14 comprimés en pilulier [verre]) ; 374 281-9 (30 comprimés en pilulier [verre]) ; cette spécialité est un générique de ADANCOR 20 mg, comprimé (décision du 17 mars 2006).
Spécialité dénommée OXOGLURATE D'ORNITHINE NESTLE CLINICAL NUTRITION FRANCE 10 g, poudre pour solution buvable et solution gastro-entérale en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 367 855 5 :
Nestlé Clinical Nutrition France.
Composition : oxoglurate d'ornithine 10 g (sous forme d'oxoglurate d'ornithine monohydraté), pour 1 sachet-dose.
- Code identifiant de présentation : 374 111-6 (10,81 g en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PE] ; boîte de 50 sachets-doses) (décision du 8 mars 2006).
Spécialité dénommée OXOGLURATE D'ORNITHINE NESTLE CLINICAL NUTRITION FRANCE 5 g, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 953 002 2 :
Spécialité dénommée PACLITAXEL IBD3 PHARMA CONSULTING 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 916 163 2 :
- Codes identifiants de présentation : 568 515-5 (5 ml en flacon [verre]) ; 568 516-1 (16,7 ml en flacon [verre]) ; 568 978-5 (25 ml en flacon [verre]) ; 568 517-8 (50 ml en flacon [verre]) ; cette spécialité est un générique de TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 16 mars 2006).
Spécialité dénommée PACLITAXEL MERCK 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 134 705 8 :
- Codes identifiants de présentation : 568 500-8 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 568 501-4 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 568 502-0 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 568 503-7 (16,7 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 568 504-3 (16,7 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 568 506-6 (16,7 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 568 507-2 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 568 508-9 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 568 509-5 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 568 510-3 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 568 512-6 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 568 513-2 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 13 mars 2006).
Spécialité dénommée PAROSERT 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 918 893 9 :
- Codes identifiants de présentation : 374 269-9 (14 comprimés sous plaquettes [aluminium/aluminium]) ; 374 270-7 (50 comprimés sous plaquettes [aluminium/aluminium]) ; 374 271-3 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 374 273-6 (50 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de DEROXAT 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 16 mars 2006).
Spécialité dénommée PAROTADIX 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 627 502 9 :
- Codes identifiants de présentation : 374 274-2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 374 275-9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 374 276-5 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 374 277-1 (50 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de DEROXAT 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 16 mars 2006).
Spécialité dénommée PAROXETINE MEDIS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 494 125 8 :
Spécialité dénommée PAROXETINE MERCK GENERIQUES 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 007 528 1 :
- Codes identifiants de présentation : 374 501-9 (14 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 374 502-5 (28 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 374 503-1 (30 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 374 504-8 (50 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 568 570-6 (100 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 568 571-2 (200 comprimés en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de DEROXAT 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 20 mars 2006).
Spécialité dénommée PAROXETINE QUALIHEALTH 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 016 653 9 :
Spécialité dénommée PINAVERIUM EG 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 777 146 2 :
- Code identifiant de présentation : 374 525-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DICETEL 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 mars 2006).
Spécialité dénommée QUINAPRIL SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 534 541 4 :
- Codes identifiants de présentation : 374 333-9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 374 334-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 374 335-1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 374 468-1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 374 469-8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 568 544-5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ACUITEL 10 mg, comprimé enrobé (décision du 20 mars 2006).
Spécialité dénommée QUINAPRIL SANDOZ 5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 089 520 1 :
- Codes identifiants de présentation : 374 470-6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 374 471-2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 374 472-9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 374 473-5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 374 474-1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 568 567-5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ACUITEL 5 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 20 mars 2006).
Spécialité dénommée RAMIPRIL DCI PHARMA 1,25 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 646 799 0 :
- Codes identifiants de présentation : 370 362-4 (7 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 370 363-0 (21 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 370 364-7 (28 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 370 365-3 (30 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 567 339-9 (50 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 567 340-7 (100 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 370 367-6 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 370 368-2 (21 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 370 369-9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 370 370-7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 567 341-3 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 567 343-6 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC FAIBLE 1,25 mg, gélule (décision du 27 mars 2006).
- Codes identifiants de présentation : 370 371-3 (7 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 370 373-6 (21 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 370 374-2 (28 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 370 375-9 (30 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 567 346-5 (50 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 567 347-1 (100 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 370 376-5 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 370 377-1 (21 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 370 378-8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 370 379-4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 567 344-2 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 567 345-9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 2,5 mg, gélule (décision du 27 mars 2006).
Spécialité dénommée SERTRALINE BIOGARAN 25 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 701 917 1 :
- Codes identifiants de présentation : 374 563-4 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 564-0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 565-7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOLOFT 25 mg, gélule (décision du 30 mars 2006).
Spécialité dénommée TAMSULOSINE DCI PHARMA LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 532 346 0 :
- Codes identifiants de présentation : 373 693-1 (10 gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 373 694-8 (14 gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 373 695-4 (20 gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 373 696-0 (28 gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 371 863-7 (30 gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 568 466-4 (50 gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 568 467-0 (56 gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 994-7 (60 gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 995-3 (90 gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 568 468-7 (100 gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]).
- Pilulier : 373 697-7 (10 gélules à libération prolongée, pilulier [PEHD] muni d'une capsule [PP]) ; 373 698-3 (14 gélules à libération prolongée, pilulier [PEHD] muni d'une capsule [PP]) ; 373 700-8 (20 gélules à libération prolongée, pilulier [PEHD] muni d'une capsule [PP]) ; 373 701-4 (28 gélules à libération prolongée, pilulier [PEHD] muni d'une capsule [PP]) ; 373 702-0 (30 gélules à libération prolongée, pilulier [PEHD] muni d'une capsule [PP]) ; 568 460-6 (50 gélules à libération prolongée, pilulier [PEHD] muni d'une capsule [PP]) ; 568 461-2 (56 gélules à libération prolongée, pilulier [PEHD] muni d'une capsule [PP]) ; 568 462-9 (60 gélules à libération prolongée, pilulier [PEHD] muni d'une capsule [PP]) ; 568 463-5 (90 gélules à libération prolongée, pilulier [PEHD] muni d'une capsule [PP]) ; 568 464-1 (100 gélules à libération prolongée, pilulier [PEHD] muni d'une capsule [PP]) ; 568 465-8 (200 gélules à libération prolongée, pilulier [PEHD] muni d'une capsule [PP]) ; cette spécialité est un générique de OMIX LP 0,4 mg, microgranules à libération prolongée en gélule (décision du 31 mars 2006).
Spécialité dénommée TAMSULOSINE KIRON PHARMACEUTICA LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 040 808 8 :
Kiron Pharmaceutica BV.
- Codes identifiants de présentation : 374 232-8 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 374 233-4 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 374 234-0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 568 486-5 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 568 487-1 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 568 488-8 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 568 494-8 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 568 489-4 (200 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 374 235-7 (10 gélules en pilulier [PEHD]) ; 374 236-3 (20 gélules en pilulier [PEHD]) ; 374 238-6 (30 gélules en pilulier [PEHD]) ; 568 490-2 (50 gélules en pilulier [PEHD]) ; 568 491-9 (60 gélules en pilulier [PEHD]) ; 568 492-5 (90 gélules en pilulier [PEHD]) ; 568 495-4 (100 gélules en pilulier [PEHD]) ; 568 493-1 (200 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de OMIX LP 0,4 mg, microgranules à libération prolongée en gélule (décision du 17 mars 2006).
Spécialité dénommée THIALIPS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 571 716 3 :
Spécialité dénommée UBIT 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 742 599 4 :
Composition : urée¹³C 100 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 372 223-1 (1 comprimé pelliculé en sachet [cellophane/PET/aluminium/ionomère] ; boîte de 1) ; 567 675-9 (1 comprimé pelliculé en sachet [cellophane/PET/aluminium/ionomère] ; boîte de 10) ; 567 676-5 (1 comprimé pelliculé en sachet [cellophane/PET/aluminium/ionomère] ; boîte de 20) ; 567 677-1 (1 comprimé pelliculé en sachet [cellophane/PET/aluminium/ionomère] ; boîte de 100) (décision du 8 mars 2006).
Spécialité dénommée UROSIPHON, solution buvable en flacon, code identifiant de spécialité : 6 256 567 9 :
Composition : orthosiphon (extrait fluide) 20 g, pour 100 ml de solution buvable.
- Code identifiant de présentation : 365 309-1 (flacon de 200 ml [PET]) (décision du 17 mars 2006).
Spécialité dénommée AMIODARONE TEVA 50 mg/ml, solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 953 409 5 :
Composition : chlorhydrate d'amiodarone 50 mg, pour 1 ml de solution injectable.
- Codes identifiants de présentation : 569 638-3 (3 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 569 640-8 (3 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; 569 641-4 (3 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 569 642-0 (3 ml en ampoule [verre] ; boîte de 24) ; 569 643-7 (3 ml en ampoule [verre] ; boîte de 60) ; cette spécialité est un générique de CORDARONE 150 mg/3 ml, solution injectable en ampoule (IV) (décision du 5 juin 2006).
Spécialité dénommée AMLODIPINE AENORASIS 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 007 750 3 :
Aenorasis SA.
- Codes identifiants de présentation : 376 338-8 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 376 339-4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 10 mg, gélule (décision du 27 juin 2006).
Spécialité dénommée ARKOGELULES THE VERT, gélule, code identifiant de spécialité : 6 179 010 7 :
Laboratoire Arkopharma.
Composition : thé vert (extrait aqueux sec de 200 mg), pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : 365 313-9 (flacon de 45 gélules en PVC brun avec opercule [AI] et cape [PEBD]) ; 365 314-5 (flacon de 150 gélules en PVC brun avec opercule [AI] et cape [PEBD]) (décision du 30 juin 2006).
Spécialité dénommée ATENOLOL/NIFEDIPINE SANDOZ 50 mg/20 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 445 426 8 :
Composition : aténolol 50 mg ; nifedipine 20 mg, pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : 374 282-5 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PP/aluminium] ; 376 555-9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PP/aluminium]) ; 568 514-9 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PP/aluminium]) ; 376 556-5 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PP/aluminium]) ; 376 557-1 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PP/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TENORDATE, gélule (décision du 23 juin 2006).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE EG 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 406 932 2 :
- Codes identifiants de présentation : 376 115-9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 116-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 648-9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 117-1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 118-8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 569 649-5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 5 juin 2006).
Spécialité dénommée CARLIN 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 594 016 6 :
- Codes identifiants de présentation : 375 961-3 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 375 963-6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de MELIANE, comprimé enrobé (décision du 5 juin 2006).
- Codes identifiants de présentation : 375 954-7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 375 955-3 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de MINULET, comprimé enrobé (décision du 5 juin 2006).
Spécialité dénommée CEFUROXIME RANBAXY 125 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 138 626 0 :
Composition : céfuroxime 125 mg (sous forme de céfuroxime axétil), pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 376 316-4 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 376 317-0 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 569 753-7 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZINNAT 125 mg, comprimé pelliculé (décision du 23 juin 2006).
Spécialité dénommée COTEVETEN 600 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 642 148 0 :
Solvay Pharma.
Composition : eprosartan (sous forme de mésylate) 600,0 mg ; hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 376 102-4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 376 103-0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 376 104-7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium) ; 569 646-6 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium] (décision du 23 juin 2006).
Spécialité dénommée EFEZIAL 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 818 829 5 :
- Codes identifiants de présentation : 375 964-2 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 375 965-9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de méliane, comprimé enrobé (décision du 5 juin 2006).
Spécialité dénommée ESTRADIOL MERCK 0,1 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 553 873 7 :
Merck Santé SAS.
Composition : estradiol anhydre 0,10 g (sous forme d'estradiol hémihydraté), pour 100 g de gel.
- Code identifiant de présentation : 373 082-2 (50 g en flacon [PE] avec pompe doseuse ; boîte de 1 flacon) (décision du 9 juin 2006).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE AGUETTANT 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 217 476 2 :
Composition : fluconazole 2 mg, pour 1 ml de solution pour perfusion.
- Codes identifiants de présentation : 376 004-2 (50 ml en poche [PVC] ; boîte de 1) ; 376 005-9 (50 ml en poche [PVC] ; boîte de 10) ; 376 006-5 (50 ml en poche [PVC] ; boîte de 20) ; 376 007-1 (50 ml en poche [PVC] ; boîte de 40) ; 376 008-8 (50 ml en poche [PVC] ; boîte de 50) ; 376 009-4 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 1) ; 376 010-2 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 10) ; 376 011-9 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 20) ; 376 012-5 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 40) ; 376 013-1 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 50) ; 376 014-8 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 1) ; 376 015-4 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 10) ; 376 016-0 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 20) ; 376 017-7 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 40) ; 376 018-3 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 50) ; 376 020-8 (50 ml en poche [non PVC] ; boîte de 1) ; 376 021-4 (50 ml en poche [non PVC] ; boîte de 10) ; 376 022-0 (50 ml en poche [non PVC] ; boîte de 20) ; 376 023-7 (50 ml en poche [non PVC] ; boîte de 40) ; 376 024-3 (50 ml en poche [non PVC] ; boîte de 50) ; 376 026-6 (100 ml en poche [non PVC] ; boîte de 1) ; 376 030-3 (100 ml en poche [non PVC] ; boîte de 10) ; 376 027-2 (100 ml en poche [non PVC] ; boîte de 20) ; 376 028-9 (100 ml en poche [non PVC] ; boîte de 40) ; 376 029-5 (100 ml en poche [non PVC] ; boîte de 50) ; 376 032-6 (200 ml en poche [non PVC] ; boîte de 1) ; 376 033-2 (200 ml en poche [non PVC] ; boîte de 10) ; 376 034-9 (200 ml en poche [non PVC] ; boîte de 20) ; 376 035-5 (200 ml en poche [non PVC] ; boîte de 40) ; 376 036-1 (200 ml en poche [non PVC] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 5 juin 2006).
Spécialité dénommée GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 594 644 3 :
Spécialité dénommée GLIMÉPIRIDE ARROW 6 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 066 114 1 :
- Codes identifiants de présentation : 375 834-1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 375 835-8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 375 836-4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 375 837-0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 375 838-7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 585-7 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMAREL 6 mg, comprimé (décision du 5 juin 2006).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE BIOGARAN 100 mg, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 538 674 9 :
- Codes identifiants de présentation : 376 276-2 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 376 277-9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 376 278-5 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 376 279-1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 569 733-6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 23 juin 2006).
Spécialité dénommée METFORMINE VENIPHARM 1000 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 231 988 0 :
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE BIOGARAN 45 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 299 298 7 :
Composition : mirtazapine 45 mg, pour un comprimé orodispersible.
- Codes identifiants de présentation : 376 284-5 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 376 285-1 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 376 286-8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 737-1 (48 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 738-8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 739-4 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 740-2 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 741-9 (50 comprimés en flacon [PP]) ; 569 742-5 (100 comprimés en flacon [PP]) ; 569 746-0 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 569 747-7 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 45 mg, comprimé orodispersible (décision du 23 juin 2006).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE MEDIPHA SANTE 45 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 484 364 :
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE TEVA 15 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 381 583 3 :
- Codes identifiants de présentation : 376 188-6 (6 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [Al/ plastique/aluminium]) ; 376 189-2 (12 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 190-0 (18 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 191-7 (28 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 192-3 (30 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 194-6 (48 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 229-4 (50 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 230-2 (60 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 231-9 (90 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 569 689-7 (96 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 569 690-5 (100 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 569 691-1 (200 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 569 692-8 (500 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 15 mg, comprimé orodispersible (décision du 23 juin 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 195-2 (6 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 196-9 (12 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 197-5 (18 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 198-1 (28 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 199-8 (30 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 200-6 (48 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 232-5 (50 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 233-1 (60 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 234-8 (90 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 569 696-3 (96 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 569 698-6 (100 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 569 699-2 (180 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 569 700-0 (200 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 569 701-7 (500 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 30 mg, comprimé orodispersible (décision du 23 juin 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 201-2 (18 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 202-9 (28 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 203-5 (30 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 204-1 (48 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 205-8 (50 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 206-4 (60 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 376 244-3 (90 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 569 704-6 (96 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 569 705-2 (100 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 569 706-9 (180 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 569 707-5 (200 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; 569 708-1 (500 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées rigides prêtes à ouvrir [aluminium/plastique/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 45 mg, comprimé orodispersible (décision du 23 juin 2006).
Spécialité dénommée NIFEDIPINE EG LP 30 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 138 753 3 :
- Codes identifiants de présentation : 376 107-6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 376 108-2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 376 109-9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 376 110-7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 376 111-3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 376 113-6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 569 647-2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de CHRONADALATE LP 30 mg, comprimé osmotique pelliculé à libération prolongée (décision du 5 juin 2006).
Spécialité dénommée PERIDYS 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 140 205 6 :
Composition : dompéridone 10 mg, pour un comprimé orodispersible.
- Code identifiant de présentation : 374 778-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium) (décision du 15 juin 2006).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE ALTER 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 038 780 8 :
Laboratoire Alter.
- Codes identifiants de présentation : 376 295-7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 296-3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 10 mg, comprimé sécable (décision du 23 juin 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 298-6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 299-2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité associée à la spécialité PRAVASTATINE ALTER 10 mg, comprimé, est un générique de ELISOR 20 mg, comprimé sécable (décision du 23 juin 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 300-0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 743-1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 40 mg, comprimé (décision du 23 juin 2006).
Spécialité dénommée QUINAPRIL ARROW 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 550 914 8 :
- Codes identifiants de présentation : 376 335-9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium/polyamide/PVC]) ; 376 713-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium/polyamide/PVC]) ; 376 715-6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium/polyamide/PVC]) ; 376 716-2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium/polyamide/PVC]) ; 376 717-9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium/polyamide/PVC]) ; 569 874-9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium/polyamide/PVC]) ; cette spécialité est un générique de ACUITEL 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 29 juin 2006).
Spécialité dénommée RAMIPRIL CLIPA 7,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 924 152 3 :
- Codes identifiants de présentation : 376 062-2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 063-9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 064-5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 065-1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 066-8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 067-4 (14 comprimés en flacon [PEHD]) ; 376 068-0 (15 comprimés en flacon [PEHD]) ; 376 069-7 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 376 070-5 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 376 071-1 (100 comprimés en flacon [PEHD]) (décision du 21 juin 2006).
Spécialité dénommée RAMIPRIL GAIA PHARMA 7,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 616 147 0 :
- Codes identifiants de présentation : 376 076-3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 376 078-6 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 376 079-2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 376 080-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 376 081-7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 376 082-3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 376 084-6 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 376 085-2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 376 086-9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 376 087-5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 376 088-1 (14 comprimés en flacon [PEHD]) ; 376 089-8 (15 comprimés en flacon [PEHD]) ; 376 090-6 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 376 091-2 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 376 092-9 (100 comprimés en flacon [PEHD]) (décision du 23 juin 2006).
Spécialité dénommée RIMACTAZID 150 mg/75 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 330 787 0 :
Composition : rifampicine 150 mg ; isoniazide 75 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 374 736-6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC-aluminium]) ; 374 737-2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC-aluminium]) ; 374 738-9 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC-aluminium]) ; 374 739-5 (240 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC-aluminium]) ; 568 610-8 (1000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC-aluminium]) ; 568 611-4 (500 comprimés en pilulier [polypropylène]) (décision du 9 juin 2006).
Spécialité dénommée RIMCURE, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 707 921 1 :
Composition : rifampicine 150 mg ; isoniazide 75 mg ; pyrazinamide 400 mg, pour un comprimé pélliculé.
Spécialité dénommée RIMSTAR, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 939 488 9 :
Composition : rifampicine 150 mg ; isoniazide 75 mg ; pyrazinamide 400 mg ; chlorhydrate d'éthambutol 275 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 374 740-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 374 742-6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 374 743-2 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 374 744-9 (240 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 568 612-0 (1000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 374 745-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 374 746-1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 374 747-8 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 374 748-4 (240 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 568 614-3 (1000 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 568 613-7 (500 comprimés en pilulier [polypropylène]) (décision du 9 juin 2006).
- Codes identifiants de présentation : 375 864-8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 375 865-4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 375 866-0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 375 867-7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 569 595-2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 569 596-9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 375 868-3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] sous sachet [polyéthylène/aluminium/PE]) ; 375 870-8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] sous sachet [polyéthylène/aluminium/PE]) ; 375 871-4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] sous sachet [polyéthylène/aluminium/PE]) ; 375 872-0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] sous sachet [polyéthylène/aluminium/PE]) ; 569 597-5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] sous sachet [polyéthylène/aluminium/PE]) ; 569 598-1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] sous sachet [polyéthylène/aluminium/PE]) ; 375 873-7 (28 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 375 874-3 (30 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 375 876-6 (84 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 375 877-2 (90 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 569 599-8 (50 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 569 600-6 (100 comprimés en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé (décision du 5 juin 2006).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 330 015 3 :
Spécialité dénommée SIMVASTATINE SANDOZ 80 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 023 458 4 :
- Codes identifiants de présentation : 375 017-3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 375 019-6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 375 020-4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 004-4 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 005-0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 568 633-8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 375 021-0 (7 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 375 022-7 (14 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 375 023-3 (28 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 568 634-4 (49 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 568 635-0 (50 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 568 636-7 (100 comprimés en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 80 mg, comprimé pelliculé (décision du 23 juin 2006).
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE AGI PHARMA 3 MUI, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 045 083 1 :
Sophiale.
Composition : spiramycine 3 MUI, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 376 347-7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 348-3 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 569 762-6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ROVAMYCINE 3 MILLIONS UI, comprimé pelliculé (décision du 29 juin 2006).
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE SG PHARM 3 MUI, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 279 378 2 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE SOPHIALE 3 MUI, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 695 145 0 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE SUBSTIPHARM 3 MUI, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 463 264 6 :
Spécialité dénommée TRAMADOL CLL PHARMA 50 mg, comprimé à croquer, code identifiant de spécialité : 6 554 203 4 :
Composition : chlorhydrate de tramadol 50 mg, pour un comprimé à croquer.
- Codes identifiants de présentation : 375 032-2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 375 033-9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 375 034-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 375 035-1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 637-3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 293-4 (15 comprimés en pilulier [PP]) ; 376 294-0 (20 comprimés en pilulier [PP]) ; cette spécialité est un générique de TOPALGIC 50 mg, gélule (décision du 23 juin 2006).
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE NOR 100 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 582 002 8 :
- Code identifiant de présentation : 376 322-4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DEBRIDAT 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 juin 2006).
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE REF 100 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 286 710 8 :
Spécialité dénommée ZOMACTON 10 mg/ml, poudre et solvant en seringue préremplie pour solution injectable multidose, code identifiant de spécialité : 6 912 283 2 :
Composition : somatropine 10 mg/ml après reconstitution ; pour un flacon.
- Codes identifiants de présentation : 370 840-3 (10 mg de poudre en flacon [verre de type I], avec un bouchon [polymère halobutylique], muni d'une bague de sertissage [aluminium] et d'une capsule « Flip-off » [plastique] + 1 ml de solvant en seringue préremplie [verre de type I] munie d'un bouchon-piston [polymère halobutylique], avec un connecteur [polycarbonate] ; boîte de 1) ; 375 471-6 (10 mg de poudre en flacon [verre de type I], avec un bouchon [polymère halobutylique], muni d'une bague de sertissage [aluminium] et d'une capsule « Flip-off » [plastique] + 1 ml de solvant en seringue préremplie [verre de type I] munie d'un bouchon-piston [polymère halobutylique], avec un connecteur [polycarbonate] ; boîte de 3) ; 375 472-2 (10 mg de poudre en flacon [verre de type I], avec un bouchon [polymère halobutylique], muni d'une bague de sertissage [aluminium] et d'une capsule « Flip-off » [plastique] + 1 ml de solvant en seringue préremplie [verre de type I] munie d'un bouchon-piston [polymère halobutylique], avec un connecteur [polycarbonate] ; boîte de 5) (décision du 15 juin 2006).
Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 18 avril 2006, relatif aux indemnités de déplacement (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie Pittet, à M. Jean-Christophe Potton et à Mme Isabelle Gravière-Troadec, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc national, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.
Elle est constatée par les agents visés à l'article L.
Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'établissement public du parc national a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
Le directeur de l'établissement public a compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.
Décision du 20 octobre 2006 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance
AMF Assurances, société anonyme, dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville :
Axéria conseil, société anonyme, dont le siège social est à Lyon (69003), 83-85, boulevard Vivier-Merle.
321-1 du code des assurances, la Mutuelle des risques d'assurances des caisses d'épargne de France (MURACEF), société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Décret du 3 novembre 2006 portant nomination de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Mme Evette (Thérèse).
M. Fernandez (Pierre).
M. Louguet (Philippe) ;
M. Rollet (Pascal).
Klein (Richard) ;
Potie (Philippe).
M. Perrinjaquet (Roger).
M. Guena (François).
M. Bonnaud (Xavier) ;
M. Urbain (Pascal).
Un arrêté du ministre de la culture et de la communication précisera l'affectation, la classe et l'échelon des intéressés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Arrêté du 30 octobre 2006 portant nomination du président de la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 octobre 2006, M. Camille Durand est nommé président de la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié pour une durée de trois ans.
Décision n° 2006-576 du 19 septembre 2006 portant renouvellement du mandat de membres titulaires et d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes
Mme Evelyne Bocquenet et Mme Henriette Gautron sont reconduites dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Rennes pour une durée de quatre ans à compter respectivement du 19 et du 30 septembre 2006.
Décision n° 2006-581 du 26 septembre 2006 relative aux fréquences attribuées à la société Télévision française 1 (TF 1)
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Biars-sur-Cère et Ségur-les-Villas.
Considérant que l'association Alineva, La Grillière, 41600 Vouzon, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode « Préparation 8 » présentée comme ayant un intérêt thérapeutique dans des pathologies telles que la maladie d'Alzheimer, le cancer, les hépatites, la sclérose en plaques, avec des allégations telles que : « "La Préparation 8 est donc un excellent soutien curatif dans toutes les maladies aiguës et chroniques : Alzheimer, cancers, cécité, dépression, hépatites, maladies dégénératives et génétiques, paralysies, Parkinson, polyarthrites, sclérose en plaques, séquelles des radiothérapies et des radiations ionisantes, sida, viroses, etc. mais aussi dans toutes les pathologies courantes...
» ; « "La Préparation 8 (...) stimule les défenses immunitaires » ; « L'effet thérapeutique de "La Préparation 8 est engendré par une onde vibratoire qui entre en résonance avec les cellules du corps malade et avec leurs acides nucléiques, l'ADN et l'ARN.
C'est une thérapie génique naturelle.
La cellule malade peut ainsi retrouver un potentiel vibratoire proche de celui de la cellule saine.
Cette résonance vibratoire passe ensuite de cellule en cellule pour atteindre tout le corps physique et ainsi rendre la santé et la vie aux cellules malades, même sur des cellules nerveuses ; "La Préparation 8 va permettre, dans de nombreux cas, de remettre en marche et en fonction des cellules éteintes ou en dysfonctionnement même depuis des années » ; « processus de guérison (...)
» ; « Les indications de "La Préparation 8 sont sans limite (...).
"La Préparation 8 peut être prise en complément de tous traitements médicamenteux : allopathie, chimiothérapie, corticothérapie, homéopathie et autres traitements : chirurgie ou radiothérapie, etc.
» ; « Le nombre de cures est très variable (...) d'une maladie à l'autre mais il n'est pas proportionnel à la gravité de la maladie.
Après une cure de "La Préparation 8, le malade attendra (...) la prise d'une nouvelle cure » ; « (...)
Remède universel (...), (...) témoignage de sa guérison (...) guérison du corps.
Considérant que le dossier justificatif fourni par l'association Alvenia se limite aux statuts de l'association et à détailler le mode d'action de la méthode ainsi que ses applications thérapeutiques, sans qu'aucune démonstration scientifique et/ou clinique ne soit apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par l'association Alineva, La Grillière, 41600 Vouzon, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « Préparation 8 », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Monet, domicilié 2651, route du Cruet, 74700 Domancy.
Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir d'une pile à combustible fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société SCA Dalkia France dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André.
Cette installation, d'une capacité de production de 200 kW, est localisée à OPAC de Paris 1, 3, avenue de la Porte-Brancion, et 100, boulevard Lefebvre, 75015 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Valenciennes située place d'Armes, BP 339, 59304 Valenciennes Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW photovoltaïques, est localisée groupe scolaire Jean-Mineur, 232, avenue Desandrouin, 59300 Valenciennes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Luc Gilot, domiciliés 176, route de Genève, 01700 Neyron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Dodeller, domicilié 149, rue de l'Adrech, Saint-Jean de Cannes, 83600 Fréjus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Gilbert, domicilié lieudit Le Canada, 49250 Beaufort-en-Vallée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Raymonde Tronel, domiciliée 15, impasse Chante-Alouette, 30100 Alès.
Le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc national.
Les autorités coutumières sont représentées au sein de ce conseil.
Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son comité de vie locale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2006, M. Tricoche (Gilles), attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 1re classe, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, à compter du 7 juin 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, M. Rigoulot (Franck, Jean, Gilbert) est nommé notaire à la résidence de Vedène (Vaucluse), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, M. Blondel (Jean-Marc, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Bapaume (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Plessiet (Jean, Marie), démissionnaire.
Mlle Latour (Brigitte, Jacqueline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves Bourguet, Hervé Dubreuil, Béatrice Creneau-Jabaud et Philippe Bernard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. Bourguet (Yves, Jean, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Bourguet, Hervé Dubreuil, Béatrice Creneau-Jabaud et Philippe Bernard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Bourguet, Hervé Dubreuil, Béatrice Creneau-Jabaud et Philippe Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Dubreuil, Béatrice Creneau-Jabaud, Philippe Bernard et Brigitte Latour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel conseil interne dans les domaines organisationnel, social et stratégique de l'entreprise, publié au Journal officiel de la République française du 29 octobre 2004, page 18332 (NOR : INDI0403696V), à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, M. Guillemin (Jacques), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 11 octobre 2004, est maintenu en service détaché auprès de La Poste en qualité de directeur de l'action territoriale pour le Grand Ouest pour une période de deux ans à compter du 1er août 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 avril 2006, M. Dumas (Pierre, Joseph, Marie) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin spécialisé en chirurgie viscérale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2006, Mme Cazala (Anne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleuse générale économique et financière de 2e classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 19 avril 2006, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2005, au détachement de Mlle Duvaux (Isabelle), attachée d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de la même date, Mlle Duvaux (Isabelle) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer et intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée d'administration centrale.
Arrêté du 10 avril 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2006, M. Christian Cuquel, ingénieur en chef des essences, chargé de mission stocks stratégiques au bureau stockage-logistique pétrolière (3e sous-direction) de la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2006, Mlle Pion (Claire), attachée d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er juillet 2005.
Par délibération en date du 28 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 3 au 7 avril 2006 :
Site : groupe scolaire Victor Hugo, rue de Verdun, 14340 Cambremer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006, Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) pour la période du 1er au 13 septembre 2005.
L'office de notaire à la résidence de Breuilpont (Eure) dont était titulaire M. Bernard (Henri, Philippe, Roger, Marie, Joseph) est supprimé.
La société civile professionnelle Alfredy Cuypers, Philippe Cuvelier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 avril 2006, M. Michel Briand, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 15 décembre 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne :
Mme Vibert (Nicole).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 19 avril 2006, Mlle Loeuille (Estelle), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er septembre 2005.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L.
331-16 en effectuant, dans le coeur d'un parc national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux, constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie ou en se livrant, dans le coeur d'un parc, à des activités interdites ou en méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet.
La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, Mme Elisabeth Grossin, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde pour y exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, Mme Denise Cormier, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2006, M. Guy Leyral, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 2 mai 2006 portant réintégration (magistrature) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 104 du 4 mai 2006, édition électronique, texte n° 48, dernière ligne :
Arrêtés du 10 avril 2006 portant détachement (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, M. Patrick Cadart, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges, et de l'établissement public départemental autonome, à Pringy (Haute-Savoie), pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture
Dans l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture :
- trois membres titulaires représentant les agents administratifs.
- le secrétaire général, président, ou son représentant ;
- quatre membres titulaires représentant les agents administratifs.
Aux articles 4, 5 et 35 de l'arrêté du 12 octobre 1998 précité, les mots : « le directeur général de l'administration » sont remplacés par : « le secrétaire général ».
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, et dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie
Avenant n° 3 du 16 juin 2005 à l'accord interprofessionnel du 21 décembre 1994 ;
Contribution à la formation professionnelle ;
Mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation.
I.-Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.
Indemnité de licenciement pour inaptitude physique.
Avis de vacance de l'emploi d'adjoint aux publications de l'Ecole française d'Athènes
L'emploi d'adjoint aux publications de l'Ecole française d'Athènes sera vacant à compter du 1er septembre 2006.
La personne nommée sur cet emploi par arrêté ministériel sera placée, le cas échéant, en position de détachement pour une durée maximum de quatre ans renouvelable une fois.
Peuvent être candidats à cet emploi les personnes ayant soutenu une thèse de doctorat ès lettres ou les personnels agrégés de l'enseignement secondaire ou personnels assimilés de catégorie A possédant une expérience en archéologie grecque et justifiant de publications scientifiques en ce domaine.
Il est souhaitable que les candidats disposent d'une certaine expérience de la fabrication d'ouvrages et de la PAO.
La connaissance du grec ancien et moderne est indispensable.
Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
- la liste des titres et travaux ;
- le cas échéant, le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine.
Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de la gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Décret n°2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière
Le II de l'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 visé ci-dessus entre en vigueur.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du décret du 25 février 1997 visé ci-dessus est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
323-2 du code du travail peuvent, en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, être recrutés en qualité d'agent contractuel, lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 10 à 13 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 visés ci-dessus.
- Les médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap, inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet, en application de l'article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé, sont seuls habilités pour établir le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 mentionné ci-dessus.
- Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont applicables aux personnes candidates à un recrutement ou recrutées en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers mais qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, éventuellement validée dans les conditions prévues aux articles L.
641-2 du code de l'éducation, peuvent déposer leur candidature auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui vérifie les équivalences de diplômes, pour se présenter au concours externe d'accès au corps pour lequel ils postulent.
L'autorité investie du pouvoir de nomination vérifie au vu de leur dossier qu'ils possèdent le niveau requis.
L'appréciation des candidatures peut être complétée par des entretiens.
- Les mots : « pour une période d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus » ;
« Le contrat précise expressément qu'il est établi en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Pendant toute la période de contrat mentionnée à l'article 4, les agents bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalant à celle qui est servie aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.
A l'article 7 du même décret, les mots : « pour une durée d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».
- Les fonctions à temps partiel des agents recrutés en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus s'exercent dans les conditions prévues pour les fonctionnaires stagiaires au titre V du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Lorsque le contrat est prolongé dans les conditions prévues à l'article 22 du même décret, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 intervient à l'issue de la prolongation.
- Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues par l'article 33 du même décret.
- Au premier alinéa, les mots : « après un entretien de celui-ci avec un jury organisé et composé par la même autorité » sont remplacés par les mots : « après un entretien avec celui-ci » ;
« - la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
1° Les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « la même durée que le contrat initial » ;
« Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique inférieur.
- Au moment de la titularisation, les périodes de congés avec traitement accordées à l'agent sont prises en compte dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée à l'article L.
Le directeur général de l'action sociale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS D'APPRÉCIATION D'UNE MOBILITÉ PÉDESTRE RÉDUITE ET DE LA PERTE D'AUTONOMIE DANS LE DÉPLACEMENT
Critère relatif à la réduction importante de la capacité
et de l'autonomie de déplacement à pied
La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire).
Ce critère est rempli dans les situations suivantes :
- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
- ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :
- une aide humaine ;
- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;
- un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manoeuvre seule et sans difficulté le fauteuil ;
- ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.
Critère relatif à l'accompagnement
par une tierce personne pour les déplacements
Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.
Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.
La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière.
Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience.
S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger.
Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée.
La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci.
Arrêté du 4 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2006 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques VITALITY 2 VR EL et VITALITY 2 DR EL de la société GUIDANT France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé, le tableau est remplacé comme suit :
A l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé, le tableau est remplacé comme suit :
Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante :
- hypercholestérolémies : réduction des hypercholestérolémies pures (II a), mixtes (II b), en complément d'un régime adapté et assidu.
Décret n°2006-566 du 17 mai 2006 relatif au Comité national et aux comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant les décrets n° 92-335 du 30 mars 1992 et n° 92-376 du 1er avril 1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au sixième alinéa de l'article 4, au septième alinéa de l'article 22 et au premier alinéa de l'article 36, les mots : « pour une durée qui ne peut être supérieure à un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre ans ».
Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 1er avril 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Peuvent voter par procuration les marins qui participent à une campagne de pêche en mer pendant la période d'au moins vingt jours précédant le jour du scrutin prévue au dernier alinéa de l'article 13.
A cet effet, ils présentent à la commission électorale, avant la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales prévue à l'article 7, une attestation sur l'honneur de leur participation à cette campagne de pêche.
Le mandataire doit être inscrit sur une des listes électorales et ne peut disposer que d'une seule procuration.
- énergétique (option gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques) ;
- maintenance des matériels (option A : agricoles, option B : travaux publics et manutention) ;
de la session 2006 pour la Nouvelle-Calédonie seront ouverts dès la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la division des examens et concours du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.
Ces registres seront clos le vendredi 23 juin 2006, à 16 heures.
172-1, affectés dans les parcs nationaux, sont habilités à constater dans la zone maritime des parcs nationaux et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone.
– Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime :
– En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L.
Arrêté du 2 mai 2006 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, est transférée à la ville de Bailleul la propriété des oeuvres suivantes des collections nationales confiées par l'Etat à la ville de Bailleul avant le 7 octobre 1910 et conservées au musée Benoît de Puydt :
Anonyme (Allemagne, xve s.), Le Christ au mont des Oliviers, peinture à l'huile sur bois, inv.
RF 1016 des peintures du Louvre, déposé à Bailleul en 1896.
Egbert van Heemskerck, Intérieur de tabagie, peinture à l'huile sur bois, 59,3 cm x 83,1 cm, inv.
1326 et B 269 des peintures du Louvre, déposé à Bailleul en 1876.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, est transférée à la ville de Flers la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Flers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du château de Flers au 5 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, est transférée à la ville de Granville la propriété de l'oeuvre suivante des collections nationales confiée par l'Etat à la ville de Granville avant le 7 octobre 1910 et conservée au musée du Vieux Granville au 5 janvier 2002 :
Maurice Henri Orange, Les Corsaires, peinture à l'huile sur toile, 220 cm x 290 cm, inv.
FNAC 953, déposé à Granville en 1902.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, est transférée à la ville de Verdun la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Verdun avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de la Princerie au 5 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 2006, M. Gallee (Sébastien), conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché, au titre de la mobilité statutaire, auprès de la sixième chambre de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, à compter du 1er février 2006 pour une période de deux ans.
Arrêté du 6 juin 2006 portant nomination du président du Conseil national d'information géographique
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2006, M. Michel Barbier, ingénieur général des ponts et chaussées, membre du Conseil général des ponts et chaussées, est nommé président du Conseil national d'information géographique.
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L.
215-8 du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article L.
L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics.
Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent.
Il passe toutes conventions les concernant, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient.
Sont nommés au cabinet du ministre en qualité de :
Paul Rechter.
Marjorie Lecointre.
Décision n° 2006-0452 du 13 avril 2006 modifiant la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation
Dans le chapitre 3 (les codes) de l'annexe de la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 susvisée, la partie intitulée « b) Les préfixes de portabilité » est annulée et remplacée par la partie figurant en annexe de la présente décision.
La partie intitulée « d) Les numéros de routage pour les services ETNS » de l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée est supprimée.
La décision n° 2001-730 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 susvisée est abrogée.
b) Les préfixes de portabilité et les numéros techniques
destinés aux acheminements
Les préfixes de portabilité des numéros géographiques
Les numéros de la forme 0Z0BPQ, où Z est égal à 1, 2, 3, 4 ou 5 et sauf les blocs 0105 et 0508, sont destinés à être utilisés comme préfixes de portabilité pour les numéros géographiques sous la forme Z0BPQ placés en tête du numéro porté.
Conditions d'éligibilité des préfixes de portabilité
Les préfixes de portabilité des numéros géographiques sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public aux termes de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour être associés à des équipements de commutation ou de routage.
Les opérateurs doivent respecter dans leur demande les zones géographiques du plan de numérotation :
La demande doit respecter le découpage du territoire en cinq zones différenciées par le chiffre Z, selon les numéros pour lesquels le préfixe de portabilité est demandé :
La demande doit préciser l'adresse postale de l'équipement auquel le préfixe sera associé.
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel d'utilisation pour les préfixes de portabilité des numéros géographiques
Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros géographiques ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
Les préfixes de portabilité des numéros mobiles
Les numéros de la forme 0600PQ sont destinés à être utilisés comme préfixes de portabilité pour les numéros mobiles sous la forme 600PQ placés en tête du numéro porté.
des numéros mobiles
Les préfixes de portabilité des numéros mobiles sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou de fourniture d'un service de communication électronique aux termes de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour être associés à des équipements de commutation ou de routage utilisés dans le cadre d'un service de communications interpersonnelles mobiles.
La demande doit préciser le territoire où se trouve le réseau (métropole ou DOM).
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel
d'utilisation pour les préfixes de portabilité des numéros mobiles
Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros mobiles ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
Les préfixes de portabilité des numéros non géographiques
Les numéros de la forme 0900PQ sont destinés à être utilisés comme préfixes de portabilité pour les numéros non géographiques sous la forme 900PQ placés en tête du numéro porté.
des numéros non géographiques
Les préfixes de portabilité des numéros non géographiques sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L.
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel d'utilisation
pour les préfixes de portabilité des numéros non géographiques
Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros non géographiques ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
Les préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée
et les numéros techniques destinés aux acheminements
Les numéros de la forme 084BPQ sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros destinés à fournir des services à valeur ajoutée et comme numéros techniques destinés aux acheminements de services divers.
Les numéros de la forme 0840PQ sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros commençant par 080, 081 et 082.
Ils sont utilisés, dans le réseau, sous la forme de l'identifiant 840PQ placé en tête du numéro appelé.
Les autres numéros de la forme 084BPQ sont utilisables comme numéros techniques pour l'acheminement des services innovants (ex.
: ETNS [(European Telecommunication Numbering Space], services de « joignabilité »).
Ils sont utilisés, généralement, dans le réseau, sous la forme de l'identifiant 84BPQ placé en tête du numéro appelé.
et des numéros techniques
Les préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée et les numéros techniques sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L.
pour les préfixes de portabilité et des numéros techniques
Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée et des numéros techniques ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
Dans son rapport d'activités 2005 adressé au Président de la République à la veille de son intégration dans l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le CNER fait part de ses réflexions sur le système français de la recherche, en insistant sur l'aspect de l'évaluation.
Son objectif est double : transmettre ses acquis à la future agence d'évaluation et, au-delà, contribuer à l'analyse et à l'évolution du système de la recherche en France.
Compte tenu de l'essor de la compétitivité scientifique internationale, le système français de la recherche doit faire face à de nouveaux défis.
Les avis et recommandations que le CNER émet dans le présent rapport devraient constituer une première approche pour y répondre.
Intelligence économique et gouvernance compétitive
Sous la direction de Serge Perrine
Cet ouvrage collectif fait le point sur les nouveaux concepts et pratiques de l'intelligence économique, plus de dix ans après la publication du rapport pionnier d'Henri Martre.
Après l'introduction et le rappel historique de l'intelligence économique en France, ce rapport se présente en trois parties.
La première partie met l'accent sur l'Etat stratège et partenaire.
Elle souligne le rôle important joué par les institutions telles que le ministère de l'intérieur, la direction de la surveillance du territoire (DST) et les renseignements généraux (RG).
La deuxième partie porte sur le caractère polymorphe de l'intelligence économique.
Elle aborde les aspects normatif, juridique et économique de l'intelligence économique.
La troisième partie présente cette discipline comme un outil essentiel de la gouvernance politique.
Serge Perrine : ingénieur général des télécommunications et secrétaire du conseil scientifique de France Télécom, préside depuis 2001 le groupe « Intelligence économique » de l'INHES.
L'Investissement international en Europe
Une analyse à partir des observatoires de l'AFII
Rapport rédigé par Fabrice Hatem
Agence française pour les investissements internationaux (AFII)
La mondialisation de l'économie et l'ouverture des frontières ouvrent des opportunités de localisation de plus en plus larges aux firmes multinationales.
D'où l'apparition d'une compétition entre les territoires pour l'attraction des entreprises.
Quelles sont les tendances de ce marché, par secteur, fonction, pays d'origine et de destination ?
Quelles opportunités nouvelles s'ouvrent aux anciens pays industrialisés dans les industries de l'innovation et le tertiaire supérieur ?
Vers quels segments d'activité un pays comme la France peut-il orienter ses politiques de promotion et de prospection ?
Fondé sur les données recueillies par le dispositif d'intelligence économique de l'AFII, regroupant quelque 10 000 projets d'investissements internationaux en Europe, c'est un ensemble complet d'information sur toutes ces interrogations qui est ici présenté.
Cette étude intéressera autant les décideurs économiques dans leurs choix stratégiques, les agences de développement dans leur politique de promotion territoriale que les hommes politiques désireux de se forger une opinion sur les tendances de l'économie internationale ou les chercheurs et les étudiants à la recherche d'analyse sur l'investissement international.
Politiques de la concurrence
David Encaoua, Roger Guesnerie
Commentaires de Jean-Hervé Lorenzi
Compléments de François Brunet, Philippe Choné,
Laurent Flochel (et al.)
La politique de concurrence est l'un des instruments nécessaires à la régulation d'une économie de marché.
Elle a pris une importance croissante dans tous les pays occidentaux.
Dans cette étude, les auteurs fournissent une présentation détaillée des fondements intellectuels et historiques de ces politiques.
Ils présentent leur domaine d'intervention dans les structures de marché par le biais du contrôle des opérations de concentration, et dans l'application des règles antitrust en sanctionnant les ententes et les abus de position dominante.
D'où l'importance croissante prise par l'analyse économique dans l'application des politiques mais également dans la conception réglementaire et institutionnelle.
Plusieurs chantiers réglementaires sont ainsi préconisés.
Le premier consiste à exploiter les complémentarités entre la politique de la concurrence et les politiques en faveur de la compétitivité et de l'innovation, dont la protection de la propriété intellectuelle.
Les rapporteurs ont formulé dans ce domaine plusieurs propositions sur l'évolution du système français de dualisme des instances de contrôle des concentrations.
Ils préconisent également en matière répressive la suppression de la revente à perte.
Pour cela, ils suggèrent de confier aux autorités de concurrence le soin de détecter si une revente à perte constitue ou non une stratégie de prédation.
Le second chantier porte sur l'équilibre entre sécurité juridique et flexibilité économique, en plaidant pour un recours à une règle de raison structurée.
2006, la Documentation française, collection « Les indispensables jeunes », 228 p.
Pour une histoire de la protection sociale
en Languedoc-Roussillon
Actes du colloque du 29 mai 2001
Association pour l'étude de l'histoire
Sous la direction de Jean-Louis Escudier
Les acteurs humains et institutionnels de la protection sociale ont toujours manifesté une très large autonomie locale.
Plus qu'en tout autre domaine, l'approche régionale est indispensable et d'autant plus fructueuse qu'elle ne se réduit pas à la simple déclinaison d'un phénomène national.
En Languedoc-Roussillon, l'installation d'une monoculture de la vigne au milieu du xixe siècle génère une structure démographique originale : forte immigration étrangère à partir de 1920, faiblesse de l'autoconsommation et développement précoce de la fonction commerciale des centres urbains.
Cette étude s'est donné pour vocation d'impulser des recherches nouvelles et de contribuer à la conservation archivistique dans le domaine de la protection sociale.
Les travaux réunis dans le cadre du présent ouvrage ont fait l'objet d'une présentation et d'échanges lors d'une journée de recherche.
Ces travaux ont trait à des domaines aussi diversifiés que la mutualité, la protection de l'enfance assistée, l'assistance par le travail et l'exclusion sanitaire.
Mais ils renvoient tous à des spécificités régionales d'ordre économique, social ou culturel.
Associations et protection sociale
en Auvergne xixe-xxe siècle
Actes du colloque de Clermont-Ferrand, novembre 2001 : « S'associer en Auvergne, loi 1901 et protection sociale : un siècle d'histoire »
Jean-Jacques Bonicel et Pascale Quincy-Lefebvre
Les Espaces locaux de la protection sociale
Etudes offertes au professeur Pierre Guillaume
Actes du colloque de Bordeaux, février 2003
Presse régionale : la fusion.
Ouest-France/pôle ouest de la Socpresse.
Commerce sur internet : une surveillance renforcée.
Fruits et légumes : d'étranges démarcheurs venus du Calvados.
Alimentation et santé :
Introduction : la santé, nouvel objet de consommation alimentaire.
Une évolution ancienne, de l'alimentation à la nutrition.
Les tendances récentes : « aliments améliorés » et « aliments santé ».
Le rôle de la DGCCRF face à ces mutations.
Tendances :
Environnement et concurrence : deux droits distincts à mieux concilier.
Services publics : qu'attend le consommateur ?
DGCCRF : en route vers 2008.
Douanes et DGCCRF : une coopération renforcée.
« Concurrence et consommation », n° 145, avril-mai-juin 2006, 32 p.
Sociaux-démocrates et populistes dans la nouvelle Europe
Partis de gauche et intégration à l'UE.
Le « oui mais...
» dans les nouveaux Etats membres (NEM) (Michael Dauderstädt, Britta Joerissen).
- Résultats des élections européennes de juin 2004 dans les NEM.
Populisme et extrémisme en Europe centrale et balte (Céline Bayou, Jaroslav Blaha, Edith Lhomel, Jean-Yves Potel).
La dérive contestataire en Roumanie et en Bulgarie (Antonela Capelle-Pogacean, Nadège Ragaru).
L'engagement politique en Europe centrale (Sandrine Devaux).
Convergences réelle et nominale dans les PECO (Alexandre Sokic).
Le marché des médicaments en Russie (Barbara Pick).
La question des « effacés » en Slovénie (Laurent Hassid).
Christian Schwarz-Schilling, haut représentant de l'ONU en Bosnie-Herzégovine (Daniela Heimerl).
Janvier-février 2006 (Edith Lhomel).
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1054, mars-avril 2006, 112 p.
L'Etat et les associations : avantages, exigences et risques d'une collaboration (par Charles Touboul, direction des affaires juridiques).
La circulaire du Premier ministre du 19 décembre 2005 sur l'association du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et de la société civile aux processus de décision européens.
La circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises.
Le Parlement européen modifie substantiellement le projet de directive « Services ».
L'inapplicabilité de la jurisprudence Altmark à la compensation de sujétions de service public imprévues et non formalisées dans un contrat de concession.
Libre circulation des travailleurs après l'élargissement.
- Communication de la Commission sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées au traité d'adhésion de 2003, période du 1er mai 2004 au 30 avril 2006.
Le Livre vert de la Commission européenne sur l'énergie
La Commission exige le paiement par la France de 57,7 millions d'euros dans l'affaire des « poissons sous-taille ».
Le régime allemand d'exonération fiscale des provisions constituées par les centrales nucléaires ne constitue pas une aide d'Etat.
Le tribunal de première instance annule une décision de la Commission qui déclarait incompatible avec le marché commun une aide de la France pour le financement de la construction du paquebot Le Levant.
La CJCE précise la portée de l'obligation de compatibilité des dispositions du protocole de Schengen avec le droit communautaire de la libre circulation des personnes.
Liberté individuelle, police administrative, cavaliers et « entonnoir ».
Le Conseil d'Etat précise les règles relatives à la publication d'un acte administratif sur un site intranet.
L'obligation de faire l'appoint menace-t-elle le cours légal des billets de banque ?
Une réforme importante du contentieux administratif : statut du commissaire du Gouvernement et consécration de la note en délibéré.
Le bilan environnemental de l'entreprise en difficulté.
Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques : des mesures d'application.
« Le Courrier juridique des finances et de l'industrie », n° 38, mars-avril 2006, 64 p.
Politique budgétaire et dynamique économique en France :
L'approche VAR structurel (par Olivier Biau et Elie Girard).
Interdépendance macroéconomique des pays européens et propagation des chocs conjoncturels d'activité (par Fabien Rondeau et Christophe Tavéra).
Hétérogénéité structurelle des pays membres et conflit d'objectifs entre les autorités économiques dans l'UEM (par Séverine Menguy).
Les effets macroéconomiques de trois méthodes pures pour équilibrer le régime de retraite français (par Amandine Brun).
Education et chômage dans les modèles d'appariement : une revue de littérature (par Olivier Charlot).
Le chômage structurel dans une petite économie ouverte : application au Luxembourg (par Alex Durand).
Diffusion du capital humain et efficience salariale : une application sur données appariées employé-employeur (par Othman Joumady et Catherine Ris).
Evolution des inégalités salariales en France entre 1976 et 2000 :
Une étude par la décomposition de l'indicateur de Gini (par Malik Koubi, Stéphane Mussard, Françoise Seyte et Michel Terraza).
Premières simulations de la directive européenne sur les quotas d'émission avec le modèle GEMINI-E3 (par Alain Bernard, Marc Vielle et Laurent Viguier).
Les différences de sévérité environnementale entre pays influencent-elles les comportements de localisation des groupes français ? par Sébastien Raspiller et Nicolas Riedinger).
Effets économiques des aides personnelles au logement (par Didier Cornuel et Francis Calcoen).
Approche graphique du fonctionnement des contingents tarifaires : effets sur l'accès au marché d'importation et le bien-être économique des exportateurs (par Cathie Laroche-Dupraz et Alan Matthews).
Les économistes sont-ils chartistes ou fondamentalistes ?
Une enquête auprès de quatre-vingts chercheurs français (par Marie Bessec).
Une synthèse des tests de racine unitaire sur données de panel (par Christophe Hurlin et Valérie Mignon).
Les externalités budgétaires dans la zone euro (par Benjamin Carton).
Perspectives d'élargissement de la zone euro (par Vanessa Jacquelain).
Prix de l'immobilier résidentiel et sphère financière (par Sébastien Hissler).
Influence de la fiscalité sur les comportements d'épargne (par Maud Aubier, Frédéric Cherbonnier et Daniel Turquety).
« Economie et prévision », n°s 169-170-171, 2005-3/4/5, 342 p.
L'agriculture dans la mondialisation
Agriculture européenne : le bras de fer entre la PAC et l'OMC (Agriculteurs de France.
- Isabelle Delourme).
Comment les subventions stabilisent-elles les revenus des agriculteurs ?
- Florence Jacquet, Wallace E.
Tyner et Allan W.
Faut-il continuer de subventionner l'agriculture européenne ?
Libéralisation agricole : les PED sont-ils vraiment gagnants ?
(Horizons bancaires.
- Jean-Christophe Bureau).
Economie de la connaissance :
L'utopie de l'économie de la connaissance (Sciences de la société.
- Geneviève Azam).
Un retour à la politique budgétaire contracyclique est-il fondé ?
(CESifo Forum.
- Vito Tanzi).
- Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 831, 1er juin 2006, 62 p.
Arrêté du 22 mai 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mai 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, prévu par l'arrêté du 14 février 2006, est fixé au titre de l'année 2006 à 4.
Arrêté du 22 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 mai 2006, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur de recherche au titre de l'année 2006 (femmes et hommes).
Le nombre de postes susceptibles d'être vacants est fixé à 19, répartis de la façon suivante :
3 ingénieurs en biologie (biochimie).
U 601, recherches en cancérologie, Nantes ;
U 609, contrôle de la prolifération cellulaire chez Plasmodium falciparum, Glasgow ;
U 761, biostructures et découverte de médicament, Lille.
2 ingénieurs en biologie (cellules souches).
Institut de cellules souches pour le traitement et l'étude des maladies monogénétiques, Evry ;
U 602, microenvironnement et physiopathologie de la différenciation, Villejuif.
1 ingénieur en biologie (biologie moléculaire).
U 503, immunobiologie fondamentale et clinique, Lyon.
1 ingénieur en biologie (bio-informatique).
U 36, pathologie vasculaire et endocrinologie rénale, Paris.
2 ingénieurs en biologie (imagerie).
IFR 014, coeur, muscles et vaisseaux, Paris ; IFR 70, neurosciences, Paris.
Département finances et logistiques, bureau expérimentation animale, Paris.
1 ingénieur en recherche clinique.
SC 10, essais thérapeutiques et infections par le VIH, Paris.
1 ingénieur en recherche clinique (médecin).
Centre d'études cliniques 0001, Paris.
1 radiopharmacien.
Cyclotron, Nantes.
U 605, épidémiologie des cancers, Paris.
1 chef de projet, développement d'application.
Département systèmes information, Paris.
U 562, neuro-imagerie cognitive, Paris.
1 ingénieur réseaux.
Département des systèmes informatiques, Paris.
Département de la politique régionale et européenne, Paris.
A défaut, le retrait des dossiers peut se faire au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe.
Décret n°2006-691 du 14 juin 2006 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi du 24 mars 2005 susvisée les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la " mission des Nations unies de stabilisation en Haïti " (MINUSTAH) sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants, à compter du 19 février 2006.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 juin 2006 modifiant la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration)
M. Pierre Lepage, administrateur civil, adjoint de la sous-directrice de l'action logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
M. Jean Luc, trésorier principal, adjoint du sous-directeur des achats publics, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Après le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 22 septembre 2005 susvisée, il est ajouté un « 1.
» et un « 2.
M. Alain Rapon, attaché de service administratif, chef du bureau de la gestion des crédits du service ;
Mlle Sandrine Carles, attachée d'administration centrale, chef de section au bureau de la gestion des crédits du service ; ».
I.-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection du coeur et des réserves intégrales des parcs nationaux ;
2° Les infractions commises, dans les parcs nationaux et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du parc national, en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les espaces naturels et d'accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ;
3° Les infractions commises dans le coeur des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles L.
II.-Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.
Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006, M. Ghebali (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en position de service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
des pilotes de ligne
M. Jérôme Bansard (titulaire), en remplacement de M. Patrick Auguin (titulaire).
M. Geoffroy Bouvet (suppléant), en remplacement de M. Jérôme Bansard (suppléant).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2006, M. Jousse (Daniel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 novembre 2006.
Arrêté du 5 juillet 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L.
Agachi (Marian).
Andronache (Marian).
Arcella Mujica (Maria del Pilar), épouse Giraux.
Belbachir (Fouzia).
Cristini (Alejandro).
Dragomir (Johann).
Garcia Cabrera (Judith), épouse Galatola.
Garzon Burgos (Edwin, Oswaldo).
Gil Diez de Medina (Maria Sixtina).
Gonzalez (Diego, Raul).
Guerrero Nino (Javier, Dario).
Ikoudje (Sidonie, Eléonore), épouse Lebigot.
Labrada Blanco (Pablo).
Lebedinsky (Pablo).
Marani (Hector, Ivo).
Mendoza Sagaon (Mario).
Mesias (Jacqueline).
Pelaez Roman (Hector).
Rivas Franchini (Diana, Mariella).
Torres de Almeida (Regina).
Zarski (Omar, Horacio).
Arrêté du 7 juillet 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 juillet 2006, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du I de l'article L.
Zaid (Habiba), épouse Aboudaoud.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2006, M. Jacques Parodi, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au directeur départemental des services vétérinaires de la Corse-du-Sud et chef de service de santé animale à la direction départementale des services vétérinaires de la Corse-du-Sud, est chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de la Charente, à compter du 7 août 2006, en remplacement de M. Vincent Cousin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence unique de paiement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2006, sont nommés, pour trois ans, membres du conseil d'administration de l'Agence unique de paiement :
M. Thierry Dupouy.
M. Emmanuel Lachaize.
M. Bernard Lannes.
M. Jean Salmon.
Représentants des syndicats de salariés de l'établissement
M. Alain Madaule.
Mme Ségolène Sallen.
Liste des avis rendus au cours du mois de mai 2006 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur des décisions tarifaires de France Télécom
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2006, Mlle Sophie Jan, maître de conférences des universités détachée dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et affectée à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), est nommée dans ce corps par intégration après détachement à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 5 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 16 février 2006 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006, l'arrêté du 16 février 2006 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2006 est modifié comme suit :
Docteure Blanc-Helleux (Isabelle) ;
Docteur Tresmontan (Pierre),
sont inscrites sur la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, en qualité de directeur, de M. Yves Berger, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts classe normale.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) et de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), en qualité de directeur, de M. Philippe de Guenin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour exercer les fonctions de directeur.
Par arreté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mai 2006, M. Colin Niel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 octobre 2005 au 31 décembre 2006 auprès du Parc national de la Guadeloupe pour être affecté à la mission pour la création du Parc national de la forêt tropicale de Guyane.
Un concours externe sur titres aura lieu à la maison de retraite de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite Saint-François d'Assise, 69, avenue du Général-Leclerc, 54700 Pont-à-Mousson, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire d'Angers : 1 poste, branche gestion technique d'informations médicales ;
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers (direction des ressources humaines), 49833 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, direction des ressources humaines, boulevard Sully, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I.-Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L.
331-4 peut notamment être accordée pour :
1° Les constructions et installations indispensables à l'approvisionnement en eau et en énergie géothermique, ainsi que des installations ou constructions légères à usage touristique ;
2° Des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans des conditions précisées par le décret prévu par l'article L.
II.-La charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional.
Le conseil d'administration de l'établissement public du parc national procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser, ou sur demande du conseil régional pour mise en compatibilité avec le schéma d'aménagement régional révisé.
La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un cœur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés aux articles L211-1 et L211-2 du nouveau code forestier.
III.-Sauf mention contraire dans la charte du parc national :
1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de l'article L.
331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte pour le coeur du parc national ;
IV.-L'établissement public du parc national peut être également chargé de la mise en œuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc national, par les collectivités territoriales.
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2006
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 26 novembre 2001 et modifié les 5 avril 2002, 12 décembre 2003, 30 mars 2004, 4 avril 2005 avec publication au Journal officiel des 21 décembre 2001, 11 avril 2002, 18 décembre 2003, 16 avril 2004 et 4 avril 2005 s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 36105, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 24 juillet 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Petit, domicilié 15, allée Courteline, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Chamiot, domicilié 1308, route de Montaugier, 73290 La Motte-Servolex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gilles Eyraud, domiciliés lieudit La Pazaude, 42560 Margerie-Chantagret.
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire
Décision du 28 juillet 2006 modifiant la décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la fonction militaire et du personnel civil)
A l'article 1er de la décision du 26 septembre 2005 susvisée, après le 8, il est inséré un 8.1 ainsi rédigé :
Mme Anne-Marie Poncet, attachée de service administratif, chef de la gérance des contractuels au bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, pour tous actes ressortissant aux attributions de la gérance, notamment :
- les arrêtés et décisions concernant les agents recrutés au titre de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ».
Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes.
Arrêté du 18 août 2006 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
L'examen professionnel prévu par l'article 26-I du décret du 11 janvier 1993 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de 2e classe est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois d'officier de protection principal de 2e classe à pourvoir.
Sont admis à prendre part à l'examen de sélection les officiers de protection des réfugiés et apatrides remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 26-I du décret du 11 janvier 1993 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
Le jury est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères.
- un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal de 1re classe ;
- un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal de 1re classe, et non détaché auprès de l'office.
L'examen professionnel consiste en une épreuve orale débutant par un exposé de cinq à dix minutes du candidat qui présente son parcours professionnel en en faisant ressortir les aspects les plus marquants, suivi d'une conversation avec le jury de vingt à vingt-cinq minutes.
b) Sur des questions générales, nationales et internationales relatives aux réfugiés et apatrides ;
c) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives des candidats.
Cette liste ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
La note obtenue par les candidats admis est communiquée à la commission administrative paritaire du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Les sociétés anonymes de crédit immobilier définies aux articles L.
422-4 du code de la construction et de l'habitation disposent d'un délai expirant le 31 décembre 2007 pour se transformer en adoptant les statuts prévus aux articles L.
215-4 du code de la construction et de l'habitation résultant de la présente ordonnance et en obtenant l'agrément administratif selon les modalités fixées à l'article L.
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété issues de la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier leur succèdent dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
Les sociétés anonymes de crédit immobilier qui n'ont pas opéré leur transformation assortie de l'agrément administratif au 31 décembre 2007 sont dissoutes de plein droit et leurs actifs nets attribués par l'autorité administrative, après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, à une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Modifié par Loi 2006-1615 2006-12-18 art. 1 XI, XII JORF 19 décembre 2006
La société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété issue de la transformation de la Société de crédit immobilier des chemins de fer exerce son activité au bénéfice des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de leur famille.
Sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national.
Les troisième à septième alinéas de l'article L.
215-4, la seconde phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article L.
215-8 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ainsi que les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 bis, l'article 9 et les articles 19 septies à 19 tervicies, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 19 nonies, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, ne sont pas applicables à cette société.
Les décisions relatives aux participations de la Société de crédit immobilier des chemins de fer et de la nouvelle société issue de sa transformation ne sont pas soumises aux avis et au contrôle de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
A compter de la publication de la présente ordonnance et jusqu'au 31 décembre 2007, les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent procéder à l'émission de titres nouveaux ayant vocation à constituer des parts sociales des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Les titres ainsi émis sont réservés aux catégories de collectivités, organismes et personnes appelés à constituer les collèges mentionnés à l'article L.
215-4 du code de la construction et de l'habitation résultant de la présente ordonnance.
Chaque titre est émis pour sa valeur nominale.
Les opérations nécessaires à la constitution des collèges composant l'assemblée générale des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent donner lieu à cession d'actions ou rachat par la société en vue de leur annulation, moyennant un prix qui ne peut excéder le prix maximum calculé selon les dispositions de l'article L.
Tout actionnaire qui, dans la période mentionnée au premier alinéa, souhaite céder ses titres en informe le président du conseil d'administration de la société.
En l'absence d'acquéreur ou en l'absence d'agrément de l'acquéreur par le conseil d'administration dans le délai de deux mois suivant cette information, la société est tenue d'acquérir les titres en cause dans les conditions prévues à l'article L.
Le mandat des dirigeants en fonction dans une société anonyme de crédit immobilier à la date de publication de la présente ordonnance est prorogé, sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.
422-4-1 du même code, jusqu'à la désignation des nouveaux dirigeants de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété issue de sa transformation.
Lors de la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les fonds propres de ces nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet social sont soumis à un prélèvement.
Le prélèvement prend la forme d'une contribution exceptionnelle à la politique nationale du logement pour un montant global de 500 millions d'euros.
La contribution donne lieu à deux acomptes respectivement de 350 millions d'euros et de 150 millions d'euros acquittés auprès du receveur général des finances par la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier au plus tard le 30 octobre 2006 pour le premier et au plus tard le 30 mars 2007 pour le second.
Sur le premier acompte, une somme de 100 millions d'euros est affectée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et une somme de 250 millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations.
Le second acompte est affecté à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le financement des aides au logement.
La chambre syndicale collecte les fonds nécessaires en appelant auprès de chaque société anonyme de crédit immobilier devant se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et auprès de chaque société ou organisme dont les titres de participation détenus par les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent être transférés aux nouvelles sociétés, un prélèvement calculé à proportion du montant des capitaux propres figurant dans leurs comptes de 2005.
Les acomptes sont recouvrés sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
Le premier bilan des nouvelles sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété prend en compte les prélèvements ainsi opérés.
Dans les deux mois suivant la publication de la présente ordonnance, les sociétés anonymes de crédit immobilier demandent le retrait de leur agrément en qualité d'établissement de crédit selon la procédure prévue à l'article L.
422-4-3 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas au retrait d'agrément prononcé à la suite de cette demande.
Jusqu'au 31 décembre 2007, la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier continue d'exercer, à l'égard des sociétés anonymes de crédit immobilier n'ayant pas opéré leur transformation en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les missions définies aux articles L.
511-32 du code monétaire et financier, comprenant notamment les opérations de gestion du fonds de garantie et les opérations de contrôle sur place assorties, le cas échéant, de mesures de sanction.
Au cours de la même période, elle agrée les augmentations de capital et les cessions de parts ou d'actions, les fusions et scissions, les prises de participation, les investissements et les cessions d'actifs intervenant en application de l'article 4 en vue de faciliter l'adoption des nouveaux statuts.
Elle exerce également jusqu'au 31 décembre 2007, à l'égard des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété nouvellement formées, les missions attribuées à l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété par l'article L.
215-8 du code de la construction et de l'habitation et dans les limites de ses statuts, l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété succède à compter du 1er janvier 2008 à la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier dans ses droits et obligations.
Les mandats des membres des instances délibérantes, exécutives et de contrôle de la chambre syndicale, en fonction lors de la publication de la présente ordonnance sont prolongés jusqu'à la transformation de la chambre syndicale, nonobstant toute disposition relative à la durée des mandats ou à la limite d'âge.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée en Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation un chapitre V comportant quatre sections et comprenant les articles L.
« Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
« Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ont pour objet :
- A titre principal, de réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des impôts.
- A titre subsidiaire, de réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liées à l'habitat.
« Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au premier alinéa.
- L'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.
« L'autorité administrative peut toutefois autoriser, par un agrément spécial délivré après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionnée à l'article L.
215-5, une société à étendre son activité au-delà des limites de la région.
« Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et leurs filiales peuvent participer avec des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux à des actions de coopération ou à des groupements constitués en vue d'une mise en commun de moyens ou de la mise en oeuvre d'un service commun.
« Organisation des sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
- Sauf dispositions contraires prévues au présent chapitre, les statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont établis conformément aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment à ses articles 19 quinquies à 19 quindecies.
« Les trois derniers alinéas de l'article 11, l'article 11 bis, l'article 17 et les articles 19 sexdecies à 19 tervicies de la loi du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
« Sont associés à titre obligatoire des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété les salariés de ces sociétés ainsi que les accédants à la propriété des habitations construites ou commercialisées par ces mêmes sociétés.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où la société a son siège et les organismes d'habitations à loyer modéré qui ont leur siège ou la majorité de leur patrimoine immobilier dans cette même région peuvent être admis en qualité d'associés.
- Les statuts de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété répartissent les associés de la société en plusieurs collèges.
« L'un de ces collèges comprend des organismes d'habitations à loyer modéré, un autre des collectivités territoriales et leurs groupements.
Chacun de ces deux collèges peut comporter des associés représentant d'autres catégories à condition toutefois que ces organismes et ces collectivités ou groupements disposent de la majorité des voix au sein de leur collège respectif.
« S'il y a lieu, un autre collège est composé des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou des sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à l'exception des sociétés d'habitation à loyer modéré.
« L'un des collèges dispose de 50 % des droits de vote aux assemblées générales.
Les statuts peuvent également prévoir qu'un groupe de plusieurs collèges, réunis par un pacte coopératif les engageant à s'exprimer d'une seule voix dans les assemblées générales, disposera de la même proportion des droits de vote.
« Si le collège composé de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou de sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par elles est constitué, il ne peut détenir plus de 10 % des droits de vote à l'assemblée générale.
« Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété
- L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est une société coopérative régie par les dispositions du titre II bis de la loi du 10 septembre 1947.
« Elle a pour associés, à titre obligatoire, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
L'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré a la qualité d'associé de plein droit.
« Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété disposent d'au moins 90 % des droits de vote aux assemblées générales de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, répartis à parts égales entre elles.
- Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
« L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ne peut détenir, directement ou indirectement, aucune part sociale dans une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou dans une société détenue majoritairement ou de façon conjointe par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
« L'Union est administrée par un conseil d'administration comprenant quinze membres au plus dont douze au moins désignés par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et un membre désigné par l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré si celle-ci en fait la demande.
A ce titre, elle passe toute convention avec l'Etat définissant les objectifs et les conditions d'exercice de l'activité de ces sociétés en faveur de l'accession sociale à la propriété ainsi que les modalités de contrôles nécessaires à la bonne exécution de la convention.
« L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille à la mise en oeuvre de ces conventions.
« L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété donne, en considération des objectifs définis dans les conventions mentionnées au premier alinéa, un avis conforme aux prises ou cessions de participations directes ou indirectes par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dans des sociétés.
« Contrôle administratif et sanctions
- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont agréées par l'autorité administrative après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
Ne peut être agréée la société qui ne comprend pas au nombre de ses associés au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un organisme d'habitations à loyer modéré pour former les collèges mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« En cas de changement du collège disposant d'au moins 50 % des droits de vote ou du pacte coopératif mentionné à l'article L.
215-4, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété doit obtenir un nouvel agrément dans les formes prévues au premier alinéa.
« La perte d'agrément entraîne la dissolution de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Le boni de liquidation est attribué, par l'autorité administrative, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété à une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont soumises au contrôle de l'administration qui s'assure du respect des dispositions du présent chapitre, des statuts sociaux et des conventions passées avec l'Etat par ces sociétés ou par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
« Pour les besoins du contrôle d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, l'administration peut étendre ses investigations aux sociétés et organismes dans lesquelles la société détient une participation directe ou indirecte ainsi qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par cette société et d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à l'exception de celles de ces filiales ou sociétés qui sont soumises au contrôle de la Commission bancaire.
Les agents chargés du contrôle sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou temporaire par décision de l'autorité administrative.
« La société contrôlée et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sont averties du contrôle sur place dont la société fait l'objet avant l'engagement des opérations.
Les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais de la société.
« Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué au président du conseil d'administration de la société qui dispose d'un mois pour présenter ses observations.
Le rapport est également communiqué à l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
- Si une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété méconnaît les dispositions législatives ou réglementaires applicables à son activité ou ne respecte pas les engagements pris dans des conventions passées avec l'Etat par elle ou l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, l'autorité administrative peut suspendre le directoire ou le conseil de surveillance de la société et nommer un administrateur provisoire, jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an.
« En cas de manquements graves et réitérés d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à son objet social ou de fautes lourdes ou de carence persistante, l'autorité administrative peut prononcer la dissolution de la société et nommer un liquidateur.
Le boni de liquidation est attribué, par l'autorité administrative, sur proposition de l'Union d'économie sociale à une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
« Préalablement à toute sanction, l'autorité administrative recueille l'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et invite la société en cause à présenter ses observations.
« L'autorité administrative informe sans délai l'Union sociale pour l'accession à la propriété de toute sanction qu'elle prononce.
215-4 du code de la construction et de l'habitation résultant de la présente ordonnance ainsi que les articles 19 septies et 19 tervicies de la loi du 10 septembre 1947 susvisée ne sont pas applicables à cette société.
Les décisions relatives aux participations de la Société immobilière des chemins de fer et de la nouvelle société issue de sa transformation ne sont pas soumises aux avis et au contrôle de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est membre de droit de l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
- Dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés :
312-2, les mots : « et de crédit immobilier » ;
411-2, les mots : « les sociétés anonymes de crédit immobilier » ;
5° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV, les mots : « et de crédit immobilier » ;
422-5-1, les mots : « et les sociétés anonymes de crédit immobilier » ;
422-9, les mots : « ou de crédit immobilier » ;
423-3, les mots : « Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière et à la commission bancaire en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, » ;
423-9, les mots : « ou de société de crédit immobilier ».
« Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de construction bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de l'administration » ;
- Dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation, la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV est supprimée.
1° La section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V est supprimée ;
511-30 du code monétaire et financier, sont supprimés les mots : « ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ».
Décret n° 2006-1052 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056292 dénommé « industries et pin maritime du futur »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056292 dénommé « industries et pin maritime du futur » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056292 DÉNOMMÉ « INDUSTRIES ET PIN MARITIME DU FUTUR »
Décret n° 2006-1053 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056053 dénommé « industries des équipements de sports et de loisirs - Sporaltec »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056053 dénommé « industries des équipements de sports et de loisirs - Sporaltec » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056053 DÉNOMMÉ « INDUSTRIES DES ÉQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS - SPORALTEC »
Décret n° 2006-1054 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20055954 dénommé « Trimatec »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20055954 dénommé « Trimatec » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20055954 DÉNOMMÉ « TRIMATEC »
Décision du 11 juillet 2006 portant création du groupe de travail « Bon usage de macugen » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Bon usage de macugen » rattaché à la commission d'AMM.
M. Renouard (Michel, Marie, Charles, Augustin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Giacomini et Patrice Sambain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neauphle-le-Château (Yvelines).
Le retrait de M. Giacomini (Jacques, Pierre, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Giacomini et Patrice Sambain, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Giacomini et Patrice Sambain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Sambain et Michel Renouard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n° 2006-1056 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054872 dénommé « pôle cancer-bio-santé »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054872 dénommé « pôle cancer-bio-santé » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054872 DÉNOMMÉ « PÔLE CANCER-BIO-SANTÉ »
Décret n° 2006-1059 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053108 dénommé « mer, sécurité et sûreté, développement durable - région PACA »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053108 dénommé « mer, sécurité et sûreté, développement durable - région PACA » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20053108 DÉNOMMÉ « MER, SÉCURITÉ ET SÛRETÉ, DÉVELOPPEMENT DURABLE - RÉGION PACA »
Décret n° 2006-1060 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051948 dénommé « pôle cosmétique sciences de la beauté et du bien-être »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051948 dénommé « pôle cosmétique sciences de la beauté et du bien-être » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051948 DÉNOMMÉ « PÔLE COSMÉTIQUE SCIENCES DE LA BEAUTÉ ET DU BIEN-ÊTRE »
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2006, des vingt-neuf normes françaises suivantes ;
- Partie 1 : définitions et propriétés générales (indice de classement : C93-305-1).
- Partie 2 : méthodes de mesure (indice de classement : C93-305-2).
- Classification des microstructures des barres d'alliages de titane alpha + bêta (indice de classement : S94-061).
- Essai quantitatif de porte-germe pour l'évaluation de l'activité fongicide ou levuricide pour instruments utilisés en médecine humaine.
- Détection d'Escherichia coli (indice de classement : T75-604).
- Détection de Staphylococcus aureus (indice de classement : T75-605).
- Partie 3 : critères de réception des travaux de meulage, fraisage et rabotage des rails en voie (indice de classement : F58-500-3).
- Goujons, tige réduite à tolérance large, filetage moyen, en acier résistant à chaud et à la corrosion, lubrifiés MoS2.
- Goujons, fût à tolérance large, filetage moyen, en acier résistant à chaud et à la corrosion, avec revêtement alumino-organique.
- Anneaux ressorts, en acier inoxydable (indice de classement : L23-251).
- Axes à tête hexagonale basse, fût à tolérance serrée, filetage court, en alliage de titane, anodisés, avec revêtement alumino-organique, série métrique.
- Vis à tête fraisée 100° normale, à empreinte cruciforme déportée, filetées jusqu'à proximité de la tête, en alliage de titane, anodisées, avec revêtement alumino-organique, série métrique.
- Partie 302 : tenue en tension (indice de classement : L52-250-302).
- Machines à projeter le béton.
- Classification de la dérive des matériels de pulvérisation.
- Partie 1 : classes (indice de classement : U26-143-1).
- Machines pour la mouture et la transformation de farines et de semoules.
- Dichloroisocyanurate de sodium, anhydre (indice de classement : T95-003).
- Dichloroisocyanurate de sodium, dihydraté (indice de classement : T95-004).
- Guide sur le domaine d'application et la sélection des méthodes d'échantillonnage de poissons (indice de classement : T90-367).
- Echantillonnage et détermination de la teneur en fluorure gazeux (indice de classement : X43-306).
- Robots pour environnements industriels.
- Partie 1 : robot (indice de classement : E61-110-1).
- Partie 2 : utilisation rationnelle de l'énergie (indice de classement : E31-401-2).
- Bouteilles en acier soudé transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL) Conception et fabrication (indice de classement : M87-712).
- Optique et phonotique.
- Partie 4 : méthodes d'essai pour les propriétés géométriques (indice de classement : S10-132-4).
- Adhésifs en bois.
- Détermination de la résistance en traction à température élevée des joints à recouvrement (essai WATT '91) (indice de classement : T76-052).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 septempbre 2006, des dix normes françaises suivantes ;
NF S94-080-1 (janvier 1997).
- Alliage de titane TA6V.
- Partie 1 : barres et billettes (homologuée le 5 décembre 1996) (indice de classement : S94-080-1).
- Partie 4 : produits semi-finis obtenus par forgeage ou par usinage (homologuée le 5 décembre 1996) (indice de classement : S94-080-4).
- Entretien du nivellement et du tracé des voies.
- Bourrage, dressage et regarnissage mécaniques lourds (homologuée le 5 août 1993) (indice de classement : F58-501).
- Entretien du nivellement et du tracé des appareils de voie.
- Bourrage et dressage mécaniques lourds (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : F58-502).
- Partie 302 : tenue en tension (en immersion) (homologuée le 5 octobre 2002) (indice de classement : L52-250-302).
- Sécurité (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : E61-110).
- Conception et fabrication (homologuée le 20 juillet 1998) (indice de classement : M88-712).
- Conception et fabrication (homologuée le 20 novembre 2002) (indice de classement : M88-712/A1).
- Conception et fabrication (homologuée le 5 juillet 2005) (indice de classement : M88-712/A2).
Arrêté du 8 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba132.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim (annuaire, organigramme) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim ;
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de fax professionnels, courriel professionnel, photographie ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, situation géographique, unités, guide d'accueil, organisation, ressources humaines, équipements, activités sportives et culturelles, actualités, magazine, recrutement ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le bureau des relations publiques et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le bureau des relations publiques et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 132, bureau des relations publiques, BP 04, 68890 Meyenheim.
Le commandant de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 août 1997 portant création d'un conseil économique de la défense
- Le conseil économique de la défense comprend, outre son président, douze membres au maximum, soit :
2° Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense.
Le président peut désigner un vice-président parmi ces membres et lui confier la responsabilité de certaines missions.
Le président et les membres du conseil nommés au 2° du présent article doivent être au préalable habilités au secret de la défense nationale.
Le mandat de président et de membre est gratuit.
Il peut toutefois leur être attribué les indemnités prévues par la réglementation au titre des frais de déplacement et de séjour.
Les comptes rendus de ces réunions ainsi que les avis et recommandations du conseil sont transmis au ministre de la défense.
- Le conseil économique de la défense dispose d'un délégué qui assure l'organisation de ses travaux.
Il est nommé par le ministre de la défense.
Le service des moyens généraux assure son soutien administratif et financier.
Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création des unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
La rubrique « Paris-IX » de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est supprimée.
Les fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et exerçant dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 3 171 pour les emplois classés dans le premier groupe et de 2 536 pour les emplois classés dans le second groupe.
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 542 pour les emplois classés dans le premier groupe et de 1 100 pour les emplois classés dans le second groupe.
L'arrêté du 27 août 2005 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 octobre 2006 au 5 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Orangerie, 1934 : les peintres de la réalité », au musée de l'Orangerie, à Paris, du 21 novembre 2006 au 5 mars 2007.
Les institutions et organismes désignés à l'article L.
14 qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents, doivent présenter à l'administration, sur sa demande, leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que les documents relatifs à leur activité.
Arrêté du 4 septembre 2006 portant nomination à la commission des comptes du logement
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 septembre 2006, est nommé membre de la commission des comptes du logement en qualité de personnalité spécialement qualifiée pour sa compétence en matière d'économie du logement : M. Le Peltier (François), en remplacement de M. Fichot (Denis).
Arrêté du 21 août 2006 portant nomination (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
M. Goiffon (Jean-Paul), directeur de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé chef du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
M. Isler (Daniel), directeur de laboratoire de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé adjoint du chef du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
M. Dubois (Jean-Marie), directeur de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Paris - Ile-de-France du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
M. Guerere (Michel), directeur de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Marseille du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
M. Merle (Marc-Henri), directeur de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Montpellier du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
M. Briffaut (Claude), directeur de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Lille du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
M. Medina (Bernard), directeur de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Bordeaux du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
M. Deborde (Jean-Luc), directeur de laboratoire de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire d'Oullins du service commun des laboratoires à compter du 1re janvier 2007.
M. Devilliers (Daniel), directeur de laboratoire de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Rennes du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
M. Olek (Michel), directeur de laboratoire de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Strasbourg du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
M. Berthoz (Yann), directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Saint-Denis-de-la-Réunion du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
M. Frigaux (Henri), directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire des Antilles du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
M. Wallian (Frédéric), directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire du Havre du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 25 août 2006 portant affectation (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2006, M. Martin Le Coeur, contrôleur général de 2e classe, est affecté, à compter du 28 juillet 2006, auprès du trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais, trésorier-payeur général du département du Nord, afin de l'assister dans ses fonctions de contrôle financier d'une administration déconcentrée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2006, M. Charles Seibert, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
1° Il est ajouté au chapitre II du titre III du livre Ier (partie réglementaire) une section 5 ainsi rédigée :
« Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
- Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit, sous réserve des dispositions prévues à la présente section.
- Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits individuels en cours de constitution.
- La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution d'un adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le transfert ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai de trois mois après la réception de ladite demande.
- A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce dernier délai, au double du taux légal.
« Règles particulières de transfert
143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article, sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L.
143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu au même article, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section.
143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article.
2° Dans la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV (partie réglementaire), il est inséré un article D.
- Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, la convention prévoit la faculté de transfert mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
- Pour les adhésions de moins de dix ans, la valeur de transfert des droits en cours de constitution est calculée selon la modalité définie au contrat, choisie parmi les trois suivantes :
« b) Et cette même provision mathématique théorique à la date du dernier inventaire, calculée toutefois lorsque le contrat le prévoit sans tenir compte le cas échéant de l'étalement des effets sur le provisionnement de l'homologation de tables de mortalité ainsi que de taux techniques permis par le présent code ;
« 2° La valeur de transfert est au moins égale au montant des droits individuels inscrit sur le compte de l'adhérent, calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique ;
« 3° La valeur de transfert est au moins égale au produit du nombre d'unités de rente acquis par l'adhérent par la valeur d'acquisition de l'unité de rente applicable à un adhérent de même âge et de même sexe, à la date d'évaluation, nette de frais sur cotisation.
Cette modalité ne peut être retenue que pour les contrats utilisant la faculté prévue au second alinéa de l'article R.
- Pour les adhésions de dix ans et plus, le contrat prévoit que la valeur de transfert est calculée comme il est dit au 1° du A.
- Le contrat peut prévoir d'imputer à la valeur de transfert, calculée comme il est dit au II, la différence, lorsqu'elle est positive, entre cette même valeur et un montant égal au produit entre :
132-7, lorsque le contrat de l'entreprise d'assurance d'accueil relève de l'article L.
441-1, et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la valeur de transfert par l'entreprise d'assurance du contrat d'origine, l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil, si elle accepte le transfert, notifie à l'adhérent le nombre d'unités de rentes correspondant à la valeur de transfert ainsi que la valeur de service de ces unités de rente.
- Par dérogation au II, lorsque le nombre d'adhérents à un contrat mentionné à l'article L.
Décret n°2006-1330 du 31 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 30 mars 2007 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 2 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien
« Sans préjudice de dispositions complémentaires prises par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, une décision des ministres signataires du présent arrêté précise les caractéristiques des articles prohibés ainsi que les restrictions et limitations d'emport de certains produits qui peuvent s'exercer : »
Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette décision comporte la liste indicative des articles et produits concernés ainsi que les modalités pratiques des restrictions et limitations d'emport.
- Des mesures particulières peuvent être appliquées à tout ou partie des vols en partance vers certaines destinations, notamment en matière d'articles prohibés, de questionnement des passagers à l'enregistrement, d'inspection filtrage lors de l'embarquement, de fouille de sûreté des aéronefs ainsi que de surveillance des aéronefs et d'inspection filtrage des personnels y accédant.
Les vols et destinations concernés par ces mesures sont notifiés à l'exploitant d'aérodrome et aux entreprises de transport aérien par le ministre chargé des transports.
- Des militaires de la gendarmerie nationale ou des fonctionnaires de la police nationale, munis de leurs armes de service conditionnées à cette fin, sont autorisés à prendre place à bord de vols des entreprises de transport aérien français.
« c) Lors de son passage au poste d'inspection filtrage, un passager est tenu :
- de présenter, séparément du bagage de cabine, les ordinateurs portables et autres grands appareils électriques ;
- de retirer et de présenter, le cas échéant, ses veste et manteau.
« b) D'informer les passagers de la liste des articles prohibés et des produits soumis à restriction et limitation d'emport, des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages ainsi que de leurs obligations aux postes d'inspection filtrage, notamment celles qui résultent de l'article 12 et des dispositions prises en application des articles 7 et 7-1.
- Le programme de sûreté comporte les dispositions particulières applicables aux commerces proposant aux passagers des produits faisant l'objet de restrictions ou de limitations d'emport au titre de l'article 7.
Ces dispositions portent notamment sur la sécurisation des lieux de stockage des produits, l'identification des personnes autorisées à y accéder, la traçabilité et le maintien d'intégrité des produits concernés lors du transport entre les lieux de stockage et les lieux de vente, l'inspection filtrage et les modalités de vente des produits.
- L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue d'informer les passagers sur la liste des articles prohibés et des produits soumis à restriction et limitation d'emport, des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages ainsi que de leurs obligations aux postes d'inspection filtrage, notamment celles qui résultent de l'article 12 et des dispositions prises en application des articles 7 et 7-1.
« d) De se conformer aux dispositions mentionnées à l'article 37-1.
Les entreprises ou compagnies de transport sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, au siège de leur exploitation et dans les gares, stations, dépôts et succursales, les registres et documents de toute nature concernant le transport d'objets soumis à l'impôt.
Le refus de communication est constaté par procès-verbal.
Arrêté du 4 octobre 2006 relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'implantation du comité arrête le nombre des sièges du comité de coordination de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine dans la limite de cinquante membres titulaires avec, pour chaque membre titulaire, un premier et un deuxième membre suppléant.
Le nombre des membres de chacun des collèges mentionnés aux 1° à 3° de l'article D.
3121-37 du code de la santé publique ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des membres du comité.
Le nombre des membres du collège mentionné au 4° de l'article D.
3121-37 ne peut être supérieur au cinquième du nombre total des membres du comité.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'implantation du comité nomme, en veillant à une répartition géographique représentative et à une représentation des professionnels et/ ou structures qui prennent en charge des enfants, les membres titulaires et suppléants de chacun des collèges qui constituent le comité selon les modalités suivantes :
- pour les membres des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
3121-37 susvisé, sur proposition des organismes, institutions, syndicats, associations et réseaux choisis en considération de l'implication des acteurs dans le dispositif régional (hospitalier et extrahospitalier) de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine dans les domaines du soin, du dépistage, de la prévention et de l'éducation pour la santé, du soutien, de la recherche et du recueil des données médico-épidémiologiques ;
- pour les membres du collège prévu au 3° de l'article D.
3121-37, sur proposition des associations mentionnées à l'article L.
1114-1 agréées au plan national ou dans l'une au moins des régions où le comité est implanté ;
3121-37 en raison de leurs compétences, qualification, expérience particulière en matière de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine.
Le mandat des membres du comité est de quatre ans.
Le mandat des membres titulaires et suppléants prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été nommés.
Tout membre titulaire qui cesse ses fonctions en cours de mandat est remplacé pour la durée du mandat restant à accomplir par un des membres suppléants dans l'ordre où ceux-ci ont été nommés.
Arrêté du 4 octobre 2006 relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine
Le préfet de la région d'implantation du comité arrête le nombre des sièges du comité de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) dans la limite de trente membres titulaires avec, pour chaque membre titulaire, un premier et un deuxième membre suppléant.
Le préfet de la région d'implantation du comité nomme par arrêté, après avis de la ou des agences régionales d'hospitalisation concernées, en veillant à une répartition géographique représentative et à une représentation des professionnels et/ou structures qui prennent en charge des enfants, les membres titulaires et suppléants de chacun des collèges qui constituent le comité selon les modalités suivantes :
3121-37 susvisé, sur proposition des organismes, institutions, syndicats, associations et réseaux choisis en considération de l'implication des acteurs dans le dispositif régional ou interrégional (hospitalier et extrahospitalier) de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine dans les domaines du soin, du dépistage, de la prévention et de l'éducation pour la santé, du soutien, de la recherche et du recueil des données médico-épidémiologiques ;
Arrêté du 31 août 2006 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
M. Hervé de Tricornot, directeur du développement de la recherche, en remplacement de M. François Chambelin ;
M. Gilles Pierroux, conseiller d'administration scolaire et universitaire, en remplacement de M. Dominique Thoreau.
Mme Jacqueline Monfort, attachée d'administration scolaire et universitaire, est désignée en qualité de représentante suppléante de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, en remplacement de Mme Arlette Caron.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2006 à l'issue de l'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 août 2006 a fixé à 41 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2006 à l'issue de l'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
Avis relatifs à l'agrément d'agences de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins
Une décision du préfet de la région Aquitaine en date du 10 mars 2006, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé la demande d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 10 mars 2006, à l'agence de mannequins Sindy Bop, sise 44, rue des Gants, 33000 Bordeaux.
Une copie de l'avis de la commission départementale est transmise à l'agence de mannequins Sindy Bop.
L'agence de mannequins Sindy Bop accompagnera son versement à la Caisse des dépôts et consignations d'une déclaration portant l'état civil de l'enfant, son domicile et les noms, prénoms et adresse de ses représentants légaux.
Décret du 3 novembre 2006 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, le conseil des ministres entendu, Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée d'un an à compter du 7 décembre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de recteur de l'Agence universitaire de la francophonie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 2006, Mme Déal (Danièle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication en qualité de sous-directrice des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine pour une durée de trois ans à compter du 31 août 2006.
Arrêté du 3 novembre 2006 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité particulière de service allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Doivent communiquer sur place à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes : 1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ; 2° Les notaires, huissiers de justice, secrétaires greffiers et autorités administratives pour les actes qu'ils rédigent ou reçoivent en dépôt, à l'exception des testaments et des autres actes de libéralités à cause de mort tant que leurs auteurs sont encore en vie.
Cette communication peut s'accompagner de la prise d'extraits et de copies.
Elle est gratuite.
Les communications prévues au présent article ne peuvent être exigées les jours de fermeture des bureaux.
Décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006 relatif à la durée du travail du personnel des entreprises assurant l'exploitation des places couchées dans les trains
Modifie Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. Annexe I , II (V)
Le décret n° 73-1008 du 22 octobre 1973 déterminant les modalités d'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret, après les mots : « la restauration », sont insérés les mots : « ou l'exploitation des places couchées ».
- Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des personnels des entreprises et établissements qui assurent la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains.
Elles sont également applicables aux personnels des entreprises et établissements qui assurent l'avitaillement ou la préparation des places couchées pour le compte de ces dernières.
Elles ne sont pas applicables aux personnels des directions générales.
L'intitulé du titre Ier est complété par les mots : « des entreprises assurant la restauration dans les trains ».
L'intitulé du titre II est complété par les mots : « des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement ».
L'intitulé de chacun des titres III, IV et V est complété par les mots : « des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement ou exploitant les places couchées dans les trains ».
Au I et au II de l'article 4, au VI de l'article 6 et au I de l'article 11, les mots : « 1 600 heures » sont remplacés par les mots : « 1 607 heures ».
Au second alinéa du III de l'article 6 sont ajoutés les mots : « figurant à l'annexe I ».
Les deux premières phrases de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Tout travail entre 21 heures et 6 heures ou au cours de toute autre période de neuf heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures substituée à cette période par accord d'entreprise fait l'objet d'une compensation financière déterminée par accord d'entreprise.
« Pour permettre à un même salarié d'assurer le service à bord d'un train sur la totalité de son parcours, il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail effectif fixée à l'article L.
En contrepartie, selon leur durée et le nombre d'heures de travail qu'ils représentent, certains voyages doivent obligatoirement être suivis d'un ou plusieurs jours de repos, selon les conditions définies en annexe I.
« Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps, y compris ceux tombant un samedi ou un dimanche, donnent lieu à des jours de repos compensateur, à l'exception du 1er mai travaillé qui est indemnisé mais non compensé sauf stipulation contraire d'un accord d'entreprise.
Ces jours de repos compensateurs ne peuvent être attribués que sur des jours prévus dans les emplois du temps comme devant être travaillés, sauf compensation forfaitaire prévue par accord d'entreprise.
Après le titre Ier, il est inséré un titre Ier-1 ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL ROULANT DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES PLACES COUCHÉES DANS LES TRAINS
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels exerçant des fonctions itinérantes à bord de trains comportant des places couchées, notamment les employés de bord, accompagnateurs, couchettistes et conducteurs.
- La durée hebdomadaire moyenne du travail du personnel roulant peut être calculée selon les dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail, par accord d'entreprise, sur deux périodes non glissantes de vingt-huit jours à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures.
L'accord peut fixer un plafond inférieur.
« Lorsque la durée du travail est calculée sur deux périodes non glissantes de vingt-huit jours, les heures de travail effectuées au-delà de deux cent quatre-vingts heures sur deux périodes de vingt-huit jours non glissantes sont considérées comme heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
Elles entrent dans le contingent annuel des heures supplémentaires fixé par l'article L.
« La durée moyenne du travail est de cent quarante heures par période de vingt-huit jours, hors retards éventuels des trains.
« La durée maximale du travail par période de travail de vingt-huit jours est de cent cinquante-deux heures.
« Les séquences de travail sont au maximum de six jours, suivis de deux repos.
« La durée maximale du travail en six jours ou entre deux repos est de quarante-six heures quarante-cinq minutes.
« Les emplois du temps sont affichés sept jours ouvrés avant le début de la période programmée.
Ils ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord des salariés concernés, dans des conditions fixées par accord d'entreprise prévoyant des contreparties à leur bénéfice.
- La durée du travail effectif est calculée depuis l'heure de prise de service à la résidence jusqu'à la fin de service à la résidence, dans les conditions suivantes :
« 1° Le temps de trajet haut le pied est comptabilisé à 100 % dans le temps de travail effectif ;
« 2° Les coupures de jour effectuées au cours d'un voyage ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail effectif ;
« 3° Lorsqu'un retard de train rend la coupure de jour inférieure ou égale à quatre heures, cette dernière est comptabilisée à 100 % dans le temps de travail effectif ;
« 4° La coupure comprise entre un trajet haut le pied par train de jour et une prise de service, ou entre une fin de service et un trajet haut le pied par train de jour, est comptabilisée à 100 % dans le temps de travail effectif dans la limite de quatre heures ;
« 5° Lorsque la durée d'une coupure hors résidence dépasse seize heures, le salarié ne peut assurer, à son retour à la résidence, une nouvelle prise de service avant un laps de temps égal à cette durée ;
« 6° Tous les personnels sont assujettis à la réserve.
Le temps de réserve est comptabilisé à 100 % dans le temps de travail effectif.
Il peut être utilisé à un travail à terre en relation avec l'activité professionnelle du salarié concerné.
Les calendriers des périodes de réserve sont de vingt-six jours consécutifs au maximum suivis obligatoirement de deux repos.
Le temps passé en réserve avant un départ sur un train est ajouté à la durée du voyage pour la détermination du nombre de repos attribués selon l'annexe II au présent décret ;
« 7° Les délais accordés pour les prises et fins de services sont déterminés, le cas échéant, par accord d'entreprise ;
« 8° Les temps d'habillage et de déshabillage pour le personnel devant porter une tenue spécifique et ayant obligation de se changer dans l'entreprise ne sont pas décomptés comme du temps de travail effectif.
Ils font l'objet de contreparties définies par accord d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L.
- Pour permettre à un même salarié d'assurer l'accompagnement d'un train sur la totalité de son parcours, il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail effectif fixée à l'article L.
En contrepartie, selon leur durée et le nombre d'heures de travail qu'ils représentent, certains voyages doivent obligatoirement être suivis d'un ou plusieurs jours de repos, selon les conditions définies en annexe II.
« Lors de l'établissement de l'emploi du temps, ce repos s'étend de 0 heure à 24 heures.
« Les retards des trains sont pris en compte pour la détermination du nombre de repos visés au premier alinéa dans des conditions fixées par accord d'entreprise.
« Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps, y compris ceux tombant un samedi ou un dimanche, donnent lieu à des jours de repos compensateurs, à l'exception du 1er Mai travaillé qui est indemnisé mais non compensé sauf stipulation contraire d'un accord d'entreprise.
- Le repos quotidien à la résidence ne peut être inférieur à onze heures consécutives, sauf convention ou accord collectif étendu qui fixe les conditions et les modalités de la dérogation, selon les dispositions des articles D.
« Le nombre minimum de jours de repos garantis pour les salariés à temps complet est de vingt et un en moyenne sur deux périodes non glissantes de vingt-huit jours avec un minimum de dix par période.
« Le minimum de temps s'écoulant entre une fin de service et une prise de service à résidence est de trente-cinq heures pour un repos simple et de cinquante-neuf heures pour un repos double.
Après le titre II, il est inséré un titre II-1 comportant les dispositions suivantes :
« DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL SÉDENTAIRE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES PLACES COUCHÉES DANS LES TRAINS
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels exerçant des fonctions sédentaires exclusivement liées à la préparation et à l'exploitation des places couchées dans les trains, notamment les agents d'entretien, agents d'exploitation, agents d'exploitation chauffeurs, chefs d'équipe.
- La durée hebdomadaire moyenne du travail de trente-cinq heures du personnel sédentaire d'exploitation peut être calculée selon les dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail sur deux périodes non glissantes de vingt-huit jours, par accord d'entreprise, selon les dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail, à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond annuel de 1 607 heures.
« Lorsque la durée du travail est calculée sur deux périodes non glissantes de vingt-huit jours, les heures de travail réalisées au-delà du temps de travail initialement prévu, et en tout état de cause au-delà de deux cent quatre-vingts heures sur deux périodes non glissantes de vingt-huit jours constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
« La durée maximale hebdomadaire du travail du lundi au dimanche est de quarante-deux heures.
« La durée quotidienne du travail effectif des salariés à temps complet ne peut être supérieure à dix heures sur une amplitude de onze heures trente minutes.
« La durée du travail effectif est calculée depuis l'heure de la prise de service jusqu'à l'heure de fin de service, déduction faite des temps de coupures, durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur.
- Chaque fois que les impératifs de service le permettent, une coupure de trente minutes minimum est planifiée à l'heure des repas.
Cette coupure ne peut être supérieure à une heure trente minutes.
« Si les impératifs de service ne permettent pas cette coupure, les salariés présents entre 12 heures et 14 heures et ceux présents entre 19 heures et 21 heures bénéficient d'une pause d'au moins vingt minutes.
« Les salariés prenant leur service avant 6 h 30 bénéficient d'une pause casse-croûte de vingt minutes qui doit être prise durant les quatre premières heures de travail.
- Tout travail entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de neuf heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant en tout état de cause l'intervalle entre 24 heures et 5 heures substituée à cette période par accord d'entreprise, est considéré comme travail de nuit.
Les heures de travail de nuit font l'objet d'une compensation financière ou en temps déterminée par accord d'entreprise, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail.
- Les salariés à temps complet bénéficient de deux repos doubles comportant un dimanche sur deux périodes de vingt-huit jours non glissantes.
Au premier alinéa de l'article 25 sont ajoutés les mots : « des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement ainsi que des personnels roulants et des personnels sédentaires d'exploitation des entreprises exploitant les places couchées dans les trains ».
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 26, après les mots : « personnel commercial », et au deuxième alinéa du même article, après les mots : « personnels logistiques », sont insérés les mots : « des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement ».
L'annexe au décret est remplacée par les annexes I et II au présent décret.
NOMBRE DE JOURS DE REPOS DUS AUX AGENTS DU PERSONNEL COMMERCIAL DES ENTREPRISES ASSURANT LA RESTAURATION DANS LES TRAINS SUIVANT LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL DANS LA SEMAINE ET LA DURÉE DU VOYAGE
NOMBRE DE JOURS DE REPOS DUS AUX AGENTS DU PERSONNEL ROULANT DES ENTREPRISES ASSURANT L'EXPLOITATION DES PLACES COUCHÉES DANS LES TRAINS SUIVANT LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL DANS LA SEMAINE ET LA DURÉE DU VOYAGE
Arrêté du 13 octobre 2006 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 2 317 euros.
L'arrêté du 30 novembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de professeur chef de travaux est abrogé.
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 2 317 .
Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant le classement d'établissements sociaux et médico-sociaux
A compter du 1er janvier 2007, sont supprimés les établissements suivants :
A compter du 1er janvier 2007, est supprimé l'établissement suivant :
A compter du 1er janvier 2007, est ajouté l'établissement suivant :
« Centre départemental de l'enfance et des familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Les dispositions de l'article 1er du 23 février 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 octobre 2006, Mme Jourdan (Bernadette), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, précédemment en cessation progressive d'activité, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er octobre 2006, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, modifié par l'accord du 13 juillet 1984, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 janvier 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 juin 2006, relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Biars-sur-Cère et Ségur-les-Villas.
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.
Arrêté du 16 août 2006 relatif au registre visé par l'article R.
226-10 du code pénal retraçant l'ensemble des opérations relatives aux matériels dont la liste est fixée par l'arrêté du 29 juillet 2004 susvisé est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Ce registre revêt la forme d'un cahier coté et paraphé tenu par le responsable de la société qui a souscrit l'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires tel qu'il est prévu à l'article R.
L'arrêté du 15 janvier 1998 ayant le même objet est abrogé.
Renseignements concernant la commercialisation
Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs désignés parmi les lycéens membres de conseils académiques de la vie lycéenne par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Seuls sont pris en compte les plis adressés au plus tard le 5 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi) et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement.
Arrêté du 28 septembre 2006 portant ouverture et fixant la date des épreuves du concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (session 2007)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 septembre 2006, un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2007 dans trois spécialités :
L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 6 mars 2007.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 11 décembre 2006 et le vendredi 5 janvier 2007, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 12 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 11 décembre 2006 au vendredi 5 janvier 2007.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 12 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°2006-1339 du 3 novembre 2006 modifiant le décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport.
1° Au vingt-troisième alinéa, les mots : « ; il a voix prépondérante » sont supprimés ;
Sont ajoutés à l'article 6 du même décret deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « le règlement intérieur », sont ajoutés les mots : « de l'établissement et celui du conseil d'administration » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « les emprunts » ;
- Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
« Les établissements sont soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
La société Canal+ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe en vue de l'exploitation de deux programmes d'un service de télévision privé à caractère national dénommés « Canal+ Cinéma » et « Canal+ Sport » diffusés sous condition d'accès en mode numérique.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée par la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisée en vue de l'exploitation des programmes « Canal+ Cinéma » et « Canal+ Sport » dans la zone du Mans.
Décision n° 2006-604 du 3 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Canal J est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé Canal J diffusé sous condition d'accès en mode numérique.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée par la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 susvisée en vue de l'exploitation du service dénommé Canal J dans la zone du Mans.
Décision n° 2006-615 du 10 octobre 2006 complétant la décision n° 2003-706 du 16 décembre 2003 modifiée autorisant la SARL Cannes Radio Diffusion à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur
L'article 1er de la décision n° 2003-706 du 16 décembre 2003 modifiée susvisée est modifié comme suit :
« La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur.
Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Overcom à diffuser, pour la période du 30 septembre 2006 au 1er janvier 2007, un programme de télévision locale dénommé Agde TV diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre au Cap-d'Agde (département de l'Hérault).
Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Malestroit (UCAM) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAM du 30 septembre au 14 octobre 2006 :
La procédure définie à l'article L.
64 n'est pas applicable lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'Automobile Club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures du 30 septembre au 1er octobre 2006 :
Site : circuit des 24 heures, 72000 Le Mans.
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants d'Aumale à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ville en fête FM du 13 octobre au 10 novembre 2006 :
Site : rue René-Gicquel, 76390 Aumale.
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Mômes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mômes du 1er novembre 2006 au 30 juin 2007 :
Site : Radio Occitanie, 60, rue d'Assalit, 31500 Toulouse.
Arrêté du 20 octobre 2006 habilitant l'Ecole supérieure des beaux-arts de Tours à dispenser l'enseignement conduisant à des diplômes nationaux en arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2006, l'Ecole supérieure des beaux-arts de Tours est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
- diplôme national d'arts plastiques, options art, mention approches de la conservation et de la restauration des oeuvres sculptées ;
- diplôme national supérieur d'expression plastique, option art, mention conservation-restauration des oeuvres sculptées.
L'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'art de Tours à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes est abrogé.
L'arrêté du 19 mai 2000 portant agrément d'un titre délivré par l'Ecole supérieure des beaux-arts de Tours est abrogé à compter du 1er octobre 2007.
Sont nommés élèves des écoles du service de santé des armées (ESSA) de Bordeaux et de Lyon-Bron, à l'issue du concours organisé en 2006, dans la catégorie deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM 2), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, avec mention de l'école d'affectation :
Lefebvre (Mylène, Isabelle), ESSA Lyon-Bron.
Robert (Jimmy, Jean, P., A.), ESSA Lyon-Bron.
Huillet (Anne-Sophie, Carole), ESSA Bordeaux.
Mais (Laetitia), ESSA Lyon-Bron.
Maille (Aurélie, Maryannick, M.), ESSA Lyon-Bron.
Jacques (Julien, Raoul, N.), ESSA Lyon-Bron.
Bergmann (Cédric, Nicolas), ESSA Lyon-Bron.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2006, M. Eric Donnart, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine, à compter du 1er octobre 2006, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Besins International, Biogaran, Eisai SA, Glaxosmithkline, Substipharm et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 26 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Les tableaux des annexes I et II de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé sont remplacés par les tableaux joints en annexe au présent arrêté.
CONDITIONS D'AUTOCONTRÔLE
Arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique
L'article 1er de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
- Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales définies dans l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est modifié comme suit :
Décret n°2006-1346 du 7 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
La ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre du décret n° 93-773 du 27 mars 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret pris pour l'application de l'article L.
532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés ».
L'intitulé du titre Ier du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions relatives aux utilisations civiles ».
532-3 du code de l'environnement est délivré par le ministre chargé de la recherche après accord du ministre chargé de l'environnement.
- Dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers.
A cette fin, il apporte au ministre chargé de la recherche les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces informations.
En cas de divergence, l'autorité administrative consulte l'exploitant et décide de celles qui seront tenues confidentielles.
« 1° Le nom et l'adresse de l'exploitant ;
« 2° Le lieu de l'utilisation ;
« 3° Les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ;
« 4° La classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ;
« 5° L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l'environnement.
« Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour la santé publique ou l'environnement, la demande est complétée par un plan d'urgence.
Le plan d'urgence définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel du laboratoire, les populations et l'environnement.
Ce plan est régulièrement mis à jour au moins tous les cinq ans.
Il est déposé à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est implanté le laboratoire.
- Le présent titre fixe les conditions d'application des titres Ier et II à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés mise en oeuvre :
532-3 du code de l'environnement auquel est soumise l'utilisation confinée mentionnée à l'article 19 est délivré par le ministre de la défense après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche.
- Le dossier de demande d'agrément est établi par l'exploitant du laboratoire dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre, conformément aux dispositions de l'article 2.
« Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale figurant dans le dossier sont signalées conformément aux articles 3 et 4 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
« Ce dossier est adressé au ministre de la défense qui procède à son instruction dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 et 7-I, dans le respect du décret du 17 juillet 1998 précité.
« Les procédures de consultation en vue de recueillir les avis sont menées en conformité avec les dispositions du décret du 17 juillet 1998 précité.
- Le dossier de demande d'agrément est transmis par le ministre de la défense au président de la commission de génie génétique.
« La commission de génie génétique se prononce, à compter de la date de réception du dossier complet :
« 1° Dans un délai maximum de soixante jours, lorsque la demande porte sur une autorisation dans un laboratoire où aucune utilisation d'organismes génétiquement modifiés n'a encore été agréée ;
« 2° Dans un délai maximum de trente jours, lorsque la demande porte sur une autorisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement modifiés a déjà été agréée.
« Dès réception de l'avis de la commission, le ministre de la défense consulte les ministres chargés de l'environnement et de la recherche.
- Les avis du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la recherche sont réputés favorables en l'absence de réponse dans un délai de quatorze jours dans le cas mentionné au 1° du II ci-dessus et dans un délai de huit jours dans le cas mentionné au 2° du II ci-dessus.
- Le ministre de la défense notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours dans le cas mentionné au 1° du II ci-dessus et dans un délai de quarante-cinq jours dans le cas mentionné au 2° du II ci-dessus, à compter de la date de réception du dossier mentionnée au troisième alinéa du présent article.
« A l'expiration de l'un ou l'autre des délais mentionnés au IV ci-dessus, le silence gardé par le ministre de la défense vaut décision de rejet.
« Toutefois, s'agissant d'une utilisation de classe 1 au sens de l'article 3 du décret n° 93-774 du 27 mars 1993 susvisé, le silence gardé par le ministre vaut agrément.
Il en est de même, s'agissant d'une utilisation de classe 2 au sens de l'article 3 du décret n° 93-774 du 27 mars 1993 susvisé dans le cas mentionné au 2 du I.
Sont insérés après l'article 21 du même décret les articles 22 à 24 ainsi rédigés :
- Les membres de la commission de génie génétique exercent leur droit de visite sur place dans les établissements mentionnés à l'article 19 dans la limite des compétences reconnues à cette commission par le titre III du livre V du code de l'environnement et par le présent décret.
« Seuls les membres de la commission de génie génétique habilités à connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale peuvent siéger ou exercer un droit de visite en application du III de l'article 3 lorsque le dossier contient de telles informations ou de tels supports.
- Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article 14 dans les établissements mentionnés à l'article 19, le ministre de la défense habilite par arrêté, outre le personnel mentionné aux articles 14 et 15, des fonctionnaires, agents et officiers placés sous son autorité.
Ces personnes sont désignées dans les mêmes conditions que le personnel mentionné aux articles 14 à 17.
« Le personnel mentionné ci-dessus doit être habilité pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.
- L'exploitant du laboratoire ayant obtenu un agrément en application de l'article 20 informe le ministre de la défense ainsi que le préfet du département concerné de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le ministre de la défense en informe les ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'environnement.
« Cette information porte sur les données prévues à l'article 12.
Le retrait de Mme Salvadori (Martine, Jeanne, Pierrette), veuve Filippi, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Martine Filippi, Michel Filippi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Filippi, Michel Filippi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Filippi, huissier de justice associé ».
Décision n° 2006-183 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 91-612 du 26 juin 1991 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 95-1088 du 19 décembre 1995 et n° 2000-1287 du 24 août 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Nogent-le-Rotrou et Lisieux est transférée à la SA LV & Co.
Décision n° 2006-185 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 96-426 du 4 juin 1996 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 2000-1140 du 27 juin 2000 et n° 2005-712 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Briançon, Gap, Menton, Toulon-Hyères, Marseille-Aix-Berre est transférée à la SA LV & Co.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone d'Autun est transférée à la SA LV & Co.
Les services du ministre chargé de l'agriculture transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques, dans des conditions et suivant des modalités déterminées par décret, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette et au recensement des assujettis aux redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L.
Décision n° 2006-197 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 97-82 du 18 mars 1997 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et la décision n° 2001-782 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES pour les zones de Confolens, Dax et Périgueux est transférée à la SA LV & Co.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Yssingeaux, Brioude, Aubusson, Montluçon, Le Puy-en-Velay, Ussel et Uzerche est transférée à la SA LV & Co.
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, les 30 et 31 mars 2006 et les 15 et 16 juin 2006 :
Site : école Romain Rolland, 2, rue Jules-Ferry, 45100 Orléans.
Décret n°2006-1382 du 13 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France internationale.
NOTA : Annexe non reproduite, voir le fac-similé.
La modification des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale adoptée à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2006, annexée au présent décret, est approuvée.
DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE
Le quatrième alinéa de l'article 3 des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale est ainsi rédigé :
« La société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, et notamment l'édition musicale, littéraire et graphique se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l'article R.
Toute personne organisant un accueil de mineurs mentionné à l'article R.
227-1 susvisé effectue auprès du préfet du département du lieu de la déclaration désigné à l'article R.
227-2 une déclaration préalable conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté (1) :
- annexe I pour l'organisation d'accueils avec hébergement ;
- annexe II pour l'organisation d'accueils sans hébergement ;
- annexe III pour l'organisation d'accueils de scoutisme.
Le projet éducatif prévu à l'article L.
227-4 susvisé est joint à cette déclaration.
Tout organisateur d'accueil avec hébergement effectue la déclaration deux mois au moins avant la date prévue pour le début du séjour.
Il adresse au plus tard huit jours avant le début du séjour une fiche complémentaire conforme au modèle défini en annexe au présent arrêtée (1) :
- annexe C I-1 pour l'organisation de séjours de vacances ;
- annexe C I-2 pour l'organisation de séjours courts ;
- annexe C I-3 pour l'organisation de séjours spécifiques ;
- annexe C I-4 pour l'organisation de séjours de vacances dans une famille.
Tout organisateur d'accueil sans hébergement effectue la déclaration au titre d'une année scolaire deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la première période d'accueil.
La période couverte par la déclaration expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante.
Il adresse au plus tard huit jours avant le début de chaque période d'accueil une fiche complémentaire conforme au modèle défini à l'annexe C II au présent arrêté.
Tout organisateur d'accueil de scoutisme effectue la déclaration au titre d'une année scolaire deux mois au moins avant la date prévue pour le début du premier accueil.
Il adresse une fiche complémentaire conforme au modèle défini à l'annexe C III au présent arrêté :
- au plus tard huit jours avant le début du premier accueil de l'année scolaire considérée en ce qui concerne l'équipe d'encadrement ;
- au plus tard un mois avant le début de chaque accueil pour les accueils de scoutisme avec hébergement d'une durée supérieure à trois nuits consécutives organisés pendant les vacances ;
- tous les trois mois et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres accueils de scoutisme.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les organisateurs de séjours spécifiques pour lesquels cette possibilité est prévue par l'arrêté visé au 3° du I de l'article R.
227-1 susvisé et les organisateurs de séjours de vacances dans une famille en France pourront en effectuer la déclaration au titre d'une année scolaire deux mois au moins avant la date prévue pour le début du premier séjour.
Dans ce cas, les organisateurs adressent la fiche complémentaire mentionnée à l'article 2 :
- au plus tard un mois avant le début de chaque accueil pour les séjours spécifiques d'une durée supérieure à trois nuits consécutives organisés pendant les vacances scolaires et les séjours de vacances dans une famille ;
- tous les trois mois et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres séjours spécifiques organisés pendant cette période.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, les organisateurs de séjours courts représentant l'accessoire d'un accueil sans hébergement au sens de l'article R.
227-19 susvisé effectuent la déclaration dans la fiche complémentaire conforme au modèle défini à l'annexe C I-2 du présent arrêté au plus tard deux jours ouvrables avant le début du séjour.
Pour répondre à un besoin social particulier, le préfet peut autoriser les personnes organisant de manière habituelle des accueils de mineurs mentionnés à l'article R.
227-1 susvisé à déroger aux délais prévus aux articles 2 à 5 du présent arrêté et à effectuer la déclaration dans des délais qu'il fixe et qui ne peuvent être inférieurs à deux jours ouvrables avant le début de l'accueil.
Si la déclaration préalable est effectuée moins de huit jours avant le début de l'accueil, la fiche complémentaire est jointe à cette déclaration.
L'organisateur porte immédiatement par écrit à la connaissance du préfet qui a reçu la déclaration initiale toute modification intervenue dans les éléments de la déclaration ou des fiches complémentaires.
Le préfet délivre un récépissé attestant de la réception de la déclaration et comportant le numéro d'enregistrement de celle-ci.
Lorsque la déclaration est incomplète, le préfet surseoit à la délivrance du récépissé et demande à l'organisateur de lui fournir les éléments manquants dans des délais qu'il précise.
A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.
Lorsque l'hébergement des mineurs a lieu hors du territoire national, le préfet qui reçoit la déclaration en informe la ou les représentations officielles intéressées.
- Les déclarations effectuées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté au titre de l'année scolaire 2006-2007 produiront effet jusqu'à la veille de l'année scolaire 2007-2008.
Celles effectuées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté au titre des vacances scolaires de la Toussaint 2006 produiront effet pour ladite période.
- Les organisateurs de séjours courts et de séjours spécifiques disposent d'un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour effectuer la déclaration préalable prévue à l'article 1er.
Jusqu'à cette date, les délais prévus aux articles 2 et 5 du présent arrêté pour effectuer cette déclaration peuvent être ramenés à huit jours avant le début de l'accueil.
L'arrêté du 10 janvier 2003 relatif à la déclaration prévue à l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 2006, M. Miserey (Jean-Marie), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2006, M. Paul Mourier est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Le titulaire aura la charge de la sous-direction des systèmes d'informatisation et de télécommunication.
Cette sous-direction est chargée d'établir la politique technique informatique de développement et d'exploitation.
Elle définit les méthodes d'organisation de l'informatisation de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) et du centre informatique douanier (CID).
Elle coordonne l'activité du CID et celle de la DNSCE pour les aspects relevant du domaine informatique et des télécommunications.
Elle assiste les maîtres d'ouvrage dans leurs études de besoins et veille à la satisfaction des utilisateurs du système d'information et de télécommunication.
Elle est chargée du secrétariat du Conseil national de gestion SOFI (système d'ordinateur pour le fret international).
Elle participe aux travaux des instances internationales dans le domaine de l'informatique douanière.
Le titulaire du poste doit parfaitement maîtriser les systèmes d'information.
Il doit posséder en outre de la rigueur, de la méthode et un esprit d'analyse et de synthèse particulièrement développé.
La copie du procès-verbal des travaux de la commission est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les membres de la commission ayant assisté aux délibérations de cet organisme.
Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours pour fournir leurs observations, lesquelles sont annexées au procès-verbal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alexandre Robineau, domiciliés lieudit Salvert, 44650 Lège.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Fabrice Meurdesoif, domiciliés 13, rue des Meillerets, 85170 Beaufou.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Roux, domiciliés 6, impasse Dixains, 86170 Cissé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Le Mont de Bezard, La Grande Cote, d'une capacité de production de 12 MW, localisé section ZO N 19, 51230 Gourgançon.
Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé.
Il est institué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un Office central de lutte contre le crime organisé.
La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.
Cet office est compétent en matière de lutte contre les groupes criminels quelles que soient leurs activités illicites, et notamment les homicides commis entre malfaiteurs, les extorsions, y compris lorsqu'elles accompagnent un enlèvement de personne, les trafics de véhicules volés et de faux documents destinés à favoriser ces infractions, à l'exception des documents d'identité et de voyage, les vols qualifiés, les évasions violentes, les trafics d'armes et de matières nucléaires, biologiques et chimiques et les associations de malfaiteurs en liaison avec ces infractions.
Il est également compétent pour rechercher et arrêter, conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
-les auteurs présumés, les témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ;
-les personnes à l'encontre desquelles est décerné un mandat judiciaire ;
-les personnes qui font l'objet d'un ordre de recherche émanant de l'autorité judiciaire ou d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis émanant d'une juridiction de jugement ;
-les personnes évadées, au sens des articles 434-27 à 434-29 du code pénal.
Cet office est chargé : 1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans son domaine de compétence ; 2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence ; 3° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ; 4° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ; 5° D'assister, à leur demande, les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale dans les cas visés à l'article 2.
Cet office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux de police judiciaire et les organes de coopération policière internationale : 1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ; 2° A la demande des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale ; 3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.
Pour accomplir sa mission, l'Office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.
Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des criminels ou délinquants, ainsi que sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office : - constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ; - entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D8-1 (MMN)
Le décret n° 73-952 du 11 octobre 1973 portant création de l'Office central pour la répression du banditisme, le décret n° 82-1050 du 13 décembre 1982 portant création de l'Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques et le décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite sont abrogés.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016.
Cet office est compétent en matière de lutte contre les groupes criminels quelles que soient leurs activités illicites, et notamment les homicides commis entre malfaiteurs, les extorsions, y compris lorsqu'elles accompagnent un enlèvement de personne, les trafics de véhicules volés et de faux documents, les vols qualifiés, les évasions violentes, les trafics d'armes et de matières nucléaires, biologiques et chimiques et les associations de malfaiteurs en liaison avec ces infractions.
1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;
2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;
3° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;
5° D'assister, à leur demande, les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale dans les cas visés à l'article 2.
Cet office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux de police judiciaire et les organes de coopération policière internationale :
2° A la demande des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale ;
« 4° Office central pour la répression du banditisme ;
« 6° Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;
« 11° Office central chargé des personnes recherchées et en fuite ; ».
Les adverbes ordinaux « 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 14° » de cet article sont remplacés respectivement par « 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 11° ».
Dans les arrêtés du 3 mai 1976, du 28 septembre 1978, du 11 février 1986, du 2 mai 2001, du 16 avril 2003 et du 21 novembre 2003 susvisés, les références à « l'Office central pour la répression du banditisme » sont remplacées par « l'Office central de lutte contre le crime organisé ».
Les membres de la commission départementale doivent avoir connaissance du montant des bénéfices forfaitaires adoptés dans le département et dans les départements limitrophes au titre de l'année précédente.
La commission recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service.
Décret n° 2006-520 du 5 mai 2006 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur les territoires de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda
« Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 1er juin 2007.
Arrêté du 4 mai 2006 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2006 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe d'instituteur en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 2006, le nombre de contrats au titre de l'année 2006 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 1 384 et se répartit ainsi qu'il suit :
Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies sièges des centres de formation pédagogiques privés ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2006 au concours externe d'instituteur est fixé à 17 pour la Nouvelle-Calédonie.
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CONCOURS EXTERNE, AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL DE ET EN LANGUE RÉGIONALE ET AU TROISIÈME CONCOURS DE PROFESSEUR DES ÉCOLES (SESSION 2006)
Décision du 20 avril 2006 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)
Délégation est donnée à Mme Edwige Cresta, ingénieure de recherche, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
L'article 25 de la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration) est abrogé.
Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles (n° 1938)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 30 septembre 2005 modifiant l'intitulé de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes d'assistant ingénieur à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 3 mai 2006, deux concours externes d'assistant ingénieur sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste d'assistant ingénieur, spécialité assistante de direction, à Arcueil puis à Bron.
Un poste d'assistant ingénieur, spécialité assistante de direction, à Bron.
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
La phase d'admission des concours d'assistant ingénieur comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Arrêté du 4 mai 2006 fixant le nombre de postes offerts aux concours de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 mai 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire est fixé à 6.
- premier concours (externe) : 4 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1°) du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 ;
- deuxième concours (interne) : 2 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (2°) du décret du 30 octobre 1990 précité.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SA Clinique du Pré, sise Anneil de l'Ort, à Théza (Pyrénées-Orientales), en vue de créer un centre d'accueil de jour en psychiatrie de 20 places sur son site.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Nancy tenant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital de Brabois adultes, sis avenue de Bourgogne, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Décret du 18 mai 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics - M. Borowski (Alain)
Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, Mme Tesson, née Tavernier (Annie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, après congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006, en application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et de l'article L.
Arrêté du 9 mai 2006 portant affectation (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, M. Jean-Claude Spindler, contrôleur général de 1re classe, est affecté :
- auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la défense, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire ;
- auprès de l'agent comptable des services industriels de l'armement, pour l'assister dans ses fonctions de contrôle financier prévues à l'article 4-II du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2006, Mme Armaignac (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 7 juillet 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2006, M. Paul Renaud, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la mise en oeuvre du contrat de ville et du grand projet de ville de Saint-Dizier, en remplacement de Mlle Virginie Grivot.
Décret du 17 mai 2006 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2006, M. Jean-Pascal Martres, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché, est réintégré dans le corps judiciaire et placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, sur le fondement de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2006.
- Délégation est donnée à M. Joël Mathurin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Alain Blogowski, ingénieur des travaux agricoles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Décision du 3 mai 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, sont nommés experts rapporteurs auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé, à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Jean Bruxelle.
Roland Chapurlat.
Bernard Cortet.
Véronique Forin.
Daniel Charlot.
France De La Rocque.
Isabelle Lacroix.
Sylvie Nathanson.
Hélène Peyrière.
a) L'impôt sur le revenu, l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ;
Décision du 3 mai 2006 portant nomination d'une experte auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, Mme Viot-Blanc (Véronique) est nommée experte auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Arrêté du 6 avril 2006 portant nomination (chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2006, Mme Camille Zvenigorosky, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 9 mai 2006 portant cessation de fonctions (directeurs régionaux de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Bretagne exercées par M. Jean-Paul Celet, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions à compter du 10 avril 2006.
Décision du 16 mai 2006 portant nomination à la commission prévue aux articles 17 et 18 de l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 16 mai 2006, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la commission prévue à l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée, en qualité de représentant des entreprises de distribution : M. Victor Hadida, membre titulaire, en remplacement de M. Olivier Granier, démissionnaire.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de douze entreprises locales de distribution au 1er avril 2006
En application de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 19 avril 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les barèmes des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique déposés par les entreprises locales de distribution suivantes, pour application au 1er avril 2006 :
- Veolia Eau - Compagnie générale des eaux (syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf) ;
- régie de Seyssel.
La CRE a déjà été saisie pour avis, le 22 mars 2006, sur les mêmes barèmes, pour application au 1er avril 2006.
Elle confirme les avis rendus le 30 mars 2006 par la commission précédente, rappelés en annexe.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale du gaz de Bazas au 1er avril 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale du gaz de Bazas pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006.
du gaz de Bazas
La régie municipale du gaz de Bazas propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,27 cEUR/kWh à 0,45 cEUR/kWh selon les tarifs.
« Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie », avec copie à la CRE.
« Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie...
La régie municipale du gaz de Bazas achète son gaz, au tarif M, auprès de Tegaz.
L'application de cette formule conduit à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,291 4 cEUR/kWh, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, la hausse de 0,14 cEUR/kWh, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La régie municipale du gaz de Bazas propose une hausse moyenne de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,291 4 cEUR/kWh, mais applique cette hausse de 0,27 cEUR/kWh à 0,45 cEUR/kWh selon les tarifs.
Or, une hausse différenciée des tarifs ne peut être justifiée que par une évolution de la répartition des coûts hors approvisionnement de l'opérateur.
Ce dernier n'a pas transmis d'informations permettant de justifier une telle évolution.
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique d'Energies services Lannemezan au 1er avril 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Energies services Lannemezan pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006.
Energies services Lannemezan propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,433 c/kWh.
Le mouvement tarifaire proposé par Energies services Lannemezan est la somme d'une hausse de 0,293 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la hausse de 0,14 c/kWh prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 modifié.
Energies services Lannemezan achète son gaz, au tarif M, auprès de Tegaz.
Energies services Lannemezan a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
La hausse proposée par Energies services Lannemezan répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend également la hausse prévue par l'arrêté du 16 juin 2005 modifié.
La CRE rappelle que cette hausse de 0,14 c/kWh s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.
Les réclamations doivent être individuelles.
Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective :
a) Les contribuables imposés collectivement ;
b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ;
c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés un dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
En outre, en cas de calamité agricole, le preneur et le bailleur d'un bien rural peuvent, ensemble ou séparément, présenter une demande de réduction ou d'exonération d'impôt foncier.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale de La Réole au 1er avril 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006.
La régie municipale de La Réole propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,470 7 c/kWh.
Le mouvement tarifaire proposé par la régie municipale de La Réole est la somme d'une hausse de 0,330 7 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la hausse de 0,14 c/MWh, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La régie municipale de La Réole achète son gaz, au tarif M, auprès de Tegaz.
La hausse proposée par la régie municipale de La Réole répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend la hausse prévue par l'arrêté du 16 juin 2005.
DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Tarification du gaz au 1er avril 2006
L'avis de concours interne sur épreuves organisé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, paru au Journal officiel du 3 mai 2006, texte n° 79, est modifié comme suit :
Au lieu de : « pour les épreuves écrites, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes »,
Lire : « pour l'épreuve écrite et à une date précisée ultérieurement pour l'épreuve orale, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ou dans un autre établissement en fonction du nombre de candidats ».
Au lieu de : « compte tenu des périodes de stage...
Lire : « compte non tenu des périodes de stage...
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 mai 2006, M. Jouan (Daniel), ingénieur général de l'armement (2e section), est désigné comme rapporteur spécialisé au comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Arrêté du 19 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et techniques
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 mai 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et techniques :
M. Michel Pothier, en remplacement de M. Alain Chevet.
et des personnalités particulièrement compétentes
M. Pascal Payet, en remplacement de M. Armel Jegou.
Arrêté du 31 mai 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 mai 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'énergie :
a) Au titre de représentants des collectivités territoriales
Sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux
M. Guy Hourcabie, maire de Toury-Lurcy (Association des maires de France - AMF), titulaire.
M. Alain Rodet, maire de Limoges (Association des maires des grandes villes de France - AMGV) et M. René Guillaume, maire de Domblans (Association des maires de France - AMF), suppléants.
M. René Massat, conseiller général de l'Ariège (Assemblée des départements de France - ADF), titulaire.
M. Jean Gaubert, conseiller général des Côtes-d'Armor (Assemblée des départements de France - ADF), suppléant.
M. Jean-Michel Bochaton, conseiller régional de Rhône-Alpes (Association des régions de France - ARF), titulaire.
Mme Marie-Jeanne Gobert, conseillère régionale de Basse-Normandie, et M. Roger Tirlicien, conseiller régional de Lorraine (Association des régions de France - ARF), suppléants.
Sur proposition d'associations représentatives des collectivités
intéressées à la production et à la distribution d'énergie
M. Xavier Pintat (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies - FNCCR), titulaire.
M. René Kelhetter, M. Pascal Sokoloff et M. Jean Rivet (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies - FNCCR), suppléants.
M. Gérard Vincent (Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz - UNELEG), titulaire.
Mme Christine Goubet-Milhaud, M. Gérard Lefranc et M. Jacques Bozec (Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz - UNELEG), suppléants.
b) Au titre de représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement
M. Pierre Marx (Organisation générale des consommateurs - ORGECO), titulaire.
M. Henri Schmitt (association Familles de France) et M. Jean-Louis Denormandie (Confédération nationale des associations familiales catholiques - CNAFC), suppléants.
Mme Françoise Thiébault (Conseil national des associations familiales laïques - CNAFAL), titulaire.
M. Serge Mouradian et Mme Valérie Gervais (Association Force ouvrière consommateurs - AFOC), suppléants.
M. Christian Patria (Assemblée permanente des chambres d'agriculture - APCA), titulaire.
M. Didier Marteau (Assemblée permanente des chambres d'agriculture - APCA), M. Christian Balmes et M. Jean Fluchère (Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - ACFCI), suppléants.
M. Alain Werquin (Union des industries utilisatrices d'énergie - UNIDEN), titulaire.
M. Jean-Paul Aghetti, M. Philippe Kehren et M. Jean-Philippe Perrot (Union des industries utilisatrices d'énergie - UNIDEN), suppléants.
M. Raphaël Claustre (association Réseau action climat France - RAC-F), titulaire.
Mme Morgane Créach et M. Philippe Quirion (association Réseau action climat France - RAC-F), suppléants.
c) Au titre de représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique
Mme Marianne Laigneau (Electricité de France - EDF), titulaire.
M. Bernard Caron, M Denis Haag et M. Jean-Claude Millien (Electricité de France - EDF), suppléants.
M. Patrick Buffet (Suez), titulaire.
M. Jean-Baptiste Séjourné, M. Guy Nossent et M. Marc Pannier (Suez), suppléants.
M. Jean-Paul Giraud (Union française de l'électricité - UFE), titulaire.
Mme Soizic Hémion et M. Stéphane Morel (Union française de l'électricité - UFE), suppléants.
M. Yves Colliou (Gaz de France), titulaire.
M. Stéphane Brimont, M. Philippe Saimpert et Mme Sandra Lagumina (Gaz de France), suppléants.
M. Georges Bouchard (Association française du gaz - AFG).
M. Daniel Paccoud et M. Long Lu (Association française du gaz - AFG), suppléants.
M. Alain Raoux (Union professionnelle des industries privées du gaz - UPRIGAZ), titulaire.
M. Michel Romieu et M. Bernard Saint-André (Union professionnelle des industries privées du gaz - UPRIGAZ), suppléants.
M. Alain Fiquet (RTE EDF Transport), titulaire.
Mme Brigitte Peyron, M. Michel Dubreuil et M. Charles De Donker (RTE EDF Transport), suppléants.
M. Jacques Laurelut (GRT gaz), titulaire.
M. Marc Hiégel (Total Infrastructures gaz France - TIGF), suppléant.
M. Jacques de Naurois (Total), titulaire.
M. François Dumas (Total), suppléant.
M. Jean-Louis Schilansky (Union française des industries pétrolières - UFIP), titulaire.
M. Alexandre de Benoist de Gentissart (Union des importateurs indépendants pétroliers - UIP) et M. Dominique Paret (Union française des industries pétrolières - UFIP), suppléants.
M. André Antolini (Syndicat des énergies renouvelables - SER), titulaire.
M. Christophe Karlin (Syndicat des énergies renouvelables - SER), suppléant.
M. Frédéric Plan (Fédération française des combustibles, carburants et chauffage - FF3C), titulaire.
M. Jean-Marie Combet, M. Jacques Beauchamp et M. Jean-Claude Pages (Fédération française des combustibles, carburants et chauffage - FF3C), suppléants.
M. Armand Burfin (Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement - FG3E), titulaire.
M. Jean-Claude Boncorps, M. François Dupoux et M. Patrick de Beaurepaire (Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement - FG3E), suppléants.
d) Au titre de représentants du personnel
les plus représentatives de ce personnel
M. Jean Barra (Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT), titulaire.
Mme Anne-Marie Cassot, M. Pierre Caselles et M. Jean-Pierre Magnon (Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT), suppléants.
M. Jean-Pierre Brazzini (Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT), titulaire.
M. Claude Bonnet, M. Francis Mendès et M. Didier Duchesne (Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT), suppléants.
M. Christophe Quarez (Fédération chimie-énergie CFDT), titulaire.
M. Philippe Dumontier, M. Jean-Luc Rigo et M. Guy Marchetti (Fédération chimie-énergie CFDT), suppléants.
M. Bernard Gitton (Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière - FNEM FO), titulaire.
M. Luc Chauvel, Mme Véronique Besson et M. Alain Morel (Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière - FNEM FO), suppléants.
M. Christian Taxil (Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières), titulaire.
M. Christophe Bigot, M. Alain Grison et M. Michel Morillo (Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières), suppléants.
Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités d'organisation de la seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mai 2006, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'une seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 6 septembre 2006 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
b) Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 23 mai 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de mobilité
- Au paragraphe « Armées de terre », après : « Antenne du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT) de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) », ajouter :
« Bureau des développements informatiques du centre d'études et de réalisations des systèmes d'information de l'armée de terre (CERSIAT) du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) » ;
« Bureau opérations de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique (DCTEI-B ops) du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) » ;
Après « Régiment d'infanterie de marine du Pacifique (RIMAP) de Nouméa (Nouvelle Calédonie) », ajouter : « Section ordonnancement de la direction régionale des télécommunications et de l'informatique (ORDO : DIRTEI-IDF) de l'Ile-de-France du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) » ;
Après « Services centraux du matériel et groupement de soutien de quartier général de Versailles-Satory (Yvelines) », ajouter : « Système d'information logistique central de l'armée de terre (SILCENT) du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) ».
- Au paragraphe « Armée de l'air », après : « état major de la région aérienne Méditerranée d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) », ajouter : « Fonctions système d'information et de commandement de l'état-major du Commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications (CASSIC, fonctions SIC) à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ».
- Au paragraphe « Organismes interarmées », après : « Centre zonal de gestion Socrate du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) », ajouter : « Direction interarmées des réseaux de l'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ».
Liste des candidats admis en 2006, classés par ordre de mérite, au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale, au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine, au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine (spécialité sécurité)
M. Morel (Aurélien, Jean, René, Régis).
M. Soubiran (Antoine, Jacques, Michel).
Mlle Favède (Anne, Pierrette).
M. Bassez (Romain, Marcel, Georges).
M. Gonon (François, Guillaume).
Mlle Fluzin (Sarah, Yasmine).
M. de Bouvet (Nicolas, Renaud, Marie).
M. Prévost (Guillaume, Philippe, Marie).
M. Hébert (Karim, Charles).
M. Carrère (Morgan, Jacky, Christophe).
M. Kiener (Brice, Patrick, Ghislain).
M. Omnes (David).
Concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine
(spécialité sécurité)
M. Dausset (Matthieu, Jean).
Arrêté du 19 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Nord-Ouest
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 2 novembre 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Nord-Ouest est abrogé.
Par arrêté de la présidente du conseil général de la Haute-Vienne en date du 22 février 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
M. Jean-Luc Faucher.
Décret n°2006-693 du 13 juin 2006 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor.
Dans le département du Nord, le poste comptable de Lille CHU est transformé, au 1er juillet 2006, en recette des finances de 1re catégorie.
Dans le département de la Haute-Garonne, le poste comptable de la paierie départementale est transformé, au 5 septembre 2006, en recette des finances de 1re catégorie.
Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
M. Thomas Pham Van, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2006 :
Mme Thevenel (Martine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service technique de l'aviation civile, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), à compter du 1er juin 2006.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Castellani (Tatiana) à compter du 31 mai 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mai 2006, M. Jean-Louis Rey, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 6 avril 2006.
Décret du 6 juin 2006 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles) - Mme Arlot (Ann-José)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, Mme Ann-José Arlot, directrice d'administration centrale, est nommée inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles (1er tour).
Arrêté du 12 juin 2006 relatif au budget de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures pour l'exercice 2006
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 2006, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures pour l'exercice 2006 est fixé en recettes à 701 180 628 euros et en dépenses à 728 665 671 euros en autorisations d'engagement et à 725 858 663 euros en crédits de paiement.
1454-1-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent.
Décret n°2006-901 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
325-4 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : « Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières.
Les délibérations concernant les prises, extensions et cessions de participations financières sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, à moins que l'une de ces autorités y fasse opposition pendant ce délai.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infimière, à la direction de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales au centre hospitalier Sambre-Avesnois.
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infimière, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sambre-Avesnois (gestion du personnel), 13, boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge Cedex.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines et du développement social (service gestion des concours), 55, rue Gustave-Flaubert, BP 24, 76083 Le Havre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Jacques Gabriel
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Jacques Gabriel, dont le siège social est situé à Blois (Loir-et-Cher), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
Avis de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études (enseignement supérieur agricole)
Un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études est ouvert au titre de l'année 2006 dans les branches d'activités professionnelles (BAP) suivantes :
BAP B, emploi type : ingénieur en chimie, physico-chimique et analyse sensorielle : 1 poste, Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) ;
BAP D, emploi type : ingénieur en techniques sciences humaines et sociales : 1 poste, Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) ;
BAP E, emploi type : ingénieur statisticien : 1 poste, Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus) ;
BAP H, emploi type : chargé d'animation et d'ingénierie en formation continue : 1 poste, Institut national agronomique de Paris-Grignon (INAPG) ;
BAP H, emploi type : chargé de l'enseignement et de la pédagogie : 1 poste, Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier (CNEARC) ;
BAP H, emploi type : chargé des relations internationales : 1 poste, Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB).
- aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau II et aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par une commission.
Date limite de retour des confirmations d'inscriptions télématiques : 22 septembre 2006.
Présélection sur dossier : novembre 2006.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront à Mme Liens, courriel :
– Les données mentionnées au I sont transmises à la direction générale des finances publiques, par voie dématérialisée dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Meunier, domicilié lieudit La Maison des Abeilles, 72700 Pruillé-le-Chétif.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marcel Perillon, domiciliés 4, impasse des Perreuses, 74100 Ville-la-Grand.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 10 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé départemental de la Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé départemental de la Marne (direction des ressources humaines), 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Chalons-en-Champagne.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) TTC de produits et prestations visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) TTC des références visées ci-dessous sont fixés comme suit.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'importation des bois) (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 11 du 21 décembre 2005 à l'accord du 10 février 1992 susvisé.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005, le 14 février 2006, le 28 février 2006, le 22 mai 2006 et le 9 juin 2006, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005, du 18 février 2006, du 18 mars 2006, du 1er juin 2006 et du 14 juin 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 24 juillet 2006.
Le sous-article 2.3 est désormais libellé comme suit :
« Selon la périodicité définie par La Française des jeux en fonction du calendrier des rencontres sportives, une ou plusieurs listes de matches de football ou d'un autre sport, portant sur les rencontres nationales, étrangères et/ou internationales, est proposée aux joueurs.
Ces matches sont joués sur une période minimale d'une journée et maximale de sept jours consécutifs.
Le dernier jour de cette période est appelé "le jour de la fin de la liste.
« Le paiement d'un gain n'est possible qu'à partir du lendemain du dernier match pronostiqué.
Le paiement peut être différé en cas de réception trop tardive des résultats des matches.
« Les gains sont payables, sous réserve de réception trop tardive des résultats des matches, dès le lendemain du dernier match pronostiqué et jusqu'au 60e jour suivant le jour de la fin de la liste, sur laquelle figurent les matches pronostiqués, tel que défini au sous-article 2.3, à peine de forclusion.
Les gains relatifs à un reçu sur support papier sont payables dans la limite des jours et heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
Décret n°2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative.
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Nîmes.
Le tribunal administratif de Nîmes est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er novembre 2006.
En outre, les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes en vertu de l'article 2 et qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Marseille ou du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er juin 2004, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces tribunaux avant le 1er novembre 2006 sont transmises au tribunal administratif de Nîmes par le président du tribunal administratif auprès duquel elles ont été enregistrées.
Il en est de même des requêtes relevant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes en vertu de l'article 2 qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Marseille ou du tribunal administratif de Montpellier jusqu'au 31 mai 2004, sont connexes à des requêtes transmises au tribunal administratif de Nîmes en vertu de l'alinéa précédent ou enregistrées à compter du 1er novembre 2006, dès lors qu'elles n'ont pas été inscrites à un rôle du tribunal administratif de Marseille ou de celui de Montpellier avant l'inscription de l'affaire connexe à un rôle du tribunal administratif de Nîmes.
Elle est notifiée aux parties et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Marseille ou le tribunal administratif de Montpellier restent valables devant le tribunal administratif de Nîmes.
Les tribunaux administratifs de Marseille et de Montpellier demeurent saisis des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale en vertu de l'article 2, n'ont pas été transmises au tribunal administratif de Nîmes en vertu des alinéas précédents.
1° Au quinzième alinéa, le mot : « , Vaucluse » est supprimé ;
2° Au dix-septième alinéa, le mot : « , Gard » et le mot : « , Lozère » sont supprimés ;
3° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse.
« Cergy-Pontoise : huit chambres » ;
4° Le vingt et unième alinéa, qui devient le vingt-deuxième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
5° Le vingt-huitième alinéa, qui devient le vingt-neuvième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
221-7 du même code, les mots : « Montpellier et Nice » sont remplacés par les mots : « Montpellier, Nice et Nîmes ».
Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de l'article L.
Arrêté du 1er juin 2006 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)
L'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable six mois après publication au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) est modifiée comme suit :
- Les points (b) (31) à (b) (39) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.005 (a) sont remplacés par les points suivants :
Les sous-paragraphes (a) (2), (a) (4) et (b) ne sont pas applicables à l'exploitation en VFR de jour, à l'exception du (a) (4), qui, lorsque deux pilotes sont requis par l'arrêté OPS 1, est appliqué intégralement.
(i) Sous-paragraphe (a) (7).
- Les vols en ligne sous supervision peuvent être effectués sur tout avion appartenant à la classe correspondante.
Le nombre de vols en ligne sous supervision requis dépend de la complexité de l'exploitation à effectuer.
(ii) Le sous-paragraphe (a) (8) n'est pas requis.
Le sous-paragraphe (b) est applicable comme suit : l'Autorité peut accepter un stage de commandement abrégé et adapté au type d'exploitation.
- Commandants de bord
titulaires d'une licence de pilote professionnel
Le sous-paragraphe (a) (1) (i) n'est pas applicable à l'exploitation en VFR de jour.
(i) Le sous-paragraphe (a) (1) est appliqué comme suit à l'exploitation en VFR de jour : tous les entraînements et contrôles sont adaptés au type d'exploitation et à la classe d'avions sur lequel le membre d'équipage de conduite exerce, et l'utilisation de tout équipement spécialisé est prise en considération.
(ii) Le sous-paragraphe (a) (3) (ii) est applicable comme suit : les entraînements sur avion peuvent être effectués par un examinateur de qualification de classe (CRE), un examinateur de vol (FE) ou un examinateur de qualification de type (TRE).
(iii) Réservé.
(iv) Le sous-paragraphe (b) (2) est applicable comme suit pour l'exploitation en VFR de jour : dans les cas où l'exploitation est effectuée pendant une période saisonnière ne dépassant pas huit mois consécutifs, un seul contrôle hors ligne de l'exploitant est nécessaire.
Ce contrôle hors ligne est effectué avant le commencement de la saison.
- Qualification d'un pilote
pour exercer dans l'un ou l'autre des sièges pilotes
L'appendice 1 n'est pas applicable pour l'exploitation de monomoteurs en VFR de jour.
- Qualification à la compétence
(i) Pour l'exploitation en VFR de jour, les sous-paragraphes (b), (c) et (d) ne sont pas applicables ; l'exploitant s'assure cependant, dans les cas où une autorisation spéciale de l'Etat de l'aérodrome est requise, que les exigences associées sont respectées.
(ii) Pour l'exploitation en IFR et en VFR de nuit, comme alternative aux sous-paragraphes (b) à (d), la qualification à la compétence de route et d'aérodrome peut être renouvelée comme suit :
(A) Excepté pour l'exploitation vers les aérodromes les plus exigeants, par l'exécution de dix étapes dans la zone d'exploitation durant les douze mois qui précèdent, en plus de tout briefing requis ;
(B) L'exploitation vers les aérodromes les plus exigeants ne peut être réalisée que si :
(B) (1) Le commandant de bord a été qualifié sur l'aérodrome durant les trente-six mois qui précèdent, par une visite en tant que membre d'équipage de conduite en exercice ou en tant qu'observateur ;
(B) (2) L'approche est effectuée en conditions VMC à partir de l'altitude minimale de secteur, et
(B) (3) Un briefing personnel approprié a été réalisé avant le vol.
- Activité sur plus d'un type ou variante
(i) Non applicable si l'exploitation est limitée aux avions à moteurs à pistons de classe monopilote en VFR de jour.
(ii) Pour l'exploitation en IFR et en VFR de nuit, l'exigence de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.980, sous-paragraphe (d) (2) (i), selon laquelle 500 heures dans la fonction à bord sont effectuées avant de pouvoir exercer dans les limites de deux mentions de qualification figurant sur la licence, est réduite à 100 heures ou 100 étapes si l'une des mentions est liée à une classe.
Un vol de contrôle est réalisé avant que le pilote ne soit considéré apte à remplir ses fonctions de commandant de bord.
- Activité sur hélicoptère et avion
Le sous-paragraphe (a) (1) n'est pas applicable si l'exploitation est limitée aux avions à moteurs à pistons de classe monopilote.
- Le paragraphe OPS 1.940 (a) (7) est complété par : « Pour les membres d'équipage qui exercent chez l'exploitant en tant que commandant de bord, la formation initiale (de l'exploitant) à la gestion des ressources de l'équipage est effectuée avant d'entreprendre un vol en ligne sans supervision à moins que le membre d'équipage n'ait auparavant suivi un cours de formation initiale à la gestion des ressources de l'équipage d'un autre exploitant.
- Il est ajouté un nouveau paragraphe OPS 1.943 ainsi rédigé :
- Formation initiale à la gestion
des ressources de l'équipage
a) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite n'a pas suivi auparavant la formation initiale à la gestion des ressources de l'équipage définie par l'exploitant (qu'il s'agisse de nouveaux employés ou de personnels déjà employés), l'exploitant s'assure que le membre d'équipage de conduite suit un stage de formation initiale à la gestion des ressources de l'équipage.
Les nouveaux employés suivent, dans l'année qui suit leur embauche par l'exploitant, la formation initiale à la gestion des ressources de l'équipage définie par l'exploitant.
Les membres d'équipage de conduite qui exercent déjà en tant que membres d'équipage de conduite en transport aérien public et qui n'ont pas suivi de formation à la gestion des ressources de l'équipage suivent un stage exploitant de formation initiale à la gestion des ressources de l'équipage au plus tard un an après la publication du présent arrêté.
b) Si le membre d'équipage de conduite n'a pas auparavant été formé dans le domaine des facteurs humains, il effectue alors un stage théorique, basé sur le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion relatif aux limitations et performances humaines.
Ce stage est suivi avant la formation initiale (de l'exploitant) à la gestion des ressources de l'équipage ou combiné à cette formation initiale.
c) La formation initiale à la gestion des ressources de l'équipage est dispensée par au moins un formateur à la gestion des ressources de l'équipage acceptable par l'Autorité, qui peut être assisté par des experts afin de couvrir des domaines spécifiques.
d) La formation initiale à la gestion des ressources de l'équipage est dispensée conformément à un programme de formation détaillé inclus dans le manuel d'exploitation.
- Dans les paragraphes OPS 1.945 (a) (1), (b) et (c), le sigle « FCL » est remplacé par « de la réglementation applicable aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite ».
- Le paragraphe OPS 1.945 (a) (3) est complété par : « L'exploitant s'assure que le personnel chargé d'intégrer les éléments relatifs à la gestion des ressources de l'équipage dans le stage d'adaptation de l'exploitant est dûment qualifié.
- Le paragraphe OPS 1.945 (a) (9) est remplacé par :
« (9) Des éléments relatifs à la formation à la gestion des ressources de l'équipage sont intégrés au stage d'adaptation de l'exploitant.
- Au paragraphe OPS 1.955 (b) (1), les termes : « formation au simulateur de vol » sont remplacés par : « formation sur entraîneur synthétique de vol ».
- Le paragraphe OPS 1.955 (b) (6) est remplacé par :
« (3) Les entraînements périodiques sont dispensés par le personnel ci-après :
(ii) entraînements sur avion/entraîneur synthétique de vol :
- pour les pilotes : par un instructeur de qualification de type (TRI) ou un instructeur de qualification de classe (CRI), ou, pour la partie entraîneur synthétique de vol, un instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI) ;
- pour les mécaniciens navigants (MN ou F/E) ou ingénieurs navigants de l'aviation civile (INAC) : par un instructeur mécanicien navigant (IMN), un instructeur stagiaire mécanicien navigant (ISMN), ou un instructeur de qualification de type (TRI[E]) ou, pour la partie entraîneur synthétique de vol, un instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI[E]),
pourvu que le TRI, le CRI, le SFI, l'IMN, l'ISMN, le TRI[E] ou le SFI[E] satisfasse aux exigences de l'exploitant en matière d'expérience et de connaissance, de manière suffisante pour instruire sur les points spécifiés aux paragraphes (a) (1) (i) (A) et (B) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.965 ;
(iii) entraînements sécurité-sauvetage et sûreté : par du personnel dûment qualifié ;
(iv) gestion des ressources de l'équipage :
(A) Intégration d'éléments de gestion des ressources de l'équipage dans toutes les phases appropriées des entraînements périodiques : par tout le personnel qui dispense les entraînements périodiques.
L'exploitant s'assure que tout le personnel qui dispense les entraînements périodiques est dûment qualifié pour intégrer des éléments relatifs à la gestion des ressources de l'équipage dans les phases appropriées de ces entraînements ;
(B) Modules de formation à la gestion des ressources de l'équipage : par au moins un formateur à la gestion des ressources de l'équipage acceptable par l'Autorité qui peut être assisté par des experts afin de couvrir des domaines spécifiques.
- Le paragraphe OPS 1.965 (a) (4) (i) est remplacé par :
« (i) contrôles hors ligne de l'exploitant : par un examinateur de qualification de type (TRE), ou de classe (CRE) de même spécialité, formé aux concepts de gestion des ressources de l'équipage et à l'évaluation des aptitudes à la gestion des ressources de l'équipage ; »
- Le paragraphe OPS 1.965 (e) est remplacé par :
(1) Des éléments relatifs à la gestion des ressources de l'équipage sont intégrés dans toutes les phases appropriées des entraînements périodiques, et
(2) Chaque membre d'équipage de conduite suit des modules de formation spécifiques à la gestion des ressources de l'équipage.
Tous les principaux sujets de la formation à la gestion des ressources de l'équipage sont couverts sur une période maximum de trois ans.
- Le terme : « simulateur » est remplacé par : « entraîneur synthétique » au paragraphe OPS 1.965 (g) et au paragraphe (a) (2) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.965.
- Aux paragraphes OPS 1.970 (a) (1), (2) et (3), les termes : « conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1998 relatif aux qualifications des simulateurs de vol avion » sont remplacés par : « conformément aux dispositions en vigueur ».
- A l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.945 :
- le paragraphe (a) (3) est supprimé et les paragraphes (a) (4) et (a) (5) sont renumérotés en conséquence ;
- au paragraphe (a) (4), le terme : « simulateur » est remplacé par : « entraîneur synthétique » ;
- le paragraphe (c) est renuméroté (d) et un nouveau paragraphe (c) est inséré, ainsi rédigé :
« (c) Des éléments relatifs à la gestion des ressources de l'équipage sont intégrés dans le stage d'adaptation de l'exploitant, et dispensés par du personnel dûment qualifié.
- Le paragraphe (a) (4) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.965 est remplacé par :
« (4) Un entraînement à la gestion des ressources de l'équipage :
(i) Des éléments relatifs à la gestion des ressources de l'équipage sont intégrés dans toutes les phases appropriées des entraînements périodiques ; et
(ii) Un programme spécifique de modules de formation à la gestion des ressources de l'équipage est établi de telle sorte que tous les principaux sujets de la formation à la gestion des ressources de l'équipage sont couverts sur une période ne dépassant pas trois ans, comme suit :
(A) Erreur humaine et fiabilité, chaîne d'erreur, prévention et détection de l'erreur ;
(B) Culture de la sécurité dans l'entreprise, procédures opérationnelles standard (SOPs), facteurs organisationnels ;
(E) Prise de décision ;
(F) Communication et coordination à l'intérieur et à l'extérieur du cockpit ;
(H) Automatisation et philosophie de l'utilisation des automatismes (si approprié au type) ;
(I) Différences spécifiques à un type ;
(J) Etudes de cas ;
(K) Autres domaines justifiant une attention particulière, tels qu'identifiés par le programme de prévention des accidents et de sécurité des vols (voir OPS 1.037).
- Au paragraphe (b) (1) (i) (A) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.965, les mots : « représentant le type d'avion spécifique » sont ajoutés après : « simulateur de vol ».
- Au paragraphe (b) (1) (iii) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.965, le sigle : « FCL » est remplacé par : « applicables à la prorogation ou au renouvellement des qualifications de type ou de classe ».
- Le paragraphe (b) (3) (ii) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.965 est remplacé par :
« (ii) L'équipage de conduite est évalué sur son aptitude à la gestion des ressources de l'équipage conformément à une méthodologie acceptable par l'Autorité et publiée au manuel d'exploitation.
Le but de cette évaluation est :
(A) De fournir un retour d'information à l'équipage de façon collective et individuelle et de permettre d'identifier les domaines où un nouvel entraînement est nécessaire ; et
(B) D'être utilisée afin d'améliorer le système de formation à la gestion des ressources de l'équipage.
- Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin du paragraphe (b) (3) (v) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.965 :
« La personne qui effectue les contrôles en ligne, telle que décrite au paragraphe OPS 1.965 (a) (4) (ii), est formée aux concepts relatifs à la gestion des ressources de l'équipage et à l'évaluation des aptitudes à la gestion des ressources de l'équipage, et occupe un siège observateur s'il est installé.
Dans le cas d'exploitations long courrier où des membres d'équipage de conduite supplémentaires en fonction sont transportés, la personne peut occuper la fonction de pilote de renfort en croisière à condition de n'occuper aucun des sièges pilote pendant le décollage, le départ, la montée initiale, la descente, l'approche et l'atterrissage.
Ses évaluations relatives à la gestion des ressources de l'équipage ne sont basées que sur des observations faites pendant le briefing initial, le briefing en cabine, le briefing en cockpit et les phases où il occupe un siège d'observateur.
- Au paragraphe (a) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.980, les termes : « sur plus d'un type, variante ou classe d'avion » sont remplacés par : « sur plus d'une classe, d'un type ou d'une variante d'avion ».
- Le paragraphe (b) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.980 est complété d'une note ainsi rédigée :
« Note : Dans les cas où plusieurs mentions de qualification sont concernées, il y a lieu de se reporter aux points (c) et (d) ci-dessous.
- Au paragraphe (d) (4) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.980, les termes : « uniquement sur les avions du nouveau type » sont remplacés par les termes : « uniquement sur les avions de ce type ».
- Au paragraphe (d) (7) (i) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.980, les termes suivants :
« A condition que la durée entre les contrôles de compétences de la licence ne dépasse pas celle prescrite dans les exigences "FCL pour chaque type, les exigences "FCL seront satisfaites »,
Arrêté du 28 juin 2006 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2006 :
241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Brest-Guipavas, sis sur le territoire des communes de Bohars, Bourg-Blanc, Brest, Gouesnou, Guilers, Lanneuffret, Kersaint-Plabennec, La Forest-Landerneau, Landerneau, Guipavas, La Roche-Maurice, Le Relecq-Kerhuon, Milizac, Plabennec, Trémaouézan, Plouédern, Plounéventer, Saint-Divy, Saint-Thonan et Ploudaniel, dans le département du Finistère.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble n° ES 535 index C, plan de détails n° DS 535 index C, plan de cotation des adaptations n° CS 535 index A et note annexe (1).
Avenant du 18 mai 2006 modifiant l'avenant n° 35 du 15 février 2006.
Modification de l'article E-16 sur la retraite (départ volontaire à la retraite).
Salaire mensuel brut au 1er juillet 2006.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
Union syndicale des architectes de la région Nord - Pas-de-Calais, membre de l'UNSFA ;
Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.
Arrêté du 15 juin 2006 portant acceptation d'un legs consenti à l'Etat français
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 juin 2006, est accepté le legs consenti à l'Etat français par M. Carlos Luis Brignardello, constitué :
- d'une maison située 314, rue Junin, dans l'arrondissement de Barranco, à Lima, d'une surface de 240 mètres carrés ;
- de la part d'un immeuble d'une surface de 374 mètres carrés et d'un terrain d'une surface de 500 mètres carrés, en copropriété avec les héritiers légaux, situés 390, Julian-Arce, à Lima, cette part représentant 25 % de la valeur du terrain et 12,5 % de la valeur de la construction ;
- de biens mobiliers composés de deux comptes bancaires, d'un portefeuille d'actions et d'un véhicule tout-terrain.
L'ensemble immobilier sera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous la rubrique « affaires étrangères (établissements culturels) ».
Au 1er janvier 2006, la valeur d'achat du point est de 3,59 pour l'exercice 2005.
Au 1er juillet 2006, la valeur de service du point est de 2 .
Arrêté du 21 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section génie mécanique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours (externe) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section génie mécanique (femmes et hommes).
La date des épreuves écrites est fixée au mardi 24 octobre 2006.
Le nombre de places offertes pour cette section fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucun dossier n'est envoyé sur demande par courrier électronique ni sur demande téléphonique.
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75 euro, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire et à quel titre (interne, externe).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF2, concours « professeurs techniques de l'enseignement maritime », tour Pascal B), 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 22 septembre 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 6 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées à la convention constitutive du groupement de préfiguration du dossier médical personnel
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 6 juillet 2006, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel sont approuvées.
Le texte de cette convention modifiée, dont l'extrait est en annexe, peut être consulté au siège du groupement.
Le groupement a pour dénomination « dossier médical personnel », ci-après dénommé dans la convention constitutive le groupement.
Dans ce cadre, le groupement a pour objectif de préparer les dispositions juridiques, organisationnelles, financières et logistiques du futur organisme gestionnaire dossier médical personnel, et d'en assurer la réalisation.
Le groupement assurera notamment les missions suivantes :
- Pilotage et suivi de la mise en oeuvre des expérimentations du dossier médical personnel sur des sites pilotes, dans le cadre de l'article 47 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
- Pilotage et mise en oeuvre de la généralisation du dossier médical personnel.
1° Quatre représentants de l'Etat : le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, le directeur général de la santé ou son représentant, le directeur de l'administration générale du personnel et du budget ou son représentant ;
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre de la santé et des solidarités.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales du groupement.
341-3 du code de la recherche, il nomme le directeur du groupement.
Il peut nommer le directeur adjoint du groupement.
- le règlement intérieur du groupement, qui fixe en particulier les conditions de fonctionnement et de relation entre le conseil d'administration, le directeur et le comité d'orientation, les modes et délais de convocation du comité d'orientation, les règles de convocation du conseil d'administration et de détermination de l'ordre du jour, ainsi que les dispositions visées à l'article 15 de la présente convention.
Le règlement intérieur entre en vigueur dès lors que les dispositions visées à l'article 15 sont approuvées par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente convention ;
- l'adhésion, l'exclusion ou le retrait d'un membre dans les conditions fixées par l'article 5 de la présente convention ;
- le programme de travail du groupement et les résultats de ces travaux ;
- le budget du groupement ;
Une commission des marchés attribuant les marchés relevant des procédures formalisées fixées par le code des marchés public est instituée au sein du groupement selon les prescriptions de l'arrêté du 4 octobre 2005 modifié.
Le directeur rend compte des marchés attribués au conseil d'administration.
Les trois membres de la commission des marchés sont :
- le directeur de la Caisse des dépôts ;
- le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- un représentant de l'Etat parmi les administrateurs du groupement.
Chacun des membres de la commission des marchés peut s'y faire représenter.
Le contrôleur économique et financier y participe à titre consultatif.
Il est convié aux séances de la commission et reçoit les documents adressés aux membres.
Le conseil d'administration exerce en outre les attributions qui ne sont pas expressément attribuées par la présente convention à un autre organe du groupement.
Le directeur du groupement, s'il n'est pas membre du conseil, assiste avec voix consultative à ces séances.
Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au commissaire du Gouvernement.
Si le commissaire du Gouvernement demande une nouvelle délibération, les décisions qui font l'objet de cette demande sont exécutoires à l'issue de cette nouvelle délibération.
Le directeur du groupement exécute et met en oeuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Il dirige le groupement, sous l'autorité du conseil d'administration et de son président, et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion, sous réserve de ceux du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Le directeur adjoint apporte son concours au directeur dans l'exercice de ces missions.
En particulier, il dispose des compétences suivantes, dans le respect des dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique :
Il recrute les personnels du groupement et en assure l'encadrement hiérarchique.
Il prépare et exécute les délibérations, et assure le secrétariat du conseil.
Il prépare le budget et le programme d'activité du groupement.
Il conclut au nom du groupement les contrats, marchés, partenariats, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sans préjudice des missions du conseil d'administration.
Il représente le groupement pour tous les actes de justice et de la vie civile.
Le directeur adjoint, dans l'exercice de ses missions, bénéficie des pouvoirs de gestion nécessaires.
Pour l'exercice de tout ou partie de ces compétences, le directeur du groupement peut déléguer sa signature à ses collaborateurs au sein du groupement.
Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural
Le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) est ainsi modifié :
615-1, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ».
Dans la deuxième phrase de ce même article, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ».
615-3, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « relatif au financement de la politique agricole commune ».
615-10, les termes : « 2004 susvisé » sont remplacés par les termes : « 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ».
615-12, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « susmentionné ».
615-20, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ».
615-22, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ».
615-29, les termes : « 1996 susvisé » sont remplacés par les termes : « 1996 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ».
615-30, les termes : « 1972 susvisé » sont remplacés par les termes : « 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ».
615-42, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « modifié instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre ».
615-43, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « susmentionné » et le mot : « susvisés » est remplacé par le mot : « susmentionnés ».
615-44, le mot : « susmentionné » est ajouté après les mots : « règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 ».
615-22 » sont remplacés respectivement par les termes : « D.
7° Les I et II de l'article D.
615-45 sont tenus de mettre en place une surface consacrée au couvert environnemental égale à 3 % de la surface de leur exploitation aidée au titre des paiements à la surface pour les grandes cultures ainsi qu'au titre de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné.
Toutefois, les agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, une superficie n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement fixé pour leur région en application de l'article D.
615-13, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales ne sont pas soumis à l'obligation figurant à l'alinéa précédent.
Lorsqu'un cours d'eau traverse ou borde la surface agricole de l'exploitation, le couvert environnemental mentionné au premier alinéa est implanté en priorité le long de ce cours d'eau, à l'exception des parties bordées par des cultures pérennes, pluriannuelles ou des surfaces boisées.
- Par dérogation au I, pour les agriculteurs utilisant conformément à l'article 55 (b) ainsi qu'au 1 du 3 de l'article 107 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné une partie de leurs terres gelées pour la production de cultures industrielles, l'obligation posée au I est réputée satisfaite après application du troisième alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie en gel volontaire définie conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 1973/2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 ainsi que celle admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné non utilisée pour la production de cultures industrielles est consacrée au couvert environnemental ou qu'une superficie équivalente y est consacrée.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'imposer à l'agriculteur de consacrer au couvert environnemental plus de 3 % de la surface de son exploitation aidée au titre des paiements à la surface pour les grandes cultures ainsi qu'au titre de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné.
L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas :
- aux exploitations qui relèvent d'un système de monoculture de prairies temporaires ;
- aux superficies consacrées aux cultures pérennes et pluriannuelles ;
- aux pâturages permanents ;
- au gel volontaire non cultivé défini conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 1973/2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné ;
- aux superficies non cultivées admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné ;
- aux terres non mises en production entendues comme les superficies non productives de l'exploitation au-delà des superficies permettant de bénéficier :
- de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné ; et
- des paiements à la surface pour les grandes cultures au titre du gel volontaire des terres, conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné.
- Lorsque l'exploitation peut être considérée comme relevant d'un système de monoculture autre qu'en prairies temporaires, l'agriculteur peut choisir de maintenir ce système, dès lors qu'il se soumet soit à une obligation de couverture totale hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des résidus de culture, sur la superficie agricole utile de son exploitation, à l'exception des superficies mentionnées au deuxième alinéa du I.
Toutefois, pour les couverts hivernaux, lorsqu'un arrêté préfectoral a fixé avant le 1er janvier 2005 des dates pour leur implantation, le respect de ces dates s'impose à l'agriculteur.
a) Le deuxième alinéa du I est abrogé.
- L'arrêté mentionné au I précise :
- pour les terres mises en cultures, les modalités de leur ensemencement et de leur entretien jusqu'au début de la floraison ;
- pour les surfaces en herbe, les modalités de leur entretien par pâture ou fauche ;
- pour les terres gelées conformément aux articles 54 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné et 68 du règlement (CE) n° 1973/2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 et pour les terres non mises en production définies à l'article D.
615-48, les modalités de leur entretien.
- une obligation de fauche annuelle, qui s'accompagne de l'obligation de prouver que le produit de cette fauche a été retiré de la parcelle.
Pour les terres gelées et celles non mises en production mentionnées ci-dessus, ces règles d'entretien doivent être fondées sur des obligations précisées par arrêté préfectoral, comprenant :
- une obligation d'implantation d'un couvert minimal de ces terres avec des espèces dont la liste est fixée par arrêté préfectoral ;
- une obligation de maintien de ce couvert dans un état sanitaire satisfaisant garantissant l'absence de broussailles ;
- une obligation d'entretien de ces terres par des moyens appropriés permettant de préserver la faune et la flore.
615-52, les mots : « L'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « L'établissement mentionné à l'article L.
12° Au deuxième tiret du I de l'article D.
615-53, les mots : « les ingénieurs des travaux agricoles, les ingénieurs des travaux ruraux, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts ; » sont remplacés par les mots : « les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ; ».
- Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "environnement sont classés en sous-domaines relatifs à :
- la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
- la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;
- la protection de l'environnement, et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
- la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé publique, santé des animaux et des végétaux sont classés en sous-domaines relatifs :
- à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des porcins, ainsi que des ovins et caprins ;
- à l'utilisation des produits phytosanitaires ;
- aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires végétales ;
- aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales ;
- à l'interdiction d'utiliser certaines substances en élevage ;
- à la prévention, la maîtrise et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
- à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies spongiformes transmissibles.
615-60, les mots : « à la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, » sont ajoutés après les mots : « aux cas de non-conformité relatifs ».
Arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Les modalités de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont fixées aux articles suivants.
L'examen comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles à l'épreuve orale.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date et le lieu des épreuves ainsi que la date de clôture du registre des inscriptions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement arrête la composition du jury.
L'arrêté du 26 mars 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens du ministère chargé de l'agriculture et aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux, l'arrêté du 3 juin 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et l'arrêté du 13 juillet 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles sont abrogés.
Une fiche individuelle d'information doit être jointe au dossier.
Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Première épreuve : épreuve consistant en l'étude, à partir de documents fournis, d'un cas ou d'une situation susceptibles d'être rencontrés par les services dans le cadre des missions exercées par les ministères de l'agriculture et de l'environnement ou de leurs établissements publics et permettant de valoriser la culture professionnelle des candidats.
Elle donne lieu à la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel, d'une part, à des connaissances administratives, juridiques et économiques en liaison avec leur pratique professionnelle et, d'autre part, à des connaissances générales liées à l'exercice de fonctions dans les domaines de l'agriculture et de l'environnement (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Quel que soit l'exercice de rédaction demandé, le candidat est sollicité afin de montrer quelles sont ses aptitudes à la lecture, à la compréhension de textes ainsi qu'à la rédaction.
Il s'agit également d'apprécier quelle est sa capacité de raisonnement par le choix des idées, ainsi que la manière dont l'exposé est structuré, le style et la syntaxe utilisés pour exprimer sa pensée.
Seconde épreuve : épreuve technique portant sur un domaine, choisi par le candidat lors de son inscription et défini ci-après (dure : trois heures ; coefficient 3).
L'épreuve, destinée à évaluer le professionnalisme, le niveau de maîtrise technique et l'expérience des candidats consiste, à partir d'un dossier technique qui leur est fourni, à effectuer une analyse critique, à concevoir, puis à élaborer une ou plusieurs solutions et à dégager des propositions concrètes relatives à la mise en oeuvre de ces solutions.
Sera notamment porté à la connaissance des candidats l'ensemble des contraintes techniques, socio-économiques, environnementales et juridiques liées au dossier.
Pour chaque domaine, le candidat aura le choix entre deux sujets illustrés respectivement par un dossier technique aux dominantes suivantes :
1er domaine : mise en valeur agricole et forestière :
- sujet 1.1 : production agricole ;
- sujet 1.2 : production forestière.
2e domaine : gestion et préservation des espaces, des espèces, des ressources et des milieux naturels :
- sujet 2.1 : gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;
- sujet 2.2 : préservation et gestion des espaces, des espèces, des milieux naturels et des paysages.
3e domaine : aménagement, développement et équipement des territoires, ainsi que leur prévention contre les risques naturels :
- sujet 3.1 : aménagement et développement local ;
- sujet 3.2 : ingénierie d'appui territorial.
4e domaine : qualité et sécurité sanitaires dans la chaîne alimentaire :
- sujet 4.1 : qualité et protection des végétaux ;
- sujet 4.2 : sécurité sanitaire des aliments et santé et protection animales.
5e domaine : gestion de l'information :
- sujet 5.1 : statistiques ;
- sujet 5.2 : systèmes d'information.
Entretien avec le jury consistant :
- d'une part, en un exposé du candidat sur ses activités professionnelles ;
- d'autre part, en un questionnement du jury en rapport avec les activités professionnelles du candidat, destiné à apprécier ses connaissances techniques, ses qualités professionnelles, sa motivation pour les emplois relevant du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ses qualités d'expression orale et de synthèse, son aptitude au management et à l'animation d'une équipe (durée maximale : cinquante minutes, dont exposé de dix minutes ; entretien : quarante minutes ; coefficient 5).
La fiche individuelle d'information est transmise au président du jury à l'issue de la publication de la liste des candidats admissibles.
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion de la fiche individuelle d'information.
Sont supposés connus les principaux textes législatifs et réglementaires appliqués dans l'exercice de la pratique professionnelle correspondant au sujet choisi par le candidat.
- politique agricole commune : modalités de mise en oeuvre ;
2e domaine : gestion et préservation des espaces,
des espèces, des ressources et des milieux naturels
3e domaine : aménagement, développement et équipement
des territoires ainsi que leur prévention contre les risques naturels
Politiques et procédures d'aménagement des territoires ;
Diagnostic territorial ;
Techniques utiles à l'étude préalable à un aménagement ;
Développement local et aménagement : conception, suivi et financement des projets ;
Assainissement : eaux pluviales, eaux usées, traitement des boues ;
Déchets : gestion des déchets, valorisation et recyclage ;
Organisation et modes d'action des services publics de l'eau, de l'assainissement et des déchets.
4e domaine : qualité et sécurité sanitaires
dans la chaîne alimentaire
- élevage, détention, transport et abattage d'animaux ;
615-48 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement
1° Les surfaces mentionnées à l'article D.
615-46 du code rural doivent être consacrées toute l'année au couvert environnemental, que ce couvert soit effectivement présent ou qu'elles soient en attente de le recevoir pour les surfaces qui entrent dans le système de rotation des cultures de l'exploitation.
2° Le couvert environnemental doit être implanté au plus tard le 1er mai et rester en place au moins jusqu'au 31 août de l'annéeen cours.
Toutefois, lorsque des arrêtés préfectoraux relatifs aux règles d'entretien des terres gelées en application de la politique agricole commune prévoient une date d'implantation entre le 1er et le 15 mai en raison de circonstances climatiques exceptionnelles, celle-ci s'applique comme date limite d'implantation des surfaces en couvert environnemental.
Lorsque les couverts environnementaux ont été implantés dans le cadre d'une mesure agroenvironnementale prévue au chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé et dont le cahier des charges prévoit une date limite d'implantation postérieure au 1er mai 2005, cette date s'applique.
1° La largeur des surfaces mentionnées à l'article D.
615-46 du code rural ne peut être inférieure à 5 mètres, et leur superficie ne peut être inférieure à 0,05 hectare.
2° L'utilisation par les agriculteurs mentionnés à l'article D.
615-45 du code rural de leurs surfaces en couvert environnemental pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ou pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte est interdite pendant la période d'implantation obligatoire de ce couvert.
3° Les couverts environnementaux préconisés ainsi que les recommandations pour leur entretien et leur localisation figurent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article D.
615-46 du code rural, en annexe I du présent arrêté.
4° Le préfet peut, en raison des particularités locales, adapter la liste des couverts environnementaux mentionnés au 3° en retirant des couverts de cette liste ou en la complétant par des couverts adaptés aux particularités locales.
1° Les cours d'eau au sens du troisième alinéa du I de l'article D.
615-46 du code rural correspondent aux cours d'eau représentés par les traits bleus pleins sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, à l'exception des cours d'eaux busés à la suite d'une autorisation administrative ou des canaux bétonnés.
A compter du 1er janvier 2007, lorsque le préfet n'a pas fait usage de la faculté mentionnée au deuxième alinéa, les cours d'eau, en sus de ceux définis au premier alinéa, sont ceux représentés par les traits bleus pointillés et nommément désignés figurant sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, à l'exception des cours d'eau busés à la suite d'une autorisation administrative ou des canaux bétonnés.
Dans les zones d'aménagement hydraulique, de polders ou d'irrigation, un arrêté du préfet peut, au regard de la densité des canaux de drainage, d'assèchement ou d'irrigation matérialisés en traits bleus pleins sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, ne retenir qu'une partie des canaux de ce réseau, notamment parmi les canaux principaux, les canaux gérés de façon collective, les canaux jugés pertinents pour la mesure en raison des particularités locales.
2° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, la largeur des chemins est prise en compte pour déterminer la largeur des surfaces mentionnées à l'article 2.
La largeur de ces chemins et des surfaces mentionnées au troisième alinéa du I de l'article D.
615-46 du code rural ne peut dépasser au total 10 mètres.
Toutefois, le préfet peut, en raison des particularités locales, retenir pour les surfaces mentionnées au premier alinéa des dimensions plus importantes, dans la limite d'une largeur de 20 mètres.
3° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, les surfaces en friches sont considérées comme couvert environnemental.
1° Pour satisfaire l'obligation de diversité de cultures figurant à l'article D.
615-48 du code rural, la superficie agricole utile de l'exploitation doit comporter soit au moins deux des familles de cultures dont la liste figure en annexe II du présent arrêté, deux d'entre elles devant représenter chacune au moins 5 % de la sole cultivée, soit au moins trois de ces cultures, trois d'entre elles devant représenter chacune au moins 5 % de la sole cultivée.
Toute exploitation qui ne répond pas aux conditions de l'alinéa précédent est considérée comme relevant d'un système de monoculture au sens du premier alinéa du II de l'article D.
2° L'obligation de couverture totale hivernale des sols mentionnée au premier alinéa du II de l'article D.
615-48 du code rural est satisfaite soit par l'implantation d'une culture d'hiver, soit par l'implantation d'un couvert intermédiaire entre deux implantations successives de monoculture sous forme de cultures de colza fourrager, de phacélie, de moutarde, de navette et, pour les monocultures de maïs, en sus des couverts précédents, de seigle, d'orge, d'avoine et de triticale.
3° L'obligation de gestion des résidus de culture mentionnée au premier alinéa du II de l'article D.
615-48 du code rural est assurée par un broyage fin des résidus de culture et par leur enfouissement superficiel dans le mois qui suit la récolte.
Toutefois, les résidus de culture du maïs d'ensilage peuvent être enfouis directement sans qu'ils soient finement broyés.
4° Lorsque l'exploitation se trouve en tout ou partie située dans une zone concernée par un plan de prévention des risques d'inondation ou dans une zone de protection spéciale appartenant au réseau Natura 2000 et lorsque des prescriptions relatives à la gestion des résidus de culture figurent dans ce plan ou dans le document d'objectif de la zone de protection spéciale précitée, ces prescriptions prévalent sur l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent.
L'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.
615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement est abrogé.
Le directeur des politiques économique et internationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COUVERTS ENVIRONNEMENTAUX PRÉCONISÉS
LISTE DES FAMILLES DE CULTURES
On entend par familles de cultures au sens de l'article D.
615-48 du code rural les catégories de cultures suivantes :
- les céréales à paille et autres céréales (dont le millet, le sarrasin, l'épeautre et le triticale) ;
- le maïs et le sorgho ;
- les protéagineux ;
- les légumineuses :
- les pommes de terre ;
- les betteraves ;
- les légumes de plein champ ;
- les fruits (hors cultures pérennes et pluriannuelles) ;
- les plantes à fibres ;
- le tabac ;
- le riz ;
- les plantes médicinales, florales et aromatiques y compris plantes à parfum ;
- les semences correspondant aux familles de cultures ci-dessus ;
- les prairies temporaires.
Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L.
Arrêté du 3 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
- spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » (archéologie sous-marine, photographie et physico-chimie).
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (coordination : philippe.brendlin@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-71).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2006, Mme Tauzin (Elisabeth), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée de ce corps à compter du 20 octobre 2005, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 2 août 2006 portant radiation (administrateurs civils hors classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2006, Mme Cazala (Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée de ce corps à compter du 2 janvier 2006, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2006, Mme Montalcino (Caroline), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 8 décembre 2005, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 10 avril 2006 portant approbation du compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, arrêté à la somme nette de 1 040 661,32 euros (un million quarante mille six cent soixante et un euros et trente-deux centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 10 746,45 euros (dix mille sept cent quarante-six euros et quarante-cinq centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, arrêté à la somme nette de 1 103 090,64 euros (un million cent trois mille quatre-vingt-dix euros et soixante-quatre centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 17 897,24 euros (dix-sept mille huit cent quatre-vingt-dix-sept euros et vingt-quatre centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2006, M. Francis Bonnet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 mai 2006.
Validation des bulletins du lundi 14 au mercredi 16 août 2006.
La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.
Arrêté du 26 juillet 2006 portant approbation du compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté à la somme nette de 1 537 938 euros (un million cinq cent trente-sept mille neuf cent trente-huit euros) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 26 895,12 euros (vingt-six mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et douze centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 26 juillet 2006 portant approbation du compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 1 143 193,20 euros (un million cent quarante-trois mille cent quatre-vingt-treize euros et vingt centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 47 940,41 euros (quarante-sept mille neuf cent quarante euros et quarante et un centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 26 juillet 2006 portant approbation du compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique, arrêté à la somme nette de 938 913,77 euros (neuf cent trente-huit mille neuf cent treize euros et soixante-dix-sept centimes) en recettes en dépenses et au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 42 994,67 euros (quarante-deux mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-sept centimes) inscrits au tableau de financement, est approuvé.
Centre hospitalier Saint-Jean, service des maladies infectieuses et tropicales, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan Cedex.
314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des établissements du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (centres d'accueil des demandeurs d'asile [CADA], centres provisoires d'hébergement [CPH], centres de transit) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Ce montant inclut le financement des nouvelles places de CADA prévues pour 2006.
Le directeur de la population et des migrations du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS (CADA, CPH, CENTRES DE TRANSIT)
Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
En vue d'être joint à une demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à une demande d'avis au comité de protection des personnes, le protocole d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro, tel que défini à l'article R.
Le protocole d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro respecte le contenu décrit en annexe du présent arrêté.
Les informations suivantes sont jointes au protocole, si elles ne figurent pas déjà dans celui-ci : 1.
L'indication des motifs justifiant la constitution ou non d'un comité de surveillance indépendant ; 2.
La définition de la fin de la recherche et la justification de celle-ci, si elle ne correspond pas à la date de la dernière visite de la dernière personne qui se prête à la recherche ; 3.
Les modalités de la prise en charge médicale des personnes prévues en fin de recherche, si elle est nécessaire, ainsi qu'en cas d'arrêt prématuré du traitement et en cas d'exclusion de la recherche ; 4.
La description des modalités de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche et la justification de l'inclusion de personnes mentionnées aux articles L.
1121-8 du code de la santé publique, notamment lorsque la recherche est mise en oeuvre dans des situations d'urgence mentionnées à l'article L.
A titre exceptionnel, lorsque dans l'intérêt d'une personne malade le diagnostic de sa maladie n'a pu lui être révélé, la mention de la possibilité pour l'investigateur, dans le respect de sa confiance, de réserver certaines informations liées à ce diagnostic, conformément à l'article L.
Le cas échéant, mention des modalités particulières de déclaration de suspicion d'effets indésirables graves inattendus à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné telles que mentionnées à l'article 7 de l'arrêté fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro en date du 16 août 2006.
CONTENU DU PROTOCOLE D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL OU SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO Le contenu du protocole d'une recherche biomédicale comporte les informations suivantes et est présenté, si possible, selon le plan suivant.
Titre complet de la recherche et titre abrégé le cas échéant, numéro de code du protocole attribué par le promoteur, le numéro de version et la date du protocole.
Toutes les modifications au protocole en vigueur doivent également être numérotées et datées ; 1.2.
Nom et coordonnées du promoteur et, le cas échéant, de son représentant légal dans la Communauté européenne ainsi que de l'organisme prestataire de service chargé du suivi de l'essai, s'il s'agit d'un organisme différent du promoteur ; 1.3.
Nom et qualité de la ou des personnes autorisées à signer le protocole et ses modifications éventuelles au nom du promoteur ; 1.4.
Nom et qualité du ou des investigateurs et coordonnées du ou des lieux de recherche.
En cas d'essai multicentrique, seules les coordonnées de l'investigateur coordonnateur sont indiquées, les coordonnées des autres investigateurs pouvant être indiquées en pièce jointe ou dans un document distinct.
Justification scientifique et description générale de la recherche.
Description générale du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche : - identification du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro : dénomination commune et, le cas échéant, dénomination commerciale, modèle, version y compris la version du logiciel, numéro de série et de lot ; - identification du fabricant du dispositif.
Sont également précisés : a) La destination prévue du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro, le cas échéant telle que spécifiée respectivement dans la notice d'instruction ou notice d'utilisation, et celle prévue dans la recherche ; b) Les contre-indications, avertissement, risques possibles ; c) Les instructions d'utilisation, ou d'installation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro, notamment toutes les exigences en matière de stockage et de manipulation, de stérilisation, toute vérification en matière de sécurité et de performance préalable à l'utilisation et toutes les précautions à prendre après utilisation ; d) Un résumé de la formation et de l'expérience nécessaires à l'utilisation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro ; e) Une description des procédures médicales, de laboratoire ou chirurgicales impliquées dans l'utilisation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche biomédicale.
Résumé des résultats des essais non cliniques et des essais cliniques disponibles et pertinents au regard de la recherche biomédicale concernée ; 2.3.
Résumé des bénéfices, le cas échéant, et des risques prévisibles et connus pour les personnes se prêtant à la recherche.
Les risques pris en compte sont ceux liés au dispositif médical ou le cas échéant au dispositif médical de diagnostic in vitro et ceux liés à la procédure de mise en oeuvre du dispositif médical ; 2.4.
Description et justification des modalités d'utilisation du ou des dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et de la durée de traitement le cas échéant ; 2.5.
Déclaration indiquant que la recherche sera conduite conformément au protocole, aux bonnes pratiques et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 2.6.
Description de la population à étudier ; 2.7.
Objectifs de la recherche : Description de l'objectif principal de la recherche et, le cas échéant, des objectifs secondaires, ainsi que les objectifs de tout étude ancillaire éventuelle.
Description de la méthodologie de la recherche, accompagnée de sa présentation schématique précisant notamment les visites et examens prévus ; 4.3.
Description des paramètres d'évaluation (autres que ceux relatifs à la sécurité traités en 7) et des méthodes pour mesurer, recueillir et analyser ces paramètres ; 4.4.
Description des mesures prises pour réduire et éviter les biais d'analyse telles que notamment : a) Le tirage au sort ; b) Les méthodes de mise en insu ; 4.5.
Description détaillée des modalités d'utilisation du ou des dispositifs sur le ou lesquels porte la recherche et des procédures médicales ou chirurgicales impliquées dans la mise en oeuvre du dispositif dans la recherche, le cas échéant ; 4.6.
Dispositions mises en oeuvre en vue du maintien de l'insu et procédures de levée de l'insu, le cas échéant ; 4.9.
Sélection et exclusion des personnes de la recherche : 5.1.
Procédure d'arrêt prématuré de l'utilisation par le (ou les) dispositif(s) médical(aux) ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, la procédure d'exclusion de la recherche des personnes qui s'y prêtent correspondant à l'arrêt de l'utilisation et du suivi de la personne dans le cadre de la recherche, précisant : a) Les critères et les modalités d'arrêt prématuré du traitement avec le (ou les) dispositif(s) médical(aux), ou dispositif(s) médical(aux) de diagnostic in vitro ou d'exclusion d'une personne de la recherche ; b) Modalités et calendrier de recueil pour ces données ; c) Les modalités de remplacement de ces personnes, le cas échéant ; d) Les modalités de suivi de ces personnes.
Traitement utilisé chez les personnes qui se prêtent à la recherche autre que le dispositif faisant l'objet de la recherche : 6.1.
Description de tout dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro ou médicament qui est utilisé pour les besoins de la recherche y compris lors de la mise en oeuvre du dispositif médical faisant l'objet de la recherche et pour la période de suivi.
Concernant le(s) médicament(s), il sera fait mention notamment de la dénomination commune internationale ou le cas échéant du nom de tous les médicaments nécessaires à la réalisation de la recherche, leurs doses, leurs schémas d'administration, leurs voies et modes d'administration, ainsi que les durées de traitement ; 6.2.
Médicaments et traitements autorisés et interdits dans le cadre du protocole, y compris les médicaments de secours.
Evaluation de la performance : 7.1.
Description des paramètres d'évaluation des performances ; 7.2.
Méthodes et calendrier prévus pour mesurer, recueillir et analyser les paramètres d'évaluation de la performance.
Méthodes et calendrier prévus pour mesurer, recueillir et analyser les paramètres d'évaluation de sécurité ; 8.3.
Dispositions à prendre en vue d'assurer la sécurité en cas de défaillance du dispositif médical y compris en cas de dysfonctionnement isolé du dispositif sans retentissement clinique ainsi qu'en cas de mauvaise utilisation ; 8.5.
Le protocole décrit les risques possibles et les effets indésirables prévisibles sur la base des données disponibles ; 8.6.
Modalités et durée du suivi des personnes suite à la survenue d'événements indésirables.
Description des méthodes statistiques prévues, y compris du calendrier des analyses intermédiaires prévues ; 9.2.
Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche avec sa justification statistique ; 9.3.
Degré de signification prévu ; 9.4.
Critères statistiques d'arrêt de la recherche ; 9.5.
Droit d'accès aux données et documents source.
Considérations éthiques.
Traitement des données et conservation des documents et des données relatives à la recherche.
CONTENU DU PROTOCOLE D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL OU SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO
Le contenu du protocole d'une recherche biomédicale comporte les informations suivantes et est présenté, si possible, selon le plan suivant.
Description générale du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche :
- identification du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro : dénomination commune et, le cas échéant, dénomination commerciale, modèle, version y compris la version du logiciel, numéro de série et de lot ;
- identification du fabricant du dispositif.
Sont également précisés :
a) La destination prévue du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro, le cas échéant telle que spécifiée respectivement dans la notice d'instruction ou notice d'utilisation, et celle prévue dans la recherche ;
b) Les contre-indications, avertissement, risques possibles ;
c) Les instructions d'utilisation, ou d'installation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro, notamment toutes les exigences en matière de stockage et de manipulation, de stérilisation, toute vérification en matière de sécurité et de performance préalable à l'utilisation et toutes les précautions à prendre après utilisation ;
d) Un résumé de la formation et de l'expérience nécessaires à l'utilisation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro ;
e) Une description des procédures médicales, de laboratoire ou chirurgicales impliquées dans l'utilisation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche biomédicale.
Objectifs de la recherche :
Description de l'objectif principal de la recherche et, le cas échéant, des objectifs secondaires, ainsi que les objectifs de tout étude ancillaire éventuelle.
Description des mesures prises pour réduire et éviter les biais d'analyse telles que notamment :
Procédure d'arrêt prématuré de l'utilisation par le (ou les) dispositif(s) médical(aux) ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, la procédure d'exclusion de la recherche des personnes qui s'y prêtent correspondant à l'arrêt de l'utilisation et du suivi de la personne dans le cadre de la recherche, précisant :
a) Les critères et les modalités d'arrêt prématuré du traitement avec le (ou les) dispositif(s) médical(aux), ou dispositif(s) médical(aux) de diagnostic in vitro ou d'exclusion d'une personne de la recherche ;
b) Modalités et calendrier de recueil pour ces données ;
c) Les modalités de remplacement de ces personnes, le cas échéant ;
d) Les modalités de suivi de ces personnes.
– Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret (1).
Arrêté du 16 août 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
Les informations relatives au dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro mentionnées au 7° de l'article R.
1123-39 du code de la santé publique figurent dans un document de référence.
Ce document de référence est constitué : - soit de la notice d'instruction ou de la notice d'utilisation, complétée de la liste des effets indésirables attendus accompagnée de la justification du caractère attendu de ces effets, lorsque le dispositif fait l'objet d'un marquage CE ; - soit du protocole ou de la brochure pour l'investigateur, dans le cas contraire.
Le document de référence est joint à la demande d'autorisation de recherche auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à la demande d'avis au comité de protection des personnes.
L'investigateur évalue chaque événement indésirable au regard de sa gravité.
Il évalue également le lien de causalité de chaque événement indésirable grave avec chaque dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche, avec le geste de mise en oeuvre du dispositif médical, ou avec les autres traitements éventuels, et transmet le résultat de cette évaluation au promoteur.
Le promoteur évalue la sécurité de chaque dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche de façon continue, tout au long de la recherche.
Il met en place des dispositions, et des procédures écrites, permettant de garantir la qualité du recueil, de la documentation, de l'évaluation, de la validation, de l'archivage et de la déclaration des cas d'événements et d'effets indésirables ainsi que des faits nouveaux mentionnés à l'article L.
Il évalue la gravité de tous les événements indésirables qui lui sont rapportés par les investigateurs, leur lien de causalité avec chaque dispositif faisant l'objet de la recherche ou avec le geste de mise en oeuvre du dispositif médical, et avec les autres traitements éventuels ainsi que le caractère inattendu des effets indésirables.
Tous les événements indésirables pour lesquels l'investigateur ou le promoteur estiment qu'une relation de causalité avec le dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche peut être raisonnablement envisagée sont considérés comme des suspicions d'effets indésirables.
Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles R.
La déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu ou d'un événement indésirable grave pouvant être lié au geste de mise en oeuvre du dispositif comporte les informations décrites en annexe du présent arrêté.
La déclaration initiale est réalisée dans les délais prévus par l'article R.
1123-48 du code de la santé publique, dès que le promoteur a connaissance de l'ensemble des éléments suivants : - la dénomination du dispositif faisant l'objet de la recherche, suspecté d'avoir entraîné la survenue de l'effet indésirable ou de l'événement indésirable lors de sa mise en oeuvre ; - une personne ayant présenté l'effet indésirable, identifiable notamment par son numéro de code identifiant dans la recherche concernée ; - une suspicion d'effet indésirable considéré comme grave et inattendu ou un événement indésirable grave pouvant être lié à la procédure de mise en oeuvre du dispositif faisant l'objet de la recherche ; - un investigateur ou tout autre notificateur identifiable ; - un identifiant unique du cas ; - un identifiant unique de la recherche biomédicale (numéro d'enregistrement de la recherche attribué par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou, à défaut, numéro de code du protocole attribué par le promoteur).
Lorsque l'ensemble des informations requises par l'annexe du présent arrêté ne peut être fourni au moment de la déclaration initiale de la suspicion d'effet indésirable grave inattendu ou de l'événement indésirable grave pouvant être lié au geste de mise en oeuvre, le promoteur recherche toute information complémentaire pertinente et l'adresse sous forme d'un rapport de suivi, référencé et numéroté, selon les mêmes modalités que celles relatives à la déclaration initiale et dans les délais prévus à l'article R.
Le promoteur informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le comité de protection des personnes concerné de tout doublon dont il a connaissance.
Toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu et tout événement indésirable grave pouvant être lié au geste de mise en oeuvre du dispositif médical sont déclarés par voie électronique auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en utilisant le formulaire disponible sur son site internet.
Si la transmission électronique est rendue impossible, le promoteur adresse par courrier la déclaration qui comporte les informations décrites en annexe.
Le promoteur adresse les déclarations de suspicions d'effets indésirables graves inattendus et des événements indésirables graves pouvant être liés au geste de mise en oeuvre du dispositif médical prévues aux articles R.
1123-43 du code de la santé publique, par courrier, au comité de protection des personnes concerné.
Il adresse simultanément à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une copie de la déclaration semestrielle mentionnée à l'article R.
Le promoteur lève l'insu, préalablement à la déclaration d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu ou d'événement indésirable grave, lorsque des mesures de sécurité sont envisagées et que la connaissance du groupe de traitement auquel appartient le sujet est nécessaire.
Dans des cas exceptionnels, en cas de recherche biomédicale portant sur une pathologie à forte mortalité et/ou morbidité, lorsque le critère d'évaluation de la recherche, tel que défini dans le protocole, pourrait être aussi un effet indésirable grave inattendu devant faire l'objet d'une déclaration immédiate, le promoteur peut, lors de sa demande d'autorisation de recherche biomédicale, solliciter l'accord de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afin d'aménager les modalités de déclaration des suspicions d'effets indésirables graves inattendus.
Ces modalités de déclaration de suspicions d'effets indésirables sont alors définies précisément dans le protocole de la recherche ou dans un document qui y est joint.
Un comité de surveillance indépendant, tel que mentionné à l'article L.
1123-7 du code de la santé publique, est alors mis en place par le promoteur.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont décrites dans le protocole.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander à avoir accès aux décisions ou recommandations du comité de surveillance indépendant, ainsi qu'aux éléments sur lesquels s'est appuyé le comité pour rendre toute décision ou faire toute recommandation.
Tout fait nouveau mentionné à l'article L.
1123-10 du code de la santé publique, notamment toute nouvelle donnée de sécurité, pouvant conduire à une réévaluation du rapport des bénéfices et des risques de la recherche ou du dispositif faisant l'objet de la recherche, ou qui pourrait être suffisant pour envisager des modifications dans l'utilisation du dispositif, dans la conduite de la recherche, ou dans les documents relatifs à la recherche, fait l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées au présent article.
Le promoteur adresse la déclaration relative à un fait nouveau par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné.
La déclaration d'un fait nouveau comprend notamment les informations suivantes : - le numéro d'enregistrement de la recherche biomédicale attribué par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; - le titre de la recherche biomédicale ; - le numéro de code du protocole attribué par le promoteur ; - un résumé du fait nouveau et des mesures urgentes de sécurité appropriées prises par le promoteur ; - toute information pertinente pour l'évaluation du fait nouveau.
Le promoteur adresse selon les mêmes modalités, et sous forme d'un rapport de suivi du fait nouveau, dans le délai fixé par l'article R.
1123-48 du code de la santé publique, toute information complémentaire pertinente relative à ce fait nouveau.
INFORMATIONS FIGURANT DANS LA DÉCLARATION D'UNE SUSPICION D'EFFET INDÉSIRABLE GRAVE INATTENDU OU D'UN ÉVÉNEMENT INDÉSIRABLE GRAVE POUVANT ÊTRE LIÉ AU GESTE DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF MÉDICAL SURVENANT AU COURS D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL OU SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO Si le promoteur estime qu'une ou plusieurs informations énumérées ci-après ne sont manifestement pas pertinentes, il précise qu'elles sont sans objet.
Identification de la recherche biomédicale a) Numéro d'enregistrement de la recherche biomédicale attribué par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. b) Titre complet de la recherche biomédicale. c) Numéro de code du protocole attribué par le promoteur.
Informations portant sur la personne se prêtant à la recherche chez qui est survenu l'effet indésirable ou l'événement indésirable a) Numéro de code identifiant la personne dans la recherche. b) Initiales. c) Sexe. d) Age et/ou date de naissance.
Dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche biomédicale a) Dénomination commune et commerciale le cas échéant du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro et, si possible, identification du modèle, de la version (y compris de la version du logiciel), du numéro de série et de lot. b) Indication pour laquelle ou lesquelles le dispositif a été utilisé. c) Modalités d'utilisation du dispositif. d) Date de début de l'utilisation du dispositif chez le patient. e) Date de fin de l'utilisation du dispositif chez le patient. f) Levée de l'insu (répondre par oui, non, non applicable) et résultats.
Evaluation du lien de causalité a) Evaluation du lien de causalité par le promoteur, avec le dispositif faisant l'objet de la recherche, ou avec le geste de mise en oeuvre. b) Evaluation du lien de causalité par l'investigateur, en cas de divergence avec le promoteur. c) Commentaires pertinents (par exemple, médicaments associés suspectés d'être impliqués dans la survenue de l'effet de façon directe ou indirecte ; maladie traitée par le ou les médicaments suspectés).
Autres traitements Les traitements médicamenteux concomitants et les traitements non médicamenteux sont précisés (dose, date de début du traitement).
Informations portant sur l'effet indésirable grave inattendu ou l'événement indésirable grave a) Description complète de l'effet ou de l'événement indésirable incluant les signes, les symptômes, l'organe concerné et la sévérité, ainsi que le ou les critères permettant de considérer l'effet comme grave.
Outre la description des signes et des symptômes déclarés, il convient d'établir, le cas échéant, un diagnostic spécifique à partir de l'effet. b) Désignation de l'effet ou de l'événement indésirable. c) Date de début de la première manifestation de l'effet ou de l'événement indésirable. d) Date d'arrêt, ou durée de l'effet ou de l'événement. e) Conséquences de l'arrêt éventuel de l'utilisation du dispositif et le cas échéant de sa réintroduction. f) Lieu de survenue de l'effet/événement indésirable. g) Evolution : informations relatives à la guérison et aux séquelles éventuelles ; examens complémentaires et traitements spécifiques requis le cas échéant et leurs résultats ; le cas échéant, fournir la cause du décès et un commentaire sur la relation de causalité possible avec la suspicion d'effet indésirable grave inattendu ou l'événement indésirable grave comprenant notamment toute information découlant de l'autopsie éventuelle ou d'autres examens post mortem (dont le rapport du médecin légiste) lorsqu'ils sont disponibles. h) Autres informations : tout élément pertinent facilitant l'évaluation du cas, tel que les antécédents médicaux, les pathologies associées, les antécédents familiaux ; les résultats obtenus après des investigations particulières.
Informations portant sur le déclarant de l'effet ou de l'événement indésirable a) Nom. b) Adresse. c) Numéro de téléphone. d) Profession (spécialité).
Informations administratives et informations portant sur le promoteur a) Date de la déclaration de l'effet ou de l'événement par le promoteur. b) Source de l'effet ou de l'événement déclaré : a.
Recherche biomédicale ; b.
Littérature scientifique (fournir une copie) ; c.
Notification spontanée ; d.
Autres autorités sanitaires/registres. c) Date à laquelle le promoteur a eu pour la première fois connaissance de l'effet ou de l'événement indésirable. d) Pays dans lequel l'effet ou l'événement est survenu. e) Type de déclaration : déclaration initiale ou rapport de suivi (préciser le numéro d'ordre du rapport de suivi). f) Nom et adresse du promoteur. g) Nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur de la personne à contacter auprès du promoteur. h) Identification du marquage CE ou de l'autorisation de recherche. i) Numéro d'identification du cas (numéro d'identification attribué par le promoteur : ce numéro doit être identique pour la déclaration initiale et les rapports de suivi concernant le même cas).
Ce document de référence est constitué :
- soit de la notice d'instruction ou de la notice d'utilisation, complétée de la liste des effets indésirables attendus accompagnée de la justification du caractère attendu de ces effets, lorsque le dispositif fait l'objet d'un marquage CE ;
- soit du protocole ou de la brochure pour l'investigateur, dans le cas contraire.
1123-48 du code de la santé publique, dès que le promoteur a connaissance de l'ensemble des éléments suivants :
- la dénomination du dispositif faisant l'objet de la recherche, suspecté d'avoir entraîné la survenue de l'effet indésirable ou de l'événement indésirable lors de sa mise en oeuvre ;
- une personne ayant présenté l'effet indésirable, identifiable notamment par son numéro de code identifiant dans la recherche concernée ;
- une suspicion d'effet indésirable considéré comme grave et inattendu ou un événement indésirable grave pouvant être lié à la procédure de mise en oeuvre du dispositif faisant l'objet de la recherche ;
- un investigateur ou tout autre notificateur identifiable ;
- un identifiant unique du cas ;
- un identifiant unique de la recherche biomédicale (numéro d'enregistrement de la recherche attribué par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou, à défaut, numéro de code du protocole attribué par le promoteur).
La déclaration d'un fait nouveau comprend notamment les informations suivantes :
- le numéro d'enregistrement de la recherche biomédicale attribué par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- le titre de la recherche biomédicale ;
- le numéro de code du protocole attribué par le promoteur ;
- un résumé du fait nouveau et des mesures urgentes de sécurité appropriées prises par le promoteur ;
- toute information pertinente pour l'évaluation du fait nouveau.
INFORMATIONS FIGURANT DANS LA DÉCLARATION D'UNE SUSPICION D'EFFET INDÉSIRABLE GRAVE INATTENDU OU D'UN ÉVÉNEMENT INDÉSIRABLE GRAVE POUVANT ÊTRE LIÉ AU GESTE DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF MÉDICAL SURVENANT AU COURS D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL OU SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO
Identification de la recherche biomédicale
a) Numéro d'enregistrement de la recherche biomédicale attribué par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
b) Titre complet de la recherche biomédicale.
c) Numéro de code du protocole attribué par le promoteur.
Informations portant sur la personne se prêtant à la recherche
chez qui est survenu l'effet indésirable ou l'événement indésirable
a) Numéro de code identifiant la personne dans la recherche.
b) Initiales.
d) Age et/ou date de naissance.
Dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro
faisant l'objet de la recherche biomédicale
a) Dénomination commune et commerciale le cas échéant du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro et, si possible, identification du modèle, de la version (y compris de la version du logiciel), du numéro de série et de lot.
b) Indication pour laquelle ou lesquelles le dispositif a été utilisé.
c) Modalités d'utilisation du dispositif.
d) Date de début de l'utilisation du dispositif chez le patient.
e) Date de fin de l'utilisation du dispositif chez le patient.
f) Levée de l'insu (répondre par oui, non, non applicable) et résultats.
Evaluation du lien de causalité
a) Evaluation du lien de causalité par le promoteur, avec le dispositif faisant l'objet de la recherche, ou avec le geste de mise en oeuvre.
b) Evaluation du lien de causalité par l'investigateur, en cas de divergence avec le promoteur.
c) Commentaires pertinents (par exemple, médicaments associés suspectés d'être impliqués dans la survenue de l'effet de façon directe ou indirecte ; maladie traitée par le ou les médicaments suspectés).
Autres traitements
Les traitements médicamenteux concomitants et les traitements non médicamenteux sont précisés (dose, date de début du traitement).
Informations portant sur l'effet indésirable grave inattendu
ou l'événement indésirable grave
a) Description complète de l'effet ou de l'événement indésirable incluant les signes, les symptômes, l'organe concerné et la sévérité, ainsi que le ou les critères permettant de considérer l'effet comme grave.
Outre la description des signes et des symptômes déclarés, il convient d'établir, le cas échéant, un diagnostic spécifique à partir de l'effet.
b) Désignation de l'effet ou de l'événement indésirable.
c) Date de début de la première manifestation de l'effet ou de l'événement indésirable.
d) Date d'arrêt, ou durée de l'effet ou de l'événement.
e) Conséquences de l'arrêt éventuel de l'utilisation du dispositif et le cas échéant de sa réintroduction.
f) Lieu de survenue de l'effet/événement indésirable.
g) Evolution : informations relatives à la guérison et aux séquelles éventuelles ; examens complémentaires et traitements spécifiques requis le cas échéant et leurs résultats ; le cas échéant, fournir la cause du décès et un commentaire sur la relation de causalité possible avec la suspicion d'effet indésirable grave inattendu ou l'événement indésirable grave comprenant notamment toute information découlant de l'autopsie éventuelle ou d'autres examens post mortem (dont le rapport du médecin légiste) lorsqu'ils sont disponibles.
h) Autres informations : tout élément pertinent facilitant l'évaluation du cas, tel que les antécédents médicaux, les pathologies associées, les antécédents familiaux ; les résultats obtenus après des investigations particulières.
Informations portant sur le déclarant de l'effet
ou de l'événement indésirable
c) Numéro de téléphone.
d) Profession (spécialité).
Informations administratives et informations
portant sur le promoteur
a) Date de la déclaration de l'effet ou de l'événement par le promoteur.
b) Source de l'effet ou de l'événement déclaré :
Recherche biomédicale ;
Littérature scientifique (fournir une copie) ;
Notification spontanée ;
Autres autorités sanitaires/registres.
c) Date à laquelle le promoteur a eu pour la première fois connaissance de l'effet ou de l'événement indésirable.
d) Pays dans lequel l'effet ou l'événement est survenu.
e) Type de déclaration : déclaration initiale ou rapport de suivi (préciser le numéro d'ordre du rapport de suivi).
f) Nom et adresse du promoteur.
g) Nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur de la personne à contacter auprès du promoteur.
h) Identification du marquage CE ou de l'autorisation de recherche.
i) Numéro d'identification du cas (numéro d'identification attribué par le promoteur : ce numéro doit être identique pour la déclaration initiale et les rapports de suivi concernant le même cas).
Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L.
Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage, adressé au comité de protection des personnes concerné, comprend :
Le formulaire de demande d'avis, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Le justificatif du versement de la taxe prévue à l'article L.
Ce document décrit notamment les risques encourus avec le(s) produit(s) étudié(s) mais également liés à la méthodologie de la recherche ;
Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à la demande de l'un ou de l'autre.
DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN PRODUIT COSMÉTIQUE OU DE TATOUAGE
Ce formulaire doit être complété de façon claire, compréhensible et le cas échéant en français.
Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés à l'utilisation des produits et aux procédures d'investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l'inconfort, l'atteinte à l'intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements) :
: mineurs, majeurs protégés, etc.) et procédure mise en oeuvre afin d'informer et recueillir le consentement de ces personnes ou de leurs représentants légaux :
Procédures d'investigations menées et différences par rapport aux conditions normales d'emploi, le cas échéant :
i) d'une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ;
ii) d'une période d'exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite.
Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
Dès réception du règlement de ces taxes par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1 du code de la santé, adressé au comité de protection des personnes concerné, comprend :
2° Le formulaire de demande d'avis, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet du ministère chargé de la santé ou en version papier, sur demande auprès du ministère chargé de la santé, direction générale de la santé ;
5° Si nécessaire, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches biomédicales mentionnées à l'article L.
3° La brochure pour l'investigateur lorsque la recherche porte sur un produit autre que ceux mentionnés à l'article L.
4° Le cas échéant, le résumé des caractéristiques du produit comparateur ;
6° Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche ;
12° La nature de la décision finale du ministre chargé de la santé, mentionnée à l'article L.
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, au-delà du délai fixé à l'article R.
DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE BIOMÉDICALE NE PORTANT PAS SUR UN PRODUIT MENTIONNÉ À L'ARTICLE L.
Ce document doit être complété de façon claire et compréhensible.
Description des modalités de recrutement des personnes :
Par décret en date du 31 août 2006, est classé parmi les sites du département de la Seine-Maritime l'ensemble formé par la Valleuse de Bruneval sur le territoire des communes de La Poterie-Cap-d'Antifer et de Saint-Jouin-Bruneval (1).
Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juillet 2006, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie au titre des représentants des chefs d'entreprise : M. Henri Cadene, en remplacement de M. Pierre Bonefant.
Arrêté du 31 août 2006 portant nomination du directeur du centre d'océanologie de Marseille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2006, M. Yvan Dekeyser, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur du centre d'océanologie de Marseille pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Vieux-Boucau à Hossegor (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Vieux-Boucau à Hossegor » (zone spéciale de conservation FR 7200712) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Landes : Seignosse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Vieux-Boucau à Hossegor » figure en annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2006, M. Drevin (Philippe) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 1er août 2006.
Décision du 16 août 2006 portant inscription sur la liste principale d'admission à l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, à la suite du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ouvert en 2006
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 août 2006, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission à l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, à la suite du concours externe unique ouvert en 2006 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les dix-neuf candidats dont les noms suivent :
1 Richter (Adrian, Maximilian), option terre.
2 Le Bouler (Hélène, Jeanne, Marie), option terre.
3 Laurent-Maitrier (Stéphane, François), option terre.
4 Andriamialison-Moutoussamy (Hoby, Arilala), option terre.
5 Vauzanges (Marie-Capucine, Brigitte), option marine, terre.
6 Boursin (Marie, Rachel, Gilberte), option terre.
7 Sorbe (Jérôme, Pierre, Alexandre), option terre.
8 Massal (Adeline, Valérie), option terre.
10 Lecomte (Jean-François, Gabriel), option terre.
14 Assier-Andrieu (Jean, Julien, Marie), option marine, terre.
15 Pugibet (Paul-Marie, André, Louis), option terre.
16 Marty (Noémie, Noisette, Edwige, Anne-Marie), option marine, terre.
19 Guiller (Gratianne, Andrée, Alexandra), option terre.
Aucun candidat n'est inscrit en liste complémentaire d'admission à l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre.
Toutefois, les candidats ci-dessus également inscrits sur les listes complémentaires d'admission à l'école du commissariat de la marine et à l'école du commissariat de l'air pourront être appelés jusqu'au 11 septembre 2006 inclus.
Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine, à la suite du concours externe ouvert en 2006 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les neuf candidats dont les noms suivent :
1 Lessenot (Ludivine), option marine.
2 Cabanes (Sophie, Marie, Gwenaëlle), option marine.
3 Jeandidier (Achille, Jacques, Armand), option marine.
4 Damay (Yves, Loïk, Guy), option marine.
5 Olschewski (Mélanie, Laura, Claire, Hélène), option marine.
6 Cretal (Benoît, Emmanuel, Christian, Marie), option marine.
7 Casès (Cécile, Hélène, Marie), option marine.
8 De Longeaux (Stanislas, Bernard, Marie), option marine.
9 Rogliano (Alexandre, Roger, Jacques, Ignace), option marine.
Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire ci-après dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée jusqu'au 11 septembre 2006 inclus :
2 Fabre (Cynthia, Joséphine), option marine.
5 Barbecot-Lorenzoni (Fabien, Roland), option marine.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juillet 2006, Mme Tallier (Ghislaine), assistante technique 12e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 septembre 2006.
M. Paul Mennecier est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2006, Mme Sidonie Mallet, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, en remplacement de M. Oswald Valente, à compter du 24 octobre 2006.
- Délégation est donnée à M. François Lepage, attaché principal d'administration centrale, placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la coordination interministérielle.
- Délégation est donnée à M. Christophe Aumonier, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christophe Aumonier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
– A l'importation, les droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A sont recouvrés et garantis comme en matière de douane.
– Sur demande des opérateurs, les dispositions du I peuvent s'appliquer aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qu'ils détiennent en suspension des droits sous le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des droits d'accises, lorsque ces opérateurs détiennent également des alcools et boissons alcooliques sous un régime douanier communautaire mentionné au b du 1° du 1 du I de l'article 302 D.
Sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, cette autorisation pourra être étendue aux produits visés à l'alinéa précédent, destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine, vins délimités de qualité supérieure et des vins d'appellation d'origine contrôlée.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1138 du 11 septembre 2006 portant création de l'Institut de journalisme Bordeaux-Aquitaine.
Dans la rubrique : « Bordeaux-III », ajouter la mention suivante : « Institut de journalisme Bordeaux-Aquitaine ».
Arrêté du 28 août 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins de la Caisse autonome de retraite des médecins de France
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 août 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins de la Caisse autonome de retraite des médecins de France à l'article 42 bis.
- L'arrêté du 28 août 2006 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 modifié relatif aux taux des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
« Pour les personnes visées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, le taux des cotisations, dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 1er août 2006 susvisé, est fixé à 7,25 % dont 2,45 % à la charge de l'assuré et 4,80 % à la charge de l'employeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2006, est étendu, jusqu'au 17 septembre 2009, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur OCTROI, 10, chemin des Bancouliers, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts, la Réunion (LA n° 45 et CC n° 33), pour la certification de conformité des produits suivants :
Arrêté du 24 juillet 2006 portant complément d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2006, est étendu, jusqu'au 29 janvier 2007 à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue de La Quintinie, 75015 Paris (LA n° 06), pour la certification de label agricole des produits suivants :
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de Biars-sur-Cère, Chaumeil et Ségur-les-Villas.
Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KH acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KH est versé lors du dépôt de celle-ci.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Daglan, Jumilhac-le-Grand, La Bourboule 2, Saint-Cyprien.
Décision n° 2006-600 du 26 septembre 2006 mettant en demeure la SARL Intercom 13
La SARL Intercom 13 est mise en demeure de respecter à l'avenir l'obligation prévue à l'article 12 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Intercom 13 et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisé en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Planète, Canal J.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Compagnie du numérique hertzien SA par les décisions n° 2003-546 du 21 octobre 2003 et n° 2005-865 du 11 octobre 2005 susvisées pour la diffusion des programmes Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Planète, Canal J dans la zone du Mans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 octobre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie nationale de l'air et de l'espace », dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), qui s'intitulera désormais « Académie de l'air et de l'espace ».
Arrêté du 25 octobre 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Vendée » dans la présentation de mogettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée » transmise pour enregistrement
L'emploi de l'indication géographique « Vendée » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de mogette qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
Décret n°2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales
Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements, à l'exclusion des départements de la Seine-Saint-Denis et de la Guyane : a) Les services ou parties de services mis à disposition du département selon les modalités de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée pour l'exercice des compétences relatives aux routes départementales ; b) Les services ou parties de services placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil départemental en application de l'article 7 de la même loi pour l'exercice des compétences relatives aux routes départementales ; c) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés aux alinéas précédents.
I.-Le préfet de chaque département précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant : a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2003,2004,2005 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002,2003,2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ; e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002,2003,2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
II.-Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil départemental : a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ; b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des routes départementales.
Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient le 1er janvier 2007.
Toutefois, dans les départements où la continuité du service public routier en période hivernale l'exige, l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 2 détermine ceux des services ou parties de services dont le transfert est différé au 1er avril 2007.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret à retenir est la date du transfert des services ou parties de services fixée en application du présent article.
Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements, à l'exclusion des départements de la Seine-Saint-Denis et de la Guyane :
a) Les services ou parties de services mis à disposition du département selon les modalités de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée pour l'exercice des compétences relatives aux routes départementales ;
b) Les services ou parties de services placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général en application de l'article 7 de la même loi pour l'exercice des compétences relatives aux routes départementales ;
c) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés aux alinéas précédents.
- Le préfet de chaque département précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant :
- Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des routes départementales.
Par arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 27 mars 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial du patrimoine de 2e classe :
M. Michel Edouard Bellet.
– Les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée acquittent cette taxe par acomptes trimestriels égaux, au minimum, au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos.
Le complément d'impôt éventuellement exigible au vu de la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis est versé lors du dépôt de celle-ci.
S'il estime que les acomptes déjà payés au titre de l'année ou de l'exercice atteignent le montant de l'impôt dont il sera finalement redevable, l'exploitant peut surseoir au paiement des acomptes suivants.
Si le montant de l'impôt est supérieur de plus de 30 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables.
Les exploitants agricoles sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €.
Toutefois, les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale de leur part, acquitter l'impôt au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une part le montant total des opérations réalisées et d'autre part le détail de leurs opérations taxables.
– Les nouveaux assujettis sont autorisés, lors de leur première période d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter plus de 70 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
– Lorsque la durée d'un exercice n'est pas égale à douze mois et que les exploitants agricoles ont opté pour une déclaration annuelle telle que définie à la deuxième phrase du 1° du I de l'article 298 bis, cette dernière ne peut couvrir une période excédant douze mois.
Décret du 6 novembre 2006 portant nomination du président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette - M. Martial (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Martial (Jacques) est nommé président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, en remplacement de M. Latarjet (Bernard).
Arrêté du 23 octobre 2006 portant nomination de maîtres d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2006, sont nommés maîtres d'art :
M. Yves Benoît, gaufreur, imprimeur et façonneur de velours ;
M. Christopher Clarke, facteur d'instruments anciens à clavier ;
M. Bernard Dejonghe, sculpteur sur verre et céramiste ;
M. Jean-Marie Delhoume, maroquinier ;
M. Gérard Desquand, graveur, héraldiste ;
Mme Isabelle Emmerique, laqueur, créatrice d'objets en laque ;
Mme Martine Houdet, modéliste flou en haute couture ;
M. Arnaud Philippe, maroquinier ;
M. Pietro Seminelli, créateur textiles, art du pli ;
M. René Tazé, graveur, taille-doucier d'art ;
M. Serge Vanesson, tailleur graveur sur cristaux.
Validation des bulletins jusqu'au mardi 7 novembre 2006 à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le mardi 7 novembre 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 7 novembre 2006.
Les matches se dérouleront le mardi 7 novembre et le mercredi 8 novembre 2006.
Validation des bulletins du mercredi 8 novembre au vendredi 10 novembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le vendredi 10 novembre 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 10 novembre 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 10 novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Toutain (Lionel), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Aubin de Blanpré (Bruno), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 30 décembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Chollet-Ricard (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mars 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 octobre 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ainsi qu'il suit :
Mme Balmès (Annie), cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée, à compter du 1er novembre 2006, en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Borycki (Marie-Claude), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégrée, à compter du 1er novembre 2006, en qualité d'attachée de préfecture.
M. Lecomte (Christophe), officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est intégré, à compter du 1er novembre 2006, en qualité d'attaché de préfecture.
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758.
Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à l'article 978 ne peut s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, Mme Danièle Leclere, épouse Barblu, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjointe à la délégation régionale Paris Michel-Ange, est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers de la délégation régionale Ile-de-France secteur Est pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date 10 octobre 2006, Mme Sylvaine Gaulard, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine à compter du 1er décembre 2006.
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles identifiés par un "R.*" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret ou par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après : 1° Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception de l'alinéa 4 de l'article 2 ; 2° Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 3° Décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente ; 4° Décret n° 80-581 du 24 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration ; 5° Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement, à l'exception de l'article 2, du second alinéa de l'article 3 bis, de l'article 4 et de l'article 11 ; 6° Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, à l'exception de l'article 12 ; 7° Décret n° 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ; 8° Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers ; 9° Décret n° 93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 10° Décret du 29 mars 1993 portant création d'un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ; 11° Décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception des articles 3, 7, 8 et 10 ; 12° Décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain, sauf en tant qu'il s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna ; 13° Décret n° 99-179 du 10 mars 1999 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur ; 14° Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 15° Décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; 16° Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, à l'exception de l'article 33 et du premier alinéa de l'article 34 ; 17° Décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 18° Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ; 19° Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs ; 20° Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de ses articles 1er, 2, 15, du deuxième alinéa de l'article 3, des deuxième et troisième phrases de l'alinéa 2 et de l'alinéa 3 de l'article 8 et des alinéas 1 à 3 de l'article 9 ; 21° Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente pris en application de l'article 35 nonies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 22° Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L.
821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des articles 16, 23 et 24 ; 23° Décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L.
625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 24° Décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L.
211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil ; 25° Décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille ; 26° Décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 27° Décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; 28° Décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ; 29° Décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L.
625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas ; 30° Décret n° 2006-1286 du 20 octobre 2006 relatif à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception de l'alinéa 4 de l'article 2 ;
2° Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
4° Décret n° 80-581 du 24 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration ;
5° Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement, à l'exception de l'article 2, du second alinéa de l'article 3 bis, de l'article 4 et de l'article 11 ;
6° Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, à l'exception de l'article 12 ;
7° Décret n° 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ;
8° Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers ;
11° Décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception des articles 3, 7, 8 et 10 ;
12° Décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain, sauf en tant qu'il s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna ;
13° Décret n° 99-179 du 10 mars 1999 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur ;
14° Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
15° Décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ;
16° Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, à l'exception de l'article 33 et du premier alinéa de l'article 34 ;
18° Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ;
19° Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs ;
20° Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de ses articles 1er, 2, 15, du deuxième alinéa de l'article 3, des deuxième et troisième phrases de l'alinéa 2 et de l'alinéa 3 de l'article 8 et des alinéas 1 à 3 de l'article 9 ;
22° Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L.
821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des articles 16, 23 et 24 ;
23° Décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L.
28° Décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas ;
30° Décret n° 2006-1286 du 20 octobre 2006 relatif à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L.
ET DU DROIT D'ASILE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
Interprètes traducteurs
Une personne physique ne remplissant pas la condition prévue par l'article R.
111-2 ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :
1° Exercer son activité ou être domiciliée dans le ressort du tribunal de grande instance ;
2° Justifier de sa compétence par le diplôme ou l'expérience acquis dans le domaine de l'interprétariat ou de la traduction ;
Une personne morale ne remplissant pas la condition prévue par l'article R.
111-2 ne peut être inscrite sur la liste que si :
1° Son siège est situé dans le ressort du tribunal de grande instance ;
2° Ses préposés susceptibles d'exercer une mission d'interprétariat ou de traduction remplissent les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R.
3° Ses dirigeants satisfont aux exigences posées au 3° de l'article R.
La demande d'inscription est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
1° Langue ou dialecte pour lesquels l'inscription est demandée ;
2° Titres ou diplômes du demandeur, notamment dans sa spécialité, travaux littéraires, scientifiques ou professionnels qu'il a accomplis, fonctions qu'il a remplies, activités qu'il a exercées ;
3° Activités professionnelles à la date de la demande ;
4° Qualification du demandeur dans sa spécialité ;
5° Moyens de télécommunication et installations dont le candidat peut disposer.
Les personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste portent sans délai à la connaissance du procureur de la République tout changement survenant dans leur situation en ce qui concerne les conditions prévues aux articles R.
111-4 prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu d'inscription, selon la formule suivante :
« Je jure d'exercer ma mission en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion.
Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié
Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste des administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié en application des dispositions des articles L.
Cette liste peut, en tant que de besoin, faire l'objet de mises à jour.
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :
1° Etre âgée de trente ans au moins et soixante-dix ans au plus ;
2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ;
4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
5° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises.
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R.
Il recueille l'avis du juge des tutelles, du juge des enfants, du juge des libertés et de la détention, du président du conseil général et du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R.
1° Une indemnité forfaitaire au titre de l'ensemble des frais exposés pour l'assistance du mineur durant son maintien en zone d'attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ainsi que celles afférentes à son entrée sur le territoire national en vertu des dispositions du titre II du livre II et de l'article L.
2° Une indemnité forfaitaire au titre de l'ensemble des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application des dispositions du livre VII du présent code ;
3° Une indemnité forfaitaire au titre de l'ensemble des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Commission des recours des réfugiés et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du livre VII du présent code.
Le montant des indemnités prévues à l'article R.
- 100 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 1° ;
Ces sommes peuvent être revalorisées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances compte tenu notamment de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Mayotte.
Commission nationale de contrôle des centres
et locaux de rétention et des zones d'attente
La Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente est une commission consultative, placée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de veiller au respect des droits des étrangers maintenus dans ces lieux en application des articles L.
551-1 et au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménagement de ces lieux.
La commission effectue des missions sur place et peut faire des recommandations au Gouvernement en vue de l'amélioration des conditions matérielles et humaines de maintien en rétention ou en zone d'attente.
Lors des visites sur place, les membres de la commission ont libre accès à l'ensemble des locaux où sont maintenus ou retenus les étrangers en situation irrégulière.
Tout membre de la commission est soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports prévus aux articles R.
ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L.
121-5, les dispositions du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes restent applicables.
ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS
DE CERTAINS AUTRES ÉTATS
Sont applicables aux ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en France, les accords et conventions bilatéraux suivants :
1° Accords intervenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :
a) Accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968, modifié par son premier avenant signé à Alger le 28 septembre 1994, par son deuxième avenant signé à Alger le 28 septembre 1994 et par son troisième avenant signé à Paris le 11 juillet 2001, approuvé par la loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 et publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 ;
b) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 et par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Alger le 28 septembre 1994 ;
2° Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, publiée par le décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003 ;
3° Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-535 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 ;
4° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-533 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-45 du 10 janvier 1995 ;
5° Convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi n° 96-248 du 26 mars 1996 et publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ;
6° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine :
a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996 ;
b) Convention d'établissement, signée à Bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1308 du 21 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-65 du 22 janvier 1997 ;
7° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, approuvée par la loi n° 94-532 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 ;
8° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-543 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995 ;
9° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise :
a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-531 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003 ;
b) Convention d'établissement, signée à Libreville le 11 mars 2002, approuvée par la loi n° 2003-557 du 26 juin 2003 et publiée par le décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 ;
10° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali :
a) Convention sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 ;
b) Convention d'établissement, signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 ;
11° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc :
a) Accord en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994 ;
b) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 10 novembre 1983, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 25 février 1993 ;
12° Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, approuvée par la loi n° 94-534 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-1234 du 16 novembre 1995 ;
13° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994, approuvée par la loi n° 97-742 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret n° 97-868 du 18 septembre 1997 ;
14° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal :
a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, approuvée par la loi n° 97-744 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ;
b) Convention d'établissement, signée à Paris le 25 mai 2000, approuvée par la loi n° 2003-4 du 2 janvier 2003 et publiée par le décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003 ;
15° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise :
a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996, approuvée par la loi n° 98-237 du 1er avril 1998 et publiée par le décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001 ;
b) Convention d'établissement, signée à Lomé le 13 juin 1996, approuvée par la loi n° 2001-76 du 30 janvier 2001 et publiée par le décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001 ;
16° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne :
a) Accord en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988, modifié par l'avenant signé à Paris le 19 décembre 1991, et l'avenant fait à Tunis le 8 septembre 2000, approuvé par la loi n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 et publié par le décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 ;
b) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 19 décembre 1991.
L'ENTRÉE EN FRANCE
Documents exigés
Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article L.
Instruction des demandes de visa
111-6, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux pendant une période maximale de quatre mois.
Recours contre les refus de visa
Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article D.
3° Un représentant du ministre chargé de la population et des migrations ;
Les autorités diplomatiques ou consulaires et les services du ministère des affaires étrangères fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie.
La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa demandé.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Justificatif d'hébergement
Souscription des attestations d'accueil
L'attestation d'accueil prévue à l'article L.
211-3 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
2° Le lieu d'accueil de l'étranger ;
5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;
6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;
7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;
8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.
L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
211-1 ou si, conformément à l'article L.
211-9, l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger.
Si l'attestation d'accueil est souscrite par un Français ou par un étranger dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour en application de l'article L.
121-2, elle comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R.
211-13, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation.
Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger accueilli peuvent figurer sur l'attestation d'accueil souscrite à son profit.
Validation des attestations d'accueil
Par dérogation au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article R.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil, le cas échéant après vérification par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les conditions prévues à l'article L.
Le maire est tenu informé par l'autorité consulaire des suites données à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée.
Traitement automatisé de données à caractère personnel
relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
a) Identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
c) Nationalité ;
d) Type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant français ;
e) Type et numéro de titre de séjour, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant étranger ;
g) Données relatives à la situation financière, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et d'hébergement de l'étranger ;
h) Données relatives aux attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu (nombre, dates, identité de l'étranger) ;
a) Identité (nom, prénoms et sexe) ;
d) Numéro de passeport ;
f) Identité et date de naissance du conjoint s'il est accompagné par celui-ci ;
g) Identité et date de naissance des enfants mineurs, le cas échéant ;
h) Données relatives au séjour (durée ainsi que dates d'arrivée et de départ) ;
i) Eventuels liens de parenté avec le demandeur ;
j) Avis de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du maire ;
k) Suites données par l'autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée ;
a) Caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d'occupants) ;
b) Droits de l'hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant).
La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article R.
211-19 est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil.
Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
Garanties de rapatriement
Les documents relatifs aux garanties de son rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en France d'assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.
Peuvent être des documents relatifs aux garanties de rapatriement :
1° Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valables pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont, le cas échéant, le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ;
2° Les attestations, accompagnées d'une traduction en français si elles sont établies dans une langue étrangère, d'établissements bancaires situés en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assumer lui-même les frais.
Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dispense de produire l'ensemble des documents
mentionnés au 2° de l'article L.
Sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article R.
211-3 et aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du présent titre :
1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions du traité instituant la Communauté européenne relatives à la libre circulation ;
2° Les ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et les membres de leur famille, bénéficiaires des dispositions dudit accord relatives à la libre circulation des personnes ;
4° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention « famille de Français », délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2° de l'article L.
5° L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France ;
6° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France » ;
8° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par la commission prévue au 3° de l'article L.
Dispense de produire l'attestation d'accueil
212-1, les étrangers entrant dans les cas suivants :
1° L'étranger dont le séjour revêt un caractère humanitaire ou s'inscrit dans le cadre d'un échange culturel ;
2° L'étranger qui se rend en France pour un séjour justifié par une cause médicale urgente le concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche ;
3° L'étranger qui se rend en France pour assister aux obsèques d'un proche.
L'étranger indique le nom de cet organisme, son objet social, l'adresse de son siège social et, selon les cas, la référence des statuts de l'association ou le numéro d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers.
Il précise la nature et les dates du séjour humanitaire ou de l'échange culturel.
Il produit enfin, d'une part, un document attestant qu'il est personnellement invité par l'organisme précité dans le cadre de ce séjour à caractère humanitaire ou de cet échange culturel et, d'autre part, si l'étranger n'est pas hébergé par l'organisme lui-même, le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement.
Si l'organisme mentionné à l'alinéa précédent est agréé, l'étranger peut être dispensé de présenter l'attestation d'accueil au vu de la seule invitation mentionnée à cet alinéa.
Dispense de produire la déclaration d'entrée
sur le territoire français mentionnée à l'article L.
1° Un président ou son suppléant, conseillers d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux personnalités qualifiées ou leurs suppléants désignés par le ministre des affaires étrangères ;
3° Deux personnalités qualifiées ou leurs suppléants désignés par le ministre chargé de la recherche.
Les désignations interviennent pour une période de trois ans.
Le secrétariat est assuré par le ministère des affaires étrangères.
L'étranger saisit la commission, préalablement à son entrée en France, par l'intermédiaire des représentants diplomatiques ou consulaires français, de la demande tendant à être dispensé de fournir les documents relatifs aux garanties de son rapatriement ou de présenter les autorisations nécessaires pour l'exercice d'une activité professionnelle.
La demande est transmise à la commission accompagnée de l'avis motivé de ces représentants.
La demande précise les nom et prénoms, l'état civil complet, la profession et le domicile de l'étranger et expose les motifs invoqués.
Toutes pièces de nature à en établir le bien-fondé sont annexées à cette demande.
Après l'enregistrement au secrétariat de la commission et la vérification que la demande contient les renseignements et documents prévus à l'article R.
212-8, la demande est communiquée sans délai au ministre de l'intérieur qui présente ses observations à la commission.
Elle peut être communiquée, en même temps, au ministre chargé de la recherche qui présente ses observations.
Pour l'instruction de chaque affaire, un rapporteur est désigné par le président de la commission.
Il peut être choisi en dehors de la commission et, dans ce cas, n'a pas voix délibérative.
Elle peut recueillir l'avis oral ou écrit de toute personne susceptible de l'éclairer.
Cet avis est transmis au ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur statue et informe de sa décision le ministre chargé de la recherche et le ministre des affaires étrangères pour qu'il la notifie à l'intéressé.
Refus d'entrée
La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L.
213-2, est prise, sauf en cas de demande d'asile, par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second.
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, une décision de refus d'entrée en France ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Conditions du maintien en zone d'attente
L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.
La décision écrite et motivée prononçant le maintien en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L.
221-3, est prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second.
Les administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs non accompagnés d'un représentant légal lors de leur maintien en zone d'attente, mentionnés à l'article L.
L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures de non-admission ou d'éloignement dont ils font l'objet.
Dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger.
Lorsque l'assistance d'un interprète se fait par téléphone ou un autre moyen de télécommunication, le nom et les coordonnées de l'interprète, ainsi que la langue utilisée, sont mentionnés par procès-verbal, dont une copie est remise à l'étranger.
Prolongation du maintien en zone d'attente
Décision du juge des libertés et de la détention
Contrôle des droits des étrangers
maintenus en zone d'attente
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par les sections 2 et 3 du présent chapitre à la zone d'attente définie à l'article L.
Il s'exerce dans le respect des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des étrangers maintenus.
Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat
Cet agrément est délivré pour une durée de trois mois par l'autorité administrative compétente.
Les modalités pratiques de cet accès, notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le ministre de l'intérieur de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés peuvent s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations chargés de l'assistance humanitaire.
Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues en zone d'attente qui ont demandé leur admission sur le territoire français au titre de l'asile.
Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente, à l'initiative du ministre de l'intérieur, avec le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ses représentants agréés et les services de l'Etat concernés.
Conditions d'accès des associations humanitaires
Les décisions de retrait mentionnées aux articles R.
Les représentants agréés d'une association peuvent s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations chargés de l'assistance humanitaire.
Pendant leur présence en zone d'attente, les représentants agréés d'une association habilitée sont accompagnés par un agent des services de contrôle aux frontières.
Les représentants de plusieurs associations habilitées ne peuvent accéder le même jour à la même zone d'attente.
Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente, à l'initiative du ministre de l'intérieur, avec les présidents des associations habilitées, leurs représentants agréés et les services de l'Etat concernés.
Sortie de la zone d'attente
LE SÉJOUR EN FRANCE
LES TITRES DE SÉJOUR
Dispositions relatives aux documents de séjour
Demandes de titre de séjour
L'étranger qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L.
317-1 ou son renouvellement peut souscrire sa demande auprès de la représentation consulaire française territorialement compétente dans le pays où il a établi sa résidence habituelle.
3° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention « dispense temporaire de carte de séjour », pendant la durée de validité de ce visa.
Récépissé des demandes
Le récépissé de la demande de renouvellement d'un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle salariée autorise son titulaire à travailler.
Il en va de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour sollicitée sur le fondement de l'article L.
Le récépissé de la demande de première délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L.
313-10 du présent code autorise son titulaire à travailler, dès lors qu'il satisfait aux conditions mentionnées à l'article L.
Lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès d'un établissement d'enseignement conformément au 2° de l'article R.
311-1, elle est transmise sans délai à la préfecture en vue de son instruction.
Délivrance du titre de séjour
Le préfet peut également prescrire que la remise du titre soit faite au commissariat de police de la résidence du requérant ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Retrait du titre de séjour
1° Sous réserve des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, si son titulaire, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés aux articles L.
2° Sous réserve des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit en France en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée au conjoint de cet étranger ;
3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation ;
5° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ; toutefois, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'étranger, pour le cas où il a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire de trois ans ou moins, à laquelle il a été mis fin ou qui a été exécutée avant l'échéance du titre de séjour qu'il possédait antérieurement, se voit délivrer :
1° Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues au chapitre III du présent titre ;
313-11 n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre du regroupement familial dans les trois ans qui suivent la délivrance de cette carte ;
521-3, si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial.
En cas de retrait de son titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Restitution du titre de séjour
Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au préfet du département de sa résidence.
Les bénéficiaires de l'aide publique à la réinsertion prévue à l'article D.
331-1 restituent leur titre de séjour au préfet de leur département de résidence dans les conditions définies aux articles D.
Dispositions relatives aux cas de délivrance
de l'autorisation provisoire de séjour
La commission du titre de séjour
La commission est saisie par une demande d'avis du préfet ou, à Paris, du préfet de police, accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire comportant notamment les motifs qui le conduisent à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.
Le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du présent livre.
Le président du conseil général ou son représentant est alors invité à participer à la réunion de la commission du titre de séjour.
Il en est de même, en tant que de besoin, du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R.
4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
313-11, à l'exception de ceux qui doivent être entrés régulièrement sur le territoire français en vertu du 1°, du 4° et du 5° dudit article.
1° L'étranger qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France » ;
Sauf dérogation accordée en application de l'article L.
La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers admis à séjourner en France pour y faire des études ou pour y suivre un enseignement ou un stage de formation ne peut excéder la durée de ces études, de cet enseignement ou de ce stage.
Les différentes catégories
de cartes de séjour temporaires
La carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur »
L'étranger qui entend n'exercer en France aucune activité professionnelle présente les pièces suivantes :
La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant »
313-7 dans sa rédaction issue de l'article 9-I de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les règles relatives à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » restent régies par les dispositions des articles R.
313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour mention « étudiant » présente les pièces suivantes :
1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant à 70 % au moins du montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
L'établissement d'accueil mentionné au 2° de l'article R.
313-8 doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.
Dispositions particulières applicables aux étudiants stagiaires
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
La carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »
313-8 dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les règles relatives à la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » restent régies par les dispositions des articles R.
313-8, l'étranger venu en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire présente un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France.
La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant le protocole d'accueil mentionné à l'article R.
313-12, ainsi que le modèle type de ce protocole sont établis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
portant la mention « profession artistique et culturelle »
313-9, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique présente à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit.
1° S'il s'agit d'un contrat de travail, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de résidence de l'étranger ;
2° Dans les autres cas, par le directeur régional des affaires culturelles du lieu où est situé l'entreprise ou l'établissement signataire du contrat.
autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Jusqu'à la publication des décrets mentionnés à l'article L.
313-10 dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les règles relatives à la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle restent régies par les dispositions des articles R.
L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux articles L.
313-11 présente les justificatifs prévus par le titre IV, chapitre Ier, section 1, du livre III du code du travail.
L'étranger autorisé à exercer à titre temporaire, en application de l'article R.
341-7 du code du travail, une activité salariée chez un employeur déterminé reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont il bénéficie et de même durée de validité.
L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation justifie qu'il est titulaire de cette autorisation, sauf s'il entre dans l'un des cas d'exemption prévus par l'article L.
La carte de séjour délivrée au titre de l'article R.
313-18 porte la mention de la profession non salariée que le titulaire entend exercer.
portant la mention « vie privée et familiale »
313-11, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article L.
313-11 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ;
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 4°, 5°, 6° ou 7° de l'article L.
313-11, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police.
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé.
Quand la commission médicale régionale a été saisie dans les conditions prévues à l'article R.
313-26, l'avis mentionne cette saisine.
313-11 qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.
Commission médicale régionale
313-11 est créée, dans chaque région, par arrêté du préfet de région et, dans la collectivité territoriale de Corse, par arrêté du préfet de Corse.
La commission médicale régionale est présidée par le médecin inspecteur régional de santé publique mentionné au 1° de l'article R.
313-24 ou par son suppléant.
Le médecin inspecteur de santé publique mentionné au premier alinéa de l'article R.
313-22 ou, à Paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, peut convoquer devant la commission médicale régionale l'étranger demandant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire en application des dispositions du 11° de l'article L.
La commission médicale régionale prend alors connaissance du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
La saisine de la commission médicale régionale par le médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, intervient dans le délai d'un mois à compter de la réception, par ce médecin, du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
313-22 ou, à Paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, peut assister, sans voix délibérative, à la séance de la commission médicale régionale lors de laquelle est entendu l'étranger convoqué à la demande de ce médecin.
L'avis de la commission médicale régionale est transmis au médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, au médecin, chef du service médical de la préfecture de police, dans un délai d'un mois à compter de la séance à laquelle l'étranger a été convoqué.
La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est placée auprès du ministre de l'intérieur.
Elle est composée de onze membres, soit :
1° Deux personnalités qualifiées, dont l'une président de la commission ;
2° Deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'intégration ;
Le président et les autres membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Leur mandat est d'une durée de deux ans.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres mentionnés du 2° au 8°.
Les parlementaires mentionnés aux 3° et 4° cessent d'être membres de la commission lorsqu'ils n'appartiennent plus à l'assemblée qui les a désignés.
Le maire mentionné au 5° cesse d'être membre de la commission lorsque prend fin son mandat de maire.
Si un membre de la commission cesse d'y exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins sept de ses membres.
La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre de l'intérieur la saisit pour avis.
Saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, le ministre de l'intérieur peut recueillir à cette occasion l'avis de la commission.
Il en informe le requérant et le préfet compétent.
La commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé défavorable.
Renouvellement des cartes de séjour temporaires
L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
L'étranger mentionné à l'article R.
313-35 présente en outre les documents ci-après :
1° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur ;
3° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ;
4° S'il entend demeurer en France pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées à l'article R.
5° S'il entend demeurer en France pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R.
6° S'il entend demeurer en France en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article R.
313-11, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.
Délivrance de la carte de résident
Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
b) Ou, s'il ne relève pas de ces dispositions, des raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en France ainsi que les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les conditions de son activité professionnelle s'il en a une ;
314-2, ainsi que, le cas échéant, la justification de la signature du contrat d'accueil et d'intégration prévu à l'article L.
314-8, lorsqu'elle est présentée après cinq années de résidence régulière ininterrompue, vaut aussi demande de renouvellement du titre de séjour précédemment détenu.
314-9, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, et au titre du 2° du même article lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L.
Délivrance de plein droit
Les documents et visas mentionnés au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 2° et 3° de l'article L.
Le certificat médical prévu au 4° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article L.
Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie
Renouvellement de la carte de résident
314-1, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident :
314-7, séjourné plus de trois années consécutives hors de France, au cours des dix dernières années.
Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
La carte de séjour portant la mention « retraité »
317-1, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention « retraité » :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint ;
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ;
3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ;
4° L'extrait d'inscription mentionné à l'article D.
254-4 du code de la sécurité sociale sous forme de notification ou la dernière attestation fiscale délivrés par l'organisme débiteur de la pension contributive de droit propre ou de droit dérivé liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale ou, à défaut, une photocopie certifiée conforme de l'un ou l'autre desdits documents ;
5° La justification qu'il a résidé régulièrement sur le sol français sous couvert d'une carte de résident, lors de son dernier séjour en France ;
6° Trois photographies répondant aux caractéristiques prévues à l'article R.
L'étranger qui demande le bénéfice de la carte mentionnée à l'article L.
317-1, en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour mention « retraité », présente à l'appui de sa demande :
1° Les indications relatives à son état civil et à celui de son conjoint ;
2° S'il est ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ;
317-1 ou la photocopie certifiée conforme de la carte de séjour mention « retraité » du conjoint ;
5° La justification qu'il réside régulièrement en France avec son conjoint ou qu'il y résidait dans ces conditions, lors du dernier séjour en France de ce dernier ;
L'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de séjour mention « retraité » ou « conjoint de retraité » :
3° La carte de séjour mention « retraité » ou « conjoint de retraité » dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
LES CONDITIONS DU SÉJOUR
Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune si celle-ci compte plus de dix mille habitants, d'en faire la déclaration, dans les huit jours de son arrivée, au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie en indiquant très exactement le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession.
Le titre d'identité républicain
Le mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour peut justifier de son identité sur présentation d'un titre d'identité républicain établi et délivré dans les conditions définies par la présente sous-section.
Le titre d'identité républicain est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, à Paris, par le préfet de police, sur demande d'une personne exerçant l'autorité parentale.
La demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture.
La délivrance du titre d'identité républicain implique la restitution du document de circulation pour étranger mineur délivré antérieurement sur le fondement du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991 dans sa rédaction antérieure au décret n° 98-721 du 20 août 1998.
1° Le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur comportant sa filiation ;
2° Un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux ;
3° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée.
Le titre d'identité républicain est établi suivant un modèle défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Le titre d'identité républicain mentionne :
1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité et l'adresse du mineur ;
2° L'autorité de délivrance du document, la date de délivrance, la durée de validité et l'indication de la date d'expiration de celle-ci, le nom et la signature de l'agent qui a délivré le titre ;
3° Le numéro du titre.
Le titre d'identité républicain comprend également la photographie et la signature du titulaire ou, s'il est âgé de moins de sept ans, celle du demandeur.
Le titre d'identité républicain a une durée de validité de cinq ans.
Il est renouvelé dans les mêmes conditions jusqu'à la majorité de l'intéressé.
Il est restitué en cas d'acquisition de la nationalité française avant la majorité.
Le titulaire d'un titre d'identité républicain peut être réadmis en France en dispense de visa, sur présentation de ce titre.
Le document de circulation délivré à l'étranger mineur
Le document de circulation est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d'identité républicain institué par l'article L.
321-3, s'il satisfait aux conditions posées par l'article L.
Le document de circulation peut également être délivré à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d'identité républicain, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Le mineur est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ;
2° Le mineur est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'un de ses parents au moins est établi en France pour une durée supérieure à trois mois ;
3° L'un au moins de ses parents a obtenu soit, en application du livre VII du présent code, le statut de réfugié, le statut d'apatride ou la protection subsidiaire, soit, en application de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, l'asile territorial, et justifie à ce titre d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident ;
4° L'un au moins de ses parents a acquis la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
1° Un document établissant son identité et sa nationalité et un document justifiant de la régularité de son séjour ;
3° Les documents relatifs à l'identité, la nationalité et la filiation du mineur et justifiant que ce dernier appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article D.
Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le document de circulation pour étranger mineur est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Toutefois sa validité cesse, et il doit être restitué par son titulaire, lorsque sont expirés les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R.
311-2 ou lorsqu'un titre de séjour ou un titre d'identité républicain lui est délivré.
Il peut être retiré lorsque son titulaire ne remplit plus les autres conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance.
Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre.
Activité professionnelle salariée
L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer est autorisé dans les conditions définies par les articles R.
L'exercice par un étranger d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale est autorisé dans les conditions définies par les articles 1 à 17 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger.
L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
Une aide dénommée « aide publique à la réinsertion » peut être accordée, sur leur demande et dans la limite des crédits disponibles, aux travailleurs étrangers majeurs de dix-huit ans qui quittent la France pour regagner leur pays d'origine.
Peuvent bénéficier de l'aide publique à la réinsertion les travailleurs étrangers entrant dans l'une des catégories suivantes :
1° Travailleurs involontairement privés d'emploi, dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail ;
2° Demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois.
Pour bénéficier de l'aide publique à la réinsertion, les personnes répondant aux conditions fixées aux articles D.
331-2 doivent avoir exercé en France une activité professionnelle salariée à caractère permanent, en vertu d'un titre en cours de validité et non en raison d'un régime de libre circulation ou d'assimilation au national.
Ces personnes ne peuvent prétendre à cette aide si elles ont qualité soit pour obtenir de plein droit une autorisation de travail en raison de leur situation personnelle, soit pour obtenir à nouveau la délivrance d'un titre de séjour au titre du regroupement familial.
L'aide publique comprend :
1° Une allocation destinée à couvrir tout ou partie des frais de voyage et de déménagement du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs ;
2° Une allocation destinée à couvrir tout ou partie des dépenses faites par le bénéficiaire pour assurer le succès de sa réinsertion dans son pays d'origine.
Ces dépenses comprennent les frais engagés, d'une part, pour l'exercice de sa nouvelle activité professionnelle, d'autre part, le cas échéant, pour sa formation.
Ces frais sont pris en compte s'ils sont justifiés eu égard aux conditions de réinsertion du bénéficiaire.
Pour les deux catégories de travailleurs mentionnés à l'article D.
331-2, l'allocation mentionnée au 1° de l'article D.
331-4 est prise en charge par l'Etat.
Pour les travailleurs involontairement privés d'emploi, dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail, l'aide mentionnée au 2° de l'article D.
Pour les demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois, l'aide mentionnée au 2° de l'article D.
331-4 est prise en charge par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Pour les travailleurs étrangers ayant déposé une demande avant la rupture du contrat de travail, l'aide publique s'ajoute aux mesures propres à faciliter la réinsertion des bénéficiaires dans leurs pays d'origine prises par leur dernier employeur, en application d'une convention conclue par celui-ci, directement ou par l'entremise d'un organisme professionnel, avec l'Etat ou avec l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Les modalités d'évaluation et de versement de l'aide publique prise en charge par l'Etat sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et de l'emploi et du ministre chargé des finances.
Restitution des titres de séjour et de travail
Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion restituent leurs titres de séjour et de travail au préfet de leur département de résidence.
Le préfet leur délivre une autorisation de séjour provisoire.
Il peut confier à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le soin de recevoir les titres restitués par les intéressés et de remettre à ces derniers l'autorisation de séjour provisoire.
331-8, sont considérés comme bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion :
1° Les étrangers, âgés d'au moins dix-huit ans, qui ont droit aux allocations prévues à l'article D.
331-4 ou à l'une de ces allocations seulement ;
2° Les conjoints des bénéficiaires de l'aide publique créée par l'article D.
331-1 ou leurs concubins si ces derniers ont été admis, à ce titre, et de façon exceptionnelle, à séjourner en France en vertu d'une procédure de regroupement familial.
Les titres de séjour et de travail mentionnés à l'article D.
331-8 sont, selon le cas, ceux délivrés en application des dispositions du présent code, des dispositions du titre IV du livre III et du titre II du livre VIII du code du travail reproduites à l'article L.
322-1 du présent code, des dispositions des articles L.
122-3 du code de commerce reproduites à l'article L.
322-3 du présent code ou des stipulations des traités et accords internationaux.
La restitution des titres de séjour et de travail a lieu préalablement au versement des aides publiques à la réinsertion.
Elle est effectuée par leur titulaire.
Sauf cas de force majeure, celui-ci ne peut désigner une tierce personne à l'effet de le représenter lors de cette opération.
Lorsque ces aides servent à financer une formation, la restitution des titres intervient avant l'entrée en stage.
La restitution des titres intervient au plus tard :
1° A la date d'expiration du préavis de licenciement notifié aux intéressés pour les étrangers mentionnés au 1° de l'article D.
2° Deux mois après la notification aux intéressés de l'acceptation de leur demande d'aide publique à la réinsertion pour les travailleurs étrangers visés au 2° de l'article D.
Les conjoints ou concubins restituent leurs titres de séjour ou de travail à la même date auprès du même service.
Sauf motif légitime, l'absence de restitution des titres dans le délai prescrit vaut renonciation aux aides publiques à la réinsertion.
Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion reçoivent une autorisation de séjour provisoire d'une durée de deux mois à compter de la date de restitution de leurs titres de séjour et de travail.
Lorsque l'aide publique à la réinsertion concourt à la prise en charge d'un stage de formation professionnelle, la durée de validité de l'autorisation de séjour provisoire est égale au délai séparant, le cas échéant, l'entrée en formation de la restitution des titres, majorée de la durée du stage ainsi que d'un délai de deux mois.
Le bénéficiaire d'une aide publique à la formation en vue du retour et son conjoint ou son concubin reçoivent une autorisation de séjour provisoire de même durée.
Lorsque le conjoint ou le concubin, mentionné au premier alinéa du présent article, exerçait précédemment dans des conditions régulières une activité professionnelle soumise à autorisation, il reçoit une autorisation provisoire pour l'exercice de cette activité, valable jusqu'à la fin du stage de son conjoint ou concubin.
LE REGROUPEMENT FAMILIAL
LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Les règles relatives aux conditions du regroupement familial sont régies par les dispositions du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Demandes de regroupement familial
2° De verser à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations la redevance forfaitaire mentionnée à l'article R.
2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en France, ou le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ;
Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la date à laquelle le logement sera disponible.
421-4, le ressortissant étranger produit, le cas échéant :
Toutes les pièces et documents mentionnés aux articles R.
421-5 sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel.
Réception des demandes
Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, le service mentionné à l'article R.
421-7 transmet, avec demande d'avis de réception, une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.
L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande et procède sans délai aux vérifications d'actes d'état civil étranger qui lui sont demandées.
Vérification des conditions de ressources et de logement
Pour procéder à la vérification des conditions de ressources mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au 3° de l'article R.
Pour procéder à la vérification des conditions de logement mentionnées à l'article 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au 4° de l'article R.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées à l'article 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
421-18, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations :
1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles 8 et 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Contrôle médical et introduction en France
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La demande de visa est formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet.
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article R.
DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière
511-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas de l'article R.
L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière en application des articles L.
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent aux règles définies par les articles R.
776-20 du code de justice administrative, ci-après reproduits :
« Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L.
« Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
« Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège le préfet qui a pris la décision.
« Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions dirigées contre un arrêté de reconduite à la frontière qu'il estime ressortir à la compétence du président d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens.
« La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée.
Elle est présentée en un seul exemplaire.
776-1 peuvent être présentées sans ministère d'avocat.
« L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience.
« La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L.
« Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative.
« A son arrivée au greffe, la requête est inscrite sur un registre d'ordre spécial tenu par le greffier en chef.
Elle est, en outre, marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.
« L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris l'arrêté attaqué.
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif lui transmet copie de celle-ci et des pièces qui y sont jointes.
« Le délai de soixante-douze heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.
« Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.
« Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites.
« Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales.
« Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de celle-ci, par l'autorité administrative ou s'il l'était lorsqu'il a formé son recours.
« Le jugement comporte, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mentions prévues aux articles R.
« La minute du jugement est signée par le magistrat qui l'a rendu.
« Le dispositif du jugement prononcé dans les conditions prévues à l'article R.
776-14, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R.
« S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception.
« Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'article R.
« Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui.
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.
Exécution des obligations de quitter le territoire français
et des mesures de reconduite à la frontière
Décision fixant le pays de renvoi
L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L.
513-4, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière sur le fondement des articles L.
et à la Guadeloupe
L'EXPULSION
Cas dans lesquels un étranger
peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Dans les départements d'outre-mer, l'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 522-2 est le préfet.
Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial.
5° Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions de l'article R.
Le chef du service des étrangers à la préfecture assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant est entendu par la commission.
Exécution des arrêtés d'expulsion
523-5, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police quand la mesure d'expulsion est prise sur le fondement de l'article L.
Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a pris.
L'abrogation d'un arrêté d'expulsion pris, avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, par le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L.
521-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article L.
522-1, relève de la compétence du préfet du département dans le ressort duquel l'étranger avait sa résidence à la date de l'arrêté d'expulsion.
AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne
et de la convention de Schengen
Autorités administratives compétentes
L'autorité administrative compétente pour prendre, en application de l'article L.
531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, pour les demandeurs d'asile présents à l'intérieur du territoire français.
L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera d'office reconduit à la frontière en application de l'article L.
Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement
prise par un Etat membre de l'Union européenne
531-3 intervient à l'égard des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire et non suspendue prise par un autre Etat membre de l'Union européenne dans les cas suivants :
1° Menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale dans le cas où l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation par l'Etat membre qui lui a délivré le titre de séjour pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou lorsqu'il existe soit des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, soit des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un Etat membre ;
2° Non-respect de la réglementation nationale relative à l'entrée et au séjour des étrangers et prise par un autre Etat membre.
LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Placement en rétention
L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
La même autorité est compétente pour décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers mentionnés à l'article R.
Les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas 48 heures.
Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionnée à l'article L.
552-3, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué.
De même, en cas de recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort du tribunal administratif où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ait statué.
Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi.
Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète.
Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L.
Prolongation de la rétention
par le juge des libertés et de la détention
Première saisine du juge des libertés et de la détention
552-8, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Elles peuvent y être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
L'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, comme prévu à l'article L.
Les notifications prévues à l'alinéa premier sont faites par tout moyen et dans les meilleurs délais aux parties qui ne se sont pas présentées, bien que dûment convoquées, ainsi qu'au procureur de la République, qui en accusent réception.
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne à résidence l'étranger et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution.
Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice.
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention
Pour la mise en oeuvre des articles L.
552-8, les règles prévues à la section 1 du présent chapitre sont applicables.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police.
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Le premier président ou son délégué statue sur la demande visant à déclarer l'appel suspensif, après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre ses observations, suivant les modalités définies au dernier alinéa de l'article R.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R.
552-17, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée sans délai et par tout moyen à l'étranger et à son conseil, au préfet de département et, à Paris, au préfet de police ainsi qu'au ministère public.
Conditions de la rétention
Lieux de rétention
Les centres de rétention administrative sont créés sur proposition du ministre de l'intérieur, par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la justice, de la défense et du ministre chargé des affaires sociales.
Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent et, à Paris, du préfet de police, qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la justice et de la défense, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre.
Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article L.
Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.
Les centres de rétention administrative, dont la capacité d'accueil ne pourra pas dépasser 140 places, offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective.
1° Une surface utile minimum de 10 mètres carrés par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ;
3° Des équipements sanitaires, comprenant des lavabos, douches et w.-c., en libre accès et en nombre suffisant, soit un bloc sanitaire pour 10 retenus ;
5° Des locaux et matériels nécessaires à la restauration conformes aux normes prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de la défense, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
6° Au-delà de quarante personnes retenues, une salle de loisirs et de détente distincte du réfectoire, dont la superficie est d'au moins 50 mètres carrés, majorée de 10 mètres carrés pour quinze retenus supplémentaires ;
Dans chaque centre de rétention, un règlement intérieur, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et la sécurité de ses occupants.
Il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la circulation des étrangers dans le centre, notamment l'accès aux espaces à l'air libre.
Le règlement intérieur est établi par le chef de centre et approuvé par le préfet territorialement compétent.
Il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.
Un exemplaire en langue française et traduit dans les langues prévues à l'alinéa précédent est affiché dans les parties communes du centre.
Locaux de rétention administrative
Les locaux mentionnés à l'article R.
551-3 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral.
Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente.
Les conditions dans lesquelles le service public hospitalier intervient au bénéfice des personnes retenues, en application des articles L.
6112-8 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et un établissement public hospitalier selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.
Les crédits relatifs à la construction et à l'entretien immobilier des centres et locaux de rétention sont inscrits aux budgets des ministères de l'intérieur et de la défense, chacun en ce qui le concerne.
Les crédits de fonctionnement courant des centres et locaux de rétention administrative sont inscrits aux budgets des ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice, du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé, chacun en ce qui le concerne.
Droits des étrangers retenus
L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures de non-admission ou d'éloignement dont ils font l'objet.
Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit.
Ils sont soignés gratuitement.
Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la récupération des bagages des personnes retenues, la réalisation de formalités administratives, l'achat de produits de vie courante et, le cas échéant, les liens avec le pays d'origine, notamment la famille.
Pour la conduite de ces actions, l'Etat a recours à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits.
L'association assure à cette fin, dans chaque centre des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation.
Les étrangers retenus bénéficient de ces prestations sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention mentionnés à l'article R.
551-3 peuvent bénéficier du concours d'une association ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention.
Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus
L'étranger maintenu dans un centre de rétention qui souhaite demander l'asile présente sa demande dans le délai de cinq jours à compter de la notification qui lui a été faite de ce droit conformément à l'article L.
A cette fin, l'étranger remet sa demande soit au chef du centre de rétention soit à son adjoint ou, le cas échéant, au responsable de la gestion des dossiers administratifs.
L'étranger maintenu dans un local de rétention qui souhaite demander l'asile peut remettre à tout moment sa demande au responsable du local de rétention administrative ou à son adjoint.
La demande d'asile formulée en centre ou en local de rétention est présentée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R.
L'autorité dépositaire de la demande enregistre la date et l'heure de la remise du dossier de demande d'asile par l'étranger sur le registre mentionné à l'article L.
L'autorité dépositaire de la demande saisit sans délai par tout moyen comportant un accusé de réception, notamment par télécopie ou par voie électronique sécurisée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du dossier de demande d'asile tel qu'il lui a été remis par l'étranger, en vue de son examen selon les modalités prévues à l'article R.
L'original du dossier est transmis sans délai à l'office.
Si l'intéressé est retenu en centre de rétention administrative, la décision du directeur général de l'office est transmise au centre de rétention par télécopie, par voie électronique sécurisée ou par porteur au plus tard à l'échéance du délai de 96 heures prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Lorsque la décision comporte des pièces jointes, elle est transmise par voie postale accélérée.
La décision du directeur général de l'office est transmise à l'intéressé par la voie administrative par le chef de centre ou son adjoint ou par le responsable de la gestion des dossiers administratifs.
Si l'intéressé est retenu en local de rétention administrative, la décision est transmise au responsable du local dans les conditions prévues à l'alinéa précédent en vue de sa notification administrative.
La notification est effectuée par le responsable du local de rétention ou par son adjoint.
Lorsqu'un étranger ayant déposé sa demande d'asile en local de rétention administrative est transféré en centre de rétention administrative avant que l'office ait statué, le préfet responsable de la procédure d'éloignement en informe par télécopie l'office.
Fin de la rétention
Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'interdiction du territoire français
Système informatisé de gestion des dossiers
Un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France est mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur.
Les finalités de ce système, définies de manière limitative, sont les suivantes :
1° Améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative d'un ressortissant étranger en France ;
2° Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres qui évite les risques de falsification ;
3° Permettre aux agents relevant des autorités et des services habilités à examiner la situation de l'étranger au regard du séjour en France d'effectuer les vérifications nécessaires ;
4° Permettre l'établissement de statistiques selon des modalités fixées par l'arrêté du ministre de l'intérieur.
Les informations relatives à la profession sont limitées à celles qui sont strictement nécessaires pour permettre l'application du présent code et des conventions internationales y apportant dérogation ; à défaut, elles ne peuvent être collectées que si la mention de leur caractère facultatif a été indiquée.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ou du préfet territorialement compétent.
La mise en oeuvre de cette application dans les services de l'Etat dans un département fait l'objet d'une déclaration préalable adressée par chacun des préfets concernés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés : cette déclaration fait référence à la présente section et précise le lieu d'exercice du droit d'accès.
relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Est autorisée, par application de l'article L.
611-6, la création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relevant du ministère de l'intérieur.
La finalité de ce traitement est de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité, en améliorant la vérification de l'authenticité des visas ainsi que celle de l'identité des étrangers, lors des contrôles aux frontières extérieures des Etats parties à la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 réalisés aux points de contrôle français mentionnés à l'annexe 6.1 du présent code, et en facilitant, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, par les services de police mentionnés à l'annexe 6.5 du présent code.
L'expérimentation est autorisée pour une durée de trois ans à compter du 26 novembre 2004.
1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 6.2 du présent code ;
2° Les données à caractère personnel énumérées à l'annexe 6.3 du présent code et communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas 2, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires.
611-9 peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats membres de l'Union européenne présents dans les pays mentionnés à l'annexe 6.2, à la condition que la collecte desdites données présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne.
611-9 est de deux ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas uniformes de court séjour, et de cinq ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas de long séjour et les refus de visas sous réserve de l'engagement de la procédure de création du traitement automatisé prévu à l'article L.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières) ainsi que de la chancellerie consulaire ou du consulat où la demande de visa a été déposée.
Afin de faciliter l'authentification du détenteur de visa aux postes frontières, un composant électronique contenant les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe 6.4 du présent code ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales et de la photographie du titulaire du visa, peut, à titre expérimental, être associé à la vignette visa prévue par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 et délivré aux ressortissants étrangers sollicitant un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 par les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 6.2 du présent code.
Dans le cas où le composant électronique mentionné à l'article R.
611-15 est une puce sans contact, celle-ci devra comporter des sécurités suffisantes pour prémunir le titulaire du visa contre les risques d'intrusion et de détournement.
Lors de la délivrance du visa, les chancelleries consulaires et les consulats remettent au titulaire du visa une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique.
Le titulaire du visa exerce son droit de rectification pour les données à caractère personnel contenues dans ce composant à la chancellerie consulaire ou au consulat ayant délivré le visa.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des parents.
Le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des péages mentionnés à l'article L.
Entrée et séjour irréguliers
Mariage contracté à seule fin d'obtenir
un titre de séjour ou la nationalité française
Méconnaissance des mesures d'éloignement
ou d'assignation à résidence
Méconnaissance des obligations
incombant aux entreprises de transport
Le procès-verbal mentionné au premier alinéa de l'article L.
1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
L'autorité mentionnée à l'article R.* 625-2 notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au deuxième alinéa de l'article L.
L'autorité mentionnée à l'article R.* 625-2 arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites.
L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
625-3 est applicable aux entreprises de transport routier mentionnées à l'article L.
Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
625-6 sont les services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, les services des douanes ou les unités de la gendarmerie nationale situés à l'entrée du territoire français.
Dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport des documents de voyage et des visas
Les entreprises de transport aérien peuvent mettre en place et utiliser sur les lieux d'embarquement des passagers un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, des documents de voyage et, s'ils sont requis, des visas des passagers, en application de l'article L.
La finalité de ce dispositif est d'améliorer la vérification de l'authenticité des documents de voyage et des visas ainsi que de l'identité des étrangers lors des contrôles aux frontières et de permettre, le cas échéant, l'identification des étrangers qui, ayant présenté leurs documents de voyage et leurs visas à l'embarquement, sont dépourvus de ces documents à leur arrivée en France.
L'entreprise de transport crée préalablement à l'embarquement une image numérisée du document de voyage et, s'il est requis, du visa présentés par chaque passager relevant du champ d'application de l'article L.
Ces images sont stockées sur un CD-Rom d'une capacité usuelle selon des modalités techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
L'entreprise de transport confie le support amovible sous pli scellé au commandant de bord de l'aéronef, au chef de cabine ou à un agent de sécurité embarqué, chargé de remettre ce pli sans délai, à l'arrivée de l'aéronef à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, aux fonctionnaires de police individuellement habilités par le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle.
Le fonctionnaire qui reçoit le CD-Rom en accuse réception au représentant de l'entreprise de transport.
Les images des documents de voyage et des visas numérisées sur le support amovible sont consultées par des fonctionnaires de police individuellement habilités par le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle.
La durée de conservation des images numérisées enregistrées sur le support amovible est de 72 heures à compter du moment de sa remise par le commandant de bord de l'aéronef, le chef de cabine ou l'agent de sécurité embarqué, au fonctionnaire de police habilité mentionné à l'article R.
Les images ne peuvent pas être copiées, dupliquées ni mémorisées.
Passé le délai de 72 heures, le support amovible est détruit.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les images peuvent être conservées, sur support papier exclusivement, pour les besoins d'une procédure administrative ou judiciaire engagée dans le délai de 72 heures mentionné ci-dessus.
Le droit d'accès aux images numérisées enregistrées sur le support amovible s'exerce, dans la limite de leur durée de conservation fixée à 72 heures, auprès du service de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle.
Le droit d'opposition des personnes prévu par les dispositions de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
Les images numérisées des documents de voyage et des visas contenues dans le CD-Rom ne sont pas enregistrées dans un autre traitement automatisé d'informations nominatives.
Consignation d'une somme par l'entreprise de transport
Le montant de la somme consignée en vertu du premier alinéa de l'article L.
625-4 est mentionné sur le procès-verbal prévu à l'article L.
L'absence de consignation est mentionnée dans les mêmes conditions.
La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable du Trésor.
La somme consignée par une entreprise de transport aérien ou maritime s'impute sur le montant de l'amende fixé par décision du ministre de l'intérieur.
Dès qu'il décide de ne pas prononcer d'amende, le ministre de l'intérieur émet un ordre de restitution du montant de la somme consignée.
Lorsque le montant de l'amende prononcée est inférieur au montant de la somme consignée, le comptable du Trésor mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
625-13, au vu du titre exécutoire, restitue à l'entreprise de transport la somme correspondant à la différence entre le second montant et le premier.
Le même comptable procède à la restitution de tout ou partie de la somme consignée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par ses services du titre exécutoire ou de l'ordre de restitution du ministre de l'intérieur.
La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine instituée à l'article L.
626-1 est due par l'employeur qui, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L.
341-6 du code du travail, aura occupé un travailleur étranger soumis à l'obligation de détention d'un titre de séjour et qui en est dépourvu.
Elle est due pour chaque employé étranger en situation de séjour irrégulier.
Le montant de cette contribution est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement constaté l'année précédente dans la zone géographique à laquelle appartient le pays d'origine du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L.
Une copie des procès-verbaux établis par les agents de contrôle mentionnés à l'article R.
341-33 du code du travail et constatant les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
341-6 du même code est transmise au préfet du département dans lequel l'infraction a été constatée, et à Paris, au préfet de police.
Le préfet vérifie la situation des salariés mentionnés dans ces procès-verbaux au regard du droit au séjour.
Lorsque ces vérifications font apparaître l'irrégularité du séjour d'un salarié mentionné dans un procès-verbal, le préfet indique à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la mesure envisagée en application des dispositions de l'article L.
626-1 et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
A l'expiration du délai ainsi fixé, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L.
626-1 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que, le cas échéant, le titre de recouvrement.
Cette contribution est recouvrée par le comptable du Trésor conformément aux dispositions régissant le recouvrement des créances non fiscales de l'Etat.
LE DROIT D'ASILE
L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION
DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Le conseil d'administration de l'office
Le président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration sont :
1° Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;
2° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ;
3° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
4° Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales ;
6° Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les ministres intéressés désignent des suppléants permanents aux directeurs d'administration qui les représentent.
En cas d'empêchement du président, la présidence du conseil est assurée par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères et, à défaut, par le représentant de l'Etat le plus ancien dans ses fonctions.
Le représentant du personnel de l'office au conseil d'administration et son suppléant sont élus pour une durée de trois ans par le personnel de l'office dans des conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les trois personnalités qualifiées qui assistent aux séances du conseil d'administration sont nommées pour trois ans par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères après avis des ministres représentés au conseil d'administration.
Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut inviter toute personne concernée par l'ordre du jour à assister à ses délibérations.
Dans le cadre de ses attributions fixées à l'article L.
722-1, le conseil d'administration de l'office délibère sur les objets suivants :
6° Les projets d'achat, d'échange, de vente ou de location d'immeubles.
Il émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur général adjoint, de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de division.
Il étudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés et le fonctionnement de l'office.
Il adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés.
Avant que le conseil d'administration délibère sur le budget, le directeur général recueille les propositions du président de la Commission des recours des réfugiés sur les moyens à affecter au fonctionnement de cette dernière.
Le conseil d'administration de l'office se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins quatre de ses membres adressée au président et comportant un projet d'ordre du jour précis.
Le conseil ne peut délibérer que si sont présents au moins six de ses membres titulaires ou suppléants.
722-2 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget, sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général de l'office.
Le directeur général de l'office
1° Certifier la situation de famille et l'état civil des intéressés tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu dans le pays à l'égard duquel les craintes de persécution du réfugié ont été tenues pour fondées et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés ; les actes et documents établis par l'office ont la valeur d'actes authentiques ;
2° Attester la conformité avec les lois du pays mentionné au 1° des actes passés dans ce pays ;
3° Signaler, le cas échéant, les intéressés à l'attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de séjour, d'admission aux établissements d'enseignement et d'une manière générale pour l'accès aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires de l'asile ;
4° Signaler aux autorités compétentes les bénéficiaires de la protection subsidiaire auxquels un titre de voyage doit être délivré et indiquer pour chaque cas la liste des pays autorisés.
Le directeur général prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Dans le cadre des orientations définies par le conseil, le directeur général dirige l'office dont les services sont placés sous son autorité.
3° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel, notamment en affectant les agents titulaires de l'office et en recrutant les agents contractuels ;
6° Il peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions prévues à l'article R.
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, d'un secrétaire général, d'un secrétaire général adjoint et de chefs de division.
S'agissant de la nomination du directeur général adjoint, le directeur général consulte au préalable le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur.
La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur
Une mission créée au sein de l'office assure la liaison entre cet établissement public et les services compétents du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du présent livre.
Elle est consultée en tant que de besoin sur les éléments relevant de la compétence du ministère de l'intérieur utiles à l'instruction de la demande d'asile.
Elle veille à l'application des dispositions des articles L.
723-5 concernant la transmission de documents d'état civil ou de voyage ainsi que des décisions de l'office.
Les agents de la mission sont nommés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par décision du directeur général de l'office.
Ils sont placés sous l'autorité directe de ce dernier.
Opérations comptables et financières
Les opérations financières et comptables de l'office sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963, du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
3° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'office et de la Commission des recours des réfugiés.
A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L.
La demande d'asile ou du statut d'apatride est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office.
L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du document de séjour en cours de validité.
Le directeur général de l'office reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au terme d'une instruction unique, au vu des pièces et des informations dont il dispose à la date de sa décision.
La décision du directeur général de l'office sur la demande d'asile est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification de la décision mentionne les voies et délais de recours.
Le silence gardé pendant deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande d'asile constitue une décision implicite de rejet.
Simultanément, le directeur général de l'office fait connaître le caractère positif ou négatif de sa décision au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Il communique au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception.
Si le demandeur est placé en rétention administrative en application de l'article L.
551-1, le directeur général de l'office notifie sa décision à l'intéressé par voie administrative.
Il informe simultanément le chef du centre de rétention du caractère positif ou négatif de sa décision.
Lorsqu'il est saisi en application de la procédure prioritaire prévue au second alinéa de l'article L.
723-1, l'office statue dans un délai de quinze jours sur la demande d'asile.
Ce délai est ramené à 96 heures lorsque le demandeur d'asile est placé en rétention administrative en application de l'article L.
Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, la personne intéressée entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, sa demande de réexamen doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour et être présentée selon la procédure prévue à l'article R.
Le délai prévu au premier alinéa de cet article est alors limité à huit jours.
Dans un délai de 96 heures suivant l'enregistrement de la demande, le directeur général de l'office décide, au vu des éléments produits, s'il y a lieu de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé.
Le silence gardé par le directeur général au terme de ce délai vaut rejet de la demande.
Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peut saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée à l'article L.
Lorsqu'une demande d'asile est rejetée, le directeur général de l'office transmet la décision motivée au ministre de l'intérieur.
A la demande de celui-ci, le directeur général de l'office communique les documents mentionnés à l'article L.
LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
Le président de la Commission des recours des réfugiés est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Il est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la commission.
Il prend notamment les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement des sections.
Il peut présider chacune des sections.
Il est assisté de vice-présidents qu'il désigne chaque année parmi les présidents de section.
Pour les actes de gestion et d'administration courante, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints.
Le secrétariat de la commission des recours est assuré par un secrétaire général nommé par le président de la commission.
Le secrétaire général est assisté de secrétaires généraux adjoints.
Il a également sous son autorité des chefs de service chargés de la mise en état des affaires en vue de leur jugement et de l'expédition des décisions rendues.
Le directeur général de l'office met à la disposition de la commission les moyens nécessaires au fonctionnement de celle-ci.
L'affectation du personnel mis à disposition est décidée par le président de la commission.
Les membres des formations de jugement de la commission sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable.
La formation de sections réunies comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.
Elle est présidée par le président de la commission et, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de section.
Le moins ancien des présidents de section, autre que le président de la section saisie du recours, ne siège pas.
La commission se réunit sur convocation de son président toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires l'exige.
La procédure devant la commission est gratuite et sans frais.
Les rapporteurs chargés de l'instruction des affaires peuvent être pris en dehors du personnel affecté à la commission ; ils sont alors désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
A tout moment de la procédure, le président de la commission ou la section à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation de sections réunies.
Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
La Commission des recours des réfugiés statue :
1° Sur les recours formés contre les décisions de l'office accordant ou refusant le bénéfice de l'asile ;
2° Sur les recours formés contre les décisions de l'office prises à la suite d'une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ;
3° Sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la commission a résulté d'une fraude ;
4° Sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen.
Le recours formé par un demandeur d'asile auquel le directeur général de l'office a refusé le bénéfice de l'asile doit contenir les nom, prénoms, état civil complet, profession et domicile du requérant et l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande.
Il doit être signé par le requérant ou son mandataire.
Le recours doit être accompagné de l'original ou de la copie de la décision de refus de l'office ou, en cas de décision implicite de rejet, de la copie de la lettre mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
Le recours est adressé au secrétariat de la commission sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Les recours sont inscrits sur un registre spécial, suivant leur date d'arrivée à la commission.
Dans le cas prévu au 3° du même article, le recours doit être exercé dans le délai de deux mois après que la fraude a été constatée.
La liste des recours est communiquée sans délai par le secrétaire général de la commission au directeur général de l'office.
Ce dernier doit transmettre le dossier de chaque requérant en possession de l'office dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il reçoit la liste des recours.
Dans ce même délai, le directeur général peut demander à avoir communication de tout recours afin de présenter des observations dans un délai d'un mois à compter de cette communication.
Lorsqu'il apparaît, au vu du recours, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président de la commission peut décider qu'il n'y a pas lieu de communiquer le dossier au directeur général de l'office.
Lorsque l'affaire est en état, le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance sont envoyées aux parties quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance.
Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience.
Celui-ci est notifié aux parties sept jours au moins avant l'audience.
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas visés dans la décision.
Les conclusions et moyens qu'ils contiennent ne sont pas examinés par la commission.
Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.
733-2, le président de la commission et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office, cette ordonnance ne peut être prise qu'après étude du dossier par un rapporteur.
Les parties peuvent présenter leurs observations à la commission.
Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience.
Lorsque les circonstances l'exigent, il peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos.
Les décisions prises sur le fondement de l'alinéa précédent ne sont pas susceptibles de recours.
La commission peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile.
Sans préjudice des droits que les intéressés tiennent de l'article L.
733-1, elle peut notamment ordonner la comparution personnelle du requérant ou entendre le directeur général de l'office ou son représentant.
Elles sont lues en audience publique.
La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la commission ou par un chef de service.
Le secrétaire général de la commission notifie la décision de la commission au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il la notifie également au directeur général de l'office lorsque celui-ci n'est pas le requérant.
Il informe simultanément du caractère positif ou négatif de cette décision le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
La commission communique au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception.
Les décisions de rejet sont transmises au ministre de l'intérieur.
Requêtes formées contre les décisions
de restriction de séjour ou d'expulsion
Le réfugié auquel il est fait application d'une des mesures prévues aux articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 peut adresser une requête à la commission des recours.
733-8 sont applicables à cette requête qui doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la commission dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la mesure qui la motive.
Le requérant qui invoque le bénéfice des articles 32 ou 33 de la convention du 28 juillet 1951 doit joindre à l'appui de sa demande une copie de la mesure faisant l'objet de la requête, une copie de la décision du directeur général de l'office le concernant ainsi que tous éléments de nature à établir le bien-fondé de la requête.
La requête est immédiatement communiquée par le secrétaire général de la commission au ministre de l'intérieur, qui doit produire ses observations dans un délai de dix jours à compter de la réception.
Dès réception de la réponse du ministre de l'intérieur ou à l'expiration du délai, la commission se réunit sur convocation de son président.
Les dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article R.
733-18 sont applicables pour la procédure devant la commission.
La commission formule un avis motivé sur le maintien ou l'annulation de la mesure qui a provoqué la requête.
Cet avis est transmis sans délai au ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE
Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police.
Un arrêté du ministre de l'intérieur peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour exercer cette mission dans plusieurs départements.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L.
4° L'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article R.
Si le choix d'une adresse se porte sur celle d'une association, celle-ci doit être agréée par arrêté préfectoral.
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable aux associations régulièrement déclarées depuis au moins trois années dont l'objet est en rapport avec l'aide ou l'assistance aux étrangers, et justifiant d'une expérience dans les domaines de l'accueil, de la prise en charge, de la domiciliation ou de l'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que de leur aptitude à assurer effectivement la mission de réception et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d'asile.
L'indication des pièces à fournir par l'étranger qui sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application du présent article est portée à sa connaissance par les services de la préfecture.
Durée du maintien sur le territoire français
Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R.
741-2, l'étranger est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention « en vue de démarches auprès de l'OFPRA », d'une validité d'un mois, pour autant qu'il ne soit pas fait application du 1° au 4° de l'article L.
Toutefois, s'il s'agit d'un étranger qui a été admis en France au titre de l'asile et porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'un récépissé de sa demande de titre de séjour qui porte la mention « étranger admis au titre de l'asile », d'une durée de validité de six mois renouvelable jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui lui permet d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsqu'à la suite d'une décision de rejet devenue définitive sur une précédente demande d'asile, l'intéressé entend soumettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des éléments nouveaux, la validité de l'autorisation provisoire de séjour qui lui est délivrée est limitée à quinze jours.
Le demandeur d'asile auquel une autorisation provisoire de séjour a été délivrée en application de l'article R.
742-1 est mis en possession d'un récépissé de la demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour dans un délai maximal de trois jours à compter de l'expiration de la validité de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article R.
742-1, sur présentation de la lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'informant de l'enregistrement de sa demande d'asile ou de la décision de procéder à un nouvel examen de cette demande.
Ce récépissé porte la mention « récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile » et a une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
742-2, si, au plus tard à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée dans les conditions prévues à l'article R.
742-1, l'étranger ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'office, une décision refusant le séjour peut être prise.
Sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la Commission des recours des réfugiés contre une décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du reçu de l'enregistrement du recours délivré par la Commission des recours, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du récépissé de la demande d'asile visé à l'article R.
742-2 d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la commission.
Indépendamment des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
742-2, le récépissé prévu au premier alinéa peut ne pas être délivré s'il apparaît que le demandeur d'asile auquel a été notifiée une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est abstenu de contester celle-ci devant la Commission des recours des réfugiés dans le délai fixé à l'article R.
Dans cette hypothèse, l'étranger bénéficie du délai de départ volontaire d'un mois prévu à l'article L.
742-3 et, si la Commission des recours des réfugiés est saisie au cours de ce délai, il lui est délivré le récépissé mentionné au premier alinéa du présent article, renouvelable jusqu'à la notification de la décision de cette commission.
L'étranger déjà admis à séjourner en France qui sollicite la délivrance d'un récépissé de la demande d'asile au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R.
742-2 communique, à l'appui de sa demande, l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance dans les conditions prévues au 4° de l'article R.
L'étranger qui, le cas échéant, est amené à demander le renouvellement du récépissé délivré au titre des articles R.
1° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident dans les conditions prévues à l'article R.
Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de la demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable et qui porte la mention « reconnu réfugié ».
L'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l'article R.
Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable.
Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est ensuite mis en possession de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L.
La carte de séjour temporaire est renouvelée selon les modalités définies aux articles R.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
a) Les mots : « au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte » ;
b) Les mots : « au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
551-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 » ;
723-4, les mots : « Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peut » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l'Etat à Mayotte peut » ;
723-5, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'Etat à Mayotte » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat à Mayotte » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
733-23, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte » ;
b) Au 2°, les mots : « dans l'arrêté prévu par l'article R.
211-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « du 1° au 4° de l'article L.
742-6 » les mots : « et dans les conditions prévues par l'article L.
e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat à Mayotte » ;
f) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l'article L.
g) Au troisième alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
314-2 » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 » ;
a) Les mots : « au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
b) Les mots : « au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
723-4, les mots : « Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peut » sont remplacés par les mots : « L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut » ;
723-5, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
733-23, les mots : « au ministre de l'intérieur » et « du ministre de l'intérieur » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » et « de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
742-3, les mots : « de droit commun applicables » sont remplacés par les mots : « du droit du travail localement applicable » ;
a) Les mots : « au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
b) Les mots : « au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
723-4, les mots : « Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peut » sont remplacés par les mots : « Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut » ;
723-5, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
733-23, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par le haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
a) Les mots : « au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
b) Au troisième alinéa de l'article, les mots : « au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
551-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 » ;
723-4, les mots : « Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peut » sont remplacés par les mots : « Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut » ;
723-5, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
733-23 les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
211-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 » ;
e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
314-2 » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 » ;
765-1, à l'étranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques françaises son admission au titre de l'asile porte la mention « Demande d'asile formulée dans les Terres australes et antarctiques françaises, en vue de démarches auprès des autorités compétentes de La Réunion ».
- L'autorité administrative mentionnée à l'article 12 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
LA PROTECTION TEMPORAIRE
Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
811-1 se présente, s'il est âgé de plus de dix-huit ans, à la préfecture du département où il a sa résidence ou, à Paris, à la préfecture de police, pour solliciter la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l'article L.
L'enfant mentionné au 1° du présent article ainsi qu'aux articles R.
811-6 s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie à l'égard du bénéficiaire de la protection temporaire ou de son conjoint, ainsi que de l'enfant adopté en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R.
811-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ».
811-3, l'autorisation provisoire de séjour est refusée ou retirée ou son renouvellement est refusé si l'étranger est exclu du bénéfice de la protection temporaire sur le fondement de l'article L.
Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire
ou des membres de leur famille
Le transfert en France d'un bénéficiaire
de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille
Lorsque la demande concerne le conjoint de l'étranger admis au séjour en France, ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police l'accepte en fonction des capacités d'accueil respectives des Etats membres intéressés et sous réserve que cet étranger justifie du consentement du ou des membres de sa famille.
Dans les autres cas, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police statue en fonction des capacités d'accueil et en tenant compte des motifs de nécessité et d'urgence invoqués par les intéressés.
La décision est prise par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police.
Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire
vers un autre Etat de l'Union européenne
La coopération en vue du transfert
811-8 sont demandées par le ministre de l'intérieur à l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel se trouve l'intéressé.
811-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE
313-32 relatives à la commission médicale régionale ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
et du droit d'asile, partie réglementaire
LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE FRANÇAIS AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SIGNÉE À SCHENGEN LE 19 JUIN 1990 OÙ PEUVENT ÊTRE UTILISÉES À TITRE EXPÉRIMENTAL LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R.
1° Aéroport de Roissy.
3° Aéroport de Genève.
4° Postes aux frontières terrestres entre la France et la Suisse.
5° Aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
7° Port de Marseille-Joliette.
LISTE DES CHANCELLERIES CONSULAIRES ET DES CONSULATS FRANÇAIS OÙ PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRANSMISES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R.
5° Annaba (République algérienne démocratique et populaire).
6° Bamako (République du Mali).
12° Colombo (République démocratique socialiste de Sri Lanka).
18° Genève (Confédération suisse).
27° Minsk (République de Belarus).
34° San Francisco (Etats-Unis d'Amérique).
35° Shanghai (République populaire de Chine).
1° Identité du demandeur du visa : nom, nom marital, alias ou surnom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe, nationalité, nationalité d'origine et profession.
2° Titre de voyage : type de document de voyage, Etat ou organisme émetteur du document de voyage, numéro perforé ou imprimé sur le document de voyage.
3° Décision prise par la chancellerie consulaire ou le consulat de France qui a instruit la demande de visa (accord ou refus du visa).
4° En cas d'accord, caractéristiques du visa délivré :
a) Numéro du visa ;
b) Date et lieu de délivrance du visa ;
c) Type de visa : A (transit aéroportuaire), B (transit), C (court séjour) ou D (long séjour) ;
d) Validité territoriale du visa : Schengen ou France ;
e) Date de début de validité du visa : date prévue du premier passage (transit aéroportuaire), du premier transit ou de la première entrée (court séjour ou long séjour) ;
f) Date de fin de validité du visa : date prévue du dernier passage (transit aéroportuaire), du dernier retour (transit ou court séjour) ou de fin du séjour (court séjour ou long séjour) ;
g) Durée de séjour accordée : durée maximale d'un transit ou durée totale de séjour (court séjour) ;
h) Durée de validité du visa dans le cas particulier d'un visa de circulation valable de 1 à 5 ans ;
i) Nombre de passages (transit aéroportuaire) ou d'entrées accordé (transit ou court séjour) ;
j) Motif du séjour ;
k) Date de l'annulation du visa.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE INSCRITES DANS LE COMPOSANT ÉLECTRONIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R.
Les données à caractère personnel qui peuvent être inscrites dans le composant électronique sont celles imprimées sur la vignette visa, conformément aux annexes 10 et 13 des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, prises en application de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
1° Le type de visa ;
2° L'Etat émetteur du visa ;
3° Les nom, prénom(s), date de naissance, sexe et nationalité du bénéficiaire du visa ;
4° Le numéro de la vignette utilisée ;
5° La validité territoriale du visa délivré : Schengen ou France ;
6° La date de début de validité du visa : date prévue du premier passage (transit aéroportuaire), du premier transit ou de la première entrée (court séjour ou long séjour) ;
7° La date de fin de validité du visa : date prévue du dernier passage (transit aéroportuaire), du dernier retour (transit ou court séjour) ou de fin du séjour (court séjour ou long séjour) ;
8° La durée de séjour accordée : durée maximale d'un transit ou durée totale de séjour (court séjour) ;
9° Le nombre de passages (transit aéroportuaire) ou d'entrées accordé (transit ou court séjour) ;
10° Le numéro perforé ou imprimé sur le document de voyage ;
11° La date et le lieu de délivrance du visa ;
12° La durée de validité du visa dans le cas particulier d'un visa de circulation valable de 1 à 5 ans.
LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R.
Dumortier
Decout-Paolini
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
Arrêté du 25 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
Au lieu de : « - conseiller personnel civil de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ; », lire : « - conseiller personnel civil de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; ».
« - adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre nord-est ; »
Décision du 27 septembre 2006 portant délégation de signature (direction des essais)
M. l'ingénieur général Jean-Luc Masset, chargé de la sous-direction des affaires et de la coopération, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur général Luc Tréhard, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Danielle Vallée, directrice adjointe hors classe au centre hospitalier spécialisé de Sevrey (Saône-et-Loire), à compter du 2 avril 2007 ;
M. Robert Brun, directeur hors classe des maisons de retraite d'Ebreuil et Montoldre (Allier), à compter du 1er juillet 2007.
Par décret en date du 14 novembre 2006, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
M. Denis Morin, conseiller maître à la Cour des comptes.
En qualité de représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier
M. Pierre Darmante, maire de Arjuzanx (Landes).
M. Pierre Grandadam, maire de Plaine (Alsace-Moselle).
M. Jean-Marie Haraux, maire de Dompierre (Vosges).
M. François Maïtia, vice-président du conseil d'Aquitaine.
En qualité de représentants des personnels de droit privé
employés par l'établissement
M. Fred Narece, chef d'équipe, au titre de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT).
M. René Wagner, ouvrier forestier, au titre de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT).
M. René Montagnon, technicien opérationnel, au titre du Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel, solidaires (SNUPFEN).
M. Jean Palka, technicien, au titre du Syndicat national des agents forestiers (UNSA).
M. Christian Biston, attaché administratif principal, au titre de l'Union syndicale de l'ONF/CGT.
M. Gilles Mailley, secrétaire administratif de classe supérieure, au titre du Syndicat national des personnels administratifs de l'ONF-FO.
En qualité de représentant des personnels d'encadrement
M. Jean Barrouillet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, au titre du Syndicat national des cadres de l'environnement, la forêt et l'agriculture (EFA-CGC).
M. Sébastien Genest, président de France nature environnement.
M. Hervé Lejeune, inspecteur général de l'agriculture.
– Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait :
c) Des actifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB.
– L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 ou à l'article 1766.
– La majoration prévue au I ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755.
Section 5 : matières condensée : organisation et dynamique
Section 38 : société et cultures :
Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 12 décembre 2006, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du comité national, jusqu'au 12 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Huelgoat (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite de Huelgoat, service des ressources humaines, 55, rue des Cieux, 29690 Huelgoat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Balmitgere (Jean, H., P., M.), 2001.
Bard (Thomas, O., B.), 2001.
Barreau (Emeric, L.), 2001.
Bladanet (Remy, D.), 2001.
Blard (Laurent), 2001.
Bouchaud (Fabien, P.), 2001.
Bouvattier (Alexandre, M., A.), 2001.
Buignet (Jean-Sébastien), 2001.
Cauquil (Grégoire), 2001.
D'Angelo (Thomas, P.), 2001.
Darchy (Aurélien), 2001.
David (Pierre-Henri, M., J.), 2001.
De Bodard De La Jacopière (Pierre, F., M., V.), 2001.
De Courrèges D'Agnos (Alexis, M., R., J.), 2001.
De Pillot De Coligny (Godefroy, J., L.), 2001.
De Romanovsky (Stanislas, V.), 2001.
Dizio (Cédric), 2001.
Eschlimann (Marc-Antoine, J.), 2001.
Fauvelliere (Thomas, L., A.), 2001.
Guegan (Stéphane, J.), 2001.
Herrouin (Benoit, M., B., B., V.), 2001.
Lallement (Benoit, A., D.), 2001.
Lavaud (Frédéric, A., R.), 2001.
Lebret (Benjamin, L., G.), 2001.
Mansion (Kevin, A.), 2001.
Martinez (Joseph, E., M.), 2001.
Mondoloni (Thomas, V.), 2001.
Pannet (Adrien, P., M.), 2001.
Personne (Vincent, P., J., C.), 2001.
Pilato (Damien), 2001.
Pons (Jean-Baptiste, M., D.), 2001.
Razat (François, J.), 2001.
Thebault (David, C., E., L.), 2001.
Thomas (Maxime), 2001.
Cantet (Jeremy, G., M.), 2002.
Casse (Julien), 2002.
Courtigne (Johan, J., J.), 2002.
Cressent (Jonathan, L.), 2002.
Delauzun (Geoffrey, P., R.), 2002.
Ferey-Mondesir (Maël, I.), 2002.
Graham (Gregory, A.), 2002.
Hoffmann (Nicolas, A., G.), 2002.
Laugier (Joël, R., E.), 2002.
Maillere (Nicolas, J., G., M.), 2002.
Mallet (Julien, M.), 2002.
Malville (Cédric), 2002.
Mazurkiewicz (Gilles), 2002.
Mercier (Thomas, V.), 2002.
Raymond (Nicolas), 2002.
Wong (Jean-Yves), 2002.
Bancel (Francois-Xavier, P., M., D.), 2003.
Besse (Vincent, G., L., M.), 2003.
Cousson (Pierre-Edmond, R.), 2003.
Croise (Benoît), 2003.
De Legge De Kerlean (Erwan), 2003.
Deranlot (Thomas, J., M.), 2003.
Kwatek (Adrien), 2003.
Lassalle (Vincent, J.), 2003.
Pichon (Pierre-Mika, Y., E.), 2003.
Pitiot (Philippe, H., P.), 2003.
Soubiran (Vincent, P., N.), 2003.
Vinel (Benoît, P., M., B.), 2003.
Bertolino (Jessica, B., A.), 2004.
Colombani (Matahi), 2004.
Dangeros (Maïte), 2004.
De Roquefeuil (Charles, M., G., O.), 2004.
Garric (Sonia), 2004.
Grandidier (Loïc), 2004.
Gricar (Jean-Charles), 2004.
Ingelaere (Frédéric, J., H.), 2004.
Koehl (Thomas, P., J.), 2004.
Le Conte (Gonzague, D., M.), 2004.
Mery (François, R.), 2004.
Michaud (Maxime, B., A.), 2004.
Moreau (Damien, F., X.), 2004.
Petitjean (Nicolas, S., P.), 2004.
Raimbault (Daniel), 2004.
Roeland (Sidney), 2004.
Thiebault (Bertrand, E., M.), 2004.
Ansel (Gregory, E., M.), 2005.
Chan Shu Lam (Stéphane), 2005.
Laplace (Paul, J., M., L.), 2005.
Michaud (Constance, J., A.), 2005.
Millet (Jean), 2005.
Prefol (Jonathan, P., B.), 2005.
Prou (Guillaume, C.), 2005.
Vaucouleur (Michael, C., C.), 2005.
Vuaillat (Stéphane), 2005.
Barbe (Rodolphe, J.), 2006.
Barbe (Thibaud, P.), 2006.
Bourgois (Alexandre, J.), 2006.
Canon (Wedric), 2006.
Charbon (Cédric), 2006.
Courroye (Aymeric, F., M.), 2006.
Doussau De Bazignan (Vincent, J.), 2006.
Egon (Mathieu, M.), 2006.
Feral (Youri, F., J., M., J.), 2006.
Freyermuth (Nicolas), 2006.
Grassin (Olivier, J., F.), 2006.
Jestin (Vincent, J., J.), 2006.
Menard (Nicolas), 2006.
Neyme (Gregory), 2006.
Option eau et électromécanique
Blanc (Gaël, L., S.), 2007.
Borthayre (Marc, G., L.), 2007.
Deslandes (Julien, J.), 2007.
Gauvin (Stéphane, C., Y.), 2007.
Gerard (Arnaud, C., J.), 2007.
Guiguen (Nicolas, G.), 2007.
Solier (Cédric, A.), 2007.
Houitte (Nicolas), 2008.
Iodice (Noémie, V.), 2008.
Muller (Nicolas, L., P.), 2008.
Nat (Thibaud, F., J.), 2008.
Beloncle (Adeline, E., C.), 2009.
Claudon (Marie), 2009.
Clerc (Cyrielle, E., R.), 2009.
Druge (Alexis), 2009.
Fossaert (Guillaume, D., C.), 2009.
Gerhard (Antoine, S., G., J.), 2009.
Guerin (Arnaud, P.), 2009.
Guerin (Ronan), 2009.
Jaumard (Yoann, N.), 2009.
Joly (Olivier), 2009.
Laguerre (Delphine), 2009.
Le Pape (Dorothée), 2009.
Lion (Elodie, E., N.), 2009.
Mathias (Vincent, J., M.), 2009.
Morin (Clément, J.), 2009.
Payet (Vanessa, M., F., A.), 2009.
Picard (Manuel, R., H., M.), 2009.
Plaas (Sabine, B.), 2009.
Printant (Mylène, M., T., L.), 2009.
Seintourens (Clément), 2009.
Serantes (Mickaël, F., R.), 2009.
Suberville (Gregory), 2009.
Tastet (Rémi), 2009.
Augusto (Helena), 2010.
Biajoux (Guillaume, R., M.), 2010.
Bouteille (Stéphane, Y., S.), 2010.
Cabanie (Julien), 2010.
Cazaudarre (Benjamin, F.), 2010.
Feltens (Pierre, A., J.), 2010.
Francius (Alexandre, T.), 2010.
Gefard (David, A., S.), 2010.
Grux (Emmanuel, A., R.), 2010.
Happe (Jean-Marie, M.), 2010.
Lorinet (Damien), 2010.
Mattei (Romain, L.), 2010.
Moneyn (Anthony, F.), 2010.
Poigt (Angela, M.), 2010.
Amatore (Gabriel, G., P.), 2014.
Berthod (Lucie), 2014.
Sylvain (Matthieu, G., S., A.), 2014.
Bernigaud (Angéline), 2015.
Berthelot (Anthony, J., S.), 2015.
Cavalli (Jérôme, F., A.), 2015.
Crozier (Alexandre), 2015.
Dubois (Rodolphe, J., S., J.), 2015.
Foessel (Aurélie), 2015.
Lauwers (Lionel, F.), 2015.
Le Gac (Christophe, J.), 2015.
Petit (Anthony, S.), 2015.
Primas (Guillaume), 2015.
Szyjan (Amandine, C.), 2015.
Valleix (Sébastien, G., L.), 2015.
Option ILBS et analyste
Albert (Thomas, D., L.), 2016.
Barrault (Georgina, C.), 2016.
Belly (Céline, S.), 2016.
Braire (Thomas, M., A., G.), 2016.
Cottancin (Anthony, P.), 2016.
Crouzille (Bertrand), 2016.
Delplanque (Audrey, N.), 2016.
Lacaze (Eric), 2016.
Miller (Jonathan, D.), 2016.
Système d'information et de communication
Option radiotélégraphiste
Beaujault (Henri-Philippe, A., A.), 2019.
Celton (Arnaud, J.), 2019.
Cinquin (Jacques, R., P.), 2019.
De Thomas De Labarthe (Sophie, C., M.), 2019.
Dorosario (Abdoul-Aziz), 2019.
Dumotier (Rémy, S.), 2019.
Forelli (Angèlique), 2019.
Le Menn (Julien, P.), 2019.
Lesiourd (Rémy), 2019.
Milhade (Pierre, A., T.), 2019.
Miralles (Yannick, N.), 2019.
Mottin (Franck, F., G.), 2019.
Noto (Aurore, T., L.), 2019.
Ollivier (Mylàne, A.), 2019.
Paudoie (Kevin), 2019.
Petit (Marie-Benédicte, C., R.), 2019.
Salton (Kailash, F.), 2019.
Vieillard (Julien, J., J.), 2019.
Option télécommunications
Bailly (Daniel, G., D.), 2020.
Besson (Yann, A., M.), 2020.
Bouhassoun (Nehdi, M.), 2020.
Cabrit (Nicolas, W.), 2020.
Cegarra (Sébastien), 2020.
Charrie (Nicolas, S.), 2020.
Courtaux (Fabien, R., R.), 2020.
Dabilly (Xavier, M.), 2020.
David (Sylvain), 2020.
Durand (Christelle), 2020.
Font-Figueras (Jean Marc, P., F.), 2020.
Gignoux (Bertrand, G., G.), 2020.
Hameau (Julien, L., J.), 2020.
Lamanna (Arnaud), 2020.
Lanne (Florian), 2020.
Largitte (Mickaël, C.), 2020.
Le Borgne (Ludvig), 2020.
Luciani (Heloïse, A., T.), 2020.
Merlin (Cédric), 2020.
Morozov (Stanislav, A.), 2020.
Podevin (Vincent, R., R.), 2020.
Salles (Marianne, B., N.), 2020.
Sanglier (Arnaud, R., M.), 2020.
Saudray (Arnaud), 2020.
Serres (Maxime, J.), 2020.
Sodji (Joualynd), 2020.
Stourm (Julien, L., J.), 2020.
Tasca (Jérôme, B.), 2020.
Therme (Nathalie, C., C.), 2020.
Thomas (Adrien), 2020.
Van Den Abeele (Bertrand, J.), 2020.
Walter (Nicolas), 2020.
Abelard (Jérôme, P.), 2021.
Bernardin (Isabelle), 2021.
Blondet (Johann), 2021.
Bolard (Dimitri, L., Y.), 2021.
Bonsergent (Armel, K., N.), 2021.
Boulleau (Sophie, E., J.), 2021.
Bresson (Jean, H., H.), 2021.
Brice (Sébastien), 2021.
Charton (Erwan, C., H.), 2021.
Davignon (Graziella, M.), 2021.
Demont (Cyprien, J., F.), 2021.
Dufour (Anthony, B., L.), 2021.
Duhamel (Hélène, D., C.), 2021.
Dumas (Romain, A., H.), 2021.
Fay (Jeffen, M.), 2021.
Fortineau (Guillaume, H., Y.), 2021.
Francillette (Rodolphe), 2021.
Furet (Eudes, G., H.), 2021.
Galant (Arnaud, Y., E.), 2021.
Galaup (Jérôme, P., R.), 2021.
Goulais (Florian, G., E.), 2021.
Hauterville (Nicolas, F.), 2021.
Joumard (Grégory, M., R.), 2021.
Lacassagne (Melchior), 2021.
Leveque (Olivier, P., T.), 2021.
Nesmon (Jean-Jacques), 2021.
Rene-Corail (Samuel), 2021.
Rolin (Maxime), 2021.
Saint Louis Augustin (Michaël, R.), 2021.
Villaume (Mikaël, Y.), 2021.
Voisin (Yoann), 2021.
Yonnet (Christophe), 2021.
Option GMA, pyrotechnie et matériel de parachutage et largage
Azemar (Quentin, G.), 2022.
Boehmitz (Benjamin, E., J.), 2022.
Charlet (Gaëtan, B., J., R.), 2022.
Cottin (Faustine, C.), 2022.
Couturier (Anne-Laure, M.), 2022.
Donnez (Pauline, M., G.), 2022.
Dos Santos (Loïc), 2022.
Gestin (Céline, E.), 2022.
Gleize (Yannick, P., M.), 2022.
Hibner (Amandine), 2022.
Jacob (Dan, T.), 2022.
Lorin (Cédric), 2022.
Marchix (Fabien, P., N.), 2022.
Martel (Marcel, A.), 2022.
Noirot (Mathieu, D.), 2022.
Pedron (Nicolas), 2022.
Pejac (Cédric), 2022.
Petit (Natacha), 2022.
Petit (Priscilla, M., L.), 2022.
Raymondie (Eric, M.), 2022.
Renaudin (Yohann, E., E.), 2022.
Rieu (Guillaume, J., P.), 2022.
Roussel (Yohann, L., L.), 2022.
Roy (Teddy, F., S.), 2022.
Velut (Henri, M., A., Y.), 2022.
Aucouturier (Romain, C.), 2024.
Bressel (Romain, A., P., M.), 2024.
Cerveaux (Jean Yannis), 2024.
Heitaa (Gladys, T.), 2024.
Holman (Orama, C.), 2024.
Jeanson (Sandra), 2024.
Lycaon (Dimitri), 2024.
Priere (Florent, K., N, J.), 2024.
Raguier (Alexandre), 2024.
Wyeme (Olivier, P.), 2024.
Option paramédical
Lemotheux De Chitray (Anne-Laure, M.), 2028.
Entraînement physique, militaire et sportif
Ali Messaoudi (Karim), 2029.
Bazia (Arnaud, H., M.), 2029.
Beaudouin Lafon (Vanessa), 2029.
Boulanger (Loïc), 2029.
Chan (Tchong-Siao, H.), 2029.
Charre (Rémi), 2029.
Dietrich (Gauthier, E., G.), 2029.
Maggia (Laurent, P., Y.), 2029.
Maumus (Pierre-Marie), 2029.
Oulmi (Claudic), 2029.
Ozouf (Elvis, P.), 2029.
Paquin (Sylvain, F., H.), 2029.
Paris (Philippe), 2029.
Perrier-Berche (Aurélien), 2029.
Puyzillou (Ludovic), 2029.
Rebischung (Aldric, A., C.), 2029.
Ruer (Guillaume, M., F.), 2029.
Suescun (Romain, M., A.), 2029.
Zwingelstein (Céline), 2029.
Buval (Mickaël), 2032.
Camus (Romain, J.), 2032.
Dovi (Kevin, A., E.), 2032.
Malu (David), 2032.
Option analyste et décodeur
Guyon (Lory), 2033.
Munier (Pierre, J., M.), 2033.
Poiny (Cynthia, M., L.), 2033.
Sarda (Damien), 2033.
Altorn (Loïs, H.), 2038.
Carraro (Vincent), 2038.
Cauderlier (Lucille, M.), 2038.
Helgorsky (Maeva, O.), 2038.
Lacour (Gaëtan), 2038.
Aubourg (Alexandre, P., M.), 2041.
Beney (Romain), 2041.
Bernhard (Anthony), 2041.
Biteau (Mickaël, G., D.), 2041.
Bourgault (Jérémy, P.), 2041.
Carraretto (Florent, S., T.), 2041.
Celestine (Jean-Christophe), 2041.
Claveau (Jérémy, A., H.), 2041.
Croguennec (Ulrich), 2041.
Dupont (Erika), 2041.
Dutreuil (Xavier, P., M.), 2041.
Faure (Alexandre), 2041.
Fedeau (Joffrey, A., J.), 2041.
Forster (William), 2041.
Fortuny (Alexandre), 2041.
Guerrini (Guillaume), 2041.
Joseph (Mickaël), 2041.
Leblond (Antoine, A.), 2041.
Leclercq (Jimmy, J.), 2041.
Lefrancois (Fabien, J., R.), 2041.
Loyau (Edouard, C., J.), 2041.
Palomares (Vincent, S., C.), 2041.
Peytoureau (Fabien), 2041.
Richmond (Taurama, Y, H.), 2041.
Robert (Frédéric, S.), 2041.
Sabino (Maxens, X.), 2041.
Salesse (Aurélien), 2041.
Saubiac (Damien, M.), 2041.
Schoenenberger (Julien, D.), 2041.
Segur (Médéric, M.), 2041.
Sergeant (Mickaël), 2041.
Van Ruyskensvelde (Matthieu, J.), 2041.
Andrade (Mickaël), 2042.
Armede (Christophe), 2042.
Bodollec (Mathieu, A.), 2042.
Bohec (Yohann, P.), 2042.
Cary (Jean-François), 2042.
Duboscq (Sébastien, L., F.), 2042.
Faris (Taoufik), 2042.
Fievre (Christophe, R., J.), 2042.
Fischer (Yvan, T.), 2042.
Francois (Pierre, L., D.), 2042.
Frantschi (Rémi), 2042.
Fustec (Maxime), 2042.
Gislard (Christopher, L., S.), 2042.
Guilhourre (Romain), 2042.
Hoang (Freidrich), 2042.
Jerpan (Claudy, A.), 2042.
Jobbin (Sébastien, S., P.), 2042.
Laude (Eric, O.), 2042.
Lecourtois (Cédric, R., F.), 2042.
Leymonie (Kevin), 2042.
Mautuit (Paul, D.), 2042.
Mendes (Florian, J.), 2042.
Morizur (Sébastien), 2042.
Paska (Vincent, C., M.), 2042.
Pouchol (Cédric, P., R.), 2042.
Poursel (Jérémy, S.), 2042.
Robert (Dimitri), 2042.
Roques (Xavier), 2042.
Sanou (Kolai, I.), 2042.
Santini (Pierre, R., E.), 2042.
Sayer (Anthony), 2042.
Theulier De Saint Germain (Fabien, W.), 2042.
Toplan (Bertrand), 2042.
Van Rossem (Matthieu, B.), 2042.
Vanecloo (Thomas), 2042.
Zimmer (Nicolas), 2042.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Meyjonade, domicilié 1, chemin d'Arné, quartier Pont-Vieux, 31440 Fos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Nayet, domicilié 18, rue Coquelin, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale mixte de ses associés du 20 janvier 2005, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).
NOTA : (1) Ces statuts seront publiés au Bulletin officiel du ministère chargé du logement.
Ils peuvent être consultés au siège social de l'Union d'économie sociale du logement,110, rue Lemercier,75017 Paris.
Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982 , la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB.
Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale mixte de ses associés du 20 janvier 2005, les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement.
Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).
Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (n° 8532)
Les dispositions des avenants n° 28 (Salaires) et n° 29 (Prévoyance) du 30 juin 2006 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis du 26 juillet 2006 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique
Décret n°2006-483 du 26 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
- Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret et dans la limite de 10 % de l'effectif, les membres du corps peuvent, après avis du chef du corps, être placés en position de détachement sans avoir accompli deux ans de services effectifs dans le corps, par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 8 novembre 2001 susvisé.
- Les inspecteurs généraux et inspecteurs en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur nouveau grade.
Les tableaux d'avancement établis respectivement pour la promotion dans le grade d'inspecteur général et pour la promotion à l'échelon spécial de ce grade arrêtés avant la date de la publication du présent décret restent valables au cours de l'année pour laquelle ils ont été dressés respectivement pour la promotion dans le grade d'inspecteur général de 1re classe et pour la promotion à l'échelon spécial de ce grade.
Les représentants des grades d'inspecteur et d'inspecteur général à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouveaux grades d'inspecteur général de 2e classe et d'inspecteur général de 1re classe créés par le présent décret jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire qui doit intervenir dans l'année de publication du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe qui sont membres du bureau du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
3° Aux articles 4, 5, 6, au premier alinéa de l'article 7 et aux articles 8, 9 et 11, les mots : « inspecteur » et « inspecteur général » sont remplacés respectivement par les mots : « inspecteur général de 2e classe » et « inspecteur général de 1re classe » ;
4° Le 1° du B du I de l'article 5 est complété par les dispositions suivantes :
« g) Administrateurs civils hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade.
Décret n°2006-485 du 26 avril 2006 modifiant le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
« Ils ont en outre vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'inspecteur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques.
2° Au chapitre Ier, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
- Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire qui sont membres du bureau du Conseil général de l'agriculture et de l'alimentation et des espaces ruraux.
Le chef du corps représente le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Il participe à toute réflexion intéressant le corps.
Il veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences ainsi qu'à la bonne gestion de leurs carrières.
Il préside l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire qui est composée de tous les inspecteurs généraux en activité et qui délibère sur les questions concernant le corps, notamment ses attributions et son évolution.
Les travaux de l'assemblée plénière sont préparés par la commission d'orientation et de suivi qui est présidée par le chef du corps et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le chef du corps est membre de droit de la commission mentionnée au II de l'article 5 et des jurys mentionnés à l'article 9.
Il peut se faire représenter dans ces instances par un inspecteur général de la santé publique vétérinaire qu'il désigne.
3° Au II de l'article 5, le pourcentage de 5 % est remplacé par le pourcentage de 10 %.
Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts et à la commission d'orientation et de suivi des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
L'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts traite des questions concernant le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment ses attributions et son évolution.
A ce titre, elle délibère et émet des avis notamment sur :
- les questions d'ordre statutaire ;
- l'évolution des missions, des métiers et de l'emploi ;
- les politiques de recrutement, de formation, d'affectation, de parcours professionnels, de valorisation des compétences et d'avancement ;
- la politique d'orientation et de suivi personnalisé ainsi que sur sa mise en oeuvre ;
- la répartition des effectifs dans les grands secteurs d'activité ainsi que sur les conditions d'essaimage.
Sont membres de l'assemblée plénière tous les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts en activité.
A sa demande, le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture est entendu par l'assemblée plénière.
L'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts est présidée par le chef du corps qui arrête l'ordre du jour des séances.
Le chef du corps convoque l'assemblée plénière au moins deux fois par an, ou à la demande d'un quart au moins de ses membres.
Dans ce dernier cas, la demande précise les points à évoquer qui ne peuvent concerner que les compétences de l'assemblée plénière visées à l'article 1er.
La commission d'orientation et de suivi du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts est chargée de la préparation des travaux de l'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts.
- elle délibère sur le rapport annuel concernant le corps ;
- elle donne son avis sur le bilan des actions d'orientation et de suivi personnalisé ;
- elle donne son avis sur les questions relatives à l'avancement des membres du corps.
- le chef du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, président ;
- deux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, choisis parmi les membres du bureau et les présidents de commission du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
- trois ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts exerçant une mission d'orientation et de suivi des ingénieurs ;
- six membres du corps, représentatifs des secteurs d'activité et d'essaimage.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ainsi que le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts sont invités à participer aux réunions de la commission.
Les ingénieurs généraux, les ingénieurs en chef ou les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, membres de la commission d'orientation et de suivi sont désignés par le chef du corps qui recueille l'avis de l'assemblée plénière.
La commission d'orientation et de suivi est convoquée à l'initiative du chef du corps.
Elle est réunie en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
Le chef du corps peut inviter aux réunions de l'assemblée plénière ou de la commission d'orientation et de suivi, des secrétaires généraux de ministère, des directeurs d'administration centrale, des directeurs d'établissements publics, des personnalités qualifiées ou des responsables d'autres organismes, intéressés par le domaine d'activité et les compétences des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Un ingénieur général, choisi parmi les membres de la commission d'orientation et de suivi, assure le secrétariat de cette commission ainsi que celui de l'assemblée plénière.
Il est chargé notamment de la préparation des réunions, de l'établissement du rapport annuel concernant l'état du corps et du bilan des actions d'orientation et de suivi personnalisé.
Pour rassembler les données et réaliser les études nécessaires aux travaux de l'assemblée plénière et de la commission d'orientation et de suivi, le chef du corps et le secrétaire de ces instances bénéficient du concours du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et notamment de la mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences ainsi que du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par le centre d'investigations isotopiques de Melun tendant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de la poly-clinique Saint-Jean, sis 41, avenue de Corbeil, à Melun (Seine-et-Marne), est rejetée.
Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L.
M. Jean-Louis Bernaud, conseiller à ladite cour, suppléant, en remplacement de Mme Christiane Beroujon.
M. Philippe Vincensini, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, titulaire, en remplacement de Mme Yvette Oulion.
M. Gilles Jaillot, conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, suppléant, en remplacement de M. Philippe Vincensini.
M. Bernard Demeure, président du tribunal de commerce de Grenoble, titulaire, en remplacement de M. Alain Raymond.
M. Gilles Dumolard, président de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, titulaire, en remplacement de M. Pierre de Villard.
M. Bernard Augier, vice-président du tribunal de commerce de Grenoble, suppléant, en remplacement de M. Alain-Paul Dubreuil.
M. Jean-Claude Lemoine, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, suppléant, en remplacement de M. Philippe Moreau.
M. Christian Muraz, commissaire aux comptes à Meylan, titulaire, en remplacement de M. René-Charles Perrot.
M. Pierre Lanes, commissaire aux comptes à Saint-Marcellin, suppléant, en remplacement de Mme Martine Paccoud.
Décision n° 2005-1156 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-474 du 17 mai 1991 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 95-1021 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1272 du 14 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Châtellerault, Orléans, Montargis, Niort et Poitiers est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Denis Robert, commissaire divisionnaire de police, à compter du 18 juillet 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Philippe Gerard, commissaire divisionnaire de police, à compter du 27 juillet 2006.
Ledédente (Leyla).
Décision n° 2005-1157 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-346 du 6 mai 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-1075 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Toulon-Hyères et d'Allos est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Décision n° 2005-1158 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-431 du 4 juin 1996 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 2000-1136 du 27 juin 2000 et n° 2005-716 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Château-Arnoux, Sisteron, Briançon, Gap, Menton et Saint-Raphaël - Fréjus est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Décision n° 2005-1159 du 15 novembre 2005 modifiant les décisions n° 91-611 du 26 juin 1991 et n° 93-793 du 25 novembre 1993 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 95-1093 du 19 décembre 1995 et n° 2000-1299 du 24 octobre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones d'Evreux, Flers, Le Havre, Cherbourg, Alençon et Chartres est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Décision n° 2005-1160 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-291 du 28 avril 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-1037 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur la zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Décision n° 2005-1163 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-387 du 14 avril 1992 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 96-1055 du 24 octobre 1996 et n° 2001-856 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones d'Angers, Nantes, Rennes, Saint-Nazaire et Vannes est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A ainsi qu'aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 et 200 quater B, régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.
L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur au montant prévu à l'article 1965 L.
Décision n° 2005-1165 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-153 du 18 février 1992 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 96-954 du 3 septembre 1996 et n° 2001-746 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur la zone de Mende est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Arrêté du 12 avril 2006 portant extension d'un accord collectif national de travail concernant les dispositions destinées à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord du 15 septembre 2005 concernant les dispositions destinées à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'un accord national relatif au travail des seniors dans les coopératives laitières (n° 7004)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 15 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans les coopératives laitières conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 avril 2006 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 6 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté du 20 janvier 2006 sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, 14, rue du Maréchal-Juin, cité administrative, 67084 Strasbourg Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Marcelot, domicilié lieudit Grand Noix, 74250 Fillinges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Bonnet, domicilié lieudit La Navarre, 11300 La Digne-d'Aval.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Moreau, domicilié lieudit La Forêt Caillet, 79340 Les Forges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Michèle Vachier, domiciliée 1455, quartier Napoléon, 13400 Aubagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Poudray, domicilié 34, rue du Comte-de-Champagny, 49360 Somloire.
Arrêté du 19 mai 2006 fixant les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés en mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), technologie-biologie (TB) pour l'année 2006-2007
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), technologie-biologie (TB), sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
l'initiation à la démarche de recherche scientifique
Lors des TIPE l'étudiant a un travail personnel à effectuer qui le met en situation de responsabilité.
Cette activité est en particulier une initiation, un entraînement à la démarche de recherche scientifique, l'amenant à poser des questions avant de tenter d'y répondre.
En effet le questionnement préalable à l'élaboration ou la recherche des solutions est une attitude courante que pratiquent les scientifiques et les ingénieurs.
La recherche scientifique conduit à l'élaboration d'objets de pensée et d'objets réels qui participent au processus de construction de la science à l'oeuvre et portent le nom de découvertes et d'innovations scientifiques et technologiques.
Pour l'année scolaire 2006-2007 le thème TIPE commun aux filières MP, PC, PSI, PT, TSI, TPC, BCPST, TB est intitulé : « Le Temps ».
En s'inscrivant résolument dans la perspective rappelée au paragraphe I, perspetive nécessairement interdisciplinaire, le travail de l'étudiant mettra en évidence la construction de l'un des objets de pensée ou réels évoqués plus haut adhérant au thème imposé et s'appropriera une partie significative de la démarche de recherche scientifique mise en jeu : problématique, modélisation, critique scientifique, réalisation...
A travers certains de ces aspects, l'étudiant apportera sa contribution personnelle, qui prendra la forme la mieux adaptée au sujet traité : expérience, représentation, explication, conceptualisation, fabrication, dialogue scientifique...
Le travail fourni comportera donc une production personnelle de l'étudiant (observation et description d'objets naturels ou artificiels, collecte, tri et traitement de données, mise en évidence de phénomènes, expérimentation, exploitation de l'outil informatique, modélisation, investigation de nouveaux champs d'application...) réalisée dans le cadre du sujet choisi adhérant au thème.
Les étudiants effectuent ces travaux de façon individuelle ou bien en petits groupes (au maximum cinq étudiants par groupe).
Chaque étudiant doit s'engager personnellement sur l'intégralité du travail présenté.
Arrêté du 6 juin 2006 portant extension d'un accord portant avenant, d'une part, à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et, d'autre part, à deux accords nationaux conclus dans le secteur de la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 3 mars 2006 portant avenant, d'une part, à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et, d'autre part, à l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail et à l'accord du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 11.4 (Alimentation du compte) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11.6 (Utilisation du compte) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 11.6.1 (Liquidation ou transfert des droits acquis inscrits au crédit du salarié) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Décret n°2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation
Au dernier alinéa du 2 de la section 2 du chapitre 2 de l'annexe 2-5 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), les mots : " 12 heures par jour " sont remplacés par les mots : " 24 heures par jour ".
Au dernier alinéa du 2 de la section 2 du chapitre 2 de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), les mots : « 12 heures par jour » sont remplacés par les mots : « 24 heures par jour ».
Décret n°2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par une section 10 ainsi rédigée :
- La pension complète mentionnée à l'article L.
351-16 est liquidée dans les conditions de droit commun.
Toutefois, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction prévue au premier alinéa de ce même article, le cas échéant revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
d) Une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008.
Arrêté du 23 mai 2006 fixant pour la région sanitaire du Centre une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
Région sanitaire du Centre : du 30 septembre 2006 au 31 mars 2007.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée
241-3 du code de l'action sociale et des familles est numérotée et établie sur un papier cartonné filigrané de couleur orange, d'un poids de 120 grammes au mètre carré, dont les dimensions sont de 12,8 centimètres de hauteur et de 8,8 centimètres de largeur.
La carte d'invalidité comporte les mentions suivantes :
- un encadré comprenant les informations suivantes : « Carte d'invalidité (art. L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles) » ; « Taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % (apprécié selon le guide-barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles) » ;
Peut également figurer au recto une des deux mentions suivantes : « besoin d'accompagnement » ou « besoin d'accompagnement - cécité ».
Le verso comprend les mentions suivantes :
- « Maison départementale des personnes handicapées de », suivi du nom du département ;
- le nom de la personne ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- les dates de validité de la carte ;
- en bas, à gauche : la photographie du titulaire en couleur, de face, visage découvert, de format 3,5 x 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
- en bas, à droite : la date d'attribution par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la signature du président de la commission ainsi que la signature du titulaire.
La carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée » prévue à l'article L.
241-3-1 du code de l'action sociale et des familles est numérotée et établie sur un papier cartonné filigrané de couleur mauve, d'un poids de 120 grammes au mètre carré, dont les dimensions sont de 12,8 centimètres de hauteur et de 8,8 centimètres de largeur.
La carte « Priorité pour personne handicapée » comporte les caractéristiques suivantes :
- « Priorité pour personne handicapée » figurant dans un encadré transversal ;
- « Le titulaire de la présente carte a droit de priorité :
- « Priorité pour personne handicapée » ;
- en bas, à droite : la date d'attribution par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et la signature du président de la commission ainsi que la signature du titulaire.
Le timbre de la maison départementale des personnes handicapées est apposé au verso de chaque carte en bas, à gauche, pour partie sur la photographie du titulaire.
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt d'un montant global de 2 034 900 euros en vue de financer le programme d'investissement de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Cet emprunt concerne les opérations suivantes :
- la réfection de la piste et des parkings avions : 1 250 000 euros ;
- la mise en conformité des installations de restauration : 400 000 euros ;
- la construction d'un poste d'accès routier d'inspection ou filtrage (PARIF) : 258 400 euros ;
- l'acquisition de trois tunnels à rayon X : 126 500 euros.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré et de la contribution du fonds d'investissement des aéroports et du transport aérien (FIATA).
Décret du 7 juin 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Corrèze (administration préfectorale) - M. Wilhelm (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2006, M. Jean-Marie Wilhelm, attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze.
Arrêté du 2 mai 2006 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1997 relatif aux conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « escalade » à l'issue d'une formation
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "escalade peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "escalade.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mai 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Jacques Lauga, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 18 septembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard Daboux, commissaire de police de la police nationale, à compter du 6 septembre 2006.
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 et, d'autre part, respectivement 95 % ou 98 % du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du a ou du b du 1 de l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 25 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L.
Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.
Arrêté du 29 mai 2006 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mai 2006, il est mis fin le 30 juin 2006 à la disponibilité pour convenances personnelles de M. Jacopin (Noël), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications.
A la même date, M. Jacopin (Noël) est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 mai 2006, il est mis fin le 30 juin 2006 à la mise en disponibilité pour convenances personnelles de M. Jestin (Jean-Louis), ingénieur d'études et de fabrications, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 mai 2006, il est mis fin le 31 juillet 2006 au détachement de M. Granet (Roger), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN Equipements navals Ruelle), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2006.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V sulfadiméthoxine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadiméthoxine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juillet 2002, au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V flubendazole 6 volaille, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V flubendazole 6 volaille, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G Gam, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, et à Mme Patricia Magnier-Chanud, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des ressources et de la politique « achats », directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les matériels et les moyens de fonctionnement de l'administration centrale ;
Délégation est donnée à M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et de la politique « achats », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et M. Laurent Lenoble, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 4 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à Mme Eliane Kozar, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, et à M. Gérard Péhaut, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'investissement sur les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Besancenot, attachée principale d'administration centrale, et à M. Antony Larose, ingénieur principal des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, et à Mme Amanda Taloni, ingénieure des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives.
313-13 du code monétaire et financier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
Il est inséré à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier un article R.
313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Guilmoto (Maryse), épouse Mace, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (75020).
Mme Coquin (Josélita), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (75020).
– Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une branche complète d'activité ou à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'une clientèle peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné du prix de cession portant sur une entreprise.
– Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné de la totalité ou d'une partie du prix de cession de ces droits sociaux.
– La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
– L'octroi du plan de règlement échelonné est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
– La durée du plan de règlement échelonné ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession ni se prolonger au delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession.
– En cas de dépréciation ou d'insuffisance des garanties constituées, le comptable public compétent peut, à tout moment, demander un complément de garanties.
– A défaut de constitution du complément de garanties mentionné au V ou de respect par le redevable des échéances du plan de règlement échelonné ou de ses obligations fiscales courantes, le plan de règlement échelonné est dénoncé.
– Lorsque les versements sont effectués aux échéances mentionnées au IV du présent article, la majoration prévue à l'article 1730 du présent code est plafonnée, pour chaque versement, au montant de l'intérêt légal mentionné à l'article L.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 22 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Bas-Rhin, à Strasbourg.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier Centre Bretagne (Morbihan), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant status particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option travaux publics, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Centre Bretagne (direction des ressources humaines, siège social), 1, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 25 avril 2006 fixant les tarifs d'exposition, de parrainage et d'insertion publicitaire liés à l'organisation par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 23e Congrès mondial de la route
Le 23e Congrès mondial de la route se tiendra au palais des Congrès de Paris du 17 au 21 septembre 2007 sur invitation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
En parallèle des conférences et dans les halls du palais jouxtant les salles de conférence se déroulera une exposition.
Les droits d'exposition sont fixés à 550 euros par mètre carré, non soumis à la TVA.
Ils donnent droit à :
- la délimitation de l'emplacement du stand au sol ;
- l'usage pour l'exposant de l'espace délimité durant toute la durée de l'exposition, sous certaines conditions ;
- pour l'achat de 9 m², 2 badges d'accès aux événements du congrès : cérémonies d'ouverture et de clôture, séance des ministres, soirée de gala (+ 1 badge par module supplémentaire de 9 m²) ;
- l'indication du nom de l'exposant dans le catalogue exposants.
Les conditions d'exposition et les modalités de paiement sont décrites dans le dossier technique de l'exposition.
Deux formules de parrainage du congrès sont possibles.
Le tarif de chacune des formules, non soumis à la TVA, est fixé comme suit :
Le détail des différentes formules sera décrit dans le dossier de parrainage.
Les modalités de paiement seront définies dans le contrat de parrainage signé entre le parrain et la direction générale des routes.
Les tarifs d'insertion d'encarts publicitaires dans les documents principaux du congrès, non soumis à la TVA, sont fixés comme suit :
Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre V du livre II du titre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles devient la section 4 de ce même chapitre.
Il est rétabli une section 3 au chapitre V du livre II du titre II de la partie réglementaire du même code ainsi rédigée :
Décret n°2006-812 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
« Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi :
1° Des projets de loi tendant à modifier les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
2° Des projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l'Etat, titulaires ou non ;
3° Des projets de loi, dérogeant aux lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 précitées, relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ;
5° Des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaire ministériel ou d'un seul comité technique paritaire central d'établissement public ;
6° Des projets de décrets qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée pour des corps d'une même catégorie et par des dispositions ayant le même objet, plusieurs statuts particuliers de corps, lorsque ces projets relèvent de plusieurs comités techniques paritaires ;
7° Des projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations.
La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou des comités techniques paritaires compétents, sauf si la consultation successive de l'un et l'autre de ces deux types d'organismes consultatifs est expressément prévue dans le même texte.
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « comportant des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ou concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 2 » et les mots : « des recours mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « des recours mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 ».
1° Le b et le c deviennent respectivement le c et le d ;
« b) Les projets de décret qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée pour des corps d'une même catégorie et par des dispositions ayant le même objet, plusieurs statuts particuliers de corps, lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques paritaires.
Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.
Par arrêté de la directrice générale du centre d'analyse stratégique en date du 7 juillet 2006, M. Philippe Hellio, secrétaire administratif du centre d'analyse stratégique, est nommé régisseur d'avances de la régie d'avances du centre d'analyse stratégique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juin 2006, M. Dederen (Guillaume), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 12 juin 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juin 2006, M. Sadozai (Homayun) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée de huit mois à compter de la date de signature du contrat d'engagement.
Dénomination commune : ACECLOFENAC
Dénomination commune : AZATHIOPRINE
Dénomination commune : CROMOGLICATE DE SODIUM
Groupe générique : CROMOGLICATE DE SODIUM 2 g/l00 ml.
Dénomination commune : FOSINOPRIL
Dénomination commune : MOXONIDINE
Dénomination commune : NICORANDIL
Dénomination commune : PERGOLIDE (MESILATE DE)
Groupe générique : PERGOLIDE (MESILATE DE) 0,05 mg.
Dénomination commune : SUMATRIPTAN
(SUCCINATE DE)
Voie injectable sous-cutanée
Groupe générique : AMOXICILLINE 1.
- NOVANTRONE 10 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion (AMPOULE DE 5 ml).
Groupe générique : OUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à QUINAPRIL 5 mg.
(1) En l'absence de sécabilité, les spécialités EMMARAM 2,5 mg, RAMEMMA 2,5 mg, RAMIPRIL ALTER 2,5 mg, RAMIPRIL ARROW 2,5 mg, RAMIPRIL BIOGARAN 2,5 mg, RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 2,5 mg, RAMIPRIL EG 2,5 mg, RAMIPRIL PHARMEMMA 2,5 mg, RAMIPRIL QUALIMED 2,5 mg, RAMIPRIL RATIOPHARM 2,5 mg et RAMIPRIL TEVA 2,5 mg, comprimé, les spécialités EMMARAM 1,25 mg, RAMEMMA1,25 mg, RAMIPRIL ALTER 1,25 mg, RAMIPRIL ARROW 1,25 mg, RAMIPRIL BIOGARAN 1,25 mg, RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 1,25 mg, RAMIPRIL EG 1,25 mg, RAMIPRIL PHARMEMMA 1,25 mg, RAMIPRIL QUALIMED 1,25 mg, RAMIPRIL RATIOPHARM 1,25 mg et RAMIPRIL TEVA 1,25 mg, comprimé peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de EMMARAM 1,25 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé de TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de RAMEMMA 1,25 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé de TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de RAMIPRIL ALTER 1,25 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé de TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de RAMIPRIL ARROW 1,25 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé de TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de RAMIPRIL BIOGARAN 1,25 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé de TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 1,25 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé de TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de RAMIPRIL EG 1,25 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé de TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de RAMIPRIL PHARMEMMA 1,25 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé de TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de RAMIPRIL QUALIMED.
1,25 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé de TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de RAMIPRIL RATIOPHARM 1,25 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé de TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de RAMIPRIL TEVA 1,25 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé de TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable.
(1) En l'absence de sécabilité, les spécialités EMMARAM 5 mg, RAMEMMA 5 mg, RAMIPRIL ALTER 5 mg, RAMIPRIL ARROW 5 mg, RAMIPRII, BIOGARAN 5 mg, RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 5 mg, RAMIPRIL EG 5 mg, RAMIPRIL PHARMEMMA 5 mg, RAMIPRIL QUALIMED 5 mg, RAMIPRIL RATIOPHARM 5 mg et RAMIPRIL TEVA 5 mg, comprimé, les spécialités EMMARAM 2,5 mg, RAMEMMA 2,5 mg, RAMIPRIL ALTER 2,5 mg, RAMIPRIL ARROW 2,5 mg, RAMIPRIL BIOGARAN 2,5 mg, RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 2,5 mg, RAMIPRIL EG 2,5 mg, RAMIPRIL PHARMEMMA 2,5 mg, RAMIPRIL QUALIMED 2,5 mg, RAMIPRIL RATIOPHARM 2,5 mg et RAMIPRIL TEVA 2,5 mg, comprimé peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de RAMIPRIL QUALIMED 2,5 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé de TRIATEC 5 mg, comprimé sécable.
Spécialité générique : SULPIRIDE 50 mg.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles
La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a, notamment, pour objet de favoriser un rapprochement des conditions de travail et de vie des agriculteurs avec les autres catégories professionnelles.
Le troisième alinéa de l'article 23 de la loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin d'améliorer le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour le simplifier et l'aligner sur certaines dispositions du régime général.
L'accès au statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, défini à l'article L.
321-5 du code rural, était réservé aux conjoints unis au chef d'exploitation par les liens du mariage.
La personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'exploitation ou qui vit avec lui en concubinage peut désormais accéder à ce statut.
Dès lors, le terme conjoint collaborateur utilisé dans les textes relatifs à la protection sociale de ces personnes devient impropre à désigner toutes les personnes qui ont accès au statut de collaborateur.
C'est pourquoi, pour lever toute ambiguïté sur les termes et garantir un accès égal aux collaborateurs mariés ou non à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, il est proposé une adaptation rédactionnelle de l'article L.
L'article 27 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a étendu la notion d'accident de trajet du régime général aux détours effectués entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires dans le cadre du covoiturage régulier.
Il est proposé de modifier l'article L.
751-6 du code rural définissant les accidents de trajet du régime des accidents du travail des salariés agricoles en vue d'harmoniser cette définition avec celle du régime général.
Dans le régime général, comme dans le régime des salariés agricoles, lorsque la blessure de la victime d'un accident du travail paraît être à l'origine de la mort ou d'une incapacité totale de travail ou lorsque la victime est décédée, il est procédé à une enquête dite légale, diligentée par un agent assermenté extérieur à la caisse de mutualité sociale agricole.
Cette enquête, cependant, fait double emploi avec l'enquête administrative, menée par un agent assermenté appartenant à la caisse de mutualité sociale agricole, et avec l'enquête de police ou de gendarmerie, sans apporter d'éléments d'information supplémentaires à la connaissance des circonstances de l'accident.
Le régime général l'a, d'ailleurs, supprimée dans le cadre de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
C'est pourquoi, dans un souci d'harmonisation et de simplification des procédures entre les régimes d'accident du travail, il est proposé d'abroger l'article L.
751-29 du code rural qui prévoit l'enquête légale dans le cadre de la réparation des accidents du travail des salariés agricoles.
La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a prévu que les rentes d'ayants droit pouvaient être attribuées au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.
Cette disposition, qui concerne le régime général ainsi que celui des salariés agricoles, s'inscrit dans le cadre des mesures d'amélioration de l'indemnisation des ayants droit des victimes d'accidents du travail.
Or, le régime des accidents du travail des non-salariés agricoles limite le versement de la rente au seul conjoint survivant du chef d'exploitation.
En vue d'harmoniser les règles relatives à cette prestation entre les différents régimes d'accidents du travail, et par souci d'équité, il est proposé d'étendre le bénéfice des rentes d'ayants droit de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles au concubin du chef d'exploitation ou au partenaire qui lui est lié par un pacte civil de solidarité.
La suppression de l'enquête dite légale, en cas d'accident du travail grave ou mortel, proposée par l'article 3 de l'ordonnance vaut pour les accidents qui interviendront après la publication de l'ordonnance.
Le présent article précise que l'enquête légale continue d'être diligentée à l'occasion des accidents intervenus avant sa publication.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord interdépartemental (Marne, Aube, Ardennes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord interdépartemental (Marne, Aube, Ardennes) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 juillet 2006, publié au Journal officiel de la République française.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardennes à Châlons-en-Champagne, où il pourra en être pris connaissance.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2006, Mme Rouault-Chalier (Patricia), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Poitiers.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant nomination d'un assesseur à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 juillet 2006, est nommée au titre de 2e assesseur suppléant des représentants des infirmiers : Mme Danièle Louyot, en remplacement de Mme Martine Cacheux.
Accord n° 64 : mise à la retraite de salariés de moins de 65 ans et départ anticipé à la retraite des salariés âgés de moins de 60 ans.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 63) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO (pour l'accord n° 64).
Le non-respect par l'entreprise locataire des engagements prévus au trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, aux neuvième ou quinzième alinéas du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies.
a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir.
En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions prévues au 1 ;
b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B ou à l'article 217 undecies ;
c) En cas de force majeure.
L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci.
Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.
Emploi des personnes handicapées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, Mme Finidori, née Myriam Mirre, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Nicolas Chayvialle, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, sur un emploi de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 juillet 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Benoît Aresten, commissaire de police de la police nationale, à compter du 13 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 avril 2006, M. Regnier (Georges), attaché économique principal, est affecté à Vilnius (Lituanie) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Décret du 31 juillet 2006 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Petit (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, Mme Petit (Valérie), magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 31 juillet 2006 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Choplin (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, M. Choplin (Didier), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 31 juillet 2006 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Riché (Renaud)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, M. Riché (Renaud), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 juillet 2006.
Arrêté du 29 juin 2006 portant nomination (directions de la santé et du développement social)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juin 2006, Mme Dominique Savon, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Martinique à compter du 16 juin 2006.
Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa, s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l'administration des avantages fiscaux est redevable d'une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.
Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 2006 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
- Il est institué au ministère de la défense vingt-trois commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
Agents civils des services hospitaliers qualifiés.
1° La CAP n° 22 est remplacée par les dispositions suivantes :
2° Une CAP n° 23 est ajoutée à la fin du tableau :
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial situé 31, rue de Metz, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 819 AB n° 162 pour une contenance de 1 728 mètres carrés ainsi que dans un ensemble en copropriété dénommé parking Saint-Georges, les lots n°s 1128, 1129, 1130, 1131, 1132, 1133, 1134, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 1146, 1147, 1148, 1149, 1150, 1151, 1152, 1162, 1163, 1164, 1165, 1166, 1167, 1168, 1169, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1176, 1177, 1178, 1179, 1180, 1181, 1182, 1183, 1184, 1185, 1186, 1187 et 1188 inclus dans le lot volume n° 1, édifié sur un terrain cadastré section 820 AB n°s 189, 192, 228, 230, 232, 233, 236, 238, 242, 244 et 245 situés à Toulouse, rue Paul-Vidal, rue Pierre-Baudis, rue de Saint-Cyr, rue Saint-Jérôme, rue Louis-Deffes, rue Maurice-Fontvielle, rue du Rempart-Saint-Etienne, pour une contenance de 9 106 mètres carrés.
Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-03588 et sous le numéro 310-03597 à la rubrique « éducation nationale et recherche ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 août 2006, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles sera organisée en 2007.
Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997.
Les épreuves de la première partie de cet examen se dérouleront du 8 au 9 janvier 2007 à Paris.
Les épreuves de la deuxième partie, à l'exception de l'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue », se dérouleront du 12 au 15 juin 2007 à Paris.
L'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue » se déroulera du 25 mai au 8 juin 2007 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire des directeurs d'établissements ou des centres de formation, au ministère de la santé et des solidarités, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 devra parvenir en sept exemplaires et en version électronique au ministère de la santé et des solidarités, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 24 mai 2007.
Le laboratoire de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires en cardiomyocytes et l'étude de leur potentialité dans le traitement de l'insuffisance cardiaque.
Décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 juin 2006, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 9215, 2e colonne, 36e ligne, au lieu de : « Art. D.
Arrêté du 11 août 2006 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1989 modifié fixant les modalités de rémunération des experts assistant les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés
A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1989 susvisé, les mots : « ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « , le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 palus de Saint-Loubès et d'Izon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 palus de Saint-Loubès et d'Izon » (zone spéciale de conservation FR 7200682) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Izon, Saint-Loubès, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Vayres.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 palus de Saint-Loubès et d'Izon » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 carrières souterraines de Villegouge (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières souterraines de Villegouge » (zone spéciale de conservation FR 7200705) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Gironde : Villegouge.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 carrières souterraines de Villegouge » figure en annexe au présent arrêté.
Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €.
L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis, de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B.
Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.
Le présent décret s'applique aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage : les recettes correspondant aux sommes facturées aux annonceurs, directement ou par l'intermédiaire d'une régie, pour la diffusion de leurs messages publicitaires ou de parrainage à l'antenne ;
- chiffre d'affaires total : les produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique par voie hertzienne.
L'aide financière, prévue à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, aux services de radio par voie hertzienne mentionnés au même article comprend les subventions d'installation, d'équipement, d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique.
La subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique ont le caractère de subvention de fonctionnement.
La subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, à défaut, suivant la date de délivrance de l'autorisation d'exploitation.
Son montant, qui ne peut excéder 16 000, est déterminé au vu d'un plan de financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires au lancement de l'activité radiophonique.
La subvention d'équipement est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en vue de contribuer au financement de l'équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant toutes taxes comprises de cet investissement et dans la limite de 18 000 par période de cinq ans.
Cette subvention peut faire l'objet d'une demande initiale et d'une demande complémentaire, laquelle doit intervenir dans un délai d'au moins deux ans après le dépôt de la demande initiale.
La demande complémentaire porte sur un investissement minimal de 4 000 euros.
La subvention d'équipement ne peut être attribuée moins de cinq ans après l'octroi d'une subvention d'installation ou d'une subvention prévue à l'article 14 du présent décret.
Lorsqu'un service de radio par voie hertzienne décide, après que le premier versement de la subvention initiale a été effectué, de retirer sa demande de subvention d'équipement, son droit à bénéficier de cette subvention est rouvert à compter du reversement effectif de la somme déjà perçue à ce titre.
La subvention d'exploitation est déterminée selon un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget, pris après avis de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique prévue à l'article 15, compte tenu des produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique, avant déduction des frais de régie publicitaire.
Elle est déterminée selon un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget, après avis de la commission prévue à l'article 15.
Le montant total des subventions sélectives à l'action radiophonique ne peut excéder, chaque année, 25 % du total des subventions de fonctionnement.
La subvention sélective est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice.
Les demandes de subvention sont adressées au ministre chargé de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles) et instruites par le secrétariat de la commission prévue à l'article 15.
Les subventions sont attribuées par décision du ministre chargé de la communication.
La subvention sélective à l'action radiophonique est accordée sur proposition de la commission prévue à l'article 15.
Les modalités de présentation des demandes d'aide et la liste des pièces justificatives sont établies par le ministre chargé de la communication, après avis de la commission prévue à l'article 15 du présent décret.
Les demandeurs justifient de la régularité de leur situation au regard des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale ainsi que des autres organismes sociaux dont relèvent les personnels employés.
Les demandes de subvention d'exploitation, d'équipement et sélective sont accompagnées du compte de résultat et du bilan de l'année précédente de l'association qui édite le service de radio par voie hertzienne, établis conformément au plan comptable général adapté aux associations.
La régularité du compte de résultat et du bilan et leur sincérité sont attestées par un expert-comptable.
En cas de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou en cas de cessation d'activité, la partie des subventions d'installation et d'équipement qui n'a pas encore été utilisée conformément à son objet est restituée dans les conditions prévues aux articles 12 et 13.
Si le service de radio bénéficiaire d'une subvention dépasse le plafond de recettes publicitaires défini à l'article 80 de la même loi durant l'exercice comptable au titre duquel l'aide lui a été accordée, celle-ci est restituée en totalité.
En cas de suspension de l'autorisation en application du 1° de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, en cas de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la même loi ou en cas de cessation d'activité, la subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique sont attribuées au prorata du temps d'activité de la radio pendant l'année de la suspension, du retrait de l'autorisation ou de la cessation d'activité.
Tout service qui se trouve dans l'une des situations prévues aux articles 10 ou 11 en informe le ministre chargé de la communication dans les délais suivants : - en cas de suspension ou de retrait de l'autorisation, ou en cas de cessation d'activité, le délai est de quinze jours ; - en cas de dépassement du plafond de ressources prévu à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le délai expire le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
Tout service qui se trouve dans l'une des situations prévues aux articles 10 ou 11, sauf remise ou délai accordé par le ministre chargé de la communication, procède dans les deux mois de l'expiration des délais prévus à l'article 12 au remboursement de la ou des subventions indûment perçues.
Le cessionnaire d'un contrat de location-gérance d'un service de radio par voie hertzienne peut bénéficier, pendant la durée de ce contrat, d'une subvention d'installation, exclusive de celle prévue à l'article 3, dont le montant, qui ne peut excéder 16 000 euros, est déterminé au vu d'un plan de financement des dépenses nécessaires à la reprise de l'activité radiophonique.
La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale est composée de onze membres titulaires et onze membres suppléants nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à raison de : 1° Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, président ; 2° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement sur proposition des ministres chargés de la culture, de la communication, de l'intégration et du budget ; 3° Quatre représentants des services de radio par voie hertzienne mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée désignés après consultation des organisations représentatives des services concernés ; 4° Deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts.
Le mandat des membres visés au 3° et au 4° n'est renouvelable qu'une fois.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste avec voix consultative aux réunions de la commission.
Les membres de la commission qui assistent avec voix délibérative aux réunions de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
La commission peut être saisie par le ministre chargé de la communication de demandes d'avis ou d'études sur toute question intéressant les services de radio par voie hertzienne mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Un rapport annuel sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique est remis au ministre chargé de la communication.
Le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé à compter de la même date.
Le mandat des membres de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en cours à la date de publication du présent décret prend fin à compter du 28 février 2007.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 21.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- « chiffre d'affaires total » : les produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique.
L'aide financière, prévue à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, aux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne mentionnés au même article comprend les subventions d'installation, d'équipement, d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique.
La subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La subvention d'équipement est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en vue de contribuer au financement de l'équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant hors taxes de cet investissement et dans la limite de 18 000 par période de cinq ans.
La demande complémentaire porte sur un investissement minimal de 8 000 .
La subvention initiale et la subvention complémentaire font, chacune, l'objet de deux versements : le premier correspond à 60 % de l'aide accordée ; le second, qui doit être sollicité dans un délai maximum d'un an à compter de la date de notification du premier versement, correspond au solde de la subvention accordée.
Le second versement est effectué au vu des justificatifs des investissements réalisés postérieurement à la date de notification du premier versement.
Le cas échéant, l'association est tenue de procéder au remboursement du trop-perçu, dans un délai fixé par le ministre chargé de la communication.
Le défaut de reversement dans ce délai entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret.
La subvention d'exploitation est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice.
Les demandes de subvention sont adressées au ministre chargé de la communication (direction du développement des médias) et instruites par le secrétariat de la commission prévue à l'article 15.
En cas de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou en cas de cessation volontaire d'activité, la partie des subventions d'installation et d'équipement qui n'a pas encore été utilisée conformément à son objet est restituée dans les conditions prévues aux articles 12 et 13.
En cas de suspension de l'autorisation en application du 1° de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, en cas de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la même loi ou en cas de cessation volontaire d'activité, la subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique sont attribuées au prorata du temps d'activité de la radio pendant l'année du retrait de l'autorisation ou de la cessation d'activité.
Tout service qui se trouve dans l'une des situations prévues aux articles 10 ou 11 en informe le ministre chargé de la communication dans les délais suivants :
- en cas de dépassement du plafond de ressources prévu à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le délai expire le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale est composée de onze membres titulaires et onze membres suppléants nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à raison de :
1° Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, président ;
2° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement sur proposition des ministres chargés de la culture, de la communication, de l'intégration et du budget ;
3° Quatre représentants des services de radio par voie hertzienne mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée désignés après consultation des organisations représentatives des services concernés ;
4° Deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts.
La direction du développement des médias assure le secrétariat de la commission.
Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 15 sont couverts par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
L'article 101 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites entreprises habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, ses dispositions à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Aucune des dispositions de cette loi relatives au droit du travail ne relève de la compétence de l'Etat pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française et ne peut donc y être étendue.
De même, l'écart subsistant pour Wallis-et-Futuna entre le droit du travail applicable localement et le droit du travail « métropolitain » ne rend pas possible l'extension à cette collectivité territoriale des dispositions de droit du travail issues de la loi du 2 août 2005.
Seule Mayotte, où le droit du travail est une compétence de l'Etat et qui dispose d'un code du travail s'apparentant à celui applicable en métropole, peut accueillir certaines des dispositions de droit du travail de la loi du 2 août 2005 compatibles avec le code du travail local et la situation économique et sociale des entreprises de la collectivité.
La présente ordonnance a donc pour objet d'insérer dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions équivalentes à celles prévues par les articles 20, 81, 83, 84, 85, 86, 88 et 96 de la loi du 2 août 2005.
A cette fin, l'article 1er précise les règles permettant à un apprenti ayant réussi son examen de rompre son contrat d'apprentissage avant son terme, en adoptant des dispositions identiques à celles qui sont issues de l'article 85 de la loi du 2 août 2005.
L'article 2 prévoit l'institution d'un médiateur chargé de résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs familles, comme l'a fait pour la métropole l'article 81 de la loi du 2 août 2005.
L'article 3 réécrit les dispositions relatives aux groupements professionnels, afin de reprendre des dispositions équivalentes à celles qui sont issues de l'article 20 de la loi du 2 août 2005.
L'article 4 modifie les dispositions intéressant le repos hebdomadaire et les jours fériés qui s'imposent aux apprentis et aux jeunes travailleurs sans autre adaptation par rapport aux dispositions issues des articles 83 et 84 de la loi du 2 août 2005 que l'absence de reprise d'un renvoi à une disposition inconnue du code du travail de Mayotte.
L'article 5 crée un chapitre sur la répression du travail illégal, comme l'a fait l'article 86 de la loi du 2 août 2005, et reprend sans modifications les dispositions de l'article 88 relatives à l'échange d'informations entre services administratifs dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.
L'article 6, enfin, modifie la durée des mandats des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise, comme l'article 96 de la loi du 2 août 2005.
Les dispositions insérées dans le code du travail applicable à Mayotte reprennent ainsi l'économie, sinon le libellé, des modifications introduites dans le code du travail « métropolitain ».
Seules ont été introduites certaines modifications de forme ou celles qui sont rendues nécessaires par l'absence de certaines notions dans le code du travail local ou de certains services ou organismes dans la collectivité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Francis Bouyer, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement dans le corps des conseillers des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Bahougne (Thierry), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2006, M. Jacques Nodin, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Franche-Comté, à compter du 23 octobre 2006, pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, à compter du 25 août 2006, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué de M. Olivier Jacob, sous-préfet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 août 2006 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 août 2006, M. Laplanche (Francis, Jacques) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier gériatrique de Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier gériatrique, 11, rue Saint-Roch, 19120 Beaulieu-sur-Dordogne.
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 1698 C, le droit spécifique sur les bières mentionné à l'article 520 A est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Montier-en-Der (Haute-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Montier-en-Der, 26, rue Audiffred, 52220 Montier-en-Der.
Un concours sur titres aura lieu au pôle santé Sarthe et Loir (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du pôle santé Sarthe et Loir, route du Mans, BP 109, 72305 Sablé-sur-Sarthe, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans cet établissement :
- hospices civils de Lyon : 1 poste, branche organisation et méthodes ;
- centre hospitalier du Haut Bugey : 1 poste, branche biomédical.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital La Charité, direction des ressources humaines (service concours), 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent les conditions et modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée du liège et du bouchon, à Mézin.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée des troupes de marine, à Fréjus.
Par délibération en date du 3 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cosmic FM du 3 octobre 2006 au 30 juin 2007 :
Site : lycée Léonard de Vinci, à Monistrol-sur-Loire (43).
La mobilité des fonctionnaires, réaffirmée dans le cadre du protocole d'accord relatif à la promotion professionnelle et à l'amélioration des carrières signé le 25 janvier 2006, est un des leviers essentiels de la modernisation de la fonction publique.
Les moyens de son développement sont au coeur du projet de loi de modernisation de la fonction publique, commune aux trois fonctions publiques.
La mobilité constitue un enjeu important à la fois pour les personnels, en termes de parcours de carrières et de choix de métiers, et pour les institutions dont elle constitue un facteur de renouvellement et de qualité.
Dans ce contexte, le titulaire du poste se verra confier, sous l'autorité du secrétaire général et en coopération avec le secrétaire général adjoint, directeur général des ressources humaines, un rôle de prospective, de proposition, d'impulsion et d'animation en matière de mobilité des personnels.
A ce titre, le directeur de projet se préoccupera tout autant des questions de mobilité interne que des questions de mobilité externe, vers ou depuis d'autres ministères, les autres fonctions publiques ou des organismes publics ou privés.
Le champ d'intervention inclura les personnels enseignants et administratifs exerçant dans l'enseignement scolaire et dans l'enseignement supérieur, ainsi que dans le domaine de la recherche, dans la limite de l'autonomie de gestion des organismes.
Le titulaire du poste veillera, par ses propositions, à la cohérence des actions conduites pour favoriser la mobilité au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cela impliquera une concertation étroite avec les responsables administratifs qui, dans le cadre de leurs missions, participent à la détermination des politiques de mobilité.
De même sera-t-il conduit à de nombreux et fréquents échanges avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Il mènera également un dialogue constant avec l'ensemble des interlocuteurs externes concernés.
- auprès de la direction de la santé et du développement social, 19, rue Schoelcher, BP 5001, 97305 Cayenne Cedex ;
Le tableau suivant dresse la liste des postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) (A).
Arrêté du 11 août 2006 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 août 2006, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er septembre 2006 :
Décision du 18 août 2006 modifiant la décision du 11 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2006)
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 août 2006, la décision du 11 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2006) est modifiée comme suit :
Retirer : « Dausset (Mathieu, Jean) ».
Ajouter à la 8e place : « Pépin (Guillaume, Jean-Baptiste, Lucien) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'inspecteur du travail.
Décret du 11 septembre 2006 portant cessation de fonctions du commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) - M. Soissong (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, il est mis fin à la délégation de M. Michel Soissong en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Décret du 11 septembre 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Sauvannet (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, M. Sauvannet (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 2006, M. Patrick Chauvet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires et de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nantes - Saint-Herblain pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 septembre 2006, Mme Hadad-Tesgui (Nelly), attachée d'administration de recherche et de formation, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 4 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 septembre 2006, Mlle Wolfarth (Valérie), attachée d'administration de recherche et de formation, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 4 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 septembre 2006, Mme Eveno (Béatrice), attachée d'administration de recherche et formation, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 24 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 septembre 2006, Mme Riedinger (Virginie), attachée d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er juillet 2006.
Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 : a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées le 1er janvier 2006, en application du III de l'article 18 et du IV de l'article 19 de la loi du 13 août 2004 ; b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés au a.
Sont transférés à la collectivité de Corse dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 :
a) Les services ou parties de services chargés des routes nationales et mis à disposition de la collectivité de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés au a.
Sont transférés à la région Guadeloupe dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées au 1er janvier 2006 en application du III de l'article 18 et du IV de l'article 19 de la loi du 13 août 2004 ; b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés au a.
Sont transférés à la région Martinique dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées sur la demande de la collectivité en application de l'article L.
4433-24-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée ; b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés au a.
I.-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 3 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
II.-Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil départemental et, en Guadeloupe, au président du conseil régional :
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil départemental et, en Guadeloupe, au président du conseil régional dans le mois suivant la date du transfert.
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 3 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées.
I.-Les préfets de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse et de la région Martinique précisent la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 2 et 4 et fournissent des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, ils prennent, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant : a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003, 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ; e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002, 2003, 2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
II.-Dans le même temps, les préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse communiquent au président du conseil exécutif de Corse et le préfet de la région Martinique au président du conseil régional : a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ; b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
Ils actualisent ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmettent ces compléments d'information au président du conseil exécutif de Corse et, en Martinique, au président du conseil régional dans le mois suivant la date du transfert.
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 2 et 4 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er à 4 intervient au 1er janvier 2007.
Toutefois, dans les départements où la continuité du service public routier en période hivernale l'exige, l'arrêté préfectoral prévu aux articles 5 et 6 détermine ceux des services ou parties de services qui font l'objet d'un transfert différé au 1er avril 2007.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée en application du présent article.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées le 1er janvier 2006, en application du III de l'article 18 et du IV de l'article 19 de la loi du 13 août 2004 ;
Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 :
a) Les services ou parties de services chargés des routes nationales et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Sont transférés à la région Guadeloupe dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées au 1er janvier 2006 en application du III de l'article 18 et du IV de l'article 19 de la loi du 13 août 2004 ;
Sont transférés à la région Martinique dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées sur la demande de la collectivité en application de l'article L.
4433-24-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée ;
- Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 3 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
- Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général et, en Guadeloupe, au président du conseil régional :
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général et, en Guadeloupe, au président du conseil régional dans le mois suivant la date du transfert.
- Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 3 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées.
- Les préfets de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse et de la région Martinique précisent la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 2 et 4 et fournissent des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, ils prennent, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant :
- Dans le même temps, les préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse communiquent au président du conseil exécutif de Corse et le préfet de la région Martinique au président du conseil régional :
- Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 2 et 4 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées.
Arrêté du 12 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et sportives ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L.
L'intitulé de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 16 décembre 2004 portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L.
1° Les références aux universités concernées sont supprimées ;
2° Il est ajouté deux diplômes ainsi rédigés :
A tout moment, l'autorité administrative peut, par décision motivée, notifier son opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs :
1° Lorsque cet exercice ne respecte pas les dispositions légales relatives aux groupements d'employeurs ;
2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ou lorsque celle-ci a été dénoncée ;
3° Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l'article D.
Arrêté du 16 octobre 2006 portant agrément d'une union ou d'une fédération au titre du volontariat associatif
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2006, la fédération d'associations Unis-Cité, sise 16, place des Abbesses, 75018 Paris, numéro SIREN 398 191 569, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de quatre années civiles, prenant effet le 16 octobre 2006 et s'interrompant le 31 décembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, Mme Sophie Le Baut, administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication.
Avis de vacance d'un emploi (services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
L'emploi de directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse sera prochainement vacant.
Le Centre national de formation et d'études assure la formation initiale d'adaptation et continue de l'ensemble des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse qui compte 8 200 agents.
Implanté à Vaucresson (Hauts-de-Seine), il comporte également onze pôles territoriaux de formation, neuf en métropole et deux en outre-mer.
En outre, il développe des activités d'étude et de recherche, de documentation et d'édition qui, plus largement, s'étendent aux milieux professionnels voisins de l'éducation spécialisée et du travail social.
En 2006, 722 stagiaires ont bénéficié des dispositifs de formation initiale dont 74 directeurs et 585 éducateurs et au titre de la formation continue près de 19 000 journées stagiaires ont été organisées.
De plus, le titulaire de l'emploi aura pour mission, sous l'autorité du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, de préparer et de conduire la délocalisation à Roubaix de l'appareil de formation de la protection judiciaire de la jeunesse et de définir l'organisation de la future Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse qui ouvrira en avril 2008.
Il aurait vocation à occuper l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Cet emploi est un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie I.
Il est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Validation des bulletins du jeudi 16 novembre au vendredi 17 novembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Guedj (Robert), président de la section sud-africaine de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales, bénévoles et de services militaires.
M. Marrot (Jean-Paul, Philippe, Urbain), administrateur chargé de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur à l'étranger.
M. Remplon (Lucien, Louis), procureur général honoraire près la cour d'appel de Toulouse.
M. Blond (Serge, Emile, François), président d'un comité départemental de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Casoni (Edgard, Jacques), commandant honoraire de la police nationale.
M. Catelin (André, Ernest), ingénieur principal EDF (er), membre de plusieurs associations ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Fortier, née Guetta (Colette, Bouba), ancienne secrétaire au cabinet du préfet de police, coordinatrice pour la permanence des soins de ville en médecine ambulatoire à Paris.
M. Girault (Emile), porte-drapeau d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
Mme Gouffault, née Lenepveu (Lucienne, Marie-Antoinette, Marthe), bénévole au sein d'une amicale de déportés.
Dr Mambré (Marcel, Auguste, Eugène), médecin (er), membre actif d'associations d'aide aux personnes âgées.
M. Rembinski (Jean, Herick), vice-président et trésorier d'une union départementale de sections de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Sautreuil (Marcel, Jules, Victor), président d'une section départementale d'une association de protection sanitaire de l'enfance.
M. Barclais (Emmanuel, Serge), ancien maire adjoint d'une commune ; 34 ans de services civils, d'activités électives et de services militaires.
M. Baudry (François, Pascal, Christian), ancien maire ; 48 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
M. Bernardini (François), inspecteur principal honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
Dr Bouvier (Francis, André, Emile), médecin chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Buchou (Jean, Yvon, Edmond), ancien ingénieur navigant ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charlet (Paul, Valéry), ancien expert judiciaire près la cour d'appel de Douai ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couturier (Jean, René), président-fondateur d'une association humanitaire ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Delles, née Guerrand (Danielle, Renée, Jeanne), attachée principale d'administration centrale à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 36 ans de services civils.
Révérend-père Devert (Michel), ecclésiastique, prêtre de la paroisse de Mézos (Landes) ; 58 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Mme Ezanno, née Noblet (Nelly, Marie-Francine), inspectrice principale honoraire des impôts ; 33 ans de services civils.
Mme Fraïoli, née Vanderschueren (Dominique, Danièle), ancienne hôtesse de l'air, membre de l'association des hôtesses et convoyeuses de l'air ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et bénévoles.
Mme Guilloux, née Tocquet (Pierrette, Marie, Yvonne), restauratrice ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Houssart (Michel, Pierre, Antoine), président d'une union locale d'anciens combattants ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Humbert (Jean-Marie), Meilleur ouvrier de France, charpentier ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Husseino, née Sauvadet (Madeleine, Marcelle), vice-présidente d'une section départementale des dames d'entraide de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 15 ans d'activités associatives et bénévoles.
M. Joussain (Jean, Marcel), capitaine honoraire d'un centre de secours et d'incendie ; 56 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme Kaplan, née Wysokier (Odette), chef d'entreprise (er) ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Landry (Jean, Armand, Victor), expert en génie urbain ; 61 ans d'activités professionnelles.
Mme Lauseig, née Bruneteau (Marcelle, Lucienne, Michèle), secrétaire d'un comité départemental des dames d'entraide de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 36 ans d'activités familiales, associatives et bénévoles.
M. Lebel (François, Fred), représentant pour la France d'une association internationale ; 39 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme Leblond, née Fichaux (Raymonde, Louise, Cornélie), mère de famille nombreuse ; 76 ans d'activités professionnelles et familiales.
M. Lecouvreur (Claude, René, Léon), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Vigouroux (Yves, Pierre, Albert), ingénieur technico-commercial (er), ancien directeur régional dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mestre (Emile, Aimé, Sylvain), ingénieur chimiste (er) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moncassin (André, Marc, Irénée), secrétaire général d'une association nationale d'anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Moreau, née Dunand-Pivot (Marie-Thérèse), enseignante (er) ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Morin, née Vigneron (Monique, Henriette, Odile), administratrice de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 42 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Moron (Pierre, Charles, Léon), chef (er) du département construction à la direction du matériel de la SNCF ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Neubauer, née Fourrier (Françoise, Mathilde, Cornélie), ancienne hôtesse de l'air, trésorière de l'Association des hôtesses et convoyeuses de l'air ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pauvert, née Granger (Laurence, Pascale, Léone), adjointe au chef de service administration générale à la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Rabany (Jean-Baptiste, Joseph), fondateur et membre de plusieurs associations ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rasse, née Bourgeois (Christiane, Michèle, Louise), présidente d'une association ; 56 ans d'activités professionnelles, électives et associatives.
M. Rougier (Clarisse, Edmond), directeur régional (er) délégué aux ressources humaines à la SNCF ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roussel (Olivier), secrétaire général de la Fondation des « Gueules cassées » ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Stritt (William, Fernand), professeur de lettres classiques (er) ; 64 ans de services civils, d'activités associatives et de services militaires.
M. Vaney (Guy, Marcel), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Vedelago (Patrick, René, Charles), grand invalide, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 16 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Vogler (Jean-René, François, Sylvain), chef de travaux en hôtellerie-restauration ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beysson (Jean-Pierre, Léonce, Paul), délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements.
M. Bujon dit Bujon de l'Estang (François, Etienne, Vladimir), ambassadeur de France, président de société, ancien vice-président de l'Institut Pasteur.
M. Didier (Michel, Henri, Marie), directeur scientifique du centre de recherches pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises, membre du Conseil d'analyse économique.
M. Adrian (Jean-Claude, Marie, Raoul), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants, conciliateur de justice ; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Deguara (Laurent, Louis, Gérard), ancien administrateur de sociétés, président de musée.
M. Dufresne (Claude, Elie, Paul), journaliste, écrivain ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Galbe, née Giroud (Laurence, Marthe, Jeanne), secrétaire générale de la direction financière et de la stratégie d'un groupe bancaire.
M. Herbeuval (Jean-Yves, Léon, Adolphe), inspecteur général de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Hintzy (Jacques, Pierre, René), président du comité français de l'UNICEF.
M. Marcus (Jean-Pierre, Alain, José), rapporteur à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des lois antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Mme Nay (Catherine, Alix, Françoise), journaliste, directrice adjointe de la rédaction d'une chaîne radiophonique ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Pepy (Guillaume, Laurent, Julien), directeur général exécutif de la SNCF ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Perche, née Remy (Nicole, Juliette), ancienne directrice adjointe d'une association.
M. Roubaud (Jean-François, Jules, Emile), président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Schiller (Pierre, Louis, Georges), président d'une section de l'Union nationale des combattants, délégué de la Ligue nationale française contre le cancer.
Mme Tétard (Renée, Geneviève, Marie), fondatrice d'une association de bienfaisance et d'un institut éducatif.
M. Vanelle (Patrice, Marie, Joseph), doyen d'une faculté de pharmacie, professeur des universités, praticien hospitalier ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Abecassis, née Abergil (Monique, Fanny), présidente d'associations ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Attal (Georges), ancien professeur, ancien maître de conférences ; 56 ans de services civils.
M. Ayat (Messaoud), vice-président d'une fédération nationale de rapatriés ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bachy (François, Jean, Gabriel), journaliste, rédacteur en chef d'une chaîne de télévision ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Barra (François, Jean, Yves), chef d'études, responsable d'une mission à la Documentation française ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barthès (Mireille, Josèphe, Geneviève), secrétaire dans les services du Premier ministre ; 37 ans de services civils.
Mme Baylac, née Soulié (Christiane, Louisette, Andrée), chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Boeuf, née Fournier (Martine, Violette, Michèle), psychiatre, praticienne hospitalière ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Bretton (Jacques, Christian), ancien dirigeant d'entreprise, membre d'un conseil de prud'hommes ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chambard (Jean-Bernard), médecin, président-directeur général d'un centre de soins et d'un établissement pour personnes âgées dépendantes ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Christian, née Balizet (Dominique, Alberte, Pauline), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 27 ans de services civils.
M. Combourieu (André, Félix), hôtelier restaurateur ; 33 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Couderc (Claude, Jean, Louis), président d'une association d'anciens combattants, ancien professeur de lycée technique ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Crépin (Louis, René, Joseph), président d'honneur d'une association d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Delaunay, née Morin (Nicole, Charlotte, Fernande), gérante de boulangeries-pâtisseries, membre de syndicats professionnels ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Depoisier (Jean-Claude, Henri, Marie), gérant de société, président départemental de la Fédération française du bâtiment et des travaux publics ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Desmeulles (Gérard, Jean), ancien directeur de société, président d'une association ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dreux (Louis), ancien gérant de société, président de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Drouot (René, Maurice), ancien exploitant forestier, maire ; 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Dumarché (Bernard, Léon), consultant-enseignant auprès d'un institut des sciences, membre d'un comité d'anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Duval (Léon, Roger, François), gérant d'une entreprise, président de l'Union nationale des combattants d'Afrique du Nord ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Engelvin (Jean-Claude, Germain, Pierre), président-directeur général d'une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Flècher (Marc, Yves), principal de collège ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Fuchey, née Delecloy (Cécile), directrice générale d'une imprimerie ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Garau-Figuères (Guy, Marcel, Robert), ancien directeur d'une cave coopérative vinicole ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gaugler (Roger, Louis), directeur d'école, maire ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Gilles (Pierre, André, Raoul), ancien fonctionnaire de police, ancien professeur de sport ; 70 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Giordmaïna (Joseph), ancien conducteur automobile des services du Premier ministre ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Godard (Claude, Jean, Marie), ancien gérant de société immobilière, ancien président d'organismes sociaux ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gueret (Daniel, Yves, Henri), conseiller régional ; 27 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Guerné (René, Antoine, Emile), ancien secrétaire général d'un conseil général , 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guy (Hubert, Charles, Henry), ancien agent et courtier en assurances, ancien vice-président d'un tribunal de commerce ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hamadi (Ali), vice-président d'une confédération régionale de rapatriés harkis, conseiller municipal ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Herard (Jean-Marie, Léon), ancien chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Hohwiller (Gilbert, Georges), maire, responsable d'une agence industrielle ; 32 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Jean, née Paupert (Anne-Marie, Claudine), ancienne institutrice, présidente d'association, responsable bénévole d'un centre de vacances ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
Le père Langlade (Gabriel, Marie), prêtre ; 73 ans d'activités ecclésiastiques et de services militaires.
M. Lauraine (Roger), président d'une union fédérale d'anciens combattants et victimes de guerre ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Leconte, née Antoine (Marie-Catherine), ancienne directrice générale d'une commune ; 39 ans de services civils.
Mme Le Gouvello, née de Roquefeuil (Sabine, Ghislaine, Marie), praticienne hospitalière en immunologie biologique ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Lezaire (Jean-Louis, Léon), gérant de société ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Limousin (Emile, Charles, Auguste), ancien déporté, ancien ouvrier carrier ; 63 ans d'activités professionnelles.
M. Limousin (Jean-Pierre, Yves), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Malzert (François, Germain, Pierre), major de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Markarov (Sergueï), pianiste concertiste, professeur de piano ; 24 ans d'activités artistiques.
M. Martinet-Vierthelin (Jacques, Michel, Henri), maire, vice-président d'une communauté d'agglomérations ; 28 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Matougui (Robert), secrétaire national du Syndicat des artisans de la fête ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Méchin, née Rigot (Nicole, Marie, Claire), administratrice d'une association médico-sociale ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Menut (Gilbert, Léon, Hubert), maire, conseiller général ; 30 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Minig (Gilbert, Joseph), ancien employé de la SNCF, président d'associations ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Monti (Luc, Bernard), président d'une commission à caractère social ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mortès (Paul, Jacques), ancien comptable, adjoint à un maire ; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Pani (Pascal, Salvatore), président d'une association de formation et de réinsertion ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Pascal, née Chavanon (Aline), maire ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Pavot (Robert, Charles, Octave), ancien maire, ancien boucher-charcutier ; 66 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Périchon (Florence) dite Pratlong, gérante de société, présidente de la commission « formation » d'une chambre de commerce et d'industrie ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Plancq (Jean, Luc, Léon), garde républicain ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Poux (Alain, Gilles), ancien conseiller dans une agence pour l'emploi, conseiller en insertion auprès d'une mission locale ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Poyard, née Bouérat (Francine, Marie, Suzanne), receveuse principale des impôts, trésorière de l'association régionale des anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ragonnaud (Maurice, Marcel, Augustin), adjoint à un maire, ancien agriculteur ; 67 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Raude (Patrick, Christian), directeur du développement des médias dans les services du Premier ministre ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Robart, née Klein (Christiane, Gabrielle), assistante de direction dans une entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Schmitt (Alfred, Albert), maire ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Simo (Jean-Paul, Pascal), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Solon (Bernard, Maxime, Louis), maître artisan, ancien président d'une association de sous-officiers de réserve ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tabutin (Anne-Marie, Françoise), ancienne infirmière dans l'armée de l'air ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Thomas (Hélèna, Amerissa), chef du groupe de sécurité du Premier ministre ; 19 ans de services civils.
Mme Vargas dite Guichardot-Vargas, née Franchi (Florence, Augusta, Louise), ancienne professeure de musique, présidente d'une union artistique, sportive et culturelle ; 72 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Viroulaud (Rémy, Jean, Claude), contrôleur de gestion dans une entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Waultier (Luc, Henri, Joseph), président de chambre d'une cour d'appel ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Zoumméroff (Philippe, Victor, Louis), ancien chef d'entreprise ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lindauer (Lucien, Louis), assistant parlementaire, président d'une amicale.
Mme Ponceau (Hélène, Suzanne, Madeleine), secrétaire générale de la questure du Sénat.
M. Le Jeune (Edouard, Pierre, Marie), sénateur honoraire ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Meffre, née Jarry (Françoise, Christiane, Jacqueline), directrice du service des affaires sociales à l'Assemblée nationale.
M. Sauret (Alain, André, Roger), secrétaire général d'un groupe au Sénat.
M. Bahu (Jean-Claude), ancien député du Rhône ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Blanquie (Christophe, André, Taudias), conseiller au service des comptes rendus analytiques au Sénat ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Boiral (Jean-Paul), chef des agents du service général au Sénat ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bonjeovanie (Dominique, Jean-Marie), chef de groupe au service de la séance à l'Assemblée nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Delcourt (Annie), chargée du personnel et du service législatif à l'Assemblée nationale ; 37 ans de services civils.
M. Jacquemart (Hubert, Jean-Marie), inspecteur principal des bâtiments au Sénat ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Maillé (Pierre, Alain), directeur du bureau de poste à l'Assemblée nationale ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Marcincal (Bertrand, Luc), chef de division au service de la communication et de l'information multimédia à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Perez (Karina, Martine) dite Perez-Arroyo, conseillère, chef de division au service de la communication et de l'information multimédia de l'Assemblée nationale ; 19 ans de services civils.
Mme Queyrel, née Augé (Annie, Claire, Henriette), secrétaire des services, sous-chef de section au service du secrétariat général de la présidence au Sénat ; 40 ans de services civils.
M. Waline (Charles, Emmanuel, Patrick), conseiller, responsable du secrétariat de la commission des finances au Sénat ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Perraud, née Bourorga (Sabira), coordinatrice à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône ; 19 ans de services civils.
Mme Bloch, née Demory (Colette, Marie, Marcelle), présidente d'une association à caractère social ; 30 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Boullier (Denis, Dominique, Désiré), directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Dauchelle (Dominique, Jean, Marie), directeur conseil d'une société de marketing et communication ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Malacarne (Guy, Amédée, Félix), président d'associations à caractère social ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ounissi (Ammar), comédien ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Tall (Amadou, Madani), chargé de projet dans une mission locale ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Fontaine (Alain, Léon, Lucien), directeur central honoraire de la sécurité publique.
M. Hagelsteen (Bernard, Emile, Giardt), préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance.
M. Antomarchi (Gilbert, Francis, Joseph), conseiller municipal de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
M. Bellion (Dominique, Sylvain, Gabriel), préfet du Gard.
M. Bomy (Christian, René, Robert), attaché principal au ministère.
M. Camus (Jacques, Alfred), maire honoraire d'Athies-sous-Laon (Aisne).
M. Colombani (Joseph, Lucien), directeur de cabinet du conseil exécutif de Corse.
M. Colrat (Adolphe, Paul, Maxime), préfet, directeur au ministère de l'outre-mer.
Mme Dossat (Irma, Jeanne, Bernadette), en religion soeur Marie-Paule, adjointe pastorale à l'école Notre-Dame de Mantes-la-Jolie (Yvelines) ; 51 ans de services civils et d'activités cultuelles.
M. Douard (André, Robert, Elie), commandant de police.
M. Garlenc (Pierre, Louis, Marie), maire de Creissels, vice-président de la communauté de communes de Millau-Grands-Causses (Aveyron).
M. Jarry (Pierre, Roger, Elie), ancien conseiller général du Cantal, maire honoraire d'Allanche.
M. Lamotte (Jacques, Adolphe), directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale.
M. Laurent (Jean-Guy, Antoine), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental adjoint au service d'incendie et de secours de la Haute-Savoie.
Mme Levy, née Belaiche (Péguy, Henriette), secrétaire générale adjointe au consistoire israélite de Paris.
Mme Monneur, née Anninos (Irène, Catherine, Eléonore), adjointe administrative au centre communal d'action sociale de Cassis (Bouches-du-Rhône).
M. Poulichot (Guy, Daniel, Alexandre), commandant de police.
M. Richard (Serge, Arthur, Joseph), directeur à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
M. Schmidt (Paul, Raymond, Léon), adjoint au maire de Riedisheim (Haut-Rhin).
Mgr Vingt-Trois (André, Armand), archevêque de Paris ; 37 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Aboudaram, née Tillet (Jacqueline, Nicole, Germaine), maire de Bazainville (Yvelines) ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Abry, née Blehs (Andrée, Françoise), maire d'Eloyes (Vosges) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Albert (Gérard, Charles, Auguste), maire de La Petite-Boissière (Deux-Sèvres) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Anselme (Philippe, Roland, Claude), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Arthus-Bertrand (Antoine, Marie, Arthus), adjoint au maire de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Astruc (Jean-Pierre, Clément), attaché à la préfecture du Cantal ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Aubriot (Ludovic, Jean-Luc), capitaine de police ; 15 ans de services civils et militaires.
M. Bachelet (Daniel, André, Jean), ancien capitaine de sapeurs-pompiers ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Balcerzak (Roland), lieutenant de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bandrac (Thierry, Charles, Jean), directeur des bâtiments municipaux de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Belleut (Eric, Christophe), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Berkmans (Francis, André), maire d'Escautpont (Nord) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Blanchet, née Bolo (Marie-Madeleine, Joanna), infirmière au service départemental d'incendie et de secours du Morbihan ; 25 ans de services civils.
M. Blatz (Robert), maire de Horbourg-Wihr (Haut-Rhin) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bobillon (Jean, Henri, Charles), maire de Saint-Jodard (Loire) ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Bonin, née Bernollin (Anne-Marie), secrétaire administrative à la préfecture de police ; 30 ans de services civils.
M. Bonnefon (Georges, Pierre), maire de Saint-Sulpice-de-Faleyrens (Gironde) ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bosonnet (Jean-Claude, Amédée, Pierre), adjoint au maire de Fontenay-le-Fleury (Yvelines) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bourgeois (Louis, Eugène, Henri), maire de Romain-sur-Meuse (Haute-Marne) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bouton (Jean-François, Gérard), attaché principal au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Brocart (Benoit), secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ; 18 ans de services civils.
M. Buil (Philippe), commissaire principal de police ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Buonumano (Gérard, François), commissaire principal de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Caillias (Jacques, Marc), maire de Parçay-sur-Vienne (Indre-et-Loire) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cecillon (Georges-Philippe, Yvon, Jules), lieutenant de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours et de lutte contre les incendies de Lanslebourg (Savoie) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Charasse (Fabrice), chef des ateliers au ministère ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Compagnon, née Le Conte (Françoise, Suzanne, Cécile), maire de Bois-Arnault, présidente de la communauté de communes de Rugles (Eure) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Croset (Michel), adjoint au maire d'Annecy (Haute-Savoie) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cussac (Philippe, Olivier, Jean), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Dehaine (Francis, Clovis), directeur général des sanctuaires de Notre-Dame de Lourdes (Hautes-Pyrénées) ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Destampes (Claude, André, Raymond), contrôleur général de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Dhersin (Franck, Pierre, Michel), ancien député, maire de Téteghem (Nord) ; 20 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dubail (Gabriel, Adrien), conseiller municipal de Nogent-sur-Oise (Oise) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Du Fou de Kerdaniel (François, Pierre, Marie), inspecteur général des installations classées à la préfecture de police ; 29 ans de services civils.
Mme Elissalde, née Chambon (Catherine, Juliette, Elisabeth), commissaire divisionnaire de police ; 19 ans de services civils.
M. Estivals (Gilles, Théophile, Fernand), lieutenant de sapeurs-pompiers, adjoint au chef du centre de secours de Figeac (Lot) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Figuet (Bernard, Joseph), directeur général adjoint des services du conseil général de la Haute-Loire ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Garcia (Jean-Marc, Guy), ancien commandant de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Garnier (Loïc, Léon, Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Gaudin (Christian, Jean, Pierre), commandant de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Gilles (Jean, Pierre), maire de Montagny-en-Vexin (Oise) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Giraud-Sauveur, née Appel (Christine, Pascale), adjointe au maire de Neuilly (Hauts-de-Seine) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Goepfert (Francis, Henri, Alphonse), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef du groupement Mulhouse-Rhin et chef du centre de secours principal de Mulhouse (Haut-Rhin) ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Grémiaux (Dominique, Charles, Louis), maire de Beaumont (Vienne) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guillon (Lionel, Jean, Yves), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Hardy, née Desmoulins (Marie-Claire, Alberte, Geneviève), adjointe administrative principale à la préfecture de la Seine-Maritime ; 35 ans de services civils.
Le père Hekimian (Nuran, Arsa), curé de l'église Saint-Jacques, à Lyon (Rhône) ; 21 ans de services militaires et de ministère ecclésiastique.
Mme Hénon, née Marchal (Arlette), attachée d'administration centrale ; 37 ans de services civils.
M. Hutchen (Jean-Claude, Herbert), pasteur et doyen du consistoire de Neudorf (Bas-Rhin) ; 25 ans d'activités pastorales.
Mme Jeoffre (Dominique, Marie-Thérèse), brigadier-major de la police nationale ; 33 ans de services civils.
M. Joly (Pascal, Henri), secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados ; 16 ans de services civils.
M. Julou (Gérard, Jean-Pierre), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Keller (Serge, Eugène, Victor), directeur départemental de la police et des frontières (Puy-de-Dôme) ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Kennel (Guy, Dominique), vice-président du conseil général du Bas-Rhin, maire de Preuschdorf ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Kerleau (Hervé), directeur des ressources humaines au conseil général des Hauts-de-Seine ; 27 ans de services civils.
M. Lagarde (Gilles, Michel), secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; 18 ans de services civils.
M. Lalle (Pascal, Marcel), contrôleur général de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Lassale, née Revaux (Michèle, Berthe-Marie), médecin de sapeurs-pompiers, adjointe au maire de Lacapelle-Marival (Lot) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Le Lay (Jean-Claude), ancien brigadier de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Le Rigoleur (Gérard, Raymond, Robert), attaché principal à la préfecture de la Côte-d'Or ; 32 ans de services civils.
M. Lopez-Guia (Michel, Roger, Christian), responsable mécanicien opérateur de bord de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Bastia ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Maheu, née Mugnié (Joëlle, Christine), attachée à la préfecture du Val-de-Marne ; 35 ans de services civils.
M. Malherbe (Hervé, Denis, Jean), sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ; 27 ans de services civils.
M. Mangin (Dominique, Léon), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Marion (Rémy, Pierre, Jean dit Rémy-Charles), administrateur civil au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Méchin (Yves), commissaire divisionnaire de police ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Moreau (Laurent, Rémy, Jean-Marie), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Moynier (Michel, Robert), conseiller régional de Languedoc-Roussillon, maire de Narbonne (Aude) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Naïm (Alain, Jacques), attaché au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Novaro (Jean-Marc), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Nunez (Laurent, Marie, Joseph), administrateur civil au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Nury (Jean-Paul), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Olliero (Maurice, Pierre, Vincent), maire de Languidic (Morbihan) ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Paquette (Olivier, Jean), contrôleur général de la police nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Pernette dit Pernette-Tixier (Christophe, Gérard), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Piette (Alexis), major de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours de Fournès (Gard) ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ponsard (Patrice, Charles, Philippe), maire de Braye-sur-Maulne (Indre-et-Loire) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Raquin (Jean), conseiller général du Jura ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Renard (Jacques, René, Maurice), administrateur civil au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Ribet (Bernard, Jean-Louis, Marie), directeur à la préfecture du Rhône ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Robert (André, Marie), adjoint au maire de Ploërmel (Morbihan) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme de Saint-Loup, née Blanchet (Marie-Claude, Simone), maire de Saint-Germain-Laval (Seine-et-Marne) ; 46 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Salducci (Didier), brigadier-major de la police nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Sambourg (Laurent), capitaine de police ; 13 ans de services civils et militaires.
Mme Selles (Magali, Marie, Marguerite), sous-préfète de Dinan (Côtes-d'Armor) ; 17 ans de services civils.
M. Sobanska (Michel, Louis), vice-président du conseil général des Ardennes, maire de Rocroi ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Sublon (Richard, Jacques, Jean), lieutenant de la police nationale, démineur au centre de déminage de Lyon (Rhône) ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Taillieu (Bernard, Léon, Henri), maire d'Ecos (Eure) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Thomas (Jean-Luc), brigadier-chef de police ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Zeller, née de Berranger (Isabelle, Marie-Joseph), secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes (Nord) ; 23 ans de services civils.
M. Grossmann (Robert, René), président de la communauté urbaine de Strasbourg (Bas-Rhin).
M. Brémond (Claude, Pierre, Joseph), conseiller général des Alpes-de-Haute-Provence ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Defay, née Lafarge (Anne-Marie, Josette), vice-présidente du conseil général de l'Allier, maire de Saint-Bonnet-de-Rochefort ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Delannoy, née Roddier (Anne-Marie, Danielle), conseillère régionale d'Auvergne, maire de Saint-Rémy-sur-Durolle (Puy-de-Dôme) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Demure, née Jarrige (Danielle, Paule, Annie), conseillère régionale d'Auvergne, adjointe au maire de Moulins (Allier) ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Fournier, née Lefranc (Solange, Marie-Louise), ancienne maire de Blincourt (Oise) ; 48 ans de fonctions électives.
M. Francy (Jean-Pierre), conseiller municipal de Brive-la-Gaillarde, président de la communauté de communes du Causse corrézien (Corrèze) ; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Gerber (Bernard, Denis), maire de Holtzwihr (Haut-Rhin) ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Godefroy, née Garnier (Mireille, Jeanne, Bernadette), adjointe au maire de Mulhouse (Haut-Rhin) ; 26 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Goliard (Jean-Louis), ancien sapeur-pompier volontaire (Puy-de-Dôme) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gourdy (Alain, Louis, Félix), chef du service des infrastructures et des transports de la région Pays de la Loire ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Lacam (Guy, André), adjoint au maire d'Ydes (Cantal) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lagrange (Annie), maire de Lussac-les-Châteaux (Vienne) ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Le Perff, née Renard (Danièle, Cécile, Clotilde), secrétaire de mairie d'Orgère-en-Beauce (Eure-et-Loir) ; 36 ans de services civils.
Mme Pallière, née Bille (Claire, Yvette, Michelle), adjointe au maire de Saint-Mandé (Val-de-Marne) ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Paul (Hervé, Jacky, Alain), maire de Saint-Martin-du-Var (Alpes-Maritimes) ; 22 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Petillat, née Vandroy (Andrée, Claude, Marie), maire de Charmeil (Allier) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Picaud, née Luisette (Monique, Lucienne), adjointe au maire de Vincennes (Val-de-Marne) ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Quintard (Jean-Claude, Raymond, Georges), maire de Vert-le-Grand (Essonne) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ricci (Raymond, Christian, Georges), maire de Beuil-les-Launes, vice-président de la communauté de communes Cians-Var (Alpes-Maritimes) ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Rogues de Fursac (Jacky, René, Louis dit Philippe), président d'un cabinet de recrutement ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Valli, née Lalinec (Jacqueline, Julienne, Marie), présidente de l'Union nationale des retraités des collectivités territoriales ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Vray (Lucien, Pierre), maire de Durtol (Puy-de-Dôme) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Albertini (Jean-Benoît), directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Bouquin, née Bernard (Christine, Marguerite, Juliette), conseillère générale du Doubs, maire de Charquemont ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Brabant, née Marielle (Brigitte, Louise, Renée), maire d'Essey-et-Maizerais (Meurthe-et-Moselle) ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Buerch (Angelin, Charles), maire de Bairols (Alpes-Maritimes) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Derbesse (Alain, Jean-Pierre), architecte au service des collectivités locales ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Douhait (Jean-Claude, Jacques, Robert), maire d'Ahuy (Côte-d'Or) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dumas, née Lemaria (Catherine, Germaine), conseillère du 17e arrondissement de Paris ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Fabron (Thérèse, Josette, Augusta), première adjointe au maire de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes) ; 47 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Foulquier (Bernard, Sylvain, Michel), maire de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Irles, née Falip (Jacqueline), maire de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Leduc (Robert, Serge, Paul), maire de Champigny-le-Sec (Vienne) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Léoty (Yves, Théodore, Jean-Marie), premier adjoint au maire du Cendre (Puy-de-Dôme) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Ligaud, née Ruffel (Marguerite, Georgette), maire de Boussay (Indre-et-Loire) ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Martin (Guy, Jean, Marie), adjoint au maire d'Issoire (Puy-de-Dôme) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Prudent, née Bailly-Salins (Jacqueline, Francine, Raymonde), directrice générale adjointe au conseil général de la Côte-d'Or ; 35 ans de services civils.
M. Autrusson (André, Camille), membre du comité directeur d'une association.
M. Berne (Jacky, André, Paul), chargé de mission à l'état-major de l'armée de terre.
M. Boyer (Bernard, André, Roger), sous-directeur d'un service au ministère.
M. Brillant (Jean-Pierre, Georges, Louis), directeur général dans un groupe.
M. Caminale (Gérard, Paul, François), directeur d'un service au ministère.
Mlle Gallet (Marie-Claude, Marthe, Amélie), chef d'un bureau à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
M. Le Métayer (Roger, Paul, Emile), ancien administrateur d'une association.
M. Pastor (Alain, Marcel), directeur adjoint d'un établissement.
M. Perry (Claude, Albert, Louis), directeur adjoint d'un service.
Mme Provo, née Monmarché (Geneviève, Dominique, Marie), chef d'un bureau au ministère.
M. Taranger (Jacques), inspecteur du personnel civil au ministère.
M. Albert (Bruno), adjoint d'un chef de service dans un service déconcentré du ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Allain-Grandvalet (Jean-Yves), conducteur d'opérations ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Arnaud (Pierre, Louis, Marie), directeur d'un service ; 28 ans de services civils.
M. Baubil (Daniel, Alain), directeur d'une société dans un groupe ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Boulanger, née Patau (Josiane, Pierrette, Thérèse), assistante de recherche ; 39 ans de services civils.
Mme Boussin (Fabienne, Georgette, Michelle), épouse Tando dite Boussin-Dautant, chef d'un bureau ; 20 ans de services civils.
M. Bozzi (Jean-Joseph, François), chef d'un bureau dans une société ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Butchynski (Michel, Guy), adjoint d'un chef de service ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Casanova (Marc, Paul), chef d'une division dans une direction du commissariat de la marine ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Changarnier (Marc), responsable de centre dans un groupe ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Conigliaro (Aimé, Henri, Georges), adjoint au chef d'un département ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Corgnac (Gérard, Claude), responsable d'un service ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Desbarats (Jacques, Pierre), vice-président dans un groupe ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Espannet (Bernard, Raymond, Ernest), directeur général délégué d'une société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Franco (Rolande), assistante du secrétaire général d'un comité interministériel ; 46 ans de services civils.
M. Frérot (Jean-Louis, Claude), deuxième vice-président d'une mutuelle ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Frut (Gérard, Roger), directeur dans une société ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Galland (Philippe, Gilbert, Léon), directeur dans une société ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Gathier, née Durand (Catherine, Nicole, Eliane), chef d'un département dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Giannini (Jean-Pierre), adjoint d'un directeur ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grilhères (Yves, Emile, Marie), directeur d'un service ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Gros (Alain, Marcel, Raymond), chef de secteur ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Gudin (François, Emmanuel), conseiller technique ; 28 ans de services civils.
M. Guiraud (Jean, Louis, Gabriel), professeur d'université ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Hantouche (Antoine), chef d'une division dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Harcouet, née Bayle (Marie-Gabrielle), chef d'un bureau au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Laignelet, née Kieffer (Annie), secrétaire de direction dans une société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Lebas (Rachel), chef d'un bureau au ministère ; 19 ans de services civils.
M. Lecompte (Bernard, Roger, Emile), chef d'un bureau à l'état-major de la région terre Sud-Ouest ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Lefrançois (Daniel, Aimé), aumônier régional du culte catholique ; 21 ans d'activités sacerdotales, de services civils et militaires.
M. Loiseau (Didier, René), chef de secteur ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Maguin (François, Yves), professeur ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Mangin, née Mangeolle (Nicole, Paulette), suppléante d'un chef de bureau ; 38 ans de services civils.
M. Mayaudon (Pierre), ancien chargé de mission au ministère, ambassadeur de France au Vanuatu ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Mayer (Stéphane, Georges), président-directeur général d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montier (Jean-Marie, Germain, André), chargé de mission ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Paganini (Marc, Guy, Marie), directeur général d'une filiale dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pasquier, née Besson (Marie-Thérèse, Colette, Jacqueline), administratrice dans une mutuelle ; 39 ans de services civils.
M. Paugam (Henry, Paul, Alain), expert dans un service ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Poignard (Michel, André), président d'une association ; 27 ans de services civils.
M. Pommellet (Pierre, Eric, Dominique), directeur général d'un service dans un groupe ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Prigent (Françoise, Renée, Marie), adjointe d'un directeur ; 30 ans de services civils.
Mme Reichel, née Coquelle (Bernadette, Paulette, Suzanne), chef d'un bureau dans un commissariat de l'armée de terre ; 38 ans de services civils.
M. Sena (Dominique, Pierre, André), aumônier du culte catholique ; 24 ans d'activités sacerdotales, de services civils et militaires.
M. Thiriot (François, Emile), délégué d'une mutuelle ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Vaillant (Michel, François), délégué d'une mutuelle ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Vella (Christian, Albert, Jean), adjoint d'un chef de programme dans une société ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Vivier (Max, Raymond), aumônier du culte catholique ; 20 ans d'activités sacerdotales, de services civils et militaires.
M. Bloch (Jules), vice-président d'une amicale d'anciens déportés ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laroche (René, Ernest, Henri), ancien vice-président d'une association d'anciens combattants.
Mme Benoist-Lucy (Odile, Marie, Josèphe), ancienne trésorière de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Boulanger, née Hoctin (Janine, Pierrette), présidente de l'Amicale des volontaires féminines de la France libre.
M. Etourneau (Roger, Emile, Gustave), président de section d'une association d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gardie (Raymond, Gustave, Emile), secrétaire départemental adjoint de la Fédération nationale André Maginot.
M. Guellati (Tayeb), président-fondateur de la fédération des harkis du Var.
M. Heinrich (Paolo), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 48 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Laborde (Jean, Emile), président départemental de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Pedoussaud (Georges, Alphonse, Henri), président honoraire d'une association d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pegulu de Rovin (Charles, Michel, Edouard), vice-président de l'Amicale des anciens du 1er régiment de marche du Tchad.
M. Salies (Roger, Ange, André), membre du comité fédéral de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
M. Stora (Charles), président d'honneur d'une section de l'Union nationale des combattants ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Beauquis (René, Emile), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Botti (Joseph), président d'une section d'une amicale d'anciens combattants d'Afrique du Nord ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Campin (Georges, Jules, Eugène), secrétaire départemental de l'Union nationale des combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Chalopin (Bernard, Maurice, Jean), président d'honneur d'une amicale d'anciens résistants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Charron (Serge, Albert, Olivier), administrateur national et président départemental de la Fédération nationale André Maginot ; 57 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Collet (Léon, César), ancien président d'une association d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Corroy (Marcel, Roger), président départemental de l'association « Rhin et Danube » ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. David (Lucien, Jean), vice-président d'une amicale d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delbecq (Jean), président d'une amicale d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Desuert (Jean-Claude, Georges), vice-président départemental de l'Union nationale des parachutistes ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dham (Christophe, Jacques, Jean), vice-président national d'une amicale de déportés ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Fumeron (Michel), membre du conseil national et président départemental de la Société des volontaires ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Galentin (Claude, Fernand), président d'une section du Souvenir français ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Genoudet (Marcel, Aimé, Alphée), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Gentel (Charles, Georges), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Grebmayer (Roger, Edouard, Michel), ancien vice-président d'une section de la Fédération des engagés volontaires alsaciens et lorrains aux armées françaises ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guerlet (André, Gaston), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Joriaux (Fernand, Alfred, Louis), ancien trésorier d'associations d'anciens combattants ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lescop (Armel, Pierre, Marie), secrétaire départemental adjoint de l'Union nationale des combattants ; 51 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Le Tutour (Joseph, Marie), vice-président de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine, des TOE et d'Afrique du Nord et de toutes les générations du feu ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Martin (Jean-Claude, Henri, Albert), secrétaire général de l'Association des combattants volontaires des Deux-Sèvres ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Meunier (Christian, Daniel, Emile), président départemental de l'Union nationale des combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Meyer (Camille, Eugène), vice-président départemental de la Fédération nationale des engagés volontaires alsaciens et lorrains aux armées françaises ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Queval, née Manche (Jacqueline, Alice, Anaïs), membre du comité directeur de l'Union des résistants et anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Quillet (Daniel, Louis, Philippe), vice-président délégué départemental honoraire de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Quintard (Bernard, Désiré, Emile), président d'un comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Raulle (Roger, Auguste), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Robert (Lucien, Germain), vice-président départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 55 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Thibaut (Lucien, Maurice), vice-président de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Triebel, née David-Symphorien (Nathalie, Béatrice, Nicole), secrétaire du comité international de l'Association française Buchenwald-Dora et Kommandos ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ursulet (Victor, Emmanuel, Alcindor), trésorier départemental adjoint de l'Union nationale des combattants ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Vanderbruggen (André, Léon), vice-président départemental de l'Union nationale des combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vildary (Camille, Marie, Albert), président départemental de l'Union nationale des combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Garcia (Bernard, Claude), ministre plénipotentiaire hors classe.
M. Aublin (Laurent, Marc, Marie), ambassadeur de France en Thaïlande.
Mme Chauvin (Chantal, Anita, Christiane), consule générale adjointe à New York.
M. Degallaix (Serge, Henri, Alphonse), ambassadeur de France en Tunisie.
M. Desmazières (Jean-François, Marie, Bernard), directeur des affaires financières au ministère.
M. Ladsous (Hervé, Jean, Jacques), directeur d'Asie et d'Océanie au ministère.
M. Martinel (Jean-Marie), consul général de France à Douala (Cameroun).
M. d'Andurain (Marie, Joseph, Pierre, Arnaud), chargé de mission au centre d'analyse et de prévision au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Aubert (Bruno, Pierre, Louis), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Maroc ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Bordron (Anne, Cécile, Marie), épouse Bentaleb, permanente syndicale ; 32 ans de services civils.
M. Briatta (Gilles, Pierre, Michel), directeur de la coopération européenne au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Cathala (Pierre, Christian), conseiller régional de coopération et d'action culturelle pour l'Amérique centrale ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Cristini, née Rostagni (Odette, Françoise), secrétaire à l'ambassade de France au Mozambique ; 28 ans de services civils.
Mme Delhomme (Noëlle, Laurette), proviseure du lycée franco-libanais Habbouche-Nabatieh (Liban) ; 35 ans de services civils.
Mme Dumas (Caroline, Laurence, Charlotte), première conseillère à l'ambassade de France aux Etats-Unis ; 21 ans de services civils.
M. Etienne (Francis, Louis, Jean), directeur des systèmes d'information au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Gaillot (Didier, Jean-Pierre), assistant social au consulat général de France à Tananarive (Madagascar) ; 27 ans de services civils.
Mme Gonzalez (Jeanne), responsable du protocole à l'ambassade de France au Mexique ; 28 ans de services civils.
Mme Grouzis, née Dégusseau (Jacqueline), ancienne agente administrative d'administration centrale ; 26 ans de services civils.
Mme Hyver, née Pelletier (Catherine, Marie, Jeanne), missionnaire à la direction des ressources humaines au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Janvier (Philippe, Claude, Auguste), chef de bureau à la direction des ressources humaines au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Kort, née Misura (Jeannette), ancienne secrétaire de chancellerie ; 44 ans de services civils.
Mme Landre, née Labarre (Dominique, Germaine, Armande), gestionnaire à la direction des systèmes d'information au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Lemoine (Guillaume, Eugène, Albert), chef de cellule à la direction des systèmes d'information au ministère ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Leplat-Lebrun (Philippe, Daniel), responsable du bureau du chiffre et du centre d'archives et de documentation à l'ambassade de France à Chypre ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Liorzou (Jean-René), consul adjoint, chef de chancellerie à l'ambassade de France aux Comores ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Lorenz, née Chaussebourg (Odile, Suzanne, Françoise), ancienne agente contractuelle au ministère ; 42 ans de services civils.
Mme Mangin (Florence, Marie), ministre conseillère à l'ambassade de France en Italie ; 23 ans de services civils.
M. Mannoni (Emmanuel, Victor), chargé de mission à la direction des affaires financières au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Mohanna (Fadi), chauffeur de l'ambassadeur de France au Liban ; 21 ans de services civils.
M. Ottobrini (Christian), consul adjoint à l'ambassade de France en Guinée-Bissao ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Roman (Patricia, Marie, Hélène), proviseure de lycée ; 33 ans de services civils.
M. Romatet (Stéphane, Edouard, Jean), chef du service des affaires immobilières au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Travaillé (Sylvie, Danielle, Ginette), rédactrice à la direction des systèmes d'information au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Vuillemin (François, Louis, Charles), conseiller économique et commercial, chef de la mission économique à l'ambassade de France à Chypre ; 17 ans de services civils.
Mme Wallisky (Catherine, Françoise), deuxième conseillère, conseillère de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France en Belgique ; 39 ans de services civils.
M. Figuié (Gérard, Jean-Paul, Guy), lieutenant-colonel honoraire (Liban).
M. Bruant (Joël, Yvon, Ernest), chef de cuisine et propriétaire d'un restaurant (Japon).
M. Joseph (René-Yves, Marie), administrateur d'une société d'assurance (Maroc).
M. Lannelongue (Jean-Marie, Marcel, Jackie), conseiller d'une société bancaire (Brésil).
Mme Bacquet, née Noyon (Brigitte, Claude, Marie), consule honoraire (Madagascar) ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. de Beauchef de Servigny (Jacques, Marie, Bernard), directeur d'un cabinet d'avocats (Hongrie) ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ben Harroche (Georges), directeur général d'une compagnie aérienne (Italie) ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Benatouil (Henri), gérant de société (Congo) ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Berthelot (Claude, Gaston, Maurice), ancien directeur général adjoint d'un groupe automobile (Mexique) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Braouet (Christophe, Bernard), directeur central dans une banque (Allemagne) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brossard (Hervé, Loïc), publicitaire ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Caron, née Olivier (Marie-José, Odile, Christiane), agente administrative dans un lycée français (Danemark) ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cochet (Pierre-Paul), membre du comité de direction générale d'un groupe bancaire (Luxembourg) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Cozzi Ribeiro (Marcia), directrice d'une chambre de commerce, directrice d'une organisation non gouvernementale (Brésil) ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Eechout (Pascal, Paul, Francis), médecin (Pologne) ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Fournier (André, Jean-Paul, Sauveur), directeur des importations d'une société de négoce en vins (Etats-Unis) ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Gourlaouen (Bernard, Pierre, Marie), directeur général et administrateur de banque (Bénin) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Govindjee (Anante), médecin (Madagascar) ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Groc (Claudine), responsable d'une association à vocation humanitaire ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Guyot (Philippe, René, Jules), directeur général d'une société de services (Allemagne) ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hannouche (Hadi), directeur d'une filiale d'un groupe de travaux publics (Grèce) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Katti (Christian, Emile), directeur d'hôpital (Syrie) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Kouaovi (Bernard-Olivier), avocat (Niger) ; 22 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Kovac (Edouard), professeur d'éthique et d'anthropologie philosophique ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lachaussée (Michel, Marie, Marcel), président de société (Japon) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Laham (Fadia), en religion mère Agnès-Mariam de la Croix, religieuse (Syrie) ; 35 ans de vie religieuse.
M. Lamarre (Christian, Georges), président-directeur général d'un groupe pétrolier (Thaïlande) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Landrau (Eric, Claude, Louis), directeur de société (Espagne) ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Maillard, née Joubert (Nicole), ancienne professeure, responsable d'association caritative (Vietnam) ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Malé (Marie-Joseph, Anand), directeur général d'un groupe de transport aérien (Etats-Unis) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mezreb (Louisa), fondatrice d'une organisation non gouvernementale ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Palluat de Besset (Denis, Jacques, Henri), directeur général d'une société pétrolière (Koweït) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mgr Pelâtre (Louis, Albert), évêque, vicaire apostolique d'Istanbul (Turquie) ; 37 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Pujol (Joël), directeur de société (Chine) ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Roger (Pierre, Maurice, Luc), homme d'affaires et négociant (Venezuela) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sautier (Jean-François), ancien directeur de la sûreté publique de Monaco ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Soulard (Alain, Constant, Henri), ancien vétérinaire, fondateur et ancien président d'une association ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Stresser-Pean, née Gantés (Claude), archéologue, ancienne directrice de l'Alliance française (Mexique) ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Targa (Sylvie, Marie-Geneviève), administratrice d'une société de fret ferroviaire (Italie) ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Thiébaud (François, Robert, Daniel), président d'une société d'horlogerie (Suisse) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vacques (Henri, Adrien), ancien chef mécanicien à la brigade des sapeurs-pompiers de Monaco ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Valière (Françoise, Marie-Paule), directrice de l'Alliance française de Brasilia (Brésil) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Viala (Denis, Francis, Louis), directeur financier d'un groupe pétrochimique (Brésil) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Vialle (Hervé, Christian, Louis), expert près la Commission européenne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Villiers (Florence, Jeanne, Marie), gérante de restaurant (Pakistan) ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Vrecko (Marc, Noël), président de société (Corée du Sud) ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. de Gouttes (Galilée, Jean), ancien directeur général et administrateur délégué de sociétés en Afrique de l'Ouest.
Mme Bouilly, née Vuillaume (Chantal, Paule), vice-présidente d'une association humanitaire.
Mme Tétu, née Barrière (Françoise, Marie, Claire), dite Tétu de Labsade, ancienne professeure agrégée de littérature au Québec.
M. Amé (Philippe, Claude), directeur du bureau de liaison agricole franco-égyptien ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Angé (Alain, Louis), assistant technique au Botswana ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Biays (Joël-Pascal, Marie, Pierre), coordonnateur de l'Institut de droit des affaires internationales de l'université du Caire ; 23 ans de services civils.
M. de Bussy (André), directeur général de l'Alliance française de Toronto ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Calonge, née Simon (Martine, Anne, Andrée), directrice d'une école française au Mozambique ; 34 ans de services civils.
Mme Carat, née Barroy (Christiane, Claudette), vice-présidente régionale d'une organisation non gouvernementale ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chung Minh (Hoang) dit Jean, médecin spécialiste, président d'une association de coopération ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Dubois (Jean-Paul), directeur d'une école française au Ghana ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Frankel (François, Marcel, Albert), secrétaire de chancellerie à l'ambassade de France à Madagascar ; 24 ans de services civils.
Mme Guiter, née Roché (Marie-Christine) dite Guiter-Roché, déléguée générale d'une association ; 33 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Hachem (Hassan, Khalil), conseiller spécial du Président de la République de Guinée équatoriale ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Jossé (Jean-Noël, Pierre, Marie), maire, vice-président d'une communauté de communes, chargé des jumelages et des échanges de coopération ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lassalas (Jean, Baptiste, Noël), président d'une association ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Leclair (Thierry, Raymond, Michel), responsable d'une organisation non gouvernementale humanitaire en Afrique du Sud ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Marinthe (Michèle, Claude), épouse Vlahos, présidente d'une association aux Etats-Unis ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Martinaud-Déplat (Alain, Paul, Henri), professeur de médecine, fondateur d'associations humanitaires ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Moisson (Jean, Claude, Albert), ancien vice-président d'une association pour la promotion de la francophonie ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Paye (Denis, Léon), assistant technique en Guinée équatoriale ; 31 ans de services civils.
M. Robinet (Jacques, Henry), ancien chef de service hospitalier, président d'une association ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Salles (Jean-François, Marie), archéologue, directeur dans un institut français de recherche en Jordanie ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schlosser (Anne-Marie, Andrée, Roberte), co-directrice du centre franco-vietnamien de formation à la gestion ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Vernet (Robert, Marie, Gabriel), enseignant, archéologue ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme de Vidas (Anat, Anne) dite Ariel de Vidas, chercheur au centre d'études mexicaines et centre-américaines au Mexique ; 16 ans de services civils.
Mme Welmond, née Benattar (Kenna dite Nicole), vice-présidente d'une association aux Etats-Unis ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bérouard (Gilles, Jean-Marc), directeur général de société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanchard (André, Donatien, Gaston), maire et ancien agent d'administration ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Braly, née Saulnier (Huguette, Françoise, Constance), responsable d'une association européenne en faveur des femmes ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Clad (Paul, Joseph), chef du protocole d'une communauté urbaine ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Crouy-Chanel (Henri, Maurice, Marie), président honoraire d'une association de gestion d'un lycée ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Debourdeau (Pierre, Philippe, Henri), directeur général d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delahaye, née Diruit (Marie-Claude, Berthe, Celina), secrétaire de la délégation française d'un groupe au Parlement européen ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Dinand (Thierry, Serge, Marie), vice-consul à l'ambassade de France à Chypre ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dura (Jean-Marie, Vincent), directeur général d'un réseau cinématographique ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Elles, née Le Bail (Françoise, Marie, Marguerite), directrice générale adjointe à la Commission européenne ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Endtz (Jean, Antoine), vice-président exécutif d'une chambre de commerce ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Guilbaud (Patrick), directeur d'un restaurant ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Javelle, née Friedrich (Annie, Catherine), fonctionnaire, experte nationale détachée à la Commission européenne ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Michault (Françoise, Christiane, Michèle), consule adjointe ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Picat (Nicole, Georgette, Suzanne), professeure de français ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Vahl (Anne, Andrée, Marie), conseillère d'un groupe au Parlement européen ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Wagner (Laurent, Jean, Hervé), chef d'orchestre ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Brin (Hubert, Jean, Marie), ancien président de l'Union nationale des associations familiales.
M. Labourier (Paul, Georges, Marie), ancien membre du conseil d'administration de la Société nationale des Meilleurs Ouvriers de France.
M. Muller (Charles), Meilleur Ouvrier de France en ferronnerie d'art et forge rurale.
M. Sibert (Jean-Pierre, Joseph, Marcel), président d'une société d'habitations à loyer modéré ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Achard (Rodolphe, Jean-Marie, Antoine), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Anger (Michel, André, Henri), directeur d'un office d'habitations à loyer modéré ; 34 d'activités professionnelles et sociales.
M. Annenkoff (Nicolas), directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aragnouet (André, Louis), ancien président d'un office public d'habitations à loyer modéré ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Baillieux (Jean-Pierre, Denis), adjoint au directeur de la gestion des ressources humaines et des relations sociales de l'Agence nationale pour l'emploi ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baudoin (Jean-Claude, Auguste, Arsène), ancien vice-président de l'ASSEDIC des Pays de la Loire ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertin (Gérard, Jean, Noël), meilleur ouvrier de France en pâtisserie ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Birot, née Beaufigeau (Agnès, Paulette, Gaëtane), directrice d'une société d'habitations à loyer modéré ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bouin (Claude, Emile, Marcel), administrateur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Brom, née Ruhlmann (Magdeleine, Anne, Thérèse), médecin inspecteur régional du travail ; 32 ans de services civils.
Mme Caqué (Nicole, Frédérique), contrôleuse du travail ; 31 ans de services civils.
M. Carol (Christophe, Marie, Armand), directeur adjoint de l'Agence nationale pour l'emploi d'Ile-de-France ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Chassagne (Michel, Jean, Baptiste), directeur d'un centre d'aide par le travail ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Le père Collet (Bernard, Marie, Roger), ancien prêtre-ouvrier et syndicaliste ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Costagliola (Daniel, Pierre, Antoine), secrétaire général d'une union départementale de harkis ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Descours, née Lavoix (Bénédicte, Louise, Marie), membre active d'associations familiales ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Di Vitantonio, née Isembart (Marie-Thérèse), responsable des ressources humaines dans une société ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Eyrignoux (Jean-Marie), président d'honneur d'une association pour la famille et l'aide à l'adoption ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fily (Michel, Louis, Marie), ancien directeur administratif de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fouillouse (Daniel, Georges), directeur d'une association pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Frantz (Alex, Paul), ancien agent de maîtrise ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Galas, née Joublin (Martine, Odette), présidente d'un organisme d'aide au relogement ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Goepfert (Guy, André, Jean-Marie), directeur d'une association de prévention de la délinquance ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gonot (Jean-Marie), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Grève (Gilbert, Athanase, Marc), meilleur ouvrier de France en coiffure pour hommes ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jordan (Renaud, Charles, André), président de l'ASSEDIC de Languedoc-Roussillon ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Julien, née Callejas (Marie, Brisa), présidente d'une structure d'aide aux quartiers défavorisés ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Kelai (Daniel, Alain), chargé de mission dans une association en faveur de l'insertion professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lachambre (Jean-Bernard), président départemental et régional de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et services ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lacorne, née Castillon du Perron (Isabelle, Catherine, Yvonne), membre actif d'associations caritatives ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Le Dantec (Caroline, Brigitte, Julienne), directrice générale d'une association en faveur de l'emploi et de la médiation sociale ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lorin (Daniel, Henri), chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Louail (Henri, Joseph, Marie), directeur d'un office public d'aménagement et de construction ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Muller (René, Eugène), directeur d'un foyer d'accueil ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Nkulu (Yumba), moniteur éducateur dans un foyer ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Normand (Benoît, Roland, Marie), secrétaire général du Haut Conseil à l'intégration ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Panza, née Soton-Sermonne (Nicole), secrétaire administrative au ministère ; 41 ans de services civils.
M. Perfettini (Gérard, Georges), directeur d'une caisse des dépôts en charge du logement ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Picart (Henriette, Lucienne, Roberte), membre active d'associations caritatives ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pinkus (Maurice), directeur délégué de l'Union des industries et métiers de la métallurgie ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roos, née Zahn (Marguerite, Elisabeth), membre fondatrice d'un centre socioculturel ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rouland, née Carlier (Elisabeth, Renée, Paule), médecin du travail ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Rousset (Georges, André), maître cuisinier de France ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Saingier (Anne, Marie-Paule, Michèle), présidente d'une association caritative ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sauvaître (Jean-Louis, Claude), secrétaire général d'une union régionale d'un syndicat, 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thiercelin (Michel, Maurice, Georges), président d'une fédération de syndicats de copropriétés ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Trégouët (Marc, André, Marie), directeur d'une association d'accueil et de réinsertion ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Triboulet (Jean-Louis, Paul, Marie), directeur de l'ASSEDIC des Alpes ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vilboeuf (Laurent), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Vochelet (Claude, Lucien, Gérard), conseiller régional de Haute-Normandie ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Barthomeuf, née Pelegry (Marie-Christine), directrice d'une mission locale ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Bord, née Chapron (Micheline, Odette, Marie), Meilleur Ouvrier de France en « couture flou » ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Charrier (Patrick, René, Pierre), animateur socio-éducatif dans un centre de formation professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaillard (Pierre, Emile, Benoit), président d'un plan local pour l'insertion et l'emploi ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Gauvin (Annie), épouse Gateau, directrice des études, des statistiques et de l'international de l'Agence nationale pour l'emploi ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Hagège (Bernard, Chalom), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Jadot (Yves, Charles, Auguste), ancien directeur d'un centre de formation professionnelle ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jarsaillon-Ladous (Frédéric, Marie, François), vice-président de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemoine (Philippe, François), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Loncle (Michel, Jean, Marcel), administrateur de l'ASSEDIC de Picardie ; 53 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Macé (Rémi, Jean, Joseph), secrétaire général de la Fédération nationale agro-alimentaire d'un syndicat ; 43 ans d'activités professionnelles, syndicales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Marsault (Hugues, Pierre), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mercier (Marcel, Etienne, Lucien), secrétaire général de l'union régionale d'un syndicat ; 52 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Morisse (Gaston, Lucien, Charles), président d'une association en faveur des victimes de l'amiante ; 51 ans d'activités professionnelles, syndicales, sociales et de services militaires.
M. Moulin (Fernand, Eugène, Etienne), président du conseil d'administration d'une société ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Passat (Serge, René), ancien syndicaliste ; 43 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Ribe (Charles, Raymond, Albert), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ville (Jacques), directeur des services techniques d'une commune ; 47 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grau, née Collon (Chantal, Marie, Louise), déléguée régionale aux droits des femmes.
Mme Ardaillon (Martine, Mauricette), membre d'associations en faveur des femmes ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Balluet d'Estournelles de Constant de Rebecque (Alain, Jacques), directeur d'une association d'aide aux personnes démunies ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Borel, née Seignon (Rose, Louise), présidente d'un syndicat intercommunal ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Borys (Tadek dit Jean), bénévole dans un foyer pour sans-abris ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bourgeois, née Minard (Françoise, Michèle), présidente d'une association de service à domicile ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Coatmellec, née Rondeau (Françoise, Yvonne, Mauricette), directrice adjointe d'une direction des affaires sanitaires et sociales ; 27 ans de services civils.
Mlle Collot (Isabelle, Marthe, Sylvie), permanente d'une association caritative ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cottet, née Chagny (Colette, Yvonne, Suzanne), présidente d'une association d'aide aux personnes âgées ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Delaunay (Jean, Michel, Eugène), président d'une société d'habitations à loyer modéré ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Diha (Kaci), coordonnateur d'un dispositif en faveur des jeunes en difficulté ; 21 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Duntze (Philippe, Louis, Marie), président d'une association de réinsertion sociale ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Labarsouque (Marc-Gérard), membre du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lenormand (Michel, Jean, Lucien), ancien directeur d'un centre communal d'action sociale ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Loembe (Gervais, Blanchard), membre d'une association en faveur de quartiers défavorisés ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mabrouk (Abdesslem), vice-président d'une association de médiation sociale ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Oudot (Jean-Bernard, Amédée), président-fondateur d'une association pour l'insertion et la solidarité ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pichaureaux, née Pontone (Carmeline dite Carmélina), administratrice d'un organisme de formation ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Querlioz, née Marconnet (Jeannine, Odette), présidente d'une association d'aide aux personnes en difficulté ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rousseau (Bruno, Régis, Robert), directeur d'une agence de rénovation urbaine ; 17 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Sautreuil (Geneviève, Monique, Hélène), présidente d'honneur d'une association d'aide aux migrants ; 65 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Simion (Marie-Henriette, Louise), présidente-fondatrice d'associations de service, 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vindimian (Martine, Lorette), déléguée de l'Etat dans le cadre de la politique de la ville ; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Fayat (Clément, Cyprien), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Gérondeau (Jean-Louis, Bernard, François), président de société.
M. Nasse (Philippe, Jacques, Gilbert), vice-président du Conseil de la concurrence.
M. Bédier (Jérôme, Marie, Godeffroy), président d'une fédération professionnelle.
Mme Besset, née Guérin (Yolande, Renée), présidente d'honneur d'un syndicat national.
M. Bontemps (Georges), chef de service dans un organisme financier.
M. Duquesne (Pierre, Louis, Arsène), président du comité d'audit de la Banque mondiale.
M. Hannebert (Jean-Marie), président du conseil d'administration d'une caisse locale bancaire.
M. Laborde (Jean-Marie), dirigeant d'une groupe de spiritueux.
Mlle Lajoumard (Danièle, Renée), inspectrice générale des finances.
M. Paret (Dominique, Philippe, Charles), directeur d'une union de la profession pétrolière.
M. Tendil (Claude, Louis, Guy), président d'une société d'assurances.
M. Wellhoff (Serge, Alain, Gilbert), ancien président d'un cabinet de consultants.
M. Auberton-Hervé (André-Jacques, Stéphane, Marie), président-directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bachelet (Daniel, Paul, Louis), président de chambre syndicale ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthon (Jean, Gabriel, Alain), président-directeur général de société ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Betti (Jacques, Joseph, Laurent), président du conseil d'administration d'une caisse locale bancaire ; 61 ans d'activités professionnelles.
M. Biacabe (Jean-Luc, Marcel, Roger), directeur d'un centre d'observation économique ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouillaud (Olivier, Georges, Marie), directeur de la trésorerie et des financements d'un groupe de supports de communication ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brette (Camille, Marie, André), président-directeur général de société immobilière ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cerutti (Guillaume), directeur général au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Chauvin (Claudine, Brigitte, Huguette), épouse Hochard, receveuse-perceptrice du Trésor public en service détaché ; 27 ans de services civils.
Mme Chayriguès, née Langevin (Martine, Suzanne, Marie), directrice de la communication d'un groupe financier ; 29 ans de services civils.
M. Chêne (François, Maurice, Paul), responsable d'un pôle d'achats au ministère ; 47 ans de services civils.
M. Coiffé-Moissonnier (Jean-Pierre, Lucien), directeur du marché des entreprises d'un groupe bancaire ; 36 ans de services civils.
M. Corvi (Claude, Albert), ancien directeur d'un service de protection de la consommation ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Danel (François, Henri, Paul), ancien président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deconinck (Bernard, André, Joseph), directeur industriel dans une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delage, née Lardon (Pierrette, Nicole), directrice d'études d'un organisme financier ; 30 ans de services civils.
M. Demarigny (Fabrice), secrétaire général d'un organisme financier ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Fiabane (Dominique, Michèle, Andrée), directrice d'un réseau d'agences bancaires ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Frange (Patrick, Emile, Yrieix), directeur des ressources humaines dans un groupe hôtelier ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Garang (Jean, Pierre, Camille), directeur général d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gargam (Gérard, Pierre Victor), ancien directeur technique et commercial d'une société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaspard (Georges, André, Daniel), président d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Gautret (Vincent, Jules), ancien directeur d'une société pétrolière ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillemin (Jean-François, René), secrétaire général d'un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Hagoug (Hamdia dite Nadia), assistante sociale dans une chambre de commerce et d'industrie ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hunault (Christian, Paul, Joseph), ancien président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jardry (Jean, Michel, Georges), assureur ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Laffitte (Michel, Jean, Henri), conseiller auprès d'un directeur général au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Laffont (Laurent, Jean, Didier), directeur d'une société d'édition ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Langrand, née Bonnet (Patricia, Marie, Caroline), directrice exécutive dans un groupe de télécommunications ; 20 ans de services civils et militaires.
M. de Lavallade (Bertrand, Jean, Louis), ancien directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Le Jolis de Villiers de Saintignon (Emmanuel, Marie, Jacques), président-directeur général d'une société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lussignol (Alain, Gérard), ancien ingénieur-conseil d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maitre (Didier, Patrice), opérateur de marché d'une agence financière ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Massié (Jean-Aymon, Yves, Marie), président-fondateur d'une association d'actionnaires salariés ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathieu (Georges, Edouard, Eugène), directeur régional honoraire d'une banque ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mercier (Annick, Andrée, Maryvonne), adjointe administrative principale ; 40 ans de services civils.
M. Nouen (Gérard, Roger, Gilbert), ancien président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Olano (Nicolas, Jean, Michel), président-directeur général d'un groupe de transport industriel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Papaz (Didier, Robert), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie, dirigeant d'entreprise ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Pastré (Olivier, Luc, Gilles), chroniqueur économique ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Patard (Claude, Noël), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans de services civils.
M. Piedcoq (Jean, Dominique, Emile), directeur juridique en entreprise ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piot (André-Denis, Marie), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Pisarz (Jacques), ancien responsable dans une entreprise, président d'honneur d'un syndicat dans un groupe pétrolier ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plaisant (Eric, Pierre, Jacques), conseiller pour la sécurité intérieure au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Prévost (Guillaume, Sven), adjoint au chef de la mission économique auprès d'une ambassade ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Queffélec (Véronique, Anne, Yvonne), directrice du développement d'une société ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Retord, née Martin (Léone, Josette), gérante d'un cabinet d'expertise comptable, commissaire aux comptes ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Rivoire (Véronique, Marie, Thérèse), épouse Spahis dite Rivoire-Spahis, présidente de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Simon (Jean-Marie, Lucien), ancien responsable de maintenance au ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Talbourdet (Jeannick, Hélène, Pierrette), secrétaire-assistante d'un directeur au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Tête, née Colomban (Yvette, Marie, Emilie), adjointe au responsable du bureau d'ordre d'une direction au ministère ; 33 ans de services civils.
Mme Veckman, née Lauge (Anne-Marie, Aurore), ancienne technicienne administrative confirmée d'un organisme financier ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Verdouck (Lionel, Jean, Baudouin), directeur général adjoint d'un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delahay (Dominique, Jean), délégué interrégional des impôts de la région Sud-Ouest à Bordeaux ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Journet (Jean-Louis), trésorier-payeur général de la Somme et de la région Picardie.
M. Ratel (Christian), chef des services fiscaux de la Haute-Garonne.
Mme Reisman, née Suire (Claude, Huguette, Aimée), trésorier-payeur général de l'Hérault et de la région Languedoc-Roussillon.
Mme Sanchez (Sylvie), épouse Cheze, chef des services fiscaux, responsable de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et Paris.
Mme Adam, née Chevallier (Marie-France, Eugénie), contrôleuse principale du Trésor public, chef de section au service des pensions ; 31 ans de services civils.
Mme Augustin, née Loisons (Pascale) dite Augustin-Loisons, inspectrice principale des douanes à la direction des enquêtes douanières ; 19 ans de services civils.
Mlle Bass (Jocelyne, Marie, Eugénie), inspectrice principale des impôts, chef de section à la direction générale des impôts ; 28 ans de services civils.
Mme Bied-Charreton, née Pégourier (Véronique, Marianne), chef de service à la direction générale des impôts ; 18 ans de services civils.
M. Boudet (Michel, Jean-Pierre), chef de bureau à la direction générale des douanes et droits indirects ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bourhis (Georges, André, Bernard), directeur interrégional des douanes à Montpellier ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Coussy, née Sabbah (Margarette), contrôleuse principale du Trésor public à la trésorerie générale des Hautes-Alpes ; 29 ans de services civils.
M. Dineur (Jean-Claude, Ernest, Joseph), receveur régional des douanes à Lille ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Dubertret (Julien, Paul, Adrien), sous-directeur à la direction du budget ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Faure (Roland, Jean-Marie), inspecteur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de Paris Est ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Flamain (Francis, Claude), trésorier principal du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle ; 32 ans de services civils.
M. Geanty (Gérard), chef de poste de la trésorerie d'Aubervilliers ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Guérinon (Monique, Mireille), épouse Demba, trésorière principale du Trésor public à la direction générale de la comptabilité publique ; 28 ans de services civils.
M. Labiche (Dominique, Henri), chef de bureau dans une direction régionale des douanes ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Ladouceur (Jules, Félix), contrôleur du Trésor public, enquêteur à la recette générale des finances ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Latombe (Bruno, Yves, François), ingénieur général des télécommunications à la direction générale des douanes et droits indirects, directeur adjoint chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de télécommunications ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Laude (Patrick), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste dans une trésorerie (Guyane) ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Lemaître (Pascal, François, Marie), conservateur des hypothèques dans une direction des services fiscaux (Hauts-de-Seine) ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Ligonnière (Nicole, Adrienne, Georgette), contrôleuse des impôts dans une direction des services fiscaux (Maine-et-Loire) ; 42 ans de services civils.
M. Malves (Jean-Louis, Régis), receveur régional des douanes ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Massoni, née Rodriguez (Joëlle, Hélène, Paulette), inspectrice principale des impôts à la sous-direction de la cellule fiscale, à Paris ; 22 ans de services civils.
M. Mazauric (Vincent, Jean, Marie), chef de service à la direction générale des impôts ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Mercadal (Françoise, Marie, Bernadette), épouse Delasalles, dite Mercadal-Delasalles, chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, adjointe au secrétaire général ; 21 ans de services civils.
M. Migliorelli (Guy, Antoine), inspecteur départemental des impôts, responsable d'un centre des impôts ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Pagès (Christian, Antoine), délégué interrégional des impôts ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Paoli (Jean), ancien contrôleur à la direction régionale des douanes de Corse ; 67 ans d'activités professionnelles.
M. Recor (Michel, Claude), directeur des services fiscaux de la Haute-Loire ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Refrégier, née Gasquet (Simone, Geneviève), directrice divisionnaire des impôts au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Riblet (Jean-Victor), ancien inspecteur principal des douanes ; 60 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Rigole (Xavier, Joseph, Marie), chef de cuisine au restaurant du ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Soulié (Jean-Jacques, Alain), directeur régional des douanes ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Thalamy (Christian), trésorier-payeur général, agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 35 ans de services civils.
Mme Thibaut, née Verdier (Thérèse, Charlotte), inspectrice départementale des impôts dans une direction des services fiscaux ; 41 ans de services civils.
M. Thumann (Albert), chef des services fiscaux de Seine-et-Marne ; 36 ans de services civils.
Mme Lewiner, née de Botton (Colette), directrice générale de société.
M. Riveline (Claude, Jacques), professeur d'économie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Mme Blanchecotte, née Fouret (Dominique, Paulette, Nathalie), directrice de cabinet à La Poste.
M. Cario (Jean-Victor), président de sociétés.
M. Coustère (André, Pierre, Henri), contrôleur général honoraire d'EDF et ancien chargé de mission.
M. Léger (Marc, Joseph, Olivier), directeur au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Muhlen (Jean, Gérard, Ernest), adjoint au directeur d'une association pour l'expansion industrielle en Lorraine.
M. Allemeersch (Antoine, Adolphe), maire ; 41 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Aloird, née Delepine (Régine, Elisabeth), responsable de site ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Arcamone (Eric, Jean, Marie), directeur dans un groupe aéronautique ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Besnier (Jean-Marc), président de sociétés ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Canioni (Jean-Claude, Michel), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Evellin (Jean-François, Yves, Emile), président-directeur général de société : 38 ans d'activités professionnelles.
M. Franiatte (Jean-Paul, Hubert), délégué général d'une confédération professionnelle de l'industrie : 34 ans d'activités professionnelles.
M. Ganza (Jean-Claude), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gauthier (Joëlle, Nicole, Pascale), épouse Delouche, directrice dans une société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Gilet (Jean-Yves, André, Aimé), directeur général dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gissinger (François, Joseph, Blaise dit Francis), président de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Granger (Christian), ancien cadre dans un groupe pétrolier ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hentzen (Gabriel, François), directeur général à La Poste ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Loegel (Francine, Marie, Antoinette) dite Loegel-Schneider, gérante de sociétés : 33 ans d'activités professionnelles.
M. Lucchini (Jean, Pierre, Paul), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Maëstroni (Myriam, Yvette), directrice générale dans une société ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Marcy (Freddy, Hector, Henri), vice-président d'une fédération professionnelle ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Norre (Jean-Louis, Robert), responsable de division dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Raoul (Jean-Claude, François), conseiller technique dans une fédération professionnelle ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roussette (Pierre, Alain, Eugène), directeur de cabinet dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Schmitt (Alain-Louis), directeur régional au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Stéfanini (Jean-Philippe, Gabriel), membre du directoire dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Walter, née Hentz (Michèle, Marie-Claude), présidente de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Wirth (Thierry, Louis, Thibault), président d'une société philatélique ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Zlotkin, née Moreira (Adélia, Christina), dite Anne Fontaine, directrice de création dans une société ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Bernardaud (Michel, Charles, Robert), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. de Castelbajac (Jean-Charles, Didier), créateur de mode, vice-président d'une chambre syndicale, président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Rossat (Jacques, Sauveur), ancien chef de poste d'expansion économique près l'ambassade de France au Luxembourg.
M. Sagot (Jacques, Emile, Henry), avocat au barreau de Paris, vice-président fondateur de l'Institut français des experts juridiques internationaux.
M. Blanc (Jean-Pierre, Eric, Joseph), directeur d'une association, fondateur d'un festival international ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Boé (Fabrice, Nicolas), directeur général d'un groupe de presse ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cohen, née Douieb (Claude, Semha), directrice générale dans un groupe audiovisuel ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Di Sabatino (Benoît, Jacques, Henri), coprésident d'une société de production de films ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Glimet (Emmanuel, Hilaire), chef de service dans une direction au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Gosset (Ulysse, Jean-Baptiste), ancien directeur délégué d'un groupe audiovisuel, journaliste ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Habib-Deloncle (Louis, Charles, Marie), conseiller du commerce extérieur, président de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Larousse (Jean-Michel), ancien directeur général de sociétés ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mallet (Gérard, Roger, André), conseiller du commerce extérieur, délégué général d'un groupe industriel ; 36 ans de services civils.
M. Mariette (Bernard, Félix, Emile), président-directeur général d'une société ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. de Renusson d'Hauteville (Eric, Anne, Guy), directeur général d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schulmeister (Robert, Gabriel), ancien directeur général dans un groupe ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Sirop (Dominique, Didier), styliste, fondateur et directeur général d'une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Steiner (François), ancien président de sociétés ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Suremain, née de Malibran (Maria-Cruz, Françoise, Jeanne), ancienne directrice d'un magasin de produits du terroir ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Perrot (Jean, Joseph, François), universitaire, correspondant de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Quenet (Maurice, Emile, Félix), recteur d'académie.
M. Blandin (André, Aimé), secrétaire général adjoint de l'enseignement catholique.
M. Cazard (Jean-Louis), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
M. D'Onorio di Meo (Joël-Benoit), directeur d'un institut à la faculté de droit d'Aix-en-Provence.
M. Desneuf (Paul, Henri, Marie), recteur d'académie.
M. Dion (Patrick, Jean, Paul), directeur général d'un centre national de documentation pédagogique.
M. Dubreuil (Bernard, Guy), recteur d'académie.
Mme Dutriez, née Le Lay (Lucienne, Georgette), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Gicquel (Jean, Henri, Louis), professeur émérite des universités ; 33 ans de services civils.
M. Lacroix (Jean-Michel, Louis, Henri), recteur, directeur général d'un centre d'enseignement à distance.
M. Luneau (Henri, Ferdinand, Alphonse), conseiller de l'enseignement technologique.
M. Marois (William, Daniel), recteur d'académie.
M. Menez (André, Jean-François), président d'un muséum d'histoire naturelle.
M. Netter (Patrick, Armand), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Pitte (Jean-Robert, Marie), président d'une université.
M. Plaud (Alain, Robert, Marie), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
M. Pouchard (Michel, Charles, Raymond), universitaire, membre de l'Académie des sciences ; 45 ans de services civils.
M. Vallat (Henri, Joël dit Joël), proviseur de lycée ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Warzée (Alain, Francis), inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Ambard, née Galmiche (Marie-France), conseillère technique dans une inspection académique ; 32 ans de services civils.
M. Anderhueber (Gérard, Achille), directeur d'école honoraire ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Andréani (Michel, Antoine), professeur ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Argemi (Georges, Ignace, Jésus), directeur dans un institut ; 36 ans de services civils.
M. Arnoult (Jean-Marie, Paul, Marcel), conservateur général des bibliothèques ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Baglan (Jean-Louis, Emile), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Balberde (Jean-Pierre), ancien conseiller principal d'éducation ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Bassin (Ginette, Philomène dite Michèle), proviseure honoraire et médiatrice académique ; 38 ans de services civils.
M. Béguin (Alain, René, Jean), proviseur de lycée ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Beylot (Alain, Marcel), professeur ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Blanc, née Chancereul (Dominique, Annie), directrice d'école maternelle d'application ; 38 ans de services civils.
M. Bloch (Gilles, Fernand), directeur général de la recherche et de l'innovation ; 21 ans de services civils.
Mme Boisfer (Monique, Marie, Julie), proviseure de lycée ; 38 ans de services civils.
Mme Boissou (Françoise, Marie, Jeanne), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 34 ans de services civils.
M. Bourgaux (Claude, Joseph, Raymond), maître de conférences ; 34 ans de services civils.
M. Cabrol (Jean-Pierre, Paul, Fernand), secrétaire général d'un centre universitaire de formation et de recherche ; 24 ans de services civils.
M. Caralp (Gilbert, Jean), inspecteur de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils.
M. Carrau (Jean-Michel), directeur honoraire ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Chambard, née Dérognat (Michèle), ancienne secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 46 ans de services civils.
M. Chardonnel (Bernard, Roger), ancien inspecteur de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Chariau, née Veilleux (Jacqueline, Marie, France), principale de collège ; 38 ans de services civils.
M. Chevance (Noël, Albert), proviseur de lycée ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Chibah (Salah), professeur d'informatique ; 32 ans de services civils.
M. Collet (Claude, André), proviseur honoraire de lycée ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Coppenolle (Maurice, Pierre, Adolphe), ancien directeur d'un centre médico-psycho-pédagogique ; 36 ans de services civils.
Mme Coutarel (Christiane, Marie, Bernadette), attachée principale d'administration centrale ; 34 ans de services civils.
M. Demoy (Jean-Pierre, Marie), directeur diocésain ; 36 ans de services civils.
M. Dreyer (Michel, André, Grégoire), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Duclert (Vincent), professeur agrégé d'histoire ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Dulcy (Nelly, Marie, Josette), professeure certifiée ; 39 ans de services civils.
M. Eyssautier (André, Lucien), conseiller d'administration scolaire et universitaire ; 32 ans de services civils.
M. Fulcrand (Jean, Clément, Pascal), ancien professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Galand (Henri, Charles, Claude dit Lionnel), universitaire, correspondant de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 45 ans de services civils.
Mme Gauchet, née Evaux (Martine, Françoise, Régine), professeure certifiée ; 30 ans de services civils.
M. Giraudeau (François, Louis, Marie), professeur agrégé ; 35 ans de services civils.
M. Gossery (Max, Jules, Hervé), délégué départemental de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Goursolas (Jean-Marc, Pierre), administrateur civil ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Gressot (Yves, Paul), ancien principal de collège ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Guignard, née Olivier (Danielle, Dora, Juliette), attachée d'administration scolaire et universitaire ; 29 ans de services civils.
Mme Hernu, née Pruvost (Gisèle, Delphine, Marie), ancienne directrice d'école ; 33 ans de services civils.
M. Herreman (Jacques, René, Cornil), proviseur de lycée ; 33 ans de services civils.
M. Houssinot (Jean-Claude, Camille), professeur ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Huart (Jean-Marc), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 17 ans de services civils.
M. Jaccard (Jean), ancien proviseur de lycée ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Julliot (Claude, Denis, François), professeur de lycée ; 33 ans de services civils.
Mme Kotsikos, née Morelli (Mireille, Marie), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 35 ans de services civils.
M. Lambert (Denis, Ghislain), conseiller d'administration scolaire et universitaire, directeur d'un centre régional ; 24 ans de services civils.
M. Le Berche (Pierre, Christian, Marie), professeur d'enseignement professionnel honoraire ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Le Douguet (Alain, Luc, Marie), ancien professeur des écoles ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Le Gouic-Martun (Gilbert), inspecteur de l'enseignement technique honoraire ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Le Pottier (Jacques, Jean, José), professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Lebreton (Gilles, Emmanuel, René), professeur des universités ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Lechevallier (Joël, René, Jean-Claude), professeur des universités, praticien hospitalier ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Lecoester (Marc-André, Raymond, Léon), ancien professeur agrégé ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Lépine, née Moyère (Michèle, Marie, Josèphe), professeure certifiée, détachée dans un centre national d'enseignement à distance ; 45 ans de services civils.
M. Lévy (Patrick, Jean, Marie), sous-directeur au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Lombard (Catherine, Renée, Rosine), médecin responsable départemental de l'éducation nationale ; 27 ans de services civils.
Mme Mancel (Claire, Marie, Emmanuelle), professeure de lycée ; 39 ans de services civils.
M. Marque (Roger, Noël, Jean), proviseur de lycée professionnel ; 45 ans de services civils.
M. Martin (Philippe, Yves, Henri), attaché d'administration centrale, chef d'un bureau au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Metzger (Gérard, Paul), professeur honoraire des universités ; 40 ans de services civils.
M. Monnet (Pierre, Henri), professeur, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Morot-Raquin (Marie), épouse Vernat, proviseure honoraire de lycée ; 44 ans de services civils.
Mme Moutongo-Black, née Etoké (Alvine), professeure ; 24 ans de services civils.
M. Naud (Jean-Luc, Marcel, Fernand), principal de collège ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Orange, née Balangé (Nicole, Marie, Noëlle), professeure des universités ; 21 ans de services civils.
Mme Ouanas, née Frayé (Hélène, Danièle), inspectrice de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
Mme Parquier (Monique, Odette, Jeannette), proviseure de lycée ; 40 ans de services civils.
M. Payet (Daniel, Paul), proviseur de lycée ; 34 ans de services civils.
M. Périllier (Jean-Louis, Lucien), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 44 ans de services civils.
M. Quéré (Michel), directeur d'un établissement de recherche ; 20 ans de services civils.
M. Ravaille (Joël), ingénieur de recherche ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Riley, née Gimon (Dominique, Marie, Laure), professeure de chaire supérieure ; 38 ans de services civils.
M. Roche (Jean, Marcel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional honoraire, Médiateur de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Sage (Pierre, Marius), principal adjoint honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Sagot (Jack, François, Noël), enseignant-chercheur dans un institut national supérieur ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Salmona (Catherine, Hélène), ingénieure d'études ; 39 ans de services civils.
Mme Schiltz (Véronique), universitaire, correspondante de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 36 ans de services civils.
M. Segretain (Emmanuel, Alexandre, Ludovic), directeur diocésain ; 40 ans de services civils.
M. Stervinou (Jean-Yves, René, Marie), proviseur adjoint de lycée ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Steyer (Alexandre, Marie), directeur d'une école doctorale de gestion ; 17 ans de services civils.
M. Thurat (Philippe, Roland, Marcel), administrateur civil, secrétaire général dans une académie ; 25 ans de services civils.
M. Tortosa (Jean), administrateur civil, secrétaire général dans une académie ; 32 ans de services civils.
M. Trincat (André, Gilbert), proviseur de lycée ; 41 ans de services civils.
M. Turion (Xavier, Jean, Henri), administrateur civil, secrétaire général dans une académie ; 28 ans de services civils.
M. de Virieu (Aymar, Marie, Jean), administrateur d'un musée ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Wydrzynski, née Jean (Marie-France, Henriette), principale de collège ; 39 ans de services civils.
M. Zufrieden (Claude, Salomon), ancien professeur certifié ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Detraz (Claude, Joseph), président du conseil scientifique d'un organisme de recherche.
M. Candel (Sébastien, Mathieu), enseignant-chercheur, membre de l'Académie des technologies, membre correspondant de l'Académie des sciences ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gross (Maurice, Charles, Edouard), professeur des universités, chargé de mission dans un organisme de recherche.
M. Guinot (François), président de l'Académie des technologies.
Mme Hannoyer, née Mangot (Michèle), directrice de projet au ministère.
Mme Labigne (Agnès, Françoise, Raymonde), enseignante-chercheuse, chargée de mission dans un institut de recherche.
Mme Audibert, née Hayet (Annie, Simone, Michelle), enseignante-chercheuse dans un organisme de recherche ; 25 ans de services civils.
Mme Chassagnol, née Sarazin (Monique, Jeanne, Françoise), professeure des universités ; 40 ans de services civils.
Mme Delepierre, épouse Belleney (Murielle, Jeanne), directrice d'une unité de recherche ; 30 ans de services civils.
M. Fortin (Bertrand, Francis, Stanislas), président d'université ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Gaille, née Claux (Ginette, Marie, Josée), directrice administrative d'un institut fédératif de recherche ; 27 ans de services civils.
M. Grevin (Gilles, Pascal), anthropologue biologique ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Joucla (Marc, Francis, Albert), ancien délégué régional d'un organisme de recherche ; 35 ans de services civils.
Mme Kirchner, née Santucci (Hélène, Françoise, Cécile), directrice d'un laboratoire et d'un centre de recherche ; 31 ans de services civils.
M. Landais (Patrick, Jacques), directeur scientifique dans un organisme de recherche ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Manoussis (Eustratios), chargé de mission auprès du directeur général d'un organisme de recherche ; 31 ans de services civils.
M. Paillusseau (Jean, Georges, Noël), professeur émérite, avocat au barreau de Paris ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Poitevin (Jean-Pierre, Maurice), ancien professeur, ancien délégué général de l'Association des centraliens ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Portmann (Marie-Claude, Françoise), professeure dans un institut national polytechnique ; 36 ans de services civils.
M. Richetin (Marc, Maurice, Yvon), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Roddaz (Jean, Michel), professeur d'université, responsable d'un département à l'Agence nationale de la recherche ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Rollet, née Echalier (Catherine, Paule), professeure des universités ; 38 ans de services civils.
Mme Saint-Girons (Isabelle, Marie, Andrée), épouse Truffa Bachi, directrice de l'enseignement dans une fondation de recherche ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Taffin de Tilques (Gabriel, Marie, François), directeur régional d'un centre de recherche ; 37 ans d'activités professionnelles et des services militaires.
Mme Tursz, née Thévenot (Anne, Françoise, Danièle), médecin pédiatre, directrice de recherche dans un institut de recherche ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Catteau (Charles, Edmond, Joseph), premier président de la cour d'appel de Grenoble.
M. Dumas (Jean-Pierre), président de chambre honoraire à la Cour de cassation, président du bureau d'aide juridictionnelle.
Mme Monfraix (Marie-Dominique, Anne), épouse Hagelsteen, présidente adjointe de la section du contentieux au Conseil d'Etat.
M. Beaume (Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Berger (Chantal, Marie-Claudine, Andrée), sous-directrice des greffes à l'administration centrale du ministère.
M. Bern (Louis, Philippe, Armand), avocat au barreau de Paris.
M. Boedels (Jacques, Simon, Henri), avocat au barreau de Paris.
M. Coquel (Daniel, Fernand), président du tribunal de grande instance de Compiègne.
Mme Cornille (Béatrice, France, Edmée), épouse de Beaupuis, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Docher (Henry), président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
M. Doré (François, Marie, Jacques), avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
M. Gariazzo (André, Pierre, Marie), avocat général à la Cour de cassation.
M. Gerigny (Christian, Georges, Auguste), avocat au barreau de Bourges, ancien bâtonnier, ancien président de la Confédération syndicale des avocats.
Mme Gilibert (Marie-Louise), épouse Desgranges, conseillère à la Cour de cassation.
M. Gondré (Jean-Marie, Paul, Charles), ancien conciliateur de justice à Joué-lès-Tours, ancien vice-président de l'Association nationale des conciliateurs de justice.
M. Ingall-Montagnier (Philippe, Marcel, Richard), procureur général près la cour d'appel de Rouen.
M. Jacob (Yves, Marcel), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Lemaire (Philippe, Jacques, Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Louvel (Jacques, Pierre, Xavier), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Michel (Paul, Louis, Régis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Reins (Albert), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris.
M. Rolland (Gilles, Marie, Didier), président du tribunal de grande instance d'Angoulême.
M. Arunasalame (Kim, Hoang, Bao), adjoint administratif au bureau du cabinet du garde des sceaux ; 25 ans de services civils.
Mme Atzori (Fabienne, Pauline, Mauricette), épouse Normand, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saintes ; 24 ans de services civils.
M. Bauzerand (Christian, Jean, Guy), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Bellon (Laurence, Edmonde, Marie), vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille ; 23 ans de services civils.
Mme Blin (Josiane, Odile, Lucette), épouse Manceau, greffière au tribunal de grande instance d'Angers ; 38 ans de services civils.
M. Boerner (Jean-David, Melchior, Christian), avocat au barreau de Bordeaux, consul honoraire du Chili ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonassies (Myriam, Nicole, Hélène), épouse Boulanger, avocate au barreau de Dunkerque, ancienne bâtonnière, ancienne secrétaire générale de la Conférence des bâtonniers ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Bonpain (Xavier, Jean), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bouzigues (Jacques, André, Gilbert), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire ; 28 ans de services civils.
M. Boyer (Georges, Paul, Marie), adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Paris ; 23 ans de services civils.
Mme Cazaux (Hélène, Anne, Christine), épouse Charles dite Cazaux-Charles, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes ; 20 ans de services civils.
M. Chambaud (Jacques, Yves, Jean), avocat au barreau de Bordeaux ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Chapelain de la Villeguérin (Yves, Marie, François), éditeur, directeur général d'un groupe de presse ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Chassin de Kergommeaux (Xavier, Henri, Marie), avocat au barreau de Paris ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Clercq (Robert), conciliateur de justice à Beaumont-sur-Oise ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Daeschler (Olivier, Roger, André), vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du tribunal d'instance ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Delbarre (Martine, Gabrielle, Françoise), épouse Gourp, greffière à la cour d'appel de Versailles ; 36 ans de services civils.
Mme Desrentes (Béatrice, Hélène, Geneviève), épouse Sallaberry, substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ; 27 ans de services civils.
Mme Devos (Rosemonde), épouse Doignies, directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ; 30 ans de services civils.
M. Dhennin (Jean, Joseph, Francisque), ancien juge au tribunal de commerce d'Annonay ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Drevard (Hervé, Marie, André), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Dubo (Florence), chef de bureau au ministère ; 18 ans de services civils.
Mme Duhot (Florence, Chantal, Marie) épouse Jauffrineau, chef de cabinet du chef du service des affaires européennes et internationales au ministère ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Dupouy (Jean-Michel), directeur d'un centre éducatif fermé, à Sainte-Eulalie ; 16 ans de services civils.
Mme Eustache (Lydie, Michelle, Claude), épouse Quirié, secrétaire générale d'un syndicat, adjointe administrative principale au tribunal de grande instance de Caen ; 26 ans de services civils.
Mme Fauvarque-Cosson (Bénédicte, Anne), professeure agrégée des facultés de droit ; 16 ans de services civils.
M. Ferret (Jean-Marc), avocat au barreau de Montbrison, ancien bâtonnier ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Fitamant (Line), épouse Tardif, chef de bureau au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Gabart (Marianne, Anna, Christine), épouse Bocquet, présidente du tribunal de commerce de Libourne ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Gaisne (Etienne, Marie, Raoul), expert près la cour d'appel de Rennes ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gard (Laurent, Marie), avocat au barreau de Moulins, ancien bâtonnier ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grancolas (Frédéric, Auguste, Charles), surveillant brigadier, ancien secrétaire général d'un syndicat ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Guerin (Nathalie, Léonore, Marie), épouse Frydman, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 19 ans de services civils.
M. Hemmerdinger (Eric, Jean, Yves), avocat au barreau de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Héraud (Madeleine, Marguerite, Marie), épouse Mathieu, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 26 ans de services civils.
M. Hersant (Jean-Paul), directeur de programme de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Klarsfeld (Arno, David, Emmanuel), avocat au barreau de Paris ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Laurens (Dominique, Marie, Paule), substitute du procureur général près la cour d'appel de Reims ; 23 ans de services civils.
M. Le Donge dit Le Donge L'Hénoret (Rémy), conseiller du secrétariat général du premier président près la cour d'appel de Rennes ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Levy (Claude) dit Levy-Lambert, président de section au conseil des prud'hommes de Nancy ; 56 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lochmann (Sabine, Monique), ancienne présidente de l'Association française des juristes d'entreprise ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Loew (Monique, Françoise, Marie), épouse Deval, juge de proximité au tribunal de police de Paris, présidente de l'Association nationale des juges de proximité ; 25 ans de services civils.
M. Mackowiak (Serge, Henri, Francis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax ; 27 ans de services civils.
M. Martin (Jean-Côme, Marcel), notaire associé à Saint-Etienne ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Merlat (Noëlle, Suzanne, Marie), épouse Lionard, notaire à Panissières ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Moulin (Christophe), journaliste sur une chaîne télévisée, membre du bureau de l'Association de la presse judiciaire ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Mury (Philippe, Laurent, Marie), premier vice-président du tribunal de grande instance du Mans ; 31 ans de services civils.
M. Nachbar (Francis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Negron (Eric, Régis, Irénée), président du tribunal de grande instance de Châteauroux ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Parmentier (Anne-Marie, Renée), épouse Bury, directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Pas-de-Calais ; 30 ans de services civils.
M. Pauthier (Yves, Georges), président honoraire du tribunal de commerce de Rennes ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pernot (Valérie, Renée, Isabelle) dite Pernot-Burckel, chef de cabinet du secrétaire général du ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Perrin (Nadine, Josette, Hélène), première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ; 24 ans de services civils.
M. Perrin (Pierre, Benoît, Antoine), président d'une association d'aide aux victimes ; 38 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Pocquet du Haut Jusse (Thierry, Marie, Bertrand), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis ; 21 ans de services civils.
M. Rachou (François, Philippe, Antoine), président du tribunal de grande instance de Bayonne ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Rajon (Jean-François, Marie), huissier de justice associé à Roanne ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renzi (Philippe, Roger, Jean-Marie), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Sampieri (Marc, Antoine), chef de bureau au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Sauvage (Marc, Jacques, Alfred), président du tribunal de grande instance de Cambrai ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Schamber (Michel, Marie, Claude), avocat au barreau de Nancy ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Scharre (Valérie, Yvonne, Madeleine), épouse Denis de Senneville, chef d'une rubrique juridique dans un quotidien ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Schwindenhammer (Michel, Joseph), directeur de la maison centrale d'Ensisheim ; 30 ans de services civils.
M. Squercioni (Yves, François, Lucien), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Staquet (Pascale), coordinatrice des affaires générales à la direction de l'administration pénitentiaire ; 25 ans de services civils.
M. Superchi (Albert), greffier en chef au tribunal de commerce d'Ajaccio ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Thibault-Laurent (Gérard, Marie, Georges), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 34 ans de services civils.
M. Tois (Emmanuel, Michel, François), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Toulgoat (Marylène, Renée), épouse Petit Etienne, chef de service éducatif au centre d'action éducative de Beauvais ; 33 ans de services civils.
M. Touvet (Laurent, Marie, Bruno), conseiller d'Etat ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Travaillot (Françoise, Georgette), sous-directrice, adjointe au chef du service des affaires européennes et internationales au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Vincent (Jacques, Marie, Louis), président du tribunal de commerce d'Avignon ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Zemerli (Gérard, Philippe), président du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; 32 ans de services civils.
M. Chambonnaud (Claude, René, Hyppolite), président d'une association d'automobilistes, ancien vice-président d'une association de sécurité routière.
Mme Bacot, née Borde (Marie-Anne, Thérèse, Sylvie), directrice d'un port autonome.
M. Bailly (André, Michel, Christian), ancien président de l'Association française de topographie.
M. Brunetière (Jean-René, Gaston), ingénieur général des ponts et chaussées au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Buisson (Bernard, Michel), directeur départemental de l'équipement.
M. Gandil (Patrick, Georges, Pierre), secrétaire général de l'équipement au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Ghiron (Yves), président d'un centre de formation de travaux publics.
M. Goas (Jacques, Emile, André), chef d'un département à Météo-France.
M. Griffon (Michel), ancien responsable d'un centre de documentation au ministère.
Mme Idrac, née Colin (Anne-Marie, André), présidente de la SNCF.
M. Lelarge (Pascal, Etienne, André), directeur au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Orizet (François, Régis, Georges), directeur départemental de l'équipement.
M. Theys (Jacques, Maurice, Paul), chef d'un service au ministère.
M. Wahl (Lucien), ancien directeur technique dans un organisme de recherche en génie civil.
M. Balannec (Michel, René), officier marinier de réserve, président d'une association maritime ; 35 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Benmaïza (Atika), attachée principale d'administration centrale ; 25 ans de services civils.
M. Bléard (Guy, Eugène, Auguste), géomètre expert ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cauchois (Denis, Marie, Jean-Pierre), directeur dans un établissement ferroviaire ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Caullireau (Bernard, Marius), maire, gérant d'une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chartier (Daniel, Marcel, Jean), ancien responsable commercial à la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Christin (Daniel, André, Jean), ancien directeur d'une société de bâtiment et travaux publics ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colson (Arnaud, Marie, Pierre), directeur dans une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Constantin (Bernard, Michel, Louis), chargé de mission dans une préfecture ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cornetto (Jean-Marie, Paul), délégué régional en Afrique pour une compagnie aérienne ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Crouzier (Bertrand, Denis, Eugène), président d'une association de sécurité routière ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. D'Aubreby (Marc, Yves, Max), inspecteur général au Conseil général des ponts et chaussées ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dechepy (Christian, Auguste, Edmond), directeur dans une entreprise de travaux publics ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deleu (Benoit, Jean-Marie, Daniel), adjoint au chef d'une mission dans un établissement public de navigation fluviale ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Descottes, née Raboni (Jocelyne, Dominique, Lucile), ancienne présidente d'une entreprise de bâtiment ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dorthe (Philippe, Michel), chargé de mission à la SNCF ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Edieu (Chantal, Marie, Andrée), chef de service dans une direction départementale de l'équipement ; 22 ans de services civils.
M. Evrard (Daniel, Gabriel, René), délégué départemental de la Société nationale de sauvetage en mer ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Farcy (Michel, Bernard), attaché principal des services déconcentrés ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Ghiragossian (Michèle, Séta), adjointe administrative principale au ministère ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gilliot (Francis), ancien agent de maîtrise à la RATP ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Glachant (Christophe, Lucien, Marcel), pilote de ligne dans une compagnie aérienne ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grillot (Philippe, Georges), président-directeur général d'une entreprise de transport ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Hedelin (Daniel, Marie, Charles), vice-président d'un organisme professionnel de transport ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hucher (Dominique, Moïse, Joseph), directeur adjoint au ministère ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Klein (Andrée, Michèle, Denise), contrôleuse des travaux publics de l'Etat dans une direction départementale de l'équipement ; 34 ans de services civils.
Mme Le Guern, née Conan (Anne-Marie, Gisèle), attachée principale d'administration centrale, responsable d'un département au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Lepercq (Xavier, Bérard, Henri), directeur général d'une unité d'un groupe de travaux publics ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Liebert (Laurence, Lucienne, Raymonde), chef de bord à la SNCF ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Malbrancq (Jean-François, Gustave, Maurice), vice-président d'une communauté urbaine, chargé des transports ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mansuy (Michel, Emile), ancien agent SNCF ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Massué (Jean-François, Henri, Claude), dirigeant d'une entreprise de transport maritime ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Montagard (Jacques, Louis, André), directeur départemental de l'équipement ; 39 ans de services civils.
M. Mounis (Jacques, Armand, Emile), directeur général des services techniques d'une communauté d'agglomérations ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Mouysset (René, Eugène, Louis), gérant d'une entreprise de bâtiment ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Muzelle (Philippe, Gabriel), directeur dans une compagnie aérienne ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ngo Van (Jean-Pierre), responsable d'une unité à la RATP ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nos (Serge, Alfred, Georges), ancien contrôleur principal des travaux publics de l'Etat ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Olivier (Dominique, Jean-Marie, Michel), directeur dans une filiale d'une compagnie aérienne ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Paoletti (Alain, Jean), capitaine au long cours, chef d'un service de pilotage ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Poucet (Josée, Valentine, Madeleine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ; 41 ans de services civils.
M. Ratier (Alain), directeur général adjoint à Météo-France ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Regnat, née Zerbib (Chantal, Louise), chargée de cellule au ministère ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Rogès (Pierre, Claudius), ancien président-directeur général d'une entreprise de transports ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Salamanian (Vram), chef de service dans un groupe de bâtiment ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Sappin, née Clément (Françoise, Nicole, Céline), chargée d'études au Conseil général des ponts et chaussées ; 34 ans de services civils.
M. Sauvage-Montreynaud (Jean-Jacques, Pierre), fonctionnaire international, chef de cabinet du directeur général de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sebban (Fernand, Maurice, Isaac), directeur d'un département à la RATP ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sermet (Alain, Robert, Bernard), directeur de région à la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Spinelli (Alain), gérant d'une entreprise de transport ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Testé (Christian, Louis, Raymond), capitaine de corvette honoraire, ancien syndic des gens de mer ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Tinturier (Jean-Marc, Guy, Michel), conducteur de métro à la RATP ; 12 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Van Prooijen, née Exandier (Laurence), responsable d'un département dans un établissement ferroviaire ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Vellay (Pierre), directeur dans une compagnie aérienne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Walterspieler (Jean-Claude, Georges), président d'un organisme professionnel départemental du bâtiment ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martinez (André, Georges, Joseph), directeur général d'un organisme professionnel du tourisme.
M. Chabert (Gilles, Marcel, Lucien), président d'un organisme professionnel du tourisme.
M. Charpentier (Dominique, Louis), directeur général d'un comité régional du tourisme.
Mme Husson, née Le Saint (Dominique, Josette, Emilie), historienne bénévole dans un organisme professionnel du tourisme.
M. Chezé (Jean-Pierre, Alain), président d'un organisme professionnel du tourisme ; 38 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Collon (Bernard, Charles), président-directeur général d'une auberge ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Derderian (Patrick, Jacques), concepteur de lieux à caractère touristique ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Detcheverry (Jean-Pierre, François), président d'une association à vocation touristique ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Du Boulay (François, Gabriel, Athemar), directeur général d'un hôtel ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Egloff (Lydia, Catherine, Josette), gérante et chef de cuisine de restaurant ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Hudry (Guy, Louis, Julien dit Grand-Guy), directeur d'une société à vocation touristique ; 35 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Imbert-Bouchard (Noël, Lucien, Marcel), délégué d'un organisme professionnel du tourisme ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Imbert de Balorre (Christophe, Hyacinthe, Arnaud), président d'un organisme professionnel du tourisme ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Klein (Cathy, Lily, Rose), directrice de salle dans un restaurant ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Lefrançois (Xavier, Michel, Hugues), propriétaire exploitant de gîtes ruraux ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marguin (Christophe), cuisinier et propriétaire d'un restaurant ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Martin, née Rambault (Françoise, Anna, Emilienne), présidente d'un office du tourisme ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Maulin (Gaston, Camille), président-directeur général d'une société de remontées mécaniques ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pailhole (Georges, Gérard), président d'un organisme professionnel du tourisme ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pichon (Philippe), pilote de développement dans un organisme professionnel du tourisme ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ruellan (Francine, Nicole), directrice dans un établissement public ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lacombe (Michel, Pierre, Louis), ancien chef d'un service hospitalier ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Landon (André), ancien médecin biologiste.
Mme Larroque, née Billaut (Marie-Thérèse, Madeleine), présidente d'une association de solidarité.
M. Muntz (Roland, Marie, Charles), président d'une association nationale d'aide aux malades.
M. Peyronnet (Alain, Noël), directeur général d'une association pour l'enfance.
M. Rouleau (Philippe, Jacques, Henri), praticien hospitalier.
Mme Ackermann, née Lejal (Odile, Marie, Louise), vice-présidente d'une association d'aide aux malades ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bachelin, née Ponthieux (Dominique, Jacqueline, Germaine), directrice d'un hôpital ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Baris (Bernard, Jean, Gilbert), directeur régional d'un service médical ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Benahmed (Nacer dit Adam Nacer), médecin spécialiste dans un groupe hospitalier ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Benoist (Serge, Lucien, Joseph), président d'une association d'aide aux malades ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Bodon, née Bruzel (Magali, Lucienne, Paulette), praticienne hospitalier ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bouvier-Müller (Emmanuel, Michel), directeur d'un centre hospitalier ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cabanel, née Truf-Castagnou (Marie-José, Lucienne), directrice d'un centre hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Camdessus, née D'Arcy (Brigitte, Marie, Ghislaine), psychologue clinicienne ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Couratier (François, Emile, Henri), président d'honneur d'un conseil de praticiens ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Deligny (Michel, Henri, Marie), administrateur d'une association de coordination sanitaire ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Deltombe, née Tabuteau (Geneviève, Marie, Marcelle), ancienne infirmière ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Foucry, née Pauly (Micheline, Marie-Madeleine), médecin généraliste ; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Foulon, née Baron (Florence, Marie, Madeleine), médecin coordinateur ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Friser, née Gérard (Françoise, Marie, Thérèse), directrice d'un institut de formation en soins ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Galline (Yves, Alain, Guy), chef d'un service hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Garbi (Brigitte, Catherine, Pascale), infirmière ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Gassilloud (Bernard, Benoit), ancien directeur d'un centre hospitalier ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gerbal (Jean-Luc, Pierre, Noël), médecin hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gourlay (Claudine, Marie) dite Bornier-Gourlay, cadre supérieur de santé ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Granger, épouse Grenon (Nicole, Marie), directrice d'un centre hospitalier universitaire ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Guengard (Françoise), directrice dans une fondation ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Huni (Christian, René, Charles), ancien pharmacien ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Jambon (Martine, Evelyne), secrétaire générale d'une association en faveur des malades ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Kerbidi (Louis, Gérald), directeur d'un centre hospitalier ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Lorrain (Pierre, Adrien), ancien chef d'un service hospitalier ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Marchal, née Gallin (Françoise, Marie, Juliette), experte pour la lutte contre le cancer ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Marchal, née Lepelletier (Nelly, Micheline), présidente d'une association internationale de techniciens biologistes ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Michel (Thierry, Yves, Robert), médecin chef d'un service d'urgence ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. de Miribel (Dominique, Marie, François), président-fondateur d'une société d'assistance médicale ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Morbidelli (Philippe, Claude, Gino), chef d'un service d'urgence ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Motte (Didier, Jean, Geneviève), administrateur d'une amicale des opérés du coeur ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Nguyen Van Ky, née Phan (Thérèse), ancienne médecin généraliste ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pain (Catherine, Céline, Germaine), directrice adjointe d'un centre hospitalier ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Patois (Etienne, Claude, Michel), ancien président d'une union des familles ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Perez (Isaac, Israël), président d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Petitjean, née Gourdon (Martine, Marie, Elisabeth), ancienne surveillante-chef dans un centre hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Philibert (Alain, Léon, Jacques), directeur de clinique ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Picot (Colette, Eliane), vice-présidente d'une association ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pochard (Jean-Marie, Henri), ancien président d'une association de donneurs de sang ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Robert (Jean-François), pharmacien ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Scherrier (Jean-Claude, Constant, Gaston), président d'une association de donneurs de sang ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Schultz (Denis), directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Sourdiaux, née Flan (Nicole, Françoise, Claire), infirmière ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Tubiana (Nicole, Brigitte), épouse Mathieu, chef d'un service hospitalier ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vincent (Bruno, Roger), directeur d'un centre hospitalier ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Catalanotti (Marie-Céline), épouse Gailhard, présidente d'une association en faveur des handicapés.
M. Compagnon (Jean, Paul), président d'une maison de retraite.
M. Corrivaud (Jean-Claude), vice-président d'une union départementale d'associations familiales.
Mme Grimm, née Klipfel (Anita, Marie-Thérèse), présidente d'une association d'aide à domicile.
M. Kemp (Thomas), président d'une association nationale de sécurité sociale.
M. Venant (Claude, Emile, Edmond), ancien directeur d'un établissement public de santé mentale.
M. Weil (François, Jacques) dit Weil-Picard, président d'une maison de retraite.
M. Aubry (Jean-Pierre, Charles, Georges), président d'une union départementale d'associations pour personnes handicapées ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Azgag (Mohammed), directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Badéa, née Quesada (Christiane, Henriette), présidente d'une association en faveur de l'enfance ; 26 ans d'activités sociales.
M. Badoc (Jean, Aimé, Emile), président honoraire d'une fédération en faveur des personnes âgées ; 62 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Baehl (Gérard, Joseph), administrateur d'une URSSAF ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Becker (Robert, Joseph, Etienne), administrateur d'une association en faveur des personnes âgées ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bichon (Paul, Aimé, Edouard), président d'une association en faveur des autistes ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Billy (Jacques, André, Roger), directeur d'un centre pour la réinsertion des handicapés ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Burri (Christian, Guy, Yvon), président d'une caisse régionale d'assurance maladie ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bussy (Daniel, Maurice, André), directeur d'une communauté d'établissements pour personnes âgées ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Casenave (Pierre, Guy), président d'une association de personnes âgées ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Chamouleux (Yvonne, Camille), directrice d'un établissement d'accueil pour enfants ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Charlet (Christophe, Roland, Gilles), président d'une association pour enfants malades ; 25 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Charrieras (Jacques), administrateur délégué d'une association pour l'enfance inadaptée ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Chauvet, née Boutin (Odile, Edith, Denise), présidente d'une fédération départementale d'associations d'aide aux personnes âgées ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Court, née Palias (Francine, Marie), présidente d'une association d'aide à l'enfance ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Courtin, née Hospital (Yvette, Marie, Françoise), fondatrice et présidente d'associations en faveur des personnes âgées ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et sociales.
M. Courtois (Paul, Max, Jean), président d'une association en faveur des personnes handicapées ; 61 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Daragon (Jean-Baptiste, Marie), président-fondateur d'une association pour handicapés ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Davenier (Michel, Marie, Eugène), vice-président d'une section d'une société mutualiste ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Donnard, née Tollard (Gisèle, Laurence, Agnès), administratrice d'une association pour la solidarité ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dubessé (Alain), président d'une association d'aide aux familles d'handicapés ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Duc-Plachettaz (Edmond, Emile), délégué d'une association pour personnes handicapées ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. d'Eimar de Jabrun (Benoit, Marie, André), administrateur national d'une fédération pour l'adoption ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Eyraud, née de Lambert (Agnès, Marie, Christiane), présidente d'une association pour handicapés ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gendre (Jean-Luc, Emile, Alphonse), président d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Kohler (Jean-Paul, Francis, Marie), vice-président d'une caisse de prévoyance ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lambert, née Vignes (Simone, Agnès, Léontine), élue en charge des personnes âgées ; 66 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Legros (Michèle, Anne-Marie), directrice d'une association médico-sociale ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Marcellin (André, Marcel, Alexandre), vice-président régional d'une mutuelle ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Nuss (Marcel, Jean, Lucien), président d'une association pour les handicapés ; 16 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Peretti (Jean, Antoine), président d'une association d'aide à domicile ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Péru (Eugène, René, Louis), président d'une association en faveur des handicapés ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Provost (Alain, Auguste, Victor), vice-président d'une fédération sportive pour handicapés ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rivière (Louis, Rémi, Bertrand), vice-président d'une association pour l'enfance ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Roncin (Régis, Bernard, Roger), directeur d'une association pour l'adaptation sociale des handicapés ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Roux, née Euzenat (Chantal, Marie, Josiane), administratrice d'une caisse d'assurance maladie ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Saby (Jean-Paul, Eugène), président d'un centre régional en faveur des handicapés ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sauget (Paul, Yves, Marie), directeur d'un établissement pour l'enfance ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Schérer, née Lajeune (Colette, Léone, Marie), présidente d'une association familiale ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sulitzer, née Dupuy (Claude, Régine dite Claudine), directrice d'une clinique ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Thibaud, née Faucoulanche (Marie-Thérèse, Chantal), directrice d'une association d'aide à domicile ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vaquier de la Baume, née Goudon de Lalande de l'Héraudière (Odile, Marie, Anne), administratrice d'une association pour handicapés ; 38 ans d'activités sociales.
M. Vezine (Noël), délégué départemental d'une association pour handicapés ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bouchard (Bernard, Pierre, Louis), professeur à l'Institut national agronomique.
M. Dezellus (Claude, Marie, Georges), président de section d'un syndicat d'exploitants agricoles.
M. Faure (Gérard, André), directeur au Conseil supérieur de l'Ordre national des vétérinaires.
Mme Janin, née Caufment (Françoise, Denise), conseillère scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
M. Larribière (Georges, Marie, André), vice-président d'une caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles.
M. Lavie (Jean, Henri, Léon), président honoraire d'une bourse de commerce.
M. Le Faucheur (Yves, Louis, Marie), ancien vice-président d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
M. Thomas (Pierre, Marie), président d'un salon interprofessionnel de fruits et légumes.
M. Arrivé (Jean, Guy), ancien président-directeur général d'une société pépiniériste viticole ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrachina (Robert, Joseph), délégué régional de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Beaugé de La Roque (Luc, Bernard, Marie), directeur d'une chambre départementale d'agriculture ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Bessemoulin (Jean-Claude), secrétaire général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Beyer (Marc, Marie, Joseph), directeur général d'une société viticole ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanc (Jean-Paul, Edouard, Adolphe), président d'une association foncière agricole ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boyals (Etienne, Henri), ancien président d'une fédération régionale de vins d'appellation d'origine contrôlée ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bulteau (Dominique, Marie, Julien), ancien vétérinaire sanitaire ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Caillaud, née Perdrix (Isabelle), directrice d'une union départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Charpentier (Louis, Félix, Joseph), ancien exploitant agricole ; 69 ans d'activités professionnelles.
Mme Comte, née Serres (Chantal, Jeanne, Eva), chef d'une entreprise vinicole ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Debroize (Michelle, Louisette, Lucie), directrice d'une fédération régionale de syndicats d'exploitants agricoles ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Devloo (Raymond, Aymar, Amaury), président d'une association de retraités agricoles ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ducarre (Joseph, Marc, Louis), ancien président de section d'une coopérative agricole ; 61 ans d'activités professionnelles.
Mme Dupuy, née Nicoud (Catherine, Marie, Georgette), directrice départementale des services vétérinaires ; 28 ans de services civils.
M. Fillot (Etienne), président d'une association interprofessionnelle régionale de bétail et viande ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Galbert (Michel, Marie, Pascal), directeur d'un centre de la propriété forestière ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Gauché (Raymond, Fernand, Guy), ancien président d'une caisse locale d'assurances mutuelles agricoles ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gellé (Rémi, Antoine), président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Halliez (Pierre, Louis), directeur du Syndicat national de l'industrie des viandes ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Hueber (Joseph, Alphonse, Sébastien dit Jean), président d'un syndicat interprofessionnel de fromage ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jonata (Sainte, Anges, Félicie), marin pêcheur ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Joncour (Pierre, Louis), président-directeur général d'une société de pêche ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kopp (Michel), directeur d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lamarque (Francis, Charles, Pierre), ancien directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Brun, née Le Goff (Dominique, Renée), présidente d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Léglise (Philippe, André), président d'une caisse locale de crédit agricole ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemoine (Bernard, André), président d'honneur d'une société cynégétique ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ligeard (Christian, Jean-Baptiste, Emile), chef de service à l'administration centrale ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Marchal, née Edern (Marie-France), présidente d'une caisse départementale de la mutualité sociale agricole ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Marteau (Didier, Arthur, Edouard), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morice (Francis, Lucien, Marie), trésorier d'une association de sauvegarde forestière ; 61 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Oddos (Michel, Robert), directeur des réseaux commerciaux du pari mutuel urbain ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Pépin (Marcel, Lucien), ancien chef de service dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 50 ans de services civils et militaires.
M. Perraudin (Jean-Luc, André), exploitant agricole ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Pétillon (Alexandre, Joseph, Marie), exploitant agricole ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piermont (Laurent, Henri), président-directeur général d'une société forestière ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rabault (Lucien, Maurice), ancien exploitant agricole ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rouvier (Paul, François), directeur d'une cave coopérative ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ruelle (Maurice, Fernand, René), ancien gérant d'un domaine viticole ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sallenave (Michel, Guy), ancien directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Tafanel (Michel, André, Daniel), président d'une union de sélection et de promotion de race bovine ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Terraillot, née Lavigne (Sylvie, Jeanne), chef de la mission des affaires générales du secrétariat général à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
Mme Thomas, née Guichard (Rose-Marie, Agnès, Nicole), secrétaire comptable d'un comité local de pêches maritimes ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Turquand d'Auzay (Joseph), directeur général de la Fédération nationale du crédit agricole ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Viron (Alexandre, Michel, Raoul), président-directeur général d'une minoterie ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vives (Joseph), ancien président-directeur général d'une coopérative de fruits et légumes ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Volle (Jacques), directeur d'une chambre départementale d'agriculture ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Voterski (Stanislas, Victor), secrétaire général d'une société départementale d'horticulture ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Capdeboscq (Georges, André), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Bertrand (Jean-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Drapie (Roger, Michel, Cornil), ancien maire de Bergues (Nord).
Mme Groprête, née Chauvet (Lucienne, Renée, Marthe), ancienne adjointe au maire de Touquin (Seine-et-Marne).
M. Jaunaux (Yves, Georges, Jean), conseiller général de Seine-et-Marne, maire de La Ferté-Gaucher.
M. Notter (Claude, Théodule), ancien technicien territorial, président du Souvenir français de Rixheim (Haut-Rhin).
M. Angebaud (Jean-Luc, Aimé, André), ancien receveur des postes, ancien conseiller municipal du Guilvinec (Finistère) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Brusset (Julien, Victor, Marie), maire de Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Burgain (Michel, Louis, Ghislain), proviseur de lycée honoraire, adjoint au maire de Montigny-lès-Metz (Moselle) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Cabrol (Christian, Michel, Barthélémy), directeur adjoint du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude ; 34 ans de services civils.
M. Cantamessa (François), maire de Venthon (Savoie) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Chabaud, née Aubier (Claude, Patricia), secrétaire générale de la mairie des Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme) ; 23 ans de services civils.
M. Clergeot (Philippe, Marcel, Paul), administrateur civil, secrétaire général adjoint de l'observatoire de l'emploi public de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Courtine (Thierry, Michel), chargé de mission auprès de la secrétaire générale de la direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Craplet (Pascal, Raymond), secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles (Yvelines) ; 22 ans de services civils.
Mme Danneel, née Collet (Dominique, Brigitte), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau de la réglementation à la sous-préfecture de Senlis (Oise) ; 30 ans de services civils.
M. Decaie (Jean-Pierre), vice-président du conseil général de la Corrèze, maire de Lubersac ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dénizot (Jean-Georges, Henri), maire de Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Detavernier (Jean-Luc, Julien, Emile), conseiller général du Nord, maire d'Aix-les-Orchies ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Devaud (Alain, Léonard, Lucien), maire de Solignac (Haute-Vienne) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dumas (Jean, Jean-Louis), adjoint au maire d'Illats (Gironde) ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Dupille, née Levrault (Roselyne, Simone), maire de Flacourt (Yvelines) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Dupou, née Raveneau (Marie-Claude, Michelle), adjointe au maire de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Duruy, née Hamelin (Dominique, Marie, Chantal), maire d'Auriac-du-Périgord (Dordogne) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Eberwein, née Dietrich (Marie-Louise), ancienne directrice du centre communal d'action sociale de Saint-Louis (Haut-Rhin) ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Emerial (André-Louis), ancien directeur général des services à la mairie du Grau-du-Roi (Gard) ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Fontane (Bernard, Paul), contremaître principal des services techniques du matériel, conducteur automobile du corps préfectoral ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Géray (Jean-Charles), sous-préfet de l'arrondissement de Nice-montagne (Alpes-Maritimes) ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Gerecke (Luc, Robert), conseiller général des Vosges ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Girard (Annie, Ginette) dite Petit-Girard, attachée territoriale, directrice générale adjointe des solidarités et de la cohésion sociale ; 37 ans de services civils.
Mme Grandemange, née Martinet (Pierrette, Marguerite), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Vosges ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Guerinot, née Leriche (Martine, Sabine, Claudine), agente contractuelle au Conseil constitutionnel ; 28 ans de services civils.
M. Joubert (Alain, Bernard), adjoint au maire de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise) ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Jouve (Christian, Marius, Joseph), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Laure, née Lochon (Liliane, Lucienne, Eugénie), directrice générale adjointe des services à la mairie d'Argentan (Orne) ; 40 ans de services civils.
M. Leclerc (Marcel, Gustave, Raymond), premier adjoint au maire de Marray (Indre-et-Loire) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Legentil (Francis, Henri), maire de Tarerach (Pyrénées-Orientales) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Loison, née Lista (Marie-Thérèse), directrice territoriale, adjointe au directeur général des services municipaux de Chartres (Eure-et-Loir) ; 31 ans de services civils.
M. Maubert (Roger, Emile, Henri), administrateur territorial hors classe, directeur général des services du Bas-Rhin ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Moreau (Marie-Suzanne, Gabrielle), ancienne attachée principale de 1re classe ; 36 ans de services civils.
M. Morellet (Paul), responsable au service communication à la mairie de Bourg-en-Bresse (Ain) ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Neyroud (Pierre, Louis), maire de Vourles (Rhône) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Noël (Stéphane, Auguste, André), inspecteur des services judiciaires ; 16 ans de services civils.
M. Philibert (Bernard, Pierre, Marie), conseiller général et maire de Saint-Héand (Loire) ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Pontillon (Thierry, Frédéric, René), directeur d'une école primaire à Puteaux (Hauts-de-Seine) ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Poudevigne (Bernard, André, Marie), attaché de coopération à l'ambassade de France au Ghana ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Puravet (André), ancien adjoint au maire de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ramaglia (Antoine, René), ancien maire de Moutiers (Savoie) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Roger-Dalbert, née Horand (Marie-Françoise, Louise), maire de Saint-Genis-les-Ollières (Rhône) ; 36 ans de fonctions électives et d'activités associatives.
Mme Ronsac, née Kargayan (Martine, Marie-Claire), responsable de département à la Caisse des dépôts et consignations ; 32 ans de services civils.
M. Salé (Bernard, Gilbert, André), brigadier major de police honoraire, maire adjoint de Forges (Seine-et-Marne) ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Santoni (Guy-Luc, Patrice), directeur général d'une société d'économie mixte à Saint-Denis (Réunion) ; 29 ans de services civils.
M. Schitter (Marcel), ancien secrétaire général de mairie ; 61 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Thery, née Delestre (Béatrice), attachée principale de préfecture, directeur des services administratifs au secrétariat général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes ; 32 ans de services civils.
M. Thouron-Dupin (Ivan, Philippe, Félix), chargé de mission ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Varga, née Wolk (Violette), assistante du chef de la mission économique de l'ambassade de France en Hongrie ; 40 ans de services civils.
M. Zamarlik (Henri, Antoine), conseiller général d'Indre-et-Loire, maire de Saint-Paterne-Racan (Indre-et-Loire) ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Zimmerlé (Maurice, Georges), directeur territorial d'un établissement public de coopération intercommunale, maire de Neuf-Brisach (Haut-Rhin) ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Merkes (Marcel, Elie, René), artiste lyrique ; 65 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Michelet (Claude, Marie, Dominique), écrivain.
Mme Rayet (Jacqueline, Nicole), artiste chorégraphique ; 60 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Adler (Alexandre, Gérard), journaliste, universitaire ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cardot (Jean, Jules), sculpteur, membre de l'Académie des beaux-arts ; 45 ans d'activités artistiques et de services civils.
Mme Cleyet-Michaud (Rosine, Suzanne), conservatrice générale du patrimoine.
M. Cottez (Alain, Charles, Alphonse), vice-président d'un musée.
M. Deschamps (Didier), directeur d'un centre chorégraphique national.
Mme Erra (Mercedes), présidente de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Lafont (Jean-Philippe, Pierre, Noé), artiste lyrique.
M. Lartigue (Pierre-André), président-fondateur d'un cirque.
M. Lissner (Stéphane, Michel), directeur d'un opéra.
Mme Nordmann (Isabelle, Marielle), épouse Fontanarosa, harpiste.
Mme Nyssen (Françoise, Anne, Gabrielle), éditrice ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Piquemal (Michel, Gabriel, Jules), artiste lyrique, chef d'orchestre et de choeur ; 36 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Richard, née Dubois (Evelyne, Suzanne), chargée de mission ; 37 ans de services civils.
M. Sevenier (Claude, Roger), directeur fondateur d'un théâtre.
Mme Xenakis, née Gargouil (Marguerite, Claude, Françoise dite Françoise), journaliste, écrivaine ; 34 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Anzalone (Chantal), épouse Orgogozo, conservatrice en chef du patrimoine ; 27 ans de services civils.
Mme Bernardet (Pierrette, Jeanne), épouse Viardot, traductrice, interprète ; 67 ans d'activités littéraires.
M. Bizard (Pierre, Marie, Edmond), restaurateur d'un monument historique ; 53 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Burckel de Tell (Hervé, Marie-Joseph, André), directeur général d'un centre de musique ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carion (Christian, Léon, Paul), auteur, réalisateur ; 22 ans d'activités cinématographiques et de services militaires.
M. Cuny (Jean-Charles, Marie), maire, exploitant agricole ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Delcourt (Guy, Jean, Marie), éditeur ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Demard (Jean-Christophe, Georges), prêtre, ancien conservateur d'un musée départemental ; 42 ans d'activités ecclésiastiques, culturelles et de services militaires.
M. Denis (Michel, Maurice), pianiste, directeur général d'une institution musicale ; 38 ans d'activités artistiques.
M. Dewaele (Albert, Henri, Léon), ancien relieur d'or, restaurateur de livres anciens ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dufour (Claude, Alain, André), architecte ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dugast dit Saint-Marc (Marcel, Camille dit Claude), poète ; 69 ans d'activités littéraires et de services militaires.
M. Enderlin (Jean, Raymond), directeur de musées ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fremion (Jean-Michel), professeur et restaurateur de monuments ; 36 ans d'activités culturelles et de services civils.
M. Gautier (Eric, Olivier), directeur de la photographie ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Gautier-Sauvagnac (Antoine, Jean-Marie), avocat, président d'une association de gestion d'un spectacle son et lumière ; 15 ans d'activités culturelles et professionnelles.
Mme Ged (Françoise, Marie), architecte ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Girerd (Jacques, Rémy), auteur et réalisateur ; 32 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Guarnieri (Marie-Rose), libraire ; 40 ans d'activités littéraires.
Mme Guelfucci (Emmanuelle, Véronique), épouse Flament, conservatrice du patrimoine ; 19 ans de services civils.
M. Hanotaux (Pierre, Albert, Marie), directeur général délégué d'un musée ; 17 ans de services civils.
Mme Jean-Louis (Marie-Paule, Sophie), directrice d'un musée ; 18 ans de services civils.
Mme Lalliard (Edith, Cécile, Jeanne), directrice du mécénat d'une institution financière ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Langevin (Gérard), agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage au château de Rambouillet ; 33 ans de services civils.
M. Latreille (Francis, Lucien, Michel), photographe reporter ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Le Riche (Nicolas, Xavier), danseur étoile ; 18 ans d'activités artistiques.
Mme Letestu (Agnès, Marthe, Renée), danseuse étoile ; 19 ans d'activités artistiques.
M. Louty (Pierre, Léonard), éditeur, écrivain ; 36 ans de services civils et d'activités littéraires.
Mme Marigeaud (Martine), directrice de l'administration générale au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Mebtoul (Mohamed), réalisateur de télévision ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Minard (Patrick), directeur général d'un orchestre philharmonique ; 27 ans d'activités artistiques et professionnelles.
M. Moatti (Alexandre), secrétaire général d'un comité de pilotage d'une bibliothèque ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morel (Frédéric), directeur général d'une maison d'édition ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nanty (Isabelle, Marie-Josée), comédienne, metteur en scène, réalisatrice ; 23 ans d'activités artistiques.
M. Ory (Jean, Jacques, Marie dit Jean-Jacques), architecte ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Parillaud (Anne, Isabelle), épouse Jarre, comédienne ; 29 ans d'activités artistiques.
M. Pejouan (Paul-Arnaud), fondateur et directeur artistique d'un festival ; 31 ans d'activités artistiques, professionnelles et de services militaires.
M. Pietri (Aimé, Auguste), correspondant d'une agence de presse ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pillet (Didier, Louis, Alexandre), journaliste ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme de Pracomtal (Aliette, Marie, Bonne), épouse Gillet, restauratrice d'un monument historique ; 25 ans d'activités culturelles.
M. Sorbier (Laurent, Michel, Jean), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Surrans (Alain, Michel, François), directeur d'un opéra ; 27 ans d'activités artistiques.
Mme Taburet-Delahaye (Elisabeth, Marie, Jacqueline), conservatrice en chef du patrimoine ; 31 ans de services civils.
M. Theiller (Albert, Louis, Raymond), secrétaire général d'une direction régionale des affaires culturelles ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Tiger (Christine, Marie, Thérèse), responsable des relations publiques d'une institution financière ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Uria-Monzon (Béatrice), artiste lyrique ; 22 ans d'activités artistiques.
M. Vion (Christian, Gérard), directeur général d'une chaîne télévisée ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Séché (Joël, Pierre, Jean), président-directeur général d'un groupe industriel de traitement des déchets.
Mme Arnould (Brigitte, Sophie, Lucie), attachée principale d'administration ; 25 ans de services civils.
M. Barbay (Claude, Emile, André), président d'une association en faveur de l'environnement ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Barré (Daniel, Lucien, Alfred), président d'une association de protection de l'eau ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrellon (Pierre, Marc, Georges), président d'une association en faveur de l'environnement ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Barthod (Christian, Jacques-Marie), sous-directeur au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Berthelot (Georgette-Marie), épouse Floriet, présidente d'une association en faveur de l'environnement ; 60 ans d'activités professionnelles.
M. Beyer (Daniel, Edmond, Fernand), chef de la cellule juridique d'une agence de l'eau ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Bland (François, Dominique), directeur du projet Natura 2000 ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Bleuse, née Duhamel (Nathalie), déléguée départementale de Météo-France ; 28 ans de services civils.
M. Breton (Bernard, François, Eugène), journaliste, président d'une association en faveur de la pêche ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cedet-Moutengou (Pierre), berger ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Colon (Gérard, Jean, Pierre), président d'une entreprise de recyclage de déchets ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Conan (Joël, Etienne, Roger), délégué général d'une fédération d'entreprises en environnement ; 34 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. De Deker (Jean-Luc, Yves), chargé de mission à l'Office national de la chasse ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Duncombe (Marc, Franck), délégué de rivages d'un conservatoire du littoral ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Foulon (Auguste, Jean, Yves), président d'une fédération cynégétique ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Giboulet (Serge, Marcel), administrateur d'une union nationale de pêche ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Giron (Patricia), épouse Thoulouze, dite Ricard-Giron, présidente d'un institut de protection des milieux marins ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Gobillon (Yves, Jean-Maurice), chef du service de l'eau d'une direction régionale de l'environnement ; 39 ans de services civils.
M. Guignand (Claudius, Jean, Marie), agriculteur ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Jarriau (Claude, Paul, André), directeur d'une fédération cynégétique ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Leseigneur, née Gobin (Anne, Marie, Elisabeth), présidente d'une association en faveur de l'environnement ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Maillet (Colette, Lucette), présidente d'une association en faveur de l'environnement ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Muller (Yves, Georges, Gérard), président régional d'une ligue de protection des oiseaux ; 31 ans de services civils.
M. Patoor (René, Gabriel, Alexandre), président d'une association de pêche ; 47 ans de services civils.
Mme Polvèche, née Traya (Marie-Hélène), secrétaire au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Portier (Pierre, Jean, Raymond), ancien maire des Houches ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rousselle (Serge, Daniel), directeur adjoint d'une agence de l'eau ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Roy (Laurent, Luc), directeur régional de l'environnement ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Sacquepée (Bernard, Christian), maire de Wickerschwihr ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Belli (Armand, Raymond), vice-président d'une union d'anciens combattants en Polynésie française.
M. Raymondi (Denis, Roger), président honoraire d'une association en Guadeloupe.
M. Dupuis (Joseph, Hyacinthe, François), président d'un office de tourisme à La Réunion.
Mme Fabre, née Chabassier (Ginette, Jeannine), directrice au haut-commissariat de la Polynésie française.
M. Fouques (Guy, René), consultant en politique et communication en Nouvelle-Calédonie.
M. Aho (Pascal, Marie, François), attaché territorial au conseil général de La Réunion ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Allemand (Franck, Renaud), sapeur-pompier volontaire en Nouvelle-Calédonie ; 19 ans de services civils.
Mme André (Sylvie, Ginette, Paule), adjointe administrative principale au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Boutant (Christian, Mathias), délégué régional de la SACEM pour la Martinique et la Guyane ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Brunhes (Pierre, Henri, Jean), administrateur civil hors classe au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Carval (Laurence, Monique, Nathalie), attachée principale de police à Mayotte ; 18 ans de services civils.
M. Compper (Antoine, Jean), ancien enseignant en Guyane ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Geney (Jean-Claude, Marcel), directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Grauvogel (Stéphane, Paul, Charles), administrateur civil hors classe en Guadeloupe ; 21 ans de services civils.
Le père Hamot (Jean, Marie, Max), vicaire général du diocèse de la Guadeloupe ; 43 ans de ministère ecclésiastique et d'activités associatives.
M. Hmaloko (Jules), directeur général d'une agence de développement rural en Nouvelle-Calédonie ; 15 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Jegat (Pierre, Marie, François), ingénieur géologue en Nouvelle-Calédonie ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Kerjouan (Roger), ingénieur en chef des ponts et chaussées à La Réunion ; 24 ans de services civils.
M. Maihi (Teriitepaiatua), maire de la commune de Moorea (Polynésie française) ; 31 ans de services civils, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Pierre-Michel (Camille), ancien militaire en Polynésie française ; 56 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Poizat, née Journoud (Mireille, Jeanine, Paulette), secrétaire de la sous-direction des affaires sociales et culturelles au ministère ; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Ravate (Younous), chef d'entreprise à La Réunion ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Richerataux (Geneviève, Suzanne), secrétaire administrative de classe supérieure au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Simete (Erménégilde, Narcisse, Maria dit Emeni), président de l'assemblée territoriale des territoires des îles de Wallis et Futuna ; 26 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Siu (Maeva), conseillère du commerce extérieur de la France en Polynésie française ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Tatarata (Tetiatatarata), conseiller municipal de Pirae à Tahiti (Polynésie française) ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Teata (Michel), maire de Anaa (Polynésie française) ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vallée (Gilbert, Jean, Armand), ingénieur en agriculture ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vauthier (Alain-Marcel), conservateur en chef des bibliothèques à La Réunion ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Wasman (Jean), conseiller municipal de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Demeestere (Philippe, René, Alfred), ancien chef d'entreprise.
M. Dubs (Serge, Robert), maître sommelier.
Mme Garcia (Gilberte, Joséphine), présidente d'une association professionnelle.
Mme Heimburger, née Bieth (Hélène, Marie), chef d'entreprise.
M. Laffoucriere (Yves, Lucien, Marie), directeur général de société.
M. Le Tertre (Charles, Jean, Louis), chef d'entreprise.
Mme Bitterlin, née Hetzlen (Raymonde, Marie-Louise), ancienne présidente d'un organisme professionnel ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Bouton (Michel, Henri, Roger), ancien chef d'entreprise ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Douais (Henry, André), chef d'entreprises ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Fischer, née Klein (Pia, Denise), chef d'entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Fladenmuller (Hubert, Louis), chef d'entreprises, président d'un organisme professionnel ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Idoux (Gérard, Georges, Marie), restaurateur ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kahn (Alain, Paul, Michel), chef d'entreprises ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Kergall (Xavier, Gilles), chef d'entreprise ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lo Jacono (Agnès, Marie), chef d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Masson, née Corolleur (Cécile, Yvonne, Antoinette), ancienne restauratrice ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Mayeux (Jean-François, René), notaire ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mounier (André, Elie), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Oudin (Joël, Bernard, Emile), restaurateur ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rivière (Bernard, Marcel, Albert), ancien artisan ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rivière (Jean-Luc, Claude), ancien chef d'entreprise, conseiller au Conseil national de la fonction publique territoriale ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sutter (Alain, Gérard, Edouard), président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Talamona (Pierre, Paul), chef d'entreprise ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thiéry (Alain, Richard, Jacques), secrétaire général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Vernet (Michel, François, Gérard), directeur général adjoint de l'Agence pour la création d'entreprises ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vuitton (François-Louis, Georges, André), chef d'entreprises ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bert (Christian, Emile), président d'honneur d'un club sportif ; 66 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Biton (Sydney, Jules), membre du comité directeur d'un club sportif.
M. Jourdain (Paul, Aimé, Joseph), vice-président d'un office municipal des sports ; 61 ans d'activités professionnelles, sportives, associatives et de services militaires.
M. Ballatoré (Jean-Claude, Georges, Alexandre), membre du comité d'organisation d'une manifestation sportive mondiale ; 41 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Baqué (Patrick, André), président d'un club sportif ; 40 ans d'activités professionnelles, sportives, associatives et de services militaires.
M. Bel (Marcel, Georges), membre d'une ligue sportive régionale ; 42 ans d'activités professionnelles, sportives, associatives et de services militaires.
M. Bertoni (Gilles, Marie, Alban), délégué général de la Fondation du sport ; 27 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Biau (Alain, Jean, Antoine), vice-président d'une fédération sportive ; 51 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Blanc (Jean-Claude, Roger, Gaudérique), ancien directeur général d'une fédération sportive, directeur général et administrateur délégué d'un club sportif ; 19 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Bobrie (Didier), cadre et animateur sportif ; 38 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Boudot (Jean, Georges), président d'un club sportif ; 60 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Bruck (Jean, Marcel, Germain), adjoint à un maire, chargé des sports ; 55 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Duprat (Guy, Jean, Paul), président d'une union locale d'associations ; 49 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Dupuis (Guy, Roger, Alfred), président d'une ligue sportive régionale ; 55 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Forstin (Serge, Félicien), éducateur et entraîneur sportif ; 34 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Fosset (Pierre, Marie, Jean), président d'un club sportif ; 35 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Gras (Gilbert, Michel, André), directeur d'un centre sportif ; 43 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Julien (Chantal, Renée, Jeanne), arbitre de basket-ball ; 24 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Laurent (Jean-Roger), président de la Fédération française omnisports des personnels de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lorin (Pierre, Jean, Emile), président d'un comité régional olympique et sportif ; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Magnin (Georges, Joseph, Léon), ancien membre du comité directeur d'une fédération sportive ; 48 ans d'activités professionnelles, sportives, associatives et de services militaires.
M. Mange (François, Frédéric, Gaston), ancien international de hockey sur gazon ; 39 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Nicolle (André, René, Marie), président d'une association ; 50 ans d'activités professionnelles, sportives, associatives et de services militaires.
M. Perrier (Philippe, Pierre, Bruno), directeur général d'un club sportif ; 36 ans d'activités professionnelles, sportives, associatives et de services militaires.
M. Tobelem (Albert, Roger), président d'un comité départemental d'une fédération sportive ; 45 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Zaugg (Samuel, Charles), vice-président d'un comité directeur des médaillés de la jeunesse et des sports ; 53 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 octobre 2006, Mme Agnès Marie-Egyptienne, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 octobre 2006, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. Louvel (Jérôme), en remplacement de M. Hamm (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications :
M. Debbasch (Roland), directeur général de l'enseignement scolaire ; suppléante : Mme Ménagé (Jacqueline), chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
M. Vitry (Daniel), directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ; suppléant : M. Sauvageot (Claude), chef de la mission aux relations européennes et internationales.
M. Monteil (Jean-Marc), directeur général de l'enseignement supérieur ; suppléant : M. Roux (Didier), chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle, en remplacement de M. Hotzat (Jean-Michel).
M. Casella (Philippe), chargé de mission dans le département sectoriel sciences de l'homme et de la société à la direction générale de la recherche et de l'innovation ; suppléant : M. Laquieze (Alain), chargé de mission au département sectoriel sciences de l'homme et de la société.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option gestion thermique et climatique fluides, vacant dans cet établissement.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Un concours externe sur titres aura lieu au syndicat interhospitalier de Caudan (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du syndicat interhospitalier de Caudan, Le Poteau rouge, BP 47, 56854 Caudan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Saint-Cyr de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 2 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option énergie et réseaux, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, 2, boulevard Saint-Cyr, BP 319, 47307 Villeneuve-sur-Lot, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Papaleo, domicilié 108, avenue du Coteau-Fleuri, La Californie, BP 59, 83320 Carqueiranne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Werner Thoma, domicilié 180, chemin de l'Héritier La Madrague de Giens, 83400 Hyères.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marcel Pelcy, domiciliés 7 bis, rue des Deux-Fontaines, 25320 Torpes.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental de La Candélie (Lot-et-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental de La Candélie, 47916 Agen Cedex 9.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Puget-Théniers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Puget-Théniers, quartier de La Condamine, 06260 Puget-Théniers.
Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
1° Met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ;
A ce titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses interventions dans la région ;
Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres (n° 8542)
Les dispositions des avenants n°s 21 et 22 (Salaires) du 7 juillet 2006 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.
Arrêté du 6 novembre 2006 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2006, la fusion des institutions de prévoyance CIRPRECA prévoyance et Prévoyance PME ainsi que le transfert dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2006, M. Saut (Robert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2006, M. Michaud (Maurice), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Ludovic Harrault, domiciliés 5, allée de la Source, 49450 Roussay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Négoce Vélinois dont le siège social est situé lieudit Merlandie, 24230 Montazeau.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'Arsenal de Brest, dont le siège social est à Brest (29200), 257, rue Anatole-France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale, dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'Arsenal de Brest.
Lorsque la convention de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.
2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L.
2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce collège la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Vitamine, dont le siège social est à Asnières (92600), 110, avenue d'Argenteuil, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle intergroupe Poliet et Ciments français, dont le siège social est à Saint-Denis (93521 Cedex), 153, boulevard Anatole-France.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Vitamine.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, pôle social, protection sociale, 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Décret du 16 novembre 2006 portant dissolution du conseil municipal de Rennemoulin (Yvelines)
Le conseil municipal de Rennemoulin (Yvelines) est dissous.
Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et à la commission d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire traite des questions concernant le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, notamment ses attributions et son évolution.
- toute demande du chef du corps en rapport avec les missions qui, à ce titre, lui sont dévolues.
Sont membres de l'assemblée plénière tous les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire en activité.
L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire est présidée par le chef du corps, qui arrête le calendrier et l'ordre du jour des séances.
Le chef du corps convoque l'assemblée plénière à son initiative, au moins deux fois par an, ou à la demande d'un quart au moins de ses membres.
La commission d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est chargée de la préparation des travaux de l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire.
- elle donne son avis au chef du corps sur toutes questions concernant le corps, notamment celles relatives à l'avancement des membres du corps.
- trois inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire choisis parmi les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
- deux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire chargés de mission permanente d'inspection interrégionale ;
- deux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire chargés de mission d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, membres de la commission d'orientation et de suivi, sont désignés par le chef du corps, qui recueille l'avis de l'assemblée plénière.
Le chef du corps peut inviter aux réunions de l'assemblée plénière ou de la commission d'orientation et de suivi des secrétaires généraux de ministère, des directeurs d'administration centrale, des directeurs d'établissements publics, des personnalités qualifiées ou des responsables d'autres organismes, intéressés par le domaine d'activité et les compétences des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Un inspecteur général, choisi parmi les membres de la commission d'orientation et de suivi, assure le secrétariat de cette commission ainsi que celui de l'assemblée plénière.
Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée plénière, fixera les modalités de fonctionnement de l'assemblée plénière et de la commission.
Pour rassembler les données et réaliser les études nécessaires aux travaux de l'assemblée plénière et de la commission d'orientation et de suivi, le chef de corps et le secrétaire de ces instances bénéficient du concours du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, et notamment de la mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences ainsi que du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 steppes de La Valbonne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 steppes de La Valbonne » (zone de protection spéciale FR 8212011) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Balan, Béligneux, Pérouges, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 steppes de La Valbonne » figure en annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2006, M. Daniel Ferey est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 17 novembre 2006 portant désignation des anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 166e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, Paris (12 septembre au 25 octobre 2006)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2006, sont admis comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 166e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Paris du 12 septembre au 25 octobre 2006 :
M. Abadie (Didier), commandant de police ;
Mme Adrien (Christine), déléguée pour les relations Europe dans une association ;
M. Barthet (Paul-Henri), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Belhocine (Hafid), directeur d'une maison de retraite de l'Office national des anciens combattants ;
M. Bobay (Frédéric), économiste, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Boeri (Jean-Christophe), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Bouilly (Frédéric), responsable commercial, EADS ;
M. Boyer (Christophe), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
Mme Brayda-Casabonne (Frédérique), directrice du centre de formations techniques et ouvrière, CHU Bicêtre ;
M. Brun (Pierre-Edouard), aumônier en chef des armées ;
M. Callies (Thierry), commissaire divisionnaire de police ;
Mme Castagnet (Régine), chef de service dans une chambre de commerce et d'industrie ;
M. Cavagna (Patrice), médecin des hôpitaux ;
M. Cavallo (Jean-Didier), médecin en chef des armées ;
M. Cayla (Jean-Pierre), colonel des sapeurs-pompiers ;
Mme Chanavas (Caroline), directrice du développement d'une division du groupe Thalès ;
M. de Chergé (Stanislas), magistrat financier, ministère de la justice ;
M. Clavé (Stéphane), responsable du département audit, contrôle et conseil juridique d'une association ;
M. Corvisy (Arnaud), juriste senior du groupe Thalès ;
Mme Courtin (Catherine), commandante de police ;
Mme Dandel (Jocelyne), inspectrice du Trésor ;
M. Darliguie (Pierre-Henri), attaché de service administratif, ministère de la défense ;
M. Delannoy (Christian), président-directeur général d'une entreprise ;
M. Delescluse (Baudouin), responsable à la direction de la sûreté et des préventions d'un aéroport ;
Mme Desmarais (Marielle), directrice de la communication, Ciments français ;
M. Desmergers (Eric), commissaire en chef de la marine nationale ;
M. Dubail (Gilles), courtier en assurance ;
M. Duflos (Philippe), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers ;
M. Estiez (Olivier), conservateur d'Etat des bibliothèques ;
Mme de Ferrieres (Marie-Sylvine), responsable commercial d'un département du groupe SAFRAN ;
M. Fontaine (Gilles), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Fontaine (Thierry), responsable de la formation et du niveau professionnel des pilotes B777, Air France ;
M. Gabriel (Denis), maire adjoint de Rueil-Malmaison ;
M. Gaillard Michet de Champris (Olivier), artiste plasticien ;
M. Geiger (Didier), directeur d'IUFM, académie de Créteil ;
M. Gourdon (Christophe), directeur général d'un cabinet de conseil en management ;
Mme Hazard-Tourillon (Anne-Marie), inspectrice d'académie (Créteil) ;
Mme Henry (Anne), professeure certifiée d'histoire-géographie-éducation civique ;
M. Herault (Pascal), président de société ;
M. Herman (Olivier), directeur de l'Assest Management International du groupe Altarea ;
M. Hude (Eric), responsable national d'une entreprise de téléphonie ;
M. Hyde (Christopher), interprète-traducteur au ministère de la défense ;
M. Jan (Philippe), capitaine de frégate de la marine nationale ;
M. Jublot (Guillaume), collaborateur parlementaire ;
M. Ladureau (Jean-Louis), colonel de l'armée de terre ;
M. Lafeuillade (Laurent), directeur de projet, Société générale ;
M. Lafitte (Jérôme), ingénieur militaire des essences ;
M. Lafont (Ghislain), président du directoire de la SA Saint-Loup ;
M. de Larminat (Etienne), responsable des opérations non commerciales, IBM France ;
Mme Larroumet (Marie), chargée d'études, ministère de la défense ;
M. Laulanie (Philippe), directeur de département, BNP Paribas ;
M. Le Guen (Hervé), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Le Pimpec (Michel), responsable de la sécurité des systèmes d'information d'un groupe industriel ;
M. Lecarpentier (Eric), médecin urgentiste ;
M. Leveille Nizerolle Le Gouey (Damien), négociateur juridique de banque ;
M. Lévêque (Yves), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Lintingre (Philippe), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mlle London (Julie), chargée de communication, BNP Paribas ;
M. Lorne (Thomas), ingénieur en chef de l'armement ;
Mme Louvet (Fabienne), secrétaire exécutif, Renault ;
M. Marion (Denys), attaché de police ;
M. Massieu (Nicolas), chef de projet pour des systèmes aéronautiques, Thalès communications ;
M. Miquel (Frédéric), gérant de société ;
M. Miquelajauregui (Bernard), médecin en chef des armées ;
M. Mongnot (Eric), colonel de l'armée de l'air ;
M. Morel (Eric), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Moullinaud (Patrick), cadre bancaire, groupe Crédit agricole ;
M. Nadjahi (Renaud), pharmacien, conseiller municipal à Rambouillet ;
Mme Pansier (Mireille), inspectrice principale des impôts ;
M. Perez (Patrick), colonel de l'armée de terre ;
M. Piekarski (Bernard), ingénieur en chef de l'armement ;
M. Pierard (Christophe), pharmacien en chef des armées ;
M. Pironi (Frédéric), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Pouchin (Olivier), commissaire principal de police ;
M. Pouplin (Thierry), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Pujol de Salas (José-Maria), gérant d'un cabinet-conseil ;
M. Raoul (Hervé), chef de projet, Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Ravassard (Didier-Marie), directeur des opérations spéciales, ACCOR ;
M. Ricour (Loïc), directeur d'une mission nationale d'information en santé publique ;
M. de Roquefeuil (Emmanuel), directeur du domaine optronique terrestre et naval, Thalès ;
M. Segovia (Jean-François), directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts ;
Mme Sommier-Poupet (Evelyne), directrice adjointe d'hôpital ;
M. Tournier (Denis), économe diocésain à Nanterre ;
Mme Touzalin (Marie-Hélène), professeure certifiée chargée d'études à la direction de l'enseignement scolaire, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Trotin (Philippe), chargé des relations avec les élus, Gaz de France ;
M. Verse (Axel), ingénieur en chef de l'armement ;
M. Vervialle (Jean-Pierre), directeur du centre de stockage de la Manche, ANDRA ;
Mme Villanove (Marie-Hélène), collaboratrice parlementaire ;
Mme Villemur (Michèle), journaliste et auteure ;
M. Yvars (Patrick), commissaire divisionnaire de police.
M. Schweiger (Gerhard), colonel de l'armée de terre (Autriche).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 octobre 2006, l'arrêté du 14 septembre 2004 portant nomination d'un régisseur d'avances et de régisseurs suppléants auprès de la régie d'avances du cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est modifié comme suit :
« M. Laurent Solly, chef de cabinet, et Mme Monique Asquiedge sont nommés régisseurs suppléants.
Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L.
1251-2, sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires :
1° A des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d'acquis de l'expérience.
Ces périodes sont accomplies soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences ;
2° A des actions de formation en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 octobre 2006, il convient de remplacer, dans l'arrêté du 24 mai 2006 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de police, les termes : « Mme Véronique Martin » par : « Mme Véronique Mirgaine ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 avril 2006, M. Falcoz (Vincent), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des conseillers économiques, afin d'exercer les fonctions de conseiller financier auprès de la mission économique de Moscou (Russie), pour la période du 1er janvier 2006 au 31 août 2006 inclus.
Arrêté du 29 mars 2006 portant nomination (secrétaires généraux d'académie)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2006, Mme Monique Ronzeau, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université René Descartes - Paris-V, est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale d'académie de la chancellerie des universités de Paris, pour une première période de quatre ans, du 15 mars 2006 au 14 mars 2010.
Arrêté du 14 avril 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 2006, M. Bureau (Gilbert), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement de l'université de Reims, pour un second mandat de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006, M. Lendais (Romain, Noël) est nommé en qualité de notaire au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Lendais et Pierre Massol, notaires associés, à la résidence de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne).
Mlle Arnaud (Stéphanie, Julie, Pascale), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Arnaud, Delphine Arnaud, Laurence Franco, Jacques Figasso et Stéphanie Arnaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est déclarée démissionnaire d'office.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Arnaud, Delphine Arnaud, Laurence Franco, Jacques Figasso et Stéphanie Arnaud, notaires associés, est modifiée comme suit : « Alain Arnaud, Delphine Arnaud, Laurence Franco, Jacques Figasso, notaires associés ».
Mlle Duprez (Cécile, Elisabeth, Monique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François-Xavier Martin et Jean-Michel Chabrol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne).
Le retrait de M. Martin (François, Xavier, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François-Xavier Martin et Jean-Michel Chabrol, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François-Xavier Martin et Jean-Michel Chabrol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Chabrol et Cécile Duprez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Boulay (Serge), adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Courbevoie, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (92100) ;
Mlle Hochard (Marie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (92100) ;
Mme Lopez (Sylvia), épouse Diakite, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Paxion (Françoise), épouse Keller.
Décision n° 2005-1166 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-892 du 8 septembre 1992 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 97-437 du 14 janvier 1997 et n° 2002-468 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Limoges, Guéret, Aurillac et Le Puy-en-Velay est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Décision n° 2005-1167 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-232 du 11 avril 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-864 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur la zone de Saint-Flour est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Arrêté du 6 avril 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2006, les chargés d'études documentaires dont les noms suivent sont inscrits, après examen professionnel, au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2005 :
Isabelle Balandre.
Annick Bezaud.
Pascale Bugat.
Jean-Philippe Chaumont.
Martine Diot.
Paul-Henri Doro.
Isabelle Duhau.
Marie-France Francois.
Jean-Claude Hombert.
Michèle Hornn.
Michèle Jullien.
Agnès Krief Elharrar.
Brigitte Montagne.
Martine Petit.
Bernard Sonnet.
Marie-Hélène Grisaud.
Jacques Piot.
Claude Terrier.
Arrêté du 25 avril 2006 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (n° 8731)
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 8 juillet 2005 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 20 janvier 2006, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Décision n° 2005-1174 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-889 du 19 décembre 1995, modifiée par la décision n° 96-10 du 9 janvier 1996, autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 2000-807 du 4 juillet 2000 et n° 2005-463 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones d'Aubenas, Chambéry, Grenoble, La Clusaz, La Plagne, Les Deux-Alpes, Méribel, Nantua, Oyonnax, Roanne, Saint-Etienne, Saint-Jean-de-Maurienne, Tarare, Val-d'Isère et Villard-de-Lans est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Décision n° 2005-1184 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-884 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL RFM Clermont pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Clermont et les décisions n° 97-431 du 14 janvier 1997 et n° 2002-461 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Clermont sur la zone de Clermont-Ferrand est transférée à la SARL Corrèze FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Corrèze FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1187 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-858 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Europe 2 Annecy pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Annecy et les décisions n° 2000-730 du 24 mai 2000 et n° 2005-421 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Annecy sur la zone d'Annecy est transférée à la SARL Cap 3 R.
Décision n° 2005-1188 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-855 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Quatuor pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chambéry/Grenoble et les décisions n° 2000-731 du 24 mai 2000 et n° 2005-425 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Quatuor sur les zones de Chambéry et Grenoble est transférée à la SARL Cap 3 R.
Décision n° 2005-1190 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-855 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Quatuor pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lyon et les décisions n° 2000-731 du 24 mai 2000 et n° 2005-425 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Quatuor sur la zone de Lyon est transférée à la SARL Valence FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Valence FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1192 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 90-911 du 21 décembre 1990 autorisant la SARL Europe 2 Chalon pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chalon et les décisions n° 95-340 du 11 juillet 1995 et n° 2000-935 du 10 avril 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Chalon sur la zone de Chalon-sur-Saône est transférée à la SARL Europe 2 Dijon.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Dijon et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1203 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-423 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Société de radiodiffusion et de production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Littoral et les décisions n° 97-925 du 16 décembre 1997 et n° 2002-1117 du 26 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Société de radiodiffusion et de production sur les zones de Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer est transférée à la SARL Pronord.
La présente décision sera notifiée à la SARL Pronord et publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Noreole, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Sauveterre (Tarn).
Arrêté du 24 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant la date d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 13 juillet 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
- sur intranet à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/onglets « je travaille au ministère » « s'inscrire » ;
- sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/ onglets « nous rejoindre » « le recrutement ».
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75 en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile, l'enveloppe d'expédition étant adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 13 juillet 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un site internet par le Centre national des sports de la défense
Il est créé au ministère de la défense, au Centre national des sports de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.sports.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant au Centre national des sports de la défense (biographie, organigramme, annuaire) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le Centre national des sports de la défense ;
- pour les personnes appartenant au Centre national des sports de la défense (nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle, service d'affectation, photographie) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, textes de référence, événements, actualités [articles, communiqués de presse, dossier de presse, photographies], éditorial, commandement, formation [enjeux, stages, encadrement, soutien, méthodologie], compétitions sportives de haut niveau [discipline, calendrier], clubs sportifs, infrastructures, médiathèque [photographies, vidéos]) ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au Centre national des sports de la défense, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et douze mois pour les données de connexion.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au Centre national des sports de la défense, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique : le Centre national des sports de la défense et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site et de l'inscription à une liste de diffusion : le Centre national des sports de la défense et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du Centre national des sports de la défense, camp Guynemer, 77307 Fontainebleau Cedex.
Le général commissaire aux sports militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
353-4 et au quatrième alinéa du I de l'article R.
353-61 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après les mots : « par le préfet, ».
353-102, les mots : « de l'administration » sont remplacés par les mots : « du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».
353-102, les mots : « ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après le mot : « préfet ».
353-21, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
353-92, la deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par la phrase : « La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou par acte administratif.
L'annexe I à l'article R.
353-59 et les annexes I et II à l'article R.
- Dans la description des parties à la convention, les mots : « Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le préfet » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
- A la fin de la convention, la mention des signataires est complétée de la façon suivante : après les mots : « Le préfet », sont ajoutés les mots : « , le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ».
- Les mots : « section des aides publiques au logement » et « section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « commission départementale des aides publiques au logement ».
- Le sigle : « SDAPL » est remplacé par le sigle : « CDAPL ».
Aux quatrièmes alinéas des articles 2 de l'annexe I à l'article R.
353-1 et de l'annexe à l'article R.
353-59, les mots : « à l'Etat » sont remplacés par les mots : « au préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
Les articles 6 de l'annexe I à l'article R.
- Au premier alinéa, les mots : « ou par son délégataire en application des dispositions de l'article L.
441-1 » sont ajoutés après les mots : « désignées par le préfet ».
- A la fin du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, par la convention de délégation du contingent préfectoral prise en application des dispositions de l'article L.
441-1 » sont ajoutés après les mots : « contingent du préfet ».
- Au dernier alinéa, les mots : « aux services préfectoraux les logements devenus vacants » sont remplacés par les mots : « les logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L.
353-1 et aux articles 6 des annexes I et II à l'article R.
353-90, les mots : « et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général partie à la présente convention, » sont ajoutés après le mot : « préfet, ».
Aux deuxièmes alinéas de l'article 9 de l'annexe I à l'article R.
353-1 et de l'article 8 à l'annexe à l'article R.
353-59, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « paragraphe III b ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 12 de l'annexe I à l'article R.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général » sont ajoutés après le mot : « préfet ».
353-1 et à l'article 12 de l'annexe à l'article R.
353-59, les mots : « et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la présente convention, » sont ajoutés après le mot : « préfet, ».
Au troisième alinéa de l'article 16 de l'annexe I à l'article R.
353-1 et au troisième alinéa de l'article 15 de l'annexe à l'article R.
353-59, les mots : « au plus tard le 31 octobre 2000 » sont suppprimés.
353-1, l'article 23 de l'annexe à l'article R.
353-90 et l'article 25 de l'annexe II à l'article R.
- Aux premiers alinéas de ces articles, les mots : « , ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général » sont ajoutés après le mot : « préfet ».
- Aux deuxièmes alinéas de ces articles, les mots : «, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
Aux articles 7 de l'annexe à l'article R.
353-59 et des annexes I et II à l'article R.
353-90, les mots : « l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par : « La résiliation à l'initiative de l'une des parties est effectuée par acte authentique ou par acte administratif.
- Au quatrième alinéa, les mots : « , ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
353-90, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
A l'article 2 de l'annexe II à l'article R.
Aux articles 11, 12 et 13 de l'annexe II à l'article R.
353-90, les mots : « ou son représentant » sont remplacés par les mots : « , ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
353-90, les mots : « du département du lieu de situation du logement » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la présente convention, ».
353-90, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés.
Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Orly-Parc (SA d'HLM Orly-Parc)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Orly-Parc (SA d'HLM Orly-Parc), dont le siège social est situé à Versailles (Yvelines), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Orly-Parc (SA d'HLM Orly-Parc) est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la commune de Nîmes.
Arrêté du 10 avril 2006 portant attribution d'un bien immobilier domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2006, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial d'une superficie de 1 380 mètres carrés, situé 20, boulevard Rémy-Roure, à Romans-sur-Isère (Drôme), cadastré section CR n° 229, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-00537 au profit de la Masse des douanes.
Les logements visés ci-dessus seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Arrêté du 2 mai 2006 autorisant la SNC MSE Le Mont de Ponche à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2006, la SNC MSE Le Mont de Ponche, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Coyecques, d'une puissance de 8 MW, localisée lieudit La Marlière, parcelle cadastrée ZK 44, 62560 Coyecques.
Arrêté du 12 mai 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externes, aux concours internes et aux troisièmes concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche et de formation est fixé à 348.
Décret du 7 juin 2006 portant nomination du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda (administration préfectorale) - M. Livenais (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2006, M. Yann Livenais, conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est nommé sous-préfet de Sarlat-la-Canéda.
Arrêté du 31 mai 2006 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
L'arrêté du 28 juin 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Accord de Ducos au profit de la Mutuelle de Mare-Gaillard.
M. Xavier Brunetière, sous-préfet de La Trinité.
M. Bruno Charlot, directeur du cabinet du préfet de la Manche.
M. Ghyslain Chatel, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
M. Jean-François Devemy, sous-préfet hors cadre.
M. Thierry Devimeux, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
M. Eric Etienne, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
M. Pierre Gaudin, sous-préfet des Andelys.
Mme Sylvie Houspic, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine.
M. Louis Le Franc, sous-préfet en service détaché.
M. Francis Lhermitte, sous-préfet de Gourdon.
M. Cyrille Maillet, secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
M. Guy Mascres, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
M. Laurent Olivier, sous-préfet de Montmorillon.
M. Michel Paillisse, sous-préfet de Ribeauvillé.
M. Jean-Marc Picand, sous-préfet en service détaché.
Mme Agnès Pinault, sous-préfète de Morlaix.
M. Bernard Pouget, sous-préfet de Jonzac.
M. Gilles Prieto, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère.
M. François Ravier, sous-préfet d'Argentan.
M. Christian Ricardo, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
M. Galdéric Sabatier, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
M. Jean-Marc Sénateur, sous-préfet de La Flèche.
M. Hugues Malecki, sous-préfet de Brioude.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juin 2006, M. François Gudin, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juin 2006, date de son intégration dans le corps des délégués du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 18 mai 2006, sont nommés membres de la commission de génie génétique, à compter du 11 juin 2006 :
Sur désignation de l'Office parlementaire
M. Darlix (Jean-Luc).
M. Girard (Marc).
M. Vilotte (Jean-Luc).
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Duhamel, épouse Costes, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques auprès du ministère de l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 15 novembre 2004.
Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur approuvé par arrêté des ministres intéressés.
Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires soumises au conseil.
Arrêté du 26 mai 2006 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2006, la démission de M. Beringer (François, Pierre, Louis), notaire à la résidence d'Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin), est acceptée.
Décision n° 2006-232 du 19 avril 2006 mettant en demeure la société nationale de programme Radio France
La société nationale de programme Radio France est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, à l'antenne du service de radio dénommé « France Inter », de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans entre 6 heures et 22 h 30, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Linais (Chantal), épouse Moussay, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Mure (38350), en remplacement de Mme Mouttet (Josiane), épouse Serre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Chatery (Maryse), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 2006, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux (33000), en remplacement de Mlle Barou-Dagues (Béatrice).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mlle Berjon (Maud), greffière de deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vanves (92170), en remplacement de M. Lamy (Jean-Noël).
Birault (Jérôme, Richard), gendarme ; 10 ans de services.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, les agents contractuels dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 2005 :
Mme Harrari (Hélène).
Mme Piocelle (Danielle).
M. Zoulikian (Onnik).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juin 2006, sont reconduits dans leurs fonctions de membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
M. Jacques Dunogue, directeur général adjoint, responsable de la division systèmes et équipement de Thomson.
M. Michel Guillemet, vice-président R & D de Bull.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 juin 2006, M. Daniel Mathieu, administrateur civil hors classe, directeur de projet, est nommé sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 juin 2006, M. Lucien Pelatan, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2006, en application des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2006, M. Sengel (Luc, Charles, Albert, Désiré) est nommé notaire à la résidence de La Petite-Pierre (Bas-Rhin), en remplacement de M. Annereau (Martial, James), nommé à d'autres fonctions.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 14 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social du Provinois, à Provins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social du Provinois, BP 208, route des Grattons, 77487 Provins Cedex.
Délégation permanente est donnée à M. René Roudaut, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 29 juin 2006 portant nomination à la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2006, la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 2006-2007 est composée ainsi qu'il suit :
Mme Laure Pantalacci, directrice de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
M. Jean-Marie Dentzer, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Christian Robin, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Marc Etienne, conservateur au département des antiquités égyptiennes du musée du Louvre.
Mlle Sylvie Denoix, directrice de recherche au CNRS.
M. Nicolas Grimal, professeur au Collège de France.
Mme Annie Forgeau, maître de conférences à l'université Paris-IV.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Landrieu (Jean-Claude), adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Lille (59000).
M. Bouffel (Géry), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Lille (59000).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, Mme Danel (Colette), épouse Amiot, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (06800), en remplacement de Mme Owczarzak (Nadine), épouse Blaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, Mme Lecat (Annie), épouse Talbi, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Roubaix (59100), en remplacement de Mme Cau (Marie-Hélène), épouse Nottebar.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, Mme Estampa (Evelyne), épouse Nicollet, adjointe administrative principale de deuxième classe au tribunal d'instance de Saint-Girons, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Foix, en remplacement de Mme Calas (Michèle).
Mme Jouvin (Audrey), épouse Bono, greffière du deuxième grade, est, à compter du 10 juillet 2006, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (75009).
Mlle Gobbo (Chrystelle), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 29 juin 2006 portant nomination d'un suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2006, Mme Gazel (Marion, Laurence), épouse Pierson, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka, Lionel Monjeaud et Cédric Pretet, notaires associés, à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
M. Vermunt (Arnaud, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Corneille Vermunt, Jean-Luc Badufle et Fabienne Maillet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
Le retrait de M. Vermunt (Corneille, Jean, Adrien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Corneille Vermunt, Jean-Luc Badufle et Fabienne Maillet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Corneille Vermunt, Jean-Luc Badufle et Fabienne Maillet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Jean-Luc Badufle, Fabienne Maillet et Arnaud Vermunt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Riclet (Sophie, Thérèse), épouse Biotteau, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Trichereau, Pierre Néau et Xavier Bouché, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Mme Riclet (Sophie, Thérèse), épouse Biotteau, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard et Jean-Marc Dreno, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Dreno (Bernard, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard et Jean-Marc Dreno, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard et Jean-Marc Dreno, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Dreno et Sophie Riclet-Biotteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2006, M. Le Pemp (Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 janvier 2007.
Avis de vacance pour le recrutement de chefs de service (directeurs adjoints) de laboratoire de police scientifique de la police nationale
Deux emplois de chef de service de laboratoire de police scientifique de la police nationale sont à pourvoir, par voie de détachement, dans deux des six laboratoires de police scientifique de l'Institut national de police scientifique, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application du décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de la police nationale.
L'Institut national de police scientifique (art. 1er du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004) procède à tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires et les services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs.
Il est chargé de développer et promouvoir au plan national et international les techniques et procédés mis en oeuvre.
En pratique, le travail des fonctionnaires des laboratoires consiste à analyser les traces et indices prélevés sur les lieux des crimes et délits où ils peuvent être amenés à se déplacer.
Les personnels des laboratoires peuvent être amenés à assurer astreintes et permanences.
Enfin, ils participent, à divers niveaux, à la formation/information des policiers, magistrats, gendarmes...
Le chef de service, directeur adjoint d'un laboratoire de police scientifique, assure l'animation et la coordination de l'unité technique et scientifique du laboratoire dont il a plus particulièrement la charge.
Il assiste le directeur, dont il assure l'intérim.
Laboratoire de police scientifique de Marseille, sis 97, boulevard Camille-Flammarion, 13248 Marseille Cedex 04.
Laboratoire de police scientifique de Lyon, sis 31, avenue Franklin-Roosevelt, 69134 Ecully Cedex.
Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs en chef de la police technique et scientifique de la police nationale comptant deux années au moins de services effectifs dans leur grade.
Et, à condition qu'ils aient atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801 :
- les ingénieurs de recherche et d'études des établissements publics scientifiques et technologiques ;
- les professeurs d'université ;
- les maîtres de conférences de faculté.
Documents et traces ;
Les dossiers d'inscription sont disponibles à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris ; Mme Lanneau (téléphone : 01-40-57-54-69) ; M. Lavenant (téléphone : 01-40-57-92-53) ; Mlle Bourdon (téléphone : 01-40-57-96-09).
Ils devront être déposés ou adressés par lettre recommandée à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi) avant le 15 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Bordone (Bruno), administrateur civil du ministère de la défense, est affecté dans les services du Premier ministre, au secrétariat général de la défense nationale, en qualité de chef du service finances de la direction de l'administration générale, à compter du 1er août 2006, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2006, M. Le Barbier (Franz), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 2006.
Décision du 6 juillet 2006 désignant un organisme pour la vérification primitive de certains instruments de mesure
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juillet 2006, la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, a été désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de mesure suivants :
- tous ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, quel que soit le principe de mesurage (mesurage massique ou volumique) et quelle que soit la nature du contrôle (effet national ou CEE si applicable) ;
Arrêté du 17 mai 2006 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mai 2006, édition électronique, texte n° 24, 2e alinéa, et édition papier, page 8024, 1re colonne, 2e alinéa :
Avenant n° 2 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
Dans tous les articles de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, les mots : « Caisse de prévoyance sociale de Mayotte » et « gestionnaire du risque hospitalier de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte » sont remplacés respectivement par les mots : « Caisse de sécurité sociale de Mayotte » et « médecin-conseil de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
L'article 11 du titre II de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux représentants de la région désignés par le conseil régional de la Réunion assistent aux séances de la commission exécutive avec voix consultative.
3142-95 sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.
Il est mis fin, à compter du 4 août 2006, aux fonctions qu'exerçait M. Rachid Mokran en qualité de conseiller technique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 22 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 juillet 2006 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, d'un avenant à cette convention collective nationale et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention collective nationale (n° 1598)
- la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, à l'exclusion :
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2.1.1, des termes : « au niveau national ou reconnu comme tel » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-45 et au principe d'égalité dégagée par la jurisprudence en matière syndicale (Cass. soc.
5 mai 2004, pourvoi n° 03-60.175) ;
Au deuxième alinéa de l'article 2.2 (Exercice du droit syndical), des termes : « au niveau national ou reconnu comme tel » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 2.2.1 (Délégués syndicaux), des termes : « au niveau national ou reconnu comme tel » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Du premier alinéa de l'article 2.6.1 (Thèmes ouverts à la négociation) comme étant contraire aux dispositions des articles L.
De l'antépénultième alinéa de l'article 3.3.2 (Garanties générales) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
A l'article 3.4 (Modalités d'indemnisation de la maladie et des accidents du travail), des termes : « Hors période d'essai » comme étant contraires à la notion d'ancienneté, qui s'apprécie au regard de services continus chez un même employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié (Soc.
A la 1re phrase du premier alinéa de l'article 8.2.4 (Gestion des actions), des termes : « allocation de formation, » comme étant contraires aux dispositions du I et du II de l'article L.
A l'article 8.5 (Remplacement d'un salarié en formation), des termes : « et complétée par l'OPCA de la branche selon les modalités définies par la CPNEFP » comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Au deuxième alinéa de l'article 8.6.2 (Versement des contributions des entreprises ou cabinets de 10 salariés et plus), du mot : « 1,4 % » comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
Du second tiret du deuxième alinéa de l'article 8.6.2 (Versement des contributions des entreprises ou cabinets de 10 salariés et plus) comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
Du troisième alinéa de l'article 8.6.2 (Versement des contributions des entreprises ou cabinets de 10 salariés et plus) comme étant contraire à l'article R.
Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 8.11.3 (Personnes pouvant obtenir le certificat de qualification professionnelle), des termes : « ou d'apprentissage » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
De l'article 9.3.8 (Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Des cinquième et septième alinéas de l'article 9.7 (Temps partiel) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Du dernier alinéa de l'article 9.7 (Temps partiel) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2.5.1 (Mise en place) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
423-13 du code du travail, qui prévoit un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées ;
Le second alinéa de l'article 2.5.2 (Attributions et fonctionnement) est étendu sous réserve qu'il s'accompagne d'une consultation du comité d'entreprise (Crim., 12 avril 1988, UD FO du Val-d'Oise) ;
L'article 4.1.2 (Modalités d'indemnisation de la maladie et des accidents du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 précitée ;
L'article 5.2.2 (Ordre des départs) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 5.3 (Congés pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation qui précise que le jour d'autorisation d'absence accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant mais pendant une période qui doit être raisonnable durant laquelle le jour chômé et rémunéré est accordé (Soc., 16 décembre 1998, Bull. civ. n° 569) ;
L'article 5.5 (Maternité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L.
122-26 du code du travail qui précise qu'à l'issue des congés de maternité et d'adoption prévus au présent article la personne salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
L'article 6.1 (Temps de déplacement et travail effectif) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
L'article 8.6.2 (Versement des contributions des entreprises ou cabinets de 10 salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
951-1 II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvement obligatoires ;
L'article 9.3.9 (Situation des salariés n'ayant pas accompli la totalité de la période de modulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
212-8-5 du code du travail qui précise qu'« en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées » ;
L'article 10.3 (Engagement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 12.4.2.2 (Collecte du financement du paritarisme) est étendu sous réserve que la collecte par l'organisme paritaire collecteur agréé fasse l'objet d'une comptabilité séparée ;
- l'avenant du 31 mai 2006, relatif au financement de la formation professionnelle, à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs et ne pourra être applicable aux entreprises non adhérentes à un syndicat signataire qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord ;
- l'accord du 7 décembre 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005.
Le premier coefficient figurant à la grille est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale, de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention, par ledit avenant et par ledit accord.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain
Le texte de cet avenant pourra être consulé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain.
Avenant du 12 janvier 2006 à l'annexe 2 (4 barèmes annexés).
Taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et indemnité de panier.
Délibération n° 2006-171 du 27 juin 2006 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile
Sur les conditions de l'expérimentation :
Cette expérimentation sera limitée à quarante personnes volontaires faisant l'objet d'une mesure de libération conditionnelle.
En effet, aux termes de l'article 731-1 du code de procédure pénale, la personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 763-10 à 763-14 du code de procédure pénale.
Elle se déroulera sur deux sites pilotes, les directions régionales des services pénitentiaires de Lille et Rennes à compter de juin 2006, et pour une durée de un an.
A cet effet, il est prévu la création au sein des directions régionales des services pénitentiaires précitées d'une application informatique qui aura pour finalité d'assurer le contrôle à distance de la localisation et le suivi des personnes placées sous surveillance électronique mobile.
Le personnel de l'administration pénitentiaire assurera la pose et la dépose des émetteurs, recevra et traitera les alarmes de violation des interdictions et obligations liées aux déplacements et procédera à la saisie des décisions judiciaires relatives à la surveillance électronique.
C'est la décision de la juridiction de l'application des peines qui fixe le cadre des obligations assortissant la libération conditionnelle, et notamment celle du PSEM, en précisant les zones d'inclusion, d'exclusion, tampons et les horaires d'assignation.
Un « pôle centralisateur » mis en place au sein de chaque direction régionale sera équipé d'une infrastructure informatique dédiée sur laquelle sera installé le logiciel de surveillance électronique mobile.
Les données propres à chaque direction régionale seront gérées au sein de leur pôle centralisateur.
L'alimentation du dispositif de surveillance par les données de géolocalisation sera gérée par un prestataire extérieur, qui disposera seulement d'un numéro non signifiant (numéro dit de « PSEM ») dont la correspondance avec l'identité du porteur du bracelet sera seule détenue par le pôle centralisateur.
C'est le prestataire qui transmettra les alarmes aux pôles centralisateurs des deux directions régionales retenues pour cette expérimentation.
Sur l'architecture informatique retenue :
La commission prend acte que le ministère de la justice a confirmé la constitution d'une base de données centralisée qui serait rendue nécessaire pour « fournir un accès unique aux destinataires des données ».
De plus, cette base permettrait de répondre aux exigences de sécurité, notamment « sur l'accès permanent aux systèmes d'information par le biais de site de secours, pour la simplicité du contrôle d'accès physique aux sites du contrôle des accès des destinataires au système informatique qui sera unique ».
Elle estime toutefois que n'est pas ainsi apportée de justification suffisante à la constitution d'une base centrale, dans la mesure où deux bases de données seront d'ores et déjà constituées dans chaque pôle centralisateur des deux directions régionales pour les personnes relevant de leur zone géographique.
Sur la confidentialité des données :
S'agissant des transmissions entre le bracelet électronique et le système informatique central, il est précisé que les données de géolocalisation ne pourront être interceptées par un tiers car l'ensemble des procédés de transmission des données entre le centre de surveillance du prestataire et les supports techniques de l'administration pénitentiaire sera sécurisé.
Les transmissions de données entre le bracelet, l'unité mobile de géolocalisation et le centre de traitement seront protégées de façon à ne permettre la géolocalisation de la personne que par les équipes désignées par l'administration pénitentiaire.
En outre, le ministère de la justice précise que chaque bracelet sera doté d'un code d'identification unique et que les fréquences seront sécurisées.
La commission prend acte que la totalité des transmissions entre le bracelet électronique et le système informatique central sera chiffrée.
Par ailleurs, le choix du recours à un prestataire extérieur a été retenu en particulier pour assurer le recueil des données sur la localisation de la personne.
La commission considère que compte tenu de la finalité du traitement et de la sensibilité des données le recours à un prestataire extérieur ne peut être admis, dans le cadre de cette expérimentation, que dans la mesure où toutes les garanties techniques et juridiques sont prises pour assurer la confidentialité des données et éviter toute utilisation de celles-ci à des fins autres que celles prévues dans le projet d'arrêté.
Elle observe que le système de géolocalisation retenu permettra au prestataire de géolocaliser la personne en relevant ses positions toutes les trente secondes et que seules les alarmes, c'est-à-dire les informations selon lesquelles la personne aura franchi des zones d'exclusion ou des zones tampons, seront transmises aux pôles centralisateurs.
Les autres éléments de surveillance seront ainsi transférés en temps différé, à la fin de chaque journée.
La commission relève que le prestataire retenu pour héberger le système informatique central en France et procéder à la maintenance de celui-ci pourrait assurer des opérations de télémaintenance à partir d'un centre situé à l'étranger.
Elle prend acte des précisions apportées par le ministère de la justice selon lesquelles cette télémaintenance extérieure ne nécessitera aucune transmission de données à caractère personnel vers l'étranger.
Dès lors, les dispositions de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n'auraient pas lieu de s'appliquer.
Elle estime nécessaire que, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, un contrat soit conclu entre le ministère de la justice, seul responsable de l'application, et la société de service retenue, afin de déterminer clairement les conditions de réalisation de la prestation ainsi confiée, en particulier en matière de protection des données personnelles.
Ce contrat devra préciser les modalités selon lesquelles la procédure de télémaintenance sera engagée.
Elle demande qu'une copie de ce contrat de sous-traitance lui soit transmise.
Sur les modalités d'information des personnes placées sous surveillance électronique mobile et le recueil du consentement :
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article D.
539 du code de procédure pénale, le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra intervenir qu'avec l'accord de la personne.
Au préalable, le juge de l'application des peines saisi d'une demande de libération conditionnelle, par l'intermédiaire des personnels de l'administration pénitentiaire, s'assurera que la personne est volontaire pour participer à l'expérimentation.
A cet effet, le consentement de la personne sera recueilli lors d'un débat contradictoire par le ou les magistrats de la juridiction de l'application des peines.
La commission prend acte des mentions d'information qui seront respectivement portées sur les formulaires de collecte des données et qui seront affichées dans les locaux accessibles au public de la direction régionale des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroulera l'expérimentation.
Elle observe que le droit d'accès s'exercera auprès du directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent dans le ressort duquel se déroulera l'expérimentation.
Elle estime également nécessaire que l'article 1er du projet d'arrêté soit complété afin de mentionner le caractère volontaire de la participation à l'expérimentation.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
- l'identité du placé : nom de famille, nom marital, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
- la photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description de tatouages ou cicatrices du placé ;
- l'adresse de résidence du placé ;
- la situation du placé : situation de famille, nombre d'enfants ;
- la situation professionnelle du placé : profession, adresse professionnelle ;
- la décision de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
- les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
- le numéro PSEM ;
- les dates de début et de fin de la mesure de PSEM ;
- le relevé des positions du bracelet du placé à intervalles de 30 secondes ;
- la liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et position.
La commission estime que, dans la mesure où l'enregistrement des données relatives à la photographie du visage de face, à la taille, au poids, à la couleur des cheveux, des yeux, à la description de tatouages ou cicatrices est justifié par la nécessité, en cas d'alarme de violation ou dans le cadre de recherche de la personne placée sous PSEM, d'être certain de l'identité et de permettre sa mise hors de cause ou son interpellation dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'article 1er du projet d'arrêté soit complété afin de préciser la finalité de recherche et d'interpellation des personnes ne respectant pas les règles fixées pour leur libération conditionnelle.
La commission considère toutefois que la collecte de l'information relative à la situation de famille, au nombre d'enfants et à l'emploi de la personne faisant l'objet d'un PSEM n'est pas pertinente au regard des finalités ainsi précisées.
L'article 4 du projet d'arrêté précise que « Les destinataires des informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
- les magistrats et fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire, ainsi que de la direction des affaires criminelles et des grâces chargés du suivi et de la mise en oeuvre de l'expérimentation ;
- les directeurs régionaux des services pénitentiaires des sites expérimentaux ;
- les personnels de l'administration pénitentiaire affectés aux pôles centralisateurs chargés de la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre de l'expérimentation ;
- les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation chargés de l'exécution de la mesure ;
- les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines situées dans le ressort des directions régionales des services pénitentiaires de Lille et de Rennes.
La commission prend acte du fait que les directeurs et personnels des directions centrales et régionales chargés du suivi et de la mise en oeuvre de l'expérimentation ainsi que les magistrats et fonctionnaires désignés des juridictions de l'application des peines et les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chargés de la mise en oeuvre effective de la mesure et du suivi du condamné, pourront être destinataires des informations enregistrées dans le traitement et qu'ils ne disposeront pas d'un accès direct au traitement.
Elle note également que, tant le directeur des affaires criminelles et des grâces que le directeur de l'administration pénitentiaire désigneront, par note, les personnels de leurs directions chargés du suivi et de la mise en oeuvre de l'expérimentation qui seront spécialement habilités à avoir accès au traitement.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit une conservation des données limitée à deux ans à compter de leur enregistrement, alors que l'article 6 du même projet d'arrêté limite l'expérimentation à une durée d'un an.
Selon le ministère, la durée de conservation de deux ans à compter de l'enregistrement des données a été arrêtée au regard du second marché d'expérimentation qui débutera à la fin de l'année 2006 afin de permettre une reprise des données et d'envisager un éventuel changement de prestataire.
La commission prend note que cette durée de conservation est spécifique à l'expérimentation et estime qu'elle ne préjuge pas de la durée qui devrait être retenue pour la conservation des données relatives aux déplacements des personnes dans le projet de décret pris pour l'application de l'article 763-14 du code de procédure pénale.
Elle demande à être saisie d'un bilan de l'expérimentation ainsi réalisée.
La sous-direction des ressources humaines assure la gestion des personnels appartenant aux corps d'administration centrale.
Elle anime et coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour les personnels dont elle assure la gestion.
Elle est chargée des relations institutionnelles avec les représentants de ces personnels, notamment dans le cadre des instances paritaires de concertation.
Elle garantit l'exercice des droits syndicaux.
Elle assiste le secrétariat général du ministère dans l'organisation et le fonctionnement du dialogue social ministériel.
Elle assure ou participe à la gestion d'autres personnels, sous réserve des attributions des directions, du service de l'inspection générale des finances, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.
Elle définit, dans son champ de compétences, les règles générales de gestion et veille à leur respect par les directions.
Elle anime et développe la politique du ministère relative aux personnes handicapées.
Elle connaît de toutes questions relatives à la déontologie applicable aux agents du ministère, sous réserve, le cas échéant, des attributions des conseils généraux et des corps de contrôle.
Elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel et traite de tout contentieux administratif relatif à la gestion des personnels.
Elle comprend quatre bureaux : le bureau « gestion des personnels de catégorie A et des personnels non titulaires », le bureau « gestion des personnels de catégories B et C et évaluation », le bureau « politique de l'emploi et développement des ressources humaines » et le bureau « suivi des rémunérations et ressources communes ».
Elle comprend également la « mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels » et la « cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées » (CRIPH).
L'emploi proposé conviendrait particulièrement à un cadre expérimenté disposant d'une solide connaissance du ministère.
Le titulaire de cet emploi devra posséder des qualités certaines de négociation et de coordination, des capacités d'initiative et d'anticipation, ainsi qu'une expérience confirmée du management.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la logistique.
La sous-direction de la logistique conçoit et met en oeuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale du ministère.
Elle définit la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale, gère ses ressources documentaires et ses archives.
Elle assure le service de traduction du ministère.
Elle comprend trois bureaux : le bureau « cadre de vie », le bureau « prestations de services » et le bureau « documentation et archives ».
Le centre de traduction lui est également rattaché.
Le titulaire de cet emploi devra posséder une bonne connaissance du ministère, une solide expérience de management, des qualités relationnelles certaines compte tenu de son rôle de coordinateur en interne comme avec l'ensemble des services du ministère.
Une bonne maîtrise des procédures de marchés publics et des compétences en matière budgétaire seraient appréciées.
2° Aux troisième et cinquième alinéas de l'article 3, les mots : « âgés au maximum de cinquante ans et » sont supprimés.
3° A l'article 7, les mots : « Les conditions d'âge et de services » sont remplacés par les mots : « Les conditions de services ».
4° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les concours prévus à l'article 3 du présent décret sont organisés sur épreuves.
Arrêté du 1er août 2006 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- diplôme national d'oenologie.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé 450 .
L'arrêté du 21 juillet 2005 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Arrêté du 1er août 2006 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres
Arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Le concours d'accès à la classe normale des personnels de direction prévu à l'article 3 du décret du 11 décembre 2001 susvisé comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Le concours est ouvert par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Ces arrêtés déterminent respectivement, chaque année, l'un le nombre de postes offerts au concours, l'autre les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions.
Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 7 du même décret.
Un jury est institué par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il peut être assisté par un ou plusieurs vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions, dont l'un, désigné à cet effet, remplace le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'exercer sa mission.
- des personnalités extérieures choisies en raison de leur connaissance du système éducatif.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude d'un cas concret portant sur le système éducatif du second degré aux niveaux local, régional et national, donnant lieu à la rédaction de propositions d'actions (durée : quatre heures; coefficient 1).
Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités des candidats à saisir une situation et définir la problématique qu'elle soulève, leur capacité à se situer dans un environnement professionnel et à mesurer leurs connaissances du système éducatif du second degré.
Le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission qui prend appui sur le dossier de présentation établi par le candidat, débute par un exposé du candidat portant sur son activité professionnelle en mettant l'accent sur ses compétences.
Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, ainsi que sa capacité à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux personnels de direction.
Ce dossier est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, au vu de la somme des notes obtenues par les candidats à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, la liste de classement des candidats déclarés admis et la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, les ex aequo sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
L'arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Les concours d'accès à la 1re classe et à la 2e classe des personnels de direction prévus à l'article 3 du décret du 11 décembre 2001 susvisé comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les concours sont ouverts par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Ces arrêtés déterminent respectivement, chaque année, l'un le nombre de postes offerts à chacun des concours, l'autre les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions.
Selon les concours, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles 3, 4, 5 et 7 du même décret.
Chaque jury comprend un président et deux vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des personnels d'encadrement.
Le président et les vice-présidents sont choisis parmi les inspecteurs généraux du ministère de l'éducation nationale.
Ils peuvent également être recrutés parmi des personnalités extérieures choisies à raison de leur connaissance du système éducatif.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude d'un cas concret portant sur le système éducatif du second degré aux niveaux local, régional et national, donnant lieu à la rédaction de propositions d'actions (durée : quatre heures).
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat portant sur son activité professionnelle en mettant l'accent sur ses compétences.
Cette conversation doit permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, ainsi que sa capacité à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux personnels de direction.
Lors de leur inscription, les candidats déposent un dossier de présentation, qui sera transmis par les services du rectorat aux membres du jury avant la date de l'épreuve.
Ce dossier comporte obligatoirement :
- un curriculum vitae de trois pages dactylographiées au plus ;
- un rapport d'activité établi par le candidat, de cinq pages dactylographiées au plus, décrivant son activité professionnelle et faisant état des indications sur la part prise, notamment :
- dans le fonctionnement du centre de documentation et d'information (CDI), des clubs, du foyer socio-éducatif ou de la maison des élèves, plus généralement, dans la vie collective de l'établissement ;
- dans toute forme de la vie associative ;
- une lettre de motivation du candidat, limitée à 3 pages dactylographiées.
A partir de son expérience professionnelle, le candidat doit montrer son aptitude à remplir les missions et exercer les fonctions postulées correspondant aux emplois mis au concours ;
Décret du 25 août 2006 portant nomination d'un ambassadeur délégué aux investissements internationaux - M. Favre (Philippe)
M. Philippe Favre, conseiller économique hors classe, est nommé, à compter du 1er septembre 2006, ambassadeur délégué aux investissements internationaux, en remplacement de Mme Clara Gaymard, appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 août 2006 portant nomination d'un consul général de France à Saint-Pétersbourg - M. Aubry (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Saint-Pétersbourg, en remplacement de M. Pascal Maubert, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
M. Arnoux (Jean-Michel).
M. Barbet (Laurent).
Mme Blonde (Marie-Hélène).
M. Bouichet (Alain).
M. Calderini (Yves).
Mme Moretti (Carole).
Mme Villette (Chantal).
Décret du 25 août 2006 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'ERAP - Mme Duthilleul (Anne)
Mme Anne Duthilleul, ingénieure générale des mines, est reconduite dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'ERAP.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission des recours des militaires
- Il est mis fin aux fonctions de rapporteur auprès de la commission des recours des militaires exercées par les officiers dont les noms suivent :
- la capitaine de corvette Pipet (Marie-Claire), de la marine nationale, à compter du 1er juillet 2006 ;
- le chef d'escadron Rideaud (Stéphane), de la gendarmerie nationale, à compter du 1er août 2006 ;
- la capitaine Morvay (Sophie), du service de santé des armées, à compter du 1er octobre 2006.
- Sont nommés rapporteurs auprès de la commission des recours des militaires :
- le capitaine Lefèvre (Yves), de la gendarmerie nationale, à compter du 1er août 2006 ;
- l'enseigne de vaisseau de 1re classe Albitre (Paule-Emmanuelle), de la marine nationale, à compter du 1er septembre 2006 ;
- le lieutenant Corre (Stéphane), du service de santé des armées, à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er août 2006, Mme Doutreleau (Odile), épouse Bahi, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances, à compter du 1er septembre 2006, auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Mme Doutreleau (Odile), épouse Bahi, est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique, s'il existe, et aux signataires de l'accord.
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue du délai prévu au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation.
Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique, s'il existe, et aux signataires de l'accord.
La décision de validation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Mende (Lozère).
L'avis de vacance de poste de directeur des soins pour le centre hospitalier universitaire d'Amiens, paru au Journal officiel du 15 août 2006, texte n° 80, NOR : SANH0623169V, est annulé.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local intercommunal de Thizy, Bourg-de-Thizy et Cours-la-Ville, à Cours-la-Ville.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local intercommunal de Thizy, Bourg-de-Thizy et Cours-la-Ville, 22, rue de Thizy, 69470 Cours-la-Ville Cedex.
Arrêté du 17 août 2006 portant nomination et affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 17 août 2006, M. Portalez (Cyril), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement sur un emploi d'attaché agricole, est nommé attaché agricole et affecté à Londres (Royaume-Uni) auprès de l'ambassade de France pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Juge de proximité : M. Roger-François Lemblé, magistrat honoraire.
M. Roger-François Lemblé effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité à compter du 29 septembre 2006 : M. Bernard-Marie Boyer, magistrat honoraire à compter du 29 septembre 2006.
M. Bernard-Marie Boyer effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Chantal Molto, épouse Tran, ancienne avocate.
Juge de proximité : M. Emile Hector, magistrat honoraire.
M. Emile Hector effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Levallois-Perret
Juge de proximité : M. Benoît Boulet-Gercourt, magistrat honoraire.
M. Benoît Boulet-Gercourt effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Gilles Bardou, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) à compter du 1er septembre 2006.
Mme Marie-Hélène Mitjavile, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur) à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 25 août 2006 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. de Peretti (Jean-Jacques)
M. Jean-Jacques de Peretti est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2006, M. Joël Lebon, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de détention de Tarascon, en remplacement de Mme Marie-Joëlle Esclasse, épouse Giraud, à compter du 28 août 2006.
Arrêté du 1er août 2006 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006 :
Sont nommées au conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire au titre de l'article R.
1413-14 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans, les personnalités qualifiées suivantes :
M. Dabis (François) est nommé président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire pour une durée de trois ans.
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire :
1° Parmi les membres de droit :
a) En qualité de représentant des observatoires régionaux de la santé, sur proposition de la Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé :
M. Verger (Pierre).
b) Sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
c) En qualité de spécialistes en santé publique de pays tiers :
M. Ballester (Ferran).
M. Salmon (Roland).
2° En qualité de personnalités scientifiques qualifiées :
Mme Cordier (Sylvaine).
M. Coutinho (Roel).
M. Ducimetière (Pierre).
M. Chauvin (Pierre).
M. Fontanet (Arnaud).
M. Gaudemaris (de) (Régis).
M. Hémon (Denis).
Mme Hill (Catherine).
M. Jaffré (Yannick).
Mme Lert (France).
M. Megraud (Francis).
Arrêté du 1er août 2006 portant nomination (directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, M. Jean-Marc Tourancheau, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 9 août 2006 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 août 2006, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
M. Quevillon (Gérard), en remplacement de M. Bois-Bouvier (André) ;
Mme Barnaud (Odile), en remplacement de M. Colombet (Michel).
M. Cuisinier (Jean-François), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Dobo-Schoenenberg (Denis), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Mme Helleisen (Anne-Marie), ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mme Le Moal (Anne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2006, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit, à l'issue de la séance de la CPPAP du 9 mars 2006 :
« SARL Actual Prod, 50, rue Samson, 75013 Paris, à compter du 9 mars 2006 ;
SARL Anda Media, 23, rue du Roule, 75001 Paris, à compter du 9 mars 2006 ;
EURL Agence de presse et d'illustration (APRILL), 685, route de Saint-Avit, lieudit Bernoula, 40090 Bougue, à compter du 9 mars 2006 ;
SARL Emmanuel Roussel presse et services (ERPS), 92, avenue du Général-de-Gaulle, 92250 La Garenne-Colombes, à compter du 9 mars 2006 ;
SAS Hikari productions, 11, rue Salvador-Allende, 59131 Rousies, à compter du 9 mars 2006 ;
SARL OEil Public.com, 31, rue de Tlemcen, 75020 Paris, à compter du 9 mars 2006 ;
EURL Patrick Robert photo, 23, rue Barbès, 92400 Courbevoie, à compter du 9 mars 2006.
« SARL Hikari productions, 11, rue Salvador-Allende, 59131 Rousies ;
SARL Info vidéo, maison du cap Corse, port Toga, 20200 Ville-di-Pietrabugno ;
Patrick Robert EURL, 23, rue Barbès, 92400 Courbevoie ;
EURL Rapho, 13, rue d'Enghien, 75010 Paris.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. Jossa (Edward)
Par décret en date du 12 septembre 2006, M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Dominique Schmitt, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps de police technique et scientifique de la police nationale.
Trois commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er, comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
La composition de ces commissions administratives paritaires locales est fixée comme suit :
Par dérogation à l'article 3, il est institué une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales.
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
Les commissions prévues aux articles 3 et 3-1 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.
L'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.
Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.
Trois commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur de l'administration de la police nationale.
Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique sont instituées auprès du préfet de police de Paris et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Les commissions prévues à l'article 3 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.
Arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Une indemnité forfaitaire semestrielle est versée aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
L'indemnité est calculée selon le tableau n° 1 annexé au présent arrêté, établi en fonction de la circonscription électorale et des attributions des intéressés.
Le versement de l'indemnité semestrielle à taux plein est subordonné à la présence des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués par le ministre des affaires étrangères, président de l'assemblée, prévues par le décret du 6 avril 1984 susvisé.
L'indemnité forfaitaire semestrielle n'est pas susceptible d'être modifiée en cours d'année.
L'absence des bénéficiaires aux convocations prévues au troisième alinéa de l'article 1er entraîne une minoration de l'indemnité forfaitaire semestrielle d'un pourcentage défini dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté.
Une indemnité mensuelle fixe, complétant l'indemnité forfaitaire semestrielle susvisée, est versée aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le montant de cette indemnité mensuelle est fixé à 800 (huit cents) euros.
L'indemnité mensuelle complémentaire est versée sous la forme d'un semestre plein à chaque début de semestre civil.
Les deux indemnités versées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger sont payables en France, dans la monnaie y ayant cours légal.
Les années de renouvellement des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les deux indemnités allouées aux conseillers élus de la série concernée seront versées sous la forme d'un semestre plein pour le membre de l'assemblée soumis à renouvellement et d'un deuxième semestre plein pour le membre élu à l'issue du scrutin.
- l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
- l'arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Indemnités forfaitaires semestrielles attribuées aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger
Minorations prévues à l'article 3
Décret n° 2006-1109 du 1er septembre 2006 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
« Institut de management de Savoie, Chambéry.
Arrêté du 21 août 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 2006 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (sauf les voies navigables transférées aux régions de Bretagne, Pays de la Loire et Picardie)
Le tableau annexé à l'arrêté du 8 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Chômages supprimés :
Chômages ajoutés :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 août 2006, les personnalités suivantes sont désignées pour siéger en qualité de personnalités qualifiées de l'Assemblée des Français de l'étranger pour une durée de six ans :
M. Bellanger (Serge), M. Darrason (Georges), M. Farbiaz (Patrick), M. Loustau (Henry-Jean), M. Nicoullaud (François), M. Pellisson (Gérard).
Arrêté du 1er septembre 2006 portant nomination d'un sous-directeur de la formation continue (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2006, M. Bruno Pireyre, président au tribunal de grande instance de Montargis, est nommé sous-directeur de la formation continue auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interbranches du 10 mars 2006 concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Délibération n° 2006-228 du 5 octobre 2006 portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
- Sur la gestion des fichiers internes mis en oeuvre
par les élus, candidats, partis ou groupements à caractère politique
Conformément à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les partis ou groupements à caractère politique qui mettent en oeuvre des traitements relatifs à leurs membres ou aux personnes qui entretiennent avec eux des contacts réguliers dans le cadre de leur activité politique (par exemple, les personnes qui versent des fonds, qui soutiennent de manière régulière l'action du parti ou de l'organisme politique concerné ou qui sont abonnées à une lettre d'information éditée par le parti ou le groupement à caractère politique) n'ont pas à effectuer de déclaration auprès de la CNIL ni à recueillir le consentement des personnes dont les données sont traitées.
En revanche, les traitements mis en oeuvre par les élus ou les candidats et les traitements mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique qui comprennent des données relatives aux personnes s'étant occasionnellement mises en relation avec eux (à l'occasion de l'envoi d'une pétition, d'une demande de documentation ou d'une visite sur un « blog » par exemple) doivent être déclarés à la CNIL.
Ces traitements peuvent être déclarés en référence à la norme simplifiée n° 34 adoptée par la commission.
Lorsque ces traitements sont susceptibles de faire apparaître les opinions politiques, réelles ou supposées, des personnes, la loi impose le recueil de leur consentement écrit.
L'ensemble des traitements mis en oeuvre par un parti, un groupement à caractère politique, un élu ou un candidat doit respecter les conditions suivantes en matière d'information des personnes, d'exercice de droits des personnes et de confidentialité des informations traitées.
- L'information des personnes lors de la collecte de leurs données
Les personnes doivent être informées, au moment de la collecte de leurs données :
- de l'identité de celui qui procède à cette collecte : s'agit-il d'un parti politique, d'un comité de soutien extérieur au parti, d'un candidat, d'un groupe de sympathisants ?
- de la ou des finalités de cette collecte : les données collectées sont-elles utilisées à des fins de gestion de l'adhésion et des cotisations, pour l'envoi de journaux et autres documents de communication politique ?
Les données collectées sont-elles destinées à être diffusées sur un site web de soutien à un candidat ?, etc.
- du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses et des conséquences en cas de défaut de réponse ;
- des destinataires des informations collectées : les données sont-elles uniquement destinées à la fédération locale, sont-elles transmises au siège du parti ?
- des modalités selon lesquelles elles peuvent exercer leur droit d'accès, de rectification et de radiation auprès du service ou de la personne désignée pour répondre à ces demandes.
Ces mentions doivent figurer sur les bulletins d'adhésion et sur l'ensemble des supports (tracts, pages web, etc.) permettant un recueil de données à caractère personnel.
En outre, les sites web peuvent utilement comporter une rubrique « informatique et libertés/protection des données personnelles » accessible dès la page d'accueil.
- Les droits des personnes dont les données sont traitées
Les personnes doivent pouvoir exercer facilement, et dans des délais rapides, les droits qui leur sont reconnus par la loi.
En particulier, le droit :
- d'obtenir, en justifiant de leur identité, communication et copie de l'ensemble des informations les concernant, ainsi que celui de se faire communiquer l'origine de ces informations ;
- d'exiger que les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées ;
- de s'opposer, à tout moment, à la conservation par l'élu, le candidat, le parti ou le groupement politique des données à caractère personnel les concernant.
L'exercice de ces droits doit être facilité par la mise en place d'une adresse postale ou d'une adresse de courrier électronique spécifiquement dédiée à cet effet dont l'existence aura été portée clairement à la connaissance des personnes intéressées sur les différents supports de collecte des données.
Enfin, les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers, sauf accord écrit des personnes concernées.
- Les conditions de sécurité, d'accès et de communication des données traitées par les partis
ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats
La loi impose une obligation de sécurité qui doit conduire le responsable du traitement à prendre toutes précautions utiles pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La commission appelle l'attention des élus, candidats, partis ou groupements à caractère politique sur le respect de cette obligation, en particulier au regard de la nature sensible des données collectées.
Ainsi, la commission recommande que l'accès aux fichiers et la communication éventuelle des listes des adhérents soient réservés aux seuls responsables du parti.
En effet, eux seuls peuvent, dans le cadre de leur fonction au plan national ou local, légitimement y prétendre, aux côtés des personnels administratifs habilités à gérer ces traitements.
Les conditions de ces accès devraient être précisées dans les statuts du parti ou du groupement à caractère politique.
Les accès individuels aux traitements devraient être garantis, par exemple, par l'attribution d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
La transmission, à des fins de communication politique, de la liste des adhérents à un candidat à une élection interne à un parti politique est possible sous réserve que ce dernier s'engage à ne pas en faire un usage autre.
En cas d'organisation d'une élection interne par vote électronique, la commission préconise le respect des dispositions de sa recommandation en date du 1er juillet 2003.
L'utilisation de courriers électroniques aux fins de communication et, de façon générale, du réseau internet pour transmettre des fichiers doit s'accompagner des mesures de sécurité adéquates telles que le masquage des adresses de courrier électronique utilisées ou encore le recours à des moyens de cryptage lors de la transmission du fichier.
- Sur l'organisation d'opérations de communication politique
- L'utilisation de fichiers constitués par le candidat ou le parti politique lui-même
Un parti, un groupement à caractère politique, un élu ou un candidat peut utiliser, à des fins de communication politique, les fichiers qu'il détient dès lors que les données ont été collectées en conformité avec les principes rappelés ci-dessus et sous réserve de permettre aux personnes démarchées de s'opposer à tout moment à la réception de nouveaux messages et de se faire radier, le cas échéant, du fichier utilisé.
- L'interdiction d'utiliser les fichiers des administrations ou des collectivités locales
Les fichiers mis en oeuvre dans les administrations et les collectivités locales ne peuvent être utilisés que pour les seules finalités pour lesquelles ils ont été constitués dans le cadre des missions de service public qui leur sont imparties.
Toute autre utilisation est susceptible de constituer un détournement de finalité, constitutive d'une infraction pénale.
Dès lors, l'utilisation de ces fichiers à des fins de communication politique ne peut être admise.
Ainsi, à titre d'exemple, les registres d'état civil, les fichiers de taxes et redevances, les fichiers d'aide sociale, les fichiers de parents d'élèves, les adresses de courrier électronique collectées à partir d'un site web institutionnel et, d'une façon générale, les fichiers d'administrés et d'usagers ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de communication politique.
- L'utilisation de la liste électorale
28 du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale auprès des communes concernées, à la condition de ne pas en faire un usage commercial.
Cette disposition n'interdit pas aux élus, candidats ainsi qu'aux partis et groupements politiques d'utiliser les informations issues des listes électorales à des fins de recherche de moyens de financement.
Il est possible d'opérer, à partir des listes électorales obtenues, des extractions en fonction de l'âge ou du bureau de vote de rattachement des électeurs afin d'effectuer une opération de communication politique ciblée.
En revanche, la commission estime qu'un traitement consistant à opérer des tris sur la base de la consonance du nom des électeurs, sur leur département ou leur lieu de naissance afin de s'adresser à eux en raison de leur appartenance, réelle ou supposée, à telle communauté ethnique ou religieuse, ne constitue pas, au regard des articles 6 et 8 de la loi, une collecte loyale et licite de données.
Un tel traitement doit donc être proscrit car comportant un risque de sélection et de discrimination susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes.
La commission recommande que tout courrier adressé à un électeur à partir de la liste électorale indique l'origine des informations utilisées pour le lui faire parvenir.
- L'utilisation des fichiers commerciaux
Seuls les fichiers loués ou cédés à des fins de prospection commerciale (fichiers de clients ou de prospects) peuvent être utilisés par un candidat, un élu ou un parti politique à des fins de communication politique.
Ainsi, les fichiers de gestion interne (par exemple, les fichiers de gestion et de paie du personnel) ne peuvent être utilisés à des fins de communication politique.
L'élu, le candidat ou le parti ou le groupement à caractère politique est responsable du traitement mis en oeuvre dans le cadre d'une opération de prospection politique, quand bien même l'organisation de cette campagne ne le conduit pas à traiter directement les données à caractère personnel des personnes démarchées, c'est-à-dire lorsqu'il fait appel aux services de sociétés extérieures qui gèrent elles-mêmes l'organisation et la réalisation technique de l'opération de prospection.
A ce titre, il doit procéder à la déclaration du traitement à la CNIL et s'assurer, notamment par l'insertion de clauses spécifiques dans le contrat de location du fichier dont l'utilisation est envisagée, que les personnes ont été informées de l'utilisation à des fins de prospection politique de leurs données et des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi « informatique et libertés ».
Une sélection des personnes à démarcher, notamment sur la base de leur centre d'intérêt (par exemple, la politique), de leur âge ou de leur résidence géographique est possible à la condition qu'elle ne se base pas sur la consonance des noms des personnes ou sur leur lieu de naissance et qu'elle ne fasse pas apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques ou les opinions politiques, réelles ou supposées, des personnes concernées.
La particularité des opérations de prospection politique conduit la commission à recommander une information particulière des personnes dont les données sont traitées, d'une part, lors de la collecte de leurs données, d'autre part, lors de la réception du message.
La nécessité d'une information claire et transparente des personnes
lors de la collecte de leurs données
La commission recommande que les personnes soient averties, lors du recueil de leurs données par le prestataire détenteur du fichier dont l'utilisation est envisagée, de la possible utilisation de leurs données à des fins de prospection politique.
Concernant l'organisation d'opérations de prospection par voie postale ou téléphonique :
Les personnes doivent, en outre, être averties de leur droit de s'opposer à cette utilisation et à la transmission à des tiers de leurs données - ici, le parti, le groupement à caractère politique, le candidat ou l'élu - par un moyen simple et immédiat, une case à cocher par exemple.
Concernant l'organisation d'opérations de prospection par voie électronique :
La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a posé le principe du consentement préalable des personnes concernant la réception de messages de « prospection directe », entendu au sens de commerciale, fournis notamment au moyen de courriers électroniques, mais n'a pas abordé le cas de la prospection politique.
Face au silence de la loi, la commission estime que ce régime devrait s'appliquer aux opérations de prospection politique opérées par voie électronique et, dès lors, appelle l'attention du Gouvernement sur l'intérêt qui s'attacherait à ce qu'une disposition législative vienne préciser le régime juridique applicable aux opérations de prospection politique opérées par voie électronique.
La commission estime dès à présent que les opérations de prospection politique opérées par courrier électronique devraient n'utiliser que des bases de données de personnes ayant exprimé leur consentement à être démarchées, dites fichiers « opt-in » (exemple de recueil de consentement par une case à cocher : « Oui, j'accepte de recevoir par e-mail des sollicitations de vos partenaires commerciaux, d'associations ou de groupements à caractère politique »).
Prenant acte du fait que les personnes dont les adresses de courrier électronique sont aujourd'hui contenues dans les fichiers de prospection commerciale n'ont pas été informées de la possible utilisation de leurs données à des fins de prospection politique, la commission recommande que les gestionnaires de bases de données souhaitant proposer la location de leur base à des fins de prospection politique adressent un courrier électronique à chacune des personnes présentes dans leur base pour les informer que leur adresse électronique est dorénavant susceptible d'être utilisée à des fins de prospection politique et de la faculté qu'elles ont de s'y opposer.
La nécessité de renforcer l'information des personnes
lors de la réception d'un message de prospection politique
La commission préconise que le message envoyé aux personnes sollicitées, quel que soit le support utilisé, précise de façon claire et visible :
- l'origine du ou des fichiers utilisés ou du programme de fidélisation auquel elles se seraient inscrites (par exemple : « Vous recevez cet e-mail/ ce courrier parce que vous vous êtes inscrit auprès de....
Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages de sa part, cliquez ici/ écrivez à l'adresse ci-dessous ») ;
- le fait que le candidat, l'élu ou le parti à l'origine de la campagne ne dispose pas de l'adresse utilisée mais a eu recours à un prestataire extérieur (par exemple : « Ce message vous a été envoyé par un prestataire pour le compte de notre parti qui n'a pas connaissance de votre adresse ») ;
- du droit de s'opposer, à tout moment, à recevoir de tels messages.
L'exercice de ce droit doit permettre à l'internaute de ne plus recevoir de message à vocation de prospection politique du fichier à partir duquel ses coordonnées électroniques ont été utilisées.
La gestion des radiations exprimées par les personnes
Un parti, un groupement à caractère politique, un élu ou un candidat ne peut traiter lui-même dans un fichier (type « liste rouge ») les données des personnes ne souhaitant plus être démarchées.
En effet, la constitution d'un tel fichier pourrait révéler, directement ou indirectement, les opinions politiques des personnes qui y sont inscrites.
Il revient donc aux prestataires de gérer le fichier des oppositions exprimées par les personnes, en évitant toute indication susceptible de révéler indirectement les opinions politiques des personnes, à savoir la campagne à l'origine de la demande de désinscription.
L'utilisation d'autres moyens de communication électroniques
Au regard du caractère particulièrement intrusif de la prospection opérée par télécopieurs ou par automates d'appel, la commission recommande que les candidats, élus ou partis et groupements à caractère politique s'abstiennent d'utiliser ces moyens de communication pour effectuer une opération de prospection politique.
La commission relève que le format actuel des messages qui peuvent être envoyés sur les téléphones portables (SMS) ne permet généralement pas de fournir aux personnes démarchées les informations nécessaires dans le cadre d'une opération de prospection politique.
En conséquence, elle préconise de ne pas utiliser ce moyen de communication afin de réaliser des opérations de communication politique.
- Sur l'organisation d'opérations de parrainage
Les partis, groupements à caractère politique, élus ou candidats peuvent vouloir organiser des opérations de parrainage leur permettant de s'adresser directement à une personne dont les données leur auront été communiquées par un tiers.
Les opérations de parrainage constituant un mode de collecte indirecte de données, la commission recommande qu'il soit adressé à la personne ainsi parrainée un seul et unique message l'informant de l'identité de la personne lui ayant transmis ses coordonnées (le parrain) et l'invitant à entrer en contact avec le parti, le groupement à caractère politique, l'élu ou le candidat à l'origine du message, et qu'à défaut les coordonnées soient effacées à l'issue de cette opération (exemple : « Votre adresse nous a été transmise par M. X.
Elle n'est pas conservée et n'a été utilisée que pour vous faire parvenir ce message vous invitant à entrer en contact avec nous en nous contactant à l'adresse suivante / par l'intermédiaire de notre site web »).
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans la zone de Solliès-Pont.
Cette substitution devra être effectuée avant le 26 octobre 2006.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, Mme Le Normand-Romain (Antoinette), directrice générale de l'Institut national de l'histoire de l'art, est nommée membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Schnapp (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, Mme Sandrine Sartori, attachée d'administration centrale, est promue, par voie d'examen professionnel, au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2006 à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 25 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 août 2006, Mme Anne Lieutaud, chef du bureau de l'écologie et des risques environnementaux, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 11 septembre 2006, Mme Bonifacj (Julienne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes d'Alsace en qualité de première conseillère à compter du 1er septembre 2006.
Décision n° 2006-0725 du 25 juillet 2006 portant sur l'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques prévu à l'article L.
Le contexte de l'encadrement tarifaire des offres
de communications téléphoniques du service universel
L'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques du service universel, défini dans la présente décision, s'inscrit dans le contexte du cadre législatif et réglementaire défini par le CPCE (a), des propositions de France Télécom lors de l'appel à candidatures pour la désignation de l'opérateur chargé du service universel et des avis de l'ARCEP sur ces propositions (b), ainsi que des préconisations de l'ARCEP pour la mise en oeuvre effective de cet encadrement tarifaire (c).
36-7 du CPCE définit les missions de l'ARCEP, et notamment, au 5°, le pouvoir d'exercer le contrôle des tarifs du service universel.
20-30-11 (III) du CPCE précise le périmètre de l'encadrement pluriannuel des tarifs de la composante « service téléphonique ».
Il prévoit que l'encadrement tarifaire du service universel ne peut porter que sur les offres de communications téléphoniques et est défini en prenant en compte « les éléments de l'environnement économique et de l'activité de l'opérateur prévus par le cahier des charges [de l'opérateur en charge du service universel] ».
Enfin, le cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 mars 2005 désignant France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
20-30-11 du code des postes et des communications électroniques prend en compte l'évolution générale des prix, les gains d'efficacité prévus de l'opérateur et l'évolution des charges externes d'interconnexion et d'accès.
b) La candidature de France Télécom et les avis de l'ARCEP
Dans sa réponse à l'appel à candidatures du ministre délégué à l'industrie, en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir la composante « service téléphonique » du service universel des communications électroniques, France Télécom a produit une réponse comportant une proposition d'encadrement de certains tarifs : le prix du panier, composé des appels locaux, nationaux et vers les mobiles en métropole, devait évoluer chaque année selon la formule « inflation (hors tabac) - 7 % ».
Lors de la publication de son avis sur la modification tarifaire ainsi proposée par France Télécom, et en réponse à la demande d'avis du ministre sur sa candidature, l'ARCEP a exprimé des réserves et conclu que « la proposition de France Télécom constitue une base de discussion acceptable » (1).
L'ARCEP a souligné le caractère incomplet de la spécification de l'encadrement tarifaire proposé par France Télécom ; elle a noté que la spécification de la contrainte s'appliquant à l'évolution du prix du panier gagnerait en transparence en faisant apparaître explicitement l'impact des baisses de charges externes pour France Télécom pour les appels vers les mobiles.
L'ARCEP avait alors estimé qu'en incluant ce paramètre, la formule correspondant à la proposition de France Télécom était « inflation (hors tabac) - 3 % + variations de charges externes d'interconnexion ».
Une telle formulation de l'objectif tarifaire rend l'engagement de France Télécom neutre vis-à-vis de l'évolution des charges de terminaison d'appel, mobile notamment, qu'elle ne contrôle pas.
c) Les préconisations de l'ARCEP
Par la présente décision, l'ARCEP confirme ce qu'elle a exprimé lors de l'avis pris en réponse à la proposition tarifaire de France Télécom et à la demande du ministre concernant sa candidature pour être chargée du service universel :
- l'encadrement d'un panier de tarifs assure aux consommateurs ayant choisi l'offre de service universel de bénéficier également des baisses tendancielles de coûts et de tarifs du secteur des télécommunications ;
- ce mécanisme garantit une répercussion effective des baisses de charges de terminaison d'appel sur les tarifs de détail au bénéfice des abonnés du service universel ;
- cette procédure rend l'engagement de France Télécom neutre vis-à-vis de ses charges externes d'interconnexion, en garantissant que les baisses tarifaires ne se limitent pas à une simple répercussion des baisses de charges externes, ou au contraire que les baisses tarifaires ne constituent pas un poids trop lourd pour l'opérateur en cas de baisse plus modérée de ces charges ;
- l'ARCEP a défini deux paniers de tarifs qui prennent en compte les spécificités de l'outre-mer, en incluant les appels vers les départements et collectivités d'outre-mer dans le panier représentatif des communications téléphoniques d'un abonné du service universel situé en métropole, et en créant un deuxième panier représentatif d'un abonné du service universel situé en outre-mer.
La mise en oeuvre de l'encadrement tarifaire
L'encadrement tarifaire prévu par la présente décision est défini par les paramètres suivants : le périmètre des tarifs encadrés (a), la durée et la périodicité des objectifs (b) et le mode de calcul de l'évolution tarifaire (c).
L'offre de service téléphonique du service universel comporte l'offre de raccordement au réseau téléphonique, une offre d'abonnement mensuel d'accès à ce réseau et une offre de communications téléphoniques.
Dans sa réponse à l'appel à candidatures, France Télécom a proposé au titre du service universel son tarif dit « de base », qui correspond à une offre tarifaire qui est purement fonction de l'usage effectif du client : tout appel est tarifé en fonction de sa destination et de sa durée.
Il n'existe aucun seuil minimum de consommation.
Ce tarif constitue l'offre par défaut de France Télécom sur le marché résidentiel ; il est complété par une gamme d'offres complémentaires optionnelles qui permettent au client de bénéficier d'un meilleur tarif dans la mesure où son volume de communications dépasse un certain seuil.
La proposition tarifaire de France Télécom portait sur les seules communications établies depuis la métropole : communications locales, communications nationales, et communications vers les mobiles métropolitains.
Or, l'encadrement des tarifs du service universel doit garantir à tous les consommateurs de métropole et d'outre-mer une répartition équitable des modifications apportées par France Télécom, en tenant compte des spécificités du profil de consommation des clients résidentiels de métropole d'une part et des clients résidentiels d'outre-mer d'autre part (2).
L'ARCEP a retenu une spécification d'encadrement reposant sur deux paniers de tarifs :
- un panier représentatif des appels d'un abonné du service universel situé en métropole, comprenant les appels établis en métropole vers des postes fixes et mobiles de métropole et d'outre-mer ;
- un panier représentatif des appels d'un abonné du service universel situé dans les départements ou collectivités d'outre-mer, constitué des appels vers des postes fixes et mobiles de ces départements ou collectivités et de métropole.
Le choix de ces deux paniers reflète la réalité des modes de consommation constatés en métropole et en outre-mer, tant pour les durées de communication que pour leur répartition entre les heures pleines et les heures creuses (notamment en raison du décalage horaire, pour les ressortissants d'outre-mer vivant en métropole par exemple).
Les deux paniers ainsi définis incluent les appels vers des numéros géographiques fixes et vers des numéros mobiles du plan de numérotation français.
Les appels vers des numéros non-géographiques fixes (de type 087B et 09AB) sont considérés comme trop récents pour y être intégrés, les profils de consommation afférents n'étant pas encore stabilisés.
Par ailleurs, ces appels ne sont pas inclus dans le champ de la présélection et sont donc soumis à une pression concurrentielle faible.
L'ARCEP estime par conséquent nécessaire le maintien du contrôle individuel préalable de ces tarifs pour prévenir tout comportement anticoncurrentiel de France Télécom sur ce segment de marché naissant.
En effet, si ces appels étaient inclus dans un panier global encadré, ils ne le seraient qu'avec une très faible pondération, laissant ainsi France Télécom disposer d'une importante flexibilité pour en fixer les tarifs individuels sans que cela ne joue réellement sur le panier global.
France Télécom pourrait ainsi introduire une discrimination abusive sur certains de ces tarifs, en augmentant par exemple ceux des appels à destination de ses concurrents tout en baissant ceux à destination de sa propre filiale, ce qui aurait un effet fortement négatif sur le développement de ses concurrents, étant donnée la puissance de l'opérateur historique sur les marchés de détail de l'accès et des communications.
France Télécom pourrait également décider d'augmenter significativement tous ces tarifs, y compris ceux des appels à destination de sa filiale, afin d'augmenter ses marges sur un type d'appel non soumis à la pression concurrentielle des offres concurrentes de présélection, et nuire ainsi au développement d'un segment de marché concurrent de son activité historique de téléphonie commutée.
De tels comportements pourraient constituer, le cas échéant, des infractions au droit commun de la concurrence, sans pour autant remplir les conditions justifiant l'octroi de mesures conservatoires.
Or, ce marché est actuellement en développement constant et l'ARCEP estime nécessaire de prévenir tout comportement abusif de France Télécom par une régulation sectorielle.
Les appels vers les services spéciaux (de type 08AB, 3BPQ et 118XY) ne sont pas inclus dans les paniers, dans la mesure où la tarification de ces appels relève pour partie du fournisseur de service appelé, qui bénéficie d'un reversement sur ce tarif.
b) La durée et la périodicité des objectifs
L'encadrement tarifaire proposé par France Télécom au début de l'année 2005 portait sur les quatre années de sa désignation comme opérateur chargé du service universel, de 2005 à 2008.
La spécification de l'encadrement tarifaire du service universel prévu par l'ARCEP porte sur cette période.
Le contrôle du respect de l'objectif s'effectuera sur la totalité de la période, et au moyen d'évaluations annuelles en cours de période.
L'article 9 du cahier des charges de l'opérateur chargé de la composante « service téléphonique » du service universel prévoit les trois types d'éléments qui doivent être pris en compte dans la définition d'objectifs tarifaires : « l'évolution générale des prix, les gains d'efficacité prévus de l'opérateur et l'évolution des charges externes d'interconnexion et d'accès ».
L'établissement d'un encadrement de tarifs ayant vocation à limiter leur hausse ou à favoriser leur baisse, les objectifs en sont définis par un plafond de recette moyenne généralement formulé ainsi :
X IPC - Y
« X » = taux d'évolution annuelle moyenne du prix du panier ;
« IPC » = évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) ;
« Y » = gain de productivité.
Dans son avis n° 2005-0031 sur la décision tarifaire n° 2004168 de France Télécom, l'ARCEP a recommandé de prendre en compte la contrainte posée par la baisse régulière de la terminaison d'appel vers les réseaux mobiles qui résulte de son action, et suggéré la formule suivante :
X IPC + T - 3 %
où « T » est la variation moyenne des charges externes d'interconnexion et d'accès de France Télécom, rapportée au prix moyen du panier de l'année précédente.
Dans le but de ne pas pénaliser les efforts supérieurs aux objectifs de l'encadrement, que France Télécom pourrait consentir une année donnée, l'ARCEP retient dans la présente décision l'encadrement suivant :
Cette formule inclut dans « T » les évolutions des charges de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles et sur les réseaux fixes.
L'effort propre de France Télécom est ainsi distingué de l'impact des évolutions des charges externes d'interconnexion ; en particulier, si les baisses de charges sont fortes, la valeur de l'engagement propre de France Télécom n'est pas diminuée.
Réciproquement, en cas de baisse plus modérée de ces charges externes, France Télécom est protégée et n'a pas à assumer les conséquences d'une évolution plus faible d'un facteur qui lui est purement exogène.
Comme elle l'a exprimé dans l'avis précité, l'ARCEP estime qu'une pente annuelle de 3 % traduit le niveau minimal de gains de productivité dont France Télécom doit faire bénéficier ses clients.
C'est l'effort que l'opérateur avait de lui-même inclus dans sa candidature comme opérateur chargé du service universel, équivalent à la formule « inflation (hors tabac) - 7 % ».
La recette moyenne par minute est obtenue sur la base des paramètres auxquels il est habituellement fait appel dans le contrôle des tarifs de détail de France Télécom.
Les statistiques et les profils d'appel utilisés pour préciser les objectifs de l'encadrement tarifaire sont notamment ceux qui ont été fournis dans sa réponse à l'appel à candidature du ministre délégué à l'industrie en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir la composante « service téléphonique » du service universel des communications électroniques, pour les appels émis en métropole vers les postes fixes et mobiles de métropole.
Ces statistiques traduisent les comportements de consommation constatés des abonnés du service universel.
Les statistiques d'appel permettant d'établir le prix moyen de chaque type d'appel sont maintenues constantes pendant toute la durée de l'encadrement tarifaire.
La recette moyenne par minute pour les appels se terminant vers chacun des réseaux fixes et mobiles de métropole et d'outre-mer est ensuite pondérée pour procéder à un regroupement des appels, en fonction des parts de trafic de terminaison de chacun (3).
In fine, le regroupement des appels à l'intérieur de chacun des paniers encadré est effectué sur la base de la répartition du volume de trafic en minutes présenté ci-dessous, sur l'ensemble de la période 2005-2008.
Le prix moyen du panier de référence (base 100 de l'indice de Laspeyres) en métropole, d'une part, et dans les départements de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, d'autre part, est celui de l'année 2004, établi au prorata des périodes d'application des tarifs.
d'encadrement tarifaire pluriannuel
Pour sa mise en oeuvre sur une période de quatre ans, l'encadrement tarifaire du service universel comporte une évaluation annuelle sur la base des éléments suivants, pour l'année n :
- la pondération de la destination des appels vers les réseaux tiers constatée par France Télécom pour l'année n - 1 ;
- les statistiques d'appel de référence pour ce qui concerne les appels métropolitains et d'outre-mer vers des postes fixes et mobiles de métropole et d'outre-mer.
Ainsi, France Télécom dispose dès le début de l'année des éléments qui lui permettront de déterminer l'objectif à atteindre sur l'année, en répercutant les baisses de charge de terminaison d'appel et les économies réalisées grâce à l'amélioration de la productivité.
35-1 du code des postes et des communications électroniques et comprises dans les paniers définis aux articles 3 et 4 (« l'encadrement tarifaire du service universel »), en métropole, dans les départements de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
Les tarifs des communications téléphoniques relevant du service universel mais non incluses dans l'un de ces paniers restent soumis à l'obligation de communication préalable dans les conditions prévues aux articles L.
L'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques du service universel porte sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008.
Ce panier est constitué des appels locaux et nationaux vers des numéros géographiques fixes, des appels vers les numéros mobiles métropolitains, des appels vers les numéros géographiques fixes et mobiles d'outre-mer.
Les pondérations relatives de ces différents appels sont définies en annexe.
Il est défini un panier des appels émis depuis un poste fixe des départements de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte.
Ce panier est constitué des appels locaux vers les numéros géographiques fixes, des appels vers les numéros géographiques fixes entre ces départements et collectivités, des appels vers les numéros mobiles de ces départements et collectivités, des appels vers les numéros géographiques fixes et mobiles métropolitains.
- n prend les valeurs 2005, 2006, 2007 et 2008 ;
- « Ti » est la variation moyenne des charges externes d'interconnexion et d'accès de France Télécom pour l'année i, rapportée au prix moyen du panier, pour l'année i - 1 ;
La présente annexe précise les modalités de calcul du prix moyen des paniers et de la variation moyenne des charges externes d'interconnexion et d'accès, ainsi que la pondération des appels composant les paniers définis aux articles 3 et 4 de la présente décision : recette moyenne annuelle des appels de détail métropolitains (1), recette moyenne annuelle des appels de détail d'outre-mer (2), coût moyen annuel des charges externes d'interconnexion (3), éléments de reporting à l'ARCEP (4).
La recette moyenne annuelle du panier des appels défini par l'article 3 de la présente décision est évaluée sur la base des statistiques constatées par France Télécom pour un abonné du service universel en métropole.
La recette moyenne est calculée pour chaque année en pondérant la part de chaque type d'appel ; le cas échéant, le calcul est effectué pro rata temporis des changements tarifaires intervenant en cours d'année.
La recette moyenne annuelle du panier des appels défini par l'article 4 de la présente décision est évaluée sur la base des statistiques constatées par France Télécom pour un abonné du service universel d'outre-mer.
En outre-mer, la pondération des appels repose tout d'abord sur une répartition du trafic du panier prenant en compte la géographie suivante : on distingue les appels à l'intérieur de chaque département ou collectivité (5), les appels vers les autres départements ou collectivités (proches d'une part, éloignés d'autre part) (6), et enfin les appels vers la métropole.
La répartition du trafic est identique à celle qui a été retenue pour le calcul du prix moyen des paniers, présenté ci-dessus.
Il prend en compte l'ensemble des composantes tarifaires facturées par l'opérateur tiers, et notamment le coût des blocs primaires numériques (BPN) d'interconnexion, les charges d'établissement d'appel et les prix à la minute.
Les coûts de BPN sont ramenés à un coût à la minute sur la base du taux de remplissage effectif de l'année précédente.
Ces informations doivent permettrent la vérification du respect de la présente décision et incluent notamment les éléments suivants :
- les appels des abonnés des départements de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte :
Pour chaque type d'appel, sont précisés :
- la structure du tarif (incluant la partie relative aux BPN) ;
Le volume du trafic vers chacun des réseaux tiers vers lesquels se terminent les appels des paniers en métropole et en outre-mer est indiqué en minutes.
Les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret identifiées par un "R.*" constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire aux dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sont abrogés : 1° Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 2° L'article 2, le second alinéa de l'article 3 bis, l'article 4 et l'article 11 du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement ; 3° L'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ; 4° Les articles 3, 7, 8 et 10 du décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Au titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé, les tableaux "Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France", "Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" et "Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français" sont remplacés par le tableau annexé figurant à l'annexe II du présent décret.
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
1° Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
2° L'article 2, le second alinéa de l'article 3 bis, l'article 4 et l'article 11 du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement ;
3° L'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
4° Les articles 3, 7, 8 et 10 du décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée à l'article R.
213-2 de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile est le ministre de l'intérieur.
531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un demandeur d'asile qui se présente à la frontière et dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, est le ministre de l'intérieur.
513-4, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet de la peine d'interdiction du territoire français prévue à l'article L.
TABLEAU INSÉRÉ AU TITRE II DE L'ANNEXE
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Montaudran, à Toulouse.
Afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi et leur capacité à exercer leurs droits, l'Etat ainsi que les organismes chargés du placement et de la formation des demandeurs d'emploi fixent les règles de constitution de comités de liaison auprès de leurs échelons locaux dans lesquels siègent des demandeurs d'emploi représentant les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l'insertion des personnes privées d'emploi.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 17 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie La Madeleine, à Pontchâteau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie La Madeleine, rue de l'Abbé-Gouray, 44160 Pontchâteau.
Un arrêté du président du conseil général de l'Yonne en date du 26 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de l'Yonne, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Arrêté du 13 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des ouvriers professionnels du ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère en spécialité « aménagement finition » et en spécialité « restauration », option cuisine.
1 poste d'ouvrier professionnel spécialité « aménagement, finition », à la direction départementale du Haut-Rhin, Mulhouse (68).
1 poste d'ouvrier professionnel spécialité « aménagement, finition », à la direction départementale de Saône-et-Loire, Châlon (71).
Région Bretagne - Pays de la Loire :
1 poste d'ouvrier professionnel spécialité « restauration », option cuisine, au centre d'action éducative de Vannes (56).
Région Centre - Limousin - Poitou-Charentes :
1 poste d'ouvrier professionnel spécialité « restauration », option cuisine, au foyer d'action éducative d'Orléans (45).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2006, terme de rigueur.
Modifie Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 2 bis (T)
A titre transitoire et sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 27 mars 1993 susvisé, un recrutement exceptionnel de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 2006, dans la limite d'un nombre de postes fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ce recrutement est réalisé par la voie d'un examen professionnel ouvert aux ouvriers d'Etat, aux assistants d'administration de l'aviation civile, aux adjoints d'administration de l'aviation civile, aux agents d'administration de l'aviation civile et aux agents des services techniques de l'aviation civile ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France au 1er janvier 2006.
Le programme et la nature des épreuves de ce recrutement ainsi que ses modalités d'organisation, la composition du jury et les modalités du stage sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les candidats admis au recrutement prévu au premier alinéa du présent article sont nommés techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils effectuent un stage d'un an maximum pour partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et pour partie dans les services de l'aviation civile.
A la fin de cette période de stage, les techniciens supérieurs stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Les concours donnant accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de ces arrêtés.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé sont supprimés.
- Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont appelés, sous l'autorité des chefs des services à compétence nationale et des chefs des services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à exercer des fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement.
Ils assurent, notamment, le contrôle de la circulation aérienne sur certains aérodromes ; ils élaborent et diffusent l'information aéronautique, contrôlent les infrastructures et les servitudes aéroportuaires, assurent le contrôle technique d'exploitation du transport public, le contrôle de l'aviation générale, le développement des moyens informatiques, la maintenance ou l'exploitation d'équipements électriques et électroniques, l'organisation des services chargés de la logistique, la certification des aérodromes, le contrôle des services chargés de la sécurité incendie et, en partie, le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne.
Ils participent au fonctionnement du système de management de la sécurité des organismes de contrôle de la circulation aérienne et à l'élaboration des études des procédures et des espaces aériens, ainsi qu'aux fonctions liées à la prise en compte de l'environnement.
Ils peuvent également être en fonction à l'Ecole nationale de l'aviation civile, à l'établissement public Météo-France et dans les services administratifs de ces deux établissements et de la direction générale de l'aviation civile.
A l'article 2 bis du même décret, les mots : « de la filière navigation aérienne et transport aérien » sont supprimés.
- En dehors des emplois attribués en application des dispositions législatives relatives aux emplois réservés et celles définies à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
1° Pour 70 % des emplois à pourvoir, par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours et titulaires du baccalauréat, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV ou d'autres qualifications jugées équivalentes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, par un concours interne ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre années de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;
3° Pour 10 % des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux ouvriers d'Etat, aux assistants d'administration de l'aviation civile, aux adjoints d'administration de l'aviation civile, aux agents d'administration de l'aviation civile et aux agents des services techniques de l'aviation civile ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services exigés aux 2° et 3° ci-dessus pour pouvoir se présenter au concours interne ou à l'examen professionnel.
- Les emplois non pourvus au titre du concours interne prévu au 2° de l'article 4 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats du concours externe prévu au 1° de ce même article.
- Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus comportent des épreuves qui sont du niveau du baccalauréat de l'enseignement secondaire.
Les règles générales d'organisation des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les modalités d'organisation, le programme des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 4 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux concours ou à l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus, ou recrutés au titre des emplois réservés, s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 8 ci-après et à servir l'Etat pendant cinq ans à compter de leur titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
2° Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est inséré après les mots : « ils ont la qualité de technicien » ;
« 2° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés par la voie des emplois réservés ou par la voie contractuelle prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée suivent pendant l'année de leur stage une formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
« 3° Les candidats admis à l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 4 sont nommés techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils effectuent un stage d'un an pour partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et pour partie dans les services de l'aviation civile.
A la fin de cette période de stage, les techniciens supérieurs stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 9, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
4° Au huitième alinéa, le 2° est remplacé par 4°.
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte l'ancienneté de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire, dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine, calculée dans les conditions suivantes et augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans le grade d'origine.
a) D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade d'origine ;
b) D'autre part, pour les fonctionnaires titulaires d'un grade d'avancement, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade d'origine détenu, en tenant compte de la durée statutaire moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon.
Les fonctionnaires de catégories C ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Lorsque l'application des tableaux ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau grade, d'un indice au moins égal.
L'application des tableaux ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés reclassés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 14, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, M. François Thomas, administrateur civil hors classe, est nommé chargé de mission à temps plein, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Basse-Normandie au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er juillet 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, M. Jean-Pierre Losser est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG), en remplacement de M. Jean-Luc Thiébaut.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Pergeline, domicilié 1, chemin des Aubes, 13300 Salon-de-Provence.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison à Shanghai (Chine)
Il est institué auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin une régie d'avances pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison à Shanghai (Chine).
- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 2 000 EUR par opération ;
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 10 000 EUR.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Rambervillers (Vosges)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 516-Rambervillers, associée au champ de tir de Rambervillers (Vosges).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 novembre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine :
En qualité de directeur régional ou départemental
Suppléant : M. Christian Celdran, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, en remplacement de M. Laurent Chambaud.
Décret du 15 novembre 2006 portant intégration (conservateurs du patrimoine) - Mme Forest (Marie-Cécile)
Par décret en date du 15 novembre 2006, Mme Marie-Cécile Forest est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 2006.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2006, pris en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, offre 3 emplois d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur en 2007 au titre de l'année 2006.
La circulaire d'information est consultable, d'une part, sur le site internet « minefi.gouv.fr » (Recherche par « tour extérieur ») et, d'autre part, sur l'intranet ministériel Alizé.
Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent : celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1973 et le transmettre au service de l'inspection générale des finances, au plus tard le 19 janvier 2007, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 19 janvier 2007, avant 18 heures.
Un poste est déclaré vacant auprès du recteur de l'académie de Versailles.
4 postes sont déclarés susceptibles d'être vacants, à compter du 1er janvier 2007, dans les académies suivantes :
Les missions et les fonctions des médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques sont définies par la circulaire n° 2001-013 du 12 janvier 2001 publiée au BO spécial n° 1 du 25 janvier 2001.
Pour les médecins inspecteurs en chef de santé publique, le dossier de candidature doit parvenir dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'inspecteur d'académie ou au recteur de l'académie d'accueil, revêtue de l'avis des autorités hiérarchiques dont le candidat relève.
Le recteur adressera ensuite, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche (bureau DGRH C2 - 1), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, l'ensemble des candidatures qu'il aura classées, par ordre de préférence.
Décret du 13 novembre 2006 portant nomination hors cadre d'un sous préfet - M. de Gestas de Lesperoux (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2006, M. Philippe de Gestas de Lesperoux, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 15 novembre 2006.
Décret du 16 novembre 2006 portant nomination de la sous-préfète de Carpentras - Mme Philippe (Marie-Gabrielle)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2006, Mme Marie-Gabrielle Philippe, magistrate détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Albertville, est nommée sous-préfète de Carpentras.
Arrêté du 2 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant de la dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées en 2006
La dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée pour l'exercice 2006 à 378 142 383 euros.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France), 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19, dans le délai d'un mois suivant sa notification pour le service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
Décision n° 2006-607 du 3 octobre 2006 mettant en demeure la société Production des Iles
La société Production des Iles est mise en demeure d'émettre sur les fréquences 28 H et 52 H sur l'île de Saint-Barthélemy, et 47 H sur l'île de Saint-Martin.
La présente décision, qui sera notifiée à la société Production des Iles, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-609 du 3 octobre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Polynésie Perle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Marutea Sud
L'autorisation accordée à la société SNC Polynésie Perle par décision n° 2001-908 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marutea Sud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
La société SNC Polynésie Perle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Polynésie Perle et sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 2006, Mme Sylvie Le Restif, épouse Caillibotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du département des Bouches-du-Rhône sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions d'adjointe à la directrice des finances pour la période du 15 septembre 2006 au 20 octobre 2009 inclus.
Le retrait de M. Salphati (Jean-Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Salphati, Chantal Tibault-Lebeau, Thierry Eymard, Pascal Rouden, Rodolphe Pionnier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuers (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles Salphati, Chantal Tibault-Lebeau, Thierry Eymard, Pascal Rouden, Rodolphe Pionnier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Chantal Tibault-Lebeau, Thierry Eymard, Pascal Rouden, Rodolphe Pionnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 novembre 2006, les attachés et attachés principaux des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dont les noms suivent sont réintégrés dans leur corps d'origine, radiés dudit corps et intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dans les conditions qui suivent :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 23 octobre 2006 :
Suppléante : Mme Marie-Madeleine Mialot.
Sont nommés membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre de l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Au titre des associations regroupant des personnes handicapées ou leurs familles
Fédération des associations de parents d'enfants
déficients auditifs (ANPEDA)
Titulaire : M. André Cuenca.
Suppléant : M. Jean-Louis Bosc.
Au titre des organismes de protection sociale (rectificatif)
Est nommée membre suppléant du Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre du 5° de l'article D.
Décision du 12 octobre 2006 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2006, M. Simon Msika est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2006, Mme Fulle (Joëlle), épouse Debonnaire, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne (77130), en remplacement de Mme Barriere (Dominique), épouse Designolle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2006, M. Jérôme Paramelle, secrétaire administratif stagiaire, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie, en remplacement de Mlle Marylène Cincinat, à compter du 1er avril 2006.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2006, il est mis fin, à compter du 5 avril 2006, aux fonctions de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Lutaud (Hervé), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 avril 2006 portant nomination du chef du corps pour les inspecteurs généraux de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2006, M. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, est nommé chef du corps pour les inspecteurs généraux de l'agriculture.
Arrêté du 31 août 2006 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général du Musée national du sport
Il est créé auprès du directeur général du Musée national du sport un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le musée.
La composition du comité technique paritaire central créé par l'article précédent est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants des personnels : deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2006, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter des dates ci-après indiquées :
- à compter du 1er septembre 2007 : M. Alain Hébrard ;
- à compter du 1er octobre 2007 : M. Jean Moussa ;
- à compter du 1er novembre 2007 : M. Jacques Badet ;
- à compter du 31 décembre 2007 : M. Jacky Bourdais ; Mme Michèle Chevalier-Coyot.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2006, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
M. Gérard Chomier, à compter du 31 octobre 2007.
M. Alain Bellet, à compter du 5 novembre 2007.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) TTC en euros d'un produit visé à l'article L.
Sur décision du comité économique des produits de santé, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Cette décision prend effet le treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Avis de projet de modification du tarif des postiches inscrits à la sous-section 9, section 2, chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier le tarif des postiches inscrits à la sous-section 9, section 2, chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 mars, 30 mars et 19 avril 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n°2006-489 du 28 avril 2006 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des droits.
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.
Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel et tient compte de l'évaluation annuelle des résultats professionnels de l'agent.
Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-489 du 28 avril 2006 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Médiateur de la République
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Médiateur de la République une indemnité spéciale.
Décret n°2006-490 du 27 avril 2006 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse.
Il est créé une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse.
Elle regroupe les communes d'Avignon (Vaucluse), des Angles (Gard) et de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
La circonscription interdépartementale de sécurité publique est placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse.
Arrêté du 19 avril 2006 relatif à la nature et aux modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
Le concours professionnel d'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale, prévu aux articles 12 et 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, est organisé par spécialité conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il comprend une phase unique d'admission comportant respectivement les épreuves orales suivantes :
Entretien avec le jury (durée : 30 minutes ; note de 0 à 20 ; coefficient 3)
- disposera de dix minutes pour présenter son parcours professionnel et ses motivations pour accéder au grade de technicien en chef ;
- répondra aux questions posées par les membres du jury visant à apprécier ses connaissances sur les missions et l'organisation générale de la police nationale et plus particulièrement celles de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la sécurité publique et de l'Institut national de police scientifique.
(durée : 40 minutes ; coefficient total 3)
Au cours de cette épreuve constituée de deux parties, le candidat est interrogé :
Sur ses connaissances techniques en rapport avec la spécialité qu'il choisit lors de son inscription au concours (durée : 20 minutes ; note de 0 à 20 ; coefficient 2).
Le choix de la spécialité ne peut être modifié à l'issue de l'inscription.
- un ou plusieurs fonctionnaires relevant d'un corps de catégorie A de la police nationale ;
- une ou plusieurs personnalités proposées en fonction de leurs compétences.
Toute note inférieure à 5/20 aux épreuves est éliminatoire.
Le jury dresse la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi qu'éventuellement une liste complémentaire.
L'arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables au concours professionnel de technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale organisé au titre de l'année 2006.
À L'ARRÊTÉ DU 19 AVRIL 2006 RELATIF À LA NATURE ET AUX MODALITÉS DES ÉPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN EN CHEF DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Les dispositions de personnes : article 74-1 du code de procédure pénale ;
La commission rogatoire : articles 81 et 151 à 155 du code de procédure pénale.
- La saisine des services de la police technique et scientifique
L'intervention sur la scène de crime d'infraction :
Les prélèvements sur les personnes et la signalisation :
- Les fichiers d'identification
Le FAED : décret n° 2005-585 du 27 mai 2005.
Le FNAEG : décret n° 2004-470 du 25 mai 2004.
Décision n° 2005-1204 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 99-306 du 19 juillet 1999 autorisant la SARL Europe 2 Dunkerque pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Dunkerque et la décision n° 2004-37 du 27 janvier 2004 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Dunkerque sur la zone de Dunkerque est transférée à la SARL Pronord.
Décision n° 2005-1208 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-362 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Quimper pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Quimper et les décisions n° 96-1037 du 8 octobre 1996 et n° 2001-891 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Quimper sur les zones de Quimper et Douarnenez est transférée à la SARL Europe 2 Brest.
Décision n° 2005-1211 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-363 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Angers pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Angers et les décisions n° 96-1038 du 15 octobre 1996 et n° 2001-884 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Angers sur la zone d'Angers est transférée à la SARL Music West.
Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale
314-29 du même code, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
- Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/05 au prix de 7,83 .
Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par l'autorité mentionnée au b de l'article L.
Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité mentionnée au b de l'article L.
314-17 du même code selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 10, 11 et 12 seront collectées à partir du 1er janvier 2007.
L'arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R.
Il est interdit d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.
Décret n°2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
- L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le cabinet du ministre et le bureau du cabinet qui lui est rattaché :
- la direction des services judiciaires ;
- la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- la direction de l'administration pénitentiaire ;
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspecteur général des services judiciaires.
Au 1° de l'article 1er-1, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il définit les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application et il est chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'encadrement supérieur.
a) La direction de l'administration générale et de l'équipement ;
b) Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
c) Le service des affaires européennes et internationales ;
d) Le service central de l'information et de la communication ;
e) Le service du secrétariat général.
Le secrétaire général préside le comité des directeurs et des chefs de service placés sous son autorité.
A l'article 1er-3, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le secrétaire général ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association philotechnique » portant sur le transfert du siège de cette association de Bois-Colombes (92) au 18, rue des Fossés-Saint-Jacques, à Paris (75005).
Décision n° 2005-1214 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 97-707 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Europe 2 Rouen pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rouen et la décision n° 2002-762 du 28 mai 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Rouen sur la zone de Rouen est transférée à la SAS Europe 2 Normandie.
La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Normandie et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1215 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-579 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Europe 2 Chartres pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chartres et les décisions n° 95-1075 du 5 décembre 1995 et n° 2000-1336 du 5 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Chartres sur la zone de Chartres est transférée à la SAS Europe 2 Normandie.
Décision n° 2005-1218 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 97-80 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Europe 2 Landes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Landes et la décision n° 2001-774 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Landes sur la zone de Soustons est transférée à l'EURL Europe 2 Pau.
Décision n° 2005-1226 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-544 du 26 mai 1992 autorisant la SARL Europe 2 Charente pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Angoulême Cognac et les décisions n° 97-544 du 21 janvier 1997 et n° 2001-979 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Charente sur la zone de Cognac est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.
Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié.
Décision n° 2006-280 du 25 avril 2006 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de La Réunion
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de La Réunion.
L'appel aux candidatures s'adresse aux trois catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte à compter du 3 mai 2006 (technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, adresse courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées.
Ils seront également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Appel aux candidatures FM à La Réunion ».
Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant 26 août 2006, au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte (technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, adresse courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr), en deux exemplaires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte (technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, adresse courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr), au plus tard le 26 août 2006, à minuit, sous peine d'irrecevabilité, le cachet de la poste faisant foi.
Conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, sont considérés comme « programme d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'il sont réalisés localement par des personnels directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif et culturel.
- ou le fournisseur de programme remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Catégorie B : services locaux
Conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, sont considérés comme « programme d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif et culturel.
Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programme, producteur indépendants, etc.).
Ces éléments de programme, à l'exception des bulletins d'information, ne doivent pas être identifiés, ni comprendre de messages publicitaires.
L'abonné devra conserver une total indépendance à l'égard du fournisseur.
Ils se caractérisent par la présence dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
Conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, sont considérés comme « programme d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'il sont réalisés localement par des personnels directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophonique et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif et culturel.
Ils diffusent, en complément de ces émissions, un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme.
(Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne la ou les fréquences qu'il souhaiterait exploiter dans chaque secteur.)
Au vu de l'avis du conseil régional de La Réunion et au vu de la proposition formulée par le comité technique radiophonique du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant le ou les secteurs d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser.
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr), dossier « Appel aux candidatures FM à La Réunion ».
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de sa présélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de son système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte du ou des sites, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
Le ou les sites proposé(s) font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec les candidats présélectionnés les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi dont les clauses générales figurent dans le modèle qui sera disponible prochainement sur le site internet du Conseil (www.csa.fr), dossier « Appel aux candidatures FM à La Réunion ».
- le temps maximal consacré à la publicité, aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes.
Dans l'hypothèse où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Bordeaux sera vacant à compter du 1er juillet 2006.
Les dossiers de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressés au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs, 31, square Saint-Charles, 75012 Paris, dans un délai d'un mois après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-571 du 17 mai 2006 relatif au conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy
Le conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy est constitué selon les modalités définies à l'article D.
6162-8 du code de la santé publique dans le délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.
6162-1 sur les points suivants :
« 1° Le membre prévu au 1° de l'article L.
6162-7 est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, président de droit du conseil d'administration ;
« 2° Outre les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L.
6162-7, le conseil d'administration comporte un représentant du conseil général du Val-de-Marne et un représentant du conseil de Paris, respectivement désignés en leur sein par chacune de ces assemblées ;
« 3° Outre les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article, le préfet du département du Val-de-Marne ou son représentant participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative ;
« 4° Le nombre de personnalités qualifiées prévu au 2° de l'article D.
Arrêté du 24 avril 2006 relatifs à des retraits d'agrément
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0849 à la société Coopérative agricole de la région de Verneuil « CARV », dont le siège social est à Verneuil-sur-Avre (département de l'Eure), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2005.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0361 à la société coopérative agricole Copatomates, dont le siège social est à Saint-Martin-de-Crau (département des Bouches-du-Rhône), est retiré suite à la liquidation votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juin 2006, M. Frédéric Perissat, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 avril 2006, Mme Razafindrazaka (Nivo), épouse Robinson, est nommée au grade de lieutenante, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2006.
Décret du 18 mai 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir (administration préfectorale) - M. Spitz (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Eric Spitz, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est nommé secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Décret du 18 mai 2006 portant nomination du sous-préfet de Château-Salins (administration préfectorale) - M. Ankri (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Maurice Ankri, attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Château-Salins.
Décret du 18 mai 2006 portant nomination d'un directeur à la préfecture de Paris (administration préfectorale) - M. Vernhes (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Marc Vernhes, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'administration à la préfecture de Paris.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Dispositions spécifiques relatives à l'animation commerciale.
Avis d'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique (session 2006-2007)
Les épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique auront lieu en 2006 et 2007 pour les disciplines suivantes :
Flûte traversière : décembre 2006-janvier 2007 ;
Jazz-saxophone : février-mars 2007 ;
Formation musicale : avril-mai 2007.
Les demandes d'inscription doivent être adressées à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile des candidats, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes », libellée au nom et à l'adresse du candidat et précisant l'examen et la discipline.
Date limite du retrait des dossiers d'inscription : 23 juin 2006.
Résultats des événements n° 219 et n° 220 Cote & Match des jeudi 18, samedi 20, dimanche 21 et mardi 23 mai 2006
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Poitou-Charentes
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, BP 559, 86020 Poitiers Cedex ;
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juin 2006, Mme Tachat (Sandra), adjointe administrative des services déconcentrés, est nommée, à compter du 1er juillet 2006, régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Ouest parisien, en remplacement de Mme Martin (Maryse).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juin 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est accordée à Mme Leila Addou, épouse Arribard, née le 24 avril 1968 à Oran (Algérie).
M. Raphaël Alomar est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
- Délégation est donnée à Mme Hélène Navarro et M. Cyrille Charnaud, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance (annexe I).
Le livre VII de la partie Législative du code de commerce est remplacé par les dispositions annexées à la présente ordonnance (annexe II).
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie Réglementaire du même code : 1° Dans le livre Ier : l'article L.
151-2 ; 2° Dans le livre II : l'article L.
226-1 ; 3° Dans le livre III : les articles L.
331-8 ; 4° Dans le livre IV : les articles L.
443-5 ; 5° Dans le livre V : les articles L.
522-6 ; 6° Dans le livre VI : l'article L.
623-2 ; 7° Dans le livre VII : le deuxième alinéa de l'article L.
7-12-1-3 ; 8° Dans le livre VIII : les articles L.
871-2 ; 9° Dans le livre IX : les articles L.
- Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de commerce : 1° Dans le livre IV, le deuxième alinéa des articles L.
- Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de commerce.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance : 1° L'article L.
912-1 en tant qu'il concerne les procédures issues de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; 2° Les dispositions de la section 2, intitulée : " Le tribunal du travail ", du chapitre II du titre III du livre IX.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'organisation judiciaire, du code de commerce, du code rural et du code de procédure pénale issues de la présente ordonnance.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du code de commerce modifiées par l'article 2 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Sont abrogés : 1° La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ; 2° L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 3° Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ; 4° Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
En outre, sont et demeurent abrogés : 1° L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ; 2° Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire : 1° Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ; 2° Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ; 3° Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
A l'exception de l'article 7 et du 3° de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie Réglementaire du même code :
1° Dans le livre Ier : l'article L.
- Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de commerce :
1° Dans le livre IV, le deuxième alinéa des articles L.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance :
912-1 en tant qu'il concerne les procédures issues de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
2° Les dispositions de la section 2, intitulée : « Le tribunal du travail », du chapitre II du titre III du livre IX.
Dans le livre IV du code rural, il est créé un titre IX ainsi rédigé :
« DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
« Composition du tribunal
- Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, entre deux sections ; l'une des sections est composée de bailleurs et de preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs à colonat partiaire.
- Les bailleurs et preneurs doivent, pour pouvoir être inscrits sur les listes dressées en vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, réunir les conditions suivantes :
« 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Etre âgés de dix-huit ans ;
« 3° Jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ;
« 4° Etre domiciliés ou résider dans le ressort du tribunal paritaire ou y posséder, à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l'objet d'un bail rural.
« Les personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à colonat partiaire et ayant leur siège social dans le ressort du tribunal paritaire sont électeurs par un représentant qu'elles désignent.
Ce représentant doit remplir les conditions énumérées à l'alinéa premier.
Il est éligible si la personne morale qu'il représente possède depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur, s'il est âgé de plus de vingt-six ans et s'il a fait la déclaration de candidature prévue aux alinéas qui suivent.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il n'est pas dérogé à l'article L.
« Sont éligibles les électeurs de nationalité française âgés de vingt-six ans au moins possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à colonat partiaire et ayant fait une déclaration de candidature.
- L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal.
Sont déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection.
« Le droit de vote est exercé par correspondance.
- Les membres assesseurs des tribunaux paritaires sont élus pour six ans.
« Avant d'entrer en fonction, ils prêtent individuellement, devant le juge d'instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
« Si le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie d'une section se trouve réduit à deux, le préfet organise une élection partielle complémentaire dans le délai de deux mois.
« 1° S'ils ont un intérêt personnel dans la contestation ;
« 2° S'ils sont parents ou alliés de l'une des parties en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
« 3° Si, dans les cinq années qui ont précédé, il y a eu une action judiciaire civile ou criminelle entre eux et l'une des parties ;
« 4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;
« 5° S'ils sont patrons, ouvriers, employés, bailleurs ou preneurs de l'une des parties en cause.
- Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se réunir au complet, le président statue seul, après avoir pris l'avis des assesseurs présents.
« Il en est de même lorsque, par suite de décès ou de démissions d'assesseurs, le tribunal ne peut provisoirement se réunir au complet.
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent article :
- Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, un magistrat ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention dans un tribunal de grande instance peut être désigné afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ; cette désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal de grande instance concerné ; elle en précise le motif et la durée, ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des libertés et de la détention dans plusieurs tribunaux de grande instance ne peut excéder quarante jours au cours de l'année judiciaire.
3° Après le quatrième alinéa de l'article 398, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal de grande instance établit par ordonnance la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge non professionnel.
« Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après avis du président du tribunal de grande instance, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.
« Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du présent article.
- Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.
« Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des magistrats du siège, conformément aux dispositions des articles 244 à 253, chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d'application de ces infractions.
« Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.
7° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « du cinquième alinéa de l'article 398 et » sont insérés après les mots : « A l'exception ».
920-1, après les mots : « et des dispositions relatives aux délégués consulaires », sont insérés les mots : « ; les articles L.
930-1, le chiffre : « 6° » est remplacé par : « 7° ».
4° Au chapitre VII du titre III sont insérés les articles suivants :
« Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L.
- Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :
« e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale ;
- Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du I disposent :
- Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la collectivité.
- Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus.
- Les représentants mentionnés à l'article L.
- Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du I du même article et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.
« 4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;
937-6 et justifiant soit d'une immatriculation en Nouvelle-Calédonie depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L.
- Est inéligible aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires.
La même disposition s'applique à tout candidat ayant une des qualités mentionnées au I de l'article L.
723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires.
723-8, les mots : "membre d'un conseil de prud'hommes sont remplacés par les mots : assesseur d'un tribunal du travail.
723-9, les mots : "par correspondance ou par voie électronique. sont remplacés par les mots : "par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
a) Après le 5°, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
b) Au dernier alinéa, après les mots : « Les dispositions qui précèdent », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de celles du 6°, » ;
6° Au chapitre VII du titre IV sont insérés les articles suivants :
« a) Les commerçants immatriculés en Polynésie française au registre du commerce et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du IV du présent article ;
« b) Les chefs d'entreprise immatriculés en Polynésie française conformément à la réglementation applicable à cette collectivité au registre du commerce et des sociétés ;
- Les électeurs à titre personnel mentionnés au I du même article et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.
« 3° N'avoir pas été frappés de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code dans sa rédaction applicable conformément au dernier alinéa de l'article L.
940-1 ou à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ;
947-6 et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L.
723-2 dans sa rédaction applicable en Polynésie française, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
1° La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;
2° L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
3° Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;
4° Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
En outre, sont et demeurent abrogés :
1° L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;
2° Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :
1° Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;
2° Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;
3° Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
La permanence et la continuité du service de la justice demeurent toujours assurées.
RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION
Composition des juridictions
Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.
Le service juridictionnel
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.
Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale, les juridictions de proximité et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.
Siège et ressort des juridictions
Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives.
RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT
DU SERVICE DE LA JUSTICE
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :
- s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;
- s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par les articles 505 et suivants du code de procédure civile.
L'Etat garantit les victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers.
JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel.
Compétence matérielle
Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
1° Contre les décisions du juge des tutelles et celles du conseil de famille ;
Le tribunal de grande instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du nouveau code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L.
311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et d'honoraires d'avoués énoncées par l'article 5 de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats.
Le tribunal de grande instance est la juridiction disciplinaire des avoués, des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans les cas et conditions prévus par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
Le parquet
Fonctions particulières
Fonctions particulières exercées en matière civile
Le président du tribunal de grande instance
Le juge de la mise en état
Le juge aux affaires familiales
1° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, sous réserve des compétences attribuées au tribunal de grande instance ;
2° Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms.
Il connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Fonctions particulières exercées en matière pénale
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de certains tribunaux de grande instance :
3° En matière sanitaire ;
5° En matière de délinquance organisée ;
6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction d'instruction, et notamment :
5° En matière de délinquance et de criminalité organisée ;
La commission d'indemnisation
des victimes d'infractions
Dispositions particulières aux départements
Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles et pénales qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.
Toutefois, peuvent être institués des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale.
Lorsqu'il statue en matière pénale, le tribunal d'instance est dénommé tribunal de police.
Il y a au moins un tribunal d'instance dans le ressort de chaque cour d'appel.
Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles.
Compétence civile du tribunal d'instance
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros.
Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Compétence du juge du tribunal d'instance
Lorsqu'il statue sur requête et en référé, le juge du tribunal d'instance connaît des demandes visées à l'article L.
Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le juge d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
213-6, le juge du tribunal d'instance est compétent en matière de saisies des rémunérations et exerce les pouvoirs du juge de l'exécution conformément à l'article L.
Compétence du juge des tutelles
Le juge des tutelles connaît :
3° Du placement sous sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle des incapables majeurs ;
4° Sous réserve de la compétence du juge des enfants, de la tutelle aux prestations sociales ;
Compétence du tribunal de police
Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe, sous réserve de la compétence du juge des enfants et sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par le code de procédure pénale.
Le tribunal d'instance statue à juge unique.
Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance peuvent être suppléés en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, ou remplacés provisoirement, par des magistrats du siège désignés par le président du tribunal de grande instance.
Ils peuvent être également chargés du service de tribunaux d'instance limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal de grande instance.
En matière patrimoniale, le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, de toutes actions réelles et immobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros.
Il connaît également, de manière exclusive, de toutes actions personnelles ou mobilières de la valeur de 4 000 euros à la valeur de 10 000 euros.
Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros.
En matière commerciale, le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, de toutes actions jusqu'à la valeur de 10 000 euros.
Le tribunal de l'exécution connaît :
1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ;
2° De l'administration forcée des immeubles ;
3° De la procédure en matière de purge des hypothèques.
La juridiction de proximité statue en première instance en matière civile et pénale.
Il y a au moins une juridiction de proximité dans le ressort de chaque cour d'appel.
La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation.
Les compétences particulières de la juridiction de proximité sont fixées par décret en Conseil d'État.
Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la juridiction de proximité statuant en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
La juridiction de proximité statue à juge unique.
En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par le président du tribunal de grande instance.
Le siège du ministère public devant la juridiction de proximité est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.
Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.
Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel.
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences.
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal de grande instance de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations.
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par décision de la cour d'appel.
Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.
Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.
Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.
Le juge des enfants connaît, sous réserve de la compétence du juge des tutelles, de la tutelle aux prestations sociales.
Dispositions communes au tribunal pour enfants
et au juge des enfants
AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées :
1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ;
2° Au code disciplinaire et pénal de la marine marchande, en ce qui concerne le tribunal maritime commercial ;
3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ;
4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ;
5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des peines ;
6° Au code rural en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ;
7° Au code de la sécurité sociale en ce qui concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ;
9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud'homies de pêche.
JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats :
1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ;
2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ;
3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ;
4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés.
1° En ce qui concerne le stage des avoués, des recours contre les décisions de la chambre de la compagnie des avoués ;
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des avoués, des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.
La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels des avoués, des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.
Dispositions relatives au premier président
Le premier président a compétence dans les matières suivantes, sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement :
1° L'arrêt ou l'octroi de l'exécution provisoire en cas d'appel, conformément au nouveau code de procédure civile ;
2° Le recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat ;
3° La réparation à raison d'une détention provisoire, conformément au code de procédure pénale ;
4° L'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en cas de prolongation du maintien en zone d'attente et de la rétention, conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
à certaines chambres de la cour d'appel
Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.
Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre :
1° Les décisions du Conseil de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des actions, engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine, contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques.
Une cour d'appel spécialement désignée connaît :
Les formations de la cour d'appel
La cour d'appel statue en formation collégiale.
La formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers.
Aux audiences solennelles, la cour est présidée par le premier président et comprend en outre des conseillers appartenant à plusieurs chambres.
Les avocats dans l'ordre du tableau et, après eux, les avoués selon la date de leur réception, peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
Toutefois, la formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
Dispositions particulières à certaines formations
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel.
Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur.
Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
Le parquet général
Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.
La chambre détachée de Cayenne
Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.
Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.
LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
Les règles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises statuant en appel sont fixées par le code de procédure pénale.
LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixées par le code de la sécurité sociale.
Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
Ainsi qu'il est dit à l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'action récursoire contre les magistrats ayant commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation.
Les chambres de la cour
Les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées.
Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose.
Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.
Dispositions particulières aux chambres mixtes
et à l'assemblée plénière
Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.
Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.
Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé soit, avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président, soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats.
En cas d'empêchement de l'un des membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.
Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour.
Il peut la porter aux audiences des chambres et devant la formation prévue à l'article L.
En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par le premier avocat général ou, à défaut, par un avocat général désigné par le procureur général.
Les avocats généraux portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.
Ils peuvent être désignés par le procureur général pour la porter également devant les autres formations de la cour.
Le service de documentation et d'études
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE
POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.
JURIDICTIONS ET COMMISSIONS
PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions, de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale.
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision sont fixées par le code de procédure pénale.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIETITRE Ier
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire :
2° « tribunal de première instance » à la place de : « tribunal de grande instance » ou de : « tribunal d'instance » ;
Des fonctions judiciaires
3° Par des suppléants du procureur de la République.
Les personnes appelées à exercer l'une des fonctions judiciaires mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
512-1 sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel et les suppléants du procureur de la République sont désignés pour deux ans par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les suppléants sont désignés sur proposition du procureur de la République, après avis du président du tribunal supérieur d'appel.
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs et les suppléants du procureur de la République prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel et les suppléants du procureur de la République peuvent, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L.
Les suppléants du procureur de la République peuvent, en cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, être relevés de leurs fonctions, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L.
512-3, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir été convoqués et mis en demeure de présenter leurs observations.
Ils peuvent, selon les mêmes formes, à la demande du procureur de la République, être déclarés démissionnaires lorsque, sans motif légitime, ils se sont abstenus de déférer à plus de deux convocations successives.
Dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes, il peut également être mis fin à leurs fonctions pour les nécessités du service.
Des juridictions
Le tribunal supérieur d'appel
En cas d'empêchement, quelle qu'en soit la cause, le procureur de la République est remplacé par l'un de ses suppléants.
Le livre Ier du présent code est applicable à Mayotte.
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire :
4° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de : « procureur général » ;
5° « procureur de la République près le tribunal de première instance » à la place de : « procureur de la République ».
A Mayotte, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires relevant du droit commun pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé d'un magistrat du siège, président du tribunal, et d'assesseurs choisis parmi les personnes mentionnées à l'article L.
522-26 sont applicables au tribunal de première instance, sous réserve des adaptations suivantes :
522-21, la liste des assesseurs est arrêtée sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République et du président du tribunal de première instance ;
522-23, l'assesseur suppléant est désigné, dans l'ordre de la liste, par le président du tribunal de première instance ;
522-26, la démission ou la déchéance des assesseurs titulaires ou suppléants est prononcée par le tribunal supérieur d'appel, statuant en chambre du conseil, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public.
En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats du siège du tribunal de première instance peuvent être remplacés par un assesseur titulaire désigné, dans l'ordre de la liste, par ordonnance du président du tribunal de première instance ou, à défaut d'une telle désignation, par l'assesseur titulaire non empêché le plus âgé.
Les fonctions d'assesseur au tribunal de première instance sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal pour enfants.
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement des juridictions d'instruction et de jugement en matière pénale sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.
Il y a à Mayotte un tribunal supérieur d'appel.
Le tribunal supérieur d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juridictions instituées à Mayotte ainsi que des recours mentionnés à l'article L.
Le tribunal supérieur d'appel statue en formation collégiale.
La formation collégiale du tribunal supérieur d'appel se compose d'un président et de magistrats du siège.
312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables à Mayotte.
Toutefois, le président du tribunal supérieur d'appel peut, par ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer ces fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal supérieur d'appel est remplacé, pour les besoins du service, par un magistrat du siège du tribunal supérieur d'appel ou, à défaut, par le président du tribunal de première instance.
En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats du siège du tribunal supérieur d'appel, à l'exception du président de cette juridiction, sont remplacés, pour les besoins du service, par des magistrats du siège du tribunal de première instance.
Lorsque le tribunal supérieur d'appel ne peut être composé conformément aux articles L.
522-18, il est complété par des assesseurs désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
Les assesseurs sont choisis sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République.
Les assesseurs appelés à remplacer les magistrats du siège du tribunal supérieur d'appel en application de l'article L.
522-19 sont désignés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L.
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Toutefois, la prorogation de leurs fonctions ne peut excéder une période de deux mois.
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal supérieur d'appel ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal de première instance ou au tribunal pour enfants.
Il y a à Mayotte une juridiction de proximité.
En matière civile, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 250 euros ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 250 euros.
Elle connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal de première instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal de première instance désigné à cet effet par le président de ce tribunal.
Le juge du tribunal de première instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Mayotte.
Les fonctions d'assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance.
La cour criminelle
Il y a à Mayotte une cour criminelle.
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour criminelle ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.
Du greffe
Le service des greffes du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
Le livre Ier du présent code est applicable à Wallis-et-Futuna.
Il y a à Wallis-et-Futuna une juridiction de proximité.
En matière civile, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros.
En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le service des greffes du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
Le livre Ier du présent code est applicable en Polynésie française.
552-6 est composée d'un président et de magistrats du siège.
La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.
312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.
312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables en Polynésie française.
La formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.
Il y a en Polynésie française une juridiction de proximité.
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française.
Il est tenu des assises à Papeete.
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.
Le service des greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
Le livre premier du présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : « tribunal de première instance » à la place de : « tribunal de grande instance » et de : « tribunal d'instance ».
En Nouvelle-Calédonie, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.
En matière délictuelle, la formation collégiale est complétée par des assesseurs ayant voix délibérative.
Les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut peuvent être directement portées, à l'initiative de l'une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance.
Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l'article L.
562-19, il est complété par des assesseurs coutumiers, en nombre pair.
Les assesseurs sont choisis parmi les personnes de nationalité française, de statut civil particulier, âgées de plus de vingt-cinq ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
Une liste comprenant des assesseurs de chaque coutume est établie tous les deux ans, par l'assemblée générale de la cour d'appel, sur proposition du procureur général.
Les assesseurs appelés à compléter la formation de jugement sont désignés par ordonnance du président de la juridiction de telle sorte que la coutume de chacune des parties soit représentée par un assesseur au moins.
Sous cette réserve, les assesseurs d'une même coutume sont appelés dans l'ordre de leur inscription sur la liste prévue à l'article L.
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs coutumiers prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant le tribunal de première instance l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction.
Il y a en Nouvelle-Calédonie une juridiction de proximité.
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
DES JURIDICTIONS COMMERCIALES
ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE
DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE
Les chambres régionales
De l'administration des établissements du réseau
Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Les chambres de commerce peuvent affecter tout ou partie des excédents de recettes, provenant de la gestion de leur service ordinaire, à la constitution d'un fonds de réserve en vue de faire face aux dépenses urgentes et imprévues.
Le montant de ce fonds de réserve, qui est mentionné dans les comptes et budgets de ce service à un article spécial, ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.
Les établissements de réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.
822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leur sont propres.
De l'élection des membres des chambres de commerce
et d'industrie et des délégués consulaires
- Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans.
Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats.
- Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie :
- Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.
1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dix à quarante-neuf salariés ;
2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription deux mille salariés ou plus.
- Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de l'article L.
- Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.
- Les représentants mentionnés aux articles L.
713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.
- Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L.
713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ;
- Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet.
713-7 ainsi que les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du même article sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L.
Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont répartis dans chaque circonscription administrative entre trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services.
Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction soit de la taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques.
Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de cette chambre.
Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.
La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.
Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.
Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L.
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L.
Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une seule voix.
Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.
Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories professionnelles.
De l'institution et de la compétence
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
De l'organisation et du fonctionnement
Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
722-15, une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.
Du mandat des juges des tribunaux de commerce
La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte :
Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins, sous réserve des dispositions de l'article L.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.
Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, conformément aux dispositions de l'article L.
Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.
De l'élection des juges des tribunaux de commerce
De l'électorat
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.
4° De ne pas être frappées d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier.
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.
En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire.
35 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
De l'éligibilité
713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.
713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires ;
713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L.
Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de juge d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans.
Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la Commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de juge d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.
Un juge d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou juge d'un autre tribunal de commerce.
Du scrutin et des opérations électorales
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce.
De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Tout manquement d'un juge d'un tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.
Après audition de l'intéressé par le président du tribunal auquel il appartient, la commission nationale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge d'un tribunal de commerce pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé, qui aura été préalablement entendu par le président du tribunal auquel il appartient, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.
DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES
Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L.
722-14, les fonctions de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
Des dispositions applicables
aux départements et régions d'outre-mer
Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal de grande instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L.
Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L.
DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
De l'institution et des missions
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.
Des conditions d'accès à la profession
et aux autres professions judiciaires et juridiques
Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
De l'inspection et de la discipline
Des modes d'exercice
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Des commissions départementales d'équipement commercial
Une commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L.
- La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet.
1° Des trois élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
2° Des trois personnalités suivantes :
a) Le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
b) Le président de la chambre de métiers dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
c) Un représentant des associations de consommateurs du département.
- A Paris, elle est composée :
a) Le maire de Paris ;
b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ;
a) Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou son représentant ;
b) Le président de la chambre de métiers de Paris ou son représentant ;
Tout membre de la commission départementale d'équipement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
De la Commission nationale d'équipement commercial
La Commission nationale d'équipement commercial comprend huit membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.
La Commission nationale d'équipement commercial se compose de :
3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;
4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement désigné par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
Tout membre de la commission nationale informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Des observatoires départementaux d'équipement commercial
L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial, dans le respect des orientations définies à l'article L.
111-1-1 du code de l'urbanisme et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences, entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L.
752-3 d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;
4° La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail mentionné au 1° ci-dessus ou à un ensemble commercial mentionné au 3° ci-dessus et située hors du domaine public des autoroutes et routes express.
5° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création de magasin par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert ;
6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;
Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale d'équipement commercial recueille l'avis préalable de la commission départementale d'action touristique, présentée par le délégué régional au tourisme qui assiste à la séance.
- Les dispositions du 7° du I ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.
- Les pharmacies ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation commerciale ni prises en compte pour l'application du 3° du I de l'article L.
- Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires d'une surface maximum de 1 000 mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
Les projets ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de l'enseigne du ou des futurs exploitants des établissements dont la surface de vente est égale ou supérieure à un seuil fixé par décret.
Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L.
752-3 d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'article L.
123-1 du code de l'environnement lorsque celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire.
De la décision de la commission départementale
750-1, la commission statue en prenant en considération :
6° Les engagements des demandeurs de création de magasins de détail à prédominance alimentaire de créer dans les zones de dynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire des magasins de même type, d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, pour au moins 10 % des surfaces demandées.
Le préfet qui préside la commission départementale l'informe sur le contenu du programme national prévu à l'article L.
750-1 et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article L.
Lorsque l'opération envisagée concerne une agglomération dans laquelle sont mises en oeuvre les procédures prévues aux articles L.
123-11 du code de l'urbanisme, la commission prend en compte les actions destinées à y assurer le maintien ou l'implantation de commerces de proximité, d'artisans ou d'activités artisanales.
Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 % sur l'ensemble du département, ou d'augmenter, si elle est supérieure à ce seuil, la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant :
1° Soit à une même enseigne ;
2° Soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cette société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l'article L.
3° Soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé exerçant sur elle une influence au sens de l'article L.
Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi assistent aux séances de la commission départementale.
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation mentionnées aux articles L.
Ses décisions sont motivées en se référant notamment aux dispositions des articles L.
Du recours contre la décision de la commission départementale
Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative du préfet, de deux membres de la commission, dont l'un est élu, ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L.
751-5, qui se prononce dans un délai de quatre mois, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois.
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'équipement commercial.
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
Des contrats passés à l'occasion de la réalisation
d'un projet autorisé
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux collectivités territoriales et aux sociétés d'économie mixte locales, tous les contrats passés par des personnes publiques ou privées, à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé en vertu des articles L.
752-3, sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des comptes.
Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à l'autorisation et portant sur la maîtrise ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation.
Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.
Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de l'autorisation.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de 15 000 euros d'amende.
DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL
ET DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
Le périmètre de référence comporte l'application des interdictions prévues à l'article L.
Les interdictions prévues s'appliquent aux ventes et aux opérations accessoires à la vente de ceux des produits dont les listes sont fixées dans chaque cas par arrêté des ministres de tutelle.
Le décret instituant le périmètre de référence interdit, à l'intérieur de celui-ci, l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits, soit sur des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel comme il est prévu au troisième alinéa de l'article L.
Cette interdiction ne s'applique pas aux producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.
N'est pas considéré comme une création d'établissement le changement de titulaire du fonds de commerce.
L'extension d'établissement s'entend soit de la création de nouvelles activités, soit de l'agrandissement des locaux commerciaux.
Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe l'enceinte d'un port, les ventes autres que de détail portant sur des produits inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.
761-4 obéissent dans cette enceinte aux dispositions suivantes.
761-5 ne sont pas applicables aux ventes qui concernent les produits acheminés directement par voie maritime dans ce port ou à partir de ce port et portent sur des lots dont l'importance dépasse les limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle des marchés d'intérêt national et du ministre chargé des ports.
Le décret instituant le périmètre de référence peut soit interdire dans l'enceinte du port les ventes à l'importation de produits acheminés par une voie autre que maritime, soit les autoriser seulement pour les lots d'une importance excédant certaines limites et dans les conditions qu'il détermine.
Les infractions aux interdictions des articles L.
761-6 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.
450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros.
Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.
Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national.
Dans l'étendue du périmètre de référence, il veille à l'application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet effet, au procureur de la République les infractions commises.
Lorsque le marché avec son périmètre de référence s'étend sur plusieurs départements, les pouvoirs ci-dessus appartiennent au préfet désigné par le ministre de l'intérieur.
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Décret du 8 juin 2006 portant classement de la commune de Vannes (Morbihan) en station de tourisme et balnéaire
Par décret en date du 8 juin 2006, la commune de Vannes (Morbihan) est classée comme station de tourisme et balnéaire.
Dénomination commune : BUPRENORPHINE
Dénomination commune : GESTODENE
+ ETHINYLESTRADIOL
Groupe générique : GESTODENE 0,05 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg.- TRI MINULET, comprimé enrobé.
Dénomination commune : SODIUM
(ALGINATE DE) + AGAR-AGAR
- RHINATHIOL 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS, SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine et au maltitol liquide.
Groupe générique : LISINOPRIL (DIHYDRATE) équivalant à LISINOPRIL 20 mg + HYDROCHLOROTIHAZIDE 12,5 mg.
(1) En l'absence de sécabilité, les spécialités RAMIPRIL ARROW 2,5 mg, RAMIPRIL BIOGARAN 2,5 mg, RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 2,5 mg, RAMIPRIL EG 2,5 mg, RAMIPRIL QUALIMED 2,5 mg et RAMIPRIL TEVA 2,5 mg, comprimé, les spécialités RAMIPRIL ARROW 1,25 mg, RAMIPRIL BIOGARAN 1,25 mg, RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 1,25 mg, RAMIPRIL EG 1,25 mg, RAMIPRIL QUALIMED 1,25 mg et RAMIPRIL TEVA 1,25 mg, comprimé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Arrêté du 7 juin 2006 portant désignation du site Natura 2000 Jarny - Mars-la-Tour (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Jarny - Mars-la-Tour » (zone de protection spéciale FR 4112012) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Meurthe-et-Moselle :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Hannonville-Suzémont, Saint-Marcel, Sponville, Tronville, Ville-sur-Yron ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Bruville, Doncourt-lès-Conflans, Jarny, Mars-la-Tour.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Jarny - Mars-la-Tour figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêtés du 30 mai 2006 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2006, M. Patrice Corbin, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 9 décembre 2005, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Mlle Navarri (Annie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Poulin, Pierre Garreau et Paul Rivière, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cénon (Gironde).
Le retrait de M. Rivière (Paul, Marie, Jacques, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Poulin, Pierre Garreau et Paul Rivière, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Poulin, Pierre Garreau et Paul Rivière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Dominique Poulin, Pierre Garreau et Annie Navarri, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 juin 2006 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2006)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2006, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
M. Belargent (Fabrice), substitut général près la cour d'appel de Nancy.
M. Bonnefoy (Vincent), substitut général près la cour d'appel de Dijon.
M. Cabaret (Michel), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Cassuto (Thomas), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Chalbos (Eric), vice-président de la chambre correctionnelle et de la famille au tribunal de grande instance de Nîmes.
M. de Lapasse (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
M. Debacq (Michel), avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Delzongle (Sylviane), épouse Arzel, maître de conférences à l'université Paris-X - Nanterre.
M. Denizet (Jean-Paul), vice-président du tribunal administratif de Poitiers.
M. Dord (Olivier), professeur de droit à l'université Paris-X - Nanterre.
Mme Dubois (Dominique), épouse Robin, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Annecy.
Mme Dumesnil (Marie-Christine), épouse Lagrange, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Mme Duranton (Amélie), juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Faucou (Gérald), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Niort.
M. Fradin (Etienne), juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gaillard (Philippe), vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier.
M. Gasztowtt (Hubert), avocat général près la cour d'appel de Versailles.
M. Guerin (Loïc), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Hullin (Jean-Christophe), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Ittah (Samuel), juge chargé du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
M. Jean-Draeher (Philippe), vice-président du tribunal de grande instance de Paris.
M. Kazubek (Jean-Claude), juge chargé du service du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris.
M. Keime (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Lecarme (Sophie), épouse Meunier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Lepeltier Durel (Antoinette), vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen.
M. Liffran (Hubert), conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Mme Lion (Sonia), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Mourgue (Ludovic), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Mme Onfray (Alexandra), première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Paschal (Anne-Julie), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Pasta (Christian), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.
M. Peltier (Didier), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Petit (Valérie), épouse Trouilly, conseiller au tribunal administratif de Paris.
Mme Philippe (Annabelle), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Revelles (Gilles), juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Rich (Isabelle), épouse Flament, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Rocher (Frédérique), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
Mme Roques (Isabelle), juge d'instance au tribunal d'instance de Lisieux.
Mme Ruiz (Claudette), épouse Nicoletis, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
M. Soule (Olivier), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Viot (Anne-Marie), épouse Vollette, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême.
L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 57 du 13 janvier 2006 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 11 mai 2006 publié au Journal officiel du 14 juin 2006.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 41 (Durée maximale du travail) de la convention précitée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, M. Jean, Emile, César Delahaye, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2005, en qualité de chef de mission, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 juillet 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 7 juin 2006 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 juin 2006, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois :
M. Dimur (Jean Roger), président de la commission ;
Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois, dont un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option karaté, spécialité kung-fu :
M. Decosse (Hubert) ;
M. Donineaux (Harry) ;
M. Hoang (Ny) ;
M. Yuan (Hong Hai).
MM. Ricard (Francis) et Sangana (Jean Claude), représentant la Fédération sportive des ASPTT ;
M. Haus (Gilles), représentant la Fédération des clubs sportifs et artistiques de La défense.
Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le kung-fu wushu :
M. Mahamat Khayal (Youssouf), représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Roquefere (Pierre Yves), représentant l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA Sport).
Décret du 19 juillet 2006 portant déclassement en tant que monument historique de l'ancienne tuilerie de Trondes (Meurthe-et-Moselle)
Par décret en date du 19 juillet 2006, est déclassée, en tant que monument historique, l'ancienne tuilerie de Trondes (Meurthe-et-Moselle) figurant au cadastre section ZB sous le numéro 29 d'une contenance de 27 a 20 ca et appartenant à M. Dominique Demange, 4, route de Lagney, à Trondes, par acte du 29 novembre 1995 passé devant Me Jean-François Mamias, notaire associé à Toul, et publié au bureau des hypothèques de Toul le 4 décembre 1995, volume 1995 P n° 2430.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Carenco, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 31 août 2006, aux fonctions de M. Michel Salem-Sermanet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 juillet 2006 portant nomination à la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 6 juillet 2006, sont nommés membres titulaires de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants des organisations syndicales :
Au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées
M. Fritsch (Eric).
Mme Bergs (Paola).
Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT
M. Hallinger (Patrick).
Mme Musseau (Magalie).
Au titre de la Fédération générale des fonctionnaires FO
M. Noguès (Gérard).
M. Lemercier (Jacques).
M. Drevon (Jean-Michel).
M. Rampon (Philippe).
Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA fonctionnaires
Mme David (Elisabeth).
M. Djabian (Michel).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Délibération n° 2006-129 du 9 mai 2006 portant avis sur les modifications des traitements de la direction générale des impôts rendues nécessaires par la généralisation du processus de préremplissage des déclarations de revenus, quel qu'en soit le support
Sur les modifications apportées au traitement SIR :
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1987 modifié, l'application SIR a pour objet de « permettre la gestion des informations de recoupement qui sont extraites de la documentation de la direction générale des impôts ou communiquées à celle-ci par des tiers dans le cadre de leurs obligations légales ».
Ces informations qui, jusqu'à présent, servaient à contrôler les déclarations remplies par les contribuables seront également utilisées, à compter de cette année, pour préremplir les formulaires de déclaration de revenus, quel que soit le support, avant que le contribuable concerné n'en prenne connaissance.
En conséquence, le déclarant attribue au traitement SIR une nouvelle finalité visant à pouvoir « affecter les informations relatives aux sommes perçues par les contribuables en vue de leur adresser une déclaration de revenus préremplie des principaux revenus ».
Pour y parvenir, l'administration fiscale doit affecter successivement les informations transmises par les tiers déclarants à chaque contribuable connu de l'administration fiscale, au moyen de l'identifiant SPI, puis au foyer fiscal que constitue ou auquel est rattaché le contribuable identifié, au moyen de l'identifiant FIP.
Cette affectation consiste à rechercher, à partir du NIR transmis par les tiers déclarants aux fins de fiabilisation des informations transmises à la direction générale des impôts (DGI), le numéro SPI de chaque contribuable grâce à une copie de la table NIR/SPI que l'administration fiscale a été autorisée à utiliser dans le cadre du recours à l'application SIR.
La commission prend acte des mesures adoptées par l'administration fiscale qui, en cas d'échec de l'identification NIR/SPI, tente d'identifier le contribuable au moyen de son état civil et qui prévoit que, lorsque l'identifiant fiscal ne peut être attribué, il n'est pas procédé au préremplissage de la déclaration concernée.
Sur les modifications apportées au traitement FIP :
Une fois le contribuable identifié au niveau national, l'administration fiscale, pour pouvoir affecter au foyer fiscal correspondant les informations qui lui ont été transmises, utilise la table de correspondance n° SPI/n° FIP présente dans l'application FIP et expressément prévue à l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 portant création de cette application.
La modification envisagée par le déclarant a pour objet d'ajouter une finalité à l'utilisation de cette table de concordance, à savoir l'affectation des « informations reçues des tiers déclarants en vue de permettre la préimpression des principaux revenus perçus par les contribuables sur leur déclaration de revenus ».
Les modifications envisagées des applications SIR et FIP, qui se limitent à permettre l'identification des contribuables et l'affectation au foyer fiscal qu'ils constituent ou auxquels ils appartiennent des informations transmises par les tiers déclarants, n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Sur les modifications apportées aux traitements Télé IR et ILIAD :
Les modifications concernant ces deux traitements visent principalement à permettre à l'administration fiscale le préremplissage des déclarations de revenus, sur support papier ou électronique, avant que les contribuables concernés n'en prennent connaissance.
S'agissant des formulaires de déclaration sur support papier, les modifications apportées au traitement ILIAD, qui a pour finalité principale « l'automatisation au niveau local de la consultation et de la mise à jour du répertoire des contribuables, des locaux d'habitation et du contentieux », consistent à ajouter trois fonctionnalités à cette application.
Ces fonctionnalités ont pour objet de permettre aux agents de chaque centre des impôts de consulter les données préimprimées avant et après taxation, de les imprimer et de saisir les déclarations de revenus conformes, c'est-à-dire celles qui n'auront pas été complétées par l'intéressé.
La commission prend acte que le traitement des formulaires de déclaration préremplis qui seront complétés ou corrigés par le contribuable sera effectué, comme aujoud'hui, par la saisie manuelle des données corrigées ou complétées.
S'agissant des télédéclarations, les informations transmises à l'administration fiscale seront affichées directement dans les cases concernées : le détail des revenus et les coordonnées des tiers déclarants apparaîtront en dessous de chaque catégorie de revenus concernée.
L'usager vérifiera l'exactitude des données préremplies et corrigera si nécessaire le montant total préaffiché.
En cas de désaccord, le contribuable pourra fournir des éclaircissements à l'administration au moyen de la rubrique « autre renseignements » située en dernière page de la télédéclaration.
La seule modification apportée, à ce titre, à l'application Télé IR consiste à compléter l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2002 afin d'indiquer que le traitement reçoit « du traitement SIR les montants des salaires, indemnités journalières de maladie, allocations de chômage, allocations de préretraite et retraites perçus par le contribuable au cours de l'année d'impression ainsi que des éléments d'identification des tiers déclarants ».
La commission a également examiné, à cette occasion, une modification apportée à cette application et ayant pour objet la mise en place de deux nouvelles procédures destinées à faciliter l'accès des usagers au service de déclaration en ligne.
La première consiste à proposer au contribuable un « rendez-vous » (jour et plage horaire) pour procéder à sa déclaration en ligne afin de lui garantir un accès au site web du ministère.
Comme aujourd'hui lorsqu'il procède à une télédéclaration hors rendez-vous, l'usager devra au préalable obtenir un certificat électronique au moyen de son numéro fiscal, de son numéro de télédéclarant (attribué chaque année et figurant sur l'exemplaire papier de la déclaration des revenus adressée au contribuable) et du revenu fiscal de référence de l'année précédente figurant sur son dernier avis d'imposition.
Cette nouvelle procédure, qui est conforme aux exigences de la commission en matière de sécurité, n'appelle pas d'observation particulière.
Dans l'hypothèse où, du fait de la surcharge des serveurs informatiques utilisés, l'administration fiscale ne serait pas en mesure de proposer aux usagers cette procédure de prise de rendez-vous, elle envisage de recourir, sur autorisation du directeur général des impôts, à une procédure de délestage présentant un caractère exceptionnel et forcément limitée dans le temps.
Cette procédure repose sur l'identification de chaque usager au moyen de son numéro fiscal, de son numéro de télédéclarant et de son revenu fiscal de référence de l'année précédente, mais permettra cependant de se connecter sans fournir ni certificat électronique, ni login ou mot de passe, ni signature électronique.
La commission prend acte que, comme aujourd'hui, le contribuable ne pourra, dans le cadre de cette procédure de délestage, consulter son compte fiscal qu'après avoir obtenu un certificat électronique, mais constate que la mise en oeuvre de ce dispositif, qui conduit la DGI à revenir sur le dispositif existant, reposant sur l'utilisation d'un certificat électronique et autorisé par la CNIL, entraîne un affaiblissement du niveau de sécurité du dispositif et déplore l'insuffisante anticipation de la montée en charge de la procédure de télédéclaration par l'administration fiscale.
La commission demande en conséquence que ce dispositif reste exceptionnel et ponctuel dans le cadre de la procédure de télédéclarations des revenus pour l'année 2005 et qu'un bilan précis de la mise en oeuvre de ce dispositif de délestage lui soit adressé à bref délai suivant la période de télédéclaration, indiquant notamment le nombre d'utilisations de ce dispositif et les périodes aux cours desquelles il y aura été recouru.
La commission demande également, s'agissant de l'ensemble des opérations permettant le préremplissage des déclarations de revenus, que lui soit transmis chaque année un bilan portant notamment sur les erreurs et difficultés d'identification des contribuables, d'une part, et d'imputation par foyer fiscal des informations transmises par les tiers à l'administration fiscale, d'autre part, ainsi que sur la part des déclarations préremplies qui sont modifiées ou complétées, les raisons de ces modifications et les modalités particulières de traitement de ces déclarations par l'administration.
S'agissant des autres caractéristiques des traitements concernés :
La commission prend acte que les autres caractéristiques des quatre traitements modifiés ne subissent pas de modifications et que, notamment, les catégories de données à caractère personnel traitées, leurs destinataires et leur durée de conservation restent identiques.
De même, les modalités d'exercice, par les intéressés, de leurs droits d'accès et de rectification restent inchangées et s'exercent principalement auprès du centre des impôts dont ils dépendent.
La commission souligne toutefois que les nécessaires adaptations des formulaires de déclaration à la procédure de préremplissage implique, pour l'administration, un effort supplémentaire de clarté dans la conception de ces nouveaux formulaires, d'une part, et d'information en direction des contribuables, d'autre part.
Elle recommande en particulier que l'administration fiscale prenne toutes mesures utiles pour renforcer l'information des contribuables sur l'origine des données utilisées pour préremplir les formulaires de déclaration de revenus.
La commission recommande également à l'administration fiscale d'offrir toutes facilités aux contribuables souhaitant, dans le cadre de l'exercice de leur droit d'accès, obtenir communication des informations les concernant et à ceux souhaitant, dans le cadre de l'exercice de leur droit de rectification, faire prendre en compte les modifications ou corrections apportées au formulaire de déclaration prérempli.
Décision n° 2006-392 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 autorisant la société NRJ TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision du 28 juin 2006 modifiant la décision du 13 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
Il est ajouté à l'article 1er de la décision du 13 décembre 2005 susvisée un alinéa 15 ainsi rédigé :
Décret n°2006-813 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP.
Les membres du conseil d'administration de l'ERAP en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leur mandat jusqu'à l'installation du conseil d'administration dans sa nouvelle composition et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2006.
- L'ERAP est administré par un conseil, nommé pour trois ans, ainsi composé :
Une personnalité ayant exercé des fonctions de responsabilité dans le domaine économique, industriel ou financier au service de l'Etat, président ;
Quatre représentants de l'Etat, dont deux représentant le ministre chargé de l'industrie et deux représentant le ministre chargé de l'économie ;
Quatre autres personnalités choisies en raison de leur compétence.
Le président est assisté d'un vice-président qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
« Le conseil ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents ou, le cas échéant, réputés présents dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
Sur une seconde convocation à deux jours au moins d'intervalle, le conseil peut valablement délibérer avec le même ordre du jour, si le tiers au moins de ses membres en exercice sont présents ou réputés présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, représentés ou réputés présents dans les conditions du quatrième alinéa ; en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Sont réputés présents les membres du conseil d'administration participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Cette disposition n'est pas applicable aux délibérations relatives aux matières mentionnées aux cinq premiers alinéas de l'article 12.
Tout membre qui ne peut assister à une séance du conseil peut donner pouvoir à un autre membre.
Chaque membre ne peut disposer de plus d'un pouvoir.
Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 2006, édition papier, page 9947, et édition électronique, texte n° 18, art. 1er, 3e et 4e lignes, au lieu de : « D.
Arrêté du 4 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Nord - Pas-de-Calais.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 4 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Picardie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Picardie.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Picardie.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Champagne-Ardenne.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Champagne-Ardenne.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Paris.
Conditions d'information des salariés et des représentants du personnel.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGE-CGC et à la CFTC.
En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage, le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la formation dispensée par le centre et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de sa formation.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile
Contributions pour le fonctionnement des instances représentatives du personnel et pour le financement des actions de formation des représentants du personnel.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet de l'Aube - M. Meddah (Nacer)
M. Nacer Meddah, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé préfet de l'Aube.
Décret du 20 juillet 2006 plaçant un préfet en position de service détaché - M. Colrat (Adolphe)
M. Adolphe Colrat, préfet des Ardennes, est placé en position de service détaché, à compter du 28 août 2006.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège - M. Duche (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, M. Jean-Marc Duche, sous-préfet de Bayeux, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Allier - M. Hazoume (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, M. Jean-Yves Hazoume, attaché principal territorial, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier.
Décret du 20 juillet 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var - M. Dumont (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var exercées par M. Eric Dumont, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 18 juillet 2006 portant cessation de fonctions de sous-préfet de Pamiers (administration préfectorale) - M. André (Antoine) (rectificatif)
Au lieu de : « ... préfet hors classe.
Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L.
6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière de formation.
Ces mesures sont destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux.
Résultats de l'événement n° 235 Cote & Match des dimanche 30 et lundi 31 juillet 2006
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interentreprises des sites industriels de Saint-Laurent-Blangy (n° 390 966 919), dont le siège social est à Saint-Laurent-Blangy, avenue de l'Hermitage, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PRÉVÉA (n° 384 839 544), dont le siège social est à Arras, 2, rue de l'Origan, parc des Bonnettes.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interentreprises des sites industriels de Saint-Laurent-Blangy.
Les observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Nord - Pas-de-Calais (service mutuelles), 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
LOI RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, le 7 juillet 2006, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Serge Janquin, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet, Noël Mamère, François Bayrou, Hervé Morin, Jean-Pierre Brard, André Chassaigne, Frédéric Dutoit et Mme Jacqueline Fraysse, députés ;
Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 21 juillet 2006 ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ; qu'ils contestent la régularité de sa procédure d'adoption ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 2, 3, 14, 16, 21, 22, 23, 24 et 44 ;
Considérant que les requérants font grief au Gouvernement d'avoir retiré l'article 1er du projet de loi au cours de son examen à l'Assemblée nationale, alors même que des amendements avaient déjà été adoptés, dans le but de lui substituer un dispositif alternatif au moyen d'un nouvel amendement portant article additionnel ; qu'ils estiment que cette façon de procéder a porté une « atteinte substantielle à l'exercice du droit d'amendement des parlementaires » ; qu'ils ajoutent que la réintroduction ultérieure de l'article 1er, « en dehors de tout fondement constitutionnel ou réglementaire », loin d'avoir « purgé cette irrégularité », l'aurait « aggravée » ; qu'ils dénoncent, en outre, une modification abusive du texte en discussion par la commission mixte paritaire ; qu'ils font valoir que la procédure législative, dont la clarté et la sincérité auraient été affectées, serait dès lors entachée d'irrégularité ;
Considérant, en premier lieu, qu'il est toujours loisible à une assemblée parlementaire, saisie d'un projet ou d'une proposition de loi, de ne pas adopter un article lorsque celui-ci est mis aux voix, y compris après avoir adopté un amendement le modifiant ; qu'en revanche, le retrait par le Gouvernement d'un article sur lequel des amendements ont déjà été adoptés, dans le but de lui substituer une solution alternative par le vote d'un article additionnel, serait de nature à porter atteinte à l'exercice effectif du droit d'amendement garanti à tout parlementaire par le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, aux termes duquel : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement » ;
Considérant, dès lors, que le retrait par le Gouvernement de l'article 1er du projet de loi, dont l'Assemblée nationale a été informée au cours de la séance du 6 mars 2006, était irrégulier ;
Considérant, toutefois, que cet article a été ultérieurement rétabli tel qu'amendé avant son retrait ; que ce rétablissement est intervenu avant que les députés n'adoptent toute autre disposition du texte en discussion ; qu'au cours de la deuxième séance du 9 mars 2006, l'Assemblée nationale s'est successivement prononcée sur les amendements restant à examiner à l'article 1er du projet de loi puis, après que cet article eut été mis aux voix et rejeté, sur l'article additionnel présenté par le Gouvernement ; qu'ainsi, l'irrégularité précédemment commise n'a pas eu d'incidence sur l'enchaînement des votes ; qu'il en résulte que le procédé employé n'a pas vicié, en l'espèce, la procédure législative ;
Considérant, en second lieu, que les adjonctions ou modifications apportées au projet de loi par la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 22 juin 2006 étaient en relation directe avec des dispositions restant en discussion ; que, par suite, n'a pas été méconnue la règle fixée par le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution en vertu duquel la commission mixte paritaire est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'irrégularité de la procédure législative doivent être écartés ;
Sur les normes applicables au contrôle du contenu de la loi :
Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions qu'ils contestent portent atteinte à l'intelligibilité de la loi, au principe de légalité des délits et des peines, au droit au recours effectif, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, au principe d'égalité et au droit de propriété ; qu'ils invoquent également une méconnaissance de la directive du 22 mai 2001 susvisée ;
En ce qui concerne l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi :
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que l'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables...
» ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur est tenu de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; que cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ;
En ce qui concerne le droit au recours effectif, les droits de la défense et le droit à un procès équitable :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition ;
Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; que son article 17 proclame : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ;
Considérant que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figurent les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur et les droits voisins ;
En ce qui concerne les obligations propres à une loi de transposition :
Considérant que le titre Ier de la loi déférée a pour objet de transposer la directive du 22 mai 2001 susvisée sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences » ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle ;
Considérant que la directive du 22 mai 2001 susvisée dispose en son article 2, relatif au droit de reproduction, que : « Les Etats membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie : - a) pour les auteurs, de leurs oeuvres ; - b) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions ; - c) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes ; - d) pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et de copies de leurs films ; - e) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite » ;
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la directive, relatif au droit de communication au public pour ce qui concerne les auteurs : « Les Etats membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs oeuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs oeuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement » ;
Considérant qu'aux termes du 2 du même article, relatif à la communication au public pour ce qui concerne les titulaires de droits voisins : « Les Etats membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement : - a) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions ; - b) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes ; - c) pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et de copies de leurs films ; - d) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite » ;
Considérant qu'en son article 5, la directive dresse une liste limitative des exceptions pouvant être apportées à ces droits exclusifs, tout en subordonnant leur exercice, au 5 de cet article, à la condition qu'elles « ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit » ;
Considérant que le 1 de l'article 6 de la directive impose aux Etats membres de prévoir « une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace, que la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif » ; qu'aux termes du 2 du même article : « Les Etats membres prévoient une protection juridique appropriée contre la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la prestation de services qui : - a) font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation, dans le but de contourner la protection, ou - b) n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la protection, ou - c) sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de la protection de toute mesure technique efficace » ;
Considérant, s'agissant de l'exception au droit de reproduction pour l'usage privé du copiste, que le 4 de l'article 6 de la directive permet à un Etat membre de prendre des mesures appropriées pour assurer l'exercice effectif de cette exception « à moins que la reproduction à usage privé ait déjà été rendue possible par les titulaires de droits dans la mesure nécessaire pour bénéficier de l'exception ou de la limitation concernée... sans empêcher les titulaires de droits d'adopter des mesures adéquates en ce qui concerne le nombre de reproductions conformément à ces dispositions » ;
Considérant que le troisième alinéa du 4 de l'article 6 de la directive ajoute que : « Les mesures techniques appliquées volontairement par les titulaires de droits, y compris celles mises en oeuvre en application d'accords volontaires, et les mesures techniques mises en oeuvre en application des mesures prises par les Etats membres, jouissent de la protection juridique prévue au paragraphe 1 » ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que la directive du 22 mai 2001 susvisée, qui n'est contraire à aucune règle ni à aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, comporte des dispositions inconditionnelles et précises, notamment le 5 de son article 5 ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de la directive, éclairées par ses propres considérants, qu'afin de sauvegarder l'économie de la création et d'assurer l'harmonisation des échanges de biens et services culturels dans l'Union européenne, les Etats membres doivent faire prévaloir les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins ;
Considérant, dès lors, que la loi française de transposition serait contraire à l'exigence constitutionnelle qui résulte de l'article 88-1 de la Constitution si elle portait atteinte aux prérogatives que la directive reconnaît aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins en matière de reproduction et de communication au public de leurs oeuvres ou prestations ; qu'en pareil cas, en effet, elle méconnaîtrait manifestement tant l'objectif général poursuivi par la directive que ses dispositions inconditionnelles ;
Considérant, en conséquence, que les mesures de conciliation adoptées par le législateur entre droit d'auteur et droits voisins, d'une part, objectif d'« interopérabilité », d'autre part, ne sauraient porter atteinte aux prérogatives des auteurs et des titulaires de droits voisins sans méconnaître l'exigence constitutionnelle de transposition ; que la même considération vaut pour les mesures de conciliation arrêtées par la loi déférée entre les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, d'une part, et l'exercice effectif de l'exception pour copie privée, d'autre part ;
Considérant que les articles 1er, 2 et 3 de la loi déférée modifient les articles L.
342-3 du code de la propriété intellectuelle qui énumèrent les exceptions au droit d'auteur, aux droits voisins ainsi qu'aux droits des producteurs de bases de données ; que l'avant-dernier alinéa de l'article L.
122-5 et les derniers alinéas des articles L.
342-3 précisent que ces exceptions doivent satisfaire aux conditions dites du « test en trois étapes », c'est-à-dire, outre figurer dans cette énumération, ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou des objets concernés et ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de ces droits ;
Considérant que les requérants soutiennent que le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines en imposant à toute personne qui se prévaut d'une exception à ces droits d'établir, sauf à encourir les sanctions pénales réprimant la contrefaçon, que cet usage satisfait aux conditions du « test en trois étapes » ; qu'ils estiment que ces conditions sont peu précises et qu'il est impossible à un particulier d'apporter la preuve qu'elles sont réunies ;
Considérant que, selon l'article 5 de la directive du 22 mai 2001 susvisée, les Etats membres ont la faculté de prévoir certaines exceptions et limitations, dont il dresse la liste, aux droits de reproduction et de communication au public des oeuvres et autres objets protégés au titre du droit d'auteur et des droits voisins ; que, dans chacun de ces cas spéciaux, le 5 de cet article 5 impose aux Etats membres de subordonner l'exercice des exceptions et limitations à la condition que cet exercice ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ;
Considérant que les dispositions critiquées se bornent à tirer les conséquences nécessaires de ces dispositions inconditionnelles et précises sur lesquelles il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer ; que, par suite, le grief invoqué par les requérants ne peut être utilement présenté devant lui ;
Considérant, en outre, que le principe du « test en trois étapes » revêt une portée générale ; qu'il s'impose à l'ensemble des exceptions et limitations apportées par la loi déférée aux droits exclusifs des auteurs et titulaires de droits voisins ;
Considérant, en particulier, s'agissant des exceptions aux droits exclusifs de reproduction, que les dispositions de la section intitulée « Mesures techniques de protection et d'information », insérées dans le code de la propriété intellectuelle par la loi déférée, devront être entendues comme n'interdisant pas aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins de recourir à des mesures techniques de protection limitant le bénéfice de l'exception à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie, dans les cas particuliers où une telle solution serait commandée par la nécessité d'assurer l'exploitation normale de l'oeuvre ou par celle de prévenir un préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes ; qu'en effet, toute autre interprétation serait manifestement incompatible avec le respect du principe du « test en trois étapes », auquel le 5 de l'article 5 de la directive du 22 mai 2001 susvisée subordonne, comme il a été dit ci-dessus, l'exercice de chaque exception aux droits exclusifs des auteurs et titulaires de droits voisins ;
Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L.
331-5 ; que le quatrième alinéa de ce dernier dispose que c'est « dans le respect du droit d'auteur » que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité » et que « les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L.
Considérant que l'article 14 insère dans le code de la propriété intellectuelle deux articles L.
331-7 ; que ces nouveaux articles ont pour objet de concilier l'« interopérabilité » des matériels et logiciels, d'une part, et le recours aux mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations d'une oeuvre non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, d'autre part ; qu'en particulier, le premier alinéa du nouvel article L.
331-7 prévoit que « tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité » ;
En ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle :
Considérant que la référence faite par l'article 13 au respect du « droit d'auteur » doit s'entendre, compte tenu du contexte dans lequel elle s'insère, comme renvoyant également au respect des droits voisins du droit d'auteur ; que, sous cette réserve, l'article 13 n'est pas manifestement incompatible avec la directive du 22 mai 2001 susvisée ;
Considérant que l'article 14 précise que l'Autorité de régulation des mesures techniques a pour mission de garantir l'« interopérabilité » des systèmes et des services existants « dans le respect des droits des parties » ; que cette disposition doit s'entendre comme étant applicable tant aux titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ayant recours aux mesures techniques de protection, qu'aux titulaires de droits sur les mesures techniques de protection elles-mêmes ; qu'à défaut de consentement de ces derniers à la communication des informations essentielles à l'« interopérabilité », cette communication devra entraîner leur indemnisation ; que, dans le cas contraire, ne seraient pas respectées les dispositions de l'article 17 de la Déclaration de 1789 aux termes duquel : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ;
En ce qui concerne la saisine de l'Autorité de régulation des mesures techniques :
Considérant que les requérants soutiennent qu'en limitant la possibilité de saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques aux éditeurs de logiciels, aux fabricants de systèmes techniques et aux exploitants de services, le législateur a méconnu le principe d'égalité et privé les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les consommateurs de leur droit à un recours effectif ;
Considérant, en premier lieu, que la saisine de l'Autorité de régulation a pour objet l'obtention d'informations techniquement complexes et pouvant relever du secret industriel ; que le législateur a entendu limiter cette saisine aux seules personnes susceptibles de tirer utilement parti de ces informations en vue de favoriser la réalisation de systèmes compatibles ; que la différence de traitement qui en résulte, en rapport direct avec la finalité poursuivie, n'est pas, dès lors, contraire à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit au recours des consommateurs, des associations qui les représentent ou des titulaires de droits de propriété intellectuelle ; qu'ils pourront en effet exercer les actions nécessaires à la défense de leurs intérêts devant les juridictions compétentes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 40 et 41, les articles 13 et 14 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 16 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle neuf articles numérotés L.
331-8 dispose que le bénéfice de l'exception pour copie privée et des autres exceptions prévues, en particulier pour les activités d'enseignement et de recherche, les bibliothèques et les personnes souffrant d'un handicap, est garanti par les dispositions des neuf articles susmentionnés ; que son deuxième alinéa prévoit que l'Autorité de régulation des mesures techniques « veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires » de ces exceptions ; que son dernier alinéa précise, à cet effet, que, « sous réserve des articles L.
331-16, l'autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée » ;
331-9 dispose : « Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection... peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies.
331-6 de leur exercice effectif » ; que son second alinéa ajoute que : « Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé » ;
Considérant que les requérants formulent trois griefs à l'encontre de l'article 16 ; qu'ils dénoncent, en premier lieu, son inintelligibilité, notamment en ce qui concerne la conciliation entre l'exception pour copie privée et les prérogatives des titulaires de droits ; qu'ils estiment, en deuxième lieu, que la loi n'a pas suffisamment précisé « les critères et les modalités de contrôle et de preuve selon lesquels il pourrait être établi qu'un acte de copie réalisé dans l'espace privé ne se fonde pas sur un accès licite à l'oeuvre concernée » ; que cette incertitude serait source d'insécurité juridique pour les usagers et incompatible avec les principes du respect de la vie privée et des droits de la défense ; qu'ils font valoir, en troisième lieu, que, si les titulaires de droits se voient reconnaître une possibilité de restreindre la copie privée, la loi ne précise pas les effets d'une telle décision sur la répartition de la rémunération pour copie privée ; qu'elle serait dès lors « porteuse d'une rupture d'égalité injustifiable entre ayants droit, ceux ne pratiquant pas de limitation du nombre des copies subissant au même titre que les autres les conséquences à la baisse de la rémunération résultant de l'usage global fait de cette possibilité » ;
Considérant, en premier lieu, que le législateur a expressément indiqué, au dernier alinéa de l'article L.
331-8, que, si l'Autorité de régulation des mesures techniques détermine les modalités d'exercice des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et fixe le nombre minimal de copies autorisées, ce n'est que « sous réserve des articles L.
331-16 » ; qu'il a donc entendu, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires, laisser aux titulaires de droits l'initiative de prendre les dispositions nécessaires à la conciliation des mesures techniques de protection et desdites exceptions ; qu'il en résulte que l'Autorité de régulation des mesures techniques ne pourra fixer un nombre minimal de copies qu'au terme d'un délai raisonnable au cours duquel les titulaires de droits pourront prendre, conformément au premier alinéa de l'article L.
331-9, les dispositions utiles pour que les mesures techniques de protection ne fassent pas obstacle à l'exercice effectif de ces exceptions ; que l'article L.
331-9 garantit aux titulaires de droits la possibilité de limiter, par ces mesures techniques de protection, le nombre de copies qu'ils veulent autoriser ; que, sous ces réserves, le législateur a défini de façon suffisamment précise les règles qui doivent présider à la conciliation des mesures techniques de protection et des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins ; qu'ainsi, il n'a méconnu ni l'article 34 de la Constitution ni l'objectif d'intelligibilité de la loi ; qu'il n'a pas non plus manifestement méconnu les dispositions du 4 de l'article 6 de la directive du 22 mai 2001 susvisée ;
Considérant, en deuxième lieu, que le législateur pouvait subordonner le bénéfice effectif des exceptions à un « accès licite » à l'oeuvre, au phonogramme, au vidéogramme ou au programme, ainsi qu'au respect des intérêts légitimes des titulaires de droits ; que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, les dispositions prises à cet effet ne contraindront pas les bénéficiaires des exceptions à apprécier eux-mêmes le caractère licite ou illicite de cet accès ; qu'en effet, en indiquant, au second alinéa de l'article L.
331-9, que c'est « dans la mesure où la technique le permet » que le bénéfice des exceptions pourra être subordonné à un accès légal, le législateur s'est borné à autoriser le recours à des dispositifs ayant pour objet et pour effet de rendre techniquement impossible un accès illicite ; qu'il s'ensuit que les griefs tirés d'une méconnaissance des principes du respect de la vie privée et des droits de la défense manquent en fait ; que doit être également rejeté le grief tiré de ce que le législateur serait resté en deçà de sa compétence ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ne peut davantage être fait grief aux dispositions en cause de ne pas avoir prévu les effets du recours aux mesures techniques de protection sur la répartition de la rémunération pour copie privée ; qu'en effet, il résulte du dernier alinéa de l'article L.
311-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée, que le montant de la rémunération pour copie privée « tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L.
331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée » ; que, dès lors, le grief tiré d'une rupture d'égalité entre titulaires de droits ne saurait être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées au considérant 50, les critiques adressées à l'article 16 de la loi déférée doivent être rejetées ;
335-2-1 ainsi rédigé : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait : - 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ; - 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur » ;
Considérant que les requérants font valoir que l'imprécision des termes : « sciemment », « manifestement destinés » et « travail collaboratif » méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines ; qu'ils ajoutent qu'en ne visant que les « objets et fichiers non soumis à rémunération du droit d'auteur », la clause d'exonération de responsabilité pénale instaure une discrimination qui lèse les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d'auteur ;
Considérant que les termes : « manifestement destinés » et « sciemment » sont suffisamment clairs et précis pour que les dispositions de caractère pénal qui s'y réfèrent ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ;
Considérant, en revanche, qu'il n'en est pas de même de la notion de « travail collaboratif » ; qu'en outre, le dernier alinéa de l'article 21 de la loi déférée, qui exonère de toute responsabilité pénale les éditeurs de logiciels destinés au « travail collaboratif » ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur, n'est ni utile à la délimitation du champ de l'infraction définie par les trois premiers alinéas de cet article, ni exhaustif quant aux agissements qu'ils excluent nécessairement ; qu'il laisse, enfin, sans protection pénale les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d'auteur ; qu'il méconnaît donc tant le principe de légalité des délits et des peines que le principe d'égalité ; qu'il doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que les articles 22 et 23 de la loi déférée insèrent dans le code de la propriété intellectuelle les articles L.
335-4-2 ; que les deux premiers de ces articles incriminent les actes qui portent atteinte aux mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ; que les deux autres articles répriment l'altération des informations relatives au régime d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et la diffusion d'objets protégés dont un élément d'information a été altéré ; que certains de ces agissements ne sont pas punissables s'ils sont commis à des fins de « recherche » ; que les huitièmes et derniers alinéas des articles 22 et 23 prévoient que ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'« interopérabilité » ;
Considérant que les requérants reprochent au législateur d'avoir méconnu le principe de légalité des délits et des peines en ne définissant pas la notion d'« interopérabilité », dont il a pourtant fait une cause d'exonération de responsabilité pénale ;
Considérant que le législateur a fait de l'« interopérabilité » un élément qui conditionne le champ d'application de la loi pénale ; qu'il devait en conséquence définir en des termes clairs et précis le sens qu'il attribuait à cette notion dans ce contexte particulier ; qu'en s'abstenant de le faire il a porté atteinte au principe de légalité des délits et des peines ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer contraires à la Constitution les mots : « d'interopérabilité ou » figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi qu'au huitième et au dernier alinéas de l'article 23, et les mots : « , d'interopérabilité » figurant au dernier alinéa de l'article 22 ;
Considérant, en outre, que, conformément au considérant 48 de la directive du 22 mai 2001 susvisée et aux travaux préparatoires, la cause d'exonération prévue au bénéfice de la « recherche » par les nouveaux articles L.
335-4-2 du code de la propriété intellectuelle doit s'entendre de la recherche scientifique en cryptographie et à condition qu'elle ne tende pas à porter préjudice aux titulaires des droits ;
335-11 qui a pour objet de soustraire certains agissements aux dispositions applicables aux délits de contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique ; qu'il prévoit que seront désormais constitutives de contraventions, et non plus de délits, d'une part, « la reproduction non autorisée, à des fins personnelles, d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin » lorsqu'ils auront été « mis à disposition au moyen d'un logiciel d'échange de pair à pair », d'autre part, « la communication au public, à des fins non commerciales », de tels objets « au moyen d'un service de communication au public en ligne, lorsqu'elle résulte automatiquement et à titre accessoire de leur reproduction » au moyen d'un logiciel d'échange de pair à pair ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale en instituant une différence de traitement injustifiée entre les personnes qui reproduisent ou communiquent des objets protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins, selon qu'elles utilisent un logiciel de pair à pair ou un autre moyen de communication électronique ; qu'ils reprochent également au législateur d'avoir méconnu le principe de légalité des délits et des peines ; qu'ils estiment enfin que la loi ne contient aucune disposition relative aux modes de preuve de ces infractions et qu'elle est entachée d'incompétence négative ;
Considérant qu'au regard de l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins, les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d'objets protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu'elles utilisent un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne ; que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement qu'instaure la disposition contestée ; que, dès lors, l'article 24 de la loi déférée est contraire au principe de l'égalité devant la loi pénale ; qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, de le déclarer contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 44 de la loi déférée complète le dernier alinéa du II de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, par dérogation aux articles L.
Considérant que les requérants estiment qu'aucun intérêt général ne justifie l'atteinte que cette disposition porterait au droit de propriété des artistes interprètes en conférant à des organisations de salariés le pouvoir exclusif d'autoriser, d'interdire et de définir les conditions d'exploitation des interprétations de ces artistes ; qu'ils soutiennent que l'instauration d'une exception en faveur de l'Institut national de l'audiovisuel entraînerait une discrimination au préjudice d'autres établissements poursuivant les mêmes objectifs d'intérêt général de conservation et de diffusion de fonds documentaires ; que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en édictant la disposition critiquée ; qu'enfin, celle-ci méconnaîtrait la directive du 22 mai 2001 susvisée ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 44 de la loi déférée que manque en fait le grief tiré de ce que cet article donnerait aux organisations de salariés représentatives des artistes interprètes le pouvoir exclusif de définir les conditions de rémunération de ces artistes liées à l'exploitation des archives de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : « L'institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national.
Considérant que, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national, le législateur a pu prévoir un régime dérogatoire d'exploitation des prestations des artistes interprètes au bénéfice de l'Institut national de l'audiovisuel ; qu'en raison des missions qui lui sont confiées par la loi, dont certaines à titre exclusif, cet établissement public se trouve dans une situation différente de celle des autres organismes concourant à l'archivage d'oeuvres audiovisuelles ; qu'en particulier, le législateur a pu habiliter les syndicats représentant les artistes interprètes à conclure avec l'institut des accords fixant les conditions d'exploitation des archives en contrepartie d'une rémunération équitable ; que, ce faisant, il n'a méconnu ni le principe d'égalité, ni le droit de propriété intellectuelle des artistes interprètes, ni l'article 34 de la Constitution ;
Considérant, en dernier lieu, que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, l'article 44, qui figure dans le titre IV de la loi déférée relatif au dépôt légal, n'a pas pour objet de transposer la directive du 22 mai 2001 susvisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 44 de la loi déférée doivent être rejetés ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :
- les mots : « d'interopérabilité ou » figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi que les mots : « , d'interopérabilité » figurant au dernier alinéa du même article ;
- les mots : « d'interopérabilité ou » figurant aux huitième et dernier alinéas de l'article 23 ;
Ne sont pas contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :
342-3 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue des articles 1er à 3 de ladite loi ;
- sous la réserve émise au considérant 62, le surplus des articles 22 et 23 ;
- sous les réserves énoncées aux considérants 37, 40, 41 et 50, les articles 13, 14 et 16 ;
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, adoptée le 30 juin 2006.
Par ce recours, les saisissants mettent en cause la procédure législative suivie pour adopter la loi déférée et adressent différentes critiques aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 14, 16, 21, 22, 23, 24 et 44 de la loi.
- Les députés requérants soutiennent, en premier lieu, que la procédure législative aurait été irrégulière, à deux égards.
La critique porte, d'une part, sur le déroulement de la discussion qui a conduit, en première lecture à l'Assemblée nationale, à l'adoption des dispositions qui sont devenues celles de l'article 1er de la loi déférée.
Selon le recours, le retrait de l'article 1er du projet de loi de la discussion à l'Assemblée nationale, qui a été un temps décidé par le Gouvernement, aurait constitué une remise en cause des décisions de l'Assemblée et aurait porté atteinte à l'exercice du droit d'amendement.
Selon les saisissants, la réintroduction ultérieure dans la discussion des dispositions retirées n'aurait pas purgé ces irrégularités initiales.
Le recours met en cause, d'autre part, l'intervention de la commission mixte paritaire qui a été réunie pour proposer un texte sur les dispositions demeurant en discussion après une lecture par chaque assemblée.
Il fait valoir, sur ce point, que la commission mixte paritaire aurait adopté 55 amendements réécrivant des dispositions essentielles du projet, outrepassant les limites imparties au droit d'amendement à ce stade de la discussion parlementaire.
- Le Gouvernement estime que ces différentes critiques ne sont pas de nature à justifier la censure de la loi déférée.
Pour ce qui concerne, en premier lieu, la discussion, à l'Assemblée nationale, des dispositions dont est issu l'article 1er de la loi déférée, il convient de rappeler que la discussion sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2003, s'est déroulée, devant cette assemblée, en deux étapes, d'abord entre le 20 et le 22 décembre 2005, puis entre le 7 et le 21 mars 2006.
Plus de quatre-vingts heures de débat ont été consacrées par l'Assemblée nationale, en première lecture, à l'examen de ce texte.
En raison des positions divergentes qui s'étaient manifestées sur l'article 1er du projet lors du débat du mois de décembre, le Gouvernement a souhaité, à la reprise des travaux en mars, que la discussion porte sur un texte de synthèse, élaboré entre-temps, tirant les conséquences des premiers débats.
C'est pourquoi, dans le souci d'une meilleure clarté des débats, le Gouvernement a, tout à la fois, présenté un amendement n° 272 portant article additionnel après l'article 1er proposant cette rédaction nouvelle et décidé de retirer de la discussion l'article 1er initial du projet de loi.
Il s'agissait d'en venir directement à la discussion du texte de compromis appelé à se substituer au texte initial ; dans cet esprit, il apparaissait inutile et redondant de poursuivre une discussion vaine sur l'article 1er dans sa version initiale, dont le Gouvernement demanderait le rejet, pour reprendre ensuite la même discussion sur les bases nouvelles de l'article additionnel résultant de l'amendement n° 272.
C'est par lettre du 3 mars 2006 adressée au président de l'Assemblée nationale que le ministre de la culture et de la communication, agissant au nom du Gouvernement, a indiqué qu'il retirait de la discussion l'article 1er du projet de loi, sur le fondement de l'article 84 du règlement de l'Assemblée nationale ; ce retrait a été annoncé en séance publique le 6 mars 2006, la veille de la reprise de la discussion sur le texte ; l'amendement n° 272 a été déposé ce même jour.
La discussion s'est engagée le mardi 7 mars 2006 sur l'amendement n° 272 du Gouvernement, qui a fait l'objet de sous-amendements.
Mais elle a donné lieu à plusieurs rappels au règlement et à de nombreux incidents de procédure.
Ce qui a conduit le Gouvernement, compte tenu de l'évolution du débat parlementaire, à renoncer, le mercredi 8 mars au soir, au retrait de l'article 1er initial ; il a alors rapporté le retrait de l'article 1er et décidé de réinvoquer les amendements qui avaient été déposés sur cet article, à l'issue de l'examen de l'amendement n° 272 du Gouvernement dont le vote a été réservé.
La discussion s'est alors déroulée de la façon suivante : ont été examinés, d'abord, les sous-amendements à l'amendement n° 272, puis le vote sur cet amendement a été réservé ; la discussion sur l'article 1er a ensuite été reprise là où le débat en était resté avant son retrait avec l'examen des 14 amendements restant en discussion, aucun nouvel amendement n'ayant été déposé ; enfin, l'article a été mis au vote et rejeté avant que l'amendement n° 272 ne soit mis aux voix et adopté.
Le Gouvernement estime que cette succession d'événements n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté atteinte à la sincérité du débat parlementaire.
Il considère qu'à supposer que le retrait de l'article 1er soit regardé comme irrégulier la reprise de la discussion de l'article 1er, après que le retrait de l'article a été tenu pour nul et non avenu, a rétabli le cours normal du débat, de telle sorte que l'adoption des dispositions qui sont devenues celles de l'article 1er de la loi déférée ne peut, en tout état de cause, être jugée contraire aux règles constitutionnelles régissant la procédure législative.
On doit observer, s'agissant du retrait de l'article 1er de la discussion, qu'il a toujours été admis, en pratique, sous la Ve République, que le Gouvernement, auquel appartient l'initiative des lois en vertu de l'article 39 de la Constitution, puisse renoncer à un projet de loi qu'il a déposé sur le bureau d'une assemblée, ou à une partie de ce projet de loi.
L'article 84 du règlement de l'Assemblée nationale précise ainsi que « les projets de loi peuvent être retirés par le Gouvernement à tout moment jusqu'à leur adoption définitive » et on connaît de nombreux exemples où le Gouvernement a procédé au retrait de certains articles d'un projet de loi au cours de la discussion de ce projet.
Ainsi, pour s'en tenir à quelques exemples, ont été retirés en cours de discussion, avant le début de l'examen de l'article, l'article 65 du projet de loi de finances pour 1985, l'article 26 du second projet de loi de finances rectificative pour 1986, l'article 64 du projet de loi de finances pour 1987, les articles 1er et 23 du projet de loi de finances rectificative pour 1995, l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
Il est aussi advenu que des articles soient retirés après que leur examen eut débuté : ainsi l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier retiré le 12 juin 1991 après l'intervention d'un parlementaire inscrit sur l'article ; ou l'article 17 du projet de loi sur l'octroi de mer retiré le 15 juin 1992 ; ou encore l'article 9 du projet de loi sur les géomètres experts retiré le 11 janvier 1994.
Il est encore arrivé qu'un article soit retiré, avant qu'il ne soit mis aux voix, alors que son examen avait débuté et qu'il avait fait l'objet d'amendements votés : c'est, en effet, dans ces conditions qu'a été retiré l'article 5 du projet de loi sur les prix agricoles le 13 décembre 1961.
Ces différents exemples de retrait paraissent s'inscrire dans les prévisions de l'article 84 du règlement de l'Assemblée nationale qui précise que le retrait peut avoir lieu « à tout moment » jusqu'à l'adoption définitive par le Parlement.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose, en vertu de l'article 44 de la Constitution, du droit d'amendement.
Il lui était, dès lors, loisible de déposer l'amendement n° 272 proposant un texte modifié intégrant les réflexions complémentaires suscitées par le débat parlementaire du mois de décembre 2005.
Combiné au retrait de l'article 1er initial, cet amendement visait à rendre la discussion plus claire, dans l'esprit de satisfaire aux exigences constitutionnelles relatives à la sincérité du débat parlementaire.
On peut, à cet égard, relever, même si l'enchaînement précis des faits diffère, que le Conseil constitutionnel a déjà admis, dans certaines circonstances, que le Parlement puisse adopter un article additionnel, introduit par voie d'amendement, traitant du même sujet que celui qui faisait l'objet d'un article du texte précédemment retiré ou écarté (voir la décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984 ; la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005).
Il importe toutefois que la sincérité du débat n'en soit pas affectée, c'est-à-dire que la procédure ne traduise pas de manoeuvre et que les membres de l'assemblée aient pu apprécier, en connaissance de cause, la portée de leurs votes.
Au cas présent, l'intention du Gouvernement était de contribuer à la clarté du débat en faisant en sorte qu'il porte sur une nouvelle rédaction intégrant les préoccupations qui avaient été exprimées à l'Assemblée nationale au mois de décembre ; c'est pourquoi il estime que la mise en oeuvre de ces procédures de retrait et de dépôt concomitant d'amendement ne traduit pas, dans les circonstances présentes, d'irrégularité au regard des exigences constitutionnelles.
La reprise des débats, le 7 mars 2006, a toutefois montré que la mise en oeuvre de ces procédures faisait l'objet de vives contestations risquant de compromettre la suite du débat.
C'est ce qui a conduit le Gouvernement à décider, finalement, de renoncer au retrait de l'article 1er.
Cette décision de retrait a ainsi été rapportée, ce qui a eu pour conséquence de permettre au débat de reprendre sur la version initiale de l'article 1er et sur les amendements qui avaient été déposés sur cette version.
Au terme de ce débat, le vote sur l'article 1er initial est intervenu avant le vote sur l'article additionnel résultant de l'amendement n° 272 ; les votes des députés, qui ont pu être émis en toute connaissance de cause, se sont traduits, de façon cohérente, par le rejet de l'article 1er initial et l'adoption de l'amendement portant article additionnel.
En tout état de cause, la reprise de la discussion sur la version initiale de l'article 1er et sur les amendements qui avaient été déposés sur ce texte montre que, contrairement à ce que soutient le recours, il n'a pas été porté atteinte à l'exercice du droit d'amendement des membres de l'Assemblée nationale et qu'aucun vote de l'Assemblée n'a été remis en cause.
A supposer que le retrait de l'article 1er et le dépôt simultané de l'amendement n° 272 traduise une irrégularité, la décision ayant rapporté le retrait et la reprise du débat sur l'article 1er a fait disparaître toutes les conséquences qui ont pu résulter de l'épisode du retrait.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que les critiques adressées à la procédure d'adoption des dispositions qui sont devenues l'article 1er de la loi déférée ne peuvent conduire à la censure, par le Conseil constitutionnel, de ces dispositions.
En second lieu, les griefs formulés par le recours à l'encontre de l'intervention de la commission mixte paritaire ne pourront qu'être écartés.
Conformément à ce que prévoit l'article 45 de la Constitution, le Premier ministre a provoqué la réunion d'une commission mixte paritaire afin que cette commission propose un texte sur les dispositions restant en discussion.
L'urgence ayant été déclarée, le Premier ministre pouvait, dans le respect de la Constitution, mettre en oeuvre cette faculté après une lecture par chaque assemblée.
Cette décision a été prise parce que la perspective d'un accord à ce stade entre les deux assemblées apparaissait crédible et parce que, en termes de calendrier, le texte avait, notamment, pour objet de transposer la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, dont le délai de transposition était expiré et dont le défaut de transposition avait exposé la France à une action en manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes.
On sait que l'article 45 de la Constitution, qui dispose que la commission mixte paritaire est chargée de proposer un texte sur « les dispositions restant en discussion », interdit, en principe, l'adoption de mesures nouvelles ainsi que la modification de dispositions qui ont déjà été adoptées en termes identiques par les deux assemblées.
Les seuls amendements susceptibles d'être adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire sont ainsi ceux qui sont « en relation directe » avec une disposition restant en discussion et ceux qui sont « dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen ou de corriger une erreur matérielle » (décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001 ; décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004 ; décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006).
Au cas présent, les amendements qui ont été adoptés par la commission mixte paritaire étaient tous en relation directe avec des dispositions demeurant en cours de discussion.
Ils ont tous directement porté sur des articles qui n'avaient pas fait l'objet d'une adoption conforme par les deux assemblées à l'issue de la première lecture, à l'exception de celui qui a modifié les dispositions qui sont devenues celles de l'article 49 de la loi déférée.
Mais, sur ce dernier point, l'objet de l'amendement tendait à la coordination des dispositions de cet article 49, relatives à l'outre-mer, avec la rédaction finalement retenue pour les dispositions, demeurant en discussion, de l'article 4 de la loi ; il était ainsi, lui aussi, en relation directe avec des dispositions restant en discussion, conformément à ce qui est admis par la jurisprudence constitutionnelle.
Les différents amendements mis en cause par la saisine ont ainsi été adoptés dans le respect des exigences résultant de l'article 45 de la Constitution.
Contrairement à ce qui est soutenu, il n'y a pas lieu, à ce stade, de porter une appréciation sur la teneur des amendements et sur la portée que les modifications apportées ont pu avoir, au fond, sur l'économie du texte de loi.
Ainsi, le Gouvernement considère que les griefs articulés par la saisine à l'encontre de la procédure législative ne sont pas de nature à faire douter de la conformité à la Constitution de la loi déférée.
- Les articles 1er, 2 et 3 de la loi déférée, qui ont été pris pour assurer la transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, modifient notamment les articles L.
342-3 du code de la propriété intellectuelle qui déterminent les actions auxquelles ne peuvent s'opposer l'auteur, le titulaire de droits voisins ou le producteur d'une base de données.
Les articles 1er, 2 et 3 ajoutent certaines exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins.
Ils précisent aussi que ces exceptions ne peuvent porter atteinte à « l'exploitation normale » de l'oeuvre, de l'enregistrement ou de la base de données, ni « causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes » de l'auteur, du titulaire des droits voisins ou du producteur de la base de données.
Les auteurs du recours soutiennent que ces dernières dispositions seraient trop imprécises et ne satisferaient pas aux exigences constitutionnelles de prévisibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi qu'au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
Les dispositions critiquées relatives à « l'atteinte à l'exploitation normale » de l'oeuvre et au « préjudice injustifié » porté aux « intérêts légitimes » de l'auteur se bornent à transcrire, aux articles L.
342-3 du code de la propriété intellectuelle, des dispositions classiques résultant de divers instruments internationaux et, notamment, de plusieurs directives communautaires.
Ces instruments visent à s'assurer que les législations des Etats parties ne comportent pas d'exceptions aux droits des auteurs dont la mise en oeuvre serait attentatoire à leurs intérêts.
Elles traduisent l'idée que les auteurs détiennent en principe l'exclusivité des droits sur leurs oeuvres et que les exceptions qui peuvent y être apportées par les législations nationales doivent être encadrées et limitées.
C'est ainsi qu'elles édictent les trois règles suivantes, souvent connues sous l'appellation de « test en trois étapes », selon lesquelles les exceptions ou limitations apportées aux droits de l'auteur doivent correspondre à des cas spéciaux énumérés, qu'elles ne doivent pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, et qu'elles ne doivent pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Des stipulations en ce sens ont été introduites à l'article 9, § 2, de la Convention de Berne par la conférence de Stockholm de 1967 et, plus tard, pour tous les droits patrimoniaux, à l'article 13 de l'accord ADPIC de 1994 et aux articles 10 et 16 des deux traités OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Des dispositions du même ordre ont été introduites dans la législation communautaire, à l'article 6, § 3, de la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateurs, à l'article 6, § 3, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, à l'article 5, § 5, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, que la loi déférée entend transposer.
Pour assurer la transposition de ces prescriptions communautaires, le code de la propriété intellectuelle comporte déjà des dispositions qui reprennent ces règles : ainsi le V de l'article L.
122-6-1, pour ce qui concerne les logiciels.
Les dispositions critiquées des articles 1er, 2 et 3 de la loi déférée procèdent à la transposition des objectifs fixés par l'article 5 de la directive du 22 mai 2001.
Elles complètent la liste des exceptions au droit d'auteur, droits voisins et droits des producteurs de bases de données et déterminent ainsi la liste des cas spéciaux, conçue comme limitative, des exceptions ou limitations apportées aux titulaires de ces droits.
Elles reprennent la formule relative à « l'atteinte à l'exploitation normale » et au « préjudice injustifié aux intérêts légitimes » qui conduisent, conformément à la directive et aux instruments internationaux ratifiés par la France, à une interprétation restrictive de ces exceptions et limitations, permettant d'éviter que leur mise en oeuvre ne s'avère abusive.
Ce faisant, le législateur n'est pas demeuré en deçà de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution au titre des principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales.
En termes de technique juridique, il a eu recours à des notions conduisant à procéder à des opérations de qualification juridique.
Il n'a pas adopté de dispositions imprécises ou inintelligibles qui ne pourraient être appliquées.
En témoigne le fait que les juridictions françaises, statuant directement au vu des stipulations de la convention de Berne ou des termes de la directive du 22 mai 2001, ont déjà été conduites à faire application de ces dispositions relatives aux exceptions ou limitations des droits : ainsi la Cour de cassation, par un arrêt du 28 février 2006 (Cass. civ.
I, n° 05-15.824 et n° 05-16.002), a fait application de la notion d'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre dans un litige relatif à l'insertion de mesures techniques de protection destinées à empêcher la copie d'une oeuvre cinématographique diffusée par DVD.
Ainsi, pour le Gouvernement, les dispositions adoptées par le législateur apparaissent suffisamment précises au regard de l'article 34 de la Constitution.
Elles ne méconnaissent pas non plus le principe de clarté de la loi, qui résulte du même article, ou l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Par ailleurs, l'invocation du principe de légalité des délits et des peines, qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'encontre des dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la loi déférée apparaît en soi inopérante, dans la mesure où les dispositions critiquées sont relatives au régime civil du droit d'auteur et des droits voisins et ne définissent pas, par elles-mêmes, d'incrimination pénale.
Les dispositions pénales figurent au chapitre V du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle.
Il ne s'attache des conséquences pénales aux dispositions résultant des articles 1er, 2 et 3 de la loi déférée qu'indirectement, via notamment les termes des articles L.
Au demeurant, ainsi qu'il a été dit, les dispositions en cause apparaissent suffisamment précises pour pouvoir être mises en oeuvre.
- L'article 14 de la loi déférée, insérant deux articles au code de la propriété intellectuelle, confie à l'Autorité de régulation des mesures techniques, autorité administrative indépendante, le soin de veiller à ce que des mesures techniques n'aient pas pour conséquence d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles décidées par le titulaire du droit d'auteur ou de droits voisins.
331-7 inséré au code de la propriété intellectuelle organise le mode de saisine de l'Autorité par les éditeurs de logiciel, les fabricants de systèmes techniques et les exploitants de service, en cas de refus d'accès à des informations essentielles à l'interopérabilité.
Les députés auteurs du recours font valoir que la saisine de l'Autorité de régulation des mesures techniques est réservée à certains opérateurs et qu'elle n'est prévue ni pour les utilisateurs des produits et services considérés ni pour les titulaires du droit d'auteur ou des droits voisins.
Ils en déduisent que les dispositions de l'article 14 méconnaîtraient le principe constitutionnel garantissant le droit à un recours effectif résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- Un tel grief, qui se méprend sur la portée du dispositif institué par le législateur, ne pourra qu'être écarté.
Conformément aux objectifs poursuivis par l'article 6 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, le législateur a adopté plusieurs dispositions relatives aux mesures techniques de protection.
L'article 13 de la loi protège ainsi les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme.
Le législateur a toutefois entendu instituer un dispositif destiné à favoriser l'interopérabilité et à limiter l'utilisation de mesures techniques de protection à d'autres fins que la protection du droit d'auteur et des droits voisins.
De telles mesures techniques peuvent, en effet, aussi être mises en oeuvre par les fournisseurs de produits dans le but de limiter la concurrence ; elles peuvent ainsi constituer des freins à la diffusion des oeuvres et à l'accès à la culture, sans reposer alors sur le motif légitime de la protection des droits des auteurs, des interprètes ou des producteurs.
Dans la ligne exprimée par le considérant n° 54 de la directive du 22 mai 2001, selon lequel « la compatibilité et l'interopérabilité des différents systèmes doivent être encouragées », le législateur a voulu favoriser l'interopérabilité des systèmes dans le but de stimuler la concurrence et l'innovation et de contribuer au développement des offres en ligne.
Il a ainsi précisé, à l'article L.
331-5 du code de la propriété intellectuelle, résultant de l'article 13 de la loi déférée, que les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur, et qu'elles ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre dans les limites des droits de propriété intellectuelle.
Il a également institué une autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des mesures techniques, pour veiller à ce que les mesures techniques n'entraînent pas de limitations supplémentaires par rapport à celles décidées par les titulaires du droit d'auteur et des droits voisins.
Le législateur a prévu, à l'article L.
331-7 du code résultant de l'article 14 de la loi déférée, que cette autorité pourrait être saisie par tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique ou tout exploitant de service pour avoir accès aux informations techniques nécessaires pour permettre l'interopérabilité des systèmes.
Le législateur a confié à cette autorité un pouvoir de décision pour permettre l'accès aux spécifications techniques des mesures techniques, en s'assurant des garanties de protection des droits des créateurs.
Il l'a investie d'un pouvoir de sanction et l'a habilitée à saisir le Conseil de la concurrence.
Ce faisant, le législateur n'a pas garanti au bénéfice de chaque consommateur un droit individuel à l'interopérabilité des systèmes qu'il utilise.
Il a seulement institué un mécanisme permettant aux industriels d'avoir accès, sous certaines conditions, à des informations techniques permettant de concevoir des systèmes compatibles sans que soient remises en cause les mesures de protection liées au respect du droit d'auteur.
L'interopérabilité ne saurait, en effet, s'entendre comme la suppression de toute forme de protection par des mesures techniques, ce qui ne garantirait plus le respect des droits des créateurs et se révélerait contraire aux objectifs de la directive du 22 mai 2001.
Sans doute, la recherche de l'interopérabilité des systèmes, via l'action des opérateurs et des industriels, a-t-elle pour finalité ultime la satisfaction des consommateurs ; mais le législateur n'a pas, pour autant, consacré un droit personnel et individuel de chaque consommateur à l'interopérabilité.
Le législateur a ainsi effectué un choix, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et compte tenu des différents intérêts en présence.
Il a considéré, de façon réaliste, que les questions d'interopérabilité sont d'ordre technique, qu'elles doivent être résolues par des accords industriels conduisant à l'échange des informations techniques nécessaires à la conception et à la réalisation de systèmes compatibles et non par l'intervention directe des consommateurs.
Aucune disposition constitutionnelle ne lui imposait de retenir un choix différent, pas davantage que le respect des engagements internationaux souscrits par la France.
Dans ces conditions, le législateur n'était certainement pas tenu de prévoir que l'Autorité de régulation des mesures techniques pourrait être saisie par tout consommateur ou tout titulaire de droits de propriété intellectuelle.
Eu égard à l'objet et à la portée du dispositif qu'il a choisi de mettre en place, une telle saisine n'aurait pas véritablement de sens.
Et le principe constitutionnel garantissant le droit à un recours effectif n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer au législateur d'ouvrir à toute personne la possibilité de saisir une autorité administrative indépendante.
- L'article 16 de la loi déférée, insérant plusieurs articles au code de la propriété intellectuelle, détermine les conditions dans lesquelles est garanti le bénéfice de l'exception pour copie privée.
Il prévoit que l'Autorité de régulation des mesures techniques pourra fixer notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception de copie privée, sous réserve cependant, et notamment, des décisions des titulaires de droits qui conservent la possibilité de recourir à des mesures techniques de protection limitant le nombre de copies.
Les auteurs du recours reprochent à ces dispositions d'instituer un régime de la copie privée incohérent, facteur d'insécurité juridique.
Ils soutiennent également qu'elles porteraient atteinte au droit de propriété.
Ils font, par ailleurs, référence au droit à la protection de la vie privée, à « l'équité économique » et aux « droits fondamentaux ».
- Le Conseil constitutionnel ne pourra faire sienne pareille argumentation.
En premier lieu, on doit observer qu'il est toujours loisible au législateur d'aménager la portée d'une règle qu'il édicte ou d'assortir cette règle d'exceptions ou de dérogations.
On ne saurait, dès lors, sous couvert d'incohérence ou de contradiction, reprocher par principe au législateur d'adopter des dispositions nouvelles qui viendraient nuancer ou limiter la portée de dispositions antérieures.
En matière de copie privée, il est vrai que l'article L.
122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que lorsqu'une oeuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
On doit toutefois relever que ces dispositions ont pour objet et pour effet de limiter les droits de l'auteur ; elles n'ont pas pour portée de garantir aux utilisateurs de toujours pouvoir réaliser une copie de l'oeuvre à des fins d'usage privé (voir en ce sens Cass. civ.
I, 28 février 2006, n° 05-15.824 et n° 05-16.002, précité ; voir aussi Cass. crim.
En ajoutant au code de la propriété intellectuelle, par l'article 16 de la loi déférée, plusieurs articles destinés à déterminer les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exception de copie privée est garanti aux utilisateurs, le législateur a aménagé le régime de la copie privée, en instaurant un nouveau dispositif garantissant l'exercice effectif de la copie privée dans le cadre du régime de l'exception pour copie privée qui n'a pas été modifié.
Le législateur n'a, en tout état de cause, pas adopté de dispositions incohérentes ou contradictoires.
Il était, au demeurant, tenu d'adopter ces dispositions pour respecter les conditions posées par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, dès lors qu'il retenait l'option consistant à garantir la copie privée.
S'imposaient à lui, en particulier, les termes de l'article 6 de la directive relatif aux mesures techniques de protection, dont le paragraphe 4 interdit aux Etats « d'empêcher les titulaires de droits d'adopter des mesures adéquates en ce qui concerne le nombre de reproductions ».
Il incombait ainsi au législateur, ainsi qu'il l'a fait à l'article 16 (voir notamment l'article L.
331-9 résultant de cet article), de prévoir que les titulaires de droits peuvent recourir à des mesures techniques en leur assignant pour objectif de limiter le nombre de copies.
En deuxième lieu, le Gouvernement considère que les dispositions adoptées par le législateur ne portent pas une atteinte excessive au droit de propriété des auteurs et artistes interprètes.
On doit relever, à cet égard, que si l'article L.
331-8 confie à l'Autorité de régulation le pouvoir de fixer le nombre minimal de copies autorisées, il précise que c'est sous réserve de l'application des articles suivants, notamment l'article L.
331-9 qui garantit le droit des titulaires de droits à limiter, par la voie de mesures techniques de protection, le nombre de copies qu'ils entendent autoriser.
On doit également observer que, si la loi invite à ce que la mise en oeuvre de ces mesures techniques ne prive pas les bénéficiaires des exceptions de leur exercice effectif, elle manifeste que ce bénéfice peut être subordonné à un accès licite à l'oeuvre et ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire des droits.
Ces précautions apparaissent apporter des garanties suffisantes au respect du droit de propriété intellectuelle des auteurs et des artistes interprètes.
On observera, enfin, qu'on ne voit pas en quoi les dispositions critiquées porteraient atteinte au droit constitutionnel au respect de la vie privée, ni aux « droits fondamentaux ».
Quant aux considérations sur l'équité économique, elles ne soulèvent pas de critiques mettant en cause la conformité à la Constitution de la loi déférée.
335-2-1 au code de la propriété intellectuelle, punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ou d'inciter sciemment à l'usage d'un tel logiciel.
Il indique que ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail en collaboration, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur.
Les députés requérants soutiennent que ces dispositions seraient imprécises et qu'elles ne répondraient ni aux exigences de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, ni à celles résultant du principe de légalité des délits et des peines.
Ils font valoir, en outre, que le dernier alinéa de l'article contesté traduirait une rupture du principe d'égalité devant la loi et porterait atteinte au droit de propriété.
- Ces différentes critiques appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
La rédaction des trois premiers alinéas de l'article L.
335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, résultant de l'article 21 de la loi déférée, satisfait aux exigences constitutionnelles découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution ou de l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi.
Ces dispositions, qui déterminent une incrimination pénale, définissent, en effet, avec suffisamment de précision les faits passibles de la sanction édictée.
Il est clair qu'elles ne visent pas une technologie en tant que telle ou même son simple usage, mais qu'elles entendent réprimer le comportement de certains professionnels qui consiste à inciter les utilisateurs de certains logiciels à procéder à des mises à disposition illicites d'oeuvres protégées.
L'infraction réprimée par cet article suppose la réunion de deux éléments : l'intention frauduleuse de l'éditeur, qui devra être prouvée, et l'élément matériel que constitue ou bien l'édition, la mise à disposition ou la communication au public d'un logiciel ayant pour finalité manifeste de mettre à disposition du public des oeuvres protégées sans l'autorisation des titulaires de droits, ou bien l'incitation à l'usage d'un tel logiciel.
L'emploi des adverbes « sciemment » ou « manifestement », loin de révéler une quelconque imprécision, contribue au contraire à définir et préciser les contours de l'infraction, en soulignant l'élément intentionnel de la mise à disposition du logiciel ou de l'incitation à l'utiliser ainsi que l'évidence de son utilisation illicite.
La teneur de la publicité faite par les éditeurs de logiciel en direction des utilisateurs potentiels permettra, dans bien des cas, de cerner l'intention de ces éditeurs.
Cette intention pourra aussi être appréciée au vu de l'analyse du modèle économique du logiciel, qui dans certains cas implique la création d'une audience attirée par la possibilité de télécharger gratuitement et illégalement des oeuvres protégées.
Elle pourra encore reposer sur l'analyse des critères techniques du logiciel, par exemple s'ils incitent à la mise à disposition de certains types d'oeuvres.
335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, pour sa part, indique que la sanction pénale instituée par cet article n'est pas applicable « aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur ».
Résultant d'un amendement parlementaire, ces dispositions donnent des exemples de cas dans lesquels la mise en oeuvre de logiciels ne tombe pas sous le coup de l'incrimination définie par les trois premiers alinéas de l'article L.
Ainsi que l'indiquait l'auteur de l'amendement, cet alinéa entend éviter d'incriminer une technologie en tant que telle et souligner que seuls certains usages de cette technologie sont répréhensibles.
La plupart des logiciels de communication couramment utilisés sur les réseaux numériques (courrier électronique, forums, messagerie instantanée) ne sont pas concernés par cette incrimination.
La technologie de pair à pair, en tant que telle, n'est pas incriminée, dans la mesure où les dispositions résultant de l'article 21 ne visent pas des technologies mais certains comportements observés chez des professionnels.
Dans ces conditions, le dernier alinéa de l'article 21 ne doit pas être interprété comme instituant des dérogations ou des exonérations aux dispositions pénales résultant des trois premiers alinéas, mais comme livrant simplement des exemples de comportements licites qui ne doivent pas être réprimés.
Il vise le travail en collaboration, pour lequel l'échange ou le partage de fichiers est naturel, et explicite ainsi qu'est préservée la réalisation d'un travail en commun effectué au moyen d'échanges de fichiers.
Par ailleurs, en mentionnant les fichiers « non soumis à la rémunération du droit d'auteur », le législateur a entendu viser soit les fichiers non soumis au droit d'auteur, soit les oeuvres diffusées gratuitement, par exemple dans le cadre d'une licence dite « libre ».
Le Gouvernement estime que les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
335-2-1, en ce qu'elles se bornent à donner des exemples non exhaustifs de cas qui n'entrent pas dans le champ des dispositions pénales résultant des trois premiers alinéas de l'article, ne traduisent pas de méconnaissance du principe d'égalité ni d'atteinte au droit de propriété.
C'est pourquoi il considère que ces critiques devront être écartées.
- Les articles 22 et 23, insérant au code de la propriété intellectuelle respectivement des articles L.
335-4-2, réprime le fait de porter atteinte sciemment à des mesures techniques de protection, celui de procurer ou de proposer sciemment à autrui des moyens adaptés pour porter atteinte à de telles mesures, le fait de supprimer ou de modifier sciemment un élément d'information sur le régime des droits afférents à une oeuvre ou le fait de procurer ou de proposer sciemment des moyens adaptés pour y parvenir.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux « actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus » par le code.
Les parlementaires saisissants se prévalent de ce que la notion d'interopérabilité n'a pas été définie par le législateur pour soutenir que ces dispositions pénales seraient imprécises et méconnaîtraient les exigences constitutionnelles résultant de l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et du principe de légalité des délits et des peines.
La précision sur les « actes réalisés à des fins d'interopérabilité » apportée aux articles 22 et 23 de la loi déférée avait pour seul objet de transcrire, dans ces dispositions pénales, l'idée générale selon laquelle la recherche de l'interopérabilité ne constitue pas, en soi, un acte de contournement des mesures techniques permettant de protéger le droit d'auteur et les droits voisins.
Ainsi qu'il a été dit précédemment, la recherche de l'interopérabilité ne saurait s'entendre comme la suppression de toute forme de protection par des mesures techniques ; elle ne peut conduire qu'à rendre compatibles des systèmes en portant une atteinte limitée à des mesures de protection, dans la mesure nécessaire pour atteindre cette compatibilité et dans le respect des droits de propriété littéraire et artistique.
La précision apportée par le législateur aux articles 22 et 23 fera échec à l'application des sanctions pénales instituées par ces articles dans le cas où un logiciel indépendant contournerait des mesures de protection si l'oeuvre est utilisée dans le respect des conditions d'utilisation qui ont été définies à l'origine par le titulaire des droits de propriété intellectuelle.
La précision apportée par le législateur ne saurait ainsi servir de prétexte pour supprimer la protection de l'oeuvre voulue par l'auteur ou pour s'affranchir des conditions qu'il a mises à son utilisation, comme par exemple le nombre de copies autorisées.
Par ailleurs, il n'était pas requis du législateur qu'il donne une définition de la notion d'interopérabilité.
Dans le contexte de la diffusion numérique des oeuvres dans lequel s'inscrit la loi, 1'interopérabilité des mesures techniques s'entend, très naturellement, comme la capacité de plusieurs lecteurs différents de lire les oeuvres acquises auprès de distributeurs différents.
331-7 du code de la propriété intellectuelle, résultant de l'article 14 de la loi déférée, donne d'ailleurs une définition indirecte de l'interopérabilité en précisant la notion d'informations essentielles à l'interopérabilité.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que les dispositions des articles 22 et 23 de la loi déférée sont suffisamment précises et explicites pour satisfaire aux exigences constitutionnelles issues de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'objectif d'intelligibilité de la loi.
335-11 à la fin du chapitre V, relatif aux sanctions pénales, du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, prévoit que la reproduction non autorisée à des fins personnelles d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin et mis à disposition par un logiciel d'échange de pair à pair de même que leur communication au public à des fins non commerciales au moyen d'un service de communication en ligne lorsqu'elle résulte automatiquement et à titre accessoire de leur reproduction ne sont pas susceptibles d'être réprimées au titre du délit de contrefaçon mais constituent des contraventions prévues et réprimées par un décret en Conseil d'Etat.
Les parlementaires signataires du recours estiment que la distinction faite par ces dispositions entre les logiciels d'échange de pair à pair et d'autres modes d'échanges possibles serait contraire au principe d'égalité.
Ils ajoutent que ces dispositions ne seraient pas suffisamment précises pour satisfaire au principe de légalité des délits et des peines.
Ils font valoir, en outre, que le législateur n'aurait pas déterminé le mode de preuve applicable ni précisé les garanties qui devraient l'entourer.
En adoptant l'article 24 de la loi déférée, le législateur a entendu adapter les sanctions pénales prévues par le code de la propriété intellectuelle à la gravité des atteintes portées au respect du droit d'auteur et des droits voisins.
Ainsi, la reproduction non autorisée d'une oeuvre protégée à des fins commerciales comme sa communication au public à des fins commerciales demeureront sanctionnées comme contrefaçon, délit réprimé par les articles L.
335-3 du code de la propriété intellectuelle, ou par l'article L.
En revanche, en vertu de l'article L.
335-11 résultant de l'article 24 de la loi déférée, la reproduction non autorisée d'une oeuvre à des fins personnelles au moyen d'un logiciel d'échange de pair à pair ainsi que sa communication au public, à des fins non commerciales, si elle est automatique et accessoire à la reproduction, seront désormais réprimées par voie de contraventions.
En instituant ces sanctions différenciées, le législateur a entendu réprimer de façon différente des comportements différents, en prenant en considération l'intention poursuivie ainsi que les caractéristiques des techniques utilisées et en graduant les sanctions à l'importance de l'atteinte portée au droit d'auteur.
Il faut souligner, à cet égard, qu'indépendamment de ce qui pourrait relever de la copie privée les modes de téléchargements autres que par des logiciels d'échange de pair à pair sont plus confidentiels, parfois payants et bien souvent utilisés par des groupes organisés qui interviennent en amont pour alimenter de façon illicite les réseaux d'échange de pair à pair destinés au grand public.
Ces actes justifient naturellement une sanction délictuelle, soumise à l'appréciation du juge, avec les procédures d'enquête qu'elle permet.
Le comportement intentionnel consistant à diffuser volontairement des oeuvres protégées sans autorisation, même à des fins non commerciales, mérite aussi d'être poursuivi au titre du délit de contrefaçon : ce type de comportement est celui qui porte l'atteinte la plus grave aux intérêts des auteurs et artistes interprètes.
Il manifeste clairement l'intention de diffuser une oeuvre protégée de manière illicite.
En revanche, lorsque le logiciel d'échange de pair à pair met automatiquement l'oeuvre téléchargée à la disposition des autres internautes, la mise à disposition n'a pas le même caractère volontaire.
En cela, elle diffère des autres comportements et justifie un traitement adapté.
On doit observer, aussi, que la constatation en ligne d'actes de téléchargement à des fins personnelles, hors de toute mise à disposition, ne peut se faire, en l'état des techniques, sans recourir à des moyens intrusifs de surveillance des communications ou à des moyens déloyaux incitant à commettre l'infraction, alors que la mise à disposition du public peut faire l'objet d'une constatation en ligne, permettant facilement d'apporter la preuve de l'infraction sans moyens spécifiques.
Le régime actuel, qui sanctionne un simple téléchargement de la même façon qu'une contrefaçon commerciale, par une peine de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, alors que le contournement des mesures techniques sera puni de peines allant de la contravention à six mois de prison et 30 000 euros d'amende, ne peut devenir cohérent qu'avec les dispositions de l'article 24, établissant ainsi une réelle gradation des peines, proportionnées à la gravité des actes.
Dans ces conditions, le dispositif adopté par le législateur, consistant à établir une répression pénale différenciée, apparaît réaliste et légitime.
Parmi les atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique qui justifient en général d'une sanction délictuelle telle qu'elle existe actuellement, le caractère spécifique des actes résultant de la mise en oeuvre, à des fins non commerciales, de logiciels d'échanges de pair à pair justifie une répression effective par voie contraventionnelle.
Contrairement à ce qui est soutenu, la référence faite par le législateur aux logiciels d'échange de pair à pair est suffisamment précise et permet de désigner sans ambiguïté le type de logiciel visé.
Il est notoire que les logiciels de « pair à pair » visent à mutualiser des ressources techniques provenant des « pairs », c'est-à-dire des ordinateurs des internautes connectés ; ils s'opposent aux systèmes dans lesquels les ressources sont recherchées sur des serveurs centralisés.
La technologie de « pair à pair » connaît de nombreuses applications, par exemple en matière de calcul distribué ou de téléphonie.
Cette technologie permet aussi de procéder à des échanges de fichiers.
Les logiciels d'échange de pair à pair constituent ainsi un cas d'application particulier de cette technologie générale.
Ces logiciels permettent d'échanger des fichiers entre « pairs », c'est-à-dire entre internautes : les fichiers sont téléchargés à partir des ordinateurs des internautes qui les partagent et non à partir de serveurs centralisés.
Ce type de logiciel d'échange de fichiers est bien connu non seulement des hommes de l'art mais également du grand public.
En ciblant ce type de logiciel, désigné par l'expression de « logiciel d'échange de pair à pair », le législateur a ainsi défini un des éléments de l'incrimination qui échappe à la qualification de contrefaçon avec suffisamment de précision pour satisfaire aux exigences constitutionnelles résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La critique tirée du principe constitutionnel d'égalité ne paraît pas davantage fondée.
Ainsi qu'il a été dit, la mise en oeuvre à des fins personnelles de la technologie d'échange de pair à pair ne traduit pas le même comportement et n'a pas le même impact que les actions qui entrent dans le champ de la répression de la contrefaçon.
En particulier, l'usage de la technologie d'échange de pair à pair implique souvent la mise à disposition du public de l'oeuvre téléchargée, mais elle n'implique pas que telle soit la volonté de l'internaute ; elle n'implique pas de finalité commerciale.
En effet, l'intérêt de la technologie d'échange de pair à pair consiste à décentraliser les ressources pour les répartir sur les pairs qui participent au réseau.
Elle suppose, en pratique, que les pairs qui téléchargent un fichier participent à la distribution du fichier, en le mettant automatiquement à disposition des autres pairs, soit après le téléchargement, soit au fur et à mesure du téléchargement.
Il est certes possible, pour certains logiciels, de désactiver cette fonction de partage automatique.
C'est d'ailleurs pourquoi les actes de reproduction et de communication au public ont été distingués par le législateur.
Mais cette fonction de partage est essentielle au fonctionnement du réseau de pair à pair et les concepteurs de ces logiciels incitent en général à l'activer, soit en l'activant par défaut, soit en la favorisant par des dispositifs ayant une incidence sur la vitesse de téléchargement.
C'est pourquoi, eu égard aux caractéristiques techniques de ces logiciels, le législateur a institué des sanctions spécifiques visant la reproduction à des fins personnelles d'oeuvres protégées au moyen de ces logiciels et leur communication au public lorsqu'elle résulte automatiquement et à titre accessoire de leur reproduction.
Le Gouvernement considère que le législateur pouvait décider d'adopter de telles dispositions, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, sans méconnaître le principe d'égalité.
Enfin, la saisine relève que le législateur n'a pas institué de mode de preuve spécial en la matière et en conclut qu'il aurait omis d'apporter les garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales.
Mais une telle argumentation est inopérante.
Il est exact qu'aucune disposition de la loi déférée ne régit le mode de preuve des infractions susceptibles d'être réprimées sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
Toutefois, le législateur n'était nullement tenu d'adopter de telles dispositions.
En l'absence de dispositions spécifiques, la preuve des infractions devra être établie selon les règles en vigueur et dans le cadre des procédures de droit commun.
Il s'ensuit qu'en l'absence de règles de preuve particulières, on ne saurait utilement reprocher au législateur d'avoir manqué de préciser leurs conditions de mise en oeuvre pour assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.
- L'article 44 de la loi déférée, complétant l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, précise que les conditions d'exploitation des prestations des artistes interprètes des archives de l'Institut national de l'audiovisuel et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par des accords conclus soit avec les artistes interprètes eux-mêmes, soit avec des organisations les représentant.
Les députés requérants soutiennent que ces dispositions porteraient atteinte au droit de propriété des artistes interprètes ainsi qu'au principe d'égalité, qu'elles seraient entachées d'incompétence négative et méconnaîtraient les objectifs de la directive du 22 mai 2001.
En vertu de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, l'Institut national de l'audiovisuel a pour mission de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national.
Il lui incombe ainsi d'assurer la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et d'exploiter ces archives audiovisuelles.
L'institut est propriétaire des supports et matériels techniques et détenteur des droits d'exploitation de ces archives.
Selon le II de l'article 49, l'exercice des droits d'exploitation doit s'effectuer dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droit d'auteur ou de droits voisins et de leurs ayants droit.
Les dispositions générales de l'article L.
212-3 du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits des artistes interprètes exigent, en principe, l'autorisation écrite de l'artiste interprète pour la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public et son utilisation.
212-4 prévoit que la signature du contrat conclu entre un artiste interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste interprète ; il appartient au contrat de fixer une rémunération pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.
La mise en oeuvre de ces dispositions, afin de pouvoir exploiter les archives audiovisuelles dans le respect des droits des artistes interprètes, suppose ainsi de détenir, pour chaque oeuvre audiovisuelle, les contrats conclus entre le producteur et les artistes interprètes.
Or, l'Institut national de l'audiovisuel ne détient pas tous ces contrats ; cette situation s'explique par le caractère ancien de certaines des archives de l'institut et par le fait que ces archives lui ont été transférées sans que les contrats correspondants ne lui soient transmis.
C'est pourquoi aujourd'hui, pour tous les cas où il ne détient pas les contrats signés avec les artistes interprètes, l'institut doit obtenir de chaque artiste interprète une autorisation écrite préalablement à l'exploitation de l'archive correspondante.
Cela suppose des recherches longues et incertaines, dont le coût hypothèque le rendement économique de l'exploitation des archives audiovisuelles.
Ce qui fait que près de la moitié des archives audiovisuelles et sonores détenues par l'Institut national de l'audiovisuel ne sont aujourd'hui ni exploitées ni rendues accessibles au public.
C'est pour résoudre ces difficultés particulières et permettre à l'institut de mieux remplir sa mission de service public de valorisation des programmes audiovisuels et sonores de son fonds d'archives que le législateur a décidé d'instituer un régime simplifié d'autorisation, de calcul et de versement des compléments de rémunération des artistes interprètes.
L'article 44 de la loi déférée entend ainsi permettre à l'institut, par dérogation aux dispositions générales du code de la propriété intellectuelle, de conclure avec les artistes interprètes eux-mêmes, ou avec les organisations de salariés représentatives des artistes interprètes, des accords autorisant l'exploitation des archives, fixant notamment le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations.
Eu égard à l'objet du dispositif et aux modalités retenues par le législateur, les différents griefs adressés à l'article 44 n'emportent pas la conviction.
Sans doute le législateur n'a-t-il institué ce dispositif, en complétant l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986, que pour l'exploitation des seules archives audiovisuelles de l'Institut national de l'audiovisuel.
Mais il n'en résulte pas pour autant, contrairement à ce qui est soutenu, qu'il aurait été porté atteinte au principe constitutionnel d'égalité.
L'Institut national de l'audiovisuel est, en effet, placé dans une situation particulière qui justifie la mise en place d'un dispositif qui lui est propre.
A la différence des autres personnes morales éventuellement susceptibles d'exploiter des archives audiovisuelles, l'institut s'est vu confier par le législateur, à titre de mission de service public, le soin de conserver et d'exploiter les archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme.
Cette mission légale est, en soi, particulière.
Et sont aussi particulières les caractéristiques des archives audiovisuelles détenues par l'institut, notamment leur ancienneté et le fait qu'elles lui ont été progressivement transférées.
Il en résulte que l'Institut national de l'audiovisuel, eu égard à l'objet de la disposition critiquée, est placé dans une situation différente des autres établissements susceptibles de procéder à l'archivage d'oeuvres audiovisuelles et à leur exploitation.
Il était, en conséquence, loisible au législateur d'adopter des dispositions propres à l'institut sans méconnaître le principe d'égalité.
L'article 44 ne porte pas non plus d'atteinte au droit de propriété des artistes interprètes.
Il réserve, en effet, explicitement la possibilité pour les artistes interprètes de négocier eux-mêmes les conditions d'exploitation de leur prestation et leur rémunération, sur une base individuelle, par la voie de contrats conclus directement avec l'institut.
Le recours à des contrats conclus avec des organisations de salariés représentatives des artistes interprètes ne sera mis en oeuvre que pour autant que l'artiste interprète n'aura pas exprimé une volonté différente.
On peut, d'ailleurs, signaler que le recours à des contrats conclus avec des organisations représentatives de salariés n'est pas inédit : l'article L.
212-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que, lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.
Par ailleurs, on ne voit pas pour quel motif d'ordre constitutionnel le législateur aurait été tenu de prévoir des « garanties de transparence ».
En particulier, on ne saurait considérer qu'il serait demeuré en deçà de la compétence que lui impartit l'article 34 de la Constitution, faute d'avoir apporté de telles précisions.
Enfin, l'article 44 n'est, en tout état de cause, pas contraire aux objectifs de la directive du 22 mai 2001 en ce qu'elle prévoit de manière limitative les exceptions et limitations susceptibles d'être apportées au droit d'auteur et aux droits voisins : si l'article 5 de la directive précise la liste des exceptions pouvant être apportées au droit d'auteur, permettant d'écarter tant l'autorisation du titulaire des droits que sa rémunération, l'article 44 n'écarte pas ces éléments mais se borne à aménager, dans un cas particulier, les règles permettant de considérer que l'autorisation de l'exploitation de la prestation des artistes interprètes est acquise et permettant de déterminer les conditions de leur rémunération.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs de la saisine ne sont pas de nature à justifier la censure de la loi déférée.
Arrêté du 9 août 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Les frais de scolarité ;
Les cautions versées par les élèves ;
Les rémunérations des prestations fournies par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et les versements de participations de tiers ;
De l'organisation de colloques, conférences ou séminaires.
Le régisseur est tenu d'effectuer le versement à la caisse du comptable assignataire des recettes encaissées en numéraire au moins une fois par semaine ou lorsque son encaisse atteint le montant maximum autorisé.
- Les recettes visées aux alinéas 1 et 7 sont affectées au programme concerné du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer par voie de fonds de concours.
Les recettes visées aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 8 sont rattachées au programme concerné du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer par voie de rétablissement de crédits.
L'arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est abrogé.
Arrêté du 24 juillet 2006 portant création de sections d'inspection du travail
Il est créé six sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-962 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Décret n° 2006-962 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 5-7 du décret du 10 mars 1964 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public.
« Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de cinq ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire, d'agent public ou de maître ou documentaliste agréé.
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000 » sont remplacés par les mots : « Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006 » ;
« Ils sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.
Les articles 1er, 3, 4 et 5 du présent décret sont applicables aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 3 août 2006 portant nomination au comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, sont nommés membres du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales :
M. Cailletaud (Georges).
M. Chavel (Pierre).
Mme Dauphin-Tanguy (Geneviève).
M. Mondon (Jean-Yves).
M. Coutrot (Alain).
M. Le Chevalier (François).
M. Schanne (Pierre).
M. Levet (Jacques).
En tant que représentant du ministère chargé de la recherche :
M. Pujes (Philippe).
En tant que représentant de la direction générale de l'aviation civile :
M. Tinland (Jean-Luc).
En tant que représentant du Centre national d'études spatiales :
Mme Debouzy (Geneviève).
M. Baumard (Jean-François).
En tant que représentants du personnel choisis après consultation des organisations syndicales représentatives :
M. Reijasse (Philippe).
M. Osmont (Daniel).
M. Guffond (Didier).
M. Lemoine (Michel).
M. Tristrant (Dominique).
M. d'Ozouville (Grégoire).
L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L.
6353-2, à la formation des travailleurs du secteur des métiers mentionnés à l'article L.
718-2-2 du code rural et de la pêche maritime, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.
Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par celles-ci, sous réserve que ces centres obtiennent la délivrance d'un agrément des ministères intéressés.
Décision du 3 août 2006 portant inscription sur la liste d'admissibilité du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2006
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2006 les quatre-vingt-six candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Amate (Virginie, Anne).
Bauer (Elodie, Monique).
Bechamps (Stéphanie).
Bertaud (Céline, Annie, Christine, Marie).
Blanc (Ingrid, Maryse).
Blot (Emmanuelle, Elisabeth, Marcelle).
Bouscarat (Elodie, Céline).
Busson (Benjamine, Caroline, Emilie).
Chanabas (Jeanne, Magali).
Château (Lauren, Raphaelle, Marie).
Cloarec (Loïca, Moni-Li, Vaiatarau).
Dauphin (Jean-Marie).
De Maistre (Alexis, Emeric, Marie).
Dedic (Una).
Duponteix (Simon, David).
Elluard (Claire, Anna, Monique, Armelle).
Fabre (Cynthia, Josephine).
Gayardon de Fenoyl (de) (Pierre-Louis, Jean, Marie).
Godefroy (François, Yves, David).
Greff (Raphaël, Marie, Alexis).
Guibaut (Frédéric, Prosper, Daniel).
Hassin (Aurélien, Jean, Clément).
Hoarau (Jessica, Marie, Geneviève).
Jacques-Antoine (Murielle, Berthe, Maria).
Kurzmann (Arnaud).
Laligue (Julien).
Lallart (Thomas, Bevis).
Laurent-Maitrier (Stéphane, François).
Lefevre (Nadège, Marie, Françoise).
Lefrançois (Marie, Hélène, Lucile).
Lestang (Cédric, Christian, Guy, Gabriel).
Madorre (Amandine, Gabrielle, Christelle).
Massal (Adeline, Valérie).
Merenne (Sylvain, Blaise).
Pacherie (Edouard, Marie, Christian).
Pagano (Gilles, Jacques).
Picard (David, Georges).
Plouvier-Roquefere (Sebastien, Christophe, Francis).
Podan (Tiphaine, Marie, Henriette).
Pouchard (Hélène, Simone, Marie-Rose).
Raynal (Fabrice, Cyrille, Alexandre).
Richter (Adrian, Maximilian).
Roland (Delphine, Julienne, Marie).
Rossler (Chloé, Jeanne-Marie).
Rue (Benjamin, Paul, Maurice).
Strozzi (Olivia, Joane, Laure).
Truillet (Julien, Thomas).
Veillault (Sophie).
Vincent (Marie-Laure, Jeanne, Yvonne).
Arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination d'un administrateur provisoire à la Casa de Velázquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2006, M. Jean-Pierre Etienvre, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de la Casa de Velázquez à compter du 24 juillet 2006, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2006, Mme Anne-Marie Defrance, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Auxerre, en remplacement de M. David Joly, à compter du 14 août 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2006, M. Paul (Roland), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2007.
Arrêté du 1er août 2006 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2006, M. Shigeru Ban, ressortissant japonais, né le 5 août 1957 à Tokyo (Japon), est autorisé à réaliser en France le projet de réalisation du centre Pompidou-Metz pour le compte de la communauté d'agglomération de Metz Métropole (57), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant cessation de fonctions (architectes en chef des monuments historiques)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2006, M. Daniel Gaymard, architecte en chef des monuments historiques, cessera ses fonctions à compter du 9 août 2006 pour cause de limite d'âge.
Avis n° 2006-0583 du 8 juin 2006 relatif au projet d'arrêté portant application de l'article L.
Sur les principes généraux :
36-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité a été saisie le 19 mai 2006 par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin de rendre un avis sur le projet d'arrêté portant application de l'article L.
L'Autorité a précédemment rendu un avis favorable, le 19 janvier 2006, sur un projet de décret fixant les conditions de cession applicables aux autorisations délivrées dans les bandes de fréquences définies dans le présent arrêté.
Elle note que ce projet d'arrêté a été préparé sur la base des propositions qu'elle a formulées dans le cadre des rapports susvisés qu'elle a rendus au ministre chargé des communications électroniques en ce qui concerne le choix des bandes de fréquences dont les autorisations étaient susceptibles de faire l'objet d'une cession.
L'Autorité constate avec satisfaction que la liste des fréquences ou des bandes de fréquences proposées dans l'annexe au présent projet d'arrêté rejoint les propositions qu'elle avait pu formuler.
Les règles mises en place pour assurer le bon fonctionnement des mécanismes de cession correspondent ainsi aux orientations qui avaient été proposées.
Les remarques de l'Autorité visent donc essentiellement à l'amélioration de la lisibilité du texte ou à éviter des rigidités rédactionnelles non nécessaires.
Sur le traitement des autorisations du service fixe point à point délivrées par allotissement, i.e. sans précision sur l'implantation des stations :
Concernant les bandes de fréquences du service fixe point à point, la liste des bandes présentée dans le projet d'arrêté correspond à la proposition d'ouverture généralisée de l'Autorité pour les autorisations délivrées par assignation.
L'ouverture pour les autorisations délivrées sous forme d'allotissement est quant à elle remise à ce stade à une éventuelle étape ultérieure.
Il serait plus lisible de préciser, pour ces bandes, que les cessions sont possibles pour les autorisations délivrées par assignation, i.e. avec précision sur l'implantation des stations, plutôt que de faire, pour l'exclure, la liste des sous-bandes où ont été délivrées des autorisations par allotissement.
En effet, la rédaction actuelle avec mention explicite des bandes à exclure imposerait une modification de l'arrêté lors de chaque nouvelle autorisation sous forme d'allotissement.
A défaut, deux acteurs ayant obtenu leurs autorisations dans les mêmes conditions pourraient se voir appliquer de fait des conditions d'autorisations différentes, l'un n'ayant pas le même droit de céder l'autorisation que l'autre.
L'Autorité propose donc une rédaction de l'annexe à l'arrêté qui la rendra plus lisible et évitera la nécessité de le modifier à chaque délivrance de nouvelle autorisation sous forme d'allotissement.
Sur le traitement des autorisations pour le transport audiovisuel :
De même, dans certaines bandes ouvertes au marché secondaire sont exclues les sous-bandes correspondant à des autorisations délivrées pour le transport audiovisuel en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ces autorisations au régime spécifique ne sont pas concernées par la possibilité de cession, conformément aux propositions de l'Autorité.
L'Autorité propose, pour améliorer la lisibilité de l'annexe, et éviter le besoin de la modifier lors de l'attribution de nouvelles autorisations pour le transport audiovisuel, de mentionner ce principe d'inéligibilité au marché secondaire dans l'arrêté lui même, afin qu'il ne soit pas nécessaire d'exclure explicitement dans l'annexe l'ensemble des fréquences concernées par ce type d'autorisation.
Une proposition de rédaction en ce sens est formulée en annexe au présent avis.
Sur le traitement des autorisations de Boucle Locale radio :
Par ailleurs, s'agissant des bandes 3 400 MHz-3 800 MHz et 24,5 GHz-26,5 GHz, le projet d'arrêté propose d'autoriser les cessions concernant les autorisations délivrées « pour la Boucle Locale radio ».
Sur ce point, l'Autorité souhaite qu'il soit réservé plus de flexibilité en reprenant pour ces bandes la rédaction adoptée notamment pour la bande 410 MHz-430 MHz.
Ainsi, il pourrait être de préférence indiqué qu'il s'agit de « cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précision sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle ».
Au regard de ces évolutions, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet d'arrêté et propose en annexe certaines modifications.
Elle considère que la liste fixée par le présent arrêté doit pouvoir évoluer et prévoit de proposer ultérieurement une extension de la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations pourraient faire l'objet d'une cession.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et publié au Journal officiel de la République française.
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU PROJET D'ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L.
Décision n° 2006-510 du 25 juillet 2006 modifiant et complétant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4
L'article 1er de la décision du 30 mars 2005 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
Décision n° 2006-514 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale
Le scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des personnels du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale est fixé au 23 novembre 2006.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 17 heures.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 janvier 2007, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.
Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu le 23 novembre 2006, à 17 heures (heure de Paris).
Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 25 janvier 2007, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le lundi 18 septembre 2006, avant 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs techniques et scientifiques pour la commission paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale).
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale.
Une instruction ministérielle fixe les conditions de la présente élection et précise notamment les conditions de vote par correspondance.
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police et les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Directeur ou directrice de l'établissement ci-après (poste proposé aux directeurs et directrices de hors-classe et de classe normale) :
- centre hospitalier de Somain (Nord).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées au plus tard mercredi 13 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tous les candidats à ce poste doivent constituer un dossier de candidature qui se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation.
Ce dossier, adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, doit être produit en double exemplaire.
Arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 21 mai 2005 susvisé, le chef d'état-major de la marine dispose :
Le major général de la marine fait appliquer la politique générale de la marine par l'intermédiaire de l'état-major de la marine qu'il dirige.
Le major général de la marine est assisté de quatre sous-chefs d'état-major et de deux coordonnateurs centraux.
Les coordonnateurs centraux sont :
- le coordonnateur pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement ;
- le coordonnateur pour les questions internationales.
Le major général de la marine, les sous-chefs d'état-major et les coordonnateurs centraux constituent le comité exécutif de la marine (COMEX), instance d'information, de consultation, de préparation des décisions.
S'assure du respect des contrats opérationnels fixés par le chef d'état-major des armées ;
Fait établir la doctrine d'emploi des forces aéronavales en cohérence avec les doctrines établies en interarmées, avec l'Union européenne et avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
Définit les conditions et modalités de mise en oeuvre des forces aéronavales à partir des directives des autorités d'emploi et conseille ces autorités pour la planification et la conduite des opérations pour leur volet aéronaval ;
Dirige la mise en oeuvre, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées et avec le soutien du coordonnateur central pour les questions internationales, de la participation de la marine à la politique de relations internationales et de coopération militaire du ministère de la défense ;
Fixe la composition des forces maritimes et l'implantation des éléments de force maritime ;
Fixe la politique relative à l'hydrographie et à la connaissance de l'environnement météorologique et océanographique dans les zones d'opérations aéronavales ;
Anime le dialogue de gestion avec le service hydrographique et océanographique de la marine ;
Le sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » assure en outre les fonctions d'amiral chargé des opérations.
Dirige les actions qui relèvent de la marine dans les opérations et programmes d'armement, dans le cadre fixé par le décret du 21 juillet 2005 susvisé ;
Assure une fonction de cohérence technico-opérationnelle.
Propose, en collaboration avec le sous-chef « plans et programmes », la politique de la marine en matière de ressources humaines ;
Fait élaborer les éléments nécessaires à la définition d'une politique de gestion de ces ressources, en particulier en termes d'effectif et de flux ;
Définit les besoins et répartit la ressource budgétaire en personnel militaire d'active ou de réserve et en personnel civil ;
Est le correspondant privilégié des responsables de programmes et éventuellement des responsables de budgets opérationnels de programmes ne relevant pas de la marine pour toute question relative au personnel ;
Anime le dialogue de gestion avec la direction du personnel militaire de la marine.
Le sous-chef d'état-major « ressources humaines » est par ailleurs directeur du personnel militaire de la marine.
Il en conduit l'exécution ;
Fait appliquer les prescriptions relatives à la sécurité nucléaire et met en place les moyens nécessaires ;
Fait établir les textes d'application en matière d'organisation et d'administration générale de la marine ;
Est chargé des affaires juridiques générales et de réglementation générale intéressant la marine ;
Anime le dialogue de gestion avec le service de soutien de la flotte, le service du commissariat de la marine et participe au dialogue de gestion avec la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et avec le service interarmées d'infrastructure ;
Fait établir les allocations financières et budgétaires à attribuer aux commandants de force maritime indépendants et aux autorités maritimes à compétence territoriale de la marine ;
Dirige les travaux à caractère budgétaire et financier nécessaires à l'établissement des budgets opérationnels de programme relevant de la responsabilité de la marine, en liaison notamment avec le sous-chef d'état-major « ressources humaines » pour ce qui concerne la masse salariale ;
Le sous-chef d'état-major « soutiens et finances » est par ailleurs directeur central du commissariat de la marine.
Le coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement :
Le coordonnateur central pour les questions internationales :
Coordonne, en accord avec le sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », la conduite des affaires internationales au sein de l'état-major de la marine et veille à la cohérence des actions entreprises dans le domaine des relations internationales par les diverses autorités de la marine ;
Au titre des activités de la marine pour le soutien et le contrôle des exportations, est le correspondant désigné des industriels ;
Propose les priorités à accorder par la marine aux différents pays ;
Propose, en coordination avec les sous-chefs d'état-major « ressources humaines » et « opérations aéronavales », les orientations en matière de personnel affecté ou détaché dans les organisations multinationales, auprès des pays étrangers et dans les sociétés.
Les inspecteurs de la marine nationale, qui font l'objet d'un arrêté particulier ;
L'organisation de l'état-major de la marine en bureaux, dont les attributions sont précisées dans une instruction particulière, est fixée par arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er septembre 2006.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juin 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Afrique du Sud (autres)
Etats-Unis (Chicago, Hawaï, Los Angeles)
Etats-Unis (Boston, Miami, Minneapolis)
Royaume-Uni (Gibraltar)
Saint-Kitts-et-Névis
Décision du 23 août 2006 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)
Délégation est donnée à Mme Béatrice Gaffory, agente contractuelle, adjointe au chef du service central de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
M. Jean-Yves Moirin, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour).
Mme Marie Mégard, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (4e tour).
Arrêté du 4 septembre 2006 portant désignation et renouvellement des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, titulaires, sont renouvelés :
M. Claude Bouty ;
M. René Gazel ;
A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles, titulaires :
Sont renouvelés :
Est nommé M. Daniel Tuvache.
A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, titulaires :
M. Jackie Boisselier ;
M. Yves Grisez ;
Mme Sabrina Guillaume, épouse Roger ;
Mme Anne Le Bel de Penguilly, épouse Heger.
Est nommée Mme Sylvie Dumilly.
A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'oeuvre, titulaires, sont nommés :
A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, suppléants :
M. Daniel Coupas ;
M. Thierry Lemarchand.
Est nommé M. Pierre Chapelet.
A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles, suppléants :
M. Georges Collache ;
Est nommé M. Christian Szydolwski.
A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, suppléants :
Est renouvelé M. Claude Vautier ;
Est nommé M. Christian Lesouef.
A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'oeuvre, suppléants, sont nommées :
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
Décision du 31 août 2006 portant nomination au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 août 2006, sur propositions des organisations syndicales CGT, CGT-FO et CFDT, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
Au titre de l'organisation CGT :
M. Nicolas Baille.
M. Sylvain De Biasi.
Mme Patricia Cerisay.
M. Patrick Fabre.
M. Jean-Pierre Fromonteil.
M. Willy Garing.
M. André Godec.
M. Bernard Salandre.
Au titre de l'organisation CGT-FO :
M. Jean-Yves Blot.
M. Robert Buichon.
M. Daniel Metrich.
Mme Martine Hummel.
M. Didier Lassauzay.
M. Jean-Claude Lopes.
M. Didier Pacot.
M. Michel Ruchon.
M. Driss Soussi.
Mme Marie-Hélène Thomas.
M. Bernard Le Baron.
M. Michel Gouverneur.
Mme Noëlle Olivier.
M. François Delatronchette.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 août 2006, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) : Mme Céline Cavaille-Coll, en remplacement de Mlle Isabelle Brunet.
Décret n°2006-1110 du 4 septembre 2006 portant adaptation du statut du corps des instituteurs de Mayotte.
Le corps des instituteurs de Mayotte demeure régi par les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le corps des instituteurs de Mayotte comprend deux cadres : - le cadre des instituteurs ; - le cadre des instituteurs bacheliers, composé d'une classe normale, d'une 2e classe et d'une 1re classe.
- L'échelonnement indiciaire du cadre des instituteurs est fixé ainsi qu'il suit :
La durée des échelons est d'un an six mois.
- L'échelonnement indiciaire du cadre des instituteurs bacheliers est fixé ainsi qu'il suit :
La durée des échelons est fixée à trois ans.
Toutefois, dans la limite du quart des effectifs accédant à l'échelon supérieur, peuvent être promus à cet échelon les instituteurs bacheliers comptant deux ans d'ancienneté d'échelon.
Ne peuvent bénéficier de cet avancement accéléré que les instituteurs bacheliers dont la note de mérite est égale ou supérieure à une note de référence fixée pour chaque échelon par le vice-recteur de Mayotte, après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte.
Seuls peuvent accéder à la classe normale des instituteurs bacheliers, après inscription sur une liste d'aptitude, les instituteurs qui justifient de cinq années de services d'enseignement.
Les instituteurs ainsi promus doivent être en fonctions dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est arrêtée la liste d'aptitude ou bénéficier, à cette date, de l'un des congés prévus par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Cette liste d'aptitude est arrêtée par le vice-recteur de Mayotte après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte.
Les instituteurs et instituteurs bacheliers promus dans un cadre ou une classe de niveau supérieur sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui précédemment détenu.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon lorsque le reclassement leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux d'entre eux qui étaient parvenus au dernier échelon de leur cadre ou classe d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
A la date d'effet du présent décret, les instituteurs régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte relevant des cadres 1 et 2 sont reclassés dans le nouveau cadre des instituteurs, conformément au tableau ci-dessous :
Cadre des instituteurs
1/4 de l'ancienneté acquise + 9 mois.
Le traitement des instituteurs stagiaires régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte et relevant du cadre 2 à la date d'effet du présent décret est fixé à l'indice brut 100.
Lors de leur titularisation, ils sont classés au 1er échelon du cadre des instituteurs.
- Le corps des instituteurs de Mayotte régi par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte est placé en voie d'extinction.
- Par dérogation au I, peuvent être intégrés dans le cadre des instituteurs les instituteurs contractuels de Mayotte en fonctions au 22 juillet 2003 ou bénéficiant à cette date d'un congé régulièrement accordé en application de la réglementation en vigueur.
Les intéressés doivent justifier, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle ils sont intégrés, d'une durée de services effectifs équivalant à cinq années de services d'enseignement à temps complet dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public relevant de ladite collectivité.
- L'accès des instituteurs contractuels mentionnés au II au cadre des instituteurs est subordonné à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel organisé selon des modalités fixées par arrêté du vice-recteur de Mayotte.
- La nomination et la titularisation des instituteurs contractuels mentionnés aux II et III sont prononcées par le vice-recteur de Mayotte.
Les intéressés sont reclassés dans le cadre des instituteurs à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise en qualité d'instituteur contractuel dans la limite de la durée de l'échelon auquel ils accèdent lors de leur titularisation.
Ceux d'entre eux qui renoncent à leur intégration dans le cadre des instituteurs ou dont la titularisation n'a pas été prononcée sont maintenus en qualité d'instituteur contractuel dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Les indices bruts mentionnés au présent décret sont ceux qui figurent au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Les dispositions des articles 2 et 4 à 7 du titre II, des articles 11 à 13, 15, 16 à 22, 25, 36, 42, 61 à 66, 67 à 69 et 71 à 74 de l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte sont abrogées.
Sont également abrogés : - l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 juin 1989 portant statut du corps des instituteurs de Mayotte ; - l'arrêté du préfet de Mayotte du 30 mars 1995 relatif à la dispense des épreuves écrites du CAE1 des instituteurs suppléants ; - l'arrêté du préfet de Mayotte du 25 mars 1998 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours spécifique de recrutement des élèves instituteurs du cadre 1 dans la collectivité territoriale de Mayotte ; - l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 février 2002 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des élèves instituteurs du cadre des bacheliers dans la collectivité départementale de Mayotte ; - l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 février 2002 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des élèves instituteurs du cadre des bacheliers dans la collectivité départementale de Mayotte.
Le corps des instituteurs de Mayotte comprend deux cadres :
- le cadre des instituteurs ;
- le cadre des instituteurs bacheliers, composé d'une classe normale, d'une 2e classe et d'une 1re classe.
- l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 juin 1989 portant statut du corps des instituteurs de Mayotte ;
- l'arrêté du préfet de Mayotte du 30 mars 1995 relatif à la dispense des épreuves écrites du CAE1 des instituteurs suppléants ;
- l'arrêté du préfet de Mayotte du 25 mars 1998 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours spécifique de recrutement des élèves instituteurs du cadre 1 dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 février 2002 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des élèves instituteurs du cadre des bacheliers dans la collectivité départementale de Mayotte ;
- l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 février 2002 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des élèves instituteurs du cadre des bacheliers dans la collectivité départementale de Mayotte.
Arrêté du 21 août 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Syndicat des fonctionnaires d'administration centrale et de la Légion d'honneur (SFAC-UNSA) :
L'arrêté du 25 septembre 2003 établissant la liste des organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'administration centrale est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2)
L'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) est modifiée comme suit :
- Dans toute l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, les termes : « ATPL(H)/VFR » et les termes : « ATP(H)/VFR » sont remplacés respectivement par les termes : « ATPL(H) » et « ATP(H) ».
- La table des matières détaillée de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2) susvisé est modifiée comme suit :
- A la sous-partie F, l'intitulé au FCL 2.255 est rédigé comme suit : « Qualification de type d'un hélicoptère monopilote.
- A la sous-partie F, l'appendice 1 au FCL 2.245 (b) (3) est supprimé.
- A la sous-partie H, l'appendice 1 au FCL 2.430 devient l'appendice 1 au FCL 2.340.
- Le (4) du paragraphe (b) « Mesures transitoires » au FCL 2.005 est rédigé comme suit :
« Le candidat titulaire d'une qualification de vol de nuit hélicoptère prévue aux paragraphes 6.5 des arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés relatifs aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile est réputé avoir satisfait aux exigences de l'habilitation au vol de nuit.
- Au paragraphe 1 (a) le terme : « ou » est remplacé par le terme : « et ».
1° A la ligne (e) du tableau, colonne 4, le mot : « multipilote » est inséré après les mots : « qualification de type » ;
2° A la ligne (g), colonne 1, un renvoi « 4 » est inséré après le mot : « associée » et le terme : « (1) » est ajouté en colonne 4, après les mots : « restantes au FCL 2.250 (a) » ;
3° Après la ligne (h), les lignes suivantes remplacent les lignes existantes :
(1) Les dispositions correspondantes du tableau ne sont pas applicables aux titulaires des brevet et licence de pilote de ligne hélicoptère comportant des restrictions de privilèges obtenus dans les conditions prévues par le § 9.9 de l'arrêté du 31 juillet 1981.
(2) Les titulaires d'un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques en vue de la délivrance d'une licence de pilote professionnel hélicoptère postérieur au 1er décembre 1997, obtenu conformément à l'arrêté du 11 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère, ou les titulaires du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques en vue de la délivrance d'une licence de pilote de ligne hélicoptère sont dispensés de cet examen.
(3) Les titulaires d'un ATPL(H) théorique sont réputés avoir démontré qu'une connaissance satisfaisante du JAR-OPS 3, du JAR-FCL 2 et du JAR-FCL 3 a été acquise conformément aux exigences de cet appendice.
(4) Les titulaires du brevet et de la licence de pilote professionnel et du certificat théorique de pilote de ligne qui ne possèdent pas la qualification de vol aux instruments associée peuvent se voir délivrer un CPL(H) s'ils remplissent les conditions décrites aux colonnes (2) et (3) de la ligne (g) du tableau.
Ce CPL(H) sera restreint aux opérations VFR de jour si le pilote ne détient pas la qualification vol de nuit.
(5) Dispositions générales et/ou particulières : l'application des dispositions du tableau ci-dessus ne fait pas obstacle au maintien de la validité du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère, telle que fixée au paragraphe 2.5 de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux personnels navigants professionnels.
(*) Les titulaires du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère possédant déjà une qualification de type sur hélicoptère multipilote ne sont pas astreints à donner la preuve de leurs connaissances théoriques ATPL(H) tant qu'ils continuent à voler sur le(s) même(s) type(s) d'hélicoptère(s).
Toutefois ils ne sont pas dispensés de l'examen des connaissances théoriques ATPL(H) pour la délivrance d'une licence ATPL(H) conforme au FCL 2.
Pour obtenir une autre qualification de type pour un hélicoptère multipilote différent, ils doivent passer un examen des connaissances théoriques ATPL(H) FCL 2.
(**) Avoir effectué au moins 10 heures d'instruction au vol sans visibilité sur hélicoptère ; dans ce total 5 heures peuvent être remplacées par 5 heures d'instruction au vol sans visibilité sur avion ou par 5 heures d'instruction au sol sur un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation hélicoptère (FNPT).
- Au paragraphe 2 (Qualification instructeur) :
1° A la colonne 3 du tableau, après les mots : « JAR-FCL 2 » sont insérés les mots : « ou, pour les IATH et ITH uniquement du JAR-FCL 2, ».
2° Au renvoi (1) après les termes : « dans ce domaine » sont insérés les termes : « et avoir démontré qu'une connaissance satisfaisante du JAR-OPS3 a été acquise dans les conditions fixées par arrêté.
- Le paragraphe 3 (Autorisation de SFI) est modifié comme suit :
1° Les termes : « à la date du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les termes : « à la date du 1er janvier 2006 ».
2° A la colonne 2 du tableau, les termes : « de formation » sont remplacés par les termes : « d'instructeur sur entraîneur synthétique ».
- A la ligne (g) de l'appendice 3 au FCL 2.125, formulaire de déclaration pour la formation au PPL(H), les mots : « (se reporter au FCL 2.017) » sont supprimés.
- Au paragraphe 14 de l'appendice 1 aux FCL 2.130 et 2.135, les mots : « un(e) aérodrome/hélisurface acceptée » sont remplacés par les mots : « un aérodrome/hélisurface autorisée ».
- Au paragraphe 9 de l'appendice 1 du FCL 2.170, les mots : « un(e) aérodrome/hélistation approuvé contrôlé » sont remplacés par les mots : « un aérodrome/hélisurface autorisée ».
- Le paragraphe au FCL 2.190 est modifié comme suit :
- Les termes : « avec une habilitation vol de nuit hélicoptère » sont insérés après les termes : « d'une licence PPL(H) ».
- Les termes : « qualification au vol de nuit hélicoptère » remplacent les termes : « une formation au vol de nuit ».
- Les termes : « ou d'une licence ATPL(H) » sont insérés après les termes : « ou d'une licence CPL(H) ».
- Le terme : « professionnelle » est remplacé par le terme : « professionnel ».
Le mot : « avion » est remplacé par le mot : « hélicoptères ».
- L'appendice 1 aux FCL 2.240 et 2.295 est ainsi rédigé :
- Le titre de l'appendice est complété ainsi : « , incluant la partie qualification de vols aux instruments associée (si applicable).
- Le paragraphe 3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les candidats à l'épreuve pratique en vue de la délivrance des qualifications de type hélicoptère et de la licence ATPL(H) ou au contrôle de compétence pour la prorogation ou le renouvellement de ces qualifications, incluant la partie qualification de vol aux instruments (si applicable), doivent réussir les épreuves de façon complète comme suit :
a) Pour une qualification de type multipilote restreinte au VFR ou ATPL(H) :
Réussir les sections 1 à 3 et 5 (si applicable) de l'épreuve pratique ou du contrôle de compétence de l'appendice 2 aux FCL 2.240 et 2.295.
L'échec à plus de cinq items exige que le candidat repasse l'intégralité de l'épreuve ou du contrôle de compétence.
L'échec à cinq ou moins de cinq items permet au candidat de ne repasser que ces items.
En cas d'échec à un item quelconque de cette nouvelle épreuve ou de ce nouveau contrôle, y compris aux items qu'il avait réussis lors d'une tentative antérieure, le candidat doit passer à nouveau la totalité de l'épreuve ou du contrôle.
b) Pour une qualification de type monopilote restreinte au VFR :
Réussir les sections 1 à 5 et 7, 8 et 9 (si applicable) de l'épreuve pratique ou du contrôle de compétence de l'appendice 3 au FCL 2.240.
L'échec à plus de cinq items exige que le candidat repasse l'intégralité de l'épreuve pratique ou du contrôle de compétence.
c) Pour la partie qualification vol aux instruments :
i) Réussir la section 4 de l'épreuve pratique ou du contrôle de compétence de l'appendice 2 aux FCL 2.240 et 2.295 ou la section 6 de l'appendice 3 au FCL 2.240.
En cas d'échec à plus de trois items, le candidat doit repasser l'intégralité de la section.
Le candidat qui échoue à trois ou moins de trois items peut repasser ces items.
En cas d'échec à un item quelconque de ce nouveau contrôle, y compris aux items qu'il avait réussis lors d'une tentative antérieure, le candidat doit passer à nouveau la totalité de la section.
ii) Si une autorisation supplémentaire pour les approches avec hauteur de décision de moins de 60 m/200 ft (cat.
II/III) est demandée, le candidat doit réussir les rubriques de l'appendice 4 au FCL 2.240 sur le type correspondant.
- Les paragraphes b et c au FCL 2.245 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Prorogation-qualification de type (hélicoptère).
Sauf si les dispositions des (2) ou (3) ci-dessous s'appliquent, pour proroger une qualification de type (hélicoptère), le candidat doit effectuer un contrôle de compétence sur un hélicoptère ou un simulateur de vol du type correspondant, conformément aux dispositions de l'appendice 1 aux FCL 2.240 et 2.295, dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification ;
Monomoteurs à pistons :
Pour les hélicoptères monomoteur à pistons, tels que définis dans l'instruction qui fixe la liste des types d'hélicoptères monomoteur à pistons (liste 5), le candidat doit effectuer au moins un contrôle de compétence ou une épreuve d'aptitude conformément au FCL 2.245 (b) (1) sur un type de cette liste, à condition que le candidat ait effectué au moins 2 heures de vol en tant que pilote commandant de bord sur le(s) autre(s) type(s) durant la période de validité de la qualification du type sur lequel s'est déroulé le contrôle de compétence ou dans les douze mois précédant la date de l'épreuve d'aptitude ou du contrôle de compétence de renouvellement et que le contrôle soit réalisé sur un hélicoptère différent de l'année précédente.
A défaut, les dispositions du (1) ci-dessus s'appliquent.
Monomoteurs à turbine :
Pour les hélicoptères monomoteur à turbine d'une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 3 175 kg, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
(i) Avoir effectué 300 heures comme pilote commandant de bord sur hélicoptère ;
(ii) Avoir effectué 15 heures comme pilote commandant de bord sur tous le(s) type(s) concerné(s) ;
(iii) Avoir effectué au moins un contrôle de compétence ou une épreuve d'aptitude conformément au FCL 2.245 (b) (1) sur un type concerné, à condition que le candidat ait effectué au moins deux heures de vol comme commandant de bord sur le(s) autre(s) type(s) durant la période de validité de la qualification du type sur lequel s'est déroulé le contrôle de compétence ou dans les douze mois précédents la date de l'épreuve d'aptitude ou du contrôle de compétence de renouvellement ;
(iv) Et que le contrôle soit réalisé sur un hélicoptère différent de l'année précédente.
Si le candidat détient une qualification de vol aux instruments, sa prorogation peut être combinée avec les exigences de prorogation des qualifications de type définies ci-dessus conformément au FCL 2.185.
c) Un candidat qui échoue à un contrôle de compétences avant la date d'expiration d'une qualification de type ne doit pas exercer les privilèges associés à cette qualification, avant d'avoir réussi un nouveau contrôle de compétence.
- L'appendice 1 au FCL 2.245 (b) (3) est supprimé.
- Le FCL 2.250 est modifié comme suit :
- Au paragraphe (a) (1), deuxième alinéa, le mot : « Si » est remplacé par le mot : « si ».
« (i) Avoir reçu une formation au travail en équipage (MCC) conformément au FCL 2.261 (d).
Si la formation au travail en équipage est incluse dans la formation de qualification de type (se reporter aux FCL 2.261, 2.262 et appendice 1 au FCL 2.261), cette condition n'est pas applicable ;
(ii) Si les candidats possèdent une expérience d'au moins 500 heures sur hélicoptère en opérations multipilotes approuvées par l'autorité, ils sont dispensés de la formation MCC ;
- Un paragraphe (c) ainsi rédigé est ajouté :
« (c) Le niveau de compétence présumé atteint par le titulaire d'une licence PPL(H) ou CPL(H) assortie d'une qualification de type hélicoptère multipilote délivrée dans les conditions autres que celles définies par la présente annexe FCL 2 ne peut dispenser le titulaire de se conformer aux conditions requises ci-dessus au paragraphe (a) (3).
- Le FCL 2.255 est ainsi rédigé :
- Qualifications de type d'un hélicoptère monopilote.
Hélicoptères multimoteurs exclusivement.
Un candidat pour la délivrance d'une première qualification de type d'un hélicoptère multimoteur doit :
Détenir un certificat montrant qu'il a satisfait à une formation préliminaire approuvée conformément à l'appendice 1 du FCL 2.255 dispensée par un organisme approuvé FTO ou TRTO ou avoir réussi aux examens théoriques ATPL(H), conformément au FCL 2.470 (a), ou détenir le certificat théorique du PL(H) ;
(b) Avoir réalisé au moins 70 heures en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptères, avant l'épreuve d'aptitude.
Cette condition ne s'applique pas au candidat ayant suivi avec succès une formation intégrée ATP(H)/IR, ATP(H) ou CPL(H)/IR.
La détention d'un certificat montrant qu'il a satisfait à une formation préliminaire approuvée conformément à l'appendice 1 du FCL 2 255 ne vaut pas démonstration de la conformité au FCL 2.285 (b) pour la délivrance de la licence ATPL(H).
- L'appendice 1 au FCL 2.261 (b) est modifié comme suit :
- Le paragraphe 2 « Délivrance initiale de la qualification de type » est complété comme suit :
« Les détenteurs d'une qualification IR(H) monomoteur qui souhaitent étendre les privilèges de cette qualification vers un IR(H) multimoteur doivent la première fois satisfaire aux conditions posées au FCL 2.240 (a) (4).
- Le paragraphe 2 « Délivrance de qualifications de type supplémentaires » devient le paragraphe 3 et est rédigé comme suit :
« La formation au vol (hors épreuve d'aptitude) doit au minimum comprendre un total de :
Les détenteurs d'une qualification de vol aux instruments sur hélicoptère multimoteur et qui souhaitent étendre leur qualification IR(H) à d'autres hélicoptères multimoteurs doivent effectuer deux heures supplémentaires de formation au vol sur le type, suivant le programme IFR effectué sur un FS C/D ou un FTD niveau 2/3.
A la fin de la formation, le candidat doit passer l'examen d'aptitude pour l'obtention de la qualification de type, incluant la section vol aux instruments (si nécessaire), conformément aux appendices 1 et 2 aux FCL 2.240 et 2.295 ou aux appendices 1 et 2 aux FCL 2.240 et 2.295 et à l'appendice 3 au FCL 2.240.
- Au paragraphe (b) (1) au FCL 2.280, les mots : « en IFR » sont supprimés.
- Au paragraphe (b) au FCL 2.295, les termes : « en IFR » sont supprimés après les termes : « certifié multipilote ».
- Au paragraphe (d), les termes suivants sont ajoutés après le mot : « hélicoptère » : « si une habilitation au vol de nuit est détenue, sous réserve que la compétence à instruire de nuit a été démontrée auprès d'un instructeur FI(H) autorisé à dispenser l'instruction FI(H) conformément au FCL 2.330 (g) et que les exigences du paragraphe 4.4.2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale relatives au vol de nuit sont satisfaites ».
- Les dispositions du paragraphe (f) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La délivrance d'une qualification de type hélicoptère multimoteur monopilote, sous réserve que l'instructeur FI(H) ait rempli les conditions du FCL 2.365 (b), (d) et (e).
Avant que les privilèges de sa qualification ne soient étendus à d'autres types d'hélicoptère multimoteur monopilote, l'instructeur FI(H) doit répondre au FCL 2.365 (d) pour les types concernés.
- A l'appendice 1 aux FCL 2.330 et 2.345, le terme : « 2.365 » est inséré après le terme : « 2.355 » et avant les termes : « et 2.395 ».
- Au paragraphe (e) au FCL 2.335, les mots : « conformément au FCL 2.330 (f) » sont remplacés par les mots : « conformément au FCL 2.330 (g) ».
- Aux paragraphes 5 et 6, à l'appendice 1, au FCL 2.340, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « instruction ».
- Au FCL 2.345, la phrase : « (se reporter à l'appendice 1 aux FCL 2.330 et 2.345) » est remplacée par la phrase : « se reporter aux appendices 1 et 2 aux FCL 2.330 et 2.345) ».
- Au FCL 2.360, les dispositions suivantes : « d'une licence ainsi que, le cas échéant, l'extension des privilèges de l'IR(H) à cette qualification de type et, pour les détenteurs d'une qualification TRI(H) sur hélicoptères multipilotes, la formation requise pour le travail en équipage (se reporter au FCL 2.261 (d).
» remplacent les dispositions existantes après les mots : « aux titulaires ».
- Le paragraphe (a) est complété par les dispositions suivantes : « dont le programme est défini à l'appendice 1 au FCL 2.365 ; ».
« - pour une qualification TRI(H) pour les hélicoptères monopilotes monomoteurs, avoir effectué au moins 250 heures en tant que pilote d'hélicoptère ;
- pour une qualification TRI(H) pour hélicoptères monopilotes multimoteurs, avoir effectué au moins 500 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptères incluant 100 heures en tant que commandant de bord d'hélicoptères monopilotes multimoteurs ; ».
- Les dispositions des paragraphes (d), (e) et (f) sont respectivement remplacées par les dispositions suivantes :
« (d) Avoir effectué au moins 15 heures de vol comme pilote sur le type d'hélicoptère correspondant.
Sur ces 15 heures, 7 heures au maximum peuvent avoir été effectuées sur entraîneur synthétique de vol.
Ces 15 heures peuvent être remplacées par une épreuve pratique passée conformément aux conditions des appendices 1 et 2 aux FCL 2.330 et 2.345, sur ce type ;
(e) Avoir démontré à un TRI(H) désigné à cet effet par l'autorité son aptitude à délivrer de l'instruction à un pilote, au niveau requis pour la délivrance d'une qualification de type, incluant l'instruction théorique, le briefing avant vol et le débriefing conformément aux conditions des appendices 1 et 2 aux FCL 2.330 et 2.345 (sections correspondantes à effectuer) ;
(f) Avant que les privilèges de la qualification TRI(H) ne soient étendus à d'autres types d'hélicoptères, le titulaire doit :
Répondre aux conditions FCL 2.365 (d) pour le type d'hélicoptère concerné ;
Avoir suivi de manière complète et satisfaisante les parties techniques pertinentes d'un cours TRI approuvé sur le type d'hélicoptère correspondant ou sur un type similaire, s'il y est autorisé par l'autorité ;
Avoir démontré sur hélicoptère ou sur entraîneur synthétique de vol de type correspondant à un TRI(H) désigné à cet effet par l'autorité son aptitude à délivrer de l'instruction à un pilote, au niveau requis pour la délivrance d'une qualification de type, incluant l'instruction théorique, le briefing avant vol et le débriefing conformément aux conditions des appendices 1 et 2 aux FCL 2.330 et 2.345 (sections correspondantes).
- Un paragraphe (g) ainsi rédigé est ajouté :
« Avant que les privilèges soient étendus d'un type d'hélicoptère monopilote vers le même type d'hélicoptère multipilote, le titulaire doit répondre aux conditions FCL 2.250 et avoir effectué au moins 100 heures en tant que pilote sur ce type d'hélicoptère multipilote.
Cependant, un candidat à une première qualification TRI(H) multipilote multimoteur doit répondre aux conditions d'expérience du FCL 2.330 (c), mais les 350 heures exigées en tant que pilote d'hélicoptère multipilote peuvent être remplacées par les 100 heures exigées ci-dessus.
- Le paragraphe 1 « Formation technique » devient le paragraphe 7.
- Les paragraphes : « 2, 3 et 4 » de « Formation en vol » deviennent respectivement les paragraphes : « 8, 9 et 10 ».
- Au paragraphe 8 « Formation en vol », après les termes : « un instructeur TRI », le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « approuvé ».
- Au paragraphe (a) (6) au FCL 2.410, les mots : « maintien de » sont supprimés.
- Le paragraphe (a) (3) au FCL 2.425 est complété comme suit :
« A titre exceptionnel, la supervision peut s'effectuer sur hélicoptères biplaces.
Les conditions de réalisation de cette supervision sont identiques à celles réalisées sur hélicoptères triplaces et plus.
Le comportement du superviseur qui joue le rôle du candidat doit se rapprocher le plus possible de celui du candidat, dans les conditions de l'épreuve pratique d'aptitude.
Décret n°2006-1383 du 14 novembre 2006 relatif au rapport constant entre les pensions militaires d'invalidité et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie réglementaire)
1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 13 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves d'agents des services hospitaliers qualifiés (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 13 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves d'agents des services hospitaliers qualifiés (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le mardi 19 décembre 2006 à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le mardi 16 janvier 2007 à l'Institution nationale des invalides.
La date limite pour déposer les dossiers d'inscription auprès du secrétariat du département des ressources humaines (gestion administrative du personnel) à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, est fixée au jeudi 7 décembre 2006 (téléphone : 01-40-63-24-81, renseignements et inscriptions).
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.
Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à l'article L.
1224-1, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise.
Arrêté du 5 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au corps de chef de garage du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 septembre 2006, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'établissement de la liste d'aptitude au corps de chef de garage du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) au titre de l'année 2006, prévu par l'arrêté du 22 juin 2006, est fixé à 4.
Décret du 12 septembre 2006 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature
Le 2° de l'article 8 du chapitre 1er (Armée de terre) du titre IV (Armées) du décret du 9 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. le commissaire général Pierre Hubert, directeur ;
- M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert.
Le II du 3° de l'article 9 du chapitre 2 (Marine) du titre IV (Armées) du décret du 9 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décision du 29 août 2006 modifiant la décision du 20 décembre 2005 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
A l'article 1er de la décision du 20 décembre 2005 susvisée, les 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le colonel Yves Malinowski, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction "projets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Bruno Le Du, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction "ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau Dominique Riban, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction "management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Do Moinho (Paul), secrétaire administratif ;
Mme Arcelin (Christelle), secrétaire administratif.
Décision du 8 septembre 2006 modifiant la décision du 5 janvier 2006 portant délégation de signature (service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre)
Le major Louis Glock.
Arrêté du 6 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2006, le nombre total des places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2006 par les arrêtés du 12 mai 2006 pour le recrutement de contrôleurs des impôts est fixé à 500.
Arrêté du 13 novembre 2006 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Mikaël Nichanian, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée, à compter du 1er décembre 2006.
Décision du 6 novembre 2006 portant nomination au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 novembre 2006, et sur propositions de l'organisation syndicale CGT :
Sont nommés au comité technique paritaire ministériel en qualité de représentants titulaires du personnel :
M. Bruno Hummel, en remplacement de M. Jean-Pierre Fromonteil ;
M. Jean-Marie Rech, en remplacement de M. Bernard Salandre.
Est nommé au comité technique paritaire ministériel en qualité de représentant suppléant du personnel :
M. Jean-Pierre Fromonteil, en remplacement de Mme Martine Hummel.
Est nommée au cabinet du ministre à compter du 1er octobre 2006 :
Mme Judicaëlle Placet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 2006, Mme Elisabeth Bourgeois, brigadière-chef, est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Canton (Chine).
6222-18 est applicable, à l'initiative de l'apprenti ou de l'un des employeurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2006, Mme Elisabeth Wery, épouse Raillon, contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche, en remplacement de Mlle Annie Vincent, à compter du 24 octobre 2006.
Décret n°2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
L'examen professionnel d'accès au grade de directeur de police municipale prévu à l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 susvisé comporte les épreuves suivantes : Admissibilité 1° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public (droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques) et sur le droit pénal général (durée : trois heures ; coefficient 2).
2° Un rapport d'analyse et de propositions à partir d'un dossier relatif aux missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et permettant d'apprécier les capacités du candidat à diriger un service de police municipale (durée : trois heures ; coefficient 3).
Admission 3° Un entretien avec le jury destiné à permettre d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation.
Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont la présentation par le candidat limitée à dix minutes ; coefficient 3).
Des correcteurs peuvent être désignés par le président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
L'examen professionnel d'accès au grade de directeur de police municipale prévu à l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public (droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques) et sur le droit pénal général (durée : trois heures ; coefficient 2).
3° Un entretien avec le jury destiné à permettre d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Arrêté du 10 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « recrutement et gestion des personnels de la gendarmerie nationale » et dont la finalité principale est d'assurer le recrutement et la gestion des personnels.
- Pour le recrutement des candidats à un poste de la gendarmerie nationale :
- à l'identité : nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses et numéros de téléphone personnels et professionnels, photographie ;
- à la situation familiale : du candidat (situation matrimoniale, nombre d'enfants), du conjoint (nom patronymique, profession, situation professionnelle), des parents (département de naissance, profession, secteur d'activité) ;
- à la situation militaire : grade et date de nomination, position militaire actuelle, contingent, numéro matricule ou identifiant défense, bureau ou centre de service national, situation actuelle au regard du service national, situation militaire actuelle ou antérieure, dates d'appel sous les drapeaux ou de l'appel de préparation à la défense, date de libération, expérience militaire ;
- à la formation, aux diplômes : diplômes, dernière classe fréquentée, langues étrangères pratiquées et niveau de connaissance, permis de conduire civil et militaire ;
- à la candidature à l'engagement : dossier (catégorie de candidature, date de dépôt de candidature, date des épreuves d'aptitude générale ou physiques, centre de sélection, sources d'information, avis sur la moralité et la candidature, agréments techniques de sécurité), tests (numéros et notes des épreuves d'aptitude générale, résultats des tests physiques et d'aptitude professionnelle, numéros de présentation aux tests physiques, niveau général d'aptitude, résultats des tests de langues), décision (décision prise, école d'affectation, date d'entrée en école) ;
- à la santé : aptitude ou inaptitude, date de visite médicale, poids.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 41 ans.
- Pour la gestion des personnels de la gendarmerie nationale :
- à l'identité : nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses, numéros de téléphone, identifiant défense, numéro d'identification de gendarme, photographie, numéros et dates de validité du passeport, de la carte d'identité militaire et de la carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français, date de décès éventuel ;
- à la situation familiale : situations matrimoniales, conjoint (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et employeur, nationalité, date du décès éventuel, situation de famille de rattachement), enfants (nom, prénoms, sexe, date[s] et lieu[x] de naissance, qualité, à charge ou non, date du décès éventuel, situation de famille de rattachement), personne à prévenir en cas d'urgence (identité, lien de parenté, coordonnées postales et téléphoniques) ;
- à la situation militaire : numéro matricule au recrutement, grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, sursitaire, dégagé, position sous les drapeaux, exempté, date de l'appel de préparation à la défense, volontariat service national, diplômes, brevet ou certificat militaire détenu, lien au service ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions : diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formations civiles et cursus scolaire suivi, formation professionnelle (nature et date des cours, stages ou autres actions de formation), décorations (proposition, nature et date d'attribution), récompenses (nature, date et autorité de remise), citations (nature, ordre et date), qualifications, examens et concours (années de présentation et classement) ;
- logement : date d'occupation, type, surface et situation, unité responsable et d'entretien, nombre de personnes hébergées ;
- à la vie professionnelle : métier d'origine, mode de recrutement, régime juridique, position administrative, congés, permissions, absences et motifs, position hors cadre, grades, emplois et affectations successifs et actuels, habilitations, résidences administratives successives et actuelle, notations successives et actuelle, proposition d'avancement, nominations et promotions successives, demande de mutation et orientations souhaitées, mutations successives, campagnes (date, lieu, durée, catégorie), réduction du temps de service, date d'entrée en service, en gendarmerie, date de titularisation, contrats ;
- à la situation économique et financière : solde, numéro du livret de solde, mutuelle (numéro d'inscription, date et validité), indice de traitement actuel, échelle, échelon, ancienneté dans l'échelon, réduction d'ancienneté, primes, indemnités, allocations et bonifications diverses, nouvelle bonification indiciaire, imputation budgétaire ;
- à la santé : taille, groupe sanguin, blessure(s) imputable(s) au service (dates, types, causes et taux d'invalidité), aptitude(s) et inaptitude(s) médicale(s).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou de l'agent ou à la rupture du lien du militaire ou de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
La durée de conservation des données à caractère personnel relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les données à caractère personnel nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.
- Pour le recrutement des candidats à un poste en gendarmerie :
- les centres médicaux de la gendarmerie nationale ;
- les centres d'information et de recrutement ;
- les centres de sélection et les bureaux du service national ;
- les services chargés de conduire les enquêtes d'environnement ;
- les unités de prise en compte initiale ;
- la caisse d'allocation familiale et des accidentés du travail de Nouvelle-Calédonie ;
- la Caisse nationale du gendarme ;
L'information relative au numéro de sécurité sociale des personnes concernées par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations nécessaires à la transmission d'informations entre le fichier des personnels et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou les organismes visés à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (service des ressources humaines), 35, rue Saint-Didier, 7575 Paris Cedex 16.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2006, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du travail est fixé à 135, répartis comme suit :
27 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 10 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Avis de vacance du poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Toulouse (coefficient de qualification 850)
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Toulouse (coefficient de qualification 850) est vacant.
Par un arrêté du préfet du département de l'Isère en date du 19 octobre 2006, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) de l'agglomération grenobloise, dénommée « Objectif réussite éducative », dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain en matière d'éducation et de réussite éducative intéressant les communes et les personnes morales constitutives du GIP.
Le GIP est constitué jusqu'au 31 décembre 2009.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant n° 79 du 2 octobre 2006 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants n°s 83 et 84 du 12 septembre 2006 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 83), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 84),
- avenant n° 84 : de modifier les dispositions de l'annexe II relative aux indemnités kilométriques.
Pour l'année 2006, un dépassement est constaté pour la superficie de base suivante :
Pour l'année 2006, les dépassements des plafonds de superficie pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles et les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexes I et II.
Pour l'année 2006, il n'y a pas de dépassement pour la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana » pour l'aide spécifique au riz.
Pour l'année 2006, il n'y a pas de dépassement pour le plafond budgétaire pour le paiement direct suivant :
Pour l'année 2006, des dépassements sont constatés pour les plafonds budgétaires pour les paiements directs suivants :
- paiements à la surface pour les grandes cultures : 0,62 % ;
Arrêté du 27 octobre 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2006, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Hessel (Nicolas), ingénieur des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination aux postes de directeur et de directeur adjoint des établissements sanitaires et sociaux
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2006, sont nommés, en application des dispositions des articles 1er, 2 et 8 du décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
Mme Martine Barillon, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice adjointe à l'hôpital local de Revel (Haute-Garonne), est nommée par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directrice de l'hôpital local d'Ax-les-Thermes (Ariège).
Mme Marie-Pierre Berruyer, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice adjointe à l'hôpital local de Murat (Cantal), est nommée par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directrice de l'hôpital local de Murat (Cantal).
Mme Odile Bodo, directrice d'hôpital adjointe de classe normale, détachée au ministère des affaires étrangères, est réintégrée dans le corps des directeurs d'hôpital et est nommée par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directrice du centre hospitalier d'Eu (Seine-Maritime).
M. Michel Gauthier, directeur d'hôpital adjoint de classe normale au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur des maisons de retraite de Lambesc et de Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône).
M. Jean-Marcel Leclercq, directeur d'hôpital hors classe, détaché dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, nommé directeur de la maison de retraite de Grignan (Drôme) et réintégré dans son corps d'origine, est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur des maisons de retraite de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Tulette (Drôme).
Mme Anne Lozac'h, directrice d'hôpital de classe normale, directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est nommée par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directrice de l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff (Morbihan).
Avis n° 2006-0990 du 26 septembre 2006 sur la décision tarifaire n° 2006058 de France Télécom relative à l'évolution des tarifs des communications vers les mobiles satellitaires
Cette décision tarifaire a pour objet l'évolution des tarifs des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination de certains numéros mobiles satellitaires.
Les tarifs sont tous revus à la baisse, excepté celui des appels vers les numéros en 870 78.
Néanmoins, l'Autorité note que le trafic constaté vers ces numéros est quasi inexistant.
A la demande de l'Autorité, France Télécom, par un courriel du 25 septembre 2006, a pris l'engagement suivant : « France Télécom s'engage à fournir à l'ARCEP avant la fin du mois de février 2007 les prix en vigueur à cette date sur le marché wholesale pour les appels à destinations des numéros satellitaires objets de la décision n° 2006058 ».
Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Avis de concours pour l'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre de l'année 2007
Il est ouvert au titre de l'année 2007 quatre concours militaires d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Sont admis à se présenter aux concours les candidats de nationalité française, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2007.
Les épreuves écrites se dérouleront du 23 avril au 26 avril 2007 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques.
Les candidats autorisés à passer les épreuves orales seront convoqués par le service des concours communs polytechniques.
Le fascicule décrivant les modalités de préinscription par internet et de validation d'inscription est disponible dans les secrétariats des lycées pour les candidats scolarisés ou, à défaut, auprès du service des concours communs polytechniques (05-62-47-33-43).
La préinscription par internet (http://www.scei-concours.org) doit intervenir au plus tard le 15 janvier 2007, à minuit.
Les candidats devront télécharger sur le site « scei » la note relative au concours militaire d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'ENSIETA comprenant le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12).
Les candidats devront retourner sous pli recommandé, avec accusé de réception, avant le 30 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi), à l'ENSIETA (secrétariat du concours militaire), 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9 (téléphone : 02-98-34-88-17) :
- une copie de la fiche d'inscription au concours commun polytechnique (imprimée lors de l'inscription sur le site « scei ») ;
- l'imprimé n° 620-4*/12, complété par le médecin militaire d'active officier de carrière.
Décret n° 2006-1402 du 17 novembre 2006 portant publication de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 (1)
La convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE
CULTUREL IMMATÉRIEL
La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture ci-après dénommée « l'UNESCO », réunie à Paris du vingt-neuf septembre au dix-sept octobre 2003 en sa 32e session,
Se référant aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l'homme, en particulier à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
Considérant l'importance du patrimoine culturel immatériel, creuset de la diversité culturelle et garant du développement durable, telle que soulignée par la Recommandation de l'UNESCO sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire de 1989, par la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle de 2001 et par la Déclaration d'Istanbul de 2002 adoptée par la troisième Table ronde des ministres de la culture,
Considérant la profonde interdépendance entre le patrimoine culturel immatériel et le patrimoine matériel culturel et naturel,
Reconnaissant que les processus de mondialisation et de transformation sociale, à côté des conditions qu'ils créent pour un dialogue renouvelé entre les communautés, font, tout comme les phénomènes d'intolérance, également peser de graves menaces de dégradation, de disparition et de destruction sur le patrimoine culturel immatériel, en particulier du fait du manque de moyens de sauvegarde de celui-ci,
Consciente de la volonté universelle et de la préoccupation partagée de sauvegarder le patrimoine culturel immatériel de l'humanité,
Reconnaissant que les communautés, en particulier les communautés autochtones, les groupes et, le cas échéant, les individus, jouent un rôle important dans la production, la sauvegarde, l'entretien et la recréation du patrimoine culturel immatériel, contribuant ainsi à l'enrichissement de la diversité culturelle et de la créativité humaine,
Notant la grande portée de l'activité menée par l'UNESCO afin d'établir des instruments normatifs pour la protection du patrimoine culturel, en particulier la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972,
Notant en outre qu'il n'existe à ce jour aucun instrument multilatéral à caractère contraignant visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,
Considérant que les accords, recommandations et résolutions internationaux existants concernant le patrimoine culturel et naturel devraient être enrichis et complétés efficacement au moyen de nouvelles dispositions relatives au patrimoine culturel immatériel,
Considérant la nécessité de faire davantage prendre conscience, en particulier parmi les jeunes générations, de l'importance du patrimoine culturel immatériel et de sa sauvegarde,
Considérant que la communauté internationale devrait contribuer avec les Etats parties à la présente Convention à la sauvegarde de ce patrimoine dans un esprit de coopération et d'entraide,
Rappelant les programmes de l'UNESCO relatifs au patrimoine culturel immatériel, notamment la Proclamation des chefs-d'oeuvre du patrimoine oral et immatériel de l'humanité,
Considérant le rôle inestimable du patrimoine culturel immatériel comme facteur de rapprochement, d'échange et de compréhension entre les êtres humains,
Adopte, le dix-sept octobre 2003, la présente Convention.
Buts de la Convention
Les buts de la présente Convention sont :
a) la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;
b) le respect du patrimoine culturel immatériel des communautés, des groupes et des individus concernés ;
c) la sensibilisation aux niveaux local, national et international à l'importance du patrimoine culturel immatériel et de son appréciation mutuelle ;
d) la coopération et l'assistance internationales.
On entend par « patrimoine culturel immatériel » les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel.
Ce patrimoine culturel immatériel, transmis de génération en génération, est recréé en permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d'identité et de continuité, contribuant ainsi à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la créativité humaine.
Aux fins de la présente Convention, seul sera pris en considération le patrimoine culturel immatériel conforme aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l'homme, ainsi qu'à l'exigence du respect mutuel entre communautés, groupes et individus, et d'un développement durable.
Le « patrimoine culturel immatériel », tel qu'il est défini au paragraphe 1 ci-dessus, se manifeste notamment dans les domaines suivants :
a) les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel ;
b) les arts du spectacle ;
c) les pratiques sociales, rituels et événements festifs ;
d) les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers ;
e) les savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel.
On entend par « sauvegarde » les mesures visant à assurer la viabilité du patrimoine culturel immatériel, y compris l'identification, la documentation, la recherche, la préservation, la protection, la promotion, la mise en valeur, la transmission, essentiellement par l'éducation formelle et non formelle, ainsi que la revitalisation des différents aspects de ce patrimoine.
On entend par « Etats parties » les Etats qui sont liés par la présente Convention et entre lesquels celle-ci est en vigueur.
La présente Convention s'applique mutatis mutandis aux territoires visés à l'article 33 qui en deviennent parties, conformément aux conditions précisées dans cet article.
Dans cette mesure, l'expression « Etats parties » s'entend également de ces territoires.
Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme :
a) altérant le statut ou diminuant le niveau de protection des biens déclarés du patrimoine mondial dans le cadre de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, auxquels un élément du patrimoine culturel immatériel est directement associé ; ou
b) affectant les droits et obligations des Etats parties découlant de tout instrument international relatif aux droits de la propriété intellectuelle ou à l'usage des ressources biologiques et écologiques auquel ils sont parties.
- Organes de la Convention
Assemblée générale des Etats parties
Il est établi une Assemblée générale des Etats parties, ci-après dénommée « l'Assemblée générale ».
L'Assemblée générale est l'organe souverain de la présente Convention.
L'Assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les deux ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si demande lui en est adressée par le Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ou par au moins un tiers des Etats parties.
L'Assemblée générale adopte son règlement intérieur.
Comité intergouvernemental de sauvegarde
du patrimoine culturel immatériel
Il est institué auprès de l'UNESCO un Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, ci-après dénommé « le Comité ».
Il est composé de représentants de 18 Etats parties, élus par les Etats parties réunis en Assemblée générale dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 34.
Le nombre des Etats membres du Comité sera porté à 24 dès lors que le nombre d'Etats parties à la Convention atteindra 50.
Election et mandat des Etats membres du Comité
L'élection des Etats membres du Comité doit répondre aux principes de répartition géographique et de rotation équitables.
Les Etats membres du Comité sont élus pour un mandat de quatre ans par les Etats parties à la Convention réunis en Assemblée générale.
Toutefois, le mandat de la moitié des Etats membres du Comité élus lors de la première élection est limité à deux ans.
Ces Etats sont désignés par un tirage au sort lors de cette première élection.
Tous les deux ans, l'Assemblée générale procède au renouvellement de la moitié des Etats membres du Comité.
Elle élit également autant d'Etats membres du Comité que nécessaire pour pourvoir les postes vacants.
Un Etat membre du Comité ne peut être élu pour deux mandats consécutifs.
Les Etats membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans les divers domaines du patrimoine culturel immatériel.
Fonctions du Comité
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité sont les suivantes :
a) promouvoir les objectifs de la Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en oeuvre ;
b) donner des conseils sur les meilleures pratiques et formuler des recommandations sur les mesures en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;
c) préparer et soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale un projet d'utilisation des ressources du Fonds, conformément à l'article 25 ;
d) s'efforcer de trouver les moyens d'augmenter ses ressources et prendre les mesures requises à cette fin, conformément à l'article 25 ;
e) préparer et soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale des directives opérationnelles pour la mise en oeuvre de la Convention ;
f) examiner, conformément à l'article 29, les rapports des Etats parties, et en faire un résumé à l'intention de l'Assemblée générale ;
g) examiner les demandes présentées par les Etats parties et décider, en conformité avec les critères objectifs de sélection établis par lui et approuvés par l'Assemblée générale :
i) des inscriptions sur les listes et des propositions mentionnées aux articles 16, 17 et 18 ;
ii) de l'octroi de l'assistance internationale conformément à l'article 22.
Méthodes de travail du Comité
Le Comité est responsable devant l'Assemblée générale.
Il lui rend compte de toutes ses activités et décisions.
Le Comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le Comité peut créer temporairement les organes consultatifs ad hoc qu'il estime nécessaires à l'exécution de sa tâche.
Le Comité peut inviter à ses réunions tout organisme public ou privé, ainsi que toute personne physique, possédant des compétences avérées dans les différents domaines du patrimoine culturel immatériel, pour les consulter sur toute question particulière.
Accréditation des organisations consultatives
Le Comité propose à l'Assemblée générale l'accréditation d'organisations non gouvernementales possédant des compétences avérées dans le domaine du patrimoine culturel immatériel.
Ces organisations auront des fonctions consultatives auprès du Comité.
Le Comité propose également à l'Assemblée générale les critères et modalités de cette accréditation.
Le Comité est assisté par le secrétariat de l'UNESCO.
Le secrétariat prépare la documentation de l'Assemblée générale et du Comité, ainsi que le projet d'ordre du jour de leurs réunions et assure l'exécution de leurs décisions.
- Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
à l'échelle nationale
Il appartient à chaque Etat partie :
a) de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire ;
b) parmi les mesures de sauvegarde visées à l'article 2, paragraphe 3, d'identifier et de définir les différents éléments du patrimoine culturel immatériel présents sur son territoire, avec la participation des communautés, des groupes et des organisations non gouvernementales pertinentes.
Pour assurer l'identification en vue de la sauvegarde, chaque Etat partie dresse, de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire.
Ces inventaires font l'objet d'une mise à jour régulière.
Chaque Etat partie, lorsqu'il présente périodiquement son rapport au Comité, conformément à l'article 29, fournit des informations pertinentes concernant ces inventaires.
Autres mesures de sauvegarde
En vue d'assurer la sauvegarde, le développement et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire, chaque Etat partie s'efforce :
a) d'adopter une politique générale visant à mettre en valeur la fonction du patrimoine culturel immatériel dans la société et à intégrer la sauvegarde de ce patrimoine dans des programmes de planification ;
b) de désigner ou d'établir un ou plusieurs organismes compétents pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire ;
c) d'encourager des études scientifiques, techniques et artistiques ainsi que des méthodologies de recherche pour une sauvegarde efficace du patrimoine culturel immatériel, en particulier du patrimoine culturel immatériel en danger ;
d) d'adopter les mesures juridiques, techniques, administratives et financières appropriées visant à :
i) favoriser la création ou le renforcement d'institutions de formation à la gestion du patrimoine culturel immatériel ainsi que la transmission de ce patrimoine à travers les forums et espaces destinés à sa représentation et à son expression ;
ii) garantir l'accès au patrimoine culturel immatériel tout en respectant les pratiques coutumières qui régissent l'accès à des aspects spécifiques de ce patrimoine ;
iii) établir des institutions de documentation sur le patrimoine culturel immatériel et à en faciliter l'accès.
Education, sensibilisation et renforcement des capacités
Chaque Etat partie s'efforce, par tous moyens appropriés :
a) d'assurer la reconnaissance, le respect et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel dans la société, en particulier grâce à :
i) des programmes éducatifs, de sensibilisation et de diffusion d'informations à l'intention du public, notamment des jeunes ;
ii) des programmes éducatifs et de formation spécifiques au sein des communautés et des groupes concernés ;
iii) des activités de renforcement des capacités en matière de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et en particulier de gestion et de recherche scientifique ; et
iv) des moyens non formels de transmission des savoirs ;
b) de maintenir le public informé des menaces qui pèsent sur ce patrimoine ainsi que des activités menées en application de la présente Convention ;
c) de promouvoir l'éducation à la protection des espaces naturels et des lieux de mémoire dont l'existence est nécessaire à l'expression du patrimoine culturel immatériel.
Participation des communautés, groupes et individus
Dans le cadre de ses activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, chaque Etat partie s'efforce d'assurer la plus large participation possible des communautés, des groupes et, le cas échéant, des individus qui créent, entretiennent et transmettent ce patrimoine, et de les impliquer activement dans sa gestion.
à l'échelle internationale
Liste représentative du patrimoine culturel
immatériel de l'humanité
Pour assurer une meilleure visibilité du patrimoine culturel immatériel, faire prendre davantage conscience de son importance et favoriser le dialogue dans le respect de la diversité culturelle, le Comité, sur proposition des Etats parties concernés, établit, tient à jour et publie une liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité.
Le Comité élabore et soumet à l'approbation de l'Assemblée générale les critères présidant à l'établissement, à la mise à jour et à la publication de cette liste représentative.
Liste du patrimoine culturel immatériel
nécessitant une sauvegarde urgente
En vue de prendre les mesures de sauvegarde appropriées, le Comité établit, tient à jour et publie une liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente, et inscrit ce patrimoine sur la Liste à la demande de l'Etat partie concerné.
Le Comité élabore et soumet à l'approbation de l'Assemblée générale les critères présidant à l'établissement, à la mise à jour et à la publication de cette liste.
Dans des cas d'extrême urgence - dont les critères objectifs sont approuvés par l'Assemblée générale sur proposition du Comité - celui-ci peut inscrire un élément du patrimoine concerné sur la Liste mentionnée au paragraphe 1 en consultation avec l'Etat partie concerné.
Programmes, projets et activités de sauvegarde
Sur la base des propositions présentées par les Etats parties, et conformément aux critères qu'il définit et qui sont approuvés par l'Assemblée générale, le Comité sélectionne périodiquement et fait la promotion des programmes, projets et activités de caractère national, sous-régional ou régional de sauvegarde du patrimoine qu'il estime refléter le mieux les principes et objectifs de la présente Convention, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement.
A cette fin, il reçoit, examine et approuve les demandes d'assistance internationale formulées par les Etats parties pour l'élaboration de ces propositions.
Le Comité accompagne la mise en oeuvre desdits programmes, projets et activités par la diffusion des meilleures pratiques selon les modalités qu'il aura déterminées.
Aux fins de la présente Convention, la coopération internationale comprend en particulier l'échange d'informations et d'expériences, des initiatives communes ainsi que la mise en place d'un mécanisme d'assistance aux Etats parties dans leurs efforts pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel.
Sans préjudice des dispositions de leur législation nationale et de leurs droit et pratiques coutumiers, les Etats parties reconnaissent que la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est dans l'intérêt général de l'humanité et s'engagent, à cette fin, à coopérer aux niveaux bilatéral, sous-régional, régional et international.
Objectifs de l'assistance internationale
L'assistance internationale peut être accordée pour les objectifs suivants :
a) la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente ;
b) la préparation d'inventaires au sens des articles 11 et 12 ;
c) l'appui à des programmes, projets et activités conduits aux niveaux national, sous-régional et régional, visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;
d) tout autre objectif que le Comité jugerait nécessaire.
Formes de l'assistance internationale
L'assistance accordée par le Comité à un Etat partie est réglementée par les directives opérationnelles prévues à l'article 7 et par l'accord visé à l'article 24, et peut prendre les formes suivantes :
a) des études concernant les différents aspects de la sauvegarde ;
b) la mise à disposition d'experts et de praticiens ;
c) la formation de tous personnels nécessaires ;
d) l'élaboration de mesures normatives ou autres ;
e) la création et l'exploitation d'infrastructures ;
f) la fourniture d'équipement et de savoir-faire ;
g) d'autres formes d'assistance financière et technique y compris, le cas échéant, l'octroi de prêts à faible intérêt et de dons.
Conditions de l'assistance internationale
Le Comité établit la procédure d'examen des demandes d'assistance internationale et précise les éléments de la demande tels que les mesures envisagées, les interventions nécessaires et l'évaluation de leur coût.
En cas d'urgence, la demande d'assistance doit être examinée en priorité par le Comité.
Afin de prendre une décision, le Comité procède aux études et consultations qu'il juge nécessaires.
Demandes d'assistance internationale
Chaque Etat partie peut présenter au Comité une demande d'assistance internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire.
Une telle demande peut aussi être présentée conjointement par deux ou plusieurs Etats parties.
La demande doit comporter les éléments d'information prévus à l'article 22, paragraphe 1, et les documents nécessaires.
Rôle des Etats parties bénéficiaires
En conformité avec les dispositions de la présente Convention, l'assistance internationale attribuée est régie par un accord entre l'Etat partie bénéficiaire et le Comité.
En règle générale, l'Etat partie bénéficiaire doit participer, dans la mesure de ses moyens, au coût des mesures de sauvegarde pour lesquelles une assistance internationale est fournie.
L'Etat partie bénéficiaire remet au Comité un rapport sur l'utilisation de l'assistance accordée en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
- Fonds du patrimoine culturel immatériel
Nature et ressources du Fonds
Il est créé un « Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel », ci-après dénommé « le Fonds ».
Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément aux dispositions du Règlement financier de l'UNESCO.
b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l'UNESCO ;
c) les versements, dons ou legs que pourront faire :
ii) les organisations et programmes du système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d'autres organisations internationales ;
iii) des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;
d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ;
e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds ;
f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds que le Comité élabore.
L'utilisation des ressources par le Comité est décidée sur la base des orientations de l'Assemblée générale.
Le Comité peut accepter des contributions et autres formes d'assistance fournies à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par le Comité.
Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs recherchés par la présente Convention.
Contributions des Etats parties au Fonds
Sans préjudice de toute contribution volontaire supplémentaire, les Etats parties à la présente Convention s'engagent à verser au Fonds, au moins tous les deux ans, une contribution dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les Etats, sera décidé par l'Assemblée générale.
Cette décision de l'Assemblée générale sera prise à la majorité des Etats parties présents et votants qui n'ont pas fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article.
En aucun cas, cette contribution ne pourra dépasser 1 % de la contribution de l'Etat partie au budget ordinaire de l'UNESCO.
Toutefois, tout Etat visé à l'article 32 ou à l'article 33 de la présente Convention peut, au moment du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il ne sera pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Un Etat partie à la présente Convention ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article s'efforcera de retirer ladite déclaration moyennant notification au Directeur général de l'UNESCO.
Toutefois, le retrait de la déclaration n'aura d'effet sur la contribution due par cet Etat qu'à partir de la date d'ouverture de la session suivante de l'Assemblée générale.
Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d'une manière efficace, les contributions des Etats parties à la présente Convention qui ont fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et devraient se rapprocher le plus possible des contributions qu'ils auraient dû verser s'ils avaient été liés par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Tout Etat partie à la présente Convention, en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire au titre de l'année en cours et de l'année civile qui l'a immédiatement précédée, n'est pas éligible au Comité, cette disposition ne s'appliquant pas lors de la première élection.
Le mandat d'un tel Etat qui est déjà membre du Comité prendra fin au moment de toute élection prévue à l'article 6 de la présente Convention.
Contributions volontaires supplémentaires au Fonds
Les Etats parties désireux de verser des contributions volontaires en sus de celles prévues à l'article 26 en informent le Comité aussitôt que possible afin de lui permettre de planifier ses activités en conséquence.
Campagnes internationales de collecte de fonds
Les Etats parties prêtent, dans la mesure du possible, leur concours aux campagnes internationales de collecte organisées au profit du Fonds sous les auspices de l'UNESCO.
Rapports des Etats parties
Les Etats parties présentent au Comité, dans les formes et selon la périodicité prescrites par ce dernier, des rapports sur les dispositions législatives, réglementaires ou autres prises pour la mise en oeuvre de la présente Convention.
Rapports du Comité
Sur la base de ses activités et des rapports des Etats parties mentionnés à l'article 29, le Comité soumet un rapport à chaque session de l'Assemblée générale.
Ce rapport est porté à la connaissance de la Conférence générale de l'UNESCO.
- Clause transitoire
Relation avec la Proclamation des chefs-d'oeuvre
du patrimoine oral et immatériel de l'humanité
Le Comité intègre dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité les éléments proclamés « Chefs-d'oeuvre du patrimoine oral et immatériel de l'humanité » avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
L'intégration de ces éléments dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité ne préjuge en rien des critères arrêtés conformément à l'article 16, paragraphe 2, pour les inscriptions à venir.
Aucune autre Proclamation ne sera faite après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats membres de l'UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Directeur général de l'UNESCO.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat non membre de l'UNESCO invité à y adhérer par la Conférence générale de l'Organisation.
La présente Convention est également ouverte à l'adhésion des territoires qui jouissent d'une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l'Organisation des Nations Unies, mais qui n'ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence reconnue pour conclure des traités sur ces matières.
L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Directeur général de l'UNESCO.
La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, mais uniquement à l'égard des Etats qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement.
Elle entrera en vigueur pour tout autre Etat partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Régimes constitutionnels fédératifs ou non unitaires
Les dispositions ci-après s'appliquent aux Etats parties ayant un régime constitutionnel fédératif ou non unitaire :
a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des Etats parties qui ne sont pas des Etats fédératifs ;
b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence de chacun des Etats, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du régime constitutionnel de la fédération tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats, pays, provinces ou cantons pour adoption.
Chacun des Etats parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.
La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'UNESCO.
La dénonciation prend effet douze mois après réception de l'instrument de dénonciation.
Elle ne modifie en rien les obligations financières dont l'Etat partie dénonciateur est tenu de s'acquitter jusqu'à la date à laquelle le retrait prend effet.
Le Directeur général de l'UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les Etats membres de l'Organisation, les Etats non membres visés à l'article 33, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion mentionnés aux articles 32 et 33, de même que des dénonciations prévues à l'article 36.
Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Etats parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de l'Assemblée générale pour discussion et éventuelle adoption.
Pour les Etats parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des Etats parties.
Par la suite, pour chaque Etat partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par l'Etat partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
La procédure établie aux paragraphes 3 et 4 ne s'applique pas aux amendements apportés à l'article 5 relatif au nombre des Etats membres du Comité.
Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.
Un Etat qui devient partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
b) partie à la présente Convention non amendée à l'égard de tout Etat partie qui n'est pas lié par ces amendements.
La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi.
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'UNESCO.
Fait à Paris, le 3 novembre 2003, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la 32e session de la Conférence générale et du Directeur général de l'UNESCO.
Ces deux exemplaires seront déposés dans les archives de l'UNESCO.
Des copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés aux articles 32 et 33 ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, le 3 novembre 2003.
de la Conférence générale,
Michael Abiola Omolewa
Koïchiro Matsuura
Le livre II de la liste des actes et des prestations, adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, est modifié comme suit :
Inscrire au chapitre 16 l'acte suivant :
Le tarif de l'acte QZQP001 est fixé à 54,10 euros.
Arrêté du 31 août 2006 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général du Centre national pour le développement du sport
Il est créé auprès du directeur général du Centre national pour le développement du sport un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre.
a) Représentants de l'administration : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants des personnels : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal de Wasquehal (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Wasquehal, rue Salvador-Allende, BP 165, 59444 Wasquehal.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Valenciennes (Nord).
Les candidatures, complétées du curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital de Belleville (Rhône).
Les candidatures, complétées du curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de Belleville, rue Martinière, 69220 Belleville.
L'avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier universitaire de Besançon, paru au Journal officiel du 15 août 2006, texte n° 82, est annulé.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 20 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer Charles Frey, 1, place Henri-Will, 67100 Strasbourg.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 15 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51000 Châlons-en-Champagne.
Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.
Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 4 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Limoges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Limoges, direction des ressources humaines, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 23 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, à Angers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 3530, 49035 Angers Cedex 01.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cocozza (Isabelle), épouse Parneix, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Mme Le Moel (Catherine), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2006, Mlle Marjolaine Protheau, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Angers à compter du 12 septembre 2006.
Arrêté du 31 août 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir (n° 9281)
Les dispositions des avenants n°s 47 et 48 du 15 mars 2006 à la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, au centre hospitalier universitaire de Reims.
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de Reims, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex.
Arrêté du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale)
Décision du 24 avril 2006 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)
M. le général de corps aérien Patrick Felten, adjoint « ressources humaines », dans la limite de ses attributions ;
M. le commissaire général de division aérienne Hervé de Laage de Meux, adjoint « administration générale et finances », dans la limite de ses attributions ;
M. le général de brigade aérienne Pierre Gindre, délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air par intérim, dans la limite de ses attributions ;
M. le général de brigade aérienne Philippe Thiebaut, délégué aux réserves de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ;
M. le général de brigade aérienne Pierre Gindre, adjoint au sous-chef d'état-major « plans-programmes », dans la limite des attributions du sous-chef « plans-programmes » ;
M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Marc Coffin, adjoint au sous-chef d'état-major « performance-synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef « performance-synthèse » ;
M. le colonel Alain Pizel, adjoint au sous-chef d'état-major « emploi-soutien », dans la limite des attributions du sous-chef « emploi-soutien ».
Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.
Arrêté du 21 août 2006 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à effectuer des rejets d'effluents liquides et gazeux et des prélèvements d'eau pour le centre de stockage de l'Aube (installation nucléaire de base n° 149)
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, dénommée ci-après « l'ANDRA » ou « l'exploitant », dont le siège social est situé 1-7, rue Jean-Monnet, à Châtenay-Malabry (92298), est autorisée à réaliser, sous respect du présent arrêté, les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non, dans l'environnement, pour l'exploitation normale du centre de stockage de l'Aube (installation nucléaire de base n° 149), dénommé ci-après « centre », situé sur les communes de Soulaines-Dhuys, de La Ville-aux-Bois et d'Epothémont.
- Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés par l'installation nucléaire de base (INB), et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) incluses dans son périmètre.
L'ensemble des installations de prélèvements d'eau et de rejets des effluents est conçu et exploité conformément aux plans et dispositions techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant et tant que ces dernières ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et du décret d'autorisation de création.
En particulier, les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer de façon à permettre en toutes circonstances le respect du présent arrêté.
Les installations de traitement et d'entreposage sont conçues, exploitées, régulièrement entretenues et contrôlées de manière à réduire le risque et, le cas échéant, les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
Sauf accord du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, toutes les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes reportées au poste de garde et signalant toute interruption de leur fonctionnement.
Le bon fonctionnement des dispositifs de mesure prescrits dans le présent arrêté et de leurs alarmes associées est vérifié périodiquement et l'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement.
Ils sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre des interventions et des prélèvements en toute sécurité.
- Les agents chargés du contrôle, notamment ceux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Champagne-Ardenne et du service chargé de la police de l'eau ont constamment libre accès aux installations de prélèvement et de rejet d'eau.
L'exploitant leur apporte toute l'aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
La DRIRE Champagne-Ardenne et le service chargé de la police de l'eau peuvent procéder à la vérification des dispositifs mis en place par l'exploitant pour l'évaluation des débits d'eau prélevés.
- Pour le fonctionnement de l'ensemble des installations du centre, l'ANDRA prélève de l'eau dans la nappe souterraine superficielle.
- Les installations sont conçues et exploitées de façon à limiter la consommation d'eau.
- du maintien en bon état et à ses frais des terrains occupés ainsi que des ouvrages et installations de prélèvement.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police du milieu où se fait le prélèvement.
- L'installation de prélèvement est équipée d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent de protection des eaux souterraines.
Le forage est réalisé de façon à empêcher la mise en communication des nappes souterraines distinctes.
- L'installation est protégée en permanence des agressions externes et son accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant.
Les débits horaires prélevés ne peuvent excéder la valeur maximale suivante :
L'installation de prélèvement d'eau du centre est dotée de dispositifs de mesure permettant de déterminer les débits et les volumes prélevés.
Dans tous les cas, l'incertitude relative sur la connaissance des débits doit être inférieure à 5 %.
Les résultats sont portés sur le registre prévu au I de l'article 29.
- Seuls sont autorisés, dans les limites et les conditions techniques définies ci-après, les rejets d'effluents gazeux effectués par la cheminée de l'atelier de compactage des déchets (ACD) et ceux des groupes électrogènes mobiles ou de secours, à l'exception des rejets diffus cités au III de l'article 11.
Les installations reliées à la cheminée de l'ACD sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère.
Ces émissions doivent être captées à la source, canalisées et si besoin traitées afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible, et en tout état de cause, qu'ils restent inférieurs aux valeurs limites fixées dans le présent arrêté.
- Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt de l'installation à l'origine des rejets.
- Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou de dispositifs d'échappement conçus pour permettre une bonne diffusion des rejets.
Le point de rejet autorisé des effluents gazeux radioactifs du centre est la cheminée de l'ACD dont l'exutoire est situé à une hauteur minimale de 17 mètres par rapport au sol.
Cette cheminée est destinée à rejeter les émissions gazeuses radioactives issues du compactage des déchets, du conditionnement des déchets et du dégazage des réservoirs d'entreposage des effluents radioactifs visés au I de l'article 17.
Ces émissions sont collectées et purifiées au travers de filtres « très haute efficacité » avant rejet à l'atmosphère.
L'exploitant s'assure du lignage correct des circuits de ventilation.
L'exploitant prend les dispositions de maintenance et de contrôle périodique dont il justifie le caractère suffisant pour garantir, à tout moment, l'efficacité du système de filtration « très haute efficacité » requis par les études de sûreté.
La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes doit respecter la réglementation en vigueur.
L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides à la cheminée de l'ACD ne doit pas excéder les limites suivantes :
Les activités rejetées par le centre au cours d'un mois ne doivent pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
- L'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées au chapitre III du présent titre.
La cheminée de l'ACD est équipée de dispositifs de mesure et de prélèvement en continu permettant de mettre en oeuvre les programmes permanents ou périodiques de surveillance et de contrôle prévus dans le présent arrêté.
A l'exception du dispositif de mesure du débit d'émission, ces dispositifs doivent être doublés.
- Les rejets des effluents radioactifs gazeux du centre font l'objet des contrôles et analyses suivants, réalisés à la cheminée de l'ACD :
- une mesure avec enregistrement du débit d'émission des effluents est réalisée en permanence ;
- pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est procédé à l'analyse des constituants de l'effluent gazeux rejeté en régime continu dans les conditions suivantes :
- les émetteurs alpha sont prélevés en continu sur filtre fixe, avec détermination, à la fin de chacune des quatre périodes précitées, de l'activité alpha globale.
A la fin du mois, il est, en outre, procédé à une analyse spectrométrique alpha sur le regroupement des filtres du mois ;
- le tritium et le carbone 14 sont prélevés en continu avec détermination, sur les quatre périodes précitées, de leur activité ;
- pour les iodes, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus sur adsorbants spécifiques.
Il est procédé, sur les quatre périodes précitées, à une analyse spectrométrique gamma permettant notamment la mesure de l'activité des iodes 125, 129 et 131 ;
- pour les autres émetteurs bêta-gamma, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus.
Il est procédé au minimum à une mesure bêta globale à la fin de chacune des quatre périodes précédemment définies et à une analyse spectrométrique gamma sur le regroupement des filtres du mois.
- Les émissions à l'atmosphère associées aux rejets diffus des colis de déchets, notamment de tritium, font l'objet d'une estimation trimestrielle.
Ces estimations portent, en particulier, sur les activités rejetées et sont présentées dans le registre mensuel visé au II (2°) de l'article 29 ainsi que dans le rapport d'information au public visé à l'article 33.
- Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux doit faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
- Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est vérifié au moins une fois par mois et l'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement.
- la mesure intégrée du rayonnement gamma ambiant, avec exploitation mensuelle des résultats, en au moins vingt points de la clôture du site et un point situé dans la forêt, hors influence du centre ;
- en deux points du centre, dont un placé sous les vents dominants, une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe et des halogènes sur adsorbant spécifique.
Les filtres sont relevés au moins une fois par jour ouvrable, puis analysés et font l'objet, au minimum, d'une mesure des activités alpha globale et bêta globale d'origine artificielle.
En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m³, l'exploitant procède à une analyse complémentaire par spectrométrie gamma.
Les dispositifs de prélèvement des halogènes sont relevés et analysés à la fin de chacune des quatre périodes suivantes : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, par spectrométrie gamma de manière à déterminer l'activité en iode 125, en iode 129 et en iode 131 ;
- en ces deux mêmes points, le prélèvement en continu de l'air avec mesure du tritium atmosphérique à la fin des quatre périodes mensuelles précédemment définies ;
- en ces deux mêmes points, le prélèvement en continu des précipitations atmosphériques, avec détermination, à la fin des quatre périodes mensuelles précédemment définies, des activités alpha globale, bêta globale et du tritium ;
- en ces deux mêmes points, un prélèvement mensuel de végétaux, donnant lieu à une analyse spectrométrique gamma.
Ces contrôles sont complétés par un prélèvement trimestriel de végétaux en un point à l'extérieur du centre et faisant l'objet de la même analyse.
Une fois par an, ces analyses sont complétées par la détermination des teneurs en tritium et en carbone 14 ;
- en ces deux mêmes points, un prélèvement annuel de la couche superficielle de terre.
Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la détermination des activités alpha globale et bêta globale ainsi que des analyses spectrométriques alpha et gamma ;
- en deux points au voisinage du centre, dont un situé sous les vents dominants, un prélèvement trimestriel de lait.
Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure par spectrométrie gamma.
- une campagne annuelle de prélèvement de champignons et des principales productions agricoles, notamment dans les zones sous les vents dominants.
Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure des activités alpha globale et bêta globale, une analyse spectrométrique gamma ainsi que la détermination des teneurs en tritium et en carbone 14.
Toute modification doit préalablement recueillir l'accord du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Une carte récapitulative est déposée à la préfecture de l'Aube.
- Les rejets d'effluents liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après.
Les rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits.
Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les rejets d'effluents liquides.
Ces effluents doivent être collectés à la source, canalisés et, si besoin, traités, afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible, et en tout état de cause, qu'ils restent inférieurs aux valeurs limites fixées dans le présent arrêté.
- Toutes les installations pouvant produire des effluents radioactifs ou susceptibles d'être contaminés disposent d'équipements permettant de collecter, de traiter en cas de besoin et entreposer séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, les effluents radioactifs ou susceptibles d'être contaminés qu'elles produisent.
Il est tenu à la disposition de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), de la DRIRE Champagne-Ardenne et du service chargé de la police de l'eau.
- Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement.
Le point de rejet d'effluents liquides autorisé est l'exutoire du bassin d'orage, situé en rive droite des Noues d'Amance (coordonnées Lambert I : X = 772 722 m, Y = 80 591 m).
- Les effluents liquides radioactifs, dits « effluents B », sont constitués notamment des effluents contaminés produits au niveau de l'enceinte de compactage des déchets et du laboratoire.
Ils sont collectés et transférés dans des réservoirs étanches.
La capacité d'entreposage des effluents liquides radioactifs est d'au moins 30 mètres cubes, répartis en au moins deux réservoirs distincts.
Les effluents liquides radioactifs sont évacués hors de l'installation pour être traités dans un établissement autorisé.
Une convention bipartite définit les conditions d'élimination des effluents B.
- Les effluents susceptibles d'être contaminés, dits « effluents A », sont collectés et transférés dans des réservoirs étanches.
L'exploitant dispose à cet effet des capacités minimales suivantes :
- pour le bâtiment des services et l'atelier de compactage des déchets : 15 mètres cubes répartis en au moins 3 réservoirs ;
- pour le bâtiment de transit : un réservoir de 1 mètre cube ;
- pour le bâtiment mécanique : 7 mètres cubes répartis en au moins 2 réservoirs ;
- pour le vestiaire « entreprises » : 1,5 mètre cube réparti en au moins 2 réservoirs.
Les effluents susceptibles d'être contaminés issus des réservoirs cités précédemment ne peuvent être rejetés dans le bassin d'orage que si leur activité, mesurée sur un échantillon représentatif, est inférieure aux valeurs mentionnées au III de l'article 19.
Dans le cas contraire, l'exploitant évacue les effluents hors de l'installation pour être traités dans un établissement autorisé.
- Les éventuelles eaux d'infiltration au travers des ouvrages sont collectées à la base de ceux-ci, recueillies dans des réservoirs étanches, d'une capacité minimale de 500 mètres cubes, en au moins deux réservoirs.
Ces eaux ne peuvent être rejetées dans le bassin d'orage que si leur activité, mesurée sur un échantillon représentatif, est inférieure aux valeurs mentionnées au III de l'article 19.
- Le rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées (en provenance notamment des parkings et des voiries), en particulier par des hydrocarbures, n'est autorisé qu'après prétraitement par des dispositifs adaptés aux risques et dimensionnés pour traiter le flot d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale.
Les rejets d'effluents liquides dans les Noues d'Amance doivent respecter les valeurs limites suivantes :
En ce qui concerne les paramètres radiologiques :
En ce qui concerne les paramètres physico-chimiques :
- Sans préjudice des limites fixées à l'article 18, les tableaux ci-après définissent, pour les effluents visés, les limites de rejets.
L'exploitant doit prendre les mesures qu'il juge appropriées pour garantir le respect de ces critères, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues au chapitre IV.
- Les effluents issus de la station d'épuration doivent respecter les valeurs limites suivantes :
- Les effluents A et les eaux d'infiltration au travers des ouvrages ne peuvent être dirigés vers le bassin d'orage que si leur analyse préalable confirme que leur activité est inférieure aux limites suivantes :
- Les effluents en sortie du bassin d'orage doivent être tels que ;
- le pH à l'extrémité de l'émissaire soit compris entre 5,5 et 9 ;
- leur couleur ne provoque pas une coloration visible du milieu récepteur ;
- ils ne provoquent aucune gêne à la reproduction des poissons ni d'effets létaux.
Les effluents ne doivent pas gêner la reproduction de la faune benthique ou présenter un caractère létal à l'encontre de celle-ci ;
- ils ne contiennent pas d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ;
- ils ne dégagent aucune odeur, ni au moment de la production ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
- leur température n'induit pas une température du milieu récepteur supérieure à 25 °C.
- L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour minimiser l'impact hydraulique des vidanges du bassin d'orage sur le régime d'écoulement des Noues d'Amance.
En dessous d'un volume de remplissage du bassin d'orage de 15 000 m³, le débit de vidange de ce bassin est limité à 4 l/s.
L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets du site afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées à l'article 18 et aux II et III de l'article 19.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, en particulier dans les réservoirs (avant rejet) et au point de rejets du bassin d'orage (pendant les rejets).
- Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs d'effluents A ou d'eaux d'infiltration au travers des ouvrages ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
Cette analyse comprend au minimum :
- une mesure du carbone 14 ;
- une mesure bêta globale ;
- une mesure alpha globale ;
- une détermination de la composition isotopique par spectrométrie alpha.
- Les effluents issus du bassin d'orage sont contrôlés selon les modalités définies ci-après :
- Un contrôle hebdomadaire de l'absence de radioactivité dans les effluents issus du restaurant, des bâtiments administratifs et du poste de garde ainsi que dans les eaux pluviales doit être réalisé, avec une limite de détection aussi faible que possible et en aucun cas supérieure à 0,10 Bq/l en alpha global, 0,15 Bq/l en bêta global et 10 Bq/l en tritium.
En cas de présence de radioactivité artificielle au-delà du seuil de décision, l'exploitant effectue une information au titre de l'article 32.
- Un contrôle de la radioactivité des sédiments du bassin d'orage est réalisé mensuellement.
Il comporte la détermination des activités alpha globale et bêta globale ainsi que des analyses spectrométriques alpha et gamma.
Une fois par an, ces mesures sont complétées par la détermination de l'activité des principaux radioéléments présents dans les déchets stockés sur le centre.
- Les paramètres physico-chimiques et bactériologiques des effluents sont contrôlés selon les modalités ci-après :
- Effluents issus de la station d'épuration
- Effluents issus du bassin d'orage
- La périodicité des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles définis au présent article peuvent être modifiés, après autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment pour tenir compte du retour d'expérience.
L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés dans les Noues d'Amance.
En outre, l'exploitant dispose en permanence d'une mesure représentative du débit du milieu récepteur au point de rejet.
- L'exploitant prend les dispositions nécessaires de façon à garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transferts des effluents A et des eaux d'infiltration au travers des ouvrages entre les installations et le déversement au point de rejet.
Afin d'éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines, l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs ou des effluents potentiellement contaminés entre les différentes installations sur le site, ainsi que de l'ensemble des réservoirs, fait l'objet de vérifications selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DGSNR et de la DRIRE Champagne-Ardenne.
- Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DRIRE Champagne-Ardenne.
La surveillance de la radioactivité de l'environnement réalisée par l'exploitant comporte au minimum :
- des prélèvements ponctuels d'eau des Noues d'Amance, réalisés hebdomadairement à environ 2 km en aval du point de rejet et mensuellement en amont de ce point de rejet.
Ces prélèvements donnent lieu à la détermination du pH, des activités alpha globale et bêta globale, du tritium et de la teneur en potassium sur l'eau filtrée ainsi que de l'activité bêta globale des matières en suspension.
L'exploitant réalise également, de manière mensuelle, une mesure par spectrométrie alpha et une mesure par spectrométrie gamma sur le prélèvement réalisé en aval du point de rejet ;
- un prélèvement ponctuel mensuel d'eau de la Voire, en aval du point de rejet du centre, faisant l'objet de la détermination du pH, des activités alpha globale et bêta globale, du tritium et de la teneur en potassium sur l'eau filtrée ainsi que de l'activité bêta globale des matières en suspension ;
- le prélèvement ponctuel de sédiments réalisé dans les Noues d'Amance, mensuellement en aval des rejets du centre, trimestriellement en amont du point de rejet et en aval de ce point, dans la Voire.
En ce qui concerne les sédiments prélevés dans les Noues d'Amance en aval des rejets, ce contrôle est complété, annuellement, par la détermination de l'activité des principaux radioéléments présents dans les déchets stockés sur le centre ;
- un contrôle de la nappe souterraine superficielle réalisé mensuellement en 8 points implantés à l'intérieur du centre, et trimestriellement en 14 autres points, dont 9 implantés à l'intérieur du centre.
Ce contrôle est complété annuellement par un prélèvement dans les nappes profondes en deux points.
Sur l'ensemble de ces échantillons, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination des activités alpha globale, bêta globale, du potassium, du tritium et du pH) et sur les matières en suspension (détermination de l'activité bêta globale) ;
- un prélèvement semestriel de végétaux aquatiques dans les Noues d'Amance en aval des rejets du centre.
Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum la détermination des activités alpha globale et bêta globale ainsi que des analyses spectrométriques alpha et gamma ;
- une campagne annuelle de prélèvements de poissons dans les Noues d'Amance, au point de rejet du centre et en aval.
La localisation des différents points de mesure et de prélèvements mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté.
La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement du centre.
- le prélèvement trimestriel d'eau des Noues d'Amance en amont du point de rejets du centre et en aval.
Sur ces prélèvements, il est réalisé la mesure des paramètres suivants : température, conductivité, pH, oxygène dissous, DBO5, DCO, MES, azote global, indice phénols, hydrocarbures totaux, métaux totaux (Cd, B, As, Pb, Cr, Hg, Ni, Be, Sb, U), sélénium, cyanure, test Daphnies ;
- le prélèvement semestriel, en période de basses et de hautes eaux, d'eau de nappe superficielle à partir de 15 piézomètres, dont 13 situés sur le centre.
Sur ces prélèvements, l'exploitant réalise la mesure des paramètres suivants : métaux totaux (Cd, B, As, Pb, Cr, Hg, Ni, Be, Sb, U), sélénium, cyanure, hydrocarbures totaux, nitrates et nitrites ;
- le contrôle semestriel des végétaux aquatiques dans les Noues d'Amance en amont et en aval des rejets du centre.
Sur ces prélèvements, il est réalisé, a minima, la mesure de la concentration des éléments chimiques suivants : cadmium, chrome total, plomb, cobalt, nickel ;
- le suivi bisannuel de la macrofaune benthique au niveau de deux stations de prélèvement situées en amont du point de rejet du centre et en aval.
Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, après autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment pour tenir compte du retour d'expérience.
Par ailleurs, tous les appareillages destinés au contrôle des rejets radioactifs liquides et gazeux doivent être secourus électriquement.
Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
- L'exploitant dispose d'un véhicule laboratoire dont l'équipement est fixé en accord avec la DGSNR et qui est maintenu en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
- L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent pour mettre en application les dispositions du présent arrêté.
- Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au II du présent article font l'objet d'une maintenance et d'une vérification mensuelle de leur bon fonctionnement ainsi que d'un étalonnage selon une fréquence appropriée.
- La surveillance des substances chimiques dans les rejets, les prélèvements, les mesures de débit, la conservation et l'analyse des échantillons sont effectués selon les normes en vigueur.
La surveillance radiologique des rejets, les conditions techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement doivent être conformes aux règles techniques fixées par la DGSNR.
L'emplacement des points de prélèvement, les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire (nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats...) sont déterminés en accord avec la DGSNR.
- Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont archivés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
- Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du respect du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
- Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DGSNR, du service chargé de la police des eaux ou de la DRIRE Champagne-Ardenne peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux aux points d'émission ainsi que dans l'environnement, pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire.
- L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence et d'enregistrer les vitesses et directions du vent, la pression atmosphérique, l'hygrométrie de l'air, les températures et la pluviométrie.
Les données de vent doivent être disponibles en toutes circonstances.
- L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés, sur lequel sont présentés les résultats de la surveillance prévue à l'article 6.
Les comptes rendus de l'étalonnage des dispositifs de mesure prescrits pour le contrôle des prélèvements d'eau sont consignés dans ce registre.
- Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, dont l'utilisation est conforme aux directives de la DGSNR :
2° Un registre des états mensuels récapitulant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
- le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ainsi que, dans le cas des effluents liquides, le débit moyen du cours d'eau dans lequel s'effectuent les rejets ;
- la composition et les activités ou les quantités volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents avant rejet ou pendant les rejets ;
3° Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues en application des articles 13 et 26 du présent arrêté.
- Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
- L'ensemble de ces registres ainsi que les résultats des contrôles prescrits en application du présent arrêté sont conservés par l'exploitant.
Ils peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'ils puissent être facilement consultés par les services compétents (DGSNR, DRIRE Champagne-Ardenne, service chargé de la police de l'eau).
- Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au II de l'article 29, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il parvienne à la DGSNR et à la DRIRE Champagne-Ardenne au plus tard le 15 du mois suivant.
- L'exploitant transmet tous les mois à la DDASS de l'Aube une copie du registre mentionné au II (3°) de l'article 29.
- Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse à la DGSNR et à la DRIRE Champagne-Ardenne :
- un descriptif détaillé du réseau de gestion des effluents liquides radioactifs ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection mis en place ;
- les fonctions et coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer, sous la responsabilité de l'exploitant, les permanences sur le site.
- Les mises à jour de ces informations sont systématiquement transmises aux directions précitées.
Tout dépassement des limites fixées dans le présent arrêté ou tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté d'autorisation, tel que : fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités, ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DGSNR, à la DRIRE Champagne-Ardenne, au service chargé de la police de l'eau, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de l'Aube, à la préfecture de l'Aube et à la direction générale de la santé (DGS) du ministère chargé de la santé, selon leur domaine de compétence respectif.
L'événement doit être signalé sur le registre des états mensuels prévu par l'article 29.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information immédiate de la DGSNR et de la DRIRE Champagne-Ardenne.
Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires ni aux mesures d'alerte prévues dans le plan d'urgence interne du centre.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus par le présent arrêté.
- le rappel des dispositions de l'arrêté d'autorisation (contrôle des effluents et des prélèvements d'eau, programme de surveillance) ;
- l'état des prélèvements d'eau annuels et le bilan du contrôle du milieu de prélèvement ;
- l'état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle (en activité et en concentration pour les substances chimiques) ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement.
- l'estimation de l'impact des rejets chimiques sur l'environnement ;
- la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les prélèvements d'eau ou les rejets d'effluents ;
- la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 32 du présent arrêté (fuite d'effluents gazeux ou liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité de certaines installations, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc.), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
- la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence connu le plus ancien ;
Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) du ministère chargé de l'environnement, à la DGS du ministère chargé de la santé, au préfet de l'Aube, au service en charge de la police de l'eau, à la DRIRE Champagne-Ardenne, à la DDASS de l'Aube, à la direction régionale de l'environnement (DIREN) Champagne-Ardenne ainsi qu'à la commission locale d'information auprès du centre.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exploitant, à l'exception :
- des dispositions du IV de l'article 17 pour lesquelles l'exploitant dispose d'un délai de deux ans à partir de la date de publication du présent arrêté pour mettre le centre en conformité ;
- des dispositions du III de l'article 28 pour lesquelles l'exploitant dispose jusqu'au 31 décembre 2006 pour mettre le centre en conformité.
LOCALISATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVEMENT POUR LE SUIVI RADIOLOGIQUE
LOCALISATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVEMENT POUR LE SUIVI PHYSICO-CHIMIQUE
Arrêté du 26 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 29 mai 2006, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Peuvent faire acte de candidature à ce concours les secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales titulaires remplissant à la date du début des épreuves les conditions fixées par l'article 11 (II, a) du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié.
- soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », « concours organisés par la DAGPB », voir « inscriptions en ligne aux concours de la fonction publique de l'Etat », ou à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours », dans la sous-rubrique « ressources humaines », inscriptions :
- ouverture du serveur : 2 mai 2006 ;
- date et heure limites d'inscription : 29 mai 2006, à minuit (heure de métropole) ;
- sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement SRH 2C situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, téléphone : 08-20-48-49-00, courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités) ;
Le dossier de candidature par voie postale doit être adressé par le candidat uniquement, au plus tard le 29 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (bureau du recrutement, SRH 2C, concours SACEX DASS, pièce 217 Sud-Pont), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 27 avril 2006 fixant la liste des informations transmises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à l'organisme gestionnaire de la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain
Sans préjudice des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet, conformément aux indications détaillées mentionnées à l'article 11 de la directive 2001/20/CE susvisée, les informations suivantes relatives aux recherches biomédicales portant sur les médicaments à usage humain à l'organisme gestionnaire de la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain dénommée EudraCT :
Les informations extraites de la demande d'autorisation de la recherche mentionnée à l'article L.
Les informations extraites de modifications éventuelles apportées à la demande d'autorisation de la recherche, à l'initiative de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article L.
Des informations extraites de modifications substantielles éventuelles apportées au protocole de la recherche, à l'initiative du promoteur, en application de l'article L.
Les avis rendus par le comité de protection des personnes concerné sur chaque recherche biomédicale portant sur un médicament ;
Les décisions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononçant sur une recherche biomédicale portant sur un médicament ;
Les informations relatives à la fin de la recherche, notifiées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, telles que mentionnées à l'article R.
La mention des inspections réalisées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur la conformité aux bonnes pratiques cliniques.
Arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (rectificatif)
Page 4381, 6e colonne, en ce qui concerne GHS 9051, au lieu de : « 48 », lire : « 11 » ;
Page 4384, annexe V, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de : « Passages », lire : « Passages donnant lieu à la facturation d'un forfait ATU ».
Arrêté du 23 mars 2006 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2006, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 4773, 1re colonne, 25e ligne, au lieu de : « hypothyroïdie, nodulaire ou induite par l'iode », lire : « hyperthyroïdie, nodulaire ou induite par l'iode ».
Décret du 28 avril 2006 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. Bouchité (Joël)
M. Joël Bouchité, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central des renseignements généraux, en remplacement de M. Pascal Mailhos, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2006-522 du 9 mai 2006 relatif à l'attribution d'indemnités au président, au vice-président, au secrétaire général, aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi
Une indemnité peut être allouée aux membres et collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi suivants : a) Président ; b) Vice-président ; c) Secrétaire général ; d) Membres autres que les parlementaires et que les représentants de l'Etat ; e) Collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
Les indemnités allouées au président, au vice-président et au secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Les indemnités pouvant être allouées aux membres du Conseil d'orientation pour l'emploi ont un caractère forfaitaire.
Ces indemnités sont attribuées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
Les membres du Conseil d'orientation pour l'emploi relevant du 7° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé qui ont la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir, en plus des indemnités prévues ci-dessus, des indemnités pour perte de gains consécutives à leur participation aux séances du conseil.
Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Lorsque les membres du Conseil d'orientation pour l'emploi visés au 7° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé ont la qualité de salarié, leurs employeurs peuvent se faire rembourser les salaires, avantages et charges sociales y afférents maintenus pour leur permettre de participer aux séances du conseil durant leur temps de travail.
Les collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi peuvent percevoir les indemnités prévues par le décret du 21 octobre 2005 susvisé.
Le président, le vice-président, le secrétaire général, les membres et les collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité peut être allouée aux membres et collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi suivants :
b) Vice-président ;
c) Secrétaire général ;
d) Membres autres que les parlementaires et que les représentants de l'Etat ;
e) Collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 avril 2006, M. Rousset (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 décembre 2006.
Décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 2006, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 6410, 1re colonne, article 1er, 2e ligne, au lieu de : « l'administration...
», lire : « l'alimentation...
Arrêté du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général
Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
« Il étudie, propose et exécute les mesures relatives à la modernisation, à l'organisation, à la déconcentration, au contrôle de gestion du ministère et veille à la mise en oeuvre des nouvelles formes de la gestion publique.
« Il est chargé des questions budgétaires et financières.
« En association avec les responsables de programmes qui en définissent les orientations stratégiques, il prépare la programmation immobilière et en assure la réalisation par délégation.
La section III de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigée :
et des affaires financières et immobilières
« - la sous-direction des programmes d'administration générale ;
- La sous-direction des programmes d'administration générale est chargée de coordonner la préparation et le suivi de l'exécution budgétaires au sein des programmes d'administration générale.
Elle assure le fonctionnement de l'administration centrale par la gestion des crédits concourant à l'acquisition de matériels, fournitures et services ainsi que par des prestations directes.
« Elle assure le contrôle de gestion opérationnel du secrétariat général et des directions de fonctions support et contribue, avec la sous-direction des affaires financières, à l'animation et à la coordination du contrôle de gestion au sein du ministère.
Elle met en oeuvre les études et expertises nécessaires au développement d'actions de modernisation.
« Elle gère les ressources de la direction.
En liaison avec les services chargés des achats et des marchés dans les directions, elle élabore et met en oeuvre la politique "achats ministérielle.
- La sous-direction des affaires financières est chargée de préparer et de suivre l'exécution du budget du ministère conformément aux dispositions de la loi organique n° 2001-672 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Elle conçoit et produit les restitutions ministérielles dans les domaines budgétaire, comptable et du pilotage de la performance.
« Elle suit, pour l'ensemble du ministère, les questions économiques et comptables, budgétaires et financières.
« Sauf expérimentations contractualisées avec la direction générale de la comptabilité publique, elle exerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre.
A ce titre, elle fait notamment toute proposition utile pour moderniser l'organisation de la fonction d'ordonnateur principal délégué.
« Elle exerce un contrôle sur la régularité juridique des engagements ainsi que sur la qualité comptable des actes de gestion établis par le ministère.
- La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en oeuvre.
Dans les textes réglementaires, la mention : « le sous-directeur du contrôle de gestion et des études » est remplacée par la mention : « le sous-directeur des programmes d'administration générale ».
Arrêté du 12 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »)
Modifier le point 2 « Désignation du conseiller » (1er paragraphe) pour lire :
« Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251*02 figurant en annexe D 9 de l'arrêté ADR, au préfet du département (direction régionale de l'équipement) où l'entreprise est domiciliée.
Ajouter au point 2 « Désignation du conseiller », à la fin du troisième paragraphe, la phrase suivante :
Modifier au point 4 « Rapport d'accident », au cinquième paragraphe, la dernière phrase pour lire :
« Les rapports doivent être établis suivant la forme précisée au 1.8.5.4 suivant le modèle CERFA n° 12252*01.
Substituer au point 6 « Organismes agréés » le deuxième paragraphe par le suivant :
« Le ministère chargé des transports est informé, par un rapport annuel détaillé, de l'activité de cet organisme.
Arrêté du 12 avril 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) comme organisme de formation, pour la spécialisation citernes et produits pétroliers, des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Le dossier présenté par la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) en date du 10 novembre 2005 en vue du renouvellement de son agrément est conforme au cahier des charges susvisé.
La Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux spécialisations suivantes :
Formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3 restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3.
Formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295 et 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
Le présent agrément est particulier à la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) et ne peut être sous-traité ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, la durée de validité du présent agrément est de cinq ans, jusqu'au 14 mai 2011.
Le précédent arrêté d'agrément du 14 mai 2001 est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique)
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
- "mouvement", tout décollage ou atterrissage d'un aéronef subsonique ;
“ annexe 16 ”, l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, relative à la protection de l'environnement ;
-“ marge cumulée ”, la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie pour chacun des trois points mentionnés au chapitre 3 ;
- "essai moteur", toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage ;
-“ heure d'atterrissage d'un aéronef ”, l'heure du toucher des roues.
II.-Aucun aéronef du chapitre 2 ne peut être exploité sur l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peuvent, sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique :
-atterrir entre 22 h 30 et 23 heures, heures locales ;
-quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 h 30 et 23 heures, heures locales.
Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peuvent :
- Les vols d'entraînement des aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7 tonnes sont interdits :
- du lundi au vendredi, entre 12 heures et 14 heures et entre 18 heures et 8 heures (heures locales) ;
- les samedis, dimanches et jours fériés.
Les vols d'entraînement des aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7 tonnes sont interdits tous les jours, de 22 h 30 à 6 heures (heures locales).
- Les essais de moteurs en maintenance sont interdits de 23 h 30 à 6 heures (heures locales).
En dehors de cette plage horaire, ils sont effectués :
- au ralenti, sur poste de stationnement ;
- en puissance sur le parking Mike.
- Sur les aires de trafic, les groupes auxiliaires de puissance ne peuvent être mis en fonctionnement plus de 60 minutes avant l'heure de départ de l'aéronef.
Après l'arrivée de l'aéronef, la durée d'utilisation de ces groupes ne peut dépasser 20 minutes.
Les approches à vue des aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7 tonnes sont interdites à tous les vols évoluant selon les règles de vol aux instruments :
- en piste 21 ;
- de 22 heures à 6 heures en piste 03.
Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Nantes-Atlantique doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification de leurs aéronefs au regard des définitions figurant à l'article 1er.
I.-Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
-aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L.
II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol
Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique et rendu public au moins une fois par an.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour de la saison de planification aéronautique d'hiver 2006-2007.
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- « aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 », les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruit certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, inférieure à 5 EPNdB ;
- « aéronefs bruyants du chapitre 3 », les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruit certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, supérieure ou égale à 5 EPNdB et inférieure à 8 EPNdB ;
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 ne peut, sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique :
- atterrir entre 22 h 30 et 6 heures, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
Sous les mêmes réserves, aucun des aéronefs bruyants du chapitre 3 ne peut, sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique :
- Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
Décret n°2006-525 du 9 mai 2006 relatif au diplôme de cadre sage-femme
Un diplôme de cadre sage-femme est délivré aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme et qui ont suivi, dans une école de cadres sages-femmes agréée dans les conditions prévues par l'article L.
4151-7 susvisé, la formation prévue par arrêté du ministre chargé de la santé et réussi les épreuves d'évaluation des connaissances définies dans ce même arrêté.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent : 1° Les activités et les compétences attestées par le diplôme, ainsi que leurs critères d'évaluation ; 2° Les modalités d'organisation de la formation : objectifs, durée des études, contenu des enseignements théoriques et pratiques et modalités pédagogiques ; 3° Les conditions d'accès à la formation, les dispenses partielles ou totales de la scolarité et des stages cliniques, les modalités d'évaluation de la formation ; 4° Les modalités des stages cliniques et les conditions d'agrément des établissements, services, structures et institutions où les étudiants effectuent leurs stages cliniques ; 5° Les conditions de fonctionnement pédagogique des structures de formation et les modalités de leur contrôle.
Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice, du certificat d'aptitude de sage-femme surveillante et du certificat cadre sage-femme peuvent se prévaloir des mêmes droits que les titulaires du diplôme de cadre sage-femme.
Le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante est abrogé.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent :
1° Les activités et les compétences attestées par le diplôme, ainsi que leurs critères d'évaluation ;
2° Les modalités d'organisation de la formation : objectifs, durée des études, contenu des enseignements théoriques et pratiques et modalités pédagogiques ;
3° Les conditions d'accès à la formation, les dispenses partielles ou totales de la scolarité et des stages cliniques, les modalités d'évaluation de la formation ;
4° Les modalités des stages cliniques et les conditions d'agrément des établissements, services, structures et institutions où les étudiants effectuent leurs stages cliniques ;
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant de la dotation annuelle de financement du service de santé des armées en 2006
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 " Référentiel professionnel " du présent arrêté.
- Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale solidarité du ministère, au prix de 7,94 Euros.
L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée de deux heures, doit permettre à l'établissement de formation de vérifier le niveau de culture générale et les aptitudes à l'expression écrite des candidats.
L'épreuve orale d'admission, d'une durée de 20 minutes, doit permettre à l'établissement de formation d'apprécier l'aptitude et la motivation des candidats.
La commission d'admission composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation de technicien de l'intervention sociale et familiale et d'un professionnel titulaire du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale extérieur à l'établissement de formation arrête la liste des candidats admis à suivre la formation.
Cette liste précisant, par voie de formation, le nombre des candidats admis, le cas échéant le diplôme, certificat ou titre les dispensant de l'épreuve écrite d'admissibilité, ainsi que la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les candidats à la formation menant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale justifiant d'un diplôme délivré par l'Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement scolaire, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à un baccalauréat ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ou lauréats de l'institut du service civique sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
La formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est dispensée de manière continue ou discontinue sur une amplitude comprise entre 18 et 24 mois.
L'enseignement théorique est composé de six domaines de formation (DF) : DF 1 : conduite du projet d'aide à la personne : 270 heures ; DF 2 : communication professionnelle et travail en réseau : 100 heures ; DF 3 : réalisation des actes de la vie quotidienne : 150 heures ; DF 4 : transmission des savoirs et techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne : 150 heures ; DF 5 : contribution au développement de la dynamique familiale : 150 heures ; DF 6 : accompagnement social vers l'insertion : 130 heures.
Elle se déroule sous la forme de quatre stages d'une durée cumulée de 33 semaines (1 155 heures).
Ces stages sont effectués sur au moins deux sites qualifiants différents ; au moins l'un des sites qualifiants retenus doit permettre au stagiaire d'intervenir au domicile des personnes aidées.
Les stages sont référés à quatre des six domaines de formation (DF) du diplôme suivant les modalités suivantes : DF 1 : conduite du projet d'aide à la personne : un stage d'une durée de 420 heures ; DF 4 : transmission des savoirs et techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne : un stage d'une durée de 420 heures ; DF 5 : contribution au développement de la dynamique familiale : un stage d'une durée de 175 heures ; DF 6 : accompagnement social vers l'insertion : un stage d'une durée de 140 heures.
Les candidats en situation d'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale effectuent au moins un stage hors structure employeur auprès d'un public différent.
Ce stage s'effectue auprès d'un professionnel titulaire d'un diplôme au moins de niveau IV délivré par l'Etat et figurant au livre IV du code de l'action sociale et des familles.
Des allègements de formation théorique ou de stages peuvent en outre être accordés par les établissements de formation sans que ceux-ci ne dépassent un quart de la formation théorique et pratique.
Les allègements de formation mentionnés à l'article 6 sont inscrits dans un protocole d'allègement élaboré par l'établissement de formation et listant les allègements prévus au regard de chacun des diplômes en permettant.
Le référentiel de certification est composé de six épreuves validant chacune un domaine de compétences et dont les modalités sont précisées à l'annexe 2 " Référentiel de certification " du présent arrêté.
Quatre épreuves organisées par l'établissement de formation : - une épreuve relative à la communication professionnelle et au travail en réseau ; - une épreuve relative à la réalisation des actes de la vie quotidienne (contrôle en cours de formation) ; - une épreuve relative à la transmission des savoirs et techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne ; - une épreuve relative à l'accompagnement social vers l'insertion.
Chacune des épreuves organisées par l'établissement de formation est évaluée par deux examinateurs ou correcteurs, l'un désigné par le représentant de l'Etat dans la région, l'autre par l'établissement de formation.
Une épreuve relative à la contribution au développement de la dynamique familiale organisée par le représentant de l'Etat dans la région.
Cette épreuve est évaluée par deux examinateurs ou correcteurs désignés par le représentant de l'Etat dans la région parmi les membres du jury.
Une épreuve relative à la conduite du projet d'aide à la personne organisée conjointement par l'établissement de formation et par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux modalités définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Chaque domaine de compétences doit être validé séparément sans compensation des notes.
Un domaine de compétences est validé si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve de certification correspondante.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant pour chaque candidat le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et aux stages, ainsi que le dossier de pratiques professionnelles en quatre exemplaires.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les six épreuves du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant de l'une des fonctions suivantes du référentiel d'activités annexé au présent arrêté :
- élaboration, mise en oeuvre et évaluation du projet individualisé ;
- accompagnement vers l'autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne ;
- aide à l'insertion dans l'environnement et à l'exercice de la citoyenneté ;
- participation au développement de la dynamique familiale.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 1er mars 2006 susvisé, l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est abrogé.
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats à la formation menant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale justifiant d'un diplôme délivré par l'Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement scolaire, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à un baccalauréat ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'enseignement théorique est composé de six domaines de formation (DF) :
DF 1 : conduite du projet d'aide à la personne : 270 heures ;
DF 2 : communication professionnelle et travail en réseau : 100 heures ;
DF 3 : réalisation des actes de la vie quotidienne : 150 heures ;
DF 4 : transmission des savoirs et techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne : 150 heures ;
DF 5 : contribution au développement de la dynamique familiale : 150 heures ;
DF 6 : accompagnement social vers l'insertion : 130 heures.
Les stages sont référés à quatre des six domaines de formation (DF) du diplôme suivant les modalités suivantes :
DF 1 : conduite du projet d'aide à la personne : un stage d'une durée de 420 heures ;
DF 4 : transmission des savoirs et techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne : un stage d'une durée de 420 heures ;
DF 5 : contribution au développement de la dynamique familiale : un stage d'une durée de 175 heures ;
DF 6 : accompagnement social vers l'insertion : un stage d'une durée de 140 heures.
Quatre épreuves organisées par l'établissement de formation :
- une épreuve relative à la communication professionnelle et au travail en réseau ;
- une épreuve relative à la réalisation des actes de la vie quotidienne (contrôle en cours de formation) ;
- une épreuve relative à la transmission des savoirs et techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne ;
- une épreuve relative à l'accompagnement social vers l'insertion.
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE EG 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 231 135 3 :
- Codes identifiants de présentation : 370 220.5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 221.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 482.6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 483.2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 484.9 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 480.3 (50 x 1 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/E/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOSAMAX 10 mg, comprimé (décision du 29 novembre 2005).
- Codes identifiants de présentation : 370 215.1 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 216.8 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 217.4 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 218.0 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 219.7 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOSAMAX 70 mg, comprimé (décision du 29 novembre 2005).
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE RATIOPHARM 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 188 603 4 :
- Codes identifiants de présentation : 370 899.8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 900.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 803.7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 804.3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 806.6 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 807.2 (50 x 1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOSAMAX 10 mg, comprimé (décision du 29 novembre 2005).
Spécialité dénommée ALFUZOSINE MERCK GENERIQUES LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 903 819 5 :
- Codes identifiants de présentation : 371 071.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 371 073.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 567 766.4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 24 novembre 2005).
- Codes identifiants de présentation : 371 067.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 371 068.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 371 069.9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 371 070.7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de XATRAL LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (décision du 24 novembre 2005).
Spécialité dénommée AMINOMIX 500 E, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 628 601 1 :
Composition : isoleucine 2,50 g, leucine 3,70 g, chlorhydrate de lysine 4,125 g, équivalent à lysine 3,30 g, méthionine 2,15 g, phénylalanine 2,55 g, thréonine 2,20 g, tryptophane 1,00 g, valine 3,10 g, arginine 6,00 g, histidine 1,50 g, glycine 5,50 g, sérine 3,25 g, tyrosine 0,20 g, taurine 0,50 g, alanine 7,00 g, proline 5,60 g, glycérophosphate de sodium hydraté 4,59 g, acide acétique glacial 4,50 g, hydroxyde de potassium 1,981 g, acide chlorhydrique 25 % 1,47 ml, glucose monohydraté 132,0 g, équivalent à glucose anhydre 120,0 g, chlorure de sodium 1,169 g, chlorure de calcium dihydraté 0,294 g, chlorure de magnésium 0,61 g, hexahydraté chlorure de zinc 0,00545 g, pour 1 000 ml de solution pour perfusion.
- Codes identifiants de présentation : 369 877.4 (1 000 ml en poche bicompartimentée [polyamide/polyoléfine] : boîte de 6) ; 369 878.0 (1 500 ml en poche bicompartimentée [polyamide/polyoléfine] : boîte de 4) ; 369 879.7 (2 000 ml en poche bicompartimentée [polyamide/polyoléfine] : boîte de 4) (décision du 29 novembre 2005).
Spécialité dénommée AMINOMIX 500, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 178 673 5 :
Composition : isoleucine 2,50 g ; leucine 3,70 g ; chlorhydrate de lysine 4,655 g ; équivalent à lysine 3,30 g ; méthionine 2,15 g ; phénylalanine 2,55 g ; thréonine 2,20 g ; tryptophane 1,00 g ; valine 3,10 g ; arginine 6,00 g ; histidine 1,50 g ; glycine 5,50 g ; sérine 3,25 g ; tyrosine 0,20 g ; taurine 0,50 g ; alanine 7,00 g ; proline 5,60 g ; acide acétique glacial 2,70 g ; glucose monohydraté 132,0 g ; équivalent à glucose anhydre 120,0 g, pour 1 000 ml de solution pour perfusion.
- Codes identifiants de présentation : 369 874.5 (1 000 ml en poche bicompartimentée [polyamide/polyoléfin] ; boîte de 6) ; 369 875.1 (1 500 ml en poche bicompartimentée [polyamide/polyoléfine] ; boîte de 4) ; 369 876.8 (2 000 ml en poche bicompartimentée [polyamide/polyoléfine] ; boîte de 4) (décision du 29 novembre 2005).
Composition : isoleucine 2,50 g, leucine 3,70 g, chlorhydrate de lysine 4,125 g, équivalent à lysine 3,30 g, méthionine 2,15 g, phénylalanine 2,55 g, thréonine 2,20 g, tryptophane 1,00 g, valine 3,10 g, arginine 6,00 g, histidine 1,50 g, glycine 5,50 g, sérine 3,25 g, tyrosine 0,20 g, taurine 0,50 g, alanine 7,00 g, proline 5,60 g, glycerophosphate de sodium hydraté 4,59 g, acide acétique glacial 4,50 g, hydroxyde de potassium 1,981 g, acide chlorhydrique 25 % 1,47 ml, glucose monohydraté 220,0 g, équivalent à glucose anhydre 200,0 g, chlorure de sodium 1,169 g, chlorure de calcium dihydraté 0,294 g, chlorure de magnésium 0,61 g, hexahydraté ; chlorure de zinc 0,005 45 g, pour 1 000 ml de solution pour perfusion.
Spécialité dénommée AMISULPRIDE RATIOPHARM 400 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 916 731 1 :
- Codes identifiants de présentation : 371 074.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 075.9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 767.0 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 24 novembre 2005).
Spécialité dénommée BEPAM 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 063 905 2 :
Composition : hydrogénooxalate de naftidrofuryl 200 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 371 175.3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 177.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 178.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 179.9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 793.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRAXILENE 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 novembre 2005).
Spécialité dénommée CALPHORENE 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 718 603 5 :
Spécialité dénommée CARVEDILOL CTRS 12,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 410 992 7 :
Composition : carvédilol 12,5 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 370 520.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 567 621.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 567 627.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité associée à la spécialité CARVEDILOL CTRS 6,25 mg, comprimé, est un générique de KREDEX 12,5 mg, comprimé sécable (décision du 3 novembre 2005).
- Codes identifiants de présentation : 370 521.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 370 522.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 567 628.0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 567 629.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité associée a la spécialité CARVEDILOL CTRS 12,5 mg, comprimé, est un générique de KREDEX 25 mg, comprimé sécable (décision du 3 novembre 2005).
Composition : carvédilol 3,125 mg, pour un comprimé - Code identifiant de présentation : 370 517.8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) (décision du 3 novembre 2005).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME K24 PHARMACEUTICALS 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), code identifiant de spécialité : 6 887 903 5 :
- Code identifiant de présentation : 567 522.8 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 17 novembre 2005).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME K24 PHARMACEUTICALS 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV), code identifiant de spécialité : 6 270 739 5 :
Composition : ceftazidime 250 mg, sous forme de ceftazidime pentahydraté, pour un flacon de poudre.
- Code identifiant de présentation : 67 520.5 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 250 mg enfants et nourrissons, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 17 novembre 2005).
Spécialité dénommée CETIRIZINE LOSAN PHARMA 10 mg, comprimé à sucer, code identifiant de spécialité : 6 889 275 5 :
Losan Pharma.
- Code identifiant de présentation : 370 810.7 (7 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/aluminium]) (décision du 24 novembre 2005).
Spécialité dénommée CLAUDIPRAX 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 297 824 7 :
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE OFFILINK 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 821 128 1 :
- Codes identifiants de présentation : 370 513.2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 567 622.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 567 623.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 567 624.5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 567 625.1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 567 626.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium], cette spécialité est un générique de PROPOFAN, comprimé (décision du 3 novembre 2005).
Spécialité dénommée DUROGESIC 12 microgrammes/heure (2,1 mg/5,25 cm²), dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 810 802 5 :
Composition : fentanyl 2,10 mg, pour un dispositif transdermique de 5,25 cm².
- Code identifiant de présentation : 369 851.5 (dispositif transdermique en sachet [PET/PE/aluminium] ; boîte de 5 avec système de récupération) (décision du 17 novembre 2005).
Spécialité dénommée EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES PROAMP, solvant pour préparation parentérale, code identifiant de spécialité : 6 398 118 9 :
Composition : eau pour préparations injectables qsp 1 ampoule.
- Codes identifiants de présentation : 368 306.3 (5 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 10) ; 368 308.6 (5 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 20) ; 370 309.2 (5 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 50) ; 370 640.4 (5 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 100) ; 370 641.0 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 10) ; 370 642.7 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 20) ; 370 643.3 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 50) ; 370 645.6 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 100) ; 370 646.2 (20 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 10) ; 370 647.9 (20 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 20) ; 370 648.5 (20 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 50) ; 370 649.1 (20 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 100) (décision du 24 novembre 2005).
Spécialité dénommée EBASTINE ALTER 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 383 627 9 :
Composition : ebastine 10 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 371 194.8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 195.4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 196.0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 197.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 865.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KESTIN 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 novembre 2005).
Spécialité dénommée EPIRUBICINE DELBERT 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 182 491 9 :
- Codes identifiants de présentation : 567 631.1 (5 ml en flacon [verre]) ; 567 632.8 (25 ml en flacon [verre]) ; 567 633.4 (50 ml en flacon [verre]) ; 567 634.0 (100 ml en flacon [verre]) ; cette spécialité est un générique de FARMORUBICINE 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion (décision du 14 novembre 2005).
Spécialité dénommée FLISINT 20 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 223 853 5 :
Composition : fumagilline 20 mg, pour une gélule.
- Code identifiant de présentation : 567 665.3 (42 gélules en flacon [PE]) (décision du 17 novembre 2005).
Spécialité dénommée FLUMAZENIL ASTRAPIN 0,1 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 542 556 1 :
Astrapin Pharma GmbH.
- Codes identifiants de présentation : 370 811.3 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 370 813.6 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 2) ; 370 814.2 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 370 815.9 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; 370 948.9 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 370 949.5 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 25) ; 370 950.3 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 370 952.6 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 2) ; 370 953.2 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 370 954.9 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; 370 955.5 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 370 956.1 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 25) ; cette spécialité est un générique de ANEXATE 1 mg/10 ml, solution injectable (IV) (décision du 17 novembre 2005).
Spécialité dénommée FLUMAZENIL MERCK 0,1 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 947 382 4 :
Spécialité dénommée FOLINATE DE CALCIUM EG 10 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 128 832 5 :
Composition : folinate de calcium 10,80 mg ; quantité correspondant à acide folinique 10,00 mg, pour 1 ml de solution.
- Codes identifiants de présentation : 369 883.4 (10 ml en flacon [verre brun]) ; 369 884.0 (20 ml en flacon [verre brun]) ; 369 885.7 (50 ml en flacon [verre brun]) (décision du 29 novembre 2005).
Spécialité dénommée FUROSEMIDE G GAM 40 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 390 377 4 :
- Codes identifiants de présentation : 370 784.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PP/aluminium]) ; 567 741.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PP/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LASILIX 40 mg, comprimé sécable (décision du 9 novembre 2005).
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE WINTHROP 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 562 052 2 :
- Codes identifiants de présentation : 370 526.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 370 527.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 370 529.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 370 618.9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 370 619.5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 370 620.3 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMAREL 1 mg, comprimé (décision du 14 novembre 2005).
Spécialité dénommée GRIVALON 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 286 895 0 :
Composition : lisinopril anhydre sous forme de lisinopril dihydraté 20 mg ; hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 370 508.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 613.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRINZIDE 20 mg, comprimé sécable (décision du 3 novembre 2005).
Spécialité dénommée HYDROXYCARBAMIDE G GAM 500 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 041 778 1 :
Composition : hydroxycarbamide 500 mg, pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : 370 785.2 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 370 786.9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de HYDREA 500 mg, gélule (décision du 9 novembre 2005).
Spécialité dénommée IOHEXOL INTERPHARMA PRAHA 350 mg l/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 086 095 1 :
Interpharma, Praha SA.
Composition : interpharma praha, SA ; iodexol 755 mg ; quantité correspondant en iode 350 mg, pour 1 ml de solution injectable.
- Codes identifiants de présentation : 524.4 (20 ml en flacon [verre]) ; 370 525.0 (50 ml en flacon [verre]) ; cette spécialité est un générique de OMNIPAQUE 350 mg l/ml, solution injectable (décision du 7 novembre 2005).
Spécialité dénommée LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 632 282 4 :
- Codes identifiants de présentation : 370 507.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 612.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRINZIDE 20 mg, comprimé sécable (décision du 3 nov embre 2005).
Spécialité dénommée METHOTREXATE G GAM 2,5 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 853 960 2 :
- Codes identifiants de présentation : 370 462.9 (2 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 370 463.5 (2 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 370 464.1 (2 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de LEDERTREXATE 5 mg, solution injectable (décision du 7 novembre 2005).
- Codes identifiants de présentation : 567 589.5 (4 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 567 590.3 (4 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 567 592.6 (4 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 567 593.2 (20 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 567 594.9 (20 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 567 595.5 (20 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 567 602.1 (40 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 567 603.8 (40 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 567 604.4 (40 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 567 605.0 (80 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 567 606.7 (80 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 567 607.3 (80 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 567 609.6 (200 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 567 610.4 (200 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 567 611.0 (200 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de LEDERTREXATE 5 000 mg/200 ml, solution injectable en flacon (décision du 7 novembre 2005).
Spécialité dénommée MITOXANTRONE FAULDING 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 694 484 0 :
Faulding Pharmaceuticals SA.
- Codes identifiants de présentation : 567 756.9 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 567 757.5 (12,5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; la présentation en flacon de 10 ml est un générique de NOVANTRONE 20 mg/10 ml, solution injectable pour perfusion, et la présentation en flacon de 12,5 ml est un générique de NOVANTRONE 25 mg/12,5 ml, solution injectable (décision du 24 novembre 2005).
Spécialité dénommée MULTIBIC 4 mmol/l POTASSIUM, solution pour hémofiltration, code identifiant de spécialité : 6 860 427 0 :
Composition : chlorure de sodium 6,048 0 g ; chlorure de potassium 0,298 0 g ; chlorure de sodium 3,066 0 g ; chlorure de calcium 0,220 5 g ; chlorure de magnésium hexahydraté 0,101 6 g ; glucose anhydre 1,000 0 g ; sous forme de glucose monohydraté 1,100 0 g, pour 1 000 ml de la solution prête à l'emploi.
- Code identifiant de présentation : 370 668.6 (4,5 l en poche [polyester/PE/polypropylène] ; boîte de 2) (décision du 24 novembre 2005).
Spécialité dénommée NAFTIDROFURYL RANBAXY 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 746 122 5 :
- Codes identifiants de présentation : 567 616.2 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 567 617.9 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 567 618.5 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de NARCAN NEONATAL 0,04 mg/2 ml, solution injectable (décision du 9 novembre 2005).
Spécialité dénommée NICOGUM MENTHE SANS SUCRE 2 mg, gomme à mâcher médicamenteuse, code identifiant de spécialité : 6 053 848 0 :
Composition : nicotine 2,00 mg, sous forme de catiorésine carboxylate de nicotine 11,11 mg, pour une gomme.
- Codes identifiants de présentation : 369 861.0 (12 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 369 862.7 (24 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 369 863.3 (36 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 369 865.6 (48 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 369 866.2 (60 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 369 867.9 (72 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 369 868.5 (84 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 369 869.1 (96 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 3 novembre 2005).
Spécialité dénommée NICORETTE MENTHE POIVREE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 864 942 2 :
Composition : nicotine 2 mg, sous forme de résinate de nicotine, pour une gomme à mâcher médicamenteuse.
- Codes identifiants de présentation : 371 009.6 (10 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 033.4 (12 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 010.4 (15 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 011.0 (20 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 012.7 (24 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 013.3 (30 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 015.6 (36 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 016.2 (40 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 017.9 (45 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 018.5 (90 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 019.1 (96 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 021.6 (105 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 17 novembre 2005).
Spécialité dénommée NICORETTE MENTHE POIVRÉE 4 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 523 504 2 :
Spécialité dénommée NICORETTE MENTHOLÉE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 168 332 2 :
Spécialité dénommée NICORETTE MENTHOLEE 4 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 306 918 0 :
Spécialité dénommée NICOTINE PFIZER 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 029 532 0 :
Spécialité dénommée NOGEXAN 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 051 837 8 :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE BIOSTABILEX 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 197 523 0 :
- Codes identifiants de présentation : 371 284.7 (14 gélules en flacon [verre]) ; 371 285.3 (28 gélules en flacon [verre]) ; 371 282.4 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 371 283.0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 567 869.8 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 29 novembre 2005).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE BIOSTABILEX 20 mg, gélule gastro-résistants, code identifiant de spécialité : 6 924 445 5 :
- Codes identifiants de présentation : 371 229.6 (7 gélules en flacon [verre]) ; 371 230.4 (14 gélules en flacon [verre]) ; 371 231.0 (28 gélules en flacon [verre]) ; 371 225.0 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 371 226.7 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 371 227.3 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 567 867.5 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 29 novembre 2005).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE GNR 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 874 807 1 :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE GeNeRes 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 866 842 6 :
Spécialité dénommée ONCELON LP 200 mg, gélule à libération prolongée code identifiant de spécialité : 6 960 901 4 :
Composition : sulfate de morphine 200 mg, pour une gélule à libération prolongée.
- Codes identifiants de présentation : 370 595.9 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 370 596.5 (8 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 370 597.1 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 370 598.8 (16 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 370 599.4 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 465.4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 644.6 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 645.2 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 646.9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 9 novembre 2005).
Spécialité dénommée ONCELON L.
120 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 142 981 5 :
Spécialité dénommée PAMIDRONATE DE SODIUM TEVA 3 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 912 709 2 :
- Codes identifiants de présentation : 368 294.5 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 368 295.1 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 4) ; 368 296.8 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 368 297.4 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 368 298.0 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 4) ; 368 299.7 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 368 300.5 (20 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 368 301.1 (20 ml en flacon [verre] ; boîte de 4) ; 368 302.8 (20 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 368 303.4 (30 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 368 304.0 (30 ml en flacon [verre] ; boîte de 4) ; 368 305.7 (30 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) (décision du 24 novembre 2005).
Spécialité dénommée PANLIPAL 145 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 266 824 1 :
Composition : fénofibrate (nanoparticules) 145,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 369 871.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 369 872.2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 426.9 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 9 novembre 2005).
Spécialité dénommée PARACETAMOL ALMUS 1 g, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 115 860 2 :
Composition : paracétamol 1 g, sous forme de paracétamol Rhodapap DCP3, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 370 523.8 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 630.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 3 novembre 2005).
Spécialité dénommée PARACETAMOL BIOFIDES 500 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 858 548 9 :
Biofides.
Composition : paracétamol 500 mg, sous forme de paracétamol Compap Coarse L DC 90, pour un comprimé.
Spécialité dénommée PARACETAMOL TORLAN 500 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 983 133 5 :
Laboratoire Torlan.
Spécialité dénommée PHLOROGLUCINOL GNR 80 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 809 734 0 :
Composition : phloroglucinol 80 mg, pour un comprimé orodispersible.
- Codes identifiants de présentation : 371 112.1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 113.8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 114.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SPASFON LYOC 80 mg, lyophilisat oral (décision du 24 novembre 2005).
- Codes identifiants de présentation : 370 500.8 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 370 501.4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 370 502.0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 370 503.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DICETEL 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 3 novembre 2005).
Spécialité dénommée PINAVERIUM BIOGARAN 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 780 314 1 :
- Code identifiant de présentation : 370 562.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DICETEL 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 novembre 2005).
Spécialité dénommée PINAVERIUM MERCK 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 546 631 6 :
Spécialité dénommée PINAVERIUM QUALIMED 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 007 702 6 :
Spécialité dénommée PINAVERIUM RANBAXY 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 816 157 2 :
Spécialité dénommée PINAVERIUM RATIOPHARM 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 790 710 8 :
Spécialité dénommée PINAVERIUM SANDOZ 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 745 816 1 :
Spécialité dénommée PLASMALYTE ET GLUCOSE 5 % VIAFLO, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 826 521 5 :
Composition : glucose monohydraté 55,00 g ; chlorure de sodium 5,26 g ; chlorure de potassium 0,37 g ; chlorure de magnésium hexahydraté 0,30 g ; acétate de sodium trihydraté 3,68 g ; gluconate de sodium 5,02 g, pour 1 000 ml.
- Codes identifiants de présentation : 370 661.1 (50 ml en poche VIAFLO [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 50) ; 370 662.8 (100 ml en poche VIAFLO [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 50) ; 370 663.4 (150 ml en poche VIAFLO [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 35) ; 370 664.0 (250 ml en poche VIAFLO [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 30) ; 370 665.7 (500 ml en poche VIAFLO [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 20) ; 370 666.3 (1 000 ml en poche VIAFLO [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 10) (décision du 29 novembre 2005).
Spécialité dénommée PLASMALYTE VIAFLO, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 409 032 7 :
Composition : glucose de sodium 5,26 g ; chlorure de potassium : 0,37 g ; chlorure de magnésium hexahydraté 0,30 g ; acétate de sodium trihydraté 3,68 g ; gluconate de sodium 5,02 g, pour 1 000 ml.
Spécialité dénommée PRAVASTATINE RATIO 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 903 237 0 :
- Codes identifiants de présentation : 370 564.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 370 565.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 567 702.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 371 192.5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 371 193.1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 20 mg, comprimé sécable (décision du 14 novembre 2005).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE RATIO 40 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 339 454 4 :
- Codes identifiants de présentation : 370 566.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 370 567.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 567 703.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 371 190.2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 371 191.9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 40 mg, comprimé (décision du 14 novembre 2005).
Spécialité dénommée PROVISACOR 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 762 466 5 :
Spécialité dénommée RAMIPRIL G GAM 1,25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 665 786 5 :
- Codes identifiants de présentation : 371 115.0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 371 116.7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 371 117.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 371 119.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 567 778.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 371 120.4 (14 comprimés en flacon [PEHD]) ; 371 121.0 (15 comprimés en flacon [PEHD]) ; 371 122.7 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 371 123.3 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 567 779.9 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 1,25 mg, comprimé (décision du 24 novembre 2005).
Spécialité dénommée RAMIPRIL G GAM 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 053 404 4 :
- Codes identifiants de présentation : 371 142.8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 371 143.4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 371 144.0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 371 145.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 567 785.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 371 146.3 (14 comprimés en flacon [PEHD]) ; 371 148.6 (15 comprimés en flacon [PEHD]) ; 371 149.2 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 371 150.0 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 567 786.5 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 10 mg, comprimé sécable (décision du 24 novembre 2005).
Spécialité dénommée RAMIPRIL RANBAXY 1,25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 421 324 2 :
Composition : ramipril 1,25 mg.
Spécialité dénommée RAMIPRIL RANBAXY 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 570 824 6 :
Spécialité dénommée SERTRALINE ALTER 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 893 302 0 :
- Codes identifiants de présentation : 370 171.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 370 172.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOLOFT 50 mg, gélule) (décision du 3 novembre 2005).
Spécialité dénommée SERTRALINE PHARMA LICENCE 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 600 660 9 :
Pharma Licence.
Spécialité dénommée SERTRALINE ZYDUS FRANCE 25 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 654 429 4 :
- Codes identifiants de présentation : 371 210.3 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 212.6 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 213.2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 214.9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 215.5 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 216.1 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 217.8 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 371 218.4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOLOFT 25 mg, gélule (décision du 29 novembre 2005).
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE AGI PHARMA 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 161 312 8 :
Agi Pharma.
- Codes identifiants de présentation : 371 039.2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 040.0 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 041.7 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 042.3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 044.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 759.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BIRODOGYL, comprimé pelliculé (décision du 24 novembre 2005).
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE AGI PHARMA 750.000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 407 894 4 :
- Codes identifiants de présentation : 371 050.6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 051.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 761.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RODOGYL, comprimé pelliculé (décision du 24 novembre 2005).
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE ARROW 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 206 190 7 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE ARROW 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 150 248 7 :
Laboratoire Arrow Génériques.
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE EG 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 101 442 0 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE EG 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 723 058 1 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE G GAM 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 230 489 6 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE MG PHARMA 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 814 287 8 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE PIERRE FABRE MEDICAMENT 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 534 676 5 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE PIERRE FABRE MEDICAMENT 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 195 824 5 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE QUALIMED 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 672 467 3 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE RANBAXY 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 480 959 8 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE RATIOPHARM 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 716 606 8 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE SG PHARM 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 416 114 4 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE SOPHIALE 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 887 294 1 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE SOPHIALE 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 061 276 7 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE SUBSTIPHARM 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 058 512 4 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE SUBSTIPHARM 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 576 303 6 :
Spécialité dénommée TAMSULOSINE BIOGARAN LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 582 367 9 :
- Codes identifiants de présentation : 370 568.1 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 569.8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 704.9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 570.6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 370 571.2 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 567 705.5 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OMIX LP 0,4 mg, microgranules à libération prolongée en gélule (décision du 9 novembre 2005).
Spécialité dénommée TAMSULOSINE BIOORGANICS LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 748 601 1 :
- Codes identifiants de présentation : 370 772.8 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 773.4 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 774.0 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 775.7 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 776.3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 728.5 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 729.1 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 731.6 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 732.2 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 733.9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 734.5 (200 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 778.6 (10 gélules en pilulier [PEHD]) ; 370 779.2 (14 gélules en pilulier [PEHD]) ; 370 780.0 (20 gélules en pilulier [PEHD]) ; 370 781.7 (28 gélules en pilulier [PEHD]) ; 370 782.3 (30 gélules en pilulier [PEHD]) ; 567 735.1 (50 gélules en pilulier [PEHD]) ; 567 736.8 (56 gélules en pilulier [PEHD]) ; 567 737.4 (60 gélules en pilulier [PEHD]) ; 567 738.0 (90 gélules en pilulier [PEHD]) ; 567 739.7 (100 gélules en pilulier [PEHD]) ; 567 740.5 (200 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de OMIX LP 0,4 mg, microgranules à libération prolongée en gélule (décision du 9 novembre 2005).
Spécialité dénommée TAMSULOSINE EG LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 884 346 6 :
- Codes identifiants de présentation : 371 198.3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 371 200.8 (30 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de OMIX LP 0,4 mg, microgranules à libération prolongée en gélule (décision du 29 novembre 2005).
Spécialité dénommée TAMSULOSINE MERCK LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 884 015 3 :
Spécialité dénommée TAMSULOSINE QUALIMED LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 856 824 4 :
Spécialité dénommée TERBINAFINE PIERRE FABRE 250 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 073 618 8 :
- Codes identifiants de présentation : 371 185.9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 371 186.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 795.4 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 864.6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable (décision du 24 novembre 2005).
Spécialité dénommée TERBINAFINE WINTHROP 250 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 875 888 4 :
- Codes identifiants de présentation : 370 514.9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 370 515.5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 370 516.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable (décision du 3 novembre 2005).
Spécialité dénommée YSALEN 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 719 546 1 :
Spécialité dénommée ZOMORPH LP 120 mg, gélule à libération prolongée, laboratoire code identifiant de spécialité : 6 137 396 4 :
Spécialité dénommée ZOMORPH LP 20 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 557 930 3 :
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, Fresenius Kabi France, Merck Lipha Santé SAS, Novo Nordisk Pharmaceutique, Sanofi-Aventis France et Takeda, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 17 mai 2006 fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police
L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police prévu à l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en un entretien auquel peuvent se présenter les candidats dont la liste est établie par le jury et qui ont fait l'objet d'une sélection sur la base d'un dossier retraçant leur parcours professionnel et leurs motivations.
L'entretien avec le jury consiste, à partir de la présentation de son expérience professionnelle par le candidat, à apprécier sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions et aux responsabilités qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du grade de brigadier-major de police.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury.
- trois membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ;
- quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major représentant les directions actives.
Le jury peut se scinder en groupes d'examinateurs.
Il peut entendre les autres examinateurs ayant participé aux opérations de sélection des dossiers et d'entretien.
Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des services administratifs et techniques de police, sont chargés de l'organisation matérielle de l'examen des capacités professionnelles.
Le jury établit la liste alphabétique définitive des candidats admis à l'examen des capacités professionnelles.
Les lauréats qui ne sont pas promus au titre de l'année considérée conservent le bénéfice de leur admission à cet examen au titre des tableaux annuels d'avancement suivants dans les limites et conditions de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les brigadiers-chefs de police comptant, au 1er janvier de l'année de la session de l'examen des capacités professionnelles, seize ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dont trois ans dans le grade de brigadier-chef, peuvent s'inscrire à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police.
Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air
- Au a du I de l'arrêté du 3 janvier 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air : au lieu de : « 6 places », lire : « 7 places ».
- Le nombre maximum de places offertes en 2006 au titre des articles 12 à 14 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
a) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 place ;
b) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants, commissaires capitaines et commissaires lieutenants servant sous contrat dans l'armée de l'air, aux attachés d'administration centrale et de services administratifs du ministère de la défense : 2 places ;
c) Recrutement au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuves ouvert aux commandants et aux lieutenants-colonels des autres corps de carrières de l'armée de l'air ainsi qu'aux commandants et commissaires commandants de l'armée de l'air sous contrat : 1 place.
Décret n° 2006-529 du 9 mai 2006 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (rectificatif)
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Même page, même colonne, article 5, 1re ligne :
Décret n°2006-599 du 26 mai 2006 relatif à la mise en oeuvre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans le secteur du travail temporaire
Le code du travail (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
- Au e du II de l'article D.
322-22-9, après les mots : « rupture anticipée », sont insérés les mots : « d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire ».
- Le contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu sous la forme d'un contrat de travail temporaire avec un employeur mentionné à l'article L.
124-1 doit être adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la première mise à disposition auprès d'un utilisateur.
« Il doit comporter :
« a) Les clauses et mentions énumérées à l'article L.
La durée de la période d'essai est celle prévue au dernier alinéa de l'article L.
« b) La durée hebdomadaire du travail pendant toute la durée du contrat et, le cas échéant, la durée du travail applicable pendant les périodes de modulation ainsi que les mentions prévues au sixième alinéa de l'article R.
« c) Les actions prévues à l'article L.
322-4-15-2 mises en oeuvre par l'employeur et, le cas échéant, par les utilisateurs mentionnés à l'article L.
« Le contrat mentionne les activités professionnelles du salarié qui pourront être exercées auprès de plusieurs utilisateurs dans les conditions prévues par le III du présent article.
« La durée du travail initialement stipulée au contrat peut être augmentée par avenant au contrat insertion-revenu minimum d'activité et à la convention visée à l'article L.
322-4-15-1 soit pour une durée limitée, soit jusqu'au terme du contrat.
« Pour chaque mise à disposition du salarié, l'employeur conclut avec l'utilisateur un contrat conforme aux dispositions de l'article L.
« Pour chaque mise à disposition, l'employeur établit un avenant écrit au contrat insertion-revenu minimum d'activité qui reproduit les clauses et mentions énumérées à l'article L.
« Pendant toute la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité, la rémunération mensuelle du salarié est au moins égale au produit du salaire minimum de croissance par cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans ce contrat.
Pendant les périodes de mise à disposition, le salarié est rémunéré conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article L.
124-4-2 pour l'ensemble des heures effectuées.
« La rémunération est versée mensuellement par l'employeur.
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'objectif national d'économies d'énergie mentionné au VI de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixé, pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009, à 54 milliards de kilowattheures d'énergie finale.
Au sens du présent décret, l'exercice annuel est la période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante.
Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie en application du I de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée :
a) Les personnes qui livrent du fioul domestique au domicile ou au siège des consommateurs finals résidant sur le territoire national ;
b) Les personnes morales dont les ventes d'énergies autres que le fioul domestique aux consommateurs finals résidant sur le territoire national sont supérieures aux seuils suivants :
400 millions de kilowattheures d'énergie finale par an pour l'électricité ;
400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale par an pour le gaz naturel ;
100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale par an pour le gaz de pétrole liquéfié ;
400 millions de kilowattheures d'énergie finale par an pour la chaleur et le froid.
- Toute personne soumise à des obligations d'économies d'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration mentionnant :
a) Le montant total de ses ventes aux consommateurs finals, par type d'énergie, exprimées en kilowattheures d'énergie finale ;
b) Le montant total de ses ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, notamment aux commerces et aux entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions d'application de ces dispositions.
Pour la détermination des montants mentionnés aux a et b ci-dessus, les ventes réalisées en exécution de contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie sont considérées comme des ventes de chaleur ou de froid à des consommateurs finals.
Toutefois, pour la période définie au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, ces ventes ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant mentionné au b et sont communiquées, de manière séparée, au ministre chargé de l'énergie.
- La déclaration prévue au I ci-dessus est faite au plus tard le 30 juin de chaque année et porte sur les ventes réalisées pendant l'année civile précédente.
Toutefois, par exception à ces dispositions, les personnes mentionnées à l'article 2 soumises à des obligations d'économies d'énergie font, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent décret, une déclaration qui porte sur les ventes aux consommateurs finals réalisées au cours de l'année 2004 et de l'année 2005.
Dans le cas où, au cours de la période prévue au premier alinéa de l'article 1er, la première déclaration d'une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie a lieu plus de deux mois après la publication du présent décret, le déclarant indique dans sa déclaration le montant total de ses ventes aux consommateurs finals pour toutes les années précédant celle au cours de laquelle la déclaration est faite, à compter de l'année 2004.
- Le ministre chargé de l'énergie fixe, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, les modalités selon lesquelles, lorsque les données statistiques relatives à une énergie déterminée ne permettent pas de connaître avec précision la part des ventes de cette énergie aux ménages et aux entreprises mentionnés au b de l'article 3, cette part peut être déterminée de manière forfaitaire.
Cette évaluation forfaitaire est alors applicable à toute déclaration relative à cette énergie.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, fixe les modalités de répartition de l'objectif national d'économies d'énergie entre les différentes énergies en se fondant sur les montants globaux des ventes aux ménages et aux entreprises mentionnées au b de l'article 3 et les prix de vente de ces énergies et détermine, en conséquence, le montant d'économies d'énergie à réaliser globalement par l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 2, par type d'énergie.
- L'obligation d'économies d'énergie à réaliser par chaque personne mentionnée à l'article 2 est calculée de la manière suivante :
- le montant mentionné à l'article 4 est divisé par trois afin d'obtenir un montant annuel de référence ;
- ce montant annuel est ensuite réparti entre les personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie, selon la nature de leur activité, au prorata de leurs ventes aux ménages et aux entreprises mentionnées au b de l'article 3, telles qu'elles résultent des déclarations prévues au même article.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 octobre de chaque année fixe, pour l'exercice annuel débutant le 1er juillet de l'année suivante, le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné à chaque personne, ainsi que le montant prévisionnel total de l'obligation d'économies d'énergie à réaliser pendant la période définie à l'article 1er.
Toutefois, pour le premier exercice annuel de la période fixée à l'article 1er, l'arrêté est pris et notifié dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie ainsi que le montant de leurs obligations.
L'obligation d'économies d'énergie imposée à une personne peut être remplie par des économies réalisées en tous types d'énergie et dans tous secteurs d'activité.
- Dans le cas où il est constaté, sur la base d'une déclaration conforme au deuxième alinéa du II de l'article 3 du présent décret, que le déclarant aurait dû être soumis à une obligation d'économies d'énergie au titre de l'exercice ou des exercices annuels précédents, le ministre fixe une obligation d'économies d'énergie correspondant au total de celles auxquelles l'intéressé aurait normalement dû être soumis pendant l'ensemble de la période mentionnée à l'article 1er.
L'adhésion, au cours de la période mentionnée à l'article 1er, d'un vendeur de fioul domestique à une structure collective prévue à l'alinéa II de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée vaut pour la totalité de la période.
Cette adhésion, notifiée au ministre chargé de l'énergie à l'occasion d'une déclaration annuelle des ventes réalisée l'année civile précédente, entraîne le transfert à la structure de l'obligation individuelle de ce vendeur pour la totalité de cette période.
Chaque structure rend publique la liste de ses adhérents.
Les obligations individuelles transférées constituent une obligation collective à la charge de la structure.
Chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues au présent décret doit justifier de l'accomplissement de son obligation en adressant au ministre chargé de l'énergie avant le 30 septembre 2009 un état de son compte ouvert sur le registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
Si le montant des certificats d'économies d'énergie délivrés dans les conditions prévues au décret du 23 mai 2006 (certificats) susvisé et enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats correspondants figurant sur son compte.
Cette opération est notifiée au titulaire du compte.
Si le montant des certificats enregistrés sur le compte est insuffisant pour satisfaire aux obligations d'économies d'énergie notifiées à son titulaire, le ministre chargé de l'énergie met celui-ci en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai de deux mois, en acquérant des certificats dans les conditions prévues au III de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
Le ministre fixe le montant du versement libératoire qu'il devra acquitter auprès du Trésor public si ces prescriptions ne sont pas remplies.
Ce montant est proportionnel au nombre de kilowattheures non couverts par des certificats, calculé sur la base de la pénalité fixée à l'article 8 du présent décret.
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
La pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 par kilowattheure d'énergie finale.
Lorsqu'une personne soumise à l'obligation de déclaration prévue par l'article 3 ne satisfait pas à cette obligation, le ministre la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il fixe.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à la mise en demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est calculé en fonction de la gravité du manquement, de la situation de l'intéressé, de l'ampleur du dommage et des avantages qui en ont été tirés, sans pouvoir excéder la somme de 1 500 , porté à 3 000 en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé (Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières) est complété ainsi qu'il suit :
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 5, des deuxième et troisième alinéas de l'article 7 et des premier et deuxième alinéas de l'article 9.
Décret n°2006-601 du 26 mai 2006 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Dans la liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé, les mots : « Société commerciale des potasses et de l'azote » sont remplacés par les mots : « EMC SA ».
Dans la même liste, les dispositions relatives aux « Financière du Nord - Pas-de-Calais (Finorpa) », « Société des autoroutes du Sud de la France », « Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur », « Société des autoroutes Paris-Normandie » et « Société des autoroutes Rhône-Alpes » sont supprimées.
Arrêtés du 22 mai 2006 portant fin de détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mai 2006, il est mis fin au détachement de Mme Virginie Magnant, inspectrice de l'administration, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2006, Mme Annick Jourdan-Roubaud, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2006, M. Senèze (Julien), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de BNP Paribas pour y exercer des fonctions de direction pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mai 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Pastorini, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 septembre 2006.
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Hauts de Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festi J à partir de Bordeaux (33), pendant la période du 19 mai au 21 mai 2006 :
Site : hôtel de ville, Bordeaux (33).
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Positif Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Positif Radio à partir de la ville de Naye (64), pour la période du 16 mai au 15 août 2006 :
Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.
Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.
Décision n° 2006-0475 du 2 mai 2006 prise au terme de la procédure de sanction mise en mouvement par l'Autorité à l'encontre de la société Western Telecom
Sur l'acquittement de la redevance destinée à couvrir
les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique
44 du code postes et des communications électroniques, « (...) l'Autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui en font la demande des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation (...)
Il ressort de ces dispositions que l'Autorité attribue aux opérateurs qui le demandent des numéros dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'Etat.
20-44-27 du code des postes et des communications électroniques issu de la rédaction du décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques dispose que l'attribution par l'Autorité de ressources en numérotation entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
Le montant de la redevance des ressources en numérotation est calculé conformément au tableau défini à l'article R.
32-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité doit veiller :
A l'utilisation et à la gestion efficace (...) des ressources de numérotation (...)
Il résulte de ces dispositions que l'Autorité doit veiller à l'utilisation et à la gestion efficace des ressources de numérotation.
En outre, en application de ce même article, il lui appartient également d'empêcher toute discrimination dans le traitement des opérateurs, dans les circonstances analogues.
1.2 Sur l'acquittement des taxes dues
par l'exploitant pour couvrir les coûts administratifs
33-1-I (m) du code des postes et des communications électroniques « (...) l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect des règles portant sur (...) l'acquittement des taxes dues par l'exploitant pour couvrir les côuts administratifs occasionnés par la mise en oeuvre des dispositions du présent livre, dans les conditions prévues par les lois de finances (...)
Il ressort de ces dispositions qu'un opérateur est redevable de la taxe administrative annuelle à raison de sa déclaration et ce, indépendamment de la fourniture effective de services de communications électroniques sur le territoire français.
Ainsi, l'article 45-VII de la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986 pour 1987 modifiée dispose que « les opérateurs exerçant les activités de télécommunications mentionnées aux articles L.
34-1 du code des postes et des télécommunications sont assujettis au paiement d'une taxe administrative ».
En conséquence, en application des dispositions susvisées, le fait générateur de la taxe administrative est constitué par le fait d'exercer l'activité d'opérateur.
Il résulte des ces dispositions que l'Autorité doit empêcher toute discrimination dans le traitement des opérateurs, dans les circonstances analogues.
36-7 (3°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité contrôle le respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ainsi que les obligations résultant des autorisations dont ils bénéficient.
Il appartient à l'Autorité, le cas échéant, de sanctionner les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L.
Il ressort de ces dispositions que l'Autorité, peut prononcer en fonction de la gravité du manquement, la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles L.
L'Autorité a émis à l'attention de la société Western Telecom des ordres de paiement relatifs, d'une part, à la taxe administrative due au titre des années 2003 et 2004 d'un montant de 20 000 euros pour chacune de ces années et, d'autre part, à la redevance de frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation due au titre des années 2003 et 2004 respectivement d'un montant de 40 000 euros et de 40 200 euros.
Or l'Autorité a constaté que la société Western Telecom ne s'est pas acquittée du paiement des taxes et redevances précitées.
Dans ces conditions, par un courrier en date du 2 décembre 2005, l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité a informé la société Western Telecom de l'ouverture d'une procédure de sanction relative au respect du code des postes et des communications électroniques.
A la suite de l'instruction du dossier, l'Autorité a considéré que la société Western Telecom n'avait pas respecté les dispositions des articles L.
44 du code des postes et des communications électroniques, les prescriptions prévues par l'article R.
20-44-27 du même code et les décisions d'attributions de ressources en numérotation prises par l'Autorité.
Dans ces conditions, le directeur général de l'Autorité a, par une décision du 14 décembre 2005, mis en demeure la société Western Telecom, de justifier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision précitée, de la mise en oeuvre des mesures prises en vue d'assurer le respect des exigences prévues à l'article L.
En réponse à la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité, la société Western Telecom a transmis à l'Autorité, par lettre enregistrée le 17 janvier 2006, une copie du courrier adressé à la recette générale des finances de Paris.
Dans ce courrier, la société Western Telecom indique avoir procédé au versement d'une somme de 136 750 euros au titre des taxes administratives dues pour les années 2003 et 2004 et des redevances de frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation dues pour les années 2002 à 2004.
Toutefois, la recette générale des finances de Paris a communiqué aux rapporteurs, par télécopie enregistrée le 15 février 2006, une copie de la lettre recommandée adressée à la société Western en réponse au courrier que lui avait adressé la société Western Telecom dans lequel elle déclarait procéder au versement d'une somme de 136 750 euros.
Dans ce courrier, la recette générale des finances de Paris a informé la société Western Telecom que le comptable public ne peut procéder au recouvrement des sommes dues au titre des taxes administratives et des redevances de frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation dans la mesure où « selon les règles de la comptabilité publique, les lettres de changes ne sont pas acceptées comme paiement libératoire ».
Par ailleurs, la recette générale des finances de Paris a, dans ce même courrier, informé la société Western Telecom que « le chèque de 21 750 euros sera imputé en acquis partiel ».
Les rapporteurs ayant constaté que la société Western Telecom ne s'était pas conformée à la décision de mise en demeure, l'adjoint au chef du service juridique a notifié le 13 mars 2006 à la société Western Telecom, les faits et griefs retenus.
Il a été fait grief à la société Western Telecom de ne pas avoir justifié, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité susvisée, de la mise en oeuvre des mesures prises en vue d'assurer le respect des dispositions des articles L.
En réponse à la notification des griefs, la société Western Telecom a transmis, par courrier enregistré le 24 mars 2006, les observations suivantes :
En premier lieu, la société Western considère que la décision de mise en demeure prise par le directeur général de l'Autorité en date du 14 décembre 2005 viole les dispositions de l'article L.
36-11 du CPCE dans la mesure ou cette décision ne précise pas le délai dans lequel la société Western Telecom est tenu de s'y conformer.
En second lieu, la société Western Telecom considère que la procédure de sanction ouverte à son encontre ne respecte pas les dispositions de l'article L.
La société Western Telecom considère que la procédure de sanction engagée à son encontre ne tient pas compte, d'une part, de l'annulation de la taxe de constitution de dossier et de la taxe de gestion et de contrôle dues au titre de l'année 1998 qui, selon la société Western Telecom, aurait dû être ordonnée par l'Autorité ni, d'autre part, de la compensation entre les sommes que la société Western Telecom a, selon elle, réglées à tort et les taxes qui lui ont été réclamées au titre des années 2002, 2003 et 2004.
Dans ces conditions, la société Western Telecom considère « qu'au jour de la décision de mise en demeure de l'ARCEP du 14 décembre 2005 », elle « n'était pas débitrice de la créance de taxes et redevances visées dans ladite décision ».
Ainsi, la société Western Telecom considère que la décision du directeur général de l'Autorité du 14 décembre 2005 « portant mise en demeure de la société Western Telecom suite à l'ouverture à son encontre, le 2 décembre 2005, d'une procédure de sanction repose sur une erreur de fait et a donc été prise en violation manifeste de l'article L.
En troisième lieu, la société Western Telecom indique qu'elle a pu considérer de bonne foi être créancière de l'administration fiscale au regard des correspondances qui se sont tenues avec l'Autorité.
En quatrième lieu, la société Western Telecom indique qu'elle avait informé les rapporteurs, en réponse au questionnaire, qu'elle était « disposée à faire tous les efforts en son pouvoir pour régulariser la situation dans les meilleurs délais » et d'avoir proposé « un plan d'apurement ».
Dans ces conditions, la société Western Telecom considère qu'elle a formulé des propositions en vue de se conformer aux dispositions de l'article L.
Par ailleurs, la société Western Telecom indique que l'Autorité n'a donné aucune suite à ses propositions.
Dans ces conditions, la société Western Telecom considère que l'Autorité n'a pas respecté les articles précités et qu'à ce titre « l'Autorité n'est fondée à prendre à l'encontre de la société Western Telecom aucune des sanctions prévues par les dispositions de l'article L.
Dans ces conditions, l'adjoint au chef du service a convoqué la société Western Telecom à une audience devant le collège le 25 avril 2006 au cours de laquelle la société Western Telecom a formulé les observations suivantes :
En premier lieu, la société Western Telecom indique ne pas avoir d'observations complémentaires à formuler au regard de celles qui ont été transmises en réponse au rapport exposant les faits et griefs.
En second lieu, la société Western Telecom considère que les enjeux relatifs à la présente procédure ne s'appliquent plus dès lors que la société Western Telecom est convoquée en chambre de conseil le 26 avril 2006 dans le cadre d'une procédure de mise en liquidation judiciaire.
En troisième lieu, la société Western Telecom a indiqué au cours de l'audience qu'elle ne s'opposera pas au prononcé éventuel de sa mise en liquidation judiciaire.
Néanmoins, la société Western Telecom indique qu'elle demandera de pouvoir continuer son activité pour une durée de deux mois afin de ne pas léser ses clients et de leur permettre de prendre les mesures nécessaires.
Sur l'acquittement de la redevance destinée à couvrir les coûts de gestion du plan national de numérotation téléphonique
44 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'État, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation.
20-44-27 du code des postes et des communications électroniques issu de la rédaction du décret n° 2005-0605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie du code des postes et communications électroniques dispose que l'attribution par l'Autorité de ressources en numérotation entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
En outre, en application des dispositions de l'article R.
20-44-27 du code des postes et des communications électroniques, le fait générateur de la redevance est constitué par l'attribution de la ressource en numérotation sans considération de l'usage qui peut en être fait.
Or il résulte des éléments écrits versés au dossier de procédure que la société Western Telecom ne s'est toujours pas, à ce jour, acquittée du paiement de la somme de 40 000 euros relative au montant de la redevance de frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation due au titre de l'année 2003 et de la somme de 40 200 euros relative au montant de la redevance de frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation due au titre de l'année 2004.
En effet, il ressort du dossier de procédure que la recette générale des finances de Paris a communiqué aux rapporteurs, par télécopie enregistrée le 15 février 2006, une copie de la lettre recommandée adressée à la société Western en réponse au courrier que lui avait adressé la société Western Telecom dans lequel elle déclarait procéder au versement d'une somme de 136 750 euros.
En outre, il apparaît, après examen des pièces du dossier et des observations orales de la société lors de l'audience que la société Western Telecom n'apporte pas d'éléments suffisamment probants et circonstanciés pour justifier de la mise en oeuvre de moyens nécessaires pour procéder au paiement des redevances de frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation dues au titre des années 2003 et 2004.
Dans ces conditions, l'Autorité considère que la société Western Telecom n'a pas mis en oeuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 44 du code des postes et des communications électroniques.
Sur l'acquittement des taxes dues par l'exploitant
pour couvrir les coûts administratifs
33-1-I (m) du code des postes et des communications électroniques « (...) l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect des règles portant sur (...) l'acquittement des taxes dues par l'exploitant pour couvrir les coûts administratifs occasionnés par la mise en oeuvre des dispositions du présent livre, dans les conditions prévues par les lois de finances (...)
Or il résulte des éléments écrits versés au dossier de procédure que la société Western Telecom ne s'est toujours pas, à ce jour, acquittée du paiement de la somme de 20 000 euros relative au montant des taxes administratives due au titre des années 2003 et 2004.
En outre, il apparaît, après examen des pièces du dossier et des observations orales de la société lors de l'audience que la société Western Telecom n'apporte pas d'éléments suffisamment probants et circonstanciés pour justifier de la mise en oeuvre de moyens nécessaires pour procéder au paiement des taxes administratives dues au titre des années 2003 et 2004.
Dans ces conditions, l'Autorité considère que la société Western Telecom n'a pas mis en oeuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article L.
33-1-I (m) du code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité estime, au vu des faits et motifs exposés ci-avant, qu'il y a lieu de sanctionner la société Western Telecom pour le non-respect des dispositions de l'article L.
36-11 (2°) du code des postes et des communications électroniques « lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas (...) à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation des communications électroniques peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes : (...) a.
Soit, en fonction de la gravité du manquement : la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles L.
L'Autorité estime, au vu des faits et motifs exposés ci-avant, qu'il y a lieu de sanctionner la société Western Telecom pour le non-respect des dispositions des articles L.
33-1-I (m) et L.
En l'espèce, l'Autorité constate la gravité du manquement reproché à la société Western Telecom, résultant du non-piement de la taxe administrative d'un montant de 20 000 euros due au titre des années 2003 et 2004 ainsi que de la redevance de frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation due au titre des années 2003 et 2004, respectivement, d'un montant de 40 000 euros et de 40 200 euros.
L'Autorité estime que la société Western Telecom a tiré avantage de ces manquements pour immobiliser, pour une période de trois ans, la somme de 60 000 euros relative à la taxe et à la redevance précitées dues au titre de l'année 2003 ainsi que la somme de 60 200 euros relative à la taxe et à la redevance susvisées dues au titre de l'année 2004, pour une période de deux ans, de manière à générer, à son profit, des intérêts en violation de la loi et au détriment de l'objet visé par taxe administrative et la redevance de frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.
Dans ces conditions, le manquement de la société Western Telecom à ses obligations issues du code des postes et des communications électroniques et notamment aux dispositions de son article L.
44, prive l'Autorité d'une partie des fonds destinés à couvrir la mise en oeuvre des objectifs et des dispositions du code précité et nécessaires au financement et à la gestion du plan national de numérotation téléphonique alors même que la société Western Telecom poursuivait son activité d'opérateur de communications électroniques et continuait à utiliser les ressources en numérotation qui lui avait été attribuées.
En outre, la circonstance que la société Western Telecom ne se soit pas conformée à ses obligations issues des articles L.
44 du code des postes et des communications électroniques, nonobstant le délai d'un mois qui lui avait été accordé dans le cadre de la décision de mise en demeure prise par le directeur général de l'Autorité en date du 14 décembre 2005, constitue un facteur aggravant.
Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de l'étendue et du degré de gravité des manquements constatés, il y a lieu de suspendre totalement, pour une période qui ne saurait être supérieure à un mois, l'autorisation qui a été délivrée à la société Western Telecom dans le cadre de la décision de l'Autorité n° 98-694 en date du 25 août 1998 portant attribution du préfixe de sélection « 1655 » en application de l'article L.
36-11 (2°, a) du code des postes et des communications électroniques.
Par ailleurs, la société Western Telecom est tenue de porter à la connaissance de l'ensemble de ses abonnés, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les effets afférents à cette dernière en termes de fourniture de services,
La société Western Telecom a manqué à ses obligations issues des dispositions de l'article L.
44 du code des postes et des communications en ne procédant pas au paiement des sommes dues au titre de la taxe administrative et de la redevance de frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation pour les années 2003 et 2004.
La société Western Telecom est tenue d'informer l'ensemble de ses abonnés, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, des effets afférents à cette dernière en termes de fourniture de services.
La suspension de la décision n° 98-694 en date du 25 août 1998 portant attribution du préfixe de sélection « 1655 », est prononcée à l'encontre de la société Western Telecom pour une période de quinze jours à compter du jeudi 18 mai 2006, en application de l'article L.
La présente décision sera notifiée à la société Western Telecom.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 2006, M. Patrick Laude, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Guinée équatoriale au titre de la coopération technique à compter du 1er mai 2006 pour une durée maximale de deux ans.
Arrêté du 12 mai 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2006, M. Tanguy (Marcel) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à titre de représentant de l'Union fédérale maritime CFDT, en remplacement de M. Barrey (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 mai 2006, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
sur désignation du Mouvement des entreprises de France
Mlle Martinez (Emilie), en remplacement de Mme Peytavi (Sonia).
Arrêté du 29 mai 2006 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 4 du 24 novembre 2005, relatif au positionnement du certificat de qualification professionnelle « vernisseur nautique », à l'annexe I relative aux ouvriers de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 6 décembre 2005, relatif à l'Observatoire des métiers et des qualifications, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2005 modifiant l'avenant « Mensuels » et l'avenant « Cadres » de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 bis du 8 septembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2006-329 du 10 mai 2006 portant rectificatif à la décision n° 2005-779 du 27 septembre 2005 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
A l'article 2 de la décision n° 2005-779 du 27 septembre 2005, publiée au Journal officiel du 14 octobre 2005 :
« Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 22 août 2010, à 24 heures.
Décision n° 2006-330 du 10 mai 2006 portant rectificatif à la décision n° 2005-853 du 11 octobre 2005 autorisant la SARL Radio 6 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 6
A l'article 2 de la décision n° 2005-853 du 11 octobre 2005, publiée au Journal officiel du 4 novembre 2005 :
« Cette autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 22 août 2010, à 24 heures.
Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Courant d'idées, du 13 au 14 mai 2006 :
Site : Corps Nuds (35).
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, les 22, 23, 24 et 26 mai 2006 :
Site : lycée Marcel Gambier, 3, rue du Général-Leclerc, 14107 Lisieux Cedex.
Décret n° 2006-809 du 6 juillet 2006 portant publication d'un accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 19 juillet 1974 (1)
L'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 19 juillet 1974, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE SÉCURITÉ RELATIF AUX ÉCHANGES D'INFORMATIONS PROTÉGÉES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE
Désireux l'un et l'autre d'assurer la sécurité des informations protégées qui, dans l'intérêt de la défense, sont échangées entre les autorités compétentes des deux Etats ou fournies dans le cadre d'ordres ou de commandes d'Etat à des établissements français ou belges,
Sont convenus des dispositions suivantes :Article 1
Le présent Accord constitue le règlement de sécurité commun aux différents accords de coopération comportant communication d'informations protégées conclus entre le Gouvernement français et le Gouvernement belge.
L'autorité gouvernementale responsable de la sécurité dans le cadre de cette collaboration est :
- pour la France : le Secrétaire général de la Défense nationale ;
- pour la Belgique : le Ministre des Affaires étrangères ;
Des annexes de sécurité où sont notamment définis pour chacune des deux Parties contractantes les éléments à protéger qu'elle communique, ainsi que les informations pouvant conduire à leur connaissance sont jointes aux accords particuliers relatifs aux différents domaines de coopération.
Les accords de coopération visés au paragraphe précédent ne donnent pas droit à l'un des Gouvernements de recevoir ipso facto des informations communiquées à l'autre Gouvernement par une tierce puissance lorsque cette dernière en a restreint la communication ultérieure.
Les informations échangées ne peuvent être utilisées qu'à des fins concernant l'application des accords de coopération.
Par information, il faut entendre toute connaissance sous quelque forme qu'elle soit exprimée : document, matériel, invention, procédé, renseignement, etc.
Les droits de propriété, y compris ceux de propriété industrielle, doivent être respectés et ne peuvent être transmis à un autre Etat, ou à un ressortissant d'un autre Etat, sans l'approbation de l'autre Partie.
Sécurité générale des informations
La protection que les deux Parties contractantes s'engagent à assurer par le présent accord de sécurité s'étend à l'ensemble des informations protégées communiquées ou produites pendant toute la durée de l'accord de coopération, y compris celle des contrats et sous-contrats passés en vertu de ces accords.
Les annexes de sécurité peuvent être complétées en conséquence en cours d'exécution des accords.
De même, elles sont modifiées d'un commun accord :
- lors de la découverte ou de la production d'informations que l'une des deux Parties contractantes estime devoir être protégées,
- lorsque la Partie qui en est à l'origine signifie qu'une information a perdu son caractère sensible et n'a plus à bénéficier d'une protection particulière.
Les deux Parties, ayant pris connaissance des mesures de sécurité prescrites par leur réglementation nationale, et notamment des mesures de protection prévues par les différents degrés de protection, ont décidé d'adopter en commun le tableau d'équivalence des mentions de protection indiquées ci-après et d'attribuer aux informations fournies par l'une des Parties à l'autre la protection requise en tenant compte de ce tableau :
Si un document contenant des informations protégées est reproduit ou traduit, les marques de sécurité sont portées sur les reproductions ou traductions qui doivent recevoir la même protection que le document d'origine.
Responsabilités des autorités gouvernementales
En vue d'assurer la sécurité des informations protégées, les autorités gouvernementales assurent sur leur territoire national l'application des prescriptions du présent accord de sécurité en matière :
- d'agrément des établissements, entreprises ou organismes associés à l'exécution des accords de coopération ;
- de décisions individuelles concernant l'habilitation des personnes ayant à connaître les informations protégées ;
- de définition des mesures matérielles de protection à prendre, ainsi que le contrôle de leur application et de leur efficacité, notamment dans les établissements, entreprises ou organismes associés à leur exécution.
Agrément des établissements, entreprises
ou organismes associés
Aucun établissement, entreprise ou organisme ne peut être associé à l'exécution des accords de coopération, par contrat, convention ou marché concernant directement ou indirectement l'un des éléments protégés, sans agrément préalable par l'autorité gouvernementale responsable de l'application des accords.
Un agrément est aussi nécessaire pour participer aux études préparatoires à la passation de ces contrats, conventions ou marchés.
Il est également exigé pour les éventuels sous-traitants ou sous-commandiers ayant à recevoir communication ou à produire une information protégée figurant dans les annexes de sécurité.
L'agrément est accordé après enquête sur la capacité technique et du point de vue sécurité.
En particulier doit être contrôlée sur place l'aptitude matérielle des établissements, entreprises ou organismes à appliquer les prescriptions relatives à la sécurité des informations protégées.
Ces prescriptions font l'objet de textes officiels, communiqués aux intéressés par l'autorité gouvernementale.
Les responsabilités individuelles et celles des établissements en matière de protection du secret, ainsi que les sanctions encourues en cas d'infraction, y sont nettement définies.
Aucune personne ne peut prendre connaissance d'une information protégée si elle ne satisfait à la double condition ci-après :
- avoir, de par ses fonctions ou son emploi, le besoin d'en connaître ;
- y être autorisée par une décision de l'autorité gouvernementale responsable, prise après mise en oeuvre de la procédure nationale d'habilitation et en fonction de ses résultats.
Mesures matérielles de sécurité
Les éléments sensibles communiqués ainsi que les informations s'y rapportant, fournies ou produites au titre des accords de coopération, sont protégés en permanence contre tout accès non autorisé, conformément aux principes énoncés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
En particulier, les autorités gouvernementales assurent une protection permanente contre l'espionnage et les activités subversives, au besoin par des mesures spécifiques, fonction de la conjoncture dans leur pays.
La nature et l'étendue des mesures matérielles à prendre sont définies dans les règlements nationaux de sécurité, compte tenu du tableau d'équivalence figurant à l'article 2 ci-dessus et des prescriptions particulières arrêtées dans les annexes de sécurité établies pour l'application des accords de coopération.
Les organismes nationaux compétents contrôlent l'application et l'efficacité de ces mesures matérielles lors de leur mise en oeuvre et au moins une fois par an pendant toute la durée des accords.
Ils précisent sur place les adaptations pratiques nécessaires répondant aux caractéristiques des locaux, de la zone de sécurité et de la protection d'ensemble des divers établissements, entreprises ou organismes où sont entreposées, produites ou étudiées les informations protégées.
En cas de disparition de document ou de matériel protégé reçu au titre d'un accord de coopération, ou de compromission présumée, chaque Partie doit informer le Gouvernement d'origine qui reçoit également communication des résultats de l'enquête administrative aussitôt ordonnée en vue d'établir les circonstances de la disparition et les possibilités de compromission.
Sécurité des transports hors frontières
a) Acheminement de documents protégés :
Le transport de documents protégés est effectué de Gouvernement à Gouvernement, par la voie diplomatique ou militaire.
Cette règle ne souffre aucune exception en ce qui concerne l'acheminement des informations protégées par moyens de télécommunication.
L'emploi de ces moyens fait l'objet de dispositions spéciales figurant dans les annexes de sécurité ; chacune des Parties contractantes s'engage à s'y conformer strictement en vue d'assurer la sécurité de toute information se rapportant directement ou indirectement aux éléments protégés communiqués.
En cas d'urgence nettement caractérisée, l'accompagnement des documents entre la Belgique et la France peut être exceptionnellement confié à une personne habilitée représentant un établissement, une entreprise ou un organisme associé à l'exécution de l'accord, sous réserve que cette personne soit munie d'une autorisation particulière, délivrée à cet effet par l'autorité gouvernementale responsable, et dûment instruite des devoirs qui lui incombent.
Cette procédure doit rester exceptionnelle ; elle ne peut être autorisée que lorsque l'acheminement des documents par 1a voie diplomatique ou militaire provoque des retards incompatibles avec les délais d'exécution du programme.
b) Acheminement de matériels protégés :
Tout transport de matériel protégé est soumis à l'accord des autorités nationales intéressées aussi bien sur le principe que sur les dates, les moyens mis en oeuvre et les modalités d'exécution.
Il appartient à l'expéditeur d'un matériel protégé de faire connaître en temps voulu son intention de transport pour obtenir les autorisations nécessaires des autorités nationales concernées.
Le personnel assurant le transport et le convoyage doit avoir préalablement fait l'objet d'une enquête de sécurité et être muni d'une autorisation et d'instructions écrites.
Au cas où des transports périodiques sont organisés, les lieux de passage des frontières sont déterminés d'un commun accord entre les deux Parties intéressées, ainsi que toutes mesures destinées à assurer des conditions de sécurité suffisantes au cours d'éventuelles opérations de transit et de dédouanement.
Chaque autorité contractante définit les itinéraires à emprunter sur son territoire.
Visites et stages
Les autorisations de visite dans les établissements, entreprises ou organismes associés à l'exécution de l'accord de coopération ne sont délivrées que par les autorités ayant reçu délégation à cet effet par le Ministre responsable de la sécurité dans le cadre de l'accord.
Les visites ne sont autorisées que dans les conditions exposées ci-après.
a) Visite des zones non réservées :
Pour les visites des parties de l'établissement où ne sont détenues ou élaborées que des informations non protégées, les circuits à emprunter par les visiteurs ainsi que la liste des sujets pouvant être abordés sont définis à l'avance par l'autorité compétente.
b) Visite des zones réservées :
L'autorisation de visites ne peut être accordée qu'aux nationaux des Parties contractantes titulaires d'un certificat de sécurité d'un niveau au moins égal au plus haut degré des informations élaborées ou entreposées dans la zone à visiter.
Cette autorisation n'est valable que pour une date ou une période déterminée ; elle fixe limitativement les informations protégées pouvant être communiquées.
Les déplacements des visiteurs à l'intérieur de l'établissement, entreprise ou organisme sont strictement contrôlés, en vue, notamment, d'interdire la sortie de matériels ou documents, d'empêcher de prendre des photographies ou d'enregistrer sur magnétophone des discussions relatives aux informations protégées, à moins d'autorisation préalable de l'autorité compétente, motivée par des nécessités d'exécution du programme.
Dans tout secteur d'une zone réservée où sont entreposées des informations protégées, les visites de ressortissants autres que ceux des Parties contractantes ne peuvent être autorisées qu'avec l'accord préalable de la Partie ayant fourni ces informations.
c) Dispositions relatives aux stages :
Les visites d'une durée supérieure à deux jours sont appelées stages.
Ces stages ne peuvent être envisagés que pour des motifs exceptionnels lorsqu'ils comportent accès à une zone réservée.
L'ensemble des dispositions relatives aux visites leur est applicable.
d) Relations avec la presse :
La réglementation générale concernant les visites et stages s'applique intégralement aux représentants de la presse écrite ou parlée et de la télévision.
Au cours de ces visites, toute communication à la presse relative aux accords de coopération doit être limitée aux informations non protégées.
En outre, le texte de ces communications doit recueillir l'approbation préalable des Parties aux accords.
Les inspections et contrôles relatifs à la mise en oeuvre et l'efficacité des mesures prises pour assurer la sécurité des informations protégées et communiquées à l'autre Partie contractante sont effectués par les services compétents de l'Etat où est situé l'établissement intéressé.
Un délégué de l'autre Partie peut participer à l'inspection ou au contrôle et, à cette fin, les inspections doivent être annoncées au moins quinze jours à l'avance aux autorités gouvernementales de la Partie ayant fourni les informations protégées.
Les remarques et informations éventuelles sont faites à l'autorité compétente de l'Etat où se trouve l'établissement intéressé.
Cette autorité est chargée de donner suite à ces remarques.
Les frais entraînés par ces inspections sont à la charge du Gouvernement, qui les ordonne.
Il est conclu pour une période de cinq ans et se renouvellera par tacite reconduction et par période de deux ans, chaque Partie ayant la faculté de le dénoncer moyennant un préavis minimum de douze mois avant l'expiration de chaque terme.
Dans ce cas, les informations protégées communiquées aux termes du présent Accord continueront à être traitées conformément aux dispositions qui y sont prévues.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1974, en deux originaux, en langue française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Challan Belval, directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, et de M. Francis Hauguel, directeur, adjoint au directeur général, délégation permanente de signature est donnée, à compter du 6 juin 2006, à Mme Jacqueline Bataille, secrétaire générale de la commission, à l'effet de signer toutes pièces justificatives des dépenses et des recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 5 000 , ainsi que les bons de commande inférieurs à ce même montant.
Décision du 6 juin 2006 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la commission
La composition de la commission d'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie est fixée comme suit :
- le directeur, adjoint au directeur général, chargé des questions administratives de la CRE, qui assure la présidence de la commission d'appel d'offres et, en son absence ou en cas d'empêchement, le directeur juridique ;
- le directeur juridique ou son représentant ;
- le directeur concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
- le chef de département concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
- le chef du département budget-comptabilité-marchés publics ;
- un ou plusieurs agents des services de la Commission de régulation de l'énergie, désigné(s) par le président de la commission d'appel d'offres.
- toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres se réunit à la demande de son président.
Un procès-verbal est établi à l'occasion de chaque réunion.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est composée de quatre bureaux :
- le bureau des pensions, situé à Nantes.
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales est chargé de coordonner la politique ministérielle en matière de personnel et des relations sociales.
Il met en oeuvre la politique d'action sociale et instruit les dossiers de pensions pour l'ensemble des personnels du ministère.
Il assure le recrutement et la gestion des personnels d'administration centrale.
Ces attributions requièrent une bonne connaissance des règles relatives au statut de la fonction publique et une expérience en matière de gestion des ressources humaines.
Elles nécessitent aussi une capacité en matière d'encadrement et une aptitude au dialogue, notamment en matière sociale.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 juin 2006 a ouvert en 2006 un concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
L'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours prévu à l'article 21 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisé au titre de l'année 2006 aura lieu à partir du lundi 18 septembre 2006.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,77 (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 14 août 2006.
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 14 août 2006) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 21 août 2006).
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Gascon, domicilié 24, Grande-Rue, 88630 Moncel-Vair.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2006, M. Chalange (Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 février 2007.
L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques comporte cinq catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables à forts enjeux des services déconcentrés.
Certaines de ces fonctions, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget, sont confiées à des chefs de service comptable de 3e, de 4e ou de 5e catégorie.
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie :
2° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ayant occupé un emploi de chef de service comptable de 2e ou de 3e catégorie ;
3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 4e et 5e catégories :
Les chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Les receveurs des finances de 1re catégorie et les directeurs départementaux des impôts peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, de 2e catégorie ou de 3e catégorie.
A compter du 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques peuvent être nommés :
Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects.
L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects comporte deux catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent, au sein des postes comptables, les services en charge de la tenue des écritures comptables, du recouvrement des créances douanières et fiscales ainsi que du contrôle interne comptable.
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
3° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
4° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
5° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
6° Les attachés principaux d'administration justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade ;
7° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et détenant soit le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, soit ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe supérieure.
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
5° Les attachés principaux d'administration comptant au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : receveur régional et receveurs régionaux sont respectivement remplacés par les mots : chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie et chefs de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et 2e catégorie.
Le classement des emplois mentionné aux articles 1er et 12 est établi en tenant compte de l'importance et du niveau de responsabilité des emplois.
Ce classement est révisé au moins tous les cinq ans.
Les nominations dans les emplois de chef de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les services accomplis, à la date d'effet du présent décret, par les agents nommés chefs de service comptable, dans des fonctions correspondant à celles des emplois mentionnés aux articles 1er et 12, sont considérés comme accomplis dans ces emplois.
Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique.
L'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique comporte deux catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
Les emplois de la première catégorie sont répartis en deux groupes.
Le classement des emplois dans les catégories et groupes est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les chefs de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique dirigent les recettes des finances et les trésoreries principales les plus importantes du réseau du Trésor public.
Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein du réseau du Trésor public, au niveau central ou au niveau déconcentré, des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi classé dans les groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie.
Les fonctionnaires détachés sur les autres emplois de chef de service comptable sont nommés chefs de service comptable de 2e catégorie.
Peuvent être détachés dans les emplois de chef de service comptable de la direction générale de la comptabilité publique :
1° Les receveurs des finances de 1re catégorie ;
2° Les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie ;
3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les emplois de la 2e catégorie sont également accessibles aux attachés principaux d'administration justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les fonctionnaires mentionnés au quatrième et au dernier alinéas de l'article 4 ne peuvent être nommés sur les emplois de chef de service comptable implantés au niveau central, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2, qu'après avoir exercé pendant au moins trois ans des fonctions comptables.
Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.
L'emploi de chef de service comptable comporte quatre catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
Les emplois de la 1re catégorie sont répartis en deux groupes.
Les chefs de service comptable de 1re catégorie et de 2e catégorie dirigent les services des impôts des entreprises ayant en charge la centralisation des opérations comptables de tous les postes comptables de la direction.
Ils assistent le directeur des services fiscaux responsable de la direction territoriale dans l'animation du réseau comptable et fiscal.
Ils assurent la gestion d'un poste comptable.
Les chefs de service comptable de 3e et 4e catégorie assurent la responsabilité des postes comptables les plus importants de la direction générale des impôts autres que ceux mentionnés au premier alinéa.
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie et de 2e catégorie :
1° Les chefs des services fiscaux de la direction générale des impôts ;
2° Les directeurs départementaux de la direction générale des impôts ;
3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
4° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
5° Les directeurs divisionnaires nommés en qualité d'inspecteur départemental antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;
3° Les inspecteurs départementaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;
4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 864 et justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les fonctionnaires détachés sur des emplois des groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie.
Les autres chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « receveur divisionnaire » et « receveurs divisionnaires » sont respectivement remplacés par les mots : « chef de service comptable de 1re et 2e catégorie » et « chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie ».
L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects comporte trois catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
Les chefs de service comptable de 1re ou de 2e catégorie dirigent une recette régionale.
Ils centralisent et contrôlent les écritures des autres comptables de leur ressort.
Ils préparent, coordonnent et suivent l'exécution des plans de contrôles comptables de leur circonscription.
Ils sont responsables de l'octroi des crédits, de l'agrément des cautions et de l'aliénation des marchandises destinées à la vente ou de leur destruction.
Ils peuvent également être chargés de missions particulières par la direction générale.
Les chefs de service comptable de 3e catégorie sont chargés du recouvrement des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et droits indirects et de l'ensemble des opérations comptables dans les recettes principales présentant une certaine importance.
Ils gèrent, animent et contrôlent l'activité des services placés sous leur autorité.
1° Les chefs de service interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects ;
2° Les directeurs régionaux de classe fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects ;
4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.
2° Les directeurs régionaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Les directeurs adjoints de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
5° Les receveurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
7° Les attachés principaux d'administration justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins l'indice brut 916 ;
3° Les receveurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie détenant le grade de directeur de laboratoire de 1re classe justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ;
5° Les attachés principaux d'administration comptant au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins l'indice brut 864.
Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dans le domaine de l'aménagement du territoire et développement économique
Par arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 3 juillet 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison régionale de la forêt et du bois de Champagne-Ardenne », signée à Châlons-en-Champagne le 26 juin 2006, est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée dans son intégralité par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne.
Groupement d'intérêt public « Maison régionale de la forêt et du bois de Champagne-Ardenne ».
Le GIP a pour objet la mise en commun des volontés et des moyens de divers organismes de la filière forêt-bois de Champagne-Ardenne pour atteindre les objectifs suivants :
- doter la région Champagne-Ardenne d'un pôle de référence et de compétence en matière de forêt et de bois, dans une approche de développement durable, avec le souci d'une meilleure valorisation de la forêt et de ses produits ;
- développer une synergie de moyens et d'actions sectoriels et interprofessionnels pour la promotion du bois sur l'ensemble des territoires de la région ;
- montrer les possibilités qu'offre le bois comme matériau, source d'énergie et de combustible, en particulier selon des concepts et des technologies innovantes ;
- contribuer, par ses actions, à la dynamisation de la filière forêt-bois régionale, dans le but de développement local et d'aménagement des territoires ruraux et, plus globalement, de développement économique et social régional.
Le centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne, établissement public à caractère administratif.
Valeur bois, association loi 1901.
L'Union de la forêt privée de Champagne-Ardenne, association loi 1901.
L'union régionale des associations de communes forestières de Champagne-Ardenne, association loi 1901.
L'association champardennaise de certification forestière, association loi 1901.
Complexe agricole du Mont-Bernard, route de Suippes, 51000 Châlons-en-Champagne.
Quinze années.
L'ensemble de la région Champagne-Ardenne.
Par décret en date du 20 juillet 2006, le décret du 6 juillet 1875 reconnaissant légalement l'établissement particulier de la congrégation des Petites Soeurs des Pauvres, sis 14, rue Lauchien-Le Boucher, à Autun (Saône-et-Loire), est abrogé.
Arrêté du 7 juin 2006 relatif à la nomenclature des recettes allouées à l'activité de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération
L'arrêté en date du 10 juin 2004 relatif à la nomenclature des recettes et des coûts alloués à l'activité de téléphonie mobile de troisième génération est abrogé.
Les opérateurs Orange France et la Société française du radiotéléphone, autorisés à exploiter un réseau radioélectrique de deuxième génération, tiennent, conformément au 3 de leur cahier des charges, un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'allouer à l'activité GSM les recettes spécifiques à cette activité, ainsi que les recettes communes aux activités GSM et autres activités de l'opérateur (3G ou autres), selon la nomenclature annexée au présent arrêté.
Le format du rapport des comptes audités et les comptes prévisionnels que les opérateurs remettent chaque année avant le 30 mai sont conformes à la partie 1 du document annexé au présent arrêté.
Les comptes prévisionnels sont établis pour l'année en cours.
NOMENCLATURE DES RECETTES DES OPÉRATEURS MOBILES
DE DEUXIÈME ET DE TROISIÈME GÉNÉRATION
Le document récapitulatif des recettes remis chaque année par les opérateurs fait apparaître la ventilation du chiffre d'affaires, selon les sources de recettes définies dans la nomenclature, décomposé entre les recettes spécifiques 2G et spécifiques 3G et la part des recettes communes répartie entre les recettes liées à l'activité 2G et celles liées à l'activité 3G.
Lorsqu'une clé de répartition est utilisée pour répartir des recettes communes entre les activités 2G et 3G de l'opérateur, la valeur, exprimée en pourcentage, de la clé de répartition utilisée pour le calcul de la part 3G est indiquée.
La nomenclature qui fait l'objet de la deuxième partie de ce document précise les règles de répartition des recettes et d'utilisation des clés de répartition.
Cette nomenclature est prévue par les cahiers des charges pour allouer aux activités 2G et 3G de l'opérateur les recettes propres à chacune de ces activités et les recettes communes aux activités 2G, 3G et aux autres activités de l'opérateur.
Le critère déterminant pour la prise en compte des recettes tient au fait que la recette est réalisée du fait de l'utilisation, directe ou indirecte, des fréquences allouées à l'opérateur pour l'exploitation d'un réseau 2G ou d'un réseau 3G.
Le périmètre de recettes pertinent ne se limite donc pas aux revenus tirés de l'établissement de communications, de fournitures de services ou de transactions mais englobe l'ensemble des activités de l'opérateur commercialisant un service 2G ou 3G.
Trois unités d'oeuvre différentes coexistent : la minute pour la voix, le message pour les SMS, le mégabit pour le transfert de données.
Suivant l'évolution des modes de facturation, les MMS pourront être comptabilisés dans la catégorie SMS ou transfert de données.
On considère les trois catégories de revenus correspondant à ces unités d'oeuvre : les revenus (de détail et de gros) de la voix, des messages et des transferts de données.
Recettes de fourniture de service téléphonique
et de transport de données aux clients directs et indirects
Clés de répartition : n° 1 pour la voix, n° 2 pour les SMS et n° 3 pour le transfert de données.
Ces recettes incluent les frais de mise en service et frais de raccordement au réseau facturés à l'utilisateur, dès lors que celui-ci souscrit à une offre lui permettant d'utiliser un service utilisant les fréquences 2G ou 3G.
Le montant à déclarer est calculé hors toute compensation : les sommes dues par l'opérateur à ses contreparties (opérateurs mobiles étrangers, opérateurs fixes) pour les terminaisons d'appels sur les réseaux de ces dernières ne sont en aucun cas déduites.
S'agissant des prestations de terminaison, les revenus issus de communications provenant d'un autre opérateur mobile national titulaire d'une autorisation 2G ou 3G en France sont exclus de l'assiette de la redevance.
R2G déclaré = (Rtotaux - Rmobile nat.)
* (1 - clé n° 4) ;
R2G déclaré = Revenus d'interconnexion 2G à déclarer ;
Les recettes issues des clients d'autres opérateurs utilisant les réseaux 2G ou 3G de l'opérateur en itinérance sont comprises dans cette catégorie.
Les recettes issues de la fourniture de tout nouveau service utilisant des fréquences 2G ou 3G sont incluses dans le périmètre des revenus d'exploitation de l'opérateur.
L'opérateur mobile informera le ministre chargé des communications électroniques et l'ARCEP de tout nouveau service qui ne pourrait être intégré dans cette nomenclature dès sa commercialisation.
Clé de répartition : compter comme recette 3G toute vente de terminal ayant une capacité 3G et comme recette 2G toute vente de terminal à capacité 2G uniquement.
Arrêté du 28 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture du concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2006, est autorisée au titre de la session 2007 l'ouverture du concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP).
Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.
Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est rétabli dans le titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme (partie réglementaire) un chapitre III ainsi rédigé :
« Protection et mise en valeur
des espaces agricoles et naturels périurbains
« Délimitation du périmètre d'intervention
« Le président du conseil général soumet le projet, pour accord, aux communes ou aux établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés.
Le projet est également adressé, pour avis, à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale s'il existe ; les avis, s'ils ne sont pas exprimés dans le délai de deux mois à compter de la saisine, sont réputés favorables.
123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil général qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.
- La création du périmètre est décidée par une délibération du conseil général.
« Cette délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation, est publiée au recueil des actes administratifs du département, affichée pendant un mois à l'hôtel du département, dans les mairies des communes incluses dans le périmètre et, le cas échéant, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et fait l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département ; ces publications et affichages indiquent les lieux où le dossier peut être consulté.
« Cette délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation, est simultanément transmise au directeur des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le périmètre de protection ainsi qu'au greffe de ces tribunaux.
« Elaboration du programme d'action
- Le projet de programme d'action pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans un périmètre dont la création est projetée ou dont la délimitation a été approuvée est soumis pour accord par le président du conseil général aux communes incluses dans le périmètre ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme.
« Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend des parcelles soumises au régime forestier et à l'établissement public gestionnaire du parc naturel régional si le périmètre inclut une partie du territoire de ce parc.
- Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil général.
« Régime des biens acquis
dans les périmètres d'intervention
- La cession, la location ou la concession temporaire d'un bien acquis par l'une des collectivités territoriales ou l'un des établissements publics mentionnés à l'article L.
- Les terrains acquis par application de l'article L.
143-3 peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et de développement rural par les collectivités territoriales et établissements publics propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l'article L.
« Ces conventions assurent que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect des exigences environnementales ; elles comportent un cahier des charges contenant les clauses types prévues par l'article R.
- Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu'aux conventions de mise à disposition de terrains acquis par application de l'article L.
143-3 du code de l'urbanisme comportent les clauses types suivantes :
La présente cession est consentie par P ....
(collectivité ou établissement public propriétaire) à A ....
(acquéreur).
.... à faire un usage du terrain conforme aux objectifs et modalités du programme d'action approuvé par le conseil général pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le périmètre duquel il est situé.
.... à aménager le terrain et à l'ouvrir au public conformément au programme d'action approuvé par le conseil général pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le périmètre duquel il est situé.
L .... s'engage à faire du terrain qui lui est loué/concédé/qui est mis à sa disposition un usage conforme aux objectifs et modalités du programme d'action approuvé par le conseil général pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le périmètre duquel il est situé.
142-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
123-38 et de l'article 5 du décret n° 68-333 du 5 avril 1968 » sont remplacés par les mots : « des articles L.
« Ce délai minimal est porté à dix-huit ans si le bien attribué est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimité en application de l'article L.
- La sous-section 4 de la section II du chapitre III du titre IV du livre Ier devient la sous-section 5 et l'article R.
143-18 de la section III du chapitre III du titre IV du livre Ier deviennent respectivement les articles R.
Il est créé, dans la section II du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural, une sous-section 4 intitulée « Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains » comprenant les articles R.
- L'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R.
- Elle est faite auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui la transmet dès réception au département.
- Le département dispose d'un délai d'un mois à compter de cette transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son intention d'exercer son droit de préemption.
- Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est parvenue, notifie cette décision au notaire chargé d'instrumenter et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à l'acquéreur évincé.
Elle adresse copie de la décision au maire de la commune dans laquelle est situé le bien en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
- Les acquisitions résultant de l'exercice, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, à la demande et au nom du département, du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
- Si le département ne répond pas dans le délai d'un mois ou s'il renonce à exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans le délai de deux mois suivant lequel l'intention d'aliéner lui a été notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le droit de préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L.
- Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R.
- La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant l'adjudication.
- Le département dispose d'un délai de deux semaines à compter de cette transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son intention d'exercer son droit de préemption.
- Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est parvenue, notifie cette décision à la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à l'acquéreur évincé.
- Si le département ne répond pas dans le délai de deux semaines ou s'il renonce à exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans le délai d'un mois suivant lequel l'intention de vente lui a été notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le droit de préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L.
143-21 du code rural, les mots : « des articles R.
Décret du 7 juillet 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Georges (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, M. Georges (Rémi) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, M. Deboissy (Luc) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2006.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes) - M. Baccati (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, M. Baccati (Joël), commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de conseiller.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2006, M. Fabien Raynaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement informatisé relatif à l'exploitation de la base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle (BREST).
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dont l'objet est la constitution du fichier dénommé BREST (base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle).
Ce fichier est obtenu par réunion des fichiers de gestion des organismes chargés de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
La finalité de ce traitement est une exploitation statistique de ce fichier pour répondre aux besoins d'informations actualisées sur les caractéristiques des demandeurs d'emploi stagiaires de la formation professionnelle.
Le programme d'exploitation statistique a pour objectif, d'une part, de produire des indicateurs statistiques et, d'autre part, de réaliser des études générales sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi.
Les catégories d'informations enregistrées sont l'identité, l'adresse et les caractéristiques du logement, la formation, les diplômes ou les distinctions des personnes concernées et leur vie professionnelle.
Elle pourra transmettre sur demande des différents fournisseurs d'information et des services des études, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques (SEPES) les fichiers strictement anonymisés relatifs à leur territoire de compétence.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant agrément d'un organisme habilité à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail
Est agréé, pour procéder aux contrôles - prélèvements et analyses - de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail fixée à l'article R.
231-58 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2008, l'organisme suivant :
Centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA), 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 6 juillet et 31 décembre 2005 susvisés.
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Arrêté du 29 janvier 1980 M. LOUIS MALASSIS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE SERA SUPPLEE EN CAS D'EMPECHEMENT PAR M. FRANCOIS SPINDLER QUI EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE
2 DE L'ARRETE DU 17-10-1979 RELATIF A LA VALIDATION DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS DANS LES ARMEES ALLIEES AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945 PAR LES ETRANGERS ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Arrêté du 10 janvier 1980 NOMINATION POUR 3 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1980 DES MEMBRES DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 28 décembre 1979 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR 1980 EST FIXE,EN RECETTES ET EN DEPENSES A 600 228 000 FRANCS
Arrêté du 14 janvier 1980 M. LALANDE ANDRE, DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST DECHARGE, A SA DEMANDE DE SES FONCTIONS
Arrêté du 26 juillet 2006 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2006
Arrêté du 20 juillet 2006 approuvant un avenant n° 6 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne au port de commerce de Port-la-Nouvelle
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 20 juillet 2006, est approuvé un avenant n° 6 au cahier des charges annexé au décret du 31 décembre 1948 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne au port de commerce de Port-la-Nouvelle.
Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, subdivision maritime de l'Aude, avenue Domitius, 11100 Narbonne.
Décret n°2006-965 du 1 août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé
Les établissements publics de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé
- L'intitulé de la sous-section 5 de la section 2 devient : « Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé ».
- Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées à l'article R.
- En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R.
1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs :
« 1° Pour faire procéder à l'inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l'avoir laissé par celui-ci ; en l'absence de ressources suffisantes, il est fait application des dispositions de l'article L.
2223-27 du code général des collectivités territoriales ; s'il s'agit d'un militaire, l'inhumation du corps s'effectue, en accord avec l'autorité militaire compétente ;
« 2° Pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation du corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ou, lorsqu'une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci.
- Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux d'instruction des armées sont regardés comme des établissements de santé.
Décision n° 2006-499 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.
Le juge peut toutefois subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522.
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute.
Décision n° 2006-502 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal+
« La part de ressource radioélectrique utile attribuée au programme Canal+ est de 165 millièmes.
Décision n° 2006-503 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
« La part de ressource radioélectrique utile attribuée au programme Canal+ Cinéma est de 145 millièmes.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au programme Canal+ Sport est de 145 millièmes.
Arrêté du 27 août 1980 DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 14 août 1980 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL INSTITUE AUPRES DU SERVICE GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT EN POLYNESIE FRANCAISE (INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES)
Arrêté du 25 août 1980 COMPLETE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 27-07-1977 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS SITUES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS MENTIONNES AUX DECRETS 77358 ET 77359 DU 28-03-1977 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET AUX CORPS DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE EN FAVEUR DES PERSONNELS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS A L'ETRANGER
6,POUR CE QUI CONCERNE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE EXIGEE DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE,ET DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 30-01-1976 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES D'ASSURER LES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS THEORIQUES
Décision n° 2006-519 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-521 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-522 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
L'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté est susceptible d'être vacant.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2005-356 du 18 avril 2005 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Résultats des tirages de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 25 août 2006
Arrêté du 12 janvier 1981 AUTORISATION DU REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PROVENANT DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DENOMMEE PEGASE SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CADARACHE (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 12 janvier 1981 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PROVENANT DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DENOMMEE PEGASE SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CADARACHE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 1er septembre 2006 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2006, il est mis fin à la délégation de M. Louis Renouard, en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Mme Catherine Sanchez, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Décret du 1er septembre 2006 portant nomination et titularisation (conservateurs du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2006, sont nommés et titularisés conservateurs du patrimoine :
Alexandre Cojannot.
Aurélien Conraux.
Cécile Grange.
Florent Lenègre.
Aubin Leroy.
Marie-Paule Schmitt.
Claire Bessède.
Emilie Girard.
Agnès Mathieu-Daudé.
Anabelle Teneze.
Delphine Christophe.
Arrêté du 17 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 août 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés (SGAP) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
Le nombre de postes est fixé à 13 (treize).
SGAP de Metz (atelier de Dijon) : 1.
En outre, 1 (un) poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée dans la spécialité suivante :
Si ce poste n'est pas pourvu par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, il sera reversé au concours dans cette même spécialité et même localisation.
Enfin, 11 (onze) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les spécialités suivantes :
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront reversés aux concours dans les mêmes spécialités et mêmes localisations.
Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics
L'arrêté du 3 janvier 2005 susvisé est modifé ainsi qu'il suit :
1° Dans le titre, à l'article 1er ainsi que dans les annexes, les mots : « article 100 » sont remplacés par les mots : « article 102 » et les mots : « article 101 » sont remplacés par les mots : « article 103 ».
2° Dans les annexes, les mots : « par le ministère chargé de l'économie ou » sont supprimés.
1° Dans le titre, les mots : « article 136 » sont remplacés par les mots : « article 130 ».
2° Au II de l'article 3, après les mots : « le délégué général pour l'armement ou son représentant » est ajouté l'alinéa suivant : « - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
- l'arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation ;
- l'arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics ;
- l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la nomenclature prévue par l'article 27 du code des marchés publics, applicable à certaines activités de recherche.
Arrêté du 21 août 2006 homologuant la décision n° 2006-0626 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juin 2006 désignant la bande 77-81 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande
La décision n° 2006-0626 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juin 2006 désignant la bande 77-81 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande est homologuée (1).
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Décision du 21 août 2006 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à Mme Chevallier-Le Guyader (Marie-Françoise), directrice de recherche, chef de la mission de l'information et de la culture scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'information et de la culture scientifiques et techniques.
La décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation) est abrogée.
Arrêté du 22 août 2006 fixant au titre de l'année 2006 la répartition des postes offerts par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 août 2006, la répartition fonctionnelle et géographique des 10 postes offerts par la voie du PACTE par l'arrêté du 16 mai 2006 autorisant l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixée comme suit :
Animalier : 5 postes (répartis sur les centres de Jouy-en-Josas, Poitou-Charentes, Rennes, Tours et Clermont-Ferrand).
Préparateur de production végétale : 2 postes (répartis sur les centres de Versailles et des Antilles-Guyane).
Préparateur en biologie : 1 poste sur le centre de Versailles.
Préparateur-conducteur d'expériences : 1 poste sur le centre d'Orléans.
Jardinier : 1 poste sur le centre d'Avignon.
La liste des centres de recherche de l'INRA avec leurs coordonnées est annexée au présent arrêté.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature sera fixée par chaque président de centre de recherche.
Les candidats retirent et déposent leur dossier d'inscription à l'ANPE de leur lieu de domicile.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée du Célé (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée du Célé » (zone spéciale de conservation FR 7300913) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Lot : Bouziès, Brengues, Cabrerets, Corn, Espagnac-Sainte-Eulalie, Marcilhac-sur-Célé, Orniac, Saint-Chels, Saint-Sulpice, Sauliac-sur-Célé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 basse vallée du Célé » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 tourbières du Margnès (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières du Margnès » (zone spéciale de conservation FR 7300946) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Tarn : Castelnau-de-Brassac, Lacaune, Lamontélarié, Le Margnès.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tourbières du Margnès » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée du Lignon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée du Lignon » (zone spéciale de conservation FR 7300949) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Tarn : Burlats, Lacrouzette.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 basse vallée du Lignon » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Saint-Beauzire (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Saint-Beauzire » (zone spéciale de conservation FR 8301083) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Loire : Saint-Beauzire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 Saint-Beauzire » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 haute Ubaye - massif du Chambeyron (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute Ubaye - massif du Chambeyron » (zone spéciale de conservation FR 9301524) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Alpes-de-Haute-Provence : Saint-Paul-sur-Ubaye.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 haute Ubaye - massif du Chambeyron » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 lac Saint-Léger (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lac Saint-Léger » (zone spéciale de conservation FR 9301546) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Alpes-de-Haute-Provence : Montclar.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 lac Saint-Léger » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée du ruisseau du moulin de Vignols (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du ruisseau du moulin de Vignols » (zone spéciale de conservation FR 7401121) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : Lascaux, Vignols.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée du ruisseau du moulin de Vignols » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Montane vers Gimel (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Montane vers Gimel » (zone spéciale de conservation FR 7401113) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corrèze : Gimel-les-Cascades.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Montane vers Gimel » figure en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.
Arrêté du 21 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 août 2006, M. Pierre Lang est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en tant que représentant des communes minières.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2006, les biens culturels prêtés par l'Afghanistan, musée national de Kaboul, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 août 2006 au 30 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Afghanistan, les trésors retrouvés, collections du musée national de Kaboul » au musée des arts asiatiques Guimet, à Paris, du 21 novembre 2006 au 21 mars 2007.
Arrêté du 4 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 27, répartis de la manière suivante :
- spécialité « tapissier garniture » : 2 postes ;
- spécialité « tapissier décoration » : 1 poste ;
- spécialité « rentraiteur en tapis » : 2 postes ;
- spécialité « artiste licier » : 1 poste ;
- spécialité « artiste teinturier » : 1 poste.
- spécialité unique : 1 poste.
- spécialité « métallier » : 2 postes.
- spécialité « lustrier » : 1 poste.
- spécialité « artiste en dentelle » : 1 poste ;
- spécialité « relieur » : 1 poste.
- photographe : 1 poste.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Emmanuel Szymanski, domiciliés lieudit La Pageaisse, 37800 Sepmes.
Son Excellence M. Fernando Cepeda Ulloa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Colombie ;
Son Excellence M. Jacques Boisson, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté de Monaco ;
Son Excellence M. Ahmed Hamid Elfaki Hamid, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Soudan ;
Son Excellence Mme Victoria Iftodi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Moldavie ;
Son Excellence M. Jean Willybiro Sako, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République centrafricaine.
Décret du 13 septembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe - M. Jugnet (Gabriel)
M. Gabriel Jugnet, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Fès, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe, en remplacement de M. Michel Raimbaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 2006, M. Roland Toche, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, en remplacement de M. Martial Frère.
Arrêté du 5 septembre 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 septembre 2006, M. Jean-Luc Karnik est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 septembre 2006, les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2006 :
Mlle Eugénie Crémer.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2006, M. Bressot (David), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est, à compter du 1er juillet 2006, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché d'administration centrale.
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
Arrêté du 8 novembre 2006 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la bibliothèque Mazarine et le nombre de sièges qui lui est attribué
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la bibliothèque Mazarine et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui est attribué sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
L'organisation syndicale dispose d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
Le directeur de la bibliothèque Mazarine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2006 portant attribution d'un ensemble immobilier (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 octobre 2006, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 14726, 2e colonne, 8e ligne :
Décret n° 2006-1403 du 17 novembre 2006 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 20 février 2006 (1)
L'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 20 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant les forts liens d'amitié unissant la République française et la République de l'Inde,
Désireux d'approfondir le partenariat stratégique établi entre eux en 1998 et affirmant leur attachement commun à la Charte des Nations unies,
En accord avec les objectifs énoncés dans la Déclaration commune émise le 12 septembre 2005 par le Président de la République française et le Premier ministre de la République de l'Inde,
Dans le cadre du dialogue stratégique mené entre les deux Etats,
Souhaitant approfondir et élargir le cadre de leur coopération en matière de défense et en définissant les principes et formes de cette coopération, conformément à leurs législations nationales et à leurs obligations internationales respectives,
Le présent accord a pour objet de promouvoir la coopération militaire et de défense entre les Parties dans les domaines de l'industrie de la défense, de la production, de la recherche et du développement ainsi que de l'acquisition de matériels de défense.
Le présent accord établit un cadre visant à couvrir toutes les activités de coopération menées par les Parties dans le domaine de la défense.
Les formes de cette coopération pourront être précisément définies par voie d'arrangements entre les ministères compétents des Parties.
Dialogue stratégique en matière de défense - échanges de vues sur des questions de sécurité et de défense, en vue d'améliorer la connaissance mutuelle des politiques stratégiques et de défense, de promouvoir des objectifs communs et d'élaborer des approches communes, d'examiner spécifiquement les questions de sécurité dans l'environnement régional des Parties ;
Echanges de professionnels de la défense - principalement échanges de professionnels, échanges d'informations, formation, séminaires et voyages d'études dans des domaines d'intérêt mutuel ;
Exercices, visites et formation entre les services respectifs - principalement aux fins d'organiser et de promouvoir la formation militaire ainsi que des exercices militaires conjoints et de mener des visites à divers niveaux, consultations et réunions de travail à tous les niveaux de commandement et de gestion ;
Coopération dans le domaine du matériel militaire et des transferts de technologie - en particulier échanges de savoir-faire et d'expériences en matière d'équipements militaires, recherches conjointes, codéveloppement, coproduction et commercialisation ;
Menaces pour la sécurité et terrorisme mondial - échanges de vues afin de renforcer la capacité de leurs appareils militaires à promouvoir la sécurité et à vaincre le terrorisme international ;
Opérations de maintien de la paix - échanges de vues sur l'expertise, les capacités ainsi que le concept et la gestion des opérations de maintien de la paix sous les auspices des Nations unies ; et
Autres formes de coopération en matière de défense - activités de coopération entre les autorités de défense des deux Parties, sans se limiter à celles qui sont énumérées ci-dessus.
Les deux Parties s'efforceront d'explorer de nouveaux domaines de coopération afin de promouvoir et d'approfondir les échanges franco-indiens, si nécessaire ouverts à d'autres pays, dans des domaines d'intérêt mutuel.
Conformément aux lignes directrices définies dans le dialogue stratégique, le Haut Comité de coopération de défense franco-indien est chargé de définir, d'organiser et de coordonner les activités de coopération bilatérale menées dans les domaines visés à l'article 2 du présent accord et d'examiner de nouvelles propositions de coopération.
Le Haut Comité de coopération de défense franco-indien est coprésidé par un représentant désigné par le ministre de la Défense de chaque Partie et comprendra au besoin des représentants des deux Parties.
Le Haut Comité de coopération de défense franco-indien se réunit une fois par an, alternativement en France et en Inde.
Il dresse un bilan de l'année écoulée, examine les activités en cours, fixe un plan de coopération pour l'année suivante et passe en revue les activités de ses sous-comités.
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal qui est approuvé durant la réunion et signé par les coprésidents français et indien ou leurs représentants.
Le procès-verbal consigne les travaux effectués, les décisions prises et le plan de coopération adopté.
Le plan de coopération comporte les activités adoptées conjointement, leurs objectifs, la forme de ces activités, leurs dates et lieux de réalisation ainsi que les autorités chargées de les mener à bien.
Les ministères de la Défense des deux Parties adoptent la réalisation des activités décidées dans le plan de coopération comme objectif commun pour l'année suivante.
Deux sous-comités chargés des questions relevant de leurs domaines de compétence sont placés sous l'autorité du Haut Comité de coopération de défense franco-indien.
Ils font rapport sur l'état de leurs travaux durant la réunion du Haut Comité de coopération de défense franco-indien.
Ils sont coprésidés par les représentants désignés par les ministres de la Défense des deux Parties.
Le sous-comité militaire organise et dirige la coopération militaire en vue de mener des activités mutuellement avantageuses pour les forces armées françaises et indiennes.
Le sous-comité des équipements de défense organise et dirige la coopération en matière d'équipements.
Il est chargé d'examiner les programmes en cours et d'identifier de nouvelles opportunités.
Il est également chargé d'examiner les questions liées aux contrôles des exportations d'équipements de défense et articles connexes.
Les mandats des deux sous-comités sont établis et mutuellement agréés par les autorités compétentes des ministères de la Défense des Parties.
Les Parties finaliseront un accord destiné à faciliter la protection et l'échange mutuels d'informations et de matériels classifiés dans le domaine de la défense.
Les deux Parties oeuvreront à un arrangement logistique qui facilitera la situation et les mouvements des personnels et équipements sur leurs territoires respectifs.
Sauf accord mutuel contraire, chaque Partie supporte ses propres dépenses pour la mise en oeuvre des activités de coopération en matière de défense prévues dans le présent accord.
Tout différend découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord sera réglé exclusivement par voie de négociations entre les Parties.
8.2 Le présent accord peut être conjointement amendé à tout moment par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
Le présent accord est conclu pour une durée de dix ans et, à l'expiration de cette période, il sera automatiquement reconduit pour dix ans, sauf si une Partie notifie à l'autre son intention de le dénoncer avec un préavis écrit d'au moins six mois.
Il peut être dénoncé à tout moment par une des Parties moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l'autre Partie.
La dénonciation n'affecte cependant pas les programmes en cours ayant fait l'objet d'un accord.
Fait à New Delhi, le 20 février 2006, en deux originaux, chacun en langues française, hindi et anglaise, tous les textes faisant également foi.
Mme Michèle Alliot-Marie
M. Pranab Mukherjee
Arrêté du 20 octobre 2006 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser pour l'année calendaire (2005) par les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit
Le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit, en application de l'article 8 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé pour l'année calendaire 2005 à 8 915 .
Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence de titres ou de diplômes requise pour se présenter aux examens professionnels.
Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 6 du décret du 14 avril 2006 susvisé en vue de l'accès à l'un des corps d'accueil de catégorie A et B figurant sur le tableau de correspondance annexé audit décret, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
La composition de la commission instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : - un représentant du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, président ; - un représentant du ministre de la fonction publique ; - une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou dans une autre administration, en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au II de l'article 64-I de la loi du 21 juillet 2003 susvisée.
Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
La composition de la commission instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
- un représentant du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, président ;
Arrêté du 16 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2005 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
L'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 2005 susvisé est supprimé et remplacé comme suit :
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 9 novembre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés :
M. Papaï (Robert), en remplacement de M. Barneoud (Jean), pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
Mme Colom-Thomas (France), en remplacement de M. Janin (Christian), pour la Confédération française démocratique du travail ;
M. Rochon (Alain), en remplacement de M. Marecaux (Pierre), pour l'Association des paralysés de France ;
M. du Chene (Tanguy), en remplacement de M. Jouan (Rémi), pour l'Association nationale pour la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
Dans les autres cas, cette preuve résulte : - soit de l'acquiescement de la partie condamnée ; - soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.
Arrêté du 13 novembre 2006 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006, Mme Monique Marigard, épouse Hoarau, surveillante, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Versailles, en remplacement de Mme Nathalie André, à compter du 1er décembre 2006.
LOI n° 2006-1408 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Un concours sur titres aura lieu au CAPS de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du CAPS, 4, rue Léon-Parisot, 54110 Rosières-aux-Salines, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- maison départementale de l'enfance de Warcq (Ardennes) : 1 poste ;
- hôpital de Bar-sur-Aube (Aude) : 1 poste ;
- centre médico-social de Chateloup, à Sainte-Savine (Aude) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Brienne-le-Château (Aude) : 4 postes ;
- centre hospitalier de Troyes (Aude) : 5 postes ;
- établissement public de santé départementale de la Marne (Marne) : 2 postes ;
- centre hospitalier Auban Moet d'Epernay (Marne) : 1 poste ;
- centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) : 2 postes.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (services des professions médicales), 7, boulevard Kennedy, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du Haut Limousin, avenue François-de-la-Josnière, 87210 Le Dorat.
Décision n° 2006-649 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-378 du 14 avril 1992 autorisant l'association RFM Côtes-d'Armor pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Côtes-d'Armor et les décisions n° 96-1050 du 8 octobre 1996 et n° 2001-897 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à l'association RFM Côtes-d'Armor sur les zones de Lannion et Perros-Guirec est transférée à la SARL RFM Côtes-d'Armor.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Côtes-d'Armor et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-658 du 24 octobre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit West
L'autorisation accordée par la décision n° 98-391 du 19 mai 1998 pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
La SARL Fréquence Ille est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence Ille et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : route du Champ-de-Tir, 22100 Quévert.
Décision n° 2006-664 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4
L'annexe I à la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Bergerac, Chambéry, Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-671 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée, pour les zones de Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 4 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite L'Orée du Mont, à Halluin.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite L'Orée du Mont, 70, route de l'Abbé-Coulon, 59250 Halluin.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Lens.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines, 99, route de la Bassée, SP 08, 62307 Lens.
Décret du 18 septembre 2006 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de construction de la déviation de la RN 60 au sud de Sens (Yonne)
Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 1996 susvisé sont prorogés pour une durée de cinq ans en vue de permettre au département de l'Yonne d'achever la réalisation de la déviation de la RN 60 au sud de Sens.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 novembre 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Lesbiennes extrêmes, éditée par les éditions CB Media Groupe (Paris).
Arrêté du 22 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2006, l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en application de l'article L.
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS) AGRÉÉS
Dedieu, née Hériot (Nathalie), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
Arrêté du 4 décembre 2006 autorisant la SARL CEPE de Carrière Martin à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 décembre 2006, la SARL CEPE de Carrière Martin, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 6 MW, localisée lieudit Le Champ Brûlé, 02240 Villers-le-Sec.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laon banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laon ville (Aisne).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Laon ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laon banlieue.
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirson est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laon ville (Aisne).
La trésorerie de Laon ville est renommée trésorerie de Laon.
La trésorerie de Laon banlieue est renommée trésorerie de Laon municipale et banlieue.
Comme il est dit à l'article 16 du code civil ci-après reproduit : " La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ".
Arrêté du 25 août 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Une consultation des personnels de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de chacun des comités techniques paritaires centraux de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Une même date de scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et par le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Sont électeurs à chacun des CTP les agents titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions respectivement au sein de chaque établissement à la date de la consultation.
La liste des électeurs de chaque établissement est arrêtée respectivement par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et par le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Elle est affichée dans les locaux de l'établissement concerné quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou formuler des réclamations.
Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris statuent sans délai sur les réclamations.
Les agents visés au deuxième alinéa de l'article 2 ainsi que ceux qui n'exercent pas leurs fonctions au siège des deux établissements votent par correspondance.
Peut aussi voter par correspondance tout agent qui en aura fait la demande, au moins cinq jours avant la date du scrutin.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, au titre de chacun des établissements concernés, les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants dans un établissement, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé dans cet établissement un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur général de l'établissement concerné.
Elle est, s'il y a lieu, commune aux deux établissements.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris six semaines au moins avant la date de scrutin.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur général de l'établissement concerné.
Les candidatures remplissant les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté sont affichées respectivement dans les deux jours suivant la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux de l'établissement concerné.
Il est institué un lieu de vote central et unique à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, dans lequel sont disposés les urnes et le matériel de vote de chaque établissement.
Il est procédé successivement au dépouillement de chaque scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote de chaque établissement comprend un président et un secrétaire désignés respectivement par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et par le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type pour chaque établissement.
La liste des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 4 est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus.
Quinze jours avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils peuvent voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et faire toute réclamation sur les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis à ces agents quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Les agents cités au deuxième alinéa de l'article 4 retirent eux-mêmes le matériel de vote auprès du service du personnel.
L'électeur insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède successivement au recensement des votes par correspondance de chaque établissement.
Le bureau de vote constate successivement pour chaque établissement le nombre de votants à partir des listes d'émargements.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi successivement pour chaque établissement, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Le bureau de vote comptabilise pour chaque établissement l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
Il établit pour chaque établissement le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Le bureau de vote détermine pour chaque établissement le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation des personnels pour chaque établissement.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ou devant le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont respectivement droit.
Dans un délai de huit jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris le nom des agents de chaque établissement appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 mars 2006, les secrétaires administratifs suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2006 :
Mme Marie-Anne Jacquery.
M. Benyounès Allali.
Mme Rose-Anne Meresse.
Mme Nicaise Herelle.
Mme Véronique Pottier.
Mme Odile de la Crompe.
M. Jean-Marie Martinez.
Mme Colette Goussi.
Mme Chantal Drugat.
Mme Murielle Daigle-Delias.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2006, M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil, en remplacement de M. Marc Murcia.
M. Vicq (François-Xavier, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno et Olivier Rivière, Virginie Duprat et Stéphane Lapègue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime).
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno et Olivier Rivière, Virginie Duprat et Stéphane Lapègue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno et Olivier Rivière, Virginie Duprat, Stéphane Lapègue et François-Xavier Vicq, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 décembre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de la canalisation d'alimentation de la tuilerie de Bonrepos
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de la canalisation d'alimentation de la tuilerie de Bonrepos, située sur l'antenne Lussagnet-Léguevin.
Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à TIGF.
Arrêté du 7 décembre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation dénommée « Alimentation de la distribution publique de Saint-Julien-Chapteuil » dans le département de la Haute-Loire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation dénommée « Alimentation de la distribution publique de Saint-Julien-Chapteuil », sur le territoire des communes de Saint-Hostien, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Julien-Chapteuil, dans le département de la Haute-Loire.
Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs de l'industrie et des mines pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
L'intitulé de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ».
« L'examen professionnel prévu à l'article 4 du décret du 29 avril 1988 modifié susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme.
Site : école élémentaire Paul Langevin, 92 bis, boulevard de Vendée, 72700 Allonnes.
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Eclypse Sonorisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé RFB, Radio Foire de Beaucroissant, du 20 au 23 avril et du 11 au 17 septembre 2006.
Site : château d'eau de la ville de Beaucroissant, 38140 Beaucroissant.
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 3 mars 2007.
(Salve Regina)
SARL Kyrne'Diff
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Oxyjeunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Pass FM, du 26 avril au 4 mai 2006 :
Site : maison des jeunes le Pass'Age, 35760 Saint-Grégoire.
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours externe, d'un ingénieur pour l'emploi de responsable de la mission nationale habitat et hydromorphologie.
Le responsable de la mission nationale habitat et hydromorphologie sera chargé de :
- piloter, coordonner et mettre en oeuvre les actions liées à l'hydromorphologie et à la restauration des milieux aquatiques ;
- contribuer, dans le domaine de l'hydromorphologie, à la conception et à la mise en oeuvre de méthodes de description et d'évaluation, avec la direction de l'eau et les agences de l'eau ;
- coordonner et assurer l'expertise du Conseil supérieur de la pêche en matière d'hydromorphologie et de restaurations des milieux aquatiques ;
- piloter et coordonner les activités du Conseil supérieur de la pêche liées à la gestion des étiages ;
- animer l'activité du Bulletin de situation hydrologie ;
Compétence en hydromorphologie et restauration des milieux aquatiques.
Connaissances des systèmes d'information géographique.
Aptitude au travail en réseau, à la communication, au travail en équipe.
Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETO-CENTRE le 6 janvier 2006 ;
Considérant que le médicament vétérinaire SHAMPOOING INSECTICIDE BIOCANINA contient du lindane ;
Considérant que le règlement (CE) n° 850/2004 stipule que la production et l'utilisation de l'hexachlorocyclohexane (HCH), y compris le lindane, doivent être réduites au minimum et, finalement, éliminées au plus tard d'ici à la fin de l'année 2007 ;
Considérant que le médicament vétérinaire SHAMPOOING INSECTICIDE BIOCANINA n'est pas commercialisé,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SHAMPOOING INSECTICIDE BIOCANINA du laboratoire VETO-CENTRE est supprimée à compter du 17 mars 2006.
Arrêté du 2 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L.
- Le SNM établit la référence hebdomadaire correspondant à une moyenne des indicateurs de marché pour les cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux valeurs la plus haute et la plus basse.
- L'indicateur de marché du jour de l'année en cours révèle une pratique de prix anormalement bas au sens de l'article L.
611-4 du code rural, lorsque cet indicateur est inférieur de :
10 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche et la nectarine ;
15 % à la référence définie à l'article 2, pour la pomme, la poire, le melon et le raisin de table ;
20 % à la référence définie à l'article 2, pour la cerise et la fraise ;
25 % à la référence définie à l'article 2, pour les autres produits listés à l'annexe I.
- Lorsque l'indicateur de marché est inférieur de :
15 % à la référence définie à l'article 2, pour chacun des autres produits listés à l'annexe I,
le SNM communique quotidiennement l'indicateur du jour ouvré précédent.
Cette information est consultable gratuitement sur le site électronique du SNM.
Durée minimale de constatation d'un indicateur de marché
anormalement bas (en nombre de jours ouvrés)
B : Autres fruits et légumes : 5 jours.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par décret en date du 9 mai 2006, M. Jean-François Cordet, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, au titre des personnalités qualifiées (préfet ou inspecteur général de l'administration) désignées par le ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Bernard Fragneau, préfet de l'Essonne.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie ont droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable.
Au cours de ce congé, ils perçoivent la rémunération prévue à l'article R.
M. le contrôleur adjoint des armées Chereil de la Rivière (Arnauld, Bernard, Marie-Joseph) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Robert (François, Jean, Pierre) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Cochet-Terrasson (Jean, Michel, André) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Mondoulet (Philippe, Lucien, Emile).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2006, M. Laborde (Jean-Louis), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 2006.
Plomb » de la partie « A.
Fluor » de la partie « A.
Cadmium » de la partie « A.
Camphéchlore (toxaphène) » de la partie « B.
Dioxines » de la partie « B.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Dominique Lebrun, inspecteur général de l'équipement, en qualité de conseiller au cabinet du ministre, à compter du 2 mai 2006.
Mme Soizic Charpentier, personnel de direction du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 2 mai 2006.
Arrêté du 25 avril 2006 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2006, M. Thierry Revet, professeur des universités à l'université de Paris-I, est nommé membre titulaire du jury national de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 en sa qualité de professeur de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Pierre-Laurent Frier, professeur de l'enseignement supérieur à l'université Paris-I, décédé.
Les fonctions de M. Thierry Revet expirent à la date à laquelle auraient cessé celles de M. Pierre-Laurent Frier.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 avril 2006, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande, à compter de la date de publication du présent arrêté :
Au titre de l'Etat et en tant que représentant
M. le contre-amiral Teule (Jean-Pierre), affecté à l'état-major de la marine, en remplacement de M. le contre-amiral Girard (Christian).
Au titre des organisations professionnelles représentant les ports
M. Gil Themine, président du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe, en remplacement de M. Amédée Adelaïde.
M. Antoine Jourde, président de la commission maritime de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze, en remplacement de M. Jacques Kuhn.
M. Jean-Louis Le Yondre, vice-président de la Fédération des entreprises de transport et logistique de France, en remplacement de M. Alain Breau.
M. Aubineau (Guy-Marie), directeur de classe normale de la maison de retraite d'Argenton-Château (Deux-Sèvres), à compter du 1er septembre 2006 ;
M. Bejot (Dominique), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Issoire (Puy-de Dôme), à compter du 1er septembre 2006 ;
M. Deveaux (Jean), directeur adjoint (hors classe) au centre hospitalier de Saint-Denis (La Réunion), à compter du 6 juillet 2006 ;
M. Godart (Guy), directeur adjoint (hors classe) à l'établissement public de santé de Saint-André-lez-Lille (Nord), à compter du 4 juillet 2006 ;
M. Mazereau (Guy), directeur général du centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), à compter du 1er septembre 2006 ;
M. Sauviat (Alain), directeur adjoint (hors classe) au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 14 novembre 2006 ;
Mme Spence (Chantal), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire), à compter du 31 mars 2006.
En cas de maladie dûment constatée ou d'infirmité les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, les étudiants hospitaliers en pharmacie ont droit à un congé d'un mois pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un congé d'un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.
Dans tous les cas déterminés au présent article, ils conservent la totalité des suppléments pour charge de famille.
Décision du 20 avril 2006 portant nomination auprès du groupe de travail « Développement des inhibiteurs et leur prise en charge chez les patients hémophiles traités par facteur VIII ou IX d'origine plasmatique ou recombinante » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Sont nommées membres du groupe de travail « Développement des inhibiteurs et leur prise en charge chez les patients hémophiles traités par facteur VIII ou IX d'origine plasmatique ou recombinante » les personnalités dont les noms suivent :
Borel-Derlon (Annie).
Chambost (Hervé).
Fressinaud (Edith).
Goudemand (Jenny).
Guerois (Claude).
Lasne (Dominique).
Laurian (Yves).
Le Louët (Hervé).
Lillo-Le Louët (Agnès).
Rothschild (Chantal).
Saint-Remy (Jean-Marie).
Schved (Jean-François).
Sie (Pierre).
Villard (Sylvie).
M. Gruel (Yves) est nommé président du groupe de travail.
Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de compensation d'instruments financiers définies aux articles L.
542-1 du code monétaire et financier et modifiant les règlements n°s 91-05, 93-05, 95-02, 96-15, 97-04, 98-04, 99-14 et 2000-03
Modifications du règlement n° 96-15
L'article 1er du règlement n° 96-15 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les prestataires de services d'investissement définis à l'article L.
531-1 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L.
532-9 du même code ainsi que les personnes mentionnées au point 4 de l'article L.
442-2 et au point 5 de l'article L.
542-1 du même code, ci-après dénommés "établissements assujettis, doivent justifier d'un capital minimum dans les conditions du présent règlement.
- Les établissements assujettis doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 3,8 millions d'euros lorsqu'ils exercent l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
Lorsqu'en raison d'exigences législatives ou réglementaires un établissement assujetti voit son objet limité à l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers dans le domaine de l'épargne salariale, le montant minimum de capital libéré est fixé à 150 000 euros, à la condition que l'établissement assujetti soit contrôlé de manière exclusive ou conjointe par un ou plusieurs établissements soumis à l'exigence prévue au premier alinéa du présent article et se déclarant garants solidaires des engagements de la filiale.
Les établissements assujettis doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 3,8 millions d'euros lorsqu'ils exercent l'activité de compensation d'instruments financiers en qualité d'adhérent d'une chambre de compensation.
- Les établissements assujettis doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 1,9 million d'euros lorsqu'ils fournissent le service d'investissement de négociation pour compte propre, de prise ferme ou de placement.
Ce montant est ramené à 1,1 million d'euros lorsque le prestataire ne détient pas de fonds appartenant à la clientèle.
Après l'article 3 du règlement n° 96-15 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
- Les établissements assujettis doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 150 000 euros lorsqu'ils fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d'investissement suivants :
Ce montant est ramené à 50 000 euros lorsque le prestataire ne détient pas de fonds appartenant à la clientèle.
A l'article 4 du règlement n° 96-15 susvisé, le mot : « prestataires » est remplacé par le mot : « établissements ».
L'article 5 du règlement n° 96-15 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « prestataire de services d'investissement » sont remplacés par le mot : « établissement » et les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 3 et 3 bis ».
- Toutefois, les établissements assujettis autorisés à exercer, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers ou l'activité de compensation d'instruments financiers en qualité d'adhérent d'une chambre de compensation, qui ne satisfont pas à l'obligation prévue au paragraphe I, peuvent poursuivre leur activité à condition de respecter les dispositions du paragraphe III.
- L'excédent effectif de l'actif sur le passif dont les personnes mentionnées à l'article 5-II du présent règlement sont tenues envers des tiers ne peut en aucun cas devenir inférieur au montant le plus élevé atteint par cet excédent à compter du 31 mars 2005 ni au montant minimum requis, le cas échéant, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 2005.
A l'article 6 du règlement n° 96-15 susvisé, les mots : « des articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 bis ».
A l'article 7 du règlement n° 96-15 susvisé, les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 bis ».
- En tout état de cause, les établissements assujettis autorisés, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 susvisée, à fournir un service d'investissement, ainsi que les établissements assujettis habilités, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers ou l'activité de compensation d'instruments financiers en qualité d'adhérent d'une chambre de compensation, sont tenus de respecter les montants de capital minimum fixés aux articles 2, 3 et 3 bis à compter de la date de publication du présent texte.
Le cinquième alinéa de l'article 1er du règlement n° 95-02 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les personnes mentionnées au point 4 de l'article L.
Ces établissements, compagnies, entreprises et personnes sont ci-après dénommés « les établissements assujettis ».
Au deuxième alinéa de l'article 3.2 du règlement n° 95-02 susvisé, après les termes : « entreprise d'investissement », sont insérés les mots : « , une personne mentionnée au point 4 de l'article L.
442-2 du code monétaire et financier ou une personne mentionnée au point 5 de l'article L.
A l'article 4.1 du règlement n° 95-02 susvisé, après les mots : « entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots : « , des personnes mentionnées au point 4 de l'article L.
442-2 du code monétaire et financier et des personnes mentionnées au point 5 de l'article L.
A l'article 10 du règlement n° 95-02 susvisé, les mots : « mentionnés aux deux premiers tirets de l'article 1er du présent règlement » sont remplacés par le mot : « assujettis ».
L'article 1.4 du règlement n° 93-05 susvisé est complété par les mots : « , aux personnes mentionnées au point 4 de l'article L.
442-2 du même code et aux personnes mentionnées au point 5 de l'article L.
Dans le titre du règlement n° 97-04 susvisé, les mots : « et les entreprises d'investissement, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers et les adhérents de chambres de compensation » sont remplacés par les mots : « les entreprises d'investissement et les autres intermédiaires habilités aux activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ou de compensation d'instruments financiers ».
A l'article 1er du règlement n° 97-04 susvisé, après les mots : « à l'article L.
532-9 du code monétaire et financier, », sont ajoutés les mots : « les personnes mentionnées au point 4 de l'article L.
442-2 du code monétaire et financier et les personnes mentionnées au point 5 de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les termes : « à l'article L.
532-9 du même code, », sont ajoutés les mots : « les personnes mentionnées au point 4 de l'article L.
442-2 du même code et les personnes mentionnées au point 5 de l'article L.
2° Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « l'entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : « l'entreprise d'investissement ou la personne mentionnée à l'alinéa premier du présent article ».
532-9 du même code, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées au point 4 de l'article L.
A l'article 1er-1 du règlement n° 99-14 susvisé, les mots : « les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement, les intermédiaires, habilités par le Conseil des marchés financiers au titre de la conservation et l'administration d'instruments financiers ou les adhérents d'une chambre de compensation » sont remplacés par les mots : « les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, ainsi que les intermédiaires habilités par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au titre de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers ou au titre de l'activité de compensation d'instruments financiers en qualité d'adhérent d'une chambre de compensation ».
Au troisième alinéa de l'article 2 du règlement n° 99-14 susvisé, après les mots : « à l'article L.
511-28 du code monétaire et financier », sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les personnes mentionnées au point 4 de l'article L.
A l'article 3 du règlement n° 99-14 susvisé, les mots : « intermédiaires habilités au titre de la conservation et de l'administration des instruments financiers par l'Autorité des marchés financiers et adhérents des chambres de compensation » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L.
442-2 du code monétaire et financier et personnes mentionnées aux points 4 et 5 de l'article L.
A l'article 4 du règlement n° 99-14 susvisé, les mots : « ou de la perte de l'habilitation ou de la qualité d'adhérent d'une chambre de compensation » sont remplacés par les mots : « ou de la perte de l'habilitation au titre de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers ou au titre de l'activité de compensation d'instruments financiers ».
A l'article 1er du règlement n° 2000-03 susvisé, le i du f est complété par les mots : « ainsi que les personnes mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L.
442-2 du code monétaire et financier et les personnes mentionnées aux points 4 et 5 de l'article L.
A l'article 2 du règlement n° 2000-03 susvisé, après les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L.
532-9 du même code », sont ajoutés les mots : « ainsi que les personnes mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L.
442-2 du même code et les personnes mentionnées aux points 4 et 5 de l'article L.
442-2 du code monétaire et financier ou personnes mentionnées au point 5 de l'article L.
A l'article 5 du règlement n° 2000-03 susvisé, après les mots : « des entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots : « , des personnes mentionnées au point 4 de l'article L.
442-2 du code monétaire et financier ou des personnes mentionnées au point 5 de l'article L.
Au troisième et au cinquième alinéa de l'article 4.2.2 du règlement n° 91-05 susvisé, après les mots : « entreprises de marché de la zone A, », sont ajoutés les mots : « , personnes mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L.
442-2 du code monétaire et financier, personnes mentionnées aux points 4 et 5 de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2006 portant approbation du schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées
Est approuvé le schéma directeur de la région Midi-Pyrénées tel qu'il a été adopté le 28 mars 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mai 2006, il est mis fin au détachement de Mme Valérie Peneau, inspectrice générale de l'administration, auprès du Conseil d'Etat à compter du 15 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 18 mai 2006, M. Jean-Paul Antoine, trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2006.
Décret du 23 mai 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Landes (administration préfectorale) - M. Vallaud (Boris)
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2006, M. Boris Vallaud, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, est nommé secrétaire général de la préfecture des Landes.
Décret du 23 mai 2006 portant nomination du sous-préfet de Châteaudun (administration préfectorale) - M. Beranger (Gautier)
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2006, M. Gautier Beranger, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges, est nommé sous-préfet de Châteaudun.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mai 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Louis Pinon, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 5 septembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mai 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian Miralles, commissaire de police de la police nationale, à compter du 7 septembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mai 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Guy Freydier, commissaire de police de la police nationale, à compter du 30 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2006, M. Christian Poiret, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études et des logiciels à la direction des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans.
Décision du 12 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2006)
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2006), les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
8 Vianès (Jean-Philippe).
11 Heuet (Thierry).
17 Maurer (Gilles, Georges, Robert).
17E Le Roux (Olivier, Jacques).
26 Villemain épouse Del (Nathalie, Ginette).
30 Valençot (Thierry, Maurice, Pierre).
33 Ricq (Arnaud, André, Raymond, Gérard).
34 Goetz (Jean-Claude, Laurent, Xavier).
35 Evrard (Franck, Michel, Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2006, M. Gérard Dauphin, contrôleur général de 2e classe, est affecté auprès des services du Premier ministre à compter du 15 mai 2006 pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2006, M. Jean-Louis Koenig, contrôleur général de 1re classe, est affecté près le ministère de la santé et des solidarités à compter du 15 mai 2006 pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
Seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions prévues par l'article L.
6122-1 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile.
Les autres structures, entreprises et groupements constitués avant la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui utilisent dans leur dénomination ou pour leur usage les termes d'hospitalisation à domicile doivent se conformer aux dispositions d'autorisation mentionnées au premier alinéa dans le délai d'un an à compter de cette date.
Le fait de faire usage de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile en violation des dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 €.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent encourent une peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code.
Arrêté du 29 mai 2006 portant extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 27 septembre 2005 (indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 23 septembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
933-1, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006.
Arrêté du 29 mai 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
- l'avenant n° 27 du 15 décembre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 15 décembre 2005 à l'accord sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 juin 2006 fixant les montants du régime indemnitaire relatif aux emplois de conseiller général des établissements de santé
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé est fixé à 2 800 euros.
Le montant de cette indemnité est modulable dans la limite de 150 % et peut donc atteindre 4 200 euros.
Une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 000 euros est allouée au conseiller général lorsqu'il assure l'administration provisoire d'un établissement de santé.
Arrêté du 16 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le concours externe est ouvert dans les branches d'activité et les spécialités mentionnées ci-après et la durée de l'épreuve pratique varie selon la spécialité :
Electricité, électrotechnique : la durée de l'épreuve pratique ne peut excéder 4 heures ;
Aménagement, finition : la durée de l'épreuve pratique ne peut excéder 15 heures.
Argentier des palais nationaux : la durée de l'épreuve pratique ne peut excéder 4 heures ;
Dentellière : la durée de l'épreuve pratique ne peut excéder 35 heures ;
Installateur-monteur d'objets d'art : la durée de l'épreuve pratique ne peut excéder 4 heures ;
Jardinier d'art : la durée de l'épreuve pratique ne peut excéder 4 heures ;
Lingère des palais nationaux : la durée de l'épreuve pratique ne peut excéder 4 heures ;
Marbrier : la durée de l'épreuve pratique ne peut excéder 15 heures ;
Photographe : la durée de l'épreuve pratique ne peut excéder 4 heures.
Le concours interne est ouvert dans les branches d'activité et les spécialités mentionnées ci-après et la durée de l'épreuve pratique varie selon la spécialité :
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 26 juin au 21 juillet 2006 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,98 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 28 juillet 2006, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront, à Paris uniquement, à partir du 18 septembre 2006.
Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 1, 2, 14, 15, 31 et 44, pour lesquelles Cote & Match prendra le résultat final, exprimé en nombre de sets, et sauf pour les rencontres n°s 18, 25, 29, 35, 39, 43, 47 et 50, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la première mi-temps.
Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend neuf membres titulaires et neuf membres suppléants renouvelés par une fraction de quatre membres et une fraction de cinq membres.
Résultats de l'événement n° 224 Cote & Match du mercredi 7 juin 2006
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Association des énergies citoyennes de la Weiss, dont le siège social est situé 41, rue du Général-Dufieux, 68650 Lapoutroie.
Cette installation, d'une capacité de production de 8 kW photovoltaïques, est localisée au musée des Métiers du bois 395, la place, 68910 Labaroche.
Décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé
Il est créé un statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.
Les conseillers généraux des établissements de santé exercent les attributions mentionnées à l'article L.
- Peuvent être nommés par la voie du détachement dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé :
- Les personnalités occupant ou ayant occupé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital, notamment des fonctions de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique, sont recrutées par contrat en application du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les conseillers généraux des établissements de santé sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers sont détachés dans cet emploi pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, dans la limite d'une durée totale de neuf ans.
Les conseillers généraux qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou de praticien hospitalier sont recrutés dans cet emploi par un contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par décision expresse dans la limite d'une durée totale de six ans.
Toute personne nommée dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé comprend quatre échelons.
La durée de service à accomplir dans les trois premiers échelons, pour accéder à l'échelon supérieur, est de trois ans.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Toutefois, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure ou égale à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les praticiens hospitaliers titulaires nommés dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé sont classés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui correspondant aux émoluments qu'ils percevaient dans leur emploi d'origine, avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur emploi d'origine dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les agents qui avaient la qualité d'agent non titulaire avant leur nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé sont classés à un échelon leur permettant de percevoir une rémunération égale ou immédiatement supérieure à leur traitement antérieur.
Les personnes autres que celles mentionnées aux alinéas précédents sont classées dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé à un échelon leur permettant de percevoir une rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient antérieurement.
Ils ne peuvent être classés à un échelon supérieur au 3e échelon.
Le décret n° 86-504 du 14 mars 1986 relatif au conseil général des hôpitaux et à l'emploi de conseiller général des hôpitaux est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-721 du 21 juin 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé
Le classement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé est fixé ainsi qu'il suit :
- groupe hors échelle A, groupe hors échelle D.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2006, M. Alain de Cointet de Fillain, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin d'exercer les fonctions d'administrateur pour la France, pour la période du 8 mars 2006 au 30 juin 2008 inclus.
Arrêté du 28 juin 2006 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Sont habilités à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP, au plus pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques suivants :
Mmes Hélène Bonnet, épouse Boisson, Aurélie Doutriaux, Isabelle Kabla-Langlois, Leyla Mérini, épouse Dalton, Sophie Palus, épouse Sanchez, Frédérique Vallet, épouse Goguel, MM. Matthieu Allard, Nicolas Boulanger, Didier Chauveau, Nicolas Deffieux, Vincent Gougeon, Loïc Taillanter et François Varloot.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP, au plus pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
Mmes Hélène Bartyzel, Claire Chamaillard, Ludivine Depit, Anne-Laure Durand, Anne Schermann, épouse Huguet, Lucile Loiseau, Elisabeth Marescaux, MM. Fabrice Alvès, Frank Bertrand, Olivier Blondeau, Edouard Bourel de la Roncière, Marc Caillet, Pierre-Jean Darmanin, Paul Donsimoni, Fabien Fontaine, Stéphane Hayat, Jérémiah Juts, Charles Lafage, Benoît Leclapart, Benoît Loutrel, Bernard Malhame, Henry Melone, Sylvain Moll, Bertrand Pailhès, Igor Primault, Jérôme Rousseau, Jean-Pierre Sicard, Rémi Stéfanini et Bertrand Vandeputte.
Mme Géraldine Olivier et MM. Frédéric Audibert et Rémy Lebrun.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie conformément aux dispositions des articles R.
20-44-4 du code précité et délivrée aux personnes concernées par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2006, M. David Szczechula, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Florent Maugerard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 mai 2006, M. Christian Deschamps, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-Forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires », en remplacement de M. Jacky Harivel.
Arrêté du 23 mai 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2006, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après :
Montmain (Jean-Philippe).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er janvier 2006, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2005 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Cuenot (Maxime).
Forestier (Léonard).
Guillaumie (Koulm).
Huet (Gwenaelle).
Puëll (Jérôme).
Garcia Gonzalez (Ricardo).
Hsaïni (Tarik).
Mahjoub (Ahmed).
Medee (Denys).
Varas (Jim).
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe) - M. Daubigny (Jean)
M. Jean Daubigny, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe) - M. Schmitt (Dominique)
M. Dominique Schmitt, préfet en position de service détaché, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor - M. Rey (Philippe)
M. Philippe Rey, préfet de l'Aube, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 26 novembre 1979 COMMISSION DES MARCHES INSTITUEE AUPRES DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Arrêté du 20 novembre 1979 M. TRAMONI-VENERANDI EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE AU TITRE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 15 octobre 1979 TRANSFERT DE CONTINGENT D'ALCOOL DE BETTERAVE
Arrêté du 22 novembre 1979 VITESSES MAXIMALES DES VEHICULES AUTOMOBILES DONT LE POIDS EST SUPERIEUR A 10 TONNES
Arrêté du 29 novembre 1979 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE "CARRIERES SOCIALES"
Arrêté du 22 novembre 1979 NOMINATIONS A LA COMMISSION PARITAIRE DES PERSONNELS DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 29 octobre 1979 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DU 11 MAI 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 5 novembre 1979 NOMINATIONS AU COMITE TECHNIQUE DE LA DISTRIBUTION DU GAZ
Arrêté du 16 janvier 1980 URB.
LES ZONES A L'INTERIEUR DESQUELLES LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ARTICLE L142-1 DU CODE DE L'URBANISME COMPRENNENT LA PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE PISSOTTE, DES EPESSES, DE SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX
Arrêté du 1 février 1980 MODALITES D'ORGANISATION, NATURE ET PROGRAMME DES CONCOURS SPECIAUX DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET UNIVERSITAIRE.
Arrêté du 13 août 1980 RELATIF A LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS COMPETENTE EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES
Arrêté du 24 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-05-1977 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A MANIPULER LES APPAREILS DE RADIOGRAPHIE ET DE RADIOSCOPIE INDUSTRIELLES: REMPLACE LES ARTICLES 1,4, ET 5.ABROGE L'ARTICLE 8
Arrêté du 23 juillet 1980 APPLICATION DES ARTICLES 9-BIS ET 9-TER DU DECRET 64987 DU 18-09-1964 MODIFIE FIXANT LES INDEMNITES POUR ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES INSTITUES DANS LES UNIVERSITES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANTS DES UNIVERSITES ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Lorsqu'un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8 à l'enregistrement de médicament traditionnel à base de plantes ou à l'enregistrement de médicament homéopathique est commercialisé, l'entreprise qui l'exploite communique, sans délai, les dates de commercialisation de chaque présentation de ce médicament ou produit à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 12 juin 1980 M. GUY EBRARD EST CHARGE D'UNE MISSION D'ETUDE SUR LES PROBLEMES DU THERMALISME EN FRANCE
Arrêté du 23 janvier 1980 PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 23 janvier 1980 PRIX TEMOINS DES IMMEUBLES BATIS, AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS FOYERS A USAGE LOCATIF
Arrêté du 23 janvier 1980 PRIX TEMOIN DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 13 février 1980 M. BELORGEY JEAN-MICHEL MAITRE DES REQUETES EST A COMPTER DU 01-02-1980 PLACE EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER CHARGE DE LA COOPERATION TECHNIQUE AUPRES DE L'AMBASSADEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALGERIE
Arrêté du 13 février 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ET COMITES INSTITUES POUR LA PREPARATION DU VIII PLAN : M. ROGER PARTRAT EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT
Arrêté du 28 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 15-11-1978 RELATIF AU RECRUTEMENT DES REDACTEURS COMMUNAUX
Arrêté du 16 janvier 1980 EMPLOI DE LACTOSERUM HYDROLYSE DANS CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 7 août 1980 PROGRAMMES ET HORAIRES DES DEPARTEMENTS CARRIERES DE L'INFORMATION DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 21 août 1980 NOMINATION D'ASSESSEURS AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE: AMIENS (M. BARON,EN REMPLACEMENT DE M. FROMAGET,ASSESSEUR TITULAIRE;M. MEYNIER,ASSESSEUR SUPPLEANT A COMPTER DU 01-10-1980,EN REMPLACEMENT DE M. CAUVET);BORDEAUX (M. CAUVET,ASSESSEUR SUPPLEANT A COMPTER DU 01-10-1980, EN REMPLACEMENT DE M. LAMARCHE);MONTPELLIER (M. LANCELLE,ASSESSEUR TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LOUBET);NICE (M. LOUTON,ASSESSEUR SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. CHEYLAN);ORLEANS (M. RANGER,ASSESSEUR SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GILLOT)
Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le responsable de l'entité de stage et le directeur de l'établissement fait l'objet d'une mise en garde.
En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux articles R.
6153-89 est engagée.
Arrêté du 22 août 1980 M. FEVRE,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,SUR LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS
Arrêté du 28 août 1980 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. GAUTHERIN,NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE MESURES PHYSIQUES PAR ARRETE DU 04-07-1977,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DE LA CATEGORIE ANCIENS CHEFS DE DEPARTEMENT
Arrêté du 31 décembre 1980 OUVERTURE DE CREDITS SUR 1980 D'UN MONTANT DE 9518532FRS APPLICABLE AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRES 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA FORMATION SOCIALE) ET 43-04 (REMUNERATIONS DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 31 décembre 1980 PAIEMENT MENSUEL DES PENSIONS INSCRITES AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE POUR LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES,DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN, A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 16 janvier 1981 M. FAYOLLE BERNARD EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION ET D'ETUDES DE L'EDUCATION SURVEILLEE A COMPTER DU 19-01-1981
Arrêté du 7 novembre 1980 LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI SONT AUTORISEES A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON (SODLER) AU PRORATA DE LEUR PART DANS CETTE SOCIETE (2,31%) QUI SERA AINSI PORTEE DE 390000FRS A 585000FRS
Arrêté du 29 août 1980 AUTORISATION D'EMPRUNT POUR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Arrêté du 28 août 1980 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMISSAIRE STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 1 août 1980 MODALITES DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR OU DIRECTEUR TECHNIQUE DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 21 août 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES
La commission spécialisée de l'organisation des soins comprend :
6° Un représentant des associations de retraités et personnes âgées ;
7° Un représentant des associations des personnes handicapées ;
9° Trois représentants des organisations syndicales de salariés ;
13° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la structure équivalente, au titre de la branche accidents du travail-maladies professionnelles ;
15° Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé ;
16° Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, sanitaire, de l'enseignement et de la recherche ;
17° Cinq représentants des établissements publics de santé, dont trois présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers, de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ;
18° Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif, dont un président de conférence médicale d'établissement ;
19° Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif, dont un président de conférence médicale d'établissement ;
20° Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile ;
21° Un représentant des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé ;
22° Un représentant des réseaux de santé ;
23° Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins ;
24° Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation ;
25° Un représentant des transporteurs sanitaires ;
26° Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours ou, pour la région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille ;
27° Un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins des établissements publics de santé ;
28° Quatre membres des unions régionales des professionnels de santé ;
29° Un représentant de l'ordre des médecins ;
30° Un représentant des internes en médecine ;
31° Deux membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux.
Arrêté du 27 août 1980 MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES
Arrêté du 31 décembre 1980 SONT DESIGNES COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES AU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR LES MARCHES ENTRANT DANS LES DOMAINES DE LEUR COMPETENCE:
Arrêté du 7 janvier 1981 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-05-1975 FIXANT LES TITRES DE SEJOUR ET LES DOCUMENTS PREVUS PAR LE DECRET 75-354 DU 13-05-1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
L162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FEMMES ETRANGERES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Arrêté du 2 janvier 1981 MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) POUR LA CAMPAGNE 1980-1981 (0,18FRS PAR HECTOLITRE DE LAIT DE VACHE ET A 4,74FRS PAR 100KGS DE MATIERE GRASSE INCLUSE DANS LA CREME
Arrêté du 29 décembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSIONS IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 24 décembre 1980 CONDITIONS D'OBTENTION DE LA QUALIFICATION MONTAGNE POUR LES PILOTES D'AVION (ANNEXE JOINTE)
Arrêté du 14 janvier 1981 PORTANT NOMINATION AU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE:
Arrêté du 5 janvier 1981 M. LE PROFESSEUR BLOCH DANIEL EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS ELECTRICIENS DE GRENOBLE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 14-12-1980
Arrêté du 17 mars 1981 LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE REQUISES POUR BENEFICIER DES AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS (APPLICATION DE L'ART.
4 DU DECRET 81246 DU 17-03-1981) SONT CELLES PREVUES PAR LES ART.
1 A 3 DE L'ARRETE DU 06-02-1976
Arrêté du 17 mars 1981 CREATION D'UN BULLETIN OFFICIEL DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE DONT LA PUBLICITE EST TRIMESTRIELLE
Arrêté du 19 février 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 12 mars 1981 TARIF DE VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX INGENIEURS ET AUX AGENTS SPECIALISTES DE LABORATOIRES CHARGES A TEMPS PARTIEL DE TACHES DE CONTROLE ET D'EXPERIMENTATION AU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 19 décembre 1980 PORTANT NOMINATION EN APPLICATION DES ART.
R5146-34 A R5146-37 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN MATIERE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES VETERINAIRES
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 parc boisé du château de Pau (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 parc boisé du château de Pau » (zone spéciale de conservation FR 7200770) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Billère, Pau.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 parc boisé du château de Pau » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 plateau central de l'Aubrac aveyronnais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau central de l'Aubrac aveyronnais » (zone spéciale de conservation FR 7300871) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Aurelle-Verlac, Condom-d'Aubrac, Curières, Laguiole, Prades-d'Aubrac, Saint-Chély-d'Aubrac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 plateau central de l'Aubrac aveyronnais » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 tourbière du Rey (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière du Rey » (zone spéciale de conservation FR 7300877) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aveyron : Villeneuve.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tourbière du Rey » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 février 1981 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS OUVRIERS DU SECTEUR GARD DES HOUILLERES DES CEVENNES
Arrêté du 25 février 1981 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE DE CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DES CEVENNES.LA DEROGATION PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE DU 01-01-1981 AU 31-12-1981,AUX OUVRIERS DU SECTEUR DU GARD QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 30%
Arrêté du 18 février 1981 TRANSPORT ET MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES:MATIERES EXPLOSIVES ET ASSIMILEES (1981-4)
Arrêté du 11 mars 1981 LES ASSIMILATIONS D'EMPLOIS PREVUES EN FAVEUR DES CONTROLEURS CIVILS DE TUNISIE BENEFICIAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE DE LA SOCIETE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE TUNISIE PAR L'ART.
Arrêté du 5 mars 1981 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES DES CANDIDATS A UN PREMIER ENGAGEMENT EN QUALITE DE MILITAIRE INFIRMIER ET TECHNICIEN DES HOPITAUX DES ARMEES
Arrêté du 3 mars 1981 MODELE D'ACCORD DE CURE THERMALE POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: S3320,CERFA 60-3628
Arrêté du 19 février 1981 25 DU 22-09-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN (SALAIRE MINIMUM)
Arrêté du 22 juin 1981 DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ANALYSES BIOLOGIQUES PAR UNITE DE CONTROLE AUX CANDIDATS SE PRESENTANT AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 30 juin 1981 ANNULATION DE CREDITS SUR 1981 A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE III, CHAPITRE 36-51 (SUBVENTIONS AUX IRA) ET AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN ,TITRE III, CHAPITRE 34-04 (TRAVAUX ET ENQUETES)
Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane, du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane, du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane, du 22 juillet 1993 modifié fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national, du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Ile-de-France complétant la liste nationale, du 22 juillet 1993 modifié fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire, du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national, du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises
A l'article 3 quater de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« L'interdiction de naturalisation prévue aux articles 1er et 3 ter et l'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 3 bis et 3 ter, ne s'appliquent pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance.
Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers.
Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
A l'article 4 ter de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire :
« L'interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
Sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
A l'article 3 bis de l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
A l'article 3 bis de l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane :
A l'article 3 bis de l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et des amphibiens représentés dans le département de la Guyane, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« L'interdiction de préparation aux fins de collections, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité ou légalement introduits en France.
Toutefois, tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance.
Les exemptions ci-dessus aux interdictions de préparation aux fins de collections, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des insectes protégés en région Ile-de-France complétant la liste nationale, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
A l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« L'interdiction de naturalisation, prévue aux articles 1er, 2 et 3 et l'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue à l'article 1er, ne s'appliquent pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« L'interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 août 1998 susvisé, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé ou titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans.
Les contrats sont signés par le directeur général de l'agence régionale et les personnes physiques et morales mentionnées à l'alinéa précédent.
Des organismes concourant aux soins, des universités, des établissements publics scientifiques et technologiques ou d'autres organismes de recherche ainsi que des professionnels de santé exerçant à titre libéral, peuvent être appelés au contrat pour tout ou partie de ses clauses.
En cas de pluralité d'organismes de recherche, le contrat est signé par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence régionale de santé un an avant leur échéance.
Le contrat peut être résilié par l'agence régionale de santé en cas de manquement grave de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation à ses obligations contractuelles.
Ces pénalités financières sont proportionnées à la gravité du manquement constaté et ne peuvent excéder, au cours d'une même année, 5 % des produits reçus, par l'établissement de santé ou par le titulaire de l'autorisation, des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos.
Arrêté du 31 août 2006 portant nomination au Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 août 2006, sont nommés membres du Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour une durée de trois ans :
M. Farhat (Charbel).
M. Ghallab (Malik).
Mme Higgins (Julia).
M. Larrouturou (Bernard).
M. Le Quéau (Dominique).
Mme Leduc (Michèle).
M. Larrouturou (Bernard) est nommé président du Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Arrêté du 9 juillet 1981 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 9 juillet 1981 MME CHRISTINE PATRON EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DES PERSONNES AGEES.
(M. JOSEPH FRANCESCHI)
Arrêté du 9 juillet 1981 M. JEAN-MARIE LEBARON EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT (M. ANDRE LABARRERE)
Arrêté du 10 juillet 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE MME CATHERINE LALUMIERE, MINISTRE DE LA CONSOMMATION :
Arrêté du 10 juillet 1981 MME CHRISTIANE DORE EST NOMMEE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION CATHERINE LALUMIERE
Arrêté du 15 juillet 1981 OUVERTURE SUR 1980 ET 1981 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE:FONDS NATIONAL DU LIVRE (SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DES LETTRES ET FRAIS DE GESTION DU FONDS ET DE RECOUVREMENT DES RESSOURCES AFFECTEES)
Arrêté du 15 juillet 1981 OUVERTURE SUR 1980 ET 1981 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE:MODERNISATION DU RESEAU DES DEBITS DE TABACS (SUBVENTIONS,PRETS,FRAIS DE GESTION ET RESTITUTION DE SOMMES INDUMENT PERCUES)
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français du sang ainsi que les conditions d'exercice de la tutelle et du contrôle financier de l'Etat ;
2° Les qualifications des personnels de l'établissement pour les catégories qu'il détermine, et de la personne responsable mentionnée à l'article L.
Arrêté du 10 juillet 1981 ORGANISATION DU MARCHE DES PRUNEAUX POUR LA CAMPAGNE 1980-1981
Arrêté du 10 juillet 1981 AGREMENT DE L'AVENANT DU 08-05-1981 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 22-08-1980 CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 14 décembre 1981 ENQUETE ANNUELLE SUR L'ACTIVITE DES EXPLOITATIONS DE CARRIERE
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le bâtiment et les travaux publics
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le bâtiment et les travaux publics, conclu à Paris entre :
Cet avenant concerne les forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics des actions organisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation.
Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de suivi de sa gestion.
Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont abrogées en ce qu'elles concernent l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre international d'études pédagogiques
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre international d'études pédagogiques, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de suivi de sa gestion.
- la situation des frais de mission (métropole et hors métropole, étranger) ;
Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements publics nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont abrogées en ce qu'elles concernent le Centre international d'études pédagogiques.
Arrêté du 8 août 2006 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Arrêté du 20 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
« Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement » ;
« La sous-directrice des affaires transversales et des ressources de la direction de la sécurité et de la circulation routières » est remplacée par : « Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ».
« Le chargé de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Un directeur régional des affaires maritimes » ;
« La chargée de la mission pour la gestion des transferts au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacée par : « Un chef de service navigation » ;
« Le chargé de mission des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat de la sous-direction du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « La sous-directrice du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration ».
Arrêté du 30 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 31 DU 22-06-1981 (CLASSIFICATION DES EMPLOIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE,LES EXPLOITATIONS LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP ET,LES CUMA DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE DU 28-09-1970
Arrêté du 8 décembre 1981 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES: 41-ARBERATS-DOMEZAIN
3 DU DECRET 74778 DU 13-09-1974 (TARIFS SPECIAUX PLIS,PAQUETS-POSTE,CATALOGUE)
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DU LIVRE
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INDUSTRIES TEXTILES
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX
Arrêté du 11 décembre 1981 REMUNERATION DES ASSISTANTS ETRANGERS DE LANGUES VIVANTES EN SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2006, M. Eric Cambon de Lavalette, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Charente à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination à la commission consultative de la création artistique (photographie)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2006, sont nommés en qualité de membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1992 portant création d'une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la photographie :
Patrick Tosani.
Denis Darzacq.
Claire Nédellec, conseiller pour les arts plastiques de la région Basse-Normandie.
Armelle Canitrot, journaliste, critique d'art.
Elisabeth Guimard, directrice du Musée français de la photographie de Bièvres.
Jacqueline d'Amécourt, collectionneur.
Jean-Luc Monterosso, directeur de la Maison européenne de la photographie (MEP).
Corinne Mercadier, artiste et enseignante.
Nathalie Giraudeau, directrice du centre photographique d'Ile-de-France de Pontault-Combault.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination à la commission consultative de la création artistique (arts décoratifs, métiers d'arts et création industrielle)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2006, sont nommés en qualité de membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains, dans le domaine des arts décoratifs, des métiers d'art et du design industriel :
Neuf personnalités désignées en raison de leur compétence
Deux designers :
Mathieu Lehanneur, responsable du post-diplôme à l'école des beaux-arts de Saint-Etienne ;
Frédéric Beuvry, designer, directeur artistique de la société Seb.
M. Cédric Scandella, collectionneur et enseignant ;
Mme Bénédicte Duhalde, rédactrice en chef adjointe de la revue Intramuros ;
Mme Béatrice Salmon, directrice du musée des arts décoratifs ;
Mme Valérie Guillaume, conservatrice au service « design », Musée national d'art moderne, centre Georges Pompidou ;
Mme Monika Brugger, créatrice de bijoux, enseignante à l'AFEDAP ;
Mme Elisabeth de Senneville, enseignante à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
M. Henri Griffon, président de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
Députés et sénateurs désignés par l'assemblée
à laquelle ils appartiennent
Titulaire : M. Simon Sutour, en remplacement de M. Raymond Courrière.
Suppléant : M. Robert Tropeano, en remplacement de M. Marcel Vidal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2006, M. Christian Pierret, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 novembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision n° 2006-684 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination à la commission des comptes des services
Sont nommés en qualité de membres de la commission des comptes des services, pour une durée de trois ans :
des organisations professionnelles de services
M. Auffret (Guy), président de la Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP), ou son représentant.
M. Benezet (Dominique-Philippe), délégué général du Groupement national de la restauration (GNR), ou son représentant.
M. Brossard (Hervé), président de l'Association des agences-conseils en communication (AACC), ou son représentant.
M. Colson (Georges), président du Syndicat national des agences de voyages (SNAV), ou son représentant.
M. Dadian (Eric), président de l'Association française de la relation client (AFRC), ou son représentant.
M. Daguin (André), président de l'Union des métiers de l'industrie hôtelière (UMIH), ou son représentant.
M. Drouin (Georges), président du Groupement des professions de services (GPS), ou son représentant.
M. Gatti (Bernard), président de la chambre de l'ingénierie et du conseil de France (CICF), ou son représentant.
M. Jubert (Francis), délégué général du SYNTEC informatique, ou son représentant.
M. Lafon (Gilles), président des Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME), ou son représentant.
M. Maffioli (Claude), président de l'Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL), ou son représentant.
M. de Martino (Giuseppe), président de l'Association des fournisseurs d'accès et de services à internet (AFA), ou son représentant.
M. Manardo (Jacques), président de la Fédération des entreprises de services à la personne, ou son représentant.
M. Nanterme (Pierre), président de la Fédération SYNTEC, ou son représentant.
M. Noël (Daniel-Julien), président de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), ou son représentant.
M. Perrin (Pierre), président de l'Union professionnelle artisanale (UPA), ou son représentant.
M. Poisson (Jean-Pierre), président de l'Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST), ou son représentant.
M. Shaw (John), président de Foires, salons et congrès de France (FSCF), ou son représentant.
M. Spielrein (Eric), président de la Fédération nationale des loueurs de véhicules (FNLV), ou son représentant.
Mme Vallée (Dominique), présidente du Groupement français de l'industrie de l'information (GFII), ou son représentant.
Au titre des personnalités spécialement qualifiées par leurs compétences et leurs travaux en matière d'économie des services
M. Arbouet (Bruno), directeur général de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP).
M. Arzeni (Sergio), directeur du programme LEED à l'OCDE.
M. Betbèze (Jean-Paul), chef économiste et directeur des études économiques du Crédit agricole, membre du conseil d'analyse économique.
M. Biacabe (Jean-Luc), directeur de la prospective du centre d'observation économique (CCIP).
M. Cluzel (François), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole.
M. Courault (Bruno), directeur de recherche au CNRS.
Mme Debonneuil (Michèle), membre du conseil d'analyse économique.
M. Gille (Laurent), enseignant-chercheur en économie à Télécom Paris.
M. de Lamaze (Edouard), avocat.
M. Le Clercq de Lannoy (Eric), directeur des études et des actions économiques de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).
Mme Levaux (Marie-Béatrice), présidente de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Mme Levratto (Nadine), économiste.
M. Maletras (Rémi), directeur des études du groupement des professions de services (GPS).
Mme Monnoyer (Marie-Christine), professeure à l'université de Toulouse.
M. Roux (Dominique), professeur à l'université de Paris-Dauphine.
M. Salustro (Edouard), expert-comptable, fondateur de RSM Salustro-Reydel.
M. Savajol (Henry), directeur des études et de la stratégie d'OSEO BDPME.
M. Torres (Olivier), enseignant-chercheur.
- vice-président de la commission : M. Roux (Dominique) ;
- rapporteur général de la commission : le chef de la division « services » à l'INSEE ;
- secrétaire général de la commission : le chef du bureau des professions libérales et services à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1594 du 13 décembre 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel.
Il peut être alloué des indemnités de vacation aux rapporteurs mis à la disposition à temps partiel de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes.
Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique.
Le premier président de la Cour des comptes fixe le nombre de vacations allouées aux rapporteurs particuliers de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes suivant les travaux effectués, dans la limite des plafonds de rémunérations annuels fixés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 77-1249 du 9 novembre 1977 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes à temps partiel et le décret n° 97-1108 du 26 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes sont abrogés.
Avis n° 2006-1090 du 24 octobre 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom relative à une promotion sur une télécarte à 50 unités Télécom Publiphonie (UTP)
Une seconde décision tarifaire a été transmise au mois d'avril 2006 par France Télécom avec le même objet, à savoir la vente, à compter du 1er juin, d'une « Télécarte 50 + 5 UTP » au prix d'une « Télécarte à 50 UTP ».
La série limitée était dans ce dernier cas sensiblement différente puisqu'elle était fixée à 1 456 000 exemplaires.
L'offre a également été validée par l'Autorité (2).
La présente décision a pour objet une promotion tarifaire identique à celles lancées le 1er mars 2006 et le 1er juin 2006 sur la télécarte à 50 UTP.
La nouvelle « Télécarte 50 + 5 UTP » sera commercialisée à compter du 4 décembre 2006 jusqu'à épuisement de la série limitée à 1 120 000 exemplaires.
2141-1, à son initiative ou sur demande d'un établissement, d'un laboratoire, d'un groupement de coopération sanitaireou d'un organisme mentionnés à l'article R.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 1 emploi de sous-directeur.
Cette sous-direction est compétente pour les secteurs de l'industrie automobile (y compris la fabrication des équipements), de la construction de matériel ferroviaire roulant (y compris la fabrication d'équipements), de la fabrication de motocycles et de véhicules spéciaux, de la construction et de la réparation navales, des industries nautiques de plaisance, de la fabrication des machines, de la fabrication de produits métalliques à usage professionnel, des services industriels du travail des métaux, de la fonderie, du conseil et des services opérationnels à l'industrie (notamment logistique, maintenance, nettoyage industriel), de la fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques, de la fabrication de matériels électriques à usage professionnel (y compris l'installation), de matériels de mesure et contrôle (en liaison avec le STSI), des industries de l'environnement, notamment des énergies nouvelles et renouvelables, de la fabrication d'équipements mécaniques, de la chaudronnerie, de l'ingénierie, de la fabrication de machines d'usage général, des machines agricoles et des machines pour la métallurgie, l'extraction ou la construction.
Dans ses domaines de compétence, cette sous-direction est chargée de développer une expertise et une analyse prospective dans les secteurs des industries manufacturières, d'ingénierie, de conseil et de services opérationnels à l'industrie et dans le secteur des activités postales, ainsi que de concevoir et de mettre en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises de ces secteurs.
Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des programmes nationaux et européens, notamment dans le domaine de la recherche et du développement.
Elle exerce la tutelle sur les comités professionnels et les centre techniques oeuvrant dans les domaines relevant de ses attributions.
- le bureau « énergie, environnement, ingénierie, matériels mobiles spécialisés ».
- goût pour les négocations dans le cadre de débats exigeants, tant au plan national que communautaire et international ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse suivants seront prochainement vacants :
Nord - Pas-de-Calais (région classée dans la catégorie I) ;
Picardie (région classée dans la catégorie II).
Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Arrêté du 8 novembre 2006 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " biotechnologies ".
Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 7 décembre 2006.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " biotechnologies " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " biotechnologies " sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur " biotechnologies " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien " biotechnologies " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur " biotechnologies " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " biotechnologies " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 7 avril 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur " biotechnologies " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " biotechnologies " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " biotechnologies " aura lieu en 2008.
I.-La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L.
6122-8 est fixée à sept ans.
II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins ou met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation.
III.-La durée de validité d'une autorisation est comptée à partir de la date de réception de cette déclaration.
IV.-Lorsque l'autorisation est renouvelée, la nouvelle durée de validité court à partir du jour suivant l'échéance de la durée de validité précédente.
Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique
Titre professionnel : technicien(ne) d'études en mécanique (anciens intitulés : dessinateur[trice] d'exécution en systèmes mécaniques et technicien[ne] d'études en systèmes mécaniques).
Le (la) technicien(ne) d'études en mécanique réalise les dossiers d'études détaillés de sous-ensembles de machines et de biens d'équipements, à partir d'un cahier des charges, d'une pré-étude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes.
Ces dossiers comprennent des plans, des nomenclatures, des notices techniques qui précisent les ensembles mécaniques et les pièces constitutives en vue de leur fabrication, de leur montage et de leur utilisation.
Autrefois réalisés à la main, ils sont maintenant réalisés à l'aide de logiciels spécifiques (DAO, CAO et outils bureautiques).
Le (la) technicien(ne) d'études en mécanique travaille généralement dans un bureau d'études ou de méthodes, il (elle) peut être amené(e) à effectuer des missions de longue durée chez un client ou sur un chantier, ou encore effectuer parfois du télétravail.
Le (la) technicien(ne) d'études en mécanique travaille généralement sous la responsabilité d'un chef de projet ou d'un responsable de bureau d'études.
Lors du travail en équipe projet, le travail est réparti à chacun en fonction de ses compétences techniques et de sa disponibilité.
Le chef de projet est alors l'interlocuteur privilégié du (de la) technicien(ne).
La part d'innovation laissée au (à la) technicien(ne) consiste à rechercher, transposer et adapter des solutions existantes à partir d'informations collectées dans la banque de ressources propre à l'entreprise, auprès des fournisseurs, et de plus en plus par accès internet.
Modifier des dossiers d'étude en utilisant les outils DAO et les outils bureautiques.
Créer des modèles de pièces et d'assemblages et réaliser la mise en plans d'ensembles mécaniques avec un logiciel CAO.
Intégrer des éléments standard de liaison et de guidage dans la conception de sous-ensembles mécaniques.
Choisir des composants standard pour l'intégration dans des mécanismes.
Réaliser la cotation fonctionnelle de sous-ensembles mécaniques.
Faire des nomenclatures de sous-ensembles mécaniques.
Réaliser des dessins d'ensemble mécaniques.
Faire l'analyse fonctionnelle d'un mécanisme.
Faire un calcul simple de résistance des matériaux en utilisant un formulaire ou un logiciel.
L'emploi s'exerce soit dans un cabinet d'ingénierie travaillant en sous-traitance ou directement au sein du bureau d'études d'une entreprise du secteur de la mécanique : biens d'équipements industriels, automobile, électroménager.
52122 - Dessinateur(trice) de la construction mécanique et du travail des métaux.
Arrêté du 5 décembre 2006 fixant pour la région sanitaire de Martinique une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
Région sanitaire de Martinique : du 15 décembre 2006 au 15 juin 2007.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2006 fixant la répartition pour l'année 2006 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L.
Le produit de la taxe additionnelle prévu à l'article L.
1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué pour l'année 2006 aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
DERNIER VERSEMENT DE FONCTIONNEMENT 2006
POUR LES COMITÉS DE PROTECTION DES PERSONNES À RÉALISER PAR L'AFSSAPS
Décision du 14 novembre 2006 abrogeant partiellement la décision du 14 septembre 2006 portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck
La décision du 14 septembre 2006 susvisée est abrogée pour les produits listés en annexe A.
Décret n°2006-1597 du 13 décembre 2006 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et modifiant l'article R.
« 6° Trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence.
Décret du 13 décembre 2006 modifiant le décret du 6 novembre 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- Au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, les mots : « les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales » sont remplacés par les mots : « les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ».
- A la fin de l'article 4, sont ajoutés les mots suivants : « dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, et à 1 hectare dans le département de la Lozère ».
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
Peuvent se présenter au concours visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 4 du chapitre II du décret du 3 avril 1998 susvisé les candidats titulaires des diplômes suivants :
-les diplômes d'études universitaires générales (DEUG) sciences et technologies ;
-les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) dans le domaine des sciences : chimie, physique, biologie et sciences de la Terre ;
Les diplômes des instituts universitaires de technologie, les brevets de technicien supérieur et les diplômes d'études universitaires professionnalisées dans le domaine des sciences : mathématiques, chimie, physique, biologie et sciences de la Terre ;
Les titres et diplômes homologués au niveau III et au-dessus selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, dans les disciplines listées aux 1° et 2° du présent arrêté ;
Les titres et diplômes nationaux ou formations reconnues par l'Etat de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus dans une discipline scientifique ou technique définie aux 1° et 2° du présent arrêté ;
Les titres et diplômes ou formations reconnues par l'Etat de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus dans une discipline scientifique ou technique définie aux 1° et 2° du présent arrêté ;
Les diplômes délivrés dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autes Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
L'arrêté du 24 juin 1998 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et l'arrêté du 24 juin 1998 fixant la liste des titres ou diplômes prévue par le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines dispensant leurs titulaires d'une partie de la scolarité prévue à l'article 6 sont abrogés.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
Décret n°2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Donges-Vern) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret.
La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits conférés initialement à la société Antar, Pétrole de l'Atlantique par le décret du 27 juin 1964 susvisé.
Décret n° 2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intéret général (Donges-Vern) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 27 juin 1964 susvisé, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour son propre compte ou pour celui de toute société à activité pétrolière.
Arrêté du 6 décembre 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de POWEO SA à la société POWEO Pont-sur-Sambre Production SAS
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité relative à un cycle combiné comprenant une turbine à gaz et une turbine à vapeur, d'une capacité de production de 436 MW, localisée lieudit Le Rayage du Milieu, 59138 Pont-sur-Sambre, accordée par l'arrêté du 9 juin 2006, de POWEO SA, dont le siège social est situé immeuble Artois, 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 8, à la société POWEO Pont-sur-Sambre Production SAS, dont le siège social est situé lieudit Le Rayage du Milieu, 59138 Pont-sur-Sambre.
Arrêté du 19 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'académie de Paris
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'académie de Paris est fixé ainsi qu'il suit :
2e échelon : hors échelle D ;
1er échelon : hors échelle C.
Le barème de l'aide personnalisée au logement est révisé à compter du 1er janvier 2007.
ACPF, zone industrielle La Guignardière, 25, rue Pierre-et-Marie-Curie, 45430 Chécy.
Antilles Contrôles, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France.
B 2 C, 33, rue du Savoyet, 38690 Longechenal.
Contrôle des procédés, 41, rue Vivienne, 75002 Paris.
Perrin Contrôles techniques, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, 88000 Epinal.
Prévenscop, 8, rue Jacques-Babinet, 31100 Toulouse.
APAVE alsacienne, BP 92260, Vendenheim, 67454 Mundolsheim Cedex.
Ar'Control, 28, rue Chaptal, 22000 Saint-Brieuc.
Cabinet Coprel, 16, ruelle Acoly, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Cabinet Nonnemacher, Groupe Cadet, 1, rue du Stade, 67490 Lupstein.
Cornet Prévention, 6, rue des Chalets, 25000 Besançon.
Idéation Techniques, 202-204, rue Saint-Leu, 80000 Amiens.
QUALICONSULT Exploitation France Nord, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex.
QUALICONSULT Exploitation Sud-Est, 494, avenue Maurice-Schumann, 30000 Nîmes.
QUALICONSULT Exploitation Sud-Ouest, 1, rue de la Paderne, 31170 Tournefeuille.
CETE APAVE Nord-Ouest, 5, rue de la Johardière, 44800 Saint-Herblain.
Coreste, immeuble Le Diamant, 29, rue de Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
Sud Est Prévention, 24, avenue Joannès-Masset, 69009 Lyon.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 22 décembre 2004 et 22 décembre 2005 susvisés.
Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.
227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative.
Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.
227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent.
227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire.
Décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé et du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, à titre expérimental et dérogatoire, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de ce dernier article et affectés dans l'une des directions des services fiscaux désignées par arrêté du ministre chargé du budget peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions désignées par ce même arrêté, à l'égard des personnes physiques, les attributions prévues aux articles L.
168 du livre des procédures fiscales en matière d'assiette et de contrôle.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L.
Dans le cadre des attributions mentionnées à l'article 1er, ces fonctionnaires peuvent, par dérogation à l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales, exercer le droit de communication prévu à l'article L.
81 du même livre à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux contrôles pour lesquels la proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard le 31 décembre 2008.
Les montants encaissés au titre de l'exercice 2006 et relatifs aux remises prévues à l'article L.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et relatif à la tomate destinée à la transformation industrielle
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la tomate destinée à la transformation industrielle, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la durée de la campagne 2006.
Arrêté du 28 décembre 2006 approuvant des opérations financières réalisées par Electricité de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 décembre 2006 :
La souscription par Electricité de France à l'augmentation de capital de sa filiale C 11, détenue en totalité, en numéraire, pour un montant total de 1 950 millions d'euros, est approuvée.
La cession par Electricité de France de sa participation de 100 % dans sa filiale EDF Trading Limited à sa filiale C 11, détenue en totalité, en numéraire, pour un montant total de 1 950 millions d'euros, est approuvée.
Décret n°2006-1730 du 23 décembre 2006 portant attribution de produits.
Sont attribués à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé, après les mots : « les dépenses de fonctionnement », sont insérés les mots : « et de personnel ».
Supprimer : « Ecole nationale des impôts à Clermont-Ferrand ».
Supprimer : « Ecole nationale du cadastre à Toulouse ».
Supprimer : « Centre national de formation professionnelle à Nevers ».
Ajouter : « Direction du recrutement et de la formation à Noisy-le-Grand, regroupant des services en résidence à Noisy-le-Grand, à Clermont-Ferrand, à Toulouse et à Nevers ».
Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L.
227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L.
227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L.
212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Cette mesure est limitée à six mois.
Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2007 à 1 575 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 150 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 13 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social d'Herbault.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social d'Herbault, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 20 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon.
Résultats de l'événement n° 279 Cote & Match du samedi 30 décembre 2006
Arrêté du 23 décembre 2006 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués
Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux directeurs régionaux des services pénitentiaires cités en annexe A.
Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi que le préfet, représentant du Gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs d'établissements pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe C.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du ler janvier 2007.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE POUR LES RECETTES
ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE »
ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES RÉGIONS D'OUTRE-MER POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE »
ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE »
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue.
Communes d'Acy (1), Tartiers (1).
Commune de Pernant (1).
Commune de Mercin et Vaux (1).
Communes de Berny-Rivière (1), Courmelles (1), Venizel (1).
Commune de Névian.
Communes de Ceyreste (1), La Ciotat (3).
Commune de Rognes (2).
Commune de Saint-Cyr-du-Ronceray (1).
Communes de Caen, Saint-Contest (2), Sannerville (1).
Communes de Langrune-sur-Mer (1), Sannerville (2).
Mouvement de terrain du 1er octobre 2004
Commune de Theillement (1).
Communes de Aghione (1), Aléria, Antisanti (2), Barrettali (1), Bastia (1), Borgo, Brando, Campi (1), Canale-di-Verde (1), Castellare-di-Casinca, Centuri (1), Cervione, Chiatra (1), Ersa (1), Furiani, Ghisonaccia, Isolaccio-di-Fiumorbo (1), Linguizzetta (1), Loreto-di-Casinca (1), Lucciana, Lugo-di-Nazza (1), Matra (1), Moïta (2), Monte, Morsiglia (1), Novale (2), Ogliastro (1), Olcani (1), Ortale (1), Pancheraccia (2), Penta-Acquatella (1), Penta-di-Casinca, Pero-Casevecchie (1), Pianello (1), Pietracorbara, Pietra-di-Verde (2), Pino (1), Poggio-di-Nazza (1), Prunelli-di-Fiumorbo, Rogliano (1), San-Gavino-d'Ampugnani (1), San-Gavino-di-Fiumorbo (1), San-Giuliano (2), San-Nicolao, Sant-Andréa-di-Cotone (1), Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-Poggio, Serra-di-Fiumorbo, Sisco, Solaro, Taglio-Isolaccio, Talasani, Tallone (1), Tomino (1), Valle-di-Campoloro, Velone-Orneto (1), Venaco (1), Ventiseri, Venzolasca, Vescovato, Zalana (1).
Communes de Notre-Dame-de-Commiers, Saint-Martin-d'Uriage.
Commune de Vergongheon.
Communes de Brugnac (1), Cancon (1), Casseneuil (1), Castelnaud-de-Gratecambe (1), Clairac, Le Temple-sur-Lot, Lougratte (1), Monbahus (1), Monclar (1), Montastruc (1), Pailloles (1), Parranquet (1), Saint-Etienne-de-Fougères (1), Saint-Eutrope-de-Born (1), Sainte-Livrade-sur-Lot (1), Villeréal (1).
Communes de Boudy-de-Beauregard (1), Laparade.
Commune de Le Temple-sur-Lot.
Communes de Saint-Brice-Courcelles (1), Thillois (1).
Communes de Hénaménil (1), Pexonne (1), Repaix (1), Saint-Nicolas-du-Port, Sommerviller.
Commune de Saint-Pol-sur-Mer (1).
Communes de Billère (1), Gélos, Jurançon, Pau (1).
Communes de Hohrod (1), Soultzeren (1).
Commune de Ambleville (1).
Communes de Acy, Chacrise, Tartiers.
Communes de Carignan de Bordeaux, Cénac, Haux, Latresne, Lignan-de-Bordeaux.
Communes de Meyrié, Saint-Savin.
Commune de Xaintrailles.
Commune de Yzernay.
Commune de Allonne.
Commune de Olette.
Commune de La Perrière.
Commune de Bréauté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des notaires de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 21 décembre 2006 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2007 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 2006, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2007 dans différents corps du ministère des affaires étrangères est fixé à :
Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation prévu au titre Ier du présent livre, doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative.
Celle-ci est tenue d'en donner récépissé.
Arrêté du 19 décembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale »
Est fixé le modèle du formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12679*01.
Est fixé le modèle de la notice explicative « comment remplir votre formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé et de l'action sociale » sous le numéro 51123#01.
Sont fixés en annexe les modèles d'attestations d'activités salariées ou bénévoles à utiliser par les candidats à la validation des acquis de l'expérience pour constituer leur dossier de recevabilité en vue de l'obtention des diplômes de travail social ou des diplômes sanitaires délivrés par les préfets de région au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale et accessibles par cette voie à la date du présent arrêté.
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « , dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté » sont supprimés ;
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « figurant en annexe III du présent arrêté » sont supprimés ;
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté » sont supprimés ;
Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités (femmes et hommes).
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 22 (vingt-deux) et est réparti ainsi qu'il suit :
- concours externe : 12 (secteur travail) ;
- concours interne : 10 (secteur travail).
Les épreuves écrites se dérouleront en région parisienne le lundi 19 mars 2007.
- par voie télématique : sur le site internet du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions », et à partir de l'intranet du secteur social-solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours ».
- sur demande après du bureau du recrutement (SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 08-20-48-49-00, mél : concoursdagpb@sante.gouv.fr du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités).
Le formulaire, par voie postale, doit être adressé par le candidat au plus tard le vendredi 26 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités, DAGPB, SRH2C (bureau du recrutement [Sud Pont]), « concours de secrétaire administratif d'administration centrale »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2006, M. Jean, Robert Nestor, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2006, M. Daniel, Gaston, Henri El Ghazi, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 février 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, M. Hubert, Arsène Rebouillat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, M. Yves, Marcel, Lucien Penadille, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au CEMAGREF, groupement d'Aix-en-Provence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2007.
Arrêté du 30 mai 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord du 22 mars 1982 portant statut des personnels des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCA-BTP
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des centres de formation des apprentis du bâtiment, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2005, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 4 mai 2004, conclu dans le cadre de l'accord susvisé, à l'exclusion :
- du dixième paragraphe de l'article 6-1 (Acquisition du DIF) de l'accord comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
933-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, aux termes desquelles pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié en congé parental d'éducation est intégralement prise en compte ;
- des termes : « du DIF ou » du deuxième point de l'article 8-2 (Prise en charge de la VAE) de l'accord, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
951-3 du code du travail, aux termes desquelles les organismes agréés au titre du droit individuel à la formation peuvent financer la validation des acquis de l'expérience organisée dans le cadre d'un congé mais pas celle organisée dans le cadre du droit individuel à la formation.
Le quatrième paragraphe de l'article 7-3 (Mise en oeuvre de la période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Le deuxième point du premier paragraphe de l'article 8 (La validation des acquis de l'expérience) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
900-2 du code du travail, aux termes desquelles les actions de validation des acquis de l'expérience doivent permettre l'acquisition de diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
Le dernier point de l'article 13 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-7 du code du travail, aux termes desquelles toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation.
Le titulaire du poste sera placé auprès du responsable du service de la recherche universitaire.
Le service de la recherche universitaire est chargé, dans le cadre des orientations scientifiques définies par la direction générale de la recherche et de l'innovation, d'animer, de structurer et de développer les activités de recherche mises en oeuvre par les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.
Pour la conduite de son action, il fait appel, en tant que de besoin, aux départements sectoriels de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Le directeur de projet aura la charge, par la coordination des services intéressés et sous l'autorité directe du responsable du service de la recherche universitaire, de veiller à la mise en oeuvre, au sein des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur, des orientations de la loi de programme pour la recherche, sur la base de la stratégie définie par la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Il participera, dans une logique de programmation et de prospective, à la mise en place des pôles de recherche et d'enseignement supérieur.
Il élaborera les instruments nécessaires à la meilleure prise en compte de la recherche universitaire dans les contrats pluriannuels d'établissements, les politiques d'allocation des moyens, la prospective de l'emploi scientifique, l'intégration des études doctorales au sein de la démarche « licence - master - doctorat » et la mise en oeuvre de systèmes d'information intégrés.
Dans ce cadre, il sera particulièrement chargé de répondre aux exigences liées à la loi organique relative aux lois de finances, notamment en termes de construction et d'évolution des indicateurs de mesure de la performance et de responsabilisation des établissements.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, M. François, Jacques, Victor Roncin, assistant, placé dans la position hors cadre depuis le 1er janvier 1986, auprès de l'Institut national des appellations d'origine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont déterminés par décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2006, à compter du 1er septembre 2006, il est mis fin au détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité de directeur de la commune de Paris et chargé de la délégation générale à la politique de la ville et à l'intégration, de M. Claude Lanvers, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès de la mairie de Paris pour être nommé en qualité de directeur général de la commune de Paris et maintenu en charge de la délégation à la politique de la ville et à l'intégration.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Bordeaux en date du 28 août 2006, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Luce Gallien.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 26 juin 2006 (Prévoyance) à la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001)
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 6 février 2006 (Formation professionnelle tout au long de la vie) à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du terme : « annuellement » figurant au deuxième alinéa de l'article 5-2 (Bénéficiaires et principes de calcul) comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
- du troisième alinéa de l'article 5-3 (Ouverture des droits) comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
931-20-2 susmentionné du code du travail.
L'article 5-4 (Suspension du contrat de travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n° 7002)
Arrêté du 19 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées (n° 8734)
Les dispositions de l'avenant n° 84 du 12 septembre 2006 (Indemnités kilométriques) à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 mars 1979 CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE A MARCOULE (GARD)
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juin 2006, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (concours professionnel de la session 2006) les 110 candidats dont les noms suivent :
Acknin (Paul).
Agopian (Gilles).
Aimo-Alessi (Gilbert).
Allet (Christian).
Baldy (Pierre).
Barre (Jean-Marc).
Beelmeon (Manuel).
Bello (Jacques).
Benhaya (Yazid).
Berge (Pascal).
Berry (Christian).
Bertolo (Alain).
Bidard (Marc).
Binninger (Aymeric).
Blanc (Fabien).
Blond (Frédéric).
Boivin (Pascal).
Bonnabaud (Thierry).
Bonnemaison (Benjamin).
Bouteille (Emmanuel).
Boutillier (Emmanuel).
Brochard (Stéphane).
Buchet (William).
Cantin (Gilles).
Carra (Gauthier).
Chadrou (Jean-Louis).
Chauvin (Thierry).
Chesnel (David).
Coutelan (Benoît).
Couvreur (Philippe).
Covin (Jean-Michel).
Croc (Laurent).
Davesne (Yves).
Davignon (Patrick).
Delon (Benoît).
Dosseur (Thierry).
Dubes (Eric).
Faivre (Jérôme).
Fara (Thierry).
Fauchard (Dominique).
Fougeret (Yannick).
Freudenreich (Hervé).
Galibert (Jean-François).
Gaury (Didier).
Gire (Gilbert).
Gonde (Didier).
Gueguen (Xavier).
Guionnet (Michel).
Gullino (Sophie).
Haberer (Nicolas).
Higelin (Gilles).
Janelle (Didier).
Jaulin (Freddy).
Juillard (Charles).
Junot (Jérôme).
Kretz (Stéphane).
Lamarque (Ollivier).
Laporte (Jean-Pierre).
Laurent (Yannick).
Le Bras (Yannick).
Lenglez (Ludovic).
Leveque (Stéphane).
Lion (Fabien).
Magnin (Jean-Pierre).
Malassigne (Paul).
Mariou (Philippe).
Michel (Jean-Manuel).
Milanese (Fernand).
Morrier (Loïc).
Muller (Fabien).
Narran (Régis).
Neyret (Grégory).
Nicol (Benoît).
Oppermann (Marc).
Ouvrard (Bruno).
Pagnoux (Philippe).
Philippe (Yves).
Piccioli (Pierre).
Plisson (Jean-Yves).
Poirée (Fabian).
Prevotel (Robert).
Quere (Alain).
Quetier (Guillaume).
Ramet (Stéphane).
Regnouf (David).
Reiller (Christophe).
Rivier (Lionel).
Robert-Mazeau (Pierre).
Roger (Sylvain).
Royer (Jean-Marie).
Sabel (Patrice).
Sallier (Damien).
Sannac (Patrick).
Sausseret (Jean-Michel).
Seitz (Michel).
Soutif (Michel).
Stintzy (Denis).
Theis (Sylvain).
Thommeret (Richard).
Thorez (Christian).
Tissot (Vincent).
Vigneron (Guy).
Zabeck (Stéphan).
Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos, l'exécution de la décision fait l'objet, en application de l'article L.
351-6, des modalités comptables et financières suivantes : 1° Les dépenses approuvées de l'exercice sont abondées ou minorées du montant correspondant, respectivement, aux dépenses rétablies ou supprimées par le juge du tarif ; 2° Lorsque ces dépenses doivent être couvertes par le tarif, les recettes tarifaires de l'exercice sont abondées ou minorées pour un montant identique, et font l'objet, soit d'un versement ou d'un reversement, soit d'une majoration ou d'une minoration tarifaire.
Tout paiement de sommes supplémentaires tient compte, le cas échéant, des avances déjà versées au même titre par l'autorité de tarification ainsi que des reprises et des affectations des résultats opérées depuis le recours ; 3° Le résultat comptable de l'exercice tient compte de cette variation de recettes.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 juin 2006 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Poulet (Michel, André, Jacques), général de corps d'armée.
Arrêté du 8 février 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE GROS, DEMI-GROS ET DETAIL DE LA QUINCAILLERIE, DES FERS, METAUX ET COMMERCES RATTACHES DE LA REGION DE LIMOGES.
(CONVENTION DU 20 JUILLET 1978 ANNEXEE)
Arrêté du 1 mars 1979 FIXATION A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1978-1979 DU TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 2 mars 1979 M. JEAN-PIERRE CHEVALIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE NANTES, EN REMPLACEMENT DE M. LACHAUME
Arrêté du 17 janvier 1979 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1979 POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS ET LES FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS
Arrêté du 27 février 1979 MODALITES DE MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT DU 15 AVRIL 1945 MODIFIE RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE OU SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE DE CERTAINES CATEGORIES DE CES MATIERES DANGEREUSES (MATIERES DANGEREUSES 1979, NO 2)
Arrêté du 8 mars 1979 CONSEIL DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Arrêté du 5 mars 1979 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION A CERTAINS AGENTS DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS MUTES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE
Par décret en date du 21 juin 2006, M. Bos (François) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires agents de l'Etat et assimilés, en remplacement de M. Marly (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2006, Mme Debreil (Aude), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placée en service détaché en qualité de directrice de projet, déléguée adjointe auprès du délégué ministériel à l'action foncière, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (délégation à l'action foncière), à compter du 21 mars 2006, pour une période de trois ans.
Arrêté du 27 juin 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs généraux du génie sanitaire)
Par arrêté du ministre de l'emploi, la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général du génie sanitaire, au titre de l'année 2006 les ingénieurs en chef du génie sanitaire suivants (par ordre alphabétique) :
Carmes (Joëlle), direction générale de la santé.
Denys (Jean-Claude), DRASS Réunion.
Gayral (Jean-Claude), DDASS d'Eure-et-Loir.
Ginella (Joël), DRASS Midi-Pyrénées.
Maisonny (Marc), ingénieur hors classe, DDASS du Rhône.
Mannschott (Christian), DDASS de Meurthe-et-Moselle.
Noussitou (Michel), DDASS des Pyrénées-Atlantiques.
Therouanne (Max), DDASS du Pas-de-Calais.
Tracol (Raphaël), DRASS Basse-Normandie.
Arrêté du 27 juin 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs en chef du génie sanitaire)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 2006 les ingénieurs du génie sanitaire suivants :
M. Didier Vincent, DRASS Rhône-Alpes.
M. Jean-Luc Lasalle, DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret du 21 juin 2006 portant dissolution du conseil municipal d'Arbin (Savoie)
Le conseil municipal d'Arbin (Savoie) est dissous.
Arrêté du 2 juin 2006 fixant les modalités d'organisation de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Le concours externe, le concours interne et le concours de prérecrutement prévus aux articles 5 à 7 du décret du 19 octobre 2005 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, annonce l'ouverture de chaque session, le nombre de postes à pourvoir par concours et par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la liste des centres où se dérouleront les épreuves.
Sont établies par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours et la liste fixant la composition du jury.
Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 5 (d) du décret du 19 octobre 2005 susvisé, sont reconnues équivalentes aux diplômes exigés des candidats au concours externe les qualifications dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de la fonction publique.
La demande d'admission à concourir comporte obligatoirement :
Le formulaire d'inscription dans la filière demandée, transmis par le ministère aux membres du jury.
Le formulaire d'inscription dans la filière demandée est transmis par le ministère aux membres du jury ; il comprend :
Une note manuscrite de deux pages au plus mettant en valeur l'expérience des candidats et leur motivation à occuper un poste d'ingénieur des services techniques, en vue de l'épreuve orale d'admission.
- Concours de prérecrutement
Le dossier d'inscription du candidat comprend :
- Concours externe, spécialités immobilière et/ou logistique
La phase d'admissibilité comporte une seule épreuve écrite consistant en l'étude d'un cas concret à partir d'un dossier de 50 pages maximum devant faire appel à des connaissances juridiques, techniques, économiques et financières pour la spécialité logistique et devant faire appel à des connaissances juridiques, techniques, économiques, financières et urbanistiques pour la spécialité immobilière (durée : quatre heures ; coefficient 4).
La phase d'admission comporte deux épreuves orales :
La première épreuve consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du candidat de cinq minutes maximum et permettant au jury de vérifier ses capacités à conduire un projet immobilier ou logistique ainsi que ses aptitudes à l'encadrement (durée maximum : trente minutes ; coefficient 5).
La seconde épreuve est une épreuve orale obligatoire de langue vivante étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais ou espagnol (préparation : quinze minutes ; durée de passage : quinze minutes maximum ; coefficient 1).
- Concours interne, spécialités immobilière et/ou logistique
La phase d'admissibilité comporte une seule épreuve consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier ayant pour objet de vérifier la capacité d'analyse et de synthèse des candidats et faisant appel à des connaissances générales relatives à l'activité professionnelle d'ingénieur de chaque spécialité (durée : quatre heures ; coefficient 4).
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation de dix minutes maximum à partir de la demande d'admission à concourir du candidat et permettant au jury d'apprécier sa motivation professionnelle et de vérifier ses compétences pour conduire un projet immobilier ou logistique ainsi que ses aptitudes à l'encadrement (durée maximum : trente minutes ; coefficient 5).
Elle comporte en outre une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais ou espagnol (préparation : quinze minutes ; durée de passage : quinze minutes maximum ; coefficient 1).
- Concours de prérecrutement, spécialités immobilière et/ou logistique
La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury des demandes d'admission à concourir des candidats autorisés à prendre part au concours.
Cet examen doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des aptitudes des candidats (coefficient 3).
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat, ses motivations ainsi que ses prédispositions à exercer les fonctions d'ingénieur des services techniques (durée maximum : quarante minutes ; coefficient 5).
Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et qui comprend :
- le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- au moins deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et représentant les directions d'emploi concernées ;
- des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours ; leur nombre est fonction des spécialités ouvertes aux concours.
Le jury comprendra au moins deux personnes du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Pour chacun des concours et par spécialité, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, arrête la liste par ordre alphabétique des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 à 20.
L'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est abrogé.
CONNAISSANCES ET COMPÉTENCES À CONTRÔLER
POUR LE CONCOURS EXTERNE, SPÉCIALITÉ LOGISTIQUE
Connaissances scientifiques et techniques
Les diplômes délivrés par l'éducation nationale attestent du niveau acquis par leurs détenteurs.
Il ne s'agit donc pas lors de ce concours de valider de nouveau ces connaissances mais de confirmer l'adéquation de ces dernières avec la spécialité de l'emploi envisagé par l'administration (automobile, armement ou habillement).
Autres connaissances théoriques
Connaissances juridiques de base en achat public.
Connaissances sur l'industrialisation des produits : leur développement et leur fabrication.
Connaissances sur les réglementations européennes et nationales de la spécialité.
Connaissances en métallurgie, mécanique, électronique, textile selon la spécialité du candidat.
Lecture et analyse de documentation technique.
Connaissances spécifiques liées au futur cadre d'emploi des postulants :
- munition ;
- connaissances générales textiles (tissage, filature, confection...)
Savoir-faire professionnels
Encadrement d'équipes techniques.
Maîtrise des concepts « qualité » (qualité de service, qualité de production).
Maîtrise d'outils d'optimisation de la production.
Mise en place de bilan d'exploitation de structure de production.
Qualité relationnelle nécessaire à un dialogue fructueux avec l'entourage professionnel.
L'épreuve de langue vivante étrangère sera du niveau baccalauréat.
POUR LE CONCOURS INTERNE, SPÉCIALITÉ LOGISTIQUE
A défaut de la détention d'un diplôme de niveau élevé délivré par l'éducation nationale, les candidats au concours interne seront supposés avoir acquis une expérience professionnelle de bon niveau au sein de l'administration.
Pour cette raison, il sera recherché en priorité des capacités de réflexion et de rédaction sur des sujets présentant une certaine complexité.
La capacité de synthèse sera recherchée en priorité.
Elle signifie la capacité à traiter un nombre important d'informations sur un sujet suffisamment complexe afin de vérifier que le candidat est capable d'aller à l'essentiel et de rédiger une note de problématique.
Autres connaissances professionnelles
POUR LE CONCOURS INTERNE, SPÉCIALITÉ IMMOBILIÈRE
Connaissances juridiques générales liées à la construction et aux transactions immobilières.
Le cadre économique plus particulier du marché immobilier (secteur tertiaire) : achats et cessions, marché de la location, le poids de l'immobilier dans l'économie nationale...
Connaissances minimales liées à un projet immobilier : coût global, durée de vie, coûts d'investissement, coûts d'exploitation maintenance, coûts des services à l'occupant (facilities management)...
Les principes et méthodes de la gestion de projet : ordonnancement des tâches, diagrammes GANTT et PERT...
Connaissances des concepts, principes et méthodes de la gestion technique immobilière : niveaux de maintenance, exploitation technique, durées de vie et renouvellement, diagnostic...
Lecture et analyse de plans.
Il sera recherché la maîtrise des méthodes et démarches suivantes :
- études d'opportunité et faisabilité d'une opération immobilière dans toutes ses dimensions : technique, réglementaire, urbanistique, financière et économique ;
- principales méthodes d'élaboration d'un programme fonctionnel : recueil et analyse des besoins, évaluation de bâtiments existants...
- le pilotage du maître d'oeuvre ;
- la conduite d'un projet immobilier dans toutes ses composantes : juridique, économique, urbanisme, pilotage des acteurs, processus de pilotage...
POUR LE CONCOURS EXTERNE, SPÉCIALITÉ IMMOBILIÈRE
Le niveau du diplôme délivré par l'éducation nationale doit sanctionner ces connaissances.
Pour cette raison, les épreuves n'ont pas pour objet de les vérifier une seconde fois et sont plus orientées sur les connaissances et compétences spécifiques des emplois à pourvoir dans l'administration.
Connaissances de base des théories économiques de marché (offre/demande).
- études d'opportunité et de faisabilité d'une opération immobilière dans toutes ses dimensions : technique, réglementaire, urbanistique, financière et économique ;
- Délégation est donnée à M. Thomas Degos, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Mme Sophie Brocas, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à M. Denis Olagnon, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 5 de la même décision est remplacé par un article 5 rédigé de la manière suivante :
- Délégation est donnée à Mme Alexa Guena, attachée d'administration centrale, à M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, et à M. Nicolas Peron, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les borderaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre D'Antoni, secrétaire administratif, Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, Mme Laurence Dumain, adjointe administrative principale, Mme Aleksandra Castelnaud, agente mise à disposition, M. Chihab El Achhab, agent contractuel, et Mmes Line Mol, agente administrative, et Minoarizafy Rakotonirainy, agente des services techniques.
Après l'article 6 de la même décision, il est inséré les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Sylvain Rousselle, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions de chargé de mission auprès de la sous-directrice des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la pesée et à la présentation des carcasses de bovin
La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigée :
« Par carcasse de veau présentée entière en vue de la pesée, il faut entendre l'animal abattu, saigné, dépouillé, éviscéré, non fendu, exception faite, le cas échéant, de la fente de l'os du bassin et du sternum, défalcation faite.
Le point 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, le parage des gouttières jugulaires et de la plaie de saignée peut être effectué dans la limite d'un kilogramme par carcasse ; ».
L'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est complété par les points 6, 7 et 8 ainsi rédigés :
Des graisses externes qui peuvent être retirées :
- le gras de couronne de la noix ;
- le pourtour de la région anogénitale et de la queue.
Des graisses internes qui peuvent être retirées :
- le gras de coeur ;
- le gras de bassin jusqu'à l'artère iliaque.
L'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, la fente de la carcasse est autorisée pendant ce délai.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques économique et internationale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
Mme Martine Ronsac, directrice d'études, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
M. Pierre Vioulac, directeur d'études, responsable du département risques et engagements,
- signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes administratifs, les conventions, les contrats, les avenants, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les marchés, les mandats de recettes et dépenses, les correspondances et autres pièces relevant des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité ;
- signer, chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Sissoko et de M. Régis Turkowski, pour l'ensemble de la direction des prêts et de l'habitat, les actes cités à l'article 7-I.
Les autres dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne demeurent inchangées.
Arrêté du 21 janvier 1980 MODIFICATION DU TITRE DE L'ARRETE DU 30 décembre 1975 : RELATIF A L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX AGENTS DE MAITRISE OUVRIERE ET D'EXECUTION DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 21 janvier 1980 MODIFICATION DES TAUX DE BASE MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1968 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS COMMUNAUX POUR TRAVAUX DANGEREUX , INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS (INDEMNITES SPECIFIQUES POUR TRAVAUX PRESENTANT DES RISQUES D'ACCIDENTS CORPORELS, D'INTOXICATION OU DES TRAVAUX INCOMMODES OU SALISSANTS)
Arrêté du 29 janvier 1980 M. HUBERT CURIEN EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PALAIS DE LA DECOUVERTE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1980
Arrêté du 30 janvier 1980 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL D'ASTRONOMIE ET DE GEOPHYSIQUE EXERCEES PAR M. JEAN DELHAYE, A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1979
Arrêté du 22 octobre 1979 EXTENSION D'UN ACCORD DEPARTEMENTAL (PAS-DE-CALAIS) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOUCHERIE ET DE LA BOUCHERIE CHARCUTERIE
Arrêté du 13 novembre 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES (ACCORDS OUVRIERS DU 11 AVRIL 1979)
Arrêté du 13 novembre 1979 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DANS LES INDUSTRIES DE L'EMBALLAGE DU BOIS.
Arrêté du 6 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1978 FIXANT LE NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES PREPARE L'ENA ET REPARTITION DES POSTES OFFERTS ENTRE LES DEUX VOIES D'ETUDES ET DE CLASSEMENT POUR L'ANNEE 1980.
(INSPECTEUR ADJOINT A L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE, ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE, ET POSTES OFFERTS PAR LES MINISTERES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION
Arrêté du 27 novembre 1979 APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES.(CFDT)
Arrêté du 30 janvier 1980 TARIF DES DIVERS EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUES EN APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES).
1 DE L'ARRETE DU 27-03-1958, LES EMOLUMENTS 41,50F ET 52,15F SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 50,60F ET 63,60F.
EMOLUMENT AUQUEL A DROIT LE GREFFIER DE JUSTICE OU L'AGENT ASSERMENTE QUI PROCEDE A L'ENQUETE).
3 DE L'ARRETE DU 27-03-1958, LES EMOLUMENTS 6,70F 25,40F, 9,35F ET 32,10F SONT PORTES A 8,20F, 31F, 11,40F, 39,15F.
(EMOLUMENT POUR UN SECOND HUISSIER)
Arrêté du 24 janvier 1980 ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 27 août 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 26 août 1980 TRANSFERT DE CREDITS SUR 1980:SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 34-04 ET DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE III,CHAPITRE 34-41 (DEPENSES INFORMATIQUES)
Arrêté du 13 août 1980 COMPLETE LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 06-02-1976 AYANT FIXE LES SUPERFICIES DE REFERENCE ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (CULTURES,AVICULTURE ET CUNICULICULTURE)
Arrêté du 28 août 1980 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 28 juillet 1980 INSCRIPTION DE PRODUITS AUX TABLEAUX A ET C DES SUBSTANCES VENENEUSES, SECTION 11
Arrêté du 13 février 1980 NOMBRE D'EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1980 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: 3
Arrêté du 18 janvier 1980 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION CONCLUE LE 28-04-1978 EN MATIERE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES (SALARIES AGRICOLES) ENTRE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES SIGNATAIRES DES ACCORDS DES 08-12-1961 ET 24-01-1978
Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile.
Le conseil départemental peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil départemental en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L.
Arrêté du 19 février 1980 PROGRAMME ET MODALITES DES EXAMENS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES INSTITUES PAR LES ART.
Arrêté du 14 février 1980 M. MICHEL FLEURY EST NOMME PRESIDENT DE LA IVEME SECTION DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1979
Arrêté du 4 septembre 1980 PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS AU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 3 septembre 1980 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1980,SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX,TITRE VI,CHAPITRE 65-01,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 16 janvier 1981 M. DE-CHARETTE-DE-LA-CONTRIE HERVE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST, A COMPTER DU 01-01-1981,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
Arrêté du 16 janvier 1981 M. VIGOUROUX CHRISTIAN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 15-01-1981,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DES PAYSAGES
Arrêté du 13 janvier 1981 ORGANISATION,EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES D'ADMISSION A L'EMPLOI D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
Arrêté du 17 novembre 1980 RECUPERATION DES COQUILLAGES CULTIVES GISANT EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS DE PECHE
Arrêté du 2 janvier 1981 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSION CHARGEES DE PROCEDER AU CHOIX DES FILMS FRANCAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX ET DANS LES MANIFESTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES A L'ETRANGER AU TITRE DE L'EXERCICE 1981:
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal.
Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire.
L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée.
Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.
La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l'incapacité permanente.
L'équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées ou leurs représentants légaux en font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de l'article L.
312-1 ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.
Arrêté du 19 janvier 1981 M. DAVID MICHEL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMPTES COMMERCIAUX DE LA NATION,EN REMPLACEMENT DE M. BENAERTS
Arrêté du 22 décembre 1980 M. DUMON BERNARD EST DESIGNE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FIRS EN REMPLACEMENT DE M. ESCUDIER PIERRE
Arrêté du 8 septembre 1980 PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
3 DU DECRET 70912 DU 05-10-1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 1 juillet 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU GRUYERE COMTE (CIGC).MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-11-1979
Arrêté du 12 septembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX
Arrêté du 28 juillet 1980 AGREMENT D'UNE ASSOCIATION EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 26 décembre 1980 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX VETERINAIRES ABONNATAIRES DES HARAS NATIONAUX,A COMPTER DU 01-01-1981 (9480FRS)
Arrêté du 7 janvier 1981 M. RICOMMARD SERGE,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,INGENIEUR GENERAL A LA VILLE DE PARIS,EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDES DES MARCHES DE PRODUITS DIVERS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE ET PARACHIMIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. DELACOTE
Arrêté du 7 janvier 1981 M. APERT CHARLES EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDES DES MARCHES DE PEINTURES,VERNIS ET PRODUITS CONNEXES,EN REMPLACEMENT DE M. BILLAT
Arrêté du 14 janvier 1981 DES TITRES ET DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART.
3-1,1ER ALINEA DU DECRET 75734 DU 29-07-1975 POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES
Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire, aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an.
Le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative.
Lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article L.
222-5 du présent code et du 3° de l'article 375-3 du code civil, ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans.
Sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative, le contenu et les conclusions de ce rapport sont préalablement portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.
Arrêté du 23 février 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 1 DU 21-11-1980 A L'ANNEXE 1 (CLASSIFICATION D'EMPLOIS,COEFFICIENTS HIERARCHIQUES) ET DE L'ACCORD DE SALAIRES DE LA MEME DATE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE L'HORLOGERIE ET BRANCHES CONNEXES
Arrêté du 20 janvier 1981 METHODE OFFICIELLE D'ANALYSE POUR LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN CHYMOSINE ET EN PEPSINE BOVINES DES PRODUITS LAITIERS (EXTRAIT DE PRESURE)
Arrêté du 11 mars 1981 LE DIRECTEUR DES INSTITUTS CHIMIQUES,TEXTILES ET DIVERSES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, EST DESIGNE COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DENOMME ASSOCIATION DES INJECTEURS DE BOIS SOUS RAILS ET POTEAUX DE LIGNE
Arrêté du 16 mars 1981 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS EN 1980,AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FINANCEMENT DE DIVERSES DEPENSES D'INTERET MILITAIRE"
Arrêté du 10 mars 1981 ANNULATION DE CREDITS,SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUES,CHAPITRE 55-00 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,SUBVENTION A LA DATAR,TITRE IV,CHAPITRE 44-01,TITRE VI,FIAT,FIDAR,CHAPITRES 65-01 ET 65-03
Arrêté du 10 mars 1981 MODALITES DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION:CONCOURS,JURYS,EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 10 mars 1981 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AIDES DE LABORATOIRES DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 19 janvier 1981 NON ENVOI DES ORDONNANCES PHARMACEUTIQUES AUX ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE PAR LES ASSURES SOCIAUX,SAUF LORSQU'ELLE EST RECLAMEE PAR LA CAISSE SUR DEMANDEE DU CONTROLE MEDICAL
Arrêté du 6 juillet 1981 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES POUR L'EXERCICE 1980
Arrêté du 1 juillet 1981 L'EMPLOI DE CHEF DE CHAINE DE NEUTRONIQUE A L'ECOLE D'APPLICATION MILITAIRE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EST AJOUTE A LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS RECRUTES AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 22 juin 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA CULTURE DU PRODUIT DES RECETTES DES MANUFACTURES NATIONALES DE PORCELAINE, DE TAPIS ET TAPISSERIES ET DE LEURS ATELIERS
Arrêté du 25 février 1981 M. SERGE FIAND REMPLACE M. MAURICE SEGUR COMME MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE TECHNIQUE NATIONAL 5 ORGANISMES DE SERVICES,A TITRE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE,DE L'ALIMENTATION ET DES SECTEURS CONNEXES FO
Arrêté du 16 mars 1981 M. GEORGES REYNAUD EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF DE LIBERATION CONDITIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M. DEDIEU,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 6 mars 1981 DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 13 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ACCOUVAGE ET DE SELECTION
Arrêté du 19 mars 1981 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MINES DE PARIS POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 25 février 1981 OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR EPREUVES AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (DIRECTION DU PATRIMOINE) POUR LE RECRUTEMENT DE 9 ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 19 juin 1981 FIXATION DU TAUX ET DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUES AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 15 juillet 1981 MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DU COMPTE SPECIAL D'AFFECTATION DU TRESOR "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES":
Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans le département, ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse, qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat ; la tutelle des pupilles de l'Etat ne comporte pas de juge de tutelle ni de subrogé tuteur.
Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun.
A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille.
Avant toute décision du président du conseil départemental, ou, en Corse, du président du conseil exécutif relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur dans les conditions prévues à l'article L.
Le mineur capable de discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.
Arrêté du 15 juillet 1981 REPORT DE CREDITS DE 1980 SUR 1981 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU (SUBVENTIONS,FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES)
Arrêté du 27 novembre 1981 OUVERTURE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, D'UN SERVICE PERMANENT DESTINE A L'ECHANGE DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET TELEX ENTRE UN ABONNE EN FRANCE METROPOLITAINE ET UN CORRESPONDANT EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE EQUIPE D'UNE STATION
Arrêté du 23 décembre 1981 DATES DE MISE EN VIGUEUR DU DECRET 81-257 DU 18-03-1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (YONNE,SAONE-ET-LOIRE,LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,SARTHE,CALVADOS,VENDEE,ORNE,MANCHE,DORDOGNE, PYRENEES-ATLANTIQUES,LANDES,LOT-ET-GARONNE,HAUTE-SAONE,TERRITOIRE DE BELFORT,NIEVRE,JURA,CORREZE,CREUSE)
Arrêté du 30 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 73 DU 25-06-1981 (MALADIE OU ACCIDENTS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE DU 24-07-1963
Arrêté du 30 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 41 DU 24-06-1981 (CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GERS DU 12-06-1954
Arrêté du 15 juillet 1981 M. MARCEL ROUSSEAU EST NOMME CHEF DE CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE (M. PIERRE DREYFUS)
Arrêté du 9 juillet 1981 DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 3 décembre 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES AGRICOLES DE DESHYDRATATION DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
Il est créé une spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification :
- préparer la prise de décision stratégique ;
- piloter le projet de développement d'une organisation ;
- diriger une organisation ;
- réaliser le bilan d'activité d'une organisation ;
La spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions définies en annexe du présent arrêté.
Cet arrêté précise notamment, le cas échéant : - les exigences préalables à l'entrée en formation ; - les exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables ; - les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.
212-57 du code du sport, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
UC 2 : EC de gérer les ressources humaines et financières de l'organisation du secteur.
UC 3 : EC de diriger un projet de développement.
UC 4 : EC d'organiser la sécurité dans le champ d'activité.
Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience, la composition du dossier de candidature est conforme à l' article A.
Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document écrit personnel de vingt pages, hors annexes, analysant une expérience de pilotage d'un projet de développement d'une organisation et de direction de celle-ci dans le champ de la mention, assortie de son évaluation.
Le champ des activités sociales, culturelles et économiques liées à l'animation, au sport et à l'éducation populaire est en constante évolution depuis des décennies.
Plusieurs phénomènes en sont à l'origine.
D'une part, la pratique d'activités sportives et culturelles est aujourd'hui en expansion et s'articule autour de quatre axes :
- une demande individuelle de loisirs diversifiée qui se développe dans un environnement encadré ou non ;
- de nouvelles exigences en termes d'activités, de conditions de pratiques et d'encadrement ;
- une prescription en matière de services d'animation destinés à des publics de plus en plus divers avec des objectifs de plus en plus ciblés ;
- des dispositifs publics construits en réponse à des réalités territoriales mieux identifiées (zones rurales, périurbaines et urbaines).
D'autre part, et en réponse à ces attentes sociales, on constate que les opérateurs du champ s'adaptent progressivement en évoluant vers :
- une contractualisation croissante des relations entre offreurs et usagers ;
- l'émergence de compétences développées dans un cadre collectif ou partenarial ;
- une professionnalisation plus grande des intervenants et des cadres.
Pour accompagner la professionnalisation du secteur de l'animation et des sports, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a engagé depuis plusieurs années une rénovation complète de sa filière de certifications.
Cette rénovation se poursuit aujourd'hui par la construction d'une certification de niveau II qui vise à structurer la filière par la reconnaissance d'une fonction professionnelle de direction dans le champ de l'animation et du sport.
Une enquête conduite en 2005 par les partenaires sociaux de la Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) de l'animation a mis en évidence un certain nombre de tendances fortes concernant l'emploi dans la branche.
A ce niveau, il apparaît en effet que :
- la branche comptabilise environ 12 000 entreprises ;
- les organisations de petite ou très petite taille (de 1 à 5 salariés) sont nombreuses puisqu'elles représentent 53 % des effectifs de la branche ;
- la majorité des entreprises sont dans un domaine de "pluri-activités" même si un tiers d'entre elles ont pour objet principal les activités culturelles et un quart l'éducation scolaire et périscolaire ;
- le nombre de contrats signés avoisine les 138 000, ce qui correspond à 54 000 Equivalents Temps Plein (ETP) ;
- 75 % des salariés sont à temps partiel ;
- la part de l'emploi en CDI varie selon la taille des entreprises : pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux de CDI est d'environ 75 % (50 % pour celles comptant 20 salariés et plus) ;
- les emplois d'animateurs représentent 80 % du volume total des emplois de la branche (14 % pour les emplois liés à l'administration et à la direction).
Par ailleurs, une étude conduite en 2004 par la direction de la recherche, des études et de l'évaluation et des animateurs dans le secteur social montre que 47 % d'entre eux exercent à temps plein, notamment dans les secteurs suivants : les centres sociaux, les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs migrants, les centres d'accueil, les établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ...
On notera que ces effectifs sont en hausse constante (en moyenne 3 % par an depuis quinze ans).
Enfin, concernant la fonction publique territoriale, on rappellera que, la filière animation, créée en 1997 :
- totalise à ce jour 13 000 emplois.
Cette filière est structurée autour de trois cadres d'emplois : animateurs territoriaux, agents territoriaux d'animation et adjoints territoriaux d'animation.
On notera qu'une spécialité animation pour le cadre d'emplois d'attaché existe dans la filière administrative ;
- la filière sportive, structurée autour de trois cadres d'emplois (les conseillers territoriaux des APS, les éducateurs territoriaux des APS et les opérateurs territoriaux des APS), comptabilise 25 000 emplois permanents et représente 50 % du volume total de l'emploi lié au sport dans les collectivités territoriales.
Un certain nombre d'appellations ont aujourd'hui cours :
directeur, chef de projet, directeur d'équipement, délégué régional, délégué départemental, responsable de secteur, directeur de service, directeur de structure, directeur d'associations...
Les activités s'exercent notamment dans le cadre d'associations de jeunesse, d'éducation populaire ou de sport, de collectivités publiques, de regroupements intercommunaux, du secteur médico-social, d'entreprises du secteur marchand ou de l'économie sociale et solidaire.
Tous les publics sont concernés par l'action de ces professionnels.
Si les fonctions de direction sont par nature multiples et complexes, elles s'avèrent particulièrement singulières dans le champ de l'animation et des sports dans la mesure où :
- l'activité de ce champ est fondée sur des valeurs, principes et pratiques citoyennes parmi lesquelles l'éducation populaire, l'émancipation de la personne, la coopération entre les groupes sociaux, la solidarité, la justice, la cohésion sociale, la valorisation de l'engagement, le développement de la vie associative ...
- elle s'appuie naturellement sur des formes d'expertise croisées entre des registres d'ordre institutionnel, politique, économique, social, disciplinaire, technique ...
- elle s'inscrit dans un faisceau de relations et de réseaux de nature complexe qui nécessite des compétences visant à créer des synergies pour mieux inscrire l'activité de l'organisation dans ses territoires de référence ;
- les directeurs exercent leurs activités professionnelles sous l'autorité (la subordination juridique) d'un conseil d'administration, d'un président ou d'une personne déléguée à cet effet.
Cette posture particulière vis-à-vis des élus avec lesquels il se situe dans une relation d'interdépendance impose des compétences particulières en termes de "gestion de relations avec une autorité élue".
Dans ce cadre, les modes d'intervention de ce professionnel s'inscrivent dans une logique de travail collectif et partenarial et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable qu'il anime pour :
Les situations statutaires sont généralement "salariés en CDI", ou agents de la fonction publique territoriale ...
Les activités de ce professionnel relèvent d'une délégation permanente de responsabilités dans la mise en oeuvre collective, technique et financière du projet d'activités de l'organisation.
L'accès à ces emplois, souvent précédé d'une expérience dans l'encadrement d'activités ou la coordination de projet, correspond pour certains professionnels à l'aboutissement de la carrière.
Pour certains professionnels, ces postes constituent une étape vers des emplois intégrant une dimension de recherche ou de management plus affirmée dans le secteur.
- il analyse les caractéristiques économiques, sociales, politiques, éducatives et culturelles du territoire de référence ;
- il organise une veille d'information dans le champ d'intervention de l'organisation ;
- il propose des scénarios de développement susceptibles de répondre à la demande des prescripteurs ;
- il mobilise les ressources internes dans la préparation d'un projet de développement ;
- il prévoit une stratégie de mise en oeuvre du projet de développement ;
- il expertise l'état du droit sur son champ d'activité ;
- il veille au respect des objectifs, des valeurs et des méthodes préalablement choisis ;
- il favorise la démarche participative des personnels et des bénévoles ;
- il définit les procédures administratives internes ;
- il organise la communication interne et externe ;
- il organise la gestion administrative des personnels ;
- il conçoit une stratégie de développement des ressources humaines ;
- il conçoit des modes d'organisation du travail en équipe ;
- il anticipe les évolutions en besoin de personnel ;
- il conçoit le plan de formation du personnel ;
- il établit les budgets prévisionnels ;
- il organise le fonctionnement financier de l'organisation ;
- il organise la mise en oeuvre des actions partenariales.
- il gère les relations sociales au sein de l'organisation ;
- il contrôle la gestion administrative du personnel ;
- il contrôle les différentes procédures d'exécution budgétaire ;
- il veille à la vérification de la conformité des lieux de travail au regard des normes d'hygiène et de sécurité ;
- il organise le contrôle qualité ;
- il contrôle la mise en oeuvre des procédures administratives ;
- il anime les relations entre les bénévoles et les salariés ;
- il organise la communication interne ;
- il représente l'organisation dans des actions de relations publiques ;
- il anime les partenariats nécessaires au projet de développement ;
- il contribue à la mise en oeuvre des politiques publiques locales dans lesquelles son organisation est impliquée.
- il procède à l'évaluation du personnel ;
- il rend compte de la mise en oeuvre de la délégation ;
- il évalue la pertinence du fonctionnement administratif de l'organisation ;
- il évalue le résultat des actions conduites en partenariat ;
- il coordonne la mise en oeuvre des actions de formation de formateurs décidées ;
- il participe aux échanges professionnels dans le cadre de formations de formateurs ;
OI 11 EC de préparer la prise de décision stratégique
OI 112 EC d'analyser les caractéristiques économiques, sociales, politiques et culturelles du territoire de référence.
OI 12 EC d'élaborer un projet de développement
OI 122 EC de mobiliser les ressources internes dans la préparation d'un projet de développement.
OI 13 EC de mobiliser les instances dirigeantes élues
OI 131 EC de transmettre l'information nécessaire à la prise de décision.
OI 132 EC d'exposer les alternatives stratégiques aux instances dirigeantes.
OI 133 EC de préparer les travaux des assemblées décisionnelles.
UC 2 EC de gérer les ressources humaines
et financières d'une organisation du secteur
OI 21 EC de gérer les ressources humaines
d'une organisation du secteur
OI 211 EC de concevoir une stratégie de développement des ressources humaines.
OI 212 EC d'anticiper l'évolution des besoins en personnel.
OI 213 EC d'élaborer le plan de formation du personnel.
OI 214 EC de gérer les relations sociales au sein de l'organisation.
OI 215 EC de contrôler la gestion administrative du personnel.
OI 216 EC de procéder à l'évaluation des personnels.
OI 22 EC de gérer les ressources financières
OI 23 EC de rendre compte de la mise en oeuvre de la délégation
UC DE SPÉCIALITÉ
OI 31 EC d'organiser le système de travail
OI 311 EC d'accompagner les équipes dans l'analyse de leur organisation de travail.
OI 312 EC d'organiser les différentes délégations.
OI 313 EC d'animer une démarche participative avec les personnels et les bénévoles de l'organisation.
OI 314 EC de définir les procédures administratives internes.
OI 315 EC d'organiser la communication interne.
OI 316 EC d'organiser le contrôle qualité.
OI 32 EC de piloter les partenariats de l'organisation
OI 321 EC d'organiser la mise en oeuvre des actions partenariales.
OI 322 EC d'animer les actions partenariales.
OI 323 EC d'organiser la communication externe.
OI 323 EC d'évaluer le résultat des actions conduites en partenariat.
OI 33 EC de conduire l'évaluation du projet de développement
OI 331 EC de formaliser les bilans d'activité.
OI 34 EC d'organiser des actions de formation de formateurs
dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation
OI 341 EC de concevoir des actions de formation adaptées aux besoins des réseaux professionnels de l'organisation.
OI 342 EC de coordonner la mise en oeuvre des actions de formation de formateurs décidées.
OI 344 EC de participer aux échanges professionnels dans le cadre de formation de formateur.
UC DE MENTION
OI 41 EC de produire une expertise juridique dans le champ d'activité
OI 411 EC d'évaluer les évolutions réglementaires liées à la pratique de l'activité.
OI 412 EC d'évaluer les évolutions réglementaires liées aux publics concernés par la pratique de l'activité.
OI 413 EC d'évaluer les évolutions réglementaires liées à la sécurité des équipements de la structure.
OI 42 EC d'informer des évolutions réglementaires du champ d'activité les acteurs concernés
OI 421 EC d'informer ses collaborateurs des évolutions réglementaires du champ d'activité et de leurs conséquences.
OI 422 EC d'informer les instances décisionnaires des évolutions réglementaires du champ d'activité.
OI 423 EC de mutualiser avec les partenaires extérieurs les informations concernant les évolutions réglementaires du champ d'activité.
OI 43 EC de prendre en compte les normes réglementaires dans les prises de décision
OI 431 EC d'évaluer l'impact des évolutions réglementaires dans la mise en oeuvre de l'activité.
OI 432 EC de prendre des décisions conservatoires.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 20 novembre 2006 susvisé figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance de cette spécialité du diplôme d'Etat supérieur.
La formation est organisée dans une mention pour une certification en unités capitalisables.
Le dossier de candidature est déposé un mois avant la date de mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette mention conformément au titre II du présent arrêté.
- la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté relatif à la mention ;
- le cas échéant, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive concernée par la mention, datant de moins de trois mois.
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » doivent, conformément à l'article 14 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, présenter au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par mention préparée.
L'organisme de formation, pour être habilité, doit posséder au moins une personne, responsable pédagogique de la mise en oeuvre de chaque formation préparant à une mention de la spécialité du diplôme d'Etat supérieur, ayant suivi le cycle de formation relative à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des charges défini par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu d'organisation du cycle de formation.
La demande d'habilitation porte sur l'intégralité de la formation relative à la mention et est construite en référence à celle-ci.
- les profils et perspectives d'emploi visés par cette mention ;
- le processus d'évaluation proposé au jury, conforme à l'article 16 du présent arrêté et s'appuyant sur le référentiel de certification défini en son annexe II ;
- le dispositif d'organisation des modalités de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant dans l'arrêté de la mention ;
- l'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la formation visée à l'article 5 du présent arrêté, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- la qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la mention considérée ;
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative délivre et notifie l'habilitation à l'organisme concerné, pour une durée et un effectif annuel déterminés en fonction des éléments produits dans la demande mentionnée à l'article précédent.
Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article 6 du présent arrêté doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède au retrait de l'habilitation dans les cas suivants :
- modification ne respectant pas les exigences fixées à l'article 6 ci-dessus ;
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut à tout moment, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l'article précédent et justifiant une mesure d'urgence, suspendre l'habilitation pour une durée maximale de trois mois.
Un livret de formation, d'une durée de validité de quatre ans maximum renouvelable pour un an, est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative au vu du dossier conforme défini à l'article 3 ci-dessus et après positionnement du candidat, visé à l'article 9 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, par l'organisme de formation.
Sa validité expire à la date de l'obtention du diplôme complet.
Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat.
Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article 15 du décret du 20 novembre 2006 susvisé.
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases de conduite d'animation dans une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en oeuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
117-4 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et l'article L.
980-1 du même code en ce qui concerne les contrats de professionnalisation et tout mode de formation alternée, initiale ou continue.
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article 7 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
Dans l'unité capitalisable de la spécialité :
Dans l'unité capitalisable de mention :
Après notification de l'habilitation à l'organisme de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède à la constitution du jury visé à l'article 11 du décret du 20 novembre 2006 susvisé deux mois au moins avant la mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation.
- est chargé, à partir du projet présenté au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, d'agréer les situations d'évaluation certificative conformes à l'article 16 du présent arrêté ;
- valide tant l'organisation des épreuves que les résultats individuels, dans le respect des situations d'évaluation certificative agréées.
- la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de pilotage d'un projet de développement d'une organisation et de direction de celle-ci dans un champ d'activité défini dans la mention assortie de son évaluation, et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la délivrance des unités capitalisables.
Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté par mention du diplôme et d'une attestation individuelle, référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.
La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par l'article 11 du décret du 20 novembre 2006 susvisé.
Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à l'article 3 du présent arrêté par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et les valide, intégralement ou partiellement.
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies dans le décret du 27 août 2004 susvisé.
Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en oeuvre par la voie des unités capitalisables par l'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L.
212-2 du code du sport susvisé ayant reçu l'habilitation pour la mention du diplôme considérée.
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans l'annexe créant la mention du diplôme.
Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la validation des unités capitalisables.
Leur délivrance s'effectue dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 18 ci-dessus, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, seul ou conjointement, délivre, conformément à l'article 13 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, le diplôme dans la mention considérée dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables en cours de validité, quel que soit leur mode d'acquisition.
En cas de codélivrance de la mention du diplôme, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de la formation, conjointement avec l'autorité administrative compétente :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme dispensateur d'une formation peut, pour les personnes présentant une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, un polyhandicap ou trouble de santé invalidant et après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française du sport adapté, aménager le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans les mêmes conditions, examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés ci-dessus avec l'exercice professionnel de l'activité faisant l'objet de la mention du diplôme.
Il peut apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession de la mention du diplôme.
Un certain nombre d'appellations ont aujourd'hui cours : directeur, chef de projet, directeur d'équipement, délégué régional, délégué départemental, responsable de secteur, directeur de service, directeur de structure, directeur d'associations.
Dans ce cadre, les modes d'intervention de ce professionnel s'inscrivent dans une logique de travail collectif et partenariale qu'il anime pour :
UC 1 EC de construire la stratégie
OI 23 EC de rendre compte de la mise en oeuvre
de la délégation
OI 33 EC de conduire l'évaluation
du projet de développement
UC 4 EC d'organiser la sécurité
dans le champ d'activité
OI 41 EC de produire une expertise juridique
OI 42 EC d'informer des évolutions réglementaires
du champ d'activité les acteurs concernés
OI 43 EC de prendre en compte les normes
réglementaires dans les prises de décision
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A COMPTER DU 01-01-1982 (COMMIS-ADJOINT DE PROBATION,AGENT TECHNIQUE DE BUREAU,AGENT DE SERVICE,CONTRACTUEL)
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DU COMPLEMENT JOURNALIER ACCORDE AU PERSONNEL EMBARQUE SUR UN SOUS-MARIN A PROPULSION NUCLEAIRE EFFECTUANT UNE PATROUILLE,A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 27 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 26 DU 11-05-1981 (SALAIRES,AVANTAGES EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA 7EME REGION HORTICOLE (COTE-D'OR,JURA, HAUTE-MARNE,NIEVRE,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,VOSGES,YONNE ET TERRITOIRE DE BELFORT) DU 14-09-1972
Arrêté du 27 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 19 DU 06-07-1981:(BAREME DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES
Décision n° 2006-685 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-687 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6
L'annexe I à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Chambéry, Dijon, Epinal, Montmélian et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-690 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Avis n° 2006-1050 du 17 octobre 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006074 relative à l'évolution de l'offre « Illimité Pro/PME » pour les accès numériques
La décision tarifaire visée par le présent avis prévoit la commercialisation de trois nouvelles offres d'abondance : « Illimité Pro/PME + 2 h », « Illimité Pro/PME + 6 h » et « Illimité Pro/PME + 10 h ».
L'abonnement mensuel à cette offre s'élève à 30 HT pour un accès analogique et 60 EUR HT pour un accès de base.
La décision tarifaire n° 2006061, transmise à l'Autorité en août 2006, concernait l'évolution de l'offre « Illimité Pro/PME » sur les accès analogiques uniquement.
France Télécom y prévoyait le remplacement du forfait de 40 minutes par trois niveaux de forfaits différents.
Cette décision a fait l'objet d'un avis favorable de l'Autorité (1).
La décision tarifaire n° 2006074 de France Télécom vient compléter la décision susmentionnée.
Elle prévoit l'arrêt de commercialisation de l'offre « Illimitée Pro/PME », décrite supra, sur lignes numériques et la commercialisation de trois nouvelles offres « Illimité Pro/PME » sur accès numérique de base.
Les trois nouvelles offres, « Illimité Pro/PME + 2 h », « Illimité Pro/PME + 6 h » et « Illimité Pro/PME + 10 h » correspondent à l'offre actuelle avec, en remplacement du forfait de 80 minutes, des forfaits de respectivement 2 heures, 6 heures et 10 heures pour la même assiette de communications.
Les abonnements mensuels aux offres « Illimité Pro/PME + 2 h », « Illimité Pro/PME + 6 h » et « Illimité Pro/PME + 10 h » s'élèvent respectivement à 64 HT, 96 HT et 128 HT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 2006, M. Christian, Jean-Claude Pouly, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 décembre 2006.
Décret du 20 novembre 2006 portant nomination et titularisation (conservateurs du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine les conservateurs stagiaires dont les noms suivent :
M. Jean Fouace (spécialité musées).
M. Norbert Aujoulat (spécialité archéologie).
M Jacques Buisson-Catil (spécialité archéologie).
Trois correcteurs titulaires, deux correcteurs suppléants, un examinateur titulaire, quatre examinateurs suppléants.
Cinq correcteurs titulaires, deux correcteurs suppléants, un examinateur titulaire, trois examinateurs suppléants.
Deux correcteurs titulaires.
Un correcteur titulaire, deux correcteurs suppléants, quatre examinateurs titulaires, trois examinateurs suppléants.
Deux correcteurs suppléants.
Quatre examinateurs titulaires, deux examinateurs suppléants.
Deux examinateurs titulaires, un examinateur suppléant.
Un correcteur titulaire, deux examinateurs titulaires, un examinateur suppléant.
Les candidats à ces emplois doivent présenter une demande au directeur général de l'Ecole polytechnique (direction du concours d'admission), 91128 Palaiseau Cedex, avec le détail de leurs titres et services.
L'émission n° 2, code jeu 40402, des tickets du jeu « Millionnaire » est clôturée le 8 janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Gauwin, domiciliés 145, chemin de l'Abadie, 30129 Manduel.
Arrêté du 28 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2004 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Les épreuves orales sont celles des concours communs polytechniques.
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris :
a) En qualité de représentants titulaires
Le directeur général, président du comité.
Le directeur des affaires juridiques, administratives et financières.
b) En qualité de représentants suppléants
Le secrétaire général, adjoint du directeur des affaires juridiques, administratives et financières.
Le chef du service du personnel.
Arrêté du 5 décembre 2006 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit
Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Décret du 13 décembre 2006 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Montancy (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 13 décembre 2006, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Montancy (Doubs), n° ANFR 025/025/0001.
Arrêté du 23 novembre 2006 portant nomination à des commissions régionales d'inscription et à des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2006, sont nommés, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie, membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la :
M. Jean-Paul Cordeau, trésorier-payeur général de la région Franche-Comté et du département du Doubs, titulaire, en remplacement de M. Gérard Hordé.
M. Robert Moland, trésorier-payeur général de la Savoie, titulaire, en remplacement de M. Bernard Seignat.
M. Laurent de Jekhowsky, trésorier-payeur général de la Haute-Savoie, suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel Gobbo.
M. Jean-Paul Person, receveur des finances à Douai, suppléant, en remplacement de M. Bernard Cugnet.
M. Alain Bonel, trésorier-payeur général de l'Isère, titulaire, en remplacement de M. Philippe Riquer.
M. Daniel Paris, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Réunion, suppléant, en remplacement de M. Jean-Claude Babut.
232-2 est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin désigné par le président du conseil départemental et à un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de chaque établissement réalisée à l'aide du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 précitée est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Une commission régionale de coordination médicale dont la composition, les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par un décret en Conseil d'Etat, détermine le classement définitif, en cas de désaccord entre les deux médecins mentionnés au premier alinéa du présent article et en cas de désaccord entre le médecin coordonnateur de l'établissement et le ou les médecins chargés du contrôle et de la validation du niveau de perte d'autonomie des résidents ou de leurs besoins en soins requis.
Arrêté du 29 novembre 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2006, Mlle Claire Landais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er janvier 2007, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Hélène Mitjavile, conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 novembre 2006, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Girard-Reydet (Eric), sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. de Chazeaux (Philippe).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 novembre 2006, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Le Breton (Yves), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement du secrétariat général du ministère de la justice, en remplacement de M. Egea (Fernand).
Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront les 23, 24, 25, 26 et 27 avril 2007 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques.
- être âgé de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année des concours ;
Le nombre de places ouvertes à l'ensemble des concours est d'environ 70 et sera précisé ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions aux concours se font sur internet (www.scei-concours.org) entre le 5 décembre 2006 et le 15 janvier 2007, minuit, auprès du service des concours communs polytechniques.
La circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est téléchargeable sur le site mentionné précédemment et sur le site www.marinerecrute.gouv.fr.
Les modalités de concours sont définies par instruction particulière.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service d'information sur les carrières de la marine, section recrutement officiers), 15, rue de Laborde, BP 205, 00325 Armées (téléphone : 01-53-42-87-36) et sur le site internet : http://www.marinerecrute.gouv.fr.
Résultats des tirages de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 1er décembre 2006
Arrêté du 1er décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 670 000 dont les objets sont les suivants :
150 000 pour les investissements 2006 au port du Croisic ;
300 000 pour les investissements 2006 au port de La Baule-Le Pouliguen ;
70 000 pour les investissements 2006 au port de Piriac-sur-Mer ;
Arrêté du 5 décembre 2006 portant majoration exceptionnelle des taux de vacation horaire fixés par l'arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés de l'inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
Pour les vacations effectuées le dimanche 31 décembre 2006 et le lundi 1er janvier 2007, dans le cadre d'opérations exceptionnelles d'abattage, la majoration des taux de vacation horaire prévue à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé pour les vacations effectuées les dimanches et jours fériés est portée à 204 % pour les vétérinaires inspecteurs et à 362 % pour les préposés sanitaires.
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, le taux de la vacation horaire des préposés sanitaires est majoré de 10 %, la majoration exceptionnelle prévue à l'alinéa ci-dessus est fixée à 336 %.
Pour une même journée, les majorations exceptionnelles prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent aux huit premières heures travaillées.
Les taux de vacation des heures suivantes sont majorés de 75 % dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé.
a) Deux représentants du conseil départemental désignés par le président du conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du conseil départemental et le président de la métropole et en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse et un conseiller exécutif désignés respectivement par l'assemblée de Corse et le président du conseil exécutif ;
d) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant, ou en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
222-1 du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France ; en Corse, les représentants du régime de base d'assurance maladie sont désignés sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ;
Arrêté du 30 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt de 1 100 000 pour financer l'opération suivante :
- la création du centre d'expertise goût et nutrition.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans, à un taux de 5 % maximum.
Le service de l'amortissement du capital et des intérêts de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et la recette des loyers encaissés au titre du bâtiment.
Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers
I.-Les conditions de mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 5 du présent arrêté.
Le programme de dépistage organisé du cancer du sein et le programme de dépistage organisé du cancer colorectal sont mis en œuvre en application du plan mentionné à l'article 1er.
Dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer du sein, les examens de dépistage relevant des dispositions des articles L.
322-3 (16°) du code de la sécurité sociale sont constitués par les mammographies effectuées chez les femmes de 50 à 74 ans.
Les programmes de dépistage des cancers sont mis en œuvre par des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers.
Les missions et les moyens des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers sont fixés par le cahier des charges joint en annexe 1 du présent arrêté.
Les conditions de mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 3 du présent arrêté.
Les conditions de mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du côlon et du rectum sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des programmes de dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables est abrogé à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES DES CENTRES RÉGIONAUX DE COORDINATION DES DÉPISTAGES DES CANCERS
Première partie : Les missions du centre régional de coordination des dépistages des cancers
La mise en œuvre du dispositif et la contribution au pilotage national et régional
Les relations avec la population
Le suivi de la population
Les relations avec les professionnels de santé
La gestion du système d'information
L'évaluation du dispositif
Assurance qualité du dispositif
Recherche et expérimentations
Deuxième partie : Les moyens du centre régional de coordination des dépistages des cancers
Typologie des fonctions et compétences pour assurer les missions du centre régional de coordination des dépistages des cancers
Le système d'information des dépistages
Architecture du système d'information
1) Le système d'information régional
2) Le système d'information national
Cadre réglementaire des données de santé
Aspects réglementaires et confidentialité
Aspects CNIL
Le financement du centre régional de coordination des dépistages des cancers
Transmission des éléments administratifs et financiers par le centre régional de coordination des dépistages des cancers
Typologie des données produites par le centre régional de coordination
2) Données d'activité (données agrégées)
3) Données des personnes concernées par les programmes de dépistage
Le rapport annuel d'activité type
Troisième partie : La démarche qualité du centre régional de coordination des dépistages des cancers
La mise en œuvre opérationnelle des dépistages organisés des cancers est confiée à un centre régional de coordination des dépistages des cancers, chargé de l'organisation des programmes à l'échelle de la région en appui de l'agence régionale de santé.
Lorsque la dimension interrégionale s'avère plus adaptée, elle peut être envisagée.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers est une entité juridique unique constituée d'une structure régionale et, le cas échéant, de sites territoriaux.
-Pilotage et coordination
En tant que pilote régional de la politique de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, en lien avec le directeur coordonnateur régional de la gestion du risque de l'Assurance maladie (DCGDR) et le directeur de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole (ARCMSA), pilote les programmes de dépistage organisé des cancers dans chaque région.
-La structure régionale
La structure régionale est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble des missions du centre régional de coordination des dépistages des cancers, de ses obligations sociales et réglementaires et de la gestion administrative et financière.
Elle est placée sous la responsabilité de son représentant légal, qui en assure la direction.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers se dote a minima des instances suivantes pour l'appuyer dans la mise en œuvre des programmes :
-un conseil d'administration, responsable du centre et de la mise en œuvre des programmes de dépistage en prenant en compte les axes stratégiques régionaux.
Cette instance réunit les représentants des différents sites du centre régional de coordination des dépistages des cancers et des comités techniques ou collèges qu'elle a constitués, des représentants des usagers, des collectivités territoriales et des principaux acteurs professionnels et territoriaux concourant aux programmes de dépistage dans la région ;
-un comité technique par programme dédié à l'animation et aux échanges avec les parties prenantes professionnelles et réunissant a minima des représentants des professionnels de santé libéraux et hospitaliers concernés et des usagers ;
-un collège réunissant l'ensemble des médecins salariés de l'entité (structure régionale et sites territoriaux) est réuni pour échanger sur le fonctionnement des programmes sur la région, en assurer la mise en œuvre harmonisée et cohérente, et proposer des pistes d'amélioration.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers conventionne avec l'agence régionale de santé et l'échelon régional des différents régimes d'assurance maladie pour fixer les modalités de financement, ainsi que les modalités de déclinaison opérationnelles du cahier des charges.
Cette convention précise les objectifs et les moyens du dispositif régional ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
-Les sites territoriaux
Les sites territoriaux assurent la déclinaison sur un territoire déterminé des missions dévolues au site territorial, les actions de proximité auprès des populations ciblées par les dépistages et les relations avec les professionnels de santé impliqués dans les programmes.
Le nombre et le périmètre géographique des sites territoriaux du centre régional de coordination des dépistages des cancers sont déterminés en fonction des besoins et spécificités de chaque région, en accord avec l'agence régionale de santé pour assurer un maillage territorial adapté.
Les sites territoriaux ne disposent pas de personnalité juridique.
Chaque centre est doté d'un nom d'usage :
DÉPISTAGE DES CANCERS, Centre de coordination, Région .
Une identité graphique, comprenant la police de caractère, homogène sur le territoire national, fixée par l'Institut national du cancer (INCa) est associée à ce nom d'usage, et doit être appliquée à l'ensemble des invitations et des supports de communication du centre.
Le pilotage du centre régional de coordination des dépistages des cancers et les fonctions administratives sont assurées à un échelon régional.
Les missions déployées sur les territoires sont coordonnées régionalement.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers est responsable des missions suivantes :
-[1] la mise en œuvre harmonisée des programmes de dépistage ;
-[2] les relations avec la population (information, communication, sensibilisation, éligibilité, invitations, relances, enregistrements des refus et des bilans, actions de lutte contre les inégalités) ;
-[3] le suivi de la population (enregistrement des examens, de leurs résultats, du suivi) ;
-[4] les relations avec les professionnels concourant au dépistage (information, mobilisation, formation, retour d'information) ;
-[5] la gestion du système d'information du dépistage (intégration et mise à jour des fichiers, conservation des données, interfaces avec les autres systèmes d'informations, enregistrement des refus, respect des obligations liées à la loi n° 78-17relative à l'information, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978) ;
-[6] l'évaluation des programmes de dépistages organisés, la valorisation des données issues des programmes, la vigilance sanitaire du dispositif et la contribution à l'évaluation du programme via la transmission régulière de données ;
-[7] l'assurance qualité du dispositif à la fois dans son organisation et auprès des professionnels de santé impliqués dans les programmes (formation requises et contrôle qualité des matériels) ;
-[8] la contribution à l'évolution continue du dispositif à travers la coordination ou la participation à des études ou l'expérimentation d'innovations techniques, scientifiques ou organisationnelles.
Ces missions et leurs déclinaisons opérationnelles sont mises en œuvre comme suit :
-Mise en œuvre par la structure régionale (avec la contribution des sites territoriaux) :
-[1] Mise en œuvre harmonisée des programmes de dépistage :
-appui aux ARS et instances nationales ;
-tableaux de bord pilotage (indicateurs) ;
-réponses aux enquêtes ;
-gouvernance des dispositifs régionaux.
-[2] Relations avec la population :
-éligibilité, invitations et relances ;
-coordination des actions menées par les sites territoriaux.
-[3] Suivi de la population :
-recueil et enregistrement des examens réalisés, de leurs résultats et du suivi ;
-relances et gestion des perdus de vue.
-[4] Relations avec les professionnels de santé :
-recueil, enregistrement et transmission (éligibilité, examen et résultats) ;
-coordination des actions mises en œuvre par les sites territoriaux.
-interfaces avec les autres systèmes d'information et intégration des fichiers ;
-mise à jour des bases (refus, décès, doublons, résultats, adresses) ;
-administration/ sécurité des bases ;
-conservation et archivage des données ;
-respect des obligations CNIL et protection des données personnelles.
-collecte et contrôle qualité des données ;
-valorisation des données du dispositif ;
-rôle d'alerte sanitaire (en lien avec les sites territoriaux).
-déploiement de la démarche qualité ;
-respect des référentiels ;
-contrôle qualité des professionnels (en lien avec les sites territoriaux).
-participation aux études, aux enquêtes et aux appels à projets sur les dépistages ;
-expérimentation des innovations techniques et scientifiques ;
-expérimentation d'organisations innovantes.
Mise en œuvre par le site territorial (coordination par la structure régionale) :
-actions de lutte contre les inégalités ;
-information sur la prévention des cancers.
-mobilisation et animation du réseau ;
-retour d'informations personnalisé ;
-coordination 1re et 2nde lecture des mammographies.
-rôle d'alerte sanitaire (en lien avec la structure régionale).
-contrôle qualité des professionnels (en lien avec la structure régionale).
En fonction des spécificités et des besoins de la région, et selon les programmes de dépistage, les missions peuvent être soit portées par la structure régionale du centre régional, soit réalisées par un des sites territoriaux, celui-ci assurant alors cette mission pour l'ensemble de la région.
Dans tous les cas, les sites territoriaux sont chargés d'appuyer la structure régionale dans le pilotage et la mise en œuvre de ses missions.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers assure la mise en œuvre des programmes de dépistage dans la région conformément au cahier des charges national et aux référentiels nationaux (assurance qualité, déontologie …).
Il appuie l'agence régionale de santé et la coordination régionale de la gestion du risque de l'Assurance maladie pour la définition des orientations et le pilotage régional des programmes de dépistage des cancers.
Il apporte un appui au pilotage régional et national des programmes par la participation à des groupes de travail, notamment des médecins du centre régional de coordination des dépistages de cancers, par le recueil et la transmission d'indicateurs et données de suivi via notamment les tableaux de bord de pilotage, et par la réponse aux études et enquêtes ad hoc des institutions nationales et régionales.
Il anime le dispositif en associant les professionnels et les acteurs concourant aux programmes.
Il est chargé d'assurer la gouvernance des sites territoriaux.
Il est responsable de la gestion administrative et financière optimale et garantissant la qualité du programme.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers participe, en conformité avec la communication nationale, et en l'adaptant au contexte local si nécessaire, à la sensibilisation de la population concernée à la démarche de dépistage.
Il contribue, en conformité avec la communication nationale et en l'adaptant au contexte local si nécessaire, à délivrer une information loyale, claire et appropriée sur les programmes de dépistage organisé permettant une décision libre et éclairée des personnes sur le choix de participer ou non (enjeux, stratégies de dépistage en fonction des niveaux de risques, intervalles de dépistage, bénéfices, limites et risques, parcours de dépistage, prise en charge, données épidémiologiques, et le cas échéant sur les stratégies de prévention et de détection précoce recommandées …).
Il participe, en lien avec les partenaires et acteurs locaux, notamment les médecins traitants, à l'information sur la prévention des risques et le dépistage des cancers, dans une approche intégrée de parcours de santé.
Il est en charge de l'identification des personnes éligibles.
A ce titre, il met en place un serveur d'éligibilité au dépistage, dans un objectif d'amélioration des pratiques professionnelles et de la qualité des prises en charge.
Il est en charge des invitations de même que des relances en cas d'absence de dépistage.
Il recueille les refus de participer et les éléments justifiant une adaptation de la stratégie de dépistage.
Il en informe chaque personne en lui indiquant son droit de revenir à tout moment sur sa décision.
Il mène, en lien avec les partenaires et acteurs locaux, les actions de lutte contre les inégalités d'accès et de recours au dépistage, notamment dans la mobilisation des populations ciblées.
Il s'assure de la construction des actions de communication, la coordination, la cohérence et l'homogénéité de l'information délivrée localement.
Il évalue les actions de communication et de sensibilisation conduites.
Il propose des moyens d'accès à distance au public (téléphone, mail …).
Les éléments relatifs aux modalités d'invitations sont fixés par les cahiers des charges spécifiques à chaque programme.
Les supports et messages d'information et de communication mis à la disposition de la population sont élaborés par l'Institut national du cancer.
Toute modification ou adaptation locale doit se faire avec l'accord formel de l'Institut national du cancer.
Le message véhiculé par les actions de communication locales doit être homogène, sans ambiguïté, et conforme à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
L'information fournie doit être précise et aisée d'accès pour tous et aborder les enjeux du dépistage, les bénéfices attendus, ainsi que les limites et les éventuels effets délétères.
Elle doit s'appuyer sur des données scientifiques, y compris celles relatives aux inconvénients potentiels des dépistages.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers adapte les stratégies de dépistage aux niveaux de risque.
Il est responsable du suivi des personnes dépistées et de la population cible dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus.
Au titre de ce suivi, il est chargé de recueillir, enregistrer et traiter les données relatives aux examens antérieurs et antécédents médicaux strictement nécessaires à la détermination du niveau de risque et à la définition de l'éligibilité des personnes vis-à-vis des programmes de dépistage des cancers, à partir des informations transmises par les caisses d'assurance maladie participantes, par les personnes concernées et les professionnels de santé.
Il recueille les résultats et les comptes rendus des dépistages et des examens consécutifs, en complémentarité avec les intervenants médicaux, afin d'assurer le suivi des résultats des personnes dépistées et de permettre une réponse adaptée en cas de nécessité.
Il est chargé de transmettre les résultats de seconde lecture des mammographies aux personnes concernées ainsi qu'aux médecins qu'elles auraient identifiés.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers recueille également les informations permettant de vérifier l'entrée dans une filière de soins des personnes dont le dépistage serait positif afin de s'assurer du suivi effectif et de les relancer le cas échéant.
Il est également chargé de l'envoi d'un rappel, en remplacement d'une nouvelle invitation, aux personnes restées sans examen complémentaire consécutif à un dépistage positif.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers n'utilise que les modèles nationaux de courriers élaborés par l'Institut national du cancer, selon les préconisations d'utilisation de ce dernier.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers est chargé de mobiliser les médecins traitants et autres spécialistes ou professionnels de santé autour des enjeux de la démarche de dépistage dans un cadre organisé, en collaboration avec les représentants régionaux des professionnels.
Il participe, dans le respect des préconisations nationales, à l'information des professionnels de santé sur les programmes de dépistage organisé (stratégies de dépistage en fonction des niveaux de risques, intervalles de dépistage, bénéfices, limites et risques, données épidémiologiques, innovations techniques et scientifiques …).
Il est chargé de recueillir, enregistrer et traiter, à partir des informations transmises par les caisses d'assurance maladie participantes, par les personnes concernées et les professionnels de santé, les données relatives à l'identification des professionnels de santé intervenant dans le programme, notamment des médecins traitants.
A ce titre, il informe les médecins traitants de l'éligibilité et du statut de leurs patients vis-à-vis des programmes de dépistage des cancers, il assure le recueil et il définit les modalités de transmission des résultats de dépistage et des éventuels examens réalisés (radiologie, anatomopathologie, biologie, gastroentérologie …) en complément de l'action des professionnels de santé.
Il assure le recueil des données sur les éventuels traitements reçus.
Il coordonne, en cohérence avec les pilotes nationaux des programmes, la formation des professionnels de santé (procédures de dépistage, place et rôle de ces professionnels notamment auprès de la population concernée et des personnes dépistées) et la mise à disposition d'informations et d'outils établis par le niveau national pour faciliter leur pratique de dépistage et de prévention.
Ces actions de formation se font en lien avec les organismes de formation professionnelle ainsi qu'avec les représentants régionaux des professionnels de santé concernés.
Il participe à la diffusion des référentiels, protocoles et recommandations de bonnes pratiques des professionnels impliqués.
Il effectue un retour d'informations régulier aux professionnels de santé, y compris les résultats d'activité ou de pratique personnalisés.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers est responsable de la gestion des bases de données et à ce titre il doit assurer l'interface avec les systèmes d'informations permettant de recueillir les données nécessaires pour constituer, consolider et mettre à jour la base de données des fichiers de l'ensemble de la population ciblée par le dispositif de dépistage organisé et d'en assurer le suivi.
Cette interface est indispensable pour permettre au centre régional de remplir ses missions, auprès de la population, des professionnels de santé, ainsi que pour assurer la veille, l'évaluation et les études attendues sur les programmes.
Il analyse les données permettant de cibler les actions à mener sur les différents territoires (notamment par le géocodage), en interface, le cas échéant avec les opérateurs mandatés par l'agence régionale de santé, notamment l'observatoire régional de santé, sous réserve des autorisations CNILspécifiques.
Il est chargé de l'administration, de la mise à jour (refus, décès, doublons, résultats, adresses …) et de la sécurité de cette base de données.
Il assure la conservation et l'archivage des données recueillies dans le cadre des programmes de dépistage.
Il veille au respect des obligations CNIL et à la protection des données personnelles, en application de la norme simplifiée nationale (1).
Les personnes participant au dépistage doivent avoir été informées par le centre régional de coordination des dépistages des cancers du traitement informatisé de données à caractère personnel les concernant et ne pas s'y être opposées, comme le prévoit la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers rappelle aux professionnels de santé mettant en œuvre le dépistage qu'ils doivent en parallèle informer leurs patients de l'utilisation qui sera faite des données les concernant.
Le traitement de données est placé sous la responsabilité du ou des médecins coordinateurs du centre régional de coordination des dépistages des cancers.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers est responsable de l'évaluation du dispositif régional et il contribue donc à l'évaluation nationale par la collecte et le contrôle qualité des données validées par les médecins du centre régional de coordination des dépistages des cancers, à leur échelon d'intervention.
L'Agence nationale de santé publique et l'Institut national du cancer ont accès aux données individuelles anonymisées recueillies par le centre régional pour le suivi, l'évaluation et le pilotage du dispositif.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers envoie annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données anonymisées selon un format d'extraction informatique sécurisé.
Ces données permettent la production des indicateurs de performance du programme qui incluent les indicateurs sur la participation, la performance des tests, le suivi des individus dépistés positifs et les cancers et lésions précancéreuses dépistées.
Ces indicateurs sont considérés comme définitifs une fois la validation effectuée par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre de l'évaluation du programme.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers peut participer à la valorisation des données recueillies et produites dans le dispositif organisé, par des études, articles ou projets avec les partenaires régionaux et territoriaux, en lien notamment avec les professionnels de santé impliqués et les sociétés savantes.
Il est attendu que l'exploitation des données contribue à l'amélioration des actions de dépistage.
Il a un rôle d'alerte sanitaire des pilotes régionaux et nationaux, par le suivi régulier des indicateurs et données recueillies, en cas d'anomalies ou de difficultés dans la mise en œuvre des programmes.
Dans le cadre de cette mission, le centre régional de coordination des dépistages des cancers s'inscrit dans une démarche d'assurance qualité coordonnée par l'Institut national du cancer (référentiel, procédure d'évaluation et modalités de suivi).
Il s'engage à respecter la politique d'assurance qualité du dispositif définie par l'Institut national du cancer notamment le protocole d'assurance qualité défini pour chacun des dépistages.
Il veille à la qualité des pratiques et de l'organisation de la coordination régionale des dépistages des cancers et au respect des référentiels nationaux et régionaux.
Il est responsable de l'harmonisation et de l'amélioration des pratiques médicales par le contrôle qualité des professionnels de santé impliqués dans le dispositif, et de leur matériel si nécessaire, et de l'évaluation des pratiques (respect des procédures, du cahier des charges, de la réglementation, des obligations de formation).
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers s'assure que les professionnels et acteurs concourant au dépistage se conforment au cahier des charges général et aux cahiers des charges relatifs à chaque programme.
En cas de non-respect du cahier des charges, il communique ses observations à l'agence régionale de santé et à l'échelon régional des différents régimes d'assurance maladie qui contractent avec les professionnels.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers assure la coordination, la participation et la contribution à des études sur les dépistages.
Il peut également mener, de manière optionnelle, des expérimentations d'innovations techniques et scientifiques dans les programmes de dépistage et répondre à des appels à projets.
Il peut également mener, de manière optionnelle, des expérimentations d'organisations innovantes du dispositif de dépistage organisé, notamment pour optimiser les interfaces avec les autres acteurs et partenaires ou améliorer l'efficacité du dispositif (prise en compte des personnes à risque aggravé de cancers).
Ces actions peuvent concerner tout ou partie du territoire régional.
D'autres modalités de réalisation des dépistages en dehors du cahier des charges des programmes des dépistages peuvent être expérimentées et évaluées dans le cadre d'un projet ayant obtenu un avis favorable délivré par l'Institut national du cancer, suivi d'une autorisation de dérogation accordée par le ministère en charge de la santé.
Ce projet doit avoir pour objet d'expérimenter et d'évaluer des améliorations éventuelles des programmes.
Deuxième partie : Les moyens du centre regional de coordination des depistages des cancers
Les fonctions identifiées, sans nécessairement correspondre à des postes individualisés, pour mettre en œuvre les missions du centre régional de coordination des dépistages des cancers sont les suivantes :
-directeur du centre régional de coordination des dépistages des cancers pour assurer l'encadrement du personnel, la gestion financière du centre régional de coordination, et la gestion des activités de la structure régionale et des sites territoriaux ;
-médecin coordinateur des dépistages pour assurer la responsabilité médicale des programmes de dépistage au niveau de la structure régionale et des sites territoriaux.
Ce médecin doit justifier d'une expérience en santé publique attestée par un diplôme en santé publique ou par une expérience professionnelle d'au moins deux ans en santé publique ;
-cadre administratif et financier pour assurer la gestion budgétaire, des contrats et des achats, et des ressources humaines ;
-chargé de projet en santé publique pour transmettre les messages sur les dépistages organisés auprès des professionnels de santé et acteurs impliqués dans les programmes, animer et promouvoir les actions de lutte contre les inégalités, à l'appui de connaissances scientifiques, épidémiologiques, paramédicales et en santé publique ;
-chargé de communication pour diffuser les messages sur les dépistages et relayer l'information auprès de la population ciblée ;
-qualiticien pour assurer le respect de la politique d'assurance qualité attendue dans les programmes de dépistage organisé, coordonner la procédure de labellisation du centre régional de coordination et former et informer son personnel ;
-secrétaire pour assurer l'accueil physique et téléphonique, la saisie de données, la gestion des courriers, l'organisation des secondes lectures (planning et installation), la coordination des activités et événements du centre régional de coordination ;
-informaticien pour assurer la gestion, l'installation et la maintenance du matériel informatique, des logiciels et des serveurs du centre régional de coordination des dépistages des cancers, l'assistance, le support technique et la formation du personnel ;
-data manager pour assurer l'intégration des données dans le système d'information du centre régional de coordination, l'analyse et le contrôle qualité des données recueillies, et l'exploitation des bases de données aux fins d'évaluation et d'études ;
-attaché de recherche pour identifier et mener les projets d'études et d'expérimentation sur les programmes de dépistage, à l'appui de connaissances scientifiques, techniques et épidémiologiques (optionnel).
La répartition des fonctions entre la structure régionale et les sites territoriaux est adaptée selon la taille et la configuration régionale, et le portage effectif, en tout ou partie, des différentes missions selon les sites et le programme de dépistage concerné.
Le centre veille à ce que les compétences médicales nécessaires à certaines missions soient prises en compte, y compris au niveau territorial.
Le personnel du centre régional de coordination des dépistages des cancers s'engage à suivre les formations organisées au niveau régional ou national.
Le système d'information des programmes de dépistage comprend :
-au niveau de chaque centre régional de coordination : un logiciel métier régional intégrant une base de données régionale, associé à un outil comptable ;
-au niveau national : à terme, une solution centralisée de collecte et d'analyse à partir des bases de données régionales, à laquelle auront accès les pilotes régionaux et nationaux et l'Agence nationale de santé publique.
Ce système d'information doit remplir plusieurs fonctions :
-Une fonction métier :
-assurer la mise en œuvre et le suivi des programmes de dépistage des cancers auprès des populations ciblées (éligibilité, invitation, suivi, retour d'informations) ;
-garantir la qualité de l'information existante (contrôle qualité des données) ;
-identifier les inégalités face au dépistage (géocodage, caractérisation des trajectoires de prise en charge) ;
-assurer le partage d'informations entre les acteurs de santé concernés afin d'assurer la continuité des soins.
-Une fonction technique :
-assurer l'interopérabilité avec les autres systèmes d'information et l'interrogation sécurisée par certains professionnels autorisés via une solution de type serveur d'éligibilité, sur la base de référentiels nationaux et de normes d'échanges et dans le respect des exigences de la CNIL ;
-garantir la sécurisation des transmissions (messagerie et flux sécurisés) ainsi que la sécurisation et la confidentialité du stockage et de l'utilisation des bases de données, dans le respect des exigences de la CNIL.
-Une fonction pilotage et évaluation :
-transmettre aux pilotes régionaux et nationaux ainsi qu'à l'Agence nationale de santé publique les données et résultats d'analyses produits par les centres ;
-échanger et analyser des données par interface avec d'autres systèmes d'information ( composant national du dossier communicant en cancérologie, outils informatiques des professionnels impliqués dans le dépistage, registre des cancers …), dans le respect du cadre d'interopérabilité et des autorisations CNIL nécessaires.
Le logiciel métier du centre régional doit permettre :
-la constitution et la gestion des fichiers des personnes concernées, à partir des données transmises par les différents régimes d'assurance maladie ;
-l'intégration des résultats des examens antérieurs et antécédents médicaux strictement nécessaires à la détermination du niveau de risque et à la définition de l'éligibilité des personnes vis-à-vis des programmes de dépistage des cancers ;
-la possibilité pour les professionnels de santé de vérifier l'éligibilité d'une personne aux programmes de dépistage et d'éditer les documents nécessaires à sa participation ;
-la transmission et le recueil pour l'ensemble de la population ciblée des résultats des tests de dépistage et examens complémentaires et le suivi des personnes ayant un test de dépistage positif ;
-la constitution d'annuaire et la gestion des contacts avec les médecins traitants, les autres spécialistes ou professionnels de santé impliqués et les laboratoires, les centres de radiologie et acteurs du dispositif ;
-la réalisation des opérations de sensibilisation, d'invitations et de relances décrites dans le cahier des charges des dépistages par localisation ;
-l'enregistrement de données concernant l'ensemble de la population ciblée permettant l'évaluation du dispositif, selon les localisations ;
-le retour d'information aux professionnels de santé impliqués dans le dépistage concernant l'activité et les résultats liés aux programmes ;
-l'analyse de données afin de cibler et prioriser les actions à mener dans les différents territoires, notamment par le géocodage des bases ;
-l'extraction de données vers la solution centralisée nationale, permettant la réalisation de tableaux de bord de pilotage opérationnel pour le suivi du programme, de rapports annuels d'activité standardisés, de la démarche qualité des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers et de l'évaluation épidémiologique et organisationnelle du programme ;
-la sécurité, la sauvegarde et l'archivage des données collectées.
L'outil comptable du centre régional doit permettre :
-une gestion optimale des moyens financiers ;
-l'établissement d'un budget prévisionnel et d'un budget réalisé ;
-une comptabilité analytique permettant une ventilation par localisation ;
-l'établissement de l'ensemble des documents réglementaires attendus au regard du statut juridique choisi.
Une solution centralisée nationale de collecte et d'analyse, construite dans un cadre d'interopérabilité, permet de recueillir des informations sur le dépistage pour les besoins des acteurs nationaux et régionaux à partir des systèmes d'information des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers.
Dans l'attente de sa mise en place, l'Institut national du cancer et l'Agence nationale de santé publique assurent la collecte des données auprès des centres régionaux de coordination.
Les guides pour la transmission des informations des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers vers la solution nationale sont élaborés avec les acteurs locaux, régionaux et nationaux, sous la responsabilité de l'Institut national du cancer.
Ces informations doivent alimenter les tableaux de bord de pilotage opérationnel régionaux et nationaux destinés au suivi du programme, les rapports annuels d'activité standardisés, les évaluations des programmes menées par l'Agence nationale de santé publique et par l'Institut national du cancer.
Les traitements de données à caractère personnel, automatisés ou non, mis en œuvre par les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers dans le cadre des dépistages organisés, sous la responsabilité d'un médecin, sont soumis à des critères définis par la norme simplifiée publiée par la CNIL au Journal officiel de la République française.
La dématérialisation des données de santé doit permettre de faciliter l'échange et le partage des données ainsi que leurs traitements.
Le système d'information s'appuie sur les éléments décrits dans le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé (CI-SIS) pour assurer les échanges entre les acteurs du dépistage, notamment entre les centres régionaux de coordinations des dépistages des cancers, et avec les partenaires œuvrant dans le domaine de la cancérologie (oncogénétique, registres, etc.), les professionnels de santé, les usagers, les différents régimes d'assurance maladie, l'Institut national du cancer, l'Agence nationale de santé publique.
Le système d'information doit répondre aux exigences de la politique générale de sécurité des systèmes d'information de santé (PGSSI-S) qui fixe le cadre de la sécurisation des systèmes d'information de santé notamment une messagerie sécurisée de santé, un accès au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), une compatibilité au dossier médical partagé (DMP) et la capacité d'utilisation des documents de prise en charge du dossier communicant de cancérologie (DCC) utiles dans les missions du centre régional de coordination des dépistages des cancers.
Les éléments relatifs aux aspects CNIL figurent au paragraphe V de la première partie et au paragraphe II-B de la deuxième partie du cahier des charges.
Le personnel du centre régional de coordination des dépistages des cancers est astreint au secret professionnel ou médical et doit assurer la confidentialité des données dont il a connaissance.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers ne peut utiliser les fichiers qui lui sont transmis que dans les limites de la mission qui lui est confiée, sous peine d'engager sa responsabilité juridique.
Chaque praticien assurant une action spécifique dans les programmes de dépistage organisé coordonnés par le centre régional de coordination des dépistages des cancers doit être assuré en responsabilité civile professionnelle de manière individuelle et prévenir son assureur qu'il participe au programme.
Cette responsabilité individuelle de leurs actes concerne également les praticiens qui assurent des prestations pour lesquelles ils reçoivent des honoraires du centre régional de coordination des dépistages des cancers.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers doit être assuré, outre les assurances légalement obligatoires couvrant les locaux et l'ensemble du personnel, pour l'ensemble des risques liés à l'organisation du dépistage (non transmission ou erreur de transmission du résultat, erreur d'imputation d'un résultat).
Les médecins coordinateurs doivent être assurés par le centre régional de coordination des dépistages des cancers ou par leur employeur pour l'ensemble de leurs missions (cette assurance s'ajoutant à leur propre assurance en responsabilité civile individuelle).
Les financements concernant la coordination des programmes de dépistages organisés des cancers sont alloués aux centres régionaux de coordination des dépistages des cancers.
Les dépenses des centres régionaux sont notamment financées par une dotation des organismes d'assurance maladie et par l'ARS.
Cette dotation peut être complétée par d'autres financements.
Les règles d'allocation budgétaire du centre régional de coordination des dépistages des cancers dans l'organisation régionale tiennent compte à la fois :
-des frais fixes (coûts structurels et coûts d'organisation indépendants du niveau de participation, incluant une part des ressources humaines intervenant dans les missions transversales) ;
-des coûts variables liés à l'activité (notamment en fonction de la taille de la population cible et de la participation aux programmes) ;
-des missions complémentaires (au-delà du socle obligatoire commun des missions).
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers dispose d'un budget unique.
Le budget est établi selon un budget type dont le format est fixé par les financeurs du programme.
Il est établi dans un objectif d'efficience.
A cet effet, l'agence régionale de santé et les organismes d'assurance maladie communiquent chaque année au centre régional des indicateurs de gestion cibles dont il devra tenir compte dans l'élaboration du budget.
L'objectif de la gestion du centre régional est de tendre vers ces indicateurs cibles.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers établit la ventilation des crédits entre la structure régionale et les sites territoriaux.
Différents acteurs interviennent dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de dépistage :
-en tant que pilotes et/ ou financeurs des programmes de dépistage organisé des cancers, la direction générale de la santé, et les organismes d'assurance maladie (Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) à l'échelon national et régional ainsi que les agences régionales de santé sont légitimes à recevoir des données financières des centres régionaux de coordination ;
-En tant que pilote régional de la politique de santé, les agences régionales de santé, en lien avec l'échelon régional des organismes d'assurance maladie, doivent avoir connaissance des données financières et d'activité produites par les centres régionaux de coordination.
-L'INCa et l'Agence nationale de santé publique doivent obtenir les données d'activité et données anonymes produites par les centres régionaux de coordination afin d'assurer les évaluations correspondant aux champs de leurs missions.
L'Institut national du cancer et l'Agence nationale de santé publique échangent les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions pour l'évaluation épidémiologique et opérationnelle des programmes nationaux de dépistage des cancers.
Cette collaboration est formalisée par un accord-cadre.
Les deux institutions travaillent en collaboration et mènent des travaux et des études contribuant à l'évaluation de l'impact des programmes de dépistage.
Ils définissent les données d'évaluations qui sont produites par les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers en vue d'assurer :
-l'évaluation de la performance des programmes ;
-l'évaluation organisationnelle des programmes ;
-la réalisation d'enquêtes et d'études ad hoc ;
-l'identification et la documentation des situations d'alerte et des points de vigilance.
Le directeur général de la santé, responsable du pilotage stratégique des programmes en coordination avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), l'Institut national du cancer et l'Agence nationale de santé publique, peut saisir les deux agences sur des travaux d'évaluations.
Afin d'assurer ces évaluations, les données produites par les centres régionaux de coordination doivent être consolidées de manière homogène et standardisée.
Typologie des données produites par le centres régional de coordination
Documents budgétaires et comptables concernés :
-budget réalisé ;
-état de consommation ;
-arrêtés de comptes ;
-comptes annuels N-1 ;
-rapport annuel financier.
Destinataires : ces données intéressent les financeurs (régionaux et nationaux) ainsi que les pilotes nationaux.
Référentiel (s) : ces données sont renseignées à l'appui du fichier national Apacche et conformément aux règles comptables liées au statut juridique de chaque centre.
Périodicité : annuelle.
Les données d'activité produites par les centres régionaux de coordination sont transmises sous forme agrégée aux pilotes nationaux et régionaux des programmes ainsi qu'à l'Agence nationale de santé publique.
Dans le cadre de leur mission de recherche et d'expérimentation, les centres régionaux de coordination peuvent produire des analyses et études complémentaires sur tout ou partie de leur territoire.
Les données d'activité alimentent :
-le rapport d'activité représentant l'ensemble des actions et résultats des centres régionaux de coordination
Référentiel (s) formalisant la remontée des données : rapport d'activité annuel type élaboré par l'Institut national du cancer, guides des formats de données élaborés pour chaque programme par l'Agence nationale de santé publique.
-le pilotage et le suivi des centres dans le cadre de la démarche de labellisation
Référentiel (s) formalisant la remontée des données : dossier de labellisation et tableaux de bord définis par l'Institut national du cancer.
Périodicité : définie par l'Institut national du cancer
-en tant que de besoin, les enquêtes et études identifiées par les pilotes régionaux et nationaux
Référentiel (s) : périmètres des études, enquêtes ou alertes sanitaires.
Périodicité : selon les besoins.
Les données individuelles traitées par les centres régionaux de coordination doivent permettre à la fois le suivi de la trajectoire de santé des participants aux programmes de dépistage par ces centres, mais également contribuer avec l'appui de l'Agence nationale de santé publique au pilotage et à l'évaluation des programmes par les pilotes nationaux et régionaux.
La nature des données pouvant être traitées dans le cadre de ces programmes est strictement définie par l'autorisation unique publiée par la CNIL (2) au Journal officiel de la République française.
La norme simplifiée définit limitativement les destinataires de ces données.
Ces données alimenteront un système d'information national commun à tous les centres, auquel auront accès les partenaires des programmes de dépistage, selon des droits différents, notamment l'Agence nationale de santé publique pour l'évaluation épidémiologique et l'Institut national du cancer pour l'évaluation opérationnelle des programmes.
Elles contribuent :
-à l'évaluation épidémiologique des programmes
Référentiel (s) : La transmission des données anonymes est encadrée par les guides des formats de données élaborés pour chaque programme par l'Agence nationale de santé publique.
Ces guides définissent les données attendues, leur format et leurs modalités de transmission.
Ils identifient les indicateurs d'évaluation définis au niveau européen et les indicateurs complémentaires définis pour les programmes français.
Périodicité : définie par l'Agence nationale de santé publique.
-aux études, analyses ou enquêtes ad hoc
Référentiel (s) : La transmission de données anonymes dans le cadre d'enquêtes ou d'études spécifiques sont précisées dans les protocoles d'enquêtes ou études correspondants.
En dehors des finalités prévues dans l'autorisation unique en vigueur, les demandes d'accès aux données devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL.
Périodicité : en fonction des besoins ou des projets de recherche et d'expérimentation.
Le rapport d'activité annuel des centres régionaux de coordination est destiné aux institutions responsables du pilotage au niveau national (direction générale de la santé, Institut national du cancer, Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) et à l'échelon régional (agence régionale de santé et échelon régional des organismes d'assurance maladie-DCGDR et ARCMSA).
-les informations générales sur le centre régional de coordination (informations administratives et données locales) ;
-les données concernant les missions transversales confiées au centre régional de coordination conformément au nouveau cahier des charges ;
-les données relatives à chacun des programmes de dépistage organisé.
Sa structuration tient compte des informations qui seront à fournir dans le cadre de la démarche qualité.
Les informations et les données renseignées dans les différents chapitres alimenteront les indicateurs suivants :
-organisation du centre régional de coordination ;
-efficacité des actions correctrices mises en œuvre.
Le rapport d'activité annuel type est produit par l'INCa et mis en ligne sur son site internet.
Les centres régionaux de coordination des dépistages organisés des cancers s'engagent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité.
Dans le cadre de cette démarche qualité, l'Institut national du cancer établit et coordonne une procédure de type labellisation, avec accompagnement des structures.
La procédure est mise en place sur la base d'un référentiel national élaboré par l'INCa, comprenant les indicateurs permettant d'apprécier la mise en œuvre des missions et les modalités de leur suivi.
Les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers sont tenus de participer à cette démarche afin de garantir l'adéquation de la réalisation de leurs missions avec le cahier des charges national et l'assurance qualité des programmes de dépistage organisé.
La démarche qualité s'appuie sur plusieurs types d'indicateurs visant à évaluer l'activité, la gestion financière, l'organisation et les process du centre régional de coordination, ainsi que l'efficacité des actions correctrices mises en œuvre.
Ces indicateurs sont recueillis à travers le rapport d'activité annuel type et les tableaux de bord.
Dans le cadre de cette démarche, le résultat de l'évaluation des centres est accompagné si besoin de préconisations.
La convention de financement conclue entre l'agence régionale de santé et l'échelon régional des différents régimes d'assurance maladie avec le centre régional de coordination des dépistages des cancers tient compte de ce résultat.
Elle peut être le support de mise en œuvre des préconisations qui en sont issues.
(1) Au 1er janvier 2018, cette norme relève de la délibération CNIL n° 2017-215 du 13 juillet 2017portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées et abrogeant la délibération du 11 juin 2015.
(2) Au 1er janvier 2018, cette autorisation relève de la délibération CNIL n° 2017-215 du 13 juillet 2017.
CAHIER DES CHARGES DU DÉPISTAGE ORGANISÉ DU CANCER DU SEIN
DESTINÉ AUX STRUCTURES DE GESTION
A.-Constitution et mise à jour de la liste des radiologues
B.-Stratégies d'invitation et modalités de participation au dépistage
Invitation systématique à partir d'un fichier centralisé unique
Invitation par les professionnels de santé
Critères d'inclusion et d'exclusion
C.-Organisation du dépistage et des lectures
Organisation du dépistage et première lecture
Résultats après première lecture
Organisation de la deuxième lecture
Cas particulier : les mammographies pratiquées dans les mammobiles
D.-Transmission des résultats et des clichés
Mammographie négative (ou négativée) en première lecture et négative en deuxième lecture
Dépistage positif en première lecture
Mammographie positive en deuxième lecture
Clichés techniquement insuffisants
E.-Contrôle de qualité des installations de mammographie
F.-Procédures de suivi après dépistage anormal ou techniquement insuffisant
Les suspects après première ou deuxième lecture
Les clichés techniquement insuffisants
Refus du bilan de diagnostic immédiat
Les échographies suspectes avec examen clinique et mammographie non suspects
G.-Indicateurs d'évaluation et de pilotage du programme national
Les indicateurs d'évaluation et de pilotage nationaux
a) Taux de participation
b) Indicateurs d'organisation
(1) Organisation des SG
(2) Contexte départemental
c) Indicateurs de qualité du programme
(1) Indicateurs de dépistage avant bilan de diagnostic
(i) Lectures des mammographies
(ii) Examen clinique des seins
(iii) Taux global d'examens de dépistage positifs avant bilan de diagnostic
(2) Indicateurs de dépistage après bilan de diagnostic
(3) Re-convocations des femmes
(4) Indicateurs relatifs au suivi des examens de dépistage (suspects)
(i) Bilan de diagnostic différé
(ii) Mise sous surveillance après bilan de diagnostic
(iii) Examens cyto-histologiques de diagnostic
(iv) Examens cyto-histologiques de diagnostic pour ECS anormal
(v) VPP des examens de dépistage positif avant bilan de diagnostic
d) Indicateurs d'analyse des pratiques
(1) Concernant l'échographie
(2) Les bilans de diagnostic
e) Indicateurs d'efficacité
(1) Indicateurs se rapportant aux cancers dépistés
(i) Taux de détection
(ii) Cancers symptomatiques
(iii) Cancers détectés par l'échographie seule
(2) Indicateurs se rapportant aux cancers de l'intervalle
Les indicateurs d'évaluation et de pilotage à produire par les structures de gestion
c) Pilotage du programme départemental
Informations à produire pour les caisses d'assurance maladie et l'Etat
a) Activité de dépistage
b) Etat des lieux du parc mammographique et organisation des procédures de lecture
c) Organisation de la deuxième lecture
Retour d'information
a) Evaluation du programme national : mission de l'InVS
b) Retour d'information aux radiologues (au total et par radiologue)
(1) Retour d'information pour les radiologues L 1
(i) Dépistage
(ii) Diagnostic
(iii) Résultats des bilans immédiats
(iv) Suivi des femmes ayant un dépistage positif en première lecture
(v) Deuxième lecture : résultats des deuxièmes lectures destinés aux premiers lecteurs
(vi) Echographie
(vii) Mises en surveillance
(i) Deuxièmes lectures
(ii) Résultats des bilans diagnostics différés
(iii) Suivi des bilans différés positifs
ANNEXES AU CAHIER DES CHARGES POUR LES STRUCTURES DE GESTION
ANNEXE 1 : CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES DES INSTALLATIONS DE MAMMOGRAPHIE
ANNEXE 2 : CLASSIFICATION BI-RADS DE L'ACR DES IMAGES MAMMOGRAPHIQUES INFRACLINIQUES
ANNEXE 3 : FICHE D'INTERPRÉTATION NATIONALE TYPE
ACR
American College of Radiology
Année calendaire de référence où l'on se situe à la date du jour
BDI
Bilan de diagnostic immédiat
Biopsie chirurgicale
Biopsie réalisée dans le cadre d'une intervention chirurgicale
BI-RADS
Breast Imaging Reporting And Data System
Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes
Classification commune des actes médicaux
CICS
Cancers intra-canalaires stricts
CLCC
Comité de seconde lecture
Groupe de seconds lecteurs d'un département ou d'un centre de lecture interdépartemental
Cliché techniquement insuffisant
Examen clinique des seins
GRSP
Groupement régional de santé publique
Première lecture/ premier lecteur
Deuxième lecture/ deuxième lecteur
NPAI
Personnes n'habitant pas à l'adresse indiquée
Etablissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier
Structure de gestion
VPP
Valeur prédictive positive
Le dépistage du cancer du sein est proposé tous les deux ans à toutes les femmes de 50 à 74 ans inclus.
Il comporte un examen clinique et une mammographie comprenant deux incidences par sein, faisant l'objet d'une deuxième lecture en l'absence d'anomalie suspecte à la première lecture ou après bilan immédiat.
Ce cahier des charges est destiné aux structures de gestion du dépistage des cancers et concerne spécifiquement le dépistage du cancer du sein.
Il devra pouvoir évoluer en fonction des résultats et de l'état de l'art.
Dans l'état actuel des connaissances scientifiques, seuls les mammographes analogiques, avec films à surface argentique, sont autorisés à participer au programme de dépistage.
La structure de gestion (SG) veille au respect du présent cahier des charges et, dans sa zone géographique de compétence, est responsable :
-de la constitution de la liste des radiologues participant au programme ;
-des invitations et des modalités d'entrée des femmes dans le dépistage ;
-de l'organisation du circuit des mammographies et de la deuxième lecture ;
-de la transmission des résultats et des clichés ;
-de l'assurance de qualité du programme.
Le contrôle de qualité des installations de mammographie, sous la responsabilité de l'AFSSAPS, s'exerce en concertation avec la structure de gestion ;
-des indicateurs d'évaluation du programme et du retour des résultats.
La structure de gestion recueille auprès des radiologues qui souhaitent participer au programme de dépistage les informations concernant leur formation spécifique au dépistage et celle de leurs manipulateurs, telles que définies dans le cahier des charges de ces formations.
Elle vérifie que leur (s) installations (s) a (ont) fait l'objet d'un contrôle de qualité externe depuis moins de 6 mois par un organisme de contrôle de qualité externe agréé par l'AFSSAPS.
Pour figurer sur cette liste, chaque radiologue doit signer la convention ad hoc avec l'assurance maladie et s'engage :
-à réaliser annuellement au minimum 500 mammographies ;
-à transmettre à la structure de gestion les mammographies de dépistage qui relèvent d'une double lecture ;
-à transmettre à la structure de gestion les données nécessaires au suivi des personnes dépistées et à l'évaluation du programme.
Il doit en outre se soumettre à la réglementation en vigueur en matière de contrôle de qualité des installations de mammographie (cf. paragraphe E) et posséder une installation répondant aux caractéristiques minimales rappelées en annexe 1.
L'obligation individuelle de réaliser au minimum 500 mammographies par an s'applique à tout radiologue quel que soit son mode d'exercice : secteur privé libéral, praticiens hospitaliers (PH), professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH), médecins attachés, exerçant en établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier (PSPH) ou dans des centres de lutte contre le cancer (CLCC), médecins remplaçants.
Chaque radiologue répondant aux critères ainsi définis signe préalablement à son entrée dans le dépistage une convention ad hoc avec l'assurance maladie (AM).
La liste des radiologues participant au programme, actualisée tous les 6 mois, est diffusée par la structure de gestion aux médecins généralistes, aux gynécologues ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie du département.
Elle est systématiquement jointe à tout envoi d'un bon de prise en charge.
En ce qui concerne l'obligation de réaliser annuellement au moins 500 mammographies, des cas particuliers peuvent être examinés par la structure de gestion (installations récentes, situations géo-démographiques particulières), sous réserve que toutes les conditions de qualité et de formation requises soient respectées et qu'au moins 300 mammographies soient réalisées la première année, le radiologue s'engageant à assister aux deuxièmes lectures pour atteindre un seuil de 500 mammographies annuelles lues.
Les chefs de clinique et les remplaçants entrent également dans ce cas particulier.
En cas de non-respect du cahier des charges, une exclusion momentanée ou définitive de la liste peut être prononcée, en particulier pour les radiologues qui ne se soumettraient pas aux contrôles de qualité externes semestriels ou qui tomberaient sous le coup d'une décision de police sanitaire de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
A noter : la convention ad hoc signée par un radiologue dans un département est valable pour tous les départements et tous les sites sur lesquels il exerce sous réserve que les installations radiologiques y soient contrôlées et en état de conformité.
B.-Stratégies d'invitation et modalités
de participation au dépistage
Le dépistage du cancer du sein par mammographie est proposé à toutes les femmes de 50 à 74 ans inclus.
L'intervalle entre deux examens est de 2 ans.
La mammographie de dépistage est effectuée sans avance de frais dans le cadre du tiers payant.
Pour bénéficier de cette gratuité, la femme doit produire un bon de prise en charge spécifique au dépistage, émis par la structure de gestion.
La prescription médicale seule n'a pas valeur de bon de prise en charge et expose le radiologue à ne pas être remboursé du montant du ticket modérateur.
Il est recommandé que l'accès aux bons de prise en charge spécifique soit facilité (cf. paragraphe B-2).
Invitation systématique
à partir d'un fichier centralisé unique
Ce fichier centralisé est constitué à partir des fichiers des assurés transmis par les caisses d'assurance maladie des différents régimes selon les normes d'échanges obligatoirement annexées à la convention structure de gestion-caisses d'assurance maladie.
Les femmes de 50 à 74 ans inclus, dont la domiciliation principale se situe dans le département, sont invitées par la structure de gestion à partir du fichier centralisé de référence de manière échelonnée sur les deux années de chaque campagne.
Les modalités d'envoi des invitations doivent permettre aux femmes et aux professionnels de santé de repérer la date de leur invitation.
Il est recommandé d'inviter en premier toutes les femmes de 74 à 75 ans, afin qu'elles puissent bénéficier au moins une fois du dépistage, et être conseillées par leur médecin sur l'opportunité de bénéficier ensuite d'un suivi individuel en fonction du contexte.
Chaque envoi comprend le bon de prise en charge, dont la validité ne doit pas excéder 6 mois, et la liste des radiologues ayant signé la convention ad hoc.
Il est précisé sur l'invitation que la structure de gestion peut fournir à la demande la liste des radiologues agréés des départements voisins.
L'envoi comprend également un document d'information qui doit expliquer l'organisation du dépistage et en particulier faire mention de la deuxième lecture de toutes les mammographies interprétées comme normales ou bénignes par le radiologue premier lecteur.
L'intérêt de cette deuxième lecture doit être expliqué.
Ce document doit comporter une information sincère sur les avantages et les possibles inconvénients du dépistage, en cohérence avec les messages nationaux.
Il doit rappeler la nécessité d'apporter lors de l'examen les clichés ou documents antérieurs, le cas échéant.
Il doit également informer les femmes du traitement informatique des données les concernant, pour les résultats et le suivi, et de leurs droits vis-à-vis de la loi informatique et libertés (1).
Il est conseillé aux femmes de s'adresser à leur médecin généraliste ou gynécologue pour recevoir des informations complémentaires.
Il est nécessaire d'effectuer au moins une relance dans un délai maximum de 6 mois auprès des femmes qui n'auraient pas réalisé la mammographie après une première invitation.
Pour les femmes qui sont dans leur 75e année au moment de l'invitation, c'est la date de l'invitation qui sert de référence, certaines femmes pouvant recevoir une relance (et réaliser une mammographie) au-delà de leur 75e anniversaire.
Pour les invitations suivantes :
-les femmes ayant participé ou ayant signalé la date de leur dernière mammographie seront invitées à la date anniversaire de leur précédente mammographie.
Les invitations doivent être envoyées à partir du 20e au 22e mois pour obtenir une périodicité de dépistage de 24 mois en moyenne.
Il est recommandé cependant de ne pas exclure systématiquement les femmes ayant eu leur mammographie réalisée en dehors du programme (et n'ayant pas bénéficié de la seconde lecture) entre 12 et 24 mois ou dont la date de réalisation n'est pas connue de façon précise ;
-les femmes n'ayant pas participé et n'ayant pas répondu à la relance seront également réinvitées 20 à 22 mois après la date de leur précédente invitation.
(1) La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous garantit un droit d'opposition, d'accès et de rectification pour les informations vous concernant.
Ce droit d'accès peut être exercé pendant un délai de 1 an auprès de la structure de gestion.
Des modalités d'invitation impliquant les médecins généralistes et spécialistes concernés (gynécologues, radiologues) sont mises en œuvre de manière à toucher la population cible le plus largement possible pour l'entrée dans le dépistage.
Les médecins du travail doivent également être sensibilisés afin d'inciter les personnes concernées ou leurs ayants droit à participer au dépistage.
La structure de gestion doit donc intégrer l'invitation par les médecins concernés comme mode d'entrée dans le dépistage.
Dès le démarrage et tout au long de la campagne, la structure de gestion :
-délivre une information spécifique aux médecins (formation/ information des généralistes et gynécologues portant sur l'épidémiologie, l'intérêt et les limites du dépistage et l'organisation pratique) avec l'aide des outils élaborés au niveau national.
Le cas échéant, l'information comprendra un état des lieux des résultats de la campagne en cours et/ ou de la campagne précédente ;
-invite les médecins à motiver et informer leurs patientes, à proposer la mammographie et à les adresser vers les radiologues du programme dont la liste leur est fournie.
Si la mammographie de dépistage est demandée par le médecin de la femme, celle-ci ou le médecin ou le radiologue pourra obtenir rapidement un bon de prise en charge par simple demande à la structure de gestion.
Les modalités d'obtention de ce bon de prise en charge peuvent être facilitées et faire l'objet d'accords départementaux : formulaire de demande avec enveloppe T, obtention d'un numéro de prise en charge par téléphone (éventuellement numéro vert) ou par informatique après vérification de leur appartenance au fichier de référence.
Ce mode d'entrée dans le dépistage est important pour la participation en première vague.
Dans les vagues suivantes, les invitations programmées doivent prendre le pas sur les invitations non programmées, assurant la périodicité et la fidélisation dans le programme.
Sous réserve de la vérification de l'éligibilité, l'invitation par les professionnels de santé peut être une modalité d'entrée dans le programme pour les nouvelles venues dans la tranche d'âge et surtout pour celles qui n'ont pas participé ou pas régulièrement participé.
Les femmes peuvent aussi s'adresser directement à la structure de gestion pour obtenir une prise en charge après vérification de leur appartenance au fichier de référence.
Des stratégies spécialement destinées aux femmes en situation d'accès difficile au dépistage sont développées en concertation avec le programme national.
La structure de gestion doit vérifier les critères d'inclusion des femmes dans le programme.
Si le médecin généraliste ou le gynécologue, au moment où la femme se présente avec une invitation pour une mammographie de dépistage ou réclame à passer une mammographie dans le programme, se rend compte qu'elle a eu une mammographie il y a moins d'un an, il lui est recommandé, si la femme ne signale aucune symptomatologie mammaire, de différer la mammographie et de le signaler à la structure de gestion afin qu'elle soit réinvitée 22 mois après sa dernière mammographie.
A l'inverse, si la date de la dernière mammographie permet de prévoir qu'à la date de l'invitation le délai de 2 ans sera dépassé, le médecin peut faire réaliser cette mammographie de manière anticipée en s'adressant à la structure de gestion comme précisé au paragraphe II-1.
Il est également recommandé au médecin traitant ou au radiologue de signaler à la structure de gestion les femmes qui appartiennent à la tranche d'âge 50-74 ans inclus mais qui ne sont pas éligibles pour le programme de dépistage organisé, de façon provisoire (surveillance d'une anomalie probablement bénigne par exemple) ou définitive, en particulier les femmes qui bénéficient d'une prise en charge spécifique pendant et après le traitement d'un cancer du sein, et les femmes qui bénéficient d'un suivi spécifique en raison de facteurs de risques particuliers : femmes porteuses d'une mutation constitutionnelle délétère prédisposant au cancer du sein ou à forte probabilité d'en être porteuses (ce risque ayant été établi en consultation spécialisée d'oncogénétique), femmes pour lesquelles une intervention chirurgicale avec biopsie a mis en évidence un facteur de risque histologique (néoplasie lobulaire in situ, hyperplasie canalaire atypique).
Ces femmes bénéficient d'un suivi dans un contexte pluridisciplinaire, mettant en œuvre des protocoles spécifiques, souvent dans le cadre de protocoles de suivi évalués.
Cependant, on pourra exceptionnellement inclure les femmes ayant été traitées pour un cancer du sein ou ayant des facteurs de risque qui ne bénéficient d'aucun suivi ni d'aucune surveillance spécifique.
Lorsque l'examen clinique réalisé à l'occasion d'un dépistage révèle un symptôme clinique suspect, la femme ne doit pas être exclue du programme, contrairement aux cas des patientes adressées au radiologue pour diagnostic et bilan d'une lésion cliniquement patente.
Il est nécessaire de rappeler régulièrement aux médecins et aux radiologues qu'ils doivent s'assurer que les femmes concernées par une exclusion provisoire ou définitive sont d'accord pour qu'ils transmettent ces données médicales à la structure de gestion pour traitement informatisé.
Les actions de communication de la structure de gestion vers les professionnels doivent rappeler qu'en dehors de ces causes d'exclusion le fait de réaliser des mammographies de dépistage en dehors du programme prive les femmes concernées de la double lecture.
La structure de gestion doit veiller au respect du cahier des charges des radiologues et à l'utilisation adéquate de la fiche d'interprétation dont dépend l'évaluation du programme.
La classification proposée par l'American College of Radiology (ACR) dans la deuxième édition française du BI-RADS (2) mammographique, traduction de la 4e édition mammographique du Breast Imaging Reporting and Data System (BI-RADS), ainsi qu'un modèle national de fiche d'interprétation sont joints en annexe (respectivement annexes 2 et 3).
A noter : les modifications apportées par la 4e édition du BI-RADS (subdivision facultative et sans conséquence sur la conduite à tenir de la classe 4 en 4 a, 4 b et 4 c, introduction de la classe 6 pour les lésions malignes dont l'histologie a été prouvée par prélèvement percutané) sont sans objet pour le programme et n'entraînent aucune modification pour le classement des images et l'utilisation de la fiche d'interprétation.
La lecture sur écran des films analogiques numérisés secondairement n'est pas autorisée.
(2) La classification des images mammographiques infracliniques se définit par les catégories (0,1,2, etc.) dans la classification BI-RADS de la mammographie.
Mais par convention, en tenant compte des habitudes des radiologues français, on parlera dans ce cahier des charges de " BI-RADS ACR 0,1,2 ", etc.
Les femmes munies du bon de prise en charge émis par la structure de gestion se rendent chez le radiologue de leur choix parmi ceux qui figurent sur la liste des radiologues jointe à leur prise en charge.
Il peut s'agir d'un radiologue d'un autre département.
Dans ce cas, le traitement des dossiers de dépistage (saisie des résultats et envoi des courriers) et la deuxième lecture des mammographies doivent être faits dans le département qui a délivré le bon de prise en charge.
Ces situations demandent une vigilance particulière car elles compliquent les formalités administratives et la circulation des dossiers, avec risque de perte des clichés ou d'allongement des délais de remise des résultats et de diagnostic.
Les conditions de réalisation de la mammographie et de la première lecture sont détaillées dans le cahier des charges des radiologues.
Il y est notamment précisé ce qui est compris dans la mammographie de dépistage et ce qui appartient au bilan de diagnostic, ainsi que ce qui est compris dans la cotation de l'acte de dépistage.
Le classement BI-RADS de l'ACR des anomalies détectées et la conduite à tenir en fonction de ce classement y sont détaillés, ainsi que l'utilisation de la fiche d'interprétation.
Si le résultat de la mammographie est négatif (classement BI-RADS ACR 1 ou 2, cf. annexe 2), la structure de gestion reçoit du radiologue les clichés avec son compte-rendu et la fiche d'interprétation.
Le radiologue a donné à la femme une information orale sur son interprétation des clichés et lui a confirmé qu'une deuxième lecture sera réalisée, dont il lui a rappelé l'intérêt.
S'agissant d'un acte inscrit à la Classification commune des actes médicaux (CCAM), le radiologue doit faire un compte-rendu qui parviendra à la femme avec les mammographies après la deuxième lecture.
Le radiologue peut éventuellement compléter ce compte-rendu en fonction des résultats de la seconde lecture.
La fiche d'interprétation sera archivée à la structure de gestion.
Elle n'est pas destinée à la femme et ne peut remplacer le compte-rendu.
Si, en raison d'une densité mammaire très importante gênant l'analyse (ce qui doit représenter un nombre limité de cas), le radiologue a jugé utile de faire une échographie, celle-ci ne fait pas partie du bilan de diagnostic, quel que soit son résultat, et la mammographie n'est pas reclassée.
Elle doit donc être soumise à la double lecture comme les autres mammographies normales.
La structure de gestion reçoit la mammographie ainsi que les clichés supplémentaires, l'échographie, les comptes-rendus et la fiche d'interprétation dûment renseignée (cf. annexe 3) afin d'organiser cette deuxième lecture.
Dans le cas d'une échographie suspecte, la deuxième lecture a pour unique objectif de vérifier s'il n'y a pas d'anomalie suspecte sur la mammographie et si les clichés sont techniquement suffisants.
Elle n'a pas pour objectif de vérifier l'échographie ou la conduite à tenir proposée.
Il est conseillé que ces dossiers soient vus rapidement en seconde lecture pour ne pas gêner la prise en charge des anomalies détectées.
Le recueil de ces données permettra d'évaluer cette pratique de l'échographie systématique des seins denses normaux en termes de cancers détectés et de faux positifs (surveillance inutile ou contrôle histologique).
Si les résultats de la mammographie avant bilan sont positifs, le radiologue réalise extemporanément les examens complémentaires nécessaires (bilan de diagnostic immédiat) pour le classement définitif de l'image.
Le radiologue ne peut pas, en particulier, classer des micro-calcifications sans cliché de profil et sans agrandissements ou une masse sans avoir fait d'échographie.
La structure de gestion reçoit du radiologue :
-si le bilan de diagnostic n'a pas confirmé l'anomalie ou a permis au premier lecteur de la caractériser comme bénigne (classement final BI-RADS ACR 1 ou 2) : les clichés et les examens du bilan de diagnostic, les comptes-rendus et la fiche d'interprétation complétée.
Une seconde lecture sera réalisée ;
-si le bilan de diagnostic confirme l'anomalie (classement final BI-RADS ACR 3,4 ou 5) : la fiche d'interprétation avec les conclusions du bilan de diagnostic et la conduite à tenir préconisée selon qu'il s'agit d'une image nécessitant une surveillance ou d'une image indéterminée ou suspecte nécessitant une vérification histologique.
Un cliché mettant en évidence l'anomalie, destiné à être archivé à la structure de gestion à des fins de recherche et d'évaluation, peut être joint à ces conclusions.
S'il s'agit d'une image indéterminée ou suspecte, le radiologue oriente la patiente, en concertation avec ses médecins, vers une prise en charge, comme cela se fait habituellement en pratique clinique, si possible, et selon les recommandations en vigueur, dans le cadre de la concertation pluridisciplinaire.
A noter : si la femme refuse les examens complémentaires, le radiologue en informe la structure de gestion ainsi que le médecin de la femme en insistant sur la nécessité de pratiquer ce bilan de diagnostic.
Dans ce cas, le radiologue premier lecteur peut classer BI-RADS ACR 0 et envoyer à la structure de gestion la fiche sur laquelle il fera figurer ses recommandations pour des examens complémentaires et éventuellement un cliché montrant l'anomalie.
La structure de gestion engagera une procédure de suivi (cf. suivi des cas positifs).
Toutefois, si la femme n'exige pas la restitution immédiate de ses mammographies, une seconde lecture est recommandée.
Dans les cas où le radiologue découvre une anomalie suspecte à l'examen clinique chez une femme qui lui est adressée pour une mammographie de dépistage dans le cadre du programme, qu'il y ait ou non une anomalie radiologique, il doit faire le bilan de diagnostic nécessaire et orienter la femme en concertation avec ses médecins vers une prise en charge adaptée.
Il doit remplir la fiche d'interprétation et adresser ses conclusions à la structure de gestion.
Ces cas ne doivent pas être exclus du programme, ils permettent d'évaluer l'apport de l'examen clinique dans le dépistage.
A noter : dans les cas où l'examen clinique fait au moment du dépistage est anormal, la mammographie peut être classée selon le BI-RADS de l'ACR pour rester dans la logique de l'évaluation du programme (même si en principe la classification BI-RADS est réservée aux images radiologiques infracliniques).
Dans tous les cas, il importe que les conclusions du compte-rendu soient conformes à celles de la fiche d'interprétation qui est le seul document utilisé pour le suivi du programme et que les recommandations pour la conduite à tenir soient conformes au classement BI-RADS définitif des images observées.
L'objectif de la seconde lecture est la détection de cancers non repérés en première lecture, sans pour autant générer un nombre élevé de faux positifs.
Cette deuxième lecture ne concerne que les clichés jugés normaux ou bénins :
-mammographies classées (BI-RADS ACR 1 ou 2) d'emblée par le premier lecteur ;
-mammographies classées BI-RADS ACR 1 ou 2 après un bilan de diagnostic immédiat ;
-mammographies classées BI-RADS ACR 1 ou 2 pour lesquelles une échographie a été pratiquée, quel que soit le résultat de l'échographie.
Les mammographies classées BI-RAD ACR 3,4 ou 5 en première lecture ne passent pas en deuxième lecture.
La structure de gestion réceptionne les clichés et les fiches d'interprétation et organise les deuxièmes lectures.
Cette organisation doit tenir compte des particularités géographiques des départements et de la taille de la population cible (nombre de lecteurs, nombre de séances de lecture).
Les deuxièmes lecteurs sont des radiologues volontaires ayant reçu une formation spécifique, réalisant au moins 500 mammographies par an pour l'ensemble de leur exercice et s'engageant à en lire au minimum 1 500 par an de plus en tant que deuxième lecteur.
Cette donnée sera vérifiée au bout de deux ans de participation aux deuxièmes lectures, puis annuellement.
Pour cette raison, il faut que le nombre de seconds lecteurs ne soit pas trop important, compte tenu du volume d'activité prévisible dans le département, afin d'atteindre ce nombre minimal de 1 500 secondes lectures qui conduit à un niveau d'expertise.
Dans les départements où la démographie est faible, il est possible de favoriser la mise en place d'un centre de lecture interdépartemental pour obtenir les volumes nécessaires.
Les deuxièmes lecteurs doivent être des radiologues en activité.
Dans des cas particuliers, un second lecteur expérimenté qui vient de cesser son activité depuis deux ans au maximum peut être admis, à condition de lire au moins 2 000 mammographies en tant que second lecteur.
Il est important que la deuxième lecture soit centralisée.
Si des raisons géo-démographiques l'imposent, il est possible de prévoir deux centres de lecture dans un même département.
La centralisation de la deuxième lecture permet d'offrir aux radiologues seconds lecteurs des conditions de confort leur permettant de focaliser tout leur temps sur la lecture.
La structure de gestion doit offrir l'assistance d'un secrétariat et être équipée d'un ou plusieurs négatoscopes à enrouleur aux normes et faisant l'objet d'une maintenance technique, cela permettant un rythme de deuxièmes lectures adéquat.
Elle permet également des échanges entre les radiologues, véritables opportunités de formation continue.
Elle permet à des radiologues premiers lecteurs d'assister aux secondes lectures pour parachever leur formation.
Elle permet à des seconds lecteurs de se rencontrer au centre de lecture pour réaliser un consensus de seconds lecteurs sur les mammographies posant problème.
Pour toutes ces raisons, la décentralisation des secondes lectures dans des centres de radiologie n'est pas acceptée.
Ce mode de fonctionnement, la formation spécifique et l'expérience des seconds lecteurs, ainsi que la possibilité de demander un autre avis (avis d'expert, comité pluridisciplinaire) pour les cas difficiles, font qu'une troisième lecture n'a pas de raison d'être.
Les séances de deuxième lecture sont organisées à un rythme au minimum hebdomadaire, avec le nombre de radiologues nécessaires pour les clichés à lire en vacations de 2 à 3 heures au maximum.
Ce travail est rémunéré par les structures de gestion dans les conditions fixées par convention dans le respect des réglementations sociales et fiscales.
A ce jour, la rémunération forfaitaire fixée par l'assurance maladie est de 4 euros par seconde lecture.
Il est recommandé que, pour des raisons déontologiques, le second lecteur soit rendu anonyme, en particulier vis-à-vis de la femme et de son ou de ses médecins (le second lecteur étant susceptible de détecter des cancers qui n'ont pas été vus en première lecture et de demander que soient refaits des examens techniquement insuffisants).
La structure de gestion met à disposition du second lecteur la mammographie et toutes les incidences complémentaires éventuellement pratiquées par le premier lecteur et les résultats du bilan de diagnostic si celui-ci a été pratiqué et a permis de négativer l'examen (classement final du premier lecteur BI-RADS ACR 1 ou 2), avec un ou des documents démonstratifs, ainsi que les bilans antérieurs le cas échéant.
Le second lecteur dispose de la fiche d'interprétation remplie par le premier lecteur et devra la renseigner à son tour.
A noter : une mammographie ne peut être lue par un même radiologue en tant que premier puis deuxième lecteur.
Les modalités de la seconde lecture et l'utilisation de la fiche d'interprétation sont détaillées dans le cahier des charges des radiologues et dans les annexes techniques 2 et 3.
Cas particulier : les mammographies pratiquées
dans les mammobiles
Quelques départements sont équipés d'un mammobile, dont la justification repose notamment sur l'éloignement de certaines parties du département de tout cabinet de radiologie.
Il permet de favoriser pour toutes les femmes l'accès à la mammographie de dépistage.
Le présent cahier des charges s'applique aux mammobiles en ce qui concerne le contrôle de qualité des matériels, la formation des manipulateurs (trices) ainsi que l'organisation de la double lecture.
Ce dispositif doit rester exceptionnel du fait de l'impossibilité d'interpréter les clichés extemporanément, de réaliser des incidences complémentaires si besoin, et de réaliser des examens de diagnostic immédiat en cas de mammographie positive.
Toutefois, sous réserve de la justification géographique locale, à condition qu'un médecin, nécessairement formé à la radioprotection, soit présent pour interroger la femme et l'examiner, sous réserve que le mammobile soit soumis aux même exigences de contrôle de qualité que les autres mammographes et qu'il ne soit pas le seul appareil existant dans le programme, ce dispositif peut être accepté dans certaines régions.
La première lecture des clichés est réalisée en différé au centre de lecture par un radiologue faisant partie du groupe des seconds lecteurs.
Ce lecteur devra rédiger un compte-rendu écrit.
Si cette mammographie de dépistage est négative (BI-RADS ACR 1 ou 2), elle doit bénéficier d'une seconde lecture auprès d'un second lecteur différent du premier, exactement dans les mêmes conditions qu'une mammographie réalisée sur un site fixe.
Si la mammographie de dépistage est positive (BI-RADS ACR 0-3-4 ou 5), la femme et son (ses) médecin (s) seront avertis, la mammographie remise à la femme et le bilan de diagnostic sera fait en différé auprès d'un radiologue selon le choix de la femme.
Si le bilan de diagnostic confirme l'anomalie, le résultat doit être transmis à la structure de gestion avec la fiche d'interprétation du bilan de diagnostic différé et éventuellement un cliché montrant l'anomalie.
Si le bilan de diagnostic innocente l'image (classement définitif du premier lecteur BI-RADS ACR 1 ou 2), le dossier doit revenir vers la structure de gestion pour une seconde lecture.
La deuxième lecture doit donc être organisée dans les mêmes conditions que celles définies pour les sites fixes pour toutes les mammographies normales ou bénignes ou normalisées après bilan.
Les mammographies faites dans le mammobile doivent être identifiables dans la base de données de la structure de gestion en vue de l'évaluation, puisque les premières lectures ne sont pas faites extemporanément en présence de la femme.
Après la deuxième lecture, les mammographies de dépistage sont rendues aux femmes avec leur compte-rendu définitif.
Les femmes sont invitées à les rapporter lors de l'examen suivant.
Les clichés ne doivent donc pas être archivés à la structure de gestion.
Le retour des clichés et du compte-rendu du premier lecteur aux femmes se fait préférentiellement par envoi postal direct à la femme.
Il peut se faire (essentiellement en zone urbaine) par l'intermédiaire du cabinet de radiologie où a été réalisée la mammographie.
Dans ce cas, si la femme n'est pas venue récupérer ses films, une relance postale peut lui être adressée par le radiologue.
Sinon, la structure de gestion devra se charger de leur acheminement postal.
La structure de gestion se chargera des divers courriers au médecin traitant de la femme (généraliste ou gynécologue) et veillera à ce qu'il soit bien informé que la mammographie a été réalisée et qu'il en connaisse les résultats.
Le ou les médecins de la femme reçoivent systématiquement un courrier les informant des résultats.
La rédaction des courriers destinés aux femmes et aux médecins est particulièrement importante ; des modèles de courrier élaborés au niveau national pourraient être mis à la disposition des structures de gestion.
La fiche d'interprétation est archivée à la structure de gestion pendant la durée légale de 10 ans (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).
Après la deuxième lecture, la mammographie est :
-normale (BI-RADS ACR 1) ;
-avec des anomalies bénignes (BI-RADS ACR 2) qui n'entraînent ni examen complémentaire, ni surveillance ;
-négativée en première lecture pour des anomalies qui se sont révélées BI-RADS ACR 1 ou 2 après examens complémentaires effectués en bilan de diagnostic immédiat, et confirmée normale ou bénigne en seconde lecture.
La mammographie et le compte-rendu du premier lecteur sont envoyés par la structure de gestion à la femme dans un délai n'excédant pas 15 jours après la réalisation de la mammographie.
Ce courrier lui précise qu'elle sera invitée à nouveau dans deux ans et lui recommande cependant de consulter sans délai si elle découvre une anomalie entre-temps.
Un courrier est adressé au (x) médecin (s) qu'elle a désigné (s).
A noter : si une échographie faite à titre systématique (seins denses normaux) a montré une anomalie pour laquelle le premier lecteur a orienté la patiente, en concertation avec ses médecins vers une prise en charge, et que le second lecteur ne voit pas non plus d'anomalie mammographique, la mammographie reste classée BI-RADS ACR 1 ou 2 et la structure de gestion engage une procédure de suivi.
L'échographie systématique ne fait pas partie du bilan de diagnostic.
Ces cas restent des " dépistages négatifs avec échographie positive " qui doivent être évalués.
Il s'agit des cas sans deuxième lecture.
La mammographie a été classée par le premier lecteur :
BI-RADS ACR 3,4 ou 5 ;
BI-RADS ACR 1 ou 2 avec examen clinique anormal et bilan diagnostique immédiat confirmant la nécessité d'une surveillance rapprochée, d'un avis spécialisé ou d'un prélèvement.
La femme a reçu directement les clichés et le compte-rendu ; une conduite à tenir a été préconisée en concertation avec ses médecins.
Le radiologue premier lecteur en a informé la structure de gestion (cf. paragraphe C-2).
La structure de gestion engage une procédure de suivi pour recueillir, auprès de la femme, de son médecin et des praticiens intervenus dans le diagnostic ou le traitement, les éléments nécessaires à l'évaluation.
Si le résultat de la deuxième lecture est discordant et que le second lecteur signale une anomalie à explorer ou suspecte d'être un cancer, il remplira le verso de la fiche d'interprétation jusqu'à la conclusion où il propose des examens complémentaires ou une conduite à tenir.
Il devra expliciter clairement et localiser sur le schéma (cf. annexe 3) l'anomalie, afin que le radiologue qui fera le bilan de diagnostic différé ne fasse pas de faux négatif par erreur de localisation.
La classification BI-RADS ACR 0 sera utilisée dans la plupart des cas par le second lecteur en l'absence de bilan complémentaire.
Le deuxième lecteur ne peut pas en particulier classer BI-RADS ACR 3 et prendre la décision d'une surveillance sans bilan (profil et agrandissements pour les micro-calcifications, échographie pour les masses).
Cependant, dans les cas où le bilan de diagnostic complet a déjà été pratiqué par le premier lecteur et jugé négatif, un avis discordant du deuxième lecteur peut se traduire, si ce bilan est jugé suffisant, par la demande d'un avis spécialisé après classement en ACR 3-4 ou 5.
Il n'appartient pas au deuxième lecteur de demander une échographie pour des seins denses sans anomalie visible, si le premier lecteur n'a pas jugé utile de la pratiquer.
Le second lecteur ne fait pas de compte-rendu mais remplit la fiche d'interprétation.
La structure de gestion envoie au radiologue premier lecteur la mammographie avec son propre compte-rendu, qu'il pourra compléter en fonction des résultats de son bilan de diagnostic, et copie de la fiche d'interprétation complétée.
La structure de gestion envoie dans les plus brefs délais au (x) médecin (s) généralistes ou gynécologues une lettre l'informant qu'une anomalie a été vue en seconde lecture, qui nécessite des examens complémentaires, et que le radiologue premier lecteur va recevoir les mammographies et la fiche explicative.
Elle adresse également à la femme, 24 ou 48 heures après le médecin, une lettre l'invitant à revenir chez le radiologue premier lecteur pour réaliser des examens complémentaires, en n'oubliant pas de rapporter les mammographies précédentes si elle en possède.
Le radiologue lui donnera un rendez-vous dans les meilleurs délais, il lui est recommandé d'appeler la femme pour lui proposer ce rendez-vous à sa convenance.
Au cas où la femme déciderait de se rendre chez un autre radiologue, elle récupérera auprès du premier lecteur la mammographie, le compte-rendu éventuellement complété et la fiche d'interprétation.
Dans tous les cas, le radiologue fera les examens complémentaires, qui seront facturés selon les modalités habituelles de prise en charge des actes médicaux.
Il remplira une fiche de bilan de diagnostic différé (cf. annexes techniques 2 et 3), précisant les données des examens complémentaires avec leur conclusion, le classement définitif (BI-RADS ACR 1 à 5) et la conduite à tenir préconisée.
La fiche d'interprétation ainsi complétée devra être transmise à la structure de gestion, avec éventuellement un film mettant en évidence l'anomalie si celle-ci est confirmée.
Dans ce cas, la structure de gestion engage une procédure de suivi, et recueille auprès du médecin traitant le résultat de la biopsie le cas échéant et le diagnostic final.
Le radiologue est responsable des résultats du bilan qu'il a pratiqué.
Il fait un compte-rendu sur lequel il précise ses conclusions, et oriente la femme en conséquence en concertation avec son ou ses médecins.
Il envoie une copie de ce compte-rendu définitif à la structure de gestion en même temps que la fiche de bilan de diagnostic différé.
Les clichés ne reviennent pas à nouveau vers la structure de gestion et ne sont pas revus en seconde lecture, y compris si le bilan de diagnostic innocente l'image vue en seconde lecture.
La structure de gestion doit s'assurer que la femme a fait les examens recommandés.
Le suivi des résultats de ces " positifs " en seconde lecture devra faire l'objet d'une vigilance particulière.
Le (les) médecin (s) de la femme reçoit (vent) du radiologue les résultats de la mammographie et des examens complémentaires, les commente (ent) à la femme, l'oriente (ent) pour une prise en charge ou un suivi en cas d'anomalie confirmée.
Il transmet, le cas échéant, les informations sur les explorations complémentaires réalisées et le diagnostic final à la structure de gestion.
Il sera sollicité par la structure de gestion dans le cadre des procédures de suivi.
Si la femme n'a pas désigné de médecin, la structure de gestion, prévenue par le biais de la fiche d'interprétation de l'absence de médecin, est responsable de la notification du résultat et doit vérifier que la femme reçoit bien les résultats et qu'elle a contacté le radiologue premier lecteur si une anomalie a été détectée en seconde lecture.
Le médecin coordonnateur doit inciter la femme à contacter le radiologue premier lecteur et/ ou un médecin.
En cas de refus, ces cas devant rester exceptionnels, c'est le radiologue premier lecteur qui remet les résultats et devra veiller à la prise en charge et au suivi de la femme.
Le radiologue premier lecteur et la femme elle-même recevront les courriers édités dans le cadre de la procédure de suivi.
Si le second lecteur estime qu'un ou plusieurs clichés sont techniquement insuffisants au point de gêner la détection d'une anomalie (clichés flous, densité optique inadéquate, glande mammaire insuffisamment dégagée), il doit demander qu'un ou des clichés soient refaits afin d'interpréter la mammographie dans de meilleures conditions techniques.
Avant de prendre cette décision il mettra en balance une possible perte de chance pour la femme liée à la qualité insuffisante des clichés avec les effets délétères d'une nouvelle convocation.
La femme est informée par la structure de gestion qu'elle doit effectuer de nouveaux clichés, il lui est recommandé de les faire réaliser dans le même centre de radiologie afin que ces clichés ne lui soient pas facturés.
Le radiologue premier lecteur est également prévenu afin qu'il propose à la femme un nouveau rendez-vous dans les meilleurs délais.
Il reçoit les mammographies et la fiche d'interprétation.
Il n'est pas nécessaire d'informer le médecin de la femme si les clichés sont refaits dans des délais corrects.
Le second lecteur doit faire figurer sur la fiche d'interprétation tous les renseignements nécessaires pour que le premier lecteur puisse faire le correctif.
Le premier lecteur doit renvoyer à la structure de gestion la mammographie complétée, ainsi que les films initialement jugés insuffisants, pour une nouvelle seconde lecture.
Ces cas doivent être peu nombreux (< 1 % des dépistages réalisés), car ils sont générateurs d'angoisse et de perte de confiance.
La décision de re-convoquer une femme en raison d'une insuffisance technique peut faire l'objet d'un consensus de seconds lecteurs chaque fois que cela est possible.
Si la femme ne fait pas réaliser les clichés demandés, la structure de gestion doit en être informée afin de contacter la femme et son ou ses médecins (cf. procédures de suivi).
Si le premier lecteur se refuse à pratiquer les clichés demandés, estimant que ce n'est pas nécessaire, il doit en informer par écrit la structure de gestion.
Il en prend l'entière responsabilité en cas de faux négatif.
Les installations de mammographie analogique entrent dans le champ des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité défini par le décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001, qu'elles soient ou non utilisées pour le dépistage organisé du cancer du sein.
Le contrôle externe doit être réalisé semestriellement par l'un des organismes de contrôle de qualité externe agréés par l'AFSSAPS.
Le radiologue a libre choix de l'organisme de contrôle.
Le coût du contrôle externe est à sa charge.
A l'issue de chaque contrôle externe, l'organisme de contrôle remet au radiologue une attestation authentifiant la réalisation du contrôle :
-dans le cas où l'installation ne présente pas de non-conformité grave, l'attestation mentionne l'absence de non-conformité grave.
Il appartient au radiologue de communiquer sans délai à la structure de gestion copie de cette attestation après chaque contrôle semestriel (le rapport complet du contrôle de qualité n'a pas à être transmis à la structure de gestion).
Dans le cas où l'exploitant ne s'acquitte pas de cette obligation, la structure de gestion doit se faire communiquer l'attestation par le radiologue.
Si la structure de gestion n'obtient pas cette attestation, la structure le signale à l'AFSSAPS, sans préjudice des dispositions prises en matière d'exclusion du dépistage ;
-dans le cas où l'installation présente au moins une non-conformité grave, le radiologue doit cesser l'exploitation de l'équipement mis en cause.
L'organisme de contrôle signale sans délai cette non-conformité à l'AFSSAPS qui en avertit la structure de gestion dès réception du signalement.
Après remise en conformité, l'organisme de contrôle de qualité externe délivre au radiologue une nouvelle attestation mentionnant la levée des non-conformités.
Il appartient au radiologue de communiquer à la structure de gestion cette attestation.
Il appartient à l'AFSSAPS d'informer les structures de gestion des décisions de police sanitaire prises à l'encontre des installations qui ne peuvent être remises en conformité.
F.-Procédures de suivi après dépistage anormal
ou techniquement insuffisant
La structure de gestion assure le suivi des résultats et le recueil des données concernant les personnes dépistées.
Les procédures de suivi concernent :
-les dépistages suspects (mammographie et/ ou clinique) après première ou deuxième lecture ;
-les clichés techniquement insuffisants (CTI) ;
-les refus de bilan diagnostique immédiat ;
-les échographies anormales, avec mammographie et examen clinique non suspects.
Que le résultat suspect (mammographie et/ ou clinique) après bilan de diagnostic soit obtenu après première ou deuxième lecture, les procédures de suivi sont identiques.
Si un an après la mammographie et après des relances auprès de la femme et de son médecin, aucune information sur les examens complémentaires et la prise en charge médicale n'est renseignée, la femme est considérée comme " perdue de vue ".
Le pourcentage de femmes perdues de vue après une mammographie positive a un impact direct sur l'efficacité du programme.
Il doit être le plus faible possible.
Dans tous les cas la structure de gestion veille à réintégrer dans le fichier d'invitation les femmes dont on n'a aucune nouvelle ou dont le suivi est incomplet dans les 2 ans qui suivent le dépistage.
Si le résultat de la mammographie de diagnostic est BI-RADS ACR 3, la structure de gestion organise le retour d'information par les radiologues en priorité.
Les radiologues peuvent, pour transmettre les résultats à la structure de gestion, utiliser la fiche du bilan de diagnostic différé (cf. annexe 3).
La structure de gestion doit insister auprès des radiologues pour obtenir la remontée de ces données de suivi (si la femme est encore sous surveillance, si la surveillance a été arrêtée pour pathologie bénigne ou cancer, si le radiologue n'a pas considéré la surveillance comme nécessaire ou si la femme a refusé la surveillance ou ne s'est pas présentée ou si aucune information n'est disponible).
A échéance d'un délai de neuf mois, en l'absence de retour de la fiche de bilan différé ou de tout autre document permettant le recueil complet du suivi, la structure de gestion envoie au radiologue premier lecteur un courrier accompagné de la fiche de bilan de diagnostic différé et, en l'absence de retour, une demande d'information à la femme et à son (ses) médecin (s).
En cas d'échec, une relance sera adressée à la femme et/ ou au médecin.
Une mammographie complète et bilatérale de dépistage doit être faite 24 mois après la précédente mammographie complète :
-soit au terme de la surveillance semestrielle de l'image BI-RADS ACR 3 ;
-soit de manière systématique si la surveillance conseillée n'a pas été pratiquée.
La structure de gestion veillera donc à maintenir dans le dépistage organisé 24 mois après toutes les femmes dont la mammographie a été classée BI-RADS ACR 3, en dehors des cancers diagnostiqués.
A noter : les rares cas BI-RADS ACR 3 pour lesquels, en raison d'un contexte particulier, un prélèvement a été conseillé, relèvent du même suivi que les BI-RADS ACR 4 ou 5.
Si le prélèvement montre un résultat bénin contributif, la mammographie étant reclassée BI-RADS ACR 1 ou 2, la femme sera maintenue dans le dépistage organisé, une mammographie complète et bilatérale devant être réalisée 24 mois après la précédente mammographie de dépistage.
Si le résultat de la mammographie est BI-RADS ACR 4 ou 5, ou si un examen clinique anormal a révélé une lésion suspecte après bilan, en l'absence de nouvelles à 4 mois, la structure de gestion envoie un courrier à la femme et/ ou son médecin, de façon à connaître le résultat et les modalités de prise en charge, et à s'adresser éventuellement aux praticiens qui assurent cette prise en charge.
En l'absence de prise en charge, un contact personnalisé doit être entrepris auprès de la femme et du médecin.
En cas de non-réponse à cette relance (femmes dont on est sans nouvelles à 6 mois), la structure de gestion sollicitera à nouveau le (s) médecin (s) adéquat (s) et fera parallèlement une demande aux laboratoires d'anatomocytopathologie.
Les anatomopathologistes, dont la participation au dépistage était un pré-requis à la mise en place des programmes, doivent contribuer au recueil des données concernant les femmes dépistées.
Si le résultat de la mammographie est BI-RADS ACR 0 après seconde lecture, en l'absence de retour de la fiche et/ ou des résultats du bilan différé dans les 60 jours au maximum suivant la deuxième lecture, la structure de gestion :
-contactera le radiologue premier lecteur (par courrier ou téléphone).
La structure de gestion devra insister sur l'importance du retour de ces résultats (cf. annexe 3) ;
-adressera une relance à la femme et/ ou au médecin traitant.
Si nécessaire, une deuxième relance sera effectuée un mois plus tard.
Un contact personnalisé (communication téléphonique avec la femme et/ ou le médecin) doit être recherché.
En l'absence de résultat au terme de cette démarche, on doit considérer qu'il s'agit d'un refus de pratiquer les examens complémentaires recommandés.
La procédure est similaire à celle engagée en cas de refus du bilan de diagnostic immédiat (cf. paragraphe F-3 ci-après).
On rappelle qu'après l'avis " cliché techniquement insuffisant " (CTI), résultant si possible d'un consensus de seconds lecteurs, un courrier est adressé immédiatement au radiologue premier lecteur avec les clichés et la femme est avertie par courrier.
En l'absence de nouvelle sous un mois, une relance précisant que les clichés doivent être refaits avant six mois sera effectuée auprès du radiologue premier lecteur (un contact téléphonique est recommandé) puis auprès de la femme, son médecin étant averti par courrier.
On rappelle qu'en cas de refus du radiologue de réaliser les clichés demandés, celui-ci en prend l'entière responsabilité en cas de faux négatif.
Si le refus émane de la femme, tout doit être fait pour informer celle-ci de l'intérêt pour elle de refaire l'examen.
La structure de gestion envoie un courrier immédiat à la femme pour lui expliquer que le premier lecteur ne peut donner de résultat fiable du dépistage sans ce bilan, que son examen est en attente, et qu'il est dans son intérêt de faire ce complément d'examen dans les meilleurs délais.
La SG envoie aussi un courrier au médecin expliquant le refus de sa patiente.
Le médecin doit tout mettre en œuvre pour informer la femme de la nécessité de pratiquer ces examens, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.
Si la femme persiste dans son refus, la mammographie restera classée BI-RADS ACR 0.
La mammographie sera rendue à la femme avec un compte rendu signalant la nécessité de faire des examens complémentaires, et le médecin recevra un courrier confirmant le refus de la femme malgré l'information reçue, auquel sera jointe une copie du compte-rendu.
Le passage de la mammographie en seconde lecture n'est pas obligatoire mais il est recommandé, si la femme n'exige pas la récupération immédiate de ses mammographies.
Une relance sera effectuée 6 mois plus tard, puis un an plus tard.
La structure de gestion, en l'absence de nouvelles à un an, veillera à réintégrer la femme dans les fichiers pour une invitation deux ans après la dernière mammographie.
Le traitement de ces rares dossiers se fera en étroite collaboration avec le médecin et la femme, un contact personnalisé est indispensable, chaque situation de refus étant particulière.
Les échographies suspectes avec examen clinique
et mammographie non suspects
Ces cas doivent être évalués séparément puisque le dépistage (mammographie et examen clinique) reste négatif.
On rappelle que le passage en seconde lecture des mammographies est impératif pour que les résultats de cette pratique puissent être évalués de façon fiable dans les mêmes conditions que les autres mammographies de dépistage.
La seconde lecture a pour unique objectif de vérifier qu'il n'y a pas d'anomalie suspecte sur la mammographie et que les clichés sont techniquement suffisants.
Elle n'a pas pour objectif de vérifier l'échographie ni la conduite à tenir proposée.
Les procédures de suivi seront identiques à celles engagées pour une image mammographique : suivi de type BI-RADS ACR 3 si l'image écho-graphique requiert une surveillance, suivi de la prise en charge et des résultats histologiques si l'image échographique fait indiquer un prélèvement.
En dehors des cas de cancers diagnostiqués, la structure de gestion réintégrera dans le fichier d'invitation toute femme dont le suivi est incomplet ou inconnu au bout d'un an dans le souci de ne pas la priver d'une nouvelle proposition de dépistage.
G.-Indicateurs d'évaluation et de pilotage
du programme national
Le programme de dépistage organisé fait l'objet d'une évaluation annuelle par l'Institut de veille sanitaire (InVS) qui valide les données départementales.
Les indicateurs sont considérés comme définitifs, une fois la validation effectuée par l'InVS dans le cadre de l'évaluation annuelle du programme.
Les indicateurs sont utilisés par les instances nationales (direction générale de la santé, assurance maladie, institut national du cancer) pour le pilotage du programme de dépistage du cancer du sein.
La structure de gestion a en charge, outre la transmission des données à l'InVS ainsi qu'au niveau régional (cf. paragraphe G-3), le pilotage en temps réel du programme dans son département avec si besoin l'appui du comité ad hoc sur le dépistage des cancers, et doit notamment communiquer les données nécessaires aux instances régionales et nationales.
La structure de gestion recueille les données nécessaires au calcul des indicateurs à partir des données des fiches d'interprétation des radiologues reçues par la structure de gestion, des résultats des examens complémentaires et des procédures de suivi.
L'évaluation et le pilotage du programme sont basés d'une part sur les indicateurs européens d'évaluation des programmes de dépistage des cancers du sein, et d'autre part sur des indicateurs spécifiques aux modalités opérationnelles originales du programme de dépistage français.
L'InVS demande aux structures de gestion au tout début de l'année N les éléments permettant le calcul des taux de participation de l'année précédente N-1 pour une publication à la fin du 1er trimestre de l'année N.
La demande des données nécessaires pour l'évaluation nationale de l'année N-1 est faite en juin de l'année N par l'InVS à l'ensemble des départements.
Elle comprend une mise à jour des résultats positifs pour l'année N-2 à N-5 afin d'implémenter de façon exhaustive le suivi des cas positifs.
Les résultats de l'évaluation de l'année N-1 font l'objet d'un rapport publié au premier semestre de l'année N + 1.
Les indicateurs suivants sont calculés par l'InVS pour l'évaluation et le pilotage national et par les SG pour l'évaluation et le pilotage au niveau départemental et régional.
La participation est mesurée à partir du nombre de femmes dépistées par rapport à la population INSEE de référence, d'une part, et d'autre part par rapport aux fichiers constitués par la SG à partir des fichiers transmis par l'assurance maladie.
Taux de participation INSEE : nombre de femmes ayant réalisé une mammographie l'année N-1, rapporté à la population INSEE des femmes de 50 à 74 ans de l'année N-1 (projections OMPHALES correspondantes de la population INSEE) divisée par deux.
En raison des stratégies d'invitation différentes d'un département à l'autre et parfois différentes d'une année sur l'autre dans un même département, et parce que les femmes déjà venues au dépistage sont invitées ensuite à la date de mammographie antérieure, il est utile aussi de calculer un taux de participation sur deux ans (calcul par glissement, ex.
Les taux de participation par campagne sont valables pour les deux premières années mais n'ont globalement plus de signification par la suite.
La moyenne de la participation sur deux ans par période glissante permet de prendre en compte une période de temps identique à la durée d'une campagne et permet de lisser les effets des différentes stratégies d'invitation.
Le taux de participation INSEE est une estimation qui permet de comparer les taux de participation entre départements, car la population INSEE est calculée de façon identique sur tout le territoire.
Le taux de participation INSEE est le taux de référence.
Le taux de participation annuel INSEE est calculé par classe d'âge et selon la distribution des femmes par régime d'assurance maladie.
Taux de participation FICHIERS CAISSES : nombre de femmes ayant réalisé une mammographie au cours de l'année N-1, rapporté au nombre de femmes présentes dans le fichier d'invitation constitué à la fin de l'année N-1 divisé par deux.
Le fichier des femmes à inviter par la structure de gestion sur les 2 ans, est constitué par toutes les femmes présentes dans les fichiers fournis par les caisses d'assurance maladie dont la domiciliation principale se situe dans le département.
Ce fichier d'invitation est nettoyé et consolidé.
Au début de l'année N, l'InVS et l'Assurance maladie demandent les données agrégées suivantes aux structures de gestion afin de calculer un taux de participation Fichiers caisses de l'année N-1 :
-nombre de femmes dépistées au cours de l'année N-1 ;
-nombre total de femmes affiliées (après élimination des doublons et des personnes NPAI (3) sur 2 ans = nombre de femmes présentes dans les fichiers d'invitation pour les années N-1 et N ;
-nombre de personnes n'habitant pas à l'adresse indiquée (NPAI) l'année N-1 ;
-réponses négatives à l'invitation ou conduisant à l'exclusion du dépistage durant l'année N-1 ;
-nombre de femmes ayant refusé le dépistage ;
-nombre de femmes décédées (4) ;
-nombre de femmes ayant un antécédent de cancer du sein (5) ;
-nombre de femmes ayant déclaré avoir eu une mammographie il y a moins de 2 ans (6) ;
-délai (moyenne, médiane, minimum et maximum) entre la date d'invitation (envoi de la prise en charge) et la date de réalisation de la mammographie.
Ce taux de participation Fichiers caisses doit être calculé annuellement et sur deux ans tout comme le taux de participation INSEE.
Ce taux national sera calculé en début d'année par l'InVS en même temps que le taux de participation INSEE, par classe d'âge et par régime d'assurance maladie.
Deux autres indicateurs sont recueillis pour apprécier l'impact du programme sur les femmes non ou irrégulièrement suivies :
Pourcentage de femmes n'ayant jamais eu de mammographie : nombre de femmes ayant déclaré n'avoir jamais eu de mammographie rapporté au nombre de femmes venant pour la première fois dans le dépistage organisé.
Pourcentage de femmes dont la dernière mammographie remonte à plus de trois ans : nombre de femmes ayant déclaré avoir eu une mammographie il y a plus de trois ans, rapporté au nombre de femmes venant pour la première fois dans le dépistage organisé.
Ces informations seront appréciées par le retour des courriers des femmes invitées ou de manière plus exhaustive par les données disponibles de liquidation des actes des caisses d'assurance maladie.
(3) Les personnes n'habitant pas à l'adresse indiquée (NPAI) sont appréciées à partir des retours postaux.
(4) Les femmes décédées sont appréciées à partir des retours postaux.
(5) Le nombre de femmes ayant un antécédent de cancer du sein est apprécié à partir des retours postaux des femmes.
(6) Le nombre de femmes ayant déclaré avoir eu une mammographie il y a moins de deux ans est apprécié à partir des retours postaux des femmes.
Les indicateurs d'organisation doivent permettre l'évaluation du contexte logistique.
Délai entre la date de mammographie et la date d'envoi des résultats aux femmes.
Il est important de calculer séparément ce délai pour les mammographies passées en 2e lecture, de celui pour les mammographies positives du radiologue 1er lecteur et ne passant pas en 2e lecture car elles ont un résultat immédiat donné par le radiologue 1er lecteur.
Délai entre deux mammographies dans le cadre du dépistage organisé pour les femmes ayant fait au moins deux mammographies : délai entre la date de la mammographie effectuée l'année N et la date de la mammographie effectuée précédemment dans le dépistage organisé.
Pourcentage de perdues de vue : Nombre de femmes ayant une mammographie positive l'année N et pour qui il n'existe aucune information 12 mois après la date de mammographie, rapporté au nombre de femmes ayant une mammographie positive dans le même délai.
Délai entre la date de mammographie et la date du 1er traitement pour les cas de cancers.
Le bénéfice en terme de réduction de la mortalité ne peut être espéré que si les femmes ayant une mammographie de dépistage positive entrent rapidement dans le système de soins pour une prise en charge.
L'évaluation par les SG ne couvre pas les traitements.
L'indicateur retenu est la date du premier traitement quel qu'il soit.
Dans le protocole français, l'examen de dépistage comprend la mammographie de dépistage et l'examen clinique des seins (ECS) (et ne comprend pas l'échographie systématique des seins normaux).
Par convention, sont utilisées les définitions suivantes :
Mammographie positive avant bilan ou mammographie de dépistage positive :
La mammographie a été jugée anormale par le radiologue avant le bilan de diagnostic.
Les mammographies positives avant bilan comportent toutes les mammographies qui, selon le cahier des charges, nécessitent un bilan.
Les mammographies positives qui n'ont pas été suivies d'un bilan doivent être comptabilisées avec ces mammographies positives.
Mammographie positive après bilan ou mammographie de diagnostic positive :
La mammographie a été jugée anormale par le radiologue et confirmée anormale par le bilan de diagnostic.
Examen clinique des seins anormal :
L'ECS a été jugé anormal et nécessite un bilan de diagnostic immédiat.
A noter : pour tous les indicateurs, les mammographies jugées positives ont été notées (BI-RADS ACR 0-3-4-5), c'est-à-dire " anormal sans précision " comme dans la fiche d'interprétation du premier lecteur avant bilan ou bien ACR 0 ou ACR 3 ou ACR 4 ou ACR 5.
Cette notation a été choisie afin de simplifier l'écriture.
Elle permet d'inclure toutes les mammographies jugées positives, quel que soit la notation sur les fiches d'interprétation dans les départements.
Taux de mammographies positives en première lecture avant bilan de diagnostic immédiat (1) : nombre de femmes dont la mammographie de dépistage a été jugée positive en première lecture avant le bilan de diagnostic immédiat, rapporté au nombre de femmes dépistées.
(BI-RADS ACR 0-3-4-5) en L 1 avant bilan de diagnostic immédiat/ nombre de femmes dépistées).
A titre indicatif, le taux souhaitable doit être inférieur à 10 %.
A partir de la deuxième mammographie et/ ou présence de clichés antérieurs récents (de un à trois ans), le taux souhaitable doit être inférieur à 7 %.
Taux de mammographies positives en deuxième lecture avant bilan de diagnostic différé (2) : nombre de femmes dont la mammographie de dépistage, normale ou bénigne en 1re lecture, a été jugée positive en deuxième lecture avant le bilan de diagnostic différé, rapporté au nombre de femmes dépistées.
[(BI-RADS ACR 1-2) en L 1 et devenus (BI-RADS ACR 0-3-4-5) en L 2 avant bilan de diagnostic différé]/ nombre de femmes dépistées.
A titre indicatif, le taux souhaitable doit être inférieur à 2 %, en particulier en présence de clichés antérieurs.
A noter : ne sont pas comptabilisées ici les femmes ayant une mammographie jugée négative en L 1 après le bilan de diagnostic immédiat car elles sont déjà comptabilisées une 1re fois dans le taux de mammographies positives avant bilan de diagnostic immédiat.
Taux global de mammographies positives en L 1 ou en L 2 avant bilan de diagnostic : ce taux est la somme des deux taux précédents [(1) + (2)].
Taux d'examens cliniques des seins réalisés : nombre de femmes ayant eu un ECS réalisé, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Pourcentage d'examens cliniques anormaux des seins avec mammographies jugées normales ou bénignes avant bilan de diagnostic immédiat : nombre de femmes pour qui l'ECS est jugé anormal en présence d'une mammographie classée normale ou bénigne, rapporté au nombre de femmes dépistées ayant eu un ECS.
(BI-RADS ACR 1-2) et ECS anormal en L 1 avant bilan de diagnostic immédiat/ nombre de femmes dépistées avec un ECS réalisé.
Taux global d'examens de dépistage positifs avant bilan de diagnostic : nombre de femmes ayant eu une mammographie jugée positive avant bilan en première ou deuxième lecture, ou ayant eu une mammographie jugée normale ou bénigne en 1re lecture mais avec un ECS anormal avant bilan, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux de bilans de diagnostic immédiats effectués : nombre de femmes ayant un bilan de diagnostic immédiat effectué en présence d'une mammographie positive et/ ou d'un ECS anormal, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux de mammographies confirmées positives par le bilan de diagnostic immédiat : nombre de femmes dont la mammographie de dépistage a été jugée positive en première lecture et confirmée positive par le bilan de diagnostic immédiat, rapporté au nombre de femmes dépistées.
(BI-RADS ACR 0-3-4-5) en L 1 avec résultats de bilan de diagnostic immédiat (BI-RADS ACR 3-4-5)/ nombre de femmes dépistées.
Pourcentage de mammographies confirmées positives par le bilan de diagnostic immédiat : nombre de femmes dont la mammographie a été jugée positive en première lecture et confirmée positive par le bilan de diagnostic immédiat, rapporté au nombre de mammographies positives en première lecture ayant un bilan de diagnostic immédiat.
[(BI-RADS ACR 0-3-4-5) avec résultats de bilan de diagnostic immédiat (BI-RADS ACR 3-4-5)]/ (BI-RADS ACR 0-3-4-5) ayant un bilan de diagnostic immédiat.
Ce pourcentage est un indicateur précoce de qualité du programme, il permet de préciser d'éventuels dysfonctionnements s'il est exagérément faible ou élevé.
Taux de mammographies positives en première lecture avec un résultat de bilan de diagnostic immédiat négatif et reclassées positives en deuxième lecture : nombre de femmes dont la mammographie positive avec un résultat de bilan de diagnostic immédiat normal ou bénin, a été positivée par le deuxième lecteur, rapporté au nombre de femmes dépistées.
[(BI-RADS ACR 0-3-4-5) en L 1 avec résultats de bilan de diagnostic immédiat (BI-RADS ACR 1 & 2) devenus (BI-RADS ACR 0-3-4-5) en L 2 avant bilan de diagnostic différé]/ nombre de femmes dépistées.
Taux de femmes rappelées : nombre de femmes dont la mammographie a été jugée positive par le deuxième lecteur avant le bilan de diagnostic différé, rapporté au nombre de femmes dépistées.
[(BI-RADS ACR 1-2) en L 1 devenus (BI-RADS ACR 0-3-4-5) en L 2 avant bilan de diagnostic différé] + [(BI-RADS ACR 0-3-4-5) en L 1 avec résultats de bilan de diagnostic immédiat (BI-RADS ACR 1 & 2) devenus (BI-RADS ACR 0-3-4-5) en L 2 avant bilan de diagnostic différé]/ nombre de femmes dépistées.
Pourcentage de CTI : nombre de femmes ayant une mammographie jugée techniquement insuffisante par le deuxième lecteur, rapporté au nombre de mammographies relues en deuxième lecture.
A titre indicatif, le taux souhaitable ne doit pas être supérieur à 1 %.
Taux de bilans de diagnostic différés effectués : nombre de femmes ayant un bilan de diagnostic différé effectué en présence d'une mammographie positive en deuxième lecture rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux de mammographies confirmées positives par le bilan de diagnostic différé demandé par le deuxième lecteur : nombre de femmes dont la mammographie, normale en première lecture avant ou après bilan de diagnostic immédiat, a été jugée positive par le deuxième lecteur et confirmée positive par le bilan de diagnostic différé, rapporté au nombre total de femmes dépistées.
[(BI-RADS ACR 1-2) en L 1 devenus (BI-RADS ACR 0-3-4-5) en L 2 et confirmés (BI-RADS ACR 3-4-5) après le bilan de diagnostic différé]/ nombre de femmes dépistées.
Pourcentage de mammographies confirmées positives par le bilan de diagnostic différé demandé par le deuxième lecteur : nombre de femmes dont la mammographie, normale en première lecture, avant ou après bilan de diagnostic immédiat, a été jugée positive par le deuxième lecteur et confirmée positive par le bilan de diagnostic différé, rapporté au nombre de mammographies positives en deuxième lecture.
[(BI-RADS ACR 1-2) en L 1 devenus (BI-RADS ACR 0-3-4-5) en L 2 et confirmés (BI-RADS ACR 3-4-5) après le bilan de diagnostic différé]/ (BI-RADS ACR 0-3-4-5) avant le bilan de diagnostic différé.
Taux de femmes mises sous surveillance après le bilan de diagnostic : nombre de femmes ayant été mises sous surveillance suite à une mammographie jugée positive en première ou deuxième lecture et classée (BI-RADS ACR 3) par le bilan de diagnostic immédiat ou différé, rapporté au nombre de femmes dépistées.
(BI-RADS ACR 0-3-4-5) en L 1 et L 2 suivis de résultats du bilan de diagnostic immédiat et différé (BI-RADS ACR 3) avec demande de mises sous surveillance/ nombre de femmes dépistées.
Taux global de femmes mises sous surveillance : nombre de femmes ayant été mises sous surveillance suite à une mammographie jugée positive en première ou deuxième lecture ou suite à un ECS anormal, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Femmes mises sous surveillance et [(BI-RADS ACR 0-3-4-5) en L 1 et L 2 et/ ou ECS anormal en L 1]/ nombre de femmes dépistées.
Taux de femmes chez lesquelles une biopsie chirurgicale a été effectuée : nombre de femmes ayant eu une biopsie chirurgicale dans le cadre de la procédure de dépistage, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Il s'agit des biopsies effectuées dans les 12 mois suivant la mammographie initiale, que la biopsie ait été effectuée après la mammographie de dépistage ou bien après une mammographie de contrôle.
Cette définition ne comprend ni les macrobiopsies ni les prélèvements percutanés.
A titre indicatif, le taux souhaitable doit se situer autour de 1 %.
Taux de femmes chez lesquelles une cytoponction seule a été effectuée : nombre de femmes ayant eu une cytoponction dans le cadre de la procédure de dépistage, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux de femmes chez lesquelles une microbiopsie seule a été effectuée : nombre de femmes ayant eu une microbiopsie dans le cadre de la procédure de dépistage, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux de femmes chez lesquelles une macrobiopsie seule a été effectuée : nombre de femmes ayant eu une macrobiopsie dans le cadre de la procédure de dépistage, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Pourcentage de femmes chez lesquelles un diagnostic cytologique préopératoire a été effectué avant la biopsie chirurgicale : nombre de femmes ayant eu une cytologie rapporté au nombre de biopsies chirurgicales effectuées.
Pourcentage de femmes chez lesquelles un diagnostic histologique préopératoire a été effectué avant la biopsie chirurgicale : nombre de femmes ayant eu une microbiopsie et/ ou une macro-biopsie rapporté au nombre de biopsies chirurgicales effectuées.
Valeur prédictive positive (VPP) de l'indication de la biopsie chirurgicale : nombre de femmes ayant un cancer détecté, rapporté au nombre de femmes ayant eu une biopsie chirurgicale effectuée.
Pourcentage de femmes ayant eu au moins un prélèvement cytologique effectué pour ECS anormal : nombre de femmes ayant eu au moins un prélèvement cytologique, rapporté au nombre de femmes ayant une mammographie classée normale ou bénigne et un ECS anormal.
Pourcentage de femmes ayant eu au moins un prélèvement histologique effectué pour ECS anormal : nombre de femmes ayant eu au moins un prélèvement histologique, rapporté au nombre de femmes ayant une mammographie classée normale ou bénigne et un ECS anormal.
VPP de l'indication de la biopsie chirurgicale pratiquée suite à un ECS anormal : nombre de femmes ayant un cancer détecté, rapporté au nombre de biopsies chirurgicales réalisées chez des femmes ayant une mammographie classée normale ou bénigne et un ECS anormal.
VPP des examens de dépistage positifs avant bilan de diagnostic : nombre de femmes ayant un cancer détecté, rapporté au nombre de femmes ayant une mammographie positive en première ou deuxième lecture avant bilan de diagnostic et/ ou un ECS anormal.
Il est recommandé de calculer tous ces indicateurs par classes d'âge et par vague (rang de la mammographie : vague prévalente et vague incidente).
L'échographie des seins normaux à l'issue de l'examen clinique et de la mammographie ne fait pas partie des examens de dépistage et n'est envisageable que dans le cas de densités mammaires élevées gênant l'analyse.
Dans ces cas, elle doit être évaluée, car elle peut avoir un impact en termes de qualité et d'efficacité sur la procédure de dépistage.
Taux d'échographies avec mammographie classée (BI-RADS ACR 1-2) et ECS normal ou bénin : nombre de femmes ayant une échographie en présence d'une mammographie classée (BI-RADS ACR 1-2) en première lecture et en présence d'un ECS normal ou bénin, quelle que soit la densité mammaire observée, rapporté au nombre de femmes dépistées.
(BI-RADS ACR 1-2) et ECS normal ou bénin en L 1 avec échographie/ nombre de femmes dépistées.
Pourcentage d'échographies avec mammographie classée (BI-RADS ACR 1-2) avec un résultat anormal dont la mammographie n'est pas passée en deuxième lecture : nombre de femmes ayant une échographie dont le résultat est jugé anormal en présence d'une mammographie classée (BI-RADS ACR 1-2) et en présence d'un ECS normal ou bénin dont la mammographie n'est pas passée en deuxième lecture, rapporté au nombre de femmes ayant eu une échographie en présence d'une mammographie classée (BI-RADS ACR 1-2).
Pourcentage de mammographies (BI-RADS ACR 1-2) concordantes en première et deuxième lectures parmi les mammographies classées (BI-RADS ACR 1-2) avec un résultat anormal de l'échographie en première lecture : nombre de femmes ayant eu une échographie avec un résultat anormal et une mammographie classée (BI-RADS ACR 1-2) en première et deuxième lectures rapporté au nombre de femmes ayant une mammographie classée (BI-RADS ACR 1-2) et un ECS normal ou bénin.
A noter : l'objectif de cet indicateur est d'évaluer l'apport de l'échographie en vérifiant qu'il y a bien concordance entre le premier et le deuxième lecteur sur le classement BI-RADS ACR 1-2 de la mammographie.
Taux d'échographies avec mammographie classée (BI-RADS ACR 1-2) ayant un résultat d'échographie anormal et suivi d'une mise sous surveillance : nombre de femmes mises sous surveillance après un résultat anormal d'une échographie effectuée en présence d'une mammographie classée (BI-RADS ACR 1-2), quelle que soit la densité mammaire observée, et en présence d'un ECS normal ou bénin, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux d'échographies avec mammographie classée (BI-RADS ACR 1-2) ayant un résultat de l'échographie anormal et suivi d'un prélèvement cytologique : nombre de femmes ayant un prélèvement cytologique après un résultat anormal d'une échographie effectuée en présence d'une mammographie classée (BI-RADS ACR 1-2) et en présence d'un ECS normal ou bénin, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux d'échographies avec mammographie classée (BI-RADS ACR 1-2) ayant un résultat de l'échographie anormal et suivi d'un prélèvement histologique : nombre de femmes ayant un prélèvement histologique après un résultat anormal d'une échographie effectuée en présence d'une mammographie classée (BI-RADS ACR 1-2) et en présence d'un ECS normal ou bénin, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Pourcentage de mammographies positives en première lecture sans bilan de diagnostic immédiat : nombre de femmes dont la mammographie a été jugée positive en première lecture et n'ayant pas de bilan de diagnostic immédiat, rapporté au nombre total de femmes ayant une mammographie jugée positive en première lecture avant le bilan de diagnostic immédiat.
Pourcentage de mammographies positives en deuxième lecture sans bilan de diagnostic différé : nombre de femmes dont la mammographie a été jugée positive en deuxième lecture et n'ayant pas de bilan de diagnostic différé, rapporté au nombre total de femmes ayant une mammographie jugée positive en deuxième lecture avant le bilan de diagnostic différé.
A noter : ces deux pourcentages, contrairement au suivant, peuvent être supérieurs à 0, sans pour cela indiquer une dérive.
On peut classer ACR 5 en première ou deuxième lecture et passer directement à la phase de bilan pré-thérapeutique.
Taux de femmes mises sous surveillance sans bilan de diagnostic : nombre de femmes ayant été mises sous surveillance suite à une mammographie jugée positive en première ou deuxième lecture mais n'ayant pas eu de bilan de diagnostic, rapporté au nombre total de femmes dépistées.
Taux de cancers dépistés :
Ce taux permet d'évaluer l'efficacité du programme, mais aussi de calculer le pourcentage de faux-positifs après bilan de diagnostic, de faux-négatifs des premiers lecteurs, et la valeur prédictive positive de la biopsie.
Les données concernant les cancers sont recherchées auprès du médecin ayant pris en charge la femme, des anatomopathologistes et des réseaux de soins.
La taille des tumeurs, leur type histologique et leur stade doivent être enregistrés.
L'existence d'un réseau d'anatomopathologistes ou d'un registre départemental facilite le travail de recueil de ces données.
Ce taux de cancers dépistés inclut les cancers détectés dans les 12 mois suivant la date de mammographie initiale et comprend aussi ceux détectés après une mammographie de contrôle.
Ce taux se ventile comme suit :
Taux de cancers détectés par le radiologue premier lecteur : nombre de femmes ayant un cancer détecté par le radiologue premier lecteur rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux de cancers détectés par le radiologue deuxième lecteur : nombre de femmes ayant un cancer détecté par le radiologue deuxième lecteur rapporté au nombre de femmes dépistées.
Ce taux peut se décomposer en :
-taux de cancers détectés par le radiologue deuxième lecteur suite à des faux négatifs de la mammographie de dépistage lue par le radiologue premier lecteur ;
-taux de cancers détectés par le radiologue deuxième lecteur suite à des faux négatifs du bilan de diagnostic effectué par le radiologue premier lecteur après une mammographie jugée positive.
Taux de cancers détectés après un examen de contrôle : nombre de femmes ayant un cancer détecté suite à un examen de surveillance, d'une image mammographique anormale ou d'un ECS des seins anormal, rapporté au nombre de femmes dépistées.
A noter : les examens de surveillance réalisés dans l'intervalle entre deux mammographies de dépistage comprennent les mammographies et tout autre examen complémentaire estimé nécessaire (échographie, agrandissements) réalisés dans le cadre de la surveillance d'une image anormale.
Taux de détection des cancers de bon pronostic :
-pourcentage de cancers intra-canalaires stricts (CICS) : c'est le nombre de femmes ayant un cancer canalaire in situ, rapporté au nombre de femmes ayant un cancer ;
-pourcentage de cancers invasifs de taille inférieure ou égale à 10 mm (pT1ab et micro-invasifs) : c'est le nombre de femmes ayant un cancer invasif de taille inférieure ou égale à 10 mm, rapporté au nombre de femmes ayant un cancer invasif de taille connue ;
-pourcentage de cancers micro-invasifs et invasifs sans signe d'envahissement ganglionnaire (N-) : c'est le nombre de femmes ayant un cancer micro-invasif ou invasif sans signe d'envahissement ganglionnaire, rapporté au nombre de femmes ayant un cancer micro-invasif ou invasif ayant une exploration ganglionnaire connue.
Pourcentage de cancers détectés pour lesquels un diagnostic histologique préopératoire a été effectué avant la biopsie chirurgicale : nombre de femmes ayant un cancer détecté ayant eu un diagnostic histologique positif rapporté au nombre de biopsies chirurgicales effectuées pour cancer.
Pourcentage de cancers détectés après ECS anormal alors que la mammographie est classée normale ou bénigne : nombre de femmes ayant un cancer détecté, rapporté au nombre de femmes ayant une mammographie classée normale ou bénigne et un ECS anormal.
Pourcentage de cancers détectés en présence d'un ECS anormal et d'une mammographie classée positive : nombre de femmes ayant un cancer détecté, rapporté au nombre de femmes ayant une mammographie positive et un ECS anormal.
Taux de cancers détectés après échographie anormale, avec une mammographie classée BI-RADS ACR 1-2 et un ECS normal ou bénin, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Un cancer de l'intervalle est un cancer primitif diagnostiqué, chez une femme qui a eu une mammographie de dépistage organisé, avec ou sans bilan diagnostique, classée normale ou bénigne :
-soit avant l'invitation à effectuer une mammographie de dépistage suivante ;
-soit, pour une femme qui a atteint la limite d'âge supérieure, dans une période de temps égale à un intervalle de dépistage.
A noter : les cancers détectés par des mammographies de contrôle entre le douzième et le vingt-quatrième mois suivant une mammographie de dépistage (réalisation tardive d'un bilan de diagnostic après première ou seconde lecture, cancers détectés au cours du suivi d'images mises en surveillance) sont des cancers détectés par le dépistage mais dont la prise en charge a été différée.
Ils ne sont pas comptabilisés avec les cancers d'intervalle et doivent faire l'objet d'une analyse séparée.
Taux de cancers de l'intervalle : nombre de femmes ayant un cancer diagnostiqué dans les 24 mois suivants la mammographie effectuée dans le cadre du dépistage organisé, rapporté au nombre de femmes ayant des examens de dépistage normaux ou bénins et suivies au moins 24 mois.
En l'absence de registre ou de recueil de données systématique des cancers, le recueil ne peut être exhaustif et le taux de cancers d'intervalle ne peut être validé.
Les indicateurs d'évaluation et de pilotage
à produire par les structures de gestion
Les indicateurs suivants sont spécifiques à l'évaluation départementale et au pilotage départemental et régional.
Ils sont à calculer par les SG en sus des indicateurs précédemment cités.
Ces indicateurs doivent permettre d'analyser les résultats globaux de la structure de gestion mais aussi les résultats par radiologue.
Chaque radiologue recevra au moins une fois par an ses résultats personnels de la structure de gestion.
En plus du calcul du taux de participation INSEE et du taux de participation FICHIERS CAISSES, il est nécessaire de calculer des taux de participation qui permettent de mieux prendre en compte les stratégies d'invitation de chaque département.
Le fichier des femmes INVITÉES est constitué par toutes les femmes ayant obtenu un bon de prise en charge.
Il faut inclure dans ce fichier les femmes ayant obtenu un bon de prise en charge avec l'invitation systématique programmée et celles ayant obtenu un bon de prise en charge sur demande d'invitation non programmée.
Taux de participation INVITÉES = taux d'activité du dépistage : nombre de femmes ayant réalisé une mammographie au cours de l'année N-1 rapporté au nombre de femmes invitées l'année N-1 par les structures de gestion (ayant obtenu un bon de prise en charge).
Ce taux ne tient pas compte des délais pouvant survenir entre la date d'invitation et la date de réalisation de la mammographie, mais permet de mesurer l'activité réelle de la structure de gestion concernant les invitations de la population cible.
Ce taux sera calculé par classe d'âge et par régime d'assurance maladie.
Taux de participation par cohorte de femmes invitées = taux de rendement de l'invitation = taux de réponses positives à l'invitation : nombre de femmes ayant réalisé une mammographie dans les 12 mois suivant la première invitation et/ ou la relance (jusqu'à utilisation complète des bons de prises en charge, obtenus systématiquement ou sur demande), rapporté au nombre de femmes invitées.
Pour ce taux de participation, les doublons, les NPAI et les décès ont été exclus du dénominateur.
Ce taux de participation permet de tenir compte des femmes réellement invitées par la structure de gestion, mais ne tient pas compte du délai entre l'invitation et la réalisation du dépistage.
Les SG doivent calculer des taux de participation avant ou après relance, en fonction du mode d'invitation, par invitation systématique programmée, par demande non programmée et en fonction du type d'adressage dans le dépistage : médecin généraliste, médecin gynécologue, radiologue etc.
Dans tous les cas, il est impératif d'indiquer pour ces taux spécifiques de participation, les numérateurs et dénominateurs utilisés ainsi que la durée d'activité évaluée.
Taux de fidélisation : nombre de femmes venant au rang n + 1 du dépistage (ou vague n + 1), rapporté au nombre de femmes venues au rang n de dépistage.
A noter : il faut soustraire du dénominateur les femmes venues au rang n mais non réinvitées pour cause de cancer dépisté ou d'âge supérieur à 75 ans.
Délais entre la date de la mammographie et l'arrivée du dossier à la structure de gestion.
Délais entre la date de la mammographie et la date de la deuxième lecture.
Délais entre la date d'arrivée des clichés à la structure de gestion et la date de deuxième lecture.
Délais entre la date d'arrivée des clichés à la structure de gestion et la date d'envoi des résultats.
Les clichés égarés seront décomptés.
Délais entre la date d'envoi de l'invitation et la date de réalisation de la mammographie.
Délais entre la date de mammographie et la date du diagnostic confirmé de cancer (moyenne, médiane, minimum et maximum).
A noter : la date de diagnostic est la date donnée par la date du premier prélèvement histologique (microbiopsie, macrobiopsie et/ ou biopsie chirurgicale).
Le pilotage doit être en mesure d'identifier très rapidement au niveau local les effets délétères liés aux excès de dépistages faussement positifs (examens complémentaires, mises sous surveillance, biopsies...) ou les problèmes en relation avec l'application du cahier des charges, notamment ce qui pourrait induire une perte de chance pour les femmes du département passant une mammographie de dépistage.
Indicateurs de pilotage
Taux de participation INVITÉES.
Nombre de mammographies lues.
Taux d'examens cliniques des seins réalisés.
RÉSULTATS ET ANALYSE DES PRATIQUES :
Taux de mammographies positives avant bilan de diagnostic en première lecture ou en deuxième lecture.
Taux d'examens cliniques anormaux des seins nécessitant un bilan.
Taux de mammographies positives après bilan de diagnostic immédiat.
Taux de mammographies positives sans bilan de diagnostic.
Taux d'examens cliniques anormaux des seins confirmés positifs après bilan.
Taux de femmes mises sous surveillance après bilan de diagnostic positif.
Taux de femmes mises sous surveillance sans bilan de diagnostic.
Taux d'échographies pour mammographies (BI-RADS ACR 1-2) et ECS normal.
Taux de femmes avec dépistage positif perdues de vue.
Taux de biopsies chirurgicales (bénignes ou malignes).
Taux de cancers détectés.
Pourcentage de CICS parmi les cancers détectés.
Pourcentage de cancers invasifs ≤ 10 mm parmi les cancers invasifs de taille connue.
Les représentants de l'Etat et de l'assurance maladie dans la région (DRASS, URCAM...) reçoivent périodiquement de la structure de gestion :
-complétées une fois par an par la liste des indicateurs financiers et des informations concernant l'organisation.
La périodicité des remontées d'information est précisée dans le tableau ci-dessous et les indicateurs d'activité et d'organisation sont explicités dans les paragraphes a, b et c.
concernant l'année
à retourner par les SG aux caisses
d'assurance maladie et aux DRASS
Eléments relatifs au budget prévisionnel (cf. annexe II du présent arrêté relative à la " Transmission des éléments administratifs et financiers par la structure de gestion ").
Suivi de l'activité de dépistage (cf. paragraphe a).
Etat de consommation des crédits.
Etat du parc et organisation (cf. paragraphes b et c).
Annuelle, à la fin du premier semestre
Evaluation globale (indicateurs d'évaluation et de pilotage départemental).
Comptes annuels des structures de gestion en exécution et rapport annuel financier.
§ : Année N = année calendaire en cours.
(7) La structure de gestion devra transmettre les données à remontée périodique dans le mois qui suit la période considérée, c'est-à-dire avant le 31 janvier et/ ou le 31 juillet de l'année considérée.
Les représentants de l'Etat et de l'assurance maladie dans la région (DRASS, URCAM...) sont également destinataires des informations et éléments suivants produits par les structures de gestion, à savoir :
-les informations concernant l'année N transmises à l'InVS ;
-le rapport annuel d'activité ; celui-ci devra en particulier mentionner les actions de sensibilisation et d'information réalisées auprès des médecins et de la population ainsi que la formation au dépistage reçue par les praticiens.
Nombre de femmes INVITÉES par classes d'âge et par caisses d'assurance maladie : ce nombre est calculé sur l'année N.
Nombre de femmes dépistées.
Nombre de femmes recensées dans les fichiers d'invitation.
Nombre d'invitations envoyées.
Nombre de relances.
Nombre de deuxièmes lectures.
b) Etat des lieux du parc mammographique
et organisation des procédures de lecture
Nombre de radiologues premiers lecteurs.
Nombre de sites agréés pour le dépistage : libéraux, centres de santé, établissements hospitaliers et PSPH.
Nombre d'appareils de mammographie dans les secteurs publics et privés.
Nombre de radiologues deuxièmes lecteurs.
Nombre de centres de deuxième lecture.
Nombre de séances hebdomadaires de lecture.
Nombre annuel de dossiers vus en deuxième lecture.
Nombre de négatoscopes de la structure de gestion dont nombre de négatoscopes à enrouleur.
Rémunération unitaire de la deuxième lecture.
Si dépassement du tarif en vigueur (8), préciser qui est le financeur du surcoût.
(8) 4 euros en 2005 par l'assurance maladie.
Les données nécessaires à l'évaluation du programme demandées par l'InVS l'année N correspondent aux données de l'année N-1.
Elles sont publiées au 1er semestre de l'année N + 1 sous forme d'un rapport (données nationales, régionales et départementales) et l'évaluation du taux de participation de l'année N-1 est publiée au 1er trimestre de l'année N (voir paragraphe G-4).
Elles sont communiquées à la DGS, à la CNAMTS, à l'INCa, aux DRASS par la DGS et aux caisses d'assurance maladie par la CNAMTS.
b) Retour d'information aux radiologues
(au total et par radiologue)
La structure de gestion adressera au moins une fois par an à chaque radiologue, les résultats de son activité pour l'année précédente écoulée dans le cadre du dépistage organisé.
A ce sujet, la structure de gestion est en charge d'organiser au moins une fois par an une rencontre avec les acteurs du programme et les radiologues.
Ces résultats doivent pouvoir être comparés aux résultats globaux des radiologues du département.
La remise des résultats individuels doit se faire dans le respect des règles de déontologie professionnelle et de confidentialité.
Nombre total de lectures.
Nombre d'examens cliniques : normaux, anormaux, non faits ou non renseignés.
Nombre de mammographies (BI-RADS ACR 1-2).
Taux de mammographies positives avant bilan immédiat/ dépistées.
Délai moyen d'envoi des mammographies à la structure de gestion.
Pourcentage d'incidences complémentaires/ dépistées.
Nombre de bilans immédiats dont :
-nombre de bilans immédiats pour motif radiologique ;
-nombre de bilans immédiats pour motif clinique ;
-nombre de bilans immédiats pour motif radiologique et clinique ;
Taux de bilans immédiats réalisés/ dépistées.
Nombre de bilans avec résultats (BI-RADS ACR 1-2).
Taux de mammographies positives après bilan immédiat/ dépistées.
Nombre de prélèvements percutanés (microbiopsies, macro-biopsies).
Nombre de biopsies chirurgicales.
Nombre d'examens autres (à préciser : cytologies, IRM...).
Nombre de cancers détectés L 1.
Nombre ou pourcentage de CTI.
Nombre ou pourcentage de mammographies (BI-RADS ACR 1 & 2) en L 1 et L 2.
Nombre ou pourcentage de mammographies (BI-RADS ACR 1 & 2) en L 1 et (BI-RADS ACR 0-3-4-5) en L 2.
Nombre de cancers détectés par L 2.
Nombre de cancers détectés en L 2 après bilan immédiat L 1 négatif.
Nombre d'échographies quand mammographie (BI-RADS ACR 1-2) et ECS normaux dont :
-nombre d'échographies quand mammographie (BI-RADS ACR 1-2) et ECS normaux avec densité mammaire élevée ;
-nombre d'échographies anormales quand mammographie (BI-RADS ACR 1-2) et ECS normaux ;
-nombre d'échographies anormales quand mammographie (BI-RADS ACR 1-2) et ECS normaux pour lesquelles la mammographie n'est pas passée en L 2.
Nombre de femmes mises en surveillance dont :
-mises en surveillance suite à un bilan (BI-RADS ACR 3) ;
-mises en surveillance sans bilan de diagnostic ;
-mises en surveillance suite à une échographie anormale isolée.
Nombre de mammographies (BI-RADS ACR 0-3-4-5) dont :
-nombre de deuxièmes lectures positives alors que le bilan diagnostic immédiat du L 1 est négatif ;
-taux de mammographies positives avant bilan différé/ dépistées.
Nombre CTI.
Nombre de bilans effectués.
Taux de mammographies positives après bilan différé/ dépistées.
Nombre d'examens autres (préciser, cytologies, IRM...).
Nombre de cancers détectés dont :
-nombre de cancers détectés après (BI-RADS ACR 1-2) du L 1 ;
-nombre de cancers détectés après bilan de diagnostic immédiat négatif du L 1.
POUR LES STRUCTURES DE GESTION
Annexe 2 : Classification BI-RADS (Breast Imaging Reporting And Data System) de l'ACR (American College of Radiology) des images mammographiques infracliniques.
Annexe 3 : Fiche d'interprétation nationale.
CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES
DES INSTALLATIONS DE MAMMOGRAPHIE
La décision du 27 mars 2003, et à compter du 31 décembre 2005 celle du 7 octobre 2005, fixe les caractéristiques intrinsèques minimales auxquelles doivent obéir les installations utilisées pour la mammographie.
L'utilisation des installations ne répondant pas à ces caractéristiques est interdite.
-une distance foyer-film supérieur ou égale à 600 mm ;
-un système atténuant le rayonnement diffusé et ne créant pas d'artefacts sur les clichés ;
-un système porte-cassettes pour film de taille 18 × 24 cm et un système porte-cassettes pour film de taille 24 × 30 cm.
-une surface lumineuse de dimension minimum permettant la lecture simultanée de 2 clichés 24 × 30 cm ;
La décision du 27 mars 2003 fixe les critères d'acceptabilité des caractéristiques et performances qui font l'objet d'un contrôle de qualité.
Pour la réalisation des contrôles internes prévus par cette décision, l'exploitant doit disposer :
-d'un sensitomètre ;
-d'un densitomètre.
CLASSIFICATION BI-RADS DE l'ACR
DES IMAGES MAMMOGRAPHIQUES INFRACLINIQUES
La classification BI-RADS/ ACR : la sensibilité et la spécificité du dépistage, la valeur prédictive positive (VPP) des images, et le rapport de vraisemblance [1] (probabilité pour que devant une anomalie donnée, en tenant compte d'autres facteurs tels que l'âge ou la prévalence, la personne soit réellement porteuse de la maladie) ont pu être étudiés à partir de séries de corrélations histo-radiologiques d'images infracliniques issues de dépistage.
Elles ont permis une évaluation fiable du degré de suspicion, qui dépend cependant de l'expérience du lecteur, la référence étant donnée par des radiologues très spécialisés.
La classification BI-RADS des images mammographiques est basée sur l'estimation de la VPP des images détectées.
La quatrième édition du BI-RADS mammographie de l'ACR a été publiée en 2003 [2], accompagnée d'un BI-RADS échographie et IRM.
La traduction française a été publiée sous l'égide de la Société française de radiologie en 2004 [3] (deuxième édition fran çaise pour la mammographie).
La classification BI-RADS/ ACR mammographie (deuxième édition française) : cette dernière présentation de la classification est plus explicite que la précédente dans sa terminologie mais ne modifie ni ses objectifs ni les modalités de son utilisation.
Mammographie en attente d'un bilan de diagnostic (classée 0).
Mammographie normale (classée 1).
Sont considérées comme bénignes (classées 2, VPP de cancer = 0 %) :
-masses rondes avec calcifications grossières (adénofibrome ou kyste) ;
-ganglion intra-mammaire ;
-masse (s) ronde (s) correspondant à un/ des kystes typique (s) en échographie ;
-masse (s) de densité mixte (lipome, hamartome, galactocèle, kyste huileux) ;
-cicatrice (s) connue (s) ;
-calcifications cutanées, vasculaires ;
-grandes calcifications en bâtonnets, à centre clair, pariétales, à type de lait calcique, dystrophiques, fils de suture calcifiés ;
-calcifications rondes régulières diffuses.
Sont considérées comme probablement bénignes (classées 3, VPP de cancer < 2 %) :
-calcifications rondes ou amorphes, peu nombreuses, en petits amas ronds isolés ;
-petit (s) amas rond (s) ou ovale (s) de calcifications polymorphes, peu nombreuses, évoquant un début de calcification d'adénofibrome ;
-masse (s) bien circonscrite (s), ronde (s), ovale (s) ou discrètement polycyclique (s) sans microlobulation, non calcifiée (s), non liquidienne (s) en échographie ;
-asymétrie focale de densité à limites concaves et/ ou mélangée à de la graisse.
Sont considérées comme suspectes (classées 4, VPP > 2 % et < 95 %) :
-calcifications rondes nombreuses et/ ou groupées en amas aux contours ni ronds, ni ovales ;
-calcifications amorphes ou poussiéreuses, groupées et nombreuses ;
-calcifications grossières hétérogènes ou fines calcifications polymorphes peu nombreuses ;
-distorsion (s) architecturale (s) en dehors d'une cicatrice connue et stable ;
-masse (s) non liquidienne (s) ronde (s) ou ovale (s) aux contours microlobulés, ou masqués par du tissu fibro-glandulaire normal, ou ayant augmenté de volume ;
-asymétrie (s) focale (s) de densité à limites convexes ou évolutive (s).
Sont considérées comme malignes (classées 5, VPP > 95 %) :
-calcifications fines linéaires, ou fines linéaires ramifiées ;
-calcifications grossières hétérogènes ou fines calcifications polymorphes nombreuses et groupées en amas ;
-calcifications groupées quelle que soit leur morphologie, dont la distribution est linéaire ou segmentaire (topographie intragalactophorique) ;
-calcifications associées à une distorsion architecturale ou à une masse ;
-calcifications groupées ayant augmenté en nombre ou calcifications dont la morphologie et la distribution sont devenues plus suspectes ;
-masse de contour flou ou irrégulier ;
-masse de contour spiculé.
A noter : la dernière édition du BI-RADS introduit une septième classe, BI-RADS/ ACR 6 pour les images dont l'histologie maligne est déjà connue par prélèvement percutané, qui ne concerne donc pas les mammographies de dépistage.
Elle propose également une subdivision facultative de la classe 4, qui recouvre un large éventail de VPP, en trois sous-catégories a, b et c, dont l'utilisation ne modifie pas la conduite à tenir.
Ces modifications sont donc sans objet pour le programme français et ne modifient ni le classement des images ni l'utilisation de la fiche d'interprétation selon le modèle national.
La classification de l'ACR de la densité mammaire :
L'ACR propose également [3] une classification en quatre catégories de la densité mammaire, afin d'améliorer la reproductibilité dans son appréciation.
Dans le programme français, cette classification de la densité est utile pour évaluer la pratique de l'échographie systématique des seins denses normaux en population générale chez les femmes de 50-74 ans.
Type 1 : seins clairs (quasi-totalement graisseux), moins de 25 % de tissu fibro-glandulaire.
Type 2 : il persiste quelques reliquats fibro-glandulaires (entre 25 et 50 %).
Type 3 : Seins denses de répartition hétérogène.
Il persiste de la graisse, focalement le sein est dense, l'analyse peut être gênée (entre 50 et 75 % de tissu dense).
Type 4 : seins extrêmement denses de façon homogène, l'analyse mammographique est gênée par la densité (plus de 75 % de tissu dense).
Conduite à tenir en fonction du classement d'une image infraclinique [1,4] :
Le classement BI-RADS/ ACR et la conduite à tenir qui en découlent portent sur la ou les images les plus suspectes.
Le classement concerne chaque sein.
BI-RADS/ ACR 0 : mammographie en attente d'un bilan de diagnostic complémentaire :
Les examens de dépistage nécessitant un bilan de diagnostic peuvent être classés en attente BI-RADS ACR 0.
Ce classement est provisoire.
En première lecture, il est utilisé sur la fiche d'interprétation pour toute mammographie positive avant le bilan de diagnostic immédiat (BDI), au moins une échographie pour les masses et des agrandissements pour les calcifications.
Une mammographie BI RADS/ ACR 0 ne peut pas être adressée telle quelle en seconde lecture ; à la fin du BDI, le premier lecteur doit avoir donné un classement définitif de 1 à 5 en fonction duquel il adresse les films en seconde lecture (BDI négatif) ou propose une procédure de surveillance ou de prise en charge pour un diagnostic histologique (BDI positif).
Dans tous les cas il renseigne sur la fiche d'interprétation les résultats du BDI.
Le classement 0 est en principe suivi extemporanément d'un classement définitif.
Exceptionnellement, le bilan est fait en différé (nécessité de récupérer les documents de référence, patiente repartie avant que l'image ne soit vue, souhait de la femme de ne pas faire le bilan extemporanément, refus de l'échographie).
En deuxième lecture, le classement BI-RADS/ ACR 0 est utilisé à chaque fois que le second lecteur détecte une image anormale qui n'a pas été signalée par le premier lecteur.
En effet, un classement définitif ne peut pas être donné en l'absence de bilan de diagnostic immédiat, à l'exception des cas de cancers évidents.
Il est en particulier impossible de classer définitivement 3 ou 4 sans bilan.
Ce n'est que si un BDI a déjà été réalisé et a négativé l'anomalie pour le premier lecteur, que le second lecteur peut donner un classement en cas de divergence d'interprétation.
Lorsque le second lecteur classe BI-RADS/ ACR 0, il précisera sur la fiche d'interprétation la localisation exacte et le descriptif de ce qu'il voit, ainsi que les examens complémentaires qu'il propose, afin d'orienter le bilan de diagnostic différé (BDD) du premier lecteur.
Le retour des résultats de ce BDD vers la structure de gestion se fait par l'intermédiaire de la fiche de BDD et du compte-rendu.
A noter : les seins denses en mammographie sans anomalie décelable ne doivent pas être classés BI-RADS/ ACR 0, mais 1, y compris quand une anomalie échographique sans traduction mammographique est décelée.
BI-RADS/ ACR 1 : mammographie normale :
La mammographie est adressée en seconde lecture et si ce classement est confirmé par le second lecteur, la femme sera invitée deux ans plus tard pour une nouvelle mammographie de dépistage.
Elle est cependant informée qu'une consultation médicale dans les meilleurs délais est nécessaire en cas de découverte d'un symptôme clinique dans l'intervalle entre deux mammographies.
BI-RADS/ ACR 2 : images sûrement bénignes :
Ce classement n'entraîne aucune surveillance particulière, aucun examen complémentaire.
Les mammographies classées 2 par le premier lecteur sont adressées en deuxième lecture.
Lorsqu'une image est reclassée BI RADS/ ACR 2 après BDI, le résultat de ce bilan est renseigné dans la fiche de lecture, des documents sont joints dans la mesure du possible.
Si ce classement est confirmé par le second lecteur, la femme sera invitée deux ans plus tard pour une nouvelle mammographie de dépistage.
Elle est informée qu'une consultation médicale dans les meilleurs délais est nécessaire en cas de découverte d'un symptôme clinique dans l'intervalle entre deux mammographies.
A noter : lorsqu'une image probablement bénigne (BI RADS/ ACR 3) est stable au terme de la surveillance de deux ans, elle est reclassée 2 et il n'est pas indiqué de surveiller, ni par des mammographies rapprochées, ni par échographie.
A noter : le classement BI-RADS/ ACR 2 n'est pas utilisé pour les seins denses sans anomalie décelable.
BI-RADS/ ACR 3 : image probablement bénigne, une surveillance à court terme est conseillée :
Ce classement n'est utilisé qu'après réalisation d'un BDI ou d'un BDD, au minimum une échographie pour les masses et des agrandissements de face et de profil pour les calcifications.
La mammographie n'est pas adressée en deuxième lecture mais rendue à la femme avec son compte-rendu.
Deux contrôles espacés de 6 mois sont réalisés avant la mammographie de dépistage suivante, cette périodicité pouvant être modifiée en fonction de cas particuliers.
Le retour des résultats de ce suivi vers la structure de gestion est indispensable, l'utilisation de la fiche de BDD facilite cette procédure.
A noter : le classement BI-RADS/ ACR ne s'applique pas aux seins denses sans anomalie mammographique y compris si une anomalie échographique est détectée (classement BI-RADS/ ACR 1).
BI-RADS/ ACR 4 (image suspecte) ou 5 (image évocatrice d'un cancer) :
Dans tous les cas un examen histologique est indiqué.
La mammographie n'est pas adressée en seconde lecture.
La mammographie est rendue à la femme avec son compte-rendu, le (s) médecin (s) de la femme reçoit le compte-rendu et en général un courrier proposant une conduite à tenir.
Les modalités de prise en charge (indications diagnostiques ou stratégiques des prélèvements percutanés, choix de la technique chirurgicale...) relèvent d'une concertation pluridisciplinaire.
Dans tous les cas, le radiologue veillera à la concordance entre son compte-rendu descriptif et le classement BI-RADS/ ACR, entre son compte-rendu et la fiche d'interprétation, et entre le classement BI-RADS/ ACR définitif et la conduite à tenir recommandée.
Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé (1998).
Recommandations pour la pratique clinique.
Conduite à tenir diagnostique devant une image mammographique infraclinique anormale.
ANAES Paris, 1998.
Breast Imaging Reporting and Data System (BI-RADS).
4th Ed.
Reston, Va ; American College of Radiology, 2004.
BI-RADS (Breast Imaging Reporting and Data System).
Atlas d'imagerie du sein-Mammographie, deuxième édition française basée sur la 4e édition américaine.
Société française de radiologie, Paris, 2004.
FICHE D'INTERPRÉTATION NATIONALE TYPE
Les fiches ne sont pas reproduites.
POUR LES RADIOLOGUES
I.-PRÉ-REQUIS ET ENGAGEMENTS DES RADIOLOGUES POUR PARTICIPER AU PROGRAMME DE DÉPISTAGE ORGANISÉ DU CANCER DU SEIN
A.-Critères d'inclusion des femmes dans le programme
B.-Critères d'exclusion provisoires ou définitifs
III.-RÉALISATION PRATIQUE DES EXAMENS
A.-Conditions de réalisation des mammographies sans avance de frais dans le cadre du tiers payant
B.-Réalisation pratique du dépistage
C.-Définition de la mammographie de dépistage
D.-Définition des examens complémentaires
IV.-LA PREMIÈRE LECTURE
A.-La classification BI-RADS de l'American College of Radiology
B.-Les résultats de la première lecture
C.-Le compte-rendu du premier lecteur
V.-LA DEUXIÈME LECTURE
A.-L'organisation de la seconde lecture
B.-Cas particulier : les mammographies réalisées dans les mammobiles
C.-Les résultats de la seconde lecture
D.-Les clichés techniquement insuffisants
VI.-LES PROCÉDURES DE SUIVI DES CAS POSITIFS : RÔLE DES RADIOLOGUES
VII.-CONTRÔLE DE QUALITÉ DES INSTALLATIONS DE MAMMOGRAPHIE
VIII.-INDICATEURS D'ÉVALUATION ET DE PILOTAGE DU PROGRAMME NATIONAL
A.-Le retour d'information vers les radiologues
Retour d'information pour les radiologues L 1 (au total et par radiologue)
a) Concernant le dépistage
b) Concernant le diagnostic
c) Concernant le suivi des dépistages positifs en première lecture
d) Concernant les résultats des deuxièmes lectures destinés aux premiers lecteurs
e) Concernant l'échographie systématique des seins sans anomalie clinique ni mammographique
f) Concernant les femmes mises en surveillance
a) Concernant les deuxièmes lectures
b) Concernant les résultats des bilans de diagnostic différés
c) Concernant le suivi des positifs du second lecteur
B.-Les indicateurs d'évaluation et de pilotage nationaux
Indicateurs d'organisation
a) Organisation de la structure de gestion
b) Contexte départemental
Indicateurs de qualité du programme
a) Indicateurs de dépistage avant bilan de diagnostic
(1) Indicateurs relatifs aux lectures des mammographies
(2) Indicateurs relatifs à l'examen clinique des seins (ECS)
(3) Taux global d'examens de dépistage positifs avant bilan
b) Indicateurs de dépistage après bilan de diagnostic
c) Indicateurs relatifs au rappel des femmes
d) Indicateurs relatifs au suivi des examens de dépistage positifs
(1) Indicateurs relatifs au bilan de diagnostic différé
(2) Indicateurs relatifs à la mise sous surveillance après bilan de diagnostic
(3) Indicateurs relatifs aux examens cyto-histologiques de diagnostic
(4) Indicateurs relatifs aux examens cyto-histologiques de diagnostic pour ECS anormal
(5) VPP des examens de dépistage positifs avant bilan de diagnostic
e) Indicateurs d'analyse des pratiques relatives au dépistage
(1) Indicateurs relatifs à l'échographie
(2) Indicateurs relatifs aux bilans de diagnostic
Indicateurs d'efficacité du programme
a) Indicateurs se rapportant aux cancers dépistés
(1) Taux de détection
(2) Cancers symptomatiques
(3) Cancers détectés par l'échographie seule
b) Indicateurs se rapportant aux cancers de l'intervalle
C.-Les indicateurs d'évaluation et de pilotage à produire par les structures de gestion
Indicateurs de pilotage du programme départemental
a) Indicateurs d'activité
b) Indicateurs de résultats et d'analyse des pratiques
c) Les indicateurs relatifs à l'organisation des programmes sont les suivants
AU CAHIER DES CHARGES POUR LES RADIOLOGUES
Cancers intracanalaires stricts
Réunion de concertation pluridisciplinaire
Ce cahier des charges, destiné aux radiologues participant au programme national de dépistage du cancer du sein, n'est pas une simple actualisation du précédent.
Publié en annexe de la convention type en 2001, le précédent document était destiné à la phase d'installation du programme.
Le présent cahier des charges concerne un programme opérationnel.
Il décrit et encadre l'organisation et les procédures de toute la chaîne radiologique du dépistage.
Il tient compte des remontées des départements sur les difficultés, complexités et éventuelles dérives.
Le déroulement pratique du dépistage (chapitre III) et des lectures (chapitres IV et V), ainsi que le suivi des cas positifs (chapitre VI), sont détaillés avec précision, dans un souci de pédagogie.
Il pourra ainsi répondre à l'ensemble des questions et situations que le radiologue peut rencontrer.
Les relations avec les structures de gestion sont envisagées à chaque étape.
Enfin, le présent cahier des charges introduit le descriptif des indicateurs d'évaluation et de pilotage des programmes, en mettant en exergue l'importance de la fiche d'interprétation remplie par les radiologues et les nécessaires retours d'information vers les radiologues.
Il comporte un examen clinique et une mammographie comprenant deux incidences par sein, faisant l'objet d'une deuxième lecture en cas d'absence d'anomalie suspecte à la première lecture, d'emblée ou après bilan immédiat (classement définitif BI-RADS ACR 1 ou 2).
Pour participer au dépistage organisé du cancer du sein, chaque radiologue doit avoir signé la convention ad hoc avec les organismes d'assurance maladie et s'engage donc à respecter le présent cahier des charges.
Ce cahier des charges devra pouvoir évoluer en fonction des résultats et de l'état de l'art.
Peut participer au programme national de dépistage du cancer du sein tout radiologue (praticien titulaire de la spécialité de radiologie option imagerie médicale) exerçant dans un cabinet privé et/ ou dans un service de radiologie d'un établissement privé, public ou assimilé au service public, quel que soit son statut (PU-PH, PH, médecin attaché ou exerçant en PSPH ou CLCC, remplaçant).
Le radiologue doit justifier d'une formation spécifique (préalable et continue) au dépistage ainsi que de celle de ses manipulateurs.
La formation initiale au dépistage, d'une durée minimum de 3 jours, porte sur les principes, l'organisation et l'évaluation du dépistage, sur la lecture des mammographies de dépistage et sur le contrôle de qualité de la chaîne technologique.
Cet enseignement est assuré par des organismes ad hoc répondant aux cahiers des charges spécifiques à ces formations.
Il doit se soumettre à la réglementation en vigueur en matière de contrôle de qualité des installations de mammographies et posséder une installation répondant aux caractéristiques rappelées en annexe 1.
Pour toute nouvelle installation, avant la première utilisation clinique, l'exploitant doit avoir fait réaliser un contrôle de qualité externe par un organisme de contrôle de qualité externe agréé par l'AFSSAPS.
Le radiologue s'engage à réaliser annuellement au minimum 500 mammographies (de dépistage et/ ou de diagnostic).
L'obligation de réalisation d'au moins 500 mammographies par an s'applique à tout radiologue à titre nominal, quel que soit son mode d'exercice.
Des situations particulières peuvent cependant être examinées par la structure de gestion (installations récentes, situations géo-démographiques particulières etc.), sous réserve que toutes les conditions de qualité et de formation requises soient respectées et qu'au moins 300 mammographies soient réalisées ; le radiologue s'engageant à assister aux deuxièmes lectures pour atteindre le seuil de 500 mammographies lues annuellement.
Le radiologue s'engage :
-à faire effectuer une deuxième lecture des clichés considérés comme négatifs (classement BI-RADS ACR 1 et 2 de la mammographie), en respectant les modalités définies dans le présent cahier des charges ;
-à refaire gratuitement les clichés jugés techniquement insuffisants en seconde lecture ;
-à transmettre à la structure de gestion dans des délais brefs les données nécessaires au suivi des personnes dépistées et à l'évaluation du programme, définies dans le présent cahier des charges (fiche d'interprétation, clichés pour deuxième lecture, bilan de diagnostic immédiat, bilan de diagnostic différé).
Il est souhaitable que le radiologue participe à l'information des femmes de la tranche d'âge sur le programme de dépistage et l'existence de la double lecture.
Le radiologue doit signer préalablement à son entrée dans le dépistage une convention ad hoc avec les organismes d'assurance maladie.
Cette convention type radiologue-assurance maladie signée par un radiologue dans un département est valable pour tous les départements et tous les sites sur lesquels il exerce sous réserve que toutes les installations de mammographie utilisées y soient contrôlées et en état de conformité.
Après la signature de cette convention nationale, la structure de gestion ayant recueilli toutes les informations précitées constituera la liste des radiologues participant au programme.
Cette liste sera actualisée tous les 6 mois.
Les femmes prendront rendez-vous auprès du radiologue de leur choix dont les références figurent sur cette liste jointe systématiquement à tout envoi d'un bon de prise en charge.
Cette liste est diffusée aux praticiens concernés, notamment médecins généralistes et gynécologues, et communiquée aux caisses d'assurance maladie.
En cas de non-respect du cahier des charges, une exclusion momentanée ou définitive de la liste peut être prononcée, en particulier pour les radiologues qui ne se soumettraient pas aux contrôles de qualité externes semestriels ou qui tomberaient sous le coup d'une décision de police sanitaire de l'AFSSAPS.
Le dépistage du cancer du sein par la mammographie est proposé à toutes les femmes de 50 à 74 ans révolus ; l'intervalle entre deux examens est de 2 ans.
L'existence d'un symptôme clinique suspect découvert au moment du dépistage par le radiologue ne justifie pas d'exclure la femme du programme de dépistage (contrairement aux cas où la femme est adressée pour le diagnostic et le bilan d'un symptôme clinique suspect).
Ces cas rentrent dans le cadre des dépistages positifs.
Une procédure de diagnostic sera alors effectuée immédiatement.
Ces cas doivent être dénombrés et faire l'objet d'un suivi par la structure de gestion.
Puisque le programme prévoit un interrogatoire permettant d'adapter la mammographie au contexte (par exemple, réalisation d'incidences d'Eklund), le port de prothèses, des antécédents de chirurgie plastique, des antécédents chirurgicaux pour lésion bénigne, des antécédents de traumatisme ne sont pas des causes d'exclusion.
Ces éléments devront être notés sur la fiche d'interprétation, en particulier à l'intention du second lecteur.
Les difficultés d'analyse (densité, calcifications diffuses) ou la densification du conjonctif liée à la prise d'un traitement hormonal substitutif (THS) ne sont pas des causes d'exclusion.
Les femmes ayant eu une mammographie normale il y a moins d'un an et qui ne signalent aucune symptomatologie mammaire seront incitées à communiquer la date de leur précédente mammographie à la structure de gestion pour être invitées à revenir à une date ultérieure.
Il est recommandé de ne pas exclure systématiquement les femmes qui auraient eu leur examen précédent effectué en dehors du cadre du programme de dépistage organisé entre 12 et 24 mois auparavant, ou sans en connaître la date précise.
Les femmes adressées par leur médecin dans un cabinet de radiologie pour un symptôme (masse, inflammation, écoulement anormal, signe cutané ou mamelonnaire, adénopathie axillaire) en dehors de signes non spécifiques (mastodynies ou galactorrhée banale) bénéficieront d'emblée d'une mammographie de diagnostic.
Si le résultat du bilan de diagnostic s'avère négatif, ces femmes pourront ensuite être intégrées dans le programme pour leur prochaine mammographie.
Il en est de même des femmes adressées pour la surveillance d'une image très probablement bénigne (BI-RADS ACR 3) qui pourront réintégrer le programme 2 ans après leur dernière mammographie complète en dehors des cas où un cancer a été détecté pendant la surveillance.
Si, lors de la surveillance, une relecture comparative ou un avis complémentaire font reclasser l'image en BI-RADS ACR 2 avant le terme de la surveillance, la femme pourra également réintégrer le programme 2 ans après sa dernière mammographie complète.
Les femmes en traitement pour un cancer du sein ou bénéficiant d'une surveillance spécifique après traitement d'un cancer du sein, doivent bénéficier d'un suivi personnalisé, au moins annuel, sans limitation de durée.
Toutefois, si des femmes qui sont dans ce cas répondent à l'invitation et qu'il apparaît qu'elles n'ont aucun suivi, le dépistage peut être l'occasion de leur conseiller un suivi adapté et d'en avertir leur médecin traitant.
A défaut, et s'il apparaît qu'elles ne s'y soumettront pas, leur exclusion du programme ne doit pas être systématique.
Les femmes présentant des facteurs de risque importants doivent bénéficier d'une surveillance personnalisée auprès d'équipes spécialisées disposant de tous les moyens de diagnostic et de traitement des lésions mammaires.
-des femmes pour lesquelles une biopsie chirurgicale a montré l'existence d'un facteur de risque histologique (néoplasie lobulaire in situ, hyperplasie canalaire atypique) ;
-des femmes ayant une mutation constitutionnelle délétère prédisposant au cancer du sein ou très fortement suspectes de l'avoir, ce risque ayant été confirmé en consultation spécialisée d'oncogénétique.
Cependant si des femmes appartenant à ces groupes à risque répondent à l'invitation et qu'il apparaît qu'elles n'ont aucun suivi, le dépistage peut être l'occasion pour le radiologue de leur conseiller un suivi adapté, et d'en avertir leur médecin traitant.
S'il apparaît qu'elles ne s'y soumettront pas, leur exclusion ne doit pas être systématique.
Ces cas devront être dénombrés.
Il est alors recommandé de tenir compte de l'élévation du risque lors de la prise en charge des anomalies détectées.
Le radiologue s'engage à fournir à la structure de gestion les données concernant les femmes ayant reçu une invitation et étant exclues momentanément ou définitivement.
Auparavant, il s'assurera que les femmes concernées sont d'accord pour qu'il transmette ces données médicales à la structure de gestion pour traitement informatisé et les informera de leurs droits vis-à-vis de la loi informatique et libertés.
En dehors des causes d'exclusion précitées, il est rappelé que le fait de réaliser des mammographies de dépistage en dehors du programme prive les femmes concernées de la double lecture.
L'organisation est basée sur les structures existantes de radiologie : cabinets privés, services de radiologie des établissements privés, publics ou PSPH.
Les femmes prennent rendez-vous chez le radiologue de leur choix parmi ceux qui figurent sur la liste des radiologues habilités et ayant signé une convention ad hoc (cf. supra).
A.-Conditions de réalisation des mammographies
sans avance de frais dans le cadre du tiers payant
Pour bénéficier d'une mammographie effectuée dans le programme, sans avance de frais dans le cadre du tiers payant, la femme doit obtenir de la structure de gestion un bon de prise en charge spécifique dont la validité ne doit pas excéder 6 mois.
Dans la majorité des cas, cette mammographie est effectuée à la suite d'une invitation systématique programmée.
Chaque envoi comprend le bon de prise en charge et la liste des radiologues ayant signé la convention ad hoc.
A noter : pour les femmes qui sont dans leur 75e année au moment de l'invitation, c'est la date de l'invitation qui sert de référence, certaines femmes pouvant réaliser une mammographie au-delà de leur 75e anniversaire.
Si une mammographie de dépistage est prescrite dans le programme par le médecin traitant de la femme (généraliste, gynécologue), en général pour une première mammographie dans le programme, celle-ci ou son médecin ou encore le radiologue pourra obtenir rapidement un bon de prise en charge par simple demande à la structure de gestion.
Les modalités d'obtention de ce bon de prise en charge peuvent faire l'objet d'accords départementaux : formulaire de demande avec enveloppe T, obtention téléphonique (éventuellement par numéro vert) ou informatique (en se connectant sur un serveur).
Des accords départementaux, en concertation avec les professionnels de santé, peuvent prévoir l'inclusion par les radiologues des femmes de la tranche d'âge concernée qui en font la demande, toujours après vérification de l'éligibilité de la femme et obtention d'un numéro de prise en charge auprès de la structure de gestion.
La non-éligibilité de la femme expose le radiologue à ne pas être remboursé du montant du ticket modérateur.
Pour les invitations suivantes, les femmes ayant déjà participé ou ayant signalé la date de leur dernière mammographie seront invitées 20 à 22 mois après celle-ci pour respecter un rythme de 24 mois entre 2 mammographies ; chaque invitation comportant une prise en charge.
Les femmes n'ayant pas participé et n'ayant pas répondu à la relance sont également réinvitées 20 à 22 mois après leur précédente invitation.
Les femmes peuvent se rendre chez un radiologue d'un autre département s'il a signé la convention type avec les organismes d'assurance maladie pour le dépistage organisé.
Toutefois, le dossier de la femme (fiche d'interprétation, deuxième lecture, rendu des résultats) est traité par la structure de gestion du département où elle réside.
Ces situations demandent une vigilance particulière car elles compliquent les formalités administratives et la circulation des dossiers, avec risque de perte des clichés et d'allongement des délais de remise des résultats et de diagnostic.
La femme est accueillie et informée (éventuellement avec l'aide de documents d'information conformes aux messages nationaux) des modalités et des conséquences possibles du dépistage.
Elle est prévenue de la nécessité de faire une deuxième lecture des clichés jugés normaux ou avec anomalie bénigne (BI-RADS ACR 1 et 2) et sera informée de l'intérêt de cette double lecture.
Si elle n'a pas reçu les documents d'information adressés avec l'invitation, elle peut prendre connaissance de ces documents au cabinet de radiologie.
Le radiologue ou le (la) manipulateur/ trice ou la secrétaire vérifie les coordonnées de la femme et recueille celles du médecin généraliste et/ ou spécialiste que la femme a désigné pour assurer le suivi du dépistage.
Il est recommandé d'insister pour que la femme désigne un médecin.
Les femmes qui ne peuvent donner le nom d'aucun médecin ou qui ne souhaitent pas en désigner un au moment du dépistage reçoivent leurs résultats directement de la structure de gestion.
Celle-ci est prévenue par le biais de la fiche d'interprétation de l'absence de médecin traitant.
En cas de résultat anormal en première ou en deuxième lecture, c'est le radiologue premier lecteur qui lui remet les résultats et qui devra veiller à l'orientation de la patiente.
Le radiologue, ou le (la) manipulateur/ trice, interroge la femme sur ses antécédents personnels et familiaux, l'existence et la date de la mammographie antérieure et la prise éventuelle d'un THS, et remplit la partie correspondante de la fiche d'interprétation type (cf. annexe 3).
Le radiologue réalise un examen clinique.
Si un symptôme clinique suspect est découvert lors de l'examen de dépistage, un bilan de diagnostic immédiat est réalisé et la femme est prise en charge selon les recommandations habituelles.
Ces cas restent inclus dans le programme de dépistage.
Le résultat de l'examen clinique doit être renseigné sur la fiche d'interprétation.
Un examen clinique n'est noté anormal que s'il est suspect et a justifié un bilan de diagnostic.
A noter : les données concernant l'examen clinique doivent figurer dans tous les cas sur la fiche d'interprétation, même s'il est négatif, afin que l'on ait la notion qu'il a bien été réalisé.
La mammographie de dépistage comprend non seulement les clichés mammographiques de base-deux incidences de face et en oblique externe (habituellement à 45 degrés) quel que soit le nombre de dépistages déjà effectués par la femme dans le programme-mais également :
Tout cliché à refaire (cliché techniquement insuffisant, CTI) que ce soit par décision du premier lecteur (les films sont alors refaits extemporanément) ou par retour après deuxième lecture.
A noter : en cas de CTI il est logique de faire en sorte que les films soient refaits chez le premier radiologue.
Si la femme insiste pour aller dans un autre centre de radiologie, elle devra alors régler au tarif en vigueur les films refaits.
Toute incidence complémentaire (en dehors de l'agrandissement) destinée à éviter certains faux positifs par sommation ou défaut de compression, ou encore pour éviter un CTI lié à des zones non ou mal exposées en fonction de la morphologie de la femme :
-incidence de profil : sédimentation de micro-calcifications, dissociation d'une image construite, difficultés de positionnement (par exemple pectus excavatum) ;
-incidence en face tournée externe pour dégager un prolongement glandulaire externe ;
-cliché non agrandi avec compression localisée destiné à explorer une zone focalement dense ou à lever des superpositions.
Ces incidences complémentaires réalisées lors du dépistage ne devraient concerner que peu de femmes (à titre indicatif, moins de 10 % des mammographies) pour éviter une irradiation supplémentaire.
Un potter de format 24 x 30 cm doit être utilisé en cas de volume mammaire important afin de ne pas multiplier le nombre de clichés.
Cet équipement est donc obligatoire pour participer au programme.
Ce sont les examens réalisés dans le cadre du bilan de diagnostic lorsqu'une anomalie radiologique ou clinique a été dépistée.
Ce bilan doit impérativement être réalisé lorsqu'une anomalie est détectée sur la mammographie ou à l'examen clinique (en dehors d'une anomalie manifestement bénigne).
Le bilan de diagnostic peut comporter les examens suivants :
-des examens compris dans l'acte " mammographie de dépistage ", c'est-à-dire les clichés en agrandissement s'ils sont nécessaires à une meilleure analyse d'une image anormale (analyse d'un foyer de micro-calcifications, analyse des contours d'une masse).
Ces clichés agrandis doivent être effectués dans un même temps afin qu'ils ne soient pas facturés à la femme.
Le dispositif d'agrandissement est donc obligatoire pour participer au programme ;
-des examens donnant lieu à une tarification, dans les conditions de remboursement habituelles pour la femme :
-une échographie pour mieux définir la nature et bien situer une image anormale détectée (essentiellement masse, distorsion de l'architecture, hyperdensité focalisée).
Les images dont la bénignité est évidente et/ ou les images connues sur des bilans d'imagerie anciens ne rentrent pas dans ce cadre ;
-une cytoponction guidée pour préciser la nature d'une masse, ou d'autres gestes interventionnels le plus souvent réalisés en différé.
La femme doit avoir été avertie, au moment de l'invitation programmée ou non programmée, qu'il est possible qu'un examen donnant lieu à tarification lui soit proposé au décours du dépistage.
La cotation de l'acte " mammographie de dépistage " comprend donc toutes les incidences comprises dans la mammographie de dépistage et les clichés complémentaires agrandis compris dans les examens complémentaires.
Les autres actes donnent lieu à un remboursement dans les conditions habituelles.
Le bilan de diagnostic complémentaire sera réalisé immédiatement par le radiologue premier lecteur, s'il détecte des anomalies sur la mammographie qu'il vient de réaliser ou lorsque l'examen clinique qu'il effectue découvre une anomalie suspecte.
Il est déconseillé de repousser ce bilan à une date ultérieure, cette façon de pratiquer étant génératrice d'angoisse et de coûts supplémentaires (facturation de clichés complémentaires normalement inclus dans la mammographie de dépistage).
Le bilan de diagnostic sera fait en différé en cas de refus de la femme de le réaliser extemporanément ou en cas de détection d'une image anormale en deuxième lecture.
Les investigations complémentaires plus invasives comme les micro ou macro-biopsies pour confirmer le type histologique de l'anomalie détectée sont généralement réalisées en différé et font partie de la prise en charge des anomalies détectées.
A noter : certains examens recommandés dans la conduite à tenir sont parfois réalisés extemporanément par le radiologue, en général dans le contexte d'une concertation pluridisciplinaire, par exemple des micro-biopsies échoguidées pré-thérapeutiques de lésions fortement suspectes.
Ces examens ne font pas partie du bilan de diagnostic immédiat.
Ils se situent après le bilan de diagnostic immédiat et le classement définitif de l'image.
Les cas où le radiologue premier lecteur effectue un bilan de diagnostic pour une anomalie clinique sans traduction radiologique doivent être signalés dans la fiche d'interprétation du premier lecteur avec une description précise telle que le permettent les items de la fiche (examen clinique anormal et mammographie normale BI-RADS ACR 1) et le schéma.
Si le bilan de diagnostic confirme l'anomalie suspecte et qu'une conduite à tenir est décidée, il s'agit bien d'un positif du dépistage, l'examen clinique fait partie intégrante de l'examen de dépistage.
Ces cas ne passent pas en seconde lecture.
Ces cas doivent être enregistrés distinctement dans le système d'information de la structure de gestion.
Ceci permettra d'évaluer l'impact de l'examen clinique dans le nouveau programme.
La lecture des clichés est effectuée extemporanément sur un négatoscope dédié à la mammographie.
Le poste de lecture doit être aux normes en vigueur et contrôlé semestriellement.
Un compte rendu en clair doit être rédigé.
Il doit comprendre pour chaque sein un classement en fonction du degré de suspicion de cancer (valeur prédictive positive, VPP) des images observées, selon la classification actualisée du Breast Imaging and Reporting Data System (BI-RADS) de l'American College of Radiology (ACR) (cf. annexe 2).
La fiche d'interprétation standardisée destinée à la structure de gestion doit être renseignée.
Une fiche d'interprétation type a été élaborée au niveau national (cf. annexe 3).
A.-La classification BI-RADS
de l'American College of Radiology
Le but de cette classification est d'homogénéiser les conclusions et la conduite à tenir.
Elle est basée sur la VPP des images observées, en retenant pour chaque sein l'image la plus suspecte.
Le classement définitif des anomalies radiologiques détectées est fonction des résultats des examens complémentaires réalisés dans le cadre d'un bilan de diagnostic immédiat ou différé.
Le classement définitif sera retenu pour décider de la conduite à tenir.
Le document de référence est l'Atlas illustré de mammographie du BI-RADS de l'ACR (4e édition) dont une traduction française (deuxième édition de mammographie) a été éditée en 2004 par la Société française de radiologie (SFR).
Cet atlas a pour but, outre de définir la classification et d'illustrer la séméiologie, de proposer un lexique des termes à utiliser pour le descriptif des images et de définir un cadre pour l'élaboration d'un compte-rendu.
Le document complet comprend également un atlas et une classification sur l'échographie et l'IRM du sein.
Il est conseillé que chaque radiologue impliqué dans le dépistage puisse l'avoir à sa disposition et qu'un exemplaire en soit déposé dans chaque centre de deuxième lecture.
Une classification synthétique issue de la troisième édition du BI-RADS, destinée à l'utilisation pratique de la classification en France, et comportant des éléments descriptifs, a été élaborée par l'ANAES.
Cette classification, actualisée selon la sémantique recommandée dans la deuxième édition de la SFR, est jointe en annexe 2.
Il est conseillé que cette fiche figure en rappel au dos de chaque fiche d'interprétation.
L'utilisation de la classification BI-RADS nécessite une formation préalable et un certain temps d'apprentissage.
A noter : les modifications introduites par la nouvelle édition du BI-RADS (subdivision facultative de la classe 4 en 4 a, 4 b et 4 c, introduction de la classe 6 pour les lésions malignes dont la malignité a été prouvée par un prélèvement percutané) sont sans objet dans le cadre du programme de dépistage et n'entraînent aucune modification pour le classement des images, la conduite à tenir et l'utilisation de la fiche d'interprétation.
BI-RADS ACR 0 : bilan à compléter.
C'est le classement provisoire d'une mammographie de dépistage ayant montré une anomalie et nécessitant un bilan de diagnostic avant que celui-ci soit ne soit réalisé.
C'est un classement d'attente, donné par le premier lecteur avant le bilan de diagnostic immédiat et aussitôt suivi du classement définitif en fonction du résultat des examens complémentaires.
Exceptionnellement, le classement définitif par le premier lecteur peut être différé : nécessité de récupérer les documents de référence (en particulier pour les anciens départements, lorsque la comparaison avec les documents anciens est indispensable et que les clichés ont été archivés par la structure de gestion), souhait de la femme de ne pas faire le bilan extemporanément, refus de l'échographie...
Ces circonstances doivent apparaître clairement dans le compte-rendu, dans la fiche d'interprétation destinée à la structure de gestion et dans le courrier destiné au praticien en charge de la patiente.
Un examen classé BI-RADS ACR 0 ne doit pas être adressé tel quel en deuxième lecture.
A la fin de la démarche diagnostique, le premier lecteur doit avoir classé de 1 à 5.
Cependant, en cas de refus définitif de la femme de réaliser le bilan de diagnostic immédiat, et si elle n'exige pas la restitution immédiate des clichés, il est recommandé d'adresser à la structure de gestion les films, le compte-rendu provisoire, et la fiche sur laquelle le radiologue fait figurer ses recommandations pour des examens complémentaires, pour une deuxième lecture.
La structure de gestion engagera une procédure de suivi.
Dans ces cas, il est recommandé au radiologue d'adresser un courrier au médecin de la femme en insistant sur la nécessité de réaliser un bilan de diagnostic.
En cas de seconde lecture le médecin recevra également un courrier de la structure de gestion, en fonction des résultats de cette lecture.
Lorsqu'un examen a été classé BI-RADS ACR 0 puis reclassé normal ou bénin à la suite du bilan de diagnostic, il est transmis en deuxième lecture et les éléments de ce bilan (ou les documents anciens comparatifs) doivent être mentionnés sur la fiche d'interprétation et transmis au second lecteur.
A noter : les seins denses en mammographie sans anomalie décelable ne doivent pas être classés BI-RADS ACR 0.
Ce classement ne concerne pas non plus les anomalies échographiques isolées sans traduction mammographique.
Le classement BI-RADS ACR 1 désigne une mammographie normale et le classement ACR 2 désigne des images bénignes, d'emblée ou après un bilan de diagnostic immédiat (classement définitif).
Ces résultats n'entraînent aucune surveillance particulière.
A noter : les seins denses sans anomalie décelable doivent être classés BI-RADS ACR 1 (mammographie normale).
Tous les examens classés BI-RADS ACR 1 ou 2 par le premier lecteur doivent être envoyés en deuxième lecture.
Lorsqu'une mammographie positive avant bilan (BI-RADS ACR 0) est reclassée BI-RADS ACR 2 après le bilan complémentaire (classement définitif), celui-ci doit être précisé dans la fiche d'interprétation et illustré par des documents joints en seconde lecture.
A noter : il est nécessaire de veiller à l'adéquation entre le classement définitif, le compte-rendu, et la conduite à tenir recommandée.
Par exemple, on ne peut pas classer BI-RADS ACR 2 et demander une surveillance ou un prélèvement (en dehors des cas où une anomalie clinique ou échographique le justifie).
La réalisation d'une échographie n'est pas utile devant une image manifestement bénigne en mammographie (images claires ou mixtes, ganglion intra-mammaire, adénofibrome ou kyste avec calcification typique).
Les adénofibromes connus et stables (depuis 2 ans ou plus) sont reclassés BI-ACR 2 et ne se surveillent ni par mammographie ni par échographie rapprochée.
La réalisation de l'échographie systématique n'est pas conseillée lorsque la mammographie est normale ou avec des aspects typiquement bénins (BI-RADS ACR 1 ou 2).
Si les clichés sont techniquement corrects (positionnement et compression adaptés, densité optique conforme), si on utilise au besoin un cliché centré comprimé et si l'examen clinique est négatif, les indications de cet examen en dépistage (femmes de plus de 50 ans et en l'absence de facteurs de risque majeurs) sont limitées aux cas de seins très denses gênant l'analyse : densité diffuse correspondant au type 4 selon la classification BI-RADS de la densité mammaire et plus rarement densité de répartition hétérogène correspondant au type 3 (cf. tableau).
L'échographie doit alors être complète.
Elle doit être réalisée avec un matériel performant et par un opérateur expérimenté afin de ne pas générer trop des faux positifs propres à l'échographie.
Classification BI-RADS (4e édition de l'ACR, 2e édition de la SFR) de la densité mammaire en mammographie
Si, dans ces cas particuliers qui doivent rester peu nombreux, le radiologue premier lecteur juge indispensable d'effectuer une échographie alors que la mammographie est classée BI-RADS ACR 1, elle doit être complète et bilatérale et faire l'objet d'un compte-rendu.
Le fait de ne documenter et de ne renseigner que les échographies montrant une anomalie empêcherait toute évaluation des résultats de l'échographie systématique des seins normaux.
Cette échographie systématique ne fait pas partie du bilan de diagnostic, même si elle révèle une anomalie et que des examens complémentaires sont réalisés et une conduite à tenir préconisée en raison de ses résultats.
Ses résultats ne modifient pas le classement BI-RADS des images mammographiques.
La fiche d'interprétation doit être renseignée avec précision en évitant toute confusion entre l'échographie des seins denses normaux en mammographie, d'une part, et l'échographie réalisée dans le cadre d'un bilan de diagnostic d'une anomalie mammographique ou clinique, d'autre part.
Il est indispensable pour l'évaluation de renseigner la densité mammaire selon la classification proposée dans le système BI-RADS.
L'ensemble des clichés mammographiques et l'échographie doivent être adressés en deuxième lecture.
Si une anomalie est découverte en échographie alors que la mammographie reste normale, la mammographie restera classée BI-RADS ACR 1 si le deuxième lecteur ne voit pas d'anomalie.
La deuxième lecture a pour unique objectif de vérifier qu'il n'y a pas d'anomalie suspecte sur la mammographie et que les clichés sont techniquement suffisants.
Le radiologue veillera dans ce cas à ce que ces dossiers soient vus rapidement en seconde lecture afin de ne pas gêner la prise en charge des anomalies détectées.
Ce passage en seconde lecture, comme pour toutes les autres mammographies négatives, est indispensable pour que l'on puisse évaluer l'échographie systématique des seins denses normaux dans le cadre de ce programme.
Ces cas seront enregistrés distinctement par la structure de gestion pour ne pas être assimilés à des mammographies " anormales " ou " positives ".
Ceci permettra d'évaluer les indications et les résultats de l'échographie systématique des seins denses normaux dans cette population, en termes de cancers détectés et de faux positifs (mises en surveillances et biopsies inutiles).
Un classement autre que BI-RADS ACR 1 ou 2 reviendrait à positiver la mammographie de dépistage et ne permettrait pas cette évaluation.
Les examens de dépistage anormaux (mammographie classée BI-RADS ACR 3,4 ou 5 et/ ou examen clinique anormal par le radiologue premier lecteur après bilan de diagnostic immédiat) ne doivent pas faire l'objet d'une deuxième lecture.
On rappelle que pour pouvoir classer correctement BI-RADS ACR 3 (image probablement bénigne, VPP < 2 %) ou 4 (image suspecte), un bilan de diagnostic immédiat est indispensable, au moins des clichés agrandis de face et de profil en cas de calcifications et une échographie pour les autres types d'anomalie.
Même en cas d'anomalie à l'évidence maligne, il faut au moins réaliser un profil pour situer l'anomalie, des agrandissements de face et de profil pour les calcifications et une échographie pour les masses, ce bilan étant nécessaire avant la prise en charge thérapeutique.
Le radiologue premier lecteur a alors tous les éléments pour effectuer au mieux le classement définitif : examen clinique des seins, réalisation des clichés nécessaires, y compris les agrandissements, réalisation de l'échographie et éventuellement d'une ponction guidée, consultation des clichés antérieurs.
La structure de gestion peut fournir (à la demande) des éléments de comparaison avec les clichés archivés, s'ils existent, dans les anciens départements.
Le radiologue peut cependant demander un avis complémentaire : avis d'expert ou avis pluridisciplinaire ou à défaut ponctuellement au comité de seconde lecture.
Si le comité de seconde lecture est amené à donner un avis sur des mammographies BI-RADS ACR 3 ou 4, cette activité doit rester exceptionnelle, car ce n'est ni le rôle ni la formation du comité de seconds lecteurs, qui est par définition monodisciplinaire.
Un avis complémentaire peut être demandé en particulier pour les examens classés BI-RADS ACR 3, pour valider ce classement (ne pas surveiller une image bénigne évidente ou au contraire ne pas mettre en surveillance une image suspecte), et pour les examens BI-RADS ACR 4 afin de déterminer la meilleure conduite à tenir pour la vérification histologique.
Les indications des prélèvements percutanés ne peuvent être posées qu'au décours d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP).
Rappel : la décision de classer BI-RADS ACR 3 et de mettre la femme en surveillance ne peut être prise sans qu'un bilan de diagnostic ait été réalisé (au moins cliché de profil strict et agrandissements de face et de profil pour des calcifications, échographie pour les masses, les distorsions architecturales et les asymétries focales de densité).
Le classement BI-RADS ACR 3 (très probablement bénin) et la mise en surveillance qui en découle ne s'appliquent pas :
-aux seins denses ;
-à une image manifestement bénigne ;
-à une image visible sur une seule incidence peut-être construite par des superpositions ;
-à une image d'apparition récente par rapport à un examen précédent ;
-à une image qui s'est majorée par rapport à un examen précédent ;
-à une image suspecte même stable par rapport à un examen précédent ;
-à une anomalie clinique ou échographique isolée, si la mammographie est normale.
On rappelle que les images classées BI-RADS ACR 3 sont définies comme très probablement bénignes avec une VPP de cancer inférieure à 2 %.
Elles peuvent faire l'objet d'une surveillance rapprochée.
Surclasser une image très probablement bénigne pour faire un geste à visée diagnostique (prélèvement percutané par exemple) serait délétère (biopsies inutiles, surdiagnostic) et empêcherait toute évaluation de la VPP des BI-RADS ACR 3 dans le cadre du programme.
Exceptionnellement, et dans des cas particuliers (facteurs de risque, impossibilité psychologique ou matérielle d'organiser une surveillance) on peut entamer une discussion pluridisciplinaire sur l'opportunité de réaliser des prélèvements pour une image classée BI-RADS ACR 3.
Dans tous les cas de mammographies positives en première lecture après le bilan de diagnostic immédiat (classement définitif), le radiologue adressera à la structure de gestion la fiche d'interprétation avec le résultat du bilan de diagnostic.
Un cliché démonstratif de l'anomalie concernée peut être joint.
Il remplit la fiche d'interprétation et adresse ses conclusions à la structure de gestion.
Le radiologue premier lecteur rédige son compte-rendu et remplit la fiche d'interprétation.
Dans les cas classés BI-RADS ACR 1 et 2, il donne à la femme le résultat provisoire de son analyse s'il considère que la mammographie est normale ou montre des images bénignes.
Il lui rappelle l'intérêt de la deuxième lecture.
Le radiologue donne à la femme un résultat oral après la première lecture.
Il rédige un compte rendu qui sera adressé à la structure de gestion en même temps que la mammographie et la fiche d'interprétation.
Le radiologue premier lecteur pourra ainsi éventuellement compléter son compte rendu en fonction des résultats de la deuxième lecture et du bilan complémentaire qu'il pourrait être amené à faire en conséquence.
Il est obligatoire qu'il existe un véritable compte-rendu, y compris pour les cas négatifs.
La remise d'une copie de la fiche d'interprétation, qui ne serait d'aucune utilité pour la femme, ne peut en tenir lieu.
Ceci serait également contraire au principe de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades.
La fiche d'interprétation est uniquement destinée à la structure de gestion où elle sera archivée après usage.
Dans les cas classés BI-RADS ACR 3 à 5, le radiologue adresse à la structure de gestion la copie de son compte-rendu avec la fiche d'interprétation et si possible un film mettant en évidence l'anomalie.
Il remet à la patiente et/ ou à son médecin les mammographies, le compte-rendu et éventuellement un courrier précisant la conduite à tenir.
Dans ces cas, le radiologue oriente la patiente, en concertation avec ses médecins, pour une prise en charge selon les recommandations en vigueur.
Le radiologue premier lecteur est coresponsable du choix concerté de la conduite à tenir (bilan de diagnostic et décision).
A noter : la conduite à tenir préconisée dans le compte-rendu doit être cohérente avec le classement de l'image dans la classification BI-RADS ACR : par exemple on ne peut pas préconiser une surveillance, fût-elle rapprochée, pour image classée BI-RADS ACR 4.
Dans tous les cas, il importe que les conclusions du compte-rendu soient conformes à celles de la fiche d'interprétation qui est le seul document utilisé pour le suivi du programme.
L'objectif de la deuxième lecture est la détection de cancers non repérés en première lecture, sans pour autant générer trop de faux positifs.
La femme a été avertie par la structure de gestion, dans les courriers qu'elle a reçus, de l'existence et de l'intérêt d'une deuxième lecture.
Le radiologue premier lecteur doit aussi lui rappeler l'existence et l'intérêt de cette seconde lecture.
La deuxième lecture concerne les clichés jugés normaux ou bénins :
-mammographies classées BI-RADS ACR 1 ou 2 d'emblée ;
-mammographies classées BI-RADS ACR 1 ou 2 pour lesquelles une échographie a été réalisée, quel que soit le résultat de cette échographie.
Les mammographies classées BI-RADS ACR 3,4 ou 5 en première lecture ne passent pas en deuxième lecture.
On rappelle que pour les femmes ayant fait leur mammographie en dehors de leur département de résidence principale, la deuxième lecture doit être faite dans le département où la femme réside et qui a délivré le bon de prise en charge.
Les deuxièmes lecteurs (L 2) sont des radiologues volontaires ayant reçu une formation spécifique, et s'engageant à lire au minimum 1 500 mammographies par an en tant que deuxième lecteur, en plus du seuil minimal de 500 mammographies annuelles.
Dans des cas particuliers, un second lecteur expérimenté ayant cessé son activité depuis moins de deux ans peut être admis, à condition de lire au moins 2 000 mammographies en tant que second lecteur.
Si des raisons géographiques ou démographiques l'imposent, il est possible de prévoir deux centres de lecture dans un même département.
La centralisation offre aux radiologues seconds lecteurs des conditions de confort leur permettant de focaliser tout leur temps sur la lecture.
La structure de gestion doit disposer de l'assistance d'un secrétariat pour la préparation des dossiers et l'installation des mammographies sur le négatoscope, et être équipée d'un (ou plusieurs en fonction des besoins) négatoscope à enrouleur aux normes en vigueur et faisant l'objet d'une maintenance technique, ceci permettant un rythme de deuxièmes lectures adéquat.
La centralisation de la deuxième lecture permet des échanges entre les radiologues, véritables opportunités de formation continue.
Elle permet à des seconds lecteurs de se rencontrer au centre de lecture pour réaliser un consensus de seconds lecteurs sur les mammographies posant problème (clichés techniquement insuffisants, décisions difficiles sur des images vues en seconde lecture).
Les séances de deuxième lecture sont organisées en fonction du nombre de mammographies à lire avec un rythme au minimum hebdomadaire et le nombre de radiologues nécessaire, en vacations de 2 à 3 heures au maximum.
Une mammographie ne peut être lue par un même radiologue en tant que premier puis deuxième lecteur.
Ce travail est rémunéré dans les conditions fixées par convention avec les financeurs dans le respect des réglementations sociales et fiscales.
Pour des raisons déontologiques, il est conseillé que le deuxième lecteur soit anonymisé, en particulier vis-à-vis de la femme et de ses médecins, le second lecteur étant susceptible de détecter des cancers qui ne sont pas vus en première lecture et de demander que soient refaits des examens techniquement insuffisants.
La structure de gestion met à disposition du second lecteur la mammographie et toutes les incidences complémentaires éventuellement réalisées par le premier lecteur, et les résultats d'un bilan de diagnostic si celui ci a été réalisé et a permis de négativer l'examen (résultat final BI-RADS ACR 1 ou 2), avec les documents démonstratifs ainsi que les examens antérieurs le cas échéant.
Le second lecteur dispose de la fiche d'interprétation (cf. annexe 3) remplie par le premier lecteur et devra la renseigner à son tour.
Rappel : l'exercice de la seconde lecture consiste à relire les mammographies, avec pour unique objectif la détection d'images susceptibles d'être des cancers et que le premier lecteur n'aurait pas détectées.
Il n'appartient pas au second lecteur de demander une échographie pour des seins denses normaux si le premier lecteur ne l'a pas jugé utile.
De même il ne lui est pas demandé de donner un avis sur les échographies réalisées par le premier lecteur, auquel il devra faire confiance pour les résultats de cet examen, une échographie ne pouvant pas être relue lorsque l'on n'a pas fait l'examen soi-même.
B.-Cas particulier : les mammographies
réalisées dans les mammobiles
Quelques départements sont équipés d'un mammobile, dont la justification repose notamment sur l'éloignement de certaines zones du département de tout cabinet de radiologie.
Le présent cahier des charges s'applique aux mammobiles en ce qui concerne le contrôle de qualité des matériels et la formation des manipulateurs (trices), ainsi que l'organisation de la double lecture.
Cependant, ce dispositif doit rester exceptionnel du fait de l'impossibilité d'interpréter les clichés, de réaliser des incidences complémentaires si besoin, et de réaliser des examens de diagnostic immédiat en cas de mammographie positive.
Toutefois, sous réserve de la justification géographique locale, à condition qu'un médecin, nécessairement formé à la radioprotection, soit présent pour interroger la femme et l'examiner, que le mammobile soit soumis aux mêmes exigences de contrôle de qualité que les autres mammographes et qu'il ne soit pas le seul appareil existant dans le programme, ce dispositif peut être accepté dans certaines régions.
Si cette mammographie est négative (BI-RADS ACR 1 et 2), elle doit bénéficier d'une seconde lecture auprès d'un second lecteur différent du premier, exactement dans les mêmes conditions qu'une mammographie réalisée sur un site fixe.
Si la mammographie est positive (BI-RADS ACR 0,3,4 et 5), la femme et son (ses) médecin (s) seront avertis, la mammographie remise à la femme et le bilan de diagnostic sera fait en différé auprès d'un radiologue selon le choix de la femme.
Si le bilan de diagnostic confirme l'anomalie, le résultat doit être transmis à la structure de gestion avec la fiche d'interprétation du bilan de diagnostic différé et un cliché montrant l'anomalie.
Si le bilan de diagnostic innocente l'image détectée (classement définitif au terme de la première lecture BI-RADS ACR 1 ou 2), le dossier doit revenir vers la structure de gestion pour une seconde lecture.
Lorsque le second lecteur confirme que la mammographie est normale ou bénigne, la mammographie et le compte rendu du premier lecteur seront rendus à la femme par la structure de gestion dans un délai n'excédant pas 15 jours après la réalisation de la mammographie.
Une lettre lui sera adressée, lui précisant qu'elle sera invitée à nouveau dans deux ans et qu'elle devra rapporter ces mammographies et lui recommandant de consulter sans délai si elle découvre une anomalie entre-temps.
On rappelle que l'échographie systématique ne fait pas partie du bilan de diagnostic et que ces cas restent des " dépistages négatifs avec échographie systématique positive ", qui doivent être évalués.
La fiche d'interprétation type (cf. annexe 3) remplie par les deux lecteurs sera archivée à la structure de gestion pendant la durée légale de 10 ans (loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).
La détection d'une anomalie à explorer ou suspecte d'être un cancer par le deuxième lecteur implique la réalisation d'un bilan.
Le deuxième lecteur ne peut pas en particulier décider d'une surveillance (BI-RADS ACR 3) sans bilan de diagnostic.
A moins de disposer d'un bilan de diagnostic immédiat réalisé par le premier lecteur, le second lecteur utilisera en général le classement BI-RADS ACR 0 (demande d'un bilan de diagnostic différé).
Le second lecteur ne fait pas de compte-rendu, mais il doit renseigner avec précision la fiche d'interprétation jusqu'à la conclusion où il propose des examens complémentaires ou une conduite à tenir.
Il devra expliciter clairement et localiser l'anomalie sur le schéma (cf. annexe 3) afin que le radiologue qui fera le bilan de diagnostic différé ne fasse pas de faux négatif par erreur de localisation.
La structure de gestion envoie au radiologue premier lecteur la mammographie avec son propre compte-rendu, qu'il pourra compléter en fonction des résultats de son bilan de diagnostic, et une copie de la fiche d'interprétation complétée.
La structure de gestion envoie dans les plus brefs délais au (x) médecin (s) généraliste ou gynécologue une lettre l'informant qu'une anomalie a été vue en seconde lecture, qui nécessite des examens complémentaires, et que le radiologue premier lecteur va recevoir les mammographies et la fiche explicative.
Le radiologue lui donnera un rendez-vous dans les meilleurs délais.
Il lui est recommandé d'appeler la femme pour lui proposer ce rendez-vous à sa convenance.
Le radiologue fera les examens complémentaires nécessaires, qui seront facturés selon les modalités habituelles de prise en charge des actes médicaux.
Il remplira une fiche de bilan de diagnostic différé (cf. annexe 3), précisant les données des examens complémentaires avec leur conclusion, le classement définitif (BI-RADS ACR 1 à 5) et la conduite à tenir préconisée.
La fiche d'interprétation ainsi complétée devra être transmise à la structure de gestion, avec si possible un film mettant en évidence l'anomalie si celle-ci est confirmée.
Le radiologue est responsable des résultats du bilan qu'il a réalisé.
Les clichés ne reviennent pas vers la structure de gestion et ne sont pas revus en seconde lecture, y compris si le bilan de diagnostic innocente l'image détectée en seconde lecture (classement définitif BI-RADS ACR 1 ou 2).
Si la femme n'a pas désigné de médecin, la structure de gestion est responsable de la notification du résultat et doit vérifier que la femme reçoit bien les résultats et qu'elle a contacté le radiologue premier lecteur si une anomalie a été détectée en seconde lecture.
Exceptionnellement, en cas de refus de la femme de désigner un médecin, c'est le radiologue premier lecteur qui donnera à la femme les informations nécessaires et devra veiller à sa prise en charge et à son suivi.
Si le second lecteur estime qu'un ou plusieurs clichés sont techniquement insuffisants (CTI) au point de gêner la détection d'une anomalie (clichés flous, densité optique inadéquate, glande mammaire insuffisamment dégagée), il doit demander qu'un ou des clichés soient refaits afin d'interpréter les mammographies dans de meilleures conditions techniques.
La décision de reconvoquer une femme en raison d'une insuffisance technique peut faire l'objet d'un consensus de seconds lecteurs chaque fois que cela est possible.
Le second lecteur doit faire figurer avec précision sur la fiche d'interprétation tous les renseignements nécessaires pour que le premier lecteur puisse faire le correctif.
Si la femme ne fait pas réaliser les clichés demandés, en l'absence de nouvelle à un mois, la structure de gestion adressera au radiologue premier lecteur une relance, précisant que les clichés doivent être refaits avant 6 mois.
Une relance sera également faite auprès de la femme, son médecin étant averti par courrier.
Si le premier lecteur se refuse à réaliser les clichés demandés, estimant que ce n'est pas nécessaire, il doit en informer la structure de gestion par écrit.
VI.-LES PROCÉDURES DE SUIVI DES CAS POSITIFS :
RÔLE DES RADIOLOGUES
Le radiologue transmettra, à chaque fois qu'il en a connaissance, les informations sur les explorations complémentaires réalisées et le diagnostic final à la structure de gestion.
Il pourra être sollicité par la structure de gestion dans le cadre des procédures de suivi des positifs du premier et du second lecteur (dans les deux cas les procédures de suivi sont identiques).
A noter : si le résultat du bilan de diagnostic (immédiat ou différé) est BI-RADS ACR 3, la structure de gestion organise le retour d'information, si possible directement par les radiologues.
Il est conseillé aux radiologues, pour transmettre les résultats de chaque contrôle effectué dans le cadre de la surveillance rapprochée semestrielle à la structure de gestion, d'utiliser la fiche du bilan de diagnostic différé (cf. annexe 3).
Il est important que la structure de gestion puisse obtenir des radiologues la remontée des données des examens effectués dans le cadre de ce suivi.
A échéance d'un délai de 1 an, en l'absence de retour de la fiche de bilan différé ou de tout autre document permettant le recueil complet du suivi, le radiologue premier lecteur recevra de la structure de gestion un courrier de demande d'information.
En l'absence de retour, un courrier sera adressé à la femme et à son (ses) médecin (s).
-soit au terme de la surveillance de l'image BI-RADS ACR 3 ;
-soit de manière systématique si la surveillance conseillée n'a pas été réalisée.
La structure de gestion veillera donc à maintenir dans le dépistage organisé et à inviter 24 mois après toutes les femmes dont la mammographie a été classée BI-RADS ACR 3, en dehors des cancers diagnostiqués.
VII.-CONTRÔLE DE QUALITÉ DES INSTALLATIONS
DE MAMMOGRAPHIE
Il appartient au radiologue de communiquer sans délai après chaque contrôle semestriel une copie de cette attestation à la structure de gestion (le rapport complet du contrôle de qualité n'a pas à être transmis à la structure de gestion).
VIII.-INDICATEURS D'ÉVALUATION
ET DE PILOTAGE DU PROGRAMME NATIONAL
Le programme de dépistage organisé fait l'objet d'une évaluation continue.
Sur les plans départemental et régional, la structure de gestion a en charge le pilotage en temps réel du programme dans son département et doit notamment communiquer les données nécessaires aux instances régionales et nationales.
Sur le plan national, le programme fait l'objet d'une évaluation annuelle par l'Institut de veille sanitaire (InVS) qui valide les données départementales.
Les indicateurs nationaux sont considérés comme définitifs une fois la validation effectuée par l'InVS.
Les indicateurs sont alors utilisés par les instances nationales (direction générale de la santé, assurance maladie, Institut national du cancer) pour le pilotage du programme de dépistage du cancer du sein.
En pratique, l'InVS demande aux structures de gestion au tout début de l'année (année N) les éléments permettant le calcul des taux de participation de l'année précédente (soit l'année N-1) qui seront publiés à la fin du premier trimestre de l'année N.
Les données nécessaires pour l'évaluation nationale des résultats de l'année précédente (année N-1) sont demandées par l'InVS en juin de l'année N, à l'ensemble des départements.
Une mise à jour exhaustive du suivi des cas positifs des années N-2 à N-5 est également demandée.
Les résultats de cette évaluation font l'objet d'un rapport publié au premier semestre de l'année suivante (années N + 1).
Pour cette évaluation départementale, régionale et nationale, la structure de gestion recueille les données nécessaires au calcul des indicateurs à partir des fiches d'interprétation remplies par les radiologues, des résultats des examens complémentaires et des procédures de suivi.
L'évaluation dépend en grande partie de la qualité et de l'adéquation du remplissage des fiches d'interprétation (cf. annexes 2 et 3).
Des fiches mal renseignées (par exemple : examen clinique non renseigné, confusion entre échographie de diagnostic et échographie systématique des seins denses normaux, classement BI-RADS inapproprié des images mammographiques en raison de difficultés d'analyse ou de découvertes échographiques, etc.) compromettent cette évaluation.
Compte tenu de l'importance de ce recueil, un retour d'information vers les radiologues doit être réalisé au moins une fois par an par la structure de gestion.
Il porte sur un certain nombre d'indicateurs spécifiques de l'activité radiologique dans le cadre du programme.
La structure de gestion adressera au moins une fois par an à chaque radiologue, sous pli confidentiel cacheté, les résultats de son activité personnelle pour l'année précédente dans le cadre du dépistage organisé.
Ces résultats devant pouvoir être comparés aux résultats globaux des radiologues du département, chaque radiologue recevra également les statistiques globales.
Il pourra ainsi s'évaluer par rapport aux résultats d'ensemble du département.
Des écarts importants, soit entres radiologues d'un même département, soit pour l'ensemble du département et par rapport aux valeurs seuil données à titre indicatif, devront faire l'objet d'une réflexion au cours des réunions des radiologues du département.
Ces réunions sont organisées par la structure de gestion au moins une fois par an dans le cadre des comités ou conseils scientifiques des structures de gestion ; les radiologues se doivent d'y participer.
Dans tous les cas, la remise des résultats individuels doit se faire dans le plus grand respect des règles de déontologie professionnelle et de confidentialité.
Nombre d'examens cliniques des seins (ECS) normaux, anormaux, non faits ou non renseignés.
Nombre de mammographies classées BI-RADS ACR 1-2.
Taux de mammographies positives avant bilan de diagnostic immédiat rapporté au nombre de femmes dépistées.
Pourcentage d'incidences complémentaires réalisées rapporté au nombre de femmes dépistées.
-pour motif radiologique ;
-pour motif clinique ;
-pour motif radiologique et clinique.
Taux de bilans immédiats réalisés rapporté au nombre de femmes dépistées (au total et par radiologue).
Nombre de bilans immédiats avec résultats BI-RADS ACR 1-2.
Taux de mammographies positives après bilan immédiat rapporté au nombre de femmes dépistées.
c) Concernant le suivi des dépistages positifs
en première lecture
Nombre de prélèvements percutanés (micro-biopsies, macro-biopsies).
Nombre de cancers détectés par le radiologue premier lecteur.
d) Concernant les résultats des deuxièmes lectures
destinés aux premiers lecteurs
Nombre ou pourcentage de mammographies dont l'interprétation est concordante (BI-RADS ACR 1-2 en L 1 et L 2).
Nombre ou pourcentage de mammographies dont l'interprétation est discordante (BI-RADS ACR 1-2 en L 1 et BI-RADS ACR 0-3-4-5 en L 2).
Nombre de cancers détectés par le second lecteur.
Nombre de cancers détectés par le second lecteur après bilan de diagnostic immédiat négatif du premier lecteur.
e) Concernant l'échographie systématique des seins
sans anomalie clinique ni mammographique
Nombre d'échographies réalisées alors que la mammographie est classée BI-RADS ACR 1-2 et que l'ECS est normal, dont :
-nombre d'échographies réalisées en raison d'une densité mammaire élevée ;
-nombre d'échographies anormales ;
-nombre d'échographies anormales pour lesquelles la mammographie classée BI-RADS ACR 1-2 n'est pas passée en seconde lecture.
Nombre total de deuxièmes lectures.
Nombre de mammographies classées BI-RADS ACR 0-3-4-5 dont :
-nombre de deuxièmes lectures positives alors que bilan de diagnostic immédiat du premier lecteur est négatif ;
-taux de mammographies positives avant bilan de diagnostic différé rapporté au nombre de femmes dépistées (au total et par radiologue second lecteur).
Taux de mammographies positives après bilan de diagnostic différé rapporté au nombre de femmes dépistées.
Les indicateurs suivants sont calculés par l'InVS pour l'évaluation et le pilotage national et par les structures de gestion pour l'évaluation et le pilotage au niveau départemental et régional.
Elles sont publiées au premier semestre de l'année N + 1 sous forme d'un rapport (données nationales, régionales et départementales).
L'évaluation du taux de participation de l'année N-1 est publiée au premier trimestre de l'année N.
Ces données sont communiquées à la DGS, à la CNAMTS, à l'INCa, aux DRASS par la DGS et aux organismes d'assurance maladie par la CNAMTS.
La participation est mesurée à partir du nombre de femmes dépistées par rapport :
-à la population INSEE de référence (taux de participation INSEE) :
Le taux de participation annuel INSEE est calculé par tranche d'âge et par régime d'assurance maladie.
Ce taux de participation annuel ainsi que le taux moyen sur 2 ans représentent les taux de participation de référence.
Ils permettent seuls une comparaison entre départements ;
-au fichier de femmes à inviter constitué par la structure de gestion à partir des fichiers transmis par l'assurance maladie (taux de participation " Fichiers caisses ") :
Ce fichier comprend toutes les femmes présentes dans les fichiers fournis par les différents régimes d'assurance maladie et dont la domiciliation principale se situe dans le département.
Ce taux de participation est calculé annuellement et sur deux ans tout comme le taux de participation INSEE.
Il est calculé par tranche d'âge et par régime d'assurance maladie.
Deux autres indicateurs sont recueillis pour mieux apprécier l'impact du programme :
-pourcentage de femmes déclarant n'avoir jamais eu de mammographie rapporté au nombre de femmes venant pour la première fois dans le dépistage organisé ;
-pourcentage de femmes dont la dernière mammographie remonte à plus de 3 ans rapporté au nombre de femmes venant pour la première fois dans le dépistage organisé.
Ces indicateurs doivent permettre l'évaluation du contexte logistique concernant l'organisation de la structure de gestion, d'une part, et le contexte départemental, d'autre part.
Délai entre la date de mammographie et la date d'envoi des résultats aux femmes : ce délai sera calculé séparément pour les mammographies passées en deuxième lecture car le résultat des mammographies positives en première lecture est donné immédiatement par le 1er lecteur.
Délai entre deux mammographies dans le cadre du dépistage organisé pour les femmes ayant fait au moins deux mammographies.
Pourcentage de perdues de vue (pour lesquelles il n'existe aucune information 12 mois après la date de mammographie) parmi les femmes ayant une mammographie positive.
Délai entre la date de mammographie et la date du 1er traitement (quel qu'il soit) pour les cas de cancers.
L'évaluation du programme ne couvre pas les traitements, mais cet indicateur est recueilli car un bénéfice en terme de réduction de la mortalité ne peut être espéré que si les femmes ayant une mammographie de dépistage positive entrent rapidement dans le système de soins pour une prise en charge.
Dans le protocole français, l'examen de dépistage comprend la mammographie de dépistage et l'examen clinique des seins (et ne comprend pas l'échographie systématique des seins normaux).
Les indicateurs de qualité du programme comportent des indicateurs relatifs à la lecture des mammographies, à l'examen clinique des seins, et au suivi des examens de dépistage positifs.
Les mammographies positives avant bilan comportent toutes les mammographies qui nécessitent un bilan selon le cahier des charges.
La mammographie jugée anormale par le radiologue a été confirmée anormale par le bilan de diagnostic.
Examen clinique des seins (ECS) anormal :
L'examen clinique des seins a été jugé anormal et nécessite un bilan de diagnostic immédiat.
Taux de mammographies positives en 1re lecture avant bilan de diagnostic immédiat (1) rapporté au nombre de femmes dépistées.
A titre indicatif, le taux souhaitable doit être inférieur à 10 %, et inférieur à 7 % à partir de la deuxième mammographie et en présence de clichés précédents récents (1 à 3 ans).
Taux de mammographies positives en 2e lecture avant bilan de diagnostic différé (2) rapporté au nombre de femmes dépistées.
A titre indicatif, le taux souhaitable doit être inférieur à 2 %, en particulier en présence des clichés antérieurs.
Taux d'ECS réalisés rapporté au nombre de femmes dépistées.
Pourcentage d'ECS anormaux (nécessitant un bilan de diagnostic) avec mammographie jugée normale ou bénigne, avant bilan de diagnostic immédiat, rapporté au nombre de femmes dépistées ayant eu un ECS.
Le taux global d'examens de dépistage positifs avant bilan de diagnostic peut être calculé à partir des indicateurs relatifs à la lecture des mammographies et des indicateurs relatifs à l'ECS.
Il s'agit de la somme :
-du nombre de femmes ayant eu une mammographie jugée positive en 1re ou en 2e lecture avant bilan ;
-du nombre de femmes ayant eu une mammographie jugée normale ou bénigne en 1re lecture mais avec un ECS anormal avant bilan,
cette somme étant rapportée au nombre de femmes dépistées.
Taux de bilans de diagnostic immédiats effectués en présence d'une mammographie positive et/ ou d'un ECS anormal, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux de mammographies confirmées positives par le bilan de diagnostic immédiat rapporté au nombre de femmes dépistées.
Pourcentage de mammographies confirmées positives par le bilan de diagnostic immédiat rapporté au nombre de mammographies positives en 1re lecture ayant eu un bilan de diagnostic immédiat.
Ce pourcentage est un indicateur précoce de qualité du programme, s'il est exagérément faible ou élevé, il permet de préciser d'éventuels dysfonctionnements.
Taux de mammographies positives en 1re lecture avec un résultat de bilan de diagnostic immédiat négatif et reclassées positives en 2e lecture, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux de femmes rappelées : c'est le nombre total de femmes dont la mammographie a été jugée positive par le 2e lecteur avant le bilan de diagnostic différé, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Pourcentage de CTI : nombre de femmes ayant une mammographie jugée techniquement insuffisante par le 2e lecteur, rapporté au nombre de mammographies relues en 2e lecture.
Taux de bilans de diagnostic différés effectués en présence d'une mammographie positive en seconde lecture, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux de mammographies jugées positives par le 2e lecteur et confirmées positives par le bilan de diagnostic différé, rapporté au nombre total de femmes dépistées.
Pourcentage de mammographies jugées positives par le 2e lecteur et confirmées positives par le bilan de diagnostic différé rapporté au nombre de mammographies positives en 2e lecture.
(2) Indicateurs relatifs à la mise sous surveillance
après bilan de diagnostic
Taux de femmes mises sous surveillance après le bilan de diagnostic, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Il s'agit des femmes dont la mammographie, jugée positive en 1re ou 2e lecture, est classée BI-RADS ACR 3 par le bilan de diagnostic immédiat ou différé.
Taux global de femmes mises sous surveillance (suite à une mammographie jugée positive en 1re ou 2e lecture ou à un ECS anormal), rapporté au nombre de femmes dépistées.
(3) Indicateurs relatifs aux examens cyto-histologiques
de diagnostic
Taux de femmes chez lesquelles une biopsie chirurgicale a été effectuée dans le cadre de la procédure de dépistage, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Il s'agit des biopsies effectuées dans les 12 mois suivant la mammographie initiale, que l'indication ait été portée après la mammographie de dépistage ou après une mammographie de contrôle.
Cette définition ne comprend pas les macrobiopsies, ni les autres prélèvements percutanés.
Taux de femmes chez lesquelles une cytoponction seule a été effectuée, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux de femmes chez lesquelles une microbiopsie seule a été effectuée, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux de femmes chez lesquelles une macrobiopsie seule a été effectuée, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Pourcentage de femmes chez lesquelles un diagnostic cytologique et/ ou histologique préopératoire a été effectué avant la biopsie chirurgicale, rapporté au nombre de biopsies chirurgicales effectuées.
de diagnostic pour ECS anormal
Pourcentage de femmes ayant eu au moins un prélèvement cytologique et/ ou histologique effectué pour ECS anormal seul, rapporté au nombre de femmes ayant une mammographie classée normale ou bénigne et un ECS anormal (mammographie classée normale ou bénigne).
VPP (cancers détectés) de l'indication de la biopsie chirurgicale réalisée pour ECS anormal seul : nombre de femmes ayant un cancer détecté rapporté au nombre de biopsies chirurgicales réalisées chez des femmes ayant une mammographie classée normale ou bénigne et un ECS anormal.
(5) VPP des examens de dépistage positifs
avant bilan de diagnostic
VPP des examens de dépistage positifs avant bilan de diagnostic : nombre de femmes ayant un cancer détecté, rapporté au nombre de femmes ayant une mammographie positive en premières ou deuxième lecture avant bilan de diagnostic et/ ou un ECS anormal.
Ces indicateurs seront calculés par classe d'âge et par vague (rang de la mammographie : vague prévalente et vagues incidentes).
Ces indicateurs concernent la pratique de l'échographie systématique et la réalisation des bilans de diagnostic, immédiats ou différés.
L'échographie des seins normaux à l'issue de l'examen clinique des seins (ECS) et de la mammographie ne fait pas partie des examens de dépistage et n'est envisageable que dans le cas de densités mammaires élevées gênant l'analyse.
Dans ces cas, elle doit être évaluée, car elle peut avoir un impact en terme de qualité et d'efficacité sur la procédure de dépistage.
Taux d'échographies avec mammographie classée BI-RADS ACR 1-2 et ECS normal ou bénin, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Pourcentage d'échographies anormales avec mammographie classée BI-RADS ACR 1-2 et un ECS normal ou bénin, dont la mammographie n'est pas passée en 2e lecture, rapporté au nombre de femmes ayant eu une échographie en présence d'une mammographie classée BI-RADS ACR 1-2 et un ECS normal ou bénin.
Pourcentage de mammographies classées BI-RADS ACR 1-2 concordantes en 1re et 2e lecture avec un résultat anormal de l'échographie en 1re lecture, parmi les femmes ayant une mammographie classée BI-RADS ACR 1-2 et un ECS normal ou bénin.
A noter : l'objectif de cet indicateur est d'évaluer l'apport réel de l'échographie en vérifiant qu'il y a bien concordance entre le premier et le deuxième lecteur sur le classement BI-RADS ACR 1-2 de la mammographie.
Taux d'échographies avec mammographie classée BI-RADS ACR 1-2 et un ECS normal ou bénin ayant un résultat d'échographie anormal suivi d'une mise sous surveillance, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux d'échographies avec mammographie classée BI-RADS ACR 1-2 et un ECS normal ou bénin ayant un résultat de l'échographie anormal suivi d'un prélèvement cytologique et/ ou histologique, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Pourcentage de mammographies jugées positives en 1re lecture sans qu'un bilan de diagnostic immédiat ait été réalisé, rapporté au nombre total de femmes ayant une mammographie jugée positive en 1re lecture avant le bilan de diagnostic immédiat.
Pourcentage de mammographies jugées positives en 2e lecture sans qu'un bilan de diagnostic différé ait été réalisé, rapporté au nombre total de femmes ayant une mammographie jugée positive en 2e lecture avant le bilan de diagnostic différé.
A noter : ces deux pourcentages, contrairement au suivant, peuvent être supérieurs à 0 sans pour cela indiquer une dérive, car devant un cancer évident, on peut classer ACR 5 en 1re ou 2e lecture et passer directement à la phase de bilan pré-thérapeutique.
Taux de femmes mises sous surveillance sans bilan de diagnostic, suite à une mammographie jugée positive en première ou deuxième lecture, rapporté au nombre total de femmes dépistées.
Taux de cancers dépistés rapporté au nombre de femmes dépistées : ce taux permet d'évaluer l'efficacité du programme, mais aussi de calculer le pourcentage de faux positifs après bilan de diagnostic, de faux négatifs du premier lecteur et la VPP de la biopsie.
Ce taux de cancers dépistés inclut les cancers détectés dans les 12 mois suivant la date de mammographie initiale, y compris ceux détectés après un examen de contrôle.
La structure de gestion recherche les données concernant les cancers auprès des médecins ayant pris la femme en charge, des anatomopathologistes et des réseaux de soins.
Ce taux se décompose comme suit :
Taux de cancers détectés par le radiologue premier lecteur, rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux de cancers détectés par le radiologue deuxième lecteur, rapporté au nombre de femmes dépistées, qui se décompose lui-même en :
-taux de cancers détectés par le deuxième lecteur suite à des faux négatifs de la mammographie de dépistage lue par le premier lecteur ;
-taux de cancers détectés par le deuxième lecteur suite à des faux négatifs du bilan de diagnostic effectué par le premier lecteur après une mammographie jugée positive.
Taux de cancers détectés après un examen de surveillance (mammographies et/ ou tout autre examen estimé nécessaire-échographie, agrandissements-réalisés dans le cadre de la surveillance d'une image mammographique anormale ou d'un ECS des seins anormal), rapporté au nombre de femmes dépistées.
Taux de détection de cancers de bon pronostic :
-pourcentage de cancers intra-canalaires stricts (CICS), rapporté au nombre de femmes ayant un cancer ;
-pourcentage de cancers invasifs de taille inférieure ou égale à 10 mm pT1ab ou micro-invasifs, rapporté au nombre de femmes ayant un cancer invasif de taille connue ;
-pourcentage de cancers micro-invasifs et invasifs sans envahissement ganglionnaire rapporté au nombre de femmes ayant un cancer micro-invasif ou invasif ayant une exploration ganglionnaire connue.
Pourcentage de cancers détectés pour lesquels un diagnostic histologique préopératoire a été effectué avant la biopsie chirurgicale, rapporté au nombre de biopsies chirurgicales effectuées pour cancer.
Pourcentage de cancers détectés après ECS anormal seul (la mammographie est classée normale ou bénigne), rapporté au nombre de femmes ayant une mammographie classée normale ou bénigne et un ECS anormal.
Pourcentage de cancers détectés en présence d'un ECS anormal et d'une mammographie classée positive, rapporté au nombre de femmes ayant à la fois une mammographie positive et un ECS anormal.
Un cancer de l'intervalle est un cancer primitif diagnostiqué, chez une femme qui a eu une mammographie de dépistage organisé, avec ou sans bilan de diagnostic, classée normale ou bénigne :
A noter : les cancers détectés par des mammographies de surveillance entre le 12e et le 24e mois suivant une mammographie de dépistage (réalisation tardive d'un bilan de diagnostic après première ou seconde lecture, cancers détectés au cours du suivi d'images mises en surveillance) sont des cancers détectés par le dépistage, mais dont la prise en charge a été différée.
Ils ne sont pas comptabilisés avec les cancers d'intervalle et font l'objet d'une analyse séparée.
En l'absence de registre ou de recueil systématique de données des cancers, le recueil ne peut être exhaustif et le taux de cancers d'intervalle ne peut être validé.
C.-Les indicateurs d'évaluation et de pilotage
Ils sont à calculer par les structures de gestion en sus des indicateurs précédemment cités.
En plus du calcul du taux de participation INSEE et du taux de participation FICHIERS CAISSES, les structures de gestion doivent calculer des taux de participation différents qui permettent de mieux prendre en compte les stratégies d'invitation de chaque département.
Taux de participation INVITÉES ou taux d'activité du dépistage : c'est le nombre de femmes ayant réalisé une mammographie durant l'année écoulée (année n-1) rapporté au nombre de femmes invitées la même année n-1 par les structures de gestion (femmes ayant obtenu un bon de prise en charge).
Ce taux est calculé par tranche d'âge et par régime d'Assurance maladie.
Taux de participation par cohorte de femmes invitées, ou taux de rendement de l'invitation, ou taux de réponses positives à l'invitation : c'est le nombre de femmes ayant réalisé une mammographie dans les 12 mois suivant la 1re invitation et/ ou la relance (jusqu'à utilisation complète des bons de prise en charge, obtenus systématiquement ou sur demande), rapporté au nombre de femmes réellement invitées par la structure de gestion.
Les structures de gestion doivent calculer les taux de participation avant ou après relance en fonction du mode d'invitation (invitation programmée ou demande non programmée) et en fonction du type d'adressage dans le dépistage (généraliste, gynécologue, radiologue etc.).
Taux de fidélisation : c'est le nombre de femmes venant à la vague suivante (ou vague n + 1, ou rang n + 1), rapporté au nombre de femmes venues au rang n de dépistage.
A noter : pour calculer ce taux de fidélisation, il faut soustraire du dénominateur les femmes venues au rang n mais non réinvitées (cancer dépisté, âge supérieur à 75 ans).
Comme pour les indicateurs nationaux, ils permettent l'évaluation du contexte logistique concernant l'organisation de la structure de gestion, d'une part, et le contexte départemental, d'autre part.
Délais entre la date de mammographie et la date du diagnostic confirmé de cancer (c'est-à-dire la date du premier prélèvement histologique : microbiopsie, macrobiopsie et/ ou biopsie chirurgicale).
Le pilotage doit être en mesure d'identifier rapidement au niveau local les effets délétères liés aux excès de dépistages faussement positifs (examens complémentaires, mises sous surveillance, biopsies...) ou des problèmes en relation avec l'application du cahier des charges qui pourraient induire une perte de chance pour les femmes du département passant une mammographie de dépistage.
Les indicateurs de pilotage suivants permettent d'identifier ces éventuelles dérives :
Taux de mammographies positives en première lecture ou en deuxième lecture avant bilan de diagnostic.
Taux d'ECS anormaux nécessitant un bilan.
Taux d'ECS anormaux confirmés positifs après bilan.
Taux de femmes mises sous surveillance après bilan de diagnostic.
Parallèlement, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et les caisses d'assurance maladie reçoivent de la structure de gestion périodiquement à raison de 2 fois par an les données agrégées pour le calcul des indicateurs d'activité du département ainsi que des informations concernant l'organisation des programmes complétées une fois par an par la liste des indicateurs financiers.
c) Les indicateurs relatifs à l'organisation des programmes
Nombre de sites de radiologie agréés pour le dépistage (libéraux, centres de santé, établissements hospitaliers et PSPH).
Nombre d'appareils de mammographie agréés dans les secteurs public et privé.
Nombre de négatoscopes de la structure de gestion (dont négatoscopes à enrouleur).
Nombre annuel de dossiers vus en 2e lecture.
Rémunération unitaire de la deuxième lecture (si dépassement du tarif en vigueur le financeur du surcoût doit être précisé).
Classification Breast Imaging Reporting And Data System (BI-RADS) de l'American College of Radiology (ACR) des images mammographiques infracliniques.
Fiche d'interprétation nationale.
-un système porte-cassettes pour film de taille 18 x 24 cm et un système porte-cassettes pour film de taille 24 x 30 cm.
-une luminance au centre du négatoscope d'au moins 2 000 Cd/ m2 et une luminance dans les 4 coins du négatoscope, à 10 cm des bords, ne s'écartant pas de plus de 15 % par rapport à la valeur mesurée au centre ;
-une couleur de lumière doit être comprise entre 5 500 et 6 500 K.
LA CLASSIFICATION BI-RADS (BREAST IMAGING REPORTING AND DATA SYSTEM)
DE L'ACR (AMERICAN COLLEGE OF RADIOLOGY) DES IMAGES MAMMOGRAPHIQUES INFRACLINIQUES
Cette classification nord américaine est basée sur l'estimation de la valeur prédictive positive de cancer (VPP) des images infracliniques détectées sur des mammographies.
Elle confère au dépistage une bonne sensibilité : la décision de ne pas opérer mais d'exercer une surveillance rapprochée ne concerne que des images très probablement bénignes, dont la VPP est estimée inférieure à 2 %.
La qualité et l'efficacité du programme reposent sur la capacité des radiologues à bien classer les images, en ne " manquant " pas trop de cancers, sans pour autant générer trop de faux positifs.
Les faux positifs, qui touchent beaucoup plus de femmes que les faux négatifs, ainsi que le surdiagnostic et le surtraitement de lésions qui ne seraient jamais devenues des cancers patents du vivant de la femme sont des conséquences défavorables du dépistage.
Les consignes de surveillance des images très probablement bénignes doivent être respectées autant que faire se peut, et les radiologues ne doivent pas surclasser des images pour obtenir une indication de prélèvement dans un désir de protection médico-légale, alors que le système BI-RADS est déjà très sensible.
Une formation est nécessaire pour bien utiliser la classification, la performance et la reproductibilité augmentent avec l'expérience et le volume de lecture.
La classification BI-RADS/ ACR
La sensibilité et la spécificité du dépistage, la VPP des images, et le rapport de vraisemblance [1] (probabilité pour que devant une anomalie donnée, en tenant compte d'autres facteurs tels que l'âge ou la prévalence, la personne soit réellement porteuse de la maladie) ont pu être étudiés à partir de séries de corrélations historadiologiques d'images infracliniques issues de dépistage.
La traduction française a été publiée sous l'égide de la Société française de radiologie en 2004 [4] (deuxième édition française pour la mammographie).
La classification BI-RADS/ ACR mammographie
(deuxième édition française)
Cette dernière présentation de la classification est plus explicite que la précédente dans sa terminologie mais ne modifie ni ses objectifs ni les modalités de son utilisation.
A noter : cette édition introduit une septième classe, BI-RADS/ ACR 6 pour les images dont l'histologie maligne est déjà connue par prélèvement percutané, qui ne concerne donc pas les mammographies de dépistage.
BI-RADS/ ACR 0 : MAMMOGRAPHIE EN ATTENTE
D'UN BILAN DE DIAGNOSTIC COMPLÉMENTAIRE
En première lecture, il est utilisé sur la fiche d'interprétation pour toute mammographie positive avant le bilan de diagnostic immédiat, au moins une échographie pour les masses et des agrandissements pour les calcifications.
Une mammographie BI-RADS/ ACR 0 ne peut pas être adressée telle quelle en seconde lecture ; à la fin du bilan de diagnostic immédiat, le premier lecteur doit avoir donné un classement définitif de 1 à 5 en fonction duquel il adresse les films en seconde lecture (bilan de diagnostic immédiat négatif) ou propose une procédure de surveillance ou de prise en charge pour un diagnostic histologique (bilan de diagnostic immédiat positif).
Dans tous les cas, il renseigne sur la fiche d'interprétation les résultats du bilan de diagnostic immédiat.
Ce n'est que si un bilan de diagnostic immédiat a déjà été réalisé et a négativé l'anomalie pour le premier lecteur, que le second lecteur peut donner un classement en cas de divergence d'interprétation.
Lorsque le second lecteur classe BI-RADS ACR 0, il précisera sur la fiche d'interprétation la localisation exacte et le descriptif de ce qu'il voit, ainsi que les examens complémentaires qu'il propose, afin d'orienter le bilan de diagnostic différé du premier lecteur.
Le retour des résultats de ce bilan de diagnostic différé vers la structure de gestion se fait par l'intermédiaire de la fiche de bilan de diagnostic différé et du compte-rendu.
A noter : les seins denses en mammographie sans anomalie décelable ne doivent pas être classés BI-ACR 0, mais 1, y compris quand une anomalie échographique sans traduction mammographique est décelée.
Lorsqu'une image est reclassée BI-RADS/ ACR 2 après bilan de diagnostic immédiat, le résultat de ce bilan est renseigné dans la fiche de lecture, des documents sont joints dans la mesure du possible.
A noter : lorsqu'une image probablement bénigne (BI-RADS/ ACR 3) est stable au terme de la surveillance de deux ans, elle est reclassée 2 et il n'est pas indiqué de surveiller, ni par des mammographies, ni par des échographies rapprochées.
Ce classement n'est utilisé qu'après réalisation d'un bilan de diagnostic immédiat ou d'un bilan de diagnostic différé, au minimum une échographie pour les masses et des agrandissements de face et de profil pour les calcifications.
Le retour des résultats de ce suivi vers la structure de gestion est indispensable, l'utilisation de la fiche de bilan de diagnostic différé facilite cette procédure.
Les indications de biopsie chirurgicale ou de prélèvement percutané pour une image classé 3 sont exceptionnelles, en fonction de l'impossibilité psychologique ou matérielle de mettre en route une surveillance, ou bien de facteurs de risque particuliers.
La décision de classer 3 implique une mise en surveillance de la femme, avec ce que cela implique sur le plan de l'anxiété.
La décision peut être difficile à prendre pour le radiologue, qui risque de surveiller à tort des cancers, surveiller abusivement des images bénignes ou poser l'indication de prélèvements inutiles.
Un deuxième avis (avis d'expert, avis pluridisciplinaire) peut être demandé.
A noter : le classement BI-RADS/ ACR 3 ne s'applique pas à une image d'apparition récente, à une image plus suspecte que sur un examen précédent, à une image suspecte même stable par rapport à un examen précédent.
Il ne s'applique pas aux seins denses sans anomalie mammographique y compris si une anomalie échographique est détectée (classement BI-RADS/ ACR 1).
Les modalités de prise en charge (indications diagnostiques ou stratégiques des prélèvements percutanés, choix de la technique chirurgicale...) relèvent d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP).
Pour les images classées 4, le diagnostic histologique doit se faire par prélèvement percutané à chaque fois qu'il est possible de le faire [1].
Cela permet d'éviter une intervention chirurgicale inutile lorsque le prélèvement est contributif et bénin ou de mieux programmer et annoncer le plan de traitement lorsque le résultat est en faveur de la malignité.
Pour les images classées 5, les indications des prélèvements percutanés sont essentiellement stratégiques (éviter un temps opératoire de diagnostic lorsque l'analyse histologique extemporanée n'est pas possible, indications des explorations axillaires...).
Breast Imaging Reporting and Data System (BI-RADS), 4 th Ed, Reston, VA, American College of Radiology, 2004.
Atlas d'imagerie du sein-Mammographie, deuxième édition française basée sur la 4e édition américaine, Société française de radiologie, Paris, 2004.
LA FICHE D'INTERPRÉTATION
Cette fiche type contient les items minima indispensables à l'enregistrement des données pour l'évaluation du programme et le suivi des femmes dépistées, ainsi que des renseignements nécessaires à la transmission des informations entre premier et second lecteur.
Les renseignements qui figurent sur la fiche d'interprétation doivent être complets et précis.
Le recueil des données pour l'évaluation épidémiologique du programme en dépend.
La rigueur dans la classification BI-RADS/ ACR est fondamentale pour cette évaluation.
La fiche d'interprétation proprement dite (double A 4) permettant le recueil :
-de l'identification du premier lecteur et des données administratives et épidémiologiques concernant la femme ;
-des données de l'examen clinique, qu'il convient de renseigner (faute de quoi il serait considéré comme non fait) pour pouvoir évaluer son apport dans le dépistage.
Seules les anomalies indéterminées ou suspectes, nécessitant un bilan de diagnostic, seront notées.
Elles doivent être situées avec précision sur le schéma ;
-des données techniques sur la réalisation de la mammographie, la densité mammaire et éventuellement de l'échographie systématique en l'absence d'anomalie mammographique ;
-de l'interprétation du premier lecteur ;
-des résultats du bilan de diagnostic immédiat ;
-de l'interprétation du second lecteur.
La fiche d'interprétation est également un outil de communication entre le premier et le second lecteur.
Elle doit être renseignée avec précision en cas de problème technique.
En cas de découverte d'une anomalie par le second lecteur, elle doit être située avec précision sur le schéma.
Au dos de chaque fiche, il est utile de faire figurer un rappel de la classification BI-RADS synthétique et de la classification des densités mammaires proposée par l'ACR, selon la deuxième édition du BI-RADS mammographique de la SFR.
Une fiche du bilan de diagnostic différé (format A 4) à utiliser lorsque le bilan de diagnostic est réalisé en différé, ou éventuellement pour renseigner la structure de gestion lors du suivi des mammographies classées BI-RADS/ ACR 3.
Cette fiche, éditée en quantité réduite par rapport à la fiche d'interprétation double A 4, doit cependant être disponible dans les cabinets de radiologie.
L'UTILISATION DES SYSTÈMES DE MAMMOGRAPHIE NUMÉRIQUE DANS LE DÉPISTAGE ORGANISÉ DES CANCERS DU SEIN
V.-Seconde lecture au sein de la structure de gestion
Vous pouvez consulter le modèle de fiche de renseignement sur le matériel et la fiche d'interprétation nationale dans le JO n° 268 du 18 novembre 2016, texte n° 19, à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000033415740
CAHIER DES CHARGES DU PROGRAMME NATIONAL
DE DÉPISTAGE ORGANISÉ DU CANCER DU COL DE L'UTÉRUS
6221-1 du code de la santé publiques'impose aux ACP pour la réalisation du test HPV.
Le plan de mobilisation nationale contre le cancer constitue un programme de santé au sens de l'article L.
Ce programme a pour objectif de diminuer la mortalité par cancer de 20 % en 2007 en agissant sur l'ensemble des aspects de la lutte contre le cancer : prévention, dépistage, amélioration de la qualité des soins, accompagnement social des patients et de leur famille ; formation des professionnels, recherche, création de l'Institut national du cancer, chargé de coordonner l'ensemble des intervenants de la lutte contre le cancer et de mettre en oeuvre l'ensemble des mesures du plan.
Le programme de dépistage organisé du cancer du sein et le programme de dépistage organisé du cancer colorectal sont mis en oeuvre en application du plan mentionné à l'article 1er.
Les programmes de dépistage des cancers sont mis en oeuvre par des structures de gestion départementales ou interdépartementales.
Les missions des structures de gestion sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 1 du présent arrêté.
Les conditions de transmission par la structure de gestion d'éléments administratifs et financiers sont précisées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Les conditions de mise en oeuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 3 du présent arrêté.
Les conditions de mise en oeuvre du programme de dépistage organisé du cancer du côlon et du rectum sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 4 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 16 octobre 2006, sont approuvées les dispositions des articles 43 et 45 des statuts de la Mutuelle générale de l'équipement et des territoires ainsi libellées :
« Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 2 de ses statuts, le MGET peut faire appel à des fonctionnaires que le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer met à sa disposition en vue d'exercer, au sein de ses sections locales et au sein de ses services centraux administratifs, notamment des postes de responsable, de conseillers adhérents ou de chargés de gestion.
Dans ce même cadre il peut être fait appel à des fonctionnaires placés en position de détachement pour exercer des fonctions d'agent de section ou de responsable de sections dans les conditions prévues à l'article 45 des statuts.
« Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 300, dont au maximum 200 postes d'agent de section et 100 postes de responsable de section.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interentreprises du personnel des organismes de sécurité sociale de Calais (MIPOSS) au profit de la mutuelle L'Entr'Aide maladie.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant nomination d'un chef de mission (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2006, Mme Cuvier (Yvonne), contrôleuse générale de 1re classe, est nommée chef de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 décembre 2006, M. François Raymond, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction des mines et des matières premières, à la direction générale de l'énergie et des matières premières à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs principaux d'études sanitaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires au titre de l'année 2007 les ingénieurs d'études sanitaires suivants :
M. Marquis (Dominique), DDASS d'Indre-et-Loire ;
M. Esmenjaud (Michel), DDASS de la Drôme ;
M. Coudert (Gilles), DDASS de la Corrèze ;
M. Ribreux (Stéphane), DDASS du Nord ;
M. Terre (Bernard), DDASS des Pyrénées-Orientales ;
Mme Gerard (Anne), DDASS de la Seine-Maritime ;
M. Grison (Lionel), DRASS Bourgogne ;
M. Bancillon (Daniel), DDASS de la Seine-Saint-Denis ;
Mme Bonneval (Valérie), DDASS du Haut-Rhin ;
Mme Buffet (Françoise), DDASS de la Meuse ;
M. Levecq (Jacky), DDASS de la Savoie ;
M. Winder (Patrick), DDASS du Var ;
Mme Mekail (Dominique), DASS de Paris.
3° Le programme coordonné mentionné à l'article aux articles L.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe pour les espèces suivantes : poulets de chair, chapon, poularde, pintade, chapon de pintade, dinde à rôtir, dinde de découpe, oie, canard de Barbarie, canard Pékin, caille »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 2006 :
- l'arrêté du 24 décembre 1992 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « pintades fermières, découpes de pintades de chair, pintades de chair surgelées ou en découpe » ;
- l'arrêté du 22 mars 1993 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « canards de Barbarie fermiers, découpes de canards de Barbarie fermiers, canards de Barbarie fermiers surgelés entiers ou découpe » ;
- l'arrêté du 22 mars 1993 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « dindes fermières de Noël, dindes fermières à rôtir surgelées » ;
- l'arrêté du 22 mars 1993 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oies fermières à rôtir, oies fermières à rôtir surgelées » ;
- l'arrêté du 23 novembre 1993 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « chapons fermiers, chapons fermiers surgelés » ;
- l'arrêté du 22 février 1996 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparations et transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations ».
Sont également abrogés les arrêtés portant homologation de six avenants à la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparations et transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations » :
- l'arrêté du 7 août 1997 portant homologation de l'avenant 1 ;
- l'arrêté du 3 octobre 1997 portant homologation de l'avenant 2 ;
- l'arrêté du 7 janvier 1999 portant homologation de l'avenant 3 ;
- l'arrêté du 12 novembre 2002 portant homologation de l'avenant 4 ;
- l'arrêté du 19 avril 2005 portant homologation de l'avenant 5 ;
- l'arrêté du 2 février 2006 portant homologation de l'avenant 6.
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un « label rouge en volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe pour les espèces suivantes : poulets de chair, chapon, poularde, pintade, chapon de pintade, dinde à rôtir, dinde de découpe, oie, canard de Barbarie, canard Pékin, caille ».
Les dispositions définies en annexe 4 à la notice, relatives à la suppression, dans certains cas, de mises en place spécifiques pour les volailles surgelées, ainsi que celles relatives aux nouvelles densités d'élevage concernant certaines espèces de volailles peuvent entrer en application dès l'homologation de la notice, sous la responsabilité des opérateurs qui mettent en marché les produits et des organismes certificateurs qui les contrôlent.
Les cahiers des charges homologués avant le 31 décembre 2006 disposent d'un délai de deux ans après la parution du présent arrêté pour être en conformité avec les dispositions de la notice précitée.
Arrêté du 7 décembre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes portant sur le montant des cotisations pour l'année 2007
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 20 octobre 2006 (1), relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2007 destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau de Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant agrément de l'association Surfrider Foundation Europe
L'association Surfrider Foundation Europe est agréée au titre de l'article L.
Arrêté du 27 décembre 2006 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, annexés à la présente décision, entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT
TCSS : terme de capacité de sortie du réseau principal vers les stockages, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie vers un PITS.
Personne qui conclut avec un GRT un contrat d'utilisation du réseau de transport de gaz.
Sur une partie du réseau principal de GRTgaz, les souscriptions se font par saison :
Les termes applicables à des souscriptions annuelles ou saisonnières de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :
Aux PITTM Fos et Montoir :
- tout expéditeur souscrivant un service « continu » auprès des gestionnaires de terminal méthanier se voit attribuer une capacité annuelle ferme de base égale à 1/330 de la capacité de regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminal méthanier.
Au début de chaque mois, GRTgaz calcule, pour chaque expéditeur, l'émission journalière maximale du mois précédent.
Si celle-ci excède la capacité ferme de base attribuée à l'expéditeur, GRTgaz facture à ce dernier une capacité mensuelle supplémentaire égale à la différence entre l'émission journalière maximale du mois précédent et la capacité annuelle ferme de base, à un prix égal à 1/12 du prix de la souscription annuelle ferme ;
- tout expéditeur souscrivant un service « bandeau » ou « spot » auprès des gestionnaires de terminal méthanier se voit attribuer une capacité mensuelle ferme de base égale à 1/30 de la capacité de regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminal méthanier.
Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière de liaison entre les zones d'équilibrage de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :
Terme de capacité de sortie aux PIR
Les termes applicables à des souscriptions annuelles ou saisonnières de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :
A chaque zone de sortie du réseau principal de GRTgaz est attribué un niveau de tarif en sortie (NTS).
Les termes applicables à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :
b) A partir du 1er janvier 2008 :
Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de GRTgaz est égal pour toutes les zones de sortie à 57,20 /MWh/jour par an.
Chaque zone d'équilibrage de GRTgaz comprend un ou plusieurs PITS :
- la zone d'équilibrage Nord comprend trois PITS : Ile-de-France Nord (gaz H), Ile-de-France Sud (gaz H), Picardie (gaz B) ;
- la zone d'équilibrage Est comprend un PITS : Lorraine (gaz H) ;
- la zone d'équilibrage Ouest comprend un PITS : Centre (gaz H) ;
- la zone d'équilibrage Sud comprend deux PITS : Centre (gaz H), Salins Sud (gaz H).
Les termes (TCES et TCSS) applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie aux PITS sont définis dans le tableau suivant :
Il n'est pas commercialisé de capacité annuelle interruptible d'entrée et de sortie aux PITS, sauf, exceptionnellement, aux PITS Centre.
Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière aux PITS Centre est égal à 75 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.
Capacités restituables sur le réseau principal
Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR Dordogne et Hérault, et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont définies des capacités fermes, dites « restituables », que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment en cas de demande de GRTgaz, pour une durée de un, deux, trois ou quatre ans.
Pour tout expéditeur ayant souscrit plus de 20 % des capacités annuelles ou saisonnières fermes commercialisables en un des points mentionnés précédemment, une fraction R de la part de sa souscription au-delà de 20 % des capacités annuelles ou saisonnières fermes commercialisables est convertie en capacité restituable.
Le prix d'une capacité annuelle ou saisonnière restituable est égal à 90 % du prix de la capacité ferme annuelle ou saisonnière correspondante.
Souscription annuelle ferme
Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire, fixé à 45 EUR/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) du point de livraison considéré :
Souscription annuelle interruptible
Pour les consommateurs raccordés au réseau
de transport et les PIRR
- d'un terme fixe égal à 3 600 EUR/an et par poste de livraison ;
Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :
Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités existantes de livraison correspondant aux besoins.
Pour les PITD
Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :
Sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par GRTgaz.
- des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les PDL « à souscription » alimentés en aval du PITD considéré ;
Les coefficients d'ajustement « A » sont définis pour chaque zone d'équilibrage et chaque gestionnaire de réseau de distribution, dans le tableau suivant :
Souscriptions mensuelles de capacités
Aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage :
Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée, hors Fos, Montoir, Hérault et Dordogne, aux sortie vers les PIR, hors Hérault et Dordogne, et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont égaux à 1/8 des termes annuels correspondants.
Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée Hérault et Dordogne et aux sorties vers les PIR Hérault et Dordogne sont égaux à 1,5/7 du terme correspondant en saison d'été et à 1,5/5 du terme correspondant en saison d'hiver.
Souscriptions quotidiennes de capacités
Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux points d'entrée, hors Fos et Montoir, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles correspondantes.
Le terme applicable à des souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/320 du prix de la souscription annuelle ferme de capacité en ces points.
Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
« Use it or lose it » court terme interruptible
(UIOLI CT)
Aux points d'entrée, hors Fos et Montoir, et aux sorties vers les PIR, lorsque toutes les capacités fermes ont été souscrites, les capacités souscrites mais non utilisées sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par GRTgaz, à un prix égal à 1/500 du prix de la souscription annuelle ferme ou à 1/500 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points.
Les règles de fonctionnement du service UIOLI CT interruptible sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Vente aux enchères de capacité quotidienne
Aux points d'entrée, hors Fos et Montoir, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons, GRTgaz est autorisé à commercialiser, chaque jour, les capacités fermes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités fermes journalières au tarif régulé.
Offre d'acheminement interruptible
à préavis court sur le réseau principal
Une offre optionnelle d'acheminement interruptible est proposée pour les sites raccordés au réseau de gaz H de GRTgaz postérieurement à l'entrée en vigueur du présent tarif, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
- le site est situé sur le réseau de GRTgaz à moins de 50 km, à vol d'oiseau, d'un PITTM ou d'un des points d'entrée Dunkerque, Taisnières H ou Obergailbach.
Cette offre prévoit une réduction ou une interruption de l'alimentation des sites concernés à la demande de GRTgaz, avec un préavis de 2 heures minimum lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de GRTgaz à partir des points d'interface transport production sont les suivants :
- pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure à 5 GWh/j, le terme applicable est de 6 EUR/MWh/jour par an ;
- pour l'offre annuelle, d'un terme proportionnel à la souscription annuelle de capacité égal à 20,81 EUR/MWh/jour par an ;
- pour l'offre mensuelle, d'un terme proportionnel à la souscription mensuelle de capacité égal à 2,60 EUR/MWh/jour par mois.
- Tarif d'utilisation du réseau
de Total Infrastructures Gaz France
Les termes applicables à des souscriptions saisonnières de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de TIGF sont définis dans le tableau suivant :
En cas de congestion, les demandes d'attribution de capacité d'entrée sur le réseau principal de TIGF en vue d'alimenter un client final dans la zone de TIGF sont traitées dans le cadre d'une procédure de réattribution des capacités mise en place par TIGF.
Les termes applicables à des souscriptions saisonnières de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :
Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de TIGF est défini dans le tableau suivant :
Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de TIGF est égal pour toutes les zones de sortie à 82 EUR/MWh/jour par an.
Les termes (TCES et TCSS) applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie au PITS sont définis dans le tableau suivant :
Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de transport sur le réseau régional (TCR) est remplacé par un terme unitaire égal au produit du niveau de tarif régional (NTR) par 0,10 EUR/MWh, s'appliquant aux quantités de gaz consommées chaque jour au-delà de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.
Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport
Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison (TCL) est égal à 11 EUR/MWh/jour par an.
Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes ou interruptibles de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :
Sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par TIGF.
Les coefficients d'ajustement « A » sont définis, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, dans le tableau suivant :
Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière d'entrée et de sortie vers les PIR de TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme saisonnier été ferme correspondant et à 1,5/5 du terme saisonnier hiver ferme correspondant.
Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Le terme applicable à des souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/320 du prix de la souscription annuelle ferme en ces points.
Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR, lorsque toutes les capacités fermes ont été souscrites, les capacités souscrites mais non utilisées sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par TIGF, à un prix égal à 1/500 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points.
Les règles de fonctionnement du service UIOLI CT interruptible sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de TIGF à partir des points d'interface transport production sont les suivants :
Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont librement cessibles, sans surcoût pour les expéditeurs.
- Pénalités pour dépassement des capacités
Modalités de calcul des pénalités
pour dépassement de capacité journalière
Modalités de calcul des dépassements
- différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de livraison correspondante, si cette différence est positive, zéro sinon ;
- différence entre la somme des quantités journalières livrées aux PDL « non à souscription » et la somme des capacités normalisées pour les PDL « non à souscription », si cette différence est positive, zéro sinon.
- différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de sortie du réseau principal correspondante si cette différence est positive, zéro sinon ;
- différence entre la somme des quantités journalières livrées sur la zone de sortie aux PDL « non à souscription » et la somme pour la zone de sortie des capacités normalisées pour les PDL « non à souscription » si cette différence est positive, zéro sinon.
Redistribution annuelle des pénalités
pour dépassement de capacité
Chaque GRT redistribue le montant des pénalités pour dépassement de capacité collectées chaque année, au plus tard au mois de mars de l'année suivante.
Pour chaque GRT, le montant de pénalités à redistribuer est réparti entre les expéditeurs proportionnellement aux quantités de gaz livrées à des consommateurs finals raccordés au réseau de transport.
- Equilibrage
Pour transférer du gaz entre deux zones d'équilibrage d'un même opérateur, il est nécessaire de réserver des capacités de liaison entre zones d'équilibrage.
De même, dans la zone nord de GRTgaz, un expéditeur ayant souscrit un service « base » ferme de conversion de gaz H en gaz B peut compenser ses déséquilibres en gaz B, dans la limite des capacités de conversion qu'il a souscrites.
En cas de déséquilibre, des pénalités peuvent être appliquées par les GRT en fonction de l'importance des écarts enregistrés chaque jour et de ceux cumulés chaque mois.
Il ne peut y avoir de pénalité appliquée au déséquilibre de bilan journalier si le déséquilibre d'un expéditeur est inférieur, pour chaque zone d'équilibrage et, dans la zone nord de GRTgaz, pour chaque qualité de gaz, aux valeurs suivantes :
A ces valeurs s'ajoutent, le cas échéant, la souscription d'un service optionnel d'équilibrage auprès du GRT.
Le tarif de ce service optionnel pour GRTgaz est égal à 15 EUR/MWh/jour par an.
Lorsque des réductions de capacité dues à des travaux sur les réseaux de transport rendent impossible l'équilibrage d'un expéditeur, les GRT, à titre exceptionnel et dans la mesure où cela ne met pas en cause l'équilibrage physique des réseaux de transport, n'appliquent pas de pénalités aux déséquilibres des expéditeurs, pour des quantités limitées et pendant une période limitée.
Les évolutions des règles d'équilibrage sont fixées par la CRE sur proposition des GRT.
LISTE DES POINTS DE LIVRAISON DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ DE GRTGAZ
LISTE DES POINTS DE LIVRAISON DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ DE TIGF
Décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un corps d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
Sa gestion est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exercent leurs fonctions dans les services centraux et déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, ainsi que dans les établissements publics relevant de ces mêmes ministres et dans les établissements relevant du grand chancelier de la Légion d'honneur, sous l'autorité des responsables de ces services ou établissements.
Lorsqu'ils sont affectés dans des établissements scolaires et universitaires, ils contribuent, dans le cadre de la communauté éducative, à l'éducation et à la formation des élèves ou des étudiants.
Lorsqu'ils sont affectés dans les services centraux ou déconcentrés et dans les établissements publics autres que d'enseignement, ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique publique d'éducation.
Outre les missions mentionnées à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés et attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent se voir confier la gestion matérielle et financière d'un établissement.
Les attachés principaux peuvent être chargés des fonctions d'agent comptable d'un ou plusieurs établissements.
A titre exceptionnel, les attachés peuvent également être chargés de ces fonctions.
Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les attachés et attachés principaux chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut pas excéder un tiers ni être inférieur à un sixième du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250, 280, 305 et 340, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés et titularisés en application du décret du 3 mars 2006 susvisé.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 95-988 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les attachés d'administration scolaire et universitaire et les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire mentionnés aux articles 6 et 7 et détachés dans l'autre de ces deux corps sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que l'un des deux corps mentionnés au I et détachés dans l'un de ces deux corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret.
- Les services accomplis en position de détachement dans leurs précédents corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Les attachés stagiaires dans l'un des deux corps mentionnés aux articles 6 et 7 poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, en qualité d'attachés d'administration stagiaires.
Les concours d'accès à l'un des deux corps mentionnés aux articles 6 et 7 dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'attachés stagiaires dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, créé par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans un emploi soit du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, soit du corps d'attaché d'administration scolaire et universitaire du même ministère, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans un emploi du corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, créé par le présent décret.
En vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 29 du même décret les membres de l'ancien corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale qui remplissaient dans ce corps les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-988 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes aux attachés d'administration centrale, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires nationales du corps d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps d'attachés d'administration scolaire et universitaire du même ministère sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires académiques du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire du même ministère sont maintenus en fonctions.
Les représentants du grade d'attaché du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps d'attaché d'administration scolaire et universitaire représentent le grade d'attaché du corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, créé par le présent décret.
Les représentants des première et deuxième classes du grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps d'attaché d'administration scolaire et universitaire représentent le grade d'attaché principal du corps d'attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret.
- L'administration des services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports, ainsi que des établissements publics relevant de ces mêmes ministres est assurée, sous l'autorité des responsables de ces services et établissements, par les fonctionnaires appartenant aux corps mentionnés aux 1°, 2° et 3° ou nommés dans l'emploi mentionné au 4° :
1° Le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
2° Le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de loi du 11 janvier 1984 précitée et régi par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
3° Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de loi du 11 janvier 1984 déjà mentionnée et régi par le présent décret ;
4° L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de loi du 11 janvier 1984 déjà mentionnée et régi par le présent décret.
« Lorsque six nominations ont été prononcées par voie de concours dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, un conseiller d'administration scolaire et universitaire est nommé parmi les attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur qui ont atteint, au 1er janvier de l'année de nomination, au moins le 5e échelon et qui justifient à cette même date d'au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade.
- Peuvent être détachés dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire :
1° Les attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
2° Les personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
3° Les autres fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau et détenant un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
Le détachement des fonctionnaires mentionnés au 1° et au 3° est effectué dans la classe normale s'ils détiennent un échelon doté d'un indice inférieur à l'indice brut 821 et dans la hors classe s'ils détiennent un indice égal ou supérieur.
Le détachement des fonctionnaires mentionnés au 2° appartenant à la 2e ou à la 1re classe est effectué dans la classe normale et le détachement de ceux appartenant à la hors classe est effectué dans la hors classe.
Les fonctionnaires mentionnés aux deux alinéas qui précèdent sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur.
4° Les articles 3, 4 et 5, le chapitre II du titre II, l'article 55 et les deux derniers alinéas de l'article 56 sont abrogés.
Aux tableaux de correspondance annexés au décret du 3 mars 2006 susvisé, les mots : « personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 21 du décret du 3 décembre 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur », et les mots : « attaché d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
« 2° Pour le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R.
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 310 ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 310 , inférieure ou égale à 6 500 ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 500 , inférieure ou égale à 9 730 ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 9 730 , inférieure ou égale à 12 920 ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 12 920 , inférieure ou égale à 16 120 ;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 120 , inférieure ou égale à 19 370 ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 370 .
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 250 par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués.
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, prévu à l'article 12 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
Trois mois au moins avant la date fixée pour les épreuves, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l'inscription audit examen professionnel.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois au moins avant la date fixée pour les épreuves.
Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ; Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, un mois avant la date fixée pour les épreuves.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'épreuves écrites et orales.
L'écrit comporte deux épreuves l'une portant, au choix du candidat, sur le droit civil ou le droit commercial, l'autre, sur la procédure civile.
Toutes deux consistent en la rédaction de conclusions et/ou d'une consultation.
Chacune de ces épreuves se déroule en quatre heures.
Les candidats ne peuvent introduire ou utiliser dans le lieu des épreuves aucun document.
Ils sont toutefois autorisés à se servir des codes et recueils de lois et décrets annotés à l'exclusion des codes commentés.
L'oral consiste en quatre entretiens de quinze minutes avec le jury portant sur : - le droit civil ou le droit commercial (matière non présentée à l'écrit) ; - la procédure civile ; - la déontologie et la gestion d'une étude d'avoué ; - la culture générale et juridique du candidat.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que la moyenne générale soit égale ou supérieure à 10 sur 20 et que la moyenne des épreuves de procédure civile soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats déclarés admis, laquelle est lue en public par le président du jury à l'issue immédiate de la délibération, puis affichée dans les locaux de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel et communiquée par le président du jury au garde des sceaux, ministre de la justice.
La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007, date à laquelle l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 4-1 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués est abrogé.
Droit civil Droit des personnes.
Droit des biens.
Droit des obligations et responsabilité civile.
Les sûretés et la publicité foncière (notions générales).
Successions et régimes matrimoniaux (notions générales).
Droit commercial Les commerçants.
Le nantissement.
La réglementation du commerce : -ententes ; -concurrence déloyale ou illicite ; -refus de vendre.
La propriété industrielle : -brevets (notions générales) ; -marques (notions générales) ; -dessins et modèles (notions générales).
Droit des entreprises en difficulté : Notions de droit des transports : -voiturier et commissionnaire-prescription de l'action pour avaries ; -transport maritime-affrètement, ventes maritimes, connaissement, avaries communes ; -transport aérien-Convention de Varsovie.
Procédure civile L'organisation judiciaire et la compétence.
Notions sur les juridictions communautaires européennes.
Les matières qui font l'objet du code de procédure civile : -livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ; -livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel) ; Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives).
Voies d'exécution (saisies, ordre, distribution par contribution).
Arbitrage (notions générales).
Déontologie professionnelle L'organisation de la profession d'avoué : -l'office ministériel ; -le mandat ad litem ; -les textes statutaires.
Les règles déontologiques : -les rapports entre confrères ; -les rapports avec les magistrats ; -les rapports avec les avocats ; -les rapports avec les clients.
Tarif, état de frais et vérification des dépens.
-la comptabilité ; -les obligations sociales et fiscales.
Avant le 1er avril de chaque année, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l'inscription audit examen professionnel.
L'oral consiste en quatre entretiens de quinze minutes avec le jury portant sur :
- le droit civil ou le droit commercial (matière non présentée à l'écrit) ;
- la déontologie et la gestion d'une étude d'avoué ;
- la culture générale et juridique du candidat.
La réglementation du commerce :
- concurrence déloyale ou illicite ;
- refus de vendre.
- brevets (notions générales) ;
- marques (notions générales) ;
- dessins et modèles (notions générales).
Notions de droit des transports :
- voiturier et commissionnaire - prescription de l'action pour avaries ;
- transport maritime - affrètement, ventes maritimes, connaissement, avaries communes ;
- transport aérien - Convention de Varsovie.
Les matières qui font l'objet du nouveau code de procédure civile :
- livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ;
- livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel) ;
Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives).
L'organisation de la profession d'avoué :
- l'office ministériel ;
- le mandat ad litem ;
- les textes statutaires.
- les rapports entre confrères ;
- les rapports avec les magistrats ;
- les rapports avec les avocats ;
- les rapports avec les clients.
- les obligations sociales et fiscales.
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre donne lieu au remboursement des avantages financiers et fiscaux qu'elle prévoit.
Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L.
322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit.
Un concours est organisé au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires internes de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Etre « fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, [...] au 1er juillet de l'année du concours et justifiant à la même date de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
La demande du dossier et des annales doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 x 32 cm) affranchie à 2,90 , portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Il est institué auprès du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La composition du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et neuf membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dont :
- le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président ;
- le secrétaire général du Conseil d'Etat, titulaire ; le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, suppléant ;
- le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, titulaire ; le chef du bureau de la gestion des agents de greffe, suppléant ;
- trois présidents, chefs de juridiction, titulaires ; trois présidents, chefs de juridiction, suppléants ;
- quatre greffiers en chef, titulaires ; quatre greffiers en chef, suppléants ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires centrales ou nationales des corps dont relèvent les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au titre des suffrages de ces agents.
Arrêté du 27 décembre 2006 abrogeant les arrêtés du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et désignant les membres du comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et les arrêtés du 23 septembre 1993 instituant un comité consultatif paritaire et désignant les membres du comité consultatif paritaire
Sont abrogés, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'arrêté du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes, l'arrêté du 28 mai 1993 désignant les membres du comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes, l'arrêté du 23 septembre 1993 instituant un comité consultatif paritaire et l'arrêté du 23 septembre 1993 désignant les membres du comité consultatif paritaire.
Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- La première phrase du second alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Les dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 2 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cinq agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ces représentants, ainsi que leurs suppléants, sont librement désignés, dans les conditions définies par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives au moment où se fait la désignation.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à la même date que l'arrêté instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, après l'article R.
« 1° Comporte, pour le territoire qu'il délimite, une analyse de l'état initial du site, portant notamment sur les paysages, les milieux naturels, les conditions d'accès au domaine public maritime et les équipements et constructions réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
« 4° Détermine, dans la bande des 100 mètres mentionnée au III de l'article L.
146-6, ainsi que leur implantation.
« Le projet de schéma, auquel est joint l'avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, est soumis à l'enquête publique par le préfet dans les conditions prévues par les articles R.
« Le schéma approuvé est annexé au plan local d'urbanisme, s'il existe.
Décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Il est créé au titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale un chapitre IV ter ainsi rédigé :
- L'organisme de sécurité sociale compétent pour prononcer les pénalités financières mentionnées aux articles L.
524-7 est celui qui a supporté l'indu en cause.
- Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L.
524-7, le directeur de l'organisme le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
« Si, après réception des observations écrites ou après audition de la personne dans les locaux de l'organisme ou à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification restée sans réponse, le directeur décide de poursuivre la procédure, il saisit la commission mentionnée à l'article L.
524-7 et lui communique, le cas échéant, les observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition.
« La commission désigne un rapporteur en son sein.
Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu le rapporteur et la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.
« La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au directeur un délai supplémentaire d'un mois.
« Le directeur dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée.
« La notification de la pénalité s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le directeur de l'organisme à l'intéressé.
Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.
« Elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.
114-17 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de paiement d'un mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %, ainsi que les voies et délais de recours.
133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L.
La contrainte peut toutefois être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui être signifiée par acte d'huissier.
- La commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
114-11 est composée de quatre membres issus du conseil d'administration de l'organisme compétent pour prononcer la pénalité et désignés par lui en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées en son sein.
« Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil d'administration.
« Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.
- Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R.
114-11 les personnes qui ont obtenu indûment le versement de prestations d'assurance vieillesse ou de prestations familiales ou de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
« - en fournissant délibérement de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse ;
« - ou en omettant délibérement de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources.
« Peuvent faire également l'objet de cette pénalité les successibles qui, en omettant délibérement de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans un délai de six mois, ont obtenu indûment le versement de prestations d'assurance vieillesse.
114-17 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés, à un montant :
« a) Compris entre 75 et 500 euros lorsque le montant perçu indûment est inférieur à 500 euros ;
« b) Compris entre 125 et 1 000 euros lorsque le montant perçu indûment est compris entre 500 et 2 000 euros ;
« c) Compris entre 500 euros et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date des faits lorsque le montant perçu indûment est supérieur à 2 000 euros.
« Ce montant est doublé en cas de récidive.
« c) Compris entre 500 euros et 3 000 euros lorsque le montant perçu indûment est supérieur à 3 000 euros.
- Les organismes concernés transmettent chaque année avant le 1er mars à la caisse nationale un rapport portant sur leur activité de l'annnée précédente au titre du présent chapitre.
142-7 du code de la sécurité sociale, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions de l'article L.
133-4 relatives aux remises de majoration et de celle des articles L.
114-18 du chapitre IV ter.
Dans ces articles, la référence « L.
Dans la section 3 du chapitre IV du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, il est inséré après l'article R.
- Les pénalités mentionnées à l'article L.
524-7 sont applicables aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire prévue à l'article L.
Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ;
« a) Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R.
« c) Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R.
- Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :
« 2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;
« 3° Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels.
« a) Le médecin-conseil membre de la commission médicale d'appareillage ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage dans les cas mentionnés au a ;
« c) Le médecin expert désigné par la juridiction du contentieux de l'incapacité dans les cas mentionnés au c ;
- Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :
« a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
« b) Mentionnés au e du 1° de l'article R.
« c) Par avion et par bateau de ligne régulière.
« Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.
« L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
- Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à e du 1° de l'article R.
Le prix du bail est payable en espèces.
Toutefois, pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles et par accord entre les parties, le prix du bail est payable en nature ou partie en nature et partie en espèces.
Sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement l'indemnité due au preneur sortant en application des articles L.
411-77, le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l'article L.
411-11, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2006 :
Est abrogé l'arrêté du 10 mai 2000 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 01-84 « Poulet jaune fermier de Vendée élevé en plein air et découpe », au nom du groupement « GIE Les Fermiers de Vendée », BP 1, 85250 Saint-Fulgent.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'ajout d'un croisement et à la découpe manuelle assistée pour le produit suivant :
- LA n° 01-84 « Poulet jaune de Vendée fermier élevé en plein air, entier et découpe », au nom du groupement « Les Fermiers de Challans-Vendée », BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux dispositions financières pour la pêche de la langoustine pour l'année 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2006, a été rendue obligatoire la délibération n° 22-2006 du 14 septembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux dispositions financières pour la pêche de la langoustine pour l'année 2007.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche-Est
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2006, a été rendue obligatoire la délibération n° 25-2006 du 14 septembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche-Est.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche à la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2006, a été rendue obligatoire la délibération n° 21-2006 du 14 septembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche à la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 décembre 2006, M. Lucas (Roger), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction de l'expertise technique (service des centres d'expertise technique), centre d'expertise parisien, à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 décembre 2006, M. Mazier (Arnaud) est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication, à compter du 1er juillet 2006, date de sa nomination et titularisation en qualité d'ingénieur des télécommunications.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant nomination (directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 décembre 2006, M. Alain Teissier, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées.
Décret du 23 décembre 2006 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et d'inspecteurs d'académie adjoints
M. François Boulay, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département de la Corrèze, en remplacement de M. Gérard Duthy, muté, à compter du 2 octobre 2006.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent, titularisés par décret, à compter du 1er septembre 2006, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
Hauts-de-Seine (académie de Versailles) : M. Gilles Bal ;
Var (académie de Nice) : M. Michel Jean Floc'h ;
Seine-Maritime (académie de Rouen) : Mme Patricia Cesari Galeazzi ;
Seine-Saint-Denis (académie de Créteil) : Mme Marie-Hélène Dagonneau Leloup ;
Seine-Saint-Denis (académie de Créteil) : M. Michel Rouquette.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2006, M. Philippe Boyer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef du service (faisant fonction) des nouvelles des marchés, à compter du 1er janvier 2007, en remplacement de M. Alain Jacotot.
Arrêté du 26 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 20 juin 2006 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L.
A défaut, l'acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tribunaux paritaires.
Il est privé de toute action après expiration de la période d'exploitation personnelle de neuf années prévues aux articles L.
Toutefois, celui qui a fait usage du droit de préemption peut faire apport du bien préempté à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens du groupement, dans les conditions prévues aux articles L.
Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion.
Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article L.
412-10, le preneur peut intenter l'action prévue par cet article.
Le fermier préempteur de la nue-propriété n'est pas tenu des obligations énoncées au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est évincé par l'usufruitier qui fait usage de son droit de reprise.
Arrêté du 25 janvier 1979 relatif à l'emblème distinctif de certains véhicules de transports sanitaires.
L'insigne distinctif que doivent porter les véhicules visés aux II et III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 est une croix régulière à six branches, l'une étant placée dans la position verticale, s'inscrivant dans un cercle théorique de 0,20 mètre de rayon au minimum et de 0,25 mètre au maximum, la largeur de chaque branche étant le quart de la longueur.
Sa couleur est bleu vif, conforme à la définition de la norme NF-X-08-002, n° 1540.
L'insigne distinctif figure sur le capot et les portières avant des véhicules, il peut figurer également sur la partie arrière de la carrosserie.
Arrêté du 25 janvier 1979 EMBLEME DISTINCTIF DE CERTAINS VEHICULES DE TRANSPORT SANITAIRE
Arrêté du 27 février 1979 PROROGATION POUR UN AN DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES (CAP NO 28)
Arrêté du 6 mars 1979 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE GRAVELINES (TRANCHES 1 A 4)
Arrêté du 8 décembre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 8 décembre 2006, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 2 bis des statuts de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) ainsi libellées :
- Accueil de chercheurs et de fonctionnaires en position de détachement.
L'IRDES se réserve la possibilité d'accueillir tout chercheur fonctionnaire en délégation.
Cette délégation fera l'objet d'une convention écrite.
De même, l'IRDES pourrait accueillir des fonctionnaires de l'Etat en détachement conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour occuper la fonction de directeur général (1 emploi) ou de chargé de mission (1 emploi).
L'IRDES se réserve aussi la possibilité d'accueillir tout chercheur étranger dans le cadre de travaux communs.
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif au budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 1 394 460 euros, pour le fonctionnement à 430 330 euros (montant auquel s'ajoutent 46 600 euros au titre des dotations aux amortissements et provisions et 5 750 euros au titre des dépréciations d'actif) et pour l'investissement à 25 000 euros.
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif au budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 802 058,49 euros, pour le fonctionnement à 320 874,84 euros (montant auquel s'ajoutent 42 515,05 euros au titre des dotations aux amortissements et provisions et 15 300 euros au titre des dépréciations d'actif) et pour l'investissement à 153 124,25 euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvée pour un montant total de dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 930 115 euros (neuf cent trente mille cent quinze euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 75 426,86 euros (soixante-quinze mille quatre cent vingt-six euros et quatre-vingt-six centimes).
Sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis les électeurs, âgés de dix-huit ans accomplis et appartenant au collège considéré s'ils n'ont pas été frappés au cours des cinq années précédentes d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Arrêté du 22 février 1979 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE ET ACTIVITES S'Y RATTACHANT.
Arrêté du 22 février 1979 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES.
(ACCORD DE SALAIRES NO 1 DU 19 MAI 1978)
Arrêté du 27 février 1979 M. JEAN-EUDES ROULLIER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MAYET, APPELE A D'AUTRES FONCTIONS (FIN DE MANDAT LE 25-11-1980)
Arrêté du 7 février 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.
(AVENANT NO 20 DU 4 août 1978)
Arrêté du 28 mai 1979 MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE SALARIES DES ETABLISSEMENTS FORMES PAR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE D'UNE ENTREPRISE EN MATIERE DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 8 juin 1979 REVISION DU PLAN COMPTABLE GENERAL ET DES PLANS COMPTABLES PROFESSIONNELS
Arrêté du 8 juin 1979 COMMISSION D'ETUDE DE L'INFORMATION BUDGETAIRE ET FISCALE DESTINEE AUX ELUS LOCAUX
Arrêté du 20 février 1979 REMUNERATION DES PRATICIENS EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CHR FAISANT PARTIE DE CHU ET HOPITAUX LOCAUX
351-16 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels, au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifie d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
Arrêté du 7 mars 1979 MONTANT DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 26 février 1979 MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION ET DES FRAIS DE SCOLARITE A L'INSTITUT AUGUSTE-COMTE
Arrêté du 14 mars 1979 M. DEFONTAINE EST NOMME PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES INSTITUEE PAR L'ART.
50 DE L'ORDONNANCE 45-2138 DU 19-09-1945, EN REMPLACEMENT DE M. FOUGERES
Arrêté du 12 mars 1979 TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 8 mars 1979 S TECHNIQUES QUE DOIVENT RESPECTER LES MEDECINS DU TRAVAIL ASSURANT LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES EXPOSES A L'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE.
Arrêté du 9 juin 2006 autorisant la SARL NOREOLE à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 juin 2006, la SARL NOREOLE, dont le siège social est situé 8, rue de l'Eglise, 81660 Pont-de-Larn, est autorisée à exploiter le parc éolien NOREOLE, d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune de Sauveterre (Tarn).
« La quantité maximale admise en susbstitution est fixée à 3 300 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.
La directrice des ressources énergétiques et minérales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. René-Claude Philippe, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Il reçoit également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Nicole Difède et à M. Jean-Noël Codevelle, directeurs adjoints des douanes, à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 2e classe, à M. Christian Chapot et à M. Jacques Galy, receveurs principaux de 1re classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Il reçoivent également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions générales de prévention mentionnées au premier alinéa de l'article L.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions illégales.
Arrêté du 11 juin 1979 MODIFICATION DES TABLEAUX I & II ANNEXES A L'ARRETE DU 27-07-1966 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DE GUERRE (DECLASSEMENT, REFORME TECHNIQUE, REFORME DE COMMANDEMENT, RETRAIT DES APPROVISIONNEMENTS DES MATERIELS SANS EMPLOI, PERIMES OU EN EXCEDENT DES BESOINS)
Arrêté du 18 mai 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DU CHER EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 6 juin 1979 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LE REACTEUR EXPERIMENTAL DENOMME PHEBUS SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CADARACHE (BOUCHES-DU- RHONE)
Arrêté du 28 mai 1979 M. FOURNIER EST NOMME COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY)
2 (5), 4 ET 11 DE L'ARRETE DU 07-12-1973, RELATIFS AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS AUX EMPLOIS D'INSPECTEUR, AGENT HUISSIER, CONTROLEUR ET AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 8 février 1980 LE BUDGET POUR 1980 DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION A ETE FIXE EN RECETTES ET EN DEPENSES A 80 286 029 FRANCS
Arrêté du 11 février 1980 OUVERTURE DE CREDITS SUR 1980 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES", SECTION TEMPETES, ORAGES ET INONDATIONS DU 1ER SEMESTRE 1979, SECTION MARTINIQUE (CYCLONE DAVID DU 29-08-1979), SECTION GUADELOUPE (CYCLONE DAVID DU 29-08-1979)
Arrêté du 7 février 1980 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE IV, REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHAPITRE 43-04 ET TRANSFERT AUX MINISTERES DE L'AGRICULTURE ET DU TRAVAIL ET DE LA SANTE
Arrêté du 1 février 1980 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 75-788 DU 13 août 1975 RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DE CES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 12 décembre 1979 M. RAYMOND ARON EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA PUBLICATION DES OEUVRES D'ALEXIS-DE-TOCQUEVILLE
Arrêté du 13 décembre 1979 M. HENRI LAVAILL EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL PEPY DECEDE.
FIN DU MANDAT : 31 MARS 1982
Arrêté du 30 novembre 1979 TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR LE DECRET 53-511 DU 21-05-1953 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION
Arrêté du 7 décembre 1979 LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55-733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT (SOFMA) ET SUR LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA)
Arrêté du 7 décembre 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE A COMPTER DU 15-09-1979
Arrêté du 4 décembre 1979 M. GERARD AILHAUD EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE NUMERO 7 (NUTRITION, APPAREIL DIGESTIF ET ANNEXE) EN REMPLACEMENT DE M. JEAN REY
Arrêté du 8 février 1980 PLANS DE DEVELOPPEMENT D'EXPLOITATIONS AGRICOLES.
Arrêté du 8 février 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE II A L'ARRETE DU 07-08-1978 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS.
Indépendamment des mesures prises au titre du deuxième alinéa de l'article L.
223-9, tous les animaux mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance durant une période et selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article L.
Cette surveillance comporte l'obligation pour le propriétaire ou le détenteur de soumettre l'animal, vacciné ou non, à trois visites effectuées par un vétérinaire sanitaire.
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou au détenteur de l'animal de s'en dessaisir, de le vacciner ou de le faire vacciner contre la rage, de l'abattre ou de le faire abattre sans autorisation du préfet selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 1 septembre 1980 CREATION AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS REGIS PAR LE DECRET 591405 DU 09-12-1959.LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES POUR 3 ANS.LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU CENTRE
Arrêté du 1 septembre 1980 CREATION AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS DU CENTRE.LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION SONT NOMMES POUR 3 ANS.LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU CENTRE
Arrêté du 10 septembre 1980 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2 DE PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FILM A2
Arrêté du 2 septembre 1980 COMPLETE L'ARRETE DU 23-07-1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 621409 DU 27-11-1962 FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 4 septembre 1980 M. GRUNEBAUM,JOURNALISTE,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (SPECIALITE CARRIERES DE L'INFORMATION,EN REMPLACEMENT DE M. MICHAUD,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 13-09-1980
Arrêté du 19 août 1980 M. ALAIN VENOT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION, EN REMPLACEMENT DE M. CHANOT
Arrêté du 11 septembre 1980 MODIFICATION DES ARTICLES 4 (SIEGE SOCIAL) ET 5 (CAPITAL) DES STATUTS DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE (SODEGA)
Arrêté du 5 février 1980 M. ESTEVE MARC (TITULAIRE) ET M. CLAVEL CHARLES (SUPPLEANT) SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE FRANCHE-COMTE EN QUALITE DE CONSEILLERS DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Arrêté du 21 décembre 1979 MODIFICATION DU SECOND ALINEA DE L'ART 2 DE L'ARRETE DU 21-11-1975 (LA VERIFICATION N'EST PAS FAITE SUR LES VEHICULES FAISANT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE IX DE L'ARRETE DU 20-12-1979 RELATIF A LA RECEPTION CEE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LE FREINAGE)
Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :
1° Soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux obligations résultant de la législation de l'Union européenne ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et délivré postérieurement à la date éventuellement fixée par cet arrêté pour chaque catégorie de diplôme, certificat ou titre ;
2° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18 décembre 1980 ou à une date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou sanctionnant une formation commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme, certificat ou titre est accompagné d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné.
Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat ou titre est conforme à la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
3° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18 décembre 1980 ou à une date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou sanctionnant une formation commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme, certificat ou titre est accompagné d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat concerné certifiant que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;
4° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18 décembre 1980 ou sanctionnant une formation commencée avant cette date à condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat concerné certifiant que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;
5° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne répondant pas aux dénominations figurant sur cette liste à condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné.
Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat ou titre est assimilé à ceux dont les dénominations figurent sur cette liste et sanctionne une formation conforme aux dispositions de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;
6° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire n'ayant pas été délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci ;
7° Soit les titres de formation de vétérinaire délivrés par l'Estonie ou dont la formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004 s'ils sont accompagnés d'une attestation déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé en Estonie les activités en cause pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance de l'attestation.
Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par l'Italie sanctionnant des formations commencées avant le 1er janvier 1985 doivent être accompagnés d'une attestation telle que prévue au 3° à moins que l'autorité compétente italienne atteste que ces diplômes, certificats et autres titres sanctionnent une formation telle que prévue au 5°.
Les ressortissants du Grand-Duché du Luxembourg peuvent, en outre, se prévaloir d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat-membre de l'Union si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de vétérinaire dans le Grand-Duché.
Arrêté du 25 janvier 1980 CONDITIONS D'APPLICATION ET DE CONTROLE DE L'ART.
R169 DU CODE DE LA ROUTE MODIFIE PAR LE DECRET 80-14 DU 09-01-1980 (LES PRESCRIPTIONS DE L'ART.
R169 DU CODE DE LA ROUTE SONT APPLICABLES A TOUS LES VEHICULES MIS EN CIRCULATION A COMPTER DU 01-03-1980)
Arrêté du 26 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-11-1969 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
R168 DU CODE DE LA ROUTE (AU LIEU DE : "L'ARRETE DU 25-10-1962 RELATIF A LA MESURE DU BRUIT PRODUIT PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES"
Arrêté du 11 février 1980 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 18 août 1980 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION CUNICULICULTURE (ELEVAGE DU LAPIN)
Arrêté du 12 septembre 1980 M. ESDRAS MARCEL EST DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES,REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES DES DOM,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 12-09-1980
Arrêté du 3 septembre 1980 CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 4 septembre 1980 AGREMENT D'ADMINISTRATIONS A RECEVOIR DES STAGIAIRES PREPARANT LE DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
Arrêté du 5 janvier 1981 CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS DE RECRUTEMENT SUR TITRES AU GRADE D'INGENIEUR DE 3EME CLASSE DES ETUDES TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 9 janvier 1981 NOMINATION DE M. BRUYAT COMME AGENT COMPTABLE DU CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE KIGALI (REPUBLIQUE DU RWANDA) EN REMPLACEMENT DE M. LEONERTOUT
Arrêté du 30 décembre 1980 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE EST FIXE POUR 1981,EN RECETTES ET EN DEPENSES,A UNE SOMME NETTE DE 693108000FRS
732-26, sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L.
Arrêté du 12 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNION CREEE ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ALSACE
Arrêté du 31 décembre 1980 MONTANT DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES LUBRIFIANTS,INSTITUEE PAR LE DECRET 79517 DU 30-06-1977 ET PERCUE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS EST FIXE POUR LA PERIODE DU 01-01-1981 AU 31/12/1981 A 20FRS PAR TONNE DE PRODUITS
Arrêté du 16 janvier 1981 COMPLETE,A COMPTER DU 01-01-1981,L'ARRETE DU 14-06-1979 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 31 décembre 1980 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX TECHNICIENS DU LABORATOIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES DES OEUVRES D'ART DU MUSEE DU LOUVRE:77FRS,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT EN FAVEUR DES PERSONNES DU CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE ET DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE,PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET MODIFIE 77950 DU 11-08-1977,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 7 janvier 1981 M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT PICARD JEAN,MARIE,EUGENE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INVENTIONS DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 19 décembre 1980 RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 12-09-1980 DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION UNION FEMININE CIVIQUE ET SOCIALE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 5 mars 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE (MM. LUCOTTE,QUILLIOT,CHASSANDE, DUTHOIT,MORRIER,NEYRET)
Arrêté du 5 mars 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE SECTEURS SAUVEGARDES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE (MM. HOULET,SIGURET ET SOUCY)
Arrêté du 26 février 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 10 mars 1981 TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE:0,35%
Arrêté du 10 mars 1981 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES (CERILH):
Arrêté du 20 février 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET CEUX DESIGNES SUR PROPOSITION DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE PATRONALE POUR 3 ANS
Arrêté du 19 février 1981 CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ART.
R341-4 DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL
L'épreuve d'aptitude porte sur les matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier et qui ne sont couvertes ni par les diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état, ni par les connaissances, aptitudes et compétences professionnelles qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle.
Dans tous les cas, elle porte sur la connaissance des règles déontologiques applicables à cette profession.
Arrêté du 15 juillet 1981 MODIFICATION DU PROGRAMME DE COMPTABILITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGENT DE TRANSPORT INSTITUE PAR L'ARRETE DU 27-05-1971,A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1981-1982
Arrêté du 22 juin 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE
Arrêté du 17 mars 1981 NOMINATION DE DIRECTEURS DE SUCCURSALES DE LA BANQUE DE FRANCE
Arrêté du 12 mars 1981 fixant les conditions de recrutement et de nomination du personnel de direction des établissements sociaux mentionnés à l'article L.
819 du code de la santé publique, le personnel de direction régi par le décret du 1er octobre 1980 susvisé est nommé par le ministre chargé de la santé après concours sur titres ouvert par arrêté du préfet du departement siège de l'établissement où se situe l'emploi vacant.
Cet arrêté doit préciser les conditions d'âge, de titres et de services à remplir pour accéder à l'emploi vacant.
Toute vacance de poste de direction est annoncée au Journal officiel.
Les avis de vacance sont rédigés selon les modèles figurant en annexes I, II et III du présent arrêté.
L'agent dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel pour présenter sa candidature.
Le jury du concours sur titres prévu à l'article 17 du décret susvisé du 1er octobre 1980 est composé comme suit : Le secrétaire général de la préfecture, président ; Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; Le médecin inspecteur départemental de la santé ; Deux représentants des collectivités territoriales, membres du conseil d'administration, dont son président, ou de la commission de surveillance.
A l'appui de sa demande d'admission au concours, le candidat doit produire : 1° Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois et, le cas échéant, un certificat de nationalité ; 2° Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; 3° Les diplômes ou titres dont il est titulaire ou une photocopie de ces documents ; 4° Des attestations délivrées par l'administration ou l'établissement employeur mentionnant les diverses fonctions qu'il a assumées, les périodes d'emplois correspondantes et, éventuellement, son grade et échelon atteint dans ce grade ; 5° Un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions d'aptitude prévues par l'article L.
809 (4°) du code de la santé publique ; 6° Les pièces justificatives, selon la réglementation en vigueur, s'il sollicite un recul de la limite d'âge.
Pour présenter leur candidature aux concours sur titres ouverts en vue du recrutement du personnel de direction visé aux sections I et II du décret susvisé du 1er octobre 1980, les monitrices de jardins d'enfants ou les éducateurs de jeunes enfants doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme délivré par un centre de formation dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté.
Pour présenter leur candidature aux concours sur titres ouverts en vue du recrutement du personnel de direction visé à la section II du décret susvisé du 1er octobre 1980, les éducateurs spécialisés doivent être titulaires : Soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; Soit du certificat national de qualification délivré par le centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées ; Soit d'un diplôme délivré par un centre de formation dont la liste figure en annexe V du présent arrêté.
Les assistants de service social, pour leur part, doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou d'une autorisation d'exercer la profession d'assistant de service social délivrée en application de l'article L.
219 du code de la famille et de l'aide sociale ou du décret n° 66-922 du 9 décembre 1966.
L'emploi de direction de la pouponnière - est actuellement vacant (1) ; - sera vacant à compter du (1) (1) Rayer la mention inutile.
Peuvent faire acte de candidature : 1° Les directrices de pouponnières relevant du statut fixé par le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 (J.
O. du 8 octobre 1980) ; 2° Au concours sur titres ouvert par arrêté préfectoral : - les agents remplissant les conditions prévues par l'article L.
809 du code de la santé publique : - âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 19.
(sauf prorogations réglementaires) ; - répondant aux conditions de qualification exigées par le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 (section I) et l'arrêté du 12 mars 1981 ; - remplissant les conditions prévues par l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel, à la préfecture, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, qui fournira tous renseignements complémentaires utiles.
L'emploi de direction de l'hôtel maternel ou maison maternelle de - est actuellement vacant (1) ; - sera vacant à compter du (1) (1) Rayer la mention inutile.
Peuvent faire acte de candidature : 1° Les directeurs d'hôtels maternels ou maisons maternelles relevant du statut fixé par le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 (J.
809 du code de la santé publique : - âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 19 (sauf prorogations réglementaires) ; - répondant aux conditions de qualification exigées par le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 (section II) et l'arrêté du 12 mars 1981.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel, à la préfecture, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, qui fournira tous renseignements complémentaires.
L'emploi de direction : - du foyer ou centre de l'enfance (1) - de l'établissement pour mineurs inadaptés (1) - est actuellement vacant (1) ; - sera vacant à compter du (1) (1) Rayer les mentions inutiles.
Peuvent faire acte de candidature : 1° Les directeurs de foyers ou centres de l'enfance ou d'établissements pour mineurs inadaptés relevant du statut fixé par le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 (J.
809 du code de la santé publique : - âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 19 (sauf prorogations réglementaires) ; - répondant aux conditions de qualification exigées par le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 (section III).
ANGERS (49) Les Heures Claires, section de l'école normale sociale de l'Ouest, 20, rue Racine (agréée le 2 août 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1940).
LE BAN-SAINT-MARTIN (57) Centre de formation d'éducatrices jardinières, institut polyvalent de travailleurs sociaux, 14, avenue de la Liberté, anciennement : 11, rue des Récollets, à Metz (agréé le 27 décembre 1962, avec effet de cette date).
BLOIS (41) Centre pédagogique Charles-Péguy, 33, rue du Bourg-Neuf (agréé le 9 septembre 1955, avec effet de la date d'ouverture, retiré à compter du 1er octobre 1972).
BOULOGNE (92) Centre de formation pédagogique, 33 à 37, rue de Solferino (agréé le 18 février 1972, avec effet du 1er octobre 1971).
CAUDERAN (33) Centre de formation de jardinières éducatrices, place Lopès (agréé le 2 août 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1942).
COURBEVOIE (92) Ecole de jardinières d'enfants " Toute l'enfance en plein air", 264, boulevard Saint-Denis (agréée le 9 septembre 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1923).
LE HAVRE (76) Centre de formation de jardinières éducatrices "Les Ormeaux", 6, rue du Docteur-Gibert (agréée le 9 septembre 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1949).
LEVALLOIS-PERRET (92) Ecole de formation de jardinières éducatrices, 49, rue Paul-Vaillant-Couturier, à Boulogne avant 1957 (agréé le 2 août 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1947).
LILLE (59) Ecole de jardinières d'enfants, 14, boulevard Vauban (agréée le 2 août 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1947).
LYON (69) Centre de formation de jardinières éducatrices, section de l'école de service social du Sud-Est, 1, rue Alphonse-Fochier (agréé le 2 août 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1935).
MARSEILLE (13) Centre de formation de jardinières éducatrices, section de l'école de service social de Provence, 39, rue Saint-Jacques (agréé le 2 août 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1943).
MONTPELLIER (34) Centre de formation de jardinières éducatrices, 19, avenue Georges Clemenceau (agréé le 2 août 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1948).
MONTROUGE (92) Centre pédagogique de l'institution Jeanne-d'Arc, 44, rue Gabriel-Péri (agréé le 3 août 1956, avec effet de sa date d'ouverture en 1954).
MULHOUSE-DORNACH (68) Centre de formation de jardinières éducatrices, 30, rue de Hirsingue (agréé le 2 août 1955, avec effet de sa date d'ouverture du centre en 1937).
NANTES (44) Centre de formation de jardinières éducatrices, 7, rue du Frère-Louis (agréée le 9 septembre 1955, avec effet de sa date d'ouverture).
PARIS (75) Centre de formation de jardinières éducatrices de l'Abbaye, 9, rue Clerc (7e) (agréé le 2 août 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1925).
Ecole d'éducatrices du centre d'études pédagogiques, 15, rue Louis-David (16e) (agréé le 12 décembre 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1949 ; retrait d'agrément à compter du 1er octobre 1972).
Ecole pratique de formation sociale, 185, rue de Charonne (11e) (agréée le 9 septembre 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1908).
Association Maria-Montessori, centre de formation de jardinières montessoriennes, 9, boulevard Pereire (17e) (agréé le 2 août 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1947).
Centre de jardinières d'enfants " Les Heures Claires ", section de l'école normale sociale, 56, rue du Docteur-Blanche (16e) (agréé le 2 août 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1932 ; fermé le 30 septembre 1960).
Centre de formation de jardinières d'enfants, foyer Charles-Péguy, 54, avenue de la République (11e) (agréé le 2 août 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1941 ; fermé en juillet 1962).
Cours pédagogique, section spécialisée du collège Sévigné, 28, rue Pierre-Nicole (5e) (agréé le 2 août 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1909 ; retrait d'agrément, à compter du 1er octobre 1972).
Centre de formation de jardinières d'enfants, école technique Saint-Honoré-d'Eylau, 117, avenue Victor-Hugo (16e) (agréé le 15 juin 1958, avec effet du 9 septembre 1955).
POLIGNY (39) Section de formation de jardinières d'enfants, école nationale professionnelle de jeunes filles, 2, rue H.-Friand (agréée le 9 mai 1956, avec effet de sa date d'ouverture en 1956 ; fermée en juillet 1970).
RENNES (35) Centre de formation de jardinières montessoriennes, 8, rue de Robien (agréé le 23 avril 1971, à compter de septembre 1971).
SAINTE-MARIE-AUX-MINES (68) Centre de formation de jardinières d'enfants, collège mixte Sainte-Marie, 116, rue Clemenceau (agréé le 2 août 1955, avec effet de sa date d'ouverture en octobre 1947).
SÈVRES (92) Ecole de pédagogie active, section de l'école nouvelle Jean-Cavaillès, 69, rue Brancas (agréée le 8 juin 1957, avec effet de sa date d'ouverture en octobre 1953).
STRASBOURG (67) Centre de formation d'éducatrices jardinières, collège Lucie-Berger, 10, rue Saint-Marc (agréé le 8 juin 1967, avec effet du 1er octobre 1957).
Centre de formation d'éducatrices jardinières, 19, rue de Verdun (agréé le 2 août 1957, avec effet de sa date d'ouverture en juillet 1938).
TOULOUSE (31) Centre de formation d'éducatrices jardinières, institut de puériculture, 37, allée Jules-Guesde (agréé le 15 juin 1958, avec effet du 1er octobre 1957).
Ecole d'éducatrices jardinières, 8, rue Saint-Denis (agréée le 9 septembre 1955, avec effet de sa date d'ouverture en 1952).
TOURS (37) Ecole de jardinières d'enfants, 11, place F.-Sicard (agréée le 9 mai 1956, avec effet de cette même date ; retrait d'agrément à compter du 1er octobre 1972).
Section de formation de jardinières d'enfants de l'école d'éducatrices spécialisées, 10, rue Losserand (agréée le 22 août 1972, à compter du 1er octobre 1972).
ANGERS (49) Centre de formation d'éducatrices et d'éducateurs spécialisés, 10, rue Michelet, et 1, rue Daillère.
(Diplômes délivrés à compter de mai 1957 ainsi que ceux délivrés depuis 1954 s'ils portent l'attestation que les candidats ont accompli des stages complémentaires dans des établissements spécialisés pour enfants inadaptés ; cf. circulaire du 17 mai 1960.)
BORDEAUX (33) Centre de formation d'éducateurs spécialisés, 125, boulevard du Maréchal-Leclerc, précédemment à Caudéran.
(Diplômes délivrés à compter de 1966.)
Institut d'études psycho-sociales et psychologiques de l'université de Bordeaux, 32-35, cours de Verdun, puis école d'éducateurs spécialisés, 9, rue du Colisée.
(Diplômes délivrés à compter de juin 1954.)
BUC (78) Ecole d'éducateurs spécialisés de Versailles, 1 bis, rue Louis-Massotte, précédemment 58, avenue des Etats-Unis, à Versailles.
CANTELEU (76) Institut H.-Wallon, route de Duclair, école d'éducateurs spécialisés, précédemment au Mesnil-de-Louvigny, près de Caen (Calvados).
CLERMONT-FERRAND (63) Ecole pratique interrégionale d'éducateurs spécialisés, 62, avenue Marx-Dormoy, auparavant 20, rue Emile-Zola, à Chamalières.
CRÉTEIL (94) Institut de psychopédagogie appliquée, 9, puis 17, rue Anatole-France.
(Diplômes délivrés à compter d'octobre 1955 et ceux délivrés à compter de 1954 s'ils portent l'attestation que les candidats ont accompli des stages complémentaires dans des établissements spécialisés pour enfants inadaptés ; cf. circulaire du 17 mai 1960.)
DIJON (21) Institut de formation d'éducateurs spécialisés, 21, rue du Professeur-Marion, précédemment 28, boulevard Carnot.
EPINAY-SUR-SEINE (93) Centre de formation d'éducateurs spécialisés, 7, rue Mulot, précédemment sise à Montesson.
(Diplômes délivrés à compter de mai et juin 1944.)
LILLE (59) Institut d'études médico-sociales psychopédagogiques de l'inadaptation, université de Lille, 116, rue de l'Hôpital-Militaire ; 3, rue Jean-Bart, puis 23, rue Gosselet.
Ecole d'éducatrices spécialisées, 2, rue d'Antin, 20, boulevard de la Liberté, puis 22, rue Halévy.
(Diplômes délivrés à compter de juin 1962, ainsi que ceux délivrés entre 1954 et juin 1962 s'ils portent l'attestation que les titulaires ont accompli des stages dans des établissements spécialisés pour enfants inadaptés ; cf. circulaire du 17 mai 1960.)
LYON (69) Ecole pratique de psychologie et de pédagogie de l'université de Lyon, section d'éducateurs spécialisés, 47-49, rue Philippe-de-Lassalle.
Institut de pédagogie des facultés catholiques, 25, rue du Plat.
La formation pratique des élèves inscrits dans ces deux derniers établissements était assurée par le centre de formation d'éducateurs pour l'enfance inadaptée, 13, rue du Griffon, Lyon (1er).
LE MESNIL-DE-LOUVIGNY (14) (Voir Canteleu.)
MARSEILLE (13) Ecole pour la formation des éducateurs et des éducatrices spécialisés pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, 6, rue d'Arcole, puis 20, boulevard de Salyens.
(Diplômes délivrés à compter de juillet 1960.)
MONTESSON (78) (Voir Epinay-sur-Seine.)
MONTPELLIER (34) Institut de psychopédagogie médico-sociale de l'université de Montpellier, 26, boulevard du Jeu-de-Paume.
NANCY (54) Ecole d'éducatrices spécialisées, 7, rue des Glacis, puis avenue Raymond-Pinchard.
(Diplômes délivrés à compter de juin 1962 ainsi que ceux délivrés entre 1954 et juin 1962 s'ils portent l'attestation que les titulaires ont accompli des stages complémentaires dans des établissements spécialisés pour enfants inadaptés ; cf. circulaire du 17 mai 1960.)
NANCY-LAXOU (54) Ecole régionale d'éducateurs spécialisés, institut Paul-Meignant, 78, boulevard Foch, précédemment 14, rue Victor-Hugo, à Nancy.
ORLÉANS-OLIVET (45) Ecole d'éducateurs spécialisés, 2032, rue du Général-de-Gaulle.
PARIS (75) Ecole de formation psychopédagogique de l'institut catholique de Paris, 12, rue Cassette (6e).
Centre de formation d'éducateurs spécialisés et de moniteurs éducateurs, 60, rue de Rome (8e), puis 145, avenue Parmentier (10e).
PAU (64) Institution de formation d'éducateurs spécialisés les Hêtres, 2, avenue Henri-Russel.
PEYNIER (13) Ecole d'éducateurs spécialisés " Le Château ".
(Diplômes délivrés à compter de juin 1962, ainsi que les diplômes délivrés entre 1954 et juin 1962, s'ils portent l'attestation que leurs titulaires ont accompli des stages complémentaires dans des établissements spécialisés pour enfants inadaptés ; cf. circulaire du 17 mai 1960.)
POITIERS (86) Ecole d'éducateurs et d'éducatrices spécialisés, 1, rue Guynemer, Pont-Achard.
RENNES (35) Ecole de formation d'éducateurs et d'éducatrices spécialisés de Bretagne, 21, rue Charles-Le Goffic.
STRASBOURG (67) Ecole de formation de personnel pour l'encadrement de l'enfance et de l'adolescence inadaptées, 6, quai Saint-Nicolas.
(Diplômes délivrés à compter de janvier 1954.)
TOULOUSE (31) Centre de formation d'éducateurs spécialisés, 126, route de Saint-Simon.
TOURS (37) Ecole d'éducatrices spécialisées, 17, quai Portillon, Saint-Symphorien.
(Diplômes délivrés à compter de juin 1962, ainsi que ceux délivrés entre 1954 et juin 1962, s'ils portent l'attestation que leurs titulaires ont accompli des stages dans des établissements spécialisés pour enfants inadaptés ; cf. circulaire du 17 mai 1960.)
VERSAILLES (78) (Voir Buc).
ALGER Centre de formation " Moissons nouvelles ", Dely-Ibrahim.
(Diplômes délivrés de juin 1960 à juillet 1962.)
Ecole d'éducatrices, 152, avenue du Maréchal-Foch, Saint-Eugène.
Arrêté du 12 mars 1981 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX MENTIONNES A L'ART.
L792 (4 ET 5) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 2 mars 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 20 (SALAIRES MINIMA ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 12 mars 1981 FIXANT LA TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURES DE TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE ET LA TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 2 janvier 1981 SUBSTITUTION DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DANS LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 2 janvier 1981 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 11-06-1968 CONCERNANT LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDE A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT POUR LES AVANCES EXCEPTIONNELLES DE TRESORERIE EST TRANSFERE AU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES QUI SE SUBSTITUE A COMPTER DU 01-01-1981 A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES ANTERIEUREMENT DEVOLUES A CETTE DERNIERE
Arrêté du 8 juillet 1981 INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS L'ESTUAIRE DE L'ALBERWRAC'H (FINISTERE) POUR L'ANNEE 1981
Arrêté du 15 juillet 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI, CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES,DONT CELUI DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III (CHAPITRE 34-04:INFORMATIQUE),TITRE IV (CHAPITRE 44-01: DATAR),TITRE VI (CHAPITRE 66-00:FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE)
Arrêté du 17 juillet 1981 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DOM-TOM (M. HENRI EMMANUELLI)
Arrêté du 30 juin 1981 LE COEFFICIENT DE MAJORATION OU DE REVALORISATION DES DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,INVALIDITE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE A 1,133% ET LE TAUX DE CES MAJORATIONS ET REVALORISATION EST FIXE A COMPTER DU 01-07-1981 A 6,2% ET A COMPTER DU 01-01-1982 A 6,7%
Arrêté du 3 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 20 DU 28-07-1981 (SALAIRE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 100 A COMPTER DU 01-06-1981) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN FORESTIERS DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES ET DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 3 décembre 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,FORGE, CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 10 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 65 DU 17-06-1981 (EMBAUCHAGE,CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE DES COLLABORATEURS AUXILIAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE (OBSERVATEURS TERRESTRES DU RESEAU SYNOPTIQUE)
Arrêté du 6 janvier 1982 MME BLAZY GHISLAINE EST NOMMEE RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINT AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-02-1982
Arrêté du 16 juillet 1981 LE MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS EST FIXE A 140FRS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1981-1982
Arrêté du 17 juillet 1981 HOMOLOGATION DU LABEL "LE VEAU SOUS LA MERE"
Arrêté du 16 juillet 1981 DES MEMBRES DE DROIT DES COMMISSIONS OFFICIELLES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES SEMENCES ET PLANTS
Arrêté du 23 juillet 1981 M. GAUDILLERE BERNARD EST NOMME MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT AU COMITE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE EN REMPLACEMENT DE M. DIEFENBACHER JEAN-LOUIS
Arrêté du 15 juillet 1981 M. SCHMIDT JEAN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE,EN REMPLACEMENT DE M. NIERMANS EDOUARD JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DERNIER (26-02-1982)
Arrêté du 20 juillet 1981 M. GAUTIER JEAN,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,EST MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER DES FONCTIONS AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,AU TITRE DE LA MOBILITE,A COMPTER DU 01-06-1981
Arrêté du 13 janvier 1982 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS AUX PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 7 novembre 2006 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2006, Mme Géraldine Capdeboscq, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie ».
Arrêté du 10 novembre 2006 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « relations avec les acteurs économiques »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2006, M. Philippe Bardiaux, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « relations avec les acteurs économiques ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2006, M. Francis Mendès et M. Didier Duchesne sont nommés membres suppléants de M. Jean Barra (Fédération nationale des mines et de l'énergie-CGT) au Conseil supérieur de l'énergie, au titre de représentants du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de Mme Anne-Marie Cassot et de M. Jean-Pierre Magnon.
Mme Anne-Marie Cassot et M. Jean-Pierre Magnon sont nommés membres suppléants de M. Jean-Pierre Brazzini (Fédération nationale des mines et de l'énergie-CGT) au Conseil supérieur de l'énergie, au titre de représentants du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Francis Mendès et de M. Didier Duchesne.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant nomination d'une directrice adjointe à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2006, Mme Véronique Malbec, directrice de la formation continue et du département international à l'Ecole nationale de la magistrature, est nommée directrice adjointe de l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que représentants de la Caisse nationale
M. Quevillon (Gérard) ;
M. Liger (Dominique).
M. Grassi (Louis) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, Mlle Marine Hugonnard est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT A COMPTER DU 01-01-1982 (144 FRS)
Arrêté du 31 décembre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 24-07-1981 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE.
(RESSOURCE ANNUELLE)
Arrêté du 31 décembre 1981 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET DES BRIQUES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES DU 15-10-1970
Lorsque, en raison de l'étendue de la circonscription de la coopérative ou du nombre des associés coopérateurs, il y a lieu de craindre des difficultés pour la réunion des quorums prévus à l'article R.
524-15, les statuts peuvent prévoir des assemblées de section.
Le nombre et la circonscription des sections sont fixés par décision de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et inscrits dans le règlement intérieur.
L'assemblée générale peut en outre constituer en section autonome une ou plusieurs coopératives adhérentes.
Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné par le conseil d'administration.
Elles font l'objet d'un procès-verbal relatant notamment la composition du bureau et les noms et prénoms des délégués à l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section.
Les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées de section, certifiés exacts par le délégué du conseil d'administration, sont annexés au procès-verbal de l'assemblée plénière.
Les délégués de section sont élus au scrutin secret lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsque ce mode de scrutin est demandé soit avant l'assemblée de section, soit dans le cours de celle-ci, par un ou plusieurs associés coopérateurs.
Leur nombre, qui ne peut être inférieur à trois, doit être proportionnel au nombre des associés coopérateurs présents ou représentés, la proportion et la répartition devant être fixées par le règlement intérieur de la société.
Ils représentent la section à l'assemblée générale plénière de la société, où ils disposent chacun d'une voix.
Les assemblées de section délibèrent valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Les assemblées de section peuvent, en outre, procéder à la désignation d'un ou plusieurs associés coopérateurs chargés, d'une façon permanente, entre deux assemblées générales, de représenter les intérêts des associés coopérateurs de la section auprès du conseil d'administration.
Arrêté du 15 janvier 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 28-10-1981 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE LOCAUX.
Arrêté du 20 janvier 1982 NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL (M. ROBERT PROT),DU CHARGE DE MISSION (MME.
DANIELE FOURNERET) ET DES RAPPORTEURS (MMES.
MONIQUE FREY,GENEVIEVE PIEJUT,ELISABETH POCHON ET DOMINIQUE TIXIER) A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEROGATIONS AU MONOPOLE D'ETAT DE RADIODIFFUSION INSTITUEE PAR L'ART 3-3 DE LA LOI 72553 DU 03-07-1972
Arrêté du 30 décembre 1981 DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 45-2646 DU 02-11-1945
Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage
L'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé est modifié de la façon suivante :
- Au 6°, lire : « Deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements ; ».
- Au 7°, lire : « Quatre représentants d'associations de parrainage et un représentant d'une fédération des associations de parrainage ; ».
- Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales ; ».
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2006 portant nomination à la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 novembre 2006 :
Est nommé membre de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de président :
Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
Sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants de l'Etat :
Jean-Marc Betemps.
Jacqueline Veyrat.
Jean-Pierre Mazery.
En tant que représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
Maryvonne Grandin.
Sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnels :
Maurad Rahbi.
Christian Janin.
Jean-Claude Quentin.
Gabrielle Simon.
Danielle Flecher.
Sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
Catherine Martin.
Jean-François Veysset.
Pierre Burban.
Gérard Goupil.
Claude Cochonneau.
Sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Sur proposition du président de l'Association
des maires de France (AMF)
Philippe Maitreau.
Sur proposition du président de l'Assemblée
des départements de France (ADF)
Vincent Eble.
Didier Cardon.
Sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce :
Sur proposition du conseil d'administration de l'Unédic
Denis Gautier-Sauvagnac.
Décret du 1er décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Pitaud (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2006, M. Pitaud (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année 2006-2007.
Arrêté du 9 novembre 2006 autorisant la SCS Centrale éolienne de Cernon à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2006, la SCS Centrale éolienne de Cernon, dont le siège social est situé Moulin du Dordu, 56160 Langoëlan, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 7,5 MW, localisé lieudit Le Cul-Berneux, 51240 Cernon.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2006, Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75832 Paris Cedex 08, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6 MW, localisé au CNPE de Cruas, 07350 Cruas.
Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.
Arrêté du 9 novembre 2006 autorisant la SARL Société La Ferme éolienne de Bel Air à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2006, la SARL Société La Ferme éolienne de Bel Air, dont le siège social est situé 4, rue du Général-Lanrezac, 75017 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9,2 MW, localisé lieudit Les Landes de Saint-Paul, 85190 Maché.
Arrêté du 9 novembre 2006 autorisant la SA La Compagnie du vent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2006, la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter le parc éolien de Kérigaret 1, d'une puissance de 6 MW, localisé lieudit Kerveneolic, 29790 Mahalon.
Arrêté du 10 novembre 2006 autorisant la SAS Parc éolien du Clos Bataille à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2006, la SAS Parc éolien du Clos Bataille, dont le siège social est situé 32, rue Camille-Randoing, 76500 Elbeuf, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit L'Hostein, 76270 Callengeville.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant nomination de la directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Lille
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2006, Mme Myriam Vaudet-Laisné, directrice adjointe du travail, est nommée directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Lille.
Arrêté du 24 novembre 2006 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 24 novembre 2006, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, et Mme Florence Mourareau, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, sont respectivement nommées comme membre titulaire et membre suppléant en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre délégué aux collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 22 novembre 2006, M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, et M. Vincent Le Dolley, conseiller du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé en tant que membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 novembre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : M. Béraud-Chaulet (Marc), chef du département du contrôle budgétaire près le ministère de la défense, représentant du directeur du budget, en remplacement de M. Spindler (Jean-Claude).
M. Jean-Bernard Peyrou, chef de service comptable de 1re catégorie à Paris, est nommé à compter du 10 juillet 2006 comptable principal et comptable assignataire du service central de la Masse des douanes.
Sont nommés à compter du 10 juillet 2006 agent comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur, les chefs de services comptables des douanes dont les noms suivent :
M. Barrere (Raymond), chef de service comptable de 1re catégorie à Bayonne ;
M. Dufly (Claude), chef de service comptable de 1re catégorie à Marseille ;
M. Steenlandt, chef de service comptable de 1re catégorie au Havre ;
M. Le Ruyet (Guy), chef de service comptable de 1re catégorie à Rennes ;
M. Basset (René), chef de service comptable de 2e catégorie à Metz ;
M. Cunat (Jacques), chef de service comptable de 2e catégorie à Annecy ;
M. Favre (Guy), chef de service comptable de 2e catégorie à Besançon ;
M. Garidou (Jean-François), chef de service comptable de 2e catégorie à Cayenne ;
M. Guillaumey (Alain), chef de service comptable de 2e catégorie à Fort-de-France ;
M. Mirande-Broucas (Henri), chef de service comptable de 2e catégorie à Paris Masse ;
M. Raspail (Jean-Pierre), chef de service comptable de 2e catégorie à Dunkerque.
Arrêté du 22 novembre 2006 autorisant la renonciation à une concession de mines d'antimoine et autres métaux connexes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2006, la renonciation de la société Mines de la Lucette à la concession des mines d'antimoine et autres métaux connexes dite « Concession de la Lucette » (Mayenne) est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Bourgogne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis boulevard Gabriel, à Dijon (Côte-d'Or), cadastré section BX n°s 375, 409, 502 et 503, d'une superficie totale de 197 867 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 210-05839 à la rubrique « enseignements supérieurs (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université de Bourgogne.
Circulaire du 4 décembre 2006 concernant la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche à Mesdames et Messieurs les présidents et les directeurs des établissements d'enseignement supérieur1.
Afin de répondre à la nécessité de respecter l'enjeu de santé publique visant à protéger la santé des non-fumeurs et des fumeurs, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, a renforcé les limitations à la consommation de tabac dans les lieux publics et collectifs prévues par le code de la santé publique.
Dans ce contexte, il est apparu indispensable que l'ensemble des établissements d'enseignement soient soumis à la même réglementation.
Depuis la loi dite Evin du 10 janvier 1991 et le décret d'application du 29 mai 1992 (1), il est interdit de fumer « dans tous les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif ou qui constituent des lieux de travail » sauf dans les emplacements réservés expressément aux fumeurs.
Les locaux de votre établissement entrent dans le champ d'application de ces dispositions qui concernent les personnels comme les étudiants.
Le décret du 15 novembre 2006 précité modifie le code de la santé publique et renforce cette interdiction.
Aussi, à compter du 1er février 2007, l'interdiction de fumer concerne tous les lieux fermés et couverts de votre établissement.
Il n'est plus possible de prévoir un emplacement réservé aux fumeurs à l'intérieur des locaux de l'établissement mais il n'est pas interdit de fumer dans les espaces découverts.
3511-2 précise que des emplacements mis à la disposition des fumeurs dans les lieux précités « ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé ».
3511-6 du code précité, il vous appartient de rappeler le principe de l'interdiction de fumer par une signalétique apparente, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, précisant que les locaux de l'établissement sont entièrement non-fumeurs.
Une signalétique, fixée par arrêté du ministre de la santé, sera téléchargeable à compter du 15 décembre 2006 sur le site www.tabac.gouv.fr.
Il vous appartiendra de veiller à la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation et d'en assurer l'information la plus large, pour une bonne compréhension de cette mesure, auprès des personnels et étudiants de votre établissement.
Mesures pour l'information et l'accompagnement
L'application de ces dispositions dans les établissements d'enseignement supérieur revêt une importance particulière lorsque l'on sait que 65 % des étudiants ont commencé à fumer entre 14 et 18 ans et que la moitié d'entre eux deviennent des fumeurs réguliers au cours de leurs études supérieures.
Ces dispositions visent à inciter les étudiants fumeurs à réduire leur consommation de tabac, voire à l'arrêter.
Elle a également pour objectif de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif.
Certains établissements comme les universités, grâce à leur service de médecine préventive et de promotion de la santé, jouent déjà un rôle actif dans cette lutte contre le tabagisme par la mise en oeuvre d'actions qui peuvent être généralisées à tous les établissements.
Ainsi, il apparaît que les campagnes d'information et de communication ont un impact certain dans la compréhension des mesures de lutte et donc dans la perception du risque tabagique.
Vous êtes invités à les conduire en liaison avec les représentants des mutuelles et des associations étudiantes qui peuvent relayer plus facilement un discours de prévention auprès du public jeune.
L'efficacité de ces campagnes, compte tenu de la mobilité des étudiants, nécessite qu'elles soient ciblées, bien visibles et qu'elles aient une périodicité régulière (au moins une fois par an).
Elles doivent être organisées sur l'ensemble des différentes implantations de l'établissement.
Le site web et le journal de l'établissement sont également de bons vecteurs de ces informations.
Compte tenu du puissant potentiel addictif du tabac, il est également recommandé de mener des actions d'accompagnement au sevrage pour les étudiants qui le souhaitent.
Ainsi, les services de médecine préventive ou leur équivalent peuvent proposer des consultations d'aide à l'arrêt du tabac et une prise en charge diététique et psychologique.
Les personnels médicaux peuvent recevoir une formation à cet effet.
Il est également envisageable de conclure des conventions avec des institutions médicales locales pour permettre l'accès à un suivi adapté et personnalisé.
La réussite de ce grand enjeu de santé publique dans l'enseignement supérieur nécessite que l'ensemble des acteurs s'implique dans sa mise en oeuvre.
Arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
L'épreuve comporte un thème et une contraction d'un texte français en langue étrangère.
- pour la filière MP, dans les classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur(e) (MPSI), et de deuxième année de mathématiques et physique (MP) ;
- pour la filière PC, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur(e) (PCSI), option physique et chimie, et de deuxième année de physique et de chimie (PC) ;
- pour la filière PSI, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur(e) (PCSI), option physique et sciences de l'ingénieur(e), et de deuxième année de physique et sciences de l'ingénieur(e) (PSI) ;
L'épreuve de langue vivante doit se passer dans la même langue que celle choisie pour l'écrit.
Cette épreuve porte sur un texte contemporain (article de presse ou autre document) remis au (à la) candidat(e) et rédigé dans une autre langue étrangère.
Le (la) candidat(e) doit dégager brièvement les idées principales du texte qui lui est remis, puis dialoguer avec l'examinateur(trice).
L'épreuve de français porte sur un texte contemporain que le (la) candidat(e) doit analyser.
Il en développe ensuite l'un des thèmes.
Cet exposé et l'entretien qui le suit permettent au (à la) candidat(e) de faire valoir sa culture générale, ses qualités d'expression, d'analyse et de synthèse.
Décision du 27 novembre 2006 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 novembre 2006, sont retirés suite au constat par la commission de manquements à leurs obligations comptables par les partis politiques dont elles sont mandataires :
- l'agrément délivré le 13 septembre 2004 à l'association de financement de Autrement !
La vie publique...
Autrement exerçant ses activités à l'intérieur de Grenoble et du département de l'Isère ;
- l'agrément délivré le 17 octobre 1997 à l'association de financement de Eden-République et démocratie exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'agrément délivré le 13 novembre 1992 à l'association de financement du parti Free-Dom exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et du territoire métropolitain ;
- l'agrément délivré le 27 janvier 2003 à l'association de financement du parti politique La Relève exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine ;
- l'agrément délivré le 17 mai 2004 à Solidarité entre citoyens de Nouméa, association de financement du Mouvement des citoyens calédoniens, exerçant ses activités à l'intérieur de la province sud en Nouvelle-Calédonie ;
- l'agrément délivré le 29 avril 2002 à l'association de financement du Parti fédéraliste exerçant ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'agrément délivré le 18 novembre 2004 à l'association de financement du Parti progressiste démocratique guadeloupéen exerçant ses activités à l'intérieur du territoire de la Guadeloupe ;
- l'agrément délivré le 14 janvier 1994 à l'association de financement de Priorité Réunion exerçant ses activités à l'intérieur de la région Réunion ;
- l'agrément délivré le 18 juin 1999 à l'association de financement du Rassemblement pour la Guyane dans la République exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Guyane ;
- l'agrément délivré le 17 novembre 2003 à l'association de financement du Renouveau socialiste exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Guadeloupe.
324-1 du code des assurances, le transfert à la Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMABTP vie), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société L'Auxiliaire vie, dont le siège social est à Lyon (69006), 50, cours Franklin-Roosevelt.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant nomination au conseil de surveillance de la société Arte France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2006, M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau « transport aérien, autoroutes et audiovisuel » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la société Arte France, en remplacement de M. Denis Barrier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
Par application de l'article D.
131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Loire-Atlantique, préfet de la région Pays de la Loire, du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Loire Estuaire », et de ses éventuelles modifications.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département de la Loire-Atlantique.
Le directeur du budget, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2006, M. Renaudin (Matthieu), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice depuis le 2 février 2004, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense suite à sa nomination dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire du ministère de la justice.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 novembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'assistant technique principal de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2006 :
Mlle Boez (Christine), M. Civel (Laurent), Mme Dross (Nathalie), M. Duplouy (David), M. Houivet (Michel), Mme Jacques (Stéphanie), M. Paquet (Brice), M. Zaakour (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 décembre 2006, les contrôleurs généraux de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2006, M. Yves Stephant, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2007.
Décret du 19 décembre 2006 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Goujon (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2006, M. Goujon (Marc), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2006, est nommé inspecteur général de première classe (3e tour).
La trésorerie de Songeons est regroupée sur celle de Formerie, renommée trésorerie de Formerie-Songeons (Oise).
La trésorerie de Songeons est supprimée.
Décret n°2006-1604 du 14 décembre 2006 relatif aux attributions du service des impôts de Menton et modifiant l'annexe III au code général des impôts
La compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire est étendue aux contestations relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques survenus, en cas de demande d'attribution des prestations d'invalidité en application de l'article L.
Dans cette hypothèse, l'organisme d'assurance maladie doit, sous peine d'être tenu au versement des prestations, appeler en intervention forcée le ou les assureurs responsables à son égard de la garantie des risques d'accidents et de maladies professionnelles, après avoir demandé à l'assuré de lui faire connaître leurs noms.
Le IV de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2° Après le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants rédigés comme suit :
« 1° Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent leur déclaration auprès du service désigné par le ministre chargé du budget ;
« 2° Les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.
Le premier alinéa du III de l'article 40 A de la même annexe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 95 B de la même annexe, il est inséré l'article 95 C ainsi rédigé :
- Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux immobiliers en France déposent les déclarations prescrites par le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service des impôts de Menton.
« Les établissements bancaires ayant leur siège à Monaco et disposant d'un établissement stable en France sont tenus à la même obligation.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 486 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer le solde d'une opération d'infrastructures routières pour la plate-forme douanière de Delle-Boncourt entre la France et la Suisse.
Cette ouverture de crédits sur le programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » de la mission « développement et régulation économiques » est gagée par une annulation de même montant sur le programme « réseau routier national » de la mission « transports ».
Dans le cadre de la réalisation de la plate-forme douanière de Delle-Boncourt entre la France et la Suisse, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a transféré en 2004 la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un ruban routier de 200 mètres au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects), qui l'a lui-même transférée au canton du Jura.
Le présent projet de décret portant transfert de 486 000 est destiné à finaliser le financement de l'opération à la charge du ministère des transports (1 186 000 ) en complément d'un premier transfert de 700 000 au profit de l'administration des douanes chargée de payer directement la Confédération helvétique qui est déjà intervenu à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la EARL des Jersiaires dont le siège social est situé lieudit Claire-Lande, 72320 Berfay.
Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Les titulaires, au 31 décembre 2005, d'une pension de retraite au titre du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ont droit, au 1er janvier 2006, à une rente à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale s'ils sont âgés d'au moins soixante ans à cette dernière date.
Le montant annuel de la rente est fixé à la moitié de 90 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour 2005 pour les personnes justifiant d'une durée d'assurance égale à celle fixée au II de l'article R.
Pour les personnes justifiant d'une durée d'assurance inférieure, ce montant est réduit en conséquence.
La durée d'assurance retenue pour l'application du précédent alinéa correspond : 1° Aux périodes comprises entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 2005 telles qu'elles ont été validées par le régime spécial pour le calcul de la pension.
2° Aux périodes d'arrêt de travail comprises entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 2005 pendant lesquelles des prestations ont été versées pour cause d'invalidité par le régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
3° Aux périodes mentionnées aux 2°, 3° et 6° de l'article L.
351-3 du code de la sécurité sociale et aux périodes mentionnées au 5° dudit article qui ne sont pas prises en compte au titre du 1° ci-dessus, telles qu'elles auraient été validées si les intéressés avaient été affiliés pendant ces périodes au régime général.
4° Aux majorations de durée d'assurance prévues aux articles L.
351-4-1 du code de la sécurité sociale telles qu'elles seraient accordées par le régime de sécurité sociale si les intéressés y avaient été affiliés durant les périodes pendant lesquelles, après le 1er juillet 1930, le régime spécial leur a été applicable.
Les périodes et majorations prévues aux 3° et 4° ne sont pas prises en compte si elles peuvent l'être au titre d'une période d'activité accomplie avant le 31 décembre 2005, relevant du régime général de sécurité sociale ou d'un autre régime spécial par application des règles de coordination.
La prise en compte des périodes prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres valables au titre d'une année civile, ni à plus de trimestres que le nombre global retenu pour le calcul de la rente prévu au deuxième alinéa.
La rente calculée en application des alinéas précédents peut être majorée en application du premier alinéa de l'article L.
355-1 dudit code ne sont attribuées que si elles ne peuvent pas l'être au titre d'une pension de vieillesse du régime général ou d'un autre régime spécial.
La rente peut donner lieu à réversion dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux défini pour les pensions de réversion du régime général de sécurité sociale.
Le montant des rentes déterminé en application du présent article est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions du régime général de sécurité sociale.
Les titulaires, au 31 décembre 2005, d'une pension de réversion servie au titre du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ont droit au 1er janvier 2006 à une rente de réversion à jouissance immédiate du régime général de sécurité sociale, si, à cette dernière date, ils satisfont aux conditions fixées dans ce dernier régime pour l'ouverture du droit à pension de réversion à l'exception de la condition de ressources prévue à l'article R.
Le montant annuel de la rente de réversion est obtenu en appliquant au calcul du montant de la rente dont aurait bénéficié l'assuré les dispositions de l'article R.
353-3 du code de la sécurité sociale et le taux fixé pour les pensions de réversion du régime général de sécurité sociale.
L'assurance vieillesse du régime général garantit au 1er janvier 2006 une rente à jouissance différée aux personnes titulaires au 31 décembre 2005 d'une pension de retraite servie au titre du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et âgées de moins de 60 ans au 1er janvier 2006.
Son montant est déterminé et revalorisé dans les conditions définies aux deuxième à dixième et douzième alinéas de l'article 1er.
Pour les personnes mentionnées ci-dessus, l'entrée en jouissance de la rente est fixée au premier jour du mois qui suit leur soixantième anniversaire sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.
Les dispositions des onzième et treizième alinéas de l'article 1er sont applicables aux personnes relevant du présent article.
Les droits éventuels aux majorations mentionnées au septième alinéa de l'article 1er sont appréciés à la date d'entrée en jouissance de la rente.
Les personnes ayant été affiliées au régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et dont les droits à retraite n'ont pas été liquidés au 31 décembre 2005, soit au titre de ce régime spécial, soit au titre de l'article D.
173-1 du code de la sécurité sociale, sont rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans les droits qu'ils auraient eu si le régime général leur avait été applicable durant les périodes pendant lesquelles postérieurement au 30 juin 1930 ils ont été affiliés à leur régime spécial.
Les périodes validées par le régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au titre de l'invalidité ou du service national obligatoire sont prises en compte par le régime général de la sécurité sociale, dans la limite de ses propres règles.
Les majorations et bonifications acquises au régime spécial susmentionné sont prises en compte par le régime général de sécurité sociale dans la limite de ses propres règles.
L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale garantit au 1er janvier 2006 une rente de réversion à jouissance différée aux personnes titulaires au 31 décembre 2005 d'une pension de réversion servie au titre du régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui ne satisfont pas, à cette première date, à la condition d'âge fixée pour l'ouverture du droit à pension de réversion dans le régime général.
Son montant est déterminé et revalorisé dans les conditions fixées aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 2.
La rente de réversion prend effet le premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'intéressé satisfait à la condition d'âge.
Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables aux titulaires d'une pension de retraite servie au 31 décembre 2005 en application de l'article D.
Les dispositions des articles 2 et 4 sont applicables aux titulaires d'une pension de réversion servie au 31 décembre 2005 en application de l'article D.
Les périodes d'affiliation au régime spécial de retraite de la chambre de commerce et d'industrie de Paris postérieure au 1er juillet 1930 sont prises en compte pour l'application du 2° de l'article L.
La rente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 due aux personnes dont la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est liquidée dans le cadre de l'article L.
Les conjoints survivants des personnes titulaires ou susceptibles de bénéficier de la pension d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une rente en application des articles 1er et 3 et décédés après le 31 décembre 2005 et qui ne remplissent pas la condition d'âge pour ouvrir droit à pension de réversion ont droit à l'allocation veuvage du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est chargée de la détermination du montant de la rente due ou garantie au 1er janvier 2006 au titre des articles 1er à 4.
Elle assure la liquidation et le service de la rente de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve due au titre de l'article 8 et des rentes dues au titre des articles 1er à 4.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris est habilitée à demander pour le compte des intéressés la liquidation des rentes dues au titre des articles 1er à 3 et 5.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à faire l'avance au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006 des prestations dues par le régime général en application du chapitre Ier.
Les sommes avancées à ce titre par la chambre de commerce et d'industrie de Paris font l'objet d'un reversement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Les prestations prises en charge par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sont payées aux mêmes dates que celles dudit régime.
La durée d'assurance retenue pour l'application du précédent alinéa correspond :
1° Aux périodes comprises entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 2005 telles qu'elles ont été validées par le régime spécial pour le calcul de la pension.
Décret n°2006-1755 du 23 décembre 2006 fixant au titre de l'exercice 2006 le montant de la cotisation des médecins conventionnés aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par le chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale
La preuve de la conformité à cette norme incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.
Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles
Les tables homologuées prévues au a de l'article A.
223-8 du code de la mutualité sont, pour les contrats autres que de rente viagère, à compter du 1er janvier 2008 : -la table TH00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin ; -la table TF00-02 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin.
223-8 du code de la mutualité pour les contrats de rente viagère sont, à compter du 1er janvier 2008 : -la table TGF05 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin : -table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
223-8 du code de la mutualité, il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés, les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé ainsi que les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.
Nota.-L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Au sixième alinéa de l'article A.
212-9 du code de la mutualité, le terme : « institution » est remplacé par les termes : « mutuelle et union ».
- Au cinquième alinéa, le signe : « - » est remplacé par le mot : « b) », et après les mots : « tables établies », sont insérés les mots : « ou non par sexe ».
- Au sixième alinéa, après les mots : « Pour les opérations de rentes viagères » sont insérés les mots : « , en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre II bis du titre II du livre II, », les mots : « visées au deuxième tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au b », et les mots : « des tables visées au premier tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « des tables appropriées mentionnées au a ».
212-13 », et les mots : « mentionnées à l'article A.
212-10 » sont remplacés par les mots : « appropriées mentionnées à l'article A.
212-l0 en vigueur à l'époque de l'application du tarif.
« Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus.
d) Au dernier alinéa, avant les mots : « les mutuelles et les unions » sont insérés les mots : « Pour l'application du présent 3°, », et les mots : « allant jusqu'à l'exercice 2001 inclus » sont remplacés par les mots : « de huit ans au plus ».
212-10 applicables aux contrats de rente viagère souscrits a compter de cette même date.
» sont remplacés par les mots : « homologuées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ».
« Les mutuelles ou unions devront néanmoins avoir, d'ici au 31 décembre 2010, un niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération homologuée par arrêté du ministre de l'économie du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa.
212-21 qu'une mutuelle ou union majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population des membres participants et bénéficiaires.
114-4 du code de la mutualité, il est inséré un i ainsi rédigé :
a) Au IV, les mots : « une des tables de mortalité prévues au 2° du premier alinéa de » sont remplacés par les mots : « les tables de mortalité appropriées mentionnées à », après les mots : « l'article A.
b) L'avant-dernier et le dernier alinéa sont supprimés.
212-10 du code de la mutualité sont, pour les contrats autres que de rente viagère, à compter du 1er janvier 2008 :
- la table TF00-02 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin.
212-10 du code de la mutualité pour les contrats de rente viagère sont, à compter du 1er janvier 2008 :
- la table TGF05 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin :
- table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
213-l du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les mutuelles ou unions relevant de l'article L.
111-1 ces droits sont calculés conformément à l'article R.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 16 août 2004 portant institution d'une régie d'avances après du défenseur des enfants
A compter du 1er janvier 2007, l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2004 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur » par : « L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur ».
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget aux ministères de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la santé et des solidarités et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant approbation de l'avenant n° 16 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
Est approuvé l'avenant n° 16 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 25 octobre 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes et spécialistes en Guyane sont alignés sur ceux appliqués à la Réunion.
Les titres des colonnes qui apparaissent dans les tableaux tarifaires figurant aux articles 8.1.2 et 8.1.3 de la convention nationale sont modifiés comme suit :
Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Conformément aux règles de compétence fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions : 1° Les services ou parties de services qui participent, dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ; 2° Les services ou parties de services qui participent, au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, au sein des directions de l'agriculture et de la forêt, aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniques, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des comités techniques paritaires locaux, fixent : 1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ; 2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux règles de compétence fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions :
1° Les services ou parties de services qui participent, dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ;
2° Les services ou parties de services qui participent, au sein des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, au sein des directions de l'agriculture et de la forêt, aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniques, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des comités techniques paritaires locaux, fixent :
2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie
La Fédération française de spéléologie est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
La Fédération française de spéléologie agréée de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme et de protection civile
Le Centre français de secourisme et de protection civile est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Le Centre français de secourisme et de protection civile, agréé de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
Le Centre français de secourisme et de protection civile s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2006, est approuvé le transfert de la propriété des collections du musée Bouchard, à Paris, appartenant à l'Association des amis de Henri Bouchard, à la commune de Roubaix, pour son musée d'art et d'industrie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 57 du 7 septembre 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
La réglementation prévue aux articles R.
111-43, limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, est portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie de la commune concernée.
Arrêté du 26 décembre 2006 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'achitecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Décision n° 2006-812 du 28 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleue
L'autorisation accordée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne par décision n° 2001-899 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bleue est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
L'Association pour la promotion de l'identité polynésienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Bleue.
Adresse du site : TDF, lieudit Pointe Vénus, île de Tahiti.
Adresse du site : TDF, Maatea, île de Moorea.
Adresse du site : lieudit Haapupuni, Tiarei, île de Tahiti.
Décision n° 2006-816 du 28 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Vevo
L'autorisation accordée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa par décision n° 2001-903 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
La présente décision sera notifiée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Anduze, Bert, Beynat, Courtefontaine, Digne 2, Forcalquier, Grignols, Simiane-la-Rotonde, Villeneuve-sur-Lot.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 février 2007 pour les réémetteurs de Beynat, Grignols, Villeneuve-sur-Lot et avant le 31 mars 2007 pour les autres stations.
Sous réserve de la stabilisation du canal 52 de Saint-Eloy-les-Mines à « 0 » en précision si nécessaire après la mise en service de Bert-Château des Larchers canal 52.
Les canal 52 de Bert-Château des Larchers sera stabilisé à « - 32/12 » en précision si des gênes sont observées à la réception du canal 52 dans les zones de Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Just-en-Chevalet, Puy-Saint-Romain.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, école interne à l'université de Mulhouse, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Mulhouse, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex.
- Directeur général ou directrice générale de l'établissement suivant :
- centre hospitalier de Douai (Nord).
- Directeur général adjoint ou directrice générale adjointe de l'établissement ci-après :
- les fonctionnaires appartenant à grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B).
Ce dossier, adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, doit être produit en un nombre d'exemplaires, équivalent au double du nombre de postes sollicités.
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-AC-6 du 28 décembre 2006 relatif à une augmentation de capital de Thales réservée à Alcatel-Lucent
- Par lettres en date du 24 avril 2006 et du 7 décembre 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue d'autoriser une augmentation de capital de Thales réservée à Alcatel-Lucent dans le cadre d'un accord de coopération industrielle et commerciale entre les deux groupes.
Ce transfert est réalisé dans le cadre du titre II de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, Thales constituant un actif essentiel de TSA au sens de l'avis du Conseil d'Etat n° 360 052 du 17 décembre 1996 relatif aux modalités de privatisation de Thomson CSF.
Aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 août 1986, la procédure suivie pour cette opération étant celle d'une cession de gré à gré dans le cadre d'un « accord de coopération industrielle, commerciale ou financière », la commission est appelée à rendre un avis, dont la conformité est requise, sur le choix de l'acquéreur et sur l'ensemble des conditions de sa prise de participation.
En application de l'article 1er (1°) du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié, un avis relatif au projet a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2006.
- Thales est un groupe d'électronique professionnelle qui exerce ses activités de façon complémentaire dans le civil (environ un tiers du chiffre d'affaires) et le militaire (deux tiers).
Il est particulièrement tourné vers l'international, réalisant 70 % de son chiffre d'affaires à l'étranger, principalement en Europe.
Le Royaume-Uni constitue le premier marché extérieur depuis l'acquisition de Racal.
Le groupe emploie plus de 53 000 personnes.
Thales est organisé en six grandes divisions :
- « aéronautique » (22 % du chiffre d'affaires) qui propose des équipements et des systèmes embarqués civils et militaires ;
- « systèmes aériens » (14 %) qui propose des solutions de sécurité globale de l'espace aérien (notamment via Galileo) ;
- « systèmes terre et interarmées » (23 %) qui propose des systèmes globaux intégrés de renseignement, de communication et de commandement ;
- « naval » (16 %) qui propose des équipements de détection et de communication, des systèmes de combat et la maîtrise d'oeuvre de navires armés, division dont le développement devrait se concrétiser dans le rapprochement avec DCN ;
- « sécurité » (12 %) qui propose des systèmes destinés à la sécurité intérieure, publique et privée ;
- « services » (12 %) qui regroupe la simulation et la formation de pilotes aériens, le conseil en organisation, la gestion d'actifs immobiliers et des services informatiques.
Après la forte hausse de l'activité au cours des années 1999 à 2002, le chiffre d'affaires a baissé en 2003 et s'est stabilisé depuis lors.
Son montant a été de 10,3 milliards d'euros pour l'exercice 2005.
L'année 2005 s'est toutefois caractérisée par une nette reprise des commandes (en hausse de 36 % sur 2004), tant du fait de grands contrats surtout navals (frégates franco-italiennes FREMM et sous-marins Scorpene pour l'Inde) mais aussi aéronautique (programme britannique Watchkeeper) que de la progression de commandes unitaires moins élevées, notamment dans la division « sécurité ».
Thales applique les normes comptables européennes IFRS depuis le 1er janvier 2005 et a retraité ses comptes de l'exercice 2004 selon ces nouvelles normes.
Le résultat opérationnel courant de 2005 enregistre une amélioration de 3 % à 722 millions d'euros alors que le résultat opérationnel (EBIT) diminue à 549 millions (- 4 %) du fait du doublement des coûts de restructuration.
Le résultat net, part du groupe, s'élève à 334 millions (+ 3 %).
Les capitaux propres consolidés du groupe Thales sont de 2,1 milliards au 31 décembre 2005.
La dette nette d'un montant de 398 millions est en forte baisse (- 54 %).
Les résultats du premier semestre 2006 confirment les évolutions constatées en 2005 : quasi-stabilité du chiffre d'affaires (+ 2 % par rapport au premier semestre 2005), augmentation du résultat opérationnel courant (+ 7 %), baisse du résultat opérationnel (- 6 %), hausse du résultat net (+ 5 %).
Les commandes durant la période sont à nouveau en nette augmentation (+ 12 %).
La dette nette s'élève à 676 millions d'euros, en augmentation par rapport au 31 décembre 2005 du fait de la saisonnalité.
Le chiffre d'affaires au 30 septembre des neuf premiers mois de l'exercice 2006 est en hausse de 4 % par rapport à la même période de l'année 2005.
Cette évolution globale est contrastée suivant les divisions, la plupart progressant nettement alors que la division « naval » est affectée fortement par la fin des facturations du programme de frégates Sawari 2 pour le Royaume d'Arabie saoudite.
- Alcatel vient de finaliser sa fusion avec la société nord-américaine Lucent, donnant naissance au leader mondial des technologies de communication.
Le nouvel ensemble, Alcatel-Lucent, qui compte 79 000 salariés dans le monde, comprend cinq groupes d'activités :
- trois d'entre eux, « mobile », « fixe » et « convergence », visent à répondre aux besoins des opérateurs de télécommunications ;
- le groupe « services » conçoit, déploie, gère et assure la maintenance de réseaux ;
- le groupe « entreprise » vise à répondre aux besoins en information des sociétés de tous secteurs.
L'activité est globalement répartie pour un tiers en Europe, un tiers en Amérique du Nord et le dernier tiers dans le reste du monde.
Héritant des capacités d'Alcatel et de Lucent (notamment les laboratoires Bell Labs), le nouveau groupe dispose d'un potentiel de recherche très important.
Selon les comptes combinés non audités établis d'après les normes IFRS au 31 décembre 2006 (hors activités cédés à Thales) et publiés dans la note d'information sur l'opération de fusion, le groupe Alcatel-Lucent a réalisé en 2005 un chiffre d'affaires de 18,6 milliards d'euros et une marge brute de 7 milliards.
Le résultat de l'activité opérationnelle est déficitaire de 110 millions d'euros et le résultat net, part du groupe, est bénéficiaire de 710 millions.
Les capitaux propres consolidés, part du groupe, s'élèvent à 18,5 milliards d'euros (dont 11 milliards de « goodwill » résultant de la fusion).
- Les groupes Thales et Alcatel ont annoncé début avril 2006 leur volonté de renforcer leur coopération, notamment à travers l'apport par Alcatel à Thales de ses activités dans les domaines des transports et de la sécurité (TSD et une partie de ISD) ainsi que la cession des activités spatiales (participations d'Alcatel dans AAS et Telespazio).
Les éléments apportés ou cédés sont décrits au point V du présent avis.
Les parties ont ensuite entrepris une phase d'examen (« due diligence ») qui s'est conclue avec la signature définitive de l'accord de transfert d'actifs début décembre 2006.
Les termes financiers de l'opération sont les suivants :
- l'apport des activités de transport et de sécurité sera rémunéré par l'émission de 25 millions d'actions nouvelles de Thales en faveur d'Alcatel-Lucent, complétée par un versement en numéraire de 40 millions d'euros.
Les actionnaires de Thales seront amenés à se prononcer sur l'augmentation de capital réservée à Alcatel-Lucent lors d'une assemblée générale extraordinaire qui a été convoquée pour le 5 janvier 2007 ;
- la cession des activités spatiales sera rémunérée par un versement en numéraire à Alcatel-Lucent d'un montant de 670 millions d'euros.
Une clause de complément du prix est incluse au début de 2009 sur la base d'une évaluation qui sera conduite par un expert indépendant.
La Commission européenne ayant décidé fin novembre d'approfondir son examen (ouverture de la « phase 2 » de la procédure) des problèmes de concurrence liés à l'acquisition par Thales des activités spatiales, ce deuxième élément de l'opération est de ce fait soumis à une condition suspensive.
Les conditions de transfert des actifs, et les garanties que s'accordent les parties, ont fait l'objet d'un contrat (« Master agreement ») qui a été communiqué à la Commission des participations et des transferts.
La répartition du capital de Thales avant l'opération est la suivante :
- Etat (principalement via TSA, détenu à 100 %) : 31,3 % des actions (44,4 % des droits de vote) ;
- Alcatel : 9,5 % des actions (13,4 % des droits de vote) ;
- Dassault : 5,7 % des actions (4,1 % des droits de vote) ;
- salariés : 4,6 % des actions (3,3 % des droits de vote) ;
- public : 47,1 % des actions (34,8 % des droits de vote) ;
- autocontrôle : 1,8 % des actions.
A l'issue de l'augmentation de capital réservée à Alcatel, l'Etat détiendra 27,3 % des actions (40,3 % des droits de vote) et Alcatel 21 % des actions (21,6 % des droits de vote).
L'ensemble de l'opération a fait l'objet d'un accord de coopération qui décrit de façon plus générale l'ensemble des relations entre Thales, Alcatel-Lucent et TSA.
Un nouveau pacte d'actionnaires entre Alcatel-Lucent et TSA a été conclu, le groupe Dassault se retirant du précédent pacte conclu en 1998.
Par ailleurs, l'Etat, par des accords avec Alcatel-Lucent et Thales, a précisé et complété le dispositif de protection des intérêts de la défense nationale dans Thales.
La commission a eu communication de l'ensemble de ces actes qui sont décrits aux points VI et VII du présent avis.
- Les actifs dont l'apport ou la cession à Thales par Alcatel-Lucent sont prévus comprennent quatre éléments.
Le premier consiste dans la division « Transport Solution Division » (TSD) spécialisée dans les systèmes intégrés de signalisation pour transport ferroviaire (trains interrégionaux et à grande vitesse) et réseaux urbains (métros, trains interbanlieues).
TSD est leader dans les systèmes électroniques d'aiguillage et de contrôle des trains.
Présent en Europe, en Amérique du Nord et en Chine, il se classe au deuxième rang mondial avec 14 % du marché et un chiffre d'affaires de 695 millions d'euros en 2005.
Son carnet de commandes est en croissance sur les dernières années, particulièrement dans les transports urbains.
TSD emploie 3 250 personnes.
Le deuxième élément est constitué par des activités de la division « Integration Services Division » (ISD).
Les produits proposés sont la conception et la construction de réseaux d'information ainsi que l'intégration de systèmes et de logiciels.
Les marchés visés concernent surtout les secteurs des transports (aéroports et réseaux ferrés), de l'énergie (pétrole et gaz), de la sécurité et les administrations publiques.
L'activité de ISD destinée aux opérateurs de télécommunications, ou principalement liée à des services de communication, est conservée par Alcatel.
Le chiffre d'affaires des activités de ISD apportées à Thales s'élève à environ 200 millions d'euros et elles concernent 520 salariés.
Le troisième élément est « Alcatel Alenia Space » (AAS), co-entreprise (« joint-venture ») qui a résulté en 2005 de la fusion des activités spatiales d'Alcatel et de Finmeccanica et dans laquelle Alcatel détient 67 %.
AAS conçoit et fabrique des satellites ainsi que des systèmes liés.
Il est le leader mondial dans les segments des satellites commerciaux (télécommunications) et des satellites d'observation scientifique et météo, et le leader européen pour la fabrication de systèmes.
Les marchés sur lesquels est présent AAS devraient croître dans les années à venir, mais la concurrence y est intense.
AAS a réalisé un chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros en 2005 et emploie 7 200 personnes.
Le dernier élément est Telespazio, co-entreprise qui résulte comme AAS du rapprochement d'Alcatel et de Finmeccanica et dans lequel Alcatel détient 33 %.
Telespazio est un des leaders mondiaux dans la fourniture de services pour les satellites : observation, contrôle et suivi des satellites, distribution de capacités satellitaires, navigation.
Ses clients sont notamment des chaînes de télévision.
Il participe au programme Galileo.
Telespazio a réalisé en 2005 un chiffre d'affaires de 339 millions d'euros et emploie 1 330 personnes.
Thales, qui participe lui-même au programme européen Galileo, a accepté, dans le cadre de l'accord qui a été obtenu de Finmeccanica sur l'opération, que soit cédée la participation que détient Alcatel Alenia Space dans Galileo Industries à Finmeccanica.
- L'accord de coopération signé entre Thales, Alcatel-Lucent et TSA, prenant acte d'une même vision stratégique des parties, vise à poursuivre et à approfondir l'accord précédent mis en place en 1998.
Ses principales dispositions concernent la coopération entre Alcatel-Lucent et Thales :
- en matière de recherche-développement, particulièrement dans les télécommunications et les systèmes d'information critiques ;
- dans les fonctions de support (achats, informatique) ;
- dans le domaine commercial sur l'ensemble de leurs métiers, en vue, en particulier, de bénéficier de leur présence internationale respective ;
- afin de favoriser la mobilité du personnel entre les deux groupes ;
- souscription par Alcatel-Lucent et Thales d'un certain nombre d'engagements de non-rétablissement et de non-concurrence.
Un comité de pilotage est institué entre Alcatel-Lucent et Thales en vue de définir les orientations stratégiques de la coopération et de procéder à un examen préalable de tout différend.
La commission constate que l'accord qui lui est présenté est bien un « accord de coopération industrielle, commerciale ou financière » au sens de l'article 1er (1°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
- Dans le même temps, le pacte d'actionnaires relatif à Thales (le « grand pacte ») a été refondu et il est désormais limité à TSA et à Alcatel-Lucent qui devient seul partenaire industriel, la société Groupe industriel Marcel Dassault (GIMD) et Alcatel-Lucent ayant décidé de résilier le pacte (le « petit pacte ») qui les liait depuis 1998.
Le pacte d'actionnaires entre TSA et Alcatel-Lucent est conclu jusqu'au 31 décembre 2011.
Par rapport à celui de 1998, il est complété notamment afin d'y inclure des mécanismes de règlement des situations de blocage qui pourraient survenir sur les décisions stratégiques majeures pour lesquelles Alcatel-Lucent dispose d'un droit de veto.
Il donne à l'Etat la possibilité dans un tel cas de résilier unilatéralement le pacte après une période de concertation.
Par ailleurs, l'Etat a souhaité, en plus de l'action spécifique dont il dispose au capital de Thales, compléter la protection des intérêts stratégiques nationaux dans Thales.
Ont ainsi été conclues :
- une convention entre l'Etat et Thales qui prévoit l'agrément préalable de l'Etat, au regard des intérêts nationaux, en cas de cession par Thales de filiales ou divisions stratégiques, ou en cas de délocalisation hors du territoire français d'actifs sensibles de ces filiales ou divisions ;
- une convention entre l'Etat et Alcatel-Lucent qui vise à protéger Thales de toute influence d'intérêts nationaux étrangers dans sa gouvernance et ses activités, notamment par une restriction de l'accès à l'information, limitée chez Alcatel-Lucent à des ressortissants de l'Union européenne.
En cas de manquement ou au cas où l'application d'une loi étrangère serait susceptible de compromettre substantiellement la protection des intérêts stratégiques de la France, l'Etat pourra mettre fin aux droits spécifiques d'Alcatel-Lucent, lui demander de suspendre une partie de ses droits de vote ou de céder une partie de sa participation dans Thales.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation des termes financiers de l'opération projetée en recourant à une analyse multicritère qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
Pour son analyse, la commission a disposé des rapports des banques conseils de l'Etat, de Thales et d'Alcatel-Lucent.
Ces trois rapports procèdent à l'évaluation de Thales et des éléments apportés ou cédés à Thales par Alcatel-Lucent selon les méthodes usuelles.
S'agissant de l'évaluation de Thales, les banques conseils ont eu recours aux méthodes suivantes :
- l'actualisation des flux disponibles de trésorerie, sur la base d'un plan d'affaires 2006-2008 établi par Thales, éventuellement prolongé par les banques, et d'une valeur terminale calculée à partir d'une année normative à laquelle est appliqué un taux de croissance perpétuel ;
- les comparaisons boursières : les multiples moyens des sociétés cotées comparables ont été appliqués aux agrégats financiers de Thales.
Les banques conseils ont retenu comme comparables des sociétés européennes et américaines actives dans le secteur civil ou militaire et elles ont privilégié la référence aux sociétés européennes.
Les multiples d'EBITDA et d'EBIT ont été principalement retenus, sur les années 2006 et 2007.
La banque conseil de l'Etat a également étudié les multiples de transactions comparables récentes en Europe et aux Etats-Unis.
Les banques conseils ont par ailleurs pris en compte les moyennes de cours de bourse de Thales sur différentes périodes ainsi que les cours cibles publiés par les analystes.
L'ensemble des résultats de ces méthodes est largement convergent.
S'agissant des éléments apportés ou cédés à Thales par Alcatel-Lucent, les banques conseils ont utilisé les méthodes suivantes :
- dans tous les cas, l'actualisation des flux disponibles de trésorerie, sur la base de plans d'affaires établis par Alcatel et révisés après l'accomplissement des « due diligences » ;
- les multiples boursiers ont été appliqués à chaque fois que cela était possible : à défaut de société cotée jugée suffisamment comparable, deux des banques n'ont pas appliqué cette méthode à Telespazio et l'une d'entre elles ne l'a pas appliquée non plus à ISD ;
- la méthode des multiples de transactions comparables n'a été appliquée dans tous les cas que par la banque conseil de l'Etat, l'une des autres banques l'ayant appliquée à TSD et AAS.
Les banques conseils concluent que les valeurs retenues dans la transaction sont en ligne avec leurs travaux d'évaluation, la valeur retenue pour les actifs acquis par Thales étant plutôt dans le bas de la fourchette d'évaluation et la valeur retenue pour Thales dans le haut de la fourchette de la banque conseil de l'Etat.
- La commission note que l'évaluation des actifs apportés ou cédés à Thales par Alcatel-Lucent a donné lieu à des travaux approfondis entre les parties, grâce notamment aux procédures de « due diligence ».
Les travaux des banques conseils confirment que les valeurs retenues s'inscrivent, pour Thales et pour ses actionnaires, dans des fourchettes d'évaluation prudentes.
S'agissant plus particulièrement des activités « espace », la commission note que la valeur retenue dans l'accord est très prudente et prend bien en compte l'incertitude qui caractérise un secteur très compétitif.
De ce fait, les parties ont retenu un mécanisme de complément de prix à payer par Thales pour AAS sur la base d'une évaluation début 2009, par rapport aux hypothèses du plan d'affaires, qui sera réalisé par un expert indépendant.
Thales pour sa part obtient une garantie sur les conséquences d'un éventuel abandon de certains programmes.
L'ensemble de ces dispositions paraît équilibré.
L'hypothèse a été faite que les ajustements éventuels imposés par la Commission européenne, pour l'acquisition des activités satellitaires, se feraient dans des conditions financières neutres sur le bilan de l'ensemble de l'opération.
S'agissant de Thales, la Commission des participations et des transferts note que la valeur de référence de l'action retenue dans l'accord respecte la valeur de l'entreprise, tant sur la base des méthodes d'évaluation intrinsèques présentées par les banques conseils (actualisation des flux et comparables boursiers) que par rapport au cours de bourse puisqu'elle se situe dans le haut de la fourchette de cours atteint durant les douze derniers mois.
Sur cette période, le cours de Thales s'est situé jusqu'au début du printemps 2006 dans la fourchette de 35 à 40 euros, plus haut niveau atteint depuis 2002.
Il s'est ensuite fortement replié jusqu'au début de l'été, se situant en juin au-dessous de 30 euros.
Depuis lors, avec l'ensemble du secteur, l'action a régulièrement augmenté pour retrouver un niveau supérieur à 35 euros sur les dernières semaines.
Globalement, l'action a toutefois sous-performé sur la période par rapport à l'indice CAC 40 et à l'indice DS Aero/Défense.
En termes financiers, la réalisation de l'ensemble de l'opération (apports et cessions), qui doit être considérée comme un tout, respecte les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Cette conclusion est renforcée si l'on prend en compte les synergies opérationnelles que l'acquisition des actifs devrait permettre à Thales de dégager et qui ont fait l'objet d'une estimation par les banques conseils.
La commission a également examiné le cas où la cession des activités satellitaires ne se ferait finalement pas, faute d'accord de la Commission européenne.
Elle a conclu que l'opération reste équilibrée dans ce cas, y compris en incluant l'indemnité que Thales s'est engagé à verser à Alcatel-Lucent dans une telle hypothèse.
De façon plus générale, la commission observe que l'accord de coopération entre Thales et Alcatel-Lucent présente pour Thales et son premier actionnaire l'Etat plusieurs avantages :
- il consolide la position du groupe Thales sur ses marchés et conforte son implantation multidomestique, tout en lui ouvrant, dans les satellites, la possibilité d'accéder à des contrats stratégiques majeurs.
Thales se trouve ainsi mieux positionné dans l'éventualité d'une consolidation européenne du secteur ;
- il devrait permettre à Thales et Alcatel-Lucent de développer leurs échanges en matière de recherche et d'assistance commerciale ;
- il clarifie et conforte la structure de l'actionnariat de Thales dont le premier actionnaire est l'Etat et le partenaire industriel est Alcatel-Lucent, tout en prenant les précautions nécessaires à la sauvegarde des intérêts stratégiques nationaux.
Sur ce dernier point, la commission note que l'opération a constitué l'opportunité pour l'Etat de mettre en oeuvre par voie contractuelle des dispositions plus complètes de protection des intérêts nationaux.
La commission estime qu'au total l'opération qui lui a été présentée respecte les intérêts patrimoniaux de l'Etat et est favorable aux intérêts de la défense nationale.
LOI n° 2007-10 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Des panneaux, conformes au modèle annexé (1) à la présente section, implantés sur les principales voies d'accès à la commune signalent l'existence de cette réglementation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 2 portant sur le budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvée pour un montant total de dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 891 000 euros (un million huit cent quatre-vingt-onze mille euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 109 300 euros (cent neuf mille trois cents euros).
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif au budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 662 950 euros, pour le fonctionnement à 215 044,72 euros (montant auquel s'ajoutent 29 000 euros au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 28 000 euros.
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif au budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 1 274 000 euros, pour le fonctionnement à 314 000 euros (montant auquel s'ajoutent 22 000 euros au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 22 000 euros.
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif au budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 1 385 000 euros, pour le fonctionnement à 555 800 euros (montant auquel s'ajoutent 44 500 euros au titre des dotations aux amortissements et provisions et 1 000 euros au titre des valeurs comptables des éléments d'actif cédés) et pour l'investissement à 50 000 euros.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
La liste des métiers mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est complétée par la liste figurant en annexe III au présent arrêté.
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES
SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
- Complément à la liste des métiers susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans la construction et la réparation navales :
Appareilleur.
Capitaine de pousseur.
Chauffeur-redresseur.
Chanfreineur.
Redresseur.
Travaux d'ateliers
- Le métier de chauffeur est supprimé dans les trois types de travaux mentionnés au I de la présente annexe, de la liste des métiers susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dans la construction et la réparation navales.
L'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale qui rompt son engagement avant la fin de la période de dix ans prévue à l'article R.
123-35 du code de la sécurité sociale doit rembourser le montant des salaires et indemnités perçus pendant sa scolarité, à proportion du nombre d'années restant à courir, à compter de la date de la rupture de l'engagement, pour atteindre la durée de service de dix ans.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les périodes accomplies dans l'une des trois fonctions publiques sont considérées comme des périodes effectuées au sein d'un organisme de sécurité sociale.
Toute rupture du contrat de travail d'un ancien élève intervenant avant l'expiration de la durée de dix ans suivant sa sortie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale doit être déclarée à l'école par le directeur du dernier organisme employeur.
Tout prêt de main-d'oeuvre dont fait l'objet l'ancien élève durant la même période doit également être déclaré à l'école.
Le conseil d'administration de l'école peut accorder une dispense totale ou partielle de remboursement à l'ancien élève qui n'a pas rempli son engagement.
Cette dispense est de droit lorsque l'ancien élève continue son activité professionnelle dans un service d'une des trois fonctions publiques ou dans un organisme chargé d'une mission de service public.
La dispense est également de droit en cas de licenciement ou de départ à la retraite de l'ancien élève atteint par la limite d'âge.
Décret du 16 janvier 2007 modifiant le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Minervois.
Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre « dix » est remplacé par le chiffre « onze ».
Arrêté du 22 février 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE NIMES.
Les aménagements et installations des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages et d'aménagement définies par les articles A.
Arrêté du 8 janvier 2007 portant suppression du conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie
L'arrêté du 15 septembre 1979 portant création auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie d'un conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie est abrogé.
Décret du 17 janvier 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher - M. Bonnier (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher exercées par M. Thierry Bonnier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2007, Mme Giami (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, placée auprès du directeur des relations européennes et internationales et de la coopération, chargée de proposer, de préparer, de mettre en oeuvre et de suivre l'ensemble des événements de la présidence française de l'Union européenne en France et à Bruxelles concernant tous les niveaux de l'éducation et de la formation.
Mlle Séjourné (Anne-Marie, Madeleine, Paule) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Ropers et Clorinda Deray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimoutiers (Orne).
Le retrait de M. Ropers (Jean-François, Bertrand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Ropers et Clorinda Deray, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Ropers et Clorinda Deray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Clorinda Deray et Anne-Marie Séjourné, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Patrice Grenier, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Haut Bugey (Ain), à compter du 1er août 2007.
Les aménagements et installations des terrains de camping doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour :
1° Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur :
a) des hébergements tels que tentes, habitations légères de loisirs au sens de l'article R.
111-31, résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R.
111-33, caravanes au sens de l'article R.
b) des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement,
au moyen de haies arbustives, de bandes boisées, de talus, de matériaux naturels, de constructions ou de tout autre moyen permettant d'y parvenir.
Ces mesures tiennent compte des caractéristiques de la végétation locale, et doivent aboutir, en période estivale, et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à ce que les façades des caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs ne représentent pas plus d'un tiers de ce qui est visible depuis l'extérieur du terrain.
2° Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels que caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs sur le périmètre du camping et visibles de l'extérieur.
3° Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, auvents et terrasses amovibles exclus, à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.
4° Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen.
5° Organiser les circulations à l'intérieur du terrain dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés.
Arrêté du 2 mars 1979 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DES AUTRES MINES ET DES CARRIERES D'ARDOISES A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 12 juin 1979 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-04-1976, PROROGEES POUR LA SESSION 1978 PAR L'ARRETE DU 19-08-1977, RECEVRONT UNE APPLICATION DEFINITIVE A COMPTER DE LA SESSION 1979
Arrêté du 28 mai 1979 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX, METHODES FIXEES PAR LA DIRECTIVE SUSVISEE NO 78633 CEE
Arrêté du 8 juin 1979 SYNDICATS DES TRANSPORTS PARISIENS
1ER (5E) DE L'ARRETE DU 04-11-1976, FIXANT LE MATERIEL MINIMUM QUE DOIVENT POSSEDER LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 11 juin 1979 GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Arrêté du 12 mars 1979 MM. MAZIOL, JOUSSEAUME & BARRAUL SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A.
111-7, le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits.
Arrêté du 12 mars 1979 MM. MAZIOL ET ZIMMERMANN SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 20 mars 1979 REPARTITION PAR DISCIPLINE DES CANDIDATS QUI POURRONT ETRE ADMIS AUX CONCOURS OUVERTS EN 1979 POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS STAGIAIRES DANS LES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX
Arrêté du 7 mars 1979 TAUX DES TAXES GENERALES, DU PEAGE COMPLEMENTAIRE, DES TAXES PARTICULIERES RELATIVES A L'AMELIORATION ET A LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 14 mars 1979 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE D'ACCES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES DES PTT
Arrêté du 15 mars 1979 M. BELMONDO EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA VELASQUEZ,EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN, DEMISSIONNAIRE, A COMPTER DU 01-03-1979 JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR
Arrêté du 21 février 1979 LES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR EN EXERCICE A LA DATE DU 26 MARS 1979 SONT RENOUVELES POUR UNE DUREE DE 6 ANS
Arrêté du 30 mai 1979 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA FABRICATION, DU CHARGEMENT ET DU RENOUVELLEMENT D'EPREUVE DES EXTINCTEURS D'INCENDIE
Arrêté du 29 mai 1979 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 15-12-1975 PORTANT APPLICATION DU DECRET 7523 DU 13-01-1975 AUTORISANT LES COMITES LOCAUX DE PECHE MARITIME A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES.
Les aménagements et installations des parcs résidentiels de loisirs doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour :
a) Des hébergements tels qu'habitations légères de loisirs au sens de l'article R.
Ces mesures tiennent compte des caractéristiques de la végétation locale, et doivent aboutir, en période estivale, et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à ce que les façades des caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs ne représentent pas plus d'un tiers du périmètre visible.
2° Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels que habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes sur le périmètre du parc résidentiel de loisirs et visibles de l'extérieur.
3° Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes, auvents et terrasses amovibles exclus, à 20 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.
5° Organiser les circulations à l'intérieur du parc résidentiel de loisirs dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés.
Arrêté du 14 novembre 1979 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1975 SONT MODIFIEES EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES D'ADMISSION DE L'AGREGATION DE GEOGRAPHIE
Arrêté du 14 novembre 1979 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART 1 DE L'ARRETE DU 27 août 1970 EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES D'ADMISSION.
(EPREUVES DEFINITIVES)
Arrêté du 30 novembre 1979 DU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS,ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT,POURRAIT ETRE RENDUE AUTONOME
Arrêté du 14 novembre 1979 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 9 MARS 1939 EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES DEFINITIVES (ORALES) DE L'AGREGATION D'ITALIEN
Arrêté du 15 juin 1979 CONDITIONS DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DU BUDGET DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT
Arrêté du 28 mai 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1972 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI ET LE RENOUVELLEMENT OU LE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE
Arrêté du 8 juin 1979 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service du contrôle des produits de la direction de la prévention des pollutions.
Les dossiers dont la commission est saisie conformément au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 15 janvier 1979 susvisé sont confiés à l'étude de rapporteurs principaux assistés éventuellement de rapporteurs adjoints, tous membres de la commission et désignés par le président.
La commission propose au ministre de l'environnement de saisir le ministre de la santé en vue d'une consultation du conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.
Le président peut faire appel en tant que de besoin à des experts choisis en raison de leur compétence pour l'éclairer sur des points particuliers.
Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977.
Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION DE L'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES
3 DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS, MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 02-02-1978 (DROME) A COMPTER DU 01-01-1979
Arrêté du 11 juin 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1973, FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS DES ANIMAUX
Arrêté du 24 janvier 1980 FINANCIER ET COMPTABLE DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Arrêté du 8 février 1980 REFUS D'APPROBATION D'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL GENERAL
Arrêté du 9 janvier 1980 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE RIS" (PUY-DE-DOME) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 6 février 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'AGREMENT DES FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 25 janvier 1980 CESSATION DU CYCLE DE PROMOTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROMOTION DES ACTIVITES SOCIO-EDUCATIVES ET A L'EXERCICE DES PROFESSIONS SOCIO-EDUCATIVES A COMPTER DU 31 décembre 1980
Arrêté du 13 décembre 1979 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR CONCERNANT LES ROSES ET LES CABERNETS D'ANJOU
Arrêté du 18 décembre 1979 DELEGATION DE M. MICHEL DEBATISSE A M. CLAUDE KORNBLUM, DIRECTEUR DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES.
EN CAS D'ABSENCE DE CE DERNIER, DELEGATION A M. JEAN-MARIE DOMERGUE
Arrêté du 20 décembre 1979 MONTANT DE LA TAXE POUR LES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE A TITRE DE PARTICIPATION A LA REPARATION DES DEGATS DU GRAND GIBIER (CERF, DAIM OU MOUFLON, CHEVREUIL)
Arrêté du 18 décembre 1979 SOLDE DE LA COMPENSATION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1978
Arrêté du 14 janvier 1980 REGLEMENTATION DES CONDITIONS RELATIVES A LA PREPARATION, A L'ENTREPOSAGE, A LA DISTRIBUTION ET A LA VENTE DES CREMES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 12 février 1980 FRACTION DE LA DOTATION POUR 1979 DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DESTINEE A ALIMENTER LEURS FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 12 février 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE BRETAGNE
Arrêté du 14 août 1980 ORGANISATION DU SECOND CONCOURS DE CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (APPLICATION DE L'ARTICLE 46,2EMEMENT,DU DECRET 79795 DU 15-09-1979)
Arrêté du 14 août 1980 ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 1 septembre 1980 APPROBATION DE L'ELECTION DE M. DUMAS EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE
Arrêté du 8 septembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA NOIX DE GRENOBLE POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 4 février 1980 EXTENSION D'UN AVENANT NUMERO 24 DU 06-07-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ILLE-ET-VILAINE DU 20-10-1964
Arrêté du 20 février 1980 NOMINATION DE M. TREMOUREUX JEAN-YVES EN REMPLACEMENT DE M. ALBAREDE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE AU TITRE DE LA SOUS-COMMISSION DES ETUDES.
Arrêté du 21 février 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE ETABLIE AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DU CUIR :
Arrêté du 19 février 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION : M. BIANCHERI ARMAND EN REMPLACEMENT DE M. COUTURIER JEAN (MEMBRE TITULAIRE).
M. HELT JEAN-PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. BAINCHERI ARMAND (2EME SUPPLEANT)
Arrêté du 12 février 1980 APPLICATION DE L'ART 3 (ALINEA 2) DU DECRET 76-129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS, AU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 12 février 1980 APPLICATION DE L'ART 3 (ALINEA 2) DU DECRET 76-129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS, AU DEPARTEMENT DU CANTAL
Arrêté du 17 septembre 1980 FIXANT LE NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1979:8
Arrêté du 29 décembre 1980 EXTENSION DE L'AVENANT "SALAIRES" DU 17-06-1980 ET DE L'ADDITIF 33 DU 17-06-1980 A L'AVENANT OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE,ARTICLES DE VOYAGE ET AUTRES INDUSTRIES S'Y RATTACHANT
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPLOITATION EN REGIE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A COMPTER DU 01-01-1981(PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES)
Arrêté du 23 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-01-1957 ET DES TABLEAUX ANNEXES A CET ARRETE PORTANT EXONERATIONS,EN MEDECINE HUMAINE,DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 15 septembre 1980 DE LA COMMISSION ACADEMIQUE DE LA CARTE SCOLAIRE.ELLE EST PLACEE SOUS LA PRESIDENCE DU RECTEUR D'ACADEMIE
RAIN,MAGISTRAT HONORAIRE,EST NOMME RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 7 août 1980 EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE L'ENSEMBLE FORME PAR LE VILLAGE DE SAINT-THIERRY SUR LA COMMUNE DE SAINT-THIERRY
Arrêté du 15 janvier 1981 LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION POUR LE RECRUTEMENT AU CHOIX DE COMMISSAIRES DE POLICE PEUT ETABLIR UNE LISTE DE CANDIDATS DONT LE NOMBRE NE PEUT ETRE SUPERIEUR DE 50% AU NOMBRE DES EMPLOIS A POURVOIR
Arrêté du 7 janvier 1981 APPROBATION DES DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LA VILLE DE DINAN A DECIDER DE CEDER 100 ACTIONS DE 120FRS DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE LA BRETAGNE (SEMAEB),FIXE A 1036800FRS,ET LA VILLE DE SAINT-MALO D'ACQUERIR CES 100 ACTIONS
Arrêté du 29 décembre 1980 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 17 mars 1981 IL EST CREE,SUR LE PLAN NATIONAL,UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CHOCOLATIER-CONFISEUR
5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et l'estimation sommaire du coût des restaurations.
Arrêté du 17 mars 1981 LE NOMBRE DES MAITRES POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981 DES DISPOSITIONS DU DECRET 78253 DU 08-03-1978 DETERMINANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DES MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE (PEGC) EST FIXE A 1125
Arrêté du 6 mars 1981 LA LISTE DES ECOLES D'INGENIEURS AUXQUELLES LE CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT ORGANISE EN FAVEUR DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNE ACCES PREVUES PAR L'ART.
1ER DU DECRET 59897 DU 30-07-1959,ET FIXEE PAR LES ARRETES DES 22-02-1962,23-11-1962,22-06-1965,27-05-1968,18-06-1969,13-01-1971, 16-11-1971,17-02-1977 ET 28-03-1977 EST COMPLETEE COMME SUIT:
Arrêté du 2 septembre 1980 M. HOULARD MAURICE EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES D'AQUITAINE,AU TITRE DES PERSONNES CONNUES POUR SES TRAVAUX ET SES ACTIVITES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. NOYRE
Arrêté du 3 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT S35 DU 23-10-1980 (SALAIRES MENSUELS ET HORAIRES, PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 3 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 23 DU 05-11-1980 (CALCUL DE REMUNERATIONS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 17 juillet 1981 M. MARCEL JUSTIN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES AUX EMPLOIS DANS DES LABORATOIRES OU ORGANISMES SCIENTIFIQUES DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU AU TITRE DE LA COOPERATION,DES JEUNES GENS SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL (INSTITUEE PAR L'ART.
L9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL) EN REMPLACEMENT DE M. AUBERT JACQUES,NOMME PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 6 mars 1981 MODIFICATION DU PARAGRAPHE III AGREAGE ET LIVRAISON (A,1 2EME) DE LA CONVENTION TYPE DE MULTIPLICATION POUR LES SEMENCES DE BETTERAVES INDUSTRIELLES HOMOLOGUEE PAR ARRETE DU 19-01-1966 (LES GRAINES DOIVENT AVOIR UNE FACULTE GERMINATIVE DE 80%)
Arrêté du 23 mars 1981 MAJORATION APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL D'AFFECTATION SPECIALE DU TRESOR: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:SECTION GUADELOUPE, SECHERESSE 1975-1976:SECTION MARTINIQUE:CYCLONE ALLEN,04-08-1980,SECTION GUADELOUPE.CYCLONE ALLEN,04-08-1980,SECTION INONDATION DU 21-09-1980.
OUVERTURE DE CREDITS SUR 1981 AU MEME COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AUX MEMES SECTIONS QUE CI-DESSUS
L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par le titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 9 mars 1981 MODALITES ET TAUX DE REMBOURSEMENT AU TRESOR DES SOMMES DUES EN CAS DE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT QU'ILS ONT SOUSCRIT PAR LES PROFESSEURS TECHNIQUES ET PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES TRAVAUX ADMIS A L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 10 février 1981 RELATIF A L'INTERDICTION DES ORGANISMES NUISIBLES (PROTECTION DES VEGETAUX)
Arrêté du 17 juillet 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE D.
L'arrêté du 26 janvier 1981 relatif à l'application de l'article D.
322-14 du code du travail est modifié en tant qu'il précise l'assiette de la prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises.
Le taux de prise en charge fixé par les conventions de chômage partiel s'applique aux indemnités complémentaires qui sont versées par les entreprises en application : De l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 ; D'un accord de branche agréé, dans la limite d'une indemnisation de 70 p.
100 de la rémunération horaire brute ; D'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale du chef d'entreprise agréés, dans la limite d'une indemnisation de 70 p.
100 de la rémunération horaire brute.
Arrêté du 17 juillet 1981 APPLICATION AUX INDEMNITES COMPLEMENTAIRES QUI SONT VERSEES PAR LES ENTREPRISES DU TAUX DE PRISE EN CHARGE FIXE PAR LES CONVENTIONS DE CHOMAGE PARTIEL
Arrêté du 20 juillet 1981 RELATIF A LA COMPETENCE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (PARIS) PLACEES AUPRES DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS,DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR ET DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Arrêté du 10 juillet 1981 ORGANISATION DES ETUDES DANS LES IUT
Arrêté du 10 octobre 1981 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DECLARES VACANTS PAR L'ARRETE DU 10-10-1981 (2EME TOUR NON CHEF DE SERVICE 1981)
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 24 décembre 1981 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO DE CEDER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES DE LA COTE-D'IVOIRE (INTELCI) AU GOUVERNEMENT IVOIRIEN
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX MENSUEL MAXIMAL DES VACATIONS POUVANT ETRE PAYEES AUX SPECIALISTES CHARGES D'ETUDES OU DE TRAVAUX AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS (2340FRS) A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 18 janvier 1982 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 18 janvier 1982 TAUX DE LA PRIME POUR SERVICES EN CAMPAGNE DES MILITAIRES APPELES : TAUX JOURNALIER : 6 FRS, A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 4 janvier 1982 MODELES DE DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES ET DE DECLARATION DE RESSOURCES
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT A COMPTER DU 01-01-1982.
(8,6O FRS PAR NUIT)
Arrêté du 7 octobre 1981 M. AMAYON HENRI EST NOMME DELEGUE DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 12 octobre 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE PENSIONS CIVILES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION: RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE CES RECETTES AU CHAPITRE 32-97 "PENSIONS" DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES
Arrêté du 16 octobre 1981 DE PERSONNES RESPONSABLES DE MARCHES
DEVEZE JANIE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION FRANCHE-COMTE A COMPTER DU 01-10-1981
BAPST CHANTAL EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 5 octobre 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE COMPOSITEUR CLAVISTE
Arrêté du 15 octobre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC,A TITRE TRANSITOIRE ET A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 11 janvier 1982 MODELE DE L'ETAT D'AJUSTEMENT ET DE CONTROLE EN CAS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL QUE L'EMPLOYEUR EST TENU DE JOINDRE A LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE DES SALAIRES POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Vu l'arrêté n° V 0135/78 du 7 mai 1980 autorisant la société laboratoire Vet Europ située 08540 Tournes à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
Considérant le courrier de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société laboratoire Vet Europ par l'arrêté n° V 0135/78 du 7 mai 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 08540 Tournes est abrogée à compter du 28 septembre 2006 par la décison n° V 2686/06.
Arrêté du 7 novembre 2006 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique
L'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace les organisations syndicales indiquées ci-après :
- la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat-CGT (FNTE-CGT) ;
- la Fédération de l'encadrement civil de la défense (Défense-CGC) ;
- la fédération syndicale Force ouvrière des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO Défense).
Les organisations syndicales désignées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour faire connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.
Décret n°2006-1421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
A l'article 74-0 B de l'annexe II au code général des impôts, après les mots : « au profit du cédant », sont insérés les mots : « ou d'un tiers ».
Après le b de l'article 74-0 F de la même annexe, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c. le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du code précité ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
- Pour l'application des dispositions des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts, les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention.
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « sur des valeurs admises aux négociations sur des marchés réglementés » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 150-0 A du code général des impôts » ;
Pour l'application des dispositions des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts, les sociétés ou groupements, agissant en tant que personnes interposées, produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention.
Après l'article 74-0 O de la même annexe, sont ajoutés les articles 74-0 P et 74-0 Q ainsi rédigés :
- Pour l'application du c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, s'il n'a été affilié auprès d'aucun régime obligatoire de base pour cette activité, dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.
« Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les pièces que lui a adressées son régime mentionné au premier alinéa, sur lesquelles figure la date prévue audit alinéa.
- Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées aux a et b du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés.
Si cette société établit des comptes consolidés, les conditions précitées sont déterminées sur la base de ces comptes.
- Les articles 74-0 K et 74-0 L de la même annexe sont abrogés.
- Les dispositions de l'article 74-0 L demeurent applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2006.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 61 807 en autorisations d'engagement et crédits de paiement est destiné à financer les frais de fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA).
Ce mouvement s'effectue à partir de l'action 2 du programme 178 « préparation et emploi des forces » vers le programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde ».
Présentation de la commission
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) est chargée du suivi de la mise en oeuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996, sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.
Afin d'en assurer l'application nationale, la loi a mis en place la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, complétée par deux décrets du 10 mai 1999 : l'un portant sur les personnes habilitées à constater les infractions aux prescriptions de ladite loi et l'autre sur la composition et le fonctionnement de la CNEMA.
Le mandat de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est double :
- sur le plan national, elle doit veiller au respect par la France de l'ensemble de ses obligations.
Elle a notamment contrôlé la destruction par la France de son stock de mines antipersonnel en 1999.
Elle contrôle, également, le stock français de mines antipersonnel ;
- sur le plan international, elle veille au bon déroulement de l'assistance apportée par la France en matière de déminage, destruction des stocks et d'assistance aux victimes.
Par ailleurs, la CNEMA contribue à la réflexion internationale sur les objectifs d'Ottawa en participant aux rencontres périodiques prévues par la convention.
La CNEMA comprend 31 membres, dont quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs), et des représentants des divers ministères concernés par la question des mines antipersonnel et de la société civile (ONG, personnalités qualifiées, représentants syndicaux).
Tous sont nommés par arrêté du Premier ministre.
L'objet du transfert
La charge du financement de la commission est répartie en parts égales entre le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères.
Ce dernier a la charge du paiement direct.
Le présent décret a pour objet de transférer la quote-part du ministère de la défense et servira à payer les dépenses de fonctionnnement de la CNEMA.
Arrêté du 15 janvier 1982 M. LE DOCTEUR THILLAUD PIERRE (CGPME) EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET MEMBRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE D'ORGANISMES AGREES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS
Arrêté du 4 janvier 1982 AGREMENT DE CERTAINS APPAREILS DE TECHNIQUE MEDICALE
Arrêté du 18 décembre 1981 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS EMIS OU CONTRACTES PAR LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES QUI CONTRIBUENT A LA REALISATION DU PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT, EMPRUNT OBLIGATAIRE GROUPE DE 800 MILLIONS DE FRANCS CONTRACTES CONJOINTEMENT ET SANS SOLIDARITE ENTRE ELLES PAR LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SODECCO, NORMANDIE, BRETAGNE, NORD-PAS-DE-CALAIS, SODERAG, CENTREST, TOFINSO, MEDITERRANEE, SOLDER, PICARDIE, SUD-EST, SADE, EXPANSO, SODERO, LORDEX, SODERE, CHAMPEX ET SODEX
Arrêté du 18 janvier 1982 ANNULATION DE CREDITS DIVERS MINISTERES ET TRANSFERT DE CREDITS SUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE III, CHAPITRE 32-97 : PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSIONS
Arrêté du 28 janvier 1982 M. PIERRE ABRIAL, ADMINISTRATEUR CIVIL EN SERVICE DETACHE, RATTACHE POUR SA GESTION AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE, EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET AFFECTE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 16 novembre 2006 autorisant la gestion automatisée des oléoducs de défense commune par le service national des oléoducs interalliés
Le service national des oléoducs interalliés (SNOI), gestionnaire des oléoducs de défense commune (ODC) pour le compte de l'Etat, est autorisé à mettre en oeuvre un traitement de gestion des ODC qui comporte un système d'information géographique (SIG) ; ce dernier dispose d'une fonction d'information des propriétaires et des locataires de parcelles qui supportent la servitude de passage des oléoducs.
Les informations utilisées sont les suivantes :
- s'agissant des propriétaires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse, superficie et délimitations des parcelles, catégorie de constructions, lieudits, nombre de logements par parcelle ;
- s'agissant des locataires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse ;
- s'agissant des fournisseurs, des prestataires en charge des interventions, des services de secours et administrations partenaires : dénomination ou raison sociale, activité, SIREN et adresse.
Identité et coordonnées des correspondants.
Les informations sont conservées et mises à jour tant que les canalisations sont opérationnelles et en fonction de leur pertinence.
Les destinataires potentiels des informations à caractère personnel traitées sont les agents habilités du SNOI et de l'exploitant du réseau.
Le traitement est alimenté par les fichiers fonciers des communes de passage des canalisations ; ces derniers sont fournis par la DGI pendant la durée de l'exploitation des canalisations.
L'exploitant alimente la base de données des seules informations pertinentes relatives aux parcelles grevées de servitude.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'exploitant du réseau.
Le directeur du service national des oléoducs interalliés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour l'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dans deux spécialités :
Les inscriptions se feront uniquement par internet, du 5 décembre 2006 au 15 janvier 2007, à minuit, aux adresses suivantes : www.scei-concours.org pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie.
Les épreuves écrites du concours spécialité mathématiques auront lieu les 23, 24 et 25 avril 2007 et font partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
Le présent décret a pour objet un transfert de 11 840 000 EUR d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme 134 « développement et régulation économiques » vers le programme 112 « aménagement du territoire » destiné à financer le plan de résorption des zones non couvertes par la téléphonie mobile (dites « zones blanches ») et un transfert de 35 000 EUR d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement depuis les programmes 228 « veille et sécurité sanitaires » (25 000 EUR) et 226 « transports terrestres et maritimes » (10 000 EUR) vers le programme 134 « développement des entreprises ».
Lors du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 13 décembre 2002, le Gouvernement a annoncé son objectif d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile en 2007.
Les derniers travaux d'équipement sont en phase de finalisation.
Le financement de cette dernière phase incombe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour des raisons pratiques de gestion, le paiement des factures correspondant à cette phase des travaux doit être effectué par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).
L'ouverture de crédits (11,84 millions d'euros) en faveur de la DIACT permettra ce paiement.
Elle est gagée par une annulation du même montant sur le programme 134 « développement des entreprises » relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Etude interministérielle relative au maërl
Ce transfert de crédits (35 000 EUR) a pour objet de financer une étude interministérielle relative au maërl qui est un produit couramment utilisé pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine.
Pour faciliter le pilotage d'une étude qui intéresse plusieurs administrations, il a été décidé d'en confier la maîtrise d'oeuvre au seul ministère délégué à l'industrie (programme 134 « développement des entreprises »).
Les moyens dédiés par l'ensemble des ministères participant à cette étude doivent donc être regroupés.
Le ministère de l'écologie et du développement durable a transféré sa quote-part dès 2005.
Les contributions du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (10 000 EUR) et du ministère de la santé et des solidarités (25 000 EUR) sont l'objet de ce transfert.
Le ministère délégué à l'industrie complétera ces sommes à hauteur de 30 000 EUR.
Compte tenu de ce mouvement, l'annulation relevant du transfert « zones blanches » (cf.
1) sur le programme 134 « développement des entreprises » est réduite de 35 000 EUR.
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant total de 15,3 MEUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « équité sociale et territoriale et soutien » vers le programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale ».
Ce mouvement de crédits est destiné à financer :
Les dépenses d'hébergement d'urgence au titre du dispositif généraliste, du plan hiver et de la prise en charge de mesures exceptionnelles.
Le mouvement de crédits présenté a pour objet en effet de couvrir, en complément du décret d'avance n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 portant ouverture de 42 MEUR au profit du programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale », deux catégories de dépenses :
- l'adaptation des dispositifs d'hébergement d'urgence et temporaire en cours d'année afin de répondre aux besoins de publics spécifiques (familles, jeunes errants, personnes déboutées du droit d'asile, etc.) et assurer le renforcement du « plan hiver » 2006-2007, dans le cadre notamment des orientations du plan triennal 2007-2009 ;
- les dépenses imprévues au titre du relogement des personnes rapatriées du Liban, de la création d'un dispositif expérimental d'hébergement de stabilisation en Ile-de-France destiné prioritairement aux publics sous tentes (plan de Fleurieu) et de l'hébergement des occupants du gymnase de Cachan.
La gestion de ces crédits a été rénovée en 2005, afin d'assurer un meilleur pilotage de la dépense.
Toutefois, en dépit de ces mouvements de fongibilité, et en l'absence de marge de manoeuvre supplémentaire sur les crédits restant disponibles sur ce programme, il est nécessaire de recourir à une ouverture de crédits par décret de virement entre programmes du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Par conséquent, il est demandé un virement de crédits dans le cadre de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 en provenance du programme « équité sociale et territoriale et soutien » de la mission « ville et logement » vers le programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale » de la mission « solidarité et intégration ».
Au terme de l'article 12 de la loi précitée, ce virement doit être limité à 2 % des crédits de la loi de finances initiale pour 2006 pour ces deux programmes.
Compte tenu des plafonnements applicables et des besoins constatés, le virement demandé est de 15,3 MEUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Arrêté du 19 octobre 2006 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Welsh
Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney landais
Le règlement du stud-book français du poney landais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney landais figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney landais (1).
Décret du 21 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires - M. Vieillefond (Edouard)
Par décret en date du 21 novembre 2006, M. Vieillefond (Edouard), sous-directeur à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Maitre (Bernard).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 octobre 2006, M. Bertrand (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 mars 2007.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AREAS Dommages, dont le siège social est à Paris (75380), 47-49, rue de Miromesnil, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mutuelle des provinces de France, dont le siège social est à Tours (37017), 19, avenue de Grammont.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Mutuelle des provinces de France par la société AREAS Dommages.
Décret n°2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement.
Il est créé un conseil d'orientation visant à soutenir le développement des entreprises à fort potentiel de croissance en renforçant le marché du capital investissement en France et notamment le capital risque et le capital développement, dans le cadre d'un dispositif dénommé " France Investissement ".
Le conseil d'orientation est chargé de coordonner et d'orienter l'activité de " France Investissement ".
Ce dispositif est composé de deux branches : - la première branche, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, regroupe les véhicules d'investissement mis en place et gérés par la Caisse des dépôts et consignations permettant d'intervenir directement ou via des fonds dans des entreprises à fort potentiel de croissance ; - la seconde branche, gérée par les investisseurs privés, est constituée de fonds mis en place et gérés par des investisseurs privés et dans lesquels investit la Caisse des dépôts et consignations.
On appelle " membres " de France Investissement les sociétés d'investissements participant à ces deux branches.
Le conseil d'orientation est placé auprès du Premier ministre.
Sans préjudice du rôle des organes de gouvernance des membres de France Investissement et de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en matière d'allocation des fonds, le conseil d'orientation se prononce sur les orientations stratégiques d'investissement de France Investissement.
Il émet des avis sur : - les objectifs annuels du dispositif France Investissement ; - les différents modes d'intervention des membres de France Investissement, leurs cibles d'intervention et leur adéquation avec les défaillances de marché observées ; - les principes fondant le cahier des charges liant la Caisse des dépôts et consignations aux fonds de fonds privés ; - la modification du champ d'intervention de France Investissement en fonction de l'évolution de l'industrie du capital investissement en France.
Il examine les candidatures des fonds de fonds qui souhaitent devenir membres de France Investissement dans le cadre de la branche gérée par les investisseurs privés, après évaluation de ces candidatures par la Caisse des dépôts et consignations.
Il évalue l'action de France Investissement sur le développement du capital investissement en France et le financement des entreprises.
Il vérifie que les fonds publics utilisés dans le cadre du dispositif France Investissement sont alloués sur les segments du capital investissement qui sont peu couverts par le marché et émet un avis, s'il le juge utile, sur les investissements réalisés par les membres du dispositif au regard de ses objectifs.
Il examine le rapport annuel des interventions établi par chaque membre de France Investissement et peut diligenter des études d'impact.
Il établit un rapport annuel sur France Investissement.
Le conseil d'orientation comprend deux collèges.
Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement des entreprises, de leur financement, de l'innovation et des PME dont le nombre ne pourra être supérieur à vingt ;
Le directeur général du Trésor ou son représentant, le directeur général des entreprises ou son représentant ;
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le président de CDC entreprises.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire représenter au conseil d'orientation.
Le deuxième collège comprend un représentant de chacun des membres de France Investissement relevant de la seconde branche du dispositif.
Le président du conseil d'orientation est désigné pour une durée de six ans parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 1 ci-dessus, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de six ans par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Les membres du conseil d'orientation exercent leur fonction à titre gratuit.
Le conseil d'orientation s'appuie sur un comité financier composé de représentants de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Etat.
Ce comité financier assure le secrétariat du conseil, lui rend compte de ses travaux et peut être saisi par le conseil d'orientation sur tout sujet relevant de sa compétence.
Le conseil d'orientation se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
Le conseil d'orientation ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Ses avis sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les membres du conseil d'orientation ne peuvent se prononcer sur une question à laquelle ils ont, directement ou indirectement, un intérêt ; dans ce cas, la règle du quorum est modifiée sur la base du nombre de membres participant aux délibérations.
Lorsqu'il examine la candidature de nouveaux membres de France Investissement, le conseil d'orientation siège en configuration restreinte comprenant uniquement les membres du premier collège.
Les avis du conseil d'orientation ne sont pas publics.
Le conseil d'orientation adopte les dispositions du règlement intérieur relatives à son fonctionnement, et notamment les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt et à la protection de la confidentialité des informations.
Il peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
Pour l'exercice de ses missions, le conseil d'orientation peut s'appuyer sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie et du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
La Caisse des dépôts et consignations fournit au conseil d'orientation les moyens, notamment matériels et logistiques, nécessaires à ses réunions et aux études qu'il demandera.
Les procès-verbaux sont communiqués à la société de gestion de la branche gérée par la Caisse des dépôts et consignations et aux gestionnaires des fonds de fonds privés partenaires.
Ce dispositif est composé de deux branches :
- la première branche, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, regroupe les véhicules d'investissement mis en place et gérés par la Caisse des dépôts et consignations permettant d'intervenir directement ou via des fonds dans des entreprises à fort potentiel de croissance ;
- la seconde branche, gérée par les investisseurs privés, est constituée de fonds mis en place et gérés par des investisseurs privés et dans lesquels investit la Caisse des dépôts et consignations.
Il émet des avis sur :
- les objectifs annuels du dispositif France Investissement ;
- les différents modes d'intervention des membres de France Investissement, leurs cibles d'intervention et leur adéquation avec les défaillances de marché observées ;
- les principes fondant le cahier des charges liant la Caisse des dépôts et consignations aux fonds de fonds privés ;
- la modification du champ d'intervention de France Investissement en fonction de l'évolution de l'industrie du capital investissement en France.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant, le directeur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ou son représentant, le directeur général des entreprises ou son représentant ;
Décret du 4 décembre 2006 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries - Mme Sauteraud (Michèle)
Mme Michèle Sauteraud, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de M. Bernard Venzo, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 décembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée - M. Boursin (Patrick)
M. Patrick Boursin, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, en remplacement de M. Jacques Manent.
Décret du 4 décembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva - M. Bouffandeau (Jean-François)
M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2006, est nommée rapporteure de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom : Mme Nathalie Laurent-Atthalin, officière de protection, détachée sur un emploi d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.
M. Bruno Genevois, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 décembre 2006.
M. Bruno Genevois est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 10, Cecilien Allee, à Düsseldorf (Allemagne).
Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00473 à la rubrique « affaires étrangères ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Colin, domicilié lieudit Le Meslier, 72700 Spay.
Dans les avis relatifs aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 28 septembre 2006 en application des articles L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale (NOR : SANS0623806V et SANS0623805V), pour les spécialités SANDOGLOBULINE 3 g, 6 g et 12 g, les anciens codes UCD 917553-4, 917554-0 et 917552-8 sont devenus 928137-7, 928138-3 et 928136-0.
Les libellés, laboratoire exploitant et nouvelles bases de calcul restent inchangés.
Décret n°2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les notaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des ciments Lafarge au profit de la Mutuelle provençale des entreprises.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 novembre 2006, M. Gayout (Serge, Elie, François) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de dix mois et vingt-huit jours à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les formations aux premiers secours
La direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les rectorats d'académie, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Arrêté du 3 novembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale des visiteurs de prison » (ANVP), dont le siège est à Paris.
Arrêté du 13 décembre 2006 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Bonnard, au Cannet.
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux
L'élection au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux, prévue à l'article 8 du décret du 26 avril 1995 susvisé, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Le président du Centre des monuments nationaux est chargé de l'organisation de l'élection.
Il fixe la date du scrutin et la publie par affichage au moins un mois avant le scrutin.
L'élection a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée à l'article 8 du décret du 26 avril 1995 susvisé.
- les agents titulaires de l'Etat affectés ou détachés auprès du Centre des monuments nationaux ;
- les agents non titulaires du Centre des monuments nationaux et de l'Etat occupant des emplois permanents ;
- les personnels mis à la disposition de l'établissement.
Ces agents doivent justifier d'au moins trois mois d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales et être en position d'activité ou en congé parental, en congé formation, en retraite progressive ;
- les agents non titulaires occupant des fonctions qui correspondent à un besoin permanent à temps incomplet ou à un besoin saisonnier ou occasionnel, dans la mesure où ils peuvent justifier de dix mois d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales.
Sont exclus du scrutin les agents en congé sans rémunération ou en disponibilité et les agents dont le contrat prend fin entre la date de clôture de la liste et la date du scrutin.
La liste électorale est établie par le président du Centre des monuments nationaux.
Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au président du Centre des monuments nationaux.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur, à l'exception des agents titulaires ou non titulaires ne justifiant pas d'un an d'activité dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales ainsi qu'à l'exception des agents recrutés sous contrat à durée déterminée.
Les membres du comité de direction et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Les syndicats représentés au comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Chaque liste de candidats doit comporter six noms avec mention du lieu d'affectation.
Les listes de candidats et les professions de foi sont communiquées par écrit, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées auprès du président du Centre des monuments nationaux contre accusé de réception trois semaines avant la date du scrutin.
Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et suppléants, la note explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs présents contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Pour les agents absents à cette période, le chef de service procédera à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur au moins sept jours avant la date du scrutin.
Chaque électeur :
a) Choisit la liste pour laquelle il désire voter ;
b) Vote pour la liste entière.
Sous peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne portant ni rature ni signe distinctif.
Ce bulletin est glissé dans une enveloppe qui ne doit comporter aucun signe de reconnaissance.
L'enveloppe extérieure de vote doit porter au dos le nom, le lieu d'affectation et la signature de l'électeur et doit parvenir au plus tard à la clôture du scrutin.
Les votes doivent être envoyés au siège du Centre des monuments nationaux en utilisant exclusivement le matériel fourni par l'administration.
Le bureau de vote est présidé par le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant.
Il comprend, en outre, un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
Il veille à la régularité des opérations électorales et se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote.
Il procède au dépouillement du scrutin, dans un local accessible à tous les électeurs, le lendemain du scrutin et à la proclamation des résultats le même jour.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle la plus forte moyenne.
En cas d'égalité des voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.
Les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation.
Le procès-verbal est ensuite signé par les membres présents du bureau de vote.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du Centre des monuments nationaux, qui statue dans les huit jours suivants.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans l'ordre de présentation sur la liste par le premier des suppléants, celui-ci étant lui-même remplacé par le premier des candidats non élu de la même liste.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège vacant pour la durée du mandat restant à courir, à condition que cette durée soit au moins égale à un an.
L'arrêté du 12 octobre 1995 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public pour la diffusion de l'information environnementale en Bretagne.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département d'Ille-et-Vilaine.
Décret n°2006-1767 du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L.
312-4, pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.
Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination au comité économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2006, M. Max Olaisola est nommé membre du comité économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre de personnalité concourant, en raison de sa qualité ou de ses activités, au développement économique et social de l'archipel.
1 Enselme (Julie).
2 Guibert (Ninon).
3 Aebischer (Aurélia).
4 Castanet (Anne).
5 Baysselance (Frédéric).
8 Nguyen (Laure).
9 Flinois (Emeline).
10 Augier (Marine).
11 Spinard (Laure).
12 Aubert (Stephane).
13 Burnier (Antoine).
14 Belhafiane (Mounir).
15 Moreau (Alice).
16 Christ (Anaïs).
17 Seigneurin (Nathalie).
18 Beloncle (Quiterie).
19 Ludwig (Anne).
20 Chollet (Julie).
21 Plaa (Olivier).
22 Ben Lakhdar (Hanen).
23 Zermane (Farida).
24 Desalbres (Urielle).
25 Ardaud (Cécile).
26 Carpo (Youen).
27 Drexler (Armelle).
28 Miller (Jennifer).
29 Sanisidro (Marie).
30 Laboue (Séverine).
31 Roche (Régine).
32 Roumieux (Marie-Laure).
33 Matteo (Eric).
34 Buissart (Caroline).
35 Deruddre (Hélène).
36 Miossec (Magali).
37 Belanger (Aude).
38 Berthe (Pierre).
39 Chapin (Virginie).
40 Gasnier (Sophie).
41 Borie (Rachel).
42 Puil (Gaël).
43 Artois (Adeline).
41 Mottier (Marie).
45 Tomassi (Hervé).
46 Barillet (Emilie).
47 Colas (Pascale).
48 Le Liboux (Fanny).
49 Galle (Benjamin).
50 Gaillac (Emeline).
2 Hervé (Laëtitia).
3 Gil (Corinne).
4 Donny (Alexandra).
5 Plounevez (Marlène).
6 Badet (Elodie).
7 Pourquier (Stéphanie).
8 Alili (Soumaya).
9 Patout (Stéphanie).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, est autorisé à réaliser en France le projet de construction d'un immeuble de bureaux dans la ZAC Forum Seine, à Issy-les-Moulineaux, pour le compte de la SNC d'aménagement Forum Seine Issy-les-Moulineaux (92), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié :
M. Tom Sheehan, ressortissant américain, né le 10 juin 1963 à San Francisco (Etats-Unis).
Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2006, M. Reinaudo (Alain), directeur des arts visuels, de l'architecture et du patrimoine de Cultures France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en remplacement de M. Lionni (Pippo), démissionnaire.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
Mme Elinor Oren, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 17 avril 1977 à Beer Yakov (Israël).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Alfred El Chidiac, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 11 octobre 1974 à El Haddath (Liban).
Arrêté du 26 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie (n° 1561)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 19 du 7 décembre 2005, relatif à la modification et à l'abrogation d'articles de la convention collective nationale, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 (Salaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
LOI n° 2007-11 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n° 1 à cet accord (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signé le 6 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé le 6 décembre 2004, signé le 21 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prescrit par l'article D.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :
« a) Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ;
« b) Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle de la durée du travail.
Arrêté du 27 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale, en application de l'article 8 du décret n° 2006-743 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 9 janvier 2007 au vendredi 9 février 2007, à 17 heures, heure de Paris.
L'inscription s'effectue par internet à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac/siac3 ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La composition des jurys de chaque concours ainsi que le nombre de postes offerts feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Accord de bon usage des soins relatif à l'utilisation des antiagrégants plaquettaires
La prévention secondaire des accidents thrombotiques des artères cérébrales, coronaires ou de celles des membres inférieurs par la prescription d'antiagrégants plaquettaires (AAP) se développe largement.
Pour l'essentiel, ces traitements font appel à l'aspirine et au clopidogrel.
Les prescriptions de dipyridamole et de ticlopidine sont aujourd'hui très minoritaires.
A travers cet accord de bon usage des soins, les parties signataires entendent mettre en place des actions permettant d'optimiser ces prescriptions médicamenteuses.
A cet égard, il s'agit par cet accord de privilégier dans la classe des antiagrégants plaquettaires la prescription de l'aspirine dans un but d'efficience du système de soins.
Le présent accord régit les engagements respectifs de l'UNCAM et des médecins libéraux conventionnés, généralistes et spécialistes, concernant la bonne utilisation des antiagrégants plaquettaires.
De l'analyse des données de l'assurance maladie, il apparaît que la population concernée par une prescription d'antiagrégant plaquettaire représente 3 % à 5 % de la population couverte.
Le nombre de nouveaux patients susceptibles de relever chaque année de ces thérapeutiques est estimé dans un intervalle de 200 000 à 300 000 cas, France entière.
Le coût du traitement selon le choix de l'antiagrégant se situe dans un rapport de 1 à 24.
65 % des dépenses liées à la prescription d'un médicament de cette classe sont générées par les 25 % de patients qui ne sont pas traités par aspirine.
Dans ce contexte, les parties signataires entendent sensibiliser les prescripteurs sur la place de l'aspirine comme antiagrégant plaquettaire dans la prévention secondaire des accidents thrombotiques.
Pour la durée de l'application de l'accord, les signataires se fixent comme objectif de respecter les recommandations internationales relatives à l'utilisation de l'aspirine comme antiagrégant plaquettaire.
Des recommandations pour une prescription efficiente des antiagrégants plaquettaires, élaborées à partir d'une revue détaillée de la littérature et validées par la Haute Autorité de santé, sont annexées au présent accord.
L'indicateur suivant est retenu (en pourcentage) :
Nombre de patients sous aspirine seule ou associée à un autre AAP
Ensemble des patients sous AAP
A la fin de l'année 2007, une augmentation d'au moins 5 points de cet indicateur est attendue.
La valeur de référence sera celle observée au cours du trimestre précédant la signature de l'accord.
Les parties signataires conviennent de la nécessité d'une large communication auprès des médecins généralistes et des médecins spécialistes concernés.
Ce programme de communication sera inscrit dans les campagnes de l'assurance maladie.
Compte tenu de la fréquence des prescriptions initiales hospitalières, l'assurance maladie s'engage, par ailleurs, à développer des actions de sensibilisation spécifiques envers les prescripteurs hospitaliers.
Ces actions pourront s'appuyer sur des accords-cadres prévus à l'article L.
Les parties signataires réévalueront selon une périodicité au moins annuelle le présent accord ainsi que le référentiel de prescription annexé.
Elles conviennent de suivre régulièrement l'application de l'accord à partir de l'indicateur de suivi obtenu par requêtes informatiques effectuées sur les bases de remboursement des caisses d'assurance maladie.
Ce suivi comportera également une analyse de l'impact de l'accord sur le volume des co-prescriptions associant aspirine et clopidogrel.
Des objectifs d'évolution des prescriptions d'aspirine au sein des prescriptions d'antiagrégants seront déclinés au niveau régional et au niveau local.
A cet effet, les plans d'action établis par les commissions paritaires locales intégreront le suivi des prescriptions d'antiagrégants plaquettaires en tenant compte des constats effectués pour le département.
Les parties signataires conviennent également que les commissions paritaires locales réunies en formation médecins pourront recevoir les professionnels dont la pratique observée s'écarte des engagements du présent accord de bon usage afin d'étudier avec eux les éléments pouvant expliquer cette divergence, leur rappeler le contenu de l'accord et convenir avec eux des modalités d'observation de l'évolution de leur pratique.
Les praticiens qui, malgré les recommandations de la CPL, persisteraient dans une telle attitude restent soumis, indépendamment du présent accord, aux mesures individuelles prévues par les lois et règlements.
Cet accord est signé pour une durée de deux ans, qui ne saurait aller au-delà du terme de la convention médicale en vigueur à la date de signature du présent accord.
RECOMMANDATIONS POUR UNE PRESCRIPTION EFFICIENTE
DES ANTIAGRÉGANTS PLAQUETTAIRES
(Mise à jour novembre 2006)
Arrêté du 22 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « Bâtiments de France », du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « Bâtiments de France », du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes).
Un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication fixera le nombre de postes offerts à ces deux concours.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 8 janvier au 2 février 2007 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,98 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), soit complétés sur internet, soit adressés par la poste au plus tard le 9 février 2007, terme de rigueur.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à partir du mardi 27 mars 2007, à Paris uniquement.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours a7), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex (téléphone : 01-40-15-80-03).
Les dispositions de l'avenant n° 126 du 11 juillet 2006 (Classifications des emplois) à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du 5 décembre 2006 autorisant la société G3 Worldwide (France) à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
Par décision n° 2006-1226 en date du 5 décembre 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société G3 Worldwide (France) est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Avis de vacance d'emploi (direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse)
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Lorraine-Champagne-Ardenne sera vacant prochainement.
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative désignée à l'article R.
* 911-3, selon des modalités fixées par un arrêté de ce ministre.
En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 28 février 1979 relatif à l'examen professionnel ouvrant accès à l'emploi d'aide de laboratoire dans les établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique.
L'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'aide de laboratoire prévu par l'article 20 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 modifié susvisé comporte les épreuves énumérées ci-après : A.
- Ecrit (deux épreuves) : 1.
Questions professionnelles portant sur le programme de l'annexe A ci-jointe (durée de l'épreuve : une heure trente ; coefficient : 1) ; 2.
Une question d'hygiène professionnelle (durée : une heure ; coefficient 1).
- Pratique-oral : Une épreuve pratique suivie de questions orales (durée : une heure trente ; coefficient 3).
Chaque note est multipliée par le coefficient y afférent fixé à l'article 1er ci-dessus.
Il est en outre attribué aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle employé technique de laboratoire une bonification de 10 points.
Les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points égal ou supérieur à 50 pourront seuls être déclarés admis.
La note 0 à l'une des épreuves est éliminatoire.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Programme théorique et pratique : 36 heures, soit 3 heures par semaine pendant 12 semaines.
- Programme théorique - 16 heures.
Structures hospitalières, organisation sanitaire en France.
Présentation des différents laboratoires d'analyses médicales et du matériel de précision utilisé.
Rôle de l'aide de laboratoire dans les différentes unités techniques.
L'équipe de travail, relations éventuelles avec le malade.
Déontologie (conscience professionnelle et respect du secret professionnel).
Notions générales d'hygiène.
Définition des termes suivants : propreté, asepsie, antisepsie, stérilisation, désinfection, incinération.
Application à l'entretien des locaux et du matériel.
Entretien d'une animalerie.
Notions de sécurité aux laboratoires (6 heures).
Prévention et protection contre les accidents dus : 1.
Aux manipulations de produits chimiques (acides, bases, solvants, produits inflammables ou toxiques).
Aux manipulations de produits biologiques (contaminations diverses).
A l'utilisation d'éléments physiques (électricité, radiations).
- Enseignement pratique - 20 heures.
Préparation du matériel.
Entretien verrerie.
Entretien animalerie.
Entretien et surveillance pendant la marche d'appareils à eau distillée, à eau bidistillée, à eau permutée, à distillation des solvants.
Stage de sensibilisation en laboratoire: 3 semaines maximum (bactériologie, chimie, disciplines spécialisées).
Arrêté du 28 février 1979 EXAMEN PROFESSIONNEL OUVRANT ACCES A L'EMPLOI D'AIDE DE LABORATOIRE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Arrêté du 8 mars 1979 M. MARCEL BRIERE EST NOMME POUR 1979 AGENT COMPTABLE CHARGE DE LA LIQUIDATION DES OPERATIONS DU SECRETARIAT GENERAL
Décision du 9 janvier 2007 modifiant la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'expertise technique)
A l'article 1er de la décision du 20 septembre 2005 susvisée, les mots : « M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack » sont remplacés par les mots : « M. l'ingénieur général Jean-Pierre Buléon ».
Arrêté du 25 janvier 1979 fixant les dispositions prises pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public.
Pour l'application de l'article 5 du décret n.
78-109 du 1er février 1978 susvisé, les dispositions techniques à respecter sont fixées par le présent arrêté.
Les cheminements praticables par les personnes handicapées à mobilité réduite doivent répondre aux dispositions suivantes : 1.
Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle doit être inférieure à 5 p.
Dans le cas d'impossibilité due à la fois à la topographie et à la disposition des constructions existantes, des pentes supérieures à 5 p.
100 pouvant aller jusqu'à la pente générale du terrain naturel peuvent être considérées comme tolérées pour certaines parties de la voirie.
Un garde-corps préhensible est obligatoire le long de tous dénivelés de plus de 40 centimètres de hauteur.
La longueur minimale des paliers de repos est de 1,40 mètre (hors le débattement de porte éventuel).
Ressauts.
La hauteur maximale des ressauts à bords arrondis ou munis de chanfreins est de 2 centimètres ; toutefois, leur hauteur peut atteindre 4 centimètres lorsqu'ils sont aménagés en chanfrein à un pour trois.
La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 1,20 mètre.
La largeur minimum du cheminement doit être de 1,40 mètre ; elle peut toutefois être réduite à 1,20 mètre lorsqu'il n'y a aucun mur de part et d'autre du cheminement.
Portes situées sur les cheminements.
La largeur minimum des portes est de 1,40 mètre lorsqu'elles désservent un local pouvant recevoir plus de cent personnes [*nombre*].
L'un des vantaux a une largeur minimum de 0,80 mètre.
La largeur minimum des portes qui desservent des locaux pouvant recevoir moins de cent personnes est de 0,90 mètre.
Toutefois, lorsqu'une porte ne dessert qu'une pièce d'une surface inférieure à 30 mètres carrés, la largeur de porte minimum est de 0,80 mètre.
Les trous ou fentes dans le sol (grilles, etc.) doivent avoir un diamètre ou une largeur inférieure à 2 centimètres.
Un ascenseur praticable par des personnes à mobilité réduite doit avoir une porte d'entrée d'une largeur de passage minimum de 0,80 mètre.
Les dimensions intérieures entre revêtements intérieurs de la cabine doivent être au minimum d'un mètre (parallélement à la porte) x 1,30 mètre (perpendiculairement à la porte).
Les commandes de l'appareil situées sur le côté de la cabine doivent être à une hauteur maximum de 1,30 mètre.
A défaut d'ascenseur praticable ou de rampe pour accéder aux étages ou au sous-sol, un escalier au moins doit être conforme aux prescriptions suivantes : La largeur minimum de l'escalier est de 1,20 mètre s'il ne comporte aucun mur de chaque côté, de 1,30 mètre s'il comporte un mur d'un seul côté, de 1,40 mètre s'il est entre deux murs.
La hauteur maximum des marches est de 16 cm ; la largeur minimum du giron des marches est de 28 cm.
Tout escalier de trois marches ou plus doit comporter une main courante [*obligatoire*] préhensible de part et d'autre. cette main courante dépasse les premières et dernières marches de chaque volée.
Le nez des marches doit être bien visible.
La bande d'accès latérale prévue à côté des places de stationnement automobile aménagées pour les personnes handicapées doit avoir une largeur d'au moins de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l'emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.
Les emplacements réservés sont signalisés.
L'espace d'accès prévu dans le cabinet d'aisance aménagé pour les personnes handicapées a pour dimensions minimales, hors tout obstacle et hors débattement de porte : 0,80 mètre x 1,30 mètre.
La commande de chasse d'eau doit pouvoir être atteinte par la personne handicapée.
Un appareil téléphonique est réputé utilisable par les personnes handicapées à mobilité réduite lorsqu'il répond aux conditions ci-dessous : Un emplacement de dimensions minimum : 0,30 mètre x 1,30 mètre, libre de tout obstacle, situé à côté de l'appareil, doit être accessible par un cheminement praticable.
Dans tout établissement recevant du public assis, des emplacements accessibles par un cheminement praticable, de dimensions : 1,30 mètre x 0,80 mètre seront réservés aux personnes handicapées à mobilité réduite ou pourront être dégagés lors de leur arrivée dans l'établissement.
Les cabines de déshabillage aménagées pour les personnes handicapées à mobilité réduite doivent avoir des dimensions intérieures minimales : 0,80 mètre (parallèlement à la porte) x 1,30 mètre (perpendiculairement à la porte) hors tout obstacle et hors débattement de la porte ; 0,80 mètre x 1,60 mètre porte fermée.
Lorsque l'usage d'une douche est obligatoire (notamment dans les piscines), au moins une douche par sexe doit être accessible et utilisable pour une personne circulant en fauteuil roulant.
Les commandes de douche doivent être faciles à manoeuvrer pour une personne ayant les difficultés de préhension.
Les cheminements praticables par les personnes à mobilité réduite, lorsqu'ils ne se confondent pas avec les cheminements courants du public, doivent être signalisés.
Arrêté du 25 janvier 1979 PRISES POUR L'APPLICATION DES ART.
5 ET 6 DU DECRET 78109 DU 1 février 1978 VISANT A RENDRE ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPEES LES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC.
(PENTE, PALIER DE REPOS, RESSAUTS, PROFILS EN TRAVERS, PORTES SITUEES SUR LES CHEMINEMENTS, ASCENSEURS, BANDE D'ACCES LATERALE, CABINET D'AISANCE, APPAREILS TELEPHONIQUES, HAUTEUR D'UNE TABLE, ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT HOTELIER, CHAMBRES AMENAGEES, CABINES DE DESHABILLAGE, SYMBOLE D'ACCESSIBILITE)
Arrêté du 20 mars 1979 M. PIERRE VERBRUGGHE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON, EN REMPLACEMENT DE M. CHASSAGNE
Arrêté du 26 janvier 1979 ABROGATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 30-03-1978 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT AU MINISTERE DU TRANSPORTS (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE)
Arrêté du 5 juin 1979 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DES CEVENNES, OUVRIERS DU JOUR DU SECTEUR GARD, A L'EXCEPTION DE CEUX DES DECOUVERTES, DES USINES D'AGGLOMERATION ET DES CENTRALES THERMIQUES
Arrêté du 28 mai 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 28 mai 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DES PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 5 juin 1979 CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
71-1 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 11 juin 1979 PARTICIPATION DES CAISSES PRIMAIRES AUX FRAIS DE CURE THERMALE : PLAFOND POUR 1979 : 484 FRS
Arrêté du 13 mars 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOGEMENTS ANCIENS (SECTEUR GROUPE)
Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, l'autorité administrative désignée à l'article R.
* 911-3 peut, par arrêté, en interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche :
Arrêté du 30 mars 1979 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
Arrêté du 30 mars 1979 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-04-1979 (333,88 FRS PAR SEMAINE) DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 8 mars 1979 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 20 mars 1979 M. JEAN-PHILIPPE BOURET EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA JUSTICE, EN REMPLACEMENT DE M. BOURELLY
Arrêté du 18 juin 1979 REPARTITION DE CREDITS SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAP.
65-01 SUR SERVICES GENERAUX PM TITRE IV, CHAP.
Arrêté du 15 juin 1979 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE DEPARTEMENTAUX (LOZERE)
Arrêté du 5 juin 1979 OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 30 P.
100 RESULTANT D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL OU MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 6 décembre 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSTRUCTEURS, AUX INSTRUCTEURS CHEFS D'ATELIER ET AUX CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE AYANT SATISFAIT AU PLAN DE FORMATION (NOUVEAU REGIME)
Arrêté du 20 octobre 1979 TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE A SUCRE DE LA MARTINIQUE POUR LA CAMPAGNE 1978-1979.
(1 FRANC PAR TONNE DE CANNE A SUCRE)
* 911-3, après consultation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, détermine l'étendue des gisements naturels d'huîtres, moules et autres coquillages.
Arrêté du 22 novembre 1979 LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 1% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT
Arrêté du 17 octobre 1979 EFFECTIFS DU PERSONNEL DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 27 novembre 1979 NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 26 novembre 1979 M. JEAN-PIERRE STREMLER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISE, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL HOYAUX.
FIN DU MANDAT : 21 AVRIL 1981
Arrêté du 3 décembre 1979 MAJORATIONS DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'IRA DE LYON POUR L'EXERCICE 1979
Arrêté du 25 avril 1979 ET CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DE SUBSTANCES ET DE CERTAINES PREPARATIONS DANGEREUSES
Arrêté du 18 juin 1979 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES CANDIDATURES AUX POSTES DE MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE BIOLOGISTE ET ODONTOLOGISTE DU CADRE HOSPITALIER
Arrêté du 9 juin 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE BOVINE
Arrêté du 9 juin 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF POUR LES ESPECES OVINES ET CAPRINES
Arrêté du 9 juin 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE PORCINE
Arrêté du 20 juin 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation
Dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, des prêts aidés par l'Etat en accession à la propriété peuvent être accordés pour financer la réalisation de travaux d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation.
Modifié par Arrêté 1984-08-16 art. 1 JORF 19 aout 1984
Peuvent seuls bénéficier des prêts visés à l'article 1er du présent arrêté les personnes physiques propriétaires des logements ou locaux existants qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux.
Sont assimilés à des propriétaires les titulaires de contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés leur donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable de prêt au titre de l'agrandissement de logements existants par extension ou surélévation, les travaux doivent conduire à la création d'une surface habitable d'au moins 14 mètres carrés.
" Les prêts sont calculés en application des articles 1er à 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé, sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne les plafonds de prêts.
Ces plafonds de prêts sont obtenus par application de la formule : (M(SC))/ST dans laquelle : " a) M est le montant de référence pour le calcul des plafonds de prêts, égal à 75 p.
100 des plafonds de prêts figurant en annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé ; " b) SC est la surface créée, égale à la surface habitable du logement et à la moitié de la surface des garages ou annexes créées par les travaux d'agrandissement ; " c) ST est la surface totale après travaux, égale à la surface habitable du logement et à la moitié de la surface des garages ou annexes.
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable de prêt au titre de l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation, les travaux doivent conduire à la création d'une surface habitable d'au moins 14 mètres carrés.
Ces plafonds de prêts sont égaux à 75 p.
100 de ceux figurant en annexe I de l'arrêté précité.
Arrêté du 20 juin 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS OU L'AMENAGEMENT A USAGE DE LOGEMENT DE LOCAUX NON DESTINES A L'HABITATION
Arrêté du 13 février 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DU RHUM AU TITRE DES REPRESENTANTS DES DIFFERENTES PROFESSIONS INTERESSEES, AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE (SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DOM-TOM, M. PETIT, SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES : M. FAVART ET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET : M. PARIEL)
Arrêté du 14 février 1980 M. ROBERT BRANCHE EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION TECHNIQUE, REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, EN REMPLACEMENT DE M. LABBE ANTOINE A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 4 février 1980 MODIFICATION DU 11EME AL.
1 DE L'ARRETE DU 20-07-1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITRES EXIGIBLES POUR LE RECRUTEMENT DES PSYCHOLOGUES DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
(DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE LYON)
Arrêté du 4 février 1980 NOMINATION POUR 3 ANS DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE AU TITRE DE CONSEILLERS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS ET DE REPRESENTANTS DES SALARIES
6 DE L'ARRETE DU 23-08-1971 RELATIF AU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR.
6 EST RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY QUI DELIVRE LE BREVET
Arrêté du 20 décembre 1979 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION POUR L'ANNEE 1980 DE PLAFONDS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT.
(ANNEXES A ET B LISTE DES PRODUITS VISES)
Arrêté du 18 décembre 1979 MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 21 février 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-10-1963 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Arrêté du 21 janvier 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE PROPAGANDE EN FAVEUR DES EMPLOIS DU BOIS ET DES PRODUITS DE LA FORET
Arrêté du 8 février 1980 DEGREVEMENT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION.
VALIDITE DES TICKETS DE CARBURANTS DETAXES POUR 1980 : FORMAT, TEINTE, NATURE DU PAPIER
Décret n°2007-556 du 13 avril 2007 modifiant le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et portant dispositions relatives aux concours d'ingénieur-élève de ce corps.
L'inscription des élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier aux concours d'ingénieur-élève organisés au titre de l'année 2007 en application du 3 et du a du 4 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret vaut inscription aux concours d'ingénieur-élève organisés au titre de l'année 2007 en application du 3 et du a du 4 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Aux articles 5, 6, 8, 9 et 11 du décret du 22 février 2002 susvisé, les mots : « l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ».
1° Au cinquième alinéa, les mots : « l'Institut national agronomique Paris-Grignon » sont remplacés par les mots : « l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement » ;
« a) Aux élèves des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées aux b, c, d et e de l'article R.
812-33 du code rural, de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement en formation d'ingénieurs pour les industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture, qui, titulaires du diplôme sanctionnant la deuxième année de scolarité de ces écoles, ont été admis en troisième année de scolarité et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci ; ».
Décret du 13 avril 2007 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention titulaire et de juge des libertés et de la détention suppléant au tribunal aux armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2007, les fonctions de :
Mme Françoise Girardot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Hélène Sottet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Eric Ravenet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Arrêté du 3 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 avril 2007, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne :
M. Georges Crepey, ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Vincent Amiot, directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes et directeur départemental de l'équipement du Rhône.
Arrêté du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté du 10 mai 2001 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 mars 2007, l'arrêté du 10 mai 2001 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Pour le Syndicat national des infirmiers
conseillers de santé (SNICS-FSU)
Suppléant : Mme Brigitte Le Chevert.
Titulaire : Mme Brigitte Le Chevert ;
Suppléant : M. Christian Allemand.
A la rubrique : « Membres représentant les organismes intéressés, sur proposition des organisations suivantes : »
Pour la Fédération hospitalière privée (FHP)
Titulaire : Mme Isabelle Lamalle.
Titulaire : M. Bertrand Mignot ;
Suppléant : Mlle Bérangère Leveau.
L'application de la norme NF P 03-201 de mars 2012 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.
Numéro de rue, voie :
- Désignation du client :
Si le client n'est pas le donneur d'ordre :
Raison sociale et nom de l'entreprise :
- Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas :
- Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification :
- Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification :
Dates de visite
et d'établissement de l'état
- Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l'obligation de déclaration en mairie de l'infestation prévue aux articles L.
Arrêté du 16 avril 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 16 avril 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale, spécialité administration générale, prévu par l'arrêté du 10 avril 2007, est fixé au titre de l'année 2007 à 204 :
Les places offertes sont réparties par secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et services administratifs et techniques de la police (SATP) conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 19 avril 2007 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle à conférer le grade de master aux titulaires du diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
A compter du 10 mars 2007, le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme visé de l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle pour une durée de trois ans.
Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mai 2000 portant création du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur
« - l'organisation et le fonctionnement du CLES par les établissements habilités, regroupés le cas échéant en pôles, répondent aux spécifications constitutives d'un cahier des charges, précisé à l'annexe 3 du présent arrêté.
« L'habilitation à délivrer le CLES est délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le cadre du contrat quadriennal signé avec les établissements d'enseignement supérieur.
Elle fait l'objet d'une évaluation, au même titre que les habilitations à délivrer les diplômes nationaux, et d'une présentation au CNESER.
L'habilitation précise les niveaux de qualification attestée et les langues pour lesquelles l'établissement est habilité à le délivrer.
Les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté annulent et remplacent les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé.
Mme Martine Corneloup, attachée principale d'administration centrale ;
M. François Henriot, attaché d'administration centrale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Denis Coux, sous-directeur, la délégation qui lui est attribuée est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mlle Sophie Pochard, ingénieure des ponts et chaussées ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Christiane Soustre, attachée principale d'administration centrale ;
La présente décision annule et remplace la décision du 23 septembre 2005, modifiée les 3 mars, 6 juin et 27 septembre 2006.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 mai 2007, aux fonctions de Mlle Anite Pinel-Fereol, adjointe administrative au ministère de l'intérieur, chef du secrétariat particulier au cabinet de la ministre déléguée, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 19 avril 2007 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme Guillermo (Véronique) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 2007, édition électronique, texte n° 13, avant le dernier visa, ajouter :
« Vu l'avis favorable du chef de service de l'inspection générale des affaires sociales ; ».
Décret du 27 avril 2007 portant nomination (Conseil d'Etat) - Mme Lieber (Sophie-Justine)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2007, Mme Sophie-Justine Lieber, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur) à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 4 avril 2007 portant nomination (inspecteurs des services pénitentiaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2007, M. Georges Vin est nommé à la direction de l'administration pénitentiaire en qualité d'inspecteur des services pénitentiaires.
Décret n°2007-677 du 4 mai 2007 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et modifiant le code du service national.
1° L'intitulé de la section 4 du chapitre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
2° Aux articles R.* 112-18 et R.* 112-19, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».
Décret n°2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R.
Les dispositions du décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant au 1er juillet 2006 la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,19 Euros sont abrogées.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,21 EUR.
Les dispositions du décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant au 1er juillet 2006 la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,19 EUR sont abrogées.
En application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable à :
- l'Association des militaires infirmiers et techniciens de réserve des hôpitaux des armées (AMITRHA) ;
- l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie (ANORGEND) ;
- l'Association nationale des réserves de l'armée de terre (ANRAT) ;
- l'Association nationale des sous-officiers et gendarmes adjoints de réserve de la gendarmerie (ANSORGAGEND) ;
- l'Association nationale des titulaires du titre de reconnaissance de la nation (ANTTRN) ;
- la Fédération nationale des anciens des forces françaises en Allemagne et en Autriche « Rhénanie, Ruhr et Tyrol » (FNAFFAA) ;
- la Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve (FNASOR) ;
- le Groupement des officiers de réserve du service de santé des armées (GORSSA) ;
- l'Association nationale des réservistes et des sympathisants de la gendarmerie (RESGEND) ;
- l'Union nationale des médecins de réserve (UNMR) ;
- l'Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes (UNOR).
Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1)
La Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE L'AUTONOMIE LOCALE
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Charte,
Considérant qu'un des moyens par lesquels ce but sera réalisé est la conclusion d'accords dans le domaine administratif ;
Considérant que les collectivités locales sont l'un des principaux fondements de tout régime démocratique ;
Considérant que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ;
Convaincus que c'est au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directement ;
Convaincus que l'existence de collectivités locales investies de responsabilités effectives permet une administration à la fois efficace et proche du citoyen ;
Conscients du fait que la défense et le renforcement de l'autonomie locale dans les différents pays d'Europe représentent une contribution importante à la construction d'une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la décentralisation du pouvoir ;
Affirmant que cela suppose l'existence de collectivités locales dotées d'organes de décision démocratiquement constitués et bénéficiant d'une large autonomie quant aux compétences, aux modalités d'exercice de ces dernières et aux moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission,
Les Parties s'engagent à se considérer comme liées par les articles suivants de la manière et dans la mesure prescrites par l'article 12 de cette Charte.
Fondement constitutionnel et légal de l'autonomie locale
Le principe de l'autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne et, autant que possible, dans la Constitution.
Concept de l'autonomie locale
Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques.
Ce droit est exercé par des conseils ou assemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d'organes exécutifs responsables devant eux.
Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là où elle est permise par la loi.
Portée de l'autonomie locale
Les compétences de base des collectivités locales sont fixées par la Constitution ou par la loi.
Toutefois, cette disposition n'empêche pas l'attribution aux collectivités locales de compétences à des fins spécifiques, conformément à la loi.
Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n'est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité.
L'exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens.
L'attribution d'une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l'ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d'efficacité et d'économie.
Les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement pleines et entières.
En cas de délégation des pouvoirs par une autorité centrale ou régionale, les collectivités locales doivent jouir, autant qu'il est possible, de la liberté d'adapter leur exercice aux conditions locales.
Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu'il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement.
Protection des limites territoriales des collectivités locales
Adéquation des structures et des moyens administratifs
aux missions des collectivités locales
Sans préjudice de dispositions plus générales créées par la loi, les collectivités locales doivent pouvoir définir elles-mêmes les structures administratives internes dont elles entendent se doter, en vue de les adapter à leurs besoins spécifiques et afin de permettre une gestion efficace.
Le statut du personnel des collectivités locales doit permettre un recrutement de qualité, fondé sur les principes du mérite et de la compétence ; à cette fin, il doit réunir des conditions adéquates de formation, de rémunération et de perspectives de carrière.
Conditions de l'exercice des responsabilités au niveau local
Le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat.
Il doit permettre la compensation financière adéquate des frais entraînés par l'exercice du mandat ainsi que, le cas échéant, la compensation financière des gains perdus ou une rémunération du travail accompli et une couverture sociale correspondante.
Les fonctions et activités incompatibles avec le mandat d'élu local ne peuvent être fixées que par la loi ou par des principes juridiques fondamentaux.
Contrôle administratif des actes des collectivités locales
Tout contrôle administratif sur les collectivités locales ne peut être exercé que selon les formes et dans les cas prévus par la Constitution ou par la loi.
Tout contrôle administratif des actes des collectivités locales ne doit normalement viser qu'à assurer le respect de la légalité et des principes constitutionnels.
Le contrôle administratif peut, toutefois, comprendre un contrôle de l'opportunité exercé par des autorités de niveau supérieur en ce qui concerne les tâches dont l'exécution est déléguée aux collectivités locales.
Le contrôle administratif des collectivités locales doit être exercé dans le respect d'une proportionnalité entre l'ampleur de l'intervention de l'autorité de contrôle et l'importance des intérêts qu'elle entend préserver.
Les ressources financières des collectivités locales
Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences.
Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi.
Une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d'impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi.
Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivités locales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour leur permettre de suivre, autant que possible dans la pratique, l'évolution réelle des coûts de l'exercice de leurs compétences.
La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent.
De telles procédures ou mesures ne doivent pas réduire la liberté d'option des collectivités locales dans leur propre domaine de responsabilité.
Les collectivités locales doivent être consultées, d'une manière appropriée, sur les modalités de l'attribution à celles-ci des ressources redistribuées.
Dans la mesure du possible, les subventions accordées aux collectivités locales ne doivent pas être destinées au financement de projets spécifiques.
L'octroi de subventions ne doit pas porter atteinte à la liberté fondamentale de la politique des collectivités locales dans leur propre domaine de compétence.
Afin de financer leurs dépenses d'investissement, les collectivités locales doivent avoir accès, conformément à la loi, au marché national des capitaux.
Le droit d'association des collectivités locales
Les collectivités locales ont le droit, dans l'exercice de leurs compétences, de coopérer et, dans le cadre de la loi, de s'associer avec d'autres collectivités locales pour la réalisation de tâches d'intérêt commun.
Le droit des collectivités locales d'adhérer à une association pour la protection et la promotion de leurs intérêts communs et celui d'adhérer à une association internationale de collectivités locales doivent être reconnus dans chaque Etat.
Les collectivités locales peuvent, dans des conditions éventuellement prévues par la loi, coopérer avec les collectivités d'autres Etats.
Protection légale de l'autonomie locale
Les collectivités locales doivent disposer d'un droit de recours juridictionnel afin d'assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d'autonomie locale qui sont consacrés dans la Constitution ou la législation interne.
Toute Partie s'engage à se considérer comme liée par vingt au moins des paragraphes de la partie I de la Charte dont au moins dix sont choisis parmi les paragraphes suivants :
- article 3, paragraphes 1er et 2 ;
- article 7, paragraphe 1er ;
Chaque Etat contractant, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, notifie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les paragraphes choisis conformément à la disposition du paragraphe 1er du présent article.
Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au Secrétaire Général qu'elle se considère comme liée par tout autre paragraphe de la présente Charte, qu'elle n'avait pas encore accepté conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la Partie faisant la notification et porteront les mêmes effets dès le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Collectivités auxquelles s'applique la Charte
Les principes d'autonomie locale contenus dans la présente Charte s'appliquent à toutes les catégories de collectivités locales existant sur le territoire de la Partie.
Toutefois, chaque Partie peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner les catégories de collectivités locales ou régionales auxquelles elle entend limiter le champ d'application ou qu'elle entend exclure du champ d'application de la présente Charte.
Elle peut également inclure d'autres catégories de collectivités locales ou régionales dans le champ d'application de la Charte par voie de notification ultérieure au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute information appropriée relative aux dispositions législatives et autres mesures qu'elle a prises dans le but de se conformer aux termes de la présente Charte.
Signature, ratification, entrée en vigueur
La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Charte, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation on d'approbation.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Charte.
Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Charte à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
La Charte entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
Aucune Partie ne peut dénoncer la présente Charte avant l'expiration d'une période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui la concerne.
Un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Cette dénonciation n'affecte pas la validité de la Charte à l'égard des autres Parties sous réserve que le nombre de celles-ci ne soit jamais inférieur à quatre.
Toute Partie peut, conformément aux dispositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout paragraphe de la partie I de la Charte qu'elle a accepté, sous réserve que le nombre et la catégorie des paragraphes auxquels cette Partie est tenue restent conformes aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1er.
Toute Partie qui, à la suite de la dénonciation d'un paragraphe, ne se conforme plus aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1er, sera considérée comme ayant dénoncé également la Charte elle-même.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du Conseil :
c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à son article 15 ;
d) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 12, paragraphes 2 et 3 ;
e) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 13 ;
f) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte.
La République française considère que les dispositions de l'article 3, § 2, doivent être interprétées comme réservant aux Etats la faculté d'instituer la responsabilité, devant l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, de l'organe exécutif dont elle est dotée.
Conformément à l'article 12, paragraphe 2, la République française se considère liée par tous les paragraphes de la partie I de la Charte, à l'exception du paragraphe 2 de l'article 7.
Conformément à l'article 13, les collectivités locales et régionales auxquelles s'applique la Charte sont les collectivités territoriales qui figurent aux articles 72, 73, 74 et au titre XIII de la Constitution ou qui sont créées sur leur fondement.
La République française considère en conséquence que les établissements publics de coopération intercommunale, qui ne constituent pas des collectivités territoriales, sont exclus de son champ d'application.
I.-Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D.
II.-Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance est appréciée par référence à la surface minimale d'assujettissement, la cessation progressive d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réalisée par la diminution progressive des productions hors-sol ainsi que par la cession progressive des terres cessibles mises en valeur, qui sont :
III.-Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance ne peut être appréciée par référence à la surface minimale d'assujettissement, la cessation progressive de l'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réalisée par la diminution du nombre annuel d'heures de travail afférentes à la conduite de cette exploitation ou entreprise.
IV.-Pour les sociétés, la cessation progressive d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole se traduit par la cession progressive des parts sociales qu'il détient.
Arrêté du 29 mars 2007 relatif à des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mars 2007, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n°2007-682 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
Il est inséré dans le même décret un article 2 nouveau ainsi rédigé :
- Toutefois, en application du quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement du 24 juin 1991 susvisé dans sa rédaction résultant du règlement (CE) n° 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 qui le modifie :
1° Les opérateurs mentionnés à l'article 8 du même règlement, qui achètent préemballés et revendent en l'état les produits mentionnés à l'article 1er de ce règlement, directement au consommateur final ou à l'utilisateur final, ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement.
2° Les mêmes opérateurs, qui revendent, non préemballés, directement au consommateur final, les produits mentionnés à l'article 1er du règlement ne sont pas soumis aux dispositions du point b du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement, si le montant annuel d'achat de ces produits est inférieur à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Les opérateurs mentionnés à l'alinéa précédent demeurent tenus de notifier leur activité à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence BIO) dans les conditions prévues au point a du paragraphe 1 de l'article 8 du même règlement.
Décret n°2007-685 du 4 mai 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R.
518-53 du code monétaire et financier et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement.
Arrêté du 6 mars 2007 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2006
Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée
Le rendement de base de certains vins à appellation d'origine contrôlée prévu à l'article D.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 mai 2007, M. Jeanmougin (Philippe), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 mai 2007, sont nommés représentants des organisations mentionnées aux articles 1 et 2 du décret n° 88-274 du 18 mars 1988 :
Sur désignation de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM :
M. Carpentier (Jean-Hervé).
M. Fournier (Valérie).
Sur désignation de la Fédération des sociétés d'économie mixte :
M. Peter (Maxim).
M. de Blignieres (Gilles) ;
M. Lagrave (Gilles).
M. Brunet (Jean-Louis) ;
M. Thebert (Daniel).
M. Perrin (Jean).
M. Delvolve (Géraud) ;
M. Trode (Pierre-Alexandre).
Mme Coste (Chantal).
M. Cardinal (Gérard) ;
M. Fontenoy (Marc).
M. Giacomo (Jean-Pierre).
M. Incerti (Serge).
Sur désignation de la Confédération générale de logement :
M. Binet (Jean-Marie) ;
M. Frager (Joaquim).
M. Gervais (Valérie).
M. Saldou (Michel) ;
M. Chenaie (Bernard).
M. Pernes (Claude) ;
M. Vazquez (Claude).
M. Contat (Serge) ;
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination au comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logementopposable
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 mai 2007, les représentants des organismes mentionnés aux b, c et d de l'article 2 du décret n° 2007-290 du 5 mars 2007 dont les noms suivent sont nommés membres du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
En qualité de représentants du Conseil économique et social
Titulaire : M. Feltz (Henri), président du groupe des Français établis hors de France, de l'épargne et du logement.
Suppléant : M. Walter (Jean-Louis), membre du groupe de la Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Titulaire : Mme Guillemot (Annie), maire de Bron.
Suppléant : M. Jarlier (Pierre), sénateur-maire de Saint-Flour.
des départements de France
Titulaire : M. Leroy (Philippe), président du conseil général de la Moselle.
Suppléant : M. Jeannerot (Claude), président du conseil général du Doubs.
Titulaire : M. Liouville (Jean-Pierre), conseiller régional deLorraine.
Suppléante : Mme Novelli (Marie-Odile), vice-présidente du conseil régional de Rhône-Alpes.
des maires des grandes villes de France
Titulaire : M. Alduy (Jean-Paul), sénateur-maire de Perpignan.
Suppléant : M. Pribetich (Pierre), adjoint au maire de Dijon.
des communautés de France
Titulaire : M. Braye (Dominique), président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines.
Suppléant : M. Daniel (Jean-Claude), président de la communauté du pays chaumontais.
des communautés urbaines de France
Titulaire : M. Collomb (Gérard), président de la communauté urbaine du Grand Lyon.
Suppléant : M. Grossmann (Robert), président de la communauté urbaine de Strasbourg.
En qualité de représentants de l'Union d'économie sociale
pour le logement
Titulaire : M. Berho (Jean-Luc), vice-président.
Suppléant : M. Coloos (Bernard), administrateur.
Titulaire : M. Delebarre (Michel), président.
Suppléant : M. Quercy (Pierre), délégué général.
Titulaire : M. Dupont (Jean-Léonce), vice-président.
Suppléant : M. Ledoux (Eric), responsable du département immobilier.
Titulaire : M. Pelletier (Philippe), président du conseil d'administration.
Suppléant : M. Contat (Serge), directeur général.
Titulaire : M. Perrin (Jean), président.
Suppléant : M. Lucas (Jacques), président de la chambre des propriétaires de Nevers.
des centres PACT-ARIM
Titulaire : M. Cavallier (Georges), président.
Suppléant : M. Gérard (Rémi), directeur général.
Titulaire : M. Hellier (Pierre), président.
Suppléant : M. Pelenc (Michel), directeur.
En qualité de représentants de l'Union nationale interfédérale
des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux
Titulaire : M. Groues (Bruno), conseiller technique.
Suppléant : M. Chaudieres (Claude), bénévole.
des Associations d'accueil et de réinsertion sociale
Titulaire : M. Pierre (Gilles), vice-président.
Suppléant : M. Bregou (François), responsable de mission.
Titulaire : M. Comparat (Eric), président du département habitat et cadre de vie.
Suppléant : M. Le Borgne (Lionel), administrateur.
des centres communaux d'action sociale
Titulaire : M. Gascard (Claude), administrateur.
Suppléante : Mme Castel (Maela), conseillère technique.
En qualité de représentants de la Fédération des comités
et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi
Titulaire : M. Richaudeau (Jean-Yves), trésorier.
Suppléant : M. Langlade (Pierre), membre du bureau.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 tourbière du Champatre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière du Champatre » (zone spéciale de conservation FR 4100209) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Vosges : Gerbamont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière du Champatre figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 plaine et étang du Bischwald (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plaine et étang du Bischwald » (zone de protection spéciale FR 4112000) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Bistroff, Boustroff, Bérig-Vintrange, Freybouse, Frémestroff, Grostenquin, Guessling-Hémering, Harprich, Laning, Lelling, Lixing-lès-Saint-Avold, Vahl-lès-Faulquemont, Viller.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 plaine et étang du Bischwald figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 archipel des Glénan (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 archipel des Glénan » (zone spéciale de conservation FR 5300023) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Finistère : Fouesnant.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 archipel des Glénan figure en annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2007, M. Heurlin (Rémi), Mme Bonnafoux (Florence), Mme Delamarche (Karine), M. Connan (Jean-François) et Mme Renet (Valérie), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2007, M. Philippe Drape-Frisch, commissaire divisionnaire, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) afin d'y exercer les fonctions de sous-directeur chargé du service de sécurité de défense.
L'aspirante Corre (Angéline, Mathilde).
M. Pepe (Thierry, Patrick).
M. Zante (Frédéric, Denis, Jean-Paul).
Mme Lalanne-Berdouticq (Ingrid, Florence, Edith).
L'aspirant Françoise (Laurent, Michel, Claude).
M. Morand (Matthieu, Jean-Michel).
M. Perrot (Didier, Roland).
M. Dubreuil (Stéphane, Benoist).
M. Ordener (François, Pierre, Michel).
Mlle Chenet (Claire, Anne, Marie, Jeanne).
M. de Rohan Chabot (Jacques-Henri, Marie).
M. Chauvancy (Raphaël, Indra, Alban).
M. Laborderie (Stéphane, Fabien).
Mlle Porcher (Florence, Françoise).
M. Hustet-Grange (Michel, Marcel, Marie).
M. Auvolat (Jean, François, Pierre, Lucien).
M. Barbé (Philippe, Michel, Jean).
M. Barbier (Thierry, Philippe, Henri).
M. Bertreux (Antoine, Yves, Jaques).
M. Brondani (Stéphane, Léonard, Joseph).
M. Brocco (Nicolas, Georges, Bruno).
M. Cantinaud (François, Claude, Thomas).
M. Chartier (Olivier, Jean, André).
M. Dauvier (Bruno, René).
Mlle de Bourbon (Marie, Guillemette, Laure).
M. Dujin (Nicolas, Hervé).
M. Dupuis (Patrick, Philippe).
M. Ferdègue (Jean-Marie, Claude, Roger).
M. Lawson (Christian, Jacques, Dominique).
M. Le Gall (Patrick, Jacques).
M. Martin (Baptiste, Marie, Marc).
Mlle Miranda (Marie-Josée).
M. Paulus (Antoine-Guy, Charles, Jean).
M. Raison (Olivier, Vincent).
Mlle Tamisier (Dorothée, Marie-Gabrielle).
M. Vallée (Jean-Michel).
M. Avisou (Jérôme, Jean-Luc, Guy).
M. Debarge (Jean-Christophe, François, Bernard, Adrien).
M. Leloup (Pierre-Yves, Joseph).
Mme Rivoal (Claire, Odette, Françoise).
Mlle Doubledent (Céline, Angélique, Martine).
M. Migeon (Olivier, François, Jean-Claude).
Mme Munnier (Stéphanie, Myriame, Odette).
M. de Lauriston-Boubers (Jean-Alexandre, Antoine-Henri, Etienne).
Mlle Escobar (Alice).
M. Floc'hlay (David).
M. Gicquel (Olivier, Alain).
M. Lagadec (Erwan, Pierre-Yves).
M. Le Nest (Franck, Yvan).
Mlle Megard (Laurence, Marianne).
M. Menand (Maxililien, Julien, Hugues, René, Denis).
Lefrançois (Samuel, André).
Aubry (Clément, Marie).
M. Arnould (Fabrice, Pierre).
M. Baillet (Serge).
M. Branchut (Stéphane, Christian).
M. Durieux (Sébastien, Christian, Daniel).
Mlle Fournier (Amandine, Jeanne, Marie).
M. Girardin (Erwan, Maurice, Lucien).
M. Hello (Arnaud, Guillaume, Jacques, Nicolas).
M. Legrier (Gildas, Marie, Camille).
M. Migoux (Arnaud, Sylvain, Henri).
Mlle Pavan (Stéphanie, Marie-Hélène, Nadia).
M. Pavillon (Nicolas, Denis, Auguste, Jean).
M. Perot (Dominique, Jacques, Camille, Georges, Pierre).
Mlle Pissouraille (Maud, Solange).
Mlle Roze (Guillemette, Agnès, Marie).
M. Villette (François, David, René).
M. Zarkout (Rami).
M. Bistagne (Jérôme, Jean).
Mlle Dengmanara (Kéota).
M. Lamoureux (Matthieu, Jean-Marc).
M. Petesch (Olivier).
M. Pleintel (Charles, Pierre, Louis).
M. Valentini (Philippe).
M. Barbat (Vincent, Stéphane).
M. Baudillon (Thomas, Frédéric).
M. Poulet (Cyril, Michel).
M. Werth (Mathieu, Xavier, Jean).
Le major de réserve Tartiveau (Daniel, Pierre, Fernand).
Décret du 10 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques - M. Lallement (Didier)
Par décret en date du 10 mai 2007, M. Lallement (Didier) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Wachenheim (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2007, M. Hervé Vanlaer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne à compter du 15 mai 2007.
Arrêté du 25 avril 2007 portant nomination à la commission interministérielle de controle (CIC) de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la commission interministérielle de contrôle des manifestations du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
Représentant titulaire : M. Bernard Deleplancque, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la gestion des risques ;
Représentant suppléant : M. Jacques Thibaut, adjoint au chef du groupement des moyens aériens à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
L'arrêté du 29 juin 2004 portant nomination du représentant titulaire et du représentant suppléant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la commission interministérielle de contrôle est abrogé.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officile de la République française.
Décret du 15 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Wierre (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Wierre (Patrick) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter de son installation à l'université Lille-II.
Décret du 15 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Alessandra (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Alessandra (Denis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décision n° 2007-287 du 20 février 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL NRJ Paris pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Paris
L'autorisation accordée par la décision n° 98-124 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-517 du 5 février 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Paris est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2007.
La SARL NRJ Paris est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL NRJ Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRJ Paris.
Adresse du site : towercast, zone industrielle de la Croix de Mission, 77640 Jouarre.
Adresse du site : towercast, 58, boulevard de l'Almont, 77000 Melun.
Adresse du site : towercast, château d'eau, 78520 Follainville-Dennemont.
Décision n° 2007-288 du 20 février 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RC FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 98-123 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-519 du 5 février 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2007.
La SAS RC FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS RC FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : towercast, ferme de la Grange des Noyers, 91150 Etampes.
Arrêté du 10 mai 2007 portant cessation de fonctions et nomination (directions régionales du travail des transports)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2007, il est mis fin, à compter du 2 mai 2007, aux fonctions de M. Ducasse (Guy) dans l'emploi de directeur régional du travail des transports de la région Bretagne.
M. Ducasse (Guy) est nommé dans l'emploi de directeur régional du travail des transports de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 3 mai 2007.
Arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Sud-Ouest
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2007, sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Sud-Ouest :
En qualité de représentant du secteur de la production
M. Farges (Bernard), à Mauriac (Gironde), en remplacement de M. Vincent (Bernard).
M. Debesse (Philippe), à Saint-Emilion (Gironde), en remplacement de M. Leon (Patrick).
Arrêté du 11 mai 2007 portant nomination (directions départementales des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2007, M. Richard Goffette, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du bureau de la santé animale à la direction générale de l'alimentation, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Marne, en remplacement de M. Olivier Lapotre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2007, Mme Françoise Courtois, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires du Cher, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Nord, en remplacement de M. Philippe Fourgeaud, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 mai 2007, M. Christian Schwartz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Territoire de Belfort, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, en remplacement de M. Georges Cartron, appelé à d'autres fonctions.
Mlle Adam (Manon).
Mlle Ardaillon (Delphine).
Mlle Bernard (Cécile).
Mlle Bignan (Nathalie).
M. Bolingue (William).
M. Boulet (Romain).
M. Boutavant (Christophe).
Mlle Canet (Mélanie).
Mlle Chanvrier (Élodie).
M. Chelles (Fabien).
M. Chervier (Colas).
Mlle Colindre (Pauline).
Mlle Coulon (Cécile).
M. Debiton (Clément).
Mlle Delville (Françoise).
Mlle Depriester (Maëlle).
Mlle Desbois-vimont (Carole).
M. Didriche (Quentin).
M. Dufour (Jean Benoit).
M. Fournier-level (Alexandre).
Mlle Ganteil (Flora).
M. Gieskes (Fabien).
Mlle Gressard (Mélanie).
Mlle Jaworski (Lucile).
Mlle Jouglet (Camille).
Mlle Kabadajic (Alexandra).
Mlle Kauv (Ly Yann).
Mlle Lesueur (Perrine).
Mlle Maugin (Émilie).
Mlle Milési (Chloé).
M. Molinas (Romain).
Mlle Pailler (Hélène).
Mlle Piat (Claire).
Mlle Pierfitte (Claire).
M. Porquier (Pascal).
Mlle Raybaud (Alexandra).
Mlle Reynaud (Claire).
M. Roche (Augustin).
Mlle Rochelet (Maelle).
M. Salinier (Jérémy).
Mlle Simien (Aude).
Mlle Sirami (Anne-Claire).
Mlle Spoerry (Sylvie).
Mlle Triolet (Céline).
Mlle Zhou (Wen).
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Bolufer, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions de porte-parole du Gouvernement.
Pour l'exercice de ces attributions, elle dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, prépare et met en oeuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en oeuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
Pour l'exercice des attributions définies à l'article 2, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a autorité sur le secrétariat général, la direction de l'administration générale, la direction des archives de France, la direction des musées de France, la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, la direction de l'architecture et du patrimoine, la direction du livre et de la lecture, la délégation aux arts plastiques, la délégation au développement et aux affaires internationales, l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ainsi que sur les autres services mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1er du décret du 18 août 2004 susvisé.
Il a également autorité sur le Centre national de la cinématographie et sur l'inspection de la création et des enseignements artistiques régie par le décret du 3 mars 1993 susvisé.
Pour l'exercice des attributions définies à l'article 3, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Pour l'exercice des attributions définies à l'article 4, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction du développement des médias.
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mai 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Landrieu (Bertrand)
M. Bertrand Landrieu, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 25 mai 2007 portant nomination du préfet de police de Paris (hors classe) - M. Gaudin (Michel)
M. Michel Gaudin, préfet détaché directeur général de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris (hors classe).
Décret du 25 mai 2007 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. Fremont (Christian)
Il est mis fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), exercées par M. Christian Fremont.
Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2007.
Décision n° 2007-361 du 10 mai 2007 modifiant la décision n° 2005-390 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Klip's FM programme Hot Radio
Dans le titre, les visas et à l'article 1er de la décision n° 2005-390 du 6 juillet 2005 susvisée, le nom du service : « Klip's FM programme Hot Radio » est remplacé par : « Hot Radio Chambéry ».
M. Philippe Court, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Chef de cabinet, responsable du pôle « accompagnement politique et diplomatique de la ministre » :
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2007 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions de l'article L.
341-1 du code rural ainsi que de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;
Considérant que l'allocation de préretraite agricole, instituée par les dispositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, a le caractère d'une aide économique destinée à moderniser et à rentabiliser les structures agricoles ; qu'y sont éligibles les chefs d'exploitation agricole connaissant des difficultés économiques ou de graves problèmes de santé ; que ces dispositions ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe fondamental que la Constitution place dans le domaine de la loi ;
Considérant qu'il en est de même des dispositions de l'article L.
341-1 du code rural relatives aux conditions d'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitants agricoles ;
Considérant qu'il s'ensuit que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,
- le premier alinéa du I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, après les mots : « chefs d'exploitation agricole », ainsi que ses alinéas 2 à 4 ;
- la seconde phrase du premier alinéa et les alinéas 2 à 6 du I de l'article L.
341-1 du code rural, ainsi que le second alinéa de son III.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 mai 2007, l'association de financement de Villeurbanne à tout coeur, dont le siège social est situé 5, rue Paul-Verlaine, 69100 Villeurbanne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Villeurbanne à tout coeur pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la ville de Villeurbanne.
Arrêté du 12 juin 2007 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 juin 2007 :
Sont nommés membres titulaires du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, en tant que représentants de l'Etat :
M. Jean-Christophe Deberre et M. Olivier Richard, au titre du ministère des affaires étrangères et européennes.
Sont nommés suppléants des membres du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement :
M. Michel Prom, suppléant de M. Jean-Christophe Deberre ;
Mme Sylvaine Le Vert, suppléante de M. Olivier Richard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 juin 2007, M. Patrick Berron, conseiller économique hors classe, placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps des conseillers économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (direction générale du Trésor et de la politique économique) à compter du 1er septembre 2007.
A compter de la même date, M. Patrick Berron est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle du plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par le présent article.
Décision du 15 juin 2007 relative à une attribution de fonctions (direction des affaires civiles et du sceau)
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2007, Mme Carola Arrighi de Casanova, sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau, est chargée à compter du 15 juin 2007, dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur des affaires civiles et du sceau.
Arrêté du 19 juin 2007 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et de la sous-commission des salaires
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 juin 2007 :
Est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective et de la sous-commission des salaires, en qualité de représentant des employeurs :
Mme Geneviève Roy, en remplacement de Mme Noëlle Yvelin.
Arrêté du 6 juin 2007 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (CTPMESR)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, outre le ministre :
Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général par intérim ;
Bernard Saint-Girons, directeur général de l'enseignement supérieur ;
Gilles Bloch, directeur général de la recherche et de l'innovation ;
Ghislaine Matringe, directrice de l'encadrement ;
Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières ;
Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques ;
Jean-Jacques Pollet, recteur de l'académie de Rouen ;
Jean-Pierre Finance, président de l'université Henri Poincarré de Nancy ;
Christian Bréchot, directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Alain Perritaz, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines ;
Eric Bernet, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées ;
Michel Eddi, directeur général délégué, chargé de l'appui à la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Alain Resplandy-Bernard, secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique ;
François Paquis, secrétaire général de l'université Paris-V - René-Descartes.
Simone Bonnafous, présidente de l'université Paris-XII - Val-de-Marne ;
Catherine Daneyrole, sous-directrice de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement à la direction de l'encadrement ;
Cécile Janet, chef du service des affaires juridiques et statutaires de la direction des ressources humaines à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Catherine Gaudy, sous-directrice de l'expertise statutaire de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières ;
Martine Jallut, responsable du bureau de la coordination des statuts de la direction des ressources humaines du Centre national de la recherche scientifique ;
Michèle Joliat, secrétaire générale adjointe, directrice des relations et des ressources humaines du rectorat de l'académie de Rouen ;
Philippe Lafay, administrateur civil, chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle statutaires et de l'action sanitaire et sociale, pour les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées à la direction générale des ressources humaines ;
Joëlle Le Roux, chef du bureau des études statutaires pour les personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines ;
Patrick Levy, sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes ;
Magdalena Miatello, secrétaire générale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Catherine Moreau, chef de service, adjointe au directeur des affaires juridiques ;
Françoise Pierre, directrice du département des ressources humaines de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Eric Piozin, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur, chargé du service du pilotage et des contrats ;
Laure Reinhart, directrice de la stratégie ;
Romain Soubeyran, ingénieur en chef des mines chargé des fonctions de chef de service à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Sont désignés pour trois ans en qualité de représentant du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Patrick Fridenson ; Pierre Girard ; Mylène Jacquot ; Jacqueline Mahuteau.
Véronique Massari ; Pierre Henon ; Guillaume Dessoude ; Pierrick Salaun.
Michel Pierre ; Alain Roques ; Martine Farnier ;
Olivier Crammer ; Chantal Thomazeau ; Nathalie Janel.
Jean-Louis Hobel.
Bernard Rety.
Antoine Meylan ; Denis Jouan ; Gisèle Jean ; Jean-Yves Duyck.
Pascal Anger ; Chantal Chantoiseau ; Gérard Chaouat ; Marie Ganozzi.
Christian Deves ; Béatrice Dupont ; Dominique Lassarre.
Alain Favennec ; Yves Markowicz ; Georges Nezha.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes les personnalités dont les noms suivent :
M. Wieviorka (Olivier), professeur des universités ;
Mme Oppetit (Danielle), conservatrice générale des bibliothèques, chargée de mission d'inspection générale ;
Mme Gaillard (Catherine), conservatrice générale des bibliothèques ;
Mme Etienne (Geneviève), inspectrice générale des Archives ;
M. Rigaudière (Albert), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de directrice de projet « Création d'un centre de réflexion sur les problématiques de stabilisation et de reconstruction », à la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, exercées par Mme Demortier (Marie-Christine), administratrice civile hors classe.
Mme Demortier (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « Réflexion sur les problématiques liées à la mise en oeuvre d'une approche globale de gestion de crise ainsi que sur la prise en compte des questions de sécurité liées aux nouvelles menaces dans les politiques de défense française et européenne », placée auprès du directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret du 24 janvier 2007 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Lechevalier (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2007, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bernard Lechevalier au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Jean-Marie Mantz, nommé membre émérite.
Décret du 24 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Espy (Jean-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2007, M. Espy (Jean-Charles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Toulouse-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par délibération en date du 24 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale Les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas le 25 mai 2007 :
Site : collège du Reflessoir, 3, rue du Reflessoir, 37150 Bléré.
Par délibération en date du 10 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Larzac à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Larzac du 26 au 27 mai 2007 :
Site : presbytère de Mostuéjouls, rue du Cordonnier, 12720 Mostuéjouls.
Est déclaré vacant au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 1 emploi de sous-directeur.
Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et de la synthèse budgétaire.
Elle est chargée de la mission « provisions », en lien avec la deuxième sous-direction, ainsi que des missions « accords monétaires internationaux », « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », « avances aux collectivités territoriales » et « remboursements et dégrèvements ».
Elle a également compétence pour le programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat ».
Elle est responsable des questions informatiques et logistiques de la direction.
Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau de la politique budgétaire, le bureau des lois de finances, le bureau des recettes et de l'exécution et le bureau de l'informatique et des infrastructures.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
M. Henry Boerio est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports.
Le Premier ministre et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 8 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Brieuc.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
I.-Le budget des chambres d'agriculture comprend des recettes et dépenses de fonctionnement et des recettes et dépenses en capital.
II.-Les recettes de fonctionnement comprennent notamment :
III.-Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment :
IV.-Les recettes en capital comprennent notamment :
V.-Les dépenses en capital comprennent notamment :
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 4 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charcot de Caudan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 16 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 13 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 janvier 2007 appliquant ce décret aux profilés en aluminium et alliages d'aluminium (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les profilés visés ici se présentent en caisses ou en colis longitudinaux de longueur comprise entre 3 et 7 mètres.
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable ;
2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2007 ;
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'une prestation visée à l'article L.
En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit :
Ces nouveaux tarif et prix prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant déconcentration de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Décision du 4 janvier 2007 modifiant la décision du 6 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du service national)
L'article 3 de la décision du 6 novembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme la colonelle Danièle Kerfriden, directrice interrégionale du service national de Metz, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le chef de bataillon Jean-Philippe Enderle, adjoint au directeur interrégional du service national de Metz, dans le domaine de compétence de la direction ;
Mme l'attachée principale d'administration Annie Gomez, adjointe au directeur du bureau central d'archives administratives militaires de Pau, dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme l'attachée principale d'administration Josiane Mazeau, adjointe au directeur du bureau du service national de Paris, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Thierry Jullien, directeur du bureau du service national de Rennes, dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme l'attachée principale d'administration Chantal Spieser, adjointe au directeur du bureau du service national de Rennes, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le commandant Michel Gallais, adjoint au directeur du bureau du service national de Toulouse, dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme l'attachée principale d'administration Véronique Briand-Barralon, adjointe au directeur du bureau du service national de Lyon, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. l'attaché d'administration Christian Danel, adjoint au directeur du bureau du service national de Marseille, dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme l'attachée Muriel Baggio, adjointe au directeur du bureau du service national de Perpignan, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. l'attaché principal d'administration Antoine Ruck, directeur du bureau du service national de Valenciennes, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Michel Sergheeraert, adjoint au directeur du bureau du service national de Valenciennes, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Jean Rodriguez, directeur du bureau du service national de Nancy, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. l'attaché Hubert Vilhem, adjoint au directeur du bureau du service national de Nancy, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Jacques Allavena, directeur du bureau du service national de Dijon, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. l'attaché principal Bertrand Crozet, adjoint au directeur du bureau du service national de Strasbourg, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. l'attaché principal d'administration Alain Baldy, directeur du centre du service national de Bordeaux, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché d'administration Arnaud Morvan, adjoint au directeur du centre du service national de Brest, dans le domaine de compétence du centre ;
Mme l'attachée d'administration Christine Giovanni, directrice du centre du service national de Châlons-en-Champagne, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché d'administration Olivier Estripeau, adjoint au directeur du centre du service national de Clermont-Ferrand, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le chef d'escadron Philippe Martinez, directeur du centre du service national de Compiègne, dans le domaine de compétence du centre ;
Mme la capitaine Hélène Sorrant-Rabeuf, adjointe au directeur du centre du service national de Compiègne, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant-colonel Jean d'Anselme de Puisaye, directeur du centre du service national de Varces, dans le domaine de compétence du centre ;
Mme l'attachée d'administration Carole Armand, adjointe au directeur du centre du service national de Varces, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché Henri-Michel Darnanville, adjoint au directeur du centre du service national de Rouen, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché principal d'administration Bernard Raison, directeur du centre du service national de Limoges, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché d'administration Pascal Gibaud, adjoint au directeur du centre du service national de Montbéliard, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché d'administration Olivier Schira, adjoint au directeur du centre du service national de Nîmes, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché principal d'administration Patrick Lambert, directeur du centre du service national de Nantes, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le capitaine Michel Grémeret, adjoint au directeur du centre du service national de Nantes, dans le domaine de compétence du centre ;
Mme l'agente sous contrat Nathalie Sacchiero, adjointe au directeur du centre du service national de Nice, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché principal d'administration Rodolphe de Veyrines, directeur du centre du service national de Pau, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché d'administration David Potier, adjoint au directeur du centre du service national de Tours, dans le domaine de compétence du centre ;
Mme l'attachée d'administration Marie-Christine Arnaud, adjointe au directeur du centre du service national de Caen, dans le domaine de compétence du centre.
Délégation est donnée à M. Bruno Joubert, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à MM. Patrick Lachaussée, Philippe Lalliot et Laurent Souquière, conseillers des affaires étrangères, et M. Alexandre Morois, secrétaire principal des affaires étrangères, chargés de mission auprès du secrétaire général, ainsi qu'à M. Philippe Franc, secrétaire principal des affaires étrangères, chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Arrêté du 24 janvier 2007 autorisant la SA Gaz de France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2007, la SA Gaz de France, dont le siège social est situé Colisée IV, 14, rue Fructidor, 75818 Paris Cedex 17, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant avec une turbine à vapeur alimentée avec du gaz sidérurgique, d'une puissance de 65 MW, localisée zone industrielle Audience, site de Sollac, 13270 Fos-sur-Mer.
Arrêté du 25 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelle et emplois types seront fixés ultérieurement.
Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès au grade des assistants ingénieurs sera précédée d'une épreuve écrite.
La date limite des dépôts des dossiers complets de candidature est fixée au 26 mars 2007.
Décision n° 2006-923 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Europe 2 Pays d'Oc à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Montpellier
La SARL Europe 2 Pays d'Oc est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Montpellier.
Nom du service : Europe 2 Montpellier.
Décision n° 2006-927 du 21 novembre 2006 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Décision n° 2006-948 du 21 novembre 2006 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL SECA relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MTI
La SARL SECA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 11 mars 2007 au 9 janvier 2011.
Décision n° 2006-953 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Régionale d'animation à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
Adresse du site : TDF, lieudit Salnaruc, 34700 Les Plans.
Adresse du site : TDF, lieudit Truc du Midi, 48100 Palhers.
Adresse du site : TDF, lieudit Marjoab, 48150 Meyrueis.
Décision n° 2006-954 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio autonome salvetoise à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salvetat Peinard
L'association Radio autonome salvetoise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salvetat Peinard.
Adresse du site : lieudit Cournil, 34330 Cambon-sur-Salvergue.
Décision n° 2006-955 du 21 novembre 2006 autorisant l'association 48 FM Mende à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 48 FM Mende
L'association 48 FM Mende est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 48 FM Mende.
Adresse du site : TDF, ZA route de Chabrits, mont Mimat, 48000 Mende.
Décision n° 2006-960 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Télé Montaillou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montaillou
L'association Radio Télé Montaillou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montaillou.
Adresse du site : TDF, lieudit Col des Sept Frères, 11340 Camurac.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Calvaire, 11230 Chalabre.
Décision n° 2006-961 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Défense de la chanson française à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Nîmes
L'association Défense de la chanson française est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Nîmes.
Décision n° 2006-964 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Communication Montagne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ballade
L'association Communication Montagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ballade.
Secteur d'implantation : Quillan, Alet-les-Bains.
Adresse du site : plateau de l'Homme Mort, 11570 Alet-les-Bains.
Décision n° 2006-965 du 21 novembre 2006 autorisant l'Association protestante de radio-télévision (APRT) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FM Plus
L'Association protestante de radio-télévision (APRT) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, de 23 heures à 15 heures, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FM Plus.
Adresse du site : TDF, lieudit Blanquette, rue de la Frontfroide, 34000 Montpellier.
Décision n° 2006-966 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Marseillette (RM 95) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marseillette
L'association Radio Marseillette (RM 95) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marseillette.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Marseillette et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes, mas des Cours.
Décision n° 2006-967 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio 16 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 16
L'association Radio 16 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 16.
Arrêté du 8 février 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ou à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002
Les tableaux d'assimilation n° 1 et n° 2 figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé sont remplacés par les tableaux d'assimilation n° 1 et n° 2 ci-annexés.
Arrêté du 8 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche
Le tableau relatif au personnel titulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
- Les mentions suivantes : « Ingénieur divisionnaire des travaux agricoles », « Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts », « Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux » sont remplacées par la mention : « Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ».
- Les mentions suivantes : « Ingénieur des travaux agricoles », « Ingénieur des travaux des eaux et forêts », « Ingénieur des travaux ruraux » sont remplacées par la mention : « Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement ».
- Après la mention : « Inspecteur de l'enseignement agricole », est ajoutée la mention suivante : « Ingénieur en chef des télécommunications ».
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents de la filière technique affectés au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Arrêté du 8 février 2007 définissant les modalités de mise en place de l'affectation parcellaire des vignes.
La déclaration visée à l'article D.
641-127 du code rural et de la pêche maritime susvisé, souscrite au titre de l'affectation parcellaire pour les vins de pays, peut être établie pour une à trois campagnes successives au maximum.
La déclaration devra notamment contenir les informations suivantes : - les nom et adresse du déclarant ; - les numéros de l'exploitation au casier viticole informatisé, ainsi que le numéro SIRET ou SIREN ; - le nom du vin de pays concerné ; - la liste des parcelles retenues, avec leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement ; - la superficie totale de toutes les parcelles engagées ; - toute mention souhaitée par le syndicat en charge de la dénomination.
La déclaration peut être établie sous fond graphique.
La déclaration est envoyée par le viticulteur ou par délégation par son organisation de producteurs reconnue avant le 30 janvier au siège du syndicat en charge de la dénomination, et copie est adressée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
641-127 du code rural susvisé, souscrite au titre de l'affectation parcellaire pour les vins de pays, peut être établie pour une à trois campagnes successives au maximum.
La déclaration devra notamment contenir les informations suivantes :
- les nom et adresse du déclarant ;
- les numéros de l'exploitation au casier viticole informatisé, ainsi que le numéro SIRET ou SIREN ;
- le nom du vin de pays concerné ;
- la liste des parcelles retenues, avec leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement ;
- la superficie totale de toutes les parcelles engagées ;
- toute mention souhaitée par le syndicat en charge de la dénomination.
La déclaration est envoyée par le viticulteur ou par délégation par son organisation de producteurs reconnue avant le 30 janvier au siège du syndicat en charge de la dénomination, et copie est adressée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR).
Arrêté du 8 février 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture
Le nombre de représentants du comité technique paritaire du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionné au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 9 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 février 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2007, l'arrêté du 2 février 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Centre de développement culturel Le Parvis » sont remplacés par les mots : « Le Parvis Scène nationale Tarbes-Pyrénées » et les mots : « L'emploi de directeur de l'association peut être pourvu » sont remplacés par : « Les emplois de directeur, directeur adjoint et administrateur de l'association pourront être pourvus ».
Il est ajouté à l'arrêté du 2 février 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de fonctionnaires concernés est limité à 2.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2007, Mme Devaux (Maryse, Françoise, Edith), épouse Petitjean, est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de psychologue pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 février 2007, M. Yves Flet, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, M. Alain Paton, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2007, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, M. Georges Tixeire, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Dunkerque (Nord), est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 avril 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
Les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires (DAC) mentionnés au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée sont fixés pour l'année 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 3 ci-dessous, sont fixés pour l'année 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés pour 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé pour l'année 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Les critères d'attribution des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixés conformément à l'arrêté mentionné à l'article D.
162-8 du code de la sécurité sociale et à la recommandation n° 2006-24 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006.
Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2006 relatif à l'ouverture en 2007 d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2006, l'arrêté du 10 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (session 2007) est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir au concours externe d'ingénieur territorial est globalement de 50, à répartir comme suit :
Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'agrément des agents de contrôle de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Les dispositions des articles 2 à 5 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé sont applicables aux agents de contrôle de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Décret du 2 mars 2007 portant radiation (corps des mines) - M. Koskas (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2007, M. Thierry Koskas, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er février 2007.
Décret du 2 mars 2007 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut géographique national - Mme de Saint Pulgent (Maryvonne)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2007, Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut géographique national.
Arrêté du 1er mars 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Aéroports de Paris
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2007, M. Didier Lallement, directeur général de l'aviation civile, et Mme Florence Rousse, directrice de la régulation économique, sont nommés respectivement commissaire du Gouvernement et commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Aéroports de Paris.
Il existe également un bureau du personnel et des affaires générales directement rattaché au chef de service.
Ce bureau :
- assure les tâches de gestion du personnel et prépare les plans de formation des agents de la direction ;
- est chargé de l'administration générale de la direction et de la gestion de ses ressources financières ;
- assiste l'agent judiciaire du Trésor dans la procédure de choix des avoués et avocats prévus à l'article 3 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 fixant notamment les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat ;
- accomplit toutes les tâches de gestion relatives à ces avoués et avocats et arrête leur rémunération sur proposition des bureaux concernés ;
- prépare l'émission de titres de perception.
Le titulaire de cet emploi devra posséder de solides connaissances juridiques complétées d'une bonne pratique administrative et financière, des qualités relationnelles et de négociation certaines ainsi que la capacité à animer des équipes juridiques pluridisciplinaires.
Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)
I et III.-Ont créé les dispositions suivantes :
II.-Les rémunérations procurées par l'activité de réserviste mentionnée à l'article L.
3132-1 du code de la santé publique aux professionnels de santé libéraux sont assimilées aux revenus tirés de l'activité professionnelle libérale.
Les régimes d'assurance maladie participent, dans les mêmes conditions que celles prévues au 5° du I de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, au financement des cotisations dues au titre de l'activité de réserviste des professionnels de santé conventionnés, en application des articles L.
- Le III, à l'exception des 12°, 15° et 17°, et le IV de l'article 4 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
- Pour ces deux collectivités, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle tels que définis par le régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables localement et imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire définie au chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est mis en totalité à la charge de l'Etat, selon des modalités fixées par décret.
- Le premier alinéa du II de l'article 5 est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, et le III du même article est applicable à Mayotte.
I.-Sous réserve du IV, la présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
3135-5 du code de la santé publique et, au plus tard, le 1er janvier 2008.
II.-Les biens, droits et obligations du Fonds de prévention des risques sanitaires mentionné à l'article L.
3110-5-1 du même code sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L.
3135-1, inséré dans ce même code par l'article 2, à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I.
3110-5-3 du même code sont abrogés à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I.
IV.-Le IV de l'article 4 entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.
Rapport oral de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales ;
- Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III intitulé : « Menaces sanitaires graves ».
- Le chapitre préliminaire du titre Ier du même livre devient le chapitre Ier du titre III créé par le I, intitulé : « Mesures d'urgence » et comprenant les articles L.
a) Dans le sixième alinéa (4°), le huitième alinéa (6°) et le treizième alinéa (4°), la référence : « L.
b) A la fin du dernier alinéa (6°), la référence : « L.
3136-1 tel qu'il résulte du V de l'article 3, les références : « L.
3131-2, à la fin du premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L.
3131-5 tels qu'ils résultent du II du présent article, la référence : « L.
3131-5 tel qu'il résulte du II du présent article, la référence : « L.
6° Dans le dernier alinéa (c) de l'article L.
3131-11 tel qu'il résulte du II du présent article et du IV de l'article 3, la référence : « L.
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du même code tel qu'il résulte des I et II de l'article 1er est complété par quatre chapitres ainsi rédigés :
« Constitution et organisation
du corps de réserve sanitaire
- En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué un corps de réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes participant à des missions de sécurité civile.
Ce corps de réserve est constitué de professionnels et anciens professionnels de santé et d'autres personnes répondant à des conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau de formation fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile.
« La réserve sanitaire comprend une réserve d'intervention et une réserve de renfort.
« Les réservistes souscrivent auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
3135-2 un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire d'intervention ou de renfort.
« Le contrat d'engagement à servir dans la réserve d'intervention peut prévoir l'accomplissement de missions internationales.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile détermine, en tant que de besoin, les modalités de sélection des personnes pouvant effectuer de telles missions.
- Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
« 1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve d'intervention et la réserve de renfort mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Le délai maximum entre la date de cessation d'activité des anciens professionnels de santé et la date de début d'activité dans la réserve ;
« 3° Les conditions de vérification de l'aptitude médicale des réservistes ;
« 4° En tant que de besoin, les conditions de formation ou de perfectionnement auxquelles sont subordonnés l'entrée et le maintien dans la réserve d'intervention et de renfort, et notamment pour l'accomplissement de missions internationales ;
« 5° La durée et les clauses obligatoires du contrat d'engagement ;
« 6° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve.
- Lorsqu'ils accomplissent les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes salariés ou agents publics, à l'exception de ceux qui sont régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont mis à la disposition de l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
3135-2 par leur employeur.
« Lorsqu'ils accomplissent, sur leur temps de travail, les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes fonctionnaires sont placés en position d'accomplissement des activités dans la réserve sanitaire, lorsque la durée de ces activités est inférieure ou égale à quarante-cinq jours par année civile, et en position de détachement auprès de l'établissement public mentionné à l'article L.
3135-1 pour la période excédant cette durée.
3135-1 rembourse à l'employeur les rémunérations ainsi que les cotisations et contributions lui incombant d'origine légale ou conventionnelle afférentes aux périodes d'emploi ou de formation accomplies dans la réserve par le réserviste salarié ou agent public, ainsi que, le cas échéant, la rémunération ou le traitement restant à la charge de l'employeur en cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve.
« Les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes exerçant habituellement leur activité à titre libéral sont rémunérées.
« Les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes retraitées sont indemnisées.
« Les étudiants réservistes non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et les personnes réservistes sans emploi sont rémunérés pour les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve pour lesquelles ils ont été appelés.
Ils bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
« Les rémunérations et indemnités prévues par les trois précédents alinéas sont versées par l'établissement public mentionné à l'article L.
« En cas de sujétions particulières effectuées dans le cadre de la réserve sanitaire, une indemnisation est versée par l'établissement public mentionné à l'article L.
3135-2 conclut avec le réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L.
3133-1 et avec son employeur une convention écrite de mise à disposition.
Celle-ci rend effective l'entrée de l'intéressé dans la réserve et définit les conditions de disponibilité du réserviste.
Lorsque le réserviste est salarié par l'effet d'un contrat de travail, un avenant entre les parties à ce contrat est établi lors de chaque période d'emploi ou de formation dans la réserve.
- Le réserviste peut s'absenter sans l'accord de son employeur pendant une durée maximale de cinq jours ouvrés par année civile, à l'issue d'un préavis, sans préjudice de dispositions conventionnelles plus favorables.
Au-delà de cette durée, il est tenu de requérir l'accord de son employeur.
« Lorsque son accord préalable est requis, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du réserviste qu'en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la continuité du service public.
« Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire sont prises en compte au titre de l'obligation de formation continue des professionnels de santé.
- Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
« 1° Les modalités du remboursement mentionné au troisième alinéa de l'article L.
« 2° Les modalités de rémunération des professionnels de santé libéraux mentionnés au quatrième alinéa du même article ;
« 3° Les modalités d'indemnisation des réservistes mentionnés au cinquième alinéa du même article ;
« 4° Les modalités de rémunération des réservistes mentionnés au sixième alinéa du même article ;
« 5° Les modalités d'indemnisation des sujétions particulières mentionnées dans le dernier alinéa du même article ;
« 6° Le contenu, les conditions et modalités de rupture anticipée et les conditions de renouvellement de la convention mentionnée à l'article L.
« 7° Les règles applicables au préavis mentionné au premier alinéa de l'article L.
« 8° Les modalités d'opposition de l'employeur à l'absence du réserviste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« Règles d'emploi de la réserve
- En cas de survenue d'une situation de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves à laquelle le système sanitaire et les services et personnes chargés d'une mission de sécurité civile ne peuvent faire face sur le territoire national ou lorsqu'un événement grave justifie l'envoi de moyens sanitaires hors du territoire national, les ministres chargés de la santé et de la sécurité civile peuvent conjointement faire appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé.
« L'arrêté détermine le nombre de réservistes mobilisés, la durée de leur mobilisation ainsi que le département ou la zone de défense dans lequel ils sont affectés, ou l'autorité auprès de laquelle ils sont affectés dans le cas de missions internationales.
- Le représentant de l'Etat dans le département affecte les réservistes, par arrêté, dans un service de l'Etat ou auprès de personnes morales dont le concours est nécessaire à la lutte contre la menace ou la catastrophe sanitaire considérée.
Les réservistes peuvent également être affectés au remplacement des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou auprès de ces professionnels pour leur apporter leur concours.
Cette compétence d'affectation des réservistes peut être exercée, dans les mêmes conditions, par le représentant de l'Etat dans la zone de défense si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le justifient.
« Dans le cadre du contrat d'engagement qu'ils ont souscrit, les réservistes rejoignent leur affectation aux lieux et dans les conditions qui leur sont assignés.
« Sont dégagés de cette obligation les réservistes sanitaires qui sont par ailleurs mobilisés au titre de la réserve opérationnelle ainsi que les médecins, pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours.
« Gestion des moyens de lutte contre les menaces
sanitaires graves
- La gestion administrative et financière de la réserve sanitaire est assurée par un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Les modalités de mise en oeuvre et d'emploi de la réserve au plan territorial, sous l'autorité des représentants de l'Etat compétents, font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
« Cet établissement public a également pour mission, à la demande du ministre chargé de la santé, d'acquérir, de fabriquer, d'importer, de distribuer et d'exporter des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves.
Il peut également financer des actions de prévention des risques sanitaires majeurs.
« L'établissement public peut également mener, à la demande du ministre chargé de la santé, les mêmes actions pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l'objet notamment d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation, d'une production en quantité insuffisante ou lorsque toutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles.
Il peut être titulaire d'une licence d'office mentionnée à l'article L.
« Lorsque les actions menées par l'établissement public concernent des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.
4211-1 du présent code, elles sont réalisées par un établissement pharmaceutique qui en assure, le cas échéant, l'exploitation.
Cet établissement est ouvert par l'établissement public et est soumis aux dispositions des articles L.
- L'établissement public est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis par le présent chapitre.
« Il est administré par un conseil d'administration constitué de son président et, à parité, de représentants de l'Etat et de représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Celui-ci prend, au nom de l'Etat, les actes nécessaires à l'accomplissement des missions que le ministre chargé de la santé confie à l'établissement public, notamment celles de l'autorité compétente mentionnée aux chapitres II et III.
- Les agents de l'établissement public sont régis par les articles L.
« L'établissement public peut faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions de caractère scientifique ou technique.
« Les membres du conseil d'administration de l'établissement public ainsi que les personnes ayant à connaître des informations détenues par celui-ci sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« 1° Des taxes prévues à son bénéfice ;
« 3° Le produit des ventes des produits et services mentionnés à l'article L.
« 5° Une contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, répartie entre les régimes selon les règles définies à l'article L.
« 6° Des subventions, notamment de l'Etat ;
« Le montant de la contribution mentionnée au 5° ne peut excéder 50 % des dépenses de l'établissement public au titre des missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Le respect de ce plafond est apprécié sur trois exercices consécutifs.
3131-4 tel qu'il résulte du II de l'article 1er, les mots : « à l'article L.
3131-8 tel qu'il résulte du II de l'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services » sont remplacés par les mots : « le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code de la défense » ;
« Cependant, la rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale.
« Les personnes physiques dont le service est requis en application du premier alinéa bénéficient des dispositions de l'article L.
« En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le représentant de l'Etat, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.
3131-9 tel qu'il résulte du II de l'article 1er, il est inséré un article L.
- En cas de catastrophe sanitaire, notamment liée à une épidémie de grande ampleur, les professionnels de santé qui sont amenés à exercer leur activité auprès des patients ou des personnes exposées au risque, dans des conditions d'exercice exceptionnelles décidées par le ministre chargé de la santé dans le cadre des mesures prévues à l'article L.
- Les c, d et f de l'article L.
3131-11 tel qu'il résulte du II de l'article 1er sont abrogés, et le e de cet article devient le c.
- Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique tel qu'il résulte du II de l'article 1er et de l'article 2 est complété par un chapitre VI intitulé : « Dispositions pénales » comprenant l'article L.
- Le livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
- Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable à Mayotte.
a) Dans la seconde phrase, après les mots : « situation professionnelle », sont insérés les mots : « ou de résidence » ;
« L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
« Toutefois, la cotisation n'est pas due par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme réserviste sanitaire, dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.
3132-1 ou requises en application des articles L.
3131-9 et ayant satisfait à l'examen de troisième année des études de sage-femme sont autorisées à exercer la profession de sage-femme au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
3132-1 ou requis en application des articles L.
« Toutefois, les premier et troisième alinéas ne sont pas applicables au pharmacien réserviste sanitaire dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.
3131-9 et qui sont inscrites en troisième année d'études de pharmacie peuvent, si elles ont effectué le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur, effectuer les tâches prévues à l'article L.
4241-1, au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
3131-9 et ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer des actes infirmiers, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la surveillance du responsable de l'équipe, au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
3131-9 et ayant validé la deuxième année d'études préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ou inscrites en troisième année d'études préparant à ce diplôme peuvent réaliser des actes infirmiers, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la responsabilité de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
« Toutefois, la cotisation n'est pas due par l'infirmier ou l'infirmière réserviste sanitaire dès lors qu'il ou elle n'exerce la profession qu'à ce titre.
- Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées :
« L'entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre qui prend la décision d'en suspendre ou d'en cesser la commercialisation ou qui a connaissance de faits susceptibles d'entraîner la suspension ou la cessation de cette commercialisation en informe au moins six mois avant la date envisagée ou prévisible l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé si ce médicament est utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait pas d'alternatives disponibles sur le marché français.
La cessation de commercialisation ne peut intervenir avant la fin du délai nécessaire pour mettre en place les solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin.
Ce délai est fixé par l'agence en accord avec l'entreprise, dans la limite de six mois après la notification, sauf circonstances exceptionnelles.
Si le médicament n'est pas utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait pas d'alternatives disponibles sur le marché français, la notification doit avoir lieu au plus tard deux mois avant la suspension ou l'arrêt de commercialisation.
En cas d'urgence nécessitant que la suspension ou l'arrêt intervienne avant le terme des délais fixés ci-dessus, l'entreprise en informe immédiatement l'agence en justifiant de cette urgence.
b) Dans la dernière phrase, le mot : « il » est remplacé, trois fois, par le mot : « elle » ;
« Lorsque le médicament est utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait pas d'alternatives disponibles sur le marché français, l'entreprise apporte à l'agence sa collaboration à la mise en place de solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et des mesures d'accompagnement nécessaires.
« L'entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre informe immédiatement l'agence de toute action engagée pour en retirer un lot déterminé.
- Les rémunérations procurées par l'activité de réserviste mentionnée à l'article L.
- Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L.
« - sous réserve du II du présent article et dans les cas de remplacement de professionnels de santé exerçant à titre libéral ou de concours apporté à ces professionnels, à un reversement à l'établissement public mentionné à l'article L.
3135-1 du code de la santé publique du montant des honoraires perçus par le réserviste, qui est tenu de respecter les tarifs mentionnés aux articles L.
« - dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une personne morale, au remboursement par cette personne à l'établissement public mentionné à l'article L.
3135-1 du code de la santé publique des indemnités ou rémunérations perçues par le réserviste durant la période relative à cette mise à disposition.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat peut fixer les modalités particulières de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre des mesures d'urgence prises en application de l'article L.
Après la section 4-6 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, il est inséré une section 4-7 ainsi rédigée :
« Règles particulières applicables aux salariés
membres de la réserve sanitaire
1° Le sixième alinéa (5°) de l'article 32 est complété par les mots : « et dans la réserve sanitaire » ;
2° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre V, les mots : « la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « une réserve » ;
3° Dans le quatrième alinéa de l'article 53, avant les mots : « est mis en congé », sont insérés les mots : « , soit une période d'activité dans la réserve sanitaire d'une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile ».
3° Dans le troisième alinéa de l'article 74, avant les mots : « est mis en congé », sont insérés les mots : « , soit une période d'activité dans la réserve sanitaire d'une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile ».
2° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre IV, les mots : « la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « une réserve » ;
- Sous réserve du IV, la présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
- Les biens, droits et obligations du Fonds de prévention des risques sanitaires mentionné à l'article L.
- Le IV de l'article 4 entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.
Arrêté du 13 mars 2007 portant nomination du président du Conseil national de la comptabilité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2007, M. Jean-François Lepetit est nommé président du Conseil national de la comptabilité.
Arrêté du 1er mars 2007 portant nomination à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er mars 2007, est nommée rapporteure de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom : Mme Michèle François, attachée d'administration principale au ministère de l'industrie.
- Château de Genoud : les façades et toitures du château et de ses dépendances incluant le puits, son enceinte, son allée de platanes, ainsi que la surface des parcelles C 102, 329, 335, 489 : inscription par arrêté du 28 août 2006.
- Château de la Bâtie : le château en totalité, sa chapelle, ses dépendances et l'ensemble du parcellaire C 78, 79, 80 et 226, lieudit La Bâtie : inscription par arrêté du 17 juillet 2006.
- Château de la Tour : la totalité du château et du parc (grille d'entrée côté route nationale, clôture et tourelle nord, maison du gardien, maison du jardinier à l'exception des pavillons modernes) (cad.
- Château de Beaumont : les écuries en totalité, les façades et toitures du château, le puits, le potager, sa clôture et ses pavillons, la motte castrale, l'ensemble du parcellaire à l'exception du terrain de tennis (cad.
- Ancien parlement de la Dombes dit également tribunal d'instance ou palais de justice, en totalité (cad.
- Château de Machuraz : l'ensemble du domaine et le château en totalité, les portails, les communs, les écuries, le cellier, l'escalier nord et sa fontaine, la maison, le potager, la grille du parc (cad.
- Façades et toitures de la maison bourgeoise de l'ancien vendangeoir Hédouville ; façades et toitures de la maison bourgeoise de l'ancien vendangeoir Cuzey ; façades et toitures du logis du fermier ; portail du xviiie siècle sur la rue des Vendangeoirs ; mur de clôture sur la rue des Vendangeoirs ; restes du bâtiment du pressoir ; ensemble des caves des anciens vendangeoirs Hédouville et Cuzey ; façades et toitures de l'écurie (cad.
- Pâtisserie du marché couvert, en totalité (cad.
- Les sols archéologiques de l'ensemble du château de Pernant et de ses parties constitutives (cad.
ZK 75) : inscription par arrêté du 11 octobre 2006.
- Château de Septmonts : la tour carrée, les caves voûtées situées à l'extérieur de l'enceinte, les vestiges de l'enceinte, les douves, la cour (cad.
C 459, 568 à 572) : classement par arrêté du 24 janvier 2006.
- Château : le château, façades et toitures ; les décors intérieurs des années 1930, en totalité (salle à manger et chapelle) ; les sols archéologiques correspondant à l'ancienne abbaye des Célestins ; les murs de clôture y compris les portails (cad.
B 13, 14 : château, sols archéologiques ; 4 à 6, 8 à 10, 1672, 1677, 1673, 1676 : murs de clôture) : inscription par arrêté du 21 septembre 2006.
- Château de la Crête : le château en totalité, comprenant l'ancien château avec son système défensif et son pont, le nouveau château avec son portail extérieur, sa chapelle et ses communs (cad.
- La chapelle de la maladrerie Saint-Lazare, en totalité (cad.
Château-sur-Allier.
- Château de Saint-Augustin : les intérieurs non classés du château et des communs, comprenant notamment les pièces Louis XV avec leurs décors lambrissés (boudoir, bibliothèque, salon nord-est), les décors néo-classiques avec leurs faux marbres, statues, toiles peintes, gypseries, cheminées, granitos et alcôves (salle à manger, chambres) et aménagements des dépendances (cuisines, écuries avec leurs stalles, box et sellerie) (cad.
- Château de Contresol : le château en totalité, à l'exclusion du parc avec son système hydraulique et ses fabriques (glacière), de la chapelle, du château vieux dit « Vieux Contresol » et des communs restant inscrits (cad.
- Hôpital de la Charité : l'hôpital en totalité comprenant le bâtiment de l'hôpital avec ses galeries et sa chapelle, le bâtiment des bains avec sa lingerie, sa buanderie et sa machine à sécher le linge, l'orphelinat des filles, l'orphelinat des garçons, les deux pavillons d'accueil ainsi que les jardins avec leur clôture et leur portail (cad.
- Maison sise 3, place Saint-Pierre (cad.
Peyroules.
- Eglise de ville, ancienne église paroissiale Saint-Pons, dite aussi chapelle Saint-Pons, ainsi que le sol de la parcelle WD 105 : inscription par arrêté du 11 septembre 2006.
- Villa Le Pas de Pique, en totalité (maison, passerelle d'accès, parcelle cadastrale A 3469) : inscription par arrêté du 11 septembre 2006.
- Ville antique d'Alba Helviorum : l'ensemble des vestiges et parcelles de la ville antique situés aux lieudits Le Palais et Bagnols (cad.
A 960, 997 à 1000, 1137, 1138, 1140, 1144, 1145, 1149, 1153 à 1155, 1159, 1164, 1165, 1450, 1598, 1647, 1657) : classement par arrêté du 21 septembre 2006.
- La pile du bac à traille (cad. domaine public fluvial, non cadastré) : inscription par arrêté du 23 mai 2006.
- Oppidum de Jastres Nord, situé aux lieudits Parétasse et l'Echelette Vieille (cad.
I 150 à 158, 160, 161, 164 à 176, 178, 186 à 200) : classement par arrêté du 27 septembre 2006.
Saint-Thomé.
- Château : le salon du rez-de-chaussée surélevé (cad.
- Château de Landreville : bâtiment avec ses quatre tours et ses douves (cad.
ZH 12, 13) : classement par arrêté du 12 août 2006.
- Dépôt SNCF de Mohon : l'atelier et les vestiges de la seconde rotonde, en totalité (cad.
CW 4) : inscription par arrêté du 26 décembre 2006.
- Ancien couvent des Récollets, rue des Récollets : la chapelle en totalité ; les façades et toitures des quatre ailes entourant le cloître (cad.
BC 479 à 483, 663) : inscription par arrêté du 7 juillet 2006.
- Site des Salenques : les vestiges en élévation et le sol des parcelles d'assiette du site des Salenques comprenant les restes de l'ancienne abbaye des Salenques, de l'église paroissiale Saint-Félix, de l'ancien château médiéval des Salenques et leur environnement archéologique médiéval et antique (cad.
A2 211 à 216, 218, 219, 1549 à 1552 ; 208p, 209p, 220p [pour leur partie située au nord-est d'une ligne fictive prolongeant vers le nord-ouest la limite sud-ouest de la parcelle 213 en direction du ruisseau des Salenques], ainsi que le chemin non cadastré bordant au nord-est les parcelles A2 1550, 211 à 213, 216, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 31 mai 2006.
- Les trois anciennes carrières de marbre, à savoir la carrière du Roi (cad.
C 418, 1015), la carrière de marbre gris (cad.
C 1014), la carrière du roc de Buffens (cad.
C 100) et les rampes d'accès associées (cad.
- Eglise paroissiale Saint-Jean-Baptiste en totalité (cad.
- Fort de Leucate : les vestiges du fort en totalité, y compris les glacis et les fossés, ainsi que l'ensemble de l'emprise au sol des parcelles correspondantes (cad.
CA 206 à 208, 249, 261 ; CS 319, 406 à 408, 411, 413 à 442, 454, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 26 juillet 2006.
Villarzel-du-Razès.
- Château de Villarzel : en totalité, le château et ses bâtiments annexes, y compris le sol de la parcelle correspondante (cad.
- La borne milliaire (localisée par erreur sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau sur le classement du 1er février 1945) : classement par arrêté du 24 avril 2006.
- Les vestiges archéologiques d'un îlot urbain grec du vie au ive siècle avant Jésus-Christ existant dans l'enceinte du collège du Vieux-Port contenus dans la parcelle E 41 : inscription par arrêté du 16 février 2006.
Domaine de la Cavalière sis quartier La Fourragère, 124 bis, avenue des Caillols : le domaine de la Cavalière ; en totalité, la chapelle, la bastide de Velline, le jardin d'hiver et les serres ; les façades et toitures des autres édifices ; le sol de la parcelle 873 E 34 : inscription par arrêté du 19 juillet 2006.
- Château de Lagoy, chemin de Saint-Bonnet : en totalité : le pigeonnier avec le poulailler et son enclos ; le bâtiment agricole renfermant le moulin à huile et la cave viticole ; le puits ; les deux meules à broyer ; le bassin de pierre enterré devant la façade du logement du fermier (cad.
- Casernes Kilmaine ou quartier Kilmaine, boulevard Jules-Ferry : les façades et les toitures des bâtiments du quartier ancien y compris les façades et les cours intérieures ; le manège principal, en totalité (cad.
K 3637, 3640) : classement par arrêté du 27 avril 2006.
- La chapelle du Bon-Sauveur en totalité, ainsi que la façade et la toiture correspondante du bâtiment d'honneur situé au nord de la cour d'honneur (cad.
OB 63) : inscription par arrêté du 26 septembre 2006.
Statue de Duguesclin avec son socle, place Saint-Martin (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.
Statue de Louis XIV avec son socle, place Saint-Sauveur (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.
- Château de Colombières : le système hydraulique comprenant les douves et les canaux d'irrigation ; le potager avec ses murs de clôture (cad.
A 85, 87, lieudit La Douve, 89, lieudit Le Jardin, 93, lieudit L'Etang, 97, lieudit Le Château) : inscription par arrêté du 13 octobre 2006.
- Statue de Guillaume le Conquérant avec son socle comprenant les six statues des ducs de Normandie, place Guillaume-le-Conquérant (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.
- Groupe sculpté de la bataille de Formigny avec son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.
- Villa le Manoir, 27, rue Gambetta : la villa en totalité, y compris le jardin et la maison de communs (cad.
Juvigny-sur-Seulles.
- Pont de Juvigny-sur-la-Seulles (également sur la commune de Tilly-sur-Seulles) (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 19 septembre 2006.
- Manoir de Demaines : le logis et le cellier attenant, en totalité (cad.
B 145, lieudit Les Demaines) : classement par arrêté du 6 septembre 2006.
- Les communs comprenant le grand commun en pierre, la grange et le petit bâtiment de commun, en totalité ; la totalité de l'assise foncière (cad.
A 46, lieudit Perrey Brocquay, 47 à 51, 147, lieudit La Tremblée, 54, lieudit Herbage fleuri ; B 4, 22, lieudit La Bove, 5, lieudit Le Costil, 6, 20, lieudit Le Parquet, 10, 64, lieudit Le Sainfoin, 11, 12, lieudit La Picanière, 13, lieudit Le Vieux Chemin, 21, lieudit Bas du parquet, 23, lieudit La Picane, 30, 31, lieudit Côte aux Boiteux, 32, 34, lieudit La Verrerie, 33, lieudit Bois de la Verrerie, 35, lieudit Haut Jardin, 36, 37, 39, 133, lieudit Bois de Lécaude, 38, lieudit Les Bois, 62, 91, lieudit Cour des Demaines, 71, 142 à 148, lieudit Les Demaines, 99, 137, 149 à 159, lieudit Le Malis, 163, lieudit La Cour) : inscription par arrêté du 6 septembre 2006.
- Eglise Saint-Désir en totalité (cad.
Longues-sur-Mer.
- Ancienne abbaye Sainte-Marie : l'ancienne abbaye en totalité (à l'exception de la chapelle déjà classée) comprenant les sols, sous-sols, murs de clôture, vestiges et bâtiments en élévation, y compris l'étang (cad.
ZH 118, lieudit L'Abbaye) : classement par arrêté du 31 janvier 2006 - Les parties suivantes de la ferme de l'ancienne abbaye : la grange, le logis pressoir et l'étable, en totalité ; les sols et les sous-sols ; les murs de clôture (cad.
ZH 119, lieudit L'Abbaye) : inscription par arrêté du 31 janvier 2006.
Louvagny.
- Château de Louvagny : l'assiette des sols avec le réseau hydraulique ; la cour d'honneur ainsi que les façades et les toitures des communs la bordant (cad.
A 183, 184, 186, 192, 270, 312, 313, lieudit Le Château) : inscription par arrêté du 6 avril 2006.
- Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption : les façades et les toitures de l'église, ainsi que son décor peint (cad.
- Manoir de Malou : la façade arrière du logis et la toiture correspondante ; la terrasse avec son escalier (cad.
B 584, lieudit Cour de Malou) : inscription par arrêté du 22 novembre 2006.
- Eglise Saint-Charles en totalité, à l'exclusion des parties classées (cad.
ZH 40, le bourg) : inscription par arrêté du 18 août 2006.
- Ancienne abbaye : les bâtiments conventuels en totalité, y compris les caves, à l'exclusion des n°s 6 bis, rue de l'Eglise et 19, 29, 31, 31 bis, rue Saint-Benoît ; le sol du cloître (cad.
AE 129, 7, rue Saint-Benoît, 130, 9, rue Saint-Benoît, 131, 11, rue Saint-Benoît, 132, 13, rue Saint-Benoît, 133, 15, rue Saint-Benoît, 134, 17, rue Saint-Benoît, 136, 3, rue Saint-Benoît, 137, 23 bis, rue Saint-Benoît, 138, 21, rue Saint-Benoît, 139, 23, rue Saint-Benoît, 140, 25, rue Saint-Benoît, 141, 27, rue Saint-Benoît, 144, 31 bis, rue Saint-Benoît, 146, 33, rue Saint-Benoît, 147, 16, rue de l'Eglise, 148, 14, rue de l'Eglise, 149, 12, rue de l'Eglise, 150, 10, rue de l'Eglise, 151, 8, rue de l'Eglise, 418, rue Saint-Benoît, 473, 23 bis, rue Saint-Benoît-) : classement par arrêté du 31 janvier 2006, Les bâtiments conventuels sis 6 et 6 bis, rue de l'Eglise, en totalité, y compris les caves (cad.
AE 157, 6, rue de l'Eglise, 342, 6 bis, rue de l'Eglise) : classement par arrêté du 4 septembre 2006.
- Pont de Juvigny : voir commune de Juvigny-sur-Seulles.
- Statue de Castel, place Castel, à l'exclusion du socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.
- Eglise du Sacré-Coeur en totalité (cad.
BI 109) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.
- Viaduc de la Sumène (également sur commune de Méallet) (cad.
Bassignac ZH 103, 104 ; Méallet A 28) : inscription par arrêté du 28 décembre 2006.
- Chapelle Notre-Dame-de-Pitié en totalité (cad.
Eglise Saint-Blaise-et-Saint-Martin en totalité (cad.
- Château de la Cheyrelle : le château en totalité, ainsi que les annexes et son jardin (cad.
AS 151 à 155, 160, 254) : classement par arrêté du 27 mars 2006.
- Viaduc du Mars (cad.
- Maison Saury, à la Courbatière : la maison en totalité comprenant logis, grange, bergerie et porcherie avec leurs aménagements intérieurs (boiseries, lits clos, cheminées, alcôves) (cad.
- Viaduc de la Sumène : voir commune de Bassignac.
- Eglise Sainte-Foy en totalité (cad.
- Maison natale de François Mitterrand, 20 bis et 22, rue Abel-Guy : les parties bâties (maison, dépendances et hangars) et non bâties (jardin) constituant la maison (cad.
- Château de Puyvidal : le logis et les tours de défense, en totalité (cad.
- Logis du Portal : les façades et toitures du logis, ainsi que les murs de clôture et les portails (cad.
ZD 279, 284 à 287) : inscription par arrêté du 17 juillet 2006.
- Eglise Saint-Martin : l'église, à l'exclusion du portail classé (cad.
AB 60) : inscription par arrêté du 2 février 2006, le portail nord de l'église (cad.
ZR 104) : inscription par arrêté du 14 novembre 2006.
- Eolienne sise au lieudit Le Clône : l'éolienne (comprenant la tour, les puits, le bassin et l'ensemble du mécanisme), en totalité (cad.
- Préfecture de La Rochelle, 36-38-40, rue Réaumur : en totalité, les hôtels Poupet, Lanussé et Pont des Granges, qui constituent la préfecture, y compris le décor intérieur, le jardin avec ses murs de clôture et ses grilles, et le sol de la parcelle (cad.
EL 10) : inscription par arrêté du 10 mai 2006.
- Maison des aïeules de Pierre Loti, 19, rue Pierre-Loti : la maison en totalité (logis, dépendances, cour, jardin, murs de clôture et tombe de Pierre Loti) ainsi que le sol des parcelles correspondantes (cad.
- L'hôtel, 14, rue Cambournac, en totalité, y compris l'aile en retour sur la cour ; le puits dans la cour (cad.
- Abbaye de Saint-Sulpice située enclos des Bénédictins : le pavillon nord-ouest des bâtiments conventuels, dit des infirmeries, en totalité (cad.
HP 145) ; le mur de séparation entre le pavillon dit des infirmeries et les jardins (cad.
HP 145) ; les vestiges subsistant de l'église (cad.
HP 44, 268) ; les façades et les toitures du bâtiment des celliers et greniers, situé entre l'avant-cour et la basse-cour (cad.
HP 145) ; les façades et les toitures des bâtiments de dépendances attenant au portail d'entrée de l'abbaye (cad.
HP 42, 146) ; le bâtiment des greniers, en totalité, et sa terrasse (cad.
HP 268) ; la première entrée de l'abbaye, prenant sur l'actuelle avenue d'Orléans, les sols correspondant à l'emprise de l'abbaye telle qu'elle apparaît sur le plan levé de 1766, et les murs de clôture (cad.
HP 42, 3, enclos des Bénédictins, 44, enclos des Bénédictins, 45, 11, enclos des Bénédictins, 46, 11 bis, enclos des Bénédictins, 48, 13, enclos des Bénédictins, 55, L'Ile d'Or, 145, 6, enclos des Bénédictins, 146, 4 bis, enclos des Bénédictins, 147, 148, 4, enclos des Bénédictins, 149, 2, enclos des Bénédictins, 228, 3B, avenue d'Orléans, 242, 243, L'Ile d'Or, 253, 11, enclos des Bénédictins, 254, 255, enclos des Bénédictins, 268, 7, enclos des Bénédictins, 269, enclos des Bénédictins, 270, 7 bis, enclos des Bénédictins, 271 (uniquement la partie non bâtie correspondant à la parcelle anciennement cadastrée HP 49), impasse Jean-Chaumeau ; domaine public dénommé enclos des Bénédictins, non cadastré) : inscription par arrêté du 20 janvier 2006.
Hôtel de François Minard, 20, rue Joyeuse : les façades et les toitures de l'hôtel ; le grand escalier intérieur ; le sol de la parcelle (cad.
HY 63) : inscription par arrêté du 20 janvier 2006.
- Eglise paroissiale Saint-Pierre, place de l'Eglise, en totalité (cad.
- Domaine de La Périsse : l'allée d'accès depuis la route de Dun (cad.
CI 29, lieudit La Périsse) ; l'allée menant de l'avant-cour aux « petites bergeries » ou « ballauderies » (cad.
CI 23, lieudit La Périsse) ; les murs de clôture du domaine et les portes (cad.
CI 6, lieudit La Bergerie, 13, 15, 17, 18, 23, 26 à 29, 74, lieudit La Périsse) ; les « petites bergeries » ou « ballauderies » en totalité, ainsi que leurs murs de clôture et leurs cours (cad.
CI 21, lieudit La Périsse, 33, lieudit Champ du hangar, 38, lieudit Le Ballaudry, 39, lieudit Le Tennis) ; le bâtiment en basse-goutte qui couvre notamment le puits, adossé au mur ouest de la cour sud des « ballauderies » (cad.
CI 74, lieudit La Périsse) ; l'avant-cour (cad.
CI 74, lieudit La Périsse).
Dans l'avant-cour : la maison d'habitation du fermier ou « maison du domaine » ou « la Barbotterie » (cad.
CI 73, lieudit La Périsse) ; l'intérieur des « grandes bergeries » (cad.
CI 74, lieudit La Périsse) ; la cour (cad.
Dans la cour : les intérieurs de la maison de maître (cad.
CI 18, lieudit La Périsse) ; les deux pavillons fermant la cour au sud de la maison de maître, en totalité (cad.
CI 17, 18, lieudit La Périsse) ; le corps de bâtiment entre la maison de maître et le pavillon sud-est (cad.
CI 18, lieudit La Périsse) ; le corps de bâtiment attenant au pavillon sud-est abritant la boulangerie (cad.
CI 18, lieudit La Périsse) ; la remise en totalité (cad.
CI 17, lieudit La Périsse) ; le chenil en totalité (cad.
A l'extérieur de la cour : le hangar situé au sud des deux pavillons susmentionnés (cad.
CI 17, lieudit La Périsse) ; la mare et ses fossés en amont et en aval (cad.
CI 18 à 20, lieudit La Périsse, 37, 38, lieudit Le Ballaudry, 39, lieudit Le Tennis) : inscription par arrêté du 4 octobre 2006.
- Usine métallurgique située au lieudit Le Fourneau : le système hydraulique : le barrage et la chaussée, la prise d'eau et ses coursiers, le regard, le lavoir à minerai, le déversoir ; les deux hauts fourneaux ; la halle à charbon qui leur est accolée à l'ouest ; les vestiges de la halle de coulée qui leur est accolée au nord ; la halle néo-classique et les ateliers qui lui sont accolés à l'ouest et au sud ; les cours de l'usine et leurs murs de clôture ; les vestiges de la halle à charbon située près de l'étang ; l'écurie située près de l'étang ; les logements d'employés et de forgerons ; la cour, les jardins et les murs de clôture des logements d'employés et de forgerons (cad.
C 349, 350, 353 à 358, 362 à 364) : inscription par arrêté du 20 janvier 2006.
- Château de Turly : les façades et les toitures du château ; le terre-plein sur lequel il s'élève (cad.
C 267, lieudit Château de Turly) : inscription par arrêté du 20 janvier 2006.
- Fort d'Asnières dit fort Brûlé (également sur commune de Norges-la-Ville) (cad.
Asnières-lès-Dijon AB 77 ; Norges-la-Ville ZA 24) : inscription par arrêté du 5 mai 2006.
- La chapelle du domaine du Mesnil (cad.
- Le rucher de la Combe à la Serpent, en totalité, y compris les deux terrasses et les murs qui les soutiennent et les entourent (cf. plan annexé à l'arrêté) (cad.
- Eglise Sainte-Bernadette-d'Auxerre, 4, avenue des Grésilles (cad.
BD 42, 43) : inscription par arrêté du 11 septembre 2006.
Fort de La Motte-Giron : le fort en totalité, y compris les batteries annexes (cad.
DZ 131) : inscription par arrêté du 5 mai 2006.
- Le château de Duesme, sols et vestiges (cad.
- Fort de Beauregard (également sur commune de Longvic) (cad.
Fenay ZB 1 ; Longvic BY 127) : inscription par arrêté du 17 mars 2006.
- Le réduit du mont Afrique en totalité (cad.
- Eglise Saint-Germain-d'Auxerre : la nef et le portique (cad.
- Fort d'Hauteville, en totalité (cad.
- Fort de Beauregard : voir commune de Fénay.
- Fort d'Asnières : voir commune d'Asnières-lès-Dijon.
- La redoute (cad.
- Le site et la tombe princière de Vix (cad.
ZB 31, 32) : inscription par arrêté du 22 août 2006.
- La maison, 6, place aux Pots, à savoir : la maison principale donnant sur la place aux Pots en totalité ; le corps de bâtiment en retour en totalité, excepté l'ajout contemporain à usage de garage situé à son extrémité ; la cour située au sud du bâtiment en retour, avec son puits ; le jardin situé au nord-est avec son pavillon d'angle en totalité et ses murs de clôture (cad.
- Houillères d'Ahun : les façades et toitures des bâtiments formant les anciens ateliers des houillères avec le sol des parcelles correspondantes (cad.
AE 151 à 154) ; les façades et toitures des maisons sises 2, 4, 10, 12, faubourg Saint-Jacques, avec le sol des parcelles correspondantes (cad.
AK 74, 75, 78, 79) ; les façades et toitures des maisons sises 6 et 8, faubourg Saint-Jacques, avec le sol des parcelles correspondantes (cad.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 22 juin 2005.
- Ancienne abbaye de Chancelade : en totalité, les bâtiments, le petit pont et sols, y compris les murs de l'enclos et les terrasses du jardin, à l'exception des bâtiments ou parties de bâtiments et sols déjà classés ou inscrits (cad.
AC 113, 118, 125, 132 : bâtiments abbatiaux ; AC 119, 120, 126, 128 à 131, 133, 134, 364, 367, 369, 447 à 452 : terrasses, jardins et clôtures ; le domaine public de la commune formé par la place de l'abbaye sur la parcelle AC 139 et la route des Carrières - non cadastrée - à l'ouest de l'abbaye) : inscription par arrêté du 9 août 2006.
- Château de Pouthet : le château et son domaine à savoir : les communs, les dépendances et l'ancienne métairie, le potager, le parc avec son allée de cèdres, la serre, le vivier et l'aqueduc d'irrigation, en totalité (cad.
ZD 82, 81, lieudit Pouthet ouest) : inscription par arrêté du 23 juin 2006.
- La grotte préhistorique de Cournazac, en totalité (cad.
- Château de Bellegarde : le château avec ses dépendances, son parc et ses pigeonniers (cad.
- L'église en totalité, à l'exception du choeur classé (cad.
- Hôtel Brou de Laurière, 7, avenue Georges-Pompidou : l'hôtel, ses dépendances et son parc (cad.
- Château de Sineuil : le château en totalité, à savoir le logis et les communs qui lui sont attenants (cad.
- L'église de l'Assomption en totalité (cad.
- La basilique Saint-Ferréol et Saint-Ferjeux, en totalité, y compris le décor immeuble par destination et le parvis (cad.
Maison d'époque romaine, 20, rue Chifflet : les vestiges de la maison (cad.
- Eglise Saint-Thiébaud : l'église en totalité et le mur du cimetière qui l'entoure (cad.
- Aérodrome de Besançon-Thise : le hangar à avions en totalité (cad.
Bésayes.
- Domaine de Thévenins : les façades et toitures du corps de logis et des dépendances du domaine, ainsi que ses cours, ses poternes et la totalité du salon orné de toiles marouflées au rez-de-chaussée du logis principal (cad.
ZN 156, lieudit Laigne) : inscription par arrêté du 25 août 2006.
Clansayes.
- La tour talutée d'entrée dite à bossages, en totalité (cad.
La tour-donjon et la statue de la Vierge qui la surmonte, en totalité (cad.
Bouquetot.
- Domaine de Saint-Hilaire : le château, la chapelle, le pressoir et les communs, chacun en totalité, avec le parc, y compris les murs, piliers, grilles ainsi que les avenues (cad.
ZH 32 à 39, 41, 43 à 46, 48 à 54) : inscription par arrêté du 12 juin 2006.
Epreuville-en-Lieuvin.
- La grange de la Fortière en totalité (cad.
ZE 154) : inscription par arrêté du 21 novembre 2006.
- Eglise Saint-Germain, place Foch : l'église en totalité, y compris la sacristie et à l'exclusion de la partie classée (cad.
- La chapelle du château de Courtmoulin, en totalité (cad.
- L'église Notre-Dame-de-Villevillon, route de la Chapelle-Royale, en totalité (cad.
- L'église Saint-Sébastien, rue de l'Eglise, en totalité (cad.
- Château, 2, rue de Valpinçon : en totalité, le château, les communs à l'exclusion du bâtiment moderne de la piscine, le sol de la cour des communs, le pavillon isolé du parc, les murs de clôture de la propriété, les deux grilles (accès au château par la route de Mointenon et entre la cour des communs et le château), le potager et ses constructions (serres, orangerie, mare), enfin le parc paysager et dessiné avec sa pièce d'eau (cad.
A 810, 812, 818, 1055, 1268 à 1276) : inscription par arrêté du 9 janvier 2006.
- Château de Vauventriers : la chapelle peinte en totalité, le portail et le vivier (cad.
ZD 8, 9, 70) : inscription par arrêté du 9 janvier 2006.
- La boucherie Pinson en totalité avec sa devanture (cad.
Maison dite « du Perron » ou « le Parloir aux bourgeois » ou « des Trois Rois » : en totalité, la maison sise 11-13, rue des Changes, ainsi que le porche d'accès à la cour situé aux 15-17, rue des Changes (cad.
- Le manoir du Laz, à savoir le logis en totalité (cad.
YD 27) : inscription par arrêté du 19 janvier 2006.
- La maison dite « Pénanault », 10, place Charles-de-Gaulle, à savoir la demeure en totalité, la cour postérieure, les jardins en terrasses, les murs de soutènement, les escaliers ainsi que les murs de clôture (cad.
- Le phare du Stiff, à savoir la tour en totalité, les façades et les toitures des bâtiments techniques et de logements ainsi que les murs de clôture de la parcelle d'assise (cad.
H 598) : inscription par arrêté du 1er juin 2006.
- L'immeuble dit « Ty Kodak », 33-35, boulevard Amiral-de-Kerguelen, pour ses façades et ses toitures (cad.
BL 249) : inscription par arrêté du 1er juin 2006.
- Château de Penhoat : le château à savoir les vestiges des élévations du château, la partie dite « bassecour » à l'ouest et la totalité des terrains d'assiette comportant les éléments de défense (fossés et douves) (cad.
A 3 à 5) : inscription par arrêté du 21 juin 2006.
Argilliers.
- Domaine de Castille : l'ensemble du sol du domaine avec les fabriques, en totalité (cad.
B 4, 6, 7, 13, 16, 512, 513, 540, 561 à 563, 567, 610, 612, 713, 729, 736, 773, 863 à 865, 873) ; les façades et les toitures de la ferme et des chapelles (cad.
- Immeuble, ancien couvent des Cordeliers, 22, rue Eugène-Vigne : l'ancien portail du couvent, en totalité (cad.
AY 194) : classement par arrêté du 17 février 2006.
- Eglise paroissiale Saint-André, route de Camargue, en totalité (cad.
BB 53) : inscription par arrêté du 31 mai 2006.
Blauzac.
- Le château de Blauzac avec le sol de la cour et le jardin (cad.
AB 71, 307 à 309) ainsi que les façades et toitures de la partie cadastrée AB 72 : inscription par arrêté du 10 février 2006.
- Oppidum de Roque-de-Viou : les parcelles AC 5, 7 à 9, 11, 12, 14 à 16, 18, 23, 24, 27 à 32, 36 à 38, partie de l'oppidum, en totalité : classement par arrêté du 23 octobre 2006.
Saint-Hippolyte-de-Caton.
- Château : les façades et toitures de l'ensemble du bâti avec la parcelle correspondante (cad.
C 165) ; le logis seigneurial plus l'aile nord des communs, en totalité ; le jardin en totalité avec son mur de clôture, l'orangerie et la serre (cad.
C 163 : jardin, C 162 : orangerie, C 164 : serre) : inscription par arrêté du 15 février 2006.
- Villa Santa Maria, 14, boulevard Henri-de-Gorsse : les façades et les toitures de la villa ainsi que le mur de clôture avec grille et le portail d'entrée (cad.
- Eglise paroissiale Saint-Roch en totalité (cad.
- La halle, place Philippe-VI-de-Valois, en totalité (cad.
AB 504) : classement par arrêté du 1er août 2006.
- Le château en totalité, y compris le sol de la parcelle d'assiette, le fossé entourant la plate-forme avec ses aménagements défensifs ruinés et le pont d'accès (cad.
AC 48 : château, plate-forme, 45, 49 : fossé et pont) : inscription par arrêté du 28 novembre 2006.
- Immeuble, 66, rue de la Pomme : les façades et toitures sur rue et sur les deux cours de l'immeuble, ainsi que des parties communes et dépendances suivantes : sol de la cour principale servant de passage entre le porche sur rue et le hall d'accès aux étages, la plate-forme tournante du garage situé au fond de cette cour avec son mécanisme de marche, le hall d'entrée situé au fond de la cour, la cage d'escalier et son ascenseur avec leur décor de ferronnerie, ainsi que les parties communes et couloirs desservis par cet escalier, avec leur signalétique datant de l'époque de construction (cad.
- Ancienne tannerie royale, rue Claude-Idrone : l'ancienne tannerie en totalité avec ses deux cours et l'allée qui y conduit, ses deux portails, son escalier avec sa rampe en fer forgé, ses murs de soutènement au sud, à l'exclusion du bâtiment moderne à l'ouest (cad.
CL 1) : inscription par arrêté du 22 février 2006.
- Château de Manlèche : le château en totalité avec : sa cour, ses fossés et le pont qui lui donne accès ainsi que le pigeonnier, en totalité ; les façades et les toitures du moulin ; la chaussée (non cadastrée, attenante à la parcelle 69) ; l'ancien bassin actuellement piscine avec son escalier et son mur de clôture (cad.
- L'église Saint-Germain en totalité, à l'exception du portail sud classé (cad.
- Eglise Saint-Pierre en totalité, à l'exception de l'abside déjà classée (cad.
- Eglise Saint-Gervais-et-Saint-Protais en totalité (cad.
- Le parc du château Chavat, en totalité, avec l'ensemble de son décor sculpté et son parcours d'eau, ses serres et le château d'eau dit « château d'eau Le Corbusier » (cad.
A 928, 85 : parc ; 94, 95 : serres ; 1234 : château d'eau) : classement par arrêté du 3 juillet 2006.
CB 11) : inscription par arrêté du 4 juillet 2006.
- Habitat fortifié de Niord : le rempart et l'habitat du premier Age du fer de l'éperon barré de Niord (cad.
A 582 à 584, 587 à 589) : inscription par arrêté du 20 avril 2006.
- Château de La Roque : le château avec ses communs et ses dépendances ; les jardins ; les terrasses, le belvédère, le nymphée et les différentes pièces d'eau, en totalité (cad.
A 82 à 84, 87, 89, 92, 668, 669, 671 à 683) : inscription par arrêté du 28 septembre 2006.
- Le château de Beyzac et son pigeonnier (cad.
- L'enceinte urbaine en totalité, avec ses murailles et ses fossés (cad.
Le pont romain situé sur la route nationale n° 101, au passage de la rivière la Bénovie, en totalité (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 3 mai 2006.
- La galerie souterraine de drainage de l'étang de Colombiers et Montady (cad. non cadastré) située : commune de Colombiers depuis son entrée amont au nord, au lieudit Le Malpas, sous le tracé de la voie de chemin de fer de Bordeaux à Sète, et les parcelles D.
297, 303 et 305, et sous le tracé du canal du Midi, puis section C 782, ainsi que : commune de Nissan-lès-Ensérune, parcelles C 401, 535, 537 à 542, 564, 568 à 572, 576, 577, 586 à 588, 592, 593, 595 et pour deux passages à ciel ouvert sur les parcelles C 596, 597, lieudit Les Traoucats jusqu'au chemin de Taragone au sud (limite avec la section D) (cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 22 août 2006.
- Le domaine de Caunelles comprenant le château, ses jardins et le parc (à l'intérieur du mur d'enceinte, y compris ce mur et ses portails) avec le bâti correspondant (chapelle, orangerie, vestiges de la serre, noria et édicules), la maison du jardinier avec la tour-pigeonnier et le potager, en totalité, avec le sol des parcelles correspondantes, ainsi que la parcelle du plantier au-dessus du parc (cad.
BO 1 : parc, 2 : plantier, 3 : pigeonnier ; BP 1 : remise ruinée, 2 : château et jardin, 8, 9 : pinède, 37 : potager) : inscription par arrêté du 20 avril 2006.
- Eglise paroissiale Saint-Etienne en totalité (cad.
Sanctuaire Notre-Dame-du-Spasme en totalité, à savoir la chapelle avec son décor et les parcelles correspondantes, y compris celle du jardin de la Vierge avec son décor (cad.
- Mas de Bagnères, 246, rue des Horaces : le mas comprenant la maison de maître, y compris les cuves à vin, avec son parc et sa noria, en totalité (cad.
EI 10 : noria, 314, 315 : parc, 310 : maison) : inscription par arrêté du 5 juillet 2006.
Ancienne maison de la Miséricorde et bureau de bienfaisance, 1, rue de la Monnaie : les deux pharmacies et la chapelle, en totalité (cad.
HN 232, lot 3) : classement par arrêté du 10 mai 2006.
- Eglise paroissiale Saint-Jean (cad.
Nissan-lès-Ensérune.
- Tunnel-aqueduc de drainage de l'étang de Colombiers et Montady : voir commune de Colombiers.
- Ancien hôtel Mazel, 5, place Ledru-Rollin : l'ancien hôtel en totalité, y compris le sol de toute la parcelle correspondante (cad.
BN 54, lieudit Porte de Faugères) : inscription par arrêté du 9 novembre 2006.
- Ancien château Montlaur, place de l'Eglise : les façades et les toitures de tout l'ancien château, les parcelles correspondantes avec le sol de la cour, et, en totalité, le corps de bâtiment nord-ouest, ancien logis seigneurial abritant le décor peint (cad.
- Eglise Saint-Marse : les parties non classées de l'église, incluant la sacristie accolée au chevet, en totalité (cad.
- Manoir de la Belle-Noë : le manoir, à savoir le logis en totalité, l'ensemble des bâtiments de dépendances en totalité, le puits et les vestiges du portail d'entrée, le terrain d'assiette avec ses terrasses, murs de soutènement, cours, fossés, anciens jardins et allées compris dans l'unité foncière actuelle (cad.
AD 76 à 82, 143, 149) : inscription par arrêté du 6 janvier 2006.
- Ancienne église paroissiale Saint-Martin en totalité (cad.
Château de la Motte d'Anjoin : les façades et les toitures, la plate-forme, les douves (cad.
- Maison de Jean Collet dite aussi « hôtel de Grémille », 17, rue du Nord : le corps de logis en totalité (cad.
- Le logis du prieuré Saint-Vincent, sis au lieudit Coulommiers (cad.
ZB 5) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.
- L'ancienne collégiale Sainte-Menehould, actuelle église Saint-Sulpice, en totalité (cad.
- Maison de maître située au lieudit Les Girards : le corps de logis, y compris la chapelle ; les bâtiments de dépendances situés dans la cour des écuries ou des étables ; les bâtiments abritant le four et le pigeonnier ; les bâtiments de la cour de la réserve ou de la ferme ; les sols des cours (cour d'honneur, cour des écuries, cour de la cuisine, cour de la ferme) ; les murs de clôture, les portails et la grille d'honneur ; le jardin, le parc et les trois avenues en patte d'oie (cad.
E 36, 39, 42, 47, 48, 50, lieudit Les Girards ; H 3, 5, lieudit Le Bois de Girard) : inscription par arrêté du 11 septembre 2006.
- L'église paroissiale Saint-Crépin et Saint-Crépinien en totalité, à l'exception de la sacristie accolée au choeur (cad.
- Château de Châtigny : les vestiges gallo-romains ; le portail d'entrée et sa courtine ; les façades et toitures ; les façades et toitures des communs néo-gothiques ; le mur de soutènement de la terrasse à l'ouest (cad.
CD 149, 150) : inscription par arrêté du 16 juin 2006.
- Eglise paroissiale Saint-Antoine, en totalité (cad.
Maison, 40, rue Picois : la cage et son escalier en vis ; la loggia ; les façades nord et est de la toiture (cad.
AW 443) : inscription par arrêté du 2 octobre 2006.
- Ancienne abbaye cistercienne Notre-Dame-de-la-Clarté-Dieu : les vestiges de l'église abbatiale et du cloître ; l'aile ouest des convers ; l'aile sud des réfectoires ; le pavillon sud servant de logis abbatial ; la porte et le mur d'enceinte nord ; le mur d'enceinte intérieur ; l'ancienne chapelle des étrangers, située sur la parcelle 970, hors de l'enclos monastique ; le sol des parcelles 954 à 957, 966, 970 (cad.
- Domaine des Rollands de Haute-Jarrie : l'ensemble du domaine - le logis principal (intérieur et extérieur), les façades et toitures des communs (écuries, maison de gardien, belvédère et autres dépendances) et le parc - à l'exception des constructions récentes destinées au club hippique (cad.
- Demeure Delort, 14-16, rue de Faïencerie : corps de logis en totalité, y compris les décors ; façades et toitures des communs ; clôtures et portails des cours (cad.
- La fontaine-lavoir, place de la Fontaine, en totalité (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 27 octobre 2006.
- Demeure Lebrun, 194, rue de l'Hospital : bâtiments en totalité, y compris le décor ; cour avec sa clôture ; portail de la gare ; parc (cad.
- Demeure Caron, 12 à 16 bis, 25 à 29, rue de Besançon : corps de logis principal (ouest) en totalité, y compris les décors ; façades et toiture de tous les bâtiments xixe siècle ; clôtures à grilles sur la route avec leurs portes et portails ; bassin (parcelle 241) (cad.
ZC 56 à 58, 61 à 63, 97, 203, 214, 237, 241) : inscription par arrêté du 19 juillet 2006.
- Eglise Saint-Jean-l'Evangéliste, 9, rue Jean-XXIII et 44-46, rue du Général-Lachiche : l'église en totalité, avec ses décors ; les façades et toitures du centre paroissial et de l'immeuble de logement et le sol des parcelles de l'ensemble (cad.
BT 270, 496, 578, 579) : inscription par arrêté du 19 juillet 2006.
- Château de Persanges : les bâtiments, y compris la glacière, en totalité, avec leur décor ; les portails ouest et sud (cad.
- Monastère des Clarisses, 13, rue Sainte-Colette : l'ensemble des bâtiments, les cours et les jardins, en totalité, y compris les sols et les vestiges archéologiques qu'ils contiennent (cad.
AR 543 à 545, 640) : inscription par arrêté du 2 août 2006.
- Eglise paroissiale Saint-Aignan, rue Saint-Aignan : l'église en totalité et le mur de l'enclos de l'ancien cimetière (cad.
- Croix monumentale, rue du Calvaire, en totalité (cad. domaine public, non cadastré, à l'intersection de la rue du Calvaire et la voie communale n° 24) : inscription par arrêté du 2 août 2006.
- L'alambic du domaine d'Ognoas, en totalité (cad.
- Anciennes forges : l'ancien haut-fourneau ; l'ancien moulin à farine avec son mécanisme ; les deux bâtiments contigus formant l'ancien « atelier » ; le bâtiment dit « la grange » ; la retenue avec son barrage (le barrage constitue l'assiette de la route départementale 353 (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 18 septembre 2006.
- Ancienne abbaye et château de L'Etoile : les vestiges de l'abbaye, les sols et les aménagements hydrauliques avec le vivier ; les façades et toitures du bâtiment conventuel ; les façades et toitures de la boulangerie ; les façades et toitures du château de l'architecte Phidias Vestier (cad.
D 209 à 212, 214, 219, 686, 688 [château], lieudit L'Etoile) : inscription par arrêté du 11 septembre 2006.
- Les vestiges du pont Saint-Michel (cad.
Blois BL 19, 20) ; les ponts dits « chastrés » ou « chartrains », formant l'ancien chemin rural n° 84 des ponts chartrains allant de l'intersection de la rue des Ponts-Chartrains et la rue Pierre-Trinqueau empruntant la levée de l'Eperon jusqu'au boulevard René-Gentil, le tout situé sur la commune de Blois et d'autre part le tronçon comprenant la voie communale n° 16 de Blois à Bracieux appelée « chemin des ponts chartrains » du Cosson jusqu'à la route départementale n° 174 traversant les communes de Blois, Saint-Gervais-la-Forêt et Vineuil (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 6 octobre 2006.
- Prieuré de Montrion : la chapelle peinte en totalité (cad.
- Château du Plessis-Villelouet : les façades et toitures du château ; la chapelle en totalité ; les quatre bâtiments de la ferme modèle ; la laiterie de propreté et sa grotte rustique en totalité (cad.
Clinique psychiatrique de la Chesnaye : les pavillons le petit et le grand Boissier et le « Train vert » en totalité (cad.
- La chapelle du prieuré de Belvau en totalité (cad.
- Maison gothique, 21, rue de la Barrière : les façades et toitures (cad.
- Couvent Notre-Dame-des-Anges dit « des Bernardines », rue Maurice-Berteaux, rue de l'Egalité et place de la République : le portail d'entrée monumental ; les murs de clôture historique ; le pavillon d'entrée en totalité avec sa cheminée monumentale du xviie siècle ; le corps de logis principal en totalité ; le pavillon dit « des archives » contre le mur sud en totalité ; la maison adossée contre le mur sud en totalité ; les sols des deux cours ; les sols du potager comprenant le bassin central (cad.
- Pont Saint-Michel et ponts sur le Cosson dits « chastrés » ou « chartrains » : voir commune de Blois.
- Eglise Saint-Viâtre en totalité (cad.
- Château de Rivaulde, route de Souesmes : les façades et toitures du château, les espaces communs (escaliers, hall d'entrée, corridors de circulation) comprenant les trois grandes pièces du rez-de-chaussée, la salle dite « de chasse », les sols de la cour du château, les allées d'accès du château, les murs d'entrée du domaine, les grilles, les façades et toitures de la centrale hydroélectrique sur la Sauldre, les sols des écuries avec le pédiluve, et les écuries du château, en totalité (cad.
- Ancienne manufacture nationale d'armes, 18, rue Bergson : le bâtiment de l'horloge (repéré en A), la grille (repérée en B), le portail (repéré en C), les jardins (repérés en D), les murs de soutènement (repérés en E), les balustres (repérés en F), le monument aux morts (repéré en G), la grande usine appelée « double H » avec sa salle des moteurs (repérée en H), l'ancienne usine des meules (repérée en I) et l'atelier d' ajustage (repéré en J) (cf. plan annexé à l'arrêté) (cad.
CL 191, 205) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.
- Château de la Valette : le château en totalité, y compris ses décors peints (cage d'escalier, chapelle) et sa tour extérieure (cad.
- Villa Richond, à Charentus : la villa en totalité, y compris ses intérieurs avec leurs décors ainsi que les communs, le parc avec sa clôture, son pigeonnier, ses bassins et ses terrasses (cad.
AD 389 à 395, 397 à 404, 648) : inscription par arrêté du 27 septembre 2006.
- La fontaine Crozatier, place du Breuil (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.
Hôtel de Monteyremard, 48, rue Raphaël et 9-11, rue Waldeck-Boudinhon : l'hôtel en totalité, y compris les décors peints du salon du deuxième étage (cad.
- Villa Alirol, 27, avenue de Vals : la villa en totalité, y compris la clôture (cad.
- Eglise Saint-Victor en totalité (cad.
AK 78) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.
A 70) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.
- Les affleurements granitiques connus sous le nom de « Cartes du Diable » (cad.
AI 39, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 3 mai 2006.
- Les vestiges et le sol du cairn des Mousseaux, de la butte du Moulin de la Motte et des tombes des trois squelettes (à l'exclusion des bâtiments en élévation), anciennement dénommés « dolmen sous tumulus » (cad. domaine public, non cadastré ; CX 75, 76, 90) : classement par liste de 1889, précisé par arrêté du 22 juin 2006.
- Ancienne abbaye Notre-Dame, 2, rue de l'Abbaye et 2, quai de l'Abbaye : les deux ailes est et sud d'origine, en totalité ; les caves partant de l'aile sud et situées sous la cour de la parcelle F 1043 ; les façades et la toiture de la Tour du Diable ; le sol des deux parcelles cadastrées F 1043 et F 1044 : inscription par arrêté du 13 décembre 2006.
Maison dite « des Templiers », 2, rue du Puits-de-l'Ange, à l'angle de la rue du Traîneau : les parties non classées de la maison, en totalité ; la maison contiguë sise 3, rue du Traîneau, en totalité ; les deux courettes (cad.
F 3153 - 3, rue du Traîneau ; 3154 - 2, rue du Puits-de-l'Ange) : inscription par arrêté du 22 décembre 2006.
- Château des Essarts : l'ensemble des façades et des toitures (cad.
- Maison, 2, rue des Cordeliers : l'escalier principal orné d'une rampe en fer forgé et sa cage (cad.
- Parc floral de la Source : les parties suivantes de la serre-restaurant et des deux pavillons administratifs : la serre-restaurant en totalité ; les façades et toitures des deux pavillons modulaires construits à côté de l'entrée de Gobson (cad.
- Maison dite « du Saussay » ou « des Quatre Tourelles », 41, rue des Quatre-Tourelles et rue Saint-Michel : les façades et les toitures du corps de logis ; les façades et les toitures de l'aile sur cour ; les façades et les toitures de la grange ; les murs de clôture (cad.
AD 58 - rue des Quatre-Tourelles, 239, 240 - rue Saint-Michel) : inscription par arrêté du 22 décembre 2006.
- Château de Beauville : le logis, le sol de sa cour intérieure (cad.
H 85) et les anciennes courtines médiévales avec le sol de leur parcelle d'assiette (cad.
- Eglise Saint-Barthélémy en totalité (cad.
M 75) : classement par arrêté du 26 juin 2006.
- Ancien établissement templier de Puy Fort Eguille : l'ancien établissement formé de l'église Saint-Jean-Baptiste, de l'ancien logis, du sol de l'ancienne cour intérieure (qu'ils délimitent au sud et à l'ouest) et de l'ancien pigeonnier (cad.
V 420, 161) : inscription par arrêté du 30 mai 2006.
- Hôtel de Rouvière, en totalité (cad.
- Eglise Notre-Dame-des-Victoires en totalité (cad.
207) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.
Eglise Sainte-Thérèse en totalité (cad.
AN 211) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.
Ancien hôtel de Thévalle, place Sainte-Croix et rue Toussaint : l'ensemble du bâti xve-xvie siècle en totalité : intérieurs et extérieurs, avec les terrains d'assiette, y compris ceux des anciennes cours (cad.
DH 114, 115, 117, 777 à 779, 720, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 26 septembre 2006.
Angrie.
- Le massif des deux fours de l'usine à chaux de Saint-Pierre (cad.
- Eglise Notre-Dame : les façades et les toitures, ainsi que les vitraux (cad.
AD 97) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.
- Château du Bois-Guignot : les façades et toitures de l'ensemble du château ; les décors intérieurs du rez-de-chaussée et du premier étage du corps de logis principal du château ; les décors intérieurs du premier étage de l'aile est du château ; les communs, la chapelle xixe siècle et la fuie, en totalité ; les tracés essentiels du parc (la cour d'honneur avec ses murs, pavillons et grilles de clôture, les douves et pièces d'eau, le jardin clos de murs avec exèdre, les trois allées de la patte d'oie, la grande allée menant au bourg) (cad.
E 143 : pièce d'eau, 145, 146 : jardin clos, 148, 151, 153 : allée de la patte d'oie, 651 : allée menant au bourg, 835 : partie des communs, 836 : sol de l'une des allées de la patte d'oie, 838 : château et cour d'honneur, 839 : fuie, 840 : chapelle xixe) : inscription par arrêté du 8 mars 2006.
Brain-sur-Longuenée.
AB 23) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.
- Manoir de la Maldemeure : le manoir et son four annexe, ainsi que leur terrain d'assiette, en totalité (cad.
- Logis de la Bluttière : la chapelle en totalité, avec son retable ; la façade principale du logis et sa couverture avec les quatre lucarnes à décors sculptés (cad.
- Eglise Saint-Germain en totalité (cad.
B 1662) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006, modifié par arrêté du 27 octobre 2006.
- Eglise Notre-Dame-la-Neuve en totalité (cad.
AE 164) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.
- Château : le château en totalité ; les pavillons de la chapelle et de la bibliothèque, en totalité ; l'orangerie et la fuie, en totalité ; les façades et les toitures des écuries-communs ; les terrains d'assiette de la partie du parc concernée par ces bâtis avec leurs murs de clôture et grilles du château (cad.
B 216 : sol d'assiette, 217 : temple de Diane, 218 : sol d'assiette bassin, 219, 222 : potager, 223 : vestiges de serres, 224 à 226 : verger, 227, 228 : potager, 1341 : écuries-communs, 1342 : ancienne chapelle, 1344 ; ZL.
453, 454 : allée d'accès, 448, 449 : cour des communs, 450 à 452 : ancienne fuie, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 13 juillet 2006.
Thouarcé.
- Le Gué du Berge, 2, rue des Fontaines : la maison de maître et la chapelle priorale, en totalité ; les façades et toitures des communs ; le parc (avec la serre, l'ancienne ferme-communs, la maison du jardinier, la pompe) (cad.
AC 277 à 287, 293, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 9 mai 2006.
- Eglise Saint-Gervais-Saint-Protais, 14, rue Ormont, en totalité (cad.
Eglise Notre-Dame-des-Champs, place Carnot, en totalité (cad.
Doyenné, 26, rue d'Auditoire : le doyenné en totalité, ainsi que le sol de la parcelle d'assiette (cad.
Statue de Valhubert, place Valhubert : la statue avec son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.
- Les temples en totalité, ainsi que le cimetière (cad.
ZI 20, lieudit Le Neufbourg) : inscription par arrêté du 18 août 2006.
- Eglise Notre-Dame-du-Voeu, place Notre-Dame-du-Voeu, à Octeville, en totalité (cad.
Statue de Briqueville ou monument à Armand de Briqueville, place Briqueville, à Octeville : la statue avec son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.
Statue de Napoléon Ier, place Napoléon, à Octeville : la statue avec son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.
Statue de Jean-François Millet dans le jardin public, 109, avenue de Paris, à Octeville : la statue avec son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.
- Statue de Lebrun ou monument à Charles-François Lebrun, square Lebrun : la statue avec son socle (cad.
- Chapelle du Bon Sauveur : voir commune de Picauville.
Fermanville.
- Stèle de Marie Ravenal, place Marie-Ravenal (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.
- Château de Tourville : les façades et les toitures du château, ainsi que l'escalier avec sa cage ; la cour d'honneur avec sa terrasse maçonnée ; l'assiette du jardin classique comprenant le parterre d'agrément, le saut-de-loup ; la perspective et l'allée d'accès ; les façades et les toitures des deux bâtiments de communs bordant l'avant-cour, le chenil et l'ancien moulin-boulangerie avec son bief consistant en un canal aérien maçonné ; le potager avec ses murs de clôture (cad.
D 14, lieudit Avenue du Château de Tourville, 15, lieudit le Bosquet, 16, lieudit l'Avenue de Face, 17 à 19, lieudit le Bas du Bois, 20, lieudit la Terrasse, 22, 23, lieudit Château de Tourville, 24, lieudit le Jardin) : inscription par arrêté du 13 septembre 2006.
- Monument à Jeanne d'Arc ou statue de Jeanne d'Arc, rue du Général-Leclerc : la statue avec son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.
- Chapelle du Bon Sauveur (également sur commune d'Etienville) : la chapelle en totalité, y compris l'ensemble de son agencement (cad.
Picauville AC 536, lieudit Pont l'Abbé ; Etienville AB 1, lieudit Pont l'Abbé) : inscription par arrêté du 3 mars 2006.
- Eglise Saint-Patrice, place de l'Eglise, en totalité (cad.
Tourville-sur-Sienne.
- Statue de Tourville, place Léon-Paul-Legraverend : la statue, à l'exclusion de son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.
- Ancienne faïencerie des Islettes, chemin du Bois-d'Epense-Vignettes : les façades et toitures de la maison du faïencier, ainsi que les parcelles BH 109 à 115 : inscription par arrêté du 21 juillet 2006.
- Ancienne abbaye d'Auberive dite maison Saint-Jean : les bâtiments de l'ancienne abbaye à l'intérieur de l'enclos : les ailes ouest, nord et est des anciens bâtiments conventuels, y compris la parcelle où se trouvait l'ancienne église et la galerie sud du cloître (cad.
C 30, 33 à 38, 426, 427, 170 à 173, 175, 177, 178, 180, 181, 357) : classement par arrêté du 4 octobre 2006 - Les sols à l'intérieur de l'enclos de l'ancienne abbaye, le bief avec ses aménagements, y compris les maçonneries bordant le bief et l'Aube, l'église néo-gothique et le quartier disciplinaire de l'ancienne colonie agricole pénitentiaire (cad.
C 30, 33 à 38, 426, 427, 170 à 173, 422, 423, 175, 177, 178, 424, 425, 180 à 182) : inscription par arrêté du 4 octobre 2006.
- Le parc de la maison de M. de Torcy sise 21, rue de Ponthon, défini par la parcelle AH 177 : inscription par arrêté du 7 juillet 2006.
- Château des Arcis : voir commune de Meslay-du-Maine.
- Château Neuf, place de la Trémoille : les façades et toitures de l'aile sud ; l'ancienne salle des pas perdus ; l'escalier principal (cad.
CI 67, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 7 mars 2006.
- Château : l'allée reliant le château au coeur du village, avec ses talus et arbres d'alignement ; la plate-forme, avec ses douves et leurs aménagements (murs de soutènement, viviers et systèmes défensifs : vestiges des anciennes tours, pont, ancien pont-levis, le portail vers le jardin potager...)
; les façades et toitures de la partie sud-ouest du logis ; en totalité : l'escalier et la partie nord-est du logis, l'ancien donjon et la chapelle ainsi que l'ancien jardin potager, avec ses murs de clôture ; les façades et toitures des bâtiments de communs et l'ancienne fuye marquant l'angle sud de la plate-forme (cad.
- Château des Arcis (également sur commune du Buret) : en totalité : le donjon et la tour surmontée d'un dôme qui flanque le bâtiment des servitudes ; les grand et petit salons au premier étage du logis avec leur décor ; les douves avec leurs murs ou talus de soutènement ; l'avant-cour ; le portail et garde-corps métalliques qui bordent la plate-forme du logis ; les haut et bas jardins, les ponts qui en permettent l'accès ; l'orangerie ; les garde-corps en claustra qui dominent les parcelles du jardin potager ; le jardin potager ; la maison du jardinier ; le bâtiment dépendant de la ferme du château.
Les façades et les toitures du bâtiment des servitudes et du logis proprement dit ; des bâtiments du domaine des xviiie et xixe siècles (cad.
Meslay-du-Maine C 208 à 213, 215 à 217, 429, 430, 433 à 437, 468 ; Le Buret ZA 67, 69, 78) : inscription par arrêté du 28 février 2006.
- Tour Mahuet, 1, rue Jules-Rollin, en totalité (cad.
- Ancien hôtel abbatial Saint-Rémy, 1, place Saint-Rémy : l'hôtel abbatial en totalité et le sol de son jardin (cad.
Ancien manège des Gendarmes rouges ou manège de la Barollière, rue de La Barollière, en totalité (cad.
- Maison du prieur de Saint-Hilaire-Saint-Nicolas, 2, Grande-Place : la maison du prieur en totalité, le mur de clôture qui borde sa cour le long de la Grande-Place et de la Petite-Rue, et le sol de la parcelle sur laquelle ils sont situés (cad.
- Manoir du Plessis-Rebours : l'ensemble manorial, à savoir en totalité le logis, le logis-porche, le colombier, les façades et les toitures des communs et l'emprise au sol de ces éléments bâtis formant une cour ainsi que la chapelle en totalité (cad.
ZO 64, lieudit Sous les Clos) : inscription par arrêté du 8 septembre 2006.
- La villa Coëtihuel en totalité (cad.
- Eglise de la Nativité-de-la-Vierge, rue de l'Eglise : l'église en totalité et le sol de la parcelle 1 271 sur laquelle elle est située : inscription par arrêté du 23 novembre 2006.
- Ancien palais abbatial, 1 bis, place du Château : les parties anciennes du palais en totalité, le sol de sa cour et le sol de ses jardins (cad.
1 143, cf. plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 9 mai 2006.
- Hôtel dit de Gournay-Burtaigne, 4 et 6, place des Charrons : les deux bâtiments formant l'hôtel, en totalité (cad.
- Domaine de Prye : en totalité, le domaine comprenant le château, l'ensemble de ses dépendances : écuries, manège, la tour circulaire, les deux pavillons d'entrée, la grille, la maison du régisseur, le parc, les murs de clôture (cad.
I 1 à 44, 46, 47) : classement par arrêté du 24 avril 2006.
- Château de Mouron, actuellement institut médico-éducatif spécialisé pour enfants : les structures porteuses ; les façades et toitures ; les pièces suivantes avec leur décor : vestibule et grand escalier, salle des chasseurs, salle à manger, salle du billard, grand salon (cad.
- Château de Marry : le château, les écuries, le pavillon du régisseur, en totalité ; les façades et toitures (structures porteuses) du bâtiment de ferme ; le potager et les murs de soutènement (cad.
D 491 à 494, 496 à 498) : inscription par arrêté du 16 août 2006.
- Ancien hôpital, 7, rue Colbert : les façades et toitures et les structures porteuses des bâtiments hospitaliers formant un ensemble en U et des pavillons d'entrée, à l'exclusion des appendices du xxe siècle ; l'ancienne chapelle en totalité (cad.
Arnèke.
- Eglise Saint-Martin, place Saint-Gohard, en totalité (cad.
- Eglise Saint-Omer en totalité (cad.
- Hôtel consulaire de la chambre de commerce et d'industrie du Cambrésis, 5, place de la République : la cage d'escalier, la rampe de l'escalier, l'ensemble des vitraux (escalier et galerie du premier étage) (cad.
- Ancien château des comtes de Hainaut dit « ancien arsenal » : la totalité des bâtiments présents constituant l'ancien château, avec l'ensemble de son assise foncière et des vestiges qu'elle contient, y compris les douves situées dans le domaine public - à l'exclusion des constructions des xixe et xxe siècles restant en élévation et des deux tours du bâtiment d'entrée qui demeurent inscrites (cad.
AR 154 à 159) : classement par arrêté du 11 juillet 2006.
- Temple protestant, 5, rue du Docteur-Eloire : le temple ainsi que ses deux pavillons d'entrée en totalité (cad.
- La bourloire du Cercle Saint-Louis, 29, rue Jean-Jaurès, en totalité (cad.
- Hôtel Scrive, actuellement siège de la direction régionale des affaires culturelles du Nord - Pas-de-Calais : les décors intérieurs de l'hôtel ci-après énumérés : au rez-de-chaussée : l'escalier et sa rampe en fer forgé du xviiie siècle avec sa cage, le salon de musique, le salon de Flore, l'ancienne salle à manger ; au premier étage : dans l'aile nord, la salle de bains Art-Déco ; dans l'aile est, le salon rond Empire avec son vestibule d'entrée et son oratoire situé derrière la cheminée et la bibliothèque de La Malmaison lui faisant suite ; dans l'aile sud, le salon central donnant sur la cour, l'ancienne chambre à coucher donnant sur la rue de Lombard et les deux grands vitraux éclairant les escaliers (cad.
Chapelle de la famille Gonnet, située au cimetière de l'Est : la chapelle en totalité, ainsi que sa grille de clôture, section 024, face à 023, tombe n° 2 (cad.
- La bourloire du Cercle Saint-Joseph, 20, place Roger-Salengro, en totalité (cad.
- Hôtel Warocquier, 35, rue Gaston-Leroy : les façades et toitures sur le jardin et les trois pièces du rez-de-chaussée avec l'ensemble de leurs décors (hall d'entrée avec son escalier et deux salons attenants) (cad.
Pitgam.
- Eglise Saint-Folquin, rue de l'Eglise, en totalité (cad.
- Hôtel de ville, 33, rue du Maréchal-Joffre : le beffroi (cad.
- Château, 1, route de Saint-Omer : le parc du château, ainsi que son potager situé au lieudit Le Klap Houck, à l'angle de la route nationale 16 (Dunkerque-Paris) et de la route nationale 28 (Bergues-Saint-Omer) (cad.
- Bourloire du Cercle Saint-Paul, 35, rue Henri-Pouchain, en totalité (cad.
- Hôtel particulier ou maison d'Haussy, 30, avenue de Flandre : l'ensemble des façades et toitures sur rue et sur jardin, la grille d'entrée, le jardin (y compris la gloriette et le mur du fond), les deux halls d'entrée, l'escalier et sa rampe, le salon 1930 en façade, le salon et le living-room (y compris la fresque peinte), la salle de bains au premier étage (cad.
LC 64) : inscription par arrêté du 13 septembre 2006.
- Eglise Saint-Folquin, en totalité (cad.
AA 33) : inscription par arrêté du 26 juin 2006.
Warhem.
- Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption, rue de l'Eglise, en totalité (cad.
- Café-bourloire du Cercle Saint-Paul, 22, rue Jean-Jaurès, en totalité, avec sa sortie sur la rue Saint-Joseph (cad.
Café-bourloire Le Carin, 52, rue François-Mériaux, en totalité, avec une façade sur la rue du Carin (cad.
BO 251) : inscription par arrêté du 19 avril 2006.
- Eglise Saint-Omer, Grand-Place, en totalité (cad.
- Eglise Notre-Dame-de-l'Annonciation en totalité (cad.
AI 241) : classement par arrêté du 4 septembre 2006.
Litz.
- Prieuré de Wariville : le prieuré comprenant le bâtiment des hôtes (façades et toitures), les bâtiments annexes de la cour des hôtes (façades et toitures), y compris le pigeonnier et les caves médiévales, les sols archéologiques des vestiges du prieuré, les espaces agricoles ceints de murs y compris les murs de clôture, le jardin clos de murs, l'ensemble des communs (habitation et ferme) (façades et toitures) (cad.
AC 5 à 9, 12 à 14, 22, 24, 25) : inscription par arrêté du 25 juillet 2006.
- Le manoir de Morvillers comprenant le corps du logis, composé des parties en pans de bois et en brique, corps de logis et ailes en retour, en totalité, des communs, à savoir le bâtiment longeant la rue et les petits bâtiments lui faisant face (ancien poulailler) en calcaire et brique (gros oeuvre), les sols de la cour jusqu'aux anciennes limites, enfin le jardin et ses murs de clôture (cad.
- Eglise Saint-Pierre du quartier de Montsort, 37, rue du Mans, en totalité (cad.
BP 111) : inscription par arrêté du 20 décembre 2006.
Maison, 110-112, avenue du Général-Leclerc : la façade arrière avec ses éléments métalliques ; le jardin (cad.
- Eglise Saint-Vigor en totalité (cad.
- Eglise Saint-Gourgon en totalité (cad.
- Ferme de la Cornillère : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments de la ferme, à l'exception du hangar récent (cad.
- Ferme Neuve : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments de la ferme, y compris les paddocks (cad.
ZM 62) : inscription par arrêté du 31 mars 2006.
- Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption, place du Général-Leclerc, en totalité (cad.
- Chapelle de l'ancien petit séminaire dite chapelle du Souvenir, rue du Champ-de-Foire : la chapelle avec son décor intérieur, comprenant la totalité de son agencement (peintures murales, vitraux, autels, bancs, appliques murales) en totalité (cad.
- Statue de Neptune, située dans le jardin de l'hôtel de ville, 22, place du Général-de-Gaulle : la statue avec son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 30 octobre 2006, modifié par arrêté du 20 décembre 2006.
- Eglise Saint-Pierre en totalité (cad BD 72) : inscription par arrêté du 16 février 2006.
Saint-Christophe-le-Jajolet.
- Le pigeonnier de la ferme de la Hatrie dite ferme du Mesnil, en totalité (cad.
B 425, lieudit La Hatrie) : inscription par arrêté du 27 janvier 2006.
- Chapelle de l'Immaculée-Conception, rue Comté, en totalité (cad.
- Hôtel particulier abritant la chambre départementale des notaires du Pas-de-Calais, 1 bis, rue du Collège : les façades et toitures sur rue ; les deux pavillons d'entrée avec le décor de l'écurie du pavillon de droite ; le sol de la cour, le mur de clôture et ses deux piliers (cad.
AC 141) : 30 janvier 2006.
Audinghen.
- Eglise Saint-Pierre, rue Principale, en totalité (cad.
- Château de Conteval, 18, route Nationale (également sur commune de Pernes-lès-Boulogne) : les façades et les toitures du château, y compris les deux cours anglaises ; le parc entourant le château, ainsi que ses clôtures, ses allées, le bassin et son amenée d'eau, les deux potagers (cad.
La Capelle-lès-Boulogne A 959, 143, 146, lieudit Le Bourg ; Pernes-lès-Boulogne B 220, 221, lieudit Haut Penleu) : inscription par arrêté du 19 avril 2006.
- Château du Pas d'Authie : les façades et toitures du château, y compris le belvédère et son escalier d'accès ; au rez-de-chaussée : le hall, le grand salon et la salle à manger avec leur décor ; les communs ; le parc entourant le château ainsi que ses clôtures ; le pigeonnier situé dans le parc, élément de sa composition (cad.
- Château de Conteval : voir commune de La Capelle-lès-Boulogne.
- Eglise Saint-Quentin, rue de l'Eglise, en totalité, y compris l'ensemble du décor intérieur et le pavement (cad.
- Le château fort (cad.
AB 1169 à 1171) et l'église Saint-Jean du Marchidial avec son presbytère (cad.
- Château de Lord Davis : le château en totalité, y compris son parc avec sa clôture et son portail, ainsi que les intérieurs avec leurs décors (cad.
- Synagogue, 20, rue des Quatre-Passeports : la synagogue en totalité, y compris ses aménagements intérieurs comprenant l'Arche sainte inscrite dans un ensemble de boiseries se développant sur deux niveaux, avec une estrade (cad.
IV 37) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.
Grand magasin « les Galeries de Jaude », 25, place de Jaude (cad.
IP 87) : inscription par arrêté du 27 septembre 2006.
Hôtel Dauphin de Montrodeix, 4, rue Grégoire-de-Tours : l'hôtel en totalité, y compris le jardin et les intérieurs comprenant les parties communes : hall d'entrée et escalier avec la statue de Jeanne d'Arc et les parties privatives avec escalier et pièces avec leur décor (cheminées, boiseries, peintures) (cad.
IM 142) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.
Atelier d'Auguste Bernardin, 43, boulevard Pasteur : l'atelier en totalité, y compris sa grille de clôture avec son portail et ses aménagements intérieurs (grille et escalier) (cad.
HP 396) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.
Gare routière de Clermont-Ferrand, boulevard François-Mitterrand : la façade nord et les quatre travées de façade est ; le hall d'accueil avec ses piliers et sa coupole (cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 19 avril 2006.
- Le château de Davayat, ainsi que sa chapelle, le pavillon du prêtre réfractaire, les communs sud et le jardin avec son système hydraulique, ses lions, sa serre, sa pergola, ses clôtures et son portail d'honneur (cad.
- Eglise Saint-Ferréol, place de l'Abbé-Boudal, en totalité (cad.
- Château de Cheix : le château en totalité, y compris les douves et les intérieurs avec leurs décors (cad.
- Hôtel Forget, 9, rue de la Caisse-d'Epargne : la charpente de l'hôtel, ainsi que les façades et les toitures de l'immeuble (cad.
- Château d'Opme : la ferme (cad.
229) et le réservoir (cad.
BB 450, 453) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.
- Abbaye du Moûtier : l'abbaye comprenant l'église (cad.
AT 213), le châtelet et le logis abbatial du xviiie siècle (cad.
- Maison Lapeyre, 7, rue de Coursic, en totalité (cad.
- Pâtisserie Miremont, 1 bis, place Clemenceau : le décor tant extérieur qu'intérieur et les structures attenantes (cad.
Bidos.
- Château de Lassalle : le logis et les dépendances (cad.
- Tombe d'Agnès Souret, première Miss France, située dans le cimetière communal (cad.
- Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption ou de l'Assomption-de-la-Bienheureuse-Vierge-Marie en totalité (cad.
- Ancien arsenal, actuellement centre culturel et touristique, 41, Grand-Rue (cad.
- Eglise Notre-Dame, place Gambetta, en totalité (cad.
- Domaine de Meyracq, 31, chemin de Meyracq : le logis, les dépendances, les deux jardins, le parc, les murs de clôture et l'ancien bief constituant le domaine, en totalité (cad.
D 96 : logis, dépendances ; 94, 95, 97 : jardins et murs de clôture ; 93, 98 : parc ; 92 : bief) : inscription par arrêté du 27 février 2006.
- Eglise de l'Assomption-de-la-Bienheureuse-Vierge-Marie de Taron : l'église en totalité ; les façades et toitures du presbytère attenant (cad.
AM 110) : classement par arrêté du 12 juillet 2006.
- Eglise de Capvern-les-Bains : en totalité, ainsi que le parvis situé devant cet édifice (cad.
- Château d'Odos dit de Marguerite de Navarre, 1, rue des Pyrénées : les façades et toitures du château ainsi que la totalité du sol de la parcelle d'assiette constituant le site médiéval fossoyé d'Odos (motte castrale portant le château et son fossé, plate-forme nord portant les communs) : inscription par arrêté du 27 février 2006.
- Domaine du château d'Aubiry : en totalité, le château, la chapelle, les serres, la maison du jardinier, les terrasses, le parc et la totalité du bâti situé à l'intérieur du mur de clôture du domaine (y compris ce mur, son portail d'entrée, la grande allée et la maison du gardien), ainsi que l'oratoire Sainte-Marguerite, à l'exception des bâtiments de la cave viticole ; les façades et toitures des bâtiments de la cave viticole et des logements correspondants ainsi que l'emprise de toutes les parcelles du domaine concernées par la protection (cad.
AH 12 à 14, 20 à 38, 40, 41, 43 à 46, 90, 91, la grande allée étant un chemin communal non cadastré ; AI 3) : inscription par arrêté du 19 janvier 2006.
Taillet.
- Chapelle Notre-Dame-del-Roure, située au hameau de la Roure, en totalité (cad.
- Domaine du château de Kolbsheim : voir commune de Kolbsheim.
- Domaine du château de Kolbsheim (également sur commune de Ernolsheim-Bruche), 21, rue de la Division-Leclerc : le domaine constitué du château et de ses dépendances situées autour de la cour, des jardins en terrasse et du parc, avec leur mur de clôture selon le tracé sur le plan joint en annexe, avec les éléments architecturés anciens du parc suivants : ponceau est sur le canal du Moulin, ponceau entre les deux branches de l'étang et base du kiosque situé près du canal du Moulin (cad.
Kolbsheim 4 8, 11 ; 7 69 ; Ernolsheim-Bruche 9 509) : inscription par arrêté du 29 mai 2006.
- Ferme, 6, rue de Pfettisheim, en totalité (cad.
4 19) : inscription par arrêté du 9 mars 2006, modifié par arrêté du 2 mai 2006.
- Eglise catholique Saint-Etienne : l'église avec son sol en totalité, y compris les reliefs peints de la façade ouest, le portique nord et le campanile (cad.
- Immeuble dit bâtiment annulaire, 5-14, rue Auguste-Wicky : les extérieurs en totalité avec les zones de circulation et les huisseries des portes et fenêtres ; à l'intérieur, les halls d'entrée et les escaliers (cad.
KS 35 à 47) : inscription par arrêté du 8 décembre 2006.
- Chapelle Saint-Brice : la chapelle avec le bâtiment de la ferme (logis et partie agricole) et la totalité du sol de la parcelle (cad.
- Domaine de Curis-au-Mont-d'Or dit domaine de la Trolanderie (également sur commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or), 139, rue Tachon : la totalité du domaine, y compris les communs, l'orangerie, le mur de clôture, les vestiges du jardin régulier, le parc agricole et paysager (cad.
Curis-au-Mont-d'Or AI 21 à 31, 39 à 55, 57, 59 à 67, 69, 70, 275 à 280, lieudit La Forêt ; Poleymieux-au-Mont-d'Or AH 64, lieudit La Barre) : inscription par arrêté du 20 octobre 2006.
- Chapelle des Prébendiers dite chapelle Sainte-Catherine, rue Centrale, en totalité (cad.
- Immeuble, 8, rue du Plat et 4, quai Tilsitt : façades et toitures donnant sur la rue du Plat et sur le quai Tilsitt, la cour dans sa totalité ainsi que son élévation, les deux escaliers avec leur rampe situés dans cette cour et l'allée cochère conduisant de la rue du Plat à la cour (cad.
- Hôpital Edouard Herriot ou hôpital de Grange-Blanche, place d'Arsonval, rue Trarieux, rue Viala et rue Professeur-Florence :
La trame, matérialisée par les voies de circulation, leur dessin (pans coupés aux croisements des allées, largeur), leurs trottoirs, les espaces verts qui les bordent ; de manière à préserver également la hiérarchie qui les organise, les cours anglaises et le mur de clôture rue Viala (au sud du bâtiment 21) et avenue Rockefeller.
La topographie : le grand talus du sud et son grand escalier ; le dénivellement au nord avec le garde-corps qui matérialise la séparation entre les deux zones basse et médiane.
Le réseau souterrain subsistant et les éléments d'architecture qui l'agrémentent : pavés de verre apportant l'éclairage naturel par exemple.
Les bâtiments (cf. plan cadastral joint à l'arrêté).
Ne sont pas inscrits les bâtiments prévus de disparaître dans le projet actuel et ceux pour lesquels une reconstruction a paru préférable au vu de la profonde dénaturation qu'ils ont subie : pavillons E, F, I, H, P, V ; bâtiments situés au nord : 10, 9, 8, 26, 27, 6, 5, 3, 28, 30, 15, 14, 13, B ; au centre : bâtiments 19 et 25 ; à l'est : bâtiment 23 ; au sud : le transformateur (n° 24) et le bâtiment STU situé entre les pavillons S et T.
L'ensemble des autres bâtiments est inscrit au titre des Monuments historiques.
Les principes qui doivent guider la conservation de ces bâtiments sont définis dans le protocole annexé à l'arrêté de protection :
a) Inscription façades et toitures à l'exception des éléments parasitaires rajoutés en extension de surface ou en surélévation.
Les pavillons situés au sud : S, T et U.
Les pavillons et bâtiments situés dans la partie médiane : O, N, M, L, J et K (extension à toutes les façades et toitures), A (extension à toutes les façades et toitures), 4 (extension à toutes les façades et toitures), 18, C, G, R, 21 ;
Les bâtiments situés au nord : 7, 12 et 22, ainsi que le pavillon X, sa cour, ses couloirs de circulation ouest-est (niveau rez-de-patio : entre les cages d'escalier, niveau rez-de-patio + 1 : entre les bâtiments ouest et est, niveau rez-de-patio + 2 et rez-de-patio + 3 : entre le bâtiment ouest et la cage d'escalier ouest) et une cellule de religieuse située au rez-de-patio + 3 du bâtiment ouest (plans joints à l'arrêté).
b) Inscription façades, toitures et charpente du bâtiment 2 (cad.
BR 4) : inscription par arrêté du 20 novembre 2006.
- Domaine du château « le Petit Perron », 89, rue Voltaire, en totalité, murs de clôture et jardin compris (cad.
- Domaine de Curis-au-Mont-d'Or dit domaine de la Trolanderie : voir commune de Curis-au-Mont-d'Or.
- Eglise Sainte-Jeanne-d'Arc de Parilly, rue Jeanne-Labourde : les façades et toitures, y compris les vitraux (cad.
- La croix de Cemboing, rue de l'Assomption, en totalité (cad.
- Eglise Saint-Léger, rue de l'Eglise, en totalité (cad.
- Maison dite maison du Bailli, 4, Grande-Rue : le corps de logis en totalité, y compris l'escalier et la tour (cad.
- Etablissement thermal, 3, rue des Thermes, en totalité, y compris le parc et les vestiges archéologiques contenus dans les sols (cad.
Neurey-en-Vaux.
- Eglise Saint-Léger, ruelle de l'Eglise, en totalité (cad.
- Eglise de la Décollation-de-Saint-Jean-Baptiste, place de l'Eglise, en totalité (cad.
- Ensemble castral dit « Donjon de Montessus » : l'ensemble castral avec tous les éléments constitutifs de l'assiette de l'ancien domaine tel qu'il était délimité dans les anciens plans cadastraux : bâtiments en élévation, sols des parcelles et sous-sols, y compris les allées d'accès et la garenne (cad.
- Ferme du Champ-Bressan : l'ensemble des bâtiments de la ferme, y compris le sol de la cour avec son puits, les murs de clôture, côté rue, les équipements fixes de l'huilerie (cad.
- L'ancien prieuré, route de Chambéry, en totalité, son jardin à la française et paysager (cad.
AI 179a) et la cour de service attenante (cad.
- Ferme de Villarivon : les façades et toitures du bâtiment principal et de la chapelle attenante (cad.
- Grenier ou mazot « la Goupille », au lotissement des Greniers, à Courchevel 1850, en totalité (cad.
AC 71, 514 BND) : inscription par arrêté du 23 janvier 2006.
- Tour de la Correrie, rue de la République : les façades et la toiture (cad.
- Château d'Héré, en totalité, y compris l'ancienne enceinte, les dépendances et les sols correspondant aux parcelles AC 41 et AC 42 : inscription par arrêté du 6 avril 2006.
- L'église de Saint-Nicolas-de-Véroce en totalité (cad.
248 B 215) : classement par arrêté du 24 avril 2006.
- Cour des comptes, 13, rue Cambon : façades et toitures de tous les bâtiments (à l'exception de celui de 1967 donnant sur la rue Saint-Honoré) ainsi que les pièces à décor du premier étage et l'escalier d'honneur avec sa rampe en fer forgé (cad.
01 : 04 BD 61) : inscription par arrêté du 18 mai 1993, modifié par arrêté du 14 mars 2006.
- Immeuble, 5, boulevard des Capucines : les façades et les toitures sur rue (y compris la façade en retour et la toiture correspondante) ; le passage cocher ; les façades et les toitures sur la cour commune aux immeubles du 7, boulevard des Capucines et 30, rue du 4-Septembre ; l'escalier principal ; ainsi que certaines pièces avec leur décor aux premier, deuxième, quatrième et cinquième étages selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
Immeuble, 7, boulevard des Capucines : la façade et la toiture sur rue ; le passage cocher ; les façades et les toitures sur la cour commune aux immeubles du 5, boulevard des Capucines et 30, rue du 4-Septembre ; l'escalier principal ; ainsi que certaines pièces avec leur décor aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième étages selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
Immeuble, 9, boulevard des Capucines : la façade et la toiture sur rue ; l'escalier principal ; ainsi que certaines pièces avec leur décor aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième étages selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
Immeuble, 4, place de l'Opéra, 11, boulevard des Capucines et 34, rue du 4-Septembre : les façades et les toitures sur rue ; le passage cocher ; l'escalier principal ; ainsi que certaines pièces avec leur décor aux troisième et quatrième étages selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Ancien hôtel Séguier, devenu hôtel d'O, puis hôtel de Luynes, 5, rue Gît-le-Coeur, en totalité (cad.
AE 53B) : inscription par arrêté du 14 décembre 2006.
Immeuble, 10, rue Gît-le-Coeur : l'escalier B du xviie siècle ; l'escalier A du xviiie siècle ; le petit escalier D du xviiie siècle des anciennes écuries (cad.
Ancien hôtel de Choiseul-Praslin, 111 à 117, rue de Sèvres, 2 à 8, rue Saint-Romain et 1 à 11, rue Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle : la toiture ; au rez-de-chaussée : le vestibule d'entrée, le salon d'axe de style Louis XV, la salle à manger néo-Louis XVI à décor pompéïen ; l'escalier et sa cage ; au premier étage : le salon d'axe néo-Louis XV, la pièce de style Première Renaissance, la chapelle néo-gothique (cad.
- Immeuble dit « La Pagode Rouge » ou galerie CTLoo & Cie, 48, rue de Courcelles : les façades et toitures ; la salle dite des « cavaliers » au rez-de-chaussée et son décor ; le palier et les deux salles en laque du Shansi au premier étage et leurs décors ; la galerie indienne au quatrième étage et son décor ; l'ensemble de la cage d'ascenseur et sa cabine ; la salle d'exposition au sous-sol ; ainsi que le sol de la parcelle 08-04 CL 7 sur laquelle l'immeuble est situé : inscription par arrêté du 9 décembre 2002, modifié par arrêté du 14 mars 2006.
Hôtel du ministère de l'intérieur, 11, rue des Saussaies : la pièce 436 en totalité au quatrième étage (cad.
08-03 BM 19) : inscription par arrêté du 10 août 2006.
- Ouvrages liés aux eaux de Belleville : voir Paris 20.
- Immeuble, 16, rue du Saint-Gothard : les façades et toitures du bâtiment en L ; les ateliers en rez-de-chaussée en vis-à-vis ; le sol de la cour (cad.
- Hôpital Necker-Enfants malades, 149 et 151, rue de Sèvres : les façades et les toitures du pavillon Archambault ; les façades et les toitures du carré Necker ; les façades et les toitures de la cour Laennec ; le portail du 151, rue de Sèvres (cad.
CV 01) : inscription par arrêté du 10 mars 2006.
- Immeuble, 17, rue La Fontaine : les décors intérieurs de la boutique dite « Café Antoine » située à droite de l'entrée de l'immeuble : plafond fixé sous verre signé Benoist & Fils, moulures, miroirs, peintures d'E.
Mérou, faïences murales et carrelages du sol (cad.
BZ 69) : inscription par arrêté du 16 juin 2006.
Immeubles dits « immeubles Walter », 2 à 10, boulevard Suchet, 1 à 9, avenue du Maréchal-Maunoury, 2 et 4, rue Ernest-Hébert et 1 à 3, place de la Colombie : les façades et toitures sur rues, sur cours et sur jardins ; les parties communes, y compris les cages d'escaliers et d'ascenseurs (cad.
DD 01) : inscription par arrêté du 23 août 2006.
- Ouvrages liés aux eaux de Belleville en totalité : toutes les galeries souterraines, regards (dont le regard de la Lanterne, le regard Saint-Martin, le regard de Chaudron, le regard de la Roquette, le regard des Messiers, le regard Saint-Louis, le regard Lecouteux, le regard des Petites-Rigoles) et autres ouvrages (dont le réservoir de l'hôpital Saint-Louis) sis à Paris 10e, 19e et 20e arrondissements, selon le plan joint à l'arrêté, situés : 1/ Pour le grand aqueduc de Belleville : Paris 19, 3, rue Augustin-Thierry (regard de la Lanterne), sur et sous la parcelle 19-03 DX 19, sous les parcelles 19-03 DX 20, 21 ; sous la rue Augustin-Thierry, non cadastrée, entre les numéros 9 et 15 ; Paris 19 (167, rue de Belleville) et Paris 20 (162, rue de Belleville) : sous la rue de Belleville, non cadastrée, entre les numéros 167 et 162 ; Paris 20 : sous les parcelles 20-01 AE 28, 25, 23, 22, 21, 20, 19, 18, 17, 16 ; sous la rue Levert, non cadastrée, entre les numéros 11 et 8 ; sous la parcelle 20-01 AE 73 ; sous la rue des Rigoles (chambre des Grandes Rigoles), non cadastrée, entre les numéros 78 et 81 ; sous la parcelle 20-01 AK 10 ; sous la rue des Pyrénées, non cadastrée, entre les numéros 334 et 371 ; sous les parcelles 20-01 AK 73, 74 ; sous les rue des Cascades (regard des Cascades), non cadastrée, entre les numéros 84 et 91 ; sous la parcelle 20-01 AK 76 ; sous la rue de la Mare, non cadastrée, entre les numéros 82 à 59 (regard des Religieux de Saint-Martin-des-Champs sous l'aqueduc de Belleville situé face au numéro 56) ; sous la parcelle 20-01 AL 68 ; sous la rue de la Mare, non cadastrée, entre les numéros 57 et 29 (regard de la Chambrette situé face aux numéros 44 et 42, regard de la Planchette situé face au numéro 33) ; sous les parcelles 20-01 AP 11, 12 (regard de la Chambrette) ; sous les parcelles 20-01 AL 84 à 86, 88 à 91 ; sous la rue Henri-Chevreau, non cadastrée, face au numéro 36 ; sous les parcelles 20-01 AO 23, 22 (regard du Zouave) ; sous la rue de la Mare, non cadastrée, face au numéro 11 (regard du Zouave) ; 44, 46, rue des Solitaires, sous les parcelles 19-03 EA 45, 46 (regard Lecouteux) ; 6, rue de Palestine, sur et sous la parcelle 19-03 EA 71 (regard de Chaudron) ; 43, rue de l'Ermitage, sous la parcelle 20-01 AP 82 (regard des Petites-Rigoles et son aqueduc).
2/ Pour les eaux de l'hôpital Saint-Louis : Paris 19 : 165, 167, rue de Belleville, sous les parcelles 19-03 EA 55, 54 (regard Saint-Louis) ; sous les parcelles 19-03 EA 55, 56, 52, 48, 108.
3/ Pour les eaux de Saint-Martin-des-Champs : Paris 20 : 42, rue des Cascades ; sous la rue des Cascades, non cadastrée (regard Saint-Martin) ; sous la parcelle 20-01 AP 84.
4/ Pour les eaux de Saint-Antoine-des-Champs et de la Roquette : Paris 20 : 38, rue de la Mare et 39-41, rue des Cascades, sur et sous la parcelle 20-01 AP 208 (regard de la Roquette) ; 17, rue des Cascades, sur et sous la parcelle 20-01 AP 23 (regard des Messiers) : classement par arrêté du 6 février 2006.
- La croix de cimetière en totalité, y compris son emmarchement (cad.
- Château dit d'Herbouville : le château en totalité et les façades et toitures des bâtiments annexes en retour d'équerre au nord ; les façades et toitures du pavillon sud ; le pavillon nord en totalité ; la grange et le four à pain en totalité ; l'enclos, la cour d'honneur et le jardin potager avec leurs murs de clôture (cad.
Sotteville-sur-Mer.
- Chapelle Notre-Dame-du-Val en totalité (cad.
ZH 3) : inscription par arrêté du 28 septembre 2006.
Croix de chemin de Notre-Dame-du-Val en totalité, y compris son emmarchement (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 28 septembre 2006.
- Ancien prieuré Saint-Sauveur, 5, rue Saint-Etienne, 1-3-5, rue du Château et 2 et 4, rue Saint-Sauveur : les vestiges de l'ancien prieuré, en totalité (cad.
AV 23 à 26, 28, 271, 272) : inscription par arrêté du 10 août 2006.
- Ancienne abbaye ou prieuré Saint-Ayoul, 1-3, cour des Bénédictins : l'aile est du prieuré, en totalité (cad.
AK 42) : classement par arrêté du 29 mai 2006.
- Ancienne usine Leroy, 4 à 8, rue Pasteur et chemin de Halage : les façades et les toitures du bâtiment (8) de la centrale électrique (cad.
AV 230p) : inscription par arrêté du 13 novembre 2006.
- Domaine de Graville : les façades et les toitures du château ; les douves ; les façades et les toitures des communs ; le parc ; les deux cheminées monumentales dans le vestibule et la salle à manger du château (cad.
D 179, 218, 248, 249, 262 à 268, 270, 272, 277) : inscription par arrêté du 15 septembre 2006.
- « Rêve Cottage », 18, avenue de Fin-d'Oise : l'ensemble des façades et toitures du pavillon chinois (cad.
- Ancienne maison seigneuriale de Pouzay : le pigeonnier (cad.
- Manoir de Saint-Jouin, 58, rue Saint-Jouin : les façades et toitures du porche d'entrée et des communs anciens attenants ; les façades et toitures ainsi que l'escalier intérieur du logis ; le sol de la parcelle pouvant receler des vestiges archéologiques (cad.
- Maison, ancien hôtel des abbesses de Sainte-Croix, 5, rue du Soufflet : la maison en totalité, ainsi que le sol des parcelles BO 247 à 252 : inscription par arrêté du 18 septembre 2006.
- Eglise Sainte-Anne : l'église en totalité (y compris son décor immeuble, verrières, peinture, lambris, autels, monument aux morts, tombeau du père Aubert et clôtures), le presbytère, la sacristie, l'ancienne école (façades et toitures), la cour (parvis) et le jardin (cad.
EH 326) : inscription par arrêté du 19 janvier 2006.
- Château : le demi rond-point (cad.
Poulainville ZX 34) ; les murs de clôture (cad.
Bertangles A 202, 158) : classement par arrêté du 12 décembre 2006.
- L'abri du canot de sauvetage « Benoît Champy », en totalité (cad.
- Usine du Parquet Loutré : l'usine, à savoir les trois ateliers de la filature en totalité, les bureaux (façades et toitures), le bâtiment d'eau et la cheminée en totalité, le grand magasin et le petit magasin industriels situés au centre du site en totalité, le bâtiment dit de la conciergerie (façades et toitures), le mur de clôture et la grille d'entrée, tous les sols et le réseau hydraulique constitutifs du site industriel (cad.
AC 32 à 34, 36, 39 à 46, 49 à 52) : inscription par arrêté du 25 juillet 2006.
AL 144) : classement par arrêté du 26 octobre 2006.
- Château : voir commune de Bertangles.
- L'ensemble constituant l'ancien domaine du comte d'Hinnisdal (également sur commune de Vron), à savoir le château en totalité, la maison du gardien en totalité, le parterre devant le château, le parc paysager comprenant les pelouses et les clumps, les massifs forestiers des bois de la Grande Vente, de la Chelle, de Vron, du Périot, du Franc Picard, des Queneaux et de Soyécourt, les parcelles agricoles de la Grande Pièce, du Grand Patis et de la Verrerie (cad.
Regnière-Ecluse A 3 à 5, 8, 71, 72, 75 à 77, 79 à 82 ; B 1, 2, 7 à 32, 34 à 36, 95 à 97, 148 à 151 ; C 157 à 169, 179, 182 à 193, 303, 305 ; ZA 18, 24 ; ZB 1, 2, 4, 5 ; ZC 10, 11 ; ZD 1 à 5, 7 à 11, 13, 25, 26, 29 ; ZE 4 à 7, 9 à 11, 20, 31 ; Vron E 12, 26, 59, 142 ; F 227, 228) : classement par arrêté du 20 juin 2006.
- Pont dit « pont des Anes » : voir commune de Vindrac-Alayrac.
Crespinet.
- Maison forte des Farguettes en totalité (cad.
Vindrac-Alayrac.
- Pont dit « pont des Anes » (également sur commune des Cabannes) en totalité (cad.
Vindrac-Alayrac A 371 ; Les Cabannes B 676) : inscription par arrêté du 19 juillet 2006.
- Hôtel, 28, rue Despeyrous : façades et toitures ; mur de clôture de la cour et son portail d'entrée (cad.
- Château de Cambayrac : les façades et toitures du château ; en totalité, toutes ses annexes, à savoir les dépendances du château avec leurs murs de clôture et portails, le pigeonnier, les bâtiments et la cour de la ferme, le grenier à grains (cad.
- Hôtel de Marseillac, 54, rue de l'Egalité : les façades sur rue et sur jardin (y compris la marquise) et les toitures ; à l'intérieur, l'atrium central et l'ensemble des espaces qui lui sont liés : tambour d'entrée, kiosque de réception, escalier et galeries de distribution (cad.
DE 102) : inscription par arrêté du 18 mai 2006.
- Maison de Laparre de Saint-Sernin, 2, rue Cap-del-Barry : les façades et toitures de la maison et l'intérieur, le grand salon orné de gypseries ; les deux portails monumentaux sur rue avec murs attenants ; la grille de séparation entre la cour des écuries et la terrasse ; les façades et toitures des bâtiments de la cour des cuisines (cad.
- Hôtel, 3, rue de la Ville : façades et toitures ; cage d'escalier ; salon orné de gypseries au rez-de-chaussée (cad.
Villebrumier.
- Maison, rue de l'Hôpital : les façades et toitures de la maison et, à l'intérieur, la pièce avec papier peint panoramique représentant des vues de la campagne romaine (cad.
- Ancien moulin à huile communal, rue du Pontin : l'ancien moulin sis au rez-de-chaussée de l'immeuble, en totalité avec l'ensemble du matériel lié à la production de l'huile qu'il contient ; les façades et la toiture du bâtiment qui le renferme (cad.
- Domaine de Roberty : façades et toitures, salle à manger au rez-de-chaussée et salle de bains au premier étage de la maison de maître (cad.
BS 32) : classement par arrêté du 29 mai 2006.
- Ancien couvent des Cordeliers, rue des Cordeliers et rue du Berteuil : l'église en totalité (cad.
AH 958, 960, 964) : classement par arrêté du 9 novembre 2006.
La Chapelle-Thémer.
- La croix du cimetière communal (cad.
- Château du Lac : les façades et toitures du château et des bâtiments de communs ; les intérieurs du rez-de-chaussée, du premier étage et des deux cages d'escalier du château ; le parc (cad.
D 92 à 98, 165 à 171, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 19 septembre 2006.
- Château de la Beaugisière : la partie de l'allée du château située sur la parcelle ZL 22 : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.
- Manoir de Vayolles : le manoir en totalité (logis, dépendances, murs de clôture) et le sol des parcelles AO 4, 5, 161, 163 et ZB 20, 42 : inscription par arrêté du 18 septembre 2006.
- Château de Labarom : le logis en totalité ; les façades et toitures des communs ; les bassins et la fontaine ; le sol des parcelles sur lesquelles se situent ces éléments (cad.
- Maison, 36, rue Jean-Bouchet : la maison, ainsi que le sol sur lequel elle se situe, en totalité (cad.
BW 256) : inscription par arrêté du 18 septembre 2006.
Domrémy-la-Pucelle.
- Basilique Sainte-Jeanne-d'Arc ou du Bois-Chenu : la basilique en totalité ; les galeries Maurice du Coëtlosquet et du diocèse de Cambrai, en totalité ; les façades et toitures de l'ancienne maison de la communauté ; le parvis de la basilique (cad.
ZC 281, 283, 284 ; non cadastré) : inscription par arrêté du 24 juillet 2006.
- Le colombier du Domaine de l'ancienne maison seigneuriale du Houx (cad.
- Eglise Saint-Jacques-et-Saint-Marcel (cad.
- Maison sise à Saint-Vinnemer, 8, rue de la Poterne : la maison, en totalité ; les façades et toitures des dépendances agricoles ; tous les murs de clôture (cad.
- Eglise Saint-Pierre-et-Saint-Paul (cad.
OF 02 126) : inscription par arrêté du 16 août 2006.
- Moulin Marion, 10, rue de l'Eglise : le réseau hydraulique du moulin, en totalité, depuis la vanne de prise d'eau jusqu'à la jonction du canal de fuite et de la Vendeline, en incluant le canal de décharge et la carpière (cad.
AC 87, 89, 90 ; X 241) : inscription par arrêté du 19 juillet 2006.
- Les deux puits à balancier, en totalité (cad. domaine public, non cadastré, à proximité de la parcelle D 98) : inscription par arrêté du 5 juillet 2006.
- La fontaine-lavoir et l'abreuvoir situés au lieudit « le Val », en totalité (cad. domaine public, non cadastré, à proximité de la parcelle AE 52) : inscription par arrêté du 27 octobre 2006.
- Domaine de Sillery, rue de Charaintru : le parc ordonnancé du domaine (cad.
AB 37, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 4 décembre 2006.
- Eglise Saint-Pierre, place du Général-de-Gaulle, en totalité (cad.
- Maison dite de Richelieu, 4-6, rue Etienne-Dolet : les façades et toitures de la maison, ainsi que les pièces du premier étage couvertes de plafonds peints « à la française » (cad.
- La chapelle funéraire de Jules Hunebelle, située dans le cimetière communal, 26, rue du Bois-Tardieu, en totalité (cad.
- Eglise Saint-Jacques-le-Majeur, place de la Libération, en totalité (cad.
- Le jardin, 7-9, avenue Pozzo-di-Borgo, avec sa structure porteuse, dalles et murs de soutènement ainsi que le terrain en contrebas situé au-dessus du tunnel de chemin de fer, en totalité, à l'exception de la partie nord transformée en parking (cad.
- Hôpital Avicenne, ancien hôpital franco-musulman, 125, rue de Stalingrad : le porche d'entrée dans son ensemble ; les façades (y compris la colonnade) et toitures de la partie centrale du bâtiment Larrey ; le hall d'entrée et la salle du conseil ; la chapelle funéraire de la morgue (cad.
D 44, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 25 janvier 2006.
Cimetière musulman, 207, chemin des Vignes : le porche d'entrée avec les deux pavillons : bureau et pavillon de l'imam ; la mosquée ; le sol de la parcelle qui leur correspond ; le carré militaire (cad.
M 168, 169, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 25 janvier 2006.
- Maison dite « maison des Masques » ou « maison des Quatre-Saisons », 46, rue de la Boulangerie : la maison en totalité (cad.
- Château, 1, rue de la Mairie : le parc du château, y compris les parties bâties et les murs d'enceinte, et à l'exception de la statuaire, ainsi que les façades et toitures des bâtiments des communs et les deux éléments originaux déposés de tourelle du château (cf. plan annexé à l'arrêté) (cad.
- Villa Castel Val, 4, rue des Meulières : la villa, le jardin correspondant avec tous les éléments bâtis qu'il contient, le mur longeant la rue, en totalité (cad.
- Habitation Mamiel : les parties anciennes de la maison principale de l'habitation, les façades et toitures des annexes, cuisine et case à eau, et l'assiette foncière constituant le morne (cad.
- Cathédrale Notre-Dame-de-Guadeloupe, ancienne église Saint-François, place Bébian : le clocher de la cathédrale, en totalité (cad.
Eglise Notre-Dame-du-Mont-Carmel, allée du Mont-Carmel et rue Dugommier : en totalité, l'église, le presbytère accolé, le jardin clos comprenant les bains, le bassin, l'escalier et la grotte (cad.
- Usine sucrière Darboussier, 11 rue Raspail : le bâtiment administratif de l'usine, ancien siège de la SIAPAP (cad.
- Maison des Gouverneurs, actuellement hôtel de ville de Gustavia, sur l'île de Saint-Barthélemy - Gustavia : la maison (cad.
AL 34, lieudit Gustavia) : inscription par arrêté du 1er août 1995, modifié par arrêté du 3 juillet 2006.
- Domaine de l'habitation l'Ermitage : la maison principale ainsi que le réseau hydraulique de la source Marthe avec le bassin couvert (cad.
AY 141) : classement par arrêté du 19 mai 2006.
- Eglise Saint-Joseph : les parties anciennes (façade principale, nef, fonts baptismaux et clocher) en totalité (cad.
- Maison Taïlamé : la maison et ses dépendances, le jardin, la cour avec ses bassins, les murs de clôture, en totalité (cad.
- Maison dite du Bagnard à l'Anse Cafard, en totalité (cad.
O 96) : inscription par arrêté du 30 octobre 2006.
- Immeuble, 83, rue Victor-Hugo (boulangerie Surena) : les intérieurs du bâtiment sur rue : dispositions architecturales, cloisons, escaliers, éléments de décor, sur trois niveaux (hors les adjonctions construites dans la cour) (cad.
Fontaine Gueydon : la fontaine en totalité, l'escalier d'accès et le bassin (cad.
BD 787) : inscription par arrêté du 30 octobre 2006.
- Eglise Sainte-Catherine : l'église en totalité ainsi que la sacristie (cad.
Le Gros-Morne.
- Habitation Saint-Etienne : la distillerie et l'aqueduc, à l'exception des ajouts récents (cad.
- Ancienne caserne d'artillerie abritant aujourd'hui Radio France Outremer, 1, rue Jean-Chatel, en totalité, y compris le terrain d'assiette et les murs de clôture (cad.
En totalité, y compris le terrain d'assiette, les murs de clôture et le portail d'entrée : l'ancien parc d'artillerie abritant aujourd'hui les services de la direction départementale de l'équipement située 2, rue Juliette-Dodu (cad.
AD 490) ; la maison dite du Commandant de gendarmerie située 15, rue de Nice (cad.
Maison dite « Bossu », 66, route des Bambous et route du Brûlé (cad.
Maison dite « Oudin », à Moufia-les-Hauts, 6, chemin des Noyers : les façades et toitures de la maison ; le jardin en totalité, le portail d'entrée ; le salon et son décor intérieur (cad.
CT 1229) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.
Hôtel Joinville, 4, rue des Messageries : façades, toiture et portail principal (cad.
- Bassin de radoub, situé dans le port de Saint-Pierre, en totalité (cad. domaine public, non cadastré, voisin de la parcelle DV 190) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.
Ancienne gendarmerie, occupée aujourd'hui par les services municipaux de la commune, 2, rue du Four-à-Chaux : les façades et toitures, la cour, le portail, la grille d'enceinte et le pavillon (cad.
Lavoir dit « Casabona », ruelle du Lavoir, en totalité, y compris le terrain d'assiette et la prise d'eau du canal Saint-Etienne (cad.
DS 149) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.
Ancien tribunal, 60, rue Victor-le-Vigoureux, en totalité, y compris le terrain d'assiette (cad.
DW 10) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.
- Maison Roussel, 18, rue Charles-Baudelaire, en totalité (cad.
BNT 1030) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.
Aleuze.
- Croix de chemin : inscription par arrêté du 21 juin 1971, radiée de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 20 mars 2006.
- Croix de cimetière : inscription par arrêté du 14 octobre 1963, radiée de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 20 mars 2006.
- Croix de cimetière : inscription par arrêté du 8 mai 1926, radiée de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 20 mars 2006.
- La devanture de boutique de l'immeuble sis 9, rue des Boucheries : inscription par arrêté du 28 avril 1947, radiée de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 26 juillet 2006.
- Maison, rue du 8-Mai : portail sur rue avec ses vantaux (cad.
AK 787) : inscription par arrêté du 1er mars 1973, radiée de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 20 mars 2006.
- Le dépôt d'incendie du puits Joseph Else (cad.
45 109) : inscription par arrêté du 25 mai 1990, modifié par arrêté du 4 février 1991, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 9 mars 2006.
- Les parcelles AP 33, AP 34, AP 36 et AP 39 du site archéologique de la phosphatière du Cloup d'Aural : inscription par arrêté du 10 décembre 1998.
- Remparts : en totalité, le corps de bâtiment sud et ses deux tours d'angle, ainsi que le rempart est avec le pigeonnier à l'angle nord-est, à l'exclusion des constructions adossées à ce même rempart est, sis 217, rue Montpensier (cad.
- Eglise Saint-Julien : l'église en totalité (cad.
IA 179) : inscription par arrêté du 29 mars 2005.
- Château de Ségur.
« ... les bâtiments, les murs et les sols constituant le château en totalité, à l'exception de la chapelle classée (cad.
226, 209, 208, 210, 207, 211 à 218, 206, 225, 227, 232, 233, 524, 234, 248, 523) ; le pont dormant donnant accès au château situé entre les parcelles 211, 212, 215, 216 et la voie qui y mène, partiellement appelée rue Pertinax dans sa partie bordée par les parcelles numérotées depuis 210 jusqu'à 206 d'une part, et 214, 217, 218 d'autre part (cad. non cadastré) : inscription par arrêté du 11 février 2005 »,
D 226, 209, 208, 210, 207, 211 à 213, 214 [sol exclusivement], 215 à 218, 206, 225, 227, 232 [pour la partie non bâtie exclusivement], 233, 524, 234, 248, 523) ; le pont...
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national interprofessionnel relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales
Avenant n° 5 du 13 décembre 2006 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1994.
Décision n° 2007-0057 du 23 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-1103 en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007
La contribution provisionnelle de la société AOL Europe services SARL pour l'année 2007, visée en annexe I de la décision n° 2006-1103 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007, est transférée à la société Neuf Cegetel.
La contribution provisionnelle de la société Tiscali International Networks SAS pour l'année 2007, visée en annexe I de la décision n° 2006-1103 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007, est transférée à la société TIS France (Telecom Italia Sparkle).
La contribution provisionnelle de la société Suez Lyonnaise Telecom pour l'année 2007, visée en annexe I de la décision n° 2006-1103 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007, est transférée à la société Noos SA.
Les contributions provisionnelles présentes en annexe I de la décision n° 2006-1103 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel sont modifiées selon l'annexe I de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel de la République française.
AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2007 MODIFIÉES
Les contributions mentionnées dans le tableau ci-dessous et extraites de l'annexe I de la décision n° 2006-1103 :
sont modifiées et deviennent les suivantes :
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, le sous-directeur de la logistique est chargé de tout le secteur logistique de la police nationale et de sa modernisation.
Outre la gestion administrative et financière, il définit la politique à mettre en oeuvre, réalise les choix et arbitrages des équipements à pourvoir, dont il assure la mise en place, et participe à l'animation et au contrôle de gestion de la filière technique des secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Il s'assure de l'acquisition et de la gestion des véhicules, de l'armement et de la protection des personnels, de l'habillemnt et de tous les matériels mis à la disposition de la police nationale.
Il assure le suivi des crédits d'équipement, procède aux études techniques des moyens logistiques de la police, organise et gère les moyens de fonctionnement et informatiques des services de la direction, s'assure du développement des progiciels de gestion pour l'ensemble des services de police.
Lui sont rattachés par ailleurs l'atelier central automobile de Limoges et le magasin central de la police nationale.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1995 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest, école interne à l'université de Brest (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2007.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Brest, 3, rue des Archives, BP 808, 29285 Brest Cedex.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement privé, DGES B 3-2), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Ariège Couserans, à Saint-Girons (Ariège).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier Ariège Couserans, BP 111, 09200 Saint-Girons Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison d'enfance d'Ahuy en Côte-d'Or.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au président du conseil général de la Côte-d'Or, direction des ressources internes, 53 bis, rue de la Préfecture, BP 1601, 21035 Dijon Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, Mme Grésy (Brigitte) est titularisée dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 7 mars 2007.
Décret du 22 mars 2007 portant nomination d'un directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales - M. Delissen (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, M. Delissen (Alain), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 12 mars 2007 portant nomination au Bureau des longitudes
M. François Barlier, membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé président du Bureau des longitudes pour l'année 2007.
M. André Lebeau, membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 mars 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de personnalité représentative du monde du travail : M. Berland (Yvon), en remplacement de M. Dhainaut (Jean-François).
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 14 144 476 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, Mme Villalba (Annick), attachée des services déconcentrés, est promue au grade d'attachée principale 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, Mme Delvainquière (Sophie), attachée des services déconcentrés, est promue au grade d'attachée principale de 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).
Il est mis fin aux fonctions de Mme Eva Quickert-Menzel, attachée de presse, à compter du 17 mars 2007.
Mlle Aurélie Herz est nommée attachée de presse au cabinet de la ministre à compter du 17 mars 2007.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 janvier 2007, M. Massip (Arnaud), attaché du Conseil économique et social 10e échelon, est promu en qualité d'attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Après l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
- La bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet au premier jour de l'année d'ouverture des postes mentionnés en annexe et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2007 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire
123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Pour chaque département, l'autorité désignée à l'article 2 ci-dessous transmet la liste de ses établissements au préfet du département.
L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture d'un établissement visé à l'article 1er est le premier président de la cour d'appel du ressort.
La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée :
- sous la responsabilité du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ou de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice s'il s'agit d'un investissement figurant au décret du 21 décembre 1999 ;
- sous la responsabilité du premier président de la cour d'appel du ressort de l'établissement, s'il s'agit d'un investissement judiciaire ne figurant pas au décret du 21 décembre 1999.
Le responsable désigné ci-dessus doit :
- arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
- notifier ces prescriptions au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
- veiller à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
- faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.
Le chef d'établissement est le premier président de la cour d'appel, ou une personne qu'il charge de cette fonction et dont la désignation, par ses soins, est impérative si la cour d'appel n'occupe pas de locaux dans le site.
Il ne peut être désigné qu'un seul chef d'établissement, que l'établissement soit occupé par une ou plusieurs juridictions.
Lorsqu'une juridiction occupe plusieurs sites, le chef d'établissement doit désigner au sein de la juridiction une personne qui, sous son autorité, est chargée de la sécurité dans le site où il n'est pas présent.
Cette procédure s'applique également pour les greffes détachés.
Lorsqu'un établissement comporte des services autres que des juridictions de l'ordre judiciaire le chef d'établissement est celui dont les services occupent la plus grande superficie.
Pour le palais de justice de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris est le chef d'établissement.
Il désigne, conjointement avec le premier président de la Cour de cassation, une personne chargée, au sein de cette juridiction, de la sécurité des locaux de la Cour de cassation contre les risques d'incendie et de panique.
- veiller à ce que les locaux, équipements, installations techniques et ouvrages de génie civil soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur ;
- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au premier président de la cour d'appel du ressort.
- arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
123-16 du code de la construction et de l'habitation, le premier président de la cour d'appel du ressort désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 et transmet au préfet de chaque département du ressort la copie de ses décisions.
L'arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire est abrogé.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports
« En outre, le directeur général de la mer et des transports est le commissaire aux transports terrestres et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est le commissaire aux transports maritimes.
« - oriente et contrôle la modernisation du réseau ferré national ;
- définit les orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et participe à l'élaboration de la doctrine relative à la sûreté des infrastructures et des services de transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, en liaison avec la mission sûreté défense ;
- élabore et met en oeuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs, respectivement, à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et, en cohérence avec les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect en organisant, sur la base des règles et méthodes applicables, la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ; ».
Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa ci-après :
« La direction des transports ferroviaires et collectifs s'appuie en tant que de besoin sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, du service d'études techniques des routes, des autoroutes et du centre d'études sur les réseaux de transport et de l'urbanisme, participe dans le cadre de la direction générale à la définition de leurs orientations et s'assure de leur mise en oeuvre.
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est remplacé par les deux alinéas ci-après :
« L'Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs.
La mission "CDG Express pour la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle.
A l'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - définit les orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, en liaison avec la mission sûreté défense ;
- élabore et met en oeuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et veille à leur application dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
- est chargée des relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la mission de contrôle des activités ferroviaires, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Au troisième alinéa, les mots : « l'Autorité nationale de sécurité ferroviaire prévue par la directive 2004/49/CE » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
Au quatrième alinéa, après le mot : « tutelle », sont ajoutés les mots : « de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et » ;
Au sixième alinéa, les mots : « sécurisation du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « suivi du programme de sécurisation du réseau ferré national » ;
Au septième alinéa, les mots : « bureau enquêtes accidents-terre » sont remplacés par les mots : « bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres » ;
Au neuvième alinéa, les mots : « et des remontées mécaniques qui empruntent des tunnels » sont remplacés par les mots : « , des remontées mécaniques qui empruntent des tunnels et des tapis roulants de montagne » ;
Au dixième alinéa, les mots : « et les vérifications des remontées mécaniques » sont remplacés par les mots : « des remontées mécaniques et des tapis roulants de montagne » ;
Au quinzième alinéa, les mots : « d'intérêt local » sont supprimés.
- L'observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs exerce les attributions prévues par l'arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs.
Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire :
- apporte un appui technique pour toute question intéressant la prévention de la délinquance aux services et missions de la direction générale de la mer et des transports et, en tant que de besoin, au service de défense et de sécurité ;
- veille à la prise en compte des risques propres à la délinquance dans la démarche globale de sûreté conduite par la direction générale de la mer et des transports ;
- apporte un appui aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports ferroviaires ou collectifs pour la réalisation de diagnostics et l'élaboration d'outils de suivi ;
- participe à tous travaux intéressant l'ingénierie de la prévention de la délinquance dans les transports ferroviaires et collectifs conduits au niveau interministériel ou au plan international.
- La mission "CDG Express pour la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle exerce les attributions suivantes :
- pilotage et coordination de l'ensemble des tâches relatives à la mise en oeuvre du projet de la liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle.
A ce titre, le chef de la mission prépare le comité stratégique, prépare et anime les comités de suivi opérationnels et les groupes de travail thématiques.
La mission bénéficie à cet effet de l'appui et de l'expertise de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs et de la mission du financement des infrastructures ;
- établissement et suivi du planning général de l'opération ;
- préparation, mise en oeuvre et suivi des actions d'information et de communication à mener autour du projet.
A l'article 12 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, les alinéas 13 et 14 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - définit les orientations relatives à la sécurité des transports fluviaux et des ports et participe à la définition des orientations relatives à la sûreté des transports fluviaux, des ports et des transports routiers de marchandises en liaison avec la mission sûreté défense ;
- élabore et met en oeuvre les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et la sûreté des transports fluviaux et des ports et à la sûreté des transports routiers de marchandises, veille à leur respect, en organisant la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ; ».
A l'article 14 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, le septième alinéa est complété par les mots suivants : « en liaison avec la mission sûreté défense ».
Le dernier alinéa de l'article 16 et le onzième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé sont supprimés.
A l'article 40 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, après le septième alinéa, est ajouté l'alinéa ci-après :
« - elle assure la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de France, pour le compte de la direction générale, conjointement avec la direction générale des routes ; ».
A l'article 41 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, après le dix-septième alinéa, est ajouté l'alinéa ci-après :
« - de la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de France, pour ce qui relève de la direction générale ; ».
L'article 44 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est complété par l'alinéa ci-après :
« A cet effet, elle comprend une unité environnement et développement durable et une unité études générales et recherche.
- La mission sûreté-défense de la direction générale de la mer et des transports assure le pilotage de l'ensemble des questions de sûreté et de défense dans le champ de compétences de la direction générale de la mer et des transports, en liaison avec les directions et missions concernées et le service de défense et de sécurité.
La mission sûreté-défense élabore et assure le suivi de la doctrine de sûreté concernant les infrastructures et services des transports terrestres et maritimes en liaison avec les directions et missions concernées et le service de défense et de sécurité.
Elle participe à l'élaboration des dispositifs législatifs et réglementaires de sûreté et veille au respect de la doctrine.
Elle élabore, en liaison avec les directions et missions concernées, les règles et méthodes applicables pour la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels.
Elle propose les orientations des programmes de surveillance des opérateurs, contrôle la qualité et l'homogénéité des actions de surveillance et certification.
Elle prépare et conduit, en liaison avec les directions et missions, les actions européennes et internationales dans ses domaines de compétences.
Elle assiste les commissaires aux transports terrestres et aux transports maritimes.
Elle coordonne l'action des directions et missions en situation de crise ou d'exercice en liaison avec le service de défense et de sécurité.
Décret du 30 mars 2007 modifiant le décret du 10 août 1973 concernant l'appellation contrôlée "Cadillac".
- Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac les vins blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
- La récolte des raisins est assurée sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde :
Baurech, Béguey, Cadillac, Capian, Cardan, Donzac, Gabarnac, Haux, Langoiran, Laroque, Lestiac, Le Tourne, Monprimblanc, Omet, Paillet, Rions, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Semens, Tabanac, Verdelais et Villenave-de-Rions.
- Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie des 7 et 8 novembre 2002 et 8 et 9 novembre 2006.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera, auprès des maires des communes mentionnées au I du présent article, les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent II, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance des 8 et 9 novembre 2006, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac jusqu'à leur arrachage et, au plus tard, jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret.
Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » la viande réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée, issue d'agneaux âgés de moins de douze mois, et qui répond aux conditions de production définies par le présent décret.
Un règlement technique homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), précise les modalités d'application du présent décret.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, la viande doit provenir d'animaux nés, élevés et abattus dans l'aire géographique qui s'étend aux territoires des communes des départements suivants :
ABANCOURT, BLARGIES, BOUTAVENT, BOUVRESSE, BROQUIERS, CAMPEAUX, CANNY-SUR-THERAIN, ESCLES-SAINT-PIERRE, FORMERIE, FOUILLOY, GOURCHELLES, HERICOURT-SUR-THERAIN, LANNOY-CUILLERE, MOLIENS, MONCEAUX-L'ABBAYE, MUREAUMONT, OMECOURT, QUINCAMPOIX-FLEUZY, ROMESCAMPS, SAINT-ARNOULT, SAINT-SAMSON-LA-POTERIE, SAINT-VALERY, VILLERS-VERMONT, BEAUDEDUIT, BRIOT, BROMBOS, CEMPUIS, DAMERAUCOURT, DARGIES, ELENCOURT, FEUQUIERES, GRANDVILLIERS, GREZ, HALLOY, HAMEL, HAUTBOS, LAVACQUERIE, LAVERRIERE, MESNIL-CONTEVILLE, OFFOY, SAINT-MAUR, SAINT-THIBAULT, SARCUS, SARNOIS, SOMMEREUX, THIEULOY-SAINT-ANTOINE.
BOULOGNE-SUR-MER, PORTEL, EQUIHEN-PLAGE, OUTREAU, CARLY, CONDETTE, DANNES, DOUDEAUVILLE, HALINGHEN, HESDIGNEUL-LES-BOULOGNE, HESDIN-L'ABBE, ISQUES, LACRES, NESLES, NEUFCHATEL-HARDELOT, QUESTRECQUES, SAINT-ETIENNE-AU-MONT, SAINT-LEONARD, SAMER, TINGRY, VERLINCTHUN, WIERRE-AU-BOIS, ALINCTHUN, BAINGHEN, BELLEBRUNE, BELLE-ET-HOULLEFORT, BOURNONVILLE, BRUNEMBERT, COLEMBERT, COURSET, CREMAREST, DESVRES, HENNEVEUX, LONGFOSSE, LONGUEVILLE, LOTTINGHEN, MENNEVILLE, NABRINGHEN, QUESQUES, SAINT-MARTIN-CHOQUEL, SELLES, SENLECQUES, VIEIL-MOUTIER, WAST, WIRWIGNES, ACQUIN-WESTBECOURT, AFFRINGUES, ALQUINES, BAYENGHEM-LES-SENINGHEM, BLEQUIN, BOISDINGHEM, BOUVELINGHEM, CLETY, COULOMBY, DELETTES, DOHEM, ELNES, ESCOEUILLES, ESQUERDES, HALLINES, HAUT-LOQUIN, LEDINGHEM, LEULINGHEM, LUMBRES, NIELLES-LES-BLEQUIN, OUVE-WIRQUIN, PIHEM, QUELMES, QUERCAMPS, REMILLY-WIRQUIN, SENINGHEM, SETQUES, SURQUES, VAUDRINGHEM, WAVRANS-SUR-L'AA, WISMES, WISQUES, ZUDAUSQUES, AUDINCTHUN, AVROULT, BEAUMETZ-LES-AIRE, BOMY, COYECQUES, DENNEBROEUCQ, ENGUINEGATTE, ENQUIN-LES-MINES, ERNY-SAINT-JULIEN, FAUQUEMBERGUES, FEBVIN-PALFART, FLECHIN, LAIRES, MERCK-SAINT-LIEVIN, RECLINGHEM, RENTY, SAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM, THIEMBRONNE, AIX-EN-ERGNY, ALETTE, AVESNES, BECOURT, BEUSSENT, ZINGHEM, BIMONT, BOURTHES, CAMPAGNE-LES-BOULONNAIS, CLENLEU, ENQUIN-SUR-BAILLONS, ERGNY, HERLY, HUCQUELIERS, HUMBERT, MANINGHEM, PARENTY, PREURES, QUILEN, RUMILLY, SAINT-MICHEL-SOUS-BOIS, VERCHOCQ, WICQUINGHEM, ZOTEUX, ATTIN, BERNIEULLES, BEUTIN, BREXENT-ENOCQ, CAMIERS, CORMONT, ESTREE, ESTREELLES, ETAPLES, FRENCQ, HUBERSENT, INXENT, LEFAUX, LONGVILLIERS, MARESVILLE, MONTCAVREL, RECQUES-SUR-COURSE, TUBERSENT, WIDEHEM, BEAUMERIE-SAINT-MARTIN, CALOTTERIE, CAMPIGNEULLES-LES-GRANDES,CAMPIGNEULLES-LES-PETITES, CUCQ, ECUIRES, LEPINE, MADELAINE-SOUS-MONTREUIL, MERLIMONT, MONTREUIL, NEMPONT-SAINT-FIRMIN, NEUVILLE-SOUS-MONTREUIL, SAINT-AUBIN, SAINT-JOSSE, SORRUS, OUQUET-PARIS-PLAGE, WAILLY-BEAUCAMP, AIX-EN-ISSART, BEAURAINVILLE, BOISJEAN, BOUBERS-LES-HESMOND, BRIMEUX, BUIRE-LE-SEC, CAMPAGNE-LES-HESDIN, DOURIEZ, GOUY-SAINT-ANDRE, HESMOND, LESPINOY, LOISON-SUR-CREQUOISE, MAINTENAY, MARANT, MARENLA, MARESQUEL-ECQUEMICOURT, MARLES-SUR-CANCHE, OFFIN, ROUSSENT, SAINT-DENOEUX, SAINT-REMY-AU-BOIS, SAULCHOY, SEMPY, AMBRICOURT, AVONDANCE, CANLERS, COUPELLE-NEUVE, COUPELLE-VIELLE, CREPY, CREQUY, EMBRY, FRESSIN, FRUGES, HEZECQUES, LEBIEZ, LUGY, MATRINGHEM, MENCAS, PLANQUES, RADINGHEM, RIMBOVAL, ROYON, RUISSEAUVILLE, SAINS-LES-FRESSIN, SENLIS, TORCY, VERCHIN, VINCLY, ANVIN, AUMERVAL, BAILLEUL-LES-PERNES, BERGUENEUSE, BOURS, BOYAVAL, CONTEVILLE-EN-TERNOIS, EPS, EQUIRRE, ERIN, FIEFS, FLEURY, FLORINGHEM, FONTAINE-LES-BOULANS, FONTAINE-LES-HERMANS, HESTRUS, HEUCHIN, HUCLIER, LISBOURG, MAREST, MONCHY-CAYEUX, NEDON, NEDONCHEL, PERNES, PREDEFIN, PRESSY, SACHIN, SAINS-LES-PERNES, TANGRY, TENEUR, TILLY-CAPELLE, VALHUON, BEAUVOIS, BERMICOURT, BLANGERVAL-BLANGERMONT, BRIAS, BUNEVILLE, CROISETTE, CROIX-EN-TERNOIS, DIEVAL, ECOIVRES, FLERS, FOUFFLIN-RICAMETZ, FRAMECOURT, GAUCHIN-VERLOINGT, GUINECOURT, HAUTECLOQUE, HERICOURT, HERLINCOURT, HERLIN-LE-SEC, HERNICOURT, HUMEROEUILLE, HUMIERES, LIGNY-SAINT-FOCHEL, LINZEUX, MAISNIL, MARQUAY, MONCHEAUX-LES-FREVENT, MONTS-EN-TERNOIS, NEUVILLE-AU-CORNET, NUNCQ-HAUTECOTE, OEUF-EN-TERNOIS, OSTREVILLE, PIERREMONT, RAMECOURT, ROELLECOURT, SAINT-MICHEL-SUR-TERNOISE, SAINT-POL-SUR-TERNOISE, SERICOURT, SIBIVILLE, SIRACOURT, TERNAS, TROISVAUX, WAVRANS-SUR-TERNOISE, AUCHY-LES-HESDIN, AZINCOURT, BEALENCOURT, BLANGY-SUR-TERNOISE, BLINGEL, ECLIMEUX, FILLIEVRES, FRESNOY, GALAMETZ, GRIGNY, INCOURT, MAISONCELLE, NEULETTE, NOYELLES-LES-HUMIERES, PARCQ, QUESNOY-EN-ARTOIS, ROLLANCOURT, SAINT-GEORGES, TRAMECOURT, VACQUERIETTE-ERQUIERES, VIEIL-HESDIN, WAIL, WAMIN, WILLEMAN, AUBIN-SAINT-VAAST, BOUIN-PLUMOISON, BREVILLERS, CAPELLE-LES-HESDIN, CAUMONT, CAVRON-SAINT-MARTIN, CHERIENNES, CONTES, GUIGNY, GUISY, HESDIN, HUBY-SAINT-LEU, LABROYE, LOGE, MARCONNE, MARCONNELLE, MOURIEZ, RAYE-SUR-AUTHIE, REGNAUVILLE, SAINTE-LOGE, TORTEFONTAINE, WAMBERCOURT, AIRON-NOTRE-DAME, AIRON-SAINT-VAAST, BERCK, COLLINE-BEAUMONT, CONCHIL-LE-TEMPLE, GROFFLIERS, RANG-DU-FLIERS, TIGNY-NOYELLE, VERTON, WABEN, AUBROMETZ, AUXI-LE-CHATEAU, BEAUVOIR-WAVANS, BOFFLES, BONNIERES, BOUBERS-SUR-CANCHE, BOURET-SUR-CANCHE, BUIRE-AU-BOIS, CANTELEUX, CONCHY-SUR-CANCHE, FONTAINE-L'ETALON, FORTEL-EN-ARTOIS, FREVENT, GENNES-IVERGNY, HARAVESNES, LIGNY-SUR-CANCHE, MONCHEL-SUR-CANCHE, NOEUX-LES-AUXI, PONCHEL, QUOEUX-HAUT-MAINIL, ROUGEFAY, TOLLENT, VACQUERIE-LE-BOUCQ, VAULX, VILLERS-L'HOPITAL, WILLENCOURT, AVESNES-LE-COMTE, BARLY, BAVINCOURT, BEAUDRICOURT, BEAUFORT-BLAVINCOURT, BERLENCOURT-LE-CAUROY, CANETTEMONT, COULLEMONT, COUTURELLE, DENIER, ESTREE-WAMIN, GIVENCHY-LE-NOBLE, GRAND-RULLECOURT, HAUTEVILLE, HOUVIN-HOUVIGNEUL, IVERGNY, LATTRE-SAINT-QUENTIN, LIENCOURT, LIGNEREUIL, MAGNICOURT-SUR-CANCHE, MANIN, NOYELLETTE, NOYELLE-VION, REBREUVE-SUR-CANCHE, REBREUVIETTE, SARS-LE-BOIS, SAULTY, SOMBRIN, SOUICH, SUS-SAINT-LEGER, WARLUZEL, AGNIERES, AMBRINES, AUBIGNY-EN-ARTOIS, AVERDOINGT, BAILLEUL-AUX-CORNAILLES, BAJUS, BERLES-MONCHEL, BETHONSART, CAMBLAIN-L'ABBE, CAMBLIGNEUL, CAPELLE-FERMONT, CHELERS, COMTE, FREVILLERS, FREVIN-CAPELLE, GOUY-EN-TERNOIS, HERMAVILLE, IZEL-LES-HAMEAUX, MAGNICOURT-EN-COMTE, MAIZIERES, MINGOVAL, MONCHY-BRETON, PENIN, SAVY-BERLETTE, THIEULOYE, TILLOY-LES-HERMAVILLE, VILLERS-BRULIN, VILLERS-CHATEL, VILLERS-SIR-SIMON, AMPLIER, BIENVILLERS-AU-BOIS, COUIN, FAMECHON, FONCQUEVILLERS, GAUDIEMPRE, GOMMECOURT, GRINCOURT-LES-PAS, HALLOY, HANNESCAMPS, HEBUTERNE, HENU, HUMBERCAMPS, MONDICOURT, ORVILLE, PAS-EN-ARTOIS, POMMERA, POMMIER, PUISIEUX, SAILLY-AU-BOIS, SAINT-AMAND, SARTON, SOUASTRE, THIEVRES, WARLINCOURT-LES-PAS.
AUBEGUIMONT, AUMALE, CAULE-SAINTE-BEUVE, CONTEVILLE, ELLECOURT, HAUDRICOURT, ILLOIS, LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES, MARQUES, MORIENNE, NULLEMONT, RICHEMONT, RONCHOIS, VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE, AUBERMESNIL-AUX-ERABLES, BAZINVAL, BLANGY-SUR-BRESLE, CAMPNEUSEVILLE, DANCOURT, FALLENCOURT, FOUCARMONT, GUERVILLE, HODENG-AU-BOSC, MONCHAUX-SORENG, NESLE-NORMANDEUSE, PIERRECOURT, REALCAMP, RETONVAL, RIEUX, SAINT-LEGER-AUX-BOIS, SAINT-MARTIN-AU-BOSC, SAINT-RIQUIER-EN-RIVIER, VILLERS-SOUS-FOUCARMONT, ASSIGNY, AUQUEMESNIL, AVESNES-EN-VAL, BAILLY-EN-RIVIERE, BELLENGREVILLE, BIVILLE-SUR-MER, BRUNVILLE, DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS, DOUVREND, ENVERMEU, FREULLEVILLE, GLICOURT, GOUCHAUPRE, GRENY, GUILMECOURT, IIFS (LES), INTRAVILLE, MEULERS, NOTRE-DAME-D'ALIERMONT, PENLY, RICARVILLE-DU-VAL, SAINT-AUBIN-LE-CAUF, SAINT-JACQUES-D'ALIERMONT, SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE, SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT, SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY, SAINT-QUENTIN-AU-BOSC, SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE, SAUCHAY, TOURVILLE-LA-CHAPELLE, BAROMESNIL, CANEHAN, CRIEL-SUR-MER, CUVERVILLE-SUR-YERES, ETALONDES, EU, FLOCQUES, INCHEVILLE, LONGROY, MELLEVILLE, MESNIL-REAUME, MILLEBOSC, MONCHY-SUR-EU, PONTS-ET-MARAIS, SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD, SAINT-PIERRE-EN-VAL, SAINT-REMY-BOSCROCOURT, SEPT-MEULES, TOCQUEVILLE-SUR-EU, TOUFFREVILLE-SUR-EU, TREPORT, VILLY-SUR-YERES, BAILLEUL-NEUVILLE, BAILLOLET, BURES-EN-BRAY, CLAIS, CROIXDALLE, FREAUVILLE, FRESNOY-FOLNY, GRANDCOURT, LONDINIERES, OSMOY-SAINT-VALERY, PREUSEVILLE, PUISENVAL, SAINTE-AGATHE-D'ALIERMONT, SAINT-PIERRE-DES-JONQUIERES, SMERMESNIL, WANCHY-CAPVAL, AUVILLIERS, BOUELLES, CALLENGEVILLE, ESCLAVELLES, FESQUES, FLAMETS-FRETILS, FRESLES, GRAVAL, LUCY, MASSY, MENONVAL, MESNIERES-EN-BRAY, MORTEMER, NESLE-HODENG, NEUFCHATEL-EN-BRAY, NEUVILLE-FERRIERES, QUIEVRECOURT, SAINTE-BEUVE-EN-RIVIERE, SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNE, SAINT-MARTIN-L'HORTIER, SAINT-SAIRE, VATIERVILLE, BEAUBEC-LA-ROSIERE, BEAUSSAULT, BELLIERE, COMPAINVILLE, FERTE-SAINT-SAMSON, FORGES-LES-EAUX, FOSSE, GAILLEFONTAINE, GRUMESNIL, HAUCOURT, HAUSSEZ, LONGMESNIL, MAUQUENCHY, MESNIL-MAUGER, POMMEREUX, RONCHEROLLES-EN-BRAY, ROUVRAY-CATILLON, SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT, SAUMONT-LA-POTERIE, SERQUEUX, THIL-RIBERPRE, BOSC-BERENGER, BOSC-MESNIL, BRADIANCOURT, CRITOT, FONTAINE-EN-BRAY, MATHONVILLE, MAUCOMBLE, MONTEROLIER, NEUFBOSC, ROCQUEMONT, SAINTE-GENEVIEVE, SAINT-MARTIN-OSMONVILLE, SAINT-SAENS, SOMMERY, VENTES-SAINT-REMY, ARDOUVAL, BEAUMONT-LE-HARENG, BELLENCOMBRE, BOSC-LE-HARD, COTTEVRARD, CRESSY, CRIQUE, CROPUS, GRANDES-VENTES, GRIGNEUSEVILLE, MESNIL-FOLLEMPRISE, POMMEREVAL, ROSAY, SAINT-HELLIER, SEVIS, ANNEVILLE-SUR-SCIE, BELMESNIL, BERTREVILLE-SAINT-OUEN, BOIS-ROBERT, CATELIER, CENT-ACRES, CHAPELLE-DU-BOURGAY, CHAUSSEE, CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE, CROSVILLE-SUR-SCIE, DENESTANVILLE, HEUGLEVILLE-SUR-SCIE, LINTOT-LES-BOIS, LONGUEVILLE-SUR-SCIE, MANEHOUVILLE, MUCHEDENT, NOTRE-DAME-DU-PARC, SAINT-CRESPIN, SAINTE-FOY, SAINT-GERMAIN-D'ETABLES, SAINT-HONORE, TORCY-LE-GRAND, TORCY-LE-PETIT, AMBRUMESNIL, ARQUES-LA-BATAILLE, AUBERMESNIL-BEAUMAIS, BOURG-DUN, COLMESNIL-MANNEVILLE, HAUTOT-SUR-MER, LONGUEIL, MARTIGNY, OFFRANVILLE, OUVILLE-LA-RIVIERE, QUIBERVILLE, ROUXMESNIL-BOUTEILLES, SAINT-AUBIN-SUR-SCIE, SAINT-DENIS-D'ACLON, SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER, SAUQUEVILLE, TOURVILLE-SUR-ARQUES, VARENGEVILLE-SUR-MER, DIEPPE, ANCOURT, BELLEVILLE-SUR-MER, BERNEVAL-LE-GRAND, BRACQUEMONT, DERCHIGNY, GREGES, MARTIN-EGLISE, AUPPEGARD, AUZOUVILLE-SUR-SAANE, AVREMESNIL, BACQUEVILLE-EN-CAUX, BIVILLE-LA-RIVIERE, BRACHY, GONNETOT, GREUVILLE, GRUCHET-SAINT-SIMEON, GUEURES, HERMANVILLE, LAMBERVILLE, LAMMERVILLE, LESTANVILLE, LUNERAY, OMONVILLE, RAINFREVILLE, ROYVILLE, SAANE-SAINT-JUST, SAINT-MARDS, SAINT-OUEN-LE-MAUGER, SASSETOT-LE-MALGARDE, THIL-MANNEVILLE, TOCQUEVILLE-EN-CAUX, VENESTANVILLE.
ARGOULES, ARRY, BERNAY-EN-PONTHIEU, CROTOY, FAVIERES, FORT-MAHON-PLAGE, MACHIEL, MACHY, NAMPONT, QUEND, REGNIERE-ECLUSE, RUE, SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT, VERCOURT, VILLERS-SUR-AUTHIE, VIRONCHAUX, VRON, BOISLE, BOUFFLERS, BRAILLY-CORNEHOTTE, CONTEVILLE, CRECY-EN-PONTHIEU, DOMINOIS, DOMLEGER-LONGVILLERS, DOMPIERRE-SUR-AUTHIE, ESTREES-LES-CRECY, FONTAINE-SUR-MAYE, FROYELLES, GUESCHART, HIERMONT, LIGESCOURT, MAISON-PONTHIEU, NEUILLY-LE-DIEN, NOYELLES-EN-CHAUSSEE, PONCHES-ESTRUVAL, VITZ-SUR-AUTHIE, YVRENCH, YVRENCHEUX, AGENVILLE, AUTHEUX, BARLY, BEALCOURT, BEAUMETZ, BERNATRE, BERNAVILLE, BOISBERGUES, CANDAS, DOMESMONT, EPECAMPS, FIENVILLERS, FROHEN-LE-GRAND, FROHEN-LE-PETIT, GORGES, HEUZECOURT, MAIZICOURT, MEILLARD, MEZEROLLES, MONTIGNY-LES-JONGLEURS, OCCOCHES, OUTREBOIS, PROUVILLE, REMAISNIL, SAINT-ACHEUL, AUTHIEULE, BEAUQUESNE, BEAUVAL, BOUQUEMAISON, BREVILLERS, DOULLENS, GEZAINCOURT, GROUCHES-LUCHUEL, HEM-HARDINVAL, HUMBERCOURT, LONGUEVILLETTE, LUCHEUX, NEUVILLETTE, TERRAMESNIL, BAVELINCOURT, BEAUCOURT-SUR-L'HALLUE, BEHENCOURT, BERTANGLES, CARDONNETTE, COISY, CONTAY, FLESSELLES, FRECHENCOURT, MIRVAUX, MOLLIENS-AU-BOIS, MONTIGNY-SUR-L'HALLUE, MONTONVILLERS, PIERREGOT, PONT-NOYELLES, QUERRIEU, RAINNEVILLE, RUBEMPRE, SAINT-GRATIEN, SAINT-VAAST-EN-CHAUSSEE, TALMAS, VADENCOURT, VAUX-EN-AMIENOIS, VILLERS-BOCAGE, BERNEUIL, BERTEAUCOURT-LES-DAMES, BONNEVILLE, CANAPLES, DOMART-EN-PONTHIEU, FIEFFES-MONTRELET, FRANQUEVILLE, FRANSU, HALLOY-LES-PERNOIS, HAVERNAS, LANCHES-SAINT-HILAIRE, NAOURS, PERNOIS, RIBEAUCOURT, SAINT-LEGER-LES-DOMART, SAINT-OUEN, SURCAMPS, VAUCHELLES-LES-DOMART, VICOGNE, WARGNIES, AILLY-LE-HAUT-CLOCHER, BRUCAMPS, BUIGNY-L'ABBE, BUSSUS-BUSSUEL, COCQUEREL, COULONVILLERS, CRAMONT, DOMQUEUR, ERGNIES, FRANCIERES, GORENFLOS, LONG, MAISON-ROLAND, MESNIL-DOMQUEUR, MOUFLERS, ONEUX, PONT-REMY, SAINT-RIQUIER, VILLERS-SOUS-AILLY, YAUCOURT-BUSSUS, AGENVILLERS, BUIGNY-SAINT-MACLOU, CANCHY, DOMVAST, FOREST-L'ABBAYE, FOREST-MONTIERS, GAPENNES, HAUTVILLERS-OUVILLE, LAMOTTE-BULEUX, MILLENCOURT-EN-PONTHIEU, NEUILLY-L'HOPITAL, NOUVION, NOYELLES-SUR-MER, PONTHOILE, PORT-LE-GRAND, SAILLY-FLIBEAUCOURT, TITRE, ARREST, BOISMONT, BRUTELLES, CAYEUX-SUR-MER, ESTREBOEUF, FRANLEU, LANCHERES, MONS-BOUBERT, PENDE, SAIGNEVILLE, SAINT-BLIMONT, SAINT-VALERY-SUR-SOMME, BOURSEVILLE, FRESSENNEVILLE, FRIVILLE-ESCARBOTIN, NIBAS, OCHANCOURT, TULLY, VALINES, VAUDRICOURT, WOINCOURT, ALLENAY, AULT, BETHENCOURT-SUR-MER, FRIAUCOURT, MENESLIES, MERS-LES-BAINS, OUST-MAREST, SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY, WOIGNARUE, YZENGREMER, ACHEUX-EN-VIMEU, BEHEN, CAHON, CHEPY, ERCOURT, FEUQUIERES-EN-VIMEU, GREBAULT-MESNIL, HUCHENNEVILLE, MIANNAY, MOYENNEVILLE, QUESNOY-LE-MONTANT, SAINT-MAXENT, TOEUFLES, TOURS-EN-VIMEU, ABBEVILLE, BELLANCOURT, CAOURS, DRUCAT, GRAND-LAVIERS, NEUFMOULIN, VAUCHELLES-LES-QUESNOY, BRAY-LES-MAREUIL, CAMBRON, EAUCOURT-SUR-SOMME, EPAGNE-EPAGNETTE, MAREUIL-CAUBERT, YONVAL, ALLERY, BAILLEUL, CITERNE, DOUDELAINVILLE, ERONDELLE, FONTAINE-SUR-SOMME, FRUCOURT, HALLENCOURT, HUPPY, LIERCOURT, LIMEUX, LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS, MERELESSART, SOREL-EN-VIMEU, VAUX-MARQUENNEVILLE, WIRY-AU-MONT, AIGNEVILLE, BEAUCHAMPS, BIENCOURT, BOUILLANCOURT-EN-SERY, BOUTTENCOURT, BOUVAINCOURT-SUR-BRESLE, BUIGNY-LES-GAMACHES, CERISY-BULEUX, DARGNIES, EMBREVILLE, FRAMICOURT, FRETTEMEULE, GAMACHES, MAISNIERES, MARTAINNEVILLE, RAMBURELLES, RAMBURES, TILLOY-FLORIVILLE, TRANSLAY, VISMES, AILLY-SUR-SOMME, BELLOY-SUR-SOMME, BETTENCOURT-SAINT-OUEN, BOUCHON, BOURDON, BREILLY, CAVILLON, CHAUSSEE-TIRANCOURT, CONDE-FOLIE, CROUY-SAINT-PIERRE, ETOILE, FERRIERES, FLIXECOURT, FOURDRINOY, HANGEST-SUR-SOMME, MESGE, PICQUIGNY, SOUES, VIGNACOURT, VILLE-LE-MARCLET, YZEUX, ANDAINVILLE, AUMATRE, AVESNES-CHAUSSOY, BERMESNIL, CANNESSIERES, EPAUMESNIL, ETREJUST, FONTAINE-LE-SEC, FORCEVILLE-EN-VIMEU, FOUCAUCOURT-HORS-NESLE, FRESNES-TILLOLOY, FRESNEVILLE, FRESNOY-ANDAINVILLE, FRETTECUISSE, HEUCOURT-CROQUOISON, INVAL-BOIRON, LIGNIERES-EN-VIMEU, MAZIS, MOUFLIERES, NESLE-L'HOPITAL, NESLETTE, NEUVILLE-AU-BOIS, NEUVILLE-COPPEGUEULE, OISEMONT, SAINT-AUBIN-RIVIERE, SAINT-LEGER-SUR-BRESLE, SAINT-MAULVIS, SENARPONT, VERGIES, VILLEROY, WOIREL, AIRAINES, AVELESGES, BETTENCOURT-RIVIERE, BOUGAINVILLE, BOVELLES, BRIQUEMESNIL-FLOXICOURT, CAMPS-EN-AMIENOIS, CLAIRY-SAULCHOIX, CREUSE, FLUY, FRESNOY-AU-VAL, GUIGNEMICOURT, LALEU, METIGNY, MOLLIENS-DREUIL, MONTAGNE-FAYEL, OISSY, PISSY, QUESNOY-SUR-AIRAINES, QUEVAUVILLERS, REVELLES, RIENCOURT, SAINT-AUBIN-MONTENOY, SAISSEVAL, SEUX, TAILLY, WARLUS, ARGUEL, AUMONT, BEAUCAMPS-LE-JEUNE, BEAUCAMPS-LE-VIEUX, BELLOY-SAINT-LEONARD, BROCOURT, DROMESNIL, HORNOY-LE-BOURG, LAFRESGUIMONT-SAINT-MARTIN, LIOMER, MERICOURT-EN-VIMEU, QUESNE, SAINT-GERMAIN-SUR-BRESLE, THIEULLOY-L'ABBAYE, VILLERS-CAMPSART, VRAIGNES-LES-HORNOY, BERGICOURT, BETTEMBOS, BLANGY-SOUS-POIX, BUSSY-LES-POIX, CAULIERES, COURCELLES-SOUS-MOYENCOURT, CROIXRAULT, EPLESSIER, EQUENNES-ERAMECOURT, FAMECHON, FOURCIGNY, FRICAMPS, GAUVILLE, GUIZANCOURT, HESCAMPS, LACHAPELLE, LAMARONDE, LIGNIERES-CHATELAIN, MARLERS, MEIGNEUX, MEREAUCOURT, MORVILLERS-SAINT-SATURNIN, MOYENCOURT-LES-POIX, OFFIGNIES, POIX-DE-PICARDIE, SAINTE-SEGREE, SAULCHOY-SOUS-POIX, THIEULLOY-LA-VILLE, BACOUEL-SUR-SELLE, BELLEUSE, BOSQUEL, BRASSY, CONTRE, CONTY, COURCELLES-SOUS-THOIX, ESSERTAUX, FLEURY, FOSSEMANANT, FREMONTIERS, LOEUILLY, MONSURES, NAMPS-MAISNIL, NAMPTY, NEUVILLE-LES-LOEUILLY, ORESMAUX, PLACHY-BUYON, PROUZEL, SENTELIE, THOIX, TILLOY-LES-CONTY, VELENNES, BLANGY-TRONVILLE, BOVES, CACHY, COTTENCHY, DOMMARTIN, DURY, ESTREES-SUR-NOYE, FOUENCAMPS, GENTELLES, GLISY, GRATTEPANCHE, GUYENCOURT-SUR-NOYE, HAILLES, HEBECOURT, REMIENCOURT, RUMIGNY, SAINS-EN-AMIENOIS, SAINT-FUSCIEN, SAINT-SAUFLIEU, SALEUX, SALOUEL, THEZY-GLIMONT, VERS-SUR-SELLES, AMIENS, DREUIL-LES-AMIENS, SAVEUSE, ARGOEUVES, SAINT-SAUVEUR, RIVERY, CAMON, LONGUEAU, CAGNY, PONT-DE-METZ, ALLONVILLE, POULAINVILLE, ACHEUX-EN-AMIENOIS, ARQUEVES, AUTHIE, BAYENCOURT BERTRANCOURT, BUS-LES-ARTOIS, COIGNEUX, COLINCAMPS, COURCELLES-AU-BOIS, ENGLEBELMER, FORCEVILLE, HARPONVILLE, HEDAUVILLE, HERISSART, LEALVILLERS, LOUVENCOURT, MAILLY-MAILLET, MARIEUX, PUCHEVILLERS, RAINCHEVAL, SAINT-LEGER-LES-AUTHIE, SENLIS-LE-SEC, THIEVRES, TOUTENCOURT, VARENNES, VAUCHELLES-LES-AUTHIE.
A l'intérieur de cette aire géographique, il est défini deux zones : une zone de pâturage maritime et une zone d'élevage comprenant deux secteurs, l'un relatif à la production végétale et l'autre relatif à la localisation des bergeries.
La zone de pâturage maritime est constituée des marais salés situés, de la pointe de Saint-Quentin au phare du Hourdel dans la baie de Somme et de la pointe de Routhiauville à la pointe du Haut-Blanc dans la baie d'Authie, dans les départements de la Somme et du Pas-de-Calais.
Le secteur de production végétale compris dans la zone d'élevage est constitué du territoire des communes ou partie des communes suivantes :
LE CROTOY, FAVIERES, FORT-MAHON-PLAGE, QUEND, RUE, SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT, CAYEUX-SUR-MER ET SAINT-VALERY-SUR-SOMME.
GRAND-LAVIERS, CAMBRON, WOIGNARUE, CAHON, NOYELLES-SUR-MER, PONTHOILE, PORT-LE-GRAND, ARRY, BERNAY-EN-PONTHIEU, NAMPONT, REGNIERE, VERCOURT, VILLERS-SUR-AUTHIE, VRON, ARREST, BOISMONT, BRUTELLES, ESTREBOEUF, LANCHERES, MONS-BOUBERT, PENDE, SAIGNEVILLE.
BERCK, COLLINE-BEAUMONT, CONCHIL-LE-TEMPLE, GROFFLIERS, VERTON, WABEN.
Le secteur de localisation des bergeries compris dans la zone d'élevage s'étend sur la totalité des territoires des communes du secteur de production végétale.
Des documents cartographiques reprenant les limites des communes retenues en partie sont déposés dans les mairies des communes concernées.
Les marais salés sont organisés en secteurs autonomes de pâturage qui font l'objet d'une procédure d'identification.
Au sens du présent décret, on entend par secteur autonome de pâturage une unité de marais salés pâturée.
L'identification des secteurs autonomes de pâturage est effectuée sur le fondement des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaire de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 24 novembre 2005, après avis d'une commission d'experts désignée à cet effet.
La liste de ces critères est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO et du syndicat de défense intéressé.
Tout éleveur ou groupement d'éleveurs désirant faire identifier un secteur autonome de pâturage en fait la demande auprès des services de l'INAO, avant le 31 août de l'année précédant celle de l'utilisation du ou des secteurs autonomes en vue de produire de la viande à appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme ».
La demande est enregistrée par les services de l'INAO et le secteur autonome de pâturage concerné est inscrit sur une liste des secteurs autonomes de pâturage identifiés consultable auprès de ces services et du syndicat de défense intéressé.
La demande d'identification doit être renouvelée tous les 5 ans.
Tout secteur autonome de pâturage inscrit dans la liste et pour lequel les critères ne sont pas respectés est retiré de cette liste sur décision des services de l'INAO après avis de la commission d'experts.
Les agneaux sont issus de béliers des races définies dans le règlement technique susmentionné ou de béliers nés de mères répondant aux conditions fixées dans ce même règlement technique.
Les femelles reproductrices sont, à l'exception de situations particulières de reconstitution de troupeaux déclarées auprès des services de l'INAO, nées de brebis répondant aux conditions fixées dans le règlement technique et élevées dans la zone d'élevage de l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
Le schéma de sélection des femelles reproductrices est fondé sur la prolificité, les qualités maternelles, l'aptitude à la marche et l'adaptation au milieu.
L'ensemble des agneaux et brebis d'une exploitation doit respecter les conditions définies par le présent décret.
Chaque exploitation dispose d'une bergerie pour abriter les agneaux et brebis notamment pendant les périodes d'agnelage.
Le chargement des agneaux et brebis sur les secteurs autonomes de pâturage identifiés et sur les parcelles de repli est limité.
Les parcelles de repli sont situées à proximité du secteur autonome de pâturage concerné conformément aux critères d'identification mentionnés à l'article 3 du présent décret.
Il est défini un chargement maximal instantané inférieur ou égal à 0,9 UGB/ha sur le marais salé et à 22,5 UGB/ha sur les parcelles de repli.
Les parcelles de repli observent un chargement moyen annuel inférieur ou égal à 1,5 UGB/ha.
Les règles générales de pâturage des animaux sur les marais salés sont précisées dans le règlement technique susmentionné.
L'élevage des agneaux comporte trois étapes successives :
1re étape : une période postnatale au cours de laquelle l'alimentation des agneaux est constituée principalement du lait maternel.
Cette période dure au minimum 60 jours et au maximum 90 jours ;
2e étape : une période de pâturage maritime de 75 jours minimum, pendant laquelle les agneaux séjournent sur les secteurs autonomes de pâturage identifiés.
La durée quotidienne de pâture est précisée dans le règlement technique susmentionné.
La période de pâturage maritime peut être interrompue :
- en fin de journée par un retour des animaux vers des lieux d'abri situés au plus à 1 km du secteur autonome de pâturage concerné ;
- lors du recouvrement du marais salé par les marées de vives eaux par un retour des animaux vers les parcelles de repli.
Les journées durant lesquelles les animaux sont rassemblés sur des parcelles de repli ne sont pas comptabilisées comme journées de pâturage maritime ;
3e étape : une période facultative de finition au cours de laquelle les agneaux séjournent dans la zone d'élevage.
Cette période est égale ou inférieure à 1 jour pour 4 jours de pâturage maritime, dans la limite de 6 semaines maximum.
La durée d'élevage minimale des agneaux avant leur abattage est de 135 jours.
En cas de finition, la période de pâturage maritime, y compris les journées de recouvrement du marais salé par les marées de vives eaux, représente au moins la moitié de la durée de vie de l'animal.
L'alimentation des agneaux et brebis est constituée principalement du pâturage du marais salé.
Des fourrages et des concentrés peuvent être distribués en complément en fonction des périodes d'élevage des agneaux.
Au cours de la période postnatale, l'alimentation lactée des agneaux peut être complétée de lait en poudre, de fourrages ou de concentrés.
Durant la période de pâturage maritime ainsi qu'au cours des différentes phases d'interruption de cette période, l'alimentation des agneaux et brebis peut être complétée de fourrages.
La distribution de concentrés aux animaux est interdite pendant cette période.
Les agneaux reçoivent en cas de finition une alimentation à base de fourrage et de concentrés.
Les fourrages proviennent du secteur de production végétale compris dans la zone d'élevage et de la zone de pâturage maritime.
La liste de ces fourrages figure dans le règlement technique susmentionné.
Les concentrés proviennent, pour au moins 65 % des quantités de matière sèche distribuées quotidiennement, du secteur de production végétale compris dans la zone d'élevage.
La liste des concentrés figure dans le règlement technique susmentionné.
La durée maximale qui s'écoule entre le départ des agneaux depuis le dernier lieu de rassemblement et leur arrivée à l'abattoir est inférieure ou égale à quatre heures.
L'abattage intervient au plus tôt six heures et au plus tard dix-huit heures après le déchargement.
Préalablement à leur abattage, les agneaux sont placés en local d'attente sur une litière paillée, régulièrement entretenue et disposent d'un point d'abreuvement.
Au cours des opérations de dépouille et d'éviscération, le gras de couverture doit être préservé et les carcasses ne doivent pas être souillées.
Le douchage des carcasses est interdit sauf en cas d'accident d'éviscération.
Le ressuage des carcasses est effectué durant une période de douze heures minimum à une température comprise entre 0 et 3 °C et dans des conditions précisées par le règlement technique.
Le délai de maturation des carcasses à l'abattoir est de vingt-quatre heures minimum après l'abattage.
Les carcasses présentent les caractéristiques suivantes :
- un poids de 16 kg minimum ;
- une conformation présentant « un profil rectiligne à subconcaves » et « un développement musculaire moyen à important » ;
- être cirées à légèrement couvertes ;
- un gras externe et interne ferme et de couleur blanc à blanc crème.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme », la viande doit avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme ».
L'identification de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » est réalisée sur la carcasse agréée à l'issue de la période de ressuage.
L'identification se traduit par l'apposition de la mention : « Prés-salés BS » sur la carcasse par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'INAO et dont les modalités sont définies dans le règlement technique susmentionné.
- la mention : « appellation d'origine contrôlée » ou le sigle « AOC » ;
- le nom de l'éleveur ;
- le numéro de l'élevage ;
- le numéro national d'identification de l'agneau ;
- la mention : « le temps de maturation sur os entre les dates d'abattage des agneaux et de la vente au détail au consommateur final est de 6 jours pleins au minimum ».
L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 5 février 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - sur les projets de création de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Elle peut aussi donner un avis sur les propositions de modification des périmètres de protection existants prévue au troisième alinéa du même article.
A l'article 2 du même décret, les mots : « examine les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui lui sont soumises » sont remplacés par les mots : « examine les demandes ou propositions de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques qui lui sont soumises ».
2° Au 7 du a, les mots : « le conservateur régional de l'inventaire général » sont remplacés par les mots : « le chef du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ».
3° Au premier alinéa du b, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » et au 7 du même b les mots : « trois représentants d'associations » sont remplacés par les mots : « cinq représentants d'associations ou fondations ».
1° Au premier alinéa, dans la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze ».
« c) Six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'architecture ou de patrimoine ou pour leur action en vue de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou la qualité de l'architecture et des espaces, dont trois désignés par les membres de la commission régionale mentionnés au 5 du b de l'article 3 et trois désignés par le préfet de région parmi les membres de la commission mentionnés au 6 ou au 7 du b de l'article 3.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, après les mots : « directeur régional des affaires culturelles » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
« b) Les trois fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article 17.
- A l'article 17-2 du même décret, les mots : « les deux personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « les trois personnalités qualifiées ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « objets mobiliers du département appartenant à l'Etat, au département, aux communes, aux établissements publics ou aux associations cultuelles » sont remplacés par les mots : « objets mobiliers situés dans le département ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « services compétents de la direction du patrimoine » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés chargés des monuments historiques ».
2° Au 3 du a, les mots : « chargé de mission d'inspection des monuments historiques pour les objets mobiliers du département » sont remplacés par les mots : « chargé des monuments historiques territorialement compétent ».
3° Au 5 du a, les mots : « Le conservateur régional de l'inventaire général ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le chef de service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ou son représentant ».
4° Au 6 du a, les mots : « ou son délégué » sont remplacés par les mots : « et l'un de ses délégués ou leurs représentants ».
5° Au 5 du b, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».
6° Il est ajouté au b un 6 ainsi rédigé :
Deux représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou leurs suppléants.
- Dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend les membres susmentionnés à l'exception de ceux prévus au 3 du b.
Elle comprend en outre un conseiller général ou son suppléant désigné par le conseil général et trois représentants de la collectivité territoriale de Corse ou leurs suppléants désignés par l'Assemblée de Corse.
- Les membres de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable quelle que soit l'autorité qui les a désignés.
La demande de classement d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet de département après consultation de l'affectataire domanial.
La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.
Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale des monuments historiques, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative ou toute instance de classement qu'il a notifiée.
Il informe la commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition ou l'instance de classement.
Il notifie l'avis de la commission nationale et sa décision au préfet de région.
621-7 du code du patrimoine, il notifie l'instance de classement au propriétaire de l'immeuble en l'avisant qu'il a un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites.
3° L'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique ;
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui l'annexe au plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L.
621-6 du code du patrimoine est adressée au préfet du département dans lequel le bien est situé.
621-9 du code du patrimoine sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, soit à compromettre la conservation de cet immeuble.
5° Les travaux sur les parties intérieures classées des édifices, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second oeuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures ;
531-1 du code du patrimoine tient lieu de celle prévue à l'article L.
621-9 du code du patrimoine est présentée par le propriétaire ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à y exécuter les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La demande et le dossier qui l'accompagne sont adressés, en quatre exemplaires, au service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai deux exemplaires de la demande et du dossier au préfet de région pour examen au titre du code du patrimoine et, lorsque les travaux requièrent son accord, un exemplaire à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.
Si le préfet de région estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au pétitionnaire, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir.
Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au pétitionnaire ainsi qu'à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire, la date et le numéro d'enregistrement de la demande.
L'accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire est transmis au préfet de région dans le délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet faute de quoi son accord est réputé donné.
Le préfet de région se prononce dans le délai de six mois suivant la date d'enregistrement notifiée en application du neuvième alinéa de l'article 20.
Après l'expiration du délai fixé par l'article 21, le préfet de région ou le ministre délivre à toute personne intéressée qui en fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, une attestation certifiant, selon le cas, qu'une décision négative ou positive est intervenue et précisant, le cas échéant, les prescriptions mentionnées dans la décision accordant l'autorisation.
Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21, si le projet de travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois n'entre pas dans le champ du permis de construire, du permis de démolir, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable, la demande et le dossier sont adressés en deux exemplaires au service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Dans les autres cas, la demande portant sur un projet de travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois est présentée et instruite dans les conditions fixées à l'article 20 et la décision est prise dans les conditions fixées à l'article 21.
621-9 du code du patrimoine, est affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier.
La conformité des travaux réalisés sur un immeuble classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture.
Lors de l'achèvement des travaux, le dossier documentaire des ouvrages exécutés est remis en quatre exemplaires par le maître d'oeuvre au maître d'ouvrage, qui en transmet trois exemplaires au service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Les restaurations d'oeuvres d'art, peintures murales, sculptures, vitraux incorporés à l'immeuble sont accompagnées des copies des protocoles d'intervention des restaurateurs, mentionnant les produits utilisés et des documents figurés présentant l'oeuvre avant, pendant et après restauration.
Les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques, diagnostics sont joints au dossier s'ils éclairent utilement les travaux réalisés.
621-11 du code du patrimoine, l'autorité administrative compétente est le préfet de région.
621-12 du code du patrimoine, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le ministre chargé de la culture fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant ces travaux et recueille l'avis de la Commission nationale des monuments historiques.
L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour choisir l'architecte en chef des monuments historiques chargé d'assurer l'exécution des travaux.
A défaut, le ministre procède à sa désignation.
621-13 du code du patrimoine, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au propriétaire.
Le préfet instruit la demande dans les conditions prévues par les articles R.
10 et suivants du code du domaine de l'Etat et statue dans un délai maximum de six mois à compter de sa réception.
En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait connaître au propriétaire si l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre de l'exécution de ces travaux.
621-14 du code du patrimoine, il adresse au préfet de région une déclaration d'abandon par laquelle il s'engage à signer l'acte administratif authentifiant cette déclaration.
621-16 du code du patrimoine nécessaire à l'établissement d'une servitude par convention sur un immeuble classé relève de la compétence du préfet de région.
621-20 du code du patrimoine, l'autorité administrative compétente pour présenter ses observations avant l'inclusion d'un immeuble classé ou proposé pour le classement dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique est le préfet de région, sauf si le ministre a décidé d'évoquer le dossier.
Lorsque le préfet de département décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble classé en application de l'article L.
621-18 du code du patrimoine, l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
Si des travaux ont été exécutés d'office en application de l'article L.
621-12 du code du patrimoine, la part des frais engagés par l'Etat est déduite du montant de l'indemnité d'expropriation ainsi fixé.
621-22 du code du patrimoine, est le ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics.
La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet de département après consultation de l'affectataire domanial.
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée par arrêté selon la même procédure et les mêmes formes que l'inscription.
621-27 du code du patrimoine, la déclaration prévue au premier alinéa du même article est souscrite quatre mois au moins avant la date de leur réalisation.
Cette déclaration est notifiée en deux exemplaires au service départemental de l'architecture et du patrimoine du lieu où l'immeuble se trouve par le propriétaire de l'immeuble, son mandataire ou par toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à y faire les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai un exemplaire de la déclaration et du dossier au préfet de région.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 20 sont applicables.
621-27 du code du patrimoine court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration.
Pour s'opposer à ces travaux, le préfet de région doit, avant l'expiration du délai de quatre mois, engager la procédure de classement prévue aux articles 9 et suivants.
Pour les fouilles archéologiques sur un terrain inscrit, la déclaration est réputée avoir été faite lorsque l'autorisation prévue à l'article L.
531-1 du code du patrimoine a été accordée.
3° L'étendue totale ou partielle du classement ou de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement ou l'inscription est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique ;
Lorsque l'Etat participe financièrement à des travaux d'entretien, réparation ou restauration d'un immeuble classé ou inscrit, l'importance de son concours est fixée en tenant compte des caractéristiques particulières de cet immeuble, de son état actuel, de la nature des travaux projetés et enfin des efforts consentis par le propriétaire ou toute autre personne intéressée à la conservation du monument.
Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur un immeuble classé ou inscrit et portant sur un élément nouveau relatif à l'histoire, l'architecture ou le décor de l'immeuble est signalée immédiatement au préfet de région qui peut, selon le cas, décider ou conseiller des mesures de sauvegarde.
La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux articles 12, 14, 16, premier alinéa, 18, 20, deuxième, huitième et neuvième alinéas, 21, deuxième alinéa, 22, 23, 25, 27, 28, 29, 37, 39, 40, 41, 45 et 46 s'effectue, au choix de l'expéditeur, par remise directe à son destinataire qui en délivre récépissé ou par lettre remise contre signature.
Lorsque le destinataire a préalablement et expressément accepté de les recevoir à une adresse électronique, elles peuvent également être adressées par courrier électronique.
Dans ce cas, le destinataire est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.
621-30 du code du patrimoine, la demande d'autorisation prévue au second alinéa du même article est présentée et l'autorisation délivrée dans les conditions fixées aux articles 20 et 21.
Le dossier joint comprend en outre les documents permettant d'apprécier l'impact architectural et technique des travaux sur le monument classé.
Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'architecte des Bâtiments de France peut proposer au préfet de département, en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté.
Dans ce cas, le préfet de département demande au préfet de région de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur cette proposition conjointement à l'avis recueilli sur la proposition d'inscription ou de déclassement de l'immeuble.
Lorsque cet avis a été rendu et après enquête publique, le préfet de département crée le périmètre de protection par un arrêté qui vise la mesure d'inscription ou de classement de l'immeuble et, si la distance au monument excède 500 mètres en l'un de ses points, la délibération du conseil municipal de la commune ou des communes intéressées ayant donné leur accord.
621-30-1 du code du patrimoine, le préfet de département peut demander au préfet de région de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur cette proposition.
Après enquête publique, le périmètre est modifié par arrêté du préfet de département si la commune ou les communes intéressées ont donné leur accord.
Le préfet notifie ces décisions aux maires des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui annexe le tracé de ces nouveaux périmètres au plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L.
621-31 du code du patrimoine, la demande d'autorisation prévue au même article et présentée en application de l'article L.
621-32 du même code est adressée au préfet de département.
621-32 à compter duquel le silence du préfet de département vaut décision de rejet est de trois mois.
Le classement devient définitif si le ministre intéressé ou l'établissement public affectataire n'a pas fait part de son désaccord dans le délai de six mois à dater de la notification de l'arrêté.
Le classement des objets mobiliers n'appartenant pas à l'Etat est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture lorsque leur propriétaire y consent.
L'initiative d'une proposition de classement d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de département.
Lorsque la demande ou la proposition porte sur un orgue, le préfet n'est pas tenu de recueillir l'avis de cette commission et transmet directement la demande ou la proposition au ministre.
Lorsque le ministre chargé de la culture est saisi par le préfet de département d'une demande ou d'une proposition de classement, il statue après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale des monuments historiques.
622-5 du code du patrimoine est effectuée selon les modalités prévues à l'article 14.
La décision de classement de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de département au propriétaire.
Le déclassement d'un objet mobilier est prononcé selon la même procédure et les mêmes formes que le classement.
L'autorisation de travaux sur un objet mobilier prévue à l'article L.
622-7 du code du patrimoine est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.
La demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue est adressée en deux exemplaires par le propriétaire, 1'affectataire domanial, le dépositaire ou le détenteur de l'objet au conservateur des antiquités et des objets d'art du département.
La demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé est adressée en deux exemplaires par le propriétaire ou l'affectataire de l'orgue au service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Le conservateur des antiquités et des objets d'art ou le service départemental de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai un exemplaire de la demande et du dossier au préfet de région.
Lorsque la demande d'autorisation porte sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue, le préfet de région se prononce dans le délai de six mois à compter de la date d'enregistrement de la demande notifiée conformément au sixième alinéa de l'article 63.
Faute de réponse du préfet de région ou du ministre à l'expiration du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée tacitement.
Après l'expiration du délai qui leur est imparti à l'article 64, le préfet de région ou le ministre délivre à toute personne intéressée au projet qui en fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, selon le cas une attestation certifiant qu'une décision négative ou positive est intervenue assortie, le cas échéant, d'une attestation indiquant les prescriptions mentionnées dans la décision accordant l'autorisation.
La conformité des travaux réalisés sur un objet mobilier classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture.
Lors de l'achèvement des travaux, trois exemplaires du dossier documentaire des travaux exécutés sont remis par le maître d'ouvrage au conservateur des antiquités et des objets d'art ou au service départemental de l'architecture et du patrimoine s'il s'agit de travaux sur un orgue classé.
Le préfet de département peut prendre d'office, en application du troisième alinéa de l'article L.
622-9 du code du patrimoine, les mesures nécessaires lorsque la garde ou la conservation d'un objet mobilier classé et appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics est compromise.
Lorsque la conservation ou la sécurité d'un objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou un établissement public est mise en péril, le préfet de département prescrit, aux frais de l'Etat, les mesures conservatoires ou le transfert provisoire de cet objet prévus par l'article L.
612-2 du code du patrimoine dans un délai de trois mois à compter de ce transfert provisoire.
Ces modifications sont reportées sur la liste générale des objets classés mentionnée à l'article 61.
622-17 du code du patrimoine est le ministre chargé de la culture.
Il prend sa décision après que l'avis, selon le cas, de la commission départementale des objets, mobiliers ou de la Commission nationale des monuments historiques ait été recueilli.
L'initiative d'une proposition d'inscription d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de département.
Le préfet de département recueille l'avis de la commission départementale des objets mobiliers sur les demandes d'inscription d'objets mobiliers autres qu'un orgue dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions d'inscription des mêmes objets dont il prend l'initiative.
Lorsque le préfet de département reçoit une demande d'inscription d'un orgue au titre des monuments historiques ou prend l'initiative de cette inscription, il transmet la demande au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la Commission nationale des monuments historiques.
La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de département au propriétaire.
La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de département en suivant la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Le préfet de département dresse une liste des objets mobiliers inscrits du département qui contient les mêmes renseignements que ceux énumérés à l'article 61.
Un exemplaire de cette liste, tenue à jour, est déposé au ministère chargé de la culture, à la direction régionale des affaires culturelles et auprès du conservateur départemental des antiquités et des objets d'art.
La déclaration préalable de travaux de modification, réparation ou restauration portant sur un objet mobilier inscrit est adressée deux mois à l'avance au conservateur des antiquités et objets d'art du département qui en avise le préfet de région.
La déclaration préalable de travaux de modification, réparation ou restauration portant sur un orgue inscrit est adressée deux mois à l'avance au service départemental de l'architecture et du patrimoine qui en avise le préfet de région.
Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 63.
L'aliénation d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut avoir lieu sans que le préfet de département n'en soit informé deux mois à l'avance.
Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de département par celui qui l'a consentie.
Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur un objet mobilier classé ou inscrit et portant sur un élément nouveau est signalée immédiatement au préfet de département qui peut, selon le cas, décider ou conseiller des mesures de sauvegarde.
Le propriétaire, l'affectataire ou le dépositaire d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de déplacer cet objet d'un lieu dans un autre est tenu d'en informer deux mois à l'avance le préfet de département.
S'il s'agit d'un objet inscrit au titre des monuments historiques, le préfet de département prescrit les mesures prévues au précédent alinéa dans les mêmes conditions.
La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux articles 56, premier alinéa, 57, 59, 60, 63, 64, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 78, 79, 81, 82, 83, 85 et 86 s'effectue selon l'une des modalités prévues par l'article 47.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de ne pas afficher sur le terrain l'autorisation de travaux sur un immeuble classé, en méconnaissance de l'article 24.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 1984 susvisé, les mots : « ou par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou par le préfet de département ».
- Le projet est soumis au conseil municipal de la ou des communes intéressées ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui disposent de quatre mois pour donner leur accord.
Celui-ci est réputé donné à l'expiration de ce délai.
Le projet est ensuite transmis par le ou les maires ou par le président de l'établissement public au préfet de département qui le soumet à une enquête publique, puis l'adresse avec son avis ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur au préfet de région qui recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
Après avoir le cas échéant modifié le projet au vu des conclusions du commissaire enquêteur, des observations du conseil municipal de la ou des communes intéressées ou de l'organe délibérant de l'établissement public et de l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, le préfet de département donne son accord à la création de la zone, dont il informe le ou les maires ou le président de l'établissement public en leur transmettant le projet éventuellement modifié.
Après accord du ou des conseils municipaux ou de l'organe délibérant de l'établissement public, le ou les maires ou le président de l'établissement public créent la zone.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que l'accord des conseils municipaux concernés, il crée la zone.
» sont remplacés par les mots : « il donne son accord à la création de la zone.
2° Au troisième alinéa, les mots : « il crée la zone après avoir recueilli l'avis et l'accord mentionnés à l'alinéa précédent.
» sont remplacés par les mots : « il donne son accord à la création de la zone après avoir recueilli l'avis mentionné à l'alinéa précédent.
« L'arrêté du ou des maires ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme portant création de la zone vise l'accord du préfet ou l'accord du ministre si celui-ci a évoqué le projet.
Il est affiché en mairie et transmis au préfet.
Il est, s'il y a lieu, transmis à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme en vue de son annexion à ce plan dans les conditions prévues par l'article L.
642-3 du code du patrimoine, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit : ».
En l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce délai, son avis est réputé confirmer celui de l'architecte des bâtiments de France.
Lorsque le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier en application de l'article L.
642-3 du code du patrimoine, les travaux visés par cet article ne peuvent être autorisés sans son accord.
Celui-ci intervient dans un délai de douze mois à compter de la date de saisine du préfet.
Faute de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé confirmer celui de l'architecte des bâtiments de France, si celui-ci avait donné un avis avant la décision d'évocation, et son accord est réputé donné tacitement si l'architecte des bâtiments de France n'avait pas donné d'avis avant la décision d'évocation.
Le ministre chargé de la culture informe le demandeur, le maire et l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de sa décision d'évoquer le dossier.
Le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, le décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles 2, 7 et 8 du décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 susvisé sont abrogés.
Toutefois, les dispositions de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Les dispositions de l'article 10 du décret du 18 mars 1924 demeurent en vigueur jusqu'à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 8 septembre 2005.
Celles du premier alinéa de l'article 12-1 du même décret demeurent en vigueur jusqu'à la date prévue à l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 8 décembre 2005.
Les demandes et déclarations relatives à des constructions ou travaux prévus aux articles L.
621-30, second alinéa, ou L.
621-32 du code du patrimoine et reçues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies, selon le cas, par les dispositions de l'article 10 ou du second alinéa de l'article 12-1 du décret du 18 mars 1924.
Arrêté du 16 mars 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2007, sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique :
1° Au titre des enseignants de l'école
y exerçant des activités de recherche
2° Au titre des enseignants-chercheurs des universités françaises
ou étrangères dans les disciplines enseignées à l'école
Mme Dominique Polton, directrice de la stratégie des études et des statistiques à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
4° Au titre des membres d'organisations
ou associations internationales de santé publique
Pre Christine Colin, faculté de médecine de l'université de Montréal (Canada).
M. Baudoin Seys, inspecteur général de l'INSEE, chef de service à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
Mme Françoise Delaux, directrice régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
M. Jacques Romanet, directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice.
Le mandat des membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique prendra fin à compter de l'abrogation des articles R.
1415-17 du code de la santé publique mentionnés à l'article 32 du décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006.
Arrêté du 12 juin 1979 EXTENSION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU LOT (ZONE NO 12 CAZARC)
Arrêté du 14 décembre 1979 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR DE L'INSTITUT DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE).
Arrêté du 11 décembre 1979 M. ANDRE POINTEAU EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE, EN REMPLACEMENT DE MME CHEVALIER, ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 10 décembre 1979 M. RENE LESAVRE EST NOMME A LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BILLAT
Arrêté du 10 décembre 1979 M. GEORGES ARQUIE EST NOMME A LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, EN REMPLACEMENT DE M. EUGENE JUNGELSON
Arrêté du 5 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DU CENTRE, POUR TROIS ANS
Arrêté du 5 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE BASSE-NORMANDIE, POUR TROIS ANS
Arrêté du 5 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE POITOU-CHARENTES, POUR TROIS ANS
Arrêté du 7 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-03-1949 RELATIF AUX CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A DIVERS ORGANISMES PAR L'ETAT (SERVICES DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE) EN APPLICATION DES LOIS 48-1530 DU 29-09-1948 ET 55-985 DU 26-07-1955
Arrêté du 10 septembre 1979 CREATION D'UN BTS EXPLOITATION DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 10 septembre 1979 HORAIRES ET PROGRAMMES DU BTS EXPLOITATION DES VEHICULES A MOTEURS
Arrêté du 10 septembre 1979 HORAIRES ET PROGRAMMES DU BTS MOTEURS A COMBUSTION INTERNE
Avis relatif au transfert d'aérodromes civils d'intérêt régional ou local appartenant à l'Etat aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales
En application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau ci-dessous ont été transférés par voie de convention à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionné en regard dans ledit tableau.
Pour chacun des aérodromes mentionnés dans le tableau ci-dessus, la convention de transfert conclue en application de l'article 28 de la loi précitée est consultable à la préfecture du département dans lequel se situe l'aérodrome, ou aux préfectures des départements concernés lorsque cette emprise se situe dans plusieurs départements.
Arrêté du 28 mars 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Une consultation du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence.
Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'agence.
1° Les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental ou en congé de fin d'activité ;
2° Les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'agence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé statue sans délai sur ces réclamations.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général de l'agence.
Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président, un secrétaire et deux assesseurs désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Le dépouillement du scrutin est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut pas être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date dudit scrutin.
Quatre semaines au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Ce délai ne s'applique pas aux agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités du service.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants pour l'ensemble des sites à partir des listes d'émargement.
Si le nombre de votants de l'ensemble des sites est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, chaque bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin.
Les bureaux de vote spéciaux établissent un procès-verbal des opérations de dépouillement, auquel sont annexés les bulletins de vote, transmis, sous pli cacheté et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par les soins du chef de service auprès duquel est placé chaque bureau de vote spécial, au bureau de vote central.
Les bureaux de vote spéciaux et le bureau de vote central établissent un procès-verbal des opérations de dépouillement, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et des solidarités détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 mars 2007, M. Sylvain Boucher, adjoint aux directeurs de la direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en qualité de représentant du ministre chargé du logement.
Arrêté du 17 avril 2007 portant radiation d'un élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 avril 2007, M. Vasudevan (Ellapulli) est radié de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Décret du 25 avril 2007 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. Payet (Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2007, M. Gilbert Payet, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 20 avril 2007 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Ecole polytechnique de l'université d'Orléans
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2007, M. Pierre Ranson, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole polytechnique de l'université d'Orléans à compter du 1er avril 2007 et jusqu'à la nomination du directeur de cette école.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2007, la société civile professionnelle Dominique Morin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de notaire dont était titulaire M. Ablin (Jean-Luc, Joseph, Julien) à la résidence de Crocy (Calvados), supprimé par arrêté en date du 16 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2007, M. Jean-Pierre, Marie, Paul, François Pascaud, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 avril 2007.
Arrêtés du 27 mars 2007 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2007, M. Jean-Yves, Charles Le Therizien, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence régionale des Pays de la Loire, est réintégré à temps plein à compter du 15 mai 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2007, M. André, François Levy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en congé de longue durée depuis le 1er janvier 2004, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2007, l'arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité est modifié comme suit :
Les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 11 août 2010 ».
Décision du 31 janvier 2007 portant nomination d'experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2007, édition électronique, texte n° 93, et édition papier, page 2820, 2e colonne, 57e nom, au lieu de : « Bedrenne (Catherine) », lire : « Vedrenne (Catherine) ».
Arrêté du 2 mai 2007 modifiant la liste des produits soumis à la taxe affectée pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Le C de l'annexe à l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
- Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Classe 20.51 : articles en bois pour la table (couverts et vaisselle) relevant de la sous-catégorie 20.51.12.
Classe 26.13 : verres à boire en verre ordinaire ou en cristal relevant de la sous-catégorie 26.13.12 et autres objets pour le service de la table en verre ordinaire ou en cristal relevant de la sous-catégorie 26.13.13, à l'exception des produits en cristal cueilli à la main pour les deux sous-catégories.
Classe 26.21 : vaisselle en porcelaine relevant de la sous-catégorie 26.21.11 et vaisselle en faïence, en grès ou en terre commune relevant de la sous-catégorie 26.21.12.
Classe 28.61 : articles de coutellerie de table, couverts pour la table, assortiments de couteaux et assortiments de couverts, y compris argentés, dorés ou platinés, relevant des sous-catégories 28.61.11 et 28.61.14.
Classe 28.75 : articles pour le service de la table en acier, cuivre ou aluminium relevant de la sous-catégorie 28.75.12 et ouvrages d'orfèvrerie en étain relevant de la sous-catégorie 28.75.24.
Catégorie 33.50.1 : montres et autres compteurs de temps, à l'exclusion de la sous-catégorie 33.50.13 pendulettes pour tableaux de bord.
Classe 36.22 : articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et services associés, à l'exception de la sous-catégorie 36.22.12 diamants industriels travaillés.
Catégorie 36.61.1 : articles de bijouterie fantaisie, à l'exception des articles en cuir.
Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux déclarations des fournisseurs alimentant des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et des producteurs d'électricité hydraulique et nucléaire
- Un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, dit « tarif de retour », adresse chaque trimestre à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration qui comporte :
1° Son identification précise, à savoir sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant, et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires ;
2° L'identification précise des sites de consommation alimentés au tarif de retour, ainsi que leur numéro d'identité au répertoire national des entreprises et établissements ;
3° Une estimation du nombre de kilowattheures vendus au tarif de retour au sein de chacune des périodes tarifaires des différentes versions tarifaires, une estimation des recettes correspondantes et de la part de ces recettes liée à la fourniture, une estimation de ses coûts de commercialisation liés à la fourniture des clients au tarif de retour ;
4° L'identification précise de ses sites de production ;
5° Une estimation des coûts comptables de fourniture et des coûts comptables unitaires de fourniture définis à l'article 3 du décret du 4 mai 2007 susvisé, calculés pour le trimestre considéré.
Cette déclaration est transmise à la Commission de régulation de l'énergie, au plus tard dans les sept jours qui suivent le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les charges liées à la fourniture au tarif de retour sont supportées.
La déclaration, dont une copie est adressée simultanément au ministre chargé de l'énergie, est établie sur la base d'une comptabilité appropriée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
- Avant le 31 mars de chaque année, un fournisseur qui a alimenté l'année précédente des clients au tarif de retour adresse une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie qui comporte :
1° Les éléments décrits aux 1°, 2°, 3° et 4° du I.
Cependant, les données transmises sont les données constatées pour l'année précédente ;
2° Les coûts comptables d'approvisionnement sur les marchés organisés ou de gré à gré, le coût comptable unitaire de fourniture, les coûts comptables de production, les coûts d'achat d'électricité et les recettes liées aux ventes d'électricité à des clients non finals tels que définis à l'article 3 du décret du 4 mai 2007 susvisé, calculés pour l'année précédente.
La déclaration, dont une copie est adressée simultanément au ministre chargé de l'énergie, est établie sur la base d'une comptabilité appropriée, contrôlée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Chaque producteur visé au neuvième alinéa de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée fournit à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration, au plus tard dans les sept jours qui suivent le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les charges liées à la fourniture au tarif de retour sont supportées, comportant :
1° Son identification précise, à savoir s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant, et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires ;
2° L'identification précise des sites de production d'électricité nucléaire et hydraulique situés sur le territoire national et leur numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ;
3° Le nombre de kilowattheures produits, au cours du même trimestre civil de l'année précédente, par chacune des installations mentionnées au 2° de cet article.
Arrêté du 22 mars 2007 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales (n° 9661)
Les dispositions des avenants n° 140 du 31 octobre 2006 et n° 141 du 30 novembre 2006 (relatifs à la prévoyance) à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article F 2 (Garantie incapacité) à l'article 31 ter (Régime de prévoyance : incapacité de travail, invalidité, décès) de la convention tel que créé par l'avenant n° 141 du 30 novembre 2007 précité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et de légumes et de pommes de terre, l'avenant n° 66 du 19 octobre 2006 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 43 (Congés de naissance et d'adoption), 44 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) de ladite convention et de créer, dans la convention, un article 43 bis intitulé : « Congé de paternité ».
Arrêté du 19 avril 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
L'arrêté du 27 juin 2006 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
Décret n° 2007-693 du 3 mai 2007 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts
Pour les élections au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, écoles internes des universités Lyon-I et de Reims, les statuts de ces instituts répartissent les sièges des représentants des personnels y assurant des activités de formation entre les collèges suivants :
Pour l'élection aux conseils des universités mentionnées à l'article 2 et au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres de ces universités, les fonctionnaires stagiaires en formation dans ces instituts sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
Les instituts universitaires de formation des maîtres des universités mentionnées à l'article 2 déterminent leurs statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2007-695 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims institué par le décret n° 90-889 du 3 octobre 1990 est dissous à compter du 1er juillet 2007.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université de Reims jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims sont dévolus à l'université de Reims.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Reims.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims sont inscrits à l'université de Reims.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 90-889 du 3 octobre 1990 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Reims est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Décret n°2007-701 du 4 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
L'annexe du décret du 16 avril 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
3° Haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports, haut fonctionnaire délégué à l'intermodalité ou à l'accessibilité.
4° Chef de service navigation, chef de service navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes.
- Fonctions exercées dans un service à compétence
nationale ou dans un service technique central
Décret du 10 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Djindjian (François)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, M. Djindjian (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année 2006-2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, M. Jacques Munoz est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne, à Auxerre, à compter du 2 avril 2007.
Le retrait de M. May (Thierry, François, Henri), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Thullier, May, Soinne, Deguines, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thullier, May, Soinne, Deguines, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Thullier, Soinne, Deguines, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, Mme Demierre (Séverine, Eliane, Josette, Marie), épouse Bernard, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Romano (Marie-Claude, Marcelle, Jacqueline), épouse Bideaux, à la résidence de Devecey (Doubs).
M. Bres (Christophe, Marie, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Rolland et Thierry Vaillant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chabeuil (Drôme).
Le retrait de M. Vaillant (Thierry, Guy, Karl), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Rolland et Thierry Vaillant, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Rolland et Thierry Vaillant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Rolland et Christophe Bres, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 10 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Desbled (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, M. Desbled (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lyon-II pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Vogelweith, vice-président chargé de la fonction de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du conseil général du Pas-de-Calais, en qualité de directeur général adjoint, directeur de l'enfance et de la famille, pour une durée de trois ans à compter du 2 janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2007, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour une durée de cinq ans à compter du 2 avril 2007, afin d'y exercer les fonctions de président.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2007, M. Buchin (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense, pour une durée de deux ans à compter du 20 mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2007, M. Sylvain Payraudeau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2005, est titularisé à compter du 1er septembre 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2007, Mlle Marie-Anne Colle est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 25 avril 2007 portant nomination au conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 2007, sont nommés membres du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer au titre de représentant professionnel siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit :
Arrêté du 25 avril 2007 portant nomination (directeur délégué auprès d'un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 2007, M. Jean-Luc Linard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or à compter du 1er juin 2007, en remplacement de Mme Gabrielle Fournier, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 avril 2007 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, M. Gérard, Georges, Auguste Mauviot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 juillet 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2007, Mme Jocelyne Hernandez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 18 avril 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 avril 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Fontanet Bijou.
Abir Chahine, épouse Fawaz.
Arrêté du 2 mai 2007 portant cessation de fonctions et nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mai 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Franche-Comté exercées par M. André Bachoc, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à compter du 15 mai 2007.
A la même date, M. André Bachoc est nommé directeur régional de l'environnement de la région Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Philippe Sénégas, appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Toulouse.
Décision du 17 avril 2007 portant nomination d'expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 avril 2007, M. Ghosn (Jade) est nommé expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007.
Arrêté du 19 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 avril 2007, sont nommés au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
M. Allo (Jean-Louis).
M. Bareille (Robert).
M. Campel (Pascal).
M. Faber (Régis).
M. Féréol (Christian).
M. Hézard (Jean-Pierre).
M. Lemoine (Stéphane).
M. Loubet (Dominique).
M. Baldes (Denis).
M. Bellivier (Patrick).
M. Bruciamacchie (Arnaldo).
M. Dillinger (Jean-Louis).
M. Gabout (Michel).
Mme Lespinas (Thérèse).
M. Malbranque (Michel).
M. Maury (Fabien).
M. Mulon (Jean-Marc).
M. Murati (Antoine).
M. Saint etienne (Philippe).
M. Renard (Jean-Michel).
M. Moritz (Richard).
M. Martino (Lionel).
M. Faravari (Pierre).
M. François (Claude).
M. Baczynnski (Jean-Marie).
M. Rollet (Philippe).
M. Seigneur (Louis).
M. Breuillat (Christophe).
M. Sautreuil (Georges).
M. Poty (Jacques).
La Fédération des industries électriques et gazières (Confédération de l'encadrement-Confédération générale des cadres [CFE-CGC])
M. Roumat (Jacques).
M. Rameau (Jean-Claude).
La Fédération chimie, mines, textile, énergie
M. Dietrich (Henri).
M. Bernard (Jean-Michel).
Arrêté du 10 mai 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mai 2007, M. Bernard Verrier, administrateur civil, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
Décret du 25 mai 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Bolufer (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Bolufer, préfet en position de service détaché, directeur des Journaux officiels de la République française, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 25 mai 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Corbin de Mangoux (Erard)
M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil hors classe en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie de Bazas au 1er avril 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005, et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le mars 2007, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie de Bazas pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2007.
La régie de Bazas propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,0364 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, à laquelle s'ajoute, pour les tarifs B0 et B1, un recalage à la hausse de 0,11 cEUR/kWh.
Par ailleurs, la régie de Bazas propose une modification de la prime fixe des tarifs (abonnement).
La baisse proposée par la régie de Bazas répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Pour les tarifs B0 et B1, la régie de Bazas avait simplifié en juillet 2006, dans un souci de transparence, sa structure tarifaire.
Elle avait instauré une tranche unique, égale à la moyenne arithmétique des trois tranches existantes, ce qui rendait plus aisée la comparaison de ces tarifs avec des prix de marché.
Or, il aurait fallu prendre en compte la moyenne des trois tranches existantes pondérée par les volumes consommés dans chaque tranche.
A la baisse de 0,0364 cEUR/kWh doit être ajoutée, pour les tarifs B0 et B1, une hausse de 0,11cEUR/kWh.
Enfin, une modification de la prime fixe des tarifs ne peut résulter que d'une évolution des coûts hors approvisionnement de la régie.
Celle-ci n'a apporté aucune justification qui aurait pu permettre d'accepter une telle modification.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie de Bazas.
Avis aux importateurs et aux exportateurs de certaines marchandises en provenance et à destination de l'Iran
L'attention des importateurs et des exportateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 modifié concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) n° L 103 du 20 avril 2007 et applicable le même jour.
Ce règlement fait suite à la résolution 1737 adoptée, le 23 décembre 2006, par le Conseil de sécurité des Nations unies et à la position commune n° 2007/140/PESC du Conseil du 27 février 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, publiée au JOUE n° L 61 du 28 février 2007.
Le règlement (CE) n° 423/2007 prévoit, notamment en ce qui concerne les biens et technologies, les dispositions suivantes :
- sont interdits, en application des articles 2 et 4 du règlement (CE) n° 423/2007, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directe ou indirecte à destination de l'Iran, directement ou indirectement, des biens et technologies énumérés à l'annexe I de ce règlement et classés au titre des biens d'origine NSG et MTCR dans le règlement européen 394/2006 du 27 février 2006, originaires ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ainsi que l'acquisition, l'importation et le transport à partir de l'Iran de ces biens et technologies, que l'article concerné soit ou non originaire d'Iran ;
- sont soumis à autorisation préalable, en application de l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 423/2007, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directement ou indirectement, des biens et technologies énumérés à l'annexe II dudit règlement, originaires ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
Il appartient aux sociétés importatrices et exportatrices de déterminer elles-mêmes si leurs produits sont énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 423/2007, en fonction des caractéristiques technologiques de ces produits : en cas de difficulté, ces entreprises peuvent s'adresser au ministère de l'industrie, direction générale des entreprises (DGE, ex DIGITIP), mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage (MCE), immeuble Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12.
Tout exportateur établi en France, qui sollicite une autorisation d'exportation pour un bien visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007, adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, 8-10, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
- deux exemplaires de la facture ou de la facture pro forma.
Une documentation technique et un certificat d'utilisation finale du bien exporté peuvent être demandés par l'administration.
L'exportateur indique en case 22 du formulaire CERFA n° 10994*02 (mentions spéciales) la mention suivante : « Biens exportés à destination de l'Iran visés à l'article 3, paragraphe 1, et à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ».
M. Claude Gueant.
Vice-amiral d'escadre Edouard Guillaud.
Conseiller spécial du Président de la République
M. Henri Guaino.
Mme Catherine Pégard.
Conseiller diplomatique et Sherpa
M. Georges Marc Benamou.
M. Arnold Munnich.
M. Patrick Ouart.
M. Cédric Goubet.
Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone réglementée dans la région d'Avord (Cher)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 20, dans la région d'Avord (Cher), au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information aéronautique.
arc de cercle, de sens anti-horaire, de 19 NM (35,2 km) de rayon centré sur le point 47° 03' 25'' N, 002° 38' 20'' E ;
(à l'exclusion des zones LF-R 9 B et D
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, sauf au-dessus de la région de contrôle d'Avord (partie 1.1) où cette limite est portée au niveau de vol 065 (2 000 mètres), au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
(à l'exclusion de la voie aérienne A 3 et de la zone LF-R 19
Romorantin Lorsqu'elle est active)
(à l'exclusion de la voie aérienne R 11 et de la zone interdite
temporaire Belleville-sur-Loire)
L'arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région d'Avord (Cher) est abrogé.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 mai 2007, l'Association nationale de financement du Mouvement démocrate, dont le siège social est situé 133 bis, rue de l'Université, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement démocrate pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 2 juin 2007.
Par délibération en date du 24 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Nord-Vendée Athlétisme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ultra FM du 18 au 19 mai 2007 :
Site : complexe sportif du Trophée mondial, 85250 Chavagnes-en-Paillers.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Tardieu, inspecteur des finances, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Directeur adjoint du cabinet : M. Mathieu Herondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Jean Castex est nommé directeur du cabinet du ministre.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2007, M. Roger-Charles, Pierre Theaudin, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement de Haute-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 juillet 2007.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 juin 2007, le nombre définitif de postes offerts au concours interne ouvert par l'arrêté du 14 mai 2007 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études est de 10.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; documentation, édition et communication ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion scientifique et technique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 juin 2007, le nombre définitif de postes offerts au concours interne ouvert par l'arrêté du 14 mai 2007 pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche est de 5.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivantes : sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; informatique, statistique et calcul scientifique ; patrimoine, logistique, prévention et restauration.
Arrêté du 4 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens sanitaires pour la direction de la santé et du développement social de Guyane et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens sanitaires est fixé à 16, répartis comme suit :
Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves de même que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris par le préfet de région de la Guyane et le préfet de région d'Ile-de-France.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté pris par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 31 mai 2007 relatif aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2007, l'association Goût du Sud, dont le siège social est situé à Saint-Thibéry (Hérault), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans les circonscriptions du Sud-Est et du Val de Loire.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 30 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants aux établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des établissements publics médico-sociaux, chemin Saint-Jacques, 76041 Fécamp Cedex.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 4 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique de Laxou.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre psychothérapique de Laxou, 1, rue du Docteur-Archambault, BP 11010, 54521 Laxou Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par le centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme le 30 mars 2007 à Amiens (80) est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mme Mélanie Arnault (Seine-Saint-Denis).
M. Sébastien Carolus (Somme).
M. Olivier Gluszak (Aisne).
Mlle Laure Huyssen Cottrelle (Somme).
M. Yann Parmentier (Oise).
M. Cédric Terrier (Marne).
Mlle Sandra Villevieille (Haute-Loire).
Décret du 13 juin 2007 portant fin de fonctions du secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères - M. Joubert (Bruno)
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères de M. Bruno Joubert, ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2007, le conseil des ministres entendu, M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général des services de la région Rhône-Alpes.
M. Marquette (Nicolas, Paul, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Boëffard, Martine Jumel et Philippe Maringe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Par suite du décès de Mlle Jumel (Martine, Michèle, Simone) et de la nomination de M. Marquette (Nicolas, Paul, Gérard), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Boëffard, Martine Jumel et Philippe Maringe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Boëffard, Philippe Maringe et Nicolas Marquette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bellon (Thomas, Jean, Marcel, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Daniel Lebeaut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure).
Le retrait de M. Rondeau (Michel, Jean, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Daniel Lebeaut, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Daniel Lebeaut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Jamet, Daniel Lebeaut et Thomas Bellon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 15 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance à Puilboreau.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 8 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Grenoble.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines, service concours, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté et environnement, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chaumont, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu à l'établissement public de santé Sainte-Anne (Paris) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique option restauration, vacant dans cet établissement.
Pour une durée de quatre ans, à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Saint-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'émission n° 2, code jeu 391, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 16 mars 2007.
L'émission n° 2, code jeu 393, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le 16 mars 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Bénétollo, domicilié lieudit Labrosse, 71700 Boyer.
Arrêté du 25 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès au grade des ingénieurs de recherche de 2e classe sera précédée d'une épreuve écrite.
Décret du 1er février 2007 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, agréée par arrêtés interministériels du 2 mars 1963 et du 24 décembre 1987, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 7 février 2002 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne, est fixée à 50 ares dans le cas général (polyculture-élevage), à 20 ares dans le cas des cultures maraîchères et des vergers et à 4 ares dans les zones viticoles AOC.
Décret du 25 janvier 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Momuy (Landes)
Par décret en date du 25 janvier 2007, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement autour du centre de Momuy (Landes), numéro ANFR 040/025/0002.
Elles grèvent, dans le département des Landes, les communes de Momuy, Hagetmau, Labastide-Chalosse et Lacrabe.
Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire
L'annexe de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé est remplacée par les annexes au présent arrêté.
Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 28 juin 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie
Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 28 juin 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en ophtalmologie vétérinaire
Délégation est donnée à Mme Véronique Fourquet, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Fourquet, secrétaire générale, M. Sébastien Clausener, attaché principal d'administration centrale, adjoint à la secrétaire générale, est habilité à signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2007, M. Desportes (François), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 janvier 2007, M. Jean-Paul Mimeur, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne jusqu'au 14 février 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne à compter du 15 février 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 janvier 2007, M. Jean-Louis Schumacher, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 19 février 2007 puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre à compter de la même date et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 janvier 2007, Mme Mireille Creno-Chauveau, directrice adjointe du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au centre interrégional de formation à Nantes, est promue au grade de directrice du travail à compter du 19 février 2007 puis nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan à compter de la même date et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêtés du 1er février 2007 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er février 2007, Mme Isabelle Moures, administratrice civile hors classe, chef de service, adjointe au directeur à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est reconduite dans ses fonctions à compter du 3 mars 2007.
Arrêté du 24 janvier 2007 portant promotion (Crédit agricole SA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2007, Mme Berthon-Wartner (Annie), attachée du Crédit agricole SA, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe du Crédit agricole SA à compter du 1er janvier 2006.
Décision n° 2006-969 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Arrels à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arrels
L'association Radio Arrels est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arrels.
Secteur d'implantation : Prades, Villefranche-de-Conflent.
Décision n° 2006-972 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Echange Racine Economie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays d'Hérault
L'association Echange Racine Economie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 7 publié ci-dessous, conclu le 23 novembre 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme Dauphin,
L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Lavillonniere, en application de l'article L.
L'article 12 « Les sages-femmes reçoivent une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions suivantes » de l'annexe IV à la convention nationale des sages-femmes est remplacé par l'article suivant :
Les sages-femmes reçoivent une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions suivantes :
Cette aide est octroyée pour les feuilles de soins électroniques élaborées, émises par la sage-femme et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale.
La télétransmission d'une feuille de soins non sécurisée ne peut pas faire l'objet de l'aide pérenne à la télétransmission.
Le taux de télétransmission est égal au ratio entre le nombre d'actes télétransmis et le nombre d'actes total établi selon les données issues du système national de l'assurance maladie.
Le calcul s'effectue sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée ou, lorsque le professionnel a démarré la télétransmission au cours de l'année, à compter du premier jour du mois qui suit la date de la première feuille de soins électronique sécurisée.
L'aide forfaitaire à la maintenance est versée à la condition d'avoir transmis au moins une feuille de soins électronique sécurisée au cours de l'année considérée.
Les articles 23 « De l'assurance maladie » et 24 « De l'assurance vieillesse » du titre IX « Des dispositions sociales et fiscales » sont remplacés par les articles suivants :
162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties à la convention conviennent que les caisses d'assurance maladie participeront au financement des cotisations sociales dues par les sages-femmes conventionnées selon les modalités suivantes :
Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les sages-femmes conventionnées doivent une cotisation prévue à l'article L.
645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les sages-femmes conventionnées est fixée au double de la cotisation des sages-femmes bénéficiaires.
- la CPAM du lieu d'installation des sages-femmes pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ;
Le montant annuel de la participation des caisses aux cotisations sociales des sages-femmes est réparti entre les régimes d'assurances maladie selon les clefs fixées par arrêté interministériel pour les répartitions de la contribution prévue à l'article L.
Il est créé une annexe V : « Création, modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission chargée de déterminer les règles de hiérarchisation des actes et prestations » rédigée comme suit :
Il est créé une commission chargée de déterminer les règles de hiérarchisation des actes et prestations pour les sages-femmes, conformément aux dispositions de article L.
Cette commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des actes et des prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie.
- le collège professionnel, composé de 2 représentants pour chaque syndicat représentatif, avec pour chacun d'entre eux un titulaire et un suppléant ;
- le collège de l'UNCAM comprenant un nombre de membres équivalent, avec pour chacun d'eux un titulaire et un suppléant.
Un président désigné d'un commun accord par les membres des commissions.
Un représentant de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et de la direction de l'hospitalisation et de organisation des soins (DHOS).
Décision n° 2006-974 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Son e Resson Occitan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lenga d'Oc
L'association Son e Resson Occitan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc.
Décision n° 2006-978 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Croqu'oreilles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Divergence FM
L'association Croqu'oreilles est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Divergence FM.
Adresse du site : château d'eau, rue de l'Opidum, 34170 Castelnau-le-Lez.
Adresse du site : mont de la Jeunesse, 34540 Balaruc-les-Bains.
Décision n° 2006-981 du 21 novembre 2006 autorisant l'Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aviva
L'Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aviva.
Nom du service : Aviva.
Adresse du site : château d'eau, 34170 Castelnau-le-Lez.
Décision n° 2006-983 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Raje Radio Campus Nîmes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Raje Nîmes
L'association Raje Radio Campus Nîmes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Raje Nîmes.
La présente décision sera notifiée à l'association Raje Radio Campus Nîmes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-0089 du 30 janvier 2007 portant sur la levée de la régulation du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national
Dans sa décision n° 2005-0281 du 28 juillet 2005 susvisée, l'Autorité a déclaré pertinent le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
Conformément au considérant 9 de la recommandation de la Commission relative à l'analyse des « marchés pertinents », l'Autorité a vérifié que les trois critères cumulatifs suivants étaient bien remplis pour ce marché non listé dans la recommandation :
- prise en compte des seuls « marchés dont la structure ne présage pas d'évolution vers une situation de concurrence effective » ;
Le périmètre du marché correspondait au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
Ce marché comprenait les offres de gros d'accès large bande DSL livrées au niveau national, indépendamment du type de clientèle finale visée et de l'interface de livraison (IP ou ATM).
Par « point de livraison national », on entend un point dont la zone arrière est l'ensemble du territoire national et au niveau duquel un fournisseur d'accès à internet peut se faire livrer la totalité des flux de ses clients, de métropole ou des départements d'outre-mer.
Ces offres étaient, au moment de l'adoption de la décision n° 2005-0281, vendues par deux opérateurs, France Télécom et Neuf Cegetel, ce dernier construisant ses accès à partir du dégroupage ou des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional.
Par ailleurs, l'Autorité a estimé que France Télécom exerçait une influence significative sur le marché des offres de gros livrées au niveau national, compte tenu notamment des effets d'échelle dont elle bénéficiait et de son intégration verticale qui lui permettait de faire jouer des effets de levier entre les différents marchés de détail et de gros.
- Le dispositif de régulation ex ante
applicable précédemment
Le dispositif de régulation ex ante du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national a été défini par l'Autorité dans sa décision n° 2005-0281.
L'Autorité avait alors considéré :
- que France Télécom devait se voir imposer les obligations de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction, de non-discrimination, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts des prestations d'accès : ces deux dernières obligations sont précisées dans le projet de décision de l'Autorité susvisé relatif aux obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
- que l'obligation d'homologation tarifaire en vigueur dans l'ancien cadre pouvait être levée ;
- qu'il était nécessaire que France Télécom formalise et tienne à jour, sous forme de protocoles, les conditions techniques et tarifaires des prestations de services internes entre la ou les entités opérant les réseaux de communications électroniques nécessaires à la fourniture de services haut débit sur le marché résidentiel et la ou les entités assurant les fonctions traditionnellement assurées par les fournisseurs d'accès à internet ; qu'elle transmette ces protocoles à l'Autorité et les tienne, le cas échéant, à disposition des autorités de concurrence.
Le dispositif ainsi défini constituait un allégement significatif des contraintes réglementaires précédemment en vigueur.
Il permettait de maintenir un mécanisme transitoire visant à décourager d'éventuels comportements anticoncurrentiels de l'opérateur historique et, le cas échéant, à les détecter.
- Une nécessaire révision de l'analyse du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national
Dans ses commentaires sur le projet de décision n° 2005-0281 qui lui avait été notifié le 27 juin 2005, la Commission européenne a considéré que lorsque « les obligations sur le dégroupage et les produits d'accès large bande livrés au niveau régional [seraient] proprement mises en oeuvre et en particulier la séparation comptable, la régulation proposée [...] ne [serait] plus nécessaire ».
Considérant les « incertitudes liées à l'évolution des conditions de marché au-delà des prochains douze mois et l'effet des remèdes amont une fois proprement mis en oeuvre », elle a alors invité l'Autorité :
(i) « à assurer la mise en oeuvre complète et effective des obligations existantes sur le dégroupage et les produits d'accès large bande livrés au niveau régional aussitôt que possible ;
(ii) à s'engager à revoir [l'analyse du marché] dès que l'entrée en vigueur des remèdes cités ci-dessus en (i) est complètement assurée, et ce au plus tard dans l'année qui suit l'adoption de la mesure finale résultant de cette notification ;
(iii) de limiter en conséquence la validité des obligations proposées dans le [...] projet de mesure ».
Compte tenu de ces observations, l'Autorité a limité la portée de sa décision n° 2005-0281 à un an à compter du jour de sa notification à France Télécom après publication au Journal officiel de la République française, soit jusqu'au 23 septembre 2006.
L'Autorité se doit donc de procéder au réexamen de l'analyse du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
Après avoir analysé les données fournies par les opérateurs dans le cadre des réponses au questionnaire visant la collecte des informations nécessaires à l'application de l'article L.
37-1 du CPCE, mis en place pour l'année 2005 par la décision n° 2006-0432 de l'Autorité en date du 25 avril 2006, l'Autorité a soumis à consultation publique, entre le 20 juillet 2006 et le 4 septembre 2006, un projet de décision visant à lever le dispositif de régulation ex ante sur ce marché.
Dans ce cadre, elle a reçu différentes contributions de la part d'opérateurs (France Télécom, Tele2 France) et de l'association AFORST, ainsi qu'une contribution sous la forme d'une lettre d'une page d'un opérateur qui l'a estimée couverte par le secret des affaires.
Ces contributions sont publiées sur le site internet de l'Autorité, à l'exception des parties couvertes par le secret des affaires, et ont été prises en compte dans la rédaction du présent projet de décision.
L'Autorité a également reçu les contributions de trois consommateurs.
Le 25 septembre 2006, après avoir pris en compte l'ensemble des contributions adressées par les acteurs à l'occasion de la consultation précitée, l'Autorité a transmis pour avis au Conseil de la concurrence, dans le respect des dispositions de l'article L.
37-1 du code des postes et des communications électroniques, son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
Après avoir pris en compte les remarques du Conseil de la concurrence, l'Autorité a établi un projet de décision en vue de sa notification à la Commission européenne le 7 décembre 2006, ainsi qu'aux autorités réglementaires compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Ce projet a également été soumis en parallèle à consultation publique du 7 décembre 2006 au 20 janvier 2007.
Les régulateurs des autres Etats membres n'ont pas émis de commentaires sur cette notification.
La Commission a adressé à l'Autorité une lettre l'informant qu'elle n'avait pas d'observations à formuler sur l'analyse présentée par l'Autorité du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
Enfin, l'Autorité a reçu une contribution de France Télécom en réponse à la consultation publique menée en parallèle de cette notification.
Cette contribution n'a pas mis en évidence de faits nouveaux par rapport aux éléments transmis par les acteurs à l'occasion des précédentes consultations publiques, et n'a ainsi pas mené l'Autorité à faire évoluer sensiblement son analyse.
sur le marché du haut débit depuis dix-huit mois
un marché toujours dynamique
Depuis juillet 2005, le marché du haut débit a continué d'être dynamique.
Du 30 juin 2005 au 30 septembre 2006, le nombre d'abonnés haut débit a progressé de 49 %.
Au 30 septembre 2006, on dénombrait ainsi plus de 11,8 millions d'accès haut débit, dont 11,1 millions via le DSL et 650 000 par câble.
La technologie DSL est restée prépondérante et représentait fin septembre 2006 près de 95 % des accès haut débit.
La Commission européenne, dans son XIe rapport publié le 20 février 2006, a souligné que les tarifs observés sur le marché français demeurent parmi les plus attractifs d'Europe alors que dans le même temps les débits maxima théoriques sont en augmentation et les services se multiplient.
Selon les chiffres publiés par l'ECTA pour le premier trimestre 2006, au 1er mars 2006, la France se classait au deuxième rang en termes de nombre d'accès au sein de l'Europe des 25.
Désormais, les principaux FAI proposent des offres incluant l'accès à internet, la téléphonie illimitée et la télévision, lorsque celle-ci est disponible.
Chacun de ces opérateurs distribue son propre bouquet de chaînes et propose l'accès à des offres de télévision payante.
En outre, des offres de vidéo à la demande sont désormais disponibles chez la plupart des FAI.
Depuis 2005, une des évolutions les plus marquantes a été l'essor des offres basées sur le dégroupage total permettant aux abonnés de s'affranchir de toute relation commerciale avec France Télécom et qui représentent désormais la quasi-totalité des commandes passées auprès des opérateurs alternatifs en zones dégroupées.
Depuis l'été 2006, l'apparition des offres d'ADSL nu permet également aux consommateurs en zones non dégroupées de s'affranchir de l'abonnement analogique.
La diminution de la taille relative du marché des offres de gros d'accès large bande
livrées au niveau national et l'évolution des parts de marché des acteurs
L'Autorité relève que la taille relative du marché objet de la présente analyse, au sein des marchés de gros du haut débit en DSL, continue de décroître.
Il représentait environ 13 % des accès ADSL au 1er juillet 2006, contre 18 % au 1er janvier 2005 et 34 % un an plus tôt.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution depuis dix-huit mois du nombre d'accès vendus sur le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national et de leur part relative au sein des marchés de gros du haut débit en DSL.
La diminution du poids relatif de ce marché résulte du mouvement d'intégration verticale observé sur les marchés du haut débit, ainsi que du développement du dégroupage et des offres d'accès large bande livrées au niveau régional.
L'Autorité observe par ailleurs que la part de marché de l'opérateur historique a significativement baissé au cours des deux dernières années sur le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national : en volume, elle est de l'ordre de 36 % à la fin du premier semestre 2006, contre 42 % en décembre 2004 et 91 % en décembre 2003.
Ces parts de marché sont cependant susceptibles d'être fortement affectées par toute opération de concentration dans le secteur des communications électroniques ou toute entrée d'un nouvel acteur sur ce marché.
En particulier, l'absorption de l'activité internet d'AOL France par Neuf Cegetel conduit mécaniquement à une hausse de la part de marché de France Télécom et à une réduction importante de la taille du marché libre des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
A contrario, la commercialisation par Darty depuis le 31 octobre 2006 d'offres haut débit utilisant l'offre d'accès large bande livrée au niveau national de Completel devrait tendre, au contraire, à la réduire.
La forte dépendance des parts de marché des acteurs aux éventuels mouvements de concentration sur le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national est révélatrice de la diminution du poids relatif de ce marché au sein des marchés de gros du haut débit.
Elle rend peu pertinente une analyse en parts de marché.
L'analyse de l'Autorité concluant à la levée de la régulation sur ce marché se fonde donc essentiellement sur d'autres éléments.
Elle se base notamment sur le développement d'une concurrence effective, sur la mise en oeuvre effective de la régulation sur les marchés du dégroupage et des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional et sur la capacité du droit de la concurrence à résoudre les défaillances du marché.
L'Autorité observe que les caractéristiques du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national ont significativement évolué depuis fin juillet 2005.
Il apparaît tout d'abord que les réseaux de collecte des opérateurs tiers se sont multipliés et densifiés.
Ainsi, les opérateurs qui n'exercent qu'une activité de FAI peuvent dès lors mettre en concurrence différents offreurs sur le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
L'Autorité constate également que, pour l'essentiel, la régulation des offres de gros d'accès dégroupés et d'accès large bande livrées au niveau régional, c'est-à-dire en amont du marché national, est en place.
Ces nouveaux dispositifs ont conduit à modifier à plusieurs reprises les offres de référence relatives à chacune de ces deux offres, tant sur le plan de leur structure que sur le plan tarifaire.
La décision n° 2006-1007 relative aux obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom a été adoptée par l'Autorité le 7 décembre 2006 et publiée au Journal officiel le 23 décembre 2006.
Ce nouveau dispositif est donc applicable et de plein effet dès 2007.
L'année 2007 sera donc pour France Télécom le premier exercice comptable opposable au titre du nouveau dispositif de séparation comptable.
- Le développement de la concurrence et l'abaissement des barrières
à l'entrée sur le marché des offres livrées au niveau national
Le déploiement et la densification des réseaux de collecte
des opérateurs alternatifs
Depuis juillet 2005, l'Autorité a observé que les réseaux de collecte des opérateurs tiers se sont multipliés et densifiés, tant aux points de collecte régionaux permettant d'avoir recours aux offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional de France Télécom qu'au niveau des répartiteurs de France Télécom, grâce au dégroupage de la boucle locale.
L'Autorité constate en particulier que de nombreux opérateurs ont à ce jour déployé un réseau jusqu'aux noeuds régionaux de livraison de trafic.
Ces réseaux leur permettent de souscrire aux offres d'accès large bande livrées au niveau régional dans les zones où ils ne sont pas présents au titre du dégroupage.
Il s'agit notamment de Free, Neuf Cegetel, Telecom Italia France, T-Online France et Completel.
De manière générale, l'ensemble de ces opérateurs alternatifs peuvent construire, pour des FAI tiers ou leurs propres filiales, des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national en se basant sur les offres de gros amont de l'opérateur historique, notamment le dégroupage de la boucle locale et les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional en mode ATM ou en mode IP.
L'Autorité relève que le nombre et la capillarité accrue des réseaux de collecte constatés en 2006 résultent notamment des investissements consentis, d'une part, par T-Online France pour déployer son propre réseau, alors qu'il n'achetait auparavant que des accès large bande livrés au niveau national et, d'autre part, par Completel et Telecom Italia France.
Bien que la plupart de ces déploiements aient été annoncés dès l'été 2005, l'Autorité note que la situation est désormais très différente, dans la mesure où ces déploiements ne sont plus prospectifs mais, en grande partie, effectifs.
Le tableau ci-dessous permet d'illustrer le niveau de déploiement actuel des opérateurs alternatifs :
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le constat d'absence d'évolution vers une situation de concurrence est désormais caduc.
L'Autorité estime que la concurrence se développe sur le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national et qu'elle devrait s'intensifier dans les prochains mois.
La réduction des barrières à l'entrée
Dans la mesure où la plupart des opérateurs alternatifs ont déployé ou densifié des réseaux de collecte, ceux-ci sont désormais en mesure de proposer à des tiers une offre sur le marché de gros des accès large bande livrés au niveau national, réduisant ainsi très significativement les barrières à l'entrée sur ce marché.
L'Autorité constate ainsi que, durant l'automne 2006, plusieurs fournisseurs d'accès à Internet ou fournisseurs de service se sont appuyés sur les réseaux déployés par des opérateurs tiers pour proposer de nouvelles offres :
- Darty a établi un partenariat avec Completel pour le lancement d'offres résidentielles multiservices, commercialisées depuis le 31 octobre 2006 ;
- depuis septembre 2006, The Phone House commercialise des offres ADSL à destination du marché résidentiel sur la base d'un partenariat avec Telecom Italia France.
L'intégration croissante (fusions et rachats) observée
sur le marché de l'internet haut débit
Depuis 2005, le marché de l'internet haut débit a fait l'objet d'une importante consolidation, marquée par de nombreux rachats et fusions-acquisitions entre les opérateurs concurrents de France Télécom.
En effet, deux des événements les plus marquants de 2005 ont été le rapprochement de Tiscali et de Telecom Italia France, puis celui de Neuf Télécom et de Cegetel.
Ce mouvement de concentration s'est ensuite poursuivi durant l'année 2006 : le 26 octobre 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé l'acquisition par Neuf Cegetel de l'activité accès internet d'AOL France, qui est effective depuis le 1er novembre 2006.
Parallèlement, SFR a annoncé le 3 octobre 2006 la signature d'un accord avec le groupe Tele2, lui permettant d'acquérir toutes les activités de téléphonie fixe et ADSL de Tele2 France pour un montant d'environ 350 millions d'euros.
Suite à ces opérations de concentration, l'intégration verticale croissante observée des opérateurs alternatifs semble réduire, voire supprimer, le caractère stratégique pour eux de l'offre de gros d'accès large bande livrée au niveau national de France Télécom.
- La mise en oeuvre effective de la régulation et la capacité du droit de la concurrence
à résoudre les défaillances du marché
La mise en oeuvre effective de la régulation du marché des offres de gros d'accès dégroupé
à la boucle locale et d'accès large bande livrées au niveau régional
Dans ses commentaires en date du 26 juillet 2005, la Commission européenne a demandé à l'Autorité de revoir son analyse du marché des offres de gros d'accès large bande livrés au niveau national après avoir assuré la mise en oeuvre complète et effective des obligations imposées à France Télécom au titre de la régulation des marchés de gros amont de l'accès dégroupé et des offres d'accès large bande livrées au niveau régional.
S'agissant du dégroupage, le dispositif de régulation mis en place par l'Autorité dans sa décision n° 2005-0277 s'inscrit dans la continuité du règlement européen 2887/2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale.
La méthode de valorisation de la paire de cuivre a toutefois été modifiée à l'occasion du passage au nouveau cadre par la décision n° 2005-0834.
S'agissant des offres d'accès large bande livrées au niveau régional, l'Autorité constate que le dispositif mis en oeuvre par les décisions n° 2005-0278 et n° 2005-0280 a singulièrement évolué par rapport au mode de régulation qui préexistait et, partant, que ces offres de gros ont connu depuis un an des évolutions tant sur le plan de leur structure que sur le plan tarifaire.
Sur le plan de leur structure tout d'abord, la grille tarifaire de Turbo DSL (offre de détail soumise à homologation tarifaire dans l'ancien cadre) en T, T0, T1, T2 et T3 a été abandonnée au profit d'une structure en départements et plaques à l'occasion du passage de cette offre à l'offre de référence DSL Entreprises.
A terme, cette structure tarifaire sera également étendue à l'offre DSL Collect ATM.
Sur le plan tarifaire ensuite, les offres de collecte destinées in fine à la clientèle résidentielle, en IP comme en ATM, ont vu leurs tarifs baisser soit par le biais d'un changement de mode de tarification (DSL Collect ATM), soit à mode de tarification constant par une baisse du tarif lui-même (- 15 % pour DSL Collect IP).
Les tarifs des accès résidentiel et professionnel ont également connu des baisses au cours des douze derniers mois : de 25 % à 36 % pour les accès mono-paire professionnels et jusqu'à 18 % pour les accès résidentiels.
Enfin, les tarifs de raccordement au réseau de France Télécom en colocalisation ont également été revus à la baisse, en DSL Entreprises comme en DSL Collect ATM, passant de 888 par mois à 265 par mois.
La mise en oeuvre des obligations de comptabilisation des coûts
et de séparation comptable imposées à France Télécom
Dans ses décisions n° 2005-0277, n° 2005-0280 et n° 2005-0281 susvisées, l'Autorité a notamment imposé à France Télécom une obligation de comptabilisation des coûts et une obligation de séparation comptable concernant respectivement les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre, les offres d'accès large bande livrées au niveau régional et les offres d'accès large bande livrées au niveau national.
S'agissant spécifiquement du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, l'Autorité a considéré que France Télécom devait formaliser, sous forme de protocoles, ses conditions techniques et tarifaires de prestation de services internes, ce dispositif devant permettre de vérifier :
- l'absence de tarifs ou de pratiques d'éviction résultant de conditions de cessions internes non réplicables par les concurrents de l'entreprise en s'appuyant sur les prestations que celle-ci leur fournit ;
- l'absence de pratiques d'éviction ou de prédation de la part de l'entreprise verticalement intégrée sur le marché de détail, qui résulteraient de subventions croisées lui permettant de vendre au détail à des tarifs trop bas, voire inférieurs aux tarifs de cessions internes.
L'Autorité constate que France Télécom s'est conformée à cette obligation, qui se justifiait notamment par l'ineffectivité à cette date de la mise en oeuvre des obligations comptables imposées à France Télécom sur l'ensemble des marchés du haut débit et qui devaient faire l'objet d'une décision ultérieure de l'Autorité.
La décision qui précise ces obligations comptables a été adoptée par l'Autorité le 7 décembre 2006 et publiée au Journal officiel le 23 décembre 2006.
L'Autorité y décide notamment la formalisation par France Télécom des conditions techniques et tarifaires de ses prestations de services internes, et notamment ses prix de cession interne.
La capacité du droit de la concurrence à remédier
aux éventuelles défaillances du marché
A l'été 2005, France Télécom disposait d'une clientèle captive.
D'importantes modifications tarifaires, voire la suppression totale de l'offre, auraient eu d'importantes conséquences sur le marché, notamment pour les opérateurs s'approvisionnant uniquement auprès de France Télécom.
Désormais, la situation a évolué.
Aucun opérateur n'utilise majoritairement les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national de France Télécom, la plupart ayant déployé depuis leur propre réseau de collecte ou ayant recours aux offres concurrentes de France Télécom sur ce marché.
Dès lors, si France Télécom venait à modifier, voire à supprimer son offre d'accès large bande livrée au niveau national, l'impact serait faible sur l'ensemble des acteurs, qui pourraient en tout état de cause faire jouer la concurrence a minima entre Neuf Cegetel et Completel.
L'Autorité considère en outre que la mise en oeuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom, notamment au titre de la régulation des marchés du haut débit, ainsi que la construction par l'Autorité de modèles de coûts (accès, collecte, FAI) permettront de détecter les éventuelles pratiques anticoncurrentielles auxquelles pourrait se livrer France Télécom.
Enfin, la capillarité croissante des réseaux concurrents limite les risques liés à la mise en place par l'opérateur historique d'une stratégie d'éviction de ses concurrents par des tarifs d'accès à son propre réseau trop élevés.
A l'inverse, il convient de noter que toute stratégie opposée de l'opérateur historique consistant à pratiquer des tarifs trop bas sur le marché 12 bis pour évincer les opérateurs de réseaux concurrent reste prohibée par l'article L.
420-2 du code de commerce et par l'article 82 du traité de l'Union européenne que le Conseil de la concurrence est chargé d'appliquer, indépendamment de la décision prise par l'Autorité d'inscrire ou non le marché concerné sur la liste des marchés régulables.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'Autorité estime que la régulation ex post par le Conseil de la concurrence du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national est aujourd'hui la plus adaptée.
Les commentaires exprimés sur ce point par le Conseil de la concurrence, dans son avis n° 06-A-21 en date du 17 novembre 2006, sont détaillés dans la partie III-A du présent projet de décision.
- Conclusion sur l'application
des trois critères définis par la Commission
L'Autorité estime que les trois critères cumulatifs de pertinence d'un marché définis par la Commission européenne dans sa recommandation « marchés pertinents » susvisée ne sont plus remplis s'agissant du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
L'Autorité considère que la capillarité accrue des réseaux, le déploiement des opérateurs alternatifs au niveau régional, le développement des marchés de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale et des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional et la présence d'offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national alternatives à celle de France Télécom témoignent de la vitalité de la concurrence sur le marché depuis l'été 2005.
Par ailleurs, la diminution de la part relative du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national au sein des marchés de gros du haut débit, l'intégration verticale croissante des acteurs et le constat qu'aucun opérateur n'utilise majoritairement les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national de France Télécom confirment la capacité du droit de la concurrence à remédier aux éventuelles défaillances du marché.
Au vu de ce qui précède, et conformément à l'article L.
37-1 du CPCE, l'Autorité estime que ce marché n'est plus pertinent pour l'application de l'article L.
38 du CPCE et qu'en conséquence le dispositif de régulation ex ante imposé sur ce marché par la décision n° 2005-0281 doit être levé.
Sur le fondement des articles L.
302 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis relative au projet de décision visant à lever la régulation ex ante sur le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
Le conseil confirme l'analyse de l'Autorité tout en invitant cette dernière « à faire diligence pour que les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable de FT soient rapidement effectives ».
Sur la capacité du droit de la concurrence à résoudre les défaillances du marché, le conseil estime que l'évolution de la situation concurrentielle du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional, telle qu'exposée par l'ARCEP dans son projet de décision, conduit à relativiser les risques d'une insuffisance du droit commun de la concurrence à résoudre les défaillances sur ce marché qu'avait exprimés le conseil dans son avis n° 05-A-03 du 31 janvier 2005.
Le conseil constate en particulier que « la capillarité croissante des réseaux concurrents limite les risques liés à la mise en place par l'opérateur historique d'une stratégie d'éviction des concurrents par des tarifs d'accès à son propre réseau trop élevés ».
Le conseil ajoute que « la mise en place par l'opérateur historique de pratiques tarifaires ou techniques de nature à évincer ses concurrents du fait du pouvoir de marché qu'il détient sur le marché concerné ou sur des marchés connexes reste prohibée par l'article L.
420-2 du code de commerce et par l'article 82 du traité de l'Union que le Conseil est chargé d'appliquer, indépendamment de la décision prise par l'ARCEP d'inscrire ou non le marché concerné sur la liste des marchés régulables ».
Le conseil souligne toutefois que l'efficacité de son action dépend fortement de « la mise en place effective des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées de manière transversale à France Télécom au titre de la régulation des marchés qui ont été estimés pertinents au sens de la régulation ».
Le conseil rappelle enfin que, même après la levée de la régulation sur le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, l'Autorité disposerait toujours, au titre de l'article L.
37-3 du CPCE, inséré par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, du « pouvoir de prendre dans des circonstances exceptionnelles, et sans définition préalable du marché, des mesures provisoires afin de préserver la concurrence et protéger les intérêts des utilisateurs ».
La Commission européenne a indiqué qu'elle n'avait pas d'observation à formuler s'agissant de l'analyse du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national menée par l'Autorité et de ses conclusions, conduisant à la levée de la régulation ex ante sur ce marché, Décide :
Le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, tel que défini à l'article 1er de la décision n° 2005-0281 susvisée, n'est plus pertinent en vue de l'application des articles L.
Le dispositif de régulation de ce marché de gros imposé par la décision n° 2005-0281 n'est donc pas reconduit.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Finaud Guyot, domicilié 37, route de Pallud, 73200 Albertville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bertrand Brottier, domiciliés 1, rue de la Tonnelle, 79600 Borcq-sur-Airvault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Bouffard, domicilié 48, rue de Zurich, 76000 Rouen.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Steiner, domicilié lieudit Vaughenlieu, 97129 Lamentin.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 19 octobre 2006, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'ONIGC est, au titre de l'année 2005, établie comme suit :
Mlle Ginette Nicolas.
Arrêté du 31 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2006 relatif à l'ouverture en 2007 d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 janvier 2007, l'arrêté du 2 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (session 2007) est modifié comme suit :
Arrêté du 19 octobre 2006 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 19 octobre 2006, Mlle Nicolas (Ginette), secrétaire administrative de classe supérieure, en fonction à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est nommée et titularisée dans le grade d'attaché à compter du 9 septembre 2006.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 20 décembre 2006, M. Brenac (Jérôme), attaché de l'ONIGC, est maintenu en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er février 2007, pour une période de deux ans.
Arrêté du 30 janvier 2007 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2007, Mme Hélène Lavignac-Tezza, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice adjointe à la direction départementale des services vétérinaires du Rhône, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de la Haute-Savoie à compter du 26 février 2007, en remplacement de Mme Martine Quere, appelée à d'autres fonctions.
M. Olivier Pairault est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre à compter du 5 février 2007.
Le comité et sa section technique peuvent entendre des personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 23 mai 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du huitième alinéa du point 3.1 relatif au calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation comme étant contraire aux dispositions des articles L.
933-2 du code du travail, selon lesquelles le salarié bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures et de cent vingt heures sur six d'ancienneté.
Le premier alinéa du point 7.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 9 février 2007 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
- l'avenant du 13 novembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 13 novembre 2006, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (industries du granit)
LOI ORGANIQUE RELATIVE AU RECRUTEMENT,
À LA FORMATION ET À LA DISCIPLINE DES MAGISTRATS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 février 2007, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte trente-six articles regroupés en trois chapitres ; qu'elle a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution et du dernier alinéa de ses articles 65 et 68-2, dans le respect des règles de procédure fixées par son article 46 ; qu'elle modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 et les lois organiques des 23 novembre 1993 et 5 février 1994 susvisées ;
Considérant que le chapitre Ier de la loi organique, intitulé : « Dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats », comporte les articles 1er à 13 ; qu'il n'appelle pas de remarque de constitutionnalité ;
Considérant que le chapitre II de la loi organique, intitulé : « Dispositions relatives à la discipline », comporte les articles 14 à 22 ; qu'il est relatif, en son article 14, à la définition de la faute disciplinaire et, en son article 21, à l'examen des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat ;
En ce qui concerne la définition de la faute disciplinaire :
Considérant que l'article 14 de la présente loi modifie l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée qui définit la faute disciplinaire comme « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité » ; que le 1° de cet article 14 précise que « constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive » ;
Considérant que l'indépendance de l'autorité judiciaire, garantie par l'article 64 de la Constitution, et le principe de la séparation des pouvoirs, proclamé par l'article 16 de la Déclaration de 1789, n'interdisent pas au législateur organique d'étendre la responsabilité disciplinaire des magistrats à leur activité juridictionnelle en prévoyant qu'une violation grave et délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties puisse engager une telle responsabilité ; que, toutefois, ces mêmes principes font obstacle à l'engagement de poursuites disciplinaires lorsque cette violation n'a pas été préalablement constatée par une décision de justice devenue définitive ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution les dispositions du 1° de l'article 14 de la loi organique ; qu'il en va de même des dispositions de coordination prévues par son 2°, qui en sont inséparables ;
En ce qui concerne l'examen des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat :
Considérant que l'article 21 de la loi organique insère dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée un nouvel article 48-2 relatif à l'examen des réclamations des justiciables portant sur le comportement d'un magistrat ; que cet article 48-2 dispose que toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un tel comportement est susceptible de constituer une faute disciplinaire peut saisir directement le Médiateur de la République d'une réclamation ; qu'il prévoit que, pour l'examen de cette réclamation, le Médiateur est assisté d'une commission qu'il préside et qui est composée de cinq autres personnes dont quatre au moins n'appartiennent pas à l'ordre judiciaire ;
Considérant que l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 64 de la Constitution garantissent l'indépendance des juridictions ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement, non plus qu'aucune autorité administrative ;
Considérant que, si le législateur organique a précisé que le Médiateur ne pouvait porter une appréciation sur les actes juridictionnels, le nouvel article 48-2 lui donne néanmoins le droit de « solliciter tous éléments d'information utiles » auprès des premiers présidents de cours d'appel et des procureurs généraux près lesdites cours, ou des présidents des tribunaux supérieurs d'appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux ; qu'il prévoit que, lorsqu'il estime que les faits en cause sont de nature à recevoir une qualification disciplinaire, le Médiateur transmet la réclamation « au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de saisine du Conseil supérieur de la magistrature » ; que le garde des sceaux doit, dans tous les cas, demander une enquête aux services compétents ; que, s'il n'est pas tenu d'engager des poursuites disciplinaires, il doit, lorsqu'il ne le fait pas, en informer le Médiateur par une décision motivée ; que le Médiateur peut alors « établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel » ; qu'en reconnaissant au Médiateur l'ensemble de ces prérogatives, le législateur organique a méconnu tant le principe de la séparation des pouvoirs que celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire ;
Considérant qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution l'article 21 de la loi organique ;
Considérant, en revanche, que les autres dispositions de son chapitre II n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
Considérant que le chapitre III, intitulé : « Dispositions diverses et transitoires », comporte les articles 23 à 36 ;
Considérant que l'article 24 de la loi organique complète l'article 38-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, qui dispose que : « Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de procureur général près une même cour d'appel », par un second alinéa ainsi rédigé : « A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le procureur général est nommé de droit, dans les formes prévues à l'article 38, à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation.
Il en est de même dans le cas où il est déchargé de cette fonction avant l'expiration de cette période.
Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction » ; que l'article 34 rend applicables ces dispositions aux procureurs généraux nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique ;
Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 65 de la Constitution : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres » ; qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée : « ... il est pourvu en conseil des ministres : - aux emplois de procureur général près la Cour de cassation, de procureur général près la Cour des comptes, de procureur général près une cour d'appel...
» ; qu'en vertu de l'article 38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les décrets portant nomination aux emplois hors hiérarchie du parquet, parmi lesquels figurent ceux d'avocat général à la Cour de cassation, sont pris par le Président de la République après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ;
Considérant que l'article 24 de la loi organique prévoit que, dans certaines conditions, les procureurs généraux près des cours d'appel sont nommés « de droit » avocats généraux à la Cour de cassation ; que, toutefois, il serait procédé à ces nominations non par décret en conseil des ministres, mais « dans les formes prévues à l'article 38 » de l'ordonnance du 22 décembre 1958, c'est-à-dire par décret simple du Président de la République ;
Considérant que le septième alinéa de l'article 65 de la Constitution impose, dans ces conditions, l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ; que, si la loi organique examinée, en renvoyant à l'article 38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, prévoit bien un avis du Conseil supérieur de la magistrature, cet avis serait privé d'effet utile dès lors que la nomination serait de droit ;
Considérant qu'il s'ensuit que l'article 24 de la loi organique ainsi que son article 34, qui en est inséparable, sont contraires à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions du chapitre III de la loi organique n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
Les articles 14, 21, 24 et 34 de la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats sont déclarés contraires à la Constitution.
Les autres dispositions de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Arrêté du 6 février 2007 portant radiation (attachés d'administration des affaires sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 février 2007, Mme Anne-Marie Bousquet, attachée d'administration des affaires sociales du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée du corps des attachés d'administration des affaires sociales de ces départements à compter du 14 août 2007, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 20 février 2007 portant au titre de l'année scolaire 2007-2008 répartition entre les départements, au premier concours interne, du contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2007, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2007-2008, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'affectation de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault)
L'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) est affecté :
- à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins des transports aériens et de l'aviation légère ;
- à titre secondaire, d'une part, au ministère de la défense pour les besoins de l'armée de l'air et du détachement aérien de la gendarmerie nationale et, d'autre part, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les besoins de la sécurité civile.
L'arrêté du 8 février 1994 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne G 702 dans la région d'information de vol de Marseille
43° 03' 14'' N, 009° 05' 00'' E - EVIRI ;
43° 13' 38'' N, 008° 56' 25'' E - AKUTI.
- 5 900 pieds (1 800 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre VOR-DME « BTA » et le point :
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des zones LF-R 68 A, C, D, LF-R 167 A et B et de la TMA Clermont lorsqu'elles sont actives :
46° 03' 27,5'' N, 002° 52' 27,5'' E - GERVA ;
45° 52' 54,6'' N, 003° 33' 12,9'' E - THIERS VOR-DME « TIS ».
Limite verticale inférieure : 4 760 pieds (1 450 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer ;
Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.
Arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne H 12 en France métropolitaine
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA RENNES et de la zone réglementée LF-R 7B lorsque celles-ci sont actives :
48° 04' 09,03'' N, 001° 44'' 30,0'' W - RENNES Saint-Jacques VOR (REN) ;
47° 59' 57'' N, 001° 14' 05'' W - VAKSI ;
47° 57' 23'' N, 000° 56' 24 '' W - TABIL ;
47° 53' 05'' N, 000° 27' 31 '' W - NAMAR ;
47° 51' 11'' N, 000° 15' 00'' W - SABLE.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne H 12 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 15 février 2007 portant dénomination de la route départementale reliant Bar-le-Duc à Verdun sur le territoire du département de la Meuse
La dénomination de la route départementale assurant la liaison entre Bar-le-Duc et Verdun, communément désignée sous le nom de « Voie sacrée », est désormais « Voie sacrée nationale ».
Cette dénomination est utilisée, au fur et à mesure de leur remplacement, sur les dispositifs de signalisation routière.
Elle est seule utilisée dans les documents administratifs, de quelque nature qu'ils soient, émanant des administrations, services ou établissements publics de l'Etat.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 6 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du pays d'Olmes, à Lavelanet (Ariège).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du pays d'Olmes, 6, rue René-Cassin, 09300 Lavelanet.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin Mimet, 13917 Marseille, Cedex 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est ordonnateur principal des crédits inscrits au budget du Premier ministre au bénéfice de ce comité.
Il peut donner délégation à un agent de catégorie A ou un agent contractuel de même niveau placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du comité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Villers-Bocage (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite Jeanne Bacon, 13, rue Curie, 14310 Villers-Bocage, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 22 mars 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - M. Garros (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, M. Bertrand Garros est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2007, M. Pierrick Chuberre, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, Mlle Cordelier (Annie), attachée des services déconcentrés, est promue au grade d'attachée principale de 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vierzon (Cher), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vierzon (direction des ressources humaines), 33, rue Léo-Mérigot, BP 237, 18102 Vierzon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application du sous-article 8.4.2.2.1 du règlement du jeu, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera affecté au 1er rang de chaque 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, sous réserve des dispositions ci-dessous.
La garantie ci-dessus ne sera pas applicable dans le cas où le 1er tirage qui suit l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant correspond à un Tirage événementiel organisé en application du sous-article 8.4.2.2.2 du règlement du jeu.
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé assure auprès du public une mission de documentation et d'information sur les questions d'éthique posées par les sciences de la vie et de la santé.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Préservatifs masculins, publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2001, page 19828 (NOR : ECOI0100594V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 10 janvier 2007, M. Guyot (Patrick), attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, est promu attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social à compter du 1er avril 2006.
Décision n° 2006-0639 du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements
34 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de communiquer leurs listes d'abonnés ou d'utilisateurs « sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements ».
36-6 de ce même code, a pour objet de préciser certaines règles concernant les droits et obligations afférents à ces opérateurs, dans le cadre de la mise à disposition des listes mentionnées à l'article L.
Cette décision rappelle et précise certaines dispositions des articles R.
10 et suivants du CPCE relatifs aux annuaires et aux services de renseignements.
Elle abroge les lignes directrices publiées par l'Autorité en date du 16 décembre 2004 relatives à la cession des listes d'abonnés ou d'utilisateurs aux fournisseurs d'annuaires universels et de services universels de renseignements.
L'ARCEP, en adoptant cette décision, a pour objectif d'oeuvrer, dans le cadre de ses prérogatives, d'une part, à la qualité des annuaires universels et des services universels de renseignements au bénéfice des usagers de ces produits et, d'autre part, au caractère effectif du respect des droits des abonnés et utilisateurs en matière d'inscription dans les listes et de protection de leurs données personnelles.
Historique et enjeux
35-1 du code des postes et des télécommunications issu de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications a posé le principe de la création d'un annuaire universel, regroupant l'ensemble des abonnés qui désirent y figurer.
La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles a réaffirmé ce principe à l'article L.
34 du code des postes et des communications électroniques : ses dispositions font obligation aux opérateurs visés de communiquer leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs aux éditeurs d'annuaires et fournisseurs de renseignements qui en feraient la demande.
En l'occurrence, sont concernés l'ensemble des fournisseurs de services de renseignements ainsi que le prestataire du service universel, tenu notamment de fournir un annuaire papier et un annuaire électronique, qui ont l'obligation de réaliser ces prestations sur la base d'un annuaire universel.
Le décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements est venu préciser les articles législatifs en la matière.
Une mise en oeuvre au bilan mitigé
Afin d'assister les acteurs dans la mise en oeuvre effective des services d'annuaire universel, l'Autorité a rapidement mené, en collaboration avec les acteurs concernés, une concertation sur les modalités pratiques de cession de listes.
Ces consultations ont conduit l'Autorité à publier dès décembre 2004 des lignes directrices relatives aux conditions de cession des listes d'abonnés.
Par suite, après la publication du décret n° 2005-606 du 27 mai 2005, l'Autorité avait estimé à quatre mois le délai raisonnable nécessaire pour que les opérations de cession de liste aboutissent.
Or les processus de constitution de listes et de signature de contrats ont rencontré un certain nombre de difficultés, se traduisant par des retards considérables dans la mise à disposition effective des listes d'abonnés.
Fin octobre 2005, force était de constater que très peu de contrats avaient été signés, soit que les opérateurs n'avaient pas constitué d'offres commerciales à proposer aux éditeurs d'annuaires ou fournisseurs de services de renseignements qui leur en faisaient la demande, soit que la signature de contrat achoppait sur des désaccords entre les parties.
L'Autorité a décidé, fin 2005, d'engager un ensemble d'actions visant à la fois à comprendre l'origine des difficultés et à remédier à cette situation.
A côté d'actions, notamment le lancement de procédures visant in fine à sanctionner, le cas échéant, les opérateurs qui persisteraient à ne pas respecter leurs obligations en matière de cession de liste, et de mesures d'information publique, au travers de la publication d'un tableau de bord nominatif mensuel, l'Autorité a engagé un nouveau cycle de concertation multilatérale avec l'ensemble des acteurs.
Au travers de cette concertation et des autres actions dans lesquelles elle était engagée, l'Autorité a identifié un besoin fort de précisions des obligations des opérateurs en matière de constitution et de cession de listes.
Des interprétations différentes des mêmes textes conduisent en effet à des pratiques différenciées des opérateurs quant à leur collecte des données d'annuaire et leurs propositions de contrat et à des difficultés en matière de contractualisation entre opérateurs et éditeurs.
En outre, depuis la parution des lignes directrices de l'Autorité, des faits nouveaux (parution du décret de mai 2005 remplaçant et annulant le précédent décret paru en août 2003, arrêt de l'offre de données enrichies de Pages Jaunes en direction des annuairistes et fournisseurs de services de renseignements), des retours d'expérience (émanant notamment des services de renseignements désormais en concurrence) et de nouveaux éléments de jurisprudence (arrêt OPTA-KPN, décision n° 06-D-20 du 13 juillet 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés France Télécom, PagesJaunes et PagesJaunes SA dans le secteur des services de renseignements par téléphone et par internet) ont rendu souhaitable un réexamen des lignes directrices.
Il est apparu que seule une décision réglementaire, et non de nouvelles lignes directrices, étaient à même d'apporter les éléments de clarification et de sécurité juridique nécessaires au secteur et au consommateur.
2.1.3 Des enjeux importants à la fois pour l'abonné
et pour le consommateur
Les problèmes rencontrés dans la constitution des listes et dans les processus de cession rejaillissent sur la qualité des annuaires universels et des services universels de renseignements.
Dans le respect des textes réglementaires, cette qualité doit être à la mesure :
- des attentes des abonnés et utilisateurs du service téléphonique, qui souhaitent être correctement informés de leurs droits de parution, être en mesure de les exercer convenablement, être assurés du respect par les opérateurs et éditeurs de leurs choix de parution et de la protection de leurs données personnelles, enfin, lorsqu'il font le choix de figurer dans l'annuaire, pouvoir être correctement recherchés, identifiés et contactés au moyen des annuaires universels ou des services universels de renseignements ;
- des attentes des consommateurs qui souhaitent pouvoir y trouver des informations précises, fiables et à jour.
Au demeurant, au regard des dispositions du CPCE en matière d'annuaire universel, si le législateur a manifestement tenu à régir la mise à disposition des utilisateurs finals de produits d'annuaires universels et de services universels de renseignements dans un contexte nouveau où les acteurs fixes et mobiles chargés d'une telle mise à disposition et les acteurs qui en bénéficient sont désormais démultipliés, son intention n'a cependant pas été d'admettre ou de rendre possible dans le même temps une dégradation de la qualité de ce type de produits et services par rapport à la situation qui prévalait avant l'ouverture à la concurrence.
Or l'expérience montre que cette complexité accrue, en dépit des nombreux éléments structurants apportés par les textes réglementaires actuels, est source de perte de qualité des annuaires et de risques associés à la protection des données personnelles.
Un premier critère de qualité des annuaires universels est leur caractère exhaustif.
Les annuaires doivent comprendre tous les abonnés et utilisateurs ayant souhaité y figurer et l'ensemble des numéros qu'ils ont souhaité voir inscrits.
Il est donc essentiel que d'une part le processus d'inscription mis en place par les opérateurs soit accessible et efficace et d'autre part que les processus de contractualisation entre opérateurs et éditeurs soient menés à leur terme et fonctionnent correctement.
Un second critère est la précision.
Cela demande d'une part que toutes les informations pertinentes prévues par les textes y figurent, en veillant à ce que les précisions que les abonnés jugent utiles soient prises en compte, sans toutefois nuire, par excès inverse, à l'exactitude des données mises à la disposition du public.
Cela demande d'autre part que les éditeurs disposent des données relatives à un abonné leur permettant d'opérer les vérifications minimales nécessaires à un annuaire fiable.
Un troisième critère est la pertinence des données d'annuaire au moment de leur mise à disposition du public.
Cela impose des délais de mise à jour courts et une gestion appropriée des changements d'opérateurs quand les abonnés choisissent la conservation du numéro.
Contenu de la décision
Au total, sept principaux sujets ont été identifiés comme nécessitant des précisions aux textes réglementaires :
Les rôles et obligations respectifs des différents acteurs auprès desquels sont souscrits les abonnements ;
Le périmètre des bénéficiaires de la mise à disposition des listes en application de l'article L.
Le périmètre précis de l'annuaire universel en termes de données collectées et transmises ;
L'information que doivent fournir les opérateurs et les distributeurs aux abonnés ou utilisateurs concernant leurs droits en matière d'inscription à l'annuaire ;
Les conditions garantissant le respect du droit d'inscription au moment de l'abonnement ;
La conservation du numéro, communément appelée « portabilité » ;
La tarification de la mise à disposition des listes, notamment eu égard à l'arrêt du 25 novembre 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes susvisé qui portait sur ce sujet et dont la publication avait été postérieure à l'adoption des lignes directrices de l'Autorité.
Un premier projet de cette décision a été mis en consultation publique, sur le site Internet de l'Autorité, entre le 7 juillet et le 29 août 2006.
Les différentes parties intéressées ont ainsi eu la possibilité d'adresser à l'Autorité leurs contributions sur ce projet.
La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles a transposé en droit français les dispositions issues de la directive « service universel » relatives aux annuaires et aux services de renseignements qui ont notamment été codifiées à l'article L.
En outre, le décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements, dont les dispositions ont été codifiées dans la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques, est venu préciser les modalités de mise en oeuvre de l'article L.
36-6 du CPCE « dans le respect des dispositions du présent et ses règlements d'application [...] l'Autorité de régulation des télécommunications précise les règles concernant :
« (1°) Les droits et obligations afférentes à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application de l'article L.
33-1 du CPCE, « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications sont soumis au respect des règles portant sur :
Ainsi, il résulte de ce qui précède que l'Autorité a compétence sur le fondement de l'article L.
36-6 du CPCE pour préciser les droits et obligations, codifiés dans le code des postes et des communications électroniques, qui pèsent à la charge des opérateurs de communications électroniques qui, dans le cadre de leur activité, sont tenus de fournir les informations prévues à l'article L.
En effet, aux termes des dispositions de l'article L.
34 du CPCE, les opérateurs de communications sont tenus « sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, [...] de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique prévu à l'article L.
Le terme de « mise à disposition des listes » est utilisé, dans le corps de la présente décision, pour désigner le processus technique et contractuel dans le cadre duquel les opérateurs de communications électroniques, qui entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L.
34 du CPCE, communiquent aux bénéficiaires des dispositions de l'article précité la liste de leurs abonnés et de leurs utilisateurs.
Le terme « d'opérateur attributaire » est utilisé, dans le corps de la présente décision, pour désigner les opérateurs de communications électroniques qui se sont vu attribuer, dans le cadre d'une décision prise par l'Autorité, des ressources en numérotation.
Le terme « d'opérateur dépositaire » est utilisé, dans le corps de la présente décision, pour désigner les opérateurs qui se sont vu mettre à disposition par un « opérateur attributaire » des ressources en numérotation dans le cadre d'une convention de mise à disposition.
Le terme de « distributeur » est utilisé, dans le corps de la présente décision, pour désigner toute personne physique ou morale commercialisant auprès de clients finals un service de communications électroniques comportant l'affectation d'un numéro dont elle n'est pas l'opérateur attributaire ou dépositaire.
Ce terme recouvre, par exemple, certaines sociétés de commercialisation de service ou de grande distribution ou des sociétés proposant des services de téléphonie sur Internet.
Pour gérer sa parution à l'annuaire, l'abonné ou l'utilisateur dispose donc uniquement de deux points de contact : d'une part, le distributeur auquel il s'adresse pour souscrire le service lors de cette souscription et, d'autre part, l'opérateur attributaire ou dépositaire du numéro concerné pour toute modification ultérieure.
Le terme « d'opérateur receveur » est utilisé, dans le corps de la présente décision, selon la définition retenue à l'article D.
406-18 du CPCE, et désigne l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est « porté ».
Le terme « d'opérateur donneur » est utilisé, dans le corps de la présente décision, selon la définition retenue à ce même article, et désigne l'opérateur à partir duquel le numéro est « porté ».
Le terme de « bénéficiaire de la mise à disposition des listes » est utilisé, dans le cadre de la présente décision, en vue de désigner les acteurs en droit de se prévaloir, de par leur activité, des dispositions de l'article L.
Le terme « d'opérateur intermédiaire » est utilisé, dans le corps de la présente décision, pour désigner un bénéficiaire de la mise à disposition des listes déclaré opérateur auprès de l'Autorité et offrant un service d'accès à la requête aux données concernées à destination des éditeurs d'annuaires universels ou des fournisseurs de services universels de renseignements.
L'activité d'un tel acteur consiste principalement à se procurer les listes d'abonnés ou d'utilisateurs auprès de l'ensemble des opérateurs qui affectent des numéros du plan de numérotation, à constituer une base de données à partir de ces listes et à fournir, selon un service à la requête, les éléments de cette base aux éditeurs d'annuaires universels ou aux fournisseurs de services universels de renseignements.
Ces derniers ont donc accès à cette base de données en procédant à des requêtes ponctuelles, réalisées en ligne et en temps réel, sans pouvoir se procurer directement cette base de données élaborée par l'opérateur intermédiaire ou les listes des opérateurs qui ont permis de la constituer.
Le terme d'abonné ou d'utilisateur « professionnel » est utilisé, dans le corps de la présente décision, pour désigner un abonné ou utilisateur, personne physique ou morale, fournissant un numéro SIRET lors de son inscription à l'annuaire.
Cette définition est indépendante du ou des services de communications électroniques effectivement souscrits par l'abonné.
Le choix du numéro SIRET pour différencier ces abonnés, lequel constitue un identifiant normalisé, se justifie en ce qu'il apparaît en effet comme un moyen généralement utilisé pour repérer l'activité économique exercée par un abonné au titre de laquelle il souhaite paraître sur une liste d'annuaire.
Le choix de ce critère normalisé participe par ailleurs des précautions souhaitables contribuant à garantir l'identification correcte d'une activité professionnelle.
Le terme d'abonné ou d'utilisateur « résidentiel » est utilisé, dans le corps de la présente décision, pour désigner un abonné ou utilisateur, personne physique ou morale, ne fournissant pas de numéro SIRET lors de son inscription à l'annuaire.
Il est à noter que le CPCE permet néanmoins à ces abonnés de mentionner une profession.
Rôles respectifs des intervenants
34 du CPCE, les opérateurs de communications électroniques sont tenus, sur toute demande en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, de mettre à disposition la liste des abonnés et utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un numéro dont ils sont attributaires ou dépositaires.
L'affectation consiste, pour un opérateur de communications électroniques, à mettre à la disposition d'un abonné ou d'un utilisateur un numéro en vue de lui permettre de bénéficier de l'ensemble des services de téléphonie pour lesquels ce dernier a souscrit un contrat d'abonnement.
10, alinéa 1, « toute personne ayant souscrit un abonnement au service téléphonique au public a le droit de figurer gratuitement sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs destinée à être publiée ».
A ce titre, l'alinéa 1er précise les droits dont jouissent les abonnés dans le cadre de leur inscription sur les listes.
Ainsi, il appartient à l'opérateur ou au distributeur auprès duquel l'abonné a souscrit son abonnement de permettre aux abonnés d'exercer leurs droits en matière d'inscription sur les listes d'abonnés et d'utilisateurs.
Par ailleurs, l'alinéa 3 de l'article précité dispose que « les abonnés sont informés par les opérateurs ou leurs distributeurs des droits mentionnés aux alinéas précédents au moment où ils souscrivent leur abonnement.
Dans ces conditions, l'opérateur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses abonnés de jouir et d'exercer l'ensemble des droits qui leur ont été reconnus en matière d'inscription sur les listes d'abonnés et d'utilisateurs.
A ce titre, les abonnés doivent notamment être informés par les opérateurs ou leurs distributeurs de l'ensemble des possibilités auxquelles ils ont droit en matière d'inscription sur les listes.
Ces possibilités, prévues et énumérées à l'article R.
10 du CPCE, correspondent aux différentes options que peuvent choisir les abonnés pour la publication ou non de tout ou partie de leurs données personnelles et certaines restrictions potentielles d'usage de celles-ci (recherche inversée ou prospection).
10-4 du code, les opérateurs sont tenus de communiquer leurs listes à chacun des bénéficiaires de la mise à disposition des listes dans des conditions non discriminatoires.
En particulier, sous réserve de périmètres géographiques qui peuvent être différents et des champs techniques propres à la cession elle-même qui peuvent être propres au bénéficiaire concerné de la mise à disposition des listes, la même liste doit être communiquée par un même opérateur à l'ensemble desdits bénéficiaires.
Tout opérateur ouvrant un nouveau service impliquant l'affectation à des abonnés, directement ou indirectement, de numéros donnant droit à l'inscription à l'annuaire doit disposer d'une offre technique et commerciale de mise à disposition de sa liste d'abonnés et d'utilisateurs à la date du lancement de ce service.
Les dispositions du CPCE n'interdisent pas que, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de sa liste d'abonnés et d'utilisateurs sur le fondement de l'article L.
34 de ce même code, une clause préciserait qu'en cas d'utilisation des données mises à disposition qui serait manifestement illicite, contraire à la finalité pour laquelle ces données ont été mises à disposition ou illégale notamment en termes de protection des données personnelles, l'opérateur s'autorisera à suspendre, dans les conditions prévues contractuellement, la communication des mises à jour de sa liste d'abonnés et d'utilisateurs.
Opérateurs attributaires et dépositaires
La décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation distingue deux catégories d'opérateurs :
- les opérateurs « attributaires » de ressources en numérotation ;
- les opérateurs « dépositaires », lesquels bénéficient, dans le cadre d'une « convention de mise à disposition » conclue avec les opérateurs « attributaires », de ressources en numérotation qu'ils affectent à leurs abonnés et utilisateurs.
Au regard du 1.3 des règles de gestion du plan national de numérotation annexées à la décision n° 2005-1084 de l'Autorité du 15 décembre 2005, les opérateurs attributaires de numéros sont tenus de notifier « à l'Autorité par courrier recommandé avec accusé de réception la ou les ressources qui sont mises à disposition [d'un] opérateur dépositaire ainsi qu'un descriptif du service qui sera fourni par l'intermédiaire de cette ou ces ressources ».
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'annuaire universel, les dispositions de l'article L.
34 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoient que « sur toute demande en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste des abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique prévu à l'article L.
Ainsi, l'obligation de communiquer une liste d'abonnés et/ou d'utilisateurs aux éditeurs d'annuaire universel et/ou aux fournisseurs de service universel de renseignements qui en feraient la demande est à la charge de tout opérateur qui « affecte » un numéro à un abonné et/ou à un utilisateur.
Or la loi ne distingue pas les opérateurs « attributaires » des ressources en numérotation des opérateurs « dépositaires » de ces mêmes ressources.
En conséquence, l'élément qui permet de rattacher l'obligation issue des dispositions de l'article L.
34 du CPCE à un opérateur est le fait pour ce dernier « d'affecter » un numéro à un abonné.
L'affectation consiste pour un opérateur de communications électroniques à mettre un numéro à la disposition d'un abonné en vue de lui permettre de bénéficier des services de téléphonie pour lesquels ce dernier a souscrit un contrat d'abonnement.
En conséquence, un fournisseur de service de téléphonie va, indépendamment de son statut d'opérateur « attributaire » ou « dépositaire », mettre à la disposition de l'abonné un numéro dans le cadre d'un contrat d'abonnement.
Une telle analyse est conforme à la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation.
En effet, dans la partie « Termes utilisés dans les règles de gestion », il est clairement précisé dans la définition de la « mise à disposition » que « l'opérateur dépositaire affecte alors la ressource en numérotation du titulaire à l'utilisateur final ».
Dans ces conditions, l'opérateur « dépositaire » qui, au regard du 1.3 des règles de gestion du plan national de numérotation intitulé « mise à disposition à un opérateur tiers », est déclaré auprès de l'Autorité au titre de l'article L.
33-1 du CPCE entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L.
Dans ces conditions, et du point de vue du consommateur, l'opérateur de communications électroniques qui, dans le cadre d'un contrat d'abonnement, fournit un service de téléphonie à l'utilisateur final va affecter un numéro.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les opérateurs dépositaires de ressources en numérotation qui affectent des numéros du plan national de numérotation téléphonique à un ou plusieurs abonnés entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L.
34 du CPCE et sont tenus d'établir leurs propres listes d'abonnés et d'utilisateurs et de la communiquer aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes qui en font la demande.
Toutefois, un opérateur dépositaire a la possibilité de passer un accord avec l'opérateur attributaire, lui ayant mis à disposition les ressources en numérotation concernées, visant à faire réaliser par ce dernier la communication de sa liste d'abonnés ou d'utilisateurs aux bénéficiaires.
Cependant, afin de constituer l'annuaire universel, les bénéficiaires de la mise à disposition des listes doivent avoir connaissance de l'ensemble des opérateurs à qui formuler une demande.
Aussi, à défaut d'un accord entre dépositaire et attributaire visant à faire réaliser par l'attributaire la communication de la liste du dépositaire, l'opérateur attributaire est tenu de communiquer les coordonnées du dépositaire aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes.
Rôle des opérateurs vis-à-vis des distributeurs
Les services offerts par un opérateur peuvent être commercialisés par un ou plusieurs distributeurs.
Alors même qu'ils bénéficieraient d'un service par l'intermédiaire d'un distributeur, les abonnés peuvent, conformément aux dispositions de l'article R.
10 du CPCE, exercer, à tout moment, leur droit de figurer gratuitement sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs destinée à être publiée auprès des distributeurs auprès desquels ils souscrivent leur abonnement.
Les opérateurs doivent demander, conformément à l'article R.
10-3 (II) du CPCE, à leurs distributeurs de transmettre « (...) dans un délai d'un jour suivant la date de souscription au contrat, les données relatives à l'abonné avec lequel un contrat a été signé ».
Néanmoins, l'opérateur demeure responsable de la constitution de la liste d'abonnés et d'utilisateurs, qui doit comprendre à la fois les numéros qu'il affecte directement et ceux qui sont affectés par l'intermédiaire de ses distributeurs.
L'opérateur responsable de la constitution de la liste doit s'assurer que les abonnés sont en mesure d'exercer leur droit à paraître sur les listes d'abonnés à tout moment, que ce soit au jour de la souscription de leur abonnement ou ultérieurement, quand bien même l'abonnement est souscrit par l'intermédiaire d'un distributeur conformément aux dispositions de l'article R.
L'opérateur affectant des numéros par l'intermédiaire d'un distributeur doit informer ses distributeurs de leurs obligations liées à l'annuaire universel, en particulier en matière d'information des abonnés et futurs abonnés, en vue d'assurer la mise en oeuvre effective des dispositions de l'article R.
Opérateurs attributaires de numéros pour leur compte
Les opérateurs qui se sont vu attribuer des ressources en numérotation en vue de satisfaire à leur besoin de fonctionnement ou de communication, notamment dans le cas de l'attribution d'un numéro court, peuvent, comme tout abonné, décider ou non de faire paraître ces numéros dans l'annuaire universel.
S'ils souhaitent voir figurer certains de ces numéros dans l'annuaire universel, ils doivent mettre leur liste de numéros à disposition des bénéficiaires de la mise à disposition des listes.
Processus technique de cession
En vue d'assurer la mise en oeuvre effective des dispositions de l'article R.
10-3 (II, alinéa 1er) du CPCE et de permettre aux opérateurs de satisfaire au mieux à leur obligation issue des dispositions précitées aux termes desquelles « les opérateurs prennent (...) les précautions nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données figurant dans les listes et de la qualité, notamment technique, de ces listes qui doivent être mises à jour (1) (...)
», il est nécessaire, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un annuaire universel de qualité, que toute modification relative à la liste d'abonnés et d'utilisateurs d'un opérateur ou aux coordonnées des opérateurs dépositaires doit être reportée dans la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur et dans sa liste de coordonnées des dépositaires de telle manière que les bénéficiaires de la mise à disposition de cette liste puissent disposer des informations correspondantes dans un délai maximal de sept jours calendaires après l'événement générateur de cette modification.
Le respect de ce délai permet une mise à disposition d'informations auprès des utilisateurs finals des annuaires universels en ligne ou des services universels de renseignements dans un délai inférieur à deux semaines à compter de l'événement générateur de cette mise à jour.
Plus exactement, ce délai de mise à jour peut être au maximum le cumul :
- d'un jour calendaire pour le passage des données entre distributeur et opérateur attributaire ou dépositaire.
10-3 du CPCE prévoit en effet que les distributeurs transmettent aux opérateurs dans un délai d'un jour suivant la date de souscription du contrat par l'intéressé ;
- de sept jours calendaires pour la transmission de ces données entre cet opérateur et l'éditeur ou l'opérateur intermédiaire ;
- et de deux jours ouvrables pour la mise à disposition de ces données aux utilisateurs finals par les éditeurs d'annuaires universels et les fournisseurs de services universels de renseignements, directement ou via un opérateur intermédiaire.
10-5 du CPCE prévoit en effet que, dans le cas de services d'annuaires électroniques ou de services de renseignements, les éditeurs doivent mettre à jour les informations publiées dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception des informations utiles.
Bénéficiaires de l'obligation de mise à disposition
des listes et accès à la requête
34 du CPCE déroge au droit commun, en imposant la conclusion de contrats de cession à des fins d'annuaire universel ou de service universel de renseignements et en instaurant un encadrement des tarifs de cession.
L'encadrement des tarifs pouvant être pratiqués par les opérateurs a pour contrepartie l'usage exclusif par les bénéficiaires des données cédées à des fins précises et délimitées.
Par ailleurs, le caractère sensible des données cédées et les contraintes légales qui s'y rattachent du point de vue du respect du droit des personnes engagent la responsabilité des opérateurs cédants et les conduisent à opérer cette cession en recherchant les garanties nécessaires quant à l'usage qui sera fait des données cédées.
Dans ces conditions, l'expérience récente a montré que les opérateurs se montraient extrêmement soucieux de pouvoir identifier de manière précise les bénéficiaires potentiels de cette obligation et qu'ils pouvaient tendre à adopter une lecture très prudente des textes concernant le périmètre de ces bénéficiaires potentiels.
Ainsi, certains acteurs qui se considèrent comme des bénéficiaires potentiels ne parvenaient pas à se faire reconnaître comme tels par tout ou partie des opérateurs qu'ils sollicitaient.
Il apparaît dans ces conditions utile, afin de donner son plein effet à l'article L.
34 et de limiter tant les demandes que les refus injustifiés et les contentieux potentiels qu'ils peuvent susciter, d'apporter certaines précisions quant aux bénéficiaires de cet article et à certaines conditions d'exercice de leur activité relative à l'annuaire universel ou au service universel de renseignements.
Ces précisions sont utiles pour simplifier les conditions de l'accès, depuis des services universels de renseignements rattachés à des pays étrangers et notamment européens, aux données d'annuaire universel français.
Elles permettront d'assurer qu'un tel service puisse aisément accéder à l'annuaire universel français de manière à servir une demande intérieure relative à des renseignements sur le territoire français.
Une lecture restrictive des textes introduirait une complexité excessive et nuisible en la matière.
Les opérateurs sont tenus de communiquer leur liste lorsqu'ils sont saisis d'une demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements.
Il convient de considérer que cette disposition s'applique, que la demande émane directement d'un éditeur d'annuaire universel ou d'un fournisseur de services universels de renseignements ou qu'elle émane d'un opérateur intermédiaire souhaitant offrir un service d'accès à la requête à destination des éditeurs d'annuaires universels ou des fournisseurs de services universels de renseignements.
Un tel opérateur intermédiaire peut ainsi se prévaloir de l'article L.
34 pour acquérir les listes d'annuaire constituées par les opérateurs, y compris si le service qu'il offre ou s'apprête à offrir en aval de cette acquisition implique de sa part un travail d'enrichissement des données.
Pour autant, il n'existe pas de statut préétabli de bénéficiaire de la mise à disposition des listes ni de liste de référence de ceux-ci.
Il convient toutefois de rappeler que le prestataire de la 2e composante du service universel et l'ensemble des fournisseurs de service universel de renseignements téléphoniques titulaires d'un numéro de la forme « 118XYZ » ont de plein droit qualité pour bénéficier de la mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs sur le fondement de l'article L.
Dans l'hypothèse où un acteur, qui se prévaut de la qualité de bénéficiaire de la mise à disposition des listes, s'est vu refuser la communication d'une liste d'abonnés et d'utilisateurs sur le fondement de l'article L.
34 du CPCE, ce dernier a la possibilité de saisir l'Autorité d'une demande de règlement de différend.
Si l'Autorité fait droit à la demande de cet acteur, ce dernier se verra reconnaître la qualité de bénéficiaire de la mise à disposition des listes.
Dans ces conditions, l'acteur en cause pourra se prévaloir, auprès de l'ensemble des opérateurs qui entrent dans le champ d'application de l'article L.
34 du CPCE, de cette qualité en vue de se voir communiquer les listes d'abonnés et d'utilisateurs sur le fondement de l'article L.
Pour déterminer si un acteur peut se prévaloir de la qualité de bénéficiaire de la mise à disposition des listes, l'Autorité évaluera en particulier si cet acteur satisfait à l'un des deux ensembles de conditions présentés aux paragraphes 4.2 et 4.3.
Editeurs d'annuaires et fournisseurs de renseignements
Pour déterminer si un acteur désirant offrir directement un service d'annuaire ou de renseignements au public peut se prévaloir de la qualité de bénéficiaire de la mise à disposition des listes, directement ou indirectement via un opérateur intermédiaire (voir paragraphe 4.3), l'Autorité évaluera en particulier si cet acteur satisfait aux conditions suivantes :
- il a déclaré son activité à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- il s'engage à offrir un service d'accès exhaustif aux données de l'annuaire universel, ce qui implique, entre autres, qu'il vise à fournir l'accès à la totalité des listes mises à disposition par les opérateurs ;
- il offre un service d'accès aux données de l'annuaire universel sous une forme non discriminante, ce qui implique, entre autres, qu'il traite de manière non discriminante les données personnelles de tous les abonnés ;
- il respecte les choix de restriction de parution exprimés par les abonnés et utilisateurs tels qu'ils paraissent dans les listes mises à disposition par les opérateurs, et impose contractuellement cette même obligation de protection des données personnelles aux utilisateurs de son service ;
- il ne vend de produits et services d'annuaires qu'aux utilisateurs finals, en particulier les utilisateurs directs ou indirects de ses services ne peuvent, eux, revendre les données d'annuaire sous quelque forme que ce soit ;
- il met en place des moyens raisonnables pour détecter et éviter que des tiers ne reconstituent aisément des listes d'annuaires à partir des services à la requête offerts ;
- les services offerts ne peuvent l'être que dans l'une ou plusieurs des zones géographiques suivantes : d'une part le territoire français, d'autre part les pays offrant un niveau de protection des données adéquat d'après la loi du 6 janvier 1978, et enfin les pays n'ayant pas un niveau de protection des données adéquat d'après cette loi mais pour lesquels le transfert de données a été autorisé par la CNIL au titre de la loi du 6 août 2004 ;
- plus généralement, il offre directement un service d'annuaire universel ou un service universel de renseignements au sens du code des postes et des communications électroniques français ou un service à l'étranger équivalent en termes de finalité, de données concernées, de destinataires, de protection des données et de respect des choix de l'abonné, à l'exclusion de tout autre usage.
Possibilité pour un opérateur intermédiaire d'offrir un service d'accès à la requête à destination des éditeurs d'annuaires universels ou des fournisseurs de services universels de renseignements
Dans le cadre de l'édition d'un annuaire universel ou de la fourniture d'un service universel de renseignements, un opérateur ne peut refuser de communiquer sa liste d'abonnés et d'utilisateurs à un opérateur intermédiaire déclaré auprès de l'Autorité bénéficiant de la mise à disposition des listes et souhaitant fournir un service d'accès à la requête aux données concernées à destination de sociétés tierces, sous réserve que l'ensemble des conditions suivantes soient vérifiées :
- l'opérateur intermédiaire bénéficiaire de la mise à disposition des listes doit avoir accompli les formalités préalables nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- l'opérateur intermédiaire bénéficiaire de la mise à disposition des listes doit proposer aux sociétés tierces un accès à la requête leur permettant de mettre à disposition des utilisateurs finals les données reçues dans les deux jours ouvrables suivant leur transmission par l'opérateur ;
- les sociétés tierces accédant par requêtes à la liste de l'opérateur intermédiaire offrent directement un service d'annuaire universel ou un service universel de renseignements au sens du code des postes et des communications électroniques français ou un service à l'étranger équivalent en termes de finalité, de données concernées, de destinataires, de protection des données et de respect des choix de l'abonné, à l'exclusion de tout autre usage, et respectent notamment les conditions rappelées en 4.2 ;
- sauf stipulations contractuelles contraires, l'opérateur intermédiaire ne peut céder ou vendre les listes acquises par application du quatrième alinéa de l'article L.
34 du CPCE à qui que ce soit sous quelque forme que ce soit ;
- le service d'accès à la requête offert par l'opérateur intermédiaire de la mise à disposition des listes ne peut l'être que dans l'une ou plusieurs des zones géographiques suivantes : d'une part le territoire français, d'autre part les pays offrant un niveau de protection des données adéquat d'après la loi du 6 janvier 1978, et enfin les pays n'ayant pas un niveau de protection des données adéquat d'après cette loi mais pour lesquels le transfert de données a été autorisé par la CNIL au titre de la loi du 6 août 2004 ;
- l'opérateur intermédiaire bénéficiaire de la mise à disposition des listes doit communiquer mensuellement à chacun des opérateurs dont il reçoit les listes la liste des sociétés tierces accédant à la requête à ces listes ; une telle communication permet une meilleure transparence à l'égard des opérateurs mettant à disposition leur liste d'abonnés ou d'utilisateurs sur la destination et l'utilisation finales des données contenues sur ces listes ; ceux-ci sont ainsi notamment davantage en mesure de contrôler la bonne application des éléments techniques et tarifaires figurant dans les contrats de mise à disposition qu'ils signent.
A ce titre, l'Autorité tient à souligner que, si le CPCE n'a pas prévu explicitement la création d'une base de données d'annuaire universel particulière, unique et centralisée, regroupant de façon exhaustive l'ensemble des listes, une démarche concertée des acteurs pour réaliser une telle base centralisée, dans le respect de la protection des données personnelles et des principes de l'annuaire universel, aurait de nombreux avantages en termes de simplification des procédures, de cohérence des formats, traitements, contrôles et données, de garantie de mises à jour homogènes et de non-duplication de certains coûts.
La présente décision ne fait en rien obstacle à la constitution d'une telle entité.
Cas de l'étranger
Les éditeurs d'annuaires universels ou les fournisseurs de service universel de renseignements étrangers peuvent accéder aux données de l'annuaire universel français en souscrivant à un service d'accès à la requête proposé par un bénéficiaire de la mise à disposition des listes ayant la qualité d'opérateur et disposant des listes d'abonnés.
Les données auxquelles ils accèdent ainsi ne peuvent être revendues sous quelque forme que ce soit, sauf directement au public ou stipulations contractuelles contraires, conformément à l'article R.
Les parties au contrat devront prendre les mesures nécessaires afin de respecter l'ensemble des prescriptions issues du CPCE relatives à l'annuaire et aux services de renseignements ainsi qu'à l'ensemble des prescriptions relatives au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée ainsi qu'aux règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnés quand bien même les fichiers d'abonnés reçus par un bénéficiaire de la mise à disposition des listes sont conservés à l'étranger ou si le service, même offert en France, est partiellement rendu depuis l'étranger.
De façon générale, les Etats membres de la Communauté européenne ont transposé dans leur droit interne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La législation de ces pays prévoit donc un niveau de garantie comparable à celui requis par la législation française en matière de traitement des données à caractère personnel.
D'autres pays disposent d'une législation équivalente au droit européen concernant le niveau de protection de ce type de données.
Il s'agit notamment des pays dont la Commission européenne a pu constater, conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE susmentionnée, un « niveau de protection adéquat » au regard de leur législation interne ou de leurs engagements internationaux.
Les opérateurs ne sauraient donc spécifiquement restreindre les possibilités d'accéder aux données contenues dans leurs listes d'abonnés ou d'utilisateurs depuis les pays dont la législation répond, en matière de protection des données à caractère personnel, aux dispositions de la directive 95/46/CE ou garantit un niveau de protection considéré comme adéquat par la Commission.
Contenu des listes
Le contenu des listes est un sujet central de l'annuaire universel.
Le code des postes et communications électroniques, dans son article R.
10-3, indique que ces listes « contiennent les données permettant d'identifier les abonnés ou les utilisateurs, d'empêcher toute confusion entre les personnes et de prendre connaissance des oppositions qui ont été formulées [par les abonnés ou utilisateurs] ».
Le texte apporte ensuite certaines précisions sur les données concernées.
L'Autorité, en décembre 2004, dans les lignes directrices qu'elle avait publiées, avait souhaité donner des indications à la fois détaillées et opératoires sur les données qu'il convenait de collecter pour assurer cette identification.
Ces indications permettaient d'engager l'ensemble des opérateurs vers une normalisation des fichiers d'abonnés transmis, normalisation tant en termes de listage et de définition des champs que de formatage des données.
Par exemple, lorsque le texte indique que « les opérateurs insèrent dans les listes la mention de la profession ou activité des personnes qui en font la demande », il était apparu opportun de relier la notion d'activité à la nomenclature officielle existant en France (la nomenclature NAF) et d'utiliser ainsi cette nomenclature comme moyen commun d'identification des activités.
Le choix avait alors été fait de distinguer deux catégories de données, les données obligatoires et les données facultatives.
Les lignes directrices traçaient ainsi une ligne floue entre ce qui appartenait nécessairement à l'annuaire universel (les données obligatoires) et ce qui en était exclu (les données autres que les données facultatives).
L'écart concernait essentiellement les données professionnelles.
Si une telle approche pouvait avoir certaines vertus pour orienter la mise en place de l'annuaire universel, plusieurs raisons militent pour adopter aujourd'hui une approche plus normative.
En particulier, la nécessité de garantir la qualité globale des annuaires, en tirant les conséquences de l'expérience liée à l'ouverture des marchés de renseignement, et d'assurer une parfaite égalité des abonnés en matière d'inscription dans ceux-ci appellent la définition d'un référentiel commun précis comprenant une définition univoque des champs dont la collecte doit être prévue pour l'annuaire universel.
L'étendue des champs collectés par les opérateurs conditionne le niveau de qualité minimal offert par tout annuaire universel.
La présente décision vise à spécifier, dans le respect du CPCE, l'ensemble des informations pertinentes et nécessaires pour une identification correcte des abonnés et utilisateurs.
Sur la base des consultations qu'elle a réalisées auprès des acteurs concernés et des informations dont elle dispose sur les pratiques passées de l'opérateur historique, l'Autorité est conduite à considérer qu'une telle identification nécessite la prise en compte d'informations relativement précises dans le cas d'abonnés ou d'utilisateurs professionnels.
On notera que le législateur français a, contrairement à certains autres pays européens, considéré qu'un annuaire de qualité nécessitait que les abonnés puissent y faire mention de leur profession, ce qui est pour eux la garantie de pouvoir être recherchés et identifiés dans l'ensemble des annuaires universels à partir de cette profession mentionnée.
Il est donc nécessaire, pour éviter des abus ou imprécisions dans la gestion de ces professions, tout en offrant la capacité de recherche souhaitée, de préciser les informations d'identification que tout professionnel peut demander d'inscrire gratuitement dans l'annuaire.
Dans le cadre de la concertation avec les acteurs, les travaux relatifs aux données professionnelles pertinentes ont montré la pertinence d'un périmètre recouvrant a minima les champs obligatoires et facultatifs des lignes directrices.
En effet, plusieurs champs sont pertinents pour garantir, sans risque de confusion, l'identification précise des abonnés ou utilisateurs professionnels ainsi que l'identification précise des numéros permettant de les joindre.
Ce faisant, on aboutit à un contenu cohérent avec celui que France Télécom fournissait jusqu'à très récemment aux fins d'édition d'annuaire ou de fourniture de services de renseignements et qui, en la matière, constituait un standard de fait et correspondait à une attente en termes de niveau de qualité.
Ce contenu est précisé dans la décision du Conseil de la concurrence n° 03-D-43 en date du 12 septembre 2003.
Il correspondait, en particulier, aux données transmises aux annuairistes, dont PagesJaunes, qui pouvaient ensuite effectuer un travail d'enrichissement.
Parmi les champs indiqués pour les abonnés professionnels, figurent tout particulièrement le numéro SIRET et le code NAF, qui constituent des identifiants fondamentaux pour repérer de manière certaine un professionnel et pour définir son activité.
Bien évidemment, le caractère obligatoire, pour les opérateurs, de ces champs n'implique pas que les abonnés sont tenus de remplir l'ensemble des champs mis à leur disposition par les opérateurs.
Seul un ensemble de données minimales, comprenant le nom et le prénom (ou une raison sociale), l'adresse et un numéro de téléphone sont impérativement remplis pour qu'un abonné puisse figurer dans l'annuaire.
Cet aspect sera précisé un peu plus loin.
Enfin, un point majeur mérite d'être souligné.
Aucune restriction excessive ne doit être portée au droit d'inscription des abonnés dans l'annuaire universel afin que ces derniers puissent être correctement identifiés.
Or, si certaines restrictions éditoriales sont fondées, les lignes directrices n'avaient pas apprécié le risque de restrictions excessives susceptibles d'être exercées par les opérateurs et qu'il convient d'endiguer.
En conséquence, un champ complémentaire est introduit dans cette décision par rapport aux lignes directrices.
Il s'agit du champ « dénomination additionnelle », qui constitue en quelque sorte un dédoublement du champ « dénomination » présent dans les lignes directrices.
Ce nouveau champ permet d'assurer que l'ensemble des opérateurs est tenu de collecter une dénomination ou un complément de dénomination qui ne figurerait pas au K bis, dès lors que l'abonné en fait la demande et qu'il fournit des justificatifs permettant à l'opérateur de prendre les précautions nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données que lui impose la réglementation.
Abonnés, utilisateurs et numéros concernés
Tout abonné, personne physique ou morale, à un service fixe ou mobile, prépayé ou post payé, s'étant vu affecter un numéro du plan de numérotation national français permettant de recevoir des appels de téléphonie vocale, de télécopie, d'accès télématique ou de messagerie a le droit de faire inscrire ce numéro dans les listes d'annuaire universel.
Il peut y associer ses données personnelles ou celles d'un ou plusieurs utilisateurs, sous réserve de leur accord.
Les numéros du plan de numérotation national français utilisés pour d'autres services, notamment radiomessagerie, monétique ou numéros internes de service, ne donnent pas droit à inscription dans l'annuaire universel.
Il est à noter qu'il n'est pas nécessaire que l'abonné dispose d'une adresse sur le territoire national pour bénéficier de l'inscription à la liste d'annuaire de son opérateur, mais que, dans ce cas, les éditeurs ne sont pas tenus d'inscrire cet abonné dans les annuaires imprimés papier.
Contenu des listes d'abonnés et d'utilisateurs
Format des listes
Le format des listes d'annuaires est présenté en annexe 1.
Le format présenté est un format logique fixant les informations à transmettre par les opérateurs aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes afin de garantir une compilation cohérente et pertinente des informations reçues de différents opérateurs et la complétude des informations à éditer.
Pour les champs pour lesquels un format particulier n'est pas indiqué, les opérateurs s'appuieront sur les normes usuelles.
Format des enregistrements
Les listes présentées en annexe 1 décrivent le format de chaque enregistrement (un enregistrement étant une liste des champs associés à un numéro du plan de numérotation donné) de la liste d'abonnés et d'utilisateurs.
Elles ne préjugent pas du protocole de codage et d'envoi qui seront librement définis entre opérateur et bénéficiaire de la mise à disposition des listes.
Les données sont toutes de type « chaînes de caractères ».
Contenu des champs
Les opérateurs doivent obligatoirement proposer et fournir la possibilité aux abonnés ou utilisateurs d'inscrire l'ensemble des informations correspondant à chacun des champs prévus à l'annexe 1 de la présente décision, dès lors que ces informations s'avèrent pertinentes, d'une part, pour les catégories d'abonnés ou d'utilisateurs respectivement concernées et, d'autre part, pour le numéro inscrit et le service de communications électroniques associé.
En effet, si les listes communiquées en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements ont vocation à contenir les données de l'ensemble des abonnés ou utilisateurs qui le souhaitent, certaines informations correspondant aux champs prévus à l'annexe 1 peuvent ne pas être collectées par l'opérateur si au moins l'un des critères suivants est vérifié :
- le champ défini en annexe 1 comporte la mention « à la demande de l'abonné ou de l'utilisateur » et l'abonné ou l'utilisateur ne l'a pas encore renseigné ou n'a pas souhaité le renseigner (exemple : le champ « adresse électronique » pour un abonné résidentiel ou le champ « dénomination sociale additionnelle » pour un abonné professionnel) ;
- le champ n'est pas pertinent pour cet abonné ou utilisateur du fait de son caractère d'abonné ou d'utilisateur respectivement résidentiel ou professionnel (exemple : tant qu'un abonné n'a pas renseigné un numéro SIRET, il est de fait considéré comme « résidentiel » et l'opérateur n'a pas à collecter le champ « surface de parution » par exemple) ;
- le champ n'est pas pertinent pour ce numéro, en fonction en particulier du service de communications électroniques associé (fixe ou mobile par exemple) ou de son caractère géographique ou non.
Annuaires papier
Il est relativement facile pour les annuaires en ligne ou les services de renseignements de proposer un accès aisé et à jour à l'intégralité du contenu de l'annuaire universel.
A contrario, tant pour des raisons de coût que de facilité de lecture et d'utilisation, il est probable que les annuaires imprimés sur papier ne reprendront pas l'intégralité du contenu mis à disposition par les opérateurs.
Ainsi, dans le respect des textes réglementaires sur le sujet et dans le souci de cette facilité d'utilisation, l'Autorité recommande, pour préserver la qualité des annuaires imprimés, que chaque abonné ou utilisateur ne puisse, au maximum, figurer qu'une seule fois dans l'annuaire papier au titre de chacun des numéros qui lui sont affectés.
En particulier, pour éviter des abus, l'Autorité recommande que les annuaires papier ne classent un professionnel que sous une dénomination sociale (par exemple, la première mentionnée au champ U1a).
Par ailleurs, l'Autorité rappelle que la publication d'un annuaire universel imprimé peut être limité à certaines zones géographiques administratives données sans perdre son caractère « d'universalité », et en particulier que le périmètre de l'annuaire universel imprimé par le prestataire du service universel est limité au territoire national.
Utilisation étendue de liste d'abonnés
La mise en place de l'annuaire universel permet de définir un format commun à tous les opérateurs pour représenter les données personnelles des abonnés et numéros d'appel des services de communications électroniques qu'ils utilisent, ainsi qu'un format et un processus commun pour transmettre ces données à des tiers autorisés.
Ces formats communs, la base de données associée qui est constituée par chaque opérateur, les systèmes de saisie et les processus d'accès sécurisés à cette base, alors même que le nombre d'opérateurs s'accroît, constituent un investissement pouvant se révéler utile pour réaliser d'autres obligations qui s'imposent à tout ou partie des opérateurs ou pour proposer d'autres services connexes à l'annuaire universel.
En ce sens, même si le sujet ne relève pas du cadre de la présente décision, l'Autorité considère, eu égard aux nombreuses contributions reçues en ce sens lors de la consultation publique, qu'il pourrait être profitable aux opérateurs d'étudier, ensemble et avec les acteurs concernés, l'extension des moyens mis en place pour réaliser les obligations d'annuaire universel à la réalisation d'autres objectifs.
Il convient de citer les deux propositions suivantes :
- l'accès des services d'urgence ou des services de police ou de justice aux données permettant de localiser un abonné à partir de son numéro de téléphone, qui constitue des missions d'intérêt général reconnues par le CPCE ;
- la possibilité de proposer aux abonnés et utilisateurs des options supplémentaires en matière d'annuaire, selon le souhait convergent que certains opérateurs et éditeurs ont exprimé avec insistance lors de la consultation publique.
Dans ce dernier cas, les options supplémentaires envisagées pourraient être par exemple :
- une option « filtrage » par laquelle un abonné ou utilisateur pourrait demander que ses données personnelles ne soient jamais communiquées ou imprimées, sous quelque forme que ce soit, mais que les services de renseignements puissent appeler cet abonné ou utilisateur pour le prévenir que quelqu'un cherche à le joindre et lui proposer de le mettre en relation ;
- une option « hors liste » par laquelle un abonné ou utilisateur pourrait demander que ses données personnelles ne soient jamais communiquées sauf à une personne capable de l'identifier préalablement avec précision (par exemple en fournissant simultanément ses nom, prénom et adresse) et ne soient jamais inscrites dans une liste (les données personnelles ne paraîtraient donc pas dans les annuaires imprimés sous forme papier ou électronique, ni dans les listes fournies en réponse à une recherche par critère).
Calendrier de mise en place
Les listes présentées en annexe 1 ayant été ainsi modifiées par rapport à celles mentionnées dans les lignes directrices publiées par l'Autorité en décembre 2004, les opérateurs devront mettre en conformité leurs fichiers mis à disposition des éditeurs en respectant un délai de neuf mois à l'issue de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté homologuant la présente décision.
Par ailleurs, pour les abonnés ou utilisateurs qui figurent dans la liste d'abonnés et d'utilisateurs d'un opérateur constituée préalablement à cette mise en conformité et ne répondant pas encore aux indications de contenu détaillées dans ce chapitre, le recueil de données nouvelles ou modifiées par rapport à celles figurant dans cette liste se fait à l'initiative de l'abonné ou de l'utilisateur.
Contrôle du contenu
Les opérateurs sont tenus de prendre, conformément aux dispositions de l'article R.
10-3 (II) du CPCE, les précautions nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données figurant dans les listes, y compris celles reçues de leurs distributeurs, sauf indications contraires propres à certains champs qui relèvent de la responsabilité de l'abonné (en particulier spécifiques aux abonnés professionnels) mentionnées dans l'annexe 1 à la présente décision.
Selon les dispositions de ce même article, certaines mentions, telles que la profession ou l'activité des personnes, sont insérées sous la responsabilité du demandeur.
Rien ne s'oppose cependant à ce que les opérateurs prennent toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que les mentions indiquées dans ce cadre correspondent à une profession existant effectivement, le cas échéant en se basant sur une liste de professions référencées qui pourrait être élaborée en concertation avec les diverses parties compétentes sur ce sujet, ou pour vérifier les déclarations formulées en matière de professions réglementées.
Rien ne s'oppose également à ce que les opérateurs s'assurent que les inscriptions demandées ne comportent pas de mentions manifestement mensongères ou offensantes ou ne contiennent pas de messages à caractère publicitaire.
L'Autorité considère par ailleurs qu'une inscription sur les listes d'abonnés réalisée par le biais d'un processus informatique, lors d'une prise d'abonnement ou d'une modification ultérieure en ligne par exemple, sans l'intervention directe d'un représentant de l'opérateur, ne saurait décharger ce dernier de ses obligations telles que précisées par le CPCE en matière de contrôle de qualité et d'exactitude des données enregistrées.
Information et collecte lors d'un nouvel abonnement
Lors de tout abonnement, l'opérateur ou son distributeur doit s'assurer que l'abonné ou l'utilisateur est informé de ses droits relatifs à la parution dans l'annuaire universel.
En particulier, dans le cas des opérateurs de téléphonie mobile qui, en vertu de l'article L.
34, ne peuvent inscrire un abonné ou un utilisateur que si celui-ci a consenti de manière explicite à cette inscription, le respect du droit d'information des abonnés et utilisateurs prévu à l'article R.
10 revêt un caractère essentiel pour que les abonnés et utilisateurs puissent exercer leur droit d'inscription au moment de l'abonnement, droit également prévu à l'article R.
Or, il ressort de l'expérience française récente relative à la mise en place de l'annuaire universel pour cette catégorie d'opérateurs, et notamment de la comparaison entre les pratiques des différents opérateurs, que seule l'interrogation systématique des abonnés et utilisateurs sur leur souhait de s'exprimer sur la parution de leurs données personnelles dans l'annuaire, conditionnant la possibilité, pour le vendeur, d'enregistrer un nouvel abonnement, est à même de garantir le respect par ces opérateurs de l'ensemble des droits de l'abonné que l'on vient de mentionner.
Autrement dit, il est indispensable, pour assurer la bonne information des abonnés et la possibilité, s'ils le souhaitent de s'inscrire à l'annuaire lors de l'abonnement, que les opérateurs de téléphonie mobile et leurs distributeurs soient tenus de demander expressément à l'abonné, à l'occasion de tout nouvel abonnement, s'il souhaite s'exprimer sur la parution de ses données personnelles dans l'annuaire et consigner sa réponse, à l'exclusion, conformément à l'article R.
10 du code, des « abonnés qui ont opté pour un mode de règlement entièrement prépayé de leurs communications et qui n'ont aucun engagement contractuel de durée avec leur opérateur [et qui, eux,] doivent, pour figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs [...] formuler une demande auprès de leur opérateur ou distributeur ».
Même si le risque, pour les abonnés et utilisateurs, d'être pénalisés dans l'exercice de leurs droits par une information déficiente ou par l'absence de consultation systématique à l'occasion d'un nouvel abonnement ne se pose clairement pas dans les même termes pour les autres opérateurs, l'Autorité invite l'ensemble des opérateurs à se montrer très vigilants dans le respect des droits d'information des abonnés.
En matière d'inscription des données personnelles et des choix de parution des abonnés, on soulignera qu'à l'occasion de la consultation publique conduite par l'Autorité plusieurs opérateurs ont fait valoir le risque qu'un processus d'inscription à l'annuaire au moment de l'abonnement qui serait jugé trop complexe ou trop long puisse avoir des incidences négatives sur l'inscription des abonnés.
Face à ce risque, il est concevable que les opérateurs et leurs distributeurs ne recueillent à l'occasion d'un abonnement que les informations minimales permettant à l'abonné ou à l'utilisateur de paraître dans les annuaires en protégeant l'usage de ses données personnelles, à la condition expresse cependant d'offrir à l'abonné ou utilisateur un moyen aisé, permanent et gratuit, immédiatement accessible dès la prise de l'abonnement, lui permettant de compléter ou modifier l'ensemble de ses données personnelles telles que décrites dans l'annexe 1.
Cas où plusieurs numéros sont affectés
à la même ligne
Les opérateurs doivent permettre à l'abonné ou à l'utilisateur de formuler des choix de parution différents pour chaque numéro si plusieurs numéros sont affectés au même service.
Mise à disposition des bénéficiaires
de la liste d'abonnés et d'utilisateurs
Les opérateurs doivent communiquer aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes les différents types de fichiers mentionnés en annexe 1.
Le même fichier doit être communiqué à tous les bénéficiaires de la mise à disposition des listes, à l'exception uniquement des restrictions de périmètre géographique ou des champs de gestion technique de la mise à disposition.
Ces fichiers peuvent être soit envoyés directement aux éditeurs, sous un format électronique conforme aux standards du marché, soit entreposés sur un serveur informatique de l'opérateur auquel le bénéficiaire de la mise à disposition des listes aura accès à distance.
Dans tous les cas, il appartient aux acteurs de prendre les mesures de sécurité pertinentes liées à la protection de ces données.
Gestion des numéros conservés
Les numéros conservés entrent naturellement dans le champ d'application des dispositions de l'article L.
En effet, le droit dont dispose tout abonné de conserver un numéro lorsqu'il change d'opérateur inclut le droit à une continuité de présence de ce numéro et des données personnelles associées dans l'annuaire universel, à moins que cette discontinuité ne résulte du souhait explicite de l'abonné.
La recherche d'une garantie de continuité de parution dans les services d'annuaire universel se justifie d'autant qu'elle peut concerner des numéros d'abonnés assurant une activité représentant un intérêt majeur auprès du public, tels que les services d'urgence, les hôpitaux, les organismes exerçant d'autres missions d'intérêt général, etc.
Une rupture de parution dans l'annuaire des données de telles entités, sans que celles-ci en aient explicitement formulé la demande, peut s'avérer préjudiciable non seulement pour ces entités elles-mêmes mais pour le public souhaitant obtenir leurs coordonnées.
C'est pourquoi l'annexe 1 comprend des champs permettant de limiter les risques de discontinuité de parution et qui, en conséquence, même s'ils sont techniquement destinés aux éditeurs et non à la publication à destination du consommateur final, sont manifestement des champs d'annuaire universel.
Opérateur donneur
Lorsqu'un abonné résilie un abonnement chez un opérateur fixe ou mobile en demandant la conservation de son numéro pour un abonnement auprès d'un autre opérateur, l'opérateur avec lequel l'abonnement est résilié, dit opérateur « donneur », doit mettre à jour les champs de conservation du numéro correspondant (N9 et N10), s'il dispose des informations nécessaires, dans la liste d'abonnés et d'utilisateurs qu'il communique aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes.
Afin de garantir la continuité de présence du numéro conservé dans l'annuaire universel, l'opérateur donneur ne peut effacer les champs, pour ce numéro, nécessaires à la gestion de la conservation du numéro que lorsque l'ensemble des bénéficiaires de la mise à disposition de sa liste d'annuaire universel s'est vu communiquer la mise à jour correspondante, dans la limite toutefois de 7 jours calendaires à partir de la date de mise à jour.
Opérateur receveur
Un opérateur receveur, au titre de la conservation du numéro, doit établir, maintenir et mettre à disposition sa propre liste d'abonnés et d'utilisateurs.
Lorsqu'un utilisateur s'abonne chez un nouvel opérateur fixe ou mobile, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, en utilisant un numéro conservé, l'opérateur receveur ou son distributeur, demander à l'abonné, au moment de l'abonnement, s'il souhaite s'exprimer la parution ou la continuité de parution de ses données personnelles dans l'annuaire.
Cette interrogation systématique est impérative pour garantir la continuité de parution souhaitée.
L'opérateur receveur doit aussi proposer à l'abonné l'inscription des numéros additionnels qu'il affecterait au même service, s'il en existe.
Dans ces conditions, les opérateurs attributaires de ressources en numérotation doivent annexer à leur liste d'abonnés et d'utilisateurs à destination des bénéficiaires, les coordonnées des opérateurs receveurs de leurs ressources portées.
A l'occasion de son inscription dans la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur receveur, l'abonné peut choisir de modifier ses données personnelles ou choix de parution.
Dans tous les cas, lorsque l'opérateur receveur inscrit les informations relatives au numéro conservé dans sa liste d'abonnés et d'utilisateur, il met à jour les champs de conservation du numéro correspondant (N9 et N10).
La transmission par les opérateurs des champs de conservation des numéros (N9 et N10) a vocation à permettre aux éditeurs d'annuaire et aux fournisseurs de services de renseignements de garantir une continuité de parution dans l'annuaire des données personnelles des abonnés le souhaitant.
Droit de modification par l'abonné
Dans le cas où un abonné ou un utilisateur serait insatisfait de la parution de ses données personnelles chez un bénéficiaire de la mise à disposition des listes, à la suite d'une conservation du numéro, il doit contacter son nouvel opérateur, l'opérateur receveur, lequel est en charge de vérifier le bon respect des règles précédentes et d'effectuer les corrections nécessaires, si cela lui incombe, ou de demander à l'opérateur donneur (directement ou via l'opérateur attributaire), si cela incombe à ce dernier, la correction des dysfonctionnements.
La correction doit être effectuée dans les meilleurs délais.
Tarification de la mise à disposition
La tarification de la mise à disposition suit strictement les règles énoncées par le code des postes et des communications électroniques, et est établie en référence aux précédentes décisions l'Autorité, du Conseil de la concurrence, ainsi que de l'arrêt C 109/03 du 25 novembre 2004 de la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire KPN Telecom BV contre OPTA relatif à la tarification des listes d'annuaire.
Principes d'évaluation des coûts pertinents
Caractère incrémental des coûts pris en compte
10-6 du CPCE précise que : « Les coûts pris en compte pour la fixation du tarif sont ceux qui sont causés, directement ou indirectement, par la fourniture des listes d'abonnés [...].
» L'Autorité a déjà précisé les dispositions de cet article dans sa décision concernant le règlement de différend sur les sociétés Iliad et France Télécom en date du 23 septembre 2003 en précisant qu'« il résulte de ces dispositions que les coûts à prendre en compte sont les coûts incrémentaux correspondants à l'activité ».
Cette approche incrémentale a également été retenue par le Conseil de la Concurrence, alors que cet article n'avait pas encore été introduit, dans le cadre d'une décision en date du 26 juin 2002 concernant la cession des listes d'abonnés de France Télécom : « il est constant que France Télécom ne peut fonctionner, pour les besoins de son activité de service téléphonique, sans établir un fichier commercial de ses abonnés, dont l'annuaire n'est qu'un produit dérivé », et que : « le coût technique d'établissement d'un tel produit est le coût incrémental », entendu comme : « le coût de l'incrément, c'est-à-dire des opérations supplémentaires nécessaires pour établir l'annuaire, le fichier commercial étant supposé réalisé.
La jurisprudence européenne a, depuis, établi qu'une telle approche incrémentale s'impose.
Dans l'arrêt C 109/03 du 25 novembre 2004 de la CJCE susvisé, la Cour de justice des Communautés européennes a en effet considéré que dès lors que l'obtention de certaines données relatives aux abonnés, telles que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone, est indissolublement liée au service de téléphonie, les coûts liés à l'obtention de ces données de base ne pouvaient être répercutés dans les tarifs de mise à disposition des listes d'abonnés.
Le principe de prise en compte des seuls coûts incrémentaux est ainsi fondamental : les coûts liés à l'activité même d'opérateur ne peuvent être pris en compte pour la tarification des listes d'annuaire dans le cadre de l'article L.
Notion de service rendu
34 du code des postes et des communications électroniques que la tarification de la mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs doit être établie en respectant le principe du reflet du service rendu : « Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique prévu à l'article L.
10-6 confirme que « les tarifs de cette communication, [...] reflètent le coût du service rendu, [...]
Cette précision du CPCE apparaît fondamentale.
Elle entraîne deux conséquences.
D'une part, elle induit que ce n'est pas tant la manière particulière de mettre en oeuvre l'obligation de mise à disposition des listes que les caractéristiques de cette mise à disposition qui doivent servir de référence pour l'évaluation des coûts.
Le service rendu ne dépend en effet pas des solutions techniques retenues par tel ou tel opérateur, il s'apprécie au regard des caractéristiques du service.
Le code pose ainsi le principe d'une tarification reflétant non pas les coûts éventuellement disproportionnés de tel ou tel opérateur, mais bien d'un service aux caractéristiques définies, ce qui impose le recours à des coûts de référence, établis raisonnablement.
L'annexe 2 à la présente décision détaille l'évaluation de ces coûts de référence dans le respect du principe d'efficacité.
Ceci apparaît être une condition nécessaire - mais non suffisante - pour garantir que l'ouverture à la concurrence soit réalisée au bénéfice du consommateur.
A contrario, sans incitation à l'efficacité sur une prestation pour laquelle les opérateurs sont individuellement en monopole (la détention des listes à jour) et sont assurés d'être remboursés par les paiements des bénéficiaires, les surcoûts liés à l'inefficacité seraient répercutés sur la chaîne de valeur et payés in fine par le consommateur.
Cette situation serait sans ambiguïté en contradiction avec les objectifs assignés à l'Autorité par le cadre réglementaire.
D'autre part, elle impose de distinguer avec précision ce qui relève du service effectivement rendu lors de la mise à disposition de la base aux éditeurs d'annuaires.
Cet exercice amène deux remarques :
- les coûts de référence ne peuvent être répercutés qu'à un niveau proportionné tenant compte du nombre d'inscrits effectifs et non du nombre total d'abonnés ;
- les coûts d'information des abonnés doivent être écartés.
Ces éléments sont développés ci-après.
Sur le nombre d'inscrits effectifs
Les éléments de coût pris en compte par la tarification ne sauraient englober l'ensemble des coûts liés à la possibilité ouverte à tous de figurer dans l'annuaire.
Il découle de reflet du service rendu qu'ils doivent être limités aux coûts engendrés par l'exercice effectif de ce droit dans la perspective de la fourniture de la liste finalement constituée des abonnés décidant d'être inscrits et des numéros qu'ils décident d'y faire paraître.
Certains coûts en aval de la collecte, dont notamment les coûts de développement informatique, sont donc répercutés par les opérateurs à un niveau proportionné tenant compte, entre autres caractéristiques du service rendu, du nombre d'inscrits effectifs.
Il existe aujourd'hui des différences très importantes entre les taux d'inscription des différents opérateurs, ceux-ci pouvant varier de moins de 1 % à plus de 70 %, et a fortiori dans les caractéristiques du service rendu, même en ne considérant que les opérateurs importants en nombre d'abonnés.
L'Autorité considère dès lors impératif de tenir compte de ces différences dans la rémunération des opérateurs, et de ne répercuter que le service rendu au bénéficiaire, c'est-à-dire la part des coûts considérés en proportion du nombre d'inscrits effectifs.
Sur les coûts d'information
Il découle également du principe du reflet du service rendu que les coûts d'information aux abonnés, qu'il s'agisse des coûts généraux ou spécifiques ne sauraient être pris en considération.
L'information est en effet due par les opérateurs à l'ensemble de leurs abonnés indépendamment de leur décision de s'inscrire.
Elle tient de la possibilité ouverte à tous de figurer dans l'annuaire mais non de l'exercice effectif de ce droit : elle ne relève donc pas du service rendu au titre de la mise à disposition des listes d'annuaire et ne peut donc pas voir ses coûts répercutés auprès des bénéficiaires de cette mise à disposition
Coûts de référence
Les coûts incrémentaux de référence du service rendu se divisent en :
- coûts de recueil des consentements à paraître, des données personnelles et des choix de parution ;
- coûts d'élaboration et de maintenance de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur,
- coûts de mise à disposition de la liste.
Les éventuels coûts transverses doivent être répartis entre ces trois catégories de coûts pertinents.
Le périmètre de ces coûts est compatible avec celui défini dans l'arrêt OPTA c/KPN de la CJCE du 25 novembre 2004 susvisé : seuls les coûts véritablement incrémentaux à l'activité d'opérateur sont en effet pris en compte.
Coûts d'investissements et coûts récurrents
Les coûts à prendre en compte se distinguent en coûts d'investissements et coûts récurrents.
Lors de la détermination du coût de référence annuel, si les coûts récurrents peuvent être directement sommés, les coûts d'investissement doivent en revanche être amortis, et l'immobilisation du capital qu'ils traduisent rémunérée.
Les coûts d'investissement doivent être amortis sur une durée cohérente avec la durée de vie plausible des développements informatiques liés aux bases annuaires et des contrats mis en place par les opérateurs avec les éditeurs.
Cette durée d'amortissement s'applique aussi au matériel informatique dont on estime la durée de vie à dix ans.
En effet, les caractéristiques du service rendu sont connues et stables et ne vont pas exiger d'adaptation pour cause d'obsolescence.
Ces éléments ont été confirmés par les expertises sollicitées par l'Autorité sur le sujet.
Les hypothèses liées à la rémunération du capital immobilisé doivent être cohérentes avec le cadre tant juridique que conceptuel propre à la fixation des tarifs de mise à disposition des listes d'annuaire.
Il convient donc, comme cela a été développé précédemment, d'évaluer un coût de référence raisonnable traduisant le service rendu, et donc d'écarter les éléments strictement spécifiques à un opérateur particulier.
Concernant le taux de rémunération du capital, ceci impose :
- de chercher à évaluer le risque propre lié à l'activité de mise à disposition des listes d'annuaire universel ;
- tout en recourant à des paramètres de référence correspondant aux situations générales et non spécifiques des opérateurs de communications électroniques soumis à cette obligation de mise à disposition de listes.
L'annexe 2 précise les références retenues par l'Autorité.
Coûts d'information des abonnés
Comme cela a été exposé dans la partie 7.1.4, les coûts liés à l'obligation pour les opérateurs ou leurs distributeurs, d'informer les abonnés et utilisateurs de leurs droits en matière de parution dans les annuaires, imposée par l'article R.
10 du CPCE, ne sont pas à recouvrer auprès des bénéficiaires de la mise à disposition des listes.
Toute information auprès des abonnés, générale ou particulière, sur le service téléphonique (respectivement de télécopie, télématique, etc.) et les droits associés génère des coûts qui sont à rattacher au service téléphonique (respectivement de télécopie, télématique, etc.), et qui sont donc recouvrés auprès des abonnés et non des consommateurs de services d'annuaires.
Les différentes catégories de coûts
Afin de réaliser la mise à disposition des listes en vue de la création d'annuaires universels ou de la fourniture de services universels de renseignements, les opérateurs doivent supporter des coûts de différentes natures.
Ces coûts peuvent être répartis en trois catégories :
- Les coûts de recueil des consentements à paraître, des données personnelles et des choix de parution.
Les opérateurs ont l'obligation de recueillir les données personnelles des abonnés et utilisateurs, y compris, le cas échéant, les consentements à paraître et les choix de parution.
Ces activités correspondent aux mouvements effectués sur la base annuaire, c'est-à-dire au recueil initial de ces données auprès des utilisateurs et abonnés en vue de la création d'une liste d'annuaire, au recueil de telles données lors de tout nouvel abonnement, au recueil de toute modification de parution demandée par l'abonné ou l'utilisateur et aux mises à jour de la base de données de l'opérateur qui en découlent.
Dans la mesure où, pour le besoin de leur activité d'opérateur, ceux-ci ont à recueillir et maintenir des informations sur leurs abonnés, seule une proportion des coûts de recueil des données d'annuaire universel est à prendre en compte.
Il s'agit des surcoûts liés à l'obligation, pour l'annuaire universel, de rajouter aux informations sur les abonnés ou utilisateurs liées à l'activité d'opérateur (telles que le numéro, la dénomination sociale, le nom, le prénom, l'adresse ou la conservation du numéro), celles propres à l'annuaire universel (telles que la profession, éventuellement l'adresse électronique ou le consentement à la voir paraître, ou encore le regroupement de lignes).
La prise en compte des coûts de collecte s'explique donc par la qualité de l'annuaire français : si seules les informations sur les abonnés ou utilisateurs liées à l'activité d'opérateur étaient répertoriées, les coûts de collecte ne seraient pas comptabilisés.
- Les coûts d'élaboration et de maintenance de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur.
De même que pour la collecte, dans la mesure où, pour le besoin de leur activité d'opérateur, ceux-ci ont à réaliser et maintenir des listes d'abonnés, seul l'incrément strict des coûts de développement et de maintenance des systèmes informatiques de gestion de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur est à prendre en compte.
Ces coûts comprennent la coûts de création, d'exploitation et de maintenance de la base.
Des éléments de référence sont fournis en annexe.
- Les coûts de mise à disposition de la liste.
Ce sont l'ensemble des coûts liés à l'obligation pour les opérateurs ou leurs distributeurs de communiquer leur liste aux bénéficiaires.
Ces coûts comprennent essentiellement les coûts informatiques permettant la transmission de la base annuaire, c'est-à-dire l'export de la base annuaire à partir du système d'information de l'opérateur, ainsi que les éventuels coûts associés aux transmissions.
Le tableau suivant répartit les principaux postes de coûts entre les 3 catégories de coûts pertinents :
Tarification à l'usage, sur l'ensemble des usages
La tarification appliquée par les opérateurs aux différents bénéficiaires de la mise à disposition des listes doit permettre le recouvrement des coûts pertinents.
Plusieurs arguments militent pour que les règles de partage entre les différents éditeurs soient en rapport avec l'usage que ces éditeurs font de la base.
Une telle tarification est souhaitable, par rapport à un partage conduisant à un paiement identique pour tous les bénéficiaires, parce qu'elle présente la caractéristique de ne pas induire de barrière à l'entrée sur le marché des éditeurs : dans l'ensemble, un éditeur ne participe au recouvrement des coûts qu'à hauteur de sa part de marché et des coûts qu'il induit chez l'opérateur.
Cette méthode permet aussi de limiter la sensibilité de la facturation à un éditeur à l'évolution du nombre d'éditeurs au cours du temps.
Enfin, dans la mesure où aucun critère ne s'impose comme nécessaire pour guider le partage des coûts entre éditeurs (les coûts, pour leur plus grande part, ne sont pas engendrés directement par la mise à disposition de tel ou tel bénéficiaire et sont indépendants du nombre de bénéficiaires), une structure de tarification prenant en compte l'usage respecte parfaitement l'obligation d'orienter les tarifs vers les coûts.
Nombreux sont ainsi les exemples de tarification à l'usage lorsque les coûts pertinents à recouvrer ne sont pas liés au nombre d'acheteurs.
Ces tarifications permettent une répercussion des coûts aux acheteurs préférable pour les consommateurs, du point de vue de l'analyse économique, à une participation forfaitaire identique de tous les acheteurs.
La tarification proposée par un opérateur aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes pour la communication de sa liste d'abonnés et d'utilisateurs doit consister en un tarif d'abonnement pour l'année calendaire, révisable annuellement, comportant deux termes :
- Un terme correspondant à la transmission de la liste d'abonnés et d'utilisateurs à un bénéficiaire déterminé ; ce tarif vise à recouvrer les coûts encourus lors des transactions par lesquelles le bénéficiaire accède aux listes.
Ce terme peut varier entre deux bénéficiaires si les coûts associés à chaque transaction sont différents selon le bénéficiaire.
- Un terme correspondant à la redevance pour l'usage de la liste d'abonnés et d'utilisateurs ; cette redevance est proportionnelle à l'usage que le bénéficiaire en fait.
La multiplication des usages des bénéficiaires par un coefficient commun établi de sorte que les revenus qui découlent de son application à l'ensemble des usages, tant internes qu'externes, relevant de l'article L.
34 ou de cessions commerciales, couvre, sans les dépasser, les coûts pertinents, encourus pour le recueil des consentements à paraître, des données personnelles et des choix de parution, l'élaboration et de maintenance de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur ainsi que les coûts informatiques permettant la mise en place et la maintenance de la fonctionnalité d'export de la base annuaire.
Ces revenus ne prennent pas en compte les coûts encourus lors des transactions par lesquelles les bénéficiaires accèdent aux listes, qui sont comptabilisés dans le terme correspondant à la transmission de la liste.
A usage équivalent, c'est-à-dire pour le même nombre de requêtes d'information (de consultation d'enregistrements) dans l'année sur le fichier mis à disposition, deux bénéficiaires de la mise à disposition des listes auront la même redevance pour l'usage de la liste.
Cette méthode de tarification conduit ainsi à comparer l'intensité relative des différents modes de consultation de l'annuaire universel : annuaires papier, annuaires électroniques et services universels de renseignements.
Afin de calculer son usage des listes des différents opérateurs, le bénéficiaire procèdera en deux étapes.
Il commencera par évaluer son nombre total de requêtes Nreq.
Puis, il estimera son nombre de requêtes vers chaque opérateur en fonction du nombre de numéros résidentiels et professionnels de chaque opérateur.
Si l'on estime que le nombre de requêtes effectuées par le bénéficiaire vers un opérateur dépend du nombre de numéros de l'opérateur et qu'un abonné professionnel génère proportionnellement plus de requêtes qu'un abonné résidentiel, alors le nombre de requêtes d'un bénéficiaire vers un opérateur donné est proportionnel à p*Npro + Nres où Npro et Nres sont respectivement le nombre moyen de numéros professionnels et résidentiels inscrits de l'opérateur et p est le coefficient de proportionnalité.
Le nombre de requêtes d'un bénéficiaire vers un opérateur donné est ainsi estimé par :
où Nreq désigne le nombre total de requêtes du bénéficiaire pendant l'année considérée.
En l'absence d'information précise sur le coefficient de proportionnalité p propre à l'activité du bénéficiaire, un coefficient égal à 3 apparaît une référence appropriée.
La tarification doit être établie dans le but de permettre aux opérateurs de recouvrer, dans la mesure où ils sont incrémentaux, efficaces et reflètent le service rendu, l'ensemble de leurs coûts pertinents sur l'ensemble des usages de tout ou partie des données d'abonnés et d'utilisateurs recueillies par l'opérateur, que ce soit :
- dans le cadre de la communication de listes aux bénéficiaires à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements ;
- dans le cadre d'offres de « cessions commerciales » - le terme de « cession commerciale » recouvrant dans ce cas tout type de cession, vente ou mise à disposition, quelle qu'en soit la destination et l'usage final, de tout ou partie des informations d'abonnés et d'utilisateurs recueillies par l'opérateur (par exemple la revente de ces données à des partenaires à des fins d'activité de marketing).
- ou pour un usage interne par l'opérateur lui-même.
Ainsi, tous ces types d'usages, à nombre d'usages équivalents, doivent participer à égalité au recouvrement des coûts (ou à tout le moins à ceux qui ne sont pas induits par un bénéficiaire donné).
Par ailleurs, la tarification appliquée par les opérateurs ne saurait inciter les bénéficiaires de la mise à disposition des listes à acquérir les listes auprès des opérateurs dans des conditions contractuelles autres que celles de l'annuaire universel.
Le principe de répartition des coûts impose ainsi que la tarification faite aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements doit être inférieure à toute autre offre, si elle existe, de « cession commerciale » de tout ou partie de ces informations, sous réserve des cas précis prévus par la loi.
Indépendance par rapport à la fréquence de mise à jour
Afin de permettre à tous les bénéficiaires de disposer de listes d'annuaires de qualité comparable, et en particulier disposant d'informations à jour - condition essentielle pour qu'un service de qualité soit assuré auprès des clients, le terme de transmission pour mise à jour ne dépend que du type de transmission utilisé par le bénéficiaire.
Il ne dépend pas de la fréquence de mise à jour du bénéficiaire.
Le principe d'indépendance de la tarification par rapport à la fréquence de mise à jour permet d'éviter une mise à jour peu régulière ou sporadique de leurs données par les bénéficiaires de la mise à disposition des listes.
Le tarif doit donc être indépendant du nombre ou de la fréquence de mise à jour de son fichier par le bénéficiaire de la mise à disposition des listes durant sa période d'abonnement au service de mise à disposition de la liste d'abonnés et d'utilisateurs.
Ce principe se justifie par ailleurs d'une part en raison de l'aspect marginal des coûts de mise à jour et d'autre part en raison de la diversité des contraintes de mise à jour des différents types de produits d'annuaire universel, en particulier si l'on compare un annuaire en ligne et un annuaire imprimé papier.
En toute hypothèse, les tarifs sont établis pour permettre le recouvrement strict des coûts du service rendu.
Redevance pour l'usage de la liste liée à l'usage prévisionnel
Conformément aux travaux réalisés dans un cadre de concertation en amont de l'adoption de la présente décision, l'« usage prévisionnel » du bénéficiaire de la mise à disposition des listes pendant l'année calendaire d'abonnement considérée est exprimé en nombre d'« équivalents requête ».
Pour évaluer cet « usage prévisionnel », il convient de prendre en compte les ratios suivants, établis dans le cadre de cette concertation :
- Un renseignement donné par un service de renseignements téléphonique compte pour un « équivalent requête ».
Si le service de renseignements ne peut compter les renseignements donnés, mais uniquement les appels reçus, alors un appel reçu compte pour 2 « équivalents requête ».
- Une recherche sur un annuaire électronique compte pour un « équivalent requête » par recherche effectuée.
Le nombre d'enregistrements présentés en réponse à une recherche n'est pas pertinent (le fait de présenter la réponse à une requête en plusieurs « pages » ne comptant pas pour plusieurs requêtes).
Une demande de précision ou d'extension suite à une requête compte pour une nouvelle requête à l'exception des recherches par autocomplétion pour lesquelles une recherche compte pour une requête.
- L'impression d'un annuaire papier (départemental ou communal) compte pour un usage annuel de 20 « équivalents requête ».
L'impression d'un annuaire sur format informatique (par exemple CD-Rom) compte pour un usage annuel de 200 « équivalents requête ».
La partie redevance pour l'usage tarifée par un opérateur donné à un bénéficiaire de la mise à disposition des listes doit être proportionnelle à son usage prévisionnel, en « équivalents requête », le même coefficient de proportionnalité s'appliquant à tous les bénéficiaires de la liste de cet opérateur.
A fin de simplification, l'opérateur pourra proposer pour la redevance pour l'usage liée à l'usage prévisionnel des paliers forfaitaires correspondant à des niveaux d'usage en nombre suffisant pour ne pas constituer de barrière à l'entrée pour les bénéficiaires de la mise à disposition des listes et pour garantir qu'à des usages très sensiblement différents (par exemple du simple au triple) correspondent des abonnements différents.
Un bénéficiaire de la mise à disposition des listes pourra ainsi prendre un « abonnement 1 000 000 équivalents requête » par exemple.
Le terme de transmission de la liste
Le terme de transmission facturé, le cas échéant, par l'opérateur doit être la même pour tous les bénéficiaires de la mise à disposition des listes utilisant un mode de transmission donné.
Il ne saurait dépendre de la fréquence de mise à jour.
Tarif complet
La redevance pour l'usage de la liste liée à l'usage prévisionnel et le terme de transmission doivent être fixés par l'opérateur afin de répartir, sur l'ensemble des usages, le montant total des coûts pertinents de l'année considérée (en prenant en compte les coûts pertinents d'investissements et les coûts récurrents selon les modalités décrites précédemment).
Pour cela, l'opérateur doit considérer l'ensemble :
- des usages des bénéficiaires de la mise à disposition de sa liste au titre de l'article L.
- des usages, le cas échéant, des bénéficiaires de « cessions commerciales » ;
- et, le cas échéant, des usages internes.
Usage total = usages L.
34 + usages commerciaux + usage opérateur.
L'opérateur doit dès lors s'assurer qu'il a fixé son coefficient de proportionnalité pour la redevance pour l'usage et le terme de transmission de son tarif de telle sorte que la somme des abonnements qu'il s'apprête à recevoir pour l'ensemble de ces usages, pour l'année calendaire considérée, recouvre bien les coûts pertinents.
T = [pour chaque bénéficiaire L.
34] (C*usage du bénéficiaire+F) + [pour chaque bénéficiaire de « cessions commerciales »] (C* usage du bénéficiaire+F) + [si l'opérateur a des usages internes] (C*usage interne+F).
La partie fixe ne dépend que du mode de transmission.
Elle doit être décomptée une fois par société recevant directement la liste (y compris celles bénéficiant de « cessions commerciales » ou l'opérateur lui-même s'il utilise les données collectées pour l'annuaire universel).
En tout état de cause, le montant de l'abonnement proposé à un bénéficiaire de la mise à disposition des listes par un opérateur doit être indépendant de la solution technique de mise à disposition choisie et ne saurait dépendre de la fréquence de mise à jour associée.
Calendrier de fixation des tarifs
Afin de proposer leur tarification annuelle, les opérateurs sont tenus de respecter le calendrier suivant :
A l'occasion de chaque nouveau contrat de mise à disposition de liste d'abonnés et d'utilisateurs au titre de l'article L.
34 ou d'une « cession commerciale », l'opérateur doit se faire communiquer par le bénéficiaire de la mise à disposition :
- ses prévisions d'usage jusqu'au 31 octobre de l'année en cours si le contrat intervient au plus tard à cette date ;
- ou ses prévisions d'usage jusqu'au 31 octobre de l'année suivante si le contrat intervient après le 31 octobre de l'année en cours.
De même, pour chaque contrat en cours de mise à disposition de liste d'abonnés et d'utilisateurs au titre de l'article L.
34 ou d'une « cession commerciale », l'opérateur doit se faire communiquer par le bénéficiaire de la mise à disposition (soit directement ou par l'intermédiaire, le cas échéant, d'un tiers de confiance désigné individuellement ou collectivement par les bénéficiaires de la mise à disposition des listes), entre le 1er et le 15 novembre de chaque année :
- ses prévisions d'usage entre le 1er novembre de l'année en cours et le 31 octobre de l'année suivante ;
- ainsi que l'ensemble des usages effectivement constatés entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 octobre de l'année en cours.
S'il s'avère, au vu de l'usage réel communiqué au plus tard le 15 novembre par un bénéficiaire de la mise à disposition des listes au titre de l'article L.
34, que l'abonnement payé par celui-ci pour l'année en cours ne correspond pas à aux usages constatés entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 octobre de l'année en cours, la différence doit être régularisée entre l'opérateur et le bénéficiaire avant le 10 décembre.
Cette régularisation ne tient pas compte à ce stade, le cas échéant, de l'écart entre l'usage total effectivement constaté pour l'ensemble des bénéficiaires par rapport à l'usage total prévisionnel.
La régularisation d'un bénéficiaire n'entraîne donc de régularisation pour les autres.
Entre le 10 et le 15 décembre de cette même année, une fois les régularisations précédentes prises en compte, tout opérateur doit évaluer, au vu des usages réellement constatés (y compris ses propres usages internes) et des sommes réellement encaissées auprès des bénéficiaires de la mise à disposition des listes au titre de l'article L.
34 ou d'une « cession commerciale », et au vu des coûts pertinents qu'aurait réellement encourus un opérateur efficace dans sa position, si les sommes recouvrées s'écartent, dans un sens ou un autre, du niveau attendu de recouvrement des coûts pertinents efficaces.
Si tel est le cas, l'opérateur doit ajuster sa tarification en conséquence pour l'année suivante.
Cet ajustement doit permettre de mieux prévoir le recouvrement des coûts pertinents efficaces pour cette nouvelle année, et, s'il est suffisamment significatif pour le justifier, de rembourser l'écart constaté l'année précédente une fois les régularisations individuelles effectuées.
Cette nouvelle tarification doit être rendue publique avant le 20 décembre, et gouverne le renouvellement par tacite reconduction des contrats d'abonnements au 1er janvier.
Pour l'année calendaire en cours lors de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté homologuant la présente décision, les opérateurs devront élaborer leurs tarifs pour la période entre la publication au Journal officiel et le 31 décembre en appliquant les principes précédents, au prorata du temps restant.
Mise à disposition via un opérateur attributaire
Dans le cas où la liste d'un opérateur affectant des numéros serait mise à disposition via un autre opérateur (par exemple un opérateur dépositaire cédant sa liste à un opérateur attributaire pour que celui-ci la mette à disposition des bénéficiaires), la tarification précédente recouvre la mise à disposition des listes par l'opérateur mettant les listes à disposition des bénéficiaires (dans cet exemple l'opérateur attributaire).
Les coûts encourus par l'opérateur affectant les numéros pour le recueil des consentements à paraître, des données personnelles et des choix de parution, ainsi que pour l'élaboration et la maintenance de sa liste d'abonnés et d'utilisateurs et la fourniture de celle-ci à l'opérateur mettant les listes à disposition des bénéficiaires peuvent être intégrés à la tarification de la liste par l'opérateur mettant les listes à disposition des bénéficiaires s'ils lui sont effectivement facturés par l'opérateur affectant les numéros selon les modalités du présent document.
Cependant, le tarif ainsi proposé ne saurait être supérieur à celui qui serait proposé si l'opérateur mettant les listes à disposition des bénéficiaires affectait directement ces numéros.
Mise à disposition d'un fournisseur d'accès à la requête
Dans le cas où la liste d'abonnés et d'utilisateurs d'un opérateur serait communiquée à un bénéficiaire de la mise à disposition des listes afin que celui-ci offre un service d'accès à la requête aux données concernées à des sociétés tierces offrant elles-mêmes des annuaires universels ou des services universels de renseignements sur le territoire français ou à l'étranger, les mêmes dispositions de tarification s'appliquent.
Le fournisseur d'accès à la requête doit ainsi, chaque fois qu'il communique ses prévisions d'usages ou ses usages constatés, fournir le détail de ses usages propres et de l'ensemble des usages des sociétés tierces auxquelles il permet l'accès à la requête.
Les opérateurs doivent proposer à ce bénéficiaire, fournisseur d'accès à la requête, un tarif d'abonnement dont le terme de transmission de la liste ne prend en compte que les coûts de transmission de l'opérateur au bénéficiaire et dont la redevance pour l'usage dépend de l'« usage prévisionnel » de l'ensemble des tiers auxquels il donne un accès à la liste.
Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, les opérateurs attributaires de ressources en numérotation communiquent :
- dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L.
34 du CPCE, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan de numérotation téléphonique prévu à l'article L.
- le cas échéant, les coordonnées des opérateurs dépositaires de leurs ressources dont les numéros ne sont pas couverts par cette liste.
Les opérateurs dépositaires de ressources en numérotation, qui affectent des numéros à des abonnés ou utilisateurs, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, sont tenus d'établir la liste de ces abonnés ou utilisateurs et de la communiquer aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes de manière unique, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'opérateur attributaire des ressources concernées, sous réserve de l'accord de ce dernier, dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L.
Information des distributeurs.
Tout opérateur doit informer ses distributeurs de leurs obligations liées à l'annuaire universel, en particulier en matière d'information des abonnés et futurs abonnés.
Existence d'une offre de mise à disposition de la liste d'abonnés et d'utilisateurs.
Tout opérateur qui offre un service comprenant l'affectation à des abonnés, directement ou indirectement, de numéros donnant droit à l'inscription à l'annuaire doit disposer d'une offre technique et commerciale de communication de sa liste d'abonnés et d'utilisateurs aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes à la date du lancement de ce service.
Toute offre de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs par un opérateur doit garantir une mise à disposition technique des données dans le mois suivant l'acceptation de l'offre par le bénéficiaire de la mise à disposition des listes.
Toute modification de la liste d'abonnés et d'utilisateurs d'un opérateur ou des coordonnées des opérateurs dépositaires doit être reportée dans la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur de telle manière que les bénéficiaires de la mise à disposition de cette liste puissent disposer des informations correspondantes dans un délai maximal de sept jours calendaires après l'événement générateur de cette modification.
Opérateurs intermédiaires.
Les opérateurs sont tenus de communiquer leur liste d'abonnés et d'utilisateurs lorsqu'ils sont saisis d'une demande émanant d'un bénéficiaire de la mise à disposition des listes.
Parmi les bénéficiaires de la mise à disposition des listes figurent les opérateurs intermédiaires souhaitant offrir un service d'accès à la requête à destination de sociétés tierces, éditeurs d'annuaires universels ou des fournisseurs de services universels de renseignements, sous réserve que l'ensemble des conditions suivantes soient vérifiées :
- les sociétés tierces accédant par requêtes à la liste de l'opérateur intermédiaire offrent directement un service d'annuaire universel ou un service universel de renseignements au sens du code des postes et des communications électroniques français ou un service à l'étranger équivalent en termes de finalité, de données concernées, de destinataires, de protection des données et de respect des choix de l'abonné, à l'exclusion de tout autre usage ;
- l'opérateur intermédiaire ne peut céder ou vendre de liste à qui que ce soit sous quelque forme que ce soit ;
- l'opérateur intermédiaire bénéficiaire de la mise à disposition des listes doit communiquer mensuellement à chacun des opérateurs dont il reçoit les listes, la liste des sociétés tierces accédant à la requête à ces listes.
Les listes communiquées par les opérateurs au titre de l'article L.
34 du CPCE doivent contenir l'intégralité des champs définis en annexe 1 à la présente décision, sous réserve des choix de parution des abonnés et des utilisateurs.
Les champs de ces listes sont renseignés selon les dispositions précisées dans l'annexe 1 de la présente décision.
Pour les abonnés et utilisateurs qui figurent déjà dans la liste d'un opérateur constituée préalablement à cette mise en conformité, le recueil de données nouvelles ou modifiées par rapport à celles figurant dans cette liste se fait à l'initiative de l'abonné ou de l'utilisateur.
Les opérateurs devront mettre en conformité leurs fichiers mis à disposition des éditeurs en respectant un délai maximal de neuf mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté homologuant la présente décision.
Devoir d'information des abonnés et collecte des données personnelles.
Lors de tout abonnement, puis à chaque demande de modification par un abonné ou un utilisateur concernant une inscription à l'annuaire, l'opérateur doit s'assurer que l'abonné ou l'utilisateur est informé de l'ensemble de ses droits et options d'inscription relatifs à la parution dans l'annuaire universel.
Lorsque l'abonnement est souscrit en s'adressant à un distributeur, les obligations d'information précédentes s'imposent à celui-ci, au jour de la souscription de l'abonnement.
Les opérateurs de téléphonie mobile et leurs distributeurs doivent demander expressément à l'abonné, à l'occasion de tout nouvel abonnement, à l'exclusion de ceux ne présentant aucun engagement contractuel de durée et correspondant à un mode de règlement entièrement prépayé, s'il souhaite s'exprimer sur la parution de ses données personnelles dans l'annuaire et consigner sa réponse.
Dans le cas où l'abonné souhaite s'inscrire, les opérateurs et leurs distributeurs ont la possibilité de ne recueillir à l'occasion d'un abonnement que les informations minimales permettant à l'abonné ou à l'utilisateur de paraître dans les annuaires en protégeant l'usage de ses données personnelles, à la condition expresse d'offrir à l'abonné ou utilisateur un moyen aisé, permanent et gratuit, immédiatement accessible dès la prise de l'abonnement, lui permettant de compléter ou modifier l'ensemble de ses données personnelles présentes dans l'annuaire universel, telles que décrites à l'annexe 1.
Les données minimales mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :
- pour un résidentiel : le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone concerné et les choix éventuels de restriction de parution (décision de parution ou non, parution du prénom ou non, parution de l'adresse ou non, autorisation de la recherche inversée ou non, autorisation de l'utilisation à des fins de prospection ou non) ;
- pour un professionnel : une dénomination sociale, l'adresse, le numéro SIRET, le numéro de téléphone concerné et les choix éventuels de restriction de parution (décision de parution ou non, parution de l'adresse ou non, à l'exception des entreprises offrant des biens et services au grand public pour lesquelles la parution de l'adresse est obligatoire, autorisation de la recherche inversée ou non, autorisation de l'utilisation à des fins de prospection ou non).
En tout état de cause, les opérateurs et leurs distributeurs de téléphonie fixe ou mobile doivent obligatoirement informer les personnes dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et notamment, doivent les informer du caractère facultatif ou obligatoire des réponses ainsi que des conséquences, à leur égard, d'un défaut de réponse.
Conservation du numéro.
Lorsqu'un abonné résilie un abonnement chez un opérateur fixe ou mobile en demandant la conservation de son numéro, l'opérateur donneur doit mettre à jour les champs de conservation du numéro dans sa liste d'abonnés et d'utilisateurs qu'il communique aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes s'il dispose des informations nécessaires.
L'opérateur donneur ne peut effacer les champs nécessaires à la gestion de la conservation du numéro que lorsque l'ensemble des bénéficiaires de la mise à disposition de sa liste d'annuaire universel s'est vu communiquer la mise à jour correspondante, dans la limite toutefois de 7 jours calendaires
Les opérateurs receveurs de numéros conservés sont tenus d'établir leurs propres listes d'abonnés et d'utilisateurs et de la communiquer aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes qui en font la demande.
Les opérateurs attributaires de ressources en numérotation doivent communiquer les coordonnées des opérateurs receveurs de leurs ressources aux bénéficiaires de la mise à disposition de leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs.
L'opérateur receveur ou son distributeur doit impérativement demander à l'abonné, au moment de son abonnement, s'il souhaite s'exprimer sur la parution ou la continuité de parution de ses données personnelles dans l'annuaire, ainsi que, le cas échéant, s'il souhaite s'exprimer sur la parution des numéros additionnels que l'opérateur receveur affecterait au même service, et consigner l'ensemble de ces réponses.
Dans le cas où l'abonné souhaite que la parution à l'annuaire du numéro conservé soit réalisée ou maintenue, l'opérateur receveur doit inscrire les informations relatives au numéro conservé dans sa liste d'abonnés et d'utilisateurs et mettre à jour les champs de conservation du numéro correspondants.
A la demande de l'abonné ou de l'utilisateur, le nouvel opérateur doit corriger tout dysfonctionnement ou demander à l'opérateur donneur (directement ou via l'opérateur attributaire), le cas échéant, la correction nécessaire dans les meilleurs délais.
Périmètre des coûts pertinents.
La tarification mise en oeuvre par les opérateurs pour la mise à disposition de leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs doit permettre de recouvrer les coûts pertinents suivants :
Ce recouvrement est toutefois conditionné par le respect des principes des coûts incrémentaux et de reflet du service rendu.
- les opérateurs ne peuvent recouvrer auprès des bénéficiaires de la mise à disposition des listes les coûts qu'ils supportent au titre des besoins de leur activité d'opérateur de communications électroniques ;
- en particulier, la collecte de données telles que les nom, adresse et numéro de téléphone des abonnés n'est pas comptabilisée dans les coûts de collecte facturés aux bénéficiaires des listes.
- les opérateurs ne peuvent recouvrer auprès des bénéficiaires de la mise à disposition des listes les coûts liés à l'obligation qui leur incombe d'informer les abonnés et utilisateurs de leurs droits en matière de parution dans les annuaires ;
- les coûts indirects de collecte recouvrés sont proportionnés au nombre de numéros inscrits dans la liste de l'opérateur.
L'application de l'ensemble de ces principes permet de produire une évaluation pouvant servir de référence à l'établissement de tarifs par les acteurs.
Cette évaluation est détaillée à l'annexe 2 de la présente décision.
Numéros internes.
Les numéros dont l'opérateur est attributaire ou dépositaire pour son propre compte, bien que pouvant être inscrits par cet opérateur dans sa propre liste d'abonnés si celui-ci le souhaite, ne sont pas à prendre en compte lors de l'évaluation des coûts pertinents.
En particulier, un opérateur n'ayant que des numéros internes dans sa liste ne saurait facturer la mise à disposition de celle-ci.
Tarification tenant compte de l'usage.
34 ou de cessions commerciales, couvrent, sans les dépasser, l'ensemble des coûts pertinents de l'opérateur, à l'exclusion des coûts associés à chaque transaction.
Tarification indépendante de la fréquence de mise à jour.
La tarification proposée par les opérateurs pour la mise à disposition de leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs attribue les coûts des transmissions d'un type donné aux bénéficiaires utilisant ce type de transmission.
Par contre, elle doit être, pour un bénéficiaire utilisant un type de transmission des listes fixé, indépendante du nombre ou de la fréquence de mises à jour à l'adresse de ce bénéficiaire.
Tarification de la mise à disposition d'un fournisseur de service d'accès à la requête.
Dans le cas où la liste d'abonnés et d'utilisateurs d'un opérateur serait communiquée à un opérateur bénéficiaire de la mise à disposition des listes afin que celui-ci offre un service d'accès à la requête aux données concernées à des sociétés tierces offrant elles-mêmes des annuaires universels ou des services universels de renseignements sur le territoire français ou à l'étranger, les opérateurs doivent proposer à ce bénéficiaire, fournisseur d'accès à la requête, un tarif d'abonnement dont le terme de transmission de la liste ne prend en compte que les coûts de transmission de l'opérateur au bénéficiaire et dont la redevance pour l'usage de la liste dépend de l'« usage prévisionnel » de l'ensemble des tiers auxquels il donne un accès à la liste.
La tarification par ce bénéficiaire de la mise à disposition des listes, fournisseur d'accès à la requête, de son service d'accès à la requête est libre.
Calendrier annuel de fixation des tarifs.
34 ou d'une « cession commerciale », l'opérateur doit se faire communiquer par le bénéficiaire de la mise à disposition, entre le 1er et le 15 novembre de chaque année :
S'il s'avère, au vu de l'usage réel communiqué par un bénéficiaire de la mise à disposition des listes au titre de l'article L.
34, que l'abonnement payé par celui-ci pour l'année en cours ne correspond pas aux usages constatés entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 octobre de l'année en cours, la différence doit être régularisée entre l'opérateur et le bénéficiaire avant le 10 décembre.
Si les sommes finalement recouvrées s'écartent du niveau de recouvrement des coûts pertinents efficaces, l'opérateur doit ajuster sa tarification en conséquence pour l'année suivante.
Cette nouvelle tarification doit être disponible avant le 20 décembre, et gouverne le renouvellement par tacite reconduction des contrats d'abonnements au 1er janvier.
Abrogation des lignes directrices.
Les lignes directrices relatives aux conditions de cession des listes d'abonnés ou d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements publiées par l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 décembre 2004 sont abrogées.
Sauf mention contraire dans l'un des articles précédents, les différents acteurs sont tenus au respect de l'ensemble du dispositif de la présente décision à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, après homologation par arrêté du ministre délégué à l'industrie, au Journal officiel de la République française.
À LA DÉCISION N° 2006-0639 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2006 PRÉCISANT LE CONTENU DES LISTES D'ABONNÉS OU D'UTILISATEURS MISES À DISPOSITION PAR LES OPÉRATEURS À DES FINS D'ÉDITION D'ANNUAIRES UNIVERSELS OU DE FOURNITURE DE SERVICES UNIVERSELS DE RENSEIGNEMENTS
A la suite des travaux conduits en 2004 par le groupe de travail « cession des listes d'abonnés », l'Autorité avait proposé, dans ses lignes directrices de décembre 2004, un tableau de référence sur le contenu des listes d'abonnés et d'utilisateurs que les opérateurs sont tenus de communiquer aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes au titre de l'article L.
Comme cela a été exposé dans le corps de la décision, il est apparu nécessaire de conférer à ce tableau de référence un caractère normatif, après avoir inséré un ensemble d'évolutions.
Il convient en particulier de procéder, entre autres, aux modifications suivantes :
- suppression de la notion de « champ facultatif » ;
- ajout de précisions quant au contenu de certains champs ;
- ajout de certains champs liés en particulier aux inscriptions professionnelles (dénomination sociale et surface de parution).
La présente annexe précise ainsi le contenu des listes d'abonnés et d'utilisateurs mises à disposition par les opérateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements.
Comme indiqué dans le corps de la décision, le contenu de l'annuaire ainsi défini est cohérent avec le contenu traditionnellement commercialisé à l'attention de l'ensemble des éditeurs par France Télécom, rappelé dans la décision du Conseil de la concurrence n° 03-D-43 en date du 12 septembre 2003, et qui constituait de fait un standard et une attente en termes de niveau de qualité.
L'Autorité a ainsi considéré que le cadre réglementaire issu du décret de 2005 n'avait sans doute pas vocation à modifier ce niveau de contenu collecté et mis à disposition des consommateurs par France Télécom par le passé.
En particulier, la base de France Télécom décrite dans la décision précitée ouvre, par exemple, droit aux abonnés à mentionner un numéro SIRET et un code APE, une rubrique professionnelle, un type de service (d'abonnement) ou de terminal (fax par exemple), un format et une surface de parution extra-locale, un complément de dénomination, une adresse Internet, une désignation de ligne accompagnée d'une gestion des inscriptions groupées, etc.
Ces différentes informations sont donc reprises dans la présente annexe afin de préserver ce niveau de qualité de contenu.
L'Autorité a ainsi étendu à l'ensemble des champs présents à l'annexe 1, qui reprennent des informations traditionnellement fournies par France Télécom et qui ne recouvraient que ses propres abonnés, le raisonnement consistant à conserver le même niveau d'information en étendant au besoin les valeurs que pouvait prendre un champ pour l'adapter au nouveau périmètre de l'annuaire universel.
Abonnés résidentiels et abonnés professionnels
Le format de fichier présenté au paragraphe 3 ci-dessous est un format générique permettant de transmettre indifféremment les données relatives aux abonnés ou utilisateurs résidentiels ou professionnels.
Il convient de distinguer trois types de champs :
- ceux qui ne sont pas des données personnelles et ne peuvent pas être modifiés par l'abonné car sont liés au service rendu par l'opérateur (numéro de téléphone, type de service, type de tarification, conservation du numéro, etc.) ;
- ceux qui peuvent être modifiés par l'abonné, mais qui peuvent être prérenseignés par l'opérateur si l'opérateur en a connaissance a priori du fait de l'abonnement au service (nom, prénom, etc.) et que l'in champ ne requiert pas le consentement de l'abonné ;
- ceux qui ne peuvent être renseignés et modifiés que par l'abonné car représentant ses souhaits ou des informations dont l'opérateur ne peut avoir connaissance a priori (inscription à une liste de restriction de parution, profession, etc.).
Les paragraphes 2.1 et 2.2 précisent les champs que peuvent renseigner ou modifier les abonnés et utilisateurs, suivant les cas.
Il convient de rappeler ici que, dans le cadre de la présente décision, un abonné ou utilisateur professionnel est un abonné ou utilisateur, personne physique ou morale, fournissant un numéro SIRET lors de son inscription à l'annuaire.
Abonné ou utilisateur résidentiel
L'abonné résidentiel peut renseigner les informations suivantes : nom (*), prénom (*), adresse (*), choix de restriction de parution (décision de parution ou non, parution du prénom ou non, parution de l'adresse ou non, autorisation de la recherche inversée ou non, autorisation de l'utilisation à des fins de prospection ou non), complément de désignation (**), profession (**), adresse électronique (**), type de terminal (**), champ d'ordonnancement des utilisateurs d'un même numéro (**), champ d'ordonnancement des lignes d'un même utilisateur (**), champ libre (**).
Abonné ou utilisateur professionnel
L'abonné professionnel peut renseigner les informations suivantes : dénomination de l'entreprise (*), dénomination additionnelle, nom (**), prénom (**), adresse (*), choix de restriction de parution (décision de parution ou non, parution du prénom ou non, parution de l'adresse ou non, autorisation de la recherche inversée ou non, autorisation de l'utilisation à des fins de prospection ou non), complément de désignation (**), numéro d'appel (**), profession (**), numéro SIRET (*), code NAF (**), adresse électronique (**), indicateur de numéro d'urgence (**), désignation de ligne (**), surface de parution (**), type de terminal (**), champ d'ordonnancement des utilisateurs d'un même numéro (**), champ d'ordonnancement des lignes d'un même utilisateur (**), champ libre (**).
Format du fichier mis à la disposition des bénéficiaires
par les opérateurs
Les codes ARCEP permettant de renseigner certains champs sont disponibles sur le site de l'Autorité (http://www.arcep.fr /fileadmin/wopnum.rtf).
La longueur indiquée pour les champs correspond à la longueur maximale (en nombre de caractères) que peut prendre ce champ.
En-tête de fichier
A la suite de l'en-tête, le fichier contient un certain nombre d'enregistrements « utilisateur » (voir ci-dessous).
F8 : Ce champ permet aux opérateurs de communiquer tout message de service aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes.
Il peut donc être différent selon le bénéficiaire de la mise à disposition des listes.
Enregistrement « utilisateur »
Il est possible d'associer plusieurs utilisateurs (personnes physiques ou morales) à un même numéro.
Règles d'utilisation des champs
N3 : Lorsqu'un utilisateur demande à être retiré des listes, un enregistrement de suppression (voir champs N3) inséré par l'opérateur dans la mise à jour suivante de sa liste d'abonnés à destination de chacun des bénéficiaires.
Cet enregistrement comporte toujours les coordonnées de l'utilisateur, mais celles-ci doivent être retirées de leur produit ou service d'annuaire universel par les bénéficiaires de la mise à disposition des listes dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la mise à jour.
N5 : On utilise le codage suivant :
Pour un mobile fax ou un mobile data, le code TM sera utilisé par défaut ; l'opérateur n'est tenu de considérer les codes MF ou MD que s'il dispose de l'information correspondante ou à la demande de l'abonné.
De même pour la visiophonie.
Cette liste pourra être étendue avec l'émergence des services convergents.
N7 : Se référer à la décision 2002-607 de l'ART en date du 23 juillet 2002.
Le type de tarification est déterminé en fonction du numéro renseigné au champ N12.
N9 : L'opérateur donneur, s'il dispose de l'information que le numéro est conservé, renseigne le champ à « S ».
L'opérateur receveur renseigne le champ à « E » s'il a connaissance de l'opérateur donneur ou à « A » sinon.
L'opérateur receveur conserve ce champ à « E » ou « A » tant que le numéro n'est pas à nouveau conservé vers un autre opérateur.
N10 : Si le champ N9 est à « S », l'opérateur donneur doit inscrire le code opérateur ARCEP de l'opérateur receveur s'il en dispose.
Si le champ N9 est à « E », l'opérateur receveur doit inscrire le code opérateur ARCEP de l'opérateur donneur.
Si le champ N9 est à « A », l'opérateur receveur doit inscrire le code opérateur ARCEP de l'opérateur attributaire.
N11 : Ce champ permet en particulier d'inscrire une adresse à l'étranger pour les abonnés le souhaitant.
N12 : Le champ permet à l'abonné à la fois de faire paraître un numéro sous une forme différente du format standard et de faire paraître un numéro de téléphone différent du numéro de téléphone déclaré dans le champ N4.
Ces usages sont généralement utilisés dans le cas des numéros courts ou spéciaux.
La mention tarifaire sera déduite du numéro technique fourni dans le champ N4.
Si le champ n'est pas renseigné, c'est le format de parution par défaut qui est utilisé : XX XX XX XX XX, soit cinq groupements de deux chiffres séparés par un blanc.
Si le champ est renseigné, il comporte le numéro à paraître dans son format de parution avec des tirets en lieu et place des blancs séparateurs.
Exemple : pour le numéro de téléphone 0820820820, si la parution souhaitée est sous la forme « 0 820 820 820 », le champ N12 doit contenir l'information suivante : 0-820-820-820.
N13-N14 : Des champs ont été ajoutés (par rapport aux lignes directrices) afin de permettre à un utilisateur professionnel de définir la localité de parution souhaitée de son numéro.
Cette surface de parution s'applique aux numéros géographiques ou non géographiques.
A1-A10 et L4-L5 : Pour renseigner l'adresse, il est possible d'utiliser soit les champs A1 à A5, soit les champs L4 à L5, mais l'usage d'au moins l'un des deux groupes complets de champs est obligatoire.
Les champs A6 à A10 doivent dans tous les cas être renseignés.
L'adresse à inscrire est celle de l'utilisateur concerné (en particulier si ce n'est pas l'abonné).
U1a : Ce champ peut contenir, à la demande de l'abonné, une liste de dénominations sociales présentes dans le K bis séparées par des points-virgules.
U1b : Un champ a été ajouté (par rapport aux lignes directrices) pour permettre à l'abonné de rajouter, sous sa responsabilité, toutes autres dénominations pertinentes additionnelles séparées par des points-virgules qui ne seraient pas présentes dans le Kbis et pour lesquelles l'abonné peut fournir une justification (nom de marque ou de franchise par exemple).
Ce champ ne peut cependant être utilisé à des fins purement publicitaires (l'opérateur est en droit de refuser la mention d'un slogan, d'un prix ou d'un produit particulier par exemple).
U5 : Dans le cas d'un abonné résidentiel (c'est-à-dire un abonné n'ayant pas renseigné de numéro SIRET au champ U8), le champ U5 doit être à « R ».
Dans le cas d'un abonné professionnel (c'est-à-dire un abonné ayant renseigné un numéro SIRET au champ U8), le champ U5 doit être à « P » pour une personne physique ou à « E » pour une personne morale.
U7 : Ce champ peut contenir, à la demande de l'utilisateur et sous sa responsabilité, l'indication d'une profession.
Les opérateurs peuvent, s'ils le désirent, imposer une nomenclature pour ce champ.
U8-U9 : Dans le cas d'une personne morale (champ U5 à « P » ou « E »), l'opérateur doit permettre à l'utilisateur de renseigner ces champs sous la responsabilité de ce dernier.
U10 : Ce champ peut contenir, à la demande de l'utilisateur et sous sa responsabilité, l'indication d'une adresse électronique.
U11 : Ce champ peut être utilisé, à la demande de l'abonné et sous sa responsabilité, pour imposer un ordre de présentation des différents utilisateurs d'un même numéro.
Ce champ est nécessaire pour la bonne identification de l'abonné (par exemple celui-ci peut souhaiter que soit présenté en premier le chef de famille, ou l'abonné par rapport aux autres utilisateurs).
U12-U13 : Ces champs peuvent être utilisés, à la demande de l'abonné et sous sa responsabilité, pour imposer un ordre de présentation des différents utilisateurs et numéros rattachés à une même adresse ou à une même personne morale.
C1-C2 : Le champ C1 doit être à « N » si le professionnel ou l'entreprise fournit des biens ou services aux consommateurs.
Par ailleurs, les articles R.
10-5 du code précisent les usages à respecter par les éditeurs d'annuaires et les services de renseignements pour ces champs, en particulier en matière de risque d'homonymie et de protection la plus forte à appliquer si plusieurs enregistrements de l'annuaire universel, le cas échéant dans les listes de différents opérateurs, concernent le même abonné ou utilisateur.
Dans le respect de ces usages, dans le cas où le champ C2 est à « O », le choix de l'initiale (ou des initiales) à faire paraître dans les annuaires à la place du prénom est laissé à l'éditeur.
Ce choix doit effectivement, dans la mesure du possible, masquer le sexe de la personne.
À LA DÉCISION N° 2006-0639 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2006 PRÉCISANT DES ÉLÉMENTS DE RÉFÉRENCE EN VUE DE LA TARIFICATION DES LISTES D'ABONNÉS OU D'UTILISATEURS MISES À DISPOSITION PAR LES OPÉRATEURS À DES FINS D'ÉDITION D'ANNUAIRES UNIVERSELS OU DE FOURNITURE DE SERVICES UNIVERSELS DE RENSEIGNEMENTS
La présente annexe détaille les éléments de référence rassemblés par l'Autorité pour le calcul des coûts du service rendu par application des principes définis aux paragraphes 7.1 et 7.2 de la décision.
Les éléments de référence exposés dans la présente annexe s'appuient sur deux expertises techniques externes en les actualisant lorsque cela est nécessaire : la première, dont les principaux résultats ont été publiés dans une décision du Conseil de la concurrence (1), est relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de France Télécom par la cour d'appel de Paris, tandis que la seconde a été réalisée spécifiquement aux fins de la présente décision.
Les coûts détaillés dans cette annexe correspondent à l'année 2007, les coûts d'autres années s'obtiennent en prenant en compte notamment les anticipations d'inflation, de hausse des salaires, ou de progrès technique.
Conformément aux développements du paragraphe 7.2.1 de la présente décision, certains coûts d'investissement peuvent être pris en compte dans le tarif de cession des listes, ce qui suppose l'amortissement de ces coûts et la prise en compte du coût d'immobilisation du capital.
Outre le montant de l'investissement initial lui-même, la mise en oeuvre du calcul d'amortissement repose sur deux paramètres : le taux de rémunération du capital et la durée d'amortissement.
Le taux de rémunération retenu est de 9,8 %.
Ce taux prend en compte les éléments suivants :
- le risque de l'activité de mise à disposition des listes d'annuaire est comparable au risque lié à l'activité de fourniture du service universel.
Ce risque lié à l'activité peut donc être déduit du taux de rémunération du capital utilisé pour les activités de service universel ;
- le taux d'imposition, le taux sans risque et la prime de marché, paramètres communs aux différents opérateurs, sont évalués avec les mêmes sources et selon les mêmes principes que ceux utilisés par l'Autorité dans les décisions de fixation de taux de rémunération du capital ;
- le levier financier et la prime de dette, qui correspondent aux différents types d'opérateurs.
Les évaluations correspondant aux différents types d'opérateurs donnent des résultats très proches, certains paramètres se compensant.
Pour cette raison, l'Autorité retient un taux de référence de 9,8 %.
La durée d'amortissement est de 10 ans.
Cette durée est cohérente avec la durée de vie plausible des développements informatiques liés aux bases annuaires et des contrats mis en place par les opérateurs avec les éditeurs.
Cette durée d'amortissement s'applique aussi au matériel informatique.
En effet, la demande des bénéficiaires évoluant peu au cours du temps, les technologies associées à cette activité ne sont pas amenées à évoluer rapidement.
La méthode d'amortissement retenue est celle des coûts de remplacement en filière : celle-ci garantit en effet à la fois le strict recouvrement de l'investissement initial et le meilleur lissage des annuités (et par voie de conséquence une plus grande prévisibilité pour les acteurs).
En conséquence, pour une durée d'amortissement de 10 ans, le taux des investissements refacturé annuellement aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes vérifie la relation :
soit, t = 15,4 %, ce qui prend en compte la valeur actualisée des actifs à mi-année.
Dans ce qui suit, toute valeur « moyenne sur l'année considérée » d'un nombre d'abonnés ou d'inscrits peut être évaluée comme la moyenne entre les valeurs en début et en fin de l'année calendaire en question.
La décision dispose que les coûts pertinents à recouvrer sont composés :
- de coûts de recueil des données personnelles et des consentements à paraître (ci-après « coûts de collecte », voir paragraphe 4) ;
- de coûts informatiques liés à l'élaboration et à la maintenance de la liste d'abonnés et d'utilisateurs ayant vocation à être cédée au titre de l'article L.
- de coûts liés à la communication de la liste aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes (voir paragraphe 6).
L'ensemble de ces coûts doit être établi sur une base annuelle, en distinguant les coûts d'initialisation, amortis sur 10 ans, et les coûts récurrents.
Coûts de collecte
Pour cette catégorie de coûts en particulier, on peut distinguer d'une part un coût d'initialisation de la base, correspondant au coût du recueil initial des données personnelles des abonnés et utilisateurs, et que l'on traitera comme un coût d'investissement, et d'autre part un coût récurrent lié aux inscriptions et modifications une fois la base établie.
Les coûts sont globalement proportionnels au nombre d'enregistrements.
Chaque année, il convient de recouvrer 15,4 % du coût des inscriptions (au titre des coûts d'investissement liés aux inscriptions initiales) ainsi que les coûts récurrents de collecte.
Le coût d'une inscription ou d'une modification des données personnelles d'un abonné ou d'un utilisateur est évalué par le produit du temps passé par un opérateur à réaliser cette inscription ou cette modification et du coût (Ch) à la minute, charges et coûts indirects compris, de cet opérateur.
Le temps passé par l'opérateur pour réaliser ces différents types de mouvements diffère selon qu'il s'agit d'un enregistrement résidentiel ou professionnel : les données collectées pour un abonné professionnel sont potentiellement plus nombreuses.
Par ailleurs, le temps passé pour une inscription est plus long en moyenne que celui d'une modification, qui peut ne concerner qu'un nombre plus limité de champs de l'annuaire.
Bien évidemment, les mouvements de modification qui concernent des champs non spécifiques à l'annuaire (comme l'adresse) ne sont pas comptabilisés.
Le tableau suivant récapitule la méthode d'élaboration des éléments de référence des coûts annuels de collecte des opérateurs.
Lors d'une inscription ou d'une modification d'un abonné résidentiel dans l'annuaire, très peu de champs pertinents pour la tarification sont remplis de manière systématique par les abonnés.
Certains, comme l'adresse électronique, ne sont remplis que rarement et ont donc un impact minime sur le temps de collecte moyen.
Au final, le temps nécessaire à la collecte d'une inscription est évalué à Tres = 1 minute pour un enregistrement résidentiel, et à Tpro = 10 minutes pour un enregistrement professionnel.
Ces durées pertinentes correspondent au temps passé pour le recueil des champs définis en annexe 1 qui sont incrémentaux par rapport aux informations nécessaires à l'opérateur pour exercer son activité, et ne comprennent pas, conformément aux principes de tarification, l'éventuel temps d'information des abonnés sur leurs droits relatifs à l'annuaire universel.
Pour évaluer le temps de collecte de la création d'un enregistrement annuaire par courrier ou par téléphone, l'Autorité s'est fondée à la fois sur un temps de collecte estimé pour chaque champ et sur une évaluation de la proportion de champs devant être remplis.
Le rapport Baloteaud (2) avait évalué, en 2003, à 12,5 % le taux de mouvements spécifiques à l'annuaire, c'est-à-dire, ramené au nombre total d'inscrits, le nombre de numéros faisant l'objet d'une création, d'une modification ou d'une suppression impactant au moins un champ spécifique à l'annuaire.
Ce taux apparaît comme une référence adéquate pour l'évaluation des coûts récurrents liés aux créations et aux modifications une fois la base établie, étant entendu que :
- d'une part, l'utilisation de ce taux n'implique que les inscrits et non l'ensemble des abonnés ;
- d'autre part, si certains opérateurs peuvent avoir un taux de mouvements spécifiques à l'annuaire plus élevé que celui évalué pour France Télécom en 2003, cet effet est compensé par une durée de collecte en moyenne moins longue, lors d'une modification, que la durée de collecte évaluée plus haut dans le cadre d'une inscription.
Le taux de 12,5 % reste donc, en moyenne, un taux de référence adéquat.
Le coût de la collecte était estimé selon le rapport de M. Baloteaud à 0,52 EUR par minute et par agent en 2003, ce coût comprenant le salaire de l'opérateur et les charges associées (saisie, maintenance de son poste de travail, etc.).
En prenant pour référence l'évolution du coût de la main d'oeuvre dans le secteur tertiaire selon l'INSEE, soit 11,7 % entre 2003 et 2007, le coût de la main d'oeuvre est actualisé en 2007 à Ch = 0,58 EUR par minute.
Dans le cas où la collecte ne nécessiterait pas d'intervention directe des agents (par exemple lorsque les clients saisissent eux-mêmes les données sur un site web), les opérateurs sont tenus de limiter les coûts facturés aux coûts pertinents et efficaces effectivement encourus.
Conformément au principe de reflet du service rendu, ces coûts ne sauraient être supérieurs à ceux reflétant un service qui repose sur la saisie par des agents de l'opérateur.
Cependant, le choix de réaliser la collecte par un autre moyen, potentiellement moins coûteux, ne saurait justifier une baisse de qualité du recueil d'informations réalisé par l'opérateur.
Le tableau suivant récapitule les éléments de référence des coûts annuels de collecte des opérateurs.
Coûts d'élaboration et de maintenance de la liste d'abonnés
et d'utilisateurs de l'opérateur
Cette partie traite des coûts informatiques d'élaboration et de maintenance de la liste d'abonnés et d'utilisateurs, à l'exception des coûts liés à l'export de la base de l'opérateur.
Il convient de différencier le coût d'initialisation de la base que l'on considèrera être un coût d'investissement, du coût récurrent lié à la maintenance et à l'exploitation.
L'Autorité a fait réaliser une étude par un prestataire extérieur pour évaluer ces coûts et établir des éléments de référence.
Cette étude a pris en compte l'ensemble des coûts informatiques liés au matériel, aux logiciels, aux spécifications, aux impacts sur le système d'information de l'opérateur, à la documentation, à l'installation, à la création de la base, aux interfaces, au suivi, et aux tests ainsi que le suivi par l'opérateur du projet d'élaboration de la liste.
Dans le cas où l'opérateur possède des abonnés résidentiels et professionnels, il doit prévoir la possibilité d'intégrer chaque catégorie d'abonnés dans sa base.
Dès lors, ses coûts de collecte ne dépendent pas de la répartition entre enregistrements résidentiels et professionnels.
Par contre, si tous ses abonnés sont résidentiels, il peut dimensionner sa base en fonction des seuls champs nécessaires à l'enregistrement des résidentiels.
Ses coûts pertinents d'élaboration sont alors plus faibles que ceux d'un opérateur possédant des abonnés professionnels.
L'étude a produit des coûts de référence pour quatre niveaux de service : une solution « très simple », une solution « simple », une solution « moyenne » et une solution « haut de gamme ».
En dehors de la solution « très simple » qui repose sur des systèmes libres, il est considéré que l'opérateur, quelle que soit sa taille, dispose d'une infrastructure informatique professionnelle recourant à des solutions propriétaires du marché.
La catégorie de solution pertinente pour un opérateur dépend du nombre d'inscrits de l'opérateur, du nombre d'interfaces différentes proposées aux abonnés pour s'inscrire dans l'annuaire universel et du taux de disponibilité de la base annuaire.
Ces deux dernières caractéristiques étant corrélées avec le nombre total d'abonnés de l'opérateur, l'Autorité a estimé que les coûts réellement encourus par l'opérateur dépendent du nombre total d'inscrits (Nins) et du nombre total de numéros (Ntot).
L'expertise externe réalisée fournit un coût pour chacune des 4 solutions.
Afin de tenir compte de la diversité des acteurs et d'éviter des effets de seuil qui pourraient apparaître contestables, l'Autorité établit à partir de ces 4 solutions de référence un coût lissé qui est croissant selon soit le nombre total d'inscrits, soit le nombre total de numéros, en retenant le plus favorable des deux.
Ainsi, les coûts d'élaboration et de maintenance de la liste dépendent du maximum entre Nins et Ntot/10.
Néanmoins, le droit de rémunération d'un opérateur auprès des éditeurs d'annuaire universel et des fournisseurs de services de renseignement universel est lié au service rendu, c'est-à-dire au nombre de numéros inscrits dans sa base, quand bien même le nombre de numéros qu'il a affecté à ses abonnés et utilisateurs serait supérieur..
Dans ces conditions, les coûts qui peuvent leur être répercuté doivent être proportionnés au nombre d'inscrits effectifs mais pas au nombre total de numéros affectés par l'opérateur.
L'ARCEP détaille ces coûts de référence dans les tableaux récapitulatifs.
Dans le cas où la mise en place de la base de données de l'opérateur utiliserait une partie du matériel ou des logiciels existants, il conviendrait de limiter de manière équivalente les coûts facturés aux seuls coûts pertinents (incrémentaux) et efficaces effectivement encourus et reflétant le service rendu.
Conformément au principe de reflet du service rendu, ces coûts ne sauraient être supérieurs à ceux de la constitution d'une base de données sans utilisation de l'existant.
Tableaux récapitulatifs
Les tableaux suivants récapitulent les éléments de référence des coûts d'élaboration et de maintenance des listes.
Nins représente la part variable liée au nombre total d'inscrits utilisateurs d'un service autre que celui de la deuxième composante du service universel.
La mise à disposition de la liste
Cette partie porte sur les coûts liés à la mise à disposition de la liste.
Il convient de différencier le coût d'initialisation lié à la mise en place de la fonctionnalité d'exportation de la base, que l'on considérera être un coût d'investissement, du coût récurrent lié à la maintenance associée à cette fonctionnalité.
L'étude externe fournit des éléments de référence permettant d'évaluer les coûts de mise à disposition par des serveurs informatiques, utilisant par exemple le protocole ftp.
De même que les coûts d'élaboration, les coûts de mise à disposition dépendent du nombre total d'abonnés inscrits de l'opérateur, du nombre d'interfaces différentes proposées aux abonnés pour s'inscrire dans l'annuaire universel et du taux de disponibilité de la base annuaire.
Néanmoins, la rémunération des opérateurs, dans le respect du principe du reflet du service rendu, ne prend en compte que le nombre de numéros inscrits.
Dans le cas où la mise à disposition de la base de données ne se ferait pas par serveur informatique (par exemple par envoi de CD-ROM), l'opérateur serait tenu de limiter de manière équivalente les coûts facturés aux coûts pertinents et efficaces effectivement encourus.
Conformément au principe de reflet du service rendu, ces coûts ne sauraient être supérieurs à ceux reflétant un service qui se ferait via un support informatique.
Les tableaux suivants récapitulent les éléments de référence des coûts de mise à disposition des listes.
Le coût total annuel recouvrable par un opérateur est donc la somme :
- du coût de recueil des données personnelles et des consentements à paraître ;
- des coûts d'élaboration et de maintenance de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur ;
- des coûts de mise à disposition de la liste.
Fondés sur les coûts et éléments de référence détaillés plus haut, les tableaux suivants récapitulent l'ensemble des coûts recouvrables par un opérateur.
(*) Cette information, une fois le consentement de parution donné par l'abonné, peut être renseignée directement par l'opérateur s'il en a connaissance.
(**) L'opérateur peut, dans un souci de simplification de la procédure d'abonnement, ne donner la possibilité de renseigner cette information que suite à l'abonnement.
(1) Décision du Conseil de la concurrence n° 03-D-43 du 12 septembre 2003 relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999.
(2) Rapport dont les principaux résultats sont mentionnés dans la décision du Conseil de la concurrence n° 03-D-43 du 12 septembre 2003 relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999.
Par décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 5 février 2007, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé, pour une durée de trois mois à compter du 18 janvier 2007 (instruction du dossier en cours), à l'agence Success, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Martin, domicilié 631, chemin d'Engance, 30000 Nîmes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yannick Farail, domicilié lieudit Les Pesquiers, 11170 Alzonne.
Le comité organise chaque année une conférence publique sur les questions d'éthique posées par les sciences de la vie et de la santé.
Il organise des rencontres régionales avec le concours des espaces de réflexion éthique mentionnés à l'article L.
1412-6 et participe aux manifestations internationales dans son domaine de compétence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bruno Mariotti-Maureau, domiciliés lieudit le Mollard Bellet, 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI des Lumières, dont le siège social est situé 9, rue Maryse-Bastié, 86100 Châtellerault.
Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire, dont le siège est situé à Angers.
Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de Maine-et-Loire.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de Maine-et-Loire fixant le calendrier de l'élection.
Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
La chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire entre en fonction à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 4 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Maine-et-Loire.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 1° Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant la chambre de commerce d'Angers ; 2° Le décret du 5 janvier 1898 créant la chambre de commerce de Cholet ; 3° Le décret du 30 mars 1896 créant la chambre de commerce de Saumur.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
1° Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant la chambre de commerce d'Angers ;
2° Le décret du 5 janvier 1898 créant la chambre de commerce de Cholet ;
3° Le décret du 30 mars 1896 créant la chambre de commerce de Saumur.
Décret du 4 avril 2007 portant nomination d'un consul général de France à Bombay - M. Pujolas (François)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. François Pujolas, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Bombay, en remplacement de M. Jean-Charles Demarquis, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 mars 2007 portant nomination au bureau du Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2007, sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, délégués par le collège des consommateurs et usagers :
M. de Carne (Emmanuel).
Mme Rinaldo (Corinne).
Mme Lambert (Marianick).
M. Marco (Pascal).
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue par l'arrêté du 31 octobre 2006 pour l'achèvement du mandat au bureau du Conseil national de la consommation des délégués du collège des consommateurs et usagers nommés à ce bureau par l'arrêté du 4 mai 2005.
Arrêté du 20 mars 2007 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel d'Angers et de Rennes : M. Leroux (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, suppléant, en remplacement de M. Dubos (François).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 avril 2007, Mme Maurel (Françoise), inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est nommée chef du service économie, statistiques et prospective au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales).
Le Comité national pour l'évaluation médicale comprend : 1° Le président de l'Académie nationale de médecine ; 2° Le président de l'ordre national des médecins ; 3° Le président de la conférence des doyens des facultés de médecine ; 4° Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 5° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires ; 6° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des hôpitaux généraux ; 7° Le président de l'Union nationale d'associations de formation médicale continue ; 8° Les présidents des syndicats médicaux français les plus représentatifs.
Décret n°2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Pour la première élection de chacun des conseils de l'ordre infirmier, le vote a lieu par voie électronique.
Au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, sont ajoutés douze articles ainsi rédigés :
« Le traitement du fichier dénommé "fichier des électeurs a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant voté par voie électronique et d'éditer la liste d'émargement.
« Le traitement du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique a pour objet de recenser les votes exprimés par voie électronique.
- Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre des infirmiers.
- Une expertise du logiciel du vote est réalisée par un organisme indépendant pour garantir la sincérité, l'anonymat, la transparence, le contrôle et la sécurité du scrutin.
Le rapport d'expertise est communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Un comité technique d'organisation des élections, dont les membres sont désignés par le conseil national de l'ordre, est chargé de suivre le bon déroulement du vote électronique.
- Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, la liste électorale est mise à disposition des électeurs par voie électronique.
La consultation de la liste doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect du code électoral.
- Les déclarations de candidature ainsi que les professions de foi, rédigées conformément aux dispositions des articles D.
4311-63, sont envoyées au conseil départemental par courrier électronique au plus tard quarante-cinq jours avant la date de l'élection.
« Une liste des candidats est établie conformément à l'article D.
- Un courrier est envoyé à l'électeur lui indiquant, dans des conditions garantissant leur confidentialité, un code d'identification personnel et un mot de passe unique lui permettant d'accéder au système auquel il doit se relier pour voter.
- Quinze jours au moins avant la date de l'élection, le président du conseil départemental ou son représentant dûment mandaté à cet effet, en présence du comité mentionné à l'article D.
4311-74, vérifie la présence du scellement du système et constate que l'urne est vide.
« Il met à disposition des électeurs par voie électronique la liste des candidats établie par collège et les éventuelles professions de foi qui s'y rapportent ainsi que le rappel des modalités de vote.
- Pour voter par voie électronique, l'électeur se connecte au système de vote dans les quinze jours précédant la date de l'élection et s'identifie au moyen de son code et de son mot de passe.
Il coche sur la liste des candidats les noms des personnes qu'il entend élire.
Il ne peut cocher un nombre de noms supérieur au nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Après avoir exprimé son vote, il le valide.
« Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système avant transmission au fichier dénommé "contenu de l'urne électronique.
- Le jour de l'élection, le président du conseil départemental ou son représentant dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée des électeurs présents à élire le bureau, constitué d'un président et de deux assesseurs.
Chacun d'eux a à sa disposition la liste d'émargement électronique.
« Avant le dépouillement des votes, le président du bureau reçoit, selon les modalités garantissant leur confidentialité, deux clés de dépouillement distinctes dont l'utilisation conjointe permet d'accéder aux données du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique.
« Il remet sans en avoir pris connaissance l'une des deux clés à l'un des assesseurs du bureau.
« Lors du dépouillement, après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique, le président du bureau et l'assesseur ayant reçu la clé procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.
« Les décomptes des voix obtenues par chaque candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée, qui est portée au procès-verbal de l'élection.
« Le bureau contrôle que le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
- Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, doivent être conservés sous scellés sous le contrôle du comité technique d'organisation des élections mentionné à l'article D.
« A l'expiration de ces délais, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle du même comité.
- Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les finalités du traitement, l'intervention d'un prestataire extérieur, les catégories de données à caractère personnel traitées, les destinataires de ces informations, la durée de leur conservation, les modalités du droit d'accès et de rectification, ainsi que les mesures de sécurité ou de contrôle prises pour le vote électronique.
Arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire
- compresses stériles ou non ;
- filet tubulaire de maintien des pansements élastique ou non ;
- jersey tubulaire de maintien des pansements élastique ou non ;
- bandes de crêpe et de maintien : coton, laine, extensible ;
- coton hydrophile, gaze et ouate ;
- sparadraps élastique et non élastique ;
- dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, ceinture, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, ceinture, collecteur d'urines ;
- accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de cathéter implantable : aiguille épicrânienne, cathéter périphérique, prolongateur, robinet à trois voies, bouchon Luer Lock, adhésif transparent ;
Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse de haute résilience type gaufrier ;
Coussin d'aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc ;
Pansements hydrocolloïde, hydrocellulaire, en polyuréthane, hydrofibre, hydrogel, siliconés ;
Pansements d'alginate, à base de charbon actif, vaselinés, à base d'acide hyaluronique ;
Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, bas de contention ;
Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie et autopiqueurs : aiguilles, bandelettes, lancettes, aiguille adaptable au stylo injecteur non réutilisable et stérile.
Le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet emploi est affecté au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur de l'accompagnement et du reclassement professionnel.
- une aptitude au management et au travail en équipe ;
- une capacité d'expertise dans le domaine d'activité de la sous-direction ;
- une aptitude à engager des relations de travail avec des entités extérieures au ministère de la défense (ministères de l'emploi et de l'éducation notamment), avec des organismes concourant à la réalisation des objectifs gouvernementaux en matière de politique de l'emploi (ANPE, APEC, AFPA...) et avec différents acteurs du monde de l'entreprise (MEDEF...).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Chantal de Nucheze, chargée des fonctions de chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions (téléphone : 01-42-19-39-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles (sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1979 DATES DES COMPOSITIONS DU CONCOURS GENERAL DES LYCEES ET LYCEES TECHNIQUES POUR L'ANNEE 1980
Arrêté du 6 décembre 1979 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION GUADELOUPE ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
Arrêté du 13 décembre 1979 TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 11 décembre 1979 M. LOUIS SCELLAND, SECRETAIRE GENERAL DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS EST ADMIS A LA RETRAITE
Arrêté du 12 décembre 1979 M. LASSAU EST PROROGE, A TITRE EXCEPTIONNEL, DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT DE BOURGES POUR QUATRE ANS, A COMPTER DU 13-09-1979
11 DE L'ARRETE DU 16-11-1973 SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES INSPECTEURS STAGIAIRES DU TRESOR
Arrêté du 13 septembre 1979 MM. DELON ET LECLERC DE LA VERPILLIERE SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE MM. VIGOUROUX ET FEFFER
Arrêté du 13 septembre 1979 M. FEFFER EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. QUANDALLE
Arrêté du 10 août 1979 INTERDICTION DE L'INTRODUCTION EN FRANCE CONTINENTALE,EN CORSE,ET DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUYANE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION,DES ORGANISMES NUISIBLES OU DES VEGETAUX PORTEURS DE CES ORGANISMES (ANNEXES I ET II)
Arrêté du 3 avril 2007 portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et d'avenants la complétant (n° 2596)
Ladite convention collective nationale, à l'exclusion des termes : « et les différents congés mentionnés aux articles L.
122-26-1 du code du travail », figurant au premier tiret du premier alinéa de l'article 13-2 (Congés pour événements personnels) du chapitre Ier (Dispositions générales), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « congé parental d'éducation visé à l'article L.
», figurant aux articles 1er-1-3 (Classification, emplois de coiffeur et techniques de la coiffure), 1er-2-3 (Classification, employés de l'esthétique et de la cosmétique) et 1er-3 (Classification des employés non techniques) du chapitre III (Emplois et classifications), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 2-2 (Commission nationale paritaire d'interprétation) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article L.
L'article 3 (Non-discrimination) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 4-3 (Congé de formation économique, sociale et syndicale) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'article 4-6-3 (Conditions requises des délégués salariés) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
L'article 7-4-3 (Faute grave) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
122-41 du code du travail, lesquelles obligent l'employeur qui envisage de licencier un salarié ou de lui infliger une sanction à procéder à un entretien préalable.
Les neuvième et treizième alinéas de l'article 8-2-4 (Modulation du temps de travail) du chapitre Ier susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 10 (Repos hebdomadaire) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
221-4 du code du travail, aux termes desquelles le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l'article L.
La deuxième phrase de l'article 11-4-1 (Généralités, temps partiel) du chapitre Ier susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 13-1 (Congés payés annuels) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
223-8 du code du travail, aux termes desquelles, en cas de fractionnement du congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
La première phrase du dernier alinéa de l'article 13-2 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
226-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation pour laquelle le jour d'autorisation d'absence accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant, mais pendant une période raisonnable proche de l'événement (Cass. soc.
16/12/1998 Michelin c/ Minchin).
Les troisième et cinquième alinéas de l'article 14 (Jours fériés) du chapitre Ier susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 18 (Compte épargne temps) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La mise en place du compte épargne temps (CET) dans les entreprises ou établissements doit en effet s'entendre comme une adhésion, sans ajout ni modification, à l'ensemble des dispositions relatives au CET contenues dans la présente convention.
Le dernier alinéa de l'article 1er-4 (Durée de l'apprentissage CAP coiffure) du chapitre II (Formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
L'avenant n° 1 du 10 juillet 2006, relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « Dans le cadre des dispositions transitoires prévues par la loi Aubry II (article 5-V), », figurant au second alinéa de l'article 1er-2 (Rémunération et réduction du temps de travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Ces dispositions n'avaient en effet vocation à s'appliquer que pendant la première année civile de mise en place des 35 heures et ont par ailleurs été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.
Les articles 1er-3 (Salaires minima conventionnels emplois techniques de la coiffure), 1er-4 (Salaires minima conventionnels emplois, esthétique, cosmétique) et 1er-5 (Salaires minima conventionnels des employés non techniques) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'avenant n° 2 du 10 juillet 2006, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'avenant n° 3 du 10 juillet 2006, relatif au taux d'appel du taux de cotisation INPCA, à la convention collective susvisée.
L'avenant n° 4 du 10 juillet 2006, relatif aux soins santé (trois annexes), à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'annexe III (Contrat de garanties collectives) comme étant contraire aux dispositions des articles L.
L'avenant n° 7 du 10 juillet 2006, relatif à la mutualisation des fonds des actions de formation collectés des entreprises de dix salariés et plus pour les entreprises de moins de dix salariés, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et lesdits avenants.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction
Avenant n° 5 du 19 décembre 2006 à l'accord national du 19 février 1997 relatif aux classifications.
Suppression du coefficient 150 du niveau I de la grille de classification.
L'institut jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation prévu à l'article D.
La publication fait notamment mention : 1° De l'objet du groupement constituant l'institut ; 2° De l'identité de ses membres ; 3° Du siège social ; 4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Toute modification de la convention constitutive est approuvée par arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé, qui fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que la publication de l'arrêté d'approbation de la convention.
Accord régional n° 62 (Ile-de-France) du 10 janvier 2007.
Arrêté du 11 avril 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 65 du 12 décembre 2006, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'indemnité de panier et à diverses primes, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 avril 2007 portant extension d'un accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, actualisée du 7 mars 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 22 janvier 2007 sur la revalorisation des salaires et la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du 2e alinéa de l'article 6, comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 22 mars 2007 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 novembre 2006 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord susmentionné.
Décret n°2007-560 du 16 avril 2007 pris en application de l'article 63 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux modalités déclaratives et de versement de la retenue à la source sur les dividendes et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
Le I de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
- La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget.
Après l'article 381 A de la même annexe, il est inséré un article 381 A bis ainsi rédigé :
- La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts mentionné au I de l'article 381 A.
- Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale.
Elle comporte notamment, par taux de retenue à la source appliqué :
Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ;
Le montant de la retenue à la source opérée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant n° 25 du 24 janvier 2007 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 9 mars 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 312 du jeudi 26 avril 2007
Le président du conseil d'administration de l'institut est nommé après avis de ce conseil.
Arrêté du 6 mars 2007 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2006
Pour avoir droit aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau de l'annexe I du présent arrêté, les vins de la récolte 2006 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
Pour avoir droit aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau de l'annexe II du présent arrêté, les vins de la récolte 2006 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dénommé centre national de gestion, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Le directeur général du centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel et, à ce titre :
La prise en charge par le Centre national de gestion prévue à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée concerne :
Le directeur général du centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la santé et conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et le décret n° 90-52 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, à l'exception des attributions conférées au ministre chargé de la santé par les deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
Les personnels de direction et les directeurs des soins, d'une part, et les praticiens hospitaliers et les personnels enseignants et hospitaliers titulaires, d'autre part, font l'objet d'une gestion distincte.
Dans les domaines relevant de sa compétence, le centre national de gestion communique toute information et réalise toute étude qui lui sont demandées par le ministre chargé de la santé.
Pour l'exercice de ses missions, le centre national de gestion peut notamment : 1° Acquérir des biens meubles et immeubles ; 2° Attribuer des subventions, prêts ou avances pour la réalisation des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions.
Le Centre national de gestion est administré par un conseil d'administration qui comprend trente membres :
Les membres mentionnés au 4° de l'article 6 sont proposés, à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, par les organisations syndicales dans l'ordre décroissant du nombre total des voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles les plus récentes.
Le représentant mentionné au 5° du même article est élu selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement public.
Les membres mentionnés aux f à i du 1° et aux 2°, 3° et 5° de l'article 6 sont désignés pour une durée de trois ans.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions que le membre qu'il remplace.
Toutefois, le remplacement du représentant titulaire prévu au 5° de l'article 6 est assuré par ses suppléants dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenu.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires mentionnés aux f à i du 1° et aux 3°, 4° et 5° de l'article 6.
Deux suppléants sont désignés au titre du 5° de l'article 6.
Les suppléants ne siègent au conseil d'administration qu'en cas d'absence des titulaires.
Le ministre chargé de la santé désigne le président et le vice-président parmi les personnalités qualifiées.
2° Le contrat d'objectifs et de performance passé avec l'Etat ;
3° Le tableau des emplois de l'établissement ainsi que, sans préjudice des compétences du directeur général, définies notamment à l'article 15, dans la gestion de ces agents, sur les règles d'emploi et de rémunération des personnels mentionnés à l'article 21 qui ne sont pas fixées par un texte législatif ou réglementaire ;
6° Les contrats ainsi que les marchés publics d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
9° Les subventions accordées par l'établissement ;
11° Les participations à des groupements d'intérêt public ;
Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé, par le directeur général, ou par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
Le directeur général du Centre national de gestion, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les questions dont le ministre, le directeur général ou la moitié au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Les documents préparatoires relatifs aux questions figurant à l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil d'administration dans un délai de quinze jours avant la tenue du conseil au cours duquel il en est débattu.
Le président peut, en cas d'urgence, convoquer les membres du conseil d'administration pour une séance extraordinaire, ou inscrire à l'ordre du jour des questions nouvelles.
Dans ces cas, il fait connaître aux membres du conseil d'administration l'ordre du jour dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours francs avant la réunion du conseil.
Il est tenu un registre des délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou ayant donné procuration.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou ayant donné procuration.
Un même membre en exercice ne peut disposer que d'une seule procuration.
Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 6°, 8° et 10° de l'article 8 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la santé.
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 11° et 12° de l'article 8 sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
Le directeur général du centre national de gestion est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le directeur général dirige le centre national de gestion.
Il est assisté d'un directeur général adjoint.
Outre les mesures qu'il prend en vertu de l'article 2, il accomplit tous les actes qui ne sont pas attribués au conseil d'administration en vertu de l'article 8.
Il prépare et assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion.
Il recrute et nomme les agents dans le respect du tableau des emplois fixé par le conseil d'administration.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels rémunérés par l'établissement à l'exclusion des conseillers départementaux des établissements de santé.
Il agit en justice au nom de l'établissement pour les décisions et conventions relatives à la gestion de ce dernier et le représente dans tous les actes de la vie civile.
Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article 8.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le directeur général adjoint.
Ces décisions font l'objet d'une publication.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les recettes du centre national de gestion comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours et dotations de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, d'autres collectivités publiques ;
2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration du centre adopte le budget de l'exercice considéré.
Cette dotation est révisée selon les mêmes modalités.
Elle est versée au centre par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement.
L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale est notifié au centre, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
A défaut de notification du montant de la dotation globale avant le 1er janvier de l'exercice concerné, la caisse primaire d'assurance maladie verse au centre, jusqu'à ce que la décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels dont le montant est égal à un douzième de la dotation globale de l'année précédente ; il est, après notification du montant de la dotation globale, procédé à une régularisation selon les modalités fixées au deuxième alinéa du présent article.
3° La contribution financière prévue au premier alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
4° Le produit des redevances pour services rendus ;
Les dépenses du centre national de gestion comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.
Le personnel est constitué par : 1° Les fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à disposition auprès du centre ; 2° Les personnels contractuels de droit public, recrutés et nommés par le directeur général ; 3° Les personnels d'organismes publics mis à la disposition du centre par convention avec les employeurs.
- Les biens, droits et obligations de l'Etat afférents aux missions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont transférés au centre national de gestion.
- Les ministres chargés de l'économie, de la santé et du budget établissent le budget du centre pour l'exercice 2007.
Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 8.
- Le premier représentant du personnel siégeant au conseil d'administration au titre du 5° de l'article 6 est désigné par voie de tirage au sort.
Il exerce son mandat jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue au premier alinéa de l'article 7.
- A l'exclusion des actes restant de la compétence du préfet dans les conditions mentionnées aux articles 20, 22 et 29 du décret susvisé du 5 octobre 2006, le directeur général du centre national de gestion exerce les compétences prévues à l'article 2 à compter de la date d'installation du conseil d'administration.
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Le directeur général du centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel et, à ce titre :
1° La nomination dans les corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et les autres actes de gestion de leur carrière, à l'exception des nominations dans l'emploi mentionnées à l'article L.
315-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'évaluation des personnels mentionnés à ces articles, ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ;
3° La gestion et la rémunération des personnels de direction et des praticiens hospitaliers en recherche d'affectation ;
5° L'exercice du pouvoir disciplinaire et de licenciement pour insuffisance professionnelle des personnels de direction et des praticiens hospitaliers ;
8° Le conseil et l'orientation, la mise en place d'une bourse des emplois pour les personnels de direction et les praticiens hospitaliers suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
11° L'organisation des concours des personnels de direction, des attachés d'administration hospitalière, des directeurs des soins, des concours de l'internat, ainsi que de ceux concernant les épreuves classantes nationales, les procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien dans le respect des règles prévues par les articles L.
12° La définition des actions de formation des personnels de direction et des praticiens hospitaliers.
Les personnels de direction et les praticiens hospitaliers font l'objet d'une gestion distincte.
Pour l'exercice de ses missions, le centre national de gestion peut notamment :
2° Attribuer des subventions, prêts ou avances pour la réalisation des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions.
Le Centre national de gestion est administré par un conseil d'administration qui comprend vingt-huit membres
b) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
c) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
e) Un représentant de la Haute Autorité de santé ;
f) Deux représentants de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
g) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ;
h) Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
i) Un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
4° Sept membres représentant les personnels gérés par le centre :
a) Quatre membres représentant les organisations syndicales des praticiens hospitaliers ;
b) Trois membres représentant les organisations syndicales des personnels de direction ;
Les membres représentant les organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article 6 sont proposés par les organisations les plus représentatives des personnels.
Les membres mentionnés aux e à i du 1° et aux 2° à 5° de l'article 6 sont désignés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions que le membre qu'il remplace pour la durée du mandat restant à courir.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 6.
2° Le contrat d'objectifs et de moyens passé avec l'Etat, le budget de l'établissement, les décisions modificatives, le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
Le directeur général du Centre national de gestion, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Un même membre ne peut disposer que d'une seule procuration.
Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels rémunérés par l'établissement à l'exclusion des conseillers généraux des établissements de santé.
Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions du décret du 10 décembre 1953 susvisé relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret du 29 décembre 1962 visé ci-dessus portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
1° Les fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à disposition auprès du centre ;
2° Les personnels contractuels de droit public, recrutés et nommés par le directeur général ;
3° Les personnels d'organismes publics mis à la disposition du centre par convention avec les employeurs.
Le code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de santé.
6152-1, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation du conseil exécutif ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les hôpitaux locaux ou dans les établissements mentionnés au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels l'avis du conseil d'administration est requis.
6152-22, les mots : « l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ».
6152-5, à la première phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article R.
6152-316, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ».
6152-240, le mot « ministre » est remplacé par les mots : « directeur général du centre national de gestion ».
6152-201, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation du conseil exécutif ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les hôpitaux locaux ou dans les établissements mentionnés au I de l'article L.
6152-220, après les mots : « l'échelon des intéressés », sont insérés les mots : « et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ».
6152-317, les mots : « la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « le centre national de gestion ».
6152-268 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article R.
6152-317, les mots : « de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « du centre national de gestion ».
6152-204, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion ».
1° A l'article 27, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
2° A l'article 28, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion ».
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion ».
1° Au 3° de l'article 5, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
2° A l'article 9, le mot : « ministère » est remplacé par les mots : « centre national de gestion ».
A l'article 3, le premier alinéa est rédigé comme suit : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ».
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ».
- Le décret du 14 août 1991 susvisé modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 10, 12, au troisième alinéa de l'article 14 et à l'article 19, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
2° A l'article 13 et 13 bis et au premier alinéa de l'article 14, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « centre national de gestion » et dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 bis le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
3° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « de l'administration » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion » et les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots « celui-ci » ;
4° A l'article 15, les mots : « ministère concerné » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion » et les mots : « directeur des hôpitaux ou par le directeur de l'action sociale ou leur représentant respectif » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion ou son représentant » ;
5° A l'article 22, les mots : « la direction chargée des hôpitaux au ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le centre national de gestion ».
1° A l'article 4 et au premier alinéa de l'article 9, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
2° A l'article 4, les mots : « même ministre » sont remplacés par les mots : « même directeur ».
A la fin du b du 1° de l'article 5, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière assure l'organisation matérielle des concours et arrête la liste nominative des membres du jury.
1° Aux articles 4, 11, 13, 17, 20 et 32, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
2° Au II de l'article 7-II, les mots : « du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « du directeur général du centre national de gestion » ; la dernière phrase de l'article 7 est ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion arrête la liste nominative des membres de la commission.
3° A la fin de l'article 9, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion assure l'organisation matérielle des concours et arrête la liste nominative des membres du jury.
4° A l'article 13, le mot : « ministériel » est remplacé par les mots : « du directeur général du centre national de gestion » ;
5° A la fin du II de l'article 15, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion assure l'organisation matérielle du concours d'accès et arrête la liste nominative des membres du jury.
6° A la fin du deuxième alinéa de l'article 17, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La liste nominative des membres du comité est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion.
7° La première phrase du dernier alinéa de l'article 21 est ainsi rédigée :
« Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale, par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et par le directeur général du centre national de gestion pour les autres personnels de direction.
« La nomination à chaque emploi est prononcée par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et par le directeur général du centre national de gestion pour les autres personnels de direction, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
- dans la première phrase, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La nomination dans ces emplois est effectuée par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour les autres emplois fonctionnels » ;
« Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures aux emplois de chefs d'établissement sont adressées au ministre chargé de la santé.
Dans le même délai, les candidatures pour les autres postes sont adressées au directeur général du centre national de gestion.
« Pour les postes de chefs d'établissement, la décision confiant l'intérim est prise par le ministre chargé de la santé, pour les autres postes elle est prise par le directeur général du centre national de gestion.
2° Au II de l'article 7, les mots : « du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « du directeur général du centre national de gestion » ; à la fin du II de l'article 7, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion arrête la liste nominative des membres de la commission.
3° A la fin du dernier alinéa de l'article 9, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion assure l'organisation matérielle des concours et arrête la liste nominative des membres du jury.
4° A l'article 13, le mot : « arrêté ministériel » est remplacé par les mots : « décision du directeur général du centre national de gestion » ;
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La nomination dans ces emplois est effectuée par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
« Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures aux emplois de chef d'établissement sont adressées au ministre chargé de la santé.
« Pour les postes de chef d'établissement, la décision confiant l'intérim est prise par le ministre chargé de la santé, pour les autres postes, elle est prise par le directeur général du centre national de gestion.
A la fin de l'article 9, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière assure l'organisation matérielle des concours et arrête la liste nominative des membres du jury ».
1° A l'article 1er, à l'article 5 à l'exception du dernier alinéa, à l'article 6, à l'article 11 à l'exception du deuxième alinéa, ainsi qu'à l'article 16, au deuxième alinéa de l'article 29 et au deuxième alinéa de l'article 30, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
2° A la fin du dernier alinéa du II de l'article 4, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion assure l'organisation matérielle des concours et arrête la liste nominative des membres du jury » ;
3° Au III de l'article 4, les mots : « du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « du directeur général du centre national de gestion » et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les membres de la commission autres que les membres de droit sont choisis pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la santé.
La liste de ces membres est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion » ;
4° A la fin du dernier alinéa du Il de l'article 7, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion assure l'organisation matérielle du concours d'accès et arrête la liste nominative des membres du jury » ;
5° A la fin du deuxième alinéa de l'article 11, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion arrête la liste nominative du comité de sélection » ;
« Pour les emplois vacants de chef d'établissement, le ministre chargé de la santé transmet les candidatures reçues à la commission des carrières en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste offert au regard des évaluations et de l'expérience acquise.
Le directeur général du centre national de gestion transmet les candidatures reçues au directeur ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les emplois vacants de directeur adjoint en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste offert au regard des évaluations et de l'expérience acquise.
« Pour les emplois de chef d'établissement, le ministre chargé de la santé transmet pour avis la liste arrêtée par la commission des carrières au président de l'assemblée délibérante qui reçoit les candidats ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Pour les autres emplois de direction, cette transmission est assurée par le directeur général du centre national de gestion.
« La nomination dans l'emploi est prononcée par le directeur général du centre national de gestion à l'exclusion de celle de chefs d'établissement qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés.
« Les personnels mentionnés au premièrement, deuxièmement et quatrièmement de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les personnels mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 1er sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
2° La dernière phrase de l'article 6 est remplacée par les deux phrases suivantes :
« A l'issue de chaque période de détachement, les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 1er remettent un bilan de gestion au ministre chargé de la santé.
Les agents mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 1er remettent ce bilan de gestion au directeur général du centre national de gestion.
« Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures pour les postes mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 1er sont adressées au ministre chargé de la santé.
Dans le même délai, les candidatures pour les postes énumérés aux 3°, 5° et 6° de l'article 1er sont adressées au directeur général du centre national de gestion.
« Le ministre chargé de la santé examine les candidatures aux emplois fonctionnels mentionnés aux l°, 2° et 4° de l'article 1er et en vérifie la recevabilité.
« Pour les emplois fonctionnels mentionnés aux 3°, 5 et 6° de l'article 1er, la procédure est assurée par le directeur général du centre national de gestion.
« Les conseillers généraux des établissements de santé sont nommés dans l'emploi par arrêté du ministre chargé de la santé.
Leur gestion est assurée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
2° A l'article 4, après les mots : « d'une durée maximale de trois ans », sont insérés les mots : « signé par le ministre chargé de la santé » et après les mots : « par décision expresse » sont insérés les mots : « de la même autorité ».
1° Au second alinéa de l'article 20, les mots : « A titre transitoire » sont remplacés par les mots : « A compter de la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 29 du présent décret ».
2° Au troisième alinéa de l'article 22, les mots : « création de l'établissement national chargé de la » sont remplacés par les mots : « date d'installation du conseil d'administration du Centre national de ».
3° a) Au troisième alinéa de l'article 27, les mots : « de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement national chargé de la » sont remplacés par les mots : « d'installation du conseil d'administration du Centre national de ».
b) Au dernier alinéa de l'article, les mots : « de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement » sont remplacés par les mots : « d'installation du conseil d'administration du centre » et les mots : « examiner la situation des praticiens régis par la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie » sont remplacés par les mots : « donner l'avis prévu à l'article R.
4° a) Le premier alinéa de l'article 28 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les commissions mentionnées à l'article R.
6152-215 restent en fonctions jusqu'à la date de mise en place du collège prévu au b du 2° de l'article R.
6152-216 du même code reste en fonction jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
b) Au second alinéa, les mots : « jusqu'à cette date » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date prévue au premier alinéa du présent article » et, avant le mot : « exercées », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celle prévue à l'article R.
a) Les mots : « de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement national chargé de la » sont remplacés par les mots : « d'installation du conseil d'administration du Centre national de » .
c) L'article est complété par la phrase suivante : « Jusqu'à la date fixée par cet arrêté, le préfet de région exerce les compétences prévues au second alinéa de l'article 20 ci-dessus.
6° A l'article 30, les mots : « de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement national chargé de la » sont remplacés par les mots : « d'installation du conseil d'administration du Centre national de ».
431-9, après les mots : « une autre autorité » sont insérés les mots : « en particulier, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples).
- Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2007.
- Les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issues du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
- Au livre VI du code de la sécurité sociale, le titre Ier est ainsi intitulé : « Régime social des indépendants ».
- Le chapitre Ier du même titre est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint.
« En cas de vacance de poste, dans le cas où un directeur titulaire n'a pu être nommé, le conseil d'administration procède à la nomination d'un directeur intérimaire pendant six mois renouvelable.
« Les praticiens-conseils
et le personnel du contrôle médical
à la caisse nationale et aux caisses de base
- En cas d'empêchement, un membre du conseil d'administration ne peut donner délégation à un autre membre lorsqu'il est procédé à une élection au sein du conseil.
- En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, l'intérim est assuré par l'un des deux vice-présidents désigné au préalable par le président.
- L'agent comptable doit procéder périodiquement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements bancaires teneurs de ces comptes.
- L'agent comptable qui fait ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle passible de sanction disciplinaire.
« 1° Organise les circuits d'encaissement des cotisations et contributions résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux différentes branches et régimes complémentaires mentionnés à l'article L.
« 2° Reçoit quotidiennement des caisses de base et des organismes conventionnés lorsqu'ils sont chargés de leur recouvrement, le produit desdites cotisations, contributions, majorations et pénalités ;
« 6° Effectue, pour les régimes de base, le placement des excédents résultant de la gestion centralisée de la trésorerie et le placement des excédents de trésorerie concernant chacun des régimes complémentaires ;
- L'organisation de la comptabilité de la caisse nationale et des caisses de base doit permettre :
« 1° De suivre la réalisation des ressources, l'acquittement des dépenses, l'emploi des excédents, la couverture des déficits ;
« 2° De suivre les opérations d'exploitation, les opérations de trésorerie et les opérations en capital ;
« 3° De déterminer les résultats ainsi que la situation active et passive de la caisse ;
« 4° De suivre les éléments qui relèvent de la comptabilité matière ;
« 5° D'établir les statistiques financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
« 6° De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation ;
« 7° De faire apparaître distinctement au travers d'une comptabilité aménagée les opérations relatives à chacune des sections définies à l'article R.
- L'agent comptable ne peut exercer ses fonctions sans avoir été installé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et par le trésorier-payeur général ou son représentant, en présence du président du conseil d'administration et du directeur de l'organisme.
Au préalable, il doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ce cautionnement est à la charge exclusive de l'agent comptable.
« Simultanément à l'installation de l'agent comptable entrant, il est procédé à la remise de service de l'agent comptable sortant.
L'installation de l'agent comptable et la remise de service de l'agent comptable sortant donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dressé contradictoirement.
« L'agent comptable entrant dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, pour formuler des réserves écrites, motivées de façon précise sur la gestion de son prédécesseur ; il adresse ses réserves aux autorités ayant procédé à son installation et à sa remise de service.
- Après avoir été installé, l'agent comptable doit, sous sa responsabilité, se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs fondés de pouvoir, munis d'une procuration régulière.
« Les fondés de pouvoir sont astreints à la constitution d'un cautionnement à leur charge exclusive et dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Le directeur constate l'ensemble des droits et obligations de l'organisme et procède à l'établissement des ordres de recettes et de dépenses, sous réserve, d'une part, pour certaines opérations dont l'importance dépasse une limite fixée par le conseil d'administration, de l'apposition d'un contreseing du président ou d'un administrateur ayant reçu délégation à cet effet et, d'autre part, des délégations qu'il peut consentir.
« Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations, en principal et accessoire.
« Le directeur est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux des créances autres que les cotisations.
« Les ordres de recettes et de dépenses, individuels ou collectifs, établis et signés par le directeur sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge, les date et les signe après vérification.
Il est fait recette du montant intégral des produits sans compensation entre les recettes et les dépenses.
Les ordres de recettes et de dépenses sont conservés par l'agent comptable, qui certifie en avoir effectué la vérification par l'apposition de son visa.
- Les ordres de dépenses contiennent toutes les indications de nom et de qualité nécessaires pour permettre à l'agent comptable de s'assurer de l'identité du créancier et du caractère libératoire du règlement.
Ils doivent porter référence aux pièces justificatives lorsque celles-ci ne sont pas jointes.
- Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure la conservation donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recettes de régularisation soit individuels, soit collectifs.
« Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres de recettes collectifs journaliers.
- Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre par les caisses de base des dispositions des articles D.
253-17-5, premier alinéa, et des articles D.
Cette instruction précise notamment les principes retenus pour le calcul des provisions et des charges à payer.
« Les méthodes de contrôle, mises en oeuvre par la caisse nationale, des opérations de régularisations sont également décrites dans cette instruction.
- Pour les opérations donnant lieu à l'établissement de budgets, les ordres de dépenses énoncent l'exercice et le chapitre d'imputation et, lorsqu'ils constituent des documents séparés des pièces justificatives, la référence à celles-ci.
« Le montant des ordres de dépenses est exprimé soit en toutes lettres, soit en chiffres au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins égales à celles de l'inscription en toutes lettres.
« Les ordres de dépenses sont datés et signés par le directeur ou son délégué.
- Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne peuvent constituer des ordres de dépenses que s'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué, et éventuellement du contreseing du président ou de l'administrateur habilité à cet effet.
- En ce qui concerne les opérations relatives aux budgets de gestion et d'intervention, les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées dans les écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés par le directeur.
Les certificats de réimputation forment une série numérique continue.
- L'agent comptable est chargé de la comptabilité générale.
Il peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services techniques.
« L'agent comptable est également chargé de la comptabilité auxiliaire des comptes cotisants.
L'agent comptable tient la comptabilité analytique d'exploitation lorsque celle-ci est prévue par la réglementation.
« Il peut également être chargé de la comptabilité matières.
Dans le cas où il ne serait pas chargé de la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous sa surveillance.
Le matériel et le mobilier, hors fournitures consommables, font l'objet d'un inventaire dressé par le directeur et d'un état de l'actif détenu par le comptable.
« L'inventaire et l'état de l'actif doivent être concordants.
Ils sont périodiquement vérifiés pour constater les destructions par usure, obsolescence ou toute autre cause.
Le directeur est responsable de la reconnaissance physique des immobilisations corporelles.
Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces justificatives référençant l'immobilisation et le numéro d'inventaire remis par le directeur à l'agent comptable pour permettre la mise à jour de l'état de l'actif.
- Les caisses du régime social des indépendants sont tenues, d'une part, de contracter une assurance contre les détournements ou vols d'espèces, soit dans les locaux de la caisse, soit en cours de transport, et, d'autre part, de prendre matériellement les mesures de sécurité qui s'imposent à l'occasion de la manipulation des espèces et de la garde des valeurs.
- Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire de la commission de contrôle composée de 3 à 5 membres du conseil d'administration, pris en dehors du bureau.
La commission de contrôle est tenue de procéder, au moins une fois par an, à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.
Son rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin d'année est présenté au conseil d'administration et annexé au bilan.
« Il est tenu de présenter sa comptabilité à toute réquisition des agents de contrôle dûment habilités par la caisse nationale intéressée.
« S'il refuse, soit à la commission de contrôle prévue à l'article D.
611-28, soit à un vérificateur dûment habilité, de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs, il est immédiatement suspendu de ses fonctions par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget, ou leur représentant territorial dans les conditions prévues, selon le cas, par l'article R.
- Dans le cas de recettes techniques liquidées par la caisse, l'agent comptable peut procéder à des vérifications.
Au 1er janvier de chaque année, il doit soumettre au directeur la liste des créances non recouvrées à cette date.
Lorsque la partie versante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, l'agent comptable intéressé établit une déclaration de recettes tirée d'un carnet à souches.
Les chèques doivent être établis à l'ordre de l'organisme et remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur délivrance.
« L'ouverture d'un compte est opérée sur décision de l'agent comptable, après avis du directeur.
Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au trésorier-payeur général intéressé.
- L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
- La comptabilité générale est tenue en partie double.
Elle doit enregistrer au jour le jour les variations des éléments d'actif et de passif de l'organisme.
« Elle est centralisée une fois par mois, avec établissement de balances trimestrielles.
« L'agent comptable national établit le compte combiné selon les dispositions définies par les textes pris en application des articles L.
114-8 et relatifs aux règles de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale.
- Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et visés par le directeur.
Ils sont présentés au conseil d'administration, accompagnés du rapport mentionné à l'article D.
« Organismes conventionnés
« Remises de gestion
- La responsabilité financière de tout organisme conventionné est engagée dans les conditions précisées ci-dessous, soit en cas de défaut de reversement ou de reversement partiel du montant des cotisations encaissées à l'une ou plusieurs des échéances prévues par l'arrêté pris en application de l'article D.
612-18, soit en cas de versement de prestations indues ou de versement tardif des prestations.
- Tout organisme conventionné doit ouvrir un compte de passage dans une banque agréée ou auprès de la Banque de France, pour chacune des caisses de base avec laquelle il a passé convention.
Ce compte est destiné à recevoir les seules cotisations et majorations de retard versées par les affiliés en application du présent titre ainsi que les intérêts éventuellement produits de façon automatique et obligatoire par le compte prévu à l'article R.
611-95 à chacune des échéances fixées par l'arrêté pris en application de l'article D.
612-18 au profit du compte unique de disponibilités courantes ouvert par la caisse nationale.
Aucun autre prélèvement, aucune autre opération, autre que de régularisation, ne peuvent être effectués sur ce compte.
611-95, tout organisme conventionné doit ouvrir un compte dans une banque agréée ou auprès de la Banque de France, pour chacune des caisses de base avec laquelle il a passé convention.
« Ce compte est destiné à assurer le paiement des prestations dues aux affiliés en application du présent titre.
« Il est alimenté à la diligence de l'agent comptable de la caisse de base.
« Aucune autre opération, aucun autre prélèvement, autre que la de régularisation, ne peuvent être opérés sur ce compte.
« Toutefois, l'organisme conventionné qui assure un service de prestations complémentaires à celles du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité peuvent utiliser le compte prévu au présent article pour effectuer le règlement de ces prestations aux assurés.
Dans ce cas, il doit effectuer un seul versement représentant le montant des prestations dues.
« Préalablement à ce versement, il doit informer l'agent comptable de la caisse de base en utilisant l'état prévisionnel de dépenses prévu à l'article R.
611-95 et créditer le compte des sommes nécessaires, prélevées sur ses ressources propres.
« L'organisme conventionné qui ne satisfait pas aux dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus est redevable, à l'égard de la caisse de base avec laquelle il a passé convention, d'intérêts de retard égaux au taux d'escompte de la Banque de France augmenté de deux points.
« Ces intérêts sont calculés, pro rata temporis, pour la période courant de la date du paiement des prestations versées au titre du régime complémentaire à la date à laquelle le compte prévu au présent article a été crédité des sommes correspondantes.
« Responsabilité financière en matière d'encaissement
- Tout organisme conventionné est redevable à l'égard de la caisse de base avec laquelle il a passé convention de la somme qui, aux échéances indiquées, n'aurait pas fait l'objet du virement prévu à l'article D.
611-37 majorée, à titre de sanction, d'intérêts de retard égaux aux taux d'escompte de la Banque de France augmenté de deux points.
« Les intérêts de retard sont calculés, pro rata temporis, pour la période courant de la date de l'échéance à la date de règlement définitif.
- L'organisme conventionné doit procéder, sur l'injonction de la caisse nationale, au versement, dans un délai maximum de six mois, de la somme non réglée à l'échéance.
« La caisse de base impute le montant des intérêts de retard sur les remises de gestion revenant à l'organisme, en application de l'article R.
« Au cas où l'organisme conventionné a négligé de régler intégralement sa dette dans le délai de six mois prévu au premier alinéa, il encourt le retrait d'habilitation en application du huitième alinéa de l'article R.
« Responsabilité financière en matière de service des prestations
- Tout organisme conventionné engage sa responsabilité financière quand il verse indûment des prestations en méconnaissance des obligations qui lui incombent, à savoir :
« 1° Lorsque les conditions d'ouverture des droits ne sont pas remplies ;
« 2° Lorsque l'organisme omet de consulter le service du contrôle médical de la caisse de base, toutes les fois que son avis est obligatoire ;
« 3° Lorsqu'il ne se conforme pas à l'obligation d'aviser la caisse de base qu'il prend la responsabilité de servir des prestations pour un ayant droit d'une personne ne figurant pas au fichier des prestataires ou pour un enfant ne remplissant pas les conditions d'ouverture du droit ;
« 4° Lorsqu'il accorde le remboursement des frais engagés par les assurés ou leurs ayants droit en l'absence de feuilles de soins conformes aux modèles fixés par arrêté interministériel ;
« 5° Lorsque les conditions d'ouverture des droits ou de versement des indemnités journalières maladie ne sont pas remplies.
- Les organismes conventionnés sont autorisés à abandonner le recouvrement des indus de prestations versés à leurs assurés lorsqu'ils sont inférieurs au montant fixé au premier alinéa de l'article D.
133-2 sont applicables aux créances de prestations détenues par les assurés sur les organismes qui en sont débiteurs.
- Lorsque, pendant une période quelconque de six mois, le montant ou la fréquence des prestations indûment versées par un organisme conventionné dépasse les niveaux déterminés par une délibération du conseil d'administration de la caisse nationale, ledit organisme encourt le retrait d'habilitation, en application des huitième, dixième et onzième alinéas de l'article R.
- Au cas où les retards dans le règlement des prestations portent sur plus du quart des prestations servies ou affectent plus du quart des assurés, l'organisme conventionné encourt le retrait d'habilitation, en application des huitième, dixième et onzième alinéas de l'article R.
611-86, sans préjudice de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des artisans », sont insérés les mots : « , des industriels et commerçants » ;
- Les chapitres III et IV du même titre sont abrogés.
- 1° Le chapitre V du même titre devient le chapitre III qui est ainsi intitulé : « Champ d'application et prestations d'assurance maladie et maternité » ;
c) Les articles D.
a) Au premier alinéa, les références : « D.
615-19-2 » par les références : « L.
12° Au premier alinéa et au c de l'article D.
13° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 4 est ainsi rédigé : « Régimes d'indemnités journalières des artisans, des industriels et commerçants » ;
613-14, les mots : « du groupe des professions artisanales mentionné au 1° de l'article L.
615-1 » sont remplacés par les mots : « des groupes des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés au 1° de l'article L.
b) Au 1°, les mots : « du groupe professionnel artisanal » sont remplacés par les mots : « des groupes professionnels artisanal, industriel et commercial » et la référence : « L.
c) Au 2°, après les mots : « des professions artisanales », sont insérés les mots : « industrielles et commerciales » et la référence : « L.
d) Au 3°, la référence : « L.
a) Au 1°, les mots : « au groupe professionnel artisanal » sont remplacés par les mots : « aux groupes professionnels artisanal, industriel et commercial » ;
613-17, après les mots : « une activité professionnelle artisanale », sont insérés les mots : « ou industrielle et commerciale » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le régime invalidité des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « les régimes invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales » ;
c) Au cinquième alinéa, la référence : « D.
613-23, les mots : « la caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « la caisse de base du régime social des indépendants » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « la caisse de base du régime social des indépendants » ;
b) Au dernier alinéa, les références : « R.
613-25, les mots : « la caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « la caisse de base du régime social des indépendants » et la référence : « D.
623-2, les mots : « des professions artisanales, libérales, industrielles et commerciales créées pour l'application des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés institués par le présent titre » sont remplacés par les mots : « des professions libérales » ;
- Sont applicables aux organismes mentionnés à l'article D.
253-12 à l'exception du membre de phrase commençant par "en présence et se terminant par "l'organisme qui est remplacé par le membre de phrase suivant : "en présence du conseil d'administration, du directeur de l'organisme et d'un représentant de la caisse nationale, l'article D.
253-16 à l'exception du membre de phrase commençant par "conformément et se terminant par "R.
243-21 et à l'exception de la troisième phrase du premier alinéa, les articles D.
253-49 à l'exception des deux premiers alinéas, les articles D.
623-27, les mots : « , et, en ce qui concerne les caisses relevant des organisations autonomes des professions industrielles, commerciales et artisanales, après vérification de sa gestion par la caisse nationale intéressée » sont supprimés.
« L'assurance vieillesse des professions artisanales
632-1 s'appliquent à l'assurance vieillesse des professions artisanales.
2° Le chapitre II est ainsi intitulé : « L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » et sa section 1 est abrogée ;
632-1, les mots : « aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « aux caisses de base du régime social des indépendants » ;
633-3, les mots : « la caisse d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « la caisse de base » ;
633-8, les mots : « de chaque conseil d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
633-14, les mots : « sont liquidées par le directeur de la caisse dont relève l'assuré.
633-15 est complété par la phrase suivante : « Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées.
634-1, les mots : « aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales et aux caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « aux caisses de base du régime social des indépendants » ;
634-3-1, les mots : « à la caisse d'assurance vieillesse artisanale ou à la caisse d'assurance vieillesse industrielle et commerciale mentionnée à l'article R.
633-9 » sont remplacés par les mots : « à la caisse de base du régime social des indépendants » ;
634-11-4, les mots : « les caisses de retraite des régimes » sont remplacés par les mots : « les caisses gérant les régimes d'assurance vieillesse » ;
- La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés à l'article L.
Ces régimes attribuent des avantages révisables chaque année, selon les ressources qui leur sont affectées.
- Un prélèvement sur les cotisations du régime complémentaire, dont le montant est décidé chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale, alimente le fonds d'action sociale mentionné à l'article L.
Ce fonds est notamment destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles, dans les conditions fixées par le règlement de la caisse.
« La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion des régimes d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales dont les règlements prévus à l'article L.
635-6 sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Le titre V du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
651-4, les mots : « de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales mentionnée au 2° de l'article L.
621-3 » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
651-5, les mots : « aux caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « à une ou plusieurs caisses de base du régime social des indépendants » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « interprofessionnelles » est supprimé ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
651-7, les mots : « de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
651-17 est remplacée par la phrase suivante : « Elle peut donner lieu pour chaque exercice au versement d'acomptes provisionnels lorsque la situation de trésorerie des bénéficiaires de la contribution le rend nécessaire.
- Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe chaque année le montant du prélèvement à effectuer, au profit du régime mentionné à l'article R.
635-9, sur la fraction du produit de la contribution sociale de solidarité destinée au régime social des indépendants.
a) Les dispositions des h, i et j sont remplacées par les dispositions suivantes :
b) Les k à p deviennent respectivement les i à n ;
114-4-3, les mots : « de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale du régime social des indépendants » et les mots : « de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce » sont supprimés ;
161-8, les mots : « Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
162-2-1, les mots : « de la caisse d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
173-22, les mots : « par la caisse du régime auquel » sont remplacés par les mots : « par la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle » et la phrase : « La décision prise par cette caisse s'impose à la caisse de l'autre régime.
Les titres II, IV et V du livre VII du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
615-4-4 » par la référence : « D.
« La caisse de base mentionnée à l'article R.
611-61 est habilitée à recevoir les demandes d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Décret n° 2007-621 du 27 avril 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre de l'opération « Boali » sur le territoire de la République centrafricaine, à compter du 2 décembre 2006.
Décret n°2007-868 du 14 mai 2007 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D.
« La fusion prend effet au 1er janvier de l'exercice décidé, dans la limite de leur mandat, par les élus des assemblées générales des caisses concernées, la dissolution des caisses étant effective au 31 décembre de l'exercice précédent.
Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
Le 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) D'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur des habitations, ou pour des utilisations, définies par un arrêté conjoint des ministères en charge de la santé et de l'écologie, à l'intérieur des habitations, constitués :
- d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage ;
- soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;
- d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
- d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :
- étanche ;
- résistant à des variations de remplissage ;
- non translucide ;
- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;
- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques ; et
- équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau) ;
- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;
- des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ;
- d'un robinet de soutirage verrouillable ;
- d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention "eau non potable et un pictogramme caractéristique.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'institut est de cinq ans renouvelable.
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif aux méthodes et moyens de mesure des hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 18 du 21 janvier 2007, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 1268, 2e colonne, dans les signataires :
Au lieu de : « Le chef de service, Y.
Coquin »,
Lire : « Le directeur général de la santé, D.
Houssin ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2007, M. Wrobel (Jean-Michel), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2007, Mme Rois (Danièle), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2007.
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2007, Mme Bensimon (Emmanuelle), premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée dans l'emploi de sous-directeur de la communication audiovisuelle dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
Arrêté du 28 mars 2007 portant nomination au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Compte tenu des résultats des élections au comité technique paritaire central du 27 juin 2006, la Confédération française démocratique du travail (CFDT), syndicat des personnels civils des établissements de la défense en Finistère, a été appelée à désigner des représentants au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour les sept sièges.
- La liste des représentants du personnel, établie conformément au II, est arrêtée comme suit :
Arrêté du 4 avril 2007 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenue dans son emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 avril 2007, Mme Larrarte (Maria, Virginia), épouse Schoen, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien titulaire de la capacité d'aide médicale urgente pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 2 mai 2007 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mai 2007, Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, administratrice civile hors classe, directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, est nommée directrice régionale de l'environnement de la région Picardie à compter du 15 mai 2007 et pour la durée de l'expérimentation de rapprochement de la DIREN et DRIRE engagée en application des dispositions de la circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, création de pôles régionaux, organisation des préfectures de région.
Tout emprunt est soumis à l'approbation des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 38 du 13 avril 2006, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'accord régional (Nord/Pas-de-Calais) du 24 novembre 2006 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Décision du 17 avril 2007 portant nomination d'experts-rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 avril 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
Mme Bagot (Martine) ;
M. Bedos (Jean-Pierre) ;
Mme Chivot (Martine) ;
M. Coiffier (Bertrand) ;
Mme Le Heuzey (Marie-France) ;
M. Pivot (Xavier) ;
Mme Quoix (Elisabeth) ;
M. Roussel (Ronan) ;
M. Vivien (Benoit).
Arrêté du 2 mai 2007 portant nomination (directeurs régionaux de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mai 2007, M. Nicolas Forray, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Centre à compter du 15 mai 2007, en remplacement de M. Philippe Lagauterie, appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Orléans.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 9 mai 2007, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions décrites ci-après, après une période de stage effectué à la Cour des comptes :
Relevé de conclusions du Comité de règlement des différends et des sanctions (séance du 28 février 2007)
1415-2 sont définis par délibération du conseil d'administration de l'institut.
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique d'Energie et services de Seyssel au 1er avril 2007
La baisse proposée par Energie et services de Seyssel répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arras, 57, avenue Winston-Churchill, sac postal 6, 62022 Arras, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 19 avril 2007 relatif au plafonnement des dépenses exposées pour la gestion paritaire de la cotisation prévue à l'article L.
951-10-1 du code du travail et des frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Les crédits annuellement affectés à la couverture des dépenses exposées au cours d'un exercice par les organisations siégeant au conseil d'administration du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics pour la gestion paritaire de la cotisation instituée par l'article L.
950-10-1 du code du travail ne peuvent excéder 0,65 % du montant de la collecte effectivement encaissée au titre de l'exercice concerné, après déduction des frais de collecte et de recouvrement.
Ce budget, en début d'exercice, après constitution d'une réserve de 0,015 % destinée à couvrir les activités institutionnelles des dirigeants élus de l'association, est réparti en parts égales entre les organisations représentées au conseil d'administration.
Des avances, dont le montant est égal au quart de la cotisation évaluée, sont versées aux échéances suivantes : 1er janvier, 1er mai et 1er septembre de chaque année.
La prise en charge est liquidée le 15 avril de l'année suivant le paiement de la dernière avance sur la base d'un compte rendu d'activité, ainsi que de l'état financier des dépenses exposées établi et présentation des justificatifs.
Le solde est versé après liquidation dans la limite des quotes-parts de chaque organisation.
Les frais de gestion paritaire de la cotisation sont constitués par les dépenses réelles et justifiées de l'exercice correspondant : a) Aux salaires et charges sociales légales et conventionnelles versés par les employeurs des membres salariés titulaires et suppléants du conseil d'administration pendant les absences de ces derniers motivées par les réunions statutaires, leur préparation et leur compte rendu et les missions à eux confiées par le comité ; b) A la perte de ressources des membres non salariés titulaires et suppléants du conseil d'administration pendant les absences de ces derniers motivées par les réunions statutaires, leur préparation et leur compte rendu et les missions à eux confiées par le comité ; c) Aux frais de transport et aux indemnités de déplacement liés aux réunions statutaires et aux missions confiées par le comité aux membres titulaires et suppléants du conseil d'administration ; d) Aux frais de secrétariat, de documentation et de fonctionnement général exposés par les organisations des membres du conseil d'administration pour remplir leur mission et la promotion de l'enseignement professionnel et de l'apprentissage.
Sont imputables sur les frais de gestion paritaire, les dépenses de gestion administrative et financière des frais de gestion paritaire de la cotisation par les organisations fixées forfaitairement à 2 % des sommes exposées au titre des a, b, c et d du présent article ;
Les dépenses de gestion administrative et financière du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ne peuvent excéder 2,5 % du montant de la collecte effectivement encaissée au titre de l'exercice concerné, après déduction des frais de collecte et de recouvrement.
Les dépenses de gestion administrative et financière du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont constituées, à l'exclusion de toutes dépenses d'intervention correspondant à l'exercice des missions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
951-10-1 susvisé, par les charges d'exploitation et d'investissement afférentes : a) A l'organisation et aux tenues des réunions statutaires ; b) A la gestion administrative, comptable et financière en ressources et en emplois de la cotisation instituée par l'article L.
951-10-1 du code du travail, y compris les frais internes et externes de contrôle du collecteur de la ressource et des bénéficiaires des financements ; c) Aux actions institutionnelles de l'organisme ; d) A la quote-part des dépenses de direction et d'administration générale correspondant aux a, b et c du présent article ; e) Aux frais d'assurance des administrateurs, dans l'exercice de leur mandat lié au fonctionnement du comité.
Les frais de gestion paritaire de la cotisation sont constitués par les dépenses réelles et justifiées de l'exercice correspondant :
a) Aux salaires et charges sociales légales et conventionnelles versés par les employeurs des membres salariés titulaires et suppléants du conseil d'administration pendant les absences de ces derniers motivées par les réunions statutaires, leur préparation et leur compte rendu et les missions à eux confiées par le comité ;
b) A la perte de ressources des membres non salariés titulaires et suppléants du conseil d'administration pendant les absences de ces derniers motivées par les réunions statutaires, leur préparation et leur compte rendu et les missions à eux confiées par le comité ;
c) Aux frais de transport et aux indemnités de déplacement liés aux réunions statutaires et aux missions confiées par le comité aux membres titulaires et suppléants du conseil d'administration ;
d) Aux frais de secrétariat, de documentation et de fonctionnement général exposés par les organisations des membres du conseil d'administration pour remplir leur mission et la promotion de l'enseignement professionnel et de l'apprentissage.
951-10-1 susvisé, par les charges d'exploitation et d'investissement afférentes :
a) A l'organisation et aux tenues des réunions statutaires ;
b) A la gestion administrative, comptable et financière en ressources et en emplois de la cotisation instituée par l'article L.
951-10-1 du code du travail, y compris les frais internes et externes de contrôle du collecteur de la ressource et des bénéficiaires des financements ;
c) Aux actions institutionnelles de l'organisme ;
d) A la quote-part des dépenses de direction et d'administration générale correspondant aux a, b et c du présent article ;
e) Aux frais d'assurance des administrateurs, dans l'exercice de leur mandat lié au fonctionnement du comité.
Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Orléans (Loiret)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D dans la région d'Orléans (Loiret).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend onze parties, sont définies ci-après :
(à l'exclusion de la zone interdite temporaire Saint-Laurent-des-Eaux, de la zone LF-R 149A et de la zone de contrôle Châteaudun, lorsqu'elles sont actives)
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 m), sauf sous la partie 7 de la région de contrôle terminale Paris et sous la voie aérienne R 10 où le plafond est limité au niveau de vol 055 (1 700 m).
(à l'exclusion de la partie 15.2 de la TMA Paris)
(à l'exclusion de la zone LF-R 25C lorsqu'elle est active)
(à l'exclusion de la zone interdite temporaire
(à l'exclusion de la voie aérienne A3)
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer, sauf dans les limites latérales de la partie 6.2 de la TMA où le plancher est ramené au niveau de vol 055 (1 700 m), au niveau de vol 115 (3 500 m).
(à l'exclusion de la zone LF-R 149A et de la zone de contrôle
Châteaudun lorsqu'elles sont actives)
Les parties 1.2, 5.2, 6.2 et 8 peuvent être déclassées en G au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale.
Les conditions de ce déclassement sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région d'Orléans (Loiret) est abrogé.
Arrêté du 23 mai 2007 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (enseignement agricole)
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée au 9 juillet 2007.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 8 juin 2007.
Décision n° 2007-0277 du 29 mars 2007 portant sur la détermination d'un marché pertinent concernant la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile de la société Outremer Telecom
La délimitation des marchés du point de vue des services repose principalement sur l'analyse de :
Il est rappelé au point 56 des « lignes directrices » susvisées que, « selon une jurisprudence constante issue du droit de la concurrence, le marché géographique pertinent peut être défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes ».
La pertinence des marchés
Ainsi, pour qualifier de pertinent un marché au regard de la régulation sectorielle, il convient de mener une analyse concurrentielle de ce marché.
L'Autorité a tenu le plus grand compte de la recommandation « marchés pertinents » susvisée et des lignes directrices de la Commission dans l'élaboration de son analyse de marché.
Pour définir les marchés de la terminaison d'appels sur les réseaux mobiles pouvant être considérés pertinents pour une régulation ex ante, la recommandation de la Commission s'appuie sur trois critères définis par sa recommandation :
La recommandation précise en effet que ces critères doivent être réexaminés par les autorités réglementaires nationales lorsqu'elles recensent des « marchés qui ne figurent pas dans la recommandation ».
37-1, elle s'attachera, dans le cadre de la présente analyse, à démontrer le caractère pertinent des marchés identifiés.
La présente décision analyse le marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau téléphonique public mobile de la société Outremer Telecom, à destination des clients de ce dernier.
La délimitation du marché pertinent correspondant doit partir du marché le plus petit possible, à savoir la terminaison d'un appel vocal à destination d'un abonné spécifique de l'opérateur mobile considéré.
Architecture technique de l'offre d'interconnexion
de l'opérateur Outremer Telecom
Le descriptif de l'architecture d'interconnexion de l'opérateur Outremer Telecom permet d'appréhender la substituabilité du côté de l'offre.
A ce jour, France Telecom est le seul opérateur ayant signé une convention d'interconnexion avec Outremer Telecom et étant ainsi directement interconnecté avec ce dernier.
Outremer Telecom a transmis à l'Autorité la convention d'interconnexion signée avec France Telecom le 29 avril 1998.
Il en ressort que, pour faire acheminer son trafic, un opérateur tiers réserve de la capacité sur le réseau d'Outremer Telecom.
Dans ce cadre, cet opérateur tiers doit fournir ses prévisions de trafic afin qu'Outremer Telecom puisse déterminer les capacités d'interconnexion en termes de blocs primaires de numéros (BPN).
Concernant Outremer Telecom, la redevance annuelle de cette prestation de raccordement logique pour un BPN est de 7 317,55 EUR HT.
A ce tarif s'ajoute le paiement d'une terminaison d'appel vocal pour chaque appel abouti sur le réseau d'Outremer Telecom.
Afin que l'ensemble des abonnés d'Outremer Telecom soit atteint, l'opérateur désigne des points d'interface appelés Point Opérateur de Présence Entrant (POPE) pour chaque département d'outre-mer couvert par une autorisation GSM.
Ces points d'interconnexion sont donc situés en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à la Réunion.
Enfin, concernant le raccordement physique, l'opérateur demandeur prend en charge les prestations de raccordement entre son réseau et celui d'Outremer Telecom pour l'écoulement du trafic.
Dans ce cadre, Outremer Telecom donne accès à ses locaux.
Les deux sont certes achetées par deux types d'acheteurs différents (les opérateurs fixes et les opérateurs mobiles), mais il s'agit néanmoins d'un même service puisqu'il s'agit techniquement de la même prestation, qu'il répond à un même besoin et qu'il est soumis à des contraintes concurrentielles équivalentes (principe du paiement par l'appelant).
Le fait que l'opérateur mobile de départ soit, à la différence d'un opérateur fixe, en concurrence directe avec l'opérateur offrant la terminaison ne démontre pas une hétérogénéité suffisante des contraintes concurrentielles sur le marché de gros : dans tous les cas, il s'agit avant tout de relations de terminaison d'appel entre opérateurs de boucle locale et une terminaison élevée sur un réseau mobile se traduit par des coûts de revient plus élevés pour l'opérateur de départ, qu'il soit opérateur fixe ou mobile.
Comme pour ses décisions précédentes relatives aux marchés de la terminaison d'appel mobile en métropole et en outre-mer, l'Autorité estime qu'il convient d'inclure dans un même marché l'ensemble des terminaisons quelle que soit l'origine fixe ou mobile car il s'agit de services techniquement identiques, soumis à des contraintes concurrentielles suffisamment homogènes.
En cas d'existence d'un opérateur mobile virtuel M'', il n'y aurait pas non plus de substituabilité, car l'opérateur mobile virtuel M'' devrait, tout comme l'opérateur M', acheter une terminaison d'appel vocal à l'opérateur mobile M.
Définitions des hérissons
Ces dispositifs ont été utilisés par des entreprises et par des opérateurs, essentiellement en métropole.
Toutefois, de façon prospective, il y a lieu de les prendre en considération pour l'outre-mer compte tenu de la possibilité technique de déployer ce type de solution.
En métropole, à une certaine période, les hérissons se sont, de fait, partiellement substitués à la terminaison d'appel.
Ils s'avèrent donc être un produit potentiellement substituable.
Comme indiqué en section 2.7.2.8 et 2.9, l'Autorité considère que, pour la zone Antilles-Guyane, les hérissons ne sont pas un substitut pleinement efficace à la terminaison d'appel.
Si l'opérateur de l'appelant est un opérateur fixe ou mobile, il a pu profiter pendant de nombreuses années d'une situation historique où la terminaison d'appel sur un réseau mobile émis depuis un réseau international était facturée moins chère qu'une terminaison au départ d'un réseau national.
Dans sa décision n° 04-D-48 en date du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom, SFR, Cegetel et Bouygues Telecom, le Conseil de la concurrence confirme ce point en observant que : « Le reroutage constitue pourtant une alternative possible au paiement de la CTA en provenance d'un fixe en la remplaçant par la CTA en provenance de l'étranger, ce que le gestionnaire du réseau GSM terminant l'appel ne peut détecter.
Les deux sections suivantes analysent le comportement de l'appelant face, d'une part, à une hausse du prix des appels fixe vers mobile et, d'autre part, à une hausse du prix des appels mobile vers mobile tiers.
Cette analyse est confortée par celle du Conseil de la concurrence, dans le cadre de son avis du 14 octobre 2004 (5) :
« Le Conseil de la concurrence observe, à l'instar de l'Autorité, que, pour l'ensemble des autres types d'appels, la possibilité d'une substitution est peu probable, comme le révèle notamment la différence substantielle des prix.
Il a déjà été souligné précédemment qu'il est peu probable qu'un individu s'abonne à plusieurs réseaux mobiles, à l'exception des clients disposant d'un numéro de téléphone professionnel et d'un numéro de téléphone privé, ce qui répond dans cette hypothèse à des besoins différents.
De plus, un nombre non négligeable de personnes n'a plus de ligne fixe (selon l'étude CREDOC commandée par l'Autorité et le CGTI, « en juin 2004, 15 % de nos concitoyens ne disposent plus de lignes fixes » contre « 5 % en 1990 »).
Cette analyse est confortée par celle du Conseil de la concurrence dans son avis précité :
La question est de savoir si, après une forte augmentation de la terminaison d'appel vocale sur un réseau mobile, et donc des appels vocaux fixes vers ce réseau mobile, l'appelant pourrait être tenté d'envoyer un SMS.
Figure 1 : Trafic SMS et usage mensuel moyen en France (source : ARCEP).
Une partie non négligeable des personnes
ayant accès au service SMS ne l'utilise pas
L'étude CREDOC réalisée pour le compte de l'Autorité et du CGTI (7) montre qu'en juin 2004, 41 % des possesseurs de téléphone mobile n'envoient pas de SMS et que 1 % des possesseurs de téléphonie mobile interrogés ne connaissent pas le service.
La proportion est stable sur un an (40 % en 2003).
Réponse à la question : utilisez-vous votre téléphone mobile pour envoyer des SMS ?
Figure 2 : utilisation des téléphones mobiles pour envoyer des SMS (source : étude CREDOC pour ART-CGTI, décembre 2004).
L'étude CREDOC de 2003 (8) relevait que « l'opération [d'écrire un SMS] rebute certains, qui considèrent que ce n'est pas très pratique d'utiliser un "pavé numérique pour écrire des messages écrits ».
Il y a donc aujourd'hui un nombre limité de cas où l'envoi d'un SMS au départ d'un mobile peut se substituer à un appel vocal vers un mobile.
Les volumes correspondants sont aujourd'hui bien inférieurs à ceux correspondants aux SMS échangés entre deux opérateurs mobiles, et il est peu probable qu'ils constituent un substitut important aux communications vocales, même s'il est envisageable que ces services aient une forte progression dans les années à venir.
Comportement de l'appelant face à une hausse des appels mobile vers mobile tiers
Par ailleurs, la substitution d'un service mobile vers mobile par un appel fixe vers mobile est limitée par la nature même du service mobile qui permet d'appeler une personne dans des cas où l'appelant ne dispose pas de ligne fixe.
Prise en compte des contributions
à la première consultation publique du 13 avril 2006
Concernant l'analyse de la substituabilité par le biais des hérissons, Orange Caraïbe précise dans sa réponse à la consultation en date du 31 mai 2006 que : « [...] les hérissons de type on net sont utilisés sur [le] marché » Antilles-Guyane.
Le Conseil de la concurrence confirme tout d'abord l'analyse de l'Autorité selon laquelle : « Le conseil partage également l'analyse de l'ARCEP selon laquelle les terminaisons d'appel sur les réseaux des opérateurs mobiles Outremer Telecom et Tell Cell constituent des marchés pertinents distincts sur lesquels chacun des deux opérateurs détient un monopole qu'aucun contrepouvoir n'est en mesure d'équilibrer.
Le Conseil de la concurrence confirme également l'analyse de l'ARCEP concernant la pression concurrentielle des hérissons non suffisante pour l'inclure dans le marché pertinent.
En effet, l'utilisation des hérissons est « limitée par la capacité des émetteurs du réseau de destination sur lesquels sont routés les appels et elle engendre rapidement des problèmes d'encombrement qui dégradent la qualité du service rendu.
De plus, le développement des « hérissons » n'est possible que si les offres de détail des opérateurs de destination permettent l'écoulement d'un trafic on net important.
Or, Outremer Telecom ne propose à l'heure actuelle que des forfaits prépayés, de sorte que la carte SIM ne peut raisonnablement être utilisée comme support de tarification pour transformer en appels on net un flux important d'appels off net » (10).
Suite à la remarque d'Orange Caraïbe, l'Autorité tient à préciser que le précédent document d'analyse ne remet pas en question l'existence possible des hérissons dans la zone Antilles-Guyane mais considère que leur utilisation dans cette zone est a priori limitée.
En tout état de cause, l'Autorité rejoint l'analyse du conseil selon laquelle le seul substitut à la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile de l'opérateur Outremer Télécom dans la zone Antilles-Guyane est l'utilisation de hérissons mais que ces derniers ne constituent pas dans la zone considérée et pour l'opérateur concerné des substituts pleinement efficaces exerçant une pression concurrentielle suffisante sur le marché de la terminaison d'appel d'Outremer Télécom.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité considère que les hérissons ne doivent pas être inclus dans le marché pertinent.
De manière générale, l'Autorité suivra attentivement l'évolution des technologies et des usages.
Notamment, s'il s'avère que l'envoi de messages textes ou la voix sur IP peuvent se substituer à la terminaison d'appel vocal classique, l'Autorité sera alors amenée à revoir son analyse.
Prise en compte des contributions à la première
consultation publique du 13 avril 2006
Dans sa réponse en date du 31 mai 2006, Outremer Telecom indique que chaque DOM devrait constituer un marché de gros de la terminaison d'appel différent, dès lors que chaque DOM présente des spécificités qui en font autant de marchés distincts entre eux.
L'opérateur estime que l'ARCEP doit a minima distinguer le marché de la Guyane de celui des Antilles, en se fondant notamment sur des spécificités géographiques, concurrentielles et socio-économiques.
Le Conseil de la concurrence confirme l'analyse de l'Autorité sur la délimitation géographique des marchés :
Compte tenu de l'homogénéité des éléments relatifs à la demande sur ces marchés de gros et sur les marchés de détail sous-jacent, le Conseil est d'avis, comme le propose l'ARCEP, que la zone géographique pertinente pour l'analyse du pouvoir de marché de [l'opérateur Outremer Telecom] est celle des Antilles et de la Guyane » (11).
Au regard de l'homogénéité des éléments relatifs à la demande sur les marchés de gros et sur les marchés de détail sous-jacents dans la zone objet de la présente analyse, l'Autorité maintient son analyse consistant à retenir comme unique zone pertinente pour l'analyse du marché l'étendue du réseau mobile d'Outremer Telecom sur l'ensemble de la zone Antilles-Guyane formée par la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane.
Liste des marchés
Dans le cadre de la présente décision, un nouveau marché est défini :
- marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile d'Outremer Telecom dans les Antilles et en Guyane (i.e. zone formée par les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane) ;
Pertinence des marchés
La recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents, prise en application de la directive européenne-« cadre » du 7 mars 2002, prévoit que les marchés de la « terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels » doivent être inclus dans le périmètre des marchés pertinents pouvant a priori être sujets à une réglementation sectorielle ex ante.
L'Autorité considère que l'analyse des marchés de gros qui est présentée par la Commission dans sa recommandation est pertinente pour les marchés objets de la présente analyse.
En outre, elle note que la prestation de terminaison d'appel est incontournable.
En effet, il ressort que, de la définition même de ces marchés, seuls les opérateurs disposant d'un réseau ouvert au public peuvent fournir les prestations concernées.
Ces prestations portent ainsi une importance particulière, d'une part, dans la réalisation d'objectifs d'intérêt général tels que la possibilité pour les utilisateurs de communiquer librement entre eux quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés - objectif dit d'« interopérabilité des réseaux » -, ainsi que, d'autre part, dans la concurrence que se livrent les opérateurs mobiles sur le marché de détail, dans la mesure où la vente et l'achat réciproques de ces prestations permettent, dans une certaine mesure, d'atténuer l'importance des effets dits « de club » (ou effets d'externalité positive de réseau) au sein des réseaux individuels.
L'importance de ces prestations pour le développement de la concurrence n'est toutefois pas limitée à la question de l'absence ou de la fourniture effective de ces prestations, c'est-à-dire finalement à la mise en oeuvre technique de l'interconnexion.
En effet, du fait du modèle économique dit du « calling party pays » (« la partie appelante paye ») qui prévaut pour les appels vers les numéros mobiles, les conditions économiques de la vente de ces prestations influent directement sur les conditions d'exercice de la concurrence entre les opérateurs mobile sur le marché de détail.
En effet, dans ce modèle économique, c'est l'appelant qui se voit facturer l'intégralité des charges liées à l'acheminement des appels vers les personnes qu'il appelle, y compris vers les abonnés raccordés à d'autres réseaux.
Ainsi, de nombreux tarifs que peuvent offrir les opérateurs sur le marché sont contraints par les charges de terminaison d'appels qui leur sont facturées par les autres opérateurs de réseau, qui sont en même temps leurs concurrents directs sur le marché de détail.
Il en résulte qu'il n'existe intrinsèquement pas, ou peu, d'incitation économique pour les opérateurs de réseau à fixer leurs charges de terminaison d'appels à des niveaux « concurrentiels », c'est-à-dire à des niveaux qui pourraient être constatés si ces prestations étaient soumises à une concurrence effective.
L'Autorité a par ailleurs développé son analyse des obstacles au développement d'une concurrence effective dans son document de saisine complémentaire du Conseil de la concurrence.
Le Conseil a confirmé dans son avis n° 07-A-01 le caractère régulable du marché précédemment délimité de la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile d'Outremer Telecom dans les Antilles et en Guyane puisqu'il a bien indiqué que « en ce qui concerne Outremer Telecom, la situation de la concurrence sur les marchés de détail des Antilles et de la Guyane peut justifier le recours à une intervention ex ante du régulateur [...]
37-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence sur la délimitation des marchés pertinents, le 13 avril 2006.
Le 20 juin 2006, le Conseil de la concurrence a rendu un avis (12) invitant l'Autorité à compléter son analyse « notamment sur le fonctionnement concurrentiel du marché de détail associé au marché de gros dont la régulation était envisagée » (13).
Des éléments complémentaires ont alors été fournis par l'ARCEP le 14 décembre 2006, que le Conseil de la concurrence a a pris en compte avant de rendre son avis n° 07-A-01 le 1er février 2007.
La Commission européenne n'a pas transmis d'observation à l'Autorité portant sur l'identification de ce marché ; elle a ainsi validé la création de ce nouveau marché pertinent pour une régulation ex ante,
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Outremer Telecom, sur la zone Antilles-Guyane, formée par les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2007 sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D.
Le directeur général de l'Autorité notifiera à la société Outremer Telecom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° S'appuie, en tant que de besoin, d'une part sur les professionnels, les industriels de santé et les représentants des usagers mentionnés à l'article L.
1415-2, d'autre part sur les administrations centrales de l'Etat, ses services déconcentrés, ses services à compétence nationale, ses établissements publics notamment les agences régionales de santé ;
2° Recueille et diffuse, le cas échéant, les informations relatives à l'organisation, aux moyens, à l'activité et aux résultats du dispositif de lutte contre le cancer, ainsi que celles relatives à l'évaluation des actions engagées pour améliorer ce dispositif, fournies notamment par les services centraux et déconcentrés de l'Etat, ses établissements publics, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les caisses primaires d'assurance maladie et l'ensemble des prestataires de soins, de recherche, de prévention ou impliqués dans la lutte contre le cancer.
3° Emet toute proposition ou recommandation à l'attention des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé permettant d'améliorer le dispositif de lutte contre le cancer ;
4° Donne à la demande des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé un avis sur tout projet de texte réglementaire ou de circulaire relatif à l'organisation, au développement ou au financement de la lutte contre le cancer, notamment en ce qui concerne la surveillance, la prévention, le dépistage, les soins, l'évaluation et la recherche sur le cancer, ainsi que sur la formation et l'enseignement médical et paramédical en cancérologie ;
Décision n° 2007-0278 du 29 mars 2007 portant sur l'influence significative de la société Outremer Télécom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile dans la zone Antilles-Guyane et les obligations imposées à ce titre
303 du code des postes et des communications électroniques, il appartient à l'Autorité de fixer la durée d'application de chacune des obligations qui ne peut dépasser la date de révision prévue à l'article D.
L'Autorité fait porter son analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile d'Outremer Télécom dans la zone Antilles-Guyane sur une période allant jusqu'au 31 décembre 2007.
L'Autorité vise ainsi à inscrire l'ensemble des acteurs, des DOM et de métropole, régulés sur leurs marchés respectifs relatifs à la terminaison d'appel vocal mobile dans un même cadre temporel se terminant fin 2007.
Un nouveau cycle portant sur l'analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile de l'ensemble des opérateurs mobiles français pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 sera initié prochainement.
L'Autorité s'est attachée à effectuer une analyse prospective du marché sur cette période.
Néanmoins, en tant que de besoin, notamment en cas d'évolution significative de la structure du marché ou de ses acteurs, elle pourra être amenée à en effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée.
Description de la société Outremer Télécom
Activités de la société Outremer Télécom :
La société Outremer Télécom a obtenu sa licence d'opérateur en 1998.
Outremer Télécom déploie ses services dans la téléphonie mobile et dans la téléphonie fixe.
Son chiffre d'affaires en 2005 était de 78,4 millions d'euros.
Zones de couverture d'Outremer Télécom :
La situation dans les départements d'outre-mer est particulière car les autorisations des opérateurs ne couvrent pas toutes les mêmes zones géographiques.
En l'espèce, Outremer Télécom a une autorisation GSM DOM 3 qui couvre les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et qui a été étendue à la collectivité départementale de Mayotte, en juillet 2006 (2).
Outremer Télécom a ouvert commercialement en Guyane en novembre 2004, en novembre 2005 en Martinique et en Guadeloupe et fin 2006 à Mayotte.
Seul le réseau couvrant le département de la Réunion n'a pas été ouvert commercialement.
- Puissance de marché d'Outremer Télécom
Il est conclu que Outremer Télécom est réputé exercer une influence significative sur le marché considéré (I-8).
L'analyse des parts de marché, bien que prospective, ne saurait toutefois suffire à établir l'existence d'une influence significative.
Ainsi la Commission recommande de prendre en compte d'autres indices de nature plus qualitative tels que, notamment :
L'Autorité s'est efforcée de mettre en oeuvre, parmi ces critères, ceux apparaissant comme les plus appropriés dans le cadre du marché concerné par la présente analyse.
Compte tenu de la structure par définition monopolistique du marché analysé ici, les critères les plus pertinents pour évaluer la puissance sont la part de marché et l'absence ou la faible présence de contre-pouvoir des acheteurs.
Application des principes généraux aux marchés de gros de la terminaison d'appel
Dans la décision n° 2006-0453 il a été indiqué que le marché pertinent considéré était le marché des prestations de terminaison d'appel vocal sur le réseau individuel d'Outremer Télécom à destination de ses clients, quelle que soit l'origine de l'appel (fixe ou mobile, nationale ou internationale), et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation (GSM ou UMTS).
Les appels par le biais de hérissons utilisant une carte SIM de cet opérateur, à destination de cet opérateur, ont été exclus dans le marché, dans l'hypothèse où, de façon prospective, ils viendraient à apparaître.
L'Autorité examine l'existence d'une éventuelle influence significative individuelle de cet opérateur sur ce marché de la terminaison d'appel vocal ainsi défini.
Outremer Télécom dispose de 100 % de parts de marché sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son propre réseau.
En outre, il est techniquement impossible pour un nouvel entrant de rentrer sur ce marché (un opérateur ne peut pas proposer d'offre concurrente à celle de l'opérateur mobile pour terminer du trafic vocal sur le réseau de cet opérateur mobile).
Toutefois, il est nécessaire afin de mieux appréhender la situation concurrentielle, conformément aux lignes directrices, de procéder à une analyse approfondie des caractéristiques économiques du marché pertinent.
Outre la circonstance que Outremer Télécom dispose d'une part de marché de 100 % sur un marché où la concurrence potentielle est a priori nulle, comme l'a montré l'analyse précédente, il est nécessaire d'analyser si cet opérateur peut agir, dans une mesure appréciable, indépendamment des acheteurs de terminaison d'appel.
Le contre-pouvoir s'évalue d'une part par la capacité et l'intérêt qu'ont les acheteurs de terminaison sur le marché de gros à s'opposer à une hausse de la charge de terminaison d'appel (I-2.1) et d'autre part par l'influence du comportement des consommateurs (I-2.2).
Le pouvoir d'achat compensateur de la part des clients sur le marché de gros
Les principaux clients d'Outremer Télécom en parts de marché sont France Télécom (qui achète directement à Outremer Télécom des prestations de terminaison d'appel) et Orange Caraïbe (qui achète via France Télécom les prestations de terminaison d'appel fournies par Outremer Télécom).
On note en effet qu'en 2005 la part des achats de terminaison d'appel vocal national est de 38,7 % (3) pour les opérateurs fixes français.
Or, à la même date, d'une part France Télécom détenait 64,4 % de parts de marché (4) des appels fixe vers mobile en France, et d'autre part Orange Caraïbe détenait 80 % du parc mobile (5) dans la zone Antilles-Guyane devant Bouygues Télécom Caraïbe, au 30 juin 2005 (6).
De la part de ces opérateurs, un pouvoir d'achat compensateur pourrait hypothétiquement s'exercer sur Outremer Télécom, par le biais notamment :
a) Du refus par un opérateur d'acheter la prestation de terminaison d'appel d'Outremer Télécom, privant ainsi ses abonnés de la faculté de joindre ceux de ce dernier ;
b) D'un prix de détail pour les appels destinés à Outremer Télécom excessivement élevé, de façon à assécher le trafic entrant de ce dernier ou à le faire apparaître comme un « réseau cher » (en représailles).
S'agissant de l'hypothèse a, une telle pratique serait certainement pénalisante pour l'activité d'Outremer Télécom dans la mesure où il ne serait plus en mesure d'offrir à ses clients la possibilité d'être joints par un nombre significatif de correspondants.
Une telle pratique pourrait ainsi agir comme un contre-pouvoir vis-à-vis des tarifs de terminaison d'appel d'Outremer Télécom.
Toutefois, il convient de rappeler que France Télécom est tenu, de par sa qualité d'opérateur de service universel, d'acheminer les appels vers tous les réseaux téléphoniques.
Par conséquent, France Télécom ne dispose pas de contre-pouvoir lui permettant de renoncer à l'achat de prestation de terminaison d'appel auprès d'Outremer Télécom.
Par ailleurs, le fait, pour Orange Caraïbe, de restreindre son service aux appels destinés à des lignes fixes ou à ses propres abonnés induirait, de façon très crédible, une marginalisation par effet club d'Outremer Télécom, dont la part de marché en termes de parc est pour la zone Antilles-Guyane de 12 %, contre 60 % pour Orange Caraïbe au 31 décembre 2006 (7).
Il semble donc que ce dernier ne puisse mettre en oeuvre une telle pratique sans exploiter abusivement sa position dominante au détail.
Au surplus, le Conseil de la concurrence a estimé, dans un avis n° 01-A-01 du 16 mars 2001 portant sur la tarification par France Télécom des communications téléphoniques au départ de son réseau vers des réseaux tiers, que : « la possibilité qui serait laissée à France Télécom de pratiquer des tarifs différents [sur le trafic fixe vers mobile] reviendrait donc, pour l'essentiel, à l'autoriser à répercuter, en tout ou partie, les différences entre les charges de terminaison facturées par les différents opérateurs mobiles.
S'agissant du trafic mobile vers mobile, le Conseil a ajouté, dans sa décision n° 02-D-69 du 26 novembre 2002 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Telecom, l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, que « pour un opérateur en position dominante, le fait de pratiquer des différences de prix non justifiées par des différences de coût de revient des services, et qui pourraient donc être discriminatoires, est susceptible de constituer un abus si cette pratique a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché concerné ».
Au cas d'espèce, le Conseil n'avait pas exclu que tel puisse être le cas de la pratique de différenciation tarifaire mise en oeuvre par Orange France entre les appels on-net et off-net, laquelle lui paraissait « de nature à limiter l'interopérabilité des réseaux et donc à favoriser le plus grand des parcs, les clients valorisant la possibilité d'appeler et d'être appelés par le plus grand nombre possible de correspondants.
Cet effet devrait être d'autant plus important que Orange France détient une part de marché beaucoup plus élevée que celle de chacun de ses deux concurrents ».
Le Conseil a confirmé cette analyse s'agissant de pratiques de différenciations tarifaires mises en oeuvre par Orange Caraïbe dans la zone Antilles-Guyane (décision n° 04-MC-02 du 9 décembre 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Telecom Caraïbe à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par les sociétés Orange Caraïbe et France Télécom) :
« En l'espèce, l'effet de "club résultant de la différenciation tarifaire pratiquée entre les appels off-net et on-net sur le réseau d'Orange Caraïbe est directement proportionnel à l'ampleur de cette différenciation.
Il est, en outre, considérablement renforcé par le fait qu'il n'existe que deux réseaux et que le plus grand des deux détient une part de marché de plus de 82 %.
L'écart de taille entre les réseaux, et non la taille absolue du plus petit réseau, est l'élément crucial de l'espèce car cet écart constitue un levier multipliant l'effet du montant de la différence des tarifs.
En outre, cet écart dans la taille des réseaux prive le plus petit de moyens de réplique : même en pratiquant une différenciation élevée entre ses tarifs on-net et off-net, le petit réseau ne peut proposer des tarifs on-net plus attractifs en les finançant par les revenus tirés des terminaisons d'appel.
Il résulte de cette analyse qu'il peut être raisonnablement présumé, en l'état du dossier et sous réserve de l'instruction au fond, que la différenciation tarifaire pratiquée entre les appels on-net et off-net par Orange Caraïbe verrouille l'entrée sur le marché par un effet de "club, lui-même renforcé par l'important écart de taille entre les deux réseaux concernés, pratique constitutive d'un abus de position dominante entrant dans le champ de l'article L.
Il résulte de ces éléments ainsi que de ceux développés par l'Autorité dans les éléments complémentaires transmis au Conseil de la concurrence le 14 décembre 2006, qu'un opérateur tel France Télécom ou Orange Caraïbe pourrait difficilement pratiquer un prix de détail pour le trafic destiné aux abonnés d'Outremer Télécom artificiellement élevé sans exploiter abusivement sa position dominante au détail.
De manière générale, les éléments complémentaires analysent les effets de la mise en place d'une différenciation tarifaire et démontrent « qu'aucun opérateur, fixe ou mobile même d'envergure comme France Télécom ou Orange Caraïbe, ne peut aujourd'hui exercer, dans la zone Antilles-Guyane, de contrepouvoir d'acheteur face à Outremer Télécom et qu'en particulier, la différenciation tarifaire n'est pas un moyen effectif d'exercer, via les consommateurs, aujourd'hui un contre-pouvoir d'acheteur sur Outremer Télécom.
Substitution sur les marchés de détail
Les prix moyens présentés dans cette partie sont les prix calculés à partir des tarifs des opérateurs mobiles et de la statistique d'appels définie dans l'annexe A de la présente décision de l'Autorité.
Depuis le 1er janvier 2003, conformément à la décision n° 2002-1191 de l'Autorité en date du 12 décembre 2002, modifiée par les décisions n° 2005-0112 et n° 2005-0113 en date du 1er février 2005, Orange Caraïbe et SRR doivent orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts.
Depuis lors, quatre mouvements de baisse ont été effectués.
En janvier 2004, il a été opéré une baisse de l'ordre de 10 % pour Orange Caraïbe et de l'ordre de 14 % pour SRR.
Puis, des baisses de 20 % en 2005, 2006 et 2007.
Malgré une politique de réduction des écarts en valeur absolue menée par l'Autorité, les baisses cumulatives d'Orange Caraïbe ont certes été suivies par les autres opérateurs de la zone Antilles-Guyane (8) mais l'amplitude entre les prix de terminaison d'appel pratiqués par les opérateurs de cette zone et le prix moyen d'Orange Caraïbe reste toujours importante.
Ainsi, la terminaison d'appel d'Outremer Télécom était 45 % plus chère que celle d'Orange Caraïbe en 2004 et 82 % plus chère en 2005 et en 2006 (9).
En outre, les niveaux de charge de terminaison d'appel vocal restent significativement supérieurs à ceux de la métropole : en 2006, le niveau le moins élevé outre-mer (SRR) étant 40 % supérieur à celui du plus élevé métropolitain (Bouygues Télécom) (10).
Orange Caraïbe, Bouygues Télécom Caraïbe, SRR et Orange Réunion avaient, dans leur réponse à la consultation publique en date du 16 avril 2004 sur l'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles, indiqué qu'ils subissaient des coûts supplémentaires à ceux des opérateurs de métropole.
Ceux-ci auraient trois principales sources :
- l'éloignement de la métropole ;
- les intempéries ;
- la taille des marchés.
Ainsi, les parts de marché en parc d'abonnés d'Orange Caraïbe pour la zone Antilles-Guyane (60 %) et de SRR (72 %) sont très nettement supérieures à celle des opérateurs mobiles de métropole (Orange France détient 45 % de parts de marché au 31 décembre 2006).
S'agissant d'Orange Réunion, Bouygues Télécom Caraïbe, SMM, Dauphin Télécom, SPM Télécom, St Martin & St Barthélemy Tel Cell et Outremer Télécom, les éléments dont dispose l'Autorité la conduisent à considérer que les tarifs de terminaison d'appel pratiqués sont sensiblement supérieurs aux coûts de référence définis en IV-1, ou à tout le moins aux coûts pertinents pour la terminaison d'appel vocal que supporte un opérateur mobile efficace.
En conclusion, l'ARCEP considère qu'en l'absence de régulation de la charge de terminaison d'appel Outremer Télécom est en mesure d'agir indépendamment des acheteurs sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau.
Le système dans lequel le client de détail d'Outremer Télécom n'est pas facturé pour les appels qu'il reçoit n'introduit quasiment aucune pression concurrentielle sur le prix de la terminaison d'appel vocal facturé par Outremer Télécom à un opérateur tiers.
Prise en compte des contributions à la première consultation publique du 13 avril 2006
Sur le pouvoir d'achat compensateur de la part des clients sur le marché de gros (I-2.1), Orange Caraïbe, dans sa réponse à la consultation publique, souligne que :
« Dans son projet de décision n° 2006-0454, l'Autorité précise que "Les principaux clients d'Outremer Telecom en part de marché sont France Télécom et Orange Caraïbe.
Il est à noter à ce titre qu'Orange Caraïbe n'achète pas en direct à Outremer Telecom de prestation de terminaison d'appel sur le réseau de ce dernier, et ne peut donc de ce fait exercer de pouvoir d'achat compensateur significatif.
Bien au contraire, depuis l'ouverture commerciale d'Outremer Télécom, Orange Caraïbe supporte une charge de terminaison d'appel considérable au regard du trafic associé.
De plus, bien que l'écart de prix moyen de terminaison d'appel entre les deux opérateurs s'élève à 127 % en 2006, l'écart entre les tarifs de détail On net et Off net ne dépasse pas 34 %.
37-1 du CPCE, l'Autorité a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence, sur l'influence significative de la société Outremer Télécom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile, le 13 avril 2006.
Des éléments complémentaires ont alors été fournis par l'ARCEP le 14 décembre 2006, que le Conseil de la concurrence a pris en compte avant de rendre son avis n° 07-A-01 le 1er février 2007.
Le Conseil de la concurrence souligne dans son avis n° 07-A-01 que « en l'espèce, plusieurs éléments expliquent cependant que cette puissance des acheteurs ne peut efficacement s'exercer pour contraindre à la baisse les terminaisons d'appel des opérateurs concernés », notamment Outremer Télécom.
Sur la différenciation tarifaire, le Conseil de la concurrence rejoint l'analyse de l'Autorité et précise que « [...] la multiplication des différenciations tarifaires sur le marché de détail peut être génératrice d'externalités négatives pour le consommateur du fait de la moindre lisibilité des tarifs de détail.
L'ensemble de ces contraintes est pris en compte par les opérateurs achetant la terminaison d'appel dans leur tarification et le marketing de leurs offres » (13) et le Conseil conclut que « [...] les différenciations tarifaires exposées ci-dessus n'ont donc pas fait pression sur le niveau de charge de terminaison d'appel mobile d'Outremer Télécom » (14).
Concernant la situation d'Outremer Télécom, le Conseil rappelle que : « l'utilisation des mécanismes de "hérissons ne pouvant être généralisée, celle-ci ne pourrait faire peser qu'une pression marginale sur le niveau de la charge de terminaison d'appel d'Outremer Télécom.
Dès lors, la mise en place de ces derniers (ou sa menace) n'est pas de nature à équilibrer de manière sensible le pouvoir de monopole d'Outremer Télécom [...]
» (15) sur sa terminaison d'appel.
Ainsi le Conseil de la concurrence conclut dans son avis n° 07-A-01 qu'il « partage l'analyse de l'ARCEP selon laquelle les terminaisons d'appel sur les réseaux des opérateurs mobiles Outremer Télécom et Tell Cell constituent des marchés pertinents distincts sur lesquels chacun des deux opérateurs détient un monopole qu'aucun contrepouvoir n'est en mesure d'équilibrer.
S'agissant de l'existence d'obstacles au développement d'une concurrence effective, le Conseil de la concurrence confirme l'analyse de l'ARCEP concernant la puissance d'Outremer Télécom sur le marché pertinent de gros de terminaison d'appel :
« Sur le marché de gros, le caractère monopolistique des terminaisons d'appels mobiles d'Outremer Télécom ainsi que l'insuffisance des freins à l'exercice du pouvoir de marché des opérateurs, telle qu'elle ressort de l'analyse menée ci-dessus, constituent des obstacles au développement d'une concurrence effective.
Conclusion sur l'influence significative exercée par Outremer Télécom sur le marché
de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile dans la zone Antilles-Guyane
A titre liminaire, l'ARCEP a pris en compte à travers l'évolution de sa rédaction le commentaire d'Orange Caraïbe (cf. partie I-5) relatif au fait que seul France Télécom est interconnecté directement avec Outremer Télécom :
« Les principaux clients d'Outremer Télécom en parts de marché sont France Télécom (qui achète directement à Outremer Télécom des prestations de terminaison d'appel) et Orange Caraïbe (qui achète via France Telecom les prestations de terminaison d'appel fournies par Outremer Télécom) ».
En conséquence de l'analyse présentée, au regard des éléments complémentaires transmis par l'Autorité au Conseil de la concurrence et de l'avis rendu par ce dernier le 1 er février 2007, l'Autorité maintient sa conclusion selon laquelle Outremer Télécom doit être réputé exercer une influence significative sur le marché pertinent de gros de terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients dans la zone Antilles-Guyane et que compte tenu des obstacles identifiés, il est donc nécessaire d'imposer à Outremer Télécom certaines obligations.
- Objectifs de l'action réglementaire, influence significative et obligations imposées
Ces obligations sont imposées sur la terminaison d'appel vocal pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché découlant de la capacité d'Outremer Télécom à exercer une influence significative sur ce marché (II-2).
Objectifs de l'ARCEP
32-1 du code des postes et des communications électroniques précise les objectifs qui doivent guider l'action générale de l'ARCEP et donc en particulier son intervention dans le cadre des analyses de marché :
Définition des obligations
La directive « Accès » définit les obligations qui peuvent être imposées à un opérateur disposant d'une influence significative sur un marché de gros.
Conformément au considérant 14 de la même directive, il s'agit d'un ensemble maximal d'obligations pouvant être imposées.
L'article 8 la directive « Accès » prévoit également que les obligations imposées sont fondées sur la nature du problème constaté, proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans l'article 8 de la directive « Cadre ».
Il s'agit des obligations suivantes de :
Il convient donc de procéder à cet examen en ce qui concerne Outremer Télécom.
- la capacité d'Outremer Télécom à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion avec un opérateur tiers compte tenu de sa position monopolistique sur le marché ;
- la capacité d'Outremer Télécom à mettre en oeuvre des discriminations abusives compte tenu de son intégration verticale sur le marché de la téléphonie mobile (partie III) ;
- Capacité d'obstruction des négociations et de discrimination abusive compte tenu
de l'influence significative, de la position de monopole et de l'intégration verticale d'Outremer Télécom
Eu égard à la capacité d'Outremer Télécom à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion (et de leurs avenants successifs) et à mettre en oeuvre des discriminations abusives compte tenu de l'influence significative qu'il exerce sur le marché, de sa position de monopole structurel sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers son réseau et de son intégration verticale sur le marché du mobile/mobile, l'Autorité estime nécessaire de :
- éviter que l'opérateur favorise ses propres services de détail sur la téléphonie mobile, ou une société partenaire (obligation de non-discrimination III-2) ;
38 I 3° du CPCE et l'article 12 de la directive « Accès » prévoient que l'ARCEP peut imposer des obligations d'accès à un opérateur disposant d'une influence significative.
Afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique d'Outremer Télécom sur le marché, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'accepter toute demande raisonnable d'interconnexion et d'accès, à des fins de terminer du trafic vocal à destination des abonnés d'Outremer Télécom, conformément à l'article D.
L'Autorité note à cet égard que les prestations d'interconnexion et d'accès, proposées aujourd'hui par Outremer Télécom, que ce soit pour l'acheminement du trafic de terminaison ou pour l'accès à ses sites, semblent a priori raisonnables puisqu'elles ont été proposées par l'opérateur mobile lui-même.
En outre, l'opérateur mobile a de lui-même ouvert à l'interconnexion certains sites de commutation, il semble donc a priori raisonnable que ces points restent ouverts à l'interconnexion.
Dans le cadre de son analyse prospective, l'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'obligation générale, et d'imposer par avance des obligations spécifiques et en particulier un ensemble minimal de prestations, dans la mesure où Outremer Télécom continue à offrir des services de terminaison d'appel vocal et d'accès aux sites d'interconnexion de qualité ou de caractéristiques au moins équivalentes à celles que l'opérateur proposait jusqu'à présent.
En cas de modification d'une prestation existante par Outremer Télécom, l'Autorité sera attentive à ce que l'évolution ne nuise pas à l'efficacité de l'interconnexion ou de l'accès entre opérateurs.
L'Autorité estime que si un opérateur demandait à Outremer Télécom un nouveau service d'interconnexion ou d'accès non couvert par l'offre d'interconnexion ou d'accès existante de l'opérateur mobile, cette demande relèverait en premier lieu de la négociation entre les opérateurs.
38 I 2° du CPCE prévoie que l'Autorité peut imposer l'obligation de « fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires ».
309 du code des postes et des communications électroniques, les obligations de non-discrimination font notamment en sorte que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents lorsqu'ils fournissent l'accès et l'interconnexion.
Comme le précise le considérant 16 de la directive « Accès », « la transparence des modalités et conditions relatives à l'accès et à l'interconnexion, ainsi qu'à la tarification, permet d'accélérer les négociations, d'éviter les litiges et de convaincre les acteurs du marché que les conditions dans lesquelles un service précis leur est fourni ne sont pas discriminatoires ».
L'imposition de telles obligations pour les prestations de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles permet d'assurer le respect de l'obligation de non-discrimination ou, en tout état de cause, de dissuader les opérateurs de mettre en oeuvre des pratiques discriminatoires.
Ces obligations doivent en outre permettre de faciliter les négociations en vue de la mise en oeuvre de l'interconnexion directe entre opérateurs mobile lorsqu'une telle interconnexion s'avère pertinente économiquement.
Compte tenu de ces objectifs, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à Outremer Télécom les obligations suivantes :
- informer l'Autorité de la signature ou de la modification de tout accord d'interconnexion ou d'accès signé avec lui concernant la fourniture de prestations de terminaison d'appels vocal, dans un délai de sept jours à compter de sa signature ;
- publier les principaux tarifs ;
- informer les opérateurs partie à une convention d'interconnexion ou d'accès, dans un délai de préavis raisonnable, de toute modification des conditions techniques ou tarifaires de ces prestations de terminaison d'appel, et de toute évolution de nature à contraindre ces derniers à modifier ou adapter leurs installations.
32-1-II du code des postes et des communications électroniques, en particulier ceux visés aux 2°, 4° et 9°.
34-8 du code des postes et des communications électroniques prévoit que toute convention d'interconnexion ou d'accès doit être transmise à l'ARCEP à sa demande.
L'Autorité estime que l'exercice de cette possibilité ne suffira pas au cas d'espèce pour lui permettre de suivre l'évolution des accords conclus par Outremer Télécom, et notamment de s'assurer de l'absence de comportement éventuellement discriminatoire.
Elle estime donc proportionné d'imposer l'obligation d'informer l'Autorité de la signature ou de la modification de tout accord d'interconnexion ou d'accès concernant la fourniture de prestations de terminaison d'appels vocal dans un délai de sept jours à compter de sa signature.
L'analyse de la situation outre-mer conduit l'Autorité à considérer qu'il n'est pas justifié d'imposer la publication d'une offre de référence à Outremer Télécom.
307-III du code des postes et des communications électroniques, il est nécessaire qu'Outremer Télécom publie sur son site internet ses principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal.
Les opérateurs achetant une prestation de transit pour terminer des appels vers Outremer Télécom pourront ainsi connaître la part de charges de terminaison dans le prix du transit.
307 du CPCE, l'Autorité impose donc à Outremer Télécom de prévenir ses clients dans un délai raisonnable des modifications de ses conditions techniques et tarifaires (17).
L'Autorité considère qu'il n'est pas nécessaire de fixer a priori ces délais mais que, pour assurer la transparence nécessaire, Outremer Télécom doit mettre en oeuvre ce principe dans ses conventions.
- Absence de pression concurrentielle sur les prix de la terminaison d'appel
Outremer Télécom est puissant sur le marché de la terminaison d'appel.
38 (I, 4°) du CPCE et l'article 13 de la directive « Accès ».
S'agissant des charges de terminaison d'appel, l'absence de pression concurrentielle sur les prix de terminaison d'appel justifie la mise en place d'un contrôle tarifaire consistant en une interdiction de pratiquer des tarifs excessifs (partie IV-2.1).
S'agissant des prestations d'accès aux sites, le contrôle tarifaire se traduit également par une obligation de refléter les coûts correspondants.
La décision n° 2005-0960 de l'ARCEP en date du 8 décembre 2005 définit les modalités d'application de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposée à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom, à la société Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif.
Il s'agit de définir, dans le contexte des règles retenues dans cette décision, les coûts de référence qui permettent d'éclairer les niveaux actuels de charge de terminaison d'appel vocal d'Outremer Télécom.
L'économie d'un opérateur mobile est décrite en annexe A.
Plusieurs opérateurs ont évoqué dans leurs réponses aux consultations publiques antérieures une allocation de ces coûts communs en fonction des principes dits de Ramsey-Boiteux.
De la même manière, dans la continuité de la décision n° 2001-458 susvisée et en l'état actuel de l'examen de la pertinence des méthodes envisageables de valorisation d'actifs, l'Autorité a décidé dans la décision n° 2005-0960 de maintenir à ce stade la méthode des coûts historiques pour la restitution des éléments de coûts et de revenus des opérateurs concernés.
At = (1 + k)* Kt-l - Kt
(i) le coût d'usage du capital (dépréciation) : Kt-l - Kt ;
(ii) la rémunération k*Kt-l du capital immobilisé Kt-l au taux de rémunération k.
Tableau 1 : exemple de calcul de coût annuel de capital d'un actif (source : décision ART n° 2001-458).
Une nouvelle estimation réalisée en 2004 évaluait à 15 % avant impôts.
Lors du premier price cap en métropole, il avait été admis que la tarification de l'entrant puisse contribuer temporairement au recouvrement des coûts commerciaux (IV-1.3.2).
Certains opérateurs mobiles avaient contesté, dans le cadre de la consultation publique du 16 avril 2004, l'analyse de l'Autorité en précisant que le monopole historique de France Télécom sur le marché du fixe justifie une régulation différente de celui du marché mobile et que les opérateurs fixes et mobiles ne sont pas sur le même marché et donc ne sont pas en concurrence entre eux.
Si les opérateurs fixes et mobiles ne sont pas considérés comme intervenant directement dans un même marché de détail, il convient d'assurer une certaine neutralité de traitement entre ces acteurs dans un contexte où il pourrait se dessiner un mouvement de convergence fixe-mobile et que le développement du fixe, qui stagne voire décroît actuellement, doit dans les prochaines années s'expliquer au regard des qualités propres des services de téléphonie fixe et mobile et non de déséquilibres sur les marchés de gros.
SFR avait contesté, dans le cadre de la consultation publique du 16 avril 2004, ce montant et avait estimé qu'il devrait être supérieur à celui pris par l'Ofcom (0,45 ppm, soit 0,65 cEUR/minute) à cause de la plus faible pénétration du mobile en France qu'au Royaume-Uni.
Ces modélisations conduisent à des résultats compris entre 0,9 ppm (1,35 cEUR/minute) et 0,06 ppm (0,09 cEUR/minute).
L'ARCEP a réalisé dans le cadre de sa consultation publique du 16 avril 2004, une première évaluation pour éclairer le secteur sur les ordres de grandeur d'une telle valeur et note qu'aucun opérateur n'a apporté un éclairage sur cette évaluation au regard des caractéristiques du marché français ; elle considère que les ordres de grandeur ne sont pas contredits par les valeurs retenues par l'Ofcom, qui indiquent qu'une telle externalité représente moins de 10 % des autres coûts allouables à la prestation de terminaison d'appel.
L'Autorité maintient les principes définis dans la décision 2001-458, à savoir un périmètre des coûts communs limité aux seuls coûts de structure et une allocation à chaque service sous la forme d'une majoration proportionnelle aux coûts de production et aux coûts commerciaux du service considéré (système EPMU equiproportionate mark-up).
L'article 13 de la directive « Accès » ainsi que l'article L.
38-I (4°) du CPCE prévoient que l'Autorité peut imposer à un opérateur disposant d'une influence significative différentes obligations visant à assurer le contrôle des prix des offres d'accès et d'interconnexion, y compris l'obligation pour les tarifs de refléter les coûts.
A cet égard, l'Autorité estime justifié de limiter les obligations imposées à Outremer Télécom en matière de contrôle des prix à celle de « ne pas pratiquer de tarifs excessifs ».
Outremer Télécom, de par son influence significative sur son marché de terminaison d'appel, peut pratiquer des prix qui ne seraient pas conformes aux objectifs de concurrence loyale poursuivis par l'ARCEP.
Comme il a été démontré précédemment par la présente décision, les prestations de terminaison d'appel ont une importance particulière.
En outre, du fait du modèle économique dit du « calling party pays » qui prévaut, les conditions économiques de la vente de ces prestations influent directement sur les conditions d'exercice de la concurrence entre les opérateurs de boucle locale sur le marché de détail.
Ainsi de nombreux tarifs que peuvent offrir les opérateurs mobiles sur le marché de détail sont contraints par les charges de terminaison d'appel facturées par les autres opérateurs mobiles, qui sont en même temps leurs concurrents directs sur le marché de détail.
Il en résulte qu'il n'existe intrinsèquement pas, ou peu, d'incitation économique pour les opérateurs mobiles à fixer leurs charges de terminaison d'appel à des niveaux « concurrentiels », c'est-à-dire à des niveaux qui pourraient être constatés si ces prestations étaient soumises à une concurrence effective.
S'agissant des prestations d'acheminement, au vu de l'absence de pression concurrentielle sur les prix de terminaison d'appel, l'Autorité impose un contrôle tarifaire consistant en l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs excessifs (IV-2.1)
Par ailleurs l'Autorité impose un contrôle tarifaire consistant en une obligation de refléter les coûts correspondants pour les prestations d'accès aux sites d'interconnexion.
Acheminement de trafic de terminaison : prix non excessif
L'ARCEP estime nécessaire que les prix des charges de terminaison d'appel convergent à terme vers les niveaux de coûts de référence définis précédemment.
- l'Autorité, par sa décision n° 2005-0112 impose à Orange Caraïbe l'obligation de pratiquer des prix reflétant les coûts correspondants et un encadrement tarifaire de trois ans (jusqu'au 31 décembre 2007) conduisant à une baisse de l'ordre 50 % ;
- Orange Caraïbe détient 60 % du parc mobile de la zone Antilles-Guyane, et Outremer Télécom 12 % au 31 décembre 2006 (20) ;
- l'Autorité apprécie le caractère excessif des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile au regard de leurs valeurs absolues, notamment en rapprochant ces valeurs des niveaux de coûts pertinents qu'un opérateur dit efficace est amené à supporter, en particulier lors de la fourniture des prestations de gros de terminaison d'appel ;
- l'Autorité apprécie également le caractère excessif des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile au regard des écarts de tarifs de gros qui peuvent ainsi exister entre les différents opérateurs, en particulier entre ceux soumis à une obligation d'orientation vers les coûts et donc à un price cap spécifié par l'Autorité et ceux soumis à une obligation de non-excessivité de leurs tarifs de terminaison d'appel vocal mobile ;
- à ce titre, l'Autorité rappelle qu'elle avait estimé dans sa décision n° 2006-0551 en date du 30 mai 2006 se prononçant sur un différend opposant les sociétés France Télécom et Neuf Telecom concernant la tarification de la prestation de terminaison d'appel fixe que l'application de la notion de prix non excessifs pouvait se traduire par la nécessité de « limiter l'écart entre le tarif de la terminaison d'appel de Neuf Telecom et celui de France Télécom et donc de fixer le tarif de la prestation de terminaison d'appel de Neuf Telecom en référence à la structure de tarification de France Télécom » de façon à limiter les éventuelles distorsions concurrentielles pouvant exister sur les marchés de détail sous-jacents.
Au vu de ces éléments, et compte tenu de l'analyse développée dans les éléments complémentaires transmis au Conseil de la concurrence le 14 décembre 2006, l'Autorité considère que l'imposition à Outremer Telecom d'une obligation de pratiquer des prix non excessifs est suffisante pour que celui-ci fasse évoluer ses tarifs pour tendre vers l'objectif précédemment cité.
Néanmoins, si l'Autorité constatait que cette obligation n'est pas suffisante, elle serait amenée à réexaminer par anticipation les obligations imposées à Outremer Telecom.
Structure de tarification d'Outremer Telecom
Jusqu'au 31 décembre 2006, Outremer Telecom avait fixé un prix moyen de TA à 37,37 cEUR selon la statistique ARCEP (spécifiée en annexe A) et avec une structure tarifaire constituée d'un crédit temps avec période indivisible de 60 secondes, facturé 30 cEUR, puis d'un prix à la minute, décompté à la seconde, au-delà du crédit temps.
Ce tarif est applicable pour tous les appels en provenance de la métropole, des DOM et de l'international.
Par courrier en date du 6 février 2007 dont l'Autorité a reçu une copie, Outremer Telecom a notifié unilatéralement à France Télécom les modifications apportées à ses tarifs de terminaison d'appel.
L'ensemble des modifications notifiées prennent effet de manière rétroactive au 1er janvier 2007.
Pour rappel, France Télécom est aujourd'hui le seul acheteur direct de terminaison d'appel sur le réseau mobile d'Outremer Telecom dans la zone Antilles-Guyane.
En premier lieu, Outremer Telecom modifie la structure de tarification de sa terminaison d'appel (au-delà des niveaux chiffrés la caractérisant) en supprimant les crédits temps avec période indivisible, en introduisant une charge d'établissement d'appel (CEA), et en facturant dès la première seconde.
Par ailleurs il ne pratique pas de modulation horaire.
L'Autorité estime que cette structuration de tarification de la charge de terminaison d'appel, et notamment la suppression du crédit temps, respecte le principe selon lequel un opérateur demandeur ne paye une prestation d'interconnexion ou d'accès qu'en fonction du service rendu.
S'agissant des niveaux des tarifs relatifs à la structure de tarification, Outremer Telecom a notifié les éléments suivants (en hors-taxe) :
La structure de tarification précédemment exposée conduit pour l'année 2007 aux prix moyens suivants (calculés selon la statistique de l'ARCEP) :
- en Guyane, le prix moyen de terminaison d'appel est de 21,5 cEUR/minute (HT) ;
- pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique dont le lancement commercial date de la fin 2005, le prix moyen de l'appel est de 25,7 cEUR/minute (HT).
L'Autorité tient à souligner que les niveaux de terminaisons d'appel précités sont construits au regard de la loi statistique de l'ARCEP qui considère qu'en moyenne une durée d'un appel est de 100 secondes (21).
L'Autorité prend acte des baisses des tarifs de terminaisons d'appel d'Outremer Telecom et de la réduction des écarts entre les tarifs d'Outremer Telecom avec ceux d'Orange Caraïbe, opérateur orienté vers les coûts.
Par ces évolutions, Outremer Telecom prend en compte le mouvement général de baisse des tarifs de terminaison d'appel (pour les tarifs 2007 de l'ensemble de la zone, Antilles compris) et anticipe le processus de réduction des écarts de terminaisons d'appel entre acteurs (pour les tarifs 2007 de Guyane).
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, du déploiement soutenu par Outremer Telecom qui lui a permis d'anticiper ses obligations de couverture en termes de populations (22), du fait qu'il n'a pas bénéficié d'accord d'itinérance nationale sur le réseau déployé par ses concurrents, l'Autorité considère en l'espèce que les niveaux de charges d'interconnexion fixés par Outremer Telecom pour l'année 2007 ne sont pas contraires à l'obligation de ne pas pratiquer des prix excessifs imposée par la présente analyse.
Prestations d'accès aux sites d'Outremer Telecom : obligation de refléter les coûts correspondants
Prise en compte des contributions aux deux consultations publiques
(13 avril 2006 et 16 février 2007)
Dans ses réponses aux deux consultations publiques, Orange Caraïbe souhaite que la charge d'établissement d'appel soit supprimée dans les plus brefs délais car cela a conduit à l'augmentation du prix moyen de la terminaison d'appel sur le réseau de certains opérateurs de la zone, ceci étant en totale contradiction avec l'objectif de régulation du marché.
Dans sa réponse du 13 avril, Orange Caraïbe rappelle que « l'obligation de passage à une structure tarifaire sans crédit temps a incité la plupart des opérateurs de la zone Antilles-Guyane à adopter une structure tarifaire avec une charge d'établissement d'appel et ce afin de minimiser l'impact de cette mesure sur leur revenu.
En effet, la mise en place de charge d'appel élevée a des effets comparables à celle d'une structure tarifaire avec une première minute indivisible, puisqu'elle s'applique à tous les appels, indépendamment de la durée de l'appel, agissant ainsi comme un palier de facturation.
Ce système a inévitablement engendré une augmentation des prix moyens pour certaines durées d'appels, ainsi qu'Orange Caraïbe a pu le constater sur les échanges avec certains opérateurs du marché ».
L'Autorité rappelle que si la structuration de tarification de la charge de terminaison d'appel appliquée par Outremer Télécom avant la date du 1er janvier 2007 ne respectait effectivement pas le principe selon lequel un opérateur demandeur ne paye une prestation d'interconnexion ou d'accès qu'en fonction du service rendu, elle considère que tel est désormais le cas avec la structure tarifaire appliquée par cet opérateur depuis le 1er janvier 2007 dans la mesure où elle ne comporte plus de crédit temps.
Dans sa réponse en date du 16 février 2007, Orange Caraïbe estime que l'application d'une tarification différente par Outremer Télécom entre les Antilles et la Guyane n'est pas conforme à la définition du marché pertinent des Antilles Guyane.
L'Autorité indique que la date d'entrée d'un opérateur sur le marché est un des éléments pouvant être pris en compte dans l'appréciation du caractère excessif du prix de sa terminaison d'appel.
L'Autorité note que cette analyse rejoint d'ailleurs le commentaire de la commission qui souligne que « certaines justifications [à l'asymétrie] pourraient se fonder sur [...] des différences de date d'entrée sur le marché » (cf. infra).
Or, l'Autorité rappelle qu'Outremer Télécom a ouvert commercialement ses services mobiles en novembre 2004 pour la Guyane et une année plus tard, en novembre 2005, pour les îles de la Martinique et de la Guadeloupe.
La Commission européenne a transmis le 16 mars 2007 ses observations à l'Autorité en rappelant que :
« Les charges de terminaison devraient en principe être symétriques et que l'asymétrie doit être adéquatement justifiée.
Elle reconnaît que, dans certains cas exceptionnels, l'asymétrie pourrait être justifiée par des différences de coûts objectives que les opérateurs concernés ne peuvent maîtriser.
Certaines justifications pourraient se fonder sur ces différences objectives de coûts du réseau ou sur des différences de date d'entrée sur le marché.
La Commission note également qu'Outremer Télécom « n'est entrée que récemment sur le marché, ce qui pourrait justifier temporairement une certaine asymétrie des charges de terminaison ».
Enfin, la Commission « invite l'ARCEP lorsqu'elle révisera les obligations tarifaires à tenir compte de la nécessité pour tout opérateur de devenir un jour efficace »,
Outremer Télécom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée sous le numéro SIRET 4791 972 870 0036 au registre du commerce et des sociétés de Paris et dont le siège social est situé au 14, boulevard Poissonnière, 75009 Paris (9e), exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile.
Outremer Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal.
Outremer Télécom doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal dans des conditions non discriminatoires.
Outremer Télécom est soumis à une obligation de transparence.
A ce titre, l'opérateur informe ses clients de terminaison d'appel vocal des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables.
L'opérateur informe l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Outremer Télécom est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal, des prix excessifs.
Outremer Télécom offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2007 sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé conformément aux dispositions des articles D.
Il notifiera à Outremer Télécom cette décision ainsi que ses annexes qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
STATISTIQUE D'APPELS DE RÉFÉRENCE
Les coûts d'équipements techniques : pour les équipements propres, il s'agit des coûts d'investissement (amortissement économique incluant la rémunération du capital), pour les autres équipements, il s'agit des coûts de location correspondant.
Les taxes et redevances correspondant aux redevances d'utilisation des fréquences, à l'octroie de licences ainsi qu'aux taxes locales non allouables aux équipements ;
Les coûts de prestation de service
Distribution et vente
Les coûts de services clients
Les coûts de facturation et recouvrement
- coûts de siège (qui comprennent notamment les coûts afférents à la direction générale, les directions chargées des affaires stratégiques, financières et juridiques) ;
- aux frais généraux.
Arrêté du 18 avril 2007 modifiant l'arrêté du 17 août 2006 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A compter du 3 mai 2007, l'arrêté du 17 août 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- la recette de Chambéry est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ;
- la recette de Toulouse est supprimée de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie.
Arrêté du 1er juin 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste A et liste B) annexé au présent arrêté (1).
Est abrogé l'arrêté du 5 mars 2001 portant homologation d'un nouveau règlement technique (colza oléagineux).
Arrêté du 1er juin 2007 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de céréales
Sont homologués les règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification figurant en annexe du présent arrêté fixant les conditions particulières aux groupes d'espèces suivants (1) :
Sont abrogés les règlements techniques suivants, prévus à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2006 susvisé :
Arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue.
Les études en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue sont organisées selon les dispositions du présent arrêté.
La durée des études en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue est de deux années.
Pour être inscrits dans les formations conduisant au diplôme national d'oenologue, les étudiants doivent justifier : - soit d'une licence dans les domaines des sciences biologiques, chimiques, biochimiques agronomiques ou de tout autre diplôme sanctionnant un niveau d'études supérieures équivalent à 180 crédits dans les mêmes domaines ; - soit d'une des validations prévues aux articles L.
613-5 du code de l'éducation et des textes pris pour application.
L'inscription aux études en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue est subordonnée à l'examen par un jury du dossier des candidats, qui peut être complété par un entretien de motivation et de projet professionnel.
Le jury est constitué par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de la composante responsable de la formation.
Il est composé en majorité d'enseignants-chercheurs et d'oenologues.
Les études comprennent, d'une part, un ensemble d'unités d'enseignement et de stages obligatoires communs à l'ensemble des centres et, d'autre part, des unités d'approfondissement spécifiques à chacun des centres.
Les études sont organisées en semestres.
Les stages obligatoires sont au nombre de deux et consistent en : - un stage de découverte de la filière de trois semaines minimum, effectué au cours de la première année d'études ; - un stage pratique de viticulture et de vinification de trois mois minimum, effectué dans des entreprises vitivinicoles en une seule période ou en plusieurs périodes.
Le diplôme national d'oenologue sanctionne l'obtention de 120 crédits européens au-delà de la licence, conformément au décret du 8 avril 2002 susvisé.
Le diplôme national d'oenologue est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement et des stages prévus dans le programme.
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale début juillet 2007.
Il est également consultable sur le site : http://www.education.gouv.fr.
Le référentiel professionnel, le programme des enseignements, le référentiel d'évaluation et les modalités d'évaluation font l'objet des annexes du présent arrêté.
Une commission pédagogique est nommée par le chef d'établissement dans chaque centre de formation.
Elle est composée de dix membres désignés parmi les enseignants et intervenants dans la formation, sur proposition du directeur de la composante responsable de la formation.
La commission pédagogique arrête l'organisation pédagogique de la formation, qui comprend des enseignements théoriques, dirigés, pratiques, des travaux personnels encadrés et des stages.
La formation ainsi dispensée doit permettre d'acquérir les compétences, savoirs, savoir-faire et savoir-être décrits dans le référentiel professionnel.
613-5 du code de l'éducation susvisé, des dispenses de certains enseignements peuvent être accordées en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue.
La commission pédagogique, constituée en jury de diplôme, prononce le droit à la délivrance du diplôme national d'oenologue aux candidats qui ont satisfait aux validations prévues à l'article 6.
L'assiduité aux différents enseignements et aux stages est obligatoire.
Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances, de validation des unités d'enseignement et d'obtention des crédits ainsi que les conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies par la commission pédagogique de chaque centre de formation et portées à la connaissance des intéressés au début de chaque année universitaire.
Les décisions relatives au passage, au redoublement et à l'exclusion sont prises par le directeur de la composante responsable de la formation, sur avis de la commission pédagogique.
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue demeurent applicables aux étudiants qui, à la date de la publication du présent arrêté, sont déjà engagés dans le cursus en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue et seront abrogées à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour être inscrits dans les formations conduisant au diplôme national d'oenologue, les étudiants doivent justifier :
- soit d'une licence dans les domaines des sciences biologiques, chimiques, biochimiques agronomiques ou de tout autre diplôme sanctionnant un niveau d'études supérieures équivalent à 180 crédits dans les mêmes domaines ;
- soit d'une des validations prévues aux articles L.
Les stages obligatoires sont au nombre de deux et consistent en :
- un stage de découverte de la filière de trois semaines minimum, effectué au cours de la première année d'études ;
- un stage pratique de viticulture et de vinification de trois mois minimum, effectué dans des entreprises vitivinicoles en une seule période ou en plusieurs périodes.
Décision du 22 mai 2007 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique)
- Délégation est donnée à M. Philippe Gonzalez, attaché principal d'administration centrale, à Mmes Danièle Roger, attachée principale d'administration centrale, Valérie Février, attachée d'administration centrale, et Claire Maurice, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant :
1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Décision du 22 mai 2007 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)
A M. Christophe Poupard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la coopération et des relations bilatérales.
A M. Robert Tessier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la sélection végétale et des semences.
- Délégation est donnée à M. Pierre Tribon, inspecteur de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la génétique animale.
L'article 6 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est abrogé.
Il est inséré, à la suite du 3 de l'article 8 de la décision du 19 juin 2006 susvisée, un 4 ainsi rédigé :
A Mme Christine Ton-Nu Roussel, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des stratégies agroalimentaires.
La démission de M. Garban (Patrick), notaire à la résidence de Pontcharra (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etude de Me Stéphanie Lelong, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontcharra (Isère), en remplacement de M. Garban (Patrick).
Mme Lelong (Stéphanie, Anne, Sophie), épouse Conter, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007 et à compter du 1er juillet 2007, il est mis fin au détachement de M. Fleury (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN-Cherbourg), pour une durée de quatre ans.
A la même date, l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et est radié des contrôles du ministère de la défense.
Arrêté du 21 mai 2007 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, Mme Chabaud (Brigitte, Jeanne, Hélène, Thérèse) est nommée au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès de l'état-major de l'armée de l'air.
Arrêté du 30 mai 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2007, M. Pierre Sai, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes pour cinq ans à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2004 fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
Décret n° 2007-79 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 janvier 2007, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 1343 : l'avenant publié avec ce décret est celui publié avec le décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004.
Arrêté du 11 janvier 2007 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être versées aux membres du collège et du comité consultatif de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
« Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège à l'article 8 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :
66 euros par séance de travail ou rapport produit.
Le nombre maximum annuel de séances de travail et de rapports produits ouvrant droit à indemnité est fixé à 30 par membre du collège.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du comité consultatif à l'article 12 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé.
La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées à l'article R.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 12 février 1999 au médicament vétérinaire dénommé Kilmack solution antiparasitaire chien à la Permethrine, solution pour pulvérisation cutanée, des laboratoires Biove, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Kilmack solution antiparasitaire chien à la Permethrine ;
Considérant l'absence d'établissement responsable de la fabrication, du conditionnement, du contrôle et de la libération des lots de la spécialité vétérinaire Kilmack solution antiparasitaire chien à la Permethrine,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Kilmack solution antiparasitaire chien à la Permethrine des laboratoires Biove est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la fabrication, du conditionnement, du contrôle et de la libération des lots de la spécialité.
Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports, direction des transports maritimes, routiers et fluviaux)
Mme Anne-Sophie Avé, administratrice civile, chef de la mission Europe et international,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Martel, chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux, délégation est donnée à :
1° M. Patrice Chamaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement ;
M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement,
directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice des transports routiers, délégation est donnée à :
1° M. Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Muriel Bouldouyré, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'organisation et de l'animation des contrôles des transports routiers,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 838 789,28 EUR, pour le fonctionnement à 343 070,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 28 000,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 38 700,00 EUR.
Arrêté du 27 décembre 2006 fixant pour 2007 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie, aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique vieillesse entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 janvier 2007, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 124, annexe V, colonne « Mercredi 05-12-2007 », 12e ligne « CAMR », au lieu de : « 18 », lire : « 8 ».
Arrêté du 9 janvier 2007 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique de voyage des personnels civils du ministère de l'écologie et du développement durable
Le présent arrêté a pour objet de fixer, dans le cadre de la politique de voyage du ministère de l'écologie et du développement durable, les conditions et les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions ou des stages de formation de ses personnels civils ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
Il concerne tous les déplacements en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
Dans les conditions définies ci-après, les principes pris en considération sont les suivants :
- les transports sont effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire et en classe économique pour la voie aérienne ; les hébergements se font dans des hôtels de catégorie 3 étoiles maximum ;
- les indemnités ne sont dues que pour les jours ouvrables, sauf décision contraire de l'autorité qui autorise le déplacement, notamment lorsqu'un tarif de transport plus avantageux crée une économie par rapport au surcoût occasionné par les indemnités journalières supplémentaires ;
- lorsque l'agent en mission bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre au paiement de l'indemnité correspondante ;
- par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les communes d'implantation du service sont considérées comme n'ayant pas de communes limitrophes.
- lorsque l'hébergement est assuré par un organisme autre que le ministère de l'écologie et du développement durable (administration publique ou organisme privé) ;
- lorsque le service n'a pas adhéré au marché passé avec le voyagiste ;
- lorsqu'un agent demande des conditions de transport et/ou d'hébergement hôtelier différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel étant à sa charge.
En pareils cas, l'agent qui a fait l'avance des frais est remboursé sur présentation du justificatif de transport et/ou d'hébergement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais d'hébergement et de repas sont remboursés aux frais réels, dans la limite des sommes effectivement engagées et sur production des pièces justificatives de la dépense, lorsque la mission comporte des contraintes conduisant à une dépense supérieure aux taux fixés dans le présent arrêté.
Dans ce cas, la mention « remboursement aux frais réels » devra figurer sur l'ordre de mission signé par l'autorité hiérarchique compétente.
Par dérogation aux principes généraux définis à l'article 1er du présent arrêté, le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque le temps de trajet est supérieur à 3 heures 30 minutes dans le cas d'un aller simple et à 5 heures dans le cas d'un aller et retour dans la journée ou lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier.
Les surcoûts éventuels qui en résultent sont imputés sur la dotation de fonctionnement du service qui donne l'autorisation.
La voie aérienne est autorisée dans les mêmes conditions de durée de transport qu'à l'article précédent.
Toutefois, pour des trajets d'une durée inférieure, le recours à la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier.
Toutefois, en ce qui concerne les déplacements outre-mer et à l'étranger, le surclassement (classe immédiatement supérieure) peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du trajet est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est égale ou inférieure à 7 jours (délais de vol compris).
Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel terrestre à moteur pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif du transport public de voyageurs le moins onéreux.
Dans le cas d'une utilisation dans l'intérêt du service, l'autorité précisera dans l'ordre de mission les modalités de remboursement (indemnités kilométriques ou tarif le moins onéreux) ; à défaut, celui-ci se fera sur la base du tarif le moins onéreux.
Pour les autres véhicules personnels, l'agent est remboursé des frais occasionnés dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Sauf situation particulière dûment justifiée, pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport, majorés d'un délai d'une heure avant l'heure de départ et après l'heure de retour, afin de tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport (gare) et pour en revenir.
Ce délai est porté à deux heures trente en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Pour prétendre au remboursement des frais de séjour, l'agent doit se trouver en mission pendant la période comprise :
- entre 0 heure et 5 heures pour l'indemnité de nuitée ;
- entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Par dérogation à l'article 1er (a) de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement, l'indemnité de nuitée est fixée au taux forfaitaire de 48 .
Toutefois, ce taux est de 60 en ce qui concerne Paris, les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, la région Corse, les communes dont le nombre d'habitants est supérieur à 200 000 et, d'une manière générale, lorsque l'offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes.
Le remboursement de l'agent qui a fait l'avance des frais est effectué sur présentation du justificatif d'hébergement et dans la limite des taux forfaitaires.
L'agent en mission perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 , si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de prendre un repas dans une structure administrative.
Pour les déplacements de nuit par train ou par bateau et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés forfaitairement à hauteur de 5 , sur présentation du justificatif du transport (titre de transport).
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais divers (taxi, péage, parking, location de véhicule) exposés dans le cadre de la mission peuvent être remboursés sur production des justificatifs de la dépense.
Lorsque l'agent utilise son véhicule personnel pour sa propre convenance dans les conditions de l'article 5 du présent arrêté, il ne peut prétendre à aucun remboursement de frais divers.
Dans le cas d'une utilisation dans l'intérêt du service, il peut être remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais d'utilisation de parc de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives.
- Missions outre-mer et à l'étranger
Tout déplacement outre-mer et à l'étranger ouvre droit à une indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement et des deux repas exposés par l'agent pour l'exécution de sa mission.
Les indemnités journalières pour outre-mer et l'étranger sont versées forfaitairement à l'agent dans les conditions fixées au présent article.
Pour le calcul des indemnités journalières au taux « étranger », la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
Ces indemnités sont allouées dans les conditions suivantes :
Le temps passé à bord des bateaux ou des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation.
Le remboursement, plafonné à 17,5 % du montant de l'indemnité journalière, est effectué sur présentation du justificatif de la dépense.
Une indemnité forfaitaire de 5 pour frais supplémentaires de petit déjeuner peut être versée sur présentation de justificatif du transport (titre de transport) pour les déplacements de nuit par train ou par bateau et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet.
Toute escale de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies au présent article.
Lorsqu'un agent est logé et/ou nourri gratuitement, l'indemnité journalière est réduite au prorata des pourcentages fixés au présent article.
Pour les missions outre-mer, lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué dans la limite des plafonds définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, sur présentation du justificatif d'hébergement et dans les conditions fixées à l'article 11 du présent arrêté.
Pour les missions inférieures à une journée dans les villes de Bruxelles et Luxembourg (missions UE), l'indemnité journalière, prévue par la réglementation, est réduite de 50 % lorsque l'agent est défrayé d'un de ses repas ou bénéficie d'un repas gratuit.
Dans le cas de mission dans plusieurs pays, les indemnités journalières sont attribuées en fonction des horaires déterminant la prise en charge des indemnités.
Les frais énumérés ci-après peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
- frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa ;
- frais de vaccination et de traitement médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;
- taxes et impôts auxquels sont assujettis les voyageurs ;
- excédents de bagage (matériels ou documents) pour raisons de service après accord de l'autorité administrative ;
- frais de transport engagés au départ et au retour de la mission et sur le lieu de la mission dans les conditions fixées pour les déplacements en métropole aux articles 7 et 10 du présent arrêté.
L'agent qui participe à un stage de formation initiale est indemnisé dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'agent qui participe à un stage de formation continue peut prétendre à des indemnités de mission lorsqu'il n'est pas fait appel au prestataire pour son hébergement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Toutefois, le nombre d'allers et retours peut être augmenté lorsque le coût du transport est inférieur au montant des indemnités d'hébergement et de repas.
Les frais divers exposés à l'occasion d'une action de formation (frais de transports collectifs pour se rendre de la gare ou l'aéroport au lieu de formation ou en l'absence de transports collectifs, frais de taxi, frais de parking) peuvent faire l'objet d'un remboursement sur présentation des justificatifs après avis de l'autorité qui ordonne le déplacement et agrément du service organisateur de la formation.
Arrêté du 17 janvier 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rodez à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Rodez est autorisée à contracter un emprunt de 1 997 000 EUR en vue de financer l'opération d'extension de son centre de formation.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) et par les recettes de formation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2007, M. Ivan Faucheux, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie du service des industries manufacturières et des activités postales à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 2007, M. Xavier Dauchy, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la cinématographie en qualité d'agent contractuel de 2e catégorie pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2007, Mme Rose-Marie Souriau, épouse Charnole, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du centre de Brest pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.
1° Six représentants des services de l'Etat ;
1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines ;
Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
A Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du préfet de police.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2007, M. Bernard Menin, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Liste d'aptitude à l'emploi de conseiller économique établie au titre de l'année 2006
M. Hubert Colaris.
Arrêté du 11 janvier 2007 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2007, M. Christian Robledo, maître de conférences, est nommé administrateur provisoire de l'institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant nomination des président et membres du jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2007)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2007 est ainsi composé :
Mme Touraine (Marisol), conseiller d'Etat en service ordinaire ;
Mme Ambroise-Casterot (Coralie), professeure de droit à l'université de Nice ;
M. Bangratz (Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Reims ;
M. Baudoin (Paul), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon ;
M. Coste (François-Louis), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. Dauchy (Serge), directeur du centre d'histoire judiciaire à l'université Lille-II ;
M. Faure (Bertrand), professeur de droit à l'université de La Rochelle ;
M. Legeais (Dominique), professeur de droit à l'université René Descartes - Paris-V ;
M. Pousson (Alain), professeur de droit à l'université Toulouse-I ;
M. Vicentini (Jean-Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2007, Mme Anne-Marie Defrance, épouse Begue, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt d'Auxerre, en remplacement de M. Pascal Auguste, à compter du 24 mars 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2007, M. Hasquenoph (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mai 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2007, M. Puard (Jackie), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 avril 2007.
Arrêté du 12 janvier 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs et conseillers de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2007, les inspecteurs et conseillers de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2007 :
Mme Mireille Faye-Mora.
Mme Myriam Zuber-Cupissol.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2007, M. Alain, Jean Pasquier, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 août 2007.
A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 17 janvier 2007 portant admission à la retraite (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2007, M. Bernard, Yves Lauvergeon, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 mai 2007.
Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d'application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
« Par dérogation à la règle du versement annuel mentionnée à l'alinéa précédent, le compte épargne-temps peut également être alimenté à l'occasion d'une nouvelle affectation entraînant un changement de résidence.
A l'article 2 du même arrêté, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « cinq ».
« L'agent est informé annuellement de la situation de son compte et, le cas échéant, de la possibilité d'exercer ses droits à congés acquis.
Décret n° 2007-194 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057063 dénommé MINALOGIC
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057063 dénommé MINALOGIC est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057063 DÉNOMMÉ MINALOGIC N° INSEE NOM DE LA COMMUNE 07070 Cornas.
26072 Chantemerle-les-Blés.
26087 Châtillon-Saint-Jean.
26096 Clérieux.
26107 Crépol.
26119 Erôme.
26341 Serves-sur-Rhône.
38028 La Bâtie-Divisin.
38070 Le Champ-près-Froges 38080 Charancieu.
38214 Lumbin.
38249 Monbonnot-Saint-Martin.
42189 lles.
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057063 DÉNOMMÉ « MINALOGIC »
Arrêté du 1er février 2007 fixant les taux de promotion pour l'année 2007 dans certains corps de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans certains corps de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 8 novembre 2006 portant retrait de reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2006 :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Fruitcoop Saint-Péray, dont le siège social est situé à Saint-Péray (Ardèche), est retirée au motif de sa fusion-absorption au 1er janvier 2005 par la société coopérative agricole de la vallée de l'Eyrieux Coopeyrieux, organisation de producteurs reconnue, dont le siège social est situé à Beauchastel (Ardèche).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'union des coopératives agricoles Sud Soleil, dont le siège social est situé à Fournès (Gard), est retirée en raison de sa dissolution votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2006.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au syndicat Union des producteurs de fruits de Touraine et val du Loir, UPF, dont le siège social est situé à Saint-Aubin-le-Dépeint (Indre-et-Loire), est retirée à sa demande, en raison de son statut syndical, devenu incompatible avec les dispositions législatives applicables à la reconnaissance des organisations de producteurs.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole des producteurs de fruits des Landes, dont le siège social est situé à Amou (Landes), est retirée au motif de sa fusion-absorption, à effet au 1er juillet 2006, par la SCAP Kiwifruits de France, sous la nouvelle dénomination de Société coopérative agricole d'Amou et des producteurs de Kiwifruits de France, organisation de producteurs reconnue, dont le siège social est situé à Labatut (Landes).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'association Optyma, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est retirée au motif que cette organisation de producteurs ne remplit plus les critères de reconnaissance, notamment celui du nombre minimum d'adhérents et que son assemblée générale extraordinaire a décidé sa dissolution.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Coopérative fruitière de Brignais, dont le siège social est situé à Brignais (Rhône), est retirée au motif de sa fusion-absorption par la Société coopérative agricole des coteaux lyonnais, organisation de producteurs reconnue, dont le siège social est situé à Saint-Laurent-d'Agny (Rhône).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au Syndicat des producteurs de légumes d'industrie de Flaucourt OPLIFLAU, dont le siège social est situé à Péronne (Somme), est retirée au motif de sa fusion-absorption au 1er janvier 2006 par l'association OP-L-VERT, organisation de producteurs reconnue, dont le siège social est situé à Estrées-Mons (Somme).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole de transformation Le Cabanon, dont le siège social est situé à Camaret-sur-Aigues (Vaucluse), est retirée en raison de sa cessation d'activité.
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre dénommé « SATI »
Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche un système automatisé de traitement des rapports d'inspection dénommé « SATI », dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
La finalité principale de SATI est de mettre en place un registre informatisé des comptes rendus d'inspection et de contrôle des pêches maritimes dans le cadre de la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ou de dispositions de contrôle des pêches strictement nationales.
L'application SATI permet de saisir les données relatives aux comptes rendus d'inspection, de consulter les données relatives à l'ensemble des inspections réalisées, d'effectuer des tris avec ou sans application de filtres et d'établir des statistiques à des fins d'évaluation et de programmation opérationnelle.
Ce traitement est mis en oeuvre par les agents et personnels chargés des inspections qui relèvent de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, des directions régionales, des directions départementales des affaires maritimes et des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) référents en matière de contrôle des pêches, des directions régionales et interrégionales des douanes et des droits indirects, des directions régionales et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, des directions départementales des services vétérinaires, des bâtiments et des aéronefs de la marine nationale, des unités de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale et des directions départementales de la sécurité publique.
Pour les comptes rendus d'inspection à terre hors débarquement :
- l'identité de l'opérateur contrôlé ;
- le numéro de véhicule (le cas échéant) ;
- les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
- les nom et prénom du contrôleur ;
- les nom et prénom de la personne contrôlée ou de son représentant en cas de personne morale.
Pour les comptes rendus d'inspection en mer ou au débarquement :
- l'immatriculation du navire contrôlé ;
- l'indicatif radio (le cas échéant) ;
- le numéro de licence communautaire ;
Les destinataires des informations définies à l'article 2 sont, dans le cadre de leur participation à la mise en oeuvre du régime de contrôle des pêches, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives, des habilitations ou des autorisations délivrées par le responsable du traitement :
- les agents ou personnels cités à l'article 1er ;
- au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents de la direction des pêches et de l'aquaculture et de la direction générale de l'alimentation ;
- au titre du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, les agents de la direction des affaires maritimes ;
- au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- au titre du ministère de la défense, les personnels de la direction générale de la gendarmerie nationale, de l'état-major de la marine et du commandement de la gendarmerie maritime ;
- au titre du ministère de l'intérieur, les agents de la direction centrale de la sécurité publique ;
- au titre du ministère de la justice, les agents de la direction des affaires criminelles et des grâces ainsi que les procureurs de la République et les procureurs généraux près les cours d'appel ;
- les inspecteurs communautaires au sens du règlement n° 1042/2006 du 7 juillet 2006 ;
- les agents de l'agence communautaire de contrôle des pêches.
L'utilisation des données contenues dans SATI à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
La durée de conservation des données est de dix années, en rapport avec les dispositions communautaires sur la conservation des documents qui relèvent des obligations déclaratives et de contrôle.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Les données des comptes rendus des inspections réalisées à compter du 1er janvier 2007, tant au titre de la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche qu'en vertu de dispositions strictement nationales, sont saisies obligatoirement dans le traitement informatisé SATI.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2007, le bien culturel suivant : Léon Spilliaert, Autoportrait à la planche à dessin, novembre 1907, encre de Chine, pinceau, crayon de couleur, aquarelle sur papier, don de William S.
Lieberman, en honneur d'A.
Hyatt Mayor, 1980, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 12 février 2007 au 15 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée, dans le cadre de l'exposition « Autoportraits de Léon Spilliaert », au musée d'Orsay, du 5 mars 2007 au 27 mai 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2007, M. Egloff (Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
La convention constitutive de l'Institut national du cancer est approuvée par arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé.
Décision du 26 septembre 2006 portant ouverture d'une procédure administrative de recueil d'informations, en application des dispositions de l'article L.
32-4 (1°) du code des postes et des communications électroniques, concernant les moyens mis en oeuvre par Auchan Telecom, Bouygues Telecom, CGBC - Ten, Coriolis, Debitel, Futur Telecom, Neuf Cegetel, NRJ Mobile, Omer Telecom, Orange France, SFR, Télé 2 et Transatel en vue de respecter les dispositions réglementaires relatives à la portabilité des numéros non géographiques mobiles en métropole
Par décision n° 2006-0981 en date du 26 septembre 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une procédure administrative de recueil d'informations est ouverte en application des dispositions de l'article L.
Cette procédure aura pour objet de recueillir les données permettant à l'Autorité d'évaluer le niveau de préparation des opérateurs concernés par la présente décision au regard du cadre réglementaire applicable au processus de portabilité des numéros non géographiques mobiles en métropole.
La présente décision vise les opérateurs suivants, concernés par la mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles en métropole : Auchan Telecom, Bouygues Telecom, CGBC - Ten, Coriolis, Debitel, Futur Telecom, Neuf Cegetel, NRJ Mobile, Omer Telecom, Orange France, SFR, Télé 2 et Transatel.
Avis n° 2006-1321 du 21 décembre 2006 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2007
- Présentation de la proposition tarifaire
La proposition tarifaire transmise par La Poste au ministre chargé des postes (DGE) porte sur l'évolution des tarifs de la presse et s'inscrit, de ce fait, dans le cadre global de l'accord Paul :
a) Evolution des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur (envois de presse) ;
b) Evolution tarifaire des produits dits « assimilés » (autres offres de La Poste à la presse) :
- les produits dits « Presse Plus » (objets promotionnels, à caractère éditorial ou non, destinés à l'abonné et insérés dans l'envoi de la publication principale) ;
- les « autres imprimés périodiques » ou « AIP » (publications à fréquence de parution définie, dérogeant aux critères de la Commission paritaire des publications et agences de presse mais bénéficiant de fait d'un tarif spécifique) ;
- les « fac-similés » (versions allégées d'une publication, adressées à des prospects et accompagnées d'une offre d'abonnement).
L'avis de l'Autorité porte sur les seuls envois de presse (a).
- Evolution des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur
La Poste a fait évoluer sa grille tarifaire suivant les dispositions prévues par l'accord Paul, tant du point de vue de sa structure qu'en ce qui concerne sa revalorisation et son indexation.
- du caractère mécanisable ou non du produit de presse : respect ou des spécifications techniques.
Les coefficients pour 2007 sont les suivants :
Cinq options seront mises en oeuvre par La Poste en 2007 :
- livraison en centre de distribution (Etablissement de distribution de destination) : livraison, dans un établissement de distribution figurant au cahier des charges, de l'intégralité du trafic destiné à la zone de distribution desservie par cet établissement ;
Revalorisation et indexation de la grille tarifaire
La grille tarifaire a été actualisée au 1er juillet 2004 par application de l'évolution de l'indice des prix des services.
L'accord Paul prévoit, pour chacune des années suivantes, une actualisation indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
A ce titre, La Poste applique une revalorisation de 1,99 % correspondant à l'évolution annuelle de cet indice, mesurée entre juin 2005 (111,3) et juin 2006 (113,51).
L'accord Paul prévoit aussi un plan de revalorisation progressive.
A ce titre, La Poste applique en 2007 sur le tarif pivot de la « Liasse directe code postal » :
- une hausse de 5 % pour le service presse urgente ;
- une hausse de 2,5 % pour le service presse non-urgente ;
- une hausse de 1,25 % pour le service presse économique.
- Evolution tarifaire des produits dits « assimilés »
A côté des prestations offertes à la presse dans le cadre de son régime spécifique, et qui font l'objet du présent avis, La Poste commercialise une gamme de produits dits « assimilés » qui sont soumis à une tarification différente.
L'accord Paul envisage explicitement deux produits : les « autres imprimés périodiques » et les « fac-similés », pour lesquelles il donne une grille tarifaire et définit le principe d'une indexation, au-delà de l'augmentation du 1er janvier 2005, sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
La Poste mentionne également dans sa proposition tarifaire les produits dits « Presse plus » dont les tarifs n'étaient pas annexés aux accords.
Les produits « Presse Plus »
La Poste revalorise les produits « Presse Plus » de 2,37 %, soit à hauteur de l'évolution annuelle, mesurée entre juin 2005 (114,6) et juin 2006 (117,32) de l'indice du prix des services.
Les « autres imprimés périodiques »
La Poste revalorise les « autres imprimés périodiques » à hauteur de 5,0 % pour le tarif « urgent » et de 2,5 % pour le tarif « non urgent ».
Les « fac-similés »
Une fois de plus, comme en 2005, lorsqu'elle avait décidé de modifier la tarification des « fac-similés » à compter du 1er janvier 2006, en la faisant dériver de celle de la Presse non-urgente, avec quatre niveaux de préparation, La Poste a introduit, outre une revalorisation, un changement dans son offre en proposant deux prestations :
- le fac-similé « standard », associé à une distribution en J+4, dans lequel la surface publicitaire pour la promotion de l'abonnement doit être inférieure à 25 % de la superficie totale ;
- le fac-similé « liberté », associé à une distribution en J+7, dans lequel la surface publicitaire pour la promotion de l'abonnement doit être inférieure à 50 % de la superficie totale.
L'introduction de la nouvelle offre se traduit par une évolution moyenne, par rapport à 2006, des tarifs de 5,89 % pour la gamme « standard » et de 6,87 % pour la gamme « liberté ».
5-2 (4°), l'analyse de l'Autorité porte sur les « aspects économiques » des tarifs de presse ; à ce titre, l'Autorité ne se prononce pas sur la conformité aux dispositions de l'article L.
4, aux termes desquelles la structure tarifaire doit « favoriser le pluralisme ».
Elle ne se prononce pas non plus sur l'évolution des produits assimilés.
Pour autant, l'Autorité estime que la tarification des envois de presse devrait, à terme, refléter les coûts : en effet, aux termes de l'article L.
2 du code des postes et des communications électroniques, les envois de périodiques relèvent du service universel postal, dont une des caractéristiques est de présenter des tarifs transparents, abordables et orientés vers les coûts (directive 97/67/CE, considérant 26 et article 12).
Elle observe que cet objectif figure au nombre de ceux des accords Paul, puisqu'aux termes du protocole d'accord, l'évolution des tarifs postaux de la presse « doit permettre de couvrir progressivement les coûts de l'activité, avec une différenciation plus marquée entre les services urgents et moins urgents, et entre les différents niveaux de préparations réalisées par les éditeurs et leurs prestataires » (page 3).
Elle observe également que la grille tarifaire élaborée dans ce cadre fait une place importante aux dispositifs permettant de répercuter aux utilisateurs les coûts évités compte tenu du niveau de préparation des envois, et des conditions de leur dépôt.
Sur la mise en oeuvre des accords Paul, l'Autorité observe que la grille tarifaire 2007 transmise par La Poste est conforme aux accords :
1° La revalorisation mise en oeuvre est bien celle prévue par l'accord (tableau 1 en annexe) ;
2° Les coefficients de modulation des tarifs prévus par les accords pour l'année 2007 ont été pris en compte (tableau 2 en annexe), ainsi que ceux applicables aux options (tableau 3 en annexe) ; la mise en oeuvre par La Poste en 2007 des options permettant aux envois de presse d'obtenir des remises est conforme au calendrier prévisionnel de mise en oeuvre contenu dans l'accord ;
L'évolution, proposée par La Poste pour l'année 2007, des tarifs postaux applicables aux prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse assure le respect de l'accord Etat-Presse-La Poste du 24 juillet 2004 en ce qui concerne l'évolution des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur.
L'Autorité émet un avis favorable à l'évolution de ces tarifs.
Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué à l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 2007, est fixé au titre de l'année 2007 le nombre de postes pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2007 est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
LOI n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 34 du 9 février 2007, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 2475, 1re colonne, article unique :
Lire : « 26 octobre 2004 », au lieu de : « 26 octobre 2006.
Arrêté du 28 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'adjoints techniques des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 28 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture, par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE), d'un recrutement d'adjoints techniques des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer.
- un poste d'opérateur numérique au sein du service de reprographie ;
- un poste de manutentionnaire au service de l'état civil ;
- un poste d'huissier au cabinet.
Le dossier de candidature doit spécifier le poste souhaité (numérique au sein du service de reprographie ou manutentionnaire au service de l'état civil) et comprend :
- la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'ANPE, précisant leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
Au terme de cet examen, seuls les candidats sélectionnés par la commission seront convoqués pour un entretien.
- à l'ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-24) ;
- au bureau des ressources humaines du ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-22-39).
Arrêté du 20 février 2007 portant agrément pour cinq ans de l'antenne médicale de prévention du dopage d'Alsace
L'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Alsace implantée dans le département de psychiatrie générale du centre hospitalier de Mulhouse est agréée à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Jean-Michel Klinger.
Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
La convention mentionnée à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
La directrice des sports et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2007 renouvelant l'agrément pour cinq ans de l'antenne médicale de prévention du dopage de Franche-Comté
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Franche-Comté implantée dans le service de psychiatrie de l'adulte du centre hospitalier universitaire de Besançon est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Daniel Sechter.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.
L'avis de concours d'assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé), ouvert au foyer Saint-Michel de Fécamp (Seine-Maritime), paru au Journal officiel du 17 février 2007, texte n° 118, n° NOR : SANH0720658V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste »,
Lire : « en vue de pourvoir 2 postes ».
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 1er février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail, foyer Le Caylar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAT, foyer Le Caylar, 34520 Le Caylar.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, M. Guedon (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 février 2007, M. Maréchaux (Bertrand), sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil hors classe depuis le 1er juillet 2006, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 janvier 2007.
Arrêté du 22 février 2007 portant nomination d'une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2007, Mme Laure Gauthier-Lescop est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 12 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction des retraites
Délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et, en général, tout document relevant de la direction des retraites :
A M. Gilles Seigle, directeur des retraites, ainsi qu'à M. Philippe Caïla, adjoint au directeur des retraites, Mme Edith Jousseaume, directeur des investissements et de la comptabilité, Mme Jacqueline Masson, responsable des affaires juridiques et fiscales, M. Frédéric de la Thibauderie, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, Mme Delphine Burg, responsable du département « pilotage de la performance et du budget », et M. Sylvain Jayat, responsable du département « comptabilité » ;
A M. Guy Decourteix, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers, ainsi qu'à M. Jean Laour, chargé de la direction des prestations aux clients de l'IRCANTEC, M. Jean-Luc Maubé, chargé de la direction de la gouvernance et des ressources opérationnelles, et à Mme Annie Gaudry-Lastere, chargée de la coordination et du pilotage auprès du directeur ;
A Mme Hélène Milliotte, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur », ainsi qu'à M. Jean-Philippe Trésarrieu, adjoint audit directeur ;
A M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, ainsi qu'à M. René Allart, directeur des gestions mutualisées, M. Daniel Rau, directeur de la solidarité et des risques professionnels, M. Pascal Roubach, directeur de la direction clients, M. Pascal Lafon, directeur de la gouvernance des fonds, Mme Anne Fontagnères, directrice des moyens et ressources opérationnels, Mme Frédérique Brault, responsable du contrôle de gestion.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites.
Arrêté du 12 mars 2007 fixant le nombre de places offertes en 2007 aux candidats à l'admission en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs
Pour l'année 2007, le nombre de places offertes sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers, titulaires soit d'une licence obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit d'un diplôme étranger jugé équivalent, est fixé à 10 places.
Arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux en application des articles R.
Le présent arrêté définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses :
- de surveillance de la qualité des eaux, prises en compte dans le cadre du contrôle sanitaire de l'Etat, en application de l'article R.
1321-24, pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies par un réseau de distribution ;
- de la partie principale du programme de surveillance de l'eau, en application des articles R.
1322-41 pour les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement conditionnées, les eaux minérales naturelles conditionnées ou utilisées à des fins thérapeutiques en milieu thermal.
Le laboratoire réalisant les prélèvements et les analyses d'eau mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peut être le laboratoire de surveillance situé dans l'usine de traitement d'eau, dans l'usine de conditionnement ou dans l'établissement thermal, s'il satisfait aux conditions définies à l'article 3 du présent arrêté.
Dans le cas contraire, les prélèvements et les analyses doivent être réalisés par des laboratoires :
1° Soit agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres concernés pour la surveillance mentionnée à l'article 1er, dans les conditions prévues à l'article R.* 1321-21 pour les eaux fournies par un réseau de distribution, les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement conditionnées ou à l'article R.* 1322-44-3 pour les eaux minérales naturelles conditionnées ou utilisées à des fins thérapeutiques en milieu thermal ;
2° Soit accrédités selon la norme ISO/CEI 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres concernés pour la surveillance mentionnée à l'article 1er.
Les laboratoires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 doivent respecter l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre installés sur un site de production ou de distribution d'eau, de conditionnement d'eau ou dans un établissement thermal, disposant d'un système de management de la qualité incluant les activités du laboratoire.
Le système de management de la qualité doit être :
a) Certifié par un organisme tierce partie accrédité pour le domaine concerné par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
b) Ou, à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2012, pour les sites dont les activités ne sont pas certifiées, audité par un organisme certificateur tierce partie n'étant pas intervenu depuis au moins trois ans sur le site concerné.
Cet organisme doit être accrédité pour la certification de système de management de la qualité dans le domaine concerné par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
2° Certifier que l'encadrement et le personnel du laboratoire, réalisant les prélèvements et les analyses, ne sont soumis à aucune pression commerciale ou financière indue, susceptible de mettre en cause la qualité des travaux réalisés.
3° Participer à leurs frais, au moins deux fois par an et, le cas échéant, sur demande dûment motivée du préfet ou du ministre chargé de la santé à des essais interlaboratoires pour toutes les analyses des paramètres concernés pour la surveillance mentionnée à l'article 1er.
Ces essais sont effectués auprès d'organismes d'essais interlaboratoires répondant aux règles du COFRAC ou de tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Les laboratoires réalisant les analyses dans le cadre mentionné à l'article 1er du présent arrêté doivent respecter les méthodes d'analyses et leurs caractéristiques de performances fixées pour le contrôle sanitaire des eaux exercé par l'Etat.
Les laboratoires qui ne satisfont plus à une ou plusieurs conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont tenus d'en informer le préfet.
Lorsque les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses d'eau mentionnés à l'article 1er sont ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau ou l'exploitant transmet au préfet tous les trois ans les informations et documents figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les laboratoires réalisant les analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent adresser les résultats des analyses de surveillance au préfet conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyses précisées par le préfet.
Les informations ci-après (à actualiser en cas de modification depuis la précédente transmission au préfet) :
Le nom et l'adresse du laboratoire ;
Les nom et prénom du directeur du laboratoire ;
Les nom et prénom, la fonction, la qualification professionnelle, le curriculum vitae et les diplômes du directeur du laboratoire et de la ou des personnes responsables des prélèvements et/ou des analyses ;
Les informations relatives au système de management de la qualité :
- la partie du manuel d'assurance qualité et les procédures concernant le laboratoire et les activités de prélèvement et d'analyses des échantillons d'eau ;
- le certificat d'assurance qualité ou le rapport d'audit de l'organisme certificateur si le site n'est pas encore certifié ;
La liste des équipements du laboratoire ;
La liste des prélèvements et analyses des paramètres concernés pour la surveillance mentionnée à l'article 1er ;
Les méthodes d'analyses utilisées et leurs critères de performance (justesse, fidélité, limites de détection et de quantification, incertitude de mesure) déterminées par le laboratoire.
Un rapport décrivant l'activité du laboratoire : nombre de prélèvements et d'analyses de paramètres effectués sur des matrices réelles au cours des douze mois précédant la date de dépôt du premier dossier (ou au cours de la période écoulée depuis la précédente transmission au préfet).
Les informations relatives aux essais interlaboratoires :
Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires au cours de l'année calendaire précédant la date de dépôt du premier dossier (ou au cours de la période écoulée depuis la précédente transmission au préfet), délivrée par l'organisme d'essais interlaboratoires ;
Le formulaire d'identification (ou tout autre document précisant le code d'identification ou d'attribution du laboratoire), pour chaque essai interlaboratoire, délivré par l'organisme d'essai interlaboratoire, pour l'année calendaire précédant la date de dépôt du premier dossier (ou au cours de la période écoulée depuis la précédente transmission au préfet) ;
Un document de synthèse des résultats obtenus lors des essais interlaboratoires, précisant le classement qualitatif des résultats délivrés par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires, pour l'année calendaire précédant la date de dépôt du premier dossier (ou au cours de la période écoulée depuis la précédente transmission au préfet) ;
Un document précisant les actions correctives mises en place par le laboratoire lorsque les résultats du laboratoire s'écartent de ceux de l'ensemble des laboratoires participant aux essais.
Les documents transmis doivent être rédigés en langue française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Barbat, domicilié lieudit Condeval, 15190 Marcenat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Rousselot, domicilié 383, rue du Maréchal-Leclerc, 88270 Madonne-Lamerey.
Décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (rectificatif)
Dans la deuxième colonne du tableau figurant au 2° de l'article 8, au lieu de : « Technicien divisionnaire », lire : « Technicien de classe exceptionnelle » ; au lieu de : « Technicien principal », lire : « Technicien de classe supérieure » ; au lieu de : « Technicien », lire : « Technicien de classe normale ».
Dans le 2° de l'article 10, au lieu de : « technicien principal », lire : « technicien de classe supérieure ».
Dans le 3° du même article, au lieu de : « technicien divisionnaire », lire : « technicien de classe exceptionnelle ».
Validation des bulletins du jeudi 29 au vendredi 30 mars 2007 jusqu'à 19 h 55.
Les matches se dérouleront le samedi 31 mars et le dimanche 1er avril 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 31 mars 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er avril 2007.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 22 du samedi 31 mars 2007 un gain total minimum de 3 000 000 d'euros net du prélèvement légal.
La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément aux dispositions du présent chapitre, notamment à mettre à leur disposition les fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se procurer sous forme d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts de fonds.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2007, aux fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, représentante permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes, exercées par Mme Marie-Françoise Jouan de Kervenoaël, administratrice civile hors classe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Olivier Rollet, domiciliés 7, allée Michel-Huici, 40000 Mont-de-Marsan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Roiron, domicilié 765, chemin des Issarts, villa 29, 06400 Biot.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances azinphos méthyl et vinclozoline
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, vu l'article 1er-1 du règlement 1335/2005 du 12 août 2005 et la fin des mesures transitoires prévues à l'article 8-2 de la directive 91/414/CE, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances : azinphos méthyl et vinclozoline.
A compter du 1er janvier 2007, les autorisations de mise sur le marché de ces produits sont retirées.
La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l'azinphos méthyl est fixée au 31 juillet 2007 pour la distribution et au 31 décembre 2007 pour l'utilisation.
La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de la vinclozoline est fixée au 30 juin 2007 pour la distribution et au 31 décembre 2007 pour l'utilisation.
Décret n° 2007-409 du 23 mars 2007 portant publication du protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998 (1)
Le protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX VERTÉBRÉS UTILISÉS À DES FINS EXPÉRIMENTALES OU À D'AUTRES FINS SCIENTIFIQUES
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, signataires du présent Protocole à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, ouverte à la signature à Strasbourg, le 18 mars 1986 (ci-après dénommée « la convention »),
Vu la convention qui comporte des dispositions générales destinées à éviter des souffrances, des douleurs et de l'angoisse aux animaux utilisés à des fins expérimentales, et la détermination des Etats membres à limiter l'utilisation des animaux à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, avec pour finalité de remplacer cette utilisation partout où cela est possible, notamment en recherchant des méthodes de substitution et en encourageant le recours à ces méthodes de substitution ;
Considérant le caractère technique des dispositions figurant dans les annexes à la convention ;
Reconnaissant la nécessité de garantir l'adéquation de ces dernières avec les résultats des recherches dans les domaines qu'elles couvrent,
Les Parties procèdent, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention et par la suite tous les cinq ans, ou plus souvent si la majorité des Parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la présente Convention ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions.
Ces consultations ont lieu au cours de réunions convoquées par le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Les Parties communiqueront au secrétaire général du Conseil de l'Europe, deux mois au moins avant la réunion, le nom de leur représentant.
La Convention est complétée par un nouveau Titre XI : « Amendements » comprenant le nouvel article 31 suivant :
Tout amendement aux annexes A et B, proposé par une Partie ou par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, est communiqué au secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou qui a été invité à adhérer à la convention conformément aux dispositions de l'article 34.
Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné, au moins six mois après la date de sa transmission par le secrétaire général, lors d'une consultation multilatérale où cet amendement peut être adopté à la majorité des deux tiers des Parties.
A l'expiration d'une période de douze mois après son adoption lors d'une consultation multilatérale, tout amendement entre en vigueur à moins qu'un tiers des Parties n'aient notifié des objections.
Les articles 31 à 37 de la convention deviennent respectivement les articles 32 à 38.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des signataires de la convention, qui peuvent devenir Parties au présent Protocole par :
Un signataire de la convention ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'a pas déjà déposé ou s'il ne dépose pas simultanément un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la convention.
Les Etats qui ont adhéré à la convention peuvent également adhérer au présent Protocole.
Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle toutes les Parties à la convention seront devenues Parties au protocole conformément aux dispositions de l'article 4.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres parties à la convention et à la Communauté européenne :
a) Toute signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
b) Toute signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
d) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 5 ;
Fait à Strasbourg, le 22 juin 1998, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Parties à la convention et à la Communauté européenne.
Décret n° 2007-410 du 23 mars 2007 portant publication de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d'exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999 (1)
L'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d'exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACTE DE GENÈVE DE L'ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
- Autre protection découlant des lois des Parties contractantes et de certains traités internationaux.
- Demande internationale et enregistrement international.
- Droit de déposer une demande internationale.
- Procédure de dépôt de la demande internationale.
- Contenu de la demande internationale.
- Taxes de désignation.
- Date de dépôt de la demande internationale.
- Enregistrement international, date de l'enregistrement international, publication et copies confidentielles de l'enregistrement international.
- Ajournement de la publication.
- Exigences spéciales concernant l'unité de dessin ou modèle.
- Effets de l'enregistrement international.
- Invalidation.
- Inscription de modifications et autres inscriptions concernant les enregistrements internationaux.
- Période initiale et renouvellement de l'enregistrement international et durée de la protection.
- Informations relatives aux enregistrements internationaux publiés.
- Office commun à plusieurs Etats.
- Appartenance à l'Union de La Haye.
- Révision du présent Acte.
- Modification de certains articles par l'Assemblée.
- Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte.
- Date de prise d'effet des ratifications et des adhésions.
- Interdiction de faire des réserves.
- Déclarations faites par les Parties contractantes.
- Applicabilité des Actes de 1934 et de 1960.
- Dénonciation du présent Acte.
- Langues du présent Acte ; signature.
Au sens du présent Acte, il faut entendre par :
i) « Arrangement de La Haye », l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, désormais intitulé Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels ;
ii) « le présent Acte », l'Arrangement de La Haye tel qu'il résulte du présent Acte ;
iii) « règlement d'exécution », le règlement d'exécution du présent Acte ;
iv) « prescrit » et « prescriptions », respectivement, prescrit par le règlement d'exécution et prescriptions du règlement d'exécution ;
v) « Convention de Paris », la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris, le 20 mars 1883, telle que révisée et modifiée ;
vi) « enregistrement international », l'enregistrement international d'un dessin ou modèle industriel effectué en vertu du présent Acte ;
vii) « demande internationale », une demande d'enregistrement international ;
viii) « registre international », la collection officielle, tenue par le Bureau international, des données concernant les enregistrements internationaux dont l'inscription est exigée ou autorisée par le présent Acte ou le règlement d'exécution, quel que soit le support sur lequel ces données sont conservées ;
ix) « personne », une personne physique ou une personne morale ;
x) « Déposant », la personne au nom de laquelle une demande internationale est déposée ;
xi) « titulaire », la personne au nom de laquelle un enregistrement international est inscrit au registre international ;
xii) « organisation intergouvernementale », une organisation intergouvernementale remplissant les conditions requises selon l'article 27.1)ii) pour devenir partie au présent Acte ;
xiii) « Partie contractante », un Etat ou une organisation intergouvernementale partie au présent Acte ;
xiv) « Partie contractante du déposant », la Partie contractante ou l'une des Parties contractantes dont le déposant tire son droit de déposer une demande internationale du fait qu'il remplit, à l'égard de ladite Partie contractante, au moins une des conditions énoncées à l'article 3 ; lorsque le déposant peut, en vertu de l'article 3, tirer son droit de déposer une demande internationale de plusieurs Parties contractantes, il faut entendre par « Partie contractante du déposant » celle qui, parmi ces Parties contractantes, est indiquée comme telle dans la demande internationale ;
xv) « territoire d'une Partie contractante », lorsque la Partie contractante est un Etat, le territoire de cet Etat et, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale ;
xvi) « office », l'organisme chargé par une Partie contractante d'accorder la protection aux dessins et modèles industriels sur le territoire de cette Partie contractante ;
xvii) « office procédant à un examen », un office qui, d'office, examine les demandes de protection des dessins et modèles industriels déposées auprès de lui afin de déterminer, pour le moins, si ces dessins ou modèles satisfont à la condition de nouveauté ;
xviii) « désignation », une demande tendant à ce qu'un enregistrement international produise ses effets dans une Partie contractante ; ce terme s'applique également à l'inscription, dans le registre international, de cette demande ;
xix) « Partie contractante désignée » et « office désigné », respectivement, la Partie contractante et l'office de la Partie contractante auxquels une désignation s'applique ;
xx) « Acte de 1934 », l'Acte signé à Londres, le 2 juin 1934 de l'Arrangement de La Haye ;
xxi) « Acte de 1960 », l'Acte signé à La Haye, le 28 novembre 1960 de l'Arrangement de La Haye ;
xxii) « Acte additionnel de 1961 », l'Acte signé à Monaco, le 18 novembre 1961, additionnel à l'Acte de 1934 ;
xxiii) « Acte complémentaire de 1967 », l'Acte complémentaire signé à Stockholm, le 14 juillet 1967, tel que modifié, de l'Arrangement de La Haye ;
xxiv) « Union », l'Union de La Haye créée par l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 et maintenue par les Actes de 1934 et de 1960, l'Acte additionnel de 1961, l'Acte complémentaire de 1967 et le présent Acte ;
xxv) « Assemblée », l'Assemblée visée à l'article 21.1 a ou tout organe remplaçant cette assemblée ;
xxvi) « Organisation », l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ;
xxvii) « Directeur général », le Directeur général de l'Organisation ;
xxviii) « Bureau international », le Bureau international de l'Organisation ;
xxix) « instrument de ratification », également les instruments d'acceptation ou d'approbation.
Autre protection découlant des lois des Parties contractantes
et de certains traités internationaux
Lois des Parties contractantes et certains traités internationaux.
Les dispositions du présent Arrangement n'affectent pas l'application de toute protection plus large pouvant être accordée par la législation d'une Partie contractante et n'affectent en aucune manière la protection accordée aux oeuvres artistiques et aux oeuvres d'art appliqué par des traités et conventions internationaux sur le droit d'auteur ni la protection accordée aux dessins et modèles industriels en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Chaque Partie contractante se conforme aux dispositions de la Convention de Paris qui concernent les dessins et modèles industriels.
Est habilité à déposer une demande internationale tout ressortissant d'un Etat qui est une Partie contractante ou d'un Etat membre d'une organisation intergouvernementale qui est une Partie contractante, ou toute personne ayant son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'une Partie contractante.
Dépôt direct ou indirect :
a) La demande internationale peut être déposée, au choix du déposant, soit directement auprès du Bureau international, soit par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant ;
b) Nonobstant le sous-alinéa a, toute Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général le fait qu'il ne peut pas être déposé de demandes internationales par l'intermédiaire de son office.
Taxe de transmission en cas de dépôt indirect.
L'office de toute Partie contractante peut exiger que le déposant lui verse, pour son propre compte, une taxe de transmission pour toute demande internationale déposée par son intermédiaire.
Contenu obligatoire de la demande internationale :
La demande internationale est rédigée dans la langue prescrite ou l'une des langues prescrites ; doivent y figurer ou y être jointes :
i) une requête en enregistrement international selon le présent Acte ;
ii) les données prescrites concernant le déposant ;
iii) le nombre prescrit d'exemplaires d'une reproduction ou, au choix du déposant, de plusieurs reproductions différentes du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande internationale, présentés de la manière prescrite ; cependant, lorsqu'il s'agit d'un dessin industriel (bidimensionnel) et qu'une demande d'ajournement de la publication est faite en vertu de l'alinéa 5, la demande internationale peut être accompagnée du nombre prescrit de spécimens du dessin au lieu de contenir des reproductions ;
iv) une indication du ou des produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lesquels le dessin ou modèle doit être utilisé, de la manière prescrite ;
v) une indication des Parties contractantes désignées ;
vi) les taxes prescrites ;
vii) toutes autres indications prescrites.
Contenu supplémentaire obligatoire de la demande internationale :
a) Toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen et dont la législation, au moment où elle devient partie au présent Acte, exige qu'une demande de protection d'un dessin ou modèle industriel contienne un ou plusieurs des éléments spécifiés au sous-alinéa b pour l'attribution, en vertu de cette législation, d'une date de dépôt à cette demande peut notifier ces éléments au Directeur général dans une déclaration ;
b) Les éléments qui peuvent être notifiés en vertu du sous-alinéa a sont les suivants :
i) des indications concernant l'identité du créateur du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande ;
ii) une brève description de la reproduction ou des éléments caractéristiques du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande ;
iii) une revendication ;
c) Lorsque la demande internationale contient la désignation d'une Partie contractante qui a fait une notification en vertu du sous-alinéa a, elle doit aussi contenir, de la manière prescrite, tout élément qui a fait l'objet de cette notification.
Autre contenu possible de la demande internationale.
La demande internationale peut contenir tous autres éléments spécifiés dans le règlement d'exécution ou être accompagnée de ceux-ci.
Plusieurs dessins ou modèles industriels dans la même demande internationale.
Sous réserve des conditions prescrites, une demande internationale peut contenir plusieurs dessins ou modèles industriels.
Demande d'ajournement de la publication.
La demande internationale peut contenir une demande d'ajournement de la publication.
a) La demande internationale peut contenir une déclaration revendiquant, en vertu de l'article 4 de la Convention de Paris, la priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures déposées dans un pays partie à cette convention ou pour un tel pays, ou dans un membre de l'Organisation mondiale du commerce ou pour un tel membre ;
b) Le règlement d'exécution peut prévoir que la déclaration visée au sous-alinéa a peut être faite après le dépôt de la demande internationale.
Dans ce cas, le règlement d'exécution prescrit à quel moment, au plus tard, cette déclaration peut être effectuée.
Demande internationale servant de base à une revendication de priorité.
A compter de sa date de dépôt, la demande internationale a la valeur d'un dépôt régulier au sens de l'article 4 de la Convention de Paris, quel que soit son sort ultérieur.
Taxe de désignation prescrite.
Les taxes prescrites comprennent, sous réserve de l'alinéa 2, une taxe de désignation pour chaque Partie contractante désignée.
Taxe de désignation individuelle.
Toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen et toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, pour toute demande internationale dans laquelle elle est désignée, ainsi que pour le renouvellement de tout enregistrement international découlant d'une telle demande internationale, la taxe de désignation prescrite visée à l'alinéa 1 est remplacée par une taxe de désignation individuelle dont le montant est indiqué dans la déclaration et peut être modifié dans des déclarations ultérieures.
Ce montant peut être fixé par ladite Partie contractante pour la période initiale de protection et pour chaque période de renouvellement ou pour la durée maximale de protection qu'elle autorise.
Cependant, il ne peut pas dépasser le montant équivalant à celui que l'office de ladite Partie contractante aurait le droit de recevoir du déposant pour une protection accordée, pour une durée équivalente, au même nombre de dessins et modèles industriels, le montant en question étant diminué du montant des économies résultant de la procédure internationale.
Transfert des taxes de désignation.
Les taxes de désignation visées aux alinéas 1 et 2 sont transférées par le Bureau international aux Parties contractantes à l'égard desquelles elles ont été payées.
Examen de la demande internationale.
Si le Bureau international constate que la demande internationale ne remplit pas, au moment de sa réception par le Bureau international, les conditions du présent Acte et du règlement d'exécution, il invite le déposant à la régulariser dans le délai prescrit.
Défaut de régularisation :
a) Si le déposant ne donne pas suite à l'invitation dans le délai prescrit, la demande internationale est, sous réserve du sous-alinéa b, réputée abandonnée ;
b) Dans le cas d'une irrégularité concernant l'article 5.2 ou une exigence spéciale notifiée au Directeur général par une Partie contractante conformément au règlement d'exécution, si le déposant ne donne pas suite à l'invitation dans le délai prescrit, la demande internationale est réputée ne pas contenir la désignation de cette Partie contractante.
Demande internationale déposée directement.
Lorsque la demande internationale est déposée directement auprès du Bureau international, la date de dépôt est, sous réserve de l'alinéa 3, la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande internationale.
Demande internationale déposée indirectement.
Lorsque la demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant, la date de dépôt est déterminée de la manière prescrite.
Demande internationale comportant certaines irrégularités.
Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité qui est prescrite comme une irrégularité entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale, la date de dépôt est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international.
Enregistrement international.
Le Bureau international enregistre chaque dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande internationale dès qu'il la reçoit ou, lorsque le déposant est invité à régulariser la demande en vertu de l'article 8, dès réception des éléments nécessaires à la régularisation.
L'enregistrement est effectué, que la publication soit ajournée ou non en vertu de l'article 11.
Date de l'enregistrement international :
a) Sous réserve du sous-alinéa b, la date de l'enregistrement international est la date de dépôt de la demande internationale.
b) Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité concernant l'article 5.2, la date de l'enregistrement international est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international ou, si la date de dépôt de la demande internationale est postérieure à ladite date, la date de dépôt de la demande internationale.
a) L'enregistrement international est publié par le Bureau international.
Cette publication est considérée dans toutes les Parties contractantes comme une publicité suffisante, et aucune autre publicité ne peut être exigée du titulaire ;
b) Le Bureau international envoie un exemplaire de la publication de l'enregistrement international à chaque office désigné.
Maintien du secret avant la publication.
Sous réserve de l'alinéa 5 et de l'article 11.4-b, le Bureau international tient secrets chaque demande internationale et chaque enregistrement international jusqu'à la publication.
Copies confidentielles :
a) Immédiatement après que l'enregistrement a été effectué, le Bureau international envoie une copie de l'enregistrement international, ainsi que toute déclaration, tout document ou tout spécimen pertinents accompagnant la demande internationale, à chaque office qui lui a notifié son souhait de recevoir une telle copie et qui a été désigné dans la demande internationale ;
b) Jusqu'à la publication de l'enregistrement international par le Bureau international, l'office garde secret tout enregistrement international dont une copie lui a été envoyée par le Bureau international et ne peut utiliser cette copie qu'aux fins de l'examen de l'enregistrement international et de demandes de protection de dessins ou modèles industriels déposées dans la Partie contractante pour laquelle il est compétent ou pour cette Partie contractante.
En particulier, il ne peut divulguer le contenu d'un tel enregistrement international à aucune personne extérieure à ses services autre que le titulaire de cet enregistrement international, excepté aux fins d'une procédure administrative ou judiciaire portant sur un conflit relatif au droit de déposer la demande internationale sur laquelle est fondé l'enregistrement international.
Dans le cas d'une telle procédure administrative ou judiciaire, le contenu de l'enregistrement international peut seulement être divulgué à titre confidentiel aux parties impliquées dans la procédure, qui sont tenues de respecter le caractère confidentiel de la divulgation.
Dispositions législatives des Parties contractantes relatives à l'ajournement de la publication :
a) Lorsque la législation d'une Partie contractante prévoit l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel pour une période inférieure à celle qui est prescrite, cette Partie contractante notifie au Directeur général, dans une déclaration, la période d'ajournement autorisée ;
b) Lorsque la législation d'une Partie contractante ne prévoit pas l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel, cette Partie contractante notifie ce fait au Directeur général dans une déclaration.
Lorsque la demande internationale contient une demande d'ajournement de la publication, la publication intervient :
i) si aucune des Parties contractantes désignées dans la demande internationale n'a fait de déclaration selon l'alinéa 1, à l'expiration de la période prescrite ou,
ii) si l'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait une déclaration selon l'alinéa 1 a, à l'expiration de la période qui est notifiée dans cette déclaration ou, si plusieurs Parties contractantes désignées ont fait de telles déclarations, à l'expiration de la plus courte période qui est notifiée dans leurs déclarations.
Traitement des demandes d'ajournement lorsque l'ajournement n'est pas possible en vertu de la législation applicable.
Lorsque l'ajournement de la publication a été demandé et qu'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait, en vertu de l'alinéa 1 b, une déclaration selon laquelle l'ajournement de la publication n'est pas possible en vertu de sa législation :
i) Sous réserve du point ii, le Bureau international notifie ce fait au déposant ; si, dans le délai prescrit, le déposant n'avise pas, par écrit, le Bureau international du retrait de la désignation de ladite Partie contractante, le Bureau international ne tient pas compte de la demande d'ajournement de la publication ;
ii) si, au lieu de contenir des reproductions du dessin ou modèle industriel, la demande internationale était accompagnée de spécimens du dessin ou modèle industriel, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de ladite Partie contractante et notifie ce fait au déposant.
Requête en publication anticipée de l'enregistrement international ou en autorisation spéciale d'accès à celui-ci :
a) Pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2, le titulaire peut, à tout moment, requérir la publication d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international ; dans ce cas, la période d'ajournement pour ce ou ces dessins ou modèles industriels est considérée comme ayant expiré à la date de la réception de cette requête par le Bureau international ;
b) Pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2, le titulaire peut aussi, à tout moment, demander au Bureau international de fournir à un tiers qu'il a désigné un extrait d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international, ou d'autoriser à ce tiers l'accès à ce ou ces dessins ou modèles industriels.
Renonciation et limitation :
a) Si, à n'importe quel moment pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2, le titulaire renonce à l'enregistrement international à l'égard de toutes les Parties contractantes désignées, le ou les dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international ne sont pas publiés ;
b) Si, à n'importe quel moment de la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2, le titulaire limite l'enregistrement international, à l'égard de toutes les Parties contractantes désignées, à un ou plusieurs des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international, le ou les autres dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international ne sont pas publiés.
Publication et fourniture de reproductions :
a) A l'expiration de toute période d'ajournement applicable en vertu des dispositions du présent article, le Bureau international publie l'enregistrement international sous réserve du paiement des taxes prescrites.
Si ces taxes ne sont pas payées de la manière prescrite, l'enregistrement international est radié et la publication n'est pas effectuée ;
b) Lorsque la demande internationale était accompagnée d'un ou de plusieurs spécimens du dessin industriel en application de l'article 5.1-iii, le titulaire remet au Bureau international dans le délai prescrit le nombre prescrit d'exemplaires d'une reproduction de chaque dessin industriel faisant l'objet de cette demande.
Dans la mesure où le titulaire ne le fait pas, l'enregistrement international est radié et la publication n'est pas effectuée.
Droit de refuser.
L'office d'une Partie contractante désignée peut, lorsque les conditions auxquelles la législation de cette Partie contractante subordonne la protection ne sont pas réunies en ce qui concerne un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet d'un enregistrement international, refuser, partiellement ou totalement, les effets de l'enregistrement international sur le territoire de ladite Partie contractante ; toutefois, aucun office ne peut refuser, partiellement ou totalement, les effets d'un enregistrement international au motif que la demande internationale ne satisfait pas, quant à sa forme ou son contenu, en vertu de la législation de la Partie contractante intéressée, à des exigences qui sont énoncées dans le présent Acte ou le règlement d'exécution ou à des exigences qui s'y ajoutent ou en diffèrent.
Notification de refus :
a) Le refus des effets d'un enregistrement international est communiqué dans le délai prescrit par l'office au Bureau international dans une notification de refus ;
b) Toute notification de refus indique tous les motifs sur lesquels le refus est fondé.
Transmission de la notification de refus ; moyens de recours :
a) Le Bureau international transmet sans délai au titulaire une copie de la notification de refus ;
b) Le titulaire dispose des mêmes moyens de recours que si un dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de l'enregistrement international avait fait l'objet d'une demande de protection en vertu de la législation applicable à l'office qui a communiqué le refus.
Ces moyens de recours comprennent au moins la possibilité d'une révision ou d'un réexamen du refus ou d'un recours contre le refus.
Retrait du refus.
Tout refus peut être retiré, partiellement ou totalement, en tout temps par l'office qui l'a communiqué.
Notification des exigences spéciales.
Toute Partie contractante dont la législation, au moment où elle devient partie au présent Acte, exige que les dessins ou modèles faisant l'objet d'une même demande satisfassent à une règle d'unité de conception, d'unité de production ou d'unité d'utilisation ou appartiennent au même ensemble d'articles ou à la même composition d'articles, ou qu'un seul dessin ou modèle indépendant et distinct puisse être revendiqué dans une même demande, peut notifier cette exigence au Directeur général dans une déclaration.
Toutefois, une telle déclaration n'affecte pas le droit du déposant d'une demande internationale, même si celle-ci désigne la Partie contractante qui a fait cette déclaration, d'inclure plusieurs dessins ou modèles industriels dans cette demande conformément à l'article 5.4.
Effet de la déclaration.
Cette déclaration permet à l'office de la Partie contractante qui l'a faite de refuser les effets de l'enregistrement international conformément à l'article 12.1 jusqu'à ce qu'il soit satisfait à l'exigence notifiée par cette Partie contractante.
Taxes supplémentaires dues en cas de division d'un enregistrement.
Si, à la suite d'une notification de refus en vertu de l'alinéa 2, un enregistrement international est divisé auprès de l'office concerné pour remédier à un motif de refus indiqué dans la notification, cet office a le droit de percevoir une taxe pour chaque demande internationale supplémentaire qui aurait été nécessaire afin d'éviter ce motif de refus.
Effets identiques à ceux d'une demande selon la législation applicable.
A compter de la date de l'enregistrement international, l'enregistrement international produit dans chaque Partie contractante désignée au moins les mêmes effets qu'une demande régulièrement déposée en vue de l'obtention de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de cette Partie contractante.
Effets identiques à ceux de l'octroi d'une protection selon la législation applicable :
a) Dans chaque Partie contractante désignée dont l'office n'a pas communiqué de refus conformément à l'article 11, l'enregistrement international produit les mêmes effets que l'octroi de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de cette Partie contractante, au plus tard à compter de la date d'expiration du délai pendant lequel elle peut communiquer un refus ou, lorsqu'une Partie contractante a fait une déclaration à cet égard en vertu du règlement d'exécution, au plus tard au moment précisé dans cette déclaration ;
b) Lorsque l'office d'une Partie contractante désignée a communiqué un refus et a ultérieurement retiré ce refus, partiellement ou totalement, l'enregistrement international produit dans cette Partie contractante, dans la mesure où le refus est retiré, les mêmes effets que l'octroi de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de ladite Partie contractante, au plus tard à compter de la date à laquelle le refus a été retiré ;
c) Les effets conférés à l'enregistrement international en vertu du présent alinéa s'appliquent aux dessins ou modèles industriels faisant l'objet de cet enregistrement tels qu'ils ont été reçus du Bureau international par l'office désigné ou, le cas échéant, tels qu'ils ont été modifiés pendant la procédure devant cet office.
Déclaration concernant l'effet de la désignation de la Partie contractante du déposant :
a) Toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, dans le cas où cette Partie contractante est celle du déposant, la désignation de cette Partie contractante dans un enregistrement international est sans effet ;
b) Lorsqu'une Partie contractante qui a fait la déclaration visée au sous-alinéa a est indiquée dans une demande internationale comme étant à la fois la Partie contractante du déposant et une Partie contractante désignée, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de cette Partie contractante.
Possibilité pour le titulaire de faire valoir ses droits.
L'invalidation partielle ou totale, par les autorités compétentes d'une Partie contractante désignée, des effets de l'enregistrement international sur le territoire de cette Partie contractante ne peut pas être prononcée sans que le titulaire ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile.
Notification de l'invalidation.
L'office de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les effets de l'enregistrement international ont été invalidés notifie l'invalidation, lorsqu'il en a connaissance, au Bureau international.
Inscription de modifications et autres inscriptions
concernant les enregistrements internationaux
Le Bureau international inscrit au registre international, de la manière prescrite :
i) tout changement de titulaire de l'enregistrement international à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées et à l'égard d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international, sous réserve que le nouveau propriétaire ait le droit de déposer une demande internationale en vertu de l'article 3 ;
ii) tout changement de nom ou d'adresse du titulaire ;
iii) la constitution d'un mandataire du déposant ou du titulaire et toute autre donnée pertinente concernant ce mandataire ;
iv) toute renonciation du titulaire à l'enregistrement international à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées ;
v) toute limitation de l'enregistrement international à l'un ou à plusieurs des dessins ou modèles industriels qui en font l'objet, faite par le titulaire à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées ;
vi) toute invalidation par les autorités compétentes d'une Partie contractante désignée, sur le territoire de cette Partie contractante, des effets de l'enregistrement international à l'égard d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de cet enregistrement ;
vii) toute autre donnée pertinente, indiquée dans le règlement d'exécution, concernant les droits sur un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international.
Effets de l'inscription au registre international.
Toute inscription visée aux points i, ii, iv, v, vi et vii de l'alinéa 1 produit les mêmes effets que si elle avait été faite au registre de l'office de chacune des Parties contractantes concernées, si ce n'est qu'une Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général qu'une inscription visée au point i de l'alinéa 1 ne produit pas lesdits effets dans cette Partie contractante tant que l'office de cette Partie contractante n'a pas reçu les déclarations ou les documents précisés dans la déclaration susmentionnée.
Toute inscription faite en vertu de l'alinéa 1 peut donner lieu au paiement d'une taxe.
Le Bureau international publie un avis concernant toute inscription faite en vertu de l'alinéa 1.
II envoie un exemplaire de la publication de l'avis à l'office de chacune des Parties contractantes concernées.
Période initiale et renouvellement
de l'enregistrement international et durée de la protection
Période initiale de l'enregistrement international.
L'enregistrement international est effectué pour une période initiale de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international.
Renouvellement de l'enregistrement international.
L'enregistrement international peut être renouvelé pour des périodes supplémentaires de cinq ans, conformément à la procédure prescrite et sous réserve du paiement des taxes prescrites.
Durée de la protection dans les Parties contractantes désignées :
a) A condition que l'enregistrement international soit renouvelé et sous réserve du sous-alinéa b, la durée de la protection, dans chaque Partie contractante désignée, est de quinze ans à compter de la date de l'enregistrement international ;
b) Lorsque la législation d'une Partie contractante désignée prévoit une durée de protection supérieure à quinze ans pour un dessin ou modèle industriel auquel la protection a été accordée en vertu de cette législation, la durée de la protection est, à condition que l'enregistrement international soit renouvelé, la même que celle que prévoit la législation de cette Partie contractante ;
c) Chaque Partie contractante notifie au Directeur général, dans une déclaration, la durée maximale de protection prévue dans sa législation.
Possibilité de renouvellement limité.
Le renouvellement de l'enregistrement international peut être effectué pour une, plusieurs ou la totalité des Parties contractantes désignées et pour un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international.
Inscription et publication du renouvellement.
Le Bureau international inscrit les renouvellements dans le registre international et publie un avis à ce sujet.
Informations relatives aux enregistrements
internationaux publiés
Le Bureau international fournit à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement de la taxe prescrite, des extraits du registre international, ou des informations sur le contenu du registre international, pour ce qui concerne tout enregistrement international publié.
Les extraits du registre international fournis par le Bureau international sont dispensés de toute exigence de légalisation dans chaque Partie contractante.
Notification relative à un office commun.
Si plusieurs Etats ayant l'intention de devenir parties au présent Acte ont réalisé, ou si plusieurs Etats parties au présent Acte conviennent de réaliser, l'unification de leurs lois nationales sur les dessins et modèles industriels, ils peuvent notifier au Directeur général :
i) qu'un office commun se substituera à l'office national de chacun d'eux, et
ii) que l'ensemble de leurs territoires respectifs auxquels s'applique la loi unifiée devra être considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles 1er, 3 à 18 et 31 du présent Acte.
Moment auquel la notification doit être faite.
La notification visée à l'alinéa 1 est faite :
i) s'agissant d'Etats ayant l'intention de devenir parties au présent Acte, au moment du dépôt des instruments visés à l'article 27.2 ;
ii) s'agissant d'Etats parties au présent Acte, à tout moment après l'unification de leurs lois nationales.
Date de prise d'effet de la notification.
La notification visée aux alinéas 1 et 2 prend effet :
i) s'agissant d'Etats ayant l'intention de devenir parties au présent Acte, au moment où ces Etats deviennent liés par le présent Acte ;
ii) s'agissant d'Etats parties au présent Acte, trois mois après la date de la communication qui en est faite par le Directeur général aux autres Parties contractantes ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification.
Les Parties contractantes sont membres de la même Union que les Etats parties à l'Acte de 1934 ou à l'Acte de 1960.
a) Les Parties contractantes sont membres de la même Assemblée que les Etats liés par l'article 2 de l'Acte complémentaire de 1967 ;
b) Chaque membre de l'Assemblée y est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts, et chaque délégué ne peut représenter qu'une seule Partie contractante ;
c) Les membres de l'Union qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont admis aux réunions de l'Assemblée en qualité d'observateurs.
i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union et l'application du présent Acte ;
ii) exerce les droits qui lui sont spécialement conférés et s'acquitte des tâches qui lui sont spécialement assignées aux termes du présent Acte ou de l'Acte complémentaire de 1967 ;
iii) donne au Directeur général des directives concernant la préparation des conférences de révision et décide de la convocation de ces conférences ;
iv) modifie le règlement d'exécution ;
v) examine et approuve les rapports et activités du Directeur général relatifs à l'Union et lui donne toutes instructions utiles concernant les questions relevant de la compétence de l'Union ;
vi) arrête le programme, adopte le budget biennal de l'Union et approuve ses comptes de clôture ;
vii) adopte le règlement financier de l'Union ;
viii) crée les comités et groupes de travail qu'elle juge utiles pour permettre d'atteindre les objectifs de l'Union ;
ix) sous réserve de l'alinéa 1-c, décide quels Etats, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales seront admis à ses réunions en qualité d'observateurs ;
x) entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union et s'acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent Acte ;
a) La moitié des membres de l'Assemblée qui sont des Etats et qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question ;
b) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa a, si, lors d'une session, le nombre des membres de l'Assemblée qui sont des Etats, qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui sont des Etats et qui ont le droit de vote sur cette question, l'Assemblée peut prendre des décisions ; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies.
Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l'Assemblée qui sont des Etats, qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication, leur vote ou leur abstention.
ii) toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote à la place de ses Etats membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties au présent Acte ; aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l'un de ses Etats membres exerce son droit de vote, et inversement ;
c) Sur les questions qui ne concernent que les Etats liés par l'article 2 de l'Acte complémentaire de 1967, les Parties contractantes qui ne sont pas liées par ledit article n'ont pas le droit de vote, alors que, sur les questions qui ne concernent que les Parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote.
a) Sous réserve des articles 24.2 et 26.2, les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés ;
b) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
a) L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et aux mêmes lieux que l'Assemblée générale de l'Organisation ;
b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur général, le Directeur général agissant soit à la demande d'un quart des membres de l'Assemblée, soit de sa propre initiative ;
c) L'ordre du jour de chaque session est établi par le Directeur général.
a) L'enregistrement international et les tâches connexes ainsi que les autres tâches administratives concernant l'Union sont assurés par le Bureau international ;
a) Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée et des comités et groupes de travail créés par l'Assemblée ainsi qu'à toute autre réunion convoquée par le Directeur général sous les auspices de l'Union ;
b) Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par le Directeur général est d'office secrétaire de l'Assemblée et des comités, groupes de travail et autres réunions visés au sous-alinéa a.
b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales ainsi que des organisations non gouvernementales internationales et nationales sur la préparation de ces conférences ;
Le Bureau international exécute toutes les autres tâches qui lui sont assignées en relation avec le présent Acte.
c) Sont considérées comme dépenses communes aux unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union mais également à une ou plusieurs autres unions administrées par l'Organisation.
Coordination avec les budgets d'autres unions.
Sources de financement du budget.
i) les taxes relatives aux enregistrements internationaux ;
ii) les sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l'Union ;
iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union et les droits afférents à ces publications ;
v) les loyers, intérêts et autres revenus divers.
Fixation des taxes et des sommes dues ; montant du budget :
a) Le montant des taxes visées à l'alinéa 3-i est fixé par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général.
Les sommes dues visées à l'alinéa 3-ii sont fixées par le Directeur général et sont provisoirement applicables jusqu'à ce que l'Assemblée se prononce à sa session suivante ;
b) Le montant des taxes visées à l'alinéa 3-i est fixé de manière à ce que les recettes de l'Union provenant des taxes et des autres sources de revenus permettent au moins de couvrir toutes les dépenses du Bureau international intéressant l'Union ;
c) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.
L'Union possède un fonds de roulement constitué par les excédents de recettes et, si ces excédents ne suffisent pas, par un versement unique effectué par chaque membre de l'Union.
Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée décide de son augmentation.
La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général.
Avances consenties par l'Etat hôte :
a) L'accord de siège conclu avec l'Etat sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet Etat accorde des avances.
Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre l'Etat en cause et l'Organisation ;
b) L'Etat visé au sous-alinéa a et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit.
La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.
La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs Etats membres de l'Union ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.
Le règlement d'exécution régit les modalités d'application du présent Acte.
Il comporte en particulier des dispositions relatives :
i) aux questions qui, aux termes du présent Acte, doivent faire l'objet de prescriptions ;
ii) à des points de détail destinés à compléter les dispositions du présent Acte ou à tous détails utiles pour leur application ;
iii) à toutes exigences, questions ou procédures d'ordre administratif.
Modification de certaines dispositions du règlement d'exécution :
a) Le règlement d'exécution peut préciser que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées seulement à l'unanimité ou seulement à la majorité des quatre cinquièmes ;
b) Pour que l'exigence de l'unanimité ou d'une majorité des quatre cinquièmes ne s'applique plus à l'avenir à la modification d'une disposition du règlement d'exécution, l'unanimité est requise ;
c) Pour que l'exigence de l'unanimité ou d'une majorité des quatre cinquièmes s'applique à l'avenir à la modification d'une disposition du règlement d'exécution, une majorité des quatre cinquièmes est requise.
Divergence entre le présent Acte et le règlement d'exécution.
En cas de divergence entre les dispositions du présent Acte et celles du règlement d'exécution, les premières priment.
Le présent Acte peut être révisé par une conférence des Parties contractantes.
Révision ou modification de certains articles.
Les articles 21, 22, 23 et 26 peuvent être modifiés soit par une conférence de révision, soit par l'Assemblée conformément aux dispositions de l'article 26.
a) Des propositions de modification des articles 21, 22, 23 et du présent article par l'Assemblée peuvent être présentées par toute Partie contractante ou par le Directeur général ;
b) Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux Parties contractantes six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.
L'adoption de toute modification des articles visés à l'alinéa 1 requiert une majorité des trois quarts ; toutefois, l'adoption de toute modification de l'article 21 ou du présent alinéa requiert une majorité des quatre cinquièmes.
a) Sauf lorsque le sous-alinéa b s'applique, toute modification des articles visés à l'alinéa 1 entre en vigueur un mois après que le Directeur général a reçu, de la part des trois quarts des Parties contractantes qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur cette modification, des notifications écrites faisant état de l'acceptation de cette modification conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ;
b) Une modification de l'article 21.3 ou 4 ou du présent sous-alinéa n'entre pas en vigueur si, dans les six mois suivant son adoption par l'Assemblée, une Partie contractante notifie au Directeur général qu'elle n'accepte pas cette modification ;
c) Toute modification qui entre en vigueur conformément aux dispositions du présent alinéa lie tous les Etats et toutes les organisations intergouvernementales qui sont des Parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure.
Conditions et modalités
pour devenir partie au présent Acte
Sous réserve des alinéas 2 et 3 et de l'article 8 :
i) tout Etat membre de l'Organisation peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci ;
ii) toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel la protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue avec effet sur le territoire où s'applique le traité constitutif de l'organisation intergouvernementale peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci, sous réserve qu'au moins un des Etats membres de l'organisation intergouvernementale soit membre de l'Organisation et que cet office n'ait pas fait l'objet d'une notification en vertu de l'article 19.
Tout Etat ou organisation intergouvernementale visé à l'alinéa 1 peut déposer :
i) un instrument de ratification s'il a signé le présent Acte, ou
ii) un instrument d'adhésion s'il n'a pas signé le présent Acte.
a) Sous réserve des sous-alinéas b à d, la date de prise d'effet du dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion est la date à laquelle cet instrument est déposé ;
b) La date de prise d'effet du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de tout Etat pour lequel la protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue uniquement par l'intermédiaire de l'office géré par une organisation intergouvernementale dont cet Etat est membre est la date à laquelle est déposé l'instrument de cette organisation intergouvernementale si cette date est postérieure à la date à laquelle a été déposé l'instrument dudit Etat ;
c) La date de prise d'effet du dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion qui contient la notification visée à l'article 19 ou en est accompagné est la date à laquelle est déposé le dernier des instruments des Etats membres du groupe d'Etats ayant fait ladite notification ;
d) Tout instrument de ratification ou d'adhésion d'un Etat peut contenir une déclaration, ou être accompagné d'une déclaration, aux termes de laquelle il ne doit être considéré comme déposé que si l'instrument d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale, ou ceux de deux autres Etats, ou ceux d'un autre Etat et d'une organisation intergouvernementale, dont les noms sont spécifiés et qui remplissent les conditions nécessaires pour devenir parties au présent Acte, sont aussi déposés.
L'instrument contenant une telle déclaration ou accompagné d'une telle déclaration est considéré comme ayant été déposé le jour où la condition indiquée dans la déclaration est remplie.
Toutefois, lorsqu'un instrument indiqué dans la déclaration contient lui-même une déclaration du même type ou est lui-même accompagné d'une déclaration du même type, cet instrument est considéré comme déposé le jour où la condition indiquée dans cette dernière déclaration est remplie ;
e) Toute déclaration faite en vertu du sous-alinéa d peut, à tout moment, être retirée, en totalité ou en partie.
Le retrait prend effet à la date à laquelle la notification de retrait est reçue par le Directeur général.
Aux fins du présent article, seuls sont pris en considération les instruments de ratification ou d'adhésion qui sont déposés par les Etats ou organisations intergouvernementales visés à l'article 27-1 et pour lesquels les conditions de l'article 27-3, régissant la date de prise d'effet, sont remplies.
Entrée en vigueur du présent Acte.
Le présent Acte entre en vigueur trois mois après que six Etats ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, à condition que, d'après les statistiques annuelles les plus récentes réunies par le Bureau international, trois au moins de ces Etats remplissent au moins une des conditions suivantes :
i) au moins 3 000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont été déposées dans l'Etat considéré ou pour cet Etat, ou
ii) au moins 1 000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont été déposées dans l'Etat considéré ou pour celui-ci par des résidents d'Etats autres que cet Etat.
Entrée en vigueur des ratifications et adhésions :
a) Tout Etat ou toute organisation intergouvernementale qui a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion au moins trois mois avant l'entrée en vigueur du présent Acte devient lié par celui-ci à la date de son entrée en vigueur ;
b) Tout autre Etat ou organisation intergouvernementale devient lié par le présent Acte trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion ou à toute date ultérieure indiquée dans cet instrument.
Aucune réserve ne peut être faite à l'égard du présent Acte.
Moment auquel les déclarations peuvent être faites :
Toute déclaration selon les articles 4.1-b, 5.2-a, 7.2, 11.1, 13.1, 14.3, 16.2 ou 17.3-c peut être faite :
i) au moment du dépôt d'un instrument visé à l'article 27.2, auquel cas elle prend effet à la date à laquelle l'Etat ou l'organisation intergouvernementale ayant fait la déclaration devient lié par le présent Acte, ou
ii) après le dépôt d'un instrument visé à l'article 27.2, auquel cas elle prend effet trois mois après la date de sa réception par le Directeur général ou à toute date ultérieure qui y est indiquée mais ne s'applique qu'aux enregistrements internationaux dont la date est identique ou postérieure à la date à laquelle elle a pris effet.
Déclarations d'Etats ayant un office commun.
Nonobstant l'alinéa 1, toute déclaration visée dans ledit alinéa qui a été faite par un Etat ayant, en même temps qu'un ou plusieurs autres Etats, notifié au Directeur général, en vertu de l'article 19.1, la substitution d'un office commun à leurs offices nationaux ne prend effet que si cet autre Etat ou ces autres Etats font une déclaration correspondante.
Retrait de déclarations.
Toute déclaration visée à l'alinéa 1 peut être retirée en tout temps par notification adressée au Directeur général.
Un tel retrait prend effet trois mois après la date de réception de la notification par le Directeur général ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification.
Dans le cas d'une déclaration selon l'article 7.2, le retrait n'a pas d'incidence sur les demandes internationales déposées avant la prise d'effet dudit retrait.
Relations entre les Etats parties à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 ou à celui de 1960 :
Seul le présent Acte lie, dans leurs relations mutuelles, les Etats parties à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 ou à l'Acte de 1960.
Toutefois, lesdits Etats sont tenus d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de l'Acte de 1934 ou celles de l'Acte de 1960, selon le cas, aux dessins et modèles déposés auprès du Bureau international antérieurement à la date à laquelle le présent Acte les lie dans leurs relations mutuelles.
Relations entre les Etats parties à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 ou à celui de 1960 et les Etats parties à l'Acte de 1934 ou à celui de 1960 qui ne sont pas parties au présent Acte :
a) Tout Etat partie à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 est tenu d'appliquer les dispositions de l'Acte de 1934 dans ses relations avec les Etats qui sont parties à l'Acte de 1934 sans être en même temps parties à l'Acte de 1960 ou au présent Acte ;
b) Tout Etat partie à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1960 est tenu d'appliquer les dispositions de l'Acte de 1960 dans ses relations avec les Etats qui sont parties à l'Acte de 1960 sans être en même temps parties au présent Acte.
Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général.
La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification.
Elle n'a aucune incidence sur l'application du présent Acte aux demandes internationales qui sont en instance et aux enregistrements internationaux qui sont en vigueur, en ce qui concerne la Partie contractante en cause, au moment de la prise d'effet de la dénonciation.
a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également foi ;
b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'Assemblée peut indiquer.
Le présent Acte reste ouvert à la signature au siège de l'Organisation pendant un an après son adoption.
Le Directeur général est le dépositaire du présent Acte.
Fait à Genève, le 2 juillet 1999.
Déclaration relative à l'article 4.1 b) :
« Les demandes internationales de dessins et modèles ne pourront pas être déposées par l'intermédiaire de l'INPI.
Déclaration relative à l'article 17.3 c) :
« La durée maximale de protection prévue par la législation française est de vingt-cinq ans.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE L'ACTE DE GENÈVE DE L'ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
- Communications avec le Bureau international.
- Représentation devant le Bureau international.
- Calcul des délais.
- Perturbations dans le service postal et dans les entreprises d'acheminement du courrier.
Conditions relatives à la demande internationale.
Exigences spéciales concernant le déposant.
Reproductions du dessin ou modèle industriel.
Spécimens du dessin industriel en cas de demande d'ajournement de la publication.
Identité du créateur ; description ; revendication.
Taxes relatives à la demande internationale.
Demande internationale déposée par l'intermédiaire d'un office.
Examen par le Bureau international.
Inscription du dessin ou modèle industriel au registre international.
Publication de l'enregistrement international.
- Refus et invalidations.
Refus irréguliers.
Invalidation dans les Parties contractantes désignées.
- Modifications et rectifications.
Inscription d'une modification.
Rectifications apportées au registre international.
Avis officieux d'échéance.
Précisions relatives au renouvellement.
Inscription du renouvellement ; certificat.
Montants et paiement des taxes.
Monnaie de paiement.
Inscription du montant des taxes au crédit des Parties contractantes concernées.
Modification de certaines règles.
« Acte » et renvois à l'Acte :
a) Aux fins du présent règlement d'exécution, il faut entendre par « Acte » l'Acte de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels adopté à Genève le 2 juillet 1999 ;
b) Dans le présent règlement d'exécution, le mot « article » renvoie à l'article indiqué de l'Acte.
Aux fins du présent règlement d'exécution :
i) une expression définie à l'article 1er a le même sens que dans l'Acte ;
ii) « instructions administratives » s'entend des instructions administratives visées à la règle 31 ;
iii) « communication » s'entend de toute demande internationale ou de toute requête, déclaration, invitation, notification ou information relative ou jointe à une demande internationale ou à un enregistrement international qui est adressée à l'office d'une Partie contractante, au Bureau international, au déposant ou au titulaire par tout moyen autorisé par le présent règlement d'exécution ou les instructions administratives ;
iv) « formulaire officiel » s'entend d'un formulaire établi par le Bureau international ou de tout formulaire ayant le même contenu et la même présentation ;
v) « classification internationale » s'entend de la classification établie en vertu de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels ;
vi) « taxe prescrite » s'entend de la taxe applicable indiquée dans le barème des taxes ;
vii) « bulletin » s'entend du bulletin périodique dans lequel le Bureau international effectue les publications prévues dans l'Acte ou dans le présent règlement d'exécution, quel que soit le support utilisé.
Les communications adressées au Bureau international doivent être effectuées selon les modalités spécifiées dans les instructions administratives.
Mandataire ; nombre de mandataires :
a) Le déposant ou le titulaire peut constituer un mandataire auprès du Bureau international ;
b) Il ne peut être constitué qu'un seul mandataire pour une demande internationale donnée ou un enregistrement international donné.
Lorsque plusieurs mandataires sont indiqués dans l'acte de constitution, seul celui qui est indiqué en premier lieu est considéré comme mandataire et inscrit comme tel ;
c) Lorsqu'un cabinet ou un bureau d'avocats, ou de conseils en brevets ou en marques, a été indiqué au Bureau international comme mandataire, il est considéré comme étant un seul mandataire.
Constitution de mandataire :
a) La constitution de mandataire peut être faite dans la demande internationale, à condition que la demande soit signée par le déposant ;
b) La constitution de mandataire peut aussi être faite dans une communication distincte qui peut se rapporter à une ou plusieurs demandes internationales spécifiées ou à un ou plusieurs enregistrements internationaux spécifiés du même déposant ou titulaire.
Cette communication doit être signée par le déposant ou le titulaire ;
c) Lorsque le Bureau international considère que la constitution de mandataire est irrégulière, il le notifie au déposant ou au titulaire et au mandataire présumé.
Inscription et notification de la constitution de mandataire ; date de prise d'effet de la constitution de mandataire :
a) Lorsque le Bureau international constate que la constitution d'un mandataire remplit les conditions applicables, il inscrit au registre international le fait que le déposant ou le titulaire a un mandataire, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire.
Dans ce cas, la date de prise d'effet de la constitution de mandataire est la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande internationale ou la communication distincte dans laquelle le mandataire est constitué ;
b) Le Bureau international notifie l'inscription visée au sous-alinéa a à la fois au déposant ou au titulaire et au mandataire.
Effets de la constitution de mandataire :
a) Sauf disposition expresse contraire du présent règlement d'exécution, la signature d'un mandataire inscrit selon l'alinéa 3-a remplace la signature du déposant ou du titulaire ;
b) Sauf lorsque le présent règlement d'exécution requiert expressément qu'une communication soit adressée à la fois au déposant ou au titulaire et au mandataire, le Bureau international adresse au mandataire inscrit selon l'alinéa 3-a toute communication qui, en l'absence de mandataire, devrait être adressée au déposant ou au titulaire ; toute communication ainsi adressée audit mandataire a les mêmes effets que si elle avait été adressée au déposant ou au titulaire ;
c) Toute communication adressée au Bureau international par le mandataire inscrit selon l'alinéa 3-a a les mêmes effets que si elle lui avait été adressée par le déposant ou le titulaire.
Radiation de l'inscription ; date de prise d'effet de la radiation :
a) Toute inscription faite en vertu de l'alinéa 3-a est radiée lorsque la radiation est demandée au moyen d'une communication signée par le déposant, le titulaire ou le mandataire.
L'inscription est radiée d'office par le Bureau international soit lorsqu'un nouveau mandataire est constitué, soit lorsqu'un changement de titulaire est inscrit et que le nouveau titulaire de l'enregistrement international n'a pas constitué de mandataire ;
b) La radiation prend effet à la date à laquelle le Bureau international reçoit la communication correspondante ;
c) Le Bureau international notifie la radiation et la date à laquelle elle prend effet au mandataire dont l'inscription a été radiée et au déposant ou au titulaire.
Délais exprimés en années.
Tout délai exprimé en années expire, dans l'année subséquente à prendre en considération, le mois portant le même nom et le jour ayant le même quantième que le mois et le jour de l'événement qui fait courir le délai ; toutefois, si l'événement s'est produit un 29 février et que dans l'année subséquente à prendre en considération le mois de février compte vingt-huit jours, le délai expire le 28 février.
Délais exprimés en mois.
Tout délai exprimé en mois expire, dans le mois subséquent à prendre en considération, le jour ayant le même quantième que le jour de l'événement qui fait courir le délai ; toutefois, si le mois subséquent à prendre en considération n'a pas de jour ayant le même quantième, le délai expire le dernier jour de ce mois.
Délais exprimés en jours.
Tout délai exprimé en jours commence à courir le jour suivant celui où l'événement considéré a lieu et expire en conséquence.
Expiration d'un délai un jour où le Bureau international ou un office n'est pas ouvert au public.
Si un délai expire un jour où le Bureau international ou l'office intéressé n'est pas ouvert au public, le délai expire, nonobstant les alinéas 1 à 3, le premier jour suivant où le Bureau international ou l'office intéressé est ouvert au public.
Perturbations dans le service postal
et dans les entreprises d'acheminement du courrier
Communications envoyées par l'intermédiaire d'un service postal.
L'inobservation, par une Partie intéressée, d'un délai pour une communication adressée au Bureau international et expédiée par l'intermédiaire d'un service postal est excusée si la partie intéressée apporte la preuve, d'une façon satisfaisante pour le Bureau international, que :
i) la communication a été expédiée au moins cinq jours avant l'expiration du délai ou, lorsque le service postal a été interrompu lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration du délai pour raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle ou d'autres raisons semblables, la communication a été expédiée au plus tard cinq jours après la reprise du service postal, que
ii) l'expédition de la communication a été effectuée par le service postal sous pli recommandé ou que les données relatives à l'expédition ont été enregistrées par le service postal au moment de l'expédition, et que,
iii) lorsque le courrier, dans certaines catégories, n'arrive normalement pas au Bureau international dans les deux jours suivant son expédition, la communication a été expédiée dans une catégorie de courrier qui parvient normalement au Bureau international dans les deux jours suivant l'expédition, ou l'a été par avion.
Communications envoyées par l'intermédiaire d'une entreprise d'acheminement du courrier.
L'inobservation, par une partie intéressée, d'un délai pour une communication adressée au Bureau international et envoyée par l'intermédiaire d'une entreprise d'acheminement du courrier est excusée si la partie intéressée apporte la preuve, d'une façon satisfaisante pour le Bureau international, que :
i) la communication a été envoyée au moins cinq jours avant l'expiration du délai ou, lorsque le fonctionnement de l'entreprise d'acheminement du courrier a été interrompu lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration du délai pour raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de calamité naturelle ou d'autres raisons semblables, la communication a été envoyée au plus tard cinq jours après la reprise du fonctionnement de l'entreprise d'acheminement du courrier, et que
ii) les données relatives à l'envoi de la communication ont été enregistrées par l'entreprise d'acheminement du courrier au moment de l'envoi.
Limites à l'excuse.
L'inobservation d'un délai n'est excusée en vertu de la présente règle que si la preuve visée à l'alinéa 1 ou 2 et la communication ou un double de celle-ci sont reçus par le Bureau international au plus tard six mois après l'expiration du délai.
Demande internationale.
La demande internationale doit être rédigée en français ou en anglais.
Inscription et publication.
L'inscription au registre international et la publication dans le bulletin de l'enregistrement international et de toutes données relatives à cet enregistrement international qui doivent faire l'objet à la fois d'une inscription et d'une publication en vertu du présent règlement d'exécution sont faites en français et en anglais.
L'inscription et la publication de l'enregistrement international comportent l'indication de la langue dans laquelle le Bureau international a reçu la demande internationale.
Toute communication relative à une demande internationale ou à l'enregistrement international qui en est issu doit être rédigée :
i) en français ou en anglais lorsque cette communication est adressée au Bureau international par le déposant ou le titulaire ou par un office ;
ii) dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est adressée par le Bureau international à un office, à moins que cet office n'ait notifié au Bureau international que toutes les communications de ce type doivent être rédigées en français ou qu'elles doivent l'être en anglais ;
iii) dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est adressée par le Bureau international au déposant ou au titulaire, à moins que le déposant ou le titulaire n'indique qu'il désire recevoir toutes ces communications en français bien que la langue de la demande internationale soit l'anglais, ou inversement.
Les traductions qui sont nécessaires aux fins des inscriptions et publications effectuées en vertu de l'alinéa 2 sont établies par le Bureau international.
Le déposant peut joindre à la demande internationale une proposition de traduction de tout texte contenu dans la demande internationale.
Si le Bureau international considère que la traduction proposée n'est pas correcte, il la corrige après avoir invité le déposant à faire, dans un délai d'un mois à compter de l'invitation, des observations sur les corrections proposées.
Formulaire et signature.
La demande internationale doit être présentée sur le formulaire officiel.
La demande internationale doit être signée par le déposant.
Les taxes prescrites qui sont applicables à la demande internationale doivent être payées conformément aux règles 27 et 28.
La demande internationale doit contenir ou indiquer :
i) le nom du déposant, indiqué conformément aux instructions administratives ;
ii) l'adresse du déposant, indiquée conformément aux instructions administratives ;
iii) la Partie contractante du déposant ;
iv) le ou les produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lesquels le dessin ou modèle industriel doit être utilisé, et préciser si le ou les produits constituent le dessin ou modèle industriel ou sont des produits en relation avec lesquels le dessin ou modèle industriel doit être utilisé ; le ou les produits doivent être indiqués de préférence au moyen des termes figurant dans la liste des produits de la classification internationale ;
v) le nombre de reproductions ou de spécimens du dessin ou modèle industriel accompagnant la demande internationale conformément à la règle 9 ou 10 ;
vi) les Parties contractantes désignées ;
vii) le montant des taxes payées et le mode de paiement, ou des instructions à l'effet de prélever le montant requis des taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l'identité de l'auteur du paiement ou des instructions.
Contenu supplémentaire de la demande internationale :
a) Lorsque la demande internationale contient la désignation d'une Partie contractante qui a notifié au Directeur général, conformément à l'article 5.2-a, que sa législation exige un ou plusieurs des éléments visés à l'article 5.2-b, la demande internationale doit contenir cet élément ou ces éléments, présentés de la manière prescrite à la règle 11 ;
b) Tout élément visé au point i ou ii de l'article 5.2-b peut, au choix du déposant, être inclus dans la demande internationale même s'il n'est pas exigé en conséquence d'une notification faite conformément à l'article 5.2-a ;
c) Lorsque la règle 8 s'applique, la demande internationale doit contenir les indications visées à la règle 8.2) et, selon le cas, être accompagnée de la déclaration ou du document visés dans cette règle ;
d) Lorsque le déposant a un mandataire, la demande internationale doit contenir les nom et adresse de celui-ci, indiqués conformément aux instructions administratives ;
e) Lorsque le déposant souhaite, en vertu de l'article 4 de la Convention de Paris, bénéficier de la priorité d'un dépôt antérieur, la demande internationale doit contenir une déclaration revendiquant la priorité de ce dépôt antérieur, assortie de l'indication du nom de l'office auprès duquel il a été effectué ainsi que de la date et, s'il est disponible, du numéro de ce dépôt et, lorsque la revendication de priorité ne s'applique pas à l'ensemble des dessins et modèles industriels inclus dans la demande internationale, de l'indication de ceux auxquels elle s'applique ou ne s'applique pas ;
f) Lorsque le déposant souhaite se prévaloir de l'article 11 de la Convention de Paris, la demande internationale doit contenir une déclaration selon laquelle le ou les produits qui constituent ou incorporent le dessin ou modèle industriel ont figuré dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue, ainsi que le lieu de l'exposition et la date à laquelle ce ou ces produits y ont été présentés pour la première fois ; lorsque les dessins ou modèles industriels inclus dans la demande internationale ne sont pas tous concernés, la demande internationale doit indiquer ceux auxquels la déclaration s'applique ou ne s'applique pas ;
g) Lorsque le déposant souhaite que la publication du dessin ou modèle industriel soit ajournée conformément à l'article 11, la demande internationale doit contenir une demande d'ajournement de la publication ;
h) La demande internationale peut aussi contenir toute déclaration, tout document ou toute autre indication pertinente que les instructions administratives peuvent spécifier ;
i) La demande internationale peut être accompagnée d'une déclaration indiquant les informations qui, à la connaissance du déposant, sont pertinentes pour établir que le dessin ou modèle concerné satisfait aux conditions de protection.
Exclusion d'éléments supplémentaires.
Si la demande internationale contient des indications autres que celles qui sont requises ou autorisées par l'Acte, le présent règlement d'exécution ou les instructions administratives, le Bureau international les supprime d'office.
Si la demande internationale est accompagnée de documents autres que ceux qui sont requis ou autorisés, le Bureau international peut s'en défaire.
Tous les produits doivent appartenir à la même classe
Tous les produits qui constituent les dessins ou modèles industriels inclus dans la demande internationale, ou en relation avec lesquels ces dessins ou modèles doivent être utilisés, doivent appartenir à la même classe de la classification internationale.
a) Lorsque la législation d'une Partie contractante exige qu'une demande de protection d'un dessin ou modèle industriel soit déposée au nom du créateur du dessin ou modèle, cette Partie contractante peut notifier ce fait au Directeur général dans une déclaration ;
b) La déclaration visée au sous-alinéa a doit préciser la forme et le contenu obligatoire de toute déclaration ou document exigé aux fins de l'alinéa 2.
Identité du créateur et cession de la demande internationale.
Lorsqu'une demande internationale contient la désignation d'une Partie contractante qui a fait la déclaration visée à l'alinéa 1 :
i) elle doit aussi contenir des indications concernant l'identité du créateur du dessin ou modèle industriel, ainsi qu'une déclaration, conforme aux exigences énoncées en vertu de l'alinéa 1 b, selon laquelle celui-ci croit être le créateur du dessin ou modèle industriel ; la personne ainsi indiquée comme étant le créateur est réputée être le déposant aux fins de la désignation de cette Partie contractante, quelle que soit la personne indiquée comme étant le déposant en vertu de la règle 7.3-i ;
ii) si la personne indiquée comme étant le créateur n'est pas celle indiquée comme étant le déposant en vertu de la règle 7.3-i, la demande internationale doit être accompagnée d'une déclaration ou d'un document, conforme aux exigences énoncées en vertu de l'alinéa 1-b, établissant qu'elle a été cédée par la personne indiquée comme étant le créateur à la personne indiquée comme étant le déposant.
Cette dernière est inscrite comme titulaire de l'enregistrement international.
Forme et nombre des reproductions du dessin ou modèle industriel :
a) Les reproductions du dessin ou modèle industriel doivent consister, au choix du déposant, en des photographies ou d'autres représentations graphiques du dessin ou modèle industriel proprement dit ou du ou des produits qui le constituent.
Le même produit peut être montré sous différents angles ; des vues correspondant à différents angles peuvent figurer sur une même photographie ou autre représentation graphique ou sur des photographies ou autres représentations graphiques distinctes ;
b) Toute reproduction doit être remise en un nombre déterminé d'exemplaires spécifié dans les instructions administratives.
Conditions relatives aux reproductions :
a) Les reproductions doivent être d'une qualité suffisante pour que tous les détails du dessin ou modèle industriel apparaissent nettement et pour qu'une publication soit possible ;
b) Les éléments qui figurent dans une reproduction mais qui ne font pas l'objet d'une demande de protection peuvent être indiqués de la façon prévue dans les instructions administratives.
Vues exigées :
a) Sous réserve du sous-alinéa b, toute Partie contractante qui exige certaines vues précises du ou des produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lesquels le dessin ou modèle industriel doit être utilisé doit le notifier au Directeur général dans une déclaration, en spécifiant les vues qui sont exigées et les circonstances dans lesquelles elles le sont ;
b) Aucune Partie contractante ne peut exiger plus d'une vue dans le cas d'un dessin industriel ou d'un produit à deux dimensions ou plus de six vues lorsque le produit est tridimensionnel.
Refus pour des motifs relatifs aux reproductions du dessin ou modèle industriel.
Une Partie contractante ne peut pas refuser les effets de l'enregistrement international au motif que des conditions relatives à la forme des reproductions du dessin ou modèle industriel qui s'ajoutent aux conditions notifiées par cette Partie contractante conformément à l'alinéa 3 a) ou qui en diffèrent n'ont, selon sa législation, pas été remplies.
Une Partie contractante peut toutefois refuser les effets de l'enregistrement international au motif que les reproductions figurant dans l'enregistrement international ne suffisent pas à divulguer pleinement le dessin ou modèle industriel.
Spécimens du dessin industriel
en cas de demande d'ajournement de la publication
Nombre de spécimens.
Lorsque la demande internationale contient une demande d'ajournement de la publication en ce qui concerne un dessin industriel (bidimensionnel) et que, au lieu d'être accompagnée des reproductions visées à la règle 9, elle est accompagnée de spécimens du dessin industriel, elle doit être accompagnée du nombre ci-après de spécimens :
i) un pour le Bureau international, et
ii) un pour chaque office désigné qui a notifié au Bureau international, en vertu de l'article 10.5, qu'il souhaite recevoir copie des enregistrements internationaux.
Spécimens.
Tous les spécimens doivent tenir dans un seul paquet.
Les spécimens peuvent être pliés.
Les dimensions et le poids maximums du paquet sont spécifiés dans les instructions administratives.
Identité du créateur ;
description ; revendication
Lorsque la demande internationale contient des indications relatives à l'identité du créateur du dessin ou modèle industriel, les nom et adresse de celui-ci doivent être donnés conformément aux instructions administratives.
Lorsque la demande internationale contient une description, celle-ci doit concerner les éléments qui apparaissent sur les reproductions du dessin ou modèle industriel.
Si la description excède cent mots, une taxe supplémentaire, prévue dans le barème des taxes, doit être payée.
Revendication.
Une déclaration faite en vertu de l'article 5.2-a selon laquelle la législation d'une Partie contractante exige une revendication pour qu'une date de dépôt soit attribuée à une demande de protection d'un dessin ou modèle industriel en vertu de cette législation doit indiquer le libellé exact de la revendication exigée.
Lorsque la demande internationale contient une revendication, le libellé de cette revendication doit être conforme aux termes de ladite déclaration.
Taxes prescrites :
a) La demande internationale donne lieu au paiement des taxes suivantes :
i) une taxe de base ;
ii) une taxe de désignation standard pour chaque Partie contractante désignée qui n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 7.2 ;
iii) une taxe de désignation individuelle pour chaque Partie contractante désignée qui a fait la déclaration prévue à l'article 7.2 ;
iv) une taxe de publication ;
b) Le montant des taxes visées aux points i, ii et iv est fixé dans le barème des taxes.
Date à laquelle les taxes doivent être payées.
Les taxes visées à l'alinéa 1 doivent, sous réserve de l'alinéa 3, être payées au moment du dépôt de la demande internationale, à l'exception de la taxe de publication qui, lorsque la demande internationale contient une demande d'ajournement de la publication, peut être payée postérieurement conformément à la règle 16.3.
Taxe de désignation individuelle payable en deux parties :
a) La déclaration visée à l'article 7.2 peut également préciser que la taxe de désignation individuelle due pour la Partie contractante concernée comprend deux parties, la première devant être payée au moment du dépôt de la demande internationale et la seconde à une date ultérieure qui est fixée conformément à la législation de la Partie contractante concernée ;
b) Lorsque le sous-alinéa a s'applique, la référence à l'alinéa 1-iii à une taxe de désignation individuelle s'entend comme une référence à la première partie de la taxe de désignation individuelle ;
c) La seconde partie de la taxe de désignation individuelle peut être payée soit directement à l'office concerné, soit par l'intermédiaire du Bureau international, au choix du titulaire.
Lorsqu'elle est payée directement à l'office concerné, celui-ci notifie ce fait au Bureau international, et le Bureau international inscrit cette notification au registre international.
Lorsqu'elle est payée par l'intermédiaire du Bureau international, celui-ci inscrit le paiement au registre international et notifie ce fait à l'office concerné ;
d) Lorsque la seconde partie de la taxe de désignation individuelle n'est pas payée dans le délai applicable, l'office concerné le notifie au Bureau international et demande au Bureau international de radier l'inscription de l'enregistrement international dans le registre international à l'égard de la Partie contractante concernée.
Le Bureau international agit en conséquence et notifie ce fait au titulaire.
déposée par l'intermédiaire d'un office
Date de réception par l'office et transmission au Bureau international.
Lorsque la demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant, cet office notifie au déposant la date à laquelle il a reçu la demande.
En même temps qu'il transmet la demande internationale au Bureau international, l'office notifie au Bureau international la date à laquelle il a reçu la demande.
L'office notifie au déposant le fait qu'il a transmis la demande internationale au Bureau international.
Taxe de transmission.
Un office qui exige une taxe de transmission, comme le prévoit l'article 4.2, notifie au Bureau international le montant de cette taxe, qui ne devrait pas dépasser les coûts administratifs correspondant à la réception et à la transmission de la demande internationale, ainsi que sa date d'exigibilité.
Date de dépôt d'une demande internationale déposée indirectement.
Sous réserve de l'article 9.3, la date de dépôt d'une demande internationale déposée par l'intermédiaire d'un office est :
i) la date à laquelle cet office a reçu la demande internationale, à condition que celle-ci soit reçue par le Bureau international dans un délai d'un mois à compter de cette date ;
ii) dans tous les autres cas, la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande internationale.
Date de dépôt lorsque la Partie contractante du déposant exige un contrôle de sécurité.
Nonobstant l'alinéa 3, une Partie contractante dont la législation, à la date à laquelle elle devient partie à l'Acte, exige un contrôle de sécurité peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que le délai d'un mois indiqué dans ledit alinéa est remplacé par un délai de six mois.
Délai pour corriger les irrégularités.
Le délai prescrit pour corriger les irrégularités conformément à l'article 8 est de trois mois à compter de la date de l'invitation adressée par le Bureau international.
Irrégularités entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale.
Les irrégularités qui, conformément à l'article 9.3, sont prescrites comme des irrégularités entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale sont les suivantes :
a) La demande internationale n'est pas rédigée dans la langue prescrite ou dans l'une des langues prescrites ;
b) L'un des éléments suivants ne figure pas dans la demande internationale :
i) l'indication expresse ou implicite selon laquelle il est demandé un enregistrement international en vertu de l'Acte ;
iii) des indications suffisantes pour permettre d'entrer en relations avec le déposant ou son mandataire éventuel ;
iv) une reproduction ou, conformément à l'article 5.1-iii, un spécimen de chaque dessin ou modèle industriel faisant l'objet de la demande internationale ;
v) la désignation d'au moins une Partie contractante.
Remboursement des taxes.
Lorsque, conformément à l'article 8.2-a, la demande internationale est réputée abandonnée, le Bureau international rembourse les taxes payées pour cette demande, après déduction d'un montant correspondant à la taxe de base.
Inscription du dessin ou modèle industriel
au registre international
Lorsque le Bureau international considère que la demande internationale remplit les conditions requises, il inscrit le dessin ou modèle industriel au registre international et adresse un certificat au titulaire.
Contenu de l'enregistrement.
L'enregistrement international contient :
i) toutes les données figurant dans la demande internationale, à l'exception de toute revendication de priorité selon la règle 7.4-e lorsque la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt de la demande internationale ;
ii) toute reproduction du dessin ou modèle industriel ;
iii) la date de l'enregistrement international ;
iv) le numéro de l'enregistrement international ;
v) la classe pertinente, déterminée par le Bureau international, de la classification internationale.
Période maximum d'ajournement.
La période prescrite aux fins de l'article 11.1-a et 2-i est de trente mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité de la demande concernée.
Délai pour retirer une désignation lorsque l'ajournement n'est pas possible selon la législation applicable.
Le délai visé à l'article 11.3-i pour que le déposant retire la désignation d'une Partie contractante dont la législation ne permet pas l'ajournement de la publication est d'un mois à compter de la date de la notification adressée par le Bureau international.
Délai pour payer la taxe de publication et remettre les reproductions.
La taxe de publication visée à la règle 12.1-a-iv doit être payée, et les reproductions visées à l'article 11.6-b doivent être remises, avant l'expiration de la période d'ajournement applicable en vertu de l'article 11.2, ou avant que la période d'ajournement soit considérée comme ayant expiré conformément à l'article 11.4-a.
Enregistrement des reproductions.
Le Bureau international enregistre toute reproduction remise en vertu de l'article 11.6-b dans le registre international.
Exigences non satisfaites.
Si les exigences de l'alinéa 3 ne sont pas satisfaites, l'enregistrement international est radié et n'est pas publié.
L'enregistrement international est publié :
i) lorsque le déposant le demande, immédiatement après l'enregistrement ;
ii) lorsque l'ajournement de la publication a été demandé et que cette demande a été prise en compte, immédiatement après la date à laquelle la période d'ajournement a expiré ou est considérée comme ayant expiré ;
iii) dans tous les autres cas, six mois après la date de l'enregistrement international ou dès que possible après cette date.
Contenu de la publication.
La publication de l'enregistrement international dans le bulletin, au sens de l'article 10.3, doit contenir :
i) les données inscrites au registre international ;
ii) la ou les reproductions du dessin ou modèle industriel ;
iii) lorsque la publication a été ajournée, l'indication de la date à laquelle la période d'ajournement a expiré ou est considérée comme ayant expiré.
Délai pour notifier un refus :
a) Le délai prescrit pour la notification d'un refus des effets d'un enregistrement international conformément à l'article 12.2 est de six mois à compter de la date à laquelle le Bureau international envoie une copie de la publication de l'enregistrement international à l'office concerné ;
b) Nonobstant le sous-alinéa a, toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen, ou dont la législation prévoit la possibilité de former opposition à l'octroi de la protection, peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que le délai de six mois mentionné dans ledit sous-alinéa est remplacé par un délai de douze mois ;
c) Dans la déclaration visée au sous-alinéa b, il peut aussi être indiqué que l'enregistrement international produira les effets mentionnés à l'article 14.2-a au plus tard :
i) à un moment, précisé dans la déclaration, qui pourra être postérieur à la date visée audit article mais pas de plus de six mois, ou
ii) au moment où la protection est octroyée conformément à la législation de la Partie contractante, lorsque la communication, dans le délai applicable en vertu du sous-alinéa a ou b, d'une décision relative à l'octroi de la protection a été involontairement omise ; dans ce cas, l'office de la Partie contractante concernée notifie ce fait au Bureau international et s'efforce de communiquer sans délai la décision au titulaire de l'enregistrement international concerné.
a) La notification de tout refus doit se rapporter à un seul enregistrement international, être datée et être signée par l'office qui la fait ;
b) La notification doit contenir ou indiquer :
i) l'office qui fait la notification ;
ii) le numéro de l'enregistrement international ;
iii) tous les motifs sur lesquels le refus est fondé, accompagnés d'un renvoi aux dispositions essentielles correspondantes de la loi ;
iv) lorsque les motifs sur lesquels le refus est fondé font état de la similitude avec un dessin ou modèle industriel qui a fait l'objet d'une demande ou d'un enregistrement antérieur national, régional ou international, la date et le numéro de dépôt, la date de priorité (le cas échéant), la date et le numéro de l'enregistrement (s'ils sont disponibles), une copie d'une reproduction du dessin ou modèle industriel antérieur (si cette reproduction est accessible au public) et le nom et l'adresse du propriétaire dudit dessin ou modèle industriel ;
v) lorsque le refus ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international, ceux qu'il concerne ou ne concerne pas ;
vi) le fait que le refus est ou n'est pas susceptible de réexamen ou de recours et, dans l'affirmative, le délai, raisonnable eu égard aux circonstances, pour présenter une requête en réexamen du refus ou un recours contre celui-ci ainsi que l'autorité compétente pour connaître de cette requête en réexamen ou de ce recours, avec indication, le cas échéant, de l'obligation de présenter la requête en réexamen ou le recours par l'intermédiaire d'un mandataire qui a son adresse sur le territoire de la Partie contractante dont l'office a prononcé le refus, et
vii) la date à laquelle le refus a été prononcé.
Notification de la division d'un enregistrement international.
Si, à la suite d'une notification de refus visée à l'article 13.2, un enregistrement international est divisé auprès de l'office d'une Partie contractante désignée pour remédier à un motif de refus indiqué dans ladite notification, cet office notifie au Bureau international les données relatives à la division, telles que spécifiées dans les instructions administratives.
Notification de retrait d'un refus :
a) Toute notification de retrait d'un refus doit se rapporter à un seul enregistrement international, être datée et être signée par l'office qui la fait ;
iii) si le retrait ne concerne pas tous les dessins ou modèles auxquels le refus s'appliquait, ceux qu'il concerne ou ne concerne pas, et
iv) la date à laquelle le refus a été retiré.
Le Bureau international inscrit au registre international toute notification reçue en vertu de l'alinéa 1-c-ii, 2 ou 4 avec une indication, dans le cas d'une notification de refus, de la date à laquelle cette notification de refus a été envoyée au Bureau international.
Transmission de copies des notifications.
Le Bureau international transmet au titulaire une copie des notifications reçues en vertu de l'alinéa 1-c-ii, 2 ou 4.
Notification non considérée comme telle :
a) Une notification de refus n'est pas considérée comme telle par le Bureau international et n'est pas inscrite au registre international :
i) si elle n'indique pas le numéro de l'enregistrement international correspondant, à moins que d'autres indications figurant dans la notification permettent d'identifier cet enregistrement ;
ii) si elle n'indique aucun motif de refus, ou
iii) si elle est adressée au Bureau international après l'expiration du délai applicable en vertu de la règle 18.1 ;
b) Lorsque le sous-alinéa a s'applique, le Bureau international, sauf s'il ne peut pas identifier l'enregistrement international concerné, transmet une copie de la notification au titulaire, informe en même temps le titulaire et l'office qui a envoyé la notification de refus que celle-ci n'est pas considérée comme telle par le Bureau international et n'a pas été inscrite au registre international, et en indique les raisons.
Notification irrégulière.
Si la notification de refus :
i) n'est pas signée au nom de l'office qui a communiqué le refus, ou ne remplit pas les conditions fixées en vertu de la règle 2 ;
ii) ne satisfait pas, le cas échéant, aux exigences de la règle 18.2-b-iv ;
iii) n'indique pas, le cas échéant, l'autorité compétente pour connaître de la requête en réexamen ou du recours et le délai, raisonnable eu égard aux circonstances, dans lequel cette requête ou ce recours doit être présenté (règle 18.2-b-vi) ;
iv) ne contient pas la date à laquelle le refus a été prononcé (règle 18.2-b-vii),
le Bureau international inscrit toutefois le refus au registre international et transmet au titulaire copie de la notification.
Si le titulaire le lui demande, le Bureau international invite l'office qui a communiqué le refus à régulariser sa notification sans délai.
Invalidation dans des Parties contractantes désignées
Contenu de la notification d'invalidation.
Lorsque les effets d'un enregistrement international sont invalidés dans une Partie contractante désignée et que l'invalidation ne peut plus faire l'objet d'un réexamen ou d'un recours, l'office de la Partie contractante dont l'autorité compétente a prononcé l'invalidation notifie, lorsqu'il en a connaissance, ce fait au Bureau international.
i) l'autorité qui a prononcé l'invalidation ;
ii) le fait que l'invalidation ne peut plus faire l'objet d'un recours ;
iii) le numéro de l'enregistrement international ;
iv) lorsque l'invalidation ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international, ceux qu'elle concerne ou ne concerne pas ;
v) la date à laquelle l'invalidation a été prononcée ainsi que la date à laquelle elle prend effet.
Inscription de l'invalidation.
Le Bureau international inscrit l'invalidation au registre international avec les données figurant dans la notification d'invalidation.
a) Une demande d'inscription doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel approprié lorsque cette demande se rapporte à :
i) un changement de titulaire de l'enregistrement international pour tout ou partie des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international ;
ii) un changement de nom ou d'adresse du titulaire ;
iii) une renonciation à l'enregistrement international à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées ;
iv) une limitation, à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées, portant sur tout ou partie des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international ;
b) La demande doit être présentée par le titulaire et signée par celui-ci ; toutefois, une demande d'inscription de changement de titulaire peut être présentée par le nouveau propriétaire, à condition qu'elle soit :
i) signée par le titulaire, ou
ii) signée par le nouveau propriétaire et accompagnée d'une attestation établie par l'autorité compétente de la Partie contractante du titulaire selon laquelle le nouveau propriétaire semble être l'ayant cause du titulaire.
La demande d'inscription d'une modification doit contenir ou indiquer, en sus de la modification demandée :
i) le numéro de l'enregistrement international concerné ;
ii) le nom du titulaire, sauf lorsque la modification porte sur le nom ou l'adresse du mandataire ;
iii) en cas de changement de titulaire de l'enregistrement international, le nom et l'adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, du nouveau propriétaire de l'enregistrement international ;
iv) en cas de changement de titulaire de l'enregistrement international, la ou les Parties contractantes à l'égard desquelles le nouveau propriétaire remplit les conditions prévues à l'article 3 pour être le titulaire d'un enregistrement international ;
v) en cas de changement de titulaire de l'enregistrement international qui ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels et toutes les Parties contractantes, les numéros des dessins ou modèles industriels et les Parties contractantes désignées concernés par le changement de titulaire, et
vi) le montant des taxes payées et le mode de paiement, ou l'instruction de prélever le montant requis des taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, ainsi que l'identité de l'auteur du paiement ou des instructions.
Demande irrégulière.
Lorsque la demande d'inscription ne remplit pas les conditions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été présentée par une personne qui prétend être le nouveau propriétaire, à cette personne.
Délai pour corriger l'irrégularité.
L'irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification par le Bureau international.
Si l'irrégularité n'est pas corrigée dans ce délai, la demande d'inscription est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire ainsi que, si la demande a été présentée par une personne qui prétend être le nouveau propriétaire, à cette personne, et il rembourse toutes les taxes payées après déduction d'un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes.
Inscription et notification d'une modification :
a) Pour autant que la demande soit régulière, le Bureau international inscrit à bref délai la modification au registre international et en informe le titulaire.
S'agissant de l'inscription d'un changement de titulaire, le Bureau international informe à la fois le nouveau titulaire et le titulaire antérieur ;
b) La modification doit être inscrite à la date de la réception par le Bureau international de la demande remplissant les conditions requises.
Toutefois, lorsque la demande indique que la modification doit être inscrite après une autre modification, ou après le renouvellement de l'enregistrement international, le Bureau international donne suite à cette demande.
Inscription d'un changement partiel de titulaire.
La cession ou toute autre transmission de l'enregistrement international pour une partie seulement des dessins ou modèles industriels ou pour certaines seulement des Parties contractantes désignées est inscrite au registre international sous le numéro de l'enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise ; la partie cédée ou transmise est radiée sous le numéro dudit enregistrement international et fait l'objet d'un enregistrement international distinct.
Cet enregistrement international distinct porte le numéro, accompagné d'une lettre majuscule, de l'enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise.
Inscription de la fusion d'enregistrements internationaux.
Lorsque la même personne devient titulaire de plusieurs enregistrements internationaux issus d'un changement partiel de titulaire, ces enregistrements sont fusionnés à la demande de ladite personne et les alinéas 1 à 6 s'appliquent mutatis mutandis.
L'enregistrement international issu de la fusion porte le numéro, accompagné, le cas échéant, d'une lettre majuscule, de l'enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise.
Si le Bureau international, agissant d'office ou sur demande du titulaire, considère que le registre international contient une erreur relative à un enregistrement international, il modifie le registre et informe le titulaire en conséquence.
Refus des effets de la rectification.
L'office de toute Partie contractante désignée a le droit de déclarer, dans une notification adressée au Bureau international, qu'il refuse de reconnaître les effets de la rectification.
L'article 12 et les règles 18 et 19 s'appliquent mutatis mutandis.
Six mois avant l'expiration d'une période de cinq ans, le Bureau international adresse au titulaire et au mandataire éventuel un avis indiquant la date d'expiration de l'enregistrement international.
Le fait que cet avis d'échéance n'est pas reçu ne constitue pas une excuse de l'inobservation de l'un quelconque des délais prévus à la règle 24.
a) L'enregistrement international est renouvelé moyennant le paiement des taxes suivantes :
ii) une taxe de désignation standard pour chaque Partie contractante désignée qui n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 7.2 et pour laquelle l'enregistrement international doit être renouvelé ;
iii) une taxe de désignation individuelle pour chaque Partie contractante désignée qui a fait la déclaration prévue à l'article 7.2 et pour laquelle l'enregistrement international doit être renouvelé.
b) Le montant des taxes visées aux points i et ii du sous-alinéa a est fixé dans le barème des taxes ;
c) Le paiement des taxes visées au sous-alinéa a doit être fait au plus tard à la date à laquelle le renouvellement de l'enregistrement international doit être effectué.
Toutefois, il peut encore être fait dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le renouvellement de l'enregistrement international doit être effectué, à condition que la surtaxe indiquée dans le barème des taxes soit payée en même temps ;
d) Tout paiement aux fins du renouvellement qui est reçu par le Bureau international plus de trois mois avant la date à laquelle le renouvellement de l'enregistrement international doit être effectué est considéré comme ayant été reçu trois mois avant cette date.
Précisions supplémentaires :
a) Lorsque le titulaire ne souhaite pas renouveler l'enregistrement international :
i) à l'égard d'une Partie contractante désignée, ou
ii) à l'égard de l'un quelconque des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international,
le paiement des taxes requises doit être accompagné d'une déclaration indiquant la Partie contractante ou les numéros des dessins ou modèles industriels pour lesquels l'enregistrement international ne doit pas être renouvelé ;
b) Lorsque le titulaire souhaite renouveler l'enregistrement international à l'égard d'une Partie contractante désignée nonobstant le fait que la durée maximale de protection des dessins ou modèles industriels dans cette Partie contractante a expiré, le paiement des taxes requises, y compris la taxe de désignation standard ou la taxe de désignation individuelle, selon le cas, pour cette Partie contractante, doit être accompagné d'une déclaration selon laquelle le renouvellement de l'enregistrement international doit être inscrit au registre international à l'égard de cette Partie contractante ;
c) Lorsque le titulaire souhaite renouveler l'enregistrement international à l'égard d'une Partie contractante désignée nonobstant le fait qu'un refus est inscrit au registre international pour cette Partie contractante en ce qui concerne l'ensemble des dessins ou modèles industriels concernés, le paiement des taxes requises, y compris la taxe de désignation standard ou la taxe de désignation individuelle, selon le cas, pour cette Partie contractante, doit être accompagné d'une déclaration spécifiant que le renouvellement de l'enregistrement international doit être inscrit au registre international à l'égard de cette Partie contractante.
d) L'enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l'égard d'une Partie contractante désignée à l'égard de laquelle une invalidation a été inscrite pour tous les dessins ou modèles industriels en vertu de la règle 20 ou à l'égard de laquelle une renonciation a été inscrite en vertu de la règle 21.
L'enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l'égard d'une Partie contractante désignée pour les dessins ou modèles industriels pour lesquels une invalidation dans cette Partie contractante a été inscrite en vertu de la règle 20 ou pour lesquels une limitation a été inscrite en vertu de la règle 21.
Paiement insuffisant :
a) Si le montant des taxes reçu est inférieur à celui qui est requis pour le renouvellement, le Bureau international notifie ce fait à bref délai et en même temps au titulaire et au mandataire éventuel.
La notification précise le montant restant dû.
b) Si, à l'expiration du délai de six mois visé à l'alinéa 1) c), le montant des taxes reçu est inférieur à celui qui est requis pour le renouvellement, le Bureau international n'inscrit pas le renouvellement, rembourse le montant reçu et notifie cet état de fait au titulaire et au mandataire éventuel.
Inscription et date d'effet du renouvellement.
Le renouvellement est inscrit au registre international et porte la date à laquelle il devait être effectué, même si les taxes requises sont payées pendant le délai de grâce visé à la règle 24.1-c.
Le Bureau international envoie un certificat de renouvellement au titulaire.
Informations concernant les enregistrements internationaux.
Le Bureau international publie dans le bulletin les données pertinentes relatives :
i) aux enregistrements internationaux, conformément à la règle 17 ;
ii) aux refus inscrits en vertu de la règle 18.5, en indiquant s'il y a une possibilité de réexamen ou de recours, mais sans publier les motifs de refus ;
iii) aux invalidations inscrites en vertu de la règle 20.2 ;
iv) aux changements de titulaire, modifications du nom ou de l'adresse du titulaire, renonciations et limitations inscrits en vertu de la règle 21 ;
v) Aux rectifications effectuées en vertu de la règle 22 ;
vi) aux renouvellements inscrits en vertu de la règle 25.1 ;
vii) aux enregistrements internationaux qui n'ont pas été renouvelés.
Informations concernant les déclarations ; autres informations.
Le Bureau international publie dans le bulletin toute déclaration faite par une Partie contractante en vertu de l'Acte ou du présent règlement d'exécution ainsi que la liste des jours où il est prévu que le Bureau international ne sera pas ouvert au public pendant l'année civile en cours et l'année suivante.
Nombre d'exemplaires pour les offices des Parties contractantes :
a) Le Bureau international envoie à l'office de chaque Partie contractante des exemplaires du bulletin.
Chaque office a droit, gratuitement, à deux exemplaires et lorsque, pour une année civile donnée, le nombre des désignations inscrites à l'égard de la Partie contractante concernée est supérieur à 500, à un exemplaire supplémentaire l'année suivante, plus un exemplaire pour chaque tranche de 500 désignations au-delà des 500 premières.
Chaque Partie contractante peut acheter chaque année, pour la moitié du prix d'abonnement, un nombre d'exemplaires égal à celui auquel elle a droit gratuitement ;
b) Si le bulletin est disponible sous plus d'une forme, chaque office peut choisir la forme sous laquelle il souhaite recevoir tout exemplaire auquel il a droit.
Montants des taxes.
Les montants des taxes dues en vertu de l'Acte et du présent règlement d'exécution, autres que la taxe de désignation individuelle visée à la règle 12.1-a-iii, sont indiqués dans le barème des taxes qui est annexé au présent règlement d'exécution et en fait partie intégrante.
a) Sous réserve du sous-alinéa b et de la règle 12.3-c, les taxes sont payées directement au Bureau international ;
b) Lorsque la demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant, les taxes qui doivent être payées en relation avec cette demande peuvent l'être par l'intermédiaire de cet office si celui-ci accepte de les percevoir et de les transférer et que le déposant ou le titulaire le souhaite.
Tout office qui accepte de percevoir et de transférer lesdites taxes notifie ce fait au Directeur général.
Les taxes sont payées au Bureau international conformément aux instructions administratives.
Indications accompagnant le paiement.
Lors du paiement d'une taxe au Bureau international, il y a lieu d'indiquer :
i) avant l'enregistrement international, le nom du déposant, le dessin ou modèle industriel concerné et l'objet du paiement ;
ii) après l'enregistrement international, le nom du titulaire, le numéro de l'enregistrement international concerné et l'objet du paiement.
a) Sous réserve de la règle 24.1-d et du sous-alinéa b, une taxe est réputée payée au Bureau international le jour où le Bureau international reçoit le montant requis ;
b) Lorsque le montant requis est disponible sur un compte ouvert auprès du Bureau international et que le Bureau a reçu du titulaire du compte l'instruction d'opérer un prélèvement, la taxe est réputée payée au Bureau international le jour où le Bureau international reçoit une demande internationale, une demande d'inscription de modification ou l'instruction de renouveler un enregistrement international.
Modification du montant des taxes :
a) Lorsqu'une demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant et que le montant des taxes dues pour le dépôt de la demande internationale est modifié entre, d'une part, la date de réception par cet office de la demande internationale et, d'autre part, la date de réception de la demande internationale par le Bureau international, la taxe applicable est celle qui était en vigueur à la première de ces deux dates ;
b) Lorsque le montant des taxes dues pour le renouvellement d'un enregistrement international est modifié entre la date du paiement et la date à laquelle le renouvellement doit être effectué, le montant qui est applicable est celui qui était en vigueur à la date du paiement, ou à la date considérée comme étant celle du paiement conformément à la règle 24.1-d.
Lorsque le paiement a lieu après la date à laquelle le renouvellement devait être effectué, le montant qui est applicable est celui qui était en vigueur à cette date ;
c) Lorsque le montant d'une taxe autre que les taxes visées aux sous-alinéas a et b est modifié, le montant applicable est celui qui était en vigueur à la date à laquelle la taxe a été reçue par le Bureau international.
Obligation d'utiliser la monnaie suisse.
Tous les paiements adressés au Bureau international en application du présent règlement d'exécution doivent être effectués en monnaie suisse nonobstant le fait que, si les taxes sont payées par l'intermédiaire d'un office, cet office a pu les percevoir dans une autre monnaie.
Etablissement du montant des taxes de désignation individuelles en monnaie suisse :
a) Lorsqu'une Partie contractante fait, en vertu de l'article 7.2, une déclaration selon laquelle elle désire recevoir une taxe de désignation individuelle, elle indique au Bureau international le montant de cette taxe exprimé dans la monnaie utilisée par son office ;
b) Lorsque, dans la déclaration visée au sous-alinéa a, la taxe est indiquée dans une monnaie autre que la monnaie suisse, le Directeur général établit le montant de la taxe en monnaie suisse, après consultation de l'office de la Partie contractante intéressée, sur la base du taux de change officiel des Nations unies ;
c) Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel des Nations unies entre la monnaie suisse et la monnaie dans laquelle le montant d'une taxe de désignation individuelle a été indiqué par une Partie contractante est supérieur ou inférieur d'au moins 5 % au dernier taux de change appliqué pour la détermination du montant de la taxe en monnaie suisse, l'office de cette Partie contractante peut demander au Directeur général d'établir un nouveau montant de la taxe en monnaie suisse sur la base du taux de change officiel des Nations unies applicable le jour précédant celui où cette demande est faite.
Le Directeur général prend les dispositions nécessaires à cet effet.
Le nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par le Directeur général, étant entendu que cette date est située au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la date de la publication dudit montant dans le bulletin ;
d) Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel des Nations unies entre la monnaie suisse et la monnaie dans laquelle le montant d'une taxe de désignation individuelle a été indiqué par une Partie contractante est inférieur d'au moins 10 % au dernier taux de change appliqué pour la détermination du montant de la taxe en monnaie suisse, le Directeur général établit un nouveau montant de la taxe en monnaie suisse, sur la base du taux de change officiel des Nations unies applicable.
Inscription du montant des taxes
au crédit des Parties contractantes concernées
Toute taxe de désignation standard ou toute taxe de désignation individuelle payée au Bureau international à l'égard d'une Partie contractante est créditée sur le compte de cette Partie contractante auprès du Bureau international au cours du mois qui suit celui de l'inscription de l'enregistrement international ou du renouvellement pour lequel cette taxe a été payée ou, en ce qui concerne la seconde partie de la taxe de désignation individuelle, dès sa réception par le Bureau international.
La modification des dispositions ci-après du présent règlement d'exécution requiert l'unanimité :
i) la règle 13.4 ;
ii) la règle 18.1.
Exigence d'une majorité des quatre cinquièmes.
La modification des dispositions ci-après du présent règlement d'exécution et de l'alinéa 3 de la présente règle requiert une majorité des quatre cinquièmes :
ii) la règle 9.3-b ;
iii) la règle 16.1 ;
iv) la règle 17.1-iii.
Toute proposition à l'effet de modifier une disposition visée à l'alinéa 1 ou 2 est envoyée à l'ensemble des Parties contractantes au moins deux mois avant l'ouverture de la session de l'Assemblée qui est convoquée pour se prononcer sur cette proposition.
Etablissement des instructions administratives et matières traitées :
a) Le Directeur général établit des instructions administratives.
Le Directeur général peut les modifier.
Le Directeur général consulte les offices qui sont directement intéressés par les instructions administratives ou les modifications proposées ;
b) Les instructions administratives traitent des questions pour lesquelles le présent règlement d'exécution renvoie expressément auxdites instructions et des détails relatifs à l'application du présent règlement d'exécution.
Contrôle par l'Assemblée.
L'Assemblée peut inviter le Directeur général à modifier toute disposition des instructions administratives, et le Directeur général agit en conséquence.
Les dates peuvent être différentes pour des dispositions différentes, étant entendu qu'aucune disposition ne peut entrer en vigueur avant sa publication dans le bulletin.
Divergence entre les instructions administratives et l'Acte ou le présent règlement d'exécution.
En cas de divergence entre une disposition des instructions administratives, d'une part, et une disposition de l'Acte ou du présent règlement d'exécution, d'autre part, c'est cette dernière qui prime.
Etablissement et prise d'effet des déclarations.
L'article 30.1 et 2 s'applique mutatis mutandis à toute déclaration faite en vertu des règles 8.1, 9.3-a, 13.4 ou 18.1-b et à sa prise d'effet.
Retrait des déclarations.
Toute déclaration visée à l'alinéa 1 peut être retirée en tout temps au moyen d'une notification adressée au Directeur général.
Le retrait prend effet à la date de réception de cette notification par le Directeur général ou à toute date ultérieure indiquée dans cette notification.
Dans le cas d'une déclaration faite en vertu de la règle 18.1-b, le retrait n'a pas d'incidence sur un enregistrement international dont la date est antérieure à celle de la prise d'effet du retrait.
DÉCLARATIONS COMMUNES DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE CONCERNANT L'ACTE DE GENÈVE ET LE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE L'ACTE DE GENÈVE
Lorsqu'elle a adopté l'article 12.4, l'article 14.2-b et la règle 18.4, la conférence diplomatique entendait que le retrait d'un refus par un office qui a communiqué une notification de refus peut prendre la forme d'une déclaration selon laquelle l'office concerné a décidé d'accepter les effets de l'enregistrement international pour tout ou partie des dessins ou modèles industriels auxquels s'appliquait la notification de refus.
Il était également entendu qu'un office peut, dans le délai prescrit pour communiquer une notification de refus, envoyer une déclaration selon laquelle il a décidé d'accepter les effets de l'enregistrement international, même lorsqu'il n'a pas communiqué une telle notification de refus.
Lorsqu'elle a adopté l'article 10, la conférence diplomatique entendait que rien dans cet article n'empêche l'accès à la demande internationale ou à l'enregistrement international par le déposant ou le titulaire ou toute personne autorisée par le déposant ou le titulaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, M. René Danet, directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Clairvaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 avril 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, Mme Fabienne Roze, substitute du procureur général près la cour d'appel de Caen, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2007, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er janvier 2007 :
Mlle Agnès Humruzian.
Arrêté du 12 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de physique du Globe de Paris
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut de physique du Globe de Paris en qualité de personnalités extérieures :
- M. Olivier Appert, directeur général de l'Institut français du pétrole (IFP) ;
- Mme Françoise Combes, directrice du programme Galaxies du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
- M. Jean-François Girard, président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
- M. Philippe Lacour-Gayet, ancien directeur scientifique de Schlumberger ;
- Mme Pascale Ultré-Guérard, directrice de département au Centre national d'études spatiales (CNES).
Arrêté du 21 décembre 2006 portant nomination du directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Metz
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 décembre 2006, M. Richard Claudon est nommé directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
70, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être vendus, sans intervention du service des domaines, par les établissements publics composant le réseau des chambres de commerce et d'industrie mentionné au titre Ier du livre VII du code de commerce est fixée à 4 000 euros.
70, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être vendus, sans intervention du service des domaines, par les établissements publics composant le réseau des chambres de commerce et d'industrie mentionné au titre Ier du livre VII du code de commerce est fixée à 4 000 .
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2007, Mme Hélène Phaner, administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités à compter du 15 mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2007, Mme Allard (Huguette), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2007, Mme Myriam Revel, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 22 mars 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2007, M. Martin de Beauce (Thierry), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 31 mars 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er février 2007 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Abhervé-Guéguen (Bernard, Georges, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Abrassart (Jerry, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Aguera (Thierry, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Aguirre (Jean, Bernard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Albaladéjo (Jean-Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Albouze (Xavier, Marie, Maurice), adjudant ; 20 ans de services.
Alemps (Jean-Marie, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Ales (Silvestro, Vito), gendarme ; 30 ans de services.
Alff (Raymond, Léon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Alix (Jean-Louis, Roger, Edmond), gendarme ; 33 ans de services.
Alloo (Jean-Pierre, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Aloe (Gilles), major ; 30 ans de services.
Alonso (Louis, Raymond), gendarme ; 32 ans de services.
Alquier (Michel, Gino, Léon), gendarme ; 32 ans de services.
Alves (Jean, Luc), major ; 29 ans de services.
Amiel-Fourtas (Jean-Louis, Luc, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Amore (d') (Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Amoros (Jean, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Amour (Messaoud), gendarme ; 31 ans de services.
André (Jacques, Francis, Marcel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Andrieux (Jean, Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Angebault (Bernard, Marie, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Angelis (de) (Jean-Marie, Raymond), gendarme ; 31 ans de services.
Antoine (Claude, Jean-Michel), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Antoine (Philippe, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Antras (Daniel), gendarme ; 33 ans de services.
Anuset (Jean-Marc, Jacques), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Arbouille (Michel, Christian), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Arciszewski (Jean, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Ardisson (Patrick, Roger, Jean-Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Arnaudeau (Thierry, Georges, Ferdinand), major ; 29 ans de services.
Arnould (Gérard, Marie, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Arnoux (Alain, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Arrougé (Christian, Adrien, Joseph), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Astorg (Gilbert, Francis, Claude), major ; 33 ans de services.
Aubert (Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Aubertin (Jacques, François, Félicien), adjudant ; 30 ans de services.
Aubril (Jean, Louis, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Aubry (Daniel, Michel, Robert), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Aubry (Jean-Yves, Marie, André), major ; 29 ans de services.
Audebert (Jean-Paul), adjudant ; 28 ans de services.
Auffret (Philippe, Robert), gendarme ; 29 ans de services.
Ayala (Olivier, Serge, Eloi), adjudant ; 16 ans de services.
Aymoz (Dominique, Georges, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Badia (Alain, Paul, Max), gendarme ; 34 ans de services.
Bages (Philippe, Roger, François), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Baillet (Christophe, Marie, Raymond), adjudant ; 24 ans de services.
Baldini (Xavier, Emilien), adjudant ; 28 ans de services.
Ballereau (Francis, Bernard, Jacky), major ; 31 ans de services.
Ballot (Alain, Richard, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Barbet (Bernard), adjudant ; 30 ans de services.
Barbotin (Eric, Thierry), adjudant ; 17 ans de services.
Barcoj (José, Andrès), major ; 30 ans de services.
Bardet (Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barillou (Christian, Robert), major ; 28 ans de services.
Barletta (Frédéric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Barlogis (Christian, Louis, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Baron (Hervé, Fernand), gendarme ; 29 ans de services.
Barraud (Didier, Gérard), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Barreau (Jean-Yves), gendarme ; 33 ans de services.
Batifol (Fabrice, Jean-Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Batifort (Gérard, Paul), major ; 32 ans de services.
Battesti (Guy, Robert), gendarme ; 23 ans de services.
Baudoin (Lionel, Jean, Gaston), gendarme ; 32 ans de services.
Baudouin (Michel, Louis, Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Baudouin (Philippe, Jean-Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Baudry (François, Claude, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Baudry (Olivier, Jeanick), adjudant ; 25 ans de services.
Baumert (Michel, Jean-Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bazenet (Michel, Marie, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Beauce (Pierrick, René, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Beaucourt (Philippe, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Beaudaux (Joël, Pierre, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Beaudoin (Bernard, André, Jacques), gendarme ; 35 ans de services.
Beaulieu (Francis, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bédu (Jean), major ; 27 ans de services.
Béguer (Bernard, Roger, Clément), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Beguin (Jean-Louis, Guy, Amédée), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Béhague (Philippe, René, Jacques), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Bélec (Daniel), adjudant ; 29 ans de services.
Belin (Michel, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bellocq (Robert, Alain, Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Bellouard (Christian, Guy, Yvon), major ; 29 ans de services.
Belondrade (Guy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Belotti (Patrick, André, Noël), gendarme ; 31 ans de services.
Bereau (Pascal, Gilles), adjudant ; 31 ans de services.
Bernard (Jean-Michel), gendarme ; 34 ans de services.
Bernier (Thierry, Gustave, Louis), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Berry (Gilles, Roger), adjudant ; 30 ans de services.
Bersan (Yves, Jean, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bersans (André), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Bertholle (Patrice, Yves, Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Berthou (Claude, Pierre, Aimé), gendarme ; 30 ans de services.
Bertrand (Claude, Raymond, Eugène), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Berva (Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Besson (Jean-Marc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Besson (Richard, André), gendarme ; 31 ans de services.
Beukens (Philippe, Georges, Ghislain), gendarme ; 30 ans de services.
Beuzet (Pascal, Lucien, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Beziade (Georges, André, Joël), gendarme ; 30 ans de services.
Bianchin (Patrick), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Bichon (Philippe, Charles, Luc), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Bilbaut (Jean-Claude, Charles, Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Bilisky (Dominique, André, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Biondi (Jean, Louis, Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Birades (Alain, François, Henri), adjudant ; 30 ans de services.
Birot (Régis), gendarme ; 32 ans de services.
Bizotto (Jean, Luc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Blanc (Jean-Marc, Gilbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Blanc (Pierrick, Bernard), gendarme ; 32 ans de services.
Blanch (Marcel, Claude, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Blanchard (Henri, Marie, Bernard), major ; 31 ans de services.
Blanchard (Laurent, Marcel), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Blandin (Jean-Yves), gendarme ; 28 ans de services.
Blasquez (Georges, Jean, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Blomme (Dominique, Marceau, Alphonse), adjudant ; 31 ans de services.
Blondy (Jean-Paul), gendarme ; 34 ans de services.
Blot (Pascal, Jean, Marie), major ; 27 ans de services.
Bocquier (Loïc, Clément, Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bodin (Jean, Claude, Alexis), adjudant ; 31 ans de services.
Boeckler (Pierre, Paul, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boës (Jean, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Bogaert (Jean, Pierre, André), major ; 29 ans de services.
Boine (Michel-Henri), adjudant ; 29 ans de services.
Boinet (Alain, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boissier (Eric, Paul, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boiveau (Patrick, Régis, Eric), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Bolot (Jérôme), adjudant ; 20 ans de services.
Bonamy (Christian, Pierre, Philippe), adjudant ; 28 ans de services.
Bonelli (Joël, André, Simon), gendarme ; 29 ans de services.
Bonnenfant (Jean-Marc, Francis, André), gendarme ; 30 ans de services.
Bonnet (Michel, Jean-Claude, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Bonnet (Michel, Louis, Emile), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Bonnizec (Claude, Marie), adjudant ; 27 ans de services.
Borel (Christian, Marie, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Bornigal (Roland, Alphonse), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bosne (Gérard, Raymond, Jean-Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Bouchereau (Gérard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bouchereau-Demaineville (Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bouchon (Denis, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Boudès (Bernard, Jean, François), gendarme ; 32 ans de services.
Bouet (Jacky, Fernand, Robert), gendarme ; 31 ans de services.
Bougaran (Gildas), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Boulo (Hervé, Eugène, Jean-Marie), major ; 28 ans de services.
Bounatian (Jacques, Grégory), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Bour (Jean-Luc, Paul, Marcel), major ; 27 ans de services.
Bourdais (Joseph, Pierre), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Bourdette (Alain, Fernand, Camille), gendarme ; 31 ans de services.
Bourgeois (Guy, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bourgeois (Serge, Albert), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Bourguignon (Fernand, Emilien), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Boutouiller (Prosper, François, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bouyeron (Claude, Camille, Marie), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Bouzid (Jacques, René, Georges), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Boyé (Michel, Hubert, Jean), major ; 31 ans de services.
Boyer (Bernard), major ; 30 ans de services.
Boyer (Christian, André, Victorin), gendarme ; 33 ans de services.
Boyer (Christian, Louis, Joseph), major ; 29 ans de services.
Braguy (Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Brandin (Jean-Claude, Marcel, Camille), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Brat (Patrick, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brault (Alain, Daniel), adjudant ; 33 ans de services.
Bréal (Alain, René, Christian), adjudant ; 31 ans de services.
Breil (Jacques, Paul, Marie), major ; 31 ans de services.
Brevers (Alain), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Briaux (Alain, Michel), gendarme ; 31 ans de services.
Brice (Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brognard (Jean-Pierre, Eugène), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bronner (Claude, Joseph, Emile), gendarme ; 31 ans de services.
Brousse (Patrice, Gérard, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brulé (Didier, Raymond), major ; 29 ans de services.
Brunel (Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brunet (James, René, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brunet (Jean, Albert, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Brunetta (Dino, Antonio, Léon), major ; 30 ans de services.
Bruyas (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Buard (Serge, Roger, René), adjudant ; 27 ans de services.
Bué (Jean-Michel, André), gendarme ; 33 ans de services.
Bulot (Philippe, Pierre, Paul), gendarme ; 19 ans de services.
Burdloff (Frédéric, Antoine), adjudant ; 30 ans de services.
Burel (Alain, Christian, Jean), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Burlet (Emmanuel, Renaud, Harry), adjudant ; 25 ans de services.
Cabanié (Pierre, Philippe), adjudant ; 27 ans de services.
Cabrit (Patrice, Alain), gendarme ; 30 ans de services.
Camguilhem (Guy, Pierre), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Cami (Richard, Jean, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Cammi (Christian), gendarme ; 29 ans de services.
Camplong (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Capell (Michel, Joseph, Georges), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Caplanne (Guy), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Carboullec (Gérard), adjudant ; 28 ans de services.
Cariou (Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Carivenc (Jean, Louis, Philippe), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Carluis (Laurent, Raymond), gendarme ; 33 ans de services.
Casanueva (Rudy, Daniel, Roland), adjudant ; 21 ans de services.
Castagné (Gabriel, Fernand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Castellani (Walter), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Castellier (Yves, Jean-Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Cathala (Daniel), gendarme ; 35 ans de services.
Cathala (Serge, Gaston, Jean-Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Catherine (Gilbert, Jean-Louis, Pierre), major ; 29 ans de services.
Cavaillé (Guy, Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Cazals (Gérard, Robert), gendarme ; 29 ans de services.
Cerati (Jean, Eugène), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cerdan (Alain-Hervé), gendarme ; 30 ans de services.
Chabal (André, Georges, Alain), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Chabeaudie (Hervé, François, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chagneau (Jean-Luc), gendarme ; 32 ans de services.
Chaigneau (Thierry, Claude, Jules), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Chaigneaud (Christian, Robert), gendarme ; 26 ans de services.
Chaillou (Patrick, Louis, Gérard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Chambet-Rosset (Daniel, René, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chambon (Alain, Albert), major ; 28 ans de services.
Chambosse (Raymond, Louis, Joseph), gendarme ; 35 ans de services.
Champagne (Lionel, Paul, Gaston), adjudant ; 30 ans de services.
Champeaud (Régis, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chandaras (Bruno, Francis), major ; 29 ans de services.
Chapalain (Joël, Eugène, Yves), gendarme ; 31 ans de services.
Chaput (André), adjudant ; 32 ans de services.
Charbau (Bernard, Alfred), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Charles (Yann, Gaston, Auguste), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Charvéron (Alain), major ; 32 ans de services.
Chatelain (Didier, Joël), gendarme ; 32 ans de services.
Chaumet (Marc), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Chaussat (Jean-Jack, Claude), major ; 30 ans de services.
Chauve (Gérard, Claude, Albert), gendarme ; 32 ans de services.
Chauvet (Christian, Henri, Georges), adjudant ; 29 ans de services.
Chavas (Bernard, Marie), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Chesneau (Jacky, Fernand), major ; 30 ans de services.
Chevallet (Guy, Jacques), adjudant ; 29 ans de services.
Chevillon (Denis, Jean, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Cheyvialle (Bernard, Félix, Antonin), major ; 28 ans de services.
Chilaud (André, Joseph, Alphonse), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Choquet (Marc, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Christ (Dominique, Albert), adjudant ; 28 ans de services.
Clapette (Pascal, Edouard), adjudant ; 30 ans de services.
Claudey (Dominique, Clément, Gilbert), gendarme ; 31 ans de services.
Claverie (Denis), gendarme ; 33 ans de services.
Cocagne (Pascal, Albert, Lucien), gendarme ; 28 ans de services.
Cocq (Christian, Eugène, Bernard), major ; 29 ans de services.
Coevoet (Jacky, Maxime), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Cogné (Joël, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Coilliot (Jacky, André, Raymond), gendarme ; 33 ans de services.
Cola (Daniel, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Colas (Hervé, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Colin (Jean-Paul, Bernard, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Colin (Michel, Georges), major ; 30 ans de services.
Colin (Régis, Lionel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Colmant (Frédéric, Ernest), adjudant ; 29 ans de services.
Colson (Jean, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Colson (Michel, René, Gabriel), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Compiègne (Wylliam, Léonce, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Conort (Yves, Léon), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Consolo (Gérard, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Constance (Patrick, Raymond, Yves), gendarme ; 33 ans de services.
Contard (Alain, Christophe), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Contesse (Georges, Patrick), major ; 31 ans de services.
Coquelin (Yannick, Georges, Gabriel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Corbin (Philippe, Georges, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Corniquet (Dominique), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cornu (Patrice, André), gendarme ; 31 ans de services.
Cornuaud (Gabriel, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Corso (Richard), gendarme ; 33 ans de services.
Cosson (Pierrick, François, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Costes (Philippe, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Cottin (Luc, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Couard (Patrice, Emilien, Moïse), gendarme ; 32 ans de services.
Coudrot (Frédéric, Jean, Valentin), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Coulon (Alain, Raymond, Lucien), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Coupez (Patrice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Courtiade (Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Couvert (Gérard, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cras (Jean-Marie, Guy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Crevet (Henri, André), gendarme ; 31 ans de services.
Croze (Christian, Guy, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cruz (Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cuche (Claude, André, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cueff (Jacques), gendarme ; 33 ans de services.
Culot (Patrick, Ghislain), adjudant ; 31 ans de services.
Da Rold (Bruno, Paolo), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dablement (Daniel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dabrowski (Jean-Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Daigremont (Jean-Yves, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Daix (Jean-Marie, Didier, Léon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dalex (Serge, Yves), adjudant ; 28 ans de services.
Dalmont (Georges, René, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Danel (Jean-Michel, Albert, Cyrille), adjudant ; 28 ans de services.
Daniel (Yannick, Paul, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Danteny (Florence, Alice, Lucienne), épouse Cochard, major ; 31 ans de services.
Dantu (Jean-Marc), gendarme ; 33 ans de services.
Dantung (Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Darnaud (Jean-Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Dartigues (Gérard, André, Germain), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Dartus (Joël, Victor, Théodore), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dassonneville (René, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dassy (Albert, Elie), gendarme ; 33 ans de services.
Dauteuil (Olivier), gendarme ; 20 ans de services.
David (François, Marcel, Michel), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Debez (Guy, Jean, Barthelemy), adjudant ; 29 ans de services.
Debout (Gilles, Jean, Victor), gendarme ; 32 ans de services.
Declercq (Pascal, Emile, Vincent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Défossé (Francis, Gilbert, Henri), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Defrance (Gérard, Georges, Corneille), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Degoix (Frédéric, Roger, Gustave), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Déjardin (Gérard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dejardins (Lionel, Dominique), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delacourt (Pascal, Léon, Charles), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Delaunay (Maurice, Jean, Paul), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Delcol (Jean-Philippe, André, Louis), adjudant ; 31 ans de services.
Deldicque (Régis, Bernard, Alfred), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Delerue (Jean-François, Bernard, Joseph), gendarme ; 28 ans de services.
Delessard (Didier, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Delforge (Yvan, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Delmas (Dominique, Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Delory (Gilles), adjudant ; 29 ans de services.
Delplanque (Eric, Antoine), adjudant ; 22 ans de services.
Delubriac (Gérard, Guy), adjudant ; 29 ans de services.
Delucis (Jean-Claude, Yves, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Demesy (Serge, Marcel, Jacques), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Demettre (Jean-Marc, Pierre, Charles), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Denic (Jean, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Denis (Joël, Patrick, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Denis (Hervé, Roger, Julien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Denneulin (Daniel), adjudant ; 28 ans de services.
Depauw (Thierry, René, Léon), adjudant ; 28 ans de services.
Derambure (Christian, Fernand, Raphaël), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Deregnaucourt (Bruno, Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Dereims (Pierre, Jules), gendarme ; 33 ans de services.
Deriencourt (Joël, Edmond), adjudant ; 29 ans de services.
Desbissons (Serge, Roger), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Deschamps (Michel, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Désiré (Alain, Pierre, Julien), gendarme ; 32 ans de services.
Desplechin (Didier, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dessaint (Gérard, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Didier (Daniel, André), gendarme ; 32 ans de services.
Didier (Jean-Claude, René), gendarme ; 31 ans de services.
Didier (Jean-Marc), major ; 28 ans de services.
Didriche (Patrice, Daniel), adjudant ; 29 ans de services.
Dieste (Jean-Pierre), major ; 29 ans de services.
Diruy (Pascal, Louis, Constant), adjudant ; 30 ans de services.
Doeppen (Jean, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Domenge-Chenal (Pascal, Pierre), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Dominé (Daniel, Roland), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Douchet (Hervé, Henri, Louis), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Doutres (Yves, Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Doux (Daniel, Jean-Louis), gendarme ; 29 ans de services.
Drouillard (Alain, François, Léonard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Drouillard (Michel, André, Félix), major ; 29 ans de services.
Dubusse (Alain), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Ducatelle (David, Didier), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Duchêne (Daniel, Hervé), gendarme ; 32 ans de services.
Ducouayret (Christian, Yves, Gilbert), major ; 30 ans de services.
Duda (Jean-Marie), adjudant ; 31 ans de services.
Dufourg (Gérard), adjudant ; 29 ans de services.
Duhamel (Michel, Francis, Alfred), gendarme ; 33 ans de services.
Dulin (Jean-Michel, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dulion (Xavier, Georges, André), gendarme ; 32 ans de services.
Dumont (Dominique, Joseph), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Dumont (Gilles, Edouard, Paul), adjudant ; 31 ans de services.
Dupont (Jean-Luc, André), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Dupouey (Jacques, André, Patrick), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Dupuis (Thierry, Rémi, Bernard), major ; 30 ans de services.
Duquenne (Joël, Léon, René), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Durand (Jean-Jacques, Gustave, Georges), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Durand (Philippe, Jean, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Durand (Philippe, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Durand (Pierre, Michel, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Durieux (Xavier, Jack, Charles), adjudant ; 29 ans de services.
Dutarde (Frantz), gendarme ; 30 ans de services.
Edoin (Maxime, Robert, Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Eliezer (Etienne, Eric), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Elizagoyen (Martin), gendarme ; 32 ans de services.
Emeyriat (Dominique, Pierre), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Enault (Thierry, Jean-Marc), adjudant ; 30 ans de services.
Enoch (André), gendarme ; 31 ans de services.
Erard (Edouard, Henri), adjudant ; 29 ans de services.
Escobar (Serge), adjudant ; 30 ans de services.
Escudero (José, Luis), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Esnard (Eric, Bruno, Thierry), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Esposto (Fabrice, François, Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Etoré (Dominique, Jacques, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Eymar (Francis, Jean, Pierre), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Fabre (Jean-Gabriel, Victor, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fajolle (Henri, Auguste, Joseph), major ; 34 ans de services.
Fanjaud (Jacques, Gilbert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Faraut (Roger, Jean, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fath (Christian), gendarme ; 32 ans de services.
Faucher (Patrick, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fauchois (Régis, Gilbert), major ; 30 ans de services.
Fayard (Guy, Pierre, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Féderbe (Serge, Alfred, François), gendarme ; 34 ans de services.
Fédou (Bernard), gendarme ; 31 ans de services.
Ferault (Djymi, Edgard, Bernard), gendarme ; 32 ans de services.
Ferchaud (Bernard, Jean, Yannick), gendarme ; 34 ans de services.
Fernandez (Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fernandez (Philippe, Francis), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Feuillette (Luc, Pierre, Robert), major ; 28 ans de services.
Fichant (Alain, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fiefel (Denis, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Fischbach (Thomas, Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Flaud (Jean, Paul, Denis), gendarme ; 34 ans de services.
Fleury (Eric, Adalbert, Maurice), adjudant ; 26 ans de services.
Fleury (Pascal, Henri, Raymond), gendarme ; 30 ans de services.
Fleury (Pascal, Jean, Louis), major ; 27 ans de services.
Flichy (Roland, Jean, Yves), adjudant ; 27 ans de services.
Fluzin (Jacky), gendarme ; 25 ans de services.
Foedit (Christian, Georges, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Follot (Michel, Frédéric, Emile), major ; 31 ans de services.
Fontaine (Thierry, Pierre, Maurice), gendarme ; 30 ans de services.
Fontas (Christian, Gaëtan, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fontcouberte (Luc, Bernard, René), major ; 29 ans de services.
Foré (Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Formose (Francis, Roland, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Forthoffer (Roger, Jean, René), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Fortin (Serge, Adolphe, Alain), gendarme ; 28 ans de services.
Fouché (Denis, Bertin, Léon), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Fougere (Patrick, Henri), adjudant ; 34 ans de services.
Fouillet (Daniel, Pierre, Maurice), gendarme ; 30 ans de services.
Fouquoire (Denis, Jean, Aimé), gendarme ; 31 ans de services.
Fournier (Philippe, Robert), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Fournival (Alain, Jacques), major ; 29 ans de services.
Fourquet (Yanik, Georges, Raoul), major ; 30 ans de services.
Fradin (Jean-Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Fraget (Eric, Henri), adjudant ; 31 ans de services.
Francheteau (Yannick, Joseph, Pierre), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
François (Jean, Alfred, Justin), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Fremond (Roger, Lucien, Albert), gendarme ; 30 ans de services.
Fréon (Pierre, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Freymann (Denis, Alfred), adjudant ; 29 ans de services.
Froissart (Guy, Adrien, Victor), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fromentin (Denis, Marcel, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fumaz (Philippe, Louis, Etienne), adjudant ; 29 ans de services.
Fumery (Jean, Gabriel, Henri), major ; 24 ans de services.
Gabata (Patrick, Ange, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gaillan (Eric, Raymond, Gaston), major ; 30 ans de services.
Gaillard (Michel, Ernest, Alphonse), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gairaud (Vincent-François, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gajan (Philippe, Noël), gendarme ; 30 ans de services.
Gallineau (Jean, Marie), gendarme ; 35 ans de services.
Gamet (Alain, Gaston), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gandrey (Janine, Françoise), épouse Santot, major ; 32 ans de services.
Garbaye (Jean-Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Garcia (Bernard, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Garcia (Christian, Francis), adjudant ; 29 ans de services.
Garguy (Laurent, François, Léon), adjudant ; 30 ans de services.
Garnier (Thierry, François, Alcide), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Garrigues (Alain, Laurent, Marius), gendarme ; 31 ans de services.
Garrigues (André), gendarme ; 27 ans de services.
Garros (Patrick), gendarme ; 31 ans de services.
Gasc (Raymond, Gervais), gendarme ; 31 ans de services.
Gasselin (Dominique, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gasser (Frédéric, Guy, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Gassmann (Noël, Marie, Emmanuel), gendarme ; 31 ans de services.
Gatard (Gérard, Hubert, Roger), major ; 29 ans de services.
Gatine (Jean-Luc), gendarme ; 32 ans de services.
Gau (Jacky, Joseph), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Gaudilliere (Daniel, Joël), gendarme ; 32 ans de services.
Gaujon (Georges, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gaumard (Yves, Rémy), major ; 35 ans de services.
Gaume (Patrick, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gauthier (Thierry, Louis), major ; 30 ans de services.
Gautrot (Pascal, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Gay (Gérard, Jean, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Gellier (Philippe, Maurice, Alix), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Geneteix (Jean-Pierre, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Georges (Alain, Charles, Gabriel), gendarme ; 31 ans de services.
Georges (Jean, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Georgie (Jean-Luc, Paul), adjudant ; 27 ans de services.
Gèrard (Christian, Hubert, Jean), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Gey (Alain, François), major ; 30 ans de services.
Geyer (Jean-Bernard, Robert), gendarme ; 30 ans de services.
Giboint (Eric, Norbert, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gieros (Jean-René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gieza (Bernard), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Gilbert (Dominique, Marie, Ange), gendarme ; 31 ans de services.
Gilson (Joël, Achille, François), adjudant ; 26 ans de services.
Ginel (Philippe, Léon, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Gineste (Gérard, Maurice), gendarme ; 35 ans de services.
Gioux (Bernard, Lucien), major ; 30 ans de services.
Girardet (Christian, Henri, Raymond), major ; 26 ans de services.
Giraudet (Jean-François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gire (Bernard, Roger, Paul), major ; 30 ans de services.
Girodias (Gérard, Henri), major ; 28 ans de services.
Girves (Yves, Antoine, Adrien), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Giusti (Daniel, Justin, Jean), adjudant ; 30 ans de services.
Glacet (Jean-Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Godart (Yves, Olivier), adjudant ; 28 ans de services.
Godin (Eric, José, Raoul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Goin (Jean-Pierre, René), adjudant ; 31 ans de services.
Gonin (Christian, Clément, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gonnot (Alain, Robert), adjudant ; 30 ans de services.
Gonzalez (Daniel, Jean, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Gonzalez (Domingo), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gosselin (Alain, Georges, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gosset (Christian), major ; 28 ans de services.
Gossin (Pascal, Gérard), adjudant ; 29 ans de services.
Gotrand (Jacques, Jules, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Goudeau (Christian, Michel, Gaston), gendarme ; 29 ans de services.
Gourriet (Jean, Robert), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Goussard (Jean-Claude, René, Albert), gendarme ; 29 ans de services.
Goyer (Jacky, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Grabowski (Christian, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Graeff (Jean-Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Grafte (Laurent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Granat (Didier, Ernest), gendarme ; 31 ans de services.
Grandgeorge (Marc), gendarme ; 30 ans de services.
Grangé (Alain, Bernard), major ; 30 ans de services.
Gras dit Dard (Philippe, Jean, Armand), gendarme ; 31 ans de services.
Gregoire (Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Grellée (Serge, Jean, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Grellier (Jean-Bernard, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Grenier (Alain, Fernand, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Grisey (Christian), gendarme ; 32 ans de services.
Groleaud (Serge), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Grosjean (Jean, Lambert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Grubert (Patrice, André, José), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gruez (Alain, André, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Grymbosz (Patrick, Stanislas), adjudant ; 28 ans de services.
Guéguen (Gilbert), gendarme ; 34 ans de services.
Guérel (Erick, Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Guérin (André, Marcel, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guérin (Patrick, Geoffroy), gendarme ; 30 ans de services.
Guerrero (Edouard, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Guesdon (Didier, Michel, Roger), major ; 29 ans de services.
Guevara (André, Louis), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Guillard (Emile, Jean-Paul, Lucien), adjudant ; 31 ans de services.
Guillaumenq (Charles, Josian), major ; 31 ans de services.
Guillaumont (André, Paul, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Guillemet (Bernard, Michel), gendarme ; 28 ans de services.
Guillerand (Bernard, Marie), major ; 28 ans de services.
Guillerme (Louis, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Guillou (Alain), gendarme ; 32 ans de services.
Guillouet (Dominique, Daniel, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guilpain (Jean-Luc, Patrice, Jack), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Guislain (Jean-Claude, Charles, Eugène), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Guridi (Jean-Marie), major ; 29 ans de services.
Guy (Bruno, Jacques, André), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Haffenmeyer (Patrick, Raymond, Lucien), gendarme ; 30 ans de services.
Hainigue (Michel, Lionel, Denis), adjudant ; 29 ans de services.
Halipré (Yves, Michel, Auguste), adjudant ; 28 ans de services.
Hamet (Richard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hammerer (Lucien, Richard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Hannecart (Eric, Christian, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hantson (Robert, Jean-Pierre, André), gendarme ; 33 ans de services.
Haraki (Jacques, Robert, Georges), gendarme ; 35 ans de services.
Haramboure (André, Jean), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Harand (Denis, Roger), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Hardy (Hervé, Marcel, Albert), gendarme ; 33 ans de services.
Hayet (Patrick, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hebbelinck (Bruno, Gérard, Fernand), gendarme ; 27 ans de services.
Hecquet (Francis, Joseph, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hédin (Daniel, Victor, Clovis), gendarme ; 31 ans de services.
Hego (Serge), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Helf (Claude, Gilbert), gendarme ; 31 ans de services.
Henche (Robert, Serge), gendarme ; 32 ans de services.
Hennen (Patrick, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Hennequet (Jean-Claude, Eugène), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Herbiet (Thierry, Henri), adjudant ; 28 ans de services.
Hérent (Dominique, Michel, Gabriel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Héritier (Patrick), gendarme ; 32 ans de services.
Herold (Pascal, Georges, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Herpoel (Marc, Patrice, André), major ; 31 ans de services.
Herpsont (Thierry, Fabien), adjudant ; 29 ans de services.
Herzog (Patrick, Victor, Léon), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Higoa (Michel, Georges, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hochet (Maxime, Jean-Pierre), major ; 27 ans de services.
Hocq (Pascal, Gaston), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hoffmann (Raphaël, René, Gabriel), gendarme ; 29 ans de services.
Honorat (Joël, Bernard), adjudant ; 30 ans de services.
Horte (André, Yves, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Houpert (François, Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Hourez (Christian, René), gendarme ; 32 ans de services.
Huart (Olivier), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Huber (Alain, Robert, Charles), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Huber (Jean, Luc, Roland), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Huet (Jean-Marc, Gérard, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hugon (Didier, Gérard, Joseph), gendarme ; 30 ans de services.
Humbert (Christian, Alexandre, Marcel), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Humbert (Didier, Marc), gendarme ; 21 ans de services.
Illedebrandt (Bernard, André, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Imbaud (Dominique, Bernard, Daniel), gendarme ; 28 ans de services.
Ingelaere (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Jacob (Eric, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jahanneau (Lionel, Alain), major ; 29 ans de services.
Jaillet (Jean-Paul, Edmond, Marc), major ; 27 ans de services.
Jaillot (Denis, François, Clément), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Jamet (Roland, Elie, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Janin (André, Guy), gendarme ; 32 ans de services.
Jauniaux (Patrick, Michel), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Jégou (Jean-Pierre, Patrick), gendarme ; 30 ans de services.
Jeudy (Pascal, Roland, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Job (François, Charles, André), gendarme ; 30 ans de services.
Jobin (Claude, René), major ; 29 ans de services.
Jordana (Max, André, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jouanin (Noël, Martial), major ; 29 ans de services.
Jouffre (Patrick, Jean-Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Jouffrey (Pascal, Paul, Léon), gendarme ; 31 ans de services.
Jourd'heuil (Patrick, Paul, André), gendarme ; 34 ans de services.
Kayser (Jean, Louis, Auguste), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kersuzan (Gildas, André, Odile), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Kerzerho (Pierrick, Gabriel, Marie), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Keser (Eric, Jean-Claude, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ketab (Jean-Pierre, Bernard), gendarme ; 23 ans de services.
Kirchstetter (Bernard, Marceau), adjudant ; 28 ans de services.
Kirk (Alain, Douglas), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Klein (Laurent, Norbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kleinklaus (René, Léon), gendarme ; 30 ans de services.
Koch (Jean, Claude), major ; 28 ans de services.
Kokel (Michel, Jules, Désiré), gendarme ; 26 ans de services.
Kopec (Patrice), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Krahenbühl (Michel, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kulinski (Bernard, Noël), gendarme ; 30 ans de services.
Kupczyk (Jean), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Labard (Jean, Albert), gendarme ; 32 ans de services.
Labeyrie (Alain), gendarme ; 33 ans de services.
Laby (Christian, André), gendarme ; 30 ans de services.
Laby (Jean-Claude, Charles, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lacaze (Francis, Louis, Luc), gendarme ; 33 ans de services.
Lacaze (Serge, Didier), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lacfournier (Francis, Justin), gendarme ; 34 ans de services.
Lachaussée (Jean-François), gendarme ; 31 ans de services.
Lacherez (Jean-Pierre, Robert, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lacoste (Alain, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lacoste (Bernard, Yves, Irénée), gendarme ; 29 ans de services.
Lacour (Alain, Marcel, Gaston), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Ladéveze (Bernard, Jean-Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Ladonski (Dominique, Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Ladroue (Jean-Pierre, René, Philippe), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Lafargue (Eric, Henri, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lagache (Michel, Alfred), major ; 36 ans de services.
Lagleyse (Daniel, Georges, Jules), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Lalanne (Jacques, Germain), adjudant ; 32 ans de services.
Lambert (Alain, René, Mary), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lambert (Christian, Fernand, Camille), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lambrecht (Philippe, Jean, Valère), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lambron (Jean-Jacques, Roger, Marius), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lamirand (Régis, Raymond, Lucien), gendarme ; 24 ans de services.
Lamouille (Patrick, Michel, Ghislain), maréchal des logis-chef ; 38 ans de services.
Landès (Bernard, Jacques, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lang (Gérald), gendarme ; 31 ans de services.
Langham (Ferdinand, Daniel), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Laout (Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lapeire (Philippe, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lapleau (Pierre, Louis, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Laporte (Alain, Jean, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Laporte (Eric, Georges, Marc), gendarme ; 32 ans de services.
Lardet (Jean-François), gendarme ; 31 ans de services.
Lardeux (Didier, Pascal, Clément), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Larnic (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Larriveau (Philippe, André), gendarme ; 32 ans de services.
Larroque (Philippe), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Lars (David), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Lassale (Alain, Christian, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Laurent (Jean, Michel), major ; 29 ans de services.
Laurent (Louis, Christian), gendarme ; 32 ans de services.
Lauret (Joseph, Hugues), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Lavabre (Philippe, Marcel), major ; 30 ans de services.
Lavignette (Daniel, Pierre), adjudant ; 21 ans de services.
Lavoine (Francis, Emile, Constant), gendarme ; 32 ans de services.
Lavolé (René, Joseph), adjudant ; 32 ans de services.
Le Castrec (Philippe, Auguste), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Cornec (Jean-Pierre, Louis, Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Le Dréau (Marcel, Noël, Marie), gendarme ; 36 ans de services.
Le Fur (Yvon), major ; 30 ans de services.
Le Guen (Yves, Jean, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Le Men (Michel, Pierrick, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Page (Jean, Yves), gendarme ; 34 ans de services.
Le Roux (Alain, Jean, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Leboulenger (Claude, Jean-Pierre, Patrick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lebourg (Jean, Noël), major ; 31 ans de services.
Lecerf (Jean-Pierre, Charles), adjudant ; 30 ans de services.
Lecorps (Bernard, Marie, Georges), major ; 30 ans de services.
Lecras (Didier, Henri, Paul), major ; 26 ans de services.
Lecuyer (Roger, Jean-Claude), adjudant ; 30 ans de services.
Leduc (Laurent, Jean, Bernard), adjudant ; 28 ans de services.
Lefévre (Noël, André, Eugène), major ; 35 ans de services.
Lefèvre (Patrick, Michel, Serge), gendarme ; 31 ans de services.
Lefèvre (Thierry, Jean, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lejolivet (Dominique, Edouard, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Lelièvre (Serge, Camille, Marcel), gendarme ; 34 ans de services.
Lemaire (Didier, Pierre, Guy), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lemaitre (Jean-Roger, René, Nicolas), adjudant ; 30 ans de services.
Lemarquis (Dominique, Roger, Marcel), major ; 30 ans de services.
Lemesre (Philippe, Patrice, Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Lemire (Bernard, Maurice, Christian), gendarme ; 31 ans de services.
Lemoine (Alain, Jean, Raymond), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Lequeux (Didier, Léon), major ; 29 ans de services.
Leroy (Philippe, Roger, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Leroy (Pierre, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Lescop (Xavier, Joseph, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Lesigne (Didier, Jean, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lesoing (Fabrice, Roger, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lespinasse (Christian, Jean, Jacques), gendarme ; 27 ans de services.
Lestas (Patrick, Roger, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Letellier (Rémy, Alain, Dominique), gendarme ; 31 ans de services.
Leteur (Jean-Charles, Marcellin), gendarme ; 31 ans de services.
Leuba (Jean-Luc, Christian), adjudant ; 31 ans de services.
Leuthy (Patrick, Pierre, Louis), adjudant ; 22 ans de services.
Levasseur (Jean-Michel, René, Gustave), adjudant ; 31 ans de services.
Level (Jean-Luc, Roger, Jules), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Leydier (Michel, André, Germain), adjudant ; 28 ans de services.
Lhotel (Alain, Albert), gendarme ; 32 ans de services.
Liaigre (Guy, Marcel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Libouban (Jean-Yves), gendarme ; 32 ans de services.
Liénard (Dominique, Marcel), adjudant ; 31 ans de services.
Liesse (Lionel, Georges), gendarme ; 30 ans de services.
Liger (Roland, Louis, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lignon (Richard, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Limonche (Vincent, Adolphe), major ; 33 ans de services.
Linquette (Hervé, Jean-Marie), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Linstrumelle (Eric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lipinski (William, Jules, Albert), adjudant ; 19 ans de services.
Lissillour (Dominique, Jean, Marie), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Lobidel (Alain, Jean, Baptiste), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Loeffler (Jean-Marie), major ; 29 ans de services.
Longequeue (Christian), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lopez (Francis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lorcy (Philippe, André, René), gendarme ; 32 ans de services.
Losser (Bernard, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Louis (Didier, Serge, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Louis (Dominique, Alain, André), gendarme ; 32 ans de services.
Loustau (Jacques, François), major ; 33 ans de services.
Loyal (Thierry, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Lozinguez (Bruno), gendarme ; 30 ans de services.
Lubin (Alain, René, Raymond), gendarme ; 34 ans de services.
Lucas (Louis, Xavier, Joseph), gendarme ; 35 ans de services.
Lugan (Didier, Jean, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Luneau (Christian, Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Mac (Jean-Jacques, Georges), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Macczak (Alain, Roger, André), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Madzia (Paul, Henri, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Mager (Robert, Charles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mahieux (Michel, André), gendarme ; 30 ans de services.
Maillard (Patrice, Louis, Emile), gendarme ; 33 ans de services.
Maltère (Philippe, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Malvoisin (Christian, Paul, Camille), major ; 29 ans de services.
Mancassola (Dominique, Alain, Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Manchec (Serge, Pascal), adjudant ; 26 ans de services.
Mandret-Moricau (Michel, Pierre, Georges), major ; 34 ans de services.
Mangeot (James, Firmin), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Manicord (Pierre-Paul, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Marcalbert (Roland, Jean, Adolphe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marcet (Michel, Albert, Jean-Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marché (Thierry, René, François), gendarme ; 31 ans de services.
Marchi (Patrick, Roland), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Marchionini (Philippe, Edmond, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Marécaux (Jean-François, Zélé), gendarme ; 30 ans de services.
Maréchal (Daniel, Augustin), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Marequa (Gilles, Armand), major ; 32 ans de services.
Marere (Denis, François), gendarme ; 32 ans de services.
Marère (Didier, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marette (Christian, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Margat (Alain), major ; 28 ans de services.
Margnoux (Gérard, René), gendarme ; 33 ans de services.
Mariage (Jean-Michel, Julien, Dominique), adjudant ; 31 ans de services.
Mariet (Pierre, Gabriel, François), gendarme ; 33 ans de services.
Maritch (Claude), adjudant ; 33 ans de services.
Markowski (Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Marquardt (Jean, Paul), major ; 29 ans de services.
Marqui (Alexandre, Gérard), adjudant ; 29 ans de services.
Marszalek (Daniel, Alexis, Ernest), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Martel (Christophe, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marti-Noguère (Jean-Luc), gendarme ; 31 ans de services.
Martin (Daniel, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Martin (Eddie, Jean-Claude), adjudant ; 19 ans de services.
Martin (Georges, Auguste), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Martin (Georges, Pascal), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Martin (Jacky, Claude, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Martin (James, Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Martin (Michel, Georges, Henri), gendarme ; 26 ans de services.
Martin (Michelé), gendarme ; 31 ans de services.
Martin (Philippe, Marceau, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Martinengo (Gérard, François, Aimé), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Marty (Joseph, Pierre, Christian), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Marty (Patrick, Jean, Edouard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mascot (Christian, Noël, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Massat (Jean-Louis, Pierre), gendarme ; 34 ans de services.
Matisse (Jean-Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Maurel (Jean-Max), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Maurer (Claude, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Maury (Gilbert, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Mautes (Christian, François), gendarme ; 32 ans de services.
Mazerolles (Jean-Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Medeschini (Marc, Paul), adjudant ; 26 ans de services.
Medina (Dominique), gendarme ; 32 ans de services.
Melis (Gérard, Dominique), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mellin (Bernard, Henri, Alcide), gendarme ; 33 ans de services.
Meneghini (Gilbert, André), gendarme ; 34 ans de services.
Menguy (Henri, Emile), major ; 32 ans de services.
Mennesson (Pascal, Jacques), major ; 34 ans de services.
Ménoret (Gilles, André, Marie), major ; 29 ans de services.
Menu (Michel, Georges), adjudant ; 30 ans de services.
Menuel (André), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Mériaux (Jean, Luc), adjudant ; 27 ans de services.
Metzger (Alain, Jean-Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Meulle (Claude, Bernard, Guy), gendarme ; 29 ans de services.
Meunier (Roland, André), adjudant ; 30 ans de services.
Michel (Joël, François, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Michel (Pascal, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Michel (Patrice, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Michels (Bernard, Raymond, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Michon (Daniel, Paul, Léon), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Mielczarek (Eric, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mielczarek (Pascal, Serge, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Mignard (Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Milbéo (François), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Milhés (Jean-Claude, Joseph), adjudant ; 36 ans de services.
Milia (Jean-Pierre, Philippe, Louis), gendarme ; 16 ans de services.
Milliancourt (Jean-Pierre, Marceau, André), gendarme ; 32 ans de services.
Minet (Patrick, Henri, Eugène), adjudant ; 30 ans de services.
Minetti (Alain, Louis, Jean-Baptiste), gendarme ; 29 ans de services.
Mingant (François, Louis), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Mirc (Jean-Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Miso (André, Sauveur), gendarme ; 33 ans de services.
Moalic (Marc, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Mocellin (Didier, Gino), major ; 28 ans de services.
Molé (Philippe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mondamey (André, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Monje (Christian, José), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Montaiguet (Jean-Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Montboisse (Philippe), major ; 31 ans de services.
Montmirel (Claude, Louis, Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Montrezor (Hervé, Roger, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Monziliard (Roger, Jean-Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Moraine (Serge, Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Morel (Christian, Marcel, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Morel (Gérard, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Morel (Jean-Pierre, André), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Moren (Joseph, Jean, Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Mosimann (James, Maurice), adjudant ; 27 ans de services.
Motel (Daniel, Louis, Marcel), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Motte (Patrick, Albert, Thomas), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Moulin (Patrick, Raymond), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Mounika (Jean-Claude, Gérard), gendarme ; 32 ans de services.
Moutardier (Philippe, Marcel, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Moutaux (Jean, Marie, Yves), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Navarro (Georges), major ; 26 ans de services.
Navellier (Didier, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Néel (Serge, André, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Nègre (Serge, Jacky, Jean-Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Némoz (Michel, Maurice, Jean), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Nesen (Daniel, Patrick), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Nicolaon (Jean-Pierre, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Nicolas (Marc, Pierre, Marie), major ; 28 ans de services.
Niort (Pascal, Christian, Claude), gendarme ; 18 ans de services.
Noly (Christian, Julien, Gabriel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Nondé (Claude, Maurice, Patrice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Nourry (Patrick, Jacques), gendarme ; 31 ans de services.
Oblique (Ivan, André, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Occelli (Patrick, Gaston, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Odadjian (Richard, Aroutine, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ogez (Patrick, Guy, Elisée), major ; 28 ans de services.
Olie (Patrick, Bernard), gendarme ; 34 ans de services.
Olivet (Denis, André), gendarme ; 31 ans de services.
Onimus (Denis, Gilbert), gendarme ; 33 ans de services.
Orlandini (Jean-Marc, Baptiste, Denis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Orsinet (Gaston, Marcel), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Otero (Luis, Marcellino), gendarme ; 30 ans de services.
Ougier (Michel, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ouriet (Christian, Guy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ouviere (Daniel, Adrien, Simon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ouvrard (Claude, René, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Pacchini (Jean-Marc, Roger, André), gendarme ; 31 ans de services.
Pagès (Bernard, André, Clément), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Paillé (Yvon, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Paix (Francis, Jean-Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Papaïx (Didier, Maurice, Paul), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Papaïx (Yvan), gendarme ; 32 ans de services.
Papaneau (Thierry), gendarme ; 23 ans de services.
Paquet (Guy, François, Dominique), major ; 27 ans de services.
Pardo (Jean-Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Parmentier (Gilles, Pierre, André), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Pasquer (Daniel, Guy, René), gendarme ; 31 ans de services.
Passion (Dominique, André, Emile), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Passot (Bruno, Didier), gendarme ; 25 ans de services.
Pastant (Michel, Marie), gendarme ; 27 ans de services.
Pastor-Abad (Patrice, Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pastrello (Lucien, Jean-Paul), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Pataud (Philippe, Pierre), major ; 29 ans de services.
Patoux (Gilles, Georges), adjudant ; 28 ans de services.
Pauchet (Jean-Michel, Serge, Maurice), gendarme ; 27 ans de services.
Paugam (Gérard, Jean, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Paulien (Jean-Michel, Roger, Gaston), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Paulus (Hervé, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pauner (Yves, Pascal, Mathieu), gendarme ; 30 ans de services.
Payen (Eric, Jean, Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Payet (Albert), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Payot (Gilles, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pecastay (Philippe, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Peckeu (Alain, Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pecqueur (Jean-Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Peiffer (Gilles, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pelissier (Georges, Yves), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Peltier (Didier, Julien, Ernest), adjudant ; 32 ans de services.
Péluhet (Serge, Jean, Etienne), gendarme ; 28 ans de services.
Penther (Eric, Franck, Yvan), gendarme ; 21 ans de services.
Perez (Christian), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Périnet (Gilles), adjudant ; 28 ans de services.
Périquet (Patrick, Roland, Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Perlade (Jacky, André, Michel), gendarme ; 31 ans de services.
Perlet (Jean-Jacques, Henri, Maurice), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Pernin (Gilles, Yves, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Perrin (Francis, Gilbert, Roger), adjudant ; 28 ans de services.
Perrin (Guy, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Perrouelle (Thierry, Hubert, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pesquerel (Joël, Désiré, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Petey (Gérard, Gaston, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Petit (Fabrice, Roger, Yves), major ; 28 ans de services.
Petit (Jean-Louis), adjudant ; 33 ans de services.
Petit (Jean-Luc, Georges), adjudant ; 31 ans de services.
Petit (Jean-Pierre, Georges), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Petit (Joël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Petit (Pascal, Lucien, Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Petit (Pascal, Raymond, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Petronelli (Bruno, Jean, Michel), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Pfeifer (Gilbert, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Philippe (Claude, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Pichenot (Eric, André), gendarme ; 28 ans de services.
Picot (Joël, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Pidoux (Jean-Pierre, André), gendarme ; 31 ans de services.
Piel (Edouard, Robert, André), adjudant ; 30 ans de services.
Pieri (Bernard, André), gendarme ; 33 ans de services.
Pierrel (Jean-François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pietri (Antoine), gendarme ; 30 ans de services.
Pilette (Francis, René, Edmond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pinardon (Jean, Paul), major ; 28 ans de services.
Pinardon (Patrick), adjudant ; 34 ans de services.
Pincédé (Thierry), adjudant ; 30 ans de services.
Pinède (Christian, Raymond, Elie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pingard (Jean, André, Roger), gendarme ; 22 ans de services.
Pins de Caucalieres (de) (Bertrand, André, Emile), adjudant ; 29 ans de services.
Pinsun (François, Victor, Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pintrand (Christian, Aimé, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pioffet (Gilles, Raymond), gendarme ; 31 ans de services.
Plonquet (Patrice, Guy), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Plumey (Raymond, Serge), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Pluvinage (Yves, Jean-Pierre), gendarme ; 35 ans de services.
Pocq (Jacques, Sylvain), gendarme ; 34 ans de services.
Poignard (Jean-Luc), adjudant ; 32 ans de services.
Poinot (Alain), gendarme ; 19 ans de services.
Poissonneau (Stéphane, Raymond, Gilles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pommier (Jean-Pierre), major ; 32 ans de services.
Ponchant (Jean-Jacques), adjudant ; 30 ans de services.
Pongérard (Christian, René, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Poquet (Franck), adjudant ; 16 ans de services.
Porchet (Thierry), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Pornin (Jean-Jacques, Emile), adjudant ; 31 ans de services.
Potard (Bruno, Serge), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pouchette (Gilles, Gabriel), gendarme ; 35 ans de services.
Poulain (Bernard, Olivier), gendarme ; 31 ans de services.
Poupard (Dominique, François, Louis), major ; 28 ans de services.
Pouzeaud (Alain, Julien), adjudant ; 30 ans de services.
Pradié (Alain, Roger, Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Pradier (Philippe, Olivier), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Prault (Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Preciat (Jacques, André, Lucien), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Precigout (Jeannot, Christian), major ; 28 ans de services.
Prénéta (Jean, Jacques), gendarme ; 31 ans de services.
Prévot (William, Robert, Claude), major ; 28 ans de services.
Prigent (Patrick, Yves, Marie), major ; 30 ans de services.
Prigent (Serge, François, Nicolas), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Proudhon (Michel, Henri, Laurent), major ; 30 ans de services.
Prouha (François, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Prouvez (Régis, Silvain, Paul), major ; 32 ans de services.
Prouvost (Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Puérari (Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Puginier (Serge), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pujol (Fabrice, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Quelen (Jean, Yvon), adjudant ; 29 ans de services.
Questa (Hervé, Jean-Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Quiblier (Ariel, André), adjudant ; 28 ans de services.
Quillacq (Jean-Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Quillet (Bernard), adjudant ; 29 ans de services.
Quint (Michel, Jean-Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Racamier (Bernard, Georges, Guy), major ; 30 ans de services.
Radellet (Hubert, Aimé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rambaud (Frank, Christian, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Rambault (Jean-Jacques), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Ramelet (Serge, Alain), adjudant ; 30 ans de services.
Rateau (Patrick, André, Maurice), gendarme ; 35 ans de services.
Rauch (Richard), gendarme ; 30 ans de services.
Raymond (Daniel), gendarme ; 27 ans de services.
Raynaud (Serge), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ré (Jean-Paul, Bruno, Rinaldo), adjudant ; 32 ans de services.
Reboulet (Daniel, Emile), gendarme ; 28 ans de services.
Reinneis (Marc), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Renault (Daniel, Michel, Roland), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Reslinger (Dominique, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ribes (Georges, Vincent, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Ricaut (Gilles, François, René), gendarme ; 32 ans de services.
Ricaux (Bertrand, Martial), gendarme ; 30 ans de services.
Richard (Jean-Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Riflade (Patrick, Robert, Clément), gendarme ; 34 ans de services.
Rihet (Henri, Alvaro, Edouard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rivat (Frédéric, Pierre), major ; 28 ans de services.
Rives (Jean, Denis, Camille), gendarme ; 30 ans de services.
Roatta (Christian, Georges, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Robbiano (Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Robic (Jean-Jacques), major ; 27 ans de services.
Robin (Didier), gendarme ; 32 ans de services.
Robin (Michel, Robert, Auguste), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Robyn (Claude, Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Roch (Jean-Pierre, André), gendarme ; 29 ans de services.
Roche (Marc, Gérard), gendarme ; 31 ans de services.
Rocherieux (Gabriel, René, Michel), gendarme ; 31 ans de services.
Rodde (Philippe, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rolland (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ropars (Pascal), adjudant ; 30 ans de services.
Ropartz (Jean-Luc), gendarme ; 32 ans de services.
Roques (Yves, François), gendarme ; 30 ans de services.
Ros (Alain, Jean, Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Ros (Daniel, René), gendarme ; 32 ans de services.
Rougeron (Christian, Guy, André), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Rouppillard (Pascal, Jean-Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rouquet (Christian, Daniel, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Roussel (Didier, André), major ; 32 ans de services.
Roussel (Dominique, Alex, Fernand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Roussel (Jean-Marie, Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Roussy (Alain, Louis, Elie), gendarme ; 32 ans de services.
Roustan (Jacky, Henri, Julien), gendarme ; 31 ans de services.
Rouveyrol (Didier, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Roux (Claudine, Anne, Marie), maréchale des logis-chef ; 25 ans de services.
Roux (Gilbert, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Roux (Gilles, Denis, Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Roy (Michel, Henri, André), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Ruault (Claude, Hubert, Joseph), major ; 31 ans de services.
Ruiz (Aurelio), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ruiz (Richard, Dominique), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Ruyssen (Jean-Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Sabathé (Thierry, Lucien, Jean-Jacques), adjudant ; 30 ans de services.
Sac (Denis, Marie, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sailly (Claude, Elie), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Salari-Peccica (Alain), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Salcedo (Ginés), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Salier (Guy, André, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Salomé (Jean, Claude, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sampl (Daniel, Edie), gendarme ; 31 ans de services.
Sanchez (Francis), adjudant ; 22 ans de services.
Sanvoisin (Jean-Luc, Georges, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Saporte (Joël, Pierre), gendarme ; 36 ans de services.
Sartre (Francis, Jean-Luc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Schäfer (Armand, Emile), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Schmidt (Jean, Michel, Amand), gendarme ; 29 ans de services.
Schmitt (Christian, Guy), gendarme ; 30 ans de services.
Schohn (Jacky), gendarme ; 32 ans de services.
Schonrock (Michel, Hubert, Klaus), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Schweitz (Jeanot, Germain, Edmond), gendarme ; 31 ans de services.
Sciacchitano (Patrick, Tony, Martial), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Scoffier (Bernard, Vincent, Auguste), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Scquizzato (Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sedilleau (Guy, Pierre, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ségas (Jean-Jacques), gendarme ; 34 ans de services.
Seguin (Roger, Georges, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Seguinot (Joël, Michel, Blaise), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Segura (André, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Seiler (Jean, Raymond, Charles), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Seingier (Alain, Hervé, Laurent), adjudant ; 23 ans de services.
Seingnert (Jean-Luc), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Selon (Bernard, Ernest, Joseph), major ; 33 ans de services.
Sembach (Philippe, Georges), adjudant ; 31 ans de services.
Sénégou (Jean-Marc, Simon, René), gendarme ; 33 ans de services.
Sénié (Daniel, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Séoane (Bernard, Paul), gendarme ; 33 ans de services.
Serme (Thierry, Charles, Joseph), gendarme ; 30 ans de services.
Serrand (Jean, Pierre, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Servella (Luc, Léopold), gendarme ; 32 ans de services.
Séveno (Christian, Pierre, Marie), major ; 36 ans de services.
Sicaud (Pierre, François, Louis), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Simeoni (Jean-Marc, César, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Simon (Daniel, Claude, Guy), gendarme ; 31 ans de services.
Simon (Pascal, François, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Simonneau (Franck, Jean-Baptiste), adjudant ; 29 ans de services.
Sistiaga (Francis, Etienne), adjudant ; 28 ans de services.
Sivadier (Johnny, Muriel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Snauwaert (Philippe, Roland, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sopena (Serge, Lucien), gendarme ; 31 ans de services.
Soualem (Abdelkrim), adjudant ; 27 ans de services.
Soulavie (Dominique, Georges, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Spay (Alfred), adjudant ; 28 ans de services.
Steulet (Christian, Louis, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Stévenard (Roland), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Stibling (Patrick, François), major ; 28 ans de services.
Stilgenbauer (Rémy, Gustave, Alfred), adjudant ; 34 ans de services.
Storm (Philippe, Serge), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Strappazzon (Marc), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Strzelczyk (Patrick, Lindo), gendarme ; 30 ans de services.
Sudres (Jean-Michel, Robert), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Surelle (Jean, Bernard, Joseph), major ; 29 ans de services.
Sworowski (Edouard, Edgar), gendarme ; 29 ans de services.
Szulczyk (Serge), major ; 29 ans de services.
Szwanka (Michel, François), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Tajan (Roger, André, François), gendarme ; 33 ans de services.
Tal (Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Tallec (Hervé, Raymond), gendarme ; 31 ans de services.
Tallet (Yannick, Marcel, Germain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tallon (Guy, René, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Taly (Michel, Jean, Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Tanguy (Patrick, Jean, Yves), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Tardy (Gérard), gendarme ; 31 ans de services.
Tassart (Jacques, Marcel, Florentin), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Tauzin (Michel, Jean, Marie), adjudant ; 33 ans de services.
Tavé (Jean, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Taveau (Christian, Bernard, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Terni (Gérard, Angelo), gendarme ; 29 ans de services.
Tetard (Patrice, Jean-Pierre), major ; 29 ans de services.
Texier (Alain, Jean, Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Texier (Alex, Gérard, René), major ; 32 ans de services.
Theolaire (Joël, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Thibaud (Gérard, Jean-Claude), major ; 30 ans de services.
Thiétart (Daniel, Edmond), gendarme ; 35 ans de services.
Thomas (Gilbert, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Thomas (Jean-Yves, Joseph, Paul), major ; 30 ans de services.
Thomas (Michel, Henri), gendarme ; 28 ans de services.
Thomas (Pascal, Guy, Fernand), adjudant ; 29 ans de services.
Thoueilles (Gilles, Jacques, Louis), major ; 33 ans de services.
Thouvenin (Pascal, Guy), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Thual (Albert, Emile, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tichet (Joël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Timmerman (Philippe, Claude, Jean-Pierre), major ; 30 ans de services.
Tissier (Christian, Guy, Gustave), gendarme ; 32 ans de services.
Toffin (Arnaud, Emile, Victor), adjudant ; 30 ans de services.
Toix (Denis, André, Pierre), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Tolleron (Denis, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Tomada (Pierre, Robert), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Tomasso (Claude, Adam), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Torcol (Dominique, François), major ; 28 ans de services.
Torralba (Serge, Gimer), major ; 29 ans de services.
Torrés (Bernard, Gabriel), gendarme ; 32 ans de services.
Torrès (Marc, Hugues), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Tosti (Jean-Marc, André), gendarme ; 31 ans de services.
Tourette (Jean, Pierre, Germain), adjudant ; 29 ans de services.
Tourre (Daniel, Jean-Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Trafton (Léo, Irving, Enrique), gendarme ; 31 ans de services.
Tramoy (Jean-Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Trapon (Daniel, François), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Trécant (Pascal, Mathurin), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tréguer (Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Tremesaïgues (Hugues, Guy, Robert), gendarme ; 31 ans de services.
Tribout (Jeannyck, André, Roger), major ; 34 ans de services.
Trillaud (Francis, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Trillot (Rémy, Guy, Maurice), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Triqueneaux (Maryse, Andrée), major ; 28 ans de services.
Trusch (Daniel, Raymond), gendarme ; 30 ans de services.
Turbant (Jean, Michel, Léonce), major ; 29 ans de services.
Turlure (Philippe, Roger), adjudant ; 30 ans de services.
Uccheddu (Marcel, Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Urbaniak (Jacques), gendarme ; 30 ans de services.
Vairet (Jean, René), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Valenti (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Valette (Patrick, André, Christian), adjudant ; 29 ans de services.
Valier-Brasier (Thierry, André), adjudant ; 29 ans de services.
Valldeperez (Pedro), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Valognes (Alain, Louis, François), gendarme ; 36 ans de services.
Van Dorpe (Jean-Luc, Charles, Jules), adjudant ; 29 ans de services.
Van Hoorebèke (Jean-Bernard, Oscar), adjudant ; 28 ans de services.
Vandecasteele (Erik, Gérard, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vandenbossche (Fabien, Henri, Lucien), adjudant ; 28 ans de services.
Vanderlenne (Serge), gendarme ; 35 ans de services.
Vanghelle (Claude, Ghislain), gendarme ; 30 ans de services.
Venant (Pierre, Gabriel, Henry), gendarme ; 31 ans de services.
Vénereau (Paul), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Venni (Pascal, Maurice), gendarme ; 34 ans de services.
Vera (Jean-Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vergely (Pierre, Paul), adjudant ; 31 ans de services.
Vermeersch (François, Henri, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vermeersch (Jean-Louis, Charles, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vermeulen (Régis, Marcel, Adrien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Veyssier (Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vial (Jean-Claude), adjudant ; 32 ans de services.
Viard (Alain, Marius, Eugène), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vidal (Remy, Bernard, Marie), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Vigé (Patrick, Herbert), gendarme ; 30 ans de services.
Vigier (Christian, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vignau (Gérard), adjudant ; 32 ans de services.
Vigneau (Claude, Christian), gendarme ; 33 ans de services.
Vigneau (François, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vignon (Bernard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Villemain (Bernard, Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Vin (Patrice, Albert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Visse (Didier, Jean), major ; 28 ans de services.
Viviès (Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Waele (de) (André, Marcel, René), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Weber (Romain, Joseph, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Weiss (Stéphane, Etienne), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Wiederkoehr (Jean-Jacques, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Wozniak (Daniel, Robert), gendarme ; 30 ans de services.
Wozniewicz (Marc, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Wright (Donald, Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Zamo (Jean, Pierre, Marie), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Zaragoza (Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Zdeb (Thierry, Lucien, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Zver (Philippe, René, Gilbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Abdou (Ibrahim), brigadier-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Adam (Christophe), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Adam (Yann, René), adjudant, infanterie ; 17 ans de services.
Adolph (Hervé, Didier), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Albaladejo (André, Joseph, Joaquin), caporal-chef, troupes de marine ; 17 ans de services.
Alonso (Michel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Altmeyer (Jacques, Nicolas), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
André (Annie, George), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Angibaud (Patrick, Jacques, Alain), major, matériel ; 28 ans de services.
Arago (Claude, Pierre, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Araissia (Patrick, Seghaïer), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Araux (Expédit, Henri, Michel), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Arbeille (Christian, André), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Arjakovsky (Alexandre, Michel), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Arnaud-Georges (François), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Assi (Jamil), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Astie (Michel, André, Albert), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Audouit (Jean-Cyrille, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Audran (Didier, Jean, André), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Augros (Christophe, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Auriol (Max), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Aurouze (Bernard, Emile, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Avilès (Joël, Jean-Marie), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Badenot (Yvon, Lucien), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Balland (Alain, Jean-Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Bance (Xavier, Dominique), sergent-chef, troupes de marine ; 17 ans de services.
Baque (Monique, Marie), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Barbaux (Dominique, Hélène), épouse Kouotze,
major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Barbier (Pascal), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Bardon (Michel, Jean, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Bardoux (Daniel, Pierre, André), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Barrau (Nicolas, Christian, René), adjudant, transmissions ; 17 ans de services.
Barret (Christian, Roger, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Barthelemy (Claude, François, Robert), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Baudart (Patrice, Désiré, Roger), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Beaurain (Jacques, Bernard, Gilbert), major, génie ; 30 ans de services.
Bellahouel (Habib), major, artillerie ; 27 ans de services.
Bellino (Didier, Ange), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Belotti (Gérard, Bernard, Fernand), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Benoit (Laurent, Didier, Marc), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Berger (Jean-Luc, Bernard, Daniel), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Bergeron (Nicole, Marie, Laurence), épouse Bazaud, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Berthet (Jean-Pierre, Henri, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Betto (Patrick, Jean-Paul), adjudant-chef, matériel ; 20 ans de services.
Bichet (Patrick, François, Jacques), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Bidault (Christophe, Jean, Michel), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bidot (Jean-Pierre, Eugène, Henri), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Biernacki (Gabriel, Fabien), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Biscaras (Géry, Joseph, Michel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Blanchard (Alain, Isaac), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Blanchard (Christian, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Blanquin (Gérard, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Blin (Pierrick, René), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Blondel (Eric, Michel, Alain), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Blouquin (Frédéric, André, Pierre), caporal-chef, génie ; 20 ans de services.
Bocquet (Jean-Michel, Gilbert, Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bodin (Dominique, Marcel, Gilles), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Boffelli (Michel, Jean), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Boitiere (Luc), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Bollati (Jean, Luc, Guillaume), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Bonjean (Christian, Roger, Marius), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Bonmatin (Laurent, Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bonneau (Dominique, Guy), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Borne (Dominique), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Boscage (Didier, Guy, André), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Botkovitz (Christian), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Boudier (Marcel, Joseph), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Bourez (Jean, Philippe, Corneille), major, train ; 27 ans de services.
Bourgeat (Christian, Jean, Yves), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Bourguin (Claude), major, artillerie ; 29 ans de services.
Bouteilla (Michel, François), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Braen (Pascal, Georges), major, matériel ; 30 ans de services.
Braidy (Pierre, Prosper, Jules), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Bras (Olivier, Francis, Gérard), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Bresson (Dominique, Robert), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Brickler (Alain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Briol (Pierre, André, Roger), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Brissez (Bruno, Charles), caporal-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Brogné (Jocelyne, Marie, Paule), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Brongnart (Léon, Roger), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Brouard (Hervé, Louis, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Broussais (Christophe, Edgar, Michel), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Brucy (Jean-Marie, Albert, Elie), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bruzac (Luc, Maurice, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Buffard (Jacques, André, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Bugnard (Pierre, Jean-Jacques), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Buron (Christophe, Yvon), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Buttighoffer (Guy), major, infanterie ; 30 ans de services.
Cabessut (Patrick, Christian, Didier), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Cadène (Alain, François, Henri), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Cailly (André, Georges), adjudant, matériel ; 33 ans de services.
Calcine (Bernard, Roland, Benoit), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Calland (Jean-Michel), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Calvet (Jean-Gabriel, Irénée), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Campi (Olivier, Luc), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Can (Philippe, Roger), adjudant-chef, matériel ; 20 ans de services.
Canal (Charles), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Candusso (Maria), épouse Duponchel, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Capet (Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Cartigny (Eric, Philippe), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Casaroli (Jean-Marc, Maurice, Dominique), adjudant, transmissions ; 25 ans de services.
Castagnet (Jean-Albert), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Catteaux (Dominique, Alice, Germaine), major, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Cavagnoux (Hervé), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Cayatte (Alain, Georges), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Ceccon (Marc, Paul, Théodore), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Chabert (Fabrice, Jean-Claude), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Chabot (Christophe), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Chanel (François, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Chansigaud (Claude, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Chaput (Jean-Louis), adjudant-chef, matériel ; 23 ans de services.
Charabie (Blaise, Claudy), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Charlet (Jean-Pol), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Charlet (Patrick, Léon, Marius), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Charriere (Olivier, Jean-Michel), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Chatillon (Emmanuel, Gérard), brigadier-chef, train ; 20 ans de services.
Chazottes (Dominique, Maurice, Jean), major, transmissions ; 29 ans de services.
Chéneau (Pascale, Maryvonne), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Chevalier (Patrick, Jean), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Chevreux (Yannick, Stéphane, Jacky), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Chigot (Bruno, Claude), adjudant, infanterie ; 33 ans de services.
Chilloux (Didier, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Chiurazzi (Claude), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Chouippe (Michel, Auguste), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Clec'h (Yves, Marie), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Colard (Pierre, Guy), adjudant, artillerie ; 27 ans de services.
Colignon (Alain, Daniel, Lucien), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Colin (Agnès, Brigitte), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Colin (Patrick, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Colinmaire (Denis, Jean, Marcel), adjudant-chef, train ; 23 ans de services.
Collard (Pascal, Fernand, Maurice), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Collin (Gilles, Didier), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Colombani (Pierre-Louis), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Colombel (Gilles, Michel, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Conti (Frédéric, Guillaume, René), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Coopman (Philippe, Bernard, Alain), brigadier-chef, train ; 21 ans de services.
Cornillet (Fabienne), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Cortiula (Gilles, Emilien), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Costes (Pascal), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Courbon (Martial, Félix, Pierre), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Courtois (Patrick, Georges, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Couvert (Franck, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Croizé (Jean-Luc, Georges), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Cserép (Franck, Bruno, Joseph), adjudant, légion étrangère ; 17 ans de services.
Curty (Bernard, Jean, Emile), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Czwojdzinski (Christian, Jean, Edmond), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Da Silva (Joachim, François), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Dagognet (Michel), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Daix (Patrick, Edmond, Gabriel), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Danis (Alain, Guy), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Dao Cong (Hoa), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Dauphin (Michel, Gaston, Lucien), major, musique ; 29 ans de services.
David (Jacques, Régis), major, infanterie ; 28 ans de services.
Debacq (Patrick, Edmond), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Debenay (Thierry, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Debien (Frank), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Debruyne (Patrick, René), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Decourselle (Jean), adjudant, artillerie ; 30 ans de services.
Dedenon (Guy, René, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Defay (Jean-Claude), adjudant, matériel ; 30 ans de services.
Delorme (Eric, Michel, James), major, train ; 28 ans de services.
Delot (David, Jacques), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Demeyer (Philippe, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Depardon (Jacques), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Deptula (David, Alexandre), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Deridder (Michel), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Derrez (Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Desgardes (Pascal, Gérard), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Despujols (Dominique), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Desternes (Christophe, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Destribois (Marie-Christine), épouse Lamaison-Lamarque, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Deuffic (Guy, Jean, Yves), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Devaux (Bernard, Maurice, Edmond), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Dévot (Joëlle, Mireille, Gilberte), adjudante-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Dewadder (Jean, Roger, Daniel), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Dissaux (Patrick, Jean-Paul), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Dogbé (Eric, Patrick, Dominique), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Dometille (Félix, Didier), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Dozieres (Jean-Marie, Marcel, Kléber), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Droniou (Régis, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Duballet (Marc), major, génie ; 31 ans de services.
Dubé (Eugène, Régis, Edouard), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Dubest (Jacques, Albert, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Dubrulle (Patrick, Lucien), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Duby (Laurent, André, Michel), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Duchatel (Gilles), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Duchene (Thierry, Jacky), adjudant-chef, transmissions ; 19 ans de services.
Ducol (Dominique, Alain), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Ducro (Michel, Emile, Louis), major, service de santé ; 28 ans de services.
Ducrocq (Damien, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Dufour (Marie-Claude), épouse Dumont, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Dufourcq (Bruno), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Dumas (Michel, Munanui), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Dumatras (Pascal, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Dumont (Jean-Paul, Claude, Albert), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Dumortier (Michel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Dumoulin (Georges, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Dupart (Christian, Jean, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Duquet (Didier, André, Désiré), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Durand (Alain, Georges, Henri), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Duret (Fabienne, Muriel, Patricia), épouse Lai Shin Kong, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Duriez (Yves, Louis), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Duroux (Jocelyn), caporal-chef, infanterie ; 15 ans de services.
Dussier (Pascal, Marcel, Dominique), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Dussoulier (Jean-Marc, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Duval (Alain, Marie, Dominique), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Eckenschwiller (Philippe, Charles), major, transmissions ; 31 ans de services.
Egot (Martine, Rolande), épouse Borne, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Ehret (Jean-Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Elio (Max, Victorin), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Emonide (Camille, Florent), caporal-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Etheve (Charles, Jean, Daniel), caporal-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Etienne (Pascal, Paul), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Euriat (Daniel, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Falelavaki (Léo), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Falempin (Gilles, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Falquet (Paul, Bernard, André), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Faremiro (Jean-Claude, Marama), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Favasuli (Gianni, Lindo), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Favennec (Emmanuel, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Faye (Christian, Albert, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Fayola (Dominique, Daniel, Désiré), major, génie ; 29 ans de services.
Fernandez (Patrice, François), sergent, troupes de marine ; 17 ans de services.
Fessecourt (Bernard, Gabriel), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Filippo (de) (Yves), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Fillon (Vincent, Jean-Marie, Julien), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Finau (Soane, Patita), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Fogel (Stéphane, Raymond, Roland), major, transmissions ; 23 ans de services.
Fontaine (Didier, Yves, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Fontaine (Jack, Michel), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Fontana (Michel), sergent, troupes de marine ; 18 ans de services.
Fort (Jean-Luc), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Fouquet (François, Frédéric), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Fradin (Christian), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
François (Jean-Louis, Charles, René), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
François (Philippe, Jean), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Fricot (Martial, Albert, Marcel), adjudant-chef, service de santé ; 34 ans de services.
Furdygiel (Jean-Marie), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Furion (Pascal), adjudant-chef, transmissions ; 23 ans de services.
Fustier (Bernard, Jacques), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Gabriel (Marc, Georges, Auguste), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Gagliardi (André, Charles, Serge), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Gaignard (Patrice, Jean, Louis), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Gaillardon (Noel, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Galerne (Philippe, Pierre, Julien), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Gallen (Dominique, Jean-Yves), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Gamby (Gilles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Garcia (Patrice, François), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Garcia (Richard, Claude), adjudant-chef, service de santé ; 34 ans de services.
Garnier (Frédéric, André, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Garros (Olivier, Pierre, Georges), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Gaudin (Lionel, Erick), adjudant, troupes de marine ; 26 ans de services.
Gautier (Hervé, Pierre, Joseph), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Gaye (Bernard, Henri, Léon), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Geddes (Alexander, Oscar), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Gendron (Albert), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Gentilhomme (Serge, Alain, Achille), major, artillerie ; 29 ans de services.
Georgel (Francis, Paul, Denis), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Gereaud (Guy), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Germain (Marie, Jean, Amalore), major, artillerie ; 29 ans de services.
Gestin (Joseph-Marie, Dominique, André), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Giboreau (Loïc), caporal, troupes de marine ; 4 ans de services.
Gil (Christophe, David), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Gillin dit Caille (Richard, François, Henri), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Gimer (Eric, Pascal, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Girault (Didier, Jean-Pierre), major, transmissions ; 19 ans de services.
Glaise (Roger, Jean-Louis), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Godin (Jean-Michel, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Goffoz (Jean-Philippe, Alexandre), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Goizet (Didier, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Gomès (Eric, Franck), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Gomez (Claude, Pierre), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Gonot (Ronan, Yves, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Gonzalez (Juan, José), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Gormond (Christophe, Jean, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Gourillon (Philippe, Jean, Pierre), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Goussin (Gilbert, Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Grall (Joëlle, Juliette), adjudante-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Grattenoix (Didier, Jean, Georges), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Grau (Manuel), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Graziani (Michel), major, matériel ; 31 ans de services.
Greco (Serge, Philippe), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Grimal (Michèle, Anne-Marie), épouse Allaix, adjudante-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Grosjean (Chantal, Juliette, Suzanne), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Grossi (Gino), major, train ; 27 ans de services.
Guelminger (Charles, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Guézengar (Jean, Marie, Bernard), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Guichard (Dominique, André, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Guidetti (Hervé, René, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Guillaume (Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Guillot (Jean, André, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Haas (Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Hallouin (Dominique, Joseph, Fernand), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Hamon (Gérard, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Harquevaux (Jean-Michel), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Hauser (Patrick, Roger, Henri), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Haye (Tony, Gislain, Dominique), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Heckly (Pierre, Joseph, Camille), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Henry (Patrick, Georges, Daniel), major, matériel ; 27 ans de services.
Herbille (Sylvain, Lucien, Roland), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Hernandez (Jean-Louis), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Horlier (Franck, Roger), adjudant, matériel ; 21 ans de services.
Hortin (Daniel, Francis), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Houé (Pierre, André), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Houzé (Paul, Joseph), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Hoyet (Régis, Serge, Luc), major, matériel ; 33 ans de services.
Huardel (Régis, Bernard, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Huchette (Didier, Roger, Joseph), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Huet (Yvan, Vincent), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Hunt (Stephen, Andrew), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Huot-Soudain (Philippe, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Ianchello (Achille), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Jacoutot (Christian, Marie, André), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Jacquet (Jean-Michel), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Jaffré (Stéphane, Joseph, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Jaïr (Antonio, Tiburce), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Jardry (Thierry, Jacky), adjudant, troupes de marine ; 28 ans de services.
Jay (Francis, Lionel, Mathieu), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Jesus Carvalho Afonso (de) (José, Manuel), sergent-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Jouanne (Lydie, Marie, Françoise), adjudante-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Jourdois (Patrick, Léo, André), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Journet (Michel, Alexandre), major, génie ; 31 ans de services.
Jubault (Yves, Emile, Eugène), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Julien (Marie-Claude, Evelyne), épouse Combescure, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Juré (Eric, Pierre, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Kafikaila (Sinito), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Kajdan (Frédéric, Roger), major, aviation légère de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Kaplon (Marie-Hélène), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Karpathy-Fuzy (Francis, Henri, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Kerdreux (Frédéric), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Khanoufi (René, Ali), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Kichenin (Mourougane, Jacques, Jean-Louis), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Kleiber (Albert, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Knop (Jean-Michel, Henri, Denis), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Kowal (Jean-Julien), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
L'houtellier (Serge, Henri, Marcel), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Labruyère (Francis, Théophile), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Lacaille (Gérard, André), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Lacroix (Christine, Madeleine, Reine), épouse Gottrand, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Ladeveze (Philippe, Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Laforge (Jean-Paul, Barthélémy, Alexandre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Laisné (Alain, François, Marcel), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Lajus (Ghyslaine), épouse Gadeyne, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Lamboray (Daniel, Pierre), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Lamothe (Patrick, Aimé, Georges), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Lamoureux (Jérôme, Ernest, Alexandre), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Landriau (Loïc, Laurent, Pierre), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Lanes (Marie-Christine), major, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Lang (Etienne, Jean, Michel), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Laporte (Jean-Louis, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Laradji (Hassan, Ali, Cherif), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Large (Jean-Jacques), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Laroche (Roland), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Lasson (Bernard, Guislain), adjudant, train ; 32 ans de services.
Lattay (Stéphane, Eric, Jacques), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Laurent (Edith, Marcelle, Jeanne), adjudante-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Laurent (Romuald, Marcel, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lavigne (Jean-Claude), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Le Bihan (Christian, Bernard, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Le Bihan (Thierry, Jean, Urbain), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Le Gallo (Michel, Daniel), adjudant-chef, matériel ; 23 ans de services.
Le Guyader (Alain, Julien, Marie), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Lebel (Georges, Claude), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lebon (Thierry, Jean-François), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Lebrun (Lionel, Guy), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lebrun (Patrick, René, Christian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Leclere (Marcel, Gérard), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lécluze (Yannick, Claude, Joël), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Lecomte (Jean-Claude), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Leduc (Eric, Marie, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Lefebvre (Didier, Paul), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lefebvre (Eric, René, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Lefèvre (Bruno, Daniel, Patrice), caporal-chef, troupes de marine ; 17 ans de services.
Legay (Jean-Marie, Charles, Victor), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Legrand (André), major, matériel ; 29 ans de services.
Leiçarrague (Alain), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Lentiez (Claude, Olivier), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Léopold (André, Georges, Ernest), brigadier-chef, matériel ; 21 ans de services.
Lépine (Didier, Marcel, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Lesch (Jean, Frédéric, Etienne), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Leschi (Damien, Sébastien, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Lette (Philippe, Jean-Paul, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Levain (Joël, Georges, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Leveaux (Jacques, Druon, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 37 ans de services.
Levent (Hubert, Dominique, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Levescot (Antoine, François), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Lézébot (Rénald, Alexandre, Pierre), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Lherbier (Jean-François), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Lhotelin (Didier, Alexandre), major, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Liboz (Vincent, Paul, Claude), caporal-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Liébeaux (Hervé, Christian), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Lof (José, Innocent), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Logie (Pascal, Guy, Thierry), caporal-chef, infanterie ; 17 ans de services.
Loison (Jacky, Henri, Simon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Loison (Pascal, René, Jean), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Lombardi (Olivier), adjudant-chef, légion étrangère ; 30 ans de services.
Longa (Alain, Pascal, Patrice), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Lonjarret (Alain, Claude), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Lopès (André, Francis, Eugène), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Lopez (Erick, André), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Loubatieres (Guy, Robert, Marc), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Lougez (Jean-Jacques, François, Romain), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Louis (Gérard, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Louis-Marie (Patrick, Anne), caporal-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Lozowski (Jean-Luc, Eugène), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Lubrano di Vavaria (Philippe, Guy), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Mafoa (Malefilate), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Magueresse (Martial), major, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Maillard (Pierre, Dominique), caporal, troupes de marine ; 4 ans de services.
Maistre (de) (Alain, Henri, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Mamodhoussen (Charles), sergent-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Manfredi (Joël, Raymond, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Mangel (Jean), adjudant, train ; 31 ans de services.
Mansouria (Nori, Miloud), major, matériel ; 21 ans de services.
Manzanares (Philippe, Alain, Marie-José), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Marais (Patrick, Yves, Pierre), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Marcel (Dominique, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Marcelli (Annie), épouse Le Foll, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Marchetti (Marc, Etienne), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Marco (de) (Fabienne, Madeleine), épouse Villaume, major, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Margerin (Yvan, Georges), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Mariande (Stéphane, Dominique, Franck), brigadier-chef, matériel ; 20 ans de services.
Marillaud (Jean-Philippe, Jacky, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Marland (Bruno, Louis, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Marmolle (Dominique), caporal-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Marquenet (Jacques, Gilbert), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Marteau (Sylvain, Serge, Guy), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Martin (Jean, Raymond), major, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Martin (Yves, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Martinella (Martial, Jean, Pierre), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Martinez (Franck), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Martinez (Jean-Louis), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Martini (Patrick, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Marty (Nadine, Elisabeth, Bernadette), épouse Jardi, major, matériel ; 30 ans de services.
Mas (Jean-Marie, Bernard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Massinon (Patrick, Jean, Constant), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Mathey (Christophe, Jean-Claude), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Matton (Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Maurel (Didier, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Mayaudon (Thierry, Jean-Paul), major, transmissions ; 27 ans de services.
Mazeres (André, René, Georges), major, matériel ; 29 ans de services.
Ménard (Jacques, Marc, Germain), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Ménard (Marcel, André, Albert), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Menet (Dominique, Roger, Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Menetrier (Jean-Pierre, Robert), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Merlier (Christian, Emile, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Metery (Daniel, Michel, Joseph), adjudant, génie ; 21 ans de services.
Metz (de) (Thierry, Marie), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Meunier (Xavier, Sylvain, Henri), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Meyer (André), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Meyer (Olivier, Raymond), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Michel (Alain, Victor), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Michel (Claude, Christian), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Milan (Jean, Pierre, Félix), major, génie ; 32 ans de services.
Milanovic (Zivanko), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Miletic (Christophe), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Milon (Philippe, Roger, Aimé), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Minot (Michel, Jean), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Mocques (Claude, Jean, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Mohr (Richard), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Moimeau (Jean-Marc, Christian, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Moïse (Patrick, Dominique), adjudant, infanterie ; 25 ans de services.
Monin (Xavier, François), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Monnier (Dominique, Irène), épouse Lajovec, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Monset (Patrick), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Montgilbert (Christian, Adrien, René), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Morel (Marcel), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Morin (Gilles, Michel, Robert), brigadier-chef, matériel ; 21 ans de services.
Mortreux (Patrice, Jules), major, infanterie ; 27 ans de services.
Mosellin (Philippe, Michel), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Mosnier (Bruno, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Mouchot (Pascal, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Mougel (Pascal, Georges, Maurice), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Moulère (Michel, Patrick), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Mous (Jean, Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Moutard (Pascal, Serge), major, matériel ; 27 ans de services.
Muller (Guy, Vincent), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Mzé Mnamdji (Acoub), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Negri (Stéphane, Jean, Michel), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Nguyen (Patrick, Roland), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Niord (Dominique, Frédéric), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Normand (Liliane, Marcelle, Jeanne), épouse Minghetti, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Noteuil (Thomas, Raymond), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Nouveau (Marie-Christine, Paulette), épouse Tardif, adjudante-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Nowacki (Serge, Jean, Patrick), adjudant, train ; 32 ans de services.
Nowe (Laurent, Christian), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Ober (Jean, Claude, Alfred), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Oddon (Fabrice, Benoît), adjudant, artillerie ; 17 ans de services.
Odile (Patrick, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Ollivier (Alain, Bernard, Albert), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Ortiz (Emile, Alberto), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Ossola (Gilles, Emile), major, génie ; 27 ans de services.
Oswald (Franck, Raymond), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Ozier (Gaëtan, Lucien), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Ozier (Xavier, Charles, Joseph), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Pagliari (Antoine, François, Padoue), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Paie (Yannick), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Papa (Gelmine, Inès), épouse Petitjean, major, matériel ; 32 ans de services.
Pascual Y Rodriguez (Antonio), adjudant, artillerie ; 20 ans de services.
Patureaux (Patrick, André), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Pavec (Pierrick, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Pellé (Yanick, Lucien, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Pelletreau-Gaudinaud (Guy, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Pepino (Gilles, Aimé), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Perez (Christophe, Dominique, Marie), adjudant, infanterie ; 17 ans de services.
Pernet (Philippe, Fernand, Louis), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Pérot (David), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Perreau (Bernard, Jean-Marie), major, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Perrot (Gérald, Michel, Georges), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Petit (Denis, Christian, Hubert), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Petit (Philippe), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Petiteville (Pascal, Henri), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Petitjean (Hubert, Charles, Optat), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Petitjean (Pierre, Albert, Marie), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Peuvrel (Jean-Marie, Dominique, Guy), adjudant, matériel ; 21 ans de services.
Peytouraud (Jean-Michel, Gérard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Piau (Jean-Luc, Gilbert), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Picardon (Jacques, Jean-Claude, Gervais), adjudant-chef, légion étrangère ; 34 ans de services.
Pichard (Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Picot (Claude), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Piermé (Eric, Daniel, Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Pierron (Jean-Louis, Albert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Pietka (Frédéric), adjudant, génie ; 32 ans de services.
Pilard (Maxime), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Pilato (Benniamino, Antonio), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Pillot (Michèle, Madeleine), épouse Vermeulen, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Piquet (Georges, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 37 ans de services.
Pitzalis (Pierre), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Plancke (Gérard, André, Roger), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Ploussard (Patrick, François, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Pointereau (Bruno, Jean-Luc, Pascal), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Pollefoort (Denis, Jacques, Germain), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Pont (Jean-Louis, Alfred), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Poropat (Denis, Rodolphe, Jean), brigadier-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Portrat (Pierre, Emmanuel), adjudant, génie ; 21 ans de services.
Predy (Antony, Xavier), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Prigent (Nicolas, André), sergent-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Puiboube (Franck, Jean), brigadier-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Racenet (Alain, Louis, Fernand), major, génie ; 29 ans de services.
Rader (Philippe, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Raedersdorf (Clément, Gérard, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Ranc (Olivier, François), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Regaig (Bruno), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Regnier (André, Jean, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Reimberger (Michel, Camille, René), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Rémery (Fabien, Paul, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Remy (Gérard, Julien), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Repentin (Christophe, Luc), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Rhetat (Florent, Henri), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Ribet (Philippe, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Richard (Jean-Pierre, Christian), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Richon (Didier), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Ricque (Pascal, Paul), sergent-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Rimonteil (Didier), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Risede (Luc, Thérésa), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Robidet (Michel, Marie, Charles), major, train ; 33 ans de services.
Rochambeau (Elise, Catherine), épouse Thaly, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Rochut (Didier), major, infanterie ; 29 ans de services.
Rodric (Robert, Tony), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Romary (Raphaël), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Rorato (Patrizio, Franco), caporal-chef, génie ; 21 ans de services.
Rosario (Thierry, Mike), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Rosart (Jean-René, Félix), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Rossi (Dominique, René, Françis), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Rossi (Marc, Michel), caporal-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Rostan (Christian, Albert), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Rott (Christian, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Roulet (Jeanne, Andrée, Louise), adjudante-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Rouply (Thierry), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Rousseau (Bruno, Jules, René), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Roux (Mireille, Juliette), épouse Castagneyrol, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Rouyer (Yann), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Ruault (Pierrick, Yves, Joseph), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Ruelle (Bertrand, Henri), major, train ; 29 ans de services.
Sabathier (Gilbert, Jean, Paul), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Saïd (Aboudou, M'Limi), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Saint-Fraud de la Chautrandie (de) (Martial, Jean-Luc, Gilbert), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Saint-Martin (Bruno, Jean, André), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Salaün (Bruno, André), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Salvini (Yves), adjudant, artillerie ; 21 ans de services.
Sanchez (Jean-Luc, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Sanchis (Paul, Guy), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Sautet (Gilles), adjudant-chef, matériel ; 23 ans de services.
Scandella (Jacques, Serge, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Schmidt (Roger, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Schmit (Claude, Christian, Simon), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Schuler (René, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Schwarz (Laurent, Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Selva (Bernard, Paul), major, légion étrangère ; 20 ans de services.
Sendecki (Hervé), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Seneque (Jacob), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Senmartin (Didier, Albert, André), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Serneels (Jean-Pierre, Hubert, Léon), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Serrano (Guy), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Shi Nog (Jacques), caporal-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Sibileau (Pascal, Bernard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Sigrist (Dominique, Marie, Aimé), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Simic (Imre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Simon (Pascal, Jean, Armand), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Slupczewski (Freddy), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Souvigny (Georges, Alexis, François), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Stang (Laurent, Jean, Maurice), adjudant-chef, service de santé ; 22 ans de services.
Steidle (André), adjudant, légion étrangère ; 23 ans de services.
Steinger (David, Christian), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Stocker (Yves), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Sylvestre (Wilfrid, Jean, Eugène), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Szmytko (Jean, Marie, Dominique), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Szyszka (Didier, François, Albert), major, artillerie ; 31 ans de services.
Taddéo (de) (Pascal, André, Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Taillecours (Francine, Michelle, Marie), épouse Vinsot, adjudante-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Talhouarne (Yann, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Tantale (Jean, Hugues), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Taroa-Rehu (Jojo, Tavaihikura), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Tarrius (Jean, Marie), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Teffo (Franck, Bernard, Georges), adjudant-chef, train ; 20 ans de services.
Teite (Pascal, Marie-Claude, Corneille), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Testard (Christian, Yvon, Alphonse), major, artillerie ; 29 ans de services.
Tetaud (Hervé), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Thaller (Emile, Jean), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Thiebaut (Jean, Philippe), caporal-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Thines (Alain, Raymond), major, infanterie ; 29 ans de services.
Thioudellet (Patrick), brigadier-chef, artillerie ; 23 ans de services.
Thiriet (Denis, Tony, Lilian), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Thiry (René, Helmuth), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Thobois (Thierry, André, Simon), adjudant-chef, matériel ; 24 ans de services.
Thomas (Lionel, Marcel, Louis), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Thomas (Michel, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Thorel (Daniel, Georges, Aristide), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Thouvenin (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Thulliez (Jacques, Fortuné, Gaston), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Tison (Alain), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Togni (Gérard, Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Toletti (Romuald), sergent, légion étrangère ; 12 ans de services.
Tomczak (François, Joseph, Valentin), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Topalovic (Didier), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Torillec (Daniel, Pierre, André), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Toth (Jozsef, Miklos), adjudant, légion étrangère ; 17 ans de services.
Tournon (Pierre, Marcel, Robert), major, transmissions ; 21 ans de services.
Tourteau (Jean-Marc, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Touzé (Jean-Marc), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Touzeau (David, Laurent, Michel), adjudant, génie ; 19 ans de services.
Trarieux (Pierre, Jean, Michel), major, génie ; 31 ans de services.
Tréchot (Patrick, Victor, François), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Tronchoni (Christophe), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Truchi (Pierre-Yves, Bernard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Tuja (Daniel, Paul), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Tuttle (Marc, Henry, Lucien), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Ulivastri (Serge), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Umbach-Bascone (Arnold, Jacques, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Vaïtilingom (Roger, Max), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Valandro (Philip), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Valin (Eric, Philippe), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Valleau (Catherine), épouse Feuillan, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Valton (Marcel, Alfred, André), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Valy (Patrick, Jean, Arsène), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Vancauwemberg (William), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Vandekerkhove (Jean-Luc), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Vanniere (Daniel, Guy), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Venet (Christian, Jaki), adjudant, train ; 31 ans de services.
Verdier de Genouillac (du) (François-Xavier, Marie, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Vermander (Roger, Adolphe, Clément), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Vesvre (Bruno), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Vetu (Eric, Raymond, Albert), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Viard (Bruno, Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Videaud (Patrick, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Vidoine (Christophe), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Vidon (Dominique, Paul, Henri), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Viennet (Philippe, Gérard, Roger), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Villaumé (Georges, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Vinchon (Pascal), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Vinet (Philippe), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Vinsonneau (Marc, Rémy, Elie), major, train ; 19 ans de services.
Violleau (Annie), adjudante-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Vionnet (Laurent, Christian), adjudant, légion étrangère ; 16 ans de services.
Vitale (Salvatore, Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Voirin (Bruno, Robert), caporal-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Vouhé (Alain, Guy, Marc), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Walcker (Richard), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Willemot (Charly, Gérard, Adolphe), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Wils (Christine, Thérèse, Marie), épouse Poustis, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Winiarski (Jérôme, Denis, Joseph), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Wong (Gustave), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Youinou (Henri, Jean, René), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Ziouche (Karim, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Adam (Pascal, François, Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Adam (Patrice, Hervé), premier maître ; 29 ans de services.
Albert (Philippe, Antoine, Daniel), major ; 20 ans de services.
Alezard (Daniel, Philippe, Constant), maître principal ; 36 ans de services.
Aloche (Thierry, Germain, René), maître principal ; 30 ans de services.
Aloir (Eric, Jean, Michel), maître principal ; 30 ans de services.
Ameye (Jean-Philippe, André, Henri), premier maître ; 27 ans de services.
Ancian (Rodolphe, Roland, Gabriel), maître principal ; 26 ans de services.
Armengaud (Christophe), maître principal ; 29 ans de services.
Bandiera (Patrick, Joseph), maître principal ; 31 ans de services.
Barbier (Dominique, Albert), maître principal ; 27 ans de services.
Barges (Guy, Jean), major ; 25 ans de services.
Barlet (Laurent, Daniel), maître principal ; 19 ans de services.
Barnole (Régis, Pierre, François), maître principal ; 27 ans de services.
Bauer (Eric, Denis, Robert), major ; 28 ans de services.
Bédouret (Jean-Michel), maître principal ; 27 ans de services.
Bénil (Philippe, Marc), maître principal ; 30 ans de services.
Berge (Bernard, Emile), maître principal ; 28 ans de services.
Bervas (Raymond), maître principal ; 29 ans de services.
Bessard (Jean-Michel, Roger), maître principal ; 32 ans de services.
Beugnet (Frédéric, Roger, Georges), maître principal ; 29 ans de services.
Bezanilla (Gilles), maître principal ; 20 ans de services.
Blaise (Thierry, Daniel, Marie), maître principal ; 21 ans de services.
Blancher (Patrick, Jean-Jacques, Philippe), maître principal ; 21 ans de services.
Bocca (Patrice, Julien, François), maître principal ; 27 ans de services.
Boiteux (Pascal, André), maître principal ; 28 ans de services.
Bosch (Christophe, Jean-Claude), major ; 20 ans de services.
Boulet (Lionel, Clément, José), maître principal ; 27 ans de services.
Bouly (Daniel, Eugène, Léon), maître principal ; 27 ans de services.
Bourlier (Jean-Louis), maître principal ; 30 ans de services.
Boutet (Jean-Luc), maître principal ; 32 ans de services.
Bouttier (Patrice, Jean, Marc), premier maître ; 27 ans de services.
Bresciani (Didier, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Breton (Eric, Joseph, Marie), maître principal ; 32 ans de services.
Bridoux (Frédéric, Olivier, Henri), maître principal ; 28 ans de services.
Broustail (Patrice, Jean, Louis), major ; 34 ans de services.
Bruin (Emmerick), maître principal ; 24 ans de services.
Cabot (Thierry, Claude, Jacky), maître principal ; 28 ans de services.
Caroff (Gilbert), maître principal ; 29 ans de services.
Carriou (Yves, Paul, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Carro (Jean-François, Jacky), maître principal ; 26 ans de services.
Chantôme (Jean-Luc, Michel, Lucien), maître principal ; 36 ans de services.
Charneau (Frédéric, Robert, Louis), maître principal ; 22 ans de services.
Chatelin (Antoine, Marie, André), maître principal ; 33 ans de services.
Chauvin (Philippe, Michel), maître principal ; 28 ans de services.
Chennevière (Pascal, Gaston, André), maître principal ; 26 ans de services.
Chomat (Pierre, Gilbert), maître principal ; 28 ans de services.
Cojutti (Fabrice, Louis, Angelo), maître principal ; 27 ans de services.
Collet (Sébastien, Daniel, Yves), premier maître ; 13 ans de services.
Coquart (Serge), major ; 25 ans de services.
Cornec (André), maître principal ; 26 ans de services.
Corot (Michel, Raymond), major ; 31 ans de services.
Corre (Jean-Luc), major ; 25 ans de services.
Cotan (Frédéric, André, Georges), maître principal ; 25 ans de services.
Courte (Gilles, Jacques), major ; 34 ans de services.
Cousquer (Didier), maître principal ; 25 ans de services.
Cozannet (Thierry, Pierre, Louis), maître principal ; 27 ans de services.
Croguennoc (Yves), maître principal ; 26 ans de services.
Cusseau (Yannick, Serge, Marie), maître principal ; 32 ans de services.
Dagnet (David, Christophe, Franck), major ; 18 ans de services.
Daniel (Guy, Louis, Henri), maître principal ; 30 ans de services.
Dao Castes (André, Pierre), maître principal ; 33 ans de services.
Dauris (Eric, Pierre), maître principal ; 27 ans de services.
Décombe (Jean-Claude, Serge), major ; 21 ans de services.
Deheaulme (Bruno, Sylvain), maître principal ; 32 ans de services.
Delaveau (Thierry, André, Robert), premier maître ; 24 ans de services.
Delcorn (Stéphane, Alain), maître principal ; 20 ans de services.
Delmas (Jean-Luc, Pierre, Simon), maître principal ; 29 ans de services.
Derrien (Roland), maître principal ; 27 ans de services.
Dervin (Thierry, Charles, Jacques), major ; 28 ans de services.
Deslandes (Christophe, Victor, Roger), maître principal ; 19 ans de services.
Desmarets (Alban, Hervé, Marie), maître principal ; 24 ans de services.
Desse (Bruno, Daniel), maître principal ; 21 ans de services.
Dier (Frédéric, Fernand, Julien), maître principal ; 26 ans de services.
Dodeman (Yves, Antoine), maître principal ; 23 ans de services.
Drouaillet (Fabien, Marie, Bernard), maître principal ; 25 ans de services.
Dubourg (Philippe, Guy, Robert), maître principal ; 31 ans de services.
Duchampt (Thierry, Maurice, Robert), maître principal ; 25 ans de services.
Dufourcq (Jean, Stéphane), maître principal ; 24 ans de services.
Dupeyrous-Prat (Jean, Henri, Sully), maître principal ; 27 ans de services.
Dutertre (Jean-Michel), maître principal ; 28 ans de services.
Dutheil (Eric, Thierry, Dominique), maître principal ; 26 ans de services.
Eynaud (Christophe), maître principal ; 28 ans de services.
Fabiano (Libero), maître principal ; 33 ans de services.
Fabry (Jean, Marc), maître principal ; 27 ans de services.
Falcoz (Yves, Antoine), maître principal ; 35 ans de services.
Falgueyret (Claude), major ; 31 ans de services.
Favard (René, Marc, Michel), maître principal ; 18 ans de services.
Ferandon (Olivier, Yves, Joseph), maître principal ; 20 ans de services.
Firion (Philippe, René), maître principal ; 28 ans de services.
Fontaine (Joël, Joseph), major ; 25 ans de services.
Fouquet (Hubert), maître principal ; 25 ans de services.
Gaget (Yves, Christian, Gilles), maître principal ; 28 ans de services.
Galczynski (Frédéric), maître principal ; 30 ans de services.
Galipot (Didier, André, Gérard), major ; 19 ans de services.
Gall (Philippe, Gabriel, Louis), maître principal ; 31 ans de services.
Gandon (Michel, Marcel, Maurice), maître principal ; 33 ans de services.
Garoff (Maurice), maître principal ; 24 ans de services.
Gauthier (Daniel, Georges, Claude), maître principal ; 28 ans de services.
Genvresse (Alain, Maurice, Claude), maître principal ; 20 ans de services.
Giacobbi (Dominique, André, Michel), maître principal ; 27 ans de services.
Gleize (Jean-Paul, Lucien, Emmanuel), maître principal ; 28 ans de services.
Glotin (Philippe, Thierry, Pierre), maître principal ; 25 ans de services.
Goardon (Claude), maître principal ; 25 ans de services.
Gourlaouen (Yvon), maître principal ; 27 ans de services.
Gronchi (Jean-Pierre, Marcel), maître principal ; 31 ans de services.
Guégaden (Loïc, René), premier maître ; 25 ans de services.
Guhring (Jean, Henri), maître principal ; 30 ans de services.
Guillemot (Pierrick), premier maître ; 24 ans de services.
Hameau (William, Jean-Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Hardouin (Jean-Claude, Jules, René), major ; 30 ans de services.
Helary (Jean-Marc), maître principal ; 27 ans de services.
Hoareau (Gilles, Bernard, Joseph), maître principal ; 29 ans de services.
Hochart (Jacki, Maxime), maître principal ; 27 ans de services.
Honore (Philippe), maître principal ; 35 ans de services.
Hube (Bruno, Fernand), maître principal ; 30 ans de services.
Hugonnier (Denis), maître principal ; 33 ans de services.
Imbert (Yvon, René), maître principal ; 31 ans de services.
Jégou (Hervé), maître principal ; 30 ans de services.
Jorda (Michel, Bruno), maître principal ; 23 ans de services.
Josset (Christian, Yves, François), major ; 28 ans de services.
Jouault (Pascal, Franck, Marc), maître principal ; 27 ans de services.
Joybert (de) (Christophe, Xavier), maître principal ; 35 ans de services.
Kaczmarski (Laurent, Stanislas), maître principal ; 27 ans de services.
Kerhoas (Francis), premier maître ; 24 ans de services.
Kernen (Bernard, Armand, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Kerrien (Jean, Alain), maître principal ; 31 ans de services.
Kersanté (Paul, Christian, Michel), maître principal ; 25 ans de services.
Kervella (Joël, Joseph, Marie), maître principal ; 23 ans de services.
Kervella (Stéphane), premier maître ; 20 ans de services.
L'her (François, Jean, Marie), major ; 31 ans de services.
L'hostis (Jean-Yves), maître principal ; 24 ans de services.
L'hôte (Francis, André), maître principal ; 29 ans de services.
Labat (Pascal, Joël), maître principal ; 29 ans de services.
Laget (Hervé, Jean), maître principal ; 27 ans de services.
Laizné (Patrick, Hervé), maître principal ; 32 ans de services.
Lalande (Gérard, Marc, Georges), maître principal ; 36 ans de services.
Lallain (Loïc, Jean, Yves), maître principal ; 30 ans de services.
Lamy (Olivier, Jean, Louis), maître principal ; 24 ans de services.
Lanéval (Yannick, Louis, Henri), major ; 34 ans de services.
Lanoë (Christian, Paul, Joseph), maître principal ; 31 ans de services.
Laveau (Philippe, Marie, Didier), maître principal ; 33 ans de services.
Le Calve (Christophe, Pierre), maître principal ; 28 ans de services.
Le Coz (Jacques), major ; 27 ans de services.
Le Crom (Régis, Patrick, Auguste), maître principal ; 28 ans de services.
Le Dirach (Joël, Henri), maître principal ; 27 ans de services.
Le Dréau (Patrick, Francis), maître principal ; 26 ans de services.
Le Garff (Denys, Roger, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Le Goff (Gilles, Simon, Marcel), major ; 34 ans de services.
Le Marrec (Guy, Louis, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Le Mouroux (Didier, André, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Le Ny (Didier, René, Denis), maître principal ; 35 ans de services.
Le Turnier (Gilbert, Joseph, Marie), maître principal ; 35 ans de services.
Lecocq (Yann, Pierre, Jocelyn), maître principal ; 28 ans de services.
Lecomte (Denis, Pierre, Jacques), maître principal ; 26 ans de services.
Lenourry (Jacques, Philippe, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Lepesteur (Pierre, Louis, Maurice), maître principal ; 35 ans de services.
Lissandres (Didier), maître principal ; 26 ans de services.
Losque (Jean-Michel), maître principal ; 27 ans de services.
Louet (Gilbert, Michel, Yannick), major ; 25 ans de services.
Luciani (Jean-Paul, Etienne, Cyprien), maître principal ; 38 ans de services.
Malatray (Didier, Christian, Daniel), premier maître ; 26 ans de services.
Manchec (Pascal, Jean, Gaston), maître principal ; 26 ans de services.
Manfait (Christophe, Henri, Joël), premier maître ; 23 ans de services.
Mao (Eric, Joseph), maître principal ; 24 ans de services.
Mariez (Laurent, Georges, Pierre), maître principal ; 26 ans de services.
Mariolle (Pascal, Gaston, Marcel), maître principal ; 29 ans de services.
Marre (Joël, Joseph), maître principal ; 28 ans de services.
Martin (Daniel), maître principal ; 24 ans de services.
Martinet (Georges, André, Joseph), maître principal ; 31 ans de services.
Martinez (Jean-Pierre, Julien, Manuel), maître principal ; 29 ans de services.
Meillarec (François, Vincent, Louis), premier maître ; 20 ans de services.
Ménard (Pierre-Eric, Paul, Alain), major ; 27 ans de services.
Merceur (Gérard), maître principal ; 37 ans de services.
Mercier (André, Jacques, Michel), maître principal ; 23 ans de services.
Michel (François, Gérard), maître principal ; 25 ans de services.
Michon (Loïc, Paul, Bernard), maître principal ; 26 ans de services.
Milh (Didier), maître principal ; 29 ans de services.
Miot (Jean-François, Guy, Joseph), maître principal ; 32 ans de services.
Mitride (Jean-Luc), maître principal ; 33 ans de services.
Monforte (Christian, Aimé), maître principal ; 28 ans de services.
Monge (Gérard, Jean-Pierre), maître principal ; 30 ans de services.
Morand (Yves, André), maître principal ; 28 ans de services.
Moreau (Antony, Jean-Louis), major ; 25 ans de services.
Morlet (Vincent, François), major ; 26 ans de services.
Mourre (Thierry, André, Elie), maître principal ; 28 ans de services.
Mousset (Michel, Louis), maître principal ; 29 ans de services.
Nahirny (Frédéric, René), major ; 20 ans de services.
Najarian (Jacky, Jean, Auguste), maître principal ; 29 ans de services.
Nardi (Alain, Francis, Louis), maître principal ; 38 ans de services.
Nédélec (Claude, Joseph, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Nguyen (Châu), major ; 33 ans de services.
Nguyen Van Kiem (Gilbert), maître principal ; 27 ans de services.
Noel (Sébastien, Marcel, Paul), major ; 21 ans de services.
Nolin (Didier, Marcel), maître principal ; 30 ans de services.
Oger-Caron (Gérard, Louis, Roger), maître principal ; 29 ans de services.
Palvadeau (Claude, Pierre, Louis), maître principal ; 30 ans de services.
Peleau (Christian, Jean-Marie), major ; 32 ans de services.
Perini (Jean-Louis, Lucien), maître principal ; 32 ans de services.
Picca (Dominique, Alain, Marius), major ; 31 ans de services.
Pingret-Kerjean (Didier, Thierry, Roger), maître principal ; 26 ans de services.
Police (Patrick, Guy, Michel), maître principal ; 29 ans de services.
Poyet (Bernard, Gérard, Lucien), maître principal ; 33 ans de services.
Prax (Charles, Joseph), maître principal ; 31 ans de services.
Priser (Claude, Albert, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Quattropani (Pierre, Joseph), major ; 31 ans de services.
Quenot (Dominique, André), maître principal ; 33 ans de services.
Quillivic (Eric, Pierre, Germain), maître principal ; 27 ans de services.
Quinsac (Paul, Camille), maître principal ; 28 ans de services.
Rabefihava (Franck, André), premier maître ; 29 ans de services.
Ramel (Georges, Claude, Marcel), maître principal ; 31 ans de services.
Raspaud (Raymond, Georges), maître principal ; 26 ans de services.
Riquier (Olivier, Jean), premier maître ; 22 ans de services.
Robert (Fabrice, Dominique), maître principal ; 21 ans de services.
Robichon (Patrice, Christian, Henri), maître principal ; 27 ans de services.
Rogard (Pascal, Francis, Ange), maître principal ; 29 ans de services.
Rosant (Alain, Maurice, Jules), maître principal ; 29 ans de services.
Rossignol (Claude, Marc, Francis), maître principal ; 28 ans de services.
Rougeaud (Pascal), maître principal ; 24 ans de services.
Rousseau (Roland, André), maître principal ; 29 ans de services.
Roux (Philippe, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Salaün (Jean, François), maître principal ; 27 ans de services.
Santamaria (Thierry, Charles, Laurent), maître principal ; 29 ans de services.
Saule (Jean-Louis, Rodolphe, Claude), maître principal ; 27 ans de services.
Sausset (Cyrille, Sabin, Lucil), major ; 27 ans de services.
Schmitt (Yann, Gérard), maître ; 13 ans de services.
Schroder (Patrick, Jean-Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Schwedt (Stéphane, Joseph), maître principal ; 19 ans de services.
Segon (Pascal, Robert, Maurice), maître principal ; 25 ans de services.
Sénéchal (Didier, Serge), premier maître ; 28 ans de services.
Sibé (Denis, Yves, Alain), maître principal ; 27 ans de services.
Simon (Jacques, François, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Sinet (Jean-Pierre, Bernard), major ; 36 ans de services.
Souliers (Yannick, Gérard), premier maître ; 21 ans de services.
Spada (Christian, Robert), maître principal ; 27 ans de services.
Tanguy (Gabriel, Marie), major ; 32 ans de services.
Taunay (Sylvain, Philippe), maître principal ; 36 ans de services.
Terrier (Joël, André, Roland), maître principal ; 33 ans de services.
Testu (Jean-Jacques, André), maître principal ; 26 ans de services.
Thomas (Norbert, Gilbert, Georges), maître principal ; 31 ans de services.
Tilly (Sylvain, Jean, René), maître principal ; 19 ans de services.
Trépos (Maurice, Hervé, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Tréquesser (Philippe, Nicolas), maître principal ; 27 ans de services.
Trotel (Christian, Michel, Etienne), maître principal ; 27 ans de services.
Vallière (Patrick), major ; 31 ans de services.
Vasseur (Patrick, Xavier), maître principal ; 29 ans de services.
Verliac (Patrick, Simon, Eugène), maître principal ; 33 ans de services.
Vialatte (Denis, Marcel, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Victor (Bruno, Patrice), maître principal ; 29 ans de services.
Viens (Patric, Paul), maître principal ; 28 ans de services.
Villefayot (Franck, Pierre, Gérard), maître principal ; 19 ans de services.
Vuaillat (Régis, Alain), maître principal ; 20 ans de services.
Wickersheimer (Karl, Richard), maître principal ; 27 ans de services.
Wlotzka (Jean-Michel, Antoine), maître principal ; 33 ans de services.
Zimmer (Philippe, Hubert, Charles), maître principal ; 33 ans de services.
Acker (Patrick, Joseph, Auguste), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Airaut (Charles, Dominique), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Allanic (Bernard, Yves, Hilarion), major ; 28 ans de services.
Allemans (Eric, Armand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ardry (Michel, Henri, Kléber), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Auger (Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Ayasse (Hung), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Baehr (Martine, Jeanne, Andrée), épouse Dreux,
adjudante-chef ; 32 ans de services.
Baëza (Philippe, Pascal), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Baffert (Katherine, Marie, Micheline), adjudante-chef ; 31 ans de services.
Bagnouls (Norbert, Claude), major ; 33 ans de services.
Baillif (Henri, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Ballarin (Philippe), major ; 27 ans de services.
Baragoin (Philippe, Noël, Patrick), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Barbier (Pascal, Robert, Daniel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bard (Jean-Paul, Louis, Lucien), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Bardeau (Alain, René), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Barral (Pierre-Laurent, Marc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Barthez (Frédéric, Henri), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Baudinaud (Henri, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bazile (Sylvie), adjudante-chef ; 33 ans de services.
Bello (François, Dominique), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Belloc (Jacques), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Benard (Patrick, Jean, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Benevent (Gilbert, Auguste, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Beraud (Claude, Xavier), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bernard (Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bernhard (Jean-Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Berteloot (Jean-Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Berteloot (Rodolphe, Gilbert, Gabriel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Berthon (Corinne, Michelle), major ; 27 ans de services.
Berthou (Jean-Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Berto (Laurent, Francis, Sylvain), caporal-chef ; 15 ans de services.
Bertonnière (Patrice, Daniel, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Besson (Laurent, Guy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bichon (Martine, Marie), major ; 32 ans de services.
Blanc (Claude, Abel, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Blanchard (Jacques, Michel, Daniel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Boclet (Pascal, Maurice, Georges), major ; 26 ans de services.
Bogdan (Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bonavero (Jean-François), major ; 27 ans de services.
Bonnemaison (Luc, Lucien), major ; 28 ans de services.
Borde (Patrick), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bortoli (de) (Jean, Luc, Edouard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bouchez (Daniel, Clément, Auguste), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Boudsocq (Pascal, André), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bouet (Laurent, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bouisset (Christine, Monique), épouse Chauve,
Bounab (Hamza), major ; 28 ans de services.
Bounon (Marie, Joseph, Roger), major ; 32 ans de services.
Bournadet (Philippe, Daniel), major ; 32 ans de services.
Bournaveaux (Stéphane, Georges, Roger), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bourrin (Bernard), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Brément (Philippe, Georges, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Brès (Daniel, Gérard, René), major ; 31 ans de services.
Briet (Laurent, Pierre, Lucien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Brieu (Jean, Eric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brouard (Eric, Michel), major ; 31 ans de services.
Brune (Daniel, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bruneteau (Jean-Luc), major ; 25 ans de services.
Buisson (Michel, Maxime, Bernard), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bureau du Colombier (Jean-Luc, Charles), major ; 31 ans de services.
Burel (Philippe, André, Raphaël), major ; 28 ans de services.
Burger (Nicolas), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Busuldo (Jacqueline, Anne-Marie), adjudante-chef ; 32 ans de services.
Cacheux (Marc, Paul, Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cadusseau (Jean-Guy), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Calloch (Jean-François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Camoules (Richard, Claude), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Canal (Michel, François), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Candel (Victor), major ; 26 ans de services.
Cannac (Claude, Raymond, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Carillo (Michel, Sauveur, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Carlier (Eric, Adrien, Frédéric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Carlier (Pascal, Edouard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Carollo (Jean-Marie), major ; 27 ans de services.
Casteillan (Jean-Marie, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Castille (Philippe, Raymond, André), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Célérier (Jean-Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Champalle (Bruno), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chevalier (Alain, Pierre-Marie, Maurice), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Chossis (Christine, Joseline), épouse Demay,
Chotubiec (Patrick), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Ciminelli (Angelo), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Claire (Bernard, Robert), major ; 31 ans de services.
Clément (Philippe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cointrel (Thierry, Georges, Pierre), major ; 28 ans de services.
Colboc (Didier), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Colonello (Sabine, Maria), adjudante-chef ; 33 ans de services.
Cornillier (Christian, François, Daniel), major ; 30 ans de services.
Costa (Xavier, Charles, Jacques), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Coste (Pierre, Marie, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Courivaud (Alain, Etienne), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Coustaud (François, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Coutherut (Alain, Maurice, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Crabos (Guy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Créquer (Pascale, Paule, Julienne), adjudante-chef ; 29 ans de services.
Creusot (Philippe, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Crombecque (Pascal, Rémi), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cullmann (Bernard, Pierre, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dagnicourt (Hubert, Denis), major ; 25 ans de services.
Dahmane (Daniel, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dalloni (Jean-Luc, Emile, Ludovic), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Danduran (Philippe), major ; 27 ans de services.
Daniel (Dominique, Guy, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dao (Hoang, Nhung), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Darthout (Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dausson (Gérald, Bernard, Robert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
David (Christian, Jacques), adjudant-chef ; 35 ans de services.
David (Jean-François, Gabriel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dazin (Hervé, Charles, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Debiesse (Pascal, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dèbrin (Didier, Jean, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Debrisay (Aroquianadin, René), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Debuisson (Michel, Louis, Georges), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Defrance (Eric, Luc, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dégrange (François), major ; 29 ans de services.
Delacroix (Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Delannoy (Bernard, Marie, André), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Delorme (Thierry, Gilbert, Denis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Demessine (Philippe, Guy), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Deschanel (Antoine, Michel, Jacques), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Desquaires (Pierre, Jean-Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Desquiret (Christian, Arthur, Charles), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Desroziers (Jean-Luc), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dewever (Patrick, Adolphe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dias (Alain), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Dias (Christian), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Didot (Serge, Joseph, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Diehl (Michel, Félix), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dio (Jean-Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dognon (Jocelyn), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dominjon (Alain, Jean, Joseph), major ; 33 ans de services.
Doucet (Serge, Pierre-Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dubernet (Joël, Patrick), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dubois (Gérard, Germain, Guy), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Dubois (Jean-Louis, Thierry), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Duchemin (Jean-Pierre, Michel, Raymond), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Duchez (Christian, Daniel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Ducos (Daniel, Jean, Marie), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Dufau (Dominique, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dufavet (Jean-Louis, Christian, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dussert (Olivier, Christian, Gérard), caporal-chef ; 16 ans de services.
Duval (Gilbert, Louis, Auguste), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Duverne (Gérard, Bernard, Michel), major ; 27 ans de services.
Eglin (Philippe), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Enrique (Marie, José), épouse Antequera, major ; 32 ans de services.
Erbani (Jean-Luc), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Fauconnier (Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Fauvel (Robert, Edmond, Luc), major ; 28 ans de services.
Fay (Bernard, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fenocchi (Alain, Raphaël, Toussaint), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Feret (Pascal, Joseph), caporal-chef ; 16 ans de services.
Fernandez (Daniel, Antoine, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fichet (Dominique), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Florès (Martin, Eugène), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fonti (Pierre, Henri, Antoine), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Forest (Jean-Pierre, Edouard, Louis), major ; 26 ans de services.
Forssant (Stéphane), major ; 26 ans de services.
Fournier (Christophe, Philippe, Roland), adjudant ; 18 ans de services.
Fousse (Jean-Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
François (Patrice, Marc), major ; 28 ans de services.
Froidevaux (Emmanuel, Jean-Pierre, Maxime), major ; 31 ans de services.
Frutoso (Pierre-Michel), major ; 31 ans de services.
Furstenberger (Bernard, Louis, Albert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gaffet (Michel, Raymond, José), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Gagnières (Didier, Camille, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Galat (Olivier, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gallato (Thierry), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Ganachaud (Thierry, Marcel, Eugène), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Garbage (Alain), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Garrigos (Sylvain, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Garrigou (Jean-Marc), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gasrel (Guy), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gastou (Geneviève, Mathilde, Paulette), major ; 31 ans de services.
Géhant (Philippe, Marcel, Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Génin (Dominique, Robert, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Georges (François, René, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Géry (Pascal, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gherardi (Philippe), major ; 33 ans de services.
Gilbert (Rose-Marie, Jeanne, Madeleine), adjudante-chef ; 31 ans de services.
Gillet (Christophe, Paul, Pierre), adjudant-chef ; 19 ans de services.
Gintrand (Jean-Louis), major ; 28 ans de services.
Girard (Frank, Michel, Valentin), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Girardeau (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Giroire (Thierry, Elie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Glineur (Jean-Pierre, Marcel), major ; 29 ans de services.
Godet (Yannick, Marc, Aristide), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Goguet (Patrick, Paul, Robert), major ; 29 ans de services.
Gohier (Hubert, Bernard, Albert), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Goin (Jean-Pierre, Dominique), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Goriot (Alain, Michel), major ; 31 ans de services.
Gorse (Yannick), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Gouin (Thierry, Jean), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Gouny (Philippe, Pierre, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gourdon (Jean-Claude, Laurent), major ; 26 ans de services.
Goursolle (Gérard, Gaston, Jack), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Goya (Jean-Jacques, André), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Graeffly (Gérard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Graff (Charles, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Grandame (André, Christian, Jean), major ; 31 ans de services.
Grandjean (Didier, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gravette (Marc, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gressier (Patrick, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Griveau (Jean-Christophe, Pierre, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Grulier (Philippe, Serge, Claude), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Guarnaccia (Gérard, Ange, Michel), major ; 31 ans de services.
Guebourg (Philippe, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Guénard (Vincent), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Guérin (Loïc, Francis, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guignard (Philippe, Jean, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Guilhem (Philippe), major ; 33 ans de services.
Guillon (Didier, Jean, Louis), major ; 31 ans de services.
Guillot (Alain, René, Roger), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Halbin (Bernard, Michel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Henniaux (Michel, Jean-François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Henrard (Didier, Gérard, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hérault (Jean-Luc, Sylvain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Hoareau (Pierre, Elie), major ; 32 ans de services.
Hochart (Jean, Edmond, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Hoffmann (Francis), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Ingremeau (Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Isabal (Patrick, François, Léon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Itric (Stéphane, Pero, Ernest), caporal-chef ; 14 ans de services.
Ivanoff (Hélène), major ; 31 ans de services.
Jamet (Michel, André, Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jandard (Michel, Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Joly (Philippe, Antoine, Augustin), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Journal (Serge, Desire), major ; 35 ans de services.
Joyaux (Didier, Jacques), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Jullien (Yves, Michel, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kérisit (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Kielbasa (Patrice, Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Koerkel (Jacques, Georges, Didier), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Kogut (Charles, Pierre), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Konecny (Didier), major ; 29 ans de services.
Korkus (Jean-Luc), major ; 28 ans de services.
Laborde (Eric), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Laborde (Paul, Camille, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lagrange (Philippe, Patrick), major ; 31 ans de services.
Lagües (Henri, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lalanne (Jean-Louis), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lampert (Jean, Paul), major ; 31 ans de services.
Landolfini (Ange, Toussaint), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Langlais (Yannick, Dominique, Alexandre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lanne (Jean-Michel), adjudant ; 25 ans de services.
Lapierre (Patrick, Félix, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Latre (Serge, Clément, Michel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Laurent (Jean-Marc, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lavoix (Pascal, Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Berre (Jean, Louis, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Bihan (Jean-Michel, Roger), major ; 26 ans de services.
Le Bris (Jean, Pierre, Michel), major ; 29 ans de services.
Le Corvaisier (Dominique, Raymond, Yves), major ; 34 ans de services.
Le Fischer (Alain, Louis, Jean), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Gall (Alain, Jean, Joseph), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Gall (Yannick, Hubert), major ; 32 ans de services.
Le Goff (Yves, Louis), major ; 29 ans de services.
Le Guillard (Frédéric, Georges, Pierre), major ; 26 ans de services.
Le Limantour (Michel, Louis, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Riguier (Richard, Frédéric), major ; 33 ans de services.
Le Roy (Renaud), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lebeaux (Jean-Marie, Marcel, René), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lebrun (François, Charles, Arthur), major ; 28 ans de services.
Lechniak (Stéphan, Joseph), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lecoq (Gilles, Didier), major ; 31 ans de services.
Lefebvre (Christophe, Emile, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Léger (Jean-Luc, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lengaigne (Jean-Marc, Thierry, Edouard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lenogue (Dominique, Serge, Roland), major ; 34 ans de services.
Lhomme (Pascal, Jean, Maurice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Libert (Franck, Patrick, Thierry), adjudant ; 32 ans de services.
Llusca (Daniel, Léon, Augustin), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lohier (Philippe, Pierre, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lombardino (Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lopes (Carlos), major ; 25 ans de services.
Luraine (Stéphane, André, Marcel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Mainguy (Claude, Yves), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Malbec (Daniel, Olivier), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marcangéli (Dominique, Denis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Marec (Pierre, Denis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Marié (Thierry, Pierre, François), major ; 26 ans de services.
Mars (Jean-Luc), major ; 31 ans de services.
Marsat (Serge, Gabriel), major ; 35 ans de services.
Martin (Gilles, Marcel, Gilbert), major ; 31 ans de services.
Martin (Philippe, Michel, Jacques), major ; 26 ans de services.
Martinache (Bernard, Edouard), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Martinez (Frédéric, Ange), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Masson (Eric, Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mastalerz (Gilles, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mathieu (Jean-Michel, Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Maugey (Joël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Maurice (Max, Léandre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Mauroy (Xavier, Louis), major ; 27 ans de services.
Mazé (Patrick, André), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Meerschaut (Lionel, Yves, Henri), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Meredieu (Jean-Marc), caporal-chef ; 15 ans de services.
Meslé (Dominique, Paul, Luc), major ; 31 ans de services.
Michaud-Grosbenoit (Gérard, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Michel (Colette, Jacqueline, Berthe), adjudante-chef ; 34 ans de services.
Mille (Jean-Pierre, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mille (René, Marie), major ; 29 ans de services.
Millet (Fabrice, Paul, Emile), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mitterrand (Bruno, Guy, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Montagnier (Pascal, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Montal (Francis, René, Pascal), major ; 27 ans de services.
Montcharmont (Yves, Jean, Robert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Monteiro (Christian, Maurice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Moratal (Patricia), adjudante-chef ; 30 ans de services.
Moreau (Michel, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Morèle (Christian, Louis, Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Morinière (Luc, Louis, Jean), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Morinière (Micheline, Léone, Andrée), adjudante-chef ; 33 ans de services.
Motschwiller (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mullot (Michel, Guy), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Musielski (Frédéric, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Musy (Jean-Jacques, Christian, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Nahmé (Michel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Nau (Roland, René, Christian), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Nauzes (Patrick, Pierre, José), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Niclas (Jean-Pierre, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Noé (Lionel, Olivier), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Nuttin (Jean-François, Corneille), major ; 31 ans de services.
Oblet (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Oudot (Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Palermo (Daniel, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Parent (Frank, Jacques, Raymond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pariset (Philippe, Jean-Yves), major ; 27 ans de services.
Parodi (Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pérignon (Gilles), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pérotin (Philippe, Christian, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Petit (Didier, Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pey (Jean-Claude, René, Roger), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Peyroux (Christian), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Philippe (Pascal, Roger), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Philippon (Thierry, Lucien), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Picard (Patrice, René, Marcel), major ; 27 ans de services.
Pietri (Jean, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Piguet (Jean-Claude, Henri, Edouard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pillon (Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Place (Didier), major ; 28 ans de services.
Place (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Plazer (Thierry), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Podevin (Eric, Marcel, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pollet (Jean-François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Ponçot (Thierry, Marie, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pons (Georges), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Pontois (Jacques, Ernest, Marcel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Popa (Philippe, Alexandre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pottier (Philippe, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pouyat (Catherine, Sylvie), épouse Lauer, major ; 28 ans de services.
Pradines (Jacques, Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Prigent (Gilles, Thierry), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Quarin (Serge), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Ramon (Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ratinaud (Vincent, Jacques), major ; 27 ans de services.
Raynaud (Christian, Max, Nicolas), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Renaud (Pascal, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Renaux (Didier, Remy, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Riberol (Bruno, Pierre, Robert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Rieu (Jean, Louis, François), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Rivière (Alain, Yves, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Robert (Pascal, Bernard, Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Robin (Anita, Liliane, Roberte), major ; 26 ans de services.
Robin (Michel, Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Robin (Van, Lan), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Roche (Philippe, Gilbert, Alyre), major ; 26 ans de services.
Romang (Michel), major ; 30 ans de services.
Romanowski (Thérèse), adjudante-chef ; 33 ans de services.
Ropars (Serge), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Rossa (Jean-Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Routier (Patrick, Maurice, Marie), major ; 27 ans de services.
Rouzies (Pierre, Roland, Albert), major ; 30 ans de services.
Ruaux (Philippe, Jean, Edouard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rusyn (Jean-Paul, William), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Saclier (Pascal, Jean-Pierre), major ; 30 ans de services.
Saintemême (Michel, Roger, Lucien), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Salomon (Anne-Marie, Julienne), épouse Farnier, adjudante-chef ; 34 ans de services.
Salvat (Pascal, Paul, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sanrey (Philippe, Roland, Maurice), major ; 29 ans de services.
Sanz (Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sanz (Pascal, Michel, Hervé), major ; 33 ans de services.
Sanzey (Hugues), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sarrade (Thierry, Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sartori (Michel, Jacques, Francis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sauvage (Jean-Michel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Scabello (Guy, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Scarano (Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Scheibel (Jean-Claude), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Schiff (Michel, Eugène, Albert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Schlecht (Jean, Paul, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Schluck (Patrice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Schutz (Jean-Pierre, François, Médard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Séaut (Denis, André), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Sedeuil (Didier, Jean), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Serrano (Marie-Christine), épouse Hnyluck, adjudante-chef ; 33 ans de services.
Sert (Philippe, Jöel, Maurice), major ; 30 ans de services.
Simon (Joël-Claude), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Somkine (Patrick, Serge), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Springer (Paul, Jean-Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Spy (Bernard, Paul, Joseph), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Szatkowski (Alain, Jacques, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Tabary (Didier, Pierre), sergent-chef ; 16 ans de services.
Taborcia (Bruno), major ; 29 ans de services.
Talieu (Gilles, Marc), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Tartaglia (Sergio), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tavernier (Eric, Vincent), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tendron (Bruno, Auguste, Jean-François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Tessier (Jean-Luc, René, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Texier (Daniel, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Tharel (Guy, Marcel, André), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Thiébault (Fabien, Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Thomas (Alain, Jean, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tisserand (Claude, Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Tondon (François, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tortay (Pascal, Gérard, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Toth (Gisèle), épouse Desfeux, adjudante-chef ; 34 ans de services.
Toussaint (Gilles, François, Jules), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Trabac (Jean, Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Trejaut (Christine), épouse Capbarat, adjudante-chef ; 32 ans de services.
Trzos (Jean-Michel, Pierre), major ; 25 ans de services.
Tuffet (Robert), major ; 32 ans de services.
Vachon (Joël, Christian), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Vannier (Pierre, André, Albert), major ; 26 ans de services.
Varetz (Michel, Fernand, Ernest), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Vaudeleau (Thierry, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Veréda (Edouard, Noël), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Vichery (Hervé, Léon), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Viguier (Alain, Pierre-Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Vissault (Alain, Henri, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vitalis (Jean-Marie, Elise), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Vollet (Patrick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Watrin (Dominique, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Woirin (Gilles, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Wouters (Jean-Marc), major ; 29 ans de services.
Zanello (Patrick, Jean-Louis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Zimmermann (Patrick, Jean-Louis), major ; 31 ans de services.
Adloff (Marie, Cathérine), épouse Gaillard, infirmière de classe supérieure ; 28 ans de services.
Billiger (Bernadette, Marie, José), épouse Puireux, adjudante-chef ; 30 ans de services.
Decanini (Corinne, Mireille, Marie-Louise), adjudante-chef ; 29 ans de services.
Duteil (Monique, Simone), infirmière de classe supérieure ; 30 ans de services.
Géraud (Claude, Nicole, Simone), sage-femme de classe supérieure ; 29 ans de services.
Palencia (Michelle, Jacqueline), technicienne de laboratoire de classe supérieure ; 29 ans de services.
Conseil (Gérard, Jean, François), agent technique en chef ; 31 ans de services.
Dalix (Serge, Jean), agent technique en chef ; 26 ans de services.
David (Michel, Clément, Marius), agent technique en chef ; 32 ans de services.
Kerboul (Vincent, Jean, Jacques), agent technique en chef ; 30 ans de services.
Sabatie (Jean-Pierre, Julien), major ; 30 ans de services.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L.
224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 mars 2007, M. Jean-Victor Le Ridant, ingénieur en chef des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2007.
Arrêté du 26 mars 2007 fixant le montant des indemnités des membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Les indemnités versées aux membres et au président de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, autres que les représentants des collectivités territoriales et les représentants de l'Etat, sont fixées (hors charges patronales) :
- à 350 euros par séance de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ;
- à 350 euros par demi-journée pour les visites préalables et la rédaction d'un rapport.
Le montant maximum annuel des indemnités pouvant être versées à chaque membre en application du premier alinéa du présent article ne dépasse pas 15 000 euros.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, outre les cas visés au quatrième alinéa de l'article R.
118-2-3 du code de la voirie routière, leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
Les concours extérieurs demandés par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévus à l'article R.
118-2-3 du code de la voirie routière sont rétribués par le centre d'études des tunnels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2007, à l'arrêté du 27 septembre 1996 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, les mots : « Saucisson cuit » sont supprimés.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole mis en conformité avec la notice technique « charcuterie » pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris et par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, M. Patrick Cadenat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 31 décembre 2007 au titre des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
M. Duquesnoy (Stéphane, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Triquet et Michèle Jecko, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Triquet et Michèle Jecko, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Triquet, Michèle Jecko et Stéphane Duquesnoy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Blanc (Philippe, Joseph, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Goux, Philippe Blanc, Jean-Marc Mollet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Goux, Philippe Blanc, Jean-Marc Mollet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Goux et Jean-Marc Mollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Amiens :
Mme Henriette Schoendoerffer, présidente de chambre à ladite cour, titulaire.
Mme Marie-Paule Besse, conseillère à ladite cour, suppléante.
M. Jean-Bernard Mattret, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Picardie, titulaire.
M. Jean-Pierre Richard, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Picardie, suppléant.
M. José Lefebvre, maître de conférences de droit privé à la faculté de droit et des sciences politiques et sociales d'Amiens, titulaire.
M. François Henot, maître de conférences de droit privé à la faculté de droit et des sciences politiques et sociales d'Amiens, suppléant.
M. Philippe Guislin, directeur régional de la Banque de France, titulaire.
M. Jacques Richard, président du tribunal de commerce d'Amiens, titulaire.
M. Eric Rouvroy, administrateur judiciaire, expert en diagnostic d'entreprise près la cour d'appel d'Amiens, suppléant.
Mme Hélène Tapsoba-Chateau, première vice-présidente du tribunal de grande instance d'Amiens, suppléante.
M. Jean-Louis Journet, trésorier-payeur général de la région Picardie et du département de la Somme, titulaire.
M. Thierry Collange, chef du département de l'action et de l'expertise économique à la trésorerie générale de la Somme, suppléant.
M. Frédéric Noiret, commissaire aux comptes à Amiens, titulaire.
M. Michel Boivin, commissaire aux comptes à Dury, suppléant.
Arrêté du 20 août 1979 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE)
- Une lettre de change peut être tirée : 1° A vue ; 2° A un certain délai de vue ; 3° A un certain délai de date ; 4° A jour fixe.
- Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.
9 DU DECRET 79825 DU 21-09-1979 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 4 septembre 1979 NOMBRE DES EMPLOIS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT (UN EMPLOI DE MAITRE DES REQUETES ET UN EMPLOI D'AUDITEUR DE 1RE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT) OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1979 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 3 septembre 1979 ADMISSION DES TITULAIRES DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR OU DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE EN PREMIERE ANNEE DE L'INA PARIS-GRIGNON ET AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES
Arrêté du 26 décembre 1979 TAUX ET DUREES DE CERTAINS PRETS A MOYEN ET LONG TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL.
ARRETE PREVU A L'ART.
3 DU DECRET 79-1127 DU 26-12-1979 RELATIF A CERTAINS PRETS A LONG TERME DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE.
NOUVELLES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 30-08-1971 FIXANT LES TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 21 décembre 1979 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET) MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-09-1959 RELATIVES AUX CONDITIONS DE TITRES EXIGEES DES CANDIDATS AU CAPET.
MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 08-08-1973 RELATIF AU PROGRAMME SUR LEQUEL PORTENT LES EPREUVES DE LA PARTIE THEORIQUE DU CAPET.
(SECTION B2 CONSTRUCTION ET MECANIQUE)
Arrêté du 2 octobre 1980 PRIX DE LA TONNE DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1980-1981:965FRS
Arrêté du 22 septembre 1980 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES CANDIDATURES AUX POSTES DE MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE,BIOLOGISTE OU ODONTOLOGISTE DU CADRE HOSPITALIER
Arrêté du 29 septembre 1980 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES,A COMPTER DU 01-07-1980
Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000.
Le calcul des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour l'année 2000 et des contributions dues à ce titre par les opérateurs de télécommunications est effectué conformément aux règles reprises par les dispositions des articles R.
20-39 du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susvisé.
Créé par Décret 2007-563 2007-04-16 JORF 18 avril 2007 rectificatif JORF 28 juillet 2007
- Les coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1998 et 1999 faisant l'objet d'une compensation sont composés : a) Du coût net C1 des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques évalué conformément au II du présent article ; b) Du coût net C2 correspondant aux obligations de péréquation géographique des tarifs évalué conformément au III du présent article ; c) Des coûts nets C3 des obligations de service universel suivantes : l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 susvisée, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accessibilité au service, la desserte du territoire en cabines téléphoniques, l'annuaire universel et le service de renseignements correspondant ; ces coûts nets sont évalués conformément aux règles reprises par les dispositions des articles R.
20-36 du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susvisé ou en vigueur à cette date.
20-37 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 1997 susvisé.
Elle prend en compte, dans les conditions reprises à l'article R.
20-37-1 du même code issu du décret du 10 avril 2003 susvisé, l'avantage sur le marché que les opérateurs retirent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des obligations de service universel.
- Le coût net C1 des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques est évalué selon la formule suivante : C1 = C2 (P) - C2 (Pe) où : Pe est le tarif d'abonnement mensuel de référence dont l'application permettrait de résorber le déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques et P est le tarif d'abonnement mensuel moyen de l'année considérée.
Pe et P comprennent l'abonnement au service téléphonique, la facturation détaillée et les services permettant de restreindre son accès au service téléphonique.
P est évalué au regard de comparaisons internationales et des données de la comptabilité de l'opérateur de service universel relatives aux exercices considérés.
P est évalué en tenant compte des taux de pénétration des prestations associées susvisées à l'abonnement au service téléphonique.
C2 (Pe) est le coût net correspondant aux obligations de péréquation géographique des tarifs évalué sur la base du tarif d'abonnement mensuel moyen.
C2 (Pe) est le coût net correspondant aux obligations de péréquation géographique des tarifs évalué sur la base du tarif d'abonnement mensuel de référence.
- Le coût net correspondant aux obligations de péréquation géographique des tarifs est évalué conformément à l'article R.
20-33 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susvisé.
- Pour les exercices 1998 et 1999, la rémunération additionnelle r prévue par l'article L.
35-3 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 susvisée est évaluée par unité de temps selon la formule suivante : r = (C1 + C2)/V où : C1 et C2 représentent les coûts définis au II du présent article ; V représente le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux exploités par des opérateurs de réseaux ouverts au public, au sens de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, n'assurant pas le service téléphonique.
Pour un opérateur donné, le volume de trafic est la somme des trafics téléphoniques comptabilisés au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés et des cabines téléphoniques.
L'ensemble du trafic national et international est pris en compte, y compris le trafic de cet opérateur à destination des services télématiques et celui des services avancés de télécommunications utilisant le réseau téléphonique.
Pour les appels à destination ou en provenance des opérateurs de radiocommunications mobiles, exemptés de participation au financement du coût net visé au Il du présent article, la rémunération r est égale à C2/V.
- Les opérateurs qui contribuent, pour les exercices 1998 et 1999, au fonds de service universel créé par l'article L.
35-3 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services téléphoniques au public, au sens de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la même loi.
Leur contribution f est évaluée selon la formule suivante : f = C3/V où : C3 représente les coûts nets des obligations de service universel tels que définis au c du I du présent article ; V représente pour chaque opérateur considéré la somme des trafics au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à ses réseaux ouverts au public, au sens de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 susvisée.
Les obligations de service universel pour l'année 1997 résultant des articles L.
35-4 du code des postes et communications électroniques dans leur rédaction alors applicable ne donnent pas lieu à compensation.
- Les coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1998 et 1999 faisant l'objet d'une compensation sont composés :
a) Du coût net C1 des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques évalué conformément au II du présent article ;
b) Du coût net C2 correspondant aux obligations de péréquation géographique des tarifs évalué conformément au III du présent article ;
c) Des coûts nets C3 des obligations de service universel suivantes : l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
- Le coût net C1 des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques est évalué selon la formule suivante :
C1 = C2 (P) - C2 (Pe)
Pe est le tarif d'abonnement mensuel de référence dont l'application permettrait de résorber le déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques et P est le tarif d'abonnement mensuel moyen de l'année considérée.
C2 (P) est le coût net correspondant aux obligations de péréquation géographique des tarifs évalué sur la base du tarif d'abonnement mensuel moyen.
35-3 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 susvisée est évaluée par unité de temps selon la formule suivante :
C1 et C2 représentent les coûts définis au II du présent article ;
V représente le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux exploités par des opérateurs de réseaux ouverts au public, au sens de l'article L.
Leur contribution f est évaluée selon la formule suivante :
C3 représente les coûts nets des obligations de service universel tels que définis au c du I du présent article ;
V représente pour chaque opérateur considéré la somme des trafics au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à ses réseaux ouverts au public, au sens de l'article L.
Arrêté du 19 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins
Les tailles minimales et poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux pêcheurs à pied professionnels ainsi qu'à tous les navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.
En ce qui concerne la pêche du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret du 15 janvier 2004 susvisé (champ d'application géographique de l'accord), le présent arrêté s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins susvisés ont la taille est inférieure à celle fixée à l'annexe I.
- l'arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale du homard (Homarus gammarus en région 2 [sauf Skagerrak et Kattegat]) définie à l'article 1er du règlement (CE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 ;
- l'arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale du bulot commun (Buccinum undatum) dans les régions 2 et 3 énumérées à l'article 1er du règlement (CE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 ;
- l'arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale du tourteau (Cancer pagurus) dans les régions 2 et 3 énumérées à l'article 1er du règlement (CE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 ;
- l'arrêté du 21 septembre 2005 définissant la taille minimale de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisions CIEM 8 a, b, d, e ;
- l'arrêté du 14 décembre 2005 définissant la taille minimale du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville ;
- l'arrêté du 18 décembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule) ;
- l'arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 juin 1994, modifié par l'arrêté du 25 octobre 1994, fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
- Régions 2 et 3 telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
Bouquet (Palaemon serratus) dans les régions Bretagne et Basse-Normandie ainsi que dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 : 5 cm de longueur totale.
Langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les seules divisions CIEM 8 a, b, d, e : 2,6 cm de longueur céphalothoracique ; 9 cm de longueur totale.
Tourteau (Cancer pagurus) : mesuré dans la plus grande dimension de la carapace, 14 centimètres au nord du 48e parallèle Nord et 13 centimètres au sud du 48e parallèle Nord.
Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.
Arrêté du 21 mars 2007 portant maintien de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
L'organisation de producteurs Coopérative de Bretagne Nord (OP COBRENORD), société anonyme coopérative maritime à capital variable dont le siège social est fixé terre-plein du Nouveau Port, 22410 Saint-Quay-Portrieux, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n 104/2000 susvisé.
Conformément au règlement (CE) n 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'organisation de producteurs Coopérative de Bretagne Nord (OP COBRENORD) est maintenue pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n 104/2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant l'Ille-et-Vilaine, les Côtes-d'Armor et le port de Roscoff.
Arrêté du 5 avril 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
A l'annexe 1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le tableau présentant le barème de la « Déduction opérée proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes » est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Décret n°2007-565 du 16 avril 2007 réformant la compensation bilatérale entre le régime général et le régime de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « Ces taux sont majorés de 1,5 point.
En 2010, cette majoration fait l'objet d'une révision pour les années suivantes.
Décret n°2007-620 du 27 avril 2007 fixant les modalités d'intégration des agents régis par le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables à certains personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique dans les catégories créées par le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique et modifiant le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003.
Les agents de l'Ecole polytechnique régis par le décret du 14 mars 1973 susvisé peuvent, à la date d'effet du présent décret, être intégrés, sur leur demande, dans les catégories mentionnées à l'article 3 du décret du 21 octobre 2003 susvisé selon le tableau de correspondance suivant : - CATÉGORIES DU DÉCRET n° 73-312 du 14 mars 1973 : Hors catégorie A CATÉGORIES DU DÉCRET n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 : Ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle.
- CATÉGORIES DU DÉCRET n° 73-312 du 14 mars 1973 : 1re catégorie A CATÉGORIES DU DÉCRET n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 : Ingénieurs chargés de recherche de 1re classe.
- CATÉGORIES DU DÉCRET n° 73-312 du 14 mars 1973 : 2e catégorie A CATÉGORIES DU DÉCRET n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 : Ingénieurs chargés de recherche de 2e classe.
- CATÉGORIES DU DÉCRET n° 73-312 du 14 mars 1973 : 3e catégorie A CATÉGORIES DU DÉCRET n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 : Ingénieurs chargés d'études.
- CATÉGORIES DU DÉCRET n° 73-312 du 14 mars 1973 : 1re catégorie B CATÉGORIES DU DÉCRET n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 : Ingénieurs chargés d'études.
- CATÉGORIES DU DÉCRET n° 73-312 du 14 mars 1973 : 2e catégorie B CATÉGORIES DU DÉCRET n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 : Assistants.
- CATÉGORIES DU DÉCRET n° 73-312 du 14 mars 1973 : 3e catégorie B CATÉGORIES DU DÉCRET n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 : Techniciens.
Les intéressés disposent de trois mois, à compter de la date d'effet du présent décret, pour adresser, par écrit, leur demande au directeur général de l'Ecole polytechnique.
Les services accomplis par ces agents dans leur catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur catégorie d'intégration.
Les agents intégrés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'échelon qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur dans leur nouvelle catégorie, les agents intégrés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente catégorie si l'augmentation de rémunération consécutive à cette intégration est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur catégorie d'origine.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur catégorie d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de rémunération consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Lorsque l'application des articles 1er et 2 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur catégorie d'origine, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur catégorie un échelon comportant un indice au moins égal.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents de l'Ecole polytechnique régis par le décret du 14 mars 1973 susvisé peuvent, à la date d'effet du présent décret, être intégrés, sur leur demande, dans les catégories mentionnées à l'article 3 du décret du 21 octobre 2003 susvisé selon le tableau de correspondance suivant :
Dans le tableau de l'article 23 du décret du 21 octobre 2003 susvisé, les mots : « durée moyenne » sont remplacés par les mots : « durée normale ».
- Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Le nombre de postes offerts à l'avancement ne peut être inférieur au cinquième, ni supérieur aux deux cinquièmes des recrutements.
Après l'article 28 du même décret, il est inséré un article 28 bis rédigé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 décembre 1979 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DES METIERS DE LA PIERRE (PREMIERE SESSION D'EXAMEN OUVERTE EN 1981)
Arrêté du 30 novembre 1979 AGREMENTS DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2007 relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose de la faune sauvage dans le massif forestier de Brotonne-Mauny
- Dans le massif forestier de Brotonne-Mauny ou à proximité, les préfets peuvent prescrire, par arrêté, tout ou partie des mesures suivantes destinées à enrayer le développement et à éradiquer la tuberculose chez les espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose :
« - de collecte et destruction des viscères des mammifères sauvages sensibles à la tuberculose tués à la chasse ou trouvés morts ;
« - de contrôle des populations des mammifères sauvages sensibles à la tuberculose, pouvant aller jusqu'à l'éradication totale des populations pour certaines espèces, par la mise en oeuvre des mesures suivantes :
Mesures relatives aux plans de chasse :
« Une augmentation des quotas des plans de chasse obligatoires concernant les cerfs (Cervus elaphus) et les chevreuils (Capreolus capreolus) peut être mise en oeuvre.
Par ailleurs, des plans de chasse peuvent être institués pour les autres espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose, avec l'instauration de quotas pour les sangliers (Sus scrofa), les renards (Vulpes vulpes) et les blaireaux (Meles meles).
Battues administratives et chasses particulières :
« En complément des mesures prévues au point 1.1, et notamment lorsque les plans de chasse n'ont pas permis d'aboutir au résultat souhaité, des battues administratives ou des chasses particulières, incluant des tirs de nuit ou toute autre mesure permettant d'atteindre le même objectif, peuvent être organisées ;
« Pose de clôtures de nature à empêcher l'intrusion des cerfs (Cervus elaphus) et des sangliers (Sus scrofa) dans les pâtures des animaux domestiques ;
Interdiction ou réglementation de :
« - l'agrainage, l'affouragement et la pose de pierres à lécher ;
« - la distribution à l'état cru aux carnivores domestiques des abats et viscères d'animaux d'espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose chassés dans le massif forestier de Brotonne-Mauny ;
« - l'introduction dans le massif forestier de Brotonne-Mauny d'animaux d'espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose ;
« - l'élevage d'animaux d'espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose au sein du massif forestier de Brotonne-Mauny ou à proximité de celui-ci.
Il est inséré un chapitre III après l'article 5 du même arrêté :
« Mesures relatives à la consommation et/ou à la manipulation des animaux d'espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose tués par action de chasse
- Les préfets doivent définir, par arrêté, les destinations possibles des animaux d'espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose tués par action de chasse :
Soit ils sont autoconsommés par le chasseur dans le cadre strictement familial.
Le chasseur doit alors être informé des risques sanitaires encourus conformément à l'article 7.
Soit ils sont destinés avec l'ensemble des viscères à un atelier de traitement agréé, localisé dans les départements de la Seine-Maritime ou de l'Eure, dans lequel sera effectuée une inspection post mortem approfondie tel que prévu en abattoir pour les animaux de l'espèce bovine.
Soit ils sont destinés à la cession directe, gratuite ou onéreuse, au consommateur final ou au commerce de détail localisé dans les départements de la Seine-Maritime ou de l'Eure.
Ils doivent alors subir un examen par un vétérinaire désigné par l'administration.
Celui-ci établit un document mentionnant le compte rendu de cet examen ainsi que les données relatives à l'identification de l'animal.
Ce document doit accompagner chaque animal lors de la cession si le résultat de l'examen est favorable.
Si l'examen s'avère défavorable, ce document imposera la collecte de l'animal et de ses viscères par un équarrisseur.
Soit ils sont enlevés et détruits par un équarrisseur, y compris les viscères.
Un document est établi par un vétérinaire désigné par l'administration attestant l'enlèvement des animaux par un équarrisseur.
« Pour les cas 1 et 3, et quelles que soient les conclusions de l'examen, les viscères sont enlevés et détruits par un équarrisseur.
« Les frais inhérents à la destruction des animaux et de leurs viscères par un équarrisseur sont pris en charge par l'Etat.
- Dans le massif forestier de Brotonne-Mauny ou à proximité, les préfets doivent :
Informer les chasseurs correctement vis-à-vis du risque de tuberculose lié à la consommation de la viande d'espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose lors d'autoconsommation.
Cette information précisera entre autres que tout animal des espèces visées ci-dessus découvert porteur de lésions doit être orienté vers un équarrisseur.
Recommander aux personnes amenées à manipuler les venaisons de respecter les mesures d'hygiène de base, notamment le port de gants, et de consulter un médecin en cas de blessure lors de ces manipulations.
Préconiser une autopsie sur tout chien ayant chassé en forêt de Brotonne-Mauny, quelle que soit la cause de la mort, afin de s'assurer que l'animal n'a pas transmis la tuberculose à son propriétaire.
Toute suspicion liée à la découverte d'une lésion macroscopique doit être confirmée par un diagnostic histologique et bactériologique.
Les frais inhérents à ces autopsies et analyses complémentaires sont pris en charge par l'Etat.
- Les préfets doivent veiller à ce que les commerces de détail situés à proximité du massif forestier de Brotonne-Mauny fournissant directement le consommateur soient correctement informés sur l'obligation de s'approvisionner en venaisons :
Issues d'un atelier de traitement agréé et, de ce fait, estampillées.
Ou fournies directement par un chasseur ; elles doivent dans ce cas être accompagnées du document prévu au point 3 de l'article 6 signé par un vétérinaire désigné par l'administration mentionnant le résultat favorable de l'examen de l'animal et des viscères.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets de l'Eure et de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX DEMANDES DE CONFIRMATION DES TIERS
Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes choisit parmi différentes techniques de contrôle, dont celle de la demande de confirmation des tiers.
La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation de cette technique par le commissaire aux comptes.
Caractéristiques de la demande de confirmation des tiers
La demande de confirmation des tiers consiste à obtenir de la part d'un tiers une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une ou plusieurs informations.
Il y a lieu de distinguer la demande de confirmation fermée par laquelle il est demandé au tiers de donner son accord sur l'information fournie de la demande de confirmation ouverte par laquelle il est demandé au tiers de fournir lui-même l'information.
Cette technique de contrôle est généralement utilisée pour confirmer un solde de compte et les éléments le composant, mais elle peut aussi permettre de confirmer :
- les termes d'un contrat ou l'absence d'accords particuliers susceptibles d'avoir une incidence sur la comptabilisation de produits ;
- ou encore l'absence d'engagements hors bilan.
Le commissaire aux comptes utilise cette technique de contrôle lorsqu'il l'estime nécessaire à la collecte d'éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion.
Pour ce faire, il prend en compte le risque d'anomalies significatives au niveau de l'assertion et ce qui est attendu des autres procédures d'audit planifiées en terme de réduction de ce risque.
L'utilité de cette technique de contrôle n'est pas la même selon l'assertion à vérifier.
Si elle permet par exemple de collecter des éléments fiables et pertinents sur l'existence de créances clients, elle ne permet généralement pas de collecter des éléments sur l'évaluation de ces créances, en raison de la difficulté d'interroger un tiers sur sa capacité à s'en acquitter.
Mise en œuvre de la demande de confirmation des tiers
Le commissaire aux comptes détermine le contenu des demandes de confirmation des tiers en fonction notamment des assertions concernées et des facteurs susceptibles d'affecter la fiabilité des réponses tels que la nature de la demande de confirmation, fermée ou ouverte, ou encore son expérience acquise lors de ses audits précédents.
Le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il souhaite adresser les demandes de confirmation, de la rédaction et de l'envoi de ces demandes, ainsi que de la réception des réponses.
Si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commissaire aux comptes, il examine si ce refus se fonde sur des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et appropriés.
S'il considère que le refus de la direction est fondé, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d'audit alternatives afin d'obtenir les éléments suffisants et appropriés sur le ou les points concernés par les demandes.
S'il considère que le refus de la direction n'est pas fondé, le commissaire aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport.
Evaluation des résultats de la demande de confirmation des tiers
Lorsque le commissaire aux comptes n'obtient pas de réponse à une demande de confirmation, il met en œuvre des procédures d'audit alternatives permettant de collecter les éléments qu'il estime nécessaires pour vérifier les assertions faisant l'objet du contrôle.
Lorsque la demande de confirmation des tiers et les procédures alternatives mises en œuvre par le commissaire aux comptes ne lui permettent pas de collecter les éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion donnée, il met en œuvre des procédures d'audit supplémentaires afin de les obtenir.
Le commissaire aux comptes évalue si les résultats des demandes de confirmation des tiers et des procédures d'audit alternatives et supplémentaires mises en œuvre apportent des éléments suffisants et appropriés pour vérifier les assertions faisant l'objet du contrôle.
Arrêté du 26 avril 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction attribuée aux présidents du conseil permanent, des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité
A compter du 7 janvier 2007, les présidents du conseil permanent, des comités nationaux et du conseil des agréments et des contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité de l'INAO reçoivent une indemnité de fonction d'un montant forfaitaire de 500 EUR par mois, complété par un élément variable s'élevant à 100 EUR par jour consacré effectivement à la fonction.
Cet élément variable est plafonné à cinq jours par mois.
En cas de cumul des fonctions de président du conseil permanent et de président d'un comité national ou du conseil des agréments et contrôles, le montant forfaitaire est cumulable et l'élément variable est plafonné à sept jours par mois.
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2007 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ;
Sont désignées autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) dans les services déconcentrés de l'agriculture, à l'exclusion des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture :
Les directeurs régionaux et départementaux.
Dans les établissements publics d'enseignement agricole sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, les directeurs d'établissement sont désignés autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI).
Dans tout établissement public sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, les directeurs d'établissement sont désignés autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI).
Les AQSSI mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 sont les personnes responsables de la bonne application de la politique ministérielle de sécurité des systèmes d'information (PSSI-agriculture) dans leur structure.
Ces AQSSI pourront s'appuyer sur un ou plusieurs agents chargés de la sécurité des systèmes d'information (ASSI).
Plusieurs AQSSI peuvent désigner d'un commun accord un même ASSI.
Toute nomination d'un ASSI doit être accompagnée d'une lettre de mission notifiée par le ou les AQSSI signataires au fonctionnaire sécurité des systèmes d'information (FSSI) du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère.
Les AQSSI mentionnés à l'article 4 sont les personnes responsables, pour leur structure, de la sécurité des systèmes d'information (SSI).
Ces AQSSI s'assurent de l'application des dispositions ministérielles y afférentes, définies sous l'égide du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) et en liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI).
Dans ce cadre, ces AQSSI doivent :
- disposer d'une analyse des risques encourus par le système d'information de leur structure ;
- définir la politique de sécurité des systèmes d'information adaptée aux spécificités de leur structure et en cohérence avec la PSSI agriculture.
Sous la responsabilité conjointe du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et du secrétaire général, le sous-directeur des systèmes d'information organise la mise en oeuvre de la politique ministérielle de sécurité des systèmes d'information, notamment le déploiement des mesures techniques et procédures de sécurité.
Sous la responsabilité du sous-directeur des systèmes d'information, le chef de la mission sécurité des systèmes d'information assure notamment le suivi de la mise en oeuvre de la PSSI agriculture dans l'administration centrale, les services déconcentrés et les établissements publics de l'enseignement agricole.
Les AQSSI doivent apporter leur contribution aux plans de lutte interministériels contre le cyberterrorisme, en prenant notamment en compte les avis ou alertes émis par le centre d'expertise gouvernemental de réponse et de traitement des attaques informatiques (CERTA) et en rendant compte immédiatement selon les procédures en vigueur de tout incident et de tout phénomène suspect pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information avec, si besoin, la mise en oeuvre d'un régime d'astreinte approprié.
L'arrêté du 1er octobre 2003 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le secrétaire général, les directeurs généraux, les directeurs du ministère de l'agriculture et de la pêche, les directeurs généraux et directeurs des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2007, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la culture et de la communication prévu au I de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat comporte une épreuve écrite obligatoire et une épreuve orale obligatoire.
L'épreuve écrite est constituée de quatre questions à réponses courtes à caractère professionnel, pouvant chacune prendre la forme d'un cas pratique, portant sur l'environnement professionnel des adjoints administratifs et sur les connaissances professionnelles propres aux fonctions qui leur sont attribuées (durée : une heure ; coefficient 2).
L'épreuve orale comporte deux phases d'une durée totale de vingt minutes (coefficent 3) :
Un exposé du candidat sur sa situation et son expérience professionnelles à partir d'un descriptif des fonctions qu'il a exercées (durée : cinq minutes maximum) ;
Un entretien qui consiste en des questions posées par le jury lui permettant de placer le candidat en situation professionnelle et de vérifier son aptitude à mettre en application ses compétences dans au moins un des six domaines d'activité suivants : accueil du public ; classement des documents ; présentation des éléments d'un dossier ; réception et restitution de communications téléphoniques ; gestion d'emplois du temps ; utilisation d'un micro-ordinateur de bureau (durée : quinze minutes minimum).
Le choix du ou des domaines d'activité qui font l'objet de l'interrogation du jury doit être guidé par le descriptif des fonctions exposé par le candidat lors de la première phase de cette épreuve.
Le jury détermine le nombre total de points nécessaire pour être retenu.
A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre
L'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre permet à ses titulaires d'endosser les responsabilités personnelles prévues aux articles 3 et 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
La formation à l'habilitation est accessible de plein droit à tous les titulaires d'un diplôme d'Etat d'architecte délivré par une école nationale supérieure d'architecture placée sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et habilitée à le délivrer, d'un diplôme délivré par des établissements d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous la tutelle de ce ministre et reconnu par lui ou d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du diplôme d'Etat d'architecte français, en application de la directive du 10 juin 1985 susvisée ou du décret du 16 janvier 1978 susvisé.
L'habilitation est délivrée dans le cadre d'une formation accessible soit directement après l'obtention d'un des diplômes ou titres cités à l'article 2, soit après une période d'activité professionnelle en tant qu'architecte diplômé d'Etat tenant compte des acquis de cette expérience.
Dans ces deux cas, la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, prévue par le décret du 2 janvier 1998 susvisé, permet la prise en compte pour la formation de tout ou partie des connaissances et compétences acquises.
La formation est organisée par les écoles nationales supérieures d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et par les établissements d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous la tutelle de ce ministre et dont le diplôme est reconnu par lui au nom de l'Etat.
Elle est d'une durée d'un an pour les candidats qui s'inscrivent dans la formation immédiatement après l'obtention du diplôme d'Etat d'architecte.
L'habilitation des établissements à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est accordée à ces établissements par le ministre chargé de l'architecture pour une durée maximale de cinq ans, après avis de la commission culturelle, scientifique et technique, au vu d'un dossier précisant les modalités d'organisation de la formation.
Ce dossier est élaboré par la commission de la pédagogie et de la recherche placée au sein des établissements.
Il est discuté et validé par le conseil d'administration de ces derniers.
Au travers de cette formation, l'architecte diplômé d'Etat doit faire la preuve qu'il a pris connaissance et intégré les règles et contraintes liées à l'exercice de mise en oeuvre personnelle du projet, qu'il les maîtrise et qu'il a les capacités de les utiliser dans une démarche d'évaluation critique.
La formation doit permettre à l'architecte diplômé d'Etat ou titulaire d'un des diplômes ou titres cités à l'article 2 d'acquérir, d'approfondir ou d'actualiser ses connaissances dans trois domaines spécifiques :
- les responsabilités personnelles du maître d'oeuvre : la création et la gestion des entreprises d'architecture, les principes déontologiques, les questions de la négociation de la mission (contrat, assurances...), les relations avec les partenaires (cotraitance...), la gestion et les techniques de suivi du chantier ;
- l'économie du projet : la détermination du coût d'objectif, les liens avec les acteurs (économiste, bureaux d'études techniques, entreprises...)
- les réglementations, les normes constructives, les usages...
En début de formation, un protocole est passé entre l'architecte diplômé d'Etat et l'établissement d'enseignement sur un parcours de formation cohérent, encadré par un directeur d'études (ou une équipe d'enseignants dont le directeur d'études) chargé de suivre le candidat tout au long de sa formation jusqu'à l'évaluation finale.
Ce protocole est établi sur la base du parcours de formation antérieure du candidat, de ses acquis professionnels et personnels, de ses aspirations et de tout élément de nature à orienter son projet personnel de formation.
Il détermine les éléments de la formation, prévus à l'article 7, qui peuvent être considérés comme déjà acquis sur la base de son expérience et de son parcours antérieur.
Une commission, qui peut être composée en partie des membres de la commission prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif aux modalités d'inscription dans les écoles nationales supérieures d'architecture, et comprend pour moitié des architectes praticiens, se prononce pour l'établissement du protocole défini à l'article 8, sur les connaissances qui peuvent être considérées comme déjà acquises par l'architecte.
Ses membres sont nommés par le directeur de l'école sur proposition du conseil d'administration.
La formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre comprend et associe :
- des enseignements théoriques, des enseignements pratiques et techniques, délivrés au sein de l'école nationale supérieure d'architecture ;
- une mise en situation professionnelle encadrée qui s'effectue dans les secteurs de la maîtrise d'oeuvre architecturale et urbaine.
Les enseignements théoriques et pratiques complémentaires sous forme de cours, séminaires et travaux dirigés contribuent, dans une dynamique prospective, à la connaissance et à la maîtrise des contraintes liées au projet et à sa mise en oeuvre, notamment dans les domaines économiques, réglementaires, de la déontologie et de la responsabilité.
Ils contribuent pour la maîtrise d'oeuvre à une plus grande connaissance et une plus grande compréhension de ses modes d'exercice, de ses domaines et ses contextes, de ses méthodologies et ses outils et des acteurs qui la conditionnent.
Ils se nourrissent des apports tirés par l'architecte diplômé d'Etat de son expérience de mise en situation professionnelle.
Ils prennent en compte tant les conditions immédiates d'exercice de la profession que ses perspectives d'évolution.
Un ou plusieurs cas pratiques servent de support, dans le cadre des enseignements théoriques et pratiques, pour assurer la maîtrise de la confrontation de la conception avec la réalité du projet et l'autonomie du candidat sur une ou plusieurs questions de mise en oeuvre du projet.
La période de mise en situation professionnelle encadrée au sein des milieux de la maîtrise d'oeuvre est organisée par les écoles nationales supérieures d'architecture en relation avec les organisations professionnelles.
Elle doit placer l'architecte diplômé d'Etat en situation de maître d'oeuvre et concourir aux objectifs du protocole initial de formation tel que défini à l'article 8.
Elle fait l'objet d'un contrat, adapté à la situation de l'architecte diplômé d'Etat, établi entre la structure d'accueil, l'intéressé et l'établissement d'enseignement, qui précise sa rémunération, les conditions du suivi des enseignements à l'école et le détail des acquisitions attendues de la mise en situation professionnelle.
Sous réserve de la validation des acquis, sa durée est d'une durée équivalant à au moins six mois à temps plein.
Les enseignements délivrés au sein des écoles nationales supérieures d'architecture sont évalués soit par un contrôle continu, soit par des épreuves terminales, soit par ces deux modes de contrôle combinés, selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'établissement et mises en oeuvre par le directeur.
Deux sessions de contrôle des connaissances sont organisées chaque année en application de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture.
Les enseignements délivrés au sein des écoles nationales supérieures d'architecture équivalent à un minimum de cent cinquante heures encadrées par des enseignants.
Ils permettent la validation de trente crédits européens.
La période de mise en situation est évaluée en continu.
Elle permet la validation de trente crédits européens.
A l'appui du contrat tel que défini à l'article 13, la personne responsable dans le lieu d'accueil de son suivi vérifie mensuellement la réalisation des objectifs fixés dans ce cadre et transmet ses observations au directeur d'études.
Ce document est porté à la connaissance des membres du jury lors de la soutenance telle que définie aux articles 16 et 17.
L'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est délivrée après une soutenance devant un jury.
Le jury, lors de la présentation par le candidat des acquis de sa formation, vérifie la réalisation des objectifs personnels fixés dans son protocole initial de formation et la validation des trois domaines d'acquisitions et de savoirs tels que définis à l'article 7.
Le candidat présente lors de sa soutenance tous les éléments nécessaires à sa démonstration, selon des modalités validées par son directeur d'études et en présence de ce dernier.
Le jury est composé d'au moins cinq membres, dont au moins les deux tiers sont architectes praticiens, enseignants ou non, un architecte-enseignant venant d'une autre école et un proposé par le conseil régional de l'ordre des architectes.
La personne responsable du suivi de l'architecte diplômé d'Etat pendant sa situation professionnelle est invitée par l'école.
Le directeur d'études responsable du suivi de l'architecte tout au long de sa formation assiste à la soutenance.
L'un et l'autre participent en tant que de besoin aux débats pour éclairer le jury sans voix délibérative.
Le mode de nomination des membres du jury et les règles de fonctionnement de ce dernier se font conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture.
La liste des directeurs d'études responsables du suivi des architectes diplômés d'Etat tout au long de leur formation est établie sur proposition du conseil chargé des études et validée par le conseil d'administration de l'établissement.
L'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est délivrée par le directeur de l'établissement au nom de l'Etat après décision du jury.
L'attestation de l'obtention de l'habilitation est communiquée à l'intéressé dans un délai d'un mois.
Le procès-verbal de la délibération du jury est communiqué à chaque candidat.
Il consigne les observations du jury et, le cas échéant, sur motivations, les éléments de la formation qui n'ont pas été obtenus.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur chargé de l'architecture et les directeurs des écoles nationales supérieures d'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation des établissements à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est accordée à ces établissements par le ministre chargé de l'architecture pour une durée maximale de quatre ans, après avis de la commission culturelle, scientifique et technique, au vu d'un dossier précisant les modalités d'organisation de la formation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2007, est approuvée la clause insérée à l'article 11 des statuts du syndicat national de l'édition ainsi libellée :
« Le poste de délégué général ou de chargé de mission peut être pourvu par un fonctionnaire d'Etat en service détaché.
Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
312-153 du code de l'action sociale et des familles et les articles D.
390-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en alcoologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue à l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles jusqu'à leur autorisation en tant que centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Centres de soins d'accompagnement
et de prévention en addictologie
- Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage :
« 1° L'accueil, l'information, l'évaluation médicale, psychologique et sociale et l'orientation de la personne ou de son entourage ;
« Dans ce cadre, ils peuvent mettre en place des consultations de proximité en vue d'assurer le repérage précoce des usages nocifs.
« 2° La réduction des risques associés à la consommation de substances psychoactives ;
« 3° La prise en charge médicale, psychologique, sociale et éducative.
Elle comprend le diagnostic, les prestations de soins, l'accès aux droits sociaux et l'aide à l'insertion ou à la réinsertion.
« Les centres assurent le sevrage et son accompagnement, la prescription et le suivi des traitements médicamenteux, dont les traitements de substitution aux opiacés.
« Ils peuvent également prendre en charge des personnes présentant des addictions sans substances.
- Lorsqu'un centre est géré par un établissement de santé qui dispose d'une pharmacie à usage intérieur, l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien de cette pharmacie à usage intérieur.
« Lorsqu'un centre est géré par un établissement de santé sans pharmacie à usage intérieur ou par une association, l'approvisionnement en médicaments est effectué par les entreprises ou organismes conformément aux dispositions du 6° de l'article R.
La détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'ordre national des pharmaciens, ou à défaut par un médecin intervenant dans le centre, nommément désigné, autorisé par le préfet après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique.
« Les médicaments sont détenus conformément à l'article R.
5132-26 et dans les conditions de l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé par le préfet.
« Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien inspecteur régional de santé publique.
Le paragraphe 7 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
- Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie relevant des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L.
390-1 du code de procédure pénale, les mots : « des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie » sont remplacés par les mots : « centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie ».
Sans préjudice de la prise en compte des indicateurs prévus aux articles R.
314-32 du code de l'action sociale et des familles en application du 7° de l'article R.
314-23 du même code, lorsque ces indicateurs se situent en deçà ou au-delà des marges de tolérance pendant des périodes précisées en annexe du présent arrêté, le plan de redressement et de réduction des écarts prévu à l'article R.
314.33 du même code peut être demandé par l'autorité de tarification dans les délais prévus à l'article précité.
L'absence de transmission par un établissement ou un service des données nécessaires au calcul des indicateurs ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée des périodes de tolérance précisées en annexe du présent arrêté.
À L'ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2007 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Marge d'incertitude en deçà et au-delà
de la moyenne et durée de la période d'incertitude
La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques), homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS
La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes pour collecter des éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions au titre :
- de l'inventaire physique des stocks ;
- des procès, contentieux et litiges ;
- des immobilisations financières ;
- des informations sectorielles données dans l'annexe des comptes.
Les procédures définies dans cette norme ne dispensent pas le commissaire aux comptes de mettre en œuvre les principes et les procédures définies dans les autres normes d'exercice professionnel pour les éléments mentionnés ci-dessus.
Inventaire physique des stocks
Lorsque le commissaire aux comptes estime que les stocks sont significatifs, il assiste à la prise d'inventaire physique afin de collecter des éléments suffisants et appropriés sur l'existence et sur l'état physique de ceux-ci.
La présence à la prise d'inventaire permet au commissaire aux comptes de vérifier que les procédures définies par la direction pour l'enregistrement et le contrôle des résultats des comptages sont appliquées et d'en apprécier la fiabilité.
Lorsque les stocks sont répartis sur plusieurs sites, le commissaire aux comptes détermine les lieux où il estime que sa présence à l'inventaire physique est nécessaire.
Pour ce faire, il tient compte du risque d'anomalies significatives au niveau des stocks de chaque site.
Si, en raison de circonstances imprévues, le commissaire aux comptes ne peut être présent à la date prévue pour la prise d'inventaire physique, et dans la mesure où il existe un inventaire permanent, il intervient à une autre date :
- soit en procédant lui-même à des comptages physiques ;
- soit en assistant à des tels comptages.
Il effectue également, s'il le juge nécessaire, des contrôles sur les mouvements intercalaires.
Procès, contentieux et litiges
Le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d'audit afin d'identifier les procès, contentieux ou litiges impliquant l'entité susceptibles d'engendrer des risques d'anomalies significatives dans les comptes.
Si le commissaire aux comptes a identifié de tels risques, il demande à la direction de l'entité d'obtenir de ses avocats des informations sur ces procès, contentieux ou litiges et de les lui communiquer.
Si la direction de l'entité refuse de demander des informations à ses avocats ou de communiquer au commissaire aux comptes les informations obtenues, le commissaire aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport.
Lorsque le commissaire aux comptes estime que les immobilisations financières sont significatives, il met en œuvre des procédures d'audit destinées à vérifier leur évaluation et leur imputation et à apprécier les informations fournies dans l'annexe.
Informations sectorielles données dans l'annexe des comptes
Lorsque le commissaire aux comptes estime que les informations sectorielles sont significatives, il collecte des éléments destinés à apprécier l'information fournie dans l'annexe des comptes de l'entité.
A cette fin, il met notamment en œuvre des procédures analytiques et s'entretient avec la direction sur des méthodes utilisées pour l'établissement de ces informations.
Arrêté du 15 février 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE
Arrêté du 31 janvier 1980 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC POUR L'ANNEE 1979-1980
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du thermalisme
Avenant n° 11 du 2 mars 2004 (trois grilles annexées) ;
Avenant n° 13 du 13 décembre 2006 (trois barèmes annexés) ;
Avenant n° 9 : prévoyance ;
Avenant n° 11 : classification et définition des emplois ;
Avenant n° 12 : surveillance médicale renforcée ;
Avenant n° 14 : indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires.
Union nationale des établissements thermaux (CNET) pour les cinq avenants ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, en ce qui concerne l'avenant n° 9 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT, en ce qui concerne l'avenant n° 11 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'avenant n° 12 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'avenant n° 14.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 susvisé sont modifiées comme suit :
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'un commissaire contrôleur des assurances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures en dernière année de scolarité pour le recrutement d'un commissaire contrôleur des assurances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Un poste est offert à ce recrutement.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 11 juin 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, que les candidats peuvent retirer auprès de leur école.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, tél.
Arrêté du 10 mai 2007 complétant l'arrêté du 24 mars 2006 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
Arrêté du 14 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
- Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 12 du décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations).
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la modification des statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, transformer en parts sociales tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice écoulé.
Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des parts résultant de cette augmentation de capital sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des ristournes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Bérard (Loire) est acceptée.
Arrêté du 23 avril 2007 autorisant la construction et l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France de la canalisation Captieux-Mouliets-et-Villemartin
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 avril 2007, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France de la canalisation de transport de gaz Captieux-Mouliets-et-Villemartin, de la station de compression de Sauveterre-de-Guyenne et des postes de sectionnements de Captieux-Est, Saint-Côme, Saint-Loubert, Saint-Martin-de-Sescas et Sauveterre-de-Guyenne.
La présente autorisation est accordée à Total Infrastructures Gaz France aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
Cette canalisation traverse les communes de Captieux, Giscos, Escaudes, Cudos, Sauviac, Saint-Côme, Cazats, Bazas, Brouqueyran, Coimères, Auros, Brannens, Bieujac, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Loubert, Castets-en-Dorthe, Saint-Martin-de-Sescas, Sainte-Foy-la-Longue, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Sauveterre-de-Guyenne, Blasimon, Ruch, Bossugan, Saint-Pey-de-Castets, Pujols et Mouliets-et-Villemartin (département de la Gironde).
Arrêté du 25 avril 2007 autorisant la SAS Eoliennes de la Grande-Place à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 avril 2007, la SAS Eoliennes de la Grande-Place, dont le siège social est situé 16, rue Saint-Dominique, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Kerorien, 56580 Crédin.
Arrêté du 3 mai 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz des postes de livraison Herbitzheim DP et Sarralbe DP, situés respectivement dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz des postes de livraison Herbitzheim DP et Sarralbe DP, situés respectivement dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle et rattachés à la canalisation Einville-Sarreguemines.
Arrêté du 14 mai 2007 autorisant la SAS Eoliennes de La Citadelle à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mai 2007, la SAS Eoliennes de La Citadelle, dont le siège social est situé 71, rue Jean-Jaurès, 62575 Blendecques, a été autorisée à augmenter la puissance installée d'un parc éolien, autorisé par l'arrêté du 22 juillet 2005, de 12 MW à 13,80 MW.
L'installation de production est localisée lieudit La Citadelle, Le Pouzat, 07320 Saint-Agrève.
Arrêté du 23 avril 2007 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
961-10 du code du travail le versement d'un acompte brut d'un montant total de 38 735 000 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2006 s'élevant à 2,5 % fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 968 375 euros.
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 18 063 825 euros (dix-huit millions soixante-trois mille huit cent vingt-cinq euros) ;
- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 15 586 350 euros (quinze millions cinq cent quatre-vingt-six mille trois cent cinquante euros) ;
- au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 116 450 euros (quatre millions cent seize mille quatre cent cinquante euros).
Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Au I, alinéa 5, de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « 26 janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 26 février 2007 ».
Décision du 4 avril 2007 modifiant la décision du 9 mars 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense)
M. Marc Pineau, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la gestion collective du personnel civil, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Annick de la Roque, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion collective et des carrières des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, dans les mêmes conditions que le chef de bureau ; »
M. Albin Heuman, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion collective des personnels des catégories B et C des services déconcentrés, dans la limite des attributions du bureau ; »
M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration, et Mme Rose-France Levy, attachée principale d'administration, adjoints au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission.
A l'article 2 de la décision du 29 mars 2006 susvisée, le II du B est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Annick Jourdan-Roubaud, administratrice civile, chef de la mission d'accompagnement des réorganisations :
M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration, et Mme Rose-France Lévy, attachée principale d'administration adjoints au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations.
Arrêté du 22 mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places à pourvoir aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 mars 2007, le nombre total de places offertes aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes), ouverts par arrêté du 19 janvier 2007 est fixé à 7.
Décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français
Afin d'assurer la préservation des espèces et l'efficacité des contrôles, les capitaines des navires de pêche battant pavillon français et enregistrés dans la Communauté européenne qui désirent utiliser un lieu de débarquement situé sur le territoire national sont soumis, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, à l'obligation de notifier au moins quatre heures auparavant à l'autorité compétente :
- le lieu de débarquement ;
- l'heure d'arrivée prévue au lieu de débarquement ;
- les quantités de chaque espèce détenues à bord.
L'opération de débarquement ne peut commencer si l'autorité compétente, ou un agent habilité à rechercher et constater les infractions à la réglementation des pêches maritimes conformément à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, donne l'ordre au capitaine du navire d'y surseoir dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles.
Le débarquement ne peut être suspendu pour une durée supérieure à deux heures.
L'arrêté mentionné à l'article 1er fixe en particulier :
- les dimensions des navires assujettis au préavis de débarquement ainsi que les espèces et les quantités minimales d'organismes marins concernées ;
- la forme et les modalités de transmission du préavis de débarquement ;
- la définition de l'autorité administrative compétente pour recevoir les préavis de débarquement et surseoir, le cas échéant, aux opérations de débarquement.
Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Peines
« 1° Sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ;
« 2° Sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition en application du 5° de l'article L.
- Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.
« Permis de chasser, autorisation de chasser accompagné
et autorisation de chasse maritime
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire :
« 1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans avoir souscrit l'assurance mentionnée à l'article L.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur :
« Exercice de la chasse
« Protection du gibier
« 1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée ;
« 2° En méconnaissance des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R.
424-1 pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier ;
« 3° Les espèces de gibier d'eau en méconnaissance des dispositions de l'article L.
« 2° Chasser en méconnaissance des arrêtés réglementant l'emploi et la divagation des chiens ;
« Temps de chasse
« 2° Des oiseaux d'élevage dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, en méconnaissance de l'arrêté prévu au 2e alinéa du II de l'article L.
« Modes et moyens
« 3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
« 5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux nuisibles ;
« 6° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
« 2° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l'utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
« Transport et commercialisation
« 4° Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, transporter, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine ;
424-3, transporter, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni d'un dispositif de marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non accompagnés d'une attestation justifiant leur origine ;
424-10, ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles ;
« Plan de chasse
« 4° Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas communiquer au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel.
« 1° Ne pas munir d'un dispositif de marquage un animal capturé dans le cadre du prélèvement maximal autorisé, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
« 2° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à l'article R.
« Participations instituées
pour l'indemnisation des dégâts de gibier
« Destruction des animaux nuisibles et louveterie
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R.
427-29 concernant la destruction, le transport et la commercialisation des animaux nuisibles, ainsi qu'aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout piégeur agréé en application de l'article R.
« Peines applicables aux personnes morales
et peines complémentaires
- Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des contraventions définies au présent chapitre encourent les peines suivantes :
429-1 du code de l'environnement, les termes : « et R.
48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les dispositions du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives au droit de la chasse.
Arrêté du 25 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
Pour le classement dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
L'inspecteur du Trésor public qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public médico-social départemental de Coutras (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public médico-social départemental de Coutras, 78 ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Loire, Vendée, Océan, à Challans (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Loire, Vendée, Océan, direction des ressources humaines, BP 219, 85302 Challans Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Roubaix (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 29 mars 2007, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 29 mars 2007, à l'entreprise Chami.com, sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis, exploitée par Mme Mahamadaly (Chamila).
L'agrément, qui est accordé pour une durée d'un an à compter de la date de l'arrêté, pourra être renouvelé sur demande de l'agence.
211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant est fixée à 25 % et la part affectée à la constitution d'un pécule pour l'enfant est de 75 %.
Celle-ci devra être versée par l'agence Chami.com à la Caisse des dépôts et consignations et sera gérée par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 44 du samedi 2 juin 2007
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 44 du samedi 2 juin 2007 un gain total minimum de 7 000 000 d'euros (soit 835 322 195 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
Validation des bulletins du jeudi 1er au vendredi 2 février 2007 jusqu'à 19 h 55.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gibert Francini, domicilié 1311, chemin Vieux-de-Manduel, 30129 Redessan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Laval, domiciliés lieudit Condon, 01300 Andert-Condon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Louis Alibert, domiciliés 201, rue des Gardioles, 30320 Poulx.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle ;
Salaires et diverses primes et indemnités.
Fédération régionale du BTP et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
Centrale des travailleurs unis.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 20 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de santé mentale angevin, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex.
Avis relatif à la communication des résultats des mesures de concentrations en fibres d'amiante dans l'air inhalé des travailleurs par les laboratoires accrédités
231-59-7 du code du travail prévoit que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail.
Les contrôles permettant de vérifier le respect de cette valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) doivent être effectués conformément à l'article R.
Les laboratoires effectuant ces contrôles doivent être accrédités dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires.
En application de l'article 5 de cet arrêté, ces laboratoires sont tenus de communiquer les résultats de tous les contrôles effectués dans le cadre de l'article R.
231-59-8 du code du travail à l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).
Les résultats sont adressés par le laboratoire accrédité à l'INRS conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats, précisées par cet institut.
Toutes ces données seront collectées dans une base de données dénommée SCOLA et exploitées par l'INRS dans le respect du principe de confidentialité, aux fins d'études et d'évaluation de l'exposition des travailleurs.
Ainsi, chaque laboratoire accrédité par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent ayant l'intention d'effectuer des contrôles dans le cadre de l'article R.
231-59-8 doit contacter l'INRS via le site internet https://scola.inrs.fr afin d'obtenir les informations lui permettant d'accéder à la base de données SCOLA et de saisir les données correspondantes à chaque contrôle.
Cette transmission doit être effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.
Les laboratoires agréés antérieurement à la publication de l'arrêté sont habilités à procéder aux contrôles prévus dans le cadre de l'article R.
231-59-8 du code du travail pour la durée de leur agrément.
Ils sont également soumis aux obligations de transmission des résultats des contrôles à l'INRS.
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 13 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Egrève.
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
Selon que le permis de construire concerne
(en nombre d'unités principales d'habitation)
Au plus 100 unités
et moins de 250 unités
250 ou plus de 250,
de 500 unités
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 13 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Béziers.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 29 mars 2004, au médicament vétérinaire dénommé Stick-Tic, solution pour pulvérisation cutanée, des laboratoires Arkomedika, LID de Carros-le-Broc, ZI, 1re, avenue 2709 M, 06510 Carros ;
Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Stick-Tic,
Considérant l'absence d'établissement responsable du contrôle et de la libération des lots de la spécialité vétérinaire Stick-Tic,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Stick-Tic des laboratoires Arkomedika est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable du contrôle et de la libération des lots de la spécialité.
Arrêté du 13 février 2007 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2007, M. Gilles Vaury, inspecteur principal de 1re classe de la direction générale des impôts, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2007, Mme Frédérique Laporte, inspectrice principale de 2e classe de la direction générale des impôts, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2007.
Arrêté du 1er juin 2007 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2 de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2007, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marcel Degreve, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 2007, Mlle Mélanie Fretier, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 29 janvier 2007 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A.
444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A.
b) Sur le second acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A.
444-92, diminué de l'émolument perçu sur le premier acte prévu au a du présent 1° ;
2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A.
b) Sur le deuxième acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 2007, Mme Anne Ferez, épouse Daumand, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2006.
Le retrait de M. Martinet (Michel, Emile, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Martinet, Paul Gourgue et Franck Boulle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Martinet, Paul Gourgue et Franck Boulle, notaires associés, est ainsi modifiée : Paul Gourgue et Franck Boulle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 18 janvier 2007 portant nomination au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007 :
M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire, qui a souhaité être déchargé de ses fonctions.
M. Jacques Arrighi de Casanova, conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'Etat honoraire, nommé en qualité de membre titulaire.
M. Le Moigne (Olivier).
Arrêté du 16 janvier 2007 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2007, M. Aubry (Charles) est nommé en remplacement de M. Cassan (Benoît), démissionnaire, membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2007, à compter du 1er juin 2006, il est mis fin au détachement auprès du conseil régional de Champagne-Ardenne, en qualité de chargé de mission au cabinet du président du conseil régional, de M. Michel Durand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de quatre ans, auprès du conseil régional de Champagne-Ardenne dans le grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle pour assurer les fonctions de directeur des affaires européennes et internationales.
Décision n° 2006-1202 du 14 décembre 2006 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société RingTrue Solutions Ltd (ex-société 118866 Ltd) en application de l'article L.
32-1 (II) du code des postes et des communications électroniques susvisé, il est dans les attributions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de prendre, « (...) dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis (...)
» et de veiller « 11) A l'utilisation et à la gestion efficaces (...) des ressources de numérotation ; (...)
36-7 (7°), l'Autorité est tenue de veiller à la bonne utilisation des ressources en numérotation.
Elle attribue ces ressources aux opérateurs en fonction des besoins de leur activité et dans les conditions prévues par l'article L.
44 du code des postes et des communications électroniques précise que : « L'Autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation.
Par la décision n° 2005-0575 susvisée, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a attribué, le 23 juin 2005, des ressources en numérotation (les numéros 118 600 et 118 900) à la société 118866 Ltd (dénommée aujourd'hui RingTrue Solutions Ltd) en vue de l'ouverture de services de renseignements téléphoniques.
L'article 4 de cette décision d'attribution dispose expressément que : « Tout numéro attribué à l'article 1er doit faire l'objet d'une utilisation dans les douze mois à compter de la date d'attribution.
Si aucune ouverture commerciale de service de renseignements n'a lieu dans le délai imparti, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourra retirer le numéro sans autre préavis.
Cette mesure n'exclut pas, le cas échéant, la mise en oeuvre de la procédure de sanction prévue par l'article L.
Par un courrier, en date du 17 juillet 2006, l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité a informé la société RingTrue Solutions Ltd de l'ouverture d'une procédure de sanction relative au respect des prescriptions définies dans l'article 4 de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, en date du 23 juin 2005, précitée.
Dans le cadre de l'instruction du dossier, les rapporteurs ont constaté que la société RingTrue Solutions Ltd n'avait pas respecté les dispositions relatives à l'ouverture d'un service de renseignements téléphoniques.
Dans ces conditions, le directeur général de l'Autorité l'a mise en demeure, par décision, en date du 12 septembre 2006, de justifier, dans un délai d'un mois, de la mise en oeuvre des mesures prises en vue d'assurer le respect des dispositions relatives aux obligations d'ouverture d'un service de renseignements.
Absence d'observations
de la société RingTrue Solutions Ltd
Les rapporteurs n'ont reçu aucune réponse écrite de la société RingTrue Solutions Ltd à leur questionnaire transmis par courrier du 19 juillet 2006.
Par ailleurs, la mise en demeure est restée sans effet puisque la société RingTrue Solutions Ltd n'a jamais donné suite sous quelque forme que ce soit aux courriers et notification qui lui ont été adressés.
Enfin, aucun représentant ne s'est présenté à l'audience du 23 novembre 2006 alors qu'un courrier de convocation avait été envoyé le 6 novembre 2006.
Finalement, la société RingTrue Solutions Ltd n'a jamais présenté aucune observation orale ou écrite à l'Autorité.
L'article 4 de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, en date du 23 juin 2005, prévoit que : « Tout numéro attribué à l'article 1er doit faire l'objet d'une utilisation dans les douze mois à compter de la date d'attribution.
Il est ressorti de l'instruction que la société RingTrue Solutions Ltd, n'ayant fourni aucune observation ni écrite ni orale à l'Autorité, n'a apporté aucun élément probant et circonstancié permettant notamment de justifier de la mise en oeuvre de mesures concrètes prises en vue d'une ouverture de services de renseignements sur les numéros 118 600 et 118 900.
La société RingTrue Solutions Ltd ne s'est pas conformée, dans le délai imparti, à la mise en demeure qui lui a été notifiée par courrier du 21 septembre 2006 susvisé, et n'a présenté aucune observation, écrite ou orale, pour répondre aux griefs qui lui sont reprochés.
Dans ces conditions, l'Autorité considère que la société RingTrue Solutions Ltd n'a pas mis en oeuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 4 de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, en date du 23 juin 2005, susvisée.
Il y a lieu de sanctionner la société RingTrue au vu des faits et motifs exposés ci-dessus.
L'Autorité estime, au vu des faits et motifs exposés ci-avant, qu'il y a lieu de sanctionner la société RingTrue Solutions Ltd pour le non-respect des dispositions relatives à l'ouverture d'un service de renseignements téléphoniques prévues à l'article 4 de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité en date du 23 juin 2005, susvisée.
Sur la nature de la sanction :
36-11 (2°) du code des postes et des communications électroniques, « lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas (...) à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :
b) Soit, en fonction de la gravité du manquement : la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles L.
En l'espèce, l'Autorité constate la gravité du manquement reproché à la société RingTrue Solutions Ltd découlant de la non-ouverture de ses services de renseignements téléphoniques et du défaut de fourniture par la société RingTrue Solutions Ltd de tout élément permettant d'apprécier le respect des dispositions relatives à l'ouverture d'un service de renseignements téléphoniques prévues à l'article 4 de la décision n° 2005-0575 susvisée.
Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que, en application de l'article L.
36-11 (2°) du code des postes et des communications électroniques, il y a lieu, compte tenu du degré de gravité du manquement constaté, de retirer l'autorisation attribuant à la société RingTrue Solutions Ltd les ressources en numérotation 118 600 et 118 900,
L'Autorité prononce le retrait de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 23 juin 2005, attribuant des ressources en numérotation à la société 118866 Ltd (numéros 118 600 et 118 900).
La présente décision prend effet à compter de sa notification.
Le chef du service juridique de l'Autorité ou son adjoint est chargé de la notification de la présente décision à la société RingTrue Solutions Ltd.
Arrêté du 24 janvier 2007 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 24 janvier 2007, M. Jean-Marc Bedier, sous-préfet hors classe en position hors cadre, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (emploi d'assistant de service social)
A l'avis de concours d'assistant socio-éducatif (assistant de service social), ouvert au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône), paru au Journal officiel du 15 novembre 2006, texte n° 107 (NOR : SANH0624502V), est ajouté 1 poste.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 7 février 2007.
Arrêté du 6 mars 2007 autorisant la SAS Energies des Monts Bergerons 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mars 2007, la SAS Energies des Monts Bergerons 1, dont le siège social est situé 180, avenue du Maréchal-Leclerc, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10 MW, localisé rue du 8-Mai-1945, ZD 161, 80580 Eaucourt-sur-Somme.
Validation des bulletins du jeudi 8 au vendredi 9 février 2007, jusqu'à 19 h 55.
Arrêté du 1er février 2007 fixant le nombre et la répartition des postes mis aux concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées ouverts en 2007 aux médecins et pharmaciens des armées
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er février 2007, le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 2007 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens des armées :
- Corps des pharmaciens des armées : 2 postes répartis selon le tableau ci-après :
611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-144 du 1er février 2007 modifiant l'article R.
La liste des agents non titulaires de la rubrique « Industrie » de l'annexe à l'article R.
Les mots : « - personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne régis par le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 » sont remplacés par les mots :
La liste des agents non titulaires de la rubrique « Industrie » de l'annexe du décret du 2 octobre 1996 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Décret du 2 février 2007 portant nomination du président du conseil d'orientation de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration - M. Toubon (Jacques)
Par décret en date du 2 février 2007, M. Jacques Toubon est nommé président du conseil d'orientation de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration pour une durée de trois ans.
Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R.
811-27 subissent devant le jury prévu à l'article R.
811-10 un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés aux articles R.
811-8 et de l'examen de stage professionnel mentionné au R.
811-9 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, M. Rémy Heitz, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2006.
Arrêté du 1er février 2007 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2007, M. Adrien (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, en qualité de lecteur d'arrêts, pour la période du 1er janvier 2007 au 6 octobre 2009.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2007, M. Hayé (Thierry, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Max Durand et Claude Jaquet, notaires associés, à la résidence de Paris (5e).
M. Lart (Michaël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mathilde Biette-Toso et Jean-Etienne Bernard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soustons (Landes).
Le retrait de Mme Biette (Mathilde, Brigitte), épouse Toso, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Mathilde Biette-Toso et Jean-Etienne Bernard, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mathilde Biette-Toso et Jean-Etienne Bernard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Etienne Bernard et Michaël Lart, huissiers de justice associés ».
M. Masseline (Nicolas, Roger, Camille) et M. Paturel (Marc, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Wargny Katz & associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Wargny Katz & associés, notaires associés, reste inchangée.
Arrêté du 6 février 2007 portant nomination (service à compétence nationale)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2007, Mme Bosman (Françoise), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice du services Archives nationales du monde du travail.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2007, Mme Cornède (Martine), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice du service Archives nationales d'outre-mer.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Florence Rodet, en qualité de conseillère, à compter du 15 février 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2006 (une annexe), relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée.
Un emploi de sous-directeur sera vacant à compter du 3 mai 2007 à la direction des sports de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Elle élabore, en liaison, notamment, avec le ministère chargé de la santé, la politique de santé en matière sportive.
La sous-direction de l'action territoriale assure la tutelle des fédérations multisports et affinitaires ; elle participe à l'évolution et suit la mise en oeuvre déconcentrée des réglementations relatives aux pratiques physiques et sportives et à la protection de l'usager, aux politiques visant à promouvoir l'animation sportive territoriale, aux fonctions sociale et éducative du sport et aux équipements, sites et itinéraires sportifs.
Profil souhaité : Le candidat retenu devra posséder une expérience des fonctions d'encadrement, de solides connaissances administratives lui permettant de piloter des dossiers sensibles, de coordonner des compétences diverses (techniques, financières, juridiques), de diriger et de motiver une équipe composée d'agents aux profils variés, d'entretenir des relations de qualité avec de nombreux partenaires et de préparer les textes législatifs et réglementaires qui encadrent la pratique sportive.
Personne à contacter : Mme Dominique Laurent, directrice des sports (téléphone : 01-40-45-94-71, mél : dominique.laurent@jeunesse-sports.gouv.fr).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Clotaire Jean-François, domicilié 22, résidence Créole, 97122 Baie-Mahault.
Décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
du compte épargne codéveloppement
- Le compte épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L.
Cette justification est apportée par la production, à l'établissement de crédit, de l'original de la carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle et établissant que la personne est ressortissante d'un pays mentionné dans la liste prévue au II de l'article L.
- Le compte épargne codéveloppement peut rester ouvert aussi longtemps que le titulaire justifie, par la production annuelle du document mentionné au I, remplir les conditions fixées au II de l'article L.
Le titulaire de ce compte dont la carte de séjour a expiré peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la date de cette expiration, trouver aux sommes inscrites en crédit un emploi conforme au III de l'article L.
A l'expiration de ce délai, l'établissement applique sur le montant des sommes retirées le prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, quelle que soit l'affectation des fonds.
- Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L.
221-33 ne peut être titulaire que d'un compte épargne codéveloppement.
Un compte épargne codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.
- Pour l'application du présent article et du V de l'article D.
221-115, les établissements définis à l'article L.
221-33 vérifient l'identité du titulaire du compte épargne codéveloppement par la présentation de sa carte de séjour en cours de validité.
Ils conservent la copie de ce document ou ses références aux fins du contrôle prévu au IV de l'article L.
221-33 et de la gestion du compte épargne codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code monétaire et financier relatives aux obligations de conservation des documents.
Les références à conserver incluent les nom, prénoms et nationalité de la personne ainsi que la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document ainsi que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou authentifié.
- Le versement initial opéré sur un compte d'épargne codéveloppement doit être au moins égal à 50 euros.
- Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un compte épargne codéveloppement est fixé à 50 000 euros.
« Les intérêts générés par les sommes déposées sur le compte épargne codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du compte au-delà de ce plafond.
« Le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un montant inférieur à 50 euros.
« Les sommes inscrites au compte du titulaire d'un compte épargne codéveloppement portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre l'établissement de crédit et le titulaire.
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêt.
- L'établissement qui reçoit des dépôts sur un compte épargne codéveloppement doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au titulaire du compte un document en double exemplaire comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
« a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;
« b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de l'article L.
« c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;
« d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de l'article L.
221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement prévu au III de l'article 163 quinvicies du code général des impôts.
- La convention prévue au paragraphe I de l'article L.
221-33 stipule notamment :
« - les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un compte épargne codéveloppement ;
« - les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L.
221-33 et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.
- L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.
La convention doit prévoir :
« a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la liste prévue au paragraphe II de l'article L.
« b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la convention prévue au I de l'article L.
221-33 qui précise notamment que les fonds seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article L.
« c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement ;
« d) La durée du compte épargne codéveloppement.
Cette durée ne peut être inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à l'article L.
« e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.
- Le transfert d'un compte épargne codéveloppement d'un établissement à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du compte épargne codéveloppement dans l'établissement vers lequel le transfert doit avoir lieu.
Ce certificat est établi par l'établissement auprès duquel le plan est transféré.
« Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :
« - la date d'ouverture du compte ;
« - le montant cumulé des versements effectués sur le compte, diminué du montant des versements correspondant aux retraits effectués précédemment au transfert du compte et n'ayant pas entraîné sa clôture ;
« - les renseignements nécessaires au nouvel établissement pour la détermination de l'assiette et du montant de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de la contribution additionnelle à ce prélèvement qui seront dus ultérieurement.
« Dispositions relatives au retrait des sommes
placées sur le compte épargne codéveloppement
- Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il procède au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu au III de l'article L.
221-33, remettre à l'établissement de crédit où est ouvert le compte :
« - le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de l'article D.
221-115, rempli et signé ;
« - les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment le lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ;
« - lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble, une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le montant de l'opération.
- A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D.
221-115 et des pièces mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont pas destinés à être investis dans les conditions précitées, l'établissement applique le prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies du code général des impôts à la fraction des sommes retirées excédant les sommes versées depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du retrait.
Après le II sexies de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un II septies ainsi rédigé
« Art. 41 ZZ quinquies.
Pour l'application de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, le contribuable doit joindre, à sa déclaration de revenu de l'année au titre de laquelle la déduction du revenu net global est demandée ou au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement, une copie du document prévu au III de l'article D.
Le contribuable doit joindre à la déclaration de revenu de l'année au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement, une copie des pièces mentionnées au I de l'article D.
« Le contribuable doit également fournir les pièces justifiant de l'emploi effectif des sommes retirées dans les deux mois qui suivent cet emploi.
Arrêté du 20 février 2007 renouvelant l'agrément pour cinq ans de l'antenne médicale de prévention du dopage de PACA (site de Nice)
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région PACA (site de Nice) implantée dans le service de biologie des addictions du centre hospitalier Saint-Roch de Nice est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Yves Jacomet.
Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations.
Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des services habilités l'information nécessaire à la connaissance, à la vérification, à la prévision et à la gestion de la paye.
Pour répondre à ces besoins, India Rémunérations mobilise des informations nominatives issues des applications de liquidation de la paye.
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de l'application India Rémunérations sont les suivantes : I.
- S'agissant des données relatives aux agents rémunérés : Eléments d'identification de l'agent, et notamment : - identifiants agent (NIR) et dossier ; - noms usuel, patronymique et prénom de l'agent ; - âge de l'agent ; - code état civil ; - groupe de majoration familiale ; - nombre de personnes à charge, d'enfants à charge, nombre total d'enfants, nombre d'enfants de plus de 10 ans et nombre d'enfants de plus de 15 ans.
Eléments relatifs à la situation administrative de l'agent et nécessaires au calcul de la paie.
Eléments de rémunération de l'agent.
Agrégats associés aux éléments de rémunération.
- S'agissant des données relatives aux agents qui ont accès à l'application : - nom et prénom de l'utilisateur ; - données administratives de rattachement.
- Statistiques portant sur l'activité des agents qui ont accès à l'application.
La durée de conservation des données à caractère personnel visées au I de l'article 2 est de 5 ans pour les données nominatives et de 10 ans pour les données agrégées.
Les données concernant les utilisateurs de l'application visées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.
Les données visées au III de l'article 2 sont conservées deux ans.
- les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits ;
- les responsables budgétaires et comptables ;
- les contrôleurs financiers et budgétaires ;
- les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Le traitement India Rémunérations dispose de liaisons informatisées avec :
- les applications de paye de la direction générale des finances publiques ;
- les applications de gestion prévisionnelle des ordonnateurs, et notamment le module générique POEMS.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.
Le traitement informatisé dénommé India Rémunérations, dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations portant sur la masse salariale et la rémunération des agents rémunérés sur le budget de l'Etat et des budgets annexes, est mis en oeuvre par la direction générale de la comptabilité publique.
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de l'application India Rémunérations sont les suivantes :
- S'agissant des données relatives aux agents rémunérés :
Eléments d'identification de l'agent, et notamment :
- identifiants agent (NIR) et dossier ;
- noms usuel, patronymique et prénom de l'agent ;
- âge de l'agent ;
- code état civil ;
- groupe de majoration familiale ;
- nombre de personnes à charge, d'enfants à charge, nombre total d'enfants, nombre d'enfants de plus de 10 ans et nombre d'enfants de plus de 15 ans.
- S'agissant des données relatives aux agents qui ont accès à l'application :
- nom et prénom de l'utilisateur ;
- données administratives de rattachement.
- les services centraux de la DGCP.
- les applications de paye de la DGCP ;
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.
Arrêté du 15 février 2007 portant ouverture au titre de l'année 2006 d'une deuxième session de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2007, les épreuves de la deuxième session de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 2006 débuteront le 7 mars 2007.
Le nombre d'emplois à pourvoir à cette session sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique à l'adresse suivante :
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 28 février 2007, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 13 février 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement
L'examen professionnel en vue de la sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'équipement comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'élaboration d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général.
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude des candidat(e)s à l'analyse et à la synthèse, ainsi que la qualité de leur expression écrite (durée : quatre heures, coefficient 3).
l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : quarante minutes, coefficient 5).
Cet entretien a pour point de départ un exposé, présenté par le ou la candidate, des différentes étapes de son parcours professionnel, pendant une durée de dix minutes maximum.
L'entretien porte ensuite :
a) A partir de l'exposé que le ou la candidate a présenté, sur des questions relatives aux domaines d'intervention de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le ou la candidate ;
b) Sur toute autre question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du ou de la candidate, ses connaissances administratives, sa personnalité et ses motivations, ainsi que ses capacités à accéder aux fonctions d'encadrement du deuxième niveau.
Le jury complète son appréciation par la consultation d'un curriculum vitae de trois pages maximum que chaque candidat(e) rédige en vue de l'épreuve d'admission.
Le curriculum vitae est remis contre accusé de réception, ou adressé (le cachet de la poste faisant foi), par le ou la candidate, au service responsable de l'organisation de l'examen professionnel, au moins quinze jours avant la date du début de l'épreuve orale.
Le jury arrête le sujet de l'épreuve d'admissibilité.
Le jury comprend un président choisi dans les corps des inspecteurs généraux, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées.
Le jury comprend également des membres choisis parmi les fonctionnaires que désignent leurs compétences, appartenant au ministère chargé de l'équipement ou exerçant un contrôle sur celui-ci, ou appartenant à d'autres administrations.
Des correcteurs peuvent être adjoints au jury pour l'épreuve écrite d'admissibilité.
Pour chaque session de l'examen professionnel, le jury :
Fixe la barre d'admissibilité et établit la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admissibles, après l'épreuve d'admissibilité ; seul(e)s les candidat(e)s ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 points, soit une note au moins égale à 10 sur 20, peuvent être déclarés admissibles ;
Etablit la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admis(e)s, après l'épreuve d'admission.
Seul(e)s les candidat(e)s ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 80 points, soit une note au moins égale à 10 sur 20, peuvent être déclaré(e)s admis(e)s.
Lorsque plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission, la priorité est accordée à celui ou celle d'entre eux qui a obtenu le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admission.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
Les candidat(e)s admis(e)s à l'examen par le jury sont inscrit(e)s au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations, établi après avis de la commission administrative paritaire.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et de dépôt des curriculum vitae ainsi que la date de l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'arrêté du 17 janvier 2006 fixant les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe est abrogé.
Décret du 20 février 2007 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs - M. Delarue (Jean-Marie)
Par décret en date du 20 février 2007, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de président suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2007, M. Perrot (Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (ministère de l'outre-mer) en qualité d'administrateur civil, est maintenu dans les fonctions de commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté de la Nouvelle-Calédonie à compter du 25 janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse :
M. Denis Sabate, chef de la mission d'expertise économique et financière à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, suppléant, en remplacement de M. Jean-Luc Blanc.
Arrêté du 28 février 2007 fixant la date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2007, la date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée au mardi 23 octobre 2007 pour l'ensemble du territoire de la République française, à l'exception de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, où le scrutin est fixé les lundi 22 et mardi 23 octobre 2007.
Arrêté du 15 février 2007 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès des ports autonomes de Bordeaux, La Rochelle et Nantes - Saint-Nazaire
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, M. Le Clech (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès des ports autonomes de Bordeaux, La Rochelle et Nantes - Saint-Nazaire, en remplacement de M. Genevois (René).
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2007 pour la région Bourgogne
Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
Arrêté du 2 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mars 2007, M. Michel Jeanjean, sous-préfet de Torcy, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
L'exequatur est accordé à Mme Ellison-Kramer (Elisabeth), en qualité de consule générale de la République d'Autriche à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Devadder (Jan), en qualité de consul général du Royaume de Belgique à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants :
Le Doubs, le Jura, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Chang (Dongyue), en qualité de consul général de la République populaire de Chine à Papeete, avec juridiction sur le territoire d'outre-mer suivant :
L'exequatur est accordé à Mme Vidal (Nathalie), en qualité de consule honoraire de la République d'Estonie à Lille, avec juridiction sur les départements suivants :
Le Nord et le Pas-de-Calais.
L'exequatur est accordé à M. Sauca (Stéphane), en qualité de consul honoraire de la République du Guatemala à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants :
La Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Deux-Sèvres, le Tarn-et-Garonne, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Duflot (Alain), en qualité de consul honoraire de la République du Guatemala à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie et l'Yonne.
L'exequatur est accordé à M. Marinato (Sylvain), en qualité de consul honoraire de la République du Guatemala à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants :
Les Ardennes, l'Aube, le Doubs, le Jura, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. La Piana (Antonino), en qualité de consul de la République italienne à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne et la Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Pelfrène (Alain), en qualité de consul honoraire de Lettonie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Giacomel (Robert), en qualité de consul honoraire de la République de Lettonie à Saint-Etienne, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Allier, le Cantal, la Loire, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme.
L'exequatur est accordé à M. Léophonte (Paul), en qualité de consul honoraire de la République du Nicaragua à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Hunckler (Yves), en qualité de consul honoraire du Royaume de Norvège à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ain, le Rhône et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Carrion Tejada (José Alberto), en qualité de consul général de la République du Pérou à Paris, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Keller (Jean-Marie), en qualité de consul honoraire de la République slovaque à Nancy, avec juridiction sur les départements suivants :
Le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Maherzi (Mohamed Lamine), en qualité de consul général au consulat général de la République tunisienne à Nice, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Gouja (Moncef), en qualité de consul général de la République tunisienne à Paris, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, les Côtes-d'Armor, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, l'Yonne, l'Essonne et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Uysal (Bekir), en qualité de consul général de la République de Turquie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Romano (René Jacques), en qualité de consul honoraire d'Ukraine à Nevers (Mont-et-Marré), avec juridiction sur le département suivant :
La Nièvre.
L'exequatur est accordé à Mme Damboriarena (Maria José), épouse Dumas, en qualité de consule honoraire de la République orientale de l'Uruguay à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants :
M. Emmanuel Puisais, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé conseiller technique de la ministre déléguée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 janvier 2007, M. Jean-François Joyeux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers, en remplacement de M. Philippe Ecotiere.
Arrêté du 19 mars 2007 portant création et composition de commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Il est créé au sein de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les deux commissions administratives paritaires suivantes :
- une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation ;
- une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article précédent est fixée ainsi qu'il suit :
Les dispositions de l'arrêté du 9 mars 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur qui concernent le corps des chargés d'éducation et les corps d'ouvriers d'entretien et d'accueil, des conducteurs d'automobiles, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers, intégrés dans le corps des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, sont abrogées.
Arrêté du 16 mars 2007 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007
La prise en charge éventuelle des frais relatifs à des prestations d'études, d'expertise et d'évaluation, décidées conjointement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dans le cadre de l'accompagnement de la politique régionale de développement des réseaux peut être assurée par la dotation régionale dans la limite de 5 % de son montant.
Le solde de 17 900 000 euros restant disponible sur le montant fixé pour la dotation nationale de développement des réseaux sera réparti en cours d'année comme suit :
- un montant de 1 000 000 euros à répartir ultérieurement pour prendre en charge les réseaux du dispositif des maisons des adolescents dans les régions ;
- un montant de 16 900 000 euros à répartir ultérieurement en fonction des besoins de financement constatés au niveau régional et national.
Décret n° 2007-419 du 23 mars 2007 relatif au financement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Les dispositions des articles de la section 7 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural, à l'exception de celles de l'article R.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural est ainsi modifié :
717-67 » sont remplacés par les mots : « le présent chapitre ».
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables au service de santé au travail dont bénéficient les salariés des entreprises de travail temporaire ou de groupements d'employeurs, occupés dans une entreprise agricole, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section.
« Financement de l'échelon national, des sections
et des associations spécialisées de santé au travail »
2° La section 7 est complétée par quatre nouveaux articles ainsi rédigés :
Elle est assise sur la rémunération réelle perçue par les salariés telle que définie à l'article L.
- Le montant de la participation due par les établissements, services ou collectivités mentionnés à l'article R.
Arrêté du 22 mars 2007 relatif à l'organisation de seconds tours de scrutin dans le cadre de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2007, il est organisé un second tour de scrutin pour les comités techniques paritaires suivants :
- délégation au développement et aux affaires internationales ;
- école du Louvre ;
- école d'architecture de Saint-Etienne ;
- école d'architecture de Paris-Val de Seine ;
- école d'architecture de Paris-Belleville ;
- école d'architecture de Paris-Malaquais ;
- école d'architecture de Paris-La Villette ;
- école d'architecture de Montpellier ;
- école d'architecture de Versailles ;
- école d'architecture de Bordeaux ;
- école d'architecture de Marseille ;
- école d'architecture de Nantes ;
- école d'architecture de Strasbourg ;
- Ecole nationale supérieure d'art de Nice-Villa Arson.
Les candidatures pour les seconds tours de scrutin doivent parvenir au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau 4069), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposées à cette même adresse au plus tard le mercredi 28 mars, avant 12 heures.
Ces actes de candidature doivent préciser les comités techniques paritaires concernés par un second tour de scrutin auxquels l'organisation syndicale souhaite être candidate.
Le date limite de vote pour les seconds tours de scrutin est fixée au mercredi 9 mai 2007, à minuit.
Les votes ayant lieu uniquement par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, M. Marc Berger, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique d'Auvergne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2007, M. Olivier Picart, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national du Mercantour, en remplacement de Mme Marie-Hélène Picard.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2007, M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Arrêté du 8 mars 2007 portant radiation (attachés d'administration des affaires sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 mars 2007, M. Volovitch (Pierre), attaché d'administration des affaires sociales, est radié du corps des attachés d'administration des affaires sociales à compter du 5 février 2007, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 mars 2007, Mme Tartary (Simone), attachée d'administration des affaires sociales, est radiée du corps des attachés d'administration des affaires sociales à compter du 13 mars 2007, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2007, M. le professeur Jean-Paul Tillement (Académie nationale de médecine) est nommé membre suppléant à la Commission nationale permanente de biologie médicale, en remplacement de Mme Monique Adolphe.
Délibération n° 2007-022 du 8 février 2007 autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats d'une enquête statistique obligatoire concernant la santé des jeunes (demande d'autorisation n° 1211378)
Les dispositions de l'article 150-0 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Guingamp, BP 10548, 17, rue de l'Armor, 22200 Guingamp Cedex 1.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Metz).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, 28-32, rue du xxe-Corps-Américain, BP 90770, 57019 Metz Cedex 1.
Décret n° 2007-427 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID.
A l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application ».
Décret n° 2007-428 du 25 mars 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'information en cas de non-renouvellement de convention.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au plus tard deux mois après l'envoi de la notifcation, le bailleur propose à l'ensemble des locataires une réunion d'information.
Arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route.
Les attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau et l'attestation d'éducation à la route sanctionnent l'enseignement des règles de sécurité routière mentionné à l'article D.
Les épreuves des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau se déroulent chaque année pendant le temps scolaire, au cours d'une période comprise entre le début du deuxième trimestre et la fin de l'année scolaire.
Ces épreuves sont organisées sous la responsabilité des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par les chefs des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale, sous la responsabilité des directeurs de centres de formation d'apprentis ou sous la responsabilité des autorités administratives compétentes pour les autres départements ministériels.
En cas de conditions particulières de scolarisation, ce calendrier peut faire l'objet de dérogations accordées par l'autorité de tutelle.
Chaque année, l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau est organisée pour les élèves des classes de cinquième et de niveau correspondant, ainsi que pour des élèves d'autres classes qui atteignent l'âge de 14 ans au cours de l'année civile.
Chaque année, l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau est organisée pour les élèves des classes de troisième et de niveau correspondant, pour des élèves d'autres classes qui atteignent l'âge de 16 ans au cours de l'année civile ainsi que pour des élèves âgés de plus de seize ans et qui sont inscrits dans un établissement scolaire.
Les élèves soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas scolarisés dans des établissements publics ou privés sous contrat peuvent subir les épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de second niveau dans les conditions identiques à celles définies aux articles 1er, 2,3 et 4 du présent arrêté.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou les autorités administratives compétentes pour les autres départements ministériels désignent les établissements dans lesquels ces élèves passent les épreuves.
Les élèves qui échouent à l'une ou l'autre épreuve peuvent se présenter à une épreuve de rattrapage, au cours de la même période, dans les conditions fixées par les autorités administratives visées à l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'épreuve de l'attestation d'éducation à la route prévue à l'article D.
L'attestation de sécurité routière sanctionne l'enseignement mentionné à l'article D.
312-43 du code de l'éducation dispensé aux personnes qui ne sont pas titulaires des attestations scolaires de sécurité routière.
L'épreuve de l'attestation de sécurité routière est organisée pour les apprentis dans les centres de formation d'apprentis et, pour les personnes de plus de seize ans qui ne sont pas scolarisées, dans les groupements d'établissements de l'éducation nationale.
Celle-ci est organisée tout au long de l'année sur l'ensemble du territoire sous la responsabilité des recteurs d'académie par les chefs d'établissements, présidents des groupements d'établissements de l'éducation nationale, sous la responsabilité des directeurs de centres de formation d'apprentis ou sous la responsabilité des autorités administratives compétentes pour les autres départements ministériels.
Les candidats qui échouent à l'épreuve peuvent s'y présenter à nouveau dans les conditions fixées par les autorités administratives.
Les épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route sont subies à partir d'un support multimédia produit par le ministère de l'éducation nationale.
L'attestation scolaire de sécurité routière, l'attestation de sécurité routière et l'attestation d'éducation à la route sont délivrées aux candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
L'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de second niveaux, l'attestation de sécurité routière et l'attestation d'éducation à la route, dont les modèles sont définis en annexe, sont éditées à partir de l'outil multimédia.
Elles sont délivrées par le chef d'établissement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou l'autorité administrative compétente pour les autres départements ministériels.
En cas de perte ou de vol, un duplicata peut être délivré.
Une commission nationale de l'attestation scolaire de sécurité routière, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route est constituée.
Elle est placée auprès du directeur général de l'enseignement scolaire et comprend les membres suivants, désignés pour une durée de trois ans renouvelable :
-un représentant du ministère de l'éducation nationale désigné par le directeur général de l'enseignement scolaire ;
-trois coordonnateurs académiques ou départementaux à la sécurité désignés par les recteurs ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
-un représentant du délégué interministériel à la sécurité routière ;
-trois représentants du ministère chargé des transports désignés par le directeur de la sécurité et de la circulation routière.
La commission nationale assure la mise à jour de la banque de questions et des supports pédagogiques.
Elle établit chaque année un bilan quantitatif et qualitatif des épreuves.
Les arrêtés du 12 février 1993 et du 17 décembre 2003 relatifs à la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière et à l'attestation de sécurité routière sont abrogés.
Ces épreuves sont organisées sous la responsabilité des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, par les chefs des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale, sous la responsabilité des directeurs de centres de formation d'apprentis ou sous la responsabilité des autorités administratives compétentes pour les autres départements ministériels.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou les autorités administratives compétentes pour les autres départements ministériels désignent les établissements dans lesquels ces élèves passent les épreuves.
- trois coordonnateurs académiques ou départementaux à la sécurité désignés par les recteurs ou les inspecteurs d'académie ;
Les dispositions des articles 92, et 150-0 A ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.
Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2007, M. Barzellino (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2007, M. Martineau (Hubert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 août 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2007, à compter du 1er janvier 2007, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture - VINIFLHOR (ex-ONIVINS) -, en qualité de directrice adjointe, de Mme Christiane Lennoz-Gratin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de trois ans auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2007, à compter du 1er septembre 2006, il est mis fin à la disponibilité de Mme Véronique Zizine, épouse Roussel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de trois ans auprès de l'AFSSA - l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - pour exercer à temps partiel (80 %) les fonctions d'adjoint au chef de l'unité gestion des autorisations de mise sur le marché au sein de la direction du végétal et de l'environnement à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort.
Arrêté du 27 février 2007 portant habilitation à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France au titre de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2007, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 susvisé, les personnes dont les noms suivent :
Mme Sylvaine Brans.
M. Laurent Laxenaire.
Mme Catherine Polnecq.
Mme Isabelle Prieur.
Décret du 4 avril 2007 portant acceptation de démission (administrateurs des postes et télécommunications) - M. Perret (Aimé)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, la démission de M. Perret (Aimé), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est acceptée à compter du 12 février 2007.
Décret du 4 avril 2007 portant nomination, titularisation et affectation d'un directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études - M. Wirth (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Thierry Wirth est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole pratique des hautes études, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, BP 119, 76202 Dieppe Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort Montbéliard (Belfort), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Belfort Montbéliard, site de Montbéliard, 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbéliard Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts sont réparties entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l'importance de ces derniers, de l'existence éventuelle de retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du fait de l'usine ; les pourcentages fixant cette répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa ainsi que les conditions d'application de cet alinéa (1).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Ardennes, à Rethel (Ardennes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement sur les sites de Rethel et de Louviers.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Châteaubriant, rue de Verdun, BP 229, 44146 Châteaubriant Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 20 septembre 1980 MM. GAEREMYNCK JEAN ET JEANNENEY PIERRE-ALAIN,AUDITEURS DE 2EME CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 22 janvier 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 3 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE ET QUI FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE (ANNEXE NON PUBLIEE AU JO) JUSQU'AU 14-12-1981 A CERTAINS VITICULTEURS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN
Arrêté du 15 janvier 1981 M. MUNIER EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,PRESIDENT DES 4 COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER LES AIDES A CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 30 janvier 1981 MONTANT DES AVANTAGES ACCORDES EN APPLICATION DU DECRET 8188 DU 30-01-1981 AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE:
Arrêté du 21 janvier 1981 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES QUI N'ONT PU ETRE EXECUTEES SUR PLACE AVANT LA DATE D'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE L'ANCIEN TERRITOIRE DES COMORES
Arrêté du 9 janvier 1981 CONDITIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES D'EXECUTION DES MESURES DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA FIEVRE APHTEUSE (VACCINATION)
La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés réalisés avant 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l'établissement de la contribution foncière de l'année 1973, majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne des bases d'imposition des immobilisations industrielles constatée dans le département à la suite de la révision (2) (3).
Arrêté du 23 janvier 1981 RELATIVES A LA VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 mai 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des abris du marin », dont le siège est au Guilvinec (Finistère), qui s'intitulera désormais « Association Les abris du marin ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Meurlet (Rachel), épouse Kohler, est nommée notaire à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mlle Vincke (Anne-Catherine) est nommée notaire à la résidence de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), office créé.
Mlle Masson (Christelle, Sandrine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Julien Berthomieux, Laurent Berthomieux et Olivier Bretagnol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal).
La raison sociale de la société civile professionnelle Julien Berthomieux, Laurent Berthomieux et Olivier Bretagnol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Julien Berthomieux, Laurent Berthomieux, Olivier Bretagnol et Christelle Masson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, l'arrêté du 30 mai 2006 portant nomination d'un notaire associé à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Denis Eymard, Jean-Paul Gauthier, Caroline Boussac-Deyries et Olivier Bonnichon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Denis Eymard, Jean-Paul Gauthier, Caroline Bussac-Deyries et Olivier Bonnichon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 décembre 1979 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-02-1979 RELATIF A LA COMMISSION DE CLASSEMENT.
M. DIEM EST MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. PILLOT.
(COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Arrêté du 12 décembre 1979 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL.
LES SEUILS DE 1 MILLION DE FRANCS ET DE 400000FRS MENTIONNES AUX ART.
7 (3EME ALINEA) ET 111 (1) DE L'ARRETE DU 06-12-1967 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 4 MILLIONS DE FRANCS ET 1 MILLION DE FRANCS
Arrêté du 31 décembre 1979 , FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE POUR L'INSCRIPTION DES ETUDIANTS ETRANGERS.
L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas :
1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;
2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L.
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L.
211-26 du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L.
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances ;
6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ;
7° Aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France ;
8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ;
9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;
10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ;
11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C ;
12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires et d'actions.
14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances.
Arrêté du 31 décembre 1979 FORMALITES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETUDIANTS ETRANGERS CANDIDATS A UNE INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL.
Arrêté du 28 décembre 1979 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 79-1215 DU 28-12-1979 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER ; VERSEMENT DE LA PRIME DE TRANSFERT ET DE REINSTALLATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 20-07-1977 (ART.
4, JO DU 10-08-1977), LE PLAFOND DE RESSOURCES AU-DELA DUQUEL L'AIDE EST REDUITE DE MOITIE ETANT SUPPRIME
Arrêté du 21 décembre 1979 INSTITUTION AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES DES DOUANES)
Arrêté du 20 décembre 1979 NOMINATION POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 25 février 1980 IL EST CREE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PUBLICS DES CLASSES EN VUE DE PREPARER EN UNE ANNEE LES BACHELIERS DE LA SERIE D4 AU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 21 février 1980 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE III ET TITRE IV, CHAPITRES 37-03, 43-03, 43-04 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 26 février 1980 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (APPLICATION DE L'ART 38 DU DECRET 79-795 DU 15-09-1979)
Arrêté du 11 septembre 1979 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
A compter du 1er janvier 1991, les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère visées au premier alinéa sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant.
Les valeurs locatives des matériels faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant lorsque ces matériels ont été acquis ou créés à compter du 1er janvier 1992.
Pour les installations visées au premier alinéa et les matériels visés au troisième alinéa, acquis ou créés à compter du 1er janvier 2002, et qui sont éligibles à l'un des modes d'amortissement exceptionnel mentionnés aux alinéas précités, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée pour l'application du présent article.
Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère définies au premier alinéa qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au troisième alinéa.
Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette disposition qu'à la condition de déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments d'imposition entrant dans le champ d'application de la réduction de 100 %.
Arrêté du 29 février 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DE VIN DE BORDEAUX, POUR LES CAMPAGNES 1979-1980, 1980-1981 ET 1981-1982 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET DANS LES CANTONS LIMITROPHES
Arrêté du 29 février 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX, POUR LA CAMPAGNE 1979-1980 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET DANS LES CANTONS LIMITROPHES
Arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes
Les précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes sont définies dans l'annexe et ses appendices joints au présent arrêté.
Sont abrogées les dispositions contraires au présent arrêté, notamment les circulaires du 20 août 1969 et du 16 juin 1971.
Les préfets, les directeurs régionaux de l'aviation civile, le directeur général d'aéroport de Paris, les directeurs des aéroports principaux, les chefs des districts aéronautiques, les chefs des services locaux des bases aériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que son annexe.
- Dispositions relatives aux aérodromes.
- Dispositions relatives aux matériels d'avitaillement.
- Dispositions relatives aux aéronefs.
- Procédure. pour l'avitaillement.
Appendice I - Avitaillement avec un réacteur en fonctionnement.
Appendice II - Avitaillement avec des passagers à bord.
L'avitaillement des aéronefs en carburants comprend l'ensemble des opérations de livraison ayant pour but le remplissage des réservoirs d'un aéronef avec les quantités et qualités de carburant demandées par l'exploitant de l'aéronef.
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les mesures de sécurité à observer pour l'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes, à l'exclusion des opérations qui pourraient être effectuées sous hangar à des fins d'essais ou d'opérations techniques et qui exigent des conditions de sécurité appropriées sous la responsabilité de l'exploitant.
Par aérodrome, il faut entendre, non seulement les aérodromes classiques, mais encore les aérodromes de montagne ou altiports et les aérodromes réservés à des catégories d'aéronefs, tels les hélistations réservées aux hélicoptères.
Ces dispositions s'appliquent dans le cas des avitaillements par camions-citernes avec ou sans remorque ou par tout autre système de distribution.
Les opérations d'avitaillements ne doivent pas être exécutées dans les hangars.
Chacune des parties concourant à l'avitaillement est responsable de l'application des consignes qui lui sont propres.
Les opérations de reprises de carburants sont soumises aux mêmes obligations que celles prévues pour les avitaillements.
Définition du périmètre de sécurité
Le périmètre de sécurité délimite la zone dangereuse se trouvant aux environs immédiats de l'avion et du ou des véhicules avitailleurs, ceux-ci étant stationnés en position normale d'avitaillement.
Cette zone est comprise à l'intérieur de la courbe enveloppant extérieurement, à une distance de trois mètres, les réservoirs, les conduites d'avitaillement ainsi que les citernes hors sol.
Zones d'avitaillement
On définira sur chaque aérodrome les zones où l'avitaillement en carburant ne peut être autorisé.
Aucun point du périmètre de sécurité ne se trouve à moins de dix mètres d'un bâtiment, sauf pour les dispositifs d'avitaillement à partir de réservoirs de stockage fixes.
Les camions-citernes, remorques-citernes et autres matériels utilisés à l'intérieur de l'emprise de l'aérodrome, spécialement conçus et équipés pour assurer les opérations d'avitaillement des aéronefs en carburants, doivent satisfaire aux prescriptions particulières relatives à leur construction et aux épreuves qu'ils doivent subir définies par l'annexe 5 à l'appendice 3 (circulaire MD n° 2706 sexies du 30 janvier 1978) du règlement pour le transport des matières dangereuses émanant du ministère des travaux publics ainsi qu'aux prescriptions de l'annexe 2 des règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides jointes à l'arrêté du 9 novembre 1972 modifié.
Résistance des flexibles
Les flexibles doivent avoir, par leur constitution, la résistance totale fixée par la réglementation en vigueur.
Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon à pouvoir démarrer rapidement.
Les capacités de carburant ne doivent pas stationner sous les plans de l'aéronef, sauf si elles sont équipées d'un dispositif permettant un débranchement rapide, sans risque de détérioration de l'aéronef avitaillé, et, sans déversement de carburant, tel que les systèmes actuels utilisés pour les avitaillements sous pression.
Les remorques-citernes, sans moyen de traction, doivent être entourées de personnel en nombre suffisant pour les déplacer en cas de besoin.
Avitaillement par oléoréseau
En aucun cas, l'oléoréseau ne doit être utilisé comme prise de terre.
La résistance des flexibles utilisés entre l'oléoprise et l'oléoserveur et entre l'oléoserveur et I'aéronef doit être conforme aux dispositions du paragraphe III-2 ci-dessus.
Dans le cas d'une protection cathodique de l'oléoréseau, la tête de raccordement doit obligatoirement être isolée électriquement.
Zone particulièrement dangereuse
A l'intérieur du périmètre de sécurité défini au paragraphe II-1 ci-dessus, une zone est particulièrement dangereuse ; cette zone est définie par la trace au sol des volumes suivants :
- cylindres verticaux de 3 mètres de rayon dont les axes passent par les mises à l'air libre des réservoirs ;
- volumes limités par le sol et par une surface dont chaque point se trouve à une distance de 3 mètres, des flexibles,
- cylindres verticaux de 3 mètres de rayon centrés sur les prises d'avitaillement.
Cette zone et le périmètre de sécurité devront figurer dans les manuels d'exploitation des aéronefs en service.
L'avitaillement d'un aéronef en carburant est interdit pendant le fonctionnement des moteurs de propulsion de l'aéronef ou le brassage des hélices.
Des dérogations à cette disposition sont accordées pour certains aéronefs, sous réserve de mesures de sécurité particulières à respecter ; les dérogations accordées et les mesures de sécurité correspondantes figurent dans l'appendice I à la présente annexe.
Appareils radio ou radars de bord.
Pendant les opérations d'avitaillement, il est interdit de faire fonctionner les appareils émetteurs ou récepteurs radio de bord et les radars de bord ou de manipuler les circuits électriques de l'aéronef avitaillé à l'exception toutefois des circuits de commande du dispositif d'avitaillement de l'aéronef.
Dans le cas d'avitaillement en kérosène des aéronefs commerciaux pour lesquels la cabine de pilotage est en dehors des zones définies au paragraphe IV-1 ci-dessus, l'emploi de récepteurs et d'émetteurs radio de bord et la manipulation de circuits électriques sont autorisés dans la limite des impératifs d'exploitation.
Les manipulations génératrices d'étincelles sont rigoureusement interdites à l'intérieur de la zone critique, par exemple :
- pose et dépose de batteries ;
- connexion et déconnexion des chargeurs de batterie ;
- utilisation, sauf en secours, du circuit électrique de l'avion qui commande des équipements situés dans les ailes, ou très proches des réservoirs et qui ne sont pas nécessaires aux opérations de plein.
Les aéronefs stationnant dans le voisinage d'un point d'avitaillement devront éviter de balayer de leurs faisceaux radars la zone dangereuse définie à l'article IV-1.
Si ces aéronefs sont situés à moins de 30 mètres du périmètre de sécurité, il leur est interdit de faire fonctionner leur installation radar.
Cette distance de 30 mètres est portée à 100 mètres dans le cas d'appareils militaires équipés de radars de surveillance et manœuvrant sur un aérodrome civil.
Groupes auxiliaires de bord (APU)
Les groupes auxiliaires de bord dont le tube d'échappement débouche à l'intérieur du périmètre de la zone dangereuse définie au paragraphe IV-1 seront arrêtés avant l'ouverture des tuyauteries de remplissage ou leur jonction aux véhicules d'avitaillement.
Si le groupe auxiliaire de bord est à l'intérieur du périmètre de sécurité et s'il est arrêté pour une raison quelconque au cours de l'opération d'avitaillement, il ne sera pas remis en marche pendant la durée des opérations de transfert de carburant.
Des dérogations à ces dispositions peuvent être demandées.
La distance à respecter derrière un APU en marche devra figurer dans les manuels d'exploitation des aéronefs.
Générateurs électriques de piste
Il est exigé de mettre à l'arrêt les générateurs électriques de piste sauf si l'une des deux conditions suivantes est remplie :
Le générateur est placé à l'extérieur du périmètre de sécurité ;
Dispositions concernant les travaux d'entretien
Dans le cas d'avitaillement sous pression des aéronefs commerciaux, des travaux d'entretien, tels que le changement d'une roue, sont autorisés à la condition formelle :
- que l'outillage soit utilisé de telle sorte qu'aucune étincelle ne puisse jaillir ;
- qu'aucun outillage électrique, tel que perceuse, ponceuse, etc., ne soit utilisé ;
- que le jet d'outils ou de matériels, le traînage d'échelles métalliques sur le sol soient rigoureusement interdits.
Avitaillement en carburant avec passagers à bord
Les mesures de sécurité à respecter pendant les avitaillements en carburants avec passagers à bord sont définies dans l'appendice II à la présente annexe.
Avitaillement différé
Lorsqu'une partie de l'aéronef (freins ou autre) située à l'intérieur du périmètre de sécurité présentera une température anormalement élevée, l'avitaillement sera différé jusqu'à ce que les conditions soient redevenues normales.
Procédure d'avitaillement
Mise au même potentiel électrique des aéronefs
L'aéronef à avitailler peut être à un potentiel électrique différent de zéro si les prises de terre qui lui sont propres n'ont pas assuré d'une façon satisfaisante l'écoulement des charges électrostatiques.
Le véhicule avitailleur peut être aussi à un potentiel électrique non nul et différent de celui de l'aéronef.
Enfin, du fait du débit à l'intérieur des flexibles, des charges électrostatiques peuvent se développer au sein même du carburant.
Pour éviter le risque très grave présenté par la production d'étincelles dans les vapeurs de carburant au contact de deux conducteurs se trouvant à des potentiels électriques différents, il est nécessaire de prendre les précautions suivantes :
a) Assurer la mise au même potentiel électrique de l'aéronef et du véhicule avitailleur ;
b) Ne commencer le transfert du carburant qu'après s'être assuré d'avoir parfaitement réalisé la mise au même potentiel électrique de l'aéronef et du véhicule avitailleur.
Sous réserve du respect des dispositions des paragraphes III-2 et III-4 ci-dessus, il n'est pas nécessaire de mettre à la terre l'ensemble électrique constitué par l'aéronef et le système avitailleur.
la réglementation relative à la sécurité des travailleurs l'exige.
Dans ce cas, et si l'ensemble électrique défini ci-dessus était mis à la terre, il devrait obligatoirement être réuni à la même prise de terre (ou à des prises de terre réunies ensemble) que :
- le groupe auxiliaire de piste ;
- le système d'alimentation en énergie de l'avion lorsque cette alimentation est assurée à partir du réseau de distribution électrique de l'aéroport, soit par l'intermédiaire de convertisseurs individuels, soit directement à partir d'une centrale.
Opérations d'avitaillement
a) Les opérations d'avitaillement seront effectuées impérativement dans l'ordre suivant :
1° Relier par un câble électrique de section au moins égale à 6 millimètres carrés, sous gaine plastique transparente, le véhicule avitailleur et l'aéronef ;
2° Dans le cas d'un avitaillement par dessus l'aile, relier électriquement le pistolet verseur à l'aile de l'aéronef par le fil de masse prévu à cet effet ;
3° Dans le cas d'un avitaillement par dessous l'aile, connecter l'accrocheur à la prise de remplissage de l'aéronef ; en outre, si on opère avec un oléoréseau, connecter préalablement le tuyau d'alimentation de l'oléoserveur à l'oléoprise ;
4° Ne commencer le transfert du carburant que lorsque les connexions prévues en l-2 ou 3 ci-dessus ont été parfaitement réalisées.
b) Quand les opérations d'avitaillement sont terminées :
Déconnecter l'accrocheur et, s'il y a lieu, le tuyau d'alimentation de l'oléoserveur ;
Débrancher le fil reliant le pistolet verseur à l'aile de l'aéronef (cas de l'avitaillement au dessus de l'aile) ;
Débrancher le câble reliant l'aéronef au véhicule avitailleur ;
Débrancher les câbles de mise à la terre s'il y a lieu.
c) Les pinces de mise à la masse, les assemblages "prise et douille", tous autres systèmes d'assemblage et de serrage utilisés pour les connexions, doivent être en métal, sans peinture, dans un parfait état de propreté afin que le meilleur contact soit assuré aux points de connexion.
- Dans le cas où la configuration de l'aéronef ne permettrait pas d'appliquer les dispositions du paragraphe a-2 ci-dessus, il conviendrait alors : de limiter le débit du carburant et de surveiller l'opération avec la plus grande attention.
Mesures de prévention et de lutte contre l'incendie
Pendant l'avitaillement d'un aéronef en carburants, des extincteurs normalisés (1) doivent être mis en place en vue de lutter contre un début d'incendie.
L'exploitant s'assurera de la mise en place de ces extincteurs.
(1) Normes homologuées Afnor 61 901/902/903 relatives aux extincteurs mobiles.
1° Pour des débits de carburant par ligne d'avitaillement inférieur à 750 litres/minute : un extincteur de classe minimale 55 B, contenant au moins 10 kg de poudre extinctrice.
3° Pour des débits de carburant par ligne d'avitaillement supérieurs à 1 500 litres/minute : deux extincteurs sur roues de classe minimale 233 B et contenant au moins 20 kg de poudre extinctrice.
Lorsque, sur un aérodrome, un exploitant ne dispose pas d'extincteur des classes prévues ci-dessus, il pourra utiliser des extincteurs de classe inférieure sous réserve que la contenance totale de ces extincteurs respecte les quantités de produits exigés.
Lorsque du CO2 ou des halons seront utilisés, les équivalences avec la poudre seront :
1 kg de poudre = 1 kg de halons ;
1 kg de poudre = 2 kg de CO2.
La distance entre le point d'avitaillement et les extincteurs devra être inférieure à 15 mètres.
Les extincteurs fournis et utilisés par les exploitants et les compagnies distributrices de carburant, doivent être manœuvrés par un personnel régulièrement entraîné.
Perturbations orageuses
En règle générale, il est interdit de fumer sur toute l'étendue des aires de stationnement, même lorsqu'il n'est pas effectué d'avitaillement en carburant.
Toute cause de production de flamme, d'étincelle électrique ou autre, est proscrite à l'intérieur du périmètre de sécurité pendant les opérations d'avitaillement en carburant.
En particulier l'utilisation de flash photographique est interdite à l'intérieur du périmètre de sécurité.
Seul le personnel nécessaire à l'avitaillement, au service de piste et aux opérations à effectuer sur l'avion pourra pénétrer à l'intérieur du périmètre de sécurité pendant les opérations d'avitaillement.
Ce personnel ne devra pas être porteur de chaussures à ferrure.
Déversement de carburant
Les canalisations flexibles et leurs raccords doivent être rigoureusement étanches de manière à éviter tout écoulement accidentel de carburant sur les aires.
L'avitaillement des aéronefs dont le départ ne présentera aucun caractère d'urgence ou de nécessité absolue sera différé.
Il ne pourra reprendre qu'après la remise en état de la canalisation flexible ou du point de raccord.
Manipulation du fret.
- Véhicules de services
Les opérations de chargement ou déchargement et la manipulation du fret et des bagages peuvent s'effectuer pendant les opérations d'avitaillement.
Seuls les véhicules et matériels présentant les garanties de sécurité prescrites pour une utilisation en atmosphère explosive par le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 et les textes pris pour son application pour les matériels électriques et par l'arrêté du 10 janvier 1969 (art. 1er, paragraphe 2, et art. 2) du ministre de l'industrie pour les véhicules à moteur Diesel, sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans le périmètre de la zone dangereuse définie au paragraphe IV -1 ci-dessus pendant les opérations d'avitaillement.
Les véhicules ou matériels de servitudes circulant ou stationnant en dehors de cette zone ne sont soumis à aucune contrainte ; ils ne doivent cependant pas gêner le déplacement des véhicules d'avitaillement (cf.
III-3, 1er alinéa ci-dessus) ; en outre leurs conducteurs doivent être mis en garde contre les dangers inhérents au fonctionnement de leurs véhicules pendant les opérations d'avitaillement en carburant.
Vidange des réservoirs
Indépendamment des opérations de reprise soumises aux mêmes règles que les opérations d'avitaillement, il peut être effectué des opérations de vidange pour lesquelles les dispositions suivantes doivent être appliquées :
a) Le procédé qui consiste à vidanger le réservoir dans un bac à air libre dans lequel la pompe du camion-citerne aspire pour remplir la citerne est à prohiber d'une manière formelle.
La vidange dans un bac à air libre est autorisée lorsqu'une petite quantité de carburant reste dans le réservoir après pompage.
Elle se fait alors par l'orifice inférieur du réservoir.
Dans ce cas, ce dernier doit être prolongé par un tuyau de longueur telle que la distance du bac à l'aéronef soit suffisante pour que celui-ci ne soit pas menacé en cas de feu survenant pour une raison quelconque.
Ce bac devra au surplus être placé de manière que les flammes ne puissent être poussées par le vent en direction de l'avion.
b) On devra interdire formellement pendant l'opération l'approche de l'aéronef au personnel qui n'est pas strictement indispensable et ne pas tolérer que des imprudences puissent être commises à proximité (remplissage de briquets ou de récipients quelconques au moment de la vidange).
c) Le service de sécurité incendie devra être prévenu de l'opération.
Le matériel électrique équipant ces générateurs est d'un type utilisable dans les atmosphères explosives, conformément aux dispositions du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 (Journal officiel du 25 juillet 1978) portant règlement sur le matériel électrique utilisable en atmosphère explosive et de l'arrêté du 9 août 1978 (Journal officiel [N.
C.] du 29 août 1978) pris pour son application.
Seul le groupe auxiliaire de piste doit être mis à la terre lorsque 2° Pour des débits de carburant par ligne d'avitaillement compris entre 750 et 1 500 litres/minute : un extincteur sur roues de classe minimale 233 B et contenant au moins 20 kg de poudre extinctrice.
Les opérations d'avitaillement doivent être évitées pendant le passage des perturbations orageuses.
Elles sont absolument interdites lorsqu'un orage est en cours à proximité du point d'avitaillement.
La décision d'interrompre les pleins peut être prise par l'exploitant ou par le représentant de la compagnie distributrice de carburant.
En outre, le commandant de l'aérodrome peut, après avis du service météorologique, interdire les opérations d'avitaillement en cas de perturbations orageuses.
Au cas où un tel écoulement viendrait à se produire, le service de piste doit en être prévenu immédiatement afin qu'il prenne avec le service de sécurité incendie les dispositions propres au maintien de la sécurité.
Seuls les aéronefs dont le départ présentera un caractère d'urgence ou de nécessité absolue seront alors avitaillés en carburant.
On s'efforcera d'empêcher le carburant de se diriger vers les constructions voisines et vers les endroits où sa présence pourrait être dangereuse (égouts, caniveaux, etc.) en le canalisant, si possible, vers un point où sa présence ne risque pas de présenter d'inconvénients.
Article Appendice I
Avitaillement en carburants avec un réacteur en fonctionnement
- Le paragraphe IV-2 interdit de procéder aux opérations d'avitaillement en carburants pendant le fonctionnement des moteurs de propulsion de l'aéronef ou le brassage des hélices.
- En dérogation à cette disposition les opérations d'avitaillement en carburants peuvent être autorisées pour les aéronefs à réacteurs, un réacteur en fonctionnement, lorsque :
- celui-ci est en dehors du périmètre de sécurité ;
- le groupe auxiliaire de bord ne peut fonctionner ;
- l'aérodrome ne dispose pas de groupe auxiliaire de piste.
- Avions actuellement autorisés : Boeing 727, Mc Donnel Douglas DC 10.
- Les mesures de sécurité à appliquer impérativement sont les suivantes :
- l'organisme assurant les services de la circulation aérienne ou à défaut l'exploitation technique de l'aérodrome sera prévenu ;
- le réacteur en fonctionnement sera celui qui aura été précisé dans l'autorisation ;
- les pleins se feront sans passagers à bord (ceux-ci seront évacués par la (ou les) portes avant) ;
- les conduits d'avitaillement seront disposés de manière à utiliser le chemin le plus court et le plus éloigné possible du réacteur en fonctionnement ;
- un membre de l'équipage sera présent dans la cabine de pilotage pendant toute la durée des pleins, prêt à arrêter le réacteur en cas de besoin ;
- les pleins ne seront commencés qu'après s'être assuré que le dispositif d'arrêt en secours de l'alimentation carburant des pétroliers est prêt à être mis en action par un agent pétrolier à tout moment pendant la durée des pleins ;
- les pleins seront arrêtés par l'exploitant avant l'arrêt automatique de manière à éviter tout débordement de carburant par les mises à l'air libre ;
- aucun essai de remise en route de l'A.
U. en panne ne sera tenté et aucun réacteur ne sera mis en marche ou arrêté avant la fin des opérations de plein, et avant que les équipements d'avitaillement aient été débranchés et éloignés de l'avion ;
- certaines issues ne seront pas utilisées pendant les pleins, et les passagers ne seront embarqués qu'après qu'on aura éloigné les équipements de plein de l'avion ;
- le pétrolier appliquera de façon particulièrement stricte les procédures et règlements qui lui sont propres.
Article Appendice II (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Arrêté du 23 janvier 1980 PRECAUTIONS A PRENDRE POUR L'AVITAILLEMENT DES AERONEFS EN CARBURANTS SUR LES AERODROMES
Arrêté du 3 mars 1980 EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 15 février 1980 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES SERVICES INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL.
ACCORD DU 15-10-1979 : ACCORD DE SALAIRE PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
21 DE LADITE CONVENTION ET DE L'ART.
3 DE L'ANNEXE REGLANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES
Arrêté du 19 février 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE, RHONE-ALPES ET FRANCHE-COMTE.
(ACCORD SALAIRES DU 12-10-1979)
Arrêté du 4 mars 1980 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE CONDUCTEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 22 septembre 1980 M. SCHRAMECK OLIVIER,AUDITEUR AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 6 août 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL DE L'HABILLEMENT
Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France :
1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A, à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne ;
2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis.
Arrêté du 6 août 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
Arrêté du 11 septembre 1980 RELATIF AU DEPASSEMENT DE LA LARGEUR MAXIMALE DES VEHICULES AUTOMOBILES PAR CERTAINES SAILLIES DU DISPOSITIF D'EQUIPEMENT
Arrêté du 25 février 1980 INSCRIPTION, MODIFICATION ET RADIATION DE PEUPLEMENTS FORESTIERS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS CLASSES ET FIXATION DE REGIONS DE PROVENANCE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-02-1973
Arrêté du 22 février 1980 NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 26 septembre 1980 ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 18 septembre 1980 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR 1980
Arrêté du 18 septembre 1980 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUE
Arrêté du 22 juillet 1980 D'ADDITIFS ET PRODUITS AUTORISES POUR LA FABRICATION DE JUS DE FRUITS ET DE CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES AINSI QU'AUX TRAITEMENTS DONT ILS PEUVENT FAIRE L'OBJET
Arrêté du 3 octobre 1980 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1980
Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée.
Arrêté du 23 septembre 1980 DES MEMBRES,POUR 3 ANS,DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION BOURGOGNE (COTE-D'OR,NIEVRE,SAONE-ET-LOIRE ET YONNE)
Arrêté du 6 octobre 1980 LE NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1979 EST FIXE A 7 POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 9 octobre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION
Arrêté du 29 septembre 1980 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 29 septembre 1980 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DE BASSIN DE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 26 septembre 1980 TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE EN BASSE TENSION AU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Arrêté du 8 janvier 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,FORGE,CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,SARTHE ET VENDEE)
Décret du 6 avril 2007 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Centre national de la danse - Mme Chiffert (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, Mme Chiffert (Anne) est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national de la danse, en renouvellement de son mandat.
Berthon (Patrick), AD 20 335 E ;
Bielle (Marc), AA 91 790 W.
Kervella (Denis), AA 59 854 N ;
Camorali (Pierre-Marie), AE 37 055 E ;
Corredera (Antoine), AC 21 745 A ;
Levy (Raymond), AD 14 384 F ;
Perrin (Dominique), AD 37 051 F ;
Rolle (Philippe), AD 98 302 P ;
Viollet-Bosson (Gérard), AC 78 947 M.
Barria (Jean-Samuel), AH 49 214 U ;
Borde (Jean-Michel), AC 88 341 F ;
Chabert (Christophe), AF 95 033 M ;
Genter (Alain), AD 54 844 L ;
Gomez (Gérard), S 59 767 H.
Le commissaire-capitaine de réserve :
Layrac (Alain), W 37 444 J.
Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission, sont notifiés au maire par les soins de l'administration des impôts.
Le maire doit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à la porte de la mairie et adresser à l'administration des impôts un certificat attestant que cette formalité à été remplie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2007, M. Augustin (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 26 janvier 1981 EXPERTS AGREES POUR VERIFIER L'EXISTENCE DES PROPRIETES DEFINIES A L'ART.
L617-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Arrêté du 22 janvier 1981 DISPENSE DE L'EXAMEN DE FORMATION COMMUNE DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF POUR LES PERSONNES TITULAIRES DE LA LICENCE SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Arrêté du 30 octobre 1980 approbation des statuts de l'association pour l'assistance et le contrôle des comités interprofessionnels du logement
Arrêté du 3 février 1981 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE EST AUGMENTE,POUR 1980,EN RECETTES ET EN DEPENSES,D'UNE SOMME NETTE DE 10000000FRS
Arrêté du 5 janvier 1981 ALIMENTS DE REGIME DESTINES AUX NOURRISSONS OU ENFANTS EN BAS AGE:
Arrêté du 24 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE,DU PERSONNEL TECHNIQUE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU TECHNIQUE OU EN QUALITE DE PERSONNALITES COMPETENTES AU TITRE DE L'INDUSTRIE DES CORPS GRAS OU DES USAGERS
– La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.
– La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.
Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement.
– A Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %.
Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est constituée par le plus faible des deux chiffres suivants :
Soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I ;
Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation ou pour usage professionnel.
Les périodes retenues pour le calcul et l'application de ces coefficients sont celles prévues pour les actualisations.
Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties.
Toutefois, si ce loyer est notablement inférieur aux prix de location généralement constatés pour les locaux de l'espèce, la base de la taxe foncière est évaluée par comparaison avec celle afférente à ces locaux.
Lorsqu'un local cesse d'être soumis à la réglementation des loyers établie par la loi précitée, la valeur locative est déterminée dans les conditions prévues au I, à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Arrêté du 26 janvier 1981 TRA
Arrêté du 6 janvier 1981 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-12-1979 RELATIF AUX FONCTIONS D'AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS ET D'ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER:SUPPRIMER:"COREE DU SUD,CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE SEOUL"
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Barras, domicilié lieudit Lourtou, 07200 Saint-Julien-du-Serre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Cossard, domiciliés 46 bis, rue des Sables, Beugné l'Abbé, 85400 Les Magnils-Reigniers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mickael Jan, domicilié 47 bis, rue du Lac, 22530 Mur-de-Bretagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Dupraz, domicilié 21, rue de l'Angoumois, quartier Villejean, 35000 Rennes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Duthois, domicilié 4, hameau du Bosquet, 54170 Colombey-les-Belles.
Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception de celles des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article 1498, sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.
Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés :
Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ;
Au titre de 1983, à 1,08 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500, à 1,13 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés, et à 1,10 pour les propriétés non bâties ;
Au titre de 1985, à 1,06 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500 et à 1,08 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés ainsi que pour les propriétés non bâties ;
Au titre de 1987, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,03 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,05 pour les autres propriétés bâties ;
Au titre de 1997, à 1 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
Au titre de 1998, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et 1,011 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
u. au titre de 2001, à 1.01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
z) Au titre de 2006, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
za) Au titre de 2007, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
zb) Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
zh) Au titre de 2014, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
A compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Emmanuel Michot, domiciliés lieudit Le Bois Bigot, 53100 Contest.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Aquarium La Rochelle, situé quai Louis-Prunier, 17000 La Rochelle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Trabichet, domicilié lieudit Canivet, 74470 Vailly.
3 (NATURE,DUREE ET COEFFICIENT DES EPREUVES) ET ADJONCTION D'UN ART.
7 BIS (CONSERVATION DU BENEFICE DE L'ADMISSION AU CONCOURS) A L'ARRETE DU 11-02-1977 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION EN SECTION D'ELEVE CHEF DE QUART
Arrêté du 13 mai 1981 protection contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments d'administration et d'enseignement des unités d'enseignement et de recherche d'éducation physique et sportive et les équipements sportifs et socio-éducatifs d'accompagnement des universités dont l’État est propriétaire
Arrêté du 14 mai 1981 LA COMMISSION TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS EST COMPOSEE DE 33 MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION,LES ASSOCIATIONS ET LES PARTENAIRES INTERESSES
Arrêté du 21 mai 1981 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEAU LONG,DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE EST DONNEE A M. DIEUDONNE MANDELKERN,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 21 mai 1981 DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE EST DONNEE A M. PIERRE BASCOUL, DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEAU LONG
Arrêté du 21 mai 1981 M. JEAN SAULNIER,GENERAL DE CORPS AERIEN,EST NOMME CHEF DE L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2007, M. Fabien Zivy, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2007.
Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours.
Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :
Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,
Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant attribution de fonctions (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 2007, M. Bertrand Binet, directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux de l'Eure, par intérim, à compter du 17 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, M. David Auger, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie, en remplacement de M. Claude Thomas.
M. Carbonnier (François, Jean, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Carbonnier et Bruno Carbonnier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auriol (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Carbonnier et Bruno Carbonnier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Carbonnier, Bruno Carbonnier et François Carbonnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination du directeur régional du centre de lutte contre le cancer Institut Claudius Regaud, à Toulouse
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 janvier 2007, M. le docteur Jean-Pierre Armand est nommé en qualité de directeur général du centre de lutte contre le cancer Institut Claudius Regaud, à Toulouse, pour une durée de cinq ans à compter du 10 janvier 2007.
Arrêté du 20 octobre 1981 DE MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
Arrêté du 20 octobre 1981 DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES QUI DOIVENT ETRE CONSULTEES POUR LA DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) REPRESENTANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,AU TITRE DE L'INDUSTRIE,ET MODALITES DE DESIGNATION DE CE MEMBRE
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FOURRURE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES DU 29-06-1972
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES STUDIOS DE PHOTOGRAPHIE
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 07-07-1981 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNE DU 29-03-1956 (SALAIRES,TAUX)
– Des modalités particulières d'évaluation peuvent être fixées par décret en Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues (1).
Ces modalités d'évaluation ne sont pas applicables aux immobilisations visées au premier alinéa qui sont acquises ou créées à compter du 1er janvier 1974.
Ces dernières sont évaluées conformément au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1517 (2).
– La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de référence de la révision est fixée selon le tarif suivant (2) :
4,85 € par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles de raccordement ;
0,61 € par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les zones d'élargissement des gares de péage ;
2 725,79 € pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54 € par voie de gare de péage.
Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction du nombre de services et d'équipements offerts, pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage.
Les matches se dérouleront le samedi 24 mars 2007.
Arrêté du 16 mars 2007 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la société Aéroport Toulouse-Blagnac
Est autorisé le transfert à la société Aéroport Toulouse-Blagnac de la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, objet des arrêtés des 30 novembre 2000, 20 août 2004 et 22 février 2007 susvisés.
La somme de 399 418 190 correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L.
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 14 631 398 ;
La somme de 391 951 221 EUR correspondant au montant dû pour l'année 2000 par la CNAVPL au titre de la compensation instituée par l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professionns libérales :
Section professionnelle des notaires : 12 378 507 EUR ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 6 963 782 EUR ;
Section professionnelle des médecins : 135 692 526 EUR ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 42 473 943 EUR ;
Section professionnelle des pharmaciens : 38 729 852 EUR ;
Section professionnelle des sages-femmes : 836 230 EUR ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 70 691 328 EUR ;
Section professionnelle des vétérinaires : 7 512 411 EUR ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 14 362 048 EUR ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 12 033 569 EUR ;
382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 8 426 610 EUR ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 41 850 415 EUR.
Compte tenu du montant des acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (399 418 190 EUR) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (391 951 221 EUR) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2000, de la somme de 7 466 969 EUR.
Décret n° 2007-355 du 14 mars 2007 relatif au parc naturel régional de la Forêt d'Orient (Champagne-Ardenne).
Le classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient, qui a été prononcé par le décret du 26 mars 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 2 avril 2009.
Décret n° 2007-356 du 14 mars 2007 relatif au parc naturel régional de la Montagne de Reims (Champagne-Ardenne).
Le classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims, qui a été prononcé par le décret du 14 avril 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 18 avril 2009.
Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.
Décret n° 2007-438 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1421 du 15 novembre 2005 relatif à la coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine
A l'article 2 du décret du 15 novembre 2005 susvisé, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
Arrêté du 30 octobre 1981 TAUX D'INTERETS DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES: IL EST PORTE DE 13,60% A 14,5% A COMPTER DU 04-11-1981
Arrêté du 19 juillet 1982 M. MATHONNET EST NOMME A COMPTER DU 01-07-1982 COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU CREDIT COOPERATIF ET DES SOCIETES DONT CETTE BANQUE DETIENT LE CONTROLE
Arrêté du 7 juillet 1982 LA COMMISSION NATIONALE D'AFFECTATION DANS LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE INSTITUEE PAR L'ART.
5 DU DECRET 82402 DU 07-05-1982 DONNE SON AVIS SUR CHAQUE CANDIDATURE PRESENTEE
Arrêté du 5 juillet 1982 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME (SAUF ILE-DE-RE),DE LA CORREZE,DE LA CREUSE,DE LA DORDOGNE,DE LA GIRONDE,DES LANDES,DU LOT-ET-GARONNE,DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DE LA HAUTE-VIENNE,EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE TOMATES DE CES DEPARTEMENTS DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE
Arrêté du 13 mars 2007 autorisant la SAS Eoliennes Langonnet à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mars 2007, la SNC Eoliennes Langonnet, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Kerbescontez, 56630 Langonnet.
Arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom est fixé comme suit :
L'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom est fixé comme suit :
L'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom est abrogé.
– Le I du présent article cesse de s'appliquer l'année de la prise en compte, pour l'établissement des bases, de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
– Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 :
– Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.
Arrêté du 20 mars 2007 portant création du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 3 mai 2007.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 8 des baccalauréats professionnels " artisanat et métiers d'art ").
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, est de 16 semaines.
Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II b au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, est ouvert : a) En priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants : CAP " dessinateur d'exécution en communication graphique " ; CAP " signalétique, enseigne et décor " ; CAP " sérigraphie industrielle " ; CAP " photographe " ; CAP et BEP " couture flou " ; CAP " tapissier tapissière d'ameublement en décor " ; CAP " tapissier tapissière d'ameublement en siège " ; BEP " bois et matériaux associés " ; BEP " vente " ; BEP " techniques de l'architecture et de l'habitat ". b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats : - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que ceux visés ci-dessus ; - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ; - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ; - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ; - ayant accompli une formation à l'étranger.
Les candidats du b font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III au présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV au présent arrêté.
Cette épreuve n'est organisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre un examinateur au jury.
Le baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, est ouvert :
CAP « signalétique, enseigne et décor » ;
CAP et BEP « couture flou » ;
CAP « tapissier tapissière d'ameublement en décor » ;
CAP « tapissier tapissière d'ameublement en siège » ;
BEP « vente » ;
BEP « techniques de l'architecture et de l'habitat ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2007, Mme Maljournal (Laurence), épouse Thil, greffière en chef, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dijon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz :
M. Guy Hittinger, conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence de ladite cour, titulaire.
Mme Marie-Thérèse Gilibert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, suppléante.
M. Jean Mottes, président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, titulaire.
M. André Pezziardi, président de section à la chambre régionale des comptes de Lorraine, suppléant.
M. Jean-Claude Ohlmann, professeur de droit privé à l'université de Metz, titulaire.
Mme Monique Château, professeur de droit privé à l'université de Metz, suppléante.
M. Alain Steinhoff, juge consulaire au tribunal de grande instance de Metz, vice-président de la compagnie des juges consulaires de Metz, titulaire.
M. Dominique Vonau, président du tribunal de grande instance de Sarreguemines, titulaire.
M. Jean-Marie Schaak, juge consulaire au tribunal de grande instance de Metz, suppléant.
M. Jean-Jacques David, président des juges consulaires au tribunal de grande instance de Sarreguemines, suppléant.
M. Jacques Perreault, trésorier-payeur général de la région Lorraine et du département de la Moselle, titulaire.
Mlle Barbara Hittinger, chef de la mission régionale de formation et de contrôle à la trésorerie générale, suppléante.
M. Denis Gross, commissaire aux comptes à Sarreguemines, titulaire.
M. Jean-Claude Simmer, commissaire aux comptes à Thionville, suppléant.
M. Pute Cotte de Renéville (Arnaud, Geoffroy, Claude, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Tanguy et Patrick Lannurien, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan).
Le retrait de M. Lannurien (Patrick, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Tanguy et Patrick Lannurien, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Tanguy et Patrick Lannurien, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Tanguy et Arnaud de Renéville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est institué au profit des communes et des usagers de la mer une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
La taxe est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
La taxe est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle n'est pas due l'année de la mise en service de l'unité.
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 16 790 € par mégawatt installé.
Ce montant évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-François Massuelle, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Damelet (Jacques, Léon, Joseph), décédé.
M. Massuelle (Jean-François, Marie) est nommé notaire associé.
Décision du 9 mai 2007 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
M. Bronner (Claude).
Mme Guffon (Nathalie).
Mme Joly (Véronique).
M. Millet (Bruno).
Mme Murat (Isabelle).
Mme Quinet (Béatrice).
M. Richette (Pascal).
M. Roland (Edmond).
M. Sedel (Frédéric).
Mme Vanier (Marie-Thérèse).
Mme Vauzelle-Gardier (Catherine).
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2007, M. Guy, Marcel, Michel Prieur, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 août 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juin 2007, M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2007, M. Gissler (Eric), inspecteur général des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Cordier (Alain).
Décision du 19 avril 2007 autorisant la société Alternative Post à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2007-0359 en date du 19 avril 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Alternative Post est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision du 19 avril 2007 autorisant la société JS Activ' à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2007-0360 en date du 19 avril 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société JS Activ' est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L'accord de coopération industrielle et commerciale contient des dispositions d'ordre industriel, technique et commercial.
Il prévoit une optimisation de l'articulation des activités des deux groupes fondée sur :
- une coopération technique et industrielle fondée sur la spécialisation des activités de chaque société afin d'optimiser les investissements de chacune et de faire bénéficier chaque partie au contrat des ressources technologiques de l'autre ;
Pour ce qui concerne le volet commercial de l'accord, DCN conserve, suite à la réalisation de l'opération, une politique commerciale autonome et un libre accès aux appels d'offre internationaux.
Afin d'examiner les questions relatives à la mise en place de l'accord de coopération et de résoudre les difficultés que son application pourrait poser, un comité de suivi de l'accord comprenant des représentants de chacune des deux sociétés sera mis en place.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GlaxoSmithKline et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.
En 2019, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 428 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 850 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Ces montants sont revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont modifiés et égaux aux nouvelles bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
- Mejillon de Galicia ou Mexillon de Galicia (AO/06/C320/33).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [loyauté] C 3 télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- Castagna Cuneo (IG/06/C321/35).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2007 et pour compter du 15 février 2007, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
Décret du 13 février 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
Délégation est donnée à M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jérôme Guilloz, commissaire général de division, directement placé en tant que conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Turc, administratrice civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jérôme Guilloz, commissaire général de division, directement placé en tant que conseiller militaire auprès de haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Arrêté du 26 janvier 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation à Athis-Mons (Essonne) (budget annexe)
Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), auprès de la direction de la technique et de l'innovation une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), auprès de la direction de la technique et de l'innovation une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille cinq cents euros (5 500 ).
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er février 2007 et abroge l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation (budget annexe).
M. Henri-Michel Comet, conseiller pour les affaires intérieures, la sécurité et l'outre-mer, est nommé conseiller auprès du Premier ministre, en remplacement de M. Michel Cadot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 février 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Baskurt (Attila), en remplacement de M. Mariani (Joseph).
II.-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :
1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;
3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A sont applicables.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination d'une inspectrice de l'académie de Paris - Mlle de Lavalette (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2007, Mlle Béatrice de Lavalette est nommée inspectrice de l'académie de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2007, Mme Cassagne (Myriam), épouse Dufeutrelle, agente administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Libourne, en remplacement de Mme Demarets-Drabik (Danielle).
Arrêté du 1er mars 2007 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, l'arrêté du 16 septembre 2005 portant nomination d'une régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Cayenne est modifié ainsi qu'il suit :
Il convient de lire : « Mlle Silvain (Bernadette), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 30 septembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cayenne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, M. Pattyn (Bernard), agent administratif, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Limoges, en remplacement de Mlle Vernoux (Magali).
Arrêté du 1er mars 2007 portant cessation et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 5 mars 2007, mis fin aux fonctions de Mme Guermirlian (Ghislaine), épouse De Oliveira Soares, agente administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pantin.
Mme Boudjebla (Djamila), épouse Berghout, adjointe administrative, est, à compter du 5 mars 2007 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pantin.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Thomas (Claudine), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Limoges.
Mlle Vernoux (Magali), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Limoges.
Arrêté du 26 février 2007 portant nomination à la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 février 2007, sont nommés membres de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau :
M. Massart (Gilbert), en qualité de membre titulaire ;
M. Codorniou (Didier), en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 5 mars 2007 portant extension de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Champagne-Ardenne visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et d'accords conclus dans le cadre de ladite convention (n° 2585)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment du 14 juin 2006 de la région Champagne-Ardenne, visées par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de :
- la convention collective du 14 juin 2006 et son annexe 1 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Champagne-Ardenne visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), à l'exclusion de l'article 2-2 comme étant contraire aux dispositions des articles L.
213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement comportant l'ensemble des clauses obligatoires.
L'article 1-5 est étendu sous réserve qu'en application du principe d'égalité découlant notamment de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 le droit de saisine ne soit pas réservé aux seuls signataires de la convention collective.
L'article 2-1 est étendu sous réserve, pour l'employeur, de justifier de l'un des cas de dérogation au repos dominical, de droit ou sur autorisation préfectorale, prévus par les articles L.
233-1 du code du travail aux termes desquelles l'entretien des équipements est de la responsabilité du chef d'établissement.
Le troisième alinéa de l'article 2-6-3 est étendu sous réserve du respect de l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
L'article 3-1 est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;
- l'accord du 14 juin 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements et primes pour travaux occasionnels et d'outillage conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
- l'accord du 14 juin 2006 relatif aux salaires mensuels minimaux conclu dans le cadre de la convention susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et lesdits accords.
– Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497, ainsi que celles des locaux commerciaux mentionnés à l'article 1501 et celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale (1) et celle retenue pour l'actualisation.
Toutefois, en ce qui concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er janvier 1961.
– Les coefficients visés au I sont fixés, pour les propriétés non bâties, par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe de natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur géographique et par nature ou catégorie de biens.
Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat, après avis d'une commission consultative départementale des évaluations foncières dont la composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre chargé du budget (2).
Les coefficients sont notifiés aux maires des communes intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Après application de la procédure d'affichage dans les conditions prévues à l'article 1510 ils peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours administratif de la part du maire ou des représentants des contribuables siégeant à la commission consultative.
Ce recours est porté devant la commission instituée par l'article 1651, laquelle prend une décision définitive.
– Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.
– L'incorporation dans les rôles d'impôts directs locaux, autres que la taxe professionnelle, des résultats de la première actualisation des valeurs locatives foncières est fixée au 1er janvier 1980.
La date de référence est fixée au 1er janvier 1978.
Pour cette première actualisation :
– les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à partir du prix de revient conformément aux articles 1499,1499 A et 1501, sont majorées d'un tiers ;
– la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.
– Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et 1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article 1518 bis.
– L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III de l'article 29 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 février 2007, M. Richard Verite, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale de la recherche.
Décret n° 2007-441 du 25 mars 2007 relatif à la composition, au fonctionnement et aux missions des centres d'enseignement des soins d'urgence.
Les centres d'enseignement des soins d'urgence qui assurent des formations à la date de publication du présent décret se conforment aux dispositions de l'article D.
6311-19 du code de la santé publique le 1er janvier 2011 au plus tard.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
- La Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires pour les professionnels de santé a pour mission :
« 1° D'émettre un avis technique :
« a) sur l'adéquation des recommandations pédagogiques en fonction de l'actualité scientifique ;
« b) sur l'inventaire des outils pédagogiques et leur validation en vue de leur diffusion ;
« c) sur les équivalences et validations d'acquis.
« 2° De définir les critères d'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ;
« 3° De définir le référentiel des compétences requises pour les personnels assurant les différents types et niveaux d'enseignements ainsi que les modalités d'actualisation des connaissances des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence et des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
« 4° D'élaborer un cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux régionaux d'enseignement des soins d'urgence ;
« 5° De donner un avis sur les demandes d'agrément des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
« 6° D'effectuer le suivi de l'ensemble des formations assurées par les centres d'enseignement des soins d'urgence.
« Les réseaux régionaux d'enseignement des soins d'urgence se font enregistrer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui adresse un bilan annuel d'activité à l'agence régionale de l'hospitalisation et à la commission nationale.
« La composition de la commission nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Un centre d'enseignement des soins d'urgence a pour mission de contribuer à la formation initiale et continue relative à la prise en charge de l'urgence médicale, en situation quotidienne et d'exception, ainsi qu'à la formation relative à la gestion des crises sanitaires, pour les professionnels de santé.
« Le centre d'enseignement des soins d'urgence participe à la recherche en pédagogie appliquée, à la promotion de l'éducation à la santé et à la prévention des risques sanitaires.
- Le centre d'enseignement des soins d'urgence est placé sous l'autorité du médecin responsable du service d'aide médicale d'urgence ou d'un praticien hospitalier titulaire exerçant au service d'aide médicale d'urgence, proposé par celui-ci et qui consacre une partie de son activité à l'enseignement au centre d'enseignement des soins d'urgence.
« Ce médecin est un professeur des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier titulaire d'un diplôme universitaire de pédagogie.
« Le centre d'enseignement des soins d'urgence est constitué :
« 1° Du médecin responsable ;
« 2° De personnel d'encadrement, infirmier, titulaire d'un diplôme validant une formation de l'enseignement supérieur en pédagogie ou d'ingénierie de formation ou de cadre de santé ;
« 3° De personnel enseignant, professionnels de santé en exercice dans une structure de médecine d'urgence des établissements de santé autorisés conformément à l'article R.
6123-1, ou professionnels de santé en anesthésie-réanimation ou en réanimation ayant validé des unités d'enseignement en pédagogie ;
« 4° De personnel de secrétariat et de tout personnel nécessaire à son fonctionnement.
« Le nombre et la qualification des personnels permanents de l'équipe du centre d'enseignement des soins d'urgence sont fonction du volume d'activité, du type et du niveau des enseignements délivrés.
« Pour assurer une partie de ces enseignements, les centres d'enseignement des soins d'urgence peuvent faire appel à des personnels occasionnels en fonction de leurs compétences spécifiques.
« Chaque centre d'enseignement des soins d'urgence est garant de la qualité pédagogique des formations dont il assure la responsabilité, conformément aux orientations données par la commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires.
« Les centres d'enseignement des soins d'urgence sont créés au sein des pôles hospitaliers comprenant un service d'aide médicale d'urgence.
« Les centres d'enseignement des soins d'urgence sont agréés par le préfet de région après avis de la commission prévue à l'article D.
« Les modalités de fonctionnement d'un centre d'enseignement des soins d'urgence sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le centre d'enseignement des soins d'urgence dispense la formation des formateurs à l'attestation des gestes et soins d'urgence.
Il peut également dispenser la formation à l'attestation des gestes et soins d'urgence directement auprès des professionnels de santé.
« A ce titre, le centre d'enseignement des soins d'urgence délivre, s'il y a lieu, les attestations de formation correspondantes selon un modèle fixé par arrêté.
« La formation des formateurs à l'attestation des gestes et soins d'urgence est assurée par une équipe pédagogique de centre d'enseignement des soins d'urgence au niveau régional, interdépartemental ou interrégional en fonction des besoins de formation.
« Les enseignants chargés d'organiser et d'encadrer la formation des formateurs doivent répondre à des critères définis par la commission nationale définie à l'article D.
6311-17 en fonction de leurs qualifications pédagogiques et des besoins du réseau régional d'enseignement des soins d'urgence.
- Chaque établissement de santé siège d'un centre d'enseignement des soins d'urgence participe à un réseau régional d'enseignement des soins d'urgence avec les autres établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins d'urgence.
Ce réseau contribue à la définition des besoins en formation en soins d'urgence et en gestion de crise sanitaire, des moyens nécessaires pour répondre à ces besoins et à la coordination des actions de formation.
« Ce réseau régional peut également comprendre des instituts de formation publics et privés dans lesquels des enseignements de soins d'urgence sont organisés auprès des professionnels de santé.
- L'habilitation à dispenser la formation aux gestes et soins d'urgence est délivrée pour une durée de quatre ans.
« Le renouvellement de l'habilitation est subordonné au suivi d'une formation continue assurée par les centres d'enseignement des soins d'urgence pour actualiser les connaissances.
« Un arrêté du ministre de la santé définit les critères auxquels doivent répondre les formateurs.
Arrêté du 23 mars 2007 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'outre-mer en date du 23 mars 2007, M. André (Antoine), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de service détaché dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (ministère de l'outre-mer) en qualité de chef de la subdivision administrative des îles Marquises pour une durée de deux ans à compter du 15 juillet 2006.
Décret du 25 mars 2007 portant nomination hors cadre de la sous-préfète de Beaune - Mme Lecrigny (Josiane)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, Mme Josiane Lecrigny, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Beaune, est nommée sous-préfète hors cadre à compter du 16 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2007, Mme Danielle Proufit, inspectrice du travail, affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Corrèze, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 novembre 2007.
Arrêté du 6 mars 2007 portant mutation au titre de l'année 2007 d'un maître de conférences des universités-praticien hospitalier
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 mars 2007, M. Jean-Christophe Daviet, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, est muté d'établissement à compter du 1er janvier 2007 dans les conditions ci-dessous indiquées :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 mars 2007, sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
Virginie Boursier.
Claire Damatte-Fauchery.
« Titulaire : M. Jean-Paul David.
Suppléant : M. Dominique Grasser ».
« Titulaire : M. Alain Bergeau.
Suppléant : M. Tristan Marechal ».
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.
Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement.
Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois ou après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il lui est attribué une évaluation.
Toutefois, les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l'administration d'après leur prix de revient conformément aux dispositions de l'article 1499, lorsqu'elles figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A.
La commission communale des impôts directs est tenue informée de ces évaluations.
Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales.
En ce qui concerne les propriétés non bâties, ces valeurs sont déterminées d'après les tarifs arrêtés pour les propriétés de même nature existant dans la commune ou, s'il n'en existe pas, d'après un tarif établi à cet effet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2007, M. Yves Coquin, médecin général de santé publique, est nommé directeur de projet chargé du développement d'une démarche de prospective et d'analyse stratégique auprès du directeur général de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Décision du 31 janvier 2007 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 janvier 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
Breton (Jean-Luc).
Dubois-Rande (Jean-Luc).
Lokiec (François).
Arrêté du 12 mars 2007 portant modification de l'arrêté du 16 mai 2005 portant nomination au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2007, l'arrêté du 16 mai 2005 portant nomination au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants est modifié ainsi qu'il suit :
- Pour la section : semences de céréales
à paille et protéagineux
des semences autogames (AFSA)
Lire : « Mme Carré (Laurence) », au lieu de : « M. Gallot (Jean) ».
Au titre de l'Association générale des producteurs
de blé et autres céréales (AGPB)
Lire : « M. Clément (Jean-Didier) », au lieu de : « Mme Couvreur (Françoise) ».
Lire : « Au titre de Coop de France - métiers du grain », au lieu de : « Au titre de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ».
- Pour la section : semences de maïs et sorgho
Lire : « M. Duhamel (Jean-Michel) », au lieu de : « M. Berthe (Grégoire) ».
- Pour la section : semences fourragères et à gazon
- Pour la section : semences potagères et florales
Au titre de la Fédération nationale des professionnels
des semences potagères et florales (FNPSP)
Lire : « M. Carette (Bruno) », au lieu de : « M. Krafft (André) ».
Au titre du Syndicat français des producteurs de plants
pour professionnels (SF3P)
Lire : « M. Salaun (Hubert) », au lieu de : « M. Talbourdel (Yves) ».
- Pour la section : semences de betteraves
et de chicorée industrielle
Lire : « Mlle Guilleman (Emilie) », au lieu de : « M. Popot (Didier) ».
de graines de betteraves industrielles
Lire : « M. Cossard (Patrick) », au lieu de : « M. Goussen (Marc) ».
- Pour la section : semences de plantes oléagineuses
- Pour la section : semences de lin et chanvre
de semences de lin
Arrêté du 28 février 2007 portant nomination à la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2007, sont nommés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre du b de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2003, membres de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique des candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art les personnalités suivantes :
Mme Blanche Grinbaum-Salgas, conservatrice du patrimoine, inspectrice à la direction des musées de France ;
M. Paul Devautour, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
Mme Léonore Delarue, professeure des écoles nationales supérieures d'art, en fonction à l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
M. Jérôme Dupin, artiste plasticien.
Avenant n° 10 du 13 décembre 2006 (un barème annexé).
Est créé au ministère de la défense un emploi de directeur de projet.
Le titulaire de cet emploi de directeur de projet, en charge d'une mission de « réflexion sur les problématiques liées à la mise en oeuvre d'une approche globale de gestion de crise ainsi que sur la prise en compte des questions de sécurité liées aux nouvelles menaces dans les politiques de défense française et européenne », est directement rattaché au directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations (CICDE).
Le directeur de projet est chargé d'une réflexion sur l'évolution des politiques de défense des principaux partenaires stratégiques de la France, notamment européens, tant dans la résolution des crises extérieures que face aux nouveaux dangers non strictement militaires menaçant les populations et territoires nationaux.
- d'explorer les évolutions actuelles en matière de traitement des crises au sein de l'Union européenne (UE) et de l'OTAN ainsi qu'au sein des politiques de défense des principaux pays membres de l'UE ;
- d'analyser l'apport original de la France dans ce qui pourrait être la reconstitution d'un Etat en crise et le rôle des militaires en la matière ;
- de proposer, en s'associant aux expérimentations multinationales menées sur le sujet, les cadres conceptuels qui pourraient fonder la prise de décision dans une approche globale de traitement des crises dans un cadre national et multinational ;
- d'explorer les évolutions actuelles des organisations européennes ainsi que celles des pays membres de l'UE dans la prise en compte des menaces non strictement militaires visant les territoires nationaux.
Le directeur de projet disposera, en tant que de besoin, de l'aide des structures concernées du ministère de la défense ainsi que des différents ministères concernés.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, disposant d'une bonne connaissance des questions de défense et, plus spécifiquement, des problématiques relatives au traitement des crises et à la prise en compte des nouvelles menaces.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Après la délivrance du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblée générale constitutive dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
Cette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du montant exigible.
Elle se prononce sur l'adoption des statuts qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs, nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance, désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Le procès-verbal de la séance de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation de leurs fonctions par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance et par les commissaires aux comptes.
Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité.
Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire de la laïcité.
L'observatoire de la laïcité assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics.
A ce titre, il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité.
Il peut saisir le Premier ministre de toute demande tendant à la réalisation d'études ou de recherches dans le domaine de la laïcité.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en oeuvre de ce principe, notamment pour assurer l'information des agents publics et des usagers des services publics.
Il peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des projets de textes législatifs ou réglementaires.
L'observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public.
Il peut également rédiger des études thématiques.
Outre son président, nommé par décret pour une durée de quatre ans, l'observatoire est composé :
a) Du secrétaire général du ministère de l'intérieur :
- du secrétaire général du ministère de la justice ;
- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
- du directeur général de l'offre de soins ;
- du directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- du directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer ;
- du conseiller pour les affaires religieuses au ministère des affaires étrangères ;
b) De deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
c) De dix personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur expérience.
Les membres visés au c sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du Premier ministre.
Un rapporteur général est nommé par arrêté du Premier ministre.
Il propose un programme de travail et assure la coordination des travaux de l'observatoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
Les membres visés aux b et c sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du Premier ministre.
Le mandat des députés prend en tout état de cause fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 21 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) dans les filières suivantes : immobilière et logistique.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) du 12 au 14 décembre 2007.
Les centres d'examen ouverts pour l'épreuve écrite d'admissibilité sont les suivants : Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours et Arcueil.
Les centres écrits seront ouverts dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
Pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section « Concours techniques »), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-48).
Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale du SGAP de leur région : Dijon : 03-80-44-59-42, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-22, Metz : 03-87-16-21-98, Toulouse : 05-34-55-49-23, Tours : 02-47-42-89-45.
Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 24 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours de recrutement des greffiers des services judiciaires.
12 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 20 juin 2007, terme de rigueur.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 16, 17 et 18 octobre 2007.
La composition du jury ainsi que les listes des centres d'examen et des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dossiers devront être retirés puis déposés en main propre ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception, auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, jusqu'au mercredi 20 juin 2007 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques.
Ils ne peuvent agir lorsqu'il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques.
Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l'ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
Les praticiens mentionnés à l'article 1er sont tenus, s'ils n'ont pas eux-mêmes la qualité de médecin, d'orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences.
- Le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants : 1° Manipulations gynéco-obstétricales ; 2° Touchers pelviens.
- Après un diagnostic établi par un médecin attestant l'absence de contre-indication médicale à l'ostéopathie, le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants : 1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ; 2° Manipulations du rachis cervical.
- Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables aux médecins ni aux autres professionnels de santé lorsqu'ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé :
1° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé en application des articles 6 ou 16 du présent décret.
L'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement sans frais des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle.
Lors de l'enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant l'usage du titre d'ostéopathe et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations mentionnés au présent décret dont ils sont également titulaires.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé peut, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 11, autoriser individuellement à user du titre d'ostéopathe les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes prévus à l'article 4, sont titulaires :
Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent délivre l'autorisation d'usage professionnel du titre d'ostéopathe, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9.
L'ostéopathe, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement l'activité d'ostéopathe dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné à l'article 5.
Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent enregistre le prestataire de services sur une liste particulière.
Le praticien, lors de la délivrance de l'autorisation d'usage du titre ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Le praticien habilité à faire usage du titre d'ostéopathe peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Les praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe doivent indiquer, sur leur plaque et tout document, leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé en exercice, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont ils sont également titulaires.
Le fait pour une personne non autorisée de pratiquer les manipulations et mobilisations mentionnées à l'article 1er est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Cette sanction n'est pas applicable aux médecins et aux autres professionnels de santé habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé lorsqu'ils agissent dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.
I.-A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée après avis de la commission mentionnée au II :
1° Par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité, aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ou attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années.
Si aucune de ces deux conditions n'est remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie.
2° Par le préfet de région du siège d'implantation de l'établissement ayant assuré la formation, aux personnes justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et qui ont suivi :
a) Soit une formation en ostéopathie attestée par un titre de formation délivré en 2007 par un établissement non agréé ou un titre de formation délivré au cours de l'une des cinq années précédentes par un établissement agréé ou ayant présenté une demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article 10 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ;
b) Soit une formation en ostéopathie attestée par un titre de formation délivré en 2008 par un établissement non agréé.
La commission peut, le cas échéant, proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie.
II.-La commission mentionnée au I est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Elle comprend quatre personnalités qualifiées titulaires et quatre personnalités qualifiées suppléantes nommées par le préfet de région choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle en santé et en ostéopathie.
Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
La commission se réunit dans les conditions fixées aux articles R.
A l'avant-dernier alinéa, au lieu de "consultatives", il convient de lire "administratives".
A défaut d'une décision dans ces délais, la demande est réputée rejetée.
Ce dossier comporte notamment tous les éléments concernant la formation suivie ou l'expérience en ostéopathie.
A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un récépissé destiné à l'enregistrement provisoire du titre d'ostéopathe.
Cet enregistrement ouvre droit à l'usage temporaire du titre d'ostéopathe jusqu'à la décision du représentant de l'Etat.
Pour bénéficier des dispositions du b du 2° du I de l'article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d'autorisation dans les deux mois suivant l'obtention de leur titre de formation.
Les praticiens en exercice à la date de publication du présent décret qui souhaitent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 16 en formulent la demande auprès du préfet de région.
L'autorité administrative, saisie avant le 31 mars 2009, statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation réputée complète.
Pour bénéficier des dispositions du a du 2° du I de l'article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d'autorisation avant le 31 décembre 2007 qui doit faire l'objet d'une décision avant le 31 décembre 2008.
- Le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants :
1° Manipulations gynéco-obstétricales ;
- Après un diagnostic établi par un médecin attestant l'absence de contre-indication médicale à l'ostéopathie, le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants :
1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ;
2° Manipulations du rachis cervical.
2° Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 25 mars 2007 susvisé ;
3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret.
L'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement sans frais des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du préfet du département de leur résidence professionnelle.
Il est établi, pour chaque département, par le représentant de l'Etat compétent, une liste des praticiens habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public.
Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article 4 du présent décret, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de cette activité et répondant aux exigences fixées aux articles 7 à 13 et qui sont titulaires :
1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de cette activité dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de cette activité, délivrés :
b) Soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de cette activité, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette activité ;
3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette activité ni la formation conduisant à l'exercice de cette activité, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de cette activité pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un des diplômes mentionnés à l'article 4 du présent décret ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné au diplôme précité ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent faire usage professionnel en France du titre d'ostéopathe en application de l'article 6 doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le préfet de région dans la région où ils souhaitent exercer.
L'autorisation d'exercice est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies à l'article 6.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article 7, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France.
Le préfet compétent, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 16 du présent décret, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 10.
Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 9, le représentant de l'Etat compétent accorde l'autorisation après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
- L'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité après avis de la commission mentionnée au II.
L'autorisation est délivrée si les conditions de formation sont équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé ou si le demandeur justifie, à la date de publication du présent décret, d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années.
- La commission mentionnée au I est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives à caractère consultatif.
Les praticiens en exercice qui souhaitent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 16 en formulent la demande avant le 30 juillet 2007 auprès du préfet de région ou du représentant de l'Etat à Mayotte.
A défaut d'une décision avant le 30 juillet 2008, la demande est réputée rejetée.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : aux articles 16 et 17 les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte ».
Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).
335-50 du code de l'éducation sont applicables aux formations technologiques et professionnelles supérieures, et aux formations des architectes.
Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre V du titre III du livre III du code de l'éducation une section 5 intitulée : « La formation à l'accessibilité du cadre bâti » et comprenant les dispositions suivantes :
111-7 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications :
« - préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ;
« - et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après :
Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation :
« Lettres et arts :
« a) Arts plastiques ;
« b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ;
« Agriculture, pêche, forêt et espaces verts :
« c) Forêt, espaces naturels ;
« d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ;
« e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ;
« f) Matériaux de construction, verre, céramique ;
« g) Energie, génie climatique ;
« h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ;
« i) Mines et carrières, génie civil, topographie ;
« j) Bâtiment : construction et couverture ;
« k) Bâtiment : finitions ;
« l) Travail du bois et de l'ameublement ;
« m) Spécialités pluritechnologiques mécanique - électricité ;
« n) Electricité, électronique ;
« Echanges et gestion :
« o) Transports, manutention, magasinage ;
« p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ;
« q) Techniques de l'image et du son ;
« r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;
« s) Développement et protection du patrimoine culturel ;
« t) Assainissement, protection de l'environnement.
- Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils relèvent de l'article R.
335-48, les formations conduisant :
« - aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L.
335-5, mentionnés au I de l'article L.
335-6, et enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles en vertu du deuxième alinéa du II de l'article L.
« - aux autres diplômes, titres et certifications enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article L.
Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale.
Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés par la société consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle.
Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 6 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental autonome du Glandier.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Novartis Pharma SAS, Solvay Pharma, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Paul Aubron, domiciliés 26, chemin de la Noirette, 49140 Villevêque.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté d'agglomération de Montpellier, située 50, place Zeus, BP 9531, 34045 Montpellier Cedex 01.
Cette installation, d'une capacité de production de 32,60 kW photovoltaïques, est localisée plate-forme d'exploitation du site ouest de la régie de collecte, centre des Molières, 34570 Pignan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gilbert Terrien, domiciliés lieudit Le Moulin de Brinboeuf, 49410 La Chapelle-Saint-Florent.
L'avis de concours sur titres, organisé par le centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires, paru au Journal officiel du 16 mars 2007, texte n° 92 (NOR : SANH0721092V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « branche informatique »,
Lire : « branche génie biologique ».
- centre hospitalier départemental de Bischwiller : 1 poste ;
- établissement public de santé Alsace Nord, à Brumath : 1 poste ;
- centre hospitalier d'Erstein : 4 postes ;
- centre hospitalier de Saverne : 1 poste ;
- hôpitaux civils de Colmar : 2 postes ;
- centre hospitalier de Mulhouse : 2 postes ;
2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologie de la fonction publique hospitalière ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'Alsace, professions sanitaires et sociales, cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Arles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 80195, 13637 Arles Cedex.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 26 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mulhouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, pavillon 15, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 26 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les foyers départementaux de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, direction du personnel, service effectifs, formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 février, 9 mars et 20 mars 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Décret n°2007-523 du 6 avril 2007 réglementant les relations financières des personnes et entités listées de la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007.
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie : - les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci ; - la constitution et la liquidation d'investissements en France par et pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci.
- Entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques 1.
Groupe des industries des munitions et de la métallurgie, connu également sous le nom de Groupe des industries des munitions (AMIG) (AMIG contrôle l'entité 7th of Tir, visée dans la résolution 1737 [2006] du Conseil de sécurité pour sa contribution au programme de centrifugeuses de l'Iran ; le Groupe est contrôlé par l'Organisation des industries de la défense, qui est visée dans la résolution).
Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan (NFRPC) et Centre de technologie nucléaire d'Ispahan (ENTC) (entités contrôlées par la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui participe aux activités d'enrichissement de l'uranium).
Kavoshyar Company (société écran de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique ; elle a cherché à acquérir de la fibre de verre, des fours pour enceintes à vide et du matériel de laboratoire pour le programme nucléaire iranien).
Parchin Chemical Industries (filiale de l'Organisation des industries de la défense, qui produit des munitions, des explosifs et des propergols solides pour fusées et missiles).
Centre de recherche nucléaire de Karaj (entité relevant de la division de la recherche de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique).
Novin Energy Company (entité relevant de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, au nom de laquelle elle a transféré des fonds à des entités concourant au programme nucléaire iranien).
Groupe de l'industrie des missiles de croisière (entité s'occupant de la production et du perfectionnement de missiles de croisière ; également connu sous le nom de Groupe de l'industrie des missiles de la défense navale, il est chargé des missiles navals, y compris les missiles de croisière).
Bank Sepah (et Bank Sepah International) (entité d'appui à l'Organisation des industries aérospatiales [AIO] et aux entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat [SHIG] et le Groupe industriel Shahid Bagheri [SBIG], qui sont tous deux visés dans la résolution 1737 [2006]).
Groupe industriel Sanam (contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales, au nom de laquelle il a acquis des équipements pour le programme de missiles).
Groupe industriel Ya Mahdi (contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales, ce groupe a participé à l'acquisition, au niveau international, d'équipements pour les missiles).
Entités du Corps des gardiens de la révolution 11.
Industries aéronautiques Qods (cette entité produit des engins téléguidés, des parachutes, des parapentes, des paramoteurs, etc.
; le Corps des gardiens de la révolution mettrait ces engins au service de sa doctrine de guerre asymétrique).
Pars Aviation Services Company (cette entité assure la maintenance d'aéronefs divers, notamment des MI-171 utilisés par la force aérienne du Corps des gardiens de la révolution).
Sho'a' Aviation (cette entité produit des avions ultralégers ; le Corps des gardiens de la révolution mettrait ces engins au service de sa doctrine de guerre asymétrique).
- Personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques 14.
Fereidoun Abbasi-Davani, chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (a des attaches avec l'Institut de physique appliquée et travaille en étroite collaboration avec Fakhrizadeh).
Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi, chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC) (l'AIEA a demandé à l'interroger sur les activités du PHRC au cours de la période où il y travaillait, mais a essuyé un refus de l'Iran).
Seyed Jaber Safdari, directeur de l'usine d'enrichissement de Natanz.
Amir Rahimi, chef du Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan (le centre est placé sous le contrôle de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui concourt aux activités d'enrichissement de l'uranium).
Mohsen Hojati, chef du Groupe industriel Fajr (ce groupe est visé dans la résolution 1737 [2006] pour son rôle dans le programme de missiles balistiques).
Mehrdada Akhlaghi Ketabachi, chef du Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) (ce groupe est visé dans la résolution 1737 [2006] pour son rôle dans le programme de missiles balistiques).
Naser Maleki, chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) (ce groupe est visé dans la résolution 1737 [2006] pour son rôle dans le programme iranien de missiles balistiques ; Maleki est en outre un responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3.
Ahmad Derakhandeh, président-directeur général de la Bank Sepah (cette banque appuie l'Organisation des industries aérospatiales [AIO] et les entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat [SHIG] et le groupe industriel Shahid Bagheri [SBIG], tous deux visés dans la résolution 1737 [2006]).
Principaux responsables du Corps des gardiens de la révolution 22.
Général de brigade Morteza Rezaie, commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution.
Vice-amiral Ali Akbar Ahmadian, chef d'état-major.
Général de brigade Mohammad Reza Zahedi, commandant des forces terrestres.
Contre-amiral Morteza Safari, commandant de la marine.
Général de brigade Mohammad Hejazi, commandant de la force de résistance Bassij.
Général de brigade Qasem Soleimani, commandant de la force Qods.
Général Zolqadr, officier du Corps des gardiens de la révolution, vice-ministre de l'intérieur chargé des affaires de sécurité.
- la constitution et la liquidation d'investissements en France par et pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci.
- Entités concourant au programme nucléaire
- Personnes concourant au programme nucléaire
Principaux responsables
du Corps des gardiens de la révolution
Par décret en date du 5 avril 2007, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. Jacques Lescouzères et Mlle Françoise Lescouzères.
Arrêté du 23 mars 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
Commune de Moyrazès.
Commune de Cornus (1).
Commune de Firmi (1).
Communes de Condé-sur-Ifs (1), Croissanville (1), Epaney (1), Magny-le-Freule (1), Maizières (1), Rouvres (1), Saint-Julien-le-Faucon (1), Sassy (1) et Vieux-Fumé (1).
Commune de Massiac (1).
Communes de Biguglia, Bisinchi, Carpineto (1), Casabianca (1), Lento, Luri (1), Ortiporio (1), Piano (1), Pietroso (1), Piobetta (1), Pruno, San-Lorenzo (1), Santa-Maria-di-Lota (1), Silvareccio (1), Sorbo-Ocagnano et Valle-d'Orezza (1).
Commune de Chambon-sur-Voueize.
Commune de Le Menoux (1).
Commune d'Hénaménil (2).
Communes de Bienville-la-Petite (1), Croismare (2), Gerbéviller (2), Lamath (1), Mouacourt (2) et Moyen (2).
Commune de Magnières (2).
Communes d'Audun-le-Roman (1) et Malavillers (1).
Communes d'Achen (1), Buhl-Lorraine (1), Hambach (1), Hommarting (1), Kalhausen, Niderviller (1), Sarraltroff, Sarrebourg, Willerwald, Woelfling-lès-Sarreguemines (1) et Zetting.
Communes d'Enchenberg (1), Etting (1), Gros-Rederching (1), Hilbesheim (1), Le Val-de-Guéblange (2), Rahling (1), Réding (2), Remelfing, Rohrbach-lès-Bitche (1), Sarralbe, Sarreinsming et Wittring.
Commune de Colembert (1).
Communes d'Altenheim (1), Bouxwiller (1), Furchhausen (1), Geiswiller (1), Gottesheim (1), Grendelbruch (1), Ingenheim (1), Kirrwiller-Bosselshausen (1), Littenheim (1), Lupstein (1), Melsheim (1), Menchhoffen (1), Mulhausen (1), Printzheim (1), Scherlenheim (1), Waldolwisheim (1) et Wickersheim-Wilshausen (1).
Communes de Berg (1), Burbach (1), Domfessel (1), Drulingen (1), Goerlingen (1), Kirrberg (1), Oermingen (1) et Rexingen (1).
Communes de Bettwiller (1), Eschwiller (1), Eywiller (1), Gungwiller (1), Keskastel, Schopperten et Siltzheim.
Commune de Herbitzheim.
Inondations et coulées de boue du 30 septembre au 1er octobre 2006
Communes d'Aspach (1), Heidwiller, Illfurth et Retzwiller.
Communes de Hagenbach et Schlierbach (2).
Commune de Genas (2).
Communes de Barges (1) et Jussey.
Communes de Gouhénans (1), Longevelle, Les Magny, Villers-la-Ville (1) et Villersexel.
Communes de Flée (2), Lavernat (1) et Luceau (1).
Communes d'Annecy (1), Annecy-le-Vieux (1), Epagny (1), Les Ollières (1) et Thorens-Glières.
Communes de Fréjus et Puget-sur-Argens (2).
Communes de Bainville-aux-Saules (3), Contrexéville (1), Crainvilliers (3), Dombrot-le-Sec (1), Esley (1), Evaux-et-Ménil (1), Frain (2), Frenois (1), Hagécourt (2), Haréville-sous-Montfort (2), Hymont (3), Lamarche (1), La Vacheresse-et-la-Rouillie (1), Ligneville (2), Martigny-les-Bains (2), Mattaincourt (3), Rémoncourt (2), Suriauville (1), Thuillières (1), Valfroicourt (2), Valleroy-le-Sec (1), Vauxeby (1), Vélotte-et-Tatignécourt (1), Vincey, Vittel (3) et Viviers-le-Gras (2).
Commune d'Anizy-le-Château.
Commune de Pradons.
Communes de Mélagues et Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Communes de Montagnol et Tauriac-de-Camarès.
Communes d'Angoulême, Champmillon, Jarnac, Linars, Nercillac, Salles-d'Angles, Verrières et Villefagnan.
Communes de Landerneau et Taulé.
Commune de Saint-Nazaire-des-Gardies.
Commune d'Argenton-sur-Creuse.
Commune de Le Blanc.
Commune de Saint-Amand.
Commune d'Autreville-sur-Moselle.
Commune de Maubeuge.
Commune de Dinsheim-sur-Bruche.
Commune de Crésancey.
Commune de Bleurville.
Arrêté du 15 septembre 1980 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS AUX TEXTES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT:
Arrêté du 9 juin 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien au titre de l'année 2006 en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 juin 2006, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Chaib Abdelhak.
Agou (Eloani).
Ahoudayg (Abella).
Belhaj (Siham), épouse Benrhanem.
Benhayoun (Sofia), épouse Barbalkheir.
Chaibi (Aicha).
Cherti (Nabil).
Daid (Mariama), épouse Aber.
El Himdy (Hanane).
El Khamar (Kaouthar).
Fakih (Nadine), épouse Farhat.
Hamadou (Salman).
Hassani (Mustapha).
Lagrou (Mohamed).
Menani (Houda), épouse Fakieh.
Regaya (Khaled).
Saib (Zakaria).
Salhi (Amine).
Souda (Saïd).
Yoboue (N'goran Konan).
Avenant n° 4 du 9 janvier 2006 à l'annexe particulière du 7 février 1995 « Légumes frais prêts à l'emploi » (barème annexé).
Avenant n° 1 du 20 décembre 2005 à l'accord du 25 mai 2004.
Fédération nationale des sociétés coopératives du BTP ;
Avenant rectificatif du 11 avril 2006 (barème annexé).
Rectificatif de la grille des rémunérations minimales hiérarchiques.
Vu les lettres de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 6 avril 2006 et la demande présentée le 30 novembre 2005 par Mme Bertella-Geffroy, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information « concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe » ;
Sur les pièces (582 documents et 2 415 pages) provenant du service historique de la défense, département air, et s'agissant :
Des pièces transmises sous bordereau CD/SR n°s 1 à 45, soit 538 documents et 1 571 pages, émet un avis favorable à la déclassification ;
Des pièces transmises sous bordereau 1/SD, soit 4 documents et 39 pages, émet un avis défavorable à la déclassification ;
Des pièces transmises sous bordereau CD/R n°s 1 et 2, soit 12 documents et 426 pages, émet un avis favorable à la déclassification ;
Des pièces transmises sous bordereau CD/R n°s 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, soit 32 documents, émet un avis favorable à une déclassification partielle concernant 74 pages sur 379, suivant détail ci-après :
CD/R n° 3 : 16 pages à déclassifier sur 96 pages :
- document n° 1 (1 page) : émet un avis favorable à la déclassification ;
- document n° 2 (80 pages) : émet un avis défavorable à la déclassification ;
- document n° 3 (5 pages) : émet un avis favorable à la déclassification ;
- document n° 4 (5 pages) : transmission à l'identique de la pièce désignée sous bordereau 2/CD/R) : émet un avis favorable à la déclassification ;
- document n° 5 (1 page) : émet un avis défavorable à la déclassification ;
CD/R n° 6 : 1 page à déclassifier sur 84 pages :
- documents n° 2 à 5 (83 pages) : émet un avis défavorable à la déclassification ;
- document n° 1 (9 pages) : émet un avis défavorable à la déclassification, sauf rubrique intitulée « chimique » (pages 5 et 6) ;
A l'exception le cas échéant, pour tous les documents pour lesquels un avis favorable à la déclassification a été émis de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Un concours sur titres est ouvert par la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 14 postes de psychologue vacants.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, Bisdary, 97113 Gourbeyre, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n°2006-695 du 14 juin 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), les cinq premiers alinéas de l'article R.
- Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend dix-neuf membres titulaires, dont quinze exercent à titre libéral et quatre en qualité de salariés, et autant de suppléants, répartis ainsi qu'il suit :
a) Un membre pour chacun des onze secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux métropolitains ;
b) Deux membres supplémentaires en Ile-de-France.
Les trois membres de l'Ile-de-France sont répartis entre les départements de cette région par un arrêté du ministre chargé de la santé ;
c) Deux membres représentant, l'un, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et, l'autre, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion ;
Quatre membres dont un pour le ressort territorial du conseil régional d'Ile-de-France et trois élus pour l'ensemble des autres régions.
Le I (1°) de l'article 3 du décret du 7 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après les termes : « 1° a) Sont électeurs », sont insérés les termes : « aux conseils départementaux ».
Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées, en vue de la préparation du diplôme d'Etat français de technicien en analyses biomédicales, aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de technicien en analyses biomédicales et sollicitant l'exercice de la profession en France
Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger de technicien en analyses biomédicales qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation de techniciens en analyses biomédicales en vue de l'obtention du diplôme d'Etat français de technicien en analyses biomédicales.
Ces épreuves sont organisées au cours de la même période que celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé et sont évaluées par un jury qualifié pour la profession de technicien en analyses biomédicales, constitué conformément à l'article 8 dudit arrêté.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation de techniciens en analyses biomédicales en application des dispositions du présent arrêté au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places défini pour les épreuves organisées en vue de l'admission des étudiants de première année pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 3 %.
Pour se présenter aux épreuves visées à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent adresser à l'institut de formation de techniciens en analyses biomédicales de leur choix un dossier d'inscription comprenant, outre les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les pièces suivantes :
- la photocopie certifiée conforme de leur diplôme de technicien en analyses biomédicales (l'original devra être fourni lors de l'admission en formation) ;
Les candidats doivent en outre acquitter des droits d'inscription dont le montant est déterminé par l'organisme gestionnaire de l'institut de formation concerné après avis du conseil technique.
- un technicien en analyses biomédicales exerçant des fonctions d'enseignement dans un institut de formation de techniciens en analyses biomédicales ;
- un technicien en analyses biomédicales exerçant des fonctions d'encadrement dans un établissement à caractère sanitaire, social ou médico-social.
L'épreuve de mise en situation pratique, devant permettre d'évaluer le candidat dans au moins deux domaines de compétence des techniciens en analyses biomédicales, comporte :
- d'une part, l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice de la profession de technicien en analyses biomédicales, d'une durée maximale de trente minutes, dont dix minutes de préparation et vingt minutes d'évaluation, pour laquelle le sujet est tiré au sort par le candidat parmi les questions préparées par le jury ;
- d'autre part, la réalisation de techniques d'analyses biomédicales dans au moins deux disciplines de biologie, en rapport avec le cas clinique et choisies par le jury.
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les connaissances, les capacités de compréhension et d'analyse d'une situation donnée ainsi que les démarches et aptitudes techniques et pratiques du candidat.
D'une durée d'une heure trente minutes au maximum, cette épreuve est notée sur 20 points.
Chacune des deux composantes de l'épreuve de mise en situation pratique est évaluée par deux membres du jury, issus de la profession, dont obligatoirement le technicien en analyses biomédicales cadre de santé exerçant dans un institut de formation ayant participé à l'évaluation de l'épreuve orale.
Pour pouvoir être admis dans un institut de formation de techniciens en analyses biomédicales, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux trois épreuves de sélection.
En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve écrite puis à celle de mise en situation pratique.
Le directeur de l'institut de formation de technicien en analyses biomédicales, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues au présent arrêté d'une partie de la formation.
Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale de technicien en analyses biomédicales et de l'expérience professionnelle des intéressés, appréciés sur la base de leur dossier d'inscription, ainsi que sur les résultats obtenus aux épreuves de sélection visées à l'article 4 du présent arrêté.
En tout état de cause, les candidats admis en formation au titre des dispositions du présent arrêté doivent impérativement suivre au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique de technicien en analyses biomédicales.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter des épreuves de sélection qui seront organisées en vue de la rentrée de septembre 2007 dans les instituts de formation de techniciens en analyses biomédicales.
Arrêté du 26 décembre 1979 AUTORISATION DE PORT D'ARME
Arrêté du 11 septembre 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU FINISTERE.
(CONVENTION ANNEXEE) (AVENANT "MENSUELS", AVENANT NUMERO 2 RELATIF A CERTAINES CATEGORIES DE "MENSUELS", AVENANT NUMERO 3 MODIFIANT LES AVENANTS "MENSUELS" ET NUMERO 2 , ANNEXE "CHAMP D'APPLICATION", ANNEXE "CONDITIONS DE DEPLACEMENT", ANNEXE "SALAIRES DES APPRENTIS"
Arrêté du 18 décembre 1979 AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 13 décembre 1979 PROGRAMMES DE FORMATION ET MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE PREVU A L'INTENTION DES ATHLETES DE HAUT NIVEAU POUR LA DELIVRANCE DU BREVET D'ETAT DU PREMIER DEGRE D'EDUCATEUR SPORTIF
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
Manifestation déclarée n° 1
Arrêté du 31 décembre 1979 TRANSFERTS DE CREDITS : SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHAPITRE 65-01 SUR TRANSPORTS TITRE V, CHAPITRE 53-32
Arrêté du 20 février 1980 REPARTITION DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1979, EN APPLICATION DE L'ART 4 DU DECRET 79-314 DU 09-04-1979
Arrêté du 28 février 1980 MONTANT DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE DESSINS ET MODELES
Arrêté du 28 février 1980 MONTANT DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE
Arrêté du 5 mars 1980 conditions dans lesquelles les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs doivent être affectées à la construction, l'acquisition-amélioration ou l’amélioration de logements et fixant les conditions d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les investissements directs
Arrêté du 2 janvier 1980 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'AIDE TECHNICIEN DE 2EME CLASSE DES INSTALLATIONS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 28 février 1980 INSTITUTION,SUR LE PLAN NATIONAL,D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE "MISE AU POINT DU MOTEUR" AUX TITULAIRES DES CAP: D'ELECTRICIEN D'AUTOMOBILE,DE MECANICIEN REPARATEUR D'AUTOMOBILES,DE MECANICIEN EN CYCLES ET MOTOCYCLES,DE MECANICIEN EN MACHINES AGRICOLES,ET DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE L'AUTOMOBILE (TECHNIQUE ET SERVICE).
Arrêté du 11 mars 1980 TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES : IL EST PORTE DE 11,90 % A 12,90 % L'AN A PARTIR DU 15-03-1980
Arrêté du 8 mars 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CERILH (CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES) AU TITRE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE DES ENTREPRISES ET AU TITRE DE REPRESENTANTS DES PERSONNALITES COMPETENTES SOIT AU TITRE DES USAGERS, SOIT AU TITRE DE L'INDUSTRIE CONSIDEREE
Arrêté du 3 mars 1980 FIXATION DES CONTINGENTS DE PRODUCTION ET DU PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1979-1980
Arrêté du 6 mars 1980 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ POUR 1978
Arrêté du 7 mars 1980 ORGANISATION DES CONCOURS PARTICULIERS PREVUS A L'ART.
9 DU DECRET 69-1265 DU 31-12-1969 POUR LE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS SPECIALISES.
REMPLACEMENT DE L'ART.
4 (EPREUVE ECRITE) ET DE L'ART.
5 (JURY) DE L'ARRETE DU 11-06-1970
Arrêté du 4 mars 1980 INDEMNITE SPECIALE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
1 DE L'ARRETE DU 05-08-1975 (TAUX MOYENS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DES CREDITS NECESSAIRES A L'APPLICATION DU DECRET 75-742 DU 05-08-1975)
Arrêté du 8 octobre 1980 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 03-06-1977 ET 30-06-1977 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AMENAGEMENT RURAL
Arrêté du 2 octobre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-06-1977 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME AINSI QUE LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES:
Arrêté du 11 mars 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ETABLIES LES DEMANDES PORTANT SUR LES TITRES MINIERS ET LEURS ANNEXES.(APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 22 janvier 1981 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-11-1968 FIXANT POUR CHAQUE DEPARTEMENT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE,DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES ABATTOIRS PUBLICS AINSI QUE LES LISTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE,COMPLETE PAR L'ARRETE DU 14-10-1975 ET MODIFIE PAR LES ARRETES DU 28-11-1974,12-07-1976,20-07-1976, 25-10-1976,06-04-1979 ET 18-01-1980
Arrêté du 30 septembre 1980 M. SERVAT GUY,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955:
Arrêté du 10 octobre 1980 PPE
Arrêté du 14 octobre 1980 BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE DES TERRES AGRICOLES
Arrêté du 3 septembre 1980 L'ASSOCIATION DES NOUVEAUX CONSOMMATEURS EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DE L'ART.
Arrêté du 13 octobre 1980 MODIFICATION DES EPREUVES ORALES DE LA SECTION LANGUES VIVANTES (ITALIEN) DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES):
Arrêté du 10 octobre 1980 L'ASSOCIATION CORSE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES,DONT LE SIEGE EST A BASTIA,EST AUTORISEE A CREER UN CENTRE REGIONAL ASSOCIE AU CNAM
Arrêté du 10 octobre 1980 L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION LOIRE-OCEAN EST AUTORISEE A CREER A NANTES UN CENTRE REGIONAL ASSOCIE AU CNAM
Arrêté du 9 octobre 1980 COTISATION FORFAITAIRE DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES:40FRS A COMPTER DU 01-07-1980
Arrêté du 29 septembre 1980 EXTENSION DE L'ACCORD DU 04-07-1980 INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE.POUR 1980.ELLE EST FIXEE A 32000FRS
Arrêté du 29 septembre 1980 EXTENSION DE L'ACCORD INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE (31750FRS)
Arrêté du 29 septembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
MARIA AUBERTIN ET M. BERNARD FARDEL SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA)
Arrêté du 14 janvier 1981 DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP) ET NOMBRE DES SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 12 mai 1981 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC DE MERCANTOUR POUR L'EXERCICE 1980 EST DIMINUE, EN RECETTES ET EN DEPENSES, DE LA SOMME DE 2 029 350 FRS (DECISION MODIFICATIVE N 2)
Arrêté du 5 novembre 1980 M. MAINDIVE JEAN-PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DU TRAVAIL ET DES RECHERCHES SOCIALES DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE-II,EN REMPLACEMENT DE M. GARNIER JACQUES
Arrêté du 4 novembre 1980 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT 802527CEE DU CONSEIL DU 30-09-1980 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE (MAILLAGE,TAILLE DU POISSON,CHALUTS,SEINES TOURNANTES)
Arrêté du 6 janvier 1981 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 26 janvier 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 73 DU 06-12-1980 (VALEUR DU POINT DES 240 PREMIERS POINTS ATTRIBUES A TOUS LES EMPLOIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 25-11-1969 CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES
Arrêté du 19 janvier 1981 MODIFIANT UN PRECEDANT ARRETE RELATIF AUX CONDITIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE REQUISES POUR POUVOIR ETRE PORTE AU ROLE D'EQUIPAGE D'UN NAVIRE FRANAIS IMMATRICULE EN FRANCE METROPOLITAINE OU DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER EN VUE D'Y REMPLIR UN EMPLOI AUTRE QU'UN EMPLOI D'OFFICIER
Arrêté du 12 janvier 1981 MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES ES QUALITE DE LA COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE HAUTE-NORMANDIE FIXEE PAR L'ART.
Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société.
La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.
Arrêté du 10 février 1981 INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE AUX DIRECTEURS,REDACTEURS PRINCIPAUX ET REDACTEURS DU 9EME ECHELON AU MOINS DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 12 février 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE EN RAISON DE LEUR COMPETENCE
Arrêté du 16 janvier 1981 D'EXAMEN: EPREUVES,DUREE,COEFFICIENTS,DATES DU BREVET DE TECHNICIEN PAPETIER
Arrêté du 28 janvier 1980 AUTORISATION DE VALIDATION POUR LA RETRAITE DE CERTAINS SERVICES D'AGENTS NON TITULAIRES (BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES:BAPSA)
Arrêté du 21 mai 1981 M. ROBERT LION EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DE M. PIERRE MAUROY,PREMIER MINISTRE ET M. JEAN PEYRELEVADE EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT
Arrêté du 7 mai 1981 PROCLAMATION DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES ET DES INSTITUTS ET OBSERVATOIRES DE PHYSIQUE DU GLOBE (SECTIONS ASTRONOMIE ET DE GEOPHYSIQUE)
Arrêté du 8 mai 1981 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE, SUIVANT LES PROPOSITIONS DE LA FEDERATION NATIONALE DES DIPLOMES UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LES SPECIALITES SUIVANTES :
Arrêté du 22 octobre 1981 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Arrêté du 29 octobre 1981 M. LOUIS NEEL,PRIX NOBEL,MEMBRE DE L'ACADEMIE DES SCIENCES,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Arrêté du 27 août 1981 LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CERTAINS DEPARTEMENTS SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 30 mai 1981 M. DANIEL FABRE EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DE MME.
NICOLE QUESTIAUX, MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 29 mai 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. JEAN-PIERRE CHEVENEMENT,MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE:
Arrêté du 27 mai 1981 M. JEAN DEYGOUT EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DE M. FRANCOIS ABADIE,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,CHARGE DU TOURISME
Arrêté du 2 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE M. GILLES MENAGE (CONSEILLER TECHNIQUE) M. JEAN GLAVANY (CHEF DE CABINET) ET M. JEAN-LOUIS BIANCO, M. PIERRE MOREL ET MME.
LAURENCE SOUDET (CHARGES DE MISSION)
Arrêté du 1 juin 1981 M. MICHEL BERTHOD EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DE M. GEORGES FILLIOUD,MINISTRE DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 2 juin 1981 SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DE M. JACK LANG,MINISTRE DE LA CULTURE:M. ROBERT ABIRACHED ET M. FRANCIS BECK
Arrêté du 5 octobre 1981 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF (ETABLISSEMENTS MEDICAUX POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS,CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER, CROIX-ROUGE,ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE A CHAMALIERES,PUY-DE-DOME ET MGEN)
Arrêté du 26 octobre 1981 MODIFICATION DES SEUILS D'EXAMEN DES MARCHES PAR LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DE BATIMENT
Arrêté du 26 octobre 1981 MODIFICATION DES SEUILS D'EXAMEN DES MARCHES PAR LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DE GENIE CIVIL
Arrêté du 29 septembre 1981 CREATION DANS LES EAUX TERRITORIALES DU QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES DE VANNES D'UN CANTONNEMENT FORMANT RESERVE A CRUSTACES DANS LEQUEL,SEULE LA PECHE PRATIQUEE A LA LIGNE OU PALANGRE EST AUTORISEE,TOUTE AUTRE PECHE Y EST INTERDITE AINSI QUE LES RECOLTES DES VEGETAUX MARINS
Arrêté du 15 juillet 1982 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,COMPOSITION DU SERVICE DE L'INFORMATIQUE DE GESTION ET DES STATISTIQUES
ROSSO ORPHELIE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 12 juillet 1982 M. PICARD JEAN-PAUL,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES,AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS INTERESSEES,EN REMPLACEMENT DE M. PICARD LOUIS
Arrêté du 19 juillet 1982 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 2EME CLASSE PROMUS ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE POUR COMPTER DES DATES INDIQUEES EN CONSERVANT DANS L'ECHELON AUQUEL ILS SONT NOMMES,L'ANCIENNETE MENTIONNEE
Arrêté du 5 juillet 1982 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON POUR L'EXERCICE 1981
Arrêté du 20 octobre 1981 DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L.
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline.
Arrêté du 20 octobre 1981 DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 2 novembre 1981 LES TAUX DU SALAIRES MINIMUM DE CROISSANCE (SMIC) SONT MAJORES DE 2,4% A COMPTER DU 01-11-1981 (CONSEQUENCE DE L'AUGMENTATION DE L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION)
JAFFEUX CHANTAL EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. PLAZOTTA RENE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Arrêté du 3 novembre 1981 RELATIF A LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE
Arrêté du 15 juillet 1982 M. VAN-HAECKE YVES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL CENTRAL ET DU COMITE PERMANENT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC),EN REMPLACEMENT DE M. GRAMMONT ANDRE
Arrêté du 13 juillet 1982 ANNULATION SUR 1981,D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DU TRESOR,FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES,CHAPITRES 1 ET 3 (ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE PETROLIERE,INCITATION A L'ACCROISSEMENT DE L'EFFORT D'EXPLORATION DANS CERTAINES ZONES ET A L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE PETROLIERE FRANCAISE) ET OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU MEME FONDS,MEMES CHAPITRES
Arrêté du 15 juillet 1982 M. TUTENUIT JEAN EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. LE-GUEN
Arrêté du 12 juillet 1982 PROGRAMMES DE SCIENCES PHYSIQUES,D'ECONOMIE,DE SCIENCES BIOLOGIQUES,DE SCIENCES MEDICO-SOCIALES,DE PHYSIOPATHOLOGIE ET TERMINOLOGIE MEDICALE ET DE PRISE RAPIDE DE LA PAROLE;ENSEIGNES DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE PREPARANT AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DANS LA SERIE F8 (SCIENCES MEDICO-SOCIALES)
Arrêté du 12 juillet 1982 D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN F8 (SCIENCES MEDICO-SOCIALES)
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Vouziers (Ardennes)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 139 Vouziers, associée au champ de tir de Vouziers-Séchault (Ardennes).
a) Limites latérales : cercle de 1 NM (1,8 kilomètre) de rayon centré sur le point : 49° 16' 30'' N, 004° 45' 20'' E ;
Arrêté du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 modifié instituant une régie de recettes auprès du centre de renseignements statistiques
L'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié est rédigé comme suit :
« Le régisseur est tenu de verser ses recettes à la recette générale des finances dès que le montant de son encaisse atteint 5 000 euros.
Décision du 7 novembre 2006 relative à l'agrément de produits explosifs
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 7 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « FG2-NA Smokeless » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : FG2-NA Smokeless : AA 092 F.
Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société TRW Airbag Systems GmbH, Werner-von-Braun-Strasse 1, 84544 Aschau, Allemagne.
Arrêté du 12 janvier 1982 SUSPENSION JUSQU'AU 30-06-1982 DES TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNE DANS L'AIRE D'APPELLATION D'ORIGINE "CAHORS"
Arrêté du 11 décembre 1981 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II), A COMPTER DU 01-02-1982
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE TEXTILE (0,44% AFFECTE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT) A COMPTER DU 01-01-1982 JUSQU'AU 31-12-1982
Arrêté du 13 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes).
La période d'inscription débutera le vendredi 1er décembre 2006 et se clôturera le vendredi 5 janvier 2007, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves écrites est fixée au jeudi 1er février 2007.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité (bureau RCF2, concours « contrôleurs divisionnaires des transports terrestres »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 5 janvier 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
- traitement du patient diabétique de type 2, en particulier en surcharge pondérale, qui est insuffisamment équilibré par sa dose maximale tolérée de metformine seule.
Chez les patients (en particulier ceux en surcharge pondérale) qui sont insuffisamment contrôlés par le régime alimentaire et l'exercice physique et pour lesquels la metformine n'est pas adaptée en raison de contre-indications ou d'intolérance.
En bithérapie orale en association avec :
- la metformine, chez les patients (en particulier ceux en surcharge pondérale) insuffisamment équilibrés par la metformine en monothérapie à dose maximale tolérée ;
- un sulfamide hypoglycémiant uniquement chez les patients intolérants à la metformine ou pour lesquels la metformine est contre-indiquée et qui sont insuffisamment contrôlés par un sulfamide hypoglycémiant.
- traitement de l'hypertension artérielle essentielle.
- traitement de l'hypertension artérielle essentielle légère à modérée.
Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président.
Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'article R.
Il est choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins.
L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.
- LA n° 29-01 « viande hachée », au nom du groupement « Atable », 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à la surgélation pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Décret du 23 novembre 2006 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière - Mme Petit (Cécile)
Mme Cécile Petit, magistrate hors hiérarchie, est nommée déléguée interministérielle à la sécurité routière, en remplacement de M. Rémy Heitz, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société Thales - M. Auroy (Patrick)
Par décret en date du 23 novembre 2006, M. Patrick Auroy, ingénieur général hors classe de l'armement, est nommé au conseil d'administration de la société Thales en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'action spécifique, en remplacement de M. Laurent Collet-Billon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, Mme Evelyne Dauxerre, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de M. Patrick Diot.
Arrêté du 29 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 15 mars 2006, relatif à la durée des mandats des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 octobre 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2005 à l'annexe financière n° 6 à l'accord du 31 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans la première quinzaine du mois de janvier.
En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à l'installation publique des juges élus.
Les emplois de direction ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des élèves directeurs d'hôpital en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Postes ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital), directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après :
Syndicat interhospitalier de Moselle-Est, à Boulay-Forbach - Saint-Avold (Moselle) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle) : 1 poste.
Autres emplois : directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après :
Centre hospitalier de Soissons (Aisne) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Prémontré (Aisne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal Val-d'Ariège, à Foix (Ariège) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Romilly-sur-Seine (Aube) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal Sud-Aveyron, à Millau (Aveyron) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Decazeville (Aveyron) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon et Villersbocage (Calvados) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Aurillac (Cantal) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé La Chartreuse-de-Dijon (Côte-d'Or) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Sarlat (Dordogne) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Navarre, à Evreux (Eure) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir) : 2 postes ;
Centre hospitalier d'Auch (Gers) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, à Sète (Hérault) : 1 poste ;
Centre hospitalier du Blanc (Indre) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève (Isère) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin (Isère) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Dôle (Jura) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Dôle (Jura) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Brioude et Paulhaguet (Haute-Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Châteaubriant et hôpitaux locaux de Nozay et Pouancé (Loire-Atlantique) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Figeac (Lot) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Gourdon (Lot) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Mende (Lozère) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) : 1 poste ;
Etablissement public de santé départemental de la Marne, à Châlons-en-Champagne (Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Epernay (Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel et centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse) : 2 postes ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé (Morbihan) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz (Moselle) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Nevers (Nièvre) : 1 poste ;
Centre hospitalier du Quesnoy (Nord) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Creil (Oise) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Hôpital local d'Hesdin (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Sélestat - Sainte-Marie-les-Mines (Bas-Rhin) : 2 postes ;
Centre hospitalier spécialisé d'Erstein (Bas-Rhin) : 1 poste ;
Syndicat interhospitalier du Pays charolais, à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) : 1 poste ;
Pôle santé Sarthe et Loir, à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Chambéry (Savoie) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du pays du Mont-Blanc, à Sallanches-Chamonix (Haute-Savoie) : 1 poste ;
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Paris) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
Hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon (Yvelines) : 1 poste ;
Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, à Parthenay (Deux-Sèvres) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Corbie (Somme) : 1 poste ;
Centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Longjumeau-Orsay (Essonne) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé Roger Prévot de Moisselles (Hauts-de-Seine) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé « Fondation Vallée » de Gentilly (Val-de-Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise) : 1 poste ;
Etablissement public de santé de Mayotte, à Mamoudzou (Mayotte) : 1 poste.
- Partie 5 : exigences pour l'information concernant la simulation électrique (indice de classement : C96-034-5).
- Partie 6 : exigences pour l'information concernant la simulation thermique (indice de classement : C96-034-6).
- Relais statiques (indice de classement : C45-254).
- Spécifications du produit et méthodes d'essai (indice de classement : P33-301/A2).
- Partie 4 : spécifications et méthodes d'essai relatives aux traitements antireflet (indice de classement : S11-426-4).
- Partie 10 : lentilles intraoculaires phaques (indice de classement : S94-750-10).
- Partie 9 : lentilles intraoculaires multifocales (indice de classement : S94-750-9).
- Fauteuils roulants électriques, scooters et leurs chargeurs.
- Conditionnement de l'air pour cabines de conduite.
- Vis métriques à tête hexagonale normale, fût normal à tolérance large, filetage court, en alliage de titane, anodisées, lubrifiées MoS2.
- Appareils de levage charge suspendue.
- Treuils et palans motorisés.
- Partie 1 : treuils motorisés (indice de classement : E52-027-1).
- Facilities Management.
- Partie 1 : termes et définitions (indice de classement : X50-930-1).
- Partie 2 : lignes directrices sur la façon d'élaborer des accords de facilities management (indice de classement : X50-930-2).
- Partie 2 : gilets de sauvetage, niveau de performance 275.
- Partie 6 : gilets de sauvetage et aides à la flottabilité pour usages spéciaux.
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires (indice de classement : S71-611-6).
- Tuyaux et raccords en fonte, leurs assemblages et accessoires destinés à l'évacuation des eaux des bâtiments.
- Prescriptions, méthodes d'essais et assurance qualité (indice de classement : A48-720/A1).
- Spécifications pour les huiles lubrifiantes pour turbines (indice de classement : T60-521).
- Détermination de la viscosité dynamique des émulsions bitumineuses, des liants bitumineux fluidifiés et fluxés.
- Méthode du viscosimètre à mobile tournant (indice de classement : T66-072).
- Partie 1 : conditions techniques générales de livraison (indice de classement : A35-552-1).
- Partie 2 : détermination de l'exactitude et de la répétabilité de positionnement des axes en commande numérique (indice de classement : E60-100-2).
- Conception et fabrication de réservoirs en acier à fond plat, verticaux, cylindriques, construits sur site, destinés au stockage de gaz réfrigérés, liquéfiés, dont les températures de service sont comprises entre 0 °C et - 165 °C.
- Conception et fabrication de réservoirs en acier à fond plat, verticaux, cylindriques, construits sur site, destinés au stockage des gaz réfrigérés, liquéfiés, dont les températures de service sont comprises entre 0 °C et - 165 °C.
- Partie 2 : constituants métalliques (indice de classement : M88-531-2).
- Partie 3 : constituants béton (indice de classement : M88-531-3).
- Partie 4 : constituants isolants (indice de classement : M88-531-4).
- Partie 5 : essais, séchage, inertage et mise en froid (indice de classement : M88-531-5).
- Conversion des données de composition de mélanges gazeux (indice de classement : X20-541).
- Méthode gravimétrique (indice de classement : X20-542).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2006, des seize normes françaises suivantes :
- Partie 4 : spécifications et méthodes d'essai relatives aux traitements antireflet (homologuée le 20 juillet 2000) (indice de classement : S11-426-4).
- Fauteuils roulants électriques, trottinettes et leurs chargeurs.
- Détermination du confort lié à un système de climatisation équipant les véhicules ferroviaires (homologuée le 20 janvier 1991) (indice de classement : F13-010).
- Vis à tête hexagonale normale, tige normale à tolérance large, filetage court, en acier résistant à la corrosion, passivées.
- Classification : 600 MPa (à température ambiante)/425 °C (homologuée le 20 juillet 1995) (indice de classement : L24-106).
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : S52-702).
- Gilets de sauvetage et équipement individuel d'aide à la flottabilité.
- Gilets de sauvetage 100 N (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : S71-603).
- Amendement 1 à la norme NF EN 395 de mai 1994 (homologuée le 5 septembre 1998) (indice de classement : S71-603/A1).
- Huiles lubrifiantes de pétrole pour turbines (catégories ISO-L-TSA et ISO-L-TGA).
- Partie 1 : conditions techniques de livraison des aciers spéciaux (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : A35-552-1).
- Partie 2 : détermination de la précision et de la respectabilité de positionnement des axes en commande numérique (homologuée le 5 avril 1998) (indice de classement : E60-097).
- Méthodes pondérales (homologuée le 1er novembre 1979) (indice de classement : X20-202).
Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, inspecteur des finances, directeur des retraites, responsable de la gestion administrative du fonds de réserves pour les retraites (FRR), à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du fonds de réserves pour les retraites (FRR).
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 octobre 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites.
Arrêté du 28 novembre 2006 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2006, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 2 août 2006 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 360.
7 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
228-51, les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires.
Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Mansiaux, domicilié 81, rue des Mésanges, 38280 Villette-d'Anthon.
Cette installation, d'une capacité de production de 20,48 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Zehra, 39, rue de Hanoi, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Ferré, domicilié 96, impasse Beau-Soleil, La Demenure, 44440 Joué-sur-Erdre.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée 499, rue du Pont-Neuf, La Demenure, 44440 Joué-sur-Erdre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI La Laugier, dont le siège social est situé immeuble Amandine, centre d'affaires Californie 2, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 76,63 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Leader Price, ZI de La Laugier, rue de l'Espérance, 97215 Rivière-Salée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Boullée, domicilié chemin des Olivettes, 34270 Saint-Jean-de-Cuculles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Savrot, domicilié 19, rue des Genêts, 21110 Collonges-lès-Premières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie Monique Chardonneau, domiciliée 14, rue des Sports, 44190 Saint-Lumine-de-Clisson.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée La Rinçais, 44119 Treillières.
Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou à l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre de ces règlements, à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat, sont présentées par la personne qui est désignée comme syndic, ou comme praticien de l'insolvabilité, au sens de ces règlements, et qui justifie de ses pouvoirs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hassen Berkouk, domicilié 29, rue des Chênes-Verts, 34740 Vendargues.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Bador, domicilié 89, chemin des Evequaux, 38330 Biviers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Dijol, domicilié 303, rue de la Marteline, 13300 Salon-de-Provence.
Avenant n° 40 du 21 septembre 2006 à l'annexe II.
Taux effectifs garantis annuels, valeur du point et indemnité de panier.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Nord) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire
Accord départemental (Nord) du 18 avril 2006 (huit annexes).
Conditions d'emploi et de rémunérations particulières des personnels dockers dans les ports maritimes du département du Nord.
Sous réserve que la procédure d'extension demandée par les parties signataires soit approuvée par les autorités compétentes, le présent accord concerne l'ensemble des entreprises de manutention portuaire du département du Nord, qui relèvent de par leur activité principale du code NAF 631A (manutention portuaire) ou qui exercent une activité de manutention portuaire à titre accessoire ou complémentaire.
Dans la pratique, compte tenu que Dunkerque est actuellement le seul port maritime du département du Nord, le présent accord règle essentiellement les rapports entre les employeurs et les personnels dockers salariés des entreprises de manutention portuaire de l'arrondissement de Dunkerque, qui relèvent de par leur activité principale du code NAF 631A (manutention portuaire) ou qui exercent une activité de manutention portuaire à titre accessoire ou complémentaire.
Syndicat professionnel des entrepreneurs du port de Dunkerque (SPEM) ;
Rémunérations effectives annuelles garanties, valeur du point et prime de panier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Clerc, domicilié 3862, route de Bonneville, 74800 Arenthon.
Avis de concours au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis de concours au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel du 24 octobre 2006 est modifié comme suit :
La date limite de fin saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au mercredi 27 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
Directeur ou directrice des établissements ci-après (postes proposés aux directeurs et directrices de hors-classe et de classe normale) :
- établissement public départemental de santé de Gorze (Moselle) ;
- hôpital local de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) ;
- hôpital local de Bruyères et maisons de retraite de Bruyères et de Corcieux (Vosges).
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Ce dossier, adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, doit être produit en un nombre d'exemplaires équivalant au double du nombre de postes sollicité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Plat, domicilié 10, rue de l'Ouche, 79210 Arçais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Pla, domicilié 6, chemin des Chênes, 30210 Lédenon.
Décret n°2006-1801 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
- Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
1° Le mot : « taux » est remplacé par les mots : « taux moyen ».
« Le montant de l'indemnité allouée au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est fixé en fonction des missions exercées et de sa manière de servir.
Il ne peut excéder le taux moyen majoré de 25 %.
Arrêté du 15 mars 2007 portant extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :
- l'avenant du 18 juillet 2006 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 19 janvier 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.
L'article 2 (entretien professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 3 (bilan de compétences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats dans la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2007, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél.
: concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-18-75-02).
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
L'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe.
A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité.
Les partenaires produisent, le cas échéant, les pièces permettant la vérification du respect des dispositions prévues aux articles 461 et 462 du code civil.
Les partenaires justifient de leur identité par un document officiel délivré par une administration publique comportant leur nom, leur prénom, leur date et leur lieu de naissance, leur photographie et leur signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité vise et date l'original de la convention qu'il restitue aux partenaires.
Il leur remet un récépissé d'enregistrement.
Lorsqu'il constate que les conditions d'enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d'irrecevabilité.
Cette décision fait l'objet d'un enregistrement.
Les contestations portant sur l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, de sa modification ou de sa dissolution sont soumises au président du tribunal de grande instance, ou à son délégué, statuant en la forme des référés.
Les contestations relatives aux décisions d'irrecevabilité prises par l'autorité diplomatique ou consulaire sont portées devant le président du tribunal de grande instance du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangère ou son délégué statuant en la forme des référés.
Lorsque les partenaires d'un pacte civil de solidarité entendent modifier ce dernier, ceux-ci ou l'un d'eux remettent ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte sous seing privé ou la copie authentique de l'acte notarié, portant modification de la convention initiale à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement du pacte civil de solidarité.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil de la commune.
Ce dernier enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise par les partenaires ou l'un d'eux à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Après avoir enregistré la dissolution, l'officier de l'état civil en avise les partenaires.
L'officier de l'état civil qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil.
a) Les pièces, autres que la convention, qui doivent être produites en application du présent décret en vue de l'enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité, parmi lesquelles la photocopie du document d'identité mentionné au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret ;
b) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
c) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
d) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3 du présent décret.
Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions de l'officier de l'état civil définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.
Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions font l'objet d'un enregistrement sous forme dématérialisée, dans le cadre du traitement automatisé prévu par le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
Le greffe de chaque tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement, à la modification et à la dissolution de pactes civils de solidarité avant le 1er novembre 2017, date à laquelle est opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions conférées aux greffes des tribunaux d'instance en matière de pacte civil de solidarité, remet ou adresse à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du tribunal d'instance les pièces mentionnées à l'article 7 relatives aux pactes civils de solidarité dont la déclaration de dissolution n'a pas été enregistrée à cette date et à ceux dont la déclaration de dissolution a été enregistrée après le 1er novembre 2012.
I.-Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017.
II.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'intervention d'une réglementation en la matière prise par les autorités compétentes de cette collectivité postérieurement au transfert de compétences prévu par le III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " et au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Pour l'application des articles 2, 4 et 5 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception " sont remplacés par les mots : " lettre simple contre émargement ".
Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe.
A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 506-1, 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité.
Le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité vise et date l'original de la convention ou l'expédition de l'acte authentique qu'il restitue aux partenaires.
Les contestations relatives aux décisions d'irrecevabilité prises par l'autorité diplomatique ou consulaire sont portées devant le président du tribunal de grande instance de Paris ou son délégué statuant en la forme des référés.
Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci remettent, ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte sous seing privé ou l'expédition de l'acte authentique portant modification de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement de celui-ci.
A peine d'irrecevabilité, les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'un document d'identité satisfaisant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er.
Le greffier procède à l'enregistrement de la convention modificative.
Il vise et date celle-ci et la restitue aux partenaires ou la leur envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai le greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité.
Le greffier enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce dernier cas, à peine d'irrecevabilité, chaque partenaire joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité satisfaisant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er.
Le greffier enregistre la dissolution et donne récépissé de cette déclaration aux intéressés.
L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Après avoir enregistré la dissolution, le greffier en avise les partenaires.
Le greffier qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil.
Sont conservés par le greffe du tribunal d'instance auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée :
a) Les pièces, autres que la convention, qui doivent être produites en application du présent décret en vue de l'enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité, parmi lesquelles la photocopie du document d'identité mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ;
Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions du greffier définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.
Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 3 août 1962 susvisé, après les mots : « de séparation de corps, », sont ajoutés les mots : « de conclusion, modification ou dissolution de pacte civil de solidarité, ».
Les dispositions du décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sous les réserves prévues à l'article 11.
Les articles 2 à 8 sont applicables aux pactes civils de solidarité en cours à cette date.
1° Pendant un délai d'un an à compter du 1er janvier 2007, les dispositions relatives à la publicité prévues aux articles 6 et 9 ne sont applicables qu'aux pactes civils de solidarité conclus postérieurement à cette date.
Dans ce délai, les partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu avant le 1er janvier 2007 peuvent demander par anticipation qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues aux articles 6 et 9.
Dans ce cas, ils en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant la date et le numéro d'enregistrement de celui-ci, ou adressent au même greffe une déclaration écrite conjointe, datée et signée par eux et comportant la date d'enregistrement de leur pacte civil de solidarité.
A peine d'irrecevabilité, les partenaires justifient de leur identité par un document satisfaisant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er.
Le greffier qui reçoit cette déclaration l'enregistre et en donne récépissé aux intéressés.
Il adresse l'avis prévu à l'article 6 à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, si l'un d'eux est de nationalité étrangère et né à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2008, le greffier du tribunal d'instance ayant procédé à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité avant le 1er janvier 2007, non dissous depuis lors et pour lequel les partenaires n'ont pas fait connaître leur volonté conjointe qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues aux articles 6 et 9, adresse d'office à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, si l'un d'eux est de nationalité étrangère et né à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris, l'avis prévu à l'article 6 ;
2° Jusqu'au 30 juin 2008, les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 relatives au certificat attestant que chacun des partenaires n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité demeurent applicables.
Toutefois, lorsque l'un des partenaires a été lié par un pacte civil de solidarité enregistré avant le 1er janvier 2007 et dissous entre cette date et le 31 décembre 2007, le certificat mentionné à l'alinéa précédent est délivré par le greffe du tribunal d'instance ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité et enregistré sa dissolution ;
3° Jusqu'au 30 juin 2008, les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité avant le 1er janvier 2007 peuvent obtenir du greffe du tribunal d'instance ayant enregistré ce pacte la délivrance de l'attestation d'inscription de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité prévue à l'article 2 du décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999.
Pour son application à Mayotte, les mots : « tribunal de grande instance » ou « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
- Indépendamment de l'application de plein droit des articles 3 et 9 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des 2° et 3° du II de l'article 11 y sont également applicables.
Pour l'application des dispositions du 2° du II de l'article 11, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
Les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français mettent en œuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité sous réserve de la dérogation prévue à l'article 10 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
A cette fin, ils collectent et traitent des données à caractère personnel relatives au sexe des personnes en vue de l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et de l'article 14-1 de la loi du 15 novembre 1999 susvisée.
Sous réserve des dispositions prévues au 5° de l'article 3, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'article 1er.
2° La transmission des données strictement nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par l'officier de l'état civil ou l'agent diplomatique et consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
4° La communication aux tiers, par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, des informations nominatives mentionnées à l'article 6, lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère ;
a) Le nombre de déclarations, de modifications et de dissolutions de pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'un enregistrement ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les agents diplomatiques et consulaires sont les suivantes :
Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères enregistre également la date d'effet de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte à l'égard des tiers.
Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 1er et 3, dans les limites de leurs missions et de leur compétence territoriale, les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, tout requérant peut obtenir auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères communication des informations suivantes :
1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe du partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger pour lequel la demande est formée ;
2° Nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'autre partenaire ;
3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte civil de solidarité ;
4° Date de l'inscription de la déclaration de pacte civil de solidarité sur le registre du greffe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre de l'officier de l'état civil ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité ;
6° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
7° Date d'effet de la dissolution du pacte entre les partenaires ;
8° Date d'effet de la dissolution du pacte à l'égard des tiers.
Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 1er avec d'autres fichiers est interdite.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de l'état civil ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité, ou, dans le cas d'un pacte ayant fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, soit auprès de l'agent diplomatique ou consulaire français ayant enregistré celle-ci, soit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le partenaire né à l'étranger de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.
Les informations mentionnées à l'article 4 sont conservées sur le registre tenu par l'officier de l'état civil et, lorsque le pacte civil de solidarité a fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, par les agents diplomatiques et consulaires pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.
Lorsqu'elles sont inscrites sur le registre tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, ces informations sont conservées pendant une durée de trente ans à compter de la date de dissolution du pacte.
– Le greffe de chaque tribunal d'instance met en œuvre le transfert des données enregistrées au sein du traitement automatisé du registre des pactes civils de solidarité prévu à l'article premier au profit de l'officier de l'état civil de la commune du lieu du tribunal d'instance, dans les conditions prévues aux articles R.
– Le greffe du tribunal de grande instance de Paris, qui tient le registre des informations relatives aux pactes civils de solidarité conclus par l'un au moins des partenaires de nationalité étrangère né à l'étranger, met en œuvre le transfert, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, des données enregistrées au sein du traitement automatisé du registre des informations relatives aux pactes civils de solidarité prévu à l'article 1er.
– Les données mentionnées à l'article 4 relatives aux pactes civils de solidarité dont la déclaration de dissolution a été enregistrée avant le 1er novembre 2012 font l'objet d'un versement à l'administration des archives par le greffe de chaque tribunal d'instance qui a procédé à la dissolution de ces pactes, dans les conditions prévues à l'article R.
– Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ la commune ” sont remplacés par les mots : “ la circonscription administrative ” et les mots : “ tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance
Les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français mettent en oeuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
2° La transmission des données strictement nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le greffier du tribunal d'instance ou l'agent diplomatique et consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
4° La communication aux tiers, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris, des informations nominatives mentionnées à l'article 6, lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires sont les suivantes :
Le greffe du tribunal de grande instance de Paris enregistre également la date d'effet de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte à l'égard des tiers.
Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 1er et 3, dans les limites de leurs missions et de leur compétence territoriale, les fonctionnaires des greffes des tribunaux d'instance et du greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, tout requérant peut obtenir auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris communication des informations suivantes :
4° Date de l'inscription de la déclaration de pacte civil de solidarité sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre du greffe du tribunal d'instance ;
6° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 1er avec d'autres fichiers est interdite, à l'exception de la mise en oeuvre des transmissions à l'officier de l'état civil des données nécessaires aux mentions en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire du pacte civil de solidarité prévues par l'article 515-3-1 du code civil.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de greffe du tribunal d'instance ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité, ou, dans le cas d'un pacte ayant fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, soit auprès de l'agent diplomatique ou consulaire français ayant enregistré celle-ci, soit auprès du service du ministère des affaires étrangères désigné par arrêté de ce ministre.
Le partenaire né à l'étranger de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Les informations mentionnées à l'article 4 sont conservées sur le registre tenu par le greffe du tribunal d'instance et, lorsque le pacte civil de solidarité a fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, par les agents diplomatiques et consulaires pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.
Lorsqu'elles sont inscrites sur le registre tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris, ces informations sont conservées pendant une durée de trente ans à compter de la date de dissolution du pacte.
Les dispositions du décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français et du décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sous les réserves prévues à l'article 12.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et sont applicables aux pactes civils de solidarité en cours à cette date.
Toutefois, jusqu'au 30 juin 2008 :
1° Les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-1090 et de l'article 2 du décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 demeurent applicables aux pactes civils de solidarité conclus avant le 1er janvier 2007 ;
2° Le traitement automatisé a également pour finalité d'assurer l'établissement, par le greffe du tribunal d'instance compétent, du certificat attestant qu'aucun d'eux n'est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
3° Le traitement automatisé a également pour finalité d'assurer l'établissement, par le greffe du tribunal d'instance ou l'agent diplomatique et consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, de l'attestation d'inscription de cette déclaration lorsque celle-ci a été effectuée avant le 1er janvier 2007 et ne fait pas encore l'objet d'une mention sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour son application à Mayotte, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
- Les dispositions figurant aux 1° et 2° de l'article 12 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
426-9 du code de l'aviation civile est remplacée par les dispositions suivantes :
Tout praticien qui contrevient aux décisions de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section disciplinaire du conseil national ou de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, en donnant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations médicales, dentaires, pharmaceutiques ou autres que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins que le praticien a donnés ou des prescriptions qu'il a ordonnées.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)
Après l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Le régisseur de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
L'article 1er bis de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Pour l'application de l'article 2 du décret du 23 septembre 1998 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans dont la tenue est nécessaire pour bénéficier du supplément de l'indemnité spéciale de qualification sont celles :
- de chef ou d'adjoint au chef de service ;
- de chargé de projet ;
- de chargé d'affaires ;
- de chef de subdivision ou d'assistant de subdivision ou de chef de programme, à l'exception de ceux affectés dans des organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
- de chef de division ;
- de chef de département et d'adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
- organismes de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2 par l'arrêté du 2 août 2002 précité ;
- échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
- direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne ;
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, Mme Marie-Anne Baulon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage auprès du gouvernement roumain à Bucarest, du 1er octobre 2006 au 30 novembre 2006.
Décret du 31 mai 2007 mettant fin aux fonctions de directeur de la demande et des marchés énergétiques - M. Jacq (François)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de la demande et des marchés énergétiques exercées par M. François Jacq, ingénieur en chef des mines.
Décret du 31 mai 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Delpuech (Michel)
M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 31 mai 2007 portant fin de fonctions d'un directeur à l'administration centrale - M. Etienne (Philippe)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la coopération internationale et du développement de M. Philippe Etienne, ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Décret du 31 mai 2007 portant fin de fonctions d'un directeur à l'administration centrale - M. Lapouge (Jacques)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des affaires économiques et financières de M. Jacques Lapouge, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Sont maintenues les autorisations données antérieurement au 13 mai 1960 et en vertu desquelles des collectivités, établissements et entreprises assument directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Un décret détermine les conditions auxquelles est subordonné le maintien de l'autorisation et les modalités suivant lesquelles est assuré et contrôlé le service des prestations.
Arrêté du 25 mai 2007 portant dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas (Jérôme) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Guy Herve du Penhoat, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morlaix (Finistère).
Le retrait de M. Herve du Penhoat (Guy, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Herve du Penhoat, notaire associé, est accepté.
Par suite du retrait de M. Herve du Penhoat (Guy, René, Marie), la société civile professionnelle Guy Herve du Penhoat, notaire associé, est dissoute.
M. Nicolas (Jérôme) est nommé notaire à la résidence de Morlaix (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Guy Herve du Penhoat, notaire associé, dissoute.
Décret du 31 mai 2007 portant fin de fonctions du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale - M. Antoine (Dominique)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Dominique Antoine en qualité de secrétaire général du ministère de l'éducation nationale.
Décret du 31 mai 2007 portant cessation de fonctions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine - M. Perrin (Antoine)
Il est mis fin aux fonctions de M. Antoine Perrin, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 juin 2007, l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France est modifié comme suit :
Titulaire : M. Jean-Paul Béraudo, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Suppléante : Mme Lise Leroy-Gissinger, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks
L'inscription du gage des stocks sur le registre public mentionné à l'article L.
527-4 du code de commerce est soumise aux formalités prévues par les articles 2 à 16 du présent décret.
Le bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.
a) Pour l'établissement de crédit créancier : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ;
2° La date de l'acte constitutif du gage et l'indication qu'il porte sur des stocks ;
3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité et l'indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;
Lorsque la modification intervenue implique la compétence du greffe d'un tribunal autre que celui mentionné à l'article 2, le débiteur fait reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe de ce tribunal.
Cette inscription est subordonnée à la justification que le débiteur a informé le créancier de ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'inscription initiale est reportée sur le registre du greffe du tribunal nouvellement compétent et radiée du registre initial.
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles 2 à 8 prennent effet à leur date.
La radiation est faite au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.
A l'annexe III du décret du 29 avril 1980 susvisé, il est inséré une rubrique « H » intitulée : « Gage des stocks » et ainsi rédigée :
La mise en demeure prévue au troisième alinéa de l'article L.
527-7 du code de commerce est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant.
Directeur ou directrice des établissements ci-après (postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale) :
- hôpital départemental de Felleries-Liessies (Nord).
Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage
I à III (paragraphes modificateurs).
IV Le référenciel d'emploi, d'activités et de compétences et le référenciel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agrée.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi révisé :
- L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'intitulé du titre professionnel « agent de maintenance en chauffage » est remplacé par l'intitulé : « agent(e) de maintenance en chauffage ».
- Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
- Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Titre professionnel : agent(e) de maintenance en chauffage.
L'agent de maintenance en chauffage effectue la maintenance préventive et corrective des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire dans les logements individuels, pavillons ou logements collectifs équipés de chauffage central individuel conformément aux réglementations en vigueur et selon les clauses d'un contrat et les préconisations des constructeurs de matériels.
Il intervient sur les éléments de production de chaleur (générateurs, brûleurs, chaudières, systèmes solaires), les éléments de distribution (pompes, réseaux hydrauliques), les émetteurs de chaleur (radiateurs, aérothermes, planchers chauffants, production d'eau chaude sanitaire), les éléments de régulation, et les éléments annexes comme les robinetteries.
Il remplace les éléments défectueux et vérifie la conformité des dispositifs liés à la réglementation (ventilation, extraction).
Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des appareils en terme de consommation énergétique.
Il intervient dans un contexte à risques liés à la présence de gaz et de produits de combustion, à la manipulation d`appareils electriques sous tension et à la manutention de charges en espaces encombrés, ce qui nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur.
Pour certaines de ces interventions, il doit être habilité.
L'agent de maintenance en chauffage effectue des déplacements fréquents et a des horaires irréguliers liés au mode et à la nature des interventions (urgences, astreintes...).
Il travaille seul et de manière autonome, tout en étant placé sous le contrôle d`un chef d`équipe à qui il doit transmettre toute information relative à son activité.
Il réalise en équipe certaines interventions délicates et réglementées.
Dans tous les cas, il s'appuie sur les plans, schémas et valeurs de réglage indiqués par les documents techniques.
Il doit être en mesure de fournir au client, auprès de qui il représente son entreprise, ainsi qu'à son supérieur hiérarchique, toute explication concernant ses interventions.
Informer le client sur l'utilisation, la conduite et la sécurité des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.
Rédiger les documents afférents à la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.
Les constructeurs d'équipements thermiques lorsqu'ils possèdent un service montage ou un service après-vente.
42212 - installateur(trice) d'équipements sanitaires et thermiques.
Bénéficient notamment des dispositions du présent livre, même si elles ne sont pas occupées dans l'établissement de l'employeur ou chef d'entreprise, même si elles possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail, les personnes mentionnées à l'article L.
Toutefois, les personnes mentionnées aux 10° et 17° dudit article n'en bénéficient que dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'employeur au sens du présent livre est celui qui est désigné au livre III.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 9 décembre 2003 est ainsi révisé :
- L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Le titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
- Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2003.
Titre professionnel technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion.
Le technicien en installation de surveillance-intrusion installe des systèmes de surveillance destinés à protéger des locaux d'habitation ou professionnels contre des risques d'intrusion.
Il assure la mise en service des différents équipements (détecteurs, caméras, sirènes, etc.) connectés sur une centrale, puis il forme les utilisateurs.
Pour l'équipement de locaux d'habitation, le technicien définit l'emplacement des matériels nécessaires et les installe.
Il règle et paramètre le système, puis effectue les tests afin d'assurer le fonctionnement répondant aux besoins du client.
Il réalise également le dépannage des systèmes installés, sur sollicitation du client.
Dans le cadre d'installation en milieu professionnel, le technicien s'appuie sur le dossier d'exécution technique réalisé par le bureau d'études de sa société, et assure lui-même les travaux d'installation ou supervise techniquement les équipes de monteurs ou de sous-traitants.
Il prend en charge les réglages et paramétrages des équipements, d'un niveau en général plus complexe que pour l'habitation.
Il réalise les tests et participe avec son commercial ou son chargé d'affaires à la réception de l'installation par le client.
Dans le cadre d'un contrat de service, il effectue la maintenance préventive et corrective des systèmes installés.
Le lieu de travail du technicien en installation de surveillance-intrusion se situe soit au sein de son entreprise pour tout ce qui concerne la gestion et les relations avec le bureau d'études, soit sur le site à surveiller pour ce qui concerne l'installation, l'encadrement des équipes, le suivi technique du chantier et la maintenance.
Il travaille seul ou en petite équipe selon l'importance des chantiers.
Ses horaires de travail peuvent varier en fonction des délais du chantier ou de l'urgence d'un dépannage à effectuer.
Réaliser l'installation et la mise en service du système
de surveillance-intrusion d'une habitation
Déterminer l'implantation des composants du système de surveillance-intrusion d'une habitation.
Installer les composants du système de surveillance-intrusion d'une habitation.
Mettre en service le système de surveillance-intrusion d'une habitation.
Installer les composants du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Régler les composants du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Mettre en service le système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Préparer le chantier d'installation du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Contrôler le déroulement des travaux d'installation du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Assurer la maintenance corrective de systèmes
de surveillance-intrusion d'habitations
Réaliser une intervention de maintenance corrective sur le système de surveillance-intrusion d'une habitation.
Modifier le système de surveillance-intrusion d'une habitation.
Assurer la maintenance préventive et corrective
de systèmes de surveillance-intrusion de locaux professionnels
Réaliser une intervention de maintenance préventive d'un système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Planifier les interventions de maintenance d'un système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Réaliser une intervention de maintenance corrective d'un système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Modifier le système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département intrusion.
Entreprises spécialisées en surveillance-intrusion.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Fremont et Mlle Marie-Paul Demasi, domiciliés bâtiment 12, Les Capucins Saint-Joseph, 20600 Bastia.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 11, lotissement Le Lancone, 20620 Biguglia.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Doizon, domicilié 8, résidence Plein Soleil, 66300 Tresserre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Schneider, domicilié 260, chemin de la Garoussière, 30120 Le Vigan.
Cette installation, d'une capacité de production de 20,48 kW photovoltaïques, est localisée à Gentilly Matériaux Contrat, 97180 Sainte-Anne.
Cette installation, d'une capacité de production de 20,48 kW photovoltaïques, est localisée à l'école Cocoyer, route de Cocoyer, 97160 Le Moule.
Cette installation, d'une capacité de production de 25,60 kW photovoltaïques, est localisée à l'école de La Croix, quartier Néron, 97160 Le Moule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Foulquier, domicilié domaine de Dourmettes, 34150 Gignac.
Le service attendu est évalué, dans chacune des indications du produit ou de la prestation et, le cas échéant, par groupe de population en fonction des deux critères suivants : 1° L'intérêt du produit ou de la prestation au regard, d'une part, de son effet thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap ainsi que des effets indésirables ou des risques liés à son utilisation, d'autre part, de sa place dans la stratégie thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap compte tenu des autres thérapies ou moyens de diagnostic ou de compensation disponibles ; 2° Son intérêt de santé publique attendu, dont notamment son impact sur la santé de la population, en termes de mortalité, de morbidité et de qualité de vie, sa capacité à répondre à un besoin thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap non couvert, eu égard à la gravité de la pathologie ou du handicap, son impact sur le système de soins et son impact sur les politiques et programmes de santé publique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à L'Imprimerie, située 8, lotissement Nesty Fort'île, 97128 Goyave.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2007, Mme Cuvillier (Nathalie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de chargée de mission auprès de l'Agence nouvelle des solidarités actives pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2007, M. Rogard (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La démission de M. Allouch (Marc, Edmond), huissier de justice à la résidence de Montlhéry (Essonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Doucedame, Salmon, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montlhéry (Essonne), en remplacement de M. Allouch (Marc, Edmond).
M. Doucedame (Philippe, Marc, Marcel, Jacques) et M. Salmon (Thierry, Charles, Noël) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 27 mars 2007 portant nomination du président du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mars 2007, M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 304 du vendredi 30 mars 2007
Arrêté du 19 mars 2007 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2003 portant délégation de pouvoirs et de signature à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air
Après l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
- Les commandants de base aérienne ou autorités assimilées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour les décisions individuelles suivantes concernant les sous-officiers et les militaires du rang de réserve :
« - les engagements à servir dans la réserve ;
« - les prolongations de la durée d'activité sous la forme d'avenant au contrat jusqu'à trente jours d'activités portant ainsi la durée des activités à soixante jours maximum ;
« - les résiliations des engagements sur demande des intéressés ;
« - les suspensions des engagements sur demande justifiée des intéressés.
- En cas d'absence ou d'empêchement des autorités mentionnées à l'article 3-1, la délégation de pouvoirs est accordée au commandant en second.
Arrêté du 22 mars 2007 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Vimy (Pas-de-Calais)
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Vimy (Pas-de-Calais).
puis point 1.
Le dimanche 8 avril 2007, de 8 heures à 10 heures et de 12 heures à 14 heures.
Du dimanche 8 avril 2007, à 16 heures au lundi 9 avril 2007, à 22 heures.
- les aéronefs de la défense, les aéronefs de la défense télépiloté non habité (drone), les aéronefs des douanes, de la sécurité civile, des services de police et de la gendarmerie, ou les aéronefs réalisant une opération de sécurité sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
- les aéronefs de la santé, ou les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions et préalablement accrédités ;
- les aéronefs transportant des autorités officielles.
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les vols de planeurs et motoplaneurs, de planeurs ultralégers (PUL : parapentes, Deltaplanes), d'ULM (paramoteurs inclus), d'autogires, d'aérostats (ballons libres, baudruches...), ballons captifs, dirigeables et ainsi que toute activité de vol CAG/VFR ne figurant pas dans la liste des activités définies par la voie de l'information aéronautique sont interdites.
Les activités de parachutages n° 264 de Lens-Bénifontaine et n° 278 de Liévin sont suspendues.
De plus, l'utilisation des aérodromes de Lens (LFQL), Arras (LFQD), Vitry-en-Artois (LFQS), de l'hélistation de Drocourt, des hélistations privées, des hélisurfaces et de toutes les plates-formes ULM implantées dans les limites de la ZIT sont suspendues pendant les créneaux d'activation de la zone, à l'exception des activités 1, 2 et 3 définies par la voie de l'information aéronautique.
Jusqu'au vendredi 6 avril 2007, les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la ZIT seront adressées par les exploitants d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées, selon le modèle présenté par la voie de l'information aéronautique, à la préfecture de Lille qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote.
Au-delà de cette date, les demandes devront être posées avec un préavis minimum de vingt-quatre heures.
Arrêté du 13 mars 2007 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Poste Habitat Provence »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 mars 2007, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Poste Habitat Provence » est autorisée à transférer son siège social de la région Limousin - Ussel (19) vers la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Nice (06).
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit à prestation en application des dispositions du titre II du livre VIII du présent code, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, éventuellement, jusqu'à la fin de la période suivante si le changement de situation se situe au cours du second semestre d'une période.
Arrêté du 20 mars 2007 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2007, sont rapportées les dispositions de l'arrêté en date du 31 janvier 2007 concernant M. Jean Turlure, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône), qui avait été réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2007.
Aux termes du même arrêté, M. Jean Turlure, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône), est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2007, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 28 mars 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et régisseurs suppléants)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2007, M. Stéphane Juvigny, chef de cabinet, et Mme Monique Asquiedge sont nommés régisseurs suppléants auprès de la régie d'avances du cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret n° 2007-624 du 26 avril 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE SUR L'EMPLOI SALARIÉ DES PERSONNES À CHARGE DES MEMBRES DES MISSIONS OFFICIELLES D'UN ÉTAT DANS L'AUTRE
Le Gouvernement de la Roumanie,
Souhaitant satisfaire aux aspirations légitimes des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre Etat à exercer une activité professionnelle salariée, qui bénéficient du même statut que le membre de la mission à la charge duquel elles se trouvent ;
Les Parties s'accordent, sur la base de la réciprocité, à autoriser les personnes à charge des agents de chaque Etat affectés dans une mission officielle de cet Etat dans l'autre Etat, à exercer toute forme d'activité professionnelle salariée, sous réserve qu'elles remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l'exercice de l'activité envisagée, et sauf si des considérations d'ordre public ou de sécurité nationale s'y opposent.
- par « agents », les membres du personnel des missions diplomatiques et les membres du personnel des postes consulaires, ainsi que les membres du personnel des représentations permanentes ci-dessus mentionnées, bénéficiant du titre de séjour dérogatoire délivré par le ministère des affaires étrangères ;
c) les enfants à charge célibataires titulaires du titre de séjour dérogatoire délivré par le ministère des affaires étrangères français ou le ministère des affaires étrangères roumain ;
- par « activité professionnelle salariée », toute activité, emportant salaire, découlant d'un contrat de travail régi par la loi de l'Etat d'accueil.
La personne à charge désirant exercer une activité professionnelle salariée en France ou en Roumanie présente une demande officielle au ministère chargé des affaires étrangères du pays d'accueil, par l'intermédiaire de son ambassade.
La demande doit indiquer l'identité complète du postulant, ainsi que la nature de l'emploi sollicité.
Après avoir vérifié si la personne répond aux conditions du présent accord et accompli les formalités nécessaires, les services respectifs du Protocole font savoir à l'ambassade concernée, dans les meilleurs délais, si la personne à charge est autorisée à exercer l'activité professionnelle salariée sollicitée.
Dans les trois mois qui suivent la date de réception de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle salariée, l'ambassade fournit aux autorités accréditaires la preuve que la personne à charge et son employeur se conforment aux obligations que leur impose la législation de l'Etat d'accueil relative à la protection sociale.
L'autorisation pour une personne à charge d'exercer une activité professionnelle salariée n'implique pas une exemption des conditions s'appliquant généralement à tout emploi (notamment diplômes et qualifications professionnelles).
En ce qui concerne la personne à charge qui a obtenu l'autorisation d'exercer une activité professionnelle salariée et qui bénéficie des immunités de juridiction en matière civile et administrative en application des articles 31 et 37 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, l'Etat accréditant renonce à cette immunité pour toutes les questions liées à l'activité professionnelle salariée.
Il en est de même en ce qui concerne la partie liée à l'action civile d'une décision pénale.
Au cas où une personne à charge qui bénéficie de l'immunité de juridiction en application de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques est accusée d'avoir commis une infraction pénale en relation avec son activité professionnelle salariée, l'immunité de juridiction pénale est levée par l'Etat accréditant, si l'Etat d'accueil le demande et lorsque l'Etat accréditant juge que la levée de cette immunité n'est pas contraire à ses intérêts essentiels.
Toute procédure judiciaire doit être menée sans qu'il soit porté atteinte à l'inviolabilité de la personne à charge ou de son domicile.
L'Etat accréditant prend en considération une telle demande de renonciation.
Sous réserve des dispositions pertinentes de conventions destinées à éviter les doubles impositions et d'accords particuliers, les revenus que les personnes à charge tirent de leur activité professionnelle salariée dans l'Etat d'accueil sont imposables dans cet Etat selon la législation fiscale de ce dernier.
La personne à charge qui exerce une activité professionnelle salariée est soumise au régime de protection sociale en vigueur dans l'Etat d'accueil.
La personne à charge autorisée à exercer une activité professionnelle salariée dans le cadre du présent accord peut transférer ses salaires et indemnités accessoires dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des travailleurs étrangers par la réglementation de l'Etat d'accueil.
La personne à charge autorisée à exercer une activité professionnelle salariée en vertu du présent accord est exemptée de toute obligation prévue par les lois et règlements de l'Etat accréditaire relatifs à l'immatriculation des étrangers et au permis de séjour.
L'autorisation d'exercer une activité professionnelle salariée prévue par le présent accord est octroyée à une personne à charge à compter de la date de prise de fonction du membre de la mission officielle.
Elle prend fin à la date de fin du contrat ou dès que le bénéficiaire de l'autorisation cesse d'avoir la qualité de personne à charge, et, en tout état de cause, à la date de cessation de fonction du membre de la mission officielle, en tenant compte, cependant, du délai raisonnable visé à l'article 39.2 et 39.3 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l'article 53.3 de la convention de Vienne sur les relations consulaires.
Les demandes de personnes à charge désireuses d'exercer des activités professionnelles non salariées seront examinées au cas par cas au regard des dispositions législatives et réglementaires du pays d'accueil.
Un comité mixte, composé des autorités compétentes pour l'application du présent accord, se réunit en tant que de besoin à la demande de l'une ou l'autre des Parties, dans l'un ou l'autre pays.
Il est compétent pour régler tout différend qui peut naître entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de l'accord.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui intervient le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Chacune des Parties peut à tout moment dénoncer le présent accord en adressant à l'autre par la voie diplomatique une notification de dénonciation.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la lettre de notification.
Fait à Paris, le 21 novembre 2003, en deux exemplaires originaux, en langues française et roumaine, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2007-625 du 26 avril 2007 portant publication du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 (1)
Le protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BÉNÉFICES D'ENTREPRISES ASSOCIÉES
Les Hautes Parties contractantes parties au traité instituant la Communauté européenne,
Désireuses de mettre en application l'article 293 du traité instituant la Communauté européenne, aux termes duquel elles se sont engagées à entamer des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants, l'élimination de la double imposition ;
Rappelant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (ci-après dénommée « convention d'arbitrage ») (1) ;
Considérant la convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention d'arbitrage (2) ;
Considérant que la convention d'arbitrage est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 conformément à son article 18 ; qu'elle viendra à expiration le 31 décembre 1999, si elle n'est pas prorogée ;
ont décidé de conclure le présent protocole modifiant la convention d'arbitrage et ont désigné, à cet effet, comme plénipotentiaires :
M. Jean-Jacques Viseur, ministre des finances ;
Mme Marianne Jelved, ministre des affaires économiques et ministre de la coopération nordique ;
M. Hans Eichel, ministre fédéral des finances ;
M. Yannos Papantoniou, ministre des affaires économiques ;
M. Cristóbal Ricardo Montoro Moreno, secrétaire d'Etat à l'économie ;
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Charlie McCreevy, ministre des finances ;
M. Vincenzo Visco, ministre des finances ;
M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi ;
M. Wilhelmus Adrianus Franciscus Gabriël (Willem) Vermeend, secrétaire d'Etat aux finances ;
M. Rudolf Edlinger, ministre fédéral des finances ;
M. António Luciano Pacheco De Sousa Franco, ministre des finances ;
M. Sauli Niinistö, vice-Premier ministre et ministre des finances ;
M. Bosse Ringholm, ministre des finances ;
Sir Stephen Wall, KCMG, LVO, ambassadeur, représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne ;
Lesquels, réunis au sein du Conseil et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
La convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit :
Elle est prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans à condition qu'aucun Etat contractant ne soulève, par écrit, d'objections auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, au plus tard six mois avant l'expiration de la période considérée.
Le présent protocole doit être ratifié, accepté ou approuvé par les Etats signataires.
a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
b) la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Etat contractant procédant le dernier à cette formalité.
Le présent protocole prend effet le 1er janvier 2000.
La période commençant le 1er janvier 2000 et se terminant à la date d'entrée en vigueur du présent protocole ne doit pas être prise en compte pour déterminer si un recours a été introduit dans les délais fixés à l'article 6, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage.
Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats contractants.
En foi de quoi, les plénipotentiaires réunis au sein du Conseil ont apposé leur signature au bas du présent protocole.
Décret n° 2007-626 du 26 avril 2007 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 (1)
La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 seront publiés au Journal officiel de la République française.
DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, animés par le désir de garantir les droits de leurs ressortissants, d'affirmer les principes fondamentaux de coordination entre les régimes de sécurité sociale des deux Etats et de renouveler leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale, sont convenus de ce qui suit :
- en ce qui concerne la Tunisie : le territoire de la République tunisienne ;
- le terme « travailleur » désigne le travailleur, actif ou chômeur indemnisé, couvert par un des régimes de sécurité sociale inclus dans le champ d'application, matériel de la présente convention ;
- les termes « prestations », « pensions » et « rentes » désignent toutes prestations en espèces servies par un régime contributif, y compris tous les éléments à charge des fonds publics, les majorations de revalorisation ou allocations complémentaires - sauf exclusion expresse de la présente convention -, ainsi que les prestations en capital susceptibles d'être substituées aux pensions et rentes et les versements effectués à titre de remboursements de cotisations ou contributions ;
- le terme « séjour » signifie le séjour temporaire ; les personnes qui suivent une formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue sont considérées comme étant en séjour temporaire dans l'Etat sur le territoire duquel elles suivent cette formation ;
- le terme « périodes d'assurance » désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance ; les périodes accomplies dans le cadre d'un régime spécial des fonctionnaires sont également considérées comme des périodes d'assurance ;
- le terme « législation » désigne, pour chacun des deux Etats, les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes autres mesures d'application, existants ou futurs, qui concernent les branches et régimes de sécurité sociale visées à l'article 3 de la présente convention ;
- le terme « ressortissant » désigne une personne de nationalité française ou une personne de nationalité tunisienne.
La présente convention fixe, pour les personnes suivantes, ressortissantes d'un des deux Etats contractants, ainsi que pour les apatrides et les réfugiés résidant sur le territoire de l'un de ces Etats, les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la France et les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la Tunisie :
a) Les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée sur le territoire de la France, ainsi que leurs ayants droit ;
c) Les personnes n'exerçant pas une activité salariée ou non salariée.
En ce qui concerne la Tunisie :
a) Les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée, non salariée ou assimilée sur le territoire tunisien, ainsi que leurs ayants droit ;
b) Les agents publics relevant de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) ainsi que leurs ayants droit.
Législations couvertes
- pour les personnes visées au paragraphe 1, a, de l'article 2 de la présente convention :
- aux non-salariés des professions non agricoles, à l'exception de celles concernant les régimes complémentaires de l'assurance vieillesse et les régimes d'assurance invalidité et décès ;
- aux non-salariés des professions agricoles, à l'exception des dispositions qui ouvrent aux personnes travaillant ou résidant hors du territoire français la faculté d'adhérer aux assurances volontaires les concernant ;
- pour les personnes visées au paragraphe 1, b, de l'article 2 de la présente convention :
- pour les personnes visées au paragraphe 1, c, de l'article 2 de la présente convention :
b) En ce qui concerne la Tunisie, pour les personnes visées au paragraphe 2, a et b, de l'article 2 de la présente convention :
- aux législations de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés, non salariés ou assimilés concernant :
- les prestations des assurances sociales (maladie, maternité et décès) ;
- la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- les prestations d'assurance invalidité, vieillesse et survivants ;
- aux législations de sécurité sociale du secteur public.
La présente convention ne s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires modifiant complètement une branche de la sécurité sociale, couvrant une branche nouvelle, ou étendant les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que si un accord intervient à cet effet entre les Etats contractants.
Les personnes visées à l'article 2 de la présente convention, assurées en application d'une législation française ou tunisienne de sécurité sociale mentionnée à l'article 3 de ladite convention, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation en vigueur dans chacun des deux Etats dès lors qu'ils y résident.
Les travailleurs exerçant leur activité en France et/ou en Tunisie sont soumis respectivement aux régimes de sécurité sociale applicables en France ou en Tunisie ou à ces deux régimes en cas d'activité dans les deux Etats.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les travailleurs salariés et assimilés détachés par leur employeur dans l'autre Etat pour y effectuer un travail ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale de l'Etat où ils sont détachés, et demeurent soumis au régime de sécurité sociale de leur Etat de travail habituel, pour autant que la durée du détachement n'excède pas trois ans y compris la durée des congés et que ces travailleurs ne soient pas envoyés en remplacement d'une autre personne arrivée au terme de la période de son détachement.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les travailleurs non salariés qui effectuent une prestation de service dans l'autre Etat pour leur compte, et lorsque cette activité est en rapport direct avec celles qu'ils exercent habituellement, ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale de l'Etat où ils effectuent cette prestation de service et demeurent soumis au régime de sécurité sociale de leur Etat de travail habituel, pour autant que la durée de cette prestation de service n'excède pas six mois.
Les personnes possédant la double nationalité française et tunisienne sont considérées comme ayant la nationalité de l'Etat dans lequel elles exercent cette activité professionnelle.
Les étudiants effectuant leurs études sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat sont assurés auprès des régimes de sécurité sociale de cet Etat selon les dispositions de la législation applicable.
Les autorités administratives compétentes de la France et de la Tunisie, ou les institutions qu'elles désignent à cet effet, peuvent prévoir d'un commun accord d'autres dérogations aux dispositions du présent article.
Les travailleurs affiliés auprès d'un régime français ou tunisien, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité prévues par le régime de l'Etat d'affiliation pour autant qu'ils remplissent, dans ledit Etat, les conditions requises pour l'obtention des prestations en cause.
Dans le cas où, pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité, les travailleurs affiliés aux régimes français ou tunisiens ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation de l'Etat d'affiliation, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance et assimilées accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance et assimilées antérieurement accomplies sous la législation de l'autre Etat.
Le travailleur tunisien en France ou français en Tunisie, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature ou en espèces de l'assurance maladie, conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, lorsqu'il transfère sa résidence respectivement en Tunisie ou en France, à condition que, préalablement au transfert, il ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation.
Transfert de résidence du travailleur, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en cas de maladie ou de maternité
Le travailleur tunisien en France ou français en Tunisie, placé dans la situation visée au paragraphe 1 de l'article 41 de la présente convention, conserve le droit au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au cours de la période de transfert de résidence sur le territoire de l'autre Etat.
La femme tunisienne qui travaille en France ou française qui travaille en Tunisie, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, conserve ce bénéfice lorsqu'elle transfère sa résidence respectivement en Tunisie ou en France, à condition que, préalablement au transfert, elle ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation.
Le travailleur tunisien en France ou français en Tunisie, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité, et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des soins de santé lors d'un séjour temporaire effectué respectivement en Tunisie ou en France à l'occasion d'un congé, bénéficie de ces prestations sans que la durée de leur service puisse excéder trois mois.
Toutefois ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois mois par décision de l'institution d'affiliation, après avis favorable de son contrôle médical.
Les ayants droit d'un travailleur français en Tunisie ou tunisien en France qui résident avec le travailleur dans l'Etat compétent ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité dans les mêmes conditions que le travailleur, lorsqu'ils accompagnent celui-ci ou lorsqu'ils se déplacent individuellement, respectivement en France ou en Tunisie.
Cette disposition s'applique également à l'enfant né au cours du transfert de résidence ou du séjour temporaire.
Résidence des ayants droit dans l'Etat
autre que l'Etat compétent
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si les ayants droit, susceptibles d'être couverts au titre de l'assurance maladie et maternité dans l'un des deux Etats du fait de leur qualité d'ayant droit bénéficient, dans leur Etat de résidence habituelle, d'un droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif.
Les ayants droit d'un travailleur français en Tunisie ou tunisien en France qui résident dans l'Etat autre que l'Etat compétent bénéficient, lorsqu'ils sont en séjour temporaire dans l'Etat compétent, des prestations d'immédiate nécessité de l'assurance maladie et maternité.
Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3, 4, 5, alinéa 2, 6 a, 7, alinéas 1 et 3, 8, alinéas 1 et 10, de l'article 5 de la présente convention bénéficient des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité.
Dans ce cas, ces prestations sont à la charge de l'institution compétente.
L'autorisation de l'institution compétente est nécessaire, sauf en cas d'urgence, s'il s'agit de prestations en nature de grande importance mentionnées sur la liste figurant en annexe de l'arrangement administratif général visé à l'article 52 de la présente convention.
La personne assurée auprès d'un régime français ou tunisien de sécurité sociale, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 6 de la présente convention, et qui séjourne dans l'autre Etat pour y suivre une formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue dans l'Etat compétent, conserve le bénéfice desdites prestations.
Les prestations sont servies par l'institution de l'Etat de résidence à la charge de l'institution à laquelle incombent ces prestations après liquidation de la pension ou de la rente.
Les ayants droit, visés au paragraphe 5 du présent article, d'un préretraité ou d'un demandeur ou titulaire de pension ou de rente tunisien qui a conservé sa résidence en France ou français qui a conservé sa résidence en Tunisie, bénéficient, lorsqu'ils sont en séjour temporaire dans l'Etat de résidence de l'ouvrant droit, des prestations d'immédiate nécessité de l'assurance maladie et maternité.
Celles-ci sont servies par l'institution de l'Etat du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu'elle applique et à la charge de l'institution qui assume les prestations en nature du préretraité ou du demandeur ou titulaire de pension ou de rente.
A l'exception des articles 12 et 16, paragraphes 1 à 5, de la présente convention, l'octroi des prothèses et du grand appareillage, dont la liste figure en annexe de l'arrangement administratif général visé à l'article 52 de la présente convention, est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation.
Pour l'application des articles 10, 11, 13 et 16, paragraphe 6, de la présente convention, les soins liés aux maladies chroniques, dont la liste figure dans l'arrangement administratif général visé à l'article 52 de la présente convention, sont assimilés à des prestations d'immédiate nécessité de l'assurance maladie et maternité.
Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent également aux travailleurs tunisiens en Tunisie et aux travailleurs français en France qui séjournent respectivement en France et en Tunisie.
Les travailleurs affiliés à la législation de l'un des deux Etats peuvent prétendre, pour leurs enfants résidant sur le territoire de l'autre Etat, aux allocations familiales conventionnelles, dans les conditions d'activité fixées par l'arrangement administratif général visé à l'article 52 de la présente convention.
Les titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent prétendre pour leurs enfants résidant sur le territoire de l'Etat autre que celui de l'institution débitrice de la rente, aux allocations familiales conventionnelles, lorsque le taux servant de base au calcul de leur rente est égal ou supérieur à celui fixé par l'arrangement administratif général visé à l'article 52 de la présente convention.
Le titulaire d'une préretraite ou d'une pension d'invalidité ou de vieillesse qui, à la date d'ouverture du droit à préretraite ou pension bénéficiait des allocations familiales conventionnelles, continue à ouvrir droit pour les mêmes enfants, tant que ceux-ci remplissent la condition d'âge prévue par l'arrangement administratif général visé à l'article 52 de la présente convention, auxdites allocations s'il réside sur le territoire français ou tunisien.
Le montant des allocations familiales conventionnelles est inclus dans un barème fixé d'un commun accord par les autorités compétentes et par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti appliqué en Tunisie.
Les personnes visées aux paragraphes 2, 3, 4, 5, alinéa 2, 6 a, 7, alinéas 1 et 3, 8, alinéas 1 et 10 de l'article 5 de la présente convention ont droit, pour les enfants qui les accompagnent sur le territoire de l'autre Etat aux prestations familiales qui sont énumérées par l'arrangement administratif général visé à l'article 52 de la présente convention.
Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des Etats en cause oppose une condition de résidence dans cet Etat, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires de la présente convention, lorsqu'ils résident sur le territoire de l'un des deux Etats contractants ou sur le territoire d'un Etat tiers lié à chacun des deux Etats par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale.
Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dispositions plus favorables prévues par l'une des législations nationales.
Si, compte tenu de la totalisation prévue au paragraphe 3 ci-dessus ou des périodes accomplies auprès des régimes visés au paragraphe 4 ci-dessus, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits prévues par le régime spécial, les périodes d'assurance accomplies auprès de ce régime spécial sont prises en compte en vue de la totalisation pour l'ouverture et le calcul des droits par le ou les régimes généraux applicables aux travailleurs salariés ou assimilés de l'un ou de l'autre Etat.
Les travailleurs ou les personnes qui ont été soumis successivement, alternativement ou simultanément en France ou en Tunisie à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces Etats bénéficient des prestations dans les conditions suivantes :
Les périodes d'assurance accomplies au regard de la législation de chaque Etat, et le cas échéant d'un Etat tiers lié à chacun des deux Etats par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale, de même que les périodes assimilées à des périodes d'assurance, sont totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par l'une des législations nationales, les personnes titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation de l'un ou de l'autre ou des deux Etats ou au titre de la présente convention bénéficient de cette prestation lorsqu'elles résident sur le territoire de l'un des deux Etats ou sur le territoire d'un Etat tiers lié à chacun des deux Etats par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale.
- aux pensions de réversion et à leurs équivalents pour les régimes spéciaux ;
b) Pour la Tunisie :
- aux pensions de conjoints survivants ;
- à la pension d'orphelin.
Droit d'option pour le conjoint survivant
Le conjoint survivant d'un travailleur tunisien, dont un ou des précédents mariages n'ont pas été dissous par le divorce, peut opter pour le transfert des cotisations de l'assurance vieillesse versées au titre de la législation française à l'institution compétente tunisienne.
Ce droit d'option n'est ouvert qu'au profit du conjoint survivant résidant en Tunisie et âgé de moins de cinquante ans, qui n'a pas droit à pension au titre de la législation tunisienne, qui n'a pas ou n'a plus droit à l'allocation veuvage au titre de la législation française et qui n'exerce pas d'activité professionnelle.
Dans l'hypothèse prévue au paragraphe 1 ci-dessus, l'institution compétente tunisienne attribue et sert à sa charge exclusive une pension de survivants liquidée conformément à la législation qu'elle applique.
Les modalités d'application du présent article sont définies dans l'arrangement administratif général visé à l'article 52 de la présente convention.
Lorsque le décès d'un travailleur ou demandeur ou titulaire de pension ou de rente soumis à la législation de l'un des deux Etats survient sur le territoire de l'autre Etat ou d'un Etat tiers, l'institution compétente de chacun des deux Etats contractant examine le droit à l'allocation décès au titre de la législation qu'elle applique, comme si le décès était survenu sur son territoire.
Elle liquide l'allocation au prorata des périodes d'assurance accomplies sous sa propre législation.
Chaque institution compétente verse l'allocation décès due au titre de sa législation, même si le bénéficiaire réside sur le territoire de l'autre Etat ou sur le territoire d'un Etat tiers lié à chacun des deux Etats par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale.
Si la législation d'un Etat subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes de travail, l'institution compétente de cet Etat tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes de travail accomplies sous la législation de l'autre Etat, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
Les travailleurs qui ont été soumis successivement, alternativement ou simultanément en France ou en Tunisie à un ou plusieurs régimes d'assurance invalidité de chacun de ces Etats bénéficient des prestations dans les conditions suivantes :
Lorsque les conditions requises par la législation de l'un des deux Etats pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire, selon la législation applicable, de recourir aux périodes de travail ou d'assurance accomplies dans l'autre Etat, l'institution compétente détermine le montant de la pension qui serait due, d'une part, selon les dispositions de la législation qu'elle applique et, d'autre part, conformément aux dispositions du paragraphe 2 a et b, ci-dessous.
Lorsque les conditions requises par la législation de l'un des deux Etats pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'en recourant, selon la législation applicable, aux périodes de travail ou d'assurance accomplies dans l'autre Etat, l'institution compétente détermine l'existence du droit et le montant de la pension suivant les règles ci-après :
Les périodes de travail ou d'assurance accomplies dans l'un des deux Etats sont prises en considération, selon la législation applicable, à la condition qu'elles ne se superposent pas, pour déterminer si les conditions d'ouverture du droit à pension requises par la législation de l'autre Etat sont réunies.
Si le droit à pension est ouvert, compte tenu de la totalisation des périodes, l'institution compétente de chaque Etat détermine la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance ou assimilées accomplies par le travailleur l'avaient été exclusivement sous sa propre législation, puis réduit le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées accomplies au regard de la législation qu'elle applique, avant la réalisation du risque, par rapport à la durée totale des périodes d'assurance ou assimilées accomplies sous la législation des deux Etats avant la réalisation du risque.
Appréciation de l'état d'invalidité
Chaque institution compétente apprécie selon les critères retenus par la législation qu'elle applique si l'intéressé présente un état d'invalidité susceptible de lui ouvrir droit à pension.
Recouvrement du droit à pension
Si, après suspension de la ou des pensions d'invalidité, l'intéressé recouvre son droit, le service des prestations est repris par la ou les institutions débitrices de la ou des pensions primitivement accordées dans les conditions de charge initiales.
Si, après suppression de la ou des pensions, l'état de l'intéressé justifie l'octroi d'une nouvelle pension d'invalidité, celle-ci est liquidée suivant les règles fixées à l'article 35 de là présente convention.
La ou les pensions d'invalidité sont transformées en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation de l'Etat ou des Etats débiteurs de cette ou de ces pensions d'invalidité, pour l'attribution d'une pension de vieillesse.
La transformation s'effectue dans les conditions prévues par la législation de l'Etat ou des Etats débiteurs de la pension d'invalidité.
Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément ou en remplacement de rentes d'accidents du travail en vertu de la législation applicable dans chaque Etat sont attribuées ou maintenues aux personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus lorsqu'elles résident sur le territoire de l'autre Etat ou sur le territoire d'un Etat tiers lié à chacun des deux Etats contractants par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale.
Tout travailleur, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en Tunisie ou en France et qui transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat, bénéficie, à la charge de l'institution d'affiliation, des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Tout travailleur, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en Tunisie ou en France et qui transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat continue à bénéficier, à la charge de l'institution d'affiliation, des prestations en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles prévues par la législation de ladite institution.
Le travailleur visé aux paragraphes 2, 3, 5, alinéa 2, 6 a, 7, alinéas 1 et 3, 8, alinéas 1 et 10 de l'article 5 de la présente convention, victime sur le territoire de l'Etat d'emploi d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu par la législation appliquée par l'institution compétente, bénéficie des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles servies directement par cette institution pendant toute la durée de sa résidence dans l'Etat où il est occupé.
Appréciation du degré d'incapacité : prise en compte des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans l'autre Etat
L'accident survenu au travailleur salarié ou assimilé muni d'un contrat de travail, au cours du trajet effectué de la France vers la Tunisie ou de la Tunisie vers la France pour rejoindre son lieu de travail, ouvre droit aux prestations visées par le présent chapitre dans les conditions déterminées par la législation de l'Etat où va débuter son activité professionnelle.
Règles particulières applicables
aux maladies professionnelles
Si l'octroi des prestations par la législation de l'un des deux Etats est subordonné à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'exercice de cette activité dans l'autre Etat est pris en compte comme si cette activité avait été accomplie sous la législation du premier Etat.
En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle réparée en vertu de la législation de l'un des deux Etat, alors que la victime réside sur le territoire de l'autre Etat, les règles suivantes sont applicables :
En cas de décès directement lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle et si, conformément à son statut personnel, la victime avait plusieurs épouses, la rente due au conjoint survivant est répartie également et définitivement entre les épouses.
Dans l'arrangement visé au premier paragraphe du présent article sont désignés les organismes de liaison des deux Etats contractants.
Les modèles de formulaires nécessaires à la mise en oeuvre de la présente convention sont annexés à l'arrangement administratif général visé au premier paragraphe du présent article.
Cette commission mixte se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'un ou de l'autre Etat, alternativement en France et en Tunisie.
a) En mettant à la disposition des institutions de l'autre Etat une liste des experts agréés ou en désignant à leur demande des experts ;
b) En réglant les frais afférents aux expertises qui lui seront intégralement remboursés par l'institution compétente de l'autre Etat.
Les actes, documents ou pièces quelconques adressés pour l'application de la présente convention par les bénéficiaires de cette convention aux organismes, autorités et juridictions compétentes en matière de sécurité sociale en France ou en Tunisie sont valablement rédigés dans la langue officielle de l'un ou de l'autre Etat.
En vue de l'application de la présente convention, les autorités compétentes, les institutions compétentes et les organismes de liaison des deux Etats communiquent en français, directement entre eux, avec les intéressés ou avec les mandataires de ces derniers.
Ces décisions sont déclarées exécutoires sur le territoire de l'Etat dans lequel est établie l'institution requise par l'institution compétente dans la mesure où la législation de cet Etat l'exige.
Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des deux Etats pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l'autre Etat, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante :
Par l'entrée en vigueur de la présente convention, sont abrogés, entre la République française et la République tunisienne :
- la convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965 et l'ensemble de ses avenants ;
- le protocole du 17 décembre 1965 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
- le protocole du 17 décembre 1965 relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française aux ressortissants tunisiens ;
- le protocole du 17 décembre 1965 relatif aux questions financières ;
- l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins ;
- l'accord complémentaire du 12 septembre 1975 et ses avenants ;
- l'accord complémentaire du 5 novembre 1976 relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) des marins.
Les droits liquidés sous l'empire de la convention du 17 décembre 1965, de l'accord du 12 septembre 1975 et de l'accord du 5 novembre 1976 susmentionnés demeurent acquis.
Les demandes de prestations formulées avant l'entrée en vigueur de la présente convention, mais n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une décision, sont examinées au regard des textes visés au paragraphe 1 ci-dessus et de la présente convention.
Chacun des Etats contractants notifie à l'autre, par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures législatives et constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention.
La convention cessera de produire ses effets à l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la date de notification, par voie diplomatique, de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisées à cet effet, ont signé la présente convention.
Fait à Tunis, le 26 juin 2003, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
À LA CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE DU 26 JUIN 2003
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sont convenus des dispositions suivantes en vue de modifier la convention de sécurité sociale qu'ils ont conclue le 26 juin 2003 :
a) A l'article 30, paragraphe 1 a, de la convention du 26 juin 2003, les mots : « allocation veuvage » sont supprimés.
b) L'article 31 de la convention précitée est abrogé.
Chacun des deux Etats contractants notifiera à l'autre, par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
Arrêté du 7 juin 2006 portant fermeture du sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux non-adhérents à une organisation de producteurs pour l'année 2006 dans la division CIEM VIII a, b, d, e
Le sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux non-adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2006.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant au centre hospitalier du Chinonais.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Tours, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'institut médico-éducatif Arc-en-Ciel de Sélestat (Bas-Rhin).
Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de 5 ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'institut médico-éducatif Arc-en-ciel, 25, avenue Pasteur, BP 162, 67603 Sélestat.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 14 et 15 septembre 2006 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, en vue de pourvoir 6 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
Centre départemental de l'enfance de Saint-Lô (Manche) : 2 postes ;
CAMES de Graye-sur-Mer (Calvados) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie (service professions, diplômes, concours), ZAC Claude-Monet, 2, place Jean-Nouzille, BP 55035, 14050 Caen Cedex 4.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 13 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Philippe Pinel à Dury-lès-Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1.
L'avis de vacance d'un poste de directeur des soins, à pourvoir par mutation pour le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, paru au Journal officiel du 10 mai 2006, texte n° 78, est modifié comme suit :
Au lieu de : « un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil.
», lire : « un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil.
Au lieu de : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
», lire : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 11 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 19 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (service concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
A l'avis de concours pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants organisé par le conseil général de la Seine-Saint-Denis en vue de pourvoir 2 postes au centre départemental de l'enfance et de la famille paru le 28 janvier 2006, texte n° 94, sont ajoutés 2 postes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 2006, M. Dominique Escalmel, directeur divisionnaire des impôts de 5e échelon, est réintégré dans le cadre des services déconcentrés de la direction générale des impôts à la date du 1er avril 2006 et placé, à compter de la même date, en service détaché auprès du Fonds monétaire international, dans le cadre d'une mission d'aide aux administrations fiscales du Niger, de Guinée et de Guinée-Bissau, pour une durée d'un an, du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2006, Mme Caroline Gleizes, épouse Carrere, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut d'études françaises à Ankara (Turquie), est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Tel-Aviv (Israël) pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 9 janvier 1980 RELATIVES AUX CALENDRIERS SCOLAIRES.
DANS CHAQUE ACADEMIE LA DATE DES VACANCES SCOLAIRES D'ETE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980, AINSI QUE LE CALENDRIER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981 SERONT ARRETES PAR LE RECTEUR DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE
Arrêté du 19 décembre 1979 APPROBATION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS NATIONALES DES SAGES-FEMMES, INFIRMIERS ET INFIRMIERES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
Arrêté du 29 octobre 1979 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU FINISTERE (AVENANT 6 DU 15 février 1979)
Arrêté du 6 décembre 1979 OCTROI A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERE (ESSO-REP) D'UNE AUTORISATION DE PROSPECTIONS PREALABLES D'HYDROCARBURES EN MEDITERRANEE
Arrêté du 4 janvier 1980 AUTORISATION A L'AGENCE HAVAS DE DETENIR LA TOTALITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE
Arrêté du 12 décembre 1979 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA PORCELAINE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 29 février 1980 DES MAMMIFERES MARINS PROTEGES: PHOQUE VEAU MARIN,PHOQUE GRIS ET PHOQUE MOINE.
Arrêté du 22 janvier 1980 PROLONGATION DES MEMBRES DU COMITE NOMMES PAR L'ARRETE DU 22-07-1976, JUSQU'AU 22-01-1981.
M. LEQUEUX EST NOMME MEMBRE DU COMITE, EN REMPLACEMENT DE M. RENARD
Arrêté du 11 mars 1980 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE CONSTATATION STAGIAIRE DES DOUANES
Arrêté du 19 février 1980 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION BRETAGNE) CONCERNANT L'INDUSTRIE DU BETON INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 12 mars 1980 VALIDATION POUR LA RETRAITE,AU TITRE DE L'ART.
DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES,DES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (AGENTS ADMINISTRATIFS,INGENIEURS ET TECHNICIENS ET GARDES-CHASSE)
Arrêté du 10 mars 1980 MODALITES D'ORGANISATION, NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE ET DES SERVICES COMMUNS (BRANCHE TRAVAUX DU BATIMENT ET BRANCHE ESSENCES) ET DES SERVICES DE LA MARINE (BRANCHE TRAVAUX MARITIMES).
Arrêté du 3 mars 1980 M. JEAN-CLAUDE SABIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 3 mars 1980 M. ANDRE HEURTEBISE POUR L'ASSOCIATION FO CONSOMMATEURS ET M. FERNAND RIVIERE POUR L'ORGANISATION GENERALE DES CONSOMMATEURS SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIVIT, AU TITRE DES REPRESENTANTS DE CONSOMMATEURS
― Le budget du fonds de réserve pour les retraites pour chaque année est arrêté avant le 30 novembre de l'année précédente.
Les frais relatifs à la conservation des instruments financiers et à la gestion financière sont inscrits pour un montant évaluatif.
― La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à hauteur des dépenses exposées pour l'exercice de la mission qu'elle assure conformément à l'article R.
Ces frais sont à la charge du fonds.
Arrêté du 22 février 1980 APUREMENT DES COMPTES ET LIQUIDATION DU FONDS DE PEREQUATION DES CHARBONS IMPORTES POUR USAGES DOMESTIQUES
Arrêté du 5 mars 1980 LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE VIDAUBAN" (VAR) INSTITUE PAR DECRET DU 09-09-1970 (JO DU 17), PROLONGE PAR LES DECRETS DU 06-06-1975 ET 18-03-1977 ET MUTE AU PROFIT DE LA COGEMA PAR DECRET DU 07-09-1977 EST PROROGE
Arrêté du 19 mars 1980 DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 14 mars 1980 M. REGIS BELHOMME EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MARTIN.
Arrêté du 18 mars 1980 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22-09 C 1 ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP) AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (PTOMA)
Arrêté du 15 octobre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AERAULIQUES ET THERMIQUES:
Arrêté du 20 septembre 1980 LE BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (OPTION LABORATOIRE,SOUS-OPTION CHIMIE OU BACTERIOLOGIE EST AJOUTE A LA LISTE DES TITRES DISPENSANT DE L'EXAMEN D'ENTREE AUX ECOLES DE LABORANTINS D'ANALYSES MEDICALES
Arrêté du 24 septembre 1980 RECTIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION ANNUELLE POUR FRAIS DE SCOLARISATION PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS (SENEGAL)
Arrêté du 10 octobre 1980 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
4 ET 5 DE L'ARRETE DU 09-07-1962 PORTANT CREATION AU CNAM DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE PREVISION ECONOMIQUE ET SOCIALE
I.-La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent, à l'exception des échantillons mentionnés à l'article L.
II.-Il est procédé sur l'assiette définie au I :
L'abattement forfaitaire est modulé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois ;
5121-1 du code de la santé publique à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif décidé en application de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique à l'exception de ceux dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 30 millions d'euros.
Pour les entreprises appartenant à un groupe, les abattements mentionnés aux 2° et 3° sont reportés, lorsqu'ils sont supérieurs à l'assiette de la contribution, au bénéfice d'une ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Le taux de la contribution due par chaque entreprise est calculé selon un barème comprenant quatre tranches qui sont fonction du rapport, au titre du dernier exercice clos, entre, d'une part, l'assiette définie au I et tenant compte, le cas échéant, des abattements prévus au II et, d'autre part, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
PART DE L'ASSIETTE
correspondant au rapport R entre l'assiette définie aux 1° à 4° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d'affaires hors taxes
TAUX de la contribution par tranche (en pourcentage)
(L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 o) (1) 19
(1) NDLR : Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 s'appliquent pour la première fois à la détermination de la contribution due au plus tard le 1 er décembre 2005 (L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, III)
Arrêté du 4 février 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES (HISTOIRE,GEOGRAPHIE,LANGUE ANGLAISE,ALGEBRE,ANALYSE,PHYSIQUE DU SOLIDE ET CRISTALLOGRAPHIE,BIOLOGIE CELLULAIRE ET GENETIQUE,ELECTRONIQUE ET ELECTROTECHNIQUE)
Arrêté du 18 septembre 1980 INSERTION DES ARTICLES 12-1 A 12-4 A LA SUITE DE L'ART.
12 DE L'ARRETE DU 22-03-1979 RELATIF A LA RECEPTION CEE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 7 octobre 1980 M. FRANCOIS JOUVEN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK THOUROT
Arrêté du 24 décembre 1980 MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES PTT
Arrêté du 9 décembre 1980 M. CIEUTAT BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE SA COMPETENCE PAR LE MINISTRE DU BUDGET
Arrêté du 18 décembre 1980 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE EST AUGMENTE POUR 1980 EN RECETTES ET EN DEPENSES D'UNE SOMME NETTE DE 3301445FRS (DECISION MODIFICATIVE 2)
823-13 du code de commerce s'appliquent aux institutions de prévoyance et aux unions d'institutions de prévoyance.
Arrêté du 24 décembre 1980 DU JURY DES CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS PREVUS PAR L'ART.
21 DE LA LOI 80844 DU 29-10-1980 ET OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Arrêté du 25 novembre 1980 MODELE DU BORDEREAU DE CREANCES A RECOUVRER,EN CAS DE CHANGEMENT,PAR UN ALLOCATAIRE,DE REGIME OU D'ORGANISME HABILITE A VERSER DES PRESTATIONS FAMILIALES.IL DOIT ETRE CONFORME AU BORDEREAU S-7308-A
Arrêté du 30 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGES,BUREAUX DE VOYAGE ET DE TOURISME
Arrêté du 11 février 1981 TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AU PERSONNEL DES HARAS NATIONAUX ASTREINT AU PORT DE L'UNIFORME
Arrêté du 13 février 1981 TYPE DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL PARTICIPE FINANCIEREMENT A LA REALISATION DE PROGRAMMES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OU D'ADAPTATION DE TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES
Arrêté du 10 février 1981 NATURE,PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'INGENIEUR D'EXPLOITATION DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET DES MEDAILLES
Arrêté du 25 mai 1981 M. JACQUES ATTALI EST NOMME CONSEILLER AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
511-1, soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
Les retenues mentionnées au premier alinéa sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 30 janvier 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MOUVEMENTS OU ORGANISATIONS DE JEUNESSE
Arrêté du 11 février 1981 RELEVEMENT DES LIMITES MINIMALES DE CONSULTATIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES POUR LA METROPOLE ET LES DOM,DES COMMISSIONS REGIONALES,DE LA COMMISSION REGIONALE POUR LA REGION PARISIENNE,DES OPERATIONS IMMOBILIERES,DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES POUR CERTAINES OPERATIONS DE PRISES A BAIL OU D'ACQUISITIONS D'IMMEUBLES
Arrêté du 2 février 1981 M. DICKSON GEORGES EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH)
Arrêté du 10 février 1981 OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI, CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
Arrêté du 27 janvier 1981 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE REPROGRAPHIE
Arrêté du 5 janvier 1981 M. BOZZARELLI MICHEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN REMPLACEMENT DE M. CAZNAVE JEAN-PIERRE
Arrêté du 2 juin 1981 PROGRAMMES DES CLASSES DE 1ERE ET DE TERMINALE PREPARANT AUX BACCALAUREATS DE TECHNICIENS TECHNIQUES ADMINISTRATIVES,TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION ET TECHNIQUES COMMERCIALES EN CE QUI CONCERNE LE DROIT FISCAL,LES TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION,LE BUREAU COMPTABLE ET LE BUREAU COMMERCIAL
Arrêté du 22 mai 1981 M. LAURENT FABIUS,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT EST,A COMPTER DU 22-05-1981,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 2 juin 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. MAURICE FAURE,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE:
Arrêté du 5 juin 1981 M. RACINE PIERRE-FRANCOIS EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG (AUDITEUR DE 1ERE CLASSE) AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 22-05-1981
GOURDON SOPHIE ET M. TURQUET FIRMIN SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE
Arrêté du 22 octobre 1981 TRANSFORMATION DE LA PAIERIE DE MATA-UTU (TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA) EN POSTE COMPTABLE PRINCIPAL
Arrêté du 20 octobre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS A COMPTER DU 07-10-1981:
Arrêté du 30 avril 1981 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEUR SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 2 juin 1981 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX (CHEFS D'ATELIER,CONTREMAITRE,SURVEILLANT...)
Arrêté du 2 juin 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX (SURVEILLANTS DE TRAVAUX OU CONTREMAITRES COMMUNAUX)
Arrêté du 5 juin 1981 RELATIF AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE MICROMECANIQUE AUQUEL IL EST AJOUTE UNE OPTION 5 "DECOLLETAGE ET REGLAGE DE MACHINES AUTOMATIQUES", ET DONT LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1983
461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D.
Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle.
Arrêté du 1 juin 1981 MAINTIEN DANS LEURS FONCTIONS POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH) (REPRESENTANTS DES SECTEURS PRODUCTION, COOPERATION,COMMERCE ET UTILISATION)
Arrêté du 3 juin 1981 APPROBATION DU MODIFICATIF 1 AU RECUEIL DES EPREUVES D'AGREMENT DES PRODUITS EXPLOSIFS
Arrêté du 11 juin 1981 M. SERGE DAEL EST NOMME CHEF DU CABINET DE M. CHARLES HERNU,MINISTRE DE LA DEFENSE
Arrêté du 5 juin 1981 NOMINATIONS AU CABINET DE M. DELELIS,MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT:
Arrêté du 30 octobre 1981 M. ESTEVE EST NOMME CHEF DE CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE (M. LANG JACK)
Arrêté du 29 octobre 1981 ANNULATION DE CREDIT SUR 1981 AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, V: RECHERCHE,TITRE III,CHAPITRE 37-01 (CREATION EXCEPTIONNELLE D'EMPLOIS A REPARTIR ENTRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE).CEMAGREF,LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES,CSTB,ECOLE DES MINES,IRCHA,ETABLISSEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHES METEOROLOGIQUES,INED ET CENTRE D'ETUDES SUR L'EMPLOI
Arrêté du 4 novembre 1981 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION D'UN CONTINGENT DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES POUR LE SECOND SEMESTRE 1981
Arrêté du 29 septembre 1981 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1980-1981 PAR LE LYCEE DE DJIBOUTI (BACCALAUREAT DE TECHNICIEN SERIE G1, BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE SERIES A,B,C,D)
Arrêté du 27 octobre 1981 M. DEBAINS OLIVIER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,AU TITRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,SUPPLEANT DU DIRECTEUR DU TRESOR,EN REMPLACEMENT DE M. PONS JEAN-FRANCOIS
Arrêté du 21 octobre 1981 PORTANT NOMINATION (INSPECTION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)
Arrêté du 28 décembre 1981 UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE EST CREEE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EVRY (ESSONNE)
Arrêté du 14 janvier 1982 LES RESSORTISSANTS POLONAIS SONT DESORMAIS AU NOMBRE DES ETRANGERS AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS DE LA DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL
Arrêté du 24 décembre 1981 RELATIF AU SIEGE ET AU RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES (VENDEE)
Arrêté du 15 octobre 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONDS DE CONCOURS VERSES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR CONCOURIR AVEC CEUX DE L'ETAT A DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE
Arrêté du 15 octobre 1981 LES SOMMES VERSEES AU TITRE DES SERVICES D'HONNEUR ET D'ORDRE ASSURES PAR LES MILITAIRES DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAPITRE (FONCTIONNEMENT DES CORPS) DE LA SECTION GENDARMERIE
Arrêté du 30 octobre 1981 AUGMENTATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DU SERVICE DES ESSENCES POUR 1981 (RECETTES D'EXPLOITATION PROPREMENT DITES),CHAPITRE 79-01;PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE RESERVE POUR COUVRIR LES DEFICITS EVENTUELS D'EXPLOITATION,ET OUVERTURE DE CREDIT AU SERVICE DES ESSENCES (DEPENSES D'EXPLOITATION),CHAPITRE 64-02:TRANSPORT DE MATIERES ET DE MATERIEL
Arrêté du 30 octobre 1981 DE LA COMMISSION CHARGEE DU DEPOUILLEMENT DES VOTES POUR L'ELECTION A LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE 6 DELEGUES
Arrêté du 13 octobre 1981 M. XAVIER GUIGLINI EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DE M. MARCEL RIGOUT,MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 14 janvier 1982 M. ALEXANDRE HENRY EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE CARRIERES SOCIALES AU TITRE DE LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES MINISTRES CONCERNES PAR CE TYPE DE FORMATION,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
CANAC
Arrêté du 14 janvier 1982 M. BOUSSAC GERARD EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE TRANSPORT LOGISTIQUE AU TITRE DE LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES,EN REMPLACEMENT DE M. RIVOLLIER
Arrêté du 15 décembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA SECTION DES DOM DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA),EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION ET DU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 8 janvier 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 21 janvier 1982 TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1982: 0,25% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1979 ET 1980 (DECOTE PREVUE)
Arrêté du 25 janvier 1982 DES AUDITEURS DE LA 64EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Décret du 23 novembre 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Heitz (Rémy)
M. Rémy Heitz, magistrat placé en position de service détaché, est nommé directeur de l'administration générale et de l'équipement.
Décret du 23 novembre 2006 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières - Mme Petit (Cécile)
Mme Cécile Petit, magistrate hors hiérarchie, est nommée directrice de la sécurité et de la circulation routières à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Rémy Heitz, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES PRIMES DE SERVICE DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIMES ET DES INSPECTEURS MECANICIENS DE LA MARINE MARCHANDE A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 22 décembre 1981 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES INDEMNITES DE TECHNICITE ATTRIBUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 01-01-1982 ( COMPTABILITE MECANIQUE)
Arrêté du 20 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence unique de paiement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence unique de paiement :
M. Rémi Haquin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la EARL La Papeterie, dont le siège social est situé 3862, route de Bonneville, 74800 Arenthon.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 juillet 2005, 28 février, 3 mars, 20 mars, 19 avril, 7 août, 22 septembre, 9 octobre et 20 octobre 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 24 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 24 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un ingénieur en travaux immobiliers et logistique.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Riccardi, domicilié lieudit L'Eslinard, 38210 Tullins.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de la justice
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret sont, pour les emplois relevant du ministère de la justice :
-adjoint au sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
-chef de bureau à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique ;
-chef du service immobilier du Palais de justice, à Paris ;
-chef d'antenne régionale de l'équipement ;
-chargé de mission ou de projet auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement ou du sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
Les arrêtés du 18 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 sont abrogés.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 relative à l'utilisation (application, cuisson, séchage) de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile), à l'exclusion des activités couvertes par d'autres rubriques dont les rubriques 1521, 2445, 2450
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé sont modifiées comme suit :
- Au point 6.2.b.II, relatif aux cas particuliers pour certaines activités de revêtement, sont insérés les mots suivants :
1° « II.1 » avant les mots : « Application de revêtement adhésif sur support quelconque » ;
2° « II.2 » avant les mots : « Application de revêtement sur un support en bois » ;
3° « II.3 » avant les mots : « Application de revêtement, notamment sur support métal, plastique, textile, carton, papier, à l'exception des activités couvertes par les rubriques 2445, 2450 et 2930 de la nomenclature des installations classées » ;
4° « II.4 » avant les mots : « Application de revêtement sur fil de bobinage » ;
5° « II.5 » avant les mots : « Laquage en continu ».
- Au point 6.2.b.II.1, il est ajouté l'alinéa suivant avant les mots : « si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an » :
- Au point 6.2.b.II.5, la phrase :
« Pour les installations déclarées à compter du 1er janvier 2001, le flux annuel des émissions diffuses ne dépasse pas 10 % de la quantité de solvants utilisée.
- Il est ajouté après le point 6.2.b.II.5 le paragraphe suivant :
- Stratification de bois ou de plastique :
Si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, le total des émissions de COV (canalisées et diffuses) est inférieur ou égal à 30 grammes par mètre carré de bois ou de plastique stratifié.
- Au 6.2.b.III de l'annexe I du présent arrêté, la phrase :
- immédiatement pour les installations déclarées après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- à compter du 30 octobre 2007 pour les installations déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
M. de la Bourdonnaye (Benoît, Pierre, Hervé).
Mme Compagnon (Emmanuelle, Virginie, Michèle).
M. Ott (Frédéric, Alex, Christian).
Mme Audy (Christelle, Andrée, Jeanine).
Mlle Huyette (Laurence, Renée, Elisabeth).
Mlle Nohales (Catherine).
M. Ritter (Hervé, Marie).
M. Hasler (Perig, Jacques, Jean-Marie).
M. Héritier (Stéphane, Sébastien, Robert).
Mme Py (Isabelle).
Le sergent de réserve Chaulet (Franck, Robert, Gabriel).
L'adjudant de réserve Kerlann (Pascal, Pierre, Marie).
Le major de réserve Cunin (Claude, Raymond).
Le major de réserve Knopf (Jean-Charles).
Le sergent de réserve Laforge (Jérôme, Cyril).
M. Juille (Jérôme).
Le sergent de réserve Guitton (Nicolas, Christian).
M. Girard (Philippe, Jean-Claude, Lucien).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société SOCOPA, dont le siège social est situé ZI Les Cazes, 12400 Saint-Affrique.
Cette installation, d'une capacité de production de 35,13 kW photovoltaïques, est localisée ZI Les Cazes, 1181, avenue Georges-Pompidou, 12400 Saint-Affrique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Picard, domicilié 2, chemin des Oliviers, 30250 Aujargues.
Arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :
4 000 HT à 19 999,99 HT ;
5 270 000 HT et plus.
La liste, présentée conformément à l'article 1er, comporte au moins les indications suivantes :
- Le présent arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.
- Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques ne sont pas applicables aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.
- L'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques est abrogé à compter du 31 mars 2007.
Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter la carte d'assuré social justifiant de cette qualité.
A défaut et si les informations à disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans le traitement prévu à l'article R.
314-169 du code de l'action sociale et des familles, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement.
Décret n°2006-1610 du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés.
- Jusqu'au 31 décembre 2006, l'Etat assume, pour les classes sous contrat des collèges et lycées privés, la charge des dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l'externat.
A compter du 1er janvier 2007, ces dépenses sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L.
Les départements, pour les classes sous contrat des collèges, les régions, pour les classes sous contrat des lycées, et la collectivité territoriale de Corse, pour les classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en ce qui concerne les établissements privés, les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat, calculées dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n°2006-1613 du 15 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus de prestations et modifiant le code rural (partie réglementaire).
A la section 1 du chapitre V du titre II du livre VII, il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Recouvrement des indus de prestations
133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.
Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.
Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme.
- En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.
- Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant la mise en demeure, la majoration de 10 % peut faire l'objet, à la demande du débiteur, d'une remise par le conseil d'administration de l'organisme ou, sur délégation de ce dernier, par la commission de recours amiable.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent article aux bénéficiaires de prestations indues autres que les professionnels ou les établissements de santé.
725-9, l'opposition à contrainte est formée par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve l'établissement de santé, le siège du professionnel de santé, l'exploitation ou l'entreprise agricole ou, à défaut, dans le ressort du domicile du débiteur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2006, Mme Roussel (Isabelle), administratrice civile hors classe, sous-directrice des contrats d'établissements, de pôles et de sites au sein du service du pilotage et des contrats à la direction générale de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions à compter du 29 octobre 2006.
Décret du 15 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Rouen - M. Frossard (Jacques)
Par décret en date du 15 décembre 2006, M. Frossard (Jacques), directeur de la région SNCF Normandie, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Rouen au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Boudoussier (Michel).
Arrêté du 6 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001 étendu par l'arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'accord du 5 juin 2006, relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Subirana et Mme Cathy Grosjean, domiciliés lieudit La Plaine, 38270 Moissieu-sur-Dolon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Primault, domicilié 5, rue du Pin, 85570 L'Hermenault.
Arrêté du 27 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués
« Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, au directeur départemental de l'équipement pour les dépenses relatives au programme "fonction publique.
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes d'armes
Le directeur des systèmes d'armes dispose d'adjoints qui le secondent et le suppléent.
Ces adjoints sont plus particulièrement chargés de veiller à la cohérence entre les opérations d'armement.
La sous-direction du management des projets comprend :
Le bureau des procédures de conduite des opérations d'armement ;
La sous-direction de la gestion et du personnel comprend :
Le bureau des orientations, du budget et des investissements ;
Le bureau de la formation, des emplois et des compétences et des affaires sociales ;
Le bureau de la gestion du personnel et de la mobilité.
Le bureau de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
L'unité de management Rafale (UM RAF) ;
L'unité de management Coelacanthe (UM COE) ;
L'unité de management Horus (UM HOR) ;
L'unité de management Nucléaire, biologique et chimique (UM NBC) ;
L'unité de management Missiles et drones (UM MID) ;
L'unité de management Opérations d'armement terrestres (UM TER) ;
L'unité de management Opérations d'armement navales (UM NAV) ;
L'unité de management Opérations d'armement aéronautiques (UM AERO) ;
L'unité de management Opérations d'armement hélicoptères (UM HELI) ;
L'unité de management Espace et systèmes d'information opérationnels (UM ESIO) ;
L'établissement de contrôle de Cherbourg.
L'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes d'armes est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des plans, du budget et de la gestion
Le directeur des plans, du budget et de la gestion peut disposer d'adjoints qui le secondent et le suppléent.
Les sous-directions du service des plans, du copilotage du programme « équipement des forces » et des méthodes sont composées comme suit :
La sous-direction des plans et du copilotage du programme « équipement des forces » comprend :
Le bureau des investissements et des études amont ;
Quatre bureaux des opérations d'armement chargés de la cohérence physico-financière des opérations d'armement confiées aux unités de management.
Elle dispose également, conjointement avec l'état-major des armées, du secrétariat commun du programme « équipement des forces ».
La sous-direction des méthodes et des métiers comprend :
Le bureau des méthodes financières et des systèmes d'information ;
Le bureau de la cohérence physique et calendaire ;
Le bureau des métiers financiers.
La sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité comprend :
Le bureau de la gestion budgétaire du titre 5 du programme « équipement des forces » ;
Le bureau de la gestion budgétaire des titres 2 et 3 du programme « équipement des forces » ;
Le bureau de la gestion budgétaire du programme « environnement et prospective de la politique de défense » ;
Le bureau de l'expertise réglementaire comptable ;
Le bureau de l'élaboration des documents comptables ;
Le bureau de la cohérence, de la fiabilité et de la traçabilité des données de gestion.
La sous-direction de l'orientation et du contrôle de gestion comprend :
Le bureau de l'orientation, des performances et des audits ;
Le bureau du contrôle de gestion des opérations d'armement et des études amont ;
Le bureau du contrôle de gestion du coût d'intervention.
L'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des plans, du budget et de la gestion est abrogé.
Décision du 14 décembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale des systèmes d'information de la marine)
M. le capitaine de vaisseau Frédéric Jubelin, directeur des systèmes d'information de la marine à Toulon, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fabrice Lefebvre, directeur des systèmes d'information de la marine à Brest, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Jean-Pierre Faure, directeur adjoint des systèmes d'information de la marine à Toulon, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
M. le capitaine de corvette Laurent Marchesi, directeur adjoint des systèmes d'information de la marine à Brest, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Dominique Planet, directeur des systèmes d'information de la marine à Paris, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
M. le capitaine de frégate Pierre Debray, directeur adjoint des systèmes d'information de la marine à Paris, dans le domaine de compétence de la direction locale.
M. le capitaine de corvette Stanislas Guerin, directeur des systèmes d'information de la marine à Cherbourg, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
M. l'ingénieur divisionnaire des études de fabrication Christophe Letouzé, directeur adjoint des systèmes d'information de la marine à Cherbourg, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Jean-Luc Meurice, assistant coordination-synthèse de la direction des systèmes d'information de la marine à Toulon, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
M. l'ingénieur d'études et de fabrications André Merlot, chef de la division maîtrise d'oeuvre de la direction des systèmes d'information de la marine à Toulon, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
M. l'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications Christian Le Bris, chef de l'antenne Crozon de la direction des systèmes d'information de la marine à Brest, dans le domaine de compétence de l'antenne ;
M. l'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications Alain Hervé, chef de l'antenne Lorient de la direction des systèmes d'information de la marine à Brest, dans le domaine de compétence de l'antenne ;
M. l'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications Alain Fabiani, chef de subdivision clients à la direction des systèmes d'information de la marine à Paris, dans le domaine de compétence de la direction locale.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au chapitre III du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) un article R.
- La durée de validité de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article R.
133-7 est définie au troisième alinéa de l'article R.
Il est créé à la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) un article R.
- En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L.
134-1 et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente est définie au cinquième alinéa de l'article R.
Il est créé au chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) un article R.
- moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique.
Aucune construction nouvelle ou reconstruction ne peut être faite que sur production des plans et devis approuvés par le conseil municipal, sauf les exceptions prévues par la loi.
Décret n°2006-1654 du 21 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.
L'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf dispositions particulières définies par décret pour certains vins de pays, l'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à VINIFHLOR avant le 31 décembre de l'année suivant l'année de la récolte.
Les vins sont présentés à l'agrément sous leur millésime de récolte.
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Ouest)
M. Jean-Guy Humeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision "aviation légère.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. Patrice Decharette de la Contrie, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'association La Recherche à la défense, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur général, chef de l'unité technique de la mission d'appui à la gestion du programme de consolidation de l'Etat de droit à Madagascar, à compter du 1er novembre 2006 pour une durée de huit mois.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Françoise Crespin, épouse Petureaux, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Evelyne Rochereau, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Anne de L'Hermuziere, épouse Finidori, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Hélène Castelbon, épouse Godard, magistrate du premier grade, jusqu'au 18 septembre 2007.
Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (article 47, alinéa b)
Mme Isabelle Boeuf, épouse Soulard, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les biens, droits et obligations de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont transférés à l'Agence unique de paiement.
Les biens, droits et obligations liés à l'exercice de la mission de contrôle transférée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont précisés par convention avec l'Agence unique de paiement.
Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie mènent à leur terme les contrôles engagés sous l'autorité du directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
Le serment prêté par eux, en application de l'article R.
622-47 du code rural, avant d'être placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reste valable.
Les personnels de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont transférés, sans changement de statut, à l'Agence unique de paiement.
Ils sont placés sous l'autorité du directeur général de cet établissement, à l'exception : 1° Des personnels mis, avant l'entrée en vigueur du présent décret, à la disposition d'autres administrations ; 2° Des personnels chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire et du secrétariat de la commission interministérielle de la coordination des contrôles ; 3° Des agents chargés de l'élaboration des mesures réglementaires d'application du statut des personnels mentionné à l'article L.
Les agents relevant du 2° et du 3° ci-dessus sont, dès leur transfert, placé sous l'autorité et mis à la disposition respectivement du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sans qu'il y ait lieu de recueillir leur accord préalable en application du 1° de l'article 41 bis du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Au sein du comité technique paritaire interétablissements, l'Agence unique de paiement se substitue à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
Le directeur de l'Agence unique de paiement assure, au sein des organes paritaires interétablissements prévus par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions du directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
L'agent comptable de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en fonction au 31 décembre 2006 est chargé de la reddition des comptes de l'exercice 2006, de l'élaboration du compte financier 2006 et de sa présentation devant le conseil de direction de l'Agence unique de paiement avant le 30 juin 2007.
Le compte financier de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole afférent à l'exercice 2006 est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Le compte financier relatif à l'exercice 2006 est produit au juge des comptes par l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en fonction au 31 décembre 2006.
Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin peut être modifié par décret.
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Le chapitre II du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
« Elle exerce la fonction de coordination des établissements publics agréés en tant qu'organismes payeurs pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ainsi que de leurs organismes délégués.
L'agence est l'organisme de coordination des organismes payeurs prévu par la réglementation communautaire relative au financement de la politique agricole commune.
Elle assure également la coordination des opérations de préfinancement national des dépenses des établissements susmentionnés ainsi que de l'organisme chargé de la gestion des interventions du FEAGA relatives aux marchés de la pêche.
A ce titre, elle peut être autorisée par les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture à recourir à des emprunts pour assurer la continuité du préfinancement national des aides de la politique agricole commune.
Elle assure, en outre, la coordination des établissements mentionnés aux articles L.
641-5 pour la mise en oeuvre du statut commun mentionné à l'article L.
622-1 ainsi que l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent, par convention, confier à l'un de ces établissements l'exécution pour leur compte d'opérations administratives, logistiques, financières ou comptables.
- Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune.
Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R.
Ce contrôle peut porter sur toutes opérations pour lesquelles la poursuite d'éventuelles irrégularités n'est pas prescrite en application des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil du 18 décembre 1995 susvisé.
Il s'exerce auprès des bénéficiaires et des redevables des fonds communautaires.
Des justifications peuvent être demandées à toute personne détenant des informations utiles au contrôle.
a) Au premier alinéa, les mots : « agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au même article ».
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, s'ils l'estiment nécessaire, les agents mentionnés à l'article R.
684-11, les mots : « Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « Agence unique de paiement ».
Le neuvième alinéa du I de l'article 2 du décret du 2 juillet 1999 susvisé est supprimé.
Ils sont placés sous l'autorité du directeur général de cet établissement, à l'exception :
1° Des personnels mis, avant l'entrée en vigueur du présent décret, à la disposition d'autres administrations ;
2° Des personnels chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire et du secrétariat de la commission interministérielle de la coordination des contrôles ;
3° Des agents chargés de l'élaboration des mesures réglementaires d'application du statut des personnels mentionné à l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mai 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « qui peut être prolongé dans la limite de six ans ».
621-9 du code rural, après les mots : « à la majorité », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».
Arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune
L'Agence unique de paiement est agréée à compter du 1er janvier 2007 comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
L'arrêté du 13 octobre 2006 portant agrément de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole est abrogé à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
653-3 du code rural, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés.
c) La liste des entreprises de sélection ou autres structures concourant à la mise en oeuvre du programme d'amélioration génétique dans le cadre de l'organisme de sélection ;
d) Les conventions de délégation, si elles existent.
653-31, pour les trois premières années de la période de validité de l'agrément.
e) Une note détaillant les moyens mis en oeuvre pour utiliser les enregistrements zootechniques nécessaires à l'exécution des missions réglementaires, à partir des systèmes nationaux d'information génétique pour les populations en sélection collective, ou à partir d'une base de données spécifique pour les autres populations ;
f) Une note fournissant un descriptif des modalités d'évaluation envisagées (indicateurs de performance ou enquête de satisfaction auprès des partenaires intéressés notamment) ;
g) Tout élément complémentaire permettant d'apprécier la capacité à atteindre les objectifs d'amélioration génétique précédemment définis.
- organisation de l'évaluation génétique et éventuellement réalisation du testage de ces reproducteurs candidats à l'évaluation, conformément aux protocoles définis pour cet objet ;
653-32 du code rural ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit pas les missions énumérées à l'article D.
653-31, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément.
653-2 du code rural, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique.
Les contrôles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.* 653-33 portent :
- il propose les modalités de gestion de la variabilité génétique de la race ou de la population ;
- à mettre en oeuvre les modalités d'affectation déductive du code race lors de la certification des parentés par les établissements de l'élevage ;
- il est seul habilité à enregistrer dans le système national d'information génétique concerné toute information officielle relative à des animaux ou à leur matériel de reproduction provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays ;
Les organismes de sélection d'animaux des espèces ovine et caprine peuvent définir le programme d'amélioration génétique et accomplir la mission de coordination des actions concourant à l'amélioration génétique, voire réaliser tout ou partie de ces actions dans le cadre d'une gestion globale.
La mission de coordination doit être matérialisée, le cas échéant, par des conventions passées entre l'organisme de sélection et les opérateurs chargés de la mise en oeuvre de ce programme d'amélioration génétique.
Les demandes tendant à l'obtention d'un premier agrément en qualité d'organisme de sélection doivent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) avant le 1er janvier 2008, le cachet de la poste faisant foi.
L'arrêté du 7 mars 1994 relatif aux organisations de sélection et aux livres généalogiques dans l'espèce porcine est abrogé.
122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
« Le principe du pari mutuel implique que les enjeux engagés par les parieurs sur un type de pari donné sont redistribués entre les parieurs gagnants de ce même type de pari, après déduction des prélèvements sociaux et du produit brut des paris fixés par la réglementation en vigueur.
Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 18 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après déduction des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux figurant pour chaque type de paris, en annexe I, au présent arrêté.
Toutefois, lorsque le rapport calculé est inférieur à 1,10 EUR, le paiement est fait, sauf dispositions particulières applicables au pari "MULTI, sur la base du rapport de 1,10 EUR par unité de mise.
Les centimes résultant de l'application de ces règles sont affectés au produit brut des paris tel que défini par les dispositions réglementaires en vigueur.
« Pour un type de pari donné, après application des règles énoncées à l'article 18 et sauf dispositions particulières applicables à certains types de paris, si, après avoir retranché les prélèvements sociaux et la déduction proportionnelle sur enjeux, les calculs de répartition conduisent à un rapport inférieur à 1,10 EUR, ou inférieur au montant fixé pour le pari "MULTI, le montant total des paiements calculés sur la base de rapports à 1,10 EUR ou du montant fixé pour le pari "MULTI est déduit de la masse d'enjeux pour ce type de pari.
Le solde ainsi obtenu constitue l'ensemble des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux qui sont alors répartis entre les divers attributaires au prorata de leur part respective.
Si, par application des règles qui précèdent, le montant total des paiements est supérieur au montant des enjeux totalisés, augmenté, le cas échéant, des centimes disponibles à l'issue des calculs de répartition, les paris correspondants sont remboursés.
« Lorsque le rapport brut calculé atteint ou dépasse une certaine valeur, il est soumis à une déduction progressive sur rapport fixée pour chaque type de pari selon le barème, ci-joint, en annexe I.
Les rapports nets payés aux parieurs sont égaux aux rapports bruts diminués, le cas échéant, de cette déduction.
Pour l'application de la déduction progressive sur rapport, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes tel que défini en annexe 2 au présent arrêté.
« Pour chaque type de pari, les enjeux totalisés, après défalcation du montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux, déterminent la masse à partager.
« Pour chaque type de pari "Couplé Gagnant ou "Couplé Placé, le montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du total des enjeux.
Le premier alinéa des articles 53 (§1), 63, 72 et 80 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du total des enjeux.
Le paragraphe c de l'article 53 (§2) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- après avoir défalqué les prélèvements sociaux et la déduction proportionnelle sur enjeux de la "masse d'enjeux transformés on obtient la "masse à partager transformée ;
« Le montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du total des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager "Quarté Plus.
« Le montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager.
Déduction opérée proportionnellement aux sommes engagées
au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Barème de la déduction progressive sur les rapports réalisés au pari mutuel
Le (la) technicien(ne) d'études en mécanique réalise les dossiers d'études détaillés de sous-ensembles de machines et de biens d'équipements, à partir d'un cahier des charges, d'une préétude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes.
Le (la) technicien(ne) d'études en mécanique travaille généralement dans un bureau d'études ou de méthodes, mais peut être amené(e) à effectuer des missions de longue durée chez un client ou sur un chantier, ou encore effectuer parfois du télétravail.
Modification du complément au règlement des jeux Loto et Super Loto de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003 et le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005 et le 20 mars 2006 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit à partir de la publication des présentes au Journal officiel.
Au sous-article 1.1, le mot : « modifié » est ajouté après les mots : « 9 novembre 1978 ».
Les jours et heures indiqués dans le présent règlement sont des jours et heures métropolitains.
Au sous-article 4.1, les mots : « (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Loto, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti) » sont ajoutés après les mots : « Orléans Cedex 9 ».
Dans le tableau du sous-article 4.1, le nombre : « 133 » est remplacé par le nombre : « 204 ».
Aux sous-articles 7.3, 12.1 et 12.2, le code postal « 98713 » est ajouté avant le mot : « Papeete ».
Les 3 premiers joueurs qui ont pu être contactés conformément aux dispositions de l'article 6 et dont les nom, prénoms, adresse et date de naissance ont été communiqués conformément aux dispositions de l'article 7 sont informés de la date et des heures des rendez-vous téléphonique du tirage du Jeu Télévisé Loto (en principe, le jour du Jeu Télévisé Loto aux environs de 19 heures puis un peu avant le tirage du Jeu Télévisé Loto).
Au sous-article 8.3, les mots : « à l'heure du rendez-vous précité » sont remplacés par les mots : « aux heures des rendez-vous précités ».
Le joueur à qui le numéro 1 est attribué est appelé au téléphone en principe aux environs de 19 heures, sous le contrôle de l'huissier de justice, par La Française des jeux ou un mandataire de celle-ci, qui procèdent tout d'abord à la vérification des informations d'identité communiquées en application de l'article 7.
Si le joueur à qui le numéro 1 est attribué ne répond pas au téléphone après 10 sonneries ou si le numéro appelé est sur répondeur, La Française des jeux raccroche et rappelle cinq minutes plus tard ; si le joueur ne répond pas au téléphone après 10 sonneries lors de ce 2e appel, il est procédé à l'appel du numéro suivant inscrit sur la liste.
Si le joueur à qui le numéro 2 est attribué ne peut être joint dans les conditions du présent sous-article, il est procédé comme ci-dessus avec le joueur à qui le numéro 3 est attribué.
Si le joueur qui a été joint conformément au sous-article 9.2 ne peut pas être joint au moment du tirage du Jeu Télévisé Loto, au numéro de téléphone convenu en application du sous-article 7.2, il perd tout droit de participer audit tirage et le joueur à qui le numéro suivant est attribué acquiert le droit de participer au tirage du Jeu Télévisé Loto.
Si celui-ci ne peut être joint, il est procédé comme ci-dessus avec le joueur suivant, dans la limite des 3 joueurs sélectionnés conformément au sous-article 9.1.
Au sous-article 10.1, les mots : « en principe » sont ajoutés après les mots : « représentant chacune » et les mots : « par exemple » sont ajoutés après les mots : « ou a été interrompu ».
Les sous-articles 10.2 et 10.3 deviennent les sous-articles 10.3 et 10.4 et le sous-article 10.2 suivant est ajouté :
Dans le cas où une boule ne correspondant pas à celle demandée par le joueur serait découverte par erreur, la boule effectivement demandée par le joueur serait découverte, sous le contrôle de l'huissier de justice, et le gain attribué au joueur serait celui découvert derrière la boule correspondant à celle effectivement demandée par le joueur.
Si le joueur a le droit de découvrir une deuxième boule conformément au sous-article 10.1, il sera procédé à une nouvelle affectation aléatoire des lots restants aux boules restantes de la grille, au moyen d'un algorithme informatique.
Le joueur pourra ensuite choisir sa deuxième boule parmi les boules restantes.
Au sous-article 12.2, les mots : « du dernier alinéa de l'article L.
564-1 » sont supprimés, les mots : « copie de la » sont ajoutés après les mots : « A la réception de la » et les mots : « articles L.
564-3 » sont remplacés par le mot : « dispositions ».
Au sous-article 20.3, les mots : « ou, pour la Polynésie française, à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Loto, BP 20730, angle de la rue Colette et de la rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti » sont ajoutés après les mots : « Orléans Cedex 9 ».
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé : « Jeu Télévisé Super Loto », fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005, le 30 mars 2005, le 16 décembre 2005 et le 15 mai 2006 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit à partir de la publication des présentes au Journal officiel.
Au sous-article 4.1, les mots : « (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Super Loto, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti) » sont ajoutés après les mots : « Orléans Cedex 9 ».
Aux sous-articles 7.4.5, 12.1, 12.1 bis et 20.3 et à l'article 16, le code postal « 98713 » est ajouté avant le mot : « Papeete ».
Dans le cas où une case ne correspondant pas à celle demandée par le joueur serait découverte par erreur, la case effectivement demandée par le joueur serait découverte, sous le contrôle de l'huissier de justice, et le gain attribué au joueur serait celui découvert derrière la case correspondant à celle effectivement demandée par le joueur.
Il sera ensuite procédé à une nouvelle affectation aléatoire des lots restants aux cases restantes de la grille, au moyen d'un algorithme informatique.
Le Jeu Télévisé Super Loto se poursuivra ensuite dans les conditions visées ci-dessus.
Au sous-article 12.1 bis, les mots : « du dernier alinéa de l'article L.
Décision du 11 décembre 2006 portant agrément de produits explosifs
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 11 décembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « DI-9.2 G BL » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
DI-9.2 G BL : AA 091 F.
Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la création, la composition et le fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
Au sein de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est créée, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour la passation de ses marchés.
- le chef de service, adjoint au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le sous-directeur de la gestion, de la communication et des simplifications ou son représentant ;
- le ou les sous-directeurs concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
- le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
- le chef du bureau « budget et contrôle budgétaire » ou son représentant ;
- le chef du bureau « simplifications et codification » ou son représentant.
- tout fonctionnaire ou agent de l'Etat ou une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
- une personnalité qualifiée dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres, désignée par le président de la commission.
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
La commision d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant ouverture de concours de rédacteur territorial spécialité administration générale au titre de l'année 2007
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 11 décembre 2006, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (spécialité administration générale) sont ouverts au titre de l'année 2007.
Les épreuves écrites de ces concours se dérouleront le 19 septembre 2007 à Chartres (Eure-et-Loir).
Les dates des épreuves facultatives et des épreuves orales d'admission seront fixées ultérieurement par arrêté.
Le retrait des notices individuelles d'inscription s'effectuera :
- au centre de gestion d'Eure-et-Loir : du 23 avril au 21 mai 2007 (aux heures d'ouverture des bureaux) ;
- par voie postale, informatique ou télématique : du 23 avril au 21 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou adressés au centre de gestion d'Eure-et-Loir au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total de postes ouverts dans la spécialité administration générale est de 125 postes répartis de la façon suivante :
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lille à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lille est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Mlle Passet (Claire, Amélie) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Philippe Doucedame et Me Chantal Clinard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne).
Le retrait de M. Doucedame (Philippe, Marc, Marcel, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Philippe Doucedame et Me Chantal Clinard, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Philippe Doucedame et Me Chantal Clinard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Chantal Clinard, Claire Passet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai :
M. Christian Roux, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, titulaire, en remplacement de M. André Lanxade.
Mme Marie-Thérèse Ham, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, suppléante, en remplacement de M. Gérard Matamala.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 décembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Claude Broudoux, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Saint-Bris-le-Vineux (Yonne), à compter du 10 juillet 2007.
Arrêté du 11 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 31 mars 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 janvier 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 19 octobre 2006, relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 19 octobre 2006, relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 avril 1979 MODALITES DE LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal prévue à l'article L.
316-1, représente en justice la commune.
Arrêté du 12 mars 1979 APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES DE 1979
1ER DE L'ARRETE DU 02-05-1978 : MONTANT DE L'AIDE AUX FRAIS D'ELABORATION DES PLANS DE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Avis de déclaration ou d'autorisation d'activités en Antarctique
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, les programmes scientifiques 411 ORE, 425, 109/ZA, 394/ZA, 355, DC 34N, 281 et 454 de l'IPEV en Antarctique pour la saison 2006-2007 ont été autorisés par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 21 novembre 2007.
Le programme n° 131 de l'IPEV pour la saison 2006-2007 a été autorisé après avis favorable du Comité polaire de l'environnement en date du 11 septembre 2006 par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 1er décembre 2006.
Arrêté du 26 avril 2007 fixant l'heure de clôture du scrutin dans un bureau de vote ouvert pour l'élection du Président de la République le 6 mai 2007
L'heure de clôture du scrutin dans le bureau de vote ouvert pour l'élection du Président de la République au consulat général de France à Jérusalem, le 6 mai 2007, est fixée à 19 heures (heure locale).
Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité
En liaison avec les parties intéressées, il est chargé :
- de donner un avis préalable sur toutes les dispositions d'ordre comptable, qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire ;
- de donner un avis sur les normes élaborées par les organismes internationaux ou étrangers de normalisation comptable et sur leur application ;
- d'assurer la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques, de réunir toutes informations, de procéder à toutes études, de diffuser toute documentation relatives aux normes comptables internationales, à l'enseignement comptable, à l'organisation, à la tenue et à l'exploitation des comptes ;
- Le Conseil national de la comptabilité comprend un collège, des commissions spécialisées, un comité consultatif et une direction générale.
Sauf disposition contraire, les attributions confiées au Conseil national de la comptabilité sont exercées par le collège.
- un représentant de l'Autorité des marchés financiers désigné par le président de l'Autorité des marchés financiers ;
- un représentant de la Commission bancaire désigné par le président de la Commission bancaire ;
- un représentant de l'Autorité de contrôle de l'assurance et des mutuelles désigné par le président de l'Autorité de contrôle de l'assurance et des mutuelles ;
- neuf personnes désignées, à raison de leur compétence économique et comptable, par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des entreprises et des professionnels de la comptabilité, parmi lesquelles le ministre chargé de l'économie nomme le président ;
- un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés nommé par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales.
- Un commissaire du Gouvernement siège au collège du Conseil national de la comptabilité sans voix délibérative.
Il peut demander une deuxième délibération dans un délai de trois jours ouvrés.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant.
- La durée du mandat du président est de six ans renouvelable.
La durée du mandat des autres membres est de trois ans.
Le régime indemnitaire du président et des membres du collège est déterminé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Le collège peut constituer des commissions spécialisées dans lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.
- Le Conseil national de la comptabilité comprend une commission spécialisée intitulée « commission des normes comptables internationales » chargée de préparer, en liaison avec les diverses institutions internationales concernées, les projets d'avis du collège sur les normes élaborées par les organismes internationaux de normalisation comptable, sur leur application ainsi que sur les dispositions comptables d'origine communautaire.
Cette commission, présidée et vice-présidée par deux membres du collège désignés par le président, comprend neuf membres.
- Le Conseil national de la comptabilité comprend une commission spécialisée intitulée « commission des normes comptables privées » chargée de préparer les projets d'avis du collège sur les dispositions comptables nationales applicables à toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des documents comptables.
- Le comité consultatif du conseil est composé de vingt-cinq représentants du monde économique et social, dont deux représentants des syndicats représentatifs de salariés, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du président du collège.
Les personnalités qualifiées du collège peuvent assister aux réunions du comité consultatif.
Tout membre du collège doit informer le président :
- des fonctions économiques ou financières qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou qu'il s'apprête à exercer ;
- de tout mandat de direction, d'administration, de surveillance ou de contrôle qu'il a détenu au sein d'une personne morale au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou qu'il s'apprête à détenir.
Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du collège.
Le collège rend ses avis à la majorité des membres présents.
Il peut être saisi par le président ou par le ministre chargé de l'économie de toute question relative à l'interprétation ou l'application d'une norme comptable nécessitant un avis urgent.
Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée en fixant les matières et la durée pour lesquelles il l'habilite à rendre des avis.
Le président du collège rend compte à la plus prochaine réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
Les avis et recommandations du conseil, préparés par la direction générale et, le cas échéant, après délibérations des commissions spécialisées, sont arrêtés par le collège réuni par son président.
Le président du collège réunit au moins une fois par an le comité consultatif, à qui il présente un rapport d'activité et un programme de travail annuel sur lesquels le comité formule des observations.
Un représentant de la direction générale des impôts peut prendre part aux débats des formations du Conseil national de la comptabilité sans voix délibérative.
Par ailleurs, si la question évoquée est du ressort d'une administration de l'Etat, un représentant de cette administration est invité à prendre part aux débats des formations du Conseil national de la comptabilité sans voix délibérative.
Le président du collège ou son directeur général peut appeler à prendre part aux travaux du conseil toute personne dont il juge le concours utile.
Le Conseil national de la comptabilité dispose de services dirigés par un directeur général.
Ce dernier est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du collège.
Il est chargé de la gestion administrative du conseil, de la préparation et du suivi des travaux techniques ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée.
L'organisation de la direction générale est fixée par le collège, sur proposition du directeur général.
Dans l'exercice de ses missions, le Conseil national de la comptabilité est assisté de rapporteurs.
Il peut, en tant que de besoin, faire appel à des collaborateurs occasionnels appartenant ou non à l'administration.
Le présent décret entre en vigueur le jour de la première réunion du collège.
Le décret n° 96-749 du 26 août 1996 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité est abrogé à compter de cette date.
Le président du Conseil national de la comptabilité à la date du présent décret exerce ses fonctions jusqu'au terme de son mandat.
Décret n°2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
(1) Ce plan peut être consulté : - à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris, ou 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 03 ; - à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex 9 ; - à la préfecture de Vaucluse, 4, rue Viala, 84905 Avignon Cedex
L'approvisionnement de l'installation se fait par de l'hexafluorure d'uranium livré à l'état solide en conteneurs de transport.
- En vue d'assurer leur confinement, les substances radioactives ou toxiques sont manipulées sur l'installation de façon à ce que tout événement susceptible de conduire à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement soit prévenu.
En particulier, dans les parties de l'installation où le risque de dissémination des substances radioactives ou toxiques existe, des systèmes de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression adaptée à l'importance du risque.
Lorsque ces parties communiquent entre elles, les systèmes de ventilation permettent l'établissement d'une cascade de dépressions suffisante pour prévenir la diffusion de substances radioactives ou toxiques des parties présentant les risques de dissémination les plus élevés vers celles présentant les risques de dissémination les moins élevés.
Le confinement des substances radioactives ou toxiques est assuré à l'intérieur des zones accessibles au personnel par des systèmes passifs ou actifs.
En tant que de besoin, un second système assure la protection du personnel et prévient la dissémination de ces substances à l'extérieur de l'installation en cas de défaillance du premier.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de radioactivité ou de substances toxiques est filtré à travers des dispositifs appropriés.
- L'installation est conçue, réalisée et exploitée de façon à éviter toute excursion critique, en assurant notamment la gestion en continu de la matière fissile dans l'installation.
Des paramètres spécifiques pour la prévention du risque de criticité, notamment la limitation des quantités de matières fissiles mises en oeuvre durant ces opérations, sont établis.
Des consignes appropriées, notamment de gestion de la matière fissile, sont élaborées pour chaque zone de travail concernée.
- La protection de l'installation contre les risques d'origine interne ou induits par son environnement III-1.
Protection contre l'incendie et l'explosion Des dispositions sont prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne ou externe, permettre la détection rapide des départs de feu et l'alerte, empêcher l'extension des incendies et assurer leur extinction.
Des dispositions sont prises pour protéger l'installation contre tout risque d'explosion d'origine interne ou externe.
Protection contre les séismes Les ouvrages et les équipements sont conçus, réalisés et exploités de telle manière qu'en cas d'occurrence d'un séisme correspondant aux caractéristiques du site, les fonctions de sûreté requises demeurent assurées.
Protection contre les risques environnementaux Des dispositions appropriées sont prises en vue d'assurer un confinement suffisant des produits dangereux, compte tenu du fonctionnement normal ou accidentel des équipements de l'installation ou des installations voisines, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre l'installation.
Des dispositions sont prises pour maintenir la sûreté de l'installation en cas d'inondation ou de conditions climatiques extrêmes.
L'exploitant se tient informé de tout projet de modification de l'environnement de l'installation par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation.
Il présente, le cas échéant, à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier précisant les conséquences de la modification, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles, ainsi que les éventuelles mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
- L'exploitation de l'installation IV-1.
Point zéro Une cartographie de la contamination chimique et radiologique est réalisée à l'intérieur du périmètre de l'installation avant la première introduction de matières radioactives.
Règles générales d'exploitation Des règles générales précisent notamment les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situation accidentelle.
En tant que de besoin, ces règles précisent les contrôles périodiques des équipements et les règles de leur maintenance.
Pour les différentes zones de l'installation, en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettent de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement.
Le personnel employé dans l'installation possède les aptitudes professionnelles requises et a reçu notamment, avant tout travail effectif sur des substances radioactives ou toxiques, une formation et une information particulières en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de protection contre les risques liés aux produits manipulés ou entreposés.
Dispositions relatives aux manutentions Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception et avant leur expédition.
L'installation est conçue, réalisée et exploitée de façon à prévenir le risque de chute de charges et, s'il s'en produit, d'en minimiser les conséquences.
- Effluents liquides et gazeux et déchets V-1.
L'installation est exploitée de manière à réduire autant qu'il est possible à des conditions économiques acceptables la quantité d'eau prélevée au milieu naturel et les rejets d'effluents liquides et gazeux.
Des règles précisent les modalités de gestion des effluents liquides et gazeux.
Des règles précisent les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet concerté ou diffus.
Gestion des déchets L'installation est exploitée de manière à réduire autant qu'il est possible à des conditions économiques acceptables le volume et l'activité des déchets produits.
Aucun stockage définitif de déchets radioactifs n'est autorisé à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé au présent décret.
Le délai de première mise en oeuvre de substances radioactives dans les unités d'enrichissement est respectivement de 4 ans pour la première unité et de 7 ans pour la seconde à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Ces délais constituent le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut autoriser la réalisation d'essais.
A cet effet et au plus tard six mois avant la réalisation de ces essais, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier de demande d'autorisation comprenant le rapport de sûreté relatif aux opérations projetées et les modalités d'exploitation associées.
En vue de l'autorisation mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, au plus tard douze mois avant la première mise en oeuvre de substances radioactives dans chacune des unités d'enrichissement ou des unités en support, l'exploitant soumet à l'Autorité de sûreté nucléaire le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation et le plan d'urgence interne, sans préjudice des autres documents requis par les dispositions réglementaires applicables à ces installations.
L'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.
A cet effet, l'exploitant adresse aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation ainsi qu'une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
Toute modification apportée à l'installation ou à ses conditions d'exploitation et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les modifications de l'installation ou des conditions d'exploitation dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, pourront être soumises à son accord préalable dans les cas et selon les modalités définies dans la loi du 13 juin 2006 susvisée et les textes pris pour son application.
Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
- La Société d'enrichissement du Tricastin (SET) est autorisée à créer sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte (département de la Drôme) et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), l'installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II (ci-après « l'installation »), dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande.
L'installation a pour but de séparer les isotopes de l'uranium par le procédé de centrifugation pour enrichir l'uranium en isotope 235.
- L'installation, dont le périmètre est délimité par le plan annexé au présent décret (1), est notamment constituée par deux unités modulaires d'enrichissement distinctes et des unités supports comprenant l'atelier dénommé REC II et un laboratoire d'analyses.
D'autres exploitants présents sur le site du Tricastin (Eurodif-Production, la Compagnie générale des matières nucléaires et la Société auxiliaire du Tricastin) assurent certaines fonctions auxiliaires pour le compte de l'installation.
- L'installation comprend également dans son périmètre les installations classées pour la protection de l'environnement suivantes non liées à son fonctionnement :
- une installation de production d'air comprimé ;
- une centrale frigorifique composée de quatre groupes froids ;
- trois tours aéroréfrigérantes et dix transformateurs imprégnés de polychlorobiphényles.
A compter de la publication du présent décret, l'exploitation de ces installations classées pour la protection de l'environnement est transférée de la Compagnie générale des matières nucléaires à la Société d'enrichissement du Tricastin.
Dans tous les autres cas, la teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium d'alimentation est inférieure ou égale à 0,71 %.
L'enrichissement d'uranium de retraitement n'est autorisé que dans l'unité d'enrichissement dite « unité Nord ».
Des dispositions sont prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne ou externe, permettre la détection rapide des départs de feu et l'alerte, empêcher l'extension des incendies et assurer leur extinction.
Les ouvrages et les équipements sont conçus, réalisés et exploités de telle manière qu'en cas d'occurrence d'un séisme correspondant aux caractéristiques du site, les fonctions de sûreté requises demeurent assurées.
Protection contre les risques environnementaux
Des dispositions appropriées sont prises en vue d'assurer un confinement suffisant des produits dangereux, compte tenu du fonctionnement normal ou accidentel des équipements de l'installation ou des installations voisines, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre l'installation.
Une cartographie de la contamination chimique et radiologique est réalisée à l'intérieur du périmètre de l'installation avant la première introduction de matières radioactives.
Des règles générales précisent notamment les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situation accidentelle.
Dispositions relatives aux manutentions
Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception et avant leur expédition.
- Effluents liquides et gazeux et déchets
L'installation est exploitée de manière à réduire autant qu'il est possible à des conditions économiques acceptables le volume et l'activité des déchets produits.
L'exploitant transmet le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret en l'accompagnant d'un bilan de l'expérience d'exploitation acquise.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 avril 2007, sont inscrits au tableau de classement de l'année 2007 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
M. Maigne (Olivier, Jean, Jacques), chef d'escadrons de l'armée de terre ;
M. Charlet (Frédéric, Gérard, Thierry), chef d'escadrons de l'armée de terre ;
M. Marjolet (Thierry, Pierre, Georges), chef d'escadrons de l'armée de terre.
Décret du 4 mai 2007 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault - M. Milcamps (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, M. Jean-Baptiste Milcamps, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Arrêté du 9 avril 1979 M. PIERRE BRULL EST NOMME RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION
Arrêté du 9 avril 1979 TAUX DE LA PRIME D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT D'HABILLEMENT ET DE L'INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'UNIFORME DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 17 avril 1979 NOMINATION DE CORRECTEURS DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 19 avril 1979 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONTEUR POSEUR TECHNIVERRIER
Arrêté du 7 juin 2006 portant fermeture du sous-quota de cardine (Lepidorhombus spp.) attribué aux non-adhérents à une organisation de producteurs pour l'année 2006 dans la division CIEM VIII a, b, d, e
Le sous-quota de cardine (Lepidorhombus spp.) attribué aux non-adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2006.
Décision du 6 juin 2006 rééchelonnant l'avance de 23 millions d'euros consentie à l'Institut national de recherches archéologiques préventives le 25 février 2002 et l'avance de 10 millions d'euros consentie à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture le 22 juin 2005
L'avance de 23 millions d'euros consentie, le 25 février 2002, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives est rééchelonnée : l'échéance de 23 millions d'euros du 15 décembre 2002 est reportée sur trois échéances, respectivement de 7,5 millions d'euros le 1er novembre 2006, de 7,5 millions d'euros le 1er mars 2007 et de 8 millions d'euros le 1er mars 2008.
Afin que cette avance soit financièrement neutre pour l'Etat, s'ajouteront aux intérêts dus au 15 décembre 2002 et calculés conformément à la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 25 février 2002 les intérêts résultant du rééchelonnement : pour chacune des nouvelles échéances, le taux d'intérêt appliqué est égal au taux d'adjudication fin 2002 des titres de dette d'Etat d'échéance la plus proche, majoré de 5 points de base, soit 3,409 % pour la fraction remboursée au 1er novembre 2006, 3,540 % pour la fraction remboursée au 1er mars 2007 et 3,738 % pour la fraction remboursée au 1er mars 2008.
L'avance de 10 millions d'euros consentie, le 22 juin 2005, à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture est rééchelonnée : l'échéance de 10 millions d'euros du 1er mai 2006 est reportée au 15 janvier 2007.
Afin que cette avance soit financièrement neutre pour l'Etat, s'ajouteront aux intérêts dus au 1er mai 2006 et calculés conformément à la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 14 juin 2005 les intérêts résultant du rééchelonnement : le taux d'intérêt appliqué est égal au taux d'actualisation et de référence communautaire pour les aides d'Etat, soit 3,70 %.
Arrêté du 19 juin 2006 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié relatif au concours général des lycées.
Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet.
La liste des disciplines énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié est complétée comme suit :
Classes terminales ES, L et S (version et composition en langues).
Chinois (durée : 5 heures).
Arrêté du 7 juin 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Europe Airpost par l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment de son article 3, paragraphe 1, et des articles 4, 6, 8, 9 et 10 des textes pris pour son application et des articles R.
L'arrêté du 17 juillet 2000 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost est abrogé.
Arrêté du 15 juin 2006 relatif au financement en 2006 de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers
Pour l'année 2006, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnés à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 5,97 millions d'euros pour la mission nationale et de 5,73 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales.
Pour l'année 2006, les coûts de fonctionnement de la mission nationale pour la tarification à l'activité mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,65 millions d'euros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2006, Mme Nadine Guilbaud, administratrice civile, affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détachée en qualité de secrétaire générale de la commission des recours des réfugiés auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour une période de deux ans à compter du 3 avril 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2006, Mme Jouhannaud (Christine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2006, dont deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 mai 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Laurent Blaser, Côte-d'Or.
M. Laurent Boubien, Ardèche.
M. Thierry Cnoquart, Aude.
M. Jérôme Lalaque, Gironde.
M. François Manicacci, Haute-Corse.
M. Jérôme Mora, Gironde.
M. Stéphane Orticoni, Haute-Corse.
Mme Delphine Roulot, Côte-d'Or.
M. Arnaud Vallois, Alpes-de-Haute-Provence.
Arrêté du 20 décembre 1979 MME.LEBLANC JANINE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUE A LA CONDITION FEMININE DANS LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 19 février 1980 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION BRETAGNE) CONCERNANT L'INDUSTRIE GRANITIERE INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative.
La commune est mise en cause et la décision a effet à son égard.
Arrêté du 19 mars 1980 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 26 février 1980 EXTENSION D'UN AVENANT N 37 DU 27-11-1979 (BAREMES MENSUELS DES CADRES) ET DE L'AVENANT N 38 DU 27-11-1979 (BULLETIN DE PAIE) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 13 mars 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE AU DIRECTEUR ET AU DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (INDEMNITE PREVUE A L'ART 2 DU DECRET 74-414 DU 10-05-1974)
Arrêté du 16 décembre 1980 M. ROUBAUD HENRI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 10 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES POUR SIEGER PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE MIDI-PYRENEES (ARIEGE,AVEYRON,HAUTE-GARONNE,GERS,LOT,HAUTES-PYRENEES,TARN ET TARN-ET-GARONNE):
Arrêté du 12 décembre 1980 M. METAIS MICHEL EST NOMME AU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE,REPRESENTANT DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES DE PROTECTION DE LA NATURE:FEDERATION FRANCAISE DE PROTECTION DE LA NATURE,EN REMPLACEMENT DE M. BROSSELIN MICHEL
1 DE L'ARRETE DU 05-09-1980 RELATIF AU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
1 DE L'ARRETE DU 15-11-1972 RELATIF AU TAUX DE CERTAINS DROITS D'EXAMENS ORGANISES PAR LE MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS:EXAMEN RELATIF A LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT DE SKI (OPTION ENTRAINEUR DE SKI ALPIN DE COMPETITION):
Arrêté du 26 décembre 1980 TAUX DE LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES POUR 1981
Arrêté du 29 décembre 1980 M. MARCEL CARMINATI EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME),A COMPTER DU 22-12-1980
Arrêté du 17 décembre 1980 ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA SCOLARITE A L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE
Arrêté du 17 décembre 1980 M. FRANCOIS KOSCIUSKO-MORIZET EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS
Arrêté du 23 décembre 1980 MONTANT DE L'ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE A COMPTER DU 01-01-1981.
PRIME VARIABLE POUR LES RAPATRIES DEMANDEURS D'EMPLOI
Arrêté du 23 décembre 1980 MISE EN PLACE DU SYSTEME DE FABRICATION DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE
121-41, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les électeurs de la commune, à l'exception de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de la section, sont convoqués par le haut-commissaire à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui doivent prendre part aux délibérations en lieu et place des conseillers municipaux obligés de s'abstenir.
Arrêté du 10 février 1981 FIXATION DU PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS DU SERVICE DES TRAITEMENTS DE L'INFORMATION ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE POUR 1981
Arrêté du 19 février 1981 SESSION DE CONCOURS POUR L'ADMISSION AUX FONCTIONS DE NOTAIRE DANS LE RESSORT DES COURS D'APPEL DE COLMAR ET DE METZ
Arrêté du 9 février 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 12 février 1981 TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAI POUR L'EXERCICE 1980 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF DE NUIT
Arrêté du 16 février 1981 CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX OUVRANT DROIT AU PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE DECISION FAVORABLE
Arrêté du 20 février 1981 ATTRIBUTION D'UNE FRACTION DU PRET ACCORDE POUR LA REALISATION D'HLM A USAGE LOCATIF,EN VUE DE L'ACQUISITION DE TERRAINS ET DE DROITS DE CONSTRUIRE
Arrêté du 20 février 1981 AIDES DE L'ETAT A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A VOCATION TRES SOCIALE ET A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS DANS LES DOM
Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.
Arrêté du 17 février 1981 AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE ETUDIANTE DES ETUDIANTS ETRANGERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES VISES A L'ART.
Arrêté du 10 février 1981 DES MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DES REGIONS DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DE PICARDIE (AISNE,NORD,PAS-DE-CALAIS,SOMME)
Arrêté du 4 février 1981 CREATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE DES PRIX DES MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS ET ELECTRONIQUE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 22 janvier 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 2 DU 26-09-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 19-09-1977 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DU FINISTERE.(DETERMINATION DES SALAIRES)
Arrêté du 22 janvier 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION DE L'ANNEXE XXXIX DU 15-01-1981 (SALAIRES HORAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 11 juin 1981 M. DULCIRE PIERRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES,EN REMPLACEMENT DE M. LAVIGNE HENRI,DECEDE
Arrêté du 12 juin 1981 M. GROLLEAU HENRI,INSPECTEUR DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,M. ANDRE HENRY
Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom des sections de communes sont régies par les dispositions des articles L.
Arrêté du 12 juin 1981 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES BILLE,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 5 juin 1981 ANNULATION SUR 1981 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 500000000FRS APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE DE PRETS (PRETS A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR POUR LE FINANCEMENT D'ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT PAR DES ACHETEURS ETRANGERS)
Arrêté du 3 juin 1981 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL: M. JEAN AUROUX
Arrêté du 3 juin 1981 PROGRAMME DE SCIENCES PHYSIQUES APPLICABLES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES TECHNOLOGIQUES T
Arrêté du 11 juin 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE (M. FRANCOIS AUTAIN)
Arrêté du 12 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE:
Arrêté du 9 juin 1981 M. GUY DEGOS EST NOMME CHEF DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT (M. ANDRE LABARRERE)
Arrêté du 12 juin 1981 MM. DE-VERDELON XAVIER,ROCHARD JOEL,JUPPE ALAIN,CLUZEL JEAN-PAUL ET TOUSSAINT PHILIPPE,INSPECTEURS DES FINANCES DE 2EME CLASSE,SONT NOMMES INSPECTEURS DES FINANCES DE 1ERE CLASSE A COMPTER DU 01-06-1981
Arrêté du 5 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DOM-TOM (M. EMMANUELLI)
Arrêté du 15 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT (M. MICHEL CREPEAU):
Arrêté du 5 juin 1981 DE MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION DU LIMOUSIN
Arrêté du 11 juin 1981 NOMINATIONS AU CABINET DE M. LOUIS MERMAZ,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS:CONSEILLERS TECHNIQUES:MM. FREDERIC SAINT-GEOURS ET GILBERT SIMON; CHARGE DE MISSION:M. ERIC HENRY;CONSEILLER POUR LA PRESSE ET L'INFORMATION: M. JEAN-JACQUES MAURIAT
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE VENTE AU DETAIL OU DE LOCATION DES ARTICLES DE SPORTS,DE CAMPING ET DE CARAVANING
Arrêté du 21 octobre 1981 MM. LELIEVRE JEAN ET FURET JACQUES SONT NOMMES INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 15 octobre 1981 LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DE LA SECTION COMMUNE DU BUDGET DE LA DEFENSE,AU TITRE DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES, POUR LES COMPTES DE COMMERCE DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES ARMEMENTS TERRESTRES,DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES ET DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS NAVALES,SONT RATTACHES AU BUDGET DE LA DEFENSE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS EN PLUSIEURS VERSEMENTS
Arrêté du 15 octobre 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONDS DE CONCOURS A PROVENIR DES ALIENATIONS DE MATERIELS ET D'APPROVISIONNEMENTS DES ARMEES ET DE NAVIRES DECLASSES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 22 octobre 1981 EXTENSION DE LA MISE A JOUR DE MARS 1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES MAGASINS POPULAIRES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 4 novembre 1981 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (M. ROCARD MICHEL):
Arrêté du 4 octobre 1981 RELATIF AUX CATEGORIES D'ASSURANCES DIRECTES ET ETATS A PRODUIRE PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Arrêté du 4 novembre 1981 RELATIF A DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 5 octobre 1981 TENEURS MAXIMALES POUR LES SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX
Arrêté du 29 octobre 1981 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI EN AGRICULTURE DE TERBUPHOS
Arrêté du 4 novembre 1981 OUVERTURE SUR 1981 DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,VI-INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ,TITRE IV,CHAPITRE 44-60 (VALORISATION DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS) ET TITRE V,CHAPITRE 51-60 (ETUDES GENERALES)
Arrêté du 30 octobre 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION REUNIONNAISE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES (ARIBEV) JUSQU'AU 19-11-1982
Arrêté du 21 octobre 1981 M. CHESNEAU EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET,EN REMPLACEMENT DE M. ALLOY AYMAR
Arrêté du 12 octobre 1981 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION,POUR L'ANNEE 1980-1981
Arrêté du 6 octobre 1981 M. VEDRENNES YVES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DES MIELS,EN REMPLACEMENT DE M. SAINT-GERMES GUY
Arrêté du 14 janvier 1982 M. L'INTENDANT MILITAIRE DE 2EME CLASSE JACQUES MENARD ET M. L'INGENIEUR PRINCIPAL DE L'ARMEMENT PIERRE-HENRI GOURGEON SONT NOMMES AU CABINET MILITAIRE DE M. PIERRE MAUROY,PREMIER MINISTRE
Arrêté du 15 janvier 1982 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET DES DIRECTIONS GENERALES D'EDF ET DE GDF, AINSI QUE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES SUPERIEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
Arrêté du 30 décembre 1981 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE RECHERCHE DES TRANSPORTS D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 23 juillet 1982 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES (ALCOOL) POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION DE 22-09-CI ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP) AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (PTOMA) POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1982 AU 30-06-1983 (IMPORTATION DE RHUM,D'ARAK ET DE TAFIA)
Arrêté du 18 juin 1982 CREATION DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE "MAINTENANCE INDUSTRIELLE" ET NOMINATION DES MEMBRES POUR 3 ANS
Arrêté du 6 juillet 1982 OUVERTURE DES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 22 juillet 1982 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL) ET RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POMMES GOLDEN-DELICIOUS DESTINEES A L'EXPORTATION VERS LE ROYAUME-UNI,L'IRLANDE,LE DANEMARK ET LES AUTRES PAYS DE LA CEE,POUR LA CAMPAGNE 1982
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE D'ISOLEMENT ALLOUEE AUX PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE GUYANE A COMPTER DU 01-01-1982
Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action sociale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont régis par les dispositions des articles L.
123-9 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009.
Arrêté du 31 décembre 1981 AGREMENT DE L'AVENANT 11 DU 03-09-1979 (COTISATION) A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 13-05-1979
Arrêté du 31 décembre 1981 AGREMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30-11-1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 28-04-1978 EN MATIERE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ENTRE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES SIGNATAIRES DES ACCORDS DES 08-12-1961 ET 24-01-1978.(MODALITES DE VERSEMENT DE SOMMES DE LA CAMARCA A L'ARRCO AU TITRE DE TRANSFERT DE COMPENSATION
Arrêté du 6 janvier 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL D'ADMINISTRATION DE L'ACTION SOCIALE AU MINISTERE DE LA JUSTICE AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE DIVERS ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL
Arrêté du 8 janvier 1982 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AYANT POUR OBJET DE CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES AU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX (MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Souilly est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beausite (Meuse).
La trésorerie de Void-Vacon est regroupée sur la trésorerie de Vaucouleurs, renommée trésorerie de Vaucouleurs - Void-Vacon (Meuse).
La trésorerie de Void-Vacon est supprimée (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie d'Outreau est transférée à celle de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bellebrune, Belle-et-Houllefort et Le Wast et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au 1er janvier 2007 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 2 du présent arrêté, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin-Boulogne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baincthun, La Capelle-lès-Boulogne, Conteville-lès-Boulogne, Echinghen, Hesdin-l'Abbé, Pernes-lès-Boulogne, Pittefaux, Saint-Martin-Boulogne, Wimereux et Wimille et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2007 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Boulogne (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 4 du présent arrêté, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin-Boulogne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Outreau (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2007 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin-Boulogne à celui de la trésorerie de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
La trésorerie de Bertincourt est regroupée sur la trésorerie de Bapaume (Pas-de-Calais).
La trésorerie de Moncheaux-lès-Frévent est regroupée sur la trésorerie de Saint-Pol-sur-Ternoise, renommée trésorerie de Saint-Pol-Moncheaux (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie Thérouanne est transférée à celle d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lens est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).
Les trésoreries de Saint-Martin-Boulogne, Bertincourt, Moncheaux-lès-Frévent sont supprimées.
La trésorerie de Tours 1re division est regroupée sur la trésorerie de Tours 2e division et amendes, renommée trésorerie de Tours (Indre-et-Loire).
La trésorerie de Montrésor est regroupée sur la trésorerie de Loches (Indre-et-Loire).
Les trésoreries de Tours 1re division et Montrésor sont supprimées.
Décret n° 2006-96 du 1er février 2006 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2006, édition électronique, texte n° 7, article 11, dans le tableau, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « 5e échelon », lire : « 6e échelon ».
Conformément à l'article 432-13 du code pénal, dans les communes dont la population ne dépasse pas 1 500 habitants, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent soit traiter sur mémoires ou sur simples factures, soit passer des marchés avec les communes qu'ils représentent pour l'exécution de menus travaux ou la livraison de fournitures courantes sous la réserve que le montant global des marchés passés dans l'année n'excède pas la somme de 545 760 F CFP (4 500 Euros).
En ce cas, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L.
Le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux visés doivent s'abstenir d'assister et de participer à toute délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation de ces marchés.
Arrêté du 28 novembre 2006 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie
Toute publicité effectuée par ou pour une entreprise désignée à l'article 1er du décret du 28 novembre 2006 susvisé doit faire la promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et inciter à des économies d'énergie.
Le message prévu à l'article 2 du décret du 28 novembre 2006 susvisé est : « L'énergie est notre avenir, économisons-la !
» Il doit être lisible, audible ou intelligible.
Pour les services de télévision, il est sonore ou visuel.
Arrêté du 16 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation de certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation des personnels titulaires ou non titulaires, organisée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics scientifiques et technologiques.
Cette consultation a lieu aux dates figurant en annexe au présent arrêté.
Sont électeurs les personnels titulaires et stagiaires, en activité ou en détachement, et les agents publics non titulaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques.
Les agents en congé annuel, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental ou de présence parentale, en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle et en cessation progressive d'activité sont également électeurs.
En application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 précité, ne sont pas électeurs les personnels suivants :
- personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire : professeurs des universités et maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, maîtres-assistants, chefs de travaux et assistants de l'enseignement supérieur ;
- personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé ;
- personnels régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé ;
- personnels des bibliothèques et des musées : conservateurs généraux et conservateurs des bibliothèques, bibliothécaires, bibliothécaires adjoints spécialisés, assistants de bibliothèque, magasiniers en chef, magasiniers spécialisés, conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
Les présidents ou les directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des établissements publics scientifiques et technologiques arrêtent les listes électorales afférentes à ce scrutin.
Lorsqu'il est institué, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous, des sections de vote, les présidents ou directeurs des établissements arrêtent la liste des électeurs appelés à voter dans chacune de ces sections.
La liste électorale est affichée au siège de l'établissement et dans chaque section de vote à la date fixée en annexe.
Dans les onze jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent présenter des observations ou formuler des réclamations.
Le président ou directeur de l'établissement statue sans délai sur ces réclamations.
Si aucune organisation syndicale représentative n'a valablement fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer.
Ce second scrutin est organisé aux dates fixées en annexe.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation adressent leur candidature par lettre recommandée avec accusé de réception ou la déposent au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat général, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH Al-2, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09), au plus tard à la date limite fixée en annexe.
Les actes de candidature indiquent le nom d'un agent habilité à représenter son organisation dans le cadre des opérations électorales.
Ils sont accompagnés d'un exemplaire du bulletin de vote et, le cas échéant, d'une profession de foi.
La liste des organisations admises à participer à la consultation est adressée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche aux présidents et directeurs d'établissements, qui la mettent à disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée en annexe.
Il est institué, un bureau de vote central au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat général, direction générale des ressources humaines) présidé soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, soit par le ministre chargé de la recherche ou son représentant et comprenant en outre deux assesseurs désignés par lui.
Il est institué, dans chaque établissement, un bureau de vote spécial présidé par le président ou directeur de l'établissement ou son représentant et comprenant en outre deux assesseurs désignés par lui.
Le bureau de vote spécial se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales dans l'établissement concerné.
Lors de l'organisation du premier scrutin, il recense, à partir des émargements portés sur la liste électorale, le nombre de votants.
Le bureau de vote spécial procède au dépouillement du scrutin, après décision du bureau de vote central constatant que le nombre de votants est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Si un second scrutin est organisé, le bureau de vote spécial procède au dépouillement.
Des sections de vote chargées de recueillir les suffrages peuvent être créées par décision du président ou directeur de l'établissement.
Chaque établissement met à la disposition des électeurs, sur leur lieu de travail, les bulletins de vote ainsi que les enveloppes.
II s'effectue dans l'urne.
Les opérations électorales sont publiques et se déroulent dans les locaux de travail pendant les heures de service.
Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement en face de son nom.
Dans ce cas, les bulletins de vote et les enveloppes doivent être mis à la disposition des électeurs concernés au plus tard à la date fixée en annexe.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote spécial ou d'une section de vote ainsi que ceux qui sont en congé annuel, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental ou de présence parentale, en congé de formation syndicale ou professionnelle et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote spécial ou à la section de vote le jour du scrutin.
Il place ensuite cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2 sur laquelle il doit apposer lisiblement ses nom(s), prénom(s), grade, affectation et signature.
Ce pli doit parvenir au bureau de vote spécial institué dans l'établissement dont relève l'électeur ou, s'il y a lieu, à la section de vote à laquelle il est rattaché, avant l'heure de clôture du scrutin.
Le recensement des votants s'effectue de la manière suivante.
Pour les votes à l'urne, la liste électorale est émargée par l'électeur concerné à l'occasion du vote.
Pour les votes par correspondance, les listes électorales sont émargées par le bureau de vote spécial, les enveloppes n° 2 sont ouvertes et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s) du votant, celles sur lesquelles ces mentions sont illisibles et les enveloppes n° 2 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes et la liste n'est pas émargée.
Sont, par ailleurs, mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et la liste électorale n'est pas à nouveau émargée.
Le dépouillement des bulletins de vote émis directement ou par correspondance est effectué par le bureau de vote spécial.
- les bulletins multiples dans la même enveloppe n° 1 concernant différentes organisations syndicales ;
- les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes non fournies par l'administration ;
Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant une même organisation syndicale.
Le procès-verbal qu'il établit mentionne :
Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les enveloppes mises à part et les votes considérés comme nuls.
Le procès-verbal est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau de vote central au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (bureau DGRH Al-2), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 [4°] du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 juillet 2006, sont approuvées les dispositions de l'article 12 des statuts modifiés de l'Association de l'hôpital suisse de Paris prévoyant que : « l'Association de l'hôpital suisse de Paris peut notamment procéder au recrutement, par voie de détachement, d'un cadre issu du corps des personnels de direction visé au décret n° 2005-921 du 2 août 2005 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers.
Le directeur recruté sera employé sur des fonctions de direction.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (statuts généraux : articles 1, 4 et 23 ; statuts relatifs au régime d'assurance vieillesse de base : articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ; statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse : articles 2, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 12 bis, 14, 17, 18, 20 et 21).
- L'arrêté du 10 novembre 2006 sera publié intégralement au Bulletin officiel de ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex.
Considérant que les centres Finck sis, 29, rue du Vieux-Marché-aux-Vins, 67000 Strasbourg, 9, rue des Clés, 67600 Sélestat, et 34, Grand-Rue, 67500 Haguenau, ont fait paraître des publicités, diffusées par un prospectus et sur le site internet www.amincissementfinck.free.fr en faveur de méthodes d'amaigrissement, de traitement de la cellulite et de soulagement des jambes lourdes, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Après !
- 15 cm à la taille ; - 8,5 cm aux hanches ; - 6,5 cm aux cuisses » ; « Ultrasons-esthétique réduisent localement de manière ciblée votre peau d'orange » ; « Palpé-roulé-esthétique décolle vos capitons en s'attaquant en profondeur à vos rondeurs localisées » ; « Presso-esthétique (...) soulage les lourdeurs des jambes » ; « Enveloppement d'algues (...) perdre vos kilos superflus » ; « pour défier vos capitons très localisés » ; « Pour des résultats extraordinaires sur votre peau d'orange localisée » ; « Soulager vos jambes lourdes (...) éliminer la peau d'orange » ; Bodysculptor : « un concept révolutionnaire pour attaquer en profondeur vos rondeurs localisées en agissant sur la masse grasse ; donne des résultats spectaculaires et rapides sur les capitons ; permettant en fin de cure la constatation d'une réelle perte centimétrique ; attaquer vos rondeurs en profondeur ; la taille, juste à la pointe des côtes avec un moins 10 cm (...)
» ; « J'ai perdu 9,5 kg, 8 cm au ventre et 10 cm aux hanches » ; « Je suis passée du 46 au 38 » ; « élimination de la peau d'orange au niveau du ventre, des hanches et des cuisses » « - 8 kilos ; « J'ai perdu 8 kilos et une taille et demi de vêtements » ; « J'ai obtenu ce que je souhaitais : perdre une taille de vêtements » ; « J'ai perdu 10 cm au niveau du ventre et des hanches ; cellulite estompée » ; « Je mettais du 44, aujourd'hui je porte du 38 » ; « 7 kilos et 2 tailles en moins, en 12 séances, j'ai perdu 8 cm aux hanches, 6,5 cm aux cuisses, 5 cm à la taille » ; « 2 tailles en moins ; j'ai perdu 10 kilos : 7 cm au ventre, 7,5 cm aux hanches, soit 2 taille de vêtements » ; « En moyenne j'ai perdu 700 à 800 g par séance ; j'ai beaucoup perdu en volume : 16 cm à la taille, 10 cm aux hanches, 9 cm au ventre.
Considérant que, concernant les propriétés revendiquées pour la méthode de soulagement des jambes lourdes, le dossier justificatif fourni par les centres Finck se limite, d'une part, à décrire le mode d'action de l'appareil de « presso-esthétique » utilisé par les centres Finck et le fonctionnement et les applications d'une méthode dite de « dépressodermie », et, d'autre part, à une analyse bibliographique relative aux différentes applications de la « thérapie manuelle dépresso-assistée », mais ne met pas en évidence la démonstration d'un effet sur les jambes lourdes ;
la publicité, effectuée par les centres Finck, sis 29, rue du Vieux-Marché-aux-Vins, 67000 Strasbourg, 9, rue des Clés, 67600 Sélestat, et 34, Grand-Rue, 67500 Haguenau, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes d'amaigrissement, de traitement de la cellulite et de soulagement de jambes lourdes, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 29 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des systèmes d'information et de communication
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 4 janvier 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des systèmes d'information et de communication est abrogé.
Arrêté du 29 novembre 2006 portant abrogation d'arrêtés fixant des échelonnements indiciaires applicables aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides
Les arrêtés du 26 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides et du 10 août 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle sont abrogés.
Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres du cadastre
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien géomètre et de géomètre du cadastre fixé par l'arrêté du 7 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Rapport relatif au décret n° 2006-1472 du 28 novembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Le présent décret portant ouverture et annulation d'un crédit de 282 677 906 est destiné à répondre aux demandes d'ouverture d'autorisation d'engagement rendues nécessaires pour traiter les difficultés issues de la transition entre la gestion 2005 et la gestion 2006.
En effet, le passage d'une gestion soumise aux principes de l'ordonnance organique de 1959 à une gestion en mode LOLF a nécessité de définir des règles permettant d'assurer la transition entre les autorisations de programme valables sans limitation de durée et les autorisations d'engagement annuelles.
Ainsi, les autorisations de programme ont été transformées en autorisations d'engagement selon les règles suivantes : les opérations d'investissement du titre V ont été basculées pour leur montant affecté et non payé ; les opérations du titre VI ont été basculées pour leur montant engagé et non payé ; les autorisations de programme ayant un statut différent n'ont pas été reprises.
Ces règles ont été traduites dans les systèmes de gestion.
Toutefois, dès le début de la gestion et la réalisation de la bascule, il est apparu que des autorisations de programme ont été supprimées alors qu'elles n'avaient pas vocation à l'être.
Le présent décret permet d'ouvrir les autorisations d'engagement correspondantes.
Ces ouvertures de crédits sont gagées par des annulations de même montant sur la dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Le Fonds national de développement du sport
Les opérations d'investissement du Fonds national de développement du sport inscrites antérieurement à 2006 sur un compte d'affectation spéciale ont été basculées sur le budget général selon les règles des opérations du titre VI pour leur montant engagé et non payé.
S'agissant de dépenses d'investissement, elles auraient dû être basculées pour leur montant affecté et non payé.
Le montant d'autorisations d'engagement à ouvrir dans ce cadre s'élève à 20 000 000 sur le programme 219 « sports » et permettra la poursuite des opérations en cours.
L'aide publique au développement
Cette ouverture de crédit a pour objet de permettre d'honorer les engagements de la France vis-à-vis de plusieurs organisations et institutions multilatérales d'aide au développement.
Faute de pouvoir disposer du support d'engagement, il n'est pas possible de procéder aux versements correspondants alors que les crédits de paiement « existent » en LFI 2006.
Cette ouverture s'élève à 75 914 325 sur le programme 110 « aide économique et financière au développement ».
La modernisation de la presse
Les dépenses engagées lors des gestions antérieures à 2006 sur le compte d'affectation spéciale « modernisation de la presse » n'ont pas été basculées sur les gestions 2006 dans leur intégralité, ce qui empêche le règlement des créanciers.
Le montant des autorisations d'engagement ouvert s'élève à 25 000 000 sur le programme 180 « presse ».
Les subventions relatives à la prime pour l'aménagement du territoire
Sur le programme 112 « aménagement du territoire », 29 860 134 sont ouverts en autorisations d'engagement afin de permettre le versement aux bénéficiaires des primes pour l'aménagement du territoire qui, faute de support d'engagement, suite aux erreurs de la bascule, ne peuvent pas être payées.
Les relations avec les collectivités territoriales
Compte tenu d'un calendrier de gestion très dépendant de celui des collectivités locales, les dépenses relatives au versement de la dotation globale d'équipement pour les communes et les départements ainsi que la dotation départementale d'équipement des collèges n'ont pu être engagées comptablement à temps avant la fin de gestion 2005.
Afin de ne pas pénaliser les élus locaux par l'application de règles trop strictes qui relèvent de la sphère Etat, les autorisations d'engagement à hauteur de 2 352 216 sur le programme « concours financiers aux communes et groupements de communes », 86 700 sur le programme « concours spécifiques et administration » et 72 297 011 sur le programme « concours financiers aux départements » sont ouvertes.
Les marchés de fonctionnement de l'Agence des participations financières de l'Etat
Les marchés de fonctionnement de l'Agence des participations financières de l'Etat ont été engagés sur les gestions antérieures à 2006.
Lors de leur bascule sur la gestion 2006, il n'a pas été procédé à l'ouverture des autorisations d'engagement correspondantes.
Il est donc nécessaire d'ouvrir 3 367 520 d'autorisations d'engagement à ce titre sur le programme « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat ».
Les subventions à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Cette ouverture de crédit a pour objet de permettre le versement des subventions à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes pour lequel il n'existe actuellement aucun support d'engagement.
Elle s'élève à 53 800 000 sur le programme 103 « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ».
Arrêté du 23 novembre 2006 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2006, Mme Barguique (Clarisse) est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article L.
1333-5 du code de la défense et prend la dénomination d'inspectrice des matières nucléaires.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 novembre 2006, M. Daniel Wittwer, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2006, Mme Favret (Esther), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er septembre 2006, date de sa titularisation en qualité de conseillère d'administration scolaire et universitaire de classe normale.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2006, M. Pierre Bigey, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 9 décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2006, M. Christophe Tissot, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane, pour une durée d'un an à compter du 15 octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006, M. Ramazzotti (Christophe, Louis, Libéré) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Paoletti (Antoine) à la résidence de Rogliano (Haute-Corse).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2006, M. David (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juin 2007.
Arrêté du 23 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2006, M. Le Brun (Nicolas) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments représentant les organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Lenegre (Christian).
- Mlle Belhaj (Meriem), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Belhadj (Meriem), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Seikhi Narani (Maryam), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Sheikhi Narani (Maryam), Paris - Val-de-Seine.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant n° 39 du 6 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 (Classification des emplois) de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 40 du 12 juillet 2006, relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
Accord du 21 juillet 2006 (deux annexes).
Rémunérations brutes.
Syndicat des agences de mannequins (SAM) ;
Union nationale des agences de mannequins (UNAM) ;
Accord régional (Ile-de-France) du 18 octobre 2006.
Union syndicale des architectes de la région Aquitaine, membre de l'UNSFA ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
Avenant du 9 août 2006 (barèmes annexés) à l'accord du 19 juin 2006.
Relèvement des salaires des ouvriers.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Réunion (CAPEB).
Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public
Le recensement économique des achats publics des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1°-II du décret du 7 janvier 2004 susvisés est réalisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Les contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er sont enregistrés au moyen d'un numéro d'identification comportant 18 caractères.
Les caractères 15 et 16 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, de ou des avenants qui interviennent postérieurement à la notification.
b) Le mode d'exécution du contrat ;
c) La mise en oeuvre de clauses sociales ou environnementales ;
d) La possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ;
e) Lors de la mise en oeuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.
Une fiche de recensement est établie, selon le modèle en annexe, pour chaque contrat, marché ou accord-cadre mentionné à l'article 1er et d'un montant supérieur à 90 000 HT, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre.
La fiche de recensement est adressée au comptable public assignataire de ses dépenses, au plus tard au moment de la première demande de paiement.
Si l'organisme qui passe le contrat ne dispose pas d'un comptable public, la fiche de recensement, établie dans les mêmes conditions, est adressée dès notification du contrat, marché ou accord-cadre à l'Observatoire économique de l'achat public placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie.
La transmission de la fiche de recensement se fait sous la forme papier.
La forme électronique ou toute autre forme ne peuvent être utilisées que sur autorisation préalable de l'Observatoire économique de l'achat public, qui en fixe les modalités.
Les modifications apportées au contrat, marché ou accord-cadre en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, font l'objet d'une nouvelle fiche de recensement, transmise dans les mêmes conditions que la fiche initiale.
Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les maisons de l'emploi mentionnées aux articles L.
Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Ouest-I », « Ouest-II », « Ouest-III », « Ouest-IV », « Ouest-V » et « Ouest-VI » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Ouest »
Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité de protection des personnes "Ouest-VI, sis au centre hospitalier universitaire Cavale Blanche, avenue Tanguy-Prigent, 29609 Brest Cedex.
Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Est-I », « Est-II », « Est-III » et « Est-IV » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Est »
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité de protection des personnes "Est-III, sis à l'hôpital de Brabois, rue du Morvan, 54511 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
La décision du 26 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifié relatif aux bonnes pratiques de fabrication est abrogée.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 29 EUR » est remplacé par le montant « 30 EUR ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2006, la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « CERDD, Centre ressource du développement durable » est approuvée.
Le groupement est notamment prorogé pour une nouvelle durée de sept ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le trésorier-payeur général du département du Nord est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
Arrêté du 20 octobre 2006 modifiant le budget 2006 de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer en date du 20 octobre 2006, les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2006 sont majorées, pour la section d'exploitation, de 252 846,53 (deux cent cinquante-deux mille huit cent quarante-six euros et cinquante-trois centimes).
Le total des crédits de la section d'exploitation est porté à 19 641 330 (dix-neuf millions six cent quarante et un mille trois cent trente euros).
Arrêté du 15 décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (Crédit agricole SA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2006, Mme Desmery (Marie-Françoise), attachée du Crédit agricole SA, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal du Crédit agricole SA au titre de l'année 2006.
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont le nom suit : Mme Paisant-Beasse (Anicette).
Arrêté du 18 décembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 décembre 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves de formation continue diplômante sortis en 2006, désignés ci-après par ordre alphabétique :
Arrêté du 2 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun externe interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, Conseil d'Etat, de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours commun externe interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, Conseil d'Etat, de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile.
- par courrier : Conseil d'Etat, secrétaire général (bureau des concours), 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ;
Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 centimètres, libellée et à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Arrêté du 21 décembre 2006 relatifs à l'agrément de coopératives agricoles
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2006 :
Est agréée sous le numéro N 2868 l'Union de coopératives agricoles terres comtoises, dont le siège social est à Besançon (département du Doubs).
Est agréée sous le numéro N 2869 l'union de coopératives agricoles Terres de France, dont le siège social est à Boves (département de la Somme).
Est agréée sous le numéro N 2870 l'union de coopératives agricoles Coopenergie Picardie, dont le siège social est à Laon (département de l'Aisne).
Est agréée sous le numéro N 2871 l'union de coopératives agricoles Oxalliance, dont le siège social est à Toulouse (département de la Haute-Garonne).
Est agréée sous le numéro N 2872 l'union de coopératives agricoles Unio, dont le siège social est à Vic-Fezensac (département du Gers).
Est agréée sous le numéro N 2873 l'union de coopératives agricoles Blasons de Bourgogne, dont le siège social est à Chablis (département de l'Yonne).
Est agréée sous le numéro N 2874 l'union de coopératives agricoles Grap'Sud, dont le siège social est à Cruviers-Lascours (département du Gard).
Est agréée sous le numéro N 2875 la société coopérative agricole Laitnaa, dont le siège social est à La Capelle (département de l'Aisne).
La circonscription territoriale est la suivante :
- les arrondissements d'Avesnes, de Cambrai et de Valenciennes dans le département du Nord ;
- les arrondissements de Laon, de Saint-Quentin et de Vervins dans le département de l'Aisne ;
- les cantons de Château-Porcien et de Chaumont-Porcien dans le département des Ardennes.
Retraits d'agréments
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 1722 à l'union de coopératives agricoles de vins des Schistes, dont le siège social est à Faugères (département de l'Hérault), est retiré suite à la liquidation votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2005.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 1981 à la société coopérative agricole union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination Lisieux pays d'Auge Broglie « Urceilab », dont le siège social est à Lisieux (département du Calvados), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2006.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 2293 à la société coopérative agricole de céréales et produits du sol Nor Agro, dont le siège social est à Bosc-Roger-sur-Buchy (département de la Seine-Maritime), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2006.
Décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modification du décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel.
Le décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié par les articles 2 à 11 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 6, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois ».
« L'autorité chargée du contrôle général économique et financier assiste aux séances avec voix consultative.
1° Au 4°, les mots : « le compte financier » sont remplacés par les mots : « les comptes » ;
« 13° Il fixe les règles de gestion de la trésorerie ; »
4° Au dernier alinéa, les références aux : « 8° et 9° » sont remplacées par les références aux : « 8°, 9°, 11° et 12° ».
« 7° A la fin de chaque année, il établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement ; ».
A l'article 17, les mots : « d'investissement et d'équipement » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'investissement ».
Au second alinéa de l'article 20, les mots : « le contrôle d'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle général économique et financier ».
1° Les mots : « du contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle général économique et financier » ;
2° Après les mots : « chapitre de personnel », sont ajoutés les mots : « , entre la section d'investissement et la section de fonctionnement, ni accroissement des effectifs du personnel permanent ».
- L'établissement public se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
« Le contrôle des comptes de l'établissement public est assuré par au moins un commissaire aux comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration.
Il exerce ses fonctions conformément à la législation en vigueur pour les sociétés anonymes.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités :
« 1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Institut national de l'audiovisuel en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2006 ;
« 2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2006 ;
« 3° Des opérations de clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de clôture de son contrôle.
Arrêté du 24 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction des Archives de France
- Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le service des missions ; ».
- Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le Centre national du microfilm et de la numérisation.
- Le service des missions est constitué des chefs de mission des archives et des autres personnels scientifiques et de documentation mis à disposition des services centraux de l'Etat ou des établissements publics nationaux, pour y exercer dans leur ressort le contrôle scientifique et technique.
- anime le réseau des chefs de mission ;
- leur apporte son soutien technique dans les relations avec les ministères d'accueil ;
- assure la liaison avec les autres services de la direction.
« - définit, en concertation avec les départements ministériels concernés, les services des Archives nationales et la communauté scientifique, et en liaison avec les chefs de mission des archives et les directeurs d'archives départementales, les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection et de collecte des archives publiques, quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation ».
- Le Centre national du microfilm et de la numérisation conserve les supports de sauvegarde des Archives nationales ainsi que ceux qui lui sont confiés par d'autres services d'archives et il en assure la duplication ou la numérisation.
Il peut également réaliser des supports de sauvegarde à partir de documents qui lui sont confiés.
Il assure la veille technologique et contribue à l'innovation dans son domaine de compétence.
Le Centre national du microfilm et de la numérisation est rattaché au directeur adjoint.
Arrêté du 24 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué du ministre de la culture et de la communication
Le chef du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales » est désigné ordonnateur principal délégué sur le budget du ministère chargé de la culture pour les recettes et les dépenses de fonctionnement de ce service, les crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels, ainsi que les crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche et de restauration des fonds et collections.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'exercice comptable de 2007.
Le chef du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales » et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'écologie et du développement durable pour les années 2006 et 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans les corps du ministère de l'écologie et du développement durable en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de vente hors taxes d'Electricité de Mayotte sont alignés sur ceux de la métropole.
Décision n° 2006-1172 du 23 novembre 2006 modifiant la décision n° 2006-0141 en date du 31 janvier 2006 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2006-0141 en date du 31 janvier 2006 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les canaux GSM attribués à la société Orange Réunion, conformément aux définitions de l'annexe 1, sont les suivants :
« Les canaux n° 11 à n° 62.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, Mme Odile Leyrit, épouse Estory, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, Mme Nathalie Arsapin, épouse Bodier, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Bretagne et des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Christine Andre, à compter du 1er janvier 2007.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, il est mis fin aux fonctions de Mme Patricia Lavat, épouse Mora, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne, à compter du 1er septembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 17 du 25 juillet 2006, relatif au salaire mensuel conventionnel et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Décision du 5 décembre 2006 autorisant la société De Post - La Poste SA à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
Par décision n° 2006-1224 en date du 5 décembre 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société De Post - La Poste SA est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Avis aux importateurs, distributeurs, utilisateurs de machines et d'équipements de protection individuelle
L'attention des importateurs, distributeurs et utilisateurs de machines ou d'équipements de protection individuelle est appelée sur le fait que la Commission européenne, dans des avis des 12 juillet, 11 octobre, 13 octobre et 7 novembre 2006, a considéré comme justifiées les mesures d'interdiction prises, selon le cas, sur la base de l'article 7 de la directive 89/686/CEE (directive « EPI ») ou de l'article 7 de la directive 98/37 (directive « machines ») par les autorités publiques d'Etats membres de l'Union européenne et concernant des lunettes de protection, des bottes de sécurité, une perceuse à percussion électrique, des ciseaux à gazon électriques, un coupe-carrelage, une scie circulaire et une plate-forme élévatrice mobile.
- Lunettes de protection de marque Helpmate
Le 18 juillet 2002, les autorités allemandes ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché de lunettes de protection portant la marque Helpmate de type n° 8091079, code EAN 4 004 575 773 129.
Les produits en question étaient fabriqués par l'entreprise Klein und Schneider (Werner-Klein-Str.
3, 54526 Landscheid [Allemagne]) et distribués par Praktiker, Bau-und Heimwerkermärkte AG (Rugenbard 252, 22549 Hamburg [Allemagne]).
Les autorités allemandes ont fondé leur interdiction sur le non-respect des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe II de la directive 89/686/CEE, en raison d'une mauvaise application des normes harmonisées visées à l'article 5 de cette directive, sur les points suivants de l'annexe :
« Chocs résultant de chutes ou projections d'objets et impacts d'une partie du corps contre un obstacle » : les lunettes en cause n'offraient pas de protection latérale suffisante contre la projection de particules à vitesse élevée ;
« Notice d'information du fabricant » : les informations livrées avec ces lunettes étaient insuffisantes en ce qui concerne tant le fabricant que le produit lui-même.
La Commission a constaté que, bien que le marquage des lunettes de protection en cause revendique la conformité aux spécifications de la norme européenne harmonisée EN 166 : 1995, ces lunettes ne satisfaisaient pas au test de protection latérale effectué conformément à la clause 7.2.2 de cette norme et que les renseignements relatifs au fabricant étaient insuffisants.
La Commission a donc considéré que ces lunettes Helpmate de type n° 8091079 ne répondent effectivement pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées et, en conséquence, ne sont pas susceptibles d'assurer la protection de leurs porteurs dont la sécurité et la santé sont ainsi mises en danger.
La Commission a été informée de l'incorporation de l'entreprise Klein und Schneider au groupe Suki International GmbH (Suki-Str.
1, 54526 Landscheid [Allemagne]), ce dernier ayant fait savoir qu'il avait retiré du marché les lunettes mises en cause.
- Lunettes de protection de marque 3M
Le 18 juillet 2002, les autorités allemandes ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché de lunettes de protection portant la marque 3M modèle 8685D, code EAN 8711 428 042 665.
Les produits en question étaient fabriqués par l'entreprise 3M Deutschland GmbH (5 Carl-Schurz-Str.
1, 41453 Neuss [Allemagne]) et distribués par Wal-Mart Germany GmbH & Co KG (Neuer Kamp 31, 20359 Hamburg [Allemagne]).
La Commission a constaté que, bien que le marquage des lunettes de protection 3M revendique la conformité aux spécifications de la norme européenne harmonisée EN 166 : 1995, ces lunettes ne satisfaisaient pas au test de protection latérale effectué conformément à la clause 7.2.2 de cette norme.
La Commission a donc considéré que ces lunettes 3M ne répondent effectivement pas à l'exigence essentielle de santé et de sécurité susmentionnée et, en conséquence, ne sont pas susceptibles d'assurer la protection de leurs porteurs, dont la sécurité et la santé sont ainsi mises en danger.
La Commission a été informée du retrait du marché de ces lunettes, en 2002, par le fabricant.
- Bottes de sécurité de marque Storm Safety Boots
Le 19 février 2003, les autorités du Royaume-Uni ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché de bottes de sécurité portant la marque Storm Safety Boots, code produit SM 865.
Le fabricant est inconnu mais le responsable de l'importation est la société Premier Footwear Ltd (Wheatstone House, Chalk street, Rettendon Common, Chelmsford CM3 8DB [Royaume-Uni]).
Les autorités britanniques ont fondé leur interdiction sur le non-respect des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe II de la directive 89/686/CEE, en raison d'une mauvaise application des normes harmonisées visées à l'article 5 de cette directive.
Ces bottes sont conçues en revendiquant la norme EN 345-1 : 1993, toutefois, les points suivants ne sont pas satisfaits :
Hauteur de la botte inférieure à celle prévue dans la norme ;
Défaut de résistance aux chocs ;
Défaut de résistance aux combustibles liquides ;
Absence de cousu Goodyear.
La Commission a par ailleurs établi que, compte tenu de la dimension de la semelle, l'exigence 3.3 « Protection contre les agressions physiques » (frottement, piqûres, coupures, morsures) ne pouvait être satisfaite, cette semelle n'offrant pas une protection suffisante pour résister en cas de marche sur un objet tranchant ou assimilé.
Enfin, le marquage correspondait à des bottes antidérapantes, mais la notice d'information précisait que la botte n'avait pas été soumise au test antidérapage.
L'importateur appelé à présenter ses observations a fait parvenir un extrait de rapport d'essai élaboré par Intertek Testing Service (UK) sur la base duquel il n'était pas possible de s'assurer de l'identité du produit mis en cause et du produit testé.
La Commission a donc considéré que ces bottes, qui ne répondent pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées, ne sont pas susceptibles d'assurer la protection de leurs porteurs, dont la sécurité et la santé sont ainsi mises en danger.
- Bottes de sécurité de marque Walklander
Le 19 février 2003, les autorités du Royaume-Uni ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché de bottes de sécurité portant la marque Walklander, code produit WL 318 :GR3 :SB0362.
Le fabricant est inconnu mais le responsable de l'importation est la société Antex Chemicals Ltd (Unit4, Caleb Close, Dunstable Road, Luton LU4 8DR [Royaume-Uni]).
L'importateur appelé à présenter ses observations n'a pu transmettre ni fiche technique ni attestation d'examen CE de type établi par un organisme notifié.
- Perceuse à percussion électrique de marque V-Tools
Les autorités allemandes ont notifié, le 22 novembre 2005, une mesure relative à l'interdiction de mise sur le marché d'un modèle de perceuse à percussion électrique portant la marque commerciale V-Tools, type VT 8505, distribué par la société Thomas Phillips GmbH & Co KG (Osnabrüker Strasse 21, 49143 Bissendof [Allemagne]).
Les autorités allemandes ont fondé leur mesure sur le constat d'un risque électrique lié à des insuffisances en matière de câblage interne et externe ainsi que d'isolation.
En outre, le marquage ne comportait pas le nom et l'adresse du fabricant, ni l'année de fabrication.
Enfin, aucune déclaration de conformité n'accompagnait la machine.
La notification des autorités allemandes était accompagnée d'un rapport d'inspection établi sur la base des normes européennes harmonisées concernant ce type de machines.
La Commission a considéré que la perceuse en cause ne satisfaisait effectivement pas aux exigences 1.5.1 et 1.7.3 de l'annexe I de la directive 98/37, le non-respect du point 1.5.1 exposant à des risques graves d'électrocution et d'incendie.
Le distributeur n'a pas contesté les constats de la Commission.
Il a indiqué avoir retiré du marché, en mars 2005, ces machines qui lui avaient été fournies accompagnées de déclarations de conformité s'étant révélées avoir été falsifiées.
La Commission qui n'a pu obtenir de l'importateur (Volume Trading BV, Tennesseedreef 20, NL-3565 CJ, Utrecht [Pays-Bas]) les nom et adresse du fabricant appelle l'attention sur la possibilité d'une diffusion de la même machine sous une autre marque commerciale ou référence de type.
- Ciseaux à gazon électriques, alimentés par batterie,
de marque Gardena
Les autorités espagnoles ont notifié, le 28 octobre 2004, une mesure relative à l'interdiction de mise sur le marché d'un modèle de ciseaux à gazon électriques alimentés par batterie portant la marque commerciale Gardena type Accu 6, fabriqué par Gardena manufacturing GmbH (Hans-Lorenser-Strasse 40, D-89079I Ulm [Allemagne]).
Les autorités espagnoles ont fondé leur interdiction sur le constat que cet équipement présentait, notamment du fait de l'absence de protection du dispositif de coupe, des risques de rupture en service, des risques dus aux chutes et projections d'objet, ainsi que des risques liés aux éléments mobiles.
Par ailleurs, le marquage des ciseaux ne comportait pas la référence de la fréquence d'oscillation du dispositif.
La Commission, après avoir recueilli les observations du fabricant, a considéré que ce modèle de ciseaux n'était effectivement pas conforme aux dispositions du point 1.3.7 de l'annexe I de la directive 98/37 concernant la prévention des risques liés aux éléments mobiles de travail et que cette non-conformité exposait les utilisateurs à un risque de blessure grave en cas de contact avec le dispositif de coupe.
La Commission précise que sur le nouveau modèle de ciseaux à gazon, mis sur le marché en remplacement du type Accu 6 depuis février 2004, des mesures complémentaires ont été mises en oeuvre en vue de réduire le risque de coupure.
- Coupe-carrelage de marque Kinzo
Les autorités espagnoles ont notifié, le 28 octobre 2004, une mesure relative à l'interdiction de mise sur le marché d'un coupe-carrelage de type Kinzo 8E303 fabriqué par Kinzo B.
(Postbus 735, 6710 BS Ede, [Pays-Bas]).
Les autorités espagnoles ont fondé leur interdiction sur le constat que cette machine n'était pas équipée pour prévenir les risques de démarrage intempestif en cas de redémarrage après rétablissement de l'alimentation ayant été interrompue, que les principes d'intégration de la sécurité dans la conception de la machine étaient insuffisamment transcrits dans les instructions, que ces dernières ne comprenaient pas une liste des pièces de rechange et que le marquage n'incluait pas l'indication de sa masse.
La Commission, après avoir recueilli les observations du fabricant, a considéré que cette machine n'était effectivement pas conforme aux dispositions des points 1.2.6 (prévention des risques liés à la défaillance de l'alimentation en énergie) et 1.7.3 (marquage : indications indispensables à la sécurité d'emploi telles que, notamment, la masse) de l'annexe I de la directive 98/37.
L'existence de ces non-conformités exposait donc les opérateurs à un risque significatif de blessure.
- Scie circulaire de marque Star Tools
Les autorités espagnoles ont notifié, le 28 octobre 2004, une mesure relative à une scie circulaire de type Star Tools STT TS 251, importée et mise sur le marché européen par Vic Van Rompuy N.
(Industriestraat 1, B-2500 Lier [Belgique]).
Les autorités espagnoles ont fondé leur interdiction sur le constat de non-conformités importantes en termes d'indications (les dispositifs d'informations ne comprennent pas l'indication du sens de rotation), de marquage (le nom et l'adresse du fabricant, l'année de fabrication, le numéro de série ne figurent pas) et d'instructions (absence d'indication du type de fixation du câble, de l'interdiction d'utilisation pour le rainurage).
Enfin la notice d'assemblage n'était pas rédigée en espagnol.
La Commission, après avoir recueilli les observations de l'importateur, a considéré que cette machine n'était effectivement pas conforme aux dispositions des points 1.7.0 (dispositifs d'informations), 1.7.3 (marquage) et 1.7.4 (notice d'instructions) et que ces non-conformités pouvaient conduire à une installation ou à une utilisation incorrecte susceptible d'être à l'origine d'accidents.
La Commission appelle l'attention sur le fait que, si cette machine n'est plus importée par Vic Van Rompuy N.
V., elle pourrait l'être par l'intermédiaire d'un autre importateur.
- Plates-formes élévatrices mobiles fabriquées
par Santermans G & G et Atcomex
Les autorités luxembourgeoises ont notifié, le 31 janvier 2006, une mesure relative à l'interdiction de mise sur le marché de deux types de plates-formes élévatrices.
Il n'est fait état que de celle estimée justifiée par la Commission.
Elle concerne une plate-forme de type H2.5-31, fabriquée par Santermans G & G (St.-Lambretchts-Herkstraat 63, 3500 Hasselt [Belgique]) et assemblée sur des véhicules d'avitaillement par Atcomex Hamme N.
(Industriepark Zwaarweld 11, B-9220 Hamme [Belgique]).
Suite à un accident consécutif à la rupture de la plaque d'acier reliant la plate-forme de travail au mât élévateur sur une plate-forme de type H2.5-31 fabriquée en 2001, les autorités luxembourgeoises ont procédé à l'évaluation de cette machine au regard du projet de norme EN 280 concernant les plates-formes mobiles, document auquel la déclaration de conformité du fabricant se référait.
Elles ont fondé leur interdiction sur le constat de l'existence de risques de coincement ou d'écrasement en divers points de l'installation, de risque de rupture en service (du fait du montage de la plaque d'acier à l'envers sur la machine accidentée mais aussi de l'insuffisance de résistance mécanique de cette plaque), de risque de renversement ou de chute de l'habitacle.
Ce type d'équipement n'avait au demeurant pas fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type par un organisme notifié, conformément aux exigences de la directive 98/37 concernant ce type de machine.
En effet, si la déclaration du fabricant faisait bien référence à l'intervention d'un organisme, celui-ci n'était pas notifié.
La Commission, après avoir recueilli les observations du fabricant et de l'assembleur, a considéré que cette machine n'était effectivement pas conforme aux dispositions des points 1.3.7 (prévention des risques liés aux éléments mobiles), 1.3.2 (risque de rupture en service), 4.1.2.3 (résistance mécanique).
La Commission appelle l'attention sur le fait que, si Atcomex a indiqué avoir prévenu ses clients auxquels des plates-formes élévatrices mobiles défectueuses de type H2.5-31 avaient été livrées, de telles plates-formes pourraient avoir été livrées par Santermans G & G à d'autres assembleurs.
Compte tenu des avis de la Commission européenne, la mise sur le marché, en France, des types de machines ou d'équipements de protection individuelle susvisés ne pourrait que donner lieu à interdiction similaire.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile
La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions de sécurité civile, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Groupe HEC », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association des diplômés HEC ».
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint-Valentin »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint-Valentin », fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 janvier 2003, le 11 décembre 2003, le 30 décembre 2004 et le 18 novembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 10 janvier 2003, du 18 janvier 2004, du 16 janvier 2005 et du 17 janvier 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 2, code jeu 377, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 18 janvier 2007, ainsi qu'aux émissions suivantes.
Sous chaque zone à gratter représentée par un couple de coeurs figurent deux symboles parmi la liste suivante : un coeur, un arc, une coupe de champagne, une rose avec une tige, un diamant, un parchemin, une carte, un bougeoir, un personnage assis sur une lune, une mandoline, un couple debout se tenant la main, une colombe, un gondolier sur une gondole, un couple assis sur un banc, un coucher de soleil, une étoile filante, un cadeau ou une marguerite à 5 pétales.
Le joueur gratte chaque zone représentée par un couple de coeurs et découvre 2 symboles ainsi que le signe mathématique "+ entre ces 2 symboles.
S'il découvre, sous une même zone à gratter représentée par un couple de coeurs, l'une des paires de symboles décrites ci-dessous, le ticket est gagnant.
Les paires gagnantes découvertes sous une même zone à gratter représentée par un couple de coeurs et les lots correspondants sont les suivants :
- une paire d'arcs : 10 000 euros ;
- une paire de diamants : 120 euros ;
- une paire de roses avec une tige : 40 euros ;
- une paire de coupes de champagne : 12 euros ;
- une paire de parchemins : 4 euros ;
- une paire de coeurs : 2 euros.
A l'issue de ces opérations, un même ticket peut révéler jusqu'à 3 paires gagnantes.
Les lots s'additionnent pour former un tout indivisible.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 décembre 2006, sont agréés jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'application des articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 dans le domaine des récipients à pression simples :
3123-16 sont applicables aux fonctions de conseiller régional.
« Institut d'administration des entreprises, Limoges.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile
Est autorisée la création, à titre expérimental dans les directions régionales des services pénitentiaires de Lille, de Marseille, de Paris et de Rennes, par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) d'un traitement automatisé des données à caractère personnel des personnes condamnées, placées sous surveillance électronique mobile (PSEM) avec leur consentement, dans le cadre d'une libération conditionnelle.
Ce traitement a pour finalité d'assurer :
- le contrôle à distance de leur localisation et leur suivi ;
- leur recherche et leur interpellation en cas de non-respect de leurs obligations.
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
La durée de conservation des informations mentionnées à l'article 2 est de deux ans à compter de leur enregistrement.
Les destinataires des informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
- les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines situées dans le ressort des directions régionales des services pénitentiaires de Lille, de Marseille, de Paris et de Rennes.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur régional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.
La présente expérimentation est autorisée dans les directions régionales de l'administration pénitentiaire indiquées à l'article 1er, pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif aux méthodes et moyens de mesure des hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques
Les quantités limites des substances énumérées à l'article 3 du décret du 8 janvier 2007 susvisé, présentes dans les huiles de dilution, sont considérées comme respectées si l'extrait d'aromatique polycyclique (CAP), mesuré conformément à la norme IP 346/1998 de l'Institut du pétrole (Détermination d'aromatiques polycycliques dans les huiles de base lubrifiantes inutilisées et les coupes pétrolières sans asphaltène.
- Méthode de l'indice de réfraction de l'extraction de diméthyl-sulfoxyde ou DMSO) est inférieur à 3 % en masse.
La conformité avec les valeurs limites de benzo(a)pyrène et des hydrocarbures aromatiques polycycliques énumérés à l'article 3 du décret du 8 janvier 2007 susvisé ainsi que la corrélation entre ces valeurs mesurées et l'extrait d'aromatique polycyclique (CAP) doivent être contrôlées par le fabricant ou l'importateur tous les six mois et après chaque modification notable des conditions de production.
Pour l'application de l'article 4 du décret du 8 janvier 2007 susvisé, les quantités limites des substances énumérées à l'article 3 du décret susvisé présentes dans les pneumatiques, les chapes de rechapage ou toute autre partie de pneumatiques sont considérées comme respectées si la valeur limite de 0,35 % de protons de baie (Hbaie), mesurée et calculée selon la norme ISO 21461 (Gomme vulcanisée.
- Détermination de l'aromaticité de l'huile dans les composés de gommes vulcanisées) n'est pas dépassée dans les composés de caoutchouc vulcanisé.
Le directeur général du travail, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1979 pris pour l'application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable
NOTA : [Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
V. peuvent employer plus de 10 p.
100 de leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, l'Auxiliaire du Crédit foncier de France, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, le Crédit foncier de France, le Crédit national, Electricité de France, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, Euratom, Francetel, Gaz de France, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion et de contrôle de participations (Sapar), la Société nationale des chemins de fer français, le Crédit local de France, la Banque européenne d'investissement et la Caisse autonome de refinancement.
Les fonds et les titres détenus par les sociétés d'investissement à capital variable sont déposés auprès de : La Banque de France ; La caisse des dépôts et consignations ; Les établissements de crédit ; Les sociétés de bourse ainsi que le conseil des bourses de valeurs ; Les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation régies par le code des assurances ; Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Arrêté du 25 avril 1979 APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 10 DE LA LOI 7912 DU 03-01-1979 RELATIVE AUX SICAV :
1ER DE L'ARRETE DU 02-12-1970 (COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES)
1ER (B) DE L'ARRETE DU 28-02-1979 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVRANT DROIT A L'EMPLOI D'AIDE DE LABORATOIRE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (UNE EPREUVE PRATIQUE SUIVIE DE QUESTIONS ORALES.
DUREE 1 HEURE TRENTE ; COEFFICIENT 3)
Il est créé, dans chaque région d'outre-mer, un centre régional de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la région.
Le centre régional de promotion de la santé est composé, d'une part, de professionnels de la santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration, ainsi que des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par le conseil régional et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.
Arrêté du 18 avril 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU 19-07-1978 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 18 mars 1979 M. CANESSA EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BORDEAUX EN REMPLACEMENT DE M. QUANCARD, DECEDE M. POINTUD EST NOMME COMMISSAIRE SUPPLEANT
Arrêté du 9 avril 1979 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 07-08-1978 (TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION ANNUELLE POUR FRAIS DE SCOLARISATION DES ENFANTS DU PERSONNEL DE COOPERATION A DJIBOUTI)
Arrêté du 22 mars 1979 M. GALLAS EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE L'ETANG DE BERRE, A COMPTER DU 20 MARS 1979
Arrêté du 4 avril 1979 COMITE INTERPROFESSIONNEL DU GRUYERE DE COMTE
Arrêté du 20 août 1979 FIXATION DES CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE STENODACTYLOGRAPHE D'ADMINISTRATION CENTRALE, DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS, PREVU A L'ART.
81 DU DECRET 79800 DU 17-09-1979: MODELES DE CERTAINS DOCUMENTS ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES DU 12-12-1979
15 ET DU 2EME ALINEA DE L'ART.
21 DE L'ARRETE DU 09-04-1968 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF ET SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 28 septembre 1979 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 18 avril 1979 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE FIXANT LES DIPLOMES EXIGES POUR L'EXECUTION DE CERTAINS ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 4 mai 1979 VALEUR DE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DE CAPITAL DE L'EMPRUNT D'ETAT 8,80 % 1977 AMORTIE LE 23-05-1979
Arrêté du 19 mars 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DE L'EURE (CONVENTION ANNEXEE)
Arrêté du 21 décembre 1979 FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE (ONIVIT)
Arrêté du 4 décembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le bénéfice des prestations familiales est maintenu pour l'enfant qui, conservant ses attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque-là de façon permanente, accomplit hors de celui-ci un séjour de plus de trois mois au cours de l'année civile, selon les modalités définies dans le présent arrêté.
Le bénéfice des prestations familiales est maintenu pour l'enfant séjournant hors du territoire métropolitain s'il est justifié que ce séjour est nécessaire pour lui permettre de recevoir les soins exigés par son état de santé.
L'allocataire doit présenter à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève :
- Au début du séjour.
Une attestation d'admission dans l'établissement de soins ou de rééducation où l'enfant est placé ;
Si l'enfant est ayant droit d'un ressortissant d'un régime de sécurité sociale comportant l'assurance maladie, une attestation de prise en charge dans l'établissement au titre de l'assurance maladie, cette attestation étant délivrée par l'organisme français de sécurité sociale dont relève l'assuré ;
Si l'enfant n'est pas ayant droit d'un ressortissant d'un régime de sécurité sociale comportant l'assurance maladie, une attestation du médecin inspecteur départemental de la santé attaché à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale certifiant que le séjour de l'enfant dans l'établissement étranger où il est admis est nécessaire pour lui permettre de recevoir les soins exigés par son état de santé.
Ces attestations sont renouvelables à l'expiration de leur validité.
- Au cours du séjour.
Des attestations de présence délivrées tous les trois mois par l'établissement dans lequel l'enfant est placé.
En cas de changement d'établissement en cours de séjour, l'allocataire doit présenter de nouveau les justifications énumérées au paragraphe A du présent article.
Le bénéfice des prestations familiales est maintenu pour un enfant qui accomplit un séjour hors du territoire métropolitain pour y poursuivre des études lorsque le séjour :
- ou s'inscrit dans le cadre d'échanges individuels ou collectifs d'élèves ou d'étudiants, organisés par les établissements d'enseignement ;
- ou a pour objectif l'apprentissage d'une langue étrangère, sous réserve que l'enfant ait déjà fréquenté durant trois années consécutives un établissement français d'enseignement.
L'opportunité du séjour à l'étranger est laissée à l'appréciation des parents ou du tuteur légal ou de l'enfant s'il est majeur, dans la limite d'une année scolaire ou universitaire.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, chef des services départementaux de l'éducation, en ce qui concerne les élèves de l'enseignement élémentaire et secondaire ou le recteur de l'académie, chancelier des universités, en ce qui concerne les élèves de l'enseignement supérieur doivent en tout état de cause être destinataires, pour information, d'un exemplaire des pièces justificatives énumérées à l'article 4 du présent arrêté.
Au-delà d'une année scolaire ou universitaire, la prolongation ou le renouvellement du séjour à l'étranger est soumis à l'agrément des autorités susvisées.
Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, l'allocataire doit fournir pour chaque année scolaire à l'organisme débiteur des prestations familiales les pièces suivantes :
a) En début de séjour, un certificat de scolarité délivré par l'établissement d'enseignement fréquenté précisant la nature des études poursuivies, les disciplines dispensées à l'élève, le nombre d'heures de cours par semaine, celui-ci ne pouvant être inférieur à vingt heures lorsqu'il ne s'agit pas d'études supérieures ;
b) A la fin du premier semestre et en fin de séjour, une attestation d'assiduité délivrée par le même établissement ;
c) Dans le cas de l'apprentissage d'une langue étrangère, un certificat de scolarité délivré par l'établissement d'enseignement fréquenté par l'enfant au cours des trois années précédentes.
Si, en cours d'études à l'étranger, l'élève ou l'étudiant change d'établissement d'enseignement, les formalités prévues aux alinéas a et b ci-dessus doivent de nouveau être effectuées.
Les prestations familiales sont maintenues pour l'enfant bénéficiaire d'une bourse pour un séjour d'études à l'étranger sous réserve que cet enfant puisse être considéré comme poursuivant ses études, sur production d'une attestation de l'organisme français ou étranger qui a accordé la bourse, précisant quels sont les buts du séjour, sa durée, les conditions d'études et l'établissement dont l'enfant suivra les cours.
A la fin du premier semestre et à la fin de chaque année scolaire, un certificat d'assiduité délivré par l'établissement fréquenté sous la responsabilité de l'organisme qui a accordé la bourse est remis à l'organisme ou au service des prestations familiales.
Les prestations familiales sont également maintenues pour l'enfant dont le séjour à l'étranger est destiné à permettre la poursuite d'études ou de formations professionnelles, lorsque celles-ci ne sont pas organisées en France ou en raison de l'éloignement excessif des structures d'accueil correspondant à la formation poursuivie par l'enfant.
L'allocataire doit fournir à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un certificat d'inscription délivré par l'établissement d'enseignement fréquenté par l'enfant, précisant la nature des études poursuivies, les disciplines dispensées, le nombre d'heures de cours par semaine, celui-ci ne pouvant être inférieur à vingt heures lorsqu'il ne s'agit pas d'études supérieures.
Le certificat d'inscription est communiqué pour avis :
-au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, chef des services départementaux de l'éducation, en ce qui concerne les élèves de l'enseignement élémentaire et secondaire ;
-au recteur de l'académie, chancelier des universités, en ce qui concerne les élèves de l'enseignement supérieur ;
-à l'ingénieur général d'agronomie, en ce qui concerne les élèves de l'enseignement agricole.
Les autorités susvisées indiquent si les études ne peuvent être poursuivies en France pour l'une des raisons mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
Pendant la durée du séjour de l'enfant à l'étranger, l'allocataire fournit à l'organisme débiteur des prestations familiales, au début de chaque année scolaire, un certificat d'inscription dans l'établissement, à la fin du premier semestre et à la fin de chaque année scolaire une attestation d'assiduité.
Si en cours d'études l'enfant change d'établissement d'enseignement, les formalités prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont à nouveau effectuées.
Les prestations familiales sont maintenues pour l'enfant qui effectue un stage de formation professionnelle à l'étranger s'il a précédemment accompli un apprentissage ou suivi les cours d'un établissement d'enseignement technique et si le stage est organisé dans le cadre d'accords en vue des échanges d'étudiants pour les stages techniques à l'étranger, ou d'accords conclus entre les organisations professionnelles françaises et étrangères.
L'allocataire doit apporter la preuve que l'enfant a acquis les connaissances essentielles pour l'exercice de la profession à laquelle il se destine par la production soit d'un certificat d'apprentissage, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit d'une attestation de fréquentation d'un établissement d'enseignement technique.
Doivent également être produits :
Une attestation de l'organisme ou de l'organisation professionnelle française responsable du stage précisant comment se déroulera ce stage, sa durée, l'établissement ou l'entreprise qui accueillera l'enfant et, le cas échéant, la rémunération qui lui sera versée ; toute revalorisation de cette rémunération devra, avec indication de la date d'effet, faire l'objet d'une notification à l'organisme débiteur des prestations familiales.
A la fin du premier semestre une attestation de l'organisation professionnelle française certifiant que le stage est contrôlé et que l'enfant suit avec assiduité la formation qui lui est donnée.
L'opportunité du séjour à l'étranger est laissée à l'appréciation des parents ou du tuteur ou de l'enfant s'il est majeur, dans la limite d'une année scolaire ou universitaire, les autorités [*compétentes*] visées à l'article 6, 3ème alinéa, devant en tout état de cause être destinataires, pour information, d'un exemplaire des pièces justificatives énumérées ci-dessus.
Au-delà d'une année scolaire ou universitaire la prolongation ou le renouvellement du séjour à l'étranger est soumis à l'agrément de ces autorités.
Le bénéfice des prestations familiales est également maintenu pour les familles résidant de façon habituelle et permanente soit dans une commune située dans un département limitrophe de la frontière, soit dans une commune située dans un autre département si celle-ci est distante de la frontière de moins de 60 km et qui inscrivent un enfant dans un établissement étranger d'enseignement situé à moins de 40 km de cette même frontière.
Les distances précitées sont appréciées à vol d'oiseau par rapport au point le plus proche de la frontière terrestre ou par rapport au port maritime de débarquement lorsqu'il s'agit d'une frontière maritime.
Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus, l'allocataire doit fournir à l'organisme débiteur des prestations familiales :
- en début de séjour un certificat de scolarité établi comme indiqué à l'article 4 du présent arrêté ;
- à la fin de chaque trimestre scolaire ou universitaire une attestation d'assiduité délivrée par l'établissement d'enseignement fréquenté ;
- à la fin de chaque trimestre scolaire ou universitaire une attestation délivrée par le chef d'établissement indiquant que l'élève ou l'étudiant mineur a rejoint sa famille au moins une fois au cours de ce trimestre.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1968 modifié relatif à l'application de l'article 6 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale.
2 DU DECRET 46-2880 DU 10-12-1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST MAINTENU POUR L'ENFANT QUI, CONSERVANT SES ATTACHES FAMILIALES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU IL VIVAIT JUSQUE LA DE FACON PERMANENTE, ACCOMPLIT HORS DE CELUI-CI UN SEJOUR DE PLUS DE 3 MOIS AU COURS DE L'ANNEE CIVILE SELON LES MODALITES DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE.
Arrêté du 20 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-07-1968 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions.
Arrêté du 14 janvier 1980 SECTEURS ELECTORAUX PREVUS PAR L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 7 mars 1980 CONCOURS D'ENTREE A L'ENA EN 1980 : 4 CONCOURS D'ENTREE ; EPREUVES D'ADMISSIBILITE LES 8, 9, 10, 11, ET 12-09-1980
Arrêté du 14 mars 1980 NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 12 mars 1980 MODIFICATION DE L'ART 1ER DE L'ARRETE DU 30-05-1979 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE, ET DE LA TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 10 mars 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Arrêté du 7 mars 1980 UHA.
REMUNERATION DES ARCHITECTES CONSEILS DE L'EQUIPEMENT A COMPTER DU 01-03-1980
Arrêté du 9 janvier 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES SECRETAIRES DE CONSEIL DE PRUDHOMMES: MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-12-1979
Arrêté du 9 janvier 1980 CREATION D'UNE EPREUVE FACULTATIVE D'EDUCATION MUSICALE DANS L'ENSEMBLE DES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN, EXCEPTE LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN MUSIQUE (OPTION INSTRUMENT ET DANSE)
Arrêté du 21 décembre 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION NATIONALE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE INDUSTRIELLE ET DES TEXTES LA COMPLETANT
Les conseils régionaux d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération régionale.
Arrêté du 20 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-03-1978 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU SOUDAGE DANS LES CONSTRUCTIONS ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION:
Arrêté du 17 mars 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-04-1975 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNES CHARGEES DE FONCTIONS ACCESSOIRES DE DIRECTION D'INSTITUTS RATTACHES AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
1 DE L'ARRETE DU 25/03/1970 FIXANT LES MODALITES DES RECRUTEMENTS D'INGENIEURS ELEVES D'AGRONOMIE PREVUES PAR L'ARTICLE 11 (1B,2 ET 3) DU DECRET 65-427 DU 04/06/1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS D'AGRONOMIE
Arrêté du 3 mars 1980 RELATIF AU REGLEMENT DE SECURITE DES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE PAR CANALISATION
Arrêté du 26 février 1980 EXTENSION D'UN AVENANT S15 DU 11-10-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DU CAMPING.
(SALAIRES HORAIRES ET MENSUELS MINIMA)
Arrêté du 11 mars 1980 M. LOUIS HENRY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES ET SOCIALES
Arrêté du 26 février 1980 DELEGATION DE POUVOIRS AU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, EN MATIERE DE TUTELLE DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, (AGREER OU REFUSER D'AGREER LES AGENTS DE DIRECTION, LES AGENTS COMPTABLES ET APPROUVER LES MODIFICATIONS DES STATUTS DES CAISSES DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES)
Arrêté du 29 février 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 14 DU 26-10-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL DE L'HABILLEMENT.
(BAREMES DES SALAIRES MENSUELS MINIMA GARANTIS DES PERSONNELS EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES A COMPTER DU 01-10-1979)
Arrêté du 29 février 1980 EXTENSION DE L'ACCORD DU 01-10-1979 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCES DE GROS ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES (GRILLE DE SALAIRES POUR 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE A COMPTER DU 01-10-1979)
Arrêté du 31 décembre 1980 LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR SERVICES AERIENS TECHNIQUES ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE APPELES POUR LE SERVICE A EFFECTUER DES VOLS A CARACTERE TECHNIQUE,PREVUE PAR LE DECRET 74122 DU 18-02-1974,EST PORTE A 40FRS POUR COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS CONDUCTEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.(CONDUCTEURS AFFECTES A LA CONDUITE DE LA VOITURE DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE,DU SECRETAIRE D'ETAT, DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT ET A LA VOITURE DE DIRECTIONS OU SERVICES) PREVUES A L'ART.
2 DU DECRET 73500 DU 25-05-1973,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 501248 DU 06-10-1950
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS D'ARCHIVES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,PREVUE PAR LE DECRET 76834 DU 24-08-1976
Arrêté du 27 février 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU LE 20-06-1979 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES STUDIOS DE PHOTOGRAPHIE
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, AUX MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE ET AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE,PREVUE A L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE,PREVUE PAR LE DECRET 80379 DU 22-05-1980, A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 24 décembre 1980 M. JACQUES DEPAULE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF DE LIBERATION CONDITIONNELLE,EN REMPLACEMENT DE M. PLUYETTE,DEMISSIONNAIRE
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est obligatoirement et préalablement consulté lors de la préparation du plan de développement et d'équipement de la région et de l'élaboration du projet de budget de la région en ce qui concerne l'éducation, la culture, la protection des sites, de la faune, de la flore et le tourisme.
Il peut émettre un avis sur tout projet de la région dont il est saisi par le président du conseil régional ou dont il décide de se saisir lui-même, dans les domaines énumérés au premier alinéa du présent article.
Arrêté du 2 décembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL DE SALAIRES DU 27-03-1980,REGION BASSE-NORMANDIE (CALVADOS,MANCHE ET ORNE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DES CARRIERES ET DE MATERIAUX.(SALAIRES MINIMAUX MENSUELS ET HORAIRES)
Arrêté du 18 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-09-1979 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES STRUCTURES AGRICOLES:
Arrêté du 31 décembre 1980 LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1980 SONT MAJORES D'UNE SOMME DE 7965484,07FRS APPLICABLE AU FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES
Arrêté du 31 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-05-1971 PORTANT ADJONCTION AUX CAPES D'ALLEMAND ET D'ANGLAIS D'EPREUVES FACULTATIVES DE NEERLANDAIS
Arrêté du 18 décembre 1980 M. KEENE JEAN-LOUIS EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION,REPRESENTANT LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE MME.
CAIRE MARIE-LOUISE
Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
Arrêté du 16 janvier 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION DES ETABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE (CAPEC)
Arrêté du 3 février 1981 REGIME DES BOURSES D'ETUDES ET DE STAGES,AIDE A LA FORMATION ACCORDEES PAR LE MINISTERE DE LA COOPERATION AUX ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS:ALLOCATION D'ENTRETIEN,PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION,FRAIS DE VOYAGE ET DE TRANSPORT,PRISE EN CHARGE DE LA COUVERTURE SOCIALE,PRETS, SECOURS EXCEPTIONNELS
Arrêté du 3 novembre 1980 LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARIN ET DE RADIO (FRANCE-CABLES ET RADIO) EST AUTORISEE A CEDER AU GOUVERNEMENT SENEGALAIS LA TOTALITE DES 26000 ACTIONS QU'ELLE DETIENT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TELESENEGAL.
CETTE CESSION REPRESENTE 48,15% DE CE CAPITAL
Arrêté du 11 juin 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE:
Arrêté du 19 février 1981 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TOURAINE (TOURAINE ET TOURAINE MOUSSEUX)
Arrêté du 9 février 1981 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CASTELLI" (LOIRE-ATLANTIQUE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 16 février 1981 CREATION DANS LA REGION DE REIMS (MARNE) D'UN ESPACE REGLEMENTE AU PROFIT DE L'ENTRAINEMENT AU COMBAT DES AERONEFS MILITAIRES
Arrêté du 19 février 1981 NOMINATION DE MM. MARCADE JACQUES,JANICOT DANIEL ET DE MME.
MAILLET VERONIQUE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DU MOBILIER NATIONAL.FIN DE MANDAT: 28-02-1984
Arrêté du 19 février 1981 NOMINATION DE M. PIERRE ARZOUMANOFF COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL LEZE
Arrêté du 11 février 1981 MM. MARIUS CONSTANT,YVES GALMOT ET ANDRE TUBEUF SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Arrêté du 26 février 1981 MAJORATIONS DES CREDITS AFFECTES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES:
Arrêté du 13 février 1981 ATTRIBUTION DE CONTINGENTS D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A PRODUIRE CERTAINS VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE (VDQS)
Arrêté du 20 février 1981 OUVERTURE D'UN CONTINGENT DE 300 HECTARES DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DE TABLE EN VUE DE PERMETTRE L'EXECUTION DE PLANS DE DEVELOPPEMENT,FACILITER LES MESURES D'EXPROPRIATION ET DE REMEMBREMENT ET PERMETTRE L'EXPERIMENTATION VITICOLE
Arrêté du 5 juin 1981 DE MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LORRAINE
Arrêté du 18 juin 1981 ELECTION DES DEPUTES APPELES A SIEGER AU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 4 novembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
Arrêté du 6 novembre 1981 RELATIF AUX REGLES DE SECURITE APPLICABLES AU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE AUTOMATISE NATIONAL (CJNA):
Arrêté du 26 octobre 1981 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES APPAREILS DE PRODUCTION,D'EMMAGASINAGE OU DE MISE EN OEUVRE DES GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS
Arrêté du 16 septembre 1981 COMPLETE LA LISTE DE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE PREVUE AUX ART.
4 ET 9 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 19-11-1980 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 6 DU 03-06-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS (SALAIRES)
Arrêté du 10 juin 1981 OUVERTURE DES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE POUR 1982
Arrêté du 16 juin 1981 EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF AU TITRE DE L'ANNEE 1981: 1 EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 9 juin 1981 M. HOCHEID BERNARD EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE RECHERCHE A L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 11 juin 1981 AGREMENT D'ACCORDS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ACCORD DU 01-04-1981)
Arrêté du 5 juin 1981 RELATIF A LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS NATIONALES DE NOMINATION ET DE MUTATION DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS :
Arrêté du 23 juin 1981 DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER DONNEE A M. JEAN PEYRELEVADE, DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET DE M. PIERRE MAUROY.
(2E GOUVERNEMENT)
Arrêté du 16 juin 1981 M. DAMONGEOT BERNARD (AFT) EST RECONDUIT POUR 3 ANS, MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE TRANSPORTS
Arrêté du 23 juin 1981 DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE DONNEE A M. MARCEAU LONG, SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
Arrêté du 13 janvier 1982 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ELEVES INSTITUTEURS TITULAIRES D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE RECRUTES AUX SESSIONS DE 1980 ET 1981 QUI CHOISISSENT DE CONTINUER A ETRE REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART.
17 DU DECRET 78873 DU 22-08-1978 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET 81823 DU 04-09-1981 SATISFONT AUX OBLIGATIONS DE LA SCOLARITE
Arrêté du 12 juillet 1982 MODIFICATION DES PROGRAMMES DE DISCIPLINE DES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE DES LYCEES SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DE LA SERIE F3 (ELECTRONIQUE)
Arrêté du 15 juillet 1982 REGLEMENTATION DE LA TAILLE ET DE LA CONDUITE DES VIGNES PRODUISANT LES VINS A APPELLATION CONTROLEE DE LA BOURGOGNE
Arrêté du 9 juillet 1982 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE:
Arrêté du 23 juillet 1982 IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-07-1982,AUX FONCTIONS DE M. JEAN,HERVE LORENZI,CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE: M. JEAN-PIERRE COT
Arrêté du 16 novembre 1981 M. ISNARDI JACQUES EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LE LOGEMENT DES IMMIGRES,EN REMPLACEMENT DE M. CHAPULUT JEAN-NOEL, APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,A COMPTER DU 16-11-1981
Arrêté du 13 novembre 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES (33 MEMBRES:PRESIDENT:UNE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE MINISTRE ET 9 MEMBRES DE DROIT DONT LE DIRECTEUR DE L'ECOLE)
Le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil régional sur la préparation du plan de développement économique, social et culturel de la région, sur la préparation et l'exécution du plan de la nation dans la région, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés aux investissements d'intérêt régional, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la région.
Il peut émettre un avis sur toute action ou projet de la région, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par le président du conseil régional ou dont il décide de se saisir lui-même.
Arrêté du 20 octobre 1981 HOMOLOGATION EN QUALITE DE DEUG (MENTION DROIT) DU DIPLOME DE PREMIER CYCLE JURIDIQUE DELIVRE PAR LE CENTRE D'ETUDES JURIDIQUES FRANCAISES DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE (RFA) A L'ISSUE DES SESSIONS DE JUIN ET SEPTEMBRE 1981
Arrêté du 6 novembre 1981 SURFACES MINIMALES D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES (APPLICATION DE L'ART.
188-3 DU CODE RURAL) (CHEVRES)
Arrêté du 6 novembre 1981 SUPERFICIES DE REFERENCE ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Arrêté du 16 novembre 1981 DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 13 novembre 1981 M. LEGRAND ANDRE,RECTEUR D'ACADEMIE,EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART.
8 DU DECRET 79479 DU 19-06-1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30-06-1975 EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES,EN REMPLACEMENT DE M. SPARFEL (COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE DES CANDIDATS AVEUGLES,AMBLYOPES ET GRANDS INFIRMES POUR DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT,D'EDUCATION..)
Arrêté du 19 juillet 1982 DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 15 juillet 1982 MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TOURISME
Arrêté du 15 juillet 1982 RELATIF A LA VENTE DES TIMBRES MOBILES FISCAUX ET DES PAPIERS TIMBRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR.
Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique et les papiers timbrés destinés à constater le paiement du droit de timbre de dimension.
Arrêté du 15 juillet 1982 LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR SONT HABILITES A CONSTATER LE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE DE DIMENSION
Arrêté du 26 juillet 1982 NOMINATION DES RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES
Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur région par les soins du ministre chargé de l'outre-mer.
Les conseils régionaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Arrêté du 26 juillet 1982 RELATIF AUX PRETS ACCORDES PAR LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER EN VUE DE L'ACQUISITION,DE L'AGRANDISSEMENT ET DE L'AMELIORATION DE LOGEMENTS
Arrêté du 4 août 1982 relatif aux prix à la production de certains produits alimentaires saisonniers
Créé par Arrêté 65/A 1982-08-04 BOCC n° 19, 5 août 1982
Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe I au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.
A. ayant fait l'objet de prises d'ordre confirmées antérieurement au 12 juin 1982, sous réserve de l'abattement fixé pour chaque catégorie de produits à l'annexe I au présent arrêté.
Ces prix devront être établis en tendant compte de l'application des conditions de vente de l'entreprise.
L'abattement susvisé devra être effectué de façon explicite sur les factures délivrées par les fabricants.
Les prix et conditions de vente des produits visés à l'article 1er ci-dessus qui n'ont pas fait l'objet de prises d'ordre confirmées avant le 12 juin 1982 devront être déposés par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant leur mise en application auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation, 41, quai Branly, 75007 Paris.
Les nouveaux prix et conditions de vente sont accompagnés de ceux en vigueur à la date du dépôt.
L'accord de l'administration est donné dans les conditions prévues aux sixième, septième et huitième alinéas de l'article 5 de l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982 modifié.
Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe II au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.
A. en vigueur au mois de décembre 1981 majorés au maximum de 10 p.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux prix de l'ensemble des produits visés par cet article, qu'ils soient permanents, modifiés, nouveaux ou nouvellement fabriqués.
En ce qui concerne les produits visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, les dispositions de l'article 5 de l'arrêté n° 82-17/A précité demeurent applicables aux produits modifiés, nouveaux ou nouvellement fabriqués.
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des majorations de prix opérées.
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.
Produits et abattement : Produits de chocolaterie et de confiserie de fin d'année : 2 p.
Bûches de Noël glacées : 4 p.
Foies gras et articles à base de fois gras, frais ou en conserve.
Saucisson de volaille.
Saucisson de foie de volaille.
Galantine de volaille.
Cervelas truffés.
Pâtés en croûte de fabrication spéciale de fin d'année.
Terrines et pâtés de fabrication spéciale de fin d'année.
Arrêté du 4 août 1982 8265-A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES SAISONNIERS
Arrêté du 4 août 1982 relatif aux prix à la production des aliments pour animaux
Au stade de la production, les prix licites de vente des aliments composés pour animaux (complets, complémentaires et minéraux), des prémélanges destinés à leur fabrication ainsi que des produits d'allaitement, à l'exclusion des aliments pour animaux de compagnie, peuvent être majorés ou doivent être diminués, par chaque entreprise, de l'incidence en valeur absolue des variations du coût d'achat des matières premières agricoles ou alimentaires par rapport au coût moyen d'achat de celles-ci constaté au cours du mois de mai 1982.
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.
Arrêté du 4 août 1982 8268-A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
Arrêté du 4 août 1982 relatif aux tarifs édités sous forme de catalogue par les entreprises de vente par correspondance
Les tarifs de vente par correspondance, toutes taxes comprises, édités sous la forme des catalogues désignés ci-après par les entreprises dont les noms suivent doivent être diminués de 1,5 p.
Cet abattement sera effectué sur le montant des factures adressées à la clientèle, sans modification du catalogue.
Il devra apparaître explicitement sur les factures :
Le catalogue septembre 1982, édité par B.
Le catalogue automne/hiver 1982/1983, édité par V.
Le catalogue Livre tricots 1982/1983 n° 30, édité par Bergère de France.
Les catalogues automne/hiver 1982/1983, édités respectivement par Maty et Difor.
Toutefois, ce rabais de 1,5 p.
100 n'est pas applicable aux prix des articles de bijouterie et joaillerie en or massif.
Le catalogue automne 1982, édité par Stassen France.
Le catalogue automne 1982, édité par Willemse France.
Le catalogue C.
Sport, n° 1, tarif février 1982, édité par Département sport.
541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L.
541-13 du code de l'environnement sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.
Arrêté du 4 août 1982 8270-A RELATIF AUX TARIFS EDITES SOUS FORME DE CATALOGUE PAR LES ENTREPRISES DE VENTE PAR CORRESPONDANCE (DIMINUTION DE 1,5%)
Arrêté du 4 août 1982 8273-A RELATIF AUX PRESTATIONS DE SERVICES REMUNEREES DE MANIERE PROPORTIONNELLE OU GRADUEE
Arrêté du 22 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2006 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, l'arrêté du 25 septembre 2006 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est ainsi modifié :
Les mots : « Oral : 6 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « Oral : à partir du 11 décembre 2006 ».
Décret n° 2006-1479 du 29 novembre 2006 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
- Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades de fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants :
Par dérogation aux dispositions du présent article et pour le calcul des montants indemnitaires versés au titre des services rendus au cours de l'année 2005, les coefficients propres aux grades du corps des ingénieurs de travaux publics de l'Etat sont pris en compte au prorata de la durée de services accomplie dans les grades et emplois prévus par les décrets du 30 mai 2005 susvisés.
- Pour certains agents exerçant des fonctions caractérisées soit par la polyvalence des domaines d'intervention, soit par des contraintes de service spécifiques, soit encore par une compétence d'expertise reconnue, les coefficients prévus à l'article 4 peuvent être assortis d'une bonification de 4 ou de 8 points dans les conditions suivantes :
- les ingénieurs des ponts et chaussées du premier grade, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe, adjoints à un directeur ou à un chef de service déconcentré + 8 points
- les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade, les techniciens supérieurs principaux, les techniciens supérieurs en chef, y compris ceux détachés dans un emploi de "chef de subdivision, les contrôleurs principaux et les contrôleurs divisionnaires, placés à la tête d'une unité à compétence territoriale, chargés de responsabilités territoriales à compétences routières, chefs de centre chargés de l'information routière et de la gestion de crise ou exerçant des fonctions de chef de parc + 4 points
- les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade et bénéficiant de la qualification "senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission de filière spécialisée + 4 points
La liste des agents bénéficiant d'une bonification est arrêtée par une décision ministérielle annuelle.
Décret n°2006-1480 du 28 novembre 2006 autorisant le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie à opérer une transaction
Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est autorisé à transiger avec les mutuelles de l'Union des mutuelles de la région Guadeloupe et de l'Union départementale des mutuelles de la Guadeloupe, en vue de prévenir toute contestation concernant les sommes qu'il doit à ces organismes au titre de l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale, selon les modalités fixées par les ordonnances du 11 mai 2006 susvisées.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 95 à l'accord national inteprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Souterraine (Creuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier George Sand de Bourges (Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Oloron (Pyrénées-Atlantiques).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, BP 160, 64404 Oloron-Sainte-Marie Cedex.
Décret du 28 novembre 2006 portant nomination d'un président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Bonnet (André)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2006, M. Bonnet (André), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 20 décembre 2006.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant élection d'un membre de la commission des acquisitions des musées nationaux du Moyen Age - Thermes de Cluny, de la Renaissance au château d'Ecouen, de céramique à Sèvres et de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, en date du 19 septembre 2006, M. Xavier Dectot, conservateur du patrimoine, est élu membre de la commission des acquisitions des musées nationaux du Moyen Age - Thermes de Cluny, de la Renaissance au château d'Ecouen, de céramique à Sèvres et de la porcelaine Adrien Doubouché à Limoges pour une durée de deux ans.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant élection d'un membre de la commission des acquisitions des musées nationaux du château de Fontainebleau, du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'île d'Aix, du château de Pau, du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny en Vendée et de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2006, M. Alain Pougetoux, conservateur du patrimoine, est élu membre de la commission des acquisitions des musées nationaux du château de Fontainebleau, du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'île d'Aix, du château de Pau, du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny en Vendée et de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers - Val-de-Reuil (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche agroalimentaire, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers - Val-de-Reuil, rue du Docteur-Villers, BP 310, 76503 Elbeuf, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 11 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 13 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Valette, à Saint-Vaury.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Valette, 23320 Saint-Vaury.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 12 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, 4, route de Sahurs, BP 4, 76380 Canteleu.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montbrison (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montbrison, direction des ressources humaines (service concours), BP 219, 42605 Montbrison Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Marinengeli, domicilié chemin de l'Aoune, 30170 Durfort.
Décret du 18 décembre 2006 déclarant d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 65 Langon-Pau comprise, d'une part, entre le noeud autoroutier A 62/A 65 (commune d'Auros) et le diffuseur nord (ancien diffuseur centre) de la déviation d'Aire-sur-l'Adour et, d'autre part, entre le demi-diffuseur sud de la déviation d'Aire-sur-l'Adour et le noeud autoroutier A 64/A 65 (communes de Lescar et de Poey-de-Lescar), sur le territoire des communes de Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Pardon-de-Conques, Auros, Coimères, Brouqueyran, Cazats, Bazas, Lignan-de-Bazas, Marimbault, Bernos-Beaulac, Cudos, Escaudes, Captieux et Giscos dans le département de la Gironde, de Bourriot-Bergonce, Retjons, Arue, Roquefort, Sarbazan, Pouydesseaux, Bostens, Lucbardez-et-Bargues, Gaillères, Bougue, Saint-Cricq-Villeneuve, Pujo-le-Plan, Laglorieuse, Saint-Gein, Hontanx, Maurrin, Le Vignau, Cazères-sur-l'Adour, Duhort-Bachen, Aire-sur-l'Adour, Latrille, Sorbets, Miramont-Sensacq, Saint-Agnet et Sarron dans le département des Landes et de Garlin, Boueilh-Boueilho-Lasque, Ribarrouy, Claracq, Lalonquette, Carrère, Miossens-Lanusse, Auriac, Thèze, Argelos, Viven, Doumy, Bournos, Aubin, Caubios-Loos, Momas, Uzein, Bougarber, Beyrie-en-Béarn, Poey-de-Lescar et Lescar dans le département des Pyrénées-Atlantiques, classant dans la catégorie des autoroutes la déviation d'Aire-sur-l'Adour, déclarée d'utilité publique par arrêté interpréfectoral du 12 novembre 2001, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Coimères, Bazas et Bernos-Beaulac dans le département de la Gironde, de Roquefort, Sarbazan (plan local d'urbanisme conjoint de Roquefort et Sarbazan), Laglorieuse et Aire-sur-l'Adour dans le département des Landes et de Bougarber, Uzein, Poey-de-Lescar et Lescar dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 65 Langon-Pau, d'une longueur d'environ 150 kilomètres, comprise, d'une part, entre le noeud autoroutier A 62/A 65 (commune d'Auros) et le diffuseur nord (ancien diffuseur centre) de la déviation d'Aire-sur-l'Adour et, d'autre part, entre le demi-diffuseur sud de la déviation d'Aire-sur-l'Adour et le noeud autoroutier A 64/A 65 (communes de Lescar et de Poey-de-Lescar), conformément au plan (1) au 1/100 000 et au document annexés au présent décret.
Le statut autoroutier sera attribué à la déviation d'Aire-sur-l'Adour lors de la mise en service de l'autoroute A 65.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Coimères, Bazas et Bernos-Beaulac dans le département de la Gironde, de Roquefort, Sarbazan (plan local d'urbanisme conjoint de Roquefort et Sarbazan), Laglorieuse et Aire-sur-l'Adour dans le département des Landes et de Bougarber, Uzein, Poey-de-Lescar et Lescar dans le département des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Arrêté du 7 décembre 2006 portant agrément de l'institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
Le dossier présenté par l'institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) en vue de son agrément est approuvé conforme aux cahiers des charges susvisés.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, la durée de validité du présent agrément est de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2009.
Décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs transcriptions créoles
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent être autorisés à employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes « produits pays ».
Il ne s'applique pas aux produits relevant du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.
La mention « produits pays » est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article 1er dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées dans un département d'outre-mer.
1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article 1er ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée au paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne ;
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites dans le département d'outre-mer avant deux jours d'âge ;
Toute personne physique ou morale, tout professionnel ou groupement de professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées alimentaires et des produits agricoles non transformés définis au premier alinéa de l'article 1er doit, pour utiliser les termes « produits pays » et leurs équivalents créoles, être titulaire d'une autorisation délivrée par arrêté du préfet de région et instruite selon les modalités définies à l'article 7.
La demande en est instruite selon la procédure définie à l'article 7.
Lorsqu'à l'expiration du délai imparti il est constaté que la mise en demeure est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en compte, le préfet de région peut, dans les formes prévues à l'article 10, suspendre, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut excéder douze mois, l'autorisation d'utiliser les termes « produits pays ».
A l'issue de cette période, le préfet de région met fin à la suspension s'il a été remédié aux irrégularités constatées, ou procède au retrait de l'autorisation dans les formes prévues à l'article 10.
En cas d'urgence ou si les faits constatés sont d'une gravité suffisante, le préfet de région peut, sans mise en demeure préalable, prononcer la suspension de l'autorisation ou procéder à son retrait dans les formes prévues à l'article 10.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article 1er d'employer les termes « produits pays » sans être titulaire de l'autorisation prévue par les articles 6 et 7 ou sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles 1er à 5.
Les marchandises, légalement produites et commercialisées dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes « produits pays » ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.
Arrêté du 30 novembre 2006 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
6° Areas dommages ;
7° Generali assurances IARD ;
13° Monceau générale assurances ;
L'arrêté du 16 mars 2005 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
- département de l'Aube : arrondissement de Bar-sur-Aube et cantons de Arcis-sur-Aube, de La Chapelle-Saint-Luc, de Méry-sur-Seine, de Piney, de Ramerupt, de Troyes (1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e canton) ;
- département de la Haute-Marne : arrondissement de Saint-Dizier et cantons de Andelot-Blancheville, de Bourmont, de Chaumont-Nord, de Chaumont-Sud, de Clefmont, de Juzennecourt, de Saint-Blin, de Vignory ;
- département de l'Oise : arrondissements de Clermont, de Compiègne et cantons de Beauvais - Nord-Est, de Beauvais - Nord-Ouest, de Beauvais - Sud-Est, de Betz, de Crépy-en-Valois, de Crèvecoeur-le-Grand, de Formerie, de Grandvilliers, de Marseille-en-Beauvaisis, de Nanteuil-le-Haudouin, de Nivillers, de Pont-Sainte-Maxence ;
- département du Bas-Rhin : arrondissements de Haguenau, de Molsheim, de Saverne, de Strasbourg-campagne, de Strasbourg-ville, de Wissembourg et canton de Obernai ;
- département de la Seine-Maritime : cantons de Aumale, de Blangy-sur-Bresle, de Eu ;
- département de Seine-et-Marne : cantons de Ferté-sous-Jouarre, de Lizy-sur-Ourcq, de Rebais ;
- département des Vosges : cantons de Bulgnéville, de Charmes, de Châtenois, de Coussey, de Mirecourt, de Neufchâteau, de Raon-l'Etape, de Senones, de Vittel.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 octobre 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 13 des statuts de l'Association nationale cultures et traditions ainsi rédigée :
« Le poste de délégué/directeur général peut être tenu par un fonctionnaire mis à disposition ou placé en position de détachement auprès de l'association.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2006, M. Jouffroy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2006, Mme Brault (Chantal), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 2 mai 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 décembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de l'administration au titre de l'année 2007 est établi comme suit :
1 Mme Chantal Mauchet.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 décembre 2006, M. Besnard (Olivier), M. Cauchi (Benjamin), M. Cortez (Jérémy), Mlle Réfloch (Flavie), Mlle Favier (Sophie), M. Derieux (Emmanuel), M. Cance (Galaad), M. Stempffer (Jean-Julien) et M. Andrianalitiana (Hasiniaina) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2006, M. Jean-François Joanny, professeur des universités, physique, institut Curie université Paris-VI, est nommé président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Antoine Koenigswarter
M. Jean Poitevin, directeur de l'institut du Val Mandé.
M Patrick Waeles, directeur de l'institut régional de formation à l'action sociale.
Mme Metayer, fonctionnaire de l'Etat en retraite.
désigné par le président de son conseil général
M. Bernard Collas Pradel.
M. Jean-Marie Millot.
Mme Sergine Perez.
Un représentant du département de l'Yonne désigné par le président du conseil général.
M. Michel Reinach.
Mme Catherine Kempf, psychologue à l'institut médico-éducatif de Gillevoisin.
M. Christophe Broband, moniteur d'atelier à l'établissement et service d'aide par le travail de Chagrenon.
Mme Isabelle Lopez, conseillère en économie sociale et familiale à l'institut médico-éducatif d'Auxerre.
Mme Nathalie Terrassier, psychomotricienne à la maison d'accueil spécialisé d'Augy.
Mlle Naïma Boukhari, travailleuse handicapée à l'établissement et service d'aide par le travail de Chagrenon (Essonne).
Mlle Isabelle Gancel, travailleuse handicapée à l'établissement et service d'aide par le travail de Mézilles (Yonne).
M. Jean-Pierre Lelong, désigné par l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI).
M. Michel Roux, désigné sur proposition de la Croix-Rouge française.
Arrêté du 22 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne à sucre et du sucre de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 22 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe :
M. Ivan de Dieuleveult.
M. Eric Bourrillon.
Au titre de représentant du personnel ouvrier
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 décembre 2006, l'association de financement d'Alternative démocratie socialisme, dont le siège social est situé 1, rue Croix-de-Buchilien, 87000 Limoges, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Alternative démocratie socialisme » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics de santé.
Décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage
Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L.
232-1 du code du sport sont fixées par le présent décret.
231-8 du code du sport, délivrer au sportif sanctionné dans les conditions prévues aux articles L.
232-22 du code du sport, après entretien avec un médecin, une attestation nominative ;
5° Contribuer, sous la coordination du ministre chargé des sports, à la recherche sur les dommages liés à l'utilisation des substances et procédés dopants ;
6° Contribuer, sous la coordination du ministre chargé des sports, à l'expertise sur les risques liés à l'usage des substances et procédés dopants, notamment par la mise en place d'un centre de ressources documentaires ;
7° Participer à la veille sanitaire :
- en alertant les autorités compétentes de l'apparition éventuelle de nouvelles pratiques à des fins de dopage ;
- en recueillant, analysant et transmettant, sous forme anonyme, aux autorités compétentes les données recueillies dans le cadre de l'activité de l'antenne.
Les antennes médicales sont implantées dans un établissement public de santé dont les locaux et l'équipement sont adaptés aux activités et missions définies à l'article 2.
Les missions mentionnées aux 1° et 4° de l'article 2 ci-dessus sont assurées par des personnels médicaux, paramédicaux ou des psychologues disposant de compétences notamment en pharmacologie, toxicologie, psychiatrie, addictologie ou médecine du sport.
En vue de l'obtention de l'agrément, l'établissement public de santé où est implantée l'antenne médicale de prévention du dopage adresse aux directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative dont elle dépend territorialement un dossier comportant :
- un projet de convention, comportant le projet de budget de fonctionnement, préparé conjointement avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées pour cinq ans par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé, après avis du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation et du directeur régional de la jeunesse et des sports.
Les critères d'évaluation mentionnés aux articles 6 et 7 sont définis conjointement par les ministères chargés des sports et de la santé.
Elles doivent signaler dans les meilleurs délais à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative tout changement de leurs règles de fonctionnement, notamment le nom et la qualification du médecin responsable, le lieu d'implantation et les coordonnées de l'antenne.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2006-261 du 30 novembre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et abrogeant les décrets n°s 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999
Ce plafond s'établit pour 2007 à 722 .
Avis relatif à la délibération n° 2006-A-142 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Délibération n° 2006-A-142 du 8 décembre 2006
9e programme d'interventions : redevances pour détérioration de la qualité de l'eau - zone et tarifs de la redevance et de la prime pour épuration
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-114 du 27 décembre 1964) ;
Vu le décret n° 75-996 et ses arrêtés modifiés d'application en date du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée, notamment son article 1er ;
Vu la délibération n° 2006-B-005 du 7 décembre 2006 du Comité de bassin Artois-Picardie ayant émis un avis favorable sur les tarifs et zones de redevances pour le 9e programme d'interventions ;
Vu le rapport du directeur présenté au point n° 4.3 (1) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 8 décembre 2006,
de la redevance et l'assiette de prime
Les éléments polluants retenus pour constituer l'assiette de la redevance et l'assiette de prime sont énoncés à l'article 1er de l'arrêté ministériel modifié du 28 octobre 1975.
Les valeurs à retenir pour la constitution de la pollution journalière générée par 1 habitant (équivalent habitant) sont définies à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, alinéa 1, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975.
Tarifs de la redevance et de la prime pour épuration
Les tarifs de base par unité d'élément polluant constituant les assiettes de la redevance et de la prime pour épuration sont les suivants :
Zonage de la redevance et de la prime pour épuration
Un zonage unique de redevance de pollution est appliqué sur le territoire des communes du bassin à l'ensemble des éléments polluants.
Sont exclus du champ d'application de la redevance sur les sels solubles les rejets directs en milieu marin.
Coefficient de sujétions de collecte des effluents
Les tarifs de base des redevances, visés à l'article 2 de la présente délibération, correspondant aux pollutions dues aux usages domestiques ou assimilés mentionnés à l'article 14-1 (1er) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 sont multipliés par les coefficients de collecte suivants :
La présente délibération est exécutoire, après avoir été adoptée par le conseil d'administration, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant sa publication.
9e programme d'interventions :
modalités de contrôle des redevances
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 réglementant la catégorie d'instruments de mesure des compteurs d'eau froide ;
L'agence est habilitée à contrôler les déclarations et documents produits pour l'établissement des redevances et des primes, conformément aux articles 10 et 11 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1975 modifié et aux articles 6 et 7 de la délibération relative à la détermination des assiettes de prélèvement d'eau de nappe et de surface et de consommation nette d'eau de surface du conseil d'administration du 8 décembre 2006.
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans la détermination de l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances.
Il n'est pas procédé à l'émission de titres complémentaires ou rectificatifs lorsque les rectifications de redevances (en plus ou moins) générées par les opérations de contrôles sont inférieures à 100 EUR.
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
Avis relatif à la délibération n° 2006-42 du 1er décembre 2006 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
9e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2007-2012 - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis du groupe de travail du IXe programme en date du 9 novembre 2006 ;
Vu l'avis conforme du comité de Bassin du 1er décembre 2006,
Instauration de la redevance
Les dispositions de la présente délibération régissent la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mise en oeuvre par l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne selon les modalités définies aux articles ci-après.
Champ d'application et durée
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau s'applique sur la totalité de la circonscription administrative de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.
Elle s'applique aux redevables définis à l'article 3.
Elle est annuelle.
Personnes assujetties à la redevance
Sont assujetties à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau toutes les personnes publiques ou privées, physiques ou morales, qui prélèvent directement de l'eau dans un milieu naturel, qu'il s'agisse d'eau superficielle, d'eau de source, d'eau de nappe.
Lorsqu'une même personne exploite plusieurs établissements ou exploitations géographiquement distincts, une redevance est liquidée et mise en recouvrement pour chacun des établissements ou chaque exploitation.
Un établissement est une unité sise en un lieu topographiquement défini et dans laquelle une ou plusieurs personnes travaillent pour le compte d'une même entreprise selon la définition donnée par l'INSEE.
Une exploitation agricole est une implantation où s'exercent des activités de production agricoles.
Elle est constituée du site principal d'exploitation et comprend également les terres exploitées à partir du site principal et des bâtiments géographiquement distincts (granges, silos, étables, etc.) qui bénéficient de moyens communs.
Définition des domaines d'application
des prélèvements d'eau pris en compte
Est considéré comme prélèvement en eau superficielle tout fait d'un usager qui, au moyen d'un équipement quel qu'il soit ou d'une retenue, contribue à prélever de l'eau sur la ressource en eau superficielle (cours d'eau, canaux, étangs, lacs, etc.) ;
Est considéré comme prélèvement en eau de nappe tout fait d'un usager ayant pour conséquence une extraction d'eau d'une nappe phréatique (profonde, superficielle, captive ou non, etc.) jusqu'à la surface du sol ;
Est considérée comme eau de nappe alluviale celle contenue dans un réservoir constitué par les dépôts alluvionnaires des cours d'eau à l'intérieur de leur lit majeur naturel ;
Est considérée comme eau de source celle sortant de terre par une issue naturelle ou artificielle et se déversant à la surface du sol ;
Est considéré comme point de prélèvement tout équipement permettant d'extraire de l'eau d'une ressource.
Consommation nette :
Est considéré comme consommation nette tout volume d'eau prélevé non restitué à la ressource ainsi que tout volume d'eau prélevé dans la circonscription du bassin Loire-Bretagne et non restitué dans la ressource de la circonscription ;
Compte tenu des dispositions particulières mises en oeuvre pour la gestion d'étiage de l'Ardèche, un coefficient minorateur de 0,50 est appliqué aux assiettes prélevées et consommées à la centrale hydroélectrique de Montpezat.
Potabilisation :
Est considérée comme eau de potabilisation toute eau prélevée dans le milieu naturel et destinée à alimenter un réseau public de distribution d'eau potable.
Les eaux d'exhaure de mines et de carrières ne sont assujetties à redevance que lorsqu'elles font l'objet d'une utilisation ou lorsque l'exhaure a un effet négatif reconnu sur les réserves utilisables de la nappe sollicitée.
Les eaux prélevées dans les estuaires des fleuves et rivières et dans les marais ne sont assujetties à redevance que dans la mesure où il s'agit d'eaux compatibles avec les usages domestiques, industriels et agricoles courants, sans traitement préalable de dessalement.
Les eaux prélevées dans les fleuves ou rivières et destinées à l'alimentation de canaux destinés à la navigation (ouvrages en service ou déclassés) ne sont pas soumises à redevance.
Définition de la redevance
La redevance prélèvement sur la ressource en eau comporte 3 éléments qui s'additionnent :
Un élément « prélèvement » (Rpr) ;
Un élément « consommation nette » (Rcn) ;
Un élément « potabilisation » (Rpo).
Chaque élément de la redevance (R) est le produit d'une assiette (A) multipliée par un taux (T) :
Le taux (T) est le produit du taux de base (Tn) par un ou plusieurs coefficients (Cn) :
T = Tn x Cn
L'élément « prélèvement » (Rpr) est obtenu en multipliant l'assiette de prélèvement (Apr) par le taux de prélèvement, lui-même égal au produit du taux de base de prélèvement (Tpr), par le coefficient de zone (Cz), majoré le cas échéant du coefficient d'impact (Ci), et par le coefficient d'usage (Cu) :
Rpr = Apr x Tpr x (Cz + Ci) x Cu
L'élément « consommation nette » (Rcn) est obtenu en multipliant l'assiette consommation nette (Acn) par le taux de consommation nette, lui-même égal au produit du taux de base de consommation nette (Tcn), par le coefficient de zone (Cz), majoré le cas échéant du coefficient d'impact (Ci), et par le coefficient d'usage (Cu) :
Rcn = Acn x Tcn x (Cz + Ci) x Cu
L'élément « potabilisation » (Rpo) est obtenu en multipliant l'assiette de potabilisation (Apo) par le taux de base potabilisation (Tpo) :
Rpo = Apo x Tpo
Définition des assiettes :
a) L'assiette de prélèvement (Apr) est constituée par le volume d'eau, exprimé en mètres cubes, prélevé durant une période appelée « période de référence », courant du 1er mai au 30 novembre inclus pour les eaux superficielles et du 1er avril au 31 octobre inclus pour les eaux de nappes autres qu'alluviales.
b) L'assiette de consommation nette (Acn) est constituée par le volume d'eau, exprimé en mètres cubes, résultant du produit de l'assiette de prélèvement (Apr) par un coefficient forfaitaire de consommation nette (K) figurant à l'annexe I de la présente délibération :
Acn = Apr x K
c) L'assiette de « potabilisation » (Apo) est constituée par le volume d'eau, exprimé en mètres cubes, prélevé du 1er janvier au 31 décembre, en vue de l'alimentation d'un réseau public de distribution d'eau potable.
Détermination des volumes prélevés :
Les volumes d'eau prélevés sont déterminés par comptage à partir des relevés d'index effectués au début et à la fin de la période de référence, et le cas échéant de l'année civile, ou, à défaut, forfaitairement, selon les dispositions prévues à l'annexe II.
Gestion des retenues d'eau :
Lorsque le redevable assure la gestion d'une retenue d'eau, l'assiette de prélèvement est constituée des volumes d'eau prélevés dans cette retenue durant la période de référence, augmentés ou diminués des variations de stocks constatées pendant cette même période.
Les variations de stocks sont prises en compte dans la détermination de l'assiette de « consommation nette » selon le principe indiqué à l'alinéa 1b du présent article.
Les volumes stockés provenant d'une crue dont le débit est supérieur au double du module interannuel du cours d'eau au droit de l'ouvrage considéré ne sont pas pris en compte dans le calcul des variations de stocks servant de base au calcul de la redevance.
Sont exonérés de la redevance les volumes prélevés dans une retenue alimentée par les seules eaux de drainage ou de ruissellement.
Sont exonérés de la redevance les volumes provenant de stocks constitués hors période de référence.
Pour les retenues de capacité supérieure à 1 000 000 de mètres cubes :
- le suivi de la gestion permettant d'apprécier les variations de stocks est effectué mois par mois ;
- les variations de stocks relatives à la période de référence de l'année au cours de laquelle est réalisée la vidange décennale de la retenue ne sont pas prises en compte dans le calcul de la redevance.
Pour les installations hydroélectriques de capacité supérieure à 1 000 000 de mètres cubes, les augmentations de stocks pendant la période de référence constituent la valeur des assiettes des éléments prélèvement et consommation nette.
Les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus ne s'appliquent pas au barrage d'Arzal sur la Vilaine.
Zones de prélèvement
Pour le calcul des éléments prélèvement et consommation nette d'eau de la redevance, la circonscription administrative de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est divisée en trois zones :
Une zone ci-après dénommée « zone 1 » comprenant les prélèvements effectués en dehors des zones 2 et 3 définies ci-après ;
Une zone ci-après dénommée « zone 2, zone de répartition des eaux, bassins hydrographiques » comprenant toutes les ressources situées dans les communes citées en annexe III ;
Une zone ci-après dénommée « zone 3, zone de répartition des eaux, systèmes aquifères » comprenant les nappes autres qu'alluviales dans les communes citées en annexe IV.
Impact du prélèvement
Lorsque les prélèvements sont effectués dans les axes hydrauliques, leurs nappes alluviales et les retenues assurant la réalimentation, un coefficient « impact » est appliqué lorsque le rapport du débit moyen mensuel de prélèvement au débit naturel du mois le plus sec de fréquence quinquennale au point de prélèvement est supérieur à 5 %.
Pour chaque point de prélèvement, le débit moyen mensuel de prélèvement est calculé sur la base de l'assiette de prélèvement rapportée à :
7 mois pour les prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable et aux centrales nucléaires ;
6 mois pour les prélèvements destinés à l'industrie ;
2,5 mois pour les prélèvements destinés à l'irrigation.
Le coefficient « impact » n'est pas appliqué lorsque le volume d'eau prélevé au point de prélèvement durant la période de référence est inférieur à 100 000 mètres cubes.
Usages de l'eau
Pour le calcul des éléments « prélèvement » et « consommation nette » de la redevance, il est tenu compte de l'usage de l'eau prélevée sur la ressource :
- l'usage « eau potable » concerne les eaux prélevées en vue de l'alimentation d'un réseau public de distribution d'eau potable ;
- l'usage « irrigation » concerne les eaux destinées à l'irrigation agricole ;
- les « autres usages » concernent tous ceux non énoncés précédemment.
Valeurs des taux de base de la redevance et des coefficients