Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 janvier 2014, M. Gilles DUPIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire (création).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 23 janvier 2014, M. Jean-Luc GELY, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable principal du Centre d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 janvier 2014, M. Christian BROTTIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Angoulême, en remplacement de M. Francis LENON.
L'exploitant et le propriétaire d'une installation définie au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, précitée et située dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental établissent conjointement un programme de vérification indépendante.
La description du programme de vérification indépendante est transmise à l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute modification substantielle des opérations.
La vérification indépendante est réalisée par une entité extérieure ou par une entité interne qui n'est soumise ni au contrôle, ni à l'influence de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation.
Le vérificateur indépendant est associé à la planification et à la préparation de toute modification substantielle de la notification d'opérations sur puits.
Les résultats de la vérification indépendante n'exonèrent ni l'exploitant, ni le propriétaire de l'installation ou, à défaut, le titulaire du titre minier de la responsabilité concernant le fonctionnement correct et sûr des équipements et des systèmes soumis à vérification.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 janvier 2014, Mme Evelyne MELI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du lycée professionnel agricole de Mayotte, en remplacement de M. Pierre SAILLARD.
Mme Aurore CHAIGNEAU est nommée conseillère juridique au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, à compter du 1er février 2014.
Arrêté du 20 janvier 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 27 juin 2013, à l'accord du 19 septembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'avenant n° 3 du 27 juin 2013, relatif à la modification de l'article 1er de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 4 du 27 juin 2013, relatif à la modification de l'article 5 de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2012 du premier président fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé, les mots : « La Cour des comptes, éditions la Documentation française, personnels des juridictions financières (tarif en vigueur du 15 janvier 2014 au 21 février 2014) : 20 € » sont remplacés par les mots : « La Cour des comptes, éditions la Documentation française - Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes, personnels des juridictions financières : 20 € (tarif en vigueur du 15 janvier 2014 au 21 février 2014) ».
Décision n° 2014-NA-01 du 6 janvier 2014 modifiant la décision n° 2012-NA-13 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France Aube (RCF Aube) pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube
L'annexe I de la décision n° 2012-NA-13 du 23 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Bar-sur-Seine.
Adresse du site : lieudit La Grange au Bois, Polisy (10).
Dans la partie : « Règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT », au 12.1 « Flux de soutirage » :
Au lieu de : « ― à concurrence du rapport tg wmax défini dans le tableau 18 ci-dessous, du 1er novembre au 31 mars, de 6 heures à deux heures du lundi au samedi ; »,
Lire : « ― à concurrence du rapport tg wmax défini dans le tableau 18 ci-dessous, du 1er novembre au 31 mars, de 6 heures à 22 heures, du lundi au samedi ; ».
Décision n° 2014-C-07 du 23 janvier 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à La Mutuelle des personnels de santé (SIREN : 430 039 891), dont le siège social se situe à Cran-Gevrier (74991), 39, rue du Jourdil, BP 9029, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie) mentionnées à l'article R.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Allier au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Allier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au 12, rue de la Fraternité, à Moulins (03).
A cet effet, l'unité territoriale de l'Allier comporte 4 sections d'inspection du travail.
Avis d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
Au titre des années 2013 et 2014, sont organisés les examens professionnels pour l'avancement aux grades de :
― technicien de formation et de recherche de classe supérieure : le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement ;
― technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle : le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure :
Les techniciens de formation et de recherche de classe normale relevant du ministre de l'agriculture qui justifient au 31 décembre 2014 d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle :
Les techniciens de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre de l'agriculture qui justifient au 31 décembre 2014 d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Ces deux examens professionnels sont ouverts au agents remplissant les conditions ci-dessus, quelle que soit leur affectation, y compris ceux affectés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
La demande de candidature sera établie par préinscription sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 6 février 2014 et jusqu'au 6 mars 2014.
Chaque candidat recevra une confirmation d'inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative permettant de justifier de son grade et échelon dans le corps des techniciens de formation et de recherche, ainsi qu'un accusé de réception.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat, accompagnée du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), pour le 20 mars 2014 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivant sa préinscription devra s'en inquiéter auprès des chargés de ces examens professionnels indiqués ci-après.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure comporte une épreuve orale unique d'admission comportant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale unique d'admission comportant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Les dossiers d'inscription accompagnés des dossiers de RAEP en six exemplaires dont un original seront adressés au : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Patrick Castro et Christine Duval, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr, tél.
Mél : christine.duval@agriculture.gouv.fr, tél.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2011 (NOR : EFII1124511V).
EMITECH Montigny, ZA de l'Observatoire, 3, rue des Coudriers, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
EMITECH Angers, 15, rue de la Claie, ZI Angers, Beaucouzé, 49070 Beaucouzé ;
EMITECH Lyon, 7, rue Georges-Méliès, 69680 Chassieu ;
SGS Multilab CTS, 215, rue Paul-Langevin, 13854 Aix-en-Provence.
Il est mis fin aux fonctions de M. Arnaud Oseredczuk, conseiller financement de l'économie et euro, à la présidence de la République, le 3 février 2014.
Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Lorsqu'un membre du collège autre que le président estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la réunion au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée.
Le président informe les autres membres du collège sans délai des conflits d'intérêts dont il a connaissance en vertu du premier alinéa ou de ceux qui le concernent.
Le membre du collège qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts.
Lorsqu'un membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Le présent article est applicable aux titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président du conseil exécutif de Martinique, de président de conseil général, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'elles agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, les personnes mentionnées au précédent alinéa prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer.
Par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L.
5211-9 du code général des collectivités territoriales, elles ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire.
Le présent article est applicable aux conseillers régionaux, aux conseillers exécutifs de Corse, aux conseillers exécutifs de Martinique, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers généraux, aux conseillers municipaux et aux vice-présidents et membres du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont titulaires, dans les conditions fixées par la loi, d'une délégation de signature, respectivement, du président du conseil régional, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil exécutif de Martinique, du président de l'assemblée de Guyane, du président du conseil général, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, les personnes mentionnées au précédent alinéa en informent le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
Un arrêté du délégant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.
Les personnes chargées d'une mission de service public, à l'exception de celles visées aux chapitres Ier et II du présent décret, lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts :
1° Si elles sont titulaires d'une délégation de signature, en informent sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
Elles s'abstiennent de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions ;
2° Si elles sont placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, informent sans délai celui-ci par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
Lorsque ce dernier estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Energies renouvelables »
Le cahier des charges « Energies renouvelables » relatif à l'action 1 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Décret n° 2014-91 du 31 janvier 2014 portant publication du traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 2 février 2012 (1)
Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 2 février 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
INSTITUANT LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ET LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
LES PARTIES CONTRACTANTES, le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande (ci-après dénommés « Etats membres de la zone euro » ou « membres du MES ») ;
DÉTERMINÉES à assurer la stabilité financière de la zone euro,
RAPPELANT les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011 sur l'institution d'un mécanisme européen de stabilité,
(1) Le Conseil européen est convenu le 17 décembre 2010 qu'il était nécessaire que les Etats membres de la zone euro mettent en place un mécanisme permanent de stabilité.
Ce mécanisme européen de stabilité (« MES ») assumera le rôle actuellement attribué à la Facilité européenne de stabilité financière (« FESF ») et au Mécanisme européen de stabilisation financière (« MESF ») en fournissant, pour autant que de besoin, une assistance financière aux Etats membres de la zone euro.
(2) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a adopté la décision 2011/199/UE modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (1), ajoutant à l'article 136 le paragraphe suivant : « Les Etats membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité ».
(3) En vue d'améliorer l'efficacité de l'assistance financière et de prévenir le risque de contagion financière, les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres dont la monnaie est l'euro sont convenus, le 21 juillet 2011, d'« augmenter [la] flexibilité [du MES], assortie de conditions appropriées ».
(4) Le strict respect du cadre mis en place par l'Union européenne, de la surveillance macroéconomique intégrée, et en particulier du pacte de stabilité et de croissance, du cadre applicable aux déséquilibres macroéconomiques et des règles de gouvernance économique de l'Union européenne, devrait rester le premier rempart contre les crises de confiance qui affectent la stabilité de la zone euro.
(5) Le 9 décembre 2011, les chefs d'Etat et de gouvernement d'Etats membres dont la monnaie est l'euro ont convenu d'évoluer vers une union économique plus forte comprenant un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques qui devront être mis en œuvre au moyen d'un accord international, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (« TSCG »).
Le TSCG aidera à développer une coordination plus étroite au sein de la zone euro afin d'assurer une bonne gestion durable et solide des finances publiques et donc de répondre à l'une des principales sources d'instabilité financière.
Le présent traité et le TSCG sont complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l'Union économique et monétaire.
Il est reconnu et convenu que l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l'Etat membre concerné et, à l'expiration du délai de transposition visé à l'article 3, paragraphe 2, du TSCG, au respect des exigences dudit article.
(6) Etant donné la forte interdépendance dans la zone euro, les risques graves pesant sur la stabilité financière d'Etats membres dont la monnaie est l'euro peuvent compromettre la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.
Par conséquent, le MES peut octroyer, sur la base d'une stricte conditionnalité adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi, un soutien à la stabilité, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses Etats membres.
La capacité de prêt maximale initiale du MES est fixée à 500 milliards (500 000 000 000) d'euros, l'encours du soutien à la stabilité de la FESF compris.
Cependant, l'adéquation du volume maximal global des prêts du MES et de la FESF sera réévaluée avant l'entrée en vigueur du présent traité.
Il sera augmenté, le cas échéant, par le conseil des gouverneurs du MES, conformément à l'article 10, au moment de l'entrée en vigueur du présent traité.
(7) Tous les Etats membres de la zone euro deviendront membres du MES.
Tout Etat membre de l'Union européenne adhérant à la zone euro devrait devenir membre du MES avec les mêmes pleins droits et obligations que ceux des parties contractantes.
(8) Le MES coopérera très étroitement avec le Fonds monétaire international (« FMI ») dans le cadre de l'octroi d'un soutien à la stabilité.
Une participation active du FMI sera recherchée, sur le plan tant technique que financier.
Il est attendu d'un Etat membre de la zone euro demandant l'assistance financière du MES qu'il adresse, lorsque cela est possible, une demande similaire au FMI.
(9) Les Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie n'est pas l'euro (Etats membres hors zone euro) qui participent au cas par cas, aux côtés du MES, à une opération de soutien à la stabilité en faveur d'Etats membres de la zone euro, seront invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du MES qui portent sur ce soutien à la stabilité et son suivi.
Ils auront accès en temps utile à toutes les informations et seront dûment consultés.
(10) Le 20 juin 2011, les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne ont autorisé les parties contractantes au présent traité à demander à la Commission européenne et à la Banque centrale européenne (« BCE ») d'exécuter les tâches prévues en vertu du présent traité.
(11) Dans sa déclaration du 28 novembre 2010, l'Eurogroupe a annoncé que des clauses d'action collective (« CAC ») standardisées et identiques seront incluses dans les modalités et conditions de tous les nouveaux titres émis par les Etats membres de la zone euro, de manière à préserver la liquidité des marchés.
Comme demandé par le Conseil européen du 25 mars 2011, les dispositions juridiques précises pour l'inclusion de CAC dans les titres d'Etat de la zone euro ont été finalisées par le comité économique et financier.
(12) Conformément aux pratiques du FMI, dans des cas exceptionnels, une participation du secteur privé, sous une forme appropriée et proportionnée, sera envisagée dans les cas où un soutien à la stabilité est octroyé, accompagné d'une conditionnalité sous la forme d'un programme d'ajustement macroéconomique.
(13) Comme le FMI, le MES fournira un soutien à la stabilité à ceux de ses membres qui ne peuvent plus, ou risquent de ne plus pouvoir, accéder normalement au financement par le marché.
C'est pourquoi les chefs d'Etat ou de gouvernement ont déclaré que les prêts octroyés par le MES bénéficieront d'un statut de créancier privilégié comme ceux du FMI, tout en acceptant que le FMI soit privilégié par rapport au MES.
Ce statut sera effectif à partir de la date d'entrée en vigueur du présent traité.
Dans le cas d'une assistance financière du MES accordée sous forme de prêts à la suite d'un programme européen d'assistance financière existant à la date de la signature du présent traité, le MES bénéficie de la même séniorité que celle de tous les autres prêts et obligations du membre du MES bénéficiaire, à l'exception des prêts du FMI.
(14) Les Etats membres de la zone euro appuieront l'octroi d'un statut de créancier équivalent au MES et aux autres Etats accordant un prêt bilatéral en coordination avec le MES.
(15) Les conditions de prêt du MES pour les Etats membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique, y compris celles visées à l'article 40 du présent traité, couvrent les coûts de financement et d'exploitation du MES et devraient être compatibles avec les conditions de prêt des conventions d'assistance financière signés d'une part, entre la FESF, l'Irlande et la Central Bank of Ireland et d'autre part, entre la FESF, la République portugaise et Banco de Portugal.
(16) Conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE »), la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître de tout litige entre les parties contractantes ou entre celles-ci et le MES au sujet de l'interprétation et de l'application du présent traité.
(17) Une surveillance postérieure au programme sera exercée par la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne dans le cadre établi par les articles 121 et 136 du TFUE,
(1) JOUE n° L.
91 du 6 avril 2011, p.
Institution et membres
Par le présent traité, les parties contractantes instituent entre elles une institution financière internationale dénommée « Mécanisme européen de stabilité » (ci-après dénommée « MES »).
Les parties contractantes sont les membres du MES.
Nouveaux membres
Les autres Etats membres de l'Union européenne peuvent devenir membres du MES à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Conseil de l'Union européenne, adoptée conformément à l'article 140, paragraphe 2, TFUE, mettant fin à la dérogation dont ils bénéficient concernant l'adoption de l'euro.
Les nouveaux membres du MES sont admis selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que les pays déjà membres du MES, conformément à l'article 44.
Tout nouveau membre adhérant au MES après sa mise en place reçoit, en contrepartie de sa participation au capital du MES, un nombre de parts déterminé conformément à la clé de contribution établie à l'article 11.
Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi, un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses Etats membres.
A cette fin, il est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d'autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d'autres tiers.
Structure et règles de vote
Le MES est doté d'un conseil des gouverneurs et d'un conseil d'administration, ainsi que d'un directeur général et des effectifs jugés nécessaires.
Les décisions du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration sont prises d'un commun accord, à la majorité qualifiée ou à la majorité simple, conformément aux dispositions du présent traité.
Pour toute décision, un quorum de deux tiers des membres disposant de droits de vote représentant au moins deux tiers des voix doit être atteint.
L'adoption d'une décision d'un commun accord requiert l'unanimité des membres participant au vote.
Les abstentions ne font pas obstacle à l'adoption d'une décision d'un commun accord.
Par dérogation au paragraphe 3, une procédure de vote d'urgence est utilisée lorsque la Commission et la BCE considèrent toutes deux que le défaut d'adoption urgente d'une décision relative à l'octroi ou à la mise en œuvre d'une assistance financière, telle que définie aux articles 13 à 18, menacerait la soutenabilité économique et financière de la zone euro.
L'adoption d'une décision d'un commun accord par le conseil des gouverneurs visée à l'article 5, paragraphe 6, points f) et g), et le conseil d'administration dans le cadre de cette procédure d'urgence requiert une majorité qualifiée de 85 % des voix exprimées.
Lorsque la procédure d'urgence visée au premier alinéa est utilisée, un transfert du fonds de réserve et/ou du capital libéré à un fonds de réserve d'urgence est effectué afin de constituer un tampon destiné à couvrir les risques issus du support financier octroyé en vertu de la procédure d'urgence.
Le conseil des gouverneurs peut décider d'annuler le fonds de réserve d'urgence et de reverser son contenu au fonds de réserve et/ou au capital libéré.
L'adoption d'une décision à la majorité qualifiée requiert 80 % des voix exprimées.
L'adoption d'une décision à la majorité simple requiert la majorité des voix exprimées.
Chaque membre du MES dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qui lui ont été attribuées dans le capital autorisé du MES conformément à l'annexe II.
Le droit de vote est exercé par la personne qu'il a désignée ou son suppléant au sein du conseil des gouverneurs ou du conseil d'administration.
Lorsqu'un membre du MES n'a pas versé une quelconque partie du montant exigible au titre des obligations qui lui incombent en relation avec les parts libérées ou les appels de fonds visés aux articles 8, 9 et 10 ou en relation avec le remboursement de l'assistance financière octroyée en vertu de l'article 16 ou 17, ce membre ne peut exercer son droit de vote aussi longtemps qu'il se trouve en défaut de paiement.
Les seuils de vote sont recalculés en conséquence.
Conseil des gouverneurs
Chaque membre du MES désigne un gouverneur et un gouverneur suppléant, révocables à tout moment.
Le gouverneur est le membre du gouvernement du membre du MES chargé des finances.
En son absence, son suppléant a pleine compétence pour agir en son nom.
Le conseil des gouverneurs décide soit d'être présidé par le président de l'Eurogroupe, visé au protocole (n° 14) sur l'Eurogroupe annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, soit d'élire un président et un vice-président, pour un mandat de deux ans, parmi ses membres.
Le président et le vice-président peuvent être réélus.
Une nouvelle élection est organisée sans délai si le titulaire n'exerce plus la fonction nécessaire pour être nommé gouverneur.
Le membre de la Commission européenne en charge des affaires économiques et monétaires et le président de la BCE, ainsi que le président de l'Eurogroupe (s'il n'est pas lui-même président ou gouverneur), peuvent participer aux réunions du conseil des gouverneurs en qualité d'observateurs.
Des représentants des Etats membres hors zone euro qui participent au cas par cas, aux côtés du MES, à une opération de soutien à la stabilité en faveur d'un Etat membre de la zone euro sont également invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du conseil des gouverneurs qui portent sur ce soutien à la stabilité et son suivi.
D'autres personnes, notamment des représentants d'institutions ou d'organisations telles que le FMI, peuvent être invitées par le conseil des gouverneurs à assister au cas par cas à des réunions en qualité d'observateurs.
Le conseil des gouverneurs adopte les décisions suivantes d'un commun accord :
a) l'annulation du fonds de réserve d'urgence et le reversement de son contenu au fonds de réserve et/ou au capital libéré, conformément à l'article 4, paragraphe 4 ;
b) l'émission de nouvelles parts à des conditions autres qu'au pair, conformément à l'article 8, paragraphe 2 ;
c) les appels de fonds, conformément à l'article 9, paragraphe 1 ;
d) la modification du capital autorisé du MES et l'adaptation de sa capacité de prêt maximale, conformément à l'article 10, paragraphe 1 ;
e) la prise en compte d'une éventuelle actualisation de la clé de souscription au capital de la BCE, conformément à l'article 11, paragraphe 3, et les modifications à apporter à l'annexe I conformément à l'article 11, paragraphe 6 ;
f) l'octroi d'un soutien à la stabilité du MES, y compris la conditionnalité de politique économique établie dans le protocole d'accord visé à l'article 13, paragraphe 3, et le choix des instruments et les modalités et les conditions financières, conformément aux articles 12 à 18 ;
g) l'octroi du mandat à la Commission européenne de négocier, en liaison avec la BCE, la conditionnalité de politique économique dont est assortie chaque assistance financière, conformément à l'article 13, paragraphe 3 ;
h) la modification de la politique et des lignes directrices concernant la tarification de l'assistance financière, conformément à l'article 20 ;
i) la modification de la liste des instruments d'assistance financière à la disposition du MES, conformément à l'article 19 ;
j) les modalités pour le transfert au MES des soutiens accordés au titre de la FESF, conformément à l'article 40 ;
k) l'approbation de toute nouvelle demande d'adhésion au MES, conformément à l'article 44 ;
l) les modifications au présent traité en conséquence directe de l'adhésion de nouveaux membres, notamment en ce qui concerne la répartition du capital entre les membres du MES et le calcul de cette répartition en conséquence directe de l'adhésion d'un nouveau membre au MES, conformément à l'article 44 ; et
m) la délégation au conseil d'administration des tâches énumérées dans le présent article.
Le conseil des gouverneurs adopte les décisions suivantes à la majorité qualifiée :
a) les modalités techniques de l'adhésion d'un nouveau membre au MES, conformément à l'article 44 ;
b) le choix d'être présidé par le président de l'Eurogroupe, ou l'élection à la majorité qualifiée du président et du vice-président du conseil des gouverneurs, conformément au paragraphe 2 ;
c) la réglementation générale du MES et le règlement intérieur applicable au conseil des gouverneurs et au conseil d'administration (notamment le droit d'établir des comités et des organes subsidiaires), conformément au paragraphe 9 ;
d) l'établissement de la liste des activités incompatibles avec les obligations d'un administrateur ou d'un administrateur suppléant, conformément à l'article 6, paragraphe 8 ;
e) la désignation et la révocation du directeur général, conformément à l'article 7 ;
f) la constitution d'autres fonds, conformément à l'article 24 ;
g) les mesures à prendre pour recouvrer les sommes dues par un membre du MES, conformément à l'article 25, paragraphes 2 et 3 ;
h) l'approbation des comptes annuels du MES, conformément à l'article 27, paragraphe 1 ;
i) la désignation des membres du comité des commissaires aux comptes, conformément à l'article 30, paragraphe 1 ;
j) l'approbation des commissaires aux comptes extérieurs, conformément à l'article 29 ;
k) la levée de l'immunité du président du conseil des gouverneurs, d'un gouverneur, d'un gouverneur suppléant, d'un administrateur, d'un administrateur suppléant ou du directeur général, conformément à l'article 35, paragraphe 2 ;
l) le régime d'imposition des agents du MES, conformément à l'article 36, paragraphe 5 ;
m) toute décision relative à un litige, conformément à l'article 37, paragraphe 2 ; et
n) toute autre décision nécessaire, non expressément prévue par le présent traité.
Le président convoque et préside les réunions du conseil des gouverneurs.
En son absence, ces réunions sont présidées par le vice-président.
Le conseil des gouverneurs adopte son règlement intérieur ainsi que la réglementation générale du MES.
Chaque gouverneur désigne un administrateur et un administrateur suppléant, révocables à tout moment, parmi des personnes possédant un haut niveau de compétence dans les matières économiques et financières.
Un administrateur suppléant a pleine compétence pour agir au nom de l'administrateur en son absence.
Le membre de la Commission européenne en charge des affaires économiques et monétaires et le président de la BCE peuvent chacun désigner un observateur.
Des représentants des Etats membres hors zone euro qui participent au cas par cas, aux côtés du MES, à une opération d'assistance financière en faveur d'un Etat membre de la zone euro sont également invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du conseil d'administration qui portent sur cette assistance financière et son suivi.
D'autres personnes, notamment des représentants d'institutions ou d'organisations, peuvent être invitées par le conseil des gouverneurs, au cas par cas, à assister à des réunions en qualité d'observateurs.
Le conseil d'administration adopte ses décisions à la majorité qualifiée, sauf disposition contraire du présent traité.
Les décisions prises en vertu d'une délégation du conseil des gouverneurs sont adoptées conformément aux règles de vote pertinentes énoncées à l'article 5, paragraphes 6 et 7.
Sans préjudice des compétences du conseil des gouverneurs énoncées à l'article 5, le conseil d'administration veille à ce que le MES soit géré conformément aux dispositions du présent traité et de la réglementation générale du MES adoptés par le conseil des gouverneurs.
Il prend les décisions pour lesquelles il est compétent en vertu du présent traité ou qui lui sont déléguées par le conseil des gouverneurs.
Il est pourvu immédiatement à toute vacance au sein du conseil d'administration conformément au paragraphe 1.
Le conseil des gouverneurs détermine les activités qui sont incompatibles avec les obligations d'un administrateur ou d'un administrateur suppléant, la réglementation générale du MES et le règlement intérieur du conseil d'administration.
Le directeur général est désigné par le conseil des gouverneurs parmi des candidats possédant la nationalité d'un membre du MES, une expérience internationale pertinente et un haut niveau de compétence dans les matières économiques et financières.
Pendant l'exercice de ses fonctions, le directeur général ne peut être ni gouverneur, ni administrateur, ni suppléant à l'une de ces fonctions.
Le directeur général est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.
Ses fonctions prennent toutefois fin lorsque le conseil des gouverneurs le décide.
Le directeur général préside les réunions du conseil d'administration et participe à celles du conseil des gouverneurs.
Le directeur général est le chef des services du MES.
Il est responsable de l'organisation des services, de la nomination et de la révocation des agents du MES conformément au statut du personnel adopté par le conseil d'administration.
Le directeur général est le représentant légal du MES et est chargé de la gestion courante de celui-ci sous la direction du conseil d'administration.
Capital autorisé
Le capital autorisé du MES est fixé à sept cents milliards (700 000 000 000) d'euros.
Il se divise en sept (7) millions de parts, ayant chacune une valeur nominale de cent mille (100 000) euros, qui peuvent être souscrites selon la clé de contribution initiale établie à l'article 11 et calculée à l'annexe I.
Le capital autorisé se compose de parts libérées et de parts appelables.
La valeur nominale totale initiale des parts entièrement libérées s'élève à quatre-vingts milliards (80 000 000 000) d'euros.
Les parts de capital autorisé initialement souscrites sont émises au pair.
Les autres parts sont elles aussi émises au pair, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide, dans des circonstances particulières, de les émettre à d'autres conditions.
Les parts de capital autorisé ne peuvent pas être grevées de charges ni données en nantissement, d'aucune manière que ce soit, et ne peuvent pas être cédées, à l'exception des cessions en vue de la mise en œuvre d'ajustements de la clé de contribution établie à l'article 11, dans la mesure nécessaire pour que leur répartition corresponde à la nouvelle clé.
Les membres du MES s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à fournir leur contribution au capital social autorisé, conformément à leur clé de contribution définie à l'annexe I.
Ils répondent dans un délai approprié à tous les appels de fonds, conformément aux modalités définies dans le présent traité.
La responsabilité de chaque membre du MES est limitée, dans tous les cas, à la part de capital autorisé au prix d'émission.
Aucun membre du MES ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable d'obligations du MES.
Le fait de remplir les conditions d'octroi d'une assistance financière du MES, ou de recevoir une telle assistance, n'affecte en rien l'obligation de contribuer au capital autorisé du MES qui incombe à tout membre en vertu du présent traité.
Appels de capital
Le conseil des gouverneurs peut appeler à tout moment le capital autorisé non libéré et fixer un délai de paiement approprié aux membres du MES.
Le conseil d'administration peut décider à la majorité simple d'appeler le capital autorisé non libéré pour rétablir le niveau du capital libéré si, du fait de l'absorption de pertes, son montant est inférieur au niveau établi à l'article 8, paragraphe 2, qui peut être modifié par le conseil des gouverneurs suivant la procédure prévue à l'article 10, et fixer un délai de paiement approprié aux membres du MES.
Le directeur général appelle en temps utile le capital autorisé non libéré si cela est nécessaire pour éviter que le MES ne puisse honorer ses obligations de paiement, programmées ou autres, envers ses créanciers.
Il informe le conseil d'administration et le conseil des gouverneurs de cet appel.
Lorsqu'un manque de fonds potentiel du MES est décelé, le directeur général lance un appel de capital dès que possible, afin que le MES dispose de fonds suffisants pour rembourser intégralement ses créanciers aux échéances prévues.
Les membres du MES s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à verser sur demande les fonds demandés par le directeur général en vertu du présent paragraphe dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande.
Le conseil d'administration adopte les modalités et les conditions applicables aux appels de capital lancés en vertu du présent article.
Modification du capital autorisé
Le conseil des gouverneurs réexamine régulièrement et au moins tous les cinq ans la capacité de prêt maximale et l'adéquation du capital autorisé du MES.
Il peut décider de modifier le montant du capital autorisé et de modifier l'article 8 et l'annexe II en conséquence.
Cette décision entre en vigueur après que les membres du MES ont informé le dépositaire de l'accomplissement de leurs procédures nationales applicables.
Les nouvelles parts sont attribuées aux membres du MES conformément à la clé de contribution établie à l'article 11 et à l'annexe I.
Le conseil d'administration adopte les modalités et les conditions applicables à toute modification apportée au capital en vertu du paragraphe 1.
Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne devient nouveau membre du MES, le capital autorisé du MES est automatiquement augmenté en multipliant les montants respectifs alors en vigueur par le ratio, dans le cadre de la clé de répartition adaptée établie conformément à l'article 11, entre la pondération du nouveau membre du MES et la pondération des membres du MES existants.
Clé de contribution
Sous réserve des paragraphes 2 et 3, la clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est fondée sur la clé de souscription, par les banques centrales nationales des membres du MES, au capital de la BCE, en vertu de l'article 29 du protocole (n° 4) relatif aux statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (« statuts du SEBC »), annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE.
La clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est déterminée à l'annexe I.
La clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est adaptée lorsque :
a) un Etat membre de l'Union européenne devient nouveau membre du MES et que le montant du capital autorisé est augmenté automatiquement, conformément à l'article 10, paragraphe 3 ; ou
b) la correction temporaire d'une durée de douze (12) ans, applicable à un membre du MES conformément à l'article 42, prend fin.
Le conseil des gouverneurs peut décider de tenir compte des éventuelles actualisations de la clé de souscription au capital de la BCE visée au paragraphe 1, lorsque la clé de contribution est adaptée conformément au paragraphe 3 ou en cas de modification du capital autorisé en vertu de l'article 10, paragraphe 1.
Lorsque la clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est adaptée, les membres du MES procèdent entre eux à des transferts de capital autorisé dans la mesure nécessaire pour faire correspondre la répartition du capital autorisé à la nouvelle clé.
L'annexe I est modifiée si le conseil des gouverneurs décide de procéder à l'une des adaptations prévues par le présent article.
Le conseil d'administration prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du présent article.
Si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses Etats membres, le MES peut fournir à un membre du MES un soutien à la stabilité, subordonné à une stricte conditionnalité adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi.
Cette conditionnalité peut prendre la forme, notamment, d'un programme d'ajustement macroéconomique ou de l'obligation de continuer à respecter des conditions d'éligibilité préétablies.
Sans préjudice de l'article 19, le soutien à la stabilité du MES peut être octroyé au moyen des instruments prévus aux articles 14 à 18.
Des clauses d'action collective figureront, à compter du 1er janvier 2013, dans tous les nouveaux titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an qui seront émis dans la zone euro, de manière à leur assurer un effet juridique identique.
Procédure d'octroi d'un soutien à la stabilité
Un membre du MES peut adresser une demande de soutien à la stabilité au président du conseil des gouverneurs.
Cette demande indique le ou les instruments d'assistance financière à envisager.
Dès réception de cette demande, le président du conseil des gouverneurs charge la Commission européenne, en liaison avec la BCE :
a) d'évaluer l'existence d'un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou de ses Etats membres, à moins que la BCE n'ait déjà soumis une analyse en vertu de l'article 18, paragraphe 2 ;
b) d'évaluer la soutenabilité de l'endettement public.
Lorsque cela est utile et possible, il est attendu que cette évaluation soit effectuée en collaboration avec le FMI.
c) d'évaluer les besoins réels ou potentiels de financement du membre du MES concerné.
Sur la base de la demande du membre du MES et de l'évaluation visée au paragraphe 1, le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer, en principe, un soutien à la stabilité au membre du MES concerné sous la forme d'une facilité d'assistance financière.
S'il adopte une décision en vertu du paragraphe 2, le conseil des gouverneurs charge la Commission européenne ― en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI ― de négocier avec le membre du MES concerné un protocole d'accord définissant précisément la conditionnalité dont est assortie cette facilité d'assistance financière.
Le contenu du protocole d'accord tient compte de la gravité des faiblesses à traiter et de l'instrument d'assistance financière choisi.
Parallèlement, le directeur général du MES prépare une proposition d'accord relatif à la facilité d'assistance financière précisant les modalités et les conditions financières de l'assistance ainsi que les instruments choisis, qui sera adoptée par le conseil des gouverneurs.
Le protocole d'accord doit être pleinement compatible avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le TFUE, notamment avec tout acte de droit de l'Union européenne, incluant tout avis, avertissement, recommandation ou décision s'adressant au membre du MES concerné.
La Commission européenne signe le protocole d'accord au nom du MES, pour autant qu'il respecte les conditions énoncées au paragraphe 3 et qu'il ait été approuvé par le conseil des gouverneurs.
Le conseil d'administration approuve l'accord relatif à la facilité d'assistance financière qui précise les aspects financiers du soutien à la stabilité à octroyer ainsi que, le cas échéant, les modalités du versement de la première tranche de l'assistance.
Le MES met en place un système d'alerte approprié pour être certain de recevoir en temps utile tout remboursement des sommes dues par le membre du MES au titre du soutien à la stabilité.
La Commission européenne ― en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI ― est chargée de veiller au respect de la conditionnalité dont est assortie la facilité d'assistance financière.
Assistance financière octroyée par le MES
à titre de précaution
Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer, à titre de précaution, une assistance financière sous forme de ligne de crédit assortie de conditions ou de ligne de crédit assortie de conditions renforcées conformément à l'article 12, paragraphe 1.
La conditionnalité dont est assortie l'assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution est définie dans le protocole d'accord, conformément à l'article 13, paragraphe 3.
Les modalités et les conditions financières de l'assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance financière octroyée à titre de précaution, signé par le directeur général.
Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en œuvre de l'assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution.
Le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général et après réception du rapport de la Commission européenne établi conformément à l'article 13, paragraphe 7, s'il y a lieu de maintenir la ligne de crédit.
Après que le membre du MES a puisé pour la première fois dans les fonds mis à sa disposition (par un prêt ou un achat sur le marché primaire), le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général et sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne, en liaison avec la BCE, si la ligne de crédit reste appropriée ou si une autre forme d'assistance financière est nécessaire.
Assistance financière pour la recapitalisation
d'institutions financières d'un membre du MES
Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer une assistance financière sous forme de prêts à un membre du MES, dans le but spécifique de recapitaliser des institutions financières de ce membre.
La conditionnalité dont est assortie l'assistance financière aux fins de la recapitalisation d'institutions financières d'un membre du MES est définie dans le protocole d'accord, conformément à l'article 13, paragraphe 3.
Sans préjudice des articles 107 et 108 du TFUE, les modalités et conditions financières de l'assistance financière aux fins de la recapitalisation d'institutions financières d'un membre du MES sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance financière, signé par le directeur général.
Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en œuvre de l'assistance financière aux fins de la recapitalisation d'institutions financières d'un membre du MES.
Le cas échéant, le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général et après réception du rapport de la Commission européenne établi conformément à l'article 13, paragraphe 7, du versement des tranches de l'assistance financière consécutives à la première tranche.
Prêts octroyés par le MES
Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer une assistance financière sous forme de prêt à un membre du MES, conformément à l'article 12.
La conditionnalité dont sont assortis les prêts octroyés par le MES figure dans un programme d'ajustement macroéconomique défini dans le protocole d'accord, conformément à l'article 13, paragraphe 3.
Les modalités et les conditions financières de chaque prêt octroyé par le MES sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance financière, signé par le directeur général.
Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en œuvre des prêts octroyés par le MES.
Le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général et après réception du rapport de la Commission européenne établi conformément à l'article 13, paragraphe 7, du versement des tranches de l'assistance financière consécutives à la première tranche.
Dispositif de soutien sur le marché primaire
Le conseil des gouverneurs peut décider de prendre des dispositions pour acheter des titres émis par un membre du MES sur le marché primaire, conformément à l'article 12 et en vue d'optimiser le rapport coût-efficacité de l'assistance financière.
La conditionnalité dont est assorti le dispositif de soutien sur le marché primaire est définie dans le protocole d'accord, conformément à l'article 13, paragraphe 3.
Les modalités financières et les conditions d'achat de ces titres sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance financière, signé par le directeur général.
Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien sur le marché primaire.
Le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général et après réception du rapport de la Commission européenne établi conformément à l'article 13, paragraphe 7, du versement de l'assistance financière à un Etat membre bénéficiaire en intervenant sur le marché primaire.
Dispositif de soutien sur le marché secondaire
Le conseil des gouverneurs peut décider de prendre des dispositions pour mener des opérations sur le marché secondaire relatives aux titres émis par un membre du MES, conformément à l'article 12, paragraphe 1.
Les décisions d'intervenir sur le marché secondaire pour faire face au risque de contagion sont prises sur la base d'une analyse de la BCE constatant l'existence d'une situation exceptionnelle sur les marchés financiers et de risques pour la stabilité financière.
La conditionnalité dont est assorti le dispositif de soutien sur le marché secondaire est définie dans le protocole d'accord, conformément à l'article 13, paragraphe 3.
Les modalités financières et les conditions d'intervention sur le marché secondaire sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance financière, signé par le directeur général.
Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien sur le marché secondaire.
Le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général, d'intervenir sur le marché secondaire.
Révision de la liste des instruments d'assistance financière
Le conseil des gouverneurs peut réexaminer la liste des instruments d'assistance financière prévus aux articles 14 et 18 et décider de la modifier.
Politique tarifaire
Lorsqu'il octroie un soutien à la stabilité, le MES cherche à couvrir tous ses coûts de financement et d'exploitation et prévoit une marge appropriée.
La tarification de tous les instruments d'assistance financière est définie dans des lignes directrices, qui sont adoptées par le conseil des gouverneurs.
La politique tarifaire peut être réexaminée par le conseil des gouverneurs.
Opérations d'emprunt
Le MES est habilité à emprunter sur les marchés de capitaux auprès des banques, des institutions financières ou d'autres personnes ou institutions afin de réaliser son but.
Les modalités des opérations d'emprunt sont définies par le directeur général, conformément aux lignes directrices détaillées adoptées par le conseil d'administration.
Le MES utilise des outils de gestion des risques appropriés, qui sont réexaminés régulièrement par le conseil d'administration.
Politique d'investissement
Le directeur général met en œuvre une politique d'investissement prudente du MES, qui permette de garantir au MES la qualité de crédit la plus élevée, conformément aux lignes directrices adoptées et réexaminées régulièrement par le conseil d'administration.
Le MES est autorisé à utiliser une partie du rendement de son portefeuille d'investissement pour couvrir ses coûts d'exploitation et ses coûts administratifs.
Les opérations du MES sont conformes aux principes de bonne gestion financière et de bonne gestion des risques.
Politique de distribution des dividendes
Le conseil d'administration peut décider, à la majorité simple, de distribuer un dividende aux membres du MES lorsque le montant du capital libéré et du fonds de réserve dépasse le niveau requis pour maintenir la capacité de prêt du MES et lorsque le produit de l'investissement n'est pas nécessaire pour éviter des arriérés de paiement aux créanciers.
Les dividendes sont distribués au prorata des parts dans le capital libéré, en tenant compte de l'éventuel paiement anticipé visé à l'article 41, paragraphe 3.
Tant que le MES n'a pas fourni d'assistance financière à l'un de ses membres, le produit de l'investissement de son capital libéré est, après déduction des coûts d'exploitation, distribué à ses membres en fonction de leurs parts respectives dans le capital libéré, à condition que la capacité de prêt effective visée soit pleinement disponible.
Le directeur général met en œuvre la politique du MES en matière de dividendes, conformément aux lignes directrices adoptées par le conseil d'administration.
Réserve et autres fonds
Le conseil des gouverneurs établit un fonds de réserve et, le cas échéant, d'autres fonds.
Sans préjudice de l'article 23, le revenu net généré par les opérations du MES et le produit des sanctions financières infligées aux membres du MES au titre de la procédure de surveillance multilatérale, de la procédure concernant les déficits excessifs et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques établies en vertu du TFUE sont placés dans un fonds de réserve.
Les ressources du fonds de réserve sont investies conformément aux lignes directrices adoptées par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration adopte les règles nécessaires à l'institution, à la gestion et à l'utilisation d'autres fonds.
Couverture de pertes
Les pertes afférentes aux opérations du MES sont imputées :
a) en premier lieu, sur le fonds de réserve ;
b) deuxièmement, sur le capital libéré, et
c) enfin, sur un montant approprié du capital autorisé non libéré, qui est appelé conformément à l'article 9, paragraphe 3.
Si un membre du MES ne verse pas les fonds appelés conformément à l'article 9, paragraphes 2 et 3, un appel de fonds revu à la hausse est lancé à tous les membres du MES pour que celui-ci reçoive la totalité du capital nécessaire.
Le conseil des gouverneurs décide de la ligne de conduite appropriée à adopter pour que le membre du MES concerné règle sa dette auprès du MES dans un délai raisonnable.
Le conseil des gouverneurs peut exiger le paiement d'intérêts de retard sur la somme due.
Lorsqu'un membre du MES règle sa dette visée au paragraphe 2, les fonds excédentaires sont reversés aux autres membres du MES conformément aux règles adoptées par le conseil des gouverneurs.
Le conseil d'administration approuve le budget du MES chaque année.
Le conseil des gouverneurs approuve les comptes annuels du MES.
Le MES publie un rapport annuel contenant un état certifié de ses comptes et fait parvenir à ses membres une synthèse trimestrielle de sa situation financière et un compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.
Une fonction d'audit interne est mise en place conformément aux normes internationales.
Les comptes du MES sont contrôlés par des commissaires aux comptes externes indépendants approuvés par le conseil des gouverneurs et chargés de la certification des états financiers annuels.
Les commissaires aux comptes externes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes du MES, et pour obtenir toutes informations sur ses opérations.
Comité des commissaires aux comptes
Le comité des commissaires aux comptes se compose de cinq membres désignés par le conseil des gouverneurs en raison de leurs compétences dans les domaines financiers et d'audit, et inclut deux membres des institutions supérieures de contrôle des comptes des membres du MES ― qui siègent à tour de rôle ― et d'un membre de la Cour des comptes européenne.
Les membres du comité des commissaires aux comptes sont indépendants.
Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions des organes de direction du MES, des membres du MES ou de tout autre organisme public ou privé.
Le comité des commissaires aux comptes établit des audits indépendants.
Il contrôle les comptes du MES et vérifie la régularité des comptes d'exploitation et du bilan.
Il a plein accès à tout document du MES nécessaire à l'exécution de ses tâches.
Le comité des commissaires aux comptes peut informer le conseil d'administration de ses constatations à tout moment.
Il établit, chaque année, un rapport à présenter au conseil des gouverneurs.
Le conseil des gouverneurs communique le rapport annuel aux parlements nationaux ainsi qu'aux institutions supérieures de contrôle des comptes des membres du MES et à la Cour des comptes européennes.
Toute question relative au présent article sera définie dans la réglementation générale du MES.
Lieu d'établissement
Le MES a son siège et son bureau principal à Luxembourg.
Le MES peut établir un bureau de liaison à Bruxelles.
Statut juridique, privilèges et immunités
En vue de permettre au MES de réaliser son but, le statut juridique, les privilèges et les immunités définis dans le présent article lui sont accordés sur le territoire de chacun de ses membres.
Le MES s'efforce d'obtenir la reconnaissance de son statut juridique, de ses privilèges et de ses immunités sur les autres territoires où il intervient ou détient des actifs.
Le MES possède la pleine personnalité juridique et la pleine capacité juridique pour :
a) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles ;
b) conclure des contrats ;
c) ester en justice, et
d) conclure un accord de siège et/ou un protocole en vue, le cas échéant, de faire reconnaître son statut juridique, ses privilèges et ses immunités, ou leur donner effet.
Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où le MES y renonce expressément en vue d'une procédure déterminée ou en vertu d'un contrat, en ce compris la documentation relative aux instruments de financement.
Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, ne peuvent faire l'objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d'expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.
Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu'il détient sont inviolables.
Les locaux du MES sont inviolables.
Les communications officielles du MES sont traitées par chaque membre du MES et par chaque Etat qui a reconnu son statut juridique, ses privilèges et ses immunités de la même manière que les communications officielles d'un Etat qui est membre du MES.
Dans la mesure nécessaire à l'exercice des activités prévues par le présent traité, tous les biens, financements et avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.
Le MES est exempté de toute obligation d'obtenir une autorisation ou un agrément, en tant qu'établissement de crédit, prestataire de services d'investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres.
Personnel du MES
Le conseil d'administration définit les conditions d'emploi du directeur général et des autres agents du MES.
Les membres ou anciens membres du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration, ainsi que toute autre personne travaillant ou ayant travaillé pour le MES ou en lien avec celui-ci sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel.
Ils sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
Immunité des personnes
Dans l'intérêt du MES, le président du conseil des gouverneurs, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur général et les autres agents du MES ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions et bénéficient de l'inviolabilité de leurs papiers et documents officiels.
Le conseil des gouverneurs peut renoncer, dans la mesure et aux conditions qu'il définit, aux immunités conférées par le présent article, en ce qui concerne le président du conseil des gouverneurs, un gouverneur, un gouverneur suppléant, un administrateur, un administrateur suppléant ou le directeur général.
Le directeur général peut lever l'immunité de tout agent du MES (à l'exception de la sienne).
Chaque membre du MES prend rapidement les mesures nécessaires pour donner effet au présent article dans sa législation et informe le MES de l'adoption de ces mesures.
Exonération fiscale
Dans le cadre de ses activités officielles, le MES, ses avoirs, ses revenus et ses biens, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent traité, sont exonérés de tous impôts directs.
Les membres du MES prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le prix de biens immobiliers ou mobiliers lorsque le MES effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.
Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.
Les biens importés par le MES et nécessaires à l'exercice de ses activités officielles sont exonérés de tous droits, taxes, interdictions ou restrictions à l'importation.
Les agents du MES sont soumis à un impôt interne perçu au profit du MES sur les salaires et émoluments payés par le MES conformément aux règles adoptées par le conseil des gouverneurs.
A partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exonérés de tout impôt national sur le revenu.
Aucun impôt de quelque nature que ce soit n'est perçu sur les obligations ou titres financiers émis(e)s par le MES, ni sur les intérêts et dividendes y afférents, quel que soit le détenteur :
a) si cet impôt présente, à l'égard de ces obligations ou titres financiers, un caractère discriminatoire fondé exclusivement sur leur origine ; ou
b) si cet impôt a pour seul fondement juridique le lieu ou la monnaie d'émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou la situation territoriale d'un bureau ou lieu d'activité du MES.
Toute question relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent traité et de la réglementation générale du MES qui se poserait entre le MES et l'un de ses membres, ou entre des membres du MES, est soumise au conseil d'administration pour décision.
Le conseil des gouverneurs statue sur tout litige opposant le MES à l'un de ses membres, ou des membres du MES entre eux, lié à l'interprétation et l'application du présent traité, y compris tout litige relatif à la compatibilité des décisions adoptées par le MES avec le présent traité.
Aux fins d'une telle décision, le droit de vote du ou des membres du conseil des gouverneurs nommés par le ou les membres concernés du MES est suspendu, et le seuil à atteindre pour l'adoption de la décision est recalculé en conséquence.
Si un membre du MES conteste la décision visée au paragraphe 2, le litige est soumis à la Cour de justice de l'Union européenne.
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne est contraignant pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour s'y conformer dans le délai fixé par la Cour dans son arrêt.
Afin de pouvoir accomplir ses missions, le MES est habilité, dans le cadre du présent traité, à coopérer avec le FMI, avec tout Etat qui fournit une assistance financière ponctuelle à l'un de ses membres et avec toute organisation ou entité internationale ayant des responsabilités spécifiques dans des domaines connexes.
Relation avec la capacité de prêt de la FESF
Pendant la phase transitoire comprise entre l'entrée en vigueur du présent traité et la dissolution complète de la FESF, la capacité de prêt globale du MES et de la FESF ne dépasse pas 500 milliards (500 000 000 000) d'euros, sans préjudice du réexamen périodique de l'adéquation de la capacité de prêt maximale prévu par l'article 10.
Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées pour le calcul de la capacité d'engagement à terme en vue de garantir le respect du plafond de prêt global.
Transfert des soutiens octroyés au titre de la FESF
Par dérogation à l'article 13, le conseil des gouverneurs peut décider que les engagements de la FESF d'octroyer une assistance financière à un membre du MES aux termes de l'accord conclu avec ce membre sont assumés par le MES pour autant que ces engagements concernent des tranches de prêts non versées ou non financées.
Le MES peut, s'il y est autorisé par le conseil des gouverneurs, acquérir les droits et assumer les obligations de la FESF, en particulier en ce qui concerne tout ou partie des droits obtenus et des obligations souscrites en vertu et dans le cadre de prêts existants.
Le conseil des gouverneurs adopte les modalités détaillées nécessaires pour rendre effectif le transfert des obligations de la FESF au MES visé au paragraphe 1 ainsi que tout transfert de droits et obligations visé au paragraphe 2.
Versement du capital initial
Sans préjudice du paragraphe 2, le paiement des parts libérées du capital initial souscrit par chaque membre du MES s'effectue en cinq versements annuels représentant chacun 20 % du montant total.
Chaque membre du MES effectue le premier versement dans les quinze jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent traité.
Les quatre (4) autres versements sont exigibles respectivement aux premier, deuxième, troisième et quatrième anniversaires de la date du premier versement.
Durant la période de cinq ans au cours de laquelle a lieu la libération échelonnée du capital, les membres du MES accélèrent le paiement des parts libérées, en temps utile avant la date d'émission, pour maintenir un ratio minimum de 15 % entre le capital libéré et l'encours des émissions du MES et garantir une capacité de prêt minimale combinée du MES et de la FESF de 500 milliards (500 000 000 000) d'euros.
Un membre du MES peut décider d'effectuer un paiement anticipé de ses parts dans le capital libéré.
Correction temporaire de la clé de contribution
Les membres du MES souscrivent initialement le capital autorisé sur la base de la clé de contribution initiale définie à l'annexe 1.
La correction temporaire prise en compte dans cette clé de contribution initiale s'applique pour une période de douze (12) ans à compter de la date d'adoption de l'euro par le membre du MES concerné.
Si un nouveau membre du MES enregistre, au cours de l'année qui précède la date de son adhésion au MES, un produit intérieur brut (PIB) par habitant aux prix du marché exprimés en euros inférieur à 75 % du produit intérieur brut moyen de l'Union européenne par habitant aux prix du marché, sa clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES, déterminée conformément à l'article 10, est corrigée temporairement et est égale à la somme de :
a) 25 % de la part détenue par sa banque centrale nationale dans le capital de la BCE, déterminée conformément à l'article 29 des statuts du SEBC ; et
b) 75 % de sa part dans le revenu national brut (RNB) de la zone euro, aux prix du marché exprimés en euros, au cours de l'année qui précède la date de son adhésion au MES.
Les pourcentages visés aux points a) et b) sont arrondis vers le bas ou vers le haut au multiple le plus proche de 0,0001 %.
Les données statistiques prises en compte sont celles publiées par Eurostat.
La correction temporaire visée au paragraphe 2 s'applique pour une période de douze (12) ans à compter de la date d'adoption de l'euro par le membre du MES concerné.
En conséquence de la correction temporaire de la clé de contribution, la partie pertinente des parts attribuées au membre du MES en vertu du paragraphe 2, est redistribuée entre les membres du MES qui ne bénéficient pas d'une correction temporaire, sur la base des parts détenues dans le capital de la BCE conformément à l'article 29 des statuts du SEBC, juste avant l'attribution de parts au nouveau membre du MES.
Premières nominations
Chaque membre du MES désigne son gouverneur et son gouverneur suppléant dans les deux semaines qui suivent l'entrée en vigueur du présent traité.
Le conseil des gouverneurs désigne le directeur général et chaque gouverneur désigne un administrateur et un administrateur suppléant dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent traité.
Conformément à l'article 2, les autres Etats membres de l'Union européenne peuvent adhérer au présent traité en présentant leur demande au MES après que le Conseil de l'Union européenne a adopté, conformément à l'article 140, paragraphe 2, TFUE, la décision de mettre fin à la dérogation dont ils bénéficient concernant la participation à l'euro.
Le conseil des gouverneurs approuve la demande d'adhésion du nouveau membre du MES et les modalités techniques y afférentes, ainsi que les modifications à apporter au présent traité en conséquence directe de cette nouvelle adhésion.
Après l'approbation de la demande d'adhésion par le conseil des gouverneurs, les nouveaux membres du MES adhèrent au MES au moment du dépôt des instruments d'adhésion auprès du dépositaire, qui notifie ce dépôt aux autres membres.
Les annexes suivantes du présent traité font partie intégrante de ce dernier :
Annexe I : clé de contribution au MES ; et
Annexe II : Souscriptions au capital autorisé.
Le présent traité est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé « dépositaire »), qui en remet des copies certifiées conformes à tous les signataires.
Ratification, approbation ou acceptation
Le présent traité est soumis à la ratification, à l'approbation ou à l'acceptation des signataires.
Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation sont remis au dépositaire.
Le dépositaire informe les autres signataires du dépôt de chaque instrument et de la date de ce dépôt.
Le présent traité entre en vigueur à la date de dépôt d'instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les signataires dont la souscription initiale représente au moins 90 % des souscriptions totales indiquées à l'annexe II.
La liste des membres du MES est adaptée le cas échéant.
La clé déterminée à l'annexe I est alors recalculée et le capital total autorisé à l'article 8, paragraphe 1, et à l'annexe II, ainsi que la valeur nominale totale initiale des parts libérées indiquée à l'article 8, paragraphe 2, sont réduits en conséquence.
Pour chaque signataire qui dépose par la suite son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, le présent traité entre en vigueur le jour qui suit la date de dépôt.
Pour chaque Etat qui adhère au présent traité conformément à l'article 44, le présent traité entre en vigueur le vingtième jour qui suit le dépôt de son instrument d'adhésion.
Fait à Bruxelles, le deux février deux mille douze en un seul exemplaire original, dont les versions en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, slovaque, slovène et suédoise font également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en transmet des copies certifiées conformes à toutes les parties contractantes.
Clé de contribution du MES
MEMBRES DU MES
CLÉ MES
République d'Estonie
République hellénique
Royaume d'Espagne
République italienne
République de Chypre
République d'Autriche
République portugaise
République de Slovénie
République de Finlande
Souscriptions au capital autorisé
SOUSCRIPTION AU CAPITAL
Décret n° 2014-92 du 31 janvier 2014 portant publication de la mesure 7 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 137 (île Northwest White, détroit de McMurdo) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 7 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 137 (île Northwest White, détroit de McMurdo) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 137 (ÎLE NORTHWEST WHITE, DÉTROIT DE MCMURDO) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la recommandation XIII-8 (1985), qui désignait l'île Northwest White dans le détroit de McMurdo, comme site d'intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 18 et qui comportait en annexe un plan de gestion du Site ;
― la recommandation XVI-7 (1991) et la mesure 3 (2001), qui prorogeaient la date d'expiration du SISP n° 18 ;
Rappelant que la mesure 3 (2001) et la recommandation XVI-7 (1991) ne sont pas entrées en vigueur, et que la recommandation XVI-7 (1991) a été désignée comme n'étant plus en vigueur par la décision 1 (2011) ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion existant de la ZSPA n° 137 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure suivante, conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 137 (île Northwest White, détroit de McMurdo), en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
Le plan de gestion de la ZSPA n° 137 en annexe à la mesure 1 (2002) cesse d'être en vigueur.
ÎLE NORTHWEST WHITE, MCMURDO SOUND
L'île White se situe à environ 25 km au sud-est de la pointe Hut, emplacement de la station McMurdo (Etats-Unis d'Amérique) et de la base Scott (Nouvelle-Zélande) sur l'île de Ross.
La zone comprend une bande de cinq kilomètres de large qui s'étend autour de la côte nord-ouest et nord de l'île White, se situe à 78° 02,5' de latitude sud et 167° 18,3' de longitude est, et occupe une superficie d'environ 141,6 km².
Le principal motif expliquant la désignation de cette zone réside dans le besoin de protéger la population de pinnipèdes identifiée comme se situant la plus au sud ; il s'agit d'une petite colonie de phoques de Weddell (LepionychoIes weddellii) totalement isolée et dont l'implantation est parfaitement naturelle, ce qui concourt à l'importance scientifique qui lui est témoignée.
La colonie de phoques s'y était probablement établie entre le milieu des années 1940 et le milieu des années 1950 par des individus provenant de la baie d'Erebus, avant que la plate-forme glaciaire de McMurdo ne coupe l'accès de la nouvelle colonie à l'eau libre à McMurdo Sound.
Des crevasses sont présentes dans la plate-forme glaciaire à l'endroit où elle s'appuie sur la côte de l'île White, ce qui permet aux phoques d'avoir accès au fourrage situé en-dessous.
Le nombre de phoques au sein de cette population qui compte 30 individus est demeuré modeste et le taux de survie des petits est faible.
Les multiples visites sur un court laps de temps impactent fortement les petits qui sont sensibles aux perturbations.
Le travail scientifique est habituellement mené durant la saison de reproduction.
Une recherche continue est menée pour comprendre les incidences que l'isolement a pu avoir sur la génétique de la colonie de phoques de l'île White.
Cette colonie offre des opportunités uniques pour la compréhension scientifique des effets de la reproduction consanguine sur les petites populations isolées ainsi qu'une information de contrôle précieuse pour des études à plus grande échelle sur les dynamiques de population et la variabilité écologique des phoques de Weddell.
Il est donc crucial que cette « expérience » naturelle ne soit pas perturbée, accidentellement ou intentionnellement, par des activités humaines.
A l'origine, sur proposition des Etats-Unis d'Amérique, la zone a été désignée comme site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 18, adoptée comme telle par la recommandation XIII-8 (1985).
La recommandation XIV-7 (1991) a prorogé la date d'expiration du SISP n° 18 au 31 décembre 2001.
La mesure 3 (2001) a prorogé la date d'expiration du 31 décembre 2001 au 31 décembre 2005.
La mesure 1 (2002) a révisé la limite initiale de la ZSPA en se fondant sur de nouvelles données enregistrant la répartition spatiale des phoques sur les plates-formes glaciaires.
La mesure 9 (2008) a mis à jour le plan de gestion pour y inclure les dernières données de recensement obtenues sur la colonie de phoques, ce qui a conduit à une nouvelle révision de la limite pour y intégrer, au nord-est, une partie de la plate-forme glaciaire de Ross où des phoques avaient pu être observés.
Des directives supplémentaires relatives au survol aérien et à l'accès avaient aussi été incluses.
La révision effectuée en 2013 a donné lieu à la mise à jour de la documentation, confirmé que les valeurs demeuraient valides, a amélioré la carte de l'île White et apporté des ajustements mineurs aux dispositions ayant trait à l'accès des aéronefs.
La zone se situe dans l'Environnement P - plates-formes glaciaires de Ross et Ronne-Filchner, sur la base de l'Analyse des domaines de l'environnement en Antarctique, et également hors des zones couvertes par la classification des Régions de conservation biogéographique de l'Antarctique.
Une zone de banquise côtière d'une superficie de 150 km² sur la côte nord-ouest de l'île White avait été désignée à l'origine sur proposition des Etats-Unis d'Amérique au motif qu'elle renferme une population reproductrice de phoques de Weddell (Leponychotes weddellii) pour le moins inhabituelle.
Cette population, qui est la plus australe connue, a été physiquement isolée des autres populations par la progression des plates-formes glaciaires de McMurdo et de Ross (carte 1).
Les limites initiales ont été ajustées en 2002 (mesure 1), puis à nouveau en 2008 (mesure 9), à la lumière de nouvelles données enregistrant la répartition spatiale des phoques sur les plates-formes glaciaires.
Au sud, la limite de la zone a été déplacée vers le nord et vers l'est pour exclure la région située au nord du détroit de White où aucune observation de phoques n'a été enregistrée.
Au nord, la zone a été élargie pour englober une partie additionnelle de la plate-forme glaciaire de Ross afin d'agrandir la région susceptible d'abriter les phoques.
La zone couvre aujourd'hui une superficie d'environ 141,6 km².
La colonie de phoques de Weddell semble incapable de se réimplanter dans une autre zone en raison de la trop grande distance qui la sépare de l'océan à McMurdo Sound et, à ce titre, elle est extrêmement vulnérable aux impacts humains qui pourraient survenir à proximité.
Aucune preuve ne démontre la présence de cette colonie au début des années 1900 car les naturalistes qui, maintes fois, ont visité l'île White durant les expéditions de Scott en 1902, 1903 et 1910, n'ont jamais mentionné de phoques.
Un effondrement glaciaire a eu lieu dans la région entre 1947 et 1956 et les deux premiers phoques observés à proximité de l'extrémité nord-est de Pile, l'ont été en 1958 (R.
Garrott, communication personnelle, 2007).
Des études menées toute l'année durant n'ont détecté aucune preuve de l'immigration ou de l'émigration de phoques, dont la population semble avoir augmenté pour passer de 11 dans les années 60 à environ 25 à 30.
Les phoques n'ont pas la capacité respiratoire nécessaire pour parcourir sous l'eau les 20 km les séparant de l'océan et il n'existe qu'une seule archive témoignant d'un phoque de la colonie qui ait emprunté la surface de la plate-forme glaciaire pour effectuer ce voyage.
Les phoques parviennent à accéder à la mer par des crevasses de pression que forment les mouvements marémoteurs des plates-formes glaciaires de McMurdo et de Ross.
L'ensemble des fissures et la zone hummoquée forment un système complexe et dynamique, et bien que la plupart des phoques se situent le long de la crevasse de marée côtière, il est probable qu'ils utilisent les crevasses d'eau libre des hummocks qui s'étendent depuis la côte et les parcourent tout au long de l'année.
Les phoques de Weddell à l'île White sont en moyenne plus grands et plus lourds que leurs homologues de McMurdo Sound et il est prouvé qu'ils plongent à une moindre profondeur.
L'île Northwest White est un des très rares sites où l'on sait que les phoques de Weddell s'alimentent en dessous de la plate-forme glaciaire.
Leur population a une valeur scientifique exceptionnelle du fait de la durée estimée de 60 à 70 ans de son isolement physique et de l'absence d'interactions avec d'autres phoques.
Des études sont en cours pour déterminer si le groupe peut être considéré comme une population génétiquement distincte.
Des techniques génétiques ont été utilisées pour établir un pédigrée complet de la population de l'île Northwest White.
Les résultats de ces études confirment que cette colonie a été fondée il y a une soixantaine d'années comme en attestent également les observations historiques.
Il est relativement facile d'accéder à l'île Northwest White par la banquise depuis les stations de recherche américaine et néo-zélandaise situées à la pointe Hut sur l'île de Ross.
En outre, une route d'accès balisée entre ces stations et l'île Black passe dans un rayon d'environ 2 km de la zone (carte 1).
La zone doit durablement bénéficier d'une protection spéciale en raison de l'importance exceptionnelle de la colonie de phoques de Weddell, de ses valeurs scientifiques remarquables et des possibilités de recherche qu'elle offre, sans oublier sa vulnérabilité aux perturbations que pourraient engendrer des activités scientifiques et logistiques menées dans la région.
Le plan de gestion de l'île Northwest White vise à :
― éviter la dégradation des valeurs de la zone et les préjudices éventuels, en empêchant les perturbations humaines injustifiées à la zone ;
― permettre des travaux de recherche scientifique sur l'écosystème, en particulier sur les phoques de Weddell, tout en veillant à ce qu'ils soient protégés de perturbations excessives, de prélèvements excessifs ou d'autres impacts scientifiques potentiels ;
― permettre d'autres travaux de recherche scientifique à condition, d'une part, qu'ils résultent de raisons impérieuses qui ne pourraient être satisfaites ailleurs et, d'autre part, qu'ils ne portent pas atteinte au système écologique naturel de la zone ;
― limiter ou empêcher l'introduction dans cette zone d'animaux, de végétaux et de microbes non indigènes ;
― réduire les risques d'introduction d'agents pathogènes qui pourraient être une source de maladies pour les populations faunistiques de la zone ;
― permettre que soient effectuées des visites de gestion venant appuyer les objectifs du plan de gestion.
Les activités de gestion à entreprendre pour protéger les valeurs de la zone :
― des panneaux désignant l'emplacement de la zone (énonçant les restrictions applicables) doivent être affichés bien en vue et une copie de ce plan de gestion sera tenue à disposition en des endroits appropriés, en particulier à la station McMurdo, à la base Scott et dans les installations de Pile Black ;
― tous les pilotes opérant dans cette région, le personnel voyageant jusqu'à l'île Black via l'itinéraire balisé qui traverse la Plate-forme McMurdo ainsi que tout autre membre du personnel qui voyagerait par voie terrestre dans un rayon inférieur à 2 km de la limite de la zone, devront être informés des emplacements, des délimitations et des restrictions appliqués aux droits d'entrée, aux survols et aux atterrissages dans le périmètre de la zone ;
― les programmes nationaux doivent prendre des mesures pour s'assurer que les limites de la zone et les restrictions qui s'y appliquent, sont inscrites sur les cartes terrestres et aéronautiques correspondantes ;
― les bornes, panneaux ou structures érigés à l'intérieur de la zone à des fins scientifiques ou de gestion doivent être solidement attachés, maintenus en bon état et enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ;
― tous les matériaux ou équipements abandonnés doivent, autant que possible, être ramassés, dans la mesure où cela n'impliquerait pas d'impacts négatifs sur l'environnement et les valeurs de la zone ;
― des visites doivent être effectuées selon que de besoin (au moins une fois tous les cinq ans) pour déterminer si la zone continue satisfait toujours les buts pour lesquels elle a été désignée et pour s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates ;
― les Programmes antarctiques nationaux en cours dans la région doivent se consulter pour veiller à la mise en œuvre des dispositions relatives aux activités de gestion ci-dessus.
Carte : ZSPA n° 137, île Northwest White : carte topographique
Spécifications de la carte : projection : conique conforme de Lambert ; parallèles de référence : 1er 78° 00' 00'' S ; 2e 78° 12' 00'' S ; méridien central : 167° 05' 00'' E : latitude d'origine : 77° 30' 00'' S ; sphéroïde et datum : WGS84.
Encart 1 : région de la mer de Ross.
Encart 2 : région de l'île de Ross, principales caractéristiques et stations avoisinantes.
Notes sur la carte : les positions des côtes et de la plate-forme glaciaire de la carte 1 sont issues de la base de données numérique antarctique (version 5.0, SCAR, 2007).
Ce cadre a une position inexacte dans la région de l'île de Ross/île White.
Un contrôle au sol précis disponible pour la péninsule de la pointe Hut a été utilisé pour ajuster la position géographique du cadre d'environ + 240 m (direction x) et + 100 m (direction y).
Ce changement améliore l'exactitude de la carte 1 mais le résultat obtenu n'est qu'une approximation.
Les contours topographiques sur l'île White ont été obtenus par Environmental Research & Assessment (2013) en utilisant un LiDAR.
4 m dans un Modèle numérique d'élévation (MNE) (précision estimée d'environ 10 m horizontalement et 1 ni verticalement) élaboré par l'Université d'Etat de l'Ohio (OSU), la NASA et l'Institut d'études géologiques des Etats-Unis (USGS) (Schenk et al., 2004).
Les marqueurs de positions sont fournis par le Land Information New Zealand (LINZ) (2000) et Denys & Pearson (2000).
Les observations de phoques fournies par R.
Garrott (communication personnelle, 2008) ont été réalisées à l'aide d'un système de positionnement universel (GPS) portatif ; ces données sont estimées exactes à hauteur d'environ 200 m de leurs véritables positions.
Les observations de phoques fournies par M. La Rue (communication personnelle, 2012) sont estimées exactes à hauteur d'environ 50 m de leurs véritables positions.
L'île White, qui fait partie du complexe volcanique McMurdo, se trouve à environ 20 km au sud-est du bord de la plate-forme glaciaire McMurdo et à 25 km au sud-est de la pointe Hut, qui abrite la station McMurdo (Etats-Unis d'Amérique) et la base Scott (Nouvelle-Zélande) sur l'île de Ross (encart 2, carte 1).
De forme plus ou moins triangulaire, l'île mesure environ 30 km de long et au maximum 15 km de large ; elle atteint en plusieurs endroits une altitude maximale de 762 m (carte 1).
Les rives nord et ouest de l'île descendent abruptement dans la mer de sorte que la profondeur d'eau peut atteindre 600 m dans un rayon de 5 km autour de l'île.
Elle est presque totalement recouverte de neige et la plupart des affleurements rocheux se trouvent dans le nord.
L'île est entourée d'une banquise permanente (d'une épaisseur allant de 10 m à 100 m) des plates-formes glaciaires de McMurdo et de Ross.
L'île Black se trouve à 2,5 km à l'ouest de l'île White et en est séparée par la banquise du détroit de White.
Les points d'entrée et de sortie GPS pour la route d'accès de McMurdo à l'île Black sont 78° 12' 00'' de latitude sud, 166° 50' 00'' de longitude est et 78° 14' 283'' de latitude sud et 166° 45' 05'' de longitude est, respectivement.
Le déplacement vers l'ouest de la plate-forme glaciaire McMurdo est le plus prononcé à l'extrémité nord de l'île White et le mouvement d'éloignement de la glace de la côte nord-ouest garantit la présence toute l'année d'eau libre dans les fissures que contient la plate-forme en cet endroit.
La population de phoques de Weddell utilise ces fissures pour accéder à l'eau de mer et aux aires d'alimentation sous la banquise et habite et se reproduit dans la région à environ 5 km de leurs positions.
Les crevasses se produisent parallèlement à quelques centaines de mètres de la côte de l'île White et s'étendent de façon intermittente le long de la côte de l'extrémité nord de l'île jusqu'à 15 km vers le sud.
La zone comprend 141,6 km² de banquise et de crevasses d'eau libre des plates-formes de Ross et de McMurdo et s'étend jusqu'à 5 km au large au nord-est, nord et ouest de la côte de l'île White.
La limite nord-est s'étend de la côte nord-est du cap Spencer-Smith (78° 00' 717'' S, 167° 32' 07'' E) à 5 km vers l'est jusqu'au 78° 00' 717'' S, 167° 46' 617'' E.
Elle s'étend ensuite vers le nord-ouest et suit une ligne parallèle à la côte à 5 km de distance de celle-ci, autour du cap Spencer Smith pour ensuite se diriger au sud-ouest vers 78° 05' 00'' de latitude sud et 167° 00' 00'' de longitude est, après quoi elle continue vers le sud sur 7,8 km jusqu'à 78° 09' 02'' S, 167° 00' 00'' E, puis sur 1,5 km est vers l'affleurement rocheux le plus significatif sur la côte ouest de l'île White (78° 09' 02'' S, 167° 05' 00'' E).
La limite s'étend ensuite vers le nord en suivant le littoral autour du cap Spencer Smith jusqu'à la limite nord-est de la zone.
La côte de l'île White se caractérise par une modification du niveau de la pente en surface à l'endroit où se produit la transition entre la plate-forme glaciaire flottante et la terre ; la transition est en certains endroits progressive et imprécise car la position exacte de la côte n'est, en effet, pas connue avec précision.
C'est pour cette raison qu'il est estimé que la limite côtière (en général est) de la zone suit le littoral comme en atteste l'élévation de la surface de deux mètres au-dessus de la hauteur moyenne de la plate-forme glaciaire de McMurdo adjacente, vers la terre.
La colonie de phoques de Weddell
En 1981, la population de phoques de Weddell était estimée entre 25 et 30 individus résidents (Castellini et al., 1984).
Une étude similaire effectuée en 1991 a corroboré cette estimation (Gelatt et al., 2010).
Des études réalisées en 1991 ont estimé que 26 phoques avaient plus d'un an et que 25 d'entre eux étaient en âge de se reproduire (4 ans) (Gelatt et al., 2010).
Depuis 1991, 17 femelles différentes ont mis bas des bébés phoques sur l'île White (R.
Entre 2003 et 2007, onze femelles ont été aperçues sur l'île White, dont six seulement ont eu une progéniture (R.
Entre deux et quatre bébés phoques vivants ont été enregistrés entre 1963 et 1968 (Heine, 1960 ; Caughley, 1959), en 1981 et en 1991.
Les recensements annuels effectués depuis 1991 ont permis de répertorier entre quatre et dix petits de 1991 à 2000, puis seulement entre deux et quatre chaque année de 2000 à 2007.
Le taux de mortalité des petits est élevé, à cause sans doute de la consanguinité, tandis que le taux de natalité est faible par rapport à celui de la population dans la baie d'Erebus (R.
Les phoques sont physiquement isolés par la banquise et ils sont dans l'incapacité de parcourir à la nage et sous la glace les 20 km qui les séparent des eaux libres de McMurdo Sound.
Il a été estimé que les phoques de Weddell sont capables de nager, en une seule inspiration, sur une distance d'environ 4,6 km (2,5 milles marins).
L'isolement manifeste de la colonie est confirmé par les observations des données des étiquettes placées sur les phoques de Weddell à McMurdo Sound où, sur plus de 100 000 observations réalisées en l'espace de 20 ans, aucun phoque marqué de l'île White n'a été observé à McMurdo Sound (Stirling, 1967, 1971 ; Ward, Testa & Scotton, 1999).
Ces données semblent indiquer que les phoques de l'île White ne parcourent en général pas la distance de 20 km qui les sépare de l'océan par la surface de la banquise.
Toutefois, il existe au moins une archive témoignant d'un jeune phoque de la colonie de l'île White qui a fait le voyage jusqu'à l'aérodrome Williams proche de la station McMurdo (G.
Kooyman, communication personnelle, 2007).
Les femelles adultes commencent à faire leur apparition sur la banquise au début du mois de novembre, soit un mois plus tard que dans les autres aires de reproduction de la partie australe de la mer de Ross.
Elles donnent le jour à l'extrémité nord-ouest de l'île, période durant laquelle on peut trouver des phoques immatures ainsi que des adultes ne se reproduisant pas jusqu'à 15 km au sud-ouest de l'île près de crevasses ouvertes du côté occidental de l'île (Gelatt et al., 2010).
Il n'y a pas à cette époque de mâles adultes sur la glace de mer car ils restent dans l'eau pour y établir leurs territoires et les défendre.
Les femelles demeurent sur la glace jusqu'au sevrage des nouveau-nés vers l'âge de 6 à 8 semaines.
Après le mois de décembre, phoques adultes et immatures se mélangent dans l'aire de reproduction et le long des crevasses qui se sont formées dans le coin nord-ouest de l'île.
Probablement, durant les mois d'hiver, les phoques restent dans l'eau.
En raison des conditions extrêmement difficiles où les températures à la surface peuvent en effet chuter à ― 60° C, les phoques semblent passer la majeure partie de leur temps à maintenir ouverts des trous d'air dans les crevasses.
C'est probablement l'un des principaux facteurs limitant la taille de la population (Yochem et al., 2009), les petits et les phoques immatures étant probablement exclus d'accès aux trous de respiration (peu nombreux) par des adultes dominants et agressifs.
Certains petits incapables de conserver leurs propres trous de respiration ouverts risquent d'être bloqués à la surface de la glace si les phoques dominants les empêchent d'entrer dans l'eau (Castellini et al., 1992 ; Harcourt et al., 1998).
Des études indiquent que les phoques de Weddell de l'île White ont un régime alimentaire similaire à celui de leurs congénères à McMurdo Sound (Castellini et al., 1992).
Des études d'otolithes de poisson prélevés sur des échantillons de matières fécales de phoques de Weddell ont révélé un régime alimentaire composé essentiellement de notothénioïdes, Pleuragramma antarcticuni, mais également de poissons issus du genre Trematornus (Burns et al., 1998).
On pense que le reste du régime alimentaire des phoques de Weddell se compose d'invertébrés ainsi que d'un céphalopode appartenant à la famille des mastigoteuthidés (Burns et al., 1998).
On a constaté que la consommation de ces derniers était beaucoup plus élevée chez les phoques de l'île White que chez ceux vivant à McMurdo Sound (Castellini et al., 1992).
D'autres aspects de la physiologie et du comportement des phoques de l'île White semblent différer de ceux des populations avoisinantes de McMurdo Sound et de la baie de Terra Nova.
Les phoques à l'île White semblent en effet être beaucoup plus gras (Stirling, 1972 ; Castellini et al., 1984), leur poids enregistré pouvant atteindre 686 kg contre pas plus de 500 kg à McMurdo Sound ou dans la baie de Terra Nova (Proffitt et al., 2008).
Les femelles adultes sont en moyenne plus grandes qu'à McMurdo Sound et les jeunes phoques à l'île White ont, d'après les observations, des taux de croissance plus rapides que leurs homologues à McMurdo.
Les profondeurs d'immersion à l'île White sont en moyenne moins grandes qu'à McMurdo Sound (Castellini et al., 1992).
Les observations de phoques fournies par M. La Rue (PGC, communication personnelle, 2012) sont le résultat d'une analyse visuelle de six images satellitaires de haute résolution (Quickbird, WorldView 1 & 2, et GeoEye : imagery © 2011 Digital Globe ; avec l'aimable autorisation du Programme d'imagerie satellitaire de l'Agence nationale de renseignement géospatial des Etats-Unis (National Geospatial Agency [NGA]) acquises en novembre 2010 et 2011.
Les phoques de Weddell semblent avoir un comportement d'échouerie plus stable à cette période de l'année.
Les images satellitaires ont été prises entre 9 heures et 11 heures, heure locale, heures auxquelles la présence des phoques sur les zones d'échouerie est à son plus bas.
Les images de phoques ont été recherchées sur une large zone allant jusqu'à environ 10 km au-delà de la limite de la ZSPA.
Au total, en associant les différents phoques détectés sur trois des six images, 9 individus ont pu être dénombrés (carte 1).
Aucun phoque n'a été découvert à l'extérieur des limites de la ZSPA.
Aucun phoque n'a été détecté sur les images acquises au début du mois de novembre ; en revanche, ils étaient présents sur celles de mi- et fin novembre.
Il n'a pas été possible, au cours de l'analyse, de déterminer si un même individu avait été compté plusieurs fois ou de faire la distinction entre les adultes et les jeunes phoques.
Les observations confirment toutefois la présence continue de la colonie.
Le chemin d'accès piéton et motorisé à la zone s'effectue par la route balisée qui relie la pointe Hut à l'île Black, via l'itinéraire balisé qui passe à environ deux kilomètres de la limite de la zone.
L'accès à cette zone depuis la route balisée se fait via la plate-forme glaciaire.
L'accès par aéronef est interdit, sauf si un permis a été délivré.
Ils doivent, en outre, tous respecter les restrictions de limites de survol et d'atterrissage présentées en détail au sein de la section 7(ii).
6(iii) Emplacement des structures situées à l'intérieur
et près de la zone
Plusieurs marqueurs (LINZ, 2000 ; Denys & Pearson, 2000) sont installés sur l'île White à proximité immédiate de la zone (carte 1).
La station WTEO du Réseau de mesure de déformation des monts transantarctiques (TAMDEF), est installée par 78° 11' 385'' de latitude sud et 167° 29' 755'' de longitude est, à une altitude de 453,5 m.
Le marqueur comprend une tige filetée en acier inoxydable fixée dans un rocher et peut être identifié grâce à un disque en plastique jaune.
Un repère du Réseau d'unification du système de référence géodésique antarctique du Land Information New Zealand (LINZ) baptisé « HEIN », prenant la forme d'une tige en laiton fixée dans la roche, est implanté par 78° 04' 561'' de latitude sud et 167° 27' 042'' de longitude est, à une altitude de 737,7 m sur le mont Heine.
Les zones protégées les plus proches de l'île Northwest White se trouvent sur l'île de Ross.
Hauteurs Arrival (ZSPA n° 122) adjacente à la station McMurdo et à la cabane Discovery (ZSPA n° 158) sur la péninsule de la pointe Hut en sont les plus proches à 20 km au nord : le cap Evans (ZSPA n° 155) et le cap Royds (ZSPA n° 121) se trouvent à 47 et 55 km au nord-ouest respectivement, et Crête Tramway (ZSPA n° 130) près du sommet du mont Erebus, se trouve pour sa part, à 60 km au nord.
6(v) Zones spéciales au sein de la zone
Il n'y a aucune zone spéciale à l'intérieur de la zone.
Critères de délivrance des permis d'accès
7(i) Conditions générales de délivrance de permis
L'accès à la zone est interdit sauf si un permis est délivré par les autorités nationales compétentes.
― un permis est délivré pour faire l'étude scientifique de l'écosystème des phoques de Weddell ou pour répondre à des buts scientifiques ne pouvant être effectués ailleurs, ou pour des raisons de gestion de la zone ;
― les actions permises sont conformes à ce plan de gestion ;
― les activités autorisées le sont si, via le processus d'évaluation d'impact sur l'environnement, elles sont considérées comme concourant à la protection continue des valeurs environnementales, écologiques et scientifiques de la zone ;
― les permis doivent être délivrés pour une durée donnée ;
le permis, ou une copie, doit être emporté à l'intérieur de la zone.
L'accès à la zone peut se faire à pied, en véhicule ou par aéronef.
Accès à pied ou en véhicule
Il n'existe pas de routes d'accès spécifiques, reliant la banquise à la zone, qui soient réservées aux piétons et aux conducteurs.
Les véhicules ont le droit de circuler sur la plate-forme glaciaire mais il leur est fortement déconseillé de s'approcher à moins de 50 m des phoques ; passé ce cap, les déplacements doivent se faire à pied.
La circulation des véhicules et des piétons doit être maintenue à son strict minimum, demeurer compatible avec les objectifs de toutes les activités autorisées et il devra être redoublé d'efforts pour limiter au maximum les perturbations.
Les atterrissages d'aéronefs à l'intérieur de la zone sont interdits, exception faite pour les permis délivrés pour des motifs autorisés par le plan de gestion ;
Les survols en aéronef à une altitude inférieure à environ 610 m sont interdits, exception faite pour les permis délivrés pour des motifs autorisés par le plan de gestion ;
Lors de leur approche et à leur départ, les aéronefs doivent éviter de survoler le littoral de l'île White et les crevasses de marée dans la zone où se trouvent le plus fréquemment les phoques ;
Les atterrissages à moins d'environ 930 m des phoques de Weddell sont interdits.
Les pilotes devraient, avant d'amorcer leur descente et de passer en dessous d'une altitude d'environ 610 m, reconnaître les zones d'atterrissage possibles.
Les aéronefs pourront atterrir à au moins 930 m du littoral de l'île et des crevasses de marée lorsque les phoques ne sont pas visibles.
7(iii) Activités pouvant être menées au sein de la zone
Les travaux de recherche scientifique qui ne mettront pas en danger les valeurs de la zone ;
Les activités de gestion essentielles comprenant la surveillance et l'inspection.
7(iv) Installation, modification ou enlèvement
de structures ou d'équipements
Aucune structure ne doit être érigée dans la zone sauf si un permis l'autorise, et, à l'exception de panneaux, de structures ou d'installations permanentes, qui sont interdites ;
Toutes les structures, les équipements scientifiques ou les bornes installés au sein de la zone doivent être autorisés par un permis et clairement identifiés en mentionnant le pays, le nom du principal chercheur, l'année d'installation et la date prévue d'enlèvement.
Tous ces articles doivent être exempts d'organismes, de propagules (par ex. graines et œufs) ou de terre non stérile ; ils doivent être constitués de matériaux pouvant résister aux conditions environnementales et présentent un risque minime de contamination de la zone ;
L'installation (y compris le choix du site), l'entretien, la modification ou l'enlèvement des structures ou équipements doivent être menés de façon à limiter autant que possible les perturbations apportées aux valeurs de la zone.
L'enlèvement de structures et d'équipements spécifiques dont le permis a expiré incombe à l'autorité qui a, en premier lieu, délivré le permis et doit en outre être l'un des critères de délivrance du permis.
Les camps permanents sont interdits à l'intérieur de la zone.
Les camps temporaires y sont en revanche autorisés.
Il n'y a pas de restrictions particulières à l'installation en un endroit précis d'un camp temporaire à l'intérieur de la zone, bien que les sites retenus doivent se trouver à plus de 200 m des crevasses de la plate-forme glaciaire qu'occupent les phoques, sauf si un permis délivré à cette fin l'autorise, lorsque cela est jugé nécessaire, pour répondre à des objectifs de recherche spécifiques.
Outre les exigences du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, les restrictions concernant l'apport de matériaux ou d'organismes au sein de la zone sont les suivantes :
― l'introduction délibérée d'animaux (y compris des phoques de Weddell ne faisant pas partie de cette colonie), de végétaux, de micro-organismes et de terre non stérile dans la zone est interdite.
Il est nécessaire de prendre des précautions pour éviter l'introduction accidentelle d'animaux, de végétaux, de micro-organismes et de terre non stérile provenant d'autres régions biologiquement distinctes (au sein ou en dehors de la zone couverte par le Traité sur l'Antarctique) ;
― une attention toute particulière est portée à l'introduction de microbes et virus issus d'autres populations de phoques.
Les visiteurs doivent s'assurer que le matériel d'échantillonnage, les dispositifs de mesure, ou les bornes à utiliser sont propres avant d'être introduits dans la zone.
Dans la mesure du possible, les chaussures et autres équipements utilisés ou introduits dans la zone (y compris les sacs à dos, les sacs de transport et les tentes) doivent être minutieusement nettoyés avant de pénétrer au sein de la zone.
Les visiteurs devraient également consulter et se conformer aux recommandations appropriées figurant dans le « Manuel sur les espèces non indigènes » du Comité pour la protection de l'environnement (CPE, 2011) et dans le « Code de conduite environnemental pour la recherche scientifique terrestre de terrain dans l'Antarctique » (SCAR, 2009) ;
― l'utilisation d'explosifs est interdite au sein de la zone ;
― les carburants, la nourriture, les produits chimiques et autres matériaux, ne doivent pas être entreposés dans la zone, sauf s'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique ; dans ce cas, ils doivent être stockés et manipulés de façon à minimiser le risque d'introduction accidentelle dans l'environnement ;
― tous les matériaux introduits dans la zone le seront pour une période donnée uniquement, et seront enlevés à, ou avant la conclusion de ladite période, et ;
― si un déversement de matériaux susceptible de compromettre les valeurs de la zone survient, son élimination est encouragée dans la mesure où l'impact de son retrait ne sera pas plus grand que celui de le laisser sur place.
ou perturbations nuisibles à lu faune et la flore
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou toutes perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf s'ils sont conformes à l'annexe 11 du Protocole sur la protection environnementale relatif au Traité sur l'Antarctique.
Toutes propositions de prélèvements, ou perturbations nuisibles aux phoques de Weddell au sein de cette zone qui pourraient être réalisés de manière toute aussi efficace hors de la zone sur d'autres populations de phoques, ne doivent pas être autorisées.
Tous prélèvements ou toutes perturbations nuisibles doivent se dérouler au minimum conformément aux dispositions du « Code de conduite pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique » établi par le SCAR, et lorsque cela est rendu possible, ces prélèvements doivent avoir lieu en respectant les normes strictes de recherche et de soin aux animaux ou les directives des procédures nationales.
7(viii) Ramassage ou enlèvement de toute chose n'ayant
Le ramassage ou l'enlèvement de matériaux dans la zone ne peut se faire que sur délivrance d'un permis et doivent se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion ;
Tous matériaux d'origine anthropique susceptibles d'avoir un impact sur les valeurs de la zone et n'ayant pas été introduits par le titulaire du permis ou toute autre personne autorisée, peuvent être enlevés dans la mesure où cet enlèvement n'entraînera pas de conséquences plus graves que de les laisser in situ.
Dans ce cas, les autorités compétentes devront en être informées et donner leur accord.
Les permis d'accès à la zone peuvent être accordés pour :
― mener des activités de contrôle et d'inspection dans la zone ; celles-ci peuvent comprendre la collecte d'un petit nombre d'échantillons ou de données pour en effectuer l'analyse ou l'examen ;
― installer ou entretenir des panneaux de signalisation, des bornes, des structures ou des équipements scientifiques ;
Le principal titulaire de chaque permis délivré soumet dès que possible à l'autorité nationale compétente, un rapport décrivant les activités menées dans la zone lors de chaque visite réalisée.
Ces rapports doivent inclure les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite inclus dans le « Guide pour la préparation des plans de gestion de zones spécialement protégées en Antarctique ».
Si nécessaire, l'autorité nationale doit également transmettre une copie du rapport de visite à la Partie étant à l'initiative du plan de gestion, afin de l'aider à la gestion de la zone et dans la révision du plan de gestion ;
Cette archive pourra être utilisée à la fois lors de tout réexamen du plan de gestion et dans le cadre de l'organisation de l'utilisation scientifique du site ;
Il convient de notifier l'autorité compétente de toutes activités/mesures entreprises, et/ou de tous matériaux rejetés et non enlevés qui n'auraient pas été inclus au permis accordé.
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Departinent of Commerce, Paper 203.
Washington DC.
île Northwest White : carte topographique
Décret n° 2014-93 du 31 janvier 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali (ensemble une annexe), signé à New York le 12 juillet 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali (ensemble une annexe), signé à New York le 12 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA FOURNITURE CONTRE REMBOURSEMENT DE BIENS ET SERVICES EN APPUI AUX OPÉRATIONS DE LA MINUSMA AU MALI (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et les Nations unies, d'autre part, ci-après désignées « les Parties » ;
Considérant la résolution 2100 du 25 avril 2013 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies créant une Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et décidant du transfert à la MINUSMA le 1er juillet 2013 de l'autorité de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA), créée par la résolution 2085 (2012) du Conseil ;
Considérant que, par la résolution 2100 (2013) susmentionnée, le Conseil de sécurité a demandé au Secrétaire général, comme il ressort du paragraphe 81 de son rapport (S/120131/189), de prendre toutes les mesures possibles, notamment en usant pleinement des pouvoirs existants, et à sa discrétion, pour hâter le déploiement des moyens civils et militaires, de manière à répondre au mieux aux attentes du Conseil et aux besoins des Maliens, et le prie de prendre les mesures nécessaires, conformément aux paragraphes opérationnels 7 et 12 de la résolution susmentionnée, pour permettre à la MINUSMA à partir du 1er juillet 2013 de s'acquitter du mandat qui lui a été confié ;
Désireux d'établir un cadre pour les termes et conditions selon lesquelles le Gouvernement de la République française, à la demande des Nations unies, apporte son appui à la fourniture d'un soutien logistique au profit de la MINUSMA, conformément aux termes de la résolution 2100 (2013) du Conseil, et sous réserve de remboursement par l'Organisation des Nations unies ;
Fourniture des appuis logistiques
En vue de porter assistance aux Nations unies dans la fourniture des appuis logistiques à la MINUSMA et conformément aux termes du présent accord, le Gouvernement de la République française, à la demande formulée par écrit des Nations unies, peut fournir aux Nations unies, au profit exclusif de la MINUSMA, certains biens, services et travaux, incluant, sans restriction, ceux indiqués dans la liste jointe (« appuis logistiques »).
Les Parties conviennent que la liste des appuis logistiques, mentionnée à l'article 1.1 ci-dessus, est fournie à titre purement indicatif et ne saurait être interprétée comme un engagement, de la part du Gouvernement de la République française, à mettre à disposition ces appuis logistiques, ni comme un engagement, de la part des Nations unies, à solliciter lesdits appuis logistiques auprès du Gouvernement de la République française.
La fourniture des appuis logistiques fera l'objet de lettres d'attribution émises par des représentants autorisés des Nations unies et du Gouvernement de la République française et devra être conforme au règlement financier et règles de gestion financière des Nations unies, aux procédures établies, ainsi qu'au présent accord.
Les lettres d'attribution énonceront les modalités, dispositions et procédures détaillées régissant la fourniture des appuis logistiques, notamment une description précise des appuis logistiques, les conditions de paiement et de livraison ainsi que les autres modalités et conditions régissant la fourniture des appuis logistiques jugées nécessaires par les Parties.
Chaque lettre d'attribution doit être agréée par écrit entre les représentants autorisés des Parties préalablement à la fourniture des appuis logistiques qui en font l'objet.
Sauf accord écrit préalable du Gouvernement de la République française, les Nations unies n'useront ni n'autoriseront l'usage des appuis logistiques à toute autre fin qu'au soutien de la MINUSMA, en accord avec les résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations unies.
Les Nations unies ne procéderont pas au transfert des appuis logistiques, par don, vente ou tout autre moyen ni ne l'autoriseront, sauf s'il est autorisé par le présent accord, la lettre d'attribution ou le règlement financier et les règles de gestion financière de l'Organisation des Nations unies.
Les Parties conviennent que les bénéficiaires autorisés à utiliser et recevoir les appuis logistiques incluent l'Organisation des Nations unies, y compris leurs éventuels contractants ou sous-traitants, intervenant en appui à la MINUSMA ainsi que l'ensemble du personnel autorisé de la MINUSMA.
France Expertise Internationale (FEI) est chargée, pour le Gouvernement de la République française, de la mise en œuvre du présent accord et de toute lettre d'attribution conclue en application de l'article 1.3 du présent accord.
Le Département de l'appui aux missions (DOMP) est chargé, pour l'Organisation des Nations unies, de la mise en œuvre du présent accord et de toute lettre d'attribution conclue en application de l'article 1.3 du présent accord.
Le Gouvernement de la République française et les Nations unies désignent chacun un représentant chargé de coordonner les requêtes émanant des Nations unies en vue de la fourniture des appuis logistiques.
Les appuis logistiques fournis à la demande des Nations unies en application du présent accord font l'objet d'un remboursement à FEI conformément aux modalités et conditions de la lettre d'attribution pour laquelle ces appuis logistiques ont été conclus conformément à l'article 1.3.
Enquête et audit
Le Gouvernement de la République française coopère aux enquêtes et audits effectués par les Nations unies en ce qui concerne les appuis logistiques fournis par lui.
Tout différend survenant dans le cadre de l'application du présent accord sera exclusivement résolu par négociation entre les Parties ou leurs représentants, à l'exclusion de toute intervention d'un tiers, Tout différend découlant directement ou indirectement de la lettre d'attribution conclue en application de l'article 1.3 sera réglé conformément à la disposition relative au règlement des différends figurant dans ladite lettre d'attribution.
Entrée en vigueur, durée, amendements et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et s'applique jusqu'au 11 juillet 2014.
Toute modification du présent accord fera l'objet d'un accord écrit entre les Parties.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre Partie sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours.
Il expire dès la fin du mandat de la MINUSMA.
Nonobstant l'expiration du présent accord, les obligations des Parties au titre des articles IV et VI continuent à s'appliquer jusqu'au règlement de tout différend, demande ou responsabilité découlant du présent accord.
Fait à New York, le 12 juillet 2013, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Liste indicative des biens et services proposés par le Gouvernement de la République française en appui aux opérations de la MINUSMA
a) Ingénierie :
― réhabilitation des infrastructures aéroportuaires (5) Tessalit ― Kidal (latérite) ― Gao Tombouctou ― Mopti
― terrassement et viabilisation de sites incluant les voies d'accès
― construction de camps
― hydrogéologie
― forage de puits
― expertise en fourniture d'énergie hybride diesel et photovoltaïque
― expertise en traitement des effluents et déchets solides
― experts en gestion de projet
b) Environnement
― experts en conduite d'études environnementales de base sur tous les sites
c) Médical
― 4 hôpitaux L2
― 5 équipes médicales aéroportées
d) Transport aérien
― capacités de transport aérien
― Appui à la gestion du trafic ― Appui au fonctionnement des infrastructures aéroportuaires, y compris la lutte contre les incendies
e) Transport terrestre
― capacités de transport terrestre
― maintenance, formation et gestion des pièces détachées
― formation à l'utilisation des engins de manutention et véhicules de transport
f) Fournitures
― gestion de camp et services de restauration
― Formation à la restauration et à la cuisine.
Arrêté du 30 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (y compris Mayotte et la Polynésie française)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 janvier 2014, le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2014 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes à pourvoir aux concours de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
― le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2014 au concours externe de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé à 70 ;
― le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2014 au concours interne de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte prévu à l'article 4 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 est fixé à 35 ;
― le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2014 au concours de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte prévu à l'article 7 du décret n° 2011-1274 du 11 octobre 2011 est fixé à 35.
Arrêté du 30 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 janvier 2014, le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française au titre de l'année 2014 est fixé à 25.
Arrêté du 31 janvier 2014 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2014, une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 28 février 2014.
Présidente :
Me Dominique SEITLINGER, notaire à Rohrbach-lès-Bitche.
Me Laurent RITTER, notaire à Woerth.
Me Eric TINCHANT, notaire à Rixheim.
On entend par massage toute manoeuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Couëdic, inspectrice principale des douanes, à M. Guillaume Massie, directeur des services douaniers, et à M. Bernard Calce, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marin et à M. Philippe Jean Reynaud, directeurs des services douaniers, et à Mme Céline Thiriot, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mmes Elisabeth Nussbaum, Mme Fanny Couturier et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à M. Yann Ambach, directeur des services douaniers, à M. Philippe Bosdure, inspecteur principal des douanes, à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à M. Yann Ambach, directeur des services douaniers, à M. Philippe Bosdure, inspecteur principal des douanes, à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure en chef des mines, à M. Pascal Deladrière, administrateur des douanes, à Mme Cécile Rigole, attachée principale d'administration, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Eric Laurent, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Barbara Siguret, administratrice civile, à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mme Christelle Sabiron, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Puyau et Maeva Daynac, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, et Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, et à Mme Sandrine Castera, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs élements ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, et à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Dimitri Klucznick, directeur des services douaniers, et à MM. Damien Lehmann et Pascal Piquot, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial et M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, à M. Arnaud Delmulle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal en charge de l'intérim du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoint au secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
M. Jean-Marc Morin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à MM. Richard Lantéri et Jérémie Gué, directeurs adjoints, ainsi qu'à Mme Laurence Féral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale, à l'effet :
2° Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l'unité propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et.
M. Jean-Christophe Géret, son adjoint ;
3° M. Guillaume Gournay, responsable de l'unité concurrence, assurances, droit social et contrats, Mme Taimse O'Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et les actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant du propriétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. André Schwob, responsable des processus et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations
1° M. André Laurent Michelson, directeur de l'exécution des opérations financières ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Michelson et Mme Hardré-Schille, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée à :
1° Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 2 ;
4° Mme Martine Pelletier, responsable de l'unité contrôle dépositaire et conservateurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Layer, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à M. Gilles Aimé, responsable de l'unité plate-forme d'exécution des dépenses.
Arrêté du 31 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Mmes Pascale Galindo, Muriel Pochard et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sylvia Toulouse, attachée principale d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Catherine Hermandesse, Mathilde Sarthou-Vourc'h, Elodie Maisonneuve et M. Etienne Darien, attachés d'administration, M. Eric Bailly contrôleur des finances publiques de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mmes Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani, Marie-Françoise Navarro, Marie-Capelly Noreskal et Nicole Paquet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Catherine Couture, Corinne Diridollou et Catherine Gammelin, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
MM. Alain Bailot et Jean-François Durand-Wallez, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Lydia Bonheur, Sandra Dumont, Véronique Giuntini, Marlène Joseph-Sylvestre, Marie-Christine Leymarie, Maryse Sacarabany secrétaires administratifs de classe normale, et Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine et MM. Pascal Decharte et Jean-François Rotardier, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, M. Pascal Frayres, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sophie Augier et M. Jean-François Hoarau, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme Régine Charles-Félicité, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Martine Montin, attachée principale d'administration, et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Philippe Labastie, administrateur civil, Mme Corine Delcourt, MM. Philippe-Etienne Bonnet, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Pascale Cicurel-Gognat, attachée principale d'administration, Mme Géraldine Jacquemet et Mme Emmanuelle Le Hecho, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Yvon Bohelay, Emmanuel Bonnet, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux et Denis Roche, agents contractuels, Mmes Marion Antczak, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Martine Richaud, Silvia Lambertucci, Stéphane Tellier et Charlotte Voisine, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Romain Talamoni, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Julia Bretout, Odile Créoff, Patricia Dumoitier Virginie Lanflisi, Eliane Sermain, Annie Simalla, MM. Christophe Acosta, Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard et MM. Alexis Dehoumon, Alain Doré et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques et, M. Gilles Bernaud, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Dominique Boittin et Myriam Letellier, M. Philippe Baptiste et M. Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Catherine Bédrossian, Chantal Guillamy, Marianne Léger, Mireille Rochereau, M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme Danielle David, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
Mme Valérie Vacher et M. Guy Correa, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 23 septembre 2013 portant délégation de signature du secrétariat général est abrogé.
Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
Arrêté du 29 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du lundi 31 mars 2014 dans les centres suivants :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris, à partir du mois de juin 2014.
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 28 février 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement (Sud Pont), " Concours réservé IES 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles est fixée au vendredi 6 juin 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, établis en cinq exemplaires, devront être transmis par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement (site de Montparnasse), " Concours réservé IES 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Commune de Carbonne (1).
Commune de Seyre (1).
Commune de Nougaroulet.
Commune de Gimont.
Commune du Brouilh-Monbert (1).
Communes de Pessan (3), Préneron.
et à la réhydratation des sols du 21 juin 2012 au 31 août 2012
Commune de Bouteilles-Saint-Sébastien.
Commune de Montainville.
Commune de Bernède.
Commune de Manciet.
Commune de La Chapelle-Saint-Mesmin.
Commune de Royaumeix.
Commune d'Escaudain.
Commune de L'Arbresle.
Commune de Burlats.
Commune de Marolles-en-Brie.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2014 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département du Finistère pour la commune de Saint-Coulitz, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 » : au lieu de : « du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 », lire : « du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013 ».
Commune de Gap.
Commune de Mézilhac (2).
Commune de Saint-Parres-lès-Vaudes.
Commune de Saint-Apollinaire (1).
Communes de Leuhan (1), Rosporden (1).
Communes de Lothey (1), Scrignac (1).
Communes de Carhaix-Plouguer (1), Cléden-Poher (1), Landeleau (1), Laz (1), Locmaria-Berrien (1).
Commune de Canavaggia.
Commune de Gourdan-Polignan (1).
Commune d'Eup.
Communes de Châtenay (1), Côte-Saint-André (La) (1), Forteresse (La) (1), Gillonnay (1), Lentiol (1), Marcilloles (1), Marcollin (1), Montfalcon (1), Serre-Nerpol (1), Penol (1), Quincieu (1), Roybon (1), Saint-Antoine-l'Abbaye, Saint-Clair-sur-Galaure (1), Saint-Geoirs (1), Saint-Hilaire-de-la-Côte (1), Saint-Michel-de-Saint-Geoirs (1), Saint-Pierre-de-Bressieux (1), Saint-Siméon-de-Bressieux (1), Thodure (1), Viriville (1).
Communes de Brézins (1), Saint-Barthélemy (1).
Communes d'Ondres (1), Saint-Martin-de-Seignanx.
Communes de Parentis-en-Born (1), Sanguinet (1).
Commune d'Ondres (1).
Commune de Vieux-Boucau-les-Bains (1).
Commune de Tarnos.
Commune de Mugron (1).
Commune d'Olivet.
Communes de Chapelle-Caro (La), Cléguérec, Croisty (Le) (1), Faouët (Le) (1), Gourin (1), Guégon, Guémené-sur-Scorff (1), Guiscriff (1), Helléan (1), Josselin, Langonnet (1), Languidic, Lanvénégen (1), Loyat (2), Malestroit, Melrand, Meslan (1), Peillac, Persquen (1), Ploërdut (1), Plouray (1), Pontivy, Priziac (1), Roc-Saint-André (Le), Rohan, Roudouallec (1), Saint-Aignan, Saint-Caradec-Trégomel (1), Saint-Congard, Saint-Gonnery, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Vincent-sur-Oust, Silfiac (1), Trédion (1).
Commune de Luppy (1).
Commune d'Ecoust-Saint-Mein (1).
Commune de Bucquoy (1).
Commune de Briscous (2).
Commune de Gère-Bélesten.
Commune de Lasseube (1).
Commune de Bardos (1).
Commune de Balansun (1).
Commune d'Aspach (1).
Commune de Chavenay.
Commune de Payrin-Augmontel.
Commune de Buisson (1).
Communes de Petite-Raon (La) (1), Saint-Michel-sur-Meurthe, Voivre (La).
Communes d'Etival-Clairefontaine, Raon-l'Etape.
Communes d'Etampes (2), Ormoy-la-Rivière (1).
Commune de Barrême.
Communes de Broc (Le), Pégomas.
Commune d'Arras-sur-Rhône.
Commune de Nozières.
Commune de Cravans.
Commune de Baux-Sainte-Croix (Les).
Commune de Nantoin.
Commune de Champier.
Séismes du 27 août 2013
Commune de Voreppe.
Commune d'Arbois.
Commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Commune de Clermont-Ferrand.
Commune de Narp.
Commune d'Hasparren.
Commune de Brette-les-Pins.
Commune de Bainville-aux-Saules.
Commune de Villethierry.
Communes de Lixy, Sens.
Vents cycloniques du 9 juillet 2013
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues.
Communes d'Aspremont (1), Bendejun (1), Blausasc, Cantaron, Castellar (1), Castillon (1), Colomars, Contes, Drap, Escarène (L'), Falicon (1), Gorbio (1), Menton (1), Nice, Peille, Peillon, Roquebrune-Cap-Martin (1), Sainte-Agnès (1), Saint-André-de-la-Roche (1), Sospel (1), Tourrette-Levens (1), Trinité (La).
Communes de Biot (1), Blausasc, Menton, Sainte-Agnès.
Communes de Castellar, Gorbio.
Commune de Pouldreuzic (2).
Communes d'Audierne (1), Concarneau, Guilvinec, Kerlaz (1), Riec-sur-Belon (1).
Communes d'Esquibien (1), Landerneau (1), Locmaria-Plouzané (1), Loctudy, Trégunc (1).
Communes de Bénodet, Penmarch, Quimper (1), Relecq-Kerhuon (Le) (1).
Communes de Clohars-Carnoët (1), Plouhinec (1), Treffiagat.
Communes d'Arzano (1), Quimper, Spézet (1).
Communes de Pleyber-Christ (1), Relecq-Kerhuon (Le) (2).
Communes de Landerneau, Morlaix.
Communes de Bains-sur-Oust, Martigné-Ferchaud (2), Paimpont (1), Retiers, Saint-Malo-de-Phily.
Commune de Grand-Fougeray (2).
Communes de Bréal-sous-Montfort, Cintré, Goven, Muel.
Commune de Paimpont (1).
Communes de Bormes-les-Mimosas, Londe-les-Maures (La), Régusse (1).
Communes de Besse-sur-Issole (2), Cannet-des-Maures (Le) (3), Collobrières (2), Flassans-sur-Issole (3), Fréjus, Hyères, Lavandou (Le), Luc (Le) (3), Muy (Le), Pierrefeu-du-Var (4), Pignans (3), Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Thoronet (Le), Vidauban.
Commune d'Arcs (Les).
On entend par gymnastique médicale la réalisation et la surveillance des actes à visée de rééducation neuromusculaire, corrective ou compensatrice, effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenue ou l'aggravation d'une affection.
Le masseur-kinésithérapeute utilise à cette fin des postures et des actes de mobilisation articulaire passive, active, active aidée ou contre résistance, à l'exception des techniques ergothérapiques.
Arrêté du 30 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'une session de la classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2014, une session pour l'accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l'inspection du travail est ouverte au titre de l'année 2014.
La classe accueille 12 auditeurs.
La formation se déroulera dans les locaux de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à Marcy-l'Etoile (69280), du 16 juin au 11 juillet 2014 et du 18 août au 12 décembre 2014.
Le dossier de candidature doit être téléchargé par internet ( http://www.institut-formation.travail.gouv.fr ou https://www.concours.travail.gouv.fr) jusqu'au 2 mai 2014.
En cas d'impossibilité matérielle de téléchargement du dossier, les candidats pourront le demander par courrier à l'adresse suivante : Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), CPI 2014, 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, jusqu'au 22 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 29 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et à l'institut national d'information géographique et forestière.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 14 mai 2014 à Paris pour les spécialités « techniques et économie agricoles » et « forêts et territoires ruraux » et à Corbas pour la spécialité « vétérinaire et alimentaire ».
Décret du 31 janvier 2014 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. BERNARD (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, il est mis fin à la délégation de M. BERNARD (Francis), président de section de chambre régionale de comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2014, Mme Catherine LEFRANC, administratrice civile hors classe, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2014, M. Colin MIEGE, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir, sur demande, ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2014.
Arrêté du 31 janvier 2014 portant nomination au comité d'harmonisation de l'audit interne
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2014, M. Jean-Pierre JOCHUM est désigné en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au comité d'harmonisation de l'audit interne, en remplacement de M. Philip DANE.
M. Amine AMAR est nommé conseiller technique (éducation) au cabinet du Premier ministre.
M. Erin (Jonas), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
Mme Lacor (Valérie), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (2e tour).
Décret du 31 janvier 2014 portant nomination d'auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, M. Bastien Lignereux, Mme Charline Nicolas, Mme Manon Perrière, M. Yannick Faure-Souvignet et Mme Pauline Pannier sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2014.
Les modifications autres que celles énumérées aux articles R.
5124-10-1 sont déclarées dans l'état annuel prévu à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 novembre 2013, est acceptée, à compter du 1er mars 2014, la démission de M. Vincent Backelandt, magistrat du second grade.
M. Jean BRUNET, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er mars 2014.
Décret du 31 janvier 2014 portant nomination (magistrature) - Mme FABRON (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 octobre 2013, Mme Véronique FABRON, directrice d'hôpital, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Véronique FABRON effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, M. Michel Quammie, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, Mme Anne Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 février 2014, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2014, M. Ronny Abraham, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement pour une durée de quatre ans à compter du 6 février 2014, afin d'exercer les fonctions de juge près la Cour internationale de justice.
Décret du 31 janvier 2014 portant nomination du président-directeur général de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) - M. MÉRIEUX (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, M. Antoine Mérieux est nommé président-directeur général de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).
Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme N'DONG (Marylène, Marcelle), épouse N'DONG LAUNAY, née le 18 juin 1962 à Caen (France).
M. RASOLOSOA (Jimmy, Josephson), né le 23 février 1972 à Antananarivo (Madagascar).
M. RADJI (Fataï, Akarede), né le 11 avril 1973 à Libreville (Gabon).
M. ALHENNAWI (Tareq), né le 6 avril 1978 à Swaida (Syrie).
M. CISSE (Bangaly), né le 12 juin 1978 à Conakry (Guinée).
M. DJERDI (Madjid), né le 30 avril 1980 à Beni Douala (Algérie).
M. CAMARA (Naby), né le 4 mai 1978 à Conakry (Guinée).
Mme SENGA (Ursule, Honorée), épouse MOKONO, née le 4 avril 1971 à Gonesse (France).
M. JANOURA (Samer), né le 12 décembre 1966 à Damas (Syrie).
Mme BERHOUNE (Nadia, Nawel), née le 25 octobre 1981 à Alger (Algérie).
Mme PINZARI (Natalia), épouse DAHER AZAR, née le 10 juillet 1979 à Edinet (Moldavie).
Mme CHAHBAZIAN (Kariné), épouse LORA ALFARO, née le 3 septembre 1967 à Erevan (Arménie).
Mme BELABBAS (Samia), née le 16 février 1973 à Tizi Ouzou (Algérie).
Décret du 31 janvier 2014 portant nomination au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
M. Xavier Emmanuelli est nommé président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Sont nommés membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées : M. Khalid Alaoui, Mme Aline Archimbaud, Mme Michèle Attar, M. Jean-Michel Belorgey, M. Francis Berthon, M. Paul Bouchet, Mme Mireille Charonnat, M. Gilles Desrumaux, M. Bernard Devert, M. Patrick Doutreligne, Mme Danièle Hoffman Rispal, Mme Marie-Françoise Legrand, Mme Marie-Christine Lorin, M. Christian Nicol, Mme Catherine Peyge, M. Arnaud Richard, Mme Catherine Vautrin.
(M. MICHEL P.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Michel P., relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 497 du code de procédure pénale et de « l'arrêt du 16 juillet 2010 qui refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC de même nature ».
Vu l'arrêt de la Cour de cassation n° 12186 du 16 juillet 2010 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Armel L. par la SCP Berlioz et Cie, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 27 novembre et 5 décembre 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Philippe G. par Mes Jean-René Farthouat et Thierry Gontard, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 29 novembre 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour MM. Hervé B., Robert C., Marc C., Mme Annie C., MM. Philippe C., Michel C., Jean-Philippe C., Michel D., Jacques D., Philippe F., Jean-Philippe H., Mme Kim Truc H., épouse M., MM. Yvon J., Paul L., Hubert L., Mmes Ghislaine L., Laurence L., M. Jean-Pierre M., Mme Valérie M., MM. Christophe M., Patrick M., Mme Anne M., MM. Dominique P., Paul P., Mme Françoise P., MM. Maurice P., Philippe P., Robert S., Alain S., Mme Jeanine S., MM. Max R., Didier R., Mme Jacqueline R., MM. Jacques Ngoc Tuan T., Jean-Louis V., Frédéric W., la SARL MRH Conseil et la SARL RICHARD-HUGO par Me Fredererik-Karel Canoy, avocat au barreau du Val-de-Marne, et Me François Dangléhant, avocat au barreau de Bobigny, enregistrées les 29 novembre et 20 décembre 2013 ;
Vu les observations produites pour M. Jean B., partie en défense, par la SELAS Exème Action, avocat au barreau de Bordeaux, enregistrées le 3 décembre 2013 ;
Vu les observations produites pour M. Bernard L. et les consorts B., parties en défense, par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 décembre 2013 ;
Me Dangléhant pour le requérant et les parties intervenantes qu'il représente, Me Ghislaine Seze, avocat au barreau de Bordeaux, pour M. B., Me Guillaume Lécuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. L. et les consorts B., Me Georges Berlioz, avocat au barreau de Paris, pour M. L., Me Farthouat pour M. G. et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 21 janvier 2014 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 497 du code de procédure pénale : « La faculté d'appeler appartient :
« 1° Au prévenu ;
« 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
« 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
« 4° Au procureur de la République ;
« 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
« 6° Au procureur général près la cour d'appel » ;
Considérant que, selon le requérant, en limitant le droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la justice et le droit à un recours effectif ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3° de l'article 497 du code de procédure pénale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il ressort de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'aux termes de son article 6 la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; qu'en outre en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789 tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
― Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code » ; que le premier alinéa de son article 2 dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » ;
Considérant que les dispositions contestées sont applicables à l'exercice du droit d'appel des jugements rendus en matière correctionnelle ; qu'elles limitent le droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils ; qu'il en résulte notamment que, en cas de décision de relaxe rendue en première instance, les juges du second degré saisis du seul appel de la partie civile doivent statuer uniquement sur la demande de réparation de celle-ci ; qu'ils ne peuvent ni déclarer la personne initialement poursuivie coupable des faits pour lesquels elle a été définitivement relaxée ni prononcer une peine à son encontre ;
Considérant qu'il résulte par ailleurs de l'article 497 du code de procédure pénale que l'appel du ministère public conduit à ce qu'il soit à nouveau statué sur l'action publique, mais est sans effet sur les intérêts civils ; que l'appel du prévenu peut concerner l'action publique comme l'action civile ;
Considérant, d'une part, que la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne poursuivie ou à celle du ministère public ; qu'il en est notamment ainsi, s'agissant de la personne poursuivie, au regard de l'exercice des droits de la défense et, s'agissant du ministère public, au regard du pouvoir d'exercer l'action publique ; que, par suite, l'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice ; que, d'autre part, la partie civile a la faculté de relever appel quant à ses intérêts civils ; qu'en ce cas selon la portée donnée par la Cour de cassation au 3° de l'article 497 du code de procédure pénale elle est en droit, nonobstant la relaxe du prévenu en première instance, de reprendre, contre lui, devant la juridiction pénale d'appel, sa demande en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif manque en fait ;
Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires ni à la présomption d'innocence ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Sur l'arrêt de la cour de cassation du 16 juillet 2010 :
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité posée, relative à l'arrêt susvisé rendu par la Cour de cassation le 16 juillet 2010, ne porte pas sur une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution ; qu'il n'y a donc pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'en connaître,
Le 3° de l'article 497 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'arrêt de la Cour de cassation n° 12186 du 16 juillet 2010.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance 30 janvier 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Dans l'exercice de son activité, le masseur-kinésithérapeute tient compte des caractéristiques psychologiques, sociales, économiques et culturelles de la personnalité de chaque patient, à tous les âges de la vie.
Le masseur-kinésithérapeute communique au médecin toute information en sa possession susceptible de lui être utile pour l'établissement du diagnostic médical ou l'adaptation du traitement en fonction de l'état de santé de la personne et de son évolution.
Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés.
Ce bilan est tenu à la disposition du médecin prescripteur.
Le traitement mis en œuvre en fonction du bilan kinésithérapique est retracé dans une fiche de synthèse qui est tenue à la disposition du médecin prescripteur.
Cette fiche lui est adressée, à l'issue de la dernière séance de soins, lorsque le traitement a comporté un nombre de séances égal ou supérieur à dix.
Elle est également adressée au médecin prescripteur lorsqu'il est nécessaire de modifier le traitement initialement prévu ou lorsque apparaît une complication pendant le déroulement du traitement.
(COOPÉRATIVE GIPHAR-SOGIPHAR ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1430 du 14 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et le Mouvement national des pharmaciens GIPHAR, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Nicolay¨, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et Me Gérard Bembaron, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 6 et 23 décembre 2013 ;
Vu les observations produites pour le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie en défense, par la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 6 et 23 décembre 2013 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Nicolay¨, pour les requérants, Me Frédéric Blancpain et Me Olivier Saumon, avocat au barreau de Paris, pour la partie défenderesse, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 21 janvier 2014 ;
5125-31 du code de la santé publique : « La publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire » ;
5125-32 du code de la santé publique : « Sont fixées par décret en Conseil d'Etat :
« 1° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie, les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité, et les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines ;
« 3° Les conditions dans lesquelles le remplacement du titulaire d'une officine prévu à l'article L.
5125-21 doit être assuré par des pharmaciens ou par des étudiants en pharmacie justifiant d'un minimum de scolarité ;
« 5° Les conditions dans lesquelles peut être faite la publicité en faveur des officines de pharmacie ;
« 6° Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
5125-1, notamment les catégories de préparations concernées, et les modalités d'application des articles L.
Considérant que, selon les requérants, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions dans lesquelles la publicité en faveur des officines de pharmacie peut être faite, le législateur a reporté sur celui-ci la détermination des règles relevant de la loi et affectant la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce, la liberté de communication des pensées et des opinions, ainsi que le principe d'égalité ; que, par suite, il aurait méconnu l'étendue de sa compétence ;
5125-31 du code de la santé publique et le 5° de son article L.
Considérant que le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation garantit à tous la protection de la santé ; que pour assurer la mise en œuvre de cette exigence constitutionnelle le législateur a réglementé les conditions de préparation, de fabrication et de vente des médicaments ;
Considérant ainsi, en premier lieu, que la profession de la pharmacie est réglementée par le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique ; que, pour l'exercice de leur profession, les pharmaciens sont inscrits à l'ordre des pharmaciens, doivent respecter un code de déontologie et sont soumis à la discipline de leur ordre ; qu'en second lieu la pharmacie d'officine est soumise aux dispositions des articles L.
5125-32 du même code ; qu'en particulier, en vertu de l'article L.
5125-3, les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines ; qu'il ressort de l'article L.
5125-4 que toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'en vertu de l'article L.
5125-6 la licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;
Considérant qu'en adoptant les règles mentionnées ci-dessus le législateur a entendu encadrer strictement la profession et l'activité de pharmacien ainsi que leur établissement pour favoriser une répartition équilibrée des officines sur l'ensemble du territoire et garantir ainsi l'accès de l'ensemble de la population aux services qu'elles offrent ; qu'il a ainsi poursuivi un objectif de santé publique ; que les dispositions contestées renvoient à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles la publicité en faveur des officines de pharmacie peut être faite, afin de permettre l'application de ces règles ; qu'elles ne privent pas de garanties légales les exigences qui résultent de la liberté d'entreprendre ; qu'elles n'affectent par elles-mêmes aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence ne peut être invoqué à l'encontre des dispositions contestées ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe II est à pourvoir au ministère de la culture et de la communication pour une durée d'un an.
Le Gouvernement s'est fixé une nouvelle ambition pour une action publique plus cohérente et plus efficace inscrite dans le cadre du redressement de nos finances publiques.
Pour assurer dans la durée la cohérence et l'efficacité de l'action publique, il a décidé de s'engager dans un travail d'évaluation des politiques publiques.
Placé auprès du secrétaire général, le titulaire de l'emploi sera chargé de conduire deux évaluations dans le cadre de la modernisation de l'action publique en qualité de responsable opérationnel.
Il s'agit d'une part de l'évaluation de la politique de numérisation des ressources culturelles et, d'autre part, de l'évaluation des politiques de ressources propres des opérateurs du ministère de la culture et de la communication.
― La politique de numérisation poursuit deux objectifs ; la conservation pérenne du patrimoine d'une part, l'accès du public le plus large aux ressources culturelles d'autre part.
Elle est mise en œuvre à titre principal par les opérateurs du ministère chargé de la culture et fait intervenir de nombreux partenaires publics et privés.
Par ailleurs les outils techniques et les modèles économiques retenus dans le cadre de cette politique doivent permettre d'assurer une maîtrise dans la durée des solutions de numérisation.
Le périmètre de l'évaluation de la politique de numérisation concerne l'intervention du ministère et de ses opérateurs dans les secteurs suivants : le livre et la lecture, le cinéma, l'audiovisuel, les musées et fonds d'œuvres et d'objets d'art, le patrimoine monumental et l'archéologie, le spectacle vivant, la recherche et l'enseignement supérieur.
Il comprend également les dispositifs de soutien transversaux à la politique de numérisation ainsi que les supports de communication multimédia mis en place par le ministère.
Il ne comprend pas la politique de numérisation des archives et d'archivage numérique conduite par le service interministériel des archives de France.
La coordination de cette évaluation et la mise en œuvre des scénarios qui en découlent sont confiées au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
Le titulaire de l'emploi d'expert de haut niveau sera responsable opérationnel de cette évaluation en collaboration avec un représentant du Conseil général de l'Economie, de l'Industrie, de l'Energie et des Technologies.
Une phase de diagnostic permettant de dresser l'état des lieux des opérations de numérisation menées par le ministère et ses opérateurs depuis 2002 a déjà été conduite en 2013.
La mission portera sur la finalisation de ce diagnostic et sur la phase d'élaboration des scénarios.
Le titulaire de l'emploi devra approfondir les modalités, le coût et l'impact des scénarios retenus ainsi que leur condition de mise en œuvre incluant les perspectives de maîtrise des ressources publiques pour chacun d'entre eux.
Le titulaire de l'emploi devra veiller à associer largement les principaux acteurs de la politique de numérisation dans le cadre de consultations et de concertations.
Les scénarios de transformation devront faire l'objet d'un rapport.
― L'évaluation de la politique de ressources propres des opérateurs du ministère de la culture et de la communication.
L'objectif de cette évaluation est de mesurer, sur la base d'une analyse du chemin parcouru au cours des dernières années par les opérateurs du ministère de la culture et de la communication en matière de dynamisation des ressources propres, les leviers dont ils disposent encore à ce jour.
Il s'agira donc, en très étroite collaboration avec les dirigeants des opérateurs et les responsables des programmes qui portent leurs crédits de :
― présenter un état des lieux et analyser la dynamique portée par les établissements publics au cours des dix dernières années sur les différents champs que regroupe la politique de ressources propres (billetterie, commercialisation d'espaces, locations d'espaces, mécénat, valorisation du patrimoine immatériel) ;
― déterminer les coûts induits par cette politique de ressources propres et en mesurer les potentielles conséquences sur l'évolution des modèles économiques des opérateurs et les éventuels impacts (limites) en matière de mise en œuvre de la mission de service public ;
― mesurer les leviers de développement (essentiellement concernant la valorisation du patrimoine immatériel) et construire un plan d'action pour les mettre en œuvres.
― connaissance générale des politiques publiques ministérielles et interministérielles, notamment des politiques patrimoniales, des politiques dans le domaine de la création artistique ou de la démocratisation culturelle ;
― très bonne connaissance de l'administration du ministère de la culture et de ses opérateurs ;
― solide expérience managériale et en conduite de projet ;
― qualité de rigueur, sens de l'organisation et de l'analyse ;
― capacité d'écoute et d'observation ;
― liaisons hiérarchiques : le titulaire de l'emploi sera rattaché au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
Liaisons fonctionnelles : nombreux interlocuteurs dans les services du ministère et dans les établissements publics ainsi qu'en interministériel.
Des renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur au ministère de la culture et de la communication (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication avec copie à la cheffe du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT des Alpes-de-Haute-Provence)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence sera vacant à compter du 1er juillet 2014.
Le département des Alpes-de-Haute-Provence comprend 200 communes, sa population est de 166 000 habitants.
C'est à la fois le plus vaste et le moins densément peuplé de la région PACA.
Le taux d'accroissement de sa population est le deuxième plus élevé de la région (0,8 % entre 2006 et 2011).
Cette croissance majoritairement fondée sur l'augmentation du flux migratoire, se concentre dans le secteur de Manosque et du Val de Durance dans un processus de métropolisation à partir de l'agglomération de Marseille-Aix-en-Provence et du projet ITER, ainsi qu'autour de Digne-les-Bains.
Elle génère une pression foncière importante et un fort besoin en logements qui, avec le développement de l'implantation de sites photovoltaïques notamment, est à l'origine d'une forte pression de consommation d'espaces à vocation agricole.
Le département est riche de paysages remarquables allant des zones lavandicoles à la haute montagne en passant par les vallées façonnées dans des massifs à la géologie tourmentée et monumentale.
Ses richesses biologiques et ses paysages lui confèrent un attrait touristique dont les incidences économiques sont importantes toute l'année.
La presque totalité des communes est affectée par des risques naturels (inondations torrentielles, mouvements de sol, avalanches, feux de forêts...).
Les activités agricoles sont principalement l'élevage ovin, l'apiculture et les productions végétales (céréales, arboriculture, plantes à parfum, maraîchage, viticulture, oléiculture).
Le département est quasiment entièrement colonisé par le loup, et la pression de prédation sur les troupeaux est importante ; le sujet est donc sensible dans le département et l'est de la région PACA.
Les activités industrielles, peu nombreuses, sont concentrées dans la vallée de la Durance.
L'intercommunalité est encore peu développée et les communes de petite taille ont des moyens en personnel très limités.
L'enjeu des années à venir pour le département est donc de construire un développement équilibré de son territoire tenant compte de ses spécificités, atouts et faiblesses.
L'administration territoriale de l'Etat est un acteur incontournable de cette démarche, au travers des différents leviers qu'elle mobilise (régalien, conseil et accompagnement technico-administratif des projets, appui financier aux exploitations agricoles et projets, impulsion de politiques, médiation...).
Le préfet, les collectivités locales et les usagers attendent beaucoup de la DDT.
Le poste est situé à Digne-les-Bains, siège de la direction départementale des territoires, laquelle a en outre des implantations territoriales « légères » à Manosque, Château-Arnoux et Castellane.
Une des particularités de Digne-les-Bains est son enclavement (autoroute à 25 km), ce qui rallonge les temps de déplacement et limite l'attractivité du chef lieu par rapport à Manosque.
Des projets de désenclavement par la route d'abord (élargissement de la RN85) et à plus long terme par le train sont lancés et doivent être accompagnés en proximité (relatif éloignement de la DREAL).
Dans ce contexte, l'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à poursuivre avec les acteurs du territoire ainsi qu'avec les autres services de l'Etat.
Le directeur départemental adjoint participe pleinement à l'animation et au travail en mode transversal des équipes dans les domaines d'intervention et de compétences de la DDT.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il peut être chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services.
Le directeur départemental adjoint :
― participe à la déclinaison et à la mise en œuvre cohérente des missions et des politiques publiques majeures que sont l'aménagement et le développement durable des territoires : logement et habitat, urbanisme, protection et gestion durable de l'eau, de la biodiversité et des espaces ruraux, économie agricole et forestière, prédation par le loup, prévention des risques, sécurité routière, ...
― prépare et participe au dialogue de gestion avec la DRAAF et la DREAL, avec le concours du conseil de gestion et du secrétariat général ;
― anime des réflexions transversales dans divers domaines, pouvant nécessiter l'association d'autres services de l'Etat et de partenaires externes, comme les énergies renouvelables, la gestion économe des sols, les infrastructures, la mobilisation du foncier pour le logement social ou les aires de grand passage...
― contribue au pilotage de la DDT en étant force de proposition dans la conduite du changement, la gestion de dossiers en mode projet, le « mieux travailler ensemble », la concertation, le contrôle de gestion, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
― participe à la supervision de la gestion budgétaire de l'ensemble des BOP.
Le directeur adjoint est par ailleurs directement chargé de la mission de responsable sécurité défense.
L'ensemble des missions de la direction départementale des territoires est défini à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
En lien avec le directeur et sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental adjoint entretient des liens étroits avec les échelons départemental, régional et national de l'Etat, avec les établissements publics (ONCFS, ONF-RTM, ONEMA, EPFR...), les organismes consulaires, les collectivités territoriales (élus et techniciens), les organisations syndicales agricoles, les associations, fédérations de chasse et de pêche, EDF, RFF, entreprises etc.
- connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDT, maîtrise de celles du MEDDE et du METL, connaissance des politiques du MAAF ;
― expérience du travail en réseau, en équipe, de la négociation avec des partenaires variés ;
― expérience du management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires, aptitude à la mobilisation des compétences, là où elles se trouvent ;
― intérêt pour la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, le contrôle de gestion ;
― disponibilité, loyauté, éthique.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : gabrielle FOURNIER, directrice départementale des territoires, (téléphone : 04-92-30-55-10, gabrielle.fournier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Dominique LAURENT, secrétaire générale de la préfecture, (téléphone : 04-92-36-72-24), dominique.laurent@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de l'Aveyron)
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Aveyron sera vacant à compter du 25 juillet 2014.
Le poste est situé à Rodez, siège de la direction départementale des territoires, qui a en outre des implantations territoriales à Espalion, Millau et Villefranche-de-Rouergue.
Le département de l'Aveyron comprend 304 communes et est peuplé de 270 000 habitants ; c'est un département caractérisé par la vitalité de son économie agricole et agroalimentaire, et la présence d'entreprises industrielles performantes dans les secteurs de la mécanique et de l'aéronautique.
C'est aussi un département doté de ressources naturelles qu'il doit préserver tout en les valorisant à travers une mise en valeur équilibrée de ses territoires.
Enfin, la présence de pôles urbains bien individualisés, où se concentrent les services, structure l'organisation et le fonctionnement des bassins de vie.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale des territoires entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, les divers services départementaux de l'Etat et unités territoriales des services régionaux présentes localement.
Capacité à animer le dialogue avec les opérateurs économiques et gestionnaires des territoires dans une posture d'intermédiaire avec les services régionaux, le cas échéant nationaux, pour faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, et pour assurer leur mise en œuvre en conformité avec les caractéristiques du territoire aveyronnais.
prefet@aveyron.gouv.fr
Mme Cécile Pozzo di Borgo, préfet ; tél.
: 05-65-75-71-71 ; messagerie : cecile.pozzo-di-borgo@aveyron.gouv.fr ;
M. Philippe Boda ; directeur de la DDT ; tél.
: 05-65-73-51-41 ; messagerie : philippe.boda@aveyron.gouv.fr ;
Mme Cécile Lenglet ; secrétaire générale de la préfecture ; tél.
: 05-65-75-73-05 ; messagerie : cecile.lenglet@aveyron.gouv.fr.
Est vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un emploi de chef de service à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT).
La DGPAAT exerce les compétences du ministère relatives aux exploitations agricoles, à l'orientation des productions et à la gestion des marchés agricoles, aux industries agroalimentaires, à l'aménagement et au développement durable des territoires ruraux, au cheval et à la forêt.
Elle coordonne l'action des directions et services en matière de relations communautaires et internationales.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction générale, les fonctions de chef du service de la production agricole et de directeur général adjoint.
Le service de la production agricole conçoit, met en œuvre et évalue les politiques publiques visant au développement économique des filières végétales et animales, aux stades de la production, de la transformation et de la commercialisation.
Ce service définit et met en œuvre les moyens visant à améliorer la compétitivité des exploitations agricoles et à développer les pratiques agricoles préservant l'environnement.
Il assure la promotion des systèmes de protection des exploitations agricoles contre les risques économiques, climatiques et sanitaires.
Il prépare et met en œuvre la politique du ministère en faveur du financement bancaire de l'agriculture.
Il élabore les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles et définit les règles applicables aux aides financées par l'Union européenne dans le cadre de la politique agricole commune.
En tant que directeur général adjoint, le titulaire du poste assiste la directrice générale en vue d'assurer le fonctionnement efficace et efficient des services et de la direction.
Il veille à la coordination de l'action de la direction avec les autres services du ministère et les autres départements ministériels.
Il met en œuvre les principales évolutions découlant de la PAC 2014-2020 ainsi que la relance économique et la transition écologique des filières agricoles et agroalimentaires, de la filière bois et du secteur cheval.
Il assiste la directrice générale en tant que de besoin.
Pour assurer ces missions, le candidat devra disposer d'une connaissance approfondie des politiques conduites par le ministère ainsi que de son fonctionnement (administration centrale, services déconcentrés et opérateurs).
Il devra avoir une expérience du fonctionnement interministériel.
Il devra posséder de solides aptitudes à l'encadrement supérieur, à l'animation d'équipes et à la négociation.
Une expérience des négociations communautaires ou internationales serait un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGPAAT, à l'attention de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale, 3, rue Barbet-de-Jouy Paris (7e) et au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78, rue de Varenne Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction générale, les fonctions de chef du service des relations internationales.
Le titulaire sera chargé de mener à bien les négociations communautaires et de mettre en œuvre la stratégie d'influence du ministère.
Il sera chargé d'animer les deux sous-directions du service, de coordonner la politique internationale du ministère et de participer aux négociations internationales et communautaires.
Le titulaire de cet emploi devra avoir acquis une solide expérience dans le domaine international et communautaire et disposer de bonnes compétences en matière agricole et agroalimentaire.
Il devra également disposer d'une excellente capacité à la négociation de haut niveau dans le cadre international, faire preuve d'un grand sens de l'organisation et d'une aptitude au management confirmés.
Avis d'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien)
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au premier grade du corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Les lauréats de la spécialité vétérinaire et alimentaire seront affectés sur des postes d'inspection en abattoirs et sur des postes concernant les missions SSA, SPA et SIPEV.
Les lauréats de la spécialité " techniques et économie agricoles " et ceux de la spécialité " forêt et territoires ruraux " seront affectés sur des postes relevant des programmes budgétaires 206 (protection des végétaux) et 215 (agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales) correspondant à leur spécialité en administration centrale ou en services déconcentrés.
Il est aussi destiné à ouvrir des places à l'Institut national d'information géographique et forestière.
Cet examen est ouvert dans les trois spécialités du corps.
Cette circulaire est consultable sur le site intranet https://appli.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-C2012-1004/ ainsi que sur le site internet http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire-titularisation-version-consolide-e-dec-2012-cle84b9f2.pdf :
Dates et lieux de l'épreuve orale unique d'admission : à partir du 14 mai 2014 à Paris pour les spécialités " techniques et économie agricoles " et " forêts et territoires ruraux " et à Corbas pour la spécialité vétérinaire et alimentaire.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE et Mme Célia VERRÈS, tél.
: 01-49-55-48-89/42-13, jean-Louis.claude@agriculture.gouv.fr, celia.verres@agriculture.gouv.fr.
« Filière d'assainissement compactodiffuseur à zéolithe BFC9 » (9 EH) ; Ouest Environnement ;
Gamme « Filière d'assainissement compactodiffuseur à zéolithe BFC », modèles 5 EH, 6 EH, 7 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH et 20 EH ; Ouest Environnement.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1234669V) publié au Journal officiel du 18 octobre 2012 ; édition électronique, texte n° 78.
" FILIÈRE D'ASSAINISSEMENT COMPACTODIFFUSEUR À ZÉOLITHE BFC9 " MODÈLE 9 EH
Ouest Environnement, 12, rue Saint-Vincent-de-Paul, 86000 Poitiers
Filière d'assainissement compactodiffuseur à zéolithe BFC9
Organisme notifié en charge de l'évaluation de la modification du modèle de référence
Le dispositif de traitement, qui repose sur l'utilisation d'un milieu filtrant, se compose de :
― une chasse à auget ;
― un plancher drainant contenant les rampes d'évacuation ;
― une géogrille de séparation entourant le massif filtrant ;
― un massif filtrant constitué de deux couches de zéolithe type Chabasite ;
― des cassettes filtrantes reposant sur des barres de renfort ;
― une rampe de répartition avec regard de répartition contenue dans une couche de gravier ;
La répartition des eaux usées se fait par un poste de relevage ou de façon gravitaire à l'aide d'une chasse à auget qui les répartit de façon homogène sur la surface du massif filtrant grâce à l'utilisation de cassettes filtrantes.
L'épuration des eaux usées est réalisée lors de leur percolation, en contact avec le massif filtrant et en présence d'oxygène apportée par l'air renouvelé grâce aux dispositifs de ventilation passive intégrés au dispositif de traitement.
Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sauf s'il est constitué d'une fosse toutes eaux de modèle SIMOP INH qui doit être installée hors nappe phréatique permanente ou temporaire, et sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Le guide d'utilisation (DOSSIER GUIDE UTILISATEUR ― Filière à zéolithe 5 EH, 6 EH, 7 EH, 9 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH et 20 EH, 14 novembre 2013, 69 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ
" FILIÈRE D'ASSAINISSEMENT COMPACTODIFFUSEUR À ZÉOLITHE BFC " MODÈLE 5 EH, 6 EH, 7 EH, 9 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH ET 20 EH
Les dispositifs de traitement, qui reposent sur l'utilisation d'un milieu filtrant, se composent de :
L'épuration des eaux usées est réalisée lors de leur percolation, en contact avec le massif filtrant et en présence d'oxygène apportée par l'air renouvelé grâce aux dispositifs de ventilation passive intégrés aux dispositifs de traitement.
Cuve à un compartiment
Modèle SIMOP
Gamme IBH/INH et IBR/INR
Forme cylindrique à axe horizontal
Modèle SOTRALENTZ
Gamme Epurbloc
Forme parallélépipédique
Modèle THEBAULT
Gammes Maxi-Eco et Oblongue
Modèle SIMOP : filtre indicateur de colmatage
Modèle SOTRALENTZ : filtre indicateur de colmatage
Modèle THEBAULT : filtre pouzzolane
Raccordements hydrauliques
Tuyaux DN 100 et 160 mm
Entrée : tube plongeur
Sortie : préfiltre
Dispositif de répartition
Boîte avec égalisateur
Modèle POLYLOK type D-20 Box
1 entrée DN 100 mm
2 sorties DN 100 mm
Boîte rectangulaire
Auget basculant de dimensions 70 x 48 x 27 cm de volume 15 litres utiles
Sortie : tuyau DN 80 mm
Polyclorure de vinyle (PVC)
Mousse filtrante
Cuve de section rectangulaire
Cuve ouverte
Protection supérieure
Géotextile non tissé type GSP4
Regard circulaire de répartition
Rampe de répartition
Réseau bouclé de distribution à 2 branches : tube DN 63 mm avec trous de 7 mm à 10 mm
Gravier lavé 15/40 mm d'épaisseur 10 cm
Protection des cassettes
Géogrille tissée type GRILLOFOS-2
Cassettes filtrantes
Cadres rigides de dimensions 125 x 95 x 15 cm avec une nappe de géotextile pliée verticalement et disposée en alternance avec des plaques en PVC thermoformées
Barres de renfort
Supports des cassettes
Fibre composite
Couche supérieure type Chabasite d'une
granulométrie de 2 à 5 mm
Zéolithe
Couche inférieure type Chabasite d'une granulométrie de 0,7 à 2 mm
Protection du plancher
Plancher drainant
Caillebotis de type CPP 80 PE
Boîte rectangulaire surmontée d'un tube cylindrique vertical
Regard de section 33 x 33 cm
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, à l'exception des dispositifs constitués d'une fosse toutes eaux de modèle SIMOP IBH ou INH, qui doivent être installés hors nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et des tests de répartition hydraulique, la charge organique pouvant être traitée par ces dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
2324-1 prévoit, à la demande du responsable d'établissement ou de service, des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil.
Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.
Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président.
La Haute Autorité peut faire appel à des experts.
Elle peut également solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives, d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques, et elle peut être consultée pour avis par ces mêmes autorités ou organismes.
Par délibération du 27 novembre 2013, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 60 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture pour lui permettre de financer une campagne de promotion collective nationale en faveur des huîtres et des écaillers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2014 au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 3 septembre 2013, est fixé à 357, réparti de la manière suivante :
Arrêté du 17 janvier 2014 approuvant la cession de titres EADS NV par SOGEPA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 17 janvier 2014, la cession par la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) de 575 606 actions d'une valeur nominale de 1 euro émises par la société EADS NV, correspondant à 0,07 % du capital de la société et à une valeur nominale de la participation de 575 606 euros, est approuvée.
Arrêté du 17 janvier 2014 approuvant la cession de titres Airbus Group par SOGEPA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 17 janvier 2014, la cession par la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) de 8 028 688 actions Airbus Group d'une valeur nominale de 1 euro, correspondant à 1,03 % du capital de la société EADS NV et à une valeur nominale de la participation de 8 028 688 euros, est approuvée.
Arrêté du 29 janvier 2014 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2014
Arrêté du 29 janvier 2014 relatif au versement du prêt de développement économique et social à NewCo MD
Un prêt de développement économique et social de dix-sept millions et cinq cent mille (17 500 000) euros décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société NewCo MD par l'entremise de Natixis, versements devant intervenir dans les meilleurs délais après le jugement du tribunal de commerce de Pontoise, et au plus tard à la date de signature des actes de cessions transférant l'activité à NewCo MD.
KIM (Yong-nam), alias KIM Young-nam, ressortissant nord-coréen, né le 2 décembre 1947 ou le 2 décembre 1942 à Pyongyang, membre du Bureau général de reconnaissance, organisme chargé du renseignement nord-coréen dont les avoirs sont gelés par le règlement (UE) n° 1355/2011 du 20 décembre 2011 ;
KIM (Su-gwang), alias KIM Sou-gwang, alias KIM Sou-kwang, alias KIM Su-kwang, alias KIM Son-kwang, alias KIM Son-gwang, fils de KIM Yong-Nam, né le 18 août 1976 à Pyongyang, membre du Bureau général de reconnaissance, organisme chargé du renseignement nord-coréen dont les avoirs sont gelés par le règlement (UE) n° 1355/2011 du 20 décembre 2011 ;
KIM (Su-gyong), née le 4 mai 1973 ou le 16 janvier 1973 à Pyongyang, passeport ordinaire n° 381120603, directrice du département des relations internationales de la Korean United Devlopment Bank,
sont susceptibles de commettre, de par leur fonction, des actes sanctionnés ou prohibés par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne relatifs à la Corée du Nord,
les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à KIM (Yong-nam), KIM (Su-gwang) et KIM (Su-gyong) font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes ci-dessus mentionnées.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et sont valables pour une durée de six mois.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, télédoc 233, 75572 Paris Cedex 12, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris.
Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité
Les huit membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, institué au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, seront sélectionnés suite à un appel à candidatures ouvert aux associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et seront nommés par arrêté du Premier ministre.
Cet appel à candidatures sera organisé dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES DE L'APPEL À CANDIDATURES POUR LA CONSTITUTION D'UN COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNES EN SITUATION DE PAUVRETÉ OU DE PRÉCARITÉ AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L'EXCLUSION SOCIALE (CNLE)
Date de lancement : immédiate à compter de la publication au Journal officiel.
Date de clôture : 35 jours calendaires après la publication au Journal officiel.
L'objet du présent appel à candidatures est de détailler les conditions dans lesquelles quatre associations ou fédérations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale seront retenues pour accompagner dans l'exercice de leur mandat des personnes en situation de pauvreté dont elles proposeront la candidature au CNLE.
Cet appel détaille les conditions de la nomination, au sein du CNLE, des huit membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité.
Ce processus de participation citoyenne doit permettre d'apporter une réelle plus-value, tant pour les personnes qui participent que pour le CNLE dans son ensemble.
Les conditions de cette nomination doivent également s'inscrire dans le cadre d'un projet participatif plus large, porté par les structures chargées de l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou de précarité siégeant au CNLE.
Présentation du CNLE
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) ( www. cnle. gouv. fr) a été créé par l'article 43-1 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
La composition et le fonctionnement du CNLE sont codifiés aux articles L.
Placé auprès du Premier ministre, le CNLE assiste de ses avis le Gouvernement sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Composé de 65 membres titulaires nommés pour trois ans, il assure la concertation entre les pouvoirs publics et les associations, les organismes sociaux, les partenaires sociaux et les personnalités qualifiées agissant en ce domaine.
Son président, M. Etienne Pinte, suite à un premier mandat, a été reconduit dans ses fonctions par arrêté du 1er août 2013.
Le CNLE se réunit en assemblée plénière en moyenne une fois par mois, en dehors des mois de juillet et août.
Des groupes de travail sont régulièrement créés en son sein, soit pour répondre à des saisines du Gouvernement, soit pour explorer des problématiques dont le conseil s'autosaisit.
La participation assidue des membres aux réunions plénières (en moyenne 43 participants par réunion en 2013) se double d'une représentation institutionnelle à haut niveau de la majorité des organismes.
Il est à signaler que les ministres en charge des politiques de lutte contre l'exclusion ont participé aux travaux du CNLE à plusieurs reprises.
Lors d'une réunion à Matignon le 20 septembre 2012, le conseil a été invité par le Premier ministre à s'associer étroitement aux travaux de concertation organisés en amont de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui s'est tenue les 10 et 11 décembre 2012.
Ces travaux ont abouti à l'élaboration d'un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
Le CNLE participe à présent au suivi de la mise en œuvre de ce plan et échange régulièrement avec M. François Chérèque (IGAS), chargé par le Premier ministre du suivi et de l'évaluation de ce plan.
Les enjeux de la participation de personnes en situation de pauvreté ou de précarité au sein du CNLE
Les personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale sont détentrices de savoirs de vie essentiels que personne ne peut connaître ou exprimer à leur place.
En revanche, ces savoirs ne peuvent être source de changement et de transformations que s'ils entrent dans un dialogue avec d'autres types de savoirs et de responsabilités qui ont également leur légitimité.
C'est la raison pour laquelle, en 2011, un groupe de travail du CNLE a formulé des recommandations pour promouvoir la participation des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques : ces 43 recommandations sont détaillées dans un rapport publié le 21 octobre 2011.
A la suite de cette réflexion interne, le CNLE a engagé, à titre expérimental, une démarche visant à créer en son sein un nouveau collège composé de huit représentants des personnes en situation de pauvreté ou de précarité.
L'expérimentation s'est déroulée de juin 2012 à décembre 2013.
L'ambition du CNLE, en se dotant d'un tel collège, était d'associer plus étroitement à ses travaux les personnes concernées par les politiques publiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et de mieux prendre en compte leur parole dans les avis qu'il donne au Gouvernement sur l'élaboration et le suivi de ces politiques.
Dès septembre 2012, le Gouvernement a marqué son soutien à cette initiative en associant étroitement les membres de ce collège du CNLE à la conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, notamment en organisant leur participation aux sept ateliers thématiques qui ont mené les travaux préparatoires à la conférence.
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, issu de cette conférence, a d'ailleurs inscrit ― au-delà du CNLE ― le principe de l'extension et de la diversification des formules de participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité à l'élaboration et au suivi des politiques publiques.
En application de ce plan, et à l'issue de cette expérimentation et de son évaluation, il a été décidé d'institutionnaliser l'existence du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité au sein du CNLE.
Le décret en Conseil d'Etat n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifie donc la composition du CNLE avec l'ajout de ce collège, également dénommé " 8e collège ".
Ce décret stipule que les membres de ce 8e collège seront nommés par le Premier ministre sur proposition d'associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Les conditions de la participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité dans le cadre de la mandature 2014-2016 du CNLE
Pour la mandature 2014-2016, il est demandé aux associations ou fédérations qui postulent dans le cadre du présent appel à candidatures de proposer au moins deux et au maximum quatre personnes désireuses de s'investir dans les travaux du CNLE au sein de son 8e collège, qui sera, à l'issue de la sélection, constitué de huit membres.
Les membres proposés doivent être âgés d'au moins 18 ans être issus d'un groupe de personnes en situation de pauvreté ou précarité, engagées dans une démarche de participation citoyenne (que nous désignerons ici par " groupe d'appui ").
Ce groupe devra être animé par l'association ou la fédération (que nous désignerons ici par " structure ressource ").
A la clôture de l'appel à candidatures, le comité de sélection retiendra quatre structures ressources et, pour chacune d'entre elles, deux membres parmi les candidats proposés.
En effet, il a été constaté que l'échange avec un pair facilite l'intégration des membres du 8e collège et la préparation des contenus de la participation, en renforçant l'efficacité de leur contribution au CNLE.
Les structures accompagneront ces personnes tout au long de leur mandat au sein du 8e collège du CNLE (cf. infra 5.1).
Les structures autorisées à candidater et les conditions de recevabilité
L'appel à candidatures est ouvert aux associations ou fédérations relevant de la loi de 1901.
L'association ou la fédération candidate doit remplir les trois critères de recevabilité suivants :
― avoir dans son objet la lutte contre la pauvreté et/ ou l'accompagnement de personnes en situation de précarité et/ ou la représentation collective de personnes en situation de précarité (statut) ;
― pouvoir attester d'un engagement en faveur de la participation dans le cadre de son projet associatif et d'une expérience dans l'accompagnement de personnes en situation de précarité vers une pratique de participation citoyenne ;
― pouvoir attester de l'existence en son sein d'un collectif de personnes en situation de précarité, engagé activement dans une démarche de participation citoyenne, au niveau local ou national.
Ce collectif ou " groupe d'appui " doit pouvoir constituer un espace d'échange et d'émergence d'une parole collective pour les deux personnes proposées si elles sont sélectionnées pour devenir membres du CNLE.
Les engagements réciproques des parties prenantes
Engagements des structures ressources qui vont accompagner les candidats retenus en qualité de membres du 8e collège du CNLE
Les structures ressources devront notamment s'engager :
― à bien informer les membres de ce collectif sur les missions du CNLE et son fonctionnement, afin de susciter des candidatures motivées et éclairées.
Il importe notamment que les candidats soient informés sur les enjeux de la création du 8e collège du CNLE, sur les engagements attendus des membres qui vont y siéger et sur les conditions de l'exercice de ce mandat ;
― à informer les membres dont ils ont proposé la candidature au 8e collège sur leurs droits : la représentation s'exerçant à titre bénévole, les bénévoles ont à connaître les droits liés à ce statut (1) ;
― à nommer une " personne ressource " garante de l'accompagnement logistique et méthodologique de l'équipe composée des deux membres, tout au long de leur mandat au sein du 8e collège du CNLE.
La personne ressource est également garante de l'interface entre la structure ressource, l'administration et le prestataire national chargé de l'accompagnement pédagogique des membres du 8e collège.
Cette personne doit disposer des compétences et de la disponibilité nécessaires pour apporter un appui régulier aux membres dans l'exercice de leur mandat.
Il est recommandé que l'accompagnement des deux membres du 8e collège soit inscrit dans sa fiche de poste.
Il est souhaitable de privilégier une proximité géographique entre la personne ressource et les membres du 8e collège qu'elle va accompagner.
La personne ressource devra assister à une séance plénière du CNLE sur toute la durée du mandat en qualité d'observatrice, participer à la formation de début de mandat dispensée par le prestataire national chargé de l'accompagnement pédagogique des membres du 8e collège et participer aux réunions nationales de régulation, d'information ou de formation organisées par l'administration pour suivre et soutenir l'accompagnement des membres du 8e collège.
Ces réunions ne dépasseront pas trois journées par an ;
― se coordonner avec le prestataire en charge de l'accompagnement méthodologique et pédagogique du collège ;
― à prendre en charge l'organisation matérielle de la participation des deux membres désignés au CNLE, dans le respect des principes définis par leur projet associatif.
Cela implique la planification, l'organisation et l'avance de tous les frais que ces membres sont susceptibles d'engager dans le cadre de leurs missions au sein du CNLE (déplacements, hébergements, repas...).
Ces frais couvrent la participation aux réunions plénières et aux réunions préparatoires mensuelles et la participation éventuelle à des groupes de travail internes au CNLE.
Les structures ressources devront favoriser des conditions de remboursement souples, voire l'autonomie de gestion par le membre si elle est demandée, et adopter une approche personnalisée si nécessaire pour la prise en charge de frais divers (exemple : frais de garde d'enfant, etc.) ;
― à mettre à disposition des membres désignés, en tant que de besoin, des ressources en libre accès et à titre gracieux, nécessaires à l'exercice du mandat telles que poste téléphonique, de préférence téléphonie mobile, matériel informatique, imprimante et papier, accès internet, matériel de bureau...
― à proposer, tout au long du mandat du CNLE, une à trois nouvelles candidatures de personnes issues du groupe d'appui en remplacement d'un membre du 8e collège déclaré démissionnaire, candidatures qui permettraient de maintenir si possible la diversité des situations de précarité et la parité hommes-femmes au sein du 8e collège.
Ces candidatures devront être soumises au président du CNLE dans un délai de trois mois maximum après la vacance du poste ;
― à remettre chaque année à l'administration un compte rendu d'activité et un bilan financier d'emploi de la subvention (cf infra 6.).
Engagements des membres qui siègent au CNLE dans le collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité
Les membres du 8e collège siègent au sein du conseil pour apporter une expertise relative à leur propre connaissance des situations de pauvreté ou de précarité, adossée aux réflexions du groupe d'appui.
Ils ne sont pas désignés en tant que porte-parole de l'association qui les accompagne.
Ils participent activement aux travaux du conseil qui se réunit mensuellement en assemblée plénière et peuvent, s'ils le souhaitent, participer aux groupes de travail du CNLE.
Cette participation aux travaux du conseil suppose une aptitude à prendre la parole en public, à préparer les séances plénières par la lecture de documents, à transmettre des contributions orales ou écrites aux avis du CNLE ou réagir à des propositions de textes, à utiliser les nouvelles technologies.
C'est dans ce sens qu'un accompagnement sera dispensé par la personne ressource de l'association et que l'administration leur proposera une formation préalable à la prise de mandat et un accompagnement méthodologique tout au long de leur mandat.
Les membres du 8e collège accompagnés par une même structure ressource partagent l'un avec l'autre les informations relatives aux travaux du CNLE.
Ils peuvent se faire représenter l'un par l'autre en cas d'empêchement temporaire de participer aux réunions du CNLE.
Ils rendent compte des travaux du CNLE à leur groupe d'appui local, ensemble ou séparément.
Ils exercent leur mandat de membres du CNLE sur la base du volontariat et à titre gratuit.
En revanche, ils seront indemnisés de leurs frais de transport et de séjour, conformément aux règles applicables dans la structure ressource qui les accompagne et/ ou à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de leur situation et de rupture du lien entretenu avec l'association, ou d'absence non justifiée à trois réunions plénières d'affilée, le membre du 8e collège peut être déclaré démissionnaire par le président du CNLE.
Engagements de l'administration
Au travers de son secrétariat général, le CNLE s'engage à présenter ses missions et son fonctionnement aux membres du 8e collège et à contribuer à leur accompagnement pédagogique et méthodologique tout au long de leur mandat, en lien avec le prestataire recruté par l'administration pour cette mission.
Le secrétariat général du CNLE sera l'interlocuteur privilégié des personnes ressources qui seront désignées par les associations pour assurer l'accompagnement local des membres.
Le président du CNLE s'engage à favoriser la participation effective des membres du 8e collège à tous les travaux du conseil.
L'organisation logistique et l'accompagnement méthodologique des deux membres seront assurés par la structure ressource qui veillera à leur éviter toute dépense ou avance de frais liés à l'exercice de leur mandat au CNLE.
Les structures ressources retenues disposeront à cet effet d'une subvention forfaitaire annuelle du ministère des affaires sociales qui doit leur permettre d'organiser les conditions matérielles de la participation des membres aux travaux du CNLE, dans le respect des valeurs et principes de leur projet associatif.
Une subvention maximale de 17 000 euros par an sera versée à chaque structure ressource qui sera retenue au terme du présent appel à candidatures.
Chaque dossier de candidature doit être accompagné d'un budget prévisionnel faisant apparaître les principaux postes de dépenses (cf. supra 5.1 transport, hébergement, frais de repas, moyens de communication, frais divers...) ainsi que les autres sources de financement (ex.
: part d'autofinancement, mise à disposition de moyens propres à la structure, etc.).
Une convention pluriannuelle, passée entre la DGCS et les structures ressources sélectionnées par l'appel à projet, précisera le détail du projet ainsi que son budget dans des annexes techniques et budgétaires.
Elle mentionnera les modalités de versement des différents types de financement et leur rythme.
Elle pourra être ajustée aux besoins particuliers du démarrage du projet ainsi qu'aux exigences de suivi.
Le dépôt d'une candidature
L'appel à candidatures est mis en ligne sur le site internet du CNLE qui est accessible à tous : www. cnle. gouv. fr.
Il est diffusé à compter de la date de publication du présent arrêté à tous les membres du CNLE, qui seront chargés de le relayer à leur tour auprès de leurs adhérents, partenaires et relais.
Pour candidater, les organismes doivent adresser un dossier de candidature comprenant :
Une lettre de candidature signée par le (la) président (e) de l'association (ou fédération), comportant une présentation de l'association (statuts, objet, missions, bilan d'activité) en deux pages maximum.
Les fiches de présentation de deux, trois ou quatre candidats désireux de siéger au sein du 8e collège du CNLE.
Chacune de ces fiches doit préciser les renseignements suivants : nom, prénom, date de naissance, adresse postale et autres coordonnées disponibles du candidat, le cas échéant, parcours ou expériences de participation citoyenne.
Une note présentant le projet d'accompagnement local des personnes en situation de pauvreté ou de précarité proposées pour siéger au sein du 8e collège du CNLE.
Ce document de quatre pages maximum devra notamment :
― présenter la personne ressource choisie, au sein de l'association, pour accompagner et soutenir les membres du 8e collège d'un point de vue pédagogique et logistique (nom, coordonnées, fonctions actuelles et éventuelles expériences dans le domaine visé) ;
― préciser, le cas échéant, les principes définis dans le projet associatif qui peuvent impacter les modalités de prise en charge logistique ou d'accompagnement des membres ;
― présenter le collectif local préexistant au sein de l'association et expliciter les modalités prévues pour en faire un groupe d'appui et y organiser des temps collectifs d'échange en amont et en aval des réunions du CNLE ;
― préciser les modalités qui ont permis à la structure de sélectionner les différentes personnes dont elle présente la candidature au CNLE (candidatures spontanées, choix par la structure, cooptation par des pairs, élections organisée au sein du collectif...).
Les comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le budget prévisionnel et engagement des différents financeurs potentiels, calendrier de mise en œuvre et indicateurs de suivi.
Ce dossier doit être impérativement envoyé par courrier postal et par messagerie électronique au secrétariat du CNLE, aux adresses suivantes :
Adresse postale : Christiane El Hayek, secrétariat général du CNLE, direction générale de la cohésion sociale, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Adresse électronique : christiane. elhayek @ social. gouv. fr.
Date limite d'envoi : 35 jours calendaires après publication de l'arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Pour toute demande éventuelle de renseignements préalables à la candidature, il est possible d'adresser les questions, uniquement par mél, à christiane. elhayek @ social. gouv. fr.
Modalités de sélection des candidatures et critères d'appréciation
Aux termes du délai fixé par l'appel à candidatures, une commission de sélection, présidée par M. Etienne Pinte et composée de représentants de la DGCS et du CNLE, choisira quatre associations et les deux personnes retenues parmi les candidatures présentées par chacune d'entre elles pour siéger au sein du 8e collège du CNLE.
La sélection des candidatures se fera à partir des critères d'appréciation suivants :
― le niveau d'implication de l'organisme dans la lutte contre la pauvreté ou l'exclusion sociale ;
― la qualification et la disponibilité de la personne ressource proposée pour former et accompagner les membres proposés, et notamment à organiser régulièrement, en concertation avec le collectif local, des temps de préparation et de restitution en amont et en aval des réunions du CNLE ;
― la diversité des profils, des âges et des parcours des personnes proposées, y compris par les candidats proposés par la même association ;
― le témoignage des expériences de la structure candidate en matière d'accompagnement à la participation citoyenne de personnes en situation de pauvreté ou de précarité ;
― la parité hommes-femmes à atteindre au sein du 8e collège du CNLE (souhaitable) ;
― le fait que l'organisme ne soit pas déjà membre d'un autre collège du CNLE (souhaitable).
La commission de sélection des candidatures se réserve la possibilité d'auditionner les associations candidates.
Cette commission sélectionnera huit personnes que le président du CNLE proposera à la ministre en charge de la lutte contre l'exclusion.
Ces membres seront ensuite nommés dans l'arrêté du Premier ministre relatif à la nomination des membres du CNLE pour un mandat de trois ans.
Les résultats de l'appel à candidatures seront notifiés à l'ensemble des organismes ayant fait acte de candidature et seront publiés sur le site internet du CNLE.
(1) Ces droits sont notamment présentés dans un guide et un livret " Les droits et dispositions pour les bénévoles " réalisés par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, http :// www. associations. gouv. fr/924-les-droits-et-dispositions-pour. html.
Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées : 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil départemental peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2324-1 ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L.
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article L.
2324-1, après avis du président du conseil départemental en ce qui concerne les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet article.
La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1 et 3 de l'article L.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés à l'article L.
Il en informe le président du conseil départemental.
Les enjeux de la participation de personnes
en situation de pauvreté ou de précarité au sein du CNLE
Les structures autorisées à candidater
et les conditions de recevabilité
Engagements des membres qui siègent au CNLE dans le collège
des personnes en situation de pauvreté ou de précarité
Modalités de sélection des candidatures
et critères d'appréciation
XTANDI 40 mg (enzalutamide), capsules molles (B/112) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
ACTONEL 35 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BB FARMA)
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires BB FARMA)
PICATO 150 microgrammes/gramme (mébutane d'ingénol), gel en tube (B/3) (laboratoires LEO PHARMA)
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
EFFEDERM 0,05 % (trétinoïne), crème, 30 g en tube (Laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
EFFEDERM 0,05 % (trétinoïne), crème, 30 g en tube (Laboratoires BAILLEUL)
ISENTRESS 25 mg, comprimé à croquer
ISENTRESS 25 MG CPR CROQ
Arrêté du 30 janvier 2014 relatif à la modification d'inscription des références des kits d'implantation UniVAD et BiVAD du dispositif d'assistance circulatoire mécanique EXCOR de la société BERLIN HEART GmbH inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique « Société Berlin Heart GmbH (Berlin) » :
Dispositif d'assistance circulatoire mécanique, pulsatile pneumatique paracorporel mono-ventriculaire (droite ou gauche) EXCOR UniVAD de la société Berlin Heart GmbH pour des personnes dont la surface corporelle est supérieure ou égale à 0,2 m².
Le tarif comprend la maintenance, la réparation et le remplacement (pour cause de croissance, de thrombus, etc.) de tous les éléments, y compris les batteries, pendant les deux années suivant l'implantation ainsi que le support clinique et technique.
Le kit d'implantation UniVAD réf.
9190114 (anciennement réf.
1100100-FR) comprend une pompe avec valves en polyuréthane ou mécaniques, une canule auriculaire ou apicale, une canule artérielle, une ligne d'activation, un set d'accessoires pour valves mécaniques ou en polyuréthane (PU), les locations de la console Ikus et de la console mobile EXCOR.
P10P-001, P25P-001, P30P-001, P50P-001, P60P-001, P80P-001) ; pompe à sang à volets à disque basculant (réf.
C22V-004) ; canule auriculaire pédiatrique, étagée (réf.
C23V-004m) ; canule auriculaire pédiatrique, étagée (réf.
C25V-004) ; canule auriculaire (réf.
C22V-002/C22V-002m) ; canule auriculaire (réf.
― ligne d'activation : réf.
L 20H-002, réf.
― set d'accessoires pour valves : set d'accessoires pour valves mécaniques (réf.
TOOL-001), set d'accessoires pour valves en polyuréthane (PU) (réf.
Dispositif d'assistance circulatoire mécanique, pulsatile pneumatique paracorporel bi-ventriculaire EXCOR BiVAD de la société Berlin Heart GmbH pour des personnes dont la surface corporelle est supérieure ou égale à 0,2 m².
Le kit d'implantation BiVAD réf.
1100101-FR) comprend deux pompes avec valves en polyuréthane ou mécaniques, une canule auriculaire ou apicale, une canule auriculaire, deux canules artérielles, deux lignes d'activation, un set d'accessoires pour valves mécaniques ou en polyuréthane (PU), les locations de la console Ikus et de la console mobile EXCOR.
― pompes à sang : pompe à sang à valve en PU (réf.
― canules artérielles : canule artérielle enfant (réf.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant modification des modalités d'inscription des pieds à restitution d'énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, dans la rubrique « Spécifications techniques », annexe VI, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie » :
― Spécifications techniques pour adultes », avant « I.1.
― Exigences générales pour adultes (taille ⩾ 22 cm) », le paragraphe commençant par : « Les pieds à restitution d'énergie sont pris en charge après évaluation technique par un laboratoire d'essais, compétent et indépendant, selon des spécifications techniques définies (cf. les exigences générales et exigences de performance pour adultes).
», et se terminant par : « Les pieds à restitution d'énergie sont garantis pour une durée minimale de deux ans hors revêtement esthétique, et ce dans des conditions normales d'utilisation.
Pour chaque pied, l'industriel doit mettre à disposition des prescripteurs les informations techniques qui lui sont utiles à savoir :
― la date de réalisation des essais d'évaluation technique et le nom du laboratoire qui a réalisé les essais ;
― la charge maximale autorisée définie par le fabricant et présentée selon la norme NF EN ISO 10328 : 2006 relative aux essais portant sur la structure des prothèses de membres inférieurs.
Ces informations doivent également être accessibles à l'utilisateur.
Par ailleurs, après appareillage, l'industriel doit remettre à l'utilisateur un document d'information, rédigé en français et indiquant clairement les opérations d'entretien à réaliser (changement de pièces d'usure, graissage, vérification de la visserie) et la fréquence à laquelle doivent intervenir ces opérations.
Dans « II.
― Spécifications techniques pour enfants », avant « II.1.
», le paragraphe commençant par : « Les pieds à restitution d'énergie pour enfant sont pris en charge après évaluation technique par un laboratoire d'essais, compétent et indépendant, selon des spécifications techniques définies (cf. les exigences générales et les exigences de performance pour enfants) Les critères techniques évalués permettront de caractériser les pieds et de définir s'ils satisfont aux exigences de la ligne générique "pieds à restitution d'énergie pour enfant”.
» et se terminant par : « Les pieds à restitution d'énergie pour enfant sont garantis pour une durée minimale de deux ans hors revêtement esthétique, et ce dans des conditions normales d'utilisation » est remplacé comme suit :
― la charge maximale autorisée définie par le fabricant.
Ces informations doivent également être accessibles à l'utilisateur et à son entourage.
Dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie », dans « Pieds à restitution d'énergie pour adultes (taille ⩾ 22 cm) », dans « Conditions de prise en charge », les termes : « commission d'évaluation des produits et prestations » sont remplacés par les termes : « Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ».
Dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie » et dans « Pieds à restitution d'énergie pour enfants (taille ⩽ 21 cm), dans « conditions de prise en charge », les termes : « commission d'évaluation des produits et prestations » sont remplacés par les termes : « Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ».
Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux.
Les centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d'expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le déficit éventuel des activités mentionnées aux deux premiers alinéas n'est pas opposable aux collectivités publiques et aux organismes qui assurent le financement des établissements.
Arrêté du 30 janvier 2014 relatif à la modification de la date de fin de prise en charge des forfaits d'oxygénothérapie 28 et 29 pour traitement de la crise d'algie vasculaire de la face par oxygénothérapie au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et prestations associées », paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie pour traitement de la crise d'algie vasculaire de la face (AVF) par oxygénothérapie », la date de fin de prise en charge des codes 1135392 correspondant au forfait hebdomadaire 28 relatif à la prestation hebdomadaire et 1165967 correspondant au forfait 29 relatif au forfait de livraison pour traitement de la crise d'algie vasculaire de la face est remplacée par le 2 janvier 2017.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant radiation d'un produit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 : « Implants vasculaires », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au paragraphe 3 : « Endoprothèse carotidienne autoexpansible ou stent carotidien », sont radiés la rubrique « Société Bard France SAS (Bard) » et le produit suivant :
Endoprothèse carotidienne, Bard, BARD VIVEXX.
Considérant que l'Institut Fish Esthétique, immeuble Le Pérou, 32, ZAC de Petit-Pérou, 97139 Les Abymes, a fait paraître une publicité sur le site internet www.fish-institut.fr/index.php/fr en faveur d'une méthode de fish pédicure présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― « Les impulsions et les microsuccions que les poissons "docteur” provoquent sur votre corps stimulent votre système nerveux, (...) et votre système circulatoire.
― « Ils sont reconnus pour le traitement des plaies et des maladies de la peau comme l'eczéma, les cors ou le psoriasis grâce à la production d'une molécule active le "dithranol” qui limite les effets de ces maladies et stimule la production de cellules jeunes.
― « les séances de Fish (...) ne font que prétendre limiter les effets » [de ces problèmes de peau] ;
― « Les vertus du Garra Rufa sur ces maladies sont (...) d'une remarquable efficacité selon les dires de personnes qui ont essayé » ;
― « les impulsions et les microsuccions que provoquent les poissons masseurs sur votre corps, modulent le système nerveux, (...) et votre circulation.
― « Extrêmement conseillé pour toutes les personnes qui ont les « jambes lourdes ».
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations ; la publicité, effectuée par l'Institut Fish Esthétique, immeuble Le Pérou, 32, ZAC de Petit-Pérou, 97139 Les Abymes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de fish pédicure reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que l'Institut Pedifish, 75, boulevard Pierre-Semard, 31500 Toulouse, a fait paraître une publicité sur le site internet www.pedifish-toulouse.com en faveur d'une méthode de fish pédicure présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― « Cette enzyme (le dithranol) possède des vertus régénérante et cicatrisante.
― « les impulsions et les microsuccions que provoquent les poissons masseurs modulent le système nerveux, stimulent (...) votre circulation ce qui conviendra parfaitement aux personnes ayant les jambes lourdes.
― « Des qualités médicales lui sont aussi attribuées, notamment contre certaines maladies de peau telles que le psoriasis et l'eczéma qui sont traitées par l'enzyme le dithranol que sécrète le Garras Rufa.
― « Ce soin est conseillé aux femmes enceintes et toutes personnes souffrant des jambes lourdes car les poissons stimulent la circulation sanguine par leur succions et est un excellent traitement pour la peau.
Considérant que la réponse fournie par la société n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé précitées, dans la mesure où celle-ci se limite à fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés ainsi qu'une copie de la publicité diffusée via le site internet www.pedifish-toulouse.com, qui a été modifiée ; la publicité, effectuée par l'Institut Pedifish, 75, boulevard Pierre-Semard, 31500 Toulouse, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de fish pédicure reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que le Centre Prestige Products, 170, boulevard Abbadie, 13730 Saint-Victoret, a fait paraître une publicité sur le site internet www.centreprestige.com, en faveur de diverses méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
― « La pressothérapie à infrarouge long pour (...) tout type d'œdème » ;
― « La biolight pour tous les problèmes cutanés : acné, couperose, (...) action antidépressive » ;
― « L'Elight : (...) pour (...) les problèmes vasculaires » ;
― « Les traitements Body Wrap pour (...) les rétentions d'eau ».
Concernant la pressothérapie :
― « Diminution des inflammations, accélération de la guérison ».
Concernant le biolight :
― « utile pour le traitement des cicatrices » ;
― « Le principal avantage est la réduction (...) des cicatrices et des rougeurs cutanées » ;
― « Réduction de l'acné graisseuse » ;
― « Traitement des lésions pigmentaires ou des brulures causées par d'autres techniques ».
Concernant l'E-light :
― Lésions vasculaires
― Lésions pigmentaires » ;
Traitement des lésions vasculaires et pigmentaires légères, y compris la télangiectasie, la rosacée et l'angiome
― Amélioration des lésions vasculaires et pigmentaires graves et des lésions vasculaires sur des peaux très claires
Traitement de l'acné
― (...) détruit l'acné tenace ».
Concernant le Body Wrap :
Œdèmes...
Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé ; la publicité, effectuée par le Centre Prestige Products, 170, boulevard Abbadie, 13730 Saint-Victoret, sous quelque forme que ce soit, en faveur de diverses méthodes reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 17 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
La date limite de dépôt ou envoi des dossiers est fixée au vendredi 28 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 20 et 21 mai 2014 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest, Sud-Ouest et par la délégation régionale de Toulouse, par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
La phase d'admission se déroulera sur la période du 22 au 26 septembre 2014.
Arrêté du 17 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets est fixée au vendredi 28 mars 2014 (cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admission se tiendront sur la période du lundi 29 septembre 2014 au vendredi 31 octobre 2014.
Le nombre total de postes offerts, par spécialité et par concours, sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes par spécialité.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
L'arrêté du 3 septembre 2013 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Zone industrielle, 2, rue de l'Electricité, BP 92260, Vendenheim, 67454 Mundolsheim Cedex
APAVE ALSACIENNE SAS agence de Mulhouse
APAVE NORD-OUEST SAS, LA3E, unité de Saint-Herblain
5, rue de la Johardière, CS 20 289, 44803 Saint-Herblain Cedex
APAVE NORD-OUEST SAS, LA3E, site de Brest
37, avenue du Baron-Lacrosse, ZAC de Kergaradec, CS 80166, 29803 Brest Cedex 9
APAVE NORD-OUEST SAS, LA3E, unité de Lille
51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, CS 10247, 59019 Lille Cedex
APAVE NORD-OUEST SAS, LA3E, site de Compiègne
ZAC de Mercières, CS 10537, 60205 Compiègne Cedex
APAVE-NORD-OUEST SAS, LA3E, unité de Mont-Saint-Aignan
2, rue des Mouettes, CS 90098, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex
APAVE PARISIENNE SAS, direction LEM, site de Saint-Ouen
97-103, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen
APAVE PARISIENNE SAS, direction LEM, site de Bourges
11, rue Mac-Donald, 18000 Bourges
APAVE PARISIENNE SAS, direction LEM, site de Reims
Pôle technique Henri-Farman, 5, rue Clément-Ader, BP 132, 51685 Reims Cedex
APAVE SUDEUROPE SAS, région Sud-Ouest, site de Bordeaux (Artigues)
Zone industrielle, 33370 Artigues
APAVE SUDEUROPE SAS région Sud-Ouest, site de Toulouse (L'Union)
APAVE SUDEUROPE SAS, région Sud-Est, site de Marseille (Châteauneuf-les-Martigues)
APAVE SUDEUROPE SAS, région Sud-Est, site de Montpellier (Baillargues)
APAVE SUDEUROPE SAS, région Rhône-Alpes/Bourgogne/Auvergne, site de Lyon (Tassin)
APAVE SUDEUROPE SAS, région Rhône-Alpes/Bourgogne/Auvergne, site de Chambéry
APAVE SUDEUROPE SAS, région Rhône-Alpes/Bourgogne/Auvergne, site de Dijon
Bureau VERITAS, Ile-de-France (Evry)
Immeuble La Vanoise, 6-18, rue du Pelvoux, Courcouronnes, 91019 Evry
Bureau VERITAS, Nord-Est (Villeneuve-d'Asq)
Bureau VERITAS, Nord-Ouest (Saint-Herblain)
Bureau VERITAS, Sud-Est Méditerranée (Aix-en-Provence)
Bureau VERITAS, Sud-Ouest (Toulouse)
12, rue Michel-Labrousse, bâtiment 15, BP 64797, 31047 Toulouse Cedex 1
CERECO SAS
Parc d'activités Jean Monnet Ouest, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand
CERECO EST
Val Euromoselle, 11, rue du Grand-Pré, 57140 Norroy-le-Veneur
DEKRA Industrial DR Sud-Est, site de Lyon
36, avenue Jean-Mermoz, CS 58812, 69355 Lyon Cedex 08
DEKRA Industrial DR Sud-Est, site de Marseille
Parc Valentine Callée Verte, bâtiment Bourbon 1, 41, chemin vicinal de la Millière, 13011 Marseille
DEKRA Industrial DR IDF
11-13, avenue Georges-Politzer, 78190 Trappes
Immeuble Aurélien, 29, avenue J.-F.-Champollion, BP 43797, 31037 Toulouse Cedex 1
ENTIME
14, avenue de l'Europe, BP 90195, 59421 Armentières Cedex
EUROFINS, GfA Lab, Services GmbH
10, quai des Monitors, BP 3158, 59377 Dunkerques Cedex 1
Immeuble Le Dufy, 1, place de Turenne, 94417 Saint-Maurice Cedex
IRH Ingénieur-Conseil (agence de Ludres)
427, rue Lavoisier, 54710 Ludres
IRH Ingénieur-Conseil (agence de Fresnes-lès-Montauban)
IRH Ingénieur-Conseil (agence de Chaponnay)
IRH Ingénieur-Conseil (agence de Beaucouzé)
IRH Ingénieur-Conseil (agence de Toulouse)
197, avenue de Fronton, 31200 Toulouse
Rue des Sureaux, 59262 Sainghin-en-Mélantois
MAPE Laboratoire d'analyses APC
670, avenue Œhmichen, ZI Technoland, BP 21010, 25461 Etupes
4, rue de Bort-lès-Orgues, ZAC de Grimont, BP 40010, 57070 Saint-Julien-lès-Metz
Rue Barack-Obama, ZAC du Luc, 59187 Dechy
SOCOR AIR, agence Dechy
SOCOR AIR, agence Alfortville
SOCOR AIR, agence Vaulx-Milieu
SOCOTEC France, agence HSE ― Mesures Ile-de-France
SOCOTEC France, agence HSE ― Mesures environnementales Nord-Ouest
SOCOTEC France, agence HSE Rhône-Alpes Auvergne
SOCOTEC France, agence HSE ― Assistance technique Nord
11, rue Paul-Dubrule, CS 50446, 59814 Lesquin Cedex
SOCOTEC France, agence HSE Vitrolles
SOCOTEC France, agence HSE Est
Arrêté du 24 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 le recrutement par concours externe et interne de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 janvier 2014, est autorisé au titre de l'année 2014 un recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours externe et interne.
Concours externe : 3 places (prévu à l'article 4 [1°, a], du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) ;
Les dossiers d'inscription sont à demander au service d'état de l'aviation civile en Polynésie française, département de la gestion des ressources, section RH, BP 6404, 98 702 Faa'a, Tahiti, Polynésie française, ou à télécharger sur le site internet suivant : www.seac.pf.
Les décisions d'autorisation, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de l'autorisation de préparation des autovaccins sont rendues publiques par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2013 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
Le présent arrêté, qui prend effet au 16 février 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le soixante-cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« secrétaire général des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/ RP) ».
Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 janvier 2014, l'arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe est modifié ainsi qu'il suit : la date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 mars 2014.
Arrêté du 6 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement sans concours est confiée au centre ministériel de gestion (CMG) de Toulon.
Ces postes sont localisés à la caisse nationale militaire de sécurité sociale sise à Toulon dans le Var (83).
En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au jeudi 6 mars 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 6 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi.
La sélection des dossiers confiée à une commission se déroule à compter du lundi 7 avril 2014.
Les candidats dont les dossiers sont sélectionnés sont convoqués en temps opportun par le CMG de Toulon à un entretien qui débute à compter du lundi 12 mai 2014.
L'attention du candidat est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Il peut soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription, jusqu'au jeudi 6 mars 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Préinscription en ligne :
A l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier, cliquer sur le lien en rouge s'inscrire du recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe.
A la fin de la préinscription en ligne, un document au format .pdf est proposé au candidat.
Le candidat doit enregistrer ce document sur son ordinateur, puis l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de son dossier au CMG de Toulon dont les coordonnées postales sont mentionnées ci-après ;
b) Téléchargement du dossier d'inscription :
A l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier, cliquer sur le mot en rouge télécharger du recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe ;
c) Demande du dossier d'inscription par voie postale à l'adresse suivante : BCRM Toulon, bureau recrutement et formation du CMG de Toulon, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9.
Le candidat ayant choisi de retirer un dossier par la voie postale doit joindre à sa demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,55 euros et libellée à ses nom et adresse, afin que le dossier lui soit transmis en retour.
Après avoir complété le formulaire d'inscription délivré par l'administration, le candidat le transmet avec les pièces requises, uniquement par la voie postale au CMG de Toulon, à l'adresse susmentionnée.
L'absence de dossier ou sa transmission après le jeudi 6 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi, entraîne l'élimination du candidat.
Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette date n'est pas prise en compte.
Arrêté du 23 janvier 2014 pris en application de l'article D.
723-232 du code rural et de la pêche maritime portant fixation du montant maximum d'encours des échéanciers de paiement des cotisations sociales agricoles
Le montant maximum d'encours des échéanciers de paiement des cotisations sociales agricoles susceptibles d'être accordés aux assurés confrontés aux crises agricoles ou à toute autre difficulté financière, par les caisses de mutualité sociale agricole au titre de l'article R.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délibération n° 59 du 27 novembre 2013 du Comité national de la conchyliculture portant sur le financement de la campagne de communication nationale concernant les moules de bouchot en 2014 est rendue obligatoire.
Aux termes de la délibération susmentionnée, les comités régionaux de la conchyliculture effectuent auprès du comité national au titre de l'exercice 2014 le versement de leur contribution selon la répartition suivante :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 janvier 2014, M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2014.
Décret du 3 février 2014 portant nomination de maîtres des requêtes (Conseil d'Etat)
Mme Anissia Morel, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
M. Louis Dutheillet de Lamothe, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014, M. LEQUERRÉ (Pierre-Yves, Marie, Hervé) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE, Véronique DRILHON-JOURDAIN et Arnaud DELOISON, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris.
Pour l'application des dispositions des 2° à 4° de l'article L.
6111-1-2, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins définis à l'article L.
6111-1, de participer à l'accueil et au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu pénitentiaire.
Cette désignation intervient après avis du conseil de surveillance de l'établissement de santé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014, Mme ANDREANI (Marie-Pierre) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérald MOUIAL, Nadia JACQUES, Renaud HERBERT et Thierry COLLANGES, notaires associés à la résidence de Saint-Martin (Saint-Martin).
Le retrait de M. LEVEL (Jérôme, Etienne, Marie, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme LEVEL ― Gilles BORNECQUE-WINANDY ― Aline BRUNIFOSI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jérôme LEVEL ― Gilles BORNECQUE-WINANDY ― Aline BRUNIFOSI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilles BORNECQUE-WINANDY & Aline BRU-NIFOSI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Versailles (78) ».
Mme COLOMBIER (Valérie, Françoise, Louise) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. MOREL (Bernard, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris, est ainsi modifiée : « Michel GUILBAUD, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER, Hélène MOUSSAY et Valérie COLOMBIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris ».
Arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014, Mme GONZALEZ (Céline, Diane, Martine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude DESAGNEAUX et Astrid DESAGNEAUX, épouse LEROY-BEAULIEU, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014, M. LANDEL (Frédéric, Jean-Baptiste, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LECELLIER, huissier de justice associé à la résidence d'Orléans (Loiret).
Arrêté du 27 janvier 2014 portant nomination de deux membres de la commission de suivi de la détention provisoire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes :
M. STRAEHLI (Gilles), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. BLOCH (Thierry).
M. REILLER (Jacques), conseiller d'Etat, en remplacement de M. THENAULT (Michel).
Arrêté du 27 janvier 2014 relatif à une société d'exercice libéral à forme anonyme (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme BACHELIER (Arlette, Nathalie, Sylvie), épouse DARMON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Mme BACHELIER (Arlette, Nathalie, Sylvie), épouse DARMON, et M. CASSIGNARD (Laurent) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. MONASSIER (Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés, est accepté.
Font l'objet d'une déclaration, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
5124-3, les modifications suivantes de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique :
1° Changement de dénomination sociale de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture ;
2° Changement de forme juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture ;
3° Transfert du siège social ou changement de libellé de l'adresse du siège social de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture ;
4° Nomination d'un nouveau pharmacien responsable ;
5° Changement de libellé de l'adresse d'un établissement pharmaceutique ;
6° Cessation d'une activité ou d'une opération pharmaceutique dans l'établissement pharmaceutique.
Les modifications sont déclarées dans le mois qui suit leur mise en œuvre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fait connaître son opposition motivée à cette modification, ou procède à l'actualisation de l'autorisation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014, Mme MARTIN (Caroline, Pascale, Marie, Christine) est nommée notaire à la résidence de Virieu-sur-Bourbre (Isère), en remplacement de M. MARTIN (Bruno, Marie, Noël), démissionnaire.
Mme DUBART (Nathalie, Dominique, Patricia), épouse FROISSART, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maîtres Michel DANEL, Jocelyne MARTIN et Anne-Christine LEGRAND-DANEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. DANEL (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Michel DANEL, Jocelyne MARTIN et Anne-Christine LEGRAND-DANEL, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Michel DANEL, Jocelyne MARTIN et Anne-Christine LEGRAND-DANEL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jocelyne MARTIN, Anne-Christine LEGRAND-DANEL et Nathalie FROISSART-DUBART, notaires associés ».
M. DUMAS (Adrien, Edouard, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé LE GENTIL ― Anne SEROUX ― Sandrine HANNEBICQ-MERLIER ― Frédéric BONFILS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lens, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. LE GENTIL (Hervé, Paul, Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé LE GENTIL ― Anne SEROUX ― Sandrine HANNEBICQ-MERLIER ― Frédéric BONFILS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lens, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé LE GENTIL ― Anne SEROUX ― Sandrine HANNEBICQ-MERLIER ― Frédéric BONFILS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lens, est ainsi modifiée : « Anne SEROUX, Sandrine HANNEBICQ-MERLIER, Frédéric BONFILS, Adrien DUMAS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lens ».
M. FONGARNAND (Pierre, Jean, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DESOUTTER et Marc BARTOUILH de TAILLAC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne).
Le retrait de M. BARTOUILH de TAILLAC (Marc, Marie, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DESOUTTER et Marc BARTOUILH de TAILLAC, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DESOUTTER et Marc BARTOUILH de TAILLAC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe DESOUTTER et Pierre FONGARNAND, notaires associés ».
Le retrait de Mme GRAUWIN (Edith, Sabine, Suzanne), épouse HAVET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Charles-André GRAUWIN, Edith GRAUWIN-HAVET et Elodie GRAUWIN-DESEINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Haisnes (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Charles-André GRAUWIN, Edith GRAUWIN-HAVET et Elodie GRAUWIN-DESEINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Charles-André GRAUWIN et Elodie GRAUWIN-DESEINE, notaires associés ».
Mme LAURENT (Laetitia, Jeanine, Simone) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain DESCOIS, Pierre FONGARNAND, David CHESNOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gien (Loiret).
Le retrait de M. FONGARNAND (Pierre, Jean, Denis) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain DESCOIS, Pierre FONGARNAND, David CHESNOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain DESCOIS, Pierre FONGARNAND, David CHESNOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain DESCOIS, David CHESNOY et Laëtitia LAURENT, notaires associés ».
M. GOLLIOT (Antoine, Nicolas, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert BROUSSAIS, Catherine VALIERGUE-BROUSSAIS et Ludovic BEAUGRAND, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
Les retraits de M. BROUSSAIS (Hubert, François, René) et de Mme VALIERGUE (Catherine, Lucie, Yvonne), épouse BROUSSAIS, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Hubert BROUSSAIS, Catherine VALIERGUE-BROUSSAIS et Ludovic BEAUGRAND, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert BROUSSAIS, Catherine VALIERGUE-BROUSSAIS et Ludovic BEAUGRAND, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Ludovic BEAUGRAND et Antoine GOLLIOT, huissiers de justice associés ».
I.-Après analyse des documents transmis par le responsable de l'activité nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire notifie à ce responsable la décision mettant fin à l'autorisation ou à l'enregistrement, ou lui délivre une attestation mettant fin à la déclaration.
Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire pendant plus de six mois sur la demande de décision mettant fin à l'autorisation ou à l'enregistrement ou la délivrance d'une attestation dégageant le responsable d'une activité nucléaire de ses obligations vaut rejet de la demande.
II.-Au vu des documents mentionnés au I, l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
III.-Il est mis fin au régime mentionné à l'article L.
1333-8, le cas échéant, après l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique prévues au II.
IV.-Conformément à l'article L.
1333-28, si une pollution résultant de l'activité nucléaire est découverte ultérieurement, les dispositions de l'article R.
1333-142 et du présent article sont applicables.
M. MARTIN (Guillaume, Gérard, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Antoine DARRAS, Michel MOREAU et Catherine DELAMAIDE, huissiers de justice associés (société titulaire d'un office d'huissier de justice), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Le retrait de M. MOREAU (Michel, Emile, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Antoine DARRAS, Michel MOREAU et Catherine DELAMAIDE, huissiers de justice associés (société titulaire d'un office d'huissier de justice), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Antoine DARRAS, Michel MOREAU et Catherine DELAMAIDE, huissiers de justice associés (société titulaire d'un office d'huissier de justice), est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Antoine DARRAS, Catherine DELAMAIDE et Guillaume MARTIN, huissiers de justice associés (société titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
Arrêté du 30 janvier 2014 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
M Emmanuel Gauthrin
Arrêté du 15 janvier 2014 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, en date du 15 janvier 2014, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
En tant que représentante du ministre chargé des personnes âgées : Mme Renard (Dominique), en remplacement de M. Thywissen (Benjamin).
Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 2012 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du cabinet du ministre
Par arrêté du ministère de l'intérieur en date du 27 janvier 2014, l'article 4 de l'arrêté du 16 avril 2012 portant nomination (régisseurs de recettes) (NOR : IOCF1220880A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Edith GARNIER, Dominique GUEIT et Dominique OCTAVIE et M. Emmanuel RATEL sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 janvier 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT) en date du 26 décembre 2013 :
M. Edward LEPINE, en remplacement de Mme Valérie VEDRINE.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 janvier 2014, Mme Brigitte HELIAS, adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne en région parisienne à Roissy (Val-d'Oise) à compter du 1er février 2014.
Le régisseur d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Arrêté du 20 janvier 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du service de la navigation aérienne Ouest (budget annexe)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2014, Mme Sophie CASSERON, adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du service de la navigation aérienne Ouest (budget annexe) à compter du 3 février 2014, en remplacement de Mme Nathalie DELAMARRE.
L'arrêté du 23 décembre 2008 modifié portant nomination de Mme Nathalie DELAMARRE en qualité de régisseur d'avances auprès du service de la navigation aérienne Ouest (budget annexe) est abrogé à compter du 3 février 2014.
Arrêté du 19 septembre 2013 portant nomination d'un chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2013, M. Serge BRENTRUP, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Paris à compter du 19 septembre 2013.
Dans le cas d'une source de rayonnements ionisants mobile, le responsable de l'activité nucléaire défini à l'article L.
1333-8 tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire la liste des lieux où la source mobile est utilisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2013, Mme Saadia TAMELIKECHT, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Seine-Saint-Denis à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 janvier 2014, M. Laurent, Milan, Henri Juratic, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale de la Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2014.
Décision n° 2014-18 du 22 janvier 2014 autorisant l'association Radio Campus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus
L'association Radio Campus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus.
― dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
Adresse du site : CROUS, le Forum, 4, rue de Tours, Orléans (45).
Décision n° 2014-19 du 22 janvier 2014 autorisant l'association Styl'FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl'FM
L'association Styl'FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl'FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Neuville-de-Poitou.
Adresse du site : château d'eau, rue de la Poste, rue du jardin public, Neuville-de-Poitou (86).
Décision n° 2014-20 du 22 janvier 2014 autorisant la SARL Disc Nohain à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Numéro 1
La SARL Disc Nohain est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Numéro 1.
Décision n° 2014-21 du 22 janvier 2014 autorisant la SAS Plus FM Multimédia à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM
Zone d'implantation de l'émetteur : Lamotte-Beuvron.
Adresse du site : lieudit Les Bois VC1, Lamotte-Beuvron (41).
Zone d'implantation de l'émetteur : Montoire-sur-le-Loir.
Adresse du site : lieudit Les Terreries, Villavard (41).
Décision n° 2014-22 du 22 janvier 2014 autorisant la SARL Média Stratégie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort.
Nom du service : RTL 2 Niort.
Décision n° 2014-23 du 22 janvier 2014 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
Zone d'implantation de l'émetteur : Azay-le-Rideau.
Adresse du site : lieudit La Rousselière, Cheille (37).
Adresse du site : lieudit Les Sicaudières, Bressuire (79).
Adresse du site : collège Jean Rostand, 34, boulevard Jacques-Ménard, Thouars (79).
Décision n° 2014-24 du 22 janvier 2014 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Les modalités d'application des dispositions des sous-sections 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente section sont définies par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuées par le ministre chargé de la radioprotection en ce qui concerne :
1° Les informations qui doivent être mentionnées dans les déclarations ou le contenu détaillé des dossiers de demande d'enregistrement, d'autorisation ou de renouvellement d'enregistrement ou d'autorisation mentionnées respectivement aux articles R.
2° Les conditions particulières d'emploi applicables à certaines sources de rayonnements ionisants, compte tenu des modes d'exposition, des caractéristiques de ces derniers ou du régime administratif qui leur est applicable ;
3° Les règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre, sans préjudice des dispositions des articles R.
4311-1 du code du travail, les sources de rayonnements ionisants et les installations dans lesquelles sont exercées les activités nucléaires enregistrées, autorisées ou déclarées en application de la présente section ;
4° Les règles techniques auxquelles doit satisfaire la gestion des effluents et déchets provenant de toute activité nucléaire soumise aux dispositions de la présente section, compte tenues des meilleures techniques disponibles.
Lorsqu'elles précisent les modalités d'application des dispositions portant sur les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance qui sont mis en œuvre, les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire sont homologuées également par le ministre chargé l'énergie.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Astellas Pharma, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Ambapharm, BB Farma, Léo Pharma, Mediwin Limited, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 juillet, 8 août et 22 novembre 2013 et des 8 janvier et 17 janvier 2014, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé sécable
LAMIVUDINE MYLAN 300 mg, comprimé pelliculé
ZALTRAP 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
A l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article R.
1333-48, les informations recueillies et les résultats de leur analyse sont pris en compte pour mettre à jour le guide prévu à l'article R.
1333-47, et, dans le cas des examens diagnostiques et de pratiques interventionnelles radioguidées, pour établir des niveaux de référence diagnostiques, conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 3 février 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) »
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 février 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ " PORTAIL D'ACCÈS À LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES ( WWW.PPLE.FR) "
Il est créé entre les membres un groupement d'intérêt public dont la dénomination est : " Portail d'accès à la publicité légale des entreprises ( www.pple.fr) "
Le groupement d'intérêt public " Portail d'accès à la publicité légale des entreprises ( www.pple.fr) " a pour objet de mettre en œuvre un portail électronique destiné à améliorer l'accès des usagers à l'information légale sur les entreprises, sociétés et commerçants.
Ce portail, disponible à l'adresse www.pple.fr, permettra d'assurer un accès, en un point unique, aux informations disponibles sur les sites suivants :
www.infogreffe.fr ;
www.actulegales.fr.
Le groupement exerce son activité sur l'ensemble du territoire national.
― l'Etat, représenté par la direction de l'information légale et administrative (DILA) (26, rue Desaix, 75015 Paris) ;
― le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) (29, rue Danielle-Casanova, 75001 Paris) ;
― l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE) (17, place des Etats-Unis, 75016 Paris).
Le siège du groupement est fixé dans les locaux de la DILA, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique et applique les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des articles 215 à 219.
Régime applicable aux personnels du groupement
Le personnel du groupement est composé d'agents détachés ou mis à disposition par ses membres et rémunérés par eux.
Chaque membre s'oblige à fournir effectivement les contributions, en numéraire et/ou en nature, qu'il s'est engagé à apporter au fonctionnement du groupement pendant toute la durée de l'existence de ce dernier.
Chaque membre est tenu de participer aux dépenses du groupement à hauteur de ses droits.
La contribution aux dettes des membres du groupement est déterminée à proportion de leur part dans le capital.
Le capital initial du groupement est fixé à 10 000 €.
Ce capital est apporté à hauteur de 50,1 % par l'Etat et de 24,95 % par chacun des autres membres.
Tous les membres participent, par l'intermédiaire des représentants que chacun d'eux désigne, aux délibérations de l'assemblée générale du groupement.
Chaque membre dispose du tiers des droits de vote.
Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Les d à g du 1° de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) Les chefs de cour de la cour d'appel de Paris et les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Paris ou leurs représentants ;
f) Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
g) Le préfet de police ou son représentant ; ».
Au 3° de l'article 10, les mots : « , des contrats de partenariat et de la convention de gestion mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « et de la convention de gestion mentionnée à l'article 3 bis ».
« La limite d'âge du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est fixée à soixante-dix ans.
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 janvier 2014, l'arrêté du 27 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'épreuve écrite d'admission aura lieu le jeudi 6 février 2014 »,
Lire : « L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 25 mars 2014 ».
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 janvier 2014, l'arrêté du 27 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est modifié comme suit :
Décret n° 2014-96 du 3 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur de l'enfant et de l'adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) »
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude dénommée « FCCSS » qui porte sur le devenir global à long terme des survivants d'une tumeur solide de l'enfant diagnostiquée avant l'an 2000 en France.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
1° D'estimer l'incidence et le retentissement des pathologies iatrogènes survenant à long terme après traitement d'une tumeur solide de l'enfant ;
2° D'identifier et de quantifier les facteurs de risque associés à ces pathologies, afin d'être en mesure de réduire les risques iatrogènes en personnalisant les traitements ;
3° D'identifier des marqueurs précliniques de la progression de ces pathologies, afin d'être en mesure d'améliorer la précocité de leur diagnostic et de leur traitement ;
4° De permettre la mise en place de consultations de suivi spécialisées et d'actions préventives nécessaires.
- Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont :
1° Des données d'identification et des informations sur les personnes faisant l'objet de l'étude collectées dans les conditions suivantes :
a) Des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude « FCCSS » extraites des traitements de données des études de cohorte ou d'essais thérapeutiques préexistants, des registres de cancers généraux et spécialisés ainsi que des systèmes d'information médicale des établissements de santé et des dossiers médicaux des services d'oncologie, comprenant, dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, leurs nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et sexe ;
b) Des données des personnes participant à l'étude extraites du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie dans les conditions mentionnées au V de l'article R.
161-37 du code de la sécurité sociale, et pour les personnes décédées dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé, comprenant :
― leur adresse postale ;
― le cas échéant, l'indication du décès ;
c) Des données collectées auprès des personnes faisant l'objet de l'étude :
― leur numéro de téléphone et leur adresse électronique ;
― le consentement à participer à l'étude et le consentement à l'accès aux données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) les concernant ;
― des données relatives à leur situation sociale et socio-économique liées aux conséquences de la maladie, à ses modalités de prise en charge et à leur qualité de vie, telles que la couverture sociale, la composition du ménage, les caractéristiques du lieu de résidence, les activités de loisirs, le recours aux soins, la formation, les diplômes, l'accès aux assurances et aux prêts, la participation à la vie sociale ;
― les données d'identification du médecin traitant avec son adresse postale et, le cas échéant, le consentement de la personne faisant l'objet de l'étude à la transmission des informations de l'étude à ce médecin traitant ;
d) Les coordonnées des personnes faisant l'objet de l'étude, recueillies auprès des services de La Poste afin de s'assurer de l'actualisation de ces données ;
2° Des données de santé relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude, collectées dans les conditions prévues par les articles 56 et 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et pour les personnes décédées dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé :
a) Des données extraites des traitements de données mentionnés au 1° du I du présent article :
― les données cliniques correspondant aux caractéristiques et à l'extension des tumeurs ;
― les données relatives aux traitements reçus tels que chirurgie, radiothérapie, hormone de croissance, chimiothérapie et greffe de moelle ;
― le cas échéant, les données décrivant les pathologies iatrogènes déjà identifiées à partir des études de cohorte et des consultations spécialisées de suivi ;
b) Des données collectées auprès des personnes faisant l'objet de l'étude et, avec le consentement de ces personnes, auprès des professionnels de santé participant à leur prise en charge, comprenant des données médicales sur leur état de santé actuel et les pathologies survenues depuis le traitement de leur tumeur ;
c) Le statut vital et, le cas échéant, les causes de décès ;
3° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude, recueillies dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi de 1978 susvisée, extraites, depuis l'antériorité maximale de ces bases, des bases du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) créé par l'article L.
a) Des données relatives à la consommation de soins en établissement de santé : les dates de soins et dates de remboursement, le motif médical d'hospitalisation, les actes pratiqués, la durée de séjour, le mode de sortie ainsi que les codes des pathologies et des diagnostics principaux, associés ou reliés, et des actes techniques réalisés par les professionnels de santé, notamment examens biologiques ou dispositifs médicaux ;
b) Des données relatives à la consommation de soins de ville aux actes médicaux, aux actes de biologie, aux dispositifs médicaux et médicaments ;
c) Des données relatives à la situation sociale en relation avec les modalités de prise en charge de la maladie, comprenant :
― l'indication de la couverture sociale et de l'affiliation éventuelle à la couverture maladie universelle ;
― le diagnostic éventuel d'affections de longue durée.
- Les personnes faisant l'objet de l'étude sont clairement informées du caractère volontaire et facultatif de leur participation à l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
- Afin de fournir annuellement à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les données mentionnées au 3° du I de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
- Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) ne peut être utilisé qu'en vue de permettre à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale d'effectuer un appariement avec les données concernant ces personnes extraites du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM).
- Afin d'obtenir ces données, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, les données mentionnées au 1° du I de l'article 2 qui lui ont été communiquées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
- La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés reconstitue le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques et le transmet à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui le chiffre sans délai.
- La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés procède, après un deuxième chiffrement du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques chiffré, à l'extraction des données individuelles mentionnées au 3° du I de l'article 2 du présent décret, du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM).
- Elle transmet ces données à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au moyen d'un flux sécurisé.
Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques faisant l'objet de l'étude mais un identifiant anonymisé.
- Le rapprochement des informations relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude avec ces données extraites du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) est effectué par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
- Seuls les chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, leurs étudiants ainsi que leurs collaborateurs scientifiques français ou étrangers habilités par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ont accès aux données anonymisées dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux de recherche.
- Après s'être identifiés au moyen d'une carte de professionnel de santé, les médecins des services d'oncopédiatrie participant à l'étude ont accès aux seules données personnelles concernant leurs patients qui ont manifesté leur consentement à la transmission de celles-ci.
- Les accès aux données par ces personnes habilitées par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont sécurisés dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les données nominatives et les données anonymisées font l'objet d'une stricte séparation.
- L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
- Les données d'identification sont strictement séparées des autres données.
Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données.
Les traces de ces données ne peuvent pas être conservées plus d'une année.
- Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.
Les données sont collectées pendant vingt ans et conservées ensuite pendant la durée nécessaire à l'étude « FCCSS », soit vingt ans après l'arrêt définitif de la collecte.
A l'issue de ce délai de conservation, les données sont anonymisées dans leur totalité.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude, la création d'un traitement automatisé, de ses finalités et les droits des personnes concernées.
Cette information précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
La fiche d'information thérapeutique relative à ENBREL qui figurait en annexe II de l'arrêté du 15 avril 2013 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
ENBREL (étanercept)
ENBREL 25 mg, poudre et solvant pour solution injectable, boîte de 4 flacons + 4 seringues préremplies, CIP : 34009 360 649 9 7.
ENBREL 25 mg, solution injectable en seringue préremplie, boîte de 4 seringues préremplies + 8 tampons alcoolisés, CIP : 34009 377 191 0 0.
ENBREL 25 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique, boîte de 4 flacons + 4 seringues préremplies, CIP : 34009 376 841 1 8.
ENBREL 50 mg, poudre et solvant pour solution injectable, boîte de 4 flacons + 4 seringues, CIP : 34009 365 862 2 2.
ENBREL 50 mg, solution injectable en stylo prérempli, boîte de 4 stylos préremplis + 8 tampons alcoolisés, CIP : 34009 396 052 2 7.
Arthrite juvénile idiopathique :
Traitement de la polyarthrite (facteur rhumatoïde positif ou négatif) et de l'oligoarthrite extensive de l'enfant à partir de 2 ans et de l'adolescent en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate.
Traitement de l'arthrite psoriasique de l'adolescent à partir de l'âge de 12 ans en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate.
Traitement de l'arthrite liée à l'enthésite de l'adolescent à partir de l'âge de 12 ans en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au traitement de référence.
Psoriasis en plaques de l'adulte :
Traitement du psoriasis en plaques grave chronique de l'adulte en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la ciclosporine, le méthotrexate et la puvathérapie.
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en rhumatologie, en médecine interne, en pédiatrie ou en dermatologie.
Voir le dernier RCP en vigueur.
Traitement de seconde intention, seul ou en association au méthotrexate en cas de réponse inadéquate ou intolérance aux traitements de fond, y compris le méthotrexate ;
Traitement de première intention dans certaines formes actives et sévères de polyarthrite rhumatoïde et en rotation en cas d'échec à un précédent anti-TNF.
Traitement de seconde intention en cas d'intolérance ou d'efficacité insuffisante du méthotrexate, qui est le traitement de fond de première intention.
Traitement de seconde intention du rhumatisme psoriasique actif et évolutif de l'adulte, chez les patients avec une atteinte axiale ou périphérique en situation d'échec thérapeutique, de réponse insuffisante, d'intolérance ou de contre-indication aux AINS.
Dans la spondylarthrite ankylosante sévère active, traitement de seconde intention pour les patients en situation d'échec thérapeutique, de réponse insuffisante, d'intolérance ou de contre-indication aux AINS éventuellement associés à des traitements de fond.
Chez l'adulte ayant un psoriasis en plaques sévère, traitement de seconde intention en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à au moins deux traitements systémiques parmi la ciclosporine, le méthotrexate et la puvathérapie.
Traitement de seconde intention en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication aux autres traitements systémiques ou à la photothérapie.
(1) Smolen JS et al. EULAR recommendations for the management of rheumatoid arthritis with synthetic and biological disease-modifying antirheumatic drugs.
Ann Rheum Dis.
Recommandations d'utilisation des anti-TNF au cours de la polyarthrite rhumatoïde.
Protocole national de diagnostic et de soins.
(4) Recommandations de la Société française de rhumatologie pour l'utilisation des agents anti-TNF dans la spondylarthrite ankylosante et le rhumatisme psoriasique : mise à jour 2007.
(5) European League Against Rheumatism recommendations for the management of psoriatic arthritis with pharmacological therapies.
(6) Treatment recommendations for psoriatic arthritis.
Ann Rheum Dis published online 24 octobre 2008.
(7) 2010 update of the ASAS/EULAR recommendations for the management of ankylosing spondylitis.
(8) 2010 Update of the international ASAS recommendations for the use of anti-TNF agents in patients with axial spondyloarthritis.
(9) British Association of Dermatologists' guidelines for biologic interventions for psoriasis 2009.
British Journal of Dermatology 2009 ; 16:987-1019.
(10) Guidelines on the treatment of psoriasis vulgaris.
Update.
Journal of the German Society of Dermatology (JDDG) 10 (Suppl.
(11) Guidelines on the systemic treatment of psoriasis vulgaris.
JEADV.
October 2009, volume 23, supplement 2.
(dates des avis CT)
RAPPEL DU LIBELLÉ D'ASMR
attribué par la CT
Polyarthrite rhumatoïde active de l'adulte
Arthrite chronique juvénile polyarticulaire active de l'enfant
Polyarthrite rhumatoïde polyarticulaire :
En cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le méthotrexate, en dépit de sa commodité d'emploi et de la moindre fréquence des phénomènes de sensibilisation, ENBREL, en l'absence d'études comparatives, partage le niveau d'amélioration du service médical rendu (niveau III) de l'infliximab (REMICADE) associé au méthotrexate dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde.
En cas de contre-indication ou d'intolérance à l'infliximab (REMICADE), ENBREL présente une amélioration du service médical rendu modérée (niveau III) par rapport à ce type de prise en charge.
Chez les patients non précédemment traités par le méthotrexate en l'absence de contre-indication au méthotrexate, les données disponibles et des incertitudes sur la tolérance à long terme ne permettent pas de recommander la prescription systématique d'ENBREL en première intention et a fortiori de le situer versus méthotrexate.
En cas de contre-indication au méthotrexate (en particulier insuffisance rénale ou hépatique), ENBREL présente une amélioration du service médical rendu importante (niveau II) par rapport à la stratégie thérapeutique habituelle.
Arthrite chronique juvénile :
Dans le traitement de l'arthrite chronique juvénile polyarticulaire, ENBREL présente une amélioration du service médical rendu importante (niveau II) par rapport à la stratégie de prise en charge de ces malades.
ENBREL apporte une amélioration du service médical rendu importante (niveau II) par rapport au méthotrexate chez les patients présentant un rhumatisme psoriasique périphérique sévère évolutif résistant, répondant incomplètement ou intolérant à ce produit.
Cette ASMR ne concerne pas les patients atteints d'un rhumatisme axial exclusif.
ENBREL apporte une amélioration du service médical rendu importante (de niveau II) par rapport à la prise en charge conventionnelle (AINS et essais de traitements d'action lente) chez les patients présentant une spondylarthrite ankylosante sévère et active, en cas de réponse inadéquate au traitement conventionnel.
En association avec le méthotrexate, ENBREL apporte une amélioration du service médical rendu de niveau II en termes d'efficacité clinique mais aussi en termes de ralentissement de la progression des dommages structuraux articulaires, par rapport au traitement conventionnel, incluant le traitement par méthotrexate seul.
Psoriasis en plaques modéré à sévère de l'adulte
Chez les patients adultes atteints de psoriasis en plaques grave chronique qui sont en échec à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate, la ciclosporine et chez lesquels les alternatives thérapeutiques sont très réduites ou absentes, la commission considère qu'ENBREL apporte, dans la stratégie thérapeutique, une amélioration du service médical rendu modérée (de niveau III) en termes d'efficacité.
Rhumatisme psoriasique Spondylarthrite ankylosante
ENBREL 50 mg n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à ENBREL 25 mg dans le traitement du rhumatisme psoriasique et de la spondylarthrite ankylosante.
Les spécialités ENBREL apportent une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge des patients âgés de 8 à 17 ans atteints de psoriasis en plaques sévère chronique en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux autres traitements systémiques ou à la photothérapie.
Important : arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire.
Modéré : psoriasis en plaques de l'enfant.
L'extension de l'indication de la tranche d'âge concernée aux enfants âgés de 2 et 3 ans n'est pas de nature à modifier l'appréciation de l'ASMR d'ENBREL dans la prise en charge de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive en cas de réponse insuffisante au méthotrexate (ASMR II attribuée en 2002).
L'extension de l'indication de la tranche d'âge concernée aux enfants âgés de 6 et 7 ans n'est pas de nature à modifier l'appréciation de l'ASMR d'ENBREL dans la prise en charge du psoriasis en plaques sévère chronique en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux autres traitements systémiques ou à la photothérapie (ASMR IV attribuée en 2009).
(*) Cf. avis de la CT du JJ/MM/AAAA, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.
Base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr.
I.-En liaison avec les professionnels de santé, le ministre chargé de la santé ou l'organisme qu'il désigne établit et diffuse un guide définissant les indications médicales justifiant les actes exposant à des rayonnements ionisants, en particulier ceux les plus couramment utilisés.
Il est mis à jour périodiquement en fonction de l'évolution des techniques et des pratiques et fait l'objet d'une diffusion auprès des demandeurs et réalisateurs d'actes.
Ce guide contient des informations spécifiques pour :
1° Les actes concernant les enfants ;
2° Les actes concernant les femmes enceintes ;
3° Les actes de médecine nucléaire concernant les femmes qui allaitent ;
4° Les actes les plus exposants, en particulier ceux réalisés dans les domaines de la radiothérapie, de pratiques interventionnelles radioguidées et de la scanographie ;
5° Les actes effectués dans le cadre d'un dépistage organisé des maladies mentionnés à l'article L.
II.-Pour les indications médicales non définies par le guide, la justification de l'acte s'appuie soit sur des recommandations de la Haute autorité de santé, soit sur l'avis concordant d'experts conforme à l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques et en tenant compte du risque sanitaire pour le patient.
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime, à l'occasion de leur communication, couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.
Le médiateur ne peut porter à la connaissance de la ou des autres parties ces informations ou documents ou partie de documents couverts par le secret des affaires qu'avec l'accord de la partie qui s'en prévaut.
Arrêté du 3 janvier 2014 portant organisation d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique » et « art dramatique » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 3 janvier 2014, un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014 pour l'interrégion Grand Est dans les spécialités « musique » et « art dramatique ».
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du 15 septembre au conservatoire de Montbéliard.
L'organisateur se réserve la possibilité, au regard de contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'épreuves pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
― par téléchargement sur le site internet du 18 mars 2014 au 16 avril 2014 (www.cdg25.org).
Renseigner le formulaire informatique, l'imprimer et le retourner au centre de gestion du Doubs ;
― aucune demande de dossier par courrier, fax ou par mél ne sera acceptée.
― sur place : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex.
Date limite de dépôt : le 24 avril 2014, à 16 h 30 ;
― par voie postale : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex.
Date limite de dépôt : le 24 avril 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à M. le président du centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex.
Arrêté du 15 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 15 janvier 2014, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe par avancement de grade dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » est ouvert au titre de l'année 2014 pour les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Peuvent s'inscrire les assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La période de retrait des dossiers est fixée du 18 mars au 16 avril 2014 inclus sur le site internet du centre de gestion du Calvados www.cdg14.fr ou dans les locaux du centre de gestion, aux horaires habituels d'ouverture.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront à partir du 15 septembre 2014 à Hérouville-Saint-Clair.
Arrêté du 15 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel de promotion interne au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre départemental de gestion du Calvados en date du 15 janvier 2014, un examen professionnel pour l'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par voie de promotion interne est ouvert au titre de l'année 2014.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Caen et à Hérouville-Saint-Clair à partir du 10 septembre 2014.
La préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Calvados sera ouverte sur www.cdg14.fr, rubrique « concours ».
Arrêté du 23 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel de rédacteur territorial principal de 2e classe par voie de promotion interne en partenariat avec les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique de Lot-et-Garonne en date du 23 janvier 2014, l'arrêté du 23 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel de rédacteur territorial principal de 2e classe par voie de promotion interne en partenariat avec les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est modifié de la manière suivante :
― épreuves d'admission : fixées ultérieurement.
― être français ou bien ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― les mentions portées, le cas échéant, au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
Les conditions d'inscription à l'examen professionnel sont les suivantes :
Il est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principaux de 2e classe et comptant :
― au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement, ou
Sauf disposition contraire dans le statut particulier, et en application de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place, sur le site internet ou sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes et à retourner ou déposer au centre de gestion de Lot-et-Garonne, 53, rue de Cartou, CS 80050, 47901 Agen Cedex 9.
Période de retrait des dossiers d'inscription : du 11 mars au 9 avril 2014 :
― sur place (aux horaires d'ouverture du CDG 47) ; ou
― sur le site internet du CDG 47 : www.cdg47.fr ; ou
― par voie postale au CDG 47, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : le 17 avril 2014 :
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, rochers et buxaies de la pointe de Givet (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 pelouses, rochers et buxaies de la pointe de Givet" (zone spéciale de conservation FR 2100246) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Ardennes : Aubrives, Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet, Ham-sur-Meuse, Rancennes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, rochers et buxaies de la pointe de Givet figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 fort de Dampierre ou Magalotti (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 fort de Dampierre ou Magalotti" (zone spéciale de conservation FR 2100338) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Chauffourt, Dampierre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 fort de Dampierre ou Magalotti figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 camp militaire du bois d'Ajou (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 camp militaire du bois d'Ajou" (zone spéciale de conservation FR 2100311) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Aube sur une partie du territoire des communes suivantes : Brienne-la-Vieille, Brienne-le-Château.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 camp militaire du bois d'Ajou figure en annexe au présent arrêté.
I.-En application du 1° de l'article L.
1333-2, chaque catégorie d'actes est justifiée de façon générale dans les conditions fixées à l'article R.
Ces actes sont réalisés lorsque les expositions aux rayonnements ionisants présentent un bénéfice suffisant pour la santé de la personne concernée au regard du risque qu'elles peuvent présenter, en tenant compte des avantages pour la société et de l'exposition potentielle des professionnels participant à la réalisation des actes et du public.
II.-L'évaluation de la justification prend en compte, en particulier :
1° L'efficacité, les avantages et les risques que présentent les autres techniques disponibles visant le même objectif mais n'impliquant aucune exposition ou une exposition moindre aux rayonnements ionisants ;
2° Les avantages et les risques pour les enfants, les femmes enceintes ou allaitantes ;
3° Les avantages et les risques possibles pour les personnes participant, le cas échéant, au soutien et au réconfort du patient.
Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 la Durance (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 la Durance" (zone spéciale de conservation FR 9301589) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
― dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubignosc, La Brillanne, La Bréole, Château-Arnoux-Saint-Auban, Claret, Corbières, Curbans, Entrepierres, L'Escale, Ganagobie, Gréoux-les-Bains, Lurs, Manosque, Montfort, Les Mées, Oraison, Peipin, Peyruis, Piégut, Sainte-Tulle, Salignac, Sigoyer, Sisteron, Thèze, Valensole, Valernes, Vaumeilh, Venterol, Villeneuve, Volonne, Volx ;
― dans le département des Bouches-du-Rhône sur une partie du territoire des communes suivantes : Barbentane, Cabannes, Charleval, Châteaurenard, Jouques, Mallemort, Meyrargues, Noves, Orgon, Peyrolles-en-Provence, Plan-d'Orgon, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Rognonas, La Roque-d'Anthéron, Saint-Estève-Janson, Saint-Paul-lès-Durance, Sénas ;
― dans le département des Hautes-Alpes sur une partie du territoire des communes suivantes : Espinasses, Jarjayes, Lardier-et-Valença, Lettret, Monêtier-Allemont, Le Poët, Remollon, Rochebrune, Rousset, La Saulce, Tallard, Théus, Upaix, Valserres, Ventavon, Vitrolles ;
― dans le département du Var sur une partie du territoire de la commune suivante : Vinon-sur-Verdon ;
― dans le département de Vaucluse sur une partie du territoire des communes suivantes : Avignon, Beaumont-de-Pertuis, Cadenet, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Cheval-Blanc, Lauris, Mirabeau, Mérindol, Pertuis, Puget, Puyvert, Villelaure.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Durance figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 l'Asse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 l'Asse" (zone spéciale de conservation FR 9301533) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Barrême, Beynes, Blieux, Bras-d'Asse, Brunet, Castellane, Le Castellet, Chaudon-Norante, Châteauredon, Clumanc, Entrages, Estoublon, Moriez, Mézel, Oraison, Saint-André-les-Alpes, Saint-Julien-d'Asse, Saint-Lions, Senez, Tartonne, Valensole.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 l'Asse figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Entraunes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Entraunes" (zone spéciale de conservation FR 9301549) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire des communes suivantes : Châteauneuf-d'Entraunes, Entraunes, Guillaumes, Péone, Saint-Martin-d'Entraunes, Sauze, Villeneuve-d'Entraunes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Entraunes figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 rivière et gorges du Loup (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 rivière et gorges du Loup" (zone spéciale de conservation FR 9301571) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire des communes suivantes : Andon, Le Bar-sur-Loup, Cagnes-sur-Mer, Caille, Cipières, La Colle-sur-Loup, Courmes, Gourdon, Gréolières, Roquefort-les-Pins, Le Rouret, Tourrettes-sur-Loup, Villeneuve-Loubet.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière et gorges du Loup figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Préalpes de Grasse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Préalpes de Grasse" (zone spéciale de conservation FR 9301570) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire des communes suivantes : Andon, Le Bar-sur-Loup, Caussols, Cipières, Courmes, Coursegoules, Escragnolles, Gourdon, Gréolières, Roquestéron-Grasse, Saint-Jeannet, Saint-Vallier-de-Thiey, Tourrettes-sur-Loup, Vence.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Préalpes de Grasse figure en annexe au présent arrêté.
I.-Sans préjudice de l'article L.
1252-1 du code des transports et sous réserve des dispositions de l'article L.
1333-9, le transport de substances radioactives est soumis, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration, à un enregistrement ou à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et des transports et, lorsque la décision vise la protection contre les actes de malveillance, du ministre de l'énergie pour les transports ne relevant pas du ministre de la défense, fixe notamment :
1° Les caractéristiques des substances radioactives dont le transport relève soit de l'autorisation, soit de l'enregistrement, soit de la déclaration ;
2° Les conditions d'exemption ;
3° La composition du dossier de demande d'autorisation ou d'enregistrement et des éléments joints à la déclaration ;
4° Les modalités d'instruction ;
5° Les conditions de renouvellement, de retrait et de suspension.
Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire pendant plus de six mois sur une demande d'enregistrement ou d'autorisation vaut respectivement enregistrement de transport de substances radioactives ou décision de rejet de la demande d'autorisation de transport de substances radioactives.
Sont exemptés les transports assurés par des navires pénétrant dans les eaux territoriales mais ne faisant pas escale dans un port français, ainsi que les transports aériens ne faisant pas escale dans un aéroport français.
II.-Les autorisations de transport aérien de substances radioactives délivrées en application de l'article R.
330-1-1 du code de l'aviation civile tiennent lieu de l'autorisation prévue au présent article.
III.-Les transports de substances radioactives sont exemptés des dispositions de la section 6 du présent chapitre.
Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Dormillouse-Lavercq (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Dormillouse-Lavercq " (zone spéciale de conservation FR 9301529) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Lauzet-Ubaye, Méolans-Revel, Thuiles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Dormillouse-Lavercq figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 la tour des Sagnes - vallon des Terres Pleines - Orrenaye (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 la tour des Sagnes-vallon des Terres Pleines-Orrenaye " (zone spéciale de conservation FR 9301526) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Enchastrayes, Jausiers, Larche.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la tour des Sagnes - vallon des Terres Pleines - Orrenaye figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais et zones humides liés à l'étang de Berre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 marais et zones humides liés à l'étang de Berre " (zone spéciale de conservation FR 9301597) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Bouches-du-Rhône sur une partie du territoire des communes suivantes : Berre-l'Etang, Châteauneuf-les-Martigues, Marignane, Miramas, Saint-Chamas.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais et zones humides liés à l'étang de Berre figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Venterol-Piégut-Grand Vallon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Venterol-Piégut-Grand Vallon " (zone spéciale de conservation FR 9301545) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Caire, Claret, Curbans, Faucon-du-Caire, Gigors, Melve, Motte-du-Caire, Piégut, Turriers, Venterol.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Venterol-Piégut-Grand Vallon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 janvier 2014 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Sisteron-Thèze (Alpes-de-Haute-Provence)
L'aérodrome de Sisteron-Thèze est dénommé Sisteron-Vaumeilh.
1° Les principales orientations de son projet de santé compte tenu des objectifs du projet régional de santé ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ;
Arrêté du 28 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Réseau Sortir du nucléaire
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Réseau Sortir du nucléaire est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 28 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Surfrider Foundation Europe
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Surfrider Foundation Europe est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 28 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Réserves naturelles de France (RNF)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Réserves naturelles de France est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 28 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Paysages de France
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Paysages de France est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 28 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets (CNIID)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Δ « m » représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en euros par mégawattheures ;
Qi,t représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i, au cours de la période d'un mois se terminant t mois après la date du mouvement tarifaire ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qi,t ;
Qj,t représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j, au cours de la période d'un mois se terminant t mois après la date du mouvement tarifaire ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qj,t ;
Qi,t représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j, au cours de la période d'un mois se terminant t mois après la date du mouvement tarifaire ;
PEGN_QA représente l'évolution de la moyenne arithmétique des cotations des contrats futurs trimestriels du gaz naturel au PEG Nord publiée par l'agence Argus, en euros par mégawattheures, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
L'arrêté du 1er novembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas.
« Δ m » = Δ P0 + Δ PEGN QA en €/MWh
Δ P0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la Régie municipale de Bazas ;
Δ PEGN QA en €/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel au PEG Nord publiée par Powernext, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas est abrogé.
Décision du 3 février 2014 modifiant la décision du 18 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
M. Steven Hall, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation, pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jordan Cartier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du pilotage des projets (zone 1), et M. Gérard Vuillemin, agent contractuel, chef du bureau du pilotage des projets (zone 2), pour les affaires relatives au pilotage des projets de développement, d'aménagement, de réhabilitation et de remise en état du réseau routier national, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
M. Julien Ducastelle, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la programmation et du financement, pour les affaires relatives à la programmation annuelle et pluriannuelle des études et opérations de développement et de modernisation du réseau routier national non concédé ;
Mme Christel Fiorina, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d'infrastructures routières.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas Patin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, M. Alain Costille, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Jérôme Weyd, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints à la chargée de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic ;
Mme Myriam Sciot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'exploitation routière, d'aménagement du réseau routier destinées à améliorer la sécurité routière ainsi que de services aux usagers ;
- Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Cédric Allio, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle économique et financier, pour les affaires relatives aux aspects économiques et financiers des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
Décision du 1er février 2014 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
- Délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 18 de la décision du 1er août 2013 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
- Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Fatma Rahil, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Jérôme Migne, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 40 de la décision du 1er août 2013 susvisée est supprimé.
- Délégation est donnée à Mme Marie Yanowitz-Durand, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les articles 46.1 et 46.2 de la décision du 1er août 2013 susvisée sont supprimés.
Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :
de solidarité vieillesse
Compte tenu du transfert mentionné à l'article 1er, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2014 la somme totale de 10 000 000 000 euros, conformément à l'échéancier suivant :
de la CADES à l'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS
par la CADES aux branches et fonds concernés
Branche maladie, maternité,
La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en faveur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 19,20 euros conformément au tableau ci-dessous :
Versements effectués par la CADES au titre du déficit 2011 de la branche famille du régime général
Déficit de la branche famille du régime général constaté pour 2011
Versements de la CADES à l'ACOSS à effectuer le 6 février 2014
En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements, et notamment des objectifs quantitatifs, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de présenter, dans un délai d'un mois, les justifications de l'inexécution et les mesures nécessaires au respect de ses engagements.
Arrêté du 3 février 2014 portant modification de la composition nominative du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2014, sont nommés à compter de la date de publication du présent arrêté membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Représentant des organisations syndicales d'employeurs
Mme Laurence LASFONT (MEDEF), membre suppléante, en remplacement de M. Olivier ROBERT DE MASSY.
2° Au titre des organismes intéressés à la formation professionnelle :
Représentant l'Union nationale des syndicats autonomes
M. Jean-Louis BLANC (UNSA), membre suppléant, en remplacement de M. Claude MARIUS.
Décret du 3 février 2014 portant fin de maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2014, il est mis fin au maintien en activité de M. Jacques BIANCARELLI, conseiller d'Etat, à compter du 1er février 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 janvier 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme ROSA LUCENA E SILVA (Ibrantina), née le 13 mars 1978 à São Tomé, São Tomé-et-Príncipe (golfe de la Guinée).
Mme LLONTOP GUZMAN (Claudia Del Pilar), née le 29 décembre 1979 à Chiclayo Lambayeque (Pérou).
Décret du 3 février 2014 portant admission à la retraite - M. BERLIOZ (Jean-Marc) (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2014, M. Jean-Marc BERLIOZ, inspecteur général de l'administration, en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale de l'administration à compter du 4 juin 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2014, l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (NOR : IOCF1005752A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Marion PINET, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Décret du 3 février 2014 portant nomination au Conseil stratégique de la recherche
Sont nommés membres du Conseil stratégique de la recherche :
Mme Françoise Barré-Sinoussi.
M. Pascal Colombani.
Mme Marie Darrieussecq.
M. Philippe Descola.
Mme Marion Guillou.
M. Serge Haroche.
Mme Edith Heard.
Mme Mari-Noëlle Jégo-Laveissière.
M. Oussama Khatib.
Mme Helle Kristoffersen.
M. Marwan Lahoud.
Mme Anne Lauvergeon.
Mme Valérie Masson.
Mme Sandrine Murcia.
Mme Eva Pebay-Peyroula.
Mme Sylvia Serfaty.
M. Alain Supiot.
M. Jean Therme.
M. Pascal Colombani est nommé vice-président du Conseil stratégique de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 janvier 2014, M. Bruno, Jean-Marie Lemery, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'ENESAD, site de Dijon, en congé de longue maladie depuis le 10 mars 2011, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite au titre de l'invalidité non imputable au service à compter du 10 mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 février 2014, Mme Bénédicte ARNOULD, administratrice civile, est nommée directrice, adjointe au directeur de la formation, chargée du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves à l'Ecole nationale d'administration.
Le premier président désigne, après avis de l'Assemblée générale des magistrats du siège, un ou plusieurs conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel.
Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, M. Denis RIZZUTO, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du « Groupement de coopération sanitaire pour un parcours gérontologique dans l'agglomération marseillaise » (PGAM).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, Mme Véronique ERARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cannes bel âge », en remplacement de M. Jean-Charles CARTEGINI.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, M. Abdelkader FRAÏNE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines », en remplacement de M. Denis VAUTHERIN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, M. Jérôme GAYET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP), en remplacement de M. Marc DUPUIT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, M. Patric JOUVE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Jean-Pierre DANDINE.
Arrêté du 1er février 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Il est mis fin, à compter du 1er février 2014, aux fonctions de conseiller comptes sociaux au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, exercées par M. Yann-Gaël Amghar.
Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Modification de l'article 9.2 « avantages en nature ».
Tutorat, formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Fédération du bâtiment région Bretagne ;
Union régionale CAPEB Bretagne ;
Fédération des SCOP du BTP de l'Ouest ;
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Fédération du bâtiment et des travaux publics BTP 77, région Seine-et-Marne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGF-FO.
Arrêté du 23 janvier 2014 portant nomination (Cour des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 janvier 2014, les attachés d'administration des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières à compter du 1er janvier 2013 :
M. BLANCHET (Stéphane).
M. BRAZILIER (Mathieu).
Mme CARRE (Isabelle).
M. GIBERT (Franck).
Mme JUNIEN-LAVILLAUROY (Florence).
M. MOYA (Gilles).
M. NIOBE (Frédéric).
M. ROBERT (Samuel).
Mme ROCCA (Laurence).
Délibération n° 2013-221 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur solide de l'enfant diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » (demande d'avis n° 13019242)
Le ministère des affaires sociales et de la santé a saisi la CNIL pour avis d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), dans le cadre d'une étude relative au devenir global à long terme des survivants d'une tumeur solide de l'enfant diagnostiquée avant 2000 en France, dénommée « FCCSS ».
Ce traitement portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), ou « NIR », traité par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à des fins de recherche, relève à ce titre d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL, en application des dispositions de l'article 27-1-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La CNIL a également été saisie à l'appui du projet de décret d'un dossier technique portant notamment sur les modalités d'organisation de l'étude et la collecte des données individuelles des personnes concernées par l'étude, issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) par la CNAMTS, via l'utilisation du NIR.
L'étude « FCCSS » (« French Childhood Cancer Survivor Study ») est une étude observationnelle multicentrique nationale relative au devenir global des survivants d'un cancer solide de l'enfant diagnostiqué avant 2000 en France, qui a pour objectifs : d'identifier les risques et les agents iatrogènes, de préciser les relations dose-effet, d'avertir la population cible des risques encourus et de mettre en place des consultations de suivi spécialisées et des actions de prévention.
Cette cohorte nationale comptera entre quinze et trente mille personnes, âgées de moins de vingt et un ans à la date de diagnostic d'un cancer de l'enfant et de l'adolescent, posé avant l'année 2000.
Aux termes de l'article 1er du projet de décret, celui-ci a vocation à autoriser l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à l'étude dénommée « FCCSS » qui porte sur le devenir global à long terme des survivants d'une tumeur solide de l'enfant diagnostiquée avant l'an 2000 en France.
La commission considère que, eu égard à l'intérêt de santé publique que présente cette étude, la création de ce traitement et les finalités ainsi poursuivies sont déterminées et légitimes.
L'article 2 du projet de décret énumère les données collectées au sein des bases de données existantes, d'une part, et celles collectées directement auprès des personnes participant à l'étude.
― (I de l'article 2) l'identification des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse postale et électronique, numéro de téléphone), leur statut vital, leur situation sociale et sociodémographique liées aux conséquences de la maladie, à leurs modalités de prise en charge et à leur qualité de vie (couverture sociale, composition du ménage, caractéristiques du lieu de résidence, activités de loisirs, recours aux soins, formation(s), diplôme(s), accès aux assurances et aux prêts, réseaux de sociabilité ;
― (II de l'article 2) la santé des personnes (données cliniques correspondant aux caractéristiques et à l'extension des cancers, données relatives aux traitements reçus, le cas échéant, données relatives aux pathologies iatrogènes déjà identifiées et aux consultations spécialisées de suivi, données médicales sur l'état de santé actuel des personnes auprès des professionnels de santé participant à leur prise en charge, leur statut vital et, le cas échéant, les causes de décès) ;
― (III de l'article 2) les données pertinentes pour la réalisation de l'étude au sein des bases de données préexistantes et du SNIIRAM, à savoir :
― les données relatives aux consommations de soins des personnes en établissement de santé (dates des soins et des remboursements, motif médical d'hospitalisation, actes pratiqués, durée de séjour, mode de sortie, codes des pathologies et des diagnostics principaux, associés et reliés, des actes techniques pratiqués tels que les examens biologiques, dispositifs médicaux et médicaments) ;
― les données relatives à la consommation de soins en ville (actes médicaux, de biologies, dispositifs médicaux et médicaments) ;
― les données relatives à la situation sociale en relation avec la prise en charge de la maladie (indication de la couverture sociale, de l'affiliation éventuelle à la couverture sociale universelle, diagnostic éventuel d'affections longue durée).
Elle relève qu'il est précisé, au III de l'article 2, que seront collectées les données pertinentes au regard de la finalité du traitement, à savoir la réalisation de l'étude « FCCSS ».
En outre, la commission relève que les questionnaires « Enquête de suivi et de qualité de vie » renseignés tous les cinq ans (pendant vingt ans) par les personnes ayant consenti à participer à l'étude « FCCSS » portent mention de l'identification des professionnels de santé précités.
Elle prend acte qu'à sa demande l'article 2 du projet de décret sera modifié pour en tenir compte.
L'étude « FCCSS » comprenant un volet rétrospectif et un volet prospectif, les données précitées seront collectées selon différentes modalités.
Concernant le volet rétrospectif, les données seront issues :
― d'extractions de données de bases préexistantes, qui constitueront la base de données de la cohorte « FCCSS », au nombre des bases préexistantes comptent les cohortes, les essais cliniques préexistants, les données issues des registres cancers généraux et spécialisés ;
― des dossiers médicaux des patients, tenus par les services d'oncologie pédiatrique, des établissements de santé participant à l'étude, alimenteront, sauf opposition des personnes répondant aux critères d'inclusion au sein de l'étude « FCCSS » ;
― du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, conformément aux dispositions de l'article R.
161-37 du code de la sécurité sociale, et ce pour les adresses postales et le statut vital des personnes ;
― du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et de la base du centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC), respectivement pour le statut vital et, le cas échéant, les causes de décès ; et
― du SNIIRAM pour les données de consommation de soins des personnes incluses dans la cohorte « FCCSS ».
Concernant spécifiquement la collecte de données issues du SNIIRAM, l'article 3 du projet de décret autorise la CNAMTS à utiliser le NIR des personnes participant à l'étude « FCCSS » « en vue d'effectuer un appariement avec les données concernant ces personnes enregistrées dans le système national d'information interrégime de l'assurance maladie ».
Dès lors que l'identifiant utilisé dans le SNIIRAM, permettant de réidentifier les consommations de soins individuelles, est issu du résultat d'une double fonction de hachage du NIR, la CNAMTS, grâce au NIR des personnes incluses dans la cohorte « FCCSS », pourra extraire les données pertinentes et permettre à l'INSERM de relier les consommations de soins précitées aux données collectées dans le cadre de la cohorte.
Pour ce faire, l'INSERM transmettra à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), chargée de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), un fichier chiffré, comprenant :
― le numéro identifiant (NFCCSS) ;
― les prénoms ;
― le lieu et la date de naissance ; et
― le sexe des personnes concernées par l'étude « FCCSS ».
Ces éléments permettront à la CNAVTS, gestionnaire du RNIAM qui comprend le NIR, de retrouver les NIR individuels des personnes participant à l'étude.
Les NIR ainsi identifiés permettront à la CNAMTS, grâce au double procédé de hachage par la fonction d'occultation des informations nominatives (FOIN), permettant d'obtenir un numéro « FOIN1 » de collecter les données individuelles du SNIIRAM concernant les personnes incluses dans la cohorte « FCCSS », qui associées aux identifiants NFCCSS seront transmises à l'INSERM.
L'équipe INSERM pourra ainsi apparier, grâce à l'identifiant NFCCSS, les données de la cohorte avec celles issues du SNIIRAM.
La commission relève que le projet de décret qui lui a été soumis, d'une part, n'explicite pas cette procédure et, d'autre part, semble indiquer que les appariements seront effectués par la CNAMTS.
Elle prend acte qu'à sa demande l'article 3 sera modifié et précisera la procédure d'extraction des données du SNIIRAM par la CNAMTS.
La commission souhaite également que ledit article soit complété afin de mettre en évidence que l'appariement des données sera réalisé par l'INSERM et que les transferts de données seront sécurisés, notamment par la mise en place d'une procédure de chiffrement des données.
Concernant le volet prospectif, les données seront issues :
― des formulaires de recueil de consentement, renseignés par les personnes incluses pour ce qui est de leur numéro de téléphone et le cas échéant leur adresse électronique ;
― des questionnaires « Fiche Clinique FCCSS » renseignés par les attachés de recherche clinique, agissant sous la responsabilité du professionnel de santé prenant en charge le patient (et après obtention de son accord écrit) ;
― des questionnaires « Enquête de suivi et de qualité de vie », transmis tous les quatre à six ans, qui comprendront notamment des données de santé, des données relatives à la situation sociale en relation avec la prise en charge de la maladie et des données d'identification des professionnels de santé les prenant, ou les ayant pris en charge.
Concernant la collecte du numéro de téléphone des personnes, la commission relève une incohérence entre le projet de décret et le protocole de recherche versé à l'appui du projet de décret.
En effet, le projet de décret précise que le numéro de téléphone des personnes sera collecté au sein du formulaire de recueil de consentement complété par le patient et au sein du protocole de recherche il est précisé que les services de la Poste seront sollicités afin de collecter les adresses actuelles des personnes et leurs coordonnées.
La commission souhaite que les deux documents soient mis en conformité l'un avec l'autre et, le cas échéant, qu'une mention supplémentaire soit portée au sein de l'article 2 du projet de décret afin de préciser le rôle des services de la poste, et ce dans le cas où les personnes ne se seraient pas opposées au traitement de leurs données à caractère personnel.
Elle prend acte que l'article 2 du projet de décret sera modifié afin d'expliciter la collecte des adresses actualisées et coordonnées des personnes incluses dans la cohorte auprès des services de la poste.
L'article 6 du projet de décret indique que les données composant la cohorte « FCCSS » seront collectées pendant vingt ans puis archivées pendant vingt ans.
Eu égard aux finalités poursuivies par la cohorte « FCCSS », ces durées de conservation n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Toutefois, elle estime que le projet de décret devrait préciser que les données seront rendues totalement anonymes à l'issue de la durée de conservation.
Par ailleurs, la commission souhaite, d'une part, que le projet de décret soit complété afin de prendre acte de la stricte séparation physique et logique des données d'identification des personnes incluses dans la cohorte des données de santé et des données collectées (notamment via les questionnaires « qualité de vie ») auprès des personnes et, d'autre part, afin de préciser le sort des données à l'issue de la période d'archivage.
L'article 7 du projet de décret relatif à « l'information, les droits d'accès et de rectification » ne traite pas des modalités d'informations des personnes composant la cohorte « FCCSS » et de recueil de leur opposition ou de leur consentement.
L'information individuelle et le recueil du consentement
Le projet de décret précise que le consentement des personnes est recueilli afin de permettre :
― l'accès aux données du SNIIRAM (art. 2-1, 3°, b, du projet de décret) ;
― l'accès aux données de santé des personnes incluses dans la cohorte « FCCSS » collectées auprès des professionnels de santé participant à leur prise en charge (art. 2-II, 2°, du projet de décret).
Or, le formulaire de recueil du consentement proposé aux personnes leur permet de distinguer clairement et d'accepter ou de refuser, grâce à un système de cases cocher, de :
― participer à l'étude et de répondre aux questionnaires « Qualité de vie » ;
― communiquer leurs coordonnées aux professionnels de santé les ayant traités dans l'enfance ;
― contacter les médecins, dont elles auront préalablement renseigné les coordonnées (dans les questionnaires précités) ; et
― consentir à ce que soient collectées, via la CNAMTS, leurs données de consommation de soins.
Par ailleurs, il résulte du dossier fourni à l'appui du projet de décret qu'afin de garantir le caractère éclairé du consentement recueilli, les personnes seront informées par le biais d'une notice d'information écrite transmise par courrier à leur domicile.
Cette brochure comprendra des informations relatives à l'identité du responsable du traitement, aux objectifs et aux modalités de mise en œuvre de l'étude et aux conditions d'exercice des droits des personnes, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes y seront clairement informées du caractère volontaire et facultatif de leur participation l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer.
La dérogation à l'obligation d'information individuelle
et le droit d'opposition des personnes
Le protocole de recherche, transmis à l'appui du projet de décret, prévoit pour certaines personnes incluses dans la cohorte « FCCSS » la possibilité, le cas échéant, de s'opposer à leur inclusion et à la collecte de leurs données.
En effet, un certain nombre de personnes, dont les données sont collectées dans des bases de données préexistantes (telles que, par exemple, les bases constituées par les registres de cancer, les études menées depuis 2000 et terminées), ne pourront pas être recontactées par courrier ou par téléphone.
Une information relative à la constitution de la cohorte « FCCSS » sera délivrée par voie d'affichage dans les services d'oncologie pédiatrique des établissements de santé participant à l'étude « FCCSS ».
Dès lors, la commission souhaite que l'article 7 du projet de décret soit complété afin de préciser les cas dans lesquels :
― le consentement des personnes sera recherché et recueilli ;
― les personnes auront la possibilité de faire connaître leur opposition à la transmission de leurs données et à leur inclusion dans la cohorte « FCCSS » ;
― il serait dérogé à l'obligation d'information, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, et dès lors que les données traitées pour les besoins de l'étude « FCCSS » seront collectées pendant vingt ans, et conservées pendant vingt ans supplémentaires, et afin de permettre aux participants à l'étude de comprendre clairement la portée de l'accord qu'ils donnent, la commission estime qu'il convient de leur délivrer une information exacte et précise sur la période considérée qui doit être pertinente au regard de la finalité de l'étude.
La commission prend acte que les droits d'accès et de rectification des personnes, issus des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerceront auprès du président directeur général de l'INSERM.
Concernant les modalités d'information, de recueil de consentement et d'exercice de leurs droits, la commission estime que ces modalités d'information, de recueil du consentement des personnes et d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification sont de nature à garantir l'exercice effectif des droits des personnes, sous réserve que le projet de décret, en son article 7, se conforme aux éléments précédemment exposés.
L'article 5 du projet de décret relatif à la sécurité prévoit que l'INSERM « assure la conservation des données dans des conditions garantissant leur sécurité ainsi que la traçabilité des actions effectuées sur ces données ».
Sur les modalités d'accès aux données
Les compléments, fournis en appui de la demande d'avis, précisent les modalités d'accès aux données par les administrateurs système et base de données habilités.
Ces accès seront effectués par l'utilisation d'identifiants et de mots de passe personnels.
Les mots de passe devront comporter un minimum de dix caractères et être composés de trois types de caractères distincts.
Le personnel interne pourra quant à lui accéder aux données par l'utilisation d'un mot de passe composé au minimum de huit caractères et comportant trois types de caractères distincts.
Les catégories de personnes habilitées précitées devront modifier leur mot de passe dès la première connexion, puis régulièrement avec une fréquence ne dépassant pas une année.
En outre, les mots de passe ne seront pas conservés en clair dans une base de données ou un fichier.
Les attachés de recherche clinique (ARC) collecteront, dans les dossiers médiaux des patients, les données via le renseignement d'un cahier d'observation papier.
Ceux-ci informatiseront ensuite les données, par l'utilisation d'un logiciel accessible par les personnes habilitées, uniquement dans l'établissement de santé concerné.
Les accès sont sécurisés par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe composé de huit caractères alphanumériques, modifié tous les six mois.
Afin de collecter le statut vital ainsi que les causes de décès, l'équipe INSERM en charge de l'étude « FCCSS » transmettra à l'équipe en charge du CépiDC les données suivantes :
― numéro identifiant au sein de la cohorte (NFCCSS) ;
― le sexe, la date et le lieu de naissance.
Cette dernière interrogera ensuite le RNIPP (tenu par l'INSEE) afin de connaître le statut vital des personnes.
L'équipe INSERM en charge du CépiDC transmettra alors les causes de décès préalablement chiffrées par courriel à l'équipe en charge de la cohorte.
Le statut vital sera quant à lui mis à disposition par l'INSEE sur une plate-forme dénommée « Linshare », accessible par l'utilisation d'un mot de passe temporaire comportant douze caractères alphanumériques (parmi les minuscules, les majuscules et les chiffres).
Une application informatique sera développée ultérieurement pour permettre à chaque service d'oncologie pédiatrique participant d'accéder exclusivement aux données concernant ses propres patients.
Ces accès seront effectués par l'utilisation de la carte de professionnel de santé (carte CPS) des professionnels assurant la prise en charge du patient.
La commission prend acte qu'à sa demande l'article 4 du projet de décret sera modifié afin de préciser que les professionnels de santé accéderont à l'application précitée au moyen de leur carte CPS.
En effet, conformément aux dispositions de l'article R.
1110-3 du code de la santé publique, « en cas d'accès par des professionnels de santé aux informations médicales à caractère personnel conservées sur support informatique ou de leur transmission par voie électronique, l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
161-33 du code de la sécurité sociale est obligatoire ».
Elle souhaite que ledit article soit complété afin que soit précisé que les accès aux données par les équipes INSERM seront sécurisés, notamment en précisant que les modalités pratiques d'accès à ces données seront conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la traçabilité
L'article 5 du projet de décret précité précise que les actions effectuées seront tracées.
Les documents fournis à l'appui du projet de décret précisent que ces données seront conservées pendant cinq ans.
La commission estime que les traces des actions devraient être conservées pendant une durée ne dépassant pas une année.
En outre, une analyse de ces traces devrait être effectuée préalablement à leur suppression afin de vérifier que des comportements anormaux n'ont pas eu lieu.
Dès lors que les accès aux données, par les personnes habilitées, seront tracés, la commission souhaite que ces personnes en soient informées.
Sur les transferts de données
L'intégralité des transferts de données sont sécurisés par le chiffrement des données transmises soit par l'utilisation de protocoles sécurisés (HTTPS), soit par un algorithme asymétrique, dont la clé privée est détenue uniquement par l'organisme destinataire des données.
Toutefois, le projet de décret ne précise pas que les transferts de données seront sécurisés.
La commission demande à ce que le décret soit complété en ce sens.
Sur la conservation des données
La base de données identifiantes est chiffrée par l'utilisation de l'algorithme AES-256.
Elle prend acte qu'à sa demande le projet de décret précisera que des mesures seront prises mettre en place une stricte séparation physique et logique des données d'identification des personnes incluses dans la cohorte des données de santé et des données collectées (notamment via les questionnaires « qualité de vie ») auprès des personnes.
Par ailleurs, la commission souhaite que le texte précise qu'à l'issue de la durée de conservation des données, celles-ci seront rendues anonymes à des fins d'archivage.
Sur les questionnaires papier
S'agissant des questionnaires papier, l'annexe technique fournie en appui de la demande d'avis précise que ceux-ci seront informatisés par lecture optique.
Ce procédé sera effectué par l'équipe INSERM en charge de la cohorte et les données ne seront ainsi accessibles qu'à cette équipe.
Les questionnaires papier seront ensuite conservés dans une armoire blindée fermée à clé.
Dans ces conditions, la commission estime que l'ensemble des mesures de sécurité mises en œuvre sont de nature à garantir un risque d'atteinte limité aux données.
La commission rappelle toutefois que l'obligation de sécurité, prévue à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifie, nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Aux termes de l'article 4 du projet de décret, les chercheurs de l'INSERM, leurs étudiants ainsi que les collaborateurs de recherche auront accès aux données anonymisées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires aux travaux de recherche menés.
Seules les personnes précitées, nommément désignées et habilitées à cet effet par le président-directeur général de l'INSERM seront autorisés à accéder aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur ont confiées.
Par ailleurs, seuls des médecins, ou d'attachés de recherche cliniques placés directement sous leur responsabilité, pourront accéder aux données couvertes par secret médical.
Par ailleurs, l'article 4 du projet de décret prévoit un accès à la base de données « FCCSS » pour les professionnels de santé des services d'oncologie pédiatrique des établissements de santé participant à l'étude, et ce exclusivement pour leurs patients.
En effet, la cohorte « FCCSS » permettant éventuellement d'identifier de nouvelles interactions et risques de pathologies, il est nécessaire que les médecins en charge du suivi des patients puissent, le cas échéant, se rapprocher de leurs patients afin d'envisager des mesures thérapeutiques ou préventives à mettre en place.
En cas de nouvelle poursuite exercée contre un condamné placé sous son contrôle, le juge de l'application des peines en est avisé par le procureur de la République.
Il communique à ce magistrat les renseignements qui lui paraissent utiles sur le comportement du condamné ; il lui donne notamment son avis sur l'opportunité de toute décision de modification ou de révocation de la mesure dont bénéficie le condamné, qui serait de la compétence de la juridiction de jugement.
Décision n° 2014-25 du 22 janvier 2014 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA SODERA relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 16 janvier 2018.
Décision n° 2014-26 du 22 janvier 2014 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Adresse du site : 8, rue Normandie-Niémen, Poitiers (86).
Décision n° 2014-27 du 22 janvier 2014 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
― dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...)
Décision n° 2014-28 du 22 janvier 2014 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Zone d'implantation de l'émetteur : Issoudun.
Adresse du site : stade, zone industrielle, Issoudun (36).
Décision n° 2014-31 du 22 janvier 2014 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Décision n° 2014-32 du 22 janvier 2014 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2014-33 du 22 janvier 2014 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Décision n° 2014-34 du 22 janvier 2014 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
En cas de condamnation à une peine d'amende, la diminution prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L.
421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L.
324-2 du code de la route ou pour les infractions en matière de chasse.
La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.
Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L.
121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.
Décision n° 2014-35 du 22 janvier 2014 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Adresse du site : L'Oiseau, Malicornay (36).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Châtre.
Adresse du site : lieudit Champ de la Chapelle, Le Magny (36).
Décision n° 2014-48 du 22 janvier 2014 déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A 2, A 4, A 16, A 26 (section Arras―Troyes) et A 29
La candidature de la SARL SODERANE (SANEF 107,7) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 17 juillet 2013.
Décision du 16 septembre 2013 portant retrait d'agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré d'office, à la suite de sa dissolution en date du 15 octobre 2012, l'agrément de l'association de financement de Saint-Michel Gauche Avenir, dont le siège social était 11, rue de la Liberté, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
Est retiré d'office, à la suite de sa dissolution en date du 20 juin 2013, l'agrément de l'association de financement de l'Autre Métropole (AFAM), dont le siège social était 13, rue Jean-Moulin, 69300 Caluire-et-Cuire.
Est retiré à la demande du secrétaire général du parti politique Rassemblement pour la solidarité et la démocratie l'agrément de l'association de financement de la formation politique Rassemblement pour la solidarité et la démocratie (AFRSD), dont le siège social est 7, rue de la Planche, 75007 Paris.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 décembre 2013, l'association de financement Breizh Europa (AFI-BZH-EU), dont le siège social est situé 5, place Hoche, 35000 Rennes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Breizh Europa pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de l'Union européenne.
Délibération du 29 janvier 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de Bazas
Le projet d'arrêté tient compte de la modification de la structure d'approvisionnement de Bazas, laquelle rend nécessaire une évolution de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement inscrite à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas.
de la Régie de Bazas
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Bazas en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule, sauf intervention d'un nouvel arrêté en application de l'article 5 du décret susmentionné.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Bazas estimés au 1er février 2014.
Délibération du 29 janvier 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans
Le projet d'arrêté permet de modifier la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement inscrite à l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) afin d'améliorer la prise en compte des volumes de gaz achetés par le fournisseur selon différentes indexations.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Ene'O estimés au 1er février 2014.
Décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine LEMERY, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice PESIN, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric VISNOVSKY, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BORD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Astrid LARCHER, adjointe au directeur des affaires financières.
Délégation permanente est donnée à M. Armand CARRÉE, chef du service de gestion financière à la direction des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier LE GUENNEC, chef du service de l'immobilier et des moyens généraux à la direction des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier LE GUENNEC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Pascale AGGOUN, adjointe au chef du service de l'immobilier et des moyens généraux.
des pratiques commerciales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène ARVEILLER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Caroline DE HUBSCH GOLDBERG, adjointe au chef du service de veille sur les contrats et les risques.
Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne MARY, chef du service de contrôle des intermédiaires à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne MARY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Benoît EHRET, adjoint au chef du service de contrôle des intermédiaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LE MOULLEC-PATAT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Frédérique CHANTEMARGUE ou à Mme Véronique DALIBOT, adjointes au chef du service informations et réclamations.
Délégation permanente est donnée à Mme Christine DECUBRE, chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine DECUBRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Charles BANASTE, adjoint au chef du service de coordination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOURLAS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Lorraine VALLAT, adjointe au chef de la brigade 2.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, directeur de la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.
Délégation permanente est donnée à M. Eric MOLINA, chef de la brigade 5 à la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MOLINA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Caroline ERAUD, adjointe au chef de la brigade 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky MOCHEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sophie DE LOIRAY, adjointe au chef de la brigade 6.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry DE GANAY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Marie MOULIN ou à M. Didier ISRAËL, adjoints au directeur des affaires juridiques.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Gaspard D'AILHAUD DE BRISIS, chef du service des affaires institutionnelles et du droit public à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Gaspard D'AILHAUD DE BRISIS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent SCHWEBEL, adjoint au chef du service des affaires institutionnelles et du droit public.
Délégation permanente est donnée à M. David REVELIN, chef du service du droit des affaires et du droit privé à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David REVELIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Béatrice PASSERA, adjointe au chef du service du droit des affaires et du droit privé.
Délégation permanente est donnée à Mme Audrey SUDARA-BOYER, chef du service du droit de la lutte antiblanchiment et du contrôle interne à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey SUDARA-BOYER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Eric FONTMARTY-LARIVIÈRE, adjoint au chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RICHARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas PELIGRY ou à M. Olivier PRATO, adjoints au directeur des affaires internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BILLARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Sylvain CUENOT ou à M. Fabrice MACE, adjoints au chef du service des affaires internationales banques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de BANDT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Dominique DURANT ou à Mme Anne-Sophie BORIE-TESSIER, adjointes au directeur des études.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri FRAISSE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laure FREY ou à Mme Anne-Laure KAMINSKI, adjointes au chef du service d'études actuarielles, modélisation et simulation.
Délégation permanente est donnée à Mme Laëtitia MENEAU, chef du service des études statistiques, publications et veille documentaire, à la direction des études, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry AURAN, chef du service des contrôles spécialisés et transversaux à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégations au sein de la délégation au contrôle sur place des établissements de crédit
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand PEYRET, directeur du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne LECUYER, chef du service des banques généralistes à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LECUYER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nassira ABBAS ou à M. Bertrand LUSSIGNY, adjoints au chef du service des banques généralistes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BERANGER-LACHAND, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Carine HENRY ou à M. Clément ROYO, adjoints au chef du service du financement des particuliers et des collectivités locales à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHEVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie DOMEAU, adjointe au chef du service des financements spécialisés professionnels.
Délégations au sein de la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information
Délégation permanente est donnée à M. François BARNIER, directeur des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent TEURCQ, chef du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégation permanente est donnée à M. Freddy LATCHIMY, chef du service d'assistance, de gestion des applications et de maîtrise d'ouvrage à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy LATCHIMY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Dominique BORDES ou à M. Renaud DAVENIERE, adjoints au chef du service d'assistance, de gestion des applications et de maîtrise d'ouvrage.
Délégations au sein de la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles PETIT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne PIOT, adjointe au chef du service de la réglementation financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline THEPAUT-FABIANI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Julia GUERIN ou à M. Nicolas WOZNIAK, adjoints au chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Délégation permanente est donnée à Mme Muriel RIGAUD, chef du service des établissements et des procédures spécialisées à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel RIGAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel PASQUAY, adjointe au chef du service des établissements et des procédures spécialisées.
Délégation permanente est donnée à Mme Martine PROCUREUR, chef du service des organismes d'assurance à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine PROCUREUR, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Janine GOUGEON ou à M. Didier WARZEE, adjoints au chef du service des organismes d'assurance.
des établissements mutualistes et entreprises d'investissement
Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMIS, directeur du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
Délégation permanente est donnée à Mme Perrine KALTWASSER, chef du service des groupes mutualistes 1 à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine KALTWASSER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne DE TRICORNOT-AUBOUIN ou à Mme Laurence-Elisabeth HOVINE, adjointes au chef du service des groupes mutualistes 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel TIESSET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylvie MARCHAL ou à M. Gilles BONAL, adjoints au chef du service des groupes mutualistes 2.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe REYNAUD, chef du service des entreprises d'investissement à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe REYNAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laure LA MOTTE ou à Mme Sylvie PIPPONIAU, adjointes au chef du service des entreprises d'investissement.
Délégations au sein de la direction de la résolution
Délégation permanente est donnée à M. Dominique LABOUREIX, directeur de la résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LABOUREIX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Gaëtan VIALLARD, adjoint au directeur de la résolution.
La décision n° 2011-SG-01 du 4 janvier 2011 modifiée portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est abrogée.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines, au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions.
Le poste est situé à La Rochelle (Charente-Maritime).
Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions comprend :
― la sous-direction des pensions ;
― la sous-direction de l'action sociale ;
― le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Le service est chargé d'animer et de piloter le réseau des conseillers techniques et assistants de service social du ministère de la défense.
Il conduit par ailleurs les travaux de tutelle de l'institution de gestion sociale des armées, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Institution nationale des invalides.
Le chef de service a en particulier la responsabilité :
― de contribuer et veiller au bon déroulement des travaux visant à améliorer l'efficience de la politique d'action sociale de la défense ;
― de participer aux actions nécessaires au fonctionnement optimal de la sous-direction des pensions, dans le cadre d'une organisation renouvelée, destinée à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
― l'aptitude au management d'équipes de statuts et métiers diversifiés, au travail en réseau, aux activités de coordination et de pilotage ;
Un emploi de chef de service, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Sont directement rattachées au chef de service les structures suivantes :
Le chef de service exerce un rôle de coordination interne.
Il est chargé, sous l'autorité de la déléguée générale et en lien avec le second chef de service et l'ensemble des sous-directions et départements de la DGEFP :
― d'assurer l'élaboration d'une position de la DGEFP concernant la politique de l'emploi et de la formation : pour cela, il s'efforce d'établir entre la DGEFP et les autres administrations et/ou organismes chargés d'un rôle de réflexion en matière de politique de l'emploi et de la formation professionnelle une coopération aussi étroite que possible ; dans ce cadre, il veille également à ce que soient pris en compte dans les réflexions relatives à ces politiques aussi bien la dimension structurelle du chômage que celle résultant de la conjoncture ; à cet égard, il est attendu du chef de service une bonne capacité à établir le lien avec les administrations et organismes de recherche chargés d'une mission de réflexion et de prévision sur la conjoncture économique ;
― d'assurer, en lien avec le département des synthèses, la diffusion des positions de la DGEFP, en mettant notamment en place une politique de publication ;
― de coordonner, en s'appuyant sur le département Pôle emploi de la DGEFP, les relations entre cette dernière et Pôle emploi ; il revient notamment au chef de service de participer aux différentes instances de gouvernance de cet opérateur et d'apporter une contribution à la définition de la position de l'Etat sur l'évolution de ses missions, de son offre de service et de ses moyens ;
― de suivre la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle, en particulier les dispositions résultant de la réforme de cette dernière (compte personnel de formation, aspects liés au financement) ;
― de participer à la définition d'une stratégie de développement de l'emploi, s'appuyant notamment sur les actions de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC), les dispositifs d'aide à la création d'entreprise et la politique des filières ;
― de suivre l'évolution des politiques d'indemnisation du chômage, qu'elles relèvent de l'assurance ou de la solidarité nationale.
― connaissances macroéconomiques et connaissance de l'économie du travail ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Emmanuelle WARGON, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle (les correspondances devront être adressées, en copie, à Mme Isabelle ROLIN, chef de la mission des ressources humaines et des affaires générales de la DGEFP).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Supprimer l'emploi proposé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de « référent(e) gériatrie, soins de suite et de réadaptation et médecine physique et de réadaptation à la direction médico-administrative (DMA) au siège à Paris » ;
Lire : « centre hospitalier de Dunkerque (Nord), un emploi de chargé(e) de la qualité, du système d'information et d'organisation, des affaires juridiques » en lieu et place de : « centre hospitalier de Dunkerque (Nord), un emploi de chargé(e) de la stratégie, des affaires générales, de la contractualisation interne et externe et de la communication » ;
Il convient d'ajouter les emplois suivants de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé proposés, ci-dessous, aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centre hospitalier Montperrin d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― hôpitaux des portes de Camargue à Tarascon (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et générales, de la qualité et du développement social » ;
― centres hospitaliers de Guéret, de Bourganeuf et maison de retraite de Royère de Vassivière (Creuse), un emploi de « chargé(e) des finances et du système d'information » ;
― centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), un emploi de « chargé(e) de la qualité et de la gestion des risques » ;
― centre hospitalier du Gers à Auch (Gers), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) des finances et du système d'information » ;
― centre hospitalier de Bar-le-Duc et centre hospitalier spécialisé de Fains Veel (Meuse), deux emplois :
« chargé(e) des services financiers et du contrôle de gestion » ;
― centre hospitalier Bretagne Atlantique (Morbihan), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e) » ;
― établissement public de santé mentale de Lille-Métropole à Armentières (Nord), deux emplois :
« chargé(e) de la direction des prestations hôtelières, logistiques et des partenariats » ;
« chargé(e) de la direction des relations avec les usagers et de la qualité » ;
― centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines au sein du département des ressources humaines » ;
― centre hospitalier Annecy-Genevois (Haute-Savoie), un emploi de « chargé(e) des achats et des ressources logistiques » ;
― centre hospitalier intercommunal de pays des Hautes Falaises à Fécamp (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, techniques et logistiques » ;
― centres hospitaliers de Lagny-Marne-la-Vallée-Coulommiers et Meaux (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, responsable du pôle ressources humaines au centre hospitalier René-Arbeltier de Coulommiers (Seine-et-Marne) » ;
― centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet et centre hospitalier de Revel (Tarn), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, des admissions, du contrôle de gestion et du système d'information au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet » ;
― centre hospitalier de Brignoles et hôpital local départemental du Var au Luc en Provence (Var), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales sur les deux établissements » ;
― établissement public de santé mentale de Saint-Paul (Réunion), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e) de l'établissement public de santé mentale de Saint-Paul mis à disposition du groupement de coopération sanitaire « Groupement Sanitaire Ouest » ;
Les candidat(e)s à ces emplois doivent également adresser directement leur candidature aux chefs des établissements de santé où ils sont candidat(e)s, accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation.
Lorsque la condamnation résulte d'une ordonnance pénale, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue par les articles 495-3 et 527 ou de la notification par le procureur de la République ou son délégué prévue par l'article 495-3.
Dans le cas prévu par l'avant-dernier alinéa des articles 495-3 et 527, il court à compter de la date à laquelle la personne a eu connaissance de la condamnation.
L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans l'ordonnance pénale ou est joint à la notification de la décision conformément aux modalités prévues par les articles R.
Face à la révolution numérique des médias
Henri Pigeat, Pierre Lesourd
Au carrefour de l'événement et des médias, les agences de presse occupent une position stratégique : collecte de l'information, tri, vérification et mise en forme des nouvelles, puis diffusion aux autres médias.
Or, la mutation du numérique et les bouleversements qui l'accompagnent ― dans les techniques comme dans les métiers ― est venue mettre un terme à une position hégémonique.
Au-delà du diagnostic posé, cet ouvrage apporte des informations largement inédites, par exemple sur Reuters, prise dans l'étau du groupe Thomson, ou encore sur les liens entre les intérêts américains et les choix d'Associated Press.
Il précise également les conditions réelles de fonctionnement de l'Agence France-Presse qui, malgré ses difficultés structurelles et sociales, demeure une véritable agence de presse mondiale.
André Legrand, Céline Wiener
Cet ouvrage présente étape après étape l'intégralité du programme de droit public des concours administratifs.
Il se compose des quatre matières suivantes :
― droit administratif : il traite des droits et obligations des autorités administratives (gouvernement, administration, collectivités locales, établissements publics) ainsi que de leurs moyens d'action ;
― finances publiques : cette partie étudie le budget de l'Etat tel que l'organise la LOLF et les règles concernant les impôts et les taxes ;
― institutions européennes : ici sont décrits les institutions et les organes de l'Union européenne, leur rôle et leur fonctionnement ; on y trouvera aussi de nombreux éléments sur les évolutions actuelles et futures de l'Union.
Collection " Formation, administration, concours " (FAC).
Immigration et politiques culturelles
Musée de l'histoire de l'immigration
En retraçant la chronologie des politiques culturelles en direction des immigrés, c'est aussi une histoire de l'immigration en France faite d'enrichissements culturels réciproques qui est ici présentée.
L'étude est organisée autour de quelques dates repères :
Quelques exemples en Grande-Bretagne, Etats-Unis rendent compte d'expériences différentes.
Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives : 2013-2017
Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Adopté le 19 septembre 2013, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives affirme la volonté des pouvoirs publics d'étendre cette lutte à l'ensemble des conduites susceptibles de mener à des addictions avec ou sans produit.
Ce plan définit les priorités stratégiques de la France pour les quatre prochaines années.
Son intérêt tient à une approche novatrice qui permet de dépasser les clivages habituels entre les tenants de la réponse sanitaire et ceux de la réponse pénale.
Il cerne aussi les populations à risque et celles qui sont les plus éloignées des dispositifs de soins et de suivi.
Le plan encourage aussi la continuité des interventions sanitaires et sociales en s'attachant notamment à traiter l'insertion socioprofessionnelle.
Il associe notamment la médiation sociale aux actions de réduction des risques, et, dans cette logique, il s'intéresse à la nécessaire amélioration de l'articulation entre les champs judiciaires et sanitaires.
Les éditions du Journal officiel :
Textes mis à jour au 23 décembre 2013
Déclarations de candidature, opérations de vote, contentieux..., cette édition actualisée du code électoral, obligatoire dans chaque bureau de vote, rassemble toutes les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le droit électoral.
Incontournable à l'approche des élections municipales et des élections européennes, il permettra notamment d'organiser en toute légalité ces deux scrutins.
Cette nouvelle édition, à jour des textes au 23 décembre 2013 intègre les dernières lois et réglementations en vigueur.
286 pages, 17 € (brochure n° 20007).
Texte mis à jour au 12 décembre 2013
Convention collective nationale
Optique-lunetterie de détail
Convention collective nationale du 2 juin 1986, étendue par arrêté du 15 octobre 1986
Collection " Convention collective ".
Trois titres du CESE
Faire partager, par tous et tout au long de la vie, la conscience des enjeux écologiques, économiques et sociaux contemporains, telle est l'ambition du CESE.
Selon le conseil, la réussite de cette politique doit passer par la mise en œuvre de projets multi-partenariaux dans les territoires impliquant l'ensemble des acteurs publics et de la société civile dans leur diversité.
Principe de précaution et dynamique d'innovation
Depuis son intégration dans la Constitution en 2005, le principe de précaution a fait l'objet de nombreux débats et controverses.
Sa définition limite son application à certains risques potentiels dans les domaines de l'environnement et par extension de la santé.
S'il ne peut garantir le risque zéro, sa juste application devrait aboutir sur des mesures proportionnées, provisoires et réversibles en fonction des savoirs scientifiques.
L'exemple de la téléphonie mobile est intéressant à étudier car face aux dangers potentiels liés à une exposition prolongée aux ondes électromagnétiques, l'esprit des dispositifs de précaution déployés pourrait être dupliqué dans d'autres secteurs à risques.
Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Dans le droit fil de plusieurs avis rendus récemment, le CESE a orienté ses travaux sur les objectifs suivants :
― recherche d'une cohérence entre la politique de développement et les autres politiques sectorielles mises en œuvre par la France ;
― meilleure articulation, au plan européen et mondial, des politiques de développement avec les grands défis globaux ;
― mesure de son efficience et mise en place d'outils d'évaluation ;
― financement de l'aide publique au développement.
L'agriculture biologique, ses acteurs, ses produits, ses territoires
L'édition 2013 des chiffres clés de l'Agence Bio offre un panorama complet de l'agriculture biologique française, avec des informations sur :
― les principales statistiques de l'agriculture biologique en France, dans les régions et les départements ;
― des focus par filières de production ;
― le développement de la bio dans l'Union européenne et dans le monde.
Edition largement illustrée et accompagnée de cartes.
African Central Government Debt 2013 Statistical Yearbook
Moyens d'action au service de la croissance verte en agriculture
OECD Environmental Performance Reviews
Austria 2013.
World Social Science Report 2013
Changing Global Environments
Esclavages, de Babylone aux Amériques
Les auteurs de ce dossier se proposent de remonter le temps pour expliquer ce qu'était l'esclavage ou plutôt les esclavages ― dans l'Antiquité et au haut Moyen-Age, ― avant qu'il ne traverse l'Atlantique, en bref : de Babylone aux Amériques.
Afin de préserver une unité à la synthèse proposée ici, l'étude est centrée sur le bassin méditerranéen avec quelques incursions dans le monde slave ou en Afrique subsaharienne pour les besoins de la réflexion.
Les cités grecques et l'Empire romain sont ainsi au cœur du propos.
Les Projetables de ce dossier paraîtront le 12 février prochain.
A noter que depuis janvier 2014, les abonnés à la formule groupée : Dossier & Documents complémentaires numériques peuvent télécharger gratuitement la version numérique des principaux documents commentés dans les dossiers.
(Accès avec un login valable le temps de leur abonnement).
Quand la qualification ne va pas de soi
Les cheminements des étudiants vers l'insertion professionnelle : entre se " placer " et se " trouver ".
Boutin)
L'impossible mesure du tutorat en entreprise ?
Delgoulet, A.
Largier, G.
Tirilly)
Nouvelle approche de la durée de transition école-travail, appliquée à la jeunesse africaine urbaine
L'entretien de recrutement des gardiens de la paix dans la police nationale.
Paradoxes de l'épreuve et prime à la " compétence interactionnelle ".
Maunaye)
Les suppressions d'emplois dans les usines de la filière automobile : Quel impact sur les conditions de travail et la qualification ouvrière ?
Allemagne, ses choix ses idées
L'Allemagne qui bénéficie aujourd'hui d'une situation économique favorable en Europe, le doit à des choix stratégiques qui se sont révélés gagnants : relance industrielle, réformes sociales du marché du travail ; relance de l'investissement public et soutien de la consommation intérieure.
Mais elle doit aussi faire face à deux défis majeurs : le vieillissement de la population et la transition énergétique qui fait l'objet d'un intense débat dans la société allemande.
(4 interlignes)
Erratum
Dans l'avis précédent, en date du 22 janvier, concernant la publication ci-dessous, il fallait lire :
La responsabilité administrative est certes un sujet d'étude classique pour les juristes mais les regards interdisciplinaires et de droit comparé manquent sur ce thème.
Ce numéro invite précisément à établir des passerelles à la fois entre champs disciplinaires et entre systèmes juridiques, puis présente quelques clefs de lecture en guise de repères et propose des pistes de réflexion.
Résultats du tirage du Loto du samedi 1er février 2014
Arrêté du 30 janvier 2014 portant modification de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Gabon
Au lieu de : « auprès du bureau du consulat général de France de Libreville à Port-Gentil »,
Lire : « auprès de la chancellerie détachée à Port-Gentil ».
Arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE
Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour espacées afférentes à la base SIRENE ou à des sélections de cette base.
Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour fréquentes (événements) de la base SIRENE.
La communication sur abonnement annuel des mises à jour espacées afférentes à la base SIRENE ou à une sélection de cette base (point 3 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de ladite base ou de ladite sélection tel que visé aux articles 5 et 6.
Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour espacées de la base SIRENE est fixé comme suit en fonction de la périodicité des mises à jour :
Mises à jour espacées semestrielles
Mises à jour espacées trimestrielles
Mises à jour espacées mensuelles
Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour espacées afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception sont fixés comme suit en fonction de la périodicité des mises à jour :
La communication sur abonnement annuel des mises à jour fréquentes (événements) de la base SIRENE (point 4 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de ladite base tel que visé à l'article 5.
Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour fréquentes de la base SIRENE est fixé comme suit en fonction de la périodicité des mises à jour :
Mises à jour fréquentes mensuelles
Mises à jour fréquentes hebdomadaires
Mises à jour fréquentes quotidiennes
Ce pourcentage et le minimum de perception sont fixés comme suit en fonction de la périodicité des livraisons :
L'identification en nombre d'entreprises et d'établissements (point 7 de l'article 1er) par interrogation de la base SIRENE est effectuée au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre d'emplois offerts à cet examen professionnel ainsi que le nombre d'emplois offerts au titre de la liste d'aptitude d'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects seront fixés ultérieurement.
― par intranet via le portail Aladin NG, rubriques " Ressources humaines ", puis " Recrutement et formation ", puis " ICARE - Résultats et inscriptions aux concours ".
La date d'ouverture de la période de préinscription par voie de téléprocédure est fixée au 7 février 2014.
La date d'ouverture de la période de retrait des dossiers d'inscription écrits est fixée au 7 février 2014.
L'épreuve orale d'admission se déroulera du 3 au 7 novembre 2014 (période prévisionnelle).
La date limite de remise, par les candidats déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 27 octobre 2014.
Arrêté du 31 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects.
Le nombre d'emplois offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Les moniteurs-éducateurs constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière, régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de cette même loi.
Le corps des moniteurs-éducateurs comprend :
1° Le grade de moniteur-éducateur qui comporte treize échelons ;
2° Le grade de moniteur-éducateur principal qui comporte treize échelons.
Les moniteurs-éducateurs exercent leurs fonctions auprès d'enfants et d'adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation.
Ils apportent un soutien aux adultes handicapés, inadaptés, en risque d'inadaptation ou qui sont en difficulté d'insertion ou en situation de dépendance.
Ils participent à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres personnels éducatifs et sociaux, notamment les professionnels de l'éducation spécialisée.
Ils mettent en œuvre le projet d'établissement, les projets sociaux et éducatifs et participent à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif.
Les moniteurs-éducateurs sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé.
- Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
- Les avis d'ouverture des concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Ils sont également publiés par voie électronique sur les sites internet des agences régionales de santé.
Les candidats reçus au concours mentionné à l'article 4 sont nommés moniteurs-éducateurs stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Les agents qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de moniteur-éducateur, sous réserve des dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé et de celles de l'article 8 du présent décret.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les moniteurs-éducateurs régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondants à celle de moniteur-éducateur par un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination, à un échelon prenant en compte, sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice desdites fonctions antérieures.
Cette reprise ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent décret, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Moniteur-éducateur principal
- L'avancement de grade s'effectue selon les conditions prévues par les I et III de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
DE MONITEUR-ÉDUCATEUR PRINCIPAL
- Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein du corps régi par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
- Les membres du corps des moniteurs-éducateurs régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière sont intégrés dans le corps des moniteurs-éducateurs régis par le présent décret et reclassés à la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant :
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE DE MONITEUR-ÉDUCATEUR
Grade de moniteur-éducateur
dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
- Les concours de recrutement ouverts dans le corps régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
- Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du décret du 26 mars 1993 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans le corps régi par le présent décret.
Les agents stagiaires dans le corps régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
- Ces fonctionnaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les services accomplis en position de détachement dans le corps régis par le décret du 26 mars 1993 précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant socio-éducatif régi par le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant socio-éducatif régi par le présent décret.
Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des moniteurs-éducateurs régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, dont le mandat des membres est maintenu, demeure compétente pour les membres du corps des moniteurs-éducateurs régis par le présent décret.
Abroge Décret n°93-657 du 26 mars 1993 - Titre II : Modalités de recrutement.
Abroge Décret n°93-657 du 26 mars 1993 - Titre III : Nomination et titularisation.
Abroge Décret n°93-657 du 26 mars 1993 - Titre IV : Avancement.
Abroge Décret n°93-657 du 26 mars 1993 - Titre VI : Dispositions transitoires.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les moniteurs-éducateurs régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondants à celle de moniteur-éducateur par un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination, à un échelon prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice desdites fonctions antérieures.
huit mois
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps régi par le présent décret, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
― avantsix mois
Le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification.
L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans le jugement ou est joint à l'acte de signification.
Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l'accord est consignée dans un procès-verbal de conciliation qui est signé par les parties ainsi que par le médiateur et qui précise, d'une part, les mesures à prendre pour mettre en œuvre cet accord, d'autre part, le délai fixé par le médiateur pour son exécution.
Une copie du procès-verbal de conciliation est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.
Décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels socio-éducatifs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés :
1° Le corps des conseillers en économie sociale et familiale ;
2° Le corps des éducateurs techniques spécialisés ;
3° Le corps des éducateurs de jeunes enfants.
1° La classe normale qui comporte treize échelons ;
2° La classe supérieure qui comporte onze échelons.
― Les conseillers en économie sociale et familiale ont pour mission de former, de conseiller et d'informer, dans le domaine de la vie quotidienne, les personnels de l'établissement en vue de contribuer à améliorer les conditions de séjour des usagers et de favoriser leur insertion sociale.
Ils exercent les mêmes missions au bénéfice direct des usagers.
Ils assurent un rôle de conseiller technique pour l'organisation interne de l'établissement.
- Les éducateurs techniques spécialisés ont pour mission de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes accueillies dans l'établissement par la mise en œuvre des activités techniques dont ils orientent le choix.
Ils participent à l'organisation du fonctionnement des ateliers ainsi qu'à celle de la production.
Ils peuvent avoir la responsabilité de plusieurs ateliers et encadrer des moniteurs d'atelier.
- Les éducateurs de jeunes enfants ont pour mission, en liaison avec les autres personnels éducatifs et sociaux, avec l'équipe soignante et avec les familles, de favoriser le développement et l'épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent hors de leur famille.
Ils concourent à leur socialisation, en vue notamment de les préparer à la vie scolaire et au retour dans leur famille.
- Les conseillers en économie sociale et familiale, les éducateurs techniques spécialisés et les éducateurs de jeunes enfants participent à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement, des projets sociaux et éducatifs ainsi qu'à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif.
― Les personnels des corps régis par le présent décret sont recrutés par concours sur titres organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert :
1° Pour le corps de conseiller en économie sociale et familiale, aux titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Pour le corps d'éducateur technique spécialisé, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
3° Pour le corps d'éducateur de jeunes enfants, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours.
Ils sont également publiés par voie électronique sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.
Les candidats recrutés en application de l'article 4 sont nommés, selon le cas, conseiller en économie sociale et familiale stagiaire, éducateur technique spécialisé stagiaire ou éducateur de jeunes enfants stagiaire par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Les agents qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade du corps correspondant, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 8, 9 et 10 du présent décret et de celles des articles 14, 15 et 17 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le grade du corps correspondant, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II sont classés dans le grade du corps correspondant comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade du corps correspondant dans lequel il est classé.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les fonctionnaires des corps régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondantes à celles dans lesquelles ils sont nommés par un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7 ci-dessus, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice desdites fonctions antérieures.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Deuxième grade : classe supérieure
Premier grade : classe normale
― Peuvent être nommés dans le second grade de leur corps respectif, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires régis par le présent décret ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressée le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon du premier grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou équivalent.
- Les fonctionnaires promus sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE
de la durée moyenne de l'échelon d'accueil
― Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein de chaque corps régi par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps correspondant sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
- Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps correspondant régi par le présent décret.
― Les conseillers en économie sociale et familiale régis par le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, les éducateurs techniques spécialisés régis par le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et les éducateurs de jeunes enfants régis par le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière sont intégrés respectivement dans les corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants régis par le présent décret et reclassés selon les tableaux de correspondance suivants :
Classe supérieure ou grade de conseiller
en économie sociale et familiale principal
Deux fois l'ancienneté acquise au de-là d'un an
Classe normale ou grade de conseiller
en économie sociale et familiale
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà deux ans
― Les concours de recrutement ouverts dans les corps régis par le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
- Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans les corps régis par les dispositions des décrets du 26 mars 1993 précités avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans les corps correspondants régis par le présent décret.
Les agents stagiaires dans les corps régis par le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans les corps correspondants régis par le présent décret.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans les corps correspondants régis par le présent décret.
Ils sont classés dans ces derniers corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 14.
- Les services accomplis en position de détachement dans les corps régis parle décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps correspondants régis par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
Les tableaux d'avancement de grade, établis au titre de l'année au cours de laquelle est prononcée l'intégration des fonctionnaires promus dans l'un des corps régis par le présent décret, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade et avaient été classés dans le grade d'avancement en application des dispositions des décrets n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 14 du présent décret.
Le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Les assistants socio-éducatifs constituent un corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le corps des assistants socio-éducatifs comprend :
1° Le grade d'assistant socio-éducatif qui comporte treize échelons ;
2° Le grade d'assistant socio-éducatif principal qui comporte onze échelons.
- Les assistants socio-éducatifs ont pour mission d'aider les patients, les personnes accueillies et les familles, qui connaissent des difficultés sociales, à prévenir ou surmonter ces difficultés, à maintenir ou retrouver leur autonomie, et éventuellement à faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social.
Ils conseillent et accompagnent ces personnes dans l'objectif d'améliorer leurs conditions de vie sur le plan social, sanitaire, familial, économique, culturel et professionnel.
Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets sociaux et éducatifs de l'établissement dont ils relèvent.
Ils participent à l'élaboration du rapport d'activité du service socio-éducatif.
- Selon leur formation, ils exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l'un des deux emplois suivants :
1° Les assistants de service social, qui ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir les personnes accueillies et leurs familles ainsi que les agents de l'établissement dont ils relèvent.
Ils aident les personnes accueillies et leurs familles dans leurs démarches et informent les services dont ils relèvent pour l'instruction d'une mesure d'action sociale.
Ils apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médico-sociales rencontrées par la population ou d'y remédier ;
Ils assurent, dans l'intérêt de ces personnes, la coordination avec d'autres institutions ou services sociaux et médico-sociaux.
Certains d'entre eux exercent les mêmes fonctions au bénéfice des personnels de l'établissement ;
2° Les éducateurs spécialisés, qui participent, en liaison avec les familles, à l'éducation des enfants ou adolescents en difficulté d'insertion et sont chargés du soutien des personnes handicapées, inadaptées ou en risque d'inadaptation.
Ils concourent à leur insertion scolaire, sociale et professionnelle au moyen des techniques et activités appropriées.
- Lorsqu'il n'existe pas de cadre socio-éducatif dans l'établissement, les assistants socio-éducatifs sont placés directement sous l'autorité du directeur.
Les assistants socio-éducatifs sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert :
1° Pour l'emploi d'assistant de service social, aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L.
411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service social et permettant d'en exercer l'activité ;
2° Pour l'emploi d'éducateur spécialisé, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les candidats reçus au concours mentionné à l'article 4 sont nommés assistants socio-éducatifs stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'assistant socio-éducatif, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 8, 9 et 10 du présent décret et de celles des articles 14, 15 et 17 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le grade d'assistant socio-éducatif, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
du corps des assistants socio-éducatifs
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II sont classés dans le grade d'assistant socio-éducatif à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade d'assistant socio-éducatif dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, d'appartenir à ce grade.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les assistants socio-éducatifs régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondantes à celle d'assistant socio-éducatif par un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7 ci-dessus, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice desdites fonctions antérieures.
Les assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
― Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les assistants socio-éducatifs du premier grade ayant atteint au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressée ce tableau d'avancement au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de service effectif dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
socio-éducatif
― Les membres du corps des assistants socio-éducatifs régis par le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 sont intégrés dans le corps des assistants socio-éducatifs régis par le présent décret et reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret selon le tableau de correspondance ci-dessous.
A cet effet, sont créés quatre échelons provisoires.
dans le grade d'assistant principal
Grade d'assistant
socio-éducatif principal
dans la limite de la durée moyenne
― La durée d'échelon dans le 1er échelon provisoire est d'un an, elle est de deux ans pour les 2e, 3e et 4e échelons provisoires.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les assistants socio-éducatifs stagiaires régis par le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans le corps régis par le décret du 26 mars 1993 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des assistants socio-éducatifs régis par le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, dont le mandat des membres est maintenu, demeure compétente pour les membres du corps des assistants socio-éducatifs régi par le présent décret.
Le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière
Les animateurs constituent un corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Le corps des animateurs comprend :
1° Le grade d'animateur ;
2° Le grade d'animateur principal de 2e classe ;
3° Le grade d'animateur principal de 1re classe.
― Les animateurs sont responsables de l'animation au sein de l'établissement.
A ce titre, ils assurent le choix des activités adaptées aux personnes accueillies et participent à leur mise en œuvre.
Dans le domaine de leur compétence, ils ont un rôle de conseiller technique et de soutien auprès du personnel de l'établissement et agissent en concertation avec les équipes sociales, éducatives et soignantes.
Selon leur formation, ils exercent plus particulièrement leurs fonctions en qualité d'animateur socioculturel ou d'animateur sportif.
― Les titulaires des grades d'animateur principal de 2e classe et d'animateur principal de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou la formation tout au long de la vie.
Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement, des projets sociaux et éducatifs ainsi qu'à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif.
Ils peuvent encadrer une équipe d'animation, être adjoints au responsable de service et participer à la conception du projet d'animation de l'établissement.
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans le grade d'animateur interviennent selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I et au II de l'article 4 ainsi qu'aux articles 5, 8 et 11 du décret du 14 juin 2011 susvisé et selon les modalités définies à l'article 5 du présent décret.
Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 30 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV et délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du corps telles que définies à l'article 3 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans le grade d'animateur principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I et au II de l'article 6 ainsi qu'aux articles 7, 8 et 11 du décret du 14 juin 2011 susvisé et selon les modalités définies à l'article 7 du présent décret.
Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du corps telles que définies à l'article 3 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
― Les avis d'ouverture des concours mentionnés aux articles 4 et 7 du présent décret sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Les fonctionnaires recrutés en applicration des articles 5 et 7 sont respectivement nommés animateur stagiaire et animateur principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies aux I à IV de l'article 11 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Le classement et la titularisation des agents interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et au V de l'article 11 du même décret.
― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des animateurs est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
― Les conditions d'accès aux grades d'animateur principal de 2e classe et d'animateur principal de 1re classe sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des animateurs est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
― Les animateurs appartenant au corps régi par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière sont intégrés dans le corps des animateurs régi par le présent décret et reclassés à la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant :
Grade unique
Grade d'animateur principal
Deux fois l'ancienneté au-delà de deux ans
8/3 l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les agents stagiaires dans le corps régi par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le décret du 26 mars 1993 précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des animateurs régi par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière dont le mandat des membres est maintenu demeure compétente pour les membres du corps des animateurs régis par le présent décret.
La mention « animateurs » est inscrite en annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR
Le décret n° 93-670 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2014-104 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Le décret n° 93-663 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2007-1192 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1193 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Décret n° 2014-105 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
― Le classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
- A titre provisoire, en application de l'article 14 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 suvisé, le classement indiciaire applicable au grade des assistants socio-éducatifs principaux de la fonction publique hospitalière débute à l'indice brut 350.
Le décret n° 93-662 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2014-106 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Le décret n° 93-664 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux animateurs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-106 du 4 février 2014 susvisé :
A compter de la date d'entrée
en vigueur du présent arrêté
Troisième grade : animateur principal de 1re classe
Deuxième grade : animateur principal de 2e classe
Premier grade : animateur
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des animateurs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-105 du 4 février 2014 susvisé :
Assistants socio-éducatifs principaux
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-103 du 4 février 2014 susvisé :
Grade des moniteurs-éducateurs principaux
Grade des moniteurs-éducateurs
L'arrêté du 12 juin 1996 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-104 du 4 février 2014 susvisé :
Grade de classe supérieure
Grade de classe normale
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Arrêté du 28 janvier 2014 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L.
146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création de la station d'épuration des eaux de la communauté de communes de la côte d'Albâtre située sur le territoire des communes de Veulettes-sur-Mer et de Malleville-les-Grès (Seine-Maritime)
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création de la station d'épuration des eaux prévue par la communauté de communes de la côte d'Albâtre, située sur le territoire des communes de Veulettes-sur-Mer et de Malleville-les-Grès (Seine-Maritime).
Arrêté du 20 janvier 2014 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe par voie d'avancement de grade spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 20 janvier 2014, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques », est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Grand Est.
L'épreuve d'admission se déroulera à partir du lundi 15 septembre 2014.
Les lieux de l'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel seront précisés ultérieurement.
Les inscriptions à l'examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques », s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubriques « concours », « page calendrier » et « inscription »).
Cette inscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion du Bas-Rhin du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription imprimé complété et comportant les pièces demandées devra être directement déposé ou envoyé, pour le 24 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67380 Lingolsheim.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin, centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67380 Lingolsheim, du 18 mars 2014 au 24 avril 2014.
Arrêté du 27 janvier 2014 portant ouverture pour l'année 2014 d'un examen professionnel de rédacteur principal territorial de 1re classe
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 27 janvier 2014, est organisé au titre de l'année 2014 un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade), catégorie B, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en convention avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Cet examen professionnel est ouvert aux rédacteurs principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les épreuves des concours se dérouleront en Côtes-d'Armor aux dates suivantes :
― épreuve écrite d'admissibilité : le mercredi 10 septembre 2014 ;
― épreuve orale d'admission : date fixée ultérieurement.
Sauf disposition contraire dans le statut particulier et en application de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place (adresse figurant ci-dessous), sur le site internet ou sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes.
Les inscriptions seront ouvertes du 19 mars 2014 au 9 avril 2014, à 17 h 30, au guichet du service concours, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites et à minuit, heure métropole, pour les inscriptions internet.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 avril 2014, à 17 h 30, pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor, ou à minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour un envoi par courrier.
Cette date vaut quelle que soit la modalité d'inscription.
Tout dossier arrivé après la date de clôture du fait d'un affranchissement insuffisant ou d'une adresse erronée ne pourra être accepté (même posté dans les délais).
Adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex, adresse mél : www.cdg22.fr.
Décret n° 2014-107 du 4 février 2014 relatif à la création du comité médical national et de la commission de réforme nationale de la société anonyme Orange
Il est institué au sein de la société anonyme Orange un comité médical national dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont identiques à ceux du comité médical prévus par l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Les membres du comité médical national sont désignés par le président du conseil d'administration d'Orange.
Le secrétariat du comité médical national est assuré par un médecin désigné à cet effet par le président du conseil d'administration d'Orange.
Il peut être assisté d'agents placés sous sa responsabilité dans les conditions prévues à l'article R.
Il est institué au sein de la société anonyme Orange une commission de réforme nationale qui exerce les fonctions des commissions de réforme prévues à l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
1° Deux représentants d'Orange, dont le président, désignés par le président du conseil d'administration d'Orange ;
2° Deux représentants du personnel de France Télécom appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, désignés par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire ;
Le secrétariat de la commission de réforme nationale est celui du comité médical national prévu à l'article 1er du présent décret.
Le comité médical national d'Orange et la commission de réforme nationale d'Orange sont compétents :
1° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ;
2° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ou dans les filiales d'Orange dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2004 susvisé ;
3° Pour les fonctionnaires de France Télécom placés dans une position statutaire prévue au deuxième alinéa de l'article 16 et à l'article 17 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le comité médical national d'Orange est également compétent pour les agents non titulaires de droit public dans les conditions prévues au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Toutes facilités sont données aux représentants du personnel de France Télécom siégeant à la commission de réforme nationale pour exercer leurs fonctions.
Une autorisation d'absence est accordée aux membres représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à deux fois la durée de la réunion, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation des réunions.
Les représentants du personnel sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre de la commission de réforme.
Les modalités de convocation et de formation des membres représentants du personnel sont prévues par décision du président du conseil d'administration d'Orange.
Les membres représentants du personnel à la commission de réforme nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à Orange.
Les membres du comité médical national de France Télécom et de la commission de réforme nationale de France Télécom demeurent en fonctions jusqu'à la date d'installation du comité médical national d'Orange et de la commission de réforme d'Orange institués par le présent décret.
Lorsque le comité médical national de France Télécom et la commission de réforme nationale de France Télécom ont régulièrement rendu un avis à la date d'installation du comité médical national d'Orange et de la commission de réforme d'Orange, les décisions subséquentes interviennent valablement au vu des avis ainsi rendus.
Le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2014 fixant le nombre d'emplois offerts au recrutement par concours des professeurs et des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom jusqu'au 31 décembre 2014
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 30 janvier 2014 :
Arrêté du 28 janvier 2014 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2009 susvisé est remplacée par la disposition suivante :
Décision du 3 février 2014 modifiant la décision du 6 septembre 2013 portant délégation de signature (direction des services de transport)
Mme Odile Seguin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. François Lavalette, administrateur civil, adjoints à la sous-directrice des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction.
La décision du 24 janvier 2014 modifiant la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des services de transports) est abrogée.
― nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance, adresse personnelle
du représentant légal ;
Arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R.
Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R.
716-32 du code rural et de la pêche maritime peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés au cours de l'exercice précédent par ces organismes au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés au cours de l'exercice précédent les pourcentages suivants :
5 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 3 millions d'euros ;
2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 3 millions d'euros.
Des dépassements des montants maximaux fixés à l'article 2 ci-dessus sont autorisés, dans la mesure où ils correspondent à :
a) Des dépenses générées lors de l'ouverture d'un dossier de financement de dépôt de garantie, supportées par les organismes collecteurs, dans la limite de 68,60 euros par ménage bénéficiaire de l'aide ;
b) Des dépenses de gestion de l'assistance logement des salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, en difficulté dans leur parcours résidentiel, supportées par les organismes collecteurs, dans la limite de 400 euros par engagement réciproque signé par l'organisme et le salarié bénéficiaire.
Ces dépenses comprennent, le cas échéant, la couverture des dépenses mentionnées au a ci-dessus.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 janvier 2008 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 28 janvier 2014, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 07-13 « Poulet blanc fermier 94 jours et découpe, frais ou surgelé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de Bourgogne (SVFB), Le Moulin de La Perche, 71100 Saint-Rémy.
Evaluation des services écosystémiques fournis par les sols à l'échelle des territoires
Science politique : pouvoirs, pratiques et crises du vivant
Ampélographie
Macroéconomie appliquée à l'agriculture et au développement
Pathologie végétale
Géographie sociale et culturelle appliquée au paysage
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agro Sup Dijon)
Economie et analyse des politiques agricoles
Physiologie et pharmacologie comparées
Hygiène et industrie des denrées alimentaires d'origine animale
Hygiène et industrie des aliments d'origine animale
Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles (ENSP)
Ecologie, gestion des milieux et projet de paysage
Ecologie et didactique de l'écologie
― la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au jeudi 6 mars 2014, à 17 heures ;
― la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au vendredi 7 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Conformément à l'article 30 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Génétique animale
Génie des procédés pour des transformations alimentaires et non alimentaires éco-innovantes
Génie des équipements pour des transformations alimentaires et non alimentaires éco-innovantes
Génie microbiologique pour les biotransformations microbiennes
Sociologie agricole et rurale
Anatomie des animaux domestiques
Immunologie-infectiologie
Aviculture et pathologie aviaire
― la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au vendredi 30 mai 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Conception innovante, performance économique et ingénierie de la valeur
Apprentissage statistique en grande dimension
Alimentation et droit de l'alimentation
Ecologie microbienne appliquée aux industries de transformation
Sociologie de l'environnement et du développement territorial
Travail, formation et apprentissages médiatisés
Agronomie et agroécologie
Embryologie, histologie et anatomie pathologique vétérinaires
Chirurgie des carnivores domestiques
Parasitologie, mycologie, maladies parasitaires et fongiques
Nutrition, alimentation animale
Histologie-anatomie, pathologie
Médecine des NAC (nouveaux animaux de compagnie) et parasitologie
Ecologie appliquée à l'agriculture
Chirurgie équine, spécialité « chirurgie des tissus mous, urgentologie »
Anatomie ― imagerie médicale
Sylviculture et aménagement forestier
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Sociologie de l'alimentation
Science politique : action publique et développement durable des territoires
Ecophysiologie : performances des systèmes de conduite viticoles
Projet urbain et nature en ville
Economie géographique et spatiale
Zootechnie, économie rurale
Santé publique et apidologie
Thermique, énergétique et génie des procédés
Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Les produits concernés par le présent arrêté.
Conformément aux articles 2 et 6 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 susvisé, les prix des produits pétroliers suivants sont fixés mensuellement par arrêté préfectoral :
― supercarburants sans plomb ;
― gazoles routiers et non routiers ;
― fiouls lourds ;
Afin de définir, pour le 1er de chaque mois, les prix maximum hors taxes de sortie raffinerie identiques dans les trois départements de la Guadeloupe, y compris ses dépendances, de la Guyane et de la Martinique, des produits mentionnés à l'article 1er, il est procédé à la détermination d'un chiffre d'affaires mensuel d'équilibre devant permettre d'assurer le fonctionnement de la raffinerie (ci-après la SARA).
Ce chiffre d'affaires mensuel d'équilibre se compose de deux parties, un ensemble de coûts et une rémunération des capitaux.
Les modalités de fixation de ces deux parties sont définies ci-après :
I.-Eléments représentatifs
des coûts d'approvisionnement de la raffinerie
Pour les approvisionnements de pétrole brut, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne des cotations des quinze premiers jours du mois précédent (M ― 1), exprimée en euros, multipliée par les quantités mensualisées de brut effectivement importées au cours de l'exercice précédent, pour la période allant du deuxième au treizième mois précédant la date de fixation (M ― 2 à M ― 13), telles que figurant au bilan matière de la raffinerie.
La cotation retenue afin de représenter le pétrole brut est le BRENT FOB daté, figurant au Platt's, exprimé en US dollars par baril.
La cotation représentative du fret sur le pétrole brut est le taux World Scale figurant au Platt's Assessment ― NW EUROPE to GULF COAST (80 KT) ― DirtyTitre.
Seuls des éléments de coût faisant l'objet d'une cotation de marché sont pris en compte à ce stade, à l'exclusion de toute autre charge additionnelle non cotée.
Pour les approvisionnements de produits importés, finis ou semi-finis, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des cotations des quinze premiers jours du mois précédent multipliée par les quantités mensualisées desdits produits effectivement importés au cours de la période allant du deuxième au treizième mois précédant la date de fixation, telles que figurant au bilan matière de la raffinerie.
Les cotations Platt's représentatives de la valeur d'achat des produits finis ou semi-finis importés sont :
― gazole : US Gulf Coast Waterborne-Ultra Low Sulfur Diesel ;
― essence sans plomb : US Gulf Coast Waterbone-Unleaded 87-d : 0,742 ;
― butane : MT Belvieu ― butane-d : 0,584 ;
― base essence : 1,3 US Gulf Coast Waterborne-unleaded 87-d : 0,741 ;
― Jet A1 : US Gulf Coast Waterborne ― Jet Kéro 54 grd ;
― FOD : US Gulf Coast Waterborne-Ultra Low Sulphur Diesel ;
― fioul : New York cargo CIF-N° 6 1 % S maxi.
La cotation représentative du fret sur ces produits finis ou semi-finis est le taux World Scale figurant au Platt's Assessment ― CARIBBEAN to GULF COAST (25KT) ― CLEAN N° 2.
Pour les produits visés au I.
1, les autres coûts liés aux approvisionnements, notamment les honoraires, primes non cotées, frais de trading, sont pris en compte dès lors qu'ils correspondent à une facture.
Ces coûts n'excèdent pas un montant de 4,7 dollars par baril en moyenne sur l'année.
2, les autres coûts liés aux approvisionnements, notamment les honoraires, primes non cotées et frais de trading, sont pris en compte par le préfet sur présentation de justificatifs.
II.-Eléments représentatifs des coûts de raffinage
et de logistique mutualisés de la raffinerie
Les coûts de raffinage et de logistique pris en compte sont les coûts mensuels exprimés en euros, basés sur les comptes certifiés de l'année N ― 1 de la SARA.
L'ensemble des coûts d'exploitation de la SARA est justifié à partir des données comptables.
Les bilans et comptes de résultat certifiés sont transmis au préfet de Martinique.
La SARA tient à la disposition des services de l'Etat tout autre document comptable tel que les factures ou les éléments de comptabilité analytique.
La SARA transmet à l'appui des comptes certifiés les informations relatives aux coûts de raffinage et de logistique mutualisés en faisant obligatoirement apparaître de manière expresse :
― une ligne portant sur les coûts de transport mutualisés des produits raffinés de la SARA aux dépôts de Guadeloupe, y compris les îles du Sud, et de Guyane ;
― une ligne faisant ressortir les coûts du passage en dépôt (stockage) également mutualisés.
Ces coûts de transport et de passage en dépôts mutualisés sont calculés sur la base des coûts réels dûment justifiés et répartis sur l'ensemble des volumes vendus dans les trois départements concernés.
III.-Rémunération des capitaux
La rémunération du capital s'ajoute aux coûts précédents (coûts d'achat des approvisionnements, de raffinage et de logistique) pour l'établissement du " chiffre d'affaires d'équilibre mensuel ".
Elle est égale au produit d'une assiette et d'un taux de rémunération.
L'assiette est constituée des capitaux propres de la SARA (capital social, réserves légales et statutaires, report à nouveau et résultat de l'exercice, subventions d'investissement et provisions réglementées) inscrits dans les comptes annuels du dernier exercice clos.
Le changement éventuel du montant de l'assiette est pris en compte, pour le calcul des prix, à compter du premier mois qui suit la transmission au préfet de la Martinique des derniers comptes annuels certifiés.
Les capitaux propres pris en compte pour le calcul des prix avant la transmission des comptes annuels de l'année N sont ceux de l'exercice N ― 1.
Le taux de rémunération, appliqué à l'assiette ci-dessus définie, est fixé à 9 %.
En cas de modification du périmètre d'activité de la SARA ou d'un changement significatif de la structure de son bilan, la rémunération du capital de la SARA et la fixation de la marge maximale de gros pourront être revues en conséquence.
- Rémunération des capitaux mis en œuvre pour la gestion des stocks stratégiques.
Dans le cas où la SARA assure la gestion de stocks stratégiques mentionnés à l'article L.
642-1-1 du code de l'énergie pour le compte des personnes assujetties au titre de l'article L.
642-2 du même code, les capitaux mis en œuvre sont rémunérés dans la limite d'un montant annuel après impôt sur les sociétés de 1,9 million d'euros.
Ce montant est ajusté chaque année au prorata du volume des stocks stratégiques gérés par la SARA pour les produits dont le prix est réglementé, rapporté au volume total des obligations des personnes assujetties dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour ces mêmes produits.
Lors de la transmission au préfet de ses comptes annuels certifiés, la SARA présente :
1° Un bilan annuel des mandats de gestion des stocks stratégiques qui lui ont été confiés ;
2° Une comptabilité analytique appropriée correspondant à cette activité et contrôlée par son commissaire aux comptes.
IV.-Calendrier de présentation du budget de la SARA
La SARA transmet, pour information au préfet de la Martinique, les éléments du budget prévisionnel faisant apparaître notamment les coûts de raffinage et de logistique mutualisés, au plus tard, le 15 novembre de l'année N ― 1.
Ce budget est présenté par la SARA au cours d'une réunion, au plus tard, le 30 novembre de l'année N ― 1.
Le préfet peut faire connaître ses observations jusqu'au 15 décembre de l'année N ― 1.
Détermination du chiffre d'affaires mensuel d'équilibre des produits réglementés.
- Le chiffre d'affaires mensuel d'équilibre correspond aux recettes nécessaires à la SARA pour couvrir l'ensemble des charges d'exploitation ainsi que la rémunération des capitaux, mentionnées aux articles précédents.
La part mensuelle de chiffre d'affaires effectivement réalisée et dûment justifiée par la SARA sur les produits et services non réglementés au cours de l'exercice précédent est déduite du chiffre d'affaires d'équilibre mentionné au premier alinéa de l'article 2.
- Le chiffre d'affaires mensuel d'équilibre peut être ajusté sur demande motivée et justifiée de la SARA au regard :
1° Des comptes précertifiés de l'année N - 1 pour la prise en compte des coûts de raffinage et de logistique mentionnés au II de l'article 2 ;
2° Des éléments de coûts anticipés pour l'année N, ayant un caractère certain et significatif, transmis dans les conditions du IV de l'article 2.
Ces éléments de coûts pris en compte par anticipation feront l'objet d'une régularisation l'année N + 1.
- Le chiffre d'affaires mensuel d'équilibre intègre en outre une correction, qui est évaluée une fois par semestre et répercutée avec un lissage sur une période de douze mois.
Cette correction permet de prendre en compte les écarts constatés entre :
1° Les coûts effectivement supportés par la SARA et l'évaluation prévisionnelle qui en avait été faite en application du I et du II de l'article 2 ;
2° La part effective du chiffre d'affaires non réglementé et l'évaluation prévisionnelle qui en avait été faite en application du I du présent article ;
3° Les quantités réelles de produits réglementés commercialisés et l'évaluation prévisionnelle qui en avait été faite en application de l'article 4.
La SARA transmet une fois par semestre une évaluation des écarts constitués sur la période des six mois précédents.
Le cas échéant, le montant de ces écarts est corrigé après contrôle par l'administration.
- Le lissage prévu au premier alinéa du III conduit, pendant une période de douze mois, à répercuter chaque mois un douzième de la correction nécessaire.
- La SARA transmet à l'administration tous les éléments comptables nécessaires pour justifier de l'adéquation entre ses comptes et les ajustements et corrections opérés en application du II et du III.
Détermination du prix pivot d'équilibre (ou prix moyen théorique) des produits administrés en €/tonne.
Le prix pivot sert de base au calcul des prix maxima de vente sortie SARA pour chacun des produits réglementés.
Il correspond au chiffre d'affaires mensuel d'équilibre des produits réglementés mentionnés à l'article 3 divisé par le total des quantités mensuelles de tous les produits réglementés commercialisés au cours du précédent exercice.
Détermination des prix mensuels sortie raffinerie de chacun des produits réglementés.
Le prix maximum de vente hors taxes sortie SARA de chacun des produits mentionnés à l'article 1er est le résultat de l'application à chacun desdits produits, à partir du prix pivot défini à l'article 4, d'un coefficient de commercialité représentatif du prix de chaque produit particulier concerné.
Cette détermination comporte les éléments énumérés ci-après :
de commercialité mensuel du prix
Le coefficient de commercialité mensuel du prix de chacun des produits réglementés correspond au rapport entre la valorisation de l'ensemble des volumes commercialisés au cours de l'exercice précédent du produit particulier considéré et la valorisation constatée pour l'ensemble des produits, c'est-à-dire la somme de la cotation de chaque produit par son volume.
― Cotations retenues
Le cours euro/ dollar est le cours publié par la Banque centrale européenne publié au Journal officiel de la République française.
Les références des cotations Platt's représentatives des prix de vente des produits réglementés sur le marché international sont les suivantes :
― super sans plomb : Rotterdam barges FOB-Premium unleaded 10 PPM ;
― gazole : NEW Cargoes CIF ― Diesel 10 PPM ― Basis Le Havre (Platt's) ;
― FOD : NWE Cargoes FOB ― Gasoil 0.1 (Mean) ;
― fioul 80 cst : 1,23 New York Cargo CIF ― N° 6 1 % S Max ;
― fioul lourd : New York Cargo CIF-N° 6 1 % S Max ;
― pétrole lampant : US Gulf Stream Waterborne ― jet Kero 54 grd ;
― butane : 0,85 MT Belvieu-Butane ― d : 0,584 + 0,15 MT Belvieu-Propane.
― Fixation mensuelle des " prix sortie SARA "
des produits réglementés
Le prix maximum mensuel hors taxes mutualisé sortie SARA de chacun des produits mentionnés à l'article 1er correspond au prix pivot défini à l'article 4 multiplié par le coefficient particulier de commercialité défini à l'article 5-I.
Ces prix mutualisés figurent dans une ligne intitulée " Prix sortie SARA dans les trois départements ", conformément au modèle repris à l'annexe I du présent arrêté.
Ils sont identiques dans les trois départements des Antilles et de la Guyane.
Tous les éléments définis aux articles 2, 3, 4 et 5 relatifs à la composition des prix sortie raffinerie sont communiqués à l'administration dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 du mois.
Gestion des arrondis et du prélèvement AIP (Accord interprofessionnel pétrolier) dans la détermination des prix de chacun des produits réglementés.
Pour tenir compte de l'absence de pompes à essence comportant des appareils de mesure à trois décimales, un arrondi au prix de détail au consommateur est pratiqué.
Cet arrondi, qu'il soit positif ou négatif, est calculé suivant les règles comptables, au niveau du prix de vente aux consommateurs (prix " à la pompe ").
Cet arrondi est pris en charge par la SARA dans le calcul du prix de facturation SARA (= prix de sortie SARA + ou ― arrondis) et est intégré dans la structure des prix annexée aux arrêtés préfectoraux mensuels de fixation des prix.
Pour les accords AIP en cours d'application à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des conditions fixées au paragraphe suivant, une surcharge exceptionnelle d'un montant fixé par arrêté préfectoral dans chaque département est ajoutée à l'ensemble des coûts.
Le compte d'emploi des fonds collectés depuis l'entrée en vigueur des accords toujours en cours, au titre de la surcharge AIP arrêté au 31 décembre, est transmis par le gestionnaire de ce compte, pour chaque exercice clos, au préfet du département concerné avant le 28 février de l'année suivante.
Il fait obligatoirement apparaître le nom des personnes morales ou des personnes physiques bénéficiaires des fonds versés ainsi que les modalités de calcul du montant qui leur a été attribué.
Faute de transmission de ce compte d'emploi ainsi défini, et après mise en demeure par le préfet du département dans un délai d'un mois, la prise en compte de la surcharge AIP dans les prix réglementés est suspendue.
Les montants non attribués ne peuvent faire l'objet d'aucun rattrapage par prolongation de l'accord.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à la conclusion, après la publication du présent arrêté, d'accords relatifs aux indemnités de fin de contrat de location-gérance.
Ces accords devront faire l'objet d'un agrément par le préfet territorialement compétent, après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus du département concerné, en application de l'article 13 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013.
Aux prix hors taxes sortie SARA définis au titre précédent s'ajoutent les éléments de fiscalité, y compris ceux définis par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes.
Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif.
Les prix maximum de vente en gros sont la résultante du prix de facturation SARA, de la fiscalité régionale et de la marge de gros, ainsi que des coûts liés à l'accomplissement des obligations d'économie d'énergie ou d'acquisition des certificats d'économie d'énergie prévus en application du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie.
Fixation des marges et des prix de gros des produits pétroliers réglementés.
Dans chaque département, les marges de gros maximales mentionnées à l'article 5 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 susvisé sont fixées par arrêté préfectoral en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales, et tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température de 15° C à la température ambiante).
Les grossistes transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique, leurs comptes annuels certifiés, ainsi qu'une comptabilité analytique correspondant à l'activité réglementée exercée sur le territoire et contrôlée par leur commissaire aux comptes, avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos.
Ils transmettent au préfet territorialement compétent leurs demandes de modification de la marge de gros au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1.
La demande de revalorisation des marges de gros n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des comptes annuels et présente un dossier dûment complété, accompagné de tous les justificatifs exigés.
Le demandeur transmet les éléments indiquant la rentabilité financière constatée au titre de l'exercice considéré conformément au modèle repris à l'annexe II du présent arrêté.
Les modifications éventuelles de la marge de gros sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public portant, d'une part, sur l'application de la " clause gazole " dans les contrats de transport (art. L.
3242-3 du code des transports) et, d'autre part, sur l'interdiction des " pratiques de prix abusivement bas " au sens des articles L.
La marge de gros est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent.
Elles tiennent compte, le cas échéant, des coûts d'immobilisation des produits pour stockage stratégique.
Les modifications de la marge de gros ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en application de l'article 13 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013.
Fixation des marges de détail des produits pétroliers réglementés.
La marge de détail mentionnée à l'article 5 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 susvisé est fixée par arrêté préfectoral dans chaque département, en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales.
La marge de détail peut évoluer par indexation ou sur demande des détaillants.
Elle peut être révisée annuellement en tenant compte de l'évolution de l'indice INSEE des prix des services pour chaque département, publié en fin d'année précédente sous réserve du maintien des emplois de pompiste.
Cette évolution peut être pondérée en fonction de l'évolution des quantités de produits pétroliers et gaziers globales vendues pour tenir compte des gains de productivité.
Une demande de revalorisation de la marge de détail, autre que celle mentionnée à l'alinéa précédent, peut être portée par une organisation professionnelle représentative des exploitants des stations-services pour la composante d'exploitation.
L'organisation professionnelle représentative transmet au préfet territorialement compétent les demandes de modification de la marge de détail au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1.
Une telle demande n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des éléments statistiques visés à l'article 11 et présente un dossier accompagné de tous les justificatifs exigés et d'un tableau de synthèse financier conforme au modèle repris à l'annexe III du présent arrêté.
Toutefois, le préfet peut ouvrir les discussions sur la demande de revalorisation s'il dispose d'un nombre suffisant d'éléments statistiques visés à l'article 11.
Il demande alors une régularisation des documents manquants sous un délai d'un mois et peut faire aboutir les discussions s'il constate, au terme de ce délai, que le nombre de documents obtenus le permet.
La revalorisation de la marge est basée sur les éléments comptables d'un échantillon représentatif de stations-services réparties sur l'ensemble du territoire concerné et est certifiée par un expert-comptable rémunéré par le demandeur.
L'échantillon choisi doit refléter la composition du secteur des stations-services selon, notamment leur répartition géographique, les enseignes ou leur taille.
La liste des stations retenues dans l'échantillon est communiquée par l'organisation professionnelle représentative au préfet territorialement compétent, pour validation.
La liste des stations retenues dans l'échantillon pourra évoluer chaque année, selon la même procédure.
Les modifications éventuelles de la marge de détail sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante, à l'issue de la réunion de l'observatoire des prix, des marges et des revenus au cours de laquelle sont présentées, par le préfet territorialement compétent, les modifications apportées aux prix des produits pétroliers et gaziers et des marges dans le secteur de la distribution de ces produits.
La marge de détail est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent.
Dans ce cas, la demande de revalorisation pourra être portée par l'organisation professionnelle représentative à tout moment.
Les modifications de la marge de détail ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en application de l'article 13 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013.
Informations annuelles fournies par les détaillants.
Les détaillants transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique avant le 31 juillet, les renseignements suivants :
― volume total de carburants vendus au cours de l'exercice clos ;
― montant annuel des loyers et redevances reversés au propriétaire de la station ;
― résultat net de l'exercice clos de l'activité régulée ;
― effectifs salariés à la clôture de l'exercice.
Mode de distribution.
Les modalités de fixation des prix et des marges du présent arrêté sont basées sur un modèle de distribution des carburants opéré sous un statut d'acheteur ferme (gérance libre).
Il peut être dérogé ponctuellement à ce principe pour une durée limitée dans le temps.
Dans ce cadre, les distributeurs et les détaillants s'efforcent d'harmoniser, au sein de chaque réseau, les conditions d'exploitation des stations-services mises en location-gérance en préservant l'emploi dans les sites.
Des commissions ou des groupes de travail seront mis en place après la mise en application du présent arrêté de méthode.
Des indicateurs choisis par les groupes de travail seront transmis à l'administration.
Les prix maxima de vente aux consommateurs correspondent à la somme des prix résultant des titres Ier à III.
Il est toutefois rappelé que, s'agissant de prix maxima de vente aux consommateurs, chaque opérateur, grossiste ou détaillant, peut librement décider de pratiquer des prix ou marges inférieurs, dans les limites de l'interdiction de la revente à perte.
Ces prix maxima sont encadrés par une structure de prix correspondante présentée conformément au modèle repris à l'annexe I du présent arrêté qui est annexée aux arrêtés mensuels préfectoraux d'actualisation des prix.
Définition des éléments constitutifs du prix du gaz de pétrole liquéfié.
En application du chapitre II du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013, les éléments constitutifs du prix du gaz de pétrole liquéfié (en €/tonne) au stade dépositaire sont, notamment, les suivants :
a) Le prix de sortie SARA qui correspond au prix résultant de l'application de la formule définie dans le titre Ier du présent arrêté.
Il s'agit d'un prix commun aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
b) Les éléments de fiscalité, y compris ceux définis par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
c) Les frais d'enfûtage qui correspondent à la rémunération de l'ensemble des coûts, dûment justifiés et vérifiés par le préfet territorialement compétent, engagés par la société en charge du processus industriel de mise en fûts du gaz ;
d) La marge de gros a pour objet de couvrir l'ensemble des coûts engagés par chacun des grossistes, notamment pour la gestion et l'entretien du stock de bouteilles lui appartenant ;
e) La marge de détail rémunère les coûts de distribution et de commercialisation des distributeurs.
Les marges de gros et de détail du gaz de pétrole liquéfié sont révisables annuellement et sont fixées, par arrêté préfectoral, sur la base des éléments ci-dessus.
Elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent.
La structure du prix du gaz de pétrole liquéfié résultant notamment des éléments ci-dessus fait l'objet d'une présentation définie par arrêté préfectoral sous la forme d'un tableau qui est annexé à chaque arrêté mensuel de fixation des prix.
Pour l'application des articles précédents et particulièrement pour l'appréciation de la réalité des coûts des produits pétroliers et du taux de productivité de la société de raffinage (SARA) et des autres opérateurs de la chaîne pétrolière, y compris ceux du gaz de pétrole liquéfié, l'administration dispose des pouvoirs d'enquête prévus par le titre V du livre IV du code de commerce, portant notamment sur tous les éléments de la comptabilité (générale et analytique et autres outils de gestion financière), de la facturation, y compris les éléments contractuels couverts par le secret des affaires.
En contrepartie, l'administration veille à garantir la protection des éléments couverts par ledit secret.
L'observatoire des prix, des marges et des revenus est informé, par le représentant de l'Etat, de tout projet de modification des marges de distribution des produits pétroliers et gaziers.
La réunion de l'observatoire, à laquelle sont invités les opérateurs de la filière ou leurs représentants, a lieu avant la date de modification annuelle des marges.
Les membres de l'observatoire sont convoqués individuellement et reçoivent les documents nécessaires à leur information avant la réunion.
L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend publiques, au plus tard le 30 septembre de chaque année, les données agrégées transmises par les services de l'Etat et non nominatives suivantes :
― les résultats nets comptables des activités réalisées en monopole ;
― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de gros ;
― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de détail ;
― les effectifs salariés agrégés du secteur de la distribution au détail des produits pétroliers et gaziers.
La commission spécialisée sur le carburant, créée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de chaque département, est informée par courrier électronique des prix résultant de l'évolution des prix au stade de l'importation avant les modifications mensuelles.
Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe de l'arrêté n°...... du ../ /…
- STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ET GAZIERS APPLICABLE
A COMPTER DU / /… zéro heure
Super sans plomb
Gazole route
Fioul 80 cst
Fioul industriel (y compris EDF)
Pétrole, raffinage, logistique et marge mutualisés / 3 DFA
Coût des achats de pétrole brut (millions €)
Coût des achats des autres produits (millions d'€)
Coût de raffinage et logistique (millions d'€)
Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique
Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique
Rémunération des capitaux propres (millions d'€)
CA produits et services non réglementés (millions d'€)
CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (millions d'€)
Quantité vendue (en Tonne)
Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (€/T)
Coefficient des ventes des produits réglementés
Densités
PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/hl) commun aux 3 DFA
Département concerné (GUADELOUPE, GUYANE ou MARTINIQUE)
Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hl)
Collecte éventuelle pour l'Accord Interprofessionnel Pétroliers (AIP) *** (€/hl)
PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hl
Octroi de mer (*) €/hl
Octroi de mer régional (**) (€/hl)
Taxe spéciale de consommation (€/hl)
TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hl)
Contribution aux Certificats d’économie d’énergie (C2E) ****
Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement ( €/hl)
PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+19+20) (€/hl)
Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (€/hl)
PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL (21+22) (€/hl)
PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL AU LITRE
* Octroi de mer : taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie : x% sur les produits concernés.
** Octroi de mer régional : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : x% sur les produits concernés.
*** AIP : Collecte pour l'Accord Interprofessionnel Pétrolier - Le montant de xxxx € par litre est collecté et facturé par la SARA et intégralement reversé à à la société désignée par les signataires des accords AIP.
Le montant de la collecte AIP est exclu de la base de calcul des octrois de mer et de la taxe spéciale de consommation mentionnés lignes 15, 16 et 17.
**** C2E : Le montant relatif aux obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L.
221-1 du code de l'énergie est de [valeur monétaire en euros par hectolitre précisée par l'arrêté préfectoral], et celui relatif aux obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévues à l'article L.
221-1-1 du code de l'énergie est de [valeur monétaire en euros par hectolitre précisée par l'arrêté préfectoral].
REVALORISATION DES MARGES DE GROS
Exercice XXX
(m³ ou K€)
1.1 Vente en réseau
XX m³
Livraisons directes en cuve
XX m ³
2 Marge de gros
3 Gain de température
4 Total marge carburant
6 - Loyers payés (stations organiques)
7 + Loyers carburant perçus
10 - Autres frais directs
11 - Quote-part des frais généraux affectés
12 Total des coûts d'exploitation
15 - Total amortissements et provisions
16 Résultats avant impôts
ÉLÉMENTS DE BILAN
Demande de revalorisation %
Demande de revalorisation cts/litre
REVALORISATION DES MARGES DE DÉTAIL : COMPTE DE RÉSULTAT DE LA STATION TYPE
Compte de résultat type
Litrage moyen
Mettre à jour
Litrage moyen en hectolitres
Marge de détail par hectolitre/€
Marge brute dégagée (A)
Loyers et redevances (B)
Autres achats et charges externes (C)
Impôts et taxes (D)
Salaire annuel brut pompistes
Taux charges patronales
Coût masse salariale/pompistes
Salaire annuel brut manager 50 %
Coût salarial manager
Médecine du travail pompistes
Médecine du travail manager 50 %
Coût médecine du travail
Rémunération gérant majoritaire 50 % (12 mois)
Taux charges sociales
Charges sociales gérant
Coût rémunération gérant
Salaires traitement & charges sociales (E)
Dotations aux amortissements (F)
Charges financières piste (G)
Résultat avant impôt (A ― B ― C ― D ― E ― F ― G)
% du chiffre d'affaire correspondant à l'activité réglementée
- Eléments représentatifs
― FOD : US Gulf Coast Waterborne ― N° 2 Heating Oil Low Sulphur D : 0,846 ;
Pour les produits visés au I.1, les autres coûts liés aux approvisionnements, notamment les honoraires, primes non cotées, frais de trading, sont pris en compte dès lors qu'ils correspondent à une facture.
Pour les produits visés au I.2, les autres coûts liés aux approvisionnements, notamment les honoraires, primes non cotées et frais de trading, sont pris en compte par le préfet sur présentation de justificatifs.
- Eléments représentatifs des coûts de raffinage
- Rémunération des capitaux
- Calendrier de présentation du budget de la SARA
Les prix maximum de vente en gros sont la résultante du prix de facturation SARA, de la fiscalité régionale et de la marge de gros et de la contribution au titre des certificats d'économie d'énergie issus du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014.
Les grossistes transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique, leurs comptes annuels avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos.
1 Vente en réseau en m³
Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion
En application de l'article 2 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé, les prix des produits pétroliers suivants sont fixés mensuellement par arrêté préfectoral :
Détermination du prix des importations des produits pétroliers.
1° Pour les approvisionnements de produits pétroliers importés, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des cotations des quinze jours ouvrés commençant le premier jour du mois précédent.
Les cotations retenues sont celles publiées par la société Platt's de la zone d'approvisionnement, exprimées en US dollars par baril.
Elles sont fixées par arrêté préfectoral.
La Société réunionnaise des produits pétroliers (SRPP) transmet chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les éléments permettant d'apprécier les cotations des produits pétroliers.
2° Les autres coûts liés aux approvisionnements, notamment les honoraires, primes non cotées, frais de trading, sont pris en compte par le préfet sur présentation de justificatifs.
3° S'agissant des coûts du fret, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des coûts constatés au cours du troisième mois précédant le mois concerné (M ― 3).
4° Les coûts d'assurance sont fixés à 0,25 % du coût " Free on board " (FOB) plus fret.
5° Le coût du coulage, dûment constaté par l'autorité compétente, est ajouté.
Il est calculé sur le ratio des pertes réelles de l'année civile précédente.
Détermination du prix des importations des produits gaziers.
1° Pour les approvisionnements de produits gaziers importés, le prix retenu est constitué de la valeur exprimée en euros, de la cotation ARAMCO, franco à bord, et du cours moyen du dollar sur une période de quinze jours ouvrés commençant le premier jour du mois précédent.
Le cours du dollar est celui publié au Journal officiel de la République française.
La Société réunionnaise des produits pétroliers (SRPP) transmet chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les éléments permettant d'apprécier les cotations des produits gaziers.
2° S'agissant des coûts du fret, le prix retenu est constitué de la valeur, exprimée en euros, du coût le moins élevé constaté parmi les offres des importateurs.
3° Les coûts d'assurance sont ceux dûment constatés par l'autorité compétente.
4° Le coût du coulage, dûment constaté par l'autorité compétente, peut être ajouté.
Mise en place d'une séparation comptable analytique.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les entreprises de stockage de produits pétroliers opérant aussi sur le marché de la distribution doivent présenter un compte de résultat et un bilan séparés pour leurs activités de stockage pétrolier ou gazier.
Détermination du prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits pétroliers et gaziers.
En application de l'article 4 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé, le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers sont établis en tenant compte des coûts d'exploitation dûment arrêtés au 31 décembre de l'année précédente et de la rémunération du capital, qui est égale au produit d'une assiette et d'un taux.
L'assiette est constituée des capitaux propres (capital social, réserves légales et statutaires, report à nouveau et résultat de l'exercice, subventions d'investissement et provisions réglementées) inscrits dans les comptes annuels du dernier exercice clos de l'activité de stockage et d'embouteillage issus de la séparation comptable prévue à l'article 4.
Le changement éventuel du montant de l'assiette est pris en compte, pour le calcul des prix, à compter du premier mois qui suit la transmission au préfet des derniers comptes annuels certifiés.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la mise en place de la séparation comptable prévue à l'article 4.
Dispositions relatives à la fiscalité, aux redevances et autres contributions.
Les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent les éléments de fiscalité y compris ceux définis par le conseil régional de La Réunion, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes.
De même, les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent le montant de la redevance perçue par l'établissement public du port autonome en application de l'article R.
5321-30 du code des transports et la contribution au titre des certificats d'économie d'énergie issue du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié qui ne sont pas assujetties à cette contribution.
Fixation de la marge de gros des produits pétroliers et gaziers réglementés.
La marge de gros maximale mentionnée à l'article 5 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé est fixée par arrêté préfectoral.
Pour les carburants, elle est fixée en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales et tient compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température de 15° C à la température ambiante).
Les grossistes transmettent chaque année au préfet, par voie électronique, leurs comptes annuels avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos.
Ils transmettent au préfet leurs demandes de modification de la marge de gros au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1.
Le demandeur transmet les éléments indiquant la rentabilité financière constatée au titre de l'exercice considéré conformément au modèle repris à l'annexe I du présent arrêté.
Fixation de la marge de détail des produits pétroliers et gaziers réglementés.
La marge de détail mentionnée à l'article 5 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé est fixée par arrêté préfectoral, en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales.
Elle peut être révisée annuellement en tenant compte de l'évolution de l'indice INSEE des prix des services, publié en septembre de l'année précédente, sous réserve du maintien des emplois de pompiste.
Une telle demande n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des éléments statistiques visés à l'article 11 et présente un dossier accompagné de tous les justificatifs exigés et d'un tableau de synthèse financier conforme au modèle repris à l'annexe II du présent arrêté.
Toutefois, le préfet peut ouvrir les discussions sur la demande de revalorisation s'il dispose d'un nombre suffisant d'éléments statistiques mentionnés à l'article 9.
La revalorisation de la marge est basée sur les éléments comptables d'un échantillon représentatif de stations-services réparties sur l'ensemble du territoire concerné et est certifié par un expert-comptable rémunéré par le demandeur.
― les effectifs salariés à la clôture de l'exercice.
Dans ce cadre, les distributeurs et les détaillants s'engagent à harmoniser par réseau les conditions d'exploitation des stations-services mises en location-gérance en préservant l'emploi dans les sites.
Des commissions ou des groupes de travail seront mis en place après la mise en application du présent arrêté de méthodes.
Des indicateurs choisis par les groupes de travail seront envoyés à l'administration.
Des accords relatifs aux indemnités de fin de contrat de location-gérance peuvent être conclus après la publication du présent arrêté.
Ces accords devront faire l'objet d'un agrément par le préfet, après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, en application de l'article 9 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013.
Fixation des prix de vente des produits pétroliers et gaziers aux consommateurs.
Les prix maxima de vente aux consommateurs correspondent à la somme des prix résultant des articles 2 à 8.
Pour l'application des articles précédents et particulièrement pour l'appréciation de la réalité des coûts des produits pétroliers et du taux de productivité des opérateurs de la chaîne pétrolière, y compris ceux du gaz de pétrole liquéfié, l'administration dispose des pouvoirs d'enquête prévus par le titre V du livre IV du code de commerce portant notamment sur tous les éléments de la comptabilité (générale et analytique et autres outils de gestion financière), de la facturation, y compris les éléments contractuels couverts par le secret des affaires.
L'observatoire des prix, des marges et des revenus est informé, par le représentant de l'Etat, de tout projet de modification des prix des produits pétroliers et gaziers ou des marges du secteur de la distribution de ces produits.
La commission spécialisée sur le carburant, créée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion, est informée par courrier électronique des prix résultant de l'évolution des prix au stade de l'importation avant les modifications mensuelles.
Le préfet de La Réunion, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exercice N/N ― 1
REVALORISATION DES MARGES DE DÉTAIL : COMPTE DE RÉSULTAT DE LA STATION
Compte de résultat pour l'activité carburant
212-13 du code des ports maritimes et la contribution au titre des certificats d'économie d'énergie issue du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié qui ne sont pas assujetties à cette contribution.
Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte
Conformément à l'article 2 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 susvisé, les prix des produits pétroliers suivants sont fixés mensuellement par arrêté préfectoral :
La société importatrice des produits pétroliers transmet chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les éléments permettant d'apprécier les cotations des produits pétroliers.
6° Les coûts de piraterie sont pris en compte sur la présentation de justificatifs.
Les sociétés importatrices de produits gaziers transmettent chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les éléments permettant d'apprécier les cotations des produits gaziers.
4° Les coûts d'assurance et de piraterie sont ceux dûment constatés par l'autorité compétente.
Pour les produits pétroliers, l'assiette est constituée des capitaux propres de la société chargée de leur stockage (capital social, réserves légales et statutaires, report à nouveau et résultat de l'exercice, subventions d'investissement et provisions réglementées) inscrits dans les comptes annuels du dernier exercice clos.
Pour les produits gaziers, l'assiette est constituée des capitaux propres de la société chargée de leur embouteillage (capital social, réserves légales et statutaires, report à nouveau et résultat de l'exercice, subventions d'investissement et provisions réglementées) inscrits dans les comptes annuels du dernier exercice clos.
Dans les deux cas, le changement éventuel du montant de l'assiette est pris en compte, pour le calcul des prix, à compter du premier mois qui suit la transmission au préfet des derniers comptes annuels certifiés.
Pour les produits pétroliers et gaziers, le taux de rémunération, appliqué à l'assiette ci-dessus définie, est fixé à 9 %.
Les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent les éléments de fiscalité y compris ceux définis par le conseil général de Mayotte, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes.
De même, les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent le montant de la redevance perçue en application de l'article R.
La marge de gros maximale mentionnée à l'article 5 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 est fixée par arrêté préfectoral.
Le demandeur transmet les éléments indiquant la rentabilité financière constatée au titre de l'exercice considéré conformément aux modèles repris en annexe au présent arrêté.
La marge de détail mentionnée à l'article 5 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 susvisé est fixée par arrêté préfectoral.
La marge de détail peut être révisée annuellement, sur la base de la transmission d'un tableau de synthèse financier conforme aux modèles repris en annexe au présent arrêté, en tenant compte de l'évolution de l'indice INSEE des prix des services à Mayotte, publié en septembre de l'année précédente, sous réserve du maintien des emplois de pompiste.
Les prix maxima de vente aux consommateurs, fixés par arrêté préfectoral, correspondent à la somme des prix résultant des articles 2 à 7.
Le prix de détail de la bouteille de gaz de pétrole liquéfié est arrondi au demi-euro le plus proche.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 susvisé, l'observatoire des prix, des marges et des revenus est informé, par le représentant de l'Etat, de tout projet de modification des prix des produits pétroliers et gaziers ou des marges du secteur de la distribution de ces produits.
La réunion de l'observatoire, à laquelle sont invités les opérateurs de la filière ou leurs représentants, a lieu avant la date de modification annuelle des prix et des marges.
L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend public, au plus tard le 30 septembre de chaque année, les données agrégées transmises par les services de l'Etat et non nominatives suivantes :
La commission spécialisée sur le carburant, créée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Mayotte, est informée par courrier électronique des prix résultant de l'évolution des prix au stade de l'importation avant les modifications mensuelles.
Le préfet de Mayotte, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
REVALORISATION DES MARGES DE GROS POUR LES CARBURANTS
REVALORISATION DES MARGES DE DÉTAIL POUR LES CARBURANTS :
COMPTE DE RÉSULTAT DE LA STATION TYPE
Salaires traitement et charges sociales (E)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2014, M. Emmanuel JESSUA, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé directeur de projet (groupe III) pour exercer les fonctions de directeur de programme, chargé des simplifications pour les entreprises auprès de la directrice adjointe au secrétaire général du Gouvernement dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2014, Mme Kristell Siret-Jolive, administratrice principale des affaires maritimes, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2014, Mme Marie-Dominique Thiébaut-Rousson, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Somme à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, M. Claude LAURENS, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
M. Le Garzic (Pierre).
Dans la juridiction ci-après désignée, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2014, M. Gérard GIMENEZ, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 23 juillet 2013 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (NOR : JUSE1318503A).
Arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2014, sont nommées au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) :
Mme Chantal MIRAILLES, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentante du ministre de l'économie et des finances.
Mme Catherine ROZAN, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléante de Mme Chantal MIRAILLES.
Arrêté du 29 janvier 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 janvier 2014, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste généraliste, en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : Mme Anne-Marie EAP, née le 6 mai 1990 à Québec (Canada-Québec).
Par arrêté du vice-président délégué de la communauté urbaine Nantes Métropole en date du 19 novembre 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Florent SOLIER.
Par arrêté de M. le député-maire de la ville de Nantes en date du 2 décembre 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Patrick COROYER.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 2014, M. Eric VOULLEMINOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé de l'antiterrorisme à Levallois-Perret (92), est affecté en qualité de directeur central adjoint de la police judiciaire à Paris (75) à compter du 3 mars 2014.
Arrêté du 23 janvier 2014 portant nomination au cabinet du ministre du redressement productif
M. Nicolas Milesi est nommé conseiller auprès du ministre du redressement productif à compter du 1er février 2014.
Arrêté du 24 janvier 2014 portant attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à un ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2014, M. Joubert (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est placé en cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante et admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 3 février 2014, M. Cousquer (Yves) est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant du ministre chargé des ports maritimes.
Délibération n° 2013-325 du 24 octobre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux professionnels exportateurs de fruits et légumes (demande d'avis n° 1659057)
La commission a été saisie par le ministère de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif à la création à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'un téléservice comportant un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléprocédure pour l'exportation de fruits et légumes ».
Cette téléprocédure est composée de deux modules, le premier accessible par internet aux professionnels, le second accessible exclusivement aux agents de la DGCCRF sur son réseau interne.
Ce traitement, qui permet aux opérateurs effectuant des opérations d'exportation d'envoyer des notifications et de se voir délivrer, sous certaines conditions, un certificat de conformité, s'intègre dans le cadre des contrôles visant à s'assurer que les fruits et légumes frais exportés sont conformes aux normes de commercialisation.
Dans la mesure où le premier module constitue un téléservice de l'administration électronique mis à la disposition des usagers, le traitement envisagé doit être autorisé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission en application des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La DGCCRF est l'unique service de contrôle désigné au niveau national pour assurer le contrôle des normes de commercialisation de la filière « fruits et légumes » en a application du règlement d'exécution 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les lecteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
A ce titre, la DGCCRF désire mettre en œuvre une téléprocédure, dont le premier module a pour but d'intégrer les notifications d'exportations de fruits et légumes normalisés déposées par les opérateurs fruits et légumes « exportateurs de fruits et légumes » et le second module de produire les certificats administratifs pour l'exportation de fruits et légumes.
Dans ce cadre, la DGCCRF a pour mission de conduire une procédure de vérification et de contrôle visant à s'assurer que les exportations des fruits et de légumes frais vers les pays tiers sont conformes aux normes de commercialisation.
Le traitement a donc une double finalité de gestion des notifications et de délivrance de certificats, d'une part, et de contrôle, d'autre part.
Au regard de ces éléments, la commission considère que la finalité assignée au traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les modalités de fonctionnement du téléservice
Le premier module dénommé « TELEXPORT » est accessible par internet sur le site de la DGCCRF et est destiné aux professionnels « exportateurs de fruits et légumes » vers les pays tiers, pour leur propre compte ou en tant que transitaires.
Ce module leur permettra d'effectuer leurs formalités d'enregistrement d'une demande d'adhésion, de gérer des notifications d'exportation dématérialisée et de consulter des notifications et des certificats administratifs à l'exportation.
Les fonctionnalités du traitement permettent en outre aux agents habilités de gérer les notifications, de rechercher et d'émettre des notifications et/ou certificats administratifs, d'effectuer des recherches sur tout adhérent et de radier un adhérent.
Alors que TELEXPORT a un rôle de « Front Office », le second module, dénommé « FELEX », est présenté comme le « Back Office » accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF et aux seuls agents exerçant des missions en matière de traitement des demandes de notification et de délivrance, sous conditions, des certificats de conformité.
Il constitue donc l'intranet professionnel.
Ses principales fonctionnalités sont la gestion des demandes d'adhésion, l'enregistrement et la gestion des notifications à l'exportation de fruits et de légumes, l'émission de certificats administratifs dématérialisés et signés électroniquement ou l'impression de certificats papier complétés et remis à l'issue d'un contrôle physique des marchandises sur leur lieu de chargement et destiné aux organismes de contrôle.
En cas de conventionnement de l'opérateur, c'est-à-dire si l'opérateur bénéficie d'une procédure administrative qui lui octroie un assouplissement des contrôles à l'expédition et donc à la délivrance de certificats à l'exportation sans contrôle physique systématique, une interrogation de l'application SORA est réalisée par le module FELEX.
SORA contient les informations permettant de vérifier que la convention du télédéclarant est en cours de validité pour permettre au télédéclarant de bénéficier éventuellement d'un contrôle sur dossier au lieu d'un contrôle physique obligatoire.
Les données de ces deux modules peuvent être extraites aux fins d'établissement des statistiques et tableaux de bord.
Elles concernent l'identification des opérateurs de fruits et légumes, les éléments de notification de la déclaration d'exploitation et les certificats administratifs pour l'exportation de fruits et de légumes.
Elles n'appellent pas d'observation particulière de la commission.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit plusieurs durées de conservation :
― les données relatives aux opérateurs sont conservées tant que celui dispose d'un compte adhérent ;
― les données relatives aux éléments de notification de déclaration d'exportation et aux certificats administratifs pour l'exportation de fruits et légumes sont conservées durant une durée maximale de trois ans à partir de la date de délivrance du certificat.
Sur les destinataires de données
Sont seuls habilités à accéder directement au traitement les agents de la DGCCRF, les agents habilités affectés dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), en raison de leurs attributions respectives et en fonction de leur besoin d'en connaître.
Les agents des douanes sont destinataires, en raison de leurs fonctions, des informations contenues dans les certificats administratifs pour l'exportation de fruits et de légumes délivrés aux professionnels « exportateurs de fruits et légumes » qu'ils présentent lors des opérations de dédouanement.
Les certificats validés peuvent être consultés par les services douaniers en France par internet en entrant le numéro à douze chiffres du certificat afin de vérifier que le certificat papier présenté par l'opérateur est identique au numéro du certificat du dédouanement transmis par l'agent CCRF.
Il s'agit donc de s'assurer de l'existence, de la validité et de la concordance du certificat de contrôle.
La commission considère que la liste des destinataires du traitement est appropriée au regard de la finalité du traitement poursuivi.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d'information, d'accès et de rectification s'exercent, pour les opérateurs de fruits et de légumes, auprès du service dont l'adresse est accessible depuis la page d'accueil de la téléprocédure et, pour les agents habilités, auprès des responsables hiérarchiques locaux.
Le droit d'opposition des personnes concernées ne s'applique pas au traitement projeté, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle que ce dispositif étant un téléservice de l'administration, il appartient au ministère qui en a la charge d'attester de sa conformité au décret n° 2010-112 susvisé (référentiel général de sécurité) et de le mentionner sur le site.
L'attribution des profils (affectation ou retrait) se fait après sélection d'un ou des agents d'une unité (affectation administrative) par l'administrateur local.
Seuls les agents fruits et légumes et les personnels de la DGCCRF individuellement désignés et dûment habilités en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître sont affichés.
L'accès sécurisé aux services est assuré par un mot de passe concernant les opérateurs de fruits et légumes adhérents à la téléprocédure et par une clé USB à chiffrement avec saisie d'un code PIN (type clé PKI) concernant les agents habilités de l'administration « FELEX ».
Les mots de passe concernant les opérateurs sont transmis par courriel et devront être modifiés par les usagers dès leur première connexion au service.
La commission observe en outre que les agents habilités disposent d'un certificat de signature agent présent dans leur clé USB à chiffrement lorsqu'ils doivent émettre des certificats administratifs signés électroniquement.
Une journalisation des accès est réalisée et l'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les journaux applicatifs sont conservés pendant une durée maximale d'un an à compter de leur enregistrement.
M. Mathias Laffont est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 3 février 2014.
M. Henri Génin, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en lieu et place du président de l'Autorité de la concurrence, les frais de missions des agents du service juridique à hauteur de 3 000 euros HT.
Décision n° 2014-36 du 22 janvier 2014 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2014-38 du 22 janvier 2014 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2014-39 du 22 janvier 2014 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Adresse du site : lieudit La Gargotière, 21, rue Jules-Berthonneau, Villebarou (41).
Décision n° 2013-RE-07 du 16 décembre 2013 modifiant la décision n° 2013-RE-05 du 27 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité d'animation de Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN
L'annexe III de la décision n° 2013-RE-05 du 27 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Baud.
Adresse du site : Diffuseur, lieudit Brangouzerh, Moustoir-Ac (56).
Résultat de délibération relative à la modification des conventions conclues avec les sociétés NRJ 12 et Chérie HD
AVENANT N° 11 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ 12, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NRJ 12
M. Salehi
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CHÉRIE HD, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ CHÉRIE 25
L'article 3-4-9 de la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée est modifié comme suit :
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 10 décembre 2013, avec prise d'effet le 31 décembre 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance MSIG Insurance Europe AG, dont le siège social est situé An den Dominikanern 11-27 D-50668, Cologne (Allemagne), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 25 Fenchurch Avenue, London EC3M 5AD (Royaume-Uni).
Décision n° 2013-P-002 du 28 mars 2013 portant habilitation d'agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Marie-Pierre François.
Marion Paclot.
Matthieu Poujol.
Décision n° 2013-P-009 du 22 novembre 2013 portant habilitation d'un agent de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Est habilité à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
2135-12 du code des transports, pour la durée de son service, l'agent de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivant :
Fernand VICTORIA.
Est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) l'emploi de directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique, régi par le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le décret n° 2009-965 du 31 juillet 2009 portant échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (équivalent sous-directeur de groupe III).
Le directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique est placé sous l'autorité du directeur général et du directeur général adjoint de l'établissement public.
Il participe au comité de direction qui comporte, outre le directeur général et le directeur général adjoint, le directeur financier et du personnel, le directeur des missions et l'agent comptable principal.
Il a sous sa responsabilité les trois départements qui composent sa direction :
― département du patrimoine et de l'infrastructure, mission juridique, plus particulièrement en charge de la gestion du patrimoine foncier et des implantations des services, des archives, de l'hygiène et de la sécurité et du contentieux ;
― département des achats, marchés, plus particulièrement en charge de la gestion des marchés publics, des missions et de la gestion des crédits correspondants ;
― département de l'informatique.
A ces divers titres, il est l'interlocuteur des services déconcentrés de l'établissement public, lequel compte cent deux services en départements et collectivités d'outre-mer, trois services en Afrique du Nord, dix-huit établissements médicosociaux (neuf écoles de reconversion professionnelle, un centre de préorientation professionnelle et huit établissements pour personnes âgées dépendantes), ainsi que les différents sites relevant du pôle national des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale.
Il est particulièrement chargé de définir et superviser les politiques :
― d'informatisation ;
― d'investissements d'infrastructures et d'équipements ;
― de gestion patrimoniale ;
― d'achats centralisés ;
― d'archivage.
La durée prévisible d'affectation est de trois ans, au terme desquels devrait intervenir une réorganisation du siège de l'établissement public.
― une expérience réussie dans au moins deux des domaines financier, immobilier, infrastructures et équipements, informatique ou marchés publics ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thierry LECONTE, directeur financier et du personnel (téléphone : 01-49-55-62-28).
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP ; avec copie au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, mission de l'encadrement supérieur, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris 07 SP).
La direction générale des douanes et droits indirects organise au titre de l'année 2014 un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects.
― contrôleurs principaux des douanes et droits indirects ;
― aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ;
― aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Le nombre d'emplois offerts au titre de l'examen professionnel d'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que le nombre d'emplois à pourvoir au titre de la liste d'aptitude d'accès à ce même corps feront l'objet d'avis ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
La nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects sont prévus par l'arrêté du 2 novembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects.
― le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/.
Avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects
La direction générale des douanes et droits indirects organise au titre de l'année 2014 un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects.
Cet examen est ouvert aux agents de constatation principaux des douanes de 1re classe et aux agents de constatation principaux des douanes de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
La nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects sont prévus par l'arrêté du 2 novembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
- Epreuve orale d'admission, dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'institut régional d'administration de Lille
Décision du directeur de l'Agence nationale
Spécialité dénommée : PRACETAM 40 % SOLUTION BUVABLE POUR PORC, solution à diluer pour solution buvable.
― « PUROO PE 5 EH » ; ATB France.
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " PUROO PE 5 EH "Références administratives
ATB France, Limardié, 81220 Damiatte
PUROO PE 5 EH
Le dispositif de traitement est une microstation à boue activée (culture libre aérée), fonctionnant selon le procédé SBR (Sequencing Batch Reactor) asservi au débit des eaux à traiter.
Cuve cylindrique à axe horizontal à deux compartiments
Un couvercle de diamètre 645 mm
Sortie : tuyau en Té DN 100 mm
Du décanteur au réacteur : tuyau vertical DN 50 mm avec surverse pour le déversement en trop-plein dans le réacteur
Dispositif de transfert des eaux (par des pompes par injection d'air)
Boîtier disposé sur la cloison de compartimentation de la cuve, pour la recirculation des boues, l'évacuation des eaux traitées et le prélèvement
Modèle PUROO
Un tube membranaire de longueur 560 mm et de diamètre 63 mm
Modèle JAGER, type JetFlex TD 63/2050
Le guide d'utilisation (PUROO¢ PE 5 EH ― Guide de montage et d'utilisation, 16 décembre 2013, 54 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris prise le 20 janvier 2014 pour le préfet de la région d'Ile-de-France, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, à compter du 27 mars 2014, pour une durée d'un an, à l'agence ANIMUS, sise 6, rue Saint-Claude, 75003 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 16 février 2013, pour une durée indéterminée, à M. Pierre BAUDEY, gérant de l'agence BOUT'CHOU, sise 22, rue Brey, 75017 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2014, neuf emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2014 aux officiers candidats à des emplois civils en application de l'article L.
― ministère de la justice : 2 emplois ;
Décret n° 2014-108 du 5 février 2014 portant publication de la mesure 8 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 (terrasse Linnaeus, chaîne Asgard, terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 8 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 (terrasse Linnaeus, chaîne Asgard, terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 138 (TERRASSE LINNAEUS, CHAÎNE ASGARD, TERRE VICTORIA) PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La recommandation XIII-8 (1985) qui désignait la terrasse Linnaeus dans la chaîne Asgard, terre Victoria, comme site d'intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 19 et qui comportait en annexe un plan de gestion du site ;
La résolution 7 (1995), qui prorogeait la date d'expiration du SISP ;
La mesure 1 (1996), qui comportait en annexe un plan de gestion révisé du SISP n° 19 ;
La décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait le SISP n° 19 en zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 ;
Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 (terrasse Linneaus, chaîne Asgard, terre Victoria), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
LINNAEUS TERRACE, CHAÎNE ASGARD, TERRE VICTORIA
Linnaeus Terrace est un banc de grès beacon altéré situé en altitude, à l'extrémité occidentale de la chaîne Asgard, à 1,5 km au nord d'Oliver Peak, à 77° 35,8' de latitude sud et 161° 05,0' de longitude est.
Linnaeus Terrace mesure environ 1,5 km de long sur 1 km de large et se situe à une altitude de 1 600 m.
Ce site est l'un des plus connus pour la présence d'importantes communautés de micro-organismes cryptoendolithiques colonisant le grès beacon.
L'altération du grès révèle une structure rocheuse aux caractéristiques physiques et biologiques singulières ainsi que des empreintes fossiles.
Les meilleurs spécimens de communautés cryptoendolithiques ont une valeur scientifique exceptionnelle et font l'objet de descriptions des plus détaillées parmi celles des micro-organismes cryptoendolithiques de l'Antarctique.
Le site est vulnérable aux interventions, notamment le piétinement et l'échantillonnage ainsi qu'à l'introduction d'espèces végétales, animales et microbiennes non indigènes et nécessite par conséquent une protection spéciale à long terme.
A l'origine, Linnaeus Terrace avait été désignée site d'intérêt scientifique particulier n° 19, dans la recommandation XIII-8 (1985) sur proposition des Etats-Unis d'Amérique.
Ce statut particulier avait été prorogé à son échéance par le biais de la résolution 7 (1995) et le plan de gestion correspondant avait été adopté dans le cadre de l'annexe V, mesure 1 (1996).
Un nouveau nom et un nouveau numéro ont été attribués au site par le biais de la décision 1 (2002).
Linnaeus Terrace est maintenant connue sous la référence ZSPA n° 138.
Le plan de gestion a été mis à jour à travers la mesure 10 (2008) afin de prendre en considération des dispositions supplémentaires visant à limiter le risque d'introduction d'espèces non indigènes dans cette zone.
Linnaeus Terrace se situe dans l'Environnement S, Géologique de McMurdo ― terre South Victoria, conformément à l'Analyse des domaines environnementaux pour le continent Antarctique, et dans la région 9 en terre South Victoria conformément aux régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique.
Il se situe dans la zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) n° 2, à McMurdo Dry Valleys.
Linnaeus Terrace avait été initialement reconnue par la recommandation XIII-8 (1985, SISP n° 19) suite à la proposition des Etats-Unis d'Amérique qui avaient fait valoir le fait que cet espace représentait l'un des sites connus qui abritait les plus importantes communautés cryptoendolithiques colonisant le grès beacon.
Les surfaces exposées de ce grès constituent l'habitat des micro-organismes cryptoendolithiques qui peuvent coloniser une zone pouvant atteindre 10 mm de profondeur, à l'intérieur des rochers.
La plupart de ces formations géologiques sont fragiles et vulnérables aux activités et peuvent être détruites par le piétinement ou au cours de prélèvement d'échantillons.
Les communautés de micro-organismes cryptoendolithiques sont caractérisées par un cycle de croissance très lent, pouvant s'étaler sur des périodes de plusieurs dizaines de milliers d'années, ce qui implique que les surfaces rocheuses qui seraient endommagées mettraient un temps considérable à se reconstituer et à abriter de nouvelles colonies.
Les excellents spécimens de ces communautés trouvées sur le site ont fait l'objet des premières descriptions détaillées sur les micro-organismes cryptoendolithiques de l'Antarctique.
De ce fait, Linnaeus Terrace est considérée comme un site de référence dont l'écosystème regorge de valeurs scientifiques exceptionnelles.
Ces valeurs, de même que la vulnérabilité du site aux perturbations et à la destruction appellent une protection spéciale à long terme.
Le plan de gestion a été mis à jour afin de prendre en considération les nouvelles dispositions retenues dans le cadre du Guide pour la préparation des plans de gestion des zones spécialement protégées en Antarctique (2011), les révisions relatives à la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 2, McMurdo Dry Valleys, les observations émises lors d'une inspection du site en janvier 2012 et les dernières mesures concernant la réduction du risque d'introduction involontaire d'espèces non indigènes qui a fait l'objet d'un accord entre les parties au Traité sur l'Antarctique.
La gestion du site de Linnaeus Terrace a pour objectif :
― d'éviter la dégradation et réduire les menaces sérieuses susceptibles d'affecter les valeurs de la zone en empêchant les interventions humaines superflues ;
― d'autoriser des travaux de recherche scientifique sur l'écosystème, en particulier sur les communautés cryptoendolithiques tout en assurant la protection du site notamment en limitant les perturbations et en évitant le sur-échantillonnage, la destruction des formations rocheuses fragiles ou toute autre activité pouvant avoir des impacts scientifiques néfastes ;
― d'empêcher ou réduire autant que possible le risque d'introduction dans la zone d'espèces végétales, animales ou microbiennes non indigènes ;
― d'autoriser des visites dans le cadre de la gestion du site et notamment pour faciliter la réalisation des objectifs du plan de gestion.
― une signalisation géographique facilitant l'accès à la zone (et mentionnant les restrictions particulières applicables) sera installée bien en évidence ; une copie du plan de gestion sera disponible aux stations permanentes situées dans un rayon de 150 km autour de la zone ;
― tous les pilotes navigant dans cette région seront informés de l'emplacement et des frontières de la zone, ainsi que des restrictions applicables à l'entrée et à l'atterrissage dans la zone ;
― les programmes nationaux prendront les mesures nécessaires pour que les frontières de la zone et les restrictions qui y sont applicables soient mentionnées sur les cartes géographiques, nautiques et aéronautiques concernées ;
― des girouettes résistantes seront installées à proximité de l'aire d'atterrissage réservée aux hélicoptères chaque fois que des atterrissages seront prévus dans la zone pendant une saison donnée.
Ces girouettes devront être remplacées si besoin et retirées lorsqu'elles ne seront plus nécessaires ;
― des balises de couleurs vives, clairement visibles du ciel et ne représentant aucune menace sérieuse pour l'environnement, seront installées afin de délimiter l'aire d'atterrissage réservée aux hélicoptères ;
― les bornes, panneaux ou structures érigées à l'intérieur de la zone à des fins scientifiques ou de gestion seront solidement fixés et maintenus en bon état puis enlevés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires ;
― les visites seront effectuées au besoin (de préférence au moins une fois tous les 5 ans) dans le but d'évaluer la conformité de la zone protégée au statut qui lui a été conféré et de vérifier que des dispositions appropriées concernant la gestion et la maintenance ont été prises ;
― les programmes nationaux pour l'Antarctique en exécution dans cette zone se concerteront afin de veiller à la mise en œuvre des activités de gestion citées ci-haut.
La durée de la désignation de cette zone est indéterminée.
Carte 1 : ZSPA n° 138, Linnaeus Terrace, vallées Wright et Taylor.
Parallèles de référence : 1er : 77° 30' de latitude sud ; 2nd : 77° 40' de latitude sud.
Méridien central : 161° 53' de longitude est.
Latitude de l'origine : 78° 00' sud.
Sphéroïde et datum : WGS84.
Sources des données : USGS 1:50 000 Series (1970).
Intervalle de contour : 250 m.
ZGPA n° 2, plan de gestion de McMurdo Dry Valleys.
Carte 2 : ZSPA n° 138, Linnaeus Terrace, topographie et ligne de démarcation.
Sources des données : Topography and boundary, Gateway Antarctica.
Extrait d'une orthophotographie avec une précision de positionnement d'environ 0,5 m.
Instruments, cairns, anciennes installations : étude de terrain de l'ERA (jan.
Figure 1 : Photographie illustrant des formations rocheuses fragiles et des traces de fossiles trouvées à Linnaeus Tenace.
Linnaeus Tenace (77° 35'50'' de latitude sud et 161° 05' 00'' de longitude est) est un banc de grès beacon altéré d'environ 1,5 km de long sur 1 km de large situé à une altitude d'environ 1 600 m (carte 1).
Elle est située à la limite orientale de la Chaîne Asgard, à 1,5 km au nord d'Oliver Peak (77° 36' 40'' de latitude sud, 161° 02' 30'' de longitude est, 2 410 m d'altitude).
La zone domine South Fork situé dans la vallée Wright et se trouve à 4 km environ de l'étang Don Juan et à 10 km environ de l'extrémité du glacier supérieur de Wright (carte 1).
Le relief de la limite inférieure (située au nord) de la zone se distingue par un affleurement essentiellement composé de grès, d'environ 3 m de hauteur, qui s'étend sur une grande partie de la longueur de la terrasse (carte 2).
Cette limite septentrionale est considérée comme l'arête supérieure de l'affleurement, à cet endroit, l'affleurement s'étire en lignes droites consolidant les extrémités les plus marquées de la roche dont la surface se décline en talus à cette altitude.
Un affleurement de grès d'une hauteur variant entre 2 et 5 m longe la limite supérieure (située au sud) de la zone à une altitude variant entre 1 660 et 1 700 m, et à 70 m environ au-dessus de l'altitude moyenne de la terrasse.
Sur cette limite méridionale se trouve l'arête la plus élevée de l'affleurement.
C'est à ce niveau que l'affleurement définit une ligne droite reliant les extrémités marquées de la roche, dont la surface se décline également en talus.
A la limite occidentale de la zone, la terrasse se rétrécit pour se confondre avec un talus en dolérite, sur le versant nord-ouest de la crête d'Oliver Peak.
Cette partie du relief située à l'ouest s'incline fortement à partir de l'endroit où s'arrête l'affleurement, en suivant l'intersection du talus de dolérite et de la terrasse de grès, jusqu'au coin le plus occidental.
La limite orientale d'un contour de 1 615 m est adjacente à l'arête de l'affleurement qui s'étend sur une grande partie de la largeur de la terrasse (carte 2).
A l'extrême sud-est de la zone, la terrasse déclinée en pente rencontre la vallée ; à partir ce point, la roche s'élève vers les 1 700 m d'altitude en suivant la ligne d'affleurement vers le sud-est.
Durant l'hiver à Linnaeus Terrace, la température de l'air varie entre ― 20 °C et ― 45 °C, tandis qu'en janvier la température moyenne journalière tourne autour de ― 5 °C (Friedmann et al. 1993).
Toutefois, la température de l'air au niveau de la surface des rochers est sujette à une forte amplitude thermique, cela est dû à la variation de la vitesse du vent et à l'intensité de l'irradiation solaire.
Ainsi, les micro-organismes cryptoendolithiques s'installent dans les parties des rochers ayant les températures les plus stables, c'est-à-dire à environ 1 à 2 mm de la surface (McKay & Friedmann 1985).
Les micro-organismes cryptoendolithiques colonisent généralement le grès beacon poreux.
L'analyse granulométrique du grès révèle des particules dont la taille est comprise entre 0,2 et 0,5 mm.
Ces organismes cryptoendolithiques privilégient nettement les rochers teintés d'ocre ou de brun par les ions Fe3+, contenant des oxyhydroxides.
La croûte siliceuse d'environ 1 mm d'épaisseur, présente sur de nombreux rochers, facilite probablement la colonisation en stabilisant la surface et en réduisant l'érosion éolienne (Campbell & Claridge 1987).
Cinq communautés microbiennes cryptoendolithiques ont été décrites par Friedmann et al. (1988).
Deux de ces types de communautés peuvent être identifiées à Linnaeus Terrace : les communautés dominées par les lichens et les communautés de gloeocapsa à gaine rouge (Friedmann et al. 1988).
Linnaeus Terrace est l'habitat typique de l'Hemichloris, genre d'algue verte endémique et de l'Heterocoecus endolithicus, une autre algue endémique de la classe des xanthophycées.
Cet habitat est hors du commun car il abrite dans un espace limité une multitude de communautés endolithiques à la fois vivantes et fossilisées.
L'habitat et les caractéristiques physiques et biologiques de ces communautés ont été décrits par Friedmann (1993) et Siebert et al. (1996).
Des techniques non destructrices telles que la microspectroscopie in situ ont été utilisées pour identifier les caractéristiques physico-chimiques des communautés microbiennes à partir d'images numériques de la surface des rochers (Hand et al. 2005).
On trouve partout dans la zone des formations rocheuses altérées et fragiles notamment du grès érodé contenant des empreintes fossiles et des saillies friables surplombant des bas rochers (d'une hauteur pouvant varier de l0 mm à 1 m) (figure 1).
Une petite étendue de la zone (carte 2) a été contaminée par le rejet de l'isotope radioactif carbone 14.
Bien que cette contamination ne présente aucune menace sérieuse pour l'homme ou l'environnement, aucun échantillon prélevé dans cette zone ne peut faire l'objet de travaux scientifiques impliquant des techniques basées sur l'utilisation du carbone 14.
Cette zone est accessible par hélicoptère et à pied.
L'accès par voie aérienne se fait en général via les vallées Wright ou Taylor.
L'accès par voie terrestre est possible quoique difficile.
On peut s'y rendre à pied depuis South Fork de la vallée Wright.
Les autres chemins sont en général impraticables.
Il n'y a pas une voie d'accès officielle, toutefois la partie sud étant d'un relief plus en altitude, les hélicoptères arrivent plutôt par d'autres côtés, notamment par le nord au-delà de la vallée Wright.
Il y a un certain nombre de restrictions relatives à l'accès à la zone, les conditions d'accès particulières sont présentées en section 7 (ii) du présent document.
Une visite d'inspection conjointe a été menée par les Etats-Unis et la Nouvelle-Zélande le 17 janvier 2012.
Elle a permis d'établir que des activités ont eu lieu dans la zone par le passé (Harris 2013).
Au moins quatre repères (piquets en bois) ont été laissés sur d'anciens sites d'expérimentation dans la zone (carte 2).
Ces repères pourraient être utiles à d'autres chercheurs pour identifier et revisiter ces sites à l'avenir.
Bien qu'ayant subi les marques du temps, ces repères ne semblent pas constituer une menace sérieuse pour les valeurs du site et devraient être laissés sur place et surveillés au fil du temps.
Un cairn en pierre a été construit à proximité du lieu où plusieurs petits instruments incrustés dans les rochers ont été retrouvés (carte 2).
Un grand morceau de tissu délavé et déchiré a été conservé dans le cairn, accroché aux rochers.
A l'avenir, ce cairn pourrait faciliter l'identification de ces sites d'expérimentation par les chercheurs, par conséquent, il devrait rester sur place.
Le morceau de tissu semble inutile et sera enlevé du site lors d'une prochaine visite.
En janvier 2012, trois sites ont été identifiés et quelques petits instruments incrustés dans les rochers y ont été retrouvés (carte 2).
Les instruments retrouvés au niveau du repère n° 2 sont une série de « vis » incrustés dans la roche.
En ce qui concerne les autres sites, 3 instruments dépassant d'environ 10 mm ont été retrouvés dans un rocher, incrusté bien à l'abri dans les sillons ; deux autres instruments similaires, l'un d'eux dépassant d'environ 10 mm de la surface, ont été retrouvés sur un autre rocher.
Ces instruments seraient de vieilles sondes de température et d'humidité.
Ils ne constituent pas une menace pour les valeurs de la zone et devraient donc être laissés sur place et surveillés au fil du temps.
Deux anciennes aires d'atterrissage, réservées aux hélicoptères et deux sites de campements au nord-est et à l'est de la zone sont facilement identifiables grâce à ce qui reste des cercles de démarcations réalisés à l'aide de pierres (carte 2).
Ces pierres devraient être laissées sur place pour faciliter l'identification de sites qui ont été perturbés par le passé.
Linnaeus Terrace se trouve dans la zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) n° 2.
McMurdo Dry Valleys.
Les zones protégées les plus proches de Linnaeus Terrace sont les vallées Barwick et Balham (ZSPA n° 123), à 35 km au nord, la partie inférieure du glacier Taylor et Blood Falls (ZSPA n° 172), à environ 9 km au sud, et le Glacier Canada (ZSPA n° 131), à environ 48 km au sud-est (carte 1).
La zone protégée la plus proche, ZGSA n° 2, est l'étang Don Juan, à 4,5 km au nord-est, à South Fork, dans la vallée Wright.
Il n'y a pas de sites spéciaux à l'intérieur de la zone.
― un permis est délivré uniquement dans le cadre d'études scientifiques concernant l'écosystème cryptoendolithique, pour des causes scientifiques impérieuses ne pouvant être satisfaites par ailleurs ou pour des raisons essentielles à la gestion de la zone ;
― les actions autorisées doivent être conformes aux dispositions du plan de gestion ;
― les activités autorisées doivent prêter toute l'attention nécessaire à la protection permanente des valeurs environnementales, écologiques et scientifiques de la zone à travers la mise en œuvre du processus d'évaluation de l'impact sur l'environnement ;
― le détenteur du permis doit être en possession du permis ou sa copie lorsqu'il est à l'intérieur de la zone.
L'accès à la zone et les déplacements à l'intérieur de la zone doivent être réalisés soit à pied, soit en hélicoptère.
L'accès et la circulation dans la zone sont interdits aux véhicules terrestres.
Il n'y a pas de restrictions particulières concernant les itinéraires d'accès et de sortie de la zone.
De manière générale, les déplacements à l'intérieur de la zone doivent se faire à pied ;
Les piétons doivent veiller à ne pas endommager les formations rocheuses fragiles : à cet effet, ils doivent éviter de marcher sur les fossiles (figure 1) ainsi que sur les saillies friables surplombant les bas rochers qui sont très vulnérables à l'effritement ;
Les piétons doivent s'efforcer autant que possible de minimiser l'impact de leur présence.
Accès par voie aérienne
L'atterrissage dans la zone est interdit aux aéronefs.
Seuls les appareils disposant d'un permis mentionnant un motif autorisé par le plan de gestion peuvent atterrir dans la zone ;
Les hélicoptères doivent atterrir sur l'aire qui leur est réservée à l'extrême ouest de la terrasse (77° 35,833' de latitude sud et 161° 04,483' de longitude est), à 1 610 m d'altitude : carte 2) sauf autre disposition dûment mentionnée sur le permis pour des raisons scientifiques impérieuses ou pour des raisons liées à la gestion de la zone lorsque des visiteurs autorisés sont transportés vers la zone par hélicoptère, les pilotes, équipages et passagers ayant une autre destination ne sont pas autorisés à se déplacer à pied dans les environs immédiats de l'aire d'atterrissage et des sites de campements sauf autres dispositions particulières dûment mentionnées sur le permis.
et restrictions relatives à la durée et au lieu
Travaux de recherche scientifique ne portant pas atteinte aux valeurs de la zone ;
Activités de gestion essentielles, notamment la surveillance et l'inspection.
Aucune structure ne doit être érigée dans la zone sauf autorisation par un permis précisant les modalités d'installation ;
Les structures à caractère permanent sont interdites ;
Toutes les structures, tous les matériels scientifiques ou repères installés dans la zone doivent être autorisés par un permis et clairement identifiables par les mentions du pays, nom du principal chercheur, année d'installation, date prévue de l'enlèvement.
: semences, œufs), sols non stériles.
Le matériel scientifique ou les repères trouvés sur place ne doivent pas être enlevés sauf autre disposition dûment mentionnée sur un permis ;
Les petits instruments identifiés dans la zone (carte 2) en janvier 2012 sont considérés comme étant hors d'usage, toutefois, ils ne semblent pas représenter une menace sérieuse pour les valeurs de la zone.
A l'avenir, ils pourraient servir de repère à d'autres chercheurs pour identifier d'anciens sites d'expérimentation.
Par conséquent, ces instruments devraient être laissés sur place jusqu'à la prochaine révision du plan de gestion.
Il sera alors décidé de leur sort ;
Lorsque le permis relatif à des structures/matériels spécifiques expire, il appartient à l'autorité qui a délivré le permis à l'origine, de procéder à l'enlèvement de ces structures ou matériels.
Les sites de campement ne doivent pas avoir un caractère permanent.
Les campements temporaires sont autorisés à l'intérieur de la zone uniquement à l'endroit réservé à cet effet, dans les environs immédiats de l'aire d'atterrissage des hélicoptères (carte 2).
Outre les exigences du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, les restrictions suivantes s'appliquent à l'introduction de matériels et d'organismes dans la zone :
― aucun animal, matériel végétal, micro-organisme ou sol non stérile ne doit être délibérément introduit dans la zone.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises afin d'empêcher l'introduction involontaire d'animaux, de matériel végétal, de micro-organismes ou de sol non stérile provenant de régions ayant des propriétés biologiques différentes (qu'elles fassent partie du territoire concerné par le Traité sur l'Antarctique ou d'autres zones géographiques) ;
― les visiteurs doivent veiller à la propreté du matériel scientifique, en particulier le matériel d'échantillonnage, et les repères introduits dans la zone.
Dans la mesure du possible, les chaussures et les autres équipements utilisés ou introduits dans la zone (sacs à dos, sacs de transport, tentes) doivent être entièrement et méticuleusement nettoyés avant leur introduction.
Les visiteurs doivent également prendre connaissance et suivre les recommandations du Manuel sur les espèces non indigènes du Comité pour la protection de l'environnement (CEP 2011), et du Code de conduite environnementale pour les recherches scientifiques terrestres sur le terrain en Antarctique (SCAR 2009) ;
― l'utilisation d'explosifs dans la zone est interdite ;
― les combustibles, les provisions alimentaires, les produits chimiques ne doivent pas être stockés dans la zone sauf autre disposition dûment autorisée par un permis ; le cas échéant, ils doivent être conservés et manipulés avec précaution afin de limiter le risque d'introduction accidentelle dans l'environnement ;
Toutefois certaines actions peuvent être entreprises dans le cadre des dispositions de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement ;
7(viii) Récupération ou enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis
Il existe au moins quatre repères (piquets en bois) dans la zone, sur d'anciens sites d'expérimentation (carte 2).
Ces repères ne semblent pas constituer une menace sérieuse pour les valeurs de la zone et pourraient être utiles lors de futures projets de recherche.
Ils devraient donc être laissés sur place et surveillés au fil du temps.
Des permis d'accès à la zone peuvent être délivrés pour :
― la réalisation d'activités de surveillance ou d'inspection dans la zone pouvant donner lieu au prélèvement d'un nombre limité d'échantillons ou à la collecte de données à étudier ou à analyser ;
― l'installation ou la maintenance de panneaux d'affichage, de repères, de structures ou de matériel scientifique ;
― l'exécution de mesures de protection.
L'autorité compétente doit être informée de toutes activités/mesures envisagées et de tout matériel rejeté et non enlevé qui n'aurait pas été mentionné sur le permis délivré.
& Claridge.
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― ZSPA n° 138, Linnaeus Terrace, vallées Wright et Taylor
― ZSPA n° 138, Linnaeus Terrace, topographie et ligne de démarcation
En outre, 3 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 4 février 2014 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale
― Délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Orianne Duprat-Briou, directrice de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la mission, y compris :
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Orianne Duprat-Briou, délégation est donnée à l'effet de signer les actes mentionnés au I à :
c) M. Philippe Dewost, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique.
― Mme Orianne Duprat-Briou et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, les délégataires mentionnés au II sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance ou entités mentionnés au 3° du I.
Arrêté du 4 février 2014 portant délégation de signature pour le projet « refonte SI Finance » de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Didier Le Brazidec, directeur intermétiers du projet « refonte SI Finance », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du projet, y compris les contrats et les dépenses budgétées au titre du projet « refonte SI Finance ».
AFFERA 125 microgrammes/5 microgrammes par dose (propionate de fluticasone, fumarate de formotérol), suspension pour inhalation en flacon pressurisé, 120 doses en cartouche contenue dans un inhalateur (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
FLUTIFORM 125 microgrammes/5 microgrammes par dose (propionate de fluticasone, fumarate de formotérol), suspension pour inhalation en flacon pressurisé, 120 doses en cartouche contenue dans un inhalateur (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
IFFEZA 125 microgrammes/5 microgrammes par dose (propionate de fluticasone, fumarate de formotérol), suspension pour inhalation en flacon pressurisé, 120 doses en cartouche contenue dans un inhalateur (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
STRIBILD 150 mg/150 mg/200 mg/245 mg (elvitégravir, cobicistat, emtricitabine, ténofovir disoproxil), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
VIREAD 123 mg (fumarate de ténofovir disoproxil), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
VIREAD 33 mg/g (fumarate de ténofovir disoproxil), granulés pour administration orale, en flacon de 60 g (laboratoires GILEAD SCIENCES)
TANGANILPRO 500 mg (acétylleucine), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
TANGANILPRO 500 mg (acétylleucine), comprimés sécables en tube (B/30) (Laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
TANGANIL 500 mg (acétylleucine), comprimés sécables, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Alu) (B/60) (Laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
TANGANILPRO 500 mg (acétylleucine), comprimés sécables, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Alu) (B/60) (Laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
― traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH 1) chez des patients prétraités par des antirétroviraux âgés entre 6 et 18 ans en association avec un inhibiteur de la protéase boosté et d'autres médicaments antirétroviraux.
― traitement des infections pulmonaires chroniques dues à Pseudomonas aeruginosa chez les patients atteints de mucoviscidose âgés de 6 à 17 ans.
― traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH 1) chez les adultes âgés de 18 ans et plus, naïfs de tout traitement antirétroviral.
― traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH 1) chez les adultes pré-traités par des antirétroviraux et chez les enfants et adolescents à partir de l'âge de 6 ans en association avec un inhibiteur de la protéase boosté et d'autres médicaments antirétroviraux.
― traitement des adolescents infectés par le VIH 1, présentant une résistance aux INTI ou des toxicités empêchant l'utilisation de médicament de première intention et âgés de 12 à moins de 18 ans ;
― traitement des adolescents âgés de 12 à moins de 18 ans atteints d'hépatite B chronique présentant une maladie hépatique compensée avec mise en évidence d'une maladie en phase immunitaire active, c'est-à-dire une réplication virale active, une élévation constante des taux sériques d'ALAT et une inflammation hépatique active et/ou une fibrose histologiquement prouvées.
ATOVAQUONE/PROGUANIL EG 250 mg/100 mg, comprimés pelliculés (B/12) (EG LABO Laboratoires EUROGENERICS)
FLECAINIDE BIOGARAN 100 mg, comprimés sécables en pilulier (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
RALOXIFENE CRISTERS 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
SOTALOL BIOGARAN 80 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
TANGANIL 500 mg (acétylleucine), comprimés Gé (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est la suivante :
― traitement prophylactique du paludisme des sujets assurés sociaux de Guyane non résidents des zones impaludées et effectuant un séjour unique ou occasionnel inférieur à trois mois en zone d'endémie palustre guyanaise.
Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'inscription du stent intracrânien auto-expansible SOLITAIRE AB de la société Covidien France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 6 « Stent intracrânien auto-expansible », est créée la rubrique suivante :
Société Covidien France (Covidien)
Stent intracrânien auto-expansible, Covidien, SOLITAIRE AB.
Le détachement se fait à l'aide d'un système de détachement spécifique au stent SOLITAIRE et des câbles associés à ce système de détachement permettant un détachement par activation électrolytique.
Les câbles sont à usage unique et ne sont pas compris dans le conditionnement du SOLITAIRE AB.
Le système de détachement non à usage unique sera fourni par le laboratoire.
SAB-3-20, SAB-3-30, SAB-4-15, SAB-4-20, SAB-4-30, SAB-4-40, SAB-5-20, SAB-5-30, SAB-5-40, SAB-6-20 et SAB-6-30
Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'extension des indications des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de zotarolimus RESOLUTE INTEGRITY de la société MEDTRONIC FRANCE SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans le libellé de la rubrique b « XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, PROMUS ELEMENT PLUS et RESOLUTE INTEGRITY », RESOLUTE INTEGRITY est supprimé.
Dans la rubrique b, dans la phrase : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, PROMUS ELEMENT PLUS et RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
» RESOLUTE INTEGRITY est supprimé.
La rubrique « Société Medtronic France SAS » et ses produits RESOLUTE INTEGRITY (3175148, 3102072, 3138822, 3115092, 3124352 et 3125943) sont supprimés de cette rubrique et sont insérés dans le paragraphe « c) ».
Dans le libellé de la rubrique c « TAXUS LIBERTE et TAXUS LIBERTE LONG Société Boston Scientific SAS » est ajouté RESOLUTE INTEGRITY.
Dans la rubrique c, dans la phrase « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif TAXUS LIBERTÉ et TAXUS LIBERTÉ LONG est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
», est ajouté RESOLUTE INTEGRITY.
Ainsi, la rubrique c est modifiée comme suit :
c) TAXUS LIBERTE, TAXUS LIBERTE LONG
et RESOLUTE INTEGRITY
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif TAXUS LIBERTE, TAXUS LIBERTE LONG et RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
― certaines lésions pluritronculaires de novo des artères coronaires natives (lésions > 15 mm, diamètre du vaisseau atteint < 3 mm ou chez les patients diabétiques) accessibles à l'angioplastie et lorsque le risque chirurgical est élevé après discussion médico-chirurgicale des alternatives de revascularisation en tenant compte des facteurs de risque évalués (Euroscore et score SYNTAX).
Le nombre maximal d'unités prises en charge est d'1 stent par patient sauf en cas de dissection occlusive aiguë (3 unités par patient peuvent être prises en charge, au maximum).
La durée recommandée de la bithérapie antiplaquettaire après pose d'un stent actif est comprise entre 6 et 12 mois.
― information au préalable des patients sur la nécessité de poursuivre la bithérapie antiplaquettaire entre 6 et 12 mois (observance au traitement antiagrégant plaquettaire) et sur la difficulté de bénéficier des conditions chirurgicales ;
Société Boston Scientific SAS
Endoprot. coronaire, stent à lib. de paclitaxel, TAXUS LIB, DIAM 2,25 mm.
Stent à libération de paclitaxel TAXUS LIBERTE.
Endoprothèse coronaire, stent lib.
Paclitaxel, Boston, TAXUS LIB.LONG, DIAM 2,75 mm.
Stent à libération de paclitaxel TAXUS LIBERTE LONG.
Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'inscription du neurostimulateur médullaire rechargeable EON MINI ainsi que le renouvellement d'inscription du neurostimulateur médullaire rechargeable EON de la société SAINT JUDE MEDICAL FRANCE SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL FRANCE SAS (ST JUDE) » :
Après le code « 3461724 » sont ajoutés les codes suivants :
Neurostimulateur médullaire, ST JUDE, EON MINI, système complet + accessoires.
Le système complet EON MINI : neurostimulateur rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur,...) pour primo-implantation.
EON MINI est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Neurostimulateur médullaire, ST JUDE, EON MINI, renouvellement.
Neurostimulateur médullaire seul.
La prise en charge est assurée pour les neurostimulateurs médullaires quadripolaires implantables rechargeables ou non rechargeables de la société SAINT JUDE MEDICAL.
Dans la nomenclature des codes 3417077 et 3406412 relatifs aux neurostimulateurs médullaires quadripolaires implantables de la société SAINT JUDE MEDICAL FRANCE SAS (ST.
JUDE), la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 septembre 2018.
EON MINI
Système implantable et rechargeable de neurostimulation
médullaire (Saint Jude Medical France SAS)
Le système EON MINI comprend un stimulateur multi-canaux et une source d'alimentation rechargeable.
Le stimulateur EON MINI possède un système de communication par télémétrie qui reçoit et décode les signaux de radiofréquence produits par un émetteur, qui peut être l'ordinateur utilisé par le médecin ou la télécommande remise au patient.
― ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 V ou 4,7 mA à l'issue de la phase test de stimulation (patients naïfs après qu'un bilan électrophysiologique approfondi comportant en partie une étude de potentiels somesthésiques ait exclu toute déafférentation sensitive majeure).
Dans les indications prises en charge, le neurostimulateur EON MINI offre un service attendu suffisant et une absence d'amélioration du service attendu (ASA V) par rapport aux autres systèmes de neurostimulation médullaire implantables rechargeables inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) (2).
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) considère que les systèmes EON MINI et EON (inscrit sur la LPPR) sont techniquement équivalents en termes de paramètres de stimulation et d'électrodes.
EON MINI (SAINT JUDE MEDICAL FRANCE SAS) est inscrit sous nom de marque sur la LPPR.
Arrêté du 3 février 2014 relatif à la modification de la date de fin de prise en charge et des modalités de prise en charge du substitut osseux NANOSTIM de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4 (II) du paragraphe 1, NANOSTIM, dans la rubrique « Société Medtronic France SAS (Medtronic) », la nomenclature des codes 3137478, 3128812 et 3129898 est remplacée comme suit :
Implant osseux, pâte, ⩽ 5 cm³, seringue de 5 ml, Medtronic, NANOSTIM.
Implant osseux, NANOSTIM, pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite, seringue de 5 ml, avec canule, de la société MEDTRONIC France SAS.
― fractures sur prothèse totale de hanche ;
― ablations de tumeur bénigne ;
― arthrodèses (pied et rachis) ;
― kystes osseux ;
― prélèvement d'autogreffe.
Les conditions précises dans lesquelles la résorption et la résistance à la compression des biomatériaux ont été évaluées doivent être renseignées.
L'absence de résistance à la compression doit également être documentée, le cas échéant.
Le conditionnement doit faire mention du volume final de comblement exprimé en cm³ et non le volume ou la masse de poudre.
Le recours aux substituts osseux est proscrit en milieu septique, dans l'os irradié (selon des critères radiologiques indiquant une ostéo-nécrose), en cas de brèche méningée dans la chirurgie crânio-rachidienne.
Une mise en garde sur leur utilisation est de rigueur chez les patients traités par biphosphonates et dans les situations cliniques particulières (tumeur, chimiothérapie en cours, immunodéficience, diabète non équilibré, allergies...).
Le chirurgien doit utiliser le conditionnement optimal en termes de volume et de forme.
A défaut, le recours à plusieurs unités de substituts osseux doit être envisageable, en quantité la plus restreinte possible, en fonction du volume à combler.
Implant osseux, NANOSTIM, pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite, seringue de 2 ml, avec aiguille, de la société MEDTRONIC France SAS.
Le recours aux substituts osseux est proscrite en milieu septique, dans l'os irradié (selon des critères radiologiques indiquant une ostéo-nécrose), en cas de brèche méningée dans la chirurgie crânio-rachidienne.
Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'inscription de la prothèse totale de l'articulation temporo-mandibulaire TMJ de la société BIOMET SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 3, dans la rubrique « Implants pour chirurgie cranio-maxillo-faciale » :
Avant la rubrique « Plaques cranio-maxillo-faciale », la rubrique « Prothèses totales de l'articulation temporo-mandibulaire » est créée comme suit :
Prothèses totales de l'articulation temporo-mandibulaire
Société BIOMET SAS (France)
Reconstruction de l'articulation temporo-mandibulaire :
― après une greffe ostéochondrale en l'absence d'alternative ; ou
― en première intention en cas de perte de substance osseuse massive ou en cas d'ankylose affectant la base du crâne.
Les prothèses totales ayant une composante mandibulaire (condyle mandibulaire) en alliage de titane-aluminium-vanadium (Ti-6Al-4V) sont indiquées chez les patients ayant une sensibilité connue ou présumée au nickel.
Une prothèse totale nécessite, en primo-implantation, l'association d'une composante temporale et d'une composante mandibulaire.
L'utilisation des PROTHÈSES TMJ est réservée aux centres de chirurgie maxillo-faciale et aux praticiens ayant expérience de cette technique et de la reconstruction de l'articulation temporo-mandibulaire.
Lors de la primo-implantation, une composante temporale et une composante mandibulaire sont toujours associées pour constituer la prothèse totale.
Lors d'une reprise chirurgicale le remplacement d'une seule composante est possible.
Prothèse maxillo-faciale, Biomet, TMJ, temporale.
Composante temporale ou fosse de la prothèse de l'articulation temporo-mandibulaire TMJ.
24-6563 ou 24-6563-INT (TMJ SM gauche fosse COMP/INVST, petite taille).
24-6561 ou 24-6561-INT (TMJ MED gauche fosse COMP/INVST, moyenne taille).
24-6565 ou 24-6565-INT (TMJ LRG gauche fosse COMP/INVST, grande taille).
24-6562 ou 24-6562-INT (TMJ SM droite fosse COMP/INVST, petite taille).
24-6560 ou 24-6560-INT (TMJ MED droite fosse COMP/INVST, moyenne taille).
24-6564 ou 24-6564-INT (TMJ LRG droite fosse COMP/INVST, grande taille).
Prothèse maxillo-faciale, Biomet, TMJ, élément mandibulaire CRCOMO.
Composante mandibulaire ou condyle mandibulaire de la prothèse en alliage de chrome-cobalt-molybdène de l'articulation temporo-mandibulaire TMJ.
24-6546 ou 24-6546-INT (TMJ 45 mm INVST Mandibulaire Gauche, Standard).
24-6545 ou 24-6545-INT (TMJ 45 mm INVST Mandibulaire Droite, Standard).
01-6546 ou 01-6546-INT (TMJ 45 mm Mandibulaire Gauche, Etroit).
01-6545 ou 01-6545-INT (TMJ 45 mm Mandibulaire Droite, Etroit).
24-6646 ou 24-6646-INT (TMJ 45 mm Mandibulaire Gauche, Désaxé).
24-6645 ou 24-6645-INT (TMJ 45 mm INVST Mandibulaire Droite, Désaxé).
Prothèse maxillo-faciale, Biomet, TMJ, élément mandibulaire Ti-6Al-4V.
Composante mandibulaire ou condyle mandibulaire de la prothèse en alliage de titane-aluminium-vanadium de l'articulation temporo-mandibulaire TMJ, de la société BIOMET SAS.
24-6546TI ou 24-6546TI-INT (TMJ 45 mm INVST Mandibulaire Gauche, Standard).
24-6545TI ou 24-6545TI-INT (TMJ 45 mm INVST Mandibulaire Droite, Standard).
01-6546TI ou 01-6546TI-INT (TMJ 45 mm Mandibulaire Gauche, Etroit).
01-6545TI ou 01-6545TI-INT (TMJ 45 mm Mandibulaire Droite, Etroit).
24-6646TI ou 24-6646TI-INT (TMJ 45 mm Mandibulaire Gauche, Désaxé).
24-6645TI ou 24-6645TI-INT (TMJ 45 mm INVST Mandibulaire Droite, Désaxé).
Implants d'ostéosynthèse
Arrêté du 3 février 2014 portant inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II V2, radiation d'HEARTMATE II inscrit au chapitre 4 du titre III et ajout de la référence HEARTMATE II V2 dans le forfait de location et de maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II de la société Thoratec Europe Limited inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », dans la rubrique « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II », la référence HEARTMATE II V2 est ajoutée dans la nomenclature du code 1108202 comme suit :
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif HEARTMATE II et HEARTMATE II V2 au-delà des deux premières années après l'implantation.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique de la société Thoratec Europe Limited, le code 3414860 est créé comme suit :
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, Thoratec, HEARTMATE II V2.
HEARTMATE II V2 est un DACM à débit continu (non pulsatile) électrique intracorporel mono-ventriculaire gauche.
Kit d'implantation HeartMate¢ II V2 (réf.
106016), comprenant : 1 pompe à sang HM II, 1 canule d'entrée flexible (20 mm) enduite (réf.
104142), 1 canule de sortie (16 mm) enduite avec manchon anti-plicature (réf.
103393), 1 collier pour manchon anti-plicature de la canule de sortie enduite (réf.
107315), 1 contrôleur de système Pocket comprenant une batterie de secours 106128 (réf.
106017), 1 jeu de protecteurs de filetage, 1 couteau apical avec manche (réf.
1050), 1 collerette de suture apicale (réf.
1065), 1 emporte-pièce pour forage cutané, kit d'accessoires du contrôleur de système Pocket (HeartMate GoGear Pocket Controller) (réf.
Kit d'équipement HeartMate¢ II V2 (106018PSK) comprenant : 1 contrôleur de système Pocket, comprenant une batterie de secours 106128 (réf.
2865), 1 étui porte-batteries (HeartMate GoGear Pocket Controller) (par 2) (réf.
104234), 1 sacoche d'épaule (HeartMate GoGear Pocket Controller) (gauche/droite) (réfs 106449/104233), 1 kit de douche (HeartMate GoGear Pocket Controller) (par 2) (réf.
104232), 1 veste de transport (HeartMate GoGear Pocket Controller) (taille S/M/L) (réf.
HEARTMATE II étant remplacé par HEARTMATE II V2, le code 3430362 correspondant à HEARTMATE II est radié à compter du sixième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 à compter du treizième jour suivant sa publication au Journal officiel :
Le code suivant est radié de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 à compter du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel :
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'inscription de la société, par dérogation à l'article R.
422-3-1, dans un délai de deux mois suivant la réception de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article précédent, dès lors que les conditions légales et règlementaires de cette inscription sont remplies.
Arrêté du 4 février 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
Délégation est donnée à Mme Valérie Salomon, praticien hospitalier, conseillère auprès du directeur général de l'offre de soins, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Erwan Samyn, administrateur civil, chef de la cellule chargée du contrôle de gestion et du suivi opérationnel des relations avec les opérateurs et de la cellule chargée de la coordination des affaires juridiques et du droit communautaire.
M. Jérôme Dupont, agent contractuel, chef de l'unité chargée du système d'information décisionnel de la direction générale et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département stratégie-ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Département stratégie-ressources : M. Gérard Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du département ; M. Patrick Pourias, directeur d'hôpital, adjoint au chef du département.
Mission chargée de la stratégie, de la veille, de la prospective et du pilotage des opérateurs : M. Erwan Samyn, administrateur civil, chef de mission.
Mission chargée des usagers de l'offre de soins : Mme Alexandra Fourcade, praticien hospitalier, chef de la mission.
Mission chargée de l'administration générale : M. Jean-Marc Wydryck, conseiller d'administration, chef de la mission ; Mme Laurence Cluzel, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Robert Touret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef de la mission.
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Samuel Pratmarty, directeur d'hôpital, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la régulation de l'offre de soins.
Mme Christine Bronnec, administrateur civil, adjointe au sous-directeur chargé de l'intérim.
Bureau « synthèse organisationnelle et financière » : Mme Sandrine Billet, agent contractuel, chef de bureau.
Bureau « premier recours » : Mme Perinne Ramé-Mathieu, directrice d'hôpital, chef de bureau.
Bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » : Mme Déborah Cvetojevic, agent contractuel, chef de bureau.
Bureau « prises en charge postaiguës, pathologies chroniques et santé mentale » : Mme Isabelle Prade, directrice d'hôpital, chef de bureau.
Bureau « évaluation, modèle et méthodes » : Mme Cécile Behaghel, agent contractuel, chef de bureau.
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » : M. Hugo Gilardi, administrateur civil, chef de bureau.
Bureau « qualité et sécurité des soins » : Mme Muriel Eliaszewicz, praticien hospitalier, de chef de bureau.
Bureau « coopération et contractualisation » : Mme Evelyne Satonnet, administrateur civil, chef de bureau.
Bureau « innovation et recherche clinique » : M. Olivier Louvet, agent contractuel, chef de bureau
Mission « système d'information des offreurs de soins » : M. Franck Jolivaldt, agent contractuel, chef de la mission.
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Michèle Lenoir-Salfati, agent contractuel, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice des ressources humaines du système de santé.
Mme Christine Gardel, agent contractuel, adjointe au sous-directeur chargé de l'intérim.
Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, conseillère technique.
Mme Marie-Andrée Lautru, directrice d'hôpital, chargée de mission.
Bureau « démographie et formations initiales » : Mme Evelyne Belliard, agent contractuel, chef de bureau ; Mme Sonia Lédée, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Pérola Spreux, agent contractuel, adjoints au chef de bureau.
Bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu » : M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, chef de bureau ; Mme Carole Merle, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Martine Vassaux, conseillère d'administration, adjoints au chef de bureau.
Bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales » : M. Alban Amselli, directeur d'hôpital, chef de bureau ; Mme Marianne Franier, directrice d'hôpital, adjointe au chef de bureau.
Bureau « ressources humaines hospitalières » : Mme Odile Brisquet, conseillère d'administration, chef de bureau ; Mme Patricia Rucard, directrice d'hôpital, et Mme Isabelle Couaillier, directrice d'hôpital, adjoints au chef de bureau.
Mission « études, impact métier et masse salariale » : Mme Anne Dardel, directrice d'hôpital, chef de la mission ; M. Clément Corriol, directeur d'hôpital, adjoint au chef de la mission.
Les arrêtés du 1er juillet 2013 et du 21 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) sont abrogés.
Arrêté du 28 janvier 2014 portant agrément de l'Union française pour le sauvetage de l'enfance (UFSE)
Il est délivré à l'Union française pour le sauvetage de l'enfance, dont le siège social est situé à Paris, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, limité à la réhabilitation du CHRS, sis 50, avenue Jean-Jaurès, à Cachan (94230), exercée avec une assistance à maîtrise d'ouvrage.
Décision du 28 janvier 2014 modifiant la décision du 2 mars 2010 portant agrément en qualité de contrôleur technique de la société DEKRA Inspection SAS
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 janvier 2014, le nom de la société « DEKRA Inspection SAS » est remplacé par le nom « DEKRA Industrial SAS ».
L'arrêté du 20 décembre 2010 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air est abrogé.
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS
8, rue Henri-Régnault, ZI La Chartreuse, 81100 Castres
17, chemin des Tuilleries, 13015 Marseille
67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex
ZA de Courtabœuf, 1, rue de Terre-Neuve, bât B, 91940 Les Ulis
27 bis, rue du Petit-Pont, 45000 Orléans
9, rue des Prés, 31780 Castelginest
OFIS SAS
107, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières
Socotec France
3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Rue Jean-Baptiste-Guerin, 35740 Pacé
Derka industrial SA
Parc d'activité Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex
Apave Nord Ouest SAS
51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59019 Lille
ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Mme Isabelle Couderc, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 31 janvier 2014 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier
― un correcteur de chaque matière.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Tout candidat qui se présente après l'heure de convocation ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit, pour l'épreuve considérée, la note zéro.
Dès réception de la liste de classement, conforme aux décisions du jury, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air arrête :
Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le 1er octobre de l'année au titre de l'année de laquelle ils ont concouru.
Les candidats ne rejoignant pas l'école à la date fixée par la lettre de convocation sont considérés comme démissionnaires, sauf en cas de force majeure dûment justifiée auprès de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un délai maximal de quarante-huit heures après cette date.
― deux enseignants de l'école.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air arrête, conformément à la décision du jury :
Abroge Arrêté du 28 février 2012 - Chapitre II : Dispositions relatives au concour...
Abroge Arrêté du 28 février 2012 - Chapitre III : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Arrêté du 28 février 2012 - Chapitre Ier : Dispositions relatives au concou...
Abroge Arrêté du 28 février 2012 - Section 1 : Organisation générale (Ab)
Abroge Arrêté du 28 février 2012 - Section 2 : Epreuves d'admission (Ab)
Abroge Arrêté du 28 février 2012 - Section 2 : Epreuves écrites d'admission (Ab)
Abroge Arrêté du 28 février 2012 - Section 3 : Admission (Ab)
Dès réception de la liste de classement, conformément aux décisions du jury, par délégation du ministre de la défense, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air arrête :
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête, conformément à la décision du jury :
L'arrêté du 28 février 2012, modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2014 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air
Les candidats aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air pour un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de militaire du rang doivent satisfaire aux conditions fixées à l'article L.
L'admission en première année de scolarité conduisant à un certificat d'aptitude professionnelle à vocation aéronautique s'effectue par un concours sur titres ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi une classe de troisième de l'enseignement secondaire.
L'admission en deuxième année de scolarité s'effectue par un concours sur titres ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi la première année du cycle de deux ans conduisant à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle à vocation aéronautique.
Les candidats aux différents concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air pour un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier doivent satisfaire aux conditions fixées à l'article L.
1° Voie générale, série scientifique (S) ;
2° Voie technologique, série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) ;
3° Voie professionnelle aéronautique.
Abroge Arrêté du 28 février 2012 - Chapitre II : Dispositions relatives aux concou...
Abroge Arrêté du 28 février 2012 - Chapitre III : Dispositions relatives aux conco...
Abroge Arrêté du 28 février 2012 - Chapitre IV : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Arrêté du 28 février 2012 - Chapitre Ier : Dispositions communes (Ab)
L'arrêté du 28 février 2012 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air est abrogé.
Décret n° 2014-109 du 6 février 2014 relatif à l'Opéra national de Paris
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 du même décret, la durée du mandat du premier directeur nommé après l'entrée en vigueur du présent décret est fixée à sept ans.
Les dispositions du décret du 5 février 1994 susvisé résultant de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent pour le recouvrement de l'amende.
Les a et b du 1° de l'article 4 du décret du 5 février 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont un représentant de la direction générale de la création artistique et un représentant du secrétariat général ;
b) Un représentant de la direction du budget ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « jusqu'à la fin de la saison artistique en cours » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la fin du mandat en cours ».
Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2014, l'arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France du ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 24 mars 2014 en région parisienne »,
Lire : « Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 mars 2014 en région parisienne.
Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratif(ve)s de classe normale du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2014, l'arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratif(ve)s de classe normale du ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'épreuve orale se déroulera à partir du 16 mai 2014 en région parisienne »,
Lire : « L'épreuve orale se déroulera à partir du 16 juin 2014 en région parisienne.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12-1 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La première partie se fait sur instruction d'un dossier comprenant une présentation détaillée des expériences d'écriture, une lettre de motivation et un récit autobiographique.
La deuxième partie comporte deux épreuves écrites : une épreuve d'analyse et une épreuve d'écriture de scénario.
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang
Arrêté du 3 février 2014 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de la commission consultative paritaire de Montpellier SupAgro
La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire de Montpellier SupAgro est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Le directeur général de Montpellier SupAgro est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région de Basse-Normandie
Est approuvé le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région de Basse-Normandie, adopté le 7 juin 2013 par l'assemblée générale de la chambre.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région de Haute-Normandie
Est approuvé le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région de Haute-Normandie, adopté le 6 juin 2013 par l'assemblée générale de la chambre.
Si une voie de recours est exercée contre la décision ayant donné lieu à l'envoi du relevé de condamnation conformément aux dispositions de l'article R.
55-5, le greffier en chef en donne avis au comptable de la direction générale des finances publiques ainsi que de l'annulation du relevé correspondant.
Cet avis est donné au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l'enregistrement du recours.
L'agrément accordé par l'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé est retiré au centre de formation relevant de la SASP Le Mans UC 72.
Le vingt-septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux agréments de centres de formation de football est supprimé.
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 fixant le nombre de directeurs adjoints des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2011 fixant le nombre de directeurs adjoints des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives est ainsi modifié :
« ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes : 1 ; » ;
2° Le quatorzième alinéa, qui devient le quinzième, est remplacé par les dispositions suivantes :
L'arrêté du 28 janvier fixant pour l'année 2013 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 est abrogé.
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 susvisé figure en annexe.
LISTE DES DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2013 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002
(Départements en difficulté)
L'arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire est abrogé.
AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT AUTRE QUE FRONTALIER OU EN DIFFICULTÉ
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la pêche et de la mer, en date du 25 janvier 2013, la société coopérative maritime à forme anonyme à capital variable dénommée Organisation de producteurs de Vendée (OP Vendée), dont le siège social est fixé 2, rue Colbert, 85100 Les Sables-d'Olonne, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 à compter du 1er janvier 2013.
La reconnaissance est accordée pour les espèces relevant des annexes I et IV du règlement (CE) n° 104/2000 précité ainsi que pour les espèces suivantes : bar, calmar, éperlan, dorade royale, barbue, araignée de mer.
La zone de reconnaissance couvre les régions Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine.
Les reconnaissances des organisations de producteurs OP Vendée et OP Yeu, accordées respectivement par l'arrêté du 9 février 2007 et la décision n° 268 du 2 février 1981, sont retirées à compter du 31 décembre 2012.
Décret du 5 février 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme BELKHIRI-FADEL (Sabrina)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2014, Mme BELKHIRI-FADEL (Sabrina), administratrice territoriale hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 28 janvier 2014 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2014, il est mis fin, à sa demande, à compter du 17 février 2014, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de M. Gaël Raimbault, administrateur civil.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant renouvellement d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
M. Alain Couanon, ancien conseiller des affaires étrangères hors classe, et M. Joseph Rapin, ministre plénipotentiaire honoraire, sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 25 mai 2014.
M. Patrick Gautrat, ministre plénipotentiaire honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 juin 2014.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2014, Mme Marie-José BALLOUHEY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 30 juin 2014.
Mme Marie-José BALLOUHEY est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article R.
55-4, le greffier en chef adresse au comptable de la direction générale des finances publiques un exemplaire de chaque relevé de condamnation pénale au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le prononcé de la décision.
Dans les autres cas, ce relevé est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques en même temps qu'il est procédé à la signification ou à la notification de la décision.
Ces relevés sont adressés sous un bordereau d'envoi simplifié, dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre des finances.
L'envoi de ces relevés dispense d'adresser ultérieurement un extrait de la décision lorsque celle-ci est devenue exécutoire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2014, M. Francis MALLOL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 29 avril 2014, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 30 octobre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2014, M. Bruno PAILLERET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 1er juillet 2014, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 31 décembre 2015.
Arrêté du 3 février 2014 portant nomination dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Brigitte BOITAUD, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, M. Emmanuel LESUEUR DE GIVRY, magistrat honoraire, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 3 février 2014 portant renouvellement dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Fabienne ROUGE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, est renouvelée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 10 février 2014.
Arrêté du 31 janvier 2014 portant nomination du commissaire contrôleur du port autonome de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 janvier 2014, M. Marc BERAUD-CHAULET, contrôleur général de 1re classe, est nommé commissaire contrôleur du port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. Jean DEULIN, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 28 janvier 2014 habilitant deux agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 28 janvier 2014, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Arrêté du 31 janvier 2014 portant inscription au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2014, le délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe dont le nom suit est inscrit au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe :
M. Jean-Pierre OLIVE
L'arrêté individuel d'avancement de grade sera pris, le cas échéant, par l'autorité délégataire compétente.
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de son prononcé.
Ce relevé est joint aux décisions contradictoires à signifier et aux décisions rendues par défaut au moment de leur signification.
Le modèle du relevé de condamnation est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre des finances.
Arrêté du 31 janvier 2014 portant inscription au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2014, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe :
Liste principale n° 1
M. Guy LOISEAUX
DDT Deux-Sèvres
Liste complémentaire n° 1
M. Raymond DANIEL
DREAL Bretagne (détaché)
M. Amar ARAB
DDT Moselle (19)
Les arrêtés individuels d'avancement de grade seront pris, le cas échéant, par l'autorité délégataire compétente.
Arrêté du 31 janvier 2014 portant inscription au titre de l'année 2014 sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2014, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2014 sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière :
M. DAVID (Eric)
DDTM Morbihan
Mme CHARTIER (Dominique)
DDT Maine-et-Loire
M. BRASSELET (Laurent)
DDTM Nord
Mme GAUTHIER (HASS) (Mireille)
DDTM Pyrénées-Atlantiques
M. DEBAUX (Michel)
DDT Saône-et-Loire
M. PERDU-ALLOY (Pascal)
DDT Haut-Rhin
Arrêté du 31 décembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission des recours des militaires
- Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2013, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires du contre-amiral (2e section) Abadie (Eric), suppléant du vice-amiral (2e section) Régnier (Jérôme).
4125-5, le contre-amiral (2e section) Lalé (Dominique), en tant que suppléant du vice-amiral (2e section) Régnier (Jérôme).
Décret du 5 février 2014 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville - M. BROUAT (François)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2014, M. Brouat (François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
Arrêté du 27 janvier 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2014, le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations ».
Arrêté du 28 janvier 2014 portant nomination au Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 janvier 2014, est nommé membre du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant professionnel du secteur du négoce : M. Maffre (Etienne), à Goult (Vaucluse), en remplacement de M. Lavau (Frédéric), à Sablet (Vaucluse), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 janvier 2014, M. Jean-Claude, Alain Jacquot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, mission d'appui aux personnes et aux structures interrégionales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mars 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 janvier 2014, M. Bernard MORVAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, en remplacement de M. Eric PARENT.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 28 janvier 2014, sont nommés agents comptables secondaires du centre d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement :
Mme Michèle MENTION, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale (Lyon) ;
Mme Nathalie CAMUS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale (Metz) ;
M. Laurent AUPICQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale (Lille) ;
M. Lionel MAINGUENEAU, attaché principal d'administration (Bordeaux).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 janvier 2014, M. Marc DUPUIT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 49 et du paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, ne sont pas applicables aux garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés respectivement par un département ou une commune pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 janvier 2014, Mme Marie-Line LE PENRU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Achats santé Bretagne ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 janvier 2014, Mme Sandrine FLICOURT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation des professionnels de santé Quimper Cornouaille », en remplacement de Mme Marie-Line LE PENRU.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Trois accords régionaux (Midi-Pyrénées) du 2 décembre 2013.
Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM (une annexe).
Salaires minima des ouvriers (une annexe).
Concernant les accords sur les indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM et les salaires des ETAM :
Concernant l'accord sur les salaires des ouvriers :
Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA
D'adopter une autorisation unique pour les traitements automatisés ou non de données à caractère personnel relevant de l'article 25-1 (6°).
Les organismes mentionnés ci-dessous qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique adresseront à la Commission un engagement de conformité pour leurs traitements qui répondent strictement aux conditions définies ci-dessous.
Tous les traitements qui ne sont pas strictement conformes à la présente autorisation unique devront faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l'autorisation unique.
Sont concernés les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance, ci-après désignés les « organismes d'assurance » et l'AGIRA.
Sont autorisés les seuls traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance, de capitalisation, de réassurance et d'assistance nécessitant :
― la collecte et le traitement du numéro d'inscription au répertoire (NIR) par les responsables de traitement dans les seuls cas suivants, à l'exclusion de toute utilisation aux fins d'identification des doublons ou des homonymies :
― pour leurs activités d'assurance maladie, maternité, invalidité, retraite supplémentaire en vertu des dispositions de l'article R.
― pour leurs activités d'assurance pour les garanties pertes d'exploitation et perte d'emploi uniquement à des fins probatoires ;
― pour les relations avec les professionnels, les établissements et les institutions de santé en vertu des dispositions de l'article R.
― pour les déclarations sociales des entreprises souscriptrices de contrats d'assurance en vertu de l'article R-115-2 (6°) du code de la sécurité sociale ;
― pour l'indemnisation des accidents, en vertu des dispositions des articles L.
454-1 du code de la sécurité sociale et plus spécifiquement dans le cadre des accidents de la circulation, en vertu des articles R.
― pour la gestion des rentes, en vertu des dispositions de l'article 39 A de l'annexe III du CGI et L.
― pour l'exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.
― l'accès aux données du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) :
― les traitements mis en œuvre par l'AGIRA ont pour objet :
― la tenue d'une base de données relative aux personnes dont le décès est connu de l'INSEE, mise à jour mensuellement ;
― la mise en place d'une plate-forme sécurisée permettant l'interrogation de cette base par les seuls organismes d'assurance qui interviennent dans le secteur de l'assurance sur la vie.
― les traitements mis en œuvre par les organismes d'assurance ayant pour finalité exclusive la recherche tant des assurés que des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie qui seraient décédés.
Sont également visés par la présente autorisation les traitements visant à assurer la journalisation des requêtes et à réaliser des analyses statistiques sur l'interrogation de la base de données.
Les organismes d'assurance pourront consulter la base de données selon deux modalités :
― par voie d'interrogation ponctuelle sur un assuré ou un bénéficiaire ;
― par voie d'interrogations groupées, par l'envoi de fichiers portant sur tout ou partie de leurs assurés ou bénéficiaires ; ces interrogations groupées pourront porter sur la totalité de la base ou sur les seuls signalements de décès reçus durant la dernière année.
Toute interrogation doit indiquer au minimum les nom, prénom, date de naissance et sexe de la personne recherchée.
Les organismes susvisés à l'article 1er s'engagent à ne pas utiliser les données figurant sur la base AGIRA à d'autres fins que celles prévues par la loi du 17 décembre 2007.
Peuvent être collectés, dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 :
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des personnes parties ou intéressées au contrat ;
― les données contenues dans la base de données tenue par l'AGIRA (et issues du RNIPP) aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés, à savoir les seuls :
― date et lieu du décès ;
― numéro d'acte de décès.
Durées de conservation des données.
Le NIR de la personne concernée et les données du RNIPP accessibles par l'intermédiaire de l'AGIRA sont conservés par le responsable de traitement pour la durée nécessaire pour l'exécution du contrat dans les cas visés à l'article 2.
Ces données sont ensuite archivées pour une durée prévue par les articles L.
114-1 et suivants du code des assurances, l'article L.
Le fichier AGIRA est mis à jour chaque mois sur la base des éléments transmis par l'INSEE.
Les données communiquées aux organismes visés à l'article 1er et relatives aux assurés et aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie sont conservées dans les traitements de gestion conformément à la durée nécessaire à l'exécution du contrat.
Ces données sont ensuite archivées pour une durée qui correspond à la prescription légale.
Les données personnelles enregistrées sont supprimées lorsqu'il apparaît avec certitude au gestionnaire d'un dossier d'assurance sur la vie qu'elles se rapportent à un homonyme de l'assuré ou d'un bénéficiaire du contrat.
― les délégataires de gestion, les intermédiaires d'assurance, les organismes d'assurance chargés dans le cadre d'un contrat de partenariat de gérer les contrats d'assurance du responsable de traitement, y compris dans le cadre d'un réseau de soins ;
― les sous-traitants, les entités du même groupe auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
― s'il y a lieu les organismes d'assurance des personnes impliquées ;
― s'il y a lieu, les co-assureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garantie ;
― les personnes intervenant au contrat ou dans l'instruction des dossiers tels que les avocats, experts et officiers ministériels, enquêteurs, médecins et autres professionnels de santé et le personnel habilité ;
― les organismes sociaux lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d'assurances offrent des garanties complémentaires à celles des régimes de sécurité sociale (assurances maladie, maternité, invalidité, décès, assurance retraite supplémentaire) ;
― les organismes et associations pratiquant la prévention, l'action sociale ou la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
― les souscripteurs, les assurés, les adhérents et les bénéficiaires des contrats ou les tiers victimes et s'il y a lieu leurs ayants droit et représentants.
― les autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ;
Dans le cadre des données relatives aux personnes décédées, les personnes habilitées à recevoir communication de ces données sont :
― au sein des services de l'AGIRA, les gestionnaires habilités chargés de l'exploitation des fichiers de réponses issus des interrogations par lots ;
― au sein des organismes d'assurance, des institutions de prévoyance et leurs unions, et des mutuelles et leurs unions, les interrogations ponctuelles de la base de l'AGIRA ne peuvent être effectuées que par un nombre de gestionnaires habilités limité et adapté à la taille du portefeuille, disposant de certificats individuels et ayant vérifié la motivation des demandes d'interrogation.
Les données issues des interrogations de la base de l'AGIRA sont utilisées par les personnels habilités à intervenir dans la gestion des contrats d'assurance sur la vie.
Le responsable du traitement doit, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, informer les personnes concernées préalablement à la mise en œuvre du traitement :
― le cas échéant, de transfert de données personnelles à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne.
Le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements et à la taille de l'organisme d'assurance.
Les accès individuels à la base AGIRA s'effectuent après authentification mutuelle du système hébergeant le traitement et de l'utilisateur par le biais de certificats délivrés par le réseau d'accès aux données de l'assurance et de la messagerie sécurisée (RADAMESS).
L'identification des machines connectées au traitement est également faite par des certificats de même nature.
Le certificat doit être nominatif et les mesures appropriées doivent être prises de manière à garantir qu'il ne sera utilisé que par son titulaire.
Les organismes d'assurances, institutions de prévoyance et leurs unions, et les mutuelles et leurs unions conservent l'historique des requêtes ponctuelles effectuées sous leur responsabilité et pourront accéder aux interrogations conservées par l'AGIRA.
Celle-ci garde une trace de toute interrogation pendant un an.
Toutes les connexions au traitement de données à caractères personnel font l'objet d'un chiffrement.
Tous les envois dématérialisés entre l'INSEE et l'AGIRA font l'objet d'un chiffrement dont la clé est fournie sous pli séparé, en recommandé, avec accusé de réception.
Les transmissions de la clé et des données se font successivement, en deux plis distincts, les données n'étant envoyées qu'après retour à l'INSEE de l'accusé de réception du courrier contenant la clé.
Les transferts de données à caractère personnel réalisés vers des pays tiers à l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen, peuvent être effectués lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
― les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant, ou d'une entreprise américaine ayant adhéré aux principes du Safe Harbor ; ou
― le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise dénommées « BCR » dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ; ou
― ces transferts sont réalisés dans le cadre de l'exécution des contrats ou pour la mise en œuvre des garanties (art. 69 [1°, 5°, 6°] de la loi « Informatique et Libertés »), ou lors de la gestion des actions ou contentieux liés à l'activité et permettant notamment à l'entreprise d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de défense des personnes concernées (art. 69 [3°] de la loi « Informatique et Libertés »).
Le recours à ces exceptions de l'article 69 n'est possible que pour les transferts dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels.
Ainsi, les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles doivent faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique « BCR », clauses contractuelles types ou Safe Harbor).
La délibération n° 2008-579 du 18 décembre 2008, concernant les traitements mis en œuvre aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés, portant sur les données à caractère personnel relatives aux décès transmises par l'INSEE, et réalisés par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour le compte des organismes d'assurance, est abrogée.
Les responsables de traitements de données à caractère personnel visés à l'article 2 disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en œuvre leurs traitements en conformité, en procédant soit à un engagement de conformité de la présente autorisation unique, soit à une demande d'autorisation précisant les différences entre le traitement envisagé et la présente autorisation unique.
Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA
Les organismes mentionnés ci-dessous qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs traitements qui répondent strictement aux conditions définies ci-dessous.
Sont autorisés les seuls traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance, de capitalisation, de réassurance, et d'assistance nécessitant :
― la collecte et le traitement de données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté prévus par les dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Ces traitements interviennent également dans le cadre des contentieux liés à l'activité et permettant notamment à l'entreprise d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ou la défense des personnes concernées.
Ces traitements ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une mutualisation des informations entre les organismes d'assurance à l'exclusion de l'AGIRA.
Peuvent être collectées, dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat, à savoir :
a) Concernant les personnes :
― les données d'identification : nom et prénom(s), date et lieu de naissance ;
― le cas échéant, les données issues des procès verbaux de police ou de gendarmerie, les décisions judiciaires ou administratives et les enquêtes judiciaires ;
c) Suites données à la constatation de l'infraction :
― condamnations ;
Les données collectées sont conservées par le responsable de traitement pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat dans les cas visés à l'article 2.
Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions des articles L.
114-1 et suivants du code des assurances, de l'article L.
932-13 du code de la sécurité sociale et des dispositions du code civil relatives à la prescription.
a) Dans le cadre des missions habituelles qui leur sont assignées et dont ils doivent répondre :
― les délégataires de gestion, les intermédiaires d'assurance, les organismes d'assurance chargés dans le cadre d'un contrat de partenariat de gérer les contrats d'assurance du responsable de traitement ;
― les prestataires agissant sur ordre du responsable de traitement dans le cadre des activités prévues à l'article 2 ;
― les personnes intervenant aux contrats telles que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs ;
― les organismes sociaux lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d'assurance offrent des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux ;
Les traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est intervenue avant la publication de la présente délibération disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de cette publication pour adresser à la commission un engagement de conformité avec les dispositions de l'AU 032.
Délibération n° 2014-017 du 23 janvier 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de services de coffre-fort numérique
RÉFERENTIEL AUX FINS DE LABELLISATION DES SERVICES DE COFFRE-FORT NUMÉRIQUE
Le coffre-fort numérique, tel qu'entendu dans ce référentiel, vise les offres proposées à des particuliers de services de stockage, dématérialisé et sécurisé, de données, et dont l'objet est de conserver des documents sur un support informatique.
Les services de coffre-fort numérique doivent garantir l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données stockées et mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
Le coffre-fort numérique se distingue du simple espace de stockage par le fait que les données conservées incluant les documents stockés et leurs métadonnées ne sont accessibles qu'au seul titulaire du coffre et, le cas échéant, aux personnes physiques que le titulaire a spécifiquement habilitées à cet effet.
Le présent référentiel décrit les modalités de création et de gestion ainsi que le contenu des coffres-forts numériques.
Il définit les critères et les moyens permettant à la commission de déterminer si les services de coffre-fort numérique, objet d'une demande de label, atteignent l'objectif visé, à savoir : la conservation sécurisée et la protection des données à caractère personnel contenues dans un coffre-fort, qui ne seront accessibles qu'à leur utilisateur et aux personnes physiques spécialement mandatées par ce dernier.
Ce référentiel a été essentiellement élaboré par la commission sur la base de ses recommandations, en cohérence avec des processus de labellisation proposés ou en cours de développement par d'autres organismes.
Il comporte vingt-deux exigences, toutes cumulatives, réparties en deux parties correspondant aux deux phases de l'évaluation effectuées par la commission et qui porteront sur :
― la démarche de conformité du demandeur, qui doit, pour l'ensemble des traitements qu'il met en œuvre, veiller à la protection des données personnelles au-delà du seul service objet de la demande de label (deux exigences sur la démarche, notées « ED » dans le chapitre Ier) ;
― la protection des données du service de coffre-fort numérique, objet de la demande de label, reprenant : les données traitées, l'accès aux données, la conservation des données, l'information des personnes, la gestion des risques et les mécanismes cryptographiques (vingt exigences sur le service lui-même, notées « ES » dans le chapitre 2).
Les demandeurs doivent démontrer qu'ils satisfont aux exigences du référentiel en fournissant des justifications argumentées et des éléments de preuves.
Ceux-ci pourront prendre la forme d'un extrait d'un référentiel interne, d'un descriptif de fonctionnement du système ou d'une procédure, ou de tout autre document.
Pour être valable, la démonstration proposée ne doit pas se contenter de reprendre le contenu des exigences pour indiquer que le service de coffre-fort numérique soumis à l'évaluation est conforme à celles-ci, mais elle doit établir en quoi le service de coffre-fort évalué y répond de manière spécifique et détaillée.
La preuve de la conformité aux exigences ES15, ES17 et ES19 peut notamment être apportée par une description des algorithmes utilisés et des dimensionnements choisis ainsi que par des références appropriées aux annexes B1 et B2 du référentiel général de sécurité.
Le demandeur, candidat au label, doit être à la fois opérateur technique du service et fournisseur de ce service auprès des particuliers.
On distingue en effet :
― le fabricant de produit de coffre-fort numérique qui conçoit et développe un produit de coffre-fort numérique ;
― l'opérateur de service de coffre-fort numérique qui met en œuvre un service de coffre numérique.
A ce titre, il assure le fonctionnement opérationnel du système et des mesures de sécurité afférentes ;
― le fournisseur de service de coffre-fort numérique qui propose ce service à des utilisateurs, personnes physiques.
Par conséquent, si le demandeur est une personne morale à la fois opérateur technique du service et fournisseur de service auprès des particuliers, il peut déposer une demande de label en son nom.
A contrario, lorsque l'opérateur technique fournit le service à un organisme qui va jouer le rôle de fournisseur auprès des particuliers, ce dernier ne pourra pas être seul demandeur.
Dans cette hypothèse, la demande devra être formulée conjointement par les deux personnes morales, l'opérateur et le fournisseur, afin d'apporter ensemble les justifications et preuves de conformité au référentiel nécessaires à la satisfaction totale des exigences.
Espace de stockage numérique
Service permettant de stocker des documents dématérialisés.
Service de coffre-fort numérique (synonyme de coffre-fort électronique)
Forme spécifique d'espace de stockage numérique, dans lequel la disponibilité et l'intégrité des documents dématérialisés stockés est assurée et où seul l'utilisateur (ainsi que, le cas échéant, les personnes physiques spécialement mandatées par ce dernier) peut avoir accès aux documents stockés et à leurs métadonnées.
Données servant à décrire ou à gérer les documents stockés.
On distingue deux types de métadonnées :
― les métadonnées créées par l'utilisateur qui sont liées à un document (par exemple, le nom du document, le format du document, la date de création du document, le descriptif du document, les mots clés pour retrouver le document) ;
― les métadonnées créées par l'opérateur du service de coffre-fort numérique, qui sont liées au processus d'archivage (par exemple, la date à laquelle l'archivage a été effectué, la taille du document déposé, une valeur de hachage du document déposé).
Dans le présent document, le terme « métadonnées » ne couvre que les métadonnées créées par l'utilisateur.
Opérateur technique de service de coffre-fort numérique
Personne morale qui met en œuvre un service de coffre-fort numérique.
A ce titre, elle assure le fonctionnement opérationnel du système et des mesures de sécurité afférentes.
Fournisseur de service de coffre-fort numérique
Personne morale qui propose un service de coffre-fort numérique à des utilisateurs.
Utilisateur de service de coffre-fort numérique
Personne physique qui utilise un coffre-fort numérique.
Référentiel d'évaluation de la démarche de conformité du demandeur
Le demandeur a mis en place une démarche visant à s'assurer de la conformité à la loi « Informatique et Libertés » de l'ensemble des traitements qu'il met en œuvre pour l'ensemble de ses activités, dont le service de coffre-fort numérique.
Les traitements du demandeur, incluant sa gestion des utilisateurs du coffre, ont fait l'objet de formalités préalables adéquates auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Référentiel d'évaluation des aspects de protection
des données du service de coffre-fort numérique
Exigences relatives aux données traitées
Le service de coffre-fort numérique collecte, dans le cadre de la création d'un compte, des données d'identification pertinentes et proportionnées au regard de la finalité.
L'identification du détenteur du coffre ne peut, en aucun cas, être réalisée au moyen du numéro de sécurité sociale (RNIPP).
En l'absence d'agrément ministériel pour l'hébergement de données de santé, le demandeur informe l'utilisateur de l'interdiction de stocker des données relatives à la santé.
Il ne prévoit pas la création par défaut de dossiers relatifs à la santé.
Le demandeur informe l'utilisateur de l'interdiction de stocker des contenus illicites (exemple : incitation au meurtre, incitation à la haine raciale, pédopornographie...).
Exigences relatives à l'accès aux données
Le service de coffre-fort numérique ne permet la consultation des documents dématérialisés stockés que par l'utilisateur concerné et, le cas échéant, par les personnes spécialement mandatées par ce dernier (par exemple un notaire, pour permettre aux ayants droits d'accéder à ses données, le conjoint lorsqu'un espace partagé est créé au sein du coffre-fort numérique...).
Exigences relatives à la conservation des données
Le service de coffre-fort numérique efface les documents supprimés définitivement par l'utilisateur, ainsi que leurs métadonnées, de tous les endroits où ils sont stockés :
― sans délai pour les espaces de stockage courants et les éventuelles copies répliquées en ligne (synchronisées en temps réel ou en miroir) ;
― dans un délai maximum d'un mois pour les sauvegardes (incrémentales, complètes... réalisées à fréquence donnée).
Le demandeur garantit la pérennité du stockage, notamment en informant les utilisateurs au moins un mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer leurs documents stockés.
Le demandeur rend accessible, sans surcoût, un outil permettant aux utilisateurs, de récupérer l'intégralité du contenu de leur coffre-fort de façon simple, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé, afin de faciliter le changement de fournisseur, et ce sans collecter d'informations confidentielles (telles que les identifiants bancaires, les mots de passe de service en ligne, etc.).
Exigences relatives à l'information des personnes
Le demandeur informe au préalable les utilisateurs :
― de l'identité de l'opérateur du service de coffre-fort numérique et de celle du fournisseur du service ;
― de la ou des finalités poursuivies ;
― de l'absence de destinataire des données conservées incluant les documents stockés et leurs métadonnées ;
― de tout transfert de données à caractère personnel envisagé à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, en indiquant si cet Etat, sur la base de sa propre législation, pourrait effectuer des demandes visant à accéder directement aux données conservées ;
― des droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes et les modalités d'exercice de ses droits ;
― de la possibilité de mandater des personnes (par exemple pour permettre à l'utilisateur de récupérer ses données en cas de perte de sa clef ou à ses ayants droit en cas de décès) ;
― du type d'espace mis à leur disposition et de ses conditions d'utilisation ;
― des mécanismes techniques utilisés, notamment les mécanismes de chiffrement ;
― des modalités de résiliation du service et de récupération des données stockées ;
― en cas d'offre de service associé de récupération de documents auprès de services tiers, des conséquences de l'utilisation par le demandeur des identifiants et mots de passe des utilisateurs pour se connecter en leur nom à ces services.
Exigences relatives à la gestion des risques et à la conformité
Le service de coffre-fort numérique fait l'objet d'une analyse de la conformité aux références applicables au service de coffre-fort numérique, préalablement à sa mise en place puis tous les trois ans.
Elle comprend au minimum :
― un recensement des exigences (communautaires, légales, réglementaires, sectorielles, contractuelles...)
― un recensement des bonnes pratiques (normatives, référentiels sectoriels, règles internes...) que le demandeur s'engage à respecter ;
― une explication de la manière dont chaque référence applicable est respectée ou une justification du fait qu'elle ne l'est pas.
Le service de coffre-fort numérique fait l'objet d'une étude des menaces, révisée au moins tous les trois ans.
― l'ensemble des menaces auquel le service de coffre-fort numérique est exposé, c'est-à-dire tous les moyens qui rendent possibles des atteintes à la disponibilité, à l'intégrité et à la confidentialité des données stockées, du fait de l'exploitation de vulnérabilités informatiques, physiques, humaines et organisationnelles, par des sources internes et externes, humaines et non humaines, de manière accidentelle et délibérée ;
― les mesures techniques ou non techniques, mises en place ou prévues, pour traiter chacune de ces menaces, en agissant avant, pendant ou après qu'elles se concrétisent ;
― une estimation de la vraisemblance résiduelle de chacune de ces menaces.
Le service de coffre-fort numérique intègre des outils permettant de bloquer des connexions faites par des robots et de retarder et/ou de bloquer les connexions illégitimes faites par des personnes.
Le service de coffre-fort numérique intègre des mesures visant à garantir l'intégrité et la disponibilité des données (centre de stockage redondant, sauvegardes régulières...).
Le demandeur s'assure des garanties en termes d'indemnisation des personnes en cas d'ineffectivité de ces mesures (par exemple en souscrivant à une assurance dans le but de couvrir les dommages relatifs à ses engagements).
Le service de coffre-fort numérique intègre des fonctions de traçabilité permettant aux utilisateurs de consulter l'activité récente sur leur coffre-fort (par exemple en journalisant et en horodatant les réussites et échecs de connexion, l'adresse IP et le protocole utilisé, ainsi que les opérations effectuées sur les répertoires et les fichiers, l'utilisateur ayant effectué une opération, l'objet sur lequel une opération est effectuée et la nature de l'opération effectuée).
Le service de coffre-fort numérique fait l'objet d'une vérification indépendante (par exemple par un auditeur externe, par un service de contrôle interne...) de l'effectivité et de l'efficacité des mesures choisies, au moins une fois tous les trois ans, et le cas échéant des mesures correctives.
Le demandeur procède à une notification à l'utilisateur en cas d'accès à ses données par un tiers non mandaté par l'utilisateur, même si ces données sont chiffrées.
Exigences relatives aux mécanismes cryptographiques
Le service de coffre-fort numérique intègre une fonction de chiffrement/déchiffrement des données conservées, incluant les documents stockés et leurs métadonnées.
Cette fonction :
― permet de rendre les données incompréhensibles aux tiers non mandatés par l'utilisateur, y compris au demandeur ; pour ce faire, le demandeur peut par exemple spécifier et/ou fournir un logiciel à mettre en œuvre sur le poste client de l'utilisateur, en précisant les règles de sécurité que ce dernier doit appliquer, pour lui permettre de chiffrer localement des documents et les métadonnées associées, et de les envoyer ensuite sous forme chiffrée au service de coffre-fort numérique, de telle sorte que le demandeur ne soit pas techniquement en mesure de les déchiffrer ;
― permet à l'utilisateur et ses mandataires de déchiffrer et de visualiser les données conservées, incluant les documents stockés et leurs métadonnées ;
― est conforme aux règles et recommandations concernant le choix et le dimensionnement des mécanismes cryptographiques du référentiel général de sécurité de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information ;
― repose sur des clefs maîtrisées par l'utilisateur et ses mandataires ;
― permet une évolution de la taille des clefs et des algorithmes utilisés, afin de garantir dans la durée la confidentialité des données stockées.
Le service de coffre-fort numérique intègre une fonction qui facilite la sauvegarde et la récupération des clefs de chiffrement/déchiffrement pour permettre à l'utilisateur de continuer à accéder à ses données en cas de perte de ses clefs :
― soit chez l'utilisateur, de manière sécurisée ;
― soit chez un tiers de confiance, non lié au demandeur et choisi par l'utilisateur ; on note dans ce cas que le tiers de confiance devrait assurer la sécurité de la sauvegarde des clefs, garder une trace de toute utilisation de la sauvegarde des clefs et informer l'utilisateur de toute utilisation de la sauvegardes des clefs.
Le service de coffre-fort numérique intègre une fonction de chiffrement de tous les transferts d'informations vers et depuis le coffre-fort.
Cette fonction est conforme aux règles et recommandations concernant le choix et le dimensionnement des mécanismes cryptographiques du référentiel général de sécurité de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information.
Le service de coffre-fort numérique met en œuvre des mécanismes d'authentification pour :
― les utilisateurs ;
― les personnes physiques spécialement mandatées par ces derniers ;
― les tiers auxquels les utilisateurs ont recours pour importer des données depuis un espace de dépôt vers le coffre ;
― ainsi que les administrateurs informatiques pour la seule gestion du coffre.
Le service de coffre-fort numérique ne permet de s'authentifier que par des mécanismes d'authentification robustes (mots de passe à usage unique, envoi de codes par SMS...).
Il assure que l'utilisateur et les personnes physiques spécialement mandatées par ce dernier sont authentifiés par le serveur hébergeant les données.
Tous ces mécanismes sont conformes aux règles et recommandations du référentiel général de sécurité de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information.
Si l'authentification comprend l'utilisation de mots de passe, ces règles font l'objet d'une information des utilisateurs (affichage du niveau de sécurité du mot de passe choisi par exemple) et d'un contrôle (système de blocage si insuffisant).
Décision n° 2013-808 du 18 décembre 2013 autorisant l'association Le 6e sens-Te Mataru'i no Polynesia à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marevareva FM
L'association Le 6e sens-Te Mataru'i no Polynesia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marevareva FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Le 6e sens-Te Mataru'i no Polynesia et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Marevareva FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tahiti, Papeete, Pic Rouge, îles du Vent.
Décision n° 2013-809 du 18 décembre 2013 autorisant l'association Tuamotu FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tuamotu FM
L'association Tuamotu FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tuamotu FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Tuamotu FM et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Tuamotu FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hao.
Adresse du site : Otepa, Hao (987).
Les conventions prévues par l'article R.
314-4 et concernant les logements réservés aux personnels militaires ainsi que les avenants aux conventions déjà conclues sont, sauf en cas de délégation aux préfets donnée en application du décret n° 68-1070 du 29 novembre 1968, signés par le ministre de la défense sur proposition d'une commission dite " Commission d'études pour le logement des personnels militaires ", présidée par ledit ministre et composée de : -deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; -deux représentants du ministre chargé des finances ; -deux représentants du ministre de la défense.
Indépendamment du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier pour le département des armées, ces conventions doivent être communiquées au préalable au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la construction et de l'habitation, qui disposent d'un délai d'un mois pour y faire opposition le cas échéant.
La commission peut convoquer toute personne qu'elle juge nécessaire d'entendre, notamment les représentants des administrations intéressées aux programmes de construction de logements.
Décision n° 2013-810 du 18 décembre 2013 autorisant l'association Radio Marquises à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marquises
L'association Radio Marquises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marquises.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hiva Oa, îles Marquises.
Adresse du site : Atuona, Hiva-Oa (987).
Adresse du site : Tapeata, Hiva-Oa (987).
Zone d'implantation de l'émetteur : Ua Huka, îles Marquises.
Adresse du site : Vaipaee, Ua-Huka (987).
Zone d'implantation de l'émetteur : Ua Pou, Iles Marquises.
Adresse du site : Hakahau, Ua-Pou (987).
Décision n° 2013-811 du 18 décembre 2013 autorisant la SARL PAC FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Tahiti
La SARL PAC FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Tahiti.
Nom du service : Rire et Chansons Tahiti.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tahiti, Faaa, mont Marau-îles du Vent.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tahiti, Taiarapu-Est, Pueu-îles du Vent.
Décision n° 2013-812 du 18 décembre 2013 autorisant l'association Faa'a Taui FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Taui FM
L'association Faa'a Taui FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Taui FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nuku Hiva, îles Marquises.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tubuai.
Adresse du site : Mataurai, Tubuai (987).
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Limousin TV
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LIMOUSIN TV CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLIM TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Limousin TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Est vacant un emploi de directeur de projet de groupe III, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire du poste est placé auprès du directeur de la sécurité sociale.
Il sera chargé de la modernisation du pilotage de la sécurité sociale :
Il aura notamment la responsabilité de :
― piloter les projets transversaux qui lui seront confiés par le directeur, notamment le suivi du régime social des indépendants et la finalisation de la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) ;
― préparer et suivre l'évaluation de la performance des dirigeants des opérateurs nationaux œuvrant dans le domaine de la sécurité sociale ;
― assurer la coordination et le suivi des textes d'application de la loi de financement de la sécurité sociale ;
― suivre l'activité et préparer les évolutions des juridictions sociales ;
― contribuer à l'organisation du processus de détection des « hauts potentiels » dans le champ de la sécurité sociale et du suivi des viviers qu'ils constituent ;
― mettre en œuvre, dans le champ des organismes de sécurité sociale et de la direction, la politique en faveur de l'égalité femme/homme.
Le candidat, qui disposera d'une solide expérience administrative, devra également attester :
― d'une expérience confirmée dans le domaine de la sécurité sociale ;
― d'une grande capacité de réactivité de rigueur organisationnelle ;
Conformément aux dispositions du décret n° n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Avis relatif au nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis de concours pour le recrutement, au titre de l'année 2014, de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EFIC1325493V) paru au Journal officiel de la République française du 29 octobre 2013 est modifié comme suit :
En outre, 3 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Champagne-Ardenne)
L'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne est susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge le pilotage de la direction régionale et la représentation de la direction en interne et vis-à-vis des partenaires extérieurs pour les thématiques infrastructures et transport, politique du logement, coordination des études.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 modifié du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 modifié du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne (téléphone : 03-51-41-62-11).
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et jean-christophe.villemaud@developpement-durable.gouv.fr.
Les logements-foyers visés au deuxième alinéa du I et du II de l'article L.
351-3-1 sont, outre les logements-foyers de jeunes travailleurs, les logements-foyers dénommés " résidences sociales " et les logements-foyers hébergeant à titre principal des travailleurs migrants mentionnés aux 2° et 3° du deuxième alinéa de l'article R.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de EON MINI visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Médical France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
JUDE, EON MINI, système complet + accessoires.
JUDE, EON MINI, renouvellement.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du dispositif d'assistance circulaire mécanique (DACM) HEARTMATE II V2 visés à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Thoratec Europe Limited, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 12 du 8 février 2014 un gain total de 1 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque mentionnés aux articles 1er et 2, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine.
Ce rapport indique les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l'article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
― L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
- L'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du IV de l'article L.
253-7 du code rural et de la pêche maritime qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Sénat : Proposition de loi n° 40 (2013-2014) ; Rapport de M. Ronan Dantec, au nom de la commission du développement durable, n° 124 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 125 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 19 novembre 2013 (TA, n° 32, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1561 ; Rapport de Mme Brigitte Allain, au nom de la commission du développement durable, n° 1708 ; Discussion et adoption le 23 janvier 2014 (TA, n° 280).
― Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L.
1 du code général de la propriété des personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l'article L.
253-1 du présent code, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent article, pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.
Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l'article L.
253-7 est complété par des III et IV ainsi rédigés :
― La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L.
253-1 pour un usage non professionnel sont interdites, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent article.
― Les II et III ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique.
253-9 du même code, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et non professionnel ».
« 1° bis Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites d'un produit interdit dans les conditions posées par le III de l'article L.
- L'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 20, page 21921, 2e colonne, au début du C du X :
Au lieu de : « C.
― Après le mot : "les”, »,
Lire : « C.
― Après les mots : "les contribuables”, ».
Article 25, page 21927, 1re colonne, à la fin du I :
― Au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies, après la référence : "1464 K,”, est insérée la référence : "1464 L,”.
― Au septième alinéa de l'article 1679 septies, après la référence : "1464 I”, est insérée la référence : ", de l'article 1464 L”.
Même article, même page, 2e colonne, au second alinéa du III :
Au lieu de : « Les E à I...
», lire : « Les E à J...
Arrêté du 3 février 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 février 2014, édition papier, page 2081, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 1, à l'annexe :
Au lieu de : « www.annonces-legales », lire : « www.actulegales.fr ».
Les occupants des logements financés à l'aide de ces subventions et prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement, dans les conditions prévues par le titre V du livre III du présent code (première partie).
Décision du 29 janvier 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
Délégation est donnée à M. Moreau (Cyril), administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la mission de pilotage des examens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de pilotage des examens.
Délégation est donnée à Mme Fritsch (Ghislaine), administratrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Robin (Isabelle), personnel de direction de 1re classe, chef de bureau des lycées d'enseignement général et technologique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lycées d'enseignement général et technologique.
Délégation est donnée à Mme Malicot (Maryannick), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, chef de bureau des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des diplômes professionnels.
Délégation est donnée à Mme Lavelle Cassano (Murielle), directrice de service, adjointe au sous-directeur des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique.
Délégation est donnée à M. Thillay (Alain), professeur agrégé hors classe, chef du bureau des usages numériques et des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des usages numériques et des ressources pédagogiques.
Délégation est donnée à M. Peyre (Eric), administrateur civil hors classe, chef de bureau du programme « enseignement public du premier degré », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement public du premier degré ».
Délégation est donnée à M. Letki (Francis), professeur agrégé hors classe, chef de bureau du programme « vie de l'élève », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « vie de l'élève ».
Délégation est donnée à M. Dupont (Pierre), professeur agrégé de classe normale, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Arrêté du 3 février 2014 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal d'instance Figeac
Tribunal d'instance de Beaune
Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône
Tribunal d'instance de Chaumont
Tribunal d'instance du Creusot
Tribunal d'instance de Mâcon
Tribunal d'instance de Montbard
Tribunal d'instance de Saint-Dizier
Tribunal d'instance d'Antony
Tribunal d'instance d'Asnières
Tribunal d'instance de Boulogne
Tribunal d'instance de Chartres
Tribunal d'instance de Colombes
Tribunal d'instance de Courbevoie
Tribunal d'instance de Dreux
Tribunal d'instance de Gonesse
Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie
Tribunal d'instance de Montmorency
Tribunal d'instance de Poissy
Tribunal d'instance de Pontoise
Tribunal d'instance de Puteaux
Tribunal d'instance de Rambouillet
Tribunal d'instance de Sannois
Tribunal d'instance de Vanves
Tribunal d'instance de Versailles
Arrêté du 7 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2014, l'arrêté du 31 janvier 2014 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ainsi modifié :
Au lieu de : « Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Poincaré, BP 549, 68027 Colmar Cedex »,
Lire : « Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Poincaré, CS 60073, 68027 Colmar Cedex ».
Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance du statut de marché réglementé d'instruments financiers au marché Powernext Derivatives géré par la société Powernext SA
La qualité de marché réglementé d'instruments financiers est reconnue au marché Powernext Derivatives géré par la société Powernext SA.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à la mise en œuvre du contrat de génération suivants :
Accord collectif du 25 septembre 2013.
Accord collectif d'entreprise du 24 septembre 2013.
- Association Kan Ar Mor
- Association Accueil et Famille
- APAJH de la Gironde
- Association Présence Verte Services
Accord collectif du 18 juillet 2013.
- AFAEI
- Les Papillons blancs de Denain
- Les Papillons blancs de Dunkerque
- DOMISOL
(71306 Montceau)
Accord collectif du 18 octobre 2013.
- L'Elan retrouvé
- Association Voir Ensemble
XXI ― Association Présence
XXII ― Association Delta Plus
XXIII ― ADAPEI 88
Arrêté du 22 janvier 2014 instituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social
Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé et du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social.
La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le délégué aux affaires européennes et internationales ou son représentant.
Le délégué à l'information et à la communication ou son représentant.
Le délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé ou son représentant.
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant.
3° Des personnes qualifiées nommées pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.
L'arrêté du 15 octobre 2004 modifié portant extension d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « EUROGIP »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « EUROGIP » résultant des modifications apportées par la délibération de l'assemblée générale du 13 juin 2013 et de sa mise en conformité avec le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège social du groupement ou sur son site internet.
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « EUROGIP »
Le groupement est dénommé EUROGIP.
― de suivre, coordonner et animer les travaux de normalisation des experts du réseau et d'être l'interlocuteur unique de bureaux de normalisation pour la branche AT/MP en matière de financement ;
― de fournir à ces experts toute l'assistance dont ils ont besoin pour remplir efficacement leur mission et d'optimiser leur participation en finançant certains travaux ou inscriptions dans les commissions de normalisation ;
― d'acquérir les normes utiles pour la prévention et de mettre ce fonds documentaire à disposition de la branche AT/MP dont les partenaires sociaux.
― la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), établissement public national à caractère administratif, 50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris ;
― l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), association (loi 1901), 65, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris.
Le siège d'EUROGIP est situé au 55, rue de la Fédération, 75015 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu de cette ville par décision du conseil d'administration.
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
L'agent comptable de l'INRS assure la tenue de la comptabilité du groupement, dans le cadre d'une convention à établir entre le groupement et ses membres.
Pour couvrir des besoins exceptionnels et satisfaire à des profils de compétences particuliers, le groupement pourra procéder à des recrutements dûment motivés.
Ces recrutements devront être approuvés par le conseil d'administration.
Le personnel propre du groupement est régi par les règles du droit privé, selon les dispositions prévues par la convention collective du personnel de l'INRS.
Un fonds de réserve est constitué pour garantir les indemnités de licenciement à verser à ce personnel supplémentaire, à l'exclusion toutefois du personnel mis à disposition ou détaché de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Cette procédure vaut engagement des parties constitutives envers les personnels recrutés par le groupement.
Aucun droit particulier en matière d'emploi dans les organismes participant au groupement ne sera ouvert à ces personnels propres.
Les droits des membres initiaux du groupement sont les suivants :
― INRS : 40 %.
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale ou au conseil d'administration sera proportionnel à ces droits statutaires.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
L'assemblée générale comprend les membres du groupement dont la représentation est assurée par les administrateurs siégeant au conseil d'administration.
― la CNAMTS est représentée par six personnes ;
― l'INRS est représenté par quatre personnes.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement ; toutefois, chaque administrateur peut percevoir du groupement le remboursement des frais de déplacement et de mission liés à l'exercice du mandat.
― A la subdivision 02.01.04 « Photographie de l'œil », inscrire l'acte suivant :
Lecture différée d'une rétinographie en couleur, sans la présence du patient
― rétinographie en couleur ou en lumière monochromatique, sans injection (BGQP007) ;
― rétinographie en lumière bleue avec analyse des fibres optiques (BGQP009).
Indication : dépistage de la rétinopathie diabétique d'un patient diabétique de moins de 70 ans
― rythme de réalisation :
― tous les 2 ans, chez les diabétiques non insulino-traités, avec hémoglobine glyquée et pression artérielle équilibrées ;
― au début de la grossesse puis tous les 3 mois et en post-partum pour la femme enceinte diabétique, hors diabète gestationnel ;
― annuel dans les autres situations.
Source : recommandations de la Haute Autorité de santé [HAS] de décembre 2010 sur le dépistage de la rétinopathie diabétique par lecture différée de photographies du fond d'œil ;
― lecture d'au moins 500 rétinographies de patients diabétiques par an ;
― lecture dans un délai de 7 jours ouvrables, après réalisation ;
― transmission du compte rendu au médecin prescripteur, au médecin traitant et au patient indiquant, le cas échéant, la nécessité d'orientation à un ophtalmologiste :
― dans un délai inférieur à 2 mois pour les patients ayant une rétinopathie diabétique non proliférante modérée ou sévère ou une maculopathie ;
― dans un délai inférieur à 2 semaines pour une rétinopathie diabétique proliférante.
Source : rapport d'évaluation de la Haute autorité de santé [HAS] sur l'acte de lecture différée de photographie du fond d'oeil de juillet 2007
Facturation : cet acte de lecture s'intégrant dans un dispositif de dépistage de la rétinopathie diabétique, il ne peut pas être facturé avec une autre prestation d'ophtalmologie dans le même temps, sauf urgence
Mastoplastie unilatérale de réduction
― asymétrie majeure nécessitant une compensation dans le soutien-gorge ;
― syndrome malformatif (sein tubéreux et syndrome de Poland) ;
― symétrisation mammaire en cas de mastectomie partielle ou totale du sein controlatéral pour cancer
Mastoplastie unilatérale d'augmentation, avec pose d'implant prothétique
RECONSTRUCTION DU SEIN
Comprend : reconstruction du sein pour absence :
― congénitale [agénésie] ;
― acquise [amputation].
La reconstruction du sein par lambeau de l'abdomen inclut la réparation de la paroi abdominale et l'éventuelle dermolipectomie abdominale
Reconstruction du sein par lambeau cutanéograisseux libre à pédicule perforant de l'abdomen (lambeau DIEP [deep inferior epigastric perforator]) avec anastomoses vasculaires
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale ; au moins un des deux chirurgiens doit être formé à la microchirurgie
Environnement : conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé [HAS] de juillet 2011
Activité 1 : prélèvement, transfert, mise en place et modelage du lambeau abdominal
Activité 2 : préparation du site receveur et fermeture du site donneur
Remplacement d'un disque intervertébral lombal par prothèse totale, par laparotomie ou lombotomie
Indication : traitement de deuxième intention, de lombalgie discogénique chronique et invalidante, résistante à un traitement médical bien conduit pendant au moins 6 mois et de préférence 1 an, avec un disque lombal ou lombosacral symptomatique, chez un l'adulte de moins de 60 ans
― A la subdivision 16.06.05 « Mastoplastie de réduction ou d'augmentation », les notes d'indication des deux actes suivants sont ainsi modifiées :
― A la subdivision 16.06.07 « Reconstruction du sein » :
a) La note de la subdivision est ainsi modifiée :
b) Inscrire l'acte suivant :
― A la subdivision 12.02.02.04 « Autres actes thérapeutiques sur les disques intervertébraux », le libellé de l'acte LFKA001 est modifié et sa note d'exclusion est supprimée ainsi qu'il suit :
- A l'article III-3-A, le paragraphe 5 est ainsi modifié :
« Le cumul des honoraires de la consultation avec ceux des actes de biopsie suivants :
― QZHA001 : biopsie dermo-épidermique, par abord direct ;
― QZHA005 : biopsie des tissus sous-cutanés susfasciaux, par abord direct ;
― BAHA001 : biopsie unilatérale ou bilatérale de paupière ;
― CAHA001 : biopsie unilatérale ou bilatérale de la peau de l'oreille externe ;
― CAHA002 : biopsie unilatérale ou bilatérale du cartilage de l'oreille externe ;
― GAHA001 : biopsie de la peau du nez et/ou de la muqueuse narinaire ;
― HAHA002 : biopsie de lèvre ;
― QEHA001 : biopsie de la plaque aréolomamelonnaire ;
― JHHA001 : biopsie du pénis ;
― JMHA001 : biopsie de la vulve.
A la première partie, article 18-B « Avis ponctuel de consultant dans le cadre du parcours de soins », paragraphe « Principes », le quatrième paragraphe est remplacé par :
― de l'ostéodensitométrie sur deux sites par méthode biphotonique pour les rhumatologues et les médecins de médecine physique et de réadaptatation ;
― des actes de biopsies suivants :
dans ce cas, l'acte technique est tarifé à 50 % de sa valeur ;
Ce prélèvement n'est pris en charge qu'une fois tous les 3 ans, dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin, après la réalisation de deux frottis cervico-utérins annuels normaux chez les femmes de 25 à 65 ans, selon les recommandations de la HAS de juillet 2010.
A la deuxième partie, titre III « Actes portant sur la tête », chapitre VI « Maxillaires », l'article 5 « Orthopédie dento-faciale » est remplacé par :
La responsabilité de l'assurance maladie est limitée aux traitements commencés avant le seizième anniversaire.
Le traitement doit concerner les dysmorphoses corrigibles et doit être commencé au plus tard six mois après la date de l'accord sous peine de la caducité de celui-ci.
L'accord préalable est nécessaire pour tout nouveau traitement et est valable pour un an.
L'accord préalable est nécessaire pour chaque renouvellement annuel des soins, ou en cas de changement de praticien, ou encore en cas de modification du plan de traitement.
Le contrôle dentaire peut demander la communication des examens complémentaires qui ont fait l'objet d'un remboursement.
Examens avec prise d'empreinte, diagnostic et durée probable du traitement (les examens spéciaux
concourant à l'établissement de ce diagnostic, et notamment radiographie dentaire, radiographie et
téléradiographie de la tête sont remboursés en sus)
TO ou ORT
― avec analyse céphalométrique, en supplément
2° Traitements (accord préalable)
Rééducation de la déglutition et/ou de l'articulation de la parole : voir titre IV, chapitre II, article 2.
Lorsque la rééducation et le traitement sont effectués par le même praticien, la cotation de la rééducation ne peut, en aucun cas, s'ajouter à la cotation globale prévue pour le traitement d'orthopédie dento-faciale.
― par période de six mois
― avec un plafond de
Lorsqu'une phase de traitement est effectuée en denture lactéale ou mixte, elle est limitée à trois semestres.
Exceptionnellement, un quatrième semestre peut être accordé après examen conjoint du patient avec le praticien-conseil.
En cas d'interruption provisoire du traitement : séance de surveillance (au maximum 2 séances par semestre)
Un avis technique favorable pour la contention ne peut être donné que si le traitement a donné des résultats positifs et dans la mesure où il se justifie techniquement :
Traitement d'orthopédie dento-faciale au-delà du seizième anniversaire, préalable à une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires, pour une période de six mois non renouvelable
La demande d'accord préalable doit être accompagnée d'une lettre du praticien qui doit effectuer l'intervention chirurgicale, motivant l'exécution du traitement
Acte de dépistage de la rétinopathie diabétique par rétinographie en couleur dans les conditions définies réglementairement avec télétransmission au médecin lecteur
La facturation de cet acte est conditionnée à :
― la réalisation de 2 clichés numériques de chaque œil : l'un centré sur la macula, l'autre sur la papille ;
― la télétransmission dans un délai maximum de 48 heures, des rétinographies au médecin lecteur accompagnée des données administratives d'identification du patient et du prescripteur et éventuellement des informations complémentaires communiquées par le prescripteur.
Evaluation HAS du 11 juillet 2007.
― Interprétation des photographies du fond d'œil, suite à une rétinographie avec ou sans mydriase.
Recommandations HAS de décembre 2010.
― Dépistage de la rétinopathie diabétique par lecture différée de photographies du fond d'œil.
Acte de dépistage de la rétinopathie diabétique par rétinographie en couleur dans les conditions définies réglementairement avec transmission par autre moyen que la télétransmission au médecin lecteur
― la transmission dans un délai maximum de 48 heures, des rétinographies au médecin lecteur accompagnée des données administratives d'identification du patient et du prescripteur et éventuellement des informations complémentaires communiquées par le prescripteur.
A la deuxième partie, titre III « Actes portant sur la tête », chapitre II « Orbite-œil », l'article 2 « Orthoptie : actes avec enregistrements », inscrire les actes suivants :
Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2e parties), sauf lorsqu'ils réalisent des travaux d'amélioration de leur résidence principale en application du 4° de l'article R.
331-63 ou lorsqu'en application de l'article R.
331-67 l'octroi des prêts n'a pas été précédé de la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie).
Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014
de la première fraction de l'aide publique 2014 compte tenu de la loi sur la parité
I.-Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions
II.-Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
La politique autrement
Groupement France La Réunion
Ia Hau Noa
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014
BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014
Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral
Crée Décret n°79-160 du 28 février 1979 - Chapitre VI : Dispositions relatives au vote de...
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2-1.-L'Institut national de la statistique et des études économiques est désigné pour recevoir des Etats membres de l'Union européenne autres que la France les informations relatives à l'identité des électeurs français admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen d'un de ces Etats.
« L'Institut national de la statistique et des études économiques avise soit le maire compétent, soit l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire concerné, soit ces deux autorités.
« Lorsque l'électeur français admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est inscrit sur une liste électorale, le maire porte à l'encre rouge sur la liste électorale la mention : " vote à l'étranger pour l'élection européenne ” ; il porte en outre sur la même liste, en regard du nom du mandataire, s'il en a été désigné un, la mention : " procuration non valable pour l'élection européenne ”.
Le mandataire est avisé.
« Lorsque l'électeur français admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est inscrit sur une liste électorale consulaire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire porte sur la liste électorale consulaire la mention : " vote pour l'élection des représentants d'un autre Etat membre de l'Union européenne au Parlement européen ” ; il porte en outre sur la même liste, en regard du nom du mandataire, s'il en a été désigné un, la mention : " procuration non valable pour l'élection européenne ”.
« Lorsqu'un électeur français n'est plus admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise soit le maire compétent, soit l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire concerné, soit ces deux autorités.
Celui-ci ou ceux-ci suppriment les mentions prévues aux alinéas précédents et avisent, le cas échéant, le mandataire.
« Lorsque la liste électorale est éditée par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
« Art. 5-1.-L'autorité administrative française compétente mentionnée aux articles 5,11 et 14-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est le ministre de l'intérieur.
« A ce titre, le ministre de l'intérieur assure l'information des Etats membres de l'Union européenne :
« 1° Sur l'inéligibilité des ressortissants français candidats dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
« 2° Sur l'identité de leurs ressortissants candidats en France, en application des I et II de l'article 11 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.
Le second alinéa de l'article 6-1 est complété par les mots : « ainsi que des dépenses provenant des opérations effectuées par la commission électorale mentionnée au 2° du II de l'article 28-1.
A l'article 19, les mots : «décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant diverses mesures d'ordre électoral ».
Les dispositions suivantessont insérées après l'article 28 :
« Dispositions relatives au vote
― Les Français établis hors de France participent à l'élection des représentants au Parlement européen dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que, sous les réserves mentionnées au II du présent article, par le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
― Pour l'application du décret du 22 décembre 2005 susmentionné à l'élection, par les Français établis hors de France, des représentants au Parlement européen :
« " La commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 exerce, pour l'élection, par les Français établis hors de France, des représentants au Parlement européen, les attributions confiées, dans la circonscription Ile-de-France et Français établis hors de France, à la commission prévue à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
A ce titre, elle adresse aux électeurs, aux ambassades et aux postes consulaires les documents de propagande électorale mentionnés à l'article 10 de la même loi organique.
« b) Au deuxième alinéa, le mot : " candidat ” est remplacé par les mots : " candidat tête de liste ” ;
« " Chaque liste de candidats se présentant dans la circonscription Ile-de-France et Français établis hors de France, désirant obtenir le concours de la commission électorale, remet au président de celle-ci, avant une date limite fixée, par dérogation à l'article R.
38 du code électoral, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, les exemplaires imprimés de la circulaire, ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
« Tout engagement de dépenses décidé par la commission électorale, en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées en matière de propagande électorale, est préalablement approuvé, par dérogation à l'article R.
36 du code électoral, par le ministre de l'intérieur.
« 2° Au 2° du I de l'article 30, ainsi qu'aux articles 31 et 32, le mot : " candidat ” est remplacé par les mots : " candidat tête de liste ” ;
« 3° A l'article 39, les mots : " ainsi qu'à l'article 24 du décret du 8 mars 2001 susvisé ” sont remplacés par les mots : " ainsi qu'à son article 66-2 ” ;
« " La commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 exerce, pour le recensement des votes des Français établis hors de France lors de l'élection des représentants au Parlement européen, les attributions confiées, dans la circonscription Ile-de-France et Français établis hors de France, à la commission locale de recensement prévue à l'article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
« c) Au cinquième alinéa (1°), les mots : " Conseil constitutionnel ” sont remplacés par les mots : " président de la commission nationale de recensement général des votes prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, ” ;
― Lorsque, en application de l'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, procuration est donnée par un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger, un récépissé est remis au mandant par l'autorité habilitée par le code électoral à se faire présenter la procuration.
« L'autorité habilitée transmet les éléments relatifs au mandant et au mandataire, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.
1° Sont insérés un « I », un « II » et un « III » respectivement aux débuts du premier, du deuxième et du troisième alinéa ;
Arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Le concours externe et le concours interne d'officier de la police nationale, prévu par le décret du 29 juin 2005 susvisé, comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité, de pré-admission et d'admission.
Les épreuves écrites sont anonymes.
Les candidats admissibles aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé subissent des épreuves complémentaires qui, à l'exception des tests psychotechniques, sont celles prévues pour la pré-admission et l'admission au concours externe d'officier de police.
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, lors de l'épreuve d'entretien avec le jury, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale.
Les épreuves écrites communes d'admissibilité aux concours externe et interne comportent :
1° Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1900 jusqu'à nos jours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées.
Il ne peut excéder trente pages (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
3° Une épreuve consistant en un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant sur les connaissances générales des événements qui font l'actualité politique française et internationale, le fonctionnement institutionnel politique français et européen, les règles du comportement citoyen, les missions et l'organisation générale des services de la police nationale et des services du ministère de l'intérieur (durée : une heure ; coefficient 3).
Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction à l'exception du questionnaire à choix multiple.
Une épreuve écrite d'admissibilité distincte selon le concours est définie comme suit :
― un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques (durée : une heure ; coefficient 2) ;
― une épreuve portant sur le droit et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 2).
Au titre du concours interne, un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant, au choix du candidat :
― soit sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale et/ou le droit pénal spécial (durée : une heure ; coefficient 3) ;
― soit sur le déminage, ce qui comprend la pyrotechnie, les interventions sur objets suspects à but d'attentat et la technologie munitionnaire (durée : une heure ; coefficient 3).
Le candidat indique son choix lors de son inscription au concours.
Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.
Les questionnaires à choix multiple ne font pas l'objet d'une double correction.
La pré-admission, commune aux concours externe et interne, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3).
Les épreuves d'admission communes aux deux concours comportent :
1° Des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : trois heures) ;
2° Une épreuve de mise en situation individuelle à partir d'un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d'une dizaine de pages (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 4).
Les épreuves orales d'admission distinctes selon le concours comprennent :
1° Un entretien avec le jury s'appuyant sur des questions d'ordre général à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente-cinq minutes ; préparation : trente-cinq minutes ; coefficient 5).
2° Une épreuve orale obligatoire de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien.
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus.
Il se poursuit par un échange avec le jury sur des questions d'ordre général et sur sa connaissance des missions et de l'organisation de la direction générale de la police nationale.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente-cinq minutes ; coefficient 5).
Le candidat fournit un dossier de présentation de son parcours professionnel dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.lapolicenationalerecrute.fr.
2° Une épreuve orale facultative de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à 10/20.
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité, de pré-admission et d'admission une note comprise entre 0 et 20.
Elle est multipliée par les coefficients fixés ci-dessus.
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 112 points pour le concours externe et 104 points pour le concours interne ont accès aux épreuves de pré-admission.
Le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles ainsi que les candidats pré-admis, pour chacun des deux concours.
A l'issue des épreuves d'admission, chaque jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
Au concours externe et au concours interne, si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité de dossier documentaire à caractère administratif, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note, lors de la phase d'admission, à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Pour les candidats admissibles et pré-admis aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, un classement distinct, par ordre de mérite est établi.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note, lors de la phase d'admission, à l'épreuve de mise en situation individuelle.
Les jurys des deux concours externe et interne et de la sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Un président unique assure la direction des jurys de chacun des deux concours et de la sélection de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé dont des membres peuvent être communs.
Elle est assurée par le directeur général de la police nationale ou son représentant occupant un emploi de directeur des services actifs ou d'inspecteur général de la police nationale.
En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à un fonctionnaire retraité se prévalant de l'honorariat ayant occupé l'un des emplois de directeur ou d'inspecteur général visés ci-dessus.
Concours externe et sélection de l'article 7 du décret du 29 janvier 2005 :
- un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction, ou du corps de commandement ayant le grade de commandant, de la police nationale ;
- une ou plusieurs personnalités extérieures qualifiées ;
- un ou plusieurs psychologues.
Pour les deux concours, il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés chargés de la notation des épreuves sont adjoints au jury.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle distribuée.
Le programme des épreuves aux deux concours est joint en annexe I du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Les candidats à l'emploi d'officier de la police nationale doivent répondre aux conditions d'aptitude physique définies par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé.
Ils doivent se soumettre aux examens et tests médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.
La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - Chapitre II : Epreuves du concours interne (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - Chapitre III : Programme des épreuves (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - Chapitre IV : Notation (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - Chapitre Ier : Epreuves du concours externe (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - TITRE II : DES JURYS (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - TITRE Ier : DE LA NATURE ET DES MODALITÉS DES...
PROGRAMME DES ÉPREUVES COMMUNES AUX DEUX CONCOURS
a) La loi pénale et le juge :
b) La loi pénale et l'infraction :
-les qualifications des infractions selon leur gravité et leur nature.
Droit administratif général
b) L'administration de l'Etat :
-l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat ;
d) Le contrôle des collectivités territoriales.
c) Les procédés de l'action administrative :
-l'acte administratif unilatéral ;
-le contrat administratif.
b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
La protection juridictionnelle des libertés publiques :
Déminage
a) Historique et évolution des engins à but de terrorisme : analyse de la menace ;
Technologie munitionnaire : connaissance des principales familles de munitions (française, britannique, allemande, italienne et russe), organisation, amorçage, effets terminaux (effet de souffle, effet de fragmentation, charge creuse, charge d'écrasement, charge génératrice de noyaux, effet thermique, effet de bulles) ;
c) Le recel et la non-justification de ressources ;
d) L'immunité familiale ;
e) Les destructions, dégradations et détériorations.
L'abus de confiance.
Le concours externe et le concours interne d'officier de la police nationale, prévu par le décret du 29 juin 2005 susvisé, comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission.
Les candidats admissibles aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé subissent des épreuves complémentaires qui, à l'exception des tests psychotechniques, sont celles prévues pour l'admission au concours externe d'officier de police.
2° Une épreuve de gestion du stress, sous forme d'un parcours permettant l'évaluation de la gestion du stress du candidat, dont la nature et le programme sont joints en annexe I au présent arrêté.
4° Des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3).
Le candidat fournit un dossier de présentation de son parcours professionnel dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20.
Seuls les candidats ayant obtenu, pour les épreuves d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 112 points pour le concours externe et à 104 pour le concours interne, ont accès aux épreuves d'admission.
Le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles à chacun des deux concours.
Pour les candidats admissibles aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, un classement distinct, par ordre de mérite est établi.
Elle est assurée par le directeur général de la police nationale ou son représentant occupant un emploi de directeur ou de directeur adjoint des services actifs ou d'inspecteur général de la police nationale.
Concours externe et sélection de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 :
― un ou plusieurs hauts fonctionnaires de la police nationale occupant un emploi de contrôleur général de la police nationale ;
― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
― un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
― un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;
Le programme des épreuves aux deux concours est joint en annexe II du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
L'arrêté du 25 octobre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale est abrogé ainsi que les annexes relatives au programme des épreuves.
― une fin de parcours formalisée par deux exercices de restitution.
Avant le parcours, l'évaluateur met un masque occultant la vue du candidat et le conduit vers le départ.
A la fin du parcours, le candidat réalise encore deux exercices au moins :
― un exercice de restitution des informations communiquées par l'évaluateur ;
Sont pris en compte dans la grille d'évaluation : le temps d'exécution, la qualité de réalisation des exercices et le comportement du candidat.
― le statut de Paris, Lyon et Marseille ;
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
Le tableau figurant au 4.1 de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant :
Dans l'article 6, après : « ― mise à jour trimestrielle : 500 euros par an », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 22 décembre 2013 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
Le conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi) intervient sur les missions du réseau national pour la prévision des crues et l'hydrométrie (le réseau PC&H), composé du Schapi, des services de prévision des crues (SPC), des unités d'hydrométrie (UH) ainsi que, en Corse et dans les départements d'outre-mer, des cellules de veille hydrologique (CVH).
― le programme d'activités du service et du réseau PC&H, y compris en matière d'études et de recherche ainsi que le suivi de ses avancées ;
― les orientations scientifiques, techniques et organisationnelles en matière d'outils de prévision et de modélisation, d'appareils et de méthodes de mesures et de bases de données hydrométriques, ainsi que leur environnement ;
― les évolutions des services rendus par le réseau PC&H ;
― les actions à mener pour optimiser les réseaux de mesure hydrométrique, soutenir les bonnes pratiques et le développement de techniques de mesure innovantes et améliorer la diffusion et l'échange de données hydrométriques entre organismes ;
― la coordination des actions scientifiques et techniques entreprises par les services techniques et établissements publics de l'Etat en matière de prévision des crues et des inondations, d'hydrométrie et d'hydrologie opérationnelle, ainsi que de validation des méthodes utilisées.
Il s'appuie pour cela sur les groupes de travail et instances de réflexion qu'il met en place.
Le conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique comprend quarante-huit membres.
Vingt-quatre membres représentent les utilisateurs, donneurs d'ordre et principaux partenaires opérationnels concernés par les activités du réseau PC&H :
Douze membres des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat :
Au titre du ministère chargé de l'environnement :
― un directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, délégué de bassin ou son représentant ;
― un directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, non délégué de bassin ou son représentant.
Au titre des services rattachés au premier ministre :
― un directeur départemental des territoires (et de la mer) ou son représentant.
― le directeur général de l'ONEMA ou son représentant ;
Cinq membres d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales, soit :
― le maire d'une commune particulièrement vulnérable aux inondations ou son représentant, désigné par l'Association des maires de France ;
― le président du conseil général d'un département particulièrement vulnérable aux inondations ou son représentant, désigné par l'Association des départements de France ;
― le président d'une communauté intercommunale ou son représentant, désigné par l'Association des communautés de France ;
― le président d'un établissement public territorial de bassin ou son représentant, désigné par l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin ;
Trois membres d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du réseau PC&H :
― un commandant d'un centre d'incendie et de secours, proposé par le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;
― un représentant d'une des principales entreprises productrice d'électricité, proposé par l'Union française de l'électricité ;
― un représentant d'une société d'assurance ou d'un groupement de celles-ci, proposé par la mission des risques naturels.
Un représentant du personnel du Schapi ou son suppléant, élu selon les modalités fixées par décision du directeur général de la prévention des risques.
Vingt-quatre membres représentent les partenaires scientifiques et techniques :
Sept membres des services et établissements publics de l'Etat en charge de travaux scientifiques et techniques en hydrologie :
― un représentant du centre d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
― un représentant du Centre national de recherches météorologiques de Météo-France ;
― un représentant de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ;
― un représentant du BRGM ;
― un représentant de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
― un représentant du Centre national d'études spatiales (CNES) ;
― un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Sept membres des laboratoires de recherche associés à une université ou à une école d'ingénieurs travaillant dans le domaine, y compris en sciences humaines et sociales.
Huit membres d'organismes intéressés par l'hydrologie au titre de leur activité scientifique et technique :
― un représentant de la direction technique générale d'Electricité de France ;
― un représentant du service technique de la Compagnie nationale du Rhône ;
― un représentant des sociétés d'aménagement hydraulique régional ;
― un représentant d'un service de prévision des crues d'un pays étranger ;
― le président de la Société hydrotechnique de France ou son représentant.
Deux personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine de l'hydrologie.
La durée des mandats des membres est de trois ans renouvelable.
La qualité de membre se perd avec la cessation de la fonction ou de la représentation au titre de laquelle l'intéressé a été désigné.
Un nouveau titulaire est alors désigné, dans les mêmes conditions, pour la période du mandat restant à courir.
Le président du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique, issu du groupe des représentants des utilisateurs, donneurs d'ordre et principaux partenaires opérationnels concernés par les activités du réseau PC&H ainsi que le vice-président, issu du groupe des représentants des partenaires scientifiques et techniques, sont désignés par le directeur général de la prévention des risques pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président.
Le président peut inviter à siéger, en tant qu'expert, à tout ou partie des réunions du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique, des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant de l'action du réseau PC&H.
Elles n'ont pas le droit de vote.
Le conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique se réunit sur convocation du directeur du Schapi.
Le président en fixe l'ordre du jour et la date en concertation avec le directeur du Schapi.
Des réunions thématiques restreintes complémentaires peuvent être organisées.
Les avis du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Les avis signés par le président ainsi que les comptes rendus sont adressés aux membres du conseil, au directeur général de la prévention des risques et au chef du service des risques naturels et hydrauliques.
Le directeur général de la prévention des risques rapporte les avis du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique auprès de la commission mixte pour les inondations.
Le secrétariat du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique est assuré par le Schapi.
Le directeur du Schapi ainsi qu'éventuellement tout membre du Schapi compétent sur les sujets abordés assistent aux réunions du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique.
Ils n'ont pas le droit de vote.
La fonction de membre du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique n'est pas rémunérée, mais peut donner lieu à une prise en charge des frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Abroge Arrêté du 13 juillet 2011 - PARTIE I : Conseil d'orientation (Ab)
Abroge Arrêté du 13 juillet 2011 - PARTIE II : Conseil scientifique et technique (Ab)
L'arrêté ministériel du 13 juillet 2011 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et du conseil scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations est abrogé.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprend au moins un représentant des locataires, lorsque cette société gère moins de 300 logements sociaux, et au moins deux représentants des locataires dans les autres cas.
Sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de l'article R.
422-2-1, aux conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'elles occupent :
-un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code ;
-un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour les sociétés d'économie mixte visées à l'article L.
472-1-1 et pour les sociétés d'économie mixte locales.
Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.
Chaque liste comprend un nombre de candidats double du nombre des sièges à pourvoir.
Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration ou de surveillance à compter de la proclamation du résultat des élections.
En cas d'empêchement pour une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du conseil d'administration ou de surveillance, un représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une personne figurant sur la même liste.
La perte de la qualité de locataire met un terme aux fonctions du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4° du même article R.
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L.
212-3-3 s'il :
1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
2° Apporte la preuve de la représentation des artistes-interprètes au sein de ses organes dirigeants ;
a) De leur qualité d'artistes-interprètes ;
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;
c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
b) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;
c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ;
5° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les artistes-interprètes aux fins de répartir les sommes perçues.
Arrêté du 20 janvier 2014 autorisant la société Saint Louis Sucre SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2014, la société Saint Louis Sucre SA, dont le siège social est situé 35, rue de la Gare, Parc du Millénaire 2, 75019 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de ses unités industrielles.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces unités industrielles.
La société Saint Louis Sucre SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 21 janvier 2014 autorisant la société Endesa Energia SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 janvier 2014, en complément de l'arrêté du 16 juillet 2009 l'autorisant à fournir du gaz naturel sur le territoire français, la société Endesa Energia SA, dont le siège social est situé Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Endesa Energia SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 30 janvier 2014 autorisant la société Oxochimie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 janvier 2014, la société Oxochimie, dont le siège social est situé 420, rue Estienne-d'Orves, 92700 Colombes, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de ses unités industrielles.
La société Oxochimie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 31 janvier 2014 autorisant la société Proviridis SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 janvier 2014, la société ProviridiS SAS, dont le siège social est situé départementale 57 A, 13790 Peynier, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié porté, sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Proviridis SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 3 décembre 2013 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2013, édition électronique, texte n° 87, au tableau de l'annexe II ― dissolutions ― transferts ― réorganisations :
SDAS-ECHELON SOCIAL DE METZ-SERE DE RIVIERES : REGROUPEMENT DE L'ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS ET DES ECHELONS SOCIAUX DE METZ SUR LE SITE UNIQUE DE MONTIGNY-LES-METZ (57)
SDAS-ECHELON SOCIAL DE METZ-COLIN : REGROUPEMENT DE L'ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS ET DES ECHELONS SOCIAUX DE METZ SUR LE SITE UNIQUE DE MONTIGNY-LES-METZ (57)
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE PHALSBOURG
SDAS-ECHELON SOCIAL DE METZ-NEY-WOIPPY : REGROUPEMENT DE L'ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS ET DES ECHELONS SOCIAUX DE METZ SUR LE SITE UNIQUE DE MONTIGNY-LES-METZ (57)
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE PERPIGNAN
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MEYENHEIM
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE HIA DESGENETTES 1
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHALONS-SUR-SAONE
CHALONS-SUR-SAONE
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHAMBERY
ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE VINCENNES
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE PARIS
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE FONTAINEBLEAU
ECHELON SOCIAL DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SAINT-CYR
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ALBI
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LA BASE D'HYERES
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DGA (TOULON)
ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE TOULON
ECHELON SOCIAL D'AVIGNON
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ORANGE
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ORANGE ― CARITAT
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE FONTENAY-LE-COMTE
STRUCTURE INTEGREE DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS TERRESTRES-SECTION
STRUCTURE INTEGREE DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS TERRESTRES ― SECTION TECHNIQUE DE MARQUE ― CELLULE DRONES ― TRANSFERT SIMMAD DE BORDEAUX-MERIGNAC (33)
ETAT-MAJOR DU CORPS DE REACTION RAPIDE EUROPEEN
ETAT-MAJOR SOUTIEN DEFENSE ― EMSD DE LYON ― ETAT-MAJOR DE LA REGION TERRE SUD-EST (REORGANISATION LIEE À LA MISE EN PLACE DE L'ECHELON INTERMEDIAIRE DE LA CHAINE INTERARMEES DU SOUTIEN)
DETACHEMENT SAINT-PRIEST DU 7EME RMAT ― TRANSFERT DU GROUPE REPARATION NBCI NT12 À LYON ET DE LA CELLULE COMPETENTE EN RADIO PROTECTION À LA 12e BSMAT DE NEUVY-PAILLOUX (36)
CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DES FORCES ARMEES (CIRFA) DE VESOUL
CELLULE EOD NEDEX DE L'INSPECTION DE L'ARMEE DE TERRE ― TRANSFERT A ANGERS (49)
CENTRE DE REALISATION INFORMATIQUE DES SYSTEMES DE L'ARMEE DE TERRE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE TERRE (DRHAT) : TRANSFERT À TOURS (37) OSA, CHANCELLERIE, SGP, BSFRH, GPFF/SDEP
DIVISION SIMULATION ET RECHERCHE OPERATIONNELLE DU CENTRE DE DOCTRINE D'EMPLOI DES FORCES (CDEF) : REORGANISATION DANS LE CADRE DE LA CREATION DU CENTRE D'EXPERTISE DE L'INFOVALORISATION ET DE LA SIMULATION (CEISIM)
ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE : MESURE LIEE À LA REORGANISATION DU COMMANDEMENT DES ARMEES
ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE
INSPECTION DE L'ARMEE DE TERRE
ETAT-MAJOR DU SOUTIEN DE DEFENSE ― EMSD PARIS ― ETAT-MAJOR DE LA REGION TERRE ILE-DE-FRANCE (REORGANISATION LIEE À LA MISE EN PLACE DE L'ECHELON INTERMEDIAIRE DE LA CHAINE INTERARMEES DU SOUTIEN)
Insérer les lignes suivantes :
Décision du 6 février 2014 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
Le 1 du IV de l'article 3 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Sahad Djamaa, agent contractuel ; ».
Hôpital La Pitié-La Salpêtrière
Arrêté du 3 février 2014 modifiant l'arrêté du 27 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 février 2014, l'arrêté du 27 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
Est autorisée au titre des années 2013 et 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Le nombre total des places offertes est fixé à 24 au titre de l'année 2013 et à 23 au titre de l'année 2014.
― La convention d'usufruit précise la répartition des dépenses de l'immeuble entre nu-propriétaire et usufruitier.
L'usufruitier supporte seul, pendant la durée de la convention, le paiement des provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui lui incombent au titre de la convention.
― Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, si la convention d'usufruit porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'usufruitier est de droit le mandataire commun prévu au second alinéa du même article.
Il bénéficie d'une délégation de vote pour prendre les décisions mentionnées à l'article 24, et à l'article 25, à l'exclusion du n, et au c de l'article 26 de cette même loi et dont, au titre de la convention d'usufruit, il assume seul la charge financière définitive.
Il doit obtenir un mandat exprès pour les autres décisions.
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 22 de ladite loi, il peut recevoir plus de trois délégations de vote des nus-propriétaires.
Lorsque la convention d'usufruit porte sur l'intégralité des lots, l'usufruitier ne bénéficie pas de délégation de vote pour prendre la décision mentionnée au c de l'article 25.
― La convention d'usufruit précise la répartition des charges à son expiration, le sort des avances et provisions appelées pendant la durée de la convention ainsi que les régularisations de charges intervenant après l'extinction de l'usufruit.
Ces clauses sont inopposables au syndicat des copropriétaires.
Décision du 8 janvier 2014 portant délégation de signature en matière de gestion administrative, financière, juridique et immobilière
Délégation de signature est donnée, en l'absence ou en cas d'empêchement de M. Pascal VINÉ, directeur général, à Mme Geneviève REY et M. Patrick SOULÉ, directeurs généraux adjoints, à l'effet de signer tous actes ou décisions engageant une dépense supérieure de 500 000 euros hors taxes.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de l'Office national des forêts.
Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2013, édition électronique, texte n° 64, et édition papier, page 21533, 1re colonne, 1° de l'article 1er :
Au lieu de : « Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, le cas échéant des recettes annexes liées à ces activités...
Lire : « Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités...
Décret du 6 février 2014 portant classement de la commune de Molsheim (Bas-Rhin) comme station de tourisme
Par décret en date du 6 février 2014, la commune de Molsheim (Bas-Rhin) est classée comme station de tourisme.
Décret du 6 février 2014 portant classement de la commune de Saint-Flour (Cantal) comme station de tourisme
Par décret en date du 6 février 2014, la commune de Saint-Flour (Cantal) est classée comme station de tourisme.
Décret du 6 février 2014 portant classement de la commune du Pouliguen (Loire-Atlantique) comme station de tourisme
Par décret en date du 6 février 2014, la commune du Pouliguen (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.
Décret du 6 février 2014 portant classement de la commune de Chamalières (Puy-de-Dôme) comme station de tourisme
Par décret en date du 6 février 2014, la commune de Chamalières (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2014-113 du 6 février 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « LRBA » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Vernon (27)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), commune de Vernon
― pour le concours externe : le 25 février 2014 ;
― pour le concours interne : le 17 février 2014.
― pour le concours externe : le 25 mars 2014 ;
― pour le concours interne : le 17 mars 2014.
― pour le concours externe : les 19 et 20 mai 2014 ;
― pour le concours interne : les 3 et 4 juin 2014.
― internet : http//www.economie.gouv.fr, onglet recrutement « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels », « DGFiP : concours de technicien géomètre des finances publiques », « Dossier d'inscription » et « Notice » ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques « Ressources humaines », « RH administration centrale », « Espace recrutement, accéder au site », « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels », « DGFiP : concours de technicien géomètre des finances publiques », « Dossier d'inscription » et « Notice » ;
― intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours DGFIP /Concours de catégorie B, liste des concours et examens professionnels/Concours de technicien géomètre des finances publiques/Dossier d'inscription et notice.
Arrêté du 28 janvier 2014 portant nomination des membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2014 :
- Sont nommés membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel :
a) En qualité de personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine de l'action ou du droit humanitaire :
M. Bernard Lodiot, ministre plénipotentiaire.
M. Patrice Bouveret, directeur, Observatoire des armements.
Mme Liliane Bensahel, universitaire.
M. Renaud Bellais, économiste.
b) En qualité de représentants des associations œuvrant en France à l'assistance aux victimes et à l'aide au déminage :
M. Jean Marc Boivin, directeur, Handicap international-France (suppléante : Mme Marion Libertucci).
M. Marceau Guilbaud, vice-président, HAMAP (suppléante : Mme Claire Tramond).
Mme Sylvie Brigot-Vilain, directrice générale, ICBL-CMC.
M. Antoine Peigney, directeur des relations internationales, Croix-Rouge française (suppléante : Mme Isabelle Polisset-Whitehouse).
M. Laurent Attar-Bayrou, président, Association internationale des soldats de la paix.
c) En qualité de représentants des associations patronales et syndicales :
Mme Catherine Minard, directrice des affaires internationales, MEDEF.
d) En qualité de représentants du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'action humanitaire et du ministre chargé du développement :
Mme Anne Lazar-Sury, direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement (suppléant : M. Dietmar Petrausch).
M. Didier Le Bret, directeur, centre de crise (suppléant : M. Arnaud Balner).
M. Régis Koetschet, direction générale de la mondialisation, délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats (suppléante : Mme Anne-Claire Hoyaux).
- M. Philippe Delacroix, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé secrétaire général de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
- M. Bernard Lodiot est confirmé dans les fonctions de président de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2014, M. Stephen Almaseanu, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués afin d'exercer les fonctions de chef du pôle juridique, pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2014, Mme Elisabeth Pelsez, magistrate hors hiérarchie, est maintenue en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués afin d'occuper l'emploi de directrice générale, pour une durée d'un an à compter du 4 février 2014.
Arrêté du 3 février 2014 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Alizée SCHMITT, agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée en date du 1er septembre 2010, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Ingrid AIMEZ, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 13 novembre 2012, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Catherine MARIN, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 2 février 2012, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Anne-Lise MOREAU-DURIEUX, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 2 juin 2010, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Niangui BOUKOULOU, épouse DJAKOURE, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 8 janvier 2009, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Michelle-Iskra ILIEVA, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 7 octobre 2010, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, M. Jean-Baptiste WEISWALD, agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée en date du 1er septembre 2010, est, à compter du 1er janvier 2014, nommé attaché d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
La reprise imputable à l'accédant s'entend de la part de crédit d'impôt mentionnée à l'article 244 quater V du code général des impôts reversée par l' établissement de crédit ou la société de financement à l'Etat du fait d'une justification initiale erronée de la part de l'accédant ou d'une justification provisoire non confirmée dans le délai prévu.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, M. Julien BELZUNG, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 29 octobre 2013, est, à compter du 1er janvier 2014, nommé attaché d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Flora ONTENTIENTE, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 9 janvier 2013, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Arrêté du 3 février 2014 portant nomination (attachés d'administration)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Julie LEMAITRE, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 2 février 2012, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Béatrice RAMSAMY, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 7 octobre 2010, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Eléonore FOURNIER, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 7 janvier 2010, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Justine CHASSAGNE, agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée en date du 1er septembre 2010, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Marie-Pierre LANORE, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 2 février 2012, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L.
312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R.
331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII, IX et X du titre Ier du livre III du présent code, à l'exception des avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, consentis par des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant conclu une convention avec la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
312-1, à des personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, M. Bertrand ECOCHARD, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 2 février 2012, est, à compter du 1er janvier 2014, nommé attaché d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Laure Elisabeth SCHMITZ, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 8 janvier 2009, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Décret du 6 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE)
Par décret en date du 6 février 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) en qualité de représentant de l'Etat :
M. Jérôme Baron.
M. Yann Pouëzat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 janvier 2014, M. Marcel MONTESSUIT, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 février 2014, M. Bruno Rousselet, administrateur général, est nommé chef du service de la gestion fiscale (groupe I) à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 décembre 2013, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG) :
M. Jean ASTIER, en remplacement de Mme Claire JOURDAIN.
Arrêté du 22 janvier 2014 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 janvier 2014 :
Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social, pour une durée de quatre ans en qualité de personnes qualifiées :
M. Arnaud (Philippe).
M. Arsac (Michel).
Mme Candel (Danielle).
M. Chavaudra (Jean).
M. Chevallier (Jacques).
M. Crocq (Marc-Antoine).
M. Depecker (Loïc).
Mme Gayot (Anne).
M. Giudicelli (Claude-Pierre).
M. Hauteville (Dominique).
Mme Herr (Marie).
M. Lacaze (Didier).
Mme Laplaine-Monthéard (Liliane).
M. Lechat (Philippe).
M. Magdelaine (Arnold).
M. Marre (Philippe).
M. Nicolas (Patrick).
M. Nossintchouk (Ronald).
Mme Renevier (Nathalie).
M. Rouëssé (Jacques).
M. Schmieder (Eric).
M. Schmitt (Stéphane).
M. Trillat (Bernard).
M. Dreyfus (Jean-François) est nommé président de la commission.
Mme Martin (Armelle) est nommée vice-présidente de la commission.
Arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 24 janvier 2014, Mme Sylvie MOUYON-PORTE, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie, emploi classé en groupe III, pour une durée de cinq ans.
M. CHADER (Hassan), né le 3 février 1978 à Casablanca (Maroc).
Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu'en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d'énergie finale d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l'ensemble du secteur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, applicable pour chaque décennie, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.
Le décret en Conseil d'Etat applicable pour la décennie à venir est publié au moins cinq ans avant son entrée en vigueur.
Décret du 6 février 2014 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Mme Maxime AHRWEILLER, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2014.
M. Gabriel MORIN, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2014, M. Christophe AUMONIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement (groupe III) à la direction des transports et de la protection du public, à la préfecture de police, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2014, M. Benoît TREVISANI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours (groupe III) à la direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 6 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - Mme LAFFONT-FAUST (Isabelle)
Par décret en date du 6 février 2014, Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, adjointe à la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, sur proposition du ministre chargé du travail, en remplacement de Mme Sémia MENAI.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 janvier 2014, M. Christian LEYRIT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 avril 2014.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public du parc amazonien de Guyane
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 janvier 2014, Mme Bérengère BLIN est nommée directrice, par intérim, de l'Etablissement public du parc amazonien de Guyane à compter du 20 janvier 2014.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
I.-Au terme des six ans, le programme local de l'habitat peut être prorogé pour une durée maximale de deux ans par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après accord du représentant de l'Etat dans le département, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a pris une délibération engageant l'élaboration d'un nouveau programme local de l'habitat.
II.-En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions des programmes locaux de l'habitat exécutoires préexistants demeurent applicables.
Cet établissement public de coopération intercommunale est considéré, pendant une durée maximale de deux ans, et dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un programme local de l'habitat exécutoire couvrant l'ensemble de son périmètre, comme doté d'un programme local de l'habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d'action de ce ou ces programmes locaux de l'habitat préexistants.
III.-Lorsqu'une convention de délégation a été conclue par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions de l'article L.
301-5-1 du présent code, des VI et VII de l'article L.
5219-1, du II ou du III de l'article L.
5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention de délégation régie par l'article L.
3641-5 du même code, sur la base d'un programme local exécutoire prorogé dans les conditions du I du présent article ou résultant de l'application des dispositions du II, cette convention peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, si le délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau programme local de l'habitat exécutoire sur l'ensemble de son périmètre, dans le délai maximal de deux ans mentionné aux I et II du présent article.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la distribution cinématographique (employés, ouvriers, agents de maîtrise et cadres)
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB-Réunion) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGTR.
Décision n° 2014-37 du 22 janvier 2014 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 11 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NT1.
AVENANT N° 11 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NT1
L'article 2 de l'avenant n° 6 conclu le 7 octobre 2011 est modifié comme suit :
Lancelier
Accord portant sur la supervision de LCH.
Clearnet SA entre la Commodity Futures Trading Commission des Etats-Unis, l'Autorité des marchés financiers française et l'Autorité de contrôle prudentiel française
Afin de fournir des services de compensation et de règlement aux Etats-Unis pour certains credit default swaps (« CDS »), LCH.
Clearnet SA (« LCH ») a adressé à la Commodity Futures Trading Commission des Etats-Unis (« CFTC ») une demande d'enregistrement en tant qu'organisme de compensation de produits dérivés (Derivatives Clearing Organization, ou « DCO »).
Dans le cadre de la demande d'enregistrement présentée par LCH auprès de la CFTC, l'Autorité des marchés financiers française (« AMF ») et l'Autorité de contrôle prudentiel française (« ACP ») (collectivement les « Autorités françaises ») ainsi que la CFTC sont parvenues au présent Accord portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations (« Accord ») dans le cadre des activités de LCH en tant que DCO, conformément aux termes de la décision de la CFTC accordant ce statut à LCH (« Décision d'enregistrement »).
Cet Accord est conforme aux principes sur la coopération en matière de supervision transfrontalière (mai 2010) de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (« OICV ») et ne porte pas atteinte à la capacité de la CFTC et des Autorités françaises à conclure dans le futur un protocole d'accord de coopération en matière de supervision plus complet.
LCH est une chambre de compensation située en France et supervisée par les Autorités françaises.
Aux termes de cet Accord, la CFTC, 1'AMF et l'ACP (désignées individuellement par « Autorité » et collectivement par les « Autorités ») expriment leur volonté de se consulter et de coopérer afin de favoriser l'exercice de leurs missions respectives de régulation, en particulier dans les domaines de l'intégrité financière et de l'intégrité des marchés, de la stabilité systémique et de la protection des consommateurs, en lien avec la surveillance de LCH, dans les conditions permises par, et conformément, aux lois et réglementations qui régissent chacune des Autorités.
Le présent Accord ne crée pas d'obligations ayant force de loi, ne génère aucun droit ni ne remplace les législations nationales.
Le présent Accord ne confère à aucune personne, directement ou indirectement, le droit ou la capacité d'obtenir, de supprimer ou d'écarter des informations ni de contester l'exécution d'une demande d'assistance présentée dans le cadre du présent Accord.
Le présent Accord ne contraint pas une Autorité à ne prendre, dans l'exercice de ses fonctions de supervision et de contrôle, que les seules mesures qui y sont mentionnées.
Les Autorités déclarent que, nonobstant cet Accord, LCH demeurera pleinement responsable du respect de toutes les conditions liées à une décision d'enregistrement.
Si la CFTC décide de révoquer la décision d'enregistrement accordée à LCH, elle en informera les Autorités françaises avant de notifier ladite révocation à LCH.
Le présent Accord complète, sans les modifier, les termes et conditions des conventions en cours suivantes concernant l'échange d'informations en matière de respect et d'application de la loi : (i) l'accord administratif entre l'AMF (anciennement la Commission des opérations de bourse) et la CFTC sur la coopération et l'assistance mutuelle (6 juin 1990) ; et (ii) le Protocole d'accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations (mai 2002) (« MMOU ») de l'OICV, dont la CFTC et l'AMF sont signataires.
Dans le cadre du présent Accord, les Autorités s'accorderont mutuellement l'assistance la plus complète, compte tenu de leur législation nationale, pour ce qui concerne la supervision de LCH.
Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent Accord, chacune des Autorités désigne ici des correspondants, comme indiqué dans l'annexe A.
Consultation, coopération et échange d'informations
Les Autorités reconnaissent l'importance d'une communication étroite dans le cadre de la supervision de LCH et ont l'intention de se consulter régulièrement, en tant que de besoin, sur les évolutions et sujets d'ordre général qui, en matière de supervision, sont liés au fonctionnement, aux activités et à la régulation de LCH.
En fonction des circonstances particulières, chacune des Autorités s'efforcera d'informer les autres Autorités rapidement et, dans la mesure du possible, à l'avance :
Des modifications à venir de la réglementation ou des mesures proposées en matière de régulation concernant LCH et pouvant avoir un impact significatif sur le fonctionnement, les activités ou la réputation de LCH, notamment les modifications des règles et procédures en cas de défaut ;
De tout événement significatif qui pourrait nuire à la stabilité opérationnelle ou financière de LCH, y compris, de façon non limitative, des événements tels que le défaut ou le défaut potentiel d'un adhérent compensateur ou d'un participant, des difficultés de marché ou d'une banque de règlement susceptible d'avoir des conséquences négatives sur LCH, le non-respect par LCH de l'une des conditions d'une décision d'enregistrement, toute procédure visant à révoquer une décision d'enregistrement ou de tout changement significatif connu survenu dans l'environnement opérationnel de LCH, dans ses ressources financières, son fonctionnement, sa direction ou ses systèmes et contrôles pouvant avoir des conséquences négatives sur ses opérations ou sa stabilité financière ; et
Des efforts faits pour résoudre toute difficulté significative pouvant avoir un impact défavorable sur la stabilité financière ou opérationnelle de LCH, ou d'un ou de plusieurs de ses adhérents compensateurs ou participants.
Les Autorités peuvent échanger des informations non disponibles autrement pour l'Autorité faisant la demande (« Autorité requérante »), telles que les résultats des contrôles et les informations qui s'y attachent.
Les demandes adressées à une Autorité (« Autorité requise ») doivent généralement être présentées par écrit mais, dans des circonstances exceptionnelles, peuvent être présentées oralement, à condition que cette communication soit confirmée par écrit le plus rapidement possible.
Accès aux informations en France
et utilisations permises de ces informations
La CFTC a informé les Autorités françaises que, conformément aux dispositions d'une décision d'enregistrement, LCH doit s'engager, entre autres, à ce que tous les documents, livres, registres, rapports et autres informations (« Livres et Registres ») concernant les opérations de LCH en tant que DCO puissent faire l'objet, à tout moment, d'inspections et de copies par la CFTC et soient mis à disposition et fournis directement à la CFTC de façon rapide, en réponse à la demande de la CFTC et sous la forme demandée par la CFTC pour la communication des Livres et Registres.
La CFTC avisera les Autorités françaises de toute demande écrite adressée à LCH concernant des Livres et Registres non publics.
La CFTC communiquera de façon régulière directement avec LCH.
La CFTC a informé les Autorités françaises qui l'acceptent que, conformément aux dispositions d'une Décision d'enregistrement, LCH doit obtenir tous les consentements nécessaires lui permettant de mettre ses Livres et Registres à la disposition de la CFTC comme indiqué dans le paragraphe 14 ci-dessus.
Les Autorités françaises ont l'intention d'aider la CFTC à obtenir directement de LCH les informations nécessaires pour que LCH puisse remplir ses obligations légales et réglementaires en tant que DCO.
Les informations de nature non publique obtenues par la CFTC auprès de LCH, conformément à une décision d'enregistrement, sont destinées à être utilisées uniquement à des fins de supervision et de contrôle, notamment afin de déterminer si LCH se conforme aux lois et réglementations qui lui sont applicables en sa qualité de DCO et aux termes d'une Décision d'enregistrement.
Dans l'hypothèse où la CFTC conclurait que ces informations sont nécessaires pour les besoins d'une procédure, notamment aux fins d'utilisation dans une enquête ou procédure relative à l'application et au respect de la loi, la CFTC en avisera les Autorités françaises et utilisera ces informations conformément aux dispositions du MMOU de l'OICV.
La loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (par une disposition spécifique dédiée aux infrastructures de marché, qui déroge aux autres dispositions législatives d'application générale, y compris la loi de blocage française et les dispositions relatives au secret professionnel) autorise LCH à fournir et à donner à la CFTC un accès direct aux informations, soit oralement, soit par écrit, concernant les services de compensation et de règlement de LCH, conformément aux termes d'une décision d'enregistrement.
Le présent Accord est conforme aux dispositions en matière d'accord de coopération prévues aux articles L.
632-17 du code monétaire et financier français (« CMF ») et LCH doit, en application de l'article L.
632-17, être désignée par décret comme infrastructure de marché soumise au CMF avant toute délivrance d'une décision d'enregistrement ;
Les dispositions législatives des Etats-Unis n'interdisent pas à un DCO enregistré auprès de la CFTC et situé aux Etats-Unis qui est également autorisé par les Autorités françaises à agir en tant qu'organisme de compensation sur les marchés réglementés ou les systèmes multilatéraux de négociation français de fournir aux Autorités françaises et de donner aux Autorités françaises un accès direct, soit oralement, soit par écrit, aux informations concernant les services de compensation et de règlement de cet organisme de compensation qui seraient nécessaires à l'exercice plein et entier par les Autorités françaises de leurs responsabilités en matière de régulation et de supervision.
Procédures pour les visites sur place
Dans l'exercice plein et entier de ses fonctions de régulation, relatives à sa supervision de LCH en sa qualité de DCO, la CFTC aura besoin d'effectuer des visites sur place chez LCH en France, pour ce qui concerne les opérations et activités de LCH liées à sa qualité de DCO (« Visites sur place »).
La CFTC a informé les Autorités françaises que, conformément aux dispositions d'un Registration Order, LCH doit donner un accès à la CFTC pour les besoins de toute visite sur place, que ce soit une visite de routine ou une visite réalisée pour un motif déterminé, y compris pour examiner les Livres et Registres, les systèmes et les locaux de LCH pour les besoins de la supervision et du contrôle continus.
De la même façon, les Autorités françaises ont informé la CFTC que les dispositions législatives françaises exigent que les Autorités françaises diligentent un contrôle sur place de LCH en France afin de permettre la Visite sur place de LCH par la CFTC.
Par conséquent, la CFTC avertira à l'avance les Autorités françaises de l'intention de la CFTC d'effectuer une Visite sur place et consultera les Autorités françaises sur le calendrier et l'objet de la Visite sur place.
Dans les meilleurs délais, les Autorités françaises organiseront une inspection de LCH en concertation avec la CFTC, afin que la CFTC puisse effectuer la Visite sur place.
Les Autorités françaises ont l'intention d'apporter leur aide à la CFTC pour ce qui est des Visites sur place, notamment par une coopération et une concertation dans le contrôle, l'interprétation et l'analyse du contenu des Livres et Registres publics et non publics, et l'obtention d'informations auprès des organes de direction et d'administration de LCH.
Les Autorités françaises partageront avec la CFTC toute information pertinente relative aux contrôles ou examens de conformité qu'elles auront pu mener en rapport avec LCH.
La Visite sur place pourra être suivie par des demandes complémentaires adressées par la CFTC à LCH concernant les Livres et Registres et par des demandes de mesures correctives à adopter par LCH en réponse aux conclusions du contrôle de la CFTC.
La CFTC communiquera les résultats de ses contrôles et les demandes éventuelles de mesures correctives directement à LCH mais fournira, à des fins d'information uniquement, une copie préliminaire de la lettre ou du rapport de contrôle aux Autorités françaises.
Hormis les cas de communication d'informations prévus par le présent Accord, chacune des Autorités entend garder confidentielles, dans la limite de ce qui est permis par la loi, toute information de nature non publique partagée entre les Autorités, les demandes effectuées dans le cadre de cet Accord et le contenu de ces demandes, ainsi que toute autre question survenant entre les Autorités dans le cadre de cet Accord.
Les Autorités françaises comprennent que la CFTC puisse devoir fournir des informations partagées conformément au présent Accord au conseil d'administration des gouverneurs du système de la Réserve fédérale des Etats-Unis et à la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis, conformément aux dispositions du protocole d'accord entre le conseil d'administration des gouverneurs du système de la Réserve fédérale des Etats-Unis, la Commodity Futures Trading Commission des Etats-Unis et la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis, portant sur les contreparties centrales pour les credit default swaps (novembre 2008) (« MOU CDS »).
Selon les termes du MOU CDS, l'autorité recevant les informations de nature non publique dans le cadre de ce MOU s'abstiendra de divulguer ces informations à un tiers ou de les rendre publiques sans le consentement écrit préalable de l'autorité qui les lui aura fournies.
Hormis les cas visés au paragraphe 28, les informations de nature non publique obtenues dans le cadre du présent Accord ne peuvent être partagées avec aucune autre partie non signataire du présent Accord sans l'accord préalable de l'Autorité requise fournissant les informations de nature non publique.
Si l'Autorité requérante demande un tel accord :
L'Autorité requérante confirmera à l'Autorité requise que les informations seront traitées comme des informations confidentielles ; et
L'Autorité requise tiendra compte du degré d'urgence de la demande et répondra dans les meilleurs délais.
La coopération prévue au présent Accord se poursuivra jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours après que : (a) l'une des Autorités ait envoyé un avis écrit à l'autre Autorité pour l'informer de son intention de mettre fin à cet accord ou que (b) la CFTC ait décidé de révoquer une décision d'enregistrement.
Si l'une ou l'autre des Autorités envoie un avis de résiliation, les parties se concerteront sur les suites à donner aux demandes en instance.
Si la concertation ne permet pas de parvenir à un accord, la coopération se poursuivra à l'égard de toutes les demandes d'assistance adressées dans le cadre de l'Accord avant l'expiration de la période de trente jours, jusqu'à ce que toutes les demandes aient reçu une réponse ou que l'Autorité requérante retire cette ou ces demande(s) d'assistance.
En cas de résiliation du présent Accord, les informations obtenues dans le cadre de cet Accord continueront à être traitées de la façon décrite dans les articles 4 et 6.
Le présent Accord entra en vigueur le jour où la CFTC aura émis une Décision d'enregistrement concernant les activités de LCH en tant que DCO.
Le présent Accord est signé en trois exemplaires :
Date : 18 février 2011.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge de risques et d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, la succursale luxembourgeoise de l'entreprise d'assurance belge P&V Assurances, situé L-1445 Strassen, 5A, rue Thomas Edison (Luxembourg) et dont le siège social est situé 151, rue Royale, 1210 Bruxelles (Belgique), a présenté aux autorités de contrôle belge une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance bâloise Vie Luxembourg SA, dont le siège social est situé 23, rue du Puits Romain, Bourmicht, L-8070 Bertrange (Luxembourg), et à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance bâloise Assurances Luxembourg SA, dont le siège social est également situé 23, rue du Puits Romain, Bourmicht, L-8070 Bertrange (Luxembourg).
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées, classé en groupe IV, sera prochainement vacant.
La durée prévisible dans cet emploi est de 5 ans, et pourra être prolongée dans la limite de 3 ans.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae et, uniquement pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères chargés des affaires sociales, un état authentifié des services dans le corps d'origine.
Le dossier de candidature sera transmis exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sg.social.gouv.fr.
Sur les caractéristiques de l'emploi : M. Frédéric RAME, directeur régional (téléphone : 05-34-41-73-02).
Sur les conditions d'accès à l'emploi : M. Mickaël WEISS (téléphone : 01-40-56-83-78).
― pour le concours interne : au 17 mars 2014.
― internet : http//www.economie.gouv.fr, rubriques « recrutement », « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels », « DGFiP : concours de technicien géomètre des finances publiques », « Dossier d'inscription » et « Notice ».
Le ministre chargé de la construction peut restreindre, suspendre ou retirer la notification adressée à la Commission européenne s'il constate que l'organisme ne répond plus aux exigences énoncées à l'article R.
125-2-32 ou qu'il ne respecte pas les obligations applicables aux organismes notifiées résultant des articles R.
125-2-40, et après que cet organisme a été invité à présenter ses observations.
Le ministre chargé de la construction prend les mesures correctives qui s'imposent y compris le retrait de la notification si nécessaire, lorsque la Commission européenne établit qu'un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification conformément à la procédure prévue à l'article 31 de la directive 2014/33/ UE.
« ― fermeture de l'antenne de Châteaurenard de l'implantation territoriale d'Arles de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Délégation est donnée à M. Guillaume Chaffardon, attaché principal d'administration de l'Etat (services du Premier ministre), responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chaffardon, la délégation prévue à l'article 1er c est dévolue à M. Romain Ornato, attaché d'administration de l'Etat (services du Premier ministre) directement placé sous l'autorité du responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Gaumet, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
La présente décision abroge la décision du 16 octobre 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 février 2014, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger est convoquée, à Paris, le mardi 11 mars 2014.
Arrêté du 5 février 2014 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau, des commissions permanentes et des commissions temporaires de l'Assemblée des Français de l'étranger
L'Assemblée des Français de l'étranger est convoquée en assemblée plénière, à Paris, du lundi 3 au samedi 8 mars 2014.
L'arrêté du 13 janvier 2014 portant convocation du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger est retiré.
A compter du 3 février 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
La directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 19 mai 2014 dans les centres suivants :
L'ouverture des inscriptions est fixée au 10 février 2014.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au 7 mars 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
― par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante au plus tard le 7 mars 2014 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministères sociaux, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD 1C), examen professionnel AAE 2014, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministères sociaux, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD 1C), examen professionnel AAE 2014, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décision du 7 février 2014 modifiant la décision du 19 novembre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Le quatrième alinéa de l'article 5 de la décision du 19 novembre 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Hélène Croze, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mme Chloé Fontan-Mauer, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ; ».
Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles R.
Lorsqu'un organisme notifié constate que les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section ou dans les normes harmonisées correspondantes ou d'autres spécifications techniques n'ont pas été remplies par un installateur ou un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives et un calendrier d'exécution appropriés et ne délivre pas de certificat de conformité.
L'organisme notifié informe de cette situation le ou les propriétaires de l'immeuble concerné ainsi que le ministre chargé de la construction.
Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat ou d'une décision d'approbation, selon le cas, un organisme notifié constate qu'un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs n'est plus conforme, il invite l'installateur ou le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat ou la décision d'approbation si nécessaire.
Il en informe le ou les propriétaires concernés et le ministre chargé de la construction.
Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat ou la ou les approbations, selon le cas.
Arrêté du 3 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement de contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur dans les spécialités « immobilier » et « logistique - gestion des matériels ».
L'inscription par voie télématique doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubriques « Nos métiers », « Administration », « Filière technique », « Calendrier des concours et inscriptions ».
La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au mercredi 5 mars 2014, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
En complément de leur demande d'inscription par voie télématique, les ressortissants communautaires candidats au concours interne doivent envoyer, par voie postale uniquement, au centre d'examen choisi (la liste des centres d'examen ouverts est fixée en annexe), le formulaire « Ressortissants communautaires » téléchargé sur le site internet susmentionné accompagné des pièces justificatives requises et d'une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g (libellée aux nom et adresse du candidat).
― envoyer, par voie postale uniquement, les pièces justificatives éventuellement requises au centre d'examen choisi.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au vendredi 7 mars 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubriques « Nos métiers », « Administration », « Filière technique », « Calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au vendredi 7 mars 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Par courrier, en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat), adressé :
― pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), à l'attention de Mme Chrystel PERIAUX-SENG (téléphone : 01-60-37-10-19, gestionnaire7-concours@interieur.gouv.fr), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Par retrait sur place auprès des services susmentionnés.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 28 février 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au vendredi 7 mars 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Le candidat doit transmettre son dossier d'inscription au centre d'examen choisi (la liste des centres d'examen ouverts est fixée en annexe).
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au vendredi 7 mars 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne est fixée au mardi 20 mai 2014.
Ces épreuves se dérouleront dans les centres d'examen suivants : Lille, Marseille, Toulouse, Lognes (Seine-et-Marne), Lyon, Metz, Tours.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et des collectivités d'outre-mer suivants : Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française.
L'épreuve orale d'admission des concours externe et interne se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 8 et le 25 septembre 2014 (dates prévisionnelles).
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés admissibles aux concours (externe et interne) envoient (en trois exemplaires), par voie postale uniquement, au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), à l'attention de Mme Chrystel PERIAUX-SENG, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
― une fiche individuelle de renseignements ;
― le dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) complet ;
La date limite d'envoi de la fiche individuelle de renseignements (concours externe) et du dossier RAEP (concours interne) est fixée au lundi 25 août 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle de fiche individuelle de renseignements et de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles à compter du lundi 2 juin 2014, sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubriques « Nos métiers », « Administration », « Filière technique », « Calendrier des concours et inscriptions ».
Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état
662-2, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° Au second alinéa des articles R.* 231-6 et R.* 261-15, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances ».
Arrêté du 7 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 19 mai 2014.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
a) Soit en ligne : sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://intra.rh.sg.i2/, onglet « vie de l'agent », rubrique « recrutement/concours », puis rubrique « concours et examens, inscription », puis cliquez sur « inscription directe en ligne ».
b) Soit par lettre ou visite : le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu auprès des services mentionnés au c (DDT, DDT-M, DREAL, DEAL/DTAM ou CVRH).
Dépôt des dossiers : pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours.
Arrêté du 27 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail.
Le nombre de poste offerts est fixé à 205.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 14 mars 2014.
La date de transmission des dossiers RAEP au vendredi 25 avril 2014.
Les candidats devront s'inscrire par internet https://www.concours.travail.gouv.fr.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d'inscription par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, sous-direction du pilotage des ressources, du droit des personnels et du dialogue social (SD 1), bureau du recrutement (SD 1C), « examen professionnel EPIT », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr, le 14 mars 2014, à minuit, au plus tard.
Le dossier d'inscription dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 14 mars 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, de préférence par pli suivi ou recommandé.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site web ROMEO : https://www.concours.travail.gouv.fr (rubriques métiers, épreuves et programmes, examen professionnel de l'inspection du travail).
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande à l'adresse postale ci-dessus mentionnée ou par courriel à drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Ce dossier devra être adressé en six exemplaires à l'adresse postale ci-dessus, au plus tard le 25 avril 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, par pli suivi ou recommandé.
L'épreuve orale de sélection se déroulera à Paris à compter du mardi 9 septembre 2014.
Arrêté du 4 février 2014 relatif au concours externe sur épreuves de recrutement d'élèves commissaires des armées
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :
― détenir l'aptitude physique exigée par l'arrête du 19 septembre 2013 susvisé ;
En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet.
― une composition comportant la synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général assortie de propositions sur la problématique soulevée (durée : 4 heures ; coefficient 6).
Après avoir, s'il y a lieu, effectué la péréquation des notes des épreuves corrigées par plusieurs correcteurs, le jury établit la liste des candidats admissibles qui est transmise à la direction centrale du service du commissariat des armées.
Il comprend un exposé, d'une durée de cinq minutes, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle et un dialogue avec le jury ;
Le président du jury communique à la direction centrale du service du commissariat des armées la liste des candidats admis et la liste complémentaire.
L'arrêté du 17 janvier 2013 relatif au concours externe sur épreuves de recrutement d'élèves commissaires des armées est abrogé.
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à partir du concours organisé en 2014.
Les types d'Etat : Etat unitaire, fédéral, confédéral.
Les types de régime politique :
― Etats autoritaire, totalitaire ;
L'intervention de l'administration
en matière économique et sociale
Contrôle juridictionnel : Cour des comptes, chambres régionales des comptes, cours de discipline budgétaire et financière.
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : organisation ; procédure contentieuse ; pouvoirs du juge.
Les institutions financières : Banque centrale européenne (BCE) ; Banque européenne d'investissement (BEI) ; Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ; Cours des comptes.
Les nouvelles interprétations du commerce international, l'accord général sur le commerce et les services, l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange, l'Espace économique européen, l'Organisation mondiale du commerce ; les groupements économiques régionaux.
Les finances publiques : le budget ; les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités ; l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique ; la place des finances publiques dans les comptes de la nation ; la technique actuelle des lois de finances ; l'exécution du budget et son contrôle, le Trésor public.
Les politiques mises en œuvre dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques depuis 1973.
Le management par les connaissances (knowledge-based management).
Poignard, bronze, fonte, xiiie-viiie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Bronze final et début âge du Fer, MKM OF A930 ;
Couteau, bronze, fonte, xiiie-viiie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Bronze final et début âge du Fer, MKM OF A1465 ;
Bracelet, bronze, fonte, xiiie-viiie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Bronze final et début âge du Fer, MKM OF A8585 ;
Poignard, bronze, fonte, viie-iie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Fer, MKM OF A889 ;
Hache de combat, bronze, fonte, viie-iie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Fer, MKM OF A610 ;
Miroir, bronze, fonte, viie-iie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Fer, MKM OF A9079 ;
Applique, bronze, fonte, viie-iie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, âge du Fer, MKM OF A9139 ;
Poignard avec pommeau en forme de têtes de griffons, fer forgé, ive-iie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, MKM OF Aj 6787 ;
Pointe de flèche, fer forgée, iie-ie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, MKM OF Aj 3256 ;
Sifflet de pointe de flèche, os sculpté, iie-ie siècle av. J.-C., Sibérie méridionale, MKM OF A9533/569,
appartenant au musée régional d'histoire de Minusink (Fédération de Russie) prêtés à l'exposition « Premiers nomades de Haute Asie, voyage au cœur de la steppe mongole et sibérienne » organisée et présentée au musée départemental de préhistoire des Gorges du Verdon, Quinson, du 21 février 2014 au 30 novembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 février 2014 au 6 décembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 5 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 5 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé est fixé à 2.
Ces postes sont répartis selon les branches d'activités professionnelles suivantes :
Examen professionnalisé réservé IE 2014-1 DSPE
Un(e) ingénieur(e) en maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique.
Examen professionnalisé réservé IE 2014-2 MALY
Un(e) ingénieur(e) en techniques de sciences des matériaux/caractérisation.
Affectation : Lyon-Villeurbanne (69).
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, les examens professionnalisés comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Du 10 février 2014 au 10 mars 2014, à 16 heures, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pourront être retirés soit auprès du pôle recrutement, mobilité et développement des compétences de la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92), soit au siège des centres régionaux de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet d'IRSTEA : http://www.irstea.fr, rubrique « nous rejoindre ».
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 16 heures, au pôle recrutement, mobilité et développement des compétences de la directuin des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92).
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière Cedex
Nogent-sur-Vernaisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-Vernaisson
Siège DRHRS
Décret du 7 février 2014 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Mme Brigitte Kieffer, directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, en remplacement de M. Pierre Benaych, admis à la retraite.
Mme Caroline Lombardi-Pasquier, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Lozère, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère, en remplacement de Mme Brigitte Kieffer, mutée.
M. Eric Lavis, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence, en remplacement de M. Léon Folk, muté.
8° Les produits des emprunts sous réserve de l'accord du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la construction, après avis du contrôleur économique et financier ;
Décret du 7 février 2014 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. KROSNICKI (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2014, M. Jean-Marie Krosnicki, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Besançon), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône, en remplacement de M. Eric Lavis, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 7 février 2014 portant cessation de fonctions d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Xavier Moreau, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise à compter du 20 janvier 2014.
M. Jean-Xavier Moreau est réintégré dans son corps d'origine.
Arrêté du 1er février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2014, M. Jean-François FORGET est renouvelé en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'organisation syndicale UFAP-UNSA Justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 février 2014, M. Grégoire Parmentier, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service en charge du département métier (groupe II) au sein du service à compétence nationale dénommé « Opérateur national de paye » à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans à compter du 28 février 2014.
Par décret en date du 7 février 2014, M. Paulo GEMELGO, inspecteur des affaires sociales de 2e classe, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 février 2014, Mme Laurence Bassano, administratrice générale, est nommée directrice de projet (groupe II), placée auprès du chef du service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, adjoint au directeur général de la santé, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une durée de trois ans.
Elle est chargée des démarches de modernisation de la direction générale de la santé pour renforcer l'efficacité des pilotages des politiques de santé et améliorer l'efficience de l'action de la direction et de ses opérateurs.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, Mme Isabelle ANTOINE, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe II), haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et haut fonctionnaire pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (discriminations), auprès du directeur des ressources humaines, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés établissent la liste des établissements dépendant de personnes de droit public où l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité de fonctionnaires ou agents spécialement désignés.
Ces arrêtés désignent en même temps et pour chaque type d'établissement les catégories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la période de construction et jusqu'à l'ouverture, et en cours d'exploitation.
Pendant la construction, et indépendamment des responsabilités qui incombent aux promoteurs et constructeurs, le responsable désigné veille, pendant toute la durée d'exécution des travaux, à la bonne exécution des prescriptions de sécurité arrêtées après avis de la commission de sécurité.
Lors de la réception des travaux et avec le concours et l'avis des membres de la commission de sécurité, il s'assure que ces prescriptions ont été respectées ; il fait toute propositions utiles à l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement.
En cours d'exploitation, le responsable désigné prend ou propose, selon l'étendue de ses compétences administratives, les mesures de sécurité nécessaires et fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité.
Les procès-verbaux de visite lui sont remis ; ils sont remis également au chef de service compétent de chaque administration.
Il appartient à chacun d'eux de prendre toutes mesures d'urgence et d'en référer à l'autorité compétente.
Un exemplaire du procès-verbal est transmis au maire de la commune intéressée.
Le représentant de l'Etat dans le département établit, en exécution des arrêtés prévus au premier alinéa du présent article et des instructions complémentaires éventuellement données au chef de service compétent, la liste des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires.
I.-Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de l'article L.
122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit, à l'appui de sa demande adressée à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique :
1° Transmettre ses statuts, ses coordonnées et, pour les organismes de droit privé, le compte de résultat du dernier exercice et toute information permettant d'établir le caractère non lucratif de la personne morale ou de l'établissement ;
2° Indiquer le nombre de ses adhérents ou de ses usagers, les types de déficience auxquels ses activités répondent et les moyens mis en œuvre pour s'assurer que ces personnes remplissent les conditions prévues au 7° de l'article L.
3° Indiquer les types d'œuvres, les formats d'adaptation et les moyens humains et matériels disponibles pour assurer dans des conditions sécurisées la communication et, le cas échéant, la conception et la réalisation des documents adaptés ;
4° Préciser les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections et les moyens utilisés pour informer ses usagers et ses personnels sur les conditions d'usage des œuvres dans le respect des dispositions du premier alinéa du 7° de l'article L.
Toute demande de renouvellement de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L.
122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, celles mentionnées aux 1°, 3° et 4°.
II.-Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L.
122-5-1, pour être agréé au titre du 2° de l'article L.
122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande adressée à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, en même temps que sa demande au titre de l'inscription sur la liste ou de manière autonome :
1° Préciser les conditions de conservation et de sécurisation des fichiers numériques transmis par la Bibliothèque nationale de France ;
2° Préciser les modalités d'adaptation et de traitement de ces fichiers ;
3° Justifier de la sécurisation du système d'information abritant ces fichiers et leurs adaptations ;
4° Justifier de la sécurisation et de la confidentialité de la transmission de ces fichiers aux personnes mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article L.
III.-Le silence gardé par l'administration pendant plus de six mois sur une demande formulée au titre du I ou du II vaut décision d'acceptation.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, Mme Stéphanie DUPUY-LYON, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la qualité du cadre de vie (groupe II), à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, Mme Claire GRISEZ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales (groupe III) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, Mme Sylvie RAVALET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement (groupe II) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 7 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2014, M. Jacques PFISTER, président de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence, président du conseil d'administration de Marseille-Provence 2013, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en tant que personnalité qualifiée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 7 février 2014, Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale, chargée de piloter, d'animer et de coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 7 février 2014 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne - Mme LEVRAUT (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2014, Mme Anne-Marie LEVRAUT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, M. Frédéric BOUDIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires générales et de la synthèse (groupe III) à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans, à compter du 17 février 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, M. Loïc BUFFARD, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air (groupe II) au sein du service du climat et de l'efficacité énergétique à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans, à compter du 15 février 2014.
L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L.
253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.
L'interne Moulinec (Audrey, Marguerite, Anne).
Desmyttere (Maud, Charlotte, Gabrielle).
Pangnarind (Vanida).
Forsans (Emma).
Schaal (Jean-Vivien, Michel).
Danis (Julien, Pierre, Jacques).
Vanquaethem (Hélène, Mireille, Jeanne).
Danguy des Deserts (Marc).
Dumas (Guillaume, Roger, Marie).
Contargyris (Claire, Marie).
Molina d'Aranda de Darrax (Erwan, René, Pierre, Matthias, Castor, Julien).
Poisnel (Elodie, Clémence, Adeline).
Péroux (Evelyne, Nathalie).
Bourilhon (Nicolas, Alain).
Guilhem (Kévin, Franck, Philippe).
Lamblin (Antoine, Samuel, Marc).
Moynot (Jean-Clair, Olivier, Marie).
Jacob (Julian, Denis, Mary).
Kearns (Kévin, Patrick).
Falzone (Elisabeth).
Goin (Géraldine, Moana).
Millot (Ingrid, Anne).
Muller (Violaine, Clara, Victoire).
Morvan (Jean-Baptiste, Patrick).
Jacquet (Solène-Florence, Monique, Françoise).
Dusaud (Marie).
Calteau (Maréva).
Veyrieres (Jean-Brice, Paul, André).
Masson (Yannick, Alexandre, Albert).
Alberti (Nicolas, Paul, Mathieu).
Bylicki (Olivier).
Charbonnel (Agnès, Dominique).
Barazzutti (Hélène, Marine, Emeline).
Valois (Aude, Emilie, Monique).
Darles (Chrystelle).
Vauthier (Anne, Jeanine, Andrée).
Di Costanzo (Laurence, Marie, Louise).
Nguyen (Aurore, Nancy).
Le Mener (Sandra, Fanny).
Stephan (Armelle, Tiphaine, Françoise, Marie).
Grondin (Cynthia, Marie-Florence).
Abou Anoma (Guillaume, François).
Perez (Pascale, Madeleine, Claudette).
Ambrosino (Marc, Paul, Fernand).
Révélen (Maëlle, Anne).
Arnaud (François-Xavier, Sylvain).
De la Villéon (Bruno, Marie, Bernard).
Métivier (Denis, François, Henri).
Knez (Sophie).
A compter du 1er août 2013 et pour prendre rang du 1er août 2011 en application des dispositions de l'article 21 (I-1°) du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement
ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE TECHNIQUES AVANCÉES BRETAGNE
Lavé (Arnaud, Michel).
Bailleau (Guillaume, François, Dominique).
Brocheton (Nicolas, Thierry, Bernard).
Viallon (Camille).
Bayart (Bastien, Jean, René).
Grand (Christophe, Joël, Bernard).
Ponçon (Clotilde, Hélène, Anne-Marie).
Bruget (Kévin, Jean, Emile).
Gloaguen (Anne, Noëline).
Casserra (Cyril).
Melguen (Maël).
Gaumet (Morgane).
Gilbert (Sylvain, René).
Samzun (Arnaud, Gilles, Emile).
Zaniolo (Guillaume, Vincent, Daniel).
Maréchalle (Geoffroy, Jean, Maurice).
Dubousquet (Laurent, Vincent).
Guillemin (Gaëtan).
Tailliez (Aurore, Marie).
Verez (Benjamin, Stéphane).
Arnaudin (Patrick, Vincent, Guy, Laurent).
Dabbadie (Gaspard, Jacques, Jean).
Lusseyran (Thierry, Emmanuel, Pascal).
Fernandes Lopes (Mathieu, Manuel, Marius).
Cardon (Joffrey, François, Allan).
Jeanmaire (Anicet, Karim).
Lubac (Yvan, Thomas, Hugo).
Kmiec (Nicolas, Guy, Jacques).
Manen (Guillaume, François, Henri).
Verny (Jérôme, Charles).
Deléarde (Robin, Francis, Gérard).
Huiban (Romain, Denis, Michel).
Gelot (Clément, Jacques, Claude).
Rodriguez (Simon).
Roussel (Kévin, Gustave).
Billot (Julien, Marie, Christian, Eric).
― Les dispositions du décret du 15 novembre 2013 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de promotion et le classement des pharmaciens des armées :
Au lieu de : « Au grade de pharmacien
Saurat (Dominique, Marie-Claude).
Décret du 7 février 2014 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. COURTAUD (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2014, M. Courtaud (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (27e section), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Evry-Val d'Essonne au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2014, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ouverts en application de l'article 16 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
Mme Chlous (Frédérique), ethnologie appliquée à l'environnement.
Mme Clerget-Froidevaux (Marie-Stéphanie), régulations endocriniennes lors du développement et du vieillissement : approches comparées.
M. Forget (Pierre-Michel), écologie des écosystèmes tropicaux.
Mme Lefèvre (Christine), sociétés, pratiques et biodiversité à l'holocène : approches archéozoologiques.
M. Meziane (Tarik), écologie et fonctionnement trophique des écosystèmes aquatiques.
M. Olivier (Frédéric), fonctionnement des écosystèmes marins benthiques sous pression anthropique.
Mme Ponticelli-Bonnaud (Laure), Eco-Evo-Dévo, étude de modèles lophotrochozoaires marins.
Décret du 7 février 2014 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme GOURDIER GUILLOIS (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2014, Mme Gourdier Guillois (Catherine) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Paris-XI, pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation au cours de l'année 2013-2014.
Décret du 7 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France - M. LE BOUILLONNEC (Jean-Yves)
Par décret en date du 7 février 2014, M. Jean-Yves Le Bouillonnec est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de membre choisi en raison de sa compétence, détenteur d'un mandat électoral local, choisi en raison de sa connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires, en remplacement de M. Jean-Paul Huchon.
(SOCIÉTÉ TF1 SA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 371189 du 6 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société TF1 SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c du 1° de l'article L.
Vu les observations produites pour la société requérante par le cabinet HPML, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 22 novembre et 10 décembre 2013 ;
Me Philippe Rolland, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 28 janvier 2014 ;
115-7 du code du cinéma et de l'image animée est relatif à la taxe due par les éditeurs de services de télévision exploitant un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ; qu'aux termes du c de ce 1° cette taxe est assise sur le montant hors taxes sur la valeur ajoutée « des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou aux personnes en assurant l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général » ;
Considérant que, selon la société requérante, le c du 1° de l'article L.
115-7 du code du cinéma et de l'image animée porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques en ce que l'assiette de la taxe sur les éditeurs de services de télévision inclut des sommes perçues par des tiers, et méconnaît à ce titre l'exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables ;
Considérant que l'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource ; que, s'il peut être dérogé à cette règle, notamment pour des motifs de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscales, de telles dérogations doivent être adaptées et proportionnées à la poursuite de ces objectifs ;
Considérant que les dispositions contestées incluent dans l'assiette de la taxe dont sont redevables les éditeurs de services de télévision les recettes tirées des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages, que ces recettes soient perçues par les éditeurs de services de télévision ou par un tiers qui les encaisse pour son propre compte ; que, dans ce dernier cas, ces dispositions ont pour effet d'assujettir un contribuable à une imposition dont l'assiette inclut des revenus dont il ne dispose pas ;
Considérant qu'en posant le principe de l'assujettissement, dans tous les cas, des éditeurs de services de télévision, quelles que soient les circonstances, au paiement d'une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas le législateur a méconnu les exigences précitées ; que, par suite, au c du 1° de l'article L.
115-7 du code du cinéma et de l'image animée, les termes : « ou aux personnes en assurant l'encaissement, » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que, pour le surplus, le c du 1° de l'article L.
115-7, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des termes : « ou aux personnes en assurant l'encaissement, » du c du 1° de l'article L.
115-7 du code du cinéma et de l'image animée prend effet à compter de la publication de la présente décision ; que, toutefois, elle ne peut être invoquée à l'encontre des impositions définitivement acquittées et qui n'ont pas été contestées avant cette date,
Les termes : « , ou aux personnes en assurant l'encaissement, » figurant au c du 1° de l'article L.
115-7 du code du cinéma et de l'image animée sont contraires à la Constitution.
Le surplus du c du 1° de l'article L.
115-7 du code du cinéma et de l'image animée est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 371785 du 14 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Jean-Claude et Fabienne M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 80 quinquies du code général des impôts.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » ;
Considérant que, selon les requérants, en prévoyant une exonération des indemnités journalières de sécurité sociale qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse au seul profit des salariés du secteur privé à l'exclusion des fonctionnaires, les dispositions contestées méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » figurant à l'article 80 quinquies du code général des impôts ;
311-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat » ; que le premier alinéa de l'article L.
323-4 du même code dispose que « l'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base » ; qu'il ressort du 5° de l'article L.
321-1 du même code que « l'assurance maladie comporte... l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant... de continuer ou de reprendre le travail » ; que le premier alinéa de l'article L.
742-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie... les prestations prévues par le code de la sécurité sociale » ; que les non-salariés agricoles peuvent également percevoir des indemnités journalières en vertu des dispositions de l'article L.
732-4 du même code ; qu'il en va de même pour les personnes relevant de certains régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés, en application de l'article L.
613-20 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article 80 quinquies du code général des impôts, les indemnités journalières de sécurité sociale versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte aux assurés atteints de l'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière prévues par les lois des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées que les fonctionnaires en congé de maladie ne perçoivent pas d'indemnités journalières en vertu de leur régime de sécurité sociale ; que, lorsqu'ils sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en cas de maladie dûment constatée, ils conservent l'intégralité de leur traitement pendant une durée de trois mois puis la moitié de celui-ci pendant les neuf mois suivants ; que, dans les cas où il est constaté que la maladie rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, les fonctionnaires conservent l'intégralité de leur traitement pendant un an puis la moitié de celui-ci pendant les deux années suivantes ; qu'en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, les fonctionnaires conservent leur plein traitement pendant trois ans puis la moitié de celui-ci pendant les deux années suivantes ; que l'article 79 du code général des impôts prévoit que « les traitements... concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ;
Considérant que les fonctionnaires en congé de maladie sont dans une situation différente de celle des personnes qui perçoivent des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte ; que les régimes respectifs des congés de maladie conduisent à des versements de nature, de montant et de durée différents ; qu'en réservant aux personnes qui bénéficient d'indemnités journalières le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions contestées lorsque ces personnes sont atteintes de l'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi ; qu'il n'a pas traité différemment des personnes placées dans une situation identique ; que les critères de l'exonération retenus par les dispositions contestées de l'article 80 quinquies n'instituent ni des différences de traitement injustifiées ni une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques doit être écarté ;
Considérant que les mots : « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » figurant à l'article 80 quinquies du code général des impôts, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution,
Les mots : « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » figurant à l'article 80 quinquies du code général des impôts sont conformes à la Constitution.
(NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 ET DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 95-115 DU 4 FÉVRIER 1995)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;
Considérant que les dispositions de l'article 3 de la loi du 4 février 1995 susvisée créent un Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire présidé par le Premier ministre ou, en son absence, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, composé pour moitié au moins de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que de représentants des activités économiques, sociales, familiales, culturelles et associatives et de personnalités qualifiées ; que ce Conseil, en vertu des dispositions de cet article, formule des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en œuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne ; qu'il est consulté sur les projets de lois de programmation prévus à l'article 32 de la loi du 4 février 1995 et peut se saisir de toute question relative à l'aménagement et au développement durable du territoire ; qu'il est périodiquement informé des décisions d'attribution des crédits prises par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et transmet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire ;
Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 de la même loi prévoient que, préalablement à leur adoption, les projets de schémas de services collectifs sont soumis pour avis au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et que ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois ;
Considérant que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
Les dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ont le caractère réglementaire.
Les délais prévus par les dispositions transitoires de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage (NOR : DEVP1206435A) expireront, en ce qui concerne l'entrée en vigueur des dispositions du deuxième tiret du 10° de l'annexe I de cet arrêté, le 29 avril 2014.
Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article L.
301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article L.
321-4 par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L.
5217-2 du code général des collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article L.
3641-5 du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption.
Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention.
Elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L.
Elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article L.
Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.
Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement.
La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département.
La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés.
Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat.
Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L.
Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article L.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L.
353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L.
351-2 sont signées par le président du conseil général au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article L.
441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article L.
301-5-1 du présent code, du VI de l'article L.
5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention régie par l'article L.
3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.
Délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance en application de l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux dispositifs médicaux à pression positive continue
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les PSAD aux fins de télétransmission des données d'observance du traitement de l'apnée du sommeil, produites par les DM à PPC.
Sont notamment exclus du champ d'application de l'autorisation unique les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités :
― la mise en place d'un dispositif de télésurveillance médicale des patients, auquel les dispositions relatives à la télémédecine s'appliquent ; et
― la mise en place de mesures d'accompagnement relevant des dispositions relatives à l'éducation thérapeutique.
Les données suivantes peuvent être traitées :
― données d'identification du patient : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et numéro de sécurité sociale ;
― données d'identification du PSAD : raison sociale et, le cas échéant, nom et prénom ;
― données d'identification du médecin prescripteur et/ou du médecin traitant suivant le patient : nom, prénom, numéro RPPS ;
― données d'identification de la caisse d'assurance maladie obligatoire dont dépend le patient ;
― numéro de série du DM à PPC et, le cas échéant, du module de télétransmission permettant au seul PSAD de relier un appareil à un patient ;
― données de santé : durée quotidienne d'utilisation du DM à PPC, date d'installation, taux de prise en charge du patient, éventuelles durées de suspension et motifs de prise en charge par l'AMO.
La collecte et le traitement de toute autre donnée, notamment les données permettant de géolocaliser le dispositif médical, sont exclus du champ d'application de la présente autorisation unique.
En outre, la commission rappelle que, conformément aux articles 6 (4°) et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces données doivent être « exactes, complètes et mises à jour ».
Les données traitées sont conservées par le PSAD pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte, afin de permettre les contrôles appropriés par les organismes compétents.
A l'expiration de ce délai, les données sont supprimées.
La conservation et l'archivage des données doivent être réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'arrêté du 22 octobre 2013 impose aux PSAD de transmettre mensuellement les données d'observance accompagnées des données d'identification des patients à l'organisme d'assurance maladie obligatoire compétent, permettant ainsi aux PSAD de calculer le forfait applicable à la situation du patient et de facturer la prestation effectuée auprès de lui.
Pour permettre d'établir la correspondance entre le numéro de série unique du DM à PPC et, le cas échéant, du module de télétransmission, le fabricant sera destinataire des données suivantes :
― numéro de série du DM à PPC et, le cas échéant, du module de télétransmission ;
― données d'identification du PSAD ;
― données d'observance que sont les durées d'utilisation quotidienne du DM à PPC.
Pour permettre la correspondance entre le DM à PPC ou le dispositif de télétransmission et le patient et sa caisse d'assurance maladie obligatoire le PSAD sera destinataire des données suivantes :
― données d'identification du DM à PPC ou du dispositif de télétransmission ;
― données d'identification du patient, dont le numéro de sécurité sociale ;
― données relatives à sa caisse d'assurance maladie obligatoire ;
― données d'observance et, le cas échéant, forfait AMO calculé par le PSAD.
Pour permettre aux organismes d'assurance maladie de calculer le forfait et pour permettre une prise en charge adaptée, ces organismes seront destinataires des données suivantes :
― données d'identification du patient, dont son numéro de sécurité sociale ;
― données d'identification du PSAD, données d'observance et, le cas échéant, forfait calculé par le PSAD.
Une information écrite individuelle sera remise à chaque patient par le PSAD installant le DM à PPC à son domicile.
Le dispositif de télétransmission étant obligatoire, cette note d'information précise, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
― l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
― la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
― le caractère obligatoire de la transmission des données ;
― les conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse, notamment sur la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du DM à PPC ;
― les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
― les droits que le patient tient des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
― le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne.
Sur les transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne.
Dans les cas où les communications de données précitées concernent un transfert vers une personne morale établie dans un pays non membre de l'Union européenne n'accordant pas une protection suffisante au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elles doivent s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux transferts internationaux de données, et notamment son article 69, alinéa 8.
Il est satisfait à ces dispositions lorsque la personne morale au sein de laquelle travaille le destinataire des données a adhéré au Safe Harbor, dans la mesure où la société américaine concernée a expressément fait le choix d'inclure les données de ressources humaines dans le champ de cette adhésion.
Il est également satisfait à ces dispositions lorsque le destinataire a conclu un contrat de transfert basé sur les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001, du 27 décembre 2004, ou lorsque le groupe auquel appartiennent les entités concernées ont adopté des règles internes dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
S'il est satisfait à ces conditions et si le traitement dont le transfert est issu est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente délibération, celle-ci porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69, alinéa 8, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le droit d'opposition des personnes.
L'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, tout en précisant que cette disposition ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale.
Dès lors que l'arrêté du 22 octobre 2013, en ce qu'il rend obligatoire le dispositif de télétransmission, écarte expressément le droit d'opposition, dans le cadre de la présente autorisation unique, il est rappelé que le droit d'opposition est exclu.
Sur les droits d'accès et de rectification des personnes.
Les droits d'accès et de rectification inscrits dans les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doivent être mis en œuvre et pouvoir être exercés auprès du PSAD en lien avec le patient.
Des mesures de protection physique et logique adéquates doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l'intégrité des données.
Les transferts de données entre le dispositif de télétransmission et son fabricant ainsi que ceux entre le fabricant du DM à PPC et le PSAD sont sécurisés par l'utilisation de protocoles de communication sécurisés, dont notamment le protocole HTTPS.
Les données d'observance sont transmises par le PSAD aux organismes d'assurance maladie obligatoire de manière sécurisée grâce à la mise en place d'un système de chiffrement réputé fort.
Le cas échéant, les clés de chiffrement utilisées doivent être accessibles à un nombre limité de personnes et renouvelées régulièrement.
Le PSAD met en œuvre des mécanismes permettant de s'assurer de l'intégrité des données d'observance du DM à PPC, par exemple en mettant en place un dispositif de signature automatique des données, préalable à leur transmission par le dispositif de télétransmission.
Un contrôle des habilitations est régulièrement effectué, au minimum une fois par an.
Les accès aux données sont opérés sur des réseaux sécurisés (VPN, SSL) et tracés.
Ces traces font l'objet d'un audit régulier.
Une durée de conservation de ces traces est définie.
En cas d'externalisation, les données sont hébergées conformément à l'article L.
Décision du 13 janvier 2014 portant retrait d'agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré d'office, suite à la dissolution du parti Initiative 2012 en date du 28 octobre 2013, l'agrément de l'association de financement Initiative 2012, dont le siège social est 16, rue Hoche, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Est retiré d'office, suite à la dissolution du parti politique Gauche citoyenne en date du 19 juin 2013, l'agrément de l'association de financement de la Gauche citoyenne, dont le siège social était 12, avenue de Canto-Perdrix, 13500 Martigues.
Est retiré d'office, à la demande du parti politique Chalon Alternative 2014, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement de l'association Chalon Alternative 2014 (AFACA), dont le siège social est 1, rue Paul-Eluard, 71000 Chalon-sur-Saône.
Est retiré, à la demande du parti politique Comité central bonapartiste, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement du Comité central bonapartiste, dont le siège social est 9, cours du Général-Leclerc, 20000 Ajaccio.
― l'association de financement du parti Sens commun, dont le siège social est situé 75, rue de Lourmel, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Sens commun pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
― l'Association française de financement d'Europe populaire (AFFEP), dont le siège social est situé 11, boulevard Suchet, 75016 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Europe populaire pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
L'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales (groupe II) est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Il doit être apte à gérer, sous l'autorité du secrétaire général, les relations directes et permanentes entretenues avec le cabinet du garde des sceaux, le secrétariat général dans son ensemble, les directions et services ainsi que l'ensemble des magistrats et fonctionnaires du service.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 3 février 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 2015 est fixé à 16.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 3 avril 2014, délai de rigueur.
Arrêté du 28 janvier 2014 ouvrant au titre de l'année 2015 un emploi de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2014, un emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ouvert au titre de l'année 2015 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L.
Les pièces nécessaires à l'instruction du dossier peuvent être transmises sous forme dématérialisée.
Dans ce cas, elles sont transmises au représentant de l'Etat dans le département via le système mentionné à l'article D.
331-111 et le maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable.
En cas de subvention, il peut également effectuer ses demandes de paiement sous forme dématérialisée.
Des mesures de protection sont prises pour assurer la sécurité de transmission et l'opposabilité des pièces au représentant de l'Etat dans le département, aux maîtres d'ouvrage et aux financeurs des opérations, notamment à la société mentionnée à l'article L.
313-19, à la Caisse des dépôts et consignations, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine (92)
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activité de jour, sise 12-14, rue de Lorraine, 92300 Levallois-Perret, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
L'arrêté du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 relatif à la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine est abrogé.
Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance et modifiant le code des assurances
A la dernière phrase, les mots : « autre qu'une modification dont les modalités sont prévues dans les contrats » sont remplacés par les mots : « autre qu'une modification qu'une au moins des parties ne peut refuser ».
Arrêté du 28 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaires administratifs de classe supérieure et de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2014 fixant le montant de la rémunération des rapports réalisés par les membres de la commission scientifique indépendante des médecins, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
Les membres de la commission scientifique indépendante des médecins, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, qu'ils soient titulaires ou suppléants, perçoivent en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité forfaitaire de 45 euros par rapport.
Le nombre des indemnités forfaitaires versées en rémunération des rapports relatifs à l'évaluation scientifique d'un même organisme de développement professionnel continu est limité à deux pour un examen par une seule commission scientifique et ne peut dépasser six au total dans le cadre d'un examen par plusieurs commissions scientifiques.
Arrêté du 5 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au lundi 10 mars 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le 10 mars 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministères sociaux, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), examen professionnel SACE 2014, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministères sociaux, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), examen professionnel SACE 2014, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 3 février 2014 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aude
Carcassonne, Berriac
Lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention avec ou sans travaux le logement concerné est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, ou lorsqu'à la date de signature par le bailleur d'une convention portant sur un logement pour lequel n'a pas été versée une aide de l'Agence nationale de l'habitat, le logement concerné fait l'objet d'un bail en cours de validité, le propriétaire doit leur proposer un bail conforme aux stipulations de la convention.
Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée au logement.
Ces documents sont notifiés au locataire ou à l'occupant de bonne foi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Le locataire ou l'occupant de bonne foi dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail.
En cas d'acceptation dans ce délai du nouveau bail, le locataire ou l'occupant de bonne foi continue à occuper les lieux jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci aux conditions conventionnelles ou légales applicables à la date de son acceptation.
En cas de refus du bail proposé, les dispositions de l'article L.
353-7 prévues en pareil cas s'appliquent.
L'arrêté du 26 septembre 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aude est abrogé.
Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales
Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 2 mai 2014, à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse et des présidents de conseils généraux, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 12 juin 2014, à 12 heures.
Arrêté du 3 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
L'inscription par voie télématique doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubrique « Nos métiers ― Administration ― Filière SIC ― Calendrier des concours et inscriptions ».
En complément de leur demande d'inscription par voie télématique, les ressortissants communautaires candidats au concours interne doivent envoyer, par voie postale uniquement, au centre d'examen choisi (la liste des centres d'examen ouverts est fixée par l'article 4), le formulaire téléchargé sur le site internet susmentionné accompagné des pièces justificatives requises et d'une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g (libellée aux nom et adresse du candidat) :
― pour les ressortissants communautaires candidats au concours interne : le formulaire « Ressortissants communautaires ».
― sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubriques : « Nos métiers/Administration/Filière SIC/Calendrier des concours et inscriptions ».
― pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), à l'attention de Mme Viviane Peigne (téléphone : 01-60-37-12-63) (gestionnaire10-concours@interieur.gouv.fr), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Le candidat doit transmettre son dossier d'inscription au centre d'examen choisi (la liste des centres d'examen ouverts est fixée par l'article 4).
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve écrite de langue anglaise d'admission des concours externe et interne est fixée au vendredi 23 mai 2014.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et des collectivités d'outre-mer suivants : Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Polynésie française.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés admissibles aux concours envoient (en trois exemplaires), par voie postale uniquement, au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), à l'attention de Mme Viviane Peigne, 27, cours des Petites Ecuries, 77185 Lognes :
Le modèle de fiche individuelle de renseignements et de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles à compter du lundi 2 juin 2014, sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubriques « Nos métiers/Administration/Filière SIC/Calendrier des concours et inscriptions ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel en vue du recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère.
Les intéressés doivent avoir atteint au moins le 6e échelon du grade d'adjoint administratif de 1re classe ou d'un grade équivalent et justifier d'au moins cinq années de services publics, dont trois ans au moins de services effectifs dans un corps régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Les conditions d'ancienneté dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe ou dans un grade équivalent et les conditions de services effectifs s'apprécient au 31 décembre 2014.
― envoyer, par voie postale uniquement, les pièces justificatives éventuellement requises au centre d'examen choisi (cf. liste des centres d'examen ouverts ci-dessous).
En joignant au courrier une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place :
― pour la province : auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures de région (cf. annexe) ;
― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), à l'attention de Mme Micheline NGUYEN (téléphone : 01-60-37-13-23, mél : gestionnaire12-concours@interieur.gouv.fr), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Le candidat doit transmettre son dossier d'inscription au centre d'examen choisi (cf. liste des centres d'examen ouverts ci-dessous).
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au jeudi 15 mai 2014.
― pour les agents résidant en province : Ajaccio ; Amiens ; Besançon ; Bordeaux ; Caen ; Châlons-en-Champagne ; Clermont-Ferrand ; Dijon ; Lille ; Limoges ; Lyon ; Marseille ; Metz ; Montpellier ; Nantes ; Orléans ; Poitiers ; Rennes ; Rouen ; Strasbourg ; Toulouse ;
― pour les agents résidant en outre-mer : Basse-Terre ; Cayenne ; Dzaoudzi ; Fort-de-France ; Nouméa ; Papeete ; Saint-Denis de La Réunion ; Saint-Pierre-et-Miquelon.
― pour les agents résidant à Paris et en région Ile-de-France : à Centrex (Lognes).
L'épreuve orale d'admission se déroulera en région Ile-de-France aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 17 septembre et le 1er octobre 2014.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés admissibles à l'examen professionnel par le jury envoient, par voie postale uniquement, au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), à l'attention de Mme Micheline NGUYEN, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes :
La date limite d'envoi du dossier RAEP est fixée au lundi 25 août 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles à compter du jeudi 29 avril 2014, sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».
Place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06, 04-84-35-40-00, www.paca.gouv.fr, www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté du 30 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux recrutements d'ingénieurs-élèves et d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 janvier 2014, le nombre de postes offerts aux recrutements dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au titre de l'année 2014 est fixé à 65.
Au titre du 1° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : 44 postes en qualité d'ingénieurs-élèves répartis ainsi :
― élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure : 3 ;
― élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme délivré par d'autres grandes écoles scientifiques (liste des écoles ou des diplômes de ces mêmes grandes écoles reconnus équivalents fixée par l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques) : 7.
Au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (concours interne à caractère professionnel) : 13.
Au titre du 4° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (liste d'aptitude) : 8.
En outre, 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 4 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des places offertes pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2014, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours est fixé à 18.
Arrêté du 6 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur (1).
Le nombre de places offertes au concours est fixé à 1.
Des arrêtés ultérieurs du ministre chargé du développement durable fixeront les dates et les lieux des épreuves.
(1) Pour tous renseignements, les candidat(e)s peuvent s'adresser à l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH, service recrutement-emploi-formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
Arrêté du 10 février 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 prorogeant la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage jusqu'au 31 mars 2014.
AVENANT N° 3 DU 9 DÉCEMBRE 2013 À LA CONVENTION
Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation du 9 décembre 2013 de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation du chômage ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé, les annexes au règlement général annexé et les accords d'application ;
Vu l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
Vu l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
L'article 9 de la convention du 6 mai 2011 est remplacé par l'article suivant :
La présente convention est conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 au 31 mars 2014, à l'issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets, à l'exception de son article 3, paragraphe 1er, alinéas 5 à 8, qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
Arrêté du 27 janvier 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S) »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S) » est approuvée.
La dénomination du groupement est « Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S) ».
Les objectifs du groupement sont les suivants :
― favoriser la mutualisation des ressources numériques d'enseignement et de formation des universités contractantes afin de promouvoir un système d'enseignement de la santé et du sport, appuyé sur les technologies d'information et de communication les plus compétitives pour la formation initiale et la formation continue des professionnels de la santé et du sport ;
― favoriser et coordonner la création et la diffusion de contenus numériques pédagogiques de qualité, sous le contrôle de l'université, avec la collaboration des collèges d'enseignants et des sociétés savantes pour chaque discipline ;
― participer à la formation des enseignants, des personnels techniques et administratifs, à la pédagogie numérique et aux usages pédagogiques des TIC ; former les professionnels de la santé et du sport à l'usage des TIC ;
― favoriser la formation par le numérique des étudiants et des professionnels de la santé et du sport à la recherche scientifique ;
― développer les relations internationales utiles aux objectifs du GIP et contribuer à la promotion de la culture francophone des sciences de la santé et du sport ;
― contribuer au développement d'une information médicale, sanitaire et sportive de qualité par le numérique, favoriser l'éducation à la santé ;
― mener toutes les actions en veillant à leur bonne articulation avec les stratégies des universités membres, qui pourront librement exploiter les acquis du GIP pour l'ensemble de leurs unités de formation ;
― veiller également à harmoniser ses actions avec les politiques des tutelles institutionnelles, dans le respect de l'autonomie des universités.
Les activités du groupement s'étendent sur tout le territoire français.
Université Amiens.
Université Brest.
Université Dijon.
Université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Le siège du GIP est établi au siège de l'université Lille-II, 42, rue Paul-Duez, 59000 Lille.
Le groupement est prorogé à compter du 13 août 2009 pour une durée de six ans.
Le groupement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des règles relatives au contrôle budgétaire (articles 220 à 228).
Les personnels du groupement sont soumis au régime de droit public prévu au décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les droits de vote et le montant des cotisations des membres sont fixés pour l'année n + 1 et n + 2 par l'assemblée générale au cours d'une année n sur proposition du conseil d'administration selon la règle suivante :
NOMBRE DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE,
pharmacie, odontologie et STAPS
NOMBRE DE VOIX À L'AG
542-20, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute, au titre des charges, la majoration forfaitaire mensuelle prévue à l'article D.
Les plafonds mensuels de loyer et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille.
Les plafonds de loyers varient en outre en fonction du lieu d'implantation du logement compte tenu de zones géographiques définies par arrêté.
Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire représentative des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du logement.
Pour les étudiants logés en résidence universitaire, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies à l'article D.
Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la majoration forfaitaire mensuelle au titre des charges, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et de l'agriculture.
Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master
L'intitulé du diplôme national de master est défini par un nom de domaine et de mention dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master.
Analyse et politique économique.
Monnaie, banque, finance, assurance.
Econométrie, statistiques.
Economie du développement.
Economie du droit.
Economie de l'entreprise et des marchés.
Economie des organisations.
Economie sociale et solidaire.
Economie et management publics.
Economie du travail et des ressources humaines.
Economie de l'environnement, de l'énergie et des transports.
Economie de la santé.
Economie industrielle et des réseaux.
Management et administration des entreprises.
Administration et échanges internationaux.
Comptabilité - contrôle - audit.
Contrôle de gestion et audit organisationnel.
Marketing, vente.
Management stratégique.
Management et commerce international.
Management public.
Management sectoriel.
Management des PME-PMI.
Entrepreneuriat et management de projets.
Management de l'innovation.
Gestion de production, logistique, achats.
Gestion de l'environnement.
Gestion de patrimoine.
Politiques comparées.
Actuariat.
Droit comparé.
Droit public des affaires.
Droit bancaire et financier.
Droit notarial.
Droit du patrimoine.
Droit de l'immobilier.
Administration et liquidation d'entreprises en difficulté.
Droit pénal et sciences criminelles.
Droit de l'environnement et de l'urbanisme.
Droit des libertés.
Droit de l'économie.
Droit du numérique.
Justice, procès et procédures.
Histoire de l'art.
Histoire, civilisations, patrimoine.
Archéologie, sciences pour l'archéologie.
Mondes anciens.
Mondes médiévaux.
Mondes modernes.
Mondes contemporains.
Conservation-restauration des biens culturels.
Géographie, aménagement, environnement et développement.
Architecture, urbanisme, paysage.
Gestion des territoires et développement local.
Etudes du développement.
Etudes sur le genre.
Humanités numériques.
Sciences cognitives.
Etudes européennes et internationales.
Civilisations, cultures et sociétés.
Ethique.
Histoire de la philosophie.
Psychanalyse.
Théologie catholique : Le diplôme national de master mention théologie catholique est délivré dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Théologie protestante : Le diplôme national de master mention théologie protestante est délivré dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sciences des religions et sociétés.
Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé.
Psychologie sociale, du travail et des organisations.
Psychologie de l'éducation et de la formation.
Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique.
Information, documentation.
Communication, publicité.
Communication publique et politique.
Sciences de l'information et des bibliothèques.
Muséologie, muséo-expographie.
Information et médiation scientifique et technique.
Intervention et développement social.
Métiers du livre et de l'édition.
Arts, lettres et civilisations.
Lettres et humanités.
Littérature générale et comparée.
Etudes culturelles.
Création littéraire.
Français langue étrangère.
Langues et sociétés.
Didactique des langues.
Arts de la scène et du spectacle vivant.
Création artistique.
Cinéma et audiovisuel.
Audiovisuel, médias interactifs numériques, jeux.
Création numérique.
Patrimoine et musées.
Direction de projets ou établissements culturels.
Humanités et industries créatives.
Mathématiques et applications.
Mathématiques appliquées, statistique.
Réseaux et télécommunication.
Calcul haute performance, simulation.
Méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises - MIAGE.
Mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales - MIASHS.
Ingénierie de l'image, ingénierie du son.
Physique fondamentale et applications.
Physique appliquée et ingénierie physique.
Physique du vivant.
Chimie physique et analytique.
Chimie et sciences du vivant.
Chimie moléculaire.
Chimie et sciences des matériaux.
Sciences et génie des matériaux.
Nanosciences et nanotechnologies.
Génie des procédés et des bio-procédés.
Ingénierie de conception.
Optique, image, vision, multimédia.
Energétique, thermique.
Automatique, robotique.
Instrumentation, mesure, métrologie.
Ingénierie des systèmes complexes.
Aéronautique et espace.
Sciences et techniques des activités physiques et sportives ― STAPS.
STAPS : entraînement et optimisation de la performance sportive.
STAPS : activité physique adaptée et santé.
STAPS : management du sport.
STAPS : ingénierie et ergonomie de l'activité physique.
Biologie-santé.
Sciences du médicament et des produits de santé.
Biologie moléculaire et cellulaire.
Biochimie, biologie moléculaire.
Biologie intégrative et physiologie.
Biologie du développement.
Toxicologie et éco-toxicologie.
Nutrition et sciences des aliments.
Biologie structurale, génomique.
Ingénierie de la santé.
Sciences de l'océan, de l'atmosphère et du climat.
Sciences de la mer.
Sciences de la Terre et des planètes, environnement.
Géoressources, géorisques, géotechnique.
Bio-géosciences.
Sciences de l'eau.
Astrophysique, astronomie, planétologie.
Agrosciences, environnement, territoires, paysage, forêt.
Biologie, agrosciences.
Sciences et technologie de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement.
Biodiversité, écologie et évolution.
Didactique des sciences.
Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), 1er degré.
Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), 2e degré.
Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), encadrement éducatif.
Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), pratiques et ingénierie de la formation.
Risques et environnement.
Qualité, hygiène, sécurité.
Innovation, entreprise et société.
Transport, mobilités, réseaux.
Urbanisme et aménagement.
Ville et environnements urbains.
L'intitulé du diplôme national de master est défini par un nom de domaine et de mention dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2014 susvisé.
Théologie catholique.
Théologie protestante.
Arrêté du 15 janvier 2014 portant habilitation du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral à collecter la taxe d'apprentissage
Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 3 février 2014 autorisant la cession amiable d'une résidence sise 422 Toure Drive, Msasani, Dar es Salam, Tanzanie
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 février 2014, est autorisée la cession amiable d'une résidence, dont l'adresse principale est 422 Toure Drive, Msasani, Dar es Salam, Tanzanie, d'une superficie construite de 466 m², sur un terrain de 2 880 m², référencée au cadastre de Dar es Salam sous le titre numéro 15973.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Dieux Grecs »
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Dieux Grecs » visés dans les avis correspondants.
Chaque ticket comporte 4 surfaces de jeux.
1re surface de jeu dénommée « Aphrodite ».
La 1re surface de jeu du ticket est représentée par trois philtres sur chacun desquels figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque philtre sont deux symboles et une somme en euros inscrite en chiffres avec leur transcription en lettres.
Le joueur gratte les trois philtres et découvre les éléments exprimés selon les modalités mentionnées au sous-article 4.2.2.
Si le joueur découvre sous un même philtre deux symboles identiques, il gagne la somme en euros associée.
2e surface de jeu dénommée « Poséidon ».
La 2e surface de jeu du ticket est représentée par un bateau composé de deux zones de jeu, la voile et la coque, sur chacune desquelles figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu sont cinq symboles et une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte les deux zones de jeu et découvre les éléments tels que décrits au sous-article 4.3.2.
Si le joueur découvre sous une même zone de jeu plus de symboles « bateau » que de symboles « trident », il remporte la somme en euros associée.
La 2e surface de jeu du ticket peut comporter une ou deux zones de jeu gagnantes.
Si les deux zones de jeu sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains découverts sous chaque zone de jeu gagnante.
3e surface de jeu dénommée « Artémis ».
La 3e surface de jeu du ticket est représentée par un arc divisé en deux zones de jeux sur chacune desquelles figure la mention « Grattez ici » et auxquelles est associée une case « Gain ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu sont 4 symboles et une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte les deux zones de jeu et découvre les éléments décrits au sous-article 4.4.2.
Si le joueur découvre sous une même zone de jeu trois symboles « flèche », il remporte la somme en euros associée.
4e surface de jeu dénommée « Zeus ».
La 4e surface de jeu est représentée par un bouclier sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous le bouclier sont cinq symboles auxquels sont associés pour chacun une somme en euros inscrite en chiffres sa transcription en lettres.
Le joueur gratte le bouclier et découvre les éléments décrits au sous-article 4.5.2.
Si le joueur découvre sous le bouclier un symbole « éclair », il remporte la somme en euros associée.
Si le joueur découvre plusieurs symboles « éclair », il gagne la somme des gains associés à chaque symbole « éclair » découvert.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains lié à plusieurs zones ou surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket.
Les lots d'un montant de 40 000 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs zones ou surfaces de jeu gagnantes sur un même ticket.
Arrêté du 3 février 2014 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014
Le contingent de capacité du mois de janvier 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 989,83 UMS et 7 434 kW.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de janvier 2014 concernent les dossiers un pour un, de droit, de sécurité et autres.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Afin d'établir les contingents de capacité régionaux, l'ordre de priorité défini par les commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (COREPAM) des régions concernées suite à l'instruction préalable réalisée en région, est respecté par le ministre chargé des pêches maritimes, sous réserve de la recevabilité des dossiers présentés et du respect des possibilités de pêche existantes.
Il est également tenu compte des capacités libérées par chaque région pour l'attribution des contingents de capacité régionaux.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014 et la liste des demandes refusées seront transmises par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
Décret du 10 février 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande - M. THÉBAULT (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Thébault, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande, en remplacement de M. Alain Azouaou, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant attribution de fonctions de directeur du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 janvier 2014, M. François Perret, inspecteur général de l'éducation nationale, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur du Centre international d'études pédagogiques à compter du 8 février 2014 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Arrêté du 31 janvier 2014 portant annulation de l'arrêté du 25 septembre 2013 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 janvier 2014, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2013 (NOR : MENI1321716A) portant admission à la retraite de M. François PERRET, inspecteur général de l'éducation nationale, l'intéressé étant maintenu dans ses fonctions.
La radiation des cadres et la liquidation de la pension de l'intéressé sont différées à la date de cessation des fonctions.
Les caisses peuvent conclure des contrats avec les mutuelles ou unions régies par le livre III du code de la mutualité, en vue d'offrir aux assurés sociaux les services proposés par les réalisations sanitaires et sociales créées par ces organismes mutualistes.
Les tarifs d'hospitalisation fixés par ces contrats sont soumis à l'homologation dans les conditions prévues aux articles L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2014, M. VERCELLONE (Christophe, André, Gérald) est nommé huissier de justice à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. BELLIARDO (Marc, Yannick, Bernard), démissionnaire.
Arrêté du 28 janvier 2014 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2014, Mme FRANCISCO (Julie, Lucette, Alice) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme ANGLA (Sandrine, Monique) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2014, M. GAUDRY (Loïc, Mikhaël) est nommé notaire à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), en remplacement de M. CAYROL (Bernard, Jean-Marie, François), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2014, Mme PILET (Marie-Hélène) est nommée notaire à la résidence de Lucenay-lès-Aix (Nièvre), en remplacement de M. RODA (Michel), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2014, Mme PÉROTIN (Laure, Bleuette, Chantal), épouse CAILAC, est nommée notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. LEROUGE (Jean-François, Charles, Henri), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2014, Mme CROUZET (Galhiane), épouse BATUT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PEZET-SEBAL (Jean, Antoine, Marie, Louis, Germain) à la résidence de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne).
La démission de M. VERCELLONE (Christophe, André, Gérald), huissier de justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société civile professionnelle Florence BONNEAU-RAVIER et Julie GESSAY, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. VERCELLONE (Christophe, André, Gérald).
Mme BONNEAU (Florence, Marie, Colette), épouse RAVIER, et Mme GESSAY (Julie, Lara) sont nommées huissières de justice associées.
M. BERNARD (Adrien, Justin, Romain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie BERNARD et Vincent CHAPOUTOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. BERNARD (Jean-Marie, Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie BERNARD et Vincent CHAPOUTOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie BERNARD et Vincent CHAPOUTOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Adrien BERNARD et Vincent CHAPOUTOT ».
Le retrait de M. DAVY (Bernard, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DAVY, Luc VILLET et Thomas CAMUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard DAVY, Luc VILLET et Thomas CAMUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Luc VILLET et Thomas CAMUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme GRAUX (Florence, Danièle, Françoise), épouse DEHOUCK, et Mme PROUVOST (Marie, Clémentine, Anne-France), épouse DEWERDT, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Patrice POURBAIX et Jérôme KLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
Le retrait de M. POURBAIX (Patrice, Daniel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice POURBAIX et Jérôme KLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice POURBAIX et Jérôme KLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jérôme KLEIN, Florence DEHOUCK-GRAUX et Marie Clémentine PROUVOST-DEWERDT, notaires associés ».
Le service des pensions de vieillesse dont bénéficient les salariés assujettis à la contribution de solidarité définie à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 est suspendu à leur demande.
La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés et leurs employeurs du versement de cette contribution.
M. MARTIN (Emmanuel, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel FÉLICIEN et Mathieu FATÔME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beuzeville (Eure).
Le retrait de M. FATÔME (Mathieu, René, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel FÉLICIEN et Mathieu FATÔME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel FÉLICIEN et Mathieu FATÔME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Daniel FÉLICIEN et Emmanuel MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. NOËL (Jean-Luc, Patrick, Philippe) et M. PAQUET-HEURTEVENT (Charly, Georges, Mikaël, Roger) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel VILLEDIEU et Fabrice KERGUÉNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados).
Les retraits de M. VILLEDIEU (Michel, Georges, Claude, Roger) et de M. KERGUÉNO (Fabrice), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel VILLEDIEU et Fabrice KERGUÉNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel VILLEDIEU et Fabrice KERGUÉNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc NOËL et Charly PAQUET-HEURTEVENT, notaires associés ».
M. VILLEDIEU (Michel, Georges, Claude, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc NOËL et Charly PAQUET-HEURTEVENT, notaires associés à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados).
M. FATÔME (Mathieu, René, Marc) et M. KERGUÉNO (Fabrice) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle DESHAYES, LEMAIRE, COURS-MACH et DUHAMEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
Les retraits de M. DESHAYES (Jean, René) et de M. DESHAYES (Michel, René), notaires associés, membres de la société civile professionnelle DESHAYES, LEMAIRE, COURS-MACH et DUHAMEL, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle DESHAYES, LEMAIRE, COURS-MACH et DUHAMEL, notaires associés, est ainsi modifiée : « DESHAYES et ASSOCIÉS ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Janine STERN, magistrate honoraire, est renouvelée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 21 juin 2014.
Arrêté du 3 février 2014 portant nomination des membres du conseil d'orientation du service des achats de l'Etat
Outre les membres de droit et les parlementaires, sont nommés au conseil d'orientation du service des achats de l'Etat, avec voix délibérative :
M. Jacques Barthélémy, conseiller d'Etat.
M. Gérard Ganser, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Emmanuel Leprince, directeur de l'association Pacte PME, représentant les petites et moyennes entreprises.
M. Xavier Inglebert, directeur général délégué du Centre national de la recherche scientifique.
Mme Agnès Saal, directrice générale du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
M. Jean-Marc Lacave, président-directeur général de Météo-France.
Mme Danièle Cornet, administratrice de l'Alliance Villes Emploi, représentant le secteur de l'insertion.
M. Jean-Philippe Collin, directeur des achats du groupe SANOFI.
M. Eric Dewilde, directeur des achats du groupe Crédit Agricole SA.
M. Christophe Baulinet est nommé président du conseil d'orientation.
Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le service des achats de l'Etat.
Décret du 10 février 2014 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille - M. ARNAUD (Jean-Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, M. ARNAUD (Jean-Olivier), directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille (Nord).
Décret du 10 février 2014 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes - M. SUDREAU (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, M. SUDREAU (Philippe), directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 6 février 2014 portant nomination (administration centrale) (rectificatif)
Au lieu de : « sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement »,
Lire : « sous-directeur de la sécurité du public ».
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès et que toutes les conditions de détermination de cette pension ou rente ne sont pas fixées, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur cinquante-septième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination au conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 janvier 2014, est nommé membre du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles en qualité de représentants de l'Etat : M. Frédéric Ravel, directeur scientifique du secteur « Energie, développement durable, chimie et procédés » au service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale pour la recherche et l'innovation, représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Maria Faury.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 janvier 2014, sont nommées membres du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Mme Valérie GENNESSEAUX, en remplacement de M. Francis VERITA.
Mme Pascale COMBETTES, en remplacement de M. Denis LALEVÉE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 janvier 2014, M. Dominique, Edmond, Constant Froehly, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2010 auprès d'Harmonie Fonction publique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 janvier 2014, M. Alain, Jean-Louis Tavernier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 février 2014, M. Simon, François Vellutini, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 février 2014, Mme Bernadette, Jeanne, Marie Dutheil, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, à temps partiel 80 % depuis le 1er juillet 2012, est réintégrée à temps plein à compter du 1er avril 2014 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 1er février 2014 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
M. Arnaud Lunel est nommé conseiller chargé de la politique immobilière et des jeux au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Arrêté du 1er février 2014 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Salomé Benhamou en qualité de conseillère chargée des dispositifs de réussite éducative, de l'innovation et des questions sociales à compter du 31 janvier 2014.
M. Frédéric Bourthoumieu est nommé en qualité de conseiller technique chargé des dispositifs de réussite éducative, de l'innovation et des questions sociales à compter du 10 février 2014.
Arrêté du 4 février 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 15 mars 2013 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 février 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2012 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier tiret de l'alinéa 2 de l'article 3.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
2261-19 du code du travail, la commission devant être composée de représentants de toutes les organisations représentatives au niveau de la branche.
Arrêté du 4 février 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 février 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2013 relatif aux salaires (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, les dispositions de l'avenant n° 18 du 18 octobre 2013 relatif au barème des rémunérations minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 février 2014 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et de ses activités connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 juin 2013 à l'accord national professionnel susvisé.
Les termes : « Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension en application de l'article L.
2261-19 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 mars 2005), en tant que les organisations patronales signataires du présent avenant ne sont pas représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.
Les termes : « Cafétérias et activités du même type » et « NAF 56.10 B » contenus à l'annexe 1 sont exclus de l'extension, conformément à l'article L.
2261-19 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 mars 2005).
Arrêté du 4 février 2014 portant élargissement d'un accord régional (Guadeloupe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Guadeloupe, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Guadeloupe) du 11 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 2013 publié au Journal officiel du 3 novembre 2013.
Arrêté du 4 février 2014 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (n° 934)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 4 novembre 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 4 novembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Champs d'application définit par l'accord n° 2005-3 du 18 février 2005 et son avenant n° 1 du 23 juin 2005.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
L'entrepôt spécial est autorisé par arrêté du représentant de l'Etat pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales.
La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
― un avenant du 20 novembre 2013 à l'accord du 16 novembre 2011 ;
― formation professionnelle tout au long de la vie, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'alternance ;
Concernant les accords du 20 novembre 2013 :
― taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance des salariés.
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (UNSA).
Portabilité des droits en matière de garanties de prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en œuvre d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers ;
Délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux
― la fourniture de conseils juridiques liés à l'exercice de l'activité notariale et la rédaction des actes ;
― l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes externes à l'office notarial dans le cadre des finalités exposées précédemment et sans accès direct aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les offices notariaux ;
― l'envoi et la réception d'informations ou de documents relatifs aux actes, aux biens, et aux virements bancaires dans le cadre du traitement Télé@ctes ;
― la fourniture d'informations à des organismes liés à l'office notarial pour la production d'informations statistiques et l'évaluation des biens immobiliers ;
― l'envoi dématérialisé des copies et extraits des actes de l'état civil, dans le cadre du traitement de gestion de l'état civil des services compétents des communes et de celui du ministère des affaires étrangères ;
― l'envoi et la réception dématérialisés d'informations ou de documents dans le cadre de la procédure d'instruction des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ;
― la réalisation des formalités relatives aux pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'une convention initiale par acte notarié et de statistiques anonymes dans le cadre du registre automatisé nommé « PACSen » prévu par le décret du 20 août 2012 susvisé ;
― la conservation pour le compte de clients de pièces justificatives de leurs demandes de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dans le cadre de leur mission de tiers de confiance telle que prévue par le code général des impôts ;
― informations relatives à la gestion du dossier client des personnes physiques : identité, coordonnées personnelles et professionnelles, situation matrimoniale et familiale, situation patrimoniale, vie professionnelle, identité de la personne en charge du dossier au sein de l'office, informations bancaires et fiscales, attestations fiscales, liste des actes signés, numéro interne à l'office ;
― informations relatives à la gestion du dossier client des personnes morales : identité, coordonnées personnelles et professionnelles, informations bancaires et fiscales, informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS), statut et composition de la personne morale, liste des actes signés, identité de la personne en charge du dossier au sein de l'office, numéro interne à l'office ;
― informations portant sur les actes : nom de l'office et notaire participant, numéro d'archive du dossier, numéro d'archive de l'acte, répertoire des actes ;
― informations relatives aux biens : localisation, références cadastrales, coordonnées du syndic de copropriété et de lotissement, liste des actes, registre des formalités ;
― informations sur les dossiers en cours : identité du notaire et/ou du collaborateur en charge du dossier au sein de l'office, liste des actes et type d'acte, suivi et statistiques de l'activité, informations relatives à la gestion comptable et administrative des clients ;
― informations relatives au virement bancaire : RIB de l'office notarial, référence du virement, libellé, référence de la demande de renseignement ;
― informations relatives aux extraits et copies dématérialisés des actes d'état civil : identité, coordonnées personnelles et professionnelles, situation matrimoniale et familiale, situation patrimoniale, vie professionnelle, identité de l'officier de l'état civil, mentions marginales telles que prévues par la loi ou ordonnées par l'autorité judicaire ;
b) Les informations relatives à l'envoi dématérialisé de documents vers le service de la publicité foncière et au retour de documents, dans le cadre du traitement Télé@ctes : (réquisition, copie de l'acte authentique, bordereau d'inscription et demande de mainlevée de privilèges et sûretés, déclaration de plus-value immobilière, actes de vente rectificatifs, bordereaux d'inscription rectificatifs, renouvellements d'inscription, avenants, conventions de rechargement, servitudes, attestations immobilières après décès, attestations rectificatives et factures, etc.) :
― informations relatives à l'office notarial : identité, coordonnées professionnelles, numéro à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), identité du notaire et/ou du collaborateur en charge du dossier au sein de l'office, informations relatives au virement bancaire ;
― informations relatives à l'acte : intitulé du dossier, certificat d'identité des parties ;
― informations relatives à la réquisition ;
― informations relatives au bordereau d'inscription ;
― informations relatives à la déclaration de plus-value immobilière ;
― informations relatives aux parties : identité, coordonnées personnelles et professionnelles, situation matrimoniale, vie professionnelle, nationalité ;
― informations relatives aux biens : localisation, références cadastrales ;
― informations reçues du service de la publicité foncière : référence interne de la direction générale des finances publiques (DGFiP), coordonnées et vie professionnelle du conservateur de la conservation et du signataire de la réponse ;
― informations relatives à la publication : référence de publication, numéro de dépôt ;
― identité, coordonnées et situation familiale ;
― données relatives à l'opération de crédit en cours : numéro du prêt, numéro de police d'assurance, adresse du bien donné en garantie, référence cadastrale, coordonnées et vie professionnelle du conseiller bancaire ;
― données relatives au prêt ;
― données relatives aux assurances ;
― données relatives à la caractéristique de la garantie ;
― données relatives à l'acte de prêt ;
Les données enregistrées ou échangées dans le cadre de Mécanotaires ne peuvent pas, dans le cadre de la présente décision unique d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'autres interconnexions, rapprochements ou autres formes de mise en relation avec d'autres traitements que ceux servant à alimenter les traitements aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des actes et documents de l'office notarial susmentionnés ;
d) Les informations relatives aux échanges dématérialisés et à la procédure d'instruction des DIA :
― informations relatives au titulaire du droit de propriété sur le bien (personne physique ou personne morale) : civilité, nom et prénoms, date de naissance, domicile, profession, liens entre les vendeurs (conjoints ou indivisaires), numéro RCS, dénomination, forme juridique, civilité et fonction du représentant, adresse du siège social, nom de chaque coïndivisaire ;
― informations relatives au demandeur/requérant (notaire) : civilité, nom et prénoms, titre et qualité, fonction, raison sociale de l'office, numéro CRPCEN de l'office, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique, référence courrier notarial ;
― informations relatives au bien et aux droits sur le bien : situation (commune, département, adresse), superficie, références cadastrales, désignation du bien (immeuble bâti ou non), description des locaux et de la copropriété, quote-part du bien vendu, date d'achèvement du bâtiment, droits sociaux (désignation de la société et des droits), usage et occupation, droits réels ou personnels ;
― modalités de la cession : vente amiable (prix de vente ou évaluation, modalités de paiement), adjudication (nature et modalités) ;
― droits à paiement unique éventuellement cédés, éléments nécessaires à leur identification : nombre, valeur unitaire, département de localisation, année de dernière activation ;
― existence d'un droit de préférence ou d'un droit de préemption primant le droit du titulaire et les décisions du titulaire d'un de ces droits (nom, prénom, adresse, dénomination sociale, numéro RCS, adresse du siège) ;
― ensemble des pièces prouvant l'existence d'une exemption au droit de préemption par le titulaire ;
― déclarations des signataires et, si le signataire n'est pas propriétaire, nom, prénoms, adresse et qualité du signataire ;
― le cas échéant : nom, prénoms et adresse de l'acquéreur ;
― pour la notification des décisions du titulaire du droit de préemption : adresse du propriétaire et adresse du mandataire ;
― les données d'identification et coordonnées du titulaire : numéro RCS, dénomination, forme juridique, civilité, nom et prénom du représentant, fonction du représentant, adresse du siège social et téléphone du titulaire, adresse électronique, référence courrier notarial, référence du titulaire, télécopie ;
― l'identifiant de la DIA, l'accusé de réception faisant courir le délai de préemption, renseignements suite à une demande d'informations complémentaires, ceux concernant le rejet des motifs d'exemption, la notification de la décision de préemption, la notification d'une décision de non-préemption, la demande de traitement rapide et la réponse du titulaire à une demande de traitement rapide ;
e) En application de l'article 12 du décret n° 2012-966 du 20 août 2012 susvisé, les informations relatives aux partenaires du PACS enregistrées par les notaires :
f) Les informations relatives à la réception, l'attestation de conformité, la conservation et l'envoi dématérialisé vers la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mission de tiers de confiance :
― contrat ou lettre de mission conclu avec le client ;
― déclarations annuelles de revenus ;
― pièces justificatives relatives aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d'impôts, mentionnées à l'article 95 ZN de l'annexe II au code général des impôts, pour lesquels le bénéfice du tiers de confiance peut être sollicité.
Les informations relatives aux clients de l'office notarial, aux dossiers en cours, à l'exercice des activités notariales, à la rédaction des documents et, en particulier, des demandes de renseignements adressées au service de la publicité foncière ou ses réponses ainsi que le registre des formalités sont conservés trente ans à compter de l'achèvement de la prestation.
Les actes authentiques, les fichiers clients et le répertoire des actes sont conservés à l'office notarial soixante-quinze ans puis font l'objet d'un archivage.
Les informations relatives au PACS sont conservées dans le traitement automatisé « PACSen » pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.
Les informations relatives à la transmission dématérialisée des déclarations d'intention d'aliéner sont conservées en annexe des actes et dans les fichiers clients.
Les données statistiques relatives aux bases immobilières sont conservées sans limitation de durée par la structure en charge de l'immobilier au sein du groupe ADSN.
Les informations relatives à la mission de tiers de confiance sont conservées jusqu'à l'extinction du délai de reprise de droit commun de l'administration au regard de l'avantage fiscal accordé au contribuable.
Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et l'inaltérabilité de ces informations.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel, aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des actes et des documents de l'office notarial, le notaire et les collaborateurs de l'office.
Les collaborateurs de l'office notarial ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls sont destinataires des informations qui les concernent, dans la mesure où ils y sont autorisés et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sans accès direct au traitement de l'office notarial, les agents habilités :
― de la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'interconnexion avec le traitement Télé@ctes, dans la mesure où ils y sont autorisés par les textes en vigueur et pour les données relatives à la mission de tiers de confiance ;
― des autres offices notariaux participant à l'acte ;
― des organismes externes à l'office notarial pour l'accomplissement des finalités prévues par la présente autorisation, dans la mesure où ils y sont légalement habilités ;
― des services d'état civil des communes et du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ;
― des organismes de conseils spécialisés dans le cadre de la gestion des activités notariales ;
― de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire du PACS ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
― des titulaires d'un droit de préemption concernés en fonction de la situation et de la nature du bien :
― les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ;
― les mairies, départements, préfectures et collectivités locales ;
Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données.
Ils sont également informés de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale.
Elles sont informées que les informations les concernant sont transmises au service de la publicité foncière compétent et que celui-ci peut alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où il y est autorisé par les textes en vigueur.
Elles sont également informées de l'interconnexion entre les services d'état civil des communes, le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères et les offices notariaux visant à la transmission par voie électronique des copies et extraits d'acte d'état civil et l'interconnexion entre les organismes bancaires et les offices notariaux visant à la transmission par voie électronique des dossiers de crédits immobiliers.
Elles sont informées que les informations les concernant sont transmises par voie électronique à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire du PACS ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Elles sont informées que, dans le cadre de la procédure dématérialisé de DIA, les informations les concernant sont transmises par voie électronique aux titulaires d'un droit de préemption prévus par la présente décision unique.
Sur les droits d'accès et de rectification.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de l'office notarial ou, le cas échéant, auprès du correspondant informatique et libertés désigné par l'office.
Hormis les cas prévus par cette autorisation, les offices notariaux s'engagent à ne pas diffuser à des tiers les informations cadastrales ou de publicité foncière reçues dans le cadre de l'instruction d'un dossier, sauf dans les cas prévus par les textes en vigueur.
Les accès individuels aux applications s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, confidentiels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification équivalent ou meilleur.
Une journalisation des connexions aux applications et une exploitation de ces journaux sont mises en œuvre.
Les liaisons entre le traitement de données à caractère personnel correspondant aux finalités mentionnées plus avant et le serveur du conseil supérieur du notariat font l'objet d'un chiffrement.
Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur de la direction générale des finances publiques sont sécurisées par des mesures physiques garantissant la confidentialité des données échangées.
Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et les serveurs des organismes bancaires, du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les divers serveurs de l'Etat et des collectivités locales (services d'état civil, plates-formes pour les DIA, etc.) sont sécurisées, notamment par des mesures cryptographiques garantissant la confidentialité des données échangées.
L'échange de données dans le cadre du décret du 3 septembre 2013 entre les offices notariaux et le serveur du Conseil supérieur du notariat ainsi que ceux mis en œuvre dans le cadre des prestations de service de confiance sont sécurisé par des mesures cryptographiques assurant la confidentialité des données échangées.
A des fins de sécurité, tous les envois dématérialisés au service de la publicité foncière font l'objet d'un procédé de signature électronique.
La délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux est abrogée.
Délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle
L'article 1er de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 tel que modifié par la délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 relatif aux finalités du traitement est supprimé et est désormais rédigé comme suit :
« Peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente décision unique les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant pour finalité le signalement et le traitement des alertes au sein de l'organisme dans les domaines suivants :
Financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption ;
Pratiques anticoncurrentielles ;
Lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail ;
Santé, hygiène et sécurité au travail ;
et ce dès lors que la mise en œuvre de ces traitements répond à une obligation légale ou à un intérêt légitime dans ces domaines.
L'article 2 de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 relatif au traitement de l'identité de l'émetteur d'alerte est supprimé.
Le nouvel article 2 de l'AU-004 relatif aux alertes anonymes est rédigé comme suit :
« L'émetteur de l'alerte professionnelle doit s'identifier mais son identité est traitée de façon confidentielle par l'organisation chargée de la gestion des alertes.
L'organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme.
Par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme peut être traitée sous les conditions suivantes :
La gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés ;
Le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable, par son premier destinataire, de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif.
L'article 12 inséré par la délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 est supprimé.
Décision n° 2013-CA-44 du 19 décembre 2013 modifiant la décision n° 2013-CA-22 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des œuvres éducatives et de loisirs (AGOEL) pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RC 2
Décision n° 2013-CA-45 du 19 décembre 2013 modifiant la décision n° 2013-CA-36 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vire FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio VFM-Vire FM
L'annexe V de la décision n° 2013-CA-36 du 5 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : La Conterie, Condé-sur-Noireau (14).
Décision n° 2014-49 du 29 janvier 2014 modifiant la décision n° 2011-125 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone Saint-Martin-Vésubie
Zone principale desservie : Saint-Martin-Vésubie.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de la vallée de la Vésubie, fort de Flaut, sauf le multiplex R 1 diffusé sur le canal 39 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La présente décision sera notifiée au conseil général des Alpes-Maritimes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-50 du 29 janvier 2014 modifiant la décision n° 2012-630 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Décision n° 2014-51 du 29 janvier 2014 modifiant la décision n° 2012-631 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'annexe VI de la décision n° 2012-631 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Le directeur général et le ou les directeurs généraux délégués dirigent effectivement l'institution de prévoyance ou l'union au sens de l'article L.
Le conseil d'administration peut également, sur proposition du directeur général, désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent.
Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de l'institution de prévoyance ou l'union, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de l'institution de prévoyance ou l'union pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur l'institution de prévoyance ou l'union, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières.
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut leur retirer cette fonction.
Le conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la direction effective de l'institution de prévoyance ou l'union.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société Diversité TV France.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société La Télé du Net
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 8 décembre 2009 avec la société La Télé du Net.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA TÉLÉ DU NET CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TERRITORIAL TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société La Télé du Net, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Vocabulaire de l'audiovisuel
réalité scénarisée
Définition : Genre de programme télévisuel tiré de faits divers ou de situations de la vie courante, empruntant aux procédés du reportage et recourant à des scènes reconstituées afin de produire un effet d'authenticité.
Équivalent étranger : scripted reality, structured reality.
3324-40 du code du travail, ressort à 2,62 % pour le deuxième semestre de l'année 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,886 MW, localisée 90, avenue Descartes, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCBergerac.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet Sud, 24100 Bergerac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCotesdeBergerac.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet Sud, 24100 Bergerac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Montravel ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Montravel " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Montravel " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCotesdeMontravel.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Montravel " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet Sud, 24100 Bergerac.
Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des capacités contributives entre ces deux régimes.
Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés supportent au titre des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCHautMontravel.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet Sud, 24100 Bergerac.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Dieux Grecs »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dieux Grecs » fait le 6 janvier 2014, avec publication au Journal officiel du mois de février, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Dieux Grecs » ayant le code jeu 553 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 17 février 2014.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008 et modifié ultérieurement avec publications au Journal officiel de la République française et du sous-article 10.2 du règlement du jeux dénommé Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié ultérieurement avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto¢ sera organisé le vendredi 14 février 2014.
Les sommes nécessaires pour financer le 1er rang de gain du Super Loto¢ du vendredi 14 février 2014 seront prélevées sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Arrêté du 3 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères (2e classe).
Les dossiers, qui peuvent être retirés à l'agence Pôle emploi du lieu de domicile, doivent être adressés, complétés et signés, à l'agence Pôle emploi Paris 15e, site de Boucicaut, 123, avenue Félix-Faure, 75015 Paris, ou à l'agence Pôle emploi de Nantes-Est, 8 bis, rue de la Garde, BP 83553, 44335 Nantes Cedex 3, selon le lieu de domicile des candidats.
― soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; Concours et examens professionnels réservés, " Inscription " ; " catégorie B ".
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 17 mars 2014.
La date limite des inscriptions est fixée au lundi 28 avril 2014, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 30 avril 2014, à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mercredi 11 juin 2014.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mercredi 27 août 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 10 février 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Michel Isnard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisé et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous mémoires, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Dominique Allain, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Druelle, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 23 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2013 susvisé, après l'alinéa :
Chef du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales
A l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2013 susvisé, après le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― adjoint au sous-directeur de l'accès à la nationalité française à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité ;
« ― secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie ».
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques ainsi que le préfet du département cité ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
161-22 ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales et procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l'assuré reprend une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la section professionnelle compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
Après le terme : « Isère », il est ajouté le terme : « Gironde ».
Arrêté du 6 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 16 juin 2014.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 mars 2014, délai de rigueur.
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le vendredi 7 mars 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, DRH/SD 1/SD 1C, bureau du recrutement (Sud Pont), " Concours IES 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse des concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 30 janvier 2014, sont organisés au titre de l'année 2014 pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
ouverts au concours externe
ouverts au concours interne
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 1er avril 2014 au mardi 6 mai 2014 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 15 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 1er avril 2014 au mardi 6 mai 2014, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 15 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 30 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes et du Var d'un examen professionnel d'accès au grade d'animateur territorial principal de 1re classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 30 janvier 2014, est organisé au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes et du Var un examen professionnel d'accès au grade d'animateur territorial principal de 1re classe.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 29 avril 2014 au mercredi 28 mai 2014 inclus.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 29 avril 2014 au mercredi 28 mai 2014, à minuit.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le jeudi 18 septembre 2014.
Décision du 4 février 2014 modifiant la décision du 11 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Le II (sous-direction du séjour et du travail) de l'article 1er de la décision du 11 octobre 2013 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Stéphanie MARIVAIN, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef du bureau de l'immigration familiale.
A l'article 1er et à l'article 2, les mots : « et dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) » sont supprimés et remplacés par les mots : « , dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) ».
Au troisième alinéa de l'article 3, après les mots : « ou par délégation de celui-ci par le directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et chaussées et dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France » sont remplacés par les mots : « , dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France et au Cérema » et après les mots : « par le directeur territorial de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « , par le directeur général du Cérema » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema ».
A l'article 10, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou le Cérema » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
A l'article 18, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou du directeur général du Cérema ».
A l'article 19-4, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
1° Après les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France d'origine », sont insérés les mots : « ou sa structure territoriale d'origine au sein du Cérema » ;
2° Après les mots : « ou la direction territoriale de VNF d'origine », sont insérés les mots : « ou la structure territoriale d'origine au sein du Cérema » ;
3° Après les mots : « ou trois autres directions territoriales de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou trois autres structures territoriales au sein du Cérema » ;
4° Après les mots : « ou dans une autre direction territoriale de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou une autre structure territoriale au sein du Cérema ».
A l'article 23, après les mots : « ou Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou le Cérema ».
1° Au septième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema » ;
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « ou de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « ou de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema » et après les mots : « à la charge de l'administration », sont insérés les mots : « ou de Voies navigables de France ou du Cérema » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
Décret du 10 février 2014 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 86 de la centrale nucléaire du Blayais, exploitée par la société EDF SA, implantée sur le territoire de la commune de Braud-et-Saint-Louis (Gironde) et modifiant le décret du 14 juin 1976 autorisant la création de cette installation nucléaire de base
Le plan annexé au présent décret (1) annule et remplace le plan annexé au décret du 14 juin 1976 susvisé.
A l'article 1er du décret du 14 juin 1976 susvisé, les mots : « le plan au 1/2 000 ci-joint » sont remplacés par les mots : « le plan ci-joint ».
Arrêté du 29 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable.
Les inscriptions s'ouvriront à partir du lundi 3 mars 2014.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 3 avril 2014, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 12 juin 2014.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le mercredi 10 septembre 2014.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au jeudi 3 avril 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM1, examen professionnel pour le recrutement de TSDD, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 3 avril 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 3 avril 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Pour les décisions régies par un régime de décision implicite de rejet, la durée maximale prévue au troisième alinéa de l'article L.
161-1-4 est fixée à deux mois à compter de la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a informé le demandeur qu'il avait à produire des pièces supplémentaires.
Pour les décisions régies par un régime de décision implicite d'acceptation, la suspension du délai d'instruction est celle prévue à l'article L.
Arrêté du 13 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2007 modifié relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2014, au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
(arrêté du 10 octobre 2007, modifié par l'arrêté du 17 janvier 2011)
Monter des équipements multipostes de climatisation et préparer leur mise en service
Réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé sont remplacées par :
« Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est composé des trois unités constitutives suivantes :
Titre professionnel : monteur-dépanneur en climatisation (ancien intitulé : monteur-dépanneur en climatisation).
Le monteur-dépanneur en climatisation réalise l'installation, la mise en service et la maintenance d'équipements de climatisation réversible de types : monobloc, split system monopostes et multipostes.
Ces équipements sont de conception technologique élémentaire : il s'agit de climatiseurs « window » et split à tétra (quadri) split.
Il réalise la maintenance corrective de niveaux 1 et 2.
Il détermine le type de défaillance et réalise l'action corrective à appliquer, soit palliative pour un dépannage provisoire soit curative pour une remise en état initial.
Il assure le montage, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements de climatisation multipostes à débit variable de fluide frigorigène à deux et trois tubes, à fluide caloporteur et pompes à chaleur.
Le monteur-dépanneur en climatisation travaille seul sur le site client.
Il est exposé aux risques liés au travail sur site : manutention, travail en hauteur, utilisation des postes à souder, intervention sur des équipements électriques, utilisation des fluides frigorigènes et d'appareils sous pression.
Pour des risques repérés, il fait appel à un aide ou il travaille en équipe.
Il peut assurer de façon exceptionnelle une astreinte.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), sinon du plan de prévention et des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes.
Le monteur doit être formé à la directive des équipements sous pression (DESP) s'il doit braser des collecteurs ou des grosses tuyauteries qui nécessitent une qualification de braseur, conformément à la norme NF EN 13133 et annexe B EN 14276-1.
Monter et mettre en service des équipements
monopostes de climatisation
Préparer l'installation d'un équipement monoposte de climatisation.
Réaliser le montage fluidique et électrique d'un équipement monoposte de climatisation.
Monter des équipements multipostes
de climatisation et préparer leur mise en service
Réaliser le montage fluidique et électrique d'une installation multiposte de climatisation.
Préparer la mise en service d'une installation multiposte de climatisation.
Réaliser la maintenance préventive et corrective
de niveau 2 des équipements de climatisation
Réaliser la maintenance corrective des équipements de climatisation.
Les locaux d'habitation.
Les commerces de proximité.
Le petit tertiaire.
Les sites industriels pour la maintenance de base des climatisations de centraux téléphoniques, informatiques, data centers ou autres.
Climaticien.
Les titulaires de ce titre professionnel ou de l'un des certificats de compétences qui le composent sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié.
La délivrance de l'attestation d'aptitude aux titulaires de ce titre professionnel ou aux titulaires de l'un des certificats de compétences professionnelles (CCP) qui le composent ne nécessite pas de nouvelle évaluation, conformément à l'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R.
543-99 du code de l'environnement, publié au Journal officiel le 6 août 2013.
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art
Le titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2014.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Titre professionnel : restaurateur de mobilier d'art.
Code NSF : 234 v.
Le restaurateur de mobilier d'art travaille sur des meubles dits de style ou d'époque, des meubles contemporains, des objets d'art en bois, des objets utilitaires ou décoratifs.
Pour assurer ces opérations de restauration ou de conservation, il combine la connaissance des caractéristiques des matériaux utilisés (traditionnels ou modernes), les techniques traditionnelles du travail du bois (ébénisterie, tournage sur bois, sculpture, marqueterie, finition) et contemporaines de travail des matériaux dérivés du bois (panneaux, stratifiés, vernis pistolables).
La finalité de l'emploi est de rendre au client privé ou public un meuble fonctionnel ou non, un objet utilitaire ou décoratif en assurant la traçabilité des opérations effectuées, dans le respect des règles déontologiques de la profession.
Le restaurateur de mobilier d'art travaille essentiellement dans des très petites entreprises artisanales (TPE).
L'emploi-métier s'exerce principalement en atelier, il peut nécessiter l'accueil de la clientèle.
L'utilisation d'outils tranchants et de machines électriques (scie, raboteuse, défonceuse...) demande une attention soutenue et le respect des consignes de sécurité.
Les opérations de restauration amènent à manutentionner des charges lourdes, génèrent des poussières et résidus de bois, aussi le restaurateur doit adopter des gestes et postures appropriés, utiliser des équipements de protection individuelle (EPI) et respecter des règles de sécurité spécifiques.
Restaurer un meuble en bois massif
Démonter une structure de meuble et/ou de boiserie.
Réaliser les greffes nécessaires à la restauration d'une pièce de bois massif.
Procéder à un allégement ou à un dégagement de surface sur un meuble, une boiserie ou un objet en marqueterie.
Remonter une structure de meuble et/ou de boiserie.
Réaliser la finition sur bois massif, sur un placage, sur une marqueterie.
Restaurer un meuble plaqué
Déposer un placage.
Réaliser les greffes nécessaires à la restauration d'un placage.
Reposer un placage.
Restaurer un objet en marqueterie de bois
et matériaux rares
Décoller une marqueterie de bois et matériaux rares.
Réaliser les greffes nécessaires à la restauration d'une marqueterie de bois et matériaux rares.
Recoller une marqueterie de bois et matériaux rares.
Les entreprises de restauration de mobilier.
Les entreprises de négoce d'antiquités et de meubles anciens.
Les services de certaines administrations et musées nationaux.
Les collectivités territoriales et musées régionaux.
Restaurateur de meubles.
Restaurateur de marqueteries.
Ebéniste-restaurateur.
Restaurateur-conservateur de mobilier.
B1302 - Décoration d'objets d'art et artisanaux.
Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 5 avril 2013 portant désignation des responsables de programme du ministère de la défense
Après la sixième ligne du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2013 susvisé, est insérée la ligne ainsi rédigée :
Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2014, à 530,38 euros.
Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale
Au troisième alinéa de l'article 13-3 de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, les mots : « au titre de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au titre du 4° de l'article 5 ».
Au premier alinéa de l'article 14 et aux articles 16, 18 et 22 de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « et les officiers stagiaires ».
A l'article 15 de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, après les mots : « lorsqu'un élève », sont insérés les mots : « ou un officier stagiaire ».
Au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, les mots : « articles 6 et 12 » sont remplacés par les mots : « articles 6, 12 et 13-3 ».
Au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, après les mots : « L'élève », sont insérés les mots : « ou l'officier stagiaire ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les élèves », sont insérés les mots : « et les officiers stagiaires » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces élèves » sont remplacés par le mot : « ils ».
A l'article 23 de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, après le mot : « élève », sont insérés les mots : « ou officier stagiaire ».
A l'article 27 de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, après le mot : « élève », sont insérés les mots : « ou l'officier stagiaire ».
Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Lorsque ces organismes établissent des comptes combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au moins.
Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes.
141-10 du code des juridictions financières sont applicables à ces derniers.
Les commissaires aux comptes sont également tenus de communiquer leur rapport aux autorités administratives compétentes en ce qui concerne les comptes annuels et les comptes combinés mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les autorités administratives compétentes peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes mentionnés au présent article tout renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé.
Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à leur égard, du secret professionnel.
Les autorités administratives compétentes peuvent également transmettre aux commissaires aux comptes de ces organismes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.
Les autorités administratives compétentes peuvent en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais aux autorités administratives compétentes tout fait concernant l'organisme ou toute décision prise par ses organes de direction, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
1° A constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
2° A entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de réserves.
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes dans une entité entrant dans le périmètre d'établissement des comptes combinés au sens de l'article L.
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article.
Arrêté du 3 février 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République centrafricaine, du Cameroun et du Tchad le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Sangaris » sur les territoires de la République centrafricaine, du Cameroun et du Tchad à compter du 5 décembre 2013.
Arrêté du 3 février 2014 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2014)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 février 2014, un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2014.
L'épreuve d'admissibilité comprendra l'examen d'un dossier transmis par chaque candidat permettant d'apprécier son parcours professionnel et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et tenant compte notamment des fonctions d'encadrement ou de conception exercées par le candidat.
L'examen de ces dossiers aura lieu à Paris à compter du 19 mai 2014.
L'épreuve d'admission consistera en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat.
Elle se déroulera à Paris à compter du 8 septembre 2014.
Les candidats pourront s'inscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 17 mars au vendredi 11 avril 2014, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 18 avril 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 17 mars et le vendredi 11 avril 2014 par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 18 avril 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes ouverts pour cet examen est de 36.
En vue de l'épreuve d'admission de l'examen, les candidats déclarés admissibles par le jury devront transmettre les notations et évaluations obtenues au cours des dix dernières années.
Ces documents devront être retournés par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, dans les quinze jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, soit le 20 juillet 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sous réserve que la date de publication prévue ne soit pas modifiée.
L'inscription des candidats admis sur la liste d'aptitude ne pourra intervenir qu'au vu des attestations précisant que le candidat a bien accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »
― à la direction générale des finances publiques, pour les besoins de la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels, de transmettre aux contribuables concernés, soit via les partenaires EDI dûment mandatés par ceux-ci, soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les données nécessaires à l'exécution de leurs obligations prévues à l'article 1498 bis du code général des impôts susvisé.
Après le onzième tiret de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé, sont insérés les éléments suivants :
Après l'article 5 de l'arrêté susvisé est inséré un article 5 bis rédigé comme suit :
Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Rapido relatif à l'opération dénommée « Promotion BAV Amigo Février 2014 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé RAPIDO, fait à Paris le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 1er avril 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006, le 30 juin 2006, le 23 juillet 2007, le 19 septembre 2007, le 20 octobre 2008, le 22 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 13 mai 2013 et le 12 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.
Il est organisé du mercredi 26 février (à partir du tirage n° 12) au dimanche 2 mars 2014 inclus (jusqu'au tirage n° 209), dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion BAV Amigo Février 2014 » offerte dans les points de vente agréés Rapido de La Française des jeux situés à La Réunion.
Les points de vente agréés Rapido participant à l'opération sont ceux qui vont proposer l'offre Amigo en remplacement de l'offre Rapido à compter du 3 mars 2014 (à partir du tirage n° 12).
A l'occasion des prises de jeu Rapido effectuées pendant la période comprise entre le mercredi 26 février 2014 (à partir du tirage n° 12) et le dimanche 2 mars 2014 inclus (jusqu'au tirage n° 209), dans la limite des heures d'ouverture des points de validation, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Rapido dans un point de validation Rapido participent à l'opération « Promotion BAV Amigo Février 2014 ».
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Amigo effectuée entre le 3 mars 2014 (à partir du tirage n° 12) et le 30 mars 2014 inclus (jusqu'au tirage n° 250).
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion BAV Amigo Février 2014 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse « Service Client FDJ¢ ― Promotion BAV Amigo Février 2014, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » avant le 31 mai 2014.
La participation à l'opération « Promotion BAV Amigo Février 2014 » organisée dans les points de validation Rapido implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles des règlements des jeux Rapido et Amigo.
L'opération « Promotion BAV Amigo Février 2014 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux Rapido et Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux ― Relations Joueurs ― Promotion BAV Amigo Février 2014, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Arrêté du 28 janvier 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2013 en application des articles L.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2013 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,94 euros.
Décret du 10 février 2014 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. BOUTIN (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, il est mis fin à la délégation de M. BOUTIN (Benoît), premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine - Poitou-Charentes à compter du 1er mars 2014.
M. BOUTIN (Benoît), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine - Poitou-Charentes à compter du 1er mars 2014.
Décret du 11 février 2014 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
M. Alain Bertrand, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Décret du 10 février 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo - M. VIDON (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Vidon, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo, en remplacement de M. Jacques Maillard, appelé à d'autres fonctions.
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L.
Décret du 10 février 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guyana, en résidence à Paramaribo - M. PROM (Michel)
M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guyana, en résidence à Paramaribo, en remplacement de M. Joël Godeau, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 février 2014 portant nomination à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle
Le sous-directeur de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement humain de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ou son représentant.
Le directeur ou son représentant.
nationale pour la formation professionnelle des adultes
En qualité de représentants de Pôle emploi
Le directeur général des affaires internationales ou son représentant.
Le directeur de Pôle emploi, agence emploi international, Ile-de-France.
En qualité de représentant de l'Union des chambres
de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE)
Mme Jeannine Sandmayer.
des principales associations de Français à l'étranger
L'arrêté du 20 janvier 2011 portant nomination à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle est abrogé.
L'arrêté du 4 février 2011 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2011 portant nomination à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2014, Mme Coralie Capillon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er février 2014 et jusqu'au 11 octobre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 25 septembre 2013 et du 22 janvier 2014, sont nommés :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Compiègne : Mme Michèle GAUDICHET, directrice générale d'une société de services financiers, à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saumur : M. Jean-Claude LESPAGNE, juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Flèche.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Albertville : M. Philippe HUGUET, notaire honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annecy : Mme Florence FERRY, juriste, ancienne assistante de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bonneville : M. Bernard COQUAZ-GAROUDET, notaire honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Colmar : Mme Kathia HAMANN, juge de proximité en disponibilité.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sète : Mme Nicole GENDRE BORDAT, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carpentras : Mme Samah BENMAAD-MARIE, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mende : M. Norbert CASTELLTORT, notaire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne : M. Abdollah HEDAYATI NEJAD SORKHAB, conciliateur de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Etampes : Mme Catherine RITVO, juriste.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 8e arrondissement de Paris : Mme Claudine BERGOIGNAN ESPER, professeure des universités à la retraite, ancien magistrat de l'ordre administratif.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Redon : M. Jean-Jacques WATREMEZ, ancien directeur territorial de mairie.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rennes : Mme Frédérique CHAUVEL, enseignante, ancienne juriste d'entreprise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Castres : M. Jean-Pierre BASTIANI, avocat à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montmorency : Mme Marie-Françoise CORNIETI, juge de proximité en disponibilité, à compter du 10 mars 2014.
Les dispositions du décret du 18 octobre 2013 portant nomination de magistrats sont modifiées comme suit :
En ce qui concerne la cour d'appel de Paris, les mots : « M. Michel BARBAUX, commissaire général de division aérienne à la retraite.
» sont remplacés par les mots : « M. Michel BARBAUX, commissaire général de division aérienne en 2e section.
Mme Malingue (Fanny).
Mme Lambing (Stéphanie).
Mme Balussou (Elise-Marie).
M. Papin (Jean-François).
M. Lauranson (Mathieu).
Mme Bala (Karine).
M. Slimani (Ahmed).
Mme Marais-Plumejeau (Sylvie).
Mme Milin-Rance (Florence).
Mme Lorin (Cécile).
Mme Lelong-Motta (Sandrine).
Mme Guilloteau (Laetitia).
Mme Stefanczyk (Sylvie).
M. Banvillet (Matthieu).
M. Langrognet (Fabrice).
M. Thulard (Vincent).
M. Segretain (Alexandre).
M. Michel (Alexis).
M. Aggiouri (Khalil).
M. Fuchs (Olivier).
Mme Janicot-Guionnet (Mathilde).
M. Frémont (Marc).
M. Bouju (David).
Mme Ladoire (Sabrina).
M. Jurie (Gilles).
Mme Mach (Anne-Sophie).
M. Robbe (Jimmy).
M. Pin (François-Xavier).
Mme Pastor (Isabelle).
Mme Stoltz-Valette (Alexandra).
Mme Lordonné-Barège (Bénédicte).
Mme Desseix (Mélody).
Mme Bronnenkant-Rongemaille (Hélène).
Mme Mauclair (Anne-Gaëlle).
Mme Theulier de Saint-Germain (Emeline).
M. Chassagne (Julien).
M. Deflinne (Thomas).
Mme Massiou (Sabrina).
Mme Mornet (Gaëlle).
Décret du 10 février 2014 portant élévation et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 décembre 2013, Mme Marie-Pierre Bagnéris, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade.
Mme Marie-Pierre Bagnéris, juge au tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au sein du département de la recherche et de la documentation, pour une durée de trois ans, à compter du 6 janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2014, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Nathalie DANOY, juge de proximité en disponibilité.
Mme Martine LE RESTIF de la MOTTE COLLAS, à compter du 1er janvier 2014.
M. Paul TOBAILEM, à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, M. GRAFMULLER (Arnaud, Thierry, Jean, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Gaillac (Tarn), en remplacement de Mme BOUTES (Elisabeth, Patricia), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme CAPELO DA CRUZ (Anne-Marie), ayant pour nom d'usage THIERRY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc POISSON, Guy GROSSE et Marc DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
II.-Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L.
Le salarié justifie de cette couverture.
Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L.
861-3, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire en matière de santé au titre de l'article L.
863-1, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L.
911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci.
III.-Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L.
911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret.
En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L.
911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III.
L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article.
L'avant-dernier alinéa du présent III n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article L.
IV.-Les salariés ayant fait valoir la faculté de dispense prévue au deuxième alinéa du III de l'article L.
911-7 ont droit au versement mentionné au I du présent article.
I.-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L.
911-8, et qui s'y substitue alors.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DURIF (Laurence, Andrée), épouse GUIRAUD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOMEL (Georges, Joseph, Marie, Régis) à la résidence de Bonnieux (Vaucluse).
Mme DURIF (Laurence, Andrée), épouse GUIRAUD, est nommée notaire à la résidence de Bonnieux (Vaucluse), en remplacement de M. BOMEL (Georges, Joseph, Marie, Régis), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme PHILIPPE (Laetitia, Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent LOTZ et Claudine LOTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pfaffenhoffen (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme GODET (Sandrine, Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DUFOUR et Associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme HOUILLON (Carole, Laurence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc BLETOUX, Clotilde DRAPIER et François-Xavier PAQUIN, notaires associés à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Mme DUPAS (Stéphanie, Marie, Géraldine, Renée), épouse BERNARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre et Alexandre BOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. BOY (Pierre, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre et Alexandre BOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre et Alexandre BOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alexandre BOY et Stéphanie DUPAS, notaires associés ».
Le retrait de M. PELEGRIN (François, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François PELEGRIN, Cédric CAHOUËT et Nicolas PELEGRIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Méru (Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François PELEGRIN, Cédric CAHOUËT et Nicolas PELEGRIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas PELEGRIN et Cédric CAHOUËT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. DAVY (Michel, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel DAVY et Lucie LE STRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Port-Louis (Morbihan), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel DAVY et Lucie LE STRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Lucie LE STRAT, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
La démission de M. ARNAUD (Ludovic, Christian, Henri, Victor), notaire à la résidence de Val-d'Isère (Savoie), est acceptée.
La société civile professionnelle Ludovic ARNAUD et Laure CATHALA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Val-d'Isère (Savoie), en remplacement de M. ARNAUD (Ludovic, Christian, Henri, Victor).
M. ARNAUD (Ludovic, Christian, Henri, Victor) et Mme CATHALA (Laure, Françoise, Marie-Pierre, Josèphe), épouse ARNAUD, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 3 février 2014 relatif à un office individuel (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOUROUX (Caroline, Céline), épouse ROUZÉE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire M. GODARD (Henri, Marie, Raymond, Georges) à la résidence d'Evreux (Eure).
La démission de M. GODARD (Henri, Marie, Raymond, Georges), notaire à la résidence d'Evreux (Eure), est acceptée.
La société civile professionnelle Henri GODARD et Caroline MOUROUX-ROUZÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. GODARD (Henri, Marie, Raymond, Georges).
M. GODARD (Henri, Marie, Raymond, Georges) et Mme MOUROUX (Caroline, Céline), épouse ROUZÉE, sont nommés notaires associés.
M. QUIGNON (Philippe, Georges, Gilbert, Edouard) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe CHAUTEMPS et Olivier THOQUENNE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Douai (Nord).
Le retrait de M. CHAUTEMPS (Jean-Christophe), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe CHAUTEMPS et Olivier THOQUENNE, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Christophe CHAUTEMPS et Olivier THOQUENNE, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Olivier THOQUENNE et Philippe QUIGNON, greffiers de tribunal de commerce, associés d'une société titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce ».
Arrêté du 5 février 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2014 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2014, l'arrêté du 17 janvier 2014 portant mise à disposition du ministre de l'économie et des finances de M. Pierre Collin, conseiller d'Etat, publié au Journal officiel du 29 janvier 2014, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Colin »,
Lire : « Collin ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 31 janvier 2014, les attachés d'administration dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances :
M. Emmanuel AUBERT.
M. Philippe BECAUD.
M. Emmanuel BUREL.
Mme Marie CASTILLO.
M. Philippe D'AUTHIER DE SISGAU.
Mme Delphine DUTHILLEUL.
M. Serge FLAGEUL.
M. Joseph GIUSTINIANI.
Mme Isabelle HUGUES.
M. Michel LAFAY.
M. Antoine LEFEUVRE.
M. Thomas LEGOUPIL.
Mme Laetitia LO PRESTI-ATIENZA.
M. Damien MERMILLOD-BLONDIN.
Mme Catherine TAILLARD-MORELLET.
Mme Patricia NEDOBEJKINE.
Mme Marion PARADISI-COULOUMA.
Mme Sophie ROUX.
M. Frédéric SAPART.
Mme Véronique VECCIANI.
M. Régis-Bernard WAJSBROT.
Mme Anne WITTMANN.
Mme Marion ANTCZAK.
M. Benjamin CLAVIER.
Mme Pascale MAGNASCHI.
M. Antoine TERRET.
M. Nicolas THIERSE.
Mme Céline DEROUET.
M. Alexandre BORDES.
M. Rémy MATHIEU.
M. Romain TALAMONI.
M. Régis PINEAU.
Mme Marine CHEUVREUX.
M. Pierre-Eloi BRUYERRE.
Mme Marianne CARRUBBA.
M. Julien DETAIS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 31 janvier 2014, les attachés d'administration dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er janvier 2013 :
M. Christophe AUDURAUD-CLEMENT.
Mme Patricia BENALI.
M. Christophe FILLONNEAU.
M. Eric FONTANA.
M. Jean GUYON.
Mme Catherine LECUIT.
M. Didier MAITRE.
Mme Edith MICHELI.
Mme Eliane MIDROUILLET.
Mme Marie-Joseph PELLEGRI.
M. Didier QUIRIAU.
M. Régis REYNOLD DE SERESIN.
Mme Marie-Madeleine VILLEMAGNE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 février 2014, Mme Nicole Vrignonneau, attachée d'administration d'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 février 2014, Mme Mairerichard (Josiane), épouse Spilmann, attachée d'administration d'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 31 janvier 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 janvier 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L.
Mme TSVETANOVA (Elena), épouse RAYKOVA, née le 7 avril 1960 à Peshtera (Bulgarie).
La liste des pays européens mentionnés au 6° du II de l'article L.
162-16-4 comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 janvier 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. GONDIM TEXEIRA (Pedro Augusto), né le 18 mars 1980 à Salvador (Brésil).
M. PAPADOPOULOS (Panteleimon), né le 8 mars 1977 à Thessalonique (Grèce).
M. LINHARES SOARES (Leandro Felipe), né le 15 mars 1977 à Niteroi (Brésil).
Arrêté du 3 février 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des articles L.
M. BISTEA (Radu), né le 3 avril 1979 à Constanta (Roumanie).
M. BOGDAN (Miclaus), né le 13 janvier 1979 à Turda (Roumanie).
Mme BRAGUTA (Maria), épouse BISTEA, née le 11 mars 1978 à Tirgoviste (Roumanie).
Mme DRAGHICI (Gabriela), née le 11 septembre 1968 à Brasov (Roumanie).
M. VARLAM (Horatiu), né le 9 octobre 1957 à Lasi (Roumanie).
Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme PHAN (Thi My Dung), épouse LU, née le 5 mars 1966 à Can Tho (Vietnam).
M. NASHED (Selim), né le 22 février 1963 à El Minia (Egypte).
Arrêté du 3 février 2014 portant nomination de membres au collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 février 2014, sont nommés au collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R.
En tant que médecin titulaire dans le domaine de la cardiologie : M. Bruno SCHNEBERT.
de M. Jean-Jacques BLANC
En tant que médecins compétents dans le domaine de la pneumologie : MM. Laurent SAVALE et Colas TCHERAKIAN.
de M. Bruno SCHNEBERT
En tant que médecins compétents dans le domaine de la cardiologie : MM. Xavier HALNA du FRETAY et Marcel LAURENT.
Arrêté du 4 février 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans différentes spécialités en application des dispositions des articles L.
Est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L.
Mme BLANCO GONZALEZ (Raquel), née le 30 mai 1979 à Léon (Espagne).
Est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique », en application des dispositions de l'article L.
Mme MULLER (Florence), née le 30 juin 1976 à Lausanne (Suisse).
Est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L.
Mme CATRINU (Olivia Elena), épouse BERARU, née le 6 mai 1979 à Cimpulung (Roumanie).
Est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions de l'article L.
M. MAHFOUD (Moudar), né le 15 juillet 1965 à Lattaquié (Syrie).
Arrêté du 4 février 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 février 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
M. BENGEA (Florin), né le 4 mars 1982 à Cluj Napoca (Roumanie).
Mme LALOUX (Catherine), née le 18 décembre 1979 à Soignies (Belgique).
Mme RAPTI (Konstantina), née le 17 décembre 1976 à Agrimon (Grèce).
Décret du 10 février 2014 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. MENAUD (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, M. Jean-Marc Menaud est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, spécialité « informatique : systèmes distribués », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Décret du 10 février 2014 portant affectations d'officiers généraux
M. le général de brigade L'Hôte (Didier, Roger) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pérard (Thierry) est nommé directeur de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères de la direction des opérations à compter du 1er mars 2014.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Meur (Bertrand, Pierre, Roger) est chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction de la stratégie à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 5 février 2014, M. Jérôme Sekloka, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du ministre des outre-mer.
En cette qualité, M. Jérôme Sekloka sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'intérieur.
L'arrêté du 20 mai 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est abrogé.
Délibération n° 2014-071 du 4 février 2014 portant élection de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel.
Délibération n° 2014-072 du 4 février 2014 portant élection de la vice-présidente déléguée et du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Mme Marie-France MAZARS est élue vice-présidente déléguée.
M. Eric PERES est élu vice-président.
L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R.
623-2 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” est composé :
1° D'actifs détenus directement, à l'exclusion des parts ou actions d'organismes de placement collectif ;
2° De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières définis à l'article R.
623-10-16 investis à au moins 90 % en titres de créance et de capital respectant le I de l'article R.
3° De parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France dont l'objectif est de procurer un rendement comparable à celui du marché monétaire ou de préserver la valeur de l'investissement, qui obéissent à des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget ;
4° De parts, actions ou obligations de fonds mutualisés définis aux articles R.
5° De parts ou actions d'organismes de placement collectif réservant leur souscription ou acquisition à vingt investisseurs au plus ou ayant au plus vingt investisseurs, dénommés organismes dédiés, et dont les actifs appartiennent exclusivement aux catégories mentionnées aux 1° et 3°.
Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial.
Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 116, un arrêté du représentant de l'Etat peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes.
Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4° de l'article 116 ci-dessus, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.
Un arrêté du représentant de l'Etat peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.
Délibération n° 2014-073 du 4 février 2014 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son président et à son vice-président délégué
En application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et au vice-président délégué pour exercer les attributions mentionnées aux articles suivants de la même loi :
― au troisième alinéa du I de l'article 23 ;
― aux e et f du 2° de l'article 11 ;
― au c du 2° de l'article 11 ;
― au d du 4° de l'article 11 ;
― aux deux derniers alinéas de l'article 69, à l'exception des traitements mentionnés aux I ou II de l'article 26 ;
Toutefois, la commission reste compétente pour examiner, à la demande du président ou du vice-président délégué, celles des demandes d'autorisation présentées sur le fondement des dispositions susmentionnées qui présenteraient des difficultés ou une complexité particulières.
Le président est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel.
Procès-verbal n° 14-01 du 6 février 2014
A l'ouverture de la première séance du collège de la Haute Autorité, il a été procédé au tirage au sort prévu à l'article 15 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013.
La durée du mandat des membres du collège, élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes, est de deux (2) ans.
La durée du mandat des membres du collège, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, est de quatre (4) ans.
La durée du mandat de Mme Danièle Rivaille et de M. Alain Delcamp est de trois (3) ans.
Pour tous les bureaux des douanes
et droits indirects métropolitains
TRANSFREIGHT AUTOMOTIVE LOGISTICS EUROPE SAS
6, rue Michel-Chasles
ZAC du Parc Lavoisier
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects de Mayotte
ENSEIGNE
BURHANELEC
ZI NEL
NUMÉROS D'INSCRIPTIONS
GÉODIS WILSON RÉUNION
7-9, allée de l'Europe
AKLI EXPORT
15, boulevard de la Chapelle
Avis de vacance d'un emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Est susceptible de devenir vacant l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Centre-Est.
― les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
Les modalités de l'examen sont fixées par l'arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R.
― au service INPI Direct : 0820-210-211 (0,09 € TTC/min).
Les épreuves auront lieu sur Paris ― banlieue :
― pour les écrits :
― 1re épreuve le 24 juin 2014 de 9 heures à 14 heures ;
― 2e épreuve le 25 juin 2014 de 9 heures à 14 heures ;
― pour l'oral à partir du 4 novembre 2014.
421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d'un diplôme équivalent (article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2004) ;
La pratique de 3 ans doit avoir été acquise au 24 juin 2014.
L'attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l'arrêté du 23 septembre 2004 ;
Admissibilité aux oraux (session 2013)
Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 24 avril 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La présente section s'applique :
1° A la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour la gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité ;
2° Aux organismes mentionnés à l'article L.
641-1, pour la gestion financière du régime de retraite de base, des régimes de retraite complémentaire et des régimes d'invalidité ;
3° A la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L.
382-12, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire ;
4° A la Caisse nationale des barreaux français, pour la gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité ;
5° A la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion financière du régime de retraite complémentaire des non-salariés agricoles ;
6° A la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, pour la gestion financière du régime de retraite complémentaire ;
7° A la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, pour la gestion financière du régime spécial de retraite.
L'actif de ces organismes qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative des régimes, dénommé “ actif de placement ”, a pour objet de contribuer au règlement des prestations futures.
Dans le cas d'un régime dont les dépenses de prestation ne sont pas intégralement couvertes par des ressources permanentes, les disponibilités nécessaires au règlement des prestations sur une période de trois mois n'appartiennent pas à l'actif de placement.
Avis relatif au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo »
En complément des points de vente existants, le jeu Amigo sera déployé, en principe à compter du tirage n° 12 de la journée du 3 mars 2014, dans des points de vente situés à La Réunion.
Avis d'abrogation relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido »
Les prises de jeux Rapido sur le territoire de La Réunion seront arrêtées à l'issue de la journée de tirages du 2 mars 2014.
En conséquence, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait à Paris le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 1er avril 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006, le 30 juin 2006, le 23 juillet 2007, le 19 septembre 2007, le 20 octobre 2008, le 22 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 13 mai 2013 et le 12 décembre 2013 avec publication au Journal officiel de la République française des 24 septembre 2000, 28 novembre 2002, 26 mars 2004, 29 octobre 2004, 10 mars 2005, 17 mars 2005, 27 décembre 2005, 21 mars 2006, 21 juillet 2006, 29 juillet 2007, 5 octobre 2007, 14 novembre 2008, 6 septembre 2010, 28 juin 2011, 26 mai 2013 et 15 janvier 2014 est abrogé à compter du vendredi 2 mai 2014.
Arrêté du 11 février 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Cœur de filière numérique - Calcul intensif et simulation numérique »
Le cahier des charges « Cœur de filière numérique - Calcul intensif et simulation numérique », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 11 février 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Challenges big data »
Le cahier des charges « Challenges big data », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de 2015 est fixé à 11.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, les candidats admissibles à cet examen professionnel devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères, rubrique " concours et examens professionnels ", " examens professionnels ", " catégorie B ", onglet " inscription ".
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires au plus tard dans les quinze jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi) à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité.
Les candidats qui auront posté leur dossier de RAEP au-delà de ce délai (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission.
Arrêté du 3 février 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de 2015 est fixé à 16.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 4 mars 2014 au 1er avril 2014 inclus.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères est fixée au 1er avril 2014, délai de rigueur.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 1er avril 2014, délai de rigueur.
La section des assurances sociales de la chambre de discipline des pharmaciens est une juridiction.
Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.
Le cas échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire est de 77 ans révolus.
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres de l'ordre des pharmaciens et d'assesseurs représentant l'organisme de sécurité sociale, dont un praticien conseil.
Ces derniers sont nommés par le président du tribunal administratif dans le ressort territorial duquel se trouve le siège de la section.
Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés au sein de la chambre de discipline.
Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général de l'organe de l'ordre.
Aucun membre de la section des assurances sociales de la chambre de discipline ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
Aucun des membres de l'organe de l'ordre ayant déposé une plainte auprès de la section des assurances sociales de la chambre de discipline ne peut siéger en tant qu'assesseur dans la formation de jugement statuant sur cette plainte.
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants de la section des assurances sociales de la chambre de discipline est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Ces indemnités et frais sont à la charge de l'organe de l'ordre.
Arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Conformément à l'article 13 du décret du 14 avril 2006 modifié susvisé, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Nul ne peut être inscrit au tableau d'avancement d'accès au grade de surveillant brigadier s'il n'a obtenu trois unités de valeur lesquelles sont acquises définitivement.
Chacune des trois unités de valeur doit être acquise séparément au cours de trois années civiles distinctes.
La liste des surveillants et surveillants principaux autorisés à se présenter aux épreuves pour l'obtention des unités de valeur fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'unité de valeur n° 1 est une épreuve de contrôle des connaissances relatives à la réglementation et à la déontologie pénitentiaires.
La durée de cette épreuve dont le programme est fixé en annexe 1 du présent arrêté est d'une heure et trente minutes.
― un questionnaire à choix multiple composé de dix à quinze questions ; et
― un questionnaire à réponses courtes composé de deux à quatre questions.
Elle est acquise si l'agent obtient une note égale ou supérieure à 10/20.
L'unité de valeur n° 2 est constituée de deux modules relatifs aux techniques professionnelles de sécurité suivantes :
― module n° 1 : tir et maniement des armes dont le programme est fixé en annexe 2 au présent arrêté ;
― module n° 2 : techniques d'intervention dont le programme est fixé en annexe 3 au présent arrêté.
L'évaluation de cette unité de valeur s'effectue dans le cadre d'un entraînement organisé à cette fin et selon le barème figurant aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Chacun des deux modules doit être validé au cours de la même année.
Le module n° 1 est validé à partir de 12/20 et le module n° 2 à partir de 10/20.
Des moniteurs habilités par l'administration pénitentiaire dans la matière technique considérée sont, en qualité d'examinateurs qualifiés, chargés de la notation de cette épreuve.
L'unité de valeur n° 3 est une épreuve consistant en un entretien de vingt minutes maximum qui s'appuie exclusivement sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle débute par un exposé de l'agent, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le jury dispose du dossier constitué par le candidat qu'il remet au service organisateur à une date mentionnée dans l'arrêté fixant l'organisation de cette unité de valeur.
Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice ou de l'autorité d'accueil.
Le dossier est transmis aux examinateurs par le service gestionnaire.
Cette unité de valeur est acquise si l'agent obtient une note égale ou supérieure à 10/20.
La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur.
Elle est chargée d'élaborer les sujets de l'unité de valeur n° 1.
Ses membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
― le sous-directeur de l'état-major de sécurité ou son représentant ;
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant ;
― le directeur interrégional de chaque interrégion pénitentiaire ou son représentant ;
― une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle, ils sont chargés de la notation des UV et d'auditionner les candidats.
La commission mentionnée ci-dessus peut se diviser en groupes d'examinateurs qui chacun comprend :
― un membre de la commission nationale, président du groupe ;
― un membre du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
― un membre du corps d'encadrement et d'application des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant au moins le grade de surveillant brigadier ;
― un formateur ou un responsable de formation.
Pour la mise en œuvre de l'article 15 du décret du 27 décembre 2013, les agents ayant déjà obtenu une ou plusieurs qualifications, ou bien une ou plusieurs unités de valeur, avant la date de publication du présent arrêté conservent le bénéfice de ces dernières conformément à une table de correspondance jointe en annexe 4.
Abroge Arrêté du 3 mars 2009 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Arrêté du 3 mars 2009 - CHAPITRE II : CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PREM...
Abroge Arrêté du 3 mars 2009 - CHAPITRE III : CONDITIONS D'OBTENTION DE LA SEC...
PROGRAMME DE L'UNITÉ DE VALEUR N° 1
L'organisation de l'administration pénitentiaire :
― les services centraux ; les directions interrégionales des services pénitentiaires ; les établissements pénitentiaires ; les services pénitentiaires d'insertion et de probation, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
― les personnels de l'administration pénitentiaire, leurs partenaires et leurs missions.
Les missions du service public pénitentiaire :
― les règles pénitentiaires européennes (RPE) et leur application à l'administration pénitentiaire ;
Les régimes de détention :
― les définitions : détenu, prévenu, condamné ;
― la classification des établissements pénitentiaires ;
― les catégories particulières de détenus, les mineurs, les jeunes détenus, les femmes détenues, les détenus de nationalité étrangère, les détenus particulièrement signalés ;
― l'isolement.
La sécurité et les moyens de contrainte en détention :
― la procédure de remontée d'informations ;
― le système d'information de gestion des détenus ;
― la sécurité intérieure ;
― les moyens de contrainte ;
― l'usage de la force et des armes.
Les règles de vie en détention :
― la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
― les relations des personnes détenues avec l'extérieur ;
― la correspondance ;
― la gestion des biens des personnes détenues ;
― la procédure disciplinaire à l'encontre des personnes détenues.
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES FORMATIONS AU TIR DE L'UV N° 2
I.-Description de l'épreuve
Chaque agent candidat doit être évalué au " tir et usage des armes " par un moniteur de tir habilité par l'administration pénitentiaire.
L'agent candidat passera cette épreuve avec l'arme en service dans l'établissement ou le service dans lequel il est affecté.
Dans le cas où plusieurs armes seraient en service dans l'établissement ou le service d'affectation de l'agent, un tirage au sort déterminera l'arme avec laquelle l'agent passera cette épreuve.
Dans l'hypothèse où l'établissement ou le service concerné ne disposerait pas d'armement en dotation propre, l'agent passera l'épreuve avec le même type d'armement que celui utilisé dans le cadre des formations initiales de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP), de la même manière un tirage au sort déterminera l'armement à utiliser au cours de l'épreuve.
Les modalités de l'épreuve figurent ci-dessous :
Un contrôle des connaissances :
-les règles fondamentales de sécurité communes applicables aux différentes armes ;
-Le maniement des armes : mise en service-mise en sécurité.
Une mise en situation professionnelle :
-connaître les textes réglementaires en matière d'usage des armes : références et contenus ;
-connaître le régime de la légitime défense ;
-connaître les règles élémentaires de sécurité.
La pratique du tir avec l'une des armes en dotation à l'administration pénitentiaire :
-le fusil à pompe Remington 870 Police, calibre 12 ;
-le fusil à pompe Benelli Supernova, calibre 12 ;
-le fusil automatique Heckler & Koch (HKG36V), calibre 5.56 ;
-le fusil Mousqueton AMD, calibre 5.56 ;
-le Sig Sauer SP 2022, calibre 9 mm ;
-le Glock, calibre 9 mm.
II.-Barème de l'épreuve
Le contrôle des connaissances (6 points) :
Les quatre règles fondamentales, 2 points.
N° ITEM
CITEZ LES 4 RÈGLES FONDAMENTALES DE SÉCURITÉ COMMUNES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES ARMES
de l'item
Une arme doit toujours être considérée comme chargée
Ne jamais pointer ou laisser pointer le canon d'une arme vers un tiers ou quelque chose
Garder l'index hors de la détente tant que les organes de visée ne sont pas sur l'objectif
Etre sûr de son objectif avant de tirer (analyser, identifier, traiter)
Mise en service de l'arme, 1,75 point.
Mise en sécurité de l'arme, 2,25 points.
La mise en situation (4 points) :
Réalisée sous forme d'interrogation orale, le candidat tire un sujet au sort en rapport avec l'arme sélectionnée pour l'épreuve.
Il décrit précisément l'analyse de la situation, les sommations, l'usage de l'arme ainsi que la communication à faire.
1 point est accordé si la réponse du candidat démontre que le savoir en la matière est acquis.
0,5 point est accordé si la réponse du candidat démontre que le savoir en la matière est partiellement acquis.
Aucun point n'est accordé si la réponse du candidat démontre que le savoir en la matière n'est pas acquis.
La pratique du tir (10 points) :
L'épreuve de tir sera évaluée selon les conditions suivantes :
Un tir de 5 cartouches : 5 points (1 point par impact dans la silhouette) :
-à 10 mètres pour les armes de calibres 12 (fusil à pompe Remington 870 Police et fusil à pompe Benelli Supernova), tir debout sur cible G1 ;
-à 15 mètres pour les armes de calibre 9 mm (Sig Sauer SP 2022 et Glock), tir debout sur cible G1 ;
-à 50 mètres pour les armes de calibres 5.56 (fusil automatique Heckler & Koch (HKG36) et fusil Mousqueton AMD), tir debout sur cible G1.
La mise en service de l'arme : 1,75 point (le non-respect d'une manipulation entraîne un 0/1,75).
La mise en sécurité de l'arme : 2,25 points (le non-respect d'une manipulation entraîne un 0/2,25).
Les règles fondamentales : 1 point (le non-respect d'une règle entraîne un 0/1).
Validation du tir pour l'obtention de l'UV n° 2
Le niveau minimum d'habileté requis en " tir-usage des armes " pour l'obtention de l'UV n° 2 = 12/20.
III.-Grille d'évaluation de l'épreuve tir, usage des armes de l'UV n° 2
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES FORMATIONS
AUX TECHNIQUES D'INTERVENTION DE L'UV 2
Technique d'intervention : self-défense, techniques de maîtrise,
moyens de contrainte et techniques de menottage
Chaque agent candidat doit avoir été évalué en techniques d'intervention (self-défense, techniques de maîtrise, moyens de contrainte et techniques de menottage) par un moniteur habilité, selon les modalités décrites ci-dessous.
Self-défense :
- coup de pied d'arrêt ;
- défense sur étranglement de face à deux mains par saisie en vis-à-vis et hyperflexion du poignet ;
- défense sur saisie d'un revers de veste avec amené au sol ;
- défense sur coup de poing direct au visage avec amené au sol ;
- défense sur coup de poing circulaire avec amené au sol ;
- défense sur saisie de tête par-derrière avec amené au sol ;
- défense sur étranglement arrière avec l'avant-bras avec amené au sol ;
- défense sur coup de couteau en pointe avec amené au sol ;
- défense sur coup de couteau de haut en bas avec amené au sol.
Techniques de maîtrise :
- clé d'épaule ;
- clé de coude ;
- clé de jambe.
Moyens de contrainte :
- moyen de faire lever un individu allongé sur le ventre par une flexion du bras dans le dos ;
- moyen de faire lever un individu allongé sur le dos par une hyperflexion du poignet ;
- moyen de faire lâcher prise par un enroulement de la tête avec l'avant-bras ;
- moyen de maîtriser un individu debout avec déplacement par hyperflexion du poignet.
UV BRIGADIER
- self-défense, maîtrise, moyens de contrainte et menottage"
Affectation actuelle
Est évaluée la qualité d'exécution des gestes selon 4 critères
l'item
Self-défense, techniques de maîtrise
clé sur membres inférieurs
fluidité
amplitude
clé sur membres supérieurs
défense sur attaque aléatoire
Moyen de contrainte (une technique aléatoire)
/nn, nn
Niveau minimum d'habiletés requis en T.
I. pour l'obtention de l'UV2 = 10/20
Signature de l'évaluateur,
TABLE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES QUALIFICATIONS
ET LES UNITÉS DE VALEURS
(Arrêtés du 4 janvier 2008 et du 3 mars 2009)
Agent ayant obtenu les UV1 et UV2 ou les UV1 et UV3 avant le 31 décembre 2011.
L'agent est réputé avoir obtenu les trois UV requises par l'article 2 du présent arrêté.
Agent ayant obtenu les trois unités de valeur UV1 + UV2 + UV3 avant la date de publication du présent arrêté.
Trois UV validées au titre de l'article 2 du présent arrêté.
Agent ayant validé une seule UV avant la date de publication du présent arrêté.
Validé pour sa valeur.
UV1 ancienne = UV1 nouvel arrêté.
L'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités d'obtention des qualifications requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 3 mars 2009 fixant les modalités d'organisation des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
― les services centraux ; les directions interrégionales des services pénitentiaires ; les établissements pénitentiaires ; les services pénitentiaires d'insertion et de probation, le service de l'emploi pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Tir, usage des armes
Chaque agent candidat doit avoir été évalué en tir et usage des armes, par un moniteur habilité, selon les modalités décrites ci-dessous.
Approche théorique :
― le maniement des armes : contrôle personnel de sécurité, mise en service, neutralisation ;
― les organes de visée, les calibres et types de munitions et les différentes parties des armes ;
― les positions de tir ;
― la résolution des incidents de tir.
Pratique du tir avec les armes en dotation dans l'établissement pénitentiaire suivantes :
― fusil à pompe Remington 870 Police ou Benelli Supernova Tactical (FAP) ;
― carabine Ruger Mini-14 AC-556 Police (AMD) ou fusil semi-automatique Heckler & Koch G36V (HK) ;
Décision du 7 février 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
M. Philippe MARCILLIERE, agent contractuel, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du secrétariat général.
M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du secrétariat général.
M. Joël FURTH, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général.
Mme Isabelle RINEAU, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines du secrétariat général.
M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général.
M. Laurent LASSALE, magistrat, dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général.
Mme Laurence GREZE, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
Mme Odile AUBOURG, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
Mme Fanny KUPFERBERG, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Claude GHERARDI, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du bureau du cabinet.
M. Alexandre FONTANA, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle presse.
Mme Sabrina SCHPITZ, conseillère d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission achats.
Mme Christine JEANNIN, conseillère d'administration, Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, et Mme Anne JEAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général à :
Mme Johanna SCHAPIRO, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines.
Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 €, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études.
M. Patrick COLIN, agent contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général à :
M. Marc TEISSIER, administrateur civil, et Mme Hervane ROUSSEL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.
M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Danièle LOCHUS, secrétaire administrative, M. Daniel QUENTIN, secrétaire administratif, Mme Anne-Marie LUBETH, secrétaire administrative, Mme Sarah LECOMTE, secrétaire administrative, et M. Nicolas STEPHAN, secrétaire administratif, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 100 000 € ; Mme Hanifa MEGHRAOUI, adjointe administrative, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 €.
M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Danièle LOCHUS, M. Daniel QUENTIN, Mme Sarah LECOMTE, Mme Anne-Marie LUBETH, M. Nicolas STEPHAN et Mme Corinne GAILLARD, secrétaires administratifs ; M. Marc BASTARD, Mme Alicia DEKEYSER, Mme Nicole GATIER, Mme Sandra GIRARDI, Mme Gaëlle JOILAN, Mme Katty TABAR, Mme Martine TAGLIONE, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Mamounan TOURE, Mme Sokona TRAORE, Mme Hanifa MEGHRAOUI, Mme Sabrine ABDOUL, Mme Juliette MANIOC, Mme Raissa CHAMPIGNEUL, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Fatima LAHMER, Mme Katucia RAJU et Mme Renéta VIRGINIUS, adjoints administratifs, agents du centre de services partagés placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.
M. Jean-Pierre SIRACUSA et M. Paul LALEVE, agents contractuels, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux.
Mme Marie MARTIN de BOUDARD, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général à :
M. Frédéric CHAPPE, attaché principal d'administration, coordonnateur, Mme Virginie FAUCOMPREZ, attachée d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
Mme Patricia ISNARDON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Ernest NAGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
M. Philippe NATTIER, greffier en chef, coordonnateur, et M. Didier TAMIEZAN, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
M. Gilles TELLIER, attaché principal d'administration, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny.
Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Amiens.
Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, coordonnatrice par intérim, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national, à Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, et à Mme Edith SEVILLA, conseillère d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, et M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs, à :
Mme Isabelle AMARI, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
Mme Frédérique BEURRIER-DESCUDET, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
Mme Brigitte CAMAU, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
M. Patrick COLLIGNON, directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés en tant qu'attaché principal, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
M. Jean-Luc DELOUX, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
M. Jean-Pierre MARTIN, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
Mme Patricia NENERT, attachée principale territoriale, détachée dans le corps des attachés d'administration en tant qu'attachée principale, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
Mme Dominique SINGER, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
La décision du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
Arrêté du 5 février 2014 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines
L'annexe II de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé est modifiée comme suit :
― les mots : « Le directeur général adjoint finances, stratégie, filiales et international.
» sont remplacés par les mots : « Le directeur du pôle finances, stratégie, filiales et participations du groupe.
― les mots : « Le directeur des fonds d'épargne.
» sont remplacés par les mots : « La directrice générale adjointe du groupe et directrice des fonds d'épargne.
― les mots : « Le caissier général, directeur des back-offices.
» sont remplacés par les mots : « Le caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle relevant du ministère des affaires sociales et de la santé.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au 17 mars 2014, à minuit, terme de rigueur.
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SD 1C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00) ;
― par courriel, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr .
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 17 mars 2013 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, SD1C, examen professionnel TPCE 2014, Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés est fixée au 24 avril 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), examen professionnel TPCE 2014, Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les épreuves orales se dérouleront à Chambéry à partir du 22 mai 2014.
Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable
1° Au septième alinéa, les mots : « et un représentant des autres propriétaires bailleurs » sont supprimés ;
« ― un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L.
365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.
3° Au huitième alinéa, après les mots : « structure d'hébergement, », les mots : « d'un établissement ou » sont supprimés ;
4° Au treizième alinéa, les mots : « une seule fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
Les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa de l'article R.
441-14 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur.
Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement.
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation.
441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; » sont remplacés par les mots : « apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; ».
« En Ile-de-France, ce délai est également de six mois jusqu'au 1er janvier 2015.
441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2017 ».
Arrêté du 4 février 2014 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Aiguillon résidences en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 4 février 2014, la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM Aiguillon résidences, dont le siège social est situé à Rennes (35), est autorisée.
L'arrêté du 19 décembre 2013, paru au Journal officiel n° 299 du 26 décembre 2013, édition papier, page 21348, texte n° 24 de l'édition électronique, relatif à la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM Aiguillon résidences est abrogé.
Décret n° 2014-117 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
I.-Le fabricant ou le distributeur commercialisant en France un produit ou une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L.
165-1 est tenu de communiquer, pour ce produit ou cette prestation ou le cas échéant pour un produit ou une prestation similaire à même visée thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap, les données mentionnées au premier alinéa de l'article L.
165-2-1, lorsqu'il réalise lui-même ces ventes ou lorsqu'elles sont réalisées par une entreprise distincte appartenant au même groupe au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, par une entreprise filiale du même groupe ou par une entreprise liée à lui par des participations.
II.-Lorsque les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale ou le Comité économique des produits de santé demandent à un fabricant ou à un distributeur les données mentionnées à l'article L.
165-2-1, ils lui fixent un délai pour la production des éléments attendus.
Ce délai est compris entre quinze jours et un mois en fonction du volume et de la complexité des données demandées.
III.-Constitue un manquement au sens de l'article L.
165-2-1 l'absence de réponse, dans les délais impartis, à une demande de données émanant des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, ou du Comité économique des produits de santé.
1° Au 3°, après les mots : « des autres forces armées affectées », sont insérés les mots : « à la direction générale de la gendarmerie nationale et » ;
Après le 3° du II de l'article 3, il est ajouté un 4° et un 5° ainsi rédigés :
1° Le b du 2° de l'article 5 est remplacé par un b ainsi rédigé :
« 3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs aux ressources humaines.
L'annexe au présent décret est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après le 18° du D du II, il est ajouté un 19° ainsi rédigé :
2° Après le H du II, il est créé un I ainsi rédigé :
Arrêté du 30 janvier 2014 portant habilitation du lycée international Alexandre Dumas d'Alger (République algérienne) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée international Alexandre Dumas d'Alger (République algérienne) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée international Alexandre Dumas d'Alger est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée international Alexandre Dumas d'Alger, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée international Alexandre Dumas d'Alger est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 17 avril 2012 portant habilitation du lycée international Alexandre Dumas à Alger (Algérie) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'ambassadeur de France près la République algérienne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2014 portant habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
L'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 2014 susvisé est abrogé et remplacé par l'article suivant :
Arrêté du 3 février 2014 portant habilitation du lycée français Prins Henrik de Copenhague (Royaume du Danemark) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français Prins Henrik de Copenhague (Royaume du Danemark) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français Prins Henrik de Copenhague est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français Prins Henrik de Copenhague, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français Prins Henrik de Copenhague est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 18 mars 2011 portant habilitation du lycée français de Copenhague pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'ambassadeur de France près le Royaume du Danemark et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2014 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et des Pays de la Loire du concours d'attaché territorial dans les cinq spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation urbanisme et développement des territoires
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 3 février 2014, le concours d'attaché territorial est ouvert au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront le 19 novembre 2014 dans le Grand Ouest.
Parc des expositions du Pays de Lorient
286, rue Rouget-de-Lisle, 56602 Lanester
Parc des expositions Rennes Aéroport
La Haie Gautrais
Parc des expositions de l'agglomération de Rouen
Route de Torigni, Les Ronchettes, 50000 Saint-Lô
Parc des expositions, La Beaujoire
Route Saint-Joseph, 44300 Nantes
urbanisme et
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), du 15 avril au 7 mai 2014, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 15 avril au 7 mai 2014, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 15 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 15 mai 2014.
Arrêté du 6 février 2014 portant désignation des responsables de programme pour le ministère de l'intérieur
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme sont désignés conformément à l'annexe au présent arrêté.
MISSION, NUMÉRO
et libellé du programme
Directeur général des étrangers en France
Mission Relations
avec les collectivités territoriales
Directeur général des collectivités locales
Mission Sécurités
Délégué à la circulation et à la sécurité routières
Mission Contrôle de la circulation
Mission Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes
Directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R.
Modifie Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (M)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation est déposé auprès de l'autorité administrative compétente pour prendre la décision à compter du premier jour qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° L'ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais ; » ;
« 8° L'ouverture de travaux de forage de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
« 9° L'ouverture de travaux d'exploration de mines de substances mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier par forages, isolés ou sous forme de campagnes de forages, à l'exclusion des forages de moins de 100 mètres de profondeur, des forages de reconnaissance géologique, géophysique ou minière, des forages de surveillance ou de contrôle géotechnique, géologique ou hydrogéologique des exploitations minières et des forages pour étudier la stabilité des sols.
Au 1° de l'article 4 du même décret, les mots : « des dispositions du 2° » sont remplacés par les mots : « des dispositions des 2°, 8° et 9° ».
Au 1° du II de l'article 6 du même décret, les mots : « Pour les travaux d'exploitation et de recherches de mines mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « Pour les travaux d'exploitation et de recherches de mines mentionnés aux 1°, 2°, 8° et 9° ».
Le tableau annexé à l'article R.
1° A la rubrique intitulée : « 23° Forages », dans la colonne : « Projets soumis à étude d'impact », les mots : « Travaux de forage d'exploration et d'exploitation minière, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, des forages de moins de 100 mètres de profondeur, et des forages pour étudier la stabilité des sols » sont remplacés par les mots : « Forages soumis à autorisation au titre de l'article L.
162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » ;
2° A la rubrique intitulée : « 24° Travaux miniers et de stockage souterrain », dans la colonne : « Projets soumis à étude d'impact », les a à h sont remplacés par un a ainsi rédigé :
« a) Travaux miniers soumis à autorisation au titre de l'article L.
3° Les i et j de la colonne : « Projets soumis à étude d'impact » de la rubrique : « 24° Travaux miniers et de stockage souterrain » deviennent respectivement les b et c.
Lorsque le recours préalable est exercé par l'assuré, la commission médicale de recours amiable peut décider de procéder à son examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement liée au particulier éloignement géographique de l'assuré, de désigner un médecin spécialiste ou compétent pour l'affection considérée, en vue de réaliser l'examen médical et de lui transmettre son avis motivé.
Le secrétariat de la commission en informe l'assuré, au moins quinze jours avant, en lui notifiant les lieu, date et heure de l'examen.
L'assuré peut se faire accompagner par le médecin de son choix.
Arrêté du 13 janvier 2014 autorisant SEMECO SA à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2014, SEMECO SA, dont le siège social est situé 25-27, rue des Marais, 93000 Bobigny, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,6 MW, localisée avenue Youri-Gagarine, 93000 Bobigny.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création de la voie aérienne A 361 en France métropolitaine
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne A 361 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création de la voie aérienne B 16 en France métropolitaine
L'arrêté du 23 octobre 2008 portant création de la voie aérienne B 25 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne B 384 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 23 octobre 2008 portant création de la voie aérienne G 17 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne G 32 au-dessus du territoire français dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial est adressé au président du conseil général du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.
3.0, paragraphe 1, Espace inférieur et ENR.
3.1, Routes ATS inférieures.
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne G 271 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant suppression de la voie aérienne J 31 en France métropolitaine
La voie aérienne (AWY) identifiée J 31 en France métropolitaine est supprimée.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée aux aérodromes des îles Anglo-Normandes
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR îles Anglo-Normandes dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle et d'une région de contrôle associées aux aérodromes des îles Anglo-Normandes est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant suppression de la voie aérienne T 27 en France métropolitaine
La voie aérienne (AWY) identifiée T 27 en France métropolitaine est supprimée.
L'arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne T 27 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création de la partie française d'une région de contrôle associée aux aérodromes des îles Anglo-Normandes
Il est créé la partie française d'une région de contrôle (CTA) identifiée CTA îles Anglo-Normandes dans la région d'information de vol de Brest.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En Route (ENR), ENR 2.4, Régions de contrôle (CTA).
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Agen-la-Garenne (Lot-et-Garonne)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Agen-la-Garenne dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Agen-la-Garenne (Lot-et-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Cherbourg dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche) est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dole-Tavaux (Jura)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Dole dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 28 août 2013 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dole-Tavaux (Côte-d'Or) dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.
Pour obtenir la dérogation prévue à l'article L.
421-5 pour l'accueil d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs supérieur à trois, l'intéressé adresse une demande, distincte de celle mentionnée à l'article D.
421-10, au président du conseil général.
La décision de dérogation est valable pour une durée définie par le président du conseil général.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Ajaccio - Campo-dell'Oro (Corse-du-Sud)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Ajaccio dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Ajaccio - Campo-dell'Oro (Corse-du-Sud) est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bastia-Poretta (Haute-Corse)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Bastia dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bastia-Poretta (Haute-Corse) est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 81 Muret (Haute-Garonne) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 81 Muret, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 4 février 2014 fixant le taux de promotion dans le corps des syndics des gens de mer pour l'année 2015
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2015 pour le corps des syndics des gens de mer du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 30 avril (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur (1).
Le nombre de places offertes pour le recrutement à l'examen professionnel est fixé à 2.
Des arrêtés ultérieurs du ministre chargé du développement durable fixeront le lieu et les dates des épreuves.
(1) Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH/service recrutement-emploi-formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
Arrêté du 6 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et fixant la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de postes offerts
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Le nombre de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 155.
La clôture des inscriptions est fixée au 14 mars 2014, terme de rigueur.
L'épreuve écrite du concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat se déroulera à partir du 20 mai 2014.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2013 fixant les modalités d'organisation, doit parvenir au plus tard le 17 juillet 2014 au bureau des recrutements par concours (RM1) de la direction des ressources humaines, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
― via le site internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique " Concours et formations ", puis " Concours " ;
― via le site intranet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, rubrique " Vie de l'agent ", puis " Recrutement/concours " ;
― par téléphone, lettre ou visite : auprès d'une direction départementale (DDT : départementale des territoires, DDTM : direction départementale des territoires et de la mer, DEAL : direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou d'une direction régionale (DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, DRIEA-IF : direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de l'Ile-de-France) ou centre de valorisation des ressources humaines (CVRH), selon le lieu de résidence.
― via le site intranet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'adresse http://intra.rh.sg.i2/, rubrique " Vie de l'agent ", puis " Recrutement/concours ", puis " Inscription " ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses précisées ci-dessus, ou obtenu aux adresses citées en 1 (DDT/DDTM, DREAL/DRIEA-IF et CVRH concernés).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements (DDT/DDTM, DREAL/DRIEA-IF et CVRH concernés ou RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 14 mars 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusée.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est fixée au 14 mars 2014, à minuit, heure de Paris.
Décision du 21 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 21 février 2014.
― épreuves écrites : du mardi 1er au jeudi 3 avril 2014 ;
― épreuves orales : à partir du lundi 26 mai 2014.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, division « concours et vie scolaire » (téléphone : 05-61-07-90-90, mél : concours@meteo.fr).
Le mandat des membres de la commission est d'une durée de six ans, renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un représentant du département, un nouveau représentant est désigné, pour la durée du mandat en cours, dans les conditions prévues à l'article R.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un représentant des assistants maternels et des assistants familiaux, le suppléant de celui-ci devient titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Décision du 21 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie
― épreuves orales : à partir du mercredi 2 juillet 2014.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, division « concours et vie scolaire » (téléphone : 05-61-07-90-90, concours@meteo.fr).
Décision du 10 février 2014 modifiant la décision du 30 janvier 2014 portant délégation de signature (direction de l'administration)
Mme Sandrine Boust, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, adjointe au chargé des fonctions de chef du service de la gestion des emplois, dans la limite des attributions du service.
Mme Danièle Martel, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, chef du secteur de l'administration du personnel civil, dans la limite des attributions du secteur.
A l'article 2 de la décision du 30 janvier 2014 susvisée, le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Marie-Elisabeth Drouilly, secrétaire administrative spécialisée, adjointe au chef du bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 24 janvier 2014 portant renouvellement d'un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2014, le Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES, 950, rue Saint-Priest, 34097 Montpellier) est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de sa plate-forme d'archivage électronique PAC, hébergée au sein des centres serveurs de Montpellier et de Villeurbanne.
En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles le renouvellement d'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Arrêté du 4 février 2014 portant agrément de l'Association de la presse pour la transparence économique
L'agrément prévu à l'article 2 du décret du 28 décembre 2012 susvisé est accordé à l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), dont le siège est 17, place des Etats-Unis, 75116 Paris, pour une durée de cinq ans renouvelable.
La demande de renouvellement sera présentée trois mois au moins avant la fin de l'agrément.
L'agrément est révisable en cas de modification des statuts de l'association et de changement de l'opérateur technique gestionnaire de la base de données.
Il peut être suspendu en cas de non-respect par l'association de ses obligations légales et statutaires.
La dissolution de l'association ne peut intervenir sans une information préalable des autorités qui ont délivré l'agrément.
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Henri de Toulouse-Lautrec,
Marcelle Lender dancing Bolero in « Chilpéric », huile sur toile, 1885-1886, inv.1990.127.1 appartenant à la National Gallery of Washington (Etats-Unis d'Amérique) prêté à l'établissement public Paris Musées, organisateur de l'exposition « Paris 1900, la ville spectacle » présentée au Petit-Palais, musée des beaux-arts de Paris, du 2 avril 2014 au 17 août 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 31 mars 2014 au 30 août, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 14 janvier 2014 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2013 portant reconnaissance de la société anonyme à responsabilité limitée SICACFEL en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 14 janvier 2014, la société SICACFEL, dont le siège social est situé à Saint-François (Guadeloupe), étant une société par actions simplifiée et non une société anonyme à responsabilité limitée, l'arrêté du 13 décembre 2013 portant reconnaissance de la société anonyme à responsabilité limitée SICACFEL en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié :
Les termes : « société anonyme à responsabilité limitée » sont remplacés par les termes : « société par actions simplifiée ».
Arrêté du 11 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 février 2014, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 102.
Section technologies informatiques et multimédia : 6 places.
― option A : génie alimentaire : 3 places.
― option A : agroéquipements : 3 places.
Décret n° 2014-120 du 11 février 2014 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Les membres du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse régi par le décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse sont intégrés dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.
― Le classement des membres du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans leur nouveau corps s'effectue dans les conditions suivantes :
Chargés d'éducation populaire
et de jeunesse de classe exceptionnelle
Conseillers d'éducation populaire
et de jeunesse hors classe
et de jeunesse de classe normale
Ancienneté acquise majorée d'une année
― Les services accomplis par les chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
― Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
La commission administrative paritaire du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse demeure compétente jusqu'au prochain renouvellement général et le mandat de ses membres est maintenu.
Elle siège en formation conjointe avec la commission administrative paritaire du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
A cet effet, les représentants du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe siègent avec les représentants du grade de chargé d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle.
Les représentants du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale assurent la représentation du membre du grade de chargé d'éducation populaire et de jeunesse hors classe.
Abroge Décret n°85-722 du 10 juillet 1985 - Chapitre 1er : Dispositions générales.
Abroge Décret n°85-722 du 10 juillet 1985 - Chapitre II : Notation et avancement.
Le décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse est abrogé.
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article D.
421-50 précise notamment : 1° Les statuts de l'organisme ; 2° Le projet de formation détaillant les objectifs de formation, le contenu des modules ou unités horaires, les outils pédagogiques ; 3° Le nombre de personnes à former ; 4° Les modalités de formation ; 5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre par l'établissement de formation ; 6° Les diplômes, qualifications et expériences professionnelles des formateurs et des personnels d'encadrement et la relation entre ces diplômes, qualifications et expériences et la formation dispensée ; 7° Les modalités d'encadrement et d'évaluation de la formation auprès des stagiaires ; 8° Le coût prévisionnel de la formation par heure/ stagiaire et par groupe ; 9° Les modalités d'accompagnement des stagiaires pour la validation de leur formation.
Décret n° 2014-121 du 11 février 2014 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
« 6° " Exigences essentielles ” : les exigences générales et particulières que doivent satisfaire le système ferroviaire, les sous-systèmes, les constituants d'interopérabilité et leurs interfaces, telles que définies à l'annexe III de la directive 2008/57/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ; » ;
« Les dispositions du 6° du I de l'article 31 relatives à la définition des exigences essentielles peuvent être modifiées par décret.
3° L'annexe est abrogée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 janvier 2014, Mme Piltant (Christine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2014.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Arrêté du 6 février 2014 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2014 portant nomination d'auditeurs de justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2014, les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 2014 portant nomination d'auditeurs de justice sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « BOURGUINON (Pierre-Sébastien) »,
Il convient de lire : « BOURGUIGNON (Pierre-Sébastien) ».
Arrêté du 4 février 2014 portant admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 février 2014, M. Paul Renaud, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2014.
Arrêté du 5 février 2014 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 5 février 2014, M. Gilles ROUVIÈRE, directeur délégué aux relations institutionnelles de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), est nommé membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Sabah DOUDOU, responsable juridique de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 6 février 2014 réintégrant et portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 2014, M. Robert Farjot, attaché principal d'administration détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 12 mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 11 février 2014, Mme Myriam Revel, administratrice civile hors classe, directrice de projet (groupe III), chargée des réseaux et de l'animation de projets transversaux auprès du directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. BARBIER (Eric)
Par décret en date du 11 février 2014, est désigné, en qualité de suppléant de Mme Nathalie BIQUARD, chef du service des collectivités locales (groupe I) de la direction générale des finances publiques, représentante de l'Etat au comité des finances locales : M. Eric BARBIER, administrateur civil hors classe, sous-directeur en charge du conseil fiscal, financier et économique à la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. Jean-Luc BRENNER, appelé à d'autres fonctions.
Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16,19,31,37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
S'appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D.
S'appliquent également aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2014, l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique international de police du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Mme Nathalie CAUSSINUS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse titulaire auprès de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Isabelle POUPENEY, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 4 février 2014, M. André Roche, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2014.
Arrêté du 6 février 2014 portant nomination au titre de l'année 2012 d'une conservatrice stagiaire du patrimoine de l'Etat lauréate du concours interne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2014, est nommée en qualité de conservatrice stagiaire du patrimoine de l'Etat à compter du 1er janvier 2014, au titre du concours interne de recrutement des conservateurs :
DOREY Anaïs.
Arrêté du 6 février 2014 portant nomination au titre de l'année 2013 des conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat lauréats des concours interne et externe
Sont nommés en qualité de conservateur stagiaire du patrimoine de l'Etat à compter du 1er janvier 2014, au titre du concours externe de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre alphabétique :
BLIN (Arnaud).
GUALANDI (Sandy).
MAGGIO (Laëtitia).
FOULET (Amélie).
GIRARD (Maximilien).
MALLET (Jeanne).
PENE (Matthieu).
RAMONDENC (Erwann).
ROYAL (François).
SEILLAN (Aude).
FALGUIERE (Mathilde).
LUCAS (Pauline).
PREZ (Anne-Lise).
RODRIGUEZ (Pierrick).
BETTINELLI (Philippe).
DARGNIES (Servane).
DETREZ (Louise).
KNOCK (Alicia).
LEROY (Hélène).
LINDSKOG (Johanne).
ROHOU (Julie).
RUIZ MARMOLEJO (Magdalena).
Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat à compter du 1er janvier 2014, au titre du concours interne de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre alphabétique :
MAUREL (Léopold).
MONTAT (Eric).
THIOU (Eric).
LEBEDEL-CARBONNEL (Hélène).
ABILLARD (Maëva).
Arrêté du 6 février 2014 portant inscription au titre de l'année 2014 sur une liste d'aptitude pour l'accès au choix dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat et nomination de conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2014, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude, établie au titre de l'année 2014, pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat et nommés conservateurs stagiaires à compter du 1er janier 2014 :
BENOIST (Laurence), spécialité archives.
JOUYS-BARBELIN (Corinne), spécialité archives.
LAUWICK (Béatrice), spécialité musées.
LINSOLAS (Jean-Marie), spécialité archives.
LEROY (Damien), spécialité archéologie.
SIN BLIMA-BARRU (Martine), spécialité archives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 février 2014, M. Yvan LOBJOIT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er mars 2014, en remplacement de M. Jean-Pierre LILAS, appelé à d'autres fonctions.
L'assistant maternel est recruté par contrat écrit.
Le contrat fixe la date à laquelle le recrutement prend effet.
Il définit notamment les conditions d'emploi et l'organisation du temps de travail et indique les droits et obligations de l'intéressé.
Si le contrat de travail est à durée déterminée, il précise la date à laquelle il prend fin.
La déclaration d'entrée en entrepôt de stockage est souscrite par le propriétaire des marchandises ou en son nom par le commissionnaire en douane agréé pour les marchandises devant être stockées dans l'entrepôt public.
En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt de stockage, les obligations de l'ancien entrepositaire sont transférées au nouvel entrepositaire.
Décret du 11 février 2014 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Par décret en date du 11 février 2014, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la formation spécialisée « conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition du Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) :
Mme Vanessa VILLAFRANCA, en remplacement de M. Mickaël GALY.
M. Richard FIZAINE, en remplacement de M. Florian JAZERON.
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 31 janvier 2014, l'arrêté du 4 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil est ainsi modifiée :
Les mots : « M. BLANC (Michel), attaché principal d'administration, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « M. BLANC (Michel), attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 janvier 2014, Mme Patricia MARREL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut d'Auvergne du développement des territoires » (IADT).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 février 2014, Mme Michèle DERVEAUX, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sanitaire de blanchisserie à Vienne.
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Par arrêté du ministre du redressement productif, du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 31 janvier 2014, l'arrêté du 18 avril 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est modifié comme suit :
Mme Quéméré (Anne), en remplacement de Mme Chabaud (Catherine).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Gers ;
Mouvement de la défense des exploitants familiaux ;
Décision n° 2013-RM-15 du 14 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dziani Télévision pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-288 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2014.
L'association Radio Dziani Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Dziani.
Adresse du site : 1, rue Bahoni, Pamandzi (976).
Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article R.
Décision n° 2013-RM-16 du 14 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle mahoraise Mawoua pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-289 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2014.
L'Association culturelle mahoraise Mawoua est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle mahoraise Mawoua et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Mawoua.
Adresse du site : 44, rue du Dispensaire, L'Abattoir (976).
Décision n° 2013-RM-17 du 14 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Série One pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-290 du 24 février 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2014.
L'association Radio Série One est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Série One et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Série One.
Adresse du site : studio M'Vangate, quartier Barakani, Mamoudzou (976).
Décision n° 2013-RM-18 du 14 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fassiny Ambany
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-291 du 24 février 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fassiny Ambany est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 mai 2014.
L'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Fassiny Ambany.
Zone d'implantation de l'émetteur : M'tsangamboua.
Adresse du site : maison des jeunes de M'Tsangamboua, Bandraboua (976).
Décision n° 2013-RM-19 du 14 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mayotte Radio Télévision pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Yao FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-292 du 24 février 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Yao FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2014.
La SARL Mayotte Radio Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Mayotte Radio Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Yao FM.
Adresse du site : M'tsapere, case pente n° 2 Mandzarisoua, Mamoudzou (976).
Décision n° 2013-RM-20 du 14 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publicom Océan pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caribou FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-293 du 24 février 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caribou FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 mai 2014.
La SARL Publicom Océan est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Publicom Océan et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Caribou FM.
Décision n° 2013-RM-21 du 14 octobre 2013 modifiant la décision n° 2011-711 du 19 juillet 2011 autorisant l'association First Radio à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé First Réunion
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 14 octobre 2013.
Décision n° 2013-RM-22 du 14 octobre 2013 portant extension de la décision n° 2011-709 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Lantant Pikan à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan
Décision n° 2014-PA-01 du 17 janvier 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Elles FM-LFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LFM 95.5
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-579 du 15 septembre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Elles FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 septembre 2014.
L'association Elles FM-LFM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Elles FM-LFM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : LFM 95.5.
Secteur d'implantation de l'émetteur : Mantes-la-Jolie.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Plagne, rue de Bellevue, Guerville (78).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et valable jusqu'au 18 février 2015
Par une délibération en date du 20 décembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 février 2015.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et le titulaire au plus tard le 18 août 2014, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Chrysalide (Radio Zig Zag)
Zone : Tournon-sur-Rhône, fréquence : 102,0 MHz.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2013.
Lorsqu'en application des dispositions de l'article L.
228-4 un assistant maternel mentionné à l'article R.
422-1 change d'employeur sans que son contrat d'accueil tel qu'il est prévu à l'article L.
421-10 soit modifié, le contrat de travail en cours subsiste entre le nouvel employeur et l'intéressé.
L'ancienneté acquise par les services ininterrompus de l'assistante ou de l'assistant maternel auprès de son ou de ses précédents employeurs lui est maintenue par le nouvel employeur.
Décision n° 2013-016 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par Euro Cargo Rail dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation
Le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 précise les principes applicables à la détermination des redevances d'accès à l'infrastructure, dont la redevance de réservation.
L'arrêté du 30 décembre 1997 fixe le mode de détermination et les règles de modulation de cette redevance.
Les dispositions du II de l'article 7 de l'arrêté précisent les modalités de recouvrement de cette redevance :
« Le paiement du montant de la redevance de réservation définie à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé est exigible soit le jour où l'horaire de service est rendu public, soit, pour les demandes présentées après la date limite, le jour de l'acceptation du sillon par le demandeur.
Il est effectué selon les modalités suivantes : 20 % du montant de la redevance de réservation sont versés à la date d'exigibilité ; le montant total doit avoir été versé un mois avant la date programmée pour le début de l'utilisation du sillon.
En application de ces dispositions, le document de référence du réseau (ci-après « DRR ») pour l'horaire de service 2013 prévoit que :
« La redevance de réservation est acquittée par le client attributaire de la capacité, en trois temps :
Une facture d'acompte : en octobre 2012, un acompte de 20 % est facturé sur la base des sillons-jours fermes attribués par RFF en réponse aux commandes du service annuel pour tous les services de transport.
Précisément, la base de calcul pour cet acompte est la réponse en sillons-jours fermes attribués à la date de publication de l'horaire de service (le 4 septembre 2012) hormis les sillons-jours pour lesquels le client attributaire aura formulé une demande de modification ou de suppression en cours de traitement, entre le 4 septembre et le 8 octobre 2012, dans le cadre des échanges prévus à l'issue de la publication de l'horaire de service.
Ceci doit permettre une meilleure prise en compte du plan de transport du client.
Le montant de cet acompte est facturé hors compensation de l'Etat et il est ventilé par mois de prestation.
Dans une optique de transparence et de clarté envers ses clients, RFF a mis en place un outil informatique "Base notification” qui permet d'identifier pour chaque client attributaire ayant demandé des sillons entre décembre 2011 et avril 2012 les différentes réponses données en référençant les :
― sillons-jours fermes ;
― sillons-jours précaires ;
― trous de régimes ;
― absences de réponses ou demandes de sillons non traitées.
Une facture provisionnelle : en (M ― 2) une facture provisionnelle est émise pour les prestations du mois M (pour les sillons-jours dont la date de départ est courant le mois M).
Cette facture est calculée sur la base des sillons-jours attribués et de leur taux d'utilisation estimé au vu de l'activité passée.
En outre, la part mensuelle de l'acompte sur le mois M est déduite de la facture provisionnelle.
Une facture de régularisation : le 1er jour du mois (M + 1), une facture de régularisation est établie sur la base des sillons-jours arrêtée le même jour.
Le montant provisionnel déjà facturé en (M ― 2) est déduit de la facture de régularisation.
La date d'émission de cette facture est le premier jour ouvré du mois (M + 1) ».
Le DRR qualifie ainsi d'acompte le montant de 20 % perçu en octobre de l'année précédant l'horaire de service.
L'arrêté du 30 décembre 1997 précise également les modalités de remboursement de la redevance de réservation en cas de renonciation du demandeur ou de suppression du sillon du fait de RFF.
S'il décrit précisément les modalités de paiement et de remboursement de la redevance de réservation, le cadre réglementaire ne précise pas en quoi ces modalités concourent également à une utilisation efficace des capacités du réseau.
Il est cependant usuellement entendu que ces modalités envoient aux demandeurs de capacités des signaux économiques incitatifs :
― le paiement de l'acompte de réservation aurait pour objectif de décourager une surréservation initiale de sillons par les demandeurs en leur imposant de payer une partie de la somme due au titre de la réservation de sillons pour leurs services en octobre de l'année précédente ;
― la redevance de réservation, en tant qu'elle est facturée au demandeur s'il annule sa demande de sillon moins de deux mois avant le premier jour de circulation, aurait pour objectif d'inciter les demandeurs de sillons à libérer au plus tôt les sillons dont ils n'auront pas besoin.
En ce sens, elle correspondrait au droit prévu par l'article 12 de la directive 2001/14/CE, dispositions désormais reprises et complétées par l'article 36 de la directive n° 2012/34/UE (1).
Présentation des faits et des demandes
Par un courriel en date du 17 avril 2009 (PJ 1 des observations en défense de RFF), RFF a renoncé « exceptionnellement » au paiement, par les entreprises de fret et pour l'horaire de service 2010, de l'acompte de 20 % de la redevance de réservation, à titre de « geste commercial compte tenu notamment de la baisse de l'activité liée à la crise ».
La société ECR a ensuite contesté à plusieurs reprises les conditions de facturation et de remboursement de la redevance de réservation, notamment pour l'horaire de service 2011 :
― le fait de devoir payer 20 % de la redevance de réservation dès septembre, notamment en cas d'attribution d'un sillon « incomplet », ce qu'elle entend comme un sillon dont l'attribution est conditionnelle ou avec « trous de régime » (courrier du 22 octobre 2009, PJ 3 de la saisine ; courrier du 10 novembre 2010, PJ 4 de la saisine) ;
― l'annulation de la réduction du délai de préavis pour annuler un sillon à trente jours pour l'horaire de service 2010 (courrier du 22 octobre 2009, PJ 3 de la saisine ; courrier du 10 novembre 2010, PJ 4 de la saisine) ;
― la non-indemnisation du demandeur en cas de modification de sillon du fait de RFF (courrier du 10 novembre 2010, PJ 4 de la saisine).
Par un courrier en date du 23 décembre 2010 (PJ 5 de la saisine), RFF a répondu à ECR en indiquant, pour l'horaire de service 2011, que :
― pour les entreprises ferroviaires de fret et les candidats autorisés ;
― le délai d'annulation des sillons permettant le remboursement de la redevance de réservation était porté à trente jours, au lieu des deux mois mentionnés dans le DRR ;
― ils étaient exonérés du paiement en début d'horaire de service de l'acompte de 20 % de la redevance de réservation ;
― pour toutes les entreprises ferroviaires et les candidats autorisés, les demandes de modification ou de suppression de sillons ne conduiront pas à une facturation de frais de dossier.
Ce courrier précise que ces dispositions ne seront pas reconduites en 2012.
Dans un courrier en date du 12 septembre 2011, pour les horaires de service 2012 modifié et 2013, ECR a demandé à RFF :
― la garantie du caractère ferme des sillons alloués comme tel pendant tout l'horaire de service ;
― l'engagement de proposer des alternatives lorsqu'il attribue des sillons précaires ou avec « trous de régime » ;
― la suppression de la différence non justifiée de délai de levée de précarité entre le transport de voyageurs et de fret pour que les deux soient de quatre mois ainsi que l'exigent leurs contraintes de production ;
― la création d'une indemnité dans les cas où RFF ne respecte pas le délai de levée de précarité, dans un contexte où les demandeurs sont pénalisés s'ils annulent un sillon moins de deux mois avant le jour de circulation ;
― la création d'un système d'alerte des demandeurs lors de la levée de précarité/refus d'allocation de sillon, autre que la mise à jour de la fiche sillon dans GESICO, ou l'envoi des avis généraux et régionaux train par SNCF - Infra ;
― si le système de la redevance de réservation devait être maintenu tel quel, la modification de l'assiette de l'acompte pour ne comprendre que les sillons-jours fermes et inclure la compensation fret de l'Etat.
ECR y a indiqué également que :
― les sillons alloués fermes par RFF pour l'horaire de service 2011 se sont dégradés, certains n'ayant connu aucune amélioration en cours d'horaire de service et devant être basculés en sillons de dernière minute ;
― au cours de l'horaire de service 2011, la plupart des sillons alloués précaires sont restés sans réponse de RFF.
Lors d'une réunion en date du 2 novembre 2011 (CR, PJ 7 de la saisine), RFF a informé l'Union des transports publics (ci-après UTP), dont ECR est membre, que, même si l'acompte est prévu par l'arrêté du 30 décembre 1997 ainsi que par le DRR.
2012, RFF suspendait pour l'horaire de service 2012 la facturation de l'acompte aux motifs suivants :
― les demandeurs de sillons fret n'ont pas pu correctement anticiper les flux financiers correspondants dès lors que la création de la base de données permettant de répertorier les sillons-jours fermes qui feront partie de l'assiette de cet acompte n'a pas été finalisée à temps ;
― le catalogue sillon fret mis en place pour la première fois pour l'horaire de service 2012 avait un caractère expérimental.
Lors de la même réunion, RFF a refusé de faire droit à la demande de l'UTP concernant la demande de modification du délai de préavis applicable aux demandeurs pour annuler leurs sillons sans se voir facturer la redevance de réservation.
En revanche, RFF a précisé qu'en cas de grève, pour éviter une double facturation d'un sillon fret redemandé pour décaler un trafic, un remboursement pourra avoir lieu sur réclamation, et ce uniquement pour l'horaire de service 2012.
Par un courrier du 8 novembre 2011 (PJ 8 de la saisine), ECR a indiqué qu'elle éprouvait « les plus grandes difficultés à faire circuler [ses] trains sur des sillons réguliers et fiables » et a réitéré ses demandes portant sur l'exonération du versement de l'acompte pour l'horaire de service 2012 et les suivants, la réduction du délai d'annulation des sillons sans pénalités et le non-paiement des sillons « incomplets ».
RFF a confirmé, par un courrier du 11 janvier 2012 (PJ 9 de la saisine), la suspension du versement de l'acompte de 20 % pour les entreprises de fret au titre de l'horaire de service 2012 en la qualifiant de mesure prise « à titre commercial » pour répondre aux difficultés exprimées.
Pour l'horaire de service 2013, RFF aurait indiqué par un courrier en date du 3 juillet 2012 (courrier non produit) que l'acompte de 20 % de la redevance de réservation sera appelé dès lors que la nouvelle « Base notification », permettrait d'identifier l'ensemble des sillons-jours fermes, précaires, les « trous de régime » et les absences de réponse.
Les demandeurs seraient donc en mesure d'anticiper les flux financiers correspondants.
Par un courrier du 18 juillet 2012 (PJ 10 de la saisine), Colas Rail, ECR, Europorte, OSR France, T3M, Veolia Transdev, VFLI, Trenitalia, SNCF FRET, l'AFRA, le GNTC et l'UTP, ont indiqué douter de la capacité de RFF à mettre à jour la « Base notification » à compter d'octobre 2012 et que la qualité des sillons alloués fermes tend à se dégrader.
Elle a demandé, arguant de l'incapacité du système à tracer les annulations et remboursements d'acompte que ce soit à la suite d'annulation de sillons par RFF ou le demandeur, une exonération du paiement de l'acompte tant que RFF ne peut garantir un processus de remboursement automatique.
Par un courrier du 3 septembre 2012 (PJ 11 de la saisine), RFF a précisé les modalités de calcul de l'acompte de 20 % de la redevance de réservation : l'acompte sera appelé sur les sillons-jours fermes attribués le 4 septembre 2012 en réponse aux commandes de l'horaire de service hormis les sillons-jours faisant l'objet d'une demande de modification ou de suppression transmise avant le 8 octobre 2012.
Dans ce même courrier, RFF a indiqué que, s'agissant du projet de mise en place d'un mécanisme d'indemnisation systématique pour la suppression et la modification des sillons-jours fermes demandés avant le 11 avril 2012, « les évolutions des systèmes d'informations nécessaires à ce projet n'ont pas pu aboutir dans les délais prévus en particulier en ce qui concerne l'identification de l'origine/cause des modifications ou suppressions ».
En réponse au courrier précité du 18 juillet, RFF a indiqué par un courrier du 20 septembre 2012 (PJ 12 de la saisine) que :
― l'Autorité a souligné la légitimité de l'acompte dans son avis du 25 janvier 2012 ;
― l'acompte répond au besoin de régulation des demandes de sillons ;
― le périmètre de l'acompte est limité aux sillons jours fermes publiés à l'horaire de service ;
― le moratoire sur l'acompte est prolongé pour tous les autres sillons, notamment les sillons qui ne sont pas strictement conformes à la demande du client et les sillons pour lesquels une demande de modification ou de suppression est en cours de traitement.
RFF a précisé que « les travaux en cours sur [ses] systèmes d'information ont contribué à fiabiliser la base de notification qui permettra le suivi des sillons-jours fermes » et que pour l'horaire de service 2013 uniquement il est proposé de décaler la facturation de cet acompte à début décembre, ce qui le rendrait exigible en 2013.
Dans un courrier en date du 1er octobre 2012 (PJ 13 de la saisine), l'AFRA a répondu au courrier du 20 septembre 2012 de RFF qu'elle ne s'oppose pas au principe de la perception de l'acompte qui permet de prévenir les surréservations de sillons mais qu'elle constate que « RFF n'a toujours pas la maîtrise technologique attendue de la gestion du sillon dans sa durée de vie » :
― le fichier ACAPULCO, communiqué aux demandeurs le 12 septembre 2012, ayant un fonctionnement très proche de la « Base notification » communiquée aux demandeurs en 2011, ne constitue qu'une « simple photographie » qui ne tient pas compte par exemple des réclamations des demandeurs en phase de construction de l'horaire de service lorsque les sillons alloués ne correspondent pas à la demande initiale ;
― les demandeurs n'ont aucune garantie que le montant de l'acompte leur soit remboursé en cas de demande de modification ou de suppression de sillon à compter du 8 octobre 2012 émanant de l'entreprise ferroviaire dans les délais requis ou de RFF dès lors que RFF n'a pas d'outil adéquat de suivi des sillons-jours fermes.
Le 16 octobre (PJ 20 de la saisine), le président de l'Autorité a répondu à un courrier de l'AFRA du 20 septembre 2012 (non produit) sollicitant une prise de position officielle de l'Autorité concernant le paiement de l'acompte de la redevance de réservation en indiquant :
― que dans son avis n° 2012-005 relatif au DRR pour l'horaire de service 2013, l'Autorité avait exprimé sa position de principe sur la légitimité de perception par RFF d'un tel acompte que la règlementation fixe à 20 % et qui constitue un signal économique permettant de responsabiliser les demandeurs afin d'éviter les pratiques de surréservation ;
― qu'à ce stade des discussions entre les parties prenantes, il considère que l'Autorité n'a pas vocation à se prononcer plus avant et qu'il appartient aux demandeurs s'ils le jugent utile de saisir l'Autorité en application des textes réglementaires fixant le cadre d'intervention de l'Autorité.
Par un courrier du 9 novembre 2012 (PJ 14 de la saisine), l'UTP a indiqué à RFF qu'elle constatait peu d'avancées sur le traitement des sillons précaires avec des délais de levée de précarité qui ne sont pas respectés et un outil de suivi qui ne donne pas tout au long du service la visibilité indispensable aux entreprises ferroviaires.
Elle a demandé à RFF que :
― toutes les solutions soient recherchées pour garantir l'attribution et le maintien de sillons-jours fermes, dans les délais prévus par le DRR ;
― le recours aux « trous de régime » se fasse pour un motif dûment justifié et non comme artifice pour faire baisser la précarité ;
― le taux de précarité des sillons diminue et que RFF mette en place les indicateurs qui permettent de contrôler cet objectif ;
― un outil efficace de suivi de la vie des sillons-jours soit créé, qui comprenne aussi un suivi statistique du taux d'allocation ferme de capacité et du maintien de sillons-jours fermes ;
― des mesures incitatives (pénalités) soient mises en place afin d'améliorer concrètement une situation estimée archaïque et dégradée.
Elle a indiqué également qu'il est nécessaire de disposer d'une information fiable et anticipée sur les restrictions de circulation relatives à la réalisation de travaux, pour conserver la confiance des clients.
Il serait ainsi non supportable de ne pouvoir dire à un client, moins de deux mois du jour de circulation, si un train va pouvoir circuler.
Elle a précisé ensuite qu'il n'existe toujours pas d'outil de suivi adapté à la perception de l'acompte, malgré une demande de l'Autorité.
Les demandeurs ne seraient ainsi pas en mesure de vérifier avoir obtenu le remboursement de l'acompte pour des sillons régulièrement annulés après le 8 octobre.
Dans un courrier du 12 novembre 2012 à RFF (PJ 15 de la saisine), ECR a estimé que le niveau des précarités augmente et que la qualité de leurs sillons se dégrade au fil des services.
Dans l'attente de la suppression du concept de sillon précaire, ECR a ensuite sollicité :
― la mise à disposition par RFF d'un véritable outil de suivi des sillons précaires, RFF indiquant dans le courrier du 3 septembre 2012 que « les évolutions des systèmes d'information (...) n'ont pas pu aboutir dans les délais prévus, en particulier en ce qui concerne l'identification de l'origine/cause des modifications ou suppressions » ;
― l'allongement du délai d'attribution et de levée de précarité des sillons fret à quatre mois ;
― la levée des précarités dans les délais prévus par le DRR avec inscription au DRR d'un système de pénalités à la charge de RFF en cas de non-respect de ces délais ;
― la création de sillons variantes en cas d'impossibilité de répondre à la demande d'une entreprise ferroviaire à l'issue du délai d'attribution, de manière à baisser le taux de précarité et augmenter le taux de sillons attribués fermes ;
― la prolongation du moratoire sur la facturation de l'acompte en 2013.
Le 13 novembre 2012 (PJ 16 de la saisine) dans le cadre d'une réunion de concertation menée par RFF, ce dernier a annoncé, pour prendre en compte « l'ampleur de la problématique sur les sillons précaires », le lancement d'un projet transversal au sein de RFF pour parvenir à :
― la réduction du nombre de sillons-jours précaires, qui passe par un traitement plus anticipé des conflits dans les phases de préconstruction et construction ;
― une mise sous contrôle des sillons précaires en phase d'adaptation ;
― une meilleure lisibilité de la réponse donnée au client à l'issue de la construction et au fil de l'eau de l'adaptation.
Il y a également indiqué que ne sont pas compris dans l'acompte les sillons-jours précaires, tous les sillons demandés après avril 2012 et les sillons-jours faisant l'objet d'une demande de modification ou de suppression entre le 10 avril et le 29 octobre, cette dernière date ayant été modifiée pour tenir compte des échanges avec les demandeurs.
Concernant le remboursement des sillons jours fermes « régulièrement » annulés, RFF a indiqué qu'il n'y aura pas de remboursement systématique mais une déduction de l'acompte de chaque facture de provision exigible le 15 du mois M ― 1.
Concernant les réclamations relatives aux factures des redevances, RFF a annoncé que :
― la nouvelle annexe 13 du DRR a pour objectif de présenter une procédure et un formalisme permettant un traitement plus rapide par RFF ;
― il développera à compter du premier semestre 2013 un outil de work-flow pour assurer le suivi des délais de traitement, pour une mise en œuvre à partir du troisième trimestre 2013 ;
― à compter de la mise en œuvre de cet outil, les délais de traitement pourront être les suivants : un mois pour la complétude du dossier puis quatre mois pour le fond ;
― en attendant, il fera ses meilleurs efforts pour être en conformité avec les cibles précitées.
Le mardi 27 novembre 2012, RFF a envoyé par courriel (PJ 17 de la saisine) un fichier présentant le détail de l'assiette de l'acompte de la redevance de réservation et a demandé un retour d'ici le vendredi 30 novembre et le règlement de la somme pour le mardi suivant, le 4 décembre.
RFF a précisé que, pour tenir compte notamment d'une indisponibilité de HOUAT, le calcul de l'acompte a été décalé et n'a pas pu être présenté sur les factures de provision de décembre 2012 et janvier 2013 pour l'horaire de service 2013.
Ainsi, par exception, l'acompte sera appelé sur onze mois au lieu de treize, pour la période de février 2013, décembre 2013.
Par un courrier en date du 24 janvier 2013 (PJ 19 de la saisine), ECR a indiqué à RFF qu'elle n'entend pas verser l'acompte appelé le 5 décembre 2012 dès lors que :
― les sillons-jours attribués par RFF comme fermes, ce qui constitue la condition sous-tendant le principe de l'acompte, sont en réalité des sillons « conditionnels » fréquemment modifiés ou supprimés par RFF ;
― le système de suivi des sillons permettant aux demandeurs d'être informés de manière simple et en temps réel n'a pas été mis en place par RFF ;
― le remboursement de l'acompte en cas d'annulation régulière par le demandeur n'interviendrait qu'au moment de la facture à M ― 2.
Par un courrier en date du 5 février 2013 (PJ 32 de la saisine), RFF a indiqué à ECR concernant les horaires de service 2013 modifié et 2014 concernant le respect des délais de levée de précarité que les réponses apportées par RFF aux demandeurs restent focalisées à court terme sur la poursuite des accords qualité sillons, avec la mise en place de suivis manuels pour pallier le manque d'outils de suivi automatisé.
Par un courrier en date du 18 février 2013 (PJ 2 des observations en défense de RFF), RFF a mis en demeure ECR de régler sous quinze jours la somme de [...] euros (2) due au titre de l'acompte de la redevance de réservation et précisé qu'ECR n'a pas remonté d'anomalie concernant le fichier ayant servi à déterminer l'assiette de sillons-jours pour le calcul de l'acompte.
RFF a indiqué que ce courrier « fait courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi attache aux mises en demeure », le montant des intérêts de retard s'élevant à ce jour à [...] euros (3).
ECR a saisi l'Autorité d'une demande de règlement de différend enregistrée le 9 avril 2013.
Les demandes
La société ECR demande à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de :
― enjoindre à RFF de l'exonérer du paiement de l'acompte de la redevance de réservation tant que RFF n'aura pas remédié aux insuffisances propres au processus actuel d'allocation, de suivi et de facturation des sillons-jours qu'il a mis en place, ce qui implique la mise en œuvre des mesures minimum suivantes :
― la justification systématique et précise, par RFF, des raisons pour lesquelles les sillons-jours commandés par ECR pour un horaire de service donné sont (i) alloués précaires ou (ii) déclarés « trou de régime ».
Un récapitulatif des plages-travaux programmées conduisant, pour une plage-travaux donnée, à la non-allocation sous le statut « ferme » de plus de cinq sillons-jours demandés, consécutifs ou non, devra notamment être fourni à ECR et l'utilisation effective de ces plages-travaux sera confirmée le plus en amont possible auprès d'ECR afin de lui permettre, le cas échéant, de réaliser de nouvelles demandes.
A défaut, ECR demande une amélioration de l'information fournie par RFF sur les plages-travaux ;
― l'obligation pour RFF, en cas de réponse négative d'attribution d'un sillon demandé par ECR (déclaré « trou de régime ») de proposer un ou plusieurs sillons alternatifs fermes à ECR s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par ECR lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec la réalisation du plan de transport envisagé.
En l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s) pour la circulation initialement envisagée, une pénalité forfaitaire et non libératoire égale à deux fois la redevance de réservation, ou, subsidiairement, à tout montant que (i) l'Autorité jugera approprié et (ii) qui soit suffisamment incitatif, devra être allouée par RFF à ECR ;
― la garantie, par RFF, du maintien du caractère ferme des sillons-jours attribués comme tels durant tout l'horaire de service, sauf survenance d'une hypothèse limitativement énumérée par l'article 25 du décret du 7 mars 2003 (et notamment les hypothèses (i) de travaux sur le réseau non programmables au moment de l'élaboration de l'horaire de service, (ii) de cas de force majeure ou (iii) de priorité accordée aux transports nécessaires aux besoins de la défense) ;
― l'obligation pour RFF, en cas de suppression d'un sillon alloué initialement ferme, (i) d'en alerter ECR en temps réel, (ii) de justifier précisément les raisons de cette suppression, (iii) de proposer une ou plusieurs solutions alternatives s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par ECR lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec le plan de transport initialement envisagé au plus tard soixante jours avant la circulation et (iv) en l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s), de verser à ECR une indemnité forfaitaire et non libératoire égale à quatre fois la redevance de réservation par sillon annulé par RFF ou, subsidiairement, à tout montant que (i) l'Autorité jugera approprié et (ii) qui soit suffisamment incitatif ;
― dans l'attente d'une évolution de GESICO répondant aux exigences détaillées ci-après, la mise en place d'un système d'information performant et fiable qui permette à ECR d'être alertée de façon intelligible (c'est-à-dire dans un fichier au format Excel facilement exploitable) et en temps réel de l'évolution des sillons-jours qu'elle a commandés/qui lui ont été alloués (par exemple par notification automatique par courriel) et notamment de l'évolution du statut précaire du sillon à J ― 60 au plus tard.
Ce tableau, qui pourra prendre pour modèle le tableau transmis par RFF dans le cadre des accords de qualité sillons, devra notamment comprendre :
― le numéro de sillon en cause avec l'indication de l'origine et de la destination ;
― l'application d'un code couleur permettant de distinguer le statut initial du sillon-jour (ferme, précaire, « trou de régime ») et son évolution (du statut ferme au statut précaire ou trou de régime, du statut précaire au statut « trou de régime » ou ferme, etc.) ;
― la mise en évidence graphique des sillons modifiés entre chaque diffusion, avec l'impact en horaire et en itinéraire associé ;
― pour les sillons passés du statut ferme ou précaire au statut « trou de régime », l'indication des solutions alternatives proposées ;
― dans l'hypothèse d'une absence de levée de précarité, les informations pertinentes et précises sur les points bloquants (références chantiers ou autres) ;
― le suivi des dates de levée des précarités avec un indicateur de performance.
Cet indicateur pourra prendre par exemple la forme d'un comptage hebdomadaire des sillons fermes, précaires, et « trous de régime » ;
― dans le cadre de la plate-forme de concertation et d'arbitrage sillon-travaux (PCAST), l'envoi d'une information individualisée aux demandeurs de capacités autres que Fret SNCF leur permettant d'avoir accès, dès l'ouverture du fichier envoyé par RFF, à la liste de leurs sillons impactés par les plages-travaux listées ;
― l'amélioration des délais de traitement par RFF des réclamations portant sur le remboursement de la redevance de réservation formulées par ECR, avec (i) l'application d'un délai maximum de soixante jours entre la demande de remboursement et le remboursement effectif et (ii) s'agissant des contestations de facture, l'obligation pour RFF de confirmer le plus rapidement possible la complétude du dossier dès lors que le dossier qui lui est transmis réunit toutes les pièces nécessaires à l'analyse par ses soins de la contestation ;
― à titre subsidiaire, si l'Autorité devait considérer le paiement de l'Acompte justifié pour l'horaire de service 2013 malgré les manquements précités de RFF à ses obligations (quod non), enjoindre à RFF de mettre en œuvre les mesures précitées listées au point 1 de façon effective et intégrale dans un délai qui, compte tenu des demandes déjà émises par l'Autorité et demeurées lettres mortes, devra être le plus bref possible ;
― enjoindre en toute hypothèse à RFF de :
― fixer à J ― 15 (J étant la date de circulation prévue) le délai d'annulation au-delà duquel la redevance de réservation est intégralement remboursée à ECR et d'instaurer, en-deçà de ce délai, un système de pénalités progressives et applicables uniquement en cas d'annulation régulière portant sur le sillon considéré ; ou, en toute hypothèse, de fixer un système de pénalités progressives prenant mieux en compte les contraintes commerciales propres aux entreprises de fret ;
― procéder au remboursement de la redevance de réservation acquittée au titre des sillons-jours régulièrement annulés par ECR dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle l'annulation est intervenue ;
― ne pas facturer la redevance de réservation (et procéder aux remboursements qui s'imposent) pour les sillons annulés (même tardivement) par ECR du fait de la propre annulation, par RFF, de sillons censés être fermes ;
― solliciter auprès de RFF la communication des informations figurant en annexe n° 2 des observations en réplique d'ECR sur le fondement de l'article L.
RFF demande à l'Autorité de rejeter l'intégralité des demandes formulées par le demandeur.
Analyse des demandes
La recevabilité de la saisine
Le différend porte sur les procédures de traitement des demandes de capacités d'infrastructure et les modalités de facturation et de remboursement de la redevance de réservation.
Il porte donc sur des prestations d'accès au réseau ferroviaire, au sens de l'article L.
Il a été introduit par une personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire, la société ECR, qui est une entreprise ferroviaire.
La société ECR s'estime victime d'un préjudice lié à l'accès au réseau ferroviaire, à savoir notamment celui qui résulte des défaillances du système d'allocation des sillons de RFF et des besoins de trésorerie liés au versement d'acomptes et aux délais de traitement des dossiers par RFF.
Par ailleurs, les échanges produits par la requérante montrent qu'elle a discuté à de nombreuses reprises du différend porté devant l'Autorité.
L'Autorité se déclare compétente pour se prononcer sur le différend porté devant elle par ECR.
Demande n° 1
Sur l'exonération du paiement de l'acompte de la redevance de réservation :
ECR demande à l'Autorité d'enjoindre à RFF de l'exonérer du paiement de l'acompte de la redevance de réservation tant que RFF n'aura pas remédié aux insuffisances propres au processus actuel d'allocation, de suivi et de facturation des sillons-jours qu'il a mis en place.
En droit national, le paiement d'un montant de 20 % de la redevance de réservation est prévu par les dispositions du II de l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 1997 :
Le texte ne prévoit pas de cas de figure où RFF pourrait ne pas appliquer les dispositions relatives à l'exigibilité de l'acompte de la redevance de réservation.
Il n'est en particulier pas prévu que l'acompte soit appelé en échange de contreparties autres que celles attachées à l'attribution ferme d'un sillon.
Il ne peut être fait grief à RFF de respecter l'arrêté.
Sur ces motifs, l'Autorité conclut au rejet de la demande d'exonération d'ECR du paiement de l'acompte de la redevance de réservation pour l'horaire de service 2013.
La requérante ayant demandé à titre subsidiaire, si l'Autorité devait considérer le paiement de l'acompte justifié pour l'horaire de service 2013, d'enjoindre à RFF de mettre en œuvre au minimum des mesures de façon effective et intégrale dans un délai le plus bref possible, ces demandes font l'objet des développements suivants.
Sur la justification des attributions conditionnelles et des refus d'attribution :
La requérante demande « la justification systématique, précise et intelligible, par RFF des raisons pour lesquelles les sillons-jours commandés par ECR pour un horaire de service donné sont (i) alloués précaires ou (ii) déclarés "trou de régime”.
Pour préciser sa demande, ECR indique que le récapitulatif susvisé devra comprendre « pour chaque plage-travaux conduisant à la non-allocation sous le statut "ferme” de plus de cinq sillons demandés :
― la référence précise de la plage-travaux en cause ;
― la zone géographique de la plage-travaux considérée (points kilométriques ("PK”) encadrants) ;
― la date et l'heure du début et de la fin du chantier ;
― le numéro de la voie ouverte aux circulations ;
― le nombre et le numéro des sillons impactés ; et
― l'utilisation effective qui en est faite (ou non) le plus en amont possible ».
Elle indique également que : « S'agissant des sillons-jours alloués à titre conditionnel ou déclarés "trous de régime” en raison de chantiers sur le RFN, ECR souhaiterait disposer, en priorité, d'une information sur (i) la localisation et (ii) les horaires desdits chantiers (et pas uniquement, lorsque l'information est fournie, l'indication d'un numéro de plage-travaux).
Une telle information lui permettrait, en effet, d'éviter de consulter l'outil SIPGPLV et de directement accéder à l'outil SEE-Trains ».
Enfin, elle précise que : « S'agissant des raisons invoquées par RFF tenant à une capacité résiduelle insuffisante ("CRI”), ECR souhaiterait connaître de façon systématique (i) le secteur géographique et (ii) la plage horaire en cause de l'insuffisance de capacités ».
A l'appui de ses demandes, ECR indique que :
― RFF ne respecte pas l'obligation générale de transparence prévue par la directive n° 2012/34/UE et le décret n° 2003-194 dès lors que les données communiquées ne sont pas intelligibles et exploitables et que les outils actuels ne permettent pas de connaître les raisons qui sous-tendent l'allocation par RFF de sillons-jours précaires ou avec « trous de régime » et d'en réaliser le suivi ;
― si SIGPLV permet de consulter les plages-travaux programmées et comporte des informations sur les fenêtres et les plages-travaux ainsi que les limitations de vitesse, il ne lui est matériellement pas possible de traiter les informations relatives aux 20 000 plages-travaux sur le réseau ferré national chaque année alors que seules certaines d'entre elles ont des conséquences importantes sur son activité ; ces dernières doivent faire l'objet en priorité d'une information ciblée de la part de RFF ;
― dans GESICO, le suivi de la demande du sillon doit être assuré manuellement, sillon par sillon, dans le cadre d'un travail fastidieux et chronophage ;
― elle ne conteste pas avoir à sa disposition des données relatives à l'état de ses sillons mais que le caractère dispersé et éclaté de ces données disséminées à travers de nombreux outils et dépourvus de caractère dynamique les rend, dans la pratique, inexploitables ;
― l'indication généralisée des numéros de plages travaux est peu exploitable dès lors que, pour tâcher de comprendre la décision de RFF, il est nécessaire d'utiliser trois systèmes différents : ACAPULCO, GESICO et SIGPLV ;
― les informations entre les différents SI mentionnés peuvent être contradictoires ;
― la référence de RFF à des « réponses types » pour informer les entreprises ferroviaires démontre un manque de précision dans ses réponses apportées aux demandes ;
― concernant les commentaires fournis par les horairistes pour expliciter ces réponses types, ils ne sont soit pas fournis, soit pas compréhensibles.
En défense, RFF indique que :
― RFF motive déjà les réponses faites aux demandes de sillons, le DRR prévoyant notamment que GESICO précise automatiquement :
― le type de réponse et le commentaire saisi par l'horairiste ;
― le commentaire éventuel de l'unité « Administration des demandes » pour l'entreprise ferroviaire ou candidat autorisé ;
― la (ou les) fiche de tracé dans le cas d'une réponse positive ;
― les types de réponses contiennent alors des informations sur les raisons qui ont conduit à ce que la réponse ne puisse être ferme :
― irréalisable si « au moins un conflit entre le sillon demandé et une autre capacité déjà allouée (commerciale ou travaux) » ;
― conditionnelle (sillons-jours dits « précaires ») si « le sillon est attribué [...] sauf pour certaines dates pour lesquelles le sillon est susceptible d'être impacté par une plage-travaux spéciale ou une fenêtre déformée » ;
― partielles si « le sillon est attribué, sauf pour certaines dates pour lesquelles il est impossible de tracer le sillon demandé dans les tolérances exprimées par le demandeur » ;
― pour les « trous de régime » :
― lorsqu'ils résultent de l'existence de travaux, RFF a, depuis la construction de l'horaire de service annuel 2013, généralisé l'indication des numéros de plages travaux justifiant les « trous de régime » ;
― s'agissant des refus de sillons motivés par d'autres raisons qu'un conflit avec des travaux, les informations figurent également dans le champ commentaire de la réponse négative faite via GESICO ;
― mais qu'il lui est impossible, sauf à mobiliser des moyens importants, de recenser toutes les causes (tous les chantiers notamment) qui peuvent impacter le traitement d'un sillon ;
― pour les sillons dits « précaires », il a mené plusieurs actions dont, notamment, la fourniture en septembre 2012 d'ACAPULCO, un outil de fichier permettant de visualiser les sillons précaires détectés sur la base du projet définitif d'horaire de service 2013 qui permet aussi de connaître, sans que les informations ne soient toutes exhaustives, le nombre de plages impactant les sillons et le contenu des plages ;
― modifier l'échéance de J ― 7 à laquelle la redéfinition des plages et fenêtres de travaux en planches est effectuée nécessiterait des adaptations de la chaîne horaire significatives, en termes organisationnels, de systèmes d'information et d'impacts sur la gestion de la sécurité, qui ne sont pas à l'ordre du jour.
La demande d'ECR comprend ainsi une demande d'injonction générale à RFF concernant la justification de ses réponses et propose ensuite une modalité de mise en œuvre de cette justification : l'envoi d'un récapitulatif par plage-travaux impactante ainsi que la confirmation de l'utilisation de cette dernière.
L'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national prévoit que :
« Le droit d'accès au réseau ferré national comprend, pour toute entreprise ferroviaire, le droit aux prestations minimales, nécessaires pour permettre l'exercice de ce droit d'accès, suivantes : le traitement transparent et non discriminatoire de ses demandes de capacités d'infrastructure sur le réseau ferré national, le droit d'utiliser les capacités qui lui sont attribuées (...).
Il en découle qu'il existe une obligation générale de transparence que doit respecter RFF.
Elle s'applique notamment aux réponses que le gestionnaire d'infrastructures envoie aux demandes d'accès au réseau qu'il gère.
Le DRR définit les types de réponses possibles pouvant être donnés aux demandes de sillons : réponse irréalisable, attribution conditionnelle (i.e. une réponse composée de sillons-jours fermes et de sillons-jours précaires selon les jours de circulation) ou partielle (i.e. une réponse composée de sillons-jours fermes et de « trous de régime » selon les jours de circulation).
Il prévoit également que des commentaires peuvent y être apportés par l'horairiste et l'unité « Administration des demandes ».
Ces appellations ne sont cependant pas de nature à éclairer de manière satisfaisante le demandeur.
D'une part, le type de réponse n'est pas une motivation dès lors qu'il s'agit de la réponse en elle-même.
Elles peuvent d'autre part s'appliquer à des situations identiques : ainsi, un sillon entrant en conflit avec une plage-travaux spéciale peut être, à la lecture des définitions fournies par RFF, soit irréalisable, soit conditionnelle, soit partielle.
Pour analyser la demande de la requérante, il est proposé de distinguer les demandes selon qu'elles relèvent des suites d'une attribution de sillons-jours précaires ou d'une réponse de type « trou de régime ».
Sur l'obligation de RFF de justifier les « sillons précaires » :
A la différence d'une réponse de type « trou de régime » qui impose que l'horairiste ait traité la demande et identifié une difficulté qu'il n'a pas pu résoudre, une réponse « précaire » signifie que RFF n'a pas traité la difficulté et qu'il fera ce travail à compter de septembre.
A ce jour, dans le cas d'un « sillon précaire », RFF fournit dans sa réponse à la demande de l'entreprise le numéro de toutes les plages-travaux dont le conflit potentiel avec le sillon n'a pas été traité.
Il apparaît ainsi difficile d'imposer à RFF de justifier plus avant sa réponse dès lors qu'il n'a pas encore traité la demande de l'entreprise.
L'Autorité conclut au rejet de la demande portant sur l'obligation de justification supplémentaire pour les sillons précaires.
Sur la justification des « trous de régime » :
Pour les réponses de type « trou de régime », RFF ne produit pas de fiche de tracé, contrairement aux sillons précaires.
Toutes les informations qu'il fournit le cas échéant au demandeur devront donc être apportées dans la partie « Commentaires » de GESICO.
La principale conséquence est que RFF ne peut pas utiliser le module de détection de conflit correspondant à ACAPULCO pour localiser de façon exhaustive les sources de conflit entre sillons et travaux, comme il le fait en cas de réponse de type « sillons précaires », et a fortiori lorsqu'il s'agit de causes différentes d'une cause travaux.
De plus, RFF ne demande pas aux horairistes d'étudier toutes les difficultés pouvant exister sur un sillon-jour lorsqu'une première difficulté (conflit travaux ou autre) ne peut être résolue et conduit à une attribution de type « trou de régime ».
RFF a justifié qu'il ne demande pas aux horairistes de communiquer de manière exhaustive sur la difficulté identifiée dans la mesure où :
― il existe une grande difficulté à fournir une explication littéraire compréhensible et exploitable par le demandeur ;
― les causes identifiées en cours de construction de l'horaire de service peuvent ne plus être à jour, même au mois de septembre ;
― cela imposerait une charge de travail nouvelle aux horairistes.
RFF considère que la lecture du graphique espace-temps permet de mieux comprendre les difficultés rencontrées, mais reconnaît que la lecture d'un tel graphique peut être difficile pour un nouvel entrant.
Il indique toutefois qu'il est demandé aux horairistes de fournir dans le champ commentaire de GESICO des informations telles que le numéro de la plage-travaux.
Il semble cependant que ces informations ne soient pas systématiquement fournies ou soient parfois difficilement exploitables par le demandeur.
Or, il n'apparaît pas conforme à l'exigence de transparence que les demandeurs ne soient pas raisonnablement informés des obstacles qui ont causé un « trou de régime ».
En effet, un « trou de régime » correspond à un conflit traité par l'horairiste mais non résolu.
Ce dernier est donc en mesure d'indiquer le(s) obstacle(s) qui n'a (ont) pas pu donner lieu à solution.
Cela peut se faire dans le champ commentaire de GESICO et il est nécessaire que cette information soit intelligible par le demandeur.
Sur l'argument de RFF tendant à ce que les motifs indiqués en cours de construction peuvent avoir évolués au moment où le demandeur refait sa demande, il n'apparaît pas que l'utilisation d'un graphique au moment de cette nouvelle demande exclut la nécessité pour RFF de justifier ce qui l'a mené à un moment donné à refuser un accès au réseau.
Il est à noter également que, si l'indication des difficultés ayant causé un « trou de régime » peut prendre du temps à l'horairiste, une amélioration de sa réponse peut permettre au demandeur de formuler une meilleure demande en adaptation, ce qui en fin de compte conduirait à un gain de temps et de confiance entre les demandeurs et RFF.
Il apparaît dès lors justifié et proportionné d'enjoindre à RFF d'informer de manière systématique, précise et intelligible ECR des raisons pour lesquelles un sillon-jour n'a pu être alloué (« trou de régime »).
L'Autorité s'était déjà prononcée en ce sens dans l'avis sur le DRR relatif à l'horaire de service 2013 (4).
La mise en œuvre d'une telle obligation devra se faire a minima à l'aide :
― d'une caractérisation type permettant de décrire la difficulté à l'origine du refus (à l'instar de ce qui se pratique dans la régulation du trafic pour décrire les causes du retard des trains) ;
― de la localisation géographique de cette difficulté.
L'Autorité demande à RFF de lui transmettre les instructions données en ce sens aux horairistes.
Sur l'amélioration de l'information des demandeurs sur les plages-travaux :
Initialement, la demande d'ECR consistait en la transmission par RFF d'un récapitulatif des plages-travaux programmées conduisant, pour une plage-travaux donnée, à la non-allocation sous le statut « ferme » de plus de cinq sillons-jours demandés, consécutifs ou non, et la confirmation de l'utilisation de ces plages-travaux le plus en amont possible auprès d'ECR afin de lui permettre, le cas échéant, de réaliser de nouvelles demandes.
La demande d'ECR vise à lui permettre de mieux connaître les plages-travaux qui sont le plus impactantes pour ses circulations, afin notamment de lui permettre un suivi plus efficace des attributions conditionnelles ou partielles qui lui ont été attribuées.
Elle répond donc à un souci légitime et partagé d'amélioration du système d'allocation des sillons.
On peut toutefois s'interroger sur son opportunité et sa proportionnalité dans la modalité initialement proposée.
En effet, concernant la faisabilité technique de cet envoi, RFF oppose qu'il ne peut pas identifier aujourd'hui de manière automatique les plages-travaux responsables des « trous de régime » dans la mesure où aucune fiche de tracé n'est conçue et qu'il ne pourrait ainsi dans le meilleur des cas ne répondre qu'imparfaitement à la demande d'ECR.
Pour effectuer l'envoi demandé par la requérante, il lui faudrait donc concevoir un nouvel outil et modifier significativement les pratiques des horairistes.
Cependant, en cours d'audience, ECR a fait valoir qu'à défaut l'information dont disposent les entreprises ferroviaires sur les plages-travaux les plus contraignantes devrait être significativement améliorée et a cité l'exemple des cartes établies par RFF sur les régions Normandie et Nord - Pas-de-Calais qui pourraient répondre à cette exigence.
De telles initiatives, qui ne semblent pas isolées puisque RFF a cité un exemple similaire pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, mériteraient d'être généralisées, idéalement dans une logique d'axe.
En conséquence, l'Autorité décide de faire droit à la demande d'ECR d'amélioration de l'information concernant les plages-travaux et demande à RFF de produire sous trois mois un cahier des charges concerté avec les demandeurs de capacités précisant le contenu des cartes produites et intégrant une logique d'axes, ainsi que la fréquence, les modalités de mise à jour et le calendrier de mise en œuvre sur l'ensemble du réseau.
Plus globalement, la demande d'ECR démontre qu'il est difficile d'effectuer des demandes de sillons prenant en compte les plages-travaux.
Il semble ainsi que la création d'un outil de détection de conflits utilisable sur DISCO-simulation soit nécessaire à terme.
L'Autorité demande à RFF de lui présenter, sous six mois, un programme d'évolution de ses systèmes d'information intégrant une telle fonctionnalité.
Ce programme comprendra une phase de concertation avec les demandeurs.
Sur la proposition de sillons alternatifs en cas de refus d'attribution :
La requérante demande :
― une obligation, en cas de réponse négative d'attribution d'un sillon demandé par ses soins (déclaré « trou de régime ») de lui proposer un ou plusieurs sillons alternatifs fermes s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par ECR lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec la réalisation du plan de transport envisagé ;
Une note de bas de page précise que : « ECR souligne que cette demande est conforme aux dispositions de l'article 21 du décret du 7 mars 2003, qui précise que RFF "peut proposer des sillons différents de ceux qui ont été demandés”.
A défaut de mécanisme de pénalités s'appliquant si tel n'est pas le cas, RFF n'a aucun intérêt à rechercher la proposition d'un sillon alternatif, ce qui contrevient à son obligation d'optimisation de l'utilisation du RFN rappelée supra.
Au soutien de sa demande, ECR indique :
― RFF méconnaît son obligation d'utilisation optimale de l'infrastructure prévue par la directive n° 2012/34/CE, l'article L.
2111-25 du code des transports et l'article 18 du décret n° 2003-194 ;
― un sillon alternatif correspond à un sillon utilisant les tolérances exprimées dans sa demande, qu'elle soit horaire ou d'itinéraire, ou dans une version plus dégradée qui est compatible avec son plan de transport ;
― si RFF tient compte la plupart du temps de la tolérance horaire, ce n'est pas le cas de la tolérance pouvant être exprimée en termes d'itinéraire ;
― RFF connaît les informations relatives au plan de transport par l'intermédiaire de son chargé de concertation et des échanges fréquents qui interviennent entre leurs équipes opérationnelles respectives ;
― l'Autorité, dans son avis relatif au DRR 2014, a demandé à RFF la mise en place d'incitations, y compris économiques, permettant de responsabiliser les parties prenantes aux fins d'une meilleure utilisation des capacités offertes par le réseau.
RFF précise en réponse que :
― ce n'est pas à lui de proposer des solutions alternatives lorsqu'un refus a été opposé à une demande de sillons, c'est à l'entreprise ferroviaire qu'il appartient de formuler une nouvelle demande ;
― cette demande ne repose sur aucune obligation législative ou réglementaire et elle n'est pas pertinente dans la mesure où RFF ne peut se substituer aux demandeurs de sillons pour élaborer des plans de transports ;
― cela représenterait en outre une charge de travail difficilement compatible avec les contraintes pesant déjà sur les horairistes lors de la phase de construction de l'horaire de service.
ECR demande ainsi que soit fait obligation à RFF, d'une part, d'exploiter toutes les tolérances fournies par un demandeur avant d'opposer un refus d'allocation puis, d'autre part, de proposer une version dégradée du sillon demandé tel qu'il permette au demandeur de satisfaire son plan de transport.
Ces deux demandes font l'objet d'un traitement séparé.
Sur la demande consistant à l'obligation pour RFF d'exploiter les tolérances d'horaires et d'itinéraires indiquées dans la demande de sillons :
Dans son manuel du demandeur de capacités, RFF indique que les demandeurs doivent impérativement fournir des tolérances horaires pour permettre aux horairistes de répondre à leur demande :
« Le demandeur doit impérativement mentionner dans sa demande les tolérances horaires de départ (en + et en ―) et d'arrivée (en + et en ―) afin d'encadrer la demande et permettre aux services horaires de déterminer si une réponse est possible ou non (les services horaires peuvent, le cas échéant, demander des précisions).
La tolérance est exprimée en minutes (999 maxi).
« Lorsque le demandeur omet de renseigner les tolérances, l'outil de commande GESICO considère que la tolérance demandée est de zéro, ce qui a pour conséquence de contraindre la demande et de diminuer les chances qu'une réponse positive y soit apportée » (§ 203.3.2).
Le demandeur doit également renseigner le parcours revendiqué, notamment :
« ― la gare d'origine (PR de la gare, relais ou chantier origine, heure de départ souhaitée, tolérance, origine du sillon antérieur dans les cas d'enchaînements, temps de manœuvres et de stationnement sur VP...)
― le cas échéant, point de passage quand le point d'entrée sur le réseau n'est pas une gare (parcours urbain/rail, sortie des ports...)
― le ou les arrêts intermédiaires (gare, type d'arrêt, temps de stationnement minimal ou heures d'arrivée et de départ souhaitées...)
― la gare d'arrivée (PR de la gare, relais ou chantier destination, sillon postérieur, heure d'arrivée souhaitée, tolérance, temps de manœuvres et de stationnement sur VP...)
― le cas échéant, point de passage quand le point de sortie sur le réseau n'est pas une gare (parcours urbain/rail, sortie des ports...)
― revendication d'un "via”.
A toute demande incomplète, c'est-à-dire où l'un au moins de ces items n'est pas renseigné ou est renseigné de manière incohérente, il sera répondu "irrecevable” » (§ 203.3).
En contrepartie, la prise en compte par RFF, dans son étude et sa réponse, des tolérances exigées lors de la demande de sillon, qu'elles soient en termes d'horaires ou d'itinéraires, apparaît comme une obligation du gestionnaire d'infrastructure, puisque ces tolérances font partie intégrante de la demande.
En conséquence, il est enjoint à RFF de prendre en compte, dans ses réponses, toutes les tolérances exprimées par ECR, qu'elles soient d'horaires ou d'itinéraires.
Sur la demande consistant à l'obligation pour RFF de proposer des sillons en dehors des tolérances exprimées par le demandeur :
Cette demande d'ECR porte sur une obligation pour RFF d'aller au-delà des tolérances exprimées dans la demande de sillon.
Cette demande doit être appréciée au regard des termes des articles 45-1, 46-1 et 46-3 de la directive n° 2012/34/UE.
Cependant, il n'apparaît pas pertinent d'imposer à RFF d'aller au-delà des tolérances exprimées pour plusieurs motifs :
― d'une part, on ne saurait imposer à RFF de se substituer aux demandeurs ;
― d'autre part, le temps limité de construction de l'horaire de service (50 jours ouvrés environ pour traiter plus de 6 millions de demandes de sillons-jours) ne permettrait pas aux horairistes d'effectuer ce travail supplémentaire ;
― et enfin, il n'est pas certain que RFF dispose nécessairement de toutes les informations utiles sur le plan de transport pour permettre une réponse pertinente.
En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'obliger RFF à proposer des sillons en dehors des tolérances exprimées lorsque celui-ci apporte à ECR une réponse négative à une demande de sillons.
En revanche, l'Autorité rappelle que, durant le processus de coordination, RFF a l'obligation de conduire un « dialogue industriel » avec ECR afin de satisfaire au mieux ses demandes.
Sur la demande de pénalités :
Sur la demande de pénalités lorsque RFF n'exploite pas toutes les tolérances proposées par le demandeur, cela suppose de pouvoir établir pour un sillon-jour si RFF a ou pas exploré toutes les tolérances exprimées.
Dans les exemples qu'elle fournit, ECR s'appuie sur le fait que le sillon a pu être attribué à un autre moment, en cours d'adaptation, dans les tolérances.
Or, le fait qu'un sillon ait pu être attribué après la publication de l'horaire de service peut être dû à une annulation/modification de sillons par une autre entreprise ferroviaire ou à une annulation/modification de plage-travaux, deux situations qui ne dépendent pas, en l'état, de RFF.
En outre, on ne peut exclure que le dispositif de pénalités proposé par la requérante ait des effets pervers : il pourrait susciter de la part d'un acteur un surcroît de demandes de sillons difficilement réalisables dans le seul but d'obtenir des pénalités financières.
Sur la demande de pénalités lorsque que RFF ne propose pas d'alternative aux sillons demandés en dehors des tolérances exprimées, dès lors qu'il a été conclu au rejet de cette demande, l'Autorité conclut également au rejet de la demande portant sur la soumission de RFF à des pénalités financières lorsqu'il ne propose pas de sillons alternatifs, en dehors des tolérances exprimées.
Demandes n° 4 et n° 5
Sur les conditions de suppression des sillons alloués fermes :
La requérante demande à l'Autorité :
― l'obligation pour RFF, en cas de suppression d'un sillon alloué initialement ferme :
― d'en alerter ECR en temps réel ;
― de justifier précisément les raisons de cette suppression ;
― de proposer une ou plusieurs solutions alternatives s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par ECR lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec le plan de transport initialement envisagé au plus tard soixante jours avant la circulation ;
― et en l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s), de verser à ECR une indemnité forfaitaire et non libératoire égale à quatre fois la redevance de réservation par sillon annulé par RFF ou, subsidiairement, à tout montant que (i) l'Autorité jugera approprié et (ii) qui soit suffisamment incitatif.
A l'appui de ces deux demandes, ECR indique que :
― l'article 45 de la directive n° 2012/34/UE dispose que le « gestionnaire de l'infrastructure s'efforce, dans la mesure du possible, de satisfaire toutes les demandes de capacités de l'infrastructure (...) et de tenir compte, dans la mesure du possible, de toutes les contraintes auxquelles les candidats doivent faire face, telles que l'incidence économique sur leurs activités.
― l'obligation de proposer une ou plusieurs solutions alternatives demandée est une obligation de résultat, et non pas d'une simple obligation de moyens comme le prévoient actuellement les conditions générales du contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national (article 14.1.1) ;
― RFF ne produit aucune donnée statistique, chiffrée ou factuelle, pour démontrer dans quelle mesure les sillons alloués fermes sont maintenus en cours d'horaire de service, que les cas de suppression et de modification relèvent des exceptions prévues par le décret n° 2003-194 et qu'il justifie respecter l'obligation de motivation ou l'exigence d'un préavis de 15 jours et d'une concertation avec l'entreprise ferroviaire avant l'adoption de la décision de modification ou suppression.
Or RFF est le seul qui dispose de tels éléments, ECR n'ayant qu'une vision fragmentée, parcellaire et au fil de l'eau de la vie des sillons-jours fermes ;
― la PCAST implique l'envoi chaque semaine d'un fichier listant de façon globale les conflits pages-travaux non programmées et les sillons attribués à l'ensemble des demandeurs, sans précision des sillons ou demandeurs concernés par chaque plage-travaux, ce qui crée une obligation de vérification individuelle chronophage ;
― ECR n'a pas d'informations sur la prise en compte ou non de ses avis via la PCAST.
― il existe déjà une garantie, qui résulte de l'article 25 du décret n° 2003-194, de maintien du caractère ferme des sillons, de même les cas de suppression ou de modification de sillons fermes sont limitativement énumérés par le texte et la décision de suppression ou de modification prise par RFF doit être motivée, notamment au regard des cas dans lesquels une telle décision peut être prise, et préciser « la durée de la modification ou suppression » ;
― il indique via la PCAST si les demandes de plages-travaux dérogatoires concernent ou pas le demandeur ;
― les demandeurs sont informés des suites donnés à leurs avis via la PCAST dans les comptes-rendus des comités de concertation et d'arbitrage.
RFF indique également :
― ce grief n'est étayé que de rares exemples alors que l'ensemble des sillons jours fermes attribués à ECR représente environ [entre 50 000 et 100 000] (5) sillons jours ;
― il ne saurait se substituer au demandeur pour envisager des solutions alternatives ;
― il appartient au bénéficiaire du sillon de solliciter un nouveau sillon, le cas échéant de dernière minute ;
― le délai de soixante jours souhaité par la requérante dans lequel les solutions alternatives doivent être communiquées n'est pas pertinent dès lors que l'article 25 du décret n° 2003-194 prévoit un préavis d'information du demandeur de quinze jours, pour prendre en compte le fait que des besoins de travaux non programmés peuvent survenir après soixante jours ; et la requérante indique elle-même que son plan de transport peut évoluer jusqu'à 15 jours avant la date de circulation ;
― les conditions d'indemnisation des demandeurs de sillons en cas de suppression de sillons sont prévues par l'article 20 des conditions générales du contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et du contrat d'attribution de sillons sur le réseau ferré national.
Sur les textes applicables :
L'article 25 du décret n° 2003-194 prévoit que :
« Réseau ferré de France peut, par décision motivée, supprimer ou modifier des sillons attribués :
a) Pour permettre l'exécution sur l'infrastructure ferroviaire de travaux autres que ceux qui sont programmés lors de l'élaboration de l'horaire de service mentionné à l'article 21 ;
b) Pour accorder, à la demande du ministre chargé des transports, la priorité à des transports nécessaires aux besoins de la défense ;
c) Pour assurer une meilleure utilisation de l'infrastructure ferroviaire lorsque l'usage du sillon a été inférieur, sur une période d'au moins un mois, à un seuil défini dans le document de référence du réseau.
La décision de modification ou de suppression est précédée d'un préavis de quinze jours adressé au bénéficiaire des sillons en cause et d'une concertation avec les entreprises ferroviaires intéressées.
Elle indique la durée de la modification ou de la suppression.
Dans le cas mentionné au c, elle peut conférer un caractère définitif à la modification ou à la suppression.
Toutefois, en cas d'urgence et de nécessité absolue, notamment en cas d'accident, de défaillance rendant l'infrastructure momentanément inutilisable ou pour tout autre fait empêchant l'utilisation de l'infrastructure dans des conditions normales de sécurité, Réseau ferré de France supprime, sans préavis, les sillons attribués pendant le temps nécessaire à la remise en état des installations ou à la disparition du fait générateur de l'arrêt des circulations.
Réseau ferré de France en informe immédiatement le ministre chargé des transports.
Les modalités d'indemnisation éventuelle sont précisées dans le contrat passé en application de l'article 24 ».
Le DRR pour l'horaire de service 2013 prévoit en page 69 pour le traitement des demandes dérogatoires pour travaux inopinés ou n'ayant pu être programmés que :
« Au cours de l'application de l'horaire de service, Réseau ferré de France peut dégager, sous préavis de quinze jours et après concertation avec les bénéficiaires de sillons sur la ligne concernée, des périodes d'interdiction de circulation non prévues lors de la conception de l'horaire de service.
Certains sillons-jours peuvent alors être soit supprimés, soit modifiés.
Dans ce dernier cas, Réseau ferré de France indique les sillons proposés en remplacement.
Réseau ferré de France ne délivre normalement plus, sauf en cas d'urgence et de nécessité absolue, de nouvelles plages-travaux impactant des sillons six mois avant leur circulation.
Les plages-travaux spéciales sont placées autant que possible dans les fenêtres d'indisponibilité définies par Réseau ferré de France.
Au cas où ces plages-travaux viendraient à impacter des capacités objet d'un accord-cadre, une concertation est engagée par Réseau ferré de France avec le titulaire de cet accord-cadre.
Réseau ferré de France communique au plus tard mi-mars A-1 aux titulaires d'accord-cadre les incidences sensibles sur leurs capacités.
La capacité disponible pendant les périodes de travaux est normalement répartie entre les demandeurs de sillons en fonction du nombre de sillons attribués dans l'horaire de service, en dehors de la période de travaux.
En cas d'urgence et de nécessité absolue, notamment à la suite de tout fait empêchant l'utilisation de l'infrastructure dans des conditions normales de sécurité, Réseau ferré de France supprime ou modifie, sans préavis, les sillons attribués pendant le temps nécessaire à la remise en état des installations ou à la disparition du fait générateur de l'arrêt des circulations.
Lorsque les circulations utilisant les sillons concernés doivent être détournées de l'itinéraire normalement prévu, une concertation avec le demandeur est assurée afin d'examiner les possibilités de détournement et les conditions de sa réalisation ».
La lecture des textes précités permet de conclure qu'il existe un principe général selon lequel les sillons fermes ne peuvent être supprimés ou modifiés en dehors de cas énumérés par le décret et, en dehors des cas d'urgence et de nécessité absolue, dans des conditions particulières : RFF doit motiver sa décision de suppression ou modification, prévenir le demandeur au minimum 15 jours auparavant, se concerter avec lui, et indiquer la durée de la modification ou suppression.
Selon le décret, une indemnité, peut également être prévue au contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national.
Enfin, selon le DRR, RFF indique les sillons proposés en remplacement lorsqu'il modifie un sillon-jour.
La demande de la requérante porte dans un premier temps sur l'obligation de maintien du statut ferme des sillons alloués, puis, dans un second temps, sur les conditions particulières encadrant la possibilité pour RFF de supprimer ou modifier des sillons : l'alerte, la motivation de proposition de sillons alternatifs et l'indemnisation.
Sur la modification et la suppression par RFF de sillons attribués fermes :
Les éléments apportés par ECR, tant les exemples cités que les chiffres avancés n'établissent pas que RFF procéderait de manière significative à des suppressions ou modifications en dehors des cas prévus par la réglementation.
L'Autorité conclut qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande, le moyen manquant en fait.
L'Autorité appelle à une clarification de la définition du sillon ferme donnée dans le DRR et à un encadrement plus précis des cas où le gestionnaire d'infrastructure aura recours au a de l'article 25.
La seconde partie des demandes d'ECR porte sur des conditions particulières qui devraient encadrer la possibilité pour RFF de supprimer ou modifier des sillons fermes : l'obligation d'alerte, l'obligation de motivation, l'obligation de proposer des sillons alternatifs et, à défaut de solution alternative, l'obligation d'indemnisation.
Sur l'obligation d'alerter le demandeur en temps réel :
ECR fait valoir que les suppressions et modifications de ses sillons ne lui sont pas notifiées et qu'il découvre cette suppression ou modification en pointant ses sillons-jours dans les outils informatiques mis à sa disposition, sillon après sillon.
Selon RFF, toute modification ou suppression d'un sillon est soumise préalablement à l'avis du demandeur dans le cadre de la PCAST puis notifiée dans les comptes-rendus des comités de concertation.
Il semble en réalité que, si ECR reçoit effectivement les demandes d'avis de la PCAST, les comptes rendus qu'il reçoit ne comprennent pas la nouvelle fiche de tracé des sillons-jours pour lesquels le comité en charge a conclu à la modification ou suppression.
En effet, le tracé n'étant pas effectué par la PCAST, la fiche de tracé est, de manière générale, établie ou supprimée ultérieurement.
Cette notification n'apparaît pas être faite dans ce second temps.
Les demandeurs sont donc réellement dans l'obligation de pointer sur un graphique espace-temps l'ensemble des sillons-jours dont ils disposent et de vérifier s'ils ont été modifiés, en comparant avec les fiches de tracé initiales.
Or, sauf cas d'urgence et de nécessité absolue, RFF a l'obligation en application de l'article 25 du décret n° 2003-194 d'alerter les demandeurs d'une suppression ou modification de sillon ferme.
Selon RFF, si cette modification ou suppression a lieu à compter de la publication du rectificatif comprenant le sillon-jour concerné (environ à compter de M ― 2), un avis général train (AGT) ou un avis régional train (ART) est envoyé au demandeur.
ECR sans être utilement contredite par RFF sur ce point fait valoir qu'il ne reçoit pas tous les AGT et ART concernant ses trains et qu'il reçoit en revanche de nombreux AGT et ART concernant des sillons d'autres opérateurs, ce dont il s'aperçoit après avoir eu recours à plusieurs systèmes d'information.
La situation actuelle n'apparaît donc pas satisfaisante.
L'Autorité demande à RFF, à compter de décembre 2013 et en dehors des cas d'urgence et de nécessité absolue prévus par l'article 25 du décret n° 2003-194, d'alerter ECR en temps réel et de manière ciblée, dès qu'il modifie ou supprime, à son initiative, un sillon-jour ferme.
A cette fin, RFF doit adresser sans délai, par exemple par un courriel à ECR, pour chaque sillon-jour ou groupe de sillons-jours concerné, un avis de suppression ou une fiche de tracé explicitant la modification.
Sur l'obligation de motivation :
L'article 25 du décret du 7 mars 2003 prévoit que : « Réseau ferré de France peut, par décision motivée, supprimer ou modifier des sillons attribués ».
Cette obligation de motivation est préexistante dans la réglementation.
Or, il apparaît que l'organisation d'une concertation, celle de la PCAST, qui paraît bien être systématique en dehors de cas exceptionnels prévus par le décret, atteste de l'établissement par RFF d'une décision motivée.
Dans ces conditions, il est conclu au rejet de la demande d'obligation de motivation des suppressions de sillons.
Sur l'obligation de proposer une solution alternative :
Le DRR prévoit que « Réseau ferré de France indique les sillons proposés en remplacement » lorsqu'il modifie un sillon ferme.
Les conditions générales du contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national (annexe 3.1 du DRR) précisent ensuite à article 14.1.2 qu'« En cas de suppression de sillons-jours, RFF fera ses meilleurs efforts pour proposer à l'entreprise ferroviaire/au candidat autorisé une possibilité de circulation alternative qui devra être conforme aux dispositions du certificat de sécurité, être compatible avec les caractéristiques du service de transport assuré par l'entreprise ferroviaire et tenir compte des moyens de l'entreprise ferroviaire/du candidat autorisé ».
ECR demande une obligation de résultat pour RFF « de proposer une ou plusieurs solutions alternatives s'inscrivant prioritairement dans les tolérances exprimées par ECR lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec le plan de transport initialement envisagé au plus tard soixante jours avant la circulation », et non pas « une simple obligation de moyens comme le prévoit actuellement les conditions générales du contrat d'utilisation du RFN » (art. 14.1.1).
Cette demande paraît justifiée dans la mesure où ces capacités sont normalement acquises au demandeur.
De plus, RFF, lorsqu'il étudie la suppression de sillons pour planifier une plage-travaux dérogatoire, est alors en mesure d'étudier également comment les sillons peuvent être modifiés pour contourner cette nouvelle difficulté.
Ensuite, concernant la compatibilité avec les tolérances exprimées et/ou le plan de transport, il apparaît que RFF, lors de la phase d'adaptation, dispose de ces informations, notamment dans le cas d'ECR des tolérances d'itinéraire en sus des tolérances horaires ou peut en disposer par un questionnement auprès des demandeurs.
Il apparaît donc essentiel qu'il mette à profit ces éléments, ce qu'il fait d'ailleurs à de nombreuses reprises quand il propose des modifications de sillons.
L'Autorité décide en conséquence de faire droit à cette demande.
Il est enjoint à RFF de proposer à ECR une solution alternative en cas de suppression d'un de ses sillons-jours attribués fermes.
Sur les conditions d'indemnisation :
L'article 24 du décret n° 2003-194 prévoit que les modalités d'indemnisation éventuelle sont précisées dans le contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national.
Les dispositions du 20.1 « Principes des conditions générales du contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et du contrat d'attribution de sillons sur le réseau ferré national pour l'horaire de service 2013 » prévoient que :
« Seules les conséquences dommageables de la suppression d'un sillon-jour ferme dans les conditions prévues à l'article 14.1.1 peuvent donner lieu à indemnisation de la part de RFF.
Les conséquences dommageables de la suppression d'un sillon-jour ferme dans les cas prévus aux articles 14.1.2, 14.1.3, 14.1.4 et 14.1.5 ne donnent lieu à aucune indemnisation de la part de RFF (6).
La période pendant laquelle les suppressions de sillons-jours fermes du fait de RFF peuvent donner lieu au versement d'indemnités est comprise entre la date d'arrêté de l'horaire de service et J ― 1 17 h, J étant le jour de circulation.
Pour les besoins de la présente clause, la notion de suppression ouvrant droit à indemnisation se définit comme la suppression d'un sillon-jour ferme qui ne permet pas la circulation le jour J.
Le préjudice subi par l'entreprise ferroviaire/le candidat autorisé doit être direct, réel dans son existence et certain dans sa consistance.
Il appartient à l'entreprise ferroviaire/au candidat autorisé d'en apporter la preuve et d'en justifier le montant ».
Les dispositions du 20.2 « Exceptions » prévoient ensuite que :
« Ne donnent pas lieu à indemnisation les cas suivants :
― mise à disposition d'un sillon ou d'une possibilité de circulation dans les conditions définies à l'article 14.1.1 ;
― le fait de l'entreprise ferroviaire/candidat autorisé elle-même ou de ses prestataires et partenaires ou la connaissance par RFF que l'entreprise ferroviaire n'avait manifestement pas la possibilité, pour des raisons qui lui sont propres, ou pour le candidat autorisé pour des raisons propres à l'entreprise ferroviaire opérant des trains pour son compte, d'utiliser le ou les sillons concernés ;
― la survenance d'un cas de force majeure ou événement assimilé, tels que définis à l'article 21 des présentes Conditions générales ;
― le fait d'un tiers, à l'exception du fait d'une autre entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat autorisé dans le cadre de l'article 19 ci-dessus ;
― des interventions sur l'infrastructure ou ses systèmes d'exploitation qui sont rendues nécessaires pour rétablir les conditions normales de circulation après une défaillance fortuite de l'infrastructure ou un quelconque fait d'exploitation, dès lors que ces interventions ne résultent pas d'une négligence ou d'un manquement aux règles normales d'entretien et d'exploitation de l'infrastructure du réseau ferré national.
Dans ce cas, RFF prend les dispositions nécessaires pour minimiser l'impact dans la durée de telles interventions sur les sillons attribués ».
Enfin, les dispositions du 20.3 « Limite de responsabilité » prévoient que :
« Pour chaque sillon-jour pris isolément, le montant total de l'indemnisation auquel l'entreprise ferroviaire/le candidat autorisé peut prétendre au titre des conséquences dommageables de la suppression est limité à 50 000 € hors taxes.
L'indemnisation éventuellement versée par RFF pour un sillon-jour considéré ne peut l'être qu'au seul attributaire du sillon (entreprise ferroviaire ou candidat autorisé) et, en cas de sillons mis à disposition d'une entreprise ferroviaire par un candidat autorisé, elle couvre les préjudices subis par ces deux personnes, sans cumul possible des indemnités ».
Les conditions d'indemnisation des demandeurs de sillons en cas de suppression de sillons peuvent ainsi être résumées :
― l'indemnisation est subordonnée à la conclusion d'un protocole indemnitaire ;
― elle a pour objet de compenser de manière forfaitaire et définitive l'intégralité du préjudice subi ;
― les exceptions à cette indemnisation sont notamment : la proposition d'une solution alternative par RFF, la situation où le bénéficiaire n'avait manifestement pas la possibilité d'utiliser le sillon annulé ; la survenance d'un cas de « force majeure ou événement assimilé » ou le fait d'un tiers.
La demande d'ECR d'obligation pour RFF, « en l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s), de verser à ECR une indemnité forfaitaire et non libératoire » est donc sensiblement différente du cadre proposé actuellement dans la mesure où il s'agit d'une somme forfaitaire, due sans que le demandeur ait à prouver un dommage.
En cela, cette indemnité ne revêt pas les caractères d'une indemnisation de préjudice mais de pénalité dans le cadre d'un système incitatif pour RFF.
ECR explicite ainsi son intention : « l'instauration d'une indemnité forfaitaire est nécessaire pour que RFF respecte son obligation d'optimisation de l'utilisation du RFN en l'incitant à proposer une telle solution alternative.
Elle s'inscrit alors dans l'objectif posé par le considérant n° 50 de la directive 2012/34/UE en incitant RFF à réduire au minimum les défaillances sur le RFN et dans celui posé par l'article 18 du décret du 7 mars 2003 qui impose à RFF de veiller « à assurer la meilleure utilisation des infrastructures », l'article 25 du décret du 7 mars 2003 prévoyant d'ailleurs l'existence de "modalités d'indemnisation” ».
La requérante précise également que cette pénalité est non libératoire d'une action en responsabilité devant un tribunal judiciaire.
Cela permet d'ôter tout doute concernant le caractère de pénalité de ce dispositif.
Indépendamment de toute évaluation sur les processus mis en place depuis janvier 2013 dans le cadre de la PCAST, la situation actuelle manque d'incitations économiques qui responsabiliseraient le gestionnaire d'infrastructure dans le sens de la satisfaction de son client.
L'Autorité fait droit à la demande de mise en place d'un mécanisme incitant RFF à proposer des sillons alternatifs en cas de suppression d'un sillon alloué initialement ferme.
Ce dispositif devra être mis en œuvre au plus tard pour l'horaire de service 2015.
Néanmoins, plusieurs points importants pour la définition précise d'un tel mécanisme ont besoin d'être précisés :
― la notion même de sillon alternatif : la requérante précise que le sillon devra être compatible avec les tolérances ou le plan de transport du demandeur ; or, une telle exigence ne permet pas de définir un système automatique ; un accord est donc à trouver sur ce point entre les acteurs ;
― les cas où cette pénalité ne serait pas due, et par conséquent la définition de la force majeure et des cas assimilés ;
― le montant de la pénalité : le montant proposé à titre principal par la requérante peut paraître élevé en tant qu'il serait quatre fois supérieur à la somme due par le demandeur si ce dernier annule son sillon après J ― 60 ou s'il ne l'utilise pas ; la mise au point du montant devrait résulter d'un certain équilibre des incitations faites en direction de chaque acteur ;
― la modulation éventuelle du montant en fonction du délai de prévenance.
En vue de régler ce point du différend, l'Autorité organisera une concertation afin de préciser les modalités de ce système de pénalité forfaitaire pour les cas de suppression d'un sillon ferme sans solution alternative.
A l'issue de cette concertation, l'Autorité fixera le système de pénalités comme l'y invite l'article L.
2134-2 qui dispose que « lorsque c'est nécessaire pour le règlement du différend, [l'Autorité] fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation ».
Sur la mise en place d'un système d'information performant et fiable :
ECR demande : « dans l'attente d'une évolution de GESICO répondant aux exigences détaillées ci-après, la mise en place d'un système d'information performant et fiable qui permette à ECR d'être alertée de façon intelligible (c'est-à-dire dans fichier au format Excel facilement exploitable) et en temps réel de l'évolution des sillons-jours qu'elle a commandés/qui lui ont été alloués (par exemple par notification automatique par courriel) et notamment de l'évolution du statut précaire du sillon à J ― 60 au plus tard ».
Elle précise que « Ce tableau, qui pourra prendre pour modèle le tableau transmis par RFF dans le cadre des accords de qualité sillons, devra notamment comprendre :
ECR précise que l'évolution de GESICO est attendue pour 2015 d'après les informations données par RFF.
A l'appui de sa demande, ECR indique :
― l'article 36 de la directive n° 2012/34/UE et l'article 19 du décret n° 2003-194 prévoient que le gestionnaire d'infrastructure doit être en mesure en permanence d'indiquer les capacités d'infrastructure qui ont déjà été attribuées aux entreprises ferroviaires ;
― RFF est soumis à une obligation de transparence qui lui impose de procéder à un suivi efficace, fiable et en temps réel de l'évolution des sillons, depuis la demande opérée par l'entreprise ferroviaire jusqu'à la circulation effective ;
― ECR ne dispose pas d'outil efficace d'alerte et de suivi en temps réel de la vie des sillons-jours ni de système d'alerte performant, ce qui fait peser sur elle une obligation de vigilance complexe et coûteuse pour tâcher de manière insatisfaisante d'assurer le suivi qui incombe en principe à RFF ;
― elle n'est ainsi pas avertie lorsque RFF modifie ou supprime un sillon-jour déjà attribué ;
― ce manque d'outil de suivi de sillons a des conséquences sur la qualité du décompte fait par RFF des remboursements de redevances de réservations de sillons annulés en amont du délai de deux mois ;
― il y a un effet d'amplification entre l'impossibilité de disposer d'outils de suivis en temps réel et la fréquence importante des changements apportés aux sillons déjà attribués ;
― aucun des 12 outils de RFF permettant d'obtenir des informations sur les capacités ne permet de connaître à un instant donné le statut de l'ensemble des sillons-jours demandés ou attribués et les nombreuses données disponibles sont en l'état difficilement exploitables ;
― dans le cadre de la PCAST, les entreprises ferroviaires doivent vérifier sur l'outil SIPGPLV, code chantier par code chantier, si leurs sillons sont concernés par ces travaux inopinés, et ce alors même que de nombreuses plages-travaux signalées peuvent ne pas affecter leurs sillons, alors que cette information est fournie pour Fret-SNCF ;
― SEE-TRAINS donne certes une vue d'ensemble dynamique de ses sillons mais il ne l'alerte pas en cas de sillon modifié.
Cet outil est de plus complexe à manier ;
― l'outil « Base notification », dont les données sont reprises par ACAPULCO, n'est qu'une simple photographie, à une date donnée en septembre, de la précarité de l'horaire de service à venir ; c'est par ailleurs le seul moment où ECR est informé du statut de tous ses sillons-jours ;
― il est arrivé que RFF l'alerte d'une suppression d'un sillon ferme via le suivi opéré par le tableau AQS alors que les accords-qualité ont une autre vocation que d'informer de l'annulation des sillons déjà alloués ;
― l'accord-qualité sillons AQS ne concerne que 10-30 % (7) de ses sillons précaires et n'est remis à jour qu'une fois par semaine ;
― une alerte courriel quotidienne la satisferait si elle comprend, sous la forme d'un tableau type AQS précisant les sillons-jours modifiés ou supprimés, la date à laquelle cette modification est intervenue, la cause de cette modification ainsi que le caractère définitif de l'information ;
― s'il est vrai que la mise en œuvre de certaines des demandes d'ECR entraînent des contraintes sur RFF (en termes d'optimisation de ses systèmes d'information notamment), il s'agit de contraintes parfaitement proportionnées aux objectifs précités et qui s'avéreront même profitables pour RFF lui-même une fois ces mesures mises en œuvre ;
― si DISCO-Simulation présente l'avantage de permettre de simuler des tracés présentant toutes les caractéristiques souhaitées sur l'infrastructure complète du réseau, sa mise à jour uniquement mensuelle est insuffisante et empêche l'utilisation sur le court terme ;
― la masse d'informations souvent non pertinentes pour l'usage que peuvent en faire les demandeurs qu'ils contiennent nuit à leur lisibilité.
Il n'est notamment pas possible d'isoler automatiquement les seules plages-travaux que le demandeur sélectionnerait comme impactante pour ses sillons.
En réponse, RFF indique que :
― les données nécessaires aux demandeurs de sillons pour le suivi des sillons-jours dont ils sont attributaires leur sont déjà communiquées via, notamment, GESICO, ACAPULCO, HOUAT, le traitement spécifique réalisé dans le cadre des accords-qualité sillon, la plateforme de concertation et d'arbitrage sillons-travaux, l'unité de dialogue industriel et les chargés de concertation ;
― différents outils, dont SEE-TRAINS, qui permettent de visualiser le graphique réel des circulations, contiennent les informations nécessaires au dépôt des demandes et au suivi des sillons et sont mis à jour en temps réel ;
― cependant, ces outils ne lui permettent pas d'établir une liaison directe et automatique entre la production horaire et le suivi des demandes commerciales correspondantes ;
― de plus, le volume est tel qu'il n'est pas possible de générer manuellement ce suivi par une action des horairistes dans l'application commerciale GESICO ;
― la version 5 de GESICO mise en production le 12 février 2013 offre la possibilité d'accéder à la vie du sillon et la mise en place de notifications automatiques est prévue pour l'horaire de service 2015 ;
― un traitement manuel est nécessaire pour l'élaboration des tableaux de suivi AQS ; cette prestation, partiellement externalisée, occupe également une personne à temps plein à la direction commerciale pour le suivi des conséquences financières.
Sur l'analyse des informations et alertes existantes pour les demandeurs :
L'Autorité a examiné les différentes applications ou documents mis à disposition des demandeurs de capacité, notamment : GESICO, E-HOUAT, SEE-TRAINS, ACAPULCO, tableaux PCAST, tableaux AQS, AGT/ART.
Il apparaît que seuls les documents ou applications suivants apportent une forme d'alerte aux demandeurs :
― les tableaux AQS pour les seuls sillons concernés, tout en sachant que les évolutions opérées par RFF ne sont pas systématiquement mises en évidence ;
― l'envoi des AGT et ART mais ces envois n'interviennent qu'à M ― 2 ; ils ne sont pas automatiques, ni ciblés et sont difficilement exploitables dans la mesure où pour chaque avis de modification ou suppression ; et il faut ouvrir plusieurs systèmes pour comprendre l'état initial et la portée du changement ;
― et « La vie du sillon » dans GESICO mais il ne concerne que le suivi des demandes faites par le demandeur.
Le système d'alerte des demandeurs de sillons paraît donc plus qu'insatisfaisant dans la mesure où ils ne sont pas systématiquement prévenus qu'un de leurs sillons est supprimé, modifié ou affermi, et que lorsqu'ils le sont, l'information est difficile et longue à comprendre.
Les indications obtenues dans le cadre de l'instruction sont peu précises sur les évolutions envisagées par RFF pour remédier à cette absence d'alerte.
L'insuffisance d'alerte pour les sillons alloués fermes a déjà été abordée dans le cadre des demandes n° 4 et n° 5.
Il reste donc à examiner les conditions d'alerte relatives à la précarité des sillons.
Sur ce point, il n'est pas contesté que le fichier ACAPULCO ne fournit qu'une photo non dynamique de la précarité en septembre (A-1) et que le suivi des AQS ne concerne qu'une faible part des sillons des demandeurs.
Sur le principe d'une alerte :
L'obligation de RFF d'alerter les demandeurs dès qu'il modifie ou supprime un sillon est prévue à l'article 25 du décret n° 2003-194 précité.
Cette obligation doit s'appliquer aux sillons précaires dans la mesure où les sillons précaires peuvent être assimilés à une attribution ferme sur les parties de l'itinéraire qui ne sont pas l'objet d'un conflit avec une plage-travaux spéciale : RFF met en réserve la capacité nécessaire au sillon demandé dans le lot 1, en attendant de pouvoir traiter les conflits impactant le sillon.
Ainsi, cette capacité ne pourra être attribuée à un autre demandeur avant le traitement des conflits en adaptation.
En termes d'obligation d'information, les sillons précaires doivent ainsi être traités comme les sillons « attribués », pour lesquels RFF a l'obligation de prévenir le demandeur lorsqu'il devient « trou de régime », est affermi ou modifié.
Les modalités de ces alertes restent toutefois à préciser : alertes groupées ou au fil de l'eau, format des mises à jour envoyées, modalités d'envoi, informations concernées, mise en évidence des évolutions...
L'ensemble de ces précisions devrait être apporté, en concertation avec les demandeurs de capacité, à l'occasion des travaux conduits par RFF pour une meilleure restitution de l'information sillon à l'attention de ses clients via le portail GESICO.
Il est donc enjoint à RFF de respecter le délai de septembre 2014 annoncé pendant l'instruction (sillons de l'horaire de service 2015) pour créer une alerte systématique et intelligible d'ECR pour toute modification, suppression et affermissement de sillon-jour.
Pour ce faire, il est demandé à RFF de transmettre à l'Autorité sous un délai de 2 mois un descriptif et un calendrier détaillés de mise en place du système d'information répondant aux besoins des acteurs, en concertation avec les demandeurs de capacité.
A titre transitoire, l'Autorité enjoint à RFF d'améliorer le suivi des sillons d'ECR pour l'horaire de service 2014 à l'aide de tableaux analogues à ceux utilisés dans le cadre des accords qualité-sillon.
A la suite de la proposition de RFF d'accroître au minimum de 15 % le nombre de sillons suivis en plus de la situation actuelle, l'Autorité demande à RFF de définir avec ECR la liste des sillons sensibles qui feront l'objet de ce suivi.
Ce suivi hebdomadaire devra comprendre un document permettant au demandeur d'accéder simplement à l'évolution de l'état de ses demandes entre deux envois.
Sur la fourniture de données statistiques à la demande de la requérante :
ECR demande le suivi des dates de levée des précarités avec un indicateur de performance.
Cet indicateur pourrait permettre de vérifier le respect des délais de levée de précarité prévus au DRR.
ECR rejoint ainsi une des recommandations de l'Autorité de développer un système d'indicateurs de performance du processus d'allocation des sillons.
L'Autorité demande que les évolutions envisagées de GESICO ou des systèmes d'information offrent de telles possibilités afin d'objectiver le débat entre le gestionnaire d'infrastructure et ses clients.
Sur les envois de la plateforme de concertation sillon-travaux (PCAST) :
ECR demande qu'il soit enjoint à RFF d'effectuer, « dans le cadre de la PCAST, l'envoi d'une information individualisée aux demandeurs de capacités autres que Fret SNCF leur permettant d'avoir accès, dès l'ouverture du fichier envoyé par RFF, à la liste de leurs sillons impactés par les plages-travaux listées ».
ECR à l'appui de sa demande indique que :
― si le fichier qui lui est envoyé dans le cadre de la PCAST ne contient aucune information individualisée la concernant lui permettant de savoir immédiatement si les plages-travaux dérogatoires listées ont un impact sur ses sillons-jours, une telle information ciblée est, en revanche, disponible pour Fret SNCF ;
― cette situation matérialise un manquement flagrant de RFF à son obligation de non discrimination puisqu'il octroie un avantage non-négligeable à la seule SNCF en la dispensant de faire des recherches chronophages et souvent inutiles ;
― cette situation démontre également que RFF est capable d'individualiser l'information selon les demandeurs.
Ainsi qu'exposé précédemment, il ressort de l'instruction que si RFF est capable de préciser dès l'envoi des tableaux de la PCAST quel demandeur est concerné par la demande d'écart, il ne le fait que via un onglet de SIPGPLV.
Il apparait nécessaire qu'a minima cela soit fait dès l'envoi des tableaux, en isolant les demandes d'écart concernant chaque demandeur.
Par ailleurs, il ne saurait y avoir de différence de traitement entre Fret SNCF et les autres demandeurs.
L'Autorité enjoint à RFF d'effectuer des envois personnalisés à ECR dans le cadre de la plateforme de concertation et d'arbitrage sillons-travaux.
Sur les délais de traitement des réclamations :
La requérante demande « l'amélioration des délais de traitement par RFF des réclamations portant sur le remboursement de la redevance de réservation formulées par ECR, avec (i) l'application d'un délai maximum de 60 jours entre la demande de remboursement et le remboursement effectif et (ii) s'agissant des contestations de facture, l'obligation pour RFF de confirmer le plus rapidement possible la complétude du dossier dès lors que le dossier qui lui est transmis réunit toutes les pièces nécessaires à l'analyse par ses soins de la contestation ».
Cette demande porte uniquement sur les délais de traitement par RFF des réclamations concernant le remboursement de la redevance de réservation.
Au soutien de sa demande, ECR indique que :
― le montant total de l'ensemble de ses réclamations portant sur le remboursement de la redevance de réservation au titre du seul premier semestre 2012 s'élève à [...]
― les « délais cibles » fixés par RFF pour 2013 d'« un mois pour revenir vers le client sur la complétude du dossier, quatre mois pour la réponse à la réclamation à compter de la complétude du dossier » sont manifestement trop longs, au-delà du délai de quatre mois jugé excessif par l'Autorité et que leur respect dans les faits par RFF n'est pas établi ;
― certaines réclamations ont été adressées à RFF il y a plus d'un an sans que RFF n'ait à ce jour fait de retour.
― des améliorations ont été apportées dans le DRR 2014 qui comporte une nouvelle annexe 13 relative aux procédures de réclamation relatives aux factures de redevance qui traite, entre autre, des réclamations portant sur la redevance de réservation ;
― en pratique, il s'est organisé en cours d'année 2012 pour améliorer le traitement et le suivi de ces contestations, notamment l'instauration pour 2013, des délais cibles suivants :
― un mois à compter de la réception de la contestation pour revenir vers le client sur la complétude du dossier ;
― quatre mois pour la réponse à la réclamation, le délai courant à partir de la date de réception d'un dossier complet ;
― et qu'en attendant, RFF fera ses meilleurs efforts pour être en conformité avec ces cibles ;
― il ne dispose pas encore d'un outil permettant d'assurer le suivi des délais de traitement des réclamations de ses clients ;
― il n'est pas possible de fournir un délai de traitement constaté sur 2012 ;
― les mesures prises en 2012 résident principalement en un renforcement des moyens d'expertise au sein de RFF, tant sur le volet technique des réclamations que sur celui de l'analyse économique des demandes d'indemnisation à fort enjeux financiers ;
― pour 2014 et 2015, l'objectif de RFF est de réduire le délai de quatre mois comme demandé par l'Autorité, notamment avec un délai indicatif de soixante jours à compter du courrier électronique de RFF confirmant la complétude du dossier.
Sur les délais actuellement constatés :
Il n'existe pas de statistique globale sur les délais de traitement des réclamations des entreprises ferroviaires par RFF.
Néanmoins, au vu des pièces fournies par la requérante, il semble qu'il puisse s'écouler plus d'un an entre la réclamation et le remboursement.
Un tel délai ne saurait être considéré comme raisonnable.
En outre, les montants présentés par le demandeur sont importants : [...] euros (9) d'après le demandeur pour toutes les réclamations au 22 mai 2013, [...] euros (10) pour ces mêmes réclamations selon RFF.
Ces montants concernent uniquement l'horaire de service 2012.
Ce suivi par l'entreprise ferroviaire d'un tel nombre de sillons-jours, ainsi que la charge financière liée à ces encours paraissent faire peser une charge importante sur les entreprises ferroviaires.
Sur l'obligation de RFF de respecter un « délai raisonnable » entre la demande de remboursement et le remboursement effectif :
L'Autorité a déjà estimé que « les demandes d'indemnisation ou de réclamation présentées par les entreprises ferroviaires doivent être traitées dans un délai raisonnable ».
Le défendeur ne conteste d'ailleurs pas qu'un délai doive être établi, indique s'être efforcé d'améliorer son temps de traitement des réclamations et a, pour ce faire, fixé des « délais cibles ».
L'objectif est d'éviter tout effet de trésorerie au détriment des demandeurs qui, particulièrement pour les nouveaux entrants, ne peuvent disposer de ces sommes pour répondre à de nouveaux appels d'offres bénéficier d'intérêts bancaires ou s'appuyer dessus en cas de baisse d'activité.
Ces derniers doivent également supporter trop longtemps le flou relatif à la prise en compte de leurs réclamations.
Sur la durée de ce délai :
A titre préliminaire, il est à noter que RFF n'a pas répondu lors de l'instruction concernant les causes des délais actuels de traitement des réclamations par RFF.
Il semble que RFF ne s'était pas encore doté de suffisamment de personnes chargées spécifiquement de ces aspects ou de tous les outils appropriés.
Sur les premiers délais mis en place par RFF :
Dans le cadre des améliorations apportées à la suite notamment des remarques de l'Autorité, RFF a, dans un premier temps, défini deux délais :
― un mois pour revenir vers l'entreprise ferroviaire sur la complétude du dossier ;
― quatre mois pour la réponse à la réclamation.
Il est à noter que :
― RFF ne se fixe qu'une obligation de moyen pour 2013 : « RFF fera ses meilleurs efforts pour être en conformité avec ces cibles » ;
― pour 2014, il s'agit de « délais cibles » ;
― et il ne précise pas sous quel délai pourra avoir lieu le remboursement éventuel ainsi que le demande la requérante.
Concernant les remboursements effectifs, ces indemnisations se font sous forme d'avoirs.
Or, à moins que celui-ci ne soit déjà joint au courrier indiquant la réponse de RFF à l'entreprise, l'émission d'avoirs peut nécessiter un certain délai, ne serait-ce qu'en raison des vérifications liées au contrôle interne mis en place communément par les entreprises sur ce type d'opérations.
Concernant ces délais, les deux délais fixés d'un mois pour la complétude et quatre mois pour le fond apparaissent encore trop importants ainsi que l'avait jugé l'Autorité dans son avis sur le DRR 2014 : « le délai de quatre mois à compter de la complétude du dossier actuellement proposé par RFF devrait être réduit ».
RFF indique d'ailleurs vouloir suivre les recommandations de l'Autorité sur ce point.
En conséquence, il apparaît que, même s'ils étaient tenus, ces délais cibles ne suffisent pas à garantir un délai raisonnable pour le traitement des réclamations relatives à la redevance de réservation.
Sur les évolutions envisagées par RFF de ces délais dans les prochains DRR :
RFF indique vouloir mettre en place de nouveaux délais, plus courts, pour le traitement de ces réclamations.
RFF distingue alors le processus de traitement des contestations de facture du processus de traitement des demandes d'indemnisation, mais, dans les deux cas, il envisage les évolutions suivantes : « à l'issue d'un délai indicatif de 60 jours à compter du courrier électronique de RFF confirmant la complétude du dossier, RFF communique à l'entreprise ferroviaire / candidat autorisé sa position dûment justifiée ».
Ce nouveau délai représente donc une amélioration sensible par rapport aux délais cibles actuels de RFF, le délai de quatre mois étant réduit à soixante jours.
Toutefois, ce délai n'est encore qu'« indicatif » aux termes de RFF alors qu'ECR souhaite en faire un délai maximum.
Manque ensuite au dispositif un délai concernant la complétude du dossier qu'ECR demande à être le plus rapide possible.
Il semble que si RFF peut, comme il l'envisage pour les prochains DRR, traiter une demande de remboursement complète en soixante jours, il n'a pas besoin de trente jours pour valider ou non le fait que cette même demande soit complète.
Un délai de quinze jours serait ici plus proportionné.
En conséquence, il est enjoint à RFF de respecter à compter de décembre 2013 :
― un délai maximum de quinze jours calendaires pour indiquer à ECR si son dossier est incomplet ;
― un délai maximum de quarante-cinq jours calendaires pour répondre à ECR à compter de la réception d'une demande de remboursement complète ;
― en cas de réponse favorable, une prise en compte de l'avoir dans les meilleurs délais.
Sur le délai permettant d'obtenir le remboursement de la redevance de réservation dans le cas d'annulation :
La requérante a demandé initialement à l'Autorité de fixer à J ― 15, J étant la date de circulation prévue, le délai d'annulation au-delà duquel la redevance de réservation est intégralement remboursée à ECR et d'instaurer, en deçà de ce délai, un système de pénalités progressives et applicables uniquement en cas d'annulation régulière portant sur le sillon considéré.
En cours d'audience, ECR a complété sa demande pour que l'Autorité fixe, en toute hypothèse, un système de pénalités progressives prenant mieux en compte les contraintes commerciales propres aux entreprises de fret.
A l'appui de sa demande, la requérante indique que :
― le système de restitution des capacités inutilisées aujourd'hui entrave l'utilisation optimale du réseau, puisque les entreprises ne sont pas incitées à rendre dans les meilleurs délais ces capacités inutilisées ou devenues inadaptées à leurs besoins entre J ― 60 et J ;
― l'absence de progressivité implique qu'une entreprise ferroviaire qui annule un sillon cinquante-cinq jours avant la date de circulation initialement fixée paie la même pénalité que l'EF qui aura procédé à la suppression d'un sillon commandé moins de cinq jours avant la circulation du train ;
― de plus, le fait de devoir payer la redevance de réservation si le sillon n'a pas été annulé au moins soixante jours avant la circulation enlève la flexibilité dont ont besoin les transporteurs pour ne pas limiter encore davantage la compétitivité du fret ferroviaire sur le marché du transport et la possibilité d'offrir un service satisfaisant aux utilisateurs finaux des services de fret ;
― l'imposition par RFF, du délai de deux mois pour renoncer à un sillon alloué sans encourir de pénalités est particulièrement coûteuse pour ECR dès lors que les contrats qu'elle passe avec ses propres clients octroient à ses derniers une faculté de modification de leurs commandes jusqu'à une semaine avant la date de circulation prévue.
Enfin, ECR souligne que le gestionnaire d'infrastructure a déjà eu recours à un tel abaissement du délai lorsqu'au cours de l'horaire de service 2011 il a décidé que « le délai d'annulation des sillons permettant le remboursement de la redevance de réservation est porté à trente jours au lieu des deux mois mentionnés dans le document de référence du réseau, article 6.6.1.1 ».
― ce délai pour le non-remboursement de la redevance de réservation en cas d'annulation moins de deux mois avant la circulation découle directement de l'application des textes ;
― ce délai ne peut être modifié de sa propre initiative sans enfreindre la loi, puisque l'établissement public est tenu d'exercer son pouvoir réglementaire dérivé dans le respect des normes hiérarchiquement supérieures ;
― il ne lui incombe pas de systématiser l'abaissement de ce délai comme il a pu le faire pour l'horaire de service 2011 ;
― l'établissement des règles de détermination et de perception ne sauraient en aucun cas être dictés par les relations commerciales que les entreprises ferroviaires nouent avec leurs clients.
Sur les contraintes juridiques du gestionnaire d'infrastructure :
L'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 1997 prévoit qu'« en cas de renonciation à la réservation du sillon attribué plus de deux mois avant la date programmée pour le début de l'utilisation du sillon, Réseau ferré de France rembourse le montant de la redevance de réservation perçu, déduction faite des frais de dossier ».
Contrairement à ce qu'affirme RFF, cet article détermine une période minimale pour laquelle le gestionnaire d'infrastructure ne peut pas exiger le paiement de la redevance de réservation, mais ne lui impose pas de la percevoir entièrement passé ce délai.
Sur l'argument de l'utilisation optimale du réseau :
Comme le souligne le demandeur, l'utilisation optimale du réseau ferré national est un impératif explicitement mis en avant dans la législation européenne qui prévoit à l'article 36 de la directive n° 2012/34/UE :
« Le gestionnaire de l'infrastructure peut percevoir un droit approprié pour les capacités attribuées mais non utilisées.
Ce droit, perçu en cas de non-utilisation, encourage une utilisation efficace des capacités et est obligatoirement perçu lorsque des candidats qui se sont vu attribuer un sillon s'abstiennent, de façon régulière, de l'utiliser en tout ou partie.
Le gestionnaire de l'infrastructure établit, dans son document de référence du réseau, les critères de détermination du défaut d'utilisation pour la perception de ce droit.
L'organisme de contrôle visé à l'article 55 contrôle ces critères conformément à l'article 56.
Le paiement de ce droit est effectué soit par le candidat, soit par l'entreprise ferroviaire désignée, conformément à l'article 41, paragraphe 1.
Le gestionnaire de l'infrastructure est, en permanence, en mesure d'indiquer à toute partie intéressée les capacités d'infrastructure qui ont déjà été attribuées aux entreprises ferroviaires utilisatrices ».
La législation nationale prévoit à l'article L.
2111-25 du code des transports et à l'article 2 du décret n° 97-446 que le calcul des redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national doit tenir compte, notamment, « des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national ».
L'article 18 du décret du 7 mars 2003 précise ensuite que c'est au gestionnaire d'infrastructure de veiller « à assurer la meilleure utilisation des infrastructures et le développement équilibré de l'ensemble des services ferroviaires ».
L'Autorité s'est déjà prononcée à ce sujet notamment dans son avis relatif au DRR 2014 où elle encourage le gestionnaire d'infrastructure à « la mise en place d'incitations, y compris économiques, permettant de responsabiliser les parties prenantes aux fins d'une meilleure utilisation des capacités offertes par le réseau ».
L'Autorité de la concurrence a ainsi déjà sanctionné des pratiques de surréservation abusive dans sa décision n° 12-D-25 du 18 décembre 2012 : « Dans le cas de la SNCF, la pratique de surréservation de sillons a généré des charges financières importantes, dans la mesure où une grande partie des sillons réservés et non utilisés n'était pas restituée ».
Ce constat laisserait à penser que les incitations à rendre des capacités non utilisées ne sont pas suffisantes aujourd'hui.
En cela, la compétence du gestionnaire d'infrastructure à arrêter « les conditions de paiement, de remboursement ou d'exonération en cas de renonciation à une réservation de capacité d'infrastructure permettant la réutilisation de celle-ci » citée à l'article 8 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 peut être un outil efficace pour une utilisation plus optimale du réseau.
Concernant la première proposition d'ECR, il est à craindre qu'abaisser le délai pour la non-perception de la redevance de réservation à J ― 15 favorise les surréservations de capacités par les opérateurs ferroviaires et les restitutions tardives de sillons non utilisés.
Cependant, il est constant qu'il n'existe à ce jour aucun intérêt pour le demandeur à libérer les capacités le plus en amont possible entre J ― 60 et J.
Les échanges intervenus suggèrent de poursuivre les réflexions sur l'opportunité d'une refonte du dispositif actuel.
Tout en continuant de répondre à l'objectif d'inciter les demandeurs à une libération des capacités dont ils n'ont pas ou plus l'utilité, cette refonte pourrait viser à :
― pénaliser davantage les pratiques régulières de surréservation, comme le demande l'article 36 de la directive 2012/34/UE ;
― diminuer l'effet de seuil à J ― 60 par un système de pénalités progressives dans le temps ;
― et à mieux prendre en compte les différences de contraintes entre les marchés voyageurs et fret.
Pour régler ce point de différend, l'Autorité organisera une concertation concernant la mise en place d'incitations à la non-surréservation et à la libération anticipée de capacités.
A l'issue, l'Autorité fixera ces incitations comme l'y invite l'article L.
Sur le remboursement de l'acompte dans les soixante jours :
ECR demande à RFF de procéder au remboursement de la redevance de réservation acquittée au titre des sillons-jours régulièrement annulés par ECR dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle l'annulation est intervenue.
Le demandeur précise dans un premier temps que par annulation régulière, il entend ici l'annulation plus de deux mois avant la date de circulation prévue.
L'objet de la demande est que la date de remboursement de l'acompte soit déterminée non pas en fonction de la date de circulation (le 15 du mois à M ― 1, M étant le mois de la circulation programmée), mais de celle de l'annulation (soixante jours après l'annulation).
Pour le demandeur, cela créerait une incitation à rendre le plus en amont possible les capacités non utilisés, c'est-à-dire entre la commande de sillons à M ― 2, alors qu'aujourd'hui les entreprises ferroviaires ne sont incitées à rendre les capacités qu'en M ― 2.
Il en résulterait que dans la période allant de la commande de sillons jusqu'à M ― 2, les demandeurs ne sont pas incités à procéder en amont à l'annulation des sillons qu'ils n'utiliseront pas puisqu'en tout état de cause, ils ne seront remboursés que le mois précédent la date de circulation.
RFF ne répond pas à la demande n° 10, la jugeant trop proche de la demande n° 8.
Or, cette demande ne porte pas sur les contestations, mais sur le remboursement systématique de l'acompte dans les soixante jours qui suivent une annulation plus de deux mois avant la date de circulation prévue.
Sur le caractère justifié de la demande, un des effets de l'acompte est d'envoyer un signal économique aux entreprises en vue de limiter la surréservation.
Cette demande, par rapport à la situation actuelle, ne viendrait pas nuire à l'effet utile de l'acompte.
En effet, l'entreprise ferroviaire devrait toujours être en mesure de régler l'acompte en décembre, et les contraintes de trésorerie pesant sur l'entreprise à cette période seraient identiques l'incitant à ne pas réserver plus de capacités que ce dont elle a besoin.
Cependant, ce changement inciterait les entreprises à restituer les capacités le plus en amont possible afin de pouvoir minimiser cette contrainte de trésorerie.
Il apparait donc justifié de restituer l'acompte dans les soixante jours suivant la restitution des capacités.
Il est proposé que RFF soustraie de la prochaine facture prévisionnelle émise le montant de l'acompte correspondant aux sillons-jours annulés au cours du mois.
Sachant que la facture prévisionnelle est émise en M ― 2 et doit être payée au 15 de M ― 1, le remboursement effectif interviendrait entre quarante-cinq et soixante-quinze jours après l'annulation.
Par rapport au système de facture existant, cela supposerait que RFF tienne à jour les montants mensuels de l'acompte réglés en décembre desquels ont été déduits les remboursements effectués au titre d'une annulation régulière.
RFF a indiqué lors de l'audience qu'une telle modification nécessiterait de faire évoluer son système de facturation, ce qui ne pourrait se faire immédiatement.
L'Autorité décide de faire droit à la demande d'ECR.
Les dispositions nécessaires devront être effectives à compter de mars 2014.
Sur la non-facturation de la redevance de réservation des sillons liés :
ECR demande à RFF de ne pas facturer la redevance de réservation et procéder aux remboursements qui s'imposent pour les sillons annulés, même tardivement, par ECR du fait de la propre annulation, par RFF, de sillons censés être fermes.
A l'appui de ses demandes, ECR indique :
― les annulations par RFF de sillons fermes déjà attribués le conduisent à annuler lui-même des sillons qui, dans son organisation opérationnelle, leur sont corrélés, comme les allers-retours ;
― lorsque ces démarches sont effectuées moins de deux mois en amont des opérations, il se voit alors facturer la redevance de réservation ;
― il est injustifié et inéquitable que cette situation, qui trouve sa source dans les défaillances de RFF à ses obligations, conduise à lui faire supporter le montant de la redevance de réservation afférente à de tels sillons annulés par ses soins par ricochet ;
― il ne peut procéder à la demande d'annulation immédiatement dans la mesure où le premier sillon pouvant être attribué postérieurement en sillon de dernière minute, il aura très probablement besoin du sillon, retour par exemple.
― le principe demandé par le plaignant n'est pas prévu par les textes en vigueur ;
― les conséquences d'une annulation de sillon par RFF relèvent de la gestion du plan de transport du demandeur à qui il appartient de demander l'annulation de sillons qui seraient impactés ;
― RFF ne saurait gérer dans ses outils informatiques les liens de dépendance entre différents sillons ;
― si l'annulation d'un sillon par RFF a causé l'annulation d'un autre sillon, c'est au demandeur de l'établir ainsi que le préjudice en découlant ;
― ce préjudice peut alors être indemnisé comme le prévoit l'article 20 des conditions générales du contrat d'utilisation de l'infrastructure.
« Réseau ferré de France arrête :
― les conditions de modulation des redevances de réservation [...]
― les conditions de paiement, de remboursement ou d'exonération en cas de renonciation à une réservation de capacité d'infrastructure ».
Par ailleurs, l'arrêté du 30 décembre 2007 précise, par son article 7, que : « La redevance de réservation n'est pas due en cas d'indisponibilité complète d'un sillon du fait de Réseau ferré de France ».
Cette disposition concerne d'abord le sillon directement annulé par RFF mais il ne semble pas illégitime d'appliquer cette même disposition pour les sillons liés.
Concernant les modalités de mise en œuvre de ce remboursement, une démonstration par le demandeur au cas par cas paraît la plus appropriée dès lors que RFF n'apparaît pas être capable d'identifier automatiquement les sillons qui seront touchés par « ricochet ».
Cela créera néanmoins une charge supplémentaire pour le demandeur alors que la responsabilité initiale était celle de RFF.
L'Autorité enjoint à RFF de mettre en place une procédure de remboursement de la redevance de réservation versée pour des sillons annulés par ECR consécutivement à la suppression par RFF d'un sillon lié.
Demande de mesure d'instruction :
Il est demandé à l'Autorité de « solliciter auprès de RFF la communication des informations figurant en annexe n° 2 des observations en réplique d'ECR sur le fondement de l'article L.
En application de l'article 16 du règlement intérieur de l'Autorité, le rapporteur peut procéder à toute mesure d'instruction qui lui paraît utile, dans le respect du principe du contradictoire.
Ainsi quatre mesures d'instruction ont été menées : l'envoi de deux questionnaires aux deux parties, une visite sur place dans les locaux d'ECR et une audition de RFF.
Il n'est pas apparu utile au rapporteur de procéder à une autre mesure d'instruction.
L'Autorité constate que les données recueillies étaient suffisantes au règlement de ce différend.
Il y a lieu de conclure au non-lieu de procéder à une autre mesure d'instruction que celles déjà menées par le rapporteur.
L'Autorité rejette la demande d'exonération d'ECR du paiement de l'acompte de la redevance de réservation pour l'horaire de service 2013.
L'Autorité enjoint à RFF d'informer de manière systématique, précise et intelligible ECR des raisons pour lesquelles un sillon-jour n'a pu être alloué (« trou de régime »).
L'Autorité enjoint à RFF d'améliorer l'information donnée à ECR concernant les plages-travaux et, à cet effet, de produire sous trois mois un cahier des charges concerté avec les demandeurs de capacités précisant le contenu des cartes produites et intégrant une logique d'axes, ainsi que la fréquence, les modalités de mise à jour et le calendrier de mise en œuvre sur l'ensemble du réseau.
Elle enjoint également à RFF de lui présenter, sous six mois, un programme d'évolution de ses systèmes d'information intégrant une fonctionnalité de détection de conflits.
L'Autorité enjoint à RFF de prendre en compte, dans ses réponses, toutes les tolérances exprimées par ECR, qu'elles soient d'horaires ou d'itinéraires.
L'Autorité enjoint à RFF, à compter de décembre 2013 et en dehors des cas d'urgence et de nécessité absolue prévus par l'article 25 du décret n° 2003-194, d'alerter ECR en temps réel et de manière ciblée, dès qu'il modifie ou supprime, à son initiative, un sillon-jour ferme.
L'Autorité enjoint à RFF de proposer à ECR une solution alternative en cas de suppression d'un de ses sillons-jours attribués fermes.
L'Autorité enjoint à RFF de mettre en place, au plus tard pour l'horaire de service 2015, un mécanisme financier l'incitant à proposer des sillons alternatifs en cas de suppression d'un sillon alloué initialement ferme.
L'Autorité enjoint à RFF de respecter le délai de septembre 2014 annoncé pour la création d'une alerte systématique et intelligible d'ECR pour toute modification, suppression et affermissement de sillon-jour à partir de l'horaire de service 2015.
Pour ce faire, il est demandé à RFF de transmettre à l'Autorité sous un délai de deux mois un descriptif et un calendrier détaillés de mise en place du système d'information répondant aux besoins des acteurs, en concertation avec les demandeurs de capacité.
Ce suivi hebdomadaire devra comprendre un document permettant au demandeur d'accéder sans manipulation à l'évolution de l'état de ses demandes entre deux envois.
L'Autorité demande à RFF que les évolutions envisagées de GESICO ou des systèmes d'information offrent la possibilité de suivre les dates de levée des précarités avec un indicateur de performance, afin d'objectiver le débat entre le gestionnaire d'infrastructure et ses clients.
L'Autorité enjoint à RFF de respecter à compter de décembre 2013 :
― un délai maximum de quinze jours calendaires pour indiquer au demandeur si son dossier est incomplet ;
― un délai maximum de quarante-cinq jours calendaires pour répondre au demandeur à compter de la réception d'une demande de remboursement complète ;
L'Autorité organisera une concertation concernant la mise en place d'incitations à la non-surréservation et à la libération anticipée de capacités.
L'Autorité enjoint à RFF de procéder au remboursement de la redevance de réservation acquittée au titre des sillons-jours annulés par ECR plus de deux mois avant la date de circulation à l'occasion de la prochaine facture qui suit la date à laquelle l'annulation est intervenue, et ce à compter de mars 2014.
L'Autorité enjoint à RFF de mettre en place une procédure de remboursement de la redevance de réservation versée par ECR pour des sillons annulés consécutivement à la suppression par RFF d'un sillon lié.
Le surplus des demandes est rejeté.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité le 1er octobre 2013.
Présents : M. Pierre Cardo, président ; Mme Anne Bolliet et MM. Jean-François Benard, Dominique Bureau, Michel Savy et Daniel Tardy, membres du collège.
Décision n° 2013-017 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par Europorte France dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation
― trous de régime ;
― absences de réponse ou demandes de sillons non traitées.
Une facture de régularisation : le premier jour du mois (M + 1), une facture de régularisation est établie sur la base des sillons-jours arrêtée le même jour.
Par un document en date du 19 octobre 2010 (PJ 3 de la saisine) relatif aux DRR 2011 modifié et 2012, l'UTP, dont Europorte France est membre, a demandé :
― la suppression de l'acompte au motif qu'il n'existait pas d'engagement réciproque de la part de RFF et qu'il est impossible pour un demandeur de répercuter cette contrainte sur ses clients ;
― la réduction du délai d'annulation des sillons sans pénalités à quinze jours dans la mesure où le délai de deux mois va à l'encontre de la réactivité nécessaire des demandeurs face au transport routier et pèse sur l'équilibre financier des demandeurs pour se répercuter sur le client final.
Lors d'une réunion en date du 2 novembre 2011 (CR ― PJ 4 de la saisine), RFF a informé l'UTP que, même si l'acompte est prévu par l'arrêté du 30 décembre 1997 ainsi que par le DRR 2012, RFF suspendait pour l'horaire de service 2012 la facturation de l'acompte aux motifs suivants :
― le catalogue sillons fret mis en place pour la première fois pour l'horaire de service 2012 avait un caractère expérimental.
En revanche, RFF a précisé qu'en cas de grève, pour éviter une double facturation d'un sillon fret redemandé pour décaler un trafic, un remboursement pourrait avoir lieu sur réclamation, et ce uniquement pour l'horaire de service 2012.
Pour l'horaire de service 2013, RFF a indiqué par un courrier en date du 3 juillet 2012 (PJ 6 de la saisine) que l'acompte de 20 % de la redevance de réservation serait appelé dès lors que la nouvelle « Base notification » permettrait d'identifier l'ensemble des sillons-jours fermes, précaires, les « trous de régime » et les absences de réponse.
Le 16 octobre (PJ 15 de la saisine), le président de l'Autorité a répondu à un courrier de l'AFRA du 20 septembre 2012 (non produit) sollicitant une prise de position officielle de l'Autorité concernant le paiement de l'acompte de la redevance de réservation en indiquant que :
― dans son avis n° 2012-005 relatif au DRR pour l'horaire de service 2013, l'Autorité avait exprimé sa position de principe sur la légitimité de perception par RFF d'un tel acompte que la réglementation fixe à 20 % et qui constitue un signal économique permettant de responsabiliser les demandeurs afin d'éviter les pratiques de surréservation ;
― à ce stade des discussions entre les parties prenantes, il considère que l'Autorité n'a pas vocation à se prononcer plus avant et qu'il appartient aux demandeurs s'ils le jugent utile de saisir l'Autorité en application des textes réglementaires fixant le cadre d'intervention de l'Autorité.
― un outil efficace de suivi de la vie des sillons-jours soit créé, qui comprenne aussi un suivi statistique du taux d'allocation ferme de capacités et du maintien de sillons-jours fermes ;
Il serait ainsi non supportable de ne pouvoir dire à un client, à moins de deux mois du jour de circulation, si un train va pouvoir circuler.
― la réduction du nombre de sillons-jours précaires, qui passe par un traitement plus anticipé des conflits dans les phases de préconstruction et de construction ;
Concernant le remboursement des sillons-jours fermes « régulièrement » annulés, RFF a indiqué qu'il n'y aurait pas de remboursement systématique mais une déduction de l'acompte de chaque facture de provision exigible le 15 du mois M ― 1.
Le mardi 27 novembre 2012, RFF a envoyé par courriel (PJ 12 de la saisine) un fichier présentant le détail de l'assiette de l'acompte de la redevance de réservation et a demandé un retour d'ici au vendredi 30 novembre et le règlement de la somme pour le mardi suivant, le 4 décembre.
Ainsi, par exception, l'acompte sera appelé sur 11 mois au lieu de 13, pour la période de février 2013 décembre 2013.
Par un courrier en date du 15 janvier 2013 (PJ 14 de la saisine), Europorte France a indiqué à RFF qu'elle n'entend pas verser l'acompte appelé le 5 décembre 2012 dès lors que :
Par un courrier en date du 5 février 2013 (PJ 16 de la saisine), RFF a indiqué à Europorte France concernant les horaires de service 2013 modifié et 2014 concernant le respect des délais de levée de précarité que les réponses apportées par RFF aux demandeurs restent focalisées à court terme sur la poursuite des accords qualité sillons, avec la mise en place de suivis manuels pour pallier le manque d'outils de suivi automatisé.
Par un courrier en date du 18 février 2013 (PJ 2 des observations en défense de RFF), RFF a mis en demeure Europorte France de régler sous quinze jours la somme de [...] euros (2) due au titre de l'acompte de la redevance de réservation et précisé qu'Europorte France n'a pas remonté d'anomalie concernant le fichier ayant servi à déterminer l'assiette de sillons-jours pour le calcul de l'acompte.
Europorte France a saisi l'Autorité d'une demande de règlement de différend enregistrée le 9 avril 2013.
La société Europorte France demande à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de :
― la justification systématique et précise, par RFF, des raisons pour lesquelles les sillons-jours commandés par Europorte France pour un horaire de service donné sont (i) alloués précaires ou (ii) déclarés « trou de régime ».
Un récapitulatif des plages-travaux programmées conduisant, pour une plage-travaux donnée, à la non-allocation sous le statut « ferme » de plus de cinq sillons-jours demandés, consécutifs ou non, devra notamment être fourni à Europorte France et l'utilisation effective de ces plages-travaux sera confirmée le plus en amont possible auprès d'Europorte France afin de lui permettre, le cas échéant, de réaliser de nouvelles demandes.
― l'obligation pour RFF, en cas de réponse négative d'attribution d'un sillon demandé par Europorte France (déclaré « trou de régime »), de proposer un ou plusieurs sillons alternatifs fermes à Europorte France s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par Europorte France lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec la réalisation du plan de transport envisagé.
En l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s) pour la circulation initialement envisagée, une pénalité forfaitaire et non libératoire égale à deux fois la redevance de réservation, ou, subsidiairement, à tout montant que (i) l'Autorité jugera approprié et (ii) qui soit suffisamment incitatif, devra être allouée par RFF à Europorte France ;
― la garantie, par RFF, du maintien du caractère ferme des sillons-jours attribués comme tels durant tout l'horaire de service, sauf survenance d'une hypothèse limitativement énumérée par l'article 25 du décret du 7 mars 2003 (notamment les hypothèses (i) de travaux sur le réseau, non programmables au moment de l'élaboration de l'horaire de service, (ii) de cas de force majeure ou (iii) de priorité accordée aux transports nécessaires aux besoins de la défense) ;
― l'obligation pour RFF, en cas de suppression d'un sillon alloué initialement ferme, (i) d'en alerter Europorte France en temps réel, (ii) de justifier précisément les raisons de cette suppression, (iii) de proposer une ou plusieurs solutions alternatives s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par Europorte France lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec le plan de transport initialement envisagé au plus tard soixante jours avant la circulation et, (iv) en l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s), de verser à Europorte France une indemnité forfaitaire et non libératoire égale à quatre fois la redevance de réservation par sillon annulé par RFF ou, subsidiairement, à tout montant que (i) l'Autorité jugera approprié et (ii) qui soit suffisamment incitatif ;
― dans l'attente d'une évolution de GESICO répondant aux exigences détaillées ci-après, la mise en place d'un système d'information performant et fiable qui permette à Europorte France d'être alertée de façon intelligible (c'est-à-dire dans un fichier au format Excel facilement exploitable) et en temps réel de l'évolution des sillons-jours qu'elle a commandés/qui lui ont été alloués (par exemple par notification automatique par courriel) et notamment de l'évolution du statut précaire du sillon à J ― 60 au plus tard.
― l'amélioration des délais de traitement par RFF des réclamations portant sur le remboursement de la redevance de réservation formulées par Europorte France, avec (i) l'application d'un délai maximum de soixante jours entre la demande de remboursement et le remboursement effectif et, (ii) s'agissant des contestations de facture, l'obligation pour RFF de confirmer le plus rapidement possible la complétude du dossier dès lors que le dossier qui lui est transmis réunit toutes les pièces nécessaires à l'analyse par ses soins de la contestation ;
― fixer à J ― 15 (J étant la date de circulation prévue) le délai d'annulation au-delà duquel la redevance de réservation est intégralement remboursée à Europorte France et d'instaurer, en deçà de ce délai, un système de pénalités progressives et applicables uniquement en cas d'annulation régulière portant sur le sillon considéré ; ou, en toute hypothèse, de fixer un système de pénalités progressives prenant mieux en compte les contraintes commerciales propres aux entreprises de fret ;
― procéder au remboursement de la redevance de réservation acquittée au titre des sillons-jours régulièrement annulés par Europorte France dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle l'annulation est intervenue ;
― ne pas facturer la redevance de réservation (et procéder aux remboursements qui s'imposent) pour les sillons annulés (même tardivement) par Europorte France du fait de la propre annulation, par RFF, de sillons censés être fermes ;
― solliciter auprès de RFF la communication des informations figurant en annexe n° 2 des observations en réplique d'Europorte France sur le fondement de l'article L.
Il a été introduit par une personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire, la société Europorte France, qui est une entreprise ferroviaire.
La société Europorte France s'estime victime d'un préjudice lié à l'accès au réseau ferroviaire, à savoir notamment celui qui résulte des défaillances du système d'allocation des sillons de RFF et des besoins de trésorerie liés au versement d'acomptes et aux délais de traitement des dossiers par RFF.
L'Autorité se déclare compétente pour se prononcer sur le différend porté devant elle par Europorte France.
Europorte France demande à l'Autorité d'enjoindre à RFF de l'exonérer du paiement de l'acompte de la redevance de réservation tant que RFF n'aura pas remédié aux insuffisances propres au processus actuel d'allocation, de suivi et de facturation des sillons-jours qu'il a mis en place.
Sur ces motifs, l'Autorité conclut au rejet de la demande d'exonération d'Europorte France du paiement de l'acompte de la redevance de réservation pour l'horaire de service 2013.
La requérante demande « la justification systématique, précise et intelligible, par RFF des raisons pour lesquelles les sillons-jours commandés par Europorte France pour un horaire de service donné sont (i) alloués précaires ou (ii) déclarés "trou de régime”.
Pour préciser sa demande, Europorte France indique que le récapitulatif susvisé devra comprendre « pour chaque plage-travaux conduisant à la non-allocation sous le statut "ferme” de plus de cinq sillons demandés :
Elle indique également que : « S'agissant des sillons-jours alloués à titre conditionnel ou déclarés "trous de régime” en raison de chantiers sur le RFN, Europorte France souhaiterait disposer, en priorité, d'une information sur (i) la localisation et (ii) les horaires desdits chantiers (et pas uniquement, lorsque l'information est fournie, l'indication d'un numéro de plage-travaux).
Enfin, elle précise que : « S'agissant des raisons invoquées par RFF tenant à une capacité résiduelle insuffisante ("CRI”), Europorte France souhaiterait connaître de façon systématique (i) le secteur géographique et (ii) la plage horaire en cause de l'insuffisance de capacités.
A l'appui de ses demandes, Europorte France indique que :
― si SIPGPLV permet de consulter les plages-travaux programmées et comporte des informations sur les fenêtres et les plages-travaux ainsi que les limitations de vitesse, il ne lui est matériellement pas possible de traiter les informations relatives aux 20 000 plages-travaux sur le réseau ferré national chaque année alors que seules certaines d'entre elles ont des conséquences importantes sur son activité ; ces dernières doivent faire l'objet en priorité d'une information ciblée de la part de RFF ;
― l'indication généralisée des numéros de plages-travaux est peu exploitable dès lors que, pour tâcher de comprendre la décision de RFF, il est nécessaire d'utiliser trois systèmes différents : ACAPULCO, GESICO et SIPGPLV ;
― le commentaire éventuel de l'unité « Administration des demandes » pour l'entreprise ferroviaire ou le candidat autorisé ;
― la (ou les) fiche(s) de tracé dans le cas d'une réponse positive ;
― partielle si « le sillon est attribué, sauf pour certaines dates pour lesquelles il est impossible de tracer le sillon demandé dans les tolérances exprimées par le demandeur » ;
La demande d'Europorte France comprend ainsi une demande d'injonction générale à RFF concernant la justification de ses réponses et propose ensuite une modalité de mise en œuvre de cette justification : l'envoi d'un récapitulatif par plage-travaux impactante ainsi que la confirmation de l'utilisation de cette dernière.
Le DRR définit les types de réponses possibles pouvant être données aux demandes de sillons : réponse irréalisable, attribution conditionnelle (i.e. une réponse composée de sillons-jours fermes et de sillons-jours précaires selon les jours de circulation) ou partielle (i.e. une réponse composée de sillons-jours fermes et de « trous de régime » selon les jours de circulation).
De plus, RFF ne demande pas aux horairistes d'étudier toutes les difficultés pouvant exister sur un sillon-jour lorsqu'une première difficulté (conflit travaux ou autres) ne peut être résolue et conduit à une attribution de type « trou de régime ».
Il indique toutefois qu'il est demandé aux horairistes de fournir dans le champ « Commentaires » de GESICO des informations telles que le numéro de la plage-travaux.
Ce dernier est donc en mesure d'indiquer l'(les) obstacle(s) qui n'a(ont) pas pu donner lieu à solution.
Cela peut se faire dans le champ « Commentaires » de GESICO et il est nécessaire que cette information soit intelligible par le demandeur.
Sur l'argument de RFF tendant à ce que les motifs indiqués en cours de construction peuvent avoir évolué au moment où le demandeur refait sa demande, il n'apparaît pas que l'utilisation d'un graphique au moment de cette nouvelle demande exclue la nécessité pour RFF de justifier ce qui l'a mené à un moment donné à refuser un accès au réseau.
Il apparaît dès lors justifié et proportionné d'enjoindre à RFF d'informer de manière systématique, précise et intelligible Europorte France des raisons pour lesquelles un sillon-jour n'a pu être alloué (« trou de régime »).
Initialement la demande d'Europorte France consistait en la transmission par RFF d'un récapitulatif des plages-travaux programmées conduisant, pour une plage-travaux donnée, à la non-allocation sous le statut « ferme » de plus de cinq sillons-jours demandés, consécutifs ou non, et la confirmation de l'utilisation de ces plages-travaux le plus en amont possible auprès d'Europorte France afin de lui permettre, le cas échéant, de réaliser de nouvelles demandes.
La demande d'Europorte France vise à lui permettre de mieux connaître les plages-travaux qui sont le plus impactantes pour ses circulations, afin notamment de lui permettre un suivi plus efficace des attributions conditionnelles ou partielles qui lui ont été attribuées.
En effet, concernant la faisabilité technique de cet envoi, RFF oppose qu'il ne peut pas identifier aujourd'hui de manière automatique les plages-travaux responsables des « trous de régime » dans la mesure où aucune fiche de tracé n'est conçue et qu'il ne pourrait ainsi dans le meilleur des cas ne répondre qu'imparfaitement à la demande d'Europorte France.
Cependant, en cours d'audience, Europorte France a fait valoir qu'à défaut l'information dont disposent les entreprises ferroviaires sur les plages-travaux les plus contraignantes devrait être significativement améliorée et a cité l'exemple des cartes établies par RFF sur les régions Normandie et Nord - Pas-de-Calais qui pourraient répondre à cette exigence.
De telles initiatives, qui ne semblent pas isolées puisque RFF a cité un exemple similaire pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, mériteraient d'être généralisées, idéalement dans une logique d'axes.
En conséquence, l'Autorité décide de faire droit à la demande d'Europorte France d'amélioration de l'information concernant les plages-travaux et demande à RFF de produire sous trois mois un cahier des charges concerté avec les demandeurs de capacités précisant le contenu des cartes produites et intégrant une logique d'axes ainsi que la fréquence, les modalités de mise à jour et le calendrier de mise en œuvre sur l'ensemble du réseau.
Plus globalement, la demande d'Europorte France démontre qu'il est difficile d'effectuer des demandes de sillons prenant en compte les plages-travaux.
― une obligation, en cas de réponse négative d'attribution d'un sillon demandé par ses soins (déclaré « trou de régime »), de lui proposer un ou plusieurs sillons alternatifs fermes s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par Europorte France lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec la réalisation du plan de transport envisagé ;
Une note de bas de page précise que : « Europorte France souligne que cette demande est conforme aux dispositions de l'article 21 du décret du 7 mars 2003, qui précise que RFF "peut proposer des sillons différents de ceux qui ont été demandés”.
Au soutien de sa demande, Europorte France indique :
― cette demande ne repose sur aucune obligation législative ou réglementaire et elle n'est pas pertinente dans la mesure où RFF ne peut se substituer aux demandeurs de sillons pour élaborer des plans de transport ;
Europorte France demande ainsi que soit fait obligation à RFF, d'une part, d'exploiter toutes les tolérances fournies par un demandeur avant d'opposer un refus d'allocation puis, d'autre part, de proposer une version dégradée du sillon demandé tel qu'il permette au demandeur de satisfaire son plan de transport.
― le ou les arrêts intermédiaires (gare, type d'arrêt, temps de stationnement mini ou heures d'arrivée et de départ souhaitées...)
En conséquence, il est enjoint à RFF de prendre en compte, dans ses réponses, toutes les tolérances exprimées par Europorte France, qu'elles soient d'horaires ou d'itinéraires.
Cette demande d'Europorte France porte sur une obligation pour RFF d'aller au-delà des tolérances exprimées dans la demande de sillon.
― d'autre part, le temps limité de construction de l'horaire de service (cinquante jours ouvrés environ pour traiter plus de 6 millions de demandes de sillons-jours) ne permettrait pas aux horairistes d'effectuer ce travail supplémentaire ; et,
― enfin, il n'est pas certain que RFF dispose nécessairement de toutes les informations utiles sur le plan de transport pour permettre une réponse pertinente.
En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'obliger RFF à proposer des sillons en dehors des tolérances exprimées lorsque celui-ci apporte à Europorte France une réponse négative à une demande de sillons.
En revanche, l'Autorité rappelle que, durant le processus de coordination, RFF a l'obligation de conduire un « dialogue industriel » avec Europorte France afin de satisfaire au mieux ses demandes.
Dans les exemples qu'elle fournit, Europorte France s'appuie sur le fait que le sillon a pu être attribué à un autre moment, en cours d'adaptation, dans les tolérances.
― d'en alerter Europorte France en temps réel ;
― de proposer une ou plusieurs solutions alternatives s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par Europorte France lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec le plan de transport initialement envisagé au plus tard soixante jours avant la circulation ;
― et, en l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s), de verser à Europorte France une indemnité forfaitaire et non libératoire égale à quatre fois la redevance de réservation par sillon annulé par RFF ou, subsidiairement, à tout montant que (i) l'Autorité jugera approprié et (ii) qui soit suffisamment incitatif.
A l'appui de ces deux demandes, Europorte France indique que :
― l'obligation de proposer une ou plusieurs solutions alternatives demandée est une obligation de résultat, et non pas une simple obligation de moyens comme le prévoient actuellement les conditions générales du contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national (article 14.1.1) ;
― RFF ne produit aucune donnée statistique, chiffrée ou factuelle, pour démontrer dans quelle mesure les sillons alloués fermes sont maintenus en cours d'horaire de service, que les cas de suppression et de modification relèvent des exceptions prévues par le décret n° 2003-194 et qu'il justifie respecter l'obligation de motivation ou l'exigence d'un préavis de quinze jours et d'une concertation avec l'entreprise ferroviaire avant l'adoption de la décision de modification ou de suppression.
Or RFF est le seul qui dispose de tels éléments, Europorte France n'ayant qu'une vision fragmentée, parcellaire et au fil de l'eau de la vie des sillons-jours fermes ;
― la PCAST implique l'envoi chaque semaine d'un fichier listant de façon globale les conflits plages-travaux non programmées et les sillons attribués à l'ensemble des demandeurs, sans précision des sillons ou demandeurs concernés par chaque plage-travaux, ce qui crée une obligation de vérification individuelle chronophage ;
― Europorte France n'a pas d'informations sur la prise en compte ou non de ses avis via la PCAST.
― les demandeurs sont informés des suites données à leurs avis via la PCAST dans les comptes rendus des comités de concertation et d'arbitrage.
― ce grief n'est étayé que de rares exemples alors que l'ensemble des sillons-jours fermes attribués à Europorte France représente environ [entre 10 000 et 50 000] (5) sillons-jours ;
― le délai de soixante jours souhaité par la requérante dans lequel les solutions alternatives doivent être communiquées n'est pas pertinent dès lors que l'article 25 du décret n° 2003-194 prévoit un préavis d'information du demandeur de quinze jours, pour prendre en compte le fait que des besoins de travaux non programmés peuvent survenir après soixante jours ; et la requérante indique elle-même que son plan de transport peut évoluer jusqu'à quinze jours avant la date de circulation ;
La lecture des textes précités permet de conclure qu'il existe un principe général selon lequel les sillons fermes ne peuvent être supprimés ou modifiés en dehors de cas énumérés par le décret et, en dehors des cas d'urgence et de nécessité absolue, dans des conditions particulières : RFF doit motiver sa décision de suppression ou de modification, prévenir le demandeur au minimum quinze jours auparavant, se concerter avec lui et indiquer la durée de la modification ou suppression.
La demande de la requérante porte dans un premier temps sur l'obligation de maintien du statut ferme des sillons alloués puis dans un second temps sur les conditions particulières encadrant la possibilité pour RFF de supprimer ou de modifier des sillons : l'alerte, la motivation, la proposition de sillons alternatifs et l'indemnisation.
Les éléments apportés par Europorte France, tant les exemples cités que les chiffres avancés, n'établissent pas que RFF procéderait de manière significative à des suppressions ou modifications en dehors des cas prévus par la réglementation.
La seconde partie des demandes d'Europorte France porte sur des conditions particulières qui devraient encadrer la possibilité pour RFF de supprimer ou de modifier des sillons fermes : l'obligation d'alerte, l'obligation de motivation, l'obligation de proposer des sillons alternatifs et, à défaut de solution alternative, l'obligation d'indemnisation.
Europorte France fait valoir que les suppressions et modifications de ses sillons ne lui sont pas notifiées et qu'il découvre cette suppression ou modification en pointant ses sillons-jours dans les outils informatiques mis à sa disposition, sillon après sillon.
Il semble en réalité que, si Europorte France reçoit effectivement les demandes d'avis de la PCAST, les comptes rendus qu'elle reçoit ne comprennent pas la nouvelle fiche de tracé des sillons-jours pour lesquels le comité en charge a conclu à la modification ou suppression.
Europorte France, sans être utilement contredite par RFF sur ce point, fait valoir qu'elle ne reçoit pas tous les AGT et ART concernant ses trains et qu'elle reçoit en revanche de nombreux AGT et ART concernant des sillons d'autres opérateurs, ce dont elle s'aperçoit après avoir eu recours à plusieurs systèmes d'information.
A cette fin, RFF doit adresser sans délai, par exemple par un courriel, à Europorte France, pour chaque sillon-jour ou groupe de sillons-jours concerné, un avis de suppression ou une fiche de tracé explicitant la modification.
Or, il apparaît que l'organisation d'une concertation, celle de la PCAST, qui paraît bien être systématique en dehors de cas exceptionnels prévus par le décret, atteste l'établissement par RFF d'une décision motivée.
Dans ces conditions, il est conclu au rejet de la demande d'Europorte France d'obligation de motivation des suppressions de sillons.
Les conditions générales du contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national (annexe 3.1 du DRR) précisent ensuite à article 14.1.2 que : « En cas de suppression de sillons-jours, RFF fera ses meilleurs efforts pour proposer à l'entreprise ferroviaire/au candidat autorisé une possibilité de circulation alternative qui devra être conforme aux dispositions du certificat de sécurité, être compatible avec les caractéristiques du service de transport assuré par l'entreprise ferroviaire et tenir compte des moyens de l'entreprise ferroviaire/du candidat autorisé.
Europorte France demande une obligation de résultat pour RFF « de proposer une ou plusieurs solutions alternatives s'inscrivant prioritairement dans les tolérances exprimées par Europorte France lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec le plan de transport initialement envisagé au plus tard soixante jours avant la circulation », et non pas « une simple obligation de moyens comme le prévoient actuellement les conditions générales du contrat d'utilisation du RFN » (article 14.1.1).
Ensuite, concernant la compatibilité avec les tolérances exprimées et/ou le plan de transport, il apparaît que RFF, lors de la phase d'adaptation, dispose de ces informations, notamment dans le cas d'Europorte France des tolérances d'itinéraire en sus des tolérances horaires, ou peut en disposer par un questionnement auprès des demandeurs.
Il est enjoint à RFF de proposer à Europorte France une solution alternative en cas de suppression d'un de ses sillons-jours attribués fermes.
La période pendant laquelle les suppressions de sillons-jours fermes du fait de RFF peuvent donner lieu au versement d'indemnités est comprise entre la date d'arrêté de l'horaire de service et J ― 1 17 heures, J étant le jour de circulation.
La demande d'Europorte France d'obligation pour RFF, « en l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s), de verser à Europorte France une indemnité forfaitaire et non libératoire » est donc sensiblement différente du cadre proposé actuellement dans la mesure où il s'agit d'une somme forfaitaire, due sans que le demandeur ait à prouver un dommage.
Europorte France explicite ainsi son intention : « L'instauration d'une indemnité forfaitaire est nécessaire pour que RFF respecte son obligation d'optimisation de l'utilisation du RFN en l'incitant à proposer une telle solution alternative.
A l'issue de cette concertation, l'Autorité fixera le système de pénalité comme l'y invite l'article L.
Europorte France demande : « dans l'attente d'une évolution de GESICO répondant aux exigences détaillées ci-après, la mise en place d'un système d'information performant et fiable qui permette à Europorte France d'être alertée de façon intelligible (c'est-à-dire dans un fichier au format Excel facilement exploitable) et en temps réel de l'évolution des sillons-jours qu'elle a commandés/qui lui ont été alloués (par exemple par notification automatique par courriel) et notamment de l'évolution du statut précaire du sillon à J ― 60 au plus tard ».
Europorte France précise que l'évolution de GESICO est attendue pour 2015 d'après les informations données par RFF.
A l'appui de sa demande, Europorte France indique :
― Europorte France ne dispose pas d'outil efficace d'alerte et de suivi en temps réel de la vie des sillons-jours ni de système d'alerte performant, ce qui fait peser sur elle une obligation de vigilance complexe et coûteuse pour tâcher de manière insatisfaisante d'assurer le suivi qui incombe en principe à RFF ;
― ce manque d'outil de suivi de sillons a des conséquences sur la qualité du décompte fait par RFF des remboursements de redevances de réservation de sillons annulés en amont du délai de deux mois ;
― il y a un effet d'amplification entre l'impossibilité de disposer d'outils de suivi en temps réel et la fréquence importante des changements apportés aux sillons déjà attribués ;
― l'outil « Base notification » dont les données sont reprises par ACAPULCO, n'est qu'une simple photographie, à une date donnée en septembre, de la précarité de l'horaire de service à venir ; c'est par ailleurs le seul moment où Europorte France est informée du statut de tous ses sillons-jours ;
― l'accord qualité sillons AQS ne concerne qu'une partie de ses sillons précaires et n'est remis à jour qu'une fois par semaine ;
― s'il est vrai que la mise en œuvre de certaines des demandes d'Europorte France entraînent des contraintes sur RFF (en termes d'optimisation de ses systèmes d'information notamment), il s'agit de contraintes parfaitement proportionnées aux objectifs précités et qui s'avéreront même profitables pour RFF lui-même une fois ces mesures mises en œuvre ;
Il n'est notamment pas possible d'isoler automatiquement les seules plages-travaux que le demandeur sélectionnerait comme impactantes pour ses sillons.
― l'envoi des AGT et ART, mais ces envois n'interviennent qu'à M ― 2 ; ils ne sont ni automatiques ni ciblés et sont difficilement exploitables dans la mesure où pour chaque avis de modification ou suppression il faut ouvrir plusieurs systèmes pour comprendre l'état initial et la portée du changement ;
Il est donc enjoint à RFF de respecter le délai de septembre 2014 annoncé pendant l'instruction (sillons de l'horaire de service 2015) pour créer une alerte systématique et intelligible d'Europorte France pour toute modification, suppression et affermissement de sillon-jour.
A titre transitoire, l'Autorité enjoint à RFF d'améliorer le suivi des sillons d'Europorte France pour l'horaire de service 2014 à l'aide de tableaux analogues à ceux utilisés dans le cadre des accords qualité sillon.
A la suite de la proposition de RFF d'accroître au minimum de 15 % le nombre de sillons suivis en plus de la situation actuelle, l'Autorité demande à RFF de définir avec Europorte France la liste des sillons sensibles qui feront l'objet de ce suivi.
Europorte France demande le suivi des dates de levée des précarités avec un indicateur de performance.
Europorte France rejoint ainsi une des recommandations de l'Autorité de développer un système d'indicateurs de performance du processus d'allocation des sillons.
Sur les envois de la plate-forme de concertation sillon-travaux (PCAST) :
Europorte France demande qu'il soit enjoint à RFF d'effectuer, « dans le cadre de la PCAST, l'envoi d'une information individualisée aux demandeurs de capacités autres que Fret SNCF leur permettant d'avoir accès, dès l'ouverture du fichier envoyé par RFF, à la liste de leurs sillons impactés par les plages-travaux listées ».
Europorte France à l'appui de sa demande indique que :
Il apparaît nécessaire qu'a minima cela soit fait dès l'envoi des tableaux, en isolant les demandes d'écart concernant chaque demandeur.
L'Autorité enjoint à RFF d'effectuer des envois personnalisés à Europorte France dans le cadre de la plate-forme de concertation et d'arbitrage sillons-travaux.
La requérante demande « l'amélioration des délais de traitement par RFF des réclamations portant sur le remboursement de la redevance de réservation formulées par Europorte France, avec (i) l'application d'un délai maximum de soixante jours entre la demande de remboursement et le remboursement effectif et (ii) s'agissant des contestations de facture, l'obligation pour RFF de confirmer le plus rapidement possible la complétude du dossier dès lors que le dossier qui lui est transmis réunit toutes les pièces nécessaires à l'analyse par ses soins de la contestation ».
Au soutien de sa demande, Europorte France indique que :
― le montant total de l'ensemble de ses réclamations portant sur le remboursement de la redevance de réservation au titre l'année 2012 s'élève à [...] euros (7) et, pour le seul mois de janvier 2013, [...] euros (8) ;
― des améliorations ont été apportées dans le DRR 2014 qui comporte une nouvelle annexe 13 relative aux procédures de réclamation relatives aux factures de redevance qui traite, entre autres, des réclamations portant sur la redevance de réservation ;
― quatre mois pour la réponse à la réclamation, le délai courant à partir de la date de réception d'un dossier complet ; et
― qu'en attendant, RFF fera ses meilleurs efforts pour être en conformité avec ces cibles ;
En outre, les montants présentés par le demandeur sont importants : [...] euros (9) pour 2012 et, pour le seul mois de janvier 2013, [...] euros (10).
― pour 2014, il s'agit de « délais cibles » ; et
― il ne précise pas sous quel délai pourra avoir lieu le remboursement éventuel ainsi que le demande la requérante.
RFF distingue alors le processus de traitement des contestations de facture du processus de traitement des demandes d'indemnisation, mais, dans les deux cas, il envisage les évolutions suivantes : « A l'issue d'un délai indicatif de soixante jours à compter du courrier électronique de RFF confirmant la complétude du dossier, RFF communique à l'entreprise ferroviaire/candidat autorisé sa position dûment justifiée.
Toutefois ce délai n'est encore qu'« indicatif » aux termes de RFF alors qu'Europorte France souhaite en faire un délai maximum.
Manque ensuite au dispositif un délai concernant la complétude du dossier qu'Europorte France demande à être le plus rapide possible.
― un délai maximum de quinze jours calendaires pour indiquer à Europorte France si son dossier est incomplet ;
― un délai maximum de quarante-cinq jours calendaires pour répondre à Europorte France à compter de la réception d'une demande de remboursement complète ;
La requérante a demandé initialement à l'Autorité de fixer à J ― 15, J étant la date de circulation prévue, le délai d'annulation au-delà duquel la redevance de réservation est intégralement remboursée à Europorte France et d'instaurer, en deçà de ce délai, un système de pénalités progressives et applicables uniquement en cas d'annulation régulière portant sur le sillon considéré.
En cours d'audience, Europorte France a complété sa demande pour que l'Autorité fixe, en toute hypothèse, un système de pénalités progressives prenant mieux en compte les contraintes commerciales propres aux entreprises de fret.
― l'absence de progressivité implique qu'une entreprise ferroviaire qui annule un sillon cinquante-cinq jours avant la date de circulation initialement fixée paie la même pénalité que l'entreprise ferroviaire qui aura procédé à la suppression d'un sillon commandé moins de cinq jours avant la circulation du train ;
― l'imposition par RFF du délai de deux mois pour renoncer à un sillon alloué sans encourir de pénalités est particulièrement coûteuse pour Europorte France dès lors que les contrats qu'elle passe avec ses propres clients octroient à ses derniers une faculté de modification de leurs commandes jusqu'à une semaine avant la date de circulation prévue.
Enfin, Europorte France souligne que le gestionnaire d'infrastructure a déjà eu recours à un tel abaissement du délai lorsqu'au cours de l'horaire de service 2011 il a décidé que « le délai d'annulation des sillons permettant le remboursement de la redevance de réservation est porté à trente jours au lieu des deux mois mentionnés dans le Document de référence du réseau, article 6.6.1.1 ».
― l'établissement des règles de détermination et de perception ne saurait en aucun cas être dicté par les relations commerciales que les entreprises ferroviaires nouent avec leurs clients.
Concernant la première proposition d'Europorte France, il est à craindre qu'abaisser le délai pour la non-perception de la redevance de réservation à J ― 15 favorise les surréservations de capacités par les opérateurs ferroviaires et les restitutions tardives de sillons non utilisés.
― diminuer l'effet de seuil à J ― 60 par un système de pénalités progressives dans le temps ; et
― à mieux prendre en compte les différences de contraintes entre les marchés voyageurs et fret.
Europorte France demande à RFF de procéder au remboursement de la redevance de réservation acquittée au titre des sillons-jours régulièrement annulés par Europorte France dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle l'annulation est intervenue.
Il en résulterait que dans la période allant de la commande de sillons jusqu'à M ― 2, les demandeurs ne sont pas incités à procéder en amont à l'annulation des sillons qu'ils n'utiliseront pas puisqu'en tout état de cause ils ne seront remboursées que le mois précédant la date de circulation.
Il apparaît donc justifié de restituer l'acompte dans les soixante jours suivants la restitution des capacités.
RFF a indiqué lors de l'audience qu'une telle modification nécessitait de faire évoluer son système de facturation, ce qui ne pouvait se faire immédiatement.
L'Autorité décide de faire droit à la demande d'Europorte France.
Europorte France demande à RFF de ne pas facturer la redevance de réservation et de procéder aux remboursements qui s'imposent pour les sillons annulés, même tardivement, par Europorte France du fait de la propre annulation, par RFF, de sillons censés être fermes.
A l'appui de ses demandes, Europorte France indique :
L'Autorité enjoint à RFF de mettre en place une procédure de remboursement de la redevance de réservation versée pour des sillons annulés par Europorte France consécutivement à la suppression par RFF d'un sillon lié.
Il est demandé à l'Autorité de « solliciter auprès de RFF la communication des informations figurant en annexe n° 1 des observations en réplique d'Europorte France sur le fondement de l'article L.
Ainsi, trois mesures d'instruction ont été menées : l'envoi de deux questionnaires aux deux parties et une audition de RFF.
L'Autorité rejette la demande d'exonération d'Europorte France du paiement de l'acompte de la redevance de réservation pour l'horaire de service 2013.
L'Autorité enjoint à RFF d'informer de manière systématique, précise et intelligible Europorte France des raisons pour lesquelles un sillon-jour n'a pu être alloué (« trou de régime »).
L'Autorité enjoint à RFF d'améliorer l'information donnée à Europorte France concernant les plages-travaux et, à cet effet, de produire sous trois mois un cahier des charges concerté avec les demandeurs de capacités précisant le contenu des cartes produites et intégrant une logique d'axes, ainsi que la fréquence, les modalités de mise à jour et le calendrier de mise en œuvre sur l'ensemble du réseau.
L'Autorité enjoint à RFF de prendre en compte, dans ses réponses, toutes les tolérances exprimées par Europorte France, qu'elles soient d'horaires ou d'itinéraires.
L'Autorité enjoint à RFF, à compter de décembre 2013 et en dehors des cas d'urgence et de nécessité absolue prévus par l'article 25 du décret n° 2003-194, d'alerter Europorte France en temps réel et de manière ciblée, dès qu'il modifie ou supprime, à son initiative, un sillon-jour ferme.
L'Autorité enjoint à RFF de proposer à Europorte France une solution alternative en cas de suppression d'un de ses sillons-jours attribués fermes.
L'Autorité enjoint à RFF de respecter le délai de septembre 2014 annoncé pour la création d'une alerte systématique et intelligible d'Europorte France pour toute modification, suppression et affermissement de sillon-jour à partir de l'horaire de service 2015.
Pour ce faire, il est demandé à RFF de transmettre à l'Autorité dans un délai de deux mois un descriptif et un calendrier détaillés de mise en place du système d'information répondant aux besoins des acteurs, en concertation avec les demandeurs de capacité.
L'Autorité enjoint à RFF de procéder au remboursement de la redevance de réservation acquittée au titre des sillons-jours annulés par Europorte France plus de deux mois avant la date de circulation à l'occasion de la prochaine facture qui suit la date à laquelle l'annulation est intervenue, et ce à compter de mars 2014.
L'Autorité enjoint à RFF de mettre en place une procédure de remboursement de la redevance de réservation versée par Europorte France pour des sillons annulés consécutivement à la suppression par RFF d'un sillon lié.
Décision n° 2013-018 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par T3M dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation
Par un courriel en date du 17 avril 2009 (PJ.
1 des observations en défense de RFF), RFF a renoncé « exceptionnellement » au paiement, par les entreprises de fret et pour l'horaire de service 2010, de l'acompte de 20 % de la redevance de réservation, à titre de « geste commercial, compte tenu notamment de la baisse de l'activité liée à la crise ».
Pour les deux horaires de service suivants, pour les entreprises de fret, l'acompte n'a pas non plus été appelé.
Pour l'horaire de service 2012, il a été précisé par RFF que les motifs étaient les suivants :
Pour l'horaire de service 2011, le délai de prévenance de deux mois pour annuler une demande de sillon en étant remboursé de la redevance de réservation a été porté à 15 jours.
Cette mesure a été abandonnée par RFF pour l'horaire de service 2012.
Pour l'horaire de service 2013, RFF a indiqué par un courrier en date du 3 juillet 2012 (PJ 3 de la saisine) que l'acompte de 20 % de la redevance de réservation sera appelé dès lors que la nouvelle « Base notification » permettrait d'identifier l'ensemble des sillons-jours fermes, précaires, les « trous de régime » et les absences de réponse.
En réponse à ce courrier, RFF a indiqué par un courrier du 20 septembre 2012 (PJ 5 de la saisine) que :
― l'ARAF a souligné la légitimité de l'acompte dans son avis du 25 janvier 2012 ;
Dans un courrier en date du 1er octobre 2012 (PJ 9 de la saisine), l'Association française du rail (AFRA), dont T3M est membre, a répondu au courrier du 20 septembre 2012 de RFF qu'elle ne s'oppose pas au principe de la perception de l'acompte qui permet de prévenir les surréservations de sillons mais qu'elle constate que « RFF n'a toujours pas la maîtrise technologique attendue de la gestion du sillon dans sa durée de vie » :
Le 16 octobre (PJ 10 de la saisine), le président de l'ARAF a répondu à un courrier de l'AFRA du 20 septembre 2012 (non produit) sollicitant une prise de position officielle de l'ARAF concernant le paiement de l'acompte de la redevance de réservation en indiquant que :
― qu'à ce stade des discussions entre les parties prenantes, il considère que l'ARAF n'a pas vocation à se prononcer plus avant et qu'il appartient aux demandeurs s'ils le jugent utile de saisir l'ARAF en application des textes réglementaires fixant le cadre d'intervention de l'ARAF.
― il développera à compter du 1er semestre 2013 un outil de work-flow pour assurer le suivi des délais de traitement, pour une mise en œuvre à partir du 3e trimestre 2013 ;
Le mardi 27 novembre 2012, RFF a envoyé par mèl (PJ 8 de la saisine) un fichier présentant le détail de l'assiette de l'acompte de la redevance de réservation et a demandé un retour d'ici au vendredi 30 novembre et le règlement de la somme pour le mardi suivant, le 4 décembre.
Ainsi, par exception, l'acompte sera appelé sur 11 mois au lieu de 13, pour la période de février 2013 à décembre 2013.
Par un courrier en date du 16 janvier 2013 (PJ 9 de la saisine), T3M a indiqué à RFF qu'elle n'entend pas verser l'acompte appelé le 5 décembre 2012 dès lors que :
Par un courrier en date du 18 février 2013 (PJ 2 des observations en défense de RFF), RFF a mis en demeure T3M de régler sous 15 jours la somme de [...] euros (2) due au titre de l'acompte de la redevance de réservation et précisé que T3M n'a pas remonté d'anomalie concernant le fichier ayant servi à déterminer l'assiette de sillons-jours pour le calcul de l'acompte.
T3M a saisi l'ARAF d'une demande de règlement de différend enregistrée le 16 avril 2013.
La société T3M demande à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de :
― la justification systématique et précise, par RFF, des raisons pour lesquelles les sillons-jours commandés par T3M pour un horaire de service donné sont (i) alloués précaires ou (ii) déclarés « trous de régime ».
Un récapitulatif des plages-travaux programmées conduisant, pour une plage-travaux donnée, à la non-allocation sous le statut « ferme » de plus de cinq sillons-jours demandés, consécutifs ou non, devra notamment être fourni à T3M et l'utilisation effective de ces plages-travaux sera confirmée le plus en amont possible auprès de T3M afin de lui permettre, le cas échéant, de réaliser de nouvelles demandes.
A défaut, T3M demande une amélioration de l'information fournie par RFF sur les plages-travaux ;
― l'obligation pour RFF, en cas de réponse négative d'attribution d'un sillon demandé par T3M (déclaré « trou de régime ») de proposer un ou plusieurs sillons alternatifs fermes à T3M s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par T3M lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec la réalisation du plan de transport envisagé.
En l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s) pour la circulation initialement envisagée, une pénalité forfaitaire et non libératoire égale à deux fois la redevance de réservation, ou, subsidiairement, à tout montant que (i) l'Autorité jugera approprié et (ii) qui soit suffisamment incitatif, devra être allouée par RFF à T3M ;
― l'obligation pour RFF, en cas de suppression d'un sillon alloué initialement ferme, (i) d'en alerter T3M en temps réel, (ii) de justifier précisément les raisons de cette suppression, (iii) de proposer une ou plusieurs solutions alternatives s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par T3M lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec le plan de transport initialement envisagé au plus tard 60 jours avant la circulation et (iv) en l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s), de verser à T3M une indemnité forfaitaire et non libératoire égale à quatre fois la redevance de réservation par sillon annulé par RFF ou, subsidiairement, à tout montant que (i) l'Autorité jugera approprié et (ii) qui soit suffisamment incitatif ;
― dans l'attente d'une évolution de GESICO répondant aux exigences détaillées ci-après, la mise en place d'un système d'information performant et fiable qui permette à T3M d'être alertée de façon intelligible (c'est-à-dire dans un fichier au format Excel facilement exploitable) et en temps réel de l'évolution des sillons-jours qu'elle a commandés / qui lui ont été alloués (par exemple, par notification automatique par courriel) et notamment de l'évolution du statut précaire du sillon à J ― 60 au plus tard.
― dans le cadre de la Plateforme de concertation et d'arbitrage sillon-travaux (PCAST), l'envoi d'une information individualisée aux demandeurs de capacités autres que Fret SNCF leur permettant d'avoir accès, dès l'ouverture du fichier envoyé par RFF, à la liste de leurs sillons impactés par les plages-travaux listées ;
― l'amélioration des délais de traitement par RFF des réclamations portant sur le remboursement de la redevance de réservation formulées par T3M, avec (i) l'application d'un délai maximum de 60 jours entre la demande de remboursement et le remboursement effectif et (ii) s'agissant des contestations de facture, l'obligation pour RFF de confirmer le plus rapidement possible la complétude du dossier dès lors que le dossier qui lui est transmis réunit toutes les pièces nécessaires à l'analyse par ses soins de la contestation ;
― solliciter auprès de RFF la communication des informations figurant en annexe n° 1 des observations en réplique de T3M sur le fondement de l'article L.
Il a été introduit par une personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire, la société T3M, qui est une entreprise ferroviaire.
La société T3M s'estime victime d'un préjudice lié à l'accès au réseau ferroviaire, à savoir notamment celui qui résulte des défaillances du système d'allocation des sillons de RFF et des besoins de trésorerie liés au versement d'acomptes et aux délais de traitement des dossiers par RFF.
L'Autorité se déclare compétente pour se prononcer sur le différend porté devant elle par T3M.
T3M demande à l'Autorité d'enjoindre à RFF de l'exonérer du paiement de l'acompte de la redevance de réservation tant que RFF n'aura pas remédié aux insuffisances propres au processus actuel d'allocation, de suivi et de facturation des sillons-jours qu'il a mis en place.
Sur ces motifs, l'Autorité conclut au rejet de la demande d'exonération de T3M du paiement de l'acompte de la redevance de réservation pour l'horaire de service 2013.
La requérante demande « la justification systématique, précise et intelligible, par RFF des raisons pour lesquelles les sillons-jours commandés par T3M pour un horaire de service donné sont (i) alloués précaires ou (ii) déclarés "trous de régime”.
Pour préciser sa demande, T3M indique que le récapitulatif susvisé devra comprendre « pour chaque plage-travaux conduisant à la non-allocation sous le statut "ferme” de plus de cinq sillons demandés :
― la zone géographique de la plage-travaux considérée [points kilométriques (PK) encadrant] ;
Elle indique également que : « S'agissant des sillons-jours alloués à titre conditionnel ou déclarés "trous de régime” en raison de chantiers sur le RFN, T3M souhaiterait disposer, en priorité, d'une information sur (i) la localisation et (ii) les horaires desdits chantiers (et pas uniquement, lorsque l'information est fournie, l'indication d'un numéro de plage-travaux).
Enfin, elle précise que : « S'agissant des raisons invoquées par RFF tenant à une capacité résiduelle insuffisante (CRI), T3M souhaiterait connaître de façon systématique (i) le secteur géographique et (ii) la plage horaire en cause de l'insuffisance de capacités.
A l'appui de ses demandes, T3M indique que :
― la (ou les) fiche(s) de tracé(s) dans le cas d'une réponse positive ;
La demande de T3M comprend ainsi une demande d'injonction générale à RFF concernant la justification de ses réponses et propose ensuite une modalité de mise en œuvre de cette justification : l'envoi d'un récapitulatif par plage-travaux impactante ainsi que la confirmation de l'utilisation de cette dernière.
Elles peuvent d'autre part s'appliquer à des situations identiques : ainsi, un sillon entrant en conflit avec une plage-travaux spéciale peut être, à la lecture des définitions fournies par RFF, soit irréalisable, soit conditionnel, soit partiel.
Sur l'argument de RFF tendant à ce que les motifs indiqués en cours de construction peuvent avoir évolué au moment où le demandeur refait sa demande, il n'apparaît pas que l'utilisation d'un graphique au moment de cette nouvelle demande exclut la nécessité pour RFF de justifier ce qui l'a mené à un moment donné à refuser un accès au réseau.
Il apparaît dès lors justifié et proportionné d'enjoindre à RFF d'informer de manière systématique, précise et intelligible T3M des raisons pour lesquelles un sillon-jour n'a pu être alloué (« trou de régime »).
Initialement, la demande de T3M consistait en la transmission par RFF d'un récapitulatif des plages-travaux programmées conduisant, pour une plage-travaux donnée, à la non-allocation sous le statut « ferme » de plus de cinq sillons-jours demandés, consécutifs ou non, et la confirmation de l'utilisation de ces plages-travaux le plus en amont possible auprès de T3M afin de lui permettre le cas échéant de réaliser de nouvelles demandes.
La demande de T3M vise à lui permettre de mieux connaître les plages-travaux qui sont le plus impactantes pour ses circulations, afin notamment de lui permettre un suivi plus efficace des attributions conditionnelles ou partielles qui lui ont été attribuées.
En effet, concernant la faisabilité technique de cet envoi, RFF oppose qu'il ne peut pas identifier aujourd'hui de manière automatique les plages-travaux responsables des « trous de régime » dans la mesure où aucune fiche de tracé n'est conçue et qu'il ne pourrait ainsi dans le meilleur des cas ne répondre qu'imparfaitement à la demande de T3M.
Cependant, en cours d'audience, T3M a fait valoir qu'à défaut l'information dont disposent les entreprises ferroviaires sur les plages-travaux les plus contraignantes devrait être significativement améliorée et a cité l'exemple des cartes établies par RFF sur les régions Normandie et Nord - Pas-de-Calais qui pourraient répondre à cette exigence.
En conséquence, l'Autorité décide de faire droit à la demande de T3M d'amélioration de l'information concernant les plages-travaux et demande à RFF de produire sous trois mois un cahier des charges concerté avec les demandeurs de capacités précisant le contenu des cartes produites et intégrant une logique d'axes ainsi que la fréquence, les modalités de mise à jour et le calendrier de mise en œuvre sur l'ensemble du réseau.
Plus globalement, la demande de T3M démontre qu'il est difficile d'effectuer des demandes de sillons prenant en compte les plages-travaux.
― une obligation, en cas de réponse négative d'attribution d'un sillon demandé par ses soins (déclaré « trou de régime »), de lui proposer un ou plusieurs sillons alternatifs fermes s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par T3M lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec la réalisation du plan de transport envisagé ;
Une note de bas de page précise que : « T3M souligne que cette demande est conforme aux dispositions de l'article 21 du décret du 7 mars 2003, qui précise que RFF "peut proposer des sillons différents de ceux qui ont été demandés”.
Au soutien de sa demande, T3M indique :
T3M demande ainsi que soit fait obligation à RFF, d'une part, d'exploiter toutes les tolérances fournies par un demandeur avant d'opposer un refus d'allocation puis, d'autre part, de proposer une version dégradée du sillon demandé tel qu'il permette au demandeur de satisfaire son plan de transport.
« Le demandeur doit impérativement mentionner dans sa demande les tolérances horaires de départ (en + et en ―) et d'arrivée (en + et en ―) afin d'encadrer la demande et de permettre aux services horaires de déterminer si une réponse est possible ou non (les services horaires peuvent, le cas échéant, demander des précisions).
En conséquence, il est enjoint à RFF de prendre en compte, dans ses réponses, toutes les tolérances exprimées par T3M, qu'elles soient d'horaires ou d'itinéraires.
Cette demande de T3M porte sur une obligation pour RFF d'aller au-delà des tolérances exprimées dans la demande de sillon.
En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'obliger RFF à proposer des sillons en dehors des tolérances exprimées lorsque celui-ci apporte à T3M une réponse négative à une demande de sillons.
En revanche, l'Autorité rappelle que, durant le processus de coordination, RFF a l'obligation de conduire un « dialogue industriel » avec T3M afin de satisfaire au mieux ses demandes.
Dans les exemples qu'elle fournit, T3M s'appuie sur le fait que le sillon a pu être attribué à un autre moment, en cours d'adaptation, dans les tolérances.
Sur la demande de pénalités lorsque RFF ne propose pas d'alternative aux sillons demandés en dehors des tolérances exprimées, dès lors qu'il a été conclu au rejet de cette demande, l'Autorité conclut également au rejet de la demande portant sur la soumission de RFF à des pénalités financières lorsqu'il ne propose pas de sillons alternatifs en dehors des tolérances exprimées.
― d'en alerter T3M en temps réel ;
― de proposer une ou plusieurs solutions alternatives s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par T3M lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec le plan de transport initialement envisagé au plus tard soixante jours avant la circulation ;
― et, en l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s), de verser à T3M une indemnité forfaitaire et non libératoire égale à quatre fois la redevance de réservation par sillon annulé par RFF ou, subsidiairement, à tout montant que (i) l'Autorité jugera approprié et (ii) qui soit suffisamment incitatif.
A l'appui de ces deux demandes, T3M indique que :
Or RFF est le seul qui dispose de tels éléments, T3M n'ayant qu'une vision fragmentée, parcellaire et au fil de l'eau de la vie des sillons-jours fermes ;
― la PCAST implique l'envoi chaque semaine d'un fichier listant de façon globale les conflits plages-travaux non programmées et les sillons attribués à l'ensemble des demandeurs, sans précision des sillons ou demandeurs concernés par chaque plage-travaux, ce qui crée une obligation de vérification individuelle.
― ce grief n'est étayé que de rares exemples alors que l'ensemble des sillons-jours fermes attribués à T3M représente environ (entre 500 et 2 000) (5) sillons-jours ;
La lecture des textes précités permet de conclure qu'il existe un principe général selon lequel les sillons fermes ne peuvent être supprimés ou modifiés en dehors de cas énumérés par le décret et, en dehors des cas d'urgence et de nécessité absolue, dans des conditions particulières : RFF doit motiver sa décision de suppression ou de modification, prévenir le demandeur au minimum quinze jours auparavant, se concerter avec lui et indiquer la durée de la modification ou de suppression.
Ainsi que vu précédemment, le principe est la non suppression ou modification de sillons à l'initiative de RFF en dehors de cas prévu par les textes.
Les éléments apportés par T3M, tant les exemples cités que les chiffres avancés, n'établissent pas que RFF procéderait de manière significative à des suppressions ou modifications en dehors des cas prévus par la réglementation.
La seconde partie des demandes de T3M porte sur des conditions particulières qui devraient encadrer la possibilité pour RFF de supprimer ou de modifier des sillons fermes : l'obligation d'alerte, l'obligation de motivation, l'obligation de proposer des sillons alternatifs et, à défaut de solution alternative, l'obligation d'indemnisation.
T3M fait valoir que les suppressions et modifications de ses sillons ne lui sont pas notifiées et qu'il découvre cette suppression ou modification en pointant ses sillons-jours dans les outils informatiques mis à sa disposition, sillon après sillon.
Il semble en réalité que, si des demandes d'avis de la PCAST sont envoyées aux entreprises ferroviaires, les comptes rendus notifiés par la suite ne comprennent pas la nouvelle fiche de tracé des sillons pour lesquels le comité en charge a conclu à la modification ou suppression.
T3M, sans être utilement contredit par RFF sur ce point, fait valoir qu'il ne reçoit pas tous les AGT et ART concernant ses trains et qu'il reçoit en revanche de nombreux AGT et ART concernant des sillons d'autres opérateurs, ce dont il s'aperçoit après avoir eu recours à plusieurs systèmes d'information.
L'Autorité demande à RFF, à compter de décembre 2013 et en dehors des cas d'urgence et de nécessité absolue prévus par l'article 25 du décret n° 2003-194, d'alerter T3M en temps réel et de manière ciblée, dès qu'il modifie ou supprime, à son initiative, un sillon-jour ferme.
A cette fin, RFF doit adresser sans délai, par exemple par un courriel, à T3M, pour chaque sillon-jour ou groupe de sillons-jours concerné, un avis de suppression ou une fiche de tracé explicitant la modification.
Dans ces conditions, il est conclu au rejet de la demande de T3M d'obligation de motivation des suppressions de sillons.
T3M demande une obligation de résultat pour RFF « de proposer une ou plusieurs solutions alternatives s'inscrivant prioritairement dans les tolérances exprimées par T3M lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec le plan de transport initialement envisagé au plus tard 60 jours avant la circulation », et non pas « une simple obligation de moyens comme le prévoient actuellement les conditions générales du contrat d'utilisation du RFN » (article 14.1.1.).
Ensuite, concernant la compatibilité avec les tolérances exprimées et/ou le plan de transport, il apparaît que RFF, lors de la phase d'adaptation, dispose de ces informations, notamment dans le cas de T3M des tolérances d'itinéraire en sus des tolérances horaires, ou peut en disposer par un questionnement auprès des demandeurs.
Il est enjoint à RFF de proposer à T3M une solution alternative en cas de suppression d'un de ses sillons-jours attribués fermes.
Les dispositions du 20.2.
Exceptions prévoient ensuite que :
La demande de T3M d'obligation pour RFF, « en l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s), de verser à T3M une indemnité forfaitaire et non libératoire » est donc sensiblement différente du cadre proposé actuellement dans la mesure où il s'agit d'une somme forfaitaire, due sans que le demandeur ait à prouver un dommage.
T3M explicite ainsi son intention : « L'instauration d'une indemnité forfaitaire est nécessaire pour que RFF respecte son obligation d'optimisation de l'utilisation du RFN en l'incitant à proposer une telle solution alternative.
T3M demande : « dans l'attente d'une évolution de GESICO répondant aux exigences détaillées ci-après, la mise en place d'un système d'information performant et fiable qui permette à T3M d'être alertée de façon intelligible (c'est-à-dire dans fichier au format Excel facilement exploitable) et en temps réel de l'évolution des sillons-jours qu'elle a commandés/qui lui ont été alloués (par exemple par notification automatique par courriel) et notamment de l'évolution du statut précaire du sillon à J ― 60 au plus tard ».
― l'application d'un code couleurs permettant de distinguer le statut initial du sillon-jour (ferme, précaire, trou de régime) et son évolution (du statut ferme au statut précaire ou trou de régime, du statut précaire au statut trou de régime ou ferme, etc.) ;
T3M précise que l'évolution de GESICO est attendue pour 2015 d'après les informations données par RFF.
A l'appui de sa demande, T3M indique :
― T3M ne dispose pas d'outil efficace d'alerte et de suivi en temps réel de la vie des sillons-jours ni de système d'alerte performant, ce qui fait peser sur elle une obligation de vigilance complexe et coûteuse pour tâcher de manière insatisfaisante d'assurer le suivi qui incombe en principe à RFF ;
― aucun des douze outils de RFF permettant d'obtenir des informations sur les capacités ne permet de connaître à un instant donné le statut de l'ensemble des sillons-jours demandés ou attribués et les nombreuses données disponibles sont en l'état difficilement exploitables ;
― l'outil « Base notification », dont les données sont reprises par ACAPULCO, n'est qu'une simple photographie, à une date donnée en septembre, de la précarité de l'horaire de service à venir ; c'est par ailleurs le seul moment où T3M est informée du statut de tous ses sillons-jours ;
― T3M n'a toujours pas accès à SEE-TRAINS et ne reçoit le tableau AQS que depuis le 14 juin 2013, soit avec six mois de retard et juste après l'introduction de cette saisine.
De plus, la fréquence d'envoi des tableaux est mensuelle, non hebdomadaire ;
― une alerte courriel quotidienne la satisferait si elle comprenait, sous la forme d'un tableau type AQS précisant les sillons-jours modifiés ou supprimés, la date à laquelle cette modification est intervenue, la cause de cette modification ainsi que le caractère définitif de l'information ;
― s'il est vrai que la mise en œuvre de certaines des demandes de T3M entraîne des contraintes sur RFF (en termes d'optimisation de ses systèmes d'information notamment), il s'agit de contraintes parfaitement proportionnées aux objectifs précités et qui s'avéreront même profitables pour RFF lui-même une fois ces mesures mises en œuvre ;
― les données nécessaires aux demandeurs de sillons pour le suivi des sillons-jours dont ils sont attributaires leur sont déjà communiquées via, notamment, GESICO, ACAPULCO, HOUAT, le traitement spécifique réalisé dans le cadre des accords qualité sillon, la plate-forme de concertation et d'arbitrage sillons-travaux, l'unité de dialogue industriel et les chargés de concertation ;
― l'envoi des AGT et ART, mais ces envois n'interviennent qu'à M ― 2 ; ils ne sont pas automatiques, ni ciblés et sont difficilement exploitables dans la mesure où, pour chaque avis de modification ou suppression, il faut ouvrir plusieurs systèmes pour comprendre l'état initial et la portée du changement ; et
― « La vie du sillon » dans GESICO, mais il ne concerne que le suivi des demandes faites par le demandeur.
Il est donc enjoint à RFF de respecter le délai de septembre 2014 annoncé pendant l'instruction (sillons de l'horaire de service 2015) pour créer une alerte systématique et intelligible de T3M pour toute modification, suppression et affermissement de sillon-jour.
A titre transitoire, l'Autorité enjoint à RFF d'améliorer le suivi des sillons sensibles de T3M pour l'horaire de service 2014 à l'aide de tableaux analogues à ceux utilisés dans le cadre des accords qualité sillon.
T3M demande le suivi des dates de levée des précarités avec un indicateur de performance.
T3M rejoint ainsi une des recommandations de l'Autorité de développer un système d'indicateurs de performance du processus d'allocation des sillons.
T3M demande qu'il soit enjoint à RFF d'effectuer, « dans le cadre de la PCAST, l'envoi d'une information individualisée aux demandeurs de capacités autres que Fret SNCF leur permettant d'avoir accès, dès l'ouverture du fichier envoyé par RFF, à la liste de leurs sillons impactés par les plages-travaux listées ».
T3M à l'appui de sa demande indique que :
L'Autorité enjoint à RFF d'effectuer des envois personnalisés à T3M dans le cadre de la plate-forme de concertation et d'arbitrage sillons-travaux.
La requérante demande « l'amélioration des délais de traitement par RFF des réclamations portant sur le remboursement de la redevance de réservation formulées par T3M, avec (i) l'application d'un délai maximum de soixante jours entre la demande de remboursement et le remboursement effectif et, (ii) s'agissant des contestations de facture, l'obligation pour RFF de confirmer le plus rapidement possible la complétude du dossier dès lors que le dossier qui lui est transmis réunit toutes les pièces nécessaires à l'analyse par ses soins de la contestation ».
Au soutien de sa demande, T3M indique que :
― les « délais cibles » fixés par RFF pour 2013 de « 1 mois pour revenir vers le client sur la complétude du dossier, 4 mois pour la réponse à la réclamation à compter de la complétude du dossier », sont manifestement trop longs, au-delà du délai de 4 mois jugé excessif par l'Autorité et que leur respect dans les faits par RFF n'est pas établi ;
― et en attendant, RFF fera ses meilleurs efforts pour être en conformité avec ces cibles ;
― les mesures prises en 2012 résident principalement en un renforcement des moyens d'expertise au sein de RFF, tant sur le volet technique des réclamations que sur celui de l'analyse économique des demandes d'indemnisation à forts enjeux financiers ;
Néanmoins, il semble qu'il puisse s'écouler plus de dix mois entre la réclamation et le remboursement.
― RFF ne se fixe qu'une obligation de moyens pour 2013 : « RFF fera ses meilleurs efforts pour être en conformité avec ces cibles » ;
Concernant ces délais, les deux délais fixés de un mois pour la complétude et quatre mois pour le fond apparaissent encore trop importants, ainsi que l'avait jugé l'Autorité dans son avis sur le DRR 2014 : « Le délai de quatre mois à compter de la complétude du dossier actuellement proposé par RFF devrait être réduit.
En conséquence, il apparait que, même s'ils étaient tenus, ces délais cibles ne suffisent pas à garantir un délai raisonnable pour le traitement des réclamations relatives à la redevance de réservation.
Toutefois ce délai n'est encore qu'« indicatif » aux termes de RFF alors que T3M souhaite en faire un délai maximum.
Manque ensuite au dispositif un délai concernant la complétude du dossier que T3M demande à être le plus rapide possible.
― un délai maximum de quinze jours calendaires pour indiquer à T3M si son dossier est incomplet ;
― un délai maximum de quarante-cinq jours calendaires pour répondre à T3M à compter de la réception d'une demande de remboursement complète ;
Il est demandé à l'Autorité de « solliciter auprès de RFF la communication des informations figurant en annexe n° 1 des observations en réplique de T3M sur le fondement de l'article L.
L'Autorité rejette la demande d'exonération de T3M du paiement de l'acompte de la redevance de réservation pour l'horaire de service 2013.
L'Autorité enjoint à RFF d'informer de manière systématique, précise et intelligible T3M des raisons pour lesquelles un sillon-jour n'a pu être alloué (« trous de régime »).
L'Autorité enjoint à RFF d'améliorer l'information donnée à T3M concernant les plages-travaux et, à cet effet, de produire sous trois mois un cahier des charges concerté avec les demandeurs de capacités précisant le contenu des cartes produites et intégrant une logique d'axes, ainsi que la fréquence, les modalités de mise à jour et le calendrier de mise en œuvre sur l'ensemble du réseau.
L'Autorité enjoint à RFF de prendre en compte, dans ses réponses, toutes les tolérances exprimées par T3M, qu'elles soient d'horaires ou d'itinéraires.
L'Autorité enjoint à RFF, à compter de décembre 2013 et en dehors des cas d'urgence et de nécessité absolue prévus par l'article 25 du décret n° 2003-194, d'alerter T3M, en temps réel et de manière ciblée, dès qu'il modifie ou supprime, à son initiative, un sillon-jour ferme.
L'Autorité enjoint à RFF de proposer à T3M une solution alternative en cas de suppression d'un de ses sillons-jours attribués fermes.
L'Autorité enjoint à RFF de mettre en place, au plus tard pour l'horaire de service 2015, un mécanisme financier incitant à proposer des sillons alternatifs en cas de suppression d'un sillon alloué initialement ferme.
L'Autorité enjoint à RFF de respecter le délai de septembre 2014 annoncé pour la création d'une alerte systématique et intelligible de T3M pour toute modification, suppression et affermissement de sillon-jour à partir de l'horaire de service 2015.
Décision n° 2013-019 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par VFLI dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation
La société VFLI a contesté à plusieurs reprises les conditions de facturation et de remboursement de la redevance de réservation par l'intermédiaire de l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) dont elle est adhérente.
Par un document en date du 19 octobre 2010 (PJ 3 de la saisine) relatif aux DRR 2011 modifié et 2012, l'UTP a demandé :
Dans un courrier en date du 1er octobre 2012 (PJ 9 de la saisine), l'Association française du rail (AFRA) a répondu au courrier du 20 septembre 2012 de RFF qu'elle ne s'oppose pas au principe de la perception de l'acompte qui permet de prévenir les surréservations de sillons mais qu'elle constate que « RFF n'a toujours pas la maîtrise technologique attendue de la gestion du sillon dans sa durée de vie » :
Elle a précisé ensuite qu'il n'existe toujours pas d'outil de suivi adapté à la perception de l'acompte, malgré une demande de l'ARAF.
Il y a également indiqué que ne sont pas compris dans l'acompte les sillons-jours précaires, tous les sillons demandés après avril 2012 et les sillons-jours faisant l'objet d'une demande de modification ou de suppression entre les 10 avril et le 29 octobre, cette dernière date ayant été modifiée pour tenir compte des échanges avec les demandeurs.
Le mardi 28 novembre 2012, RFF a envoyé par courriel (PJ 12 de la saisine) un fichier présentant le détail de l'assiette de l'acompte de la redevance de réservation.
Par un courrier en date du 16 janvier 2013 (PJ 14 de la saisine), VFLI a indiqué à RFF qu'elle n'entend pas verser l'acompte appelé le 5 décembre 2012 dès lors que :
Par un courrier en date du 18 février 2013 (PJ 2 des observations en défense de RFF), RFF a mis en demeure VFLI de régler sous quinze jours la somme de [...] euros (2) due au titre de l'acompte de la redevance de réservation et précisé que VFLI n'a pas remonté d'anomalie concernant le fichier ayant servi à déterminer l'assiette de sillons-jours pour le calcul de l'acompte.
VFLI a saisi l'ARAF d'une demande de règlement de différend enregistrée le 16 avril 2013.
La société VFLI demande à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de :
― la justification systématique et précise, par RFF, des raisons pour lesquelles les sillons-jours commandés par VFLI pour un horaire de service donné sont (i) alloués précaires ou (ii) déclarés « trou de régime ».
Un récapitulatif des plages-travaux programmées conduisant, pour une plage-travaux donnée, à la non-allocation sous le statut « ferme » de plus de cinq sillons-jours demandés, consécutifs ou non, devra notamment être fourni à VFLI et l'utilisation effective de ces plages-travaux sera confirmée le plus en amont possible auprès de VFLI afin de lui permettre, le cas échéant, de réaliser de nouvelles demandes.
― l'obligation pour RFF, en cas de réponse négative d'attribution d'un sillon demandé par VFLI (déclaré « trou de régime »), de proposer un ou plusieurs sillons alternatifs fermes à VFLI s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par VFLI lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec la réalisation du plan de transport envisagé.
En l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s) pour la circulation initialement envisagée, une pénalité forfaitaire et non libératoire égale à deux fois la redevance de réservation, ou, subsidiairement, à tout montant que (i) l'Autorité jugera approprié et (ii) qui soit suffisamment incitatif, devra être allouée par RFF à VFLI ;
― l'obligation pour RFF, en cas de suppression d'un sillon alloué initialement ferme, (i) d'en alerter VFLI en temps réel, (ii) de justifier précisément les raisons de cette suppression, (iii) de proposer une ou plusieurs solutions alternatives s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par VFLI lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec le plan de transport initialement envisagé au plus tard soixante jours avant la circulation et, (iv) en l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s), de verser à VFLI une indemnité forfaitaire et non libératoire égale à quatre fois la redevance de réservation par sillon annulé par RFF ou, subsidiairement, à tout montant que (i) l'Autorité jugera approprié et (ii) qui soit suffisamment incitatif ;
― dans l'attente d'une évolution de GESICO répondant aux exigences détaillées ci-après, la mise en place d'un système d'information performant et fiable qui permette à VFLI d'être alertée de façon intelligible (c'est-à-dire dans un fichier au format Excel facilement exploitable) et en temps réel de l'évolution des sillons-jours qu'elle a commandés/qui lui ont été alloués (par exemple par notification automatique par courriel), notamment de l'évolution du statut précaire du sillon à J ― 60 au plus tard.
― dans le cadre de la plate-forme de concertation et d'arbitrage sillon-travaux (PCAST), l'envoi d'une information individualisée aux demandeurs de capacités leur permettant d'avoir accès, dès l'ouverture du fichier envoyé par RFF, à la liste de leurs sillons impactés par les plages-travaux listées ;
― l'amélioration des délais de traitement par RFF des réclamations portant sur le remboursement de la redevance de réservation formulées par VFLI, avec (i) l'application d'un délai maximum de soixante jours entre la demande de remboursement et le remboursement effectif et, (ii) s'agissant des contestations de facture, l'obligation pour RFF de confirmer le plus rapidement possible la complétude du dossier dès lors que le dossier qui lui est transmis réunit toutes les pièces nécessaires à l'analyse par ses soins de la contestation ;
― fixer à J ― 15 (J étant la date de circulation prévue) le délai d'annulation au-delà duquel la redevance de réservation est intégralement remboursée à VFLI et d'instaurer, en-deçà de ce délai, un système de pénalités progressives et applicables uniquement en cas d'annulation régulière portant sur le sillon considéré ; ou, en toute hypothèse, de fixer un système de pénalités progressives prenant mieux en compte les contraintes commerciales propres aux entreprises de fret ;
― procéder au remboursement de la redevance de réservation acquittée au titre des sillons-jours régulièrement annulés par VFLI dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle l'annulation est intervenue ;
― ne pas facturer la redevance de réservation (et procéder aux remboursements qui s'imposent) pour les sillons annulés (même tardivement) par VFLI du fait de la propre annulation, par RFF, de sillons censés être fermes.
― solliciter auprès de RFF la communication des informations figurant en annexe n° 2 des observations en réplique de VFLI sur le fondement de l'article L.
Il a été introduit par une personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire, la société VFLI, qui est une entreprise ferroviaire.
La société VFLI s'estime victime d'un préjudice lié à l'accès au réseau ferroviaire, à savoir notamment celui qui résulte des défaillances du système d'allocation des sillons de RFF et des besoins de trésorerie liés au versement d'acomptes et aux délais de traitement des dossiers par RFF.
L'Autorité se déclare compétente pour se prononcer sur le différend porté devant elle par VFLI.
VFLI demande à l'Autorité d'enjoindre à RFF de l'exonérer du paiement de l'acompte de la redevance de réservation tant que RFF n'aura pas remédié aux insuffisances propres au processus actuel d'allocation, de suivi et de facturation des sillons-jours qu'il a mis en place.
Sur ces motifs, l'Autorité conclut au rejet de la demande d'exonération de VFLI du paiement de l'acompte de la redevance de réservation pour l'horaire de service 2013.
La requérante demande « la justification systématique, précise et intelligible, par RFF des raisons pour lesquelles les sillons-jours commandés par VFLI pour un horaire de service donné sont (i) alloués précaires ou (ii) déclarés "trou de régime”.
A défaut, VFLI demande une amélioration de l'information fournie par RFF sur les plages-travaux.
Pour préciser sa demande, VFLI indique que le récapitulatif susvisé devra comprendre « pour chaque plage-travaux conduisant à la non-allocation sous le statut "ferme” de plus de cinq sillons demandés :
Elle indique également que : « S'agissant des sillons-jours alloués à titre conditionnel ou déclarés "trous de régime” en raison de chantiers sur le RFN, VFLI souhaiterait disposer, en priorité, d'une information sur (i) la localisation et (ii) les horaires desdits chantiers (et pas uniquement, lorsque l'information est fournie, l'indication d'un numéro de plage-travaux).
Enfin, elle précise que : « S'agissant des raisons invoquées par RFF tenant à une capacité résiduelle insuffisante ("CRI”), VFLI souhaiterait connaître de façon systématique (i) le secteur géographique et (ii) la plage horaire en cause de l'insuffisance de capacités ».
A l'appui de ses demandes, VFLI indique que :
La demande de VFLI comprend ainsi une demande d'injonction générale à RFF concernant la justification de ses réponses et propose ensuite une modalité de mise en œuvre de cette justification : l'envoi d'un récapitulatif par plage-travaux impactante ainsi que la confirmation de l'utilisation de cette dernière.
Or, il n'apparaît pas conforme à l'exigence de transparence que les demandeurs ne soient pas raisonnablement informés des obstacles qui ont causés un « trou de régime ».
Il apparaît dès lors justifié et proportionné d'enjoindre à RFF d'informer de manière systématique, précise et intelligible VFLI des raisons pour lesquelles un sillon-jour n'a pu être alloué (« trou de régime »).
Initialement la demande de VFLI consistait en la transmission par RFF d'un récapitulatif des plages-travaux programmées conduisant, pour une plage-travaux donnée, à la non-allocation sous le statut « ferme » de plus de cinq sillons-jours demandés, consécutifs ou non, et la confirmation de l'utilisation de ces plages-travaux le plus en amont possible auprès de VFLI afin de lui permettre le cas échéant de réaliser de nouvelles demandes.
La demande de VFLI vise à lui permettre de mieux connaître les plages-travaux qui sont le plus impactantes pour ses circulations, afin notamment de lui permettre un suivi plus efficace des attributions conditionnelles ou partielles qui lui ont été attribuées.
En effet, concernant la faisabilité technique de cet envoi, RFF oppose qu'il ne peut pas identifier aujourd'hui de manière automatique les plages-travaux responsables des « trous de régime » dans la mesure où aucune fiche de tracé n'est conçue et qu'il ne pourrait ainsi, dans le meilleur des cas, ne répondre qu'imparfaitement à la demande de VFLI.
Cependant, en cours d'audience, VFLI a fait valoir qu'à défaut l'information dont disposent les entreprises ferroviaires sur les plages-travaux les plus contraignantes devrait être significativement améliorée et a cité l'exemple des cartes établies par RFF sur les régions Normandie et Nord - Pas-de-Calais qui pourraient répondre à cette exigence.
En conséquence, l'Autorité décide de faire droit à la demande de VFLI d'amélioration de l'information concernant les plages-travaux et demande à RFF de produire sous trois mois un cahier des charges concerté avec les demandeurs de capacités précisant le contenu des cartes produites et intégrant une logique d'axes ainsi que la fréquence, les modalités de mise à jour et le calendrier de mise en œuvre sur l'ensemble du réseau.
Plus globalement, la demande de VFLI démontre qu'il est difficile d'effectuer des demandes de sillons prenant en compte les plages-travaux.
― une obligation, en cas de réponse négative d'attribution d'un sillon demandé par ses soins (déclaré « trou de régime »), de lui proposer un ou plusieurs sillons alternatifs fermes s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par VFLI lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec la réalisation du plan de transport envisagé ;
Une note de bas de page précise que : « VFLI souligne que cette demande est conforme aux dispositions de l'article 21 du décret du 7 mars 2003, qui précise que RFF "peut proposer des sillons différents de ceux qui ont été demandés”.
Au soutien de sa demande, VFLI indique :
VFLI demande ainsi que soit fait obligation à RFF, d'une part, d'exploiter toutes les tolérances fournies par un demandeur avant d'opposer un refus d'allocation puis, d'autre part, de proposer une version dégradée du sillon demandé tel qu'il permette au demandeur de satisfaire son plan de transport.
« Lorsque le demandeur omet de renseigner les tolérances, l'outil de commande GESICO considère que la tolérance demandée est de zéro, ce qui a pour conséquence de contraindre la demande et de diminuer les chances qu'une réponse positive y soit apportée » (paragraphe 203.3.2).
A toute demande incomplète, c'est-à-dire où l'un au moins de ces items n'est pas renseigné ou est renseigné de manière incohérente, il sera répondu "irrecevable” » (paragraphe 203.3).
En conséquence, il est enjoint à RFF de prendre en compte, dans ses réponses, toutes les tolérances exprimées par VFLI, qu'elles soient d'horaires ou d'itinéraires.
Cette demande de VFLI porte sur une obligation pour RFF d'aller au-delà des tolérances exprimées dans la demande de sillon.
En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'obliger RFF à proposer des sillons en dehors des tolérances exprimées lorsque celui-ci apporte à VFLI une réponse négative à une demande de sillons.
En revanche, l'Autorité rappelle que, durant le processus de coordination, RFF a l'obligation de conduire un « dialogue industriel » avec VFLI afin de satisfaire au mieux ses demandes.
Dans les exemples qu'elle fournit, VFLI s'appuie sur le fait que le sillon a pu être attribué à un autre moment, en cours d'adaptation, dans les tolérances.
― d'en alerter VFLI en temps réel ;
― de proposer une ou plusieurs solutions alternatives s'inscrivant prioritairement dans les tolérances ― en termes d'horaire et d'itinéraire ― exprimées par VFLI lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec le plan de transport initialement envisagé au plus tard soixante jours avant la circulation ;
― et, en l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s), de verser à VFLI une indemnité forfaitaire et non libératoire égale à quatre fois la redevance de réservation par sillon annulé par RFF ou, subsidiairement, à tout montant que (i) l'Autorité jugera approprié et (ii) qui soit suffisamment incitatif.
A l'appui de ces deux demandes, VFLI indique que :
― l'obligation de proposer une ou plusieurs solutions alternatives demandée est une obligation de résultat, et non pas une simple obligation de moyens comme le prévoient actuellement les conditions générales du contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national (art. 14.1.1.)
Or RFF est le seul qui dispose de tels éléments, VFLI n'ayant qu'une vision fragmentée, parcellaire et au fil de l'eau de la vie des sillons-jours fermes ;
― VFLI n'a pas d'informations sur la prise en compte ou non de ses avis via la PCAST.
― ce grief n'est pas étayé d'exemples alors que l'ensemble des sillons-jours fermes attribués à VFLI représente environ (entre 10 000 et 50 000) (5) sillons-jours ;
La lecture des textes précités permet de conclure qu'il existe un principe général selon lequel les sillons fermes ne peuvent être supprimés ou modifiés en dehors de cas énumérés par le décret et, en dehors des cas d'urgence et de nécessité absolue, dans des conditions particulières : RFF doit motiver sa décision de suppression ou modification, prévenir le demandeur au minimum quinze jours auparavant, se concerter avec lui, et indiquer la durée de la modification ou suppression.
Sur la modification et la suppression par RFF des sillons attribués fermes :
Les éléments apportés par VFLI, tant les exemples cités que les chiffres avancés, n'établissent pas que RFF procéderait de manière significative à des suppressions ou modifications en dehors des cas prévus par la réglementation.
La seconde partie des demandes de VFLI porte sur des conditions particulières qui devraient encadrer la possibilité pour RFF de supprimer ou modifier des sillons fermes : l'obligation d'alerte, l'obligation de motivation, l'obligation de proposer des sillons alternatifs et, à défaut de solution alternative, l'obligation d'indemnisation.
VFLI fait valoir que les suppressions et modifications de ses sillons ne lui sont pas notifiées et qu'il découvre cette suppression ou modification en pointant ses sillons-jours dans les outils informatiques mis à sa disposition, sillon après sillon.
Il semble en réalité que, si VFLI reçoit effectivement les demandes d'avis de la PCAST, les comptes rendus qu'il reçoit ne comprennent pas la nouvelle fiche de tracé des sillons pour lesquels le comité en charge a conclu à la modification ou suppression.
VFLI, sans être utilement contredite par RFF sur ce point, fait valoir qu'il ne reçoit pas tous les AGT et ART concernant ses trains et qu'il reçoit en revanche de nombreux AGT et ART concernant des sillons d'autres opérateurs, ce dont il s'aperçoit après avoir eu recours à plusieurs systèmes d'information.
L'Autorité demande à RFF, à compter de décembre 2013 et en dehors des cas d'urgence et de nécessité absolue prévus par l'article 25 du décret n° 2003-194, d'alerter VFLI en temps réel et de manière ciblée, dès qu'il modifie ou supprime, à son initiative, un sillon-jour ferme.
A cette fin, RFF doit adresser sans délai, par exemple par un courriel à VFLI, pour chaque sillon-jour ou groupe de sillons-jours concerné, un avis de suppression ou une fiche de tracé explicitant la modification.
Dans ces conditions, il est conclu au rejet de la demande de VFLI d'obligation de motivation des suppressions de sillons.
VFLI demande une obligation de résultat pour RFF « de proposer une ou plusieurs solutions alternatives s'inscrivant prioritairement dans les tolérances exprimées par VFLI lors de sa demande ou, à défaut, qui soient compatibles avec le plan de transport initialement envisagé au plus tard soixante jours avant la circulation », et non pas « une simple obligation de moyens comme le prévoient actuellement les conditions générales du contrat d'utilisation du RFN » (article 14.1.1.).
Ensuite, concernant la compatibilité avec les tolérances exprimées et/ou le plan de transport, il apparaît que RFF, lors de la phase d'adaptation, dispose de ces informations, notamment dans le cas de VFLI des tolérances d'itinéraire en sus des tolérances horaires ou peut en disposer par un questionnement auprès des demandeurs.
Il est enjoint à RFF de proposer à VFLI une solution alternative en cas de suppression d'un de ses sillons-jours attribués fermes.
La demande de VFLI d'obligation pour RFF, « en l'absence de proposition d'une (de) telle(s) solution(s) alternative(s), de verser à VFLI une indemnité forfaitaire et non libératoire » est donc sensiblement différente du cadre proposé actuellement dans la mesure où il s'agit d'une somme forfaitaire, due sans que le demandeur ait à prouver un dommage.
VFLI explicite ainsi son intention : « l'instauration d'une indemnité forfaitaire est nécessaire pour que RFF respecte son obligation d'optimisation de l'utilisation du RFN en l'incitant à proposer une telle solution alternative.
VFLI demande : « dans l'attente d'une évolution de GESICO répondant aux exigences détaillées ci-après, la mise en place d'un système d'information performant et fiable qui permette à VFLI d'être alertée de façon intelligible (c'est-à-dire dans fichier au format Excel facilement exploitable) et en temps réel de l'évolution des sillons-jours qu'elle a commandés/qui lui ont été alloués (par exemple par notification automatique par courriel) et notamment de l'évolution du statut précaire du sillon à J ― 60 au plus tard ».
VFLI précise que l'évolution de GESICO est attendue pour 2015 d'après les informations données par RFF.
A l'appui de sa demande, VFLI indique :
― VFLI ne dispose pas d'outil efficace d'alerte et de suivi en temps réel de la vie des sillons-jours ni de système d'alerte performant, ce qui fait peser sur elle une obligation de vigilance complexe et coûteuse pour tâcher de manière insatisfaisante d'assurer le suivi qui incombe en principe à RFF ;
― l'outil « Base notification » dont les données sont reprises par ACAPULCO, n'est qu'une simple photographie, à une date donnée en septembre, de la précarité de l'horaire de service à venir ; c'est par ailleurs le seul moment où VFLI est informé du statut de tous ses sillons-jours ;
― l'accord qualité sillons AQS ne concerne qu'une part très limitée de ses sillons précaires et n'est pas remis à jour régulièrement.
Il n'a d'ailleurs été envoyé à VFLI que deux fois depuis la mise à disposition d'ACAPULCO ;
― s'il est vrai que la mise en œuvre de certaines des demandes de VFLI entraîne des contraintes sur RFF (en termes d'optimisation de ses systèmes d'information notamment), il s'agit de contraintes parfaitement proportionnées aux objectifs précités et qui s'avéreront même profitables pour RFF lui-même une fois ces mesures mises en œuvre ;
Il est donc enjoint à RFF de respecter le délai de septembre 2014 annoncé pendant l'instruction (sillons de l'horaire de service 2015) pour créer une alerte systématique et intelligible de VFLI pour toute modification, suppression et affermissement de sillon.
A titre transitoire, l'Autorité enjoint à RFF d'améliorer le suivi des sillons de VFLI pour l'horaire de service 2014 à l'aide de tableaux analogues à ceux utilisés dans le cadre des accords qualité-sillon.
A la suite de la proposition de RFF d'accroitre au minimum de 15 % le nombre de sillons suivis en plus de la situation actuelle, l'Autorité demande à RFF de définir avec VFLI la liste des sillons sensibles qui feront l'objet de ce suivi.
VFLI demande le suivi des dates de levée des précarités avec un indicateur de performance.
VFLI rejoint ainsi une des recommandations de l'Autorité de développer un système d'indicateurs de performance du processus d'allocation des sillons.
VFLI demande qu'il soit enjoint à RFF d'effectuer, « dans le cadre de la PCAST, l'envoi d'une information individualisée aux demandeurs de capacités leur permettant d'avoir accès, dès l'ouverture du fichier envoyé par RFF, à la liste de leurs sillons impactés par les plages-travaux listées ».
VFLI à l'appui de sa demande indique que le fichier qui lui est envoyé dans le cadre de la PCAST ne contient aucune information individualisée la concernant lui permettant de savoir immédiatement si les plages-travaux dérogatoires listées ont un impact sur ses sillons-jours alors que RFF est capable d'individualiser l'information selon les demandeurs.
L'Autorité enjoint à RFF d'effectuer des envois personnalisés à VFLI dans le cadre de la plate-forme de concertation et d'arbitrage sillons-travaux.
La requérante demande « l'amélioration des délais de traitement par RFF des réclamations portant sur le remboursement de la redevance de réservation formulées par VFLI, avec (i) l'application d'un délai maximum de soixante jours entre la demande de remboursement et le remboursement effectif et (ii) s'agissant des contestations de facture, l'obligation pour RFF de confirmer le plus rapidement possible la complétude du dossier dès lors que le dossier qui lui est transmis réunit toutes les pièces nécessaires à l'analyse par ses soins de la contestation ».
Au soutien de sa demande, VFLI indique que :
― le montant total de l'ensemble de ses réclamations portant sur des erreurs de facturation de la redevance de réservation de RFF à la suite de suppressions de sillons-jour effectuées par VFLI dans le délai, et non encore réglé, s'élève pour la période décembre 2011 août 2012 à [...] euros (7) ;
― des améliorations ont été apportées dans le DRR.
2014 qui comporte une nouvelle annexe 13 relative aux procédures de réclamation relatives aux factures de redevance qui traite, entre autre, des réclamations portant sur la redevance de réservation ;
En outre, les montants présentés par le demandeur sont importants : à [...] euros (8) pour la période décembre 2011 août 2012.
Concernant ces délais, les deux délais fixés d'un mois pour la complétude et quatre mois pour le fond apparaissent encore trop importants ainsi que l'avait jugé l'Autorité dans son avis sur le DRR.
2014 : « le délai de quatre mois à compter de la complétude du dossier actuellement proposé par RFF devrait être réduit ».
RFF distingue alors le processus de traitement des contestations de facture du processus de traitement des demandes d'indemnisation, mais, dans les deux cas, il envisage les évolutions suivantes : « à l'issue d'un délai indicatif de soixante jours à compter du courrier électronique de RFF confirmant la complétude du dossier, RFF communique à l'entreprise ferroviaire/candidat autorisé sa position dûment justifiée ».
Toutefois ce délai n'est encore qu'« indicatif » aux termes de RFF alors que VFLI souhaite en faire un délai maximum.
Manque ensuite au dispositif un délai concernant la complétude du dossier que VFLI demande à être le plus rapide possible.
― un délai maximum de quinze jours calendaires pour indiquer à VFLI si son dossier est incomplet ;
― un délai maximum de quarante-cinq jours calendaires pour répondre à VFLI à compter de la réception d'une demande de remboursement complète ;
La requérante a demandé initialement à l'Autorité de fixer à J ― 15, J étant la date de circulation prévue, le délai d'annulation au-delà duquel la redevance de réservation est intégralement remboursée à VFLI et d'instaurer, en-deçà de ce délai, un système de pénalités progressives et applicables uniquement en cas d'annulation régulière portant sur le sillon considéré.
En cours d'audience, VFLI a complété sa demande pour que l'Autorité fixe, en toute hypothèse, un système de pénalités progressives prenant mieux en compte les contraintes commerciales propres aux entreprises de fret.
― l'imposition par RFF, du délai de deux mois pour renoncer à un sillon alloué sans encourir de pénalités est particulièrement coûteuse pour VFLI dès lors que les contrats qu'elle passe avec ses propres clients octroient à ses derniers une faculté de modification de leurs commandes jusqu'à une semaine avant la date de circulation prévue.
Enfin, VFLI souligne que le gestionnaire d'infrastructure a déjà eu recours à un tel abaissement du délai lorsqu'au cours de l'horaire de service 2011 il a décidé que « le délai d'annulation des sillons permettant le remboursement de la redevance de réservation est porté à trente jours au lieu des deux mois mentionnés dans le document de référence du réseau, article 6.6.1.1 ».
Concernant la première proposition de VFLI, il est à craindre qu'abaisser le délai pour la non-perception de la redevance de réservation à J ― 15 favorise les surréservations de capacités par les opérateurs ferroviaires et les restitutions tardives de sillons non utilisés.
VFLI demande à RFF de procéder au remboursement de la redevance de réservation acquittée au titre des sillons-jours régulièrement annulés par VFLI dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle l'annulation est intervenue.
Il en résulterait que dans la période allant de la commande de sillons jusqu'à M ― 2, les demandeurs ne sont pas incités à procéder en amont à l'annulation des sillons qu'ils n'utiliseront pas puisqu'en tout état de cause, ils ne seront remboursées que le mois précédent la date de circulation.
L'Autorité décide de faire droit à la demande de VFLI.
VFLI demande à RFF de ne pas facturer la redevance de réservation et procéder aux remboursements qui s'imposent pour les sillons annulés, même tardivement, par VFLI du fait de la propre annulation, par RFF, de sillons censés être fermes.
A l'appui de ses demandes, VFLI indique :
L'Autorité enjoint à RFF de mettre en place une procédure de remboursement de la redevance de réservation versée pour des sillons annulés par VFLI consécutivement à la suppression par RFF d'un sillon lié.
Il est demandé à l'Autorité de « solliciter auprès de RFF la communication des informations figurant en annexe n° 1 des observations en réplique de VFLI sur le fondement de l'article L.
L'Autorité rejette la demande d'exonération de VFLI du paiement de l'acompte de la redevance de réservation pour l'horaire de service 2013.
L'Autorité enjoint à RFF d'informer de manière systématique, précise et intelligible VFLI des raisons pour lesquelles un sillon-jour n'a pu être alloué (« trou de régime »).
L'Autorité enjoint à RFF d'améliorer l'information donnée à VFLI concernant les plages-travaux et, à cet effet, de produire sous trois mois un cahier des charges concerté avec les demandeurs de capacités précisant le contenu des cartes produites et intégrant une logique d'axes, ainsi que la fréquence, les modalités de mise à jour et le calendrier de mise en œuvre sur l'ensemble du réseau.
L'Autorité enjoint à RFF de prendre en compte, dans ses réponses, toutes les tolérances exprimées par VFLI, qu'elles soient d'horaires ou d'itinéraires.
L'Autorité enjoint à RFF, à compter de décembre 2013 et en dehors des cas d'urgence et de nécessité absolue prévus par l'article 25 du décret n° 2003-194, d'alerter VFLI en temps réel et de manière ciblée, dès qu'il modifie ou supprime, à son initiative, un sillon-jour ferme.
L'Autorité enjoint à RFF de proposer à VFLI une solution alternative en cas de suppression d'un de ses sillons-jours attribués fermes.
L'Autorité enjoint à RFF de respecter le délai de septembre 2014 annoncé pour la création d'une alerte systématique et intelligible de VFLI pour toute modification, suppression et affermissement de sillon-jour à partir de l'horaire de service 2015.
Pour ce faire, il est demandé à RFF de transmettre à l'Autorité sous un délai de deux mois un descriptif et un calendrier détaillé de mise en place du système d'information répondant aux besoins des acteurs, en concertation avec les demandeurs de capacité.
L'Autorité enjoint à RFF d'effectuer des envois personnalisés à VFLI dans le cadre de la plateforme de concertation et d'arbitrage sillons-travaux.
L'Autorité enjoint à RFF de procéder au remboursement de la redevance de réservation acquittée au titre des sillons-jours annulés par VFLI plus de deux mois avant la date de circulation à l'occasion de la prochaine facture qui suit la date à laquelle l'annulation est intervenue, et ce à compter de mars 2014.
L'Autorité enjoint à RFF de mettre en place une procédure de remboursement de la redevance de réservation versée par VFLI pour des sillons annulés consécutivement à la suppression par RFF d'un sillon lié.
Procès-verbal n° 14-02 du 6 février 2014 (rectificatif)
« La durée du mandat de Mme Danièle Rivaille est de trois (3) ans.
Cet emploi est affecté au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur des pensions.
- La sous-direction des pensions comprend :
― le bureau de la relation avec les usagers ;
― le bureau de la préparation et du suivi de l'activité ;
― le bureau de l'instruction des pensions et du contentieux ;
― le bureau des expertises et analyses médicales ;
― le bureau de la gestion des connaissances.
- Entre autres activités très diverses liées à l'environnement social du ministère de la défense, la sous-direction des pensions est chargée :
1° En matière de pensions de retraite des militaires et des fonctionnaires, et jusqu'au transfert de leur gestion au service des retraites de l'Etat (SRE) le 31 décembre 2014, de proposer au SRE les bases de liquidation des pensions et soldes de réserve et de lui transmettre les éléments nécessaires à la mise à jour des comptes individuels de retraite des militaires et des fonctionnaires du ministère de la défense.
2° En matière de pensions de retraite des ouvriers de l'Etat, de liquider les pensions au titre de leur affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat géré par la Caisse des dépôts et consignations.
3° En matière d'invalidité, d'accidents de service, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de proposer au SRE les bases de liquidation des pensions accordées aux invalides en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de statuer sur l'imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en vertu du code de la sécurité sociale, puis de proposer ou de fixer pour ces agents les mesures d'indemnisation.
4° En matière contentieuse, d'assurer, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense du ministère devant les juridictions administratives, dans les contentieux afférents aux pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à la reprise de cette activité par le SRE, de lui proposer les argumentaires nécessaires dans les instances introduites devant certaines juridictions du contentieux de la sécurité sociale ainsi que dans le cadre des pourvois en cassation relatifs au contentieux technique de la sécurité sociale, de suivre en première instance et en appel les dossiers relatifs au contentieux des pensions militaires d'invalidité et lui proposer les projets de mémoire, d'animer le réseau local des commissaires du Gouvernement près les tribunaux des pensions.
5° En matière de soutien administratif et technique, d'assurer le fonctionnement et la maintenance du système de gestion automatisé des pensions, sous l'autorité des responsables ministériels de la maintenance et de l'évolution des systèmes d'information des ressources humaines et de garantir le maintien et l'évolution des compétences et savoir-faire des agents de la sous-direction.
- Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de modernisation de l'action publique, la sous-direction des pensions s'est engagée à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
La première phase de cette transformation, qui s'est traduite par une réorganisation associée à une réingénierie des processus de travail, a été réalisée en janvier 2014.
La seconde phase, prévue fin 2015 début 2016, consistera à dématérialiser le traitement des dossiers en conformité avec les spécifications du SRE et de la Caisse des dépôts et consignations.
Le système de gestion automatisé des pensions doit par ailleurs faire l'objet d'une importante évolution d'ici à 2017.
― une forte aptitude à conduire et accompagner le changement ;
― une aptitude au management ainsi qu'au travail en équipe, tant en interne défense qu'en interministériel ;
― une aptitude au dialogue social ;
― une capacité d'expertise dans les domaines d'activité de la sous-direction ;
― une capacité à assumer la continuité des actions de transformations lancées ou prévues.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Hervé Oudin, chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions (téléphone : 01-44-42-14-44).
Est déclaré vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur, classé en groupe III.
Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur des transports, de l'impression et de la reprographie.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale.
Dans le cadre de la politique d'achat fixée par le ministre de la défense, il assure la passation des procédures d'achats nécessaires à la satisfaction des besoins des services dont il assure le soutien.
Il assure la gestion et la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en œuvre les actions de formation professionnelle le concernant.
Au sein du service, la sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie est chargée de prescrire l'acquisition, d'animer et de coordonner la gestion et la maintenance des véhicules de la gamme commerciale non spécifique du ministère, de réaliser des prestations de transport au profit des organismes soutenus, d'assurer le soutien en matière d'impression et de reprographie et de définir les conditions de réalisation de ces travaux.
Elle assure la responsabilité du processus « réaliser des prestations de transports, d'impression et de reprographie », transverse à tout le service, dans le cadre d'une démarche qualité (ISO 9001, ISO 14001, OHSAS 14001) orientée client.
La sous-direction comprend environ 300 agents de tous statuts (fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et militaires).
Le candidat doit faire montre de fortes capacités de management, d'une expérience confirmée dans les domaines logistiques et de l'organisation du soutien, des connaissances dans le domaine des achats et des finances ainsi que des qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Serge Duval, ingénieur général de l'armement, chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01-57-24-80-33) ou de M. Dominique Bonnet, contrôleur des armées (téléphone : 01-57-24-80-35).
Centres hospitaliers de Bourgoin-Jallieu et Pont-de-Beauvoisin (Isère).
Les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B), inscrits sur la liste nationale d'aptitude ;
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire uniquement pour le I du groupe III.
Les représentants du département, outre le président du conseil départemental ou son représentant, sont des conseillers départementaux ou des agents des services du département désignés par le président du conseil départemental.
Chacun d'eux dispose d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Décret n° 2014-122 du 12 février 2014 abrogeant le décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Le décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est abrogé.
Délégation est donnée à M. Dominique Vialle, à Mmes Florence Ployart, Françoise Mas et Pascale Magnaschi, attachés principaux d'administration, et à Mme Julie Vernay, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Thierry Grignon, administrateur civil, et à M. Vincent Grossmann-Wirth, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil, à M. Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme May Gicquel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Ferrari et Benjamin Néfussi, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Franck Arnaud, Salvatore Serravalle, Olivier Vazeille et à Mme Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard et M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Valérie Servage, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Thomas Revial, inspecteur des finances à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mmes Françoise Klein, Marianne Thiery et M. Stéphane Mousset, administrateurs civils, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles
Pour l'évaluation de la mise en œuvre d'action prévue au 1.3 de la section 1 du chapitre Ier de l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles, en application du 2° du 1.1 de la section 1 du chapitre IV de la même annexe, la correspondance entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et les dispositions du chapitre II du contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles est établie conformément au tableau récapitulatif annexé au présent arrêté.
CORRESPONDANCE ENTRE LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 3-10 AU CASF ET CELLES DU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DE SERVICES CONSTITUÉ DE LA NORME NF X 50-056 ET DES RÈGLES DE CERTIFICATION NF 311 POUR LES SERVICES AUX PERSONNES À DOMICILE DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE AFNOR CERTIFICATION
D, 2.1.2 et 2.1.4
Règles de certification 2.1.1, 2.1.3 et 2.1.4
Règles de certification 2.1.3 E2, 2.1.4 et 7.1 fiche n° 2
B, 2.1.1 C2, 2.1.3 et 2.1.4
B, 2.1.3 et 2.1.4
Règles de certification 2.1.1 B, 2.1.1 C, 2.1.1 E et 2.1.1 F
Normes 3.1.1, 3.2, 3.3.1, 3.3.2, 3.4.1, 3.4.2, 4 et annexe A 3
Règle de certification 2.1.3 E
Normes annexe A 3 et 4
Correspondance partielle à la hauteur de la moitié (4)
(2) Le référentiel de certification ne contient aucune référence relative à la perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les partenaires, ce que l'évaluateur externe examine.
(3) L'évaluateur externe examine l'utilisation optimale de ressources du milieu non prise en compte par le référentiel de certification.
(4) L'évaluateur externe précise l'ensemble des éléments recueillis et organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées.
Arrêté du 6 février 2014 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
Sont radiées de la liste II des substances vénéneuses les préparations suivantes :
Cachets, comprimés, pilules, suppositoires, gélules contenant une dose maximale par unité de prise de :
― soit 50 milligrammes de poudre d'opium titrée à 10 % de morphine ;
― soit 25 milligrammes d'extrait d'opium titré à 20 % de morphine ;
― soit 50 milligrammes calculée en extrait de pavot titré à 1 % de morphine.
Sont inscrites sur la liste I des substances vénéneuses les préparations suivantes :
Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
Arrêté du 21 janvier 2014 instituant un comité technique d'établissement au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Il est institué auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Le comité technique ministériel placé auprès des ministres de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est compétent, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions communes au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le directeur des ressources humaines et le directeur général du CEREMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2014 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Il est créé auprès du directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé en application de l'article 1er du présent arrêté, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement auquel il est rattaché en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est compétent, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 susvisé, pour connaître des questions communes au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur :
1° Les modalités de versement des concours mentionnés à l'article L.
2° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L.
Arrêté du 6 février 2014 portant approbation du compte prévisionnel de liquidation rectificatif de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 février 2014, le compte prévisionnel de liquidation rectificatif de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère est approuvé.
Arrêté du 4 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 4 février 2014, un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) est ouvert au titre de l'année 2014.
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen se déroulera le 10 septembre 2014.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 17 avril 2013.
Arrêté du 4 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 4 février 2014, un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (promotion interne) est ouvert au titre de l'année 2014, en convention avec le centre de gestion de la Somme.
Arrêté du 4 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (promotion interne) par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 4 février 2014, un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (promotion interne) est ouvert au titre de l'année 2014.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 17 avril 2013, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Union des amis et compagnons d'Emmaüs », dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social de l'association.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Alberto et Annette Giacometti », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 7 février 2014 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est supprimée :
ÉCOLES NATIONALES DE POLICE
Ecole nationale de police de Roubaix
ENP de Roubaix
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé, le montant de l'avance de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est modifié comme suit :
Ecole nationale de police de Nîmes
ENP de Nîmes
Décret du 12 février 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France du Diamant (Martinique)
Par décret en date du 12 février 2014, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France du Diamant (Martinique), numéro ANFR 972/025/0003.
Elles grèvent, dans le département de la Martinique, les communes du Diamant, des Trois-Ilets et de Rivière-Salée.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services de la préfecture de la Martinique.
Peuvent accéder à l'information relative à la validité de la carte mobilité inclusion avec la mention “ stationnement ” et, le cas échéant, au motif d'invalidité de la carte, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ;
2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
3° Les policiers municipaux individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police municipale.
Décret du 12 février 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France du Diamant (Martinique)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture de la Martinique.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 savart du camp militaire de Mailly-le-Camp (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 savart du camp militaire de Mailly-le-Camp" (zone spéciale de conservation FR 2100257) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aube : Dampierre, Lhuître.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 savart du camp militaire de Mailly-le-Camp figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création de la voie aérienne L 978 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée L 978 en France métropolitaine.
L'arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne L 978 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Le Havre dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime) est abrogé.
L'arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne G 702 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création de la voie aérienne J 27 en France métropolitaine
L'arrêté du 23 octobre 2008 portant création de la voie aérienne J 27 en France métropolitaine est abrogé.
Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention locale conclue entre, d'une part, l'Imprimerie nationale et, d'autre part, le conseil départemental et la maison départementale des personnes handicapées.
L'arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne J 19 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Deauville dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados) est abrogé.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne J 32 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2014 fixant la composition des comités exécutifs du comité de coordination des aéroports français
― l'autorité responsable du contrôle du trafic aérien (DSNA) ;
― le Board of Airlines Representatives France (BAR France) ;
― la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ;
― le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
― Vueling Airlines.
― l'European Business Aviation Association France (EBAA France) ;
L'arrêté du 31 janvier 2006 portant création de la voie aérienne J 34 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne J 924 en France métropolitaine est abrogé.
Les données à caractère personnel enregistrées ne peuvent être conservées dans le système de traitement de l'Imprimerie nationale au-delà d'une période d'un an à compter de la date de fin de validité de la carte.
En cas de refus d'attribution, les données ne sont pas conservées au-delà d'une période de six mois à compter de l'envoi de la notification de la décision de refus.
Les informations d'ordre financier collectées en vue de la réalisation d'une transaction d'achat de duplicata ou de second exemplaire sont supprimées immédiatement après la réalisation de cette transaction.
Les informations d'horodatage relatives à la connexion des bénéficiaires sont conservées trois mois.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Saint-Exupéry dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) est abrogé.
L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création de la voie aérienne A 242 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création de la voie aérienne M 194 en France métropolitaine
L'arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne M 194 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création de la voie aérienne M 135 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Genève en France métropolitaine
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Genève (Suisse) identifiée TMA Genève en France métropolitaine.
L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Genève (partie française) est abrogé.
Arrêté du 5 février 2014 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
Arrêté du 5 février 2014 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Vitogaz à la société Vitogaz France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2014, l'autorisation de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion accordée à la société Vitogaz, par arrêté du 7 février 2013, est transférée à la société Vitogaz France, dont le siège social est situé tour Franklin, 100, terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux.
La société Vitogaz France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
121-32 du code de l'énergie susvisé, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Arrêté du 6 février 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
L'article 5-1 de l'arrêté du 23 septembre 1998modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1.-La durée de validité de la carte d'identification est illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol.
Toutefois, les cartes d'identification délivrées avant le 15 janvier 2014 restent valides jusqu'à la date de fin de validité qui y est mentionnée.
A réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol, le ministre chargé de l'aviation civile délivre une carte d'identification sans date limite de validité.
Le a du paragraphe 6.1.1.3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La carte d'identification portant une date de validité ou la carte d'identification accompagnée de l'accusé réception de la déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol ; ».
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est mentionnée sur les courriers transmis par le président du conseil départemental et sur le site internet ou le téléservice destinés aux demandeurs et bénéficiaires de la carte.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, auprès du conseil départemental.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas.
Arrêté du 6 février 2014 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis d'Arzacq » à la société Fonroche Géothermie SAS (Landes et Pyrénées-Atlantiques)
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2014, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis d'Arzacq » est accordé à la société Fonroche Géothermie SAS pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 17 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Le périmètre ainsi défini englobe une superficie totale d'environ 1 098 kilomètres carrés portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais de la société Fonroche Géothermie SAS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 6 février 2014 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Laurent » au profit des sociétés Sterling Resources (UK) Ltd, Nautical Petroleum UK Ltd, Malta Oil Pty Ltd, Egdon Resources France Ltd et Aquitaine Exploration Ltd, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2014, la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Laurent » est autorisée au profit des sociétés Sterling Resources (UK) Ltd, Nautical Petroleum UK Ltd, Malta Oil Pty Ltd, Egdon Resources France Ltd et Aquitaine Exploration Ltd, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de la mutation.
Le préfet des Landes notifiera le texte complet de l'arrêté aux sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Nautical Petroleum UK Plc, Sterling Resources (UK) Ltd, Malta Oil Pty Ltd, Egdon Resources France Ltd et Aquitaine Exploration Ltd.
Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture du département des Landes.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de ladite préfecture et publié, aux frais des sociétés cotitulaires du permis, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 6 février 2014 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Tarbes-Val d'Adour » (Gers, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) au profit de la société Europa Oil & Gas (Holdings) Plc
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2014, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Tarbes-Val d'Adour » est prolongée jusqu'au 18 janvier 2015, sur une superficie réduite à 262 km² environ.
Pour cette deuxième période, l'engagement financier souscrit par la société Europa Oil & Gas (Holdings) Plc est de 4,65 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
2,60 gr O
En sont exclues la concession de Castera-Lou :
ainsi que la concession de Laméac :
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures sis Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, sise 1, rue de la Cité-Administrative, BP 80002, 31074 Toulouse Cedex 9.
Arrêté du 12 février 2014 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire Estuaire de la Gironde
Le préfet de la Gironde est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 estuaire de la Gironde (site d'importance communautaire FR 7200677) dans les départements suivants :
Décision du 5 février 2014 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines)
Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, attachée principale d'administration de l'équipement, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris par intérim, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris.
Cette décision annule et remplace la décision du 19 mars 2013 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines).
Chef du département MPP
TESTI (Françoise)
Gestionnaire moyens humains et financiers
BUQUET (Martial)
Gestionnaire comptable et commande publique
KERLOC'H (Valérie)
Responsable du pôle Gestion ressources qualité
Responsable département Conseil mobilité carrière
Responsable de la mission écologie et développement durable
Responsable de la mission infrastructures et transports
MERLE (Jean-Pierre)
Responsable de la mission compétences transversales ― PEC ― recrutement
Responsable du domaine RMS
VERHAEGHE (Sandrine)
LE BRIS (Françoise)
GRONNIER (Patricia)
Chef du pôle Conseil et vie des services
Responsable de la filière Carrière recrutement conseil
MELLA (Sylvie)
Arrêté du 4 février 2014 autorisant la société anonyme EURENCO à exécuter des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2014, la société EURENCO, 33, rue Joubert, 75009 Paris, est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs à usage militaire dans ses établissements de Sorgues (1928, route d'Avignon, 84700 Sorgues) et de Bergerac (boulevard Charles-Garaud, 24108 Bergerac Cedex).
Cette autorisation est accordée pour cinq ans, pouvant être renouvelée à la fin de chaque période sous les mêmes conditions.
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (art. 71 du décret du 24 février 1984 précité).
― Les candidats doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
― pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
i) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
k) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de médecin, les candidats doivent obligatoirement produire :
― une photocopie de leur diplôme de docteur en médecine ou une photocopie, si leur diplôme a été délivré hors Union européenne, de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L.
OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEÉ 2014
Centre hospitalier et universitaire de Dijon, centre régional de lutte contre le cancer (par convention).
Centre hospitalier et universitaire de Rennes, centre régional de lutte contre le cancer (par convention).
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : clinique) (SV).
Centre régional de lutte contre le cancer Léon Bérard (par convention).
Médecine légale et droit de la santé (type mixte : clinique) (SV).
Centre hospitalier et universitaire de Reims, centre régional de lutte contre le cancer (par convention).
Institut Claudius Regaud (par convention).
Hôpital Foch (par convention).
Neurologie (emploi vacant à compter du 1er novembre 2014).
Neurologie (SV).
Centre hospitalier et universitaire de Poitiers, centre hospitalier Henri Laborit (par convention).
Centre hospitalier Marie Lannelongue (par convention).
Hôpital Ambroise Paré et CNHO (par convention).
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2014 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61 (TYPE 1), 62-a (TYPE 2), 62-b (TYPE 3), 63 (TYPE 4) DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
h) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de médecin, les candidats doivent obligatoirement produire :
Radiologie et imagerie médicale (type mixte : biologique)
Centre hospitalier de Pointe-à-Pitre
Institut régional du cancer (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Rennes Centre régional de lutte contre le cancer
Médecine physique et de réadaptation (SV)
Centre régional de rééducation et de réadaptation des capucins (par convention)
(UFR Paris-XI - Kremlin Bicêtre)
Hôpital Fontan
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 février 2014, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2014 aux concours d'accès aux emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit :
Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental dans la limite de leurs attributions.
M. Thomas Thévenoud, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Décret du 13 février 2014 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Le décret du 22 janvier 2014 chargeant M. Michel Fontaine d'une mission temporaire est retiré à sa demande.
Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Arrêté du 12 février 2014 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2014, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 susvisé :
M. DRICI (Nordine) (suppléant), en remplacement de Mme MARCEL (Cécile).
Mme CASTAGNOS (Anne) (suppléante), en remplacement de M. PERRIN (Francis).
Mme JACQUES (Geneviève) (suppléante), en remplacement de M. PEUGEOT (Patrick).
M. BRICAIRE (François) (titulaire), en remplacement de M. CABOUAT (Jean-Pierre).
M. CAMPESTRE (Jean-Loup) (suppléant), en remplacement de Mme BRANDAO (Caroline).
Mme HERY (Anne) (titulaire), en remplacement de Mme CHOPIN (Sandrine).
Mme TRICOIRE (Agnès) (suppléante), en remplacement de Mme INGLEBERT (Tiphaine).
M. BRUGIÈRE (Michel) (suppléant), en remplacement de Mme ALARY (Sophie).
Mme PINEAU (Garance) (suppléante), en remplacement de M. JULIEN (Emmanuel).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2014, M. Jean-Philippe THOMAS est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'organisation syndicale de l'UFAP-UNSA justice, en remplacement de M. Yves DAVENNE.
Arrêté du 4 février 2014 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2014, M. Alain DARVENNES, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans, atteint par la limite d'âge le 31 mars 2012, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 30 septembre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2014, M. Gérard PEKLE, vice-président au tribunal de grande instance de Châteauroux, atteint par la limite d'âge le 4 avril 2012, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er septembre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2014, M. Yves LESPERANCE, conseiller à la cour d'appel de Nancy, atteint par la limite d'âge le 9 janvier 2013, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er octobre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :
Mme Marie-Claude LAGON-BERENGER, présidente de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
M. Michel MAESTRONI, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Michèle FALLIGAN DE VERGNE-VITEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Marie-Gabrielle LAURENT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Mme Odile BERTELLA-GEFFROY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Franck SILVERA, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargé du service du tribunal d'instance de Sète.
M. Hervé PROTIN, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Isabelle VASSOGNE-LACABARATS, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Thérèse CAUSSE-PIGOT, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Claude BILLY, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
M. Louis-Marie CHEMINADE, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Bruno BOURDEAU, vice-président au tribunal de grande instance de Niort, chargé du service du tribunal d'instance de Bressuire.
Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de la protection de l'enfance et l'observatoire départemental de la protection de l'enfance conservent pendant une durée de cinq ans après les 21 ans du jeune les données anonymisées qu'ils détiennent.
Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de la protection de l'enfance conserve un échantillon d'un tiers de la génération de jeunes ayant atteint 21 ans cinq ans auparavant, aux fins d'études et de recherches.
Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage peuvent être prorogés à titre exceptionnel par le service local des douanes, à condition que les marchandises soient en bon état.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2014, M. Jean LAUNAY, vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2014.
Arrêté du 7 février 2014 portant réintégration et admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 février 2014, M. Noël Defour, attaché principal d'administration de l'Etat, en service détaché, est réintégré et admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mai 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 janvier 2014, Mme VIGNERON-MELEDER (Huguette), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 février 2014, M. François GODINEAU, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale (groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère des affaires sociales et de la santé, est reconduit dans ses fonctions, à compter du 18 mars 2014, pour une période de trois ans.
Arrêté du 20 janvier 2014 portant nomination du délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 2014, M. Jean-Pierre PETITEAU, administrateur civil hors classe, est nommé délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 6 février 2014, M. Christian Ciesielski, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014.
Décret du 12 février 2014 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. LEROUGE (Christophe)
Par décret en date du 12 février 2014, M. Christophe LEROUGE est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Yves ROBIN.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 2014, M. Gabriel GORSKY est nommé directeur de l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer.
Arrêté du 6 février 2014 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2014, est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentante suppléante des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme MARCHAL (Dominique), en remplacement de Mme MANDELBAUM (Sophie).
L'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements.
Ce rapport est rendu public et présente le nombre de départements ayant remonté leurs informations et la part des informations renseignées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 janvier 2014, M. Julien OUVRE est nommé membre titulaire au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des représentants des fabricants de sucre métropolitains, en remplacement de M. Vincent OUVRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 février 2014, Mme Tatiana, Natacha de Koubè-Corberand, attachée principale d'administration, en congé de longue durée depuis le 1er novembre 2012, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 24 avril 2014 et admise, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 5 février 2014 portant nomination à la commission de déontologie
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 février 2014, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie : M. Laurent BLUM, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
Arrêté du 6 février 2014 portant nomination du président de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 6 février 2014, M. Christian DESCHEEMAEKER, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé jusqu'au 29 janvier 2016 président de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, en remplacement de M. Pierre-Yves Richard.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 30 janvier 2014, Mme Nathalie CAUVIN, adjointe au chef du service territorial Val-Seine-Yvelines, est nommée membre suppléante au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en qualité de représentante du ministre chargé des télécommunications, en remplacement de Mme Delphine LESPRE.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D.
451-81, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale
La CNCDH a été saisie pour avis, par le ministre délégué chargé du développement, du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale, tel que soumis à la délibération du conseil des ministres.
Elle n'avait pas été associée aux réflexions récentes sur la politique française de développement, qui se sont notamment déroulées dans le cadre des Assises du développement, et qui ont précédé l'élaboration du projet de loi qui lui est aujourd'hui soumis.
L'avis ci-contre se concentre sur les points essentiels au regard du mandat de la CNCDH dans le domaine des droits de l'homme et du droit humanitaire et n'a pas pour objet de commenter l'ensemble des dispositions et annexes du projet de loi.
La CNCDH rappelle que le droit au développement, pleinement consacré par la Déclaration de 1986 (1), fait partie intégrante des droits de l'homme et doit être respecté et mis en œuvre au même titre que tous les autres droits, en vertu des principes d'indivisibilité et d'interdépendance.
Ce droit, qui est à la fois individuel et collectif, est intrinsèquement lié à la réalisation effective des droits de l'homme, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Depuis la Conférence mondiale des droits de l'homme de Vienne de 1993, les Nations unies soulignent le lien étroit entre droits de l'homme, développement et paix (2).
Plus récemment, la haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies a présenté un important rapport sur la place des droits de l'homme dans l'Agenda du développement post-2015 (3), dont il convient de tenir pleinement compte.
Nature et portée de la loi
La CNCDH salue l'initiative de ce projet de loi qui permet pour la première fois d'inscrire les orientations de la politique française en matière de développement dans la loi et qui participe à l'effort plus général de transparence sur l'utilisation des fonds publics (4).
Elle constate cependant que celui-ci revêt une nature avant tout symbolique, présentant les « aspirations » de la politique de développement.
S'il est admis que les lois d'orientation et de programmation « constituent une exception à l'exigence constitutionnelle de normativité », leur permettant de comporter des dispositions dépourvues de valeur normative, ces dispositions n'échappent toutefois pas toujours à la censure (5).
Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré une loi de programme contenant des « définitions non normatives » (6).
Par ailleurs, le projet de loi adopte à l'article 2 un rapport annexé qui détaille les objectifs et priorités, les principes, les leviers d'actions et les modes de financement de la politique de développement de la France.
La CNCDH rappelle que le Conseil constitutionnel a estimé que les orientations présentées dans un rapport annexé à une loi sont dotées d'une valeur juridique sans pour autant détenir formellement une valeur normative (7).
Il convient donc de limiter le contenu des annexes aux orientations ou éléments de programmation dans la mesure où, n'entraînant pas d'obligations précises, celles-ci sont difficilement applicables et invocables.
De manière générale, les dispositions législatives, quel que soit leur objet, doivent être rédigées de manière suffisamment précise et claire, ce qu'exigent les principes d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Or, à l'exemple de l'article 1er qui réunit des concepts et objectifs très divers, le projet de loi et le rapport annexé peinent à présenter de manière hiérarchisée et claire les grands axes de la politique de développement.
Ainsi, les objectifs se mélangent aux principes et les domaines prioritaires aux questions transversales, tout en indiquant que « les actions en matière de gouvernance démocratique, droits de l'homme, égalité entre les femmes et les hommes et assistance technique seront, quant à elles, possibles dans l'ensemble des pays d'intervention ».
Le projet de loi apparaît alors comme une énumération des activités de développement de la France sans véritable priorisation politique ni vision d'avenir.
Sur ce dernier aspect, la manière dont la politique de développement intégrera l'agenda du développement post-2015 et déclinera les Objectifs de développement durable (8) qu'il contiendra devrait être mentionnée.
La CNCDH regrette que le projet de loi ne fasse pas état de cet agenda qui succédera aux objectifs du millénaire aujourd'hui dépassés.
La position française sur ce sujet a fait l'objet d'un rapport récent, élaboré en concertation avec la société civile, qui pointe justement la nécessité de placer l'approche par les droits, la durabilité, le développement durable et l'égalité entre les hommes et les femmes au centre des politiques de développement à l'horizon post-2015 (9).
Cette approche ― qui est aussi celle de la stratégie « Genre et développement » de la France (10) ― est insuffisamment reflétée dans le projet de loi.
De plus, le projet de loi évoque, sans distinction ni définition, les « pays pauvres », les « pays en développement », les « pays en crise », les termes « pauvreté », « pauvreté extrême » et « extrême pauvreté », ou encore, à la place de « droits de l'homme », les notions de « libertés fondamentales » ou de « principes et normes définis par la communauté internationale en matière de défense des droits de l'homme ».
Il conviendrait d'utiliser ces notions de manière homogène et précise et de respecter le langage agréé en droit international et dans la sphère diplomatique.
En outre, d'autres termes comme celui d'« opérateurs de l'expertise technique internationale » demandent également à être définis.
Enfin, le texte devrait être plus rigoureux dans l'énumération et l'articulation des « valeurs », des « principes », des « normes », des « priorités » et des « objectifs ».
Pour une déclinaison opérationnelle des principes directeurs des Nations unies
sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme
Si la politique française de développement entend « participer à l'effort international de lutte contre la pauvreté extrême » (article 1er, paragraphe 2 du projet de loi), alors ce projet de loi devrait affirmer l'attachement de la France à la mise en œuvre des Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, adoptés en 2012 par le Conseil des droits de l'homme, « accueillis avec satisfaction » par l'Assemblée générale des Nations unies et activement soutenus par la diplomatie française (11).
Ces Principes directeurs affirment de manière claire que les Etats ont « l'obligation de respecter et de protéger l'exercice des droits de l'homme » (12) dans le cadre de la coopération et de l'assistance internationales.
Les politiques publiques d'aide au développement ne peuvent être conçues sans prendre en compte les normes édictées dans ces principes directeurs, qui constituent à présent un cadre conceptuel et un outil opérationnel que les Etats doivent décliner dans leurs politiques d'éradication de la pauvreté (13).
La CNCDH invite donc le Gouvernement à s'appuyer sur ces Principes pour s'assurer que les politiques publiques en matière d'aide au développement sont élaborées sur la base d'une approche globale fondée sur l'indivisibilité, l'universalité et l'effectivité des droits de l'homme.
Pour une approche du développement fondée sur les droits
La CNCDH considère que la politique de développement de la France devrait placer les droits de l'homme, tels que définis dans les conventions internationales auxquelles la France est partie, au cœur de son action et que l'approche du développement fondée sur les droits devrait constituer le cadre conceptuel et opérationnel des politiques de développement et de solidarité internationale (14).
Cette perspective implique par exemple que la santé ne soit pas considérée seulement comme un bien public mondial (15) mais comme un droit de toute personne à « jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre » (16), axé sur l'accès universel aux soins de santé.
Pour la CNCDH, l'objectif de la seule « promotion » des droits de l'homme, auquel le projet de loi fait à plusieurs reprises mention comme un objectif parmi d'autres de la politique de développement (17), apparaît insuffisamment ambitieux pour traduire une véritable approche par les droits.
Cette approche vise non seulement à prévenir les atteintes aux droits de l'homme mais surtout à en renforcer le respect.
Elle implique d'« aligner les objectifs (de la politique du développement) de manière plus explicite et plus cohérente sur les obligations incombant aux Etats en vertu des traités internationaux des droits de l'homme » (18).
Au-delà des raisons politiques et éthiques, une telle approche, promue par les Nations unies et l'Union européenne (19), est garante de l'efficacité et de la durabilité des projets de développement.
Elle implique d'être déclinée concrètement depuis l'élaboration jusqu'à la mise en œuvre et l'évaluation des programmes.
L'approche par les droits suppose la participation active et libre des populations concernées.
Elle met ainsi l'accent sur les mécanismes participatifs des personnes qui ne doivent plus être perçues comme de simples bénéficiaires mais comme des titulaires de droits et des acteurs de leur développement (20).
La CNCDH est préoccupée que ce prérequis indispensable ne soit pas pris en compte dans le projet de loi alors qu'il est le principal garant de la pérennité des projets de développement.
Ainsi, la participation des populations concernées devrait figurer comme principe de la politique de développement de la France en précisant les moyens de sa mise en œuvre dans les partenariats différenciés mentionnés à l'article 4 du projet de loi.
En pratique, il apparait essentiel que des personnes expérimentées soient spécialement chargées de cette participation sur le terrain, en tissant des liens de confiance avec les personnes et en faisant remonter leurs attentes aux responsables de projet et aux bailleurs de fonds.
En outre, la France devrait accorder une attention particulière aux pays qui mettraient en place des démarches participatives.
Aussi, l'AFD et les autres acteurs du développement français devraient intégrer pleinement et systématiquement l'approche par les droits dans leurs politiques et programmes.
La CNCDH a récemment recommandé que « l'AFD mène des études d'impact exhaustives en matière de droits de l'homme, celle-ci devant informer et consulter de façon accrue les parties prenantes et la société civile aux différentes phases de réalisation de ses projets » (21).
L'approche par les droits intègre pleinement le principe de non-discrimination et exige de prévoir, d'une part, un système permettant aux acteurs de développement, débiteurs d'obligations juridiques, d'évaluer leurs actions et d'en rendre compte et, d'autre part, un système de recours et de réparation en cas de violations des droits de l'homme.
Ces mécanismes doivent être accessibles aux populations concernées.
La CNCDH a à cet égard recommandé dans un avis précédent que pour « remédier aux impacts potentiels sur les droits de l'homme d'un projet soutenu par l'AFD, soit mis en place un système permettant à toute partie prenante de communiquer officiellement à l'AFD des alertes, questions, préconisations et requêtes concernant les projets et leurs impacts à toutes les phases de leur élaboration et de leur mise en œuvre » (22).
En outre, conformément à la Déclaration des Nations unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme (23), l'éducation au développement doit s'inscrire dans une stratégie d'ensemble qui concerne toutes les parties prenantes, au Nord comme au Sud.
Elle implique aussi bien la formation des formateurs que l'éducation de base et la formation permanente des différents acteurs.
De plus, une véritable formation aux droits de l'homme des agents concepteurs et opérateurs du développement permettrait la mise en œuvre concrète d'une approche fondée sur les droits.
La responsabilité des acteurs économiques et financiers
Le rôle des « acteurs privés » dans le développement est reconnu par le projet de loi.
Cependant, la responsabilité sociétale, sociale, environnementale, ainsi qu'en matière de droits de l'homme, de ces acteurs n'y apparaît que très timidement par rapport aux développements internationaux récents en la matière (24).
Il n'est par exemple pas indiqué qu'une telle responsabilité incombe aux entreprises ayant leur siège social en France et qu'elle impose que les sociétés mères et donneuses d'ordres fassent preuve de vigilance à l'égard des actes commis par leurs filiales et sous-traitantes.
De la même manière, devrait être mentionné le fait que lorsque des opérateurs publics comme l'AFD recourent à des partenaires privés pour réaliser les projets, ils se doivent d'« imposer des cahiers des charges incluant des études d'impact exhaustives en matière de droits de l'homme » (25).
Enfin, pour que les investissements des entreprises bénéficient aux pays dans lesquels elles opèrent, la CNCDH encourage la France à poursuivre ses efforts afin d'élaborer de nouvelles règles de fiscalité internationale visant la mise en place d'une fiscalité plus favorable au développement.
Le lien urgence-reconstruction-développement
La CNCDH salue le fait que l'article 1er du projet de loi souligne la continuité entre les phases d'urgence, de reconstruction et de développement.
Il est cependant surprenant que la politique humanitaire de la France, dont les principaux axes ont été explicités dans la Stratégie humanitaire de la République française adoptée en juillet 2012, ne soit pas évoquée, ni dans le projet, ni dans le rapport.
La CNCDH considère qu'afin d'éviter le fossé entre le financement de l'urgence et celui du développement, et l'absence de prise en compte du développement dans la conception de la phase d'urgence, il est essentiel de renforcer la coordination entre les acteurs de l'urgence et ceux du développement et de créer des mécanismes financiers mieux articulés entre aide humanitaire et aide au développement.
La place des femmes dans les politiques de développement
Les femmes sont les premières victimes du sous-développement ― plus de 60 % des personnes vivant dans la pauvreté sont des femmes d'après les estimations des Nations unies (26) ― et la discrimination envers les femmes est un facteur important de pauvreté et de violence.
La CNCDH a contribué en 2012 à l'évaluation de la politique française en matière de genre et développement (27), ce qui a ensuite permis l'élaboration d'une deuxième stratégie sur le sujet (28).
Cette stratégie intègre l'idée que les projets d'aide au développement doivent viser le respect des droits des femmes et des filles et renforcer l'autonomisation des femmes, actrices du changement et du développement.
Or, si dans le projet de loi, l'égalité entre les femmes et les hommes est mentionnée au titre des objectifs de la politique de développement, l'intégration d'une perspective sexo-spécifique de cette politique ne figure que dans le rapport annexé et ce, de manière diluée.
Les dispositions du projet de loi devraient souligner que la politique française de développement prend en compte de manière transversale la dimension du genre dans toutes ses phases et se fonde sur les droits des femmes, tels que proclamés dans la Convention internationale pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
Migration et développement
La reconnaissance dans le projet de loi de l'importance de la cohérence entre la politique de développement et la politique migratoire (art. 3) ainsi que de la place des migrants comme acteurs du développement doit être saluée (29), les migrations constituant en effet « d'importants vecteurs de transformation sociale et de leviers politiques » (30).
Cependant, l'instrumentalisation de l'aide au développement à des fins politiques, notamment de gestion des flux migratoires, est régulièrement dénoncée (31).
Ainsi, en incluant par exemple des clauses de réadmission et de coopération policière renforcée, les accords de gestion concertée des flux migratoires cachent, derrière l'objectif affiché de développement des pays d'origine, la volonté de lutter contre l'immigration illégale et de contrôler « à la source » les flux migratoires (32).
La CNCDH rappelle donc, qu'en aucune façon, le contrôle des flux migratoires par les pays tiers doit être compris comme une condition de l'aide au développement.
Le travail décent, la protection sociale et le rôle de l'OIT
Les projets de coopération au développement doivent s'intégrer dans le cadre normatif international tel que défini par l'OIT.
Il est fondamental que l'Agenda post-2015 inscrive pleinement le travail décent et la protection sociale comme objectifs identifiés, leviers contre les inégalités et la pauvreté et que le Gouvernement français promeuve ces objectifs sur la scène internationale.
Le projet de loi devrait donc considérer explicitement le rôle indispensable des organisations syndicales dans les activités de coopération au développement.
L'obligation de transparence
Transparence démocratique
Le projet de loi contient dans son article 10 des avancées en matière de transparence démocratique en prévoyant que la politique de développement et de solidarité internationale fera l'objet d'évaluations régulières par le Gouvernement, dont le programme sera communiqué au Parlement.
Par ailleurs, une présentation de la politique de développement conduite par la France sera présentée tous les deux ans aux commissions compétentes du Parlement ainsi qu'au Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI).
La CNCDH se réjouit du rôle confié au Parlement dans ce domaine et des efforts visant à améliorer la connaissance de la politique française et à renforcer l'appropriation démocratique.
Il aurait toutefois été souhaitable que la composition du CNDSI, fixée par le décret du 11 décembre 2013, intègre une expertise en matière de droits de l'homme et prévoit un lien organique avec la CNCDH.
Utilisation de l'aide
Aujourd'hui, le montant de l'aide publique au développement de la France s'élève à moins de 0,5 % du RNB.
La CNCDH reste attachée à l'engagement réitéré depuis 1970 de la porter à 0,7 % du RNB (33).
Le projet de loi devrait ainsi contenir des éléments de programmation budgétaire fixant ce pourcentage comme objectif à atteindre.
Le projet de loi n'est pas suffisamment précis quant à l'obligation, tant pour les Etats donateurs que pour les Etats récipiendaires, de rendre publiquement des comptes s'agissant de l'utilisation de l'aide publique au développement (34).
La France, en tant que 4e pays contributeur mondial, se doit d'adopter une politique d'aide au développement qui soit à la fois claire et transparente pour ses citoyens comme pour les populations qui en sont bénéficiaires.
Elle doit rendre des comptes et être parfaitement transparente quant à l'utilisation de l'aide publique, afin que celle-ci ne soit jamais détournée, ni par des sociétés privées par lesquelles transite cette aide ni par les Etats récipiendaires.
Indicateurs de résultats
Qu'il s'agisse des indicateurs de résultats de la politique de développement ou des indicateurs du seuil ou du taux de pauvreté, ceux-ci sont à considérer avec précaution, compte tenu des nombreux biais qu'ils peuvent comporter.
Dès les propos introductifs, le présent texte contient des approximations, voire des erreurs.
Il est question de « centaines de millions de femmes et d'hommes » qui ont pu sortir de la pauvreté, grâce à des progrès majeurs en matière de développement.
Certes, des évolutions existent mais la réalité est plus nuancée.
De même, l'indicateur du seuil de pauvreté, fixé à 1 euro par jour, ne peut donner qu'une définition quantitative et relative de la pauvreté, entendue simplement en termes monétaires.
Or, la pauvreté reflète une situation plus complexe qui doit être appréhendée à l'aide d'indicateurs également qualitatifs, fondés sur les conditions de vie et le degré de privation dans les domaines de l'alimentation, de la santé, du logement, des relations sociales etc.
La démarche de formulation d'indicateurs est bienvenue mais mériterait d'être complétée.
La CNCDH recommande que la liste des indicateurs de résultats de la politique de développement et de solidarité internationale figurant à l'annexe 2 intègre, en plus des indicateurs quantitatifs, des indicateurs qualitatifs, sexués et participatifs (35), essentiels à une évaluation en profondeur de l'impact des politiques de développement.
En résumé, la CNCDH recommande que le projet de loi :
Contienne des éléments de programmation budgétaire fixant l'engagement de porter l'aide publique au développement à 0,7 % du RNB comme l'objectif à atteindre.
Tienne compte des travaux préparatoires des Nations unies concernant l'Agenda du développement post-2015, notamment de la contribution française.
S'inspire et mette concrètement en œuvre les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme.
Consacre une approche du développement fondée sur les droits et affirme par conséquent que les actions de développement ont pour objet de renforcer le respect des droits de l'homme.
Inscrive comme principe de la politique de développement la participation des populations concernées.
Intègre, d'une part, un système d'évaluation et de redevabilité qui soit accessible et transparent pour les populations concernées, d'autre part, un système de recours et de réparation en cas de violations des droits de l'homme du fait d'actions de développement.
Rappelle la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l'homme dans la mise en œuvre de la politique de développement.
Souligne la coordination indispensable entre les acteurs de l'urgence et ceux du développement et l'articulation nécessaire des mécanismes financiers entre aide humanitaire et aide au développement.
Affirme que la politique française de développement intègre de manière transversale, et comme objectif à part entière, l'égalité femmes-hommes et la dimension « genre » dans toutes ses phases de conception, de mise en œuvre et d'évaluation, afin de renforcer l'autonomisation et la participation des femmes, actrices du changement et du développement.
Souligne, dans son rapport, qu'en aucune façon, le contrôle des flux migratoires par les pays tiers doit être compris comme une condition de l'aide au développement.
Souligne la nécessaire adoption d'objectifs identifiés de travail décent et de protection sociale dans le cadre de l'Agenda post-2015 et renforce le rôle des organisations syndicales sur ces enjeux.
Renforce l'obligation de transparence quant à l'utilisation de l'aide publique, afin que celle-ci ne soit jamais détournée, ni par des sociétés privées par lesquelles transite cette aide ni par les autres intermédiaires et destinataires.
Intègre, en plus des indicateurs quantitatifs, notamment sexo-spécifiques, des indicateurs qualitatifs et participatifs essentiels à une évaluation en profondeur de l'impact des politiques de développement.
Par ailleurs, la CNCDH recommande que :
La composition du CNDSI, fixée par le décret du 11 décembre 2013, d'une part, intègre une expertise en matière de droits de l'homme, d'autre part, prévoit un lien institutionnel avec la CNCDH pour veiller à la mise en œuvre du présent avis.
(1) Assemblée générale des Nations unies, déclaration sur le droit au développement, résolution 41/128, 4 décembre 1986.
(2) Ce lien a été réaffirmé par Kofi Annan dans son rapport de 2005, Une liberté plus grande.
(3) HCDH, Qui sera responsable ?
Droits de l'homme et programme de développement pour l'après-2015, 2013.
(4) Cet effort se manifeste également par des initiatives telles que le site internet dédié à la transparence de l'aide au Mali.
(5) Voir à ce sujet : Wagdji Sabete, L'exigence de « portée normative de la loi dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la notion de loi de programme.
Eléments pour une théorie de la normativité de l'acte législatif à la lumière des décisions n° 2005-512 et n° 516, Revue de la recherche juridique ― Droit prospectif, 2005 (4), pp.
(6) Conseil constitutionnel, décision n° 2005-512 DC, considérants 16 et 17.
(7) Conseil constitutionnel, décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002, considérants 20 et 21 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, considérant 12.
(8) L'un des principaux résultats de la Conférence de Rio + 20 a été l'accord des Etats membres sur l'élaboration d'un ensemble d'objectifs pour le développement durable (ODD) qui pourraient être un outil utile pour la poursuite de l'action ciblée et cohérente en matière de développement durable.
(9) Agenda du développement post-2015 : papier de position français élaboré en concertation avec la société civile, septembre 2013.
Ce rapport propose de capitaliser sur l'expérience des OMD et de faire converger en un seul agenda la révision des OMD et le processus de définition des Objectifs du développement durable.
(10) Stratégie genre et développement 2013-2017, adoptée le 31 juillet 2013 par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
(11) La CNCDH a contribué à la réflexion autour des principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme ; voir par exemple, Avis sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, 14 juin 2007.
(12) Principes directeurs, point 92.
(13) Ibid. point 103 : « Pour assurer une bonne mise en œuvre des Principes directeurs il faudra les transposer dans les stratégies nationales de réduction de la pauvreté et de défense des droits de l'homme et mettre en place des mécanismes internes efficaces de surveillance et de contrôle, notamment par le biais des institutions nationales de défense des droits de l'homme constituées conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme ».
(14) Selon les Nations unies, « Une approche fondée sur les droits de l'homme est un cadre conceptuel de développement humain dont la base normative est constituée par les règles internationales définies dans ce domaine, et qui vise concrètement à promouvoir et à protéger ces mêmes droits.
Elle s'emploie à analyser les inégalités au cœur des problèmes de développement et à corriger les pratiques discriminatoires et les répartitions injustes de pouvoir qui entravent le processus de développement » ; haut-commissariat aux droits de l'homme (HCDH), Questions fréquentes au sujet d'une approche pour le développement fondée sur les droits de l'homme, p.
(15) Voir page 13 du projet de loi.
(16) Article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
(17) L'exposé des motifs du projet de loi souligne que l'objectif de développement durable concerne aussi le domaine de « la promotion de la paix, de la stabilité, des droits de l'homme ».
L'article 1er dispose quant à lui que « Cette politique (de développement) vise à participer à l'effort international de lutte contre la pauvreté extrême et à réduire les inégalités (...) en promouvant la paix, la stabilité, les droits de l'Homme et la diversité culturelle », et que « La politique de développement et de solidarité internationale promeut les principes et les normes définis par la communauté internationale en matière de défense des droits de l'homme ».
(19) Aux Nations unies, une vision commune a émergé en 2003 concernant la coopération pour le développement, réaffirmant notamment que les « normes relatives aux droits de l'homme contenues dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que les principes qui découlent de cette déclaration et de ces instruments, doivent guider toutes les activités de coopération et de programmation pour le développement, dans tous les secteurs et dans toutes les phases du processus de programmation » et que « la coopération pour le développement contribue au renforcement des capacités des "détenteurs de devoirs” de s'acquitter de leurs obligations et/ou des "titulaires de droits” de faire valoir ceux-ci », Déclaration sur une vision commune d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour la coopération pour le développement, appuyée par le groupe des programmes du Groupe de développement des Nations unies (UNDG), 2003.
Dans le cadre de l'Union européenne, le Conseil de l'UE a récemment indiqué que le cadre général pour l'après-2015 devrait « assurer une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l'homme », Conseil de l'UE, Suivi de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio + 20), Programme général pour l'après-2015, approbations des conclusions du Conseil, 3 juin 2013.
(20) Voir points 37 et 38 des Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme qui soulignent notamment que : « Les Etats doivent assurer la participation active, libre, éclairée et constructive des personnes vivant dans la pauvreté à toutes les étapes de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des décisions et des politiques qui les concernent ».
(21) CNCDH, Entreprises et droits de l'homme : avis sur les enjeux de l'application par la France des Principes directeurs des Nations unies, 24 octobre 2013.
(22) Avis de la CNCDH précité, 24 octobre 2013 ; voir également points 45 et 46 des Principes directeurs précités.
(23) Déclaration adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2011 (A/66/137).
(24) Voir à cet égard les paragraphes 7 à 22 de l'avis précité du 24 octobre 2013.
(25) Avis précité, p.
(26) Voir site du programme des Nations unies pour le développement (PNUD).
(27) CNCDH et l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Evaluation de la politique française « Genre et développement », 2012.
(28) Stratégie genre et développement 2013-2017.
(29) Point 1.3 du rapport annexé, Priorités transversales ; « Mobilité, migration et développement ».
(30) Coordination Sud, Analyse du projet de loi d'orientation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, décembre 2013.
(31) Voir par exemple, Pour un autre regard sur les migrations Par B.
Badie, R.
Brauman, E.
Decaux, G.
Devin et C.
Wihtol de Wenden, La Découverte, 2008.
(32) La France a signé ce type d'accord, sous des terminologies différentes, avec neuf pays : la Tunisie, le Gabon, la République du Congo, le Sénégal, le Bénin, le Cap-Vert, le Brésil, le Burkina Faso et le Cameroun.
(33) Consensus de Monterrey, Conférence internationale sur le financement du développement, 2002.
(34) L'article 4 dispose que la politique de développement et de solidarité internationale « favorise la transparence » et l'article 7 que la France « promeut l'amélioration de la coordination, de l'efficience et de la transparence du système multilatéral ».
(35) Le rapport de Ban Ki Moon, A life of dignity for all, 26 juillet 2013, paragraphe 107 demande de « développer des sources d'information nouvelles et participatives » pour les indicateurs.
De la même manière, le High Level Panel of Eminent Persons on the Post-2015 Development Agenda a publié le 30 mai 2013 son rapport intitulé A New Global Partnership.
On y lit au chapitre 2, partie 1 : « To be sure that our actions are helping not just the largest number of people, but the neediest and most vulnerable, we need new ways of measuring success.
Strategies and plans will have to be developed to reach those not adequately covered by existing programmes » (p.
Cette nouvelle manière de mesurer le succès est illustrée en annexe 1 : « Targets will only be considered achieved if they are met for all relevant income and social groups... especially for the bottom 20 % » (page 29).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de l'Aisne)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale du département de l'Aisne est à pourvoir à compter du 7 août 2014.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et remplit les fonctions définies par l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Aisne.
Le directeur départemental apporte au préfet ses analyses et ses synthèses techniques.
Il est chargé de la gestion des ressources humaines, en lien avec la charte de gestion des DDI du 5 janvier 2010 et en liaison avec la plate-forme RH régionale.
Il assure la conduite du contrôle de gestion, du suivi des indicateurs de résultats et de performance.
Il assure tout contact nécessaire à l'exercice de ces missions et est amené à représenter la direction départementale dans différentes instances, à la demande du préfet, pour présenter et expliquer les politiques publiques et son domaine de compétence.
Placée sous l'autorité du préfet, la direction départementale de la cohésion sociale, composée de 46 agents issus de ministères et services diversifiés, comprend le secrétariat général, la chargée de mission aux droits des femmes et à l'égalité, le délégué départemental à la vie associative, ainsi que 3 pôles :
― du greffe des associations pour les arrondissements de LAON et SOISSONS, du développement et de l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi que de la promotion de l'éducation populaire à tous les âges de la vie ;
Aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer.
Aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Il est attendu du directeur qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : préfecture de l'Aisne, secrétariat général, 2, rue Paul-Doumer, 02010 Laon Cedex.
Elles seront également envoyées, sous forme numérique, à l'adresse suivante : secrétaire-general@aisne.gouv.fr.
M. Hervé BOUCHAERT, préfet de l'Aisne, herve.bouchaert@aisne.gouv.fr, 03-23-21-82-82 ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur général de l'Institut Mines-Télécom
L'emploi de directeur général de l'Institut Mines-Télécom est à pourvoir.
L'article 14 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 fixe les conditions de nomination du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Cette nomination de directeur général sera prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable.
Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée, en particulier dans l'industrie ou les services, et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat ;
b) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat.
Le dossier complet sera transmis pour le 15 mars 2014 au plus tard, au ministère du redressement productif, Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, CGE/MTE, à l'attention de M. Emmanuel Caquot, Télédoc 798, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-55-66, fax : 01-53-18-52-57).
L'Institut Mines-Télécom est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, constitué sous forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Il comporte quatre écoles internes : Télécom ParisTech, Télécom Bretagne, Télécom SudParis, Télécom Ecole de Management, et y sont rattachés six établissements publics administratifs : Mines ParisTech, Mines Saint-Etienne, Mines Douai, Mines Alès, Mines Nantes, Mines Albi-Carmaux.
12° Il préside et il anime le collège des directeurs, composé des directeurs des écoles internes et ceux des établissements rattachés.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bluefish Pharmaceuticals AB, Mylan, Sandoz et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
― Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1400512V, texte 68), publié au Journal officiel du 10 janvier 2014 :
II ― Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1401316V, texte 124), publié au Journal officiel du 21 janvier 2014, les dispositions applicables au 1er février 2014 sont annulées pour la spécialité visée ci-dessous non inscrite au 21 janvier 2014 :
III ― Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1401974V, texte 101), publié au Journal officiel du 7 février 2014, les prix applicables à l'inscription sont rectifiés comme suit pour la spécialité visée ci-dessous :
Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2012 (NOR : PROI1233408V) :
APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine »
Le syndicat lorrain des distillateurs et bouilleurs d'eaux-de-vie de fruits a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Mirabelle de Lorraine "
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Mirabelle de Lorraine " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Mirabelle de Lorraine " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Mirabelle de Lorraine " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Les archives conservées par les cadis à Mayotte en application de l'article 22-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont versées dans un service départemental d'archives dans un délai de cinq ans courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 4 à 5 du présent décret.
Modifie Code du patrimoine - art. D423-6 (V)
Transfère Code du patrimoine.
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Codifie Code du patrimoine - art. R740-15 (V)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-...
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (V)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELL...
- TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-M...
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADE...
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSI...
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES Î...
- TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES...
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAIN...
― La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier devient la section 4 et les articles R.
1° Au 1°, les mots : « prévue aux articles R.
212-91, les mots : « chargé de procéder à la vente publique des biens ou à la société habilitée à organiser une telle vente » sont remplacés par les mots : « ou à l'opérateur de vente volontaire chargé de procéder à la vente publique des biens ».
212-91, les mots : « la société organisatrice » sont remplacés par les mots : « l'officier public ou ministériel ou l'opérateur de vente volontaire organisateur de la vente ».
VI.-Les articles D.
545-16 est remplacée par le tableau suivant :
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission scientifique régionale des collections des musées de France, prévue aux articles R.
452-5 et suivants, compétente en matière d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections, comprend, outre le directeur des affaires culturelles, président :
1° Cinq personnes désignées, le cas échéant en dehors de la région, par le représentant de l'Etat, dont :
a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles R.
b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans l'un des domaines scientifiques suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ;
2° Une personne désignée par le directeur général des patrimoines au sein du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou du centre de recherche et de restauration des musées de France.
En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par le directeur général des patrimoines.
Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.
Pour l'application du livre V en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer.
La commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer comprend, outre son président, six membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le représentant de l'Etat présidant la commission, sur proposition du directeur des affaires culturelles de la région dans laquelle la commission a son siège, à savoir :
a) Quatre spécialistes, français ou étrangers, dont au moins un professeur, un maître de conférences des universités ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique outre-mer ;
b) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles ou dans une direction des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale en relevant ;
c) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public.
Un inspecteur des patrimoines compétent en matière d'archéologie nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances avec voix consultative.
La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R.
612-1 exerce, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R.
612-10 à la commission départementale des objets mobiliers.
La commission régionale du patrimoine et des sites comprend, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, vingt membres :
a) Le représentant de l'Etat ;
b) Le directeur des affaires culturelles ;
c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
d) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des affaires culturelles ;
e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;
f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;
2° Quatorze membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de quatre ans :
a) Deux fonctionnaires de l'Etat, dont au moins un affecté à la direction des affaires culturelles, compétents dans le domaine des monuments historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;
c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R.
612-2 comprend sept membres :
a) Le directeur des affaires culturelles ;
b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R.
c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des affaires culturelles ;
2° Trois membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de l'article R.
1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;
« Trois personnalités qualifiées choisies et désignées par le représentant de l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c ou au d du 2° de l'article R.
Pour l'application du livre VI en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les termes : « commission départementale des objets mobiliers » sont remplacés par les termes : « commission régionale du patrimoine et des sites ».
La commission scientifique nationale des musées de France prévue aux articles R.
451-6 émet un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer prévue à l'article R.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R.
523-9, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Dans l'exercice des missions d'intérêt général de sauvegarde et d'étude du patrimoine archéologique qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R.
524-10 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R.
524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le commandant de zone maritime de l'Atlantique.
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale des monuments historiques examine en première instance :
1° Les demandes et propositions de classement au titre des monuments historiques d'immeubles mentionnées à l'article R.
2° Les demandes et propositions de déclassement au titre des monuments historiques d'immeubles mentionnées à l'article R.
3° Les demandes et propositions d'inscription au titre des monuments historiques d'immeubles mentionnées à l'article R.
4° Les demandes et propositions de radiation de l'inscription au titre des monuments historiques d'immeubles instruites selon la procédure mentionnée à l'article R.
5° Les demandes et propositions de classement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R.
6° Les demandes et propositions de déclassement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R.
7° Les demandes et propositions d'inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R.
8° Les demandes et propositions de radiation de l'inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R.
Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour prendre les décisions d'instance de classement, les arrêtés d'inscription, de radiation d'inscription et de classement des immeubles et objets mobiliers ainsi que les arrêtés de déclassement des objets mobiliers.
612-1 exerce, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences prévues au premier alinéa de l'article L.
Elle comprend sept membres :
b) Le responsable des affaires culturelles à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de quatre ans :
a) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local ;
b) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
c) Un membre d'association ou de fondation ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application de la partie réglementaire du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : « tribunal de grande instance » par les mots : « tribunal de première instance » ;
b) Les mots : « cour d'appel » par les mots : « tribunal supérieur d'appel » ;
c) Les mots : « département » ou « région » par le mot : « collectivité » ;
d) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « représentant de l'Etat dans la collectivité » ;
e) Les mots : « arrêté préfectoral » par les mots : « arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ».
- Les documents déposés dans le service de la conservation de la propriété immobilière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés au service des archives suivant les modalités déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat.
Cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes.
Les documents qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée sont versés, sous cette forme, au service des archives.
213-7, les mots : « services de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « services de la conservation de la propriété immobilière » et les mots : « du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ».
451-6 émet un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections lorsque le musée de France est situé à Mayotte.
Pour l'application du livre V, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer définie à l'article R.
612-1 exerce à Mayotte, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R.
La commission régionale du patrimoine et des sites comprend à Mayotte vingt membres :
d) Le chef du service chargé des monuments historiques compétent à Mayotte ;
2° Quatorze membres nommés par le préfet de Mayotte pour une durée de quatre ans :
a) Deux fonctionnaires de l'Etat, compétents dans le domaine des monuments historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R.
c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des affaires culturelles compétent à Mayotte ;
2° Trois membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R.
« Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte parmi les membres de la commission mentionnés au c ou au d du 2° de l'article R.
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « préfet de Mayotte » ;
b) Les mots : « cour d'appel » par les mots : « chambre d'appel de Mamoudzou » ;
c) Les mots : « direction régionale des affaires culturelles » par les mots : « direction des affaires culturelles » ;
d) Les mots : « directeur régional des affaires culturelles » par les mots : « directeur des affaires culturelles » ;
e) Les mots : « conseil régional » par les mots : « conseil général » ;
f) Les mots : « fichier immobilier » par les mots : « livre foncier ».
Les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction issue du décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine.
113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R.
222-4, les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
532-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L.
- Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par le haut-commissaire de la République.
- Lorsque l'avis du Conseil national de la recherche archéologique est prévu, le haut-commissaire de la République peut recueillir l'avis des services chargés des affaires culturelles de chaque province concernée.
532-3, les références à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes, ou au service des affaires maritimes sont remplacées par la référence à l'administrateur des affaires maritimes, chef du service de la marine marchande et des pêches maritimes.
532-5 est également faite par publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Elle est complétée par une publication dans un quotidien ou par une diffusion sur un support radiophonique couvrant l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie.
532-19, la référence à la commission interrégionale de la recherche archéologique est remplacée par la référence à la commission des opérations sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique.
532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République assisté par le commandant de zone.
532-19, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Pour l'application de la partie réglementaire du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : « département » ou « région » par les mots : « Nouvelle-Calédonie » ou « province » ;
b) Les mots : « cour d'appel » par les mots : « cour d'appel de Nouméa » ;
c) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « haut-commissaire de la République ».
Les dispositions applicables en Polynésie française en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction issue du décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine.
113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
Pour l'application en Polynésie française des articles R.
532-19 sont applicables en Polynésie française pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë, au sens de l'article L.
532-5 est également faite par publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Elle est complétée par une publication dans un quotidien ou par une diffusion sur un support radiophonique couvrant l'ensemble de la Polynésie française.
532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de Clipperton, assisté par le commandant de la zone maritime de Polynésie française.
Pour l'application de la partie réglementaire du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : « département » ou « région » par les mots : « territoire de la Polynésie française » ;
b) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
c) Les mots : « conseil général » ou « conseil régional » par les mots : « assemblée de la Polynésie française ».
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction issue du décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine.
213-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
- Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par l'administrateur supérieur.
- Lorsque l'avis du Conseil national de la recherche archéologique est prévu, l'administrateur supérieur peut recueillir l'avis des services territoriaux chargés des affaires culturelles.
532-1, les références à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes, sont remplacées par les références au chef de service des affaires maritimes, des ports, des phares et balises.
Ce dernier exerce également les compétences prévues à l'article R.
532-5 est également faite par publication au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna.
Elle est complétée par une publication dans un quotidien ou par une diffusion sur un support radiophonique couvrant l'ensemble du territoire.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles R.
532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Pour l'application de la partie réglementaire du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : « département » ou « région » par le mot : « territoire » ;
b) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « administrateur supérieur ».
Les dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction issue du décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine.
532-5 est également faite par publication au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au préfet de La Réunion dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, assisté par le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien.
Pour l'application de la partie réglementaire du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
L'articles R.
111-23 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
310-4, les bibliothèques de Saint-Barthélemy sont assimilées aux bibliothèques municipales.
451-6 émet un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections lorsque le musée de France est situé à Saint-Barthélemy.
Pour l'application du livre V à Saint-Barthélemy, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer.
122-1 du code de l'environnement est remplacée par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R.
Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R.
524-10 sont applicables à Saint-Barthélemy.
532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au représentant de l'Etat, assisté par le commandant de la zone maritime des Antilles.
612-1 exerce, à Saint-Barthélemy, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R.
La commission régionale du patrimoine et des sites de Saint-Barthélemy comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et des sites de Guadeloupe prévue à l'article R.
710-6, à l'exception de ceux mentionnés :
― au a et au b du 2°, remplacés par trois titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ;
― au d du 2°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
A Saint-Barthélemy, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R.
a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;
b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local parmi ceux mentionnés à l'article R.
c) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ;
2° Trois membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R.
« Trois personnalités désignées par le représentant de l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c du 2° de l'article R.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du code applicables à Saint-Barthélemy à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
111-23 n'est pas applicable à Saint-Martin.
310-4, les bibliothèques de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales.
451-6 émet un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections lorsque le musée de France est situé à Saint-Martin.
Pour l'application du livre V à Saint-Martin, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer prévue à l'article R.
Pour l'application à Saint-Martin des articles R.
524-10 sont applicables à Saint-Martin.
612-1 exerce, à Saint-Martin, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R.
La commission régionale du patrimoine et des sites de Saint-Martin comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et des sites de Guadeloupe prévue à l'article R.
A Saint-Martin, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du code applicables à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les demandes d'admission à concourir s'effectueront du vendredi 14 mars au mercredi 14 mai 2014 inclus, date de clôture des inscriptions et délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au vendredi 19 septembre 2014.
Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : http://www.ccomptes.fr/nous-connaitre/ressources-humaines/concours-de-conseiller-de-chambre-regionale-des-comptes » ou écrire sur la boîte fonctionnelle « concours-magistratsCRC@ccomptes.fr ».
Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours de formation conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R.
451-2 en détaillant les modalités et des épreuves organisées par le représentant de l'Etat dans la région.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est ramené à 13 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 13 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Clothilde CHERTIER, régisseuse d'avances et de recettes, est fixé à 1 800 euros.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire du Var est porté à 21 000 €.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 21 000 €, le montant du cautionnement imposé à M. DESCAMPS (Marc-Paul), régisseur d'avances et de recettes, est fixé à 3 800 €.
L'arrêté du 21 février 2012 portant modification du montant de la régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire du Var est abrogé.
Arrêté du 4 février 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
A compter du 3 mars 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Centre de détention Casabianda
La directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes
― Il est tenu une comptabilité auxiliaire faisant l'objet d'une troisième section dans les comptes du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et intitulée « Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes ».
Pour cette comptabilité auxiliaire, il est établi :
a) Une section dans le compte de résultat ;
b) Des comptes d'actif et de passif spécifiques au bilan ;
c) Une annexe comportant un état récapitulatif des opérations menées dans l'exercice, un état récapitulatif des placements de la section et la valeur actuelle probable des remboursements de majorations légales stipulés par les organismes d'assurance lors des exercices futurs relativement aux rentes déjà connues et revalorisées.
― Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables aux organismes d'assurance.
La réserve est dénommée « réserve spéciale d'amortissement ».
L'actif de cette section est constitué des actifs du bilan alloués au financement des majorations légales de rentes et des créances sur remboursement des majorations légales de rentes imputables aux organismes d'assurance.
Les actifs alloués au financement des majorations légales de rentes ne peuvent être affectés en représentation d'autres engagements du fonds.
421-6-1 du code des assurances est intégralement affecté au compte de résultat de la section ainsi que la charge de remboursement des majorations légales de rentes et les frais de gestion et d'administration y afférant.
Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements du fonds pour cette section est intégralement pris en compte dans cette section.
― Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la réserve spéciale d'amortissement lorsqu'il est créditeur.
Il est déduit de cette même réserve lorsqu'il est débiteur dans la limite d'un solde positif de la réserve.
Il est affecté initialement au bilan, au titre de cette section, un même montant d'actif et de passif dont le niveau est défini par le conseil d'administration.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice 2013 inclus.
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
Au lieu de : « L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 25 mars 2014 »,
Lire : « L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 25 mars 2014 ».
Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement
Le décret du 15 mai 1985 susvisé s'applique à Mayotte.
Crée Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 11 bis (V)
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;
« Art. 4-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte.
Il est inséré au décret du 11 mai 1990 susviséun article 5-1 ainsi rédigé :
Il est inséré au décret du 13 avril 1994 susviséun article 2-1 ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, à une date fixée par le préfet, et au plus tard le 31 décembre 2015.
« Art. 57-2.-Pour l'application du présent décret à Mayotte :
« 1° Au point 2 de l'article 2, les mots : " l'article R.
« 2° Au point 3 de l'article 2, les mots : " visées à l'article R.
235-4-17 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " visées aux articles R.
Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est complété par un article 11 bis ainsi rédigé :
« Art. 11 bis.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, à son article 9, les mots : " par le décret du 28 mai 1990 susvisé ” sont remplacés par les mots : " par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998.
Il est inséré au décret du 26 février 2008 susvisé un article 11-1 ainsi rédigé :
Le décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés est abrogé.
Pour l'application des dispositions de la présente section qui comportent la prise en compte des ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.
Décret n° 2014-124 du 13 février 2014 portant création de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de " réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller " (Cher), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en 2007, en totalité ou pour partie (pp) :
Commune de La Chapelle-Saint-Ursin
Section AI : parcelles n°s 33, 34, 35 et 38.
Section ZD : parcelles n°s 24, 96 et 211.
Section ZE : parcelles n°s 56 pp, 83 pp, 93, 99 pp et 110.
Commune de Morthomiers
Les parcelles ou parties de parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Cher (1).
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement, et sans préjudice de l'application des mesures de police visant à prévenir les dangers pyrotechniques dans les zones soumises à de tels dangers.
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avèrerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique de la réserve.
1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit le stade de leur développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
2° D'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui :
― participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
― sont utilisés pour la surveillance, la conduite et la protection des troupeaux ;
― sont utilisés pour la chasse, dans les zones et pendant les périodes où elle est autorisée ;
― guident des personnes aveugles ou assistent des personnes handicapées ;
3° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit le stade de leur développement ainsi qu'à leurs nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des mesures prévues par l'article 7 et des activités réglementées par les articles 10 et 11, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ; toutefois, le ramassage des escargots est autorisé à des fins de consommation domestique, selon les usages en vigueur à la date de la publication du présent décret ;
4° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques, par quelque moyen que ce soit, sous réserve des mesures prévues par l'article 7 et des activités réglementées par les articles 10 et 11, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
Il est interdit, sous réserve des activités réglementées par l'article 11, et sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve.
Toutefois, la cueillette des fruits sauvages et des champignons est autorisée à des fins de consommation domestique selon les usages en vigueur à la date de la publication du présent décret.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique de la réserve, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.
3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception des instruments d'avertissement destinés à assurer la sécurité des personnes et sous réserve des activités autorisées par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement ;
4° D'allumer des feux, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve à des fins de gestion de la réserve ;
5° De faire des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information et à la sécurité du public, à la signalisation de la réserve, aux activités agricoles et pastorales ainsi qu'aux délimitations foncières.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière et tout prélèvement d'échantillons de roches, fossiles, minéraux et vestiges archéologiques sont interdits, sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
La chasse peut être réglementée par le préfet conformément au plan de gestion de la réserve.
Les activités agricoles et pastorales peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve, conformément au plan de gestion de la réserve.
Peuvent toutefois être autorisées par le préfet les activités commerciales directement liées à la gestion et à l'animation de la réserve.
― Les activités sportives, touristiques et pédagogiques effectuées sur les chemins de découverte balisés identifiés dans le plan de gestion de la réserve sont autorisées.
Elles peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve.
- La circulation et le stationnement des piétons, des cavaliers et des cyclistes sont réglementés par le préfet, conformément au plan de gestion de la réserve.
- La pratique d'activités sportives, touristiques et pédagogiques dans des conditions autres que celles prévues par les I et II est interdite.
Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur l'ensemble de la réserve.
L'interdiction édictée par l'article 16 n'est pas applicable, dans la stricte mesure nécessaire aux besoins, aux véhicules utilisés :
― pour la surveillance, la gestion et l'entretien de la réserve ;
― pour les activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 11 ;
― pour l'entretien et la réparation des canalisations de gaz, des ouvrages de transport d'énergie électrique, des câbles souterrains de télécommunications situés dans, sur ou au-dessus du sol du périmètre de la réserve ;
― pour l'entretien et la gestion des parcelles situées dans la réserve par ou pour le compte des propriétaires desdites parcelles.
La circulation et le stationnement de ces véhicules peuvent être réglementés par le préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs :
1° Utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions ;
2° Effectuant des opérations de police, de secours, de sauvetage ou de douane ;
3° Effectuant des opérations de gestion de la réserve ;
4° Effectuant des opérations de maintenance ou de surveillance des ouvrages publics de transport d'énergie électrique ;
5° En procédure de départ, d'approche ou d'atterrissage aux instruments sur l'aérodrome de Bourges.
Arrêté du 6 février 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 235 Comboire dans la région de Grenoble (Isère) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 235 Comboire dans la région de Grenoble (Isère) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 79 Comboire dans la région de Grenoble (Isère) est abrogé.
Arrêté du 6 février 2014 portant création d'une zone de danger linéaire identifiée LF-D 192 dans la région de Florac (Lozère) en France métropolitaine
Il est créé une zone de danger linéaire identifiée LF-D 192 dans la région de Florac (Lozère) en France métropolitaine.
Dans les limites de cette zone de danger linéaire, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone de danger linéaire identifiée LF-D 192 est abrogé.
Arrêté du 6 février 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 234 Tourris dans la région de Toulon (Var) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 234 Tourris dans la région de Toulon (Var) dans la région d'information de vol de Marseille.
Décision du 13 février 2014 portant délégation de signature (armée de l'air)
Délégation est donnée à M. le colonel Laurent Thiebaut, commandant la base aérienne 120, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les conventions de mécénat relatives à la manifestation aérienne et culturelle, organisée les 21 et 22 juin 2014, à l'occasion du 80e anniversaire de l'armée de l'air.
Paul Cézanne :
Baigneur debout vu de dos, 1879-1882, 1879, L.
Portrait de Paul, fils de l'artiste, vers 1880, 1880, L.
Bastide provençale, vers 1885, 1885, L.
Citerne dans le parc de Château Noir, vers 1900, 1900, L.
La Montagne Sainte-Victoire, vers 1904-1906, 1902, L.
La Route du Tholonet, 1900-1904, 1900, L.
Enée et Didon à Carthage/Coin de canapé ou de lit (verso), vers 1875 (1873-1876), 1873, L.
Arbres, vers 1891, 1891, L.
Trois poires, vers 1888-1890, 1888, L.
1988.62.32, aquarelle ;
Maison provençale, 1890-1894, 1890, L.
Citerne dans le parc de Château Noir, 1895-1900, 1900, L.
Rochers à Bibémus/Paysage avec feuillages (verso), vers 1887-1890, 1887, L.
Etude de crâne, 1902-1904, 1902, L.
Sous-bois/Maison parmi les arbres (verso), vers 1890, 1890, L.
La Fontaine de la place de la mairie à Aix-en-Provence, vers 1900, 1900, L.
Chemin, arbres et murs (Arbres près d'une route), vers 1900, 1900, L.
Broussailles (Arbres sous la tempête), vers 1900-1904, 1900, L.
Chemin des Lauves : le virage dans la route, 1904-1906, 1904, L.
Arbres et citerne dans le parc de Château Noir/Baigneuse assise vue de dos (verso), 1900-1902, 1900, L.
La Montagne Sainte-Victoire, 1900-1906, 1900, L.
Arbres formant une voûte/Toits vus par une fenêtre ouverte (verso), vers 1900, 1900, L.
Chemin de sous-bois, vers 1904-1906, 1904, L.
Nature morte avec carafe, bouteille et fruits, 1906, 1906, L.
Enée rencontrant Didon à Carthage, 1873-1876, 1875, L.
Gustave Courbet :
Portrait de jeune femme, vers 1845, 1845, L.
Honoré Daumier :
Tête de vieille femme, vers 1856-1860, 1856, L.
Edgar Degas :
Après le bain, femme s'essuyant, 1892, 1892, L.
Paul Gauguin :
Te Fare Amu ― Maison pour manger, 1895 ou 1897, , L.
1988.62.62, bois polychrome ;
Négresse de la Martinique, 1887, 1887, L.
1988.62.63, terre cuite peinte ;
Vincent Van Gogh :
La diligence de Tarascon, 1888, 1888, L.
Oskar Kokoschka :
Henry Pearlman, 1948, 1948, L.
Wilhem Lehmbruck :
Buste de femme (Anita Lehmbruck), 1910, 1910, L.
Jacques Lipchitz :
L'Acrobate à cheval, 1914, 1914, L.
Thésée, 1942, 1942, L.
Edouard Manet :
Jeune femme au chapeau rond, 1877-1879, 1877, L.
Amedeo Modigliani :
Jean Cocteau, 1916-1917, 1916, L.
Léon Indenbaum, 1916, 1916, L.
Tête, 1914 (vers 1910-1911), 1914, L.
1988.62.71, calcaire ;
Camille Pissarro :
Nature morte : pommes et poires dans un panier rond, 1872, 1872, L.
Alfred Sisley :
Vue sur la rivière, 1889, 1889, L.
Autoportrait, vers 1918, 1918, L.
Le Chemin de la Fontaine des Tins à Céret, vers 1920, 1920, L.
Le Clocher de l'église Saint-Pierre à Céret, vers 1922, 1921, L.
Vue de Céret, vers 1921-1922, 1921, L.
Portrait de femme, 1929, 1929, L.
Un choriste, 1925, 1925, L.
La Dinde pendue, vers 1925, 1926, L.
1988.62.29, huile sur panneau ;
Messaline, 1900-1901, 1901, L.
Le Bois sacré, 1884, 1884, L.
prêtés par The Princeton University Art Museum de Princeton (Etats-Unis) à l'exposition « Les chefs-d'œuvre de la collection Pearlman, Cézanne et la modernité », organisée et présentée au musée Granet, Aix-en-Provence, du 12 juillet 2014 au 5 octobre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 juin 2014 au 25 octobre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 31 janvier 2014 fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée à l'Institut national de l'origine et de la qualité
Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion des opérations de restructuration de service mentionnées en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé, le montant brut de la prime de restructuration de service est obtenu en multipliant par 160 euros la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
Sauf dans le cas prévu à l'article R.
200-4, l'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire.
Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.
Arrêté du 11 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 février 2014, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 136.
Arrêté du 30 janvier 2014 relatif à l'agrément d'un centre de formation de basket-ball
211-4 du code du sport est accordé, à nouveau, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la SEMSL Orléans Loiret Basket (M).
Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.
L'observatoire est chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés.
Il se fonde notamment sur l'analyse des données d'activité de soins et des dépenses engendrées par ces activités.
Afin de remplir ses missions, l'observatoire est rendu destinataire, à sa demande, des données nécessaires à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés.
Il remet au Gouvernement et au Parlement un rapport semestriel sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation.
Le Gouvernement consulte l'observatoire préalablement à la mise en oeuvre de la procédure prévue au II bis des articles L.
L'observatoire est composé :
1° De représentants des services de l'Etat ;
2° De représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés ;
3° De représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie.
Les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement de l'observatoire sont définies par décret.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Diamond River » (rectificatif)
Rétablir l'article 4 ainsi qu'il suit :
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille de 49 symboles, chacun pouvant correspondre à l'un des 7 symboles animés suivants :
― un symbole représenté par une « étoile jaune » ;
― un symbole représenté par un « rond rouge » ;
― un symbole représenté par un « triangle orange » ;
― un symbole représenté par un « carré blanc » ;
― un symbole représenté par un « losange rose » ;
― un symbole représenté par un « trèfle bleu » ;
― un symbole représenté par un « trèfle vert ».
Si, parmi les 49 symboles de la grille décrite à l'article 4.2, le joueur découvre 4 ou 5 symboles identiques en contact horizontal et/ou vertical, tels que décrits ci-dessous et tels que représentés à l'écran dans le tableau des gains, le joueur gagne le(s) montant(s) en euros indiqué(s) dans le tableau ci-dessous.
5 symboles « rond rouge » identiques
5 symboles « triangle orange » identiques
5 symboles « carré blanc » identiques
5 symboles « losange rose » identiques
Si, parmi les 49 symboles de la grille décrite à l'article 4.2, le joueur découvre une combinaison formée de 5 symboles « trèfle bleu » identiques ou de 5 symboles « trèfle vert » identiques et en contact horizontal et/ou vertical, l'intégralité des 49 symboles disparaît et une nouvelle grille de 49 symboles apparaît automatiquement à l'écran.
Si, parmi les 49 symboles de la grille décrite à l'article 4.2, le joueur découvre une combinaison formée de 4 symboles « trèfle bleu » identiques ou de 4 symboles « trèfle vert » identiques et en contact horizontal et/ou vertical, les 4 symboles associés à cette combinaison disparaissent et 4 nouveaux symboles apparaissent dans la grille.
Arrêté du 12 février 2014 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b et dans le cadre de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2014
Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires n'adhérant pas à une organisation de producteur, tel que défini :
― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques, dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE ;
― à l'article 9 du règlement (UE) n° 43/2014 du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques, dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE.
alloués à la France pour l'année 2014 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2014 du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques, dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, sont répartis à hauteur de 30 % des quotas alloués à la France comme fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AU TITRE DU RÈGLEMENT CE N° 1342/2008 DU 18 DÉCEMBRE 2008
DANS LA ZONE CIEM VII a AU TITRE DU RÈGLEMENT CE N° 1342/2008 DU DÉCEMBRE 2008
ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT CE N° 1342/2008 DU 18 DÉCEMBRE 2008
Exprimé en kilowatts jours (d'absence du port)
Arrêté du 13 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux péages autoroutiers
Modifie Arrêté du 28 janvier 2014 - art. Annexe VI (V)
A l'annexe III de l'arrêté du 28 janvier 2014 susvisé, les tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A 28 Rouen ― Alençon à compter du 1er février 2014 pour les véhicules de classe 3 sont remplacés par les tarifs suivants à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :
A l'annexe VI de l'arrêté du 28 janvier 2014 susvisé, les tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau à compter du 1er février 2014 pour les véhicules de classe 2 sont remplacés par les tarifs suivants à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :
Arrêté du 12 février 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale
M. Alain Séré est nommé en qualité de conseiller technique chargé des enseignements et des certifications professionnels, de l'apprentissage et de la formation continue des adultes.
Arrêté du 7 février 2014 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 février 2014, M. ROUQUETTE (Jean-Louis), inspecteur général des finances, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie, en remplacement de M. BAULINET (Christophe), inspecteur général des finances, à compter du 15 février 2014.
Décret du 13 février 2014 portant nomination du sous-préfet de Clermont-sur-Oise - M. COULON (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2014, M. Paul COULON, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Clermont-sur-Oise.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean PETRONILLE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er août 2014.
Arrêté du 7 février 2014 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 7 février 2014, Mme Stéphanie Schaer, ingénieure des mines, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne et est chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2014.
I.-Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de l'article L.
932-24 comprennent la rémunération de l'institution de prévoyance ou de l'union qui les met en oeuvre.
Le règlement indique les frais prélevés par l'institution ou l'union.
II.-Les provisions techniques spéciales mentionnées à l'article R.
932-4-4 sont représentées par un actif unique.
III.-L'équivalence actuarielle prévue à l'article R.
932-4-14 est établie dans les conditions suivantes :
Les valeurs limites du quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition sont multipliées par un coefficient correcteur égal :
-lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance inférieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère différée reposant sur une tête dont l'âge est l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement, le différé étant égal à la différence entre soixante-cinq ans et cet âge, par le capital constitutif d'une rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge égal à l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement ;
-lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance supérieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, par le capital constitutif d'une rente viagère différée reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, le différé étant égal à la différence entre l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement et soixante-cinq ans ;
-lorsque le règlement prévoit la réversion, au quotient du capital constitutif de la rente individuelle différée de vingt ans reposant sur une tête d'âge de quarante-cinq ans, par le capital constitutif de cette rente, augmenté de la partie réversible calculée dans les conditions prévues par le règlement, les conjoints étant supposés âgés tous deux de quarante-cinq ans.
Si le règlement prévoit à la fois une réversion et un âge d'entrée en jouissance différent de soixante-cinq ans, le coefficient correcteur est égal au produit du coefficient correspondant à l'anticipation ou à l'ajournement et du coefficient correspondant à la réversion, calculés comme il est dit ci-dessus.
Les calculs sont effectués selon les modalités prévues au paragraphe IV ci-après.
IV.-Les calculs de la provision mathématique théorique, mentionnée à l'article R.
932-4-15, des équivalences actuarielles prévues à l'article R.
932-4-14 et la répartition des droits prévue à l'article R.
932-4-20 sont effectués en utilisant les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A.
931-10-10 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007, et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux suivants :
a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit premières années à 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs au règlement, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les exercices suivants ;
b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des trois derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la provision technique mentionnée à l'article R.
932-4-4, ou, dans le cas contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée.
Les institutions et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 février 2014, Mme Emma Delfau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice du tourisme (groupe II) au sein du service « tourisme, commerce, artisanat et services » à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 février 2014, Mme Sophie MAQUINGHEN, inspectrice du travail, détachée auprès de l'APEI du Valenciennois Les Papillons blancs, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2014.
Décision du 16 décembre 2013 portant attribution du brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie »
Par décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 2013, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2013 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
De Gouvion-Saint-Cyr (Rémi).
Delhomme-Lafond (Stéphane).
Fritz (Thibaud).
Fumery (Michaël).
Manet (Gonzague).
Testuz (Patrick).
Arrêté du 6 février 2014 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 février 2014, M. Patrice GUILLOUX est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer, en remplacement de M. Claude TREVILLOT.
Le mandat de M. Patrice GUILLOUX prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
Arrêté du 4 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'avenant du 31 mai 2013 relatif à la modification de l'article 11 de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'accord du 10 juin 2013 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
6332-16 du code du travail, qui définit les attributions du conseil d'administration de l'OPCA et les conditions de mise en place et de fonctionnement des sections paritaires professionnelles.
Les termes : « à l'OPCA désigné », figurant au premier tiret du deuxième alinéa du troisième point de l'article 4.2, sont exclus de l'extension au regard du 5° de l'article L.
6332-7 du code du travail et de l'arrêté d'agrément du 29 novembre 2012 d'AGEFOS PME.
Le troisième alinéa de l'article 4.3 est étendu sous réserve de l'arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, pris en application des 1° et 2° de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
2232-16 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc, 26 mars 2002, n° 00-17.231).
Arrêté du 4 février 2014 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Arrêté du 4 février 2014 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
912-1 prévoient la part de la prime ou de la cotisation acquittée qui sera affectée au financement de prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
912-2 ainsi que, le cas échéant, à d'autres actions équivalentes procédant d'un objectif de solidarité qu'ils stipulent.
Sont regardés comme présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L.
912-1 les accords pour lesquels la part de ce financement est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.
Avis de concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes (modalités d'organisation du concours)
224-1 du code des juridictions financières, un recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes est ouvert au titre de l'année 2014, par voie de concours.
Le nombre de postes ouverts à ce concours est fixé à 12.
Peuvent être candidats au concours de conseiller de chambre régionale des comptes :
Les fonctionnaires ou autres agents publics, civils ou militaires, appartenant à un corps de catégorie A (ou assimilés) et justifiant au 31 décembre 2014 de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
Le candidat admis s'engage à accepter l'affectation qui lui sera proposée en fonction de son rang de classement et à fixer sa résidence « dans l'une des communes qui composent l'agglomération où la chambre régionale a son siège » (art. R.
Le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé par l'arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2014.
228-4 du code des juridictions financières, le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :
Pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat ou agent public, un état des services accomplis précisant la durée des services publics effectifs, le premier arrêté de nomination dans un service public, l'arrêté de titularisation en catégorie A et le dernier arrêté portant avancement d'échelon.
Deux enveloppes autocollantes (format 160 × 230 mm) affranchies au tarif en vigueur pour un pli recommandé avec accusé réception d'un poids de 20 g et libellées au recto aux nom et adresse personnelle du candidat, pour l'envoi des convocations.
Au verso de chaque enveloppe sera collé un bordereau d'envoi de recommandé avec accusé réception.
La case destinataire de ce bordereau sera libellée aux nom et adresse du candidat et la case expéditeur sera ainsi libellée : Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département recrutement-mobilité/concours CRC 2014 ,13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 1.
Ils seront disponibles, à partir de février 2014, sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : http ://www.ccomptes.fr/nous-connaitre/ressources-humaines/concours-de-conseiller-de-chambre-regionale-des-comptes.
Le formulaire d'inscription et ses annexes pourront également être demandés :
― soit en adressant une demande par courrier postal, à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département recrutement-mobilité/concours CRC 2014, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 1.
― Quand et comment retourner le dossier de candidature ?
Les demandes d'admission à concourir s'effectueront du vendredi 14 mars 2014 au mercredi 14 mai 2014 inclus.
― soit retourné par courrier postal, sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département recrutement-mobilité/concours CRC 2014, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 1.
La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée au mercredi 14 mai 2014 inclus, terme de rigueur, la date apposée à la réception de la Cour des comptes ou le cachet de la poste faisant foi.
― Date des épreuves écrites et orales, convocation aux épreuves
L'épreuve orale d'admission aura lieu à la Cour des comptes entre le 24 et le 28 novembre 2014.
Les résultats de la sélection seront affichés à la Cour des comptes au cours de la semaine 49 (entre le 1er et le 5 décembre 2014).
Ils pourront également être consultés sur le site internet de la Cour des comptes, à l'adresse suivante : http ://www.ccomptes.fr/nous-connaitre/ressources-humaines/concours-de-conseiller-de-chambre-regionale-des-comptes.
228-6 du code des juridictions financières, les candidats recrutés en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes seront nommés et titularisés dans le 1er échelon du premier grade (grade de conseiller de chambre régionale des comptes) du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Ils s'engagent à respecter les obligations et incompatibilités auxquelles les magistrats de chambre régionales des comptes sont astreints et qui sont fixées par les articles L.
L'ensemble des textes régissant le concours est disponible sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : http ://www.ccomptes.fr/nous-connaitre/ressources-humaines/concours-de-conseiller-de-chambre-regionale-des-comptes.
Délibération du 20 juin 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GrDF
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Gaz de Barr a soumis à la CRE, par courrier en date du 10 mai 2013, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Krautergersheim (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2013.
GrDF a soumis à la CRE, par courrier en date du 7 mai 2013, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Saint-Sauveur (31), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er avril 2014.
des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GrDF
de gaz naturel de Gaz de Barr pour la commune de Krautergersheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Krautergersheim (67), concédé à Gaz de Barr, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2013, sous réserve de la signature du contrat de concession :
de gaz naturel de GrDF pour la commune de Saint-Sauveur (31)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Sauveur (31), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Krautergersheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Krautergersheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Saint-Sauveur (31) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Saint-Sauveur (31), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Délibération du 20 juin 2013 portant décision sur l'évolution automatique des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2013
Evolution automatique des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2013.
452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère sur les évolutions tarifaires des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel et transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GrDF, Réseau GDS, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs.
Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Conformément à ces formules d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération dont les réseaux sont concédés aux opérateurs ci-dessous évoluent au 1er juillet 2013 des pourcentages de variation suivants :
GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX
de distribution (GRD)
(en pourcentages)
Commune de Kilstett
Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette réévaluation tarifaire.
LISTE DES COMMUNES DONT LES GRILLES TARIFAIRES DES TARIFS NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ÉVOLUENT AU 1er JUILLET 2013
GRD
établissant le tarif
Chazé-Henry (n° INSEE 49088)
Combrée (n° INSEE 49103)
Pouancé (n° INSEE 49248)
Vergonnes (n° INSEE 49366)
Yzernay (n° INSEE 49381)
Chis (n° INSEE 65146)
Chauffry (n° INSEE 77106)
Beauquesne (n° INSEE 80070)
Bettencourt-Rivière (n° INSEE 80099)
Coisy (n° INSEE 80202)
Guillaucourt (n° INSEE 80400)
Wiencourt-L'équipée (n° INSEE 80824)
Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz
Nurieux-Volognat (n° INSEE 01267)
Saint-Sauvant (n° INSEE 17395)
Ricquebourg (n° INSEE 60538)
Souraïde (n° INSEE 64527)
Guémar (n° INSEE 68113)
Fontenay (n° INSEE 76275)
Gueberschwihr (n° INSEE 68111)
Hattstatt (n° INSEE 68123)
Herrlisheim-près-Colmar (n° INSEE 68134)
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Réseau GDS
Boisgervilly (n° INSEE 35027)
Arrêté du 20 octobre 2009 approuvant des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GrDF
Rosiers-d'Egleton (n° INSEE 19176)
Cervens (n° INSEE 74053)
Beaurepaire (n° INSEE 85017)
Ansauvillers (n° INSEE 60017)
Urvillers (n° INSEE 02756)
Besny-et-Loizy (n° INSEE 02080)
Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF
Allenjoie (n° INSEE 25011)
Epreville-près-Le-Neubourg (n° INSEE 27224)
Panzoult (n° INSEE 37178)
Parville (n° INSEE 27451)
L'Herbergement (n° INSEE 85108)
Saint-André-Treize-Voies (n° INSEE 85197)
Saint-Philbert-de-Bouaine (n° INSEE 85262)
Benet (n° INSEE 85020)
Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
Availles-sur-Seiche (n° INSEE 35008)
Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Gédia
Saint-Pierre-de-Plesguen (n° INSEE 35308)
Flocques (n° INSEE 76266)
Saint-Jean-de-la-Neuville (n° INSEE 76593)
Saint-Jean-Brévelay (n° INSEE 56222)
Bosc-Roger-sur-Buchy (n° INSEE 76127)
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF
Anderny (n° INSEE 54015)
Aspach (n° INSEE 68010)
Bindernheim (n° INSEE 67040)
Pieusse (n° INSEE 11289)
Coquainvilliers (n° INSEE 14177)
Ohlungen (n° INSEE 67359)
Obermorschwihr (n° INSEE 68244)
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GrDF et Réseau GDS
Saint-Lactencin (n° INSEE 36198)
Délibération de la CRE du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et Réseau GDS
Pontigné (n° INSEE 49245)
Délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GrDF
Blanzac (n° INSEE 87300)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GrDF et Veolia Eau
Kilstett (n° INSEE 67237)
Still (n° INSEE 67480)
Stutzheim-Offenheim (n° INSEE 67485)
Arrêté du 27 mai 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS
Geudertheim (n° INSEE 67156)
Hindisheim (n° INSEE 67197)
Ichtratzheim (n° INSEE 67217)
Odratzheim (n° INSEE 67354)
Arvillers (n° INSEE 80031)
Hangest-en-Santerre (n° INSEE 80415)
Herbécourt (n° INSEE 80430)
Marcelcave (n° INSEE 80507)
Le Quesnel (n° INSEE 80652)
Vrély (n° INSEE 80814)
Schweighouse-Thann (n° INSEE 68302)
Arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse
Cricquebœuf (n° INSEE 14202)
Grainville-sur-Odon (n° INSEE 14311)
Mondrainville (n° INSEE 14438)
Anneville-sur-Scie (n° INSEE 76019)
Criquetot (n° INSEE 76197)
Crosville-sur-Scie (n° INSEE 76205)
Denestanville (n° INSEE 76214)
Longueville-sur-Scie (n° INSEE 76397)
Manéhouville (n° INSEE 76405)
Saint-Crespin (n° INSEE 76570)
Sainte-Foy (n° INSEE 76577)
Saint-Ouen-du-Breuil (n° INSEE 76628)
Emlingen (n° INSEE 68080)
Hagenbach (n° INSEE 68119)
Tagsdorf (n° INSEE 68333)
La Chapelle-Forainvilliers (n° INSEE 28076)
Soultz-les-Bains (n° INSEE 67473)
Avolsheim (n° INSEE 67016)
Pleudihen-sur-Rance (n° INSEE 22197)
Trept (n° INSEE 38515)
Passins (n° INSEE 38297)
Morestel (n° INSEE 38261)
Izeaux (n° INSEE 38194)
Beaucroissant (n° INSEE 38030)
Faverges-de-la-Tour (n° INSEE 38162)
Fitilieu (n° INSEE 38165)
Saint-André-le-Gaz (n° INSEE 38357)
La-Bâtie-Montgascon (n° INSEE 38029)
Vourey (n° INSEE 38566)
Charnècles (n° INSEE 38084)
Délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GrDF
Charavines (n° INSEE 38082)
Saint-Blaise-du-Buis (n° INSEE 38368)
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes
L'emploi de chargé de mission pour les relations franco-suisses et les politiques urbaines est vacant à compter du 1er février 2014.
Dans la deuxième région de France, comprenant huit départements et un nombre important de services de l'Etat régionaux ou départementaux, collaborateur du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission suit les principaux dossiers de développement des relations franco-suisses et veille à ce titre à la bonne articulation de l'action des services régionaux et de celle des services départementaux notamment de l'Ain et de la Haute-Savoie, en lien avec les directeurs régionaux des services et opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part, dans le domaine des projets contractualisés ou non.
Il coordonne aussi les études et les démarches de prospective sur le territoire des métropoles, dont l'agglomération franco-valdo-genevoise.
Le chargé de mission sera responsable de la thématique « aménagements des territoires » dans les métropoles (Lyon et Grenoble) et pour l'agglomération franco-valdo-genevoise.
Il devra donc intégrer l'ensemble des sujets liés au développement des territoires ― aux sens économiques, culturels, sociaux ...
―, aux relations ville ― territoires péri-urbains.
A ce titre, outre une action sur les enjeux territoriaux (par exemple foncier, équipements, services, déplacements ...) ses domaines de compétences couvriront la planification urbaine, la mise en œuvre de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'aire métropolitaine lyonnaise.
Pour conduire son action, il devra :
― coordonner l'action des services régionaux et veiller à son articulation avec celle des services départementaux ;
― associer à l'action précitée celle des établissements publics de l'Etat, spécialement ceux dont les compétences sont liées aux activités d'aménagement urbain (EPORA ; EPASE) ;
― veiller à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de l'Union européenne dans les territoires métropolitains ;
― contribuer à la politique de communication de l'Etat en région sur les politiques conduites en matière d'aménagement des territoires urbains.
Il est en contact permanent avec les services de l'Etat en région ainsi que l'ensemble des services du conseil régional et ceux du conseil économique, social et environnemental régional, ainsi qu'avec les organismes à compétence régionale, notamment les chambres consulaires, ainsi que les grandes collectivités porteuses de projets.
Il a des contacts avec les cabinets ministériels, les administrations centrales, les préfets de département et leurs collaborateurs.
Le poste implique une aptitude à travailler avec des partenaires étrangers, à s'insérer dans les procédures diplomatiques, à effectuer de nombreux déplacements, à organiser des rencontres transnationales et transfrontalières de haut niveau.
Outre les compétences techniques présentées précédemment, il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité et force de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises au préfet de région, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : guy.levi@rhone-alpes.pref.gouv.fr
Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes (téléphone : 04-72-61-63-07 ; courriel : guy.levi@rhone-alpes.pref.gouv.fr).
Denis GAUDIN, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales (téléphone : 04-72-61-64-98 ; courriel : denis.gaudin@rhone-alpes.pref.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,425 MW, localisée lieudit Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-Belle-Roche.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 38,356 MW, localisée 50, rue Pierre-Brasseur, 77100 Meaux.
912-1 peuvent prévoir, en vue de comporter des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions de cet alinéa :
1° Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R.
242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;
2° Le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale.
Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d'information ou de formation, ou prévoir des actions propres au champ professionnel ou interprofessionnel concerné et visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés.
3° La prise en charge de prestations d'action sociale, comprenant notamment :
a) Soit à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salarié et ayants droit ;
b) Soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants droit : l'attribution suivant des critères définis par l'accord d'aides leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.
Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la commission paritaire de branche, en prenant en compte, le cas échéant, les objectifs d'amélioration de la santé définis dans le cadre de la politique de santé à la mise en œuvre desquels ces orientations contribuent dans le champ professionnel ou interprofessionnel qu'elles couvrent.
La commission paritaire de branche contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.
Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet.
Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le chef du service des douanes.
Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales.
Les dérogations aux articles L.
216-1 du code de la consommation peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu de l'article L.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Cet avenant n° 3 a été signé le 9 décembre 2013 par :
L'agrément de cette convention par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social aurait pour effet de proroger jusqu'au 31 mars 2014 la date jusqu'à laquelle les dispositions de cette convention sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 31 décembre 2013, et enregistré sous le numéro 3042/6.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, mission du Fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 28 novembre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement
5424-20 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour les tous les employeurs mentionnés à l'article L.
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 novembre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement.
Cet avenant modifie la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Il prévoit que les employeurs doivent détenir la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel.
LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)
Abroge Code électoral - art. LO148 (VD)
- Code électoral Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319 IV.
La présente loi organique est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.
Après l'article LO 141 du code électoral, il est inséré un article LO 141-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 141-1.-Le mandat de député est incompatible avec :
« 1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ;
« 2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;
« 4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;
« 5° Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ;
« 6° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;
« 7° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;
« 8° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 9° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ;
« 10° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 11° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 12° Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 13° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire.
« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article LO 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire.
1° Le dernier alinéa des articles LO 137 et LO 137-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.
2° L'article LO 141 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.
Après le 6° de l'article LO 146 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sociétés d'économie mixte.
« Art. LO 147-1.-Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président :
« 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ;
« 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
« 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ;
« 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ;
« 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré.
― L'article LO 148 du même code est abrogé.
― Au premier alinéa de l'article LO 151-1 du même code, la référence : « LO 148 » est remplacée par la référence : « LO 147-1 ».
b) Les mots : « du mandat de son choix » sont remplacés par les mots : « d'un des mandats qu'il détenait antérieurement » ;
« En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « local » est supprimé ;
3° Après le mot : « jour, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
― Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
« A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
Après les mots : « son élection », la fin du dernier alinéa de l'article LO 136-3 du même code est supprimée.
― Le premier alinéa de l'article LO 176 du même code est ainsi rédigé :
« Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
« En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article LO 176 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
« Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
« Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.
« Les membres du conseil départemental exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.
« Les membres du conseil régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.
« Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.
b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le président est...
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés.
LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 886 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1174 ; Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2013 (TA n° 179).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 733 (2012-2013) ; Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 832 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 833 (2012-2013) ; Discussion les 18 et 19 septembre 2013 et adoption le 19 septembre 2013 (TA n° 217, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1392 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1419.
Sénat : Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission mixte paritaire, n° 60 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 62 (2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1392 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1530 ; Discussion le 18 novembre 2013 et adoption le 20 novembre 2013 (TA n° 243).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 169 (2013-2014) ; Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 266 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 268 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 janvier 2014 (TA n° 62, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1712 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1715 ; Discussion le 21 janvier 2014 et adoption en lecture définitive le 22 janvier 2014 (TA n° 279).
― Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-688 DC en date du 13 février 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels définis à l'article L.
911-1 recommandent un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 pour la couverture des risques définis à l'article L.
Cette procédure s'applique également à chaque réexamen de la clause de recommandation.
La commission paritaire prévue au premier alinéa de l'article L.
2261-19 du code du travail est chargée de la procédure de mise en concurrence.
A ce titre, elle veille au respect des principes de transparence de la procédure, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les organismes candidats, ainsi que, à chaque réexamen de la clause de recommandation, entre le ou les organismes déjà recommandés et les autres organismes candidats.
A l'exception du choix final du ou des candidats retenus, qui relève de sa seule compétence, la commission paritaire peut déléguer à une commission paritaire spéciale, composée d'au moins quatre membres désignés en son sein, la mise en œuvre de la procédure.
Dans ce cas, la commission paritaire spéciale rend compte de l'ensemble de ses travaux à la commission paritaire.
La commission paritaire et, le cas échéant, la commission paritaire spéciale peuvent se faire assister par un ou plusieurs experts désignés à raison de leur expérience professionnelle.
Les membres de la commission paritaire et, le cas échéant, les membres de la commission paritaire spéciale ainsi que les experts mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à une obligation de confidentialité.
L'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
― Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.
« Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
« A défaut, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent I, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son c
hoix.
― Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions mentionnées aux articles LO 141-1 et LO 147-1 du code électoral.
« Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux mêmes articles LO 141-1 et LO 147-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen.
Au cinquième alinéa de l'article 24 de la même loi, les mots : « ou la prolongation de missions mentionnées aux articles LO 176 et LO 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions » sont remplacés par les mots : « de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement peut, lorsque ces fonctions ou cette mission ».
(LOI ORGANIQUE INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 janvier 2014, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement ;
Vu les observations présentées par cent trente-deux sénateurs et les observations présentées par cent trente-quatre députés, enregistrées le 23 janvier 2014 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article 25 de la Constitution ainsi que de ses articles 74 et 77 ;
Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution : « Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
« Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42.
Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
« La procédure de l'article 45 est applicable.
Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
« Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées » ;
Considérant que, faute d'accord entre les deux assemblées, la loi organique a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale à la majorité absolue de ses membres ;
Considérant que les dispositions du paragraphe IV de l'article 8 ont pour objet de modifier les conditions dans lesquelles il est procédé à des élections partielles pour le remplacement des sièges vacants de sénateurs élus au scrutin majoritaire ou à la représentation proportionnelle ; que ces dispositions, qui, s'agissant des sénateurs élus à la représentation proportionnelle, se distinguent de celles relatives aux conditions dans lesquelles il est procédé à des élections partielles pour le remplacement des sièges vacants de députés, sont relatives au Sénat ; qu'ayant été adoptées par le Sénat en nouvelle lecture dans une rédaction qui diffère de celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive, les dispositions du paragraphe IV de l'article 8 n'ont pas été votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ; que, par suite, elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que les dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi organique doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions de la loi organique ne modifient ni n'instaurent des règles applicables au Sénat ou à ses membres différentes de celles qui le sont à l'Assemblée nationale ou à ses membres ; qu'elles ne sont donc pas relatives au Sénat ; qu'elles pouvaient ne pas être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ;
Considérant que, pour le surplus, les règles de procédure fixées par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ont été respectées ;
Considérant que les articles 1er, 3, 4 et 5 modifient les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral relatif aux incompatibilités des députés ; que ces dispositions sont applicables au mandat de sénateur en vertu des dispositions de l'article LO 297 du même code ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution dispose que la loi organique fixe le régime des incompatibilités des membres des assemblées parlementaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
En ce qui concerne les incompatibilités entre fonctions électives :
Considérant que l'article 1er insère dans le code électoral un nouvel article LO 141-1 ; que les quatorze premiers alinéas de cet article rendent le mandat de député incompatible avec les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire, avec les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ou de conseil régional, de l'assemblée de Guyane ainsi que de Martinique, du gouvernement, du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, du gouvernement ou de l'assemblée de la Polynésie française, de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de « l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi », avec les fonctions de président et de membre du conseil exécutif de Corse et de Martinique, avec les fonctions de président de l'assemblée de Corse, avec les fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi que du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les fonctions de président ou de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un syndicat mixte, et, enfin, avec les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire ;
Considérant, en premier lieu, que, pour toutes les collectivités territoriales dotées d'une assemblée délibérante en métropole, outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le législateur organique a, en adoptant l'article 1er, estimé que les fonctions de vice-président d'une telle assemblée ne pouvaient être cumulées avec l'exercice du mandat de député ou de sénateur ; que, par suite, les dispositions du 6° de l'article LO 141-1 ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme permettant le cumul du mandat de député ou de sénateur avec les fonctions de vice-président élu par l'assemblée de Corse en application de l'article L.
Considérant, en deuxième lieu, que le 12° de l'article LO 141-1 prévoit une incompatibilité avec les fonctions de président et de vice-président de « l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi » ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur organique a rendu incompatible le mandat de député ou de sénateur avec les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute collectivité territoriale créée par une loi définitivement adoptée à la date de l'adoption définitive de la présente loi organique ;
Considérant, en troisième lieu, que, pour le surplus, en énonçant les incompatibilités prévues par l'article 1er, le législateur organique a estimé que le mandat de député ou de sénateur ne pouvait plus être cumulé avec l'exercice de mandats exécutifs locaux ainsi que de certaines fonctions de présidence ou de vice-présidence d'assemblées délibérantes de collectivités territoriales ; qu'il a précisément défini la liste des mandats dont le cumul est ainsi interdit ; qu'il lui était loisible de renforcer les incompatibilités entre fonctions électives, dès lors qu'il estimait que le cumul de tels mandats ou fonctions, en particulier le cumul du mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, ne permettait pas à leur titulaire de les exercer de façon satisfaisante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 11, les dispositions des quatorze premiers alinéas de l'article 1er sont conformes à la Constitution ;
En ce qui concerne les autres incompatibilités :
Considérant que l'article LO 146 du code électoral prévoit que sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre du directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans les sociétés que cet article désigne ; que l'article 3 modifie cet article LO 146 pour ajouter les sociétés d'économie mixte à la liste de ces sociétés ;
Considérant que l'article 4 insère dans le code électoral un nouvel article LO 147-1 afin de rendre le mandat de député incompatible avec les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement et, enfin, d'un organisme d'habitations à loyer modéré ;
Considérant que l'article 5 abroge l'article LO 148 du code électoral qui, d'une part, autorise les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal à être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées et, d'autre part, autorise les députés, même lorsqu'ils ne sont pas membres du conseil d'une de ces collectivités territoriales, à exercer les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées ;
Considérant que le législateur a institué des interdictions qui, par leur portée, n'excèdent pas manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ; que, par suite, les dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi organique sont conformes à la Constitution ;
Sur les règles de résolution des incompatibilités :
Considérant que l'article LO 151 du code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'organiser les conditions dans lesquelles cesse une incompatibilité entre un mandat de député et l'un des mandats mentionnés à l'article LO 141 du même code ; qu'il prévoit que le député dispose d'un délai de trente jours suivant la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif, pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix ; qu'à défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ; qu'en cas d'élections acquises le même jour, l'intéressé est déclaré démissionnaire d'office du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants ; que le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection à l'Assemblée nationale ; que les dispositions de l'article LO 151 sont applicables au mandat de sénateur en vertu des dispositions de l'article LO 297 ;
Considérant que l'article 6 de la loi organique déférée modifie l'article LO 151 du code électoral, en distinguant le cas du député qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité avec l'exercice de mandats locaux en vertu de l'article LO 141 et celui du député qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au nouvel article LO 141-1 ;
Considérant que pour le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité avec l'exercice de mandats locaux ou de fonctions électives locales, la possibilité de démissionner dans un délai de trente jours est restreinte à la démission d'un des mandats ou de la fonction détenus antérieurement au mandat ou à la fonction le plaçant en situation d'incompatibilité ; que, pour l'application de cette nouvelle exigence, le mandat ou la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants est considéré comme acquis antérieurement en cas d'élections acquises le même jour ; qu'à défaut d'option dans le délai imparti, la cessation de plein droit du mandat ou de la fonction porte sur le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne ;
Considérant que les dispositions de l'article 6, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;
Sur les indemnités :
Considérant que le dernier alinéa de l'article 1er et l'article 2 modifient les dispositions du chapitre IV du titre II de livre Ier du code électoral relatif aux incompatibilités des députés ; que ces dispositions sont applicables au mandat de sénateur en vertu des dispositions de l'article LO 297 de ce code ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution une loi organique fixe l'indemnité des membres de chaque assemblée ;
Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article LO 141-1 inséré dans le code électoral par l'article 1er de la loi organique, tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article LO 151 du code électoral, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire ;
Considérant que le 1° de l'article 2 de la loi organique complète le dernier alinéa de l'article LO 137 du code électoral pour prévoir que le député qui devient sénateur ou le sénateur qui devient député et cesse de ce fait même d'appartenir à la première assemblée dont il était membre, « ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis » ; que la même disposition complète le dernier alinéa de l'article LO 137-1 en précisant que lorsqu'un député est élu membre du Parlement européen et cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national, il « ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis » ;
Considérant que le 2° de l'article 2 de la loi organique complète l'article LO 141 du code électoral relatif à l'incompatibilité du mandat de député avec l'exercice de plus d'un des mandats locaux qu'il énumère par un alinéa ainsi rédigé : « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix » ;
Considérant que l'article 10 modifie le dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement susvisée par coordination avec les dispositions de l'article 4 de la loi organique qui prévoient l'incompatibilité du mandat de député avec les fonctions de président ou de vice-président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ;
Considérant que les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er, les dispositions de l'article 2 et de l'article 10 de la loi organique sont conformes à la Constitution ;
Sur le remplacement des parlementaires :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution, une loi organique « fixe... les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales » ;
Considérant que le premier alinéa de l'article LO 176 dans sa rédaction antérieure à la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel réserve le remplacement du député dont le siège devient vacant par la personne élue en même temps que lui à cet effet au décès, à l'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou à la prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement ; que le deuxième alinéa du même article prévoit un remplacement temporaire du député qui accepte des fonctions gouvernementales par la personne élue en même temps que lui à cet effet ; que l'article LO 319 prévoit les mêmes règles de remplacement pour les sénateurs élus au scrutin majoritaire ;
Considérant que le premier alinéa de l'article LO 178 prévoit l'organisation d'élections partielles dans un délai de trois mois en cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés à l'article LO 176 ou lorsque les dispositions de cet article ne peuvent plus être appliquées ; que le premier alinéa de l'article LO 322 prévoit les mêmes règles d'organisation d'élections partielles pour les sénateurs élus au scrutin majoritaire ;
Considérant que les dispositions des paragraphes I et III de l'article 8, qui modifient respectivement le premier alinéa de l'article LO 176 et le premier alinéa de l'article LO 319 du code électoral, prévoient le remplacement des parlementaires élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet « pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 » ;
Considérant que par les dispositions du paragraphe II de l'article 8, le législateur organique a modifié les dispositions du premier alinéa de l'article LO 178 du code électoral pour tirer les conséquences des modifications introduites à l'article LO 176 et prévoir l'organisation d'élections partielles « en cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 » ainsi que lorsque le remplacement ne peut plus être effectué ;
Considérant que le législateur organique a ainsi étendu aux démissions résultant de l'application des dispositions des articles LO 137, LO 137-1, LO 141 et LO 141-1 ainsi qu'aux démissions d'office résultant de l'application des dispositions des articles LO 136-2, LO 151-2 et LO 151-3, la disposition prévoyant le remplacement du parlementaire élu au scrutin majoritaire par la personne élue en même temps que lui à cet effet ; que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 8 de la loi organique, qui maintiennent l'interdiction du remplacement du parlementaire par la personne élue en même temps que lui à cet effet en cas d'annulation de l'élection, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; qu'elles sont conformes à la Constitution ;
Sur l'application des dispositions de la loi organique dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi organique : « La présente loi organique est applicable sur l'ensemble du territoire de la République » ; que cette disposition rend applicables les dispositions de la loi organique dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que les dispositions des articles LO 493, LO 495, LO 520, LO 522, LO 548 et LO 550 du code électoral prévoient des règles spécifiques selon lesquelles il est mis fin au cumul de mandats pour le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ; que les dispositions des articles 111 et 112 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée prévoient de telles règles spécifiques pour le mandat de membre de l'assemblée de la Polynésie française et les dispositions de l'article 75 de la même loi organique pour les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française ; que les dispositions des articles 196 et 197 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée prévoient également de telles règles spécifiques pour le mandat de membre ou de président d'une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie et les dispositions de l'article 112 de la même loi organique pour les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que, dès lors qu'est en cause l'une des incompatibilités avec le mandat de député énumérées aux 8°, 9° et 11° du nouvel article LO 141-1 du code électoral dans sa rédaction introduite par l'article 1er de la loi organique, il résulte de la combinaison des dispositions du dernier alinéa de l'article LO 141-1, de la nouvelle rédaction de l'article LO 151 du code électoral introduite par l'article 6 de la loi organique et de l'article 11 de la loi organique que le nouveau régime de résolution des incompatibilités instauré par la loi organique est applicable ; qu'en revanche, ni l'article 11 ni aucune autre disposition de la loi organique n'a pour objet ou pour effet de déroger aux dispositions organiques particulières applicables au régime de résolution des incompatibilités lorsqu'est en cause une incompatibilité relative à un mandat de membre de l'assemblée délibérante de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ou de membre d'une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il n'en est ni le président ni le vice-président ;
Considérant que l'article 9 de la loi organique modifie les articles L.
4231-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il prévoit que les membres du conseil municipal, du conseil départemental, ou du conseil régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf, pour les membres du conseil municipal, si cette délégation « porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées » aux articles L.
2122-34 du code général des collectivités territoriales ; que l'article 9 qui modifie également l'article L.
5211-9 du même code relatif aux établissements publics de coopération intercommunale précise, en particulier, que « les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation » ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ; que, toutefois, elles n'ont pas le caractère organique ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique : « La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 » ; qu'il en résulte notamment une entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de loi déférée aux sénateurs lors du renouvellement du Sénat de septembre 2017 ; que les dispositions de la loi organique seront applicables à l'ouverture de la session ordinaire qui suit cette élection tant aux sénateurs faisant l'objet d'une nouvelle élection qu'aux sénateurs élus lors du renouvellement de septembre 2014 ; que l'article 12 de la loi organique est conforme à la Constitution ;
Les dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur sont contraires à la Constitution.
A l'article 1er de la même loi organique, les dispositions du 6° de l'article LO 141-1 du code électoral sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 11.
N'ont pas le caractère organique les dispositions de l'article 9 de la même loi organique.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 février 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
(LOI INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, le 23 janvier 2014, par MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, François BAROIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Etienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Edouard COURTIAL, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Franck GILARD, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Mmes Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, MM. Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Charles de LA VERPILLIÈRE, Mme Valérie LACROUTE, MM. Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Guillaume LARRIVÉ, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER Pierre LELLOUCHE, , Pierre LEQUILLER, Alain LEBOEUF, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mme Bérangère POLETTI, M. Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Franck RIESTER, Camille de ROCCA-SERRA, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, François SCELLIER, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Mme Michèle TABAROT, MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Jean-Luc WARSMANN, Eric WOERTH, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Francis VERCAMER, Michel ZUMKELLER, Jean-Christophe FROMANTIN, Philippe VIGIER et Thierry BENOIT, députés.
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
Vu la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, adoptée par le Parlement le 22 janvier 2014, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1er et 5 et font valoir que les articles 2, 3 et 4 en sont inséparables ;
Considérant que l'article 1er de la loi donne une nouvelle rédaction de l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée relatif aux règles d'incompatibilité applicables au mandat de représentant au Parlement européen ;
Considérant que les requérants contestent la conformité à la Constitution des nouvelles incompatibilités avec l'exercice du mandat de représentant au Parlement européen ; qu'ils contestent également la conformité à la Constitution des nouvelles règles de résolution de ces incompatibilités ;
En ce qui concerne les incompatibilités :
Considérant que, selon les requérants, en renvoyant aux incompatibilités énumérées par les articles LO 141-1 et LO 147-1 du code électoral dans leur rédaction résultant de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le législateur aurait méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dans la mesure où la notion de « fonctions exécutives locales » serait imprécise ; que la liste des fonctions énumérées par la loi ne serait ni cohérente ni fondée sur des critères objectifs précis ; qu'en prévoyant un régime d'incompatibilités fondé sur des choix arbitraires, cette loi porterait atteinte au principe d'égale admissibilité aux dignités, places et emplois publics ; qu'ils font enfin valoir que le principe d'égalité serait méconnu en ce que le cumul du mandat de député ou de sénateur avec toute fonction exécutive locale serait interdit alors que le cumul avec certaines activités professionnelles privées ne l'est pas ;
Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Considérant, en premier lieu, qu'en énonçant les incompatibilités entre mandats électifs prévues au premier alinéa du paragraphe II de l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, le législateur a estimé qu'à l'instar du mandat de député ou de sénateur, le mandat de représentant au Parlement européen ne pouvait plus être cumulé avec l'exercice de mandats exécutifs locaux et de certaines fonctions de présidence ou de vice-présidence d'assemblées délibérantes ; qu'en renvoyant aux dispositions de l'article LO 141-1 du code électoral résultant de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur adoptée définitivement par le Parlement à la date de l'adoption définitive de la loi déférée, le législateur a précisément défini la liste des mandats dont le cumul est ainsi interdit ; qu'il lui était loisible de renforcer les incompatibilités entre fonctions électives, dès lors qu'il estimait que le cumul de tels mandats ou fonctions, en particulier le cumul du mandat de représentant au Parlement européen avec des fonctions exécutives locales, ne permettait pas à leur titulaire de les exercer de façon satisfaisante ;
Considérant, toutefois, que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant 11 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014 susvisée, les dispositions de l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, qui renvoient aux incompatibilités prévues par l'article LO 141-1 du code électoral, ne sauraient être interprétées comme permettant le cumul du mandat de parlementaire européen avec les fonctions de vice-président élu par l'assemblée de Corse en application de l'article L.
Considérant, en second lieu, que si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l'exercice de fonctions publiques doit être justifiée, au regard des exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789, par la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou l'indépendance des juridictions contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ; qu'en soumettant les représentants au Parlement européen aux incompatibilités prévues par l'article LO 147-1 du code électoral, le législateur a institué des interdictions qui, par leur portée, n'excèdent pas manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ;
En ce qui concerne la résolution des incompatibilités :
Considérant que les dispositions des deuxième et troisième alinéas des paragraphes I et II de l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, sont relatives aux conditions dans lesquelles cesse une incompatibilité entre un mandat de représentant au Parlement européen et l'exercice de plus de l'un des mandats énumérés au premier alinéa du paragraphe I ainsi qu'aux conditions dans lesquelles cesse une incompatibilité entre un mandat de représentant au Parlement européen et l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du paragraphe II ; qu'elles accordent au représentant au Parlement européen un délai de trente jours à compter de la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif pour faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats ou de la fonction qu'il détenait antérieurement ; qu'à défaut, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ;
Considérant que les requérants font valoir qu'en prévoyant une démission ou une cessation de plein droit s'appliquant obligatoirement au mandat ou à la fonction détenu antérieurement, ces dispositions instituent une perte du mandat « assimilable aux sanctions automatiques » ; qu'il en résulterait une atteinte aux exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'ils contestent également « l'effet mécanique » de telles règles d'incompatibilité qui porte atteinte aux exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ainsi qu'à la liberté de choix de l'électeur et à l'indépendance de l'élu ;
Considérant, en premier lieu, que les règles relatives aux conditions dans lesquelles il est mis fin à une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen et l'exercice d'autres mandats ou fonctions n'instituent pas des sanctions ayant le caractère d'une punition ; que le grief tiré de l'atteinte aux exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 est inopérant ;
Considérant, en second lieu, que, par ces nouvelles règles relatives à la résolution des situations d'incompatibilité, le législateur a entendu garantir l'exercice effectif du mandat ou de la fonction auquel le représentant au Parlement européen a le plus récemment concouru ; qu'il lui était loisible de prévoir de telles restrictions à la liberté de l'élu de choisir les conditions dans lesquelles sont résolues les incompatibilités entre des mandats électoraux ou fonctions électives et le mandat de représentant au Parlement européen ; que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté de choix de l'électeur et à l'indépendance de l'élu ; qu'elles ne portent aucune atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Sur l'application des dispositions de l'article 1er de la loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi : « La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République » ; que cette disposition a notamment pour objet de rendre applicables les dispositions de l'article 1er de la loi déférée dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du paragraphe II de l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée : « Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions mentionnées aux articles LO 141-1 et LO 147-1 du code électoral » ; qu'il résulte des 8° à 11° de l'article LO 141-1 du code électoral que cette incompatibilité porte notamment sur :
Considérant que l'article 74 de la Constitution confie à une loi organique le soin de fixer, pour les collectivités soumises aux dispositions de cet article, « les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante » ; que son article 77 confie à une loi organique le soin de déterminer « les règles relatives... au régime électoral » applicable aux institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que l'institution de nouvelles règles d'incompatibilités entre le mandat de représentant au Parlement européen et les fonctions énumérées aux 8° à 11° de l'article LO 141-1 du code électoral relève de la compétence du législateur organique ; que les dispositions du paragraphe II de l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977, qui ont le caractère de loi ordinaire, ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de rendre les dispositions de l'article 1er de la loi déférée applicables à l'exercice des fonctions énumérées aux 8° à 11° de l'article LO 141-1 du code électoral ;
Considérant que, sous cette réserve et sous la réserve énoncée au considérant 8, les dispositions des articles 1er et 4 de la loi déférée sont conformes à la Constitution ;
Considérant qu'en vertu de son article 5, la loi déférée entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017 ;
Considérant que, selon les requérants, l'abaissement de 3 500 habitants à 1 000 habitants du seuil de population de la commune pris en compte pour les incompatibilités au titre de l'article LO 141 du code électoral est applicable aux membres du Parlement dès les élections municipales de mars 2014 ; que, dès lors, en reportant à 2019, date du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017, l'application des règles équivalentes pour les membres du Parlement européen le législateur aurait porté atteinte au principe d'égalité ;
Considérant que l'article 31 de la loi du 17 mai 2013 susvisée a modifié l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée afin d'abaisser de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population de la commune pris en compte pour le cumul du mandat de représentant au Parlement européen et de plus d'un mandat local ; qu'en vertu de l'article 51 de cette même loi, cette disposition entre en vigueur à compter de mars 2014 ; que, si les dispositions de l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel donnent une nouvelle rédaction de l'article 6-3 susmentionné, cette nouvelle rédaction reprend, sans la modifier, la rédaction du premier alinéa de cet article qui résultait de la loi du 17 mai 2013 précitée ;
Considérant que, par suite, le grief des requérants manque en fait ; que l'article 5 de la loi, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution ;
Sous les réserves énoncées aux considérants 8 et 17, l'article 1er de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen est conforme à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 17, l'article 4 de la même loi est conforme à la Constitution.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Sur la méconnaissance des objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi :
Le juge constitutionnel a dégagé de l'article 34 de la Constitution le principe constitutionnel de clarté de la loi (cf. décisions n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000, cons.
» (cf. décisions n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, cons.
L'article 1er de la loi déférée prévoit que le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions mentionnées aux articles LO 141-1 et LO 147-1 du code électoral, articles créés par la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
En effet, l'objectif poursuivi, d'après l'étude d'impact annexée au projet de loi ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, est de conserver, comme c'est le cas depuis 2000, une identité de régime entre les parlementaires nationaux et les parlementaires européens.
La loi ordinaire ne s'entend donc que comme le pendant de la loi organique.
Les requérants considèrent que le dispositif d'incompatibilité prévu par les nouveaux articles LO 141-1 et LO 147-1 du code électoral contredit l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, en ne prévoyant aucune définition claire de ce qu'annonce pourtant comme une évidence le titre de la loi déférée, à savoir les « fonctions exécutives locales ».
La notion de « fonction exécutive locale » n'est définie nulle part dans le droit positif, et la loi ordinaire comme la loi organique déférées ne tentent pas cette définition.
C'est la raison pour laquelle les nouveaux articles LO 141-1 et LO 147-1 du code électoral auxquels renvoie l'article 1er de la loi déférée se contentent de dresser une liste qui se veut exhaustive des fonctions locales considérées comme exécutives, fonctions qui vont d'une présidence d'un organe délibérant de collectivité territoriale à celle d'un organisme d'habitations à loyer modéré, en passant par la vice-présidence d'un établissement public de coopération intercommunale, que ce dernier soit à fiscalité propre ou non.
Les contours initiaux du projet de loi déférée étaient d'ailleurs à ce point clairs que l'intégralité du nouvel article LO 147-1 du code électoral a été ajoutée par voie d'amendements divers au cours des débats parlementaires.
A ce titre, la lecture du rapport sénatorial n° 832 met en lumière la gêne du rapporteur du texte au Sénat, M. Simon SUTOUR, à justifier l'introduction par l'Assemblée nationale des nouvelles incompatibilités, au titre du nouvel article LO 147-1 du code électoral : « Introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur, cet article crée une incompatibilité supplémentaire entre le mandat parlementaire et des fonctions locales dites "dérivées”.
Citant le rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, le rapport de notre collègue député Christophe Borgel définit ces fonctions comme "toutes les fonctions, même non exécutives, qui peuvent être exercées es qualités par des élus locaux”.
Créant un nouvel article LO 147-1 au sein du code électoral, cette disposition excède l'objet premier de la réforme proposée par le Gouvernement qui concernait uniquement les fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou de leurs groupements...
L'existence même de ces listes d'incompatibilités nouvelles est un aveu d'échec à produire une définition précise des contours de la fonction exécutive locale et à établir des critères objectifs pour déterminer ce qui entre ou non dans le champ des incompatibilités.
Ainsi, sur quel critère le maire d'arrondissement à Paris ou le maire de secteur à Marseille est-il assimilé à un maire par le nouvel article LO 141-1 du code électoral, plutôt qu'à un conseiller municipal simple ?
Car les attributions des conseils parisiens sont particulièrement limitées, dans la mesure où leurs délibérations sont purement consultatives pour les affaires dont l'exécution est prévue sur leur territoire, la mairie centrale pouvant outrepasser leur avis négatif quel que soit le domaine concerné.
Sur quel critère intelligible la fonction de président de l'assemblée de Corse est-elle mise sur le même plan que celle de membre du conseil exécutif de Corse ?
Là encore, la lecture du rapport n° 832 de M. Simon SUTOUR confesse le manque de logique qui préside au nouvel article LO 141-1 du code électoral : « Le champ de l'incompatibilité retiendrait des fonctions locales ultramarines qui, sans être exécutives, présentent une "importance significative”, pour reprendre les termes de l'étude d'impact jointe au projet de loi organique.
Il en serait ainsi de la présidence et de la vice-présidence de l'assemblée délibérante, ce qui recouvre la fonction de président et de vice-président de l'assemblée de Corse, président et vice-président de l'assemblée de Guyane de même que de président et vice-président de l'assemblée de Martinique, président et vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, président et vice-président de l'assemblée de la Polynésie française, président et vice-président du conseil territorial à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon et de président et vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
D'ailleurs, pourquoi le législateur a-t-il maintenu un titre à la loi organique (« interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ») qui ne correspond plus à son contenu, si ce n'est parce qu'il est dans l'impossibilité juridique comme rationnelle de le faire ?
Ainsi, l'absence de définition de ce qu'est une « fonction exécutive locale », ou de ses « dérivés », selon des critères objectifs, conduit à mettre en place un dispositif législatif relevant de principes arbitraires, contraires à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Sur l'atteinte disproportionnée à l'égale admissibilité aux emplois publics :
La loi déférée est à ce point imprécise qu'elle conduit à placer sur le même plan, en termes d'incompatibilité, et dès lors qu'un mandat de représentant au Parlement européen est détenu, des fonctions très diverses.
Elle applique donc un traitement identique, l'incompatibilité stricte, à des situations notoirement différentes, sans qu'on puisse y trouver des raisons objectives.
Ainsi, en prévoyant l'application d'incompatibilités manifestement arbitraires, la loi déférée affecte de manière disproportionnée l'égale admissibilité aux dignités, places et emplois publics, proclamée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
La loi déférée empêche ainsi le maire adjoint d'une commune de 500 habitants d'exercer un mandat parlementaire, au même titre qu'elle empêche un président de conseil régional d'exercer ce mandat.
Mais, dans le même temps, elle continue de permettre à un conseiller général d'exercer un mandat parlementaire.
Or les objectifs poursuivis, censés justifier cette atteinte et détaillés par l'étude d'impact annexée au projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, sont aussi imprécis et peu convaincants que le contenu de la loi déférée : il s'agirait, par ces nouvelles incompatibilités de tous ordres, à la fois de « tirer les conséquences du mouvement de décentralisation des trente dernières années », de « prendre en compte l'accroissement de la charge de travail du Parlement », ou encore de « moderniser la vie publique française ».
La subjectivité attenante à l'interprétation des objectifs poursuivis par la loi ne permet pas non plus de cerner davantage la notion de « fonctions exécutives locales ».
Car, s'il s'agit de dégager du temps sur l'agenda du parlementaire ― argument largement avancé lors des débats ― afin qu'il soit davantage présent au Parlement, on objectera, d'une part, qu'aucune corrélation n'a jamais été établie entre le nombre de fonctions électives ou mandats locaux détenus par un parlementaire et son niveau d'activité ou son temps de présence au Parlement.
On objectera, d'autre part, qu'au titre du temps hypothétiquement dégagé par le non-exercice de certaines fonctions locales par le parlementaire, il ne saurait être fait, de manière sensée, application d'une incompatibilité s'agissant d'un adjoint au maire aux fêtes et aux cérémonies d'une commune de 1 000 habitants, tandis que cette incompatibilité ne serait pas applicable, aux termes de la loi déférée, à un conseiller régional de la région Rhône-Alpes.
Il apparaît qu'en réalité, faute de critère correspondant aux objectifs poursuivis par le législateur, ce dernier s'est contenté de rendre incompatibles avec un mandat de parlementaire celles des fonctions locales dites exécutives au titre soit d'une élection, soit d'une délibération, soit encore d'une délégation.
Non seulement ce critère ne correspond pas aux objectifs poursuivis par la loi, mais il porte manifestement une atteinte disproportionnée à l'accès aux emplois publics, qu'il s'agisse de considérer le mandat de parlementaire, comme l'exercice de fonctions locales.
Par ailleurs, on ne saurait restreindre, sans proportionnalité aucune, l'exercice des fonctions publiques, dès lors qu'il s'agit de prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions locales, alors qu'à l'inverse, d'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'atteinte doit être proportionnée lorsqu'il s'agit des incompatibilités entre mandats électoraux et activités professionnelles (cf. la décision récente n° 2013-675 DC relative à la loi organique relative à la transparence de la vie publique), sauf à conduire à une rupture d'égalité entre ceux des parlementaires européens qui exerceraient concomitamment à leur mandat une activité professionnelle et ceux qui choisiraient d'exercer des mandats locaux ou des fonctions électives locales.
Ainsi, ce dispositif législatif porte aussi atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la même Déclaration.
L'article 1er de la loi déférée entend harmoniser le régime des incompatibilités applicables aux représentants français au Parlement européen en l'alignant sur celui des parlementaires nationaux prévu à l'article LO 141 du code électoral.
En effet, la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux a conduit à l'abaissement du seuil à partir duquel un mandat de maire est pris en compte pour les incompatibilités au titre de l'article LO 141 du code électoral.
L'article 1er de la loi déférée procède à l'abaissement de ce seuil, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, s'agissant des parlementaires européens.
Mais l'article 5 de la loi déférée conduisant à l'application de la loi « à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017 », c'est-à-dire en 2019, ces règles d'incompatibilités ne concerneront les parlementaires européens qu'à cette date, quand les parlementaires nationaux devront l'appliquer dès les élections municipales de 2014.
Or aucun impératif d'intérêt général ne vient justifier cette rupture d'égalité devant la loi, et de cohérence, attendu que l'objectif affiché est de conserver une identité de régime entre parlementaires européens et nationaux.
En conséquence, cette rupture d'égalité est contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Sur l'atteinte à la liberté de choix de l'électeur :
L'article 1er de la loi déférée prévoit désormais que « le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux mêmes articles LO 141-1 et LO 147-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement ».
D'une part, ce caractère automatique, quasi mécanique, de la perte du mandat est assimilable aux sanctions automatiques censurées par votre Conseil, par exemple en cas de déchéance des droits civils et politiques consécutifs à une décision juridictionnelle (cf. décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999), jugées contraires aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
D'autre part, les dispositions législatives critiquées ont pour effet d'empêcher l'exercice de mandats par des parlementaires et par des élus locaux qui ont été désignés selon des procédures électives qui sont au fondement de la démocratie en France.
L'effet mécanique des règles d'incompatibilités prévues dans la loi conduit à restreindre voire à interdire la liberté de choix de l'électeur ainsi que l'indépendance de l'élu, en contradiction avec les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789, comme l'a rappelé récemment votre Conseil, à propos du contrôle des dispositions relatives à la transparence de la vie publique (décision n° 2013-675 DC, cons.
43 : « si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l'exercice de fonctions publiques doit être justifiée, au regard des exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789, par la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou l'indépendance des juridictions contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts » ; cf. aussi décisions n° 2000-426 DC et n° 2000-427 DC du 30 mars 2000 ; décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982).
Or, en l'espèce, les dispositions législatives critiquées empêchent, par principe, l'exercice de la liberté de choix de l'électeur puisque l'automaticité des incompatibilités empêchera l'électeur de procéder au moindre choix d'élu.
En cela, ces dispositions législatives sont contraires, de ce chef, à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Considérant que les articles 2, 3, 4 et 5 de la loi déférée sont inséparables des dispositions de son article 1er, les députés requérants estiment qu'ils doivent également être déclarés contraires à la Constitution.
Observations du Gouvernement sur la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
― Sur la méconnaissance des objectifs
d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi
― L'article 1er de la loi déférée prévoit que le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions mentionnées aux articles LO 141-1 et LO 147-1 du code électoral créés par la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
L'article LO 141-1 du code électoral prévoit l'incompatibilité du mandat de député avec des fonctions exécutives locales ainsi qu'avec certaines fonctions éminentes exercées au sein des assemblées délibérantes de certaines collectivités territoriales.
L'article LO 147-1 du code électoral prévoit l'incompatibilité du mandat de député avec certaines fonctions exécutives exercées par des élus locaux au sein de structures locales émanant des collectivités territoriales.
Les députés auteurs du recours estiment que le régime d'incompatibilité instauré par ces deux articles méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
L'article LO 141-1 énumère de façon précise les différentes fonctions exécutives ainsi que les fonctions exercées au sein des assemblées délibérantes de certaines collectivités territoriales qui seront incompatibles avec celles de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen.
On ne voit pas en quoi le fait que le législateur ait choisi d'inclure dans cette liste les fonctions de président de l'assemblée de Corse, compte tenu de l'importance significative de ces fonctions et du rôle de représentation territoriale qui leur est attaché, méconnaîtrait l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
On relèvera, à cet égard, que le législateur a pu ne pas prévoir d'incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de vice-président de la commission permanente de l'assemblée de Corse, ces vice-présidents n'ayant pas vocation à remplacer le président de l'assemblée de Corse ni à recevoir délégation de signature de ce dernier.
A cet égard, le législateur organique a pu estimer que l'exercice de fonctions éminentes exercées au sein des assemblées délibérantes de Corse et des collectivités d'outre-mer devait être incompatible avec un mandat de parlementaire en raison de l'importance particulière de ces fonctions et de la fonction de représentation territoriale qui leur est attachée.
De même, il a pu considérer que devaient être incompatibles avec le mandat de parlementaire les fonctions de maire d'arrondissement, qui sont déjà incompatibles avec celles de maire, de président de conseil général ou de président de conseil régional, en application de l'article L.
De la même manière, l'article LO 147-1 énonce de façon précise que sont incompatibles avec le mandat de parlementaire les fonctions de président ou de vice-président du conseil d'administration d'un établissement public local, du conseil d'administration du Centre national ou des centres de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ou d'un organisme d'habitation à loyer modéré.
Cette énumération précise ne laisse subsister aucune ambiguïté pour les élus et les électeurs.
Le grief tiré de ce que ces articles méconnaîtraient l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité ne pourra qu'être écarté.
― Les députés auteurs du recours estiment que le régime d'incompatibilité prévu par le législateur organique méconnaît l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe d'égalité devant la loi.
Sur la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
Le Conseil constitutionnel a jugé que, sans méconnaître l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « il était loisible au législateur de renforcer les incompatibilités entre fonctions électives, dès lors qu'il estimait que le cumul de fonctions exécutives locales ne permettait pas à leur titulaire de les exercer de façon satisfaisante » (décision n° 2000-426 DC, cons.
Il a ainsi jugé qu'il était loisible au législateur, eu égard à la spécificité du mandat des représentants du Parlement européen et des contraintes inhérentes à son exercice, de décider que le cumul dudit mandat et d'une fonction exécutive locale ne permettrait pas à leur titulaire d'exercer l'un et l'autre de manière satisfaisante (même décision, cons.
Le régime d'incompatibilité prévu entre les mandats de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen avec des responsabilités importantes exercées au niveau local s'inscrit dans ce cadre.
Le législateur organique a souhaité tirer les conséquences de deux évolutions qui ont accru la charge pesant tant sur les titulaires de fonctions exécutives locales que sur les parlementaires et ont corrélativement accru les inconvénients du cumul des mandats.
Le mouvement de décentralisation des trente dernières années a fortement transformé l'exercice des responsabilités au sein des collectivités territoriales, de leurs groupements et des structures locales qui émanent de ces collectivités.
En conséquence, la charge de travail liée à des fonctions exécutives locales s'est fortement accrue.
Parallèlement, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a substantiellement modifié les modalités du travail parlementaire.
La révision constitutionnelle a conféré aux commissions parlementaires un rôle déterminant dans l'élaboration de la loi.
Elle a largement étendu la place laissée à l'initiative parlementaire.
Elle a renforcé la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques.
Le législateur organique a estimé que le cumul d'un mandat de parlementaire et de fonctions de responsabilité prenantes au niveau local ne permettait plus à leur titulaire d'exercer simultanément son mandat et de telles fonctions de manière satisfaisante.
Le législateur a fait le même constat pour le mandat de représentant au Parlement européen.
Les traités successifs, et notamment le traité de Lisbonne, ont accordé au Parlement européen un rôle accru dans la procédure législative de l'Union européenne.
Ils ont progressivement étendu les matières régies par la procédure de codécision qui est ainsi devenue la procédure ordinaire pour l'adoption des actes de droit dérivé.
Dans ces conditions, le législateur a estimé qu'il était nécessaire de poursuivre la logique du régime d'incompatibilité fixé par la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux qui prévoyait que le mandat de représentant au Parlement européen était incompatible avec l'exercice des fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général ou de maire.
Il a estimé que ce régime d'incompatibilité devait être similaire à celui retenu pour les parlementaires nationaux et donc être étendu à d'autres fonctions de responsabilités prenantes au niveau local.
Ainsi, le grief tiré de ce que le régime d'incompatibilité défini par la loi déférée méconnaîtrait l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne pourra qu'être écarté.
i) Les députés requérants estiment que le champ des incompatibilités ainsi définies conduirait à une rupture d'égalité entre les parlementaires européens qui exercent concomitamment à leur mandat une activité professionnelle et ceux qui choisiraient d'exercer des mandats locaux ou des fonctions électives locales.
Le Gouvernement estime qu'il est loisible au législateur organique de renforcer le régime des incompatibilités entre les mandats de parlementaire et certaines fonctions locales sans pour autant modifier les incompatibilités existant entre ces mandats et des activités professionnelles.
Les règles d'incompatibilité entre un mandat électoral et une activité professionnelle poursuivent un objectif différent des règles d'incompatibilité entre un mandat électif et une autre fonction élective.
L'incompatibilité entre un mandat et une activité professionnelle est susceptible de dissuader la candidature d'un citoyen à un mandat électif qui le forcerait à renoncer à cette activité.
Elle affecte donc très directement l'égale admissibilité aux emplois publics proclamée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel s'assure que cette incompatibilité est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu ou prévenir les risques de conflits d'intérêts (décision n° 2013-675 DC, cons.
L'incompatibilité de l'exercice simultané de plusieurs mandats ou fonctions électives impose au titulaire de ces mandats ou fonctions de choisir à quel mandat ou à quelle fonction élective il entend accéder.
Le choix qui lui est ainsi imposé entre deux mandats publics ne peut être mis sur le même plan que le choix qui lui serait imposé entre un mandat et une activité professionnelle.
ii) Les députés auteurs du recours estiment que la loi déférée méconnaîtrait le principe d'égalité en permettant à un représentant au Parlement européen de cumuler un mandat de conseiller municipal d'une commune dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants en plus d'un mandat de conseiller régional ou de conseiller général jusqu'au prochain renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017 alors que cette possibilité ne serait pas ouverte aux parlementaires nationaux à compter des élections municipales de 2014.
Ce grief manque en fait.
En application de l'article 31 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 qui a modifié l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le seuil de 1 000 habitants s'appliquera aux représentants au Parlement européen à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
III ― Sur le règlement des situations d'incompatibilité
― L'article 1er de la loi déférée prévoit que le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 141-1 et LO 147-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement.
Les députés auteurs du recours estiment que ces dispositions instituent une sanction et portent atteinte à la liberté de choix de l'électeur et à l'indépendance de l'élu.
La loi prévoit que le titulaire d'une fonction exécutive locale qui sera élu représentant au Parlement européen devra démissionner de cette fonction exécutive.
En sens inverse, le parlementaire européen qui se présentera pour exercer une fonction exécutive locale devra démissionner de son mandat de représentant au Parlement européen.
Cette règle est de nature à éviter qu'un parlementaire se présente à une élection locale alors qu'il n'a aucune intention d'exercer des fonctions exécutives locales.
Elle est également de nature à éviter qu'un maire, un président de conseil général ou un président de conseil régional se présente aux élections européennes dans le seul but de favoriser la liste à laquelle il appartient.
Elle est donc de nature à assurer à l'électeur que le candidat pour lequel il vote exercera de manière effective le mandat ou les fonctions pour lesquels il se présente.
Une telle règle, qui concourt à la sincérité du scrutin, ne peut être regardée comme une sanction.
L'élu concerné se présentera en toute connaissance de cause.
Il tirera la conséquence de son élection dans un nouveau mandat en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement.
Elle est de nature à renforcer la liberté de choix de l'électeur en mettant fin à des pratiques dans lesquelles un candidat brigue un mandat parlementaire ou une fonction exécutive locale sans avoir l'intention de l'exercer dans les faits.
Décret n° 2014-127 du 14 février 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires
Les électeurs des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers consulaires et, lorsqu'elle est prévue par l'article 40 de la même loi, à l'élection des délégués consulaires.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 25 mai 2014.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 24 mai 2014 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
Les électeurs pourront également voter par procuration et par voie électronique dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant aux su...
Modifie Code de la santé publique - Titre IV : Toxicovigilance (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Informations sur les substances et ...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication ...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions générales.
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Organisation de la toxicovigilance.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Organisation.
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Classement et restrictions d'emploi...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Substances ou préparations trè...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Autres substances et préparati...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Dispositions communes.
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Substances mises sur le marché ...
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Information des autorités pou...
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Protection des secrets indust...
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Préparations très toxiques, toxi...
Modifie Code du travail - Section 3 : Information des autorités pour la p...
1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables, à compter du 1er avril 2014, aux mélanges classés :
1° Conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, dans les catégories suivantes : très toxique ; toxique ; corrosif ; cancérogène de catégorie 1 ou de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 1 ou de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou de catégorie 2 ;
2° Conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dans les catégories suivantes : toxicité aiguë de catégorie 1, de catégorie 2 ou de catégorie 3 ; toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique de catégorie 1 ; toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition répétée de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; mutagène de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; corrosifs cutanés de catégorie 1.
1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les mélanges ne relevant pas du I et classés, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dans les catégories suivantes : sensibilisant respiratoire de catégorie 1 ; sensibilisant cutané de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 2.
Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2016, la déclaration prévue à l'article R.
1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 janvier 2017.
1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 pour tous les mélanges, autres que ceux mentionnés aux I et II, classés dangereux en raison de leurs effets sur la santé conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 2022, pour tous les mélanges ne relevant pas des I, II et III, classés dangereux en raison de leurs effets physiques conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er juin 2022, la déclaration prévue à l'article R.
1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2022.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'intitulé du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Toxicovigilance ».
― Dans le titre du chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique, les mots : « à toute préparation » sont remplacés par les mots : « aux substances et mélanges ».
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Elle est intitulée : « Informations sur les substances et mélanges » ;
1341-1 aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L.
4411-4 du code du travail, sur la demande de ceux-ci, comprennent :
« 1° La ou les désignations existantes de la substance ou du mélange considéré ;
« 2° La composition qualitative et quantitative du mélange ; lorsque le mélange comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval, celui-ci indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges et transmet la fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise en vertu des dispositions de l'article R.
Elles sont transmises dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures, par tout moyen, notamment par le système d'information sécurisé mentionné à l'article R.
1342-18, et selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture dans le respect des dispositions des articles R.
« Sur demande des organismes mentionnés au premier alinéa, les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval sont, en outre, tenus de fournir, dès qu'ils en reçoivent la demande, les éléments complémentaires nécessaires, notamment en cas d'urgence sanitaire, à l'appréciation du risque et à la prescription de mesures curatives.
« Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de ces substances ou mélanges, mis sur le marché sur le territoire national, font connaître, le cas échéant, à l'organisme demandeur celles des informations dont la diffusion leur paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux.
Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés aux articles R.
Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer l'organisme demandeur.
1341-3.-Si le fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance ou d'un mélange ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R.
1341-2, il indique à l'organisme demandeur le nom de la personne physique ou morale qui est en mesure de le faire.
a) Les mots : « le vendeur » et « vendeur » sont remplacés respectivement par les mots : « l'utilisateur en aval » et « utilisateur en aval » ;
b) Les mots : « au centre antipoison ou à l'organisme agréé » sont remplacés par les mots : « à l'organisme demandeur » et les mots : « le centre antipoison ou l'organisme agréé » sont remplacés par les mots : « l'organisme demandeur » ;
1341-5, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
4411-4 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance qui ont reçu des informations en application de l'article R.
1341-2 du présent code en assurent la conservation, l'exploitation et la transmission dans le respect des dispositions des articles R.
« En cas d'intoxication, le personnel désigné au sein des agences régionales de santé et ayant qualité de médecin, pharmacien ou ingénieur peut avoir accès par l'intermédiaire des organismes chargés de la toxicovigilance et dans les conditions assurant la confidentialité des données, à tout renseignement utile concernant les substances et les mélanges suspects.
S'il s'agit de données couvertes par le secret médical, seuls des médecins ainsi désignés peuvent y avoir accès.
a) Les mots : « L'organisme agréé mentionné à l'article L.
1342-1 » sont remplacés par les mots : « L'organisme mentionné à l'article L.
b) Les mots : « les centres antipoison et les autorités administratives » sont remplacés par les mots : « les organismes chargés de la toxicovigilance, l'organisme chargé de la gestion du système d'information mentionné à l'article R.
1341-28, les établissements publics de l'Etat définis aux articles L.
5311-1, les agences régionales de santé et les services de l'Etat compétents en matière de sécurité sanitaire » ;
4411-4 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance s'assurent de la transmission des informations relatives aux substances et aux mélanges et de leur actualisation en application des articles R.
1342-13 à l'organisme chargé de la gestion du système d'information mentionné à l'article R.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Déclaration des cas d'intoxication
aux organismes chargés de la toxicovigilance
― Les professionnels de santé déclarent sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine qu'ils constatent et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants :
« 2° Mise en jeu du pronostic vital ;
« 3° Incapacité temporaire ou permanente ;
« 4° Hospitalisation de plus de vingt-quatre heures.
― Les professionnels de santé déclarent en outre :
« 1° Les cas d'intoxication faisant l'objet des dispositifs de surveillance spécialisée mentionnés sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Les cas d'intoxication qui, bien que ne répondant pas à l'un des critères mentionnés au I, leur paraissent avoir un caractère inhabituel ou présenter un risque pour la santé publique.
― Les professionnels de santé informent la personne ou, en cas de décès et dans le respect des dispositions de l'article L.
1110-4, ses ayants droit de la transmission des données de santé la concernant.
― Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L.
1341-13.-Le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur d'une substance ou d'un mélange déclare sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent en vertu de l'article R.
1341-27 tout cas d'intoxication humaine lié à cette substance ou à ce mélange, porté à sa connaissance.
« Cette disposition ne s'applique pas lorsque la déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L.
1341-14.-Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges sont tenus de fournir, à la demande des organismes chargés de la toxicovigilance, des agences régionales de santé ou de l'Institut de veille sanitaire, toute information complémentaire dont ils ont connaissance sur les cas qu'ils ont déclarés et sur les cas qui ont fait l'objet d'une déclaration par un tiers.
Les organismes qui ont reçu ces informations complémentaires s'assurent qu'elles sont enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article R.
1341-28 et veillent au respect des dispositions des articles R.
« Cette disposition ne s'applique pas lorsque la déclaration relève d'un autre système de vigilance relatif aux produits définis aux articles L.
1341-15.-Les déclarations et transmissions d'informations prévues aux articles R.
1341-14 comme l'exploitation de ces données sont réalisées dans le respect des dispositions des articles R.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Institut de veille sanitaire et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise :
« 1° Le contenu des déclarations des cas d'intoxication par les professionnels de santé ou par les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges ;
« 2° Les modalités de transmission de ces déclarations aux organismes chargés de la toxicovigilance ;
« 3° Les modalités de conservation et d'accès aux données déclarées.
« Organisation de la toxicovigilance
1341-16.-La toxicovigilance a pour objet la surveillance et l'évaluation des effets toxiques pour l'homme, aigus ou chroniques, de l'exposition à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement.
Cette activité recouvre la collecte d'informations, leur analyse et l'alerte permettant la mise en œuvre d'actions de prévention.
1341-17.-Le système national de toxicovigilance comprend :
« 2° La Commission nationale de toxicovigilance et le comité technique de toxicovigilance ;
« 3° Les organismes chargés de la toxicovigilance définis à l'article R.
« 5° Les agences de sécurité sanitaire mentionnées aux articles L.
« 6° Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges ;
« 7° L'organisme chargé de la gestion du système d'information mentionné à l'article R.
1341-18.-L'Institut de veille sanitaire organise la toxicovigilance.
« 1° Il définit les modalités de fonctionnement du système national de toxicovigilance ainsi que les missions et modalités d'évaluation des organismes chargés de la toxicovigilance ;
« 2° Il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de recueil et de transmission des informations nécessaires à la toxicovigilance et définit les orientations stratégiques du système d'information mentionné à l'article R.
« 3° Il organise et coordonne la collecte, la communication et l'analyse des données ainsi que l'expertise en matière de risques toxiques, en liaison avec les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L.
« 4° Il analyse les risques encourus par la population et formule toutes recommandations utiles pour prévenir les risques toxiques ;
« 5° Il alerte, en cas de menace pour la santé publique, le ministre chargé de la santé et lui recommande toute mesure ou action appropriée pour prévenir la réalisation ou atténuer l'impact de cette menace et, dans le cadre de leurs missions respectives, les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L.
« 6° Il répond à toute demande des autorités sanitaires en matière de risques toxiques, notamment en cas d'urgence.
« Dans l'exercice de ses missions en matière de toxicovigilance, l'Institut de veille sanitaire s'appuie sur une commission nationale de toxicovigilance et un comité technique de toxicovigilance placés auprès de lui.
1341-19.-La Commission nationale de toxicovigilance émet un avis sur :
« 1° L'organisation générale de la toxicovigilance ainsi que sur les orientations et les évolutions nécessaires en matière de surveillance, d'expertise et de gestion des risques toxiques ;
« 2° L'évaluation et la qualification des organismes chargés de la toxicovigilance ;
« 3° Les orientations stratégiques du système d'information défini à l'article R.
1341-20.-La Commission nationale de toxicovigilance comprend :
« a) Le directeur général de la santé ;
« b) Le directeur général de l'offre de soins ;
« c) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
« d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« e) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
« f) Le directeur général de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé.
« Le directeur général du travail, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture assistent aux séances de la Commission nationale de toxicovigilance en tant que de besoin ;
« 2° Quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans :
« a) Trois représentants des organismes chargés de la toxicovigilance ;
« b) Un représentant de l'organisme mentionné à l'article L.
« c) Onze personnes désignées en raison de leurs compétences en matière de toxicovigilance dont au moins une est ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
1341-21.-Le président et le vice-président de la Commission nationale de toxicovigilance sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
1341-22.-Le secrétariat de la Commission nationale de toxicovigilance est assuré par l'Institut de veille sanitaire.
1341-23.-Une cellule permanente d'experts en toxicologie, dénommée " comité technique de toxicovigilance ”, assiste le directeur de l'Institut de veille sanitaire dans la mise en œuvre du système national de toxicovigilance, dans la collecte et l'analyse toxicologique des données de toxicovigilance ainsi que dans l'évaluation des risques encourus par la population.
1341-24.-La composition et les modalités de fonctionnement du comité technique de toxicovigilance sont définies par décision du directeur général de l'Institut de veille sanitaire, après consultation de la Commission nationale de toxicovigilance.
1341-25.-Les membres de la Commission nationale de toxicovigilance et du comité technique de toxicovigilance sont soumis aux dispositions des articles L.
1341-26.-Les organismes chargés de la toxicovigilance comprennent les centres antipoison mentionnés à l'article L.
6141-4 et les établissements de santé figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
1341-27.-Les organismes chargés de la toxicovigilance ont pour mission :
« 1° La surveillance dans leur zone de compétence, en liaison avec les agences régionales de santé, des intoxications humaines aiguës ou chroniques liées à une exposition à un mélange ou une substance naturelle ou de synthèse.
A cet effet, ils recueillent toutes informations utiles, notamment sur les circonstances, les causes et la gravité des intoxications ;
« 2° L'enregistrement des données utiles à la toxicovigilance dans le système d'information mentionné à l'article R.
« 3° L'alerte, en cas de menace pour la santé publique, de l'Institut de veille sanitaire ainsi que des agences régionales de santé territorialement compétentes ;
« 4° L'expertise toxicologique à la demande des services de l'Etat compétents en matière de sécurité sanitaire, des agences régionales de santé et des établissements publics de l'Etat définis aux articles L.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine leur compétence territoriale.
1341-28.-Le système d'information de la toxicovigilance intègre toutes les données relatives aux cas d'intoxication et celles relatives aux substances et aux mélanges.
Ce système assure les échanges sécurisés de données entre les personnes physiques et morales mentionnées à l'article R.
« Les modalités de fonctionnement du système d'information ainsi que les spécifications techniques des dispositifs visant à garantir la transmission des informations et la sécurité des échanges par voie électronique, la préservation de la confidentialité et de l'intégrité des données sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans le respect des référentiels d'interopérabilité et de sécurité définis par le groupement mentionné à l'article L.
« Le développement et la gestion du système d'information de la toxicovigilance sont confiés au groupement mentionné à l'article L.
1111-24 et sont assurés dans le respect des orientations stratégiques définies par l'Institut de veille sanitaire.
1341-29.-Les données du système d'information mentionné à l'article R.
1341-28 sont accessibles, pour l'exercice de leurs missions respectives et dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial :
« 2° A l'Institut de veille sanitaire ;
« 3° Aux agences régionales de santé dans le respect des conditions définies à l'article R.
« 4° A l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
« 5° A d'autres organismes ou établissements compétents en matière de surveillance ou de prévention des risques pour la population, sous réserve de leur habilitation par arrêté du ministre chargé de la santé précisant le champ et la durée de la mission justifiant l'accès aux données du système d'information de la toxicovigilance et les conditions de préservation de la confidentialité de ces informations.
« Au sein de ces organismes, seuls peuvent accéder aux données confidentielles les personnes nominativement désignées par le directeur général de chacun de ces organismes ou la personne qui en est responsable.
S'il s'agit de données couvertes par le secret médical, les personnes des organismes mentionnés aux 2° à 5° du présent article désignées pour y accéder sont des médecins.
Ces données sont rendues anonymes avant leur transmission aux personnes ainsi désignées dans les organismes mentionnés au 4°.
En ce qui concerne l'Institut de veille sanitaire, lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques graves pour la santé humaine, l'accès aux données couvertes par le secret médical est réalisé dans les conditions définies aux articles R.
1341-30.-Pour l'exercice de leurs missions, l'Institut de veille sanitaire et les organismes chargés de la toxicovigilance ont accès aux données rendues anonymes détenues par les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L.
5311-1 dans le cadre des systèmes de vigilance relatifs aux produits mentionnés aux articles L.
Dans le titre du chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique, les mots : « préparations dangereuses » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux».
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « dangereuses autres que vénéneuses » sont remplacés par les mots : « et mélanges dangereux » ;
1342-1.-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune des catégories de substances et mélanges définies à l'article L.
1342-2, les phrases types mentionnant les risques particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant les conseils de prudence.
« Lorsque l'étiquetage d'une substance ou d'un mélange dangereux doit comporter plusieurs symboles d'identification, un arrêté des mêmes ministres peut rendre facultatif l'emploi de certains de ces symboles.
1342-2, les mots : « préparations dangereuses », « qu'elles », « de préparation », « préparations » et « une préparation » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges dangereux », « qu'ils », « de mélange », « mélanges » et « un mélange » ;
1342-3, les mots : « préparations mentionnées », « une préparation mentionnée » et « préparations » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges mentionnés », « un mélange mentionné » et « mélanges » ;
1342-8, les mots : « préparations mentionnées » sont remplacés par les mots : « mélanges mentionnés » ;
1342-6, les mots : « préparations dangereuses » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux » ;
1342-9, les mots : « d'une préparation mentionnée », « s'agit d'une préparation », « de ladite préparation », « qu'elle contient », « ou préparation » et « préparations sont destinées » sont remplacés respectivement par les mots : « d'un mélange mentionné », « s'agit d'un mélange », « dudit mélange », « qu'il contient », « ou le mélange » et « mélanges sont destinés » ;
1342-11, les mots : « préparations mentionnées » et « préparation » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges mentionnés » et « mélange ».
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Déclaration des mélanges dangereux
1342-1 est établie pour tout mélange classé comme dangereux dans les trente jours qui suivent sa mise sur le marché.
Elle est adressée à un organisme désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture, qui garantit la sécurité des déclarations par voie électronique, la confidentialité de l'ensemble des données lors de leur transmission et de leur conservation et le respect des dispositions des articles R.
« La déclaration est transmise par cet organisme aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L.
1342-14.-Les importateurs et les utilisateurs en aval sont tenus d'informer l'organisme désigné mentionné à l'article R.
1342-13, du retrait du marché, de tout changement de nom commercial et de toute modification de la composition ou de la classification des mélanges pour lesquels une déclaration a été effectuée en vertu de l'article R.
Cette information est transmise dans un délai de trente jours selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
1342-13 celles des informations dont la diffusion leur paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux.
1342-16.-Si l'importateur ou l'utilisateur en aval ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R.
1342-15, il indique à l'organisme désigné mentionné à l'article R.
1342-13 le nom de la personne physique ou morale qui est en mesure de le faire.
1342-17.-Toute personne qui a fourni les informations demandées à l'article R.
1342-15 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu, d'un droit de rectification auprès de l'organisme désigné mentionné à l'article R.
1342-18.-Les informations contenues dans la déclaration mentionnée à l'article R.
1342-13 ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de renseignements ayant pour but de prévenir les effets des substances ou mélanges concernés sur la santé ou d'assurer le traitement des affections induites par ces substances ou mélanges.
« Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à l'article L.
4411-4 du code du travail sont habilités à fournir aux personnes qui en font la demande et qui justifient d'une qualité dans le domaine de la protection sanitaire des populations les renseignements qu'ils détiennent au sujet des dangers que présente une substance ou un mélange et des précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport et son élimination, à l'exclusion de toute autre information relevant du secret industriel et commercial.
1342-19.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
« 1° Aux produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et aux produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article L.
« 2° Aux médicaments vétérinaires définis à l'article L.
« 3° Aux substances et mélanges radioactifs ;
« 4° Aux denrées alimentaires et leurs composants ;
« 5° Aux aliments pour animaux et leurs composants ;
« 6° Aux substances et aux mélanges destinés à la recherche et au développement qui ne sont pas mis sur le marché à destination du public ;
« 7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « préparations mentionnées » sont remplacés par les mots : « mélanges mentionnés » et la référence à l'article R.
2° Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges » ;
3° Au dernier alinéa, la référence à l'article L.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
6141-40.-Les centres antipoison participent à la toxicovigilance.
Leurs missions de toxicovigilance sont définies à l'article R.
6141-42.-Les centres antipoison ont accès aux données rendues anonymes détenues par les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L.
1323-1 ainsi qu'aux données du système d'information de la toxicovigilance dans le respect des dispositions des articles R.
6141-46, les mots : « l'organisme agréé mentionné à l'article L.
4411-4 du code du travail » et les mots : «, définis à l'article D.
6141-47.-Le système d'information commun à tous les centres antipoison est celui défini à l'article R.
522-44.-Les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, mentionnées au II de l'article L.
522-2, sont adressées par voie électronique à l'organisme désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article R.
1342-15 » et les mots : « et les articles R.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
pour la prévention des risques
4411-4 est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture.
Cet arrêté fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme.
4411-45, la nature et les modalités de déclaration des informations qui doivent être fournies à l'organisme mentionné à l'article R.
4411-4 sur les substances ou mélanges dangereux destinés à être utilisés dans des établissements employant des travailleurs ainsi que les modalités d'accès à celles-ci sont fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique.
4411-4 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, les renseignements qu'il détient relatifs :
« 1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ;
« 2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination ;
« 3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial.
4411-4 est habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, à un médecin du travail désigné par la Caisse centrale de mutualité agricole, aux ingénieurs de prévention ou techniciens régionaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux conseillers en prévention mentionnés aux articles L.
724-9 du code rural et de la pêche maritime tout renseignement qu'il détient sur la composition des mélanges.
« Les demandes de renseignement au titre du présent article sont faites par écrit à l'organisme compétent qui les enregistre.
4411-4 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.
Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions effectuant les opérations mentionnées au a de l'article L.
931-1 comprennent la rémunération de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants :
1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A.
2° Une des tables suivantes :
a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, établies par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires pour les contrats de rente viagère et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;
b) tables établies ou non par sexe par l'institution ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'institution ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.
Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci correspond à la table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus prudent.
Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant conformément aux décalages d'âge ci-annexés.
Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table par sexe appropriée.
Pour les rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant de la section 9 du II du titre III du livre IX, les tarifs et les provisions techniques déterminés en utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient de l'utilisation des tables par sexe appropriées mentionnées au a.
Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement, l'institution ou l'union peut utiliser les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ci est justifiable.
Décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L.
173-21-0-0-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1 005 euros au 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « 1 120 euros au 1er février 2014 ».
Décision du 12 février 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, M. Igor Staroseltsev, Mme Venantie Kuete-Minga et M. François-Xavier Diop, attachés d'administration de l'Etat, Mme Sophie Alvarez-Fernandez, M. Philippe Prouvost et Mme Marie-Ange Crozet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Maud Nectoux, M. Gwenaël Le Chevalier et Mme Sylvia Wecker, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mmes Karima Atigui, Nadine Mimifir, Sonia Grillon, Brigitte Cheviot, Claude Triffaux, Isabelle Maîtrel et M. Guillaume Motard, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Daniel Andalon, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Audrey Imbenotte, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Sandrine Martel, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Saïd Mohamed, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Marie Ramany, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Sophie Roualet, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Zaklina Trajic, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire
Dans le livre II de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense, le titre VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
4261-1.-Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :
« 1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité nationale ;
« 2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre ;
« 3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs ;
« 4° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées ;
« 5° D'établir pour le ministre de la défense un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.
« Composition et organisation
4261-2.-Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.
« Il comprend soixante-dix-neuf membres répartis dans les sept collèges suivants :
« 1° Le collège des représentants du Parlement, composé de quatre membres :
« a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
« b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat.
« 2° Le collège des représentants de l'administration composé de seize membres :
« a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
« b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
« c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
« d) Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air ou leurs représentants ;
« e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« f) Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
« g) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
« h) Le directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;
« i) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
« j) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ;
« k) Deux officiers généraux de zone de défense et de sécurité, ou leurs représentants, désignés par le chef d'état-major des armées ;
« l) Deux commandants de région de gendarmerie, ou leurs représentants, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« 3° Le collège des représentants des associations de réservistes agréées par le ministre de la défense sur proposition des armées et formations rattachées, composé de treize membres, désignés par le ministre de la défense sur proposition des associations de réservistes ;
« 4° Le collège des réservistes opérationnels composé de quatorze membres :
« a) Cinq réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes ayant fait acte de volontariat ;
« b) Trois réservistes opérationnels de l'armée de terre tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ;
« c) Deux réservistes opérationnels de la marine nationale tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;
« d) Deux réservistes opérationnels de l'armée de l'air tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;
« e) Un réserviste opérationnel du service de santé des armées tiré au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat ;
« f) Un réserviste opérationnel de la direction générale de l'armement tiré au sort parmi les membres de l'instance de consultation de la direction générale de l'armement ayant fait acte de volontariat.
« Parmi les réservistes opérationnels énoncés au a, une représentation minimum d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée par le directeur général de la gendarmerie nationale.
« Parmi les réservistes opérationnels énoncés au b, une représentation d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée par le chef d'état-major de l'armée de terre au moyen d'un tirage au sort par catégorie.
« Parmi les réservistes opérationnels énoncés aux c et d, une représentation de deux catégories différentes parmi les officiers, sous-officiers et militaires du rang est assurée, respectivement, par les chefs d'état-major de la marine et de l'armée de l'air selon les modalités suivantes :
« ― un premier tirage au sort détermine le premier membre relevant d'une des trois catégories ;
« ― un second tirage au sort est effectué parmi les deux autres catégories non pourvues ;
« 5° Le collège des réservistes citoyens composé de quatre membres :
« a) Un réserviste citoyen de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre ;
« b) Un réserviste citoyen de la marine nationale désigné par le chef d'état-major de la marine ;
« c) Un réserviste citoyen de l'armée de l'air désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
« d) Un réserviste citoyen de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« 6° Le collège des salariés et des agents publics composé de quatorze membres ;
« 7° Le collège des employeurs et professions libérales composé de quatorze membres, dont au moins un représentant de l'ordre des médecins.
4261-3.-Les membres titulaires du conseil supérieur, et leurs suppléants, des collèges prévus aux 3°, 6° et 7° de l'article D.
4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
4261-4.-Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire.
« Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
« Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse d'office de faire partie du conseil supérieur.
Il est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions.
« En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date de fin du mandat en cours.
4261-5.-Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
« Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.
4261-6.-Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en conseil restreint.
« L'assemblée plénière
4261-7.-L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire.
« Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière.
« Le conseil restreint
4261-8.-Le conseil restreint comprend vingt et un membres, désignés parmi les membres titulaires du conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :
« 1° Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective.
« 2° Six représentants du collège des représentants de l'administration :
« d) Deux chefs d'état-major d'armée ou directeurs centraux de service interarmées désignés par le chef d'état-major des armées ou leurs représentants ;
« 3° Quatre représentants du collège des associations de réservistes du 3° de l'article D.
« 4° Deux représentants du collège des réservistes opérationnels du 4° de l'article D.
« 5° Un représentant du collège des réservistes citoyens du 5° de l'article D.
« 6° Trois représentants du collège des salariés et des agents publics du 6° de l'article D.
4261-2, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ;
« 7° Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales du 7° de l'article D.
« Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par élection.
« Les élections ont lieu immédiatement après le renouvellement du conseil supérieur.
Le mandat commence dès la publication de l'arrêté de nomination et cesse dès la publication de l'arrêté de nomination suivant.
« Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux du conseil restreint.
4261-9.-Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint, auxquelles un de ses membres peut assister.
4261-10.-Les membres des collèges définis à l'article D.
4261-2 siègent dans une ou plusieurs des commissions du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Ces commissions sont :
« 1° La commission de la consultation ;
« 2° La commission du partenariat ;
« 3° La commission de la promotion de l'esprit de défense.
« Les membres de ces commissions sont nommés par le secrétaire général du conseil supérieur sur proposition du conseil restreint parmi les membres volontaires du Conseil supérieur de la réserve militaire.
« Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux d'une de ces commissions.
« Les groupes de travail
4261-11.-Le secrétaire général du conseil supérieur peut constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques.
« Ces groupes de travail sont constitués pour une durée maximale de six mois.
Ils comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine traité.
Ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil supérieur, avec l'accord du secrétaire général.
« Les responsables des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général du conseil supérieur.
« Fonctionnement et attributions
4261-12.-Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, de la commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de défense et des groupes de travail ne sont pas publiques.
« Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux du conseil supérieur, est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
4261-13.-Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.
4261-14.-L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres.
Dans le second cas, son président peut décider de renvoyer préalablement l'objet de la demande à l'examen du conseil restreint, d'une commission ou d'un groupe de travail.
4261-15.-L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du conseil restreint.
« Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de l'assemblée.
Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.
« Elle émet des avis ou des recommandations, adoptés à la majorité des suffrages exprimés.
« Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière.
« Il est transmis dans un délai de quinze jours aux membres du conseil supérieur.
Il y est fait mention des votes ou des avis divergents.
Ce procès-verbal est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou son adjoint.
« 1° Prépare les travaux de l'assemblée plénière ;
« 2° Approuve le projet de rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire, préparé par le secrétaire général ;
« 3° Définit et coordonne les actions de la commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de défense et des groupes de travail ;
« 4° Propose au ministre de la défense le thème de la journée nationale du réserviste.
4261-18.-Le conseil restreint se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion.
« Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres au moins est présente.
« Il émet des propositions, adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
« Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.
4261-19.-Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant peut participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil restreint.
« La commission de la consultation, la commission du partenariat
et la commission de la promotion de l'esprit de défense
4261-20.-La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense sont présidées par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant.
Elles élaborent, sur les sujets qui leur sont soumis par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant soit un projet de rapport et d'avis, soit un projet d'avis seul.
« Les projets de rapport ou d'avis transmis par ces commissions à l'assemblée plénière ou au conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents en leur sein.
4261-21.-Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires.
Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes.
Il est coordonnateur de la réserve citoyenne et à ce titre chargé d'assurer la cohérence des politiques suivies dans ce domaine.
« Il veille au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises.
A ce titre, il établit et assure le suivi des conventions de soutien à la politique de réserve en liaison avec les commandements interarmées territoriaux.
Il en informe l'état-major des armées et la direction générale de la gendarmerie nationale.
« Il préside le comité de liaison réserve-entreprises dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre de la défense.
« Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
4261-22.-Le secrétaire général du conseil supérieur et son adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
« Ils exercent leurs fonctions à temps plein.
Le secrétaire général peut être suppléé dans ses fonctions par son adjoint.
4261-23.-Le secrétariat général du conseil supérieur assure le fonctionnement courant de toutes les formations du conseil supérieur.
« Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, des commissions ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du conseil supérieur et les soumet au président de séance concerné.
« Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des séances de l'assemblée plénière, des commissions et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés.
« Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du conseil supérieur.
« Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
4261-24.-L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Décision du 11 février 2014 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
L'article 2 de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Simon QUETEL, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.
1° Les septième (IV-1) et huitième (IV-2) alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
Mme Béatrice HÉROLD, conservatrice générale du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice HÉROLD, délégation est donnée à M. Thomas VAN DE WALLE, conservateur du patrimoine.
2° Le seizième alinéa (VI-2) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ROUSSEAU, délégation est donnée à Mme Catherine MÉROT, conservatrice générale du patrimoine, à Mme Marie-Françoise LIMON-BONNET, conservatrice générale du patrimoine, et à Mme Dominique BARD DE COUTANCE, attachée d'administration.
3° Après le vingt-neuvième alinéa (XIII), sont ajoutées les dispositions suivantes :
― Délégation est donnée à M. Michel THIBAULT, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes factures liées aux tarifications de restauration de documents et de moulage de sceaux dans la limite des attributions du département de la conservation du service à compétence nationale "Archives nationales”.
Décision du 11 février 2014 modifiant la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
L'article 2 de la décision du 10 avril 2013 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Malys AO, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale Centre de recherche et de restauration des musées de France.
Mme Guylaine BESSARION, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale Centre de recherche et de restauration des musées de France.
Arrêté du 7 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve écrite.
Du 20 février au 20 mars 2014, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA, http://www.inra.fr, rubrique « Carrières & emplois », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 mars 2014, à 17 heures.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Site d'Orléans, 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, CS 40001 Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
Arrêté du 7 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit, (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté, ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés aux articles L.
162-26-1 dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L.
Arrêté du 7 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 7 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 7 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Décret n° 2014-131 du 14 février 2014 définissant les catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d'emplois de Voies navigables de France
― Pour pourvoir les types d'emplois nécessaires à l'exercice de ses missions, Voies navigables de France fait appel aux catégories de personnel mentionnées à l'article L.
4312-3-1 du code des transports conformément à la répartition présentée dans le tableau ci-après :
TYPES D'EMPLOIS
ayant vocation à occuper les types d'emplois
Emplois de pilotage et d'encadrement
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L.
Emplois de management de projet
Emplois de chargé d'ingénierie et de maîtrise d'ouvrage
Emplois de chargé du développement du transport et des services aux usagers
Emplois de gestion domaniale et patrimoniale
Emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable
Personnels mentionnés au 1° de l'article L.
4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L.
Emplois de chargé de maintenance opérationnelle du réseau navigable
Emplois de gestion financière, budgétaire et comptable
Emplois du domaine achat
Emplois de juriste
Emplois de chargé de communication
Emplois de gestion des ressources humaines
Emplois de chargé de sécurité et prévention
Emplois de gestion des systèmes d'information
Emplois de gestion administrative et gestion logistique
― Les types d'emplois pouvant être occupés, en application du I du présent article, par les personnels mentionnés au 1° de l'article L.
4312-3-1 du code des transports peuvent être pourvus par des personnels mentionnés au 3° du même article dans les cas prévus aux articles 4 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
― Le recrutement, en application du I du présent article, de personnels mentionnés au 4° de l'article L.
1242-2 du code du travail et pour occuper des emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable, est limité au réseau navigable à vocation touristique.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2014 portant modification de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
― attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours de l'année précédant la demande ;
― attribution aux autres demandes, dans l'ordre de priorité suivant :
― les demandes déposées par les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
― les demandes correspondant à des premières installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté leur premier navire dans les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
― les demandes correspondant à des nouvelles installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté ou transformé un navire afin de pratiquer un métier différent de celui précédemment pratiqué.
Arrêté du 13 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Il est inséré à l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français un nouvel article 4 intitulé « Transferts » et dont les dispositions sont les suivantes :
Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, au terme de chacun des trois premiers trimestres composant l'année de gestion.
Lorsqu'un sous-quota dispose d'un nombre de jours de pêche disponibles qui est supérieur au nombre de jours de pêche autorisés restant sur l'année de gestion en cours, ces jours de pêche sont transférés vers les sous-quotas où le nombre de jours de pêche disponibles est inférieur au nombre de jours de pêche autorisés restant sur l'année de gestion en cours.
Les jours de pêche à transférer sont affectés entre les sous-quotas concernés selon les clefs de répartition définies à l'article 2.
Ce transfert est réalisé après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Cet avis est rendu dans un délai de sept jours à compter de la transmission du projet d'arrêté.
Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, au 15 novembre de l'année de gestion.
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme « chaluts » par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, TMS, TM, OTT, OT, TX).
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, M. Marc SANSON, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juin 2014.
M. Marc SANSON est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 24 juin 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Le paiement de l'allocation de logement est effectué mensuellement à terme échu.
Dans les cas prévus au 2° de l'article D.
755-12, le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes prises en considération et qu'il a effectivement versées.
Lorsque l'allocation de logement est versée en application du II de l'article L.
553-4 entre les mains du bailleur ou de l'établissement de prêt, la personne qui la reçoit la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction.
En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application des dérogations prévues aux articles D.
755-37, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.
En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutive à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive, sauf lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, M. Jean-Pierre JOUGUELET, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 avril 2014.
M. Jean-Pierre JOUGUELET est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 3 avril 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Décret du 14 février 2014 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, Mme Anne-Marie CAMGUILHEM, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2014, M. Laurent Bayon, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions du 15 février 2014 au 15 février 2017.
Décret du 14 février 2014 portant nomination (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, M. Antoine CHOUC, Mme Eléonore PEYRAT, M. Grégoire TIROT, Mme Camille HERODY et M. Jérôme d'HARCOURT sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 14 février 2014 portant nomination de la sous-préfète de Die - Mme THOMAS (Clara)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, Mme Clara THOMAS, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Die.
Décret du 14 février 2014 portant nomination de la sous-préfète de Lesparre-Médoc - Mme COMMIN (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, Mme Valérie COMMIN, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Lesparre-Médoc.
Décret du 14 février 2014 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard (classe fonctionnelle III) - M. LEROUX-HEURTAUX (Jackie)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Montbéliard (classe fonctionnelle III).
I.-Pour l'application des dispositions de l'article L.
241-3-1 aux salariés dont l'employeur est soumis à l'obligation édictée à l'article L.
351-4 du code du travail et à ceux mentionnés à l'article L.
351-12 du même code, ces salariés doivent être titulaires :
1° Soit d'un contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L.
2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, à condition que cette rémunération soit inférieure à la rémunération considérée comme correspondant à celle d'une activité exercée à temps plein.
II.-Pour l'application du même article, la durée de travail à temps plein est la durée légale de travail calculée sur le mois ou, si elle lui est inférieure, la durée mensuelle de travail fixée pour la branche ou l'entreprise ou la durée mensuelle de travail applicable dans l'établissement.
Décret du 14 février 2014 portant nomination du sous-préfet de Cherbourg (classe fonctionnelle III) - M. TRONCY (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, M. Jacques TRONCY, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbéliard (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Cherbourg (classe fonctionnelle III).
Décret du 14 février 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (classe fonctionnelle II) - M. LAMONTAGNE (Jean-Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (classe fonctionnelle II).
Décret du 14 février 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III) - M. MAGDA (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III).
Décret du 14 février 2014 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne - Mme LEGENDRE (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, Mme Pascale LEGENDRE, administratrice civile, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne.
Décret du 14 février 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (classe fonctionnelle III) - M. BAKHTI (Bachir)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, M. Bachir BAKHTI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (classe fonctionnelle III).
Décret du 14 février 2014 portant nomination du président de la commission consultative des trésors nationaux
Par décret en date du 14 février 2014, M. Edmond Honorat, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission consultative des trésors nationaux, prévue à l'article L.
243-7, l'employeur dont l'effectif est de moins de onze salariés peut opter pour le versement trimestriel des cotisations afin de verser les cotisations dues au titre des périodes de travail d'un trimestre civil dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant.
Lorsqu'il entend opter pour ce versement trimestriel, l'employeur en informe par écrit l'organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 décembre ou au moment de l'emploi de son premier salarié.
A défaut de renonciation par l'employeur au plus tard le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante.
L'employeur reste tenu d'adresser la déclaration sociale nominative à la date prévue au 2° du II de l'article R.
(SELARL PJA, ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATEUR
DE LA SOCIÉTÉ MAFLOW FRANCE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1891 du 21 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 77-90 du 27 janvier 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 39176 du 15 février 1984 ;
Vu les arrêts de la Cour de cassation (deuxième chambre civile) n°s 11-20264 et 11-20265 du 20 septembre 2012 ;
Vu les observations en intervention produites pour le Groupement des autorités responsables de transport (GART) par Mes Emmanuel Glaser et Sandrine Perrotet, avocats au barreau de Paris, enregistrées les 11 décembre 2013 et 6 janvier 2014 ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 13 décembre 2013, 6 et 30 janvier 2014 ;
Vu les observations en intervention produites pour le syndicat mixte des transports (SMT) Sillages par la société TAJ, avocat au barreau de Marseille, enregistrées les 13 décembre 2013, 6 et 30 janvier 2014 ;
Vu les observations en intervention produites pour la SAS Distribution Casino France par la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 20 décembre 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour la SAS Leader Interim par la SELARL Cloix et Mendes-Gil, avocat au barreau de Paris, les 27 décembre 2013, 16 et 30 janvier 2014 ;
Vu les observations produites pour la communauté d'agglomération Chartres métropole, partie en défense, par Me Bernard Georges, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 janvier 2014 ;
Vu les observations complémentaires produites par le Premier ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 21 janvier 2014 ;
Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Pierre-Manuel Cloix, avocat au barreau de Paris, pour la SAS Leader Interim, Me Frédéric Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la SAS Distribution Casino France, Me Georges pour la communauté d'agglomération Chartres métropole, Me Glaser pour le GART et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 février 2014 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L.
Considérant que, selon la société requérante, en validant les délibérations instituant le « versement transport » adoptées par des syndicats mixtes, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles applicables aux lois de validation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l'atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d'intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ;
2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales sont relatifs au « versement transport » en dehors de la région d'Ile-de-France ; que ce versement, qui est au nombre des impositions de toutes natures, a pour objet le financement des transports en commun ; que, selon l'article L.
2333-64, le « versement transport » peut être institué soit dans une commune ou, une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants, si le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L.
133-11 du code du tourisme, soit dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil de 10 000 habitants ; qu'aux termes de l'article L.
2333-66 : « Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public » ; que l'article L.
2333-67 prévoit que le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans les limites qu'il détermine ;
Considérant que la loi du 11 juillet 1973 susvisée, qui a créé le « versement transport » en dehors de la région d'Ile-de-France, prévoyait que celui-ci pouvait être institué dans le ressort « d'un syndicat de collectivités locales » ; que ces dispositions ont été modifiées lors de leur codification à l'article L.
233-58 du code des communes par le décret du 27 janvier 1977 susvisé qui a prévu que ce versement pouvait être institué dans le ressort d'une « commune ou une communauté urbaine » ou « d'un district ou d'un syndicat de communes compétent pour l'organisation des transports urbains » ; que des contestations ont été formées quant à la compétence des syndicats mixtes pour instituer sur ce fondement le « versement transport » ; que, par sa décision du 15 février 1984 susvisée, le Conseil d'Etat a jugé que le décret n'avait « pu avoir pour effet de modifier l'article 1er de la loi susmentionnée du 11 juillet 1973, qui prévoit la possibilité d'instituer un tel versement au bénéfice des "syndicats de collectivités locales” » ; que ces dispositions ont été à nouveau modifiées par la loi du 6 février 1992 susvisée qui a prévu que ce versement pouvait être institué dans le ressort d'une « commune ou une communauté urbaine » ou « d'un groupement de communes compétent pour l'organisation des transports urbains » puis par la loi du 21 février 1996 susvisée qui a inséré ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales et a prévu que ce versement pouvait être institué dans le ressort d'une « commune ou une communauté urbaine » ou « d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains » ; que de nouvelles actions ont contesté la compétence des syndicats mixtes pour instituer sur ce fondement le « versement transport » ; que l'article 102 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 susvisée a inséré dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L.
5722-7-1 accordant aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale la faculté d'instituer le « versement transport » destiné au financement des transports en commun ; que, si le législateur a ainsi entendu lever les ambiguïtés des rédactions antérieures et permettre aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale, d'instituer et de percevoir le « versement transport », de nouvelles actions ont contesté l'effet dans le temps de ces nouvelles dispositions ; que, par les arrêts susvisés du 20 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que ces dispositions issues de la loi du 24 décembre 2007 étaient dépourvues d'effet rétroactif et que les syndicats mixtes visés à l'article L.
5722-7-1 du code général des collectivités territoriales n'avaient pas compétence pour instituer le « versement transport » avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2007 ;
Considérant, en premier lieu, que, par les dispositions successives des lois du 24 décembre 2007 et du 29 décembre 2012, le législateur a entendu mettre un terme à des années de contentieux relatifs aux délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport » ; qu'en adoptant les dispositions contestées de la loi du 29 décembre 2012, le législateur a entendu donner un fondement législatif certain aux délibérations des syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant institué le « versement transport » avant le 1er janvier 2008 ; qu'il a également entendu éviter une multiplication des réclamations fondées sur la malfaçon législative révélée par les arrêts précités de la Cour de cassation et tendant au remboursement d'impositions déjà versées, et mettre fin au désordre qui s'en est suivi dans la gestion des organismes en cause ; que les dispositions contestées tendent aussi à prévenir les conséquences financières qui auraient résulté de tels remboursements pour certains des syndicats mixtes en cause, et notamment ceux qui n'avaient pas adopté une nouvelle délibération pour confirmer l'institution du « versement transport » après l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2007 ; que, dans ces conditions, l'atteinte portée par les dispositions contestées aux droits des entreprises assujetties au « versement transport » est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ;
Considérant, en deuxième lieu, que, par les dispositions contestées, le législateur a précisément défini et limité la portée de la validation, qui ne s'applique qu'en tant que la délibération d'un syndicat mixte ayant institué le « versement transport » avant le 1er janvier 2008 serait contestée au motif que ce syndicat n'est pas un établissement public de coopération intercommunale au sens des articles L.
Considérant, en troisième lieu, que le législateur a expressément réservé les décisions passées en force de chose jugée ; que, toutefois, si le « versement transport » n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition, il n'en va pas de même des sanctions applicables aux contribuables qui ne se sont pas acquittés de cette imposition en vertu des dispositions de l'article L.
2333-69 du code général des collectivités territoriales ; que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 fait obstacle à l'application rétroactive de dispositions permettant d'infliger des sanctions ayant le caractère d'une punition à des contribuables à raison d'agissements antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles ; que, par suite, la validation rétroactive des délibérations de syndicats mixtes antérieures au 1er janvier 2008 instituant le « versement transport » ne saurait permettre que soient prononcées des sanctions de cette nature à l'encontre des personnes assujetties au « versement transport » en vertu d'une délibération d'un syndicat mixte antérieure au 1er janvier 2008 au titre du recouvrement de cette imposition avant l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 ; que, sous cette réserve, la validation rétroactive ne méconnaît aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ; que l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution,
Sous la réserve énoncée au considérant 8, l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 février 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1516 du 4 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Audrain et Pascal L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 ;
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie par la SELARL Mayet et Perrault, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 23 décembre 2013 ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Pierre Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 26 décembre 2013 ;
Me Ricard, pour les requérants, Me Raphaël Mayet, pour l'association intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 février 2014 ;
3222-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 2011 susvisée : « Les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III ou IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsqu'elles présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique.
Considérant que, selon les requérants, ni l'article L.
3222-3 du code de la santé publique ni aucune autre disposition législative n'encadrent les formes ni ne précisent les conditions dans lesquelles une décision de placement en unité pour malades difficiles est prise par l'autorité administrative ; que les dispositions contestées feraient ainsi découler d'une hospitalisation en unité pour malades difficiles, laquelle serait imposée sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins ; qu'en cela, la disposition contestée serait contraire au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ;
Considérant que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ; qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ; que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ;
Considérant qu'il résulte des dispositions contestées qu'une personne soumise par une décision administrative ou judiciaire à des soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète peut être prise en charge dans une unité pour malades difficiles si elle présente pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance ou les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une telle unité ; que les modalités d'admission dans cette unité sont prévues par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que, dans leur rédaction résultant de la loi du 5 juillet 2011 susvisée, le paragraphe II de l'article L.
3213-8 du code de la santé publique prévoyaient, pour les personnes ayant été prises en charge en unité pour malades difficiles, des règles exorbitantes du droit commun relatives aux conditions dans lesquelles l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire peuvent mettre fin à une mesure de soins psychiatriques ; que, dans sa décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution ; qu'il a jugé qu'elles faisaient « découler d'une hospitalisation en unité pour malades difficiles, laquelle est imposée sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins » ; qu'il a reporté au 1er octobre 2013 la date de l'abrogation de ces dispositions en précisant que « les décisions prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité » ;
Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L.
3213-8 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L.
3222-3 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ;
Considérant qu'à l'exception des règles que le Conseil constitutionnel a déclarées contraires à la Constitution dans sa décision du 20 avril 2012 précitée, le régime juridique de privation de liberté auquel sont soumises les personnes prises en charge dans une unité pour malades difficiles n'est pas différent de celui applicable aux autres personnes faisant l'objet de soins sans leur consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ; qu'en particulier, leur sont applicables les dispositions de l'article L.
3211-3 du code de la santé publique, qui fixent les droits dont ces personnes disposent en tout état de cause, et les dispositions de l'article L.
3211-12, qui leur reconnaissent le droit de saisir à tout moment le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée de la mesure quelle qu'en soit la forme ; qu'en renvoyant au décret le soin de fixer les modalités de prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans leur consentement en hospitalisation complète et qui présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique, le législateur n'a privé de garanties légales ni la protection constitutionnelle de la liberté individuelle ni les libertés qui découlent des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ; que les dispositions contestées n'affectent par elles-mêmes aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté ;
3222-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 février 2014, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Délibération du 6 février 2014 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution
Conformément aux principes retenus dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 29 janvier 2014 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les coefficients « A » sont fixés, sur proposition des GRT, par la CRE pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.
Les calculs réalisés par les GRT montrent que les consommations de pointe au risque 2 % aux PITD sont globalement stables.
En revanche, la consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution est en augmentation par rapport à celle calculée l'année précédente.
Cette augmentation s'explique principalement par la prise en compte des évolutions du système de profilage au 1er avril 2014 avec notamment une révision à la hausse des ajustements climatiques des clients résidentiels chauffage :
La CRE considère qu'un calcul de coefficients « A » distincts pour les zones Nord H et Nord B de GRTgaz est nécessaire pour garantir le pilotage de l'équilibrage physique en zone Nord B et pour assurer le respect des obligations de service public de continuité de l'acheminement pour des consommations au risque 2 %.
En application des principes retenus dans la délibération de la CRE du 29 janvier 2014 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les coefficients d'ajustement « A » applicables à compter du 1er avril 2014 sont fixés pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :
La délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel a mis en œuvre au 1er avril 2013 la fusion contractuelle des périmètres d'équilibre des zones Nord H et Nord B de GRTgaz.
En cohérence avec cette évolution, un coefficient « A » unique sur la zone Nord de GRTgaz, applicable au 1er avril 2013, a été défini par la délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution.
GRTgaz propose que des coefficients « A » distincts, applicables au 1er avril 2014, soient à nouveau calculés pour ses zones Nord H et Nord B.
GRTgaz explique que, du fait du foisonnement, le calcul d'un coefficient « A » unique sur la zone Nord aboutit à un niveau de souscriptions normalisées pour les clients profilés sur la zone Nord B inférieur à celui qui aurait été obtenu avec un calcul d'un coefficient « A » spécifique à la zone Nord B, ce niveau ne permettant pas d'assurer la continuité de l'acheminement en cas de consommation au risque 2 %.
En outre, GRTgaz précise que la vision la plus fine possible du niveau de souscriptions aux PITD de la zone Nord B est nécessaire pour le bon dimensionnement du besoin du service d'échange de gaz H en gaz B permettant de piloter l'équilibrage physique des deux zones.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté au secrétariat général où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des métiers et des carrières.
Au sein du service des ressources humaines qui compte 205 agents, le sous-directeur des métiers et des carrières anime une équipe de 123 agents.
La sous-direction des métiers et des carrières (SRH 1) est chargée de l'ensemble des questions relatives à la gestion collective et individuelle des carrières, à la rémunération et aux pensions des agents relevant du ministère.
A ce titre, elle définit les politiques de gestion relatives aux différentes catégories de personnel et veille à leur mise en œuvre.
Elle assure la rémunération des personnels affectés sur le budget de l'Etat.
En liaison avec les services concernés, elle assure le secrétariat des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires, et affecte les agents ; elle assure le suivi individualisé des carrières.
La sous-direction des métiers et des carrières comprend :
― le bureau des affaires transversales (SRH 1AT) ;
― le bureau de la filière administrative et des agents non titulaires (SRH 1A) ;
― le bureau de la filière scientifique et de l'enseignement (SRH 1S) ;
― le bureau de la filière technique et des métiers d'art (SRH 1T) ;
― le bureau des pensions (SRH 1P).
Compétences principales mises en œuvre : (côtées sur 4 niveaux : initié, pratique, maîtrise, expert).
Ce poste très spécialisé nécessite une connaissance approfondie du statut de la fonction publique, de la réglementation, du droit public (organisation de l'Etat, hiérarchie des textes, régime juridique des actes administratifs, des règles relatives à la rémunération des agents publics, du dialogue social et de la gestion des instances paritaires (présidence de nombreuses CAP).
― capacité de dialogue, d'écoute et de négociation ;
― qualité d'analyse et de rigueur ;
La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective comprend :
― le bureau des études et synthèses, correspondant du réseau interministériel ;
― le bureau de l'analyse statistique, des enquêtes sociologiques et du bilan social ;
La sous-direction la politique générale, des études et de la prospective est chargée :
― d'élaborer la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense, de la décliner par des directives et de s'assurer de son application ;
― de conduire l'analyse des politiques sectorielles afin d'en apprécier l'adéquation avec la vision ministérielle ;
― d'être un membre du réseau interministériel des acteurs de politiques RH et de conduire les travaux de la conférence de gestion des politiques RH avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget ;
― de rédiger le schéma stratégique RH du ministère ;
― de contribuer à la maîtrise des déterminants de la masse salariale, de procéder notamment au calcul du « Glissement vieillesse technicité » et d'en fournir les analyses des facteurs d'évolutions ;
― de réaliser des analyses et enquêtes statistiques, sociologiques et prospectives sur la situation et la condition du personnel militaire et civil ;
― d'élaborer le bilan social du ministère ;
― d'assurer une veille sur les pratiques en matière de ressources humaines et de réaliser des études comparatives au niveau national et international ;
― d'analyser les rapports d'enquêtes, d'audits ou de contrôles concernant les ressources humaines afin :
― d'en tirer les synthèses nécessaires à la définition des politiques RH et à leur mise en œuvre ;
― de fournir les éléments de réponse que suscitent ces rapports en s'appuyant sur son expertise et en réalisant la synthèse des informations transmises par les missions, bureaux, sous-direction et services de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
― une excellente connaissance de l'organisation du ministère, des particularités des différentes populations, militaire et civile, qui composent ses effectifs (statuts et modalités de gestion).
Celle relative à l'organisation des armées et aux spécificités de la population militaire est indispensable pour la tenue du poste ;
― une grande capacité de management afin de diriger la sous-direction dans son fonctionnement interne, mais également dans ses indispensables relations avec les autres entités de la DRHMD et ses correspondants ministériels.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du général de brigade aérienne Alain Ferran, chef de service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles (tél.
Un emploi directeur de projet, classé en groupe III, sera vacant au 1er avril 2014 au ministère de la défense, à la délégation aux affaires stratégiques (DAS).
― la préparation des documents budgétaires associés au projet de loi de finances initiale et de règlement ;
― l'animation du réseau des responsables de budget opérationnel de programme ;
― une bonne connaissance en matière budgétaire ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmise par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Est vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Placé sous l'autorité du directeur général de la création artistique et du chef de service adjoint au directeur général, le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de délégué au théâtre.
Il aura pour mission de proposer les orientations de la politique de l'Etat dans le domaine dramatique, de participer à sa mise en œuvre et à son évaluation.
A ce titre, il anime les réseaux professionnels (centres dramatiques, compagnies dramatiques, etc.).
Il coordonne pour la direction les procédures relatives aux nominations de directeurs d'établissements culturels.
Il est responsable du suivi et du contrôle des organismes subventionnés par la direction, y compris les établissements publics.
Il assure, en matière de contenus, le suivi des questions relatives à l'enseignement spécialisé et à l'enseignement supérieur et est associé à l'élaboration et au suivi des politiques menées en matière de pratiques amateurs, d'éducation artistique et d'élargissement des publics.
Il est responsable du suivi de la recherche, des procédures d'aides et de commandes aux auteurs, ainsi que de la prise en compte des innovations esthétiques et techniques dans les pratiques artistiques.
Excellentes connaissances du secteur professionnel et des politiques publiques mises en œuvres par le ministère de la culture et de la communication dans ce secteur.
Liaisons hiérarchiques : le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général et du chef de service, adjoint au directeur général.
Liaisons fonctionnelles : l'ensemble des services de la direction générale, les directions générales des affaires culturelles, les opérateurs de l'Etat et structures subventionnées par l'administration centrale.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence Tison-Vuillaume, adjointe au directeur général de la création artistique (mél : laurence.tison-vuillaume@culture.gouv.fr, tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie à la chef du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe 1, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
D'une part, placé auprès de la ministre de la culture et de la communication, le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (art. R.
1143-2 du code de la défense) comprend deux pôles :
― le pôle de défense et de sécurité ;
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de :
― veiller à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonner l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ;
― s'assurer de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au sein du ministère, par des actions de sensibilisation et de formation et par des exercices interministériels et ministériels de mise en œuvre des plans ;
― l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence ; il s'assure notamment de la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;
― s'assurer de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activité relevant du ministère ;
― conseiller la ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein du ministère ; il peut être chargé de l'application de ces mesures ;
― veiller à la protection du patrimoine scientifique et technique ;
― veiller au déploiement au sein du ministère des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence, et s'assurer de leur bon fonctionnement ;
― animer la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôler l'application de celle-ci ;
― participer, dans le cadre fixé par la ministre et sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.
Il assure la coordination transversale entre les services du ministère de la culture et de la communication concernant les problèmes de défense et de sécurité.
Il assure la coordination et l'information des agents d'administration centrale qui lui sont rattachés, et leur propose, en liaison avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des formations spécifiques.
Il assure l'information et la formation des directeurs régionaux des affaires culturelles en matière de défense et de sécurité.
Il veille à la mise en œuvre par ces derniers des directives d'alerte du Gouvernement dans le cas d'une crise majeure, terroriste, naturelle ou sanitaire.
Il assure la coordination des personnes habilitées dans les établissements publics et/ou les services à compétence nationale relevant du ministère de la culture et de la communication.
Il veille à la bonne mise en œuvre par ces structures, des plans de sauvegarde, de protection ou de continuité.
D'autre part, le titulaire de l'emploi sera chargé des fonctions de responsable ministériel aux normes prévues par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.
A ce titre, il assurera un rôle d'impulsion et de synthèse des travaux de normalisation dans le champ d'action du ministère.
Il coordonnera la promotion de la normalisation comme moyen de répondre aux exigences fixées par la réglementation, et la vérification de la cohérence des projets de normes en cours d'élaboration avec les objectifs de la réglementation.
Il participera au groupe interministériel des normes chargé de coordonner la politique de normalisation des différents ministères et d'élaborer une position harmonisée de l'Etat sur tous les sujets concernant les normes.
Très bonne maîtrise des procédures administratives ; bonne maîtrise de l'outil informatique (logiciels bureautiques) ; bonne connaissance du ministère de la culture et de la communication ; disponibilité ; sens de l'initiative ; aptitude au travail en équipe ; sens réel de l'organisation et de la négociation ; excellentes qualités relationnelles : forte capacité d'écoute et d'animation ; fortes qualités d'analyse et de synthèse.
Emplois de directeurs ou directrices des soins proposés aux directeurs ou directrices des soins en vue d'être pourvus par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
― centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
― centre hospitalier public d'Hauteville (Ain), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
― établissement public de santé mentale de l'Aisne à Prémontré (Aisne), un emploi de « directeur(trice) chargé(e) de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) » ;
― centre hospitalier Montperrin d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
― centre hospitalier de Lisieux (Calvados), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation » ;
― centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants (IFSI et IFAS) » ;
― centres hospitaliers de Guéret et Bourganeuf, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Royère-de-Vassivière (Creuse), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
― centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
― centres hospitaliers de Saint-Malo-Dinan-Cancale (Ille-et-Vilaine), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des instituts de formation en soins infirmiers et des instituts de formation d'aides-soignants (IFSI et IFAS des centres hospitaliers de Saint-Malo et Dinan) » ;
― centres hospitaliers d'Ancenis, de Candé et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Ancenis, Candé et Oudon (Loire-Atlantique), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins, directeur (trice) de la qualité et de la gestion des risques au centre hospitalier d'Ancenis » ;
― centre hospitalier de Bretagne Sud à Lorient (Morbihan), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
― établissement public de santé mentale de Val de Lys-Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination de soins à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) » ;
― centre hospitalier de la Côte Basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) » ;
― centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), un emploi de « directeur des soins » ;
― centre hospitalier de Fontainebleau, centre hospitalier de Nemours et maison de retraite du Gâtinais (Seine-et-Marne), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins, directeur(trice) des soins et de la qualité au centre hospitalier de Fontainebleau » ;
― centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
― centres hospitaliers d'Albi et de Gaillac (Tarn), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier André Grégoire de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
― centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), deux emplois :
« coordonnateur(trice) général(e) des soins et directeur(trice) des instituts de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants (IFSI et IFAS) » ;
« directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
― centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
― centre hospitalier universitaire de la Martinique (Martinique), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins ».
– Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R.
Les unions de recouvrement et les caisses générales de sécurité sociale assurent sur ce périmètre l'ensemble des missions mentionnées à l'article L.
– Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
2° Le 15 de ce mois dans les autres cas.
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers.
- Décret n°2010-827 du 20 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.
- Décret n°2012-228 du 16 février 2012 Art. 1 - Décret n°2012-228 du 16 février 2012 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Comité consultatif pour l'habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution.
- Décret n°98-431 du 28 mai 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Comité d'éthique du ministère des affaires étrangères.
- Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012 Art. 1, Art. 3
Comité de mobilisation industrielle.
Art. D1337-14, Art. D1337-16 - Code de la défense.
Comité national des secteurs d'importance vitale.
Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale, Art. R1332-7, Art. R1332-8, Art. R1332-9
Comité d'orientation auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances.
- Décret n°2008-1102 du 28 octobre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.
- Décret n°2007-905 du 15 mai 2007 Art. 1, Art. 2
Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture.
Comité de suivi du fonds de continuité territoriale confié à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
- Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010 Art. 4
Commission consultative défense-météorologie.
L'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la commission consultative défense-météorologie est abrogé.
Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.
-Code de la santé publique Art. D6213-12, Art. D6213-13, Art. D6213-14, Sct.
Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct.
Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité.
-Code de la santé publique Art. D6213-9 , Art. D6213-15 , Art. D6213-16, Art. D6213-17 , Art. D6213-8, Art. D6213-10, Art. D6213-11, Art. D6213-18, Art. D6213-19
Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Arrêté du 10 février 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires " biologie, physique, chimie et sciences de la Terre " dans le cursus vétérinaire.
Commission d'homologation des systèmes de signalétique.
- Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 Art. 2
Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour.
- Commission nationale des compétences et des talents.
Art. R315-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R313-33, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3
Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 - Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 Art. 3, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26
Commission nationale de concertation sur les risques miniers.
- Décret n°2007-403 du 22 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.
- Arrêté du 3 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 18 janvier 2007 Art. 15, Art. 16
Commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
TITRE Ier : Compétence., Art. 2, Sct.
TITRE II : Composition., Art. 3, Sct.
TITRE III : Fonctionnement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
- Décret n°2009-720 du 17 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Commission relative à la copropriété.
- Arrêté du 4 août 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement.
- Arrêté du 20 avril 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 6, Art. 7
Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
- Décret n°93-236 du 22 février 1993 Art. 8 - Décret n°93-236 du 22 février 1993 Art. 9
Commission de sûreté des navires.
- Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 Art. 16, Art. 17 - Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 Art. 2, Art. 7, Art. 10
Conseil de la formation de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE).
- Arrêté du 9 juillet 2001 Art. 7 - Arrêté du 4 octobre 2001 Art. 8 - Arrêté du 4 octobre 2001 Art. 5, Art. 6, Art. 7
Conseil de modération et de prévention.
- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 Art. 69 - Décret n°2006-159 du 14 février 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 10 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Sct.
Annexe, Art. Annexe - Arrêté du 2 août 2012 Art. Annexe I
Conseil national d'agrément.
- Arrêté du 14 février 1997 Art. 4 - Arrêté du 14 février 1997 Art. 7, Art. 8
Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
- Code de la santé publique Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. R2312-1, Art. R2312-2, Art. R2312-3, Art. R2312-4, Art. R2312-5, Art. R2312-6, Art. R2312-7
Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 48 - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 Art. 9 - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 16 - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 Art. 2 - Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 Art. 1 - Code de l'aviation civile Art. D370-2, Art. D370-4 - Décret n°2012-253 du 21 février 2012 Art. 1, Sct.
Chapitre Ier : Attributions du conseil, Art. 2, Art. 3, Sct.
Chapitre II : Composition du conseil, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Chapitre III : Fonctionnement du conseil, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 14
Groupe d'experts et groupe de travail du rapport d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH.
L'arrêté du 29 octobre 2009 relatif au groupe d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) est abrogé.
Abroge Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 - CHAPITRE II : CONSEIL STRATEGIQUE DU COMMERCE D...
― L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement, modifié par l'article 26 du présent décret, peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
― Le II et le V de l'article 9 du décret du 21 février 2011 susvisé, modifiés par l'article 36 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
Le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers est abrogé.
Le décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : «, après avis du comité consultatif mentionné à l'article 2 » sont supprimés ;
Le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures est abrogé.
Le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 modifié portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères et le décret n° 2012-1461 du 26 décembre 2012 portant prorogation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères sont abrogés.
1337-14, les mots : « et d'un organe consultatif, le comité de mobilisation industrielle » sont supprimés ;
1337-16, les mots : «, après avis du comité de mobilisation industrielle, » sont supprimés ;
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est abrogée.
Le décret n° 2008-1102 du 28 octobre 2008 portant création d'un comité d'orientation auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances est abrogé.
Le décret n° 2007-905 du 15 mai 2007 modifié portant création du comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture est abrogé.
L'article 4 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Sous-section 1 : Dispositions générales » et « Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité » sont supprimés ;
6213-15, les mots : « et communiqué également à la Commission du contrôle de qualité des analyses et à la Commission nationale permanente de biologie médicale » sont supprimés ;
6213-16, les mots : «, le cas de ce laboratoire est soumis anonymement à la commission du contrôle de qualité qui se prononce sur le caractère de gravité de ces anomalies.
Lorsque celles-ci » sont remplacés par les mots : « et que celles-ci » ;
6213-17, les mots : « ; dans ce cas, ils sont accompagnés d'un avis de la commission du contrôle de qualité » sont supprimés.
L'arrêté du 10 février 2009 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé.
Le décret n° 2012-532 du 19 avril 2012 créant une commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires « biologie, physique, chimie et sciences de la Terre » dans le cursus vétérinaire est abrogé.
L'article 2 du décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le modèle de signalétique mis en œuvre par l'éditeur ou le distributeur, conformément au cahier des charges annexé au présent décret, est homologué par le ministre de l'intérieur.
315-6, les mots : « en tenant compte des critères d'évaluation mentionnés à l'article R.
Le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 modifié relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations définie à l'article 12 du présent décret » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations » sont supprimés ;
4° A l'article 20, les mots : « Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, » sont supprimés ;
6° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : «, après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, » sont supprimés ;
7° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 25 est supprimée ;
Le décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers est abrogé.
― L'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 15, les mots : «, après avis de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire » sont supprimés ;
2° A l'article 16, les mots : «, défini par le règlement intérieur de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire » et les mots : «, sur proposition de la commission » sont supprimés.
― L'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est abrogé.
Le décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 modifié portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Le décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est abrogé.
L'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété est abrogé.
L'arrêté du 20 avril 2000 constituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement est abrogé.
― Le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social est ainsi modifié :
1° A l'article 8, la deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
Le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « après avis de la commission de sûreté des navires instituée à l'article 16 du présent décret » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « après avis de la commission de sûreté des navires » sont supprimés ;
3° Les deux dernières phrases de l'article 10 sont supprimées ;
― L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de deux organes consultatifs : le conseil d'orientation et le conseil de formation » sont remplacés par les mots : « d'un conseil d'orientation » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « et du conseil de la formation » sont supprimés.
― L'arrêté du 4 octobre 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation, du conseil de la formation et des conseils thématiques de l'Institut de formation de l'environnement est ainsi modifié :
2° A l'article 8, les mots : « et du conseil de la formation » sont supprimés.
― L'article 69 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est abrogé.
― Le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
― L'arrêté du 10 avril 2009 approuvant le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
― Dans l'annexe de l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L.
1451-1 du code de santé publique, la ligne suivante est supprimée :
DGS MC2
L'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément est ainsi modifié :
2° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « qui les soumet au Conseil national d'agrément » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « , sur proposition du Conseil national d'agrément » sont supprimés.
1° L'article 16 et le troisième alinéa de l'article 48 sont abrogés ;
2° A l'article 38, les mots : « après avis du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » sont supprimés.
― Le 27° de l'article 9 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée est ainsi modifié :
― Les deux derniers alinéas de l'article 2 du décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 modifié relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande sont abrogés.
― Au 2 de l'article 1er du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, les mots : « Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » sont supprimés.
― Le décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité est abrogé.
― Au 2° de l'article 3 du décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 modifié portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social », les mots : « , sur avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social » sont supprimés.
― A l'article 344 K de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « après avis du comité des investissements à caractère économique et social ou » sont supprimés.
― L'article 384 A quater de l'annexe II du code général des impôts est abrogé.
1111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « et 384 A quater » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 5 du décret n° 99-416 du 26 mai 1999 modifié portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation, les mots : « et de la commission des comptes du tourisme » sont supprimés.
Le chapitre II du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.
― Le conseil des systèmes d'information et de communication se réunit soit en formation plénière, soit en formation technique.
Il se réunit au moins deux fois par an en formation plénière et une fois par mois en formation technique.
« Lorsqu'il se réunit en formation plénière, le conseil des systèmes d'information et de communication est présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication et comprend :
« 1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
« Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication.
« Lorsqu'il se réunit en formation technique, le conseil des systèmes d'information et de communication est présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication ou son adjoint et comprend les représentants des autorités désignées aux 1° à 6° ci-dessus » ;
2° Le V de l'article 9 est ainsi complété : « ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication » ;
Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
- Au titre des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mission ministérielle d'audit interne et les bureaux des cabinets qui sont directement rattachés aux ministres :
- Au titre du ministère de l'éducation nationale, outre l'inspection générale de l'éducation nationale directement rattachée au ministre :
― la direction générale de l'enseignement scolaire.
- Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale des bibliothèques directement rattachée au ministre :
― la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
― la direction générale de la recherche et de l'innovation.
- Le secrétariat général comprend :
1° La direction générale des ressources humaines ;
4° La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
5° La délégation à la communication ;
6° La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération ;
7° Le service de l'action administrative et des moyens.
- Le secrétaire général dirige le secrétariat général.
Les directions, délégations et services mentionnés au I sont placés sous son autorité.
Il est assisté, pour l'ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint.
- Le secrétaire général assiste les ministres pour l'administration de leur ministère.
Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions générales et l'animation territoriale dans les domaines relevant de sa compétence.
Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration des ministères et propose leurs évolutions, en lien avec les directions.
Il définit et met en œuvre les politiques de modernisation administrative.
Il réunit en collège les directeurs sur les sujets d'intérêt commun et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre.
Il s'assure, au sein des ministères, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires.
Il est chargé, en lien avec les directions de programme, de la définition de la politique de l'encadrement supérieur ainsi que de sa gestion prévisionnelle et personnalisée.
Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire.
Il assure la coordination des travaux du conseil supérieur de l'éducation et des comités techniques ministériels.
- Le secrétariat général est responsable du programme soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances.
- Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Il dispose à ce titre du service de défense et de sécurité.
Il coordonne la politique de sécurité de l'espace scolaire et universitaire en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
- La direction générale des ressources humaines est chargée de la gestion des recrutements et des carrières des personnels des ministères, sous réserve des compétences du service de l'action administrative et des moyens pour les personnels d'administration centrale.
Elle assure la conduite des dispositifs d'accompagnement des personnels des ministères et une fonction d'analyse des métiers et des compétences.
Elle apporte son appui aux directions, services et établissements en matière de gestion des ressources humaines.
La direction générale des ressources humaines prépare, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, la politique et la gestion prévisionnelle des recrutements des ministères.
Elle les met en œuvre en veillant à la cohérence des actions conduites par les autorités académiques et par les établissements publics relevant des ministères.
Elle concourt à la mise en œuvre de la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'encadrement supérieur des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères.
Elle assure, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction des affaires financières, la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines.
Elle contribue aux politiques contractuelles en apportant son expertise en matière de ressources humaines aux autorités académiques et aux établissements publics relevant des ministères.
- La direction générale des ressources humaines définit la politique de formation initiale des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et des personnels d'encadrement et contribue, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à la définition des orientations générales de la politique de formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Dans le cadre du schéma directeur ministériel de la formation :
- Elle définit, autant que de besoin avec la direction générale de l'enseignement scolaire, les orientations de la politique de formation continue des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la politique de formation continue des personnels d'encadrement.
- Elle concourt, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, à la définition des orientations générales de la politique de formation continue des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
- Elle s'assure de leur mise en œuvre par les autorités académiques et les établissements de formation.
La direction générale des ressources humaines définit les orientations générales de la politique de formation en matière d'évolution professionnelle pour l'ensemble des personnels.
- La direction générale des ressources humaines veille au dialogue social et assure une fonction d'analyse sur les relations sociales.
Elle assure le secrétariat des comités techniques ministériels et des comités d'hygiène et de sécurité ministériels.
- La direction générale des ressources humaines définit les orientations de l'action sociale ministérielle et conduit l'action des ministères en matière de qualité de vie au travail, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail.
- La direction des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- La direction des affaires financières coordonne la préparation des budgets des missions interministérielles « recherche et enseignement supérieur » et « enseignement scolaire ».
Elle définit, en liaison avec le ministère chargé du budget, les règles de paye applicables aux personnels des deux ministères.
Elle assure le suivi des dépenses salariales et des emplois des programmes budgétaires relevant des deux ministères.
Elle contribue à l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.
Elle assure l'exercice de la tutelle financière sur les opérateurs du ministère de l'éducation nationale.
Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières.
Elle est chargée de l'animation de la fonction financière de l'administration centrale, des services déconcentrés et, conjointement avec les tutelles, des opérateurs.
Elle met en œuvre les règles de gestion budgétaire et comptable des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle fournit une expertise et un appui à la mise en place de ressources financières extrabudgétaires.
- La direction des affaires financières est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.
- La direction des affaires financières est responsable du programme « enseignement privé du premier et du second degré » arrêté dans les lois de finances.
La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements.
A ce titre, elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes.
Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.
Elle représente les ministres devant les juridictions dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés.
Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle des ministres.
Elle assure le secrétariat du conseil supérieur de l'éducation.
- La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance exerce ses compétences d'évaluation et de mesure de la performance dans les domaines de l'éducation et de la formation.
Elle contribue à l'évaluation des politiques conduites par le ministère de l'éducation nationale.
- La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance est chargée de la conception, de la gestion et de l'exploitation du système d'information statistique en matière d'enseignement.
Elle a la responsabilité des répertoires et nomenclatures utilisés dans les systèmes d'information des ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Elle exerce une fonction de suivi statistique, d'expertise et d'assistance pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale.
- Par sa fonction d'expertise et de conseil, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance assure la cohérence et la qualité de la mesure de la performance du système éducatif aux niveaux national et territorial.
Elle conçoit et met à disposition de l'ensemble des acteurs du système éducatif des outils d'aide à l'évaluation, au pilotage et à la décision.
Elle élabore des prévisions à court et moyen termes et contribue aux travaux de prospective nationale et territoriale en matière d'éducation et de formation.
- La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance rend compte de l'état du système de formation et d'éducation au moyen d'études qu'elle mène et de recherches qu'elle engage avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.
Par la diffusion de l'ensemble de ses travaux et productions, elle contribue à éclairer le débat public sur l'éducation et la formation.
En liaison avec le ministère chargé de la recherche, elle contribue à orienter la politique de la recherche en matière d'éducation et de formation et concourt au développement de ses travaux et à la valorisation de ses résultats.
Elle participe pour le ministère de l'éducation nationale aux projets européens ou internationaux destinés à comparer les performances et les modes de fonctionnement des différents systèmes éducatifs.
Pour les questions intéressant à la fois l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, elle apporte son concours à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et réciproquement.
Délégation à la communication :
La délégation à la communication élabore la politique d'information et de communication interne et externe des ministères et coordonne sa mise en œuvre aux niveaux central et déconcentré.
Délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération :
La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération coordonne les politiques européenne, internationale et de coopération relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale.
Elle contribue à l'ouverture internationale du système éducatif français et à sa valorisation à l'extérieur des frontières.
Elle coordonne la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les directions concernées et les opérateurs du ministère chargé de l'éducation nationale.
Elle assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle du centre international d'études pédagogiques.
Elle coordonne le suivi de l'enseignement français à l'étranger.
Elle coordonne le développement des liens, des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires étrangers.
A cette fin, elle contribue à la préparation des accords bilatéraux ainsi qu'à l'élaboration des projets conduits dans le cadre des organisations européennes ou internationales compétentes.
Elle contribue à préparer les positions du ministre chargé de l'éducation nationale et assure sa représentation, en accord avec les directions concernées dans les instances et rencontres européennes et internationales.
Elle coordonne, dans le cadre des orientations données par le ministre chargé de l'éducation nationale, l'élaboration des axes d'une stratégie européenne et internationale en matière d'enseignement scolaire, en concertation avec les directions et services du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements publics qui lui sont rattachés.
Elle contribue à la mise en œuvre et assure le suivi de cette stratégie, notamment dans le cadre des instances interministérielles.
Elle assure la liaison avec les partenaires étrangers en ce qui concerne les dispositifs d'enseignement international.
Elle appuie et coordonne les services déconcentrés dans le domaine des relations européennes et internationales.
Elle rassemble et synthétise, en coordination avec les directions du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des analyses et des informations sur les systèmes éducatifs étrangers et la dimension internationale des politiques d'éducation et de formation.
En concertation avec les directions générales concernées, la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération coordonne, en qualité d'autorité nationale, la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme Erasmus + Education-Formation.
En vue de la préparation des comités de l'éducation, des comités des représentants permanents et des conseils des ministres de l'Union européenne, elle coordonne également les positions des directions générales concernées, dans le champ scolaire et universitaire, sur les initiatives transversales qui leur sont communes.
Service de l'action administrative et des moyens :
- Le service de l'action administrative et des moyens assure la gestion administrative, logistique et financière de l'administration centrale.
Il réalise pour l'ensemble des personnels de l'administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion.
Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et d'inspection.
Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels qu'il gère.
Il élabore et met en œuvre la politique immobilière et la politique d'achat des ministères.
Il développe, en relation avec la direction des affaires financières, le contrôle de gestion.
Il anime les procédures d'évaluation et de recherche de la performance.
Il assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale.
Il met en œuvre la politique d'archivage des ministères.
- Le service de l'action administrative et des moyens contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale et au contrôle de son exécution.
Il répartit les crédits qu'il gère au titre de ce programme entre les services déconcentrés.
- La direction générale de l'enseignement scolaire élabore la politique pédagogique et éducative et assure la mise en œuvre des programmes d'enseignement des écoles, des collèges, des lycées et des lycées professionnels.
Elle définit le cadre des actions de formation professionnelle continue destinées aux adultes organisées dans les établissements du second degré.
Elle est chargée des questions pédagogiques relatives aux établissements d'enseignement scolaire privés.
Elle assure la conduite de la politique d'orientation et d'affectation des élèves et accompagne les services académiques et les établissements scolaires pour sa mise en œuvre.
En lien avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, elle veille à la continuité des parcours de formation du lycée vers l'enseignement supérieur.
Elle concourt au développement des relations entre l'éducation nationale et les acteurs économiques et professionnels.
Elle élabore la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles et des établissements du second degré.
Elle définit la politique en matière de vie scolaire et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves.
Elle anime la politique de prévention des violences en milieu scolaire.
Elle anime la politique de lutte contre toutes les formes de discrimination et concourt à l'amélioration du climat scolaire dans les établissements.
Elle favorise le développement de l'innovation et des expérimentations en milieu scolaire.
Elle concourt à la diffusion des résultats de la recherche en éducation dans les établissements.
Elle est responsable de l'action artistique, culturelle et sportive en milieu scolaire.
En liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle contribue à la définition des objectifs de la politique de recrutement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation et fixe les orientations générales de la politique de formation initiale et continue de ces personnels en matière de politique éducative.
Elle concourt, avec la direction générale des ressources humaines, à la définition de la politique de formation des personnels d'encadrement et des personnels sociaux et de santé.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information dans les domaines relevant de ses compétences.
Elle définit et anime la politique de scolarisation des élèves présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.
Elle définit et anime la politique d'éducation prioritaire et celle relative aux territoires exposés à des difficultés sociales ou géographiques spécifiques.
Elle en évalue la mise en œuvre.
Elle définit le cadre du partenariat avec les associations éducatives qui prolongent l'action de l'enseignement public et attribue les aides auxquelles elles peuvent prétendre.
Elle contribue à l'action européenne et internationale relative à l'enseignement scolaire, en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération et fixe le cadre pédagogique des enseignements internationaux.
Elle assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle du réseau Canopé, du Centre national d'enseignement à distance et de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
- La direction générale de l'enseignement scolaire est responsable des programmes budgétaires relatifs à l'enseignement scolaire public du premier degré, à l'enseignement scolaire public du second degré et à la vie de l'élève arrêtés dans les lois de finances.
Elle fixe aux autorités académiques leurs objectifs dans le champ de ces missions et évalue leurs résultats.
Elle alloue aux autorités académiques les moyens en crédits et en emplois destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré.
Direction du numérique pour l'éducation :
La direction du numérique pour l'éducation est une direction commune au secrétariat général et à la direction générale de l'enseignement scolaire.
La direction du numérique pour l'éducation a pour mission l'impulsion et l'accompagnement de la transformation numérique du système éducatif, au bénéfice de la communauté éducative comme des agents.
Elle définit la politique de développement du service public du numérique éducatif.
Elle en assure le déploiement et la valorisation.
Elle coordonne les actions du ministère chargé de l'éducation nationale en matière de systèmes d'information, de développement de services numériques et d'innovation numérique, de développement de la culture numérique ainsi que de gestion des compétences numériques.
A ce titre, elle représente le ministère auprès des structures interministérielles chargées du numérique et des systèmes d'information et de communication.
Elle coordonne le volet numérique de l'activité des opérateurs de l'enseignement scolaire, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale des ressources humaines et la direction des affaires financières, et définit les orientations stratégiques dans ce domaine.
Elle prépare les orientations stratégiques et les éléments de programmation en matière de numérique pour l'éducation.
Elle conduit la politique partenariale avec les acteurs publics et privés de la filière numérique.
Sans préjudice des compétences de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance en matière de données statistiques, elle coordonne les actions en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données.
Pour le ministère chargé de l'éducation nationale, elle assure le cadrage opérationnel, technique et juridique des projets numériques et pilote les relations avec les partenaires concernés.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage, la mise en œuvre et la maintenance de l'infrastructure technique adaptée à ces projets.
Elle conçoit, met en œuvre et assure la maintenance des systèmes d'information et de communication.
Elle élabore, en lien avec les maîtrises d'ouvrage, le schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications et conduit sa mise en œuvre opérationnelle.
Elle assure la maîtrise d'œuvre des projets informatiques et numériques et en propose la programmation budgétaire et à ce titre, elle a autorité fonctionnelle sur les équipes informatiques nationales implantées dans certaines académies.
Elle assure une mission de contrôle de gestion dans le domaine du numérique pour l'éducation.
Pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la direction du numérique pour l'éducation participe, avec les directions en charge de la maîtrise d'ouvrage, à l'élaboration du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications.
Elle peut assurer la maîtrise d'œuvre de projets et la maintenance des infrastructures techniques définis dans ce cadre.
Outre les services qui leur sont respectivement rattachés, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation comprennent un service commun et une délégation commune :
― le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
- La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle élabore et met en œuvre la politique relative à l'ensemble des formations supérieures, initiales et tout au long de la vie, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle veille à la mise en œuvre, par les établissements relevant de sa compétence, de leurs missions d'orientation et d'insertion professionnelle, et les accompagne dans l'exercice de leur autonomie.
Elle impulse et coordonne la rédaction de la stratégie nationale d'enseignement supérieur, y compris dans sa dimension européenne et internationale.
Elle est responsable des programmes formations supérieures et recherche universitaire et vie étudiante arrêtés dans les lois de finances.
Elle établit le projet annuel de performance et le rapport annuel de performance de ces programmes, dont elle suit l'exécution budgétaire.
- La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle exerce la tutelle des établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et élabore le cadre juridique de leur organisation et de leur fonctionnement, en s'appuyant, en tant que de besoin, sur les recteurs, chanceliers des universités.
Elle répartit les moyens entre les établissements d'enseignement supérieur à partir d'une analyse de leurs activités et de leurs performances.
Elle définit les orientations stratégiques de la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et assure le suivi des contrats de projet Etat-régions pour les opérations qui concernent les établissements relevant de sa tutelle ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires.
Elle assure le pilotage des plans campus.
Elle définit une politique d'accréditation des établissements et d'habilitation qui prend en compte prioritairement les objectifs de cohérence et de qualité, la fédération des forces pédagogiques et scientifiques et la maîtrise raisonnée des flux d'étudiants et de diplômés.
Pour l'accomplissement de ses missions, elle s'appuie sur les travaux du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
- La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle fixe le cadre national des formations et la structure des niveaux de diplômes et élabore les textes réglementaires y afférents.
Elle met en œuvre une politique active d'orientation et de préparation à l'insertion professionnelle, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et le service public de l'orientation.
Elle assure le lien avec les autres ministères sur le champ de la formation.
Dans le cadre de l'expression de la tutelle conjointe, elle exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur concernant les établissements de formation et d'enseignement supérieur relevant d'autres ministères.
Elle exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur concernant les établissements de formation et d'enseignement supérieur privés.
Elle définit les actions propres à promouvoir la réussite de tous et à améliorer les conditions de vie des étudiants.
Elle exerce la tutelle sur le centre national et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Elle est chargée de la réglementation et du suivi des aides aux étudiants.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l'enseignement supérieur, qui vise à faire du numérique un levier de rénovation pédagogique d'attractivité renforcée de l'enseignement supérieur dans le monde et plus particulièrement dans les pays francophones.
- Conjointement avec la direction générale de la recherche et de l'innovation, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
― garantit aux niveaux national et territorial, la cohérence des politiques d'enseignement supérieur et de recherche, élabore la stratégie de contractualisation de site et conduit, en lien avec les autres ministères exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, le dialogue stratégique et de performance avec les communautés et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
― pilote le programme des investissements d'avenir ;
― définit, en liaison avec le secrétaire général et la direction générale des ressources humaines, les stratégies de ressources humaines des établissements de recherche et d'enseignement supérieur, en particulier la politique de l'encadrement supérieur et de l'emploi scientifique ;
― favorise la promotion de la parité et de la lutte contre les discriminations ;
― définit la politique de documentation et d'information scientifique et technique à l'appui des missions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation ;
― assure la maîtrise d'ouvrage et la cohérence des systèmes d'information dans les domaines relevant de sa compétence et en définit l'architecture et la gouvernance ;
― garantit la production, la qualité et la valorisation des informations statistiques nécessaires à la connaissance et au pilotage de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
― assure le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- élabore et met en œuvre une feuille de route européenne et internationale en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, en cohérence avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur et de recherche ;
- définit les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, prépare les positions du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les conseils de l'Union européenne éducation et compétitivité, ainsi que pour les comités de l'éducation et les comités des représentants permanents ;
- participe aux négociations internationales et conduit les coopérations bilatérales dans ses domaines de compétence ;
- coordonne la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les directions concernées et les opérateurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- favorise l'ouverture européenne et internationale des formations de l'enseignement supérieur ainsi que la mobilité des étudiants et de l'ensemble des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- contribue, pour ce qui concerne l'enseignement supérieur, en lien avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, à la mise en œuvre du programme Erasmus + Education-Formation.
Direction générale de la recherche et de l'innovation :
- La direction générale de la recherche et de l'innovation pilote l'élaboration de la stratégie nationale de recherche, en étroite collaboration avec les ministères concernés et en impliquant l'ensemble des parties prenantes.
Elle la décline par grands domaines scientifiques et dans ses dimensions transversales.
Elle s'assure de sa mise en œuvre et veille à son évaluation.
A ce titre, elle contribue au renforcement de la capacité nationale d'innovation.
Elle assure le secrétariat permanent du conseil stratégique de la recherche dont elle prépare les travaux.
Elle assure la cohérence et la qualité du système français de recherche et d'innovation, en liaison avec l'ensemble des ministères intéressés.
En lien avec les ministères compétents, elle définit une stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d'innovation.
- La direction générale de la recherche et de l'innovation est responsable des programmes recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires , recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources et recherche spatiale arrêtés dans les lois de finances.
Elle s'assure de la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des priorités de la politique scientifique, avec les différents ministères concourant à la gestion des programmes de la mission interministérielle relative à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Elle prépare en liaison avec la direction des affaires financières les décisions relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur .
Elle définit les objectifs et indicateurs de performance des programmes dont elle a la charge et en assure le suivi, dans le cadre des orientations fixées par la stratégie nationale de recherche.
Elle alloue les moyens aux organismes et établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche et gère les dispositifs nationaux ne relevant pas de ces organismes.
Elle exerce la tutelle sur les établissements publics et organismes relevant du ministre chargé de la recherche et élabore le cadre juridique de leur fonctionnement.
Elle assure, avec les responsables des organismes de recherche, un dialogue de performance et de gestion, appuyé sur un contrat pluriannuel et les indicateurs de performance des organismes.
Elle s'assure de la mise en œuvre de ce contrat.
Elle veille à la cohérence des partenariats que les organismes de recherche nouent au niveau territorial avec les acteurs de l'enseignement supérieur.
Elle coordonne la définition des priorités nationales pour les grands équipements scientifiques, notamment ceux portés par des organisations internationales.
Elle contribue au partage de la culture scientifique, technique et industrielle.
Elle favorise le dialogue entre parties prenantes sur les questionnements sociétaux relatifs à l'activité scientifique et aux développements technologiques.
Elle assure la bonne prise en compte de l'éthique et la déontologie dans les pratiques scientifiques.
- En liaison avec le ministère chargé de l'industrie, la direction générale de la recherche et de l'innovation définit la politique de recherche industrielle et d'innovation, favorise la création d'entreprises technologiques et assure le suivi, l'évaluation et l'amélioration des dispositifs d'aide à l'innovation et à la recherche.
Elle propose et met en œuvre les mesures concourant à l'intensification du transfert des résultats de la recherche publique au bénéfice de la société, notamment vers les acteurs économiques.
Elle assure le suivi des contrats de plan Etat-régions pour ce qui concerne les établissements de recherche et coordonne l'action des délégués régionaux à la recherche et à la technologie.
- Conjointement avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l'innovation :
― garantit aux niveaux national et territorial, la cohérence des politiques d'enseignement supérieur et de recherche ;
― assure le pilotage des actions du programme d'investissements d'avenir relatives à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation ;
― définit, en liaison avec la direction générale des ressources humaines, les stratégies de ressources humaines des établissements de recherche et d'enseignement supérieur, en particulier la politique de l'emploi scientifique ;
- coordonne la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme-cadre européen pour la recherche et l'innovation.
Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 2 bis (VT)
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité et dispose à ce titre du service spécialisé de défense et de sécurité.
- La direction générale des ressources humaines est chargée de la gestion des recrutements et des carrières des personnels des ministères, à l'exception des personnels d'administration centrale.
Elle définit et met en œuvre la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'inspection et des personnels de direction des lycées et collèges.
- La direction générale des ressources humaines définit la politique de formation initiale et continue des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
- La direction générale des ressources humaines veille au dialogue social et assure une fonction d'analyse sur les relations sociales, les métiers et les compétences.
La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération coordonne les politiques européenne, internationale et de coopération des ministères.
Elle contribue à l'ouverture internationale du système éducatif français, à sa valorisation à l'extérieur des frontières et au développement de la francophonie.
Elle coordonne le développement des liens, des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires, universitaires et de recherche étrangers.
Elle contribue à préparer les positions des ministères et assure leur représentation, en accord avec les directions concernées et sous réserve de leurs compétences propres, dans les instances et rencontres internationales, notamment dans les conseils et comités européens de l'éducation.
Elle apporte son concours à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation pour la définition des mesures et la tenue des dialogues nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle coordonne, dans le cadre des orientations données par le ministre, l'élaboration des axes d'une stratégie européenne et internationale en matière d'enseignement scolaire, en concertation avec les directions et services du ministère de l'éducation nationale et des établissements publics à vocation internationale qui lui sont rattachés.
Elle apporte son concours à la direction générale de l'enseignement scolaire pour la liaison avec les partenaires étrangers concernant les dispositifs d'enseignement international.
Elle appuie et coordonne les services déconcentrés dans le domaine des relations internationales et européennes.
Elle rassemble et synthétise, en coordination avec les directions des ministères, notamment la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des analyses et des informations sur les systèmes éducatifs étrangers et la dimension internationale des politiques d'éducation et de formation.
- La direction générale de l'enseignement scolaire élabore la politique éducative et pédagogique et assure la mise en œuvre des programmes d'enseignement des écoles, des collèges, des lycées et des lycées professionnels.
Elle définit le cadre et assure l'animation des actions de formation continue organisées dans les établissements du second degré.
En liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale des ressources humaines, elle définit la politique de recrutement des personnels et les orientations générales de la politique de formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés.
Elle définit la politique relative à l'éducation prioritaire.
Elle en anime et évalue la mise en œuvre.
Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les associations éducatives qui prolongent l'action de l'enseignement public.
Elle définit la politique en matière de vie scolaire, de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves.
Elle contribue à l'action européenne et internationale relative à l'enseignement scolaire et favorise, en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, la mobilité des enseignants et des élèves des formations générales, technologiques et professionnelles ainsi que le développement de l'enseignement international.
- La direction du numérique pour l'éducation assure la mise en place et le déploiement du service public du numérique éducatif.
Elle définit la politique de développement des ressources, des contenus et des services numériques pour répondre aux besoins de la communauté éducative.
Elle crée les conditions d'un déploiement cohérent de ces ressources, et en assure la valorisation et la diffusion.
Elle assure une fonction d'impulsion, d'expertise et d'appui aux grands projets structurants du numérique éducatif.
Elle prépare les orientations stratégiques et les éléments de programmation en matière de numérique éducatif et de systèmes d'information.
Elle assure une fonction de veille, de prospective et de communication dans le domaine du numérique éducatif et de l'innovation.
Elle anime les réseaux pédagogiques, accompagne les pratiques, valorise les innovations dans le domaine du numérique.
Elle conçoit, dans le cadre des objectifs fixés par la direction générale de l'enseignement scolaire, les dispositifs de formation initiale et continue des enseignants au numérique et par le numérique.
Elle assure la coordination et l'animation des pôles académiques chargés de mettre en place la stratégie numérique dans les académies.
Elle coordonne le volet numérique de l'activité des opérateurs de l'enseignement scolaire, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction des affaires financières, et définit les orientations stratégiques dans ce domaine.
- La direction du numérique pour l'éducation dispose d'une compétence générale en matière de pilotage et de mise en œuvre des systèmes d'information.
A ce titre, elle représente les ministères auprès des structures interministérielles en charge des systèmes d'information et de communication.
Pour le ministère de l'éducation nationale, elle assure le cadrage opérationnel, technique et juridique des projets numériques et pilote les relations avec les partenaires concernés.
Elle élabore, en lien avec les maîtrises d'ouvrage, le schéma stratégique des systèmes d'informations et des télécommunications, et conduit sa mise en œuvre opérationnelle.
Elle assure la maîtrise d'œuvre des projets informatiques et numériques et en propose la programmation budgétaire.
Pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la direction du numérique pour l'éducation participe, avec les directions en charge de la maîtrise d'ouvrage, à l'élaboration du schéma stratégique des systèmes d'informations et des télécommunications.
Elle peut assurer la maîtrise d'œuvre des projets et la maintenance des infrastructures techniques définis dans ce cadre.
Outre les services qui leur sont respectivement rattachés, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation comprennent un service commun et une mission commune :
― le service de la coordination des stratégies enseignement supérieur et recherche ;
― la mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur.
― contribue à définir les stratégies européennes et internationales en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation ;
― assure, en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, la coordination de leur mise en œuvre ;
― définit, en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, et, à ce titre, participe aux négociations communautaires ;
― participe, en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, aux négociations internationales dans ses domaines de compétence ;
― favorise l'ouverture internationale des formations de l'enseignement supérieur ainsi que la mobilité des étudiants et de l'ensemble des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 2014 fixant au titre des exercices antérieurs à 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Pour l'année 2014, est affectée au fonds institué par l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale la somme de 800 000 000 € au titre du reliquat, mentionné au 4° de l'article L.
135-3 du même code, du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Le versement correspondant intervient le 3 février 2014.
CHOLBAM 50 mg, gélule
CHOLBAM 50 MG GELU
INTELENCE 25 MG CPR
En application des dispositions du (2°) de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé pour l'année 2014 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2013.
CELLCEPT 500 mg (mycophénolate mofétil), comprimés (B/50) (laboratoires BB FARMA)
ELONVA 100 microgrammes (corifollitropine alfa), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie + aiguille (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
FORMODUAL NEXTHALER 100/6 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone, fumarate de formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses dans un inhalateur (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
INNOVAIR NEXTHALER 100/6 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone, fumarate de formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses dans un inhalateur (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
ADEPAL (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires PZIFER)
AMARANCE (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires PFIZER)
MICROVAL (lévonorgestrel), comprimés enrobés en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires MAJORELLE)
MICROVAL (lévonorgestrel), comprimés enrobés en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires PFIZER)
MINIDRIL (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires PFIZER)
ROCGEL 1,2 g, suspension buvable en sachet-dose (B/24) (laboratoires DEBREGEAS ET ASSOCIES PHARMA ― D & A PHARMA)
ROCGEL 1,2 g, suspension buvable en sachet-dose (B/24) (laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES)
STEDIRIL (norgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires PFIZER)
TRINORDIOL (lévonorgestrel microfine, éthinylestradiol microfine), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires PFIZER)
Dans l'arrêté du 29 janvier 2014 (NOR : AFSS1401621A) publié au Journal officiel du 4 février 2014, (texte 11), le libellé des spécialités pharmaceutiques ci-dessous est rectifié ainsi qu'il suit :
PICATO 150 microgrammes/gramme (mébutate d'ingénol), gel en tube (B/3) (laboratoires LEO PHARMA)
ADEPAL (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires PFIZER)
AMARANCE (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires PFIZERLE)
ROCGEL 1,2 g, suspension buvable en sachet-dose (B/24) (laboratoires SERB SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHE BIOLOGIQUES)
VESANOID 10 mg (trétinoïne), capsules (B/100) (laboratoires ROCHE)
VESANOID 10 mg (trétinoïne), capsules (B/100) (laboratoires SERB SOCIETE ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES)
La fiche d'information thérapeutique relative à RETACRIT qui figurait en annexe II de l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
RETACRIT (époétine zêta)
RETACRIT 10 000 UI/1,0 ml, solution injectable en seringue préremplie B/1 (CIP : 34009 386 296 6 8) ; B/6 (CIP : 34009 386 297 2 9).
― traitement de l'anémie secondaire à une insuffisance rénale chronique chez les enfants et les patients adultes hémodialysés et les patients adultes en dialyse péritonéale (voir rubrique 4.4) ;
― traitement de l'anémie sévère d'origine rénale accompagnée de symptômes cliniques chez les patients adultes insuffisants rénaux non encore dialysés (voir rubrique 4.4).
Traitement de l'anémie et réduction des besoins transfusionnels chez les patients adultes traités par chimiothérapie pour des tumeurs solides, des lymphomes malins ou des myélomes multiples et à risque de transfusion en raison de leur état général (par exemple, état cardiovasculaire, anémie pré-existante au début de la chimiothérapie).
Augmentation des dons de sang autologue chez des malades participant à un programme de transfusions autologues différées.
Le traitement ne doit être administré qu'aux patients souffrant d'anémie modérée (absence de carence en fer), si les procédures d'économie de sang ne sont pas disponibles ou insuffisantes lorsque l'intervention chirurgicale majeure programmée requiert un volume élevé de sang (4 unités ou plus de sang pour les femmes et 5 unités ou plus pour les hommes).
Réduction de l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients adultes, sans carence martiale, devant subir une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée et présentant un risque présumé important de complications transfusionnelles.
L'utilisation devra être réservée aux patients ayant une anémie modérée (par exemple, Hb 10-13 g/dl) qui n'ont pas bénéficié d'une programmation de prélèvement autologue et chez lesquels on s'attend à des pertes de sang modérées (de 900 à 1 800 ml).
Prescription initiale hospitalière annuelle.
Prescription initiale par un médecin exerçant dans un service de dialyse à domicile.
Voir AMM en vigueur.
― proposer un traitement par un ASE (époétine alpha, bêta ou delta, ou darbépoétine alpha), après s'être assuré de l'absence d'une cause curable de l'anémie autre que l'insuffisance rénale.
Les bénéfices cliniques des ASE ne sont démontrés que chez les patients atteignant une valeur d'hémoglobinémie supérieure à 11 g/dl.
Les bénéfices attendus de la prescription d'un ASE sont :
La dose administrée doit être adaptée individuellement de manière à maintenir le taux d'hémoglobine dans les limites visées de 10 à 12 g/dl chez l'adulte et de 9,5 à 11 g/dl chez l'enfant (RCP européen des érythropoïétines).
Les traitements complémentaires sont : supplémentation en fer, en vitamines (C, B12, acide folique) et en L-Carnitine.
Les transfusions doivent être évitées autant que possible chez les malades insuffisants rénaux chroniques et chez les patients en attente de transplantation (risque d'allo-immunisation).
Suite à la mise en garde de l'EMEA (1), l'utilisation des érythropoïétines chez certains patients cancéreux ayant une anémie induite par la chimiothérapie et dont l'espérance de vie est « raisonnablement longue » n'est plus recommandée.
L'anémie de ces patients devrait être corrigée par des transfusions sanguines.
Dans les autres cas, l'administration d'érythropoïétine s'adresse à des patients ayant une anémie associée à un taux Hb ≤ 10 g/dl.
Il faut prendre en compte une anémie préexistante à la chimiothérapie, une chute marquée (> 1,5 g/dl) de l'hémoglobine durant la cure, l'état général et cardiovasculaire du patient.
La marge d'hémoglobine cible chez ces patients est de 10 à 12 g/dl.
Tout taux d'hémoglobine durablement supérieure à 12 g/dl doit être évité.
L'administration d'érythropoïétine s'adresse à des patients ayant une anémie modérée (taux Hb : de 10 à 13 g/dl) qui n'ont pas accès à un programme de prélèvement autologue différé et chez lesquels on s'attend à un risque présumé important de complications transfusionnelles et à des pertes de sang modérées (de 900 à 1 800 ml) lors de la chirurgie orthopédique majeure programmée.
L'administration d'érythropoïétine pour augmenter les dons de sang autologue chez les malades participants à un programme de transfusions autologues différées s'adresse exclusivement à des patients présentant une anémie modérée (taux Hb : de 10 à 13 g/dl, sans carence en fer), si les procédures d'épargne sanguine ne sont pas disponibles ou pas suffisantes lorsque l'intervention majeure non urgente prévue nécessite un volume important de sang (4 unités sanguines ou plus chez la femme, 5 unités ou plus chez l'homme).
Recommandations de bon usage des biosimilaires, ANSM, juillet 2011 (2)
Pour un même patient, les changements multiples ou fréquents de traitement entre médicaments déclarés similaires (y compris le médicament de référence) exposent à un risque plus élevé de réponse immunologique contre la protéine d'intérêt thérapeutique et rend difficile le suivi des effets indésirables, en particulier d'origine immunitaire.
Il sera en effet impossible d'affirmer, en cas de changement fréquent de médicament, lequel des traitements équivalents est responsable de l'effet indésirable observé.
En conséquence, pour assurer le suivi de pharmacovigilance et la sécurité des patients, l'ANSM recommande de traiter dans la mesure du possible un même patient avec un seul produit sans procéder à des changements à l'intérieur d'une famille de biosimilaires et d'assurer la traçabilité et la surveillance adaptée du patient si un changement de traitement a été décidé par le médecin traitant.
La production de médicaments biologiques est complexe car elle s'appuie sur des cellules ou des organismes vivants.
En raison de la variabilité biologique de ces sources de production, des différences de fabrication sont inévitables et elles peuvent impacter les propriétés cliniques des produits.
Les biosimilaires ne pouvant être strictement identiques au produit de référence, le principe de substitution, valable pour les médicaments chimiques et les génériques qui sont leurs copies, ne peut s'appliquer automatiquement aux médicaments biosimilaires.
Les produits biosimilaires ne sont ni substituables, ni interchangeables.
RETACRIT est un agent stimulant l'érythropoïèse supplémentaire, biosimilaire d'EPREX.
Dans chacune de ses indications, RETACRIT est un traitement de première intention.
(2) ANSM.
Des médicaments issus des biotechnologies aux médicaments biosimilaires : état des lieux.
La CT a évalué ce médicament le 18 septembre 2013.
Le service médical rendu par les spécialités RETACRIT dans le traitement de l'anémie secondaire à une insuffisance rénale chronique, les transfusions autologues différées et la réduction de l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients devant subir une chirurgie orthopédique programmée est important.
Le service médical rendu par les spécialités RETACRIT dans le traitement de l'anémie et la réduction des besoins transfusionnels lors d'une chimiothérapie est modéré.
(*) Cf. avis de la CT des 3 septembre 2008, 1er avril 2009, 27 avril 2011 et 29 février 2012 consultables sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267 (**) Cf.
RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124 Base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr
La fiche d'information thérapeutique relative à HUMIRA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 28 mai 2013 susvisé est abrogée.
― traitement de la maladie de Crohn active, modérée, chez les patients adultes qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et/ou un immunosuppresseur ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré.
HUMIRA 40 mg, solution injectable en seringue préremplie, boîte de 2, CIP : 34009 362 230 5 9.
HUMIRA 40 mg, solution injectable en stylo prérempli, boîte de 2, CIP : 34009 378 014 5 4.
HUMIRA 40 mg/0,8 ml, solution injectable pour usage pédiatrique, boîte de 2 flacons de 0,8 ml, CIP : 34009 418 517 2 8.
Seringue préremplie à 40 mg et stylo prérempli à 40 mg
En association au méthotrexate :
― traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond, y compris le méthotrexate est inadéquate ;
― traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive chez les adultes non précédemment traités par le méthotrexate.
Spondyloarthrite axiale
Spondylarthrite ankylosante (SA)
Traitement de la spondylarthrite ankylosante sévère et active chez l'adulte ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel.
Spondyloarthrite axiale sans signes radiographiques de SA
Traitement de la spondyloarthrite axiale sévère sans signes radiographiques de SA, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP chez les adultes ayant eu une réponse inadéquate ou une intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens.
Traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif chez les adultes lorsque la réponse à un traitement de fond antérieur a été inadéquate.
Traitement du psoriasis en plaques grave chronique, en échec (non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants) à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
Traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère, chez les patients adultes qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et/ou un immunosuppresseur ; ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré.
Traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les patients qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel comprenant les corticoïdes et l'azathioprine ou la 6-mercaptopurine, ou chez lesquels ce traitement est mal toléré ou contre-indiqué.
Seringue préremplie à 40 mg, stylo prérempli à 40 mg et flacon à 40 mg/0,8 ml pour usage pédiatrique
En association au méthotrexate : traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive chez l'enfant et l'adolescent de 2 à 17 ans en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond.
Maladie de Crohn chez l'enfant et l'adolescent
Traitement de la maladie de Crohn active, sévère, chez les enfants et les adolescents âgés de 6 à 17 ans, qui n'ont pas répondu à un traitement conventionnel comprenant un corticoïde, un immunomodulateur et un traitement nutritionnel de première intention, ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
Prescription réservée aux spécialistes en rhumatologie, en gastro-entérologie, en chirurgie digestive, en pédiatrie ou en médecine interne.
La prise en charge habituelle de la polyarthrite rhumatoïde comporte la prescription systématique d'un anti-inflammatoire d'action immédiate (AINS, corticoïde à faible dose) et d'un traitement de fond (méthotrexate, antipaludéens de synthèse, salazopyrine, sels d'or...) afin d'entraîner une rémission clinique et de limiter la progression de la dégradation articulaire et le handicap ultérieur.
Compte tenu des phénomènes d'échappement thérapeutique ou d'intolérance aux divers traitements de fond, il peut être procédé à un changement de traitement de fond pour un autre.
La prise en charge du rhumatisme psoriasique est celle de tous les rhumatismes inflammatoires chroniques : elle associe un traitement symptomatique d'action immédiate (AINS avec ou sans antalgique) à un traitement de fond (le plus utilisé étant le méthotrexate).
Le traitement médicamenteux de la spondyloarthrite axiale a pour objectif de réduire la douleur et la raideur rachidienne et, de ce fait, de préserver ou d'améliorer les capacités fonctionnelles et la qualité de vie.
Il repose essentiellement sur l'utilisation en première intention des AINS à titre de traitement symptomatique lors des poussées.
Les traitements de fond (ex.
: sulfasalazine, méthotrexate) ne semblent efficaces que dans les formes avec atteintes articulaires périphériques.
Dans la spondylarthrite ankylosante, les anti-TNF dont HUMIRA peuvent être employés après échec, réponse insuffisante, intolérance ou contre-indication aux AINS.
Dans les spondyloarthrites axiales sévères sans signe radiographique de spondylarthrite ankylosante, HUMIRA est le premier médicament ayant une AMM dans cette indication en cas d'échec ou intolérance aux AINS.
Maladie de Crohn de l'adulte
Traitement des poussées :
Selon la localisation des lésions et la sévérité des symptômes de la maladie de Crohn, le traitement d'une poussée se fera par les 5-ASA, les corticoïdes, les traitements nutritionnels, voire les anti-TNF alpha.
Selon les recommandations d'une conférence de consensus publiée en 2010 (European Crohn and Colitis Organization ― ECCO), le traitement des formes actives, modérées de la maladie de Crohn fait appel au budésonide 9 mg/jour ou aux corticoïdes systémiques.
Des antibiotiques peuvent être administrés en cas de suspicion de complication septique.
Les immunomodulateurs (azathioprine ou 6-mercaptopurine) ou le méthotrexate (hors AMM), en association aux corticoïdes, constituent aussi une option thérapeutique.
Les anti-TNF peuvent être utilisés chez les patients ayant des signes objectifs de la maladie active, cortico-résistante ou cortico-dépendante.
Leur rapport bénéfice/risque doit être soigneusement évalué.
Traitement d'entretien :
La plupart des malades tirent un bénéfice d'un traitement d'entretien continu et prolongé.
Ce traitement est destiné à diminuer la fréquence des rechutes et à limiter la tendance naturelle de progression des lésions (perforations, sténoses...).
Les immunomodulateurs (azathioprine ou 6-mercaptopurine) sont utilisés en première intention.
Le méthotrexate (hors AMM) et/ou les anti-TNF sont utilisés en cas d'échec ou d'intolérance à ces produits.
Aucune étude n'a comparé l'adalimumab à l'infliximab dans le traitement d'attaque ou d'entretien de la maladie de Crohn.
HUMIRA est un médicament de deuxième intention destiné aux patients adultes atteints de maladie de Crohn modérée à sévère qui ont résisté à un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et/ou un immunomodulateur ou chez lesquels ces traitements sont contre-indiqués ou mal tolérés.
Maladie de Crohn de l'enfant et de l'adolescent
La prise en charge de la maladie de Crohn de l'enfant et de l'adolescent est progressive par l'association des traitements conventionnels (nutrition, 5-aminosalicylés, corticoïdes, immunosuppresseurs) puis en dernière alternative médicamenteuse les anti-TNF.
Les anti-inflammatoires intestinaux (5-aminosalicylés) constituent la première ligne de traitement des poussées et de prévention des rechutes d'intensité faible à modérée (mésalazine) ou en cas d'atteinte colique (sulfasalazine).
Les corticoïdes par voie systémique sont donnés en deuxième ligne, en cas d'échec, de forme plus active ou d'échappement.
Ce traitement doit être temporaire pour ne pas compromettre la croissance.
Les immunosuppresseurs (azathioprine, 6-mercaptopurine [hors AMM]) ou le méthotrexate (hors AMM, chez les patients résistants ou intolérants à azathioprine/6-mercaptopurine) sont proposés pour faciliter le sevrage en corticoïdes.
Les anti-TNF sont la dernière alternative médicamenteuse pour la maladie de Crohn à un stade avancé.
Dans la prise en charge de la maladie de Crohn, les anti-TNF alpha sont utilisés dans la maladie de Crohn active, sévère avec réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance aux traitements conventionnels (5 amino-salicylés, corticoïdes, immunosuppresseurs).
La chirurgie représente le traitement de dernière ligne.
HUMIRA est un médicament de deuxième intention dans la maladie de Crohn active sévère chez les enfants et les adolescents âgés de 6 à 17 ans, qui n'ont pas répondu à un traitement conventionnel comprenant un corticoïde, un immunomodulateur et un traitement nutritionnel de première intention ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
Les traitements actuels du psoriasis n'entraînent pas la guérison définitive de l'affection, mais permettent d'obtenir la disparition transitoire plus ou moins complète des lésions.
La stratégie de traitement est usuellement « rotationnelle » entre les différentes alternatives, le choix du traitement étant orienté par les caractéristiques du patient et de la pathologie (pathologie concomitante, étendue des lésions, antécédents de traitement) et de la spécialité (effets indésirables, dose cumulée).
Ces traitements sont réservés aux formes de psoriasis en plaques grave et chronique en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la ciclosporine, le méthotrexate et la photothérapie.
Le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique a pour objectif de lutter contre l'inflammation, de soulager la douleur, la raideur et de prévenir ou ralentir l'évolution des lésions articulaires.
Il fait appel à des traitements symptomatiques d'action immédiate (AINS, corticoïdes) et parfois à des traitements de fond, selon la forme de l'arthrite juvénile idiopathique systémique, oligo ou polyarticulaire.
Les AINS sont utilisés en première intention mais leur efficacité est inconstante.
Ils peuvent être associés au besoin à des infiltrations intra-articulaires de corticoïdes.
Le traitement de fond de première intention de référence est le méthotrexate (MTX) notamment dans les formes à évolution polyarticulaire sans signes systémiques.
Le léflunomide, l'hydroxychloroquine, la sulfasalazine, l'azathioprine et la ciclosporine sont parfois utilisés (hors AMM) comme alternative au méthotrexate, mais leur efficacité dans l'AJI polyarticulaire chez l'enfant est moins bien étayée.
Deux anti-TNF, l'adalimumab et l'étanercept, ont l'AMM chez l'enfant dès l'âge de 2 ans pour traiter les AJI polyarticulaires en cas d'échec du traitement de fond de première intention.
Chez les patients ayant eu une réponse insuffisante à un anti-TNF (adalimumab ou étanercept), les alternatives sont :
― l'ajout d'un traitement de fond non biologique en particulier le MTX si l'anti-TNF avait été utilisé en monothérapie ;
― le recours au deuxième anti-TNF n'ayant pas encore été utilisé ;
― le recours à l'abatacept (ORENCIA) (indiqué chez l'enfant âgé de plus de 6 ans).
HUMIRA est un traitement de fond de seconde intention de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive chez l'enfant et l'adolescent de 2 à 17 ans, en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond.
HUMIRA doit être utilisé de préférence en association au méthotrexate mais peut être utilisé en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
Selon la conférence de consensus européenne ECCO et le guide ALD édité par la HAS (1) mai 2008, la prise en charge thérapeutique de la RCH est progressive, définie comme ascendante et repose sur différentes lignes de traitements avec l'association des traitements conventionnels topiques ou oraux que sont les 5 aminosalicylés, les corticoïdes et les immunosuppresseurs.
Compte tenu des données d'efficacité disponibles, le traitement par HUMIRA ne doit pas être poursuivi chez les patients n'ayant pas répondu dans les deux à huit semaines.
― traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive en association au méthotrexate chez l'enfant et l'adolescent de 2 à 17 ans en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond.
(1) Guide ALD 24, rectocolite hémorragique évolutive, HAS.
INDICATION/DATES DES AVIS CT
Polyarthrite rhumatoïde (16 juin 2004, 15 septembre 2004, 2 novembre 2005)
(18 octobre 2006, 20 février 2013)
18 octobre 2006 : la Commission de la transparence considère qu'HUMIRA partage l'ASMR II des autres anti-TNF (étanercept et infliximab) dans la prise en charge clinique de la spondylarthrite ankylosante sévère et active chez l'adulte ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel.
20 février 2013 : l'extension d'indication d'HUMIRA dans le traitement de la spondyloarthrite axiale sévère sans signes radiographiques de SA, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP chez les adultes ayant eu une réponse inadéquate ou une intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens ne modifie pas l'amélioration du service médical rendu importante (ASMR II) attribué à HUMIRA dans la spondylarthrite ankylosante sévère et active chez l'adulte ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel, dans l'attente des résultats de la phase de suivi en ouvert de 144 semaines de l'étude ABILITY-1
Maladie de Crohn chez l'adulte
(24 octobre 2007, 21 septembre 2011, 24 juillet 2013)
Maladie de Crohn modérée chez l'adulte :
En l'absence de données cliniques versus le seul comparateur cliniquement pertinent, l'infliximab, HUMIRA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) par rapport à l'infliximab.
Maladie de Crohn sévère chez l'enfant et l'adolescent
Chez les patients adultes atteints de psoriasis en plaques grave chronique qui sont en échec à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le MTX, la ciclosporine et chez chez lesquels les alternatives sont très réduites ou absentes, HUMIRA n'apporte pas, en termes d'efficacité, d'ASMR (niveau V) par rapport aux autres anti-TNF (REMICADE et ENBREL).
Arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire (24 juin 2009, 21 septembre 2011, 18 septembre 2013)
HUMIRA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (niveau V) dans la prise en charge de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive, chez l'adolescent âgé de 4 à 12 ans, en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond.
Chez les enfants âgés de 2 à 4 ans :
En l'absence de données cliniques versus le seul comparateur cliniquement pertinent, l'étanercept, HUMIRA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) par rapport à ENBREL.
(*) Cf. les avis de la CT aux dates indiquées dans le tableau consultables sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267 (**) Cf.
Au titre III, chapitre 1er, de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 8 « Implants uro-génitaux », la rubrique « Implant testiculaire » et le code correspondant suivant sont radiés :
Uro-génital, implant testiculaire
165-1 du code de la sécurité sociale, la section 11 « Implants d'expansion cutanée gonflable » et les codes correspondants suivants sont radiés :
Implant d'expansion cutanée gonflable, lisse
Implant d'expansion cutanée gonflable, texturé, avec valve intégrée
Implant d'expansion cutanée gonflable, texturé, avec valve auto-obturante
165-1 du code de la sécurité sociale, la section 12 « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes » devient la section 11.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 2 « Implants vasculaires », le paragraphe 2 « Implants de pontage » et les codes correspondants suivants sont radiés :
Implant vasculaire de pontage textile, droit, inférieur à 30 cm
Implant vasculaire de pontage textile, droit, égal ou supérieur à 30 cm et inférieur à 70 cm
Implant vasculaire de pontage textile, droit, égal ou supérieur à 70 cm
Implant vasculaire de pontage textile, bifurqué ou multifurqué
Implant vasculaire de pontage non textile, droit, inférieur à 30 cm
Implant vasculaire de pontage non textile, droit, égal ou supérieur à 30 cm et inférieur à 70 cm
Implant vasculaire de pontage non textile, droit, égal ou supérieur à 70 cm
Implant vasculaire de pontage non textile, bifurqué ou multifurqué
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 2 « Implants vasculaires », les paragraphes 3 à 10 deviennent les paragraphes 2 à 9.
Au titre III, chapitre 2, section 1, de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, la sous-section 2 « Implants de pontage imprégnés de dérivés d'origine animale ou composés de tissus d'origine animale » et les codes correspondants suivants sont radiés :
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, aesculap, unigraft-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, bard, dialine ii-bovin
Implant vasculaire de pontage droit < 30 cm, bard, wovex
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, corvita, vascular graft-porcin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, hancock jaffe, procol-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, ihs, to5 eai-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, ihs, t03 eao-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, intervascular, intergard-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, intervascular, intergard i-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, jotec, flownit bioseal gaine-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, jotec, flowweave bioseal-bovin
Implant vasculaire de pontage droit < 30 cm, lemaitre, albograft tm collagene-bovin
Implant vasculaire de pontage droit < 30 cm, lemaitre, carbograft-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, perouse, polymaille tricote-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, perouse, polythese-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, prothia, omniflow ii-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, vascutek, gelsoft-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, vascutek, gelseal triaxial-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, vascutek, gelweave-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, vascutek, gelsoft+/kthin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, vascutek, fluoropassiv-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit < 30 cm, vascutek, sealptfe/taperflow bovin
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, aesculap unigraft-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, bard, dialine ii-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, bard, wovex
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, corvita, vascular graft
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, hancock jaffe, procol
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, ihs, to5 eai-bovin
Implant vasculaire de pontage droit > 30 cm < 70 cm, ihs, t03 eao-bovin
Implant vasculaire de pontage droit ⩾ 30 cm < 70 cm, intervascular, intergard
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, intervascular, intergard i
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, jotec, flownit-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, jotec, flowweave-bovin
Implant vasculaire de pontage droit ⩾ 30 cm < 70 cm, lemaitre, albograft tm
Implant vasculaire de pontage droit ⩾ 30 cm < 70 cm, lemaitre, carbograft
Implant vasculaire de pontage, droit ou ⩾ 30 cm < 70 cm, maquet, hemashield
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, perouse, polymaille tricote
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, perouse, polythese
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, prothia, omniflow ii
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm <70 cm, vascutek, gelsoft bovin
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, vascutek, gelseal triaxial
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, vascutek, gelweave-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, vascutek, gelsoft+/kthin
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, vascutek, fluoropassiv
Implant vasc pontage, droit ⩾ 30 cm < 70 cm, vascutek, sealptfe/taperflo-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 70 cm, jotec, flownit-bovin
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 70 cm, lemaitre, albograft tm
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 70 cm, lemaitre, carbograft
Implant vasculaire de pontage, droit ⩾ 70 cm, vascutek, gelsoft triaxial-bovin
Implant vasc pontage, droit ⩾ 70 cm, vascutek, sealptfe/taperflo-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, aesculap, unigraft-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, bard, dialine ii-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, bard, wovex
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, corvita, vascular graft-porcin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, hancock jaffe, procol-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, ihs, to5 eai-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, ihs, t03 eao-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, intervascular, intergard-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, intervascular, intergard i-bovin
Implant vasculaire de pontage, bifurque, jotec, flownit-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, lemaitre, albograft tm
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, lemaitre, carbograft-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, maquet, hemashield-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, perouse, polymaille tricote-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, perouse, polythese-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, prothia, omniflow ii-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, vascutek, gelsoft-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, vascutek, gelseal triaxial-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, vascutek, gelweave-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, vascutek, fluoropassiv-bovin
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurque, vascutek, gelsoft plus-bovin
Implant vasc pontage, bi ou multifurque, vascutek, sealptfe/taperflo-bovin
165-1 du code de la sécurité sociale, la sous-section 3 « Implant d'embolisation artérielle (pour anévrysmes, fistules artério-veineuses, tumeurs...)
» devient la sous-section 2 et la sous-section 4 « Implants endovasculaires dits "stents”, couverts ou non couverts » devient la sous-section 3.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au 24 mars 2014, terme de rigueur.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 24 mars 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales et de la santé ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), examen professionnel SACS 2014, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé ; ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), examen professionnel SACS 2014, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 7 : Dispositions particulières au dépar...
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. D122-56 (M)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. D122-57 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R211-9 (M)
Les dispositions créées ou modifiées par les 4° et 5° de l'article 6 et par les articles 7 et 8 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par l'article 5, les 1°, 2° et 3° de l'article 6 et l'article 9 peuvent être modifiées par décret.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2215-5 du code général des collectivités territoriales et par le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public.
2° Les sept derniers alinéas sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :
« Il assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure dévolues au représentant de l'Etat dans le département par :
« ― les titres II et III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre III du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boisson ;
« ― le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de manifestations et de rassemblements ;
« ― le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection ;
« ― le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure en matière d'armes et munitions ;
« ― les titres Ier à III du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière d'agents privés de sécurité ;
« ― le chapitre II du titre III du livre III du code du sport en matière de sécurité des manifestations sportives ;
« ― les titres III et IV du livre III de la sixième partie du code des transports, à l'exception des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code, relatives aux autorisations de stationnement délivrées aux taxis, en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de la sûreté aéroportuaire ;
« ― le chapitre IV du titre II du livre II et le chapitre V du titre II du livre III du code de la route en matière de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire, d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
« ― le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance ;
« ― les articles 29-1 du code de procédure pénale, L.
437-13 du code de l'environnement concernant l'agrément des gardes particuliers assermentés.
« Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de la police judiciaire, le préfet de police des Bouches-du-Rhône s'assure, en tant que de besoin, du concours des services de police judiciaire aux missions de sécurité intérieure.
« Par dérogation à l'article 20 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police des Bouches-du-Rhône est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés de la police nationale de ce département placés sous son autorité.
L'article 78-5 du même décret est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des compétences du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de région et du préfet de département, il a autorité fonctionnelle sur les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale, sur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône et, le cas échéant, sur les chefs des services mentionnés au dernier alinéa de l'article 18 ou des responsables de leurs unités et délégations territoriales.
« Sans préjudice des compétences du préfet de département, il a autorité fonctionnelle sur les sous-préfets d'arrondissement du département des Bouches-du-Rhône et, pour toutes les matières de police administrative prévues à l'article 78-3, sur les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
« Sans préjudice des compétences du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général de zone de défense et de sécurité.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment en matière d'ordonnancement secondaire : » ;
« b) Aux sous-préfets d'arrondissement ; » ;
3° Le b du 2° devient c ;
« d) En matière de police administrative, aux agents en fonctions dans la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ; ».
Au deuxième alinéa de l'article R.* 1311-25 du code de la défense, après les mots : « préfets des départements », sont insérés les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
234, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
394, les mots : « à l'autorité préfectorale » sont remplacés par les mots : « au préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
473, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
122-56, les mots : « et, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « , à Paris auprès du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
- Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance.
« Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
3° Au chapitre II du titre III du livre Ier, il est créé une section 7 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
- Les missions exercées par le préfet au titre des sections 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
« Dans le département des Bouches-du-Rhône, ces compétences sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
« La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de ces autorités.
411-9 est complété par les mots : « , et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
- Aux articles 1er, 3, 5 et 10, les missions exercées par le préfet de département sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Au a de l'article 4 du décret du 30 mai 2002 susvisé, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, après les mots : « préfets de département », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ».
A l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, les mots : « ou du préfet de département » sont remplacés par les mots : « , du préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 3 février 2011 portant création d'une commission de suivi de scolarité au sein de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police
613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est :
1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
2° Egal à un taux croissant, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et le seuil mentionné au 3° du présent article :
Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où :
- T1 est égal au taux de cotisation fixé au 3° du présent article ;
- PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
- r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L.
3° Egal à 3,10 % lorsque le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
- La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionnée au I est déterminée conformément à l'article D.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 3 février 2011 susvisé, les mots : « des officiers de police» sont remplacés par les mots : « de la police ».
« Art. 2.-Présidée par le directeur adjoint, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de la police, ou, en son absence, par le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse, cette commission comprend les membres suivants :
― le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse ;
― l'adjoint au chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse ;
― le secrétaire général adjoint du site de Cannes-Ecluse, ou son représentant ;
― le coordinateur des divisions pédagogiques ;
― un psychologue, consultant en formation ;
― les référents des élèves faisant l'objet d'une attention particulière de la commission de suivi ;
― deux représentants des élèves désignés par la promotion.
Le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse, peut inviter à participer à tout ou partie des travaux de la commission toute personne susceptible d'apporter un éclairage pertinent sur un cas particulier, et notamment des chefs de centre de stage ou leurs représentants.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 gîtes de Hérisson (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 gîtes de Hérisson " (zone spéciale de conservation FR 8302021) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Allier : Hérisson.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gîtes de Hérisson figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais de l'Erdre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 marais de l'Erdre " (zone spéciale de conservation FR 5200624) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Loire-Atlantique sur une partie du territoire des communes suivantes : Carquefou, Casson, Chapelle-sur-Erdre, Nort-sur-Erdre, Petit-Mars, Saint-Mars-du-Désert, Sucé-sur-Erdre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de l'Erdre figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Multonne, corniche de Pail (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 forêt de Multonne, corniche de Pail " (zone spéciale de conservation FR 5200640) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Mayenne sur une partie du territoire des communes suivantes : Boulay-les-Ifs, Champfrémont, Crennes-sur-Fraubée, Pré-en-Pail, Saint-Cyr-en-Pail, Villepail.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Multonne, corniche de Pail figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Mayenne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée.
En cas d'expédition de marchandises d'un entrepôt sur un autre entrepôt ou sur un bureau de douane sous le couvert d'un titre de transit souscrit par le transporteur, comme en cas de réexportation d'entrepôt dans les mêmes conditions, l'entrepositaire expéditeur doit, sur les déficits qui seraient constatés, soit payer des droits de douane et les taxes, soit restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de l'entrée en entrepôt.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 carrières souterraines de Vouvray-sur-Huisne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 carrières souterraines de Vouvray-sur-Huisne " (zone spéciale de conservation FR 5200652) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Sarthe : Vouvray-sur-Huisne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrières souterraines de Vouvray-sur-Huisne figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 cavités à chiroptères de Saint-Michel-le-Cloucq et Pissotte (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 cavités à chiroptères de Saint-Michel-le-Cloucq et Pissotte " (zone spéciale de conservation FR 5202002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Vendée sur une partie du territoire des communes suivantes : Pissotte, Saint-Michel-le-Cloucq.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavités à chiroptères de Saint-Michel-le-Cloucq et Pissotte figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais de Goulaine (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 marais de Goulaine " (zone spéciale de conservation FR 5202009) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de la Loire-Atlantique sur une partie du territoire des communes suivantes : Basse-Goulaine, Chapelle-Heulin, Haute-Goulaine, Landreau, Loroux-Bottereau, Saint-Julien-de-Concelles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Goulaine figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 châtaigneraies à Osmoderma eremita au sud du Mans (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 châtaigneraies à Osmoderma eremita au sud du Mans " (zone spéciale de conservation FR 5202005) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Sarthe sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubigné-Racan, Lavernat, Marigné-Laillé, Mayet, Pontvallain, Vaas, Verneil-le-Chétif, Ecommoy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 châtaigneraies à Osmoderma eremita au sud du Mans figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Sillé (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 forêt de Sillé " (zone spéciale de conservation FR 5200650) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de la Sarthe sur une partie du territoire des communes suivantes : Crissé, Mont-Saint-Jean, Montreuil-le-Chétif, Sillé-le-Guillaume.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Sillé figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance.
Arrêté du 10 février 2014 portant retrait de l'iguane vert de la liste des espèces protégées dans le département de la Guadeloupe
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I ― Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé, dans la rubrique « Reptiles, Sauriens, Iguanidae », la ligne :
Iguana iguana
Iguane vert
Lézard
Arrêté du 10 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
L'épreuve écrite se déroulera à compter du 20 mai 2014.
L'épreuve orale se déroulera à compter du 8 septembre 2014.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 17 juillet 2014, terme de rigueur.
Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour cet examen.
Décision du 6 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de technicien(ne)s supérieur(e)s de la météorologie de 1re classe
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de technicien(nes) supérieur(e)s de la météorologie de 1re classe.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé de la manière suivante : 3 postes dans la spécialité « exploitation ».
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 11 avril 2014.
― épreuves écrites : mardi 13 mai 2014 ;
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné au II de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le lundi 23 juin 2014, à la division « concours et vie scolaire » de l'Ecole nationale de la météorologie (ENM).
2 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat(e)s qualifié(e)s inscrit(e)s sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien(ne) supérieur(e) de la météorologie de 1re classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat(e)s qualifié(e)s pour exercer les fonctions de technicien(ne) supérieur(e) de la météorologie de 1re classe ou en cas de refus d'un(e) candidat(e), les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Décision du 6 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de technicien(ne)s supérieur(e)s de la météorologie de 1re classe
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de technicien(ne)s supérieur(e)s de la météorologie de 1re classe.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et conformément aux I et III de l'article 124 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la modification de la partie législative du code de la recherche.
La partie législative du code de la recherche a été adoptée par l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche qui a été ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
La partie législative du code de la recherche regroupe en quatre livres les textes généraux relatifs aux missions et aux objectifs de la recherche, aux activités de recherche, à l'organisation et au fonctionnement des organismes et établissements de recherche ainsi qu'aux personnels.
Elle a été sensiblement modifiée par la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche qui a concerné 18 % de ses articles dont, par ailleurs, le nombre s'est accru d'un quart.
Elle a également été modifiée par l'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche qui a été ratifiée par la loi du 22 juillet 2013 précitée.
Cette ordonnance a eu pour objet de consolider certaines dispositions introduites par d'autres textes législatifs entrés en vigueur postérieurement à la loi du 18 avril 2006 précitée concernant notamment la recherche en médecine et biologie humaine, d'étendre l'application des dispositions législatives de la recherche dans les collectivités d'outre-mer, de réorganiser le plan et d'actualiser la rédaction de certains articles de façon à améliorer la lisibilité du code.
Dans la continuité de cette démarche d'amélioration de la lisibilité de ce code et pour permettre une meilleure identification des activités intrinsèques aux missions du service public de la recherche comme le prévoit l'article L.
111-1 du code de la recherche dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 22 juillet 2013 précitée, il est apparu nécessaire d'effectuer une nouvelle modification du plan dudit code afin de créer un livre V relatif à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie en direction du monde économique et des associations et fondations, reconnues d'utilité publique.
Ce nouveau livre regroupe l'ensemble des dispositions du code de la recherche ayant pour objet la valorisation et le transfert de la recherche et concernant les mesures d'incitation, les structures de coopération, la participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes et à la protection de la propriété intellectuelle.
Il reprend également les mesures d'extension, déjà existantes, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Telles sont les modifications proposées par la présente ordonnance, conformément aux quatre objectifs limitativement fixés au Gouvernement par le I de l'article 124 de la loi du 22 juillet 2013 précitée.
L'article 1er modifie les livres Ier, III et IV du code de la recherche.
Le 1° modifie le livre Ier.
Le a du 1° abroge les articles L.
113-4 qui sont transférés respectivement dans le chapitre III et le chapitre IV du titre Ier du livre V et deviennent les articles L.
Le b du 1° abroge le chapitre II du titre II relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie qui ne comporte aucune disposition législative.
Le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie est abrogé par l'article 46 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2014.
Les compétences consultatives du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie dans les domaines de la stratégie nationale de la recherche, de l'emploi scientifique et des moyens de la recherche seront assurées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dont les compétences ont été élargies par l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 précitée.
Le c du 1° abroge le titre III relatif au crédit d'impôt recherche, aux fonds communs de placement dans l'innovation, à l'aide à l'innovation et aux dons et legs.
Ces dispositions sont transférées dans le titre Ier du livre V à l'exception du chapitre relatif aux dons et legs qui ne comporte ni disposition législative ni disposition réglementaire.
Le maintien de ce chapitre est donc apparu inutile et il est supprimé.
Le d du 1° modifie les références de renvoi de l'article L.
114-5 afin de tenir compte de la création du livre V et du transfert des articles L.
413-16 dans ce livre qui deviennent les articles L.
Le e du 1° modifie les références de renvoi des articles L.
147-1 relatifs aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie afin de tenir compte de la création du livre V et du transfert de l'article L.
Le f du 1° supprime la référence de renvoi à l'article L.
146-1 relatif à la Polynésie française afin de tenir compte de la création du livre V et du transfert de l'article L.
Le 2° modifie le livre III.
Le a du 2° abroge le chapitre III du titre Ier relatif à la valorisation des résultats de la recherche.
Ces dispositions sont transférées dans le chapitre III du titre III du livre V et deviennent les articles L.
Le b du 2° abroge l'article L.
329-7 qui est transféré dans le chapitre II du titre III du livre V et devient l'article L.
Le c du 2° abroge le chapitre II relatif aux centres techniques industriels et le chapitre III portant dispositions générales du titre IV.
Ces dispositions sont transférées dans le chapitre Ier du titre II du livre V pour ce qui concerne les centres techniques industriels et dans le chapitre II du titre II pour ce qui concerne les dispositions générales et deviennent respectivement les articles L.
Le d du 2° modifie les références de renvoi des articles L.
367-1 relatifs aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie afin de tenir compte de la création du livre V et du transfert des articles L.
342-13 dans ce livre.
Par ailleurs, la référence aux articles L.
344-10 relatifs aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur, aux réseaux thématiques de recherche avancée, aux centres thématiques de recherche et aux établissements publics de coopération scientifique est supprimée, ces articles ayant été abrogés par l'article 66 de la loi du 22 juillet 2013 précitée.
Le 3° modifie le livre IV.
Le a du 3° abroge les chapitres III et IV du titre Ier relatifs à la participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes et à l'intéressement des chercheurs.
Le chapitre III devient le chapitre Ier du titre III du livre V et comprend les articles L.
Le chapitre IV devient le chapitre III de ce même titre III qui ne comprend pas de dispositions législatives.
Le b du 3° modifie les références de renvoi des articles L.
Le 4° rend applicable aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les modifications introduites par le d du 1° à l'article L.
114-5, ce dernier étant déjà rendu applicable à ces collectivités par les articles L.
L'article 2 crée le livre V.
Le livre V comprend quatre titres.
Le titre Ier est relatif aux incitations en faveur de la recherche et de l'innovation et comprend quatre chapitres.
Le chapitre Ier est relatif au crédit d'impôt recherche.
Il comprend les articles L.
Ces articles renvoient au code général des impôts et au livre des procédures fiscales et définissent les modalités de transfert d'informations du ministère chargé de la recherche au ministère chargé de l'économie en vue de l'élaboration d'études relatives à l'innovation et à la compétitivité des entreprises.
Le chapitre II est relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation.
Il comprend un article L.
512-1 qui reprend les dispositions de l'article L.
Cet article renvoie au code monétaire et financier qui définit ces fonds communs de placement.
Le chapitre III est relatif à l'aide à l'innovation et aux incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie.
513-1 renvoie au code général des impôts pour la définition des jeunes entreprises innovantes qui peuvent bénéficier d'allégements de charges en matière fiscale et sociale.
513-2 prévoit les clauses relatives au développement de la recherche et de l'innovation technologique, au recrutement de personnels de recherche et aux transferts de technologie que doivent comprendre les contrats de plan conclus entre l'Etat et les entreprises.
Le chapitre IV est relatif à l'évaluation des incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie.
113-4 inséré par l'article 87 de la loi du 22 juillet 2013 précitée.
Cet article confie à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques la charge d'élaborer tous les trois ans une analyse de l'efficacité de la dépense publique, budgétaire et fiscale consentie par l'Etat à la recherche conduite dans le secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures publiques et privées.
Le titre II est relatif aux structures de coopération technologique.
Il comprend un chapitre Ier consacré aux centres techniques industriels composé des articles L.
Ces articles définissent les centres techniques industriels, les modalités de leur création et de leur administration, leurs missions et leurs ressources.
Il comprend en outre un chapitre II relatif aux autres structures de coopération et qui concerne en l'occurrence les fondations et associations ainsi que les groupements d'intérêt public et les groupements d'intérêt économique.
Il est composé d'un article L.
522-1, qui fixe la liste des structures qui peuvent contribuer à la coopération et à la valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
Le titre III est relatif aux personnels et aux établissements et organismes de recherche et comprend trois chapitres.
Le chapitre Ier est relatif à la participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes.
Il comprend quatre sections.
La section 1 est relative à la participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises.
Ces articles fixent les conditions dans lesquelles les personnels de la recherche peuvent être autorisés à participer à la création d'entreprises dont l'objet est d'assurer la valorisation de leurs travaux de recherche.
Ils prévoient l'intervention de la commission de déontologie.
La section 2 est relative à l'apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et la participation au capital d'une entreprise existante.
Ces articles fixent les conditions dans lesquelles les personnels de la recherche peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux de recherche.
Ils autorisent le fonctionnaire à détenir une partie du capital de l'entreprise, dans la limite de 49 %.
Ils prévoient l'information de la commission de déontologie.
La section 3 est relative à la participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme.
Ces articles fixent les conditions dans lesquelles les personnels de la recherche peuvent être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme et à détenir une part du capital social de cette dernière, dans la limite de 20 %.
La section 4 portant dispositions générales comprend les articles L.
Ces articles renvoient à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du chapitre et la définition des conditions dans lesquelles les agents non fonctionnaires peuvent participer à la création d'entreprises ou apporter leur concours scientifique à une entreprise existante et participer au capital d'une entreprise.
Le chapitre II est relatif à l'intéressement des chercheurs mais ne comporte pas de dispositions législatives.
Ce même chapitre en partie réglementaire aura cependant vocation à y accueillir les dispositions existantes en la matière.
Le chapitre III est consacré à la valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche et comprend les articles L.
329-7, qui précise les conditions dans lesquelles l'Etat et les personnes publiques investies d'une mission de recherche sont informés des inventions effectuées par leurs agents en vue de leur valorisation par le dépôt d'un titre de propriété industrielle.
Il prévoit la désignation d'un mandataire unique chargé de la gestion, de l'exploitation et de la négociation du titre en cas de copropriété publique de l'invention.
533-2 permet aux établissements publics à caractère scientifique et technologique d'assurer des prestations de service, de gérer des contrats de recherche, d'exploiter des brevets et licences et de commercialiser les produits de leurs activités.
Il leur permet également de fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement pour une durée limitée.
Il précise également que ces activités peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales.
533-3 permet à ces mêmes établissements publics de confier la gestion des activités mentionnées à l'article L.
533-2 à des entités de droit privé.
Le titre IV est relatif à l'outre-mer, il comprend huit chapitres relatifs respectivement à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Seuls les chapitres relatifs aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie comportent un article précisant les articles du livre V dont l'application est étendue à ces collectivités.
Il s'agit d'articles qui avaient été rendus applicables sous leur précédente numérotation.
La création de chapitres sans disposition législative permet de laisser ouverte la possibilité d'évolution ultérieure du code et d'unifier la présentation de ses différents livres qui comprennent tous un titre relatif à l'outre-mer incluant l'ensemble de ces collectivités.
L'article 3 prévoit que les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les nouvelles références des dispositions correspondantes du livre V du code de la recherche.
Il fixe la liste de substitution.
Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche
- Code de la recherche Sct.
Chapitre II : Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT).
Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche.
, Art. L313-1, Art. L313-2 - Code de la recherche Sct.
TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, Sct.
Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche., Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct.
Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)., Art. L132-1, Sct.
Chapitre III : L'aide à l'innovation., Art. L133-1, Sct.
Chapitre IV : Les dons et legs.
- Code de la recherche Art. L114-5 - Code de la recherche Art. L146-1 - Code de la recherche Art. L329-7 - Code de la recherche Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L367-1 - Code de la recherche Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1 - Code de la recherche Art. L113-3, Art. L113-4 - Code de la recherche Sct.
Chapitre II : Les centres techniques industriels., Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-9, Art. L342-10, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L342-13, Sct.
Chapitre III : Dispositions générales., Art. L343-1 - Code de la recherche Sct.
Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes, Sct.
Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises., Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Sct.
Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante., Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Sct.
Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme., Art. L413-12, Art. L413-13, Art. L413-14, Sct.
Section 4 : Dispositions générales., Art. L413-15, Art. L413-16, Sct.
Chapitre IV : L'Intéressement des chercheurs.
- Code de la recherche Art. L145-1, Art. L147-1 4° Les dispositions du d du 1° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Crée Code de la recherche - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-B...
Crée Code de la recherche - Chapitre II : Autres structures (V)
Crée Code de la recherche - Chapitre II : L'intéressement des chercheurs (V)
Crée Code de la recherche - Chapitre II : Les fonds communs de placement da...
Crée Code de la recherche - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-M...
Crée Code de la recherche - Chapitre III : L'aide à l'innovation et les inc...
Crée Code de la recherche - Chapitre III : La valorisation des résultats de...
Crée Code de la recherche - Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pi...
Crée Code de la recherche - Chapitre IV : L'évaluation des incitations en f...
Crée Code de la recherche - Chapitre Ier : Participation des personnels de...
Crée Code de la recherche - Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte (V)
Crée Code de la recherche - Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche (V)
Crée Code de la recherche - Chapitre Ier : Les centres techniques industriels (V)
Crée Code de la recherche - Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wa...
Crée Code de la recherche - Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polyn...
Crée Code de la recherche - Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nou...
Crée Code de la recherche - Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terr...
Crée Code de la recherche - LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA R...
Crée Code de la recherche - Section 1 : Participation des personnels de la ...
Crée Code de la recherche - Section 2 : Apport d'un concours scientifique à...
Crée Code de la recherche - Section 4 : Dispositions générales (M)
Crée Code de la recherche - TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHN...
Crée Code de la recherche - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNE...
Crée Code de la recherche - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code de la recherche - TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERC...
Crée Code de la recherche - art. L522-1 (M)
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 1er de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la recherche conformément à la liste de substitution suivante :
- Code de la recherche Art. L411-3 - Code de la santé publique Art. L6152-4 - Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3 - Code rural Art. L912-2, Art. L951-2 - Code de la recherche Art. L367-1
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance.
Le code de la recherche est ainsi modifié :
b) Le chapitre II du titre II est abrogé ;
c) Le titre III est abrogé ;
e) Aux articles L.
a) Le chapitre III du titre Ier est abrogé ;
c) Les chapitres II et III du titre IV sont abrogés ;
d) Aux articles L.
313-2 » sont supprimés et les mots : «, L.
a) Les chapitres III et IV du titre Ier sont abrogés ;
4° Les dispositions du d du 1° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Après le livre IV du même code, il est ajouté un livre V ainsi rédigé :
« LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
« INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE
« Le crédit d'impôt recherche
511-1.-Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts.
511-2.-Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L.
« Les fonds communs de placement
dans l'innovation (FCPI)
512-1.-Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L.
« L'aide à l'innovation et les incitations en faveur
de la valorisation et du transfert de technologie
513-1.-L'article 44 sexies 0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier, à ce titre, d'allégements de charges en matière fiscale et sociale.
513-2.-Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et moyennes industries.
« L'évaluation des incitations en faveur
« LES STRUCTURES
DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
« Les centres techniques industriels
521-1.-Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité.
521-2.-Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie.
« A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives.
Ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité.
Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.
521-3.-Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue, à un directeur nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée par l'autorité administrative compétente.
« a) Des représentants des chefs d'entreprise ;
« b) Des représentants du personnel technique de la branche d'activité intéressée (cadres et non-cadres) ;
« c) Des représentants de l'enseignement technique supérieur ; des personnalités particulièrement compétentes soit au titre de l'industrie intéressée, soit au titre des usagers.
521-5.-Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes.
Il peut faire opposition aux décisions du conseil.
L'exercice du droit d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente, prise après consultation du conseil d'administration.
521-6.-Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière.
« Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par décret.
521-7.-Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.
521-8.-Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :
« a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ;
« b) Des subventions ;
« e) Les dons et legs.
521-9.-Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.
« Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre technique.
521-10.-Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels dont le financement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
Les ressources mentionnées au a de l'article L.
521-8 peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés.
Ces cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par l'autorité administrative compétente.
521-11.-Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article L.
521-2 peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel.
« Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'article 1039 du code général des impôts.
521-12.-Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues pour leur création.
521-13.-Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L.
« Autres structures
522-1.-Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels dont les statuts sont respectivement fixés par les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et du chapitre Ier du présent titre, peuvent notamment contribuer à la coopération et à la valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique les organismes suivants :
« a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
« b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
« c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L.
« d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L.
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
« Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes
« Participation des personnels de la recherche
à la création d'entreprises
531-1.-Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L.
112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
« Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret.
A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
531-2.-L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L.
531-1 et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.
531-3.-L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour une période de temps limitée fixée par voie réglementaire.
« L'autorisation est refusée :
« a) Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ; ou
« b) Si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ; ou
« c) Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics.
531-4.-A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d'un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche.
Il cesse toute activité au titre du service public dont il relève.
« Toutefois, il peut exercer des activités d'enseignement ressortissant à sa compétence dans des conditions fixées par décret.
531-5.-La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L.
531-3 est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.
531-6.-Au terme de l'autorisation, le fonctionnaire peut :
« a) Etre, à sa demande, placé en position de disponibilité ou radié des cadres s'il souhaite conserver des intérêts dans l'entreprise ;
« b) Etre réintégré au sein de son corps d'origine.
« Dans le cas mentionné au b, il met fin à sa collaboration professionnelle avec l'entreprise dans un délai d'un an et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise.
Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, à conserver une participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, et à être membre du conseil d'administration ou de surveillance de celle-ci dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
531-7.-L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section.
Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de l'article L.
531-6 pour y renoncer.
« Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante
et participation au capital d'une entreprise existante
531-8.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article L.
531-1 peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
« Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique mentionnée au premier alinéa.
Elles doivent être compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son emploi public.
531-9.-Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise, lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, sous réserve qu'au cours des cinq années précédentes il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
« Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
Il ne peut, au sein de l'entreprise, ni exercer des fonctions de dirigeant ni être placé dans une situation hiérarchique.
« L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au deuxième alinéa.
531-3 est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L.
531-9 et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
531-11.-L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L.
531-3, dans les conditions prévues par ce même article.
Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation.
Dans ce cas, le fonctionnaire dispose, pour céder ses droits sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise.
Il ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article L.
« Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme
531-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.
Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20 % des droits de vote.
Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L.
225-83 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
« L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire est autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
« Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
« L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.
531-3, dans les conditions prévues à ce même article.
En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour céder ses droits sociaux.
Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa à l'article L.
531-15.-Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
531-16.-Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
« L'intéressement des chercheurs
« La valorisation des résultats de la recherche
par les établissements et organismes de recherche
533-2.-Dans le cadre des objectifs définis à l'article L.
112-1, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.
« En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.
« Les activités mentionnées au présent article peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales, dont le régime financier et comptable est défini par décret.
Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.
533-3.-Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également confier par convention les activités mentionnées à l'article L.
Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle.
« Il est tenu compte notamment :
« 1° De la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;
« 2° De l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ;
« 3° De l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement public.
« La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties.
« Dispositions relatives à Mayotte
« Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
« Dispositions relatives à Saint-Martin
aux îles Wallis et Futuna
« Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
à la Polynésie française
« Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
à la Nouvelle-Calédonie
« Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
« Dispositions relatives aux Terres australes
Arrêté du 4 février 2014 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour l'année 2014
Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application de l'article 49-2 (1°) du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit privé et sciences criminelles, science politique et sciences de gestion.
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 25 avril 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/ressourceshumaines/concoursemploiscarrières/personnelenseignantdusupérieuretchercheurs/lesenseignantschercheurs/lesconcoursnationauxd'agrégation.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 25 avril 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 27 janvier 2014 relatif à l'autorisation annuelle d'exercer du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « parachutisme » et du titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme »
Pour des raisons impérieuses de sécurité, le titulaire de la spécialité ou de la mention « progression traditionnelle », « progression accompagnée en chute libre », « parachute biplace (tandem) » du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « parachutisme » ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » fait l'objet d'une autorisation spécifique d'exercer conditionnée par l'activité annuelle suivante attestée par le directeur technique national du parachutisme :
― « progression traditionnelle » : 50 sauts et 15 parachutages d'élèves équipés d'un parachute dont l'ouverture se fait à l'aide d'une sangle d'ouverture automatique ;
― « progression accompagnée en chute » : 100 sauts, dont 40 sauts en enseignement du parachutisme « progression accompagnée en chute » ;
― « parachute biplace (tandem) » : 100 sauts, dont 40 sauts en enseignement du parachutisme « tandem ».
Le titulaire de la spécialité ou de la mention « parachute biplace (tandem) » du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « parachutisme » ou du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » transmet, chaque année impaire, au directeur technique national du parachutisme un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du tandem, établi à l'appui d'un électrocardiogramme d'effort interprété, datant de moins de trois mois, fourni par l'éducateur sportif.
Le certificat est délivré selon le modèle disponible sur le site internet de la Fédération française de parachutisme.
Le titulaire de la spécialité ou de la mention « parachute biplace (tandem) » du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « parachutisme » ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme », âgé de plus de 60 ans, transmet, tous les ans, au directeur technique national du parachutisme un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du tandem délivré selon le modèle disponible sur le site internet de la Fédération française de parachutisme, établi à l'appui des trois bilans médicaux suivants fournis par l'éducateur sportif :
― un bilan cardiovasculaire de repos et à l'effort ;
― un bilan biologique à la recherche des facteurs de risques cardiovasculaires (bilan lipidique, glycémie, acide urique) ;
― un bilan ostéo-articulaire complet avec état vertébral, évaluation de la force musculaire, des réflexes et du tonus général.
Le directeur technique national du parachutisme adresse chaque année aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations la liste des éducateurs sportifs ayant satisfait aux exigences du renouvellement annuel mentionnées à l'article 1er.
L'éducateur sportif qui n'a pas satisfait aux exigences du renouvellement annuel mentionnées à l'article 1er peut demander au directeur technique national du parachutisme ou son représentant de désigner un technicien qualifié qui détermine une formation de remise à niveau ou une évaluation adaptées à la situation.
A l'issue de la formation ou de l'évaluation, le technicien qualifié adresse un avis motivé au directeur technique national du parachutisme
Abroge Arrêté du 24 août 2004 - TITRE VT : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
L'article 9 de l'arrêté du 24 août 2004 fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option parachutisme, à l'issue d'une formation modulaire, relatif à l'autorisation annuelle spécifique d'exercer est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
1° Au premier alinéa, il est inséré après le mot : « diplômes » les mots suivants : « , certificat de qualification professionnelle ou brevets fédéraux » ;
2° Il est ajouté à la fin du troisième alinéa les mots suivants : « ou spécialité "rugby à XV” » ;
« ― certificat de qualification professionnelle "technicien sportif de rugby à XV” ; ».
Arrêté du 28 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
« ― être capable de justifier d'une expérience d'entraînement durant deux saisons sportives au cours des cinq dernières années d'une équipe de rugby à XV évoluant à un niveau équivalent au plus haut niveau des championnats de France dans la catégorie "jeunes” ou d'une équipe de rugby à XV d'un niveau équivalent à une équipe première des divisions fédérales.
― de la production d'une attestation d'expérience d'entraînement délivrée par le directeur technique national du rugby ;
― d'une épreuve orale, organisée par le directeur technique national du rugby permettant à partir de l'analyse d'un document vidéo relatif à une séquence de match de niveau national ou international dans l'activité rugby à XV, de vérifier les capacités du candidat à observer, analyser, établir un diagnostic et dégager les objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs.
1° Au premier alinéa, il est inséré après le mot : « diplômes » les mots suivants : « ou certificat de qualification professionnelle » ;
3° Il est ajouté à la fin du sixième alinéa les mots suivants : « ou spécialité "rugby à XV” » ;
1° Au premier alinéa, il est inséré après le mot : « diplômes » les mots suivants : « , certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral » ;
Arrêté du 28 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
« Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3, à l'exception du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option côtière, du certificat de radiotéléphonie, de l'attestation de réussite au parcours de 100 mètres nage libre et de l'attestation "PSC1”, le sportif de haut niveau en voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
2° Le deuxième alinéa et le sixième alinéa sont supprimés.
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, dénommé " Fonds de réserve pour les retraites ", placé sous la tutelle de l'Etat.
I.-Ce fonds a pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite.
Les réserves sont constituées au profit de l'assurance vieillesse du régime général ainsi que du fonds mentionné à l'article L.
II.-Les réserves qui excèdent la couverture des engagements mentionnés au dernier alinéa du I peuvent être affectées par la loi de financement de la sécurité sociale au financement, le cas échéant, de la correction de déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraite ou du fonds mentionné au deuxième alinéa du même I, notamment ceux identifiés dans les conditions prévues à l'article L.
III.-Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion financière d'une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Les conditions et les résultats de la gestion de cette partie de la contribution sont retracés chaque année dans l'annexe des comptes du fonds.
Cette partie de la contribution et ses produits financiers, nets des frais engagés par le fonds, sont rétrocédés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse à compter de 2020, dans des conditions fixées par convention entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et le Fonds de réserve pour les retraites.
Arrêté du 28 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
1° Il est inséré, avant le premier alinéa, l'alinéa suivant :
2° Le troisième alinéa et le dernier alinéa sont supprimés.
Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, l'alinéa suivant :
« Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "voile” est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive” mention "voile”.
a) Le a est remplacé par la disposition suivante :
« a) Deux représentants du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports ; » ;
b) Le e est remplacé par la disposition suivante :
« e) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ; » ;
c) Le j est remplacé par la disposition suivante :
« j) Un représentant du ministre chargé du tourisme ; » ;
d) Il est ajouté après le j l'alinéa suivant :
« k) Un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications désigné par son président.
a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » ;
b) Le a est remplacé par la disposition suivante :
« a) Neuf personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, dont un chef de service déconcentré régional chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant, un représentant des établissements de formation mentionnés à l'article L.
211-1 du code du sport, des représentants du corps de l'inspection et des corps des personnels techniques et pédagogiques du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; » ;
c) Il est inséré après le c l'alinéa suivant :
« d) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF).
142-26 du code du sport, les termes : « pour deux ans » sont remplacés par les termes : « pour deux ans et demi ».
142-23 du code du sport est remplacé par l'alinéa suivant :
« Huit représentants proposés par les organisations syndicales mentionnées au 2° de l'article A.
Arrêté du 28 janvier 2014 portant création de la spécialité « rugby à XV » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité " rugby à XV " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
― encadrer et animer des activités de loisirs, d'initiation et de découverte du rugby à XV en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
― participer à l'organisation et à la gestion des activités de rugby à XV ;
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévue à l'article A.
Arrêté du 30 janvier 2014 désignant le comptable compétent pour le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels militaires relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
Le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle est désigné, à compter du 1er janvier 2014, comptable chargé du recouvrement des titres de perception relatifs aux rachats des années d'études et aux validations de services auxiliaires des personnels militaires.
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !¢ accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013 et le 23 septembre 2013 et le 18 octobre 2013 et le 13 novembre 2013 et le 5 décembre 2013 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013 et du 12 décembre 2013 est modifié comme suit, en principe, à compter du jeudi 20 février 2014.
Les dispositions actuelles du règlement du jeu Bingo Live ! sont supprimées et remplacées par les dispositions figurant en annexe de la présente modification.
DÉNOMMÉ BINGO LIVE !¢ ACCESSIBLE PAR INTERNET
Le présent règlement pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ainsi que de l'arrêté du 30 avril 2012 pris en son application, s'applique au jeu dénommé BINGO LIVE !¢ accessible par internet.
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Ce jeu n'est pas disponible par téléphone mobile.
Description générale du jeu
BINGO LIVE !¢ est un jeu multijoueurs qui fait participer simultanément plusieurs joueurs à un même tirage.
Bingo Live !¢ comprend différentes formules de jeux qui sont des jeux de répartition avec un éventuel risque de contrepartie sur le Jackpot.
La page d'accueil du jeu BINGO LIVE !¢ propose aux joueurs les différentes formules de jeux.
Les modalités des différentes formules de jeux proposées sont détaillées à l'article 3 ci-après.
De nouvelles formules de jeux pourront être proposées aux joueurs régulièrement.
Le jeu consiste à faire enregistrer par le système de jeu BINGO LIVE !¢ de La Française des jeux une ou plusieurs prises de jeu composées d'une ou plusieurs carte(s) comprenant chacune une ou plusieurs grille(s) contre paiement de la mise totale.
Un tirage au sort est réalisé et la (ou les) grille(s) enregistrée(s) est (sont) comparée(s) à ce tirage.
La prise de jeu est gagnante lorsqu'une figure gagnante est réalisée dans une grille selon les modalités ci-après et sous réserve des dispositions du sous-article 2.5.1.
Les cartes proposées peuvent être de modèle « classique » (chaque carte comprend alors une grille) ou de modèle « variant » (chaque carte comprend alors soit 3 grilles lorsque le tirage est réalisé parmi 75 boules, soit 6 grilles lorsque le tirage est réalisé parmi 90 boules).
Ces caractéristiques (modèle « classique » ou modèle « variant ») sont définies dans chaque formule de jeu détaillées à l'article 3 du présent règlement ou dans les formules de jeux qui seront proposées aux joueurs ultérieurement.
Lorsque le tirage est réalisé parmi 75 boules (tel que précisé ci-après pour chaque formule de jeu au sein de l'article 3 du présent règlement), chaque grille comporte 25 numéros répartis sur un carré de 25 cases.
Lorsque le tirage est réalisé parmi 90 boules (tel que précisé ci-après pour chaque formule de jeu au sein de l'article 3 du présent règlement), chaque grille comporte 15 numéros répartis sur un rectangle (3 lignes et 9 colonnes) de 27 cases (dont 12 sans numéro).
Chaque ligne comporte 5 numéros compris entre 1 et 90 et répartis en colonne selon les modalités suivantes :
― les numéros figurant le cas échéant dans la 1re colonne de la grille sont compris entre 1 et 9 inclus ;
― les numéros figurant le cas échéant dans la 2e colonne de la grille sont compris entre 10 et 19 inclus ;
Toutefois, le joueur a la possibilité de choisir de 1 à 5 « numéros fétiches » sauf lorsqu'il en est indiqué autrement à l'article 3.
Quel que soit le mode de jeu et les numéros choisis, un même numéro ne peut apparaître qu'une seule fois par grille et par carte.
Pour les formules de jeux proposant des cartes de modèle « classique », le joueur choisit une ou plusieurs cartes parmi celles proposées dans la limite de 25 cartes pour un tirage de 75 boules ou 18 cartes pour un tirage de 90 boules.
Enregistrement et scellement informatique de la prise de jeu
Le joueur choisit une ou plusieurs cartes et clique sur « Valider ».
Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur invite celui-ci à vérifier sa prise de jeu avant de la confirmer.
Cet écran mentionne le montant de la mise totale correspondant à la prise de jeu, qui sera débité sur le montant des disponibilités du joueur.
Sous réserve des dispositions du sous-article 2.4.1, s'il confirme sa prise de jeu, celle-ci devient irrévocable et sa mise est débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Un message confirme au joueur le bon enregistrement de sa prise de jeu, sous réserve des dispositions du sous-article 2.4.1.
Dans le cas où la prise de jeu ne participe pas au tirage concerné pour quelque raison que ce soit, le montant initialement débité sera reversé au joueur sur ses disponibilités dès que possible et, au plus tard, le lendemain de la demande de prise de jeu.
Un joueur ne peut effectuer de prise de jeu pour participer à un tirage que pendant la période d'ouverture des prises de jeux pour ce tirage.
L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà de la période d'enregistrement des prises de jeux prévue par La Française des jeux.
Sous réserve des dispositions du sous-article 2.4.1, les prises de jeux ne participent à un tirage d'une formule de jeu qu'après leur enregistrement et leur scellement informatique dans le système de jeu BINGO LIVE !¢.
L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
Pour chaque formule de jeu, il est procédé, par un moyen informatique, à un tirage au sort d'un nombre de boules déterminé parmi 75 boules ou 90 boules, conformément aux modalités spécifiques de chaque formule de jeu détaillées à l'article 3 du présent règlement.
Pour que le tirage ait lieu, il doit y avoir 4 joueurs minimum participant à ce tirage.
A défaut d'un nombre suffisant de participants, le tirage ne peut avoir lieu et il est annulé.
Dans ce cas, le montant de la prise de jeu initialement débité sera reversé au joueur sur ses disponibilités dès que possible et au plus tard le lendemain de la prise de jeu.
Sous réserve de la condition énoncée ci-dessus, le tirage est réalisé à la suite de la clôture des prises de jeux participant au tirage.
Le tirage est ensuite présenté aux joueurs de manière ludique avant révélation, sur l'écran du jeu BINGO LIVE !¢, du résultat de leur prise de jeu.
En fonction des performances des outils informatiques utilisés, il peut exister un léger décalage lors de la présentation de l'animation du tirage aux participants à ce tirage.
Chaque tirage a lieu environ 2 minutes après la fin de la présentation ludique du tirage précédent aux joueurs.
Détermination des gagnants
Le joueur gagne lorsqu'il est le 1er à réaliser une des figures gagnantes sur une grille dans la limite du nombre maximum de boules tirées au sort indiqué dans le tableau de lots.
Une figure gagnante est réalisée lorsque toutes les boules correspondant aux numéros constituant cette figure sur la grille du joueur ont été tirées au sort.
Dans le cas où, par le tirage d'une même boule, plusieurs joueurs obtiendraient simultanément les premiers une figure gagnante, la somme affectée à ce rang de gain est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang.
Types de lots
Deux types de lots sont proposés :
― le Montant en jeu (ou une part de ce montant) est attribué au joueur qui réalise le 1er la (ou les) figure(s) gagnante(s) correspondante(s).
Le Montant en jeu est forcément gagné à l'issue d'un tirage ;
― le Jackpot est attribué au 1er joueur qui réalise la figure gagnante correspondante dans la limite du nombre de boules tirées indiquées dans le tableau de lots.
Le joueur qui gagne le Jackpot gagne également une part ou l'intégralité de ce Montant en jeu selon les formules de jeux.
Règles particulières applicables au Jackpot
Pour chaque formule de jeu, un montant minimum ou un montant fixe du Jackpot pourra être garanti, par tirage, et être partagé entre l'ensemble des gagnants du Jackpot.
La description de chaque formule de jeu précisera si le Jackpot est constitué d'un montant minimum garanti ou d'un montant fixe.
Jackpot avec montant minimum garanti
La part des mises affectée au Jackpot conformément au tableau de répartition des mises de chaque formule de jeu proposant un montant minimum garanti est allouée aux gagnants du Jackpot.
Pour le 1er tirage des formules de jeux offrant un Jackpot avec montant minimum garanti et pour chaque tirage d'une formule de jeu où le tirage précédent a fait apparaître un ou plusieurs gagnants du Jackpot, le montant alloué aux gagnants du Jackpot de ce tirage correspond au montant minimum garanti défini pour la formule de jeu concernée augmenté de la part des mises de ce tirage affectée au Jackpot conformément au tableau de répartition des mises de la formule de jeu concernée.
Si le Fonds de Super Cagnotte défini dans chaque formule de jeu ne permet pas de garantir le montant minimum garanti, un prélèvement complémentaire de la somme nécessaire peut être effectué dans le fonds de couverture des risques de contrepartie selon des règles en vigueur définies en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au Jackpot à l'issue d'un tirage d'une formule de jeu, les sommes affectées au Jackpot sont versées dans un Fonds de Report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectées au Jackpot du tirage suivant de cette formule de jeu.
Jackpot avec montant fixe
Les sommes figurant dans le Fonds de Super Cagnotte de chaque formule de jeu offrant un Jackpot avec montant fixe sont utilisées pour garantir ce montant fixe à chaque tirage.
Si le Fonds de Super Cagnotte ne permet pas de garantir le montant fixe du Jackpot, un prélèvement complémentaire de la somme nécessaire peut être effectué dans le fonds de couverture des risques de contrepartie selon des règles en vigueur définies en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Arrondis
Le montant à gagner de chaque rang de gain est arrondi au centième d'euro inférieur.
Pour des raisons de clarté sur l'interface de jeu, les montants des rangs de gain sont présentés aux joueurs sans décimales.
Les gains unitaires du Jackpot sont arrondis au dixième d'euro supérieur et les gains unitaires des autres rangs sont arrondis au dixième d'euro inférieur.
Le paiement des lots est effectué conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Description des formules de jeux
Formule de jeu dénommée « BINGO WEEK-END¢ »
Cette formule de jeu est proposée uniquement le samedi et le dimanche.
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser 2 lignes entières horizontales
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser 2 lignes entières horizontales en 25 boules maximum
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser 1 grille entière en 55 boules maximum
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser 1 ligne verticale entière
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser 2 lignes verticales entières
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser la figure gagnante (soit 10 numéros) en 30 boules maximum
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser 1 ligne entière (soit 5 numéros) horizontale en 9 boules maximum
Chaque formule de jeu dispose d'une salle de dialogue en ligne dédiée (appelée « Chat ») dans laquelle les joueurs pourront échanger leurs impressions et converser au cours des tirages.
Les horaires d'ouverture de chaque salle de Chat sont définis par La Française des jeux.
Conditions d'accès au Chat
Pour pouvoir participer au Chat correspondant à une formule de jeu, le joueur doit respecter les conditions suivantes :
― le joueur doit avoir confirmé son inscription conformément au règlement de l'offre digitale de La Française des jeux ; et
― le joueur ne doit pas faire l'objet d'une mesure de suspension d'accès au Chat.
Conditions d'utilisation du Chat
La Française des jeux recommande aux joueurs de ne pas diffuser, au travers de leurs messages, leurs données à caractère personnel telles que des adresses postales ou électroniques ou des numéros de téléphone, notamment afin d'éviter d'être sollicités par des tiers indélicats.
Les joueurs s'interdisent de publier toute donnée à caractère personnel de tiers.
La Française des jeux recommande aux joueurs de ne pas suivre de stratégie de jeu que pourraient leur soumettre d'autres joueurs (notamment en termes de choix des cartes) car, dans la mesure où les tirages sont aléatoires, toute stratégie en la matière serait vaine.
De la même manière, La Française des jeux recommande aux joueurs de ne pas suivre les incitations d'autres joueurs à réaliser des prises de jeux supplémentaires si leurs moyens économiques ne le leur permettent pas.
Les messages doivent être rédigés en français et ne doivent pas avoir pour objet d'évoquer d'autres sujets que ceux relatifs au jeu BINGO LIVE !¢.
S'agissant des messages qu'il met en ligne, chaque joueur s'engage à ce que son message soit licite.
Ainsi, chaque joueur s'engage notamment, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, à ne pas diffuser de messages dont le contenu :
― fait l'apologie de crimes de guerre ou de crime contre l'humanité ;
― incite à la discrimination, à la haine raciale, à la xénophobie, à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
― incite à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;
― incite à la violence, aux atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, aux agressions sexuelles, à la commission d'un crime ou d'un délit, à la consommation et à la vente de substances illicites ou faisant l'objet d'une interdiction législative, au terrorisme ;
― incite au vol, à l'extorsion, aux destructions, aux dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes ;
― incite à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
― évoque, explicitement ou implicitement, ou incite à la pornographie, à la pornographie enfantine ou toute thématique « sexe avec des enfants » (pédophilie) ;
― comprend des propos injurieux, insultants, dégradants, diffamatoires, portant atteinte à la dignité d'une personne physique ou morale ;
― est contraire à l'ordre public ;
― crée une fausse identité ou usurpe l'identité d'un tiers ;
― est à connotation sexuelle ou mentionne une invitation sexuelle ;
― constitue une menace ou une incitation au suicide ;
― exprime une intention de nuire et/ou de dénigrer un produit, une marque, une personnalité ou une entreprise ;
― est un extrait d'une œuvre littéraire et artistique appartenant à des tiers et, de manière générale, porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou au droit des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne et les droits d'auteur ;
― peut être considéré comme vulgaire ou grossier ;
― s'apparente à un message publicitaire ou promotionnel ;
― vise la promotion ou le dénigrement d'un parti politique, d'une religion, d'une secte ou de leurs idées ;
― porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation, à l'image, à l'intimité de la vie privée d'une personne physique ;
― porte atteinte à la réputation ou à l'image de La Française des jeux ;
― comporte un lien hypertexte ;
― perturbe le déroulement du Jeu et le fonctionnement du site web de La Française des jeux.
Par ailleurs, le joueur s'engage à ne pas altérer l'orthographe de ses messages pour tromper l'outil de filtrage et à ne pas publier de messages dans une langue autre que le français sur le Chat.
Outils mis en place dans le Chat
Chaque joueur est libre de consulter les messages visibles et de publier des messages sur le Chat.
Le contenu des messages est rédigé sous la seule et unique responsabilité du joueur.
La Française des jeux n'assure qu'une prestation technique d'hébergement du lieu de dialogue et d'échange que constitue le Chat.
Chaque joueur est informé du fait qu'il ne pourra supprimer ses messages publiés et qu'il doit veiller particulièrement à la manière dont ils sont rédigés.
Afin d'assurer la liberté d'expression sur le Chat, la Française des jeux a choisi de mettre en place un outil de filtrage automatique des messages.
L'outil de filtrage vise les mots, les expressions ou les structures de phrase dont le contenu est susceptible d'avoir un caractère contraire aux stipulations du sous-article 4.2.
Si l'outil de filtrage détecte un contenu qu'il considère comme ne respectant pas le sous-article 4.2, le message en cause n'est pas publié sur le Chat et le joueur à l'origine du message en est informé par un message automatique apparaissant sur l'écran de jeu lui indiquant que son message n'a pas été diffusé car son contenu constitue une violation du présent règlement.
Compte tenu de l'impossibilité de garantir l'efficacité de cet outil de filtrage automatique et du nombre important de messages, La Française des jeux se réserve le droit d'exercer un contrôle a posteriori sur tout ou partie des messages mis en ligne sur le Chat et de faire disparaître les messages manifestement illicites ou en violation du présent règlement.
Il est rappelé que La Française des jeux, en tant qu'hébergeur de contenus, n'a pas, au titre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui détermine notamment les responsabilités des hébergeurs de contenus sur l'internet, l'obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur son site web, ni l'obligation générale de rechercher si des actes illicites seraient commis par son biais.
La Française des jeux ne procède à aucune modification des messages.
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, La Française des jeux a l'obligation, en sa qualité d'hébergeur de contenus, d'agir promptement pour retirer les données illicites qu'elle hébergerait ou en rendre la visualisation impossible et ce, dès le moment où elle en aura eu connaissance.
A cette fin, les joueurs qui considéreraient que le ou les message(s) d'un ou plusieurs autres joueurs est/sont illicite(s) peuvent contacter La Française des jeux en utilisant le lien « Signaler un abus » figurant sur la même page web que le Chat.
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La Française des jeux pourra, en cas de violation du présent article 4, sans préavis ni indemnité, d'une part, supprimer ou rendre l'accès impossible au message contrevenant à ces règles et, d'autre part, suspendre la participation au Chat du joueur contrevenant et ce, sans préjudice des autres droits de La Française des jeux à l'égard de celui-ci.
Responsabilité liée au Chat
La Française des jeux n'est soumise qu'à une obligation de moyens pour l'exécution du présent article 4 et ne saurait être tenue responsable des messages mis en ligne par les Joueurs.
Le Joueur reconnaît qu'il est éditeur de ses messages publiés sur le Chat et qu'il utilise le Chat sous sa seule et entière responsabilité.
Dans le cas où la responsabilité de La Française des jeux serait recherchée à raison d'un manquement par un joueur aux obligations qui lui incombent aux termes du présent article 4 ou des lois en vigueur, le joueur garantit La Française des jeux contre toutes condamnations prononcées à l'encontre de La Française des jeux ou indemnisation amiable.
Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice qui seraient à la charge de La Française des jeux.
En outre, le Joueur déclare avoir conscience de la complexité de l'internet et des contraintes techniques actuelles de transmission via l'internet qui ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l'intégrité des documents transmis.
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La Française des jeux se réserve le droit de suspendre temporairement ou d'arrêter définitivement le Chat sans préavis.
Modérateurs
Lors de la première connexion du joueur au jeu BINGO LIVE !¢, il lui sera proposé de paramétrer deux outils concernant, d'une part, le montant maximum que le joueur souhaite jouer au jeu BINGO LIVE !¢ par période de 7 jours et, d'autre part, la fréquence d'apparition d'un message informant le joueur de la durée de sa session sur le jeu BINGO LIVE !¢.
Limite de mises au jeu BINGO LIVE !¢ par période de 7 jours
Lors de sa première connexion au jeu BINGO LIVE !¢, le joueur devra paramétrer le montant maximum qu'il souhaite miser au jeu BINGO LIVE !¢ par période de 7 jours.
Le joueur pourra modifier ce montant via la rubrique « Mes limites de jeu BINGO LIVE !¢ » de son Dossier Joueur, selon les modalités définies au sous-article 5.1.2.
Calcul de la période de 7 jours
La 1re période prend effet à partir de la 1re prise de jeu du joueur sur le jeu BINGO LIVE !¢ pour 7 jours.
Une nouvelle période de 7 jours commence à compter de la première prise de jeu BINGO LIVE !¢ ayant lieu après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
Le total des mises au jeu BINGO LIVE !¢ enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte dans un délai de 48 h à compter de la demande.
Toute nouvelle demande est possible durant le délai de 48 h.
Dans ce cas, sa demande initiale est annulée et le délai de 48 h débute en cas de demande d'augmentation de la limite en vigueur à partir de la nouvelle demande.
Information sur la durée de la session de jeu
Lors de sa première connexion au jeu BINGO LIVE !¢, le joueur devra paramétrer la fréquence d'apparition d'un message l'informant de la durée de sa session sur le jeu BINGO LIVE !¢.
La session de jeu BINGO LIVE !¢ correspond à la durée entre l'arrivée du joueur sur la page d'accueil BINGO LIVE !¢ et sa déconnexion du jeu BINGO LIVE !¢.
Le joueur pourra modifier la fréquence d'apparition du message via la rubrique « Mes limites de jeu BINGO LIVE !¢ » de son Dossier Joueur.
Au-dessus de l'interface de jeu BINGO LIVE !¢, le joueur est informé de ses dépenses cumulées sur fdj.fr, tous jeux confondus, par période de 7 jours ainsi que de la durée totale de connexion sur fdj.fr depuis sa dernière authentification.
Lors de la 1re connexion au jeu BINGO LIVE !¢ par le joueur, un alias lui est attribué automatiquement par La Française des jeux.
L'alias du joueur est composé, en principe, de tout ou partie du prénom du joueur, de la 1re lettre de son nom de famille ainsi que de caractères numériques.
L'alias permet d'identifier le joueur pendant le jeu et sur le Chat.
Le joueur ne peut pas modifier son alias.
La Française des jeux communiquera éventuellement sur son site internet l'alias des joueurs ayant obtenu un lot au titre du jeu BINGO LIVE !¢.
Fait à Paris le 3 août 2009 et modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 18 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2014, le 5 décembre 2013 et le 5 février 2014.
Blanchard-Dignac
Le jeu est terminé lorsqu'un ou plusieurs joueurs ont réalisés 2 lignes horizontales entières.
Formule de jeu dénommée « BINGO MAX¢ »
Le jeu est terminé lorsqu'un ou plusieurs joueurs ont réalisé la figure gagnante.
Formule de jeu dénommée « BINGO SAFARI »
Cette formule de jeu est proposée par La Française des jeux.
Le jeu est terminé lorsqu'un ou plusieurs joueurs ont réalisé une ligne entière horizontale.
Formule de jeu dénommée « BINGO CLASSIC »
Décret du 17 février 2014 chargeant une députée d'une mission temporaire
Mme Clotilde Valter, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre du redressement productif.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 février 2014, M. Maarek (Gilles), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 24 août 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
711-1, un plafond peut être appliqué aux revenus d'activité servant de base au calcul d'une partie des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou décès.
Décret du 17 février 2014 portant nomination (magistrature) - M. RASTOUL (Franck)
M. Franck Rastoul est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Bastia.
M. MESMIN (Patrice, Louis, Benjamin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CHAUVEAU, François MASSONNEAU, Claudine BARON, Christophe BARON, Christophe GAGNEBET, Franck PINVIDIC, Philippe CHAIGNE et Lydia BRILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
Le retrait de M. CHAUVEAU (Jacques, André, Marcel, Emilien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CHAUVEAU, François MASSONNEAU, Claudine BARON, Christophe BARON, Christophe GAGNEBET, Franck PINVIDIC, Philippe CHAIGNE et Lydia BRILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques CHAUVEAU, François MASSONNEAU, Claudine BARON, Christophe BARON, Christophe GAGNEBET, Franck PINVIDIC, Philippe CHAIGNE et Lydia BRILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François MASSONNEAU, Claudine BARON, Christophe BARON, Christophe GAGNEBET, Franck PINVIDIC, Philippe CHAIGNE, Lydia BRILLET et Patrice MESMIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. NICOLAS (Jocelyn, Pascal, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean-Pierre PIQUET, Catherine DEPOISSON et Stéphanie ROYER, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bar-sur-Aube (Aube).
Le retrait de M. PIQUET (Jean-Pierre, Marie, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean-Pierre PIQUET, Catherine DEPOISSON et Stéphanie ROYER, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Jean-Pierre PIQUET, Catherine DEPOISSON et Stéphanie ROYER, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Catherine DEPOISSON, Stéphanie ROYER et Jocelyn NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LEPLUS (Romain), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean René LATOUR, Léon VALEGEAS et Benoît PELISSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Périgueux (Dordogne), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Marie-Claude BESSOUT et Stéphanie BLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpon-Ménestérol (Dordogne).
Le retrait de Mme TABANOU (Marie-Claude), épouse BESSOUT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Marie-Claude BESSOUT et Stéphanie BLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Marie-Claude BESSOUT et Stéphanie BLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Stéphanie BLIN et Romain LEPLUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. LECUYER (Stanislas, Ernest, Jean, Régis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne LECUYER & Muriel LEVI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. LECUYER (Stanislas, Ernest, Jean, Régis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne LECUYER & Muriel LEVI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Etienne LECUYER & Muriel LEVI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « LECUYER & LEVI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. PRÉVOST (Alexandre, Pierre, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PRÉVOST (Yves, Marie, Maurice) à la résidence de Guignicourt (Aisne).
M. PRÉVOST (Alexandre, Pierre, André) est nommé notaire à la résidence de Guignicourt (Aisne), en remplacement de M. PRÉVOST (Yves, Marie, Maurice), démissionnaire.
M. PRÉVOST (Yves, Marie, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PRÉVOST (Alexandre, Pierre, André) à la résidence de Guignicourt (Aisne).
M. HOUYEZ (Maxime, Robert, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy FERET, Anne BERROYER-BERSOUX, Hervé LEBRAY et Philippe LHOMME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
Le retrait de Mme BERSOUX (Anne, Marie, Marcelle, Charlotte), veuve BERROYER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy FERET, Anne BERROYER-BERSOUX, Hervé LEBRAY et Philippe LHOMME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy FERET, Anne BERROYER-BERSOUX, Hervé LEBRAY et Philippe LHOMME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guy FERET, Hervé LEBRAY, Philippe LHOMME et Maxime HOUYEZ, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. LE GENTIL (Matthieu, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves LEMAIRE et Jean-Pierre FALQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais).
M. LE GENTIL (Matthieu, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMAIRE et Jean-Pierre FALQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMAIRE et Jean-Pierre FALQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Yves LEMAIRE, Jean-Pierre FALQUE et Matthieu LE GENTIL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 février 2014 relatif à la suppression d'un office de notaire, à une société civile professionnelle et au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme OUDOT (Marie, Jeanne, Virginie), notaire à la résidence de Pontarlier (Doubs), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Pontarlier (Doubs) dont était titulaire Mme OUDOT (Marie-Jeanne, Virginie) est supprimé.
Mme OUDOT (Marie, Jeanne, Virginie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick CHARPENTIER et Etienne VUILLAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levier (Doubs).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick CHARPENTIER et Etienne VUILLAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick CHARPENTIER, Etienne VUILLAUME et Marie OUDOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Levier (Doubs) dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick CHARPENTIER, Etienne VUILLAUME et Marie OUDOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Pontarlier (Doubs).
La société civile professionnelle Patrick CHARPENTIER, Etienne VUILLAUME et Marie OUDOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontarlier (Doubs), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2014, M. BEAUCHEF (Charles-Henri, Marie, Georges) est nommé notaire à la résidence de Gien (Loiret), en remplacement de M. BEAUCHEF (Patrick, Marie, Yves), démissionnaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article L224-2 du code de commerce, le capital social doit être au moins égal à 225 000 euros pour les sociétés ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, et à 150 000 euros pour celles ayant dans leur objet l'aménagement.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 janvier 2014, M. Christian DUBOURG, attaché d'administration de l'Etat, 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2014.
Arrêté du 10 février 2014 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, d'un ingénieur économiste de la construction de classe supérieure
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 février 2014, M. Alain Grenot, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2014.
Décret du 17 février 2014 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes et portant nomination du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes
Il est mis fin aux fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, M. Christophe JACQUINET.
M. Gilles de LACAUSSADE est nommé directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Décret du 17 février 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. HAMET (François)
M. François Hamet, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 17 février 2014 portant promotion, nominations et affectation dans la 1re section des officiers généraux
M. le général de brigade Blachon (Jean-Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Pidoux (Alain, Maurice, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Daumont (Jean-Thierry), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Bonnaud (Pascal, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Cazenave-Lacroutz (Guy, Alexandre, Jean), nommé sous-directeur administratif et financier à la même date.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 janvier 2014, est nommée membre du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Batellerie
Mme Annie Cailliez.
Décret du 17 février 2014 portant nomination d'un directeur à la direction générale de la sécurité extérieure - M. PAILLOUX (Patrick)
M. Patrick Pailloux est nommé, à compter du 1er mars 2014, directeur technique à la direction générale de la sécurité extérieure.
Décret du 17 février 2014 portant élévation, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Moinard (Joël, Paul, Édouard).
M. le général de brigade Delamarre (Guy, François, Robert).
M. le général de brigade Léonard (Philippe, Paul).
M. le colonel des troupes de marine Marill (Jean-Marc, Benjamin, Thierry, Léo).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Michel (Christophe, Jean, Pierre, Antoine).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Demay (Yves) est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement à compter du 1er mars 2014 et maintenu dans ses fonctions.
Est nommé dans la 1re section des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, avec maintien dans ses fonctions :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Fleury (Éric, Robert).
Arrêté du 6 février 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2013)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 2014, dans l'arrêté du 23 décembre 2013 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2013), les mots : « VARRA (Christophe) » sont remplacés par les mots : « VARRAY (Christophe) ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 janvier 2014, Mme Régine Lalle, administratrice des finances publiques au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France au titre du ministre chargé du budget.
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 février 2014, M. Michel Le Clainche, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 7 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 février 2014, sont nommées au conseil d'administration de l'ONISEP, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
En qualité de titulaire : Mme Sabine Deligne, adjointe au chef du bureau de l'éducation nationale à la direction du budget, en remplacement de M. Philippe Jarraud.
En qualité de suppléante : Mme Anne Wittmann, rédactrice budgétaire au bureau de l'éducation nationale à la direction du budget, en remplacement de M. Bernard Haddad.
Arrêté du 7 février 2014 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé » (sym@ris)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 février 2014, Mme Emmanuelle RAEDERSDORFF, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé » (sym@ris), en remplacement de M. Dominique WASSONG.
Arrêté du 6 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 6 février 2014, est nommée au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
Représentant la Confédération française
Mme Leghima (Jamila), en remplacement de M. Guina (Raphaël).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM des Pyrénées-Orientales)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDTM des Pyrénées Orientales est susceptible d'être prochainement vacant.
La direction départementale des territoires et de la mer contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables des territoires.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat.
De plus la DDTM 66 assure l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels pour le compte des 5 préfets de département de la région Languedoc-Roussillon et des missions « mer » pour le compte du préfet de l'Aude.
Le poste est situé à Perpignan, siège de la DDTM, qui a en outre des implantations territoriales à Prades, Céret, Font-Romeu et Port-Vendres, ainsi que, dans l'Aude, à Port-la-Nouvelle, pour les missions relevant de la DML.
Le département des Pyrénées-Orientales comprend 226 communes.
Département très touristique (mer et montagne) sa population (452 000 habitants permanents) croit fortement en été.
Il est un département caractérisé par une forte croissance démographique (+ 4 200 habitants par an), une grande précarité sociale, une agriculture diversifiée mais fragile, une exposition à la plupart des risques naturels et aléas climatiques, et un patrimoine naturel important.
L'accompagnement de la profession agricole, la gestion équilibrée de la ressource en eau, la maîtrise de l'étalement urbain, la réduction de l'exposition aux risques naturel, le rattrapage du retard en logement social, le portage des politiques de rénovation urbaine et de lutte contre l'habitat dégradé, l'émergence de projets de territoires durables constituent les priorités d'action de la DDTM.
La DDTM est actuellement en phase de réorganisation et devra conduire une opération de regroupement partiel de ses services.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), et les unités territoriales de la DREAL, et de la DIRECCTE.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDTM.
Une expérience des problématiques agricoles serait un atout pour réussir dans ce poste.
Capacité à piloter des projets complexes et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques.
Aptitude à la communication, au dialogue social.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : rene.bidal@pyrenees-orientales.gouv.fr.
M. René BIDAL, préfet, rene.bidal@pyrenees-orientales.gouv.fr, 04-68-51-65-01 ;
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental, francis.charpentier@pyrenees-orientales.gouv.fr, 04-68-38-10-01.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, GILEAD SCIENCES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
TRUVADA (emtricitabine, tenofovir disoproxil), comprimé pelliculés (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent chapitre.
Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions spécifiques constituées par la commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.
La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou cautionnements accordés par une commune aux organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par une commune porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er octobre 2014 :
Avis relatif au tarif en euros TTC du système de compression veineuse bi-bandes 3M COBAN 2 visé à l'article L.
― la société 3M France SAS ;
le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Système compression veineuse, 3M, 3M COBAN 2
Arrêté du 3 février 2014 portant abrogation de l'arrêté du 27 septembre 1956 instituant un certificat d'aptitude professionnelle « graveur sur pierre »
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « graveur sur pierre » créé par l'arrêté du 27 septembre 1956 susvisé aura lieu en 2016.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2017, à l'issue de laquelle l'arrêté du 27 septembre 1956 susvisé est abrogé.
Arrêté du 3 février 2014 portant abrogation de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance de la spécialité « artisanat et métiers d'art », option « ébéniste », du baccalauréat professionnel
La dernière session d'examen de la spécialité « artisanat et métiers d'art », option « ébéniste », du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié susvisé, aura lieu en 2016.
L'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est abrogé à l'issue de la session de rattrapage de 2017.
Arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
Les candidats titulaires d'une spécialité du baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel ;
― soit, s'ils possèdent un diplôme ou un titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures minimum ;
― soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité du baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée.
Le règlement d'examen de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté.
La spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er août 1997 modifié susvisé portant création du brevet professionnel charpentier et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 1er août 1997 modifié susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D.
Les candidats titulaires de la spécialité "technicien constructeur bois" du baccalauréat professionnel créé par arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité "technicien constructeur bois" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U11 "Analyse technique d'un ouvrage" et U12 "Préparation d'une fabrication et d'une mise en œuvre sur chantier" de la spécialité "charpentier bois" de brevet professionnel définies au présent arrêté.
La première session de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La dernière session du brevet professionnel charpentier organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 1997 modifié susvisé aura lieu en 2015.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 1er août 1997est abrogé.
Arrêté du 5 février 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Modifie Arrêté du 8 avril 2010 - art. Annexe IIc (VD)
Les dispositions de la rubrique « Objectifs et contenu de la sous-épreuve » de la sous-épreuve E33 de l'épreuve E3 figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 8 avril 2010 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « vingtaine » est remplacé par le mot : « quinzaine » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les illustrations ne doivent pas représenter plus du quart du rapport d'activités.
3° Au huitième alinéa, le mot : « économiques » est supprimé.
Arrêté du 13 février 2014 portant ouverture des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (session 2014)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014, est autorisée l'ouverture des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (session 2014).
La mise en œuvre des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier (session 2014) est ouverte aux surveillants titulaires et surveillants principaux.
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 17 février 2014.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 24 mars 2014, à minuit, heure de métropole.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice, rubrique : « ressources humaines », puis « recrutement ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 24 mars 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 24 mars 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, mise en œuvre des unités de valeur, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition de la commission nationale et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L.
L'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l'Autorité des normes comptables est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
Délégation de gestion du 16 décembre 2013 entre la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères
Objet de la délégation
Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la mise en œuvre de décisions prises dans le cadre des attributions de la direction générale des douanes et droits indirects telles que décrites à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères, ainsi que l'achat de modifications, moyens et prestations de soutien, formations et prestations de maintien en condition opérationnelle pour ces matériels ou ceux préalablement achetés par la direction générale de l'armement pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, dans la limite des missions assurées par la direction générale de l'armement au sein du ministère de la défense.
Le délégant adresse officiellement par courrier au délégataire le périmètre et l'objet des dépenses envisagées ainsi que le montant et le délai de mise à disposition des crédits en d'engagement et de paiement.
― de la préparation, de la passation, de la signature et de l'exécution de marchés concernant les prestations liées à l'article 1er du présent document qui s'avéreront nécessaires aux besoins exprimés par le délégant ;
― de la réalisation des essais de qualification ;
― du prononcé de qualification ;
― de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de dépenses correspondantes sur les crédits du ministère de l'économie et des finances.
Il transmet au comptable public compétent les ordres de payer assortis des pièces justificatives requises ainsi que les certifications qu'il délivre.
Il établit les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la charge incombe à ces derniers.
L'unité de management opérations d'armement hélicoptères, organisme extérieur sur lequel a autorité la direction des opérations de la direction générale de l'armement, agissant pour le compte du délégataire, assure le suivi et la bonne exécution des marchés.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Tous les six mois ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et remet au délégant une copie des pièces justificatives relatives aux aspects budgétaires et comptables.
Le compte rendu de gestion semestriel doit comporter a minima les informations suivantes, par poste :
― état global des autorisations d'engagement et crédits de paiement consommés et échéanciers provisionnels ;
― état des engagements juridiques et des notifications ;
― état des factures soldées, en cours de paiement et à venir ;
― état des pénalités définitives et en cours ;
― situation des intérêts moratoires payés ;
― éléments de révision de prix.
Le délégataire s'engage à informer le délégant avant la fin du mois d'octobre de chaque année du niveau des crédits de paiement qui ont été mis à sa disposition et qui ne pourront pas être consommés dans l'année.
Le délégataire fournit à la fin du mois de janvier de chaque année un échéancier prévisionnel des paiements restant à réaliser sur les engagements juridiques antérieurs à la fin de l'année précédente.
Obligation du délégant
Après signature du présent document, le délégant en adressera une copie au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du délégataire.
Exécution financière de la délégation
Les moyens financiers alloués par le délégant pour l'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », budget opérationnel de programme de niveau central (n° 302 HBC) et dont l'allocation en ressources permettant l'exécution des prestations prévues à l'article 2 incombe au délégant.
Ces moyens financiers couvrent l'ensemble des prestations confiées au délégataire, à l'exception de celles réalisées conformément aux fiches de tâche validées par lui-même et se rattachant aux prestations qui lui sont confiées par le délégant.
Les dépenses afférentes à ces fiches de tâche sont prises en charge par le délégataire.
Pour tout marché passé par le délégataire sont associées une mise à disposition des crédits en autorisation d'engagement et une mise en place des crédits de paiement nécessaires.
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, de la direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement exerce la fonction d'ordonnateur secondaire du délégant pour la satisfaction des besoins de la présente délégation.
Dans le cadre de l'exécution, l'ordonnateur secondaire rend compte semestriellement de l'utilisation des crédits mis en place par le délégant, en précisant notamment les dates, bénéficiaires, contrats, références comptables et montants concernés.
Il fournit également chaque année, courant janvier, un bilan d'exécution de l'année passée.
Les signataires de la présente délégation de gestion, ou leurs représentants désignés, dressent annuellement un bilan de l'application de la présente délégation et engagent, si nécessaire, une révision de la présente délégation dans les conditions fixées à l'article 7.
Modification de la délégation
Les modifications qui s'avéreraient nécessaires devront recevoir l'accord des deux parties et feront l'objet d'un avenant signé au même niveau que la présente délégation, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Durée, reconduction et résiliation de la délégation
La présente délégation est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Cette délégation est renouvelable une fois par reconduction expresse à l'issue de cette période.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du délégataire et de l'observation d'un délai de préavis de trois mois.
Le délégant informe sans délai les autorités chargées du contrôle financier et le comptable assignataire concernés ainsi que l'agence pour l'informatique financière de l'Etat des décisions de reconduction du présent document ainsi que de la date à laquelle celui-ci cesse de produire ses effets.
Pour les dépenses réalisées dans le cadre de cette délégation, l'autorité chargée du contrôle financier est le contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la défense et le comptable assignataire est l'agence comptable des services industriels de l'armement, sous réserve que le contrôleur budgétaire et comptable du délégant ait délégué sa signature à celui du délégataire.
Dans le cas contraire, le contrôleur budgétaire et comptable du délégant assure le contrôle financier de ces dépenses.
Décret n° 2014-137 du 17 février 2014 fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
« Dans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant de la déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est fixé à 3,7 € par heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L.
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national de l'association suivante :
― Association de défense et d'étude des personnes amputées (ADEPA).
Est renouvelé pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes :
― association SOS PREMA ;
― Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH).
- Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est radiée :
PHEBURANE 483 mg/g, granulés
PHEBURANE 483 MG/G GRLS FL 174G
- Au 6 « Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
RAXONE 150 mg, comprimé pelliculé
SANTHERA PHARMACEUTICALS GMBH
RAXONE 150 MG CPR PELLIC
Décret du 17 février 2014 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
― l'association dite « Vacances ouvertes », dont le siège est à Montreuil (93) et qui a été déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, est reconnue comme établissement d'utilité publique ;
Arrêté du 10 février 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 10 février 2014, est ouvert au titre de l'année 2014 un examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe pour les collectivités et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion du Finistère (adresse ci-dessous), du 19 mars 2014 au 9 avril 2014 inclus, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Finistère (www.cdg29.fr), du 19 mars 2014 au 9 avril 2014 inclus, jusqu'à minuit (heure de métropole), dernier délai.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et le faire parvenir au centre de gestion du Finistère au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le 17 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
A défaut d'envoi du dossier d'inscription dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
Ils devront être postés au centre de gestion du Finistère (adresse ci-dessous) au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Aucun dossier d'inscription transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte.
De même que tout pli insuffisamment affranchi ou présentant un défaut d'adressage sera refusé par le CDG 29.
L'épreuve écrite aura lieu dans le département du Finistère (29), au parc des expositions de Brest Penfeld, route de Brest, rond-point Guerven, 29820 Guilers, et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, 7, boulevard du Finistère, 29000 Quimper, le 10 septembre 2014.
Les candidats devront se conformer strictement au centre d'épreuves indiqué sur leur convocation.
L'épreuve orale se déroulera dans le département du Finistère (29) en novembre 2014.
Un arrêté précisant le lieu et l'adresse de l'épreuve orale sera pris ultérieurement, au regard des contraintes matérielles d'organisation et du nombre de candidats convoqués à cette épreuve.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère.
Adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère : 7, boulevard du Finistère, 29336 Quimper Cedex (téléphone : 02-98-64-19-75, fax : 02-98-64-11-59, mél : concours@cdg29.fr, site internet : www.cdg29.fr).
A l'exception de celles visées au 2° de l'article 111 ci-dessus et sous réserve des dispositions du 3 de l'article 120, les marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie d'entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation directe et aux mêmes conditions.
Sous réserve des dispositions du 4 ci-après, lorsque les marchandises en entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits de douane et les taxes exigibles à l'importation sont perçus d'après l'espèce tarifaire et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt.
Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulations comportant l'adjonction de produits pris sur le marché intérieur, la valeur ou la qualité de ces derniers produits est soustraite de la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie d'entrepôt.
Lorsqu'il s'agit de produits préalablement constitués en entrepôt à la décharge de comptes d'admission temporaire, les droits de douane sont exigibles, par dérogation aux dispositions du 2 du présent article, d'après l'espèce tarifaire et l'état des marchandises primitivement importées en admission temporaire et sur la base des quantités desdites marchandises contenues dans les produits présentés à la sortie d'entrepôt.
Le cas échéant, il est procédé au recouvrement du complément des droits et taxes exigibles sur les quantités de marchandises importées correspondant aux déchets admis en franchise lors de l'apurement des comptes d'admission temporaire.
Arrêté du 10 février 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 10 février 2014, est ouvert au titre de l'année 2014 un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe pour les collectivités et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu dans le département du Finistère (29), au parc des expositions de Brest Penfeld, route de Brest, rond-point Guerven, 29820 Guilers, et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, 7, boulevard du Finistère, 29000 Quimper, le 10 septembre 2014.
L'épreuve d'admission se déroulera dans le département du Finistère (29) en novembre 2014.
Un arrêté précisant le lieu et l'adresse de l'épreuve d'admission sera pris ultérieurement, au regard des contraintes matérielles d'organisation et du nombre de candidats convoqués à cette épreuve.
Arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
L'annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Le tableau localisant les emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015 au sein du service régional des systèmes d'information et de communication (SRSIC) :
Service régional des systèmes d'information et de communication (SRSIC)
SRSIC de la zone de défense de Paris.
Chef du SRSIC.
Adjoint au chef du SRSIC.
Adjoint au sous-directeur de la supervision et de la production (SDSP).
Chef du département radiocommunications opérationnelles.
Services de l'administration centrale et dans la zone de défense et de sécurité de Paris
Adjoint au sous-directeur des applications (SDA).
Chef de la mission gouvernance SIC.
Chef du département infrastructures opérationnelles.
2° Le tableau localisant les emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015 au sein de l'administration centrale :
Arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission
Adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, en charge des risques technologiques accidentels à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Conseiller du directeur pour la médiation et les mutations économiques à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie.
Chef de service de la métrologie légale à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 ouvrages militaires de la région de Langres (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ouvrages militaires de la région de Langres » (zone spéciale de conservation FR 2100337) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Balesmes-sur-Marne, Humes-Jorquenay, Langres, Perrancey-les-Vieux-Moulins, Rolampont, Saint-Ciergues et Saints-Geosmes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ouvrages militaires de la région de Langres figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 28 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Arrêté du 12 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
― concours externe : 1 dans la spécialité « exploitation » et 1 dans la spécialité « instruments et installations » ;
― concours interne : 1 dans la spécialité « exploitation ».
La date limite de retrait des dossiers (1), la date de clôture des inscriptions, la date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les candidats admis aux concours exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
(1) Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès du directeur interrégional de Météo-France en Polynésie française, BP 6005, 98702 Faa'a.
Arrêté du 14 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale spécialité « administration générale »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 février 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale spécialité « administration générale ».
L'épreuve écrite se déroulera à partir du lundi 26 mai 2014.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le vendredi 5 septembre 2014.
Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://intra.rh.sg.i2/, onglet « vie de l'agent », rubriques « recrutement/concours », puis « concours et examens », « inscription », puis cliquez sur « inscription directe en ligne » ;
Décision du 15 février 2014 portant délégation de signature (état-major des armées)
M. le capitaine de vaisseau Nicolas Bezou, chef du bureau « réformes, organisation et affaires juridiques » de l'état-major de la marine.
M. le général de division Jean Maurin, adjoint au sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées.
M. le colonel Gilles Vienne, chef de bureau au sein de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées.
M. le lieutenant-colonel Lucien-François Palisse, chef de groupement au sein de l'unité française de vérification.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions appelées « crédits de mouvement » fixant les modalités de déplacements des convois et transports militaires au sein des zones de soutien, à :
M. le général de corps d'armée Hervé Charpentier, officier général de la zone de soutien de Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien de Paris.
M. le colonel Bruno Pithois, chef de division au sein de l'état-major de soutien défense de Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien de Paris.
M. le lieutenant-colonel Patrice Meunier, adjoint au chef de division au sein de l'état-major de soutien défense de Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien de Paris.
M. le général de corps d'armée Vincent Lafontaine, officier général de la zone de soutien de Rennes, pour ce qui concerne les zones de soutien de Rennes et de Brest-Lorient.
M. le colonel Trévor Hill, chef de division au sein de l'état-major de soutien défense de Rennes, pour ce qui concerne les zones de soutien de Rennes et de Brest-Lorient.
M. le lieutenant-colonel Philippe Barbier, chef de bureau au sein de l'état-major de soutien défense de Rennes, pour ce qui concerne les zones de soutien de Rennes et de Brest-Lorient.
M. le général de corps d'armée Martial de Braquilanges, officier général de la zone de soutien de Lyon, pour ce qui concerne les zones de soutien de Lyon et de Toulon.
Mme la colonelle Christine Poussineau, chef de division au sein de l'état-major de soutien défense de Lyon, pour ce qui concerne les zones de soutien de Lyon et de Toulon.
M. le lieutenant-colonel Denis Urbain, chef de bureau au sein de l'état-major de soutien défense de Lyon, pour ce qui concerne les zones de soutien de Lyon et de Toulon.
M. le général de corps d'armée Patrick Ribayrol, officier général de la zone de soutien de Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien de Metz.
M. le colonel Yves Levêque, chef de division au sein de l'état-major de soutien défense de Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien de Metz.
M. le lieutenant-colonel Michel Amblard, chef de bureau au sein de l'état-major de soutien défense de Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien de Metz.
M. le général de corps aérien Jean-François Furet-Coste, officier général de la zone de soutien de Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien de Bordeaux.
M. le colonel Olivier Fabre, chef de division au sein de l'état-major de soutien défense de Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien de Bordeaux.
M. le commandant Philippe Gravière, chef de bureau au sein de l'état-major de soutien défense de Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien de Bordeaux.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les documents portant autorisation d'exécution à titre exceptionnel des transports le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés et pendant les jours fériés, et de dépassement de l'amplitude journalière du temps de conduite, dans les limites des amplitudes hebdomadaire et mensuelle, à :
M. le colonel Guy Patureau-Mirand, chef de bureau au sein du centre des transports et transits de surface.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et dans le cadre des attributions du service de la poste interarmées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. le commandant Eric Breuil, chef de bureau au sein du service de la poste interarmées.
Décret du 17 février 2014 autorisant l'acceptation d'une donation
Par décret en date du 17 février 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Yves Cotrel.
Par décret en date du 17 février 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. et Mme Yves Bertrand.
Décret du 17 février 2014 autorisant l'acceptation de donations
Par décret en date du 17 février 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, les donations qui lui ont été consenties par M. et Mme Lefoulon.
Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
ALIQUA
3, chemin du Paradis
RPA et opérateur, lagomorphes/ rongeurs, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement.
Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L.
– les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;
– les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
– sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
Arrêté du 7 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
L'annexe 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
L'affectation effective de chaque type de paris dans un des deux groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU.
Paris visé au chapitre XIII bis
Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année
« Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs.
Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice.
Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle »
332-1, après les mots : « par un nombre d'étoiles croissant », sont ajoutés les mots : « ou dans la catégorie "aire naturelle” » ;
- Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D.
331-1-1, les terrains de camping classés en catégorie "aire naturelle” sont destinés exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes.
Il est interdit d'y implanter des habitations légères de loisirs et d'y installer des résidences mobiles de loisirs.
Leur période d'exploitation n'excède pas six mois par an, continus ou pas.
Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement.
Il ne peut être créé qu'une seule aire naturelle par unité foncière.
332-2, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, » ;
332-4, sont insérés en début de phrase les mots suivants : « Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, ».
Arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle »
Les classements des terrains de camping en catégorie aire naturelle délivrés par le préfet sous l'empire des normes de classement de l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé cessent de produire leurs effets deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Tableau de classement des terrains de camping
en catégorie " aire naturelle "
- Equipements et aménagements
― la superficie minimale de chaque emplacement doit être de 300 m², si les contraintes environnementales ou topographiques de l'aire naturelle ne permettent pas de respecter la superficie minimale de l'emplacement, il sera toléré exceptionnellement une superficie minimale de l'emplacement de 200 m² à condition que la superficie moyenne des emplacements soit de 300 m² ;
- Equipements sanitaires en matériaux de qualité
- Accessibilité et développement durable
- Accessibilité aux personnes handicapées
et/ou à mobilité réduite
1° A l'annexe I, il est ajouté un D intitulé : « Tableau de classement des terrains de camping en catégorie "aire naturelle” », conforme à l'annexe jointe au présent arrêté ;
Les annexes II et III de l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs
Modifie Arrêté du 6 juillet 2010 - art. Annexe unique tableau A (VD)
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus.
A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Le B de l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping est complété par les dispositions suivantes :
A l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs, il est inséré, à la suite du A, un A bis intitulé : « Prérequis » et ainsi rédigé :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014, M. Philippe Laycuras, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 février 2014, M. Jimenez (Francisco), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er août 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 2014, Mme Bourlier (Cécile), administratrice civile, est nommée sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale (groupe III) au service de l'action administrative et de la modernisation du secrétariat général à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Décret du 17 février 2014 portant nomination d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat) - M. VICTOR (Romain)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2014, M. Romain Victor, magistrat judiciaire du premier grade, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2014.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2014, M. Eric Mathais, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 16 février 2014.
Mme BOCQUET (Stéphanie, Marie), épouse CLAVERA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain KLEPPING, Patrick BAUDU et Matthieu FOURÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain KLEPPING, Patrick BAUDU et Matthieu FOURÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain KLEPPING, Patrick BAUDU, Matthieu FOURÈS et Stéphanie BOCQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale
Toutefois, les articles L.
2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L.
2312-1 comporte la présentation mentionnée au troisième alinéa du même article L.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
M. LE DISCORDE (Fabrice, Jean, Yves, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel FRANÇOIS - Dominique BOURBONNEUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Palaiseau (Essonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel FRANÇOIS - Dominique BOURBONNEUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel FRANÇOIS, Dominique BOURBONNEUX et Fabrice LE DISCORDE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 février 2014 portant nomination de M. Bruno LEPORINI, commandant pénitentiaire fonctionnel à la maison d'arrêt de Béthune, en qualité de chef d'établissement
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2014, M. Bruno Leporini est nommé commandant pénitentiaire fonctionnel, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Béthune, pour une période de cinq ans à compter du 17 avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2014, M. Jérôme LETIER, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des juridictions (groupe II) à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2014, le retrait de M. MARECAUX (Alain, Guy), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée MARCOTTE-RUFFIN et associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est accepté.
Arrêté du 18 février 2014 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord) dont était titulaire M. FROMONT (Lionel, Bernard, Daniel), destitué, est déclaré vacant.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Dunkerque (Nord) est fixée au vendredi 4 avril 2014.
Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque (Nord).
Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 30 000 euros le jour de la prestation de serment.
Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice du Nord, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 février 2014, Mme Danièle Contant, administratrice générale des finances publiques, est nommée sous-directrice (groupe III), responsable du département du programme de modernisation du service des retraites de l'Etat à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 février 2014 portant nomination de membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 février 2014, sont nommés membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante :
1° Au sein du comité n° 1 « Nord-Ouest », Mme SIBOUT (Lorraine), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, en qualité de membre suppléant, siégeant en formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur personne mineure, en remplacement de Mme GUILLER (Sophie) ;
2° Au sein du comité n° 7 « Ile-de-France - Centre », le docteur VANJAK (Christian), en qualité de membre suppléant, siégeant en qualité de membre commun aux formations chargées respectivement de se prononcer sur les prélèvements sur personne majeure et sur personne mineure, en remplacement du docteur CLAQUIN (Jacky).
Décret du 17 février 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. SAPPIN (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2014, M. Michel SAPPIN, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 2014.
Décret du 18 février 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. LAYCURAS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte exercées par M. Philippe LAYCURAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
– Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L.
1541-2, une société d'économie mixte à opération unique.
La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l'objet unique est :
1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ;
2° Soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ;
3° Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.
Le contrat peut inclure la conclusion, entre la société d'économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet.
Un syndicat mixte, constitué sur le fondement de l'article L.
5721-2, incluant un établissement public de l'Etat disposant d'un domaine public fluvial, peut créer une société d'économie mixte à objet unique dans les conditions prévues pour les collectivités territoriales ou leurs groupements au présent titre.
– Sous réserve du présent titre, la société d'économie mixte à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du présent livre.
Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.
– Les statuts de la société d'économie mixte à opération unique fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire.
Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants.
La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.
– La société d'économie mixte à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
Décret du 18 février 2014 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Castelsarrasin - Mme GARCIA (Myriam)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Castelsarrasin exercées par Mme Myriam GARCIA, sous-préfète.
Décret du 18 février 2014 portant nomination du sous-préfet de Castelsarrasin - M. LANOYE (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2014, M. Sébastien LANOYE, conservateur du patrimoine détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Limoux, est nommé sous-préfet de Castelsarrasin.
Arrêté du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2012 portant nomination au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2014, l'arrêté du 27 juillet 2012 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale est ainsi modifié :
« Représentant titulaire du personnel : M. Thierry BOUTIER, en remplacement de M. Didier MANGIONE.
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2012 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2014, l'arrêté du 18 septembre 2012 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est modifié comme suit :
M. Quentin de VEYLDER est remplacé par M. Noël AURAY.
Décret du 17 février 2014 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'administration du développement durable
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2014, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
M. François MARIE, inspecteur de l'administration du développement durable (1er tour).
M. Yannick TOMASI, inspecteur de l'administration du développement durable (2e tour).
Mme Françoise GADBIN, architecte urbaniste de l'Etat en chef (3e tour).
M. Jean-Pierre THIBAULT, administrateur civil hors classe (4e tour).
M. Jean-Marc BOYER, architecte urbaniste de l'Etat en chef (5e tour).
Arrêté du 10 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 février 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en qualité de représentant de l'Etat :
Suppléant : M. LE MOING-SURZUR (Philippe), sous-directeur de la planification et de la gestion des crises, en remplacement de M. GIUSTI (Charles).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 février 2014, M. Michel WACHENHEIM, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 février 2014, M. Denis REVEILLON, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Martinique ou le conseiller exécutif pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D.
7227-33, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 février 2014, M. Michel FLEITH, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, unité territoriale de la Manche, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 février 2014, M. Stéphane AKONDE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 février 2014, M. Michel MOBAILLY, directeur du travail, précédemment en disponibilité pour convenances personnelles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant reconduction des fonctions de la directrice générale adjointe de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 janvier 2014, Mme Danesi (Isabelle) est reconduite dans ses fonctions de directrice générale adjointe de l'institution de gestion sociale des armées à compter du 1er février 2014.
Décret du 17 février 2014 portant nomination d'une inspectrice générale des affaires culturelles - Mme CLÉMENT-CUZIN (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2014, Mme Sylvie Clément-Cuzin, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (3e tour).
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif à la composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
3° En qualité de médecins représentants des organismes nationaux d'expertise :
« Au titre de l'Académie nationale de médecine
« Titulaire : M. le professeur Christian GERAUT, en remplacement de M. le professeur Gérard SCHAISON.
« Au titre de médecin-conseil national
« Titulaire : Mme le professeur Anne-Claude CREMIEUX, en remplacement de M. le professeur Patrick CHOUTET.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 février 2014, M. Jean, Patrick Deblonde, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 février 2014, M. Pierre, Paul, Henri Spirito, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juin 1987 auprès de la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est mis fin, à compter du 21 février 2014, aux fonctions de conseiller technique exercées par Mme Sandrine Odoul.
Le dispositif des délibérations du conseil régional et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil régional, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs de la région ayant une périodicité au moins mensuelle.
Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel de la région.
Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la région.
La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Décision n° s 354070 et autres du 12 février 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
― l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice (NOR : JUST1122376A) ;
― les mots : « dont l'effectif d'agents est d'au moins deux cents » à l'article 10 de ce même arrêté (NOR : JUST1122376A).
Décision n° s 357832, 357833 du 12 février 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté du 27 janvier 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps de l'inspection du travail et fixant les montants de référence de cette prime (NOR : ETSO1202125A) ainsi que la note de service du 30 janvier 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour le corps de l'inspection du travail sont annulés en tant qu'ils prévoient leur application du 1er janvier au 3 mars 2012.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service juridique de la fiscalité.
Le service juridique de la fiscalité comprend la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels et, directement placés auprès du chef du service, le bureau des agréments et rescrits, la mission « simplifications de la législation fiscale » et la mission d'expertise juridique et économique internationale.
La sous-direction du contentieux des impôts des particuliers comprend :
― le bureau « contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des particuliers, produits divers et amendes », qui est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux), des revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers, des impôts locaux à l'exception de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale, des procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, des amendes et produits divers de l'Etat ;
― le bureau « contentieux et recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement et à la publicité foncière », qui est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre, des taxes assimilées.
Il est également chargé, en matière de publicité foncière, du soutien et de l'assistance juridique au réseau ainsi que des recours amiables et du contentieux juridictionnel.
La sous-direction du contentieux des impôts des professionnels comprend :
― le bureau « études générales, pilotage et documentation », qui est chargé des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services, de la maîtrise d'ouvrage de l'application informatique du contentieux d'assiette, du traitement de certains contentieux particuliers et de l'élaboration de la documentation fiscale.
― le bureau « contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des professionnels », qui est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur les sociétés, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des revenus distribués, des rémunérations des dirigeants, de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale.
― le bureau « contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires », qui est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes assimilées, de la taxe sur les salaires et du contentieux lié au régime fiscal des organismes sans but lucratif.
― le bureau des agréments et rescrits est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément ainsi que de l'animation et de la promotion du rescrit fiscal.
Il est en outre chargé de la délivrance de certains rescrits.
Il fournit également aux non-résidents souhaitant s'installer en France une information personnalisée sur les incidences fiscales de leur installation, et notamment sur les mesures dont ils peuvent bénéficier au titre de leurs premières années d'installation, et leur délivre, le cas échéant, des rescrits.
La mission « simplifications de la législation fiscale » est chargée de concevoir et de proposer des mesures de simplification de la législation fiscale, notamment en ce qui concerne les formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités locales).
Elle prépare et rédige les textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de simplification.
La mission d'expertise juridique et économique internationale est chargée de l'instruction des accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine.
― bonne maîtrise de l'anglais ;
― qualités de négociateur.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne, classé en groupe V, sera prochainement vacant.
Tous renseignements complémentaires sur les conditions d'accès à l'emploi peuvent être obtenus auprès de M. Mickaël WEISS, téléphone : 01-40-56-83-78.
La Documentation française a mis en vente aux offices des 5 et 12 février 2014 :
Mon quartier a changé !
Ce que disent les habitants de la rénovation urbaine
Comité d'évaluation de l'Agence nationale de rénovation urbaine
Le comité de suivi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine mène depuis 2003 des études d'évaluation sur la mise en œuvre et sur l'impact des opérations de réhabilitation des quartiers.
Cette étude synthétise les dernières enquêtes et comporte nombre de témoignages des habitants concernés.
Au final, si l'amélioration des logements, des immeubles, des espaces collectifs et des équipements publics recueillent l'assentiment des personnes interrogées, il apparaît que la gestion au quotidien de ces espaces ne doit pas être ensuite négligée.
L'édition 2013 se caractérise par quelques temps forts.
Le premier chapitre, consacré aux principales évolutions, revient sur la démographie des PME et des ETI et sur leur poids économique.
Le deuxième, concerne les problématiques financières propres à ces catégories d'entreprises.
Cette année, un chapitre est aussi dédié à la recherche et à l'innovation.
Enfin, et pour la deuxième année consécutive, l'Observatoire a souhaité donner une dimension supplémentaire à cet ouvrage avec un format numérique.
Associée à l'ouvrage papier, cette version digitale a été pensée comme un véritable support de travail complémentaire pour le lecteur.
Un code d'accès est inclus sur le support papier pour accéder à cette version numérique.
Accédez à la version numérique, enrichie de plus de 1 000 liens et plus de 100 contenus complémentaires sur le site internet Bpifrance www.bpifrance.fr/rpme2013
― Les observations :
1 ― les finances et les politiques publiques ;
2 ― la gestion publique
Tome II.
― Les suites
Le rapport annuel de la Cour des comptes s'adresse à la fois aux pouvoirs publics et à l'ensemble des citoyens.
Il a pour objet de les informer sur l'état et les perspectives des finances publiques ainsi que sur le bon emploi des fonds publics.
Le rapport comprend deux volets principaux :
Le tome I (en 2 volumes) est consacré aux observations et recommandations tirées des contrôles, enquêtes et évaluations réalisés en 2013.
Il traite, d'une part (volume I-1), des finances publiques et des politiques publiques ; d'autre part, de la gestion publique (volume I-2).
Pour ce rapport, les magistrats se sont intéressés à la manière dont sont menées une dizaine de politiques publiques.
Le tome II est consacré aux suites données par les responsables publics concernés, aux observations et recommandations formulées les années précédentes ; le degré de mise en œuvre constaté y est matérialisé par un jeu de trois couleurs : verte (La Cour constate des progrès), orange (La Cour insiste), et rouge (La Cour alerte).
S'y ajoute un tome III qui fournit des données synthétiques sur l'activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes au cours de l'année 2013 sous trois angles : leurs productions, leurs évolutions et leurs moyens.
Est annexé à cet ensemble le rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
La CDBF sanctionne les atteintes aux règles comptables et les gestionnaires publics inclus dans le champ de ses justiciables.
1 444 pages, 29 € (les 5 volumes vendus ensemble).
Observatoire interministériel de la sécurité routière
En 2012, 3 653 personnes ont perdu la vie sur les routes, soit en moyenne 10 par jour...
Le bilan de la sécurité routière permet précisément d'en analyser les causes et de proposer des actions concertées de prévention, de formation et aussi de sanction.
Cet état des lieux statistique, très détaillé, permet en outre d'orienter l'action des pouvoirs publics.
112 pages, statistiques, cartes, 18 €.
Association l'Année francophone internationale (AFI)
Cette nouvelle édition de l'Année francophone internationale (AFI) est marquée par quatre grands dossiers : l'avenir des universités francophones dans un contexte de mondialisation de l'enseignement supérieur ; les trente ans de coopération de la Fédération Wallonie-Bruxelles avec les Etats et gouvernements francophones ; le centenaire de la naissance d'Aimé Césaire et un hommage à deux éminentes personnalités de l'AFI.
Cette édition comporte aussi la section Lectures francophones avec un choix d'ouvrages liés à la question francophone, parus au cours des douze mois précédents.
2014, AFI
Textes de présentation dans Libris/En ligne vendredi sur le site
Health at a Glance 2013
World Energy Outlook 2013
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Peer Reviews : Macao, €China 2013
Phase 2 : Implementation of the Standard in Practice
Internet, les nouveaux enjeux
Au cours de la dernière décennie, les industries culturelles ont été touchées de plein fouet par la révolution numérique, en particulier, le secteur de la musique.
Les nouvelles technologies provoquent des changements si rapides que mêmes certains modèles économiques très récents comme la plateforme de vente de morceaux de musique en ligne Itunes créée par Apple sont déjà obsolètes au bout d'une décennie.
Karim Merakchi
― 8 pages de propositions de travaux conçues par Karim Merakchi.
Projetables transparents, n° 8097 ― 10 €.
Une nouvelle offre pour les abonnés à la formule groupée de la Documentation photographique :
A compter du mois de janvier 2014, les abonnés à la formule groupée : Dossier & Documents complémentaires numériques peuvent télécharger gratuitement la version numérique des principaux documents commentés dans les dossiers (accès avec un login valable le temps de leur abonnement).
Avis relatif à la liste des entreprises conventionnées avec le comité économique des produits de santé conformément aux articles L.
138-10-II du code de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé constate que les laboratoires ou groupes pharmaceutiques suivants ont signé avec le comité, pour l'année 2013, une convention en application de l'article L.
138-10-I du code de la sécurité sociale ou de l'article L.
138-10-II du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, les deux articles et sont donc exonérés de toute contribution de l'article L.
Groupes ou laboratoires signataires d'une convention
CCD.
FRESENIUS MEDICAL CARE.
OMEGA PHARMA.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11 MW, localisée 4, avenue Jean-Moulin, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Décret n° 2014-140 du 17 février 2014 portant publication du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève le 18 octobre 2010 (1)
Le protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève le 18 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'AMENDEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVE À L'EXTENSION EN TERRITOIRE FRANÇAIS DU DOMAINE DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CONCLUE LE 13 SEPTEMBRE 1965 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé « le Gouvernement français »), d'une part,
Le Conseil fédéral suisse (ci-après dénommé « le Conseil fédéral »), d'autre part,
Considérant qu'en matière de droit applicable sur le domaine de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire (ci-après « l'Organisation »), le principe de territorialité a été retenu dans l'article II de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ci-après « la Convention ») ;
Considérant que l'application de ce principe soulève des difficultés dans la gestion quotidienne des activités de l'Organisation et que celle-ci a invité ses deux Etats hôtes à définir une réglementation plus opérationnelle en ce qui concerne les activités des entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation dans le cadre de prestations de services revêtant un caractère transnational ;
Considérant que le droit applicable aux entreprises prestant de tels services sur le domaine de l'Organisation doit être désormais déterminé en fonction de la localisation, sur la partie française ou suisse du domaine de l'Organisation, de la part prépondérante prévisible des prestations à effectuer ;
Considérant que les autorités de chacun des deux Etats hôtes doivent pouvoir veiller sur l'ensemble du domaine de l'Organisation au respect des législations nationales pertinentes ;
Considérant que l'article III de la Convention prévoit que les autorités de chacun des deux Etats hôtes ne sont habilitées à agir que sur la partie du domaine de l'Organisation située sur le territoire de l'Etat hôte dont elles relèvent, mais qu'elles pourront, par dérogation à cette règle, intervenir sur la partie du domaine de l'Organisation située sur le territoire de l'autre Etat hôte pour les raisons et dans les conditions indiquées dans une annexe supplémentaire à la Convention ;
Considérant que les dispositions figurant dans les articles II et III de la Convention doivent en conséquence être amendées et que les modalités d'application du principe de la part prépondérante prévisible des prestations à effectuer doivent faire l'objet d'une annexe supplémentaire à celle-ci ;
Les dispositions de l'article II de la Convention sont amendées comme suit :
― l'expression : « son annexe qui en fait partie intégrante » figurant dans le premier paragraphe de l'article est remplacée par « ses annexes 1 et 2 qui en font partie intégrante » ;
― un second paragraphe, libellé dans les termes suivants, est ajouté à cet article :
« Par dérogation à ce principe, le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational est déterminé préalablement et porté à la connaissance des entreprises pour chaque contrat.
Sa détermination repose sur la prise en considération de la localisation, sur la partie française ou suisse du domaine de l'Organisation, de la part prépondérante prévisible des prestations à effectuer, dans les conditions précisées dans l'Annexe 2 à la présente Convention.
Les dispositions de l'article III de la Convention sont amendées comme suit :
― l'expression : « autorités compétentes » est substituée à celle d'« autorités » figurant dans les deux paragraphes de l'article ;
― l'expression : « dans l'annexe à la présente Convention » figurant dans le le paragraphe de l'article est remplacée par : « dans les annexes 1 et 2 à la présente Convention ».
Il est ajouté à la Convention une Annexe 2, dont le texte figure ci-joint, précisant les conditions de détermination et de mise en œuvre du principe posé à l'article II, paragraphe 2, nouveau, ainsi que les conditions dans lesquelles les autorités compétentes de chacun des deux Etats hôtes sont autorisées à intervenir sur la partie du domaine de l'Organisation située sur le territoire de l'autre Etat hôte.
Le principe de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer est appliqué aux contrats de prestations de services conclus par l'Organisation dont l'appel d'offres est postérieur à l'entrée en vigueur du présent Protocole.
L'échange de lettres des 18 juin/5 juillet 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 est amendé comme suit :
― l'expression : « l'Annexe » est remplacée par « les Annexes 1 et 2 ».
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des formalités requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Fait à Genève, le 18 octobre 2010, en double exemplaire, en langue française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE DU 13 SEPTEMBRE 1965 PORTANT DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ENTREPRISES INTERVENANT SUR LE DOMAINE DE L'ORGANISATION AFIN D'Y RÉALISER DES PRESTATIONS DE SERVICES REVÊTANT UN CARACTÈRE TRANSNATIONAL
L'entreprise qui exécute, dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Organisation, des prestations de services à la fois sur la partie du domaine de l'Organisation située en territoire français et sur celle située en territoire suisse, est tenue d'appliquer à ses salariés affectés à cette activité les règles du droit applicable aux travailleurs détachés de l'Etat hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante prévisible des prestations à effectuer dans le cadre de ce contrat pour ce qui concerne les matières suivantes :
a) Les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos ; les dispositions relatives aux repos compensateurs ;
b) La durée minimale des congés annuels payés ; les dispositions relatives aux jours fériés ;
c) Les taux de salaire minimal, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
d) Les conditions de mise à disposition des travailleurs par les entreprises de travail intérimaire ;
e) L'hygiène, la sécurité, la santé au travail ;
f) Les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes ;
g) L'égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que les autres dispositions en matière de non-discrimination relevant du droit national concerné.
Sont considérées comme règles du droit applicable celles définies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives et par les accords collectifs et conventions collectives déclarés d'application générale dans cet Etat hôte.
Les autres matières, notamment celles relatives à l'embauche, à la suspension, à la rupture du contrat de travail et à la représentation du personnel ne sont pas affectées par la présente Convention et demeurent régies par les règles habituelles de rattachement, conformément au principe de territorialité du droit retenu à l'article II, paragraphe 1er, de la Convention.
L'application des règles énoncées à l'article 1er de la présente Annexe s'effectue sans préjudice du maintien des droits acquis au moment de la conclusion des contrats de prestations de services entre les entreprises et l'Organisation pour les contrats individuels de travail en cours qui lient les salariés aux entreprises concernées par les présentes dispositions.
L'Organisation détermine, pour chaque contrat, la localisation, sur la partie française ou suisse de son domaine, de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer selon les modalités définies dans l'Accord conclu le 18 octobre 2010 entre les Etats hôtes et l'Organisation.
La localisation de cette part prépondérante est appréciée en fonction des critères suivants :
a) Localisation des postes de travail ;
b) Nombre et durée prévisibles des prestations de services ;
c) Nombre d'installations ou de composants sur lesquels doivent être effectuées les prestations de services ;
d) Nombre ou superficie des locaux dans/sur lesquels doivent être effectuées les prestations de services ;
e) Nombre de points de distribution.
L'Organisation retient, pour chaque contrat, le ou les critères à appliquer en fonction de leur pertinence pour déterminer la localisation de cette part prépondérante, en se fondant sur des éléments objectifs et quantifiables.
Conformément aux modalités définies dans l'Accord conclu le 18 octobre 2010 avec ses Etats hôtes, l'Organisation informe les entreprises, lors de l'appel d'offres, de la localisation de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer et du droit applicable en résultant de manière à ce que celles-ci puissent prendre en compte cet élément pour soumissionner.
Les dispositions de la présente Annexe s'appliquent quels que soient la nationalité de l'entreprise, la durée des prestations, ainsi que la durée et le lieu de l'affectation des salariés à l'accomplissement du contrat conclu avec l'Organisation.
Elles visent les prestations de services de toute nature.
Elles ne s'appliquent pas aux livraisons de marchandises qui ne sont pas liées aux prestations de services couvertes par le présent Accord.
Le droit applicable déterminé conformément à la présente Annexe demeure inchangé jusqu'au terme du contrat, reconductions comprises.
Chaque entreprise contractante communique par écrit cette information aux salariés concernés.
Le droit applicable à l'entreprise sous-traitante d'un contrat de prestations de services conclu entre l'Organisation et une entreprise principale, conformément aux règles précitées, est celui applicable à l'entreprise principale.
Toutefois, lorsque l'entreprise sous-traitante effectue des prestations uniquement sur une seule partie du domaine de l'Organisation, située sur le territoire français ou suisse, les dispositions de la présente Annexe ne lui sont pas applicables.
L'entreprise qui s'apprête à contracter avec une entreprise sous-traitante afin d'assurer certaines prestations de services relatives au contrat en cause informe celle-ci par écrit du droit applicable au sens de la présente Convention.
Chaque entreprise sous-traitante communique par écrit cette information aux salariés concernés.
Lorsque la législation de l'Etat hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante d'un contrat conclu avec l'Organisation requiert que les salariés étrangers soient détenteurs d'une autorisation de travail, la demande d'autorisation est formulée auprès des autorités compétentes de cet Etat hôte.
Au vu du document établi par l'Organisation, qui détermine où se situe la part prépondérante de ce contrat, les autorités compétentes de l'Etat hôte concerné délivrent, si les règles et procédures en vigueur le permettent, une autorisation de travail qui est valable sur l'ensemble du domaine de l'Organisation pour l'exécution dudit contrat.
Le demandeur est alors dispensé de toute formalité de même nature auprès des autorités compétentes de l'autre Etat hôte.
Les autorités compétentes de l'Etat hôte sur le territoire duquel se situe la part minoritaire du contrat, saisies d'une demande d'autorisation de travail, se déclarent incompétentes et orientent le demandeur vers les autorités compétentes de l'Etat hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante du contrat.
Lorsque la législation de l'Etat hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante d'un contrat ne requiert pas que les salariés étrangers soient détenteurs d'une autorisation de travail, aucune demande d'autorisation ne doit être formulée, même si une telle formalité est prévue par la législation de l'Etat hôte sur le territoire duquel se situe la part minoritaire de ce contrat.
Nul ne peut se prévaloir d'une autorisation de travail établie conformément aux modalités précitées dans le cadre d'une activité effectuée en dehors du domaine de l'Organisation.
Les questions relatives au séjour des travailleurs salariés des entreprises concernées demeurent régies par le principe de territorialité du droit retenu à l'article II, paragraphe 1er, de la Convention.
Sans préjudice des dispositions spécifiques figurant dans les accords de siège ou de statut conclus entre les Etats hôtes et l'Organisation, soulignant notamment que l'ensemble du domaine où s'exercent les activités statutaires de l'Organisation est placé sous l'autorité et le contrôle de celle-ci, une coopération est mise en œuvre entre les autorités compétentes de l'ensemble des parties concernées afin de veiller au respect des principes posés en matière de droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation.
A cette fin, les agents des corps d'inspection du travail et de police des étrangers territorialement compétents des deux Etats hôtes peuvent exécuter, en cas de besoin, des missions de visite et d'enquête sur l'ensemble du domaine de l'Organisation pour constater la bonne application de leur droit ; ils appliquent leurs propres règles de procédure.
Ces missions sont conjointes lorsque le droit interne de l'Etat hôte l'exige.
Les infractions constatées conformément aux dispositions du paragraphe 2, qui ont été commises par les entreprises dans le cadre de l'exécution d'un contrat conclu avec l'Organisation ou par leurs salariés, sont poursuivies et jugées par les autorités compétentes de l'Etat hôte dont le droit est applicable, conformément à la législation de celui-ci.
Décret n° 2014-141 du 17 février 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève le 18 octobre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève le 18 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE SUR LE DROIT APPLICABLE AUX ENTREPRISES INTERVENANT SUR LE DOMAINE DE L'ORGANISATION AFIN D'Y RÉALISER DES PRESTATIONS DE SERVICES REVÊTANT UN CARACTÈRE TRANSNATIONAL
L'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire (ci-après « l'Organisation »),
Considérant la Convention du 1er juillet 1953 pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, telle que modifiée le 17 janvier 1971 ;
Considérant que la France et la Suisse sont les deux Etats hôtes de l'Organisation ;
Considérant l'Accord du 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation pour déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse (ci-après « l'Accord de siège ») ;
Considérant l'Accord du 13 septembre 1965, révisé le 16 juin 1972, entre le Gouvernement français et l'Organisation relatif au statut juridique de l'Organisation en France (ci-après « l'Accord de statut ») ;
Considérant la Convention du 13 septembre 1965 entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation (ci-après « la Convention franco-suisse de 1965 ») ;
Considérant qu'en matière de droit applicable sur le domaine de l'Organisation, le principe de territorialité a été retenu à l'Article II de la Convention franco-suisse de 1965 ;
Considérant que l'application de ce principe aux activités des entreprises intervenant sur ce domaine afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational conduirait à rendre concurremment applicables les droits des deux Etats hôtes pour un même contrat ;
Considérant que l'Organisation a donc invité ceux-ci à définir une réglementation permettant de déterminer, de manière objective et opérationnelle, quel droit devrait être applicable à ces entreprises ;
Considérant que, pour répondre à la demande de l'Organisation, les deux Etats hôtes ont décidé d'amender la Convention franco-suisse de 1965 et ont, à cette fin, adopté le Protocole du 18 octobre 2010 entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse (ci-après « le Protocole franco-suisse ») ;
Considérant que, à la suite du Protocole franco-suisse, la Convention franco-suisse de 1965 prévoit, par dérogation au principe de territorialité, que le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational est déterminé préalablement sur la base du principe de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer et porté à la connaissance des entreprises pour chaque contrat ;
Considérant enfin qu'il convient de déterminer les modalités d'application de ce principe par l'Organisation ;
a) par « prestations de services », toutes les prestations de services, quelle que soit leur durée, revêtant un caractère transnational, c'est-à-dire exécutées à la fois sur la partie du domaine de l'Organisation située en territoire français et sur celle située en territoire suisse ;
Les livraisons de marchandises qui ne sont pas liées à ces prestations ne relèvent pas du présent Accord ;
b) par « entreprises », les entreprises, quelle que soit leur nationalité, exécutant les prestations de services visées à la lettre a) dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Organisation.
Le terme « entreprises » vise les entreprises titulaires d'un contrat avec l'Organisation ainsi que leurs éventuels sous-traitants ;
c) par « droit applicable », le droit défini à l'article 1er de l'Annexe 2 de la Convention franco-suisse de 1965 et résultant, pour chaque contrat, de l'application du principe de la part prépondérante prévisible selon l'article 2 du présent Accord.
L'Organisation détermine, pour chaque contrat, la localisation, sur la partie française ou suisse de son domaine, de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer.
Le droit applicable déterminé conformément au présent Accord demeure inchangé jusqu'au terme du contrat, reconductions comprises.
L'Organisation veille à ce que la localisation réelle de la part prépondérante des prestations de services effectuées dans le cadre d'un contrat corresponde à la localisation de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer, telle qu'elle a été déterminée conformément à l'article 2 du présent Accord.
Toutefois, lorsque l'entreprise sous-traitante effectue des prestations uniquement sur une seule partie du domaine de l'Organisation, située sur le territoire français ou suisse, les dispositions du présent Accord ne lui sont pas applicables.
L'Organisation informe les entreprises, lors de l'appel d'offres, de la localisation de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer et du droit applicable en résultant de manière à ce que celles-ci puissent prendre en compte cet élément pour soumissionner.
Cette information comprend une référence au présent Accord et à la Convention franco-suisse de 1965.
Elle précise les matières pour lesquelles ce droit s'appliquera aux salariés affectés à cette activité conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, de l'Annexe 2 à la Convention franco-suisse de 1965.
Si une modification de la localisation de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer intervient après la réception des offres et avant la signature du contrat, l'Organisation procède à un nouvel appel d'offres afin de respecter l'égalité de traitement entre les entreprises soumissionnaires.
L'Organisation fait figurer des dispositions adéquates dans les contrats conclus avec les entreprises obligeant ces dernières à :
a) informer par écrit leurs salariés du droit applicable conformément au présent Accord et :
― du fait que le droit applicable au sens du présent Accord se limite aux matières énoncées dans l'article 1er, paragraphe 1, de l'Annexe 2 à la Convention franco-suisse de 1965 ;
― du fait que, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de ladite Annexe, les autres matières demeurent régies par le principe de territorialité du droit retenu à l'article II, paragraphe 1er, de la Convention franco-suisse de 1965 ;
― que l'application de ces règles ne fait pas obstacle au maintien de leurs droits acquis au moment de la conclusion du contrat conclu entre l'entreprise et l'Organisation ;
― le cas échéant, de toute modification de leur contrat de travail pouvant résulter du droit applicable ;
b) informer par écrit leurs éventuels sous-traitants du droit applicable conformément à l'article 3, paragraphe 3, du présent Accord ;
c) prévoir des dispositions adéquates dans les contrats conclus avec leurs éventuels sous-traitants obligeant ces derniers à informer par écrit leurs salariés du droit applicable, dans les conditions énoncées à la lettre a) du présent paragraphe.
L'Organisation informe les entreprises du fait que, lorsque la législation de l'Etat hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante d'un contrat conclu avec l'Organisation requiert que les travailleurs salariés étrangers soient détenteurs d'une autorisation de travail, la demande doit être formulée auprès des autorités compétentes de cet Etat hôte.
L'Organisation informe les entreprises du fait que les questions relatives au séjour des travailleurs salariés demeurent régies par le principe de territorialité du droit retenu à l'article II, paragraphe 1er, de la Convention franco-suisse de 1965.
L'Organisation adopte les mesures appropriées visant à inscrire dans sa réglementation interne et à mettre en œuvre les principes et obligations définis dans le présent Accord.
La responsabilité de l'Organisation ne peut être invoquée par les entreprises et les salariés concernés lorsque, dûment informées en vertu des articles 4 et 5 du présent Accord, les entreprises ne se seraient pas conformées, tant à l'égard de leurs salariés que de leurs éventuels sous-traitants, aux obligations imposées au titre du présent Accord en matière de droit applicable.
Le présent Accord est applicable aux contrats de prestations de services revêtant un caractère transnational conclus par l'Organisation, dont l'appel d'offres est postérieur à l'entrée en vigueur de celui-ci.
Les autorités compétentes des deux Etats hôtes veillent à la bonne application du présent Accord sur le domaine de l'Organisation et plus particulièrement au respect du droit applicable par les entreprises, ainsi qu'à la sanction éventuelle de toute infraction qui pourrait être constatée.
Une information réciproque est assurée entre l'Organisation et les autorités compétentes concernées.
L'Organisation collabore avec les deux Etats hôtes afin de faciliter ce contrôle.
L'Organisation collabore avec les deux Etats hôtes afin de permettre une information adéquate des partenaires sociaux sur la mise en œuvre du présent Accord.
A la demande de l'une d'entre elles, les Parties se réunissent pour évaluer la mise en œuvre du présent Accord et, si nécessaire, régler les différends éventuels portant sur l'interprétation ou l'application de celui-ci.
En fonction de l'objet de la réunion, chacune des Parties désigne une ou plusieurs personne(s) pour la représenter et communique son ou leurs nom(s) aux deux autres Parties.
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, qui n'a pas pu être résolu conformément à l'article 9 du présent Accord, est soumis à un arbitre unique conformément au Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'Arbitrage pour les organisations internationales et les Etats.
Le présent Accord peut être modifié à la demande de l'une des Parties.
Dans cette éventualité, les Parties s'entendent sur les modifications qu'il convient d'apporter au présent Accord.
Le présent Accord peut être dénoncé par l'une des Parties moyennant un préavis de douze mois.
La dénonciation est sans effet sur les contrats conclus antérieurement à la date à laquelle la dénonciation prend effet.
Chacune des Parties notifiera aux deux autres Parties l'accomplissement des formalités requises par son droit interne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci prendra effet trois mois après la date de réception de la dernière de ces notifications, mais au plus tôt à la date de l'entrée en vigueur du Protocole franco-suisse du 18 octobre 2010.
Le dispositif des délibérations du conseil départemental et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil départemental, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins mensuelle.
Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel du département.
Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Décret n° 2014-142 du 17 février 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome le 16 novembre 2010 et à Paris le 3 janvier 2011 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome le 16 novembre 2010 et à Paris le 3 janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'INSTITUT INTERNATIONAL DES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES (IPGRI) RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN BUREAU DE L'IPGRI EN FRANCE ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rome, le 16 novembre 2010.
Madame le Ministre d'Etat,
« Afin de renforcer le travail de l'IPGRI en France, j'ai l'honneur, au nom de l'IPGRI, de vous proposer les dispositions relatives à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, contenues dans l'annexe à la présente lettre.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans l'affirmative, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre l'Institut International des Ressources Phylogénétiques et le Gouvernement de la République française relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI et ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Cet accord entrera en vigueur selon les dispositions de l'Article 30 du présent Accord, après l'accomplissement des formalités requises par chacune des parties.
Je vous prie, Madame le Ministre d'Etat, de bien vouloir agréer l'assurance de ma plus haute considération.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 16 novembre 2010, libellée comme suit :
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur général, à l'assurance de ma considération distinguée et très cordiale.
Le Gouvernement de la République française et l'Institut International des Ressources Phytogénétiques
Considérant la Convention du 9 octobre 1991 portant création de l'Institut International des Ressources Phytogénétiques, et plus particulièrement les articles 2 et 18 de sa Constitution ;
Considérant l'Accord de Siège entre le Gouvernement de la République Française et le Réseau International pour l'Amélioration de la Production de la Banane et de la Banane Plantain du 19 octobre 1992 ;
Vu que le Réseau International pour l'Amélioration de la Production de la Banane et de la Banane Plantain a été incorporé dans l'Institut International des Ressources Phytogénétiques en 1994 ;
Vu que l'Institut International des Ressources Phytogénétiques souhaite établir un bureau en France dans les locaux de l'ancien siège du Réseau International pour l'Amélioration de la Production de la Banane et de la Banane Plantain comme un bureau de l'Institut International des Ressources Phytogénétiques en France ;
L'Institut International des Ressources Phytogénétiques, dénommé ci-après « l'Organisation », est autorisé à établir en France un bureau, qui comprend les locaux que l'ancien Réseau International pour l'Amélioration de la Production de la Banane a occupé comme son siège ou que l'Organisation viendrait à occuper sur le territoire français pour les besoins de son activité, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation de son personnel.
Le bureau est initialement situé à Montferrier-sur-Lez dans les bâtiments décrits ci-joint en annexe A.
L'Organisation, représentée par son bureau en France, jouit sur le territoire français de la personnalité civile.
Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à ses activités.
Elle peut ester en justice.
Le bureau de l'Organisation est inviolable.
Les agents ou fonctionnaires français ne peuvent y pénétrer pour exercer leurs fonctions qu'avec le consentement du Directeur responsable du bureau.
Toutefois, le consentement du Directeur est présumé acquis en cas d'incendie ou d'autres sinistres exigeant des mesures de protection immédiates.
L'Organisation ne permettra pas que son bureau serve de refuge à une personne poursuivie à la suite d'un crime ou d'un délit flagrant, ou objet d'un mandat de justice, d'une condamnation pénale ou d'un arrêt d'expulsion émanant des autorités françaises.
Les autorités françaises compétentes prendront les mesures nécessaires à la protection des locaux du bureau de l'Organisation et au maintien de l'ordre dans leur voisinage immédiat.
1° L'Organisation jouit de l'immunité de juridiction, sauf dans les cas :
a) D'une action civile intentée par un tiers au titre d'un dommage résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l'Organisation ou utilisé pour son compte, ou d'une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs mettant en cause un tel véhicule ;
b) D'une action reconventionnelle ;
c) D'une action relative à une obligation fiscale ou douanière.
2° L'Organisation peut expressément renoncer dans un cas particulier à son immunité de juridiction.
1° Les biens et avoirs de l'Organisation sont exempts de saisie, confiscation, réquisition et expropriation ou de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire.
2° Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas :
a) Si des mesures de cet ordre sont provisoirement nécessaires aux fins de prévenir des accidents mettant en cause des véhicules à moteur appartenant à l'Organisation ou utilisés pour son compte et aux fins de procéder à des enquêtes relatives auxdits accidents ;
b) Si les mesures résultent d'une action civile intentée par un tiers au titre d'un dommage résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l'Organisation ou utilisé pour son compte, ou d'une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs mettant en cause un tel véhicule ;
c) En cas d'exécution d'une décision définitive et obligatoire rendue en application de l'article 21 relatif au règlement des litiges en matière contractuelle ; ou
d) En cas d'action relative à une obligation fiscale ou douanière de l'Organisation ou des membres ou anciens membres de son personnel, les dispositions du présent article n'empêchent pas de prendre les mesures qui sont nécessaires à la sauvegarde des droits du Trésor public français dans le cas où les obligations fiscales ou douanières de l'Organisation ou des membres ou anciens membres de son personnel ne sont pas respectées.
1° L'Organisation est tenue de souscrire une assurance pour couvrir les obligations pouvant résulter de ses activités ou de celles de son personnel dont elle serait légalement responsable.
2° L'Organisation est réputée avoir renoncé à ses immunités de juridiction et d'exécution si elle ne peut justifier, à l'occasion de la survenance d'un dommage particulier, de la souscription d'une assurance conformément au paragraphe 1 du présent article.
Les archives de l'Organisation et, d'une manière générale, tous les documents officiels lui appartenant ou détenus par elle sous quelque forme que ce soit sont inviolables où qu'ils se trouvent.
L'inviolabilité de la correspondance officielle de l'Organisation est garantie.
1° Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier, l'Organisation peut :
a) Recevoir et détenir des fonds et des devises de toute nature et avoir des comptes dans n'importe quelle monnaie et n'importe quel pays ;
b) Transférer librement ses fonds et ses devises à l'intérieur du territoire français, de France dans un autre pays et inversement.
2° Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du présent article, l'Organisation tiendra compte de toutes représentations qui seraient faites auprès d'elle par le Gouvernement de la République française.
Dans le cadre de ses activités officielles telles que définies à l'article 5 de la Constitution de l'Organisation, l'Organisation, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout impôt direct.
L'exonération ne porte cependant pas sur les taxes perçues en rémunération de services rendus.
Toutefois cette exonération ne s'applique pas aux éventuelles activités commerciales de l'Organisation.
1° Les acquisitions et locations d'immeubles réalisées par l'Organisation pour son fonctionnement administratif et technique sont exonérées de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
2° Les contrats d'assurances souscrits par l'Organisation dans le cadre de ses activités officielles sont dispensés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
1° L'Organisation supporte, dans les conditions de droit commun, l'incidence des taxes sur le chiffre d'affaires qui entrent dans le prix des marchandises vendues ou des services rendus.
2° Toutefois les taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée, perçues au profit du budget de l'Etat et afférentes à des achats importants de biens mobiliers ou de services destinés au fonctionnement administratif, scientifique et technique de l'Organisation, ainsi qu'à l'édition de publications correspondant à sa mission, feront l'objet d'un remboursement dans des conditions fixées d'un commun accord avec les autorités françaises compétentes.
1° Les acquisitions et les importations de matériels administratifs, techniques et scientifiques nécessaires au fonctionnement de l'Organisation, ainsi que les publications correspondant à sa mission, sont réalisées en exonération de droits et/ou taxes.
2° Les articles entrant dans les catégories de marchandises désignées au paragraphe précédent sont également dispensés à l'importation et à l'exportation de toutes mesures de prohibition ou de restriction.
Ils restent toutefois soumis aux normes de sécurité réglementaires.
Les marchandises achetées ou importées en application des articles 13 et 14 ne pourront éventuellement faire l'objet sur le territoire français d'une cession ou d'un prêt à titre gratuit ou onéreux que dans des conditions préalablement agréées par les autorités françaises compétentes.
1° Le Gouvernement de la République française autorise sauf si un motif d'ordre public y fait obstacle, sans frais de visa ni délai, l'entrée et le séjour en France pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès de l'Organisation :
a) Des membres du Conseil d'administration ;
b) Des conseillers et experts en mission auprès de l'Organisation ;
c) Des membres du personnel de l'Organisation ;
d) Des conjoints et enfants mineurs vivant à leur foyer des membres du personnel de l'Organisation définis à l'annexe B du présent accord.
2° Les personnes désignées au paragraphe précédent ne sont pas dispensées de l'application des règlements de quarantaine ou de santé publique en vigueur.
Les personnes désignées aux alinéas a et b, du premier paragraphe de l'article précédent jouissent sur le territoire de la République française pendant l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leur mission comme au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion des privilèges et immunités suivants :
a) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission pour les actes accomplis par elles dans l'exercice de leurs fonctions et dans la stricte limite de leurs attributions.
Cette immunité de juridiction ne s'appliquera pas en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière commise par une des personnes désignées dans le présent article ou de dommages causés par un véhicule lui appartenant ou conduit par elle ;
b) Immunité d'arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit puni d'un emprisonnement d'au moins deux ans ;
c) De l'inviolabilité de tous papiers et documents officiels ;
d) Des mêmes facilités en ce qui concerne la réglementation des changes que celles accordées aux agents diplomatiques.
1° Les membres du personnel de l'Organisation définis à l'annexe B au présent Accord bénéficient :
a) Même après qu'ils ont cessé d'être au service de l'Organisation, de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions et dans la stricte limite de leurs attributions.
Cette immunité ne s'applique pas en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière commise par un membre du personnel de l'Organisation ou dommages causés par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui ;
b) D'un titre de séjour spécial délivré par les autorités françaises compétentes, pour eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs ;
c) Des mêmes facilités en ce qui concerne la réglementation des changes que celles accordées aux agents diplomatiques ;
d) En période de tension internationale, des facilités de rapatriement accordées aux membres des missions diplomatiques.
Leurs conjoints ainsi que les membres de leurs familles vivant à leur charge bénéficieront des mêmes facilités.
2° Ils bénéficient en outre s'ils résidaient auparavant à l'étranger du droit d'importer en franchise leurs mobiliers et leurs effets personnels en cours d'usage à l'occasion de leur établissement en France.
3° Les membres du personnel visés aux points 1° et 2° de l'annexe B bénéficient de l'importation en suspension de droit et taxes pour un véhicule automobile.
Dans le cas où l'Organisation établirait son propre système de prévoyance pour l'ensemble des risques couverts par la sécurité sociale ou adhérerait au système d'une autre organisation, elle serait ainsi que son Directeur et les membres de son personnel, exempte des contributions obligatoires correspondant au régime français de sécurité sociale, sous réserve des accords à conclure à cet effet avec le Gouvernement français conformément aux dispositions de l'Article 28.
1° Les membres du personnel de l'Organisation définis à l'annexe B du présent accord employés au sein du bureau français de l'Organisation sont assujettis à l'impôt au profit de l'Organisation sur les salaires et émoluments qu'elle leur verse.
A compter de la date d'application dudit impôt, ces salaires et émoluments sont exonérés de l'impôt français sur le revenu : toutefois, ces salaires et émoluments sont pris en compte par la France pour le calcul du montant des impôts sur les revenus provenant d'autres sources, assujetties à l'impôt français.
2° Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux pensions et rentes versées par l'Organisation aux anciens membres de son personnel.
3° Les autorités françaises s'efforceront, de concert avec les autorités des Etats intéressés, de régler les cas de double imposition des traitements et émoluments concernant les fonctionnaires étrangers mis à la disposition de l'Organisation.
1° L'Organisation prend les dispositions appropriées en vue du règlement juridictionnel des différends qui pourraient s'élever entre l'Organisation et les membres du personnel employés au sein du bureau, à l'occasion de leurs relations de travail.
2° Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent accord, l'Organisation est tenue d'insérer dans les contrats avec toute autre personne auxquels elle est partie, sous réserve des matières pour lesquelles il ne peut être recouru à l'arbitrage en vertu de la loi française, une clause compromissoire prévoyant que tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être soumis à l'arbitrage.
3° L'Organisation prend toutes mesures utiles pour procéder au règlement des litiges :
a) Nés des contrats qu'elle a passé et pour lesquels il ne peut être recouru à l'arbitrage ;
b) De nature délictuelle dans lesquels elle est impliquée ;
c) Dans lesquels est impliquée l'une des personnes visées aux articles 17 et 18 qui bénéficient d'une immunité en raison de leurs fonctions pour autant que cette immunité n'ait pas été levée par application de l'article 25.
L'Organisation communique chaque année aux autorités françaises compétentes les noms et adresses des membres du personnel définis à l'annexe B du présent accord.
Elle est tenue de délivrer à chacun d'eux une attestation annuelle mentionnant le montant des rémunérations de toute nature qu'elle leur verse au titre de chaque année comportant le détail et la nature de ces versements.
Elle est tenue aux mêmes obligations en ce qui concerne les anciens membres de son personnel pour les pensions, rentes ou pour toute autre somme qu'elle leur verse.
Le Directeur de l'Organisation collabore, en tout temps, avec les autorités compétentes françaises en vue de faciliter la bonne administration de la Justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout usage abusif des privilèges et immunités, exemptions et facilités énumérées dans le présent Accord.
Le Gouvernement de la République Française n'est pas tenu d'accorder à ses ressortissants ni aux résidents permanents en France les privilèges et immunités mentionnés aux articles 17 (alinéa d) et 18 (paragraphes 2 et 3).
Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord sont accordés à leurs bénéficiaires, non à leur avantage personnel, mais dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'organisation.
Les Etats membres de l'Organisation et l'Organisation ont le droit et le devoir de lever l'immunité des bénéficiaires dans les cas où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation.
A l'égard du Directeur responsable du bureau français de l'Organisation, le Directeur général de l'Organisation a qualité pour prononcer la levée des immunités.
Les dispositions du présent Accord n'affectent en rien le droit du Gouvernement de la République française de prendre les mesures qu'il estimerait utiles à la sécurité de la France et à la sauvegarde de l'ordre public.
Tout différend qui peut naître entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord et qui n'aura pu être réglé par voie de négociation est, sauf si les Parties en disposent autrement, soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe C.
Le Gouvernement français et l'Organisation pourront conclure des accords complémentaires précisant ou complétant les dispositions du présent Accord.
Les annexes A, B et C font partie intégrante du présent Accord.
Chacune des Parties notifiera à l'autre son approbation du présent Accord qui entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification.
Les bâtiments qui abritent le bureau français de l'Organisation sont :
― bâtiments situés au n° 1990, Boulevard de la Lironde, Parc scientifique Agropolis, Montferrier-sur-Lez.
La présente annexe pourra en tant que de besoin être modifiée par un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation, notamment dans le cas où cette dernière viendrait à s'installer dans d'autres locaux.
Le personnel de l'Organisation employé au bureau de l'Organisation comprend les agents sous contrat employés par celle-ci de façon permanente et pour une durée d'au moins un an.
Il se répartit entre les catégories suivantes :
1° Le Directeur, c'est-à-dire la personne chargée de diriger les services permanents de l'Organisation en France.
2° Les fonctionnaires de l'Organisation, c'est-à-dire les personnes autres que le Directeur chargées de fonctions de responsabilités, dans les domaines propres aux activités administratives ou techniques de l'Organisation.
3° Les chercheurs d'autres centres du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale détachés auprès ou mis à disposition de l'Organisation pour une durée supérieure à un an et rémunérés directement par l'Organisation.
4° Le personnel d'exécution administratif ou technique nommé par le Directeur,
5° Le Personnel de service, c'est-à-dire les personnes affectées au service domestique de l'Organisation, à l'exclusion du personnel affecté au service d'un membre du personnel de celle-ci.
1° A moins que les Parties du différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.
2° Le tribunal arbitral est composé de trois membres, l'un désigné par le Gouvernement de la République française, l'autre désigné par l'Organisation, et le troisième, qui préside le tribunal, d'un commun accord par les deux arbitres.
Ce dernier ne pourra être ni un agent ni un ancien agent de l'Organisation.
La requête introductive d'instance doit comporter le nom de l'arbitre désigné par la Partie demanderesse, la Partie défenderesse devant communiquer à l'autre Partie le nom de l'arbitre qu'elle a désigné dans les deux mois de la réception de la requête.
Faute par elle d'avoir procédé à cette notification dans le délai ci-dessus ou, faute par les deux arbitres de s'être mis d'accord sur le choix d'un tiers arbitre, dans les deux mois de la dernière désignation d'arbitre, l'arbitre ou le tiers arbitre, selon le cas, est désigné par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage, dans un délai de deux mois à la requête de la Partie la plus diligente.
3° Les décisions du tribunal arbitral lient les Parties.
Celles-ci supportent les frais de l'arbitre qu'elles ont assigné et partagent à part entière les autres frais.
Sur les autres points le tribunal règle lui-même sa procédure.
Décret n° 2014-143 du 17 février 2014 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2013-2018, signée à Paris le 3 décembre 2013 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2013-2018, signée à Paris le 3 décembre 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM POUR LE DÉVELOPPEMENT DU CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN DE FORMATION À LA GESTION, PÉRIODE 2013-2018
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, appelés ci-après « les deux Parties » ;
Vu l'Accord de Coopération Culturelle, Scientifique et Technique conclu entre la République socialiste du Vietnam et la République française le 27 mai 1981 ;
Faisant suite à la Convention du 11 avril 1992 portant création du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion (CFVG) et à la Convention du 25 novembre 2008 pour le développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam ;
Affirmant leur souhait de poursuivre et d'amplifier leurs efforts en poussant le CFVG à diversifier les types de formation à la gestion, dans le contexte de l'ouverture internationale de l'économie vietnamienne,
Les deux Parties décident de continuer à développer le Centre franco-vietnamien de formation à la gestion (CFVG), créé en 1992 selon un accord entre les deux Gouvernements, de façon à lui permettre de satisfaire l'ensemble des critères de qualité d'une école de management internationale.
Sur le plan administratif, le CFVG comprend deux établissements : le CFVG Hanoï (CFVG-HN) est une unité de l'Ecole supérieure d'économie nationale (ESEN), le CFVG Hô Chi Minh-Ville (CFVG-HCMV) est une unité de l'Université d'Economie d'Hô Chi Minh-Ville (UEH), ces deux établissements ayant un mécanisme de fonctionnement spécifique concrétisé dans les articles 5, 6 et 7 de la présente Convention et s'unifiant sur le plan de formation et de recherche scientifique.
Sur le plan pédagogique et scientifique, le CFVG s'appuie sur les deux universités d'accueil et ses partenaires académiques français regroupés au sein du Consortium académique d'appui coordonné par la CCI Région Paris Ile-de-France en tant qu'opérateur du CFVG.
Le CFVG est une personne morale.
II dispose d'un tampon, d'un compte bancaire propre, fonctionne conformément à la législation vietnamienne et est à but non lucratif.
Les deux Parties soutiennent l'élaboration dans un délai de 2 à 3 ans d'un projet pour le CFVG lui permettant un développement durable dans le respect de la législation en vigueur au Vietnam.
L'objectif du CFVG est de contribuer au développement économique du Vietnam par la création et la diffusion des connaissances en gestion, notamment à travers des programmes de formation et de recherche internationaux de haute qualité.
Cadre d'activités
Former à la gestion aux niveaux Master et Doctorat.
Organiser des cours de formation continue et de perfectionnement en gestion.
Développer des actions de recherche et d'application.
Le CFVG veille à développer des relations académiques avec les universités d'accueil à travers les trois axes d'activités cités dans les alinéas 1, 2, 3 du présent article.
Programmes de formation diplômants
Les deux Parties poursuivent les programmes de formation diplômant existants du CFVG, à savoir :
a) Master of business administration (MBA) ;
b) Master in economics of banking and finance (MEBF) ;
c) Master in marketing sales and services (MMSS) ;
d) Programme doctoral en management.
Les deux Parties encouragent le CFVG à élargir les programmes de formation aux niveaux Master et Doctorat en se basant sur les capacités de formation et les conditions assurant la qualité du CFVG ainsi qu'en fonction des résultats d'études sur la demande de formation en gestion au Vietnam.
Les modalités de ces programmes sont définies conjointement par la Direction du CFVG, l'Ecole supérieure d'économie nationale, l'Université d'économie d'Hô Chi Minh-Ville et les institutions du Consortium académique d'appui concernées.
Chaque programme doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Ministère de l'Education et de la formation vietnamien.
Les deux Parties se sont mises d'accord pour que le CFVG développe des relations de coopération avec les écoles partenaires vietnamiennes et étrangères afin de mettre en œuvre des programmes d'échange d'enseignants et d'étudiants et d'organiser des parcours de formation conjoints au Vietnam et à l'étranger.
A la sortie de ces parcours au niveau Master, les étudiants, s'ils répondent aux conditions de délivrance de diplômes selon la réglementation en vigueur au Vietnam et en France, peuvent obtenir deux diplômes.
Le Comité d'orientation (CO)
Le CO est l'instance de pilotage stratégique du CFVG.
Le CO est co-présidé par un représentant de chaque gouvernement et composé de la façon suivante :
a) 7 membres pour la partie française : l'Ambassadeur de France Co-Président du CO ; le Conseiller de coopération et d'action culturelle à l'Ambassade de France ; le Conseiller économique à l'Ambassade de France ; l'Attaché de coopération scientifique et universitaire à l'Ambassade de France ; le Vice-Président en charge de l'Enseignement de la CCI Région Paris Ile-de-France ; le Directeur général adjoint à l'Enseignement, la recherche et la formation de la CCI Région Paris Ile-de-France ; un représentant du Conseil consultatif des entreprises du CFVG ;
b) 7 membres pour la partie vietnamienne : le Vice-Ministre de l'Education et de la formation (MEF), Co-Président du CO ; quatre représentants des Directions des Départements concernés du MEF ; le Recteur de ESEN ; le Recteur de l'UEH.
c) Les membres peuvent se faire représenter par délégation écrite.
Le CO a les missions et les fonctions suivantes :
a) se prononcer sur les grandes orientations du CFVG ;
b) approuver le plan stratégique de développement à 5 ans, le budget et le plan d'utilisation du budget annuel prévisionnel sur la base d'un rapport d'exécution budgétaire de l'année en cours ;
c) nommer les directeurs du CFVG pour un mandat de deux années renouvelable.
Les directeurs français sont nommés sur proposition de la Partie française.
Les directeurs vietnamiens sont nommés sur proposition de la Partie vietnamienne.
Un directeur peut être renouvelé ou remplacé en cours de mandat sur décision commune des deux Co-Présidents du CO.
Le CO se réunit une fois par an, en France ou au Vietnam et est présidé conjointement par les deux Co-Présidents.
Les directeurs du CFVG y assistera avec voix consultative.
Dans l'intervalle de ces sessions, le CO peut être réuni en cas de besoin sur convocation des deux Co-Présidents dans une formation paritaire restreinte comprenant au moins 50 % des représentants de chaque Partie.
En outre, s'il s'avère nécessaire de résoudre des problèmes urgents concernant les activités du CFVG sans qu'il y ait de possibilité de réunir le CO restreint, les deux Co-Présidents sont habilités à arrêter des décisions sur la base des propositions de la Direction du CFVG.
La composition de la Direction
a) Le fonctionnement du CFVG suit un régime de co-direction.
b) La Direction du CFVG comprend 4 personnes : un co-directeur français et un co-directeur vietnamien du CFVG-HN ; un co-directeur français et un co-directeur vietnamien du CFVG-HCMV.
Critères de sélection des co-directeurs du CFVG
Les co-directeurs doivent justifier d'un niveau doctorat et d'une expérience dans la gestion.
Ils ont une égale responsabilité dans la mise en œuvre des objectifs du CFVG dans le cadre de la présente Convention.
Fonctions et missions de la Direction
a) Etre responsable de la mise en œuvre des décisions prises par le CO et de l'organisation des activités de formation et de recherche et d'autres activités menées du CFVG ;
b) Préparer le plan stratégique de développement à 5 ans, le rapport d'activité annuel et les budgets réalisés et prévisionnels présentés devant le CO ;
c) Nommer les directeurs des programmes de formation et de recherche.
Fonctionnement de la Direction
La prise de décision de la Direction du CFVG se fait sur le principe du consensus (sans vote).
Les organismes d'appui du CFVG
Le Consortium académique d'appui regroupe les partenaires académiques du CFVG.
Il se réunit une fois par an et examine les projets de nouveaux programmes de formation ou des modifications de programmes existants.
Le Conseil consultatif des entreprises regroupe des entreprises vietnamiennes et étrangères en nombre égal intéressées par les activités du CFVG.
Il comporte une section à Hanoi et une section à HCMV.
Il appuie le CFVG dans l'identification de secteurs porteurs et dans l'amélioration de l'adéquation des formations aux besoins des entreprises.
Il formule des recommandations à l'attention de la Direction et du Comité d'orientation du CFVG.
Les locaux et le financement
Les sources de financement des activités du CFVG incluent :
a) Droits de solidarité et autres recettes légales du CFVG ;
b) Subventions du Gouvernement français, telles que décrites à l'alinéa 5 du présent article ;
c) Subventions d'organismes internationaux ;
Contributions d'entreprises et de personnes physiques ;
e) Autres sources de financement.
Les dépenses du CFVG comprennent :
a) Les frais de fonctionnement du CFVG liés aux activités de formation et de recherche telles que décrites dans les alinéas de l'Article 3, y compris les frais de gestion versés aux universités d'accueil vietnamiennes et partenaires du CFVG ;
b) Les frais d'investissement pour le développement du CFVG : construction des locaux, travaux de rénovation, achat des biens immobiliers, équipements ;
c) Les autres frais conformément à la législation vietnamienne.
Le CFVG peut ouvrir des comptes bancaires en devises et en dong vietnamien.
Le CFVG fait réaliser annuellement un audit indépendant.
Le rapport d'audit doit être adressé au Ministère de l'Education et de la formation et à l'Ambassade de France au Vietnam.
Le montant des frais d'études, pour chaque programme, ainsi que les frais de gestion versés aux universités, est déterminé par la Direction du CFVG et est présenté au Comité d'Orientation pour approbation.
La Partie française et la CCI Région Paris Ile-de-France continuent à soutenir le développement des activités du CFVG ainsi que la dimension internationale de ses programmes.
Pour la durée de validité de la présente convention, la Partie française met à disposition à ses frais un expert technique international qui assure la fonction de co-directeur français à Hanoï, et la Partie française et la CCI Région Paris Ile-de-France assurent le financement du salaire du co-directeur français à Hô Chi Minh-Ville.
La Partie française facilite la mobilité des étudiants et des professeurs vietnamiens.
La Partie vietnamienne s'engage à mettre à la disposition du CFVG des locaux correspondant aux besoins de ses programmes.
Facilités d'entrée, de séjour et d'importation
La Partie vietnamienne crée des conditions favorables à l'entrée et au séjour des enseignants, des personnels expatriés, des coopérants et des étudiants français et de leur famille pendant la période d'exécution de leur fonction, étude ou stage au CFVG, conformément à la législation vietnamienne.
Réciproquement, la Partie française crée des conditions favorables à la venue en France des enseignants et du personnel, des collaborateurs et des étudiants du CFVG dans le cadre de leurs missions, études ou stages, conformément à la législation française.
La Partie vietnamienne autorise l'importation exemptée de taxes des articles nécessaires aux activités de formation et de recherche du CFVG et à l'usage personnel des enseignants et des personnels français (sauf les taxes sur les automobiles) travaillant au CFVG, conformément à la législation vietnamienne.
La présente Convention remplace la Convention du 25 novembre 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion (CFVG).
Elle est conclue pour une période de 5 (cinq) ans.
Chacune des Parties peut dénoncer la présente convention à tout moment avec un préavis écrit de 6 (six) mois.
Les Parties peuvent modifier d'un commun accord la présente Convention.
En cas de dénonciation ou d'expiration de la présente Convention, sans prolongation ni renouvellement, les deux Parties permettent au CFVG de poursuivre les programmes en cours jusqu'à la fin des promotions engagées.
La liquidation des biens du CFVG fera l'objet d'un accord particulier entre les deux Parties.
Tout différend concernant l'interprétation et l'exécution de la présente Convention doit être résolu par voie de négociation.
Fait à Paris, le 3 décembre 2013, en deux exemplaires originaux, chaque exemplaire en deux langues vietnamienne et française, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
Les conseils consulaires exercent les attributions définies à l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée dans les conditions prévues à la présente section.
La présentation du rapport prévu au troisième alinéa du même article donne lieu à un débat, à la suite duquel le conseil consulaire peut émettre un avis.
Dans ce cas, son président ne prend pas part au vote.
Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D.
Il est saisi pour avis des demandes et projets :
1° De subvention aux organismes locaux d'entraide et de solidarité ;
2° D'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France.
Le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l'implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité.
Il est informé des dispositifs d'aide prévus par la législation et la réglementation françaises.
Il émet toute proposition tendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence et leur réinsertion en France.
Il est saisi pour avis des projets de répartition des crédits et moyens destinés à favoriser l'emploi et la formation professionnelle des Français de la circonscription.
Le conseil consulaire est informé de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l'ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Il est informé, le cas échéant, de la tenue des journées défense et citoyenneté dans la ou les circonscriptions relevant de sa compétence.
Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, seuls le président du conseil consulaire et les conseillers consulaires, membres de droit en vertu de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, ont voix délibérative.
Les membres participant aux travaux du conseil consulaire en application de l'article 7 du présent décret ont voix consultative.
Toutefois, pour l'exercice des attributions prévues à l'article 4, les membres mentionnés au C du I de l'article 7 siègent avec voix délibérative.
― Sous réserve que ces emplois ou fonctions existent localement, participent aux travaux du conseil consulaire :
― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la protection et l'action sociales en faveur des Français résidant dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence :
1° Le conseiller social du poste, ou son représentant ;
2° Le médecin-conseil du poste ;
3° L'assistant social du poste ;
4° Le ou les administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger résidant dans la circonscription consulaire ;
5° Des représentants des institutions ou associations françaises exerçant localement des activités à caractère social en faveur des ressortissants français ;
6° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique présentes dans la circonscription.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives au travail, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage des Français résidant dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence :
2° Le chef du service économique, ou son représentant ;
3° Le directeur de la mission économique UbiFrance, Agence française pour le développement international des entreprises, ou son représentant ;
4° Des représentants des associations ou organismes jouant localement un rôle en matière d'insertion professionnelle, notamment la chambre de commerce ;
― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'enseignement français à l'étranger dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence :
1° Le conseiller ou l'attaché de coopération et d'action culturelle du poste, ou son représentant ;
2° Le chef de chaque établissement d'enseignement concerné, ou son représentant ;
3° Des représentants des organisations syndicales représentatives, dans un au moins des établissements concernés, des personnels enseignants ;
4° Des représentants des associations représentatives, dans un au moins des établissements concernés, des parents d'élèves ;
― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité de la communauté française établie dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence :
1° L'attaché de défense du poste, ou son représentant ;
2° L'attaché de sécurité intérieure du poste, ou son représentant ;
― Les membres mentionnés aux 5° du A, 4° du B et 3° et 4° du C sont désignés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
Le président du conseil consulaire peut, en tant que de besoin et après consultation des conseillers consulaires ou sur leur proposition, inviter à une séance des personnes susceptibles d'éclairer les débats du conseil consulaire ; elles ne disposent pas de voix délibérative.
Le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Les questions entrant dans la compétence du conseil consulaire dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des membres élus sont inscrites à cet ordre du jour.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou son représentant, président du conseil consulaire, est assisté par le vice-président élu mentionné au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Les membres du conseil consulaire sont convoqués, sauf urgence décidée par le président, vingt et un jours au moins avant la date de réunion.
La convocation précise la ou les formations dans lesquelles le conseil consulaire est convoqué, au regard des dispositions de la section 2, ainsi que le lieu où se tiendra sa réunion.
Y sont joints l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
La convocation et les documents qui lui sont joints peuvent être envoyés par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Les dossiers individuels et ceux dont la diffusion pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes ne peuvent être consultés que sur place.
Avec l'accord du président, les membres du conseil consulaires peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Les membres élus peuvent également donner par écrit mandat à un autre membre élu.
Toutefois, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
En cas d'urgence, la consultation du conseil consulaire peut intervenir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective des membres à une délibération collégiale.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil consulaire avec voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats dans les conditions prévues à l'article 12.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil consulaire délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation, adressée sept jours au moins avant la date de la réunion, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Après avoir, le cas échéant, entendu les membres présents avec voix consultative et les personnes invitées en application de l'article 8, le conseil consulaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.
Le vote a lieu à mains levées.
Il a lieu à bulletin secret lorsqu'au moins un membre du conseil consulaire présent avec voix délibérative le réclame.
Les membres du conseil consulaire ne peuvent prendre part aux débats et aux délibérations lorsqu'eux-mêmes ou la personne morale qu'ils représentent ont un intérêt à l'affaire qui en est l'objet.
L'avis du conseil consulaire est réputé rendu en l'absence d'avis exprès dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.
Le conseil consulaire est réputé saisi d'une question inscrite à son ordre du jour à compter de la date fixée pour son examen en application du premier alinéa de l'article 11 ou, le cas échéant, du second alinéa de l'article 13.
Un secrétaire désigné par le président assiste aux réunions du conseil consulaire et en dresse le procès-verbal.
Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents ou représentés, les questions traitées au cours de la réunion et le sens de chacun des avis.
Il précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ont été mises en œuvre les dispositions de l'article 12.
Tout membre élu du conseil consulaire peut demander à ce qu'il soit fait mention au procès-verbal de son désaccord avec l'avis rendu.
A l'issue de la réunion, le procès-verbal est signé par le président et les membres ayant voix délibérative, puis adressé à l'ensemble des membres composant le conseil consulaire ainsi qu'au ministre des affaires étrangères.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 sont applicables.
Le procès-verbal est communiqué dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée ou dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes, il est publié sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire.
Au cours d'une même séance, le conseil consulaire peut se réunir successivement dans ses différentes formations, telles qu'elles résultent de l'application de la section 2.
Dans ce cas, les membres du conseil consulaire ne siègent chacun qu'en ce qui le concerne.
Le procès-verbal comprend plusieurs sections, chacune signée par les seuls membres compétents ayant voix délibérative et adressée à qui de droit.
Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires et désigner l'ambassadeur ou chef de poste consulaire qui en assure la présidence.
Tout ambassadeur ou chef de poste consulaire dont la circonscription consulaire est incluse dans le ressort du conseil consulaire peut lui adresser ses observations pour les affaires intéressant sa circonscription.
Il peut également, pour ces mêmes affaires, assister à ses réunions ou s'y faire représenter, avec voix délibérative.
Le cas échéant, chaque conseiller consulaire ne siège que pour l'examen des affaires relevant de sa circonscription d'élection.
Les fonctions de conseiller consulaire sont bénévoles.
Les conseillers consulaires perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat.
Le montant de cette indemnité, versée à chaque début de semestre civil, est déterminé conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret, en fonction de la circonscription d'élection du bénéficiaire.
Le versement de l'indemnité forfaitaire semestrielle est subordonné à la participation des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués en application du chapitre Ier du présent titre.
Tout conseiller consulaire qui, sans motif valable ou en raison de son départ de la circonscription, manque à une convocation du conseil consulaire dont il est membre voit son indemnité calculée au prorata du nombre de réunions auxquelles il a effectivement participé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les convocations adressées en application du premier alinéa de l'article 11 et du second alinéa de l'article 13 ne sont comptées que pour une unique réunion.
Tout conseiller consulaire ayant répondu à l'une ou l'autre de ces convocations est réputé avoir été présent à la réunion considérée.
Les frais de déplacement exposés par les conseillers consulaires dans l'exercice de leur mandat sont compensés forfaitairement par l'indemnité semestrielle prévue à l'article 20.
Toutefois, un conseiller consulaire qui, pour se rendre aux réunions convoquées en application du chapitre Ier du présent titre, est amené à entreprendre des déplacements dont le coût sur l'année est supérieur à 60 % du montant annuel de l'indemnité qui lui est versée au titre de l'article 20, a droit, sur présentation des pièces justificatives, à un remboursement de frais sur une base forfaitaire.
Ce remboursement est égal à la différence entre le coût des déplacements mentionné à l'alinéa précédent et 60 % du montant annuel de l'indemnité versée au titre de l'article 20.
Le coût des déplacements mentionné au deuxième alinéa est apprécié sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux et des indemnités journalières de mission à l'étranger telles que fixées en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les conseillers consulaires perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat.
Cette allocation est versée sur présentation de l'attestation d'assurance.
Le montant de cette allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription consulaire.
Les montants prévus à l'article 20 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Les conseillers consulaires reçoivent une formation dans les domaines de compétence des conseils consulaires.
A cette fin, ils ont accès :
1° Aux actions de formation organisées localement et destinées aux personnels diplomatiques et consulaires ;
2° Aux didacticiels mis en ligne par le ministère des affaires étrangères.
Les conseillers consulaires reçoivent des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Les conseillers consulaires sont invités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire.
Ils sont notamment invités aux manifestations organisées à l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement, ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription d'élection autres que les agents des services de l'Etat y sont invités.
A l'exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers consulaires ont le droit :
1° De porter un insigne dans les cérémonies publiques toutes les fois que l'exercice de leur mandat peut rendre nécessaire ce signe distinctif ;
2° De faire usage d'un timbre dans leurs communications et correspondances officielles.
Cet insigne et ce timbre prennent la forme d'une cocarde tricolore signalant leur qualité de conseiller consulaire.
Le timbre mentionne également le conseil consulaire dont ils sont membres.
Les conseillers consulaires s'abstiennent de s'immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d'exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public ou des autorités de l'Etat de résidence une confusion avec l'exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires.
A l'étranger, hors des locaux diplomatiques ou consulaires, le port de l'insigne prévu à l'article 27 n'est pas autorisé lorsque l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire estime, compte tenu des circonstances locales, qu'il n'est pas compatible avec le respect de la souveraineté de l'Etat de résidence.
Le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger détermine ses règles d'organisation et de fonctionnement dans les conditions fixées au présent chapitre.
Le président de l'Assemblée des Français de l'étranger est élu à la majorité absolue de ses membres pour une durée de six ans.
Pour cette élection, l'Assemblée des Français de l'étranger est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres de l'assemblée.
L'Assemblée des Français de l'étranger peut constituer en son sein un maximum de six commissions.
Chaque commission élit en son sein un président.
Le bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger est composé du président, de deux vice-présidents élus dans les mêmes conditions, ainsi que de six membres élus en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Dans l'intervalle des réunions prévues à l'article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le bureau est habilité à se prononcer sur toute question relevant de la compétence de l'Assemblée des Français de l'étranger en application de l'article 12 de la même loi.
Au besoin, les dispositions de l'article 13 du présent décret peuvent être appliquées.
Le bureau n'est pas habilité à se prononcer au titre des attributions prévues aux articles 10 et 11 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
L'Assemblée des Français de l'étranger et son bureau se réunissent sans condition de quorum.
Les questions relevant des attributions prévues à l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont prioritairement inscrites à l'ordre du jour.
A cette fin, elles sont transmises par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat au président de l'Assemblée des Français de l'étranger.
L'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger ou, le cas échéant, de son bureau est réputé rendu en l'absence d'avis exprès dans un délai de cinq semaines à compter de cette transmission.
Les fonctions de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger sont bénévoles.
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ont droit :
1° Au remboursement, sur une base forfaitaire, des frais de déplacement et de séjour, sur présentation des pièces justificatives, qu'ils ont engagés à l'occasion des réunions convoquées en application de l'article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et auxquelles ils ont effectivement participé.
Le montant annuel de ce remboursement est déterminé conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret, en fonction de la circonscription dans laquelle le bénéficiaire a été élu conseiller consulaire ;
2° A une allocation annuelle destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat.
Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription électorale.
Les montants prévus au 1° de l'article 34 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 24, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent, à l'occasion des réunions de l'assemblée, une formation complémentaire dans ses domaines de compétence.
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent des membres du Gouvernement l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Les articles 27 et 28 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Pour l'application de l'article 27, la cocarde prévue au quatrième alinéa signale également leur qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Chaque conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir les membres du Gouvernement de toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis hors de France.
Il fait connaître au bureau de l'Assemblée sa question et, le cas échéant, la réponse qui lui a été apportée.
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - Titre III : Budget - Indemnités (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - Titre Ier : Organisation et fonctionnement de l...
Le titre Ier et l'article 40 entrent en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Le titre II et l'article 41 entrent en vigueur à la date mentionnée au A du II du même article 60.
Article Tableau 1 En savoir plus sur cet article...
TABLEAU N° 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE 20
CIRCONSCRIPTIONS D'ÉLECTION
INDEMNITÉ SEMESTRIELLE
Brésil, 1re circonscription
(avec Suriname)
Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana,
Pristina, Podgorica
(avec Malte et Etat de la Cité du Vatican)
Afrique du Sud, Mozambique, Namibie,
Arabie saoudite, 1re circonscription
(avec Yémen)
Arabie saoudite, 2e circonscription
(avec Koweït)
Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan,
Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan,
Ouzbékistan, Kirghizstan
(avec Mongolie et Corée du Nord)
Inde, 1re circonscription
(avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)
Article Tableau 2
en qualité de conseillers consulaires,
des conseillers à l'Assemblée des Français
à l'étranger
MONTANT ANNUEL DU REMBOURSEMENT
des frais de déplacement et de séjour
à l'étranger (en euros)
Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura,
Dar es Salam, Lusaka, Harare
Le procès-verbal est communiqué dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
5313-2 du code du travail, les mots : « comités consulaires compétents » sont remplacés par les mots : « conseils consulaires ».
Les titres Ier et III du décret du 6 avril 1984 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale
49-23 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
2° Après le treizième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En outre, quel que soit le délit ou le crime pour lequel la personne a été condamnée, le juge de l'application des peines peut, en cas d'urgence et avec l'accord du procureur de la République, ordonner sans expertise psychiatrique préalable une mesure de suspension de peine conformément aux dispositions de l'article 720-1-1 lorsqu'il résulte d'un certificat médical, établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle la personne est prise en charge ou par son remplaçant, que le pronostic vital de la personne est engagé.
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre unique : Organismes de placement colle...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Conditions de souscription et d'...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Constitution (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Constitution et agrément (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Convention d'échange d'informati...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Convention entre dépositaires (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Modalités de fonctionnement (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Valeur liquidative (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Calcul du risque global (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Dispositions financières et comp...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Information du public (Ab)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Procédure de commercialisation e...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Souscription, acquisition, racha...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applica...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 4 : Frais (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 4 : Information des souscripteurs, ...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 4 : Information des souscripteurs, c...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 5 : Informations (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 6 : Conversion d'OPCVM existants en...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 7 : Fusions et scissions de l'OPCVM ...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 2 : OPCVM destinés à tout souscripteur (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 3 : OPCVM agréés réservés à certains in...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 4 : OPCVM déclarés réservés à certains ...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 5 : Fonds communs de placement d'entrep...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 1 : Déclaration et recueil des ...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 1 : Montant minimum de l'actif (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 2 : FCPR bénéficiant d'une proc...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 2 : FCPR contractuel à comparti...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 2 : OPCVM maîtres et nourriciers (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 3 : Apports en nature (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 4 : Fusion, scission, absorptio...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Agrément (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Déclaration (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Fusions et scissions (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : OPCVM à règles d'investissemen...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : OPCVM à vocation générale (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Constitution (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Fonds communs de placement à r...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : OPCVM contractuels (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : OPCVM de fonds alternatifs (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 3 : Commercialisation sur le terri...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 3 : Fonds communs de placement à ...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 4 : Calcul du risque global (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre II : Autres OPCVM (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Accord entre les commissaires au...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 1 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : OPCVM maîtres ou nourriciers (Ab)
Le I de l'article 313-53-5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« En particulier, la société de gestion de portefeuille ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A.
A l'article 315-64-1, les mots : « aux a à c du I de l'article L.
1° Les mots : « A ce titre, le dépositaire s'assure de l'existence, au sein de la société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant notamment la vérification : » sont remplacés par les mots : « A ce titre, le dépositaire s'assure de l'existence, au sein de la société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant notamment la vérification de la diffusion des informations réglementaires aux porteurs ou actionnaires par la société de gestion.
2° Les a, b et c sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 323-23, après la référence : « 313-13 » sont ajoutés les mots : « du présent règlement et à l'article 16 de la directive 2006/73/ CE du 10 août 2006.
L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre unique.
Le chapitre II du titre Ier du livre IV est supprimé.
A l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV, les mots : « de notification » sont supprimés.
Décret n° 2014-146 du 18 février 2014 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du mois de mars de la même année.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du premier trimestre de la même année.
Au premier alinéa de l'article 45 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
L'article 125 du même décret est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 125.-Les notaires et organismes employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prélèvent sur le produit des cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée le montant des cotisations qu'ils doivent verser au régime général de sécurité sociale.
La différence avec le produit des cotisations instituées par les 1° et 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est versée à la CRPCEN dans les cinq premiers jours de chaque trimestre civil.
Les cotisations instituées par le 2° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées à la CRPCEN dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil.
- Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale.
Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés.
La fiche d'impact est annexée à la décision.
Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision.
La décision et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents.
Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
- Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :
1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.
Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit, après avis de la commission administrative paritaire compétente, une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.
L'agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit, après avis de la commission consultative paritaire compétente, une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités ;
2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres.
Cette convention est soumise pour avis aux comités techniques placés auprès de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes.
Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes.
A défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l'Etat dans le département fixe cette répartition par arrêté.
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;
3° Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée reçoivent une affectation au sein de l'établissement public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité.
ADVILMED 100 mg (ibuprofène), comprimé enrobé, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)
ADVILMED 400 mg (ibuprofène), comprimé enrobé, comprimés sous plaquattes thermoformées (PVC/aluminium) (B/20) (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)
ADVILMED 5 % (ibuprofène), gel, 100 g en tube (aluminium verni) (B/1) (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)
ADVIL enfant et nourrisson 20 mg/ml (ibuprofène), suspension buvable, 200 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)
ADVILMED ENFANTS ET NOURRISSONS 20 mg/1 ml (ibuprofène), suspension buvable en flacon, 200 ml en flacon (verre) avec seringue pour administration orale (polyéthylène/polystyrène) (B/1) (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)
OPTAFLU, suspension injectable en seringue préremplie, seringue préremplie (verre) de 0,5 ml, boîte de 1 seringue préremplie (Luer Lock) + 1 aiguille (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
OXYTOCINE MEDAC 5 UI/ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires MEDAC SAS)
REMIFENTANIL B BRAUN 1 mg, poudre pour solution à diluer pour solution injectable / pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/5) (laboratoires B.
THIOCOLCHICOSIDE ARROW 4 mg, comprimé, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ADVIMED 5 % (ibuprofène), gel, 100 g en tube Aluminium verni) (B/1) (laboratoires PFIZE SANTE FAMILIALE)
ADVILMED enfants et nourrissons 20 mg/1 ml (ibuprofène), suspension buvable en flacon, 200 ml en flacon (verre) avec seringue pour administration orale (polyéthylène/polysturène) (B/1) (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)
5126-4 du code de la santé publique (NOR : AFSS1400361A), publié au Journal officiel du 29 janvier 2014, s'agissant de l'exploitant relatif à la spécialité PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 400 ml, au lieu de : « PFIZER », lire : « CSL BEHRING ».
Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « Libertas Plus » a pour objectif l'appropriation par les patients des gestes techniques attachés à l'auto-injection de la spécialité CINRYSE chez les patients atteints d'angiodème héréditaire ;
1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité CINRYZE 500 unités, poudre et solvant pour solution injectable, du laboratoire VIROPHARMA.
Décision du 8 janvier 2014 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 8 janvier 2014 :
Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « Omnipaps » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité OMNITROPE, dans le traitement du retard de croissance chez l'enfant et le déficit somatotrope en hormone de croissance chez l'adulte ;
1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité OMNITROPE, du laboratoire SANDOZ.
Décision du 28 janvier 2014 portant suspension de mise sur le marché, de mise en service, d'importation, d'exportation, de distribution et d'utilisation d'instruments de chirurgie, de stérilisateurs et de tensiomètres mis sur le marché par la société GEM Universal Industrie ainsi que retrait de ces produits
Considérant que la société GEM Universal Industrie, ci-après dénommée la société GEM, met sur le marché des instruments de chirurgie, des stérilisateurs et des tensiomètres ;
Considérant que ces dispositifs médicaux répondent à la définition du dispositif médical énoncée à l'article L.
Considérant qu'à cet égard et en application de l'article R.
5211-39 du CSP et de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 précité, il incombe notamment au fabricant responsable de la mise sur le marché de dispositifs médicaux, d'une part, d'établir une documentation technique complète, d'autre part, de réaliser des essais démontrant l'efficacité et la sécurité de ces derniers ;
Considérant, concernant en premier lieu les instruments de chirurgie, que la société GEM ne dispose pas d'une documentation technique complète ; que font notamment défaut les données concernant les études de performance et de sécurité ; qu'en outre, les essais de corrosion réalisés à la demande de la société GEM selon le projet de norme ES ISO 13402 : 2013 et notamment les résultats des essais à l'eau bouillante, montrent que 1,25 % des instruments testés présentaient des traces de rouille en surface, alors que ces instruments sont revendiqués pour être réutilisés et re-stérilisés durant trois ans ;
Considérant, concernant en second lieu les stérilisateurs, que la société GEM ne dispose pas non plus d'une documentation technique complète ; que font notamment défaut les données concernant les études de performance et de sécurité ; que par conséquent, l'efficacité de ces stérilisateurs ne peut être démontrée ;
Considérant que concernant les tensiomètres, le dossier technique se limite à l'analyse des risques et à la revue des exigences essentielles alors que par application de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, cette documentation technique devrait comprendre notamment les études de performance et de sécurité ;
Considérant de surcroît qu'au titre des exigences essentielles, l'exigence 10.1 au terme de laquelle « les dispositifs ayant une fonction de mesurage doivent être conçus et fabriqués de manière à fournir une exactitude et une constance de mesurage suffisante » n'est pas revendiquée comme étant applicable alors même qu'il s'agit en l'espèce d'un dispositif de mesurage ;
Considérant ainsi que la société GEM ne dispose pas de résultats d'essais démontrant l'efficacité et la sécurité de ces dispositifs médicaux dont elle est fabricant ; qu'ils ne sont donc pas conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables et qu'ils sont par conséquent mis sur le marché en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
Considérant au vu de ce qui précède que la qualité de ces dispositifs médicaux n'est pas assurée ; qu'il convient donc de suspendre leur mise sur le marché, leur importation, leur exportation, leur distribution et leur utilisation ainsi que de procéder au retrait des instruments de chirurgie, des stérilisateurs et des tensiomètres ;
La mise sur le marché, la mise en service, l'importation, l'exportation, la distribution et l'utilisation des instruments de chirurgie, stérilisateurs et tensiomètres mis sur le marché par la société GEM Universal Industrie sont suspendues, jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la réglementation qui leur est applicable.
La société GEM Universal Industrie est tenue de procéder au retrait des dispositifs médicaux mentionnés ci-dessus, en tout lieu où ils se trouvent et de procéder à la diffusion de la présente décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par celle-ci.
Décision du 4 février 2014 portant suspension de mise sur le marché, de mise en service, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux sets de soins et tubulures d'arthroscopie mis sur le marché par la société HEMODIA SAS et stérilisés à l'oxyde d'éthylène par la société STERYLENE
Considérant que la société HEMODIA SAS fabrique et met sur le marché des sets de soins et des tubulures d'arthroscopie ;
Considérant que ces produits répondent à la définition du dispositif médical énoncée à l'article L.
Considérant que le point 8.4 de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, précise que « Les dispositifs qui sont livrés en état stérile doivent avoir été fabriqués et stérilisés selon une méthode appropriée et validée » ;
Considérant que la société HEMODIA SAS revendique l'application de la norme NF EN ISO 11135-1 pour démontrer la conformité aux exigences essentielles, et notamment le respect du point 8.4 susvisé ;
Considérant que la norme précitée impose notamment que soit établie une validation du procédé de stérilisation, permettant à celle-ci d'être accomplie en routine de manière maîtrisée et fiable, cette validation incluant elle-même des opérations de qualification du procédé de stérilisation ;
Considérant que l'inspection du 28 au 30 août 2013 dans les locaux de la société HEMODIA SAS a révélé que la méthode de stérilisation à l'oxyde d'éthylène des sets de soins et des tubulures d'arthroscopie mis sur le marché en état stérile par la société HEMODIA SAS est effectuée en sous-traitance dans l'établissement de la société STERYLENE situé à Gien (Loiret) ;
Considérant que l'inspection susvisée a également révélé d'une part que les données relatives à la qualification des performances microbiologiques du procédé de stérilisation sont insuffisantes, d'autre part que trois demi-cycles consécutifs sans indicateur biologique positif n'ont pas été obtenus lors de la mise en œuvre de la validation ; que le procédé de stérilisation à l'oxyde d'éthylène mis en œuvre par la société STERYLENE n'a donc pas fait l'objet d'une validation ;
Considérant au vu de ce qui précède, que la norme NF EN ISO 11135-1 revendiquée par HEMODIA SAS n'est pas respectée pour la validation du procédé de stérilisation, et que les dispositifs médicaux, stérilisés en sous-traitance par la société STERYLENE, ne sont donc pas stérilisés selon une méthode appropriée et validée, contrairement au point 8.4 précité des exigences essentielles ;
Considérant par conséquent que la société HEMODIA SAS fait stériliser à l'oxyde d'éthylène par la société STERYLENE, des sets de soins depuis le 21 juillet 2011, et des tubulures d'arthroscopie depuis le 31 mai 2013, alors que le procédé de stérilisation n'est pas validé ;
Considérant ainsi que l'obtention de l'état stérile ne peut être démontrée pour les dispositifs médicaux précités, stérilisés par la société STERYLENE et mis sur le marché par la société HEMODIA SAS, et qu'ils ne sont donc pas conformes aux exigences essentielles ;
Considérant au vu de ce qui précède, que la conformité aux dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables à ces dispositifs médicaux n'est pas démontrée ; qu'il convient donc de suspendre leur mise sur le marché, leur mise en service, leur exportation et leur distribution ;
La mise sur le marché, la mise en service, l'exportation et la distribution des dispositifs médicaux, « sets de soins » et « tubulures d'arthroscopie », mis sur le marché par la société HEMODIA SAS et stérilisés par la société STERYLENE, sont suspendues, jusqu'à leur mise en conformité au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
Décision du 4 février 2014 portant suspension de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés RETROSCREEN HIV, fabriqués par la société QUALPRO DIAGNOSTICS et mis sur le marché après le 7 décembre 2012
Considérant que le produit dénommé RETROSCREEN HIV, test rapide destiné à la détection d'anticorps anti VIH 1 et VIH 2 dans le sérum et le plasma, répond à la définition du DMDIV telle que figurant à l'article L.
5221-6 du CSP et de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié fixant la liste des DMDIV mentionnés à l'article R.
5221-6 du CSP, les DMDIV RETROSCREEN HIV précités relèvent de la liste A dudit arrêté ; que la procédure d'évaluation de conformité de ces DMDIV entraîne dès lors l'intervention d'un organisme habilité qui délivre, préalablement à la mise sur le marché desdits dispositifs, un certificat attestant notamment de la conformité de ces derniers aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui leur sont applicables ;
5221-22 du CSP, le fabricant a choisi de suivre la procédure examen CE de type, associée avec la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production ; qu'il doit, au vu de ce qui précède, posséder un certificat de conformité délivré par un organisme habilité portant sur l'article 6 de l'arrêté du 9 novembre 2004 précité précisant les modalités d'application des procédures définies aux articles R.
5221-28 du CSP, préalablement à la mise sur le marché des DMDIV concernés ;
Considérant que l'organisme habilité LNE/Gmed a délivré à la société QUALPRO DIAGNOSTICS, le 27 octobre 2009, une attestation CE N° 8061 ― Révision 1, selon l'article 6 précité, pour la catégorie de dispositifs « tests rapides pour la détection de marqueurs de l'infection HIV (HIV 1 et 2) » ; que, par courrier du 7 décembre 2012, le LNE/Gmed a informé la société QUALPRO DIAGNOSTICS du non-renouvellement de cette attestation concernant notamment les tests rapides pour la détection des marqueurs de l'infection par le HIV ;
Considérant que les mouvements de stocks d'entrées et de sorties, sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 2 septembre 2013, constatés lors des inspections précitées ont mis en évidence la réalisation d'opérations de mise sur le marché par la société QUALPRO DIAGNOSTICS, de dispositifs RETROSCREEN HIV, lot 48152, en date des 15 et 21 février 2013 et 19 mars 2013 ;
Considérant que des dispositifs de diagnostic in vitro RETROSCREEN HIV ont donc été mis sur le marché par la société QUALPRO DIAGNOSTICS après le 7 décembre 2012, c'est-à-dire sans certificat CE de conformité valide ;
Considérant en conséquence, que des DMDIV RETROSCREEN HIV ont été mis sur le marché après le 7 décembre 2012 en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; qu'ils sont susceptibles, en conséquence, de nuire à la sécurité des patients et qu'il convient donc de suspendre leur mise sur le marché, distribution, importation, exportation et utilisation ;
La mise sur le marché, la distribution, l'importation, l'exportation et l'utilisation des DMDIV dénommés RETROSCREEN HIV, fabriqués et mis sur le marché après le 7 décembre 2012 par la société QUALPRO DIAGNOSTICS dont la société QARAD BVBA est le mandataire, sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces dispositifs avec la réglementation qui leur est applicable.
Les sociétés QUALPRO DIAGNOSTICS, QARAD BVBA et FUMOUZE sont tenues de procéder à la diffusion de cette décision sans délai auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par la présente décision.
Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au cinquième alinéa du III° de l'article L.
Pour l'application des quatrième et dernier alinéas de l'article L.
5219-8, les ressources retenues pour chaque établissement public territorial et pour la commune de Paris correspondent aux ressources perçues sur le territoire de chaque commune.
Toutefois, les ressources et données financières de la métropole du Grand Paris qui ne sont pas susceptibles d'être territorialisées par établissement public territorial ou par commune sont réparties entre ces établissements et la commune de Paris au prorata des montants antérieurement perçus sur leur territoire.
En cas de mise à la consommation en suite d'entrepôt de stockage, les droits de douane et les taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration pour la consommation, sauf l'application des dispositions prévues au 2 de l'article 86 ci-dessus.
Lorsqu'ils doivent être appliqués à des déficits, les droits de douane et les taxes sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déficit.
Pour l'application des droits de douane et des taxes, la valeur à déclarer est, selon le cas, celle des marchandises à l'une des dates visées au 1 et au 2 du présent article.
En cas de déficit portant sur des marchandises visées à l'article 111-2 ci-dessus les avantages attachés à l'exportation à restituer sont ceux qui ont été effectivement obtenus au moment de l'entrée en entrepôt.
Décision du 14 février 2014 fixant le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L.
Le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain
Le département de l'Ain comprend vingt-trois cantons :
― canton n° 1 (Ambérieu-en-Bugey) ;
― canton n° 2 (Attignat) ;
― canton n° 3 (Bellegarde-sur-Valserine) ;
― canton n° 4 (Belley) ;
― canton n° 5 (Bourg-en-Bresse-1) ;
― canton n° 7 (Ceyzériat) ;
― canton n° 8 (Châtillon-sur-Chalaronne) ;
― canton n° 9 (Gex) ;
― canton n° 10 (Hauteville-Lompnes) ;
― canton n° 11 (Lagnieu) ;
― canton n° 12 (Meximieux) ;
― canton n° 13 (Miribel) ;
― canton n° 14 (Nantua) ;
― canton n° 15 (Oyonnax) ;
― canton n° 16 (Pont-d'Ain) ;
― canton n° 17 (Replonges) ;
― canton n° 18 (Saint-Etienne-du-Bois) ;
― canton n° 19 (Saint-Genis-Pouilly) ;
― canton n° 20 (Thoiry) ;
― canton n° 21 (Trévoux) ;
― canton n° 22 (Villars-les-Dombes) ;
― canton n° 23 (Vonnas).
Le canton n° 1 (Ambérieu-en-Bugey) comprend les communes suivantes : L'Abergement-de-Varey, Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Ambutrix, Arandas, Argis, Bettant, Château-Gaillard, Cleyzieu, Conand, Douvres, Nivollet-Montgriffon, Oncieu, Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Rémens, Saint-Rambert-en-Bugey, Torcieu, Vaux-en-Bugey.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Le canton n° 2 (Attignat) comprend les communes suivantes : Attignat, Béréziat, Buellas, Confrançon, Cras-sur-Reyssouze, Curtafond, Etrez, Foissiat, Jayat, Malafretaz, Marsonnas, Montcet, Montracol, Montrevel-en-Bresse, Polliat, Saint-Didier-d'Aussiat, Saint-Martin-le-Châtel, Saint-Sulpice, Vandeins.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Attignat.
Le canton n° 3 (Bellegarde-sur-Valserine) comprend les communes suivantes : Bellegarde-sur-Valserine, Billiat, Champfromier, Chanay, Châtillon-en-Michaille, Confort, Giron, Injoux-Génissiat, Lancrans, Lhôpital, Montanges, Plagne, SaintGermain-de-Joux, Surjoux, Villes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Le canton n° 4 (Belley) comprend les communes suivantes : Ambléon, Andert-et-Condon, Arbignieu, Belley, Brégnier-Cordon, Brens, La Burbanche, Ceyzérieu, Chazey-Bons, Cheignieu-la-Balme, Colomieu, Contrevoz, Conzieu, Cressin-Rochefort, Cuzieu, Flaxieu, Izieu, Lavours, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Murs-et-Gélignieux, Nattages, Parves, Peyrieu, Pollieu, Prémeyzel, Pugieu, Rossillon, Saint-Benoît, Saint-Bois, Saint-Champ, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Martin-de-Bavel, Virieu-le-Grand, Virignin, Vongnes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Belley.
Le canton n° 5 (Bourg-en-Bresse-1) comprend :
1° La commune de Viriat ;
2° La partie de la commune de Bourg-en-Bresse non incluse dans le canton de Bourg-en-Bresse-2.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bourg-en-Bresse.
1° Les communes suivantes : Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Rémy.
2° La partie de la commune de Bourg-en-Bresse située à l'ouest et au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Denis-lès-Bourg, ligne de chemin de fer Bourg-Mâcon, avenue des Anciens-Combattants, boulevard Paul-Bert jusqu'à la place Perrier-Labalme, avenue Jean-Marie-Verne, rue de la Fraternité, rue Amédée-Fornet, rue Alfred-de-Vigny, avenue Jean-Marie-Verne, boulevard Paul-Valéry, rue Tony-Ferret, boulevard de Brou, ligne de chemin de fer Bourg-Bellegarde jusqu'à son intersection avec la rivière Reyssouze, cours d'eau Reyssouze jusqu'à la limite territoriale de la commune de Montagnat.
Le canton n° 7 (Ceyzériat) comprend les communes suivantes : Certines, Ceyzériat, Chalamont, Châtenay, Châtillon-la-Palud, Crans, Dompierre-sur-Veyle, Druillat, Journans, Lent, Montagnat, Le Plantay, Revonnas, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Just, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Nizier-le-Désert, Servas, Tossiat, La Tranclière, Versailleux, Villette-sur-Ain.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ceyzériat.
Le canton n° 8 (Châtillon-sur-Chalaronne) comprend les communes suivantes : L'Abergement-Clémenciat, La Chapelle-du-Châtelard, Châtillon-sur-Chalaronne, Condeissiat, Dompierre-sur-Chalaronne, Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Marlieux, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Neuville-les-Dames, Peyzieux-sur-Saône, Romans, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Saint-Georges-sur-Renon, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Paul-de-Varax, Sandrans, Sulignat, Thoissey, Valeins.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Le canton n° 9 (Gex) comprend les communes suivantes : Cessy, Divonne-les-Bains, Gex, Grilly, Sauverny, Versonnex, Vesancy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gex.
Le canton n° 10 (Hauteville-Lompnes) comprend les communes suivantes : Anglefort, Aranc, Armix, Artemare, Belmont-Luthézieu, Béon, Brénaz, Brénod, Chaley, Champagne-en-Valromey, Champdor, Chavornay, Chevillard, Condamine, Corbonod, Corcelles, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Culoz, Evosges, Le Grand-Abergement, Hauteville-Lompnes, Hostiaz, Hotonnes, Izenave, Lantenay, Lochieu, Lompnieu, Outriaz, Le Petit-Abergement, Prémillieu, Ruffieu, Seyssel, Songieu, Sutrieu, Talissieu, Tenay, Thézillieu, Vieu, Vieu-d'Izenave, Virieu-le-Petit.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Hauteville-Lompnes.
Le canton n° 11 (Lagnieu) comprend les communes suivantes : Bénonces, Blyes, Briord, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Groslée, Innimond, Lagnieu, Leyment, Lhuis, Lompnas, Loyettes, Marchamp, Montagnieu, Ordonnaz, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Vulbas, Sainte-Julie, Sault-Brénaz, Seillonnaz, Serrières-de-Briord, Souclin, Villebois, Villieu-Loyes-Mollon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lagnieu.
Le canton n° 12 (Meximieux) comprend les communes suivantes : Balan, Béligneux, Bourg-Saint-Christophe, Bressolles, Dagneux, Faramans, Joyeux, Meximieux, Le Montellier, Montluel, Pérouges, Pizay, Rignieux-le-Franc, Saint-Eloi, Sainte-Croix.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Meximieux.
Le canton n° 13 (Miribel) comprend les communes suivantes : Beynost, La Boisse, Miribel, Neyron, Niévroz, Saint-Maurice-de-Beynost, Thil, Tramoyes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Miribel.
Le canton n° 14 (Nantua) comprend les communes suivantes : Apremont, Béard-Géovreissiat, Belleydoux, Bellignat, Brion, Charix, Echallon, Géovreisset, Groissiat, Lalleyriat, Maillat, Martignat, Montréal-la-Cluse, Nantua, Les Neyrolles, Le Poizat, Port, Saint-Martin-du-Frêne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nantua.
Le canton n° 15 (Oyonnax) comprend les communes d'Arbent et d'Oyonnax.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Oyonnax.
Le canton n° 16 (Pont-d'Ain) comprend les communes suivantes : Bolozon, Boyeux-Saint-Jérôme, Ceignes, Cerdon, Challes-la-Montagne, Dortan, Izernore, Jujurieux, Labalme, Leyssard, Matafelon-Granges, Mérignat, Neuville-sur-Ain, Nurieux-Volognat, Peyriat, Poncin, Pont-d'Ain, Priay, Saint-Alban, Saint-Jean-le-Vieux, Samognat, Serrières-sur-Ain, Sonthonnax-la-Montagne, Varambon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pont-d'Ain.
Le canton n° 17 (Replonges) comprend les communes suivantes : Arbigny, Asnières-sur-Saône, Bâgé-la-Ville, Bâgé-le-Châtel, Boissey, Boz, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux, Courtes, Curciat-Dongalon, Dommartin, Feillens, Gorrevod, Lescheroux, Mantenay-Montlin, Manziat, Ozan, Pont-de-Vaux, Replonges, Reyssouze, Saint-André-de-Bâgé, Saint-Bénigne, Saint-Etienne-sur-Reyssouze, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Nizier-leBouchoux, Saint-Trivier-de-Courtes, Sermoyer, Servignat, Vernoux, Vescours, Vésines.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Replonges.
Le canton n° 18 (Saint-Etienne-du-Bois) comprend les communes suivantes : Beaupont, Bény, Bohas-Meyriat-Rignat, Chavannes-sur-Suran, Cize, Coligny, Cormoz, Corveissiat, Courmangoux, Domsure, Drom, Germagnat, Grand-Corent, Hautecourt-Romanèche, Jasseron, Marboz, Meillonnas, Pirajoux, Pouillat, Pressiat, Ramasse, Saint-Etienne-du-Bois, Salavre, Simandre-sur-Suran, Treffort-Cuisiat, Verjon, Villemotier, Villereversure.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Etienne-du-Bois.
Le canton n° 19 (Saint-Genis-Pouilly) comprend les communes suivantes : Ferney-Voltaire, Ornex, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Le canton n° 20 (Thoiry) comprend les communes suivantes : Challex, Chevry, Chézery-Forens, Collonges, Crozet, Echenevex, Farges, Léaz, Lélex, Mijoux, Péron, Pougny, Saint-Jean-de-Gonville, Ségny, Sergy, Thoiry.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thoiry.
Le canton n° 21 (Trévoux) comprend les communes suivantes : Beauregard, Frans, Jassans-Riottier, Massieux, Misérieux, Parcieux, Reyrieux, Saint-Bernard, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie, Toussieux, Trévoux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Trévoux.
Le canton n° 22 (Villars-les-Dombes) comprend les communes suivantes : Ambérieux-en-Dombes, Ars-sur-Formans, Baneins, Birieux, Bouligneux, Chaleins, Chaneins, Civrieux, Fareins, Francheleins, Lapeyrouse, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Mionnay, Monthieux, Rancé, Relevant, Saint-André-de-Corcy, Saint-Jean-de-Thurigneux, Saint-Marcel, Saint-Trivier-sur-Moignans, Sainte-Olive, Savigneux, Villars-les-Dombes, Villeneuve.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villars-les-Dombes.
Le canton n° 23 (Vonnas) comprend les communes suivantes : Bey, Biziat, Chanoz-Châtenay, Chaveyriat, Cormoranche-sur-Saône, Crottet, Cruzilles-lès-Mépillat, Grièges, Laiz, Mézériat, Perrex, Pont-de-Veyle, Saint-André-d'Huiriat, Saint-Cyr-surMenthon, Saint-Genis-sur-Menthon, Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Julien-sur-Veyle, Saint-Laurent-sur-Saône, Vonnas.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vonnas.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2014-148 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ardèche
Le département de l'Ardèche comprend dix-sept cantons :
- canton n° 1 (Annonay-1) ;
- canton n° 3 (Aubenas-1) ;
- canton n° 5 (Bourg-Saint-Andéol) ;
- canton n° 6 (Haut-Eyrieux) ;
- canton n° 7 (Guilherand-Granges) ;
- canton n° 8 (Haut-Vivarais) ;
- canton n° 9 (Le Pouzin) ;
- canton n° 10 (Privas) ;
- canton n° 11 (Sarras) ;
- canton n° 12 (Berg-Helvie) ;
- canton n° 13 (Haute-Ardèche) ;
- canton n° 14 (Tournon-sur-Rhône) ;
- canton n° 15 (Vallon-Pont-d'Arc) ;
- canton n° 16 (Les Cévennes ardéchoises) ;
- canton n° 17 (Rhône-Eyrieux).
Le canton n° 1 (Annonay-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Boulieu-lès-Annonay, Davézieux, Saint-Clair, Saint-Cyr, Saint-Marcel-lès-Annonay, Savas ;
2° La partie de la commune d'Annonay située au nord et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Boulieu-lès-Annonay, avenue Ferdinand Janvier, chemin de la Convalescence, allée de Beauregard, corniche de Montmiandon, chemin de la Croze, chemin Mignot, rue Font-Chevalier, rue Saint-Prix-Barou, rue Melchior-de-Vogüé, rue Boissy-d'Anglas, route Levert, rue Vidal, rue Fernand-Duchier, rue Montgolfier, montée du Savel, limite de l'annexe du lycée Saint-Denis, montée de la Croix-de-l'Heaume, route de Californie, avenue Daniel-Mercier, chemin de Porte-Broc, chemin des Grailles, avenue Rhin-et-Danube, chemin de Villedieu, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Davézieux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annonay.
1° Les communes suivantes : Monestier, Roiffieux, Saint-Julien-Vocance, Talencieux, Thorrenc, Vanosc, Vernosc-lès-Annonay, Villevocance, Vocance ;
2° La partie de la commune d'Annonay non incluse dans le canton d'Annonay-1.
Le canton n° 3 (Aubenas-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Aizac, Antraigues-sur-Volane, Asperjoc, Genestelle, Juvinas, Labastide-sur-Bésorgues, Labégude, Lachamp-Raphaël, Laviolle, Mézilhac, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-du-Serre, Ucel, Vals-les-Bains ;
2° La partie de la commune d'Aubenas située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Etienne-de-Fontbellon, boulevard Jean-Mathon, rue du Docteur-Saladin, boulevard Jean-Mathon, rue Jean-Mermoz, rue Georges-Couderc, chemin de l'Emeraude, rue de la Pailhouse, rue Louis-Vidal, avenue de Boisgival, boulevard Camille-Laprade, avenue Léonce-Verny, chemin des Anes, route de Vals, voie communale 12, route nationale 102, ligne droite dans le prolongement du chemin du Mercoire, chemin du Mercoire, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Ucel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aubenas.
1° Les communes suivantes : Ailhon, Fons, Lachapelle-sous-Aubenas, Lanas, Lentillères, Mercuer, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Privat, Saint-Sernin, Vesseaux, Vinezac ;
2° La partie de la commune d'Aubenas non incluse dans le canton d'Aubenas-1.
Le canton n° 5 (Bourg-Saint-Andéol) comprend les communes suivantes : Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Montan, Viviers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Le canton n° 6 (Haut-Eyrieux) comprend les communes suivantes : Accons, Albon-d'Ardèche, Arcens, Beauvène, Borée, Chalencon, Le Chambon, Chanéac, Le Cheylard, Devesset, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Gluiras, Intres, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle-sous-Chanéac, Marcols-les-Eaux, Mariac, Mars, Nonières, Les Ollières-sur-Eyrieux, Rochepaule, La Rochette, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Christol, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jean-Roure, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierreville, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Cheylard.
Le canton n° 7 (Guilherand-Granges) comprend les communes suivantes : Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guilherand-Granges.
Le canton n° 8 (Haut-Vivarais) comprend les communes suivantes : Alboussière, Ardoix, Arlebosc, Bozas, Champis, Colombier-le-Vieux, Le Crestet, Désaignes, Empurany, Gilhoc-sur-Ormèze, Labatie-d'Andaure, Lafarre, Lalouvesc, Lamastre, Nozières, Pailharès, Préaux, Quintenas, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Barthélemy-Grozon, Saint-Basile, Saint-Félicien, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Prix, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-de-Mahun, Saint-Victor, Satillieu, Vaudevant.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lamastre.
Le canton n° 9 (Le Pouzin) comprend les communes suivantes : Baix, Cruas, Meysse, Le Pouzin, Rochemaure, Rompon, Saint-Bauzile, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Lager-Bressac, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Pierre-la-Roche, Saint-Symphorien-sous-Chomérac, Saint-Vincent-de-Barrès.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Pouzin.
Le canton n° 10 (Privas) comprend les communes suivantes : Ajoux, Alissas, Chomérac, Coux, Creysseilles, Flaviac, Freyssenet, Gourdon, Lyas, Pourchères, Pranles, Privas, Rochessauve, Saint-Priest, Veyras.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Privas.
Le canton n° 11 (Sarras) comprend les communes suivantes : Andance, Arras-sur-Rhône, Bogy, Brossainc, Champagne, Charnas, Colombier-le-Cardinal, Eclassan, Félines, Limony, Ozon, Peaugres, Peyraud, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Jacques-d'Atticieux, Sarras, Serrières, Vinzieux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sarras.
Le canton n° 12 (Berg-Helvie) comprend les communes suivantes : Alba-la-Romaine, Aubignas, Berzème, Darbres, Lavilledieu, Lussas, Mirabel, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Germain, Saint-Gineis-en-Coiron, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Laurent-sous-Coiron, Saint-Maurice-d'Ibie, Saint-Pons, Saint-Thomé, Sceautres, Le Teil, Valvignères, Villeneuve-de-Berg.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Teil.
Le canton n° 13 (Haute-Ardèche) comprend les communes suivantes : Astet, Barnas, Le Béage, Borne, Burzet, Cellier-du-Luc, Chirols, Coucouron, Cros-de-Géorand, Fabras, Issanlas, Issarlès, Jaujac, Le Lac-d'Issarlès, Lachapelle-Graillouse, Lalevade-d'Ardèche, Lanarce, Laval-d'Aurelle, Laveyrune, Lavillatte, Lespéron, Mayres, Mazan-l'Abbaye, Meyras, Montpezat-sous-Bauzon, Péreyres, Le Plagnal, Pont-de-Labeaume, Prades, Le Roux, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Alban-en-Montagne, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Pierre-de-Colombier, Sainte-Eulalie, La Souche, Thueyts, Usclades-et-Rieutord.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thueyts.
Le canton n° 14 (Tournon-sur-Rhône) comprend les communes suivantes : Boucieu-le-Roi, Cheminas, Colombier-le-Jeune, Etables, Glun, Lemps, Mauves, Plats, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Jean-de-Muzols, Sécheras, Tournon-sur-Rhône, Vion.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tournon-sur-Rhône.
Le canton n° 15 (Vallon-Pont-d'Arc) comprend les communes suivantes : Balazuc, Bessas, Chassiers, Chauzon, Chazeaux, Grospierres, Joannas, Labastide-de-Virac, Labeaume, Lagorce, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Montréal, Orgnac-l'Aven, Pradons, Prunet, Rochecolombe, Rocher, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Maurice-d'Ardèche, Saint-Remèze, Salavas, Sampzon, Sanilhac, Tauriers, Uzer, Vagnas, Vallon-Pont-d'Arc, Vogüé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vallon-Pont-d'Arc.
Le canton n° 16 (Les Cévennes ardéchoises) comprend les communes suivantes : Les Assions, Banne, Beaulieu, Beaumont, Berrias-et-Casteljau, Chambonas, Chandolas, Dompnac, Faugères, Gravières, Joyeuse, Lablachère, Laboule, Loubaresse, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Montselgues, Payzac, Planzolles, Ribes, Rocles, Rosières, Sablières, Saint-André-de-Cruzières, Saint-André-Lachamp, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Mélany, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Sainte-Marguerite-Lafigère, Les Salelles, Valgorge, Les Vans, Vernon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune des Vans.
Le canton n° 17 (Rhône-Eyrieux) comprend les communes suivantes : Beauchastel, Boffres, Charmes-sur-Rhône, Châteauneuf-de-Vernoux, Gilhac-et-Bruzac, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-Chambre, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Silhac, Soyons, Toulaud, Vernoux-en-Vivarais, La Voulte-sur-Rhône.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de la Voulte-sur-Rhône.
― canton n° 6 (Le Cheylard) ;
― canton n° 8 (Lamastre) ;
― canton n° 12 (Le Teil) ;
― canton n° 13 (Thueyts) ;
― canton n° 16 (Les Vans) ;
― canton n° 17 (La Voulte-sur-Rhône).
Le canton n° 6 (Le Cheylard) comprend les communes suivantes : Accons, Albon-d'Ardèche, Arcens, Beauvène, Borée, Chalencon, Le Chambon, Chanéac, Le Cheylard, Devesset, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Gluiras, Intres, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle-sous-Chanéac, Marcols-les-Eaux, Mariac, Mars, Nonières, Les Ollières-sur-Eyrieux, Rochepaule, La Rochette, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Christol, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jean-Roure, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierreville, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort.
Le canton n° 8 (Lamastre) comprend les communes suivantes : Alboussière, Ardoix, Arlebosc, Bozas, Champis, Colombier-le-Vieux, Le Crestet, Désaignes, Empurany, Gilhoc-sur-Ormèze, Labatie-d'Andaure, Lafarre, Lalouvesc, Lamastre, Nozières, Pailharès, Préaux, Quintenas, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Barthélemy-Grozon, Saint-Basile, Saint-Félicien, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Prix, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-de-Mahun, Saint-Victor, Satillieu, Vaudevant.
Le canton n° 12 (Le Teil) comprend les communes suivantes : Alba-la-Romaine, Aubignas, Berzème, Darbres, Lavilledieu, Lussas, Mirabel, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Germain, Saint-Gineis-en-Coiron, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Laurent-sous-Coiron, Saint-Maurice-d'Ibie, Saint-Pons, Saint-Thomé, Sceautres, Le Teil, Valvignères, Villeneuve-de-Berg.
Le canton n° 13 (Thueyts) comprend les communes suivantes : Astet, Barnas, Le Béage, Borne, Burzet, Cellier-du-Luc, Chirols, Coucouron, Cros-de-Géorand, Fabras, Issanlas, Issarlès, Jaujac, Le Lac-d'Issarlès, Lachapelle-Graillouse, Lalevade-d'Ardèche, Lanarce, Laval-d'Aurelle, Laveyrune, Lavillatte, Lespéron, Mayres, Mazan-l'Abbaye, Meyras, Montpezat-sous-Bauzon, Péreyres, Le Plagnal, Pont-de-Labeaume, Prades, Le Roux, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Alban-en-Montagne, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Pierre-de-Colombier, Sainte-Eulalie, La Souche, Thueyts, Usclades-et-Rieutord.
Le canton n° 16 (Les Vans) comprend les communes suivantes : Les Assions, Banne, Beaulieu, Beaumont, Berrias-et-Casteljau, Chambonas, Chandolas, Dompnac, Faugères, Gravières, Joyeuse, Lablachère, Laboule, Loubaresse, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Montselgues, Payzac, Planzolles, Ribes, Rocles, Rosières, Sablières, Saint-André-de-Cruzières, Saint-André-Lachamp, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Mélany, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Sainte-Marguerite-Lafigère, Les Salelles, Valgorge, Les Vans, Vernon.
Le canton n° 17 (La Voulte-sur-Rhône) comprend les communes suivantes : Beauchastel, Boffres, Charmes-sur-Rhône, Châteauneuf-de-Vernoux, Gilhac-et-Bruzac, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-Chambre, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Silhac, Soyons, Toulaud, Vernoux-en-Vivarais, La Voulte-sur-Rhône.
Décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal
Le département du Cantal comprend quinze cantons :
― canton n° 1 (Arpajon-sur-Cère) ;
― canton n° 2 (Aurillac-1) ;
― canton n° 5 (Mauriac) ;
― canton n° 6 (Maurs) ;
― canton n° 7 (Murat) ;
― canton n° 8 (Naucelles) ;
― canton n° 9 (Neuvéglise) ;
― canton n° 10 (Riom-ès-Montagnes) ;
― canton n° 11 (Saint-Flour-1) ;
― canton n° 13 (Saint-Paul-des-Landes) ;
― canton n° 14 (Vic-sur-Cère) ;
― canton n° 15 (Ydes).
Le canton n° 1 (Arpajon-sur-Cère) comprend les communes suivantes : Arpajon-sur-Cère, Calvinet, Cassaniouze, Junhac, Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lafeuillade-en-Vézie, Lapeyrugue, Leucamp, Montsalvy, Prunet, Sansac-Veinazès, Sénezergues, Vieillevie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Arpajon-sur-Cère.
Le canton n° 2 (Aurillac-1) comprend :
1° La commune d'Ytrac ;
2° La partie de la commune d'Aurillac située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Ytrac, chemin d'Antuejoul, chemin des Remparts, rue de Pesteils, route de Belbex, rue Jean-Moulin, place du 8-Mai-1945, ligne de chemin de fer reliant Ytrac à Clermont-Ferrand, passerelle reliant la rue François-Maynard à la rue du Ceyla, chemin de Berthou, rue de la Montade, avenue des Volontaires, boulevard de Verdun, avenue du Plomb-du-Cantal, rue Léon-Blum, rue Victor-Jara, ligne perpendiculaire jusqu'à la rue Maurice-Ravel entre le 10 et le 16, rue Maurice-Ravel, rue Georges-Clemenceau, boulevard de Canteloube, rue de Marmiesse, rue de Baradel, chemin du Bousquet, chemin de Marmiers, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Arpajon-sur-Cère.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aurillac.
Le canton n° 3 (Aurillac-2) comprend la partie de la commune d'Aurillac située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Ytrac, chemin d'Antuejoul, chemin des Remparts, rue de Pesteils, route de Belbex, rue Gaston-Maumy, avenue de la Liberté (route départementale 120), rue Croix-du-Vialenc, rue Loucheur, rue du Docteur-Michel, rue Ribot, boulevard Louis-Dauzier, boulevard Eugène-Linthilhac, place d'Aurinques, rue du Président-Delzons, place du Square, avenue Gambetta, cours de la Jordanne, rue du Pont-d'Aliès, pont Pierre-Marty, cours de la Jordanne, rue Pierre-Marty, rue de Clairvivre, promenade, rue de la Jordanne, ligne droite perpendiculaire à la rue de la Jordanne partant entre le 10 et le 12 jusqu'à la ligne de chemin de fer, ligne de chemin de fer reliant Ytrac à Clermont-Ferrand, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Arpajon-sur-Cère.
Le canton n° 4 (Aurillac-3) comprend la partie de la commune d'Aurillac non incluse dans les cantons d'Aurillac-1 et d'Aurillac-2.
Le canton n° 5 (Mauriac) comprend les communes suivantes : Ally, Anglards-de-Salers, Barriac-les-Bosquets, Brageac, Chalvignac, Chaussenac, Drugeac, Escorailles, Le Fau, Fontanges, Mauriac, Pleaux, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Martin-Cantalès, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Sainte-Eulalie, Salers, Salins, Le Vigean.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mauriac.
Le canton n° 6 (Maurs) comprend les communes suivantes : Boisset, Fournoulès, Leynhac, Marcolès, Maurs, Montmurat, Mourjou, Quézac, Roannes-Saint-Mary, Rouziers, Saint-Antoine, Saint-Constant, Saint-Etienne-de-Maurs, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Santin-de-Maurs, Sansac-de-Marmiesse, Le Trioulou, Vitrac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Maurs.
Le canton n° 7 (Murat) comprend les communes suivantes : Albepierre-Bredons, Allanche, Celles, Chalinargues, La Chapelle-d'Alagnon, Charmensac, Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Cheylade, Le Claux, Dienne, Joursac, Landeyrat, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Murat, Neussargues-Moissac, Peyrusse, Pradiers, Saint-Saturnin, Sainte-Anastasie, Ségur-les-Villas, Ussel, Vernols, Vèze, Virargues.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Murat.
Le canton n° 8 (Naucelles) comprend les communes suivantes : Besse, Crandelles, Freix-Anglards, Girgols, Jussac, Laroquevieille, Marmanhac, Naucelles, Reilhac, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Illide, Saint-Projet-de-Salers, Teissières-de-Cornet, Tournemire.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Naucelles.
Le canton n° 9 (Neuvéglise) comprend les communes suivantes : Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Celoux, Chaliers, Chaudes-Aigues, Chazelles, Clavières, Deux-Verges, Espinasse, Faverolles, Fridefont, Jabrun, Lavastrie, Lieutadès, Lorcières, Loubaresse, Maurines, Neuvéglise, Rageade, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, Saint-Just, Saint-Marc, Saint-Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, Soulages, La Trinitat, Vabres, Védrines-Saint-Loup.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Neuvéglise.
Le canton n° 10 (Riom-ès-Montagnes) comprend les communes suivantes : Apchon, Auzers, Chanterelle, Collandres, Condat, Le Falgoux, Lugarde, Marcenat, Marchastel, Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Vincent-de-Salers, Trizac, Valette, Le Vaulmier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Riom-ès-Montagnes.
Le canton n° 11 (Saint-Flour-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Andelat, Auriac-l'Eglise, Bonnac, La Chapelle-Laurent, Coltines, Coren, Ferrières-Saint-Mary, Lastic, Laurie, Leyvaux, Massiac, Mentières, Molèdes, Molompize, Montchamp, Rézentières, Roffiac, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Talizat, Tiviers, Valjouze, Vieillespesse ;
2° La partie de la commune de Saint-Flour située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Andelat, ligne de chemin de fer Saint-Flour-Chaudes-Aigues, avenue de Clermont-Ferrand, avenue du 11-Novembre, avenue de Verdun, route départementale 10, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Villedieu.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Flour.
1° Les communes suivantes : Brezons, Cézens, Cussac, Gourdièges, Lacapelle-Barrès, Malbo, Narnhac, Oradour, Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Sainte-Marie, Sériers, Tanavelle, Les Ternes, Valuéjols, Villedieu ;
2° La partie de la commune de Saint-Flour non incluse dans le canton de Saint-Flour-1.
Le canton n° 13 (Saint-Paul-des-Landes) comprend les communes suivantes : Arnac, Ayrens, Cayrols, Cros-de-Montvert, Glénat, Lacapelle-Viescamp, Laroquebrou, Montvert, Nieudan, Omps, Parlan, Pers, Rouffiac, Le Rouget, Roumégoux, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Gérons, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Santin-Cantalès, Saint-Saury, Saint-Victor, La Ségalassière, Siran.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Paul-des-Landes.
Le canton n° 14 (Vic-sur-Cère) comprend les communes suivantes : Badailhac, Carlat, Cros-de-Ronesque, Giou-de-Mamou, Jou-sous-Monjou, Labrousse, Lascelle, Mandailles-Saint-Julien, Pailherols, Polminhac, Raulhac, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Simon, Teissières-lès-Bouliès, Thiézac, Velzic, Vézac, Vezels-Roussy, Vic-sur-Cère, Yolet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vic-sur-Cère.
Le canton n° 15 (Ydes) comprend les communes suivantes : Antignac, Arches, Bassignac, Beaulieu, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Jaleyrac, Lanobre, Madic, La Monselie, Le Monteil, Saignes, Saint-Pierre, Sauvat, Sourniac, Trémouille, Vebret, Veyrières, Ydes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ydes.
2° La partie de la commune de Saint-Flour située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Andelat, ligne de chemin de fer Saint-Flour-Chaudes-Aigues, avenue de Clermont-Ferrand, avenue du 11-Novembre, avenue de Verdun, route départementale 10, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Villedieu.
Décret n° 2014-150 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Côtes-d'Armor
Le département des Côtes-d'Armor comprend vingt-sept cantons :
― canton n° 1 (Bégard) ;
― canton n° 2 (Broons) ;
― canton n° 3 (Callac) ;
― canton n° 4 (Dinan) ;
― canton n° 5 (Guingamp) ;
― canton n° 6 (Lamballe) ;
― canton n° 7 (Lannion) ;
― canton n° 8 (Lanvallay) ;
― canton n° 9 (Loudéac) ;
― canton n° 10 (Mûr-de-Bretagne) ;
― canton n° 11 (Paimpol) ;
― canton n° 12 (Perros-Guirec) ;
― canton n° 13 (Plaintel) ;
― canton n° 14 (Plancoët) ;
― canton n° 15 (Plélo) ;
― canton n° 16 (Plénée-Jugon) ;
― canton n° 17 (Pléneuf-Val-André) ;
― canton n° 18 (Plérin) ;
― canton n° 19 (Pleslin-Trigavou) ;
― canton n° 20 (Plestin-les-Grèves) ;
― canton n° 21 (Ploufragan) ;
― canton n° 22 (Plouha) ;
― canton n° 23 (Rostrenen) ;
― canton n° 24 (Saint-Brieuc-1) ;
― canton n° 26 (Trégueux) ;
― canton n° 27 (Tréguier).
Le canton n° 1 (Bégard) comprend les communes suivantes : Bégard, Berhet, Brélidy, Caouënnec-Lanvézéac, Cavan, Coatascorn, Kermoroc'h, Landebaëron, Mantallot, Pédernec, Ploëzal, Plouëc-du-Trieux, Pluzunet, Pontrieux, Prat, Quemper-Guézennec, Quemperven, Runan, Saint-Clet, Saint-Laurent, Squiffiec, Tonquédec, Trégonneau.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bégard.
Le canton n° 2 (Broons) comprend les communes suivantes : Broons, Caulnes, La Chapelle-Blanche, Eréac, Gomené, Guenroc, Guitté, Illifaut, Lanrelas, Laurenan, Loscouët-sur-Meu, Mégrit, Merdrignac, Mérillac, Plumaudan, Plumaugat, Rouillac, Saint-Jouan-de-l'Isle, Saint-Launeuc, Saint-Maden, Saint-Vran, Sévignac, Trédias, Trémeur, Trémorel, Yvignac-la-Tour.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Broons.
Le canton n° 3 (Callac) comprend les communes suivantes : Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Bulat-Pestivien, Calanhel, Callac, Carnoët, La Chapelle-Neuve, Coadout, Duault, Gurunhuel, Kerien, Kerpert, Loc-Envel, Lohuec, Louargat, Maël-Pestivien, Magoar, Moustéru, Plésidy, Plougonver, Plourac'h, Plusquellec, Pont-Melvez, Saint-Adrien, Saint-Nicodème, Saint-Servais, Senven-Léhart, Tréglamus.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Callac.
Le canton n° 4 (Dinan) comprend les communes suivantes : Aucaleuc, Dinan, Léhon, Quévert, Trélivan, Vildé-Guingalan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dinan.
Le canton n° 5 (Guingamp) comprend les communes suivantes : Goudelin, Grâces, Guingamp, Le Merzer, Pabu, Plouisy, Ploumagoar, Pommerit-le-Vicomte, Saint-Agathon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guingamp.
Le canton n° 6 (Lamballe) comprend les communes suivantes : Andel, Coëtmieux, Hénansal, Lamballe, Landéhen, La Malhoure, Meslin, Morieux, Noyal, Pommeret, Quintenic, Saint-Rieul.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lamballe.
Le canton n° 7 (Lannion) comprend les communes suivantes : Lannion, Ploulec'h, Rospez.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lannion.
Le canton n° 8 (Lanvallay) comprend les communes suivantes : Bobital, Brusvily, Calorguen, Les Champs-Géraux, Evran, Le Hinglé, Lanvallay, Pleudihen-sur-Rance, Plouasne, Le Quiou, Saint-André-des-Eaux, Saint-Carné, Saint-Hélen, Saint-Judoce, Saint-Juvat, Tréfumel, Trévron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lanvallay.
Le canton n° 9 (Loudéac) comprend les communes suivantes : Le Cambout, La Chèze, Coëtlogon, La Ferrière, Loudéac, Plémet, Plumieux, La Prénessaye, Saint-Barnabé, Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle, Saint-Maudan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Loudéac.
Le canton n° 10 (Mûr-de-Bretagne) comprend les communes suivantes : Allineuc, Caurel, Corlay, Gausson, Grâce-Uzel, Le Haut-Corlay, Hémonstoir, Langast, Merléac, La Motte, Mûr-de-Bretagne, Plouguenast, Plussulien, Le Quillio, Saint-Caradec, Saint-Connec, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Guen, Saint-Hervé, Saint-Martin-des-Prés, Saint-Mayeux, Saint-Thélo, Trévé, Uzel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mûr-de-Bretagne.
Le canton n° 11 (Paimpol) comprend les communes suivantes : Ile-de-Bréhat, Kerfot, Lanleff, Lanloup, Paimpol, Pléhédel, Ploubazlanec, Plouézec, Plourivo, Yvias.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Paimpol.
Le canton n° 12 (Perros-Guirec) comprend les communes suivantes : Kermaria-Sulard, Louannec, Perros-Guirec, Pleumeur-Bodou, Saint-Quay-Perros, Trébeurden, Trégastel, Trélévern, Trévou-Tréguignec.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perros-Guirec.
Le canton n° 13 (Plaintel) comprend les communes suivantes : Le Bodéo, Hénon, L'Hermitage-Lorge, Moncontour, Plaintel, Plémy, Ploeuc-sur-Lié, Quessoy, Saint-Carreuc, Trédaniel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Plaintel.
Le canton n° 14 (Plancoët) comprend les communes suivantes : Bourseul, Corseul, Créhen, Landébia, La Landec, Languédias, Languenan, Plancoët, Plélan-le-Petit, Pléven, Plorec-sur-Arguenon, Pluduno, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Lormel, Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Michel-de-Plélan, Trébédan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Plancoët.
Le canton n° 15 (Plélo) comprend les communes suivantes : Boqueho, Bringolo, Châtelaudren, Cohiniac, Le Foeil, La Harmoye, Lanfains, Lanrodec, Le Leslay, Plaine-Haute, Plélo, Plerneuf, Plouagat, Plouvara, Quintin, Saint-Bihy, Saint-Brandan, Saint-Fiacre, Saint-Gildas, Saint-Jean-Kerdaniel, Saint-Péver, Trégomeur, Le Vieux-Bourg.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Plélo.
Le canton n° 16 (Plénée-Jugon) comprend les communes suivantes : Bréhand, Collinée, Dolo, Le Gouray, Jugon-les-Lacs, Langourla, Penguily, Plédéliac, Plénée-Jugon, Plessala, Plestan, Saint-Gilles-du-Mené, Saint-Glen, Saint-Gouéno, Saint-Jacut-du-Mené, Saint-Trimoël, Tramain, Trébry.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Plénée-Jugon.
Le canton n° 17 (Pléneuf-Val-André) comprend les communes suivantes : La Bouillie, Erquy, Fréhel, Hénanbihen, Matignon, Planguenoual, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plévenon, Plurien, Ruca, Saint-Alban, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Denoual, Saint-Pôtan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pléneuf-Val-André.
Le canton n° 18 (Plérin) comprend les communes suivantes : Plérin, Pordic, Tréméloir, Trémuson.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Plérin.
Le canton n° 19 (Pleslin-Trigavou) comprend les communes suivantes : Lancieux, Langrolay-sur-Rance, Pleslin-Trigavou, Plessix-Balisson, Ploubalay, Plouër-sur-Rance, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Trégon, Tréméreuc, La Vicomté-sur-Rance.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pleslin-Trigavou.
Le canton n° 20 (Plestin-les-Grèves) comprend les communes suivantes : Lanvellec, Loguivy-Plougras, Plestin-les-Grèves, Plouaret, Ploubezre, Plougras, Ploumilliau, Plounérin, Plounévez-Moëdec, Plouzélambre, Plufur, Saint-Michel-en-Grève, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégrom, Trémel, Le Vieux-Marché.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Plestin-les-Grèves.
Le canton n° 21 (Ploufragan) comprend les communes suivantes : La Méaugon, Plédran, Ploufragan, Saint-Donan, Saint-Julien.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ploufragan.
Le canton n° 22 (Plouha) comprend les communes suivantes : Binic, Etables-sur-Mer, Le Faouët, Gommenec'h, Lannebert, Lantic, Lanvollon, Pléguien, Plouha, Plourhan, Pludual, Saint-Gilles-les-Bois, Saint-Quay-Portrieux, Tréguidel, Tréméven, Tressignaux, Tréveneuc, Trévérec.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Plouha.
Le canton n° 23 (Rostrenen) comprend les communes suivantes : Canihuel, Glomel, Gouarec, Kergrist-Moëlou, Laniscat, Lanrivain, Lescouët-Gouarec, Locarn, Maël-Carhaix, Mellionnec, Le Moustoir, Paule, Perret, Peumerit-Quintin, Plélauff, Plévin, Plouguernével, Plounévez-Quintin, Rostrenen, Saint-Connan, Saint-Gelven, Saint-Gilles-Pligeaux, Saint-Igeaux, Saint-Nicolas-du-Pélem, Sainte-Tréphine, Trébrivan, Treffrin, Trémargat, Tréogan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rostrenen.
Le canton n° 24 (Saint-Brieuc-1) comprend la partie de la commune de Saint-Brieuc située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Plérin, Vieille-Côte-de-Gouët, rue de Gouët, rue des Forges, place Baratoux, rue de l'Abbé-Vallée, rue du Port, rue du Maréchal-Foch, rue Saint-Vincent-de-Paul, rue Saint-Benoît, rond-point de l'avenue des Promenades, allée Jacques-Chaban-Delmas, passage de la Fontaine-aux-Loups, boulevard Sévigné, place du 8-Mai-1945, boulevard Waldeck-Rousseau, rond-point du boulevard Clemenceau, rue de l'Abbé-Garnier, ligne de chemin de fer de Paris-Montparnasse à Brest, rue Paul-Bert, rue Louis-Braille, place Jacquard, rue Louis-Jouvet, rue de la Reine-Astrid, rue Fulgence-Bienvenüe, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Ploufragan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Brieuc.
Le canton n° 25 (Saint-Brieuc-2) comprend la partie de la commune de Saint-Brieuc non incluse dans le canton de Saint-Brieuc-1.
Le canton n° 26 (Trégueux) comprend les communes suivantes : Hillion, Langueux, Trégueux, Yffiniac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Trégueux.
Le canton n° 27 (Tréguier) comprend les communes suivantes : Camlez, Coatréven, Hengoat, Kerbors, Langoat, Lanmérin, Lanmodez, Lézardrieux, Minihy-Tréguier, Penvénan, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier, Plougrescant, Plouguiel, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, La Roche-Derrien, Trédarzec, Tréguier, Trézény, Troguéry.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tréguier.
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
Décret n° 2014-151 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Finistère
Le département du Finistère comprend vingt-sept cantons :
― canton n° 1 (Brest-1) ;
― canton n° 6 (Briec) ;
― canton n° 7 (Carhaix-Plouguer) ;
― canton n° 8 (Concarneau) ;
― canton n° 9 (Crozon) ;
― canton n° 10 (Douarnenez) ;
― canton n° 11 (Fouesnant) ;
― canton n° 12 (Guipavas) ;
― canton n° 13 (Landerneau) ;
― canton n° 14 (Landivisiau) ;
― canton n° 15 (Lesneven) ;
― canton n° 16 (Moëlan-sur-Mer) ;
― canton n° 17 (Morlaix) ;
― canton n° 18 (Plabennec) ;
― canton n° 19 (Plonéour-Lanvern) ;
― canton n° 20 (Plouigneau) ;
― canton n° 21 (Pont-de-Buis-lès-Quimerch) ;
― canton n° 22 (Pont-l'Abbé) ;
― canton n° 23 (Quimper-1) ;
― canton n° 25 (Quimperlé) ;
― canton n° 26 (Saint-Pol-de-Léon) ;
― canton n° 27 (Saint-Renan).
Le canton n° 1 (Brest-1) comprend la partie de la commune de Brest située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Guilers, cours de la rivière Penfeld à l'aval du pont de l'Harteloire, rue Tourville, pont de l'Harteloire, rue Portzmoguer, rue du Moulin-à-Poudre, place Albert-Ier, rue Auguste-Kerven, rue Notre-Dame-de-Bonne-Nouvelle, rue du Commandant-Somme-Py, boulevard Léon-Blum, rue Jules-Lesven, rue Marcelin-Duval, rue de Kermaria, rue du Calvaire, place des FFI, rue Maryan-Descharts, rue de Bohars, rue de Kervao, route départementale 3, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bohars.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brest.
Le canton n° 2 (Brest-2) comprend la partie de la commune de Brest située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : rive de la rade dans l'axe de la rue Pierre-Semard, rue Pierre-Semard, rue Louis-Le-Guen, boulevard Gambetta, rue Richelieu, rue Saint-Marc, rue Kerfautras, rue Bruat, rue Arago, rue Paul-Masson, rue Mathieu-Donnard, rue Paul-Doumer, place Albert-1er, rue du Moulin-à-Poudre, rue Portzmoguer, pont de l'Harteloire, rue Tourville, cours de la rivière Penfeld à l'amont du pont de l'Harteloire, pont de Kervallon, route de Kervallon, rue de Guilers, rue du 19-Mars-1962, rue de Roscanvel, place de Roscanvel, rue Cosmao-Prétôt, rue Cosmao-Dumanoir, rue Mesny, rue Anatole-France, rue de Kerbonne, rue d'Alsace-Lorraine, rue du Docteur-Gestin, rue de l'Amiral-Nicol et son prolongement en ligne droite jusqu'au littoral, rivage de la rade.
Le canton n° 3 (Brest-3) comprend :
1° La commune de Plouzané ;
2° La partie de la commune de Brest située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Guilers, route départementale 105, boulevard Tanguy-Prigent, avenue de Tallinn, rue de Guilers, rue du 19-Mars-1962, rue de Roscanvel, place de Roscanvel, rue Cosmao-Prétôt, rue Cosmao-Dumanoir, rue Mesny, rue Anatole-France, rue de Kerbonne, rue d'Alsace-Lorraine, rue du Docteur-Gestin, rue de l'Amiral-Nicol et son prolongement en ligne droite jusqu'au littoral.
1° Les communes suivantes : Bohars, Gouesnou, Guilers ;
2° La partie de la commune de Brest non incluse dans les cantons de Brest-1, Brest-2, Brest-3 et Brest-5.
Le canton n° 5 (Brest-5) comprend la partie de la commune de Brest située au sud et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la rive de la rade dans l'axe de la rue Pierre-Semard, rue Pierre-Semard, rue Louis-Le-Guen, boulevard Gambetta, rue Richelieu, rue Saint-Marc, rue Kerfautras, rue Bruat, rue Arago, rue Paul-Masson, rue Mathieu-Donnard, rue Paul-Doumer, place Albert-Ier, rue Auguste-Kerven, rue Notre-Dame-de-Bonne-Nouvelle, rue du Commandant-Somme-Py, boulevard Léon-Blum, rue Jules-Lesven, rue Choiseul, rue du Général-Paulet, boulevard de l'Europe, rue de Gouesnou, rue de la Villeneuve jusqu'à la limite de la commune de Guipavas.
Le canton n° 6 (Briec) comprend les communes suivantes : Briec, Châteauneuf-du-Faou, Le Cloître-Pleyben, Coray, Edern, Gouézec, Landrévarzec, Landudal, Langolen, Lannédern, Laz, Lennon, Leuhan, Lothey, Pleyben, Saint-Goazec, Saint-Thois, Trégourez.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Briec.
Le canton n° 7 (Carhaix-Plouguer) comprend les communes suivantes : Berrien, Bolazec, Botmeur, Brasparts, Brennilis, Carhaix-Plouguer, Cléden-Poher, Collorec, La Feuillée, Huelgoat, Kergloff, Landeleau, Locmaria-Berrien, Lopérec, Loqueffret, Motreff, Plonévez-du-Faou, Plounévézel, Plouyé, Poullaouen, Saint-Hernin, Saint-Rivoal, Scrignac, Spézet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Carhaix-Plouguer.
Le canton n° 8 (Concarneau) comprend les communes suivantes : Concarneau, Elliant, Melgven, Rosporden, Saint-Yvi, Tourch.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Concarneau.
Le canton n° 9 (Crozon) comprend les communes suivantes : Argol, Camaret-sur-Mer, Cast, Châteaulin, Crozon, Dinéault, Landévennec, Lanvéoc, Ploéven, Plomodiern, Plonévez-Porzay, Port-Launay, Quéménéven, Roscanvel, Saint-Coulitz, Saint-Nic, Telgruc-sur-Mer, Trégarvan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Crozon.
Le canton n° 10 (Douarnenez) comprend les communes suivantes : Audierne, Beuzec-Cap-Sizun, Cléden-Cap-Sizun, Confort-Meilars, Douarnenez, Esquibien, Goulien, Ile-de-Sein, Le Juch, Kerlaz, Mahalon, Plogoff, Plouhinec, Pont-Croix, Pouldergat, Poullan-sur-Mer, Primelin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Douarnenez.
Le canton n° 11 (Fouesnant) comprend les communes suivantes : Bénodet, Clohars-Fouesnant, Ergué-Gabéric, La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Pleuven, Saint-Évarzec.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fouesnant.
Le canton n° 12 (Guipavas) comprend les communes suivantes : Guipavas, Plougastel-Daoulas, Le Relecq-Kerhuon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guipavas.
Le canton n° 13 (Landerneau) comprend les communes suivantes : La Forest-Landerneau, Landerneau, Lanneuffret, Pencran, Plouédern, La Roche-Maurice, Saint-Divy, Saint-Thonan, Trémaouézan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Landerneau.
Le canton n° 14 (Landivisiau) comprend les communes suivantes : Bodilis, Commana, Guiclan, Guimiliau, Lampaul-Guimiliau, Landivisiau, Loc-Eguiner, Locmélar, Plougar, Plougourvest, Plounéventer, Plouvorn, Plouzévédé, Saint-Derrien, Saint-Sauveur, Saint-Servais, Saint-Vougay, Sizun, Trézilidé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Landivisiau.
Le canton n° 15 (Lesneven) comprend les communes suivantes : Brignogan-Plage, Le Drennec, Le Folgoët, Goulven, Guissény, Kerlouan, Kernilis, Kernouës, Lanarvily, Lesneven, Loc-Brévalaire, Ploudaniel, Plouguerneau, Plouider, Plounéour-Trez, Saint-Frégant, Saint-Méen, Trégarantec.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lesneven.
Le canton n° 16 (Moëlan-sur-Mer) comprend les communes suivantes : Bannalec, Moëlan-sur-Mer, Névez, Pont-Aven, Riec-sur-Belon, Scaër, Trégunc, Le Trévoux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Moëlan-sur-Mer.
Le canton n° 17 (Morlaix) comprend les communes suivantes : Carantec, Henvic, Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, Locquénolé, Morlaix, Pleyber-Christ, Plounéour-Ménez, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Thégonnec, Sainte-Sève, Taulé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Morlaix.
Le canton n° 18 (Plabennec) comprend les communes suivantes : Bourg-Blanc, Coat-Méal, Kersaint-Plabennec, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lannilis, Plabennec, Ploudalmézeau, Plouguin, Plouvien, Saint-Pabu, Tréglonou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Plabennec.
Le canton n° 19 (Plonéour-Lanvern) comprend les communes suivantes : Combrit, Gourlizon, Guiler-sur-Goyen, Ile-Tudy, Landudec, Peumerit, Plogastel-Saint-Germain, Plomeur, Plonéour-Lanvern, Plovan, Plozévet, Pouldreuzic, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Tréméoc, Tréogat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Plonéour-Lanvern.
Le canton n° 20 (Plouigneau) comprend les communes suivantes : Botsorhel, Le Cloître-Saint-Thégonnec, Garlan, Guerlesquin, Guimaëc, Lanmeur, Lannéanou, Locquirec, Plouégat-Guérand, Plouégat-Moysan, Plouezoc'h, Plougasnou, Plougonven, Plouigneau, Plourin-lès-Morlaix, Le Ponthou, Saint-Jean-du-Doigt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Plouigneau.
Le canton n° 21 (Pont-de-Buis-lès-Quimerch) comprend les communes suivantes : Daoulas, Dirinon, Le Faou, Hanvec, Hôpital-Camfrout, Irvillac, Logonna-Daoulas, Loperhet, La Martyre, Ploudiry, Pont-de-Buis-lès-Quimerch, Rosnoën, Saint-Eloy, Saint-Ségal, Saint-Urbain, Tréflévénez, Le Tréhou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch.
Le canton n° 22 (Pont-l'Abbé) comprend les communes suivantes : Guilvinec, Loctudy, Penmarch, Plobannalec-Lesconil, Pont-l'Abbé, Treffiagat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pont-l'Abbé.
Le canton n° 23 (Quimper-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Guengat, Locronan, Plogonnec, Plomelin, Plonéis, Pluguffan ;
2° La partie de la commune de Quimper située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Guengat, ligne de chemin de fer de Quimper à Brest, allée de Kernisy, rue Jules-Simon, rue de Salonique, rue du Couëdic, place de la Tour-d'Auvergne, place du 118e-Régiment-d'Infanterie, rue Laënnec, rue de l'Amiral-Ronarc'h, rue du Préfet-Collignon, quai de l'Odet, quai Neuf, chemin du Halage, boulevard de Poulguinan, boulevard Louis-Le-Guennec, route de Bénodet, boulevard Louis-Le-Guennec, route de Bénodet, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Pleuven.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Quimper.
Le canton n° 24 (Quimper-2) comprend la partie de la commune de Quimper non incluse dans le canton de Quimper-1.
Le canton n° 25 (Quimperlé) comprend les communes suivantes : Arzano, Baye, Clohars-Carnoët, Guilligomarc'h, Locunolé, Mellac, Querrien, Quimperlé, Rédené, Saint-Thurien, Tréméven.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Quimperlé.
Le canton n° 26 (Saint-Pol-de-Léon) comprend les communes suivantes : Cléder, Île-de-Batz, Lanhouarneau, Mespaul, Plouénan, Plouescat, Plougoulm, Plounévez-Lochrist, Roscoff, Saint-Pol-de-Léon, Santec, Sibiril, Tréflaouénan, Tréflez.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Pol-de-Léon.
Le canton n° 27 (Saint-Renan) comprend les communes suivantes : Brélès, Le Conquet, Guipronvel, Ile-Molène, Lampaul-Plouarzel, Lanildut, Lanrivoaré, Locmaria-Plouzané, Milizac, Ouessant, Plouarzel, Plougonvelin, Ploumoguer, Plourin, Porspoder, Saint-Renan, Trébabu, Tréouergat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Renan.
Le canton n° 19 (Plonéour-Lanvern) comprend les communes suivantes : Combrit, Gourlizon, Guiler-sur-Goyen, Ile-Tudy, Landudec, Peumérit, Plogastel-Saint-Germain, Plomeur, Plonéour-Lanvern, Plovan, Plozévet, Pouldreuzic, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Tréméoc, Tréogat.
Décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Garonne
Le département de la Haute-Garonne comprend vingt-sept cantons :
― canton n° 1 (Auterive) ;
― canton n° 2 (Bagnères-de-Luchon) ;
― canton n° 3 (Blagnac) ;
― canton n° 4 (Castanet-Tolosan) ;
― canton n° 5 (Castelginest) ;
― canton n° 6 (Cazères) ;
― canton n° 7 (Escalquens) ;
― canton n° 8 (Léguevin) ;
― canton n° 9 (Muret) ;
― canton n° 10 (Pechbonnieu) ;
― canton n° 11 (Plaisance-du-Touch) ;
― canton n° 12 (Portet-sur-Garonne) ;
― canton n° 13 (Revel) ;
― canton n° 14 (Saint-Gaudens) ;
― canton n° 15 (Toulouse-1) ;
― canton n° 26 (Tournefeuille) ;
― canton n° 27 (Villemur-sur-Tarn).
Le canton n° 1 (Auterive) comprend les communes suivantes : Auribail, Auterive, Bax, Beaumont-sur-Lèze, Bois-de-la-Pierre, Canens, Capens, Carbonne, Castagnac, Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Gensac-sur-Garonne, Goutevernisse, Gouzens, Grazac, Grépiac, Labruyère-Dorsa, Lacaugne, Lafitte-Vigordane, Lagrâce-Dieu, Lahitère, Lapeyrère, Latour, Latrape, Lavelanet-de-Comminges, Longages, Mailholas, Marliac, Marquefave, Massabrac, Mauressac, Mauzac, Miremont, Montaut, Montbrun-Bocage, Montesquieu-Volvestre, Montgazin, Noé, Peyssies, Puydaniel, Rieux-Volvestre, Saint-Christaud, Saint-Julien-sur-Garonne, SaintSulpice-sur-Lèze, Salles-sur-Garonne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Auterive.
Le canton n° 2 (Bagnères-de-Luchon) comprend les communes suivantes : Antichan-de-Frontignes, Antignac, Arbas, Arbon, Ardiège, Arguenos, Argut-Dessous, Arlos, Arnaud-Guilhem, Artigue, Aspet, Ausseing, Auzas, Bachos, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Baren, Beauchalot, Belbèze-en-Comminges, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Billière, Binos, Bourg-d'Oueil, Boutx, Burgalays, Cabanac-Cazaux, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Castillon-de-Larboust, Castillon-de-Saint-Martory, Cathervielle, Caubous, Cazaril-Laspènes, Cazaunous, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Chaum, Chein-Dessus, Cier-de-Luchon, Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cirès, Couret, Encausse-les-Thermes, Escoulis, Estadens, Esténos, Eup, Figarol, Fos, Fougaron, Francazal, Le Fréchet, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Ganties, Garin, Génos, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Gourdan-Polignan, Guran, Herran, His, Huos, Izaut-de-l'Hôtel, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Juzet-d'Izaut, Labroquère, Laffite-Toupière, Lège, Lestelle-de-Saint-Martory, Lez, Lourde, Luscan, Malvezie, Mancioux, Mane, Marignac, Marsoulas, Martres-de-Rivière, Mayrègne, Mazères-sur-Salat, Melles, Milhas, Moncaup, Mont-de-Galié, Montastruc-de-Salies, Montauban-de-Luchon, Montespan, Montgaillard-de-Salies, Montsaunès, Moustajon, Oô, Ore, Payssous, Pointis-de-Rivière, Portet-d'Aspet, Portet-de-Luchon, Poubeau, Proupiary, Razecueillé, Roquefort-sur-Garonne, Rouède, Saccourvielle, Saint-Aventin, Saint-Béat, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Mamet, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Paul-d'Oueil, Saint-Pé-d'Ardet, Saleich, Salies-du-Salat, Salles-et-Pratviel, Sauveterre-de-Comminges, Seilhan, Sengouagnet, Sepx, Signac, Sode, Soueich, Touille, Trébons-de-Luchon, Urau, Valcabrère.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bagnères-de-Luchon.
Le canton n° 3 (Blagnac) comprend les communes suivantes : Aussonne, Beauzelle, Blagnac, Cornebarrieu, Mondonville, Seilh.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Blagnac.
Le canton n° 4 (Castanet-Tolosan) comprend les communes suivantes : Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Goyrans, Labège, Lacroix-Falgarde, Mervilla, Péchabou, Pechbusque, Rebigue, Saint-Orens-de-Gameville, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Castanet-Tolosan.
Le canton n° 5 (Castelginest) comprend les communes suivantes : Aucamville, Bruguières, Castelginest, Fenouillet, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Lespinasse, Saint-Alban, Saint-Jory.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Castelginest.
Le canton n° 6 (Cazères) comprend les communes suivantes : Agassac, Alan, Ambax, Anan, Aulon, Aurignac, Bachas, Beaufort, Benque, Bérat, Boissède, Boussan, Boussens, Bouzin, Cambernard, Cassagnabère-Tournas, Castelgaillard, Castelnau-Picampeau, Casties-Labrande, Cazac, Cazeneuve-Montaut, Cazères, Coueilles, Couladère, Eoux, Esparron, Fabas, Forgues, Le Fousseret, Francon, Frontignan-Savès, Fustignac, Goudex, Gratens, L'Isle-en-Dodon, Labastide-Clermont, Labastide-Paumès, Lahage, Latoue, Lautignac, Lescuns, Lherm, Lilhac, Lussan-Adeilhac, Marignac-Lasclares, Marignac-Laspeyres, Martisserre, Martres-Tolosane, Mauran, Mauvezin, Mirambeau, Molas, Mondavezan, Monès, Montastruc-Savès, Montberaud, Montbernard, Montclar-de-Comminges, Montégut-Bourjac, Montesquieu-Guittaut, Montgras, Montoulieu-Saint-Bernard, Montoussin, Palaminy, Peyrissas, Peyrouzet, Le Pin-Murelet, Plagne, Plagnole, Le Plan, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Puymaurin, Rieumes, Riolas, Saint-André, Saint-Araille, Saint-Elix-le-Château, Saint-Elix-Séglan, Saint-Frajou, Saint-Laurent, Saint-Michel, Sajas, Sainte-Foy-de-Peyrolières, Salerm, Samouillan, Sana, Savères, Sénarens, Terrebasse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cazères.
Le canton n° 7 (Escalquens) comprend les communes suivantes : Aignes, Aigrefeuille, Ayguesvives, Auragne, Baziège, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais, Caignac, Calmont, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanès, Fourquevaux, Gibel, Issus, Labastide-Beauvoir, Lauzerville, Mauvaisin, Monestrol, Montbrun-Lauragais, Montgeard, Montgiscard, Montlaur, Nailloux, Noueilles, Odars, Pompertuzat, Pouze, Préserville, Saint-Léon, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Seyre, Varennes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Escalquens.
Le canton n° 8 (Léguevin) comprend les communes suivantes : Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Bretx, Brignemont, Le Burgaud, Cabanac-Séguenville, Cadours, Le Castéra, Caubiac, Cox, Daux, Drudas, Garac, Grenade, Le Grès, Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, Lasserre, Larra, Launac, Léguevin, Lévignac, Menville, Mérenvielle, Merville, Montaigut-sur-Save, Ondes, Pelleport, Pradère-les-Bourguets, Puysségur, Saint-Cézert, Saint-Paul-sur-Save, Sainte-Livrade, La Salvetat-Saint-Gilles, Thil, Vignaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Léguevin.
Le canton n° 9 (Muret) comprend les communes suivantes : Le Fauga, Frouzins, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Muret, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Seysses.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Muret.
Le canton n° 10 (Pechbonnieu) comprend les communes suivantes : Azas, Bazus, Bonrepos-Riquet, Castelmaurou, Garidech, Gauré, Gémil, Gragnague, Labastide-Saint-Sernin, Lapeyrouse-Fossat, Lavalette, Montastruc-la-Conseillère, Montberon, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Pechbonnieu, Roquesérière, Rouffiac-Tolosan, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean-Lherm, Saint-Loup-Cammas, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Verfeil, Villariès.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pechbonnieu.
Le canton n° 11 (Plaisance-du-Touch) comprend les communes suivantes : Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Fontenilles, Plaisance-du-Touch, Sabonnères, Saiguède, Saint-Lys, Saint-Thomas.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Plaisance-du-Touch.
Le canton n° 12 (Portet-sur-Garonne) comprend les communes suivantes : Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pinsaguel, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saubens, Venerque, Vernet, Villate.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Portet-sur-Garonne.
Le canton n° 13 (Revel) comprend les communes suivantes : Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville, Bélesta-en-Lauragais, Bourg-Saint-Bernard, Le Cabanial, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Le Faget, Falga, Folcarde, Francarville, Gardouch, Juzes, Lagarde, Lanta, Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville, Mauremont, Maurens, Maureville, Montclar-Lauragais, Montégut-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Mourvilles-Basses, Mourvilles-Hautes, Nogaret, Prunet, Renneville, Revel, Rieumajou, Roumens, Saint-Félix-Lauragais, Saint-Germier, Saint-Julia, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, La Salvetat-Lauragais, Saussens, Ségreville, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue, Vallesvilles, Vaudreuille, Vaux, Vendine, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Revel.
Le canton n° 14 (Saint-Gaudens) comprend les communes suivantes : Aspret-Sarrat, Ausson, Balesta, Blajan, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, Cazaril-Tambourès, Charlas, Ciadoux, Clarac, Cuguron, Le Cuing, Escanecrabe, Estancarbon, Franquevielle, Gensac-de-Boulogne, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Lécussan, Lespiteau, Lespugue, Lieoux, Lodes, Loudet, Lunax, Miramont-de-Comminges, Mondilhan, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Montréjeau, Nénigan, Nizan-Gesse, Péguilhan, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Régades, Rieucazé, Saint-Ferréol-de-Comminges, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Marcet, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Saman, Sarrecave, Sarremezan, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Les Tourreilles, Valentine, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-Lécussan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Gaudens.
Le canton n° 15 (Toulouse-1) comprend la partie de la commune de Toulouse située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Tournefeuille, avenue de Lardenne, rocade A 620, avenue de Grande-Bretagne, avenue de Casselardit, rue des Fontaines, place du Ravelin, rue Marthe-Varsi, allée Charles-de-Fitte, cours de la Garonne, pont de la Croix-de-Pierre, boulevard Déodat-de-Séverac, ligne de chemin de fer de Sainte-Agne à Auch, rue de la Faourette, rue Jean-Mermoz, rue Henri-Desbals, rocade A 620, route de Saint-Simon, avenue Louis-Bazerque, rue Alex-Coutet, route de Saint-Simon, avenue Maurice-Magre, avenue Gaspard-Coriolis, rue du Professeur-Gaston-Dupouy, chemin du Marin, chemin Reboul, chemin de Corneillan, chemin de Ramelet-Moundi, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Tournefeuille.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toulouse.
Le canton n° 16 (Toulouse-2) comprend la partie de la commune de Toulouse située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Blagnac, cours du Touch, autoroute A 624, rocade A 620, avenue de Grande-Bretagne, avenue de Casselardit, rue des Fontaines, place du Ravelin, rue Marthe-Varsi, allée Charles-de-Fitte, cours de la Garonne, canal de Brienne, boulevard Armand-Duportal, boulevard Lascrosses, rue du Canon-d'Arcole, rue de la Paix, rue Danielle-Casanova, rue de Grèce, avenue Honoré-Serres, avenue des Minimes, avenue Frédéric-Estèbe, avenue de Mazades, rue de Négreneys, boulevard Pierre-et-Marie-Curie, boulevard Silvio-Trentin, boulevard de Suisse, avenue d'Elche, autoroute A 621, avenue Salvador-Dali, route de Blagnac, pont de Blagnac, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Blagnac.
Le canton n° 17 (Toulouse-3) comprend la partie de la commune de Toulouse située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : canal de Brienne, boulevard Armand-Duportal, boulevard Lascrosses, rue du Canon-d'Arcole, rue de la Paix, rue Danielle-Casanova, rue de Grèce, avenue Honoré-Serres, avenue des Minimes, avenue Frédéric-Estèbe, avenue de Mazades, rue de Négreneys, boulevard Pierre-et-Marie-Curie, rue Pierre-Cazeneuve, rue Marie-Claire-de-Catellan, ligne de chemin de fer de Brive à Toulouse via Capdenac, rue du Faubourg-Bonnefoy, avenue de Lavaur, rue de Giroussens, chemin Maurice, rue de Périole, rue Saint-Louis, rue Frédéric-Petit, rue Jolimont, rue des Redoutes, avenue Yves-Brunaud, avenue Georges-Pompidou, boulevard de Marengo, pont Pompidou, boulevard de la Gare, rue de la Colombette, rue Maury, place de Danloup, rue Gabriel-Péri, rue des Sept-Troubadours, boulevard Lazare-Carnot, boulevard de Strasbourg, rue d'Alsace-Lorraine, rue de Metz, place Esquirol, pont Neuf, cours de la Garonne.
Le canton n° 18 (Toulouse-4) comprend la partie de la commune de Toulouse située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : rue de la Colombette, rue Maury, place de Danloup, rue Gabriel-Péri, rue des Sept-Troubadours, boulevard Lazare-Carnot, boulevard de Strasbourg, rue d'Alsace-Lorraine, rue de Metz, place Esquirol, pont Neuf, cours de la Garonne, pont Saint-Michel, avenue du Maréchal-Juin, boulevard des Récollets, boulevard Delacourtie, avenue Crampel, boulevard Griffoul-Dorval, port Saint-Sauveur, avenue Jean-Rieux, rue Henri-Lanfant, rue Lucien-Cassagne, rue Marancin, rue Travot, avenue Raymond-Naves, avenue Camille-Pujol, avenue Jean-Chaubet, boulevard des Crêtes, impasse de Soupetard, avenue de la Gloire.
Le canton n° 19 (Toulouse-5) comprend la partie de la commune de Toulouse située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Vieille-Toulouse, cours de la Garonne, pont Saint-Michel, avenue du Maréchal-Juin, boulevard des Récollets, boulevard Delacourtie, avenue Crampel, rue du Sergent-Razat, rue du Midi, rue Léon-Bonnat, rue de Provence, avenue d'Italie, avenue du Lauragais, avenue Albert-Bedouce, canal du Midi, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Ramonville-Sainte-Agne.
Le canton n° 20 (Toulouse-6) comprend la partie de la commune de Toulouse située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Tournefeuille, chemin de Ramelet-Moundi, chemin de Corneillan, chemin Reboul, chemin du Marin, rue du professeur Gaston-Dupouy, avenue Gaspard-Coriolis, avenue Maurice-Magre, route de Saint-Simon, rue Alex-Coutet, avenue Louis-Bazerque, route de Saint-Simon, rocade A 620, rue Henri-Desbals, rue Jean-Mermoz, rue de la Faourette, ligne de chemin de fer de Sainte-Agne à Auch, boulevard Déodat-de-Séverac, pont de la Croix-de-Pierre, cours de la Garonne, autoroute A 620, cours de la Garonne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Vieille-Toulouse.
Le canton n° 21 (Toulouse-7) comprend :
1° Les communes suivantes : Brax, Colomiers, Pibrac ;
2° La partie de la commune de Toulouse située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Tournefeuille, avenue de Lardenne, rocade, autoroute A 624, cours du Touch, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Blagnac.
1° La commune de Launaguet ;
2° La partie de la commune de Toulouse située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Blagnac, pont de Blagnac, route de Blagnac, avenue Salvador-Dali, autoroute A621, avenue d'Elche, boulevard de Suisse, boulevard Silvio-Trentin, boulevard Pierre-et-Marie-Curie, rue Pierre-Cazeneuve, rue Marie-Claire-de-Catellan, ligne de chemin de fer de Brive à Toulouse via Capdenac, avenue d'Atlanta, route d'Albi, jusqu'à la limite territoriale de la commune de l'Union.
1° Les communes de Saint-Jean et de l'Union ;
2° La partie de la commune de Toulouse située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de l'Union, route d'Albi, avenue d'Atlanta, ligne de chemin de fer de Brive à Toulouse via Capdenac, rue du Faubourg-Bonnefoy, avenue de Lavaur, rue de Giroussens, chemin Maurice, rue de Périole, rue Saint-Louis, rue Frédéric-Petit, rue Jolimont, rue des Redoutes, avenue Yves-Brunaud, avenue Georges-Pompidou, boulevard de Marengo, pont Pompidou, boulevard de la Gare, avenue de la Gloire, impasse de Soupetard, boulevard des Crêtes, avenue Jean-Chaubet, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Balma.
1° Les communes suivantes : Balma, Beaupuy, Drémil-Lafage, Flourens, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives ;
2° La partie de la commune de Toulouse située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Balma, avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, avenue Raymond-Naves, rue Travot, rue Marancin, rue Lucien-Cassagne, rue Henri-Lanfant, avenue Jean-Rieux, port Saint-Sauveur, boulevard Griffoul-Dorval, ligne de chemin de fer de Toulouse à Bayonne, ligne de chemin de fer de Bordeaux à Sète, rue Louis-Vitet à partir de l'intersection avec la rue Marc-Seguin, rue Joseph-Thillet, rue Pierre-Brossolette, rue Noulet, rue Jules-Clarétie, rue du Docteur-Etienne-Gay, rue Perrey, rue Christiane, impasse Christiane, impasse Blancou, rue Jules-Léotard, rue Jean-Martin-Charcot, avenue Jean-Rieux, rue Edouard-Lartet, avenue Lucien-Baroux, allée de Limayrac, chemin de Limayrac, avenue Jean-Gonord, avenue de Castres, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Balma.
1° La commune de Ramonville-Saint-Agne ;
2° La partie de la commune de Toulouse non incluse dans les cantons de Toulouse-1, Toulouse-2, Toulouse-3, Toulouse-4, Toulouse-5, Toulouse-6, Toulouse-7, Toulouse-8, Toulouse-9 et Toulouse-10.
Le canton n° 26 (Tournefeuille) comprend les communes suivantes : Cugnaux, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tournefeuille.
Le canton n° 27 (Villemur-sur-Tarn) comprend les communes suivantes : Bessières, Bondigoux, Le Born, Bouloc, Buzet-sur-Tarn, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Layrac-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villaudric, Villematier, Villemur-sur-Tarn, Villeneuve-lès-Bouloc.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villemur-sur-Tarn.
Décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie
Le département de Haute-Savoie comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Annecy-1) ;
― canton n° 3 (Annecy-le-Vieux) ;
― canton n° 4 (Annemasse) ;
― canton n° 5 (Bonneville) ;
― canton n° 6 (Cluses) ;
― canton n° 7 (Evian-les-Bains) ;
― canton n° 8 (Faverges) ;
― canton n° 9 (Gaillard) ;
― canton n° 10 (Le Mont-Blanc) ;
― canton n° 11 (La Roche-sur-Foron) ;
― canton n° 12 (Rumilly) ;
― canton n° 13 (Saint-Julien-en-Genevois) ;
― canton n° 14 (Sallanches) ;
― canton n° 15 (Sciez) ;
― canton n° 16 (Seynod) ;
― canton n° 17 (Thonon-les-Bains).
Le canton n° 1 (Annecy-1) comprend les communes suivantes :
1° Les communes suivantes : La Balme-de-Sillingy, Choisy, Lovagny, Mésigny, Meythet, Nonglard, Poisy, Sallenôves, Sillingy ;
2° La partie de la commune d'Annecy située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune d'Annecy-le-Vieux, ligne de chemin de fer Annecy―La Roche-sur-Foron, boulevard du Lycée, boulevard Decouz, avenue Berthollet, ligne de chemin de fer Annecy―Aix-les-Bains, y compris l'emprise de la gare, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cran-Gevrier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annecy.
Le canton n° 2 (Annecy-2) comprend :
1° La commune de Sévrier ;
2° La partie de la commune d'Annecy non incluse dans le canton d'Annecy-1.
Le canton n° 3 (Annecy-le-Vieux) comprend les communes suivantes : Annecy-le-Vieux, Argonay, Aviernoz, Charvonnex, Epagny, Evires, Groisy, Metz-Tessy, Nâves-Parmelan, Les Ollières, Pringy, Saint-Martin-Bellevue, Thorens-Glières, Villaz.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annecy-le-Vieux.
Le canton n° 4 (Annemasse) comprend les communes suivantes : Ambilly, Annemasse, Ville-la-Grand.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annemasse.
Le canton n° 5 (Bonneville) comprend les communes suivantes : Arenthon, Ayse, Bonneville, Brizon, Contamine-sur-Arve, Faucigny, Fillinges, Marcellaz, Marignier, Mégevette, Onnion, Peillonnex, Le Petit-Bornand-les-Glières, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Jeoire, Saint-Pierre-en-Faucigny, La Tour, Ville-en-Sallaz, Viuz-en-Sallaz, Vougy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bonneville.
Le canton n° 6 (Cluses) comprend les communes suivantes : Châtillon-sur-Cluses, Cluses, Marnaz, Mieussy, Mont-Saxonnex, Morillon, Nancy-sur-Cluses, Le Reposoir, La Rivière-Enverse, Saint-Sigismond, Samoëns, Scionzier, Sixt-Fer-à-Cheval, Taninges, Thyez, Verchaix.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cluses.
Le canton n° 7 (Evian-les-Bains) comprend les communes suivantes : Abondance, La Baume, Bernex, Le Biot, Bonnevaux, Champanges, La Chapelle-d'Abondance, Châtel, Chevenoz, La Côte-d'Arbroz, Essert-Romand, Evian-les-Bains, Féternes, La Forclaz, Les Gets, Larringes, Lugrin, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps, Saint-Paul-en-Chablais, Seytroux, Thollon-les-Mémises, Vacheresse, La Vernaz, Vinzier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Evian-les-Bains.
Le canton n° 8 (Faverges) comprend les communes suivantes : Alex, La Balme-de-Thuy, Bluffy, Le Bouchet-Mont-Charvin, Chevaline, Les Clefs, La Clusaz, Cons-Sainte-Colombe, Dingy-Saint-Clair, Doussard, Entremont, Faverges, Giez, Le Grand-Bornand, Lathuile, Manigod, Marlens, Menthon-Saint-Bernard, Montmin, Saint-Ferréol, Saint-Jean-de-Sixt, Serraval, Seythenex, Talloires, Thônes, Veyrier-du-Lac, Les Villards-sur-Thônes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Faverges.
Le canton n° 9 (Gaillard) comprend les communes suivantes : Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vétraz-Monthoux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gaillard.
Le canton n° 10 (Le Mont-Blanc) comprend les communes suivantes : Chamonix-Mont-Blanc, Les Contamines-Montjoie, Les Houches, Passy, Saint-Gervais-les-Bains, Servoz, Vallorcine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Passy.
Le canton n° 11 (La Roche-sur-Foron) comprend les communes suivantes : Allonzier-la-Caille, Amancy, Andilly, Arbusigny, Cercier, Cernex, La Chapelle-Rambaud, Copponex, Cornier, Cruseilles, Cuvat, Etaux, Menthonnex-en-Bornes, Monnetier-Mornex, La Muraz, Nangy, Pers-Jussy, Reignier-Esery, La Roche-sur-Foron, Saint-Blaise, Saint-Laurent, Saint-Sixt, Le Sappey, Scientrier, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Vovray-en-Bornes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de la Roche-sur-Foron.
Le canton n° 12 (Rumilly) comprend les communes suivantes : Alby-sur-Chéran, Allèves, Bloye, Boussy, Chainaz-les-Frasses, Chapeiry, Crempigny-Bonneguête, Cusy, Etercy, Gruffy, Hauteville-sur-Fier, Héry-sur-Alby, Lornay, Marcellaz-Albanais, Marigny-Saint-Marcel, Massingy, Moye, Mûres, Rumilly, Saint-Eusèbe, Saint-Félix, Saint-Sylvestre, Sales, Thusy, Val-de-Fier, Vallières, Vaulx, Versonnex, Viuz-la-Chiésaz.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rumilly.
Le canton n° 13 (Saint-Julien-en-Genevois) comprend les communes suivantes : Archamps, Bassy, Beaumont, Bossey, Challonges, Chaumont, Chavannaz, Chêne-en-Semine, Chênex, Chessenaz, Chevrier, Chilly, Clarafond-Arcine, Clermont, Collonges-sous-Salève, Contamine-Sarzin, Desingy, Dingy-en-Vuache, Droisy, Eloise, Feigères, Franclens, Frangy, Jonzier-Epagny, Marlioz, Menthonnex-sous-Clermont, Minzier, Musièges, Neydens, Présilly, Saint-Germain-sur-Rhône, Saint-Julien-en-Genevois, Savigny, Seyssel, Usinens, Valleiry, Vanzy, Vers, Viry, Vulbens.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Le canton n° 14 (Sallanches) comprend les communes suivantes : Arâches-la-Frasse, Combloux, Cordon, Demi-Quartier, Domancy, Magland, Megève, Praz-sur-Arly, Sallanches.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sallanches.
Le canton n° 15 (Sciez) comprend les communes suivantes : Anthy-sur-Léman, Ballaison, Boëge, Bogève, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Burdignin, Chens-sur-Léman, Douvaine, Excenevex, Fessy, Habère-Lullin, Habère-Poche, Loisin, Lully, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Saint-André-de-Boëge, Saxel, Sciez, Veigy-Foncenex, Villard, Yvoire.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sciez.
Le canton n° 16 (Seynod) comprend les communes suivantes : La Chapelle-Saint-Maurice, Chavanod, Cran-Gevrier, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Montagny-les-Lanches, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz, Seynod.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Seynod.
Le canton n° 17 (Thonon-les-Bains) comprend les communes suivantes : Allinges, Armoy, Bellevaux, Cervens, Draillant, Lullin, Lyaud, Orcier, Perrignier, Reyvroz, Thonon-les-Bains, Vailly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thonon-les-Bains.
Décret n° 2014-154 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Lot
Le département du Lot comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Cahors-1) ;
― canton n° 4 (Causse et Bouriane) ;
― canton n° 5 (Causse et Vallées) ;
― canton n° 6 (Cère et Ségala) ;
― canton n° 7 (Figeac-1) ;
― canton n° 9 (Gourdon) ;
― canton n° 10 (Gramat) ;
― canton n° 11 (Lacapelle-Marival) ;
― canton n° 12 (Luzech) ;
― canton n° 13 (Marches du Sud-Quercy) ;
― canton n° 14 (Martel) ;
― canton n° 15 (Puy-l'Evêque) ;
― canton n° 16 (Saint-Céré) ;
― canton n° 17 (Souillac).
Le canton n° 1 (Cahors-1) comprend :
1° Les communes de Mercuès et de Pradines ;
2° La partie de la commune de Cahors située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Trespoux, route de Trespoux, côte de Roquebilière, route de Lacapelle, cours du Lot jusqu'au pont Valentré, rue du Président-Wilson, rue Jean-François-Caviole, rue Emile-Zola, rue René-Villars, place des Consuls, côte des Evêques, jusqu'au giratoire marquant le début de la route de Figeac, cours du Lot, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Laroque-des-Arcs.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cahors.
1° Les communes suivantes : Arcambal, Cours, Lamagdelaine, Laroque-des-Arcs, Valroufié, Vers ;
2° La partie de la commune de Cahors située à l'est et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Laroque-des-Arcs, cours du Lot, jusqu'au giratoire marquant le début de la côte des Evêques, côte des Evêques, place des Consuls, rue René-Villars, rue Emile-Zola, rue Jean-François-Caviole, rue du Président-Wilson, boulevard Léon-Gambetta, rue du Maréchal-Joffre, place Jean-Jacques-Chapou, rue Saint-James, quai Champollion, pont de Cabessut, rue des Jacobins, avenue du Maquis, avenue des F.-T.-P.-F.-et-du-8e-Régiment-d'Infanterie, route de Villefranche, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Arcambal.
1° Les communes suivantes : Cieurac, Flaujac-Poujols, Labastide-Marnhac, Le Montat, Trespoux-Rassiels ;
2° La partie de la commune de Cahors non comprise dans les cantons de Cahors-1 et de Cahors-2.
Le canton n° 4 (Causse et Bouriane) comprend les communes suivantes : Beaumat, Boissières, Calamane, Catus, Concorès, Crayssac, Espère, Francoulès, Frayssinet, Gigouzac, Ginouillac, Labastide-du-Vert, Lamothe-Cassel, Maxou, Mechmont, Montamel, Montfaucon, Montgesty, Nuzéjouls, Peyrilles, Pontcirq, Saint-Chamarand, Saint-Denis-Catus, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Médard, Saint-Pierre-Lafeuille, Séniergues, Soucirac, Thédirac, Ussel, Uzech, Vaillac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Espère.
Le canton n° 5 (Causse et Vallées) comprend les communes suivantes : Berganty, Blars, Bouziès, Brengues, Cabrerets, Cadrieu, Cajarc, Calvignac, Caniac-du-Causse, Carayac, Cénevières, Cras, Crégols, Esclauzels, Espagnac-Sainte-Eulalie, Espédaillac, Fontanes-du-Causse, Frontenac, Gréalou, Grèzes, Labastide-Murat, Larnagol, Larroque-Toirac, Lauzès, Lentillac-du-Causse, Lunegarde, Marcilhac-sur-Célé, Montbrun, Nadillac, Orniac, Puyjourdes, Quissac, Sabadel-Lauzès, Saint-Cernin, Saint-Chels, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Saint-Jean-de-Laur, Saint-Martin-de-Vers, Saint-Martin-Labouval, Saint-Pierre-Toirac, Saint-Sauveur-la-Vallée, Saint-Sulpice, Sauliac-sur-Célé, Sénaillac-Lauzès, Soulomès, Tour-de-Faure.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cajarc.
Le canton n° 6 (Cère et Ségala) comprend les communes suivantes : Belmont-Bretenoux, Biars-sur-Cère, Bretenoux, Cahus, Calviac, Comiac, Cornac, Estal, Gagnac-sur-Cère, Gintrac, Girac, Glanes, Lacam-d'Ourcet, Lamativie, Laval-de-Cère, Prudhomat, Puybrun, Saint-Michel-Loubéjou, Sousceyrac, Tauriac, Teyssieu.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Biars-sur-Cère.
Le canton n° 7 (Figeac-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Béduer, Boussac, Cambes, Camboulit, Camburat, Corn, Faycelles, Fons, Fourmagnac, Lissac-et-Mouret, Planioles ;
2° La partie de la commune de Figeac située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale sud de la commune de Planioles au lieudit Bournazel, route départementale 19, avenue Julien-Bailly, rue de Colomb, place Champollion, place Carnot, rue Gambetta, cours du Célé, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Béduer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Figeac.
1° Les communes suivantes : Bagnac-sur-Célé, Capdenac, Cuzac, Felzins, Lentillac-Saint-Blaise, Linac, Lunan, Montredon, Prendeignes, Saint-Félix, Saint-Jean-Mirabel, Saint-Perdoux, Viazac ;
2° La partie de la commune de Figeac non comprise dans le canton de Figeac-1.
Le canton n° 9 (Gourdon) comprend les communes suivantes : Anglars-Nozac, Cazals, Dégagnac, Gindou, Gourdon, Lavercantière, Léobard, Marminiac, Milhac, Payrignac, Rampoux, Rouffilhac, Saint-Cirq-Madelon, Saint-Cirq-Souillaguet, Saint-Clair, Saint-Projet, Salviac, Le Vigan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gourdon.
Le canton n° 10 (Gramat) comprend les communes suivantes : Albiac, Alvignac, Bio, Carlucet, Couzou, Durbans, Flaujac-Gare, Gramat, Issendolus, Lavergne, Le Bastit, Miers, Padirac, Reilhac, Rignac, Rocamadour, Thégra.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gramat.
Le canton n° 11 (Lacapelle-Marival) comprend les communes suivantes : Anglars, Assier, Bessonies, Le Bourg, Le Bouyssou, Cardaillac, Espeyroux, Gorses, Issepts, Labastide-du-Haut-Mont, Labathude, Lacapelle-Marival, Latronquière, Lauresses, Livernon, Montet-et-Bouxal, Reyrevignes, Rudelle, Rueyres, Sabadel-Latronquière, Saint-Bressou, Saint-Cirgues, Saint-Hilaire, Saint-Maurice-en-Quercy, Saint-Médard-Nicourby, Saint-Simon, Sainte-Colombe, Sénaillac-Latronquière, Sonac, Terrou, Thémines, Théminettes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lacapelle-Marival.
Le canton n° 12 (Luzech) comprend les communes suivantes : Albas, Anglars-Juillac, Bagat-en-Quercy, Bélaye, Belmontet, Caillac, Cambayrac, Carnac-Rouffiac, Castelfranc, Douelle, Fargues, Lascabanes, Lebreil, Luzech, Montcuq, Montlauzun, Parnac, Saint-Cyprien, Saint-Daunès, Saint-Laurent-Lolmie, Saint-Pantaléon, Saint-Vincent-Rive-d'Olt, Sainte-Croix, Sauzet, Valprionde, Villesèque.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Luzech.
Le canton n° 13 (Marches du Sud-Quercy) comprend les communes suivantes : Aujols, Bach, Beauregard, Belfort-du-Quercy, Belmont-Sainte-Foi, Castelnau-Montratier, Cézac, Concots, Cremps, Escamps, Flaugnac, Fontanes, Laburgade, Lalbenque, Laramière, Lhospitalet, Limogne-en-Quercy, Lugagnac, Montdoumerc, Pern, Promilhanes, Saillac, Saint-Paul-de-Loubressac, Sainte-Alauzie, Varaire, Vaylats, Vidaillac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Castelnau-Montratier.
Le canton n° 14 (Martel) comprend les communes suivantes : Baladou, Bétaille, Carennac, Cavagnac, Cazillac, Condat, Cressensac, Creysse, Cuzance, Floirac, Les Quatre-Routes-du-Lot, Martel, Montvalent, Saint-Denis-lès-Martel, Saint-Michel-de-Bannières, Sarrazac, Strenquels, Vayrac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Martel.
Le canton n° 15 (Puy-l'Evêque) comprend les communes suivantes : Les Arques, Le Boulvé, Cassagnes, Duravel, Floressas, Frayssinet-le-Gélat, Goujounac, Grézels, Les Junies, Lacapelle-Cabanac, Lagardelle, Lherm, Mauroux, Montcabrier, Montcléra, Pescadoires, Pomarède, Prayssac, Puy-l'Evêque, Saint-Caprais, Saint-Martin-le-Redon, Saint-Matré, Saux, Sérignac, Soturac, Touzac, Vire-sur-Lot.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Puy-l'Evêque.
Le canton n° 16 (Saint-Céré) comprend les communes suivantes : Autoire, Aynac, Bannes, Frayssinhes, Ladirat, Latouille-Lentillac, Leyme, Loubressac, Mayrinhac-Lentour, Molières, Saignes, Saint-Céré, Saint-Jean-Lagineste, Saint-Jean-Lespinasse, Saint-Laurent-les-Tours, Saint-Médard-de-Presque, Saint-Paul-de-Vern, Saint-Vincent-du-Pendit.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Céré.
Le canton n° 17 (Souillac) comprend les communes suivantes : Calès, Fajoles, Gignac, Lacave, Lachapelle-Auzac, Lamothe-Fénelon, Lanzac, Le Roc, Loupiac, Masclat, Mayrac, Meyronne, Nadaillac-de-Rouge, Payrac, Pinsac, Reilhaguet, Saint-Sozy, Souillac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Souillac.
Décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Territoire de Belfort
Le département du Territoire de Belfort comprend neuf cantons :
― canton n° 1 (Bavilliers) ;
― canton n° 2 (Belfort-1) ;
― canton n° 5 (Châtenois-les-Forges) ;
― canton n° 6 (Delle) ;
― canton n° 7 (Giromagny) ;
― canton n° 8 (Grandvillars) ;
― canton n° 9 (Valdoie).
Le canton n° 1 (Bavilliers) comprend les communes suivantes : Bavilliers, Cravanche, Danjoutin, Essert, Pérouse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bavilliers.
Le canton n° 2 (Belfort-1) comprend la partie de la commune de Belfort située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Cravanche, rue de la 1re-Armée, ligne de chemin de fer de Paris à Mulhouse, ligne de chemin de fer de Dole à Belfort, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Danjoutin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Belfort.
Le canton n° 3 (Belfort-2) comprend la partie de la commune de Belfort située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Danjoutin, ligne de chemin de fer de Dole à Belfort, ligne de chemin de fer de Paris à Mulhouse, avenue André-Koechlin, avenue Charles-Bohn, avenue d'Alsace, rue des Lavandières, rue de la Croix-du-Tilleul, rue Charles-Gounod, cours de la Savoureuse, quai Vauban, avenue du Capitaine-de-la-Laurencie, rue Xavier-Bauer, rue Louis-Aragon, rue du Général-François-Benoît-Haxo, rue de la Paix, avenue d'Altkirch, rue de Danjoutin, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Danjoutin.
Le canton n° 4 (Belfort-3) comprend la partie de la commune de Belfort non incluse dans les cantons de Belfort-1 et de Belfort-2.
Le canton n° 5 (Châtenois-les-Forges) comprend les communes suivantes : Andelnans, Argiésans, Banvillars, Bermont, Botans, Bourogne, Buc, Charmois, Châtenois-les-Forges, Chèvremont, Dorans, Meroux, Moval, Sevenans, Trévenans, Urcerey, Vézelois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châtenois-les-Forges.
Le canton n° 6 (Delle) comprend les communes suivantes : Beaucourt, Courcelles, Courtelevant, Croix, Delle, Faverois, Fêche-l'Eglise, Florimont, Joncherey, Lebetain, Lepuix-Neuf, Montbouton, Réchésy, Saint-Dizier-l'Evêque, Thiancourt, Villars-le-Sec.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Delle.
Le canton n° 7 (Giromagny) comprend les communes suivantes : Anjoutey, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bourg-sous-Châtelet, Chaux, Etueffont, Felon, Giromagny, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux, Lachapelle-sous-Rougemont, Lamadeleine-Val-des-Anges, Lepuix, Leval, Petitefontaine, Petitmagny, Riervescemont, Romagny-sous-Rougemont, Rougegoutte, Rougemont-le-Château, Saint-Germain-le-Châtelet, Vescemont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Giromagny.
Le canton n° 8 (Grandvillars) comprend les communes suivantes : Angeot, Autrechêne, Bessoncourt, Bethonvilliers, Boron, Brebotte, Bretagne, Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Cunelières, Eguenigue, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Froidefontaine, Grandvillars, Grosne, Lacollonge, Lagrange, Larivière, Menoncourt, Méziré, Montreux-Château, Morvillars, Novillard, Petit-Croix, Phaffans, Recouvrance, Reppe, Suarce, Vauthiermont, Vellescot.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grandvillars.
Le canton n° 9 (Valdoie) comprend les communes suivantes : Denney, Eloie, Evette-Salbert, Offemont, Roppe, Sermamagny, Valdoie, Vétrigne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Valdoie.
Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune ou le maire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement.
Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal ou au conseil de Paris la modification de la partie du plan concernant l'arrondissement.
Le conseil d'arrondissement est consulté dans les mêmes conditions avant toute délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur un projet d'opération d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement.
Les mêmes dispositions sont applicables à la suppression ou au rétablissement du droit de préemption urbain, ainsi qu'à la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
211-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils concernent le ressort territorial de l'arrondissement.
Les avis émis en vertu du présent article sont joints au dossier de l'opération en cause et, le cas échéant, au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public.
Décret n° 2014-156 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Yonne
Le département de l'Yonne comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (Auxerre-1) ;
― canton n° 5 (Avallon) ;
― canton n° 6 (Brienon-sur-Armançon) ;
― canton n° 7 (Chablis) ;
― canton n° 8 (Charny) ;
― canton n° 9 (Cœur de Puisaye) ;
― canton n° 10 (Gâtinais en Bourgogne) ;
― canton n° 11 (Joigny) ;
― canton n° 12 (Joux-la-Ville) ;
― canton n° 13 (Migennes) ;
― canton n° 14 (Pont-sur-Yonne) ;
― canton n° 15 (Saint-Florentin) ;
― canton n° 16 (Sens-1) ;
― canton n° 18 (Thorigny-sur-Oreuse) ;
― canton n° 19 (Tonnerrois) ;
― canton n° 20 (Villeneuve-sur-Yonne) ;
― canton n° 21 (Vincelles).
Le canton n° 1 (Auxerre-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Lindry, Saint-Georges-sur-Baulche, Villefargeau ;
2° La partie de la commune d'Auxerre située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche, boulevard de Montois, boulevard de Verdun, boulevard Gouraud, rue de Fleurus, avenue du 4e-Régiment-d'Infanterie, rue de la Tour-d'Auvergne, rue Edison, rue des Migraines, avenue du 4e-Régiment-d'Infanterie, avenue de Champleroy, rue Restif-de-La-Bretonne, avenue Charles-de-Gaulle, boulevard Vauban, boulevard du 11-Novembre, rue du 24-Août, avenue de Lattre-de-Tassigny, rue des Mésanges, rue Django-Reinhardt, chemin des Brichères, sentier des Bequillys, chemin de Bequillys, sentier des Bequillys, avenue de Saint-Georges, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Auxerre.
1° Les communes suivantes : Appoigny, Branches, Charbuy, Gurgy, Monéteau, Perrigny ;
2° La partie de la commune d'Auxerre située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche, boulevard de Montois, boulevard de Verdun, boulevard Gouraud, rue de Fleurus, avenue du 4e-Régiment-d'Infanterie, rue de la Tour-d'Auvergne, rue Edison, rue des Migraines, avenue du 4e-Régiment-d'Infanterie, avenue de Champleroy, rue Restif-de-La-Bretonne, avenue Charles-de-Gaulle, boulevard de la Chaînette, cours de l'Yonne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Monéteau.
1° Les communes suivantes : Augy, Bleigny-le-Carreau, Champs-sur-Yonne, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux, Venoy ;
2° La partie de la commune d'Auxerre située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Monéteau, cours de l'Yonne, boulevard de la Chaînette, rue de Paris, rue de la Draperie, rue Paul-Bert, rue Marie-Noël, rue du Pont, pont Paul-Bert, cours de l'Yonne, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Augy.
1° Les communes de Chevannes et de Vallan ;
2° La partie de la commune d'Auxerre non incluse dans les cantons d'Auxerre-1, d'Auxerre-2 et d'Auxerre-3.
Le canton n° 5 (Avallon) comprend les communes suivantes : Annay-la-Côte, Annéot, Athie, Avallon, Beauvilliers, Bussières, Chastellux-sur-Cure, Cussy-les-Forges, Domecy-sur-le-Vault, Etaule, Girolles, Island, Lucy-le-Bois, Magny, Menades, Pontaubert, Provency, Quarré-les-Tombes, Saint-Brancher, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Sainte-Magnance, Sauvigny-le-Bois, Sermizelles, Tharot, Thory, Vault-de-Lugny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Avallon.
Le canton n° 6 (Brienon-sur-Armançon) comprend les communes suivantes : Arces-Dilo, Bagneaux, Bellechaume, Bœurs-en-Othe, Brienon-sur-Armançon, Cérilly, Cerisiers, Champlost, Chigy, Les Clérimois, Coulours, Courgenay, Esnon, Flacy, Foissy-sur-Vanne, Fontaine-la-Gaillarde, Fournaudin, Lailly, Malay-le-Petit, Mercy, Molinons, Noé, Paroy-en-Othe, Pont-sur-Vanne, La Postolle, Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes, Saligny, Les Sièges, Theil-sur-Vanne, Vareilles, Vaudeurs, Vaumort, Venizy, Villechétive, Villeneuve-l'Archevêque, Villiers-Louis.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brienon-sur-Armançon.
Le canton n° 7 (Chablis) comprend les communes suivantes : Aigremont, Angely, Annay-sur-Serein, Annoux, Beine, Béru, Bierry-les-Belles-Fontaines, Blacy, Carisey, Censy, Chablis, La Chapelle-Vaupelteigne, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Chichée, Chitry, Cisery, Courgis, Etivey, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Fresnes, Grimault, Guillon, L'Isle-sur-Serein, Jouancy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Maligny, Marmeaux, Massangis, Méré, Môlay, Montigny-la-Resle, Montréal, Moulins-en-Tonnerrois, Nitry, Noyers, Pasilly, Pisy, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Rouvray, Saint-André-en-Terre-Plaine, Saint-Cyr-les-Colons, Sainte-Vertu, Santigny, Sarry, Sauvigny-le-Beuréal, Savigny-en-Terre-Plaine, Sceaux, Talcy, Thizy, Trévilly, Varennes, Vassy-sous-Pisy, Venouse, Vignes, Villeneuve-Saint-Salves, Villy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chablis.
Le canton n° 8 (Charny) comprend les communes suivantes : Aillant-sur-Tholon, Chambeugle, Champvallon, Chamvres, Charny, Chassy, Chêne-Arnoult, Chevillon, Dicy, La Ferté-Loupière, Fleury-la-Vallée, Fontenouilles, Grandchamp, Guerchy, Laduz, Malicorne, Marchais-Beton, Merry-la-Vallée, Neuilly, Les Ormes, Paroy-sur-Tholon, Perreux, Poilly-sur-Tholon, Prunoy, Saint-Aubin-Château-Neuf, Saint-Denis-sur-Ouanne, Saint-Martin-sur-Ocre, Saint-Martin-sur-Ouanne, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Saint-Romain-le-Preux, Senan, Sépeaux, Sommecaise, Villefranche, Villemer, Villiers-sur-Tholon, Volgré.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Charny.
Le canton n° 9 (Cœur de Puisaye) comprend les communes suivantes : Beauvoir, Bléneau, Champcevrais, Champignelles, Diges, Dracy, Egleny, Fontaines, Lalande, Lavau, Leugny, Mézilles, Moulins-sur-Ouanne, Parly, Pourrain, Rogny-les-Sept-Ecluses, Ronchères, Saint-Fargeau, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Privé, Tannerre-en-Puisaye, Toucy, Villeneuve-les-Genêts, Villiers-Saint-Benoît.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toucy.
Le canton n° 10 (Gâtinais en Bourgogne) comprend les communes suivantes : La Belliole, Brannay, Chéroy, Collemiers, Cornant, Courtoin, Dollot, Domats, Egriselles-le-Bocage, Fouchères, Jouy, Lixy, Montacher-Villegardin, Nailly, Saint-Agnan, Saint-Valérien, Savigny-sur-Clairis, Subligny, Vallery, Vernoy, Villebougis, Villeneuve-la-Dondagre, Villeroy, Villethierry.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Valérien.
Le canton n° 11 (Joigny) comprend les communes suivantes : Béon, La Celle-Saint-Cyr, Cézy, Champlay, Cudot, Joigny, Looze, Précy-sur-Vrin, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Loup-d'Ordon, Saint-Martin-d'Ordon, Verlin, Villecien, Villevallier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Joigny.
Le canton n° 12 (Joux-la-Ville) comprend les communes suivantes : Accolay, Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois, Asquins, Bazarnes, Bessy-sur-Cure, Blannay, Bois-d'Arcy, Brosses, Chamoux, Châtel-Censoir, Coulanges-sur-Yonne, Coutarnoux, Crain, Cravant, Dissangis, Domecy-sur-Cure, Festigny, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Fontenay-sous-Fouronnes, Givry, Joux-la-Ville, Lichères-sur-Yonne, Lucy-sur-Cure, Lucy-sur-Yonne, Mailly-la-Ville, Mailly-le-Château, Merry-sur-Yonne, Montillot, Pierre-Perthuis, Précy-le-Sec, Prégilbert, Sacy, Saint-Moré, Saint-Père, Sainte-Colombe, Sainte-Pallaye, Sery, Tharoiseau, Trucy-sur-Yonne, Vermenton, Vézelay, Voutenay-sur-Cure.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Joux-la-Ville.
Le canton n° 13 (Migennes) comprend les communes suivantes : Bassou, Bonnard, Brion, Bussy-en-Othe, Charmoy, Cheny, Chichery, Epineau-les-Voves, Laroche-Saint-Cydroine, Migennes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Migennes.
Le canton n° 14 (Pont-sur-Yonne) comprend les communes suivantes : Champigny, Chaumont, Courtois-sur-Yonne, Pont-sur-Yonne, Saint-Sérotin, Villeblevin, Villemanoche, Villenavotte, Villeneuve-la-Guyard, Villeperrot.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pont-sur-Yonne.
Le canton n° 15 (Saint-Florentin) comprend les communes suivantes : Beaumont, Beugnon, Butteaux, Chailley, Chemilly-sur-Yonne, Chéu, Germigny, Hauterive, Héry, Jaulges, Lasson, Mont-Saint-Sulpice, Neuvy-Sautour, Ormoy, Percey, Saint-Florentin, Seignelay, Sormery, Soumaintrain, Turny, Vergigny, Villiers-Vineux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Florentin.
Le canton n° 16 (Sens-1) comprend :
1° Les communes de Saint-Clément et de Saint-Martin-du-Tertre ;
2° La partie de la commune de Sens située à l'ouest et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Maillot, routes départementales 606 et 606 A, avenue de Senigallia, rue du Général-de-Gaulle, boulevard du 14-Juillet, rue de Tivoli, rue René-Binet, rue de la Planche-Barrault, boulevard du Maréchal-Foch, boulevard Winston-Churchill, place Etienne-Dolet, boulevard de Verdun, rue du 19-Mars-1962, route départementale 46, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saligny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sens.
1° Les communes suivantes : Gron, Maillot, Malay-le-Grand, Paron, Rosoy ;
2° La partie de la commune de Sens non incluse dans le canton de Sens-1.
Le canton n° 18 (Thorigny-sur-Oreuse) comprend les communes suivantes : La Chapelle-sur-Oreuse, Compigny, Courlon-sur-Yonne, Cuy, Evry, Gisy-les-Nobles, Michery, Pailly, Perceneige, Plessis-Saint-Jean, Saint-Denis-lès-Sens, Serbonnes, Sergines, Soucy, Thorigny-sur-Oreuse, Vinneuf, Voisines.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thorigny-sur-Oreuse.
Le canton n° 19 (Tonnerrois) comprend les communes suivantes : Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Franc, Ancy-le-Libre, Argentenay, Argenteuil-sur-Armançon, Arthonnay, Baon, Bernouil, Chassignelles, Cheney, Collan, Cruzy-le-Châtel, Cry, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Flogny-la-Chapelle, Fulvy, Gigny, Gland, Jully, Junay, Lézinnes, Mélisey, Molosmes, Nuits, Pacy-sur-Armançon, Perrigny-sur-Armançon, Pimelles, Quincerot, Ravières, Roffey, Rugny, Saint-Martin-sur-Armançon, Sambourg, Sennevoy-le-Bas, Sennevoy-le-Haut, Serrigny, Stigny, Tanlay, Thorey, Tissey, Tonnerre, Trichey, Tronchoy, Vézannes, Vézinnes, Villiers-les-Hauts, Villon, Vireaux, Viviers, Yrouerre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tonnerre.
Le canton n° 20 (Villeneuve-sur-Yonne) comprend les communes suivantes : Armeau, Les Bordes, Bussy-le-Repos, Chaumot, Dixmont, Etigny, Marsangy, Passy, Piffonds, Rousson, Véron, Villeneuve-sur-Yonne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Le canton n° 21 (Vincelles) comprend les communes suivantes : Andryes, Charentenay, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courson-les-Carrières, Druyes-les-Belles-Fontaines, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Etais-la-Sauvin, Fontenailles, Fontenoy, Fouronnes, Gy-l'Evêque, Irancy, Jussy, Lain, Lainsecq, Levis, Merry-Sec, Migé, Molesmes, Mouffy, Moutiers-en-Puisaye, Ouanne, Sainpuits, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Sainte-Colombe-sur-Loing, Saints-en-Puisaye, Sementron, Sougères-en-Puisaye, Taingy, Thury, Treigny, Val-de-Mercy, Vincelles, Vincelottes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vincelles.
Le canton n° 18 (Thorigny-sur-Oreuse) comprend les communes suivantes : La Chapelle-sur-Oreuse, Compigny, Courlon-sur-Yonne, Cuy, Evry, Gisy-les-Nobles, Michery, Pailly, Perceneige, Plessis-Saint-Jean, Saint-Denis, Serbonnes, Sergines, Soucy, Thorigny-sur-Oreuse, Vinneuf, Voisines.
Le canton n° 21 (Vincelles) comprend les communes suivantes : Andryes, Charentenay, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courson-les-Carrières, Druyes-les-Belles-Fontaines, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Etais-la-Sauvin, Fontenailles, Fontenoy, Fouronnes, Gy-l'Evêque, Irancy, Jussy, Lain, Lainsecq, Levis, Merry-Sec, Migé, Molesmes, Mouffy, Moutiers-en-Puisaye, Ouanne, Sainpuits, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Sainte-Colombe-sur-Loing, Saints, Sementron, Sougères-en-Puisaye, Taingy, Thury, Treigny, Val-de-Mercy, Vincelles, Vincelottes.
Décret n° 2014-157 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le Département de Mayotte
Le Département de Mayotte comprend treize cantons :
― canton n° 1 (Bandraboua) ;
― canton n° 2 (Bouéni) ;
― canton n° 3 (Dembeni) ;
― canton n° 4 (Dzaoudzi) ;
― canton n° 5 (Koungou) ;
― canton n° 6 (Mamoudzou-1) ;
― canton n° 9 (Mtsamboro) ;
― canton n° 10 (Ouangani) ;
― canton n° 11 (Pamandzi) ;
― canton n° 12 (Sada) ;
― canton n° 13 (Tsingoni).
Le canton n° 1 (Bandraboua) comprend :
1° Dans la commune de Bandraboua, les villages suivants : Bandraboua, Dzoumogne, Bouyouni ;
2° Dans la commune de Koungou, les villages suivants : Longoni, Kangani, Trévani.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bandraboua.
Le canton n° 2 (Bouéni) comprend :
1° Les communes de Bouéni et de Kani-Kéli ;
2° Dans la commune de Bandrele, les villages suivants : Bambo Est, M'tsamoudou, Dapani.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bouéni.
Le canton n° 3 (Dembeni) comprend :
1° La commune de Dembeni ;
2° Dans la commune de Bandrele, les villages suivants : Bandrele, Hamouro, Nyambadao.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dembeni.
Le canton n° 4 (Dzaoudzi) comprend la commune de Dzaoudzi.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dzaoudzi.
Le canton n° 5 (Koungou) comprend, dans la commune de Koungou, les villages suivants : Koungou, Majicavo-Koropa, Majicavo-Lamir.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Koungou.
Le canton n° 6 (Mamoudzou-1) comprend, dans la commune de Mamoudzou, les villages suivants : Passamainty, Tsoundzou 1, Tsoundzou 2, Vahibé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mamoudzou.
Le canton n° 7 (Mamoudzou-2) comprend, dans la commune de Mamoudzou, les villages de Mtsapere et de Kavani.
Le canton n° 8 (Mamoudzou-3) comprend, dans la commune de Mamoudzou, les villages de Mamoudzou et de Kaweni.
Le canton n° 9 (Mtsamboro) comprend :
1° Les communes d'Acoua et de Mtsamboro ;
2° Dans la commune de Bandraboua, les villages de Handrema et de Mtsangamboua.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mtsamboro.
Le canton n° 10 (Ouangani) comprend les communes de Chiconi et d'Ouangani.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ouangani.
Le canton n° 11 (Pamandzi) comprend la commune de Pamandzi.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pamandzi.
Le canton n° 12 (Sada) comprend les communes de Chirongui et de Sada.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sada.
Le canton n° 13 (Tsingoni) comprend les communes de M'Tsangamouji et de Tsingoni.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tsingoni.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
― Sous réserve des dispositions du II du présent article, l'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et indemnités suivantes :
― Pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale nommés chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique, l'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et les indemnités suivantes :
Arrêté du 13 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 13 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 26 mai 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00), de 9 heures à 18 heures ; mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
― sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Inscription », « Catégorie B », « Secrétariat général », « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 3.
Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie
A l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé, les mots : « La vénerie, qui comprend la chasse à courre, à cor et à cri, et la chasse sous terre » sont remplacés par les mots : « La vénerie, relative à la chasse à courre, à cor et à cri, et la vénerie sous terre, relative à la chasse sous terre ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « pinces destinées à saisir l'animal » sont remplacés par les mots : « pinces non vulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, à une patte ou au tronc » ;
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes : « Si le gibier chassé sous terre n'est pas relâché immédiatement après sa capture, sa mise à mort doit avoir lieu sitôt l'animal capturé, à l'aide d'une arme blanche ou d'une arme à feu exclusivement.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l'équipage procède à la remise en état du site de déterrage.
Si au cours des opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestique dont la destruction est interdite au titre de l'article L.
411-1 du code de l'environnement est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.
Les championnats et compétitions de vénerie sous terre sont interdits.
Des journées de formation peuvent être organisées de la date d'ouverture de la chasse au 15 janvier.
A l'article 4 de l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé, les mots : « Les chiens des équipages de vénerie » sont remplacés par les mots : « Les chiens des équipages de vénerie, tout comme les chiens des équipages de vénerie sous terre ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Le directeur départemental de l'agriculture établit pour tout équipage dont le chenil est situé dans le département » sont remplacés par les mots : « Le préfet établit, pour tout équipage de vénerie ou de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le département » ;
« En cas de manquement grave aux prescriptions du présent arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement, l'attestation de meute peut être suspendue ou retirée par le préfet.
Décision du 12 février 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie.
― épreuve écrite : mardi 17 juin 2014 ;
― épreuves orales : à partir du lundi 8 décembre 2014.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le vendredi 17 octobre 2014, à la division « concours et vie scolaire » de l'Ecole nationale de la météorologie (ENM).
Arrêté du 28 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au mardi 18 mars 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 25 mars 2014 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le jeudi 15 mai 2014.
Elle a lieu dans les centres d'examen créés par les centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Bordeaux et de Toulon.
Les candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye.
Les candidats sont convoqués par les CMG précités, en temps utile, pour participer à l'épreuve écrite.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP en cinq exemplaires au centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, au plus tard le vendredi 25 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats transmettent également ce dossier en version numérique aux adresses suivantes : drhmd-cmg-sgl.brf-apa.fct (par intradef) ou jerome.minaro@intradef.gouv.fr (par internet) pour le vendredi 25 juillet 2014, dernier délai.
Les candidats admissibles sont convoqués en temps utile, par le centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, pour subir l'épreuve orale.
Il est conseillé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Ils peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au mardi 18 mars 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Auprès du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, division recrutement formation, pôle recrutement (cf. adresse ci-après).
Les candidats ayant choisi de retirer les dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4, affranchie à 2,65 € et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.
Après avoir complété ce formulaire d'inscription, les candidats l'adressent au plus tard le mardi 25 mars 2014, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, directement au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 25 mars 2014 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Les candidats admissibles doivent transmettre au CMG de Saint-Germain-en-Laye, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessous, leur dossier de RAEP en cinq exemplaires dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le 25 juillet 2014.
CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau recrutement-concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Arrêté du 3 février 2014 relatif au retrait de reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole Teldis-Elevage en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 février 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 79 02 2129 à la société d'intérêt collectif agricole Teldis-Elevage, dont le siège social est situé à Viennay (Deux-Sèvres), est retirée à la suite de la fusion-absorption de la société d'intérêt collectif agricole Teldis-Elevage par la société coopérative agricole Terrena, membre de l'union de coopératives agricoles Ter'Elevage, et au transfert de cette reconnaissance à ladite union.
Arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Modifie Arrêté du 31 décembre 2013 - art. ANNEXE A (V)
Modifie Arrêté du 31 décembre 2013 - art. ANNEXE I (Ab)
Modifie Arrêté du 31 décembre 2013 - art. ANNEXE F (Ab)
Modifie Arrêté du 31 décembre 2013 - art. ANNEXE H (Ab)
Au 1 de l'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé :
Le tableau du 2 de l'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
PARIS/ YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris
Au 2 du A de l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé, la ligne :
A l'annexe B de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé, la ligne :
Aux annexes B, D, F, G (tableau du 3) et H (tableaux du 1 et du 2), les mots : « Trésorerie générale de la Polynésie française» sont remplacés par les mots : « Direction des finances publiques de la Polynésie française ».
Décret du 17 février 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. LEROY (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2014, M. LEROY (Franck), ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2014, M. Frédéric Beaudroit, contrôleur des armées, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 février 2014, M. Christophe Bouchard, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, est nommé en qualité de représentant titulaire du ministre des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. François Saint-Paul.
I.-Sans préjudice de l'application des articles L.
2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts ou par une délibération prise dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L.
II.-Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l'Etat, soit transmis sous une forme dématérialisée par ce même établissement public aux personnes titulaires de certificats d'immatriculation ayant conclu avec lui une convention à cet effet.
La notification est également réputée faite lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation, averti par tout moyen, a pris connaissance de l'avis de paiement sous une forme dématérialisée au moyen d'un dispositif mis en place par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant.
Lorsque l'avis de paiement du forfait de post-stationnement est apposé sur le véhicule ou transmis par l'établissement public spécialisé sous une forme dématérialisée, le titulaire du certificat d'immatriculation est réputé en avoir reçu notification le jour-même.
Dans le dernier cas mentionné au premier alinéa du présent II, la notification est réputée reçue à la date à laquelle le titulaire du certificat d'immatriculation a pris connaissance de l'avis de paiement.
Lorsque cet avis de paiement est notifié par voie postale, la notification est réputée avoir été reçue par le titulaire du certificat d'immatriculation cinq jours francs à compter du jour de l'envoi.
L'établissement public de l'Etat mentionné au premier alinéa du présent II justifie par tout moyen de l'envoi à l'adresse connue du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
Les mentions prévues par l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations sont remplacées par la désignation non nominative de l'agent ayant délivré l'avis et les coordonnées de l'entité dont celui-ci relève.
III.-Le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation.
Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance.
Celui-ci les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent III, déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement.
Un décret précise les modalités de reversement, en fonction des conditions d'organisation locale du stationnement payant sur voirie.
IV.-Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement prévu au II du présent article.
A défaut, le forfait de post-stationnement est considéré impayé et fait l'objet d'une majoration dont le produit est affecté à l'Etat.
Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l'ensemble des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement.
En vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l'autorité administrative.
Ce titre mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration.
Un titre d'annulation est émis par ce même ordonnateur lorsque, pour un motif autre qu'un paiement, tout ou partie du forfait de post-stationnement impayé n'est plus dû.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant et les modalités de la majoration du forfait de post-stationnement mentionnée au deuxième alinéa.
Il précise les modalités d'émission du titre exécutoire et l'autorité chargée de désigner l'ordonnateur mentionnés au troisième alinéa et les modalités d'émission du titre d'annulation mentionné au quatrième alinéa ainsi que les informations transmises à l'ordonnateur par l'entité ayant délivré l'avis de paiement du forfait de post-stationnement pour permettre l'établissement du titre exécutoire et les modalités de cette transmission.
V.-La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L.
Le produit de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement, acquitté spontanément ou après émission d'un titre exécutoire, est reversé au comptable public assignataire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance.
Les modalités d'application de ce reversement, notamment en cas de modification de la collectivité bénéficiaire, sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
VI.-Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L.
Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'avis de réception postale ou électronique adressé au demandeur par le représentant de l'entité chargée de statuer sur le recours administratif tient lieu de l'accusé de réception prévu par ces dispositions.
Le délai à l'issue duquel le silence gardé sur le recours administratif préalable vaut décision de rejet court à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis postal ou électronique.
L'avis de paiement du forfait de post-stationnement mentionne cette dérogation, le délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite de rejet à la suite de l'exercice du recours administratif préalable et ses conséquences contentieuses.
Si la décision rendue à l'issue du recours administratif est notifiée par voie postale, sa notification intervient dans les conditions prévues au troisième alinéa du II.
La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission.
Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé.
VII.-Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article.
Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L.
330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article.
VIII.-Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions d'information des conducteurs sur le barème tarifaire et le forfait mentionnés aux 1° et 2°, les mentions devant figurer sur l'avis de paiement en plus de celles précédemment indiquées et les modalités de sa délivrance, les modalités permettant d'attester du paiement spontané de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de stationnement, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 17 février 2014 portant nomination (magistrature) - Mme CAUBEL (Charlotte)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 janvier 2014, Mme Charlotte CAUBEL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est nommée première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Arrêté du 11 février 2014 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 février 2014, M. Francis Polizzi, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 février 2014, M. Yves Marino, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014, les dispositions de l'arrêté en date du 13 janvier 2014 portant admission à la retraite de M. Bruno GESTERMANN, avocat général près la cour d'appel d'Orléans, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 31 août 2014 », lire : « 1er septembre 2014 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014, les dispositions de l'arrêté en date du 13 janvier 2014 portant admission à la retraite de M. Joël DANIELI, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er juillet 2014 », lire : « 1er juillet 2015 ».
Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté du 31 janvier 2014 nommant Mme GRAUX (Florence, Danièle, Françoise), épouse DEHOUCK, et Mme PROUVOST (Marie, Clémentine, Anne-France), épouse DEWERDT, notaires associées, membres de la société civile professionnelle Patrice POURBAIX et Jérôme KLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est complété par un premier alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin aux fonctions de Mme GRAUX (Florence, Danièle, Françoise), épouse DEHOUCK, et de Mme PROUVOST (Marie, Clémentine, Anne-France), épouse DEWERDT, en qualité de notaires salariées au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice POURBAIX et Jérôme KLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Arrêté du 11 février 2014 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie (ministères économiques et financiers)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 février 2014, M. Patrice FOURNIER, administrateur civil hors classe, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie pour les ministères économiques et financiers à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 5 février 2014 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 février 2014, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que suppléante représentant les assurés sociaux,
sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)
Mme MARCHAND (Cécile), en remplacement de Mme LEFEBVRE (Monique).
Arrêté du 7 février 2014 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 février 2014, M. ALGHAMDI (Saeed), né le 7 juin 1978 à Balgorashi (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de réanimation polyvalente au groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 22 janvier 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 janvier 2014, M. Jean-Marie BOCKEL est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant de Mulhouse Alsace Agglomération.
Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.
Décret du 18 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. RAVEL (Frédéric)
Par décret en date du 18 février 2014, M. Frédéric Ravel est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Maria Faury.
Décret du 18 février 2014 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. GALEY (Bertrand-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2014, M. Bertrand-Pierre Galey, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (4e tour).
Décret du 17 février 2014 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. CALISSI (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2014, M. Jean-Pierre Calissi est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université d'Aix-Marseille à compter de sa date d'installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 jusqu'au 21 mars 2016.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2014, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2013-2014, les personnes dont les noms suivent :
M. Symchowicz (Nil), université Paris-VIII.
Mme Altavilla (Annagrazia), université d'Aix-Marseille.
M. Marin (Philippe), université Rennes-I.
M. Michaut (Christian), université Paris-XII.
M. Cecchi-Tenerini (Roland), université Paris-I.
M. Ducrozet (Frédérik), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Fontaine (Renaud), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Mulard-Bianco (Pascale), université d'Aix-Marseille.
M. Denner (Charlet), université Paris-I.
M. Le Brun-Cordier (Pascal), université Paris-I.
M. Chiappero (Michel), université d'Aix-Marseille.
M. Danielou (Lionel), université de Brest.
M. Abou Chakra (Eric Nazir), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Nasarre (Patrick), université d'Avignon.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2014, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités, ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Chanial (Philippe), université de Caen.
M. Genaud (Stéphane), Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
M. Gigan (Sylvain), université Paris-VI.
M. Baret (Jean-Christophe), université de Bordeaux.
Mme Chataigner (Isabelle), université de Rouen.
M. Haddadi (Halim), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Melon (Manuel), université du Mans.
M. Peucheret (Christophe), université Rennes-I (ENSSAT de Lannion).
M. Henry (Joël), université de Caen.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 février 2014, M. Patrick BARRETEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable principal intérimaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Damien THOMAS.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 janvier 2014, l'association de financement du parti Socialisme en pays salonais, dont le siège social est situé 30, rue de la Coutellerie, 13300 Salon-de-Provence, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Socialisme en pays salonais pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Bouches-du-Rhône.
Décision n° 2014-C-17 du 11 février 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Mutuelle du personnel des chambres de commerce et d'industrie (SIREN : 784 360 323), dont le siège social se situe à Paris (75008), 27, avenue Friedland, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
Décision n° 2014-C-19 du 11 février 2014 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle
211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle nationale des métiers (SIREN : 784 451 585), dont le siège social se situe à Paris (75014), 35, boulevard Brune, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-natalité : toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants) mentionnée à l'article R.
211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à La Mutuelle du Midi (SIREN : 782 814 685), dont le siège social se situe à Marseille Cedex 01 (13221), 16 La Cannebière, BP 31866, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-natalité : toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants) mentionnée à l'article R.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, classé au groupe II.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères, à compter du 1er avril 2014, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Elle conduit le processus de recrutement, d'affectation et d'évaluation de ces personnels et suit leurs parcours professionnels.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au sein du ministère du redressement productif
Un examen professionnel va être organisé par le secrétariat général des ministères économiques et financiers pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au sein du ministère du redressement productif au titre de l'année 2014.
― être fonctionnaire de catégorie C des ministères économiques et financiers ;
Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 15 avril 2014 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du mardi 10 juin 2014 à Paris.
― Dates limites d'inscription et d'envoi des dossiers de RAEP
― sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement, « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Inscription », « Catégorie B », « Secrétariat général », « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
― sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Aide à la préparation », « Catégorie B », « Secrétariat général », « Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ― examen professionnel de recrutement » ;
Un arrêté du 6 juin 2013 (Journal officiel du 15 juin 2013) fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury de cette sélection.
Avis de concours relatif au recrutement de musiciens au profit des formations musicales de l'armée de l'air au titre de l'année 2014
La musique de l'air (Villacoublay) fait état de vacance de postes de sous-officier musicien au sein des pupitres suivants :
MUSIQUE DE L'AIR ― VILLACOUBLAY
Cornet à pistons/jouant le clairon d'ordonnance.
Percussions/jouant le tambour d'ordonnance.
(1) Dont un poste optionnel.
― la liste des œuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique de l'air, base aérienne 107, route de Gisy, 78129 Villacoublay Air (téléphone : 01-72-78-54-77).
Candidat(e)s civil(e)s : la demande de concourir, accompagnée d'un curriculum vitae et d'un justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC), est à adresser au chef de la musique de l'air, base aérienne 107, route de Gisy, 78129 Villacoublay Air (téléphone : 01-72-78-54-77).
Candidat(e)s militaires non officiers(ères) : la demande d'autorisation de concourir, transmise par voie hiérarchique réglementaire est à adresser au chef de la musique de l'air, base aérienne 107, route de Gisy, 78129 Villacoublay Air (téléphone : 01-72-78-54-77).
STRIBILD 150 mg, 200 mg, 245 mg, comprimé pelliculé
Avis de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de certains implants orthopédiques inscrits à la sous-section 2, section 2, chapitre 2, titre III de la liste prévue à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOCORAL France, CERAVER OSTEAL, MEDICAL BIOMAT, MEDICAL CALCIUM PHOSPHATES, ORTHOMED, SCIENCE et MEDECINE et TEKNIMED, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des implants articulaires inscrits sous nom de marque ou de nom commercial visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Ligament articulaire artificiel, ORTHOMED SA, Ligastic de genou.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007, le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007, du 5 avril 2007, du 3 juillet 2008 et du 5 octobre 2010, s'appliquent à l'émission n° 05 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 514 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 3 mars 2014.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 26 novembre 2012 et publié au Journal officiel du 30 novembre 2012 s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Banco » ayant le code jeu 535 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 10 mars 2014.
Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte.
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, organisé par les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2014, le nombre de postes offerts au concours réservé organisé par les services du Premier ministre au titre de l'année 2014 aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est fixé à 70.
Arrêté du 19 février 2014 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 partie orientale du massif des Bauges (zone de protection spéciale)
Le préfet de la Savoie est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 partie orientale du massif des Bauges (zone de protection spéciale FR 8212005), dans les départements suivants :
Arrêté du 12 février 2014 fixant les circonscriptions consulaires au Canada
Les provinces d'Alberta, de Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Yukon.
L'arrêté du 3 février 2014 fixant les circonscriptions consulaires au Canada est abrogé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Elle propose l'adoption des mesures relevant du domaine de la loi :
― nécessaires à la transposition de la directive dite « CRD IV » (1) et à la mise en conformité de la législation française avec le règlement européen dit « CRR » (2) ;
― permettant de rendre applicable aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, la directive « CRD IV » ;
― nécessaires à la transposition de la directive dite « Ficod » relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers (3).
Le « paquet CRD IV » ― directive dite « CRD IV » elle-même et règlement européen dit « CRR » ― a été adopté le 26 juin 2013 pour une entrée en application le 1er janvier 2014.
Il s'agit de la déclinaison européenne des accords internationaux dits « Bâle III » de renforcement et d'harmonisation des exigences en fonds propres et d'introduction de normes de liquidité pour le secteur bancaire.
Il comprend également plusieurs mesures, non directement liées aux accords « Bâle III », d'harmonisation des pratiques européennes, notamment en matière d'agrément, de gouvernance, y compris en matière de politiques de rémunérations, de supervision et de sanctions.
Le « paquet CRD IV » s'applique aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille et comprend :
― une directive (la directive « CRD IV ») centrée sur les questions d'agrément, de gouvernance, de supervision, d'exigences complémentaires de fonds propres (« pilier 2 »), de coussins de fonds propres, de surveillance consolidée, de sanctions et d'échange d'informations ; et
― un règlement d'application directe (le règlement « CRR ») qui contient toutes les dispositions relatives aux normes de gestion (« pilier 1 ») et à la transparence financière (« pilier 3 »).
Certaines dispositions de transposition de la directive « CRD IV » avaient été partiellement anticipées par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :
― la publication de certaines informations pays par pays ― nature des activités, produit net bancaire, chiffre d'affaires, effectifs, bénéfice ou perte avant impôt, montant de l'impôt sur les bénéfices, subventions publiques reçues ;
― certains aspects du volet gouvernance de la directive « CRD IV », notamment l'obligation pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement de notifier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement des dirigeants et des membres du conseil d'administration avec possibilité pour l'Autorité de s'y opposer ;
― le principe de coussins de capital supplémentaire de nature macro-prudentielle avec la mise en place du Haut Conseil de stabilité financière ; et
― le plafonnement de la rémunération des personnes assurant la direction effective et des catégories de personnels preneurs de risques.
La présente ordonnance permet d'achever la transposition de la directive « CRD IV », avec notamment :
― un renforcement des règles en matière de gouvernance incluant :
― un renforcement et une répartition claire des responsabilités en matière de suivi des risques entre (i) le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes de surveillance, (ii) le directeur général, les directeurs généraux délégués ou le directoire et (iii) la fonction de gestion des risques ;
― la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général au sein des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de financement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pouvant toutefois autoriser le cumul de ces fonctions sur demande motivée de l'entité ;
― une limitation du cumul des fonctions pour les entités d'importance significative, dans lesquelles ne pourront être exercées simultanément qu'une fonction de directeur général ou équivalent et deux fonctions de membre du conseil d'administration ou équivalent ou que quatre fonctions de membre du conseil d'administration ou équivalent au sein d'entités dont l'objet est principalement commercial et qui n'appartiennent pas au même groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pouvant toutefois autoriser une personne à exercer un mandat supplémentaire de membre du conseil d'administration ou équivalent ;
― la création de deux comités spécialisés pour les entités d'importance significative : le comité des risques et le comité des nominations en plus du comité des rémunérations mis en place par la directive dite « CRD III » (4) ;
― l'introduction de règles relatives à la composition du conseil d'administration, qui doit être diversifiée et notamment permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes ;
― un régime de sanctions renforcé et harmonisé au niveau européen : la directive permet une harmonisation et un renforcement de pratiques jusque-là très disparates au sein de l'Union européenne.
Les autorités de supervision pourront désormais imposer aux personnes morales des sanctions pécuniaires d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel ou de deux fois l'avantage retiré du manquement lorsqu'il peut être déterminé et prononcer à l'égard des personnes physiques une suspension temporaire, une démission d'office ou une sanction pécuniaire d'un montant maximal de cinq millions d'euros.
Un mécanisme de signalement par les personnels des entités concernées des manquements et infractions à la réglementation prudentielle est également mis en place ;
― une extension du champ de la surveillance prudentielle, avec notamment (i) un « pilier 2 » (exigence supplémentaire de fonds propres) rehaussé, comprenant explicitement la liquidité, (ii) une extension du périmètre des mesures conservatoires à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui comprennent désormais l'affectation des bénéfices aux fonds propres, la limitation des rémunérations et la cession de certaines activités, et (iii) de nouvelles exigences applicables aux entreprises mères d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement ou de sociétés de financement ;
― une harmonisation des règles relatives à l'agrément des établissements de crédit au sein de l'Union, avec notamment un contrôle renforcé de la gouvernance ;
― une mise à jour des règles relatives à la surveillance consolidée et à l'échange d'informations.
Le règlement « CRR » est d'application directe.
Son entrée en application le 1er janvier 2014 nécessite des mesures d'adaptation de la législation, telles que l'abrogation ou l'ajustement des dispositions internes devenues non conformes au droit européen.
Le projet d'ordonnance procède à certains de ces ajustements, étant précisé que les plus importants d'entre eux ― la modification de la définition d'établissement de crédit, effectuée par l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, et l'abrogation de plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux normes de gestion, à laquelle il sera procédé dans le cadre du volet réglementaire de la transposition ― ne relèvent pas du présent projet d'ordonnance.
Le règlement comprend toutes les normes de gestion (dites de « pilier 1 ») et les règles applicables en matière de publication (dites de « pilier 3 »).
Il prévoit notamment (i) une harmonisation et un rehaussement des règles de reconnaissance des fonds propres prudentiels, (ii) un rehaussement des exigences en matière de solvabilité et de grands risques, (iii) de nouvelles mesures de suivi de la liquidité (relatives aux besoins de liquidité et au financement stable) et (iv) du risque de levier.
La directive « Ficod » prévoit un approfondissement de la surveillance complémentaire applicable aux conglomérats financiers, avec une redéfinition des critères d'identification des conglomérats, l'approfondissement de leur surveillance (amélioration de la transparence, possibilité de réaliser des tests de résistance, mise en place de normes techniques contraignantes européennes) et l'extension du périmètre de surveillance aux gestionnaires de fonds alternatifs.
La présente ordonnance étend les dispositions de la directive « CRD IV », applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, aux sociétés de financement.
Le statut de société de financement a été créé par l'ordonnance du 27 juin 2013 précitée pour les entités qui, exerçant une activité de crédit sans collecter de fonds remboursables du public, ne répondent plus, depuis le 1er janvier 2014, à la définition d'établissement de crédit du règlement « CRR » ― « une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits ».
L'ordonnance est composée de quatre chapitres, le premier relatif aux dispositions modifiant le code monétaire et financier, le deuxième aux dispositions modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, le troisième aux dispositions diverses et le quatrième aux dispositions transitoires et finales.
Le chapitre Ier modifie le code monétaire et financier.
L'article 1er contient des dispositions d'adaptation du livre Ier et crée un nouvel article L.
141-6-1 qui prévoit une obligation d'alerte par la Banque de France des autorités de supervision européennes, y compris l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'article 2 adapte des termes et des renvois du livre III du code monétaire et financier.
L'article 3 modifie le livre V relatif aux prestataires de services.
Le 3° précise que les sociétés de financement sont des établissements financiers au sens du droit communautaire.
Le 5° crée un nouvel article L.
511-8-1 qui prévoit que tout établissement de crédit ou établissement financier européen qui opère sur le territoire français par la voie du « passeport européen » peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle qu'il utilise sur le territoire de son Etat membre d'origine.
Toutefois, lorsque cette dénomination est susceptible de faire croire que cet établissement peut fournir d'autres services que ceux pour lesquels il bénéficie de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, ou de créer une confusion en cette matière, il adjoint une mention explicative à sa dénomination.
Cette mention précise le type d'agrément que l'établissement concerné, si son siège social était situé en France, serait tenu d'obtenir pour effectuer les opérations qu'il est habilité à réaliser en vertu de la reconnaissance mutuelle des agréments.
Cette mention figure sur tout support destiné à la clientèle ou utilisé à des fins de prospection.
Les 6° à 21° concernent les conditions d'accès à l'activité.
511-10 relatif à l'agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Il précise les éléments d'appréciation pris en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant d'autoriser l'accès à l'activité bancaire.
Il prévoit que l'agrément est refusé lorsque les dirigeants de l'entreprise ne présentent pas des garanties suffisantes d'honorabilité, de connaissances, de compétence et d'expérience ou ne respectent pas les nouvelles exigences posées en termes de disponibilité et de limitation du cumul de mandats.
Il précise expressément, comme c'est le cas pour les autres organismes financiers, que l'établissement de crédit ou la société de financement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément.
Au 7°, l'article L.
511-10-1 relatif à l'honorabilité, la compétence et l'expérience des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes est abrogé et ses dispositions sont déplacées dans la nouvelle section 8 relative à la « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement ».
Le 9° complète l'article L.
Il prévoit notamment que, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une personne a pris ou augmenté sa participation dans le capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement sans solliciter l'autorisation préalable de l'Autorité, celle-ci peut enjoindre à cette personne de se soumettre sans délai à cette procédure.
Il vise à encadrer la procédure d'agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement dans des délais conformes aux dispositions de la directive « CRD IV ».
Il supprime également l'obligation de publier au Journal officiel de la République française la liste des établissements de crédit, qui fait par ailleurs l'objet d'autres modalités de publication.
Les 14° et 15° modifient les articles L.
511-21 qui comportent des définitions.
Plusieurs définitions existantes voient leur rédaction alignée sur celle des définitions énoncées par le règlement « CRR » et les concepts d'entreprise mère et de succursale sont désormais définis.
Les 16°, 17°, 20° et 21° précisent les conditions dans lesquelles un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les procédures applicables pour l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services.
Les 18° et 19° précisent, aux articles L.
511-26, les obligations que doivent respecter en France les établissements de crédit et les établissements financiers bénéficiant du « passeport européen ».
511-32 est actualisé pour tenir compte de l'entrée en vigueur du règlement « CRR » d'application directe.
Les 23° et 24° sont consacrés aux règles relatives au secret professionnel applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, et à leurs entreprises mères.
Au 23° est instauré, à l'article L.
511-33, un principe de signalement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des manquements et infractions à la réglementation prudentielle par le personnel de celles-ci ainsi que le personnel de leurs prestataires externes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille les signalements dans des conditions qui garantissent une protection adéquate de l'identité de leur auteur et des données à caractère personnel figurant dans les signalements.
Les 25° à 27° ont trait aux dispositions comptables et prévoient notamment que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les obligations de publication prévues par le règlement « CRR » sont respectées.
Les 28° à 45° ont trait aux dispositions prudentielles.
Au 28°, l'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier est modifié pour tenir compte de la création d'une section 8 relative à la gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement et consacrer la section 7 aux seules « dispositions prudentielles ».
Au 30° est créée, à l'article L.
511-41, l'obligation pour les entités assujetties de se doter de procédures permettant la mise en œuvre de la procédure de signalement instaurée, par le 23°, à l'article L.
Le 31° introduit de nouvelles dispositions à l'article L.
511-41-1 A, qui prévoient que les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent être soumis à des obligations de fonds propres supplémentaires (« coussins »), dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsqu'ils ne respectent pas ces obligations supplémentaires, les établissements de crédit ou les sociétés de financement restreignent la rémunération des fonds propres de catégorie 1 et de certaines catégories de personnel.
511-41-1 A dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance sont reprises à l'article L.
Le 32° et le 33° remplacent les dispositions des articles L.
511-41-1 C, dont les dispositions sont reprises respectivement aux articles L.
511-78, par des exigences relatives notamment au processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne aux risques encourus.
Au 36° modifiant l'article L.
511-41-3, les compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont renforcées, notamment pour lui permettre de prendre toutes mesures relatives à la liquidité et, plus largement, toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer la situation financière ou de liquidité des entités soumises à son contrôle lorsque les informations qu'elle reçoit la conduisent à considérer qu'une entité est susceptible de manquer dans un délai de douze mois à ses obligations.
De même, la liste des cas où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal (« pilier 2 ») est complétée ainsi que celle des mesures conservatoires (avec notamment la possibilité d'affectation des résultats, de limitation de la part variable des rémunérations et d'obligation de publication).
Enfin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut soumettre une entité à une exigence spécifique de liquidité.
511-41-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises mères des entités assujetties qu'elles publient annuellement une description de leur structure juridique ainsi que de leur structure de gouvernance et organisationnelle.
511-45, dans sa réaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui transposait par anticipation la directive « CRD IV », est modifié pour permettre une transposition exhaustive de l'article 89 relatif à l'information pays par pays de la directive.
Le 46° insère une nouvelle section 8 intitulée « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement » regroupant toutes les dispositions relatives à la gouvernance et au contrôle interne applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
Cette section comprend quatre sous-sections intitulées respectivement « Dirigeants », « Organisation et contrôle interne », « Politiques et pratiques de rémunération » et « Comités spécialisés ».
La sous-section 1, relative aux dirigeants, contient les dispositions ayant trait aux exigences en matière d'honorabilité, d'expérience, de connaissances, de compétence et de disponibilité des dirigeants des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Ces exigences s'appliquent désormais à tous les membres du directoire (article L.
511-52 impose aux dirigeants des établissements de crédit et des sociétés de financement revêtant une importance significative des règles de cumul de mandats plus contraignantes que celles prévues par le code de commerce.
Il prévoit que les personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ne peuvent exercer simultanément, au sein de toute personne morale, qu'une fonction de directeur général ou équivalent et deux fonctions de membre du conseil d'administration ou équivalent ou que quatre fonctions de membre du conseil d'administration ou équivalent.
Ces règles, qui ne s'appliquent pas aux représentants de l'Etat siégeant dans les organes sociaux, peuvent faire l'objet d'exceptions (entités du même groupe ou dont l'objet n'est pas principalement commercial, y compris lorsqu'elles revêtent le forme de sociétés commerciales) et de certains assouplissements.
En particulier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une personne à exercer une fonction de membre du conseil d'administration ou équivalent supplémentaire.
511-53 prévoit que les établissements de crédit et les sociétés de financement consacrent les ressources humaines et financières nécessaires à la formation de leurs dirigeants.
La sous-section 2, relative à l'organisation et au contrôle interne, impose aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de se doter d'un dispositif de gouvernance comprenant une structure organisationnelle claire, des procédures efficaces de détection et de suivi des risques, un dispositif adéquat de contrôle interne, des procédures administratives et comptables saines et une politique de rémunération favorisant une bonne gestion des risques.
Elle pose le principe de l'indépendance des fonctions de contrôle et des unités opérationnelles.
Elle définit les responsabilités respectives en matière de gouvernance et de suivi des risques qui incombent : (i) aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalente ; (ii) aux personnes qui exercent la direction effective de l'entreprise ; (iii) aux personnes chargées de la gestion du risque (dont le responsable doit disposer d'un positionnement hiérarchique suffisamment élevé.
511-55 est posé le principe de proportionnalité du dispositif de gouvernance qui doit être adapté à la nature, à l'échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d'entreprise et aux activités de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
511-57 rend applicable les règles relatives à l'encadrement des rémunérations aux entités d'un groupe répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie tenant compte notamment de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leur activité ou des dispositions d'encadrement des rémunérations auxquelles ces entités sont par ailleurs tenues.
511-58 prévoit que la présidence du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut être exercée par le directeur général ou par une personne exerçant des fonctions de direction équivalentes.
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser le cumul de ces fonctions sur demande motivée de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
La sous-section 3 relative à la politique et aux pratiques de rémunération renforce le dispositif d'encadrement des rémunérations des preneurs de risques introduit par la directive « CRD III » en prévoyant notamment un plafonnement des rémunérations variables.
511-73 prévoit que la part variable de la rémunération totale des preneurs de risques ne peut excéder le montant de la part fixe de cette rémunération.
Toutefois, l'assemblée générale compétente de l'établissement de crédit ou de la société de financement peut la porter au double du montant de la rémunération fixe.
En outre, au moins 40 % de la part variable de la rémunération (60 % pour les plus élevées) doit être différée sur une durée d'au moins trois ans.
Au moins 50 % de cette rémunération variable doit être composée d'actions ou d'instruments liés.
511-84 précise que le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou du comportement de la personne concernée.
La sous-section 4, relative aux comités spécialisés, impose aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d'importance significative au regard de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités la création de deux comités spécialisés, le comité des risques et le comité des nominations, en plus du comité des rémunérations mis en place lors de la transposition de la directive « CRD III », et précise les modalités de constitution, de composition, et les missions de ces comités.
511-91 permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui font partie d'un groupe soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une base consolidée ou sous-consolidée, de mettre en place ces comités au niveau du groupe ; l'ACPR peut utiliser son pouvoir d'injonction, conformément à l'article L.
511-41-3, afin que ces comités soient également mis en place sur une base individuelle.
Les 47° à 56° comportent des dispositions de coordination, notamment pour tenir compte des nouveaux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de sanctions et de l'applicabilité directe des dispositions du règlement « CRR ».
Les 57° à 70° sont consacrés aux dispositions relatives aux compagnies financières holding, aux entreprises mères de société de financement, aux compagnies financières holding mixtes, aux conglomérats financiers, aux compagnies holding mixtes et aux entreprises mères mixtes de société de financement.
Le 59° modifie, à l'article L.
517-1, la définition d'une compagnie financière holding afin de l'aligner sur celle du règlement « CRR ».
Il modifie également la définition d'une entreprise mère de société de financement pour tenir compte de l'introduction en droit français des compagnies holding mixtes.
Les 60°, 61° et 66° à 69° transposent des dispositions de la directive « Ficod ».
Au 60° sont mises à jour les définitions des termes utilisés pour les dispositions relatives à la définition et à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
Le 63° insère, au sein d'une nouvelle sous-section, un article L.
517-4-1 qui introduit en droit français les compagnies holding mixtes, dont la définition est reprise du règlement « CRR ».
Il crée les entreprises mères mixtes de société de financement, qui sont définies en des termes comparables, pour les entités qui comptent parmi leurs filiales au moins une société de financement.
Le 65° précise les obligations auxquelles sont tenues les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement.
Il prévoit notamment qu'elles sont soumises aux règles relatives au secret professionnel et qu'elles veillent à la bonne application par leurs filiales des dispositions en matière de gouvernance.
Les membres de leur conseil d'administration, conseil de surveillance, directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes doivent disposer à tout moment de l'honorabilité, des connaissances, de la compétence et de l'expérience nécessaires.
517-8 est créée une possibilité pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de fixer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier et aux transactions intragroupes entre les différentes entités réglementées du conglomérat financier.
Le 69° précise les dispositions applicables aux compagnies financières holding mixtes.
Il permet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation des autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'Espace économique européen, de soumettre ces entités à un régime allégé en matière de surveillance consolidée bancaire.
517-10, qui définit les obligations auxquelles sont soumises les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement.
Il s'agit en particulier des règles relatives au secret professionnel et à la transmission d'information à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le 71° prévoit des dispositions de coordination à l'article L.
518-15-2 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations, notamment pour tenir compte du caractère directement applicable du règlement « CRR ».
Les 72° à 83° étendent aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille les dispositions applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement en ce qui concerne, notamment, le dispositif de signalement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les règles relatives aux normes de gestion, à la gouvernance et celles liées aux exigences d'évaluation de l'adéquation du capital interne aux risques encourus.
Les règles relatives aux « coussins » de capital supplémentaires ne sont pour leur part étendues qu'à certaines entreprises d'investissement (article L.
Les 86° à 90° actualisent les dispositions du titre VII relatif aux dispositions pénales.
L'article 4 modifie le livre VI du code monétaire et financier relatif aux institutions en matière bancaire et financière.
611-1 afin de permettre au ministre chargé de l'économie de préciser par arrêté les règles applicables aux succursales établies sur le territoire de la République française par des établissements de crédit de pays tiers.
Les 4° à 16° sont consacrés au chapitre II du livre VI relatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Au 5°, est modifiée la liste à l'article L.
612-2 des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : celle-ci est complétée par les entreprises mères de société de financement, les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement (s'agissant de ces deux dernières catégories, pour les seules dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'article L.
517-10, notamment certaines dispositions relatives à la gouvernance et à la communication d'informations).
La supervision de la liquidité des succursales est confiée à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
612-20 afin d'assujettir à la contribution pour frais de contrôle les nouvelles personnes désormais soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Compte tenu de leur spécificité, les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement acquittent une contribution forfaitaire.
612-23-1 qui définit les modalités de contrôle, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des exigences posées en termes d'honorabilité, de connaissances, de compétence et d'expérience à chaque nomination ou renouvellement d'un dirigeant d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement.
Ce contrôle est étendu au respect des règles en matière de disponibilité et de cumul de mandats et porte désormais également sur l'ensemble des membres du directoire.
Le champ d'application de cet article inclut désormais les sociétés de financement et, dans des conditions qui tiennent compte de leur spécificité, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement.
612-24 afin de permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de demander à toute filiale d'une entité dont elle assure la supervision ainsi qu'aux tiers auprès desquels ces personnes ont externalisé une partie de leurs activités tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Elle peut également demander à l'entreprise mère d'une entité dont elle assure la supervision la communication de toute information nécessaire.
612-32 pour permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'exiger des entités qu'elle supervise un programme de rétablissement, y compris en matière de liquidité, notamment lorsque qu'elle considère que ces entité sont susceptibles de manquer, dans un délai de douze mois, à leurs obligations.
Le 12° complète la liste des mesures conservatoires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre conformément à l'article L.
Cette liste inclut désormais la possibilité de charger certains de ses agents d'exercer une mission de contrôle permanent au sein de l'entité assujettie, d'exiger la cession d'activités, de limiter le nombre des agences ou des succursales ou encore d'interdire ou de limiter, sous certaines conditions, le paiement d'intérêts aux détenteurs d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et d'exiger la réduction des risques inhérents aux activités, aux produits et aux systèmes des personnes assujetties.
Au 14° sont regroupées, au sein de l'article L.
612-40, les sanctions applicables pour toute infraction aux règles définies par le « paquet CRD IV », l'article L.
612-39 étant réservé aux sanctions applicables pour les infractions aux règles en dehors de ce « paquet ».
A cet égard, la directive permet une harmonisation et un renforcement de pratiques jusque-là très disparates au sein de l'Union.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pourra désormais imposer aux personnes morales des sanctions pécuniaires, d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel ou de deux fois l'avantage retiré du manquement, lorsqu'il peut être déterminé, pour les établissement de crédit, les entreprises d'investissement, les sociétés de financement, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement, et d'un montant maximal de un million d'euros pour les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de sociétés de financement, et prononcer à l'égard des personnes physiques une suspension temporaire, une démission d'office ou une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 M€ ou de deux fois l'avantage retiré du manquement.
612-44 : doivent désormais être transmis au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, aux membres du directoire et aux personnes qui assurent la direction effective de l'entreprise les faits et décisions concernant les personnes assujetties signalés par les commissaires aux comptes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à moins qu'un motif impérieux ne s'y oppose.
Les 17° à 24° sont consacrés à la surveillance des groupes sur une base consolidée.
A cet égard, l'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre Ier est modifié (17°).
Au sein de cette section, deux sous-sections sont créées, consacrées respectivement à la surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et aux collèges de superviseurs (18°) et à la surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen (24°).
Les dispositions relatives aux collèges de superviseurs sont complétées, notamment pour inclure le traitement des situations d'urgence, associer les banques centrales du Système européen de banques centrales dans la planification et la coordination des activités de surveillance prudentielle (article L.
613-20-1), prévoir que les collèges adoptent des décisions communes relatives à la surveillance de la liquidité (article L.
613-20-4) et préciser les possibilités de saisine de l'Autorité bancaire européenne, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l'Autorité bancaire européenne.
Les 28° à 31° sont consacrés à la section 3 du chapitre III du titre Ier relative au régime de contrôle spécifique.
613-32 est rétabli et deux articles, respectivement numérotés L.
613-33-4, sont nouvellement créés.
Ils sont notamment consacrés à l'échange d'informations entre autorités compétentes pour le contrôle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, bénéficiant de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services.
Les 35° à 60° sont consacrés au titre III du livre VI relatif à la surveillance du système financier, la coopération, les échanges d'informations et la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
631-2-1 est modifié pour permettre au Haut Conseil de stabilité financière, instauré par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, de définir des obligations plus contraignantes que celles du règlement « CRR » pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement et que les normes de gestion arrêtées par le ministre chargé de l'économie pour les sociétés de financement, et de prendre les mesures prévues à l'article 458 du règlement « CRR ».
Les 36° à 47° sont consacrés au chapitre II relatif à la coopération et à l'échange d'informations avec l'étranger.
Le 36° crée un article L.
632-1 A reprenant l'obligation de non-divulgation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une information fournie par une autre autorité sans son accord.
612-32-1 pour les échanges d'information avec certaines autorités des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les 50° à 60° sont consacrés au chapitre III relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
633-1 est complété pour que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elle estime qu'une entité réglementée soumise à son contrôle appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier et qui n'a pas encore été identifié comme tel, en informe les autres autorités compétentes concernées et le Comité mixte des autorités européennes de supervision.
633-3 en ajoutant la possibilité pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est coordonnateur, de soumettre un conglomérat financier à des exercices de simulation de crise, en coopération avec les autorités compétentes concernées.
Aux 53° à 56°, la section 4 « Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire » est complétée, notamment pour consacrer le rôle des collèges de superviseurs en matière de coopération entre autorités.
L'article 5 remplace, dans les livres Ier à VI du code monétaire et financier, les mots : « la Communauté européenne » par les mots : « l'Union européenne ».
Le chapitre II contient les dispositions modifiant le code des assurances (article 6), le code de la mutualité (article 7) et le code de la sécurité sociale (article 8).
L'ensemble des dispositions relatives aux conglomérats financiers étant désormais regroupées au sein du code monétaire et financier (à l'exception des dispositions relatives à la surveillance consolidée sectorielle), il supprime les articles devenus obsolètes, de sorte que chacun des codes concernés ne contient plus qu'un article de renvoi aux dispositions pertinentes du code monétaire et financier.
Il procède également à l'actualisation des définitions et des références faisant suite aux modifications du code monétaire et financier.
Il permet également à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation des autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'Espace économique européen, de soumettre les compagnies financières holding mixtes à un régime allégé en matière de surveillance consolidée des assurances.
Le chapitre III (article 9) contient des dispositions diverses, notamment pour actualiser les références croisées au sein du code général des impôts et d'autres ordonnances non codifiées.
Le chapitre IV contient les dispositions transitoires et finales.
L'article 10 prévoit notamment que (i) certaines dispositions ayant trait à la liquidité entreront en vigueur en même temps que les exigences de couverture des besoins de liquidité conformément à l'acte délégué prévu à l'article 460 du règlement « CRR » ; (ii) les règles de gouvernance relatives aux cumuls de fonctions entreront en vigueur le 1er juillet 2014 ; (iii) les obligations de fonds propres supplémentaires (« coussins ») entreront en vigueur selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2019 ; (iv) le 1er juillet 2014, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d'investissements publient une première série d'informations pays par pays (nom des implantations, nature d'activité et localisation géographique, produit net bancaire et chiffre d'affaires, effectifs) ; (v) le 1er juillet 2014 au plus tard, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui revêtent une importance systémique mondiale transmettent à la Commission européenne un certain nombre d'informations pays par pays (bénéfice ou perte avant impôt, montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, subventions publiques reçues).
(1) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.
(2) Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.
(4) Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération.
Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Comités des risques (V)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre VII : Compagnies financières holding, ...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Comités des nominations (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Comités des rémunérations (V)
Modifie Code monétaire et financier - Section 5 : Compagnies financières holding, en...
Modifie Code monétaire et financier - Section 7 : Dispositions prudentielles (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 8 : Gouvernance des entreprises d'inves...
Crée Code monétaire et financier - Section 8 : Gouvernance des établissements de c...
Modifie Code monétaire et financier - Section 9 : Mission permanente d'intérêt public...
Crée Code monétaire et financier - Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et ...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Compagnies financières holdin...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Compagnies financières holding...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dirigeants (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Organisation et contrôle inter...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Politique et pratiques de rému...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Comités spécialisés (V)
Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Prestataires de services bancaires (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41-1 B (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41-1 C (V)
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Surveillance des groupes sur une ba...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Surveillance sur une base cons...
Aux livres Ier à VI du même code, à l'exception des articles L.
Crée Code des assurances - art. L322-3-1 (VT)
Abroge Code des assurances - art. L334-5 (Ab)
Modifie Code de la mutualité - art. L111-4-2 (M)
Modifie Code de la mutualité - art. L212-7-2 (VT)
Crée Code de la mutualité - art. L212-7-4-1 (VT)
Abroge Code de la mutualité - art. L212-7-5 (Ab)
- art. 235 ter ZE (M)
― Le b du 5° de l'article 4 de la présente ordonnance et les quatrième à dixième alinéas de l'article L.
613-32 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
― A cette même date :
511-24 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance est supprimé ;
613-32-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les informations essentielles et pertinentes mentionnées à l'article L.
613-21-1 ainsi que les conclusions des évaluations qu'elle a menées conformément aux articles L.
533-2-3 et, le cas échéant, les décisions prises sur le fondement des articles L.
« Pour l'exercice de cette mission de surveillance ou à des fins d'information ou de statistiques ou pour apprécier si une succursale revêt une importance significative, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des établissements mentionnés aux articles L.
511-23 qu'ils lui adressent des rapports périodiques comportant toute information nécessaire sur les activités de leur succursale.
― Les II, III et IV de l'article L.
511-52 et les II, III et IV de l'article L.
533-26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
533-2-1 entrent en vigueur selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2019.
― Les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d'investissement publient le 1er juillet 2014 les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du III de l'article L.
511-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2013.
Les dispositions du V de l'article L.
511-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables à ces informations.
― Le 1er juillet 2014 au plus tard, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui revêtent une importance systémique mondiale, dont la liste est arrêtée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmettent, à titre confidentiel, à la Commission européenne les informations mentionnées aux 4°, 5° et 6° du III de l'article L.
511-45 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
511-78 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014.
141-6, après les mots : « les compagnies financières », est inséré le mot : « holding » ;
2° Dans la section 1 du chapitre Ier du titre IV, après l'article L.
- Lorsque la Banque de France a connaissance, dans l'exercice de ses missions, d'une situation d'urgence définie à l'article L.
613-20-5, elle alerte dès que possible l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne.
151-2, les mots : « Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « Union européenne ».
312-4, après les mots : « Les établissements de crédit, les compagnies financières » et après les mots : « société de gestion de portefeuille, d'une compagnie financière », est inséré le mot : « holding » ;
312-5, après les mots : « d'investissement, d'une compagnie financière », est inséré le mot : « holding » ;
500-1, les mots : « à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice » sont remplacés par les mots : « à l'accès ou à l'exercice de l'activité » ;
2° L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Prestataires de services bancaires » ;
« Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L.
511-8-1.-Nonobstant toute disposition contraire, tout établissement de crédit ou établissement financier mentionné à l'article L.
511-23 peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle qu'il utilise sur le territoire de son Etat membre d'origine.
Cette mention précise le type d'agrément que l'établissement de crédit ou l'établissement financier concerné, si son siège social était situé en France, serait tenu d'obtenir pour effectuer les opérations qu'il est habilité à réaliser en application de l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et L.
515-1-1 ou 93 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » et les mots : « les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants » sont remplacés par les mots : « son organisation, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre ainsi que, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'identité des apporteurs de capitaux et le montant de leur participation » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « Enfin, l'Autorité » sont remplacés par les mots : « L'Autorité » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « L'Autorité peut refuser » sont remplacés par les mots : « L'Autorité refuse » ;
« L'Autorité refuse l'agrément si les dispositions des articles L.
« L'Autorité refuse l'agrément s'il existe, au regard des critères d'appréciation prévus au I de l'article L.
511-12-1, des motifs raisonnables de penser que la qualité des apporteurs de capitaux ne permet pas de garantir une gestion saine et prudente ou si les informations communiquées sont incomplètes.
« L'établissement de crédit ou la société de financement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément.
511-11, les mots : « d'un capital libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée dont le montant minimum, compris entre un million et cinq millions d'euros en fonction de l'agrément délivré, est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cet arrêté définit également les éléments pris en compte pour la détermination de ce montant.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une personne, agissant seule ou de concert avec d'autres, n'a pas respecté l'obligation de notification prévue au premier alinéa, elle peut enjoindre à cette personne de procéder sans délai à la notification requise.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent I, notamment les critères permettant d'apprécier le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition, dans le cas d'opérations mentionnées au deuxième alinéa.
« Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L.
Cet arrêté prévoit en particulier les conditions dans lesquelles les modifications dans la répartition du capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement doivent être notifiées ou autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les délais impartis à l'Autorité pour se prononcer, les modalités suivant lesquelles les intéressés sont informés de la décision de l'Autorité ou peuvent se prévaloir d'une décision implicite, les conditions dans lesquelles l'Autorité peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée, ainsi que les informations qui doivent être transmises à l'Autorité, notamment sur l'identité et le montant de la participation des actionnaires ou associés.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « détermination effective de l'orientation » sont remplacés par les mots : « direction effective » et les mots : « qui doivent satisfaire à tout moment aux conditions prévues à l'article L.
b) Au troisième alinéa, le mot : « détermination » est remplacé par le mot : « direction » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « sur une demande de l'agrément mentionné à l'article L.
511-10 dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité », sont insérés les mots : « si l'entreprise a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ou » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article L.
612-39 du présent code » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
― Une entreprise mère est une entreprise qui contrôle de manière exclusive, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, une ou plusieurs autres entreprises ou qui exerce sur elles une influence dominante en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.
« Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise mère de société de financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte, d'une compagnie holding mixte ou d'une entreprise mère mixte de société de financement l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, ou une influence dominante en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.
La filiale d'une filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.
b) Au IV, après les mots : « ou d'une compagnie financière », est inséré le mot : « holding » ;
c) Au V, les mots : « d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie financière, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L.
517-4 mais dont l'une au moins des filiales est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
L'entreprise mère d'un groupe mixte est une compagnie mixte » sont remplacés par les mots : « d'une compagnie holding mixte » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « la présente sous-section », sont ajoutés les mots : « et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services » ;
L'expression " établissement financier ” désigne une entreprise, autre qu'un établissement, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités mentionnées aux points 2 à 12 et au point 15 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/ UE, y compris notamment une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, un établissement de paiement au sens de la directive 2007/64/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur et une société de gestion de portefeuille.
Les sociétés holding d'assurance et les sociétés holding mixtes d'assurance, au sens des f et g du paragraphe 1 de l'article 212 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), ne sont pas des établissements financiers.
« Pour l'application du présent 4, d'une part, le mot " établissement ” et les mots " société de gestion de portefeuille ” s'entendent respectivement au sens du 3 et du 19 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et, d'autre part, les mots " sociétés holding d'assurance ” et les mots " sociétés holding mixtes d'assurance ” désignent respectivement les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixtes d'assurance au sens des 1° et 2° de l'article L.
Le mot " succursale ” désigne un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'un établissement de crédit.
a) Les mots : «, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « d'origine » ;
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit avoir préalablement reçues des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine pour que l'établissement concerné puisse exercer ses activités en France, y compris dans le cas d'un changement de sa situation, et, d'autre part, les informations que l'Autorité doit transmettre à ces autorités ainsi qu'à l'établissement concerné.
Cet arrêté prévoit également les délais à compter desquels l'établissement peut commencer ses activités en France.
511-24.-Les établissements mentionnés aux articles L.
511-23 et leurs succursales établies en France sont soumis aux dispositions suivantes du présent chapitre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application :
« 1° Au sein de la section 1, l'article L.
« 2° Au sein de la section 2, les articles L.
« 3° La sous-section 2 de la section 3, à l'exception des articles L.
511-29, pour ce qui concerne les succursales ;
« 5° Au sein de la section 5, le I de l'article L.
« Ils ne sont pas soumis aux arrêtés du ministre chargé de l'économie, sauf pour celles des dispositions de ces arrêtés qui n'ont pas fait l'objet de coordination entre les Etats membres, lorsqu'elles présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'elles sont relatives à la politique monétaire ou à la liquidité des établissements.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les règles n'ayant pas fait l'objet de coordination entre les Etats membres et présentant un caractère d'intérêt général applicables aux établissements mentionnés aux articles L.
511-23 et à leurs succursales établies en France, ainsi que les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les notifie à ces établissements.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit, », le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préalablement à un changement de la situation de l'établissement et, d'autre part, les conditions dans lesquelles ces informations, ainsi que celles mentionnées aux alinéas précédents, sont communiquées à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.
a) Au troisième alinéa, après les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à moins », les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
d) Au sixième alinéa, les mots : « L.
511-39, et » sont remplacés par les mots : « L.
511-54 » et les mots : « et L.
511-32, après les mots : « à l'application des dispositions », sont insérés les mots : « européennes directement applicables, » ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
― Le personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent titre et du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
Les signalements sont faits sous forme écrite et accompagnés de tout élément de nature à établir la réalité des faits signalés.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille les signalements dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les signalements.
a) Au premier alinéa, les mots : « établissements de crédit ou entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « entités réglementées au sens de l'article L.
517-2 », et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « établissements de crédit, sociétés de financement ou entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « entités réglementées ou sociétés de financement » ;
511-35, les mots : « et aux compagnies financières » sont remplacés par les mots : «, aux entreprises mères de société de financement et aux compagnies financières holding » ;
511-37, après les mots : « prévues au présent article », sont insérés les mots : «, dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et, pour les sociétés de financement, à l'article L.
511-38, les mots : « ou des compagnies financières » sont remplacés par les mots : «, des entreprises mères de société de financement, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes » et les mots : « ou compagnie financière » sont remplacés par les mots : «, entreprise mère de société de financement, compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte » ;
28° Dans l'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « et contrôle interne » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « à la solvabilité », sont insérés les mots : « et à la liquidité » ;
c) Les deux premières phrases du quatrième alinéa sont supprimées et le mot : « holding » est inséré après le mot : « compagnie » ;
d) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
― Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de financement, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement instaurent des procédures permettant à leur personnel de signaler auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les manquements ou infractions aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées, commis en leur sein ou susceptibles de l'être, par un moyen spécifique, indépendant et autonome.
« Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de financement, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement doivent en outre veiller, en adoptant toutes les dispositions nécessaires, à ce qu'aucune personne ne soit écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et à ce qu'aucun membre de leur personnel ne soit sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir signalé de bonne foi des manquements ou des infractions auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a signalé de bonne foi des manquements ou des infractions, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement réalisé par l'intéressé.
511-41-1 A est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont soumis à une exigence supplémentaire de fonds propres s'ajoutant aux exigences prévues respectivement par la troisième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 pour les établissements de crédit ou par l'arrêté du ministre chargé de l'économie mentionné au 6 de l'article L.
611-1 pour les sociétés de financement.
Cette exigence supplémentaire constitue l'exigence globale de coussin de fonds propres prévue par le règlement du 26 juin 2013 cité ci-dessus.
― L'exigence globale de coussin de fonds propres mentionnée ci-dessus correspond au montant total de fonds propres de base définis à l'article 26 du règlement (UE) du 26 juin 2013 cité au I, nécessaire pour satisfaire à l'exigence de coussin de conservation de fonds propres, augmenté, le cas échéant :
« 1° De l'exigence de coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à l'établissement de crédit ou à la société de financement ;
« 2° De l'exigence de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale ;
« 3° De l'exigence de coussin applicable aux autres établissements d'importance systémique ;
« 4° De l'exigence de coussin pour le risque systémique.
« Les fonds propres de base mentionnés ci-dessus, nécessaires pour remplir l'exigence globale de coussin de fonds propres, ne peuvent être utilisés pour satisfaire des exigences en fonds propres résultant d'autres obligations de détention de fonds propres de base.
― Le coussin de conservation de fonds propres mentionné au II est égal à 2,5 % du montant total de l'exposition au risque des établissements de crédit et des sociétés de financement, calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) du 26 juin 2013 cité au I.
― Le Haut Conseil de la stabilité financière prévu à l'article L.
631-2-1 fixe sur une base trimestrielle le taux de coussin de fonds propres contra-cyclique, applicable aux expositions localisées en France.
Ce taux est pris en compte pour la détermination de l'exigence de coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique mentionnée au 1° du II.
― Les établissements d'importance systémique mondiale et les autres établissements d'importance systémique mentionnés respectivement aux 2° et 3° du II peuvent être :
« 1° Des établissements de crédit au sens du I de l'article L.
« 2° Des entreprises d'investissement au sens de l'article L.
« 3° Des sociétés de financement au sens du II de l'article L.
« 4° Des compagnies financières holding au sens de l'article L.
517-1 et des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L.
« 5° Des entreprises mères de société de financement au sens de l'article L.
― Les établissements d'importance systémique mondiale mentionnés au V ne peuvent pas être des filiales au sens du I de l'article L.
511-20 d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou de compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
« La liste des établissements d'importance systémique mondiale est établie, sur base consolidée, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au regard de la taille du groupe, de l'interconnexion du groupe avec le système financier, des possibilités de substitution des services ou de l'infrastructure financière fournis par le groupe, de la complexité du groupe et de ses activités transfrontières, y compris celles entre Etats membres et entre un Etat membre et un pays tiers.
« La liste des établissements d'importance systémique mondiale et la sous-catégorie à laquelle ils appartiennent est publiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
― Les autres établissements d'importance systémique mentionnés au V ne peuvent pas être des filiales au sens du I de l'article L.
511-20 de compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes en France.
« La liste de ces autres établissements d'importance systémique est établie sur base individuelle, sous-consolidée ou consolidée selon le cas, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la base d'au moins un des critères suivants :
« 1° Leur taille ;
« 2° Leur importance pour l'économie de l'Union européenne ou de l'Etat membre concerné ;
« 3° L'importance de leurs activités transfrontières ;
« 4° L'interconnexion de l'établissement de crédit, de la société de financement ou du groupe avec le système financier.
― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine, à l'intérieur de la liste prévue au VI, des sous-catégories à l'intérieur desquelles elle classe les établissements d'importance systémique mondiale.
Elle peut modifier le classement d'une entité dans l'une ou l'autre des listes prévues aux VI et VII, ou à l'intérieur de la liste prévue au VI dans l'une ou l'autre des sous-catégories, pour les besoins de l'exercice d'une saine surveillance.
― Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de respecter le taux de coussin pour le risque systémique fixé par le Haut Conseil de la stabilité financière en application du 4° bis de l'article L.
631-2-1, afin de prévenir et d'atténuer les risques systémiques ou macroprudentiels non cycliques à long terme qui ne sont pas couverts par le règlement (UE) du 26 juin 2013 cité au I.
La qualification de risque systémique s'applique à un risque de perturbation du système financier susceptible d'avoir de graves répercussions sur le système financier et l'économie réelle.
― Il est interdit à un établissement de crédit ou une société de financement qui satisfait à l'exigence globale de coussins de fonds propres de procéder à une distribution d'une ampleur telle qu'elle réduirait ses fonds propres à un niveau ne lui permettant plus de respecter l'exigence globale de coussin de fonds propres.
« Il est interdit à un établissement de crédit ou une société de financement qui ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres prévue au II :
« 1° De procéder à une distribution en relation avec les fonds propres de base définis à l'article 26 du règlement (UE) du 26 juin 2013 cité au I ;
« 2° De créer une obligation de verser des prestations de pension discrétionnaires ou une rémunération variable ou de verser de telles pensions ou rémunérations, sauf si l'obligation de versement est née antérieurement à la violation de l'exigence globale de coussins de fonds propres ;
« 3° D'effectuer des paiements liés à des instruments de fonds propres additionnels définis à l'article 51 du règlement (UE) du 26 juin 2013 cité au I.
― Les distributions mentionnées au X incluent :
« 1° Le versement de dividendes en numéraire ;
« 2° La distribution de bonus sous forme d'actions, ou autres instruments de capital mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) du 26 juin 2013 cité au I pour les établissements de crédit, totalement ou partiellement libérés ;
« 3° Le remboursement ou le rachat par un établissement de crédit ou une société de financement de ses propres actions ou d'autres instruments de capital mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) du 26 juin 2013 cité au I ;
« 4° Le remboursement des sommes versées en relation avec des instruments de capital mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) du 26 juin 2013 cité au I ;
« 5° Les distributions d'éléments mentionnés aux b à e de l'article 26 du règlement (UE) du 26 juin 2013 cité au I.
― Les interdictions mentionnées au X ne s'appliquent pas lorsque leur mise en œuvre est susceptible d'être considérée par le régime d'insolvabilité applicable à l'établissement de crédit ou à la société de financement comme un événement de défaut ou une condition pour engager une procédure d'insolvabilité.
― L'établissement de crédit ou la société de financement qui ne satisfait pas à l'exigence globale de coussins de fonds propres détermine, en fonction notamment de ses bénéfices, le montant maximal distribuable qui lui est applicable.
L'interdiction prévue au deuxième alinéa du X s'applique aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui n'ont pas satisfait à cette obligation et, pour les autres, au-delà de ce montant maximal tel qu'il a été déterminé.
― Nonobstant les dispositions du X, lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres prévue au II, il élabore un plan de conservation des fonds propres qu'il soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le plan de conservation des fonds propres si elle estime que sa mise en œuvre peut raisonnablement permettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement de satisfaire à l'exigence globale de coussin de fonds propres prévue au II.
Dans le cas contraire, elle impose à l'établissement de crédit ou à la société de financement au moins l'une des mesures prévues à l'article L.
511-41-1 B.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement mettent en place des dispositifs, stratégies et procédures faisant l'objet d'un contrôle interne régulier mentionné à l'article L.
511-55, leur permettant de détecter, de mesurer et de gérer les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés du fait de leurs activités.
« Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des contreparties, le risque généré par les opérations de titrisation, les risques de marché, les risques de variation des taux d'intérêt, le risque opérationnel, le risque de liquidité et le risque de levier excessif.
« Les établissements de crédit et les sociétés de financement, compte tenu notamment de leur taille, de leur organisation interne et de leurs activités, développent une capacité interne à évaluer les risques en question.
Ils recourent, si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les y autorise, à une approche interne pour déterminer les exigences de fonds propres appropriées à leur situation.
« Les dispositifs, stratégies et procédures mentionnées au premier alinéa peuvent avoir également pour objet de permettre aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d'évaluer et de conserver les montants et structures de capital interne adéquats pour couvrir certains des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés.
« Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent, selon la nature des risques encourus, établir des plans d'urgence et de poursuite de leur activité, maintenir des coussins adéquats de liquidité et disposer de plans de rétablissement de leur liquidité.
« Les entreprises mères des groupes soumis à une surveillance sur base consolidée en application de l'article L.
613-20-1 s'assurent que les dispositifs, stratégies et procédures mentionnés au premier alinéa qui sont mis en place par leurs filiales soient cohérents entre eux et bien intégrés.
511-41-1 C est remplacé par les dispositions suivantes :
511-41-1 C.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, définis à l'article L.
« L'Autorité contrôle l'utilisation par les établissements de crédit et les sociétés de financement des approches internes pour la détermination des exigences de fonds propres s'imposant à eux, en s'assurant notamment que ceux-ci ne s'appuient pas exclusivement ou mécaniquement sur les notations de crédit externes.
« Sur la base des informations communiquées par les établissements de crédit et les sociétés de financement, elle évalue au moins une fois par an la qualité des approches internes mises en œuvre pour le calcul des exigences de fonds propres.
« L'Autorité procède à une analyse comparative des approches internes.
Si l'Autorité établit, à l'issue de cette analyse, que l'approche interne d'un établissement de crédit ou d'une société de financement entraîne une sous-estimation de leur exigence de fonds propres, elle peut leur imposer des mesures correctrices.
Ces mesures ne doivent pas déboucher sur une standardisation ou une propension pour certaines méthodes, créer des incitations injustifiées ou provoquer un comportement d'imitation.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que des établissements de crédit ou des sociétés de financement présentant des profils de risque analogues en raison de la similitude de leurs modèles d'entreprise ou de la localisation géographique de leurs expositions sont ou pourraient être exposés à des risques analogues ou représenter des risques analogues pour le système financier, elle leur applique les dispositions du présent article d'une manière analogue ou identique.
« Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une entreprise mère de société de financement qui a son siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que cet établissement de crédit ou cette société de financement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en France.
« A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« A défaut d'équivalence, il est appliqué à l'établissement de crédit ou à la société de financement les dispositions relatives à la surveillance consolidée applicables en France.
b) Au dernier alinéa, les mots : « ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « holding ou d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité bancaire européenne et à la Commission européenne sa méthode de surveillance consolidée » ;
a) Après les mots : « ou un établissement financier », sont insérés les mots : «, au sens de l'article L.
b) Après les mots : « de leur situation financière consolidée », sont insérés les mots : « au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » ;
a) Le premier alinéa est précédé d'un I et est ainsi modifié :
― les mots : « aux personnes mentionnées au A du I de l'article L.
612-2 » sont remplacés par les mots : « à une personne mentionnée au 1°, a du 2°, 4°, 9° et 10° du A du I de l'article L.
― après les mots : « sa situation financière », sont insérés les mots : « ou de liquidité » ;
― après les mots : « ses objectifs de développement », sont insérés les mots : «, ou lorsque les informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer dans un délai de douze mois aux obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition du présent titre et du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées » ;
b) Le deuxième alinéa est précédé d'un II ;
« L'Autorité impose l'exigence de fonds propres supplémentaire prévue à l'alinéa précédent, notamment dans l'un des cas suivants :
« 1° L'entreprise ne dispose pas de processus adaptés pour conserver en permanence le montant, le type et la répartition de capital interne qu'elle juge appropriés ni de processus efficaces de détection, de gestion et de suivi de ses risques ;
« 2° Des risques ou des éléments de risques ne sont pas couverts par les exigences de fonds propres fixées par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou par les obligations de fonds propres supplémentaires mentionnées aux articles L.
511-41-1 A ou L.
« 3° L'Autorité estime que la mise en œuvre d'autres mesures ne serait pas susceptible d'améliorer suffisamment les dispositifs, mécanismes et stratégie de l'entreprise dans un délai approprié ;
« 4° Il ressort du contrôle et de l'évaluation de la situation prudentielle de l'entreprise que le non-respect des exigences régissant l'utilisation des approches internes d'évaluation des risques, prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, risque d'entraîner des exigences de fonds propres inadéquates ;
« 5° Les risques sont susceptibles d'être sous-estimés, en dépit du respect des exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« 6° L'entreprise déclare à l'autorité compétente, conformément au paragraphe 5 de l'article 377 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, que les résultats des tests de résistance mentionnés à cet article dépassent significativement les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation de corrélation.
― Lorsque la solidité de la situation financière d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement est compromise ou susceptible de l'être, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise en cause qu'elle :
« 1° Affecte tout ou partie de ses bénéfices nets au renforcement de ses fonds propres ;
« 2° Limite la rémunération variable sous forme de pourcentage du total des revenus nets ;
« 3° Publie des informations supplémentaires.
― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également enjoindre à un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de financement de se soumettre à une exigence spécifique de liquidité, y compris à des restrictions relatives aux asymétries d'échéances entre actifs et passifs.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine l'exigence spécifique de liquidité qu'elle impose eu égard notamment :
« 1° A l'étendue et aux caractéristiques des risques de liquidité auxquels s'expose cette personne compte tenu de son modèle économique particulier ;
« 2° Aux dispositifs, processus et mécanismes mis en œuvre par cette personne, relatifs notamment au risque de liquidité ;
« 3° Aux résultats du contrôle et de l'évaluation de sa situation prudentielle ;
« 4° A un risque de liquidité systémique constituant une menace pour l'intégrité des marchés financiers français.
― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures prévues au présent article en tenant compte, le cas échéant, des dispositions des quatrième et cinquième alinéas des articles L.
511-41-4.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de financement publient plus d'une fois par an, dans les délais qu'elle détermine, les informations mentionnées à la huitième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'ils utilisent, pour les publications autres que leurs états financiers, des médias et supports de publication spécifiques qu'elle désigne.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises mères des entités mentionnées au précédent alinéa qu'elles publient une fois par an, soit intégralement, soit en renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique ainsi que de la gouvernance et de l'organisation de leur groupe.
a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
― A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d'investissement publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation défini aux articles L.
233-16 et suivants du code de commerce, dans chaque Etat ou territoire.
b) Le III est ainsi modifié :
― au 1°, les mots : « et nature d'activité » sont remplacés par les mots : «, nature d'activité et localisation géographique » ;
― au 5°, après le mot : « redevables », sont ajoutés les mots : «, en distinguant les impôts courants des impôts différés » ;
c) A la deuxième phrase du IV, après les mots : « informations publiées », sont insérés les mots : « par une entité mentionnée au I » ;
d) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les informations définies aux II et III sont tenues à la disposition du public pendant cinq ans, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les commissaires aux comptes attestent la sincérité de ces informations et leur concordance avec les comptes.
e) Le VI est abrogé ;
a) Aux premier et septième alinéas du I, après les mots : « crédit, compagnies financières », est inséré le mot : « holding » ;
b) Au cinquième alinéa du I, les mots : « de l'article L.
511-20 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L.
c) Au sixième alinéa du I et au II, avant les mots : « ou de la compagnie financière holding mixte », est inséré le mot : « holding » ;
a) Aux quatrième et cinquième alinéas, avant les mots : « ou compagnies financières holding mixtes », est inséré le mot : « holding » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « détermination effective de l'orientation de l'activité de ces filiales ne peuvent assurer la détermination effective de l'orientation » sont remplacés par les mots : « direction effective de l'activité de ces filiales ne peuvent assurer la direction effective » et, avant les mots : « ou de la compagnie financière holding mixte », est inséré le mot : « holding » ;
511-49, après les mots : « crédit, compagnies financières », est inséré le mot : « holding » et les mots : « système de contrôle interne mentionné à l'article L.
511-41 » sont remplacés par les mots : « dispositif de gouvernance prévu à l'article L.
511-50, après les mots : « crédit, d'une compagnie financière », est inséré le mot : « holding » ;
45° La section 8 du chapitre Ier du titre Ier devient la section 9 ;
« Gouvernance des établissements de crédit
et des sociétés de financement
511-51.-Au sein des établissements de crédit ou des sociétés de financement, disposent à tout moment de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions :
« 1° Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués, ainsi que toute autre personne ou membre d'un organe exerçant des fonctions équivalentes ;
« 2° Les personnes qui assurent la direction effective de l'entreprise au sens de l'article L.
511-13 et qui ne sont pas mentionnées au 1° ;
« 3° Toutes personnes responsables des procédures, dispositifs et politiques mentionnés à l'article L.
511-55, dont les missions sont précisées par l'arrêté pris en application de l'article L.
511-70 et qui sont susceptibles de rendre directement compte de l'exercice de leurs fonctions au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
« La compétence des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes est appréciée à partir de leur formation et de leur expérience, au regard de leurs attributions.
Pour les nouveaux membres il est tenu compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.
Il est tenu compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient.
« Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou toutes personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L.
511-13, d'autre part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à la compréhension de l'ensemble des activités de l'entreprise, y compris les principaux risques auxquels elle est exposée.
― Les personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'établissement de crédit ou de la société de financement au sens de l'article L.
511-13 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise.
― Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement revêt une importance significative en raison de sa taille, de son organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de ses activités, les personnes mentionnées au I ne peuvent exercer simultanément, au sein de toute personne morale :
« 1° Plus d'un mandat pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du IV et de deux mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV ; ou
« 2° Plus de quatre mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV.
« Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, tenant compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de l'établissement de crédit ou de la société de financement, autoriser une personne se trouvant dans l'un des cas prévus au 1° ou au 2° ci-dessus à exercer un mandat supplémentaire pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV.
« Les dispositions du présent II ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
― Pour l'application du II, sont considérées comme une seule fonction :
« 1° Les fonctions exercées au sein d'un même groupe au sens de l'article L.
Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L.
511-31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent article.
Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable ;
« 2° Les fonctions exercées au sein d'entreprises, y compris des entités non financières, dans lesquelles l'établissement de crédit ou la société de financement détient une participation qualifiée au sens du 36) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
« Il n'est pas tenu compte des fonctions exercées au sein d'entités dont l'objet n'est pas principalement commercial, y compris lorsqu'elles revêtent la forme de sociétés commerciales.
― Les fonctions dont l'exercice est soumis aux dispositions du II sont :
« 1° Les fonctions des personnes mentionnées à l'article L.
511-13, les fonctions de directeur général, de directeur général délégué, de membre du directoire, de directeur général unique ou de toute autre personne exerçant des fonctions équivalentes ;
« 2° Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.
511-53.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement consacrent les ressources humaines et financières nécessaires à la formation des personnes mentionnées au I de l'article L.
« Organisation et contrôle interne
511-55.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation claire assurant un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, d'un dispositif adéquat de contrôle interne, de procédures administratives et comptables saines et de politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques.
« Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités opérationnelles qu'il contrôle et dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
« Le dispositif de gouvernance mentionné au premier alinéa est adapté à la nature, à l'échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d'entreprise et aux activités de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
511-56.-Le dispositif de contrôle interne mentionné au premier alinéa de l'article L.
511-55 inclut les fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes confiées à des tiers.
― Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes ainsi que les groupes comprenant au moins une société de financement doivent adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance.
― Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui font partie d'un groupe mixte mettent en place des processus de gestion des risques et des mécanismes de contrôle interne adéquats mentionnés à l'article L.
511-55, y compris des procédures comptables et d'information saines, afin de détecter, de mesurer, de suivre et de contrôler de manière appropriée les transactions effectuées avec leur compagnie holding mixte mère et ses filiales.
― Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entités appartenant à un groupe soumis à une surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont soumis aux dispositions des articles L.
511-88 dans une mesure tenant compte de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leur activité.
Il est également tenu compte, le cas échéant, des dispositions d'encadrement des rémunérations auxquelles ces entités sont par ailleurs tenues.
511-58.-La présidence du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut être exercée par le directeur général ou par une personne exerçant des fonctions de direction équivalentes.
« Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser le cumul de ces fonctions au vu des justifications produites par l'établissement de crédit ou la société de financement.
511-59.-Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes procède à l'examen du dispositif de gouvernance prévu à l'article L.
511-55, évalue périodiquement son efficacité et s'assure que des mesures correctrices pour remédier aux éventuelles défaillances ont été prises.
511-60.-Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels l'établissement de crédit ou la société de financement est ou pourrait être exposé, y compris les risques engendrés par l'environnement économique.
511-13 sont tenues de s'engager activement dans la gestion de l'ensemble des risques significatifs encourus par l'établissement de crédit ou la société de financement ainsi que dans l'évaluation des actifs et l'utilisation des notations de crédit externes et des modèles internes liés à ces risques.
Elles s'assurent que des ressources adéquates y sont consacrées.
511-62.-En vue de lui permettre d'assurer la mission prévue à l'article L.
511-60, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes est informé, par les personnes mentionnées à l'article L.
511-13, de l'ensemble des risques significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications apportées à celles-ci.
511-63.-Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les personnes mentionnées à l'article L.
511-13 sont tenus de consacrer un temps suffisant à l'accomplissement des missions mentionnées aux articles L.
511-64.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'une fonction de gestion des risques indépendante des fonctions opérationnelles et disposant de ressources adéquates pour lui permettre d'assurer sa mission.
« Les établissements de crédit et les sociétés de financement nomment un responsable de la fonction de gestion des risques.
Lorsque le responsable de la fonction de gestion du risque n'est pas une personne mentionnée à l'article L.
511-13, ni directeur général délégué ni membre du directoire ou de toute autre organe exerçant des fonctions de direction équivalentes de l'établissement de crédit ou de la société de financement, il dispose d'un positionnement hiérarchique suffisamment élevé pour lui permettre d'exercer sa fonction de manière indépendante.
Il est soumis aux dispositions de l'article L.
511-65.-Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions sans l'accord préalable du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
Il peut, le cas échéant, en appeler sur ce point directement au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
511-66.-Si nécessaire, en cas d'évolution des risques affectant ou susceptible d'affecter l'établissement de crédit ou la société de financement, le responsable de la fonction de gestion des risques peut rendre directement compte au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, sans en référer aux personnes mentionnées à l'article L.
511-67.-Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L.
511-13 des dispositifs de surveillance afin de garantir une gestion efficace et prudente de l'établissement, notamment la séparation des fonctions au sein de l'organisation de l'établissement de crédit ou de la société de financement et la prévention des conflits d'intérêts.
511-13 veillent à l'intégrité des systèmes de comptabilité et de déclaration d'information financière.
511-69.-Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle le processus de publication et de communication, la qualité et la fiabilité des informations destinées à être publiées et communiquées par l'établissement de crédit ou la société de financement.
511-70.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application de la présente sous-section.
« Politique et pratiques de rémunération
511-71.-La politique de rémunération globale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires définies au 73 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des établissements de crédit et des sociétés de financement s'applique aux personnes mentionnées à l'article L.
511-13 et aux catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe.
« Cette politique est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
Elle comprend des mesures destinées à éviter les conflits d'intérêts.
Elle est conçue pour favoriser une gestion saine et effective des risques.
« Elle n'encourage pas une prise de risque excédant le niveau de risque défini par l'établissement de crédit ou la société de financement.
511-72.-Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes adopte et revoit régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et en contrôle la mise en œuvre.
511-73.-L'assemblée générale ordinaire des établissements de crédit et des sociétés de financement est consultée annuellement sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice écoulé aux personnes mentionnées à l'article L.
511-74.-La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante afin de s'assurer du respect de la politique et des procédures en matière de rémunérations adoptées par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou par tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
511-75.-Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances de celle des domaines d'activités qu'il contrôle.
511-76.-La politique de rémunération des établissements de crédit et des sociétés de financement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base et la rémunération variable.
« La rémunération fixe de base reflète au premier chef l'expérience professionnelle en lien avec la fonction occupée et les responsabilités exercées telles qu'elles sont stipulées dans le contrat de travail ou mentionnées dans la fiche de poste.
« La rémunération variable reflète des performances durables et conformes à la politique des risques.
Elle reflète également les performances allant au-delà des stipulations du contrat de travail ou des prévisions de la fiche de poste.
511-77.-Lorsqu'elle prend en compte les performances, la rémunération variable est établie sur la base d'une évaluation combinée des performances individuelles de la personne, de celles de son unité opérationnelle ainsi que des résultats d'ensemble de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
La mesure des performances tient compte de l'ensemble des risques auxquels l'établissement de crédit ou la société de financement est ou est susceptible d'être exposé, de même que des exigences de liquidité et du coût du capital.
« L'évaluation des performances s'inscrit dans un cadre pluriannuel et le versement de la part variable de la rémunération s'échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique propre à l'établissement de crédit ou à la société de financement.
« Les rémunérations variables garanties sont interdites.
Toutefois, elles peuvent être exceptionnellement accordées au personnel nouvellement recruté à condition que l'établissement de crédit ou la société de financement dispose d'une assise financière saine et solide.
Elles sont limitées à la première année de l'engagement du personnel.
« Les rémunérations variables ne limitent pas la capacité de l'établissement de crédit ou de la société de financement à renforcer ses fonds propres.
511-78.-La part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L.
511-71 ne peut excéder le montant de la part fixe de cette rémunération.
« Sur décision de l'assemblée générale compétente de l'établissement de crédit ou de la société de financement, elle peut être portée au double du montant de la rémunération fixe.
« L'assemblée générale compétente statue à la majorité des deux tiers à condition qu'au moins la moitié des actionnaires ou des titulaires de droits de propriété équivalents soient représentés.
A défaut, elle statue à la majorité des trois quarts.
« Les personnes concernées par les plafonnements de la rémunération variable ne sont pas autorisées à exercer, directement ou indirectement, les droits de vote dont elles pourraient disposer en tant qu'actionnaires ou titulaires de droits de propriété équivalents donnant droit à participer au vote.
« Les établissements de crédit et les sociétés de financement informent, sans délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le plafond proposé à l'assemblée générale compétente et justifient leur choix auprès de celle-ci.
Ils informent sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du résultat du vote de l'assemblée générale compétente.
511-79.-Les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent appliquer un taux d'actualisation à un quart au plus de la rémunération variable totale pour autant que le paiement s'effectue sous la forme d'instruments différés pour une durée d'au moins cinq ans.
511-80.-Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat doivent correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée.
« Les rémunérations globales liées à une indemnisation ou à un rachat de contrats de travail antérieurs doivent être conformes aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
511-81.-Une partie au moins égale à la moitié de la rémunération variable est attribuée sous forme d'actions ou de droits de propriété équivalents et, le cas échéant, d'autres instruments mentionnés aux articles 52 ou 63 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou d'autres instruments susceptibles d'être totalement convertis en instruments de fonds propres de base ou amortis.
511-82.-Le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la rémunération totale est reporté d'une durée d'au moins trois années.
La durée du report est fixée en tenant compte de la nature de l'entreprise, des risques auxquels elle est exposée et de l'activité de la personne concernée au sein de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
« Pour les rémunérations variables d'un montant particulièrement élevé, le versement d'au moins 60 % de la part variable est reporté d'une durée d'au moins trois années.
La durée du report tient compte outre, les critères mentionnés à l'alinéa précédent, du cycle économique de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
« Dans tous les cas, le rythme de versement n'est pas plus rapide qu'un pro rata temporis.
511-83.-Dans tous les cas, le versement effectif de la part variable de la rémunération, y compris la partie reportée en application de l'article L.
511-82, tient compte de la situation financière de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la réalité des performances mentionnées à l'article L.
511-84.-Le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou du comportement de la personne concernée.
« Le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué sous forme d'instruments financiers mentionnés à l'article L.
511-81 et est différé de cinq ans à compter du départ de la personne de l'établissement de crédit ou la société de financement.
511-71 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont d'ordre public.
511-86.-La rémunération variable attribuée par les établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds propres à un niveau suffisant et à sortir en temps voulu du programme d'aide publique.
« Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, aucune rémunération variable n'est versée aux personnes mentionnées à l'article L.
511-13 ainsi qu'aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire et à toutes personnes exerçant des fonctions de direction équivalentes au sein d'un établissement de crédit ou d'une société de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle sauf si cela est justifié.
511-87.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour examiner les politiques et pratiques de rémunération des établissements de crédit et des sociétés de financement à l'égard des personnes mentionnées à l'article L.
511-88.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente sous-section.
« Comités spécialisés
511-89.-Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement d'importance significative au regard de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constitue un comité des risques, un comité des nominations et un comité des rémunérations.
« Les critères des établissements d'importance significative selon lesquels sont créés les comités sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
511-90.-Les comités mentionnés à l'article L.
511-89 sont composés de membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de fonctions de direction au sein de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
« Les membres de ces comités disposent de connaissances et de compétences adaptées à l'exercice des missions du comité auquel ils participent.
« Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement qui sont tenus, en application des dispositions du code de commerce, d'avoir des représentants des salariés au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonction de surveillance équivalentes, le comité des rémunérations mentionné à l'article L.
511-102 comprend au moins un de ces représentants des salariés.
511-91.-Lorsque les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L.
511-89 font partie d'un groupe soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une base consolidée ou sous-consolidée, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes peut décider, sauf injonction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à l'article L.
511-41-3, que les fonctions dévolues aux comités prévus à l'article L.
511-89 sont exercées par le comité de l'établissement de crédit ou de la société de financement au niveau duquel s'exerce la surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée.
« Dans ce cas, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de l'établissement de crédit ou de la société de financement est destinataire des informations le concernant contenues dans l'examen annuel auquel il est procédé au sein de l'établissement de crédit ou de la société de financement au niveau duquel s'exerce la surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Comités des risques
511-92.-Les membres du comité des risques disposent de connaissances, de compétences et d'une expertise qui leur permettent de comprendre et de suivre la stratégie et l'appétence en matière de risques de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
511-93.-Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la société de financement et l'appétence en matière de risques, tant actuels que futurs.
« Il assiste le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l'article L.
511-13 et par le responsable de la fonction de gestion des risques.
511-94.-Le comité des risques examine, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services mentionnés aux livres II et III proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
« Lorsque ces prix ne reflètent pas correctement les risques, il présente au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes un plan d'action pour y remédier.
511-95.-Sans préjudice des missions du comité des rémunérations mentionné à l'article L.
511-102, le comité des risques examine si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunérations de l'établissement de crédit ou de la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, de leur capital, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.
511-96.-Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et, le cas échéant, le comité des risques disposent de toute information sur la situation de l'établissement de crédit ou de la société de financement en matière de risques.
« Ils peuvent, si cela est nécessaire, recourir aux services du responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l'article L.
511-64 ou à des experts extérieurs.
511-97.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement autres que ceux mentionnés à l'article L.
511-89 peuvent confier, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les missions dévolues au comité des risques au comité spécialisé mentionné à l'article L.
« Comités des nominations
511-98.-Le comité des nominations prévu à l'article L.
511-89 identifie et recommande au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, des candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, en vue de proposer leur candidature à l'assemblé générale.
« Il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
« Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions.
511-99.-Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.
Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif.
« L'objectif et la politique des établissements de crédit ainsi que les modalités de mise en œuvre sont rendus publics conformément au c du paragraphe 2 de l'article 435 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
« Les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions de l'alinéa précédent.
511-100.-Le comité des nominations évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce conseil ou à cet organe toutes recommandations utiles.
« Il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte.
« Il examine périodiquement les politiques du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes en matière de sélection et de nomination des personnes mentionnées à l'article L.
511-13, des directeurs généraux délégués et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière.
511-101.-Dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
« Le comité des nominations dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et peut recourir à des conseils externes.
« Comités des rémunérations
511-102.-Le comité des rémunérations prépare les décisions que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes arrête concernant les rémunérations, notamment celles qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques dans l'établissement de crédit ou la société de financement.
« Ce comité ou, à défaut, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes procède à un examen annuel :
« 3° De la politique de rémunération des salariés qui gèrent des OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1,2,3,5 et 6 de la sous-section 2, des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des catégories de personnel, incluant les personnes mentionnées à l'article L.
511-13, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe.
« Ce comité ou, à défaut, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle directement la rémunération du responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l'article L.
511-64 et, le cas échéant, du responsable de la conformité.
Il rend régulièrement compte de ses travaux au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
« Les établissements de crédit et les sociétés de financement intègrent dans le rapport présenté à l'assemblée générale les informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes des établissements de crédit et des sociétés de financement faisant partie d'un groupe peut décider d'appliquer la politique de rémunération de l'entreprise qui le contrôle au sens de l'article L.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
511-103.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application de la présente sous-section.
512-77, les mots : « La responsabilité » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
a) Au dixième alinéa, les mots : « présentent l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate pour cette » sont remplacés par les mots : « disposent de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de cette » ;
b) Au dernier alinéa, après la référence : « L.
50° Au onzième alinéa de l'article L.
512-107, les mots : « détermination effective de l'orientation » sont remplacés par les mots : « direction effective » ;
512-108, les mots : « ou réglementaires » sont remplacés par les mots : «, réglementaires ou européennes directement applicables, » et les mots : « détermination effective de l'orientation » sont remplacés par les mots : « direction effective » ;
52° Au quatrième alinéa du I de l'article L.
514-2, les mots : « et réglementaires » sont remplacés par les mots : «, réglementaires ou européennes directement » ;
54° La section 1 du chapitre V du titre Ier est complétée par un article L.
515-1-1.-Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.
515-6, les mots : « capital minimum » sont remplacés par les mots : « capital initial » ;
57° L'intitulé du chapitre VII du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement » ;
58° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement » ;
« Une compagnie financière holding est un établissement financier au sens de l'article L.
511-21 dont les filiales sont exclusivement ou principalement des établissements ou des établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte.
« Pour l'application du précédent alinéa, le mot : " établissement ” s'entend au sens du 3 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.
b) Au second alinéa, les mots : « mère de sociétés de financement » sont remplacés par les mots : « mère de société de financement » et les mots : « financière ni une compagnie financière » sont remplacés par les mots : « financière holding ni une compagnie financière holding mixte ni une compagnie » ;
517-2.-Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III du titre III du livre VI, on entend par :
« 1° Entité réglementée :
« a) Un établissement de crédit mentionné à l'article L.
« b) Une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1 du code des assurances, une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité ou une institution de prévoyance ou une union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L.
321-1 du code des assurances, à l'article L.
« c) Une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L.
310-1-1 du code des assurances, une mutuelle ou une union mentionnée au II de l'article L.
111-1-1 du code de la mutualité ou une institution de prévoyance ou une union mentionnée au II de l'article L.
931-1-1 du code de la sécurité sociale, un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
310-1-2 du code des assurances, ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L.
« d) Une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L.
532-9 ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L.
« 2° Règles sectorielles : les règles concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées de chaque secteur financier ;
« 3° Secteur financier : un secteur composé d'une ou de plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :
« a) Le secteur bancaire, qui comprend :
« ― les établissements financiers mentionnés au 4 de l'article L.
« ― les entreprises de services auxiliaires au sens du 18 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b) Le secteur des assurances, qui comprend :
310-1 du code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité ou les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L.
« ― les sociétés de groupe d'assurance mentionnées au 1° de l'article L.
« ― les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L.
310-1-1 du code des assurances, les mutuelles ou les unions mentionnées au II de l'article L.
111-1-1 du code de la mutualité ou les institutions de prévoyance ou les unions mentionnées au II de l'article L.
931-1-1 du code de la sécurité sociale, les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L.
310-1-2 du code des assurances, ou les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L.
« c) Le secteur des entreprises d'investissement, qui comprend les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L.
531-4, autres que celles qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L.
321-1 et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle, ou les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L.
« 4° Autorité compétente : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers ou toute autorité nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller, individuellement ou à l'échelle d'un groupe, l'une ou plusieurs des catégories d'entités réglementées suivantes :
« a) Les établissements de crédit ;
« b) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L.
« c) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L.
« d) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L.
« 5° Autorité compétente concernée :
« a) Toute autorité compétente responsable de la surveillance sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, notamment de l'entreprise mère ultime d'un secteur ;
« b) Le coordonnateur désigné conformément à l'article L.
633-2, s'il est différent des autorités mentionnées au a ;
« c) Les autres autorités compétentes, selon l'appréciation des autorités mentionnées aux a et b.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de toute norme technique de réglementation adoptée par les Autorités européennes de supervision, cette appréciation tient compte en particulier de la part de marché détenue par les entités réglementées du conglomérat financier dans les autres Etats membres, en particulier si elle dépasse 5 %, ainsi que de l'importance au sein du conglomérat financier de toute entité réglementée établie dans un autre Etat membre ;
« 6° Entreprise mère : entreprise qui contrôle de manière exclusive au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce une ou plusieurs autres entreprises ou qui exerce, de l'avis des autorités compétentes, sur elles une influence dominante en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs ;
« 7° Entreprise filiale : entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce ou, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.
« 8° Participation : constitue une participation le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise, ou un ensemble de droits dans le capital d'une entreprise qui, en créant un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la société ;
« 9° Contrôle : relation entre une entreprise mère et une entreprise filiale, définies aux 6° et 7°, ou une relation similaire entre une personne physique ou morale et une entreprise ;
« 10° Liens étroits : situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par un lien de contrôle ou une participation ou une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées de façon durable à une même tierce personne par un lien de contrôle ;
« 11° Transactions intragroupe : toutes les transactions dans lesquelles une entité réglementée appartenant à un conglomérat financier recourt directement ou indirectement à d'autres entreprises du même groupe ou à toute personne physique ou morale liée aux entreprises de ce groupe par des liens étroits pour l'exécution d'une obligation, contractuelle ou non, et à titre onéreux ou non ;
« 12° Concentration de risques : toute exposition à des risques comportant un potentiel de perte suffisamment important pour compromettre la solvabilité ou la situation financière générale des entités réglementées appartenant à ce conglomérat, que cette exposition résulte de risques de contrepartie ou de crédit, d'investissement, d'assurance ou de marché ou d'autres risques, ou d'une combinaison ou d'une interaction de tels risques.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au sens de l'article L.
b) Au a du 1° du I, les mots : « au sens du 3° de l'article L.
c) Au 2° du I, les mots : « au secteur bancaire et des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « au secteur bancaire ou à celui des services d'investissement » ;
d) Au 3° du I, les mots : « le secteur de l'assurance et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le secteur bancaire et des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « le secteur de l'assurance, les activités consolidées ou agrégées des entités dans le secteur bancaire et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le secteur des services d'investissement » ;
e) Au II, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité » ;
f) Au III, les mots : « I du présent article » sont remplacés par la référence : « II » ;
g) Le I devient II, le II devient III et le III devient IV ;
h) Il est inséré un I ainsi rédigé :
― Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III du titre III du livre VI, on entend par " groupe ” : un groupe mentionné au III de l'article L.
511-20 ou un groupe d'assurance mentionné au 6° de l'article L.
334-2 du code des assurances ou un groupe financier mentionné au 7° de l'article L.
212-7-1 du code de la mutualité ou un groupe financier mentionné au 6° de l'article L.
933-2 du code de la sécurité sociale ou tout sous-groupe de ces groupes.
517-4, après les mots : « un Etat membre », sont insérés les mots : « de l'Union européenne » ;
63° La section 1 du chapitre VII du titre Ier est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Compagnies holding mixtes
et entreprises mères mixtes de société de financement
517-4-1.-Une compagnie holding mixte est une entreprise mère autre qu'un établissement, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, qui compte parmi ses filiales au moins un établissement.
« Pour l'application du précédent alinéa, le mot : " établissement ” s'entend au sens du 3 du paragraphe 1 de l'article 4 règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
« Une entreprise mère mixte de société de financement est une entreprise mère autre qu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de financement, une entreprise mère de société de financement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding mixte, qui compte parmi ses filiales au moins une société de financement.
a) Au premier alinéa, les mots : « et les entreprises mères de sociétés » sont remplacés par les mots : « holding et les entreprises mères de société » et les mots : « articles L.
613-24 dans des conditions précisées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « articles L.
b) Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement sont en outre soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
613-24 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Elles veillent également à la bonne application par leurs filiales des dispositions en matière de gouvernance prévues par le présent livre et prennent les mesures nécessaires pour assurer l'adéquation de la gouvernance aux différentes activités de leurs filiales et aux règles qui sont applicables à ces dernières, y compris les dispositions du titre VI du présent livre.
« Au sein des compagnies financières holding et des entreprises mères de société de financement, les personnes mentionnées à l'article L.
511-13 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes disposent à tout moment de l'honorabilité, de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
517-6, après les mots : « Les entités réglementées », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
a) Au quatrième alinéa du I, les mots : « à une autre entité du secteur financier au sens du 3° de l'article L.
511-20 » sont remplacés par les mots : «, au sens du I de l'article L.
517-3, à une autre entité du secteur financier » ;
b) Au second alinéa du II, les mots : « I de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : «, dans des conditions précisées par voie réglementaire, » sont supprimés, après les mots : « de transactions », est inséré le mot : « intragroupe » et les mots : « concentration et de gestion des risques et de contrôle interne » sont remplacés par les mots : « concentration des risques, de procédures de gestion des risques et de dispositifs de contrôle interne » ;
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier ou prendre d'autres mesures prudentielles permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier.
« Elle peut également fixer des limites quantitatives ou des exigences qualitatives concernant les transactions intragroupe entre les différentes entités réglementées du conglomérat financier, ou prendre d'autres mesures prudentielles permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne lesdites transactions.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
― Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
511-13 et aux dispositions des articles L.
« Les compagnies financières holding mixtes sont également soumises aux articles L.
613-24 ainsi qu'à la surveillance complémentaire prévue à l'article L.
« Au sein des compagnies financières holding mixtes, les personnes mentionnées à l'article L.
« Les compagnies financières holding mixtes sont en outre soumises aux obligations énoncées aux articles L.
533-4-1 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L.
― Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes au titre de la surveillance sur une base consolidée au sens de l'article L.
613-20-1 et au titre de la surveillance complémentaire de conglomérat financier au titre de l'article L.
517-6, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées au sens de l'article L.
517-2, n'appliquer que les articles L.
613-20-1 et au titre de la surveillance complémentaire de groupe au sens de l'article L.
334-3 du code des assurances, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en accord avec l'autorité compétente en charge de la surveillance complémentaire du groupe d'assurances, n'appliquer à une compagnie financière holding mixte que les dispositions applicables au secteur le plus important déterminé conformément à l'article L.
― Les décisions prises en application du II et du III sont portées à la connaissance de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
― Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
517-10.-Les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement sont soumises aux dispositions des articles L.
« Elles sont en outre soumises aux dispositions des articles L.
612-23 pour les informations reçues au titre de l'article L.
511-55, excepté ses dispositions relatives aux politiques et pratiques de rémunération, de l'article L.
Ce décret précise celles des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui lui sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une personne, agissant seule ou de concert avec d'autres, n'a pas respecté l'obligation de notification prévue au premier alinéa du présent I, elle peut enjoindre à cette personne de procéder sans délai à la notification requise.
― Le personnel des entreprises d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes peuvent signaler à l'Autorité les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent titre et du titre Ier du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
Les signalements sont faits sous forme écrite et accompagnés de tous éléments de nature à établir la réalité des faits signalés.
a) Au cinquième alinéa, les mots : « possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction, en vue de garantir sa gestion saine et prudente » sont supprimés ;
b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
532-4, les mots : « de l'honorabilité des dirigeants et de l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « des obligations prévues aux articles L.
a) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article L.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « aux articles L.
533-2, après les mots : « aux articles L.
533-2-2.-Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille mettent en place des dispositifs, stratégies et procédures faisant l'objet d'un contrôle interne régulier mentionné à l'article L.
511-55 leur permettant de détecter, de mesurer et de gérer les risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées du fait de leurs activités.
« Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, compte tenu notamment de leur taille, de leur organisation interne et de leurs activités, développent une capacité interne à évaluer les risques en question.
Elles recourent, si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les y autorise, à une approche interne pour déterminer les exigences de fonds propres appropriées à leur situation.
« Les dispositifs, stratégies et procédures mentionnés au premier alinéa peuvent avoir également pour objet de permettre aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille d'évaluer et de conserver les montants et structures de capital interne adéquats pour couvrir certains des risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées.
« Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent, selon la nature des risques encourus, établir des plans d'urgence et de poursuite de leur activité, maintenir des coussins adéquats de liquidité et disposer de plans de rétablissement de leur liquidité.
533-2-3.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées, tels que définis à l'article L.
« L'Autorité contrôle l'utilisation par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille des approches internes pour la détermination des exigences de fonds propres s'imposant à elles, en s'assurant notamment que celles-ci ne s'appuient pas exclusivement ou mécaniquement sur les notations de crédit externes.
« Sur la base des informations communiquées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, elle évalue au moins une fois par an la qualité des approches internes mises en œuvre pour le calcul des exigences de fonds propres.
Si l'Autorité établit, à l'issue de cette analyse, que l'approche interne d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille entraîne une sous-estimation de son exigence en fonds propres, elle peut lui imposer des mesures correctrices.
Ces mesures correctrices ne doivent pas déboucher sur une standardisation ou une propension pour certaines méthodes, créer des incitations injustifiées ou provoquer un comportement d'imitation.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille présentant des profils de risque analogues en raison de la similitude de leurs modèles d'entreprise ou de la localisation géographique de leurs expositions sont ou pourraient être exposées à des risques analogues ou représenter des risques analogues pour le système financier, elle leur applique les dispositions du présent article d'une manière analogue ou identique.
« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte qui a son siège social dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ce prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en France.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « compagnie financière », est inséré le mot : « holding » ;
a) Après les mots : « un établissement financier », sont insérés les mots : « au sens de l'article L.
83° Le chapitre III du titre Ier est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Gouvernance des entreprises d'investissement
autres que les sociétés de gestion de portefeuille
533-25.-Au sein d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, disposent à tout moment de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions :
« 2° Les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise au sens du 4 de l'article L.
« Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou toute personne qui assure la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens du 4 l'article L.
― Les personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens du 4 de l'article L.
532-2 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes au sein d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions.
― Lorsque l'entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille revêt une importance significative en raison de sa taille, de son organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de ses activités, les personnes mentionnées au I ne peuvent exercer simultanément, au sein de toute personne morale :
« Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, tenant compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de l'entreprise d'investissement, autoriser une personne se trouvant dans l'un des cas prévus au 1° ou au 2° ci-dessus à exercer un mandat supplémentaire pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV.
« Les dispositions du présent II ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire, ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes d'une entreprise d'investissement.
« 2° Les fonctions exercées au sein d'entreprises, y compris des entités non financières, dans lesquelles l'entreprise d'investissement détient une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
« 1° Les fonctions des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise au sens du 4 de l'article L.
533-27.-Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille consacrent les ressources humaines et financières nécessaires à la formation des personnes mentionnées au I de l'article L.
533-29.-Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille sont tenues aux obligations prévues aux articles L.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application du présent article.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
561-20, avant les mots : « et les compagnies financières », est inséré le mot : « holding » ;
a) Au deuxième alinéa, les références : « 4°, 6° et 7° » sont remplacées par les références : « 4°, 4° bis, 6°, 7°, 10° et 11° » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « capital minimum » sont remplacés par les mots : « capital initial » ;
612-26 » et les mots : « mentionnées aux articles L.
511-34 » sont remplacés par les mots : « soumises au I de l'article L.
511-34 ou relevant du chapitre VII du titre Ier du présent livre » ;
571-5, après les mots : « compagnies financières », est inséré le mot : « holding » ;
88° L'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre VII est remplacé par l'intitulé suivant :
« Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes » ;
571-14, les mots : « financière, d'une entreprise mère de sociétés de financement » sont remplacés par les mots : « financière holding, d'une entreprise mère de société de financement » ;
a) Au 1, après les mots : « Le montant du capital », est inséré le mot : « initial » ;
b) Au 6, avant les mots : « Les normes de gestion des établissements de crédit », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, » ;
Les règles applicables aux succursales établies sur le territoire de la République française par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
611-2, après les mots : « d'établissements financiers », sont insérés les mots : « au sens de l'article L.
611-3, après les mots : « Le montant du capital », il est inséré le mot : « initial » ;
a) Au troisième alinéa du II, les références : « 1° à 4° et, 8° et 9° » sont remplacées par les références : « 1° à 4° et 8° à 10° » ;
« 2° bis De fixer l'exigence de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale et aux autres établissements d'importance systémique et de veiller au respect de l'exigence globale de coussin de fonds propres définie aux articles L.
c) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
― Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, transmettre à la Commission européenne des informations couvertes par le secret professionnel.
― au 4°, après les mots : « Les compagnies financières », est inséré le mot : « holding » ;
« 4° bis Les compagnies holding mixtes pour les seules dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'article L.
« 10° Les entreprises mères de société de financement ;
« 11° Les entreprises mères mixtes de société de financement pour les seules dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'article L.
b) Au III, après le mot : « solvabilité », est inséré le mot : « , liquidité » ;
612-26, du second alinéa du I de l'article L.
612-19 et aux règles relatives à la direction des services prévues à l'article L.
a) Au premier alinéa du A du II, les références : « 1°, 2°, 3°, 4°, 8° et 9° » sont remplacées par les références : « 1° à 4° et 8° à 10° » ;
b) Au 2° du A du II et au IV, les mots : « représentation de capital minimum » sont remplacés par les mots : « capital initial » ;
c) Au 1° du C du II, après les mots : « mentionnées au A du même I », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles mentionnées aux 4° bis et 11° , » et les mots : « représentation de capital minimal » sont remplacés par les mots : « capital initial » ;
d) Le C du II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes mentionnées aux 4° bis et 11° du A du I de l'article L.
612-2 acquittent chacune une contribution forfaitaire comprise entre 5 000 € et 15 000 €, fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― dans la première phrase, les références : « au 1° et au a du 2° » sont remplacées par les références : « aux 1°, a du 2°, 4°, 9° et 10° » ;
― dans la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2° et 9° du A du I de l'article L.
612-2 » et les mots : « membres de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « , y compris les représentants des personnes morales, membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance, de leur directoire » ;
b) Au III, après les mots : « d'expérience qui leur sont applicables », sont insérés les mots : « ou, lorsqu'elles y sont soumises, les conditions de connaissance et les obligations prévues aux articles L.
c) Au IV, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1°, a du 2° et 9° » ;
d) Au V :
« Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également, pour les mêmes motifs ou lorsque la condition de connaissances n'est plus remplie, s'opposer à la poursuite du mandat d'un ou de plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout organe équivalent autres que les dirigeants mentionnés à l'article L.
511-13, des personnes mentionnées aux 4° et 10° du A du I de l'article L.
― au troisième alinéa, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'organe » ;
« Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux filiales des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de financement, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes, des compagnies holding mixtes, des entreprises mères de société de financement, des entreprises mères mixtes de société de financement ainsi qu'aux tiers auprès desquels ces personnes ont externalisé des fonctions ou activités opérationnelles tous renseignements, documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également, pour la surveillance d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'investissement qui n'est pas inclus dans le périmètre de consolidation, demander à l'entreprise mère de cet établissement de crédit, société de financement ou entreprise d'investissement de lui communiquer toute information nécessaire dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
612-26, les mots : « des fonctions opérationnelles importantes ou essentielles sont confiées » sont remplacés par les mots : « sont confiées des fonctions ou activités opérationnelles » ;
a) Après les mots : « sa situation financière », sont insérés les mots : « ou de liquidité » ;
b) Il est complété par des dispositions suivantes :
« , notamment lorsque les informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer, dans un délai de douze mois, aux obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition du titre Ier ou du titre III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
L'Autorité peut exiger que cette personne soumette à son approbation les changements apportés à ce programme au cours de son exécution, notamment en ce qui concerne sa portée et son délai de mise en œuvre.
― au premier alinéa, les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires.
» sont remplacés par les mots : « ou lorsque les informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer dans un délai de douze mois aux obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition des titres Ier et III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires.
« 2° Charger un ou plusieurs de ses agents d'exercer une mission de contrôle permanent au sein de la personne concernée afin d'y assurer un suivi rapproché de sa situation ; » ;
― au 2°, après les mots : « certaines opérations », sont insérés les mots : « ou activités » ;
« 5° Exiger de cette personne la cession d'activités ;
« 6° Limiter le nombre des agences ou des succursales de cette personne ; » ;
« 10° Décider d'interdire ou de limiter le paiement d'intérêts aux détenteurs d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 définis à l'article 52 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, sauf si cette limitation ou interdiction devait être considérée comme un événement de défaut des personnes soumises au contrôle de l'Autorité ;
« 11° Exiger la réduction du risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes des établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de financement ; » ;
― le 2° devient le 3°, le 3° devient le 4°, le 4° devient le 7°, le 5° devient le 8°, le 6° devient le 9° et le 7° devient le 12° ;
b) Au II, les mots : « les conditions d'honorabilité, de compétence ou d'expérience requises » sont remplacés par les mots : « les conditions d'honorabilité, de compétences, d'expérience ou, le cas échéant, de connaissances requises » ;
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
b) Au premier alinéa, les références : « 4° et 5° » sont remplacées par les références : « 4 bis, 5° et 11° » ;
― Si un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de financement a enfreint une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, une disposition du titre Ier et du titre III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées ou s'il n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions ou à une injonction prévue aux articles L.
511-41-4, la commission des sanctions peut prononcer l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
« 3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
« 4° Le retrait partiel d'agrément ;
« 5° Le retrait total d'agrément ou la radiation de la liste des personnes agréées, avec ou sans nomination d'un liquidateur.
« La sanction mentionnée au 3° ne peut, dans sa durée, excéder dix ans.
― Si une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une entreprise mère de société de financement a enfreint une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, une disposition du titre Ier et du titre III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées ou si elle n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, la commission des sanctions peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement, un avertissement ou un blâme.
― Si une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de financement n'a pas déféré à une injonction sous astreinte prononcée en application de l'article L.
612-25 ou ne s'est pas soumise à un contrôle sur place prévu à l'article L.
612-26, la commission des sanctions peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire au plus égale à un million d'euros.
― La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues au I et au II, une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net, y compris le revenu brut de l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 au cours de l'exercice précédent.
« Lorsque l'entreprise est une filiale d'une entreprise mère, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.
« Lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, la commission des sanctions prononce une sanction d'un montant maximal de deux fois ce dernier.
― La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle fixe le montant et la date d'effet.
― Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions mentionnés aux I et II est établie à l'encontre des personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'entreprise au sens des articles L.
532-2, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes au sein d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une société de financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une entreprise mère de société de financement, la commission des sanctions peut prononcer, en fonction de la gravité du manquement, leur suspension temporaire ou leur démission d'office.
« Ces sanctions ne peuvent, dans leur durée, excéder dix ans.
― Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions en cause est établie à l'encontre des personnes qui dirigent effectivement, au sens des articles L.
532-2, l'activité d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une société de financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une entreprise mère de société de financement, la commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions mentionnées au VI, une sanction pécuniaire au plus égale à cinq millions d'euros.
« Lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, elle prononce une sanction d'un montant maximal de deux fois ce dernier.
― La cessation des fonctions au titre desquelles la responsabilité d'une personne physique est établie, si elle intervient dans un délai inférieur ou égal à un an avant l'ouverture de la procédure disciplinaire, ne constitue pas un obstacle au prononcé d'une des sanctions prévues par le présent article.
― Le montant et le type de la sanction infligée au titre du présent article sont fixés en tenant compte, notamment, le cas échéant :
« 1° De la gravité et de la durée des manquements commis et, le cas échéant, de leurs conséquences systémiques potentielles ;
« 2° Du degré de responsabilité de l'auteur des manquements, de sa situation financière, de l'importance des gains qu'il a obtenus ou des pertes qu'il a évitées, de son degré de coopération avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et des manquements qu'il a précédemment commis ;
« 3° Des préjudices subis par des tiers du fait des manquements, s'ils peuvent être déterminés.
― Lorsqu'une procédure de sanction est engagée à l'encontre d'une personne physique en application des dispositions du présent article, la formation de l'Autorité qui décide de l'engagement de la procédure lui notifie les griefs, en précisant les éléments susceptibles de fonder sa responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions en cause.
« Une copie de la notification de griefs est adressée au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes de l'entreprise au sein de laquelle la personne physique exerce ses fonctions ainsi que, le cas échéant, au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes de l'entreprise mère ou de l'organe central de l'entreprise au sein de laquelle la personne physique exerce ses fonctions.
― Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée.
« Toutefois, les décisions de la commission des sanctions sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants :
« 1° Lorsque, s'agissant d'une sanction infligée à une personne physique, il ressort d'une évaluation préalable réalisée à partir des éléments fournis par l'intéressée que la publication des données personnelles la concernant lui causerait un préjudice disproportionné ;
« 2° Lorsque la publication non anonymisée compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours ;
« 3° Lorsqu'il ressort d'éléments objectifs et vérifiables fournis par la personne poursuivie que le préjudice qui résulterait pour elle d'une publication non anonymisée serait disproportionné.
« Lorsque les situations mentionnées aux 1° à 3° sont susceptibles de cesser d'exister dans un court délai, la commission des sanctions peut décider de différer la publication pendant ce délai.
― Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L.
612-43, les mots : « visés aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 11° » ;
« A moins qu'un motif impérieux ne s'y oppose, les faits ou décisions mentionnés au II sont transmis simultanément au président du conseil d'administration ou de surveillance de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'investissement concerné, qui en informe ce conseil ainsi qu'aux membres du directoire et aux personnes mentionnées à l'article L.
17° L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Surveillance des groupes sur une base consolidée » ;
18° Il est créé, dans la section 1 du chapitre III du titre Ier, une sous-section 1, intitulée : « Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs », comprenant les articles L.
a) Le premier alinéa est précédé d'un I et sa seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière holding, une entreprise mère de société de financement ou une compagnie financière holding mixte au sens des articles L.
517-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur une base consolidée si le groupe répond notamment à des critères de structure et de localisation de ses activités financières définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, d'un commun accord avec les autres autorités compétentes concernées, et du fait de l'importance relative des activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du groupe dans différents pays, accepter d'exercer la supervision sur une base consolidée d'un groupe en lieu et place de l'autorité compétente.
« D'un commun accord avec les autres autorités compétentes concernées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, du fait de l'importance relative des activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du groupe dans différents pays, décider de ne pas procéder elle-même à la surveillance sur une base consolidée et de laisser l'exercice de cette surveillance à une autre autorité compétente.
c) Le deuxième alinéa est précédé d'un II et est ainsi modifié :
― les mots : « présent article » sont remplacés par : « I » ;
― après les mots : « dans l'ensemble », sont insérés les mots : « de l'Union ou » ;
― après les mots : « elle assure en particulier », sont insérés les mots : « , auprès des autorités compétentes concernées, dans la marche normale des affaires et, le cas échéant, dans les situations d'urgence » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « utiles dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence » sont remplacés par les mots : « pertinentes ou essentielles » ;
e) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
La planification et la coordination des activités de surveillance prudentielle.
Dans les situations d'urgence, cette planification et cette coordination s'opèrent au besoin avec les banques centrales du Système européen de banques centrales.
Il en va ainsi notamment en cas d'évolution négative de la situation des établissements ou des marchés financiers.
f) Il est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
― Les activités de surveillance mentionnées au 2 du II incluent les mesures exceptionnelles mentionnées aux articles L.
612-33, l'autorisation d'utilisation d'une approche avancée au sens du paragraphe 2 de l'article 312 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, la préparation d'évaluations conjointes, la mise en œuvre de plans d'urgence et la communication d'informations au public.
― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle exerce la surveillance sur une base consolidée d'un groupe, accepter d'exercer la surveillance d'une filiale établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la demande de l'autorité chargée de la supervision de cette filiale.
b) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen », sont insérés les mots : « chargées de la surveillance des filiales ou des succursales d'importance significative, et, s'il y a lieu, les banques centrales du Système européen de banques centrales ainsi que les autorités de surveillance de pays tiers dans les cas appropriés et à condition que les exigences de confidentialité qu'elles appliquent soient, de l'avis de toutes les autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, équivalentes à des exigences prévues par décret en Conseil d'Etat.
c) A la troisième phrase du premier alinéa, le mot : « compétentes » est remplacé par les mots : « de surveillance » ;
d) A la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « compétentes » est supprimé ;
e) Le deuxième alinéa est précédé d'un II ;
b) Au premier alinéa, les mots : « faisant l'objet d'un accord de leur part » sont remplacés par le mot : « commune » ;
― les mots : « d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » ;
― les mots : « à une décision commune sur » sont remplacés par les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à une décision commune sur, d'une part, l'adéquation du niveau des fonds propres détenus par le groupe à sa situation financière et à son profil de risque et, d'autre part, » ;
― les mots : « bancaire et sur une base consolidée au sens du second alinéa de l'article L.
d) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, et les autorités compétentes se concertent en vue d'aboutir, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à une décision commune sur les mesures à prendre en présence de toute question ou de toute constatation d'importance significative concernant la surveillance de la liquidité.
Ces mesures peuvent porter sur l'adéquation de l'organisation du groupe et sur le traitement du risque de liquidité et sur la nécessité de disposer d'exigences de liquidité spécifiques à l'établissement conformément à l'article L.
― En l'absence d'une décision commune mentionnée au I, II ou III, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce seule sur une base consolidée.
Dans le cas où l'une des autorités compétentes concernées a saisi l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, dans le respect des délais impartis, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend sa décision sur base consolidée dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.
a) Après les mots : « autorités compétentes », sont insérés les mots : « au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » ;
b) Les mots : « et le Comité européen du risque systémique et » sont remplacés par les mots : « , les banques centrales compétentes du Système européen de banques centrales et le Comité européen du risque systémique.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
24° La section 1 du chapitre III du titre Ier est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autres autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et leur communique toute information essentielle ou pertinente pour l'exercice de leurs missions de surveillance.
Elle leur transmet, sur demande, toute information pertinente et, de sa propre initiative, toute information essentielle.
― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte les autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, avant de prendre toute décision susceptible d'affecter significativement leur mission de surveillance et portant sur :
« 1° Des changements affectant l'actionnariat, l'organisation ou la direction d'établissements de crédit qui font partie d'un groupe ;
« 2° L'ouverture d'une procédure susceptible de donner lieu au prononcé d'une sanction, l'adoption d'une mesure prévue aux articles L.
612-33 ainsi que l'imposition d'une exigence spécifique de fonds propres en application de l'article L.
511-41-3 ou d'une limitation à l'utilisation d'une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu du paragraphe 2 de l'article 312 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
― Avant l'ouverture d'une procédure ou l'adoption de toute mesure mentionnée au 2° du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée.
― En cas d'urgence ou lorsqu'une telle consultation pourrait compromettre l'efficacité de ses décisions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'abstenir d'effectuer les consultations prévues aux I et II.
Dans ce cas, elle informe sans délai de sa décision les autres autorités compétentes concernées.
- Lorsqu'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vue de parvenir à une décision commune sur le niveau requis de fonds propres du groupe ou sur les mesures à prendre en présence de toute question ou de toute constatation d'importance significative concernant la surveillance de la liquidité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apporte toute la coopération requise.
« Dans les cas ci-dessus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, saisir l'Autorité bancaire européenne dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Si aucune autorité compétente au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n'a saisi l'Autorité bancaire européenne, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, la décision commune communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est applicable en France.
- A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend une décision, sur une base individuelle ou sous-consolidée au sens du 49 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, sur le niveau requis des fonds propres ou sur les mesures à prendre en présence de toute question ou de toute constatation d'importance significative concernant la surveillance de la liquidité.
Si, durant le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une autorité compétente au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 saisit l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
- A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, saisir l'Autorité bancaire européenne concernant toute décision, prise sur une base individuelle ou sous-consolidée par une autre autorité compétente au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 portant sur le niveau requis de fonds propres ou sur les mesures à prendre en présence de toute question ou de toute constatation d'importance significative concernant la surveillance de la liquidité.
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, déléguer sa responsabilité de surveillance de la filiale en cause aux autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui ont agréé ou qui surveillent l'entreprise mère.
613-31-14, après les mots : « établissement de crédit, d'une compagnie financière », est inséré le mot : « holding » ;
28° Dans la section 3 du chapitre III du titre Ier, avant l'article L.
613-33, il est rétabli l'article L.
― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les autorités compétentes, au sens des articles L.
532-16, les informations relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille bénéficiant de la liberté d'établissement ou la libre prestation de services portant sur :
« a) La gestion et la propriété de ces établissements ou entreprises afin de faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément ;
« b) D'autres éléments susceptibles de faciliter leur suivi, en particulier en matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des grands risques, d'organisation administrative et comptable et de mécanismes de contrôle interne ;
« c) Les éléments susceptibles d'influer sur le risque systémique représenté par ces établissements ou entreprises.
« Elle informe ces mêmes autorités :
« a) De toute constatation relative à la liquidité de ces établissements ou entreprises dans la mesure où ces informations sont pertinentes pour la protection des déposants ou des investisseurs dans l'Etat d'accueil ou pour la stabilité financière de celui-ci ;
« b) De la survenance d'une crise de liquidité ou de risques raisonnables de survenance d'une telle crise et des mesures prises dans ce contexte.
― A la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille bénéficiant de la liberté d'établissement conformément aux articles L.
532-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe ces autorités compétentes des dispositions qu'elle a prises à la suite des constatations et informations qui lui ont été communiquées.
Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil prennent elles-mêmes des mesures au motif que ces dispositions ne sont pas appropriées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille bénéficiant de la liberté d'établissement conformément aux articles L.
532-18-1, des informations sur les dispositions qu'elles ont prises à la suite des constatations et informations qu'elle leur a communiquées.
Si elle considère que les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine n'ont pas pris les mesures appropriées, elle peut, après en avoir informé ces autorités et l'Autorité bancaire européenne, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger les déposants ou investisseurs ou préserver la stabilité du système financier.
― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne si une demande de coopération, en particulier d'échange d'informations, prévue au présent article, a été rejetée ou n'a pas été suivie d'effet dans un délai raisonnable.
― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'autorité qui assure la surveillance sur base consolidée d'un groupe ou aux autorités compétentes au sens des articles L.
532-16 que la succursale établie en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement mentionnée respectivement aux articles L.
532-18-1 soit considérée comme ayant une importance significative.
Lorsqu'aucune décision n'est prise dans le délai imparti, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce elle-même.
― Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'origine par les autorités compétentes d'un Etat membre d'accueil d'une demande motivée tendant à ce qu'une succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement mentionnée respectivement aux articles L.
532-23 soit considérée comme ayant une importance significative dans cet Etat, elle se concerte avec l'autorité compétente de cet Etat en vue de parvenir à une décision commune sur l'importance significative de la succursale.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie en sa qualité d'autorité de surveillance sur base consolidée par les autorités compétentes d'un Etat membre d'accueil d'une demande motivée tendant à ce qu'une succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement mentionnée respectivement aux articles L.
532-23 soit considérée comme ayant une importance significative dans cet Etat, elle se concerte avec l'autorité compétente de cet Etat et l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine en vue de parvenir à une décision commune sur l'importance significative de la succursale.
― Lorsqu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen une succursale d'importance significative, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
« 2° S'acquitte des tâches prévues au 2 du II de l'article L.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en sa qualité d'autorité chargée de la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant des succursales d'importance significative, a connaissance d'une situation visée à l'article L.
613-20-5, elle alerte sans délai les personnes mentionnées à cet article ainsi que celles mentionnées à l'article L.
― Lorsque la section 1 du présent chapitre ne s'applique pas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en sa qualité d'autorité de surveillance d'un établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ayant des succursales d'importance significative, établir et présider un collège des autorités de surveillance.
― Le présent article ne s'applique pas aux entreprises d'investissement :
― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les critères permettant d'apprécier le caractère significatif d'une succursale et les procédures à suivre avec les autorités concernées des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'Autorité bancaire européenne.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à des fins statistiques, exiger des établissements mentionnés aux articles L.
511-23 qu'ils lui adressent des rapports périodiques sur les activités de leur succursale.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « prévue au 7° de l'article L.
612-39 », sont insérés les mots : « , au 5° du I de l'article L.
d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de saisine de l'Autorité bancaire européenne » ;
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut réaliser des contrôles sur place des succursales d'entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, mentionnées à l'article L.
532-18-1 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
614-2, les mots : « des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
34° Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L.
« 4° Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L.
612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L.
533-2-1 la mise en place d'un coussin contra-cyclique prévu au 1° du II de l'article L.
511-41-1 A et à l'article L.
« 4° bis Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L.
533-2-1 la mise en place d'un coussin pour le risque systémique prévu au 4° du II de l'article L.
« 4° ter Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, prendre les mesures prévues à l'article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à l'égard des entreprises auxquelles cet article est applicable ainsi qu'à l'égard des sociétés de financement.
b) Aux onzième et douzième alinéas, les références : « 4° et 5° » sont remplacées par les références : « 4° à 5° » ;
c) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions mentionnées aux 4° et 4° bis font l'objet d'une publication.
36° Dans la section 1 du chapitre II du titre III, avant la sous-section 1, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
- Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers de la part d'une autorité européenne de surveillance, du Comité européen du risque systémique, d'une autorité au sein d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité ou du comité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles son accord a été donné.
37° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III devient la sous-section 2 de cette même section ;
39° La sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre III devient la sous-section 3 de cette même section ;
a) Le e du II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« e) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises mentionnées au a du présent II ;
« f) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation des investisseurs.
« Les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises parties à ces accords.
« Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites autorités ou personnes.
b) Le IV devient le III ;
632-12, les mots : « qu'elles procèdent à cette vérification » sont remplacés par les mots : « qu'elles procèdent à ces contrôles » ;
- Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut échanger toute information utile avec des autorités ou personnes relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont :
« a) Chargées des procédures collectives des entreprises d'investissement et de toute autre procédure analogue ;
« b) Responsables de la surveillance des organismes impliqués dans la liquidation et la faillite des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et dans d'autres procédures similaires ;
« c) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation des investisseurs ;
« d) Chargées des systèmes de protection contractuels ou institutionnels définis au paragraphe 7 de l'article 113 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« e) Responsables de la surveillance des organismes chargés des systèmes de protection contractuels ou institutionnels définis au paragraphe 7 de l'article 113 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« f) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement, des établissements financiers au sens de l'article L.
511-21, des établissements de crédit, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique et des entreprises d'assurance, dans le cadre de l'exercice de leur fonction de surveillance ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;
« g) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement, des établissements financiers au sens de l'article L.
511-21, des établissements de crédit, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique et des entreprises d'assurance.
« Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions des autorités ou personnes mentionnées au premier alinéa.
« Les informations communiquées doivent en outre bénéficier des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles est soumise l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
632-13, après les mots : « compagnie financière », est inséré le mot : « holding » ;
- Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la part d'une autorité ou d'une personne relevant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité ou de la personne qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.
a) Au second alinéa, les mots : « les entités réglementées du groupe et les autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « les entités réglementées du groupe, les autorités compétentes » et, après les mots : « le comité mixte des autorités européennes de surveillance », sont insérés les mots : « au sens de l'article 54 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 » ;
« Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers estime qu'une entité réglementée mentionnée à l'article L.
517-2 et soumise à son contrôle en application des articles L.
621-9 appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier et qui n'a pas encore été identifié comme tel, elle en informe les autres autorités compétentes concernées et le Comité mixte des autorités européennes de surveillance.
a) Au I, les mots : « dans des cas précisés par voie réglementaire » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « définis par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « déterminés en fonction de la structure et de l'organisation du conglomérat » ;
― Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
a) Au quatrième alinéa, les mots : « du présent code et à l'article L.
« Elle peut soumettre le conglomérat financier à des exercices de simulation de crise, en coopération avec les autorités compétentes concernées.
b) A la troisième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces accords » ;
633-6, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat » ;
a) Les mots : « et la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « , la Banque centrale européenne, le comité européen du risque systémique ainsi qu'avec le Comité mixte des autorités européennes de surveillance » ;
56° La section 4 du chapitre III du titre III est complétée par un article L.
- La coopération entre autorités, l'accomplissement des missions du coordonnateur et, s'il y a lieu, la coordination et la coopération appropriées avec les autorités de surveillance concernées des pays tiers sont assurés, dans le respect des exigences de confidentialité et du droit applicable, par l'intermédiaire des collèges de superviseurs mentionnés à l'article L.
613-20-2 ou instances homologues dans le secteur des assurances.
« Le coordonnateur, en tant que président d'un collège, désigne les autorités compétentes mentionnées au 4° de l'article L.
517-2 qui participent à une réunion ou à toute activité du collège, sous réserve des règles sectorielles applicables.
« Les accords de coordination établis conformément à l'article L.
633-5 sont repris séparément dans les accords de coordination écrits mis en place dans les collèges de superviseurs ou instances homologues mentionnés ci-dessus.
633-8, les mots : « la coordinatrice » sont remplacés par les mots : « le coordonnateur » ;
a) Les trois premiers alinéas sont regroupés sous un I ;
― Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers souhaite, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entité, réglementée ou non, qui appartient à un conglomérat financier et qui a son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat de faire procéder à cette vérification selon la procédure mentionnée au I.
322-1-2, les mots : « compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L.
334-2 » sont remplacés par les mots : « compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L.
322-2, les mots : « une compagnie financière holding mixte définie à l'article L.
334-2, » sont remplacés par les mots : « une compagnie financière holding mixte définie à l'article L.
4° Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre III, après l'article L.
322-3-1.-Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
323-8, les références : « 2°, 3° et 4° du I » sont remplacées par les références : « 3°, 4° et 7° du I » ;
« Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1, ayant leur siège social en France et filiales d'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L.
517-4 du code monétaire et financier, font également l'objet d'une surveillance complémentaire selon les modalités prévues au présent article.
9° Dans la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III, après l'article L.
― Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L.
517-4 du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de la surveillance complémentaire de groupe au sens de l'article L.
517-6 du code monétaire et financier, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées au sens de l'article L.
517-2 du code monétaire et financier, n'appliquer que les articles L.
517-4 du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de la surveillance consolidée au sens de l'article L.
613-20-1 du code monétaire et financier et au titre de la surveillance complémentaire de groupe au sens de l'article L.
334-3, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en accord avec l'autorité compétente en charge de la surveillance consolidée du groupe bancaire, n'appliquer à une compagnie financière holding mixte que les dispositions applicables au secteur le plus important déterminé conformément à l'article L.
― Les décisions prises en application du I et du II sont portées à la connaissance de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
310-1 et au 1° du III de l'article L.
310-1-1 appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L.
517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et par le chapitre III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.
111-4-2, les mots : « des compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L.
212-7-1, » sont remplacés par les mots : « des compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L.
- Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
212-7-2, après les mots : « organisme assureur ou », sont insérés les mots : « à une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L.
517-4 du code monétaire et financier ou » ;
- Les mutuelles et unions relevant du présent livre appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L.
212-7-2 et au titre de la surveillance complémentaire de conglomérat financier mentionnée à l'article L.
212-7-4 du même code, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées au sens de l'article L.
212-27, la référence : « 2°, 3° et 4° du I » est remplacée par la référence : « 3°, 4° et 7° du I ».
933-4-1.-Les institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L.
933-4-1-2.-Au sein des institutions de prévoyance régies par le présent titre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
511-41, » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « le I de l'article L.
511-41 et par les articles » ;
2° Après chaque occurrence des mots : « groupe au sens », sont insérés les mots : « du III » ;
3° Au premier alinéa du VI, après les mots : « groupe, au sens », sont insérés les mots : « du III ».
― Au dernier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 susvisée, les mots : « de l'article L.
― Au dix-neuvième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 susvisée, les mots : « aux articles L.
― A l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 susvisée, les mots : « aux articles L.
Arrêté du 10 février 2014 relatif à la demande de licence d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l'utilisation de la licence
Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes qui exportent hors du territoire douanier de l'Union européenne des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de l'article 2 du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments, pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012.
Tout exportateur qui sollicite une autorisation d'exportation dénommée ci-après « licence d'exportation d'armes à feu » pour un bien visé à l'article 2 du décret susvisé adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E2, prohibitions et protection du consommateur, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
Cette demande de licence d'exportation d'armes à feu est établie sur le formulaire CERFA n° 15025.
Elle doit être envoyée en quatre exemplaires et doit être accompagnée des justificatifs suivants :
― une copie de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur ou la preuve que l'importation est dispensée d'autorisation et, le cas échéant, de la non-objection des pays tiers de transit (ces documents doivent être présentés en langue française ou en langue anglaise) ;
― un document commercial justifiant de l'opération d'exportation à venir (facture pro forma, bon de commande...)
― si le demandeur est un professionnel : une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'Intermédiation (AFCI) ou une copie de l'agrément d'armurier ;
― si le demandeur est un particulier : une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention, du permis de chasse ou de la licence de tir en cours de validité.
Deux exemplaires de la licence sont conservés par la direction générale des douanes et droits indirects.
Un exemplaire de la licence d'exportation d'armes à feu délivrée est remis à l'exportateur.
Le dernier exemplaire est destiné au bureau de douane d'exportation.
Selon le type de licence délivrée pour l'exportation des armes, munitions et leurs éléments repris par le décret susvisé, l'autorisation d'exportation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
L'exportateur présente son exemplaire au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières.
Après imputation, le bureau de douane restitue à l'exportateur l'exemplaire visé de la licence qui lui avait été préalablement remis.
332-18 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont prévues à l'article L.
332-3 du présent code, les dispositions et sanctions édictées aux articles L.
341-19 du présent code sont applicables aux territoires placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de la nature étant substitué au ministre chargé de l'urbanisme.
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L.
480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L.
480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées respectivement par le ministre chargé de l'environnement, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse, selon qu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, d'une réserve naturelle régionale, ou d'une réserve naturelle classée par l'Assemblée de Corse, soit sur le rétablissement dans leur état antérieur.
Arrêté du 11 février 2014 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Les résultats nationaux de ces indicateurs ainsi que les données de comparaison nécessaires à leur interprétation font l'objet d'une publication annuelle par le ministère chargé de la santé et par la Haute Autorité de santé sur un site dédié.
L'arrêté du 5 mars 2013 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins est abrogé.
LISTES DES INDICATEURS DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ DES SOINS.
― LISTE OBLIGATOIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR LE RECUEIL DE CES INDICATEURS Les fiches de présentation de ces indicateurs sont disponibles respectivement sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de la Haute Autorité de santé.
L'alternance du recueil des indicateurs a concerné, dès 2013, les indicateurs de qualité et sécurité des soins et est étendue aux indicateurs du tableau de bord infections nosocomiales en 2014.
Sous le pilotage du ministère des affaires sociales et de la santé, cinq indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales sont mis à disposition du public :
Trois indicateurs recueillis en 2014, à partir des données 2013 :
― indicateur de consommation de produits hydro-alcooliques version 2 (ICSHA.2) ;
― indicateur composite de maîtrise de la diffusion des bactéries multirésistantes (ICA-BMR) ;
― indicateur composite de bon usage des antibiotiques (ICATB.2) ;
Deux indicateurs déjà recueillis en 2013, à partir des données 2012 :
― indicateur composite de lutte contre les infections du site opératoire (ICA-LISO) ;
― indicateur composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales version 2 (ICALIN.2).
Sous le pilotage de la Haute Autorité de santé (HAS), sont mis à disposition du public quinze indicateurs de qualité :
Sept indicateurs recueillis en 2014, à partir des données 2013 :
― tenue du dossier patient (TDP) ;
― délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation (DEC) ;
― traçabilité de l'évaluation de la douleur (TRD) ;
― dépistage des troubles nutritionnels (DTN) ;
― tenue du dossier anesthésique (TDA) ;
― traçabilité de l'évaluation du risque d'escarre (TRE) ;
― réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (RCP).
Huit indicateurs de pratique clinique, déjà recueillis en 2013 à partir des données 2012 :
― date et heure de survenue des symptômes lors de la prise en charge initiale de l'accident vasculaire cérébral (DHS) ;
― aspirine après un accident vasculaire cérébral ischémique (ASP) ;
― évaluation par un professionnel de la rééducation lors de la prise en charge initiale de l'accident vasculaire cérébral (EPR) ;
― tenue du dossier du patient dans le cadre de la prise en charge de l'accident vasculaire cérébral (AVC-TDP) ;
― prescriptions médicamenteuses appropriées après un infarctus du myocarde (BASI) ;
― sensibilisation aux règles hygiénodiététiques après un infarctus du myocarde (HYG) ;
― prévention de l'hémorragie lors de la délivrance après un accouchement (DEL) ;
― surveillance clinique minimale en salle de naissance après l'accouchement (SURMIN).
DOMPERIDONE
― BIPERIDYSFLASH 20 mg, comprimé orodispersible.
BIPERIDYSFLASH 20 mg, comprimé orodispersible, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
DOMPERIDONE PIERRE FABRE 20 mg, comprimé orodispersible, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
ESOMEPRAZOLE SODIQUE
Groupe générique : ESOMEPRAZOLE SODIQUE équivalant à ESOMEPRAZOLE 40 mg.
― INEXIUM 40 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion.
INEXIUM 40 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, ASTRAZENECA, ASTRAZENECA ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
ESOMEPRAZOLE SUN 40 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV ― HOOFDDORP (exploitant).
FLECAINIDE (ACETATE DE)
― FLECAINE LP 50 mg, gélule à libération prolongée.
FLECAINE LP 50 mg, gélule à libération prolongée, MEDA PHARMA, MEDA PHARMA ― PARIS (exploitant).
FLEBERCADELNIDE LP 50 mg, gélule à libération prolongée, Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
FLECAINIDE BIOGARAN LP 50 mg, gélule à libération prolongée, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
FLECAINIDE TEVA LP 50 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
FLECAINIDE ZENTIVA LP 50 mg, gélule à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
LEVONORGESTREL + ETHINYLESTRADIOL
― FEMOSIA, comprimé enrobé.
FEMOSIA, comprimé enrobé, BAYER SANTE.
EFFILEVOCONTINU 0,10 mg/0,02 mg, comprimé pelliculé, EFFIK.
MUPIROCINE
Groupe générique : MUPIROCINE 2 %.
― MUPIDERM 2 POUR CENT, pommade.
MUPIDERM 2 POUR CENT, pommade, ALMIRALL SAS, ALMIRALL SAS ― PARIS (exploitant).
Polyoxyéthylène glycol 3500, polyoxyéthylène glycol 400.
MUPIROCINE BIOGARAN 2 %, pommade, TONIPHARM, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
TROSPIUM (CHLORURE DE)
Groupe générique : TROSPIUM (CHLORURE DE) 20 mg.
― CERIS 20 mg, comprimé enrobé.
CERIS 20 mg, comprimé enrobé, LABORATOIRES MADAUS, ROTTAPHARM ― PARIS (exploitant).
Amidon de blé, lactose, saccharose.
TROSPIUM GLENMARK GENERICS 20 mg, comprimé pelliculé, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED ― CROXLEY GREEN (exploitant).
ACICLOVIR SANDOZ 250 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
ACIDE ZOLEDRONIQUE RANBAXY 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE BIOGARAN 5 mg/100 ml, solution pour perfusion, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE TEVA PHARMA 5 mg, solution pour perfusion en flacon, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
AMISULPRIDE GERDA 50 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT ― PARIS (exploitant).
AMISULPRIDE MG PHARMA 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
AMLODIPINE TABUGEN 5 mg, gélule.
AMORONAIL 5 %, vernis à ongles médicamenteux.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 500 mg/62,50 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ATORVASTATINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
BETAHISTINE SANDOZ 8 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
BUDESONIDE EVOLUGEN 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
CAPECITABINE PHAROS GENERICS 150 mg, comprimé pelliculé, PHAROS GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
XELCIP 150 mg, comprimé pelliculé, CIPLA UK Ltd, non désigné (exploitant).
CAPECITABINE TEVA 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CAPTOPRIL BIOSTABILEX 25 mg, comprimé quadrisécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CAPTOPRIL BIOSTABILEX 50 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
PECTOMUCIL 5 % EXPECTORANT SANS SUCRE, solution buvable en flacon édulcorée à la saccharine sodique, GIFRER BARBEZAT, LABORATOIRES GIFRER BARBEZAT (exploitant).
Glucose, parahydroxybenzoate de méthyle sodique, saccharose, sodium.
LACRIGEL, gel ophtalmique, Laboratoires EUROPHTA, EUROPHTA ― MONACO (exploitant).
CARVEDILOL PFIZER 6,25 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER, PFIZER ― PARIS (exploitant).
OROKEN ENFANTS 100 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
Rouge cochenille A (E 124), saccharose.
CEFTRIAXONE ARROW 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
CEFTRIAXONE MYLAN 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CEFTRIAXONE SANDOZ 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CEFTRIAXONE TEVA 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CEFTRIAXONE ZENTIVA 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CEFTRIAXONE ARROW 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
CEFTRIAXONE BIOGARAN 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
CEFTRIAXONE EG 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CEFTRIAXONE MYLAN 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CEFTRIAXONE PANPHARMA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), PANPHARMA, PANPHARMA SA (exploitant).
CEFTRIAXONE RATIOPHARM 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CEFTRIAXONE SANDOZ 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CEFTRIAXONE TEVA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CEFTRIAXONE ZENTIVA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
CEFTRIAXONE ZYDUS 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
TRIACEFAN 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), Laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA ― LYON (exploitant).
CEFTRIAXONE WINTHROP 1 g, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
CEFTRIAXONE WINTHROP 2 g, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ARTIZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRES SALEM France, LABORATOIRES SALEM FRANCE (LSF) ― MEYMAC (exploitant).
CETIRIZINE SALEM FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRES SALEM France, LABORATOIRES SALEM FRANCE (LSF) ― MEYMAC (exploitant).
CETIRIZINE GNR 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
MYCOSKIN 1 %, crème, LABORATOIRES BAILLEUL, LABORATOIRES BAILLEUL ― PARIS (exploitant).
CIPROFIBRATE ALMUS 100 mg, gélule.
CITALOPRAM BGR 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
CLOPIDOGREL RATIOPHARM 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARCHIE SAMUEL SRO.
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL RANBAXY 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
DESOGESTREL MSD 0,075 mg, comprimé pelliculé, MSD France, MSD FRANCE ― COURBEVOIE (exploitant).
LACTINETTE 75 microgrammes, comprimé pelliculé, GEDEON RICHTER Ltd, GEDEON RICHTER FRANCE SARL ― PARIS (exploitant).
NACREZ 75 microgrammes, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CLAREAL 0,075 mg, comprimé pelliculé, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
ZONDAR 50 mg, gélule, NIVERPHARM, LABORATOIRES NEGMA (exploitant).
DIACEREINE PHARMA 2000 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES PHARMA 2000.
COMPRALFENE 1 %, gel, GIFRER BARBEZAT, GIFRER BARBEZAT ― DECINES CHARPIEU (exploitant).
DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 3 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), AMDIPHARM Ltd, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ― COURNON-D'AUVERGNE (exploitant).
TAMIK, capsule (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ALFA WASSERMANN PHARMA, ALFA WASSERMANN PHARMA ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 2 mg/ml, solution buvable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), AMDIPHARM Ltd, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ― COURNON-D'AUVERGNE (exploitant).
IKARAN, solution buvable en gouttes (l'AMM de cette spécialité est suspendue), Pierre FABRE MEDICAMENT.
SEGLOR 2 mg/ml, solution buvable en gouttes (l'AMM de cette spécialité est suspendue), UCB PHARMA SA, UCB PHARMA SA ― COLOMBES (exploitant).
DOCETAXEL EG 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DOCETAXEL SEACROSS 20 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion, SEACROSS PHARMACEUTICALS LTD, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
DONEPEZIL TORRENT 5 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
DONEPEZIL AXOREL 5 mg, comprimé pelliculé.
TIEFENBACHER 20 mg/ml, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Alfred E.
DOXANAL LP 8 mg, comprimé à libération prolongée.
GYNOPURA 1 %, crème pour application locale, LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL ― MONTROUGE (exploitant).
MYLEUGYNE 1 %, crème, LABORATOIRES IPRAD PHARMA, LABORATOIRES IPRAD PHARMA ― PARIS (exploitant).
GYNOPURA LP 150 mg, ovule à libération prolongée, LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL ― MONTROUGE (exploitant).
ENALAPRIL ALMUS 20 mg, comprimé sécable.
SIGIMEX 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS GROUP PTC EHF ― HAFNARFJORDUR (exploitant).
STANEMEX 25 mg, comprimé pelliculé.
FLUCONAZOLE PANPHARMA 150 mg, gélule.
FLUCONAZOLE INTERDOS PHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion.
FOSFOMYCINE RATIOPHARM ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
GEMCIRENA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
GLICLAZIDE GNR 30 mg, comprimé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
GLICLAZIDE BIOGARAN 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité GLICLAZIDE KRKA 60 mg, comprimé à libération modifiée, la spécialité GLICLAZIDE KRKA 30 mg, comprimé à libération modifié peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de GLICLAZIDE KRKA 30 mg, comprimé à libération modifié correspond à un demi-comprimé de GLICLAZIDE KRKA 60 mg, comprimé à libération modifiée.
QUODIXOR 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA ― PALLINI (exploitant).
MEPROFIBU 400 mg, comprimé pelliculé.
IBUPROFENE PHARMAKI GENERICS 400 mg, comprimé pelliculé.
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion.
COABESART 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
COTENAHYP 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
IRINOTECAN CHEMICAL FARMA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA ― PARIS (exploitant).
IRINOTECAN FRESENIUS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
KETOPROFENE SET LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
KETOPROFENE NOR LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
LATANOPROST/TIMOLOL ZENTIVA 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
COLATANOCOLL 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, VISIOTACT PHARMA, non désigné (exploitant).
LETROZOLE REGIOMEDICA 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), REGIOMEDICA GmbH, non désigné (exploitant).
LEVETIRACETAM MYPLIX 250 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
LEVETIRACETAM TORRENT 100 mg/ml, solution buvable, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
EFFILEVO 0,10 mg/0,02 mg, comprimé pelliculé, EFFIK.
LOSARTAN ALMUS 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
MELOXICAM PFIZER 7,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
MELOXICAM PFIZER 15 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
MEMANTINE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé secable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
MEMANTINE ACTAVIS 20 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
MELDASPIN 500 mg, comprimé pelliculé.
UNIPEXIL 5 %, solution pour application cutanée, GIFRER BARBEZAT, GIFRER BARBEZAT ― DECINES-CHARPIEU (exploitant).
MODAFINIL ORCHID EUROPE 100 mg, comprimé.
NEVIRAPINE SANDOZ 200 mg, comprimé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
SERMION 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est suspendue), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
NICERGOLINE BIOGARAN 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est suspendue), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
NICERGOLINE EG 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est suspendue), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
NICERGOLINE MYLAN 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
NICERGOLINE TEVA 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est suspendue), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
BLOONIS 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), WINTHROP MEDICAMENTS, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ONEZYP 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), IWA CONSULTING, non désigné (exploitant).
BLOONIS 5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), WINTHROP MEDICAMENTS, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
BLOONIS 5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), WINTHROP MEDICAMENTS, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
BLOONIS 10 mg, comprimé orodispersible sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), WINTHROP MEDICAMENTS, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
OMEPRAZOLE ALMUS 10 mg, gélule gastro-résistante, LICONSA, ALMUS FRANCE ― GENNEVILLIERS (exploitant).
OMEPRAZOLE DISTRIQUIMICA 10 mg, gélule gastro-résistante, DISTRIQUIMICA SA, DISTRIQUIMICA SA ― BARCELONA (exploitant).
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 10 mg, gélule gastro-résistante, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
OMEPRAZOLE ZYDUS FRANCE 10 mg, gélule gastro-résistante, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
OMEPRAZOLE ALMUS 10 mg, gélule gastro-résistante.
OMEPRAZOLE SANDOZ 40 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ONDANSETRON CTRS 4 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), CTRS (Cell Therapies Research and Services).
ONDANSETRON HIKMA 2 mg/ml, solution injectable (IV), HIKMA FARMACEUTICA (Portugal) SA, non désigné (exploitant).
PANTOPSANE 20 mg, comprimé gastro-résistant.
PANTOPRAZOLE QUALIMED 20 mg, comprimé gastro-résistant.
SPASFON, solution injectable en ampoule, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
PIPERACILLINE TAZOBACTAM ACTAVIS 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
PIPRINE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
PIPERACILLINE TAZOBACTAM GERDA 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion.
POLIODINE SOLUTION DERMIQUE, solution pour application cutanée, GIFRER BARBEZAT.
PRAVASTATINE PHR LAB 10 mg, comprimé.
PRAVASTATINE ALS 20 mg, comprimé.
PROPOFOL MTL 10 mg/ml, émulsion injectable.
REPAGLINIDE TORRENT 0,5 mg, comprimé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
REPAGLINIDE TORRENT 1 mg, comprimé sécable, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
PHAKILER 50 mg, comprimé pelliculé.
RISEDRONATE ZYDUS 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
RISEDRONATE JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES 35 mg, comprimé pelliculé.
RIVASTIGMINE AUROBINDO 1,5 mg, gélule, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
SIMVASTATINE RATIO 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité SIMVASTATINE RATIO 20 mg, comprimé pelliculé, la spécialité SIMVASTATINE RATIO 10 mg, comprimé pelliculé peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de SIMVASTATINE RATIO 10 mg, comprimé pelliculé correspond à un demi-comprimé de ZOCOR/LODALES 20 mg, comprimé pelliculé sécable/comprimé enrobé.
SPIRAMYCINE MYLAN 3 MUI, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BI MISSILOR 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 40 mg/12,5 mg, comprimé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
KAIROMAI 40 mg/12,5 mg, comprimé.
TOPIRAMATE VENIPHARM 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
TOPOTECAN SIGILLATA 1 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion.
TRIMETAZIDINE SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRIMETAZIDINE RATIOPHARM 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
TRIMETAZIDINE SANDOZ 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRIMETAZIDINE SANDOZ 20 mg/ml, solution buvable en flacon (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
LAMIDERM 0,67 POUR CENT, émulsion pour application cutanée, GIFRER BARBEZAT, GIFRER BARBEZAT ― DECINES-CHARPIEU (exploitant).
RHEOFLUX 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet, NIVERPHARM, LABORATOIRES NEGMA (exploitant).
RHEOFLUX 3 500 mg/7 ml, solution buvable en ampoule, NIVERPHARM, LABORATOIRES NEGMA (exploitant).
VALACICLOVIR ZYDUS FRANCE 500 mg, comprimé pelliculé.
EFFEXOR 25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
ZOLMITRIPTAN RATIO 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN RENANTOS 2,5 mg, film orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RENANTOS PHARMAVERTRIEBSGESELLSCHAFT MBH, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ― COURNON-D'AUVERGNE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN RATIO 2,5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
Groupe générique : ACIDE ZOLEDRONIQUE MONOHYDRATE équivalant à ACIDE ZOLEDRONIQUE 4 mg/5 ml.
Groupe générique : ACIDE ZOLEDRONIQUE MONOHYDRATE équivalant à ACIDE ZOLEDRONIQUE 5 mg.
Groupe générique : CAPECITABINE 150 mg.
― LACRIGEL, gel ophtalmique.
Groupe générique : DIHYDROERGOTAMINE (MESILATE DE) 2 mg/ml.
― DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 2 mg/ml, solution buvable.
Groupe générique : IRINOTECAN (CHLORHYDRATE D') TRIHYDRATE 20 mg.
― MOPRAL 40 mg, poudre pour solution pour perfusion.
― BETADINE DERMIQUE 10 POUR CENT, solution pour application locale.
Décision DG n° 2014-43 du 14 février 2014 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Le III de l'article 11 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
― Délégation permanente est donnée à M. MASSET (Dominique), chef du pôle qualité pharmaceutique, sécurité virale et non clinique, et à Mme GANDOLPHE (To Quynh), chef du pôle clinique AMM, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire
Face à la crise du logement, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de produire 500 000 logements nouveaux par an, dont 150 000 logements sociaux.
Depuis plus d'une décennie, le fonctionnement des marchés immobiliers a fait ressortir dans plusieurs zones dites « tendues » une forte inflation des prix et une insuffisance d'une offre de logements adaptée aux revenus des ménages.
Les données chiffrées relatives au logement montrent en effet que, parallèlement au manque quantitatif de logements, il existe une inadaptation de l'offre à la demande qui pèse significativement sur l'attractivité, le rayonnement et la compétitivité économique de ces zones.
Dans les territoires où les prix de l'immobilier ont connu une hausse très importante ces dernières années, le décalage croissant entre les loyers du parc privé libre et ceux du parc social met en évidence l'enjeu majeur de la production de logements à prix intermédiaires, c'est-à-dire une production qui s'adresse aux ménages dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à l'attribution d'un logement social mais trop faibles pour pouvoir se loger dignement dans le parc privé à un taux d'effort raisonnable.
Cette situation justifie le développement d'un segment d'offre à prix maîtrisé, complémentaire du parc social.
Aussi la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a prévu au 6° de son article 1er de « favoriser, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L.
L'objectif poursuivi est ainsi de mettre en place des outils permettant de développer une nouvelle offre de logements plus accessibles que ne l'est le parc libre, que ce soit à la location ou à l'achat, et de susciter la production de cette nouvelle offre par les différents acteurs du secteur.
Le législateur a circonscrit ce nouveau dispositif aux zones dites « tendues » au sein desquelles s'exprime le besoin d'une offre intermédiaire, qu'il a définies comme regroupant :
― les communes situées dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies par l'article 232 du code général des impôts (communes assujetties à la taxe sur les logements vacants) ; et
― les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique énumérées par le décret pris pour application de l'article L.
C'est dans le cadre de ce périmètre territorial que la présente ordonnance entend s'appliquer.
Le chapitre Ier définit le régime du logement intermédiaire.
L'article 1er donne une définition générale des logements intermédiaires, laquelle repose notamment sur le respect d'un plafond du niveau de ressources de ses occupants et sur le respect d'un plafond du niveau de prix exigés à l'achat ou à la location.
Plus précisément, il s'agit des logements qui répondent aux trois conditions suivantes :
― ils font l'objet d'une aide directe ou indirecte accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par une personne morale de droit privé.
Cette aide est conditionnée au respect, pendant une certaine durée, d'engagements quant à son occupation et à son prix ;
― ils sont destinés à une occupation à titre de résidence principale par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds déterminés en fonction de la typologie du ménage, la localisation et le mode d'occupation du logement ;
― ils font l'objet d'un prix d'acquisition ou un prix de location qui n'excède pas des plafonds déterminés en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement.
Cette définition permet ainsi d'organiser le respect pendant une période donnée du caractère intermédiaire de ces logements en garantissant que leur prix à la location ou à l'accession seront maîtrisés.
L'article 2 concerne les programmes locaux de l'habitat (PLH).
La prise en compte des logements intermédiaires dans la typologie des logements pouvant faire l'objet d'une programmation sur le territoire couvert par le PLH permettra à la collectivité de compléter l'offre de logements pour répondre plus spécifiquement aux besoins identifiés sur ce créneau.
Cette complémentarité de l'offre de logements au travers des logements intermédiaires constitue un levier pour agir sur la diversité de l'offre de logements et sur la mixité sociale des quartiers.
Au-delà de la prise en compte des logements intermédiaires répondant aux caractéristiques nouvellement définies, il est paru important de faire bénéficier de cette composante du régime du logement intermédiaire une partie des logements existants.
Ainsi les plans locaux de l'habitat pourront inclure dans la typologie des logements intermédiaires les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyers modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.
481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX.
L'article 3 entend répondre à l'objectif du législateur de hiérarchiser les politiques menées en faveur du logement.
Les facilités offertes par le régime du logement intermédiaire créées par la présente ordonnance en matière de programmation et de planification ne sauraient en effet être favorisées dans les communes dites « carencées » c'est-à-dire celles qui ne répondent pas à leurs obligations de mixité sociale en ne produisant pas suffisamment de logements sociaux pour atteindre en 2025 le taux légal défini à l'article L.
Le chapitre II (article 4) crée un nouveau contrat de bail de longue durée dit « bail réel immobilier » réservé à la production de logements abordables en dissociant le foncier du bâti pour diminuer le prix des logements qui seront proposés sur le marché.
Ce contrat est aussi bien accessible à des personnes publiques qu'à des personnes privées.
Il prévoit qu'un preneur s'engage à produire du logement intermédiaire (tel que nouvellement défini au code de la construction et de l'habitation) par la construction ou la réhabilitation de constructions existantes, en vue de son occupation par des personnes physiques remplissant des conditions de résidence et de ressources fixées par décret.
Ces conditions recouvrent une affectation obligatoire à l'habitation principale et des conditions de ressources précises.
Le chapitre III (article 5) ouvre la faculté pour les organismes de logement social, sous réserve d'un pouvoir d'opposition du ministre chargé du logement, de créer des filiales dont l'objet exclusif est la réalisation de logements intermédiaires.
Cette possibilité est assortie d'un certain nombre de garanties à la fois pour ne pas entraîner de distorsion de concurrence et pour que cette activité reste subsidiaire par rapport à la construction de logements locatifs sociaux et dans le respect du principe « d'étanchéité » des fonds :
― l'intervention des organismes HLM ne peut se justifier que dans la mesure où elle répond à la problématique spécifique de zones tendues telles que définies par la loi d'habilitation ;
― le ministre chargé du logement peut s'opposer à sa création si celle-ci est de nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses missions en matière de logement social, notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux ;
― la constitution du capital de la filiale est soumise au respect de conditions strictes permettant de s'assurer de l'étanchéité des fonds ;
― l'augmentation du capital en cours d'activité est également encadrée.
Le représentant de l'Etat dans la région dispose d'un pouvoir d'opposition lorsque toute augmentation de capital réalisée par l'organisme mère ne respecte pas les conditions fixées pour la constitution du capital ou est de nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses missions en matière de logement social, notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.
En outre, à l'instar de ce qui a été prévu pour les PLH, les organismes de logement social pourront apporter, sous réserve de respecter le principe d'étanchéité des fonds, les logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.
L'article 6 a pour objet d'organiser l'adaptation des programmes locaux de l'habitat avec la présente ordonnance selon une procédure de modification simplifiée.
Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire
L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
- Section 5 : Logements intermédiaires (V)
- Chapitre IV : Bail réel immobilier (V)
- Section 1 : Définition (V)
- Section 2 : Droits et obligations des parties a...
- Section 3 : Location des logements et transmiss...
- Section 4 : Sanctions (V)
- Titre M : Bail à construction, bail à réhabili...
Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente ordonnance, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa publication peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L.
Au chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Logements intermédiaires
- Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L.
302-5 du présent code, les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L.
« 1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
« 2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;
« 3° Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
302-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette typologie peut également préciser, dans les secteurs mentionnés à l'article L.
302-16, l'offre de logements intermédiaires définie à cet article.
Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.
481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de l'article L.
302-16 lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ; ».
« Lorsqu'une commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les dispositions relatives à l'offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d'effet.
1° L'intitulé du titre V du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier » ;
2° Au titre V du livre II, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé :
« Bail réel immobilier
254-1.-Constitue un contrat dénommé " bail réel immobilier ” le bail par lequel un propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé, dans le périmètre mentionné à l'article L.
302-16, consent, pour une longue durée, à un preneur, avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements :
« 1° Destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;
« 2° Dont, pendant toute la durée du contrat, le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, le loyer n'excède pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
« Ce contrat peut également être conclu par les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics ainsi que par les établissements publics fonciers de l'Etat.
« Il est régi par les dispositions du présent chapitre.
« Le bail réel immobilier est consenti pour une durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans par les personnes qui ont le droit d'aliéner.
Il ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale ni faire l'objet d'une tacite reconduction.
« Le bail réel immobilier oblige le preneur à effectuer les travaux mentionnés aux trois premiers alinéas sur l'immeuble objet du bail, dans le respect des règles applicables à de telles opérations.
Le preneur ne peut, sauf stipulations contraires, exécuter d'autres ouvrages ou travaux que ceux prévus initialement.
« Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa propriété en cours de bail et deviennent la propriété du bailleur à son expiration.
A l'issue du bail, le preneur ne peut réclamer, sauf stipulations contraires, d'indemnité au regard des améliorations qu'il a effectuées.
« Le contrat de bail détermine, le cas échéant, les activités accessoires qui pourront être exercées dans l'immeuble objet du bail et subordonne à l'accord du bailleur tout changement d'activité.
au contrat de bail
254-2.-Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire, démolir en vue de les reconstruire les ouvrages existants ou qu'il a édifiés.
« Le preneur peut jouir librement des constructions de l'immeuble et des installations ou constructions qu'il a édifiées ou rénovées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination de l'immeuble telle qu'elle est mentionnée à l'article L.
254-1, ou à l'état dans lequel il a été convenu que ces constructions seraient remises en fin de bail.
« Le preneur peut céder son propre droit au bail, céder son droit de propriété temporaire sur les constructions édifiées et librement consentir des baux sur l'immeuble, dans les conditions prévues aux articles L.
Les baux s'éteignent à l'expiration du bail réel immobilier, sauf si le contrat de bail réel immobilier en prévoit la continuation par le bailleur, et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Le droit de propriété temporaire constitué s'éteint à l'expiration du bail réel immobilier.
« Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions et ouvrages édifiés en application du contrat de bail.
Sauf accord du bailleur, il ne peut constituer des servitudes passives au-delà de la durée du bail.
« Il doit maintenir en bon état d'entretien et de réparations les constructions existant lors de la conclusion du bail et celles qu'il réalise pendant la durée de celui-ci.
Il est tenu des réparations de toute nature en ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées, mais il n'est pas obligé de les reconstruire s'il prouve qu'elles ont été détruites par cas fortuit, force majeure, ou qu'elles ont péri par le vice de la construction antérieure au bail.
« Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant à l'immeuble donné à bail qu'aux constructions réalisées.
254-3.-Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.
Il ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail réel immobilier en délaissant l'immeuble.
« Le bail réel immobilier peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer, par avance, du paiement de la redevance, pour tout ou partie de la durée du bail.
« A défaut pour le preneur d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement de la redevance non régularisé six mois après une mise en demeure signifiée par acte extrajudiciaire, le bailleur peut demander la résiliation par le juge du bail réel immobilier.
En cas de résiliation amiable ou par le juge, les baux d'habitation conclus par le preneur sont transférés de plein droit au bailleur.
« Le droit réel issu du bail réel immobilier ainsi que les constructions édifiées ou réhabilitées sur le terrain donné à bail peuvent être cédés dans les conditions prévues par l'article L.
254-2 et hypothéqués.
Ce droit peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent.
A défaut, celles-ci prennent fin au moment de la résiliation du contrat de bail.
« Location des logements
et transmission des droits réels
254-4.-Lorsque le titulaire des droits réels relatifs au logement, objet du bail réel immobilier, décide de le mettre en location, le contrat de location reproduit en caractères apparents, sous peine de nullité, les dispositions de l'article L.
« Dans les baux qu'il consent en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des chapitres II et III du titre III du livre VI du présent code, le preneur mentionne, en caractères apparents, la date d'extinction du bail réel immobilier et son effet sur le contrat de bail en cours.
« A défaut, et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
254-2, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation consenti en application de la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ont le droit de se maintenir dans les lieux pendant une durée de trente-six mois à compter de la date d'expiration du bail réel immobilier moyennant une indemnité d'occupation égale au dernier loyer d'habitation expiré et payable dans les mêmes conditions.
Cette durée est réduite à douze mois pour les bénéficiaires de baux consentis en application des chapitres II et III du titre III du livre VI du présent code.
254-5.-Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre préalable d'acquisition mentionnant expressément, en caractères apparents, le caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, et reproduisant en termes apparents les dispositions du présent chapitre.
« Le cédant est tenu de maintenir son offre préalable pour une durée de trente jours minimum à compter de sa réception par l'acquéreur potentiel.
Cette offre préalable ne peut être acceptée par l'acquéreur potentiel, par la signature d'une promesse de vente ou d'une vente, avant un délai de dix jours à compter de sa réception.
« Les règles fixées aux alinéas précédents sont prescrites à peine de nullité de la vente.
« La preuve du contenu et de la notification de l'offre pèse sur le cédant.
271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.
254-7.-Sans préjudice des articles 515-6,763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L.
254-4, les conditions de ressources définies à l'article L.
302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, ni au partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévu aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil, quel que soit le régime de ce pacte, ni aux personnes mentionnées à l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ni au conjoint survivant cotitulaire du bail dans les conditions définies à l'article 1751 du code civil, lesquels pourront continuer à occuper les lieux.
254-8.-Les contrats conclus en méconnaissance de l'article L.
254-1 sont frappés de nullité.
Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
254-9.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.
― A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un article L.
2222-5-1.-Un bien immobilier appartenant au domaine privé des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements publics fonciers de l'Etat peut faire l'objet d'un bail réel immobilier prévu à l'article L.
254-1 du code de la construction et de l'habitation en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements relevant du régime du logement intermédiaire défini à l'article L.
421-1, sont insérés les alinéas suivants :
« Les offices publics de l'habitat ont aussi pour objet de créer des filiales qui auront pour seul objet de construire et gérer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L.
302-5 du présent code, des logements locatifs intermédiaires :
« 2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;
« 3° Dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
« Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses missions en matière de logement social, notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.
A défaut d'opposition motivée du ministre dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision de création, cette dernière est exécutoire.
« Ces filiales ne peuvent pas elles-mêmes créer d'autres filiales.
Elles peuvent prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la construction et la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'une telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les conditions mentionnées à l'article L.
« Ces filiales ne peuvent avoir d'administrateurs communs avec ceux de l'office actionnaire, à l'exclusion des personnes représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Il en va de même des sociétés contrôlées par ces filiales.
« Pour la constitution du capital de la filiale :
« a) L'office public de l'habitat peut apporter en nature, au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent, les logements intermédiaires qu'il possède répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus.
Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que des activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini à l'article L.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à un office public de l'habitat dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX sont assimilés à des logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;
« b) Lorsque les conditions mentionnées au a ne sont pas réunies, le capital de la filiale créée par l'office public de l'habitat est fixé à un euro.
Les fonds propres nécessaires au financement de l'activité sont apportés par les associés n'ayant pas le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou par des tiers sous forme d'avances en comptes courants ou de prêts participatifs.
« Le représentant de l'Etat dans la région peut s'opposer, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à une augmentation de capital de la filiale réalisée par l'organisme mère si les conditions fixées aux a et b ci-dessus ne sont pas respectées ou si cette opération est de nature à porter atteinte à la capacité de cet organisme de remplir ses missions en matière de logement social, notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.
A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans la région dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision d'augmentation de capital, cette dernière est exécutoire.
« Les autres formes de concours financiers à la filiale opérés par l'organisme mère autres que l'augmentation de capital doivent respecter les conditions du marché et donner obligatoirement lieu à remboursement.
Toute prestation réalisée par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui ne peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention réglementée.
« Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire et gérer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, des logements locatifs intermédiaires :
« Ces filiales ne peuvent avoir d'administrateurs, de membres du directoire ou de membres du conseil de surveillance communs avec ceux de la société anonyme d'habitations à loyer modéré actionnaire à l'exclusion des personnes représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements.
« a) La société anonyme d'habitations à loyer modéré peut apporter en nature, au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent, les logements intermédiaires qu'elle possède répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à la société anonyme d'habitations à loyer modéré dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX sont assimilés à des logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;
« b) Lorsque les conditions mentionnées au a ne sont pas réunies, le capital de la filiale créée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré est fixé à un euro.
« Ces filiales ne peuvent avoir d'administrateurs, de membres du directoire ou de membres du conseil de surveillance communs avec ceux de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré actionnaire à l'exclusion des personnes représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements.
« a) La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré peut apporter en nature, au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent, les logements intermédiaires qu'elle possède répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;
« b) Lorsque les conditions mentionnées au a ne sont pas réunies, le capital de la filiale créée par la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré est fixé à un euro.
Les fonds propres nécessaires au financement de l'activité sont apportés par les associés n'ayant pas le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou par des tiers sous forme d'avances en comptes courant ou de prêts participatifs.
Décision du 14 février 2014 modifiant la décision du 7 novembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général)
L'article 28 de la décision du 7 novembre 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Stanislas POMMERET, agent contractuel, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.
Décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Calvados
Le département du Calvados comprend vingt-cinq cantons :
― canton n° 1 (Aunay-sur-Odon) ;
― canton n° 2 (Bayeux) ;
― canton n° 3 (Bretteville-l'Orgueilleuse) ;
― canton n° 4 (Cabourg) ;
― canton n° 5 (Caen-1) ;
― canton n° 10 (Condé-sur-Noireau) ;
― canton n° 11 (Courseulles-sur-Mer) ;
― canton n° 12 (Evrecy) ;
― canton n° 13 (Falaise) ;
― canton n° 14 (Hérouville-Saint-Clair) ;
― canton n° 15 (Honfleur-Deauville) ;
― canton n° 16 (Ifs) ;
― canton n° 17 (Lisieux) ;
― canton n° 18 (Livarot) ;
― canton n° 19 (Mézidon-Canon) ;
― canton n° 20 (Ouistreham) ;
― canton n° 21 (Pont-l'Evêque) ;
― canton n° 22 (Thury-Harcourt) ;
― canton n° 23 (Trévières) ;
― canton n° 24 (Troarn) ;
― canton n° 25 (Vire).
Le canton n° 1 (Aunay-sur-Odon) comprend les communes suivantes : Amayé-sur-Seulles, Anctoville, Aunay-sur-Odon, Banneville-sur-Ajon, Bauquay, La Bigne, Bonnemaison, Brémoy, Cahagnes, Campandré-Valcongrain, Caumont-l'Eventé, Coulvain, Courvaudon, Dampierre, Danvou-la-Ferrière, Epinay-sur-Odon, Hottot-les-Bagues, Jurques, La Lande-sur-Drôme, Landes-sur-Ajon, Lingèvres, Livry, Le Locheur, Les Loges, Longraye, Longvillers, Maisoncelles-Pelvey, Maisoncelles-sur-Ajon, Le Mesnil-au-Grain, Le Mesnil-Auzouf, Missy, Monts-en-Bessin, Noyers-Bocage, Ondefontaine, Parfouru-sur-Odon, Roucamps, Saint-Agnan-le-Malherbe, Saint-Georges-d'Aunay, Saint-Germain-d'Ectot, Saint-Jean-des-Essartiers, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Pierre-du-Fresne, Sept-Vents, Torteval-Quesnay, Tournay-sur-Odon, Tracy-Bocage, La Vacquerie, Villers-Bocage, Villy-Bocage.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aunay-sur-Odon.
Le canton n° 2 (Bayeux) comprend les communes suivantes : Agy, Arganchy, Barbeville, Bayeux, Campigny, Chouain, Commes, Condé-sur-Seulles, Cottun, Cussy, Ellon, Esquay-sur-Seulles, Guéron, Juaye-Mondaye, Longues-sur-Mer, Magny-en-Bessin, Le Manoir, Manvieux, Monceaux-en-Bessin, Nonant, Port-en-Bessin-Huppain, Ranchy, Ryes, Saint-Loup-Hors, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Vigor-le-Grand, Sommervieu, Subles, Sully, Tracy-sur-Mer, Vaucelles, Vaux-sur-Aure, Vaux-sur-Seulles, Vienne-en-Bessin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bayeux.
Le canton n° 3 (Bretteville-l'Orgueilleuse) comprend les communes suivantes : Amblie, Audrieu, Bény-sur-Mer, Bretteville-l'Orgueilleuse, Brouay, Bucéels, Cairon, Carcagny, Cheux, Colombiers-sur-Seulles, Coulombs, Creully, Cristot, Cully, Ducy-Sainte-Marguerite, Fontaine-Henry, Fontenay-le-Pesnel, Le Fresne-Camilly, Juvigny-sur-Seulles, Lantheuil, Lasson, Loucelles, Martragny, Le Mesnil-Patry, Putot-en-Bessin, Reviers, Rosel, Rots, Rucqueville, Saint-Gabriel-Brécy, Saint-Manvieu-Norrey, Saint-Vaast-sur-Seulles, Sainte-Croix-Grand-Tonne, Secqueville-en-Bessin, Tessel, Thaon, Tierceville, Tilly-sur-Seulles, Vendes, Villiers-le-Sec.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bretteville-l'Orgueilleuse.
Le canton n° 4 (Cabourg) comprend les communes suivantes : Amfreville, Angerville, Annebault, Auberville, Basseneville, Bavent, Bourgeauville, Branville, Bréville-les-Monts, Brucourt, Cabourg, Cresseveuille, Cricqueville-en-Auge, Danestal, Dives-sur-Mer, Douville-en-Auge, Dozulé, Gonneville-en-Auge, Gonneville-sur-Mer, Goustranville, Grangues, Hérouvillette, Heuland, Houlgate, Merville-Franceville-Plage, Périers-en-Auge, Petiville, Putot-en-Auge, Ranville, Saint-Jouin, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Vaast-en-Auge, Sallenelles, Varaville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cabourg.
Le canton n° 5 (Caen-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Bretteville-sur-Odon, Mouen, Tourville-sur-Odon, Verson ;
2° La partie de la commune de Caen située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et les limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Carpiquet, route de Caumont-l'Eventé, boulevard Georges-Pompidou, rue Nicolas-Oresme, rue du Général-Moulin, rue de Bayeux, boulevard Dunois, boulevard Richemont, avenue de Creully, avenue de Courseulles, rue du Magasin-à-Poudre, esplanade de la Paix, rue Léon-Lecornu, rue du Vaugueux, rue des Fossés-du-Château, rue des Terrasses, rue de Geôle, Fos Saint-Julien, place Saint-Martin, rue Saint-Manvieu, voie du Palais-de-Justice, place Saint-Sauveur, rue Guillaume-le-Conquérant, rue Caponière, boulevard Yves-Guillou, rue de Québec jusqu'à la limite territoriale de la commune de Louvigny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Caen.
1° Les communes suivantes : Authie, Carpiquet, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Villons-les-Buissons ;
2° La partie de la commune de Caen située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et les limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Carpiquet, route de Caumont-l'Eventé, boulevard Georges-Pompidou, rue Nicolas-Oresme, rue du Général-Moulin, rue de Bayeux, boulevard Dunois, boulevard Richemont, avenue de Creully, avenue de Courseulles, esplanade Brillaud-de-Laujardière, avenue Jean-Monnet, rue René-Duchez, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, avenue de Courseulles, boulevard du Maréchal-Juin, une ligne droite dans le prolongement du boulevard Jean-Moulin jusqu'à la rue du Chemin-de-Fer de la commune d'Epron jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Epron.
1° La commune d'Epron ;
2° La partie de la commune de Caen située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : une ligne droite dans le prolongement de la rue du Chemin-de-Fer de la commune d'Epron jusqu'au boulevard Jean-Moulin depuis la limite territoriale de la commune d'Epron, boulevard du Maréchal-Juin, avenue de Courseulles, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue René-Duchez, avenue Jean-Monnet, esplanade Brillaud-de-Laujardière, avenue de Courseulles, rue du Magasin-à-Poudre, esplanade de la Paix, rue Léon-Lecornu, rue du Vaugueux, avenue de la Libération, boulevard des Alliés, rue Basse jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Hérouville-Saint-Clair.
Le canton n° 8 (Caen-4) comprend la partie de la commune de Caen située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Hérouville-Saint-Clair, rue Basse, rue des Prairies Saint-Gilles, place Courtonne, quai Vendeuvre, rond-point de l'Orne, quai de Juillet, pont Churchill, rue de la Gare, rue d'Auge à partir du numéro 82, rue de Falaise, rue de l'Eglise-de-Vaucelles, rue de Branville, avenue d'Harcourt jusqu'à la limite territoriale de la commune de Fleury-sur-Orne.
1° Les communes suivantes : Eterville, Fleury-sur-Orne, Louvigny, Saint-André-sur-Orne ;
2° La partie de la commune de Caen non incluse dans les cantons de Caen-1, Caen-2, Caen-3 et Caen-4.
Le canton n° 10 (Condé-sur-Noireau) comprend les communes suivantes : Beaulieu, Le Bény-Bocage, Bernières-le-Patry, Burcy, Bures-les-Monts, Campeaux, Carville, La Chapelle-Engerbold, Chênedollé, Condé-sur-Noireau, Le Désert, Estry, Etouvy, La Ferrière-Harang, La Graverie, Lassy, Lénault, Malloué, Mont-Bertrand, Montamy, Montchamp, Montchauvet, Périgny, Pierres, Le Plessis-Grimoult, Pontécoulant, Presles, Proussy, Le Reculey, La Rocque, Rully, Saint-Charles-de-Percy, Saint-Denis-de-Méré, Saint-Denis-Maisoncelles, Saint-Germain-du-Crioult, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Martin-Don, Saint-Ouen-des-Besaces, Saint-Pierre-la-Vieille, Saint-Pierre-Tarentaine, Saint-Vigor-des-Mézerets, Sainte-Marie-Laumont, Le Theil-Bocage, Le Tourneur, Vassy, Viessoix, La Villette.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Condé-sur-Noireau.
Le canton n° 11 (Courseulles-sur-Mer) comprend les communes suivantes : Anguerny, Anisy, Arromanches-les-Bains, Asnelles, Banville, Basly, Bazenville, Bernières-sur-Mer, Colomby-sur-Thaon, Courseulles-sur-Mer, Crépon, Cresserons, Douvres-la-Délivrande, Graye-sur-Mer, Langrune-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Meuvaines, Plumetot, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Côme-de-Fresné, Sainte-Croix-sur-Mer, Ver-sur-Mer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Courseulles-sur-Mer.
Le canton n° 12 (Evrecy) comprend les communes suivantes : Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Bourguébus, La Caine, Clinchamps-sur-Orne, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le-Marmion, Garcelles-Secqueville, Gavrus, Grainville-sur-Odon, Grentheville, Hubert-Folie, Laize-la-Ville, Maizet, Maltot, May-sur-Orne, Mondrainville, Montigny, Préaux-Bocage, Rocquancourt, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-Martin-de-Fontenay, Sainte-Honorine-du-Fay, Soliers, Tilly-la-Campagne, Vacognes-Neuilly, Vieux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Evrecy.
Le canton n° 13 (Falaise) comprend les communes suivantes : Aubigny, Barou-en-Auge, Beaumais, Bernières-d'Ailly, Bonnœil, Bons-Tassilly, Cordey, Courcy, Crocy, Damblainville, Le Détroit, Epaney, Eraines, Ernes, Falaise, Fontaine-le-Pin, Fourches, Fourneaux-le-Val, Fresné-la-Mère, La Hoguette, Les Isles-Bardel, Jort, Leffard, Les Loges-Saulces, Louvagny, Maizières, Le Marais-la-Chapelle, Martigny-sur-l'Ante, Le Mesnil-Villement, Morteaux-Coulibœuf, Les Moutiers-en-Auge, Noron-l'Abbaye, Norrey-en-Auge, Olendon, Ouilly-le-Tesson, Perrières, Pertheville-Ners, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Pont-d'Ouilly, Potigny, Rapilly, Rouvres, Saint-Germain-Langot, Saint-Martin-de-Mieux, Saint-Pierre-Canivet, Saint-Pierre-du-Bû, Sassy, Soulangy, Soumont-Saint-Quentin, Tréprel, Ussy, Versainville, Vicques, Vignats, Villers-Canivet, Villy-lez-Falaise.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Falaise.
Le canton n° 14 (Hérouville-Saint-Clair) comprend les communes de Colombelles et d'Hérouville-Saint-Clair.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Hérouville-Saint-Clair.
Le canton n° 15 (Honfleur-Deauville) comprend les communes suivantes : Ablon, Barneville-la-Bertran, Cricquebœuf, Deauville, Equemauville, Fourneville, Genneville, Gonneville-sur-Honfleur, Honfleur, Pennedepie, Quetteville, La Rivière-Saint-Sauveur, Saint-Gatien-des-Bois, Le Theil-en-Auge, Touques, Trouville-sur-Mer, Villerville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Honfleur.
Le canton n° 16 (Ifs) comprend les communes suivantes : Giberville, Mondeville, Cormelles-le-Royal, Ifs.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ifs.
Le canton n° 17 (Lisieux) comprend les communes suivantes : Beuvillers, Cordebugle, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Glos, L'Hôtellerie, Lisieux, Marolles, Le Mesnil-Guillaume, Saint-Martin-de-la-Lieue.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lisieux.
Le canton n° 18 (Livarot) comprend les communes suivantes : Auquainville, Les Autels-Saint-Bazile, Bellou, Boissey, Bretteville-sur-Dives, La Brévière, Cernay, Cerqueux, La Chapelle-Haute-Grue, La Chapelle-Yvon, Cheffreville-Tonnencourt, La Croupte, Familly, Fervaques, La Folletière-Abenon, Friardel, Heurtevent, Hiéville, Lisores, Livarot, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Germain, Meulles, Mittois, Montviette, Les Moutiers-Hubert, Notre-Dame-de-Courson, Orbec, L'Oudon, Ouville-la-Bien-Tournée, Préaux-Saint-Sébastien, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-de-Montgommery, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Ouen-le-Houx, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-sur-Dives, Sainte-Foy-de-Montgommery, Sainte-Marguerite-de-Viette, Sainte-Marguerite-des-Loges, Thiéville, Tordouet, Tortisambert, Vaudeloges, Vendeuvre, La Vespière, Vieux-Pont-en-Auge.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Livarot.
Le canton n° 19 (Mézidon-Canon) comprend les communes suivantes : Les Authieux-Papion, Auvillars, Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge, Biéville-Quétiéville, Bissières, La Boissière, Bonnebosq, Cambremer, Castillon-en-Auge, Condé-sur-Ifs, Corbon, Coupesarte, Crèvecœur-en-Auge, Croissanville, Drubec, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Grandchamp-le-Château, Hotot-en-Auge, La Houblonnière, Léaupartie, Lécaude, Lessard-et-le-Chêne, Magny-la-Campagne, Magny-le-Freule, Manerbe, Méry-Corbon, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Mauger, Le Mesnil-Simon, Mézidon-Canon, Les Monceaux, Monteille, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées, Notre-Dame-de-Livaye, Percy-en-Auge, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Désir, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Loup-de-Fribois, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pierre-des-Ifs, Valsemé, Victot-Pontfol, Vieux-Fumé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mézidon-Canon.
Le canton n° 20 (Ouistreham) comprend les communes suivantes : Bénouville, Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Cambes-en-Plaine, Colleville-Montgomery, Hermanville-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Mathieu, Ouistreham, Périers-sur-le-Dan, Saint-Aubin-d'Arquenay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ouistreham.
Le canton n° 21 (Pont-l'Evêque) comprend les communes suivantes : Les Authieux-sur-Calonne, Beaumont-en-Auge, Benerville-sur-Mer, Blangy-le-Château, Blonville-sur-Mer, Bonneville-la-Louvet, Bonneville-sur-Touques, Le Breuil-en-Auge, Le Brévedent, Canapville, Clarbec, Coquainvilliers, Coudray-Rabut, Englesqueville-en-Auge, Fauguernon, Le Faulq, Fierville-les-Parcs, Firfol, Fumichon, Glanville, Hermival-les-Vaux, Manneville-la-Pipard, Le Mesnil-sur-Blangy, Moyaux, Norolles, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Pierrefitte-en-Auge, Le Pin, Pont-l'Evêque, Reux, Rocques, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Arnoult, Saint-Benoît-d'Hébertot, Saint-Etienne-la-Thillaye, Saint-Hymer, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Martin-aux-Chartrains, Saint-Philbert-des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Surville, Le Torquesne, Tourgéville, Tourville-en-Auge, Vauville, Vieux-Bourg, Villers-sur-Mer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pont-l'Evêque.
Le canton n° 22 (Thury-Harcourt) comprend les communes suivantes : Acqueville, Angoville, Barbery, Le Bô, Boulon, Bretteville-le-Rabet, Bretteville-sur-Laize, Le Bû-sur-Rouvres, Caumont-sur-Orne, Cauvicourt, Cauville, Cesny-Bois-Halbout, Cintheaux, Clécy, Combray, Cossesseville, Croisilles, Culey-le-Patry, Curcy-sur-Orne, Donnay, Espins, Esson, Estrées-la-Campagne, Fresney-le-Puceux, Fresney-le-Vieux, Goupillières, Gouvix, Grainville-Langannerie, Grimbosq, Hamars, Martainville, Meslay, Moulines, Les Moutiers-en-Cinglais, Mutrécy, Ouffières, Placy, La Pommeraye, Saint-Germain-le-Vasson, Saint-Lambert, Saint-Laurent-de-Condel, Saint-Martin-de-Sallen, Saint-Omer, Saint-Rémy, Saint-Sylvain, Soignolles, Thury-Harcourt, Tournebu, Trois-Monts, Urville, Le Vey.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thury-Harcourt.
Le canton n° 23 (Trévières) comprend les communes suivantes : Aignerville, Asnières-en-Bessin, Balleroy, La Bazoque, Bernesq, Blay, Le Breuil-en-Bessin, Bricqueville, Cahagnolles, La Cambe, Canchy, Cardonville, Cartigny-l'Epinay, Castillon, Castilly, Colleville-sur-Mer, Colombières, Cormolain, Cricqueville-en-Bessin, Crouay, Deux-Jumeaux, Ecrammeville, Englesqueville-la-Percée, Etréham, La Folie, Formigny, Foulognes, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Isigny-sur-Mer, Lison, Litteau, Longueville, Louvières, Maisons, Mandeville-en-Bessin, Le Molay-Littry, Monfréville, Montfiquet, Mosles, Neuilly-la-Forêt, Noron-la-Poterie, Osmanville, Les Oubeaux, Planquery, Rubercy, Russy, Saint-Germain-du-Pert, Saint-Laurent-sur-Mer, Saint-Marcouf, Saint-Martin-de-Blagny, Saint-Paul-du-Vernay, Saint-Pierre-du-Mont, Sainte-Honorine-de-Ducy, Sainte-Honorine-des-Pertes, Sainte-Marguerite-d'Elle, Sallen, Saon, Saonnet, Surrain, Tour-en-Bessin, Tournières, Trévières, Le Tronquay, Trungy, Vaubadon, Vierville-sur-Mer, Vouilly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Trévières.
Le canton n° 24 (Troarn) comprend les communes suivantes : Airan, Argences, Banneville-la-Campagne, Bellengreville, Billy, Cagny, Canteloup, Cesny-aux-Vignes, Chicheboville, Cléville, Conteville, Cuverville, Démouville, Emiéville, Escoville, Fierville-Bray, Frénouville, Janville, Moult, Ouézy, Poussy-la-Campagne, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Saint-Pair, Saint-Pierre-du-Jonquet, Saint-Samson, Sannerville, Touffréville, Troarn, Vimont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Troarn.
Le canton n° 25 (Vire) comprend les communes suivantes : Beaumesnil, Campagnolles, Champ-du-Boult, Coulonces, Courson, Fontenermont, Le Gast, Landelles-et-Coupigny, Maisoncelles-la-Jourdan, Le Mesnil-Benoist, Le Mesnil-Caussois, Mesnil-Clinchamps, Le Mesnil-Robert, Pont-Bellanger, Roullours, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Saint-Manvieu-Bocage, Saint-Sever-Calvados, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Sept-Frères, Truttemer-le-Grand, Truttemer-le-Petit, Vaudry, Vire.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vire.
Le canton n° 25 (Vire) comprend les communes suivantes : Beaumesnil, Campagnolles, Champ-du-Boult, Coulonces, Courson, Fontenermont, Le Gast, Landelles-et-Coupigny, Maisoncelles-la-Jourdan, Le Mesnil-Benoist, Le Mesnil-Caussois, Mesnil-Clinchamps, Le Mesnil-Robert, Pont-Bellanger, Pont-Farcy, Roullours, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Saint-Manvieu-Bocage, Saint-Sever-Calvados, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Sept-Frères, Truttemer-le-Grand, Truttemer-le-Petit, Vaudry, Vire.
Décret n° 2014-161 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Creuse
Le département de la Creuse comprend quinze cantons :
― canton n° 1 (Ahun) ;
― canton n° 2 (Aubusson) ;
― canton n° 3 (Auzances) ;
― canton n° 4 (Bonnat) ;
― canton n° 5 (Bourganeuf) ;
― canton n° 6 (Boussac) ;
― canton n° 7 (Dun-le-Palestel) ;
― canton n° 8 (Evaux-les-Bains) ;
― canton n° 9 (Felletin) ;
― canton n° 10 (Gouzon) ;
― canton n° 11 (Le Grand-Bourg) ;
― canton n° 12 (Guéret-1) ;
― canton n° 14 (Saint-Vaury) ;
― canton n° 15 (La Souterraine).
Le canton n° 1 (Ahun) comprend les communes suivantes : Ahun, Ars, Banize, Chamberaud, La Chapelle-Saint-Martial, Chavanat, Le Donzeil, Fransèches, Janaillat, Lépinas, Maisonnisses, Mazeirat, Moutier-d'Ahun, Peyrabout, Pontarion, La Pouge, Saint-Avit-le-Pauvre, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Hilaire-la-Plaine, Saint-Hilaire-le-Château, Saint-Martial-le-Mont, Saint-Michel-de-Veisse, Saint-Yrieix-les-Bois, Sardent, Sous-Parsat, Thauron, Vidaillat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ahun.
Le canton n° 2 (Aubusson) comprend les communes suivantes : Alleyrat, Aubusson, Bellegarde-en-Marche, Blessac, Bosroger, Champagnat, La Chaussade, Lupersat, Mainsat, Mautes, Néoux, Saint-Alpinien, Saint-Amand, Saint-Avit-de-Tardes, Saint-Domet, Saint-Maixant, Saint-Marc-à-Frongier, Saint-Pardoux-le-Neuf, Saint-Silvain-Bellegarde, Saint-Sulpice-les-Champs, La Serre-Bussière-Vieille.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aubusson.
Le canton n° 3 (Auzances) comprend les communes suivantes : Auzances, Basville, Beissat, Brousse, Bussière-Nouvelle, Chard, Charron, Châtelard, Clairavaux, Le Compas, La Courtine, Crocq, Dontreix, Flayat, Lioux-les-Monges, Magnat-l'Etrange, Malleret, Les Mars, Le Mas-d'Artige, La Mazière-aux-Bons-Hommes, Mérinchal, Pontcharraud, Rougnat, Saint-Agnant-près-Crocq, Saint-Bard, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Maurice-près-Crocq, Saint-Merd-la-Breuille, Saint-Oradoux-de-Chirouze, Saint-Oradoux-près-Crocq, Saint-Pardoux-d'Arnet, Sermur, La Villeneuve, La Villetelle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Auzances.
Le canton n° 4 (Bonnat) comprend les communes suivantes : Bonnat, Le Bourg-d'Hem, La Cellette, Chambon-Sainte-Croix, Champsanglard, Châtelus-Malvaleix, Chéniers, La Forêt-du-Temple, Genouillac, Linard, Lourdoueix-Saint-Pierre, Malval, Méasnes, Mortroux, Moutier-Malcard, Nouziers, Roches, Saint-Dizier-les-Domaines.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bonnat.
Le canton n° 5 (Bourganeuf) comprend les communes suivantes : Auriat, Bosmoreau-les-Mines, Bourganeuf, Faux-Mazuras, Mansat-la-Courrière, Masbaraud-Mérignat, Montboucher, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Dizier-Leyrenne, Saint-Junien-la-Bregère, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Saint-Moreil, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Pierre-Chérignat, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Priest-Palus, Soubrebost.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bourganeuf.
Le canton n° 6 (Boussac) comprend les communes suivantes : Bétête, Bord-Saint-Georges, Boussac, Boussac-Bourg, Bussière-Saint-Georges, Clugnat, Jalesches, Lavaufranche, Leyrat, Malleret-Boussac, Nouzerines, Saint-Marien, Saint-Pierre-le-Bost, Saint-Silvain-Bas-le-Roc, Soumans, Tercillat, Toulx-Sainte-Croix.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Boussac.
Le canton n° 7 (Dun-le-Palestel) comprend les communes suivantes : Azerables, Bazelat, La Celle-Dunoise, La Chapelle-Baloue, Colondannes, Crozant, Dun-le-Palestel, Fresselines, Lafat, Maison-Feyne, Naillat, Nouzerolles, Sagnat, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Sébastien, Saint-Sulpice-le-Dunois, Villard.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dun-le-Palestel.
Le canton n° 8 (Evaux-les-Bains) comprend les communes suivantes : Arfeuille-Châtain, Auge, Budelière, Chambon-sur-Voueize, Chambonchard, Evaux-les-Bains, Fontanières, Lépaud, Lussat, Nouhant, Reterre, Saint-Julien-la-Genête, Saint-Priest, Sannat, Tardes, Verneiges, Viersat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Evaux-les-Bains.
Le canton n° 9 (Felletin) comprend les communes suivantes : Croze, Faux-la-Montagne, Felletin, Féniers, Gentioux-Pigerolles, Gioux, Le Monteil-au-Vicomte, Moutier-Rozeille, La Nouaille, Poussanges, Royère-de-Vassivière, Saint-Frion, Saint-Marc-à-Loubaud, Saint-Martin-Château, Saint-Quentin-la-Chabanne, Saint-Yrieix-la-Montagne, Sainte-Feyre-la-Montagne, Vallière, La Villedieu.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Felletin.
Le canton n° 10 (Gouzon) comprend les communes suivantes : Blaudeix, La Celle-sous-Gouzon, Le Chauchet, Chénérailles, Cressat, Domeyrot, Gouzon, Issoudun-Létrieix, Jarnages, Ladapeyre, Lavaveix-les-Mines, Parsac, Peyrat-la-Nonière, Pierrefitte, Pionnat, Puy-Malsignat, Rimondeix, Saint-Chabrais, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-Julien-le-Châtel, Saint-Loup, Saint-Médard-la-Rochette, Saint-Pardoux-les-Cards, Saint-Silvain-sous-Toulx, Trois-Fonds, Vigeville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gouzon.
Le canton n° 11 (Le Grand-Bourg) comprend les communes suivantes : Arrènes, Augères, Aulon, Azat-Châtenet, Bénévent-l'Abbaye, Ceyroux, Chamborand, Châtelus-le-Marcheix, Fleurat, Le Grand-Bourg, Lizières, Marsac, Mourioux-Vieilleville, Saint-Etienne-de-Fursac, Saint-Goussaud, Saint-Pierre-de-Fursac, Saint-Priest-la-Plaine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Grand-Bourg.
Le canton n° 12 (Guéret-1) comprend :
1° Les communes suivantes : La Saunière, Savennes, Saint-Laurent, Sainte-Feyre ;
2° La partie de la commune de Guéret située au nord de la ligne de chemin de fer de Bordeaux à Genève.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guéret.
1° Les communes suivantes : La Chapelle-Taillefert, Montaigut-le-Blanc, Saint-Christophe, Saint-Eloi, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Victor-en-Marche ;
2° La partie de la commune de Guéret non incluse dans le canton de Guéret-1.
Le canton n° 14 (Saint-Vaury) comprend les communes suivantes : Ajain, Anzême, La Brionne, Bussière-Dunoise, Gartempe, Glénic, Jouillat, Saint-Fiel, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Vaury.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Vaury.
Le canton n° 15 (La Souterraine) comprend les communes suivantes : Noth, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Léger-Bridereix, Saint-Maurice-la-Souterraine, Saint-Priest-la-Feuille, La Souterraine, Vareilles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Souterraine.
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
341-1 ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial remarquable définis au livre VI du code du patrimoine.
Décret n° 2014-162 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Loire
Le département de la Haute-Loire comprend dix-neuf cantons :
― canton n° 1 (Aurec-sur-Loire) ;
― canton n° 2 (Bas-en-Basset) ;
― canton n° 3 (Boutières) ;
― canton n° 4 (Brioude) ;
― canton n° 5 (Deux Rivières et Vallées) ;
― canton n° 6 (Emblavez-et-Meygal) ;
― canton n° 7 (Gorges de l'Allier-Gévaudan) ;
― canton n° 8 (Mézenc) ;
― canton n° 9 (Monistrol-sur-Loire) ;
― canton n° 10 (Pays de Lafayette) ;
― canton n° 11 (Plateau du Haut-Velay granitique) ;
― canton n° 12 (Le Puy-en-Velay-1) ;
― canton n° 16 (Saint-Paulien) ;
― canton n° 17 (Sainte-Florine) ;
― canton n° 18 (Velay volcanique) ;
― canton n° 19 (Yssingeaux).
Le canton n° 1 (Aurec-sur-Loire) comprend les communes suivantes : Aurec-sur-Loire, Pont-Salomon, Saint-Ferréol-d'Auroure, Saint-Just-Malmont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aurec-sur-Loire.
Le canton n° 2 (Bas-en-Basset) comprend les communes suivantes : Bas-en-Basset, Beauzac, Boisset, Malvalette, Retournac, Saint-André-de-Chalencon, Solignac-sous-Roche, Tiranges, Valprivas.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bas-en-Basset.
Le canton n° 3 (Boutières) comprend les communes suivantes : Chenereilles, Dunières, Le Mas-de-Tence, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Raucoules, Riotord, Saint-Bonnet-le-Froid, Saint-Jeures, Saint-Julien-Molhesabate, Saint-Romain-Lachalm, Tence.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tence.
Le canton n° 4 (Brioude) comprend les communes suivantes : Beaumont, Bournoncle-Saint-Pierre, Brioude, Chaniat, Cohade, Fontannes, Lamothe, Lavaudieu, Paulhac, Saint-Géron, Saint-Laurent-Chabreuges, Vieille-Brioude.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brioude.
Le canton n° 5 (Deux Rivières et Vallées) comprend les communes suivantes : Saint-Didier-en-Velay, Saint-Pal-de-Mons, Saint-Victor-Malescours, Sainte-Sigolène, La Séauve-sur-Semène.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Sigolène.
Le canton n° 6 (Emblavez-et-Meygal) comprend les communes suivantes : Beaulieu, Chamalières-sur-Loire, Lavoûte-sur-Loire, Malrevers, Mézères, Le Pertuis, Queyrières, Rosières, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Hostien, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Vincent, Vorey.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Julien-Chapteuil.
Le canton n° 7 (Gorges de l'Allier-Gévaudan) comprend les communes suivantes : Auvers, La Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Chanteuges, Charraix, Chazelles, Croisances, Cubelles, Desges, Esplantas, Grèzes, Langeac, Monistrol-d'Allier, Pébrac, Pinols, Prades, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Bérain, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Julien-des-Chazes, Saint-Préjet-d'Allier, Saint-Vénérand, Saugues, Siaugues-Sainte-Marie, Tailhac, Thoras, Vazeilles-près-Saugues, Venteuges.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Langeac.
Le canton n° 8 (Mézenc) comprend les communes suivantes : Alleyrac, Chadron, Le Chambon-sur-Lignon, Champclause, Chaudeyrolles, Les Estables, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche, Freycenet-la-Tour, Goudet, Lantriac, Laussonne, Mazet-Saint-Voy, Le Monastier-sur-Gazeille, Montusclat, Moudeyres, Présailles, Saint-Front, Saint-Martin-de-Fugères, Salettes, Les Vastres.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Chambon-sur-Lignon.
Le canton n° 9 (Monistrol-sur-Loire) comprend les communes suivantes : La Chapelle-d'Aurec, Monistrol-sur-Loire, Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Monistrol-sur-Loire.
Le canton n° 10 (Pays de Lafayette) comprend les communes suivantes : Ally, Arlet, Aubazat, Blassac, Cerzat, Chassagnes, Chastel, Chavaniac-Lafayette, Chilhac, La Chomette, Collat, Couteuges, Cronce, Domeyrat, Ferrussac, Frugières-le-Pin, Javaugues, Jax, Josat, Lavoûte-Chilhac, Lubilhac, Mazerat-Aurouze, Mazeyrat-d'Allier, Mercœur, Montclard, Paulhaguet, Saint-Austremoine, Saint-Beauzire, Saint-Cirgues, Saint-Didier-sur-Doulon, Saint-Georges-d'Aurac, Saint-Ilpize, Saint-Just-près-Brioude, Saint-Préjet-Armandon, Saint-Privat-du-Dragon, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Sainte-Marguerite, Salzuit, Vals-le-Chastel, Villeneuve-d'Allier, Vissac-Auteyrac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mazeyrat-d'Allier.
Le canton n° 11 (Plateau du Haut-Velay granitique) comprend les communes suivantes : Allègre, Beaune-sur-Arzon, Berbezit, Bonneval, La Chaise-Dieu, La Chapelle-Bertin, La Chapelle-Geneste, Chomelix, Cistrières, Connangles, Craponne-sur-Arzon, Félines, Jullianges, Laval-sur-Doulon, Malvières, Monlet, Roche-en-Régnier, Saint-Georges-Lagricol, Saint-Jean-d'Aubrigoux, Saint-Julien-d'Ance, Saint-Pal-de-Chalencon, Saint-Pal-de-Senouire, Saint-Pierre-du-Champ, Saint-Victor-sur-Arlanc, Sembadel, Varennes-Saint-Honorat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Craponne-sur-Arzon.
Le canton n° 12 (Le Puy-en-Velay-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Ceyssac, Espaly-Saint-Marcel, Vals-près-le-Puy ;
2° La partie de la commune du Puy-en-Velay située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de la commune de Cussac-sur-Loire, route nationale 88, avenue Baptiste-Marcet, avenue du Maréchal-Foch, avenue du Val-Vert, chemin du Chèvrefeuille jusqu'à la rue Centrale, axe de la rivière le Dolaizon, boulevard du Président-Bertrand, avenue André-Soulier, cours Victor-Hugo, place Michelet, rue Crozatier, rue Chaussade, place du Martouret, rue Courrerie, place du Plot, rue Pannessac, tour Pannessac, rue Ronzon, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Espaly-Saint-Marcel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Puy-en-Velay.
1° Les communes suivantes : Aiguilhe, Chadrac, Chaspinhac, Le Monteil, Polignac ;
2° La partie de la commune du Puy-en-Velay située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune d'Espaly-Saint-Marcel, ligne de chemin de fer, rue Ronzon, tour Pannessac, rue Pannessac, place du Plot, rue Courrerie, place du Martouret, rue Chaussade, rue Chèvrerie, place du Pallet, rue Droite, rue du Faubourg-Saint-Jean, boulevard du Maréchal-Joffre, route nationale 88, jusqu'à la limite territoriale de Chadrac.
1° Les communes suivantes : Blavozy, Brives-Charensac, Saint-Germain-Laprade ;
2° La partie de la commune du Puy-en-Velay située à l'est et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Chadrac, boulevard du Maréchal-Joffre, rue du Faubourg-Saint-Jean, rue Droite, place du Pallet, rue Chèvrerie, rue du Portail-d'Avignon, avenue Georges-Clemenceau, carrefour de Baccarat, rue Pierre-Farigoule, boulevard Bertrand-de-Doué, avenue des Belges, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Brives-Charensac.
1° Les communes d'Arsac-en-Velay et de Coubon ;
2° La partie de la commune du Puy-en-Velay non incluse dans les cantons du Puy-en-Velay-1, du Puy-en-Velay-2 et du Puy-en-Velay-3.
Le canton n° 16 (Saint-Paulien) comprend les communes suivantes : Bellevue-la-Montagne, Blanzac, Borne, Céaux-d'Allègre, Chaspuzac, Fix-Saint-Geneys, Lissac, Loudes, Saint-Didier-d'Allier, Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Paulien, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vidal, Sanssac-l'Eglise, Vazeilles-Limandre, Vergezac, Vernassal, Le Vernet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Paulien.
Le canton n° 17 (Sainte-Florine) comprend les communes suivantes : Agnat, Autrac, Auzon, Azérat, Blesle, Chambezon, Champagnac-le-Vieux, Chassignolles, Espalem, Frugerès-les-Mines, Grenier-Montgon, Lempdes-sur-Allagnon, Léotoing, Lorlanges, Saint-Etienne-sur-Blesle, Saint-Hilaire, Saint-Vert, Sainte-Florine, Torsiac, Vergongheon, Vézézoux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Florine.
Le canton n° 18 (Velay volcanique) comprend les communes suivantes : Alleyras, Arlempdes, Bains, Barges, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Cayres, Costaros, Cussac-sur-Loire, Lafarre, Landos, Ouides, Pradelles, Rauret, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Christophe-sur-Dolaison, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Haon, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Paul-de-Tartas, Séneujols, Solignac-sur-Loire, Vielprat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cussac-sur-Loire.
Le canton n° 19 (Yssingeaux) comprend les communes suivantes : Araules, Beaux, Bessamorel, Grazac, Lapte, Saint-Julien-du-Pinet, Yssingeaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Yssingeaux.
Décret n° 2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Marne
Le département de la Haute-Marne comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Bologne) ;
― canton n° 2 (Bourbonne-les-Bains) ;
― canton n° 3 (Chalindrey) ;
― canton n° 4 (Châteauvillain) ;
― canton n° 5 (Chaumont-1) ;
― canton n° 8 (Eurville-Bienville) ;
― canton n° 9 (Joinville) ;
― canton n° 10 (Langres) ;
― canton n° 11 (Nogent) ;
― canton n° 12 (Poissons) ;
― canton n° 13 (Saint-Dizier-1) ;
― canton n° 16 (Villegusien-le-Lac) ;
― canton n° 17 (Wassy).
Le canton n° 1 (Bologne) comprend les communes suivantes : Andelot-Blancheville, Annéville-la-Prairie, Bologne, Bourdons-sur-Rognon, Briaucourt, Cerisières, Chantraines, Cirey-lès-Mareilles, Consigny, Daillancourt, Darmannes, Domremy-Landéville, Doulaincourt-Saucourt, Ecot-la-Combe, Froncles, La Genevroye, Guindrecourt-sur-Blaise, Lamancine, Marbéville, Mareilles, Meures, Mirbel, Montot-sur-Rognon, Ormoy-lès-Sexfontaines, Oudincourt, Reynel, Rimaucourt, Rochefort-sur-la-Côte, Roches-Bettaincourt, Rouécourt, Sexfontaines, Signéville, Soncourt-sur-Marne, Viéville, Vignes-la-Côte, Vignory, Vouécourt, Vraincourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bologne.
Le canton n° 2 (Bourbonne-les-Bains) comprend les communes suivantes : Aigremont, Avrecourt, Bourbonne-les-Bains, Buxières-lès-Clefmont, Celles-en-Bassigny, Le Châtelet-sur-Meuse, Chauffourt, Choiseul, Clefmont, Coiffy-le-Haut, Daillecourt, Dammartin-sur-Meuse, Damrémont, Enfonvelle, Frécourt, Fresnes-sur-Apance, Is-en-Bassigny, Laneuvelle, Larivière-Arnoncourt, Lavernoy, Lavilleneuve, Marcilly-en-Bassigny, Melay, Montcharvot, Neuvelle-lès-Voisey, Noyers, Parnoy-en-Bassigny, Perrusse, Rançonnières, Rangecourt, Sarrey, Saulxures, Serqueux, Val-de-Meuse, Vicq, Voisey.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bourbonne-les-Bains.
Le canton n° 3 (Chalindrey) comprend les communes suivantes : Anrosey, Arbigny-sous-Varennes, Belmont, Bize, Champsevraine, Celsoy, Chalindrey, Champigny-sous-Varennes, Chaudenay, Chézeaux, Coiffy-le-Bas, Culmont, Farincourt, Fayl-Billot, Genevrières, Gilley, Grandchamp, Grenant, Guyonvelle, Haute-Amance, Heuilley-le-Grand, Laferté-sur-Amance, Les Loges, Maizières-sur-Amance, Noidant-Chatenoy, Le Pailly, Palaiseul, Pierremont-sur-Amance, Pisseloup, Poinson-lès-Fayl, Pressigny, Rivières-le-Bois, Rougeux, Saint-Broingt-le-Bois, Saint-Vallier-sur-Marne, Saulles, Savigny, Soyers, Torcenay, Tornay, Valleroy, Varennes-sur-Amance, Velles, Violot, Voncourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chalindrey.
Le canton n° 4 (Châteauvillain) comprend les communes suivantes : Aizanville, Arc-en-Barrois, Aubepierre-sur-Aube, Autreville-sur-la-Renne, Blaisy, Blessonville, Braux-le-Châtel, Bricon, Bugnières, Châteauvillain, Cirfontaines-en-Azois, Colombey-les-Deux-Eglises, Coupray, Cour-l'Evêque, Curmont, Dancevoir, Dinteville, Giey-sur-Aujon, Gillancourt, Juzennecourt, Lachapelle-en-Blaisy, Laferté-sur-Aube, Lamothe-en-Blaisy, Lanty-sur-Aube, Latrecey-Ormoy-sur-Aube, Lavilleneuve-au-Roi, Leffonds, Maranville, Montheries, Orges, Pont-la-Ville, Rennepont, Richebourg, Rizaucourt-Buchey, Silvarouvres, Vaudrémont, Villars-en-Azois, Villiers-sur-Suize.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châteauvillain.
Le canton n° 5 (Chaumont-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Brethenay, Condes, Euffigneix, Jonchery, Riaucourt, Treix ;
2° La partie de la commune de Chaumont située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Villiers-le-Sec, rue des Frères-Garnier, ligne de chemin de fer, rue Pierre-Curie, avenue Emile-Cassez, avenue du Maréchal-Foch, place Emile-Goguenheim, rue piétonne du 21e-RIC, rue André-Blondel, boulevard Diderot, rue Lamartine, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chamarandes-Choignes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chaumont.
1° Les communes suivantes : Buxières-lès-Villiers, Chamarandes-Choignes, Laville-aux-Bois, Villiers-le-Sec ;
2° La partie de la commune de Chaumont située :
― au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Villiers-le-Sec, rue des Frères-Garnier, ligne de chemin de fer, rue Pierre-Curie, avenue Emile-Cassez, avenue du Maréchal-Foch, place Emile-Goguenheim, rue piétonne du 21e-RIC, rue André-Blondel, boulevard Diderot, rue Lamartine, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Champrande-Choignes ;
― au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Villiers-le-Sec, chemin vicinal de Villiers-le-Sec à Brottes, route nationale 67, ligne droite reliant l'extrémité de ce chemin vicinal à l'extrémité du chemin dit de Pierre-à-l'Eau, chemin dit de Semoutiers, chemin de Richebourg à Chaumont, rue du Val-Barizien, rue Robespierre, rue des Platanes, rue d'Albi, rue de Carcassonne, rue des Erables, rue Jules-Ferry, avenue de la République, avenue Philippe-Girardel, avenue d'Ivrea, avenue Marc-Chagall, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chamarandes-Choignes.
1° Les communes suivantes : Foulain, Luzy-sur-Marne, Neuilly-sur-Suize, Semoutiers-Montsaon, Verbiesles ;
2° La partie de la commune de Chaumont non incluse dans les cantons de Chaumont-1 et de Chaumont-2.
Le canton n° 8 (Eurville-Bienville) comprend les communes suivantes : Bayard-sur-Marne, Chamouilley, Chevillon, Curel, Domblain, Eurville-Bienville, Fays, Fontaines-sur-Marne, Magneux, Maizières, Narcy, Osne-le-Val, Rachecourt-sur-Marne, Roches-sur-Marne, Sommancourt, Troisfontaines-la-Ville, Valleret.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Eurville-Bienville.
Le canton n° 9 (Joinville) comprend les communes suivantes : Ambonville, Arnancourt, Autigny-le-Grand, Autigny-le-Petit, Baudrecourt, Beurville, Blécourt, Blumeray, Bouzancourt, Brachay, Charmes-en-l'Angle, Charmes-la-Grande, Chatonrupt-Sommermont, Cirey-sur-Blaise, Courcelles-sur-Blaise, Dommartin-le-Saint-Père, Donjeux, Doulevant-le-Château, Ferrière-et-Lafolie, Flammerécourt, Fronville, Gudmont-Villiers, Guindrecourt-aux-Ormes, Joinville, Leschères-sur-le-Blaiseron, Mathons, Mertrud, Mussey-sur-Marne, Nomécourt, Nully, Rouvroy-sur-Marne, Rupt, Saint-Urbain-Maconcourt, Suzannecourt, Thonnance-lès-Joinville, Trémilly, Vaux-sur-Saint-Urbain, Vecqueville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Joinville.
Le canton n° 10 (Langres) comprend les communes suivantes : Balesmes-sur-Marne, Beauchemin, Champigny-lès-Langres, Chanoy, Chatenay-Mâcheron, Chatenay-Vaudin, Faverolles, Humes-Jorquenay, Langres, Lecey, Marac, Mardor, Ormancey, Peigney, Perrancey-les-Vieux-Moulins, Saint-Ciergues, Saint-Martin-lès-Langres, Saint-Maurice, Saints-Geosmes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Langres.
Le canton n° 11 (Nogent) comprend les communes suivantes : Ageville, Andilly-en-Bassigny, Bannes, Biesles, Bonnecourt, Changey, Charmes, Cuves, Dampierre, Esnouveaux, Forcey, Lanques-sur-Rognon, Louvières, Mandres-la-Côte, Marnay-sur-Marne, Neuilly-l'Evêque, Ninville, Nogent, Orbigny-au-Mont, Orbigny-au-Val, Plesnoy, Poinson-lès-Nogent, Poiseul, Poulangy, Rolampont, Sarcey, Thivet, Vesaignes-sur-Marne, Vitry-lès-Nogent.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nogent.
Le canton n° 12 (Poissons) comprend les communes suivantes : Aillianville, Aingoulaincourt, Annonville, Audeloncourt, Bassoncourt, Bourg-Sainte-Marie, Bourmont, Brainville-sur-Meuse, Breuvannes-en-Bassigny, Busson, Chalvraines, Chambroncourt, Champigneulles-en-Bassigny, Chaumont-la-Ville, Cirfontaines-en-Ornois, Clinchamp, Doncourt-sur-Meuse, Echenay, Effincourt, Epizon, Germainvilliers, Germay, Germisay, Gillaumé, Goncourt, Graffigny-Chemin, Hâcourt, Harréville-les-Chanteurs, Huilliécourt, Humberville, Illoud, Lafauche, Leurville, Levécourt, Lezéville, Liffol-le-Petit, Longchamp, Maisoncelles, Malaincourt-sur-Meuse, Manois, Mennouveaux, Merrey, Millières, Montreuil-sur-Thonnance, Morionvilliers, Nijon, Noncourt-sur-le-Rongeant, Orquevaux, Outremécourt, Ozières, Pansey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Prez-sous-Lafauche, Romain-sur-Meuse, Sailly, Saint-Blin, Saint-Thiébault, Saudron, Semilly, Sommerécourt, Soulaucourt-sur-Mouzon, Thol-lès-Millières, Thonnance-les-Moulins, Vaudrecourt, Vesaignes-sous-Lafauche, Vroncourt-la-Côte.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Poissons.
Le canton n° 13 (Saint-Dizier-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Allichamps, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière, Hallignicourt, Humbécourt, Laneuville-au-Pont, Louvemont, Moëslains, Perthes, Valcourt, Villiers-en-Lieu ;
2° La partie de la commune de Saint-Dizier située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bettancourt-la-Ferrée, route de Bar-le-Duc, avenue du Général-Sarrail, avenue de Verdun, rue Berthelot, rue Ernest-Renan, rue Michelet, chemin du Closot, avenue de la République, ligne droite dans le prolongement de la rue Michelet jusqu'au cours de la Marne, cours de la Marne, chemin des Bonnettes, rue du Puits-Royau, rue Godard-Jeanson, rue Paul-Bert, cours de la Marne, ligne de chemin de fer, avenue Pierre-Bérégovoy, affluent de la Marne, clos Mortier, cours de la Marne, place Becquey, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Ancerville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Dizier.
Le canton n° 14 (Saint-Dizier-2) comprend la partie de la commune de Saint-Dizier située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : route de Bar-le-Duc, avenue du Général-Sarrail, avenue de Verdun, rue Berthelot, rue Ernest-Renan, rue Michelet, chemin du Closot, avenue de la République, ligne droite dans le prolongement de la rue Michelet jusqu'au cours de la Marne, cours de la Marne, chemin des Bonnettes, rue du Puits-Royau, rue Godard-Jeanson, rue Paul-Bert, cours de la Marne, ligne de chemin de fer, avenue des Etats-Unis, avenue Edgard-Pisani, avenue du Président-Kennedy, place du 8-Mai-1945, rue Jean-Cassou, boulevard Henri-Dunant, avenue Raoul-Laurent.
1° Les communes de Bettancourt-la-Ferrée et de Chancenay ;
2° La partie de la commune de Saint-Dizier non incluse dans les cantons de Saint-Dizier-1 et de Saint-Dizier-2.
Le canton n° 16 (Villegusien-le-Lac) comprend les communes suivantes : Aprey, Arbot, Auberive, Aujeurres, Aulnoy-sur-Aube, Baissey, Bay-sur-Aube, Bourg, Brennes, Chalancey, Chassigny, Choilley-Dardenay, Cohons, Colmier-le-Bas, Colmier-le-Haut, Coublanc, Courcelles-en-Montagne, Cusey, Dommarien, Flagey, Germaines, Heuilley-Cotton, Isômes, Leuchey, Longeau-Percey, Maâtz, Montsaugeon, Mouilleron, Noidant-le-Rocheux, Occey, Orcevaux, Perrogney-les-Fontaines, Poinsenot, Poinson-lès-Grancey, Praslay, Prauthoy, Rivière-les-Fosses, Rochetaillée, Rouelles, Rouvres-sur-Aube, Saint-Broingt-les-Fosses, Saint-Loup-sur-Aujon, Ternat, Vaillant, Le Val-d'Esnoms, Vals-des-Tilles, Vauxbons, Vaux-sous-Aubigny, Verseilles-le-Bas, Verseilles-le-Haut, Vesvres-sous-Chalancey, Villars-Santenoge, Villegusien-le-Lac, Villiers-lès-Aprey, Vitry-en-Montagne, Vivey, Voisines.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villegusien-le-Lac.
Le canton n° 17 (Wassy) comprend les communes suivantes : Attancourt, Bailly-aux-Forges, Brousseval, Ceffonds, Dommartin-le-Franc, Doulevant-le-Petit, Droyes, Frampas, Laneuville-à-Rémy, Longeville-sur-la-Laines, Louze, Montier-en-Der, Montreuil-sur-Blaise, Morancourt, Planrupt, Puellemontier, Rachecourt-Suzémont, Robert-Magny, Sommevoire, Thilleux, Vaux-sur-Blaise, Ville-en-Blaisois, Voillecomte, Wassy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Wassy.
Décret n° 2014-164 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Saône
Le département de la Haute-Saône comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Dampierre-sur-Salon) ;
― canton n° 2 (Gray) ;
― canton n° 3 (Héricourt-1) ;
― canton n° 5 (Jussey) ;
― canton n° 6 (Lure-1) ;
― canton n° 8 (Luxeuil-les-Bains) ;
― canton n° 9 (Marnay) ;
― canton n° 10 (Mélisey) ;
― canton n° 11 (Port-sur-Saône) ;
― canton n° 12 (Rioz) ;
― canton n° 13 (Saint-Loup-sur-Semouse) ;
― canton n° 14 (Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin) ;
― canton n° 15 (Vesoul-1) ;
― canton n° 17 (Villersexel).
Le canton n° 1 (Dampierre-sur-Salon) comprend les communes suivantes : Achey, Argillières, Attricourt, Autet, Autrey-lès-Gray, Auvet-et-la-Chapelotte, Bouhans-et-Feurg, Brotte-lès-Ray, Broye-les-Loups-et-Verfontaine, Champlitte, Chargey-lès-Gray, Courtesoult-et-Gatey, Dampierre-sur-Salon, Delain, Denèvre, Ecuelle, Fahy-lès-Autrey, Fédry, Ferrières-lès-Ray, Fleurey-lès-Lavoncourt, Fouvent-Saint-Andoche, Framont, Francourt, Grandecourt, Larret, Lavoncourt, Lœuilley, Membrey, Mont-Saint-Léger, Montot, Montureux-et-Prantigny, Oyrières, Percey-le-Grand, Pierrecourt, Poyans, Ray-sur-Saône, Recologne, Renaucourt, Rigny, Roche-et-Raucourt, Savoyeux, Theuley, Tincey-et-Pontrebeau, Vaite, Vanne, Vars, Vauconcourt-Nervezain, Vereux, Villers-Vaudey, Volon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dampierre-sur-Salon.
Le canton n° 2 (Gray) comprend les communes suivantes : Ancier, Angirey, Apremont, Arc-lès-Gray, Battrans, Champtonnay, Champvans, Cresancey, Esmoulins, Essertenne-et-Cecey, Germigney, Gray, Gray-la-Ville, Igny, Mantoche, Nantilly, Noiron, Onay, Saint-Broing, Saint-Loup-Nantouard, Sauvigney-lès-Gray, Le Tremblois, Velesmes-Echevanne, Velet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gray.
Le canton n° 3 (Héricourt-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Brevilliers, Chagey, Châlonvillars, Champagney, Clairegoutte, Echavanne, Echenans-sous-Mont-Vaudois, Errevet, Frahier-et-Chatebier, Frédéric-Fontaine, Luze, Mandrevillars, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines ;
2° La partie de la commune d'Héricourt située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Luze, route départementale 16, route du Col-des-Croix, avenue du Mont-Vaudois, avenue Léon-Jouhaux, rue Jean-Marie-Tjibaou, rue des Frères-Lumière, rue Pierre-et-Marie-Curie, chemin de la rue Pierre-et-Marie-Curie à la rue René-Descartes, rue René-Descartes, chemin dans le prolongement de la rue René-Descartes, route départementale 438 jusqu'à la limite territoriale de la commune de Brevilliers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Héricourt.
1° Les communes suivantes : Belverne, Champey, Chavanne, Chenebier, Coisevaux, Courmont, Couthenans, Etobon, Saulnot, Tavey, Trémoins, Verlans, Villers-sur-Saulnot, Vyans-le-Val ;
2° La partie de la commune d'Héricourt non incluse dans le canton d'Héricourt-1.
Le canton n° 5 (Jussey) comprend les communes suivantes : Aboncourt-Gesincourt, Aisey-et-Richecourt, Alaincourt, Ambiévillers, Arbecey, Augicourt, Barges, La Basse-Vaivre, Betaucourt, Betoncourt-sur-Mance, Blondefontaine, Bougey, Bourbévelle, Bourguignon-lès-Morey, Bousseraucourt, Cemboing, Cendrecourt, Chargey-lès-Port, Charmes-Saint-Valbert, Chauvirey-le-Châtel, Chauvirey-le-Vieil, Cintrey, Combeaufontaine, Confracourt, Cornot, Corre, Demangevelle, Fouchécourt, Gevigney-et-Mercey, Gourgeon, Hurecourt, Jonvelle, Jussey, Lambrey, Lavigney, Magny-lès-Jussey, Malvillers, Melin, Molay, Montcourt, Montdoré, Montigny-lès-Cherlieu, La Neuvelle-lès-Scey, Oigney, Ormoy, Ouge, Passavant-la-Rochère, Pont-du-Bois, Preigney, Purgerot, La Quarte, Raincourt, Ranzevelle, La Roche-Morey, La Rochelle, Rosières-sur-Mance, Saint-Marcel, Selles, Semmadon, Tartécourt, Vauvillers, Vernois-sur-Mance, Villars-le-Pautel, Vitrey-sur-Mance, Vougécourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Jussey.
Le canton n° 6 (Lure-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, Betoncourt-lès-Brotte, Bouhans-lès-Lure, Châteney, Châtenois, La Creuse, Creveney, Dambenoît-lès-Colombe, Franchevelle, Froideterre, Genevrey, Linexert, Malbouhans, La Neuvelle-lès-Lure, Quers, Ronchamp, Saint-Germain, Saulx, Servigney, Velleminfroy ;
2° La partie de la commune de Lure située au nord d'une ligne définie, d'une part, par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bouhans-lès-Lure, ligne de chemin de fer de Paris à Bâle, avenue Carnot, rue Henri-Marsot, ligne droite tracée dans le prolongement de la rue Henri-Marsot, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Froideterre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lure.
1° Les communes suivantes : Amblans-et-Velotte, Andornay, Arpenans, Les Aynans, La Côte, Faymont, Frotey-lès-Lure, Genevreuille, Lomont, Lyoffans, Magny-Danigon, Magny-Jobert, Magny-Vernois, Moffans-et-Vacheresse, Mollans, Palante, Pomoy, Roye, Le Val-de-Gouhenans, Vouhenans, Vy-lès-Lure ;
2° La partie de la commune de Lure non incluse dans le canton de Lure-1.
Le canton n° 8 (Luxeuil-les-Bains) comprend les communes suivantes : Ailloncourt, Baudoncourt, Breuches, Brotte-lès-Luxeuil, La Chapelle-lès-Luxeuil, Citers, Esboz-Brest, Froideconche, Luxeuil-les-Bains, Ormoiche, Saint-Sauveur, Saint-Valbert.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Luxeuil-les-Bains.
Le canton n° 9 (Marnay) comprend les communes suivantes : Arsans, Autoreille, Avrigney-Virey, Bard-lès-Pesmes, Bay, Beaumotte-lès-Pin, Bonboillon, Bonnevent-Velloreille, Bresilley, Broye-Aubigney-Montseugny, Brussey, Bucey-lès-Gy, Chambornay-lès-Pin, Chancey, Charcenne, Chaumercenne, Chenevrey-et-Morogne, Chevigney, Choye, Citey, Courcuire, Cugney, Cult, Etuz, Gézier-et-Fontenelay, La Grande-Résie, Gy, Hugier, Lieucourt, Malans, Marnay, Montagney, Montboillon, Motey-Besuche, Pesmes, Pin, La Résie-Saint-Martin, Sauvigney-lès-Pesmes, Sornay, Tromarey, Vadans, Valay, Vantoux-et-Longevelle, Velleclaire, Vellefrey-et-Vellefrange, Velloreille-lès-Choye, Venère, Villefrancon, Villers-Chemin-et-Mont-lès-Etrelles, Vregille.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Marnay.
Le canton n° 10 (Mélisey) comprend les communes suivantes : Amage, Amont-et-Effreney, Belfahy, Belmont, Belonchamp, Beulotte-Saint-Laurent, Breuchotte, La Bruyère, La Corbière, Corravillers, Ecromagny, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Les Fessey, Fresse, Haut-du-Them-Château-Lambert, Lantenot, La Lanterne-et-les-Armonts, La Longine, Magnivray, Mélisey, Miellin, La Montagne, Montessaux, La Proiselière-et-Langle, Raddon-et-Chapendu, Rignovelle, La Rosière, Saint-Barthélemy, Saint-Bresson, Sainte-Marie-en-Chanois, Servance, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, La Voivre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mélisey.
Le canton n° 11 (Port-sur-Saône) comprend les communes suivantes : Amance, Amoncourt, Anchenoncourt-et-Chazel, Anjeux, Auxon, Bassigney, Baulay, Betoncourt-Saint-Pancras, Bougnon, Bouligney, Bourguignon-lès-Conflans, Breurey-lès-Faverney, Buffignécourt, Chaux-lès-Port, Conflandey, Contréglise, Cubry-lès-Faverney, Cuve, Dampierre-lès-Conflans, Dampvalley-Saint-Pancras, Equevilley, Faverney, Flagy, Fleurey-lès-Faverney, Fontenois-la-Ville, Girefontaine, Grattery, Jasney, Mailleroncourt-Saint-Pancras, Melincourt, Menoux, Mersuay, Montureux-lès-Baulay, La Pisseure, Plainemont, Polaincourt-et-Clairefontaine, Port-sur-Saône, Provenchère, Saint-Remy, Saponcourt, Scye, Senoncourt, Le Val-Saint-Eloi, Vauchoux, Venisey, Villers-sur-Port.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Port-sur-Saône.
Le canton n° 12 (Rioz) comprend les communes suivantes : Aulx-lès-Cromary, Authoison, La Barre, Beaumotte-Aubertans, Besnans, Bouhans-lès-Montbozon, Boulot, Boult, Bussières, Buthiers, Cenans, Chambornay-lès-Bellevaux, Chassey-lès-Montbozon, Chaux-la-Lotière, Cirey, Cognières, Cordonnet, Cromary, Dampierre-sur-Linotte, Echenoz-le-Sec, Filain, Fondremand, Fontenois-lès-Montbozon, Hyet, Larians-et-Munans, Loulans-Verchamp, Le Magnoray, Maizières, La Malachère, Maussans, Montarlot-lès-Rioz, Montbozon, Neuvelle-lès-Cromary, Ormenans, Pennesières, Perrouse, Quenoche, Recologne-lès-Rioz, Rioz, Roche-sur-Linotte-et-Sorans-les-Cordiers, Ruhans, Sorans-lès-Breurey, Thieffrans, Thiénans, Traitiéfontaine, Trésilley, Vandelans, Vellefaux, Villers-Bouton, Villers-Pater, Voray-sur-l'Ognon, Vy-lès-Filain.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rioz.
Le canton n° 13 (Saint-Loup-sur-Semouse) comprend les communes suivantes : Abelcourt, Aillevillers-et-Lyaumont, Ainvelle, Briaucourt, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, Ehuns, Fleurey-lès-Saint-Loup, Fontaine-lès-Luxeuil, Fougerolles, Francalmont, Hautevelle, Magnoncourt, Mailleroncourt-Charette, Meurcourt, Neurey-en-Vaux, Saint-Loup-sur-Semouse, Sainte-Marie-en-Chaux, La Vaivre, Velorcey, La Villedieu-en-Fontenette, Villers-lès-Luxeuil, Visoncourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse.
Le canton n° 14 (Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin) comprend les communes suivantes : Aroz, Baignes, Les Bâties, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Bourguignon-lès-la-Charité, Boursières, Bucey-lès-Traves, Chantes, La Chapelle-Saint-Quillain, Chassey-lès-Scey, Chemilly, Clans, Etrelles-et-la-Montbleuse, Ferrières-lès-Scey, Frasne-le-Château, Fresne-Saint-Mamès, Fretigney-et-Velloreille, Grandvelle-et-le-Perrenot, Greucourt, Lieffrans, Mailley-et-Chazelot, Mercey-sur-Saône, Motey-sur-Saône, Neuvelle-lès-la-Charité, Noidans-le-Ferroux, Oiselay-et-Grachaux, Ovanches, Le Pont-de-Planches, Pontcey, Raze, Rosey, Rupt-sur-Saône, Saint-Gand, Sainte-Reine, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Seveux, Soing-Cubry-Charentenay, Traves, Vaux-le-Moncelot, Velle-le-Châtel, Velleguindry-et-Levrecey, Vellemoz, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, La Vernotte, Vezet, Vy-le-Ferroux, Vy-lès-Rupt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin.
Le canton n° 15 (Vesoul-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Andelarre, Andelarrot, Chariez, Charmoille, Echenoz-la-Méline, Mont-le-Vernois, Montigny-lès-Vesoul, Noidans-lès-Vesoul, Pusey, Pusy-et-Epenoux, Vaivre-et-Montoille ;
2° La partie de la commune de Vesoul située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Pusey, route départementale 457, route de Paris (route nationale 19), rue du Point-du-Jour, rue du Grand-Grésil, rue Miroudot-Saint-Ferjeux, rue Serpente, rue Saint-Georges, place de la République, rue Georges-Genoux, rue de l'Aigle-Noir, rue des Ilottes, rue Edgar-Faure, rue du Capitaine-Gramspacher, cours du Durgeon, rue du Commandant-Girardot, route nationale 57, jusqu'à la limite territoriale des communes de Navenne et d'Echenoze-la-Méline.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vesoul.
1° Les communes suivantes : Colombier, Comberjon, Coulevon, Frotey-lès-Vesoul, Montcey, Navenne, Quincey, Varogne, Vellefrie, La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize, Villeparois, Vilory ;
2° La partie de la commune de Vesoul non incluse dans le canton de Vesoul-1.
Le canton n° 17 (Villersexel) comprend les communes suivantes : Aillevans, Athesans-Etroitefontaine, Autrey-le-Vay, Autrey-lès-Cerre, Beveuge, Borey, Calmoutier, Cerre-lès-Noroy, Colombe-lès-Vesoul, Colombotte, Courchaton, Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges, Dampvalley-lès-Colombe, La Demie, Esprels, Fallon, Georfans, Gouhenans, Grammont, Granges-la-Ville, Granges-le-Bourg, Liévans, Longevelle, Les Magny, Marast, Mélecey, Mignavillers, Moimay, Montjustin-et-Velotte, Neurey-lès-la-Demie, Noroy-le-Bourg, Oppenans, Oricourt, Pont-sur-l'Ognon, Saint-Ferjeux, Saint-Sulpice, Secenans, Senargent-Mignafans, Vallerois-le-Bois, Vallerois-Lorioz, Vellechevreux-et-Courbenans, La Vergenne, Villafans, Villargent, Villers-la-Ville, Villers-le-Sec, Villersexel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villersexel.
Décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura
Le département du Jura comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Arbois) ;
― canton n° 2 (Authume) ;
― canton n° 3 (Bletterans) ;
― canton n° 4 (Champagnole) ;
― canton n° 5 (Dole-1) ;
― canton n° 7 (Lons-le-Saunier-1) ;
― canton n° 9 (Moirans-en-Montagne) ;
― canton n° 10 (Mont-sous-Vaudrey) ;
― canton n° 11 (Morez) ;
― canton n° 12 (Poligny) ;
― canton n° 13 (Saint-Amour) ;
― canton n° 14 (Saint-Claude) ;
― canton n° 15 (Saint-Laurent-en-Grandvaux) ;
― canton n° 16 (Saint-Lupicin) ;
― canton n° 17 (Tavaux).
Le canton n° 1 (Arbois) comprend les communes suivantes : Abergement-le-Grand, Abergement-lès-Thésy, Aiglepierre, Arbois, Les Arsures, Bracon, Cernans, La Chapelle-sur-Furieuse, La Châtelaine, Chaux-Champagny, Chilly-sur-Salins, Clucy, Dournon, La Ferté, Geraise, Ivory, Ivrey, Lemuy, Marnoz, Mathenay, Mesnay, Molamboz, Montigny-lès-Arsures, Montmarlon, Les Planches-près-Arbois, Pont-d'Héry, Pretin, Pupillin, Saint-Cyr-Montmalin, Saint-Thiébaud, Saizenay, Salins-les-Bains, Thésy, Vadans, Villette-lès-Arbois, Aresches.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Arbois.
Le canton n° 2 (Authume) comprend les communes suivantes : Amange, Archelange, Audelange, Authume, Auxange, Baverans, Biarne, Brans, Brevans, Champagney, Châtenois, Chevigny, Dammartin-Marpain, Eclans-Nenon, Falletans, Frasne-les-Meulières, Gendrey, Gredisans, Jouhe, Lavangeot, Lavans-lès-Dole, Louvatange, Malange, Menotey, Moissey, Montmirey-la-Ville, Montmirey-le-Château, Mutigney, Offlanges, Ougney, Pagney, Peintre, Le Petit-Mercey, Pointre, Rainans, Rochefort-sur-Nenon, Romain, Romange, Rouffange, Saligney, Sermange, Serre-les-Moulières, Taxenne, Thervay, Vitreux, Vriange.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Authume.
Le canton n° 3 (Bletterans) comprend les communes suivantes : Abergement-le-Petit, Arlay, Aumont, Barretaine, Bersaillin, Biefmorin, Bletterans, Bois-de-Gand, Brainans, Bréry, Champrougier, Chapelle-Voland, La Charme, La Chassagne, Le Chateley, Chaumergy, La Chaux-en-Bresse, Chemenot, Chêne-Sec, Colonne, Commenailles, Cosges, Darbonnay, Desnes, Les Deux-Fays, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Froideville, Grozon, Larnaud, Lombard, Mantry, Miéry, Monay, Montholier, Nance, Neuvilley, Oussières, Passenans, Plasne, Quintigny, Recanoz, Relans, Les Repôts, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saint-Lamain, Saint-Lothain, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Toulouse-le-Château, Tourmont, Vers-sous-Sellières, Villerserine, Villers-les-Bois, Villevieux, Le Villey, Vincent.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bletterans.
Le canton n° 4 (Champagnole) comprend les communes suivantes : Andelot-en-Montagne, Ardon, Bourg-de-Sirod, Champagnole, Chapois, Châtelneuf, Cize, Crotenay, Equevillon, Le Larderet, Le Latet, Lent, Loulle, Monnet-la-Ville, Montigny-sur-l'Ain, Montrond, Mont-sur-Monnet, Moutoux, Les Nans, Ney, Le Pasquier, Pillemoine, Pont-du-Navoy, Saint-Germain-en-Montagne, Sapois, Sirod, Supt, Syam, Valempoulières, Vannoz, Le Vaudioux, Vers-en-Montagne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Champagnole.
Le canton n° 5 (Dole-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Champvans, Foucherans, Monnières, Sampans ;
2° La partie de la commune de Dole située au nord et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Champvans, ligne de chemin de fer de Dole à Dijon, rue du Mont-Roland, rue du Collège-de-l'Arc, place Jean-Boyvin, rue Raguet-Lépine, rue Charles-Sauria, rue des Arènes, place du 8-Mai-1945, rue de Besançon, rue d'Enfer, place Nationale-Charles-de-Gaulle, rue du Parlement, Grande-Rue, rue Pasteur, rue du Prelot, canal du Rhône au Rhin, Grande-Rue, cours du Doubs, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Crissey.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dole.
1° Les communes suivantes : Choisey, Crissey, Damparis, Gevry, Parcey, Villette-lès-Dole ;
2° La partie de la commune de Dole non incluse dans le canton de Dole-1.
Le canton n° 7 (Lons-le-Saunier-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Chille, Condamine, Courlans, Courlaoux, L'Etoile, Montmorot, Saint-Didier, Villeneuve-sous-Pymont ;
2° La partie de la commune de Lons-le-Saunier située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Montmorot, rue des Salines, rue des Capucins, rue des Ecoles, rue de la Préfecture, rue Edmond-Chapuis, rue Rouget-de-Lisle, avenue de la Marseillaise, carrefour de la Libération, avenue Paul-Seguin, place des Déportés, avenue Pierre-Mendès-France, rue du Château-d'Eau, rue du Vignoble, ligne droite dans le prolongement de la rue du Vignoble jusqu'au boulevard de l'Europe, boulevard de l'Europe, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chille.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lons-le-Saunier.
1° Les communes suivantes : Bornay, Chilly-le-Vignoble, Courbouzon, Frébuans, Geruge, Gevingey, Macornay, Messia-sur-Sorne, Moiron, Trenal, Vernantois ;
2° La partie de la commune de Lons-le-Saunier non incluse dans le canton de Lons-le-Saunier-1.
Le canton n° 9 (Moirans-en-Montagne) comprend les communes suivantes : Alièze, Arinthod, Aromas, Arthenas, Beffia, La Boissière, Cernon, Cézia, Chambéria, Chancia, Charchilla, Charnod, Châtel-de-Joux, Chatonnay, Chavéria, Chemilla, Chisséria, Coisia, Condes, Cornod, Courbette, Coyron, Crenans, Les Crozets, Dompierre-sur-Mont, Dramelay, Ecrille, Essia, Etival, Fétigny, Genod, Jeurre, Lavans-sur-Valouse, Lect, Légna, Maisod, Marigna-sur-Valouse, Marnézia, Martigna, Mérona, Meussia, Moirans-en-Montagne, Montcusel, Moutonne, Nancuise, Onoz, Orgelet, Pimorin, Plaisia, Pratz, Présilly, Reithouse, Rothonay, Saint-Hymetière, Sarrogna, Savigna, Thoirette, La Tour-du-Meix, Valfin-sur-Valouse, Varessia, Vescles, Villards-d'Héria, Vosbles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Moirans-en-Montagne.
Le canton n° 10 (Mont-sous-Vaudrey) comprend les communes suivantes : Augerans, Bans, La Barre, Belmont, La Bretenière, Chamblay, Champagne-sur-Loue, Chatelay, Chissey-sur-Loue, Courtefontaine, Cramans, Dampierre, Ecleux, Etrepigney, Evans, Fraisans, Germigney, Grange-de-Vaivre, La Loye, Montbarrey, Monteplain, Mont-sous-Vaudrey, Mouchard, Nevy-lès-Dole, Orchamps, Ounans, Our, Pagnoz, Plumont, Port-Lesney, Ranchot, Rans, Salans, Santans, Souvans, Vaudrey, La Vieille-Loye, Villeneuve-d'Aval, Villers-Farlay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mont-sous-Vaudrey.
Le canton n° 11 (Morez) comprend les communes suivantes : Bellefontaine, Bois-d'Amont, Lézat, Longchaumois, Morbier, Morez, La Mouille, Prémanon, Les Rousses.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Morez.
Le canton n° 12 (Poligny) comprend les communes suivantes : Baume-les-Messieurs, Besain, Blois-sur-Seille, Blye, Bonnefontaine, Briod, Buvilly, Chamole, Chaussenans, Château-Chalon, Châtillon, Conliège, Crançot, Domblans, Fay-en-Montagne, Le Fied, Frontenay, Granges-sur-Baume, Ladoye-sur-Seille, Lavigny, Le Louverot, La Marre, Menétru-le-Vignoble, Mirebel, Molain, Montaigu, Montain, Nevy-sur-Seille, Nogna, Pannessières, Perrigny, Picarreau, Le Pin, Plainoiseau, Poids-de-Fiole, Poligny, Publy, Revigny, Saint-Germain-lès-Arlay, Saint-Maur, Vaux-sur-Poligny, Verges, Le Vernois, Vevy, Voiteur.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Poligny.
Le canton n° 13 (Saint-Amour) comprend les communes suivantes : Andelot-Morval, L'Aubépin, Augea, Augisey, Balanod, La Balme-d'Epy, Beaufort, Bonnaud, Bourcia, Broissia, Cesancey, Chazelles, Chevreaux, Cousance, Cressia, Cuisia, Dessia, Digna, Florentia, Gigny, Gizia, Graye-et-Charnay, Grusse, Lains, Loisia, Louvenne, Mallerey, Maynal, Monnetay, Montagna-le-Reconduit, Montagna-le-Templier, Montfleur, Montrevel, Nanc-lès-Saint-Amour, Nantey, Orbagna, Rosay, Rotalier, Saint-Amour, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Julien, Saint-Laurent-la-Roche, Sainte-Agnès, Senaud, Thoissia, Val-d'Epy, Vercia, Véria, Villechantria, Villeneuve-lès-Charnod, Vincelles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Amour.
Le canton n° 14 (Saint-Claude) comprend les communes suivantes : Avignon-lès-Saint-Claude, Cuttura, Leschères, Ravilloles, La Rixouse, Saint-Claude, Villard-sur-Bienne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Claude.
Le canton n° 15 (Saint-Laurent-en-Grandvaux) comprend les communes suivantes : Arsure-Arsurette, Barésia-sur-l'Ain, Bief-des-Maisons, Bief-du-Fourg, Billecul, Boissia, Bonlieu, Censeau, Cerniébaud, Les Chalesmes, Charcier, Charency, Charézier, Château-des-Prés, La Chaumusse, Chaux-des-Crotenay, Chaux-des-Prés, La Chaux-du-Dombief, Chevrotaine, Clairvaux-les-Lacs, Cogna, Communailles-en-Montagne, Conte, Crans, Cuvier, Denezières, Doucier, Doye, Entre-deux-Monts, Esserval-Combe, Esserval-Tartre, La Favière, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Fontenu, Fort-du-Plasne, Fraroz, La Frasnée, Le Frasnois, Gillois, Grande-Rivière, Hautecour, Lac-des-Rouges-Truites, Largillay-Marsonnay, La Latette, Longcochon, Marigny, Menétrux-en-Joux, Mesnois, Mièges, Mignovillard, Molpré, Mournans-Charbonny, Nozeroy, Onglières, Patornay, Les Piards, Les Planches-en-Montagne, Plénise, Plénisette, Pont-de-Poitte, Prénovel, Rix, Saffloz, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Maurice-Crillat, Saint-Pierre, Saugeot, Songeson, Soucia, Thoiria, Uxelles, Vertamboz.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux.
Le canton n° 16 (Saint-Lupicin) comprend les communes suivantes : Bellecombe, Les Bouchoux, Chassal, Choux, Coiserette, Coyrière, Lajoux, Lamoura, Larrivoire, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Molinges, Les Molunes, Les Moussières, La Pesse, Ponthoux, Rogna, Saint-Lupicin, Septmoncel, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Viry, Vulvoz.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Lupicin.
Le canton n° 17 (Tavaux) comprend les communes suivantes : Abergement-la-Ronce, Annoire, Asnans-Beauvoisin, Aumur, Balaiseaux, Bretenières, Chaînée-des-Coupis, Champdivers, Chaussin, Chemin, Chêne-Bernard, Le Deschaux, Les Essards-Taignevaux, Gatey, Les Hays, Longwy-sur-le-Doubs, Molay, Neublans-Abergement, Peseux, Petit-Noir, Pleure, Rahon, Saint-Aubin, Saint-Baraing, Saint-Loup, Séligney, Tassenières, Tavaux, Villers-Robert.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tavaux.
Décret n° 2014-166 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Meuse
Le département de la Meuse comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Ancerville) ;
― canton n° 2 (Bar-le-Duc-1) ;
― canton n° 4 (Belleville-sur-Meuse) ;
― canton n° 5 (Bouligny) ;
― canton n° 6 (Clermont-en-Argonne) ;
― canton n° 7 (Commercy) ;
― canton n° 8 (Dieue-sur-Meuse) ;
― canton n° 9 (Etain) ;
― canton n° 10 (Ligny-en-Barrois) ;
― canton n° 11 (Montmédy) ;
― canton n° 12 (Revigny-sur-Ornain) ;
― canton n° 13 (Saint-Mihiel) ;
― canton n° 14 (Stenay) ;
― canton n° 15 (Vaucouleurs) ;
― canton n° 16 (Verdun-1) ;
Le canton n° 1 (Ancerville) comprend les communes suivantes : Ancerville, Aulnois-en-Perthois, Baudonvilliers, Bazincourt-sur-Saulx, Brillon-en-Barrois, Cousances-les-Forges, Guerpont, Haironville, Juvigny-en-Perthois, Lavincourt, Lisle-en-Rigault, Maulan, Montplonne, Nant-le-Grand, Nant-le-Petit, Rupt-aux-Nonains, Saudrupt, Savonnières-en-Perthois, Silmont, Sommelonne, Stainville, Tannois, Tronville-en-Barrois, Velaines, Ville-sur-Saulx.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ancerville.
Le canton n° 2 (Bar-le-Duc-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Combles-en-Barrois, Erize-la-Brûlée, Erize-Saint-Dizier, Géry, Longeville-en-Barrois, Naives-Rosières, Resson, Raival, Rumont, Savonnières-devant-Bar, Seigneulles, Trémont-sur-Saulx ;
2° La partie de la commune de Bar-le-Duc située sur la rive gauche de l'Ornain.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bar-le-Duc.
1° Les communes de Behonne, Chardogne, Fains-Véel et de Vavincourt ;
2° La partie de la commune de Bar-le-Duc située sur la rive droite de l'Ornain.
Le canton n° 4 (Belleville-sur-Meuse) comprend les communes suivantes : Abaucourt-Hautecourt, Beaumont-en-Verdunois, Belleville-sur-Meuse, Bezonvaux, Blanzée, Bras-sur-Meuse, Champneuville, Charny-sur-Meuse, Châtillon-sous-les-Côtes, Cumières-le-Mort-Homme, Damloup, Dieppe-sous-Douaumont, Douaumont, Eix, Fleury-devant-Douaumont, Gincrey, Grimaucourt-en-Woëvre, Haumont-près-Samogneux, Louvemont-Côte-du-Poivre, Maucourt-sur-Orne, Mogeville, Moranville, Moulainville, Ornes, Samogneux, Thierville-sur-Meuse, Vacherauville, Vaux-devant-Damloup.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Belleville-sur-Meuse.
Le canton n° 5 (Bouligny) comprend les communes suivantes : Amel-sur-l'Etang, Arrancy-sur-Crusne, Billy-sous-Mangiennes, Bouligny, Dommary-Baroncourt, Domremy-la-Canne, Duzey, Eton, Foameix-Ornel, Gouraincourt, Lanhères, Loison, Mangiennes, Morgemoulin, Muzeray, Nouillonpont, Pillon, Rouvres-en-Woëvre, Rouvrois-sur-Othain, Saint-Laurent-sur-Othain, Saint-Pierrevillers, Senon, Sorbey, Spincourt, Vaudoncourt, Villers-lès-Mangiennes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bouligny.
Le canton n° 6 (Clermont-en-Argonne) comprend les communes suivantes : Aubréville, Avocourt, Bantheville, Baulny, Béthelainville, Béthincourt, Boureuilles, Brabant-en-Argonne, Brabant-sur-Meuse, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Chattancourt, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon, Le Claon, Clermont-en-Argonne, Consenvoye, Cuisy, Cunel, Dannevoux, Dombasle-en-Argonne, Epinonville, Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Froidos, Fromeréville-les-Vallons, Futeau, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne, Les Islettes, Jouy-en-Argonne, Lachalade, Malancourt, Marre, Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Montzéville, Nantillois, Le Neufour, Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt, Récicourt, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon, Septsarges, Sivry-sur-Meuse, Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry, Vilosnes-Haraumont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Clermont-en-Argonne.
Le canton n° 7 (Commercy) comprend les communes suivantes : Boncourt-sur-Meuse, Chonville-Malaumont, Commercy, Euville, Frémeréville-sous-les-Côtes, Girauvoisin, Grimaucourt-près-Sampigny, Geville, Lérouville, Mécrin, Pont-sur-Meuse, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Vadonville, Vignot.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Commercy.
Le canton n° 8 (Dieue-sur-Meuse) comprend les communes suivantes : Ambly-sur-Meuse, Ancemont, Autrécourt-sur-Aire, Bannoncourt, Baudrémont, Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Bouquemont, Brizeaux, Courcelles-en-Barrois, Courouvre, Dieue-sur-Meuse, Dompcevrin, Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Fresnes-au-Mont, Génicourt-sur-Meuse, Gimécourt, Heippes, Ippécourt, Julvécourt, Kœur-la-Grande, Kœur-la-Petite, Lahaymeix, Landrecourt-Lempire, Lavallée, Lavoye, Lemmes, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Ménil-aux-Bois, Les Monthairons, Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nixéville-Blercourt, Nubécourt, Osches, Pierrefitte-sur-Aire, Pretz-en-Argonne, Rambluzin-et-Benoite-Vaux, Récourt-le-Creux, Rupt-devant-Saint-Mihiel, Rupt-en-Woëvre, Saint-André-en-Barrois, Sampigny, Senoncourt-les-Maujouy, Seuil-d'Argonne, Sommedieue, Les Souhesmes-Rampont, Souilly, Thillombois, Tilly-sur-Meuse, Les Trois-Domaines, Vadelaincourt, Ville-devant-Belrain, Villers-sur-Meuse, Ville-sur-Cousances, Villotte-sur-Aire, Waly, Woimbey.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dieue-sur-Meuse.
Le canton n° 9 (Etain) comprend les communes suivantes : Avillers-Sainte-Croix, Boinville-en-Woëvre, Bonzée, Braquis, Buzy-Darmont, Combres-sous-les-Côtes, Dommartin-la-Montagne, Doncourt-aux-Templiers, Les Eparges, Etain, Fresnes-en-Woëvre, Fromezey, Gussainville, Hannonville-sous-les-Côtes, Harville, Haudiomont, Hennemont, Herbeuville, Herméville-en-Woëvre, Labeuville, Latour-en-Woëvre, Maizeray, Manheulles, Marchéville-en-Woëvre, Mouilly, Moulotte, Pareid, Parfondrupt, Pintheville, Riaville, Ronvaux, Saint-Hilaire-en-Woëvre, Saint-Jean-lès-Buzy, Saint-Remy-la-Calonne, Saulx-lès-Champlon, Thillot, Trésauvaux, Ville-en-Woëvre, Villers-sous-Pareid, Warcq, Watronville, Woël.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Etain.
Le canton n° 10 (Ligny-en-Barrois) comprend les communes suivantes : Abainville, Amanty, Badonvilliers-Gérauvilliers, Baudignécourt, Biencourt-sur-Orge, Bonnet, Le Bouchon-sur-Saulx, Brauvilliers, Bure, Chanteraine, Chassey-Beaupré, Couvertpuis, Dainville-Bertheléville, Dammarie-sur-Saulx, Delouze-Rosières, Demange-aux-Eaux, Fouchères-aux-Bois, Givrauval, Gondrecourt-le-Château, Hévilliers, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Ligny-en-Barrois, Longeaux, Mandres-en-Barrois, Mauvages, Menaucourt, Ménil-sur-Saulx, Montiers-sur-Saulx, Morley, Naix-aux-Forges, Nantois, Ribeaucourt, Les Roises, Saint-Amand-sur-Ornain, Saint-Joire, Tréveray, Vaudeville-le-Haut, Villers-le-Sec, Vouthon-Bas, Vouthon-Haut.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ligny-en-Barrois.
Le canton n° 11 (Montmédy) comprend les communes suivantes : Avioth, Azannes-et-Soumazannes, Bazeilles-sur-Othain, Brandeville, Bréhéville, Breux, Chaumont-devant-Damvillers, Chauvency-le-Château, Chauvency-Saint-Hubert, Damvillers, Delut, Dombras, Ecouviez, Ecurey-en-Verdunois, Etraye, Flassigny, Gremilly, Han-lès-Juvigny, Iré-le-Sec, Jametz, Juvigny-sur-Loison, Lissey, Louppy-sur-Loison, Marville, Merles-sur-Loison, Moirey-Flabas-Crépion, Montmédy, Peuvillers, Quincy-Landzécourt, Remoiville, Réville-aux-Bois, Romagne-sous-les-Côtes, Rupt-sur-Othain, Thonne-la-Long, Thonne-le-Thil, Thonne-les-Près, Thonnelle, Velosnes, Verneuil-Grand, Verneuil-Petit, Vigneul-sous-Montmédy, Villécloye, Ville-devant-Chaumont, Vittarville, Wavrille.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montmédy.
Le canton n° 12 (Revigny-sur-Ornain) comprend les communes suivantes : Andernay, Beurey-sur-Saulx, Brabant-le-Roi, Chaumont-sur-Aire, Contrisson, Courcelles-sur-Aire, Couvonges, Erize-la-Petite, Les Hauts-de-Chée, Laheycourt, Laimont, Lisle-en-Barrois, Louppy-le-Château, Mognéville, Nettancourt, Neuville-sur-Ornain, Noyers-Auzécourt, Rancourt-sur-Ornain, Rembercourt-Sommaisne, Remennecourt, Revigny-sur-Ornain, Robert-Espagne, Sommeilles, Val-d'Ornain, Vassincourt, Vaubecourt, Villers-aux-Vents, Villotte-devant-Louppy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Revigny-sur-Ornain.
Le canton n° 13 (Saint-Mihiel) comprend les communes suivantes : Apremont-la-Forêt, Beney-en-Woëvre, Bislée, Bouconville-sur-Madt, Broussey-Raulecourt, Buxières-sous-les-Côtes, Chaillon, Chauvoncourt, Dompierre-aux-Bois, Han-sur-Meuse, Heudicourt-sous-les-Côtes, Jonville-en-Woëvre, Lachaussée, Lacroix-sur-Meuse, Lahayville, Lamorville, Loupmont, Maizey, Montsec, Nonsard-Lamarche, Les Paroches, Rambucourt, Ranzières, Richecourt, Rouvrois-sur-Meuse, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Saint-Mihiel, Seuzey, Troyon, Varnéville, Vaux-lès-Palameix, Valbois, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Xivray-et-Marvoisin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Mihiel.
Le canton n° 14 (Stenay) comprend les communes suivantes : Aincreville, Autréville-Saint-Lambert, Baâlon, Beauclair, Beaufort-en-Argonne, Brieulles-sur-Meuse, Brouennes, Cesse, Cléry-le-Grand, Cléry-le-Petit, Doulcon, Dun-sur-Meuse, Fontaines-Saint-Clair, Halles-sous-les-Côtes, Inor, Lamouilly, Laneuville-sur-Meuse, Liny-devant-Dun, Lion-devant-Dun, Luzy-Saint-Martin, Martincourt-sur-Meuse, Milly-sur-Bradon, Mont-devant-Sassey, Montigny-devant-Sassey, Moulins-Saint-Hubert, Mouzay, Murvaux, Nepvant, Olizy-sur-Chiers, Pouilly-sur-Meuse, Sassey-sur-Meuse, Saulmory-et-Villefranche, Stenay, Villers-devant-Dun, Wiseppe.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Stenay.
Le canton n° 15 (Vaucouleurs) comprend les communes suivantes : Bovée-sur-Barboure, Boviolles, Brixey-aux-Chanoines, Broussey-en-Blois, Burey-en-Vaux, Burey-la-Côte, Chalaines, Champougny, Cousances-lès-Triconville, Dagonville, Epiez-sur-Meuse, Erneville-aux-Bois, Goussaincourt, Laneuville-au-Rupt, Loisey-Culey, Marson-sur-Barboure, Maxey-sur-Vaise, Méligny-le-Grand, Méligny-le-Petit, Ménil-la-Horgne, Montbras, Montigny-lès-Vaucouleurs, Naives-en-Blois, Nançois-le-Grand, Nançois-sur-Ornain, Neuville-lès-Vaucouleurs, Ourches-sur-Meuse, Pagny-la-Blanche-Côte, Pagny-sur-Meuse, Reffroy, Rigny-la-Salle, Rigny-Saint-Martin, Saint-Aubin-sur-Aire, Saint-Germain-sur-Meuse, Salmagne, Saulvaux, Sauvigny, Sauvoy, Sepvigny, Sorcy-Saint-Martin, Taillancourt, Troussey, Ugny-sur-Meuse, Vaucouleurs, Villeroy-sur-Méholle, Void-Vacon, Willeroncourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vaucouleurs.
Le canton n° 16 (Verdun-1) comprend :
1° La commune de Sivry-la-Perche ;
2° La partie de la commune de Verdun située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Belleray, cours de la Meuse, pont du Sud (route départementale 330), boulevard de la Citadelle (inclus), ruisseau Sainte-Vanne, canal des Augustins (canal de l'Est), cours canalisé de la Meuse vers l'amont, canal Saint-Airy prolongé par le canal de Puty, pont Lilette, porte de la Tour-du-Champ, rue du Fort-de-Vaux (incluse), rue Georges-Chepfer (incluse), rue de Châtillon (incluse), rue du Briolet, chemin de Châtillon (inclus), allée Desandrouins (incluse), hôpital Desandrouins et son périmètre (inclus), ligne droite reliant la partie sud du périmètre de l'hôpital au chemin rural dit « Carafiole » passant au sud de l'hôpital, chemin rural dit « Carafiole », jusqu'à la limite territoriale de la commune de Belrupt-en-Verdunois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Verdun.
1° Les communes suivantes : Belleray, Belrupt-en-Verdunois, Dugny-sur-Meuse, Haudainville ;
2° La partie de la commune de Verdun non incluse dans le canton de Verdun-1.
En application de la résolution 28C/2-4 de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture approuvant la stratégie de Séville et adoptant un cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère du 14 novembre 1995 les collectivités territoriales, leurs groupements, l'ensemble des syndicats mixtes au sens du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les associations et les établissements publics nationaux à caractère administratif des parcs peuvent mettre en œuvre une réserve de biosphère.
Une réserve de biosphère concourt à l'objectif de développement durable, au sens du II de l'article L.
A l'expiration du délai de séjour ou lorsqu'elles cessent ou ne sont plus susceptibles de bénéficier du régime suspensif, les marchandises se trouvant dans les entrepôts publics ou dans les entrepôts privés banaux doivent aussitôt être évacuées de ces entrepôts pour toute destination autorisée.
A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation, à peine d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant à 1 % de la valeur des marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis l'époque indiquée au 1 du présent article jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente d'office des marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article.
Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, contrainte est décernée à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par l'administration des douanes.
Décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Nord
Le département du Nord comprend quarante et un cantons :
― canton n° 1 (Aniche) ;
― canton n° 2 (Annœullin) ;
― canton n° 3 (Anzin) ;
― canton n° 4 (Armentières) ;
― canton n° 5 (Aulnoye-Aymeries) ;
― canton n° 6 (Aulnoy-lez-Valenciennes) ;
― canton n° 7 (Avesnes-sur-Helpe) ;
― canton n° 8 (Bailleul) ;
― canton n° 9 (Cambrai) ;
― canton n° 10 (Le Cateau-Cambrésis) ;
― canton n° 11 (Caudry) ;
― canton n° 12 (Coudekerque-Branche) ;
― canton n° 13 (Croix) ;
― canton n° 14 (Denain) ;
― canton n° 15 (Douai) ;
― canton n° 16 (Dunkerque-1) ;
― canton n° 18 (Faches-Thumesnil) ;
― canton n° 19 (Fourmies) ;
― canton n° 20 (Grande-Synthe) ;
― canton n° 21 (Hazebrouck) ;
― canton n° 22 (Lambersart) ;
― canton n° 23 (Lille-1) ;
― canton n° 29 (Marly) ;
― canton n° 30 (Maubeuge) ;
― canton n° 31 (Orchies) ;
― canton n° 32 (Roubaix-1) ;
― canton n° 34 (Saint-Amand-les-Eaux) ;
― canton n° 35 (Sin-le-Noble) ;
― canton n° 36 (Templeuve) ;
― canton n° 37 (Tourcoing-1) ;
― canton n° 39 (Valenciennes) ;
― canton n° 40 (Villeneuve-d'Ascq) ;
― canton n° 41 (Wormhout).
Le canton n° 1 (Aniche) comprend les communes suivantes : Aniche, Arleux, Auberchicourt, Aubigny-au-Bac, Brunémont, Bugnicourt, Cantin, Dechy, Ecaillon, Erchin, Estrées, Féchain, Férin, Fressain, Gœulzin, Guesnain, Hamel, Lécluse, Lewarde, Loffre, Marcq-en-Ostrevent, Masny, Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent, Roucourt, Villers-au-Tertre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aniche.
Le canton n° 2 (Annœullin) comprend les communes suivantes : Allennes-les-Marais, Annœullin, Aubers, La Bassée, Bauvin, Camphin-en-Carembault, Carnin, Don, Fournes-en-Weppes, Fromelles, Hantay, Herlies, Illies, Le Maisnil, Marquillies, Ostricourt, Phalempin, Provin, Radinghem-en-Weppes, Sainghin-en-Weppes, Salomé, Wahagnies, Wavrin, Wicres.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annœullin.
Le canton n° 3 (Anzin) comprend les communes suivantes : Anzin, Beuvrages, Bruay-sur-l'Escaut, Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Onnaing.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Anzin.
Le canton n° 4 (Armentières) comprend les communes suivantes : Armentières, Bois-Grenier, Capinghem, La Chapelle-d'Armentières, Deûlémont, Erquinghem-Lys, Frelinghien, Houplines, Pérenchies, Prémesques, Warneton.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Armentières.
Le canton n° 5 (Aulnoye-Aymeries) comprend les communes suivantes : Amfroipret, Audignies, Aulnoye-Aymeries, Bachant, Bavay, Bellignies, Berlaimont, Bermeries, Bettrechies, Boussières-sur-Sambre, Bry, Ecuélin, Eth, Feignies, La Flamengrie, Frasnoy, Gommegnies, Gussignies, Hargnies, Hon-Hergies, Houdain-lez-Bavay, Jenlain, Leval, La Longueville, Mecquignies, Monceau-Saint-Waast, Neuf-Mesnil, Noyelles-sur-Sambre, Obies, Pont-sur-Sambre, Preux-au-Sart, Saint-Remy-Chaussée, Saint-Waast, Sassegnies, Taisnières-sur-Hon, Vieux-Mesnil, Villereau, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aulnoye-Aymeries.
Le canton n° 6 (Aulnoy-lez-Valenciennes) comprend les communes suivantes : Artres, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Bellaing, Famars, Haspres, Haulchin, Haveluy, Hérin, Maing, Monchaux-sur-Ecaillon, Oisy, Petite-Forêt, Prouvy, Quérénaing, Rouvignies, La Sentinelle, Thiant, Trith-Saint-Léger, Verchain-Maugré.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Le canton n° 7 (Avesnes-sur-Helpe) comprend les communes suivantes : Avesnes-sur-Helpe, Beaudignies, Beaufort, Beaurepaire-sur-Sambre, Boulogne-sur-Helpe, Bousies, Cartignies, Croix-Caluyau, Dompierre-sur-Helpe, Dourlers, Eclaibes, Englefontaine, Etrœungt, Le Favril, Floursies, Floyon, Fontaine-au-Bois, Forest-en-Cambrésis, Ghissignies, Grand-Fayt, Haut-Lieu, Hautmont, Hecq, Jolimetz, Landrecies, Larouillies, Limont-Fontaine, Locquignol, Louvignies-Quesnoy, Marbaix, Maresches, Maroilles, Neuville-en-Avesnois, Orsinval, Petit-Fayt, Poix-du-Nord, Potelle, Preux-au-Bois, Prisches, Le Quesnoy, Raucourt-au-Bois, Robersart, Ruesnes, Saint-Aubin, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Saint-Remy-du-Nord, Salesches, Semousies, Sepmeries, Taisnières-en-Thiérache, Vendegies-au-Bois, Villers-Pol.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Avesnes-sur-Helpe.
Le canton n° 8 (Bailleul) comprend les communes suivantes : Bailleul, Berthen, Bœschepe, Borre, Caëstre, Cassel, Le Doulieu, Eecke, Flêtre, Godewærsvelde, Hondeghem, Merris, Méteren, Nieppe, Oxelaëre, Pradelles, Saint-Jans-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel, Sainte-Marie-Cappel, Staple, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bailleul.
Le canton n° 9 (Cambrai) comprend les communes suivantes : Abancourt, Anneux, Aubencheul-au-Bac, Bantigny, Blécourt, Boursies, Cambrai, Cuvillers, Doignies, Escaudœuvres, Eswars, Estrun, Fontaine-Notre-Dame, Fressies, Haynecourt, Hem-Lenglet, Mœuvres, Neuville-Saint-Rémy, Paillencourt, Proville, Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Thun-l'Evêque, Thun-Saint-Martin, Tilloy-lez-Cambrai.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cambrai.
Le canton n° 10 (Le Cateau-Cambrésis) comprend les communes suivantes : Awoingt, Banteux, Bantouzelle, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Bertry, Briastre, Busigny, Cantaing-sur-Escaut, Le Cateau-Cambrésis, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caullery, Clary, Crèvecœur-sur-l'Escaut, Dehéries, Elincourt, Esnes, Flesquières, Fontaine-au-Pire, Gonnelieu, Gouzeaucourt, La Groise, Haucourt-en-Cambrésis, Honnechy, Honnecourt-sur-Escaut, Inchy, Lesdain, Ligny-en-Cambrésis, Malincourt, Marcoing, Maretz, Masnières, Maurois, Mazinghien, Montay, Montigny-en-Cambrésis, Neuvilly, Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Pommereuil, Rejet-de-Beaulieu, Reumont, Ribécourt-la-Tour, Les Rues-des-Vignes, Rumilly-en-Cambrésis, Saint-Benin, Saint-Souplet, Séranvillers-Forenville, Troisvilles, Villers-Guislain, Villers-Outréaux, Villers-Plouich, Walincourt-Selvigny, Wambaix.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Cateau-Cambrésis.
Le canton n° 11 (Caudry) comprend les communes suivantes : Avesnes-les-Aubert, Beaurain, Beauvois-en-Cambrésis, Bermerain, Béthencourt, Bévillers, Boussières-en-Cambrésis, Cagnoncles, Capelle, Carnières, Caudry, Cauroir, Escarmain, Estourmel, Haussy, Iwuy, Montrécourt, Naves, Quiévy, Rieux-en-Cambrésis, Romeries, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint-Python, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Saulzoir, Solesmes, Sommaing, Vendegies-sur-Ecaillon, Vertain, Viesly, Villers-en-Cauchies.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Caudry.
Le canton n° 12 (Coudekerque-Branche) comprend les communes suivantes : Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Coudekerque-Village, Spycker, Steene, Téteghem, Uxem.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coudekerque-Branche.
Le canton n° 13 (Croix) comprend les communes suivantes : Croix, Hem, Lannoy, Lys-lez-Lannoy, Wasquehal.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Croix.
Le canton n° 14 (Denain) comprend les communes suivantes : Abscon, Avesnes-le-Sec, Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines, Emerchicourt, Escaudain, Hordain, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle, Rœulx, Wasnes-au-Bac, Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Denain.
Le canton n° 15 (Douai) comprend les communes suivantes : Courchelettes, Cuincy, Douai, Esquerchin, Flers-en-Escrebieux, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Douai.
Le canton n° 16 (Dunkerque-1) comprend la partie de la commune de Dunkerque située à l'est de la limite territoriale de la commune de Grande-Synthe et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, ligne droite dans la continuité de l'avenue de la Libération-Henry-Loorius, digue des Alliés, rue de la Plage, place Paul-Asseman, avenue de la Libération-Henry-Loorius, avenue des Bains, rue Godefroy-d'Estrades, pont Carnot, rue du 110e-Régiment-d'Infanterie, rue des Arbres, rue Jules-Hocquet, rue de l'Est, rue Benjamin-Morel, place Calonne, rue Lavoisier, rue du Sud, rue Thiers, avenue Guynemer, rue de l'Ecluse-de-Bergues, rue du Ponceau, rond-point de l'Arrière-Port, rue Belle-Vue, rue du Magasin-Général, route de l'Ile-Jeanty, quai de Mardyck, quai aux Bois, quai de la Concorde, rue du Pont-Royal, quai des Jardins, rue de la Cunette, boulevard Victor-Hugo, pont Gutenberg, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Coudekerque-Branche.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dunkerque.
Le canton n° 17 (Dunkerque-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Bray-Dunes, Ghyvelde, Leffrinckoucke, Les Moëres, Zuydcoote ;
2° La partie de la commune de Dunkerque située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, ligne droite dans la continuité de l'avenue de la Libération-Henry-Loorius, digue des Alliés, rue de la Plage, place Paul-Asseman, avenue de la Libération-Henry-Loorius, avenue des Bains, rue Godefroy-d'Estrades, pont Carnot, rue du 110e-Régiment-d'Infanterie, rue des Arbres, rue Jules-Hocquet, rue de l'Est, rue Benjamin-Morel, place Calonne, rue Lavoisier, rue du Sud, rue Thiers, avenue Guynemer, rue de l'Ecluse-de-Bergues, rue du Ponceau, rond-point de l'Arrière-Port, rue Belle-Vue, rue du Magasin-Général, route de l'Ile-Jeanty, quai de Mardyck, quai aux Bois, quai de la Concorde, rue du Pont-Royal, quai des Jardins, rue de la Cunette, boulevard Victor-Hugo, pont Gutenberg, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Coudekerque-Branche.
Le canton n° 18 (Faches-Thumesnil) comprend les communes suivantes : Chemy, Emmerin, Faches-Thumesnil, Gondecourt, Haubourdin, Herrin, Houplin-Ancoisne, Noyelles-lès-Seclin, Seclin, Templemars, Vendeville, Wattignies.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Faches-Thumesnil.
Le canton n° 19 (Fourmies) comprend les communes suivantes : Aibes, Anor, Avesnelles, Baives, Bas-Lieu, Beaurieux, Bérelles, Beugnies, Bousignies-sur-Roc, Cerfontaine, Choisies, Clairfayts, Colleret, Cousolre, Damousies, Dimechaux, Dimont, Eccles, Eppe-Sauvage, Felleries, Féron, Ferrière-la-Petite, Flaumont-Waudrechies, Fourmies, Glageon, Hestrud, Lez-Fontaine, Liessies, Moustier-en-Fagne, Obrechies, Ohain, Quiévelon, Rainsars, Ramousies, Recquignies, Rousies, Sains-du-Nord, Sars-Poteries, Sémeries, Solre-le-Château, Solrinnes, Trélon, Wallers-en-Fagne, Wattignies-la-Victoire, Wignehies, Willies.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fourmies.
Le canton n° 20 (Grande-Synthe) comprend :
1° Les communes suivantes : Bourbourg, Brouckerque, Cappelle-Brouck, Craywick, Drincham, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Looberghe, Loon-Plage, Pitgam, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Pierre-Brouck ;
2° La partie de la commune de Dunkerque située entre les communes de Grande-Synthe, Spycker et Loon-Plage.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grande-Synthe.
Le canton n° 21 (Hazebrouck) comprend les communes suivantes : Blaringhem, Boëseghem, Ebblinghem, Estaires, La Gorgue, Haverskerque, Hazebrouck, Lynde, Merville, Morbecque, Neuf-Berquin, Renescure, Sercus, Steenbecque, Thiennes, Wallon-Cappel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Hazebrouck.
Le canton n° 22 (Lambersart) comprend les communes suivantes : Bousbecque, Comines, Lambersart, Linselles, Lompret, Quesnoy-sur-Deûle, Verlinghem, Wervicq-Sud.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lambersart.
Le canton n° 23 (Lille-1) comprend :
1° Les communes suivantes : La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille, Wambrechies ;
2° La partie de la commune de Lille située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-André-lez-Lille, cours du canal de la Deûle, boulevard de la Liberté, square Daubenton, rue Macquart, square Dutilleul, rue de Tenremonde, place Maurice-Schumann, rue Thiers, rue Esquermoise, place du Général-de-Gaulle, rue des Sept-Agaches, place du Théâtre, boulevard Carnot, rue des Canonniers, rue des Urbanistes, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Madeleine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lille.
1° Les communes suivantes : Bondues, Marcq-en-Barœul, Mouvaux ;
2° La partie de la commune de Lille située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de La Madeleine, rue du Ballon, rue du Bois, rue Gassendi, rue Le Verrier, rue Saint-Luc, rue Jules-Vallès, pont Thiers, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Mons-en-Barœul.
1° La commune de Mons-en-Barœul ;
2° La partie de la commune de Lille située au sud et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Mons-en-Barœul, pont Thiers, rue Jules-Vallès, rue Saint-Luc, rue Le Verrier, rue Gassendi, rue du Bois, rue du Ballon, limite territoriale de la commune de La Madeleine, boulevard Louis-Pasteur, pont de Flandres, rue Javary, rue du Cheminot-Coquelin, boulevard du Président-Hoover, boulevard Paul-Painlevé, ligne droite dans le prolongement du boulevard Paul-Painlevé, voie rapide urbaine, autoroute A 25, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Ronchin.
1° Les communes de Lezennes et de Ronchin ;
2° La partie de la commune de Lille située à l'intérieur du périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Ronchin, autoroute A 25, voie rapide urbaine, ligne droite dans le prolongement du boulevard Paul-Painlevé, boulevard Paul-Painlevé, boulevard du Président-Hoover, rue du Cheminot-Coquelin, rue Javary, pont de Flandres, boulevard Louis-Pasteur, pont de Karkhof, rue de Luxembourg, pont d'Erfurt, boulevard Louis-Pasteur jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Madeleine, rue des Urbanistes, rue des Canonniers, boulevard Carnot, place du Théâtre, rue des Sept-Agaches, place du Général-de-Gaulle, rue Esquermoise, rue Thiers, place Maurice-Schumann, rue de Tenremonde, square Dutilleul, rue Macquart, square Daubenton, boulevard Vauban, rue de Solférino, place de Sébastopol, rue des Postes, rue Brûle-Maison, rue d'Artois, boulevard Victor-Hugo, place Barthélemy-Dorez, rue du Faubourg-des-Postes, autoroute A 25, rue de Jussieu, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Ronchin.
1° La partie de la commune de Lille située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Loos, autoroute A 25, boulevard de la Moselle, boulevard de Lorraine, avenue Léon-Jouhaux, cours du canal de la Deûle, avenue de Soubise, passerelle Edmond-Ory, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Lambersart ;
2° La partie de la commune de Lille située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-André-lez-Lille, cours du canal de la Deûle, boulevard de la Liberté, square Daubenton, boulevard Vauban, rue de Solférino, place de Sébastopol, rue des Postes, rue Brûle-Maison, rue d'Artois, boulevard Victor-Hugo, place Barthélemy-Dorez, rue du Faubourg-des-Postes, autoroute A 25, rue de Jussieu, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Ronchin.
1° Les communes suivantes : Beaucamps-Ligny, Englos, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Escobecques, Hallennes-lez-Haubourdin, Loos, Santes, Sequedin ;
2° La partie de la commune de Lille non incluse dans les cantons de Lille-1, Lille-2, Lille-3, Lille-4 et Lille-5.
Le canton n° 29 (Marly) comprend les communes suivantes : Condé-sur-l'Escaut, Crespin, Curgies, Estreux, Hergnies, Marly, Odomez, Préseau, Quarouble, Quiévrechain, Rombies-et-Marchipont, Saint-Aybert, Saultain, Sebourg, Thivencelle, Vicq, Vieux-Condé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Marly.
Le canton n° 30 (Maubeuge) comprend les communes suivantes : Assevent, Bersillies, Bettignies, Boussois, Elesmes, Ferrière-la-Grande, Gognies-Chaussée, Jeumont, Louvroil, Mairieux, Marpent, Maubeuge, Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Maubeuge.
Le canton n° 31 (Orchies) comprend les communes suivantes : Aix, Anhiers, Auby, Auchy-lez-Orchies, Beuvry-la-Forêt, Bouvignies, Coutiches, Faumont, Flines-lez-Raches, Landas, Nomain, Orchies, Râches, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, Saméon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Orchies.
Le canton n° 32 (Roubaix-1) comprend la partie de la commune de Roubaix située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Wattrelos, cours du canal de Roubaix, pont Nyckés, boulevard Gambetta, rue Pierre-de-Roubaix, boulevard de Mulhouse, boulevard de Reims, boulevard de Lyon, place du Travail, boulevard de Fourmies, place Charles-Louis-Spriet, avenue Linné, rue Léon-Marlot, avenue Alfred-Motte, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Hem.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Roubaix.
Le canton n° 33 (Roubaix-2) comprend :
1° Les communes de Leers et de Wattrelos ;
2° La partie de la commune de Roubaix non incluse dans le canton de Roubaix-1.
Le canton n° 34 (Saint-Amand-les-Eaux) comprend les communes suivantes : Bousignies, Brillon, Bruille-Saint-Amand, Château-l'Abbaye, Flines-lès-Mortagne, Hasnon, Hélesmes, Lecelles, Maulde, Millonfosse, Mortagne-du-Nord, Nivelle, Raismes, Rosult, Rumegies, Saint-Amand-les-Eaux, Sars-et-Rosières, Thun-Saint-Amand, Wallers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Amand-les-Eaux.
Le canton n° 35 (Sin-le-Noble) comprend les communes suivantes : Bruille-lez-Marchiennes, Erre, Fenain, Hornaing, Lallaing, Marchiennes, Pecquencourt, Rieulay, Sin-le-Noble, Somain, Tilloy-lez-Marchiennes, Vred, Wandignies-Hamage, Warlaing, Waziers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sin-le-Noble.
Le canton n° 36 (Templeuve) comprend les communes suivantes : Anstaing, Attiches, Avelin, Bachy, Baisieux, Bersée, Bourghelles, Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Chéreng, Cobrieux, Cysoing, Ennevelin, Fretin, Genech, Gruson, Lesquin, Louvil, Mérignies, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Mouchin, La Neuville, Péronne-en-Mélantois, Pont-à-Marcq, Sainghin-en-Mélantois, Templeuve, Thumeries, Tourmignies, Tressin, Wannehain.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Templeuve.
Le canton n° 37 (Tourcoing-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Halluin, Neuville-en-Ferrain, Roncq ;
2° La partie de la commune de Tourcoing située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Neuville-en-Ferrain, rue Robert-Schuman, rue Marcel-Beyens, rue du Roitelet, chaussée Gramme, chaussée Fernand-Forest, rue Francis-de-Pressensé, rue des Maraîchers, rue des Phalempins, rue de la Latte, rue de Roncq, rue Jean-Jaurès, rue de la Fin-de-la-Guerre, rue du Repos, square de l'Abattoir, rue Jean-Froissart, rue de Paris, rond-point de la route départementale 770, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Mouvaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tourcoing.
Le canton n° 38 (Tourcoing-2) comprend la partie de la commune de Tourcoing non incluse dans le canton de Tourcoing-1.
Le canton n° 39 (Valenciennes) comprend les communes de Saint-Saulve et de Valenciennes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Valenciennes.
Le canton n° 40 (Villeneuve-d'Ascq) comprend les communes suivantes : Forest-sur-Marque, Sailly-lez-Lannoy, Toufflers, Villeneuve-d'Ascq, Willems.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Le canton n° 41 (Wormhout) comprend les communes suivantes : Arnèke, Bambecque, Bavinchove, Bissezeele, Bollezeele, Broxeele, Buysscheure, Crochte, Eringhem, Esquelbecq, Hardifort, Herzeele, Holque, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, Lederzeele, Ledringhem, Merckeghem, Millam, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Quaëdypre, Rexpoëde, Rubrouck, Saint-Momelin, Socx, Steenvoorde, Terdeghem, Volckerinckhove, Warhem, Watten, Wemærs-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zegerscappel, Zermezeele, Zuytpeene.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Wormhout.
Décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-d'Oise
Le département du Val-d'Oise comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (Argenteuil-1) ;
― canton n° 4 (Cergy-1) ;
― canton n° 6 (Deuil-la-Barre) ;
― canton n° 7 (Domont) ;
― canton n° 8 (Ermont) ;
― canton n° 9 (Fosses) ;
― canton n° 10 (Franconville) ;
― canton n° 11 (Garges-lès-Gonesse) ;
― canton n° 12 (Goussainville) ;
― canton n° 13 (Herblay) ;
― canton n° 14 (L'Isle-Adam) ;
― canton n° 15 (Montmorency) ;
― canton n° 16 (Pontoise) ;
― canton n° 17 (Saint-Ouen-l'Aumône) ;
― canton n° 18 (Sarcelles) ;
― canton n° 19 (Taverny) ;
― canton n° 20 (Vauréal) ;
― canton n° 21 (Villiers-le-Bel).
Le canton n° 1 (Argenteuil-1) comprend :
1° Les communes de Saint-Gratien et de Sannois ;
2° La partie de la commune d'Argenteuil située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Cormeilles-en-Parisis, route de Cormeilles, voie piétonne dans l'axe de l'avenue Georges-Clemenceau, avenue Georges-Clemenceau, rue de la Folie, rue des Celtes, route de Cormeilles, rue de la Folie, rue de la Nonaise, boulevard Marcel-Guillot, rue de Morinval, rue du Mans, ligne droite jusqu'à l'angle des rues du Bel-Air et de Lorraine, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Sannois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Argenteuil.
Le canton n° 2 (Argenteuil-2) comprend la partie de la commune d'Argenteuil située dans l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Cormeilles-en-Parisis, route de Cormeilles, voie piétonne dans l'axe de l'avenue Georges-Clemenceau, avenue Georges-Clemenceau, rue de la Folie, rue des Celtes, route de Cormeilles, rue de la Folie, rue de la Nonaise, boulevard Marcel-Guillot, rue de Morinval, rue du Mans, ligne droite jusqu'à l'angle des rues du Bel-Air et de Lorraine, limite territoriale de la commune de Sannois, limite territoriale de la commune de Saint-Gratien, limite territoriale de la commune d'Epinay-sur-Seine, cours de la Seine, pont d'Argenteuil, depuis la limite territoriale de la commune de Gennevilliers, avenue Gabriel-Péri, boulevard Léon-Feix, boulevard Jeanne-d'Arc, boulevard Gallieni, rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, rue de la Tour-Billy, rue Lhérault-Clouqueur, rue Saint-Vincent-de-Paul, rue des Messiers, avenue Maurice-Utrillo, rue des Beurriers, rue de la Marche, rue d'Ascq, rue de Locarno, rue de Douaumont, rue Emile-Giraut, rue Louis-Lhérault, ligne de la Grande-Ceinture jusqu'au droit de l'impasse du Prunet, impasse du Prunet, rue Lucien-Barbier, rue de la Fosse-aux-Loups, rue des Indes, rue de Salonique, boulevard des Martyrs-de-Châteaubriant, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Sartrouville.
1° La commune de Bezons ;
2° La partie de la commune d'Argenteuil non incluse dans les cantons d'Argenteuil-1 et d'Argenteuil-2.
Le canton n° 4 (Cergy-1) comprend :
1° Les communes d'Osny et de Puiseux-Pontoise ;
2° La partie de la commune de Cergy située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Vauréal, plate-forme de l'ancienne voie ferrée de Pontoise à Poissy, chemin de la Fourmi, avenue du Nord, allée des Acacias, allée de Bellevue, rue du Tertre, avenue du Nord, boulevard de la Viosne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Pontoise.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cergy.
1° Les communes suivantes : Boisemont, Eragny, Jouy-le-Moutier, Neuville-sur-Oise ;
2° La partie de la commune de Cergy non incluse dans le canton de Cergy-1.
Le canton n° 6 (Deuil-la-Barre) comprend les communes suivantes : Deuil-la-Barre, Groslay, Montmagny, Saint-Brice-sous-Forêt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Deuil-la-Barre.
Le canton n° 7 (Domont) comprend les communes suivantes : Baillet-en-France, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Moisselles, Montsoult, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Domont.
Le canton n° 8 (Ermont) comprend les communes d'Eaubonne et d'Ermont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ermont.
Le canton n° 9 (Fosses) comprend les communes suivantes : Attainville, Bellefontaine, Belloy-en-France, Châtenay-en-France, Chaumontel, Ecouen, Epinay-Champlâtreux, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Jagny-sous-Bois, Lassy, Luzarches, Maffliers, Mareil-en-France, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis-Gassot, Le Plessis-Luzarches, Puiseux-en-France, Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois, Villiers-le-Sec.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fosses.
Le canton n° 10 (Franconville) comprend les communes de Cormeilles-en-Parisis et de Franconville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Franconville.
Le canton n° 11 (Garges-lès-Gonesse) comprend les communes d'Arnouville et de Garges-lès-Gonesse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Garges-lès-Gonesse.
Le canton n° 12 (Goussainville) comprend les communes suivantes : Chennevières-lès-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Goussainville, Louvres, Marly-la-Ville, Saint-Witz, Survilliers, Vémars, Villeron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Goussainville.
Le canton n° 13 (Herblay) comprend les communes de La Frette-sur-Seine, Herblay, Montigny-lèsCormeilles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Herblay.
Le canton n° 14 (L'Isle-Adam) comprend les communes suivantes : Asnières-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur-Oise, L'Isle-Adam, Mours, Nerville-la-Forêt, Nointel, Noisy-sur-Oise, Parmain, Persan, Presles, Ronquerolles, Villiers-Adam.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Isle-Adam.
Le canton n° 15 (Montmorency) comprend les communes suivantes : Andilly, Enghien-les-Bains, Margency, Montlignon, Montmorency, Soisy-sous-Montmorency.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montmorency.
Le canton n° 16 (Pontoise) comprend les communes suivantes : Ableiges, Arronville, Le Bellay-en-Vexin, Berville, Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Ennery, Epiais-Rhus, Frémécourt, Génicourt, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Haravilliers, Le Heaulme, Livilliers, Marines, Menouville, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt, Le Perchay, Pontoise, Santeuil, Theuville, Us, Vallangoujard.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pontoise.
Le canton n° 17 (Saint-Ouen-l'Aumône) comprend les communes suivantes : Auvers-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Frépillon, Frouville, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Mériel, Méry-sur-Oise, Nesles-la-Vallée, Saint-Ouen-l'Aumône, Valmondois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône.
Le canton n° 18 (Sarcelles) comprend la commune de Sarcelles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sarcelles.
Le canton n° 19 (Taverny) comprend les communes suivantes : Beauchamp, Bessancourt, Pierrelaye, Taverny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Taverny.
Le canton n° 20 (Vauréal) comprend les communes suivantes : Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Arthies, Avernes, Banthelu, Bray-et-Lû, Buhy, La Chapelle-en-Vexin, Charmont, Chaussy, Chérence, Cléry-en-Vexin, Condécourt, Courdimanche, Frémainville, Gadancourt, Genainville, Guiry-en-Vexin, Haute-Isle, Hodent, Longuesse, Magny-en-Vexin, Maudétour-en-Vexin, Menucourt, Montreuil-sur-Epte, Omerville, La Roche-Guyon, Sagy, Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Seraincourt, Théméricourt, Vauréal, Vétheuil, Vienne-en-Arthies, Vigny, Villers-en-Arthies, Wy-dit-Joli-Village.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vauréal.
Le canton n° 21 (Villiers-le-Bel) comprend les communes suivantes : Bonneuil-en-France, Bouqueval, Gonesse, Roissy-en-France, Le Thillay, Vaudherland, Villiers-le-Bel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villiers-le-Bel.
Décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée
Le département de la Vendée comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Aizenay) ;
― canton n° 2 (Challans) ;
― canton n° 3 (Chantonnay) ;
― canton n° 4 (La Châtaigneraie) ;
― canton n° 5 (Fontenay-le-Comte) ;
― canton n° 6 (Les Herbiers) ;
― canton n° 7 (L'Ile-d'Yeu) ;
― canton n° 8 (Luçon) ;
― canton n° 9 (Mareuil-sur-Lay-Dissais) ;
― canton n° 10 (Montaigu) ;
― canton n° 11 (Mortagne-sur-Sèvre) ;
― canton n° 12 (La Roche-sur-Yon-1) ;
― canton n° 14 (Les Sables-d'Olonne) ;
― canton n° 15 (Saint-Hilaire-de-Riez) ;
― canton n° 16 (Saint-Jean-de-Monts) ;
― canton n° 17 (Talmont-Saint-Hilaire).
Le canton n° 1 (Aizenay) comprend les communes suivantes : Aizenay, Beaufou, Belleville-sur-Vie, La Génétouze, L'Herbergement, Les Lucs-sur-Boulogne, Mormaison, Le Poiré-sur-Vie, Rocheservière, Saint-André-Treize-Voies, Saint-Denis-la-Chevasse, Saint-Philbert-de-Bouaine, Saint-Sulpice-le-Verdon, Saligny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aizenay.
Le canton n° 2 (Challans) comprend les communes suivantes : Apremont, Bois-de-Céné, Challans, La Chapelle-Palluau, Châteauneuf, Falleron, Froidfond, La Garnache, Grand'Landes, Maché, Palluau, Saint-Christophe-du-Ligneron, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Paul-Mont-Penit, Sallertaine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Challans.
Le canton n° 3 (Chantonnay) comprend les communes suivantes : Boulogne, Le Boupère, Bournezeau, Chantonnay, Les Essarts, La Ferrière, Fougeré, La Merlatière, L'Oie, Rochetrejoux, Saint-Germain-de-Prinçay, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Saint-Martin-des-Noyers, Saint-Prouant, Saint-Vincent-Sterlanges, Sainte-Cécile, Sainte-Florence, Sigournais, Thorigny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chantonnay.
Le canton n° 4 (La Châtaigneraie) comprend les communes suivantes : Antigny, Bazoges-en-Pareds, Bourneau, Breuil-Barret, La Caillère-Saint-Hilaire, Cezais, La Chapelle-aux-Lys, La Chapelle-Thémer, La Châtaigneraie, Cheffois, L'Hermenault, La Jaudonnière, Loge-Fougereuse, Marillet, Marsais-Sainte-Radégonde, Menomblet, Mouilleron-en-Pareds, Petosse, La Réorthe, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Cyr-des-Gâts, Saint-Etienne-de-Brillouet, Saint-Germain-l'Aiguiller, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Jean-de-Beugné, Saint-JuireChampgillon, Saint-Laurent-de-la-Salle, Saint-Martin-des-Fontaines, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Saint-Maurice-des-Noues, Saint-Maurice-le-Girard, Saint-Pierre-du-Chemin, Saint-Sulpice-en-Pareds, Saint-Valérien, Sainte-Hermine, Sérigné, La Tardière, Thiré, Thouarsais-Bouildroux, Vouvant.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Châtaigneraie.
Le canton n° 5 (Fontenay-le-Comte) comprend les communes suivantes : Auzay, Benet, Bouillé-Courdault, Chaix, Damvix, Doix, Faymoreau, Fontaines, Fontenay-le-Comte, Foussais-Payré, Le Langon, Liez, Longèves, Maillé, Maillezais, Le Mazeau, Mervent, Montreuil, Nieul-sur-l'Autise, L'Orbrie, Oulmes, Pissotte, Le Poiré-sur-Velluire, Puy-de-Serre, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Martin-de-Fraigneau, Saint-Michel-le-Cloucq, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Velluire, Vix, Xanton-Chassenon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fontenay-le-Comte.
Le canton n° 6 (Les Herbiers) comprend les communes suivantes : Les Châtelliers-Châteaumur, Chavagnes-les-Redoux, Les Epesses, La Flocellière, Les Herbiers, La Meilleraie-Tillay, Monsireigne, Montournais, Mouchamps, La Pommeraie-sur-Sèvre, Pouzauges, Réaumur, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Mesmin, Saint-Michel-Mont-Mercure, Saint-Paul-en-Pareds, Tallud-Sainte-Gemme.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune des Herbiers.
Le canton n° 7 (L'Ile d'Yeu) comprend la commune suivante : L'Ile-d'Yeu.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Ile-d'Yeu.
Le canton n° 8 (Luçon) comprend les communes suivantes : Chaillé-les-Marais, Champagné-les-Marais, Chasnais, Grues, Le Gué-de-Velluire, L'Ile-d'Elle, Lairoux, Luçon, Les Magnils-Reigniers, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Pouillé, Puyravault, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Michel-en-l'Herm, Sainte-Gemme-la-Plaine, Sainte-Radégonde-des-Noyers, La Taillée, Triaize, Vouillé-les-Marais.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Luçon.
Le canton n° 9 (Mareuil-sur-Lay-Dissais) comprend les communes suivantes : L'Aiguillon-sur-Mer, Angles, Bessay, La Boissière-des-Landes, La Bretonnière-la-Claye, Chaillé-sous-les-Ormeaux, Le Champ-Saint-Père, Château-Guibert, Corpe, La Couture, Curzon, La Faute-sur-Mer, Le Givre, La Jonchère, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Moutiers-les-Mauxfaits, Moutiers-sur-le-Lay, Péault, Les Pineaux, Rosnay, Saint-Avaugourd-des-Landes, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Cyr-en-Talmondais, Saint-Florent-des-Bois, Saint-Vincent-sur-Graon, Sainte-Pexine, Le Tablier, La Tranche-sur-Mer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais.
Le canton n° 10 (Montaigu) comprend les communes suivantes : Bazoges-en-Paillers, La Boissière-de-Montaigu, Boufféré, Les Brouzils, Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La Copechagnière, La Guyonnière, Mesnard-laBarotière, Montaigu, La Rabatelière, Saint-André-Goule-d'Oie, Saint-Fulgent, Saint-Georges-de-Montaigu, Saint-Hilaire-de-Loulay, Treize-Septiers, Vendrennes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montaigu.
Le canton n° 11 (Mortagne-sur-Sèvre) comprend les communes suivantes : Beaurepaire, La Bernardière, La Bruffière, Chambretaud, Cugand, La Gaubretière, Les Landes-Genusson, Mallièvre, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malô-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Tiffauges, Treize-Vents, La Verrie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mortagne-sur-Sèvre.
Le canton n° 12 (La Roche-sur-Yon-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Dompierre-sur-Yon, Landeronde, Mouilleron-le-Captif, Venansault ;
2° La partie de la commune de La Roche-sur-Yon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de La Ferrière, route départementale 160, rue François-René-de-Chateaubriand, rue Georges-Pompidou, rue du Président-de-Gaulle, place Napoléon, rue Georges-Clemenceau, place de la Vendée, rue Raymond-Poincaré, rue Roger-Salengro, rue des Sables, route des Sables-d'Olonne, route départementale 760, jusqu'à la limite territoriale de la commune des Clouzeaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Roche-sur-Yon.
1° Les communes suivantes : Aubigny, La Chaize-le-Vicomte, Les Clouzeaux, Nesmy ;
2° La partie de la commune de La Roche-sur-Yon non incluse dans le canton de La Roche-sur-Yon-1.
Le canton n° 14 (Les Sables-d'Olonne) comprend les communes suivantes : Château-d'Olonne, Olonne-sur-Mer, Les Sables-d'Olonne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune des Sables-d'Olonne.
Le canton n° 15 (Saint-Hilaire-de-Riez) comprend les communes suivantes : L'Aiguillon-sur-Vie, Brem-sur-Mer, Bretignolles-sur-Mer, La Chaize-Giraud, Coëx, Commequiers, Le Fenouiller, Givrand, Landevieille, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Maixent-sur-Vie, Saint-Révérend.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Le canton n° 16 (Saint-Jean-de-Monts) comprend les communes suivantes : Barbâtre, La Barre-de-Monts, Beauvoir-sur-Mer, Bouin, L'Epine, La Guérinière, Noirmoutier-en-l'Ile, Notre-Dame-de-Monts, Notre-Dame-de-Riez, Le Perrier, Saint-Gervais, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Urbain, Soullans.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Le canton n° 17 (Talmont-Saint-Hilaire) comprend les communes suivantes : Avrillé, Beaulieu-sous-la-Roche, Le Bernard, La Chapelle-Achard, La Chapelle-Hermier, Le Girouard, Grosbreuil, L'Ile-d'Olonne, Jard-sur-Mer, Longeville-sur-Mer, Martinet, La Mothe-Achard, Nieul-le-Dolent, Poiroux, Saint-Georges-de-Pointindoux, Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Julien-des-Landes, Saint-Mathurin, Saint-Vincent-sur-Jard, Sainte-Flaive-des-Loups, Sainte-Foy, Talmont-Saint-Hilaire, Vairé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
Décret n° 2014-170 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Tarn
Le département du Tarn comprend vingt-trois cantons :
― canton n° 1 (Albi-1) ;
― canton n° 5 (Carmaux-1 Le Ségala) ;
― canton n° 6 (Carmaux-2 Vallée du Cérou) ;
― canton n° 7 (Castres-1) ;
― canton n° 10 (Les Deux Rives) ;
― canton n° 11 (Gaillac) ;
― canton n° 12 (Graulhet) ;
― canton n° 13 (Le Haut Dadou) ;
― canton n° 14 (Les Hautes Terres d'Oc) ;
― canton n° 15 (Lavaur Cocagne) ;
― canton n° 16 (Mazamet-1) ;
― canton n° 17 (Mazamet-2 Vallée du Thoré) ;
― canton n° 18 (La Montagne noire) ;
― canton n° 19 (Le Pastel) ;
― canton n° 20 (Plaine de l'Agoût) ;
― canton n° 21 (Les Portes du Tarn) ;
― canton n° 22 (Saint-Juéry) ;
― canton n° 23 (Vignobles et Bastides).
Le canton n° 1 (Albi-1) comprend la partie de la commune d'Albi située au nord et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Cambon, chemin de Cambon, rue Henri-Moissan, rond-point, rue de Jarlard, rue Jean-Rieux, rue de la plaine Saint-Martin, rond-point, avenue du Colonel-Teyssier, boulevard de Montebello, place du 8-Mai-1945, boulevard Paul-Bodin, avenue Gambetta, avenue du Maréchal-Foch, place de Verdun, avenue François-Verdier, ligne de chemin de fer jusqu'au cours du Tarn, cours du Tarn jusqu'au pont du Cantepau, route nationale 88, rond-point, chemin de l'Arquipeyre, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Lescure-d'Albigeois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Albi.
Le canton n° 2 (Albi-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Carlus, Puygouzon, Rouffiac, Saliès, Le Sequestre ;
2° La partie de la commune d'Albi située au sud et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Cambon, chemin de Cambon, rue Henri-Moissan, rond-point, rue de Jarlard, rue Jean-Rieux, rue de la Plaine-Saint-Martin, rond-point, avenue du Colonel-Teyssier, boulevard de Montebello, place du 8-Mai-1945, boulevard Paul-Bodin, avenue Gambetta, avenue du Maréchal-Foch, place de Verdun, voie ouest de la route départementale 84, avenue du Maréchal-Franchet-d'Espèrey, route vieille de Graulhet jusqu'à la limite territoriale de la commune du Sequestre.
1° Les communes suivantes : Cagnac-les-Mines, Castelnau-de-Lévis, Mailhoc, Marssac-sur-Tarn, Milhavet, Sainte-Croix, Terssac, Villeneuve-sur-Vère ;
2° La partie de la commune d'Albi située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune du Sequestre, route vieille de Graulhet, avenue du Maréchal-Franchet-d'Espèrey, voie ouest de la route départementale 84, place de Verdun, avenue François-Verdier, ligne de chemin de fer jusqu'au cours du Tarn, cours du Tarn, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Castelnau-de-Lévis.
1° Les communes du Garric et de Lescure-d'Albigeois ;
2° La partie de la commune d'Albi non incluse dans les cantons d'Albi-1, d'Albi-2 et d'Albi-3.
Le canton n° 5 (Carmaux-1 Le Ségala) comprend :
1° Les communes suivantes : Almayrac, Andouque, Assac, Cadix, Courris, Crespin, Crespinet, Le Dourn, Faussergues, Fraissines, Jouqueviel, Lacapelle-Pinet, Lédas-et-Penthiès, Mirandol-Bourgnounac, Montauriol, Moularès, Padiès, Pampelonne, Rosières, Saint-Cirgue, Saint-Grégoire, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Julien-Gaulène, Saint-Michel-Labadié, Sainte-Gemme, Saussenac, Sérénac, Tanus, Tréban, Trébas, Valderiès, Valence-d'Albigeois ;
2° La partie de la commune de Carmaux située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Rosières, cours du Cérou, avenue Albert-Thomas, avenue d'Albi, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Blaye-les-Mines.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Carmaux.
Le canton n° 6 (Carmaux-2 Vallée du Cérou) comprend :
1° Les communes suivantes : Amarens, Blaye-les-Mines, Bournazel, Les Cabannes, Combefa, Cordes-sur-Ciel, Donnazac, Frausseilles, Itzac, Labarthe-Bleys, Labastide-Gabausse, Lacapelle-Ségalar, Laparrouquial, Livers-Cazelles, Loubers, Marnaves, Milhars, Monestiés, Montirat, Montrosier, Mouzieys-Panens, Noailles, Penne, Le Riols, Roussayrolles, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Christophe, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie, Saint-Michel-de-Vax, Salles, Le Ségur, Souel, Taïx, Tonnac, Trévien, Vaour, Vindrac-Alayrac, Virac ;
2° La partie de la commune de Carmaux non incluse dans le canton Carmaux-1 Le Ségala.
Le canton n° 7 (Castres-1) comprend la partie de la commune de Castres située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Navès, cours de l'Agout, ligne de chemin de fer de Castelnaudary à Rodez, avenue Albert-Ier, rond-point de Wakefield, rue de l'Amiral-Galiber, boulevard du Maréchal-Foch, place d'Alsace-Lorraine, allée Alphonse-Juin-Maréchal-de-France, boulevard Henri-Sizaire, cours de la Durenque, rue d'Auque, rue Christian-d'Espic, avenue Charles-de-Gaulle (route départementale 612), place Soult, avenue Charles-de-Gaulle, rue Sainte-Foy, rue Sœur-Richard, rue Ernest-Barthe, rue Paul-Barthes, avenue du Lieutenant-Jacques-Desplats, rue Peraudel, boulevard du Maréchal-Joffre, avenue Jean-Moulin, rue Sœur-Audenet, ligne droite perpendiculaire au cours de l'Agout pour rejoindre le point le plus au nord de la rue Sœur-Audenet, cours de l'Agout, avenue de Roquecourbe à partir du ruisseau du Rosé, limite nord de la parcelle cadastrale AR feuille 1, ligne droite jusqu'au chemin du Pont-Saint-Jean, chemin du Pont-Saint-Jean, rue Saint-Jean, chemin de la Fosse jusqu'à la limite nord de la parcelle cadastrale CV feuille 1, ligne joignant les extrémités nord-ouest et nord-est des parcelles cadastrales CV feuille 1 jusqu'au croisement de la route de Puech-Auriol et du chemin des Amialhes, route de Puech-Auriol jusqu'à la jonction des parcelles cadastrales OA feuille 5, HI feuille 1 et CX feuille 1, ligne droite orientée ouest/est jusqu'au chemin rural reliant le chemin des Amialhes jusqu'au ruisseau de Roudil, chemin rural jusqu'au ruisseau de Roudil, ruisseau de Roudil jusqu'à la route de Puech-Auriol, limite nord de la parcelle cadastrale OA feuille 5 jusqu'au chemin de la Fosse, limite sud des parcelles cadastrales 23, 123, 129, 16, 13 et 12 jusqu'au chemin du Rosé, chemin de la Verdarié, avenue d'Albi (route départementale 612), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Germier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Castres.
Le canton n° 8 (Castres-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Burlats, Montfa, Roquecourbe, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Vals, Saint-Salvy-de-la-Balme ;
2° La partie de la commune de Castres située au nord et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Germier, avenue d'Albi (route départementale 612), chemin de la Verdarié, chemin du Rosé, limite sud des parcelles cadastrales 23, 123, 129, 16, 13 et 12 jusqu'au chemin de la Fosse, limite nord de la parcelle cadastrale OA feuille 5 jusqu'à la route de Puech-Auriol, ruisseau de Roudil jusqu'au chemin rural reliant le chemin des Amialhes et le ruisseau de Roudil, ligne droite orientée est/ouest jusqu'à la jonction des parcelles cadastrales OA feuille 5, HI feuille1 et CX feuille 1, route de Puech-Auriol jusqu'au chemin des Amialhes, ligne joignant les extrémités nord-est et nord-ouest de la parcelle cadastrale CV feuille 1 jusqu'au chemin de la Fosse, rue Saint-Jean, chemin du Pont-Saint-Jean, ligne droite jusqu'à la limite nord de la parcelle cadastrale AR feuille 1, limite nord de la parcelle cadastrale AR feuille 1, avenue de Roquecourbe à partir du ruisseau du Rosé, cours de l'Agout, ligne droite perpendiculaire au cours de l'Agout pour rejoindre le point le plus au nord de la rue Sœur-Audenet, rue Sœur-Audenet, avenue Jean-Moulin, boulevard du Maréchal-Joffre, rue Peraudel, avenue du Lieutenant-Jacques-Deplats, rue Paul-Barthes, rue Ernest-Barthe, chemin de Saint-Hippolyte, lotissement des Tuileries (inclus), ligne droite reliant le chemin de Saint-Hippolyte à la Durenque, cours de la Durenque, avenue Charles-de-Gaulle (route départementale 612), route de Mazamet, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Lagarrigue.
1° La commune de Navès ;
2° La partie de la commune de Castres non incluse dans les cantons de Castres-1 et de Castres-2.
Le canton n° 10 (Les Deux Rives) comprend les communes suivantes : Aussac, Bernac, Cadalen, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Fénols, Florentin, Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Lasgraisses, Montans, Parisot, Peyrole, Rivières, Senouillac, Técou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lagrave.
Le canton n° 11 (Gaillac) comprend les communes suivantes : Brens, Broze, Gaillac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gaillac.
Le canton n° 12 (Graulhet) comprend les communes suivantes : Briatexte, Busque, Graulhet, Missècle, Moulayrès, Puybegon, Saint-Gauzens.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Graulhet.
Le canton n° 13 (Le Haut Dadou) comprend les communes suivantes : Alban, Ambialet, Arifat, Bellegarde, Curvalle, Fauch, Le Fraysse, Laboutarie, Lamillarié, Lombers, Marsal, Massals, Miolles, Montredon-Labessonnié, Mont-Roc, Mouzieys-Teulet, Orban, Paulinet, Poulan-Pouzols, Rayssac, Réalmont, Ronel, Roumégoux, Saint-André, Saint-Antonin-de-Lacalm, Saint-Lieux-Lafenasse, Sieurac, Teillet, Terre-Clapier, Le Travet, Villefranche-d'Albigeois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Réalmont.
Le canton n° 14 (Les Hautes Terres d'Oc) comprend les communes suivantes : Anglès, Barre, Berlats, Le Bez, Brassac, Cambounès, Castelnau-de-Brassac, Escroux, Espérausses, Ferrières, Gijounet, Lacaune, Lacaze, Lacrouzette, Lamontélarié, Lasfaillades, Le Margnès, Le Masnau-Massuguiès, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Senaux, Vabre, Viane.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lacaune.
Le canton n° 15 (Lavaur Cocagne) comprend les communes suivantes : Aguts, Algans, Bannières, Belcastel, Cambon-lès-Lavaur, Cuq-Toulza, Labastide-Saint-Georges, Lacougotte-Cadoul, Lacroisille, Lavaur, Marzens, Massac-Séran, Maurens-Scopont, Montcabrier, Montgey, Mouzens, Péchaudier, Puéchoursi, Roquevidal, Teulat, Veilhes, Villeneuve-lès-Lavaur, Viviers-lès-Lavaur.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lavaur.
Le canton n° 16 (Mazamet-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Aiguefonde, Aussillon, Boissezon, Caucalières, Lagarrigue, Noailhac, Payrin-Augmontel, Valdurenque ;
2° La partie de la commune de Mazamet située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune d'Aussillon, avenue du Maréchal-Foch, avenue Albert-Rouvières, rue Edouard-Barbey, cours René-Reille, rue Paul-Brénac, boulevard du Maréchal-Soult, avenue Georges-Guynemer, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Aussillon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mazamet.
Le canton n° 17 (Mazamet-2 Vallée du Thoré) comprend :
1° Les communes suivantes : Albine, Bout-du-Pont-de-Larn, Labastide-Rouairoux, Lacabarède, Pont-de-Larn, Le Rialet, Rouairoux, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Sauveterre, Le Vintrou ;
2° La partie de la commune de Mazamet non incluse dans le canton de Mazamet-1.
Le canton n° 18 (La Montagne noire) comprend les communes suivantes : Arfons, Belleserre, Cahuzac, Les Cammazes, Dourgne, Durfort, Escoussens, Labruguière, Lagardiolle, Massaguel, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Amancet, Saint-Avit, Sorèze, Verdalle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Labruguière.
Le canton n° 19 (Le Pastel) comprend les communes suivantes : Appelle, Bertre, Blan, Cambounet-sur-le-Sor, Garrevaques, Lempaut, Lescout, Palleville, Poudis, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Saïx, Soual, Viviers-lès-Montagnes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saïx.
Le canton n° 20 (Plaine de l'Agoût) comprend les communes suivantes : Brousse, Cabanès, Carbes, Cuq, Damiatte, Fiac, Fréjeville, Jonquières, Laboulbène, Guitalens-L'Albarède, Lautrec, Magrin, Montdragon, Montpinier, Peyregoux, Prades, Pratviel, Puycalvel, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Sémalens, Serviès, Teyssode, Vénès, Vielmur-sur-Agout, Viterbe.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sémalens.
Le canton n° 21 (Les Portes du Tarn) comprend les communes suivantes : Ambres, Coufouleux, Garrigues, Giroussens, Loupiac, Lugan, Saint-Agnan, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Le canton n° 22 (Saint-Juéry) comprend les communes suivantes : Arthès, Cambon, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Saint-Juéry.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Juéry.
Le canton n° 23 (Vignobles et Bastides) comprend les communes suivantes : Alos, Andillac, Beauvais-sur-Tescou, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Castelnau-de-Montmiral, Grazac, Larroque, Lisle-sur-Tarn, Mézens, Montdurausse, Montels, Montgaillard, Montvalen, Puycelsi, Rabastens, Roquemaure, Saint-Beauzile, Saint-Urcisse, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Salvagnac, La Sauzière-Saint-Jean, Tauriac, Le Verdier, Vieux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rabastens.
2° La partie de la commune de Carmaux non incluse dans le canton de Carmaux-1.
Le canton n° 21 (Les Portes du Tarn) comprend les communes suivantes : Ambres, Coufouleux, Garrigues, Giroussens, Loupiac, Lugan, Saint-Agnan, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sulpice.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Sulpice.
Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Le département du Val-de-Marne comprend vingt-cinq cantons :
― canton n° 1 (Alfortville) ;
― canton n° 2 (Cachan) ;
― canton n° 3 (Champigny-sur-Marne-1) ;
― canton n° 5 (Charenton-le-Pont) ;
― canton n° 6 (Choisy-le-Roi) ;
― canton n° 7 (Créteil-1) ;
― canton n° 9 (Fontenay-sous-Bois) ;
― canton n° 10 (L'Hay¨-les-Roses) ;
― canton n° 11 (Ivry-sur-Seine) ;
― canton n° 12 (Le Kremlin-Bicêtre) ;
― canton n° 13 (Maisons-Alfort) ;
― canton n° 14 (Nogent-sur-Marne) ;
― canton n° 15 (Orly) ;
― canton n° 16 (Plateau briard) ;
― canton n° 17 (Saint-Maur-des-Fossés-1) ;
― canton n° 19 (Thiais) ;
― canton n° 20 (Villejuif) ;
― canton n° 21 (Villeneuve-Saint-Georges) ;
― canton n° 22 (Villiers-sur-Marne) ;
― canton n° 23 (Vincennes) ;
― canton n° 24 (Vitry-sur-Seine-1) ;
Le canton n° 1 (Alfortville) comprend la commune d'Alfortville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Alfortville.
Le canton n° 2 (Cachan) comprend les communes d'Arcueil et de Cachan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cachan.
Le canton n° 3 (Champigny-sur-Marne-1) comprend la partie de la commune de Champigny-sur-Marne située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Villiers-sur-Marne, rue des Nations, place de l'Union, rue Voltaire, avenue Maurice-Thorez, avenue des Grands-Godets, ligne droite dans le prolongement de l'avenue des Grands-Godets jusqu'à l'angle de la rue Marcel-Paul, rue Marcel-Paul, rue de Dunkerque, rue du Monument, prolongement de la rue du Monument jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chennevières-sur-Marne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Champigny-sur-Marne.
Le canton n° 4 (Champigny-sur-Marne-2) comprend :
1° La commune de Chennevières-sur-Marne ;
2° La partie de la commune de Champigny-sur-Marne non incluse dans le canton de Champigny-sur-Marne-1.
Le canton n° 5 (Charenton-le-Pont) comprend :
1° Les communes suivantes : Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice ;
2° La partie de la commune de Nogent-sur-Marne située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Paris, avenue des Merisiers, à l'angle de l'avenue des Merisiers et de l'avenue de Joinville, ligne perpendiculaire à l'avenue de Joinville, avenue Charles-V, avenue de Neptune, prolongement de l'avenue de Neptune jusqu'à la limite territoriale de la commune de Joinville-le-Pont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Charenton-le-Pont.
Le canton n° 6 (Choisy-le-Roi) comprend :
1° La commune de Choisy-le-Roi ;
2° La partie de la commune de Villeneuve-Saint-Georges située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Valenton, avenue Winston-Churchill, rue de Paris, rue Bernard-Palissy, avenue Anatole-France, rue Ferrer-et-Siegfried, avenue de Valenton, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Valenton.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Choisy-le-Roi.
Le canton n° 7 (Créteil-1) comprend la partie de la commune de Créteil située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Maisons-Alfort, rue Chéret, rue des Galets, rue des Moëllons, rue des Bleuets, rue Henri-Koch, rue Charles-Beuvin, rue du Castel, avenue Laferrière, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue de Paris, rue des Mèches, rue de Mesly, avenue du Chemin-de-Mesly, avenue du Général-de-Gaulle route départementale D 1, chemin des Bassins, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Valenton.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Créteil.
Le canton n° 8 (Créteil-2) comprend la partie de la commune de Créteil non incluse dans le canton de Créteil-1.
Le canton n° 9 (Fontenay-sous-Bois) comprend :
1° La commune de Fontenay-sous-Bois ;
2° La partie de la commune de Vincennes non incluse dans le canton de Vincennes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fontenay-sous-Bois.
Le canton n° 10 (L'Hay¨-les-Roses) comprend les communes de Fresnes et de L'Hay¨-les-Roses.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Hay¨-les-Roses.
Le canton n° 11 (Ivry-sur-Seine) comprend la commune d'Ivry-sur-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ivry-sur-Seine.
Le canton n° 12 (Le Kremlin-Bicêtre) comprend les communes de Gentilly et du Kremlin-Bicêtre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Kremlin-Bicêtre.
Le canton n° 13 (Maisons-Alfort) comprend la commune de Maisons-Alfort.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Maisons-Alfort.
Le canton n° 14 (Nogent-sur-Marne) comprend :
1° La commune du Perreux-sur-Marne ;
2° La partie de la commune de Nogent-sur-Marne non incluse dans le canton de Charenton-le-Pont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nogent-sur-Marne.
Le canton n° 15 (Orly) comprend les communes suivantes : Ablon-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Orly.
Le canton n° 16 (Plateau briard) comprend les communes suivantes : Boissy-Saint-Léger, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Périgny, La Queue-en-Brie, Santeny, Villecresnes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Boissy-Saint-Léger.
Le canton n° 17 (Saint-Maur-des-Fossés-1) comprend la partie de la commune de Saint-Maur-des-Fossés située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Maisons-Alfort, cours de la Marne, jusqu'au croisement du quai de la Pie et du quai de Bonneuil, quai de la Pie, avenue du Raincy, place de la Pie, rue Paul-Déroulède, boulevard du Général-Giraud, place Bourbaki, boulevard du Général-Giraud, boulevard de Créteil, rond-point du boulevard de Créteil, rue Garibaldi, place Garibaldi, place d'Adamville-Kennedy, rue Garibaldi, boulevard des Mûriers, avenue Louis-Blanc, boulevard de la Marne, avenue Jeanne-d'Arc, avenue Caffin, rue Arago, voie de chemin de fer jusqu'à la Marne et la limite territoriale de la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Le canton n° 18 (Saint-Maur-des-Fossés-2) comprend :
1° Les communes de Bonneuil-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie ;
2° La partie de la commune de Saint-Maur-des-Fossés non incluse dans le canton de Saint-Maur-des-Fossés-1.
Le canton n° 19 (Thiais) comprend les communes suivantes : Chevilly-Larue, Rungis, Thiais.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thiais.
Le canton n° 20 (Villejuif) comprend la commune de Villejuif.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villejuif.
Le canton n° 21 (Villeneuve-Saint-Georges) comprend :
1° Les communes suivantes de Limeil-Brévannes et de Valenton ;
2° La partie de la commune de Villeneuve-Saint-Georges non incluse dans le canton de Choisy-le-Roi.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Le canton n° 22 (Villiers-sur-Marne) comprend les communes suivantes : Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Villiers-sur-Marne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villiers-sur-Marne.
Le canton n° 23 (Vincennes) comprend :
1° La commune de Saint-Mandé ;
2° La partie de la commune de Vincennes située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Fontenay-sous-Bois, rue Jules-Massenet, rue de la Jarry, boulevard de la Libération, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Paris.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vincennes.
Le canton n° 24 (Vitry-sur-Seine-1) comprend la partie de la commune de Vitry-sur-Seine située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Villejuif, avenue du Colonel-Fabien, rue Edouard-Tremblay, rue Meissonier, voie des Monis, rue de la Petite-Saussaie, voie Houdon, voie Van-Loo, chemin Saint-Martin, rue Edouard-Till, rue Edouard-Tremblay, rue Langlois, avenue Lucien-Français, rue de Meissen, rue de Kladno, avenue Youri-Gagarine, rue Camille-Groult, place des Martyrs-de-la-Déportation, rue du 18-Juin-1940, rue Dupetitval, avenue Guy-Môquet, avenue Paul-Vaillant-Couturier, rue Neuve, rue Gabriel-Péri, rue de l'Argonne, rue du Colonel-Moll, rue d'Odessa, voie située dans le prolongement de la rue de la Marne, avenue Jean-Jaurès, avenue du Président-Salvador-Allende (route départementale 148), pont du Port-à-l'Anglais, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Alfortville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vitry-sur-Seine.
Le canton n° 25 (Vitry-sur-Seine-2) comprend la partie de la commune de Vitry-sur-Seine non incluse dans le canton de Vitry-sur-Seine-1.
Conformément à l'article 2 de la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971, peuvent être proposés à l'inscription sur la liste des zones humides d'importance internationale les milieux humides dont la préservation présente un intérêt international au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique.
Les sites ainsi inscrits sont gérés de façon à favoriser leur conservation et leur utilisation rationnelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Ferme d'apprentissage agricole de Bel Air », dont le siège est à Fontenay-lès-Briis (91), qui s'intitule désormais « Fondation Charles Ferdinand-Dreyfus ».
Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 3 avril 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Dijon-Prenois
Décision du 19 février 2014 modifiant la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
- Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Elain, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Arrêté du 13 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 13 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.
― sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement, « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public », « Inscription », « Baccalauréat », « Secrétariat général », « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
― sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement, « Recrutement par concours », « Je suis agent public », « Inscription », « Catégorie B », « Secrétariat général », « Inscription aux concours du Secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
Arrêté du 7 février 2014 autorisant la société Parc éolien Nordex XII SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, la société Parc éolien Nordex XII SAS, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisé lieudit La Grande Contrée, 10510 Châtres, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Arrêté du 7 février 2014 autorisant la société Parc éolien Nordex XVI SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, la société Parc éolien Nordex XVI SAS, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisé lieudit La Grande Contrée, 10510 Châtres, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Arrêté du 7 février 2014 autorisant la société Parc éolien Nordex XVII SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2014, la société Parc éolien Nordex XVII SAS, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisé lieudit La Grande Contrée, 10510 Châtres, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Arrêté du 11 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen en région parisienne les 19, 20 et 21 août 2014 pour toutes les spécialités, à l'exception de la deuxième épreuve d'admissibilité pour la spécialité « archives » du concours externe, qui aura lieu le 22 août 2014 et non le 20 août 2014.
Les dossiers de candidature dûment remplis, signés et complétés des pièces justificatives demandées devront être déposés au service des concours de l'Institut national du patrimoine, du lundi au vendredi, entre 10 heures et 12 heures, à compter du 1er avril 2014 , ou adressés par voie postale exclusivement à l'Institut national du patrimoine au plus tard le 30 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 17 février 2014 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs des départements de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Garonne, des Landes, de la Haute-Marne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de l'Yonne suite aux inondations et crues de mai et juin 2013
Par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont modifiés exceptionnellement comme suit en ce qui concerne les pertes de fonds subies par les agriculteurs de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Garonne, des Landes, de la Haute-Marne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de l'Yonne suite aux inondations et crues de mai et juin 2013 :
― pertes de fonds sur sols :
― pour les dommages dont le montant est supérieur ou égal à 60 % de la valeur du bien entier, le taux d'indemnisation est porté à 90 % dans les zones défavorisées et à 80 % dans les autres zones ;
― pour les dommages dont le montant est inférieur à 60 % de la valeur du bien entier, le taux d'indemnisation est porté à 50 % ;
― autres pertes de fonds : le taux d'indemnisation est porté à 50 %.
Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe :
1° Les navires de l'Etat d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales ;
2° Les navires de charge d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l'exception des navires mentionnés à l'article L.
3° Les navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l'exception des navires mentionnés à l'article L.
battant pavillon français, lorsqu'ils naviguent dans les sanctuaires pour les mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos et Agoa.
Les navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être exonérés de cette obligation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 7 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mardi 1er avril et le mercredi 30 avril 2014, dernier délai.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (siège) ou de l'Institut national du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale au plus tard le 30 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi) et accompagnée d'une enveloppe grand format (A4) affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet de l'Institut national du patrimoine ( http://www.inp.fr) entre le 1er avril et le 30 avril 2014.
Arrêté du 19 février 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à MM. Michel Bisou et Bruno Lhomme, administrateurs des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur général des finances publiques, et à M. Patrick Lièvremont, administrateur général des finances publiques ;
Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à Mme Maxime Gauthier, administratrice générale des finances publiques, à Mme Marie-Christine Brun, administratrice des finances publiques, et à M. Laurent Bignon, administrateur des finances publiques ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à Mme Marie-Aimée Musy, administratrice des finances publiques, et à M. Hervé Brabant, administrateur des finances publiques ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, à Mme Sophie Payart de Fitz James, administratrice des finances publiques, et à M. Patrice Vespuce, administrateur des finances publiques ;
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à M. Bruno Lhomme, administrateur des finances publiques ;
a) La cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Chantal Marchand, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Françoise Petitpé, administratrice des finances publiques ;
b) La cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Sylvie De Gentile, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Gisèle Vaqué, administratrice des finances publiques ;
c) La cour administrative d'appel de Nancy, à M. Paul Touzet, administrateur général des finances publiques, et à M. Philippe Albano, administrateur des finances publiques ;
d) La cour administrative d'appel de Douai, à M. François Musy, administrateur général des finances publiques, et à M. Philippe Jaeck, administrateur des finances publiques.
L'arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé.
Décret du 20 février 2014 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. PAUL (Henri)
M. Henri PAUL, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes.
Décret du 20 février 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. DELMAS (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2014, M. Delmas (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes, à compter du 24 février 2014.
M. Delmas est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
M. Delmas, conseiller référendaire à la Cour de comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Corse à compter du 1er mars 2014.
M. François HAMET est nommé conseiller en charge de l'aménagement du territoire au cabinet du Premier ministre.
Mme Cécile RAQUIN est nommée conseillère en charge des collectivités territoriales et de la décentralisation au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Philippe YVIN, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 février 2014, M. Sautier (Jérôme), conseiller des affaires étrangères, est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 7 juin 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014, M. JULLIEN (Jean-Charles, Philippe, André) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent VILLET, huissier de justice associé à la résidence de Reims (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014, M. CHAMOT (Jean-Michel, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian VERDONNET, Alexandra TISSOT-GREVAZ et Katia GAUTHIER, notaires associés à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L.
5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L.
334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné au même article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014, Mme GROSS (Maïté, Magali) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LUCAS (Olivier, Marie, Jacques, Octave) à la résidence de Lessay (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014, Mme ARNEODO (Samantha, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Elisabeth PORCEL-MASCHERPA et Jean-Pierre PORCEL, notaires associés à la résidence de la Seyne-sur-Mer (Var).
La démission de M. MAURIN (Mathieu, Pierre, Jean), notaire à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Véra MINGUEZ-MAURIN et Florent PAREILLEUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. MAURIN (Mathieu, Pierre, Jean).
Mme MINGUEZ (Véra, Line), ayant pour nom d'usage MINGUEZ-MAURIN, et M. PAREILLEUX (Florent, Georges) sont nommés notaires associés.
M. MAURIN (Mathieu, Pierre, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN et Sébastien ALALOUF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN et Sébastien ALALOUF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN et Sébastien ALALOUF, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Il est mis fin aux fonctions de M. OREAL (Nicolas, Guy, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Charles PIQUEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
M. OREAL (Nicolas, Guy, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Charles PIQUEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. PIQUEREL (Charles, Joseph, Stanislas, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Charles PIQUEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Charles PIQUEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Nicolas OREAL, notaires associés ».
M. BOUILLOT (Emmanuel, Guy, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique HUGOT, Jean-Paul BOTTIER et Alain GIRARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. HUGOT (Dominique, André, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique HUGOT, Jean-Paul BOTTIER et Alain GIRARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique HUGOT, Jean-Paul BOTTIER et Alain GIRARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Paul BOTTIER, Alain GIRARDOT et Emmanuel BOUILLOT ».
Le retrait de M. CAVALIÉ (Vincent, Michel, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent CAVALIÉ et Carrylle MANNA, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pargoire (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent CAVALIÉ et Carrylle MANNA, notaires associés, est ainsi modifiée : « Carrylle MANNA, notaire associée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
M. François LECAT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Bernard CHIFFLET, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Claudine BOUR-KRIEGER, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar.
M. Jean-François CAMINADE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Gérard TRAVERS, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
M. Yves ROUSSET-FAVIER, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
M. François GROSJEAN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. René ZANATTA, vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 2014, M. MAURIN (Thomas), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 31 janvier 2014 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 février 2014, Mme Marie DAUDE, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe à compter du 15 mars 2014.
Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 février 2014, Mme Véronique MARTIN-SAINT-LEON, directrice du travail, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe à compter du 15 mars 2014.
Décret du 20 février 2014 portant nomination d'un membre et du président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris - M. YVIN (Philippe)
M. Philippe YVIN est nommé membre du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, en remplacement de M. Etienne GUYOT.
M. Philippe YVIN est nommé président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, en remplacement de M. Etienne GUYOT.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2014 portant nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Limousin)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 février 2014, M. Christian MARIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin (groupe III) à compter du 15 mars 2014.
Arrêté du 17 février 2014 portant nomination de la présidente des jurys de soutenance de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2014, Mme Chantal JOURDAN, préfète honoraire, est nommée présidente des jurys de soutenance de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de M. Jean-Pierre LACROIX.
Arrêté du 12 février 2014 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2014, Mme Gendrier (Florence), inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 février 2014, M. MARTIN (Thierry), attaché principal d'administration de l'Etat relevant, pour sa gestion du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est nommé en qualité d'agent comptable du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes.
Arrêté du 11 février 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de :
― l'avenant du 17 juin 2013 portant modification de l'article 1er de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 17 juin 2013 portant modification de l'article 8 bis de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 30 septembre 2013 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 février 2014 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2012 modifié du premier président fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2012 susvisé, les mots : « 21 février 2014 » sont remplacés par les mots : « 7 mars 2014 ».
Composition de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014
Mme Françoise Canivet, membre titulaire, président.
M. Jean-Yves Monfort, membre titulaire.
M. Alain Foulquie, membre titulaire.
Mme Jeanine Drai, membre suppléant.
M. Alain Menemenis, membre suppléant.
Mme Monique Saliou, membre titulaire.
Mme Claude Trupin, membre suppléant.
Outre les officiers et les agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
172-1 du présent code, les personnes mentionnées aux 1° à 5° du I et au II de l'article L.
942-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L.
Décision n° 2014-52 du 29 janvier 2014 autorisant l'association Besbre et Loire FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM
L'association Besbre et Loire FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société RMC Découverte
Par délibération en date du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société RMC Découverte.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ RMC DÉCOUVERTE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ RMC DÉCOUVERTE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société RMC Découverte, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Par délibération en date du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société BFM TV.
Par délibération en date du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 15 à la convention qu'il a conclue le 24 juillet 2001 avec la société Métropole Télévision.
AVENANT N° 15 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ M6
Par délibération en date du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 12 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Paris Première
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 10 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Paris Première.
AVENANT N° 10 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PARIS PREMIÈRE CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ PARIS PREMIÈRE
L'article 34 bis de la convention du 24 juillet 2001 susmentionnée est ainsi rédigé :
Le nombre de ces programmes est fixé à un minimum de :
― soixante programmes annuels dont au moins trente inédits en audiodescription, en 2014 ;
― soixante-dix programmes annuels dont au moins quarante inédits en audiodescription, en 2015 ;
― quatre-vingts programmes annuels dont au moins cinquante inédits en audiodescription, à partir de 2016.
Il s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents.
Un nouvel examen de ces stipulations a lieu en 2016.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 2014, M. Daniel GILTARD, conseiller d'Etat honoraire, a été reconduit dans ses fonctions de président du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, pour une durée de quatre ans, à compter du 29 mars 2014.
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.
Elle est constatée par les agents visés aux articles L.
334-2-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.
Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive.
Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
Le directeur de l'Agence française pour la biodiversité et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.
Avis sur la révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire (Assemblée plénière ― 13 février 2014)
« Une erreur judiciaire est une force en marche : des hommes de conscience sont conquis, sont hantés, se dévouent de plus en plus obstinément, risquent leur fortune et leur vie, jusqu'à ce que justice soit faite.
» Cet hommage aux indignés de l'injustice que Zola exprime dans sa Lettre à la jeunesse en 1897 prouve que la lutte contre l'erreur judiciaire est l'un des grands combats pour le respect des droits de l'homme.
L'acte de juger, étant une œuvre humaine, est, par essence, faillible.
Il peut ainsi se révéler qu'une décision définitive a été rendue à la suite d'une erreur de fait, conséquence, par exemple, d'un faux témoignage, d'une méprise ou plus simplement d'un concours malheureux de circonstances (1).
L'image d'un innocent expiant un crime qu'il n'a pas commis est ce qu'évoque traditionnellement l'erreur judiciaire (2), dont la procédure de révision reste le mode privilégié de correction.
Certains Etats, comme l'Allemagne, considèrent le triomphe de la vérité comme constituant le but principal de la révision et admettent ce recours exceptionnel, qu'il soit à l'avantage ou au détriment du condamné, et qu'il porte sur une erreur de fait ou une erreur de droit (3).
En revanche, dans les Etats où règne la crainte que ne soit portée une atteinte grave à l'autorité de la chose jugée, comme c'est le cas dans certains Etats des Etats-Unis, la révision n'est pas autorisée.
Seule la grâce permet de réparer les conséquences d'une erreur judiciaire (4).
Pour sa part, le législateur français a opté pour une solution médiane.
La chose jugée, dont l'article 6 du code de procédure pénale (CPP) fait l'une des causes d'extinction de l'action publique, est la situation qui se réalise lorsque, toutes les voies de recours ayant été épuisées ou les délais pour les exercer écoulés, une décision juridictionnelle est devenue définitive.
Cette décision bénéficie alors de la présomption légale prévue par l'article 1350 (4°) du code civil (« res judicata...
»), dont il résulte qu'elle est couverte du manteau de la vérité judiciaire.
L'autorité de la chose jugée, socialement indispensable pour éviter que les procès ne s'éternisent, n'en est pas moins entachée d'un « vice congénital » : au nom de la présomption de vérité, elle fait triompher la valeur de la sécurité sur celle de la justice (5).
Il est donc logique qu'en cas d'erreur judiciaire ayant entraîné la condamnation d'un innocent, ladite présomption soit écartée, au nom de la sauvegarde de la justice.
Pour autant, Henri Angevin a raison de relever qu'entre « les deux impératifs que constituent le respect de l'autorité de la chose jugée et la nécessité de réparer l'erreur judiciaire, la marge de manœuvre des législateurs est étroite.
S'il est indispensable qu'une soupape de sûreté soit prévue pour permettre de réexaminer une décision répressive définitive lorsqu'il existe sinon une certitude, du moins de suffisantes présomptions qu'elle a été prononcée à la suite d'une erreur de fait, l'exercice de ce recours exceptionnel doit, sous peine de ruiner le principe de l'autorité de la chose jugée, être subordonné à des conditions strictement déterminées » (6).
Ainsi, pour corriger et réparer les erreurs judiciaires, la loi française connaît une voie de recours extraordinaire dont les conditions d'ouverture sont draconiennes (7).
La procédure de révision est codifiée aux articles 622 et suivants du CPP.
Cette matière connaît, au moins en substance, une réelle stabilité juridique, les réformes intervenant de manière très ponctuelle depuis la promulgation du code d'instruction criminelle (8).
Et même si cette procédure est régulièrement évoquée dans les médias à propos d'affaires célèbres, elle demeure « la grande oubliée » de la doctrine et se voit assez peu commentée par les praticiens du droit (9).
Il convient néanmoins de relever qu'une loi n° 89-431 du 23 juin 1989 « relative à la révision des condamnations pénales » a introduit dans le code d'importantes modifications, qui concernent principalement :
― l'assouplissement des conditions d'exercice du recours en révision par l'élargissement du quatrième cas d'ouverture, en substituant à l'exigence du fait nouveau ou de la pièce inconnue « de nature à établir l'innocence du condamné » celle, plus souple, de « fait nouveau » ou « d'élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné » ;
― la « judiciarisation », en substituant au filtre du garde des sceaux une commission composée de magistrats de la Cour de cassation ayant pour mission d'instruire les demandes et de saisir la cour de révision de celles qui lui paraissent pouvoir être admises ;
― le caractère contradictoire des débats menés devant les commission et cour de révision ;
― la motivation des décisions rendues par ces deux formations.
Une loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 a en outre facilité la suspension de l'exécution de la peine en permettant qu'elle soit assortie des obligations afférentes à une libération conditionnelle (article 624 du CPP), avant qu'une récente loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ne crée un « filtre du filtre » (10) en permettant au président de la commission de rejeter par « ordonnance motivée » toute demande en révision « manifestement irrecevable » (article 623, dernier alinéa, du CPP).
Si ces dernières évolutions dénotent une recherche d'équilibre entre la nécessaire garantie des droits fondamentaux du demandeur en révision et l'exigence d'efficacité de cette procédure, il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre d'améliorations peuvent encore être réalisées.
Une mission d'information sur la révision des condamnations pénales a été créée dans ce sens le 24 juillet 2013 par le bureau de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Les rapporteurs, MM. les députés Alain Tourret et Georges Fenech, ont, dans le cadre de leurs travaux, notamment procédé à l'audition de la présidente de la CNCDH (11), avant de déposer leur rapport en décembre 2013 (12).
Une proposition de loi a ensuite été finalisée (13) et son examen dans l'hémicycle est annoncé pour le 27 février 2014.
A cette occasion, la CNCDH entend formuler plusieurs recommandations destinées à garantir au demandeur en révision « des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (14).
― Propositions tendant à garantir une meilleure lisibilité et accessibilité des règles du code de procédure pénale relatives à la procédure de révision
― Simplifier la définition des cas d'ouverture à révision
A ce jour, il existe quatre cas d'ouverture à révision définis à l'article 622 du CPP au bénéfice d'une personne définitivement condamnée pour un crime ou un délit.
Les trois premiers sont dits déterminés, car ils visent trois hypothèses spécifiques : l'inexistence d'un homicide (15), les condamnations inconciliables (16) et le faux témoignage (17).
Le dernier cas d'ouverture est quant à lui indéterminé, dès lors que la révision peut être demandée dans l'hypothèse suivante : « Après une condamnation, vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.
» En pratique, depuis la réforme de 1989, c'est sur lui que se fonde le plus grand nombre des recours introduits devant la commission de révision (18).
La simple lecture des dispositions de l'article 622 montre que les quatre hypothèses font toutes intervenir la survenance d'un nouvel élément, qu'il soit purement factuel ou ait une connotation juridique, depuis la condamnation (19).
En conséquence, le quatrième cas d'ouverture englobant les trois premiers, la CNCDH recommande, dans un souci de simplification, de supprimer les trois premiers cas pour ne maintenir que le dernier.
A la rigueur, autre option possible, les trois premiers cas d'ouverture deviendraient les trois derniers en tant qu'illustration de la notion de fait nouveau ou d'élément inconnu de la juridiction de condamnation au jour du procès (la production de pièces attestant que la victime d'un meurtre est vivante, l'inconciliabilité d'une seconde condamnation avec la première, objet de la demande de révision, ou encore la condamnation pour faux témoignage d'un témoin à charge...).
Néanmoins, la suppression pure et simple des actuels 1°, 2° et 3° de l'article 622 du CPP aurait pour avantage de simplifier considérablement la rédaction du texte et d'en atténuer le caractère dérogatoire.
Les magistrats seraient ainsi symboliquement invités à interpréter la recevabilité et le bien-fondé des demandes de révision de manière moins stricte (20), voire moins restrictive, et à initier une pratique « plus ouverte » de cette procédure.
L'examen de la jurisprudence montre que la chambre criminelle ne distingue pas toujours nettement « l'élément inconnu » du « fait nouveau » (21).
La doctrine a de son côté tendance à fondre la notion d'« élément inconnu » dans celle de « fait nouveau » (22).
La CNCDH craint que ces incertitudes ne puissent être à l'origine d'une délimitation floue variant au gré des espèces, voire d'une restriction du champ d'application de l'article 622 (4°) du CPP.
De manière à y remédier, si l'on accepte l'idée que l'ignorance de « l'élément » entendu au sens large peut tenir soit à son inexistence au jour du procès (découverte ultérieure de la présence d'un suspect sur les lieux du crime, survenance ultérieure d'une preuve scientifique nouvelle, aveux ultérieurs d'une personne étrangère au premier procès...), soit à la méconnaissance de son existence à cette même date (découverte, après le procès, d'une pièce à décharge auparavant dissimulée...), force est de conclure que la notion d' « élément inconnu », par sa généralité même, d'une part, englobe souvent celle de « fait nouveau » (23), d'autre part, a pour conséquence d'assouplir les conditions d'admission de la révision.
La CNCDH propose donc que, dans sa nouvelle rédaction, l'article 622 du CPP se réfère à « tout élément nouveau ou inconnu de la juridiction au jour du procès », cette formulation ayant le mérite d'inclure toutes circonstances nouvelles ou inconnues au jour du procès et tous éléments probatoires nouveaux ou inconnus à cette même date.
En revanche, s'agissant de l'exigence actuelle que le fait nouveau ou l'élément inconnu soit « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité », la CNCDH ne partage pas l'opinion selon laquelle l'adjonction d'un qualificatif tel que « moindre » ou « simple » devant le vocable « doute » (24) conduirait à un élargissement du champ de la révision.
En effet, non seulement le doute est une notion philosophique difficile à quantifier, mais encore, en application de l'adage « ubi lex non distinguit...
», rien n'interdit au juge de la révision de considérer que tout doute, toute incertitude sur la culpabilité d'un condamné pour crime ou pour délit doit pouvoir ouvrir à ce dernier la voie d'un nouveau procès.
Les simplifications du texte ici proposées n'en conservent pas moins à la procédure de révision, en conformité avec l'esprit de l'actuel article 622 du CPP, son caractère de voie de recours extraordinaire, auquel la CNCDH est très attachée.
En effet, la commission et la cour de révision ne sont en rien un troisième degré de juridiction ; leur appréciation ne devant pas se substituer à celle des juridictions du fond, elles ne doivent aucunement procéder à un nouvel examen des charges sur lesquelles la juridiction a fondé sa conviction de la culpabilité (25).
― Maintenir le régime spécifique de la procédure de réexamen d'une décision pénale
consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Le législateur a institué, par la loi du 15 juin 2000, une procédure de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
Cette nouvelle voie de recours extraordinaire est désormais réglementée aux articles 626-1 et suivants du CPP.
Certains l'estiment inutile, en soutenant que le prononcé d'un arrêt de la Cour de Strasbourg peut être assimilé à un élément nouveau justifiant une révision sur le fondement de l'article 622 (4°) du CPP (26).
Il avait d'ailleurs été initialement proposé que le réexamen fasse l'objet d'un cinquième cas d'ouverture de la procédure de révision (27), mais cette option n'a finalement pas été retenue au cours des débats parlementaires (28).
La procédure de réexamen a, à juste titre, été introduite dans le code de procédure pénale sous un titre spécifique comprenant des dispositions totalement indépendantes de celles relatives à la révision.
Ces deux voies de droit ont un objet et une finalité radicalement différents : tandis que le recours en révision permet de corriger une erreur de fait, le réexamen permet d'effacer une erreur de droit (29), consistant dans la violation d'une disposition de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales (CESDH) (30) ou d'un de ses protocoles.
Dans ce sens, la jurisprudence rappelle régulièrement que le motif de pur droit n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du CPP (31).
Pour ces raisons, la CNCDH estime qu'il n'est juridiquement opportun ni de fusionner ces deux procédures ni de faire du recours en réexamen un cinquième cas d'ouverture à révision.
― Préciser les règles de procédure
à suivre devant la commission de révision
L'article 623 du CPP ne définit pas la procédure à suivre devant la commission de révision et ne renvoie pas à un décret en Conseil d'Etat le soin de le faire (32).
Dans le silence de la loi, la commission a dû déterminer elle-même sa procédure en s'inspirant des articles 601 et suivants du CPP fixant les règles relatives à l'instruction des recours en cassation en matière criminelle et des articles R.
26 et suivants du CPP relatifs à la réparation, à raison d'une détention provisoire (33).
C'est ainsi que, pour pallier les inconvénients engendrés par des demandes souvent mal rédigées et incomplètes (34), un courrier est adressé par le secrétariat de la commission au demandeur afin de l'informer qu'il dispose d'un délai de deux mois pour déposer un mémoire, au besoin par l'intermédiaire d'un avocat, précisant le fait nouveau ou l'élément inconnu et pour produire toutes pièces utiles.
A l'issue de ce délai, sauf s'il rend une ordonnance de rejet d'une demande manifestement irrecevable (v. supra), le président désigne un rapporteur qui, après une éventuelle mise en état du dossier, dépose un rapport.
L'affaire est ensuite audiencée.
Le rapport est adressé en copie à l'avocat en même temps que la convocation à l'audience mais non au demandeur personnel en raison des risques de mauvaise interprétation de son contenu.
C'est environ quatre semaines avant l'audience que les convocations sont adressées aux intéressés et que le dossier est communiqué à l'avocat général, qui, en général, dépose son avis une semaine avant ladite audience.
Enfin, la partie civile qui le demande (rarement en pratique), est également convoquée (35).
De même, le silence entourant l'exécution d'un éventuel supplément d'information s'avère-t-il gênant dès lors qu'il existe des pratiques différentes selon les compositions de la commission.
D'abord, en l'absence de la prévision légale d'un rapporteur, certains estiment que seule la commission stricto sensu est habilitée à ordonner un supplément d'information puis à désigner, en son sein, un magistrat compétent pour diligenter de nouvelles investigations (audition, expertise, etc.).
D'autres au contraire soutiennent que c'est au rapporteur désigné par le président qu'il appartient de décider, seul, des investigations qu'il juge utile de mener.
Ensuite, s'agissant des actes d'instruction eux-mêmes, la rédaction insuffisamment précise du troisième alinéa de l'article 623 du CPP (la commission procède « directement ou par commissions rogatoires, à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles...
») est également génératrice de difficultés.
Ainsi, si la commission a estimé pouvoir faire placer une personne sous écoute téléphonique (articles 100 et s. du CPP), elle a jugé qu'il n'en allait pas de même pour l'inscription d'une empreinte génétique au FNAEG (articles 706-54 et s. du CPP).
N'étant pas un organe de poursuite, à la différence du magistrat instructeur, il n'appartient pas davantage à la commission de faire procéder au placement en garde à vue d'une personne entendue, quand bien même il existerait des « raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit...
» (article 153 du CPP).
C'est pourquoi la personne qui pourrait être impliquée dans la commission des faits pour lesquels le demandeur en révision a été condamné ne sera entendue qu'en qualité de simple témoin, mais avec l'assistance d'un avocat (36).
Autre difficulté non résolue par les textes, l'attitude différente des parquets concernés lorsque se dessine la vraisemblance d'une erreur judiciaire (37).
Cette situation n'étant pas satisfaisante, la CNCDH recommande de définir clairement les règles de procédure applicables devant la commission de révision.
En outre, elle recommande de lui conférer les mêmes pouvoirs d'investigation qu'à un juge d'instruction.
Si la commission de révision ne dispose pas de pouvoirs de poursuite propres, elle est néanmoins tenue, en application de l'article 40, alinéa 2, du CPP (38), de saisir le parquet territorialement compétent en cas de découverte d'indices graves et concordants établissant l'implication d'un tiers dans les faits pour lesquels le demandeur en révision a été condamné.
En cas d'ouverture d'une information judiciaire, il va de soi que les nouvelles investigations ne devraient pas être confiées à un magistrat ou à des services d'enquête ayant déjà eu à connaître de l'affaire (39).
― Distinguer nettement le rôle de la commission
de celui de la cour de révision
Aux termes de l'article 623 du CPP, la commission renvoie à la cour de révision les demandes « qui lui paraissent pouvoir être admises ».
Cette rédaction laisse entendre que ces demandes sont examinées successivement par deux organes distincts, mais selon des critères identiques (40).
Afin de bien distinguer le rôle de la commission de celui de la Cour, la CNCDH propose de confier à la commission l'examen de la recevabilité des demandes de révision (nature de la décision, caractère définitif de la décision, qualité du requérant), ainsi que celui de la réalité et du caractère sérieux de l'élément nouveau ou inconnu, sans pour autant prendre parti sur l'issue de la procédure.
Cette juridiction pourrait ainsi se voir conférer le nouveau nom de « commission d'instruction des demandes en révision ».
Quant à la cour de révision, elle conserverait sa plénitude de juridiction (41).
De cette manière, les fonctions respectives de la commission et de la cour de révision seraient clairement différenciées.
En revanche, s'agissant du pouvoir de suspendre l'exécution de la peine, même si certains auteurs estiment qu'il devrait être réservé à la cour de révision (42), la CNCDH juge pour sa part plus équitable de conserver le système actuel.
- Propositions tendant à garantir
le principe d'égalité des citoyens devant la justice
― Etendre la liste des personnes privées
pouvant demander la révision
Afin de tenir compte des évolutions juridiques et sociologiques de la famille et du couple, il apparaît souhaitable d'ouvrir la révision aux personnes pacsées et aux concubins, ceux-ci ne figurant pas à ce jour dans la liste limitative de l'article 623 (3°) du CPP (43).
Aux termes de ce même texte, seuls les enfants du condamné, et non tous ses descendants, peuvent demander la révision (44), alors que la demande de réexamen peut être formée par tous les ayants droit du condamné décédé (article 626-2 du CPP) (45).
Par conséquent, la CNCDH recommande d'ouvrir la révision aux concubins, personnes pacsées et ayants droit du condamné, en cas de décès ou d'absence déclarée de celui-ci (46).
Enfin, la responsabilité pénale des personnes morales instaurée en 1994 (article 121-2 du code pénal) n'a pas été prise en compte par le législateur.
Dans ces conditions, la CNCDH invite le législateur à modifier l'article 623 du CPP pour permettre au représentant légal de la personne morale de demander la révision.
― Ne pas ouvrir aux victimes
la possibilité de demander la révision
A ce jour, l'article 622 du CPP prévoit que la révision ne peut être demandée qu'au bénéfice d'une personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit.
En vertu d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des motifs d'intérêt général (47).
La situation de la victime est radicalement différente de celle du condamné dès lors que le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus interdit d'aggraver le sort d'une personne ayant fait l'objet d'un acquittement ou d'une relaxe définitifs (48).
Par ailleurs, selon la règle non bis in idem, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure de cet Etat » (article 4.1 du protocole n° 7 de la CESDH) (49).
En conséquence, une fois le procès pénal achevé, la décision définitivement rendue, qu'elle soit de relaxe, d'acquittement ou de condamnation, la personne poursuivie est quitte.
Elle ne doit pas vivre sous la menace permanente d'un second procès à raison des mêmes faits (50).
Ouvrir la révision aux décisions d'acquittement ou de relaxe conduirait les victimes, persuadées de la culpabilité de la personne acquittée ou relaxée, à rechercher sans fin les preuves de celle-là (51).
Par voie de conséquence, la CNCDH n'est pas favorable à ce que soit reconnue à la victime la faculté de demander la révision.
- Propositions tendant à garantir le principe d'impartialité
et le droit à un procès équitable
― Codifier les règles relatives à la désignation, à la durée des fonctions et aux incompatibilités
affectant les membres de la commission de révision
Aux termes du cinquième alinéa de l'article 623 du CPP, auquel se réfère l'article L.
451-1 du code de l'organisation judiciaire en sa rédaction issue de la loi n° 2006-673 du 8 juin 2006, la commission instituée par ce texte est composée de cinq membres titulaires et de cinq suppléants, tous magistrats du siège de la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de cette juridiction.
La commission ne reflète donc pas l'intégralité de la composition de la Cour de cassation, qui comprend six chambres.
Pour la CNCDH, mieux vaudrait aligner la composition de la commission de révision sur celle de la commission de réexamen (52), qui a l'avantage à la fois de comporter un membre de chacune des chambres et de reconnaître la prépondérance « naturelle » de la chambre criminelle : sept membres titulaires et sept membres suppléants, issus de chacune des chambres, le président étant issu de la chambre criminelle (53).
Par ailleurs, la loi ne prévoit rien quant aux modalités concrètes de choix et de désignation des membres de la commission de révision, de son président et de son vice-président (54), quant à la durée des fonctions des membres de la commission (55) et quant aux éventuelles incompatibilités (56).
A ce dernier sujet, la CNCDH estime, au nom du principe d'impartialité, qu'un magistrat ayant eu à connaître d'une affaire faisant l'objet d'une demande en révision ne peut en aucun cas composer la commission qui en est saisie, et ce quand bien même la procédure de révision pour erreur judiciaire n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 6-1 de la CESDH (57).
En conséquence, pour la CNCDH, il apparaît nécessaire de codifier des règles claires relatives à la désignation, à la durée des fonctions et aux incompatibilités affectant les membres de la commission de révision.
Cela aurait pour avantage de prémunir les magistrats de tout soupçon de partialité ou de manque d'objectivité, à une époque où les médias, par leur emprise préoccupante sur les procès criminels, exploitent régulièrement le thème de la dénonciation du juge ou celui d'une institution judiciaire corporatiste, repliée sur elle-même et ne reconnaissant pas ses erreurs.
En outre, au-delà du respect du principe de l'impartialité et du droit à un procès équitable, mais dans un but d'efficacité de la procédure de révision, il apparaît primordial qu'au moins deux des magistrats y siégeant aient exercé la fonction de juge d'instruction.
― Codifier les règles relatives
à la composition de la cour de révision
Aujourd'hui, la cour de révision n'est autre que la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, selon l'article 623, alinéa 6, « statue comme cour de révision ».
La chambre criminelle n'est pas, dans ce cas, tenue de siéger en formation plénière.
Les règles de composition de la cour de révision n'étant pas codifiées, la désignation de ses membres est en pratique abandonnée au président de la chambre criminelle.
Une telle situation peut éventuellement faire douter de l'impartialité de la juridiction.
Dans l'affaire Leprince contre France, la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie en 2011 d'une violation de l'article 6-1 de la CESDH, les avocats invoquant une « composition aléatoire » de la cour de révision (58), dont les membres seraient désignés par le président de la chambre criminelle en fonction de critères totalement opaques.
Cette affaire a donné lieu en 2012 à une décision d'irrecevabilité non motivée.
Dans ces conditions, elle est certes difficile à interpréter, mais elle révèle les suspicions que peut générer l'absence de codification des règles relatives à la composition d'une juridiction.
Eu égard au principe de l'impartialité objective et au droit à un procès équitable, la CNCDH estime qu'il est souhaitable que le législateur définisse clairement les règles relatives à la composition de la cour de révision qui pourrait :
― soit être constituée en plénière de chambre criminelle, sauf cas de force majeure pour un conseiller ;
― soit réunir le premier président (ou un conseiller délégué par lui) ainsi que deux conseillers titulaires et deux conseillers suppléants de chaque chambre.
Dans ces deux hypothèses, une formation moins solennelle pourrait être envisagée pour les affaires ne présentant que peu ou aucune difficulté.
En tout état de cause, la CNCDH estime que les qualités de membre de la commission et de magistrat de la cour de révision sont absolument incompatibles.
Enfin, la CNCDH tient tout particulièrement à la fixité de la composition de la cour de révision, dont les membres (titulaires et suppléants) seraient élus pour trois ans renouvelables une fois par l'assemblée générale de la Cour de cassation.
― Permettre au ministère public
de former un recours en révision
L'article 623 du CPP ne permet pas au procureur général près la Cour de cassation de demander la révision alors qu'il peut, d'une part, solliciter le réexamen d'une décision définitive à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (article 626-2 du CPP) et, d'autre part, former un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi contre une décision définitive (article 621 du CPP).
Le rôle du procureur général près la Cour de cassation n`est pas celui d'une autorité poursuivante.
Dès lors qu'il est de l'intérêt de la société que les erreurs judiciaires soient corrigées, la CNCDH recommande d'ajouter le procureur général près la Cour de cassation à la liste de l'article 623 du CPP.
Par ailleurs, dès lors que le parquet fait, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, partie intégrante de l'autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle » (article 66 de la Constitution de 1958) (59), la CNCDH est également favorable à l'ouverture du recours en révision aux procureurs généraux.
Cela aurait pour conséquence de conforter leur impartialité (60).
Garant des intérêts de la société, le ministère public doit bénéficier de prérogatives procédurales lui permettant d'initier des procédures destinées à corriger et réparer des erreurs judiciaires.
- Propositions tendant à garantir le principe
du contradictoire et des droits de la défense
― Codifier les prérogatives procédurales
du condamné demandeur en révision
Aux termes des articles 623 et 625 du CPP, les commission et cour de révision peuvent procéder « directement ou par commission rogatoire, à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles ».
Ces textes organisent également un débat contradictoire en précisant que ces juridictions statuent après avoir recueilli les observations du requérant et celles du ministère public.
Les dispositions précitées, qui distinguent mal entre les rôles respectifs de la commission et de la cour, sont totalement silencieuses en ce qui concerne les prérogatives procédurales du demandeur en révision.
S'agissant de la procédure menée devant la commission de révision, certains estiment qu'il y a lieu d'appliquer les règles de l'instruction préparatoire, et notamment celles des articles 114 et suivants du CPP relatifs aux droits de la défense et à l'accès au dossier (61).
A cet égard, la CNCDH recommande que le droit à l'assistance d'un avocat, au besoin commis d'office, soit consacré au profit du demandeur en révision, qui doit en être informé.
L'accès au dossier doit être au demeurant réglementé dans des conditions similaires à celles de l'instruction préparatoire (article 114 du CPP).
Le code de procédure pénale est par ailleurs muet quant aux prérogatives du demandeur en révision durant l'instruction de sa demande.
A cet égard, il doit être rappelé que la révision est destinée à corriger et réparer une erreur judiciaire.
Cette finalité particulière justifie, selon la CNCDH, que soit reconnue au demandeur la possibilité de procéder à une demande d'acte dans les conditions similaires à celles prévues à l'article 82-1 du CPP.
En outre, même si les textes ne le précisent pas, la doctrine majoritaire estime que la charge de la preuve pèse sur la personne condamnée (62).
Le demandeur en révision, énonce un arrêt de la Cour de cassation, « dont la culpabilité a été légalement établie, au sens de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut plus se prévaloir de la présomption d'innocence » (63).
La condamnation ayant pour conséquence d'inverser la charge de la preuve, c'est au condamné qu'il incombe de rapporter celle de l'erreur judiciaire qui aurait été commise à son détriment.
Il est donc primordial de lui garantir des prérogatives procédurales lui permettant de prouver son innocence, étant rappelé qu'il n'a pas à sa disposition, contrairement aux commission et cour de révision, les moyens étatiques d'investigation.
Pour la CNCDH, le droit de déposer des demandes d'actes d'instruction doit impérativement être consacré dans le code de procédure pénale.
En pratique, une demande écrite et motivée pourrait être adressée au rapporteur en charge du dossier.
Ce dernier devrait, s'il n'entendait pas y faire droit, rendre une décision motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
La décision de refus serait alors susceptible de recours devant la commission de révision.
Enfin, concernant la procédure menée devant la cour de révision, il pourrait être envisagé d'intégrer dans le code de procédure pénale une disposition comparable à celle relative au supplément d'information ordonné par le tribunal correctionnel (article 463 du CPP) (64), de manière à garantir pleinement les droits de la défense du demandeur en révision.
― Permettre la comparution personnelle des témoins
et experts devant les commission et cour de révision
Les articles 623 et 625 du code de procédure pénale ne prévoient pas que les experts et témoins puissent être entendus devant les commission et cour de révision.
Pour la CNCDH, le principe du contradictoire et les droits de la défense commandent cependant que cette possibilité soit consacrée dans le code.
En effet, le procès en révision est destiné à corriger une erreur judiciaire et la découverte de la vérité suppose un réel dialogue sur les preuves supposant la comparution personnelle des différents intervenants à la procédure de révision.
Cette comparution personnelle pourrait être ordonnée par la juridiction ou sollicitée par le ministère public ou le condamné.
Elle devrait être de droit.
- Propositions spécifiques à la révision
en matière criminelle
― Améliorer la motivation des décisions
rendues par les cours d'assises
C'est la volonté de prévenir l'erreur judiciaire qui a conduit le législateur à remettre en cause l'idée érigée en principe de l'infaillibilité populaire (65) et à consacrer un double degré de juridiction en matière criminelle (66).
L'absence de motivation des décisions d'assises a cependant fait l'objet de sérieuses critiques (67), même si le Conseil constitutionnel n'y a pas décelé d'inconstitutionnalité (68).
Le législateur a tenté d'y remédier par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, qui a inséré un article 365-1 dans le code de procédure pénale (69).
Ces nouvelles dispositions se contentent d'exiger la présentation en quelques paragraphes (sur une « feuille ») de l'essentiel du raisonnement ayant conduit à la décision.
Le contenu de cette motivation est en effet très imprécis car il « consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises » (70).
Il s'agit indéniablement d'une « sous-motivation » qui remplirait principalement une fonction pédagogique explicative (71).
Depuis l'affaire Taxquet contre Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'absence de motivation d'un arrêt concluant à la culpabilité d'un accusé dans un procès avec jury populaire n'est pas, en soi, contraire à la CESDH (72).
Elle analyse la situation au cas par cas, procédant à un examen combiné de l'acte d'accusation et des questions posées au jury, et vérifiant si l'accusé a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation prononcé à son encontre (73).
La Cour a d'ailleurs pris note de la réforme du code de procédure pénale par la loi précitée du 10 août 2011 affirmant qu'elle est a priori susceptible de renforcer significativement les garanties contre l'arbitraire et de favoriser la compréhension de la condamnation par l'accusé, conformément aux exigences de l'article 6-1 de la CESDH (74).
Pour la CNCDH, la motivation des décisions de justice, indissociable de l'acte de juger, est l'aboutissement, la concrétisation des garanties du procès équitable ; elle participe à l'évidence de la transparence de la justice et donc de la crédibilité que lui accordent les citoyens en général ainsi que l'accusé et la partie civile, en particulier, qui ne peuvent véritablement accepter le verdict que s'ils l'ont compris (75).
Ainsi, la motivation favorise l'acceptabilité des décisions de justice par les justiciables et la légitimité de ceux qui les rendent.
La gravité des infractions jugées par les cours d'assises commande que les décisions rendues soient particulièrement motivées en comprenant un exposé complet et détaillé :
― des circonstances de fait ayant conduit à la déclaration de culpabilité, c'est-à-dire de l'intégralité des éléments à charge et à décharge débattus contradictoirement ;
― des éléments de droit ayant conduit à la déclaration de culpabilité, de manière à permettre à la Cour de cassation d'opérer le contrôle de la légalité qui lui est dévolu ;
― des raisons spécifiques justifiant le prononcé de la peine, ce qui implique l'exigence d'une motivation spéciale du prononcé d'une réclusion criminelle et de son quantum.
Dans ces conditions, la CNCDH soutient des exigences qui excèdent nettement ce qui est actuellement prévu dans le code de procédure pénale, dès lors que seule une motivation rigoureuse permettra :
― à l'accusé condamné de comprendre la décision dont il fait l'objet et d'apprécier pleinement l'opportunité de former par la suite un recours en révision ;
― aux commission et cour de révision d'apprécier l'élément nouveau ou inconnu invoqué à l'appui de la demande ainsi que l'impact qu'il a pu avoir dans l'appréciation de la culpabilité du requérant (76).
Autrement dit, une motivation exigeante facilite l'appréciation ultérieure du « doute sur la culpabilité du condamné », au sens de l'article 622 du CPP.
― Rendre obligatoire l'enregistrement sonore
des débats devant les cours d'assises
Aux termes de l'article 308 du CPP, le président de la cour d'assises peut ordonner que les débats feront l'objet, en tout ou partie et sous son contrôle, d'un enregistrement sonore.
En pratique, cette prérogative est rarement mise en œuvre, ce que regrettent les magistrats de la commission de révision (77).
Pour la CNCDH, cet enregistrement ne doit pas être rendu systématiquement obligatoire, dès lors que cela aurait pour conséquence d'encombrer considérablement les greffes des cours d'assises qui doivent conserver les supports des enregistrements placés sous scellés, en vertu de l'article 308, alinéa 3, du CPP.
Il serait néanmoins souhaitable que cet enregistrement soit obligatoirement ordonné lorsqu'une partie ou le ministère public le demande (78).
Par ailleurs, il convient également de réfléchir à la définition d'une méthode rigoureuse de rédaction des notes et procès-verbaux d'audience (79).
Une réflexion pourrait être engagée en ce sens dans le cadre d'un partenariat avec, notamment, l'Ecole nationale des greffes (ENG) et l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).
- Propositions relatives à la conservation
des moyens de preuve
A ce jour, le code de procédure pénale réglemente la restitution et la destruction des scellés aux articles 41-4, 99, 373 et 481.
Aux termes de l'article 41-4, alinéa 3 : « Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers.
» Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai de six mois, l'autorité judiciaire n'est plus compétente pour décider du sort des objets placés sous main de justice.
Seul l'Etat, devenu propriétaire de ces objets, peut les aliéner ou les détruire.
Ce délai extrêmement court a pour but d'évacuer des greffes les nombreux scellés qui y sont entreposés.
La Cour de cassation regrette que le travail de la commission de révision soit entravé par la destruction des pièces à conviction en application de l'article 41-4, alinéa 4, du CPP (80).
Elle a relevé en 2007 que « cette mesure n'est pas sans présenter de très graves inconvénients à l'égard de la procédure de révision des condamnations pénales.
En effet, l'instruction des demandes de révision peut nécessiter l'examen des objets ou documents placés sous scellés, notamment aux fins d'expertises, de recherche ADN, de comparaison balistique, etc.
La destruction rapide de ces scellés risque de faire obstacle de façon irrémédiable à de telles investigations dont la nécessité a été avérée dans des affaires récentes telles : l'affaire Seznec, qui a donné lieu à de nouvelles expertises des documents saisis qui constituaient la base de l'accusation, l'affaire Raddad, dans laquelle les portes placées sous scellés auraient pu être détruites, l'affaire Leprince, dans laquelle tous les scellés, sauf un, transmis aux laboratoires ont été détruits » (81).
La haute juridiction a donc estimé souhaitable qu'une disposition législative permette, en matière criminelle, au condamné de demander au ministère public la conservation des scellés.
En cas d'opposition de ce dernier, la question serait tranchée par la chambre de l'instruction (82).
La direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé le 16 mars 2011 une dépêche relative aux délais de conservation des scellés, afin de faire part aux magistrats du parquet des éléments qui semblent devoir motiver la conservation de certains scellés au-delà des délais prévus à l'article 41-4 du CPP.
Quant à la circulaire conjointe du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés, elle a très justement relevé que « compte tenu des progrès réalisés ces dernières années en matière de police technique et scientifique, une aliénation ou une destruction systématique des objets placés sous scellés et non restitués, à l'issue d'un délai de six mois, peut être de nature à faire obstacle à la réouverture et à la résolution d'affaires qui n'ont pu être élucidées jusqu'à présent.
Il en va de même de la réouverture de procédures en révision (...) après des décisions de condamnation définitive » (83).
Pour la CNCDH, les dépêches et circulaires constituent un fondement normatif extrêmement fragile pour prévoir une dérogation à un article du code de procédure pénale.
C'est pourquoi elle recommande, au regard de ce qui précède, la modification des dispositions de l'article 41-4, alinéa 3, du CPP pour permettre la conservation des scellés.
Néanmoins, afin d'éviter un encombrement des greffes des juridictions, il est suggéré que la conservation soit ordonnée par le parquet à la demande du condamné (84), la chambre de l'instruction connaissant des recours exercés contre les décisions de refus du ministère public.
Enfin, une réflexion devra nécessairement être engagée sur le lieu et les modalités de conservation des scellés.
Les juridictions pourraient être déchargées de cette responsabilité au profit de l'Institut national de la police scientifique.
La création d'un conservatoire national des scellés ou d'un institut national de la conservation des scellés pourrait également être envisagée (85).
Angevin, Les demandes en révision, Jurisclasseur Proc.
Pén., art. 622-626, n° 2.
(2) Sur l'erreur judiciaire, voir C.
Lazerges, Réflexions sur l'erreur judiciaire, RSC 2006, p.
Voir également F.
Bussy, L'erreur judiciaire, Rec.
Dalloz 2005, chron., p.
Coste et J.
Danet, Le sens de l'erreur judiciaire, Les Cahiers de la justice, 2012/2, p.
Salas, Le nouvel âge de l'erreur judiciaire, RFAP 2008/1, n° 125, p.
; E. de Valicourt, L'erreur judiciaire, L'Harmattan, Paris 2005.
(3) Ainsi, entre autres exemples d'« erreurs de droit », la déclaration d'inconstitutionnalité d'un texte par la Cour constitutionnelle fédérale est-elle un cas de révision (paragraphe 79, alinéa 1, de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale).
(4) Pour des éléments de droit comparé, voir J.
Pradel, La révision pour erreur judiciaire (droit comparé), RPDP 2001, p.
Pour une présentation synthétique du droit anglais, voir A.
Guinchard, Le traitement des erreurs judiciaires en droit pénal anglais, AJ Pénal 2011, p.
Motulsky, Pour une délimitation plus précise de l'autorité de la chose jugée, Rec.
Angevin, Les demandes en révision, op. cit., n° 3.
Lazerges, Réflexions sur l'erreur judiciaire, op. cit., p.
(8) Voir les articles 443 et s. du code d'instruction criminelle.
Couvrat, Commentaire de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales, RSC 1989, p.
(10) M. Radenne, ancienne présidente de la commission de révision, Audition du 26 novembre 2013.
(11) L'audition de Christine Lazerges a eu lieu le 19 septembre 2013.
La vidéo est accessible à partir du lien suivant : www.youtube.com/watch?v=WMSvgiS8Jbo.
Tourret et G.
Fenech, Rapport d'information n° 1598.
Corriger les erreurs judiciaires : la révision des condamnations pénales, Assemblée nationale, décembre 2013.
(13) Assemblée nationale, Proposition de loi n° 1700 de M. Tourret relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.
(14) Au sens où l'entend la Cour EDH (Affaire Airey c.
Irlande, 9 oct.
1979, req. n° 6289/73, 24).
L'on précisera néanmoins que la Convention européenne des droits de l'homme garantit non le droit à la révision, mais celui à une indemnisation en cas d'erreur judiciaire (article 3 du protocole n° 7).
(15) « Après une condamnation pour homicide, sont représentées des pièces propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide.
» (16) « Après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné.
» (17) « Un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu ; le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats.
» (18) Commission de révision des condamnations pénales, Bilan de l'activité 2012, in : Cour de cassation, Rapport annuel d'activité, Paris 2012.
Voir également, A.
Fenech, Rapport d'information n° 1598, op. cit., p.
25, qui précisent que ce cas d'ouverture a été invoqué à titre exclusif dans 88 % des demandes qui ont conduit au prononcé d'une annulation par la cour de révision depuis 1989.
De fait, même lorsqu'un autre cas d'ouverture est avancé par le condamné, il n'est pas rare que ce cas indéterminé vienne également à l'appui de la demande pour mieux se prémunir contre tout risque de rejet.
(19) Dans ce sens, F.
Fournié, « Aime la vérité mais pardonne à l'erreur ».
Libres propos relatifs à la procédure de révision des condamnations pénales, AJ Pénal 2011, p.
Voir également J.
Pradel, Procédure pénale, Cujas, Paris 2008, n° 1013.
(20) D'autant plus que le principe de l'interprétation stricte, parfois implicitement mis en œuvre par la cour de révision, intéresse les normes répressives de droit matériel et non procédural, et qu'en tout état de cause il joue en faveur de l'intéressé et non en sa défaveur.
(21) Certaines décisions ne se réfèrent qu'au « fait nouveau » (voir Cass. crim.
26 juin 1991, Bull. crim. n°s 282 et 283 ; Cass. crim.
29 mars 1995, Bull. crim. n° 138 ; Cass. crim.
25 mai 2006, Bull. crim. n° 152 ; Cass. crim.
24 juin 2009, n° 08-86070 ; Cass. crim.
D'autres décisions évoquent « l'élément nouveau ou inconnu » sans le distinguer nettement du « fait » (voir Cass. crim.
1991, Bull. crim. n° 434 ; Cass. crim.
16 mars 1993, Bull. crim. n° 116 ; Cass. crim., 9 mai 1994, Bull. crim. n° 176 ; Cass. crim.
28 juin 1994, Bull. crim. n° 258 ; Cass. crim.
(22) Lorsque la doctrine traite du quatrième cas d'ouverture, elle inclut les développements relatifs à l'« élément inconnu » sous le « fait nouveau ».
Voir notamment H.
Angevin, Demandes en révision, op. cit., n° 69 et s.
Daures, Révision, Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale, n° 44 et s.
(23) Conf.
Mathon, Note technique relative à la révision des condamnations pénales définitives, Cour de cassation, avril 2012.
(24) Voir A.
79, qui proposent de modifier la loi de façon que le « moindre doute » puisse donner lieu à révision.
Couvrat, op. cit., p.
785 ; E. de Valicourt, op. cit., p.
(26) Dans ce sens, M.-L.
Rassat, Procédure pénale, Ellipses, Paris 2011, n° 668 et s.
(27) Voir l'amendement parlementaire présenté en deuxième lecture par Jack Lang lors du vote de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes.
(28) Pour plus de détails sur les débats parlementaires, voir C.
Pettiti, L'examen d'une décision française après un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme : la loi française du 15 juin 2000, Rev. trim. dr. h.
(29) Et c'est parce que le droit allemand admet la révision pour erreur de fait ou de droit que, logiquement, il fait du réexamen d'une affaire, après constatation par la Cour EDH d'une violation de la convention, un cas particulier d'ouverture à révision (paragraphe 359 StPO).
Angevin, Demandes en révision, op. cit., n° 7 ; F.
Desportes et L.
Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, Paris 2013, n° 3621, p.
; M. Lafourcade, La réouverture des procédures juridictionnelles consécutive à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ― l'éclairage français (thèse), LGDJ 2014, n° 525 et s.
Rinaldi, Les demandes en révision et en réexamen d'une décision définitive, LPA12 juillet 2001, n° 138, p.
(31) Comm. rév.
19 mars 2007, n° 05 REV 084 ; Comm. rév.
2009, n° 09 REV 011.
(32) Voir H.
Angevin, La réforme de la révision des condamnations pénales, JCP 1989, I., 3416, n° 12.
(33) Voir sur ce point H.
Angevin, Premières applications de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales, JCP 1991, I., 3542, n° 4.
(34) Il n'est pas rare que la décision de condamnation contestée ne soit même pas visée par le demandeur.
CRDP 16 oct.
2003, Bull. crim. n° 1, qui s'est fondée sur l'article préliminaire du CPP pour permettre la comparution de la partie civile devant la commission de réexamen.
(36) Ce fut le cas de Francis Heaulme lors du supplément d'information exécuté dans le cadre de la procédure en révision visant Patrick Dils.
(37) Par ex. dans l'affaire Marc Machin, au lendemain des aveux de l'auteur véritable des faits, le parquet a fait procéder à des investigations, notamment des expertises génétiques, avant d'aviser le garde des sceaux afin qu'il saisisse la commission de révision.
Dans l'affaire Patrick Dils, au contraire, le parquet a attendu le prononcé de l'arrêt d'acquittement de l'intéressé pour relancer les poursuites.
(38) Article 40, alinéa 2, du CPP : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
M. Radenne, Audition du 26 novembre 2013, qui ajoute que le parquet devrait être tenu, sauf cause affectant l'action publique, d'ouvrir une information judiciaire.
(41) Voir W.
Jeandidier, Révision de la condamnation du complice après relaxe de l'auteur principal.
Note sous Comm. rév.
1998, JCP 1999, II, 10118, paragraphe 18 : « dès que la commission prend parti sur l'incidence du fait nouveau sur la culpabilité, elle s'empare de l'intégralité du contentieux de la révision, avec le risque soit de court-circuiter la chambre criminelle, soit de rendre une décision ambiguë de saisine de cette chambre.
Pour éviter le chevauchement entre les compétences de la commission et de la cour de révision, l'appréciation du doute sur la culpabilité devrait être l'apanage de la cour de révision ».
(42) Voir notamment F.
Fournié, op. cit.
(43) Dans ce sens, A.
24 mars 1994, n° 93-00069 : irrecevabilité de la demande de révision du petit-fils du condamné.
Leblois-Happe, Audition du 17 décembre 2013.
(46) Cette proposition est en cohérence avec les règles relatives à la conservation des moyens de preuve (cf.
(47) Voir par exemple Cons. const.
Voir également D.
Déchenaud, L'égalité en matière pénale (thèse) LGDJ, Paris 2008.
Voir également R.
Merle et A.
Vitu, Traité de droit criminel, Procédure pénale, Cujas, Paris 2001, n° 876, p.
1031, qui estiment que la révision est une faveur accordée au condamné dans l'intérêt de la justice.
A titre de comparaison, le droit allemand permet une réouverture de la procédure dans l'hypothèse où une personne a été injustement acquittée (paragraphe 362 StPO).
(49) Voir également les articles 14.7 du Pacte international des droits civils et politiques et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Lazerges-Cousquer, op. cit., n° 434, p.
(51) Dans ce sens, M. Lebranchu, in : A.
(52) Voir l'article 626-3, alinéa 1, du CPP.
(54) A ce jour, les membres de la commission de révision sont élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation, qui les choisit parmi les conseillers ou conseillers référendaires des diverses chambres de la haute juridiction.
Le président et le président suppléant de la commission sont obligatoirement des conseillers de la chambre criminelle.
Ils sont élus dans les mêmes conditions.
(55) Ces fonctions prennent fin soit lorsque le magistrat cesse d'appartenir à la Cour de cassation, soit lorsqu'il demande à en être déchargé.
L'assemblée générale se réunit alors pour pourvoir à son remplacement.
(56) Partant, la chambre criminelle a notamment posé qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce qu'un même magistrat puisse faire partie de la commission appelée à connaître de demandes successives tendant à la révision d'une même condamnation.
La requête en récusation formée par le condamné sur le fondement des articles 668 (5°) et 674-1 du CPP, au motif que le même conseiller à la Cour de cassation avait été le rapporteur lors des deux instances, a donc fait l'objet d'une décision de rejet (Cass. crim.
15 févr.
(57) Cour EDH 6 juillet 2010, Ökalan c.
Turquie, req. n° 5980/07.
(58) Voir dépêche AFP du 26 mars 2012 ; Y.
Baudelot, Audition du 11 décembre 2013.
11 août 1993, JO 15 août 1993, p.
Contra Cour EDH 10 juill.
2008, Medvedyev c.
France, n° 3394/03, Rec.
Dalloz 2009, p.
600, note J.
Renucci ; Cour EDH 23 nov.
2010, Moulin c.
Pradel ; RSC 2011.
Roets.
(60) Article 31 du CPP : « Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
» (61) Dans ce sens, J.
Pradel, Procédure pénale, op. cit., n° 1016.
Angevin, Demandes en révision, op. cit., n° 117.
(63) Cass. crim.
(64) Article 463 du CPP : « S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155.
Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121 ».
Lazerges, La loi du 15 juin 2000, une chance pour la justice, Assemblée nationale, Documents 2001 n° 3501, p.
(66) Voir les articles 380-1 et suivants du CPP.
(67) Voir sur ce point S.
Guinchard et J.
Buisson, Procédure pénale, 7e éd., Paris 2011, p.
Pradel, De la motivation des arrêts d'assises, Rec.
1er avr.
2011, n° 2011-113/115-QPC, AJ Pénal 2011, p.
Voir également J.-B.
Perrier, D'une motivation à l'autre (à propos de la décision n° 2011/113/115 QPC du Conseil constitutionnel du 1er avril 2011), Rec.
(69) « Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.
» (70) Dans ce sens L.
Cadiet, J.
Normand et S.
Amrani Mekki, Théorie générale du procès, 2e éd., Paris 2013, p.
(72) Cour EDH 16 nov.
2010, Taxquet c.
Belgique, n° 926/05, Rec.
Dalloz 2010, Actu., p.
Bachelet ; Rec.
Dalloz 2011, jurisp., p.
47, note J.-F.
Renucci ; Rec.
Pradel ; RSC 2011, p.
Marguénaud.
(73) Voir Cour EDH 10 janv.
2013, Agnelet c.
Renucci ; Cour EDH 10 janv.
2013, Fraumens c.
France, n° 30010/10 ; Cour EDH 10 janvier 2013, Oulahcene c.
France, n° 44446/10 ; Cour EDH 10 janvier 2013, Voica c.
France, n° 60995/09.
(74) Cour EDH, Agnelet c.
France, précité, 72.
(75) Dans ce sens, W.
Mastor et B. de Lamy, A propos de la motivation sur la non-motivation des arrêts d'assises : « je juge donc je motive », Rec.
(76) Dans ce sens, Cour de cassation, Rapport annuel d'activité, Paris 2012, Bilan de l'activité de la commission de révision des condamnations pénales.
(78) Dans ce sens, Cour de cassation, Rapport annuel d'activité 2012 précité.
(79) La Cour de cassation relève, dans son rapport annuel d'activité de 2012, que les notes d'audience sont insuffisamment détaillées, ce qui rend difficile l'appréciation de la nouveauté des faits ou des éléments invoqués à l'appui de la demande en révision ainsi que l'impact qu'ils ont pu avoir dans l'appréciation de la culpabilité du requérant (voir Bilan de l'activité de la commission de révision des condamnations pénales, précité).
(80) Commission de révision, Bilan de l'activité 2012, in : Cour de cassation, Rapport annuel d'activité, Paris 2012.
(81) Cour de cassation, Rapport annuel d'activité, Paris 2007, p.
(83) Circulaire conjointe DSJ/DACG JUSB1134112C du 13 décembre 2011 relative à la conservation des scellés, BOMJL du 30 mars 2012.
(84) La conservation pourrait par exemple être ordonnée pour une durée de trois ou cinq ans renouvelables.
(85) Dans ce sens, voir X.
Pin, Note technique du 21 janvier 2014.
LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande de supprimer les trois premiers cas d'ouverture à révision définis à l'article 622 du CPP pour ne maintenir que le dernier.
Recommandation n° 2 : Pour la CNCDH, il convient de supprimer la référence au « fait nouveau » dans la définition du seul cas d'ouverture à révision maintenu.
Elle propose donc que, dans sa nouvelle rédaction, l'article 622 du CPP se réfère exclusivement à « tout élément nouveau ou inconnu de la juridiction au jour du procès », cette formulation ayant le mérite d'inclure toutes circonstances nouvelles ou inconnues au jour du procès et tous éléments probatoires nouveaux ou inconnus à cette même date.
Recommandation n° 3 : S'agissant de l'exigence que l'élément nouveau ou inconnu soit « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité », la CNCDH n'est pas favorable à l'adjonction d'un qualificatif tel que « moindre » ou « simple » devant le vocable « doute ».
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande de maintenir le régime spécifique de la procédure de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande d'ouvrir la révision aux concubins, personnes pacsées et ayants droit du condamné, en cas de décès ou d'absence déclarée de celui-ci.
Elle invite en outre le législateur à modifier le code de procédure pénale pour permettre au représentant légal de la personne morale de demander la révision.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande également d'ouvrir la révision au procureur général près la Cour de cassation ainsi qu'aux procureurs généraux.
Recommandation n° 7 : La CNCDH n'est pas favorable à ce que soit reconnue à la victime la faculté de demander la révision.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande de définir clairement les règles de procédure applicables devant la commission de révision en lui conférant les mêmes pouvoirs d'investigation qu'à un juge d'instruction.
Recommandation n° 9 : Afin de bien distinguer le rôle de la commission de celui de la Cour, la CNCDH propose de confier à la commission l'examen de la recevabilité des demandes de révision ainsi que celui de la réalité et du caractère sérieux de l'élément nouveau ou inconnu, sans pour autant prendre parti sur l'issue de la procédure.
Quant à la cour de révision, elle doit conserver sa plénitude de juridiction.
Recommandation n° 10 : S'agissant du pouvoir de suspendre l'exécution de la peine, la CNCDH juge équitable de conserver le système actuel.
Recommandation n° 11 : Pour la CNCDH, la commission de révision devrait être composée de sept membres titulaires et de sept membres suppléants, issus de chacune des chambres de la Cour de cassation, le président devant être issu de la chambre criminelle.
Recommandation n° 12 : Pour la CNCDH, il apparaît nécessaire de codifier des règles claires relatives à la désignation, à la durée des fonctions et aux incompatibilités affectant les membres de la commission de révision.
Dans un but d'efficacité de la procédure de révision, il apparaît primordial qu'au moins deux des magistrats y siégeant aient exercé la fonction de juge d'instruction.
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande que le législateur définisse clairement les règles relatives à la composition de la cour de révision, qui pourrait soit être constituée en plénière de chambre criminelle, sauf cas de force majeure pour un conseiller, soit réunir le premier président (ou un conseiller délégué par lui) ainsi que deux conseillers titulaires et deux conseillers suppléants de chaque chambre.
Elle tient tout particulièrement à la fixité de la composition de la cour de révision, dont les membres (titulaires et suppléants) seraient élus pour trois ans renouvelables une fois par l'assemblée générale de la Cour de cassation.
Recommandation n° 14 : Pour la CNCDH, le droit à l'assistance d'un avocat, au besoin commis d'office, doit être consacré devant la commission de révision au profit du demandeur, dûment informé de cette prérogative procédurale.
En outre, l'accès au dossier doit être réglementé dans des conditions similaires à celles de l'instruction préparatoire.
Recommandation n° 15 : Pour la CNCDH, le droit de déposer des demandes d'actes d'instruction doit impérativement être consacré au profit du demandeur devant la commission de révision.
Recommandation n° 16 : Concernant la procédure menée devant la cour de révision, la CNCDH recommande d'intégrer dans le code de procédure pénale une disposition comparable à celle relative au supplément d'information ordonné par le tribunal correctionnel (article 463 du CPP).
Recommandation n° 17 : Pour la CNCDH, le code de procédure pénale doit prévoir la comparution des témoins et experts devant les commission et cour de révision.
Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande la modification des dispositions de l'article 41-4, alinéa 3, du CPP pour permettre la conservation des scellés.
Afin d'éviter un encombrement des greffes des juridictions, il est suggéré que la conservation soit ordonnée par le parquet à la suite de la demande du condamné, la chambre de l'instruction connaissant des recours exercés contre les décisions de refus du ministère public.
Par ailleurs, une réflexion devra nécessairement être engagée sur le lieu et les modalités de conservation des scellés.
Recommandation n° 19 : Pour la CNCDH, la gravité des infractions jugées par les cours d'assises commande que les décisions rendues soient intégralement motivées.
Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande que l'enregistrement sonore des débats devant les cours d'assises soit obligatoirement ordonné lorsqu'une partie ou le ministère public le demande.
Recommandation n° 21 : La CNCDH recommande de réfléchir à la définition d'une méthode rigoureuse de rédaction des notes et procès-verbaux d'audience, notamment dans le cadre d'un partenariat entre l'Ecole nationale des greffes et l'Ecole nationale de la magistrature.
(Adoption : 34 voix « pour » et une abstention.)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de la Loire)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations de la Loire est susceptible d'être vacant à compter du 5 mai 2014.
Sous l'autorité de Mme la préfète de la Loire, le directeur départemental a en responsabilité directe l'ensemble du champ de compétence de la direction.
Il définit les orientations stratégiques dans son domaine et pilote une structure de 96 agents issus de trois origines ministérielles.
Le directeur départemental met en œuvre la déclinaison de l'ensemble des politiques publiques liées à la protection des populations, définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatives aux directions départementales interministérielles.
La direction départementale de la protection des populations de la Loire a la particularité d'exercer des missions de prévention en matière de sécurité civile, d'assurer la coordination administrative de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, d'assurer le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), ainsi que le secrétariat du comité départemental d'action contre la fraude (CODAF) plénier.
A ce titre, le directeur départemental contribue à :
― la coordination, le pilotage et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques la direction a la charge ;
Il s'appuie en tant que de besoin sur un directeur adjoint.
Mme la préfète de la Loire, mél : fabienne.buccio@loire.gouv.fr, copie secrétariat de Mme la préfète : christiane.boyer@loire.gouv.fr, copie M. le chef du service des moyens et de la logistique de la préfecture, mél : christian.meliciani@loire.gouv.fr.
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la Loire (téléphone : 04-77-48-48-08, mél : fabienne.buccio@loire.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Normandie
L'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » (pôle « 3E ») à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Normandie sera prochainement vacant.
La direction régionale est située avenue Aristide-Briand à Rouen (76).
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 16 février 2014, texte n° 59, est modifié comme suit :
Lire : " centre hospitalier public d'Hauteville (Ain), un emploi de "directeur(trice) des soins” en lieu et place de : " centre hospitalier public d'Hauteville (Ain), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des soins” " ;
Lire : " établissement public de santé mentale de Val de Lys-Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi de "directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des soins” " en lieu et place de : " établissement public de santé mentale de Val de Lys-Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi de "directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination de soins à l'Institut de formations en soins infirmiers (IFSI)” " ;
― centre hospitalier de Rodez (Aveyron), un emploi de " directeur(trice) des soins, directeur(trice) de l'institut de formations paramédicales " ;
― centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), un emploi de " directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins " ;
― centres hospitaliers de Chambéry et d'Aix-les-Bains (Savoie), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'Institut de formations en Soins Infirmiers (IFSI) rattaché au centre hospitalier de Chambéry " ;
" Directeur(trice) des soins et des activités paramédicales du groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris Ouest ― site hôpital européen Georges Pompidou " ;
" Directeur(trice) des soins et des activités paramédicales, adjoint(e) au coordonnateur général des soins du groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris Ouest ― hôpitaux Corentin Celton et Vaugirard " ;
" Directeur(trice) des soins et des activités paramédicales, coordonnateur(trice) général(e) des soins du Groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris Ouest ― site hôpital européen Georges Pompidou " ;
― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeurs des soins.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne)
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne est susceptible de devenir vacant.
Cet emploi, classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat, est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 15 de ce même décret.
Missions principales et contexte
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Bourgogne est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
La DREAL Bourgogne compte environ 280 agents.
Elle est composée de six services, de trois missions et de trois unités territoriales dans les départements de la région.
Placé(e) sous l'autorité de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le(a) directeur(trice) régional(e) adjoint(e) fait partie de l'équipe de direction et occupe l'un des deux postes de directeurs adjoints.
Il (elle) assiste la directrice et est appelé(e) à la représenter ou à la suppléer en toutes circonstances.
Il (elle) a plus particulièrement en charge le pilotage des politiques publiques relatives aux transitions écologique et énergétique, à l'air et au climat, à l'urbanisme, à l'aménagement durable des territoires, à la connaissance et à l'évaluation (autorité environnementale), au logement et à la construction durable, à la préservation et la gestion des ressources et du patrimoine naturel, de la biodiversité, de l'eau, des sites et des paysages.
Il(elle) pilotera par ailleurs le développement de la certification qualité de la direction régionale.
Les qualités attendues sont la loyauté, le sens du travail en équipe, la finesse d'analyse des situations, la diplomatie, la réactivité et la disponibilité, la capacité de synthèse, le goût pour la négociation, le sens de l'organisation, la capacité à animer et à mobiliser les énergies en apportant son expérience et sa personnalité, une bonne connaissance du ministère et de ses politiques publiques.
Mme Corinne ETAIX, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne (téléphone : 03-45-89-20-01).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et corinne.etaix@developpement-durable.gouv.fr.
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers va organiser deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au ministère du redressement productif au titre de l'année 2014.
Les candidats aux concours externe et interne doivent détenir la nationalité française ou être ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne, ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
― Certains emplois comportant des attributions liées à l'exercice de prérogatives de la puissance publique ne sont pas accessibles aux ressortissants des autres Etats de l'Union européenne.
Etre titulaire de l'un des diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent (y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière), militaire, agent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2014.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en région parisienne :
― les mardi 15 et mercredi 16 avril 2014 pour le concours externe ; et
― le mardi 15 avril 2014 pour le concours interne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mardi 10 juin 2014 à Paris.
― sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement, « Recrutement par concours », « Je suis agent public », « Aide à la préparation », « Catégorie B », « Secrétariat général », « Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie » ;
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 26 mai 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Un arrêté du 6 juin 2013 (Journal officiel du 14 juin 2013) fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury de ces sélections.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heure, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
L'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » (pôle « 3E ») à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de Haute-Normandie sera prochainement vacant.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-13 « Clémentine »
L'Association pour la promotion et la défense de la clémentine de Corse (APRODEC) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° 01-13 "Clémentine ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° 01-13 "Clémentine "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° 01-13 "Clémentine "peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° 01-13 "Clémentine "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Agence française pour la biodiversité.
II.-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin.
Il est composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.
Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc.
Il élabore le plan de gestion du parc.
Il définit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer.
Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'agence.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 03-10 « Farine de meule »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° 03-10 " Farine de meule ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° 03-10 " Farine de meule " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° 03-10 " Farine de meule " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° 03-10 " Farine de meule " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 03-12 « Endives de pleine terre »
L'Association Endive de pleine terre a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 03-12 " Endives de pleine terre ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 03-12 " Endives de pleine terre " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 03-12 " Endives de pleine terre " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 03-12 " Endives de pleine terre " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 05-12 « Moules de filières élevées en pleine mer »
L'Association des producteurs de moules de filières des Pertuis a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° 05-12 "Moules de filières élevées en pleine mer" .
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° 05-12 "Moules de filières élevées en pleine mer" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° 05-12 "Moules de filières élevées en pleine mer" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° 05-12 "Moules de filières élevées en pleine mer" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 100 000 Cœurs »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » seront momentanément indisponibles du 27 février 2014 au 23 avril 2014 inclus.
A compter du 24 avril 2014, les prises de jeu pour le jeu « 100 000 Cœurs » seront en principe de nouveau disponibles sur internet.
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 107 ; Rapport de M. François Sauvadet, au nom de la commission des lois, n° 400 ; Discussion et adoption le 22 novembre 2012 (TA n° 41).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 156 (2012-2013) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 357 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 358 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 février 2013 (TA n° 105, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 768 ; Rapport de M. François Sauvadet, au nom de la commission des lois, n° 1563 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2013 (TA n° 247).
Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 180 (2013-2014) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 338 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 339 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 février 2014 (TA n° 75, 2013-2014).
65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :
66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.
268 du même code est complété par les mots : «, à l'exception des bulletins blancs ».
391 du même codeest abrogé.
438 du même code, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections ».
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
― La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
Elle est conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Elle est mise en œuvre au moyen des contrats de ville prévus à l'article 6, qui intègrent les actions relevant des fonds européens structurels et d'investissement et s'articulent avec les contrats de plan conclus entre l'Etat et la région.
Elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres.
Elle s'inscrit dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s'appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la coformation.
Elle vise, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources, à :
1° Lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales ;
2° Garantir aux habitants des quartiers défavorisés l'égalité réelle d'accès aux droits, à l'éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics ;
3° Agir pour le développement économique, la création d'entreprises et l'accès à l'emploi par les politiques de formation et d'insertion professionnelles ;
4° Agir pour l'amélioration de l'habitat ;
5° Développer la prévention, promouvoir l'éducation à la santé et favoriser l'accès aux soins ;
6° Garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance ;
7° Favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur accessibilité en transports en commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale ; elle veille à ce titre à la revitalisation et la diversification de l'offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
8° Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ;
9° Reconnaître et à valoriser l'histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ;
10° Concourir à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée.
― Pour mesurer l'atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés au I par rapport aux moyens mobilisés dans le cadre des politiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, un Observatoire national de la politique de la ville analyse la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers, mesure l'évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines, contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville.
Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d'évaluation.
Cet observatoire a également pour mission l'analyse spécifique des discriminations et des inégalités entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des données et statistiques qu'il produit sont établies par sexe.
Cet observatoire élabore un rapport annuel sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport qui prévoit les conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1er janvier 2015, une dotation budgétaire intitulée : « dotation politique de la ville » et remplaçant la dotation de développement urbain prévue à l'article L.
Cette dotation doit permettre de contribuer à l'atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés à l'article 1er.
1° L'éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 6 ;
2° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ;
3° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ;
4° Les objectifs et conditions d'utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné au IV de l'article 6 ;
5° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d'outre-mer.
Ce rapport étudie également la possibilité et les modalités de mise en œuvre de pénalités à l'encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements comprenant sur leur territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui ne sont pas signataires, à compter de 2016, d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 6.
Les avis du comité des finances locales et du Conseil national des villes sont joints à ce rapport.
Créé par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 43
– Le Conseil national des villes comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Crée Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - Chapitre II bis : Nouveau programme national de...
Crée Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-3 (V)
Crée Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 9-2 (M)
Modifie Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 quater (M)
― Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par :
1° Un nombre minimal d'habitants ;
2° Un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants.
Cet écart est défini par rapport, d'une part, au territoire national et, d'autre part, à l'unité urbaine dans laquelle se situe chacun de ces quartiers, selon des modalités qui peuvent varier en fonction de la taille de cette unité urbaine.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent I, qui entre en vigueur à une date qu'il fixe et au plus tard le 1er janvier 2015.
― La liste des quartiers prioritaires, établie par décret, fait l'objet d'une actualisation dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, il est procédé, si la rapidité des évolutions observées le justifie, à cette actualisation tous les trois ans.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014, les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
― La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Ces contrats sont signés par les départements et les régions.
Ces contrats peuvent également être signés par la Caisse des dépôts et consignations, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
481-1 du même code, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires, les établissements d'enseignement supérieur et les autorités organisatrices de la mobilité.
Ils sont signés dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante pour une durée de six ans.
Les contrats qui ne peuvent être signés dans le délai prévu le sont, au plus tard, l'année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Dans ce cas, leur entrée en vigueur est décalée d'une année et leur durée est de cinq ans.
Ils sont actualisés tous les trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie.
Sur la base d'un projet de territoire coproduit et partagé à l'échelle intercommunale, les signataires du contrat de ville s'engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs énoncés au I de l'article 1er de la présente loi.
Sur le territoire intercommunal, l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l'animation et de la coordination du contrat de ville et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale.
Sur le territoire de la commune, le maire est chargé, dans le cadre de ses compétences, de la mise en œuvre du contrat de ville et contribue aux actions des autres signataires selon des modalités définies par le contrat de ville.
Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation du contrat de ville.
Son organisation et son fonctionnement sont précisés par les signataires du contrat de ville.
Les objectifs des contrats de ville s'inscrivent dans les orientations définies à l'échelle intercommunale par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec les communes ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.
― Sur le périmètre des métropoles mentionnées aux chapitres VIII et IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et, à compter du 1er janvier 2016, de celui des métropoles s'y substituant.
― Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les contrats de ville peuvent être conclus à l'échelle communale.
― Les contrats de ville élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville fixent :
1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s'engagent à poursuivre dans le cadre des domaines mentionnés à l'article 1er de la présente loi ;
2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;
3° Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, d'une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d'autre part ;
4° Les moyens d'ingénierie pour l'élaboration, la conduite et l'évaluation du contrat de ville ;
5° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus.
Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et éléments d'appréciation qualitative issus de l'observation locale ;
6° La structure locale d'évaluation chargée de mesurer et d'évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l'Observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
Ils fixent les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions mentionnées au I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Ces contrats intègrent les actions prévues par l'ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques thématiques concernées par la politique de la ville, de manière à en garantir la cohérence.
Les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces plans, schémas et contrats incluent, en tout ou partie, un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et lorsque leur élaboration ou leur révision générale est postérieure à la promulgation de la présente loi.
Les contrats de ville constituent une des dimensions territoriales des contrats conclus entre l'Etat et les régions en application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
V.-Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent des actions stratégiques dans le domaine de la jeunesse.
VI.-Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.
VI.-Les conseils citoyens mentionnés à l'article 7 de la présente loi peuvent saisir le représentant de l'Etat dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants.
Cette saisine fait l'objet d'une transmission au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville.
Lorsque la nature et l'importance des difficultés rencontrées le justifient, le représentant de l'Etat dans le département soumet au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions qu'il préconise pour y remédier.
En vue de l'actualisation du contrat de ville, un débat sur ce diagnostic, sur ces propositions et sur l'avis des membres du comité de pilotage est inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville.
VII.-A la suite de la saisine du conseil citoyen prévue au VI et lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation du maire de la commune et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville, demander la nomination d'un délégué du Gouvernement qui lui est directement rattaché.
Le délégué du Gouvernement, après consultation de l'ensemble des signataires du contrat de ville, établit, dans un délai de trois mois, un diagnostic et une liste des actions à mener.
Ces propositions sont présentées au comité de pilotage du contrat de ville ainsi qu'au conseil citoyen.
Un débat sur le diagnostic et sur les actions proposées est inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville.
Pour la mise en œuvre de ces actions, il bénéficie du concours des services de l'Etat et de ses opérateurs, du comité de pilotage du contrat de ville et des services des collectivités territoriales signataires dudit contrat.
- Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives.
Le conseil citoyen est composé, d'une part, d'habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux.
Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville.
Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
Dans ce cadre, l'Etat apporte son concours à leur fonctionnement.
Le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, reconnaît la composition du conseil citoyen et accorde, si besoin est, la qualité de structure porteuse du conseil citoyen à une personne morale chargée d'assurer le fonctionnement du conseil citoyen.
Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens ainsi que des actions de formation.
Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la ville.
Cet arrêté détermine, en particulier, les garanties de représentativité et d'autonomie des conseils citoyens.
Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l'Etat dans le département, les communes signataires et l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il est compétent en matière d'habitat, concluent avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal et la société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation ou un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-1 du même code titulaire de droits de réservation sur ce patrimoine une convention intercommunale qui définit, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d'attributions de logements sociaux et les objectifs du contrat de ville :
1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; ces objectifs sont fixés en fonction du critère de revenu mentionné au 2° du I de l'article 5 de la présente loi et des engagements pris en matière de relogement des personnes relevant des accords collectifs prévus aux articles L.
2° Les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;
3° Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.
Cette convention, annexée au contrat de ville, est conclue après consultation des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une fondation destinée à mobiliser, au bénéfice des quartiers prioritaires, des financements permettant l'accompagnement d'actions et de projets présentés par leurs habitants en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Le rapport s'attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu'à définir un mode de gouvernance permettant d'assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d'assurer l'association des habitants à sa gestion.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics communiquent à l'Observatoire national de la politique de la ville mentionné au II de l'article 1er les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
Les quartiers qui relèvent, au 31 décembre 2014, d'un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d'un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 font l'objet d'un dispositif de veille active mis en place par l'Etat et les collectivités territoriales.
A ce titre et à la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires concernés, les quartiers placés en dispositif de veille active font l'objet d'un contrat de ville selon les modalités prévues au I de l'article 6.
Le contrat de ville définit les moyens mobilisés dans le cadre des politiques de droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales afin de conforter la situation de ces quartiers.
I.-Les activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont transférées à l'Etat suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1er janvier 2016.
A cette date, l'établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Etat.
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
Conformément à l'article 105 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, à la fin du premier alinéa des I et II, et au III de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'année : 2015 est remplacée par l'année : 2016 .
-Code de l'action sociale et des familles Sct.
Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances., Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-19, Sct.
Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale, Art. L553-1, Sct.
Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale, Art. L573-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L541-2 -Code du service national Art. L120-2
II.-Les actions et opérations définies au troisième alinéa de l'article L.
325-1 du code de l'urbanisme ayant fait l'objet d'une décision du conseil d'administration de l'établissement avant la publication du décret prévu au II de l'article 5 de la présente loi et précédemment situées en zone urbaine sensible ou dans les territoires faisant l'objet d'un contrat urbain de cohésion sociale sont menées à leur terme par l'établissement.
― Pour l'application de la présente loi à Saint-Martin, les références aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics de coopération intercommunale et les références aux régions et aux départements sont remplacées par les références à la collectivité et à ses établissements publics.
― Les articles 4, 11, 12, 17, 18, 20 et 22 et le 4° du I de l'article 29 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
I.-Les articles 1er, 5,7,9 et 10, les 3°, 6° et 12° du I de l'article 11, les articles 13 et 14 et les I et III de l'article 15 sont applicables en Polynésie française.
II.-L'article 6 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : d'autre part,, sont insérés les mots : la Polynésie française, ;
2° La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
3° Le huitième alinéa du IV n'est pas applicable.
Pour l'application de la présente loi à la métropole de Lyon :
- art. 199 undecies A (VD)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que sur les conditions de renforcement des emplois d'avenir dans ces territoires.
-Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 Art. 1, Art. 2 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 1 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe 1 -Code général des impôts, CGI.
Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets.
Art. L422-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L117-2
― Le a et le dernier alinéa du b du 1° de l'article 3, les 4° et 5° de l'article 17, les articles 22 et 26 et les 1° et a du 2° de l'article 27 entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 et au plus tard le 1er janvier 2015 .
― Les b et c du 2° de l'article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III.-Par dérogation au II de l'article 5, la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2023.
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 6, les contrats de ville signés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2022.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1337 rectifié ; Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1554 ; Avis de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 1542 ; Avis de M. Philippe Bies, au nom de la commission du développement durable, n° 1545 ; Discussion le 22 novembre 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 novembre 2013 (TA n° 246).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 178 (2013-2014) ; Rapport de M. Claude Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, n° 250 (2013-2014) ; Avis de M. Jean Germain, au nom de la commission des finances, n° 264 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 251 (2013-2014) ; Discussion les 14 et 15 janvier 2014 et adoption le 15 janvier 2014 (TA n° 60, 2013-2014).
Sénat : Rapport de M. Claude Dilain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 333 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 334 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 février 2014 (TA n° 76, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1710 ; Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1761 ; Discussion et adoption le 13 février 2014 (TA n° 296).
– Les aires marines protégées comprennent :
1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L.
2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L.
3° Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, pris en application de l'article L.
4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L.
5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à l'article L.
6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l'article L.
8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux, prévus à l'article L.
9° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime, prévues à l'article L.
Le titre Ier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sensible », sont insérés les mots : « avant la publication de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;
― après les mots : « dans les », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « quartiers classés en zone urbaine sensible avant la publication de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée ou dans les agglomérations dont ils font partie.
2° Au premier alinéa de l'article 7, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
3° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Nouveau programme national
de renouvellement urbain
― Dans le cadre fixé par les contrats de ville, le nouveau programme national de renouvellement urbain concourt à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de cette même loi.
Ce programme, qui couvre la période 2014-2024, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
« Si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite, ces interventions peuvent être conduites à proximité de ceux-ci.
La production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain s'effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par ce programme.
Ce programme doit garantir une reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l'habitat.
« Ce programme comprend les opérations d'aménagement urbain dont la création et la réhabilitation des espaces publics, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, la création et la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale ou tout autre investissement contribuant au renouvellement urbain.
Il s'articule avec les actions menées par d'autres acteurs visant à prévenir la dégradation des copropriétés.
Il participe avec ces acteurs au traitement des copropriétés dégradées et au traitement de l'habitat indigne.
« Ce programme contribue à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la transition écologique des quartiers concernés.
― Le ministre chargé de la ville arrête, sur proposition de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants.
― Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain, selon les modalités prévues dans les contrats de ville.
Chaque projet de renouvellement urbain prévoit la mise en place d'une maison du projet permettant la coconstruction du projet dans ce cadre.
« Art. 9-2.-Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d'euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l'article 12.
« Art. 9-3.-Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain.
― L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers mentionnés à l'article 9-1 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain, à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale.
Elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes destinataires de ces subventions.
Son conseil d'administration peut fixer, en fonction du montant des subventions ou du coût de l'opération financée, des seuils au-dessous desquels il n'est pas conclu de convention.
« Les subventions accordées par l'agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires.
« Les concours financiers de l'agence sont destinés à des opérations d'aménagement urbain, dont la création et la réhabilitation des espaces publics, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de nouveaux logements sociaux, à l'acquisition ou à la reconversion de logements existants, à la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, à la création et la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement, aux actions portant sur l'histoire et la mémoire des quartiers, à la concertation, la participation citoyenne et la coconstruction des projets, ou à tout investissement concourant au renouvellement urbain des quartiers mentionnés à l'article 9-1.
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte une charte nationale d'insertion, intégrant les exigences d'insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le nouveau programme national de renouvellement urbain.
« Pour chaque projet de renouvellement urbain, des mesures ou des actions spécifiques relatives à la gestion urbaine de proximité, impliquant les parties aux conventions mentionnées au premier alinéa du présent I, les organismes d'habitations à loyer modéré, les associations de proximité et les services publics de l'Etat et des collectivités territoriales, sont prévues, dans le respect des principes et objectifs fixés par les contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
« Le dernier alinéa de l'article 10 de la présente loi s'applique dans les mêmes conditions au nouveau programme national de renouvellement urbain.
― L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes intervenant exclusivement dans les domaines énumérés au troisième alinéa du I de l'article 9-1 et concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
« Art. 10-4.-L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à entreprendre des actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain.
A ce titre, elle est habilitée à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées.
a) Au premier alinéa, après les mots : « économie mixte, », sont insérés les mots : « des locataires, » ;
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, après les mots : « de rénovation urbaine », sont insérés les mots : « et du nouveau programme national de renouvellement urbain » ;
c) La première phrase du troisième alinéa et la deuxième phrase du dernier alinéa sont complétées par la référence : « et au premier alinéa du I de l'article 10-3 » ;
6° L'article 12 est complété par des 9° à 11° ainsi rédigés :
« 9° Les dividendes et autres produits des participations qu'elle détient dans ses filiales ou dans les sociétés dans lesquelles elle détient une participation ;
« 10° Les concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif social ;
« 11° Les contributions issues du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L.
« Art. 14-1.-Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, les subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour financer la construction, l'acquisition suivie ou non de travaux d'amélioration et la réhabilitation de logements locatifs sociaux ainsi que la réhabilitation de structures d'hébergement, d'établissements ou logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale sont assimilées aux aides de l'Etat prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L.
« Pour les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article, les montants, les taux et les modalités d'attribution des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont fixés par son conseil d'administration dans le cadre des règles et orientations déterminées par l'Etat.
300-2 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les projets de renouvellement urbain.
― L'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tenu », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'organiser une réunion d'information des locataires.
Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44.
Lorsque le conseil de concertation locative, prévu à l'article 44 ter, existe, cette concertation est réalisée dans son cadre.
A défaut de représentants des locataires dans l'immeuble ou le groupe d'immeubles et en l'absence de conseil de concertation locative, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet.
« Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération d'amélioration ou de construction-démolition, le bailleur dresse un bilan de la concertation qui comporte, le cas échéant, l'avis motivé des représentants des locataires.
Il en informe les locataires réunis à cet effet.
481-1 du même code, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de la mobilité.
« Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen prévu à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine se substitue au conseil de quartier.
Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l'Etat dans le département, les communes signataires et l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il est compétent en matière d'habitat, concluent avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine une convention intercommunale qui définit, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d'attributions de logements sociaux et les objectifs du contrat de ville :
― à la première phrase, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : «, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes » ;
― à la deuxième phrase, les mots : « ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou » sont supprimés ;
« L'ensemble des indicateurs et des analyses de ce rapport sont présentés par sexe.
« Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Les données de ce rapport sont présentées par sexe.
Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire.
Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est également tenu de présenter le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article, ce dernier rapport est inclus dans le rapport prévu au présent alinéa.
Le contenu et les modalités d'élaboration du rapport prévu au présent alinéa sont fixés par décret.
« Les éléments du rapport prévu au troisième alinéa font l'objet d'une consultation préalable des conseils citoyens présents sur le territoire.
Le conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport.
2251-3, après le mot : « rural », sont insérés les mots : « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
3° Après le vingtième alinéa de l'article L.
« Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats.
Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
2564-19, les mots : « L'antépénultième » sont remplacés par les mots : « Le vingtième » ;
« 2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
« Lorsque la communauté urbaine comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté urbaine en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres.
Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté urbaine concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale.
« 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; » ;
― Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée exercent, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
« Lorsque la communauté d'agglomération comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté d'agglomération en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres.
Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté d'agglomération concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale.
« Dans les départements et collectivités d'outre-mer : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
« a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
« b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; » ;
14° Le 4° du I des articles L.
― Après le 4° du I de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au premier alinéa de l'article L.
5214-23-1, le mot : " huit ” est remplacé par le mot : " neuf ” ».
Le deuxième alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, d'une métropole ou de la métropole de Lyon ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du contrat de ville.
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières.
Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
A défaut d'avoir élaboré un tel pacte ou de s'engager à l'élaborer dans la première année de mise en œuvre du contrat de ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tenu d'instituer, dans le cadre d'un contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.
― Les activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont transférées à l'Etat suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1er janvier 2015.
― Sont abrogés au 1er janvier 2015 :
― la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles ;
541-2 et le chapitre III des titres V, VI et VII du livre V du même code.
― Au 1er janvier 2015, à la première phrase du douzième alinéa de l'article L.
120-2 du code du service national, les mots : « l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, » sont supprimés.
― La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou son sexe » sont remplacés par les mots : « , son sexe ou son lieu de résidence » ;
2° Au 2° de l'article 2, les mots : « ou l'orientation ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , l'orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidence ».
― Le titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1132-1, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « , de son lieu de résidence » ;
2° Le chapitre III est complété par un article L.
- Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
a) Au premier alinéa, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « de leur lieu de résidence, » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « du lieu de résidence, » ;
« 6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ressortissants étrangers » ;
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « , en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L.
351-7 du code de la sécurité sociale, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L.
« ― qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ; » ;
« Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
5° A la fin du cinquième alinéa, les mots : « un logement à usage locatif dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat » sont remplacés par les mots : « une résidence sociale » ;
« Le respect de cette condition est apprécié sur une période de deux années à compter de l'attribution ou du renouvellement de l'aide » ;
8° A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « , de service ».
« ― les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ; » ;
302-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Pour prendre en compte les objectifs des projets de rénovation urbaine et de renouvellement urbain mentionnés par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
313-3 est complété par les mots : « et du nouveau programme national de renouvellement urbain » ;
« Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
« Il demeure non applicable aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
« Cet énoncé comporte les mesures d'information à l'égard des locataires en cas de vente, cession ou fusion ; » ;
« ― les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ; »
3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
131-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les zones de redynamisation urbaine et » sont supprimés ;
2° Les mots : « respectivement aux A et » sont remplacés par le mot : « au ».
« L'agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
A ce titre, elle est associée à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville prévus à l'article 6 de la même loi et en est signataire.
« Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
« Si la requalification des quartiers ou des territoires définis au troisième alinéa le nécessite, l'établissement peut intervenir à proximité de ceux-ci.
― Les actions et opérations définies au troisième alinéa de l'article L.
― Les articles 1er, 5, 7, 9 et 10, les 3°, 6° et 12° du I de l'article 11, les articles 13 et 14 et les I et III de l'article 15 sont applicables en Polynésie française.
― L'article 6 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
― Le titre Ier du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
- Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
« Les éléments de ce rapport font l'objet d'une consultation préalable du ou des conseils citoyens présents sur le territoire.
121-2 du code de l'action sociale et des familles, au deuxième alinéa de l'article L.
2334-18-2 du code général des collectivités territoriales, à la seconde phrase du septième alinéa de l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation, au quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, au dernier alinéa de l'article L.
5125-11 du code de la santé publique, au premier alinéa de l'article L.
5134-118 du code du travail, au premier alinéa de l'article L.
300-7 du code de l'urbanisme, au sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, à la fin du IV de l'article 30 de la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et au 7° du II de l'article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
― A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des article L.
482-1 et de la seconde phrase du III des articles L.
482-3 du code de la construction et de l'habitation, à la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
632-6 et de la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
634-2 du code de l'éducation et à la fin du 8° de l'article L.
21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
1° Après le mot : « classés », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L.
422-2 est ainsi rédigée : « en quartiers prioritaires de la politique de la ville ; » ;
2° Après le mot : « classés », la fin du dernier alinéa de l'article L.
443-11, les mots : « quartiers situés dans les zones urbaines sensibles définies à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
1° Au huitième alinéa du II de l'article 44 octies A, les mots : « une zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « un quartier prioritaire de la politique de la ville » ;
2° Après les mots : « situé dans », la fin de l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A est ainsi rédigée : « un quartier prioritaire de la politique de la ville.
3° Après le mot : « situés », la fin du I de l'article 1388 bis est ainsi rédigée : « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « prioritaires de la politique de la ville » et les mots : « une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires » ;
b) Après le mot : « que », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « les quartiers prioritaires concernés.
132-4 du code de la sécurité intérieure et à l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
5134-54, les mots : « en zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville » ;
5134-102, les mots : « en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville » ;
5134-110, les mots : « zones urbaines sensibles au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
4° Au 1° du III de l'article L.
5134-120, les mots : « une zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « un quartier prioritaire de la politique de la ville » ;
5141-1, les mots : « d'une zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
― Le dernier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Les mots : « une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « un quartier prioritaire de la politique de la ville » ;
2° Les mots : « zones urbaines sensibles ou des parties de zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des parties de quartiers prioritaires ».
1° A la fin du cinquième alinéa du I, les mots : « zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
2° A l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « en zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
― L'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'une des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'une des zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
2° Au 1° du III, les mots : « l'une des zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, » sont remplacés par les mots : « l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
― L'article 88 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « zones urbaines sensibles définies à l'article 42-3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés, deux fois, par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
― La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 128, les mots : « zone urbaine sensible, » sont remplacés par les mots : « quartier prioritaire de la politique de la ville » ;
2° A la fin de l'article 151, les mots : « Observatoire national des zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « Observatoire national de la politique de la ville ».
L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones franches urbaines, » ;
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
b) Le A est abrogé ;
c) A la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du B, les mots : « au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine » sont supprimés.
1° Les articles1er et 2 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
2° L'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
3° Les articles 1er à 3 et 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et l'annexe I à la même loi ;
4° L'article 1518 A ter du code général des impôts.
422-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont supprimés.
117-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les établissements publics visés aux articles L.
121-14 » sont remplacés par les mots : « l'établissement public mentionné à l'article L.
Arrêté du 20 février 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Cœur de filière numérique - Cloud computing et Big Data »
Le cahier des charges « Cœur de filière numérique - Cloud computing et Big Data » relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
L'arrêté du 11 février 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Cœur de filière numérique - Calcul intensif et simulation numérique » est abrogé.
Arrêté du 17 février 2014 constatant l'impossibilité de constituer la liste des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Mata-Utu
Constate l'impossibilité de constituer la liste des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Héry, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Cédric Gomez, responsable administratif du centre de formation de la juridiction administrative, adjoint à la directrice du centre.
1° Mme Jeanne Sauvageot, chef du département de la gestion des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Sauvageot, délégation est donnée pour signer, au nom du vice-président, dans la limite chacun de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à :
3° M. Thierry Daviau, chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à l'administration des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Daviau, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à Mme Carole Claeys-Smadja, chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Donini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à Mme Elodie Agian, chef du bureau de la gestion des agents de greffe.
M. Alain Mombailly, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Beatrice Beales, adjointe au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Baudron, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à M. Sébastien Mellot, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Perrin-Maret, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Romy Siek, adjointe au chef de bureau.
Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Beatrice Beales, adjointe au chef du bureau.
M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau.
Mme Assia Amiri, gestionnaire budgétaire et financier.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Fament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En fonction des transferts définitifs au titre de 2012 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2012 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Arrêté du 12 février 2014 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L.
1° Au a du IV, les mots : « deux derniers exercices » sont remplacés par les mots : « trois derniers exercices » ;
Arrêté du 14 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées
Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Le présent arrêté entre en application le 1er avril 2014.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages.
Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire des communes classées, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'Etat et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l'évolution du territoire.
Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale.
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement.
5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L.
5211-14 du même code sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité du syndicat mixte.
– Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II.
MODÈLE DE RAPPORT DE VISITE DE L'ÉTAT
Le rapport établi par l'opérateur de diagnostic doit comporter au minimum les informations ci-après.
― Désignation du ou des bâtiments
Localisation du ou des bâtiments :
: Esc.
: Etage : N° de logement :
Désignation et situation du ou des lots de copropriété :
Nature du gaz distribué :
GN GPL Air propané ou butané
Distributeur de gaz :
Installation alimentée en gaz :
― Désignation du propriétaire
Désignation du propriétaire de l'installation intérieure de gaz :
Si le propriétaire n'est pas le donneur d'ordre :
Titulaire du contrat de fourniture de gaz :
Adresse : N° de téléphone :
Numéro de point de livraison gaz ou
Numéro du point de comptage estimation (PCE) à 14 chiffres ou
A défaut le numéro de compteur :
― Désignation de l'opérateur de diagnostic
Identité de l'opérateur de diagnostic :
Raison sociale et nom de l'entreprise : Adresse :
Numéro de police et date de validité :
Certification de compétence délivrée par :, le
Norme méthodologique ou spécification technique utilisée :
― Identification des appareils
GENRE (1), MARQUE,
PUISSANCE EN KW
anomalie, taux de CO mesuré, motif
de l'absence ou de l'impossibilité de
contrôle pour chaque appareil concerné
(1) Cuisinière, table de cuisson, chauffe-eau, chaudière, radiateur...
(2) Non raccordé ― Raccordé ― Etanche.
POINTS DE CONTRÔLE N° (3)
A1 (4), A2 (5), DGI (6), ou 32c (7)
LIBELLÉ DES ANOMALIES ET RECOMMANDATIONS
(3) Point de contrôle selon la norme utilisée.
(4) A1 : l'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.
(5) A2 : l'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
(6) DGI (danger grave et immédiat) : l'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l'opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
(7) 32c : la chaudière est de type VMC GAZ et l'installation présente une anomalie relative au dispositif de sécurité collective (DSC) qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s'assurer de la présence du dispositif, de sa conformité et de son bon fonctionnement.
― Identification des bâtiments et parties du bâtiment
(pièces et volumes) n'ayant pu être contrôlés et motifs
― Constatations diverses
Attestation de contrôle de moins d'un an de la vacuité des conduits de fumées non présentée.
Justificatif d'entretien de moins d'un an de la chaudière non présenté.
Le conduit de raccordement n'est pas visitable
L'installation ne comporte aucune anomalie.
L'installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement.
L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais.
L'installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant la remise en service.
Tant que la ou les anomalies DGI n'ont pas été corrigées, en aucun cas vous ne devez rétablir l'alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz, de la partie d'installation intérieure de gaz, du ou des appareils à gaz qui ont été isolés et signalés par la ou les étiquettes de condamnation.
L'installation comporte une anomalie 32c qui devra faire l'objet d'un traitement particulier par le syndic ou le bailleur social sous le contrôle du distributeur de gaz.
― Actions de l'opérateur de diagnostic en cas de DGI
Fermeture totale avec pose d'une étiquette signalant la condamnation de l'installation de gaz
Fermeture partielle avec pose d'une étiquette signalant la condamnation d'un appareil ou d'une partie de l'installation.
Transmission au distributeur de gaz par des informations suivantes :
― référence du contrat de fourniture de gaz, du point de comptage estimation, du point de livraison ou du numéro de compteur ;
― codes des anomalies présentant un danger grave et immédiat (DGI).
Remise au client de la « fiche informative distributeur de gaz » remplie.
― Actions de l'opérateur de diagnostic en cas d'anomalie 32c
Transmission au distributeur de gaz par......... de la référence du contrat de fourniture de gaz, du point de comptage estimation, du point de livraison ou du numéro de compteur ;
Remise au syndic ou au bailleur social de la « fiche informative distributeur de gaz » remplie.
Date de visite et d'établissement de l'état de l'installation de gaz
Signature de l'opérateur de diagnostic
Décret n° 2014-174 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ariège
Le département de l'Ariège comprend treize cantons :
― canton n° 1 (Haute-Ariège) ;
― canton n° 2 (Arize-Lèze) ;
― canton n° 3 (Couserans Est) ;
― canton n° 4 (Couserans Ouest) ;
― canton n° 5 (Foix) ;
― canton n° 6 (Mirepoix) ;
― canton n° 7 (Pamiers-1) ;
― canton n° 9 (Pays d'Olmes) ;
― canton n° 10 (Portes d'Ariège) ;
― canton n° 11 (Portes du Couserans) ;
― canton n° 12 (Sabarthès) ;
― canton n° 13 (Val d'Ariège).
Le canton n° 1 (Haute-Ariège) comprend les communes suivantes : Albiès, Appy, Artigues, Ascou, Aston, Aulos, Axiat, Ax-les-Thermes, Bestiac, Bouan, Les Cabannes, Carcanières, Caussou, Caychax, Château-Verdun, Garanou, L'Hospitalet-près-l'Andorre, Ignaux, Larcat, Larnat, Lassur, Lordat, Luzenac, Mérens-les-Vals, Mijanès, Montaillou, Orgeix, Orlu, Ornolac-Ussat-les-Bains, Pech, Perles-et-Castelet, Le Pla, Prades, Le Puch, Quérigut, Rouze, Savignac-les-Ormeaux, Senconac, Sinsat, Sorgeat, Tignac, Unac, Urs, Ussat, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ax-les-Thermes.
Le canton n° 2 (Arize-Lèze) comprend les communes suivantes : Artigat, La Bastide-de-Besplas, Les Bordes-sur-Arize, Camarade, Campagne-sur-Arize, Carla-Bayle, Castéras, Castex, Daumazan-sur-Arize, Durfort, Fornex, Le Fossat, Gabre, Lanoux, Lézat-sur-Lèze, Loubaut, Le Mas-d'Azil, Méras, Monesple, Montfa, Pailhès, Sabarat, Saint-Ybars, Sainte-Suzanne, Sieuras, Thouars-sur-Arize, Villeneuve-du-Latou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lézat-sur-Lèze.
Le canton n° 3 (Couserans Est) comprend les communes suivantes : Aigues-Juntes, Aleu, Allières, Alos, Alzen, Aulus-les-Bains, La Bastide-de-Sérou, Biert, Boussenac, Cadarcet, Castelnau-Durban, Clermont, Couflens, Durban-sur-Arize, Encourtiech, Ercé, Erp, Esplas-de-Sérou, Lacourt, Larbont, Lescure, Massat, Montagagne, Montels, Montseron, Nescus, Oust, Le Port, Rimont, Rivèrenert, Seix, Sentenac-d'Oust, Sentenac-de-Sérou, Soueix-Rogalle, Soulan, Suzan, Ustou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Bastide-de-Sérou.
Le canton n° 4 (Couserans Ouest) comprend les communes suivantes : Antras, Argein, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Aucazein, Audressein, Augirein, Balacet, Balaguères, Bethmale, Bonac-Irazein, Les Bordes-sur-Lez, Buzan, Castillon-en-Couserans, Cescau, Engomer, Eycheil, Galey, Illartein, Montégut-en-Couserans, Moulis, Orgibet, Saint-Girons, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Salsein, Sentein, Sor, Uchentein, Villeneuve.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Girons.
Le canton n° 5 (Foix) comprend les communes suivantes : Cos, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Ganac, Montgaillard, Saint-Pierre-de-Rivière.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Foix.
Le canton n° 6 (Mirepoix) comprend les communes suivantes : Aigues-Vives, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-sur-l'Hers, Belloc, Besset, Camon, Cazals-des-Baylès, Coutens, Dun, Esclagne, Lagarde, Lapenne, Laroque-d'Olmes, Léran, Limbrassac, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Le Peyrat, Pradettes, Régat, Rieucros, Roumengoux, Saint-Félix-de-Tournegat, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-la-Tour, Sainte-Foi, Tabre, Teilhet, Tourtrol, Troye-d'Ariège, Vals, Viviès.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mirepoix.
Le canton n° 7 (Pamiers-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Artix, Benagues, Bézac, Escosse, Lescousse, Madière, Rieux-de-Pelleport, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Victor-Rouzaud, Unzent ;
2° La partie de la commune de Pamiers située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Bézac, cours de l'Ariège, canal des Usines, avenue du Jeu-du-Mail, place des Héros-de-Roquefixade, boulevard d'Alsace-Lorraine, boulevard Delcassé, rue du Marché-au-Bois, rue de l'Agasse, rue de Loumet, avenue Irénée-Cros, avenue de Foix et route départementale 119, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Tour-du-Crieu.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pamiers.
1° Les communes suivantes : Arvigna, Le Carlaret, Les Issards, Ludiès, Les Pujols, Saint-Amadou, La Tour-du-Crieu ;
2° La partie de la commune de Pamiers non incluse dans le canton de Pamiers-1.
Le canton n° 9 (Pays d'Olmes) comprend les communes suivantes : L'Aiguillon, Bélesta, Bénaix, Carla-de-Roquefort, Dreuilhe, Fougax-et-Barrineuf, Freychenet, Ilhat, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier, Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Sautel, Soula, Villeneuve-d'Olmes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lavelanet.
Le canton n° 10 (Portes d'Ariège) comprend les communes suivantes : La Bastide-de-Lordat, Bonnac, Brie, Canté, Esplas, Gaudiès, Justiniac, Labatut, Lissac, Mazères, Montaut, Saint-Quirc, Saverdun, Trémoulet, Le Vernet, Villeneuve-du-Paréage.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saverdun.
Le canton n° 11 (Portes du Couserans) comprend les communes suivantes : Bagert, Barjac, La Bastide-du-Salat, Bédeille, Betchat, Caumont, Cazavet, Cérizols, Contrazy, Fabas, Gajan, Lacave, Lasserre, Lorp-Sentaraille, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mercenac, Mérigon, Montardit, Montesquieu-Avantès, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Prat-Bonrepaux, Saint-Lizier, Sainte-Croix-Volvestre, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Tourtouse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Lizier.
Le canton n° 12 (Sabarthès) comprend les communes suivantes : Alliat, Arignac, Arnave, Auzat, Bédeilhac-et-Aynat, Bompas, Capoulet-et-Junac, Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Génat, Gestiès, Goulier, Gourbit, Illier-et-Laramade, Lapège, Lercoul, Mercus-Garrabet, Miglos, Montoulieu, Niaux, Orus, Prayols, Quié, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Saint-Paul-de-Jarrat, Saurat, Sem, Siguer, Suc-et-Sentenac, Surba, Tarascon-sur-Ariège, Vicdessos.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tarascon-sur-Ariège.
Le canton n° 13 (Val d'Ariège) comprend les communes suivantes : Arabaux, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Calzan, Cazaux, Coussa, Crampagna, Dalou, Gudas, L'Herm, Loubens, Loubières, Malléon, Montégut-Plantaurel, Pradières, Saint-Félix-de-Rieutord, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de-Caralp, Ségura, Serres-sur-Arget, Varilhes, Ventenac, Vernajoul, Verniolle, Vira.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Varilhes.
Décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Côte-d'Or
Le département de la Côte-d'Or comprend vingt-trois cantons :
― canton n° 1 (Arnay-le-Duc) ;
― canton n° 2 (Auxonne) ;
― canton n° 3 (Beaune) ;
― canton n° 4 (Brazey-en-Plaine) ;
― canton n° 5 (Châtillon-sur-Seine) ;
― canton n° 6 (Chenôve) ;
― canton n° 7 (Chevigny-Saint-Sauveur) ;
― canton n° 8 (Dijon-1) ;
― canton n° 14 (Fontaine-lès-Dijon) ;
― canton n° 15 (Genlis) ;
― canton n° 16 (Is-sur-Tille) ;
― canton n° 17 (Ladoix-Serrigny) ;
― canton n° 18 (Longvic) ;
― canton n° 19 (Montbard) ;
― canton n° 20 (Nuits-Saint-Georges) ;
― canton n° 21 (Saint-Apollinaire) ;
― canton n° 22 (Semur-en-Auxois) ;
― canton n° 23 (Talant).
Le canton n° 1 (Arnay-le-Duc) comprend les communes suivantes : Allerey, Antheuil, Antigny-la-Ville, Arconcey, Arnay-le-Duc, Aubaine, Aubigny-la-Ronce, Auxant, Bard-le-Régulier, Baubigny, Bellenot-sous-Pouilly, Bessey-en-Chaume, Bessey-la-Cour, Beurey-Bauguay, Blancey, Blanot, Bligny-sur-Ouche, Bouhey, Brazey-en-Morvan, La Bussière-sur-Ouche, Censerey, Chailly-sur-Armançon, Champignolles, Châteauneuf, Châtellenot, Chaudenay-la-Ville, Chaudenay-le-Château, Chazilly, Civry-en-Montagne, Clomot, Colombier, Commarin, Cormot-le-Grand, Créancey, Crugey, Culètre, Cussy-la-Colonne, Cussy-le-Châtel, Diancey, Ecutigny, Eguilly, Essey, Le Fête, Foissy, Ivry-en-Montagne, Jouey, Jours-en-Vaux, Lacanche, Liernais, Longecourt-lès-Culêtre, Lusigny-sur-Ouche, Maconge, Magnien, Maligny, Manlay, Marcheseuil, Marcilly-Ogny, Martrois, Meilly-sur-Rouvres, Ménessaire, Mimeure, Molinot, Montceau-et-Echarnant, Mont-Saint-Jean, Musigny, Nolay, Painblanc, Pouilly-en-Auxois, La Rochepot, Rouvres-sous-Meilly, Saint-Martin-de-la-Mer, Saint-Pierre-en-Vaux, Saint-Prix-lès-Arnay, Sainte-Sabine, Santosse, Saussey, Savilly, Semarey, Sussey, Thoisy-le-Désert, Thomirey, Thorey-sur-Ouche, Thury, Vandenesse-en-Auxois, Vauchignon, Veilly, Veuvey-sur-Ouche, Vianges, Vic-des-Prés, Viévy, Villiers-en-Morvan, Voudenay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Arnay-le-Duc.
Le canton n° 2 (Auxonne) comprend les communes suivantes : Athée, Auxonne, Billey, Binges, Champdôtre, Cirey-lès-Pontailler, Cléry, Drambon, Etevaux, Flagey-lès-Auxonne, Flammerans, Heuilley-sur-Saône, Labergement-lès-Auxonne, Lamarche-sur-Saône, Magny-Montarlot, Les Maillys, Marandeuil, Maxilly-sur-Saône, Montmançon, Perrigny-sur-l'Ognon, Poncey-lès-Athée, Pont, Pontailler-sur-Saône, Saint-Léger-Triey, Saint-Sauveur, Soirans, Soissons-sur-Nacey, Talmay, Tellecey, Tillenay, Tréclun, Vielverge, Villers-les-Pots, Villers-Rotin, Vonges.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Auxonne.
Le canton n° 3 (Beaune) comprend la commune de Beaune.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Beaune.
Le canton n° 4 (Brazey-en-Plaine) comprend les communes suivantes : Aubigny-en-Plaine, Auvillars-sur-Saône, Bagnot, Bonnencontre, Bousselange, Brazey-en-Plaine, Broin, Chamblanc, Charrey-sur-Saône, Chivres, Echenon, Esbarres, Franxault, Glanon, Grosbois-lès-Tichey, Jallanges, Labergement-lès-Seurre, Labruyère, Lanthes, Laperrière-sur-Saône, Lechâtelet, Losne, Magny-lès-Aubigny, Montagny-lès-Seurre, Montmain, Montot, Pagny-la-Ville, Pagny-le-Château, Pouilly-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Seine-en-Bâche, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage, Samerey, Seurre, Tichey, Trouhans, Trugny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brazey-en-Plaine.
Le canton n° 5 (Châtillon-sur-Seine) comprend les communes suivantes : Aignay-le-Duc, Aisey-sur-Seine, Ampilly-les-Bordes, Ampilly-le-Sec, Autricourt, Baigneux-les-Juifs, Balot, Beaulieu, Beaunotte, Belan-sur-Ource, Bellenod-sur-Seine, Beneuvre, Billy-lès-Chanceaux, Bissey-la-Côte, Bissey-la-Pierre, Boudreville, Bouix, Brémur-et-Vaurois, Brion-sur-Ource, Buncey, Bure-les-Templiers, Busseaut, Buxerolles, Cérilly, Chambain, Chamesson, Channay, Charrey-sur-Seine, Châtillon-sur-Seine, Chaugey, La Chaume, Chaume-lès-Baigneux, Chaumont-le-Bois, Chemin-d'Aisey, Coulmier-le-Sec, Courban, Duesme, Echalot, Essarois, Etalante, Etormay, Etrochey, Faverolles-lès-Lucey, Fontaines-en-Duesmois, Gevrolles, Gomméville, Les Goulles, Grancey-sur-Ource, Griselles, Gurgy-la-Ville, Gurgy-le-Château, Jours-lès-Baigneux, Laignes, Larrey, Leuglay, Lignerolles, Louesme, Lucey, Magny-Lambert, Maisey-le-Duc, Marcenay, Massingy, Mauvilly, Menesble, Meulson, Minot, Moitron, Molesme, Montigny-sur-Aube, Montliot-et-Courcelles, Montmoyen, Mosson, Nicey, Nod-sur-Seine, Noiron-sur-Seine, Obtrée, Oigny, Origny, Orret, Poinçon-lès-Larrey, Poiseul-la-Ville-et-Laperrière, Pothières, Prusly-sur-Ource, Puits, Quemigny-sur-Seine, Recey-sur-Ource, Riel-les-Eaux, Rochefort-sur-Brévon, Saint-Broing-les-Moines, Saint-Germain-le-Rocheux, Saint-Marc-sur-Seine, Sainte-Colombe-sur-Seine, Savoisy, Semond, Terrefondrée, Thoires, Vannaire, Vanvey, Vertault, Veuxhaulles-sur-Aube, Villaines-en-Duesmois, Villedieu, Villers-Patras, Villiers-le-Duc, Villotte-sur-Ource, Vix, Voulaines-les-Templiers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châtillon-sur-Seine.
Le canton n° 6 (Chenôve) comprend les communes de Chenôve et de Marsannay-la-Côte.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chenôve.
Le canton n° 7 (Chevigny-Saint-Sauveur) comprend les communes suivantes : Bressey-sur-Tille, Chevigny-Saint-Sauveur, Crimolois, Magny-sur-Tille, Neuilly-lès-Dijon, Quetigny, Sennecey-lès-Dijon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Le canton n° 8 (Dijon-1) comprend la partie de la commune de Dijon située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Fontaine-lès-Dijon, rue Octave-Terrillon, rue Claude-Hoin, rue de Beauséjour, rue de la Houblonnière, rue Jules-Forey, avenue du Drapeau, ligne de tramway, avenue Garibaldi, rue Sambin, rue Gagnereaux, place Barbe, rue d'Ahuy, rue Claude-Bernard, place Saint-Bernard, boulevard de la Trémouille, rue de la Préfecture, place Notre-Dame, rue des Forges, rue de la Liberté, rue Bossuet, rue Michelet, rue de la Prévôté, rempart de la Miséricorde, rue Mariotte, boulevard Sévigné, rue Albert-Ier, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Talant.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dijon.
Le canton n° 9 (Dijon-2) comprend la partie de la commune de Dijon située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Fontaine-lès-Dijon, rue Octave-Terrillon, rue Claude-Hoin, rue de Beauséjour, rue de la Houblonnière, rue Jules-Forey, avenue du Drapeau, ligne de tramway, avenue Garibaldi, rue Sambin, rue Gagnereaux, place Barbe, rue d'Ahuy, rue Claude-Bernard, place Saint-Bernard, boulevard de la Trémouille, rue de la Préfecture, place Notre-Dame, rue des Forges, rue Stéphen-Liégeard, rue du Bourg, rue Berbisey, rue de la Manutention, rue de Tivoli, rue de la Synagogue, boulevard Carnot, place du 30-Octobre-et-de-la-Légion-d'Honneur, boulevard de Strasbourg, ligne de chemin de fer, boulevard des Martyrs-de-la-Résistance, place Saint-Exupéry, boulevard Pascal, avenue du Drapeau, avenue de Langres, rond-point de la Nation, rue de Bruges, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Fontaine-lès-Dijon.
Le canton n° 10 (Dijon-3) comprend la partie de la commune de Dijon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Fontaine-lès-Dijon, rue de Bruges, rond-point de la Nation, avenue de Langres, avenue du Drapeau, boulevard Pascal, place Saint-Exupéry, boulevard des Martyrs-de-la-Résistance, ligne de chemin de fer, boulevard de Strasbourg, rue Adolphe-Joanne, avenue du Maréchal-Lyautey, rond-point du 8-Mai-1945, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Apollinaire.
Le canton n° 11 (Dijon-4) comprend la partie de la commune de Dijon située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de Saint-Apollinaire, rond-point du 8-Mai-1945, avenue du Maréchal-Lyautey, rue Adolphe-Joanne, boulevard de Strasbourg, place du 30-Octobre-et-de-la-Légion-d'Honneur, boulevard Carnot, rue Claude-Basire, place du Président-Wilson, cours du Général-de-Gaulle, rond-point Edmond-Michelet, rue Théophile-Foisset, rue de Longvic, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Longvic.
Le canton n° 12 (Dijon-5) comprend la partie de la commune de Dijon située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Longvic, rue de Longvic, rue Théophile-Foisset, rond-point Edmond-Michelet, cours du Général-de-Gaulle, place du Président-Wilson, rue Claude-Basire, boulevard Carnot, rue de la Synagogue, rue de Tivoli, rue de la Manutention, rue de Berbisey, rue du Bourg, rue Stéphen-Liégeard, rue des Forges, rue de la Liberté, rue Bossuet, rue Michelet, rue de la Prévôté, rempart de la Miséricorde, rue Mariotte, boulevard Sévigné, rue de l'Arquebuse, rue de l'Hôpital, cours de la Rivière-de-l'Ouche, avenue de l'Ouche, avenue Gustave-Eiffel, boulevard des Bourroches, rue En-Saint-Jacques, rue de Tremolois, rue du Vice-Amiral-Violette, rue Charles-Oursel, rue Georges-Serraz, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chenôve.
Le canton n° 13 (Dijon-6) comprend :
1° Les communes de Corcelles-les-Monts et de Flavignerot ;
2° La partie de la commune de Dijon non incluse dans les cantons de Dijon-1, Dijon-2, Dijon-3, Dijon-4 et Dijon-5.
Le canton n° 14 (Fontaine-lès-Dijon) comprend les communes suivantes : Ahuy, Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Bligny-le-Sec, Bretigny, Brognon, Champagny, Clénay, Curtil-Saint-Seine, Daix, Darois, Etaules, Flacey, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Messigny-et-Vantoux, Norges-la-Ville, Orgeux, Panges, Prenois, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Julien, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Seine-l'Abbaye, Saussy, Savigny-le-Sec, Trouhaut, Turcey, Val-Suzon, Villotte-Saint-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fontaine-lès-Dijon.
Le canton n° 15 (Genlis) comprend les communes suivantes : Aiserey, Beire-le-Fort, Bessey-lès-Cîteaux, Cessey-sur-Tille, Chambeire, Collonges-lès-Premières, Echigey, Fauverney, Genlis, Izeure, Izier, Labergement-Foigney, Longchamp, Longeault, Longecourt-en-Plaine, Marliens, Pluvault, Pluvet, Premières, Rouvres-en-Plaine, Tart-l'Abbaye, Tart-le-Bas, Tart-le-Haut, Thorey-en-Plaine, Varanges.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Genlis.
Le canton n° 16 (Is-sur-Tille) comprend les communes suivantes : Avelanges, Avot, Barjon, Boussenois, Busserotte-et-Montenaille, Bussières, Chaignay, Chanceaux, Chazeuil, Courlon, Courtivron, Crécey-sur-Tille, Cussey-les-Forges, Diénay, Echevannes, Epagny, Francheville, Foncegrive, Fraignot-et-Vesvrotte, Frénois, Gemeaux, Grancey-le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille, Lamargelle, Léry, Lux, Marcilly-sur-Tille, Marey-sur-Tille, Marsannay-le-Bois, Le Meix, Moloy, Orville, Pellerey, Pichanges, Poiseul-la-Grange, Poiseul-lès-Saulx, Poncey-sur-l'Ignon, Sacquenay, Salives, Saulx-le-Duc, Selongey, Spoy, Tarsul, Til-Châtel, Vaux-Saules, Vernois-lès-Vesvres, Vernot, Véronnes, Villecomte, Villey-sur-Tille.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Is-sur-Tille.
Le canton n° 17 (Ladoix-Serrigny) comprend les communes suivantes : Aloxe-Corton, Auxey-Duresses, Bligny-lès-Beaune, Bouilland, Bouze-lès-Beaune, Chassagne-Montrachet, Chevigny-en-Valière, Chorey-les-Beaune, Combertault, Corberon, Corcelles-les-Arts, Corgengoux, Corpeau, Ebaty, Echevronne, Ladoix-Serrigny, Levernois, Marigny-lès-Reullée, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Meursanges, Meursault, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Nantoux, Pernand-Vergelesses, Pommard, Puligny-Montrachet, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Romain, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Tailly, Vignoles, Volnay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ladoix-Serrigny.
Le canton n° 18 (Longvic) comprend les communes suivantes : Bévy, Bretenière, Brochon, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Chevannes, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Détain-et-Bruant, L'Etang-Vergy, Fénay, Fixin, Gevrey-Chambertin, Longvic, Messanges, Morey-Saint-Denis, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Quemigny-Poisot, Reulle-Vergy, Segrois, Semezanges, Ternant, Urcy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Longvic.
Le canton n° 19 (Montbard) comprend les communes suivantes : Alise-Sainte-Reine, Arrans, Asnières-en-Montagne, Athie, Benoisey, Boux-sous-Salmaise, Buffon, Bussy-le-Grand, Champ-d'Oiseau, Charencey, Corpoyer-la-Chapelle, Courcelles-lès-Montbard, Crépand, Darcey, Eringes, Etais, Fain-lès-Montbard, Fain-lès-Moutiers, Flavigny-sur-Ozerain, Fontaines-les-Sèches, Fresnes, Frôlois, Gissey-sous-Flavigny, Grésigny-Sainte-Reine, Grignon, Hauteroche, Jailly-les-Moulins, Lucenay-le-Duc, Marigny-le-Cahouët, Marmagne, Ménétreux-le-Pitois, Montbard, Montigny-Montfort, Moutiers-Saint-Jean, Mussy-la-Fosse, Nesle-et-Massoult, Nogent-lès-Montbard, Planay, Pouillenay, Quincerot, Quincy-le-Vicomte, La Roche-Vanneau, Rougemont, Saint-Germain-lès-Senailly, Saint-Rémy, Salmaise, Seigny, Senailly, Source-Seine, Thenissey, Touillon, Venarey-les-Laumes, Verdonnet, Verrey-sous-Salmaise, Villaines-les-Prévôtes, La Villeneuve-les-Convers, Viserny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montbard.
Le canton n° 20 (Nuits-Saint-Georges) comprend les communes suivantes : Agencourt, Arcenant, Argilly, Barges, Boncourt-le-Bois, Broindon, Chaux, Comblanchien, Corcelles-lès-Cîteaux, Corgoloin, Epernay-sous-Gevrey, Flagey-Echézeaux, Fussey, Gerland, Gilly-lès-Cîteaux, Magny-lès-Villers, Marey-lès-Fussey, Meuilley, Noiron-sous-Gevrey, Nuits-Saint-Georges, Premeaux-Prissey, Quincey, Saint-Bernard, Saint-Nicolas-lès-Cîteaux, Saint-Philibert, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Savouges, Villars-Fontaine, Villebichot, Villers-la-Faye, Villy-le-Moutier, Vosne-Romanée, Vougeot.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nuits-Saint-Georges.
Le canton n° 21 (Saint-Apollinaire) comprend les communes suivantes : Arceau, Arc-sur-Tille, Beaumont-sur-Vingeanne, Beire-le-Châtel, Belleneuve, Bèze, Bézouotte, Blagny-sur-Vingeanne, Bourberain, Champagne-sur-Vingeanne, Charmes, Chaume-et-Courchamp, Cheuge, Couternon, Cuiserey, Dampierre-et-Flée, Fontaine-Française, Fontenelle, Jancigny, Licey-sur-Vingeanne, Magny-Saint-Médard, Mirebeau-sur-Bèze, Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Noiron-sur-Bèze, Oisilly, Orain, Pouilly-sur-Vingeanne, Remilly-sur-Tille, Renève, Saint-Apollinaire, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Savolles, Tanay, Trochères, Varois-et-Chaignot, Viévigne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Apollinaire.
Le canton n° 22 (Semur-en-Auxois) comprend les communes suivantes : Aisy-sous-Thil, Arnay-sous-Vitteaux, Avosnes, Bard-lès-Epoisses, Beurizot, Bierre-lès-Semur, Boussey, Brain, Braux, Brianny, Champeau-en-Morvan, Champrenault, Charigny, Charny, Chassey,
Chevannay, Clamerey, Corrombles, Corsaint, Courcelles-Frémoy, Courcelles-lès-Semur, Dampierre-en-Montagne, Dompierre-en-Morvan, Epoisses, Flée, Fontangy, Forléans, Genay, Gissey-le-Vieil, Jeux-lès-Bard, Juillenay, Juilly, Lacour-d'Arcenay, Lantilly, Magny-la-Ville, Marcellois, Marcigny-sous-Thil, Marcilly-et-Dracy, Massingy-lès-Semur, Massingy-lès-Vitteaux, Millery, Missery, Molphey, Montberthault, Montigny-Saint-Barthélemy, Montigny-sur-Armançon, Montlay-en-Auxois, La Motte-Ternant, Nan-sous-Thil, Noidan, Normier, Pont-et-Massène, Posanges, Précy-sous-Thil, La Roche-en-Brenil, Roilly, Rouvray, Saffres, Saint-Andeux, Saint-Didier, Saint-Euphrône, Saint-Germain-de-Modéon, Saint-Hélier, Saint-Mesmin, Saint-Thibault, Sainte-Colombe, Saulieu, Semur-en-Auxois, Sincey-lès-Rouvray, Souhey, Soussey-sur-Brionne, Thoisy-la-Berchère, Thorey-sous-Charny, Thoste, Torcy-et-Pouligny, Toutry, Uncey-le-Franc, Velogny, Vesvres, Vic-de-Chassenay, Vic-sous-Thil, Vieux-Château, Villargoix, Villars-et-Villenotte, Villeberny, Villeferry, Villeneuve-sous-Charigny, Villy-en-Auxois, Vitteaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Semur-en-Auxois.
Le canton n° 23 (Talant) comprend les communes suivantes : Agey, Ancey, Arcey, Aubigny-lès-Sombernon, Barbirey-sur-Ouche, Baulme-la-Roche, Blaisy-Bas, Blaisy-Haut, Bussy-la-Pesle, Drée, Echannay, Fleurey-sur-Ouche, Gergueil, Gissey-sur-Ouche, Grenant-lès-Sombernon, Grosbois-en-Montagne, Lantenay, Mâlain, Mesmont, Montoillot, Pasques, Plombières-lès-Dijon, Prâlon, Remilly-en-Montagne, Saint-Anthot, Saint-Jean-de-Bœuf, Saint-Victor-sur-Ouche, Sainte-Marie-sur-Ouche, Savigny-sous-Mâlain, Sombernon, Talant, Velars-sur-Ouche, Verrey-sous-Drée, Vieilmoulin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Talant.
Décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres
Le département des Deux-Sèvres comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Autize-Egray) ;
― canton n° 2 (Bressuire) ;
― canton n° 3 (Celles-sur-Belle) ;
― canton n° 4 (Cerizay) ;
― canton n° 5 (Frontenay-Rohan-Rohan) ;
― canton n° 6 (La Gâtine) ;
― canton n° 7 (Mauléon) ;
― canton n° 8 (Melle) ;
― canton n° 9 (Mignon-et-Boutonne) ;
― canton n° 10 (Niort-1) ;
― canton n° 13 (Parthenay) ;
― canton n° 14 (La Plaine Niortaise) ;
― canton n° 15 (Saint-Maixent-l'Ecole) ;
― canton n° 16 (Thouars) ;
― canton n° 17 (Le Val de Thouet).
Le canton n° 1 (Autize-Egray) comprend les communes suivantes : Ardin, Béceleuf, Le Beugnon, Le Busseau, Champdeniers-Saint-Denis, La Chapelle-Bâton, La Chapelle-Thireuil, Cherveux, Coulonges-sur-l'Autize, Cours, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Germond-Rouvre, Pamplie, Puihardy, Saint-Christophe-sur-Roc, Saint-Laurs, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Maxire, Saint-Pompain, Saint-Rémy, Sainte-Ouenne, Sciecq, Scillé, Surin, Villiers-en-Plaine, Xaintray.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coulonges-sur-l'Autize.
Le canton n° 2 (Bressuire) comprend les communes suivantes : Boismé, Bressuire, La Chapelle-Gaudin, Chiché, Faye-l'Abbesse, Geay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bressuire.
Le canton n° 3 (Celles-sur-Belle) comprend les communes suivantes : Aigonnay, Avon, Beaussais-Vitré, Bougon, Celles-sur-Belle, Chenay, Chey, La Couarde, Exoudun, Fressines, Lezay, Messé, La Mothe-Saint-Héray, Mougon, Pamproux, Prailles, Rom, Saint-Coutant, Saint-Médard, Sainte-Blandine, Sainte-Soline, Salles, Sepvret, Soudan, Thorigné, Vançais, Vanzay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Celles-sur-Belle.
Le canton n° 4 (Cerizay) comprend les communes suivantes : L'Absie, Bretignolles, Le Breuil-Bernard, Cerizay, Chanteloup, La Chapelle-Saint-Etienne, La Chapelle-Saint-Laurent, Cirières, Clessé, Combrand, Courlay, La Forêt-sur-Sèvre, Largeasse, Moncoutant, Montravers, Moutiers-sous-Chantemerle, Neuvy-Bouin, Le Pin, Pugny, Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Jouin-de-Milly, Saint-Paul-en-Gâtine, Trayes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cerizay.
Le canton n° 5 (Frontenay-Rohan-Rohan) comprend les communes suivantes : Amuré, Arçais, Bessines, Coulon, Epannes, Fors, Frontenay-Rohan-Rohan, Granzay-Gript, Magné, Saint-Symphorien, Sansais, Vallans, Le Vanneau-Irleau.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan.
Le canton n° 6 (La Gâtine) comprend les communes suivantes : Allonne, Aubigny, Azay-sur-Thouet, Beaulieu-sous-Parthenay, La Boissière-en-Gâtine, Chantecorps, Clavé, Coutières, Doux, La Ferrière-en-Parthenay, Fomperron, Les Forges, Gourgé, Les Groseillers, Lhoumois, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Oroux, La Peyratte, Pougne-Hérisson, Pressigny, Reffannes, Le Retail, Saint-Aubin-le-Cloud, Saint-Georges-de-Noisné, Saint-Germier, Saint-Lin, Saint-Marc-la-Lande, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Pardoux, Saurais, Secondigny, Soutiers, Thénezay, Vasles, Vausseroux, Vautebis, Vernoux-en-Gâtine, Verruyes, Vouhé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Secondigny.
Le canton n° 7 (Mauléon) comprend les communes suivantes : Argenton-les-Vallées, Le Breuil-sous-Argenton, La Coudre, Etusson, Genneton, Mauléon, Moutiers-sous-Argenton, Nueil-les-Aubiers, La Petite-Boissière, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Maurice-la-Fougereuse, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Ulcot, Voulmentin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mauléon.
Le canton n° 8 (Melle) comprend les communes suivantes : Les Alleuds, Ardilleux, Aubigné, La Bataille, Bouin, Caunay, Chail, La Chapelle-Pouilloux, Chef-Boutonne, Clussais-la-Pommeraie, Couture-d'Argenson, Crézières, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Gournay-Loizé, Hanc, Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Mairé-Levescault, Maisonnay, Mazières-sur-Béronne, Melle, Melleran, Montalembert, Paizay-le-Tort, Pers, Pioussay, Pliboux, Pouffonds, Saint-Génard, Saint-Léger-de-la-Martinière, Saint-Martin-lès-Melle, Saint-Romans-lès-Melle, Saint-Vincent-la-Châtre, Sauzé-Vaussais, Sompt, Tillou, Villemain.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Melle.
Le canton n° 9 (Mignon-et-Boutonne) comprend les communes suivantes : Asnières-en-Poitou, Beauvoir-sur-Niort, Belleville, Boisserolles, Le Bourdet, Brieuil-sur-Chizé, Brioux-sur-Boutonne, Chérigné, Chizé, Ensigné, Les Fosses, La Foye-Monjault, Juillé, Luché-sur-Brioux, Lusseray, Marigny, Mauzé-sur-le-Mignon, Paizay-le-Chapt, Périgné, Priaires, Prin-Deyrançon, Prissé-la-Charrière, La Rochénard, Saint-Etienne-la-Cigogne, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Secondigné-sur-Belle, Séligné, Thorigny-sur-le-Mignon, Usseau, Vernoux-sur-Boutonne, Le Vert, Villefollet, Villiers-en-Bois, Villiers-sur-Chizé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mauzé-sur-le-Mignon.
Le canton n° 10 (Niort-1) comprend la partie de la commune de Niort située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Rémy, avenue de Nantes, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue de Fontenay, rue Baugier, quai de Cronstadt, rue Brisson, place des Halles, rue Victor-Hugo, rue Ricard, avenue de la République, avenue des Martyrs-de-la-Résistance, avenue de Paris, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chauray.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Niort.
Le canton n° 11 (Niort-2) comprend la partie de la commune de Niort située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Chauray, avenue de Paris, avenue des Martyrs-de-la-Résistance, avenue de la République, rue Ernest-Perrochon, rue du 24-Février, place Saint-Jean, avenue de Saint-Jean-d'Angély, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Symphorien.
Le canton n° 12 (Niort-3) comprend la partie de la commune de Niort non comprise dans les cantons de Niort-1 et de Niort-2.
Le canton n° 13 (Parthenay) comprend les communes suivantes : Adilly, Amailloux, La Chapelle-Bertrand, Châtillon-sur-Thouet, Fénery, Lageon, Parthenay, Pompaire, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Le Tallud, Viennay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Parthenay.
Le canton n° 14 (La Plaine Niortaise) comprend les communes suivantes : Aiffres, Brûlain, Chauray, Echiré, Juscorps, Prahecq, Saint-Gelais, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Romans-des-Champs, Vouillé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chauray.
Le canton n° 15 (Saint-Maixent-l'Ecole) comprend les communes suivantes : Augé, Azay-le-Brûlé, La Crèche, Exireuil, François, Nanteuil, Romans, Saint-Maixent-l'Ecole, Saint-Martin-de-Saint-Maixent, Sainte-Eanne, Sainte-Néomaye, Saivres, Souvigné.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Maixent-l'Ecole.
Le canton n° 16 (Thouars) comprend les communes suivantes : Louzy, Mauzé-Thouarsais, Missé, Saint-Jacques-de-Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Sainte-Radegonde, Sainte-Verge, Thouars.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thouars.
Le canton n° 17 (Le Val de Thouet) comprend les communes suivantes : Airvault, Argenton-l'Eglise, Assais-les-Jumeaux, Availles-Thouarsais, Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Boussais, Brie, Brion-près-Thouet, Cersay, Le Chillou, Coulonges-Thouarsais, Glénay, Irais, Louin, Luché-Thouarsais, Luzay, Maisontiers, Marnes, Massais, Oiron, Pas-de-Jeu, Pierrefitte, Saint-Cyr-la-Lande, Saint-Généroux, Saint-Jouin-de-Marnes, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Saint-Varent, Sainte-Gemme, Taizé, Tessonnière, Tourtenay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Airvault.
Décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le département d'Ille-et-Vilaine comprend vingt-sept cantons :
― canton n° 1 (Antrain) ;
― canton n° 2 (Bain-de-Bretagne) ;
― canton n° 3 (Betton) ;
― canton n° 4 (Bruz) ;
― canton n° 5 (Châteaugiron) ;
― canton n° 6 (Combourg) ;
― canton n° 7 (Dol-de-Bretagne) ;
― canton n° 8 (Fougères-1) ;
― canton n° 10 (La Guerche-de-Bretagne) ;
― canton n° 11 (Guichen) ;
― canton n° 12 (Janzé) ;
― canton n° 13 (Liffré) ;
― canton n° 14 (Melesse) ;
― canton n° 15 (Montauban-de-Bretagne) ;
― canton n° 16 (Montfort-sur-Meu) ;
― canton n° 17 (Redon) ;
― canton n° 18 (Rennes-1) ;
― canton n° 24 (Le Rheu) ;
― canton n° 25 (Saint-Malo-1) ;
― canton n° 27 (Vitré).
Le canton n° 1 (Antrain) comprend les communes suivantes : Andouillé-Neuville, Antrain, Aubigné, Baillé, Bazouges-la-Pérouse, Le Châtellier, Chauvigné, Coglès, Feins, La Fontenelle, Gahard, Marcillé-Raoul, Montours, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Noyal-sous-Bazouges, Rimou, Romazy, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Etienne-en-Coglès, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Ouen-la-Rouërie, Saint-Rémy-du-Plain, La Selle-en-Coglès, Sens-de-Bretagne, Le Tiercent, Tremblay, Vieux-Vy-sur-Couesnon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Antrain.
Le canton n° 2 (Bain-de-Bretagne) comprend les communes suivantes : Bain-de-Bretagne, La Bosse-de-Bretagne, Chanteloup, La Couyère, Crevin, La Dominelais, Ercé-en-Lamée, Grand-Fougeray, Lalleu, La Noë-Blanche, Pancé, Le Petit-Fougeray, Pléchâtel, Poligné, Saint-Sulpice-des-Landes, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saulnières, Le Sel-de-Bretagne, Teillay, Tresbœuf.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bain-de-Bretagne.
Le canton n° 3 (Betton) comprend les communes suivantes : Betton, Cesson-Sévigné, La Chapelle-des-Fougeretz, Chevaigné, Montgermont, Saint-Grégoire.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Betton.
Le canton n° 4 (Bruz) comprend les communes suivantes : Bruz, Chartres-de-Bretagne, Laillé, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Pont-Péan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bruz.
Le canton n° 5 (Châteaugiron) comprend les communes suivantes : Boistrudan, Chancé, Châteaubourg, Châteaugiron, Domagné, Domloup, Louvigné-de-Bais, Noyal-sur-Vilaine, Ossé, Piré-sur-Seiche, Saint-Aubin-du-Pavail, Saint-Didier, Saint-Jean-sur-Vilaine, Servon-sur-Vilaine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châteaugiron.
Le canton n° 6 (Combourg) comprend les communes suivantes : La Baussaine, Bonnemain, Cardroc, La Chapelle-aux-Filtzméens, Combourg, Cuguen, Dingé, Les Iffs, Lanhélin, Lanrigan, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Domineuc, Saint-Léger-des-Prés, Saint-Pierre-de-Plesguen, Saint-Thual, Tinténiac, Trémeheuc, Tressé, Trévérien, Trimer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Combourg.
Le canton n° 7 (Dol-de-Bretagne) comprend les communes suivantes : Baguer-Morvan, Baguer-Pican, La Boussac, Broualan, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Cherrueix, Dol-de-Bretagne, Epiniac, La Fresnais, Hirel, Lillemer, Miniac-Morvan, Mont-Dol, Pleine-Fougères, Plerguer, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Sains, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Broladre, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Guinoux, Saint-Marcan, Saint-Père, Saint-Suliac, Sougéal, Trans-la-Forêt, Le Tronchet, Vieux-Viel, La Ville-ès-Nonais, Le Vivier-sur-Mer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dol-de-Bretagne.
Le canton n° 8 (Fougères-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Billé, La Chapelle-Saint-Aubert, Combourtillé, Dompierre-du-Chemin, Gosné, Javené, Lécousse, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon, Parcé, Romagné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Marc-sur-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux, Saint-Sauveur-des-Landes, Vendel ;
2° La partie de la commune de Fougères située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Lécousse, route départementale 155, boulevard Saint-Germain, boulevard de Rennes, rue de la Forêt, rue des Prés, rue des Feuteries, place de la République, boulevard de la Chesnardière, boulevard Edmond-Roussin, avenue Georges-Pompidou, rue Paul-Féval, rue du Clos-Pichon, rue de la Maladrerie, rue de la Monnerie, promenade du Gué-Maheu, rue de Saint-Nazaire, allée de Saint-Herblain, promenade du Gué-Maheu, route départementale 179, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Javené.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fougères.
1° Les communes suivantes : La Bazouge-du-Désert, Beaucé, La Chapelle-Janson, Le Ferré, Fleurigné, Laignelet, Landéan, Le Loroux, Louvigné-du-Désert, Luitré, Mellé, Monthault, Parigné, Poilley, Saint-Georges-de-Reintembault, La Selle-en-Luitré, Villamée ;
2° La partie de la commune de Fougères non incluse dans le canton de Fougères-1.
Le canton n° 10 (La Guerche-de-Bretagne) comprend les communes suivantes : Arbrissel, Argentré-du-Plessis, Availles-sur-Seiche, Bais, Brielles, Chelun, Coësmes, Domalain, Drouges, Eancé, Essé, Étrelles, Forges-la-Forêt, Gennes-sur-Seiche, La Guerche-de-Bretagne, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud, Moulins, Moussé, Moutiers, Le Pertre, Rannée, Retiers, Saint-Germain-du-Pinel, Sainte-Colombe, La Selle-Guerchaise, Le Theil-de-Bretagne, Thourie, Torcé, Vergéal, Visseiche.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Guerche-de-Bretagne.
Le canton n° 11 (Guichen) comprend les communes suivantes : Baulon, Bourg-des-Comptes, Bovel, Les Brulais, Campel, La Chapelle-Bouëxic, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen, Lassy, Loutehel, Maure-de-Bretagne, Mernel, Saint-Séglin, Saint-Senoux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guichen.
Le canton n° 12 (Janzé) comprend les communes suivantes : Amanlis, Bourgbarré, Brie, Corps-Nuds, Janzé, Nouvoitou, Orgères, Saint-Armel, Saint-Erblon, Vern-sur-Seiche.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Janzé.
Le canton n° 13 (Liffré) comprend les communes suivantes : Acigné, La Bouëxière, Brécé, Chasné-sur-Illet, Dourdain, Ercé-près-Liffré, Liffré, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Liffré.
Le canton n° 14 (Melesse) comprend les communes suivantes : Clayes, Gévezé, Guipel, Hédé-Bazouges, Langouet, Melesse, La Mézière, Montreuil-le-Gast, Parthenay-de-Bretagne, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Gilles, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Symphorien, Vignoc.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Melesse.
Le canton n° 15 (Montauban-de-Bretagne) comprend les communes suivantes : Bécherel, Bléruais, Boisgervilly, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-du-Lou, Le Crouais, Gaël, Irodouër, Landujan, Langan, Le Lou-du-Lac, Médréac, Miniac-sous-Bécherel, Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac, Romillé, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand, Saint-M'Hervon, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Pern, Saint-Uniac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montauban-de-Bretagne.
Le canton n° 16 (Montfort-sur-Meu) comprend les communes suivantes : Bédée, Breteil, Iffendic, Maxent, Monterfil, Montfort-sur-Meu, La Nouaye, Paimpont, Plélan-le-Grand, Pleumeleuc, Saint-Gonlay, Saint-Péran, Saint-Thurial, Talensac, Treffendel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montfort-sur-Meu.
Le canton n° 17 (Redon) comprend les communes suivantes : Bains-sur-Oust, Bruc-sur-Aff, La Chapelle-de-Brain, Guipry, Langon, Lieuron, Lohéac, Messac, Pipriac, Redon, Renac, Saint-Ganton, Saint-Just, Saint-Malo-de-Phily, Sainte-Marie, Sixt-sur-Aff.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Redon.
Le canton n° 18 (Rennes-1) comprend la partie de la commune de Rennes située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Saint-Grégoire, rue de l'Amiral-Gaspard-de-Coligny, avenue Germaine-Dulac, avenue André-Mussat, avenue de Cucille, rue Robert-d'Arbrissel, rue Louis-Joubin, ligne de chemin de fer de Rennes à Saint-Malo, passage piétonnier donnant accès à l'avenue du 41e-Régiment-d'Infanterie, avenue du 41e-Régiment-d'Infanterie, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue Pierre-Gourdel, rue de Dinan, rue d'Echange, contour Saint-Aubin, rue de Bonne-Nouvelle, rue d'Antrain, rue Lesage, rue du Général-Maurice-Guillaudot, place Saint-Mélaine (parc du Thabor inclus), rue de la Palestine à partir de l'intersection avec l'avenue de Grignan, boulevard de Metz, rue de Fougères, route de Fougères, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cesson-Sévigné.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rennes.
Le canton n° 19 (Rennes-2) comprend la partie de la commune de Rennes située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Cesson-Sévigné, route de Fougères, rue de Fougères, boulevard de Metz, rue de la Palestine jusqu'à l'intersection avec l'avenue de Grignan, place Saint-Mélaine (parc du Thabor exclu), rue du Général-Maurice-Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, pont Pasteur, avenue Jean-Janvier, boulevard de Beaumont, place de la Gare, rue Raoul-Dautry, ligne de chemin de fer de Paris-Montparnasse à Brest, rue Saint-Hélier, rue Adolphe-Leray, boulevard Franklin-Roosevelt, rue de Vern, rue Martin-Feuillée, boulevard Léon-Bourgeois, rue de Châteaugiron, rue de la 87e-Division-Territoriale, rue Auguste-Pavie, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cesson-Sévigné.
Le canton n° 20 (Rennes-3) comprend :
1° La commune de Chantepie ;
2° La partie de la commune de Rennes située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, route nationale 136, route nationale 137, avenue Henri-Fréville, boulevard Georges-Clemenceau, boulevard Emile-Combes, rue André-Rouault, boulevard Oscar-Leroux, rue Adolphe-Leray, boulevard Franklin-Roosevelt, rue de Vern, rue Martin-Feuillée, boulevard Léon-Bourgeois, rue de Châteaugiron, rue de la 87e-Division-Territoriale, rue Auguste-Pavie, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cesson-Sévigné.
Le canton n° 21 (Rennes-4) comprend la partie de la commune de Rennes située à l'intérieur du périmètre suivant : à partir de la limite territoriale de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, boulevard Georges-Clemenceau, boulevard Emile-Combes, rue André-Rouault, boulevard Oscar-Leroux, rue Adolphe-Leray, rue Saint-Hélier, ligne de chemin de fer de Paris-Montparnasse à Brest, rue Raoul-Dautry, boulevard de Beaumont, place de la Gare, avenue Jean-Janvier, pont Pasteur, rue Gambetta, contour de la Motte, rue du Général-Maurice-Guillaudot, rue Lesage, rue d'Antrain, rue de Bonne-Nouvelle, contour Saint-Aubin, rue d'Echange, rue de Dinan, rue Pierre-Gourdel, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, quai d'Ille-et-Rance, pont de Bretagne, quai de la Prévalaye, rue d'Inkermann, lignes de chemin de fer de Paris-Montparnasse à Brest et de Rennes à Redon, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
1° La commune de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
2° La partie de la commune de Rennes située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Vezin-le-Coquet, route de Vezin, rue de Saint-Brieuc, rue Louis-Guilloux, rue de Lorient, ligne de chemin de fer de Paris-Montparnasse à Brest, quai d'Auchel, pont Robert-Schuman, quai de la Prévalaye, rue d'Inkermann, lignes de chemin de fer de Paris-Montparnasse à Brest et de Rennes à Redon, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
3° La partie de la commune de Rennes située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : boulevard Georges-Clemenceau, avenue Henri-Fréville, route nationale 137, route nationale 136, rue de Hil, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
1° La commune de Pacé ;
2° La partie de la commune de Rennes non incluse dans les cantons de Rennes-1, Rennes-2, Rennes-3, Rennes-4 et Rennes-5.
Le canton n° 24 (Le Rheu) comprend les communes suivantes : Bréal-sous-Montfort, La Chapelle-Thouarault, Chavagne, Cintré, L'Hermitage, Mordelles, Le Rheu, Le Verger, Vezin-le-Coquet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Rheu.
Le canton n° 25 (Saint-Malo-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Cancale, La Gouesnière, Saint-Coulomb, Saint-Méloir-des-Ondes ;
2° La partie de la commune de Saint-Malo située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : plage des Bas-Sablons, rue de l'Amiral-Magon, place Bouvet, rue Ville-Pépin, place de la Roulais, rue de la Nation, rue de la Pie, rue de la Marne, boulevard des Talards, rue Pierre-de-Coubertin, rue des Antilles, rue Michel-de-la-Bardelière, avenue du Général-de-Gaulle, rue de la Guymauvière, rue du Grand-Jardin, rue du Mottais, rue des Bregeons, rue de la Ville-es-Cours, route départementale 2, ligne de chemin de fer de Rennes à Saint-Malo, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Malo.
1° Les communes suivantes : Dinard, Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, La Richardais, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Lunaire ;
2° La partie de la commune de Saint-Malo non incluse dans le canton de Saint-Malo-1.
Le canton n° 27 (Vitré) comprend les communes suivantes : Balazé, Bréal-sous-Vitré, Champeaux, La Chapelle-Erbrée, Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Erbrée, Landavran, Marpiré, Mecé, Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes, Montreuil-sous-Pérouse, Pocé-les-Bois, Princé, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-M'Hervé, Taillis, Val-d'Izé, Vitré.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vitré.
Décret n° 2014-178 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Indre
Le département de l'Indre comprend treize cantons :
― canton n° 1 (Ardentes) ;
― canton n° 2 (Argenton-sur-Creuse) ;
― canton n° 3 (Le Blanc) ;
― canton n° 4 (Buzançais) ;
― canton n° 5 (Châteauroux-1) ;
― canton n° 8 (La Châtre) ;
― canton n° 9 (Issoudun) ;
― canton n° 10 (Levroux) ;
― canton n° 11 (Neuvy-Saint-Sépulchre) ;
― canton n° 12 (Saint-Gaultier) ;
― canton n° 13 (Valençay).
Le canton n° 1 (Ardentes) comprend les communes suivantes : Ambrault, Ardentes, Arthon, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Mâron, Montierchaume, Le Poinçonnet, Sainte-Fauste, Sassierges-Saint-Germain, Vouillon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ardentes.
Le canton n° 2 (Argenton-sur-Creuse) comprend les communes suivantes : Argenton-sur-Creuse, Badecon-le-Pin, Baraize, Bazaiges, Bouesse, Ceaulmont, Celon, Chasseneuil, Chavin, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Gargilesse-Dampierre, Le Menoux, Mosnay, Le Pêchereau, Pommiers, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Saint-Marcel, Tendu, Velles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Argenton-sur-Creuse.
Le canton n° 3 (Le Blanc) comprend les communes suivantes : Azay-le-Ferron, Le Blanc, Ciron, Concremiers, Douadic, Fontgombault, Ingrandes, Lingé, Lurais, Lureuil, Martizay, Mérigny, Mézières-en-Brenne, Néons-sur-Creuse, Obterre, Paulnay, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Rosnay, Ruffec, Saint-Aigny, Saint-Michel-en-Brenne, Sainte-Gemme, Saulnay, Sauzelles, Tournon-Saint-Martin, Villiers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Blanc.
Le canton n° 4 (Buzançais) comprend les communes suivantes : Argy, Arpheuilles, Buzançais, La Chapelle-Orthemale, Châtillon-sur-Indre, Chezelles, Cléré-du-Bois, Clion, Fléré-la-Rivière, Murs, Niherne, Palluau-sur-Indre, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Genou, Saint-Lactencin, Saint-Maur, Saint-Médard, Sougé, Le Tranger, Villedieu-sur-Indre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Buzançais.
Le canton n° 5 (Châteauroux-1) comprend :
1° La commune de Déols ;
2° La partie de la commune de Châteauroux située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Déols, avenue Marcel-Lemoine, avenue Gédéon-Duchâteau, cours de l'Indre, avenue du 6-Juin-1944-et-du-Débarquement-Allié, avenue Charles-de-Gaulle, rue de la Couture, rue Kléber, boulevard George-Sand, rue de la Couture, boulevard de la Vrille, boulevard Arago, boulevard Croix-Normand, boulevard de Cluis, avenue de La Châtre, ligne de chemin de fer des Aubrais à Montauban, boulevard de Bryas, boulevard Saint-Denis, chemin du Lavoir, ligne droite dans le prolongement du chemin du Lavoir jusqu'au croisement du cours de l'Indre et jusqu'à la limite territoriale de la commune de Déols.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châteauroux.
Le canton n° 6 (Châteauroux-2) comprend la partie de la commune de Châteauroux située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Déols, ligne droite dans le prolongement du chemin du Lavoir depuis le croisement du cours de l'Indre, chemin du Lavoir, boulevard Saint-Denis, boulevard de Bryas, ligne de chemin de fer des Aubrais à Montauban, avenue de La Châtre, boulevard de Cluis, avenue de Verdun, rue Jules-Chauvin, allée des Platanes, rue de Scrouze, allée des Lauriers, ligne droite dans le prolongement du numéro 6, allée des Lauriers (inclus) jusqu'au croisement de la route départementale 920, route départementale 920, avenue Jean-Patureau-Francoeur, jusqu'à la limite territoriale de la commune du Poinçonnet.
Le canton n° 7 (Châteauroux-3) comprend la partie de la commune de Châteauroux non incluse dans les cantons de Châteauroux-1 et de Châteauroux-2.
Le canton n° 8 (La Châtre) comprend les communes suivantes : La Berthenoux, Bommiers, Briantes, Brives, Champillet, La Châtre, Condé, Feusines, Lacs, Lignerolles, Lourouer-Saint-Laurent, Meunet-Planches, Montlevicq, La Motte-Feuilly, Néret, Neuvy-Pailloux, Nohant-Vic, Pérassay, Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Pruniers, Saint-Août, Saint-Aubin, Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-Boucherie, Sainte-Sévère-sur-Indre, Sazeray, Thevet-Saint-Julien, Thizay, Urciers, Verneuil-sur-Igneraie, Vicq-Exemplet, Vigoulant, Vijon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Châtre.
Le canton n° 9 (Issoudun) comprend les communes suivantes : Les Bordes, Chouday, Issoudun, Migny, Saint-Georges-sur-Arnon, Ségry.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Issoudun.
Le canton n° 10 (Levroux) comprend les communes suivantes : Aize, Baudres, Bouges-le-Château, Bretagne, Brion, Buxeuil, La Champenoise, La Chapelle-Saint-Laurian, Coings, Diou, Fontenay, Francillon, Giroux, Guilly, Levroux, Liniez, Lizeray, Luçay-le-Libre, Ménétréols-sous-Vatan, Meunet-sur-Vatan, Moulins-sur-Céphons, Paudy, Reboursin, Reuilly, Rouvres-les-Bois, Saint-Aoustrille, Saint-Florentin, Saint-Martin-de-Lamps, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Pierre-de-Lamps, Saint-Valentin, Sainte-Lizaigne, Vatan, Villegongis, Villers-les-Ormes, Vineuil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Levroux.
Le canton n° 11 (Neuvy-Saint-Sépulchre) comprend les communes suivantes : Aigurande, La Buxerette, Buxières-d'Aillac, Chassignolles, Cluis, Crevant, Crozon-sur-Vauvre, Fougerolles, Gournay, Lourdoueix-Saint-Michel, Lys-Saint-Georges, Le Magny, Maillet, Malicornay, Mers-sur-Indre, Montchevrier, Montgivray, Montipouret, Mouhers, Neuvy-Saint-Sépulchre, Orsennes, Saint-Denis-de-Jouhet, Saint-Plantaire, Sarzay, Tranzault.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre.
Le canton n° 12 (Saint-Gaultier) comprend les communes suivantes : Beaulieu, Bélâbre, Bonneuil, Chaillac, Chalais, La Châtre-Langlin, Chazelet, Chitray, Dunet, Lignac, Luant, Luzeret, Mauvières, Méobecq, Migné, Mouhet, Neuillay-les-Bois, Nuret-le-Ferron, Oulches, La Pérouille, Parnac, Prissac, Rivarennes, Roussines, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Civran, Saint-Gaultier, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Thenay, Tilly, Vendœuvres, Vigoux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Gaultier.
Le canton n° 13 (Valençay) comprend les communes suivantes : Anjouin, Bagneux, Chabris, Dun-le-Poëlier, Ecueillé, Faverolles, Fontguenand, Frédille, Gehée, Heugnes, Jeu-Maloches, Langé, Luçay-le-Mâle, Lye, Menetou-sur-Nahon, Orville, Parpeçay, Pellevoisin, Poulaines, Préaux, Saint-Christophe-en-Bazelle, Sainte-Cécile, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Valençay, Varennes-sur-Fouzon, La Vernelle, Veuil, Vicq-sur-Nahon, Villegouin, Villentrois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Valençay.
La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à représenter l'ensemble des parcs naturels régionaux.
Elle assure l'animation et la coordination technique du réseau des parcs naturels régionaux, la valorisation de leurs actions et leur représentation aux niveaux national et international.
Elle est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux, dans des conditions fixées par décret.
Elle assure un rôle de conseil auprès des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour la mise en œuvre de leurs missions.
Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Décret n° 2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département d'Indre-et-Loire
Le département d'Indre-et-Loire comprend dix-neuf cantons :
― canton n° 1 (Amboise) ;
― canton n° 2 (Ballan-Miré) ;
― canton n° 3 (Bléré) ;
― canton n° 4 (Château-Renault) ;
― canton n° 5 (Chinon) ;
― canton n° 6 (Descartes) ;
― canton n° 7 (Joué-lès-Tours) ;
― canton n° 8 (Langeais) ;
― canton n° 9 (Loches) ;
― canton n° 10 (Montlouis-sur-Loire) ;
― canton n° 11 (Monts) ;
― canton n° 12 (Saint-Cyr-sur-Loire) ;
― canton n° 13 (Sainte-Maure-de-Touraine) ;
― canton n° 14 (Saint-Pierre-des-Corps) ;
― canton n° 15 (Tours-1) ;
― canton n° 19 (Vouvray).
Le canton n° 1 (Amboise) comprend les communes suivantes : Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Règle, Souvigny-de-Touraine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Amboise.
Le canton n° 2 (Ballan-Miré) comprend les communes suivantes : Ballan-Miré, Berthenay, Druye, La Riche, Saint-Genouph, Savonnières, Villandry.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ballan-Miré.
Le canton n° 3 (Bléré) comprend les communes suivantes : Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Bléré, Céré-la-Ronde, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray-de-Touraine, Cormery, Courçay, La Croix-en-Touraine, Dierre, Epeigné-les-Bois, Francueil, Luzillé, Saint-Martin-le-Beau, Sublaines.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bléré.
Le canton n° 4 (Château-Renault) comprend les communes suivantes : Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Beaumont-la-Ronce, Le Boulay, Bueil-en-Touraine, Cerelles, Charentilly, Château-Renault, Chemillé-sur-Dême, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, Epeigné-sur-Dême, La Ferrière, Les Hermites, Louestault, Marray, Monthodon, Morand, Neuillé-Pont-Pierre, Neuville-sur-Brenne, Neuvy-le-Roi, Nouzilly, Pernay, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saint-Paterne-Racan, Saint-Roch, Saunay, Semblançay, Sonzay, Villebourg, Villedômer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Château-Renault.
Le canton n° 5 (Chinon) comprend les communes suivantes : Avoine, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Bréhémont, Candes-Saint-Martin, La Chapelle-aux-Naux, Cheillé, Chinon, Cinais, Couziers, Huismes, Lerné, Lignières-de-Touraine, Marçay, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Saché, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Savigny-en-Véron, Seuilly, Thilouze, Thizay, Vallères, Villaines-les-Rochers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chinon.
Le canton n° 6 (Descartes) comprend les communes suivantes : Abilly, Barrou, Betz-le-Château, Bossay-sur-Claise, Bossée, Bournan, Boussay, La Celle-Guenand, La Celle-Saint-Avant, Chambon, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, Charnizay, Chaumussay, Ciran, Civray-sur-Esves, Cussay, Descartes, Draché, Esves-le-Moutier, Ferrière-Larçon, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Ligueil, Louans, Le Louroux, Manthelan, Marcé-sur-Esves, Mouzay, Neuilly-le-Brignon, Paulmy, Le Petit-Pressigny, Preuilly-sur-Claise, Saint-Flovier, Sepmes, Tournon-Saint-Pierre, Varennes, Vou, Yzeures-sur-Creuse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Descartes.
Le canton n° 7 (Joué-lès-Tours) comprend la commune de Joué-lès-Tours.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Joué-lès-Tours.
Le canton n° 8 (Langeais) comprend les communes suivantes : Ambillou, Avrillé-les-Ponceaux, Benais, Bourgueil, Braye-sur-Maulne, Brèches, Channay-sur-Lathan, La Chapelle-sur-Loire, Château-la-Vallière, Chouzé-sur-Loire, Cinq-Mars-la-Pile, Cléré-les-Pins, Continvoir, Couesmes, Courcelles-de-Touraine, Les Essards, Gizeux, Hommes, Ingrandes-de-Touraine, Langeais, Lublé, Marcilly-sur-Maulne, Mazières-de-Touraine, Restigné, Rillé, Saint-Laurent-de-Lin, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigné-sur-Lathan, Souvigné, Villiers-au-Bouin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Langeais.
Le canton n° 9 (Loches) comprend les communes suivantes : Azay-sur-Indre, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-Village, Bridoré, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Chédigny, Chemillé-sur-Indrois, Dolus-le-Sec, Ferrière-sur-Beaulieu, Genillé, Le Liège, Loché-sur-Indrois, Loches, Montrésor, Nouans-les-Fontaines, Orbigny, Perrusson, Reignac-sur-Indre, Saint-Bauld, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Senoch, Sennevières, Tauxigny, Verneuil-sur-Indre, Villedômain, Villeloin-Coulangé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Loches.
Le canton n° 10 (Montlouis-sur-Loire) comprend les communes suivantes : Chambray-lès-Tours, Larçay, Montlouis-sur-Loire, Véretz, La Ville-aux-Dames.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montlouis-sur-Loire.
Le canton n° 11 (Monts) comprend les communes suivantes : Artannes-sur-Indre, Esvres, Montbazon, Monts, Pont-de-Ruan, Saint-Branchs, Sorigny, Truyes, Veigné, Villeperdue.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Monts.
Le canton n° 12 (Saint-Cyr-sur-Loire) comprend les communes suivantes : Fondettes, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire.
Le canton n° 13 (Sainte-Maure-de-Touraine) comprend les communes suivantes : Anché, Antogny-le-Tillac, Assay, Avon-les-Roches, Braslou, Braye-sous-Faye, Brizay, Champigny-sur-Veude, Chaveignes, Chezelles, Courcoué, Cravant-les-Côteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, L'Ile-Bouchard, Jaulnay, Lémeré, Ligré, Luzé, Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Ports, Pouzay, Pussigny, Razines, Richelieu, Rilly-sur-Vienne, Saint-Epain, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Sazilly, Tavant, Theneuil, La Tour-Saint-Gelin, Trogues, Verneuil-le-Château.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine.
Le canton n° 14 (Saint-Pierre-des-Corps) comprend les communes de Saint-Avertin et de Saint-Pierre-des-Corps.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Pierre-des-Corps.
Le canton n° 15 (Tours-1) comprend la partie de la commune de Tours située au nord de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, quai de Portillon, quai Paul-Bert, allée de la Loire, cours de la Loire, suivant la limite territoriale de la commune de Saint-Pierre-des-Corps et jusqu'à la limite territoriale de la commune de Rochecorbon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tours.
Le canton n° 16 (Tours-2) comprend la partie de la commune de Tours située à l'est de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, pont Mirabeau, allée de la Loire, quai Paul-Bert, pont Wilson, rue Nationale, place Jean-Jaurès, boulevard Béranger, rue de Sébastopol, rue d'Entraigues, rue George-Sand, rue Roger-Salengro, avenue de Grammont, rue Parmentier, rue Blaise-Pascal, boulevard De-Lattre-de-Tassigny, avenue du Général-de-Gaulle, avenue de Grammont, boulevard Richard-Wagner, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Pierre-des-Corps.
Le canton n° 17 (Tours-3) comprend la partie de la commune de Tours située au sud de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Joué-lès-Tours, route des Deux-Lions, avenue Jean-Portalis, cours du Cher, pont Saint-Sauveur, rue Auguste-Chevallier, rue Stéphane-Pitard, boulevard Marchand-Duplessis, boulevard Jean-Royer, rue Auguste-Chevallier, rue de Boisdenier, rue Giraudeau, rue Roger-Salengro, avenue de Grammont, rue Parmentier, rue Blaise-Pascal, boulevard De-Lattre-de-Tassigny, avenue du Général-de-Gaulle, avenue de Grammont, boulevard Richard-Wagner, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Pierre-des-Corps.
Le canton n° 18 (Tours-4) comprend la partie de la commune de Tours non incluse dans les cantons de Tours-1, Tours-2 et Tours-3.
Le canton n° 19 (Vouvray) comprend les communes suivantes : Chanceaux-sur-Choisille, Chançay, Mettray, Monnaie, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, Reugny, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne, Vouvray.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vouvray.
Décret n° 2014-180 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère
Le département de l'Isère comprend vingt-neuf cantons :
― canton n° 1 (Bièvre) ;
― canton n° 2 (Bourgoin-Jallieu) ;
― canton n° 3 (Chartreuse-Guiers) ;
― canton n° 4 (Charvieu-Chavagneux) ;
― canton n° 5 (Echirolles) ;
― canton n° 6 (Fontaine-Seyssinet) ;
― canton n° 7 (Fontaine-Vercors) ;
― canton n° 8 (Le Grand-Lemps) ;
― canton n° 9 (Grenoble-1) ;
― canton n° 13 (Le Haut-Grésivaudan) ;
― canton n° 14 (L'Isle-d'Abeau) ;
― canton n° 15 (Matheysine-Trièves) ;
― canton n° 16 (Meylan) ;
― canton n° 17 (Morestel) ;
― canton n° 18 (Le Moyen Grésivaudan) ;
― canton n° 19 (Oisans-Romanche) ;
― canton n° 20 (Le Pont-de-Claix) ;
― canton n° 21 (Roussillon) ;
― canton n° 22 (Saint-Martin-d'Hères) ;
― canton n° 23 (Le Sud Grésivaudan) ;
― canton n° 24 (La Tour-du-Pin) ;
― canton n° 25 (Tullins) ;
― canton n° 26 (La Verpillière) ;
― canton n° 27 (Vienne-1) ;
― canton n° 29 (Voiron).
Le canton n° 1 (Bièvre) comprend les communes suivantes : Arzay, Balbins, Beaufort, Bossieu, Beauvoir-de-Marc, Bressieux, Brézins, Brion, Champier, Châtenay, Châtonnay, Commelle, La Côte-Saint-André, Faramans, La Forteresse, La Frette, Gillonnay, Lentiol, Lieudieu, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Meyssiez, Montfalcon, Mottier, Nantoin, Ornacieux, Pajay, Penol, Plan, Royas, Roybon, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, Saint-Paul-d'Izeaux, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Siméon-de-Bressieux, Sainte-Anne-sur-Gervonde, Sardieu, Savas-Mépin, Semons, Sillans, Thodure, Villeneuve-de-Marc, Viriville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Côte-Saint-André.
Le canton n° 2 (Bourgoin-Jallieu) comprend les communes suivantes : Badinières, Bourgoin-Jallieu, Châteauvilain, Domarin, Eclose, Les Eparres, Meyrié, Nivolas-Vermelle, Ruy, Saint-Chef, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Savin, Salagnon, Sérézin-de-la-Tour, Succieu.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bourgoin-Jallieu.
Le canton n° 3 (Chartreuse-Guiers) comprend les communes suivantes : Les Abrets, Aoste, La Bâtie-Divisin, Charancieu, Chimilin, Entre-deux-Guiers, Fitilieu, Granieu, Merlas, Miribel-les-Echelles, Le Pont-de-Beauvoisin, Pressins, Romagnieu, Saint-Albin-de-Vaulserre, Saint-Bueil, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Geoire-en-Valdaine, Saint-Jean-d'Avelanne, Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Martin-de-Vaulserre, Saint-Pierre-de-Chartreuse, Saint-Pierre-d'Entremont, Velanne, Voissant.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Le canton n° 4 (Charvieu-Chavagneux) comprend les communes suivantes : Annoisin-Chatelans, Anthon, Charvieu-Chavagneux, Chavanoz, Chozeau, Crémieu, Dizimieu, Hières-sur-Amby, Janneyrias, Leyrieu, Moras, Panossas, Pont-de-Chéruy, Saint-Baudille-de-la-Tour, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Romain-de-Jalionas, Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, Tignieu-Jameyzieu, Trept, Vénérieu, Vernas, Veyssilieu, Villemoirieu, Villette-d'Anthon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Charvieu-Chavagneux.
Le canton n° 5 (Echirolles) comprend les communes suivantes : Bresson, Echirolles, Eybens.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Echirolles.
Le canton n° 6 (Fontaine-Seyssinet) comprend :
1° Les communes suivantes : Claix, Seyssinet-Pariset, Seyssins ;
2° La partie de la commune de Fontaine située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Seyssinet-Pariset, rue du Commandant-Lenoir, rue de l'Abbé-Vincent, place Henri-Chapays, boulevard Paul-Langevin, rue Jean-Prévost, rue Garibaldi, rue Henri-Roudet, rue des Alpes, rue Charles-Michels, rue du Docteur-Valois, avenue du Vercors, boulevard Joliot-Curie, rue Henri-Wallon, rue Paul-Vaillant-Couturier, piste cyclable, cours du Drac, jusqu'à limite territoriale de la commune de Grenoble.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fontaine.
Le canton n° 7 (Fontaine-Vercors) comprend :
1° Les communes suivantes : Autrans, Corrençon-en-Vercors, Engins, Lans-en-Vercors, Méaudre, Noyarey, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Sassenage, Veurey-Voroize, Villard-de-Lans ;
2° La partie de la commune de Fontaine non incluse dans le canton de Fontaine-Seyssinet.
Le canton n° 8 (Le Grand-Lemps) comprend les communes suivantes : Apprieu, Belmont, Bévenais, Bilieu, Biol, Bizonnes, Blandin, Burcin, Châbons, Charavines, Chassignieu, Chélieu, Chirens, Colombe, Doissin, Eydoche, Flachères, Le Grand-Lemps, Izeaux, Longechenal, Massieu, Montferrat, Montrevel, Oyeu, Paladru, Panissage, Le Pin, Saint-Didier-de-Bizonnes, Saint-Ondras, Saint-Sulpice-des-Rivoires, Valencogne, Virieu.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Grand-Lemps.
Le canton n° 9 (Grenoble-1) comprend la partie de la commune de Grenoble située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Echirolles, avenue des Etats-Généraux, rond-point Pierre-et-Marie-Curie, avenue Edmond-Esmonin, avenue Paul-Verlaine, rue Albert-Reynier, cours de la Libération-et-du-Général-de-Gaulle, chemin des Marronniers, rue André-Rivoire, rue Charles-Péguy, rue Louis-Le-Cardonnel, boulevard Joseph-Vallier, rue Pierre-Termier, rue Pierre-Dupont, cours Jean-Jaurès, place Hubert-Dubedout, voie de Corato, cours de l'Isère, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Egrève.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grenoble.
Le canton n° 10 (Grenoble-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Fontanil-Cornillon, Mont-Saint-Martin, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Martin-le-Vinoux, Sarcenas ;
2° La partie de la commune de Grenoble située au nord de l'Isère à l'intérieur du périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Egrève, cours de l'Isère, place Hubert-Dubedout, cours Jean-Jaurès, cours Berriat, cours Lafontaine, place du Docteur-Léon-Martin, place Vaucanson, rue Condillac, rue de l'Abbé-de-la-Salle, rue de l'Alma, rue Joseph-Chanrion, rue Auguste-Prudhomme, avenue Saint-Roch, rue Saint-Ferjus, pont du Sablon, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Tronche.
Le canton n° 11 (Grenoble-3) comprend la partie de la commune de Grenoble située au sud de l'Isère à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de La Tronche, pont du Sablon, rue Saint-Ferjus, avenue Saint-Roch, rue Auguste-Prudhomme, rue Joseph-Chanrion, rue de l'Alma, rue de l'Abbé-de-la-Salle, rue Condillac, place Vaucanson, place du Docteur-Léon-Martin, cours Lafontaine, boulevard Gambetta, place Gustave-Rivet, boulevard du Maréchal-Foch, rue de Stalingrad, rue des Déportés-du-11-Novembre-1943, rue Paul-Bourget, rue du Docteur-Bordier, rue Marcel-Peretto, avenue Marcellin-Berthelot, rue de l'Arlequin, avenue de la Bruyère, limite du parc Jean-Verlhac, chemin de la Piscine, chemin reliant le chemin de la Piscine à l'avenue de Constantine, avenue de Constantine, rue Maurice-Dodero, avenue de l'Europe, avenue Marie-Reynoard, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Echirolles.
Le canton n° 12 (Grenoble-4) comprend la partie de la commune de Grenoble non incluse dans les cantons de Grenoble-1, Grenoble-2 et Grenoble-3.
Le canton n° 13 (Haut-Grésivaudan) comprend les communes suivantes : Les Adrets, Allevard, Barraux, La Buissière, Champ-près-Froges, Chapareillan, La Chapelle-du-Bard, Le Cheylas, La Ferrière, La Flachère, Froges, Goncelin, Hurtières, Morêtel-de-Mailles, Le Moutaret, La Pierre, Pinsot, Pontcharra, Saint-Maximin, Saint-Pierre-d'Allevard, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Marie-d'Alloix, Sainte-Marie-du-Mont, Tencin, Theys, Le Touvet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pontcharra.
Le canton n° 14 (L'Isle-d'Abeau) comprend les communes suivantes : Chèzeneuve, Crachier, Culin, Four, L'Isle-d'Abeau, Maubec, Meyrieu-les-Etangs, Saint-Agnin-sur-Bion, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Jean-de-Bournay, Tramolé, Vaulx-Milieu, Villefontaine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de l'Isle-d'Abeau.
Le canton n° 15 (Matheysine-Trièves) comprend les communes suivantes : Ambel, Avignonet, Beaufin, Chantelouve, Château-Bernard, Chichilianne, Cholonge, Clelles, Cognet, Cordéac, Cornillon-en-Trièves, Corps, Les Côtes-de-Corps, Entraigues, Gresse-en-Vercors, Laffrey, Lalley, Lavaldens, Lavars, Marcieu, Mayres-Savel, Mens, Miribel-Lanchâtre, Monestier-d'Ambel, Monestier-de-Clermont, Le Monestier-du-Percy, Monteynard, La Motte-d'Aveillans, La Motte-Saint-Martin, La Mure, Nantes-en-Ratier, Notre-Dame-de-Vaulx, Oris-en-Rattier, Pellafol, Percy, Le Périer, Pierre-Châtel, Ponsonnas, Prébois, Prunières, Quet-en-Beaumont, Roissard, Saint-Andéol, Saint-Arey, Saint-Baudille-et-Pipet, Saint-Guillaume, Saint-Honoré, Saint-Jean-de-Vaulx, Saint-Jean-d'Hérans, Saint-Laurent-en-Beaumont, Saint-Martin-de-Clelles, Saint-Martin-de-la-Cluze, Saint-Maurice-en-Trièves, Saint-Michel-en-Beaumont, Saint-Michel-les-Portes, Saint-Paul-lès-Monestier, Saint-Pierre-de-Méaroz, Saint-Sébastien, Saint-Théoffrey, Sainte-Luce, La Salette-Fallavaux, La Salle-en-Beaumont, Siévoz, Sinard, Sousville, Susville, Treffort, Tréminis, Valbonnais, La Valette, Valjouffrey, Villard-Saint-Christophe.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Mure.
Le canton n° 16 (Meylan) comprend les communes suivantes : Biviers, Corenc, Domène, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Le Sappey-en-Chartreuse, La Tronche.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Meylan.
Le canton n° 17 (Morestel) comprend les communes suivantes : Arandon, Les Avenières, La Balme-les-Grottes, Le Bouchage, Bouvesse-Quirieu, Brangues, Charette, Corbelin, Courtenay, Creys-Mépieu, Parmilieu, Passins, Montalieu-Vercieu, Morestel, Optevoz, Porcieu-Amblagnieu, Saint-Sorlin-de-Morestel, Saint-Victor-de-Morestel, Sermérieu, Soleymieu, Vasselin, Vertrieu, Veyrins-Thuellin, Vézeronce-Curtin, Vignieu.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Morestel.
Le canton n° 18 (Le Moyen Grésivaudan) comprend les communes suivantes : Bernin, La Combe-de-Lancey, Crolles, Laval, Lumbin, Revel, Saint-Bernard, Saint-Hilaire, Saint-Ismier, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Mury-Monteymond, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Pancrasse, Sainte-Agnès, La Terrasse, Le Versoud, Villard-Bonnot.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Crolles.
Le canton n° 19 (Oisans-Romanche) comprend les communes suivantes : Allemond, Auris, Besse, Le Bourg-d'Oisans, Chamrousse, Clavans-en-Haut-Oisans, Le Freney-d'Oisans, La Garde, Huez, Livet-et-Gavet, Mizoën, Montchaboud, Mont-de-Lans, La Morte, Notre-Dame-de-Mésage, Ornon, Oulles, Oz, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, Saint-Christophe-en-Oisans, Saint-Martin-d'Uriage, Saint-Pierre-de-Mésage, Séchilienne, Vaujany, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Vénosc, Villard-Notre-Dame, Villard-Reculas, Villard-Reymond, Vizille.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vizille.
Le canton n° 20 (Le Pont-de-Claix) comprend les communes suivantes : Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Le Gua, Herbeys, Jarrie, Notre-Dame-de-Commiers, Le Pont-de-Claix, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Paul-de-Varces, Varces-Allières-et-Risset, Vif.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Pont-de-Claix.
Le canton n° 21 (Roussillon) comprend les communes suivantes : Agnin, Anjou, Beaurepaire, Bellegarde-Poussieu, Bougé-Chambalud, Chalon, Chanas, La Chapelle-de-Surieu, Cour-et-Buis, Jarcieu, Moissieu-sur-Dolon, Monsteroux-Milieu, Montseveroux, Pact, Le Péage-de-Roussillon, Pisieu, Pommier-de-Beaurepaire, Primarette, Revel-Tourdan, Roussillon, Sablons, Saint-Barthélemy, Saint-Julien-de-l'Herms, Saint-Romain-de-Surieu, Salaise-sur-Sanne, Sonnay, Ville-sous-Anjou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Roussillon.
Le canton n° 22 (Saint-Martin-d'Hères) comprend les communes suivantes : Gières, Poisat, Saint-Martin-d'Hères, Venon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Martin-d'Hères.
Le canton n° 23 (Le Sud Grésivaudan) comprend les communes suivantes : L'Albenc, Auberives-en-Royans, Beaulieu, Beauvoir-en-Royans, Bessins, Chantesse, Chasselay, Châtelus, Chatte, Chevrières, Choranche, Cognin-les-Gorges, Cras, Dionay, Izeron, Malleval-en-Vercors, Montagne, Morette, Murinais, Notre-Dame-de-l'Osier, Pont-en-Royans, Presles, Quincieu, Rencurel, La Rivière, Rovon, Saint-André-en-Royans, Saint-Antoine-l'Abbaye, Saint-Appolinard, Saint-Bonnet-de-Chavagne, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-du-Rosier, Saint-Just-de-Claix, Saint-Lattier, Saint-Marcellin, Saint-Pierre-de-Chérennes, Saint-Romans, Saint-Sauveur, Saint-Vérand, Serre-Nerpol, La Sône, Têche, Varacieux, Vatilieu, Vinay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Marcellin.
Le canton n° 24 (La Tour-du-Pin) comprend les communes suivantes : La Bâtie-Montgascon, Cessieu, La Chapelle-de-la-Tour, Dolomieu, Faverges-de-la-Tour, Montagnieu, Montcarra, Le Passage, Rochetoirin, Saint-André-le-Gaz, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Victor-de-Cessieu, Sainte-Blandine, Torchefelon, La Tour-du-Pin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Tour-du-Pin.
Le canton n° 25 (Tullins) comprend les communes suivantes : Beaucroissant, Charnècles, Moirans, Montaud, Poliénas, Réaumont, Renage, Rives, Saint-Blaise-du-Buis, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Quentin-sur-Isère, Tullins, Vourey.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tullins.
Le canton n° 26 (La Verpillière) comprend les communes suivantes : Artas, Bonnefamille, Chamagnieu, Charantonnay, Diémoz, Frontonas, Grenay, Heyrieux, Oytier-Saint-Oblas, Roche, Saint-Georges-d'Espéranche, Saint-Just-Chaleyssin, Saint-Quentin-Fallavier, Satolas-et-Bonce, Valencin, La Verpillière.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Verpillière.
Le canton n° 27 (Vienne-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Chasse-sur-Rhône, Chuzelles, Luzinay, Moidieu-Détourbe, Pont-Evêque, Septème, Serpaize, Seyssuel, Villette-de-Vienne ;
2° La partie de la commune de Vienne située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Jardin, avenue Jean-Monnet, chemin de Saint-Benoît, chemin de Montléans, chemin des Maladières, chemin de l'Octroi, rue de Pipet, place Jouvenet, rue des Ursulines, rue Schneider, rue Nicolas-Chorier, rue Mermet, montée Timon, place Aristide-Briand, rue de la Table-Ronde, place du Jeu-de-Paume, place Saint-Louis, route départementale 502, pont de Lattre-de-Tassigny, cours du Rhône.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vienne.
1° Les communes suivantes : Assieu, Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Chonas-l'Amballan, Clonas-sur-Varèze, Les Côtes-d'Arey, Estrablin, Eyzin-Pinet, Jardin, Reventin-Vaugris, Les Roches-de-Condrieu, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Maurice-l'Exil, Saint-Prim, Saint-Sorlin-de-Vienne, Vernioz ;
2° La partie de la commune de Vienne non incluse dans le canton de Vienne-1.
Le canton n° 29 (Voiron) comprend les communes suivantes : La Buisse, Coublevie, La Murette, Pommiers-la-Placette, Saint-Aupre, Saint-Cassien, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Julien-de-Raz, Saint-Nicolas-de-Macherin, Voiron, Voreppe.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Voiron.
Le canton n° 1 (Bièvre) comprend les communes suivantes : Arzay, Balbins, Beaufort, Bossieu, Beauvoir-de-Marc, Bressieux, Brézins, Brion, Champier, Châtenay, Châtonnay, Commelle, La Côte-Saint-André, Faramans, La Forteresse, La Frette, Gillonnay, Lentiol, Lieudieu, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Meyssiès, Montfalcon, Mottier, Nantoin, Ornacieux, Pajay, Penol, Plan, Royas, Roybon, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, Saint-Paul-d'Izeaux, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Siméon-de-Bressieux, Sainte-Anne-sur-Gervonde, Sardieu, Savas-Mépin, Semons, Sillans, Thodure, Villeneuve-de-Marc, Viriville.
Le canton n° 9 (Grenoble-1) comprend la partie de la commune de Grenoble située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Echirolles, avenue des Etats-Généraux, rond-point Pierre-et-Marie-Curie, avenue Edmond-Esmonin, avenue Paul-Verlaine, rue Albert-Reynier, cours de la Libération-et-du-Général-de-Gaulle, chemin des Marronniers, rue André-Rivoire, rue Charles-Péguy, rue Louis-Le-Cardonnel, boulevard Joseph-Vallier, rue Pierre-Termier, rue Pierre-Dupont, cours Jean-Jaurès, place Hubert-Dubedout, voie de Corato, cours de l'Isère, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Egrève.
Le canton n° 21 (Roussillon) comprend les communes suivantes : Agnin, Anjou, Beaurepaire, Bellegarde-Poussieu, Bougé-Chambalud, Châlons, Chanas, La Chapelle-de-Surieu, Cour-et-Buis, Jarcieu, Moissieu-sur-Dolon, Monsteroux-Milieu, Montseveroux, Pact, Le Péage-de-Roussillon, Pisieu, Pommier-de-Beaurepaire, Primarette, Revel-Tourdan, Roussillon, Sablons, Saint-Barthélemy, Saint-Julien-de-l'Herms, Saint-Romain-de-Surieu, Salaise-sur-Sanne, Sonnay, Ville-sous-Anjou.
Décret n° 2014-181 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Landes
Le département des Landes comprend quinze cantons :
― canton n° 1 (Adour Armagnac) ;
― canton n° 2 (Chalosse Tursan) ;
― canton n° 3 (Côte d'Argent) ;
― canton n° 4 (Coteau de Chalosse) ;
― canton n° 5 (Dax-1) ;
― canton n° 7 (Grands Lacs) ;
― canton n° 8 (Haute Lande Armagnac) ;
― canton n° 9 (Marensin Sud) ;
― canton n° 10 (Mont-de-Marsan-1) ;
― canton n° 12 (Orthe et Arrigans) ;
― canton n° 13 (Pays morcenais tarusate) ;
― canton n° 14 (Pays Tyrossais) ;
― canton n° 15 (Seignanx).
Le canton n° 1 (Adour Armagnac) comprend les communes suivantes : Aire-sur-l'Adour, Artassenx, Arthez-d'Armagnac, Bahus-Soubiran, Bascons, Bordères-et-Lamensans, Bourdalat, Buanes, Castandet, Cazères-sur-l'Adour, Classun, Duhort-Bachen, Eugénie-les-Bains, Le Frêche, Grenade-sur-l'Adour, Hontanx, Lacquy, Larrivière-Saint-Savin, Latrille, Lussagnet, Maurrin, Montégut, Perquie, Pujo-le-Plan, Renung, Saint-Agnet, Saint-Cricq-Villeneuve, Saint-Gein, Saint-Loubouer, Saint-Maurice-sur-Adour, Sainte-Foy, Sarron, Vielle-Tursan, Le Vignau, Villeneuve-de-Marsan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aire-sur-l'Adour.
Le canton n° 2 (Chalosse Tursan) comprend les communes suivantes : Arboucave, Aubagnan, Audignon, Aurice, Banos, Bas-Mauco, Bats, Castelnau-Tursan, Castelner, Cauna, Cazalis, Clèdes, Coudures, Dumes, Eyres-Moncube, Fargues, Geaune, Hagetmau, Haut-Mauco, Horsarrieu, Labastide-Chalosse, Lacajunte, Lacrabe, Lauret, Mant, Mauries, Miramont-Sensacq, Momuy, Monget, Monségur, Montaut, Montgaillard, Montsoué, Morganx, Payros-Cazautets, Pécorade, Peyre, Philondenx, Pimbo, Poudenx, Puyol-Cazalet, Saint-Cricq-Chalosse, Saint-Sever, Sainte-Colombe, Samadet, Sarraziet, Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans, Sorbets, Urgons.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Hagetmau.
Le canton n° 3 (Côte d'Argent) comprend les communes suivantes : Aureilhan, Bias, Castets, Léon, Lévignacq, Linxe, Lit-et-Mixe, Mézos, Mimizan, Pontenx-les-Forges, Saint-Julien-en-Born, Saint-Michel-Escalus, Saint-Paul-en-Born, Taller, Uza, Vielle-Saint-Girons.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mimizan.
Le canton n° 4 (Coteau de Chalosse) comprend les communes suivantes : Amou, Argelos, Arsague, Baigts, Bassercles, Bastennes, Bergouey, Beyries, Bonnegarde, Brassempouy, Cassen, Castaignos-Souslens, Castelnau-Chalosse, Castel-Sarrazin, Caupenne, Clermont, Doazit, Donzacq, Gamarde-les-Bains, Garrey, Gaujacq, Gibret, Goos, Gousse, Hauriet, Hinx, Lahosse, Larbey, Laurède, Louer, Lourquen, Marpaps, Maylis, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Nassiet, Nerbis, Nousse, Onard, Ozourt, Pomarez, Poyanne, Poyartin, Préchacq-les-Bains, Saint-Aubin, Saint-Geours-d'Auribat, Saint-Jean-de-Lier, Sort-en-Chalosse, Toulouzette, Vicq-d'Auribat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montfort-en-Chalosse.
Le canton n° 5 (Dax-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Angoumé, Gourbera, Herm, Mées, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Siest, Tercis-les-Bains, Téthieu ;
2° La partie de la commune de Dax située au nord de l'Adour.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dax.
1° Les communes suivantes : Bénesse-lès-Dax, Candresse, Heugas, Narrosse, Oeyreluy, Saint-Pandelon, Saugnac-et-Cambran, Seyresse, Yzosse ;
2° La partie de la commune de Dax située au sud de l'Adour.
Le canton n° 7 (Grands Lacs) comprend les communes suivantes : Belhade, Biscarrosse, Gastes, Liposthey, Lüe, Mano, Moustey, Parentis-en-Born, Pissos, Sainte-Eulalie-en-Born, Sanguinet, Saugnacq-et-Muret, Ychoux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Parentis-en-Born.
Le canton n° 8 (Haute Lande Armagnac) comprend les communes suivantes : Argelouse, Arue, Arx, Baudignan, Bélis, Betbezer-d'Armagnac, Bourriot-Bergonce, Brocas, Cachen, Callen, Canenx-et-Réaut, Cère, Commensacq, Créon-d'Armagnac, Escalans, Escource, Estigarde, Gabarret, Garein, Herré, Labastide-d'Armagnac, Labouheyre, Labrit, Lagrange, Lencouacq, Losse, Lubbon, Luglon, Luxey, Maillas, Maillères, Mauvezin-d'Armagnac, Parleboscq, Retjons, Rimbez-et-Baudiets, Roquefort, Sabres, Saint-Gor, Saint-Julien-d'Armagnac, Saint-Justin, Sarbazan, Le Sen, Solférino, Sore, Trensacq, Vert, Vielle-Soubiran.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Labrit.
Le canton n° 9 (Marensin-Sud) comprend les communes suivantes : Angresse, Azur, Magescq, Messanges, Moliets-et-Maa, Saint-Geours-de-Maremne, Saubusse, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons, Tosse, Vieux-Boucau-les-Bains.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Soustons.
Le canton n° 10 (Mont-de-Marsan-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Bostens, Campet-et-Lamolère, Gaillères, Geloux, Lucbardez-et-Bargues, Pouydesseaux, Saint-Avit, Saint-Martin-d'Oney, Uchacq-et-Parentis ;
2° La partie de la commune de Mont-de-Marsan située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Pierre-du-Mont, rue de Saint-Pierre, impasse Saint-Pierre, ligne droite dans le prolongement de l'impasse Saint-Pierre, rue du Ruisseau, rue Jean-Mermoz, rue du Docteur-Cola, piste cyclable Dubalen―Plumaçon, rue du Plumaçon, place Stanislas-Baron, boulevard de la République, place Jean-Jaurès, rue Léon-des-Landes, rue Martinon, rue Pierre-Lisse, boulevard Delamarre, pont Delamarre, cours du Midou, boulevard Saint-Médard, giratoire de la Hiroire, avenue de Villeneuve, ligne droite reliant l'intersection de la rue de la Ferme-de-Fatigue et l'avenue de Villeneuve à l'extrémité du chemin de l'Evasion, chemin de l'Evasion, avenue de Mazerolles, avenue de Lacrouts, avenue de Villeneuve, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Mazerolles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mont-de-Marsan.
1° Les communes suivantes : Benquet, Bougue, Bretagne-de-Marsan, Campagne, Laglorieuse, Mazerolles, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont ;
2° La partie de la commune de Mont-de-Marsan non incluse dans le canton de Mont-de-Marsan-1.
Le canton n° 12 (Orthe et Arrigans) comprend les communes suivantes : Bélus, Cagnotte, Cauneille, Estibeaux, Gaas, Habas, Hastingues, Labatut, Mimbaste, Misson, Mouscardès, Oeyregave, Orist, Orthevielle, Ossages, Pey, Peyrehorade, Port-de-Lanne, Pouillon, Saint-Cricq-du-Gave, Saint-Etienne-d'Orthe, Saint-Lon-les-Mines, Sorde-l'Abbaye, Tilh.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Peyrehorade.
Le canton n° 13 (Pays morcenais tarusate) comprend les communes suivantes : Arengosse, Arjuzanx, Audon, Bégaar, Beylongue, Boos, Carcarès-Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Garrosse, Gouts, Laluque, Lamothe, Lesgor, Lesperon, Le Leuy, Meilhan, Morcenx, Onesse-Laharie, Ousse-Suzan, Pontonx-sur-l'Adour, Rion-des-Landes, Saint-Yaguen, Sindères, Souprosse, Tartas, Villenave, Ygos-Saint-Saturnin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tartas.
Le canton n° 14 (Pays tyrossais) comprend les communes suivantes : Bénesse-Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Orx, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubion, Saubrigues.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Le canton n° 15 (Seignanx) comprend les communes suivantes : Biarrotte, Biaudos, Ondres, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélemy, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx, Tarnos.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Le canton n° 13 (Pays morcenais tarusate) comprend les communes suivantes : Arengosse, Arjuzanx, Audon, Bégaar, Beylongue, Boos, Carcarès-Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Garrosse, Gouts, Laluque, Lamothe, Lesgor, Lesperon, Le Leuy, Meilhan, Morcenx, Onesse-et-Laharie, Ousse-Suzan, Pontonx-sur-l'Adour, Rion-des-Landes, Saint-Yaguen, Sindères, Souprosse, Tartas, Villenave, Ygos-Saint-Saturnin.
Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire
Le département de Saône-et-Loire comprend vingt-neuf cantons :
― canton n° 1 (Autun-1) ;
― canton n° 3 (Blanzy) ;
― canton n° 4 (Chagny) ;
― canton n° 5 (Chalon-sur-Saône-1) ;
― canton n° 8 (La Chapelle-de-Guinchay) ;
― canton n° 9 (Charolles) ;
― canton n° 10 (Chauffailles) ;
― canton n° 11 (Cluny) ;
― canton n° 12 (Le Creusot-1) ;
― canton n° 14 (Cuiseaux) ;
― canton n° 15 (Digoin) ;
― canton n° 16 (Gergy) ;
― canton n° 17 (Givry) ;
― canton n° 18 (Gueugnon) ;
― canton n° 19 (Hurigny) ;
― canton n° 20 (Louhans) ;
― canton n° 21 (Mâcon-1) ;
― canton n° 23 (Montceau-les-Mines) ;
― canton n° 24 (Ouroux-sur-Saône) ;
― canton n° 25 (Paray-le-Monial) ;
― canton n° 26 (Pierre-de-Bresse) ;
― canton n° 27 (Saint-Rémy) ;
― canton n° 28 (Saint-Vallier) ;
― canton n° 29 (Tournus).
Le canton n° 1 (Autun-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Anost, Barnay, La Celle-en-Morvan, Chissey-en-Morvan, Collonge-la-Madeleine, Cordesse, Créot, Curgy, Cussy-en-Morvan, Dracy-Saint-Loup, Epertully, Epinac, Igornay, Lucenay-l'Evêque, Monthelon, Morlet, La Petite-Verrière, Reclesne, Roussillon-en-Morvan, Saint-Forgeot, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Léger-du-Bois, Saisy, Sommant, Sully, Tavernay, Tintry ;
2° La partie de la commune d'Autun située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : route nationale 80, avenue du 2e-Dragon, rue du Théâtre-Romain, boulevard Mazagran, rue Mazagran, Grande Rue Marchaux, rue Eumène, rue Pernette, rue du Docteur-Renaud, avenue du Morvans, rue de la Barre, route du Corps-Francs-Pommies, route départementale 46, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Brion.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune d'Autun.
1° Les communes suivantes : Antully, Auxy, La Boulaye, Brion, Broye, La Chapelle-sous-Uchon, Charbonnat, Charmoy, La Comelle, Dettey, Etang-sur-Arroux, La Grande-Verrière, Laizy, Marmagne, Mesvres, Saint-Didier-sur-Arroux, Saint-Emiland, Saint-Eugène, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Martin-de-Commune, Saint-Nizier-sur-Arroux, Saint-Prix, Saint-Symphorien-de-Marmagne, La Tagnière, Thil-sur-Arroux, Uchon ;
2° La partie de la commune d'Autun non incluse dans le canton d'Autun-1.
Le canton n° 3 (Blanzy) comprend les communes suivantes : Les Bizots, Blanzy, Collonge-en-Charollais, Ecuisses, Genouilly, Gourdon, Joncy, Marigny, Mary, Mont-Saint-Vincent, Montchanin, Le Puley, Saint-Eusèbe, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-d'Andenay, Saint-Martin-la-Patrouille, Saint-Micaud.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Blanzy.
Le canton n° 4 (Chagny) comprend les communes suivantes : Aluze, Bouzeron, Chagny, Chamilly, Change, Charrecey, Chassey-le-Camp, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Couches, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Dracy-lès-Couches, Essertenne, Fontaines, Morey, Paris-l'Hôpital, Perreuil, Remigny, Rully, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Sernin-du-Plain, Sampigny-lès-Maranges.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Chagny.
Le canton n° 5 (Chalon-sur-Saône-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Champforgeuil, Crissey, Farges-lès-Chalon, Fragnes, La Loyère, Virey-le-Grand ;
2° La partie de la commune de Chalon-sur-Saône située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Crissey, cours de la Saône, avenue Pierre-Nugues, avenue John-Fitzgerald-Kennedy, rue Salvador-Allende, rue Louis-Blériot, rue des Martyrs-de-la-Résistance, rue du Général-Giraud, rue du Bois-de-Menuse, ligne de chemin de fer Chalon―Dole et embranchement ferroviaire de cette ligne jusqu'à la limite territoriale de la commune de Champforgeuil.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Chalon-sur-Saône.
Le canton n° 6 (Chalon-sur-Saône-2) comprend les parties de la commune de Chalon-sur-Saône situées :
1° A l'intérieur du périmètre suivant : pont Jean-Richard, avenue Nicéphore-Niépce, avenue du 8-Mai-1945, rue du 134e-Régiment-d'Infanterie, rue du Général-Duhesme, avenue de l'Aubépin, avenue de Paris, ligne de chemin de fer Chalon-sur-Saône―Dole, rue du Bois de Menuse, rue du général Giraud, rue des Martyrs-de-la-Résistance, rue Louis-Blériot, rue Salvador-Allende, avenue John-Fitzgerald-Kennedy, avenue Pierre-Nugues ;
2° Au sud de la Saône.
1° La commune de Châtenoy-le-Royal ;
2° La partie de la commune de Chalon-sur-Saône non incluse dans les cantons de Chalon-sur-Saône-1 et de Chalon-sur-Saône 2.
Le canton n° 8 (La Chapelle-de-Guinchay) comprend les communes suivantes : Bourgvilain, Brandon, Chaintré, Chânes, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-du-Mont-de-France, Chasselas, Clermain, Crêches-sur-Saône, Davayé, Dompierre-les-Ormes, Fuissé, Germolles-sur-Grosne, Leynes, Matour, Montagny-sur-Grosne, Montmelard, Pierreclos, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Point, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand, Serrières, Solutré-Pouilly, Tramayes, Trambly, Trivy, Vergisson, Verosvres, Vinzelles.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de la Chapelle-de-Guinchay.
Le canton n° 9 (Charolles) comprend les communes suivantes : Ballore, Baron, Beaubery, Champlecy, Changy, Charolles, Colombier-en-Brionnais, Dyo, Fontenay, Grandvaux, Lugny-lès-Charolles, Marcilly-la-Gueurce, Marizy, Martigny-le-Comte, Mornay, Oudry, Ouroux-sous-le-Bois-Sainte-Marie, Ozolles, Palinges, Pouilloux, Prizy, Le Rousset, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, Saint-Germain-en-Brionnais, Saint-Julien-de-Civry, Saint-Romain-sous-Gourdon, Saint-Vincent-Bragny, Suin, Vaudebarrier, Vendenesse-lès-Charolles, Viry.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Charolles.
Le canton n° 10 (Chauffailles) comprend les communes suivantes : Amanzé, Anglure-sous-Dun, Baudemont, Bois-Sainte-Marie, Briant, La Chapelle-sous-Dun, Chassigny-sous-Dun, Châteauneuf, Châtenay, Chauffailles, La Clayette, Coublanc, Curbigny, Fleury-la-Montagne, Gibles, Iguerande, Ligny-en-Brionnais, Mailly, Mussy-sous-Dun, Oyé, Saint-Bonnet-de-Cray, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Didier-en-Brionnais, Saint-Edmond, Saint-Igny-de-Roche, Saint-Julien-de-Jonzy, Saint-Laurent-en-Brionnais, Saint-Martin-de-Lixy, Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, Saint-Racho, Saint-Symphorien-des-Bois, Sainte-Foy, Sarry, Semur-en-Brionnais, Tancon, Vareilles, Varenne-l'Arconce, Varennes-sous-Dun, Vauban.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Chauffailles.
Le canton n° 11 (Cluny) comprend les communes suivantes : Ameugny, Bergesserin, Berzé-le-Châtel, Bissy-sous-Uxelles, Blanot, Bonnay, Bray, Buffières, Burnand, Burzy, Chapaize, Château, Chérizet, Chevagny-sur-Guye, Chiddes, Chissey-lès-Mâcon, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Curtil-sous-Buffières, Curtil-sous-Burnand, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Flagy, La Guiche, Jalogny, Lournand, Malay, Massilly, Massy, Mazille, Passy, Pressy-sous-Dondin, Sailly, Saint-André-le-Désert, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Huruge, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-Martin-de-Salencey, Saint-Vincent-des-Prés, Saint-Ythaire, Sainte-Cécile, Salornay-sur-Guye, Savigny-sur-Grosne, Sigy-le-Châtel, Sivignon, Taizé, Vaux-en-Pré, La Vineuse, Vitry-lès-Cluny.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Cluny.
Le canton n° 12 (Le Creusot-1) comprend :
1° Les communes de Montcenis et de Torcy ;
2° La partie de la commune du Creusot située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de l'intersection de la ligne de chemin de fer Nevers―Chagny avec la rue de Abattoirs, rue des Abattoirs, boulevard de la Mouillelongue, rue du Pas-de-Cible, route de Montcenis, chemin rural du Vieux-Chemin-du-Creusot, chemin rural dit « de la Croix-du-Lot », chemin rural dit « des Combes », ligne de chemin de fer Nevers―Chagny.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune du Creusot.
1° Les communes suivantes : Le Breuil, Saint-Firmin, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Bois ;
2° La partie de la commune du Creusot non incluse dans le canton du Creusot-1.
Le canton n° 14 (Cuiseaux) comprend les communes suivantes : L'Abergement-de-Cuisery, Bantanges, Brienne, Champagnat, La Chapelle-Thècle, Condal, Cuiseaux, Cuisery, Dommartin-lès-Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, La Frette, Frontenaud, La Genête, Huilly-sur-Seille, Joudes, Jouvençon, Loisy, Ménetreuil, Le Miroir, Montpont-en-Bresse, Ormes, Rancy, Ratenelle, Romenay, Sainte-Croix, Savigny-sur-Seille, Simandre, Varennes-Saint-Sauveur.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Cuiseaux.
Le canton n° 15 (Digoin) comprend les communes suivantes : Bourbon-Lancy, Chalmoux, Cronat, Digoin, Gilly-sur-Loire, Les Guerreaux, Lesme, Maltat, Mont, La Motte-Saint-Jean, Perrigny-sur-Loire, Saint-Agnan, Saint-Aubin-sur-Loire, Varenne-Saint-Germain, Vitry-sur-Loire.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Digoin.
Le canton n° 16 (Gergy) comprend les communes suivantes : Allerey-sur-Saône, Bey, Les Bordes, Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Ciel, Clux, Damerey, Demigny, Ecuelles, Gergy, Lessard-le-National, Longepierre, Mont-lès-Seurre, Navilly, Palleau, Pontoux, Saint-Didier-en-Bresse, Saint-Gervais-en-Vallière, Saint-Loup-Géanges, Saint-Martin-en-Gâtinois, Saint-Maurice-en-Rivière, Sassenay, Saunières, Sermesse, Toutenant, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux, La Villeneuve.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Gergy.
Le canton n° 17 (Givry) comprend les communes suivantes : Barizey, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-sur-Fley, Buxy, Cersot, Châtel-Moron, Chenôves, Culles-les-Roches, Dracy-le-Fort, Fley, Germagny, Givry, Granges, Jambles, Jully-lès-Buxy, Marcilly-lès-Buxy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Montagny-lès-Buxy, Moroges, Rosey, Saint-Boil, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-d'Auxy, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Privé, Saint-Vallerin, Sainte-Hélène, Santilly, Sassangy, Saules, Savianges, Sercy, Villeneuve-en-Montagne.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Givry.
Le canton n° 18 (Gueugnon) comprend les communes suivantes : La Chapelle-au-Mans, Chassy, Clessy, Cressy-sur-Somme, Curdin, Cuzy, Dompierre-sous-Sanvignes, Grury, Gueugnon, Issy-l'Evêque, Marly-sous-Issy, Marly-sur-Arroux, Montmort, Neuvy-Grandchamp, Rigny-sur-Arroux, Saint-Romain-sous-Versigny, Sainte-Radegonde, Toulon-sur-Arroux, Uxeau, Vendenesse-sur-Arroux.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Gueugnon.
Le canton n° 19 (Hurigny) comprend les communes suivantes : Azé, Berzé-la-Ville, Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Bussières, Charbonnières, Chevagny-les-Chevrières, Clessé, Cruzille, Fleurville, Hurigny, Igé, Laizé, Lugny, Milly-Lamartine, Montbellet, Péronne, Prissé, La Roche-Vineuse, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Maurice-de-Satonnay, La Salle, Senozan, Sologny, Verzé, Viré.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune d'Hurigny.
Le canton n° 20 (Louhans) comprend les communes suivantes : Branges, Bruailles, La Chapelle-Naude, Le Fay, Juif, Louhans, Montagny-près-Louhans, Montcony, Montret, Ratte, Sagy, Saint-André-en-Bresse, Saint-Etienne-en-Bresse, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Usuge, Saint-Vincent-en-Bresse, Simard, Sornay, Vérissey, Vincelles.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Louhans.
Le canton n° 21 (Mâcon-1) comprend :
1° Les communes de Charnay-lès-Mâcon et de Sancé ;
2° La partie de la commune de Mâcon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : boulevard Henry-Dunant, boulevard des Perrières, rue de Flacé, boulevard des Neuf-Clés, rue Beau-Site, ligne droite dans le prolongement de la rue Beau-Site, rue Ambroise-Paré, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Mâcon.
1° La commune de Varennes-lès-Mâcon ;
2° La partie de la commune de Mâcon non incluse dans le canton de Mâcon-1.
Le canton n° 23 (Montceau-les-Mines) comprend les communes suivantes : Montceau-les-Mines, Saint-Berain-sous-Sanvignes.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Montceau-les-Mines.
Le canton n° 24 (Ouroux-sur-Saône) comprend les communes suivantes : L'Abergement-Sainte-Colombe, Allériot, Baudrières, Châtenoy-en-Bresse, Guerfand, Lans, Lessard-en-Bresse, Montcoy, Oslon, Ouroux-sur-Saône, Saint-Christophe-en-Bresse, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Tronchy, Villegaudin.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune d'Ouroux-sur-Saône.
Le canton n° 25 (Paray-le-Monial) comprend les communes suivantes : Anzy-le-Duc, Artaix, Baugy, Bourg-le-Comte, Céron, Chambilly, Chenay-le-Châtel, Hautefond, L'Hôpital-le-Mercier, Marcigny, Melay, Montceaux-l'Etoile, Nochize, Paray-le-Monial, Poisson, Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Yan, Versaugues, Vindecy, Vitry-en-Charollais, Volesvres.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Paray-le-Monial.
Le canton n° 26 (Pierre-de-Bresse) comprend les communes suivantes : Authumes, Beaurepaire-en-Bresse, Beauvernois, Bellevesvre, Bosjean, Bouhans, La Chapelle-Saint-Sauveur, Charette-Varennes, La Chaux, Dampierre-en-Bresse, Devrouze, Diconne, Frangy-en-Bresse, Fretterans, Frontenard, Lays-sur-le-Doubs, Mervans, Montjay, Mouthier-en-Bresse, Pierre-de-Bresse, Le Planois, Pourlans, La Racineuse, Saillenard, Saint-Bonnet-en-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Savigny-en-Revermont, Sens-sur-Seille, Serley, Serrigny-en-Bresse, Le Tartre, Thurey, Torpes.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Pierre-de-Bresse.
Le canton n° 27 (Saint-Rémy) comprend les communes suivantes : La Charmée, Epervans, Lux, Marnay, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Marcel, Saint-Rémy, Sevrey, Varennes-le-Grand.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Saint-Rémy.
Le canton n° 28 (Saint-Vallier) comprend les communes suivantes : Ciry-le-Noble, Génelard, Perrecy-les-Forges, Saint-Vallier, Sanvignes-les-Mines.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Saint-Vallier.
Le canton n° 29 (Tournus) comprend les communes suivantes : Beaumont-sur-Grosne, Boyer, Bresse-sur-Grosne, Champagny-sous-Uxelles, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-sous-Brancion, Chardonnay, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Gigny-sur-Saône, Grevilly, Jugy, Lacrost, Laives, Lalheue, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Montceaux-Ragny, Nanton, Ozenay, Plottes, Préty, Royer, Saint-Ambreuil, Saint-Cyr, Sennecey-le-Grand, Tournus, La Truchère, Uchizy, Vers, Le Villars.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Tournus.
Décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle
Le département de la Moselle comprend vingt-sept cantons :
― canton n° 1 (Algrange) ;
― canton n° 2 (Bitche) ;
― canton n° 3 (Boulay-Moselle) ;
― canton n° 4 (Bouzonville) ;
― canton n° 5 (Les Coteaux de Moselle) ;
― canton n° 6 (Fameck) ;
― canton n° 7 (Faulquemont) ;
― canton n° 8 (Forbach) ;
― canton n° 9 (Freyming-Merlebach) ;
― canton n° 10 (Hayange) ;
― canton n° 11 (Metz-1) ;
― canton n° 14 (Metzervisse) ;
― canton n° 15 (Montigny-lès-Metz) ;
― canton n° 16 (Le Pays Messin) ;
― canton n° 17 (Phalsbourg) ;
― canton n° 18 (Rombas) ;
― canton n° 19 (Saint-Avold) ;
― canton n° 20 (Sarralbe) ;
― canton n° 21 (Sarrebourg) ;
― canton n° 22 (Sarreguemines) ;
― canton n° 23 (Le Saulnois) ;
― canton n° 24 (Le Sillon Mosellan) ;
― canton n° 25 (Stiring-Wendel) ;
― canton n° 26 (Thionville) ;
― canton n° 27 (Yutz).
Le canton n° 1 (Algrange) comprend les communes suivantes : Algrange, Angevillers, Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Fontoy, Havange, Knutange, Lommerange, Neufchef, Nilvange, Ottange, Rédange, Rochonvillers, Russange, Tressange.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Algrange.
Le canton n° 2 (Bitche) comprend les communes suivantes : Achen, Bærenthal, Bettviller, Bining, Bitche, Bousseviller, Breidenbach, Eguelshardt, Enchenberg, Epping, Erching, Etting, Gœtzenbruck, Gros-Réderching, Hanviller, Haspelschiedt, Hottviller, Lambach, Lemberg, Lengelsheim, Liederschiedt, Loutzviller, Meisenthal, Montbronn, Mouterhouse, Nousseviller-lès-Bitche, Obergailbach, Ormersviller, Petit-Réderching, Philippsbourg, Rahling, Reyersviller, Rimling, Rohrbach-lès-Bitche, Rolbing, Roppeviller, Saint-Louis-lès-Bitche, Schmittviller, Schorbach, Schweyen, Siersthal, Soucht, Sturzelbronn, Volmunster, Waldhouse, Walschbronn.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bitche.
Le canton n° 3 (Boulay-Moselle) comprend les communes suivantes : Bannay, Bettange, Bionville-sur-Nied, Bisten-en-Lorraine, Boulay-Moselle, Brouck, Condé-Northen, Coume, Creutzwald, Denting, Eblange, Gomelange, Guerting, Guinkirchen, Ham-sous-Varsberg, Helstroff, Hinckange, Mégange, Momerstroff, Narbéfontaine, Niedervisse, Obervisse, Ottonville, Piblange, Roupeldange, Téterchen, Valmunster, Varize, Varsberg, Velving, Volmerange-lès-Boulay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Boulay-Moselle.
Le canton n° 4 (Bouzonville) comprend les communes suivantes : Alzing, Anzeling, Apach, Berviller-en-Moselle, Bibiche, Bouzonville, Brettnach, Château-Rouge, Chémery-les-Deux, Colmen, Contz-les-Bains, Dalem, Dalstein, Ebersviller, Falck, Filstroff, Flastroff, Freistroff, Grindorff-Bizing, Guerstling, Halstroff, Hargarten-aux-Mines, Haute-Kontz, Heining-lès-Bouzonville, Hestroff, Holling, Hunting, Kerling-lès-Sierck, Kirsch-lès-Sierck, Kirschnaumen, Laumesfeld, Launstroff, Malling, Manderen, Menskirch, Merschweiller, Merten, Montenach, Neunkirchen-lès-Bouzonville, Oberdorff, Rémelfang, Rémeling, Rémering, Rettel, Ritzing, Rustroff, Saint-François-Lacroix, Schwerdorff, Sierck-les-Bains, Tromborn, Vaudreching, Villing, Vœlfling-lès-Bouzonville, Waldweistroff, Waldwisse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bouzonville.
Le canton n° 5 (Les Coteaux de Moselle) comprend les communes suivantes : Ancy-sur-Moselle, Arry, Ars-sur-Moselle, Augny, Châtel-Saint-Germain, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Corny-sur-Moselle, Cuvry, Dornot, Féy, Gorze, Gravelotte, Jouy-aux-Arches, Jussy, Lessy, Lorry-lès-Metz, Lorry-Mardigny, Marieulles, Moulins-lès-Metz, Novéant-sur-Moselle, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Rezonville, Rozérieulles, Sainte-Ruffine, Vaux, Vernéville, Vionville,
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Moulins-lès-Metz.
Le canton n° 6 (Fameck) comprend les communes suivantes : Fameck, Florange, Mondelange, Richemont, Uckange.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fameck.
Le canton n° 7 (Faulquemont) comprend les communes suivantes : Adaincourt, Adelange, Ancerville, Arraincourt, Arriance, Aube, Bambiderstroff, Béchy, Beux, Boucheporn, Buchy, Chanville, Cheminot, Chérisey, Créhange, Elvange, Faulquemont, Flétrange, Fleury, Flocourt, Fouligny, Goin, Guinglange, Hallering, Han-sur-Nied, Haute-Vigneulles, Hémilly, Herny, Holacourt, Laudrefang, Lemud, Liéhon, Longeville-lès-Saint-Avold, Louvigny, Luppy, Mainvillers, Many, Marange-Zondrange, Orny, Pagny-lès-Goin, Pommérieux, Pontoy, Pontpierre, Pournoy-la-Grasse, Rémilly, Sillegny, Silly-en-Saulnois, Solgne, Teting-sur-Nied, Thicourt, Thimonville, Thonville, Tragny, Tritteling-Redlach, Vahl-lès-Faulquemont, Vatimont, Verny, Villers-Stoncourt, Vittoncourt, Voimhaut, Zimming.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Faulquemont.
Le canton n° 8 (Forbach) comprend les communes suivantes : Cocheren, Forbach, Morsbach, Œting, Petite-Rosselle, Rosbruck, Schœneck.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Forbach.
Le canton n° 9 (Freyming-Merlebach) comprend les communes suivantes : Barst, Béning-lès-Saint-Avold, Betting, Cappel, Farébersviller, Freyming-Merlebach, Guenviller, Henriville, Hombourg-Haut, Hoste, Seingbouse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Freyming-Merlebach.
Le canton n° 10 (Hayange) comprend les communes suivantes : Clouange, Hayange, Gandrange, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Ranguevaux, Rosselange, Serémange-Erzange, Vitry-sur-Orne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Hayange.
Le canton n° 11 (Metz-1) comprend la partie de la commune de Metz située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Longeville-lès-Metz, avenue Joffre, avenue Robert-Schuman, avenue Leclerc-de-Hauteclocque, place Jean-Moulin, rue Antoine-Louis, passage du Sablon, rue aux Arènes, avenue de l'Amphithéâtre, route départementale 955, rue Haute-Seille, place Mazelle, boulevard André-Maginot, rue Henry-de-Ranconval, boulevard de Trèves, rue du Fort-Gambetta, bras mort de la Moselle, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Julien-lès-Metz.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Metz.
Le canton n° 12 (Metz-2) comprend la partie de la commune de Metz située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Julien-lès-Metz, bras mort de la Moselle, rue du Fort-Gambetta, boulevard de Trèves, rue Henry-de-Ranconval, boulevard André-Maginot, place Mazelle, rue Haute-Seille, route départementale 955, avenue de Plantières, rue de Queuleu, rue Androuin-Roucel, rue Baudoche, rue du Roi-Albert, avenue de Strasbourg, rue du Fort-Queuleu, allée Jean-Burger (Fort-Queuleu inclus), chemin rural, rue de la Haute-Bevoye, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Peltre.
Le canton n° 13 (Metz-3) comprend la partie de la commune de Metz non incluse dans les cantons de Metz-1 et de Metz-2.
Le canton n° 14 (Metzervisse) comprend les communes suivantes : Aboncourt, Basse-Ham, Bertrange, Bettelainville, Bousse, Buding, Budling, Distroff, Elzange, Guénange, Hombourg-Budange, Inglange, Kédange-sur-Canner, Kemplich, Klang, Kœnigsmacker, Kuntzig, Luttange, Metzeresche, Metzervisse, Monneren, Oudrenne, Rurange-lès-Thionville, Stuckange, Valmestroff, Veckring, Volstroff.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Metzervisse.
Le canton n° 15 (Montigny-lès-Metz) comprend les communes suivantes : Le Ban-Saint-Martin, Longeville-lès-Metz, Marly, Montigny-lès-Metz, Plappeville, Scy-Chazelles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montigny-lès-Metz.
Le canton n° 16 (Le Pays Messin) comprend les communes suivantes : Antilly, Argancy, Ars-Laquenexy, Ay-sur-Moselle, Bazoncourt, Burtoncourt, Chailly-lès-Ennery, Charleville-sous-Bois, Charly-Oradour, Chesny, Chieulles, Coincy, Colligny, Courcelles-Chaussy, Courcelles-sur-Nied, Ennery, Les Etangs, Failly, Flévy, Glatigny, Hayes, Jury, Laquenexy, Maizeroy, Maizery, Malroy, Marsilly, Mécleuves, Mey, Montoy-Flanville, Noisseville, Nouilly, Ogy, Pange, Peltre, Raville, Retonfey, Saint-Hubert, Saint-Julien-lès-Metz, Sainte-Barbe, Sanry-lès-Vigy, Sanry-sur-Nied, Servigny-lès-Raville, Servigny-lès-Sainte-Barbe, Silly-sur-Nied, Sorbey, Trémery, Vantoux, Vany, Vigy, Vry.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Courcelles-Chaussy.
Le canton n° 17 (Phalsbourg) comprend les communes suivantes : Abreschviller, Arzviller, Aspach, Barchain, Berling, Bourscheid, Brouderdorff, Brouviller, Dabo, Danne-et-Quatre-Vents, Dannelbourg, Fraquelfing, Garrebourg, Guntzviller, Hangviller, Harreberg, Hartzviller, Haselbourg, Hattigny, Héming, Henridorff, Hérange, Hermelange, Hesse, Hommert, Hultehouse, Lafrimbolle, Landange, Laneuveville-lès-Lorquin, Lixheim, Lorquin, Lutzelbourg, Métairies-Saint-Quirin, Metting, Mittelbronn, Neufmoulins, Niderhoff, Niderviller, Nitting, Phalsbourg, Plaine-de-Walsch, Saint-Jean-Kourtzerode, Saint-Louis, Saint-Quirin, Schneckenbusch, Troisfontaines, Turquestein-Blancrupt, Vasperviller, Vescheim, Vilsberg, Voyer, Walscheid, Waltembourg, Wintersbourg, Xouaxange, Zilling.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Phalsbourg.
Le canton n° 18 (Rombas) comprend les communes suivantes : Amanvillers, Amnéville, Bronvaux, Fèves, Marange-Silvange, Montois-la-Montagne, Norroy-le-Veneur, Pierrevillers, Plesnois, Rombas, Roncourt, Saint-Privat-la-Montagne, Sainte-Marie-aux-Chênes, Saulny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rombas.
Le canton n° 19 (Saint-Avold) comprend les communes suivantes : Altviller, Carling, Diesen, Folschviller, L'Hôpital, Lachambre, Macheren, Porcelette, Saint-Avold, Valmont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Avold.
Le canton n° 20 (Sarralbe) comprend les communes suivantes : Altrippe, Baronville, Bérig-Vintrange, Biding, Bistroff, Boustroff, Brulange, Destry, Diffembach-lès-Hellimer, Eincheville, Ernestviller, Erstroff, Frémestroff, Freybouse, Gréning, Grostenquin, Grundviller, Guebenhouse, Guessling-Hémering, Harprich, Hazembourg, Hellimer, Hilsprich, Holving, Kappelkinger, Kirviller, Landroff, Laning, Lelling, Leyviller, Lixing-lès-Saint-Avold, Loupershouse, Maxstadt, Morhange, Nelling, Petit-Tenquin, Puttelange-aux-Lacs, Racrange, Rémering-lès-Puttelange, Richeling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe, Suisse, Vahl-Ebersing, Le Val-de-Guéblange, Vallerange, Viller, Woustviller.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sarralbe.
Le canton n° 21 (Sarrebourg) comprend les communes suivantes : Assenoncourt, Avricourt, Azoudange, Bébing, Belles-Forêts, Berthelming, Bettborn, Bickenholtz, Buhl-Lorraine, Desseling, Diane-Capelle, Dolving, Fénétrange, Fleisheim, Foulcrey, Fribourg, Gondrexange, Gosselming, Guermange, Haut-Clocher, Hellering-lès-Fénétrange, Hertzing, Hilbesheim, Hommarting, Ibigny, Imling, Kerprich-aux-Bois, Langatte, Languimberg, Mittersheim, Moussey, Niederstinzel, Oberstinzel, Postroff, Réchicourt-le-Château, Réding, Rhodes, Richeval, Romelfing, Saint-Georges, Saint-Jean-de-Bassel, Sarraltroff, Sarrebourg, Schalbach, Veckersviller, Vieux-Lixheim.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sarrebourg.
Le canton n° 22 (Sarreguemines) comprend les communes suivantes : Bliesbruck, Blies-Ebersing, Blies-Guersviller, Frauenberg, Grosbliederstroff, Hambach, Hundling, Ippling, Kalhausen, Lixing-lès-Rouhling, Neufgrange, Rémelfing, Rouhling, Sarreguemines, Sarreinsming, Wiesviller, Willerwald, Wittring, Wœlfling-lès-Sarreguemines, Zetting.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sarreguemines.
Le canton n° 23 (Le Saulnois) comprend les communes suivantes : Aboncourt-sur-Seille, Achain, Ajoncourt, Alaincourt-la-Côte, Albestroff, Amelécourt, Attilloncourt, Aulnois-sur-Seille, Bacourt, Bassing, Baudrecourt, Bellange, Bénestroff, Bermering, Bezange-la-Petite, Bidestroff, Bioncourt, Blanche-Eglise, Bourgaltroff, Bourdonnay, Bréhain, Burlioncourt, Chambrey, Château-Bréhain, Château-Salins, Château-Voué, Chenois, Chicourt, Conthil, Craincourt, Cutting, Dalhain, Delme, Dieuze, Domnom-lès-Dieuze, Donjeux, Donnelay, Fonteny, Fossieux, Foville, Francaltroff, Frémery, Fresnes-en-Saulnois, Gelucourt, Gerbécourt, Givrycourt, Grémecey, Guébestroff, Guéblange-lès-Dieuze, Guébling, Guinzeling, Haboudange, Hampont, Hannocourt, Haraucourt-sur-Seille, Honskirch, Insming, Insviller, Jallaucourt, Juvelize, Juville, Lagarde, Laneuveville-en-Saulnois, Lemoncourt, Léning, Lesse, Ley, Lezey, Lidrezing, Lindre-Basse, Lindre-Haute, Liocourt, Lhor, Lostroff, Loudrefing, Lubécourt, Lucy, Maizières-lès-Vic, Malaucourt-sur-Seille, Manhoué, Marimont-lès-Bénestroff, Marsal, Marthille, Molring, Moncheux, Moncourt, Montdidier, Morville-lès-Vic, Morville-sur-Nied, Moyenvic, Mulcey, Munster, Nébing, Neufvillage, Obreck, Ommeray, Oriocourt, Oron, Pettoncourt, Pévange, Prévocourt, Puttigny, Puzieux, Réning, Riche, Rodalbe, Rorbach-lès-Dieuze, Sailly-Achâtel, Saint-Epvre, Saint-Jure, Saint-Médard, Salonnes, Secourt, Sotzeling, Tarquimpol, Tincry, Torcheville, Vahl-lès-Bénestroff, Val-de-Bride, Vannecourt, Vaxy, Vergaville, Vibersviller, Vic-sur-Seille, Vigny, Villers-sur-Nied, Virming, Vittersbourg, Viviers, Vulmont, Wuisse, Xanrey, Xocourt, Zarbeling, Zommange.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Château-Salins.
Le canton n° 24 (Le Sillon Mosellan) comprend les communes suivantes : Hagondange, Hauconcourt, Maizières-lès-Metz, La Maxe, Semécourt, Talange, Woippy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Maizières-lès-Metz.
Le canton n° 25 (Stiring-Wendel) comprend les communes suivantes : Alsting, Behren-lès-Forbach, Bousbach, Diebling, Etzling, Farschviller, Folkling, Kerbach, Metzing, Nousseviller-Saint-Nabor, Spicheren, Stiring-Wendel, Tenteling, Théding.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Stiring-Wendel.
Le canton n° 26 (Thionville) comprend :
1° La commune de Terville ;
2° La partie de la commune de Thionville non comprise dans le canton de Yutz.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thionville
Le canton n° 27 (Yutz) comprend :
1° Les communes suivantes : Basse-Rentgen, Berg-sur-Moselle, Beyren-lès-Sierck, Boust, Breistroff-la-Grande, Cattenom, Entrange, Escherange, Evrange, Fixem, Gavisse, Hagen, Hettange-Grande, Illange, Kanfen, Manom, Mondorff, Puttelange-lès-Thionville, Rodemack, Roussy-le-Village, Volmerange-les-Mines, Yutz, Zoufftgen.
2° La partie de la commune de Thionville correspondant aux anciennes communes de Garche et Koeking.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Yutz.
172-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les aires marines protégées mentionnées au III de l'article L.
5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application.
En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L.
6° Les infractions au chapitre II du titre II du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ;
7° Les infractions au chapitre II du titre III du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ;
8° Les infractions au chapitre II du titre VI du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ;
9° Les infractions au titre Ier du livre IV ainsi qu'aux textes pris pour son application.
Le canton n° 24 (Sillon Mosellan) comprend les communes suivantes : Hagondange, Hauconcourt, Maizières-lès-Metz, La Maxe, Semécourt, Talange, Woippy.
Décret n° 2014-184 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Nièvre
Le département de la Nièvre comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (La Charité-sur-Loire) ;
― canton n° 2 (Château-Chinon) ;
― canton n° 3 (Clamecy) ;
― canton n° 4 (Corbigny) ;
― canton n° 5 (Cosne-Cours-sur-Loire) ;
― canton n° 6 (Decize) ;
― canton n° 7 (Fourchambault) ;
― canton n° 8 (Guérigny) ;
― canton n° 9 (Imphy) ;
― canton n° 10 (Luzy) ;
― canton n° 11 (Nevers-1) ;
― canton n° 15 (Pouilly-sur-Loire) ;
― canton n° 16 (Saint-Pierre-le-Moûtier) ;
― canton n° 17 (Varennes-Vauzelles).
Le canton n° 1 (La Charité-sur-Loire) comprend les communes suivantes : Arbourse, Arthel, Arzembouy, Beaumont-la-Ferrière, La Celle-sur-Nièvre, Champlemy, Champlin, Champvoux, La Charité-sur-Loire, Chasnay, Chaulgnes, Dompierre-sur-Nièvre, Giry, Lurcy-le-Bourg, La Marche, Montenoison, Moussy, Murlin, Nannay, Narcy, Oulon, Prémery, Raveau, Saint-Aubin-les-Forges, Saint-Bonnot, Sichamps, Tronsanges, Varennes-lès-Narcy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Charité-sur-Loire.
Le canton n° 2 (Château-Chinon) comprend les communes suivantes : Achun, Alligny-en-Morvan, Alluy, Arleuf, Aunay-en-Bazois, Biches, Blismes, Brinay, Château-Chinon (Campagne), Château-Chinon (ville), Châtillon-en-Bazois, Châtin, Chaumard, Chougny, Corancy, Dommartin, Dun-sur-Grandry, Fâchin, Gien-sur-Cure, Glux-en-Glenne, Gouloux, Lavault-de-Frétoy, Limanton, Mont-et-Marré, Montapas, Montigny-en-Morvan, Montreuillon, Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan, Onlay, Ougny, Ouroux-en-Morvan, Planchez, Saint-Agnan, Saint-Brisson, Saint-Hilaire-en-Morvan, Saint-Léger-de-Fougeret, Saint-Péreuse, Tamnay-en-Bazois, Tintury.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Château-Chinon (ville).
Le canton n° 3 (Clamecy) comprend les communes suivantes : Amazy, Armes, Asnois, Billy-sur-Oisy, Breugnon, Brèves, La Chapelle-Saint-André, Chevroches, Clamecy, Corvol-l'Orgueilleux, Courcelles, Cuncy-lès-Varzy, Dirol, Dornecy, Entrains-sur-Nohain, Flez-Cuzy, Lys, La Maison-Dieu, Marcy, Menou, Metz-le-Comte, Moissy-Moulinot, Monceaux-le-Comte, Neuffontaines, Nuars, Oisy, Ouagne, Oudan, Parigny-la-Rose, Pousseaux, Rix, Ruages, Saint-Aubin-des-Chaumes, Saint-Didier, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Pierre-du-Mont, Saizy, Surgy, Talon, Tannay, Teigny, Trucy-l'Orgueilleux, Varzy, Vignol, Villiers-le-Sec, Villiers-sur-Yonne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Clamecy.
Le canton n° 4 (Corbigny) comprend les communes suivantes : Anthien, Asnan, Authiou, Bazoches, Beaulieu, Beuvron, Brassy, Brinon-sur-Beuvron, Bussy-la-Pesle, Cervon, Chalaux, Challement, Champallement, Chaumot, Chazeuil, Chevannes-Changy, Chitry-les-Mines, La Collancelle, Corbigny, Corvol-d'Embernard, Dompierre-sur-Héry, Dun-les-Places, Empury, Epiry, Gâcogne, Germenay, Grenois, Guipy, Héry, Lormes, Magny-Lormes, Marigny-l'Eglise, Marigny-sur-Yonne, Mhère, Michaugues, Moraches, Mouron-sur-Yonne, Neuilly, Pazy, Pouques-Lormes, Saint-André-en-Morvan, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Révérien, Sardy-lès-Epiry, Taconnay, Vauclaix, Vitry-Laché.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Corbigny.
Le canton n° 5 (Cosne-Cours-sur-Loire) comprend les communes suivantes : Alligny-Cosne, La Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Myennes, Pougny, Saint-Loup, Saint-Père.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Le canton n° 6 (Decize) comprend les communes suivantes : Champvert, Cossaye, Decize, Devay, Lamenay-sur-Loire, Lucenay-lès-Aix, Saint-Germain-Chassenay, Saint-Léger-des-Vignes, Verneuil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Decize.
Le canton n° 7 (Fourchambault) comprend les communes suivantes : Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Marzy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fourchambault.
Le canton n° 8 (Guérigny) comprend les communes suivantes : Anlezy, Balleray, Bazolles, Beaumont-Sardolles, Billy-Chevannes, Bona, Cizely, Crux-la-Ville, Diennes-Aubigny, La Fermeté, Fertrève, Frasnay-Reugny, Guérigny, Jailly, Limon, Montigny-aux-Amognes, Nolay, Ourouër, Poiseux, Rouy, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Benin-des-Bois, Saint-Firmin, Saint-Franchy, Saint-Jean-aux-Amognes, Saint-Maurice, Saint-Martin-d'Heuille, Saint-Saulge, Saint-Sulpice, Sainte-Marie, Saxi-Bourdon, Urzy, Ville-Langy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guérigny.
Le canton n° 9 (Imphy) comprend les communes suivantes : Béard, Druy-Parigny, Imphy, La Machine, Saint-Ouen-sur-Loire, Sauvigny-les-Bois, Sougy-sur-Loire, Thianges, Trois-Vèvres.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Imphy.
Le canton n° 10 (Luzy) comprend les communes suivantes : Avrée, Cercy-la-Tour, Charrin, Chiddes, Fléty, Fours, Isenay, Lanty, Larochemillay, Luzy, Maux, Millay, Montambert, Montaron, Montigny-sur-Canne, Moulins-Engilbert, La Nocle-Maulaix, Poil, Préporché, Rémilly, Saint-Gratien-Savigny, Saint-Hilaire-Fontaine, Saint-Honoré-les-Bains, Saint-Seine, Savigny-Poil-Fol, Sémelay, Sermages, Tazilly, Ternant, Thaix, Vandenesse, Villapourçon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Luzy.
Le canton n° 11 (Nevers-1) comprend :
1° La commune de Coulanges-lès-Nevers ;
2° La partie de la commune de Nevers située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Coulanges-lès-Nevers, rue du Moulin-à-Vent, voie ferrée jusqu'à la rue Jean-Gautherin, pont de Chagny, rue Jean-Gautherin, rue des Chauvelles, rond-point René-Martin, avenue Colbert, place des Pèlerins, rue Paul-Vaillant-Couturier, rue de Lourdes, rue Saint-Gildard, place de la Fontaine-d'Argent, rue du 13e-de-Ligne, ligne de chemin de fer jusqu'à la limite territoriale de la commune de Varennes-Vauzelles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nevers.
1° Les communes suivantes : Magny-Cours, Saint-Eloi, Sermoise-sur-Loire ;
2° La partie de la commune de Nevers située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Eloi, rive droite de la Loire, pont de la Loire, bords de Loire, ruisseau de l'Eperon, voie ferrée jusqu'à la rue Mademoiselle-Bourgeois, rue Mademoiselle-Bourgeois, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Coulanges-lès-Nevers.
1° Les communes suivantes : Challuy, Gimouille, Saincaize-Meauce ;
2° La partie de la commune de Nevers non incluse dans les cantons de Nevers-1, Nevers-2 et Nevers-4.
Le canton n° 14 (Nevers-4) comprend la partie de la commune Nevers située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Varennes-Vauzelles, ligne de chemin de fer, pont de la Grippe, rue Emile-Martin (rue du Viaduc) jusqu'à la Loire, rive droite de la Loire jusqu'à la limite territoriale de la commune de Marzy.
Le canton n° 15 (Pouilly-sur-Loire) comprend les communes suivantes : Annay, Arquian, Bitry, Bouhy, Bulcy, Cessy-les-Bois, Châteauneuf-Val-de-Bargis, Ciez, Colméry, Couloutre, Dampierre-sous-Bouhy, Donzy, Garchy, Menestreau, Mesves-sur-Loire, Neuvy-sur-Loire, Perroy, Pouilly-sur-Loire, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Andelain, Saint-Laurent-l'Abbaye, Saint-Malo-en-Donziois, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Quentin-sur-Nohain, Saint-Vérain, Sainte-Colombe-des-Bois, Suilly-la-Tour, Tracy-sur-Loire, Vielmanay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pouilly-sur-Loire.
Le canton n° 16 (Saint-Pierre-le-Moûtier) comprend les communes suivantes : Avril-sur-Loire, Azy-le-Vif, Chantenay-Saint-Imbert, Chevenon, Dornes, Fleury-sur-Loire, Langeron, Livry, Luthenay-Uxeloup, Mars-sur-Allier, Neuville-lès-Decize, Saint-Parize-en-Viry, Saint-Parize-le-Châtel, Saint-Pierre-le-Moûtier, Toury-Lurcy, Toury-sur-Jour, Tresnay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier.
Le canton n° 17 (Varennes-Vauzelles) comprend les communes suivantes : Parigny-les-Vaux, Pougues-les-Eaux, Varennes-Vauzelles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Varennes-Vauzelles.
Décret n° 2014-185 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Bas-Rhin
Le département du Bas-Rhin comprend vingt-trois cantons :
― canton n° 1 (Bischwiller) ;
― canton n° 2 (Bouxwiller) ;
― canton n° 3 (Brumath) ;
― canton n° 4 (Erstein) ;
― canton n° 5 (Haguenau) ;
― canton n° 6 (Hœnheim) ;
― canton n° 7 (Illkirch-Graffenstaden) ;
― canton n° 8 (Ingwiller) ;
― canton n° 9 (Lingolsheim) ;
― canton n° 10 (Molsheim) ;
― canton n° 11 (Mutzig) ;
― canton n° 12 (Obernai) ;
― canton n° 13 (Reichshoffen) ;
― canton n° 14 (Saverne) ;
― canton n° 15 (Schiltigheim) ;
― canton n° 16 (Sélestat) ;
― canton n° 17 (Strasbourg-1) ;
― canton n° 23 (Wissembourg).
Le canton n° 1 (Bischwiller) comprend les communes suivantes : Auenheim, Bischwiller, Dalhunden, Drusenheim, Forstfeld, Fort-Louis, Herrlisheim, Kaltenhouse, Kauffenheim, Leutenheim, Neuhæusel, Oberhoffen-sur-Moder, Offendorf, Rœschwoog, Rohrwiller, Roppenheim, Rountzenheim, Schirrhein, Schirrhoffen, Sessenheim, Soufflenheim, Stattmatten.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bischwiller.
Le canton n° 2 (Bouxwiller) comprend les communes suivantes : Alteckendorf, Berstett, Bosselshausen, Bossendorf, Bouxwiller, Buswiller, Dingsheim, Dossenheim-Kochersberg, Duntzenheim, Durningen, Ettendorf, Fessenheim-le-Bas, Furdenheim, Geiswiller, Gingsheim, Gougenheim, Grassendorf, Griesheim-sur-Souffel, Handschuheim, Hochfelden, Hohatzenheim, Hohfrankenheim, Hurtigheim, Ingenheim, Issenhausen, Ittenheim, Kienheim, Kirrwiller, Kuttolsheim, Lixhausen, Melsheim, Minversheim, Mittelhausen, Mutzenhouse, Neugartheim-Ittlenheim, Obermodern-Zutzendorf, Obersoultzbach, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Quatzenheim, Ringeldorf, Ringendorf, Rohr, Schaffhouse-sur-Zorn, Schalkendorf, Scherlenheim, Schnersheim, Schwindratzheim, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, Uttwiller, Waltenheim-sur-Zorn, Wickersheim-Wilshausen, Willgottheim, Wilwisheim, Wingersheim, Wintzenheim-Kochersberg, Wiwersheim, Zœbersdorf.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bouxwiller.
Le canton n° 3 (Brumath) comprend les communes suivantes : Bernolsheim, Bietlenheim, Bilwisheim, Brumath, Donnenheim, Eckwersheim, Gambsheim, Geudertheim, Gries, Hœrdt, Kilstett, Krautwiller, Kriegsheim, Kurtzenhouse, Mittelschæffolsheim, Mommenheim, Olwisheim, Rottelsheim, Vendenheim, La Wantzenau, Weitbruch, Weyersheim.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brumath.
Le canton n° 4 (Erstein) comprend les communes suivantes : Benfeld, Bolsenheim, Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Erstein, Friesenheim, Gerstheim, Herbsheim, Hindisheim, Hipsheim, Huttenheim, Ichtratzheim, Kertzfeld, Kogenheim, Limersheim, Matzenheim, Nordhouse, Obenheim, Osthouse, Rhinau, Rossfeld, Sand, Schæffersheim, Sermersheim, Uttenheim, Westhouse, Witternheim.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Erstein.
Le canton n° 5 (Haguenau) comprend les communes suivantes : Batzendorf, Berstheim, Dauendorf, Haguenau, Hochstett, Huttendorf, Morschwiller, Niederschæffolsheim, Ohlungen, Schweighouse-sur-Moder, Uhlwiller, Wahlenheim, Wintershouse, Wittersheim.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Haguenau.
Le canton n° 6 (Hœnheim) comprend les communes suivantes : Eckbolsheim, Hœnheim, Lampertheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Reichstett, Souffelweyersheim, Wolfisheim.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Hœnheim.
Le canton n° 7 (Illkirch-Graffenstaden) comprend les communes suivantes : Eschau, Illkirch-Graffenstaden, Ostwald, Plobsheim.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Le canton n° 8 (Ingwiller) comprend les communes suivantes : Adamswiller, Altwiller, Asswiller, Bærendorf, Berg, Bettwiller, Bischholtz, Bissert, Burbach, Bust, Butten, Dehlingen, Diedendorf, Diemeringen, Domfessel, Dossenheim-sur-Zinsel, Drulingen, Durstel, Erckartswiller, Eschbourg, Eschwiller, Eywiller, Frohmuhl, Gœrlingen, Gungwiller, Harskirchen, Herbitzheim, Hinsbourg, Hinsingen, Hirschland, Ingwiller, Keskastel, Kirrberg, Lichtenberg, Lohr, Lorentzen, Mackwiller, Menchhoffen, Mulhausen, Neuwiller-lès-Saverne, Niedersoultzbach, Œrmingen, Ottwiller, Petersbach, La Petite-Pierre, Pfalzweyer, Puberg, Ratzwiller, Rauwiller, Reipertswiller, Rexingen, Rimsdorf, Rosteig, Sarre-Union, Sarrewerden, Schillersdorf, Schœnbourg, Schopperten, Siewiller, Siltzheim, Sparsbach, Struth, Thal-Drulingen, Tieffenbach, Vœllerdingen, Volksberg, Waldhambach, Weinbourg, Weislingen, Weiterswiller, Weyer, Wimmenau, Wingen-sur-Moder, Wolfskirchen, Zittersheim.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ingwiller.
Le canton n° 9 (Lingolsheim) comprend les communes suivantes : Achenheim, Blæsheim, Breuschwickersheim, Entzheim, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Kolbsheim, Lingolsheim, Lipsheim, Oberschæffolsheim, Osthoffen.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lingolsheim.
Le canton n° 10 (Molsheim) comprend les communes suivantes : Altorf, Avolsheim, Bergbieten, Bischoffsheim, Bœrsch, Dachstein, Dahlenheim, Dangolsheim, Dorlisheim, Duppigheim, Duttlenheim, Ergersheim, Ernolsheim-Bruche, Flexbourg, Grendelbruch, Griesheim-près-Molsheim, Innenheim, Kirchheim, Marlenheim, Mollkirch, Molsheim, Nordheim, Odratzheim, Ottrott, Rosenwiller, Rosheim, Saint-Nabor, Scharrachbergheim-Irmstett, Soultz-les-Bains, Wangen, Wolxheim.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Molsheim.
Le canton n° 11 (Mutzig) comprend les communes suivantes : Albé, Barembach, Bassemberg, Bellefosse, Belmont, Blancherupt, Bourg-Bruche, Breitenau, Breitenbach, La Broque, Colroy-la-Roche, Dieffenbach-au-Val, Dinsheim-sur-Bruche, Fouchy, Fouday, Grandfontaine, Gresswiller, Heiligenberg, Lalaye, Lutzelhouse, Maisonsgoutte, Muhlbach-sur-Bruche, Mutzig, Natzwiller, Neubois, Neuve-Eglise, Neuviller-la-Roche, Niederhaslach, Oberhaslach, Plaine, Ranrupt, Rothau, Russ, Saales, Saint-Blaise-la-Roche, Saint-Martin, Saint-Maurice, Saint-Pierre-Bois, Saulxures, Schirmeck, Solbach, Steige, Still, Thanvillé, Triembach-au-Val, Urbeis, Urmatt, Villé, Waldersbach, Wildersbach, Wisches.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mutzig.
Le canton n° 12 (Obernai) comprend les communes suivantes : Andlau, Barr, Bernardswiller, Bernardvillé, Blienschwiller, Bourgheim, Dambach-la-Ville, Eichhoffen, Epfig, Gertwiller, Goxwiller, Heiligenstein, Le Hohwald, Itterswiller, Krautergersheim, Meistratzheim, Mittelbergheim, Niedernai, Nothalten, Obernai, Reichsfeld, Saint-Pierre, Stotzheim, Valff, Zellwiller.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Obernai.
Le canton n° 13 (Reichshoffen) comprend les communes suivantes : Biblisheim, Bitschhoffen, Dambach, Dieffenbach-lès-Wœrth, Durrenbach, Engwiller, Eschbach, Forstheim, Frœschwiller, Gœrsdorf, Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Gunstett, Hegeney, Kindwiller, Kutzenhausen, Lampertsloch, Langensoultzbach, Laubach, Lembach, Lobsann, Merkwiller-Pechelbronn, Mertzwiller, Mietesheim, Morsbronn-les-Bains, Niederbronn-les-Bains, Niedermodern, Niedersteinbach, Oberbronn, Oberdorf-Spachbach, Obersteinbach, Offwiller, Pfaffenhoffen, Preuschdorf, Reichshoffen, Rothbach, Uberach, Uhrwiller, Uttenhoffen, Walbourg, La Walck, Windstein, Wingen, Wœrth, Zinswiller.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Reichshoffen.
Le canton n° 14 (Saverne) comprend les communes suivantes : Allenwiller, Altenheim, Balbronn, Birkenwald, Cosswiller, Crastatt, Dettwiller, Dimbsthal, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Gottesheim, Hægen, Hattmatt, Hengwiller, Hohengœft, Jetterswiller, Kleingœft, Knœrsheim, Landersheim, Littenheim, Lochwiller, Lupstein, Mænnolsheim, Marmoutier, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller, Printzheim, Rangen, Reinhardsmunster, Reutenbourg, Romanswiller, Sæssolsheim, Saint-Jean-Saverne, Salenthal, Saverne, Schwenheim, Singrist, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Trænheim, Waldolwisheim, Wangenbourg-Engenthal, Wasselonne, Westhoffen, Westhouse-Marmoutier, Wolschheim, Zehnacker, Zeinheim.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saverne.
Le canton n° 15 (Schiltigheim) comprend les communes de Bischheim et de Schiltigheim.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Schiltigheim.
Le canton n° 16 (Sélestat) comprend les communes suivantes : Artolsheim, Baldenheim, Bindernheim, Bœsenbiesen, Bootzheim, Châtenois, Dieffenthal, Ebersheim, Ebersmunster, Elsenheim, Heidolsheim, Hessenheim, Hilsenheim, Kintzheim, Mackenheim, Marckolsheim, Mussig, Muttersholtz, Ohnenheim, Orschwiller, Richtolsheim, Saasenheim, Scherwiller, Schœnau, Schwobsheim, Sélestat, Sundhouse, La Vancelle, Wittisheim.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sélestat.
Le canton n° 17 (Strasbourg-1) comprend la partie de la commune de Strasbourg située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : rue de la Plaine-des-Bouchers, rue Averroès, pont du Heyritz, quai Louis-Pasteur, quai Mathiss, pont des Frères-Matthis, cours de l'Ill, quai Turckheim, quai Desaix, quai de Paris, quai Kellermann, quai Schœpflin, quai Lezay-Marnesia, quai Saint-Etienne, rue de la Pierre-Large, pont Saint-Guillaume, quai des Pêcheurs, rue Ernest-Munch, rue de la Krutenau, rue de Zürich, rue de l'Hôpital-Militaire, rue de Lausanne, quai du Général-Koenig, route de Vienne, canal du Rhône au Rhin, pont Winston-Churchill, rue Edmond-Michelet, rue de Landsberg, avenue Jean-Jaurès, rue de Ribeauvillé, rue de Kaysersberg, rue de la Ziegelau, route du Polygone, rue du Lazaret, rue de la Charité, rue des Vanneaux, voie de chemin de fer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Strasbourg.
Le canton n° 18 (Strasbourg-2) comprend la partie de la commune de Strasbourg située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Illkirch-Graffenstaden, canal du Rhône au Rhin, pont du Heyritz, quai Louis-Pasteur, quai Mathiss, pont des Frères-Matthis, cours de l'Ill, quai Turckheim, quai Desaix, quai de Paris, pont de Paris, rue de Sébastopol, place des Halles, rue des Halles, boulevard du Président-Wilson, rue Georges-Wodli, rue de Sarrelouis, petite rue des Magasins, rue de Sarrebourg, voie de chemin de fer, canal de dérivation, rue de Kœnigshoffen, route des Romains, allée des Comtes, rue Paul-Verlaine, voie de chemin de fer, chemin du Cuivre, rue de l'Engelbreit, rue Cicéron, rue Virgile.
Le canton n° 19 (Strasbourg-3) comprend la partie de la commune de Strasbourg située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Eckbolsheim, rue Virgile, rue Cicéron, rue de l'Engelbreit, chemin du Cuivre, voie de chemin de fer, rue Paul-Verlaine, allée des Comtes, route des Romains, rue de Kœnigshoffen, canal de dérivation, voie de chemin de fer.
Le canton n° 20 (Strasbourg-4) comprend la partie de la commune de Strasbourg située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la frontière franco-allemande, canal de la Marne au Rhin, cours de l'Ill, pont Saint-Guillaume, rue de la Pierre-Large, quai Saint-Etienne, quai Lezay-Marnesia, quai Schœpflin, quai Kellerman, pont de Paris, rue de Sébastopol, place des Halles, rue des Halles, boulevard du Président-Wilson, rue Georges-Wodli, rue de Sarrelouis, petite rue des Magasins, rue de Sarrebourg, voie de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Schiltigheim.
Le canton n° 21 (Strasbourg-5) comprend la partie de la commune de Strasbourg située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la frontière franco-allemande, canal de la Marne-au-Rhin, cours de l'Ill, pont Saint-Guillaume, quai des Pêcheurs, rue Ernest-Munch, rue de la Krutenau, rue de Zürich, rue de l'Hôpital-Militaire, rue de Lausanne, quai du Général-Koenig, route de Vienne, canal du Rhône-au-Rhin, bassin Dusuzeau, bassin Vauban, pont ferroviaire, voie de chemin de fer, rue du Havre, rue du Rhin-Napoléon, canal du Rhône-au-Rhin, canal d'Alsace, cours du Rhin, ligne de haute tension jusqu'à la frontière franco-allemande.
Le canton n° 22 (Strasbourg-6) comprend la partie de la commune de Strasbourg non incluse dans les cantons de Strasbourg-1, Strasbourg-2, Strasbourg-3, Strasbourg-4 et Strasbourg-5.
Le canton n° 23 (Wissembourg) comprend les communes suivantes : Aschbach, Beinheim, Betschdorf, Buhl, Cleebourg, Climbach, Crœttwiller, Drachenbronn-Birlenbach, Eberbach-Seltz, Hatten, Hoffen, Hunspach, Ingolsheim, Keffenach, Kesseldorf, Lauterbourg, Memmelshoffen, Mothern, Munchhausen, Neewiller-près-Lauterbourg, Niederlauterbach, Niederrœdern, Oberhoffen-lès-Wissembourg, Oberlauterbach, Oberrœdern, Retschwiller, Riedseltz, Rittershoffen, Rott, Salmbach, Schaffhouse-près-Seltz, Scheibenhard, Schleithal, Schœnenbourg, Seebach, Seltz, Siegen, Soultz-sous-Forêts, Steinseltz, Stundwiller, Surbourg, Trimbach, Wintzenbach, Wissembourg.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Wissembourg.
Décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne
Le département de Seine-et-Marne comprend vingt-trois cantons :
― canton n° 1 (Champs-sur-Marne) ;
― canton n° 2 (Chelles) ;
― canton n° 3 (Claye-Souilly) ;
― canton n° 4 (Combs-la-Ville) ;
― canton n° 5 (Coulommiers) ;
― canton n° 6 (La Ferté-sous-Jouarre) ;
― canton n° 7 (Fontainebleau) ;
― canton n° 8 (Fontenay-Trésigny) ;
― canton n° 9 (Lagny-sur-Marne) ;
― canton n° 10 (Meaux) ;
― canton n° 11 (Melun) ;
― canton n° 12 (Mitry-Mory) ;
― canton n° 13 (Montereau-Fault-Yonne) ;
― canton n° 14 (Nangis) ;
― canton n° 15 (Nemours) ;
― canton n° 16 (Ozoir-la-Ferrière) ;
― canton n° 17 (Pontault-Combault) ;
― canton n° 18 (Provins) ;
― canton n° 19 (Saint-Fargeau-Ponthierry) ;
― canton n° 20 (Savigny-le-Temple) ;
― canton n° 21 (Serris) ;
― canton n° 22 (Torcy) ;
― canton n° 23 (Villeparisis).
Le canton n° 1 (Champs-sur-Marne) comprend les communes suivantes : Champs-sur-Marne, Croissy-Beaubourg, Lognes, Noisiel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Champs-sur-Marne.
Le canton n° 2 (Chelles) comprend la commune de Chelles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chelles.
Le canton n° 3 (Claye-Souilly) comprend les communes suivantes : Annet-sur-Marne, Barcy, Chambry, Charmentray, Charny, Claye-Souilly, Crégy-lès-Meaux, Cuisy, Forfry, Fresnes-sur-Marne, Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Isles-lès-Villenoy, Iverny, Mareuil-lès-Meaux, Messy, Monthyon, Chauconin-Neufmontiers, Oissery, Penchard, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l'Evêque, Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes, Saint-Soupplets, Trilbardou, Varreddes, Vignely, Villenoy, Villeroy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Claye-Souilly.
Le canton n° 4 (Combs-la-Ville) comprend les communes suivantes : Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Réau.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Combs-la-Ville.
Le canton n° 5 (Coulommiers) comprend les communes suivantes : Amillis, Aulnoy, Beautheil, Bellot, Boissy-le-Châtel, Boitron, La Celle-sur-Morin, Chailly-en-Brie, La Chapelle-Moutils, Chartronges, Chauffry, Chevru, Choisy-en-Brie, Coulommiers, Dagny, Doue, La Ferté-Gaucher, Giremoutiers, Hautefeuille, Hondevilliers, Jouy-sur-Morin, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Meilleray, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Mouroux, Orly-sur-Morin, Pézarches, Rebais, Sablonnières, Saint-Augustin, Saint-Barthélemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Léger, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint-Siméon, Saints, Touquin, La Trétoire, Verdelot, Villeneuve-sur-Bellot.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coulommiers.
Le canton n° 6 (La Ferté-sous-Jouarre) comprend les communes suivantes : Armentières-en-Brie, Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, Cocherel, Congis-sur-Thérouanne, Coulombs-en-Valois, Crouy-sur-Ourcq, Dhuisy, Douy-la-Ramée, Etrépilly, La Ferté-sous-Jouarre, Fublaines, Germigny-l'Evêque, Germigny-sous-Coulombs, Isles-les-Meldeuses, Jaignes, Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Luzancy, Marcilly, Mary-sur-Marne, May-en-Multien, Méry-sur-Marne, Montceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Nanteuil-sur-Marne, Ocquerre, Pierre-Levée, Le Plessis-Placy, Poincy, Puisieux, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sainte-Aulde, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Tancrou, Trilport, Trocy-en-Multien, Ussy-sur-Marne, Vendrest, Vincy-Manœuvre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Ferté-sous-Jouarre.
Le canton n° 7 (Fontainebleau) comprend les communes suivantes : Achères-la-Forêt, Amponville, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Boissy-aux-Cailles, Boulancourt, Bourron-Marlotte, Burcy, Buthiers, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Fromont, Guercheville, Héricy, Nanteau-sur-Essonne, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Recloses, Rumont, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Le Vaudoué, Villiers-en-Bière, Villiers-sous-Grez, Vulaines-sur-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fontainebleau.
Le canton n° 8 (Fontenay-Trésigny) comprend les communes suivantes : Bernay-Vilbert, La Chapelle-Iger, Les Chapelles-Bourbon, Châtres, Chaumes-en-Brie, Coubert, Courpalay, Courquetaine, Crèvecœur-en-Brie, Dammartin-sur-Tigeaux, Evry-Grégy-sur-Yerre, Faremoutiers, Fontenay-Trésigny, Grisy-Suisnes, Guérard, La Houssaye-en-Brie, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Marles-en-Brie, Mortcerf, Neufmoutiers-en-Brie, Ozouer-le-Voulgis, Pécy, Le Plessis-Feu-Aussoux, Pommeuse, Presles-en-Brie, Rozay-en-Brie, Soignolles-en-Brie, Solers, Vaudoy-en-Brie, Voinsles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fontenay-Trésigny.
Le canton n° 9 (Lagny-sur-Marne) comprend les communes suivantes : Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Lagny-sur-Marne, Lesches, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lagny-sur-Marne.
Le canton n° 10 (Meaux) comprend la commune de Meaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Meaux.
Le canton n° 11 (Melun) comprend les communes suivantes : Livry-sur-Seine, Maincy, Melun, Montereau-sur-le-Jard, La Rochette, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Melun.
Le canton n° 12 (Mitry-Mory) comprend les communes suivantes : Compans, Dammartin-en-Goële, Juilly, Longperrier, Marchémoret, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nantouillet, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Pathus, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin, Vinantes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mitry-Mory.
Le canton n° 13 (Montereau-Fault-Yonne) comprend les communes suivantes : Barbey, La Brosse-Montceaux, Cannes-Ecluse, Champagne-sur-Seine, Courcelles-en-Bassée, Ecuelles, Episy, Esmans, Forges, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Montarlot, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing, Saint-Germain-Laval, Saint-Mammès, Salins, Thomery, Varennes-sur-Seine, Veneux-les-Sablons, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Ville-Saint-Jacques.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Le canton n° 14 (Nangis) comprend les communes suivantes : Andrezel, Argentières, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Beauvoir, Blandy, Bois-le-Roi, Bombon, Bréau, Champdeuil, Champeaux, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Rablais, Chartrettes, Châteaubleau, Le Châtelet-en-Brie, Châtillon-la-Borde, Clos-Fontaine, Courtomer, Crisenoy, La Croix-en-Brie, Echouboulains, Les Ecrennes, Féricy, Fontaine-le-Port, Fontains, Fontenailles, Fouju, Gastins, Grandpuits-Bailly-Carrois, Guignes, Machault, Moisenay, Mormant, Nangis, Pamfou, Quiers, Rampillon, Saint-Just-en-Brie, Saint-Méry, Saint-Ouen-en-Brie, Sivry-Courtry, Valence-en-Brie, Vanvillé, Verneuil-l'Etang, Vieux-Champagne, Yèbles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nangis.
Le canton n° 15 (Nemours) comprend les communes suivantes : Arville, Aufferville, Bagneaux-sur-Loing, Beaumont-du-Gâtinais, Blennes, Bougligny, Bransles, Chaintreaux, Château-Landon, Châtenoy, Chenou, Chevrainvilliers, Chevry-en-Sereine, Darvault, Diant, Dormelles, Egreville, Fay¨-lès-Nemours, Flagy, Garentreville, La Genevraye, Gironville, Grez-sur-Loing, Ichy, Larchant, Lorrez-le-Bocage-Préaux, La Madeleine-sur-Loing, Maisoncelles-en-Gâtinais, Mondreville, Montcourt-Fromonville, Montigny-sur-Loing, Montmachoux, Nanteau-sur-Lunain, Nemours, Noisy-Rudignon, Nonville, Obsonville, Ormesson, Paley, Poligny, Remauville, Saint-Ange-le-Viel, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing, Thoury-Férottes, Treuzy-Levelay, Vaux-sur-Lunain, Villebéon, Villemaréchal, Villemer, Voulx.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nemours.
Le canton n° 16 (Ozoir-la-Ferrière) comprend les communes suivantes : Chevry-Cossigny, Favières, Férolles-Attilly, Ferrières-en-Brie, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Servon, Tournan-en-Brie, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Le canton n° 17 (Pontault-Combault) comprend les communes suivantes : Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pontault-Combault.
Le canton n° 18 (Provins) comprend les communes suivantes : Augers-en-Brie, Baby, Balloy, Bannost-Villegagnon, Bazoches-lès-Bray, Beauchery-Saint-Martin, Beton-Bazoches, Bezalles, Boisdon, Bray-sur-Seine, Cerneux, Cessoy-en-Montois, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite, Chalmaison, Champcenest, La Chapelle-Saint-Sulpice, Châtenay-sur-Seine, Chenoise, Courchamp, Courtacon, Coutençon, Cucharmoy, Donnemarie-Dontilly, Egligny, Everly, Fontaine-Fourches, Frétoy, Gouaix, Gravon, Grisy-sur-Seine, Gurcy-le-Châtel, Hermé, Jaulnes, Jouy-le-Châtel, Jutigny, Léchelle, Lizines, Longueville, Louan-Villegruis-Fontaine, Luisetaines, Maison-Rouge, Les Marêts, Meigneux, Melz-sur-Seine, Mons-en-Montois, Montceaux-lès-Provins, Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup, Mortery, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Les Ormes-sur-Voulzie, Paroy, Passy-sur-Seine, Poigny, Provins, Rouilly, Rupéreux, Saint-Brice, Saint-Hilliers, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Sauveur-lès-Bray, Sainte-Colombe, Sancy-lès-Provins, Savins, Sigy, Sognolles-en-Montois, Soisy-Bouy, Sourdun, Thénisy, La Tombe, Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-les-Bordes, Villiers-Saint-Georges, Villiers-sur-Seine, Villuis, Vimpelles, Voulton, Vulaines-lès-Provins.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Provins.
Le canton n° 19 (Saint-Fargeau-Ponthierry) comprend les communes suivantes : Boissise-le-Roi, Dammarie-les-Lys, Nandy, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Seine-Port.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Le canton n° 20 (Savigny-le-Temple) comprend les communes suivantes : Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Cesson, Le Mée-sur-Seine, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Savigny-le-Temple.
Le canton n° 21 (Serris) comprend les communes suivantes : Bailly-Romainvilliers, Bouleurs, Boutigny, Chessy, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coupvray, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Esbly, La Haute-Maison, Magny-le-Hongre, Montry, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre, Saint-Germain-sur-Morin, Sancy, Serris, Tigeaux, Vaucourtois, Villemareuil, Villiers-sur-Morin, Voulangis.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Serris.
Le canton n° 22 (Torcy) comprend les communes suivantes : Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Collégien, Jossigny, Torcy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Torcy.
Le canton n° 23 (Villeparisis) comprend les communes suivantes : Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Vaires-sur-Marne, Villeparisis, Villevaudé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villeparisis.
Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel appelés « Diffusion et partage de l'information opérationnelle ».
Ces traitements ont pour finalité de faciliter la diffusion et le partage d'informations opérationnelles détenues par les différents services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales investis de missions de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les personnes qui en font l'objet ainsi que l'activité judiciaire de ces services ou unités.
Les traitements peuvent recueillir des données à caractère personnel collectées au cours :
― des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime, délit ou contravention connexe à ce crime ou délit ;
― des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues aux articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale ;
― des procédures de recherche des personnes en fuite ou des actes visant à assurer l'exécution d'une peine diligentés en application des articles 74-2 et 709 du code de procédure pénale.
Les traitements peuvent contenir des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions ou des personnes recherchées mentionnées au présent article.
Ces traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les données enregistrées dans les traitements ne peuvent pas concerner des mineurs de dix ans, sauf s'ils sont victimes ou font l'objet d'une procédure de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues aux articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale.
Les données mentionnées en annexe ne peuvent être conservées, à compter de leur date d'enregistrement dans les traitements, plus de :
― trois ans pour les délits ;
― dix ans pour les crimes et les procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues aux articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale.
― Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions légales, aux données enregistrées dans les présents traitements, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés, spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique et affectés dans les services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés de missions de police judiciaire.
- Peuvent être destinataires, de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître, à raison de leurs attributions légales et sur demande expresse :
1° Les agents de la police nationale, pour les missions de police judiciaire qui leur sont confiées ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale, pour les missions de police judiciaire qui leur sont confiées ;
3° Les agents des douanes, pour les missions de police judiciaire qui leur sont confiées ;
4° Les autres personnels de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire ou de lutte contre la fraude, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ;
5° Les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs ;
235-1 du code de la sécurité intérieure et aux articles 695-9-31 à 695-9-49 du code de procédure pénale ;
7° Les agents de police municipale, à l'initiative des agents des services de la police nationale ou des militaires des unités de la gendarmerie nationale aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales, dans le cadre des recherches des personnes disparues et des véhicules volés.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans les traitements de diffusion de l'information opérationnelle.
― Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
- Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ces informations sont conservées dans les traitements pendant une durée d'au moins trois ans.
La mise en œuvre des traitements par les services ou les unités de la police et de la gendarmerie nationales est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et les libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité, accompagné d'un dossier technique de présentation, faisant référence au présent décret.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le7° de l'article 5 est supprimé ;
2° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 7° de l'article 5, les mots : « aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales, » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et » ;
3° Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article 5, au 6°, les mots : « à l'article L.
235-1 du code de la sécurité intérieure et » sont supprimés, et le 7° est supprimé.
1° Les données à caractère personnel et informations relatives aux personnes mises en cause ou recherchées sont les suivantes :
― identité (nom, prénoms, surnom, alias, pseudo) ;
― adresse géographique ;
― préjudice causé ;
― mode opératoire, dangerosité ;
― numéro de téléphone et adresse courriel ;
― signes physiques particuliers et objectifs en tant qu'éléments de signalement des personnes ;
― références des titres d'identité en lien avec l'enquête, à l'exception des numéros d'inscription au registre (NIR) et de tout élément biométrique ;
― numéros d'immatriculation ou numéros de série ou d'identification des véhicules, objets ou documents en lien avec l'enquête ;
― lien avec les faits incriminés (auteur, coauteur, complice, mobile apparent), état de la personne (décédée, blessée, indemne, en fuite), le cas échéant, dates et lieux d'interpellation.
Si la personne mise en cause est placée en garde à vue ou fait l'objet d'une retenue, les traitements enregistrent, en outre, les informations suivantes :
― service, lieu de la mesure ;
― numéro de procédure ;
― nature de l'affaire ;
― cadre juridique (préliminaire, flagrance, commission rogatoire, commun ou régime dérogatoire) ;
― faits constatés ;
― catégorie de la personne (mineure ou majeure) ;
― durée de la mesure ;
― suites de la mesure (libre, déféré) ;
2° Les données à caractère personnel et informations relatives aux victimes ou aux personnes faisant l'objet d'une enquête pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont les suivantes :
― état de la personne (décédée, blessée, indemne, personne vulnérable) ;
― signes physiques particuliers et objectifs en tant qu'éléments de signalement des personnes (victimes non identifiées, personnes disparues et recherches des causes de la mort uniquement) ;
― photographies (enquêtes pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition ou relatives aux atteintes aux libertés de la personne, ou lorsque la photographie permet l'identification de l'auteur et de la victime au moment de la commission du crime ou délit) ;
3° Les données à caractère personnel et informations relatives aux témoins sont les suivantes :
― état civil, profession, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel ;
4° Le nom de l'agent ayant rédigé, signé ou transmis le document informatif est également enregistré dans le traitement ainsi que les coordonnées de l'enquêteur, du magistrat saisi et des autorités compétentes informées.
Les présents traitements peuvent également recevoir des données de même nature contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers conformément à l'article L.
235-1 du code de la sécurité intérieure ou aux articles 695-9-31 à 695-9-49 du code de procédure pénale.
Arrêté du 20 février 2014 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance par les régisseurs d'avance de l'Etat
Le montant maximal délivré en espèces par un régisseur d'avances à un agent bénéficiaire dans le cadre des frais d'enquête et de surveillance s'élève à 800 000 €, sauf décision contraire du directeur général de la police.
Les frais d'enquête et de surveillance sont versés sur production d'une décision d'attribution signée par l'ordonnateur compétent valant ordre de payer pour le régisseur et par laquelle il valide la régularité de l'emploi et la destination des fonds.
La décision d'attribution, acquittée par l'agent bénéficiaire, constitue la pièce justificative transmise par le régisseur au comptable assignataire pour reconstitution de l'avance.
L'ensemble des pièces permettant de justifier l'emploi des fonds par l'agent bénéficiaire et des copies des décisions d'attribution est conservé de façon confidentielle et protégée par le service ou l'unité d'enquête pour une durée de quinze ans.
Chaque régie fait l'objet d'un contrôle annuel par les corps de contrôle et d'audit du ministère de l'intérieur.
Les mesures de contrôle suivantes sont par ailleurs exercées :
― un contrôle hiérarchique de l'utilisation des fonds assurant le respect des objets et la traçabilité de l'emploi ;
― un contrôle par l'ordonnateur préalable à la prise des décisions d'attribution fondé sur un compte rendu d'emploi de l'attribution précédente ;
― un contrôle, par les services d'inspection du ministère de l'intérieur dans le cadre des audits des services et a minima une fois par an, donnant lieu à un rapport écrit.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
332-3, lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ;
Arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 bocage à Osmoderma eremita entre Sillé-le-Guillaume et la Grande Charnie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage à Osmoderma eremita entre Sillé-le-Guillaume et la Grande Charnie » (zone spéciale de conservation FR 5202003) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/60 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Sarthe sur une partie du territoire des communes suivantes : Chemiré-en-Charnie, Crissé, Le Grez, Joué-en-Charnie, Neuvillette-en-Charnie, Parennes, Rouessé-Vassé, Rouez, Ruillé-en-Champagne, Saint-Denis-d'Orques, Saint-Rémy-de-Sillé, Saint-Symphorien, Sillé-le-Guillaume, Tennie, Epineu-le-Chevreuil.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage à Osmoderma eremita entre Sillé-le-Guillaume et la Grande Charnie figure en annexe au présent arrêté.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur(e)s stagiaires des travaux de la météorologie.
― épreuve orale : à partir du lundi 17 novembre 2014.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard le vendredi 17 octobre 2014, à la division « concours et vie scolaire » de l'Ecole nationale de la météorologie (ENM).
de l'arrêté ou du décret
Buisson-de-Cadouin
La grotte de Maxange et ses abords
Buisson-de-Cadouin et Molières
La grotte de Cussac et ses abords
Les ravins de Corbœuf
Anneville-Ambourville, Bardouville, Berville-sur-Seine, La Bouille, Canteleu, Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Mauny, Moulineaux, Quevillon, Sahurs, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville, Val-de-la-Haye (Seine-Maritime), Barneville-sur-Seine, Caumont et La Trinité-de-Thouberville (Eure).
La vallée de la Seine-boucle de Roumare
Gaudreville-la-Rivière, Glisolles, Orvaux, Sylvains-les-Moulins, Les Ventes et Villalet
La vallée du Sec-Iton
Cabrières, Castillon-du-Gard, Collias, Dions, Lédenon, Poulx, Remoulins, Saint-Bonnet-du-Gard, Sainte-Anastasie, Sanilhac-Sagriès et Vers-Pont-du-Gard
Les gorges du Gardon, le pont du Gard et les garrigues nîmoises
Baillestavy, Casteil, Clara, Corsavy, Estoher, Fillols, La Bastide, Le Tech, Mantet, Prats-de-Mollo-la-Preste, Py, Saint-Marsal, Taurinya, Valmanya et Vernet-les-Bains
Le massif du Canigou, dit Canigó, et de ses abords
La moraine de Noirgeux et ses abords
L'Abiétinée et la Cure d'Air Trianon
Manom et Thionville
Le château de la Grange et son parc
Camarade, Lescure et Montesquieu-Avantès
Le bassin hydrogéologique du massif karstique du Volp et les paysages remarquables qui y sont liés
Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, Marseille, Pennes-Mirabeau et Rove
Le massif de la Nerthe
Bouches-du-Rhône et Var
Aix-en-Provence, Jouques, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Saint-Marc-Jaumegarde, Vauvenargues et Venelles (Bouches-du-Rhône) et Pourrières et Rians (Var)
Le massif du Concors
Le village en ruines du Vieux-Nans et ses abords
L'ancien village de Vière et ses abords
L'abbaye de Fontevraud et ses abords
Auchonvillers, Authuille, Aveluy, Beaumont-Hamel, Grandcourt, Mesnil-Martinsart, Ovillers-la-Boisselle, Pozières et Thiepval
Les trois mémoriaux de Thiepval et Beaumont-Hamel et leurs perspectives
Le domaine des Roches Blanches
Ile-d'Aix, Breuil-Magné, Cabariot, Echillais, Fouras-les-Bains, Port-des-Barques, Rochefort-sur-Mer, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Nazaire-sur-Charente, Soubise, Tonnay-Charente, Vergeroux et Yves
L'Estuaire de la Charente
L'Absie, Largeasse et Vernoux-en-Gâtine (site de la vallée de la Sèvre nantaise) ; Neuvy-Bouin (site de la Garrelière) ; Coutières et Ménigoute (site de la vallée de la Vonne et de l'étang de Bois-Pouvreau)
Les trois sites de chaos granitiques de Gâtine poitevine
Les abords du pont d'Arc et de la grotte Chauvet
Le vallon du Clou
Bernex, La Chapelle-d'Abondance, Novel et Vacheresse
La Dent d'Oche, les Cornettes de Bise et leurs abords
Ain et Savoie
Nattages, Virignin (Ain), La Balme et Yenne (Savoie)
Le défilé de Pierre-Châtel
Crozes-Hermitage, Larnage et Tain-l'Hermitage
Les coteaux de l'Hermitage
Le site des Salines à la baie des Anglais
Arrêté du 6 février 2014 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis d'Arzacq » à la société Fonroche Géothermie SAS (Landes et Pyrénées-Atlantiques) (rectificatif)
Dans le tableau, à la ligne I, colonne Latitude :
Au lieu de : « 43° 30 52,467'' N »,
Lire : « 43° 29 52,467'' N » ;
Dans le tableau, à la ligne K, colonne Latitude :
Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
5134-19-1, cette durée peut être inférieure à six mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient.
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
5134-19-1, cette durée peut être inférieure à douze mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient.
322-52 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur appréciation de l'institution mentionnée à l'article L.
326-6, un des organismes mentionnés à l'article L.
326-4 ou l'organisme mentionné au 2° de l'article L.
322-1, la durée minimum de recherche d'emploi peut être inférieure à six mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient.
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur appréciation de l'institution mentionnée à l'article L.
322-1, la durée minimum de recherche d'emploi peut être inférieure à douze mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient.
Arrêté du 13 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2014, au niveau III et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).»
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes est composé des deux unités constitutives suivantes :
Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes.
Coordonner et piloter les opérations de transport routier de personnes.
des transports de personnes
Suivre au quotidien le déroulement des opérations de transport routier de personnes
Intitulé : technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes.
Dans le respect de la réglementation et de la politique de ressources humaines de l'entreprise, le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes élabore des solutions pour la construction des réseaux de transports urbains ou interurbains et pilote tout ou partie des activités de transports de personnes afin de garantir les niveaux de productivité et de service visés.
A partir d'une demande de prestation de transport, le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes évalue les besoins en conducteurs et en matériels nécessaires au bon fonctionnement des lignes et réseaux.
Il (elle) dimensionne et planifie les moyens humains et matériels.
Il (elle) étudie la rentabilité des opérations de transports.
Il (elle) formalise par écrit et argumente des solutions de transport dans le cadre d'appui au service commercial.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes assure le suivi des opérations et remédie aux aléas de l'exploitation en réajustant en temps réel les moyens humains et matériels.
Il (elle) analyse et enregistre les dysfonctionnements en respectant les procédures de l'entreprise.
Il (elle) contrôle et analyse les documents et données d'exploitation.
Il (elle) traite les données relatives à la préparation de la paie des conducteurs.
Il (elle) anime et encadre les équipes de conducteurs.
Il (elle) prend en compte et s'assure du respect de la réglementation sociale européenne.
Il (elle) veille à optimiser le rapport coût qualité de service des prestations.
Sous l'autorité du responsable d'exploitation, du responsable études et méthodes ou du directeur de réseau, le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes est en contact permanent avec les conducteurs.
Il (elle) est aussi en relation avec les clients ou les autorités organisatrices, les personnels de maintenance des véhicules, les confrères et d'autres interlocuteurs internes et externes à l'entreprise.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes exerce son emploi au sein d'entreprises d'exploitation de transport routier de personnes, son activité peut varier selon la taille et le type de transport, collectif urbain ou interurbain, scolaire, touristique, occasionnel.
L'emploi est sédentaire et s'exerce au sein d'un service exploitation ou études et méthodes.
Il peut occasionner des déplacements sur les secteurs géographiques desservis.
Les horaires, aménageables selon le type d'activités de l'entreprise, peuvent être décalés et inclure des astreintes.
Organiser et planifier les moyens techniques et humains
permettant le transport routier de personnes
Construire le graphicage répondant à la demande du client.
Déterminer l'habillage des services des conducteurs.
Planifier les moyens humains et matériels.
Etudier la rentabilité d'une prestation de transport.
Argumenter une solution de transport.
Coordonner et piloter les opérations
de transport routier de personnes
Remédier aux aléas et assurer le suivi de l'activité.
Contrôler et analyser les documents et données d'exploitation.
Traiter les données relatives à la prépaie des conducteurs.
Animer et encadrer une équipe de conducteurs.
Communiquer au quotidien au sein d'une structure d'exploitation des transports de personnes.
Entreprises d'exploitation de transport routier de personnes, transport collectif urbain ou interurbain, scolaire, touristique, occasionnel.
― technicien (ne) d'exploitation de lignes ;
― technicien (ne) d'exploitation transport routier de personnes ;
― coordinateur d'exploitation ;
― agent de planning ;
― responsable planification ;
― chargé (e) méthodes ;
― technicien (ne) méthodes ;
― technicien (ne) études et méthodes ;
― régulateur réseau transport routier de personnes.
N4202-Direction d'exploitation des transports routiers de personnes.
N4204-Intervention technique d'exploitation des transports routiers de personnes.
Décision du 20 février 2014 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de la marine)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes désignées ci-après :
M. le capitaine de vaisseau Marc Pouly, chef du service de recrutement de la marine, dans la limite du service.
M. le capitaine de frégate Ismael Hifdi, adjoint au chef du service de recrutement de la marine, dans la limite du service.
M. le capitaine de frégate Michael Vaxelaire, chef de bureau au sein du service de recrutement de la marine, dans la limite de ses attributions.
M. le capitaine de corvette Samuel Allonsius, chef de bureau au sein du service de recrutement de la marine, dans la limite de ses attributions.
Les parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne constituent un instrument exemplaire au service de la protection de l'équilibre biologique et de la préservation des sites et paysages visés à l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne.
Leur représentation dans les comités de massif, prévus à l'article 7 de la même loi, traduit le caractère privilégié de leurs relations avec les régions et les collectivités territoriales dans le cadre d'un aménagement du territoire respectant la spécificité des zones de montagne.
Cette représentation leur permet d'être associés à l'élaboration des prescriptions particulières visées à l'article L.
122-26 du code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne les modalités de préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional contribue, sur le territoire classé et dans le cadre de la charte du parc, à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires.
Il contribue au renforcement des solidarités territoriales, en particulier entre les territoires urbains et montagnards.
Albert-Ernest Carrier-Belleuse :
Louis Gallait, terre cuite, 1873, appartenant au musée des beaux-arts de Tournai (Belgique) ;
Michelangelo, bronze argenté, 1860, inv.
Léda et le cygne, terre cuite, ca 1868, inv.
Epée pour Gaston de Béarn, vermeil, 1875, inv.
Jean-Marie Gille (Gilles jeune) d'après Carrier-Belleuse, Musette, porcelaine, 1875, inv.
Auguste Rodin, Bacchante (Buste), terre cuite, bois, ca 1874, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis), prêtés à la Réunion des musées nationaux Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Carrier-Belleuse, maître de Rodin », présentée au Musée national du château de Compiègne du 22 mai 2014 au 15 novembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mai 2014 au 15 novembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le vingt-cinquième alinéa (24) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Mme Bérangère RASPAUT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "Laboratoire de recherches sur les monuments historiques”.
Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Les universités autorisées, après délibération favorable de leur conseil d'administration précédée de l'avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Quelle que soit l'année universitaire à laquelle elle a débuté, l'expérimentation s'achève au terme de l'année universitaire 2021-2022.
Tout candidat peut, lorsque l'offre de formation dans son université d'inscription le permet et quelles que soient la ou les filières des études de santé auxquelles il postule, présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, soit au titre du I de l'article L.
631-1 du code de l'éducation soit au titre des procédures expérimentales prévues au 1° bis ou au 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Les expérimentations prévues au 1° bis et au 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont mises en œuvre sans préjudice des modalités particulières d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique prévues par le II de l'article L.
En application du 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, il peut être mis en place une expérimentation en vue d'une réorientation des étudiants de la première année commune aux études de santé à l'issue d'épreuves organisées au plus tôt huit semaines après le début de celles-ci, portant sur les enseignements dispensés au cours de cette période.
Dans les universités expérimentant le dispositif de réorientation prévu par le 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, la formation des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé est organisée selon les modalités fixées par l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé, à l'exception de ses articles 5 et 11.
Les étudiants réorientés dans une autre formation par l'université expérimentatrice au cours du premier semestre ou à l'issue du second semestre de la première année commune sont autorisés à se réinscrire ultérieurement en première année commune aux études de santé, sous réserve d'avoir validé respectivement 90 ou 60 crédits dans un cursus conduisant à un diplôme national de licence.
Le nombre d'étudiants pouvant faire l'objet d'une réorientation systématique ne peut excéder un pourcentage du nombre d'inscrits fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'université expérimentatrice peut également, au-delà de ce pourcentage, proposer une réorientation aux étudiants dont elle considère que le classement en rang utile à l'issue de la première année commune est compromis ; les étudiants concernés peuvent accepter ou refuser cette proposition.
En application du 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, les universités désignées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé peuvent mettre en place une expérimentation en vue d'adapter la première année commune aux études de santé de sorte que les étudiants non admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques ne redoublent pas cette première année commune et poursuivent leurs études dans un cursus conduisant à un diplôme national de licence leur permettant de présenter à nouveau leur candidature à une admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques par la voie de l'admission directe dans les conditions définies aux II et III de l'article 5.
La première année commune aux études de santé adaptée répond aux caractéristiques suivantes :
- les articles 1, 2 et l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1 lui sont applicables ;
- la formation peut être complétée par des unités d'enseignement diversifiées permettant de faciliter la réussite des étudiants qui poursuivront dans des cursus conduisant à des diplômes nationaux de licence ;
- elle comprend un module de préparation au projet professionnel et, le cas échéant, un module de préparation aux oraux d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques.
I.-Les modalités de validation de cette première année commune aux études de santé adaptée sont définies par chaque université.
II.-A la fin du second semestre de la première année commune aux études de santé adaptée, sont organisées les épreuves écrites et, le cas échéant, les épreuves orales d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques.
Pour chacune des quatre filières de santé, l'admission en deuxième année est prononcée par inscription sur une liste de classement établie, dans la limite des places offertes, par un jury dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et dont les membres sont nommés par le président de l'université.
S'il le juge nécessaire, le président de l'université peut nommer des examinateurs adjoints pour participer, avec les membres du jury, à l'évaluation des épreuves orales d'admission.
Les examinateurs adjoints peuvent participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves orales qu'ils ont évaluées.
Les modalités des épreuves d'admission sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
III.-1° Les étudiants qui ont échoué aux épreuves mentionnées au II mais qui ont validé la première année commune aux études de santé adaptée se voient proposer par l'université expérimentatrice une ou plusieurs admissions en deuxième année d'un cursus conduisant à un diplôme national de licence ou à un autre diplôme de l'enseignement supérieur dont au moins une admission en deuxième année d'un cursus conduisant à un diplôme national de licence permettant une admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques dans les conditions définies aux II et III de l'article 5.
2° Les étudiants qui n'ont pas validé la première année commune adaptée se voient proposer par l'université expérimentatrice une ou plusieurs admissions en première année d'un cursus conduisant à un diplôme national de licence ou à un autre diplôme de l'enseignement supérieur dont au moins une admission en première année d'un cursus conduisant à un diplôme national de licence permettant une admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques dans les conditions définies aux II et III de l'article 5.
Les candidatures à une admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques présentées par les étudiants qui ont suivi une première année commune aux études de santé adaptée sont examinées dans les conditions fixées aux articles 6 et 7.
I.-Le premier cycle universitaire adapté mentionné au 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est un cursus conduisant à un diplôme national de licence désigné par l'université expérimentatrice comme adapté pour une admission directe en deuxième ou en troisième année d'une ou plusieurs filières des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques.
Un cursus de premier cycle universitaire adapté peut comporter, en fonction de la filière de santé visée, des formations complémentaires sous forme d'unités d'enseignement et, le cas échéant, des stages en milieu professionnel.
II.-Les universités figurant sur l'arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé mentionné à l'article 1er définissent les formations conduisant à un diplôme national de licence éligibles aux dispositifs expérimentaux d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques prévus par les 1° bis et 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, en collaboration avec les universités et les structures de formation de sage-femme susceptibles d'accueillir les étudiants admis.
Elles informent les étudiants sur les formations conduisant à un diplôme national de licence éligibles à l'un de ces dispositifs expérimentaux et sur le calendrier de la ou des procédures.
III.-Les étudiants poursuivant un cursus qui ne donne pas lieu à la délivrance d'un diplôme national de licence ne sont pas éligibles aux dispositifs expérimentaux mentionnés au II.
IV.-Les dispositifs expérimentaux d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques prévus par les II et III sont proposés en parallèle d'une première année commune aux études de santé régie par l'article L.
631-1 du code de l'éducation ou, dans le cas prévu au 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, en parallèle et en complément d'une première année commune aux études de santé adaptée.
Au titre d'une année donnée et dans une seule université expérimentatrice, un candidat peut postuler en vue d'une admission directe dans une ou plusieurs filières des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques.
Le contenu du dossier de candidature, notamment la liste des pièces exigées, ainsi que les conditions de cette admission directe sont fixées par chaque université expérimentatrice.
Les candidatures à l'admission directe en deuxième ou en troisième année des études de santé au titre des dispositifs expérimentaux mentionnés à l'article 5 sont examinées par un jury dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Cet arrêté fixe également la composition du jury dont les membres sont nommés par le président de l'université.
Au plus tard trois mois avant le premier jour de la période fixée pour le dépôt des candidatures, le jury rend publics ses critères d'appréciation.
Le jury du dispositif d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques délibère avant la publication des résultats de la première année commune aux études de santé ou de la première année commune aux études de santé adaptée.
Le jury peut, pour chacune des voies d'admission directe, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire, pour le cas où des vacances résultant de désistements ou de décès viendraient à se produire sur la liste principale du même concours.
Cette liste complémentaire reste valable jusqu'à la date du début de la formation.
L'université organisatrice assure la publicité des listes principale et complémentaire d'admission, pour chaque filière de santé, par voie d'affichage et par voie électronique sur son site internet.
Les places non pourvues par le jury dans le cadre du dispositif d'admission directe en deuxième ou en troisième année sont attribuées au bénéfice des candidats à l'admission dans chacune des filières de santé par la voie ouverte à l'issue de la première année commune ou de la première année commune adaptée.
L'année de la mise en place de la première année commune aux études de santé adaptée dans une université expérimentatrice, toutes les places non pourvues par la voie de l'admission directe sont attribuées au bénéfice de la voie ouverte à l'issue de cette première année commune adaptée.
Le pourcentage des places attribuées à chacune des voies d'admission directe par rapport aux places offertes à l'issue de la première année commune aux études de santé ou de la première année commune aux études de santé adaptée est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé pour chaque filière et pour chaque université expérimentatrice.
Ce pourcentage ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 30 % du nombre total des places offertes.
Les étudiants qui ont suivi une ou deux fois une première année commune aux études de santé dans les conditions prévues au I de l'article L.
631-1 du code de l'éducation ne peuvent pas être admis en première année commune aux études de santé adaptée prévue au 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et définie par le chapitre II du présent décret.
Les étudiants ayant suivi une première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1 au cours de l'année universitaire précédant celle de l'application des dispositions du présent décret dans une université expérimentatrice et qui sont autorisés à redoubler cette première année commune, ainsi que les étudiants qui, après avoir suivi une première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1, ont bénéficié du dispositif de réorientation prévu au 4° du I de l'article L.
631-1 du code de l'éducation et qui ont validé 60 ou 90 ECTS au cours de l'année universitaire précédant celle de l'application des dispositions du présent décret dans une université expérimentatrice peuvent présenter une seconde fois leur candidature à l'accès en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques :
-soit en s'inscrivant une nouvelle et dernière fois en première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1, que les universités expérimentant le dispositif prévu par le 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont tenues de maintenir au cours de la première année universitaire pendant laquelle elles mettent en œuvre ce dispositif expérimental ;
-soit, s'ils en font la demande et selon les résultats qu'ils ont obtenus à l'issue de la première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1, en s'inscrivant en première ou en deuxième année d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence.
Ces étudiants sont alors autorisés à se présenter une seconde fois à l'admission en deuxième ou en troisième année des études de santé par la voie de l'admission directe prévue au 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, dans les conditions fixées par le chapitre III du présent décret.
Pour chaque université concernée par les dispositions transitoires prévues aux articles 8 et 9, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent par arrêté le nombre de places attribuées au titre, d'une part, de la première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1 et, d'autre part, au titre de la première année commune aux études de santé adaptée définie à l'article 4-2.
La première année commune aux études de santé adaptée est assimilée à la première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1 pour l'application des articles D.
I.-Les étudiants ayant validé une première année commune aux études de santé adaptée bénéficient des modalités particulières d'admission, ainsi que des dispenses d'épreuves ou de scolarité prévues par les textes réglementaires au profit des étudiants ayant validé une première année commune aux études de santé, notamment par l'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et par l'article 26 bis de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier.
Pour le calcul du nombre de places concernées, les étudiants ayant validé une première année commune aux études de santé adaptée sont assimilés aux étudiants ayant validé une première année commune aux études de santé.
II.-Les étudiants de nationalité étrangère ayant été classés en rang utile à l'issue de la première année commune aux études de santé adaptée bénéficient des dispositions prévues par le décret n° 84-177 du 2 mars 1984 susviséet par l'arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien.
Lors de chaque rentrée universitaire, les établissements mentionnés à l'arrêté prévu à l'article 1er adressent un bilan des expérimentations mises en place au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui en assure la transmission au ministre chargé de la santé.
Au cours de l'année 2020-2021, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche un rapport d'évaluation des expérimentations puis l'adressent, accompagné de l'avis de cette instance, au Parlement.
Les universités ou communautés d'universités et établissements désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sont autorisées à titre expérimental à mettre en œuvre les dispositions de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée après délibération favorable du conseil d'administration, précédée de l'avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe, pour chaque université ou communauté d'universités et établissements, la date de début de l'expérimentation, soit l'année universitaire 2014-2015, soit l'année universitaire 2015-2016.
La formation dispensée dans le cadre de l'expérimentation respecte les référentiels nationaux de formation en vigueur.
Tout candidat peut, quelles que soient la ou les filières auxquelles il postule, présenter au moins deux fois sa candidature pour une admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, soit au titre du I de l'article L.
631-1 du code de l'éducation, soit au titre des procédures expérimentales prévues au 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
L'université ou la communauté d'universités et établissements assure dans tous les cas la réorientation de ces étudiants en leur proposant une inscription dans une formation qui les accueille dès l'année universitaire en cours.
L' expérimentation prévue par le 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est mise en œuvre sans préjudice des modalités particulières d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques prévues par le II de l'article L.
Les candidatures sont examinées par un jury dans les conditions prévues aux articles 6 à 12.
Au plus tard à la date d'ouverture des candidatures, le jury rend publics ses critères d'appréciation.
Le jury mentionné à l'article 5 comporte au moins huit membres.
Ces membres, dont le président du jury, sont nommés par le président de l'université.
Le jury peut être commun à une communauté d'universités et établissements.
Dans ce cas, les membres sont désignés par le président de la communauté d'universités et établissements, sur proposition des présidents de chaque université membre de cette communauté.
Les membres du jury peuvent être extérieurs à l'université ou à la communauté d'universités et établissements.
1° Quatre enseignants représentant chacune des disciplines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, désignés sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche ou de la structure de formation de sage-femme concernées ;
2° Quatre autres membres dont au moins un enseignant de l'une des composantes autres que celles de santé, un représentant d'associations d'usagers du système de santé et une personnalité qualifiée extérieure à l'université ou à la communauté d'universités et établissements.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, composé d'un des enseignants mentionné au 1° ci-dessus et d'un des membres mentionnés au 2° ci-dessus.
En cas de défaillance d'un membre du jury avant l'examen des dossiers, il est procédé à son remplacement conformément aux dispositions du présent article.
Le jury délibère avant la publication des résultats de la première année commune aux études de santé.
Les places non pourvues dans le cadre de ce dispositif sont attribuées, dans les conditions prévues à l'article 9, au bénéfice des candidats à l'admission dans chacune des filières à l'issue de la première année commune aux études de santé.
Peuvent prétendre à une admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques dans une université expérimentatrice, les candidats justifiant de la validation d'une à trois années d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence, dans cette université ou dans une université membre de la même communauté d'universités et établissements.
Les étudiants poursuivant un cursus qui ne donne pas lieu à la délivrance d'un diplôme national de licence ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Les universités ou communautés d'universités et établissements désignées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définissent les parcours conduisant à un diplôme national de licence éligibles au dispositif expérimental d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, en collaboration avec les universités et les structures de formation de sage-femme susceptibles d'accueillir les étudiants admis.
Elles informent les étudiants sur ces parcours et sur le calendrier de la ou des procédures.
Au titre d'une année donnée, un candidat peut postuler en vue d'une ou plusieurs filières.
Le contenu du dossier de candidature est fixé dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième ou en troisième année de ces études sont fixés, pour chaque université expérimentatrice et pour chacune des filières, par arrêté annuel des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le pourcentage minimal et maximal des places attribuées à chacune des voies d'admission directe, par rapport aux places offertes à l'issue de la première année commune aux études de santé, est défini par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, pris en application du présent décret.
Pour les voies d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places offertes.
Dans ce cas, le jury reporte les places auxquelles il n'a pas été pourvu au bénéfice de la voie ouverte à l'issue de la première année commune aux études de santé.
Après examen des dossiers de candidature, le jury établit la liste des candidats admissibles qu'il auditionne.
Cette liste fait l'objet d'une publicité par affichage et par voie électronique sur le site internet de l'université.
Les candidats présélectionnés sont convoqués individuellement à un ou plusieurs entretiens avec le jury qui se déroulent dans les conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ces entretiens visent à apprécier la motivation et le projet professionnel de chaque candidat.
Le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 9, la liste des candidats admis à chacune des voies d'admission directe.
Les candidats inscrits sur l'une ou plusieurs de ces listes principales confirment, au plus tard quinze jours après la publication des résultats, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, leur acceptation d'admission dans une seule filière de santé, sous peine d'en perdre le bénéfice.
Ce choix est définitif.
Les candidats admis qui n'auraient pas fourni les justificatifs relatifs à leur cursus antérieur mentionnés au premier alinéa de l'article 8 doivent présenter ces documents au plus tard à la date d'entrée en formation.
Dans la négative, ils perdent le bénéfice de leur admission, mais leur candidature n'est pas décomptée du nombre de chances à concourir.
Les candidats admis peuvent, sur dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche ou du directeur de la structure de formation de sage-femme concernée, être autorisés à reporter d'un an leur inscription.
Délégation est donnée à M. Christophe Strassel, directeur du cabinet adjoint en charge du budget et de la formation professionnelle, et à M. Riadh Cammoun, directeur du cabinet adjoint en charge de la recherche, de l'innovation et de l'espace, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
I.-L'université Grenoble Alpes est autorisée à mettre en place des modalités expérimentales d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, sur le fondement du 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, à compter de l'année universitaire 2017-2018.
I bis.-Sont autorisées à mettre en place des modalités expérimentales d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques sur le fondement du 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, les universités suivantes :
- l'université d'Angers ;
- l'université de Brest ;
- l'université Sorbonne université.
II.-Sont autorisées à mettre en place des modalités expérimentales d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, sur le fondement du 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, les universités suivantes :
- l'université de Besançon ;
- l'université de Caen ;
- l'université Clermont-Auvergne ;
- l'université de Corse ;
- l'université Grenoble Alpes ;
- l'université de Lorraine ;
- l'université de Reims ;
- l'université de La Réunion ;
- l'université de Rouen ;
En application du premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 février 2014 susvisé, le pourcentage d'étudiants pouvant faire l'objet d'une réorientation systématique est au plus de 15 % du nombre des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé.
Les étudiants inscrits en PACES à l'université Grenoble Alpes peuvent être réorientés dans une autre formation par cette université à l'issue d'épreuves de contrôle continu commençant au plus tôt huit semaines après le début de cette première année commune.
Les étudiants réorientés dans une licence de cette université ou de l'université de Chambéry accèdent à une deuxième année de licence dès lors qu'ils ont validé leur semestre 2.
1° Les articles 1er et 2, ainsi que l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé sont applicables au dispositif expérimental de la première année commune aux études de santé adaptée.
Le contenu de la première année commune aux études de santé adaptée peut être complété par des unités d'enseignement obligatoires ou optionnelles complémentaires en vue de favoriser la réussite des étudiants qui poursuivront ultérieurement dans un cursus conduisant à un diplôme national de licence.
2° La première année commune aux études de santé adaptée comprend un module de préparation au projet professionnel et, le cas échéant, un module de préparation aux examens oraux d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques mentionnés au cinquième alinéa de l'article 5.
3° Les universités définissent en même temps que les modalités de contrôle des connaissances les modalités de validation de la première année commune aux études de santé adaptée.
4° Les universités expérimentatrices communiquent aux étudiants, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée à l'article L.
612-3 du code de l'éducation et au plus tard trois mois avant la rentrée universitaire, les éléments relatifs à l'organisation de la première année commune aux études de santé adaptée.
I.-Pour chacune des quatre filières propres aux études de santé, l'admission en deuxième année est prononcée par inscription sur une liste de classement établie, dans la limite des places offertes, par le jury mentionné au II de l'article 4-3 du décret du 20 février 2014 susvisé à l'issue d'épreuves écrites et, le cas échéant, d'épreuves orales.
II.-Le jury comporte au moins huit membres qui peuvent être extérieurs à l'université.
2° Quatre autres membres dont au moins un enseignant de l'une des composantes de l'université autres que celles de santé, un représentant d'associations d'usagers du système de santé et une personnalité qualifiée extérieure à l'université.
Pour les épreuves orales, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, composés d'au moins un des membres du jury mentionnés au 1° ci-dessus et d'au moins un des membres mentionnés au 2° ci-dessus et, le cas échéant, d'examinateurs adjoints mentionnés au II de l'article 4-3 du décret du 20 février 2014 susvisé.
En cas de défaillance d'un membre du jury avant l'examen des dossiers, le président de l'université procède à son remplacement dans le respect des dispositions du présent II.
III.-A l'issue du deuxième semestre de la première année commune aux études des santé adaptée, quatre listes d'admissibilité, chacune correspondant à une filière des études de santé, sont établies par le jury au vu des résultats obtenus par les candidats au premier groupe d'épreuves écrites, qui sont pondérés par des coefficients différents pour chaque filière ou sont obtenus, le cas échéant, dans le cadre d'unités d'enseignement spécifiques telles que définies à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé.
Les candidats ayant obtenu des notes supérieures à un seuil défini par le jury peuvent être admis sans avoir à se présenter aux épreuves orales.
Toutefois, le pourcentage de ces admis ne peut excéder 80 % des places offertes.
Les places restantes sont attribuées à l'issue d'un second groupe d'épreuves orales.
Les candidats admis à l'issue du premier groupe des épreuves écrites doivent, au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales d'admission, confirmer l'acceptation de leur admission en précisant, lorsque leur nom figure sur plusieurs listes d'admission, la filière définitivement choisie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, sous peine de perdre le bénéfice de cette admission.
Cet accord vaut renoncement à se présenter aux épreuves orales d'admission.
Le second groupe d'épreuves orales ne peut commencer qu'au terme d'un délai de quinze jours après la publication de la liste des étudiants admis en deuxième année des études de santé à l'issue du premier groupe d'épreuves écrites.
Les épreuves orales d'admission mentionnées à l'article 5 sont constituées d'entretiens successifs du candidat avec des membres du jury et, le cas échéant, des examinateurs adjoints mentionnés au II de l'article 4-3 du décret du 20 février 2014 susvisé et portent sur différents aspects de sa candidature.
Ces épreuves doivent permettre de valider des compétences différentes de celles validées par les épreuves écrites.
Tous les candidats sont auditionnés par les mêmes groupes de membres du jury et, le cas échéant, d'examinateurs adjoints.
La durée totale de chaque audition est fixée par l'université.
Cette durée ne peut être inférieure à vingt minutes et doit être la même pour tous les candidats.
Les candidats non admis à l'issue du deuxième semestre de la première année commune aux études de santé adaptée ne sont pas autorisés à se présenter une seconde fois aux épreuves de fin de deuxième semestre de cette même première année commune en vue de la poursuite des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche concernés.
Les candidats non admis à l'issue du deuxième semestre de la première année commune aux études de santé adaptée sont admis par l'université expérimentatrice, selon leurs résultats, en première ou en deuxième année d'un premier cycle universitaire conduisant à un diplôme national de licence ou, s'ils le souhaitent, d'une formation conduisant à un autre diplôme de l'enseignement supérieur.
Ils sont autorisés à se présenter une seconde fois à l'admission en deuxième année des études de santé, par la voie de l'admission directe prévue au 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, après avoir validé un à six semestres d'une formation conduisant à un diplôme national de licence après l'année de première année commune aux études de santé adaptée, dans les conditions mentionnées à l'article 4-4 du décret du 20 février 2014 susvisé et au chapitre II du présent arrêté.
Le premier cycle universitaire adapté défini à l'article 5 du décret du 20 février 2014 susvisé est un cursus conduisant à un diplôme national de licence désigné par l'université expérimentatrice comme adapté pour une admission directe en deuxième ou en troisième année d'une ou plusieurs filières des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques.
Les candidats sont informés par les universités des modalités expérimentales d'admission directe en deuxième ou troisième année des études de santé qu'elles mettent en œuvre et de la date du début de cette expérimentation telle que fixée dans le calendrier en annexe.
Font notamment l'objet d'une communication :
-les modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques après une première année commune aux études de santé adaptée et notamment les modalités d'organisation des épreuves écrites et orales d'admission ;
-la liste des premiers cycles universitaires adaptés, leur organisation et les modalités d'admission en deuxième année ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques ;
-les filières de santé auxquelles ces dispositifs expérimentaux aboutissent.
Cette information est diffusée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée à l'article L.
612-3 du code de l'éducation avant chaque rentrée universitaire.
Les candidats n'ayant jamais été inscrits en première année commune aux études de santé régie par l'article L.
631-1 du code de l'éducation et l'arrêté du 28 octobre 2009, ni en première année commune aux études de santé adaptée peuvent présenter à deux reprises leur candidature à l'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques au titre des dispositifs expérimentaux prévus par le présent arrêté.
Les candidats ayant été inscrits une seule fois en première année commune aux études de santé régie par l'article L.
631-1 du code de l'éducation et l'arrêté du 28 octobre 2009 ou en première année commune aux études de santé adaptée peuvent présenter une fois leur candidature à l'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques au titre des dispositifs expérimentaux prévus par le présent arrêté.
Les candidats ayant été inscrits deux fois en première année commune aux études de santé régie par l'article L.
631-1 du code de l'éducation et l'arrêté du 28 octobre 2009 ne peuvent pas présenter leur candidature à l'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques au titre des dispositifs expérimentaux prévus par le présent arrêté.
Les candidats déposent un dossier pour chaque filière de santé postulée auprès de l'université expérimentatrice dans laquelle ils choisissent de poursuivre leur cursus en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, en cas d'admission.
Le jury mentionné à l'article 6 du décret du 20 février 2014 susvisé comporte au moins huit membres.
Les membres du jury peuvent être extérieurs à l'université.
1° Quatre enseignants représentant au moins la ou les disciplines médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, en fonction de la ou des filières de santé ouvertes au recrutement au sein de l'université expérimentatrice.
Ces quatre enseignants sont désignés sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche ou de la structure de formation de sage-femme concernées.
Le président du jury est désigné parmi ces quatre membres ;
Si les épreuves orales mentionnées à l'article 14 sont constituées de plusieurs entretiens, le jury peut se constituer, pour ces épreuves orales, en groupes d'examinateurs, composés d'un des membres du jury mentionnés au 1° ci-dessus et d'un des membres mentionnés au 2° ci-dessus.
En cas de défaillance d'un membre du jury avant l'examen des dossiers, le président de l'université procède à son remplacement dans le respect des dispositions du présent article.
L'admission directe en deuxième ou troisième année des études de santé comporte deux phases : une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
1° Pour la phase d'admissibilité, dont les conditions sont définies par chaque université expérimentatrice, le jury se réunit pour examiner les dossiers de candidature puis établit la liste des candidats admissibles qu'il auditionne.
2° Lors de la phase d'admission, les candidats admissibles sont convoqués individuellement pour un ou plusieurs entretiens avec le jury qui visent à apprécier les compétences, la motivation et le projet professionnel de chaque candidat.
Les candidats admis en deuxième ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques et qui n'auraient pas fourni les justificatifs relatifs à la validation de leur cursus de première année commune aux études de santé adaptée ou de premier cycle universitaire adapté doivent présenter ces documents au plus tard à la date d'entrée en formation.
Dans la négative, ils perdent le bénéfice de leur admission, sans pour autant que leur candidature soit décomptée du nombre maximum de candidatures prévu par l'article 2 du décret du 20 février 2014 susvisé.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé, la liste des candidats admis par la voie de la première année commune aux études de santé ou par la voie de la première année commune aux études de santé adaptée, et pour chacune des voies d'admission directe.
Les candidats inscrits sur cette liste confirment, au plus tard quinze jours après la publication des résultats, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, leur acceptation d'admission dans une seule filière de santé, sous peine d'en perdre le bénéfice.
Ils peuvent être autorisés à reporter d'un an leur inscription, sur dérogation accordée par le président de l'université après avis d'une commission dont il désigne les membres et à laquelle participe le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le directeur de la structure de formation de sage-femme concernée.
En application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 20 février 2014 susvisé, pour toute la durée des expérimentations prévues par l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, la proportion des places offertes par les voies d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques au titre du 2° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013, par rapport au nombre total de places attribué, pour l'année universitaire considérée, à chacune des universités mentionnées aux I bis et II de l'article 1er est prévue en annexe du présent arrêté.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
TABLEAUX PRÉVISIONNELS DE L'ÉVOLUTION DE LA PART DES PLACES ATTRIBUÉES, POUR CHAQUE UNIVERSITÉ, AU BÉNÉFICE DE LA VOIE D'ADMISSION DIRECTE EN DEUXIÈME ANNÉE DES ÉTUDES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES, PHARMACEUTIQUES OU MAÏEUTIQUES
années universitaires
maïeutique
Université CLERMONT-AUVERGNE
Université de GRENOBLE ALPES
Université de LA REUNION
Université SORBONNE UNIVERSITE
Sont autorisées à mettre en place des modalités expérimentales d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, sur le fondement du 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, les universités suivantes :
En application de l'article 4 du décret du 20 février 2014 susvisé, le pourcentage d'étudiants par rapport au nombre d'inscrits pouvant faire l'objet d'une réorientation systématique est au plus de 15 %.
Les universités organisent la formation des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé prévue par l'article 3 du décret susvisé selon les modalités mentionnées par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, à l'exception de ses articles 5 et 11.
Les étudiants réorientés au cours du premier semestre ou à l'issue du second semestre sont autorisés à se réinscrire ultérieurement en première année commune aux études de santé, sous réserve d'avoir validé respectivement 90 ou 60 crédits dans un cursus conduisant au diplôme national de licence.
Pour toute la durée des expérimentations, la proportion des places offertes par la voie d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, par rapport au nombre de places attribué, pour l'année universitaire considérée, à chacune des universités mentionnées à l'article 1er, est prévue en annexe du présent arrêté.
Chacune des voies d'admission directe représente au moins 5 % et au plus 30 % du nombre total de places offertes.
Les parcours éligibles à la voie d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques sont les suivants :
― pour l'université d'Angers, un parcours pluridisciplinaire dédié et commun à un ensemble de licences, organisé à compter de l'année universitaire 2015-2016 ;
― pour les universités Paris-V, Paris-VII et Paris-XIII, la validation d'une deuxième ou d'une troisième année d'une ou plusieurs licences existantes adaptées ainsi que la validation d'unités d'enseignement complémentaires, dont la nature et le nombre dépendent du cursus de licence suivi, organisées à partir de l'année universitaire 2014-2015 ;
― pour l'université de Saint-Etienne, la validation d'une troisième année d'une ou plusieurs licences existantes adaptées en vue de la poursuite des études médicales ou pharmaceutiques, ainsi que la validation d'unités d'enseignement complémentaires, dont la nature et le nombre dépendent du cursus de licence suivi, organisées à compter de l'année universitaire 2014-2015 ;
― pour l'université de Rouen, la validation d'une deuxième ou d'une troisième année de la licence « sciences pour la santé » proposée à compter de l'année universitaire 2014-2015 ;
― pour l'université de Strasbourg, la validation d'une deuxième année de licence « sciences du vivant ».
L'admission à poursuivre des études pharmaceutiques est ouverte soit après ce même parcours, soit après la validation d'une deuxième année de licence de « chimie ».
Dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article 5, les jurys sont organisés :
― à compter de l'année universitaire 2014-2015, pour les universités Paris-V, Paris-VII, Paris-XIII et l'université de Saint-Etienne ;
― à compter de l'année universitaire 2015-2016, pour l'université de Rouen et pour l'université de Strasbourg ;
― à compter de l'année universitaire 2016-2017, pour l'université d'Angers.
Les candidats déposent auprès de leur université un dossier pour chaque filière postulée.
La liste des pièces exigées est établie par l'université.
En cas d'admission, les candidats s'engagent à fournir le justificatif du niveau d'études minimal exigé, au plus tard à la date d'entrée en formation.
Tout candidat admissible est auditionné pendant au moins vingt minutes.
Les articles 1er, 2, 12 et l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé sont applicables dans le cadre de cette expérimentation.
Pour chacune des quatre filières, l'admission en deuxième année est prononcée par inscription sur une liste de classement établie, dans la limite des places offertes, à l'issue d'épreuves écrites d'admissibilité et d'épreuves orales d'admission.
A l'issue du deuxième semestre, quatre listes d'admissibilité, correspondant à chaque filière, sont établies au vu des résultats obtenus par les étudiants aux unités d'enseignements spécifiques, pondérés par des coefficients particuliers pour chaque filière.
Les candidats ayant obtenu des notes supérieures à un seuil défini peuvent être admis d'office sans avoir à se présenter aux épreuves orales d'admission.
Ces candidats doivent, au plus tard huit jours avant le début des épreuves d'admission, confirmer leur admission par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, sous peine de perdre le bénéfice de cette admission.
Ils précisent, lorsqu'ils figurent sur plusieurs listes d'admission, la filière choisie.
Les épreuves d'admission comportent quatre entretiens successifs d'une durée de dix minutes chacun, devant quatre groupes différents de deux examinateurs.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis.
Les candidats non admis à l'issue du deuxième semestre du parcours de licence adapté ne sont pas autorisés à se présenter une seconde fois aux épreuves terminales de deuxième semestre en vue de la poursuite des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques.
L'admission en quatrième semestre des études conduisant au diplôme de formation générale en sciences médicales, pharmaceutiques, ou maïeutiques est ouverte à l'issue d'épreuves de classement organisées en fin de troisième semestre du parcours de licence adapté.
L'admission en troisième semestre des études conduisant au diplôme de formation générale en sciences odontologiques est ouverte à l'issue d'épreuves de classement organisées en fin de troisième semestre du parcours de licence adapté.
Les modalités d'admission sont les mêmes que celles prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Les jurys sont organisés à partir de l'année universitaire 2016-2017.
TABLEAUX PRÉVISIONNELS DE L'ÉVOLUTION DE LA PART DES PLACES ATTRIBUÉES, POUR CHAQUE UNIVERSITÉ, AU BÉNÉFICE DE LA VOIE D'ADMISSION DIRECTE EN DEUXIÈME ANNÉE DES ÉTUDES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES, PHARMACEUTIQUES OU MAÏEUTIQUES, POUR TOUTE LA DURÉE DES EXPÉRIMENTATIONS
Après une 2e année de licence
UNIVERSITÉ DE SAINT-ÉTIENNE
Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est autorisée, pour une période de trois années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zones agricoles, ou en zone naturelle et forestière ;
4° Inclus dans les périmètres délimités en application de l'article L.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est autorisée, pour une période de trois années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est susceptible de s'appliquer est fixée à 20 ares.
5° Situés sur le territoire des communes incluses dans l'aire de production de produits bénéficiant de l'appellation « Champagne » ;
6° Situés sur le territoire des communes suivantes :
― Aube : Arrelles, Balnot-la-Grange, Bossancourt, Bouilly, Etourvy, Fontvannes, Javernant, Laines-au-Bois, Macey, Messon, Prugny, Saint-Germain-l'Epine, Souligny, Torvilliers et Villery ;
― Marne : Baslieux-les-Fismes, Blacy, Boissy-le-Repos, Bouvancourt, Breuil-sur-Vesle, Bussy-le-Repos, Champfleury, Courlandon, Courcy, Courdemanges, Fismes, Huiron, La Ville-sous-Orbais, Le Thoult-Trosnay, Loivre, Maisons-en-Champagne - Montmirail, Mont-sur-Courville, Peas, Romain, Saint-Loup, Soulanges et Ventelay ;
― Haute-Marne : Champcourt, Daillancourt et Harricourt ;
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est autorisée, pour une période de trois années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
4° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L.
― Les propriétaires de biens remplissant les conditions prévues au II, qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les offrir préalablement à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
― Sont soumis à l'obligation prévue au I les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois et :
― dont la superficie est égale ou supérieure à un hectare pour les immeubles bâtis et à cinquante ares pour les immeubles non bâtis ;
Nord : Armentières, Croix, Haubourdin, Hellemmes, Lambersart, Lille, La Madeleine, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes et Wasquehal ;
Pas-de-Calais : Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais et Lens.
– Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages font l'objet, avant le 1er janvier 2026 :
1° Soit d'une mesure de classement en application de l'article L.
341-2 du présent code ou d'une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;
2° Soit d'un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.
123-19-1 du présent code, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au présent code ou au code du patrimoine ;
3° Soit d'un maintien sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
341-1, par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.
– Jusqu'à l'intervention de l'une des décisions prévues au I du présent article, les monuments naturels ou les sites concernés restent inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace est autorisée, pour une période de trois années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
― La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares pour les biens situés à l'intérieur des périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, après la clôture des opérations.
Pour les biens situés hors des périmètres mentionnés à l'alinéa précédent, la superficie minimale est fixée à cinq ares, ou un are dans les zones de production de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
2° Situés dans les zones agricoles protégées définies à l'article L.
112-2 du code rural et les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application du 9° de l'article L.
7° Situés sur le territoire de communes où aucun aménagement foncier rural n'a été réalisé ou non encore dotées d'un document d'urbanisme rendu public, dans les petites régions agricoles « Plateau lorrain Nord », « Sundgau » et « Plateaux moyens du Jura ».
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire des biens sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation les propriétaires des fonds situés sur le territoire de la commune de Strasbourg.
Arrêté du 12 février 2014 fixant le nombre de places offertes aux examens professionnels ouverts au titre des années 2013 et 2014 pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 février 2014 :
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 10 au titre de l'année 2013 et à 12 au titre de l'année 2014.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 11 au titre de l'année 2013 et à 11 au titre de l'année 2014.
Arrêté du 13 février 2014 relatif pour l'année 2014 à la date de réunion de la Commission nationale d'habilitation donnant avis sur les demandes d'habilitation nationale des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
La date de la Commission nationale d'habilitation est fixée pour l'année 2014 au 26 mai 2014.
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur sang
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 11 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Décision du 18 février 2014 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
Le 1 de l'article 1er de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Michel Magimel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secrétariat général ; ».
Décret du 20 février 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. POUX (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2014, M. POUX (Vincent), conseiller des services du Sénat, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2014, M. Yves Dareau, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 17 mars 2014.
Décret du 20 février 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama - M. CASENAVE (Philippe)
M. Philippe Casenave, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama, en remplacement de M. Hugues Goisbault, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises.
Elles peuvent être converties en actions ordinaires.
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent représenter plus du quart du montant du capital social.
Leur valeur nominale est égale à celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l'une des catégories précédemment émises par la société.
Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient des droits reconnus aux autres actionnaires, à l'exception du droit de participer et de voter, du chef de ces actions, aux assemblées générales des actionnaires de la société.
En cas de création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote par conversion d'actions ordinaires déjà émises ou en cas de conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires, l'assemblée générale extraordinaire détermine le montant maximal d'actions à convertir et fixe les conditions de conversion sur rapport spécial du commissaire aux comptes.
Sa décision n'est définitive qu'après approbation des assemblées spéciales prévues aux articles L.
L'offre de conversion est faite en même temps et à proportion de leur part dans le capital social à tous les actionnaires, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L.
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les actionnaires peuvent accepter l'offre de conversion.
225-99, les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de conversion des actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2014, M. Philippe SCATTON, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Nouméa et des sections détachées de Koné et de Lifou
Mme Martine, Hélène, Charlotte GEORGES, épouse TESTU.
M. François, Félix, Pierre MONTCHANIN.
Mme Hélène, Antoinette JUND, épouse BONNEAUD.
Mme Ericka, Louise, Renée MICHEL, épouse REBEL.
Mme Nasaié Henriette READ, veuve BOULA.
Mme Emma, Ela WADRIAKO, épouse WADEHNANE.
M. Wahuyune, Lucien, Haodraie BOB.
M. Paul WANYIMA.
M. Thierry, Jean-Pierre GARNIER.
Mme Linda, Manuela MARLIER, épouse MARCELIS.
Mme Alphonsine, Iké MOINDO.
Mme Océane, Elsie, Imano TROLUE.
M. Didier, Victor, Jean, Henri FONTES.
M. Joël, Jean-Jacques ROSSARD.
M. Hamë ADJOU.
M. Léon, Sewate DUHNARA.
Mme Koma, Xoma HNAIJE, veuve WAIKATA.
M. Edmond, Hnacéma HNACEMA.
M. Halo NYIPIE.
M. Saikaene XOZAME.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller politique et aux relations internationales au cabinet du ministre de l'économie et des finances exercées par M. Maurice Braud, à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 1er février 2014 portant nomination au cabinet de la ministre
M. Yann-Gaël AMGHAR est nommé conseiller financier au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 13 février 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 février 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du I de l'article L.
M. AZOUAOUI (Farid), né le 15 décembre 1963 à Aït Ferrache (Algérie).
Arrêté du 13 février 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 février 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
Mme LOURARI (Siham), épouse BEKKAT BERKANI, née le 20 décembre 1978 à El Harrach (Algérie).
Mme CHEIKH ROUHOU (Hela), épouse CHEIK ROUHOU, née le 12 septembre 1978 à Gabès (Tunisie).
M. HASSAN (Amr), né le 9 mars 1977 au Caire (Egypte).
Mme DIB (Hanan), née le 24 février 1969 à Alep (Syrie).
M. DAMMAK (Anis), né le 9 février 1980 à Sfax (Tunisie).
M. NOJAVAN (Hamid), né le 21 mars 1968 à Téhéran (Iran).
Arrêté du 13 février 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 février 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. THIAM (Ousmane), né le 1er mars 1965 à Dakar (Sénégal).
M. KASSEM (Zein El Abdine), né le 1er mars 1978 à Bazourie (Liban).
M. NEDJARI (Farid), né le 29 mai 1978 à Bouira (Algérie).
M. AMADOU (Abdoulaye), né le 1er janvier 1969 à Sakati (Niger).
Mme BUI (Thi, Thanh, Thao), épouse GEORGIN, née le 29 octobre 1980 à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam).
M. ZMOULI (Safi, Mohammed), né le 12 octobre 1974 à Oran (Algérie).
M. TERRO (Wael), né le 17 mars 1977 à Barja (Liban).
M. DAHOU (Abdellaziz), né le 24 novembre 1978 à Bouira (Algérie).
M. REZAEI KHOSROUABADI (Mohammed, Reza), né le 30 juillet 1971 à Téhéran (Iran).
M. ALIMAZIGHI (Nazim), né le 24 juillet 1979 à Alger (Algérie).
Arrêté du 14 février 2014 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 février 2014, les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. MALONGA (Appolinaire), né le 27 juin 1969 à Brazzaville (République démocratique du Congo).
Lire : « M. MALONGA (Appolinaire), né le 27 juin 1969 à Brazzaville (République du Congo).
Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout actionnaire possédant des actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut participer à l'assemblée spéciale.
L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale.
Elle statue alors à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.
Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.
L'avis est transmis à la société.
Il est porté à la connaissance de l'assemblée générale et consigné à son procès-verbal.
L'assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient, plusieurs mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, d'y exposer leur avis avant tout vote de cette dernière.
Cet avis est consigné au procès-verbal de l'assemblée générale.
228-35-7, toute décision modifiant les droits des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale visée au premier alinéa du présent article, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L.
S'il est fait obstacle à la désignation des mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires, le président du tribunal, statuant en référé, peut à la demande de tout actionnaire désigner un mandataire chargé de cette fonction.
Arrêté du 14 février 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « génétique médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 février 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « génétique médicale », en application des dispositions de l'article L.
Mme CIORNA-MONFERRATO (Viorica), née le 23 septembre 1979 à Chisinau (Moldavie).
Arrêté du 14 février 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 février 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. BANCILA (Mircea), né le 12 octobre 1968 à Pîrjota (Moldavie).
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 février 2014, Mme Brigitte PINEAU, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 février 2014, Mme Michèle POMPUI LAHACHE, inspectrice du travail, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 février 2014, M. Jean Marie BENOIT, inspecteur du travail, précédemment en disponibilité pour convenances personnelles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 13 février 2014 portant nomination et maintien en position de détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2014, M. Geslin (Jacques), conseiller d'administration de la défense, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour exercer les fonctions de chef de la division « administration générale et soutien » de l'agence comptable des services industriels de l'armement, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 17 février 2014 portant fin de fonctions, maintien et nomination au cabinet de la ministre
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Emmanuel Giannesini en qualité de directeur du cabinet adjoint en charge des questions budgétaires.
M. Christophe Strassel est nommé en qualité de directeur du cabinet adjoint en charge du budget et de la formation professionnelle.
M. Riadh Cammoun, conseiller auprès de la ministre, en charge de la recherche, de l'innovation et de l'espace, est nommé directeur du cabinet adjoint en charge de la recherche, de l'innovation et de l'espace à compter du 18 février 2014.
Mme Marie de Martigny est nommée conseillère communication et relations avec les entreprises à compter du 3 mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 février 2014, M. Denis, Auguste, François Herbel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, mis à la disposition de l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation depuis le 23 février 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 février 2014, M. Gérard, Yves MATHIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 avril 2014.
Arrêté du 13 février 2014 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 février 2014, M. Arnaud, Hugues Reme, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.
Le rachat d'une catégorie d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit porter sur l'intégralité des actions de cette catégorie.
Le rachat est décidé par l'assemblée générale statuant dans les conditions fixées à l'article L.
Les actions rachetées sont annulées conformément à l'article L.
225-207 et le capital réduit de plein droit.
Le rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut être exigé par la société que si une stipulation particulière a été insérée à cet effet dans les statuts avant l'émission de ces actions.
La valeur des actions à dividende prioritaire sans droit de vote est déterminée au jour du rachat d'un commun accord entre la société et une assemblée spéciale des actionnaires vendeurs, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L.
En cas de désaccord, il est fait application de l'article 1843-4 du code civil.
Le rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut intervenir que si le dividende prioritaire dû au titre des exercices antérieurs et de l'exercice en cours a été intégralement versé.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 février 2014, M. Michel, Pierre Cothenet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, mis à la disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale depuis le 6 septembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Décret du 21 février 2014 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de La Rochelle - M. PUYRAZAT (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2014, M. Puyrazat (Michel), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de La Rochelle.
Augmentation des salaires minimaux.
Rémunérations minima annuelles conventionnelles.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 18 décembre 2012, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2013, publié au Journal officiel du 29 mai 2013.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 15 janvier 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2013, publié au Journal officiel du 29 mai 2013.
Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de toute espèce et de toute provenance.
L'autorisation est donnée sur requête.
Un état détaillé des marchandises à vendre est joint à la requête.
Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 janvier 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2013, publié au Journal officiel du 6 juin 2013.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 1er février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 2013, publié au Journal officiel du 6 juillet 2013.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 28 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 2013, publié au Journal officiel du 6 juillet 2013.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 2013, publié au Journal officiel du 20 mars 2013.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 21 février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 2013, publié au Journal officiel du 6 juillet 2013.
322-13 sont applicables aux ventes visées aux articles L.
2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord départemental (Drôme-Ardèche) du 6 décembre 2013.
Avis relatif à l'extension d'avenant à la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne)
Arrêté du 13 février 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier
Délibération n° 2013-039 du 14 février 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales (saisine n° 12026756)
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services de police et de la gendarmerie nationale, il est en outre prévu que le projet de décret soumis pour avis à la commission constitue un acte réglementaire unique, au sens du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, permettant ainsi la déclaration de plusieurs traitements.
La mise en œuvre de chaque logiciel utilisé par la police nationale, la gendarmerie nationale ou la préfecture de police devra être précédée d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret, comme le prévoit l'article 8 du projet de décret.
Afin de permettre à la commission d'exercer un contrôle a priori sur ces traitements sensibles, ces engagements devront comporter un dossier technique complet précisant notamment les fonctionnalités exactes de chaque logiciel, son architecture technique ainsi que les mesures de sécurité encadrant le traitement projeté.
Elle demande donc que l'article 8 du projet de décret soit modifié afin de préciser que chaque engagement de conformité est accompagné d'un dossier de présentation du logiciel.
Le ministère a d'ailleurs adressé à la commission deux dossiers de présentation relatifs au traitement CORAIL (cellule opérationnelle de rapprochement et d'analyse des infractions liées) et PIO (partage de l'information opérationnelle), mis en œuvre respectivement par la direction générale de la police nationale (DGPN) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
A cet égard, la commission souligne que les contrôles qu'elle a diligentés concernant la mise en œuvre supposée, par la gendarmerie nationale, d'un fichier dénommé « fichier MENS » et celui concernant le fichier des personnes recherchées en 2009 et 2010 lui ont permis de constater la mise en œuvre de plusieurs modules du traitement PIO (la partie « gestion de l'information opérationnelle » ainsi que des modules de recherche des personnes, « RSPF » et « PSR »).
Elle avait alors demandé une régularisation de ces traitements.
Sur les finalités des traitements et le régime juridique envisagé :
Les traitements envisagés ont pour finalité principale le traitement et la diffusion de l'information judiciaire, conformément aux dispositions de l'article D.
3 du code de procédure pénale qui organisent l'échange d'informations entre les officiers de police judiciaire.
Dans ce cadre, l'article 1er du projet de décret prévoit que les traitement envisagés auront pour finalité de « faciliter la diffusion et le partage d'informations opérationnelles, détenues par les différents services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales investis de missions de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les personnes qui en font l'objet ainsi que l'activité judiciaire de ces services ou unités ».
En permettant une meilleure coordination des actions opérationnelles et des investigations ainsi qu'une information plus efficace des autorités compétentes, ces traitements devraient permettre d'améliorer l'efficacité de la mission générale de police judiciaire prévue à l'article 14 du code de procédure pénale.
Ils constituent en outre des compléments au fichier des personnes recherchées (FPR), permettant soit la diffusion des recherches, soit leur suivi.
Le fonctionnement du traitement CORAIL pouvait suggérer que ce traitement relevait des dispositions relatives aux fichiers d'analyse sérielle, voire même de celles relatives aux logiciels de rapprochement judiciaire.
Toutefois, le ministère a précisé que les rapprochements sont manuels et non automatiques.
Dès lors, la commission prend acte que les traitements PIO et CORAIL ne constituent pas des fichiers d'analyse sérielle ou des logiciels de rapprochement judiciaire et qu'ils doivent donc être autorisés dans les conditions prévues par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le ministère souhaite en outre autoriser la mise en œuvre de ces traitements par le biais d'un acte réglementaire unique au sens du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,
Or les traitements PIO et CORAIL comportent des spécificités importantes par rapport au projet de décret concernant le cadre de la collecte, les personnes concernées, les données traitées et les durées de conservation, ces traitements étant plus restrictifs que le cadre fixé par le projet de texte réglementaire.
La commission rappelle que l'acte réglementaire fixe un cadre général et maximal en termes de données traitées, de personnes concernées, de durée de conservation ou d'exercice des droits des personnes.
Ce cadre général n'exclut pas, pour chaque traitement déclaré, l'application des autres dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (principes de finalité, de proportionnalité, d'exactitude des données, d'une définition de durées de conservation appropriées à la finalité), et ainsi l'adoption d'un cadre juridique plus protecteur que celui prévu par le décret.
Des engagements de conformité accompagnés d'un dossier de présentation et d'un dossier technique précis et complet permettront alors à la commission de prendre connaissance de ces spécificités et de s'assurer qu'elles sont conformes au texte réglementaire.
L'alinéa 3 de l'article 1er du projet de décret prévoit que les infractions concernées sont les crimes, les délits et certaines contraventions.
Les données sont relevées au cours d'enquêtes de police judiciaire menées sous le contrôle du procureur de la République (enquêtes préliminaires ou de flagrance, de recherche de la cause de la mort, d'une disparition ou de recherche de personnes en fuite) ou d'investigations exécutées sur commission rogatoire d'un juge (instruction préparatoire, instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, recherche de personnes en fuite).
Deux possibilités permettent d'enregistrer dans les traitements envisagés des informations concernant des contraventions : en cas de connexité avec le crime ou le délit objet de l'infraction principale ou lorsqu'elles sanctionnent une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'ordre public.
Le ministère n'est pas en mesure de fournir une liste précise et exhaustive des contraventions sanctionnant une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'ordre public, dans la mesure où il s'agit aussi bien de certaines infractions du code pénal que de celles figurant dans d'autres codes.
En outre, en cas de traitement de données relatives aux contraventions connexes à une infraction principale, le ministère a précisé « qu'il ne s'agit pas de toutes les contraventions, mais en premier lieu de celles se situant dans la logique du ou des faits principaux ».
La commission appelle l'attention du ministère sur ce manque de précision et s'interroge sur la manière dont seront en pratique sélectionnées les contraventions qui seront traitées.
Elle estime ainsi que cela pourrait contrevenir au principe de pertinence défini à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, selon lequel les données traitées doivent être strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Sur les personnes concernées et la nature des données traitées :
L'annexe au projet de décret prévoit que peuvent être collectées des données relatives aux personnes mises en cause ou recherchées, aux personnes victimes ou faisant l'objet d'une enquête pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, aux témoins et aux personnels participant à la procédure judiciaire concernée.
Les données mentionnées dans l'annexe et relatives aux témoins et aux personnels de la police et de la gendarmerie nationales n'appellent pas d'observation particulière de la commission.
Les articles 1er et 2 du projet de décret sont relatifs à la nature des données collectées.
Dans un souci de lisibilité, la commission invite le ministère à ne faire figurer dans l'article 1er que les finalités et le cadre de la collecte, tandis que les dispositions relatives aux données traitées devraient être regroupées dans un article unique, mentionnant le traitement des données dites sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que l'annexe dressant la liste des données traitées.
L'article 1er du projet de décret prévoit que les traitements envisagés pourront porter sur des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir celles laissant apparaître « directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».
Ces données ne pourront être traitées que dans les cas où elles résultent de la nature des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infraction ou des personnes recherchées.
Enfin, la commission relève qu'il sera impossible de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
En ce qui concerne la nature des données traitées, il est prévu l'enregistrement de données relatives à l'« état de la personne » pour les personnes mises en cause ou recherchées, les victimes ainsi que les personnes faisant l'objet d'une enquête pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition.
Si cette notion de concerne que certaines catégories de personnes, la commission invite le ministère à modifier l'annexe sur ce point.
Les données relatives aux mesures de sûreté concernant les personnes mises en cause placées en garde à vue ou en retenue seront collectées, La commission prend acte que le terme de « retenue » ne couvre que la mesure applicable aux personnes mineures âgées de 10 à 13 ans et est donc exclusive de toute autre mesure de retenue judiciaire ou administrative.
La photographie des victimes sera traitée uniquement dans certains cas (enlèvement par exemple).
La commission invite par conséquent le ministère à compléter le projet de décret en indiquant, au 2° a de l'annexe, que la photographie ne sera traitée que dans le cas des personnes disparues, enlevées ou des corps non identifiés.
De plus, elle prend acte que les traitements ne comporteront pas de dispositif de reconnaissance faciale.
L'article 4 du projet de décret prévoit une durée de conservation calquée sur la durée de prescription de l'infraction concernée (un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes et procédures de recherches des causes de la mort ou des causes d'une disparition).
Le point de départ est l'enregistrement dans les traitements envisagés, et cela pourrait avoir pour conséquence une conservation dans les traitements de diffusion de l'information opérationnelle plus longue des données que dans les traitements d'où elles proviennent.
Aussi, la commission prend acte qu'en cas d'effacement des données dans le FPR, la fiche dans le traitement de partage de l'information opérationnelle sera également effacée.
Elle rappelle que cette mise à jour est conditionnée par une transmission rapide des informations entre les différents gestionnaires des fichiers.
La rédaction de l'article 4 (« les données ne peuvent être conservées [...] plus de » un an, trois ans ou dix ans) suggère que les durées de conservation sont variables et que les données pourraient être effacées avant l'expiration des durées prévues.
De fait, les traitements PIO et CORAIL présentent des spécificités en matière de durée de conservation.
La commission prend acte que cela permet ainsi l'effacement de données qui ne seraient plus utiles avant l'expiration de la durée de conservation fixée par le texte réglementaire, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mais regrette néanmoins le manque de lisibilité pour les personnes concernées.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime nécessaire que les engagements de conformité qui lui seront adressés précisent les différentes durées de conservation.
Enfin, la commission constate l'absence de mécanismes d'effacement automatique des données et invite par conséquent le ministère à mettre en œuvre de tels mécanismes, seuls à même de garantir le respect des durées de conservation définies par le texte réglementaire.
L'article 5 du projet de décret énumère les destinataires des données, en distinguant les personnels bénéficiant d'un accès direct aux données des personnels à qui ces informations peuvent être communiquées.
En ce qui concerne les premiers, il s'agit des agents affectés dans un service de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, affectés dans les services et unités chargés de missions de police judiciaire.
S'agissant des personnels à qui ces informations peuvent être communiquées, l'article 5 (II-4°) du projet de décret recouvre les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire, notamment les agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale ainsi que les inspecteurs du travail mentionnés à l'article L.
Au regard de leurs attributions de police judiciaire ou de lutte contre la fraude, cela n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
L'article 5 (II-5°) du projet de décret prévoit deux hypothèses dans lesquelles les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires des données, d'une part, dans le cadre de l'article 12 de l'annexe au décret du 2 janvier 2012 susvisé (communication de tout ou partie des données dans le cadre des recherches des personnes disparues et de véhicules volés) et, d'autre part, dans le cadre d'une transmission orale d'informations, à titre exceptionnel, concernant une personne recherchée et les conduites à tenir.
La commission n'est pas opposée à ce que les polices municipales soient destinataires des données enregistrées dans les traitements projetés.
Toutefois, le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ne prévoit pas, à ce jour, de rendre les polices municipales destinataires des données contenues dans ce traitement.
Aussi, tant que les modifications du décret du 28 mai 2010 susvisé n'auront pas été publiées, l'article 5 du projet de décret contourne les règles actuelles applicables au FPR.
En tout état de cause, la commission rappelle que les polices municipales n'auront pas accès à l'ensemble des données contenues dans les traitements de partage de l'information opérationnelle.
Enfin, elle estime que les garanties dont elle avait pris acte dans la délibération n° 2010-298 susvisée, s'agissant des échanges entre les polices municipales et la police nationale, devront être mises en œuvre dans le cadre des traitements envisagés (aucun accès direct ni d'aucun accès en consultation aux traitements envisagés ; transmission d'informations aux agents de police municipale de la seule initiative des services de l'Etat ; transmissions d'informations limitées à certaines fiches ; etc.).
L'article 6-I du projet de décret prévoit, de manière générale, que les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas aux traitements projetés.
La commission relève que le traitement PIO prévoit toutefois une dérogation à ces principes, dans la mesure où sont prévus, pour les victimes, un droit d'information ainsi qu'un droit d'opposition lorsque l'auteur des faits est condamné définitivement.
Interrogé sur l'opportunité d'élargir ces dérogations à l'ensemble des traitements envisagés, pour les témoins et les victimes, et de modifier le projet de décret en ce sens, le ministère a indiqué ne pas être en mesure de le faire, notamment pour des raisons techniques : il a indiqué qu'il n'est techniquement pas possible de mettre en œuvre une fonction de recherche, nécessaire pour identifier préalablement le demandeur.
Aussi la commission s'interroge-t-elle quant à l'effectivité du droit d'accès pour les présents traitements.
S'agissant du droit d'accès, l'article 6-II du projet de décret soumet les traitements envisagés au régime de droit d'accès indirect, conformément aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission regrette que le ministère ne souhaite pas faire application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée afin de permettre aux victimes et aux témoins un accès direct aux données dans le cadre de procédures judiciairement closes, comme elle le lui avait suggéré.
Enfin, la commission prend acte que dans le cadre de l'exercice du droit d'accès indirect, elle saisira directement les services gestionnaires des traitements projetés aux fins de traitement des demandes.
L'article 7 du projet de décret prévoit que les consultations seront tracées, les traces étant conservées trois ans.
Questionné sur les modalités d'échanges de données au sein des traitements concernés et avec d'autres traitements, le peu de détail apporté par le ministère ne permet pas à la commission de se prononcer sur la présence ou non de mesures de sécurité devant nécessairement encadrer de tels échanges.
Le ministère indique seulement que l'envoi de notes de services depuis le logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale sera tracé et imputable à l'utilisateur.
Concernant les mesures de traçabilité au sein du traitement CORAIL, la commission prend acte du fait que l'ensemble des opérations sera tracé, que ces traces seront conservées pendant trois ans ce qui permet d'assurer un contrôle strict et transparent des opérations réalisées au sein du traitement.
Concernant les mesures de traçabilité au sein du traitement PIO et alors même que le projet de décret prévoit la traçabilité des consultations, la commission estime que la traçabilité ne peut se limiter aux modifications de données.
Enfin, concernant les mesures d'authentification, la commission considère que celles-ci ne sont pas de nature à garantir la confidentialité des données traitées et l'imputabilité des actions réalisées, malgré le fait que le ministère ait conscience de ces lacunes et s'engage à tenter de les améliorer.
Mme Marion CHICH est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 avril 2014.
Par délibération en date du 17 décembre 2013 le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
Radio Vallespir
VALLESPI
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
Les entrepôts industriels sont des établissements placés sous le contrôle de l'administration des douanes, où les entreprises qui travaillent pour l'exportation ou à la fois pour l'exportation et pour le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en oeuvre de marchandises en suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société CBFM
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 26 juin 2012 avec la société CBFM.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 26 JUIN 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CBFM CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BFM BUSINESS PARIS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société CBFM, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Décisions du 10 février 2014 portant agrément d'associations de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
― l'association de financement de l'Union populaire républicaine, dont le siège social est situé 60, avenue de la République, 75011 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union populaire républicaine pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
― l'association de financement du parti Union pour un Diamant solidaire, dont le siège social est situé 8, route des Arawaks, 97223 Le Diamant, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union pour un Diamant solidaire pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
― l'association de financement d'Ensemble, mouvement pour une alternative de gauche écologiste et solidaire, dont le siège social est situé 20, rue Chaudron, 75010 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ensemble, mouvement pour une alternative de gauche écologiste et solidaire pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
― l'association de financement du parti Renaissance Démosthène, dont le siège social est situé 2, rue du Petit-Village, 37290 Preuilly-sur-Claise, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Renaissance Démosthène pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
― Jean-Marie Le Pen-Promelec, dont le siège social est situé 8, parc de Montretout, 92210 Saint-Cloud, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Promelec pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Règlement général provisoire
Chaque membre, agent et rapporteur signe, à l'occasion de son entrée en fonctions, une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les obligations qui découlent du présent chapitre durant comme à l'issue de ses fonctions.
(1) Deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Déport
« Lorsqu'un membre, autre que le président, estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts il en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée.
Le président informe les autres membres sans délai des conflits d'intérêts, dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent (3).
Lorsqu'un agent estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il saisit son supérieur hiérarchique qui apprécie s'il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne.
S'il a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user.
Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, il est suppléé par un délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
Les rapporteurs attestent ne pas posséder d'intérêt dans chacun des dossiers qui leur est confié.
Lorsqu'un rapporteur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en informe sans délai le président qui confie le dossier à un autre rapporteur.
(2) Deuxième alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2013-907.
(3) Article 1er du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
Les membres et les agents qui ont reçu délégation de signature adressent au président les déclarations initiales et modificatives prévues au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
L'ensemble de ces déclarations est conservé par le secrétaire général et tenu à la disposition des membres.
Représentation de la Haute Autorité
La Haute Autorité est représentée par son président.
Les membres et les agents ne peuvent représenter la Haute Autorité dans une manifestation ou dans un organisme qu'après accord du président.
Constat d'incompatibilité, d'empêchement ou de manquement
S'il apparaît qu'un membre est susceptible de se trouver en situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations, l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine séance est de droit.
Après que le membre a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut décider la suspension, pour une durée qu'elle détermine, ou la cessation du mandat du membre considéré, à la majorité des trois quarts des autres membres.
Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.
(4) Avant-dernier alinéa du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907.
Obligation de secret et de discrétion
Les membres, les agents et les rapporteurs sont soumis au secret professionnel.
Ils ne peuvent faire état des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
(5) Dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2013-907.
Calendrier, convocation et ordre du jour
« La Haute Autorité se réunit sur convocation de son président (6).
» Il fixe l'ordre du jour des séances, qui est joint à la convocation.
La convocation est adressée aux membres au plus tard cinq jours avant la date de la séance, sauf cas d'urgence.
Le président communique le calendrier prévisionnel des séances de la Haute Autorité pour les six mois à venir.
Ce calendrier mentionne les jours et les heures de séance.
Il peut en outre convoquer la Haute Autorité quand le respect d'un délai légal ou réglementaire l'exige ou en cas d'urgence.
La convocation de la Haute Autorité est de droit à la demande d'au moins trois membres.
Cette demande est adressée au président et doit être accompagnée d'un ordre du jour.
La séance se tient dans un délai maximal de huit jours.
Les membres peuvent faire inscrire une question à l'ordre du jour.
Cette demande est adressée au président ou au secrétaire général au plus tard deux jours avant la séance concernée.
Les membres signalent, par tout moyen, leur présence ou leur absence à une séance.
Le dossier de séance est communiqué aux membres au plus tard trois jours avant la séance de la Haute Autorité concernée, sauf cas d'urgence.
(6) Premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer à nouveau la Haute Autorité sur le même ordre du jour », à l'issue d'un délai minimal de trois jours.
Ce délai peut être réduit si le respect des délais prévus par la loi ou le règlement l'impose.
Les membres qui se sont déportés ne sont pas pris en compte dans ce décompte.
Le président dirige les débats et exerce la police des séances de la Haute Autorité.
La séance est ouverte par la vérification du quorum.
Le président fait état des dossiers dans lesquels il possède un intérêt puis demande à chacun des membres de faire de même.
Le membre du collège qui se déporte ne peut émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
Il se retire de la séance et mention en est faite au procès-verbal.
Si la majorité des membres le décide, le vote a lieu à bulletin secret.
« Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix (8).
» Son audition peut être réalisée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant son identification et son audition effective.
Elle ne peut pas assister ou participer à la délibération.
Sauf décision contraire du président, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint assistent aux séances ainsi que les agents qu'il désigne.
Dans les cas où le président est empêché ou s'est déporté, la présidence de séance est assurée par le membre le plus ancien.
Si plusieurs membres ont la même ancienneté, elle est exercée par le plus âgé d'entre eux.
Il n'a pas voix prépondérante en cas de partage de voix.
(9) Première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204.
(10) Dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204.
Un procès-verbal des séances de la Haute Autorité est rédigé par le secrétaire général.
Il doit comporter les éléments suivants : la liste des membres présents et des membres qui se sont déportés, les questions abordées, les interventions des membres qui demandent qu'elles figurent au procès-verbal et le relevé de décisions.
Il est tenu à la disposition des membres dans les locaux de la Haute Autorité et approuvé par cette dernière lors de la séance suivante.
Une fois approuvé, l'original est signé par le président et conservé par le secrétaire général.
La Haute Autorité adopte les communiqués de presse.
Premières déclarations des membres
Les membres adressent leurs déclarations initiales, en application du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, dans les deux mois qui suivent la réunion constitutive de la Haute Autorité, soit au plus tard le 6 avril 2014.
L'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, est susceptible d'être vacant au ministère de la défense au 1er août 2014.
Cet emploi est classé dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
La direction des affaires juridiques (DAJ) regroupe trois sous-directions (la sous-direction du droit public et du droit privé, la sous-direction du droit international et du droit européen et la sous-direction du contentieux) et une division (la division des affaires pénales militaires).
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle établit les projets de textes législatifs et réglementaires présentés par le ministre (à l'exception des textes statutaires) et les suit jusqu'à leur publication, conduit les études les précédant et prépare les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
La direction des affaires juridiques est consultée sur tout projet de texte relevant du droit de l'Union européenne et sur tout projet de traité, accord international, ou arrangement administratif.
Elle participe à la rédaction et à la négociation de ces textes ou instruments.
Elle est responsable de l'ensemble du contentieux du ministère et suit l'ensemble des affaires pénales.
Le poste offert est un emploi qui requiert des compétences juridiques mais également des compétences managériales, nombre des dossiers relatifs au fonctionnement quotidien de la direction relevant des attributions du chef de service.
L'emploi nécessite également des compétences linguistiques, la maîtrise courante de l'anglais écrit et oral serait appréciée.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL), créée en 2010, porte les politiques publiques de l'hébergement et du logement conduites par l'Etat avec une responsabilité de pilotage stratégique sur l'ensemble du territoire régional francilien et avec une responsabilité de mise en œuvre départementale sur Paris et les départements de première couronne (zone dense de l'agglomération).
Placée dans son ensemble sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du préfet de la région d'Ile-de-France et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements de Paris et petite couronne, elle dispose de quatre unités territoriales placées sous la responsabilité du directeur de la DRIHL et anime également le réseau des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et directions départementales des territoires (DDT) de grande couronne.
Outre un secrétariat général, elle comprend, au siège régional, trois services thématiques AHI (accueil, hébergement, insertion), ALPE (accès au logement et prévention des expulsions) et DAOLH (développement et amélioration de l'offre de logement et d'hébergement), un service transversal dédié aux observatoires, études et évaluations, ainsi que plusieurs missions thématiques (logement durable, lutte contre l'habitat indigne, Grand Paris et rénovation urbaine, résidences sociales, inspection et contrôle des établissements de veille sociale et d'hébergement, secrétariat de la conférence régionale des SIAO).
― participe au pilotage général de la DRIHL (siège et UT) auprès du directeur, avec l'autre directeur adjoint plus particulièrement en charge du logement et les autres directeurs adjoints responsables des unités territoriales.
A ce titre, il participe à l'ensemble des comités de direction (élargis ou restreints), aux instances de dialogue social, au pilotage des programmes d'observations, études et évaluations, etc.
Il peut assurer l'intérim du directeur en son absence et se construit pour cela une vision globale des actions menées par la DRIHL ;
― traite, plus particulièrement, le domaine de l'hébergement et de la fluidité vers le logement avec le souci d'animer en permanence et faire travailler ensemble les compétences multiples qui existent au sein de la DRIHL (siège et UT) ;
― veille à l'animation du réseau des DDI et en particulier DDCS de grande couronne placées sous l'autorité des préfets de département concernés ;
― veille plus particulièrement à l'articulation des politiques de la DRIHL avec les politiques de cohésion sociale et les politiques sanitaires ;
― contribue au sein de l'équipe de direction à la préparation des réformes de gouvernance qui découlent de l'adoption de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
― avec l'ensemble des services et unités territoriales de la DRIHL et directions départementales interministérielles ;
― avec les ministères et en particulier les ministères sociaux, les préfets, les représentants nationaux et locaux des opérateurs et partenaires de la DRIHL ;
― connaissance et expérience des politiques de l'hébergement
― connaissance des politiques sociales de l'habitat ;
M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (téléphone : 01-81-52-49-00 ; mél : jean-martin.delorme@developpement-durable.gouv.fr).
M. Philippe PENICAUD, chef de la mission des cadres dirigeants et supérieurs des ministères chargés des affaires sociales (téléphone : 01-40-56-74-41 ; mél : philippe.penicaud@sg.social.gouv.fr).
M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants du ministère de l'égalité des territoires et du logement (téléphone : 01-40-81-18-61 ; mél : sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement, à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr avec copie à Jean-Martin DELORME et à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié ou à un corps de même niveau, relevant du ministre chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans les établissements publics rattachés à cette même autorité et justifiant, au 1er janvier 2014, d'au moins sept années de services publics.
Les agents de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiement, de l'INAO et de l'ODEADOM qui ont été intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt peuvent se présenter à cet examen professionnel, sous réserve qu'ils justifient, au plus tard le 1er janvier 2014, d'au moins sept années de services publics.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Hervé LEGER, Mme Martine PIÉ (téléphone : 01-49-55-43-55/42-26 ; mél : herve.leger1@agriculture.gouv.fr, martine.pie@agriculture.gouv.fr).
Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants : - formation et documentation de la profession ; - fonctionnement des services communs ; - archivage ; - informatique et télématique de la profession ; - fichiers centraux ; - communication ; - recherche et développement.
Le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs est calculé selon une formule et un nombre de parts déterminés respectivement au tableau n° 1 et au tableau n° 2 figurant à l'annexe 7-4-1 du présent livre.
Un arrêté détermine chaque année le taux de référence (tr %) en fonction du budget appelé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Crée Code de la consommation - Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans li...
Abroge Code de la consommation - Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur (Ab)
Abroge Code de la consommation - Titre IV : Dispositions diverses.
Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur.
331-7-1, les mots : « responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
331-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
a) Après les mots : « caisse d'allocations familiales », sont insérés les mots : « ou à la caisse de mutualité sociale agricole » ;
b) Après les mots : « dont relève le débiteur », sont insérés les mots : «, en vue du rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement en application du quatrième alinéa de l'article L.
331-11, après les références : « articles L.
332-5 », sont insérés les mots : «, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » ;
« Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
La commission en est avisée par lettre simple.
7° Le chapitre Ier du titre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Emoluments supportés par le débiteur
331-13.-Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale.
8° La section 3 du chapitre II du titre III est abrogée ;
« Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et des créanciers par lettre simple.
La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application du sixième alinéa de l'article L.
334-5-1.-Lorsque, en application du II de l'article L.
331-6, la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations.
334-6.-Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L.
La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues à l'article R.
« Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en application des articles R.
334-8, ou, le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L.
334-7, les mots : « Dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai prévu à l'article R.
13° La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre III est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
prononcé sans recommandation
332-5-2 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R.
« A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
334-27-2.-Le jugement par lequel le juge, saisi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
330-1, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.
334-27-3.-Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.
15° Le titre IV est abrogé.
Arrêté du 18 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le vendredi 21 mars 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, établis en cinq exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse ci-dessous : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD 1C, bureau du recrutement, " concours réservé PHISP 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme
Le département de la Drôme comprend dix-neuf cantons :
― canton n° 1 (Bourg-de-Péage) ;
― canton n° 2 (Crest) ;
― canton n° 3 (Dieulefit) ;
― canton n° 4 (Le Diois) ;
― canton n° 5 (Drôme des collines) ;
― canton n° 6 (Grignan) ;
― canton n° 7 (Loriol-sur-Drôme) ;
― canton n° 8 (Montélimar-1) ;
― canton n° 10 (Nyons et Baronnies) ;
― canton n° 11 (Romans-sur-Isère) ;
― canton n° 13 (Tain-l'Hermitage) ;
― canton n° 14 (Le Tricastin) ;
― canton n° 15 (Valence-1) ;
― canton n° 19 (Vercors-Monts du Matin).
Le canton n° 1 (Bourg-de-Péage) comprend :
1° Les communes d'Alixan et de Bourg-de-Péage ;
2° La partie de la commune de Romans-sur-Isère non incluse dans le canton de Romans-sur-Isère.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bourg-de-Péage.
Le canton n° 2 (Crest) comprend les communes suivantes : Aouste-sur-Sye, Autichamp, Barcelonne, La Baume-Cornillane, Beaufort-sur-Gervanne, Chabrillan, Châteaudouble, Cobonne, Combovin, Crest, Divajeu, Eurre, Gigors-et-Lozeron, Grane, Mirabel-et-Blacons, Montclar-sur-Gervanne, Montmeyran, Montvendre, Omblèze, Ourches, Peyrus, Piégros-la-Clastre, Plan-de-Baix, La Répara-Auriples, La Roche-sur-Grane, Suze, Upie, Vaunaveys-la-Rochette.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Crest.
Le canton n° 3 (Dieulefit) comprend les communes suivantes : Aleyrac, La Bâtie-Rolland, La Bégude-de-Mazenc, Bézaudun-sur-Bîne, Bonlieu-sur-Roubion, Bourdeaux, Bouvières, Charols, Cléon-d'Andran, Comps, Condillac, Crupies, Dieulefit, Eyzahut, Félines-sur-Rimandoule, Francillon-sur-Roubion, La Laupie, Manas, Marsanne, Montjoux, Mornans, Orcinas, Le Poët-Célard, Le Poët-Laval, Pont-de-Barret, Portes-en-Valdaine, Puygiron, Puy-Saint-Martin, Rochebaudin, Rochefort-en-Valdaine, Roche-Saint-Secret-Béconne, Roynac, Saint-Gervais-sur-Roubion, Saint-Marcel-les-Sauzet, Salettes, Saou, Sauzet, Souspierre, Soyans, Teyssières, Les Tonils, La Touche, Truinas, Vesc.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dieulefit.
Le canton n° 4 (Le Diois) comprend les communes suivantes : Aix-en-Diois, Arnayon, Aubenasson, Aucelon, Aurel, Barnave, Barsac, La Bâtie-des-Fonds, Beaumont-en-Diois, Beaurières, Bellegarde-en-Diois, Boulc, Brette, Chalancon, Chamaloc, Charens, Chastel-Arnaud, Châtillon-en-Diois, La Chaudière, Die, Espenel, Establet, Eygluy-Escoulin, Glandage, Gumiane, Jonchères, Laval-d'Aix, Lesches-en-Diois, Luc-en-Diois, Lus-la-Croix-Haute, Marignac-en-Diois, Menglon, Miscon, Molières-Glandaz, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, La Motte-Chalancon, Pennes-le-Sec, Ponet-et-Saint-Auban, Pontaix, Poyols, Pradelle, Les Prés, Recoubeau-Jansac, Rimon-et-Savel, Rochefourchat, Romeyer, Rottier, Saillans, Saint-Andéol, Saint-Benoit-en-Diois, Saint-Dizier-en-Diois, Saint-Julien-en-Quint, Saint-Nazaire-le-Désert, Saint-Roman, Saint-Sauveur-en-Diois, Sainte-Croix, Treschenu-Creyers, Vachères-en-Quint, Val-Maravel, Valdrôme, Vercheny, Véronne, Volvent.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Die.
Le canton n° 5 (Drôme des collines) comprend les communes suivantes : Arthémonay, Bathernay, Bren, Le Chalon, Charmes-sur-l'Herbasse, Châteauneuf-de-Galaure, Chavannes, Crépol, Epinouze, Geyssans, Le Grand-Serre, Hauterives, Lapeyrouse-Mornay, Lens-Lestang, Manthes, Margès, Marsaz, Miribel, Montchenu, Montmiral, Montrigaud, Moras-en-Valloire, Parnans, Ratières, Saint-Avit, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Christophe-et-le-Laris, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Martin-d'Août, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Sorlin-en-Valloire, Tersanne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
Le canton n° 6 (Grignan) comprend les communes suivantes : La Baume-de-Transit, Bouchet, Chamaret, Chantemerle-lès-Grignan, Colonzelle, Donzère, Les Granges-Gontardes, Grignan, Malataverne, Montbrison-sur-Lez, Montjoyer, Montségur-sur-Lauzon, Le Pègue, Réauville, Roussas, Rousset-les-Vignes, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Salles-sous-Bois, Taulignan, Tulette, Valaurie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grignan.
Le canton n° 7 (Loriol-sur-Drôme) comprend les communes suivantes : Allex, Ambonil, Cliousclat, Etoile-sur-Rhône, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Mirmande, Montoison.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Loriol-sur-Drôme.
Le canton n° 8 (Montélimar-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Ancône, La Coucourde, Saulce-sur-Rhône, Savasse, Les Tourrettes ;
2° La partie de la commune de Montélimar située au nord du Roubion.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montélimar.
1° Les communes suivantes : Allan, Châteauneuf-du-Rhône, Espeluche, Montboucher-sur-Jabron ;
2° La partie de la commune de Montélimar située au sud du Roubion.
Le canton n° 10 (Nyons et Baronnies) comprend les communes suivantes : Arpavon, Aubres, Aulan, Ballons, Barret-de-Lioure, Beauvoisin, Bellecombe-Tarendol, Bénivay-Ollon, Bésignan, Buis-les-Baronnies, La Charce, Châteauneuf-de-Bordette, Chaudebonne, Chauvac-Laux-Montaux, Condorcet, Cornillac, Cornillon-sur-l'Oule, Curnier, Eygalayes, Eygaliers, Eyroles, Ferrassières, Izon-la-Bruisse, Laborel, Lachau, Lemps, Mérindol-les-Oliviers, Mévouillon, Mirabel-aux-Baronnies, Mollans-sur-Ouvèze, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montfroc, Montguers, Montréal-les-Sources, Nyons, Pelonne, La Penne-sur-l'Ouvèze, Piégon, Pierrelongue, Les Pilles, Plaisians, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Pommerol, Propiac, Reilhanette, Rémuzat, Rioms, Rochebrune, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Roussieux, Sahune, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Sainte-Jalle, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-May, Saint-Sauveur-Gouvernet, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Séderon, Valouse, Venterol, Verclause, Vercoiran, Vers-sur-Méouge, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château, Villeperdrix, Vinsobres.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nyons.
Le canton n° 11 (Romans-sur-Isère) comprend :
1° Les communes suivantes : Châtillon-Saint-Jean, Clérieux, Génissieux, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Saint-Bardoux, Saint-Paul-lès-Romans, Triors ;
2° La partie de la commune de Romans-sur-Isère située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Mours-Saint-Eusèbe, avenue de Saint-Donat (route départementale 53), rue Théodore-Monod, rue de la Gloriette, avenue Jean-Moulin, avenue de la Première-Armée, avenue Georges-Pompidou, rue des Charmilles, rue Guynemer, rue Brémond, avenue Emile-Zola, passage supérieur Evariste-Galois, ligne de chemin de fer de Valence à Moirans, avenue Jean-Moulin, place Carnot, boulevard de la Libération, rond-point Paul-Deval, rue Marc-Antoine-Julien-de-la-Drôme, place de l'Eperon, côte des Masses, rue du Faubourg-de-Clérieux, avenue du Chanoine-Jules-Chevalier, quai Sainte-Claire, place de la Presle, rue Fontessort, rue Percherie, côte des Poids-et-Farines, petite rue Neuve, rue du Refuge, rue Rebatte, rue des Remparts-Jacquemart, rue Jacquemart, place Charles-de-Gaulle, côte Sainte-Ursule, place du 75e-Régiment-d'Infanterie, place Jean-Jaurès, rond-point de l'Europe, avenue Gambetta, rue Ampère, avenue Adolphe-Figuet, rue de l'Isère, pont du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, route départementale 2092 N, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bourg-de-Péage.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Romans-sur-Isère.
Le canton n° 12 (Saint-Vallier) comprend les communes suivantes : Albon, Andancette, Anneyron, Beausemblant, Claveyson, Fay-le-Clos, Laveyron, La Motte-de-Galaure, Mureils, Ponsas, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Uze, Saint-Vallier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Vallier.
Le canton n° 13 (Tain-l'Hermitage) comprend les communes suivantes : Beaumont-Monteux, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Châteauneuf-sur-Isère, Crozes-Hermitage, Erôme, Gervans, Granges-les-Beaumont, Larnage, Mercurol, Pont-de-l'Isère, La Roche-de-Glun, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage, Veaunes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tain-l'Hermitage.
Le canton n° 14 (Le Tricastin) comprend les communes suivantes : Clansayes, La Garde-Adhémar, Pierrelatte, Rochegude, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Restitut, Solérieux, Suze-la-Rousse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pierrelatte.
Le canton n° 15 (Valence-1) comprend :
1° Les communes de Bourg-lès-Valence et de Saint-Marcel-lès-Valence ;
2° La partie de la commune de Valence située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bourg-lès-Valence, rue de la Belle-Meunière, route de Romans, route nationale 532, boulevard John-Fitzgerald-Kennedy, boulevard Winston-Churchill, rue Wolfgang-Amadeus-Mozart, chemin des Huguenots, chemin de Thabor, rue Emmanuel-Chabrier, route de Montélier (route départementale 119), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chabeuil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Valence.
1° Les communes suivantes : Chabeuil, Malissard, Montélier ;
2° La partie de la commune de Valence située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Chabeuil, route de Montélier (route départementale 119), rue Emmanuel-Chabrier, chemin de Thabor, chemin des Huguenots, rue Wolfgang-Amadeus-Mozart, boulevard Winston-Churchill, boulevard John-Fitzgerald-Kennedy, avenue de Romans, sentier des Contrebandiers, avenue de Chabeuil, chemin de la Caserne-Baquet, avenue du Grand-Charran, avenue du Colonel-Driant, rue Faventines, chemin de Robinson, chemin de Laprat, chemin du Colombier, boulevard du Maréchal-Juin, chemin des Baumes, avenue des Baumes, rue de la Palla, rue Henri-Senebier, ligne de chemin de fer de Paris à Vintimille (jusqu'à la liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, route nationale 7), route de Beauvallon (route départementale 111), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Portes-lès-Valence.
1° Les communes suivantes : Beaumont-lès-Valence, Beauvallon, Montéléger, Portes-lès-Valence ;
2° La partie de la commune de Valence située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Guilherand-Granges, pont Frédéric-Mistral, avenue de Provence, avenue de la Comète, avenue Maurice-Faure, rue François-Mésangère, avenue Victor-Hugo, rue de la Cécile, rue Paul-Bert, rue Joseph-Corcelle, cours Voltaire, rue Châteauvert, chemin du Thon, rue des Moulins, rue Jean-Pierre-Florian, chemin de Robinson, chemin de Laprat, chemin du Colombier, boulevard du Maréchal-Juin, chemin des Baumes, avenue des Baumes, rue de la Palla, rue Henri-Senebier, ligne de chemin de fer de Paris à Vintimille (jusqu'à la liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, route nationale 7), route de Beauvallon (route départementale 111), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Portes-lès-Valence.
Le canton n° 18 (Valence-4) comprend la partie de la commune de Valence non incluse dans les cantons de Valence-1, Valence-2 et Valence-3.
Le canton n° 19 (Vercors-Monts du Matin) comprend les communes suivantes : Barbières, La Baume-d'Hostun, Beauregard-Baret, Bésayes, Bouvante, Le Chaffal, La Chapelle-en-Vercors, Charpey, Chatuzange-le-Goubet, Echevis, Eymeux, Hostun, Jaillans, Léoncel, Marches, La Motte-Fanjas, Oriol-en-Royans, Rochechinard, Rochefort-Samson, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Martin-le-Colonel, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Thomas-en-Royans, Saint-Vincent-la-Commanderie, Sainte-Eulalie-en-Royans, Vassieux-en-Vercors.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde
Le département de Gironde comprend trente-trois cantons :
― canton n° 1 (Andernos-les-Bains) ;
― canton n° 2 (Bordeaux-1) ;
― canton n° 7 (Le Bouscat) ;
― canton n° 8 (La Brède) ;
― canton n° 9 (Cenon) ;
― canton n° 10 (Les Coteaux de Dordogne) ;
― canton n° 11 (Créon) ;
― canton n° 12 (L'Entre-Deux-Mers) ;
― canton n° 13 (L'Estuaire) ;
― canton n° 14 (Gujan-Mestras) ;
― canton n° 15 (Les Landes des Graves) ;
― canton n° 16 (Le Libournais-Fronsadais) ;
― canton n° 17 (Lormont) ;
― canton n° 18 (Mérignac-1) ;
― canton n° 20 (Le Nord-Gironde) ;
― canton n° 21 (Le Nord-Libournais) ;
― canton n° 22 (Le Nord-Médoc) ;
― canton n° 23 (Pessac-1) ;
― canton n° 25 (Les Portes du Médoc) ;
― canton n° 26 (La Presqu'île) ;
― canton n° 27 (Le Réolais et Les Bastides) ;
― canton n° 28 (Saint-Médard-en-Jalles) ;
― canton n° 29 (Le Sud-Gironde) ;
― canton n° 30 (Le Sud-Médoc) ;
― canton n° 31 (Talence) ;
― canton n° 32 (La Teste-de-Buch) ;
― canton n° 33 (Villenave-d'Ornon).
Le canton n° 1 (Andernos-les-Bains) comprend les communes suivantes : Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Lanton, Lège-Cap-Ferret.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Andernos-les-Bains.
Le canton n° 2 (Bordeaux-1) comprend la partie de la commune de Bordeaux située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : la Garonne, place Jean-Jaurès, cours du Chapeau-Rouge, cours de l'Intendance, rue Vital-Carles, place Pey-Berland, rue des Frères-Bonie, cours d'Albret, rue Joseph-de-Carayon-Latour, rue du Colonel-Jean-Fleuret, rue Marguerite-Crauste, rue François-de-Sourdis, rue Fernand-Audeguil, rue de Pessac, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Talence, boulevard George-V, place Louis-Barthou, cours de l'Argonne, rue Bertrand-de-Goth jusqu'au numéro 130 inclus, impasse Elvina-Sivan, cours de la Somme, rue Saint-Nicolas, rue Brian, cours de l'Argonne, place de la Victoire, rue Elie-Gintrac, place des Capucins, rue Clare, rue du Hamel, place Léon-Duguit, rue de la Porte-de-la-Monnaie, la Garonne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bordeaux.
Le canton n° 3 (Bordeaux-2) comprend la partie de la commune de Bordeaux située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et des limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune du Bouscat, rue de la Croix-de-Seguey, rue Labottière, rue Camille-Godard, rue Mandron, rue de la Course, rue d'Aviau, cours de Verdun, cours Xavier-Arnozan, place Lainé, la Garonne du droit de la place Lainé jusqu'au droit du cours du Chapeau-Rouge, cours du Chapeau-Rouge, cours de l'Intendance, rue Vital-Carles, place Pey-Berland, rue des Frères-Bonie, cours d'Albret, rue Joseph-de-Carayon-Latour, rue Jean-Fleuret, rue Marguerite-Crauste, rue François-de-Sourdis, rue Fernand-Audeguil, rue de Pessac, cours du Maréchal-Gallieni, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Pessac, limites territoriales des communes de Pessac et de Mérignac, rue de la Pelouse-de-Douet, place Amélie-Raba-Léon, rue Frantz-Despagnet, boulevard Antoine-Gautier, boulevard du Président-Wilson, jusqu'à la rue de la Croix-de-Seguey.
Le canton n° 4 (Bordeaux-3) comprend la partie de la commune de Bordeaux située à l'ouest de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune du Bouscat, boulevard du Président-Wilson, boulevard Antoine-Gautier, rue Frantz-d'Espagnet, place Amélie-Raba-Léon, rue de la Pelouse-de-Douet jusqu'à la limite territoriale de la commune de Mérignac.
Le canton n° 5 (Bordeaux-4) comprend la partie de la commune de Bordeaux située rive gauche de la Garonne et au nord de l'axe des voies et limites suivantes : rue de la Croix-de-Seguey, rue Labottière, rue Camille-Godard, rue Mandron, rue de la Course, rue d'Aviau, cours de Verdun, cours Xavier-Arnozan, place Lainé jusqu'au quai Louis-XVIII et au croisement de la rue Esprit-des-Lois, la Garonne.
Le canton n° 6 (Bordeaux-5) comprend la partie de la commune de Bordeaux non incluse dans les cantons de Bordeaux-1, Bordeaux-2, Bordeaux-3 et Bordeaux-4.
Le canton n° 7 (Le Bouscat) comprend les communes de Bruges et du Bouscat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Bouscat.
Le canton n° 8 (La Brède) comprend les communes suivantes : Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, La Brède, Cabanac-et-Villagrains, Cadaujac, Castres-Gironde, Isle-Saint-Georges, Léognan, Martillac, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Morillon, Saint-Selve, Saucats.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Brède.
Le canton n° 9 (Cenon) comprend les communes suivantes : Bouliac, Cenon, Floirac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cenon.
Le canton n° 10 (Les Coteaux de Dordogne) comprend les communes suivantes : Baron, Belvès-de-Castillon, Bossugan, Branne, Cabara, Camiac-et-Saint-Denis, Castillon-la-Bataille, Civrac-sur-Dordogne, Coubeyrac, Daignac, Dardenac, Doulezon, Espiet, Flaujagues, Gardegan-et-Tourtirac, Génissac, Gensac, Grézillac, Guillac, Jugazan, Juillac, Lugaignac, Mouliets-et-Villemartin, Moulon, Naujan-et-Postiac, Nérigean, Pessac-sur-Dordogne, Pujols, Rauzan, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Philippe-d'Aiguille, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Vincent-de-Pertignas, Sainte-Colombe, Sainte-Florence, Sainte-Radegonde, Sainte-Terre, Les Salles-de-Castillon, Tizac-de-Curton, Vignonet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Castillon-la-Bataille.
Le canton n° 11 (Créon) comprend les communes suivantes : Baurech, Bonnetan, Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Créon, Croignon, Cursan, Fargues-Saint-Hilaire, Latresne, Lignan-de-Bordeaux, Loupes, Madirac, Pompignac, Le Pout, Quinsac, Sadirac, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Genès-de-Lombaud, Sallebœuf, Tresses.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Créon.
Le canton n° 12 (L'Entre-Deux-Mers) comprend les communes suivantes : Arbis, Baigneaux, Béguey, Bellebat, Bellefond, Blésignac, Cadillac, Cantois, Capian, Cardan, Caudrot, Cessac, Coirac, Courpiac, Donzac, Escoussans, Faleyras, Frontenac, Gabarnac, Gornac, Haux, Ladaux, Langoiran, Laroque, Lestiac-sur-Garonne, Loupiac, Lugasson, Martres, Monprimblanc, Montignac, Mourens, Omet, Paillet, Le Pian-sur-Garonne, Rions, Romagne, Saint-André-du-Bois, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Léon, Saint-Macaire, Saint-Maixant, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Bat, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Foy-la-Longue, La Sauve, Semens, Soulignac, Tabanac, Targon, Le Tourne, Verdelais, Villenave-de-Rions.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cadillac.
Le canton n° 13 (L'Estuaire) comprend les communes suivantes : Anglade, Bayon-sur-Gironde, Berson, Blaye, Bourg, Braud-et-Saint-Louis, Campugnan, Cars, Cartelègue, Comps, Etauliers, Eyrans, Fours, Gauriac, Lansac, Marcillac, Mazion, Mombrier, Plassac, Pleine-Selve, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Reignac, Saint-Androny, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Trojan, Samonac, Tauriac, Teuillac, Villeneuve.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Blaye.
Le canton n° 14 (Gujan-Mestras) comprend les communes suivantes : Gujan-Mestras, Marcheprime, Mios, Le Teich.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gujan-Mestras.
Le canton n° 15 (Les Landes des Graves) comprend les communes suivantes : Arbanats, Balizac, Le Barp, Barsac, Belin-Béliet, Budos, Cérons, Guillos, Hostens, Illats, Landiras, Louchats, Lugos, Origne, Podensac, Portets, Preignac, Pujols-sur-Ciron, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Magne, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Symphorien, Salles, Le Tuzan, Virelade.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Salles.
Le canton n° 16 (Le Libournais-Fronsadais) comprend les communes suivantes : Arveyres, Asques, Les Billaux, Cadarsac, Cadillac-en-Fronsadais, Fronsac, Galgon, Izon, Lalande-de-Pomerol, La Lande-de-Fronsac, Libourne, Lugon-et-l'Ile-du-Carnay, Mouillac, Pomerol, La Rivière, Saillans, Saint-Aignan, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Romain-la-Virvée, Tarnès, Vayres, Vérac, Villegouge.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Libourne.
Le canton n° 17 (Lormont) comprend les communes suivantes : Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Lormont, Montussan, Yvrac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lormont.
Le canton n° 18 (Mérignac-1) comprend :
1° La commune du Haillan ;
2° La partie de la commune de Mérignac située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : avenue d'Arès, avenue de Mérignac, rue Alfred-de-Musset, avenue de la Marne, rue Alfred-de-Vigny, avenue des Eyquems, avenue de Belfort, avenue de la Somme, avenue du Président-John-Fitzgerald-Kennedy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mérignac.
1° Les communes de Martignas-sur-Jalle et de Saint-Jean-d'Illac ;
2° La partie de la commune de Mérignac non incluse dans le canton de Mérignac-1.
Le canton n° 20 (Le Nord-Gironde) comprend les communes suivantes : Aubie-et-Espessas, Cavignac, Cézac, Civrac-de-Blaye, Cubnezais, Cubzac-les-Ponts, Donnezac, Gauriaguet, Générac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Périssac, Peujard, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Antoine, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Genès-de-Fronsac, Saint-Gervais, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Mariens, Saint-Savin, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Yzan-de-Soudiac, Salignac, Saugon, Virsac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Le canton n° 21 (Le Nord-Libournais) comprend les communes suivantes : Abzac, Les Artigues-de-Lussac, Bayas, Bonzac, Camps-sur-l'Isle, Chamadelle, Coutras, Les Eglisottes-et-Chalaures, Le Fieu, Francs, Gours, Guîtres, Lagorce, Lapouyade, Lussac, Maransin, Montagne, Néac, Les Peintures, Petit-Palais-et-Cornemps, Porchères, Puisseguin, Puynormand, Sablons, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Cibard, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Savignac-de-l'Isle, Tayac, Tizac-de-Lapouyade.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coutras.
Le canton n° 22 (Le Nord-Médoc) comprend les communes suivantes : Bégadan, Blaignan, Cissac-Médoc, Civrac-en-Médoc, Couquèques, Gaillan-en-Médoc, Grayan-et-l'Hôpital, Jau-Dignac-et-Loirac, Lesparre-Médoc, Naujac-sur-Mer, Ordonnac, Pauillac, Prignac-en-Médoc, Queyrac, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Yzans-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vensac, Le Verdon-sur-Mer, Vertheuil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lesparre-Médoc.
Le canton n° 23 (Pessac-1) comprend :
1° Les communes de Canéjan et de Cestas ;
2° La partie de la commune de Pessac située à l'ouest et au sud d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Mérignac, rue Albert-Laurenson, avenue de Noès, avenue du Pont-de-l'Orient, allée des Primevères, rue Pierre-Rambaud, rue du Merlot, chemin du Haut-Brana, rue du Plateau-de-Noès, avenue du Docteur-Nancel-Pénard, avenue Paul-Montaigne, rue Larouillat, avenue Pasteur, allée Challier, ligne droite dans le prolongement de l'allée Challier jusqu'à la voie de chemin de fer jusqu'à hauteur du numéro 1 de l'allée des Cyprès, allée des Cyprès jusqu'au croisement de l'avenue de la Châtaigneraie, avenue de la Châtaigneraie, avenue Arago, rond-point de l'avenue Arago, avenue de Canéjan, rond-point de l'avenue Canéjan, avenue Canéjan, autoroute A 630, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Gradignan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pessac.
1° La commune de Gradignan ;
2° La partie de la commune de Pessac non incluse dans le canton de Pessac-1.
Le canton n° 25 (Les Portes du Médoc) comprend les communes suivantes : Blanquefort, Eysines, Ludon-Médoc, Parempuyre, Le Pian-Médoc.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Eysines.
Le canton n° 26 (La Presqu'île) comprend les communes suivantes : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Beychac-et-Caillau, Carbon-Blanc, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Sainte-Eulalie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ambarès-et-Lagrave.
Le canton n° 27 (Le Réolais et Les Bastides) comprend les communes suivantes : Aillas, Auriolles, Auros, Bagas, Barie, Bassanne, Berthez, Blaignac, Blasimon, Bourdelles, Brannens, Brouqueyran, Camiran, Caplong, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castelviel, Castillon-de-Castets, Caumont, Cazaugitat, Cleyrac, Coimères, Cours-de-Monségur, Coutures, Daubèze, Dieulivol, Les Esseintes, Eynesse, Floudès, Fontet, Fossès-et-Baleyssac, Gironde-sur-Dropt, Hure, Lados, Lamothe-Landerron, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Ligueux, Listrac-de-Durèze, Loubens, Loupiac-de-la-Réole, Margueron, Massugas, Mauriac, Mérignas, Mesterrieux, Mongauzy, Monségur, Montagoudin, Morizès, Neuffons, Noaillac, Pellegrue, Pineuilh, Pondaurat, Le Puy, Puybarban, La Réole, Rimons, Riocaud, Roquebrune, La Roquille, Ruch, Saint-André-et-Appelles, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Brice, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Quentin-de-Caplong, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Vivien-de-Monségur, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Gemme, Sauveterre-de-Guyenne, Savignac, Sigalens, Soussac, Taillecavat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pineuilh.
Le canton n° 28 (Saint-Médard-en-Jalles) comprend les communes suivantes : Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Médard-en-Jalles, Le Taillan-Médoc.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Le canton n° 29 (Le Sud-Gironde) comprend les communes suivantes : Aubiac, Bazas, Bernos-Beaulac, Bieujac, Birac, Bommes, Bourideys, Captieux, Castets-en-Dorthe, Cauvignac, Cazalis, Cazats, Cours-les-Bains, Cudos, Escaudes, Fargues, Gajac, Gans, Giscos, Goualade, Grignols, Labescau, Langon, Lartigue, Lavazan, Léogeats, Lerm-et-Musset, Lignan-de-Bazas, Lucmau, Marimbault, Marions, Masseilles, Mazères, Le Nizan, Noaillan, Pompéjac, Préchac, Roaillan, Saint-Côme, Saint-Loubert, Saint-Michel-de-Castelnau, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-de-Mons, Sauternes, Sauviac, Sendets, Sillas, Toulenne, Uzeste, Villandraut.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Langon.
Le canton n° 30 (Le Sud-Médoc) comprend les communes suivantes : Arcins, Arsac, Avensan, Brach, Cantenac, Carcans, Castelnau-de-Médoc, Cussac-Fort-Médoc, Hourtin, Labarde, Lacanau, Lamarque, Listrac-Médoc, Macau, Margaux, Moulis-en-Médoc, Le Porge, Saint-Laurent-Médoc, Sainte-Hélène, Salaunes, Saumos, Soussans, Le Temple.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lacanau.
Le canton n° 31 (Talence) comprend :
1° La commune de Talence ;
2° La partie de la commune de Bègles située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : ligne de chemin de fer, avenue du Professeur-Bergonié, rue Ferdinand-Buisson, avenue Saint-Paulin, rue Charles-Lamoureux, rue Albert-et-Elisabeth-Dupeyron, rue Berthelot, rue Faugères, rue Louis-Braille.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Talence.
Le canton n° 32 (La Teste-de-Buch) comprend les communes d'Arcachon et de La Teste-de-Buch.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Teste-de-Buch.
Le canton n° 33 (Villenave-d'Ornon) comprend :
1° La commune de Villenave-d'Ornon ;
2° La partie de la commune de Bègles non incluse dans le canton de Talence.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villenave-d'Ornon.
Décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Alpes
Le département des Hautes-Alpes comprend quinze cantons :
― canton n° 1 (L'Argentière-la-Bessée) ;
― canton n° 2 (Briançon-1) ;
― canton n° 4 (Chorges) ;
― canton n° 5 (Embrun) ;
― canton n° 6 (Gap-1) ;
― canton n° 10 (Guillestre) ;
― canton n° 11 (Laragne-Montéglin) ;
― canton n° 12 (Saint-Bonnet-en-Champsaur) ;
― canton n° 13 (Serres) ;
― canton n° 14 (Tallard) ;
― canton n° 15 (Veynes).
Le canton n° 1 (L'Argentière-la-Bessée) comprend les communes suivantes : L'Argentière-la-Bessée, Champcella, Freissinières, Pelvoux, Puy-Saint-Vincent, La Roche-de-Rame, Saint-Martin-de-Queyrières, Vallouise, Les Vigneaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Argentière-la-Bessée.
Le canton n° 2 (Briançon-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Cervières, La Grave, Le Monêtier-les-Bains, Puy-Saint-André, Puy-Saint-Pierre, Saint-Chaffrey, La Salle-les-Alpes, Villar-d'Arêne, Villar-Saint-Pancrace ;
2° La partie de la commune de Briançon située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Puy-Saint-Pierre, ligne droite jusqu'au carrefour entre le chemin de Fortville et l'avenue du Dauphiné, avenue du Dauphiné, avenue du Professeur-Forgues, avenue de la Libération, chemin de la Tour, avenue du Général-Barbot, avenue du 159e-Régiment-d'Infanterie-Alpine, avenue Maurice-Petsche, route de Gap, ligne droite jusqu'à la limite territoriale de la commune de Puy-Saint-Pierre, en passant par l'extrémité de la route de Puy-Saint-Pierre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Briançon.
1° Les communes suivantes : Montgenèvre, Névache, Val-des-Prés ;
2° La partie de la commune de Briançon non incluse dans le canton de Briançon-1.
Le canton n° 4 (Chorges) comprend les communes suivantes : La Bâtie-Neuve, Bréziers, Chorges, Espinasses, Montgardin, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Réallon, Remollon, Rochebrune, La Rochette, Rousset, Saint-Apollinaire, Le Sauze-du-Lac, Savines-le-Lac, Théus.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chorges.
Le canton n° 5 (Embrun) comprend les communes suivantes : Baratier, Châteauroux-les-Alpes, Crévoux, Crots, Embrun, Les Orres, Saint-André-d'Embrun, Saint-Sauveur.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Embrun.
Le canton n° 6 (Gap-1) comprend la partie de la commune de Gap située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : rue Louis-Comté, ligne droite dans le prolongement de la rue Louis-Comté jusqu'à la ligne de chemin de fer, ligne de chemin de fer de Gap à Veynes, traverse de l'Adret, rue Jean-Macé, rue du Parc-Saint-Joseph, rue Charles-Aurouze, ligne de chemin de fer de Gap à Veynes, avenue du Commandant-Dumont, rond-point du Cèdre, avenue du Maréchal-Foch, rue du Docteur-Ayasse, boulevard Bellevue, impasse du Sous-Bois, ligne droite dans le prolongement de l'impasse du Sous-Bois jusqu'à la lisière du bois de Saint-Mens, lisière du bois de Saint-Mens, rue du Collet, rue Kapadoce, route de Valserres, rue Beauregard, cours de la Luye, ligne droite perpendiculaire au cours de la Luye jusqu'à la rue de Villeneuve, rue de Villeneuve, rue du Parc, avenue Jean-Jaurès.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gap.
Le canton n° 7 (Gap-2) comprend :
1° La partie de la commune de Gap située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Jarjayes, route de Valserres, rue Kapadoce, rue du Collet, lisière du bois de Saint-Mens, ligne droite dans le prolongement de l'impasse du Sous-Bois jusqu'à la lisière du bois de Saint-Mens, impasse du Sous-Bois, boulevard Bellevue, rue du Docteur-Ayasse, avenue du Maréchal-Foch, avenue du Commandant-Dumont, ligne de chemin de fer de Gap à Veynes, rue Charles-Aurouze, chemin de Bonne, torrent de Bonne, ligne droite entre l'intersection du torrent de Bonne et du chemin de Valbonne et l'intersection de la rue de Bonne et l'avenue du Commandant-Dumont, avenue du Commandant-Dumont, route de la Descente, limite nord des lotissements du Pont-Blanc et du Château-de-Clos, chemin de l'Oratoire, rue de Villarobert, rue du Plan, rue Résidence-Serre-du-Plan, limite nord du lotissement Haut-du-Plan-du-Châtelard et limite est du lotissement Plan-du-Châtelard, avenue d'Embrun, jusqu'à la limite territoriale de la commune associée de Romette ;
2° La commune associée de Romette.
Le canton n° 8 (Gap-3) comprend la partie de la commune de Gap située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Jarjayes, route de Valserres, rue Beauregard, cours de la Luye, ligne droite perpendiculaire au cours de la Luye jusqu'à la rue de Villeneuve, rue de Villeneuve, rue du Parc, avenue Jean-Jaurès, rue Louis-Comté, rue Santos-Dumont, rue Saint-Exupéry, rue des Sagnières, rue du Millepertuies, rue de la Charmille, rue des Genêts, rue des Boutons-d'Or, rue des Lauriers, route des Eysagnières, ligne de chemin de fer de Gap à Veynes, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Freissinouse.
Le canton n° 9 (Gap-4) comprend la partie de la commune de Gap non incluse dans les cantons de Gap-1, Gap-2 et Gap-3.
Le canton n° 10 (Guillestre) comprend les communes suivantes : Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Eygliers, Guillestre, Molines-en-Queyras, Mont-Dauphin, Réotier, Risoul, Ristolas, Saint-Clément-sur-Durance, Saint-Crépin, Saint-Véran, Vars.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guillestre.
Le canton n° 11 (Laragne-Montéglin) comprend les communes suivantes : Antonaves, Barret-sur-Méouge, Châteauneuf-de-Chabre, Eourres, Laragne-Montéglin, Lazer, Monêtier-Allemont, Le Poët, Ribiers, Saint-Pierre-Avez, Salérans, Upaix, Ventavon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laragne-Montéglin.
Le canton n° 12 (Saint-Bonnet-en-Champsaur) comprend les communes suivantes : Ancelle, Aspres-lès-Corps, Buissard, Chabottes, Champoléon, Chauffayer, La Chapelle-en-Valgaudémar, Les Costes, La Fare-en-Champsaur, Forest-Saint-Julien, Le Glaizil, Laye, La Motte-en-Champsaur, Le Noyer, Orcières, Poligny, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Eusèbe-en-Champsaur, Saint-Firmin, Saint-Jacques-en-Valgodemard, Saint-Jean-Saint-Nicolas, Saint-Julien-en-Champsaur, Saint-Laurent-du-Cros, Saint-Léger-les-Mélèzes, Saint-Maurice-en-Valgodemard, Saint-Michel-de-Chaillol, Villar-Loubière.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Le canton n° 13 (Serres) comprend les communes suivantes : Aspremont, Aspres-sur-Buëch, La Bâtie-Montsaléon, La Beaume, Le Bersac, Bruis, Chabestan, Chanousse, L'Epine, Etoile-Saint-Cyrice, Eyguians, La Faurie, La Haute-Beaume, Lagrand, Méreuil, Montbrand, Montclus, Montjay, Montmorin, Montrond, Moydans, Nossage-et-Bénévent, Orpierre, Oze, La Piarre, Ribeyret, Rosans, Saint-André-de-Rosans, Saint-Auban-d'Oze, Saint-Genis, Saint-Julien-en-Beauchêne, Saint-Pierre-d'Argençon, Sainte-Colombe, Sainte-Marie, Le Saix, Saléon, Savournon, Serres, Sigottier, Sorbiers, Trescléoux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Serres.
Le canton n° 14 (Tallard) comprend les communes suivantes : Avançon, Barcillonnette, La Bâtie-Vieille, Châteauvieux, Esparron, Fouillouse, La Freissinouse, Jarjayes, Lardier-et-Valença, Lettret, Neffes, Pelleautier, Rambaud, Saint-Etienne-le-Laus, La Saulce, Sigoyer, Tallard, Valserres, Vitrolles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tallard.
Le canton n° 15 (Veynes) comprend les communes suivantes : Châteauneuf-d'Oze, Le Dévoluy, Furmeyer, Manteyer, Montmaur, Rabou, La Roche-des-Arnauds, Veynes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Veynes.
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.
Décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne
Le département de la Haute-Vienne comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (Aixe-sur-Vienne) ;
― canton n° 2 (Ambazac) ;
― canton n° 3 (Bellac) ;
― canton n° 4 (Châteauponsac) ;
― canton n° 5 (Condat-sur-Vienne) ;
― canton n° 6 (Couzeix) ;
― canton n° 7 (Eymoutiers) ;
― canton n° 8 (Limoges-1) ;
― canton n° 17 (Panazol) ;
― canton n° 18 (Rochechouart) ;
― canton n° 19 (Saint-Junien) ;
― canton n° 20 (Saint-Léonard-de-Noblat) ;
― canton n° 21 (Saint-Yrieix-la-Perche).
Le canton n° 1 (Aixe-sur-Vienne) comprend les communes suivantes : Aixe-sur-Vienne, Beynac, Bosmie-l'Aiguille, Burgnac, Jourgnac, Saint-Martin-le-Vieux, Saint-Priest-sous-Aixe, Saint-Yrieix-sous-Aixe, Séreilhac, Verneuil-sur-Vienne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Le canton n° 2 (Ambazac) comprend les communes suivantes : Ambazac, Bersac-sur-Rivalier, Bessines-sur-Gartempe, Les Billanges, Bonnac-la-Côte, Folles, Fromental, Jabreilles-les-Bordes, La Jonchère-Saint-Maurice, Laurière, Razès, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-Léger-la-Montagne, Saint-Pardoux, Saint-Sulpice-Laurière, Saint-Sylvestre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ambazac.
Le canton n° 3 (Bellac) comprend les communes suivantes : Bellac, Berneuil, Blanzac, Blond, Breuilaufa, Le Buis, Bussière-Boffy, Bussière-Poitevine, Chamboret, Cieux, Compreignac, Gajoubert, Mézières-sur-Issoire, Montrol-Sénard, Mortemart, Nantiat, Nouic, Peyrat-de-Bellac, Roussac, Saint-Barbant, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Martial-sur-Isop, Saint-Symphorien-sur-Couze, Thouron, Vaulry.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bellac.
Le canton n° 4 (Châteauponsac) comprend les communes suivantes : Arnac-la-Poste, Azat-le-Ris, Balledent, La Bazeuge, Châteauponsac, La Croix-sur-Gartempe, Cromac, Darnac, Dinsac, Dompierre-les-Eglises, Le Dorat, Droux, Les Grands-Chézeaux, Jouac, Lussac-les-Eglises, Magnac-Laval, Mailhac-sur-Benaize, Oradour-Saint-Genest, Rancon, Saint-Amand-Magnazeix, Saint-Georges-les-Landes, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Léger-Magnazeix, Saint-Martin-le-Mault, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Saint-Sornin-la-Marche, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Sulpice-les-Feuilles, Tersannes, Thiat, Verneuil-Moustiers, Villefavard.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châteauponsac.
Le canton n° 5 (Condat-sur-Vienne) comprend les communes suivantes : Boisseuil, Condat-sur-Vienne, Eyjeaux, Pierre-Buffière, Saint-Bonnet-Briance, Saint-Genest-sur-Roselle, Saint-Hilaire-Bonneval, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Maurice-les-Brousses, Saint-Paul, Solignac, Le Vigen.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Condat-sur-Vienne.
Le canton n° 6 (Couzeix) comprend les communes suivantes : Chaptelat, Couzeix, Nieul, Peyrilhac, Saint-Gence, Saint-Jouvent, Veyrac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Couzeix.
Le canton n° 7 (Eymoutiers) comprend les communes suivantes : Augne, Beaumont-du-Lac, Bujaleuf, Château-Chervix, Châteauneuf-la-Forêt, Cheissoux, Coussac-Bonneval, La Croisille-sur-Briance, Domps, Eymoutiers, Glanges, Linards, Magnac-Bourg, Masléon, Meuzac, Nedde, Neuvic-Entier, Peyrat-le-Château, La Porcherie, Rempnat, Roziers-Saint-Georges, Saint-Amand-le-Petit, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Gilles-les-Forêts, Saint-Julien-le-Petit, Saint-Méard, Saint-Priest-Ligoure, Saint-Vitte-sur-Briance, Sainte-Anne-Saint-Priest, Surdoux, Sussac, Vicq-sur-Breuilh.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Eymoutiers.
Le canton n° 8 (Limoges-1) comprend la partie de la commune de Limoges située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Couzeix, cours de l'Aurence, rue de Saint-Gence, rue Jules-Renard, rue du Maréchal-Foch, allée Jean-Rebier, rue Jean-Le Bail, avenue du Président-Vincent-Auriol, avenue du Président-René-Coty, boulevard de la Borie, rue Armand-Dutreix, rue du Clos-Augier, rue des Horticulteurs, rue François-Perrin, rue Jules-Ferry, rue du Clos-Augier, rue du Puy-Las-Rodas, rue Bremontier, rue du Mas-Bouyol, rue Firmin-Delage, rue François-Perrin, boulevard du Mas-Bouyol, rue Sarah-Bernhard, rue de la Briance, rue Roger-Salengro, rue François-Perrin, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Isle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Limoges.
Le canton n° 9 (Limoges-2) comprend la partie de la commune de Limoges incluse dans le périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Couzeix, cours de l'Aurence, rue de Saint-Gence, rue Jules-Renard, rue du Maréchal-Foch, allée Jean-Rebier, rue Jean-Le Bail, avenue du Président-Vincent-Auriol, avenue du Président-René-Coty, boulevard de la Borie, rue Armand-Dutreix, rue Victor-Chabot, rue d'Antony, avenue des Ruchoux, boulevard La Boétie, rue des Arts, avenue Montjovis, rue de Bellac, boulevard de Beaublanc, boulevard du Vigénal, avenue de Louyat, rue Clément-Marot, avenue du Général-Leclerc, boulevard Robert-Schuman, rue Arthur-Groussier, allée du Moulin-Pinard, cours de l'Aurence jusqu'à la limite territoriale de la commune de Couzeix.
Le canton n° 10 (Limoges-3) comprend la partie de la commune de Limoges incluse dans le périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : avenue Montjovis, rue de Bellac, boulevard de Beaublanc, boulevard du Vigénal, avenue de Louyat, rue Clément-Marot, avenue du Général-Leclerc, rue Degas, rue Alain, rue René-Péchieras, rue Gustave-Courbet, rue Horace-Vernet, rue Camille-Corot, rue Detaille, ligne de chemin de fer, autoroute A 20, ligne de chemin de fer, rue Aristide-Briand, rue Jules-Michelet, rue du Quai-Militaire, rue du Docteur-Emile-Dubois, rue Aristide-Briand, rue du Puy-du-Pic, impasse d'Ambazac, rue Aristide-Briand, ligne de chemin de fer, rue du Chinchauvaud, rue de la Passerelle, rue de Fontaury, avenue Lucien-Faure, avenue du Général-Leclerc, rond-point de Carnot, rue François-Chénieux, rue des Coopérateurs, rue Gustave-Nadaud, avenue Marcelin-Berthelot, rue Montmailler.
Le canton n° 11 (Limoges-4) comprend la partie de la commune de Limoges située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Couzeix, cours de l'Aurence, allée du Moulin-Pinard, rue Arthur-Groussier, boulevard Robert-Schuman, rue Degas, rue Alain, rue René-Péchieras, rue Gustave-Courbet, rue Horace-Vernet, rue Camille-Corot, rue Detaille, ligne de chemin de fer, autoroute A 20, ligne de chemin de fer, rue Georges-Fourest, rue Aristide-Briand, rue de Fougeras, jusqu'à la limite territoriale de la commune du Palais-sur-Vienne.
Le canton n° 12 (Limoges-5) comprend :
1° Les communes du Palais-sur-Vienne et de Rilhac-Rancon ;
2° La partie de la commune de Limoges située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Panazol, cours de la Vienne, pont Saint-Etienne, rue du Port-du-Naveix, boulevard des Petits-Carmes, boulevard Saint-Maurice, rue du Maupas, place Jourdan, avenue du Général-de-Gaulle, cours Bugeaud, cours Vergniaud, cours Gay-Lussac, rue Aristide-Briand, rue du Chinchauvaud, rue Auguste-Rodin, ligne de chemin de fer, rue Aristide-Briand, impasse d'Ambazac, rue du Puy-du-Pic, rue Aristide-Briand, rue du Docteur-Emile-Dubois, rue du Quai-Militaire, rue Jules-Michelet, rue Aristide-Briand, ligne de chemin de fer, autoroute A 20, ligne de chemin de fer, rue Georges-Fourest, rue Aristide-Briand, rue de Fougeras, jusqu'à la limite territoriale de la commune du Palais-sur-Vienne.
Le canton n° 13 (Limoges-6) comprend la partie de la commune de Limoges incluse dans le périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : rue François-Chenieux, rond-point de Carnot, avenue du Général-Leclerc, avenue Lucien-Faure, rue de Fontaury, rue de la Passerelle, rue du Chinchauvaud, ligne de chemin de fer, rue Auguste-Rodin, rue du Chinchauvaud, rue Aristide-Briand, cours Gay-Lussac, cours Vergniaud, cours Bugeaud, avenue du Général-de-Gaulle, place Jourdan, rue Porte-Tourny, rue Saint-Pierre, rue Rafilhoux, avenue Jean-Jaurès, boulevard Louis-Blanc, avenue Baudin, rue Ferdinand-Buisson, rue du Clos-Adrien, avenue Ernest-Ruben, rue Pétiniaud-Beaupeyrat, cours Jean-Pénicaud, avenue Saint-Eloi, rue Paul-Derignac, rue Montalembert, rue François-Perrin, rue du Clos-Rocher, rue Armand-Dutreix, rue Victor-Chabot, rue d'Antony, avenue des Ruchoux, rue La Boétie, rue des Arts, rue Montmailler, avenue Berthelot, rue Gustave-Nadaud, rue des Coopérateurs.
Le canton n° 14 (Limoges-7) comprend la partie de la commune de Limoges située au sud et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Panazol, cours de la Vienne, pont Saint-Etienne, rue du Port-de-Naveix, boulevard des Petits-Carmes, boulevard Saint-Maurice, rue du Maupas, place Jourdan, rue Porte-Tourny, rue Saint-Pierre, rue Rafilhoux, rue Jean-Jaurès, boulevard Louis-Blanc, rue de Charseix, place de la Cité, boulevard de la Corderie, avenue Georges-Dumas, Pont-Neuf, cours de la Vienne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Condat-sur-Vienne.
Le canton n° 15 (Limoges-8) comprend la partie de la commune de Limoges située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Condat-sur-Vienne, cours de la Vienne, Pont-Neuf, avenue Georges-Dumas, boulevard de la Corderie, place de la Cité, rue des Charseix, boulevard Louis-Blanc, avenue Baudin, rue Ferdinand-Buisson, rue du Clos-Adrien, avenue Ernest-Ruben, rue Pétiniaud-Beaupeyrat, cours Jean-Pénicaud, avenue Saint-Eloi, rue Paul-Derignac, rue Montalembert, rue François-Perrin, rue du Clos-Rocher, rue Armand-Dutreix, rue du Clos-Augier, rue des Horticulteurs, rue François-Perrin, avenue de Naugeat, boulevard de Vanteaux, avenue Martin-Luther-King, rue de Bourneville, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Isle.
1° La commune d'Isle ;
2° La partie de la commune de Limoges non incluse dans les cantons de Limoges-1, Limoges-2, Limoges-3, Limoges-4, Limoges-5, Limoges-6, Limoges-7 et Limoges-8.
Le canton n° 17 (Panazol) comprend les communes de Feytiat et de Panazol.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Panazol.
Le canton n° 18 (Rochechouart) comprend les communes suivantes : Champagnac-la-Rivière, Champsac, La Chapelle-Montbrandeix, Chéronnac, Cognac-la-Forêt, Cussac, Dournazac, Gorre, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Oradour-sur-Vayres, Pensol, Rochechouart, Saint-Auvent, Saint-Bazile, Saint-Cyr, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Sainte-Marie-de-Vaux, Les Salles-Lavauguyon, Vayres, Videix.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rochechouart.
Le canton n° 19 (Saint-Junien) comprend les communes suivantes : Chaillac-sur-Vienne, Javerdat, Oradour-sur-Glane, Saillat-sur-Vienne, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Junien, Saint-Martin-de-Jussac, Saint-Victurnien.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Junien.
Le canton n° 20 (Saint-Léonard-de-Noblat) comprend les communes suivantes : Aureil, Champnétery, Le Châtenet-en-Dognon, Eybouleuf, La Geneytouse, Moissannes, Royères, Saint-Denis-des-Murs, Saint-Just-le-Martel, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Martin-Terressus, Saint-Priest-Taurion, Sauviat-sur-Vige.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Léonard-de-Noblat.
Le canton n° 21 (Saint-Yrieix-la-Perche) comprend les communes suivantes : Bussière-Galant, Les Cars, Le Chalard, Châlus, Flavignac, Glandon, Janailhac, Ladignac-le-Long, Lavignac, Meilhac, La Meyze, Nexon, Pageas, Rilhac-Lastours, La Roche-l'Abeille, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Yrieix-la-Perche.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Le canton n° 14 (Limoges-7) comprend la partie de la commune de Limoges située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Panazol, cours de la Vienne, pont Saint-Etienne, rue du Port-de-Naveix, boulevard des Petits-Carmes, boulevard Saint-Maurice, rue du Maupas, place Jourdan, rue Porte-Tourny, rue Saint-Pierre, rue Rafilhoux, rue Jean-Jaurès, boulevard Louis-Blanc, rue de Charseix, place de la Cité, boulevard de la Corderie, avenue Georges-Dumas, Pont-Neuf, cours de la Vienne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Condat-sur-Vienne.
Décret n° 2014-195 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente
Le département de la Charente comprend dix-neuf cantons :
― canton n° 1 (Angoulême-1) ;
― canton n° 4 (Boëme-Echelle) ;
― canton n° 5 (Boixe-et-Manslois) ;
― canton n° 6 (Charente-Bonnieure) ;
― canton n° 7 (Charente-Champagne) ;
― canton n° 8 (Charente-Nord) ;
― canton n° 9 (Charente-Sud) ;
― canton n° 10 (Charente-Vienne) ;
― canton n° 11 (Cognac-1) ;
― canton n° 13 (La Couronne) ;
― canton n° 14 (Gond-Pontouvre) ;
― canton n° 15 (Jarnac) ;
― canton n° 16 (Touvre-et-Braconne) ;
― canton n° 17 (Tude-et-Lavalette) ;
― canton n° 18 (Val de Nouère) ;
― canton n° 19 (Val de Tardoire).
Le canton n° 1 (Angoulême-1) comprend :
1° La commune de Fléac ;
2° La partie de la commune d'Angoulême située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, cours de la Charente, pont Saint-Cybard, rue de Bordeaux, avenue de Cognac, rue Léonard-Jarraud, rue de la Corderie, place Perrot, rue de Montmoreau, voie de l'Europe jusqu'à l'intersection de la rue Pierre-Grenet, rue Pierre-Grenet, ligne droite dans le prolongement de la rue Pierre-Grenet jusqu'à l'intersection du boulevard de Bigorre et de la rue du Petit-Montbron, chemin des Eaux-Claires au pont Valto, jusqu'à la limite territoriale de la commune de la Couronne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Angoulême.
1° La commune de l'Isle-d'Espagnac ;
2° La partie de la commune d'Angoulême située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, cours de la Charente, pont Saint-Cybard, rue de Bordeaux, avenue de Cognac, rue Léonard-Jarraud, rue de la Corderie, place Perrot, avenue Gambetta, boulevard de la République, place Victor-Hugo (incluse), boulevard René-Chabasse (exclu), boulevard René-Liédot (exclu), boulevard Chanzy (inclus), rue d'Angoulême-à-Grapillet (exclu), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Soyaux.
1° La commune de Soyaux ;
2° La partie de la commune d'Angoulême non incluse dans les cantons d'Angoulême-1 et d'Angoulême-2.
Le canton n° 4 (Boëme-Echelle) comprend les communes suivantes : Bouëx, Claix, Dignac, Dirac, Garat, Mouthiers-sur-Boëme, Plassac-Rouffiac, Roullet-Saint-Estèphe, Sers, Torsac, Vœuil-et-Giget, Voulgézac, Vouzan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Le canton n° 5 (Boixe-et-Manslois) comprend les communes suivantes : Ambérac, Anais, Aunac, Aussac-Vadalle, Bayers, Cellefrouin, Cellettes, La Chapelle, Chenommet, Chenon, Coulonges, Fontclaireau, Fontenille, Juillé, Lichères, Lonnes, Luxé, Maine-de-Boixe, Mansle, Montignac-Charente, Mouton, Moutonneau, Nanclars, Puyréaux, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Amant-de-Bonnieure, Saint-Angeau, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Front, Saint-Groux, Sainte-Colombe, La Tâche, Tourriers, Valence, Vars, Ventouse, Vervant, Villejoubert, Villognon, Vouharte, Xambes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vars.
Le canton n° 6 (Charente-Bonnieure) comprend les communes suivantes : Alloue, Beaulieu-sur-Sonnette, Benest, Le Bouchage, Champagne-Mouton, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Chassiecq, Cherves-Châtelars, Genouillac, Le Grand-Madieu, Lésignac-Durand, Le Lindois, Lussac, Massignac, Mazerolles, Mazières, Montembœuf, Mouzon, Nieuil, Parzac, Les Pins, Roumazières-Loubert, Roussines, Saint-Claud, Saint-Coutant, Saint-Laurent-de-Céris, Saint-Mary, Sauvagnac, Suaux, Turgon, Verneuil, Le Vieux-Cérier, Vieux-Ruffec, Vitrac-Saint-Vincent.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure.
Le canton n° 7 (Charente-Champagne) comprend les communes suivantes : Ambleville, Angeac-Champagne, Angeac-Charente, Birac, Bonneuil, Bouteville, Châteauneuf-sur-Charente, Criteuil-la-Magdeleine, Eraville, Gensac-la-Pallue, Genté, Graves-Saint-Amant, Juillac-le-Coq, Lignières-Sonneville, Malaville, Mosnac, Nonaville, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Preuil, Saint-Simeux, Saint-Simon, Salles-d'Angles, Segonzac, Touzac, Verrières, Vibrac, Viville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Le canton n° 8 (Charente-Nord) comprend les communes suivantes : Les Adjots, Aigre, Barbezières, Barro, Bernac, Bessé, Bioussac, Brettes, Charmé, La Chèvrerie, Condac, Courcôme, Couture, Ebréon, Empuré, La Faye, La Forêt-de-Tessé, Fouqueure, Les Gours, Ligné, Londigny, Longré, Lupsault, La Magdeleine, Montjean, Nanteuil-en-Vallée, Oradour, Paizay-Naudouin-Embourie, Poursac, Raix, Ranville-Breuillaud, Ruffec, Saint-Fraigne, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-Martin-du-Clocher, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Salles-de-Villefagnan, Souvigné, Taizé-Aizie, Theil-Rabier, Tusson, Tuzie, Verdille, Verteuil-sur-Charente, Villefagnan, Villegats, Villejésus, Villiers-le-Roux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ruffec.
Le canton n° 9 (Charente-Sud) comprend les communes suivantes : Angeduc, Aubeville, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Barret, Bécheresse, Berneuil, Blanzac-Porcheresse, Boisbreteau, Bors, Brie-sous-Barbezieux, Brossac, Challignac, Champagne-Vigny, Chantillac, Chillac, Condéon, Cressac-Saint-Genis, Etriac, Guimps, Guizengeard, Jurignac, Lachaise, Ladiville, Lagarde-sur-le-Né, Lamérac, Mainfonds, Montchaude, Oriolles, Passirac, Péreuil, Pérignac, Reignac, Saint-Aulais-la-Chapelle, Saint-Bonnet, Saint-Félix, Saint-Léger, Saint-Médard, Saint-Palais-du-Né, Saint-Vallier, Sainte-Souline, Salles-de-Barbezieux, Sauvignac, Le Tâtre, Touvérac, Vignolles.
La commune de Bors comprise dans ce canton est celle qui est voisine de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Le canton n° 10 (Charente-Vienne) comprend les communes suivantes : Abzac, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Brigueuil, Brillac, Chabanais, Chabrac, Chassenon, Chirac, Confolens, Epenède, Esse, Etagnac, Exideuil, Hiesse, Lessac, Lesterps, Manot, Montrollet, Oradour-Fanais, La Péruse, Pleuville, Pressignac, Saint-Christophe, Saint-Germain-de-Confolens, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur-Charente, Saulgond, Suris.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Confolens.
Le canton n° 11 (Cognac-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Boutiers-Saint-Trojan, Bréville, Cherves-Richemont, Louzac-Saint-André, Mesnac, Saint-Brice, Saint-Sulpice-de-Cognac ;
2° La partie de la commune de Cognac située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Javrezac, avenue de Saintes, boulevard de Javrezac, rue de la Croix-Montamette, rue de Crouin, boulevard Oscar-Planat, cours de la Charente, rue du Port, rue de Gâte-Bourse, place Edouard-Martell, allée Bernard-Guionnet, rue du 14-Juillet, place François-Ier, rue Henri-Fichon, rue de la République, rue de l'Echassier, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Châteaubernard.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cognac.
1° Les communes suivantes : Ars, Châteaubernard, Gimeux, Javrezac, Merpins, Saint-Laurent-de-Cognac ;
2° La partie de la commune de Cognac non incluse dans le canton de Cognac-1.
Le canton n° 13 (La Couronne) comprend les communes suivantes : La Couronne, Nersac, Puymoyen, Saint-Michel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de la Couronne.
Le canton n° 14 (Gond-Pontouvre) comprend les communes suivantes : Balzac, Champniers, Gond-Pontouvre, Saint-Yrieix-sur-Charente.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gond-Pontouvre.
Le canton n° 15 (Jarnac) comprend les communes suivantes : Bassac, Bourg-Charente, Chassors, Fleurac, Foussignac, Gondeville, Houlette, Jarnac, Julienne, Mainxe, Mérignac, Les Métairies, Nercillac, Réparsac, Saint-Même-les-Carrières, Sainte-Sévère, Sigogne, Triac-Lautrait.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Jarnac.
Le canton n° 16 (Touvre-et-Braconne) comprend les communes suivantes : Brie, Jauldes, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Ruelle-sur-Touvre, Touvre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Le canton n° 17 (Tude-et-Lavalette) comprend les communes suivantes : Aignes-et-Puypéroux, Aubeterre-sur-Dronne, Bardenac, Bazac, Bellon, Bessac, Blanzaguet-Saint-Cybard, Bonnes, Bors, Brie-sous-Chalais, Chadurie, Chalais, Charmant, Châtignac, Chavenat, Combiers, Courgeac, Courlac, Curac, Deviat, Edon, Les Essards, Fouquebrune, Gardes-le-Pontaroux, Gurat, Juignac, Juillaguet, Laprade, Magnac-Lavalette-Villars, Médillac, Montboyer, Montignac-le-Coq, Montmoreau-Saint-Cybard, Nabinaud, Nonac, Orival, Palluaud, Pillac, Poullignac, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac, Saint-Amant-de-Montmoreau, Saint-Avit, Saint-Eutrope, Saint-Laurent-de-Belzagot, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Martial, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain, Saint-Séverin, Salles-Lavalette, Vaux-Lavalette, Villebois-Lavalette, Yviers.
La commune de Bors comprise dans ce canton est celle qui est voisine de la commune de Montmoreau-Saint-Cybard.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chalais.
Le canton n° 18 (Val de Nouère) comprend les communes suivantes : Anville, Asnières-sur-Nouère, Auge-Saint-Médard, Bignac, Bonneville, Champmillon, Courbillac, Douzat, Echallat, Genac, Gourville, Hiersac, Linars, Marcillac-Lanville, Mareuil, Marsac, Mons, Montigné, Moulidars, Plaizac, Rouillac, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Cybardeaux, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Saturnin, Sireuil, Sonneville, Trois-Palis, Vaux-Rouillac, Vindelle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Linars.
Le canton n° 19 (Val de Tardoire) comprend les communes suivantes : Agris, Bunzac, Charras, Chazelles, Coulgens, Ecuras, Eymouthiers, Feuillade, Grassac, Mainzac, Marillac-le-Franc, Marthon, Montbron, Orgedeuil, Pranzac, Rancogne, Rivières, La Rochefoucauld, La Rochette, Rouzède, Saint-Adjutory, Saint-Germain-de-Montbron, Saint-Projet-Saint-Constant, Saint-Sornin, Souffrignac, Taponnat-Fleurignac, Vilhonneur, Vouthon, Yvrac-et-Malleyrand.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de la Rochefoucauld.
Le canton n° 17 (Tude-et-Lavalette) comprend les communes suivantes : Aignes-et-Puypéroux, Aubeterre-sur-Dronne, Bardenac, Bazac, Bellon, Bessac, Blanzaguet-Saint-Cybard, Bonnes, Bors, Brie-sous-Chalais, Chadurie, Chalais, Charmant, Châtignac, Chavenat, Combiers, Courgeac, Courlac, Curac, Deviat, Edon, Les Essards, Fouquebrune, Gardes-le-Pontaroux, Gurat, Juignac, Juillaguet, Laprade, Magnac-Lavalette-Villars, Médillac, Montboyer, Montignac-le-Coq, Montmoreau-Saint-Cybard, Nabinaud, Nonac, Orival, Palluaud, Pillac, Poullignac, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac, Saint-Amant, Saint-Avit, Saint-Eutrope, Saint-Laurent-de-Belzagot, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Martial, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain, Saint-Séverin, Salles-Lavalette, Vaux-Lavalette, Villebois-Lavalette, Yviers.
Décret n° 2014-196 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Oise
Le département de l'Oise comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (Beauvais-1) ;
― canton n° 3 (Chantilly) ;
― canton n° 4 (Chaumont-en-Vexin) ;
― canton n° 5 (Clermont) ;
― canton n° 6 (Compiègne-1) ;
― canton n° 8 (Creil) ;
― canton n° 9 (Crépy-en-Valois) ;
― canton n° 10 (Estrées-Saint-Denis) ;
― canton n° 11 (Grandvilliers) ;
― canton n° 12 (Méru) ;
― canton n° 13 (Montataire) ;
― canton n° 14 (Mouy) ;
― canton n° 15 (Nanteuil-le-Haudouin) ;
― canton n° 16 (Nogent-sur-Oise) ;
― canton n° 17 (Noyon) ;
― canton n° 18 (Pont-Sainte-Maxence) ;
― canton n° 19 (Saint-Just-en-Chaussée) ;
― canton n° 20 (Senlis) ;
― canton n° 21 (Thourotte).
Le canton n° 1 (Beauvais-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Fouquenies, Herchies, Milly-sur-Thérain, Le Mont-Saint-Adrien, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Saint-Germain-la-Poterie, Savignies ;
2° La partie de la commune de Beauvais située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Goincourt, cours de la rivière Avelon, rivière de Saint-Quentin, rue Lucien-Lainé, rue du Général-Leclerc, cours Scellier, boulevard Antoine-Loisel, rue Saint-Pierre, rue des Jacobins, rue Pierre-Jacoby, rue de la Madeleine, boulevard Jules-Brière, rue du Thérain, rue du Pont-d'Arcole, rue Louis-Coatalen, rue du Pont-d'Arcole, rue de l'Abbé-Pierre, avenue John-Fitzgerald-Kennedy, ligne de chemin de fer jusqu'à la limite de la commune de Therdonne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Beauvais.
1° Les communes suivantes : Allonne, Auneuil, Auteuil, Berneuil-en-Bray, Flavacourt, Frocourt, Goincourt, La Houssoye, Labosse, Lachapelle-aux-Pots, Lalande-en-Son, Lalandelle, Aux Marais, Ons-en-Bray, Porcheux, Rainvillers, Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Sérifontaine, Troussures, Le Vaumain, Le Vauroux, Villers-Saint-Barthélemy, Warluis ;
2° La partie de la commune de Beauvais non incluse dans le canton de Beauvais-1.
Le canton n° 3 (Chantilly) comprend les communes suivantes : Apremont, Boran-sur-Oise, Chantilly, Coye-la-Forêt, Crouy-en-Thelle, Gouvieux, Lamorlaye, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Saint-Maximin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chantilly.
Le canton n° 4 (Chaumont-en-Vexin) comprend les communes suivantes : Abbecourt, Bachivillers, Beaumont-les-Nonains, Berthecourt, Boissy-le-Bois, Boubiers, Bouconvillers, Boury-en-Vexin, Boutencourt, Cauvigny, Chambors, Chaumont-en-Vexin, Chavençon, Corbeil-Cerf, Le Coudray-sur-Thelle, Courcelles-lès-Gisors, Delincourt, Le Déluge, Enencourt-Léage, Enencourt-le-Sec, Eragny-sur-Epte, Fay-les-Etangs, Fleury, Fresneaux-Montchevreuil, Fresne-Léguillon, Hadancourt-le-Haut-Clocher, Hardivillers-en-Vexin, Hénonville, Hodenc-l'Evêque, Ivry-le-Temple, Jaméricourt, Jouy-sous-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Lattainville, Lavilletertre, Liancourt-Saint-Pierre, Lierville, Loconville, Le Mesnil-Théribus, Monneville, Montagny-en-Vexin, Montherlant, Montjavoult, Montreuil-sur-Thérain, Monts, Mortefontaine-en-Thelle, Mouchy-le-Châtel, Neuville-Bosc, La Neuville-d'Aumont, La Neuville-Garnier, Noailles, Novillers, Parnes, Ponchon, Pouilly, Reilly, Ressons-l'Abbaye, Saint-Crépin-Ibouvillers, Saint-Sulpice, Sainte-Geneviève, Senots, Serans, Silly-Tillard, Thibivillers, Tourly, Trie-Château, Trie-la-Ville, Valdampierre, Vaudancourt, Villers-Saint-Sépulcre, Villers-sur-Trie, Villotran.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chaumont-en-Vexin.
Le canton n° 5 (Clermont) comprend les communes suivantes : Agnetz, Bailleval, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Labruyère, Lamécourt, Liancourt, Maimbeville, Nointel, Rantigny, Rémécourt, Rosoy, Saint-Aubin-sous-Erquery, Verderonne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Clermont.
Le canton n° 6 (Compiègne-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bienville, Bitry, Choisy-au-Bac, Clairoix, Couloisy, Courtieux, Janville, Jaulzy, Margny-lès-Compiègne, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Pierre-lès-Bitry, Tracy-le-Mont, Trosly-Breuil ;
2° La partie de la commune de Compiègne située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Vieux-Moulin, route départementale 973, avenue du 1er-Septembre boulevard des Etats-Unis, boulevard Gambetta, jusqu'à l'Oise.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Compiègne.
1° Les communes suivantes : Armancourt, Chelles, Croutoy, Cuise-la-Motte, Hautefontaine, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Le Meux, Pierrefonds, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Venette, Vieux-Moulin ;
2° La partie de la commune de Compiègne non incluse dans le canton de Compiègne-1.
Le canton n° 8 (Creil) comprend les communes de Creil et de Verneuil-en-Halatte.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Creil.
Le canton n° 9 (Crépy-en-Valois) comprend les communes suivantes : Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Eméville, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Gilocourt, Glaignes, Morienval, Néry, Orrouy, Rocquemont, Russy-Bémont, Saintines, Saint-Vaast-de-Longmont, Séry-Magneval, Trumilly, Vauciennes, Vaumoise, Verberie, Vez.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Crépy-en-Valois.
Le canton n° 10 (Estrées-Saint-Denis) comprend les communes suivantes : Antheuil-Portes, Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Baugy, Belloy, Biermont, Blincourt, Boulogne-la-Grasse, Braisnes-sur-Aronde, Canly, Cernoy, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Coivrel, Conchy-les-Pots, Coudun, Courcelles-Epayelles, Cressonsacq, Crèvecœur-le-Petit, Cuvilly, Domfront, Dompierre, Epineuse, Estrées-Saint-Denis, Le Fayel, Ferrières, Francières, Le Frestoy-Vaux, Giraumont, Godenvillers, Gournay-sur-Aronde, Grandfresnoy, Grandvillers-aux-Bois, Hainvillers, Hémévillers, Houdancourt, Lataule, Léglantiers, Longueil-Sainte-Marie, Maignelay-Montigny, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Ménévillers, Méry-la-Bataille, Monchy-Humières, Montgérain, Montiers, Montmartin, Mortemer, Moyenneville, Moyvillers, Neufvy-sur-Aronde, La Neuville-Roy, La Neuville-sur-Ressons, Orvillers-Sorel, Le Ployron, Pronleroy, Remy, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Rivecourt, Rouvillers, Royaucourt, Sains-Morainvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Tricot, Vignemont, Villers-sur-Coudun, Wacquemoulin, Welles-Pérennes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Estrées-Saint-Denis.
Le canton n° 11 (Grandvilliers) comprend les communes suivantes : Abancourt, Achy, Bazancourt, Beaudéduit, Blacourt, Blargies, Blicourt, Bonnières, Boutavent, Bouvresse, Briot, Brombos, Broquiers, Buicourt, Campeaux, Canny-sur-Thérain, Cempuis, Le Coudray-Saint-Germer, Crillon, Cuigy-en-Bray, Daméraucourt, Dargies, Elencourt, Ernemont-Boutavent, Escames, Escles-Saint-Pierre, Espaubourg, Feuquières, Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy, Formerie, Fouilloy, Gaudechart, Gerberoy, Glatigny, Gourchelles, Grandvilliers, Grémévillers, Grez, Halloy, Hannaches, Le Hamel, Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt, Héricourt-sur-Thérain, Hétomesnil, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lannoy-Cuillère, Lavacquerie, Laverrière, Lhéraule, Lihus, Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Le Mesnil-Conteville, Moliens, Monceaux-l'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Offoy, Omécourt, Oudeuil, Pisseleu, Prévillers, Puiseux-en-Bray, Quincampoix-Fleuzy, Romescamps, Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Germer-de-Fly, Saint-Maur, Saint-Omer-en-Chaussée, Saint-Pierre-es-Champs, Saint-Quentin-des-Prés, Saint-Samson-la-Poterie, Saint-Thibault, Saint-Valery, Sarcus, Sarnois, Senantes, Sommereux, Songeons, Sully, Talmontiers, Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine, Villembray, Villers-sur-Auchy, Villers-sur-Bonnières, Villers-Vermont, Vrocourt, Wambez.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grandvilliers.
Le canton n° 12 (Méru) comprend les communes suivantes : Amblainville, Andeville, Anserville, Belle-Eglise, Bornel, Chambly, Dieudonné, Ercuis, Esches, Fosseuse, Fresnoy-en-Thelle, Lormaison, Méru, Neuilly-en-Thelle, Puiseux-le-Hauberger, Villeneuve-les-Sablons.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Méru.
Le canton n° 13 (Montataire) comprend les communes suivantes : Balagny-sur-Thérain, Blaincourt-lès-Précy, Cires-lès-Mello, Cramoisy, Foulangues, Maysel, Mello, Montataire, Précy-sur-Oise, Rousseloy, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Vaast-lès-Mello, Thiverny, Ully-Saint-Georges, Villers-sous-Saint-Leu.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montataire.
Le canton n° 14 (Mouy) comprend les communes suivantes : Angy, Ansacq, Bailleul-sur-Thérain, Bonlier, Bresles, Bury, Cambronne-lès-Clermont, Le Fay-Saint-Quentin, Fontaine-Saint-Lucien, Fouquerolles, Guignecourt, Haudivillers, Heilles, Hermes, Hondainville, Juvignies, Lafraye, Laversines, Litz, Maisoncelle-Saint-Pierre, Mouy, Neuilly-sous-Clermont, La Neuville-en-Hez, Nivillers, Oroër, Rémérangles, Rochy-Condé, La Rue-Saint-Pierre, Saint-Félix, Therdonne, Thury-sous-Clermont, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès-Sauqueuse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mouy.
Le canton n° 15 (Nanteuil-le-Haudouin) comprend les communes suivantes : Acy-en-Multien, Antilly, Autheuil-en-Valois, Bargny, Baron, Betz, Boissy-Fresnoy, Borest, Bouillancy, Boullarre, Boursonne, Brégy, Chèvreville, Cuvergnon, Ermenonville, Etavigny, Eve, Fontaine-Chaalis, Fresnoy-le-Luat, Gondreville, Ivors, Lagny-le-Sec, Lévignen, Mareuil-sur-Ourcq, Marolles, Montagny-Sainte-Félicité, Montlognon, Nanteuil-le-Haudouin, Neufchelles, Ognes, Ormoy-le-Davien, Ormoy-Villers, Péroy-les-Gombries, Le Plessis-Belleville, Réez-Fosse-Martin, Rosières, Rosoy-en-Multien, Rouville, Rouvres-en-Multien, Silly-le-Long, Thury-en-Valois, Varinfroy, Ver-sur-Launette, Versigny, La Villeneuve-sous-Thury, Villers-Saint-Genest.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nanteuil-le-Haudouin.
Le canton n° 16 (Nogent-sur-Oise) comprend les communes suivantes : Cauffry, Laigneville, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nogent-sur-Oise.
Le canton n° 17 (Noyon) comprend les communes suivantes : Appilly, Babœuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-lès-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt, Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne, Carlepont, Catigny, Crisolles, Cuts, Flavy-le-Meldeux, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Golancourt, Grandrû, Guiscard, Larbroye, Libermont, Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon, Passel, Le Plessis-Patte-d'Oie, Pont-l'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Noyon.
Le canton n° 18 (Pont-Sainte-Maxence) comprend les communes suivantes : Les Ageux, Angicourt, Barbery, Bazicourt, Beaurepaire, Brasseuse, Brenouille, Cinqueux, Monceaux, Montépilloy, Ognon, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Raray, Rhuis, Rieux, Roberval, Rully, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Villeneuve-sur-Verberie, Villers-Saint-Frambourg.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pont-Sainte-Maxence.
Le canton n° 19 (Saint-Just-en-Chaussée) comprend les communes suivantes : Abbeville-Saint-Lucien, Airion, Angivillers, Ansauvillers, Auchy-la-Montagne, Avrechy, Bacouël, Beauvoir, Blancfossé, Bonneuil-les-Eaux, Bonvillers, Breteuil, Broyes, Brunvillers-la-Motte, Bucamps, Bulles, Campremy, Catheux, Catillon-Fumechon, Chepoix, Choqueuse-les-Bénards, Conteville, Cormeilles, Crèvecœur-le-Grand, Le Crocq, Croissy-sur-Celle, Cuignières, Doméliers, Erquinvillers, Esquennoy, Essuiles, Fléchy, Fontaine-Bonneleau, Fournival, Francastel, Froissy, Le Gallet, Gannes, Gouy-les-Groseillers, Hardivillers, La Hérelle, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Lieuvillers, Luchy, Maisoncelle-Tuilerie, Maulers, Le Mesnil-Saint-Firmin, Le Mesnil-sur-Bulles, Montreuil-sur-Brêche, Mory-Montcrux, Muidorge, La Neuville-Saint-Pierre, Noirémont, Noroy, Nourard-le-Franc, Noyers-Saint-Martin, Oursel-Maison, Paillart, Plainval, Plainville, Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Puits-la-Vallée, Le Quesnel-Aubry, Quinquempoix, Ravenel, Reuil-sur-Brêche, Rocquencourt, Rotangy, Rouvroy-les-Merles, Saint-André-Farivillers, Saint-Just-en-Chaussée, Saint-Remy-en-l'Eau, Sainte-Eusoye, Le Saulchoy, Sérévillers, Tartigny, Thieux, Troussencourt, Valescourt, Vendeuil-Caply, Viefvillers, Villers-Vicomte, Wavignies.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Just-en-Chaussée.
Le canton n° 20 (Senlis) comprend les communes suivantes : Aumont-en-Halatte, Avilly-Saint-Léonard, Chamant, La Chapelle-en-Serval, Courteuil, Fleurines, Mont-l'Evêque, Mortefontaine, Orry-la-Ville, Plailly, Pontarmé, Senlis, Thiers-sur-Thève, Vineuil-Saint-Firmin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Senlis.
Le canton n° 21 (Thourotte) comprend les communes suivantes : Amy, Avricourt, Bailly, Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Candor, Cannectancourt, Canny-sur-Matz, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Crapeaumesnil, Cuy, Dives, Ecuvilly, Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières, Gury, Laberlière, Lagny, Lassigny, Longueil-Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mareuil-la-Motte, Margny-aux-Cerises, Mélicocq, Montmacq, Ognolles, Pimprez, Plessis-de-Roye, Le Plessis-Brion, Ribécourt-Dreslincourt, Roye-sur-Matz, Saint-Léger-aux-Bois, Solente, Thiescourt, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thourotte.
Le canton n° 10 (Estrées-Saint-Denis) comprend les communes suivantes : Antheuil-Portes, Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Baugy, Belloy, Biermont, Blincourt, Boulogne-la-Grasse, Braisnes, Canly, Cernoy, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Coivrel, Conchy-les-Pots, Coudun, Courcelles-Epayelles, Cressonsacq, Crèvecœur-le-Petit, Cuvilly, Domfront, Dompierre, Epineuse, Estrées-Saint-Denis, Le Fayel, Ferrières, Francières, Le Frestoy-Vaux, Giraumont, Godenvillers, Gournay-sur-Aronde, Grandfresnoy, Grandvillers-aux-Bois, Hainvillers, Hémévillers, Houdancourt, Lataule, Léglantiers, Longueil-Sainte-Marie, Maignelay-Montigny, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Ménévillers, Méry-la-Bataille, Monchy-Humières, Montgérain, Montiers, Montmartin, Mortemer, Moyenneville, Moyvillers, Neufvy-sur-Aronde, La Neuville-Roy, La Neuville-sur-Ressons, Orvillers-Sorel, Le Ployron, Pronleroy, Remy, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Rivecourt, Rouvillers, Royaucourt, Sains-Morainvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Tricot, Vignemont, Villers-sur-Coudun, Wacquemoulin, Welles-Pérennes.
Arrêté du 19 février 2014 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre des élections municipales et européennes
Les interdictions de circulation, prévues à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour l'acheminement de la propagande des candidats aux élections municipales et européennes, aux dates suivantes :
― pour les élections municipales, les samedi 8 mars, dimanche 9 mars, samedi 15 mars et dimanche 16 mars 2014 ;
― pour les élections européennes, les jeudi 8 mai, samedi 10 mai, dimanche 11 mai, samedi 17 mai et dimanche 18 mai 2014.
Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique
Crée Code du travail - Section 1 bis : Entreprises de travail temporai...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Convention (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Aide financière (V)
Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret s'appliquent aux avenants annuels prévus aux articles R.
5132-10-8 du même code qui sont conclus pour l'ensemble de l'année 2014.
Les dispositions du titre III et du titre IV du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5132-1 du code du travail, les mots : « entreprises d'insertion » sont remplacés par les mots : « entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion ».
A ce même article, les mots : « apportant un soutien effectif aux personnes » sont remplacés par les mots : « contribuant à l'insertion professionnelle des personnes ».
5132-2.-La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte notamment :
« 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :
« a) Les caractéristiques générales de la structure ;
« b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
« c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
« d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
« e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
« 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise d'insertion ;
« 3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R.
« 4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
« 5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ;
« 6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;
« 7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats proposés ;
« 8° La durée collective de travail applicable dans la structure ;
« 9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
5132-3.-La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure.
« Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
« La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
« Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes :
« 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
« 2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
« 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
« 4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;
« 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;
« 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.
5132-4.-Le préfet contrôle l'exécution de la convention.
L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
5132-5 du même code, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
5132-6.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R.
Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
5132-7 du même code est ainsi modifié : les mots : « aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aide financière ».
II.-Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5132-8.-L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein.
Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
« Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
5132-7 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
« Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.
Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Entreprises de travail temporaire d'insertion
5132-10-6.-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L.
5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise de travail temporaire d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L.
5132-10-7.-La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment :
« 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ;
« 3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article L.
« La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
5132-10-10.-En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.
Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
« Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
5132-1 par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de poste d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
5132-10-13.-L'aide financière est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein.
5132-7 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L.
Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.
5132-12.-La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment :
« c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
« f) Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité ;
« 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour :
« a) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'association ;
« b) Mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure ;
« c) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activité ;
« 5° Les conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 afin de favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes dont l'association assure le suivi ainsi que les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de cette institution ;
5132-18 du même code, les mots : « 240 heures » sont remplacés par les mots : « 480 heures ».
5132-24.-L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein.
5132-27 du même code est remplacé par un article R.
5132-27.-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec :
« 1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L.
5132-1 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale ;
« 2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ;
« 3° Une commune ;
« 4° Un établissement public de coopération intercommunale ;
« 5° Un syndicat mixte ;
« 7° Une chambre d'agriculture ;
« 8° Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ;
5132-28.-La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment :
« 1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant :
« a) Le statut juridique de l'organisme porteur ;
« b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et chantiers d'insertion ;
« e) L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
« f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés ;
« 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné ;
« 3° Le nombre de postes d'insertion susceptibles d'être conventionnés ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R.
5132-37 et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ;
« 4° Les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionné et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
« 6° La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;
5132-29.-La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure.
« L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
5132-35.-Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion.
5132-1 par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
5132-38.-L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein.
5132-39 du même code sont abrogés à compter du 1er juillet 2014.
Andrei Burov :
Projet de musée et de mémorial de la défense de Stalingrad « Temple of Fame », perspective, 1943, mine de plomb et lavis sur papier, inv.
Aleksei Schusev :
Pavillon pour l'exposition des trophées de guerre, Gorky Park, Moscou, 1941, mine de plomb, aquarelle et encre sur papier, inv.
Arkadi Mordvinov :
Page de l'album « Sketches of Stalingrad », Station Square, 1943, crayon et aquarelle sur papier, inv.
Page de l'album « Sketches of Stalingrad », AV.
Schusev dans le dessin, 1943, crayon et aquarelle sur papier, inv.
Nikolai Baranov :
Projet de camouflage du monastère Smolny, Leningrad, perspective, 1941, crayon et encre sur papier, inv.
Boris Iofan :
Plan général de la restauration de la ville de Novorossiysk, 1943-1946, crayon et aquarelle sur papier, inv.
P1a 11054/2, appartenant au Schusev State Museum of Architecture MUAR de Moscou (Fédération de Russie) ;
Buckminster Fuller :
Machine à habiter Dymaxion Dwelling Machine, Wichita, Kansas, 1944-1946, aluminium et plastique, inv.
Ludwig Mies van der Rohe :
Projet de musée pour une petite ville, élévation intérieure, 1941-1943, photographies découpées et réduites, collées sur carton, inv.
Centre de recherche sur les minéraux et les métaux, Illinois Institute of Technology, 1941, crayon noir et jaune sur papier, inv.
MR4200.157, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis) ;
Bertrand Goldberg :
Unité mobile d'épouillage (Mobile), 1943, blackline on mylar, inv.
Bruce Alonzo Goff :
Maison n° 1 dérivée de la baraque Quonset, number 1, mine de plomb sur calque, inv.
1990.819.13, appartenant à l'Art Institute of Chicago (Etats-Unis),
prêtés à l'exposition « Architecture en uniforme ― projeter et construire pour la Seconde Guerre mondiale », présentée à la Cité de l'architecture et du patrimoine, Paris, du 22 avril 2014 au 8 septembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 7 avril 2014 au 29 septembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I.-La commission mentionnée à l'article R.
1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.
2° D'expédier aux électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ou sous-catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ;
4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
II.-Les dispositions du II de l'article R.
Eugène Delacroix :
Louis d'Orléans dévoilant sa maîtresse, vers 1825-1826, huile sur toile, inv.
Ferdinand Theodor Hildebrandt :
The Murder of the Children of Edward, 1835, huile sur toile, inv.
MNP FR 510, appartenant au Muzeum Narodow de Poznan (Pologne) ;
Artur Grottger :
La Fuite de Pologne d'Henri de Valois, 1860, huile sur toile, inv.
Jan Matejko :
Stanczyk, 1862, huile sur toile, inv.
MP 433 MNW ;
Jozef Simmler :
Les Enfants d'Edouard, copie d'après Paul Delaroche, 1847, huile sur toile, inv.
La Mort de Barbara Radziwillówna, 1860, huile sur toile, inv.
appartenant au Muzeum Narodowe de Varsovie (Pologne) ;
Pelagio Palagi :
La Rencontre du roi Charles VIII et de Gian Galeazzo Sforza à Pavie en 1494, huile sur toile ;
Francesco Podesti :
François Ier dans l'atelier de Benvenuto Cellini, 1839, huile sur bois, inv.
2374, appartenant à la Galleria nazionale d'arte moderna, Rome (Italie) ;
Fleury Richard :
Valentine de Milan pleurant la mort de son époux, 1802, huile sur toile, inv.
GE 10608, appartenant à l'Ermitage Museum de Saint-Pétersbourg (Russie),
prêtés à l'exposition « L'Invention du passé.
Histoires de cœur et d'epée (1802-1850) », présentée au musée des Beaux-Arts de Lyon, du 19 avril 2014 au 21 juillet 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 25 mars 2014 au 15 août 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 19 février 2014 modifiant la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
MM. Christophe Blanc et Sylvain Maestracci, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises agricoles.
Décret du 21 février 2014 portant mutation, fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. NAVEZ (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2014, M. NAVEZ (Fabrice), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est muté à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, à compter du 1er mars 2014.
Il est mis fin, à cette même date, à la délégation de M. NAVEZ (Fabrice) dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
M. NAVEZ (Fabrice) est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie et Haute-Normandie à compter du 1er mars 2014.
Décret du 21 février 2014 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. JAMIN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2014, M. Jamin (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie à compter du 1er mars 2014.
Décret du 21 février 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger - M. ANFRÉ (Antoine)
M. Antoine Anfré, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Londres, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger, en remplacement de M. Christophe Bouchard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 février 2014 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale - Mme PÉTREAULT (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2014, Mme Françoise Pétreault, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (académie de Versailles), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Oise, en remplacement de M. Emmanuel Roy, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 février 2014 portant nomination d'un membre titulaire et de son suppléant à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Par décret en date du 21 février 2014, sont nommées membres de la commission des sondages instituée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion :
Mme Pierrette PINOT, conseiller doyen honoraire, en remplacement de M. Yves GÉRARD.
Mme Elisabeth DE LA LANCE, conseiller, en remplacement de Mme Pierrette PINOT.
Décret du 21 février 2014 portant nomination d'un directeur adjoint à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - M. BIANCHI (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2014, M. BIANCHI (Christian) est nommé directeur adjoint à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Décret du 21 février 2014 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon - Mme TSEKENIS (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2014, Mme Catherine Tsekenis, directrice de la Fondation d'entreprise Hermès, est nommée présidente du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
Décret du 21 février 2014 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. GAUDEMET (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2014, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Yves Gaudemet au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section législation, droit public et jurisprudence, par le décès de M. Alain Plantey.
Délibération du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GrDF et Seolis
Conformément à ces dispositions, Gédia, GrDF et Seolis ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.
Une demande de tarif pour Gédia
Gédia a soumis à la CRE, par courrier en date du 10 octobre 2013, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Croisilles (28) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2014.
La grille tarifaire proposée par Gédia résulte de l'application d'un coefficient de 1,37 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF en vigueur au 1er juillet 2012.
Gédia propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n × [1 + (75 %*ΔICHTrev-TS + 20 %*ΔTP10bis + 5 %*ΔEBIQ)]
Le tarif demandé par Gédia est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
GrDF a soumis à la CRE, par courrier en date du 7 novembre 2013, deux demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
― de la commune de Moyon (50) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juin 2014.
― de la commune de Villematier (31) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juin 2014.
Une demande de tarif pour Seolis
Seolis a soumis à la CRE, par courrier en date du 7 octobre 2013, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel des communes des Deux-Sèvres (79) suivantes :
Arçais.
Argenton-les-Vallées.
Aubigné.
Beaulieu-sous Parthenay.
Bouillé-Loretz.
Breuil-Bernard (Le).
Brûlain.
Chantecorps.
Chapelle-Bertrand (La).
Chapelle-Pouilloux (La).
Chapelle-Saint-Etienne (La).
Chapelle-Saint-Laurent (La).
Chef-Boutonne.
Chevreux.
Chizé.
Cirières.
Clessé.
Clussais-la-Pommeraie.
Coulon.
Couture-d'Argenson.
Crézières.
Faye-l'Abesse.
Faye-sur-Ardin.
Fenioux.
Ferrière-en-Parthenay (La).
Forêt-sur-Sèvre (La).
Fors.
Fosses (Les).
Foye-Montjault (La).
Frontenay-Rohan-Rohan.
Germond-Rouvre.
Gournay-Loizé.
Largeasse.
Limalonges.
Lorigné.
Mairé-Levescault.
Marigny.
Mazières-en Gâtine.
Ménigoute.
Montalembert.
Mothe-Saint-Héray (La).
Petite-Boissière (La).
Pioussay.
Plibou.
Retail (Le).
Rochenard (La).
Saint-Christophe-sur-Roc.
Saint-Génard.
Saint-Hilaire-La-Palud.
Saint-Loup-Lamairé.
Saint-Martin-de-Mâcon.
Saint-Martin-du-Fouilloux.
Saint-Maxire.
Saint-Pompain.
Saint-Varent.
Saint-Vincent-la-Châtre.
Sainte-Blandine.
Sainte-Eanne.
Sainte-Ouenne.
Saivres.
Sansais.
Sauzé-Vaussais.
Soutiers.
Souvigné.
Thorigny.
Trayes.
Vanneau (Le).
Vasles.
Vernoux-en-Gâtine.
Verruyes.
Viennay.
Villiers-en-Plaine.
Vouillé.
L'entrée en vigueur de ce tarif est prévue à compter du 1er juillet 2014.
La grille tarifaire proposée par Seolis résulte de l'application d'un coefficient de 1,80 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF en vigueur au 1er juillet 2008.
Seolis propose de réévaluer le tarif de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n × [1 + (75 %*ΔICHTrev-TS + 25 %*ΔTP05a)]
ΔTP05a représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05a, indice national des travaux en souterrains traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP05A00104M).
Le tarif demandé par Seolis est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GrDF et Seolis
de Gédia pour la commune de Croisilles (28)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Croisilles (28), concédé à Gédia, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
de GrDF pour la commune de Moyon (50)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Moyon (50), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
de GrDF pour la commune de Villematier (31)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Villematier (31), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― Publication au Journal officiel de la République française
La grille tarifaire de la commune de Croisilles (28) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Gédia publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune de Croisilles (28), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Moyon (50) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Moyon (50), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Villematier (31) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Villematier (31), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Seolis pour les communes de Aigonnay, Amailloux, Arçais, Argenton-les-Vallées, Aubigné, Beaulieu-sous-Parthenay, Beauvoir-sur-Niort, Bouillé-Loretz, Bouin, Breuil-Bernard (Le), Brie, Brûlain, Champdeniers-Saint-Denis, Chantecorps, Chanteloup, Chapelle-Bertrand (La), Chapelle-Pouilloux (La), Chapelle-Saint-Etienne (La), Chapelle-Saint-Laurent (La), Chervreux, Chizé, Cirières, Clessé, Clussais-la-Pommeraie, Coulon, Cours, Couture-d'Argenson, Crézières, Chef-Boutonne, Faye-l'Abbesse, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Ferrière-en-Parthenay (La), Forêt-sur-Sèvre (La), Fors, Fosses (Les), Foye-Montjault (La), Frontenay-Rohan-Rohan, Germond-Rouvre, Gournay-Loizé, Largeasse, Limalonges, Lorigné, Mairé-Lévescault, Marigny, Mazières-en Gâtine, Ménigoute, Montalembert, Mothe-Saint-Héray (La), Petite-Boissière (La), Pierrefitte, Pin (Le), Pioussay, Plibou, Retail (Le), Rochenard (La), Sainte-Blandine, Saint-Christophe-sur-Roc, Sainte-Eanne, Saint-Génard, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Maxire, Saint-Ouenne, Saint-Pompain, Saint-Symphorien, Saint-Varent, Saint-Vincent-la-Châtre, Saivres, Sansais, Sauzé-Vaussais, Secondigny, Soutiers, Souvigné, Thorigny, Trayes, Vanneau (Le), Vasles, Vernoux-en-Gâtine, Verruyes, Viennay, Villiers-en-Plaine, Vitre, Vouillé (79)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes concernées, concédé à Seolis, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire des communes concernées est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Seolis publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire des communes concernées, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Parain, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs, et à M. Philippe Guillot, directeur des marchés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs et de la direction des marchés.
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er mars 2014, la décision n° 449 du 6 février 2013 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, M. Xavier Parain, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs, et Mme Anne Maréchal, directeur des affaires juridiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les lettres mentionnées à l'article R.
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er mars 2014, la décision n° 465 du 22 octobre 2013 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, au service des politiques sociales et médico-sociales, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté conçoit, pilote et anime la politique en matière de prévention des risques d'exclusion, d'inclusion active et d'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité et, en particulier, assure la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013.
Elle assure la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant sur le champ de l'inclusion sociale et développe le partenariat avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Elle participe aux travaux relatifs à la stratégie européenne d'inclusion sociale, ainsi qu'aux orientations européennes relatives à l'économie sociale et solidaire.
S'agissant des minima sociaux dont le pilotage lui est confié (RSA, AAH), la sous-direction élabore la réglementation, veille à son application par les opérateurs et les collectivités territoriales, en assure l'évaluation et mesure les impacts financiers.
Elle définit les orientations de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires des minima sociaux.
La sous-direction organise la réponse de l'Etat à l'urgence sociale au bénéfice des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion.
Dans ce cadre, elle élabore et met en œuvre le nouveau dispositif d'aide alimentaire avec l'instauration du fonds d'aide aux plus démunis (FEAD), en lien avec la Commission européenne et les services déconcentrés.
Elle veille à la prise en compte par les autres départements ministériels de l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux en particulier en matière d'emploi, de logement, de protection et de santé, de justice, d'inclusion financière, de formation et de culture.
Elle anime et coordonne la politique d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans abri ou mal logées dans un objectif d'accès au logement.
En lien avec les administrations concernées, elle propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations, la réglementation, les plans d'actions et le financement des mesures relatives à ce secteur.
Elle élabore les programmations et les règles de répartition des moyens alloués aux dispositifs dont elle a la charge, soit près de 10 milliards d'euros et analyse leurs effets.
1° Le bureau de l'urgence sociale et de l'hébergement ;
2° Le bureau de l'accès aux droits, de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire ;
3° Le bureau des minima sociaux.
Elle comporte une quarantaine d'agents.
L'emploi de sous-directeur s'adresse à un(e) fonctionnaire expérimenté(e) possédant une bonne connaissance des politiques de cohésion sociale, des qualités relationnelles affirmées, et une forte aptitude à l'organisation et au management d'équipes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Sabine FOURCADE, directrice générale de la cohésion sociale (téléphone : 01-40-56-85-56).
LOI n° 2014-198 du 24 février 2014 autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse (1)
Est autorisée l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec, le 8 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (1)
Est autorisée la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-200 du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (1)
Est autorisée la ratification de la convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, adoptée le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1)
― Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les professionnels autorisés à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes accomplis dans le cadre de leur activité professionnelle qu'en cas de faute.
― Les professionnels autorisés à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur et exerçant leur activité à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.
Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa du présent II peuvent prévoir des plafonds de garantie.
Le montant minimal de ces plafonds est fixé par décret en Conseil d'Etat.
251-3 du code des assurances relatives aux contrats d'assurance souscrits par les professionnels de santé en application de l'article L.
1142-2 du code de la santé publique sont applicables aux contrats d'assurance souscrits par les professionnels autorisés à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur.
Au 1er janvier 2015, tout professionnel autorisé à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur doit être en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues au présent article.
Le manquement à l'obligation d'assurance prévue à l'article 1er de la présente loi est puni de 45 000 € d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1336 ; Rapport de M. Olivier Véran, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1623 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 janvier 2014 (TA, n° 275).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 295 (2013-2014) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales, n° 324 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 325 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 13 février 2014 (TA n° 78, 2013-2014).
5131-1, le mot : « diverses » est supprimé et les mots : «, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, » sont remplacés par les mots : « (l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes) » ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, de conditionnement ou d'importation » sont remplacés par les mots : « ou de conditionnement » ;
b) Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes qualifiées chargées de l'évaluation de la sécurité doivent posséder une formation universitaire mentionnée à l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, ou une formation équivalente figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'enseignement supérieur, ou une formation reconnue équivalente par un Etat membre de l'Union européenne.
5131-11 sont remplacés par des articles L.
5131-3.-Les produits cosmétiques mis à disposition sur le marché satisfont aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité.
« L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 5 de l'article 6, au paragraphe 3 de l'article 11, au paragraphe 5 de l'article 13 et aux articles 23 à 30 du même règlement est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le ministre chargé de la consommation et les agents mentionnés au 1° du I de l'article L.
215-1 du code de la consommation ont également la qualité d'autorité compétente pour la mise en œuvre du paragraphe 5 de l'article 6, du paragraphe 3 de l'article 11, du paragraphe 5 de l'article 13, du paragraphe 5 de l'article 23 et des articles 24 à 26 et 28 à 30 dudit règlement, dans la limite des pouvoirs dont ils disposent en vertu des dispositions du code de la consommation et du présent code.
5131-4.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie les principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables aux études de sécurité non cliniques destinées à évaluer la sécurité des produits cosmétiques pour la mise en œuvre de l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, ainsi que les règles applicables à l'inspection et à la vérification des bonnes pratiques de laboratoire.
Elle définit les règles relatives à la délivrance des documents attestant le respect de ces bonnes pratiques.
5131-6.-En cas de doute sérieux quant à la sécurité d'une substance entrant dans la composition d'un produit cosmétique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut mettre en demeure la personne responsable de ce produit de lui communiquer les informations mentionnées à l'article 24 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité.
Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte au plus égale à 500 € par jour de retard à compter de la date fixée par l'agence.
Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l'amende prévue à l'article L.
5131-7.-Pour tout produit cosmétique mis sur le marché ou importé pour la première fois d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen avant le 11 juillet 2013, le fabricant, son représentant, la personne pour le compte de laquelle le produit est fabriqué ou, en cas d'importation, le responsable de la mise sur le marché conserve, jusqu'au 11 juillet 2020, le dossier rassemblant les informations sur le produit.
« Les centres antipoison mentionnés à l'article L.
6141-4 conservent jusqu'au 11 juillet 2020 les informations adéquates et suffisantes, reçues avant le 11 juillet 2013, concernant les substances utilisées dans les produits cosmétiques.
5131-8.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
« 1° Les modalités de présentation et le contenu de la déclaration prévue à l'article L.
« 2° Les modalités d'étiquetage des produits cosmétiques mentionnés au paragraphe 4 de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, après avis du Conseil national de la consommation ;
« 3° Les modalités de mise en œuvre du système de cosmétovigilance prévu à l'article L.
― Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la même partie est ainsi modifié :
« 1° Pour toute personne qui fabrique ou conditionne des produits cosmétiques, d'ouvrir ou d'exploiter un établissement de fabrication ou de conditionnement de ces produits, ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations, sans qu'ait été faite au préalable la déclaration prévue à l'article L.
5131-2 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou sans qu'aient été communiquées les modifications des éléments constitutifs de la déclaration ;
« 2° Pour la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, de ne pas respecter les obligations de notification à la Commission européenne en ne transmettant pas les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13 et au paragraphe 3 de l'article 16 du même règlement ;
« 3° Pour la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique, déterminée à l'article 4 dudit règlement, de mettre sur le marché des produits cosmétiques ou de réaliser des expérimentations animales portant sur des produits cosmétiques finis ou sur des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients en méconnaissance des interdictions prévues au paragraphe 1 de l'article 18 de ce même règlement.
5431-3, le mot : « importer, » est remplacé par les mots : « importer et » ;
a) Les mots : « les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, » ;
b) A la fin, les mots : « telles qu'elles résultent du 4° de l'article L.
5131-11 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 14 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 15 du même règlement » ;
a) Après la première occurrence du mot : « pour », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la personne responsable, déterminée par l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques.
b) Après le mot : « contrôle », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnées à l'article L.
5431-1, à l'adresse indiquée sur l'étiquetage de ce produit, le dossier d'information prévu au paragraphe 1 de l'article 11 du même règlement ; » ;
― après le mot : « dossier », sont insérés les mots : « d'information » ;
5131-6 » est remplacée par la référence : « à l'article 11 dudit règlement » ;
― à la fin, la référence : « par le 3° de l'article L.
5131-11 » est remplacée par la référence : « au paragraphe 2 du même article » ;
d) Le 3° est abrogé ;
a) Les mots : « les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité » ;
b) Les références : « au deuxième alinéa de l'article L.
5131-11 » sont remplacées par la référence : « à l'article 19 du même règlement » ;
5431-8.-Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, et les distributeurs, tels que définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement, de ne pas signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans délai et par tout moyen, tous les effets indésirables graves, au sens du p du même paragraphe 1, dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 de l'article 23 dudit règlement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ayant eu connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet indésirable grave, au sens du p du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'agence.
― Le chapitre X du titre III du livre Ier de la même partie est ainsi modifié :
« L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces produits est exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont publiés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de même que les règles applicables à l'inspection et à la vérification des bonnes pratiques de laboratoire.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de l'agence, définit les règles relatives à la délivrance de documents attestant du respect de ces bonnes pratiques.
513-10-4.-Les produits de tatouage mis sur le marché ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu'ils sont appliqués dans les conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation compte tenu, notamment, de la présentation du produit, des mentions portées sur l'étiquetage ainsi que de toute autre information destinée aux consommateurs.
513-10-5.-Un produit de tatouage ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux que s'il remplit les conditions suivantes :
« 1° Son récipient et son emballage comportent le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable de la mise sur le marché du produit, ainsi que les autres mentions prévues par voie réglementaire ;
« 2° La personne responsable de la mise sur le marché du produit tient effectivement à la disposition des autorités de contrôle, à l'adresse mentionnée ci-dessus, un dossier rassemblant toutes les informations utiles, au regard des articles L.
513-10-4, sur la formule qualitative et quantitative, les spécifications physico-chimiques et microbiologiques, les conditions de fabrication et de contrôle, l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine et les effets indésirables de ce produit.
513-10-6.-La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit de tatouage est subordonnée à la transmission aux centres antipoison mentionnés à l'article L.
6141-4, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'industrie et de la santé, d'informations adéquates et suffisantes concernant les substances utilisées dans ce produit.
« La liste de ces informations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'industrie et de la santé.
513-10-7.-La personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, les informations liées à la composition et aux effets indésirables de ce produit, définies par voie réglementaire.
513-10-9.-La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage est tenue, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsqu'il lui en fait la demande motivée, la liste de ses produits de tatouage dans la composition desquels entrent une ou plusieurs substances désignées par lui ainsi que la quantité de chacune de ces substances présentes dans le produit.
« L'agence prend toute mesure pour protéger la confidentialité des informations qui lui sont transmises au titre du présent article.
« 2° Les mentions que doivent comporter le récipient et l'emballage d'un produit de tatouage en application du 1° de l'article L.
« 3° Le contenu et les modalités de conservation du dossier mentionné au 2° du même article L.
« 4° Les informations que la personne responsable de la mise sur le marché met à la disposition du public en application de l'article L.
« 5° Les modalités de mise en œuvre du système national de vigilance exercé sur les produits de tatouage prévu à l'article L.
« 6° Les exigences de qualité et de sécurité des produits de tatouage et les règles relatives à leur composition.
― Le chapitre VII du titre III du livre IV de la même partie est ainsi modifié :
5131-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est abrogé à compter du 12 juillet 2020.
― L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments est ratifiée.
5125-33, les mots : « du pharmacien d'officine » sont remplacés par les mots : « de l'un des pharmaciens mentionnés au sixième alinéa » ;
- Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
a) Le mot : « doit » est remplacé par les mots : « ne peut vendre » ;
b) Après la première occurrence du mot : « France », la fin est ainsi rédigée : « que des médicaments mentionnés à l'article L.
5125-34 et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en France en application de l'article L.
5121-8 ou de l'un des enregistrements mentionnés aux articles L.
- Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament informe, immédiatement et en en précisant les motifs, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute action engagée, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pour suspendre ou arrêter la commercialisation de ce médicament, pour solliciter le retrait de cette autorisation ou pour ne pas en demander le renouvellement, en précisant notamment si son action est fondée sur l'un des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
Si son action est fondée sur l'un des mêmes motifs, il en informe également l'Agence européenne des médicaments.
« Lorsque l'une des actions mentionnées au premier alinéa du présent article est engagée dans un pays tiers et qu'elle est fondée sur l'un des motifs mentionnés aux mêmes 1° à 5°, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché en informe immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Agence européenne des médicaments, en précisant les motifs de son action.
1° A la première phrase, après le mot : « informe », sont insérés les mots : « , en précisant les motifs de son action, » ;
2° A la troisième phrase, les mots : « la notification doit avoir lieu » sont remplacés par les mots : « l'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se fait, de manière motivée, » ;
3° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans tous les cas, l'entreprise pharmaceutique précise si la suspension ou l'arrêt de commercialisation du médicament est fondé sur l'un des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
5121-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « européenne ou française » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, les mots : « la dénomination » sont remplacés par les mots : « le nom ».
- Lorsqu'elle est établie à la demande d'un patient en vue de l'utiliser dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la prescription de l'un des médicaments mentionnés aux 6°, 14° et 15° de l'article L.
5121-3, ainsi qu'aux points a et d du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, mentionne les principes actifs du médicament, désignés par leur dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, par leur dénomination dans la pharmacopée, ainsi que le nom de marque et, le cas échéant, le nom de fantaisie du médicament prescrit.
« 7° Les modalités de délivrance des dispositifs médicaux prescrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les modalités de prescription des dispositifs médicaux en vue de leur délivrance dans un autre Etat membre.
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.
Les annexes 1, 2 et 8 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé sont modifiées.
Modifie Arrêté du 19 février 2009 - art. Annexe 8 liste 1 (VD)
Modifie Arrêté du 19 février 2009 - art. Annexe 8 liste 2 (suite 1) (VD)
La première phrase du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé est ainsi rédigée : « Des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse dénommés " dialyse en unité de dialyse médicalisée, dialyse à domicile et autodialyse ” (D), dont la liste est fixée en annexe 2.
― Au d du 1°, après les mots : « donne lieu à facturation d'un GHS », sont insérés les mots : « ou du forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D.
― Le i du 2° est ainsi rédigé :
« i) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM, autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle, la prise en charge du patient donne lieu à la facturation de l'un des GHS suivants :
― en cas de pose d'une bioprothèse de la valve aortique, par abord de l'apex du cœur par thoracotomie sans CEC (DBLA004), la production du GHM 05C081, 05C082, 05C083 ou 05C084 donne respectivement lieu à facturation du GHS 1826, 1827, 1828 ou 1829 ;
― Le deuxième alinéa du d du 6° est ainsi complété : après les mots : « au a », sont ajoutés les mots : « ou au b ; ».
― La première phrase du III est ainsi rédigée : « Un forfait "dialyse en unité de dialyse médicalisée, dialyse à domicile et autodialyse” est facturé pour chaque séance réalisée.
LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS « GROUPES HOMOGÈNES DE SÉJOUR »
Anévrismes cérébraux, niveau 1
Affections cardio-vasculaires sans acte opératoire de la CMD 05, avec anesthésie, en ambulatoire
Actes thérapeutiques par voie vasculaire pour des affections malignes du système hépatobiliaire, niveau 1
Interventions sur le système utéro-annexiel pour tumeurs malignes, niveau 1
Interventions sur le système utéro-annexiel pour des affections non malignes, autres que les interruptions tubaires, niveau 1
Interventions sur le système utéro-annexiel pour des affections non malignes, autres que les interruptions tubaires, en ambulatoire
Affections de l'antepartum avec intervention chirurgicale, très courte durée
Affections de l'antepartum avec intervention chirurgicale
Affections de l'antepartum sans intervention chirurgicale, sans complication significative
Affections de l'antepartum sans intervention chirurgicale, avec autres complications
Affections de l'antepartum sans intervention chirurgicale, avec complications majeures
Affections de l'antepartum sans intervention chirurgicale, avec complications sévères
Affections de l'antepartum sans intervention chirurgicale, très courte durée
Interventions majeures sur l'appareil cardio-vasculaire, groupes nouveau-nés 1 à 7, sans complication significative
Interventions majeures sur l'appareil cardio-vasculaire, groupes nouveau-nés 1 à 7, avec complications
Désensibilisations et tests allergologiques nécessitant une hospitalisation, très courte durée
Désensibilisations et tests allergologiques nécessitant une hospitalisation
LISTE DES FORFAITS DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE À DOMICILE,
EN UNITÉ DE DIALYSE MÉDICALISÉE OU EN AUTODIALYSE
Forfait d'entraînement à l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
Liste 1 : diagnostics et actes associés autorisant la facturation d'un supplément de surveillance continue
CODES CIM-10
Diabète sucré insulino-dépendant, avec coma
Diabète sucré insulino-dépendant, avec acidocétose
Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool : syndrome de sevrage avec délirium
Myasthénie congénitale au cours du développement
Syndrome de Lambert-Eaton (C00-D48Æ)
Autres syndromes myasthéniques au cours de maladies tumorales (C00-D48Æ)
Insuffisance respiratoire aiguë de type I [hypoxique]
Insuffisance respiratoire aiguë de type II [hypercapnique]
Insuffisance respiratoire aiguë, type non précisé
Autres recto-colites hémorragiques
Recto-colite hémorragique, sans précision
Pancréatite aiguë d'origine alcoolique
Epidermolyse nécrosante suraiguë [Lyell] avec décollement inférieur à 30 % (de la surface du corps) et sans précison
Etat végétatif chronique
Coma, autre et sans précision
Hémorragie sous-durale traumatique, sans plaie intracrânienne
Hémorragie sous-arachnoïdienne traumatique, sans plaie intracrânienne
Surveillance tonométrique continue du pH intramuqueux gastrique ou colique et/ ou du gradient gastroartériel ou coloartériel de la PCO2, par 24 heures
Exérèse et/ ou fermeture de méningœncéphalocèle de la base du crâne, sans rapprochement orbitaire
Exérèse et/ ou fermeture de méningœncéphalocèle de la base du crâne, avec rapprochement orbitaire
Exérèse de tumeur de l'angle pontocérébelleux et/ ou du méat acoustique interne [conduit auditif interne], par abord infra-occipital rétrosigmoïdien
Section de nerf crânien, par abord infra-occipital rétrosigmoïdien
Dilatation intraluminale de la voie d'éjection infra-aortique, par voie artérielle transcutanée
Résection d'un bourrelet musculaire infra-aortique pour cardiomyopathie obstructive, par thoracotomie avec CEC
Résection d'une sténose congénitale infra-orificielle de l'aorte, par thoracotomie avec CEC
Correction d'une malformation sténosante intra-atriale droite ou gauche congénitale, par thoracotomie avec CEC
Fermeture d'une déhiscence d'une prothèse de cloisonnement intra-atrial, par voie vasculaire transcutanée
Pose d'un tube valvé entre le ventricule gauche et l'aorte [tube apico-aortique], par thoraco-phréno-laparotomie avec CEC
Angioplastie d'élargissement de l'aorte thoracique horizontale avec réimplantation des troncs supra-aortiques, par thoracotomie avec CEC
Angioplastie d'élargissement de l'aorte thoracique horizontale sans réimplantation des troncs supra-aortiques, par thoracotomie avec CEC
Pontages multiples entre l'aorte et les troncs supra-aortiques, par thoracotomie avec CEC
Pontage aorto-aortique infrarénal par laparotomie, avec clampage suprarénal
Pontages multiples entre l'aorte et les troncs supra-aortiques, par thoracotomie sans CEC
Thromboendartériectomie de l'aorte thoracique horizontale et des troncs supra-aortiques, par thoracotomie avec CEC
Ablation d'un dispositif de contrepulsion diastolique intra-aortique, par thoracotomie
Ablation d'un dispositif de contrepulsion diastolique intra-aortique avec rétablissement de la continuité artérielle, par abord artériel périphérique
Pose d'un ballon de contrepulsion diastolique intra-aortique, par abord artériel périphérique
Pose d'un ballon de contrepulsion diastolique intra-aortique, par voie artérielle transcutanée
Plastie d'une sténose supra-orificielle de l'aorte, par thoracotomie avec CEC
Mise à plat d'un anévrisme aortique infrarénal non rompu avec remplacement prothétique aorto-aortique infrarénal, par laparotomie avec clampage suprarénal
Fermeture de fistule aortodigestive ou iliodigestive avec pontage aorto-aortique abdominal, par laparotomie
Ressuscitation cardio-respiratoire avec intubation trachéale, en dehors d'un bloc médico-technique
Ressuscitation cardio-respiratoire avec intubation trachéale, dans un bloc médico-technique
Embolisation d'une fistule artérioveineuse durale cranio-encéphalique multipédiculaire, par voie artérielle et par voie veineuse transcutanées
Embolisation d'une fistule artérioveineuse durale cranio-encéphalique multipédiculaire, par voie artérielle ou veineuse transcutanée
Ablation d'un dispositif d'assistance circulatoire interne ou externe, en dehors d'un dispositif de contrepulsion diastolique intra-aortique, par thoracotomie sans CEC
Ablation d'un dispositif d'assistance circulatoire interne ou externe, en dehors d'un dispositif de contrepulsion diastolique intra-aortique, par thoracotomie avec CEC
Suppléance hémodynamique par dispositif de contrepulsion diastolique intra-aortique, par 24 heures
Ablation de corps étranger pharyngo-œsophagien, par cervicotomie
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale avec thrombectomie par cavotomie et contrôle intra-atrial cardiaque, par thoraco-phréno-laparotomie
Evacuation de collection intra-abdominale, par thoracotomie
Méningite varicelleuse (G02.
Encéphalite varicelleuse (G05.
Pneumopathie varicelleuse (J17.
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë par l'alcool, avec delirium
Etat paucirelationnel
Stupeur, autre et sans précision
Douleur neuropathique
Douleurs chroniques irréductibles, autres et non précisées
Lésion traumatique du pancréas, sans plaie intra-abdominale
Lésion traumatique du pancréas, avec plaie intra-abdominale
Lésion traumatique de l'estomac, sans plaie intra-abdominale
Lésion traumatique de l'estomac, avec plaie intra-abdominale
Lésion traumatique de l'intestin grêle, sans plaie intra-abdominale
Lésion traumatique de l'intestin grêle, avec plaie intra-abdominale
Lésion traumatique du côlon, sans plaie intra-abdominale
Lésion traumatique du côlon, avec plaie intra-abdominale
Lésion traumatique du rectum, sans plaie intra-abdominale
Lésion traumatique du rectum, avec plaie intra-abdominale
Lésion traumatique du rein, sans plaie intra-abdominale
Lésion traumatique du rein, avec plaie intra-abdominale
Intoxication par méthadone
Intoxication par cocaïne
Intoxication par narcotiques, autres et sans précision
Intoxication par antidépresseurs tricycliques et tétracycliques
Intoxication par antidépresseurs inhibiteurs de la mono-amine-oxydase
Intoxication par antidépresseurs, autres et non précisés
Intoxication par glucosides cardiotoniques et médicaments d'action similaire
Intoxication par inhibiteurs de l'enzyme de conversion
Intoxication par autres antihypertenseurs, non classés ailleurs
Intoxication par substances agissant essentiellement sur le système cardio-vasculaire, autres et sans précision
Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'ajout de nouvelles références aux défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre compatibles avec le système de télésurveillance MERLIN.NET de la société Saint Jude Medical France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « Société Saint Jude Medical France SAS (SAINT JUDE) », la nomenclature des codes 3464579, 3474164 et 3435017 est remplacée comme suit :
Système de télésurveillance MERLIN.NET pour défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie de la société Saint Jude Medical France SAS.
― CURRENT RF VR (références : 1207-30,1207-36) ;
― CURRENT ACCEL VR (références : CD.
― ANALYST ACCEL VR (références : CD.
― FORTIFY VR (références : CD.
― FORTIFY ST VR (références : CD.
― FORTIFY ASSURA VR (références : VR CD.
1259-40Q, CD.
1359-40C, CD.
― ELLIPSE VR (références : CD.
Système de télésurveillance MERLIN.NET pour défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie de la société Saint Jude Medical France SAS.
― CURRENT RF DR (références : 2207-30, 2207-36) ;
― CURRENT ACCEL DR (références : CD.
― ANALYST ACCEL DR (références : CD.
― FORTIFY DR (références : CD.
― FORTIFY ST DR (références : CD.
― FORTIFY ASSURA DR (références : CD.
― ELLIPSE DR (références : CD.
Système de télésurveillance MERLIN.NET pour défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » de la société Saint Jude Medical France SAS.
― PROMOTE RF (références : 3213-30, 3213-36) ;
― PROMOTE ACCEL (références : CD.
― UNIFY (références : CD.
― UNIFY QUADRA (références : CD.
― UNIFY ASSURA (références : CD.
― QUADRA ASSURA (références : CD.
― QUADRA ASSURA MP (références : CD.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante :
La campagne de déclaration à la CGLLS débute le 26 février 2014 et s'achève le 11 avril 2014.
La cotisation principale CGLLS
Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalent au loyer ou, en cas de gestion par un tiers, le loyer versé par le gestionnaire.
La cotisation est déclarée et payée spontanément à la CGLLS par voie électronique via le site internet : https://teledeclaration.cglls.fr sur la période visée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 1727 du CGI : I.
A Loyers des logements à usage locatif, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), appelés au cours de l'exercice clos en 2013
Indiquez les numéros de comptes utilisés :
B Loyers des logements-foyers appelés au cours de l'exercice clos en 2013
(D) = (assiette C × 1,27 %)
RÉDUCTIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE L.
Timbre de l'organisme et signature du déclarant : (1) Toute déclaration rectificative doit être accompagnée des pièces justificatives.
Décret n° 2014-202 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aisne
Le département de l'Aisne comprend vingt-et-un cantons :
― canton n° 1 (Bohain-en-Vermandois) ;
― canton n° 2 (Château-Thierry) ;
― canton n° 3 (Chauny) ;
― canton n° 4 (Essômes-sur-Marne) ;
― canton n° 5 (Fère-en-Tardenois) ;
― canton n° 6 (Guignicourt) ;
― canton n° 7 (Guise) ;
― canton n° 8 (Hirson) ;
― canton n° 9 (Laon-1) ;
― canton n° 11 (Marle) ;
― canton n° 12 (Ribemont) ;
― canton n° 13 (Saint-Quentin-1) ;
― canton n° 16 (Soissons-1) ;
― canton n° 18 (Tergnier) ;
― canton n° 19 (Vervins) ;
― canton n° 20 (Vic-sur-Aisne) ;
― canton n° 21 (Villers-Cotterêts).
Le canton n° 1 (Bohain-en-Vermandois) comprend les communes suivantes : Aubencheul-aux-Bois, Beaurevoir, Becquigny, Bellenglise, Bellicourt, Bohain-en-Vermandois, Bony, Brancourt-le-Grand, Le Catelet, Croix-Fonsomme, Estrées, Etaves-et-Bocquiaux, Fontaine-Uterte, Fresnoy-le-Grand, Gouy, Hargicourt, Lehaucourt, Joncourt, Lempire, Levergies, Magny-la-Fosse, Montbrehain, Montigny-en-Arrouaise, Nauroy, Prémont, Ramicourt, Seboncourt, Sequehart, Serain, Vendhuile, Villeret.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bohain-en-Vermandois.
Le canton n° 2 (Château-Thierry) comprend les communes suivantes : Belleau, Bézu-Saint-Germain, Blesmes, Bouresches, Brasles, Brécy, Château-Thierry, Chierry, Coincy, Epaux-Bézu, Epieds, Etampes-sur-Marne, Etrépilly, Fossoy, Gland, Grisolles, Mont-Saint-Père, Nesles-la-Montagne, Rocourt-Saint-Martin, Verdilly, Villeneuve-sur-Fère.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Château-Thierry.
Le canton n° 3 (Chauny) comprend les communes suivantes : Abbécourt, Amigny-Rouy, Autreville, Beaumont-en-Beine, Béthancourt-en-Vaux, Caillouël-Crépigny, Caumont, Chauny, Commenchon, Condren, Frières-Faillouël, Guivry, Marest-Dampcourt, Neuflieux, La Neuville-en-Beine, Ognes, Pierremande, Sinceny, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chauny.
Le canton n° 4 (Essômes-sur-Marne) comprend les communes suivantes : Artonges, Azy-sur-Marne, Barzy-sur-Marne, Baulne-en-Brie, Bézu-le-Guéry, Bonneil, Celles-lès-Condé, La Celle-sous-Montmirail, La Chapelle-Monthodon, La Chapelle-sur-Chézy, Charly-sur-Marne, Chartèves, Chézy-sur-Marne, Condé-en-Brie, Connigis, Coupru, Courboin, Courtemont-Varennes, Crézancy, Crouttes-sur-Marne, Domptin, L'Epine-aux-Bois, Essises, Essômes-sur-Marne, Fontenelle-en-Brie, Jaulgonne, Lucy-le-Bocage, Marchais-en-Brie, Marigny-en-Orxois, Mézy-Moulins, Montfaucon, Monthurel, Montigny-lès-Condé, Montlevon, Montreuil-aux-Lions, Nogentel, Nogent-l'Artaud, Pargny-la-Dhuys, Passy-sur-Marne, Pavant, Reuilly-Sauvigny, Romeny-sur-Marne, Rozoy-Bellevalle, Saint-Agnan, Saint-Eugène, Saulchery, Trélou-sur-Marne, Vendières, Veuilly-la-Poterie, Viels-Maisons, Viffort, Villiers-Saint-Denis.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Essômes-sur-Marne.
Le canton n° 5 (Fère-en-Tardenois) comprend les communes suivantes : Aizy-Jouy, Allemant, Augy, Bazoches-sur-Vesles, Beuvardes, Blanzy-lès-Fismes, Braine, Braye, Brenelle, Bruyères-sur-Fère, Bruys, Bucy-le-Long, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Le Charmel, Chassemy, Chavignon, Chavonne, Chéry-Chartreuve, Chivres-Val, Cierges, Ciry-Salsogne, Clamecy, Condé-sur-Aisne, Coulonges-Cohan, Courcelles-sur-Vesle, Courmont, Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Dravegny, Fère-en-Tardenois, Filain, Fresnes-en-Tardenois, Glennes, Goussancourt, Jouaignes, Laffaux, Lesges, Lhuys, Limé, Longueval-Barbonval, Loupeigne, Mareuil-en-Dôle, Margival, Merval, Missy-sur-Aisne, Monampteuil, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Nanteuil-la-Fosse, Nanteuil-Notre-Dame, Neuville-sur-Margival, Ostel, Paars, Pargny-Filain, Perles, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Révillon, Ronchères, Saint-Mard, Saint-Thibaut, Sancy-les-Cheminots, Saponay, Sergy, Seringes-et-Nesles, Serval, Soupir, Tannières, Terny-Sorny, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vaudesson, Vauxcéré, Vauxtin, Vézilly, Viel-Arcy, Villers-Agron-Aiguizy, Villers-en-Prayères, Villers-sur-Fère, Ville-Savoye, Vuillery.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fère-en-Tardenois.
Le canton n° 6 (Guignicourt) comprend les communes suivantes : Aguilcourt, Aizelles, Amifontaine, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Berry-au-Bac, Bertricourt, Boncourt, Bouconville-Vauclair, Bouffignereux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Bucy-lès-Pierrepont, Chaudardes, Chermizy-Ailles, Chevregny, Chivres-en-Laonnois, Concevreux, Condé-sur-Suippe, Corbeny, Coucy-lès-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Ebouleau, Evergnicourt, Gizy, Goudelancourt-lès-Berrieux, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Guignicourt, Guyencourt, Jumigny, Juvincourt-et-Damary, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Lor, Mâchecourt, Maizy, La Malmaison, Marchais, Mauregny-en-Haye, Menneville, Meurival, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Moulins, Moussy-Verneuil, Muscourt, Neufchâtel-sur-Aisne, Neuville-sur-Ailette, Nizy-le-Comte, Œuilly, Orainville, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pancy-Courtecon, Pargnan, Pignicourt, Ployart-et-Vaurseine, Pontavert, Prouvais, Proviseux-et-Plesnoy, Roucy, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Saint-Thomas, Sainte-Croix, Sainte-Preuve, La Selve, Sissonne, Trucy, Variscourt, Vassogne, Vendresse-Beaulne, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guignicourt.
Le canton n° 7 (Guise) comprend les communes suivantes : Aisonville-et-Bernoville, Audigny, Barzy-en-Thiérache, Bergues-sur-Sambre, Bernot, Boué, Chigny, Crupilly, Dorengt, Esquéhéries, Etreux, Fesmy-le-Sart, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Grand-Verly, Grougis, Guise, Hannapes, Hauteville, Iron, Lavaqueresse, Leschelle, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Mennevret, Molain, Monceau-sur-Oise, La Neuville-lès-Dorengt, Le Nouvion-en-Thiérache, Noyales, Oisy, Petit-Verly, Proisy, Proix, Ribeauville, Romery, Saint-Martin-Rivière, Tupigny, Vadencourt, La Vallée-Mulâtre, Vaux-Andigny, Vénérolles, Villers-lès-Guise, Wassigny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guise.
Le canton n° 8 (Hirson) comprend les communes suivantes : Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Coingt, Effry, Eparcy, La Hérie, Hirson, Iviers, Jeantes, Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Hirson.
Le canton n° 9 (Laon-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Anizy-le-Château, Aulnois-sous-Laon, Bassoles-Aulers, Besny-et-Loizy, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lès-Bucy, Cessières, Chaillevois, Chambry, Clacy-et-Thierret, Crépy, Faucoucourt, Laniscourt, Lizy, Merlieux-et-Fouquerolles, Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montbavin, Pinon, Prémontré, Royaucourt-et-Chailvet, Suzy, Urcel, Vaucelles-et-Beffecourt, Vauxaillon, Vivaise, Wissignicourt ;
2° La partie de la commune de Laon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Besny-et-Loizy, ligne de chemin de fer de Laon à Tergnier, ligne droite perpendiculaire à la ligne de chemin de fer dans le prolongement de la rue de la Linotte, rue de la Linotte, rue de Lattre-de-Tassigny, sentier Saint-Just, rue Millon-de-Martigny, ruelle aux Loups, avenue Jean-Jaurès, avenue Aristide-Briand, rue du Mont-de-Vaux, rue Roger-Salengro, rue Midelet, rue de la Bouloire, rue de la Valise, grimpette de la Petite-Valise, rue Scheffer, place des Combattants-en-Afrique-du-Nord, rue Winston-Churchill, rue Arago, rue Paul-Langevin, rue de l'Avenir, rue du Jardin-Brizard, rue Léon-Blum, avenue Charles-de-Gaulle, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Athies-sous-Laon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laon.
1° Les communes suivantes : Arrancy, Athies-sous-Laon, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Chamouille, Chérêt, Chivy-lès-Etouvelles, Colligis-Crandelain, Eppes, Etouvelles, Festieux, Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre, Montchâlons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Samoussy, Veslud, Vorges ;
2° La partie de la commune de Laon non incluse dans le canton de Laon-1.
Le canton n° 11 (Marle) comprend les communes suivantes : Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Berlancourt, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Châtillon-lès-Sons, Chéry-lès-Pouilly, Chevennes, Cilly, Colonfay, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Franqueville, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et-Fay, Le Hérie-la-Viéville, Housset, Landifay-et-Bertaignemont, Lemé, Lugny, Marcy-sous-Marle, Marfontaine, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Monceau-le-Waast, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, La Neuville-Bosmont, La Neuville-Housset, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Puisieux-et-Clanlieu, Remies, Rogny, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères, Le Sourd, Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et-Attencourt, La Vallée-au-Blé, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont, Voharies, Voulpaix, Voyenne, Wiège-Faty.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Marle.
Le canton n° 12 (Ribemont) comprend les communes suivantes : Alaincourt, Annois, Artemps, Aubigny-aux-Kaisnes, Benay, Berthenicourt, Bray-Saint-Christophe, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy, Châtillon-sur-Oise, Chevresis-Monceau, Clastres, Cugny, Dallon, Dury, Essigny-le-Grand, La Ferté-Chevresis, Flavy-le-Martel, Fontaine-lès-Clercs, Gibercourt, Happencourt, Hinacourt, Itancourt, Jussy, Ly-Fontaine, Mézières-sur-Oise, Mont-d'Origny, Montescourt-Lizerolles, Moy¨-de-l'Aisne, Neuvillette, Ollezy, Origny-Sainte-Benoite, Parpeville, Pithon, Pleine-Selve, Regny, Remigny, Renansart, Ribemont, Saint-Simon, Seraucourt-le-Grand, Séry-lès-Mézières, Sissy, Sommette-Eaucourt, Surfontaine, Thenelles, Tugny-et-Pont, Urvillers, Vendeuil, Villers-le-Sec, Villers-Saint-Christophe.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ribemont.
Le canton n° 13 (Saint-Quentin-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Attilly, Beauvois-en-Vermandois, Caulaincourt, Douchy, Etreillers, Fayet, Fluquières, Foreste, Francilly-Selency, Germaine, Gricourt, Holnon, Jeancourt, Lanchy, Maissemy, Pontru, Pontruet, Roupy, Savy, Trefcon, Vaux-en-Vermandois, Vendelles, Le Verguier, Vermand ;
2° La partie de la commune de Saint-Quentin non incluse dans les cantons de Saint-Quentin-2 et de Saint-Quentin-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Quentin.
1° Les communes suivantes : Essigny-le-Petit, Fieulaine, Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Lesdins, Marcy, Morcourt, Omissy, Remaucourt, Rouvroy ;
2° La partie de la commune de Saint-Quentin située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Fayet, rue du Président-John-Fitzgerald-Kennedy, rue Thiers, rue du Colonel-Fabien (toutes trois incluses), rue des Glacis, boulevard Richelieu (toutes deux exclues), place Crommelin, boulevard Roosevelt (inclus), boulevard Gambetta, rue de Crimée (tous deux exclus), avenue du Général-de-Gaulle (incluse), rue du Général-Leclerc jusqu'au pont du canal (exclue), canal de Saint-Quentin, jusqu'à l'avenue Eric-Jaulmes, avenue Eric-Jaulmes, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Rouvroy.
1° Les communes suivantes : Castres, Contescourt, Gauchy, Grugies, Harly, Homblières, Mesnil-Saint-Laurent, Neuville-Saint-Amand ;
2° La partie de la commune de Saint-Quentin située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Dallon, route départementale 68, rue du Docteur-Cordier, allée des Acacias, avenue Madame-François-Hugues, rue du Docteur-Cordier, rue de la Chaussée-Romaine (toutes voies exclues), rue de Paris, rue du Vieux-Port, (toutes deux incluses), rue Delavenne, canal de Saint-Quentin, jusqu'à l'avenue Eric-Jaulmes, avenue Eric-Jaulmes, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Rouvroy.
Le canton n° 16 (Soissons-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Bagneux, Chavigny, Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Osly-Courtil, Pasly, Pommiers, Vauxrezis, Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny ;
2° La partie de la commune de Soissons située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Pommiers, avenue de Compiègne, rue Saint-Christophe, rue du Collège, rue Saint-Quentin, cours de l'Aisne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Villeneuve-Saint-Germain.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Soissons.
1° Les communes suivantes : Acy, Belleu, Berzy-le-Sec, Billy-sur-Aisne, Courmelles, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin, Ploisy, Septmonts, Serches, Sermoise, Vauxbuin ;
2° La partie de la commune de Soissons non incluse dans le canton de Soissons-1.
Le canton n° 18 (Tergnier) comprend les communes suivantes : Achery, Andelain, Anguilcourt-le-Sart, Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Brie, Charmes, Courbes, Danizy, Deuillet, La Fère, Fourdrain, Fressancourt, Liez, Mayot, Mennessis, Monceau-lès-Leups, Rogécourt, Saint-Gobain, Saint-Nicolas-aux-Bois, Servais, Tergnier, Travecy, Versigny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tergnier.
Le canton n° 19 (Vervins) comprend les communes suivantes : Archon, Les Autels, Autreppes, Bancigny, Berlise, La Bouteille, Braye-en-Thiérache, Brunehamel, Buironfosse, Burelles, La Capelle, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clairfontaine, Clermont-les-Fermes, Cuiry-lès-Iviers, Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Englancourt, Erloy, Etréaupont, La Flamengrie, Fontaine-lès-Vervins, Fontenelle, Froidestrées, Gercy, Gergny, Grandrieux, Gronard, Harcigny, Hary, Haution, Houry, Laigny, Landouzy-la-Cour, Lerzy, Lislet, Luzoir, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Nampcelles-la-Cour, Noircourt, Papleux, Parfondeval, Plomion, Prisces, Raillimont, Renneval, Résigny, Rocquigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Saint-Algis, Sainte-Geneviève, Soize, Sommeron, Sorbais, Thenailles, Le Thuel, Vervins, Vigneux-Hocquet, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, Vincy-Reuil-et-Magny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vervins.
Le canton n° 20 (Vic-sur-Aisne) comprend les communes suivantes : Ambleny, Audignicourt, Barisis, Berny-Rivière, Besmé, Bichancourt, Bieuxy, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Camelin, Champs, Cœuvres-et-Valsery, Coucy-le-Château-Auffrique, Coucy-la-Ville, Crécy-au-Mont, Cutry, Dommiers, Epagny, Folembray, Fontenoy, Fresnes, Guny, Jumencourt, Landricourt, Laversine, Leuilly-sous-Coucy, Manicamp, Montigny-Lengrain, Morsain, Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Pont-Saint-Mard, Quierzy, Quincy-Basse, Ressons-le-Long, Saconin-et-Breuil, Saint-Aubin, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Paul-aux-Bois, Saint-Pierre-Aigle, Selens, Septvaux, Tartiers, Trosly-Loire, Vassens, Verneuil-sous-Coucy, Vézaponin, Vic-sur-Aisne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vic-sur-Aisne.
Le canton n° 21 (Villers-Cotterêts) comprend les communes suivantes : Ambrief, Ancienville, Arcy-Sainte-Restitue, Armentières-sur-Ourcq, Beugneux, Billy-sur-Ourcq, Bonnesvalyn, Breny, Brumetz, Bussiares, Buzancy, Chacrise, Chaudun, Chézy-en-Orxois, Chouy, Corcy, Courchamps, Coyolles, Cramaille, La Croix-sur-Ourcq, Cuiry-Housse, Dammard, Dampleux, Droizy, Faverolles, La Ferté-Milon, Fleury, Gandelu, Grand-Rozoy, Haramont, Hartennes-et-Taux, Hautevesnes, Largny-sur-Automne, Latilly, Launoy, Licy-Clignon, Longpont, Louâtre, Maast-et-Violaine, Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Montgobert, Montgru-Saint-Hilaire, Monthiers, Montigny-l'Allier, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Neuilly-Saint-Front, Noroy-sur-Ourcq, Oigny-en-Valois, Oulchy-la-Ville, Oulchy-le-Château, Parcy-et-Tigny, Passy-en-Valois, Le Plessier-Huleu, Priez, Puiseux-en-Retz, Retheuil, Rozet-Saint-Albin, Rozières-sur-Crise, Saint-Gengoulph, Saint-Rémy-Blanzy, Silly-la-Poterie, Sommelans, Soucy, Taillefontaine, Torcy-en-Valois, Troësnes, Vichel-Nanteuil, Vierzy, Villemontoire, Villers-Cotterêts, Villers-Hélon, Vivières.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villers-Cotterêts.
Le canton n° 6 (Guignicourt) comprend les communes suivantes : Aguilcourt, Aizelles, Amifontaine, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Berry-au-Bac, Bertricourt, Boncourt, Bouconville-Vauclair, Bouffignereux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Bucy-lès-Pierrepont, Chaudardes, Chermizy-Ailles, Chevregny, Chivres-en-Laonnois, Concevreux, Condé-sur-Suippe, Corbeny, Coucy-lès-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Ebouleau, Evergnicourt, Gernicourt, Gizy, Goudelancourt-lès-Berrieux, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Guignicourt, Guyencourt, Jumigny, Juvincourt-et-Damary, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Lor, Mâchecourt, Maizy, La Malmaison, Marchais, Mauregny-en-Haye, Menneville, Meurival, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Moulins, Moussy-Verneuil, Muscourt, Neufchâtel-sur-Aisne, Neuville-sur-Ailette, Nizy-le-Comte, Œuilly, Orainville, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pancy-Courtecon, Pargnan, Pignicourt, Ployart-et-Vaurseine, Pontavert, Prouvais, Proviseux-et-Plesnoy, Roucy, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Saint-Thomas, Sainte-Croix, Sainte-Preuve, La Selve, Sissonne, Trucy, Variscourt, Vassogne, Vendresse-Beaulne, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert.
Décret n° 2014-203 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Ardennes
Le département des Ardennes comprend dix-neuf cantons :
― canton n° 1 (Attigny) ;
― canton n° 2 (Bogny-sur-Meuse) ;
― canton n° 3 (Carignan) ;
― canton n° 4 (Charleville-Mézières-1) ;
― canton n° 8 (Château-Porcien) ;
― canton n° 9 (Givet) ;
― canton n° 10 (Nouvion-sur-Meuse) ;
― canton n° 11 (Rethel) ;
― canton n° 12 (Revin) ;
― canton n° 13 (Rocroi) ;
― canton n° 14 (Sedan-1) ;
― canton n° 17 (Signy-l'Abbaye) ;
― canton n° 18 (Villers-Semeuse) ;
― canton n° 19 (Vouziers).
Le canton n° 1 (Attigny) comprend les communes suivantes : Alland'Huy-et-Sausseuil, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Attigny, Aure, Autry, Beffu-et-le-Morthomme, Bouconville, Bourcq, Brécy-Brières, Cauroy, Challerange, Champigneulle, Charbogne, Chardeny, Chatel-Chéhéry, Chevières, Chuffilly-Roche, Condé-lès-Autry, Contreuve, Cornay, Coulommes-et-Marqueny, Dricourt, Ecordal, Exermont, Falaise, Fléville, Givry, Grandham, Grandpré, Grivy-Loisy, Guincourt, Hauviné, Jonval, Lametz, Lançon, Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre, Marcq, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Montcheutin, Monthois, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Remy, Mouron, Neuville-Day, Olizy-Primat, Pauvres, Quilly, Rilly-sur-Aisne, La Sabotterie, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Saint-Morel, Saint-Pierre-à-Arnes, Sainte-Marie, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Semide, Semuy, Senuc, Sommerance, Sugny, Suzanne, Termes, Tourcelles-Chaumont, Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-lès-Mouron, Voncq, Vrizy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Attigny.
Le canton n° 2 (Bogny-sur-Meuse) comprend les communes suivantes : Bogny-sur-Meuse, Deville, Haulmé, Les Hautes-Rivières, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Les Mazures, Montcornet, Monthermé, Renwez, Thilay, Tournavaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bogny-sur-Meuse.
Le canton n° 3 (Carignan) comprend les communes suivantes : Amblimont, Auflance, Autrecourt-et-Pourron, Beaumont-en-Argonne, Bièvres, Blagny, Brévilly, Carignan, Les Deux-Villes, Douzy, Escombres-et-le-Chesnois, Euilly-et-Lombut, La Ferté-sur-Chiers, Fromy, Herbeuval, Létanne, Linay, Mairy, Malandry, Margny, Margut, Matton-et-Clémency, Messincourt, Mogues, Moiry, Mouzon, Osnes, Puilly-et-Charbeaux, Pure, Sachy, Sailly, Sapogne-sur-Marche, Signy-Montlibert, Tétaigne, Tremblois-lès-Carignan, Vaux-lès-Mouzon, Villers-devant-Mouzon, Villy, Williers, Yoncq.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Carignan.
Le canton n° 4 (Charleville-Mézières-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Belval, Cliron, Fagnon, Haudrecy, Prix-lès-Mézières, Tournes, Warcq ;
2° La partie de la commune de Charleville-Mézières située à l'ouest et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Warcq, cours de la Meuse, rue de la Prairie, ligne de chemin de fer, cours de la Meuse, prolongement en ligne droite de la rue du Port, rue du Port, avenue du Président-Vincent-Auriol, avenue du 91e-Régiment-d'Infanterie, route de Prix, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Prix-lès-Mézières.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Charleville-Mézières.
1° Les communes suivantes : Arreux, Damouzy, Houldizy, Nouzonville, Sécheval ;
2° La partie de la commune de Charleville-Mézières située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Warcq, avenue Charles-de-Gaulle, rue de Libreville, rue Emile-Nivelet, rue du Docteur-Emile-Baudoin, rue Camille-Pelletan, rue d'Etion, prolongement en ligne droite de la rue d'Etion à travers la place des Droits-de-l'Homme, cours de la Meuse, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Montcy-Notre-Dame.
1° La commune de Montcy-Notre-Dame ;
2° La partie de la commune de Charleville-Mézières située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Warcq, avenue Charles-de-Gaulle, rue de Libreville, rue Emile-Nivelet, rue du Docteur-Emile-Baudoin, rue Camille-Pelletan, rue d'Etion, prolongement en ligne droite de la rue d'Etion à travers la place des Droits-de-l'Homme, cours de la Meuse, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Montcy-Notre-Dame ;
3° La partie de la commune de Charleville-Mézières située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Warcq, cours de la Meuse, rue de la Prairie, ligne de chemin de fer, cours de la Meuse, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Villers-Semeuse.
1° La commune de La Francheville ;
2° La partie de la commune de Charleville-Mézières non incluse dans les cantons de Charleville-Mézières-1, de Charleville-Mézières-2 et de Charleville-Mézières-3.
Le canton n° 8 (Château-Porcien) comprend les communes suivantes : Aire, Alincourt, Annelles, Asfeld, Aussonce, Avançon, Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Bergnicourt, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Le Châtelet-sur-Retourne, Condé-lès-Herpy, L'Ecaille, Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, Ménil-Annelles, Ménil-Lépinois, Neuflize, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Perthes, Poilcourt-Sydney, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-Saint-Remy, Seraincourt, Sévigny-Waleppe, Son, Tagnon, Taizy, Le Thour, Vieux-lès-Asfeld, Villers-devant-le-Thour, Ville-sur-Retourne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Château-Porcien.
Le canton n° 9 (Givet) comprend les communes suivantes : Aubrives, Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet, Ham-sur-Meuse, Hierges, Landrichamps, Rancennes, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Givet.
Le canton n° 10 (Nouvion-sur-Meuse) comprend les communes suivantes : Les Ayvelles, Baâlons, Balaives-et-Butz, Boulzicourt, Boutancourt, Bouvellemont, Chagny, Chalandry-Elaire, Champigneul-sur-Vence, Dom-le-Mesnil, Elan, Etrépigny, Evigny, Flize, Guignicourt-sur-Vence, Hannogne-Saint-Martin, La Horgne, Mazerny, Mondigny, Montigny-sur-Vence, Nouvion-sur-Meuse, Omicourt, Omont, Poix-Terron, Saint-Marceau, Saint-Pierre-sur-Vence, Sapogne-et-Feuchères, Singly, Touligny, Vendresse, Villers-le-Tilleul, Villers-sur-le-Mont, Vrigne-Meuse, Warnécourt, Yvernaumont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nouvion-sur-Meuse.
Le canton n° 11 (Rethel) comprend les communes suivantes : Acy-Romance, Amagne, Ambly-Fleury, Arnicourt, Barby, Bertoncourt, Biermes, Corny-Machéroménil, Coucy, Doux, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne, Novy-Chevrières, Rethel, Sault-lès-Rethel, Seuil, Sorbon, Thugny-Trugny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rethel.
Le canton n° 12 (Revin) comprend les communes suivantes : Anchamps, Fépin, Fumay, Hargnies, Haybes, Montigny-sur-Meuse, Revin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Revin.
Le canton n° 13 (Rocroi) comprend les communes suivantes : Auge, Auvillers-les-Forges, Blombay, Bourg-Fidèle, Brognon, Le Châtelet-sur-Sormonne, Chilly, Etalle, Eteignières, Fligny, Gué-d'Hossus, Ham-les-Moines, Harcy, Laval-Morency, Lonny, Maubert-Fontaine, Murtin-et-Bogny, La Neuville-aux-Joûtes, Neuville-lez-Beaulieu, Neuville-lès-This, Regniowez, Remilly-les-Pothées, Rimogne, Rocroi, Saint-Marcel, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Sormonne, Sury, Taillette, Tarzy, This, Tremblois-lès-Rocroi.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rocroi.
Le canton n° 14 (Sedan-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Bosseval-et-Briancourt, Chéhéry, Cheveuges, Donchery, Noyers-Pont-Maugis, Saint-Aignan, Thelonne, Villers-sur-Bar, Vrigne-aux-Bois, Wadelincourt ;
2° La partie de la commune de Sedan située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Floing, cours de la Meuse, ligne droite dans le prolongement du boulevard Fabert, boulevard Fabert, cours de la Meuse, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Wadelincourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sedan.
1° Les communes suivantes : La Chapelle, Fleigneux, Floing, Givonne, Glaire, Illy, Saint-Menges ;
2° La partie de la commune de Sedan située au nord et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Floing, cours de la Meuse, ligne droite dans le prolongement du boulevard Fabert, boulevard Fabert, cours de la Meuse, ligne droite dans le prolongement de la rue de Metz, rue de Metz, place d'Alsace-Lorraine, place Crussy, place d'Armes, rue Jules-Rousseau, promenoir des Prêtres, rue Chardron, rue Hue-Tanton, boulevard de la Rochette, rue Pillas, ruelle Ricousse, rue Barré-Faillon, rue de la Garenne-au-Fond-de-Givonne, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Illy.
1° Les communes suivantes : Balan, Bazeilles, Daigny, Francheval, La Moncelle, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Remy, Rubécourt-et-Lamécourt, Villers-Cernay ;
2° La partie de la commune de Sedan non incluse dans les cantons de Sedan-1 et de Sedan-2.
Le canton n° 17 (Signy-l'Abbaye) comprend les communes suivantes : Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Barbaise, Blanchefosse-et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Cernion, Champlin, Chappes, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Clavy-Warby, Dommery, Doumely-Bégny, Draize, L'Echelle, Estrebay, Faissault, Faux, La Férée, Flaignes-Havys, Fraillicourt, Le Fréty, Girondelle, Givron, Grandchamp, Gruyères, Hagnicourt, Hannappes, Jandun, Justine-Herbigny, Lalobbe, Launois-sur-Vence, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lucquy, Maranwez, Marby, Marlemont, Mesmont, Montmeillant, Neufmaison, La Neuville-lès-Wasigny, Neuvizy, Novion-Porcien, Prez, Puiseux, Raillicourt, Remaucourt, Renneville, Rocquigny, La Romagne, Rouvroy-sur-Audry, Rubigny, Rumigny, Saint-Jean-aux-Bois, Saulces-Monclin, Sery, Signy-l'Abbaye, Sorcy-Bauthémont, Thin-le-Moutier, Vaux-lès-Rubigny, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Viel-Saint-Remy, Villers-le-Tourneur, Wagnon, Wasigny, Wignicourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Signy-l'Abbaye.
Le canton n° 18 (Villers-Semeuse) comprend les communes suivantes : Aiglemont, Gernelle, Gespunsart, La Grandville, Issancourt-et-Rumel, Lumes, Neufmanil, Saint-Laurent, Villers-Semeuse, Ville-sur-Lumes, Vivier-au-Court.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villers-Semeuse.
Le canton n° 19 (Vouziers) comprend les communes suivantes : Les Alleux, Angecourt, Artaise-le-Vivier, Authe, Autruche, Ballay, Bar-lès-Buzancy, Bayonville, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval-Bois-des-Dames, La Berlière, La Besace, Boult-aux-Bois, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Bulson, Buzancy, Chémery-sur-Bar, Le Chesne, La Croix-aux-Bois, Fossé, Germont, Les Grandes-Armoises, Haraucourt, Harricourt, Imécourt, Landres-et-Saint-Georges, Louvergny, Maisoncelle-et-Villers, Le Mont-Dieu, Montgon, La Neuville-à-Maire, Noirval, Nouart, Oches, Les Petites-Armoises, Quatre-Champs, Raucourt-et-Flaba, Remilly-Aillicourt, Saint-Pierremont, Sauville, Sommauthe, Stonne, Sy, Tailly, Tannay, Terron-sur-Aisne, Thénorgues, Toges, Vandy, Vaux-en-Dieulet, Verpel, Verrières, Vouziers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vouziers.
La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :
Décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude
Le département de l'Aude comprend dix-neuf cantons :
― canton n° 1 (La Piège au Razès) ;
― canton n° 2 (Carcassonne-1) ;
― canton n° 5 (Le Bassin chaurien) ;
― canton n° 6 (Les Basses Plaines de l'Aude) ;
― canton n° 7 (Les Corbières) ;
― canton n° 8 (Le Lézignanais) ;
― canton n° 9 (La Région Limouxine) ;
― canton n° 10 (La Malepère à la Montagne Noire) ;
― canton n° 11 (Narbonne-1) ;
― canton n° 14 (La Haute-Vallée de l'Aude) ;
― canton n° 15 (Le Haut-Minervois) ;
― canton n° 16 (Le Sud-Minervois) ;
― canton n° 17 (Les Corbières Méditerranée) ;
― canton n° 18 (La Montagne d'Alaric) ;
― canton n° 19 (La Vallée de l'Orbiel).
Le canton n° 1 (La Piège au Razès) comprend les communes suivantes : Alaigne, Baraigne, Belflou, Bellegarde-du-Razès, Belpech, Belvèze-du-Razès, Bram, Brézilhac, Brugairolles, Cahuzac, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, La Cassaigne, Cazalrenoux, La Courtète, Cumiès, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard, Fajac-la-Relenque, Fanjeaux, Fenouillet-du-Razès, Ferran, Fonters-du-Razès, La Force, Gaja-la-Selve, Generville, Gourvieille, Gramazie, Hounoux, Lafage, Lasserre-de-Prouille, Laurabuc, Laurac, Lauraguel, Lignairolles, La Louvière-Lauragais, Malviès, Marquein, Mayreville, Mazerolles-du-Razès, Mézerville, Mireval-Lauragais, Molandier, Molleville, Montauriol, Montgradail, Monthaut, Orsans, Payra-sur-l'Hers, Pech-Luna, Pécharic-et-le-Py, Pexiora, Peyrefitte-sur-l'Hers, Plaigne, Plavilla, Pomy, Ribouisse, Routier, Saint-Amans, Saint-Gaudéric, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Michel-de-Lanès, Saint-Sernin, Sainte-Camelle, Salles-sur-l'Hers, Seignalens, Villarzel-du-Razès, Villasavary, Villautou, Villepinte, Villesiscle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bram.
Le canton n° 2 (Carcassonne-1) comprend la partie de la commune de Carcassonne située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Pennautier, sur le chemin de Fresquel au point de latitude nord 43° 23 et de longitude 2° 33, une ligne droite suivant la voie de desserte locale jusqu'à la rue Pierre-Pavanetto, ligne droite dans le prolongement de la rue Pierre-Pavanetto jusqu'à l'angle de la rue Louis-Blériot, route départementale 6113, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, pont de la Paix, canal du Midi, passerelle, boulevard de Varsovie, boulevard Marcou, boulevard Barbès, boulevard du Commandant-Roumens, boulevard Camille-Pelletan, square Gambetta, rue Fédou, cours de l'Aude, route départementale 118, avenue Georges-Guille, rue Magellan, rue André-Jean-Cayatte, route départementale 49, avenue Claude-Bernard, chemin de Gougens, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Villemoustaussou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Carcassonne.
Le canton n° 3 (Carcassonne-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Cavanac, Cazilhac, Couffoulens, Leuc, Mas-des-Cours, Palaja, Verzeille, Villefloure ;
2° La partie de la commune de Carcassonne située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Villemoustassou, chemin de Gougens, avenue Claude-Bernard, route départementale 49, rue André-Jean-Cayatte, rue Magellan, avenue Georges-Guille, route départementale 118, cours de l'Aude, Pont-Vieux, canal du Moulin, canal d'Aménée, cours de l'Aude, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cavanac.
1° Les communes suivantes : Alairac, Lavalette, Montclar, Preixan, Rouffiac-d'Aude, Roullens ;
2° La partie de la commune de Carcassonne non comprise dans les cantons de Carcassonne-1 et de Carcassonne-2.
Le canton n° 5 (Le Bassin chaurien) comprend les communes suivantes : Airoux, Les Cassés, Castelnaudary, Fendeille, Issel, Labastide-d'Anjou, Lasbordes, Mas-Saintes-Puelles, Montferrand, Montmaur, Peyrens, La Pomarède, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Saint-Paulet, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Villeneuve-la-Comptal.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Castelnaudary.
Le canton n° 6 (Les Basses Plaines de l'Aude) comprend les communes suivantes : Armissan, Coursan, Cuxac-d'Aude, Fleury, Salles-d'Aude, Vinassan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coursan.
Le canton n° 7 (Les Corbières) comprend les communes suivantes : Albas, Albières, Auriac, Bouisse, Boutenac, Camplong-d'Aude, Cascastel-des-Corbières, Coustouge, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Fabrezan, Félines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Fontcouverte, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbières, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Luc-sur-Orbieu, Maisons, Massac, Montgaillard, Montjoi, Montséret, Mouthoumet, Padern, Palairac, Paziols, Quintillan, Ribaute, Rouffiac-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Pierre-des-Champs, Salza, Soulatgé, Talairan, Termes, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Tuchan, Vignevieille, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fabrezan.
Le canton n° 8 (Le Lézignanais) comprend les communes suivantes : Argens-Minervois, Castelnau-d'Aude, Conilhac-Corbières, Cruscades, Escales, Homps, Lézignan-Corbières, Montbrun-des-Corbières, Ornaisons, Tourouzelle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lézignan-Corbières.
Le canton n° 9 (La Région Limouxine) comprend les communes suivantes : Ajac, Alet-les-Bains, Belcastel-et-Buc, La Bezole, Bouriège, Bourigeole, Castelreng, Caunette-sur-Lauquet, Cépie, Clermont-sur-Lauquet, Cournanel, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Festes-et-Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Greffeil, Ladern-sur-Lauquet, Limoux, Loupia, Magrie, Malras, Pauligne, Pieusse, Pomas, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Polycarpe, Tourreilles, Véraza, Villar-Saint-Anselme, Villardebelle, Villebazy, Villelongue-d'Aude.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Limoux.
Le canton n° 10 (La Malepère à la Montagne Noire) comprend les communes suivantes : Alzonne, Arzens, Brousses-et-Villaret, Les Brunels, Carlipa, Caux-et-Sauzens, Cenne-Monestiés, Cuxac-Cabardès, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Labécède-Lauragais, Lacombe, Laprade, Montolieu, Montréal, Moussoulens, Pezens, Raissac-sur-Lampy, Saint-Denis, Saint-Martin-le-Vieil, Sainte-Eulalie, Saissac, Verdun-en-Lauragais, Villemagne, Villeneuve-lès-Montréal, Villesèquelande, Villespy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montréal.
Le canton n° 11 (Narbonne-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Bizanet, Montredon-des-Corbières, Névian, Villedaigne ;
2° La partie de la commune de Narbonne non comprise dans les cantons de Narbonne-2 et de Narbonne-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Narbonne.
1° Les communes de Bages et de Gruissan ;
2° La partie de la commune de Narbonne située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : route de Perpignan (route départementale 6009), avenue d'Espagne, ligne de chemin de fer de Narbonne à Perpignan (jusqu'au canal de la Robine), canal de la Robine, ligne droite dans le prolongement du boulevard de Condorcet, boulevard Condorcet, place Thérèse-Léon-Blum, boulevard du Général-de-Gaulle, boulevard Gambetta, canal de la Robine.
Le canton n° 13 (Narbonne-3) comprend la partie de la commune de Narbonne située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : chemin de fer de Béziers à Narbonne (jusqu'au droit du boulevard Condorcet), boulevard Condorcet, place Thérèse-Léon-Blum, boulevard du Général-de-Gaulle, boulevard Gambetta, canal de la Robine.
Le canton n° 14 (La Haute-Vallée de l'Aude) comprend les communes suivantes : Antugnac, Arques, Artigues, Aunat, Axat, Belcaire, Belfort-sur-Rebenty, Belvianes-et-Cavirac, Belvis, Bessède-de-Sault, Le Bousquet, Brenac, Bugarach, Cailla, Campagna-de-Sault, Campagne-sur-Aude, Camps-sur-l'Agly, Camurac, Cassaignes, Caudeval, Chalabre, Le Clat, Comus, Conilhac-de-la-Montagne, Corbières, Coudons, Couiza, Counozouls, Courtauly, Coustaussa, Cubières-sur-Cinoble, Escouloubre, Espéraza, Espezel, Fa, La Fajolle, Fontanès-de-Sault, Fourtou, Galinagues, Gincla, Ginoles, Granès, Gueytes-et-Labastide, Joucou, Luc-sur-Aude, Marsa, Mazuby, Mérial, Missègre, Montazels, Montfort-sur-Boulzane, Montjardin, Nébias, Niort-de-Sault, Peyrefitte-du-Razès, Peyrolles, Puilaurens, Puivert, Quillan, Quirbajou, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Rivel, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-de-Sault, Roquetaillade, Rouvenac, Saint-Benoît, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Martin-Lys, Sainte-Colombe-sur-Guette, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Salvezines, La Serpent, Serres, Sonnac-sur-l'Hers, Sougraigne, Terroles, Tréziers, Valmigère, Villefort.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Quillan.
Le canton n° 15 (Le Haut-Minervois) comprend les communes de Aigues-Vives, Azille, Bagnoles, Cabrespine, Castans, Caunes-Minervois, Citou, Laure-Minervois, Lespinassière, Limousis, Pépieux, Peyriac-Minervois, Puichéric, La Redorte, Rieux-Minervois, Rustiques, Saint-Frichoux, Sallèles-Cabardès, Trassanel, Trausse, Villarzel-Cabardès, Villegly, Villeneuve-Minervois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rieux-Minervois.
Le canton n° 16 (Le Sud-Minervois) comprend les communes suivantes : Argeliers, Bize-Minervois, Canet, Ginestas, Mailhac, Marcorignan, Mirepeisset, Moussan, Ouveillan, Paraza, Pouzols-Minervois, Raissac-d'Aude, Roubia, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Nazaire-d'Aude, Sainte-Valière, Sallèles-d'Aude, Ventenac-en-Minervois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sallèles-d'Aude.
Le canton n° 17 (Les Corbières Méditerranée) comprend les communes suivantes : Caves, Feuilla, Fitou, Leucate, La Palme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Sigean, Treilles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sigean.
Le canton n° 18 (La Montagne d'Alaric) comprend les communes suivantes : Arquettes-en-Val, Badens, Barbaira, Berriac, Blomac, Bouilhonnac, Capendu, Caunettes-en-Val, Comigne, Douzens, Fajac-en-Val, Floure, Fontiès-d'Aude, Labastide-en-Val, Marseillette, Mayronnes, Montirat, Montlaur, Monze, Moux, Pradelles-en-Val, Rieux-en-Val, Roquecourbe-Minervois, Saint-Couat-d'Aude, Serviès-en-Val, Taurize, Trèbes, Villar-en-Val, Villedubert, Villetritouls.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Trèbes.
Le canton n° 19 (La Vallée de l'Orbiel) comprend les communes suivantes : Aragon, Caudebronde, Conques-sur-Orbiel, Fournes-Cabardès, Les Ilhes, Labastide-Esparbairenque, Lastours, Malves-en-Minervois, Les Martys, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardes, Pennautier, Pradelles-Cabardès, Roquefère, Salsigne, La Tourette-Cabardès, Ventenac-Cabardès, Villalier, Villanière, Villardonnel, Villegailhenc, Villemoustaussou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villemoustaussou.
― canton n° 1 (Bram) ;
― canton n° 5 (Castelnaudary) ;
― canton n° 6 (Coursan) ;
― canton n° 7 (Fabrezan) ;
― canton n° 8 (Lézignan-Corbières) ;
― canton n° 9 (Limoux) ;
― canton n° 10 (Montréal) ;
― canton n° 14 (Quillan) ;
― canton n° 15 (Rieux-Minervois) ;
― canton n° 16 (Sallèles-d'Aude) ;
― canton n° 17 (Sigean) ;
― canton n° 18 (Trèbes) ;
― canton n° 19 (Villemoustaussou).
Le canton n° 1 (Bram) comprend les communes suivantes : Alaigne, Baraigne, Belflou, Bellegarde-du-Razès, Belpech, Belvèze-du-Razès, Bram, Brézilhac, Brugairolles, Cahuzac, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, La Cassaigne, Cazalrenoux, La Courtète, Cumiès, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard, Fajac-la-Relenque, Fanjeaux, Fenouillet-du-Razès, Ferran, Fonters-du-Razès, La Force, Gaja-la-Selve, Generville, Gourvieille, Gramazie, Hounoux, Lafage, Lasserre-de-Prouille, Laurabuc, Laurac, Lauraguel, Lignairolles, La Louvière-Lauragais, Malviès, Marquein, Mayreville, Mazerolles-du-Razès, Mézerville, Mireval-Lauragais, Molandier, Molleville, Montauriol, Montgradail, Monthaut, Orsans, Payra-sur-l'Hers, Pech-Luna, Pécharic-et-le-Py, Pexiora, Peyrefitte-sur-l'Hers, Plaigne, Plavilla, Pomy, Ribouisse, Routier, Saint-Amans, Saint-Gaudéric, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Michel-de-Lanès, Saint-Sernin, Sainte-Camelle, Salles-sur-l'Hers, Seignalens, Villarzel-du-Razès, Villasavary, Villautou, Villepinte, Villesiscle.
Le canton n° 5 (Castelnaudary) comprend les communes suivantes : Airoux, Les Cassés, Castelnaudary, Fendeille, Issel, Labastide-d'Anjou, Lasbordes, Mas-Saintes-Puelles, Montferrand, Montmaur, Peyrens, La Pomarède, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Saint-Paulet, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Villeneuve-la-Comptal.
Le canton n° 6 (Coursan) comprend les communes suivantes : Armissan, Coursan, Cuxac-d'Aude, Fleury, Salles-d'Aude, Vinassan.
Le canton n° 7 (Fabrezan) comprend les communes suivantes : Albas, Albières, Auriac, Bouisse, Boutenac, Camplong-d'Aude, Cascastel-des-Corbières, Coustouge, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Fabrezan, Félines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Fontcouverte, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbières, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Luc-sur-Orbieu, Maisons, Massac, Montgaillard, Montjoi, Montséret, Mouthoumet, Padern, Palairac, Paziols, Quintillan, Ribaute, Rouffiac-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Pierre-des-Champs, Salza, Soulatgé, Talairan, Termes, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Tuchan, Vignevieille, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières.
Le canton n° 8 (Lézignan-Corbières) comprend les communes suivantes : Argens-Minervois, Castelnau-d'Aude, Conilhac-Corbières, Cruscades, Escales, Homps, Lézignan-Corbières, Montbrun-des-Corbières, Ornaisons, Tourouzelle.
Le canton n° 9 (Limoux) comprend les communes suivantes : Ajac, Alet-les-Bains, Belcastel-et-Buc, La Bezole, Bouriège, Bourigeole, Castelreng, Caunette-sur-Lauquet, Cépie, Clermont-sur-Lauquet, Cournanel, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Festes-et-Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Greffeil, Ladern-sur-Lauquet, Limoux, Loupia, Magrie, Malras, Pauligne, Pieusse, Pomas, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Polycarpe, Tourreilles, Véraza, Villar-Saint-Anselme, Villardebelle, Villebazy, Villelongue-d'Aude.
Le canton n° 10 (Montréal) comprend les communes suivantes : Alzonne, Arzens, Brousses-et-Villaret, Les Brunels, Carlipa, Caux-et-Sauzens, Cenne-Monestiés, Cuxac-Cabardès, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Labécède-Lauragais, Lacombe, Laprade, Montolieu, Montréal, Moussoulens, Pezens, Raissac-sur-Lampy, Saint-Denis, Saint-Martin-le-Vieil, Sainte-Eulalie, Saissac, Verdun-en-Lauragais, Villemagne, Villeneuve-lès-Montréal, Villesèquelande, Villespy.
Le canton n° 14 (Quillan) comprend les communes suivantes : Antugnac, Arques, Artigues, Aunat, Axat, Belcaire, Belfort-sur-Rebenty, Belvianes-et-Cavirac, Belvis, Bessède-de-Sault, Le Bousquet, Brenac, Bugarach, Cailla, Campagna-de-Sault, Campagne-sur-Aude, Camps-sur-l'Agly, Camurac, Cassaignes, Caudeval, Chalabre, Le Clat, Comus, Conilhac-de-la-Montagne, Corbières, Coudons, Couiza, Counozouls, Courtauly, Coustaussa, Cubières-sur-Cinoble, Escouloubre, Espéraza, Espezel, Fa, La Fajolle, Fontanès-de-Sault, Fourtou, Galinagues, Gincla, Ginoles, Granès, Gueytes-et-Labastide, Joucou, Luc-sur-Aude, Marsa, Mazuby, Mérial, Missègre, Montazels, Montfort-sur-Boulzane, Montjardin, Nébias, Niort-de-Sault, Peyrefitte-du-Razès, Peyrolles, Puilaurens, Puivert, Quillan, Quirbajou, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Rivel, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-de-Sault, Roquetaillade, Rouvenac, Saint-Benoît, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Martin-Lys, Sainte-Colombe-sur-Guette, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Salvezines, La Serpent, Serres, Sonnac-sur-l'Hers, Sougraigne, Terroles, Tréziers, Valmigère, Villefort.
Le canton n° 15 (Rieux-Minervois) comprend les communes de Aigues-Vives, Azille, Bagnoles, Cabrespine, Castans, Caunes-Minervois, Citou, Laure-Minervois, Lespinassière, Limousis, Pépieux, Peyriac-Minervois, Puichéric, La Redorte, Rieux-Minervois, Rustiques, Saint-Frichoux, Sallèles-Cabardès, Trassanel, Trausse, Villarzel-Cabardès, Villegly, Villeneuve-Minervois.
Le canton n° 16 (Sallèles-d'Aude) comprend les communes suivantes : Argeliers, Bize-Minervois, Canet, Ginestas, Mailhac, Marcorignan, Mirepeisset, Moussan, Ouveillan, Paraza, Pouzols-Minervois, Raissac-d'Aude, Roubia, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Nazaire-d'Aude, Sainte-Valière, Sallèles-d'Aude, Ventenac-en-Minervois.
Le canton n° 17 (Sigean) comprend les communes suivantes : Caves, Feuilla, Fitou, Leucate, La Palme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Sigean, Treilles.
Le canton n° 18 (Trèbes) comprend les communes suivantes : Arquettes-en-Val, Badens, Barbaira, Berriac, Blomac, Bouilhonnac, Capendu, Caunettes-en-Val, Comigne, Douzens, Fajac-en-Val, Floure, Fontiès-d'Aude, Labastide-en-Val, Marseillette, Mayronnes, Montirat, Montlaur, Monze, Moux, Pradelles-en-Val, Rieux-en-Val, Roquecourbe-Minervois, Saint-Couat-d'Aude, Serviès-en-Val, Taurize, Trèbes, Villar-en-Val, Villedubert, Villetritouls.
Le canton n° 19 (Villemoustaussou) comprend les communes suivantes : Aragon, Caudebronde, Conques-sur-Orbiel, Fournes-Cabardès, Les Ilhes, Labastide-Esparbairenque, Lastours, Malves-en-Minervois, Les Martys, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardes, Pennautier, Pradelles-Cabardès, Roquefère, Salsigne, La Tourette-Cabardès, Ventenac-Cabardès, Villalier, Villanière, Villardonnel, Villegailhenc, Villemoustaussou.
Décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron
Le département de l'Aveyron comprend vingt-trois cantons :
― canton n° 1 (Aubrac et Carladez) ;
― canton n° 2 (Aveyron et Tarn) ;
― canton n° 3 (Causse-Comtal) ;
― canton n° 4 (Causses-Rougiers) ;
― canton n° 5 (Ceor-Ségala) ;
― canton n° 6 (Enne et Alzou) ;
― canton n° 7 (Lot et Dourdou) ;
― canton n° 8 (Lot et Montbazinois) ;
― canton n° 9 (Lot et Palanges) ;
― canton n° 10 (Lot et Truyère) ;
― canton n° 11 (Millau-1) ;
― canton n° 13 (Monts du Réquistanais) ;
― canton n° 14 (Nord-Lévezou) ;
― canton n° 15 (Raspes et Lévezou) ;
― canton n° 16 (Rodez-1) ;
― canton n° 18 (Rodez-Onet) ;
― canton n° 19 (Saint-Affrique) ;
― canton n° 20 (Tarn et Causses) ;
― canton n° 21 (Vallon) ;
― canton n° 22 (Villefranche-de-Rouergue) ;
― canton n° 23 (Villeneuvois et Villefranchois).
Le canton n° 1 (Aubrac et Carladez) comprend les communes suivantes : Alpuech, Brommat, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Condom-d'Aubrac, Curières, Florentin-la-Capelle, Graissac, Huparlac, Lacalm, Lacroix-Barrez, Laguiole, Montézic, Montpeyroux, Mur-de-Barrez, Murols, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Symphorien-de-Thénières, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Soulages-Bonneval, Taussac, La Terrisse, Thérondels, Vitrac-en-Viadène.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laguiole.
Le canton n° 2 (Aveyron et Tarn) comprend les communes suivantes : La Bastide-l'Evêque, Bor-et-Bar, La Capelle-Bleys, Castelmary, Crespin, La Fouillade, Lescure-Jaoul, Lunac, Monteils, Morlhon-le-Haut, Najac, Prévinquières, Rieupeyroux, Saint-André-de-Najac, Saint-Salvadou, La Salvetat-Peyralès, Sanvensa, Tayrac, Vabre-Tizac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rieupeyroux.
Le canton n° 3 (Causse-Comtal) comprend les communes suivantes : Agen-d'Aveyron, Bozouls, Gabriac, La Loubière, Montrozier, Rodelle, Sébazac-Concourès.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sébazac-Concourès.
Le canton n° 4 (Causses-Rougiers) comprend les communes suivantes : Arnac-sur-Dourdou, Balaguier-sur-Rance, La Bastide-Solages, Belmont-sur-Rance, Brasc, Brusque, Camarès, La Cavalerie, Le Clapier, Combret, Cornus, Coupiac, La Couvertoirade, Fayet, Fondamente, Gissac, L'Hospitalet-du-Larzac, Lapanouse-de-Cernon, Laval-Roquecezière, Marnhagues-et-Latour, Martrin, Mélagues, Montagnol, Montclar, Montfranc, Montlaur, Mounes-Prohencoux, Murasson, Peux-et-Couffouleux, Plaisance, Pousthomy, Rebourguil, Saint-Beaulize, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juéry, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sauclières, La Serre, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Viala-du-Pas-de-Jaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de la Cavalerie.
Le canton n° 5 (Ceor-Ségala) comprend les communes suivantes : Baraqueville, Boussac, Cabanès, Camboulazet, Camjac, Castanet, Centrès, Colombiès, Gramond, Manhac, Meljac, Moyrazès, Naucelle, Pradinas, Quins, Saint-Just-sur-Viaur, Sauveterre-de-Rouergue, Tauriac-de-Naucelle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Baraqueville.
Le canton n° 6 (Enne et Alzou) comprend les communes suivantes : Anglars-Saint-Félix, Aubin, Auzits, Belcastel, Bournazel, Cransac, Escandolières, Firmi, Goutrens, Mayran, Rignac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aubin.
Le canton n° 7 (Lot et Dourdou) comprend les communes suivantes : Almont-les-Junies, Boisse-Penchot, Conques, Decazeville, Flagnac, Grand-Vabre, Livinhac-le-Haut, Noailhac, Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Saint-Félix-de-Lunel, Saint-Parthem, Saint-Santin, Sénergues, Viviez.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Decazeville.
Le canton n° 8 (Lot et Montbazinois) comprend les communes suivantes : Les Albres, Asprières, Balaguier-d'Olt, Bouillac, Capdenac-Gare, Causse-et-Diège, Foissac, Galgan, Lugan, Montbazens, Naussac, Peyrusse-le-Roc, Roussennac, Salles-Courbatiès, Sonnac, Valzergues.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Capdenac-Gare.
Le canton n° 9 (Lot et Palanges) comprend les communes suivantes : Aurelle-Verlac, Bertholène, Castelnau-de-Mandailles, Coussergues, Cruéjouls, Gaillac-d'Aveyron, Laissac, Lassouts, Palmas, Pierrefiche, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Saint-Côme-d'Olt, Saint-Geniez-d'Olt, Sainte-Eulalie-d'Olt, Sévérac-l'Eglise, Vimenet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Geniez-d'Olt.
Le canton n° 10 (Lot et Truyère) comprend les communes suivantes : Bessuéjouls, Campuac, Le Cayrol, Coubisou, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Espeyrac, Estaing, Le Fel, Golinhac, Le Nayrac, Saint-Hippolyte, Sébrazac, Villecomtal.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Espalion.
Le canton n° 11 (Millau-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Comprégnac, Creissels, Saint-Georges-de-Luzençon ;
2° La partie de la commune de Millau située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Aguessac, cours du Tarn, cours du ruisseau de Ladoux, rue Etienne-Delmas, boulevard Emile-Lauret, avenue Jean-Jaurès, ligne de chemin de fer Béziers-Neussargues, tunnel sous la ligne de chemin de fer entre la rue Beau-Soleil et la rue Jules-Massenet, avenue de Calès, boulevard Jean-Gabriac, avenue du Pont-Lerouge, cours du Tarn, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Creissels.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Millau.
1° Les communes suivantes : Aguessac, Compeyre, Nant, Paulhe, Saint-Jean-du-Bruel ;
2° La partie de la commune de Millau non incluse dans le canton de Millau-1.
Le canton n° 13 (Monts du Réquistanais) comprend les communes suivantes : Arvieu, Auriac-Lagast, Calmont, Cassagnes-Bégonhès, Comps-la-Grand-Ville, Connac, Durenque, Lédergues, Réquista, Rullac-Saint-Cirq, Saint-Jean-Delnous, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Salmiech, La Selve.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Réquista.
Le canton n° 14 (Nord-Lévezou) comprend les communes suivantes : Flavin, Luc-la-Primaube, Olemps, Sainte-Radegonde.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Luc-la-Primaube.
Le canton n° 15 (Raspes et Lévezou) comprend les communes suivantes : Alrance, Arques, Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château, Canet-de-Salars, Les Costes-Gozon, Curan, Lestrade-et-Thouels, Pont-de-Salars, Prades-Salars, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Léons, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan, Ségur, Trémouilles, Le Truel, Vézins-de-Lévézou, Le Vibal, Villefranche-de-Panat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pont-de-Salars.
Le canton n° 16 (Rodez-1) comprend la partie de la commune de Rodez située à l'ouest et au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Druelle, routes départementales 994 et 840, avenue de la Gineste, giratoire de Saint-Félix, avenue de la Gineste entre le giratoire Saint-Félix et le carrefour Saint-Eloi, avenue du Maréchal-Joffre, avenue de Paris, avenue Durand-de-Gros, avenue Tarayre, rue Béteille, avenue Victor-Hugo, avenue Amans-Rodat, avenue de Toulouse, rond-point de la Mouline, route de la Mouline, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Olemps.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rodez.
Le canton n° 17 (Rodez-2) comprend :
1° La communes du Monastère ;
2° La partie de la commune de Rodez non incluse dans les cantons de Rodez-1 et de Rodez-Onet.
Le canton n° 18 (Rodez-Onet) comprend :
1° La commune d'Onet-le-Château ;
2° La partie de la commune de Rodez située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Druelle, routes départementales 994 et 840, avenue de la Gineste, giratoire de Saint-Félix, avenue de la Gineste entre le giratoire Saint-Félix et le carrefour Saint-Eloi, avenue du Maréchal-Joffre, route départementale 988, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Onet-le-Château.
Le canton n° 19 (Saint-Affrique) comprend les communes suivantes : La Bastide-Pradines, Calmels-et-le-Viala, Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Rome-de-Cernon, Tournemire, Vabres-l'Abbaye, Versols-et-Lapeyre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Affrique.
Le canton n° 20 (Tarn et Causses) comprend les communes suivantes : Buzeins, Campagnac, La Capelle-Bonance, Castelnau-Pégayrols, La Cresse, Lapanouse, Lavernhe, Montjaux, Mostuéjouls, Peyreleau, Recoules-Prévinquières, Rivière-sur-Tarn, La Roque-Sainte-Marguerite, Saint-André-de-Vézines, Saint-Beauzély, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Saturnin-de-Lenne, Sévérac-le-Château, Verrières, Veyreau, Viala-du-Tarn.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sévérac-le-Château.
Le canton n° 21 (Vallon) comprend les communes suivantes : Balsac, Clairvaux-d'Aveyron, Druelle, Marcillac-Vallon, Mouret, Muret-le-Château, Nauviale, Pruines, Saint-Christophe-Vallon, Salles-la-Source, Valady.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Salles-la-Source.
Le canton n° 22 (Villefranche-de-Rouergue) comprend les communes suivantes : La Rouquette, Vailhourles, Villefranche-de-Rouergue.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villefranche-de-Rouergue.
Le canton n° 23 (Villeneuvois et Villefranchois) comprend les communes suivantes : Ambeyrac, Brandonnet, La Capelle-Balaguier, Compolibat, Drulhe, Lanuéjouls, Maleville, Martiel, Montsalès, Ols-et-Rinhodes, Privezac, Saint-Igest, Saint-Rémy, Sainte-Croix, Salvagnac-Cajarc, Saujac, Savignac, Toulonjac, Vaureilles, Villeneuve.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villeneuve.
Décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher
Le département du Cher comprend dix-neuf cantons :
― canton n° 1 (Aubigny-sur-Nère) ;
― canton n° 2 (Avord) ;
― canton n° 3 (Bourges-1) ;
― canton n° 7 (Chârost) ;
― canton n° 8 (Châteaumeillant) ;
― canton n° 9 (Dun-sur-Auron) ;
― canton n° 10 (La Guerche-sur-l'Aubois) ;
― canton n° 11 (Mehun-sur-Yèvre) ;
― canton n° 12 (Saint-Amand-Montrond) ;
― canton n° 13 (Saint-Doulchard) ;
― canton n° 14 (Saint-Germain-du-Puy) ;
― canton n° 15 (Saint-Martin-d'Auxigny) ;
― canton n° 16 (Sancerre) ;
― canton n° 17 (Trouy) ;
― canton n° 18 (Vierzon-1) ;
Le canton n° 1 (Aubigny-sur-Nère) comprend les communes suivantes : Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Blancafort, Brinon-sur-Sauldre, La Chapelle-d'Angillon, Clémont, Ennordres, Ivoy-le-Pré, Ménétréol-sur-Sauldre, Méry-ès-Bois, Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Oizon, Presly, Sainte-Montaine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aubigny-sur-Nère.
Le canton n° 2 (Avord) comprend les communes suivantes : Argenvières, Avord, Baugy, Beffes, Bengy-sur-Craon, La Chapelle-Montlinard, Charentonnay, Chassy, Chaumoux-Marcilly, Couy, Crosses, Etréchy, Farges-en-Septaine, Garigny, Groises, Gron, Herry, Jussy-Champagne, Jussy-le-Chaudrier, Laverdines, Lugny-Champagne, Marseilles-lès-Aubigny, Moulins-sur-Yèvre, Nohant-en-Goût, Osmoy, Précy, Saint-Léger-le-Petit, Saint-Martin-des-Champs, Saligny-le-Vif, Sancergues, Savigny-en-Septaine, Sévry, Villabon, Villequiers, Vornay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Avord.
Le canton n° 3 (Bourges-1) comprend la partie de la commune de Bourges située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Doulchard, boulevard de l'Avenir, boulevard de l'Industrie, cours de l'Auron, rue Raymond-Boisdé, rue Georges-Pompidou, rue de Lazenay, rue Eirik-Labonne, avenue Salvador-Allende, chemin de l'Avenue-Salvador-Allende à la rue du Dauphiné, rue du Dauphiné (exclue), rue de Provence, rue de Gionne, rue des Fileuses, avenue de Dun-sur-Auron, porte de Moulins, rocade Jacques-Bastard (route nationale 142), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Plaimpied-Givaudins.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bourges.
Le canton n° 4 (Bourges-2) comprend la partie de la commune de Bourges située à l'ouest et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Doulchard, boulevard de l'Avenir, rue Jean-Jacques-Rousseau, boulevard d'Auron, place de Juranville, boulevard de Juranville, boulevard Gambetta, carrefour de Verdun, boulevard de la République, boulevard Georges-Clemenceau, boulevard du Général-Chanzy, cours de la Voiselle, cours d'eau du cours de la Voiselle au cours de l'Yèvre, cours de l'Yèvre, chemin des Quatre-Pelles, passerelle, avenue du Général-Charles-de-Gaulle, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Fussy.
Le canton n° 5 (Bourges-3) comprend la partie de la commune de Bourges située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Fussy, avenue du Général-Charles-de-Gaulle, passerelle, chemin des Quatre-Pelles, cours de l'Yèvre, cours d'eau du cours de l'Yèvre au cours de la Voiselle, cours de la Voiselle, boulevard du Général-Chanzy, boulevard Georges-Clemenceau, place Philippe-Devoucoux, cours Anatole-France, ruelle de Nevers, rue de Sarrebourg, place Malus, boulevard Auger, place Pierre-Hervier, rue de la Salle-d'Armes, rue des Fonds-Gaidons, avenue des Dumones, rue du Colonel-Filloux, ligne droite de l'extrémité de la rue du Colonel-Filloux à l'angle de la rue du Lieutenant-Arnaud-Lefebvre et de la rue du Général-Weygand, rue du Lieutenant-Arnaud-Lefebvre, rue du Lieutenant-Colonel-Roger-Gaucher (incluse), ligne droite entre la rue du Lieutenant-Colonel-Roger-Gaucher et la rue du Général-Marchand, rue du Général-Marchand (incluse), rue Eric-Tabarly (incluse), chemin de la Folie-Bâton, ligne droite de l'extrémité du chemin de la Folie-Bâton à la route nationale 142, route nationale 142, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Le canton n° 6 (Bourges-4) comprend la partie de la commune de Bourges non incluse dans les cantons de Bourges-1, Bourges-2 et Bourges-3.
Le canton n° 7 (Chârost) comprend les communes suivantes : Chârost, Civray, Lunery, Mareuil-sur-Arnon, Morthomiers, Plou, Poisieux, Primelles, Saint-Ambroix, Saint-Florent-sur-Cher, Saugy, Le Subdray, Villeneuve-sur-Cher.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chârost.
Le canton n° 8 (Châteaumeillant) comprend les communes suivantes : Ainay-le-Vieil, Arcomps, Ardenais, Beddes, La Celle-Condé, La Celette, Châteaumeillant, Le Châtelet, Chezal-Benoît, Culan, Epineuil-le-Fleuriel, Faverdines, Ids-Saint-Roch, Ineuil, Lignières, Loye-sur-Arnon, Maisonnais, Montlouis, Morlac, La Perche, Préveranges, Reigny, Rezay, Saint-Baudel, Saint-Christophe-le-Chaudry, Saint-Georges-de-Poisieux, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Jeanvrin, Saint-Maur, Saint-Pierre-les-Bois, Saint-Priest-la-Marche, Saint-Saturnin, Saint-Vitte, Saulzais-le-Potier, Sidiailles, Touchay, Vesdun, Villecelin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châteaumeillant.
Le canton n° 9 (Dun-sur-Auron) comprend les communes suivantes : Arpheuilles, Augy-sur-Aubois, Bannegon, Bessais-le-Fromental, Bussy, Chalivoy-Milon, Charenton-du-Cher, Chaumont, Cogny, Contres, Coust, Dun-sur-Auron, Givardon, Grossouvre, Lantan, Mornay-sur-Allier, Neuilly-en-Dun, Neuvy-le-Barrois, Osmery, Parnay, Le Pondy, Raymond, Sagonne, Saint-Aignan-des-Noyers, Saint-Denis-de-Palin, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Pierre-les-Etieux, Sancoins, Thaumiers, Vereaux, Vernais, Verneuil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dun-sur-Auron.
Le canton n° 10 (La Guerche-sur-l'Aubois) comprend les communes suivantes : Apremont-sur-Allier, Blet, La Chapelle-Hugon, Charly, Le Chautay, Cornusse, Cours-les-Barres, Croisy, Cuffy, Flavigny, Germigny-l'Exempt, La Guerche-sur-l'Aubois, Ignol, Jouet-sur-l'Aubois, Lugny-Bourbonnais, Menetou-Couture, Mornay-Berry, Nérondes, Ourouer-les-Bourdelins, Saint-Hilaire-de-Gondilly, Tendron, Torteron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Guerche-sur-l'Aubois.
Le canton n° 11 (Mehun-sur-Yèvre) comprend les communes suivantes : Allouis, Berry-Bouy, Brinay, Cerbois, Chéry, Foëcy, Lazenay, Limeux, Lury-sur-Arnon, Massay, Mehun-sur-Yèvre, Méreau, Preuilly, Quincy, Sainte-Thorette.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Le canton n° 12 (Saint-Amand-Montrond) comprend les communes suivantes : Bouzais, Bruère-Allichamps, La Celle, Colombiers, Drevant, Farges-Allichamps, La Groutte, Marçais, Meillant, Nozières, Orcenais, Orval, Saint-Amand-Montrond.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Amand-Montrond.
Le canton n° 13 (Saint-Doulchard) comprend les communes suivantes : La Chapelle-Saint-Ursin, Marmagne, Saint-Doulchard.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Doulchard.
Le canton n° 14 (Saint-Germain-du-Puy) comprend les communes suivantes : Les Aix-d'Angillon, Aubinges, Azy, Brécy, La Chapelotte, Henrichemont, Humbligny, Montigny, Morogues, Neuilly-en-Sancerre, Neuvy-Deux-Clochers, Parassy, Rians, Saint-Céols, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Michel-de-Volangis, Sainte-Solange, Soulangis.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Le canton n° 15 (Saint-Martin-d'Auxigny) comprend les communes suivantes : Achères, Allogny, Fussy, Menetou-Salon, Pigny, Quantilly, Saint-Eloy-de-Gy, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Laurent, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Palais, Vasselay, Vignoux-sous-les-Aix, Vignoux-sur-Barangeon, Vouzeron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Le canton n° 16 (Sancerre) comprend les communes suivantes : Assigny, Bannay, Barlieu, Belleville-sur-Loire, Boulleret, Bué, Concressault, Couargues, Crézancy-en-Sancerre, Dampierre-en-Crot, Feux, Gardefort, Jalognes, Jars, Léré, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Le Noyer, Saint-Bouize, Saint-Satur, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Sancerre, Santranges, Savigny-en-Sancerre, Sens-Beaujeu, Subligny, Sury-en-Vaux, Sury-ès-Bois, Sury-près-Léré, Thauvenay, Thou, Vailly-sur-Sauldre, Veaugues, Verdigny, Villegenon, Vinon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sancerre.
Le canton n° 17 (Trouy) comprend les communes suivantes : Annoix, Arçay, Chambon, Châteauneuf-sur-Cher, Chavannes, Corquoy, Crézançay-sur-Cher, Lapan, Levet, Lissay-Lochy, Plaimpied-Givaudins, Saint-Caprais, Saint-Just, Saint-Loup-des-Chaumes, Saint-Symphorien, Sainte-Lunaise, Senneçay, Serruelles, Soye-en-Septaine, Trouy, Uzay-le-Venon, Vallenay, Venesmes, Vorly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Trouy.
Le canton n° 18 (Vierzon-1) comprend la partie de la commune de Vierzon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Vignoux-sur Barangeon, route départementale 2076 (route de Bourges), rue Etienne-Marcel, rue Pasteur, ligne de chemin de fer, rue de la Voûte, rue Célestin-Gérard, rue du Bas-de-Grange, petite rue du Chambon, ancien canal de Berry et son prolongement, rue Garibaldi, rue François-Mitterrand, rue du 11-Novembre-1918, ancien canal de Berry, rue Voltaire, rue des Ponts, cours du Cher, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Hilaire-de-Court.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vierzon.
Le canton n° 19 (Vierzon-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Dampierre-en-Graçay, Genouilly, Graçay, Méry-sur-Cher, Nohant-en-Graçay, Saint-Georges-sur-la-Prée, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Outrille, Thénioux ;
2° La partie de la commune de Vierzon non incluse dans le canton de Vierzon-1.
Décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin
Le département du Haut-Rhin comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Altkirch) ;
― canton n° 2 (Brunstatt) ;
― canton n° 3 (Cernay) ;
― canton n° 4 (Colmar-1) ;
― canton n° 6 (Ensisheim) ;
― canton n° 7 (Guebwiller) ;
― canton n° 8 (Kingersheim) ;
― canton n° 9 (Masevaux) ;
― canton n° 10 (Mulhouse-1) ;
― canton n° 13 (Rixheim) ;
― canton n° 14 (Saint-Louis) ;
― canton n° 15 (Sainte-Marie-aux-Mines) ;
― canton n° 16 (Wintzenheim) ;
― canton n° 17 (Wittenheim).
Le canton n° 1 (Altkirch) comprend les communes suivantes : Altkirch, Aspach, Bendorf, Berentzwiller, Bettendorf, Bettlach, Biederthal, Bisel, Bouxwiller, Carspach, Courtavon, Durlinsdorf, Durmenach, Emlingen, Feldbach, Ferrette, Fislis, Franken, Frœningen, Grentzingen, Hausgauen, Heidwiller, Heimersdorf, Heiwiller, Henflingen, Hirsingue, Hirtzbach, Hochstatt, Hundsbach, Illfurth, Jettingen, Kiffis, Kœstlach, Levoncourt, Liebsdorf, Ligsdorf, Linsdorf, Lucelle, Luemschwiller, Lutter, Mœrnach, Muespach, Muespach-le-Haut, Oberdorf, Oberlarg, Obermorschwiller, Oltingue, Rædersdorf, Riespach, Roppentzwiller, Ruederbach, Saint-Bernard, Schwoben, Sondersdorf, Spechbach-le-Bas, Spechbach-le-Haut, Steinsoultz, Tagolsheim, Tagsdorf, Vieux-Ferrette, Waldighofen, Walheim, Werentzhouse, Willer, Winkel, Wittersdorf, Wolschwiller.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Altkirch.
Le canton n° 2 (Brunstatt) comprend les communes suivantes : Bartenheim, Brinckheim, Bruebach, Brunstatt, Didenheim, Dietwiller, Eschentzwiller, Flaxlanden, Geispitzen, Helfrantzkirch, Kappelen, Kembs, Kœtzingue, Landser, Magstatt-le-Bas, Magstatt-le-Haut, Rantzwiller, Schlierbach, Sierentz, Steinbrunn-le-Bas, Steinbrunn-le-Haut, Stetten, Uffheim, Wahlbach, Waltenheim, Zæssingue, Zillisheim, Zimmersheim.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brunstatt.
Le canton n° 3 (Cernay) comprend les communes suivantes : Aspach-le-Bas, Aspach-le-Haut, Bitschwiller-lès-Thann, Bourbach-le-Bas, Bourbach-le-Haut, Cernay, Fellering, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Husseren-Wesserling, Kruth, Leimbach, Malmerspach, Michelbach, Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen, Rammersmatt, Ranspach, Roderen, Saint-Amarin, Schweighouse-Thann, Steinbach, Storckensohn, Thann, Uffholtz, Urbès, Vieux-Thann, Wattwiller, Wildenstein, Willer-sur-Thur.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cernay.
Le canton n° 4 (Colmar-1) comprend :
1° La commune d'Ingersheim ;
2° La partie de la commune de Colmar située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Wettolsheim, ligne de chemin de fer de Strasbourg à Bâle, rue d'Altkirch, route de Rouffach, place de la Gare, rue Georges-Lasch, rue de la Gare, rue des Trois-Epis, rue du Jura, route d'Ingersheim, rue des Papeteries, rue Henry-Wilhelm, rue de la Cavalerie, rue du Ladhof, rue Gustave-Umbdenstock, rue Frédéric-Kuhlmann, rue Ludwig-van-Beethoven, rue Charles-Marie-Widor, rue du Ladhof, avenue Joseph-Rey, route de Strasbourg, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Houssen.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Colmar.
1° Les communes suivantes : Andolsheim, Bischwihr, Fortschwihr, Grussenheim, Holtzwihr, Horbourg-Wihr, Houssen, Jebsheim, Muntzenheim, Riedwihr, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Wickerschwihr ;
2° La partie de la commune de Colmar non incluse dans le canton de Colmar-1.
Le canton n° 6 (Ensisheim) comprend les communes suivantes : Algolsheim, Appenwihr, Artzenheim, Balgau, Baltzenheim, Biesheim, Biltzheim, Blodelsheim, Dessenheim, Durrenentzen, Ensisheim, Fessenheim, Geiswasser, Heiteren, Hettenschlag, Hirtzfelden, Kunheim, Logelheim, Meyenheim, Munchhouse, Munwiller, Nambsheim, Neuf-Brisach, Niederentzen, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Obersaasheim, Réguisheim, Roggenhouse, Rustenhart, Rumersheim-le-Haut, Urschenheim, Vogelgrun, Volgelsheim, Weckolsheim, Widensolen, Wolfgantzen.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ensisheim.
Le canton n° 7 (Guebwiller) comprend les communes suivantes : Bergholtz, Bergholtzzell, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbachzell, Linthal, Merxheim, Murbach, Orschwihr, Rædersheim, Rimbach-près-Guebwiller, Rimbachzell, Soultz-Haut-Rhin, Wuenheim.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guebwiller.
Le canton n° 8 (Kingersheim) comprend les communes suivantes : Galfingue, Heimsbrunn, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Pfastatt, Reiningue, Richwiller.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Kingersheim.
Le canton n° 9 (Masevaux) comprend les communes suivantes : Altenach, Ammerzwiller, Ballersdorf, Balschwiller, Bellemagny, Bernwiller, Bréchaumont, Bretten, Buethwiller, Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Chavannes-sur-l'Etang, Dannemarie, Diefmatten, Dolleren, Eglingen, Elbach, Eteimbes, Falkwiller, Friesen, Fulleren, Gildwiller, Gommersdorf, Guevenatten, Guewenheim, Hagenbach, Hecken, Hindlingen, Kirchberg, Largitzen, Lauw, Magny, Manspach, Masevaux, Mertzen, Montreux-Jeune, Montreux-Vieux, Mooslargue, Mortzwiller, Niederbruck, Oberbruck, Pfetterhouse, Retzwiller, Rimbach-près-Masevaux, Romagny, Saint-Cosme, Saint-Ulrich, Sentheim, Seppois-le-Bas, Seppois-le-Haut, Sewen, Sickert, Soppe-le-Bas, Soppe-le-Haut, Sternenberg, Strueth, Traubach-le-Bas, Traubach-le-Haut, Ueberstrass, Valdieu-Lutran, Wegscheid, Wolfersdorf.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Masevaux.
Le canton n° 10 (Mulhouse-1) comprend la partie de la commune de Mulhouse située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Pfastatt, rue Oscar-Lesage, rue de Pfastatt, rue de Strasbourg, quai de la Cloche, avenue Aristide-Briand, boulevard du Président-Roosevelt, rue de l'Arsenal, rue de la Loi, rue de la Synagogue, place de la Paix, rue de la Sinne, porte du Miroir, quai d'Oran, canal du Rhône au Rhin, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Brunstatt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mulhouse.
Le canton n° 11 (Mulhouse-2) comprend la partie de la commune de Mulhouse située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Pfastatt, rue Oscar-Lesage, rue de Pfastatt, rue de Strasbourg, quai de la Cloche, avenue Aristide-Briand, boulevard du Président-Roosevelt, avenue du Président-Kennedy, boulevard de l'Europe, rue du Nordfeld, allée Nathan-Katz, rue du Nouveau-Bassin, avenue Roger-Salengro, ancien chemin de Modenheim, avenue Alphonse-Juin, rue Lefèbvre, avenue du Repos, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Illzach.
Le canton n° 12 (Mulhouse-3) comprend :
1° La commune d'Illzach ;
2° La partie de la commune de Mulhouse non incluse dans les cantons de Mulhouse-1 et de Mulhouse-2.
Le canton n° 13 (Rixheim) comprend les communes suivantes : Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Chalampé, Habsheim, Hombourg, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Riedisheim, Rixheim, Sausheim.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rixheim.
Le canton n° 14 (Saint-Louis) comprend les communes suivantes : Attenschwiller, Blotzheim, Buschwiller, Folgensbourg, Hagenthal-le-Bas, Hagenthal-le-Haut, Hégenheim, Hésingue, Huningue, Knœringue, Leymen, Liebenswiller, Michelbach-le-Bas, Michelbach-le-Haut, Neuwiller, Ranspach-le-Bas, Ranspach-le-Haut, Rosenau, Saint-Louis, Village-Neuf, Wentzwiller.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Louis.
Le canton n° 15 (Sainte-Marie-aux-Mines) comprend les communes suivantes : Ammerschwihr, Aubure, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Le Bonhomme, Fréland, Guémar, Hunawihr, Illhæusern, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Labaroche, Lapoutroie, Lièpvre, Mittelwihr, Orbey, Ostheim, Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Rombach-le-Franc, Rorschwihr, Saint-Hippolyte, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines, Sigolsheim, Thannenkirch, Zellenberg.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Le canton n° 16 (Wintzenheim) comprend les communes suivantes : Breitenbach-Haut-Rhin, Eguisheim, Eschbach-au-Val, Griesbach-au-Val, Gueberschwihr, Gundolsheim, Gunsbach, Hattstatt, Herrlisheim-près-Colmar, Hohrod, Husseren-les-Châteaux, Luttenbach-près-Munster, Metzeral, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster, Munster, Niedermorschwihr, Obermorschwihr, Osenbach, Pfaffenheim, Rouffach, Sondernach, Soultzbach-les-Bains, Soultzeren, Soultzmatt, Stosswihr, Turckheim, Vœgtlinshoffen, Walbach, Wasserbourg, Westhalten, Wettolsheim, Wihr-au-Val, Wintzenheim, Zimmerbach.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Wintzenheim.
Le canton n° 17 (Wittenheim) comprend les communes suivantes : Berrwiller, Bollwiller, Feldkirch, Pulversheim, Ruelisheim, Staffelfelden, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Wittenheim.
Décret n° 2014-208 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Marne
Le département de la Marne comprend vingt-trois cantons :
― canton n° 1 (Argonne Suippe et Vesle) ;
― canton n° 2 (Bourgogne) ;
― canton n° 3 (Châlons-en-Champagne-1) ;
― canton n° 6 (Dormans-Paysages de Champagne) ;
― canton n° 7 (Epernay-1) ;
― canton n° 9 (Fismes-Montagne de Reims) ;
― canton n° 10 (Mourmelon-Vesle et Monts de Champagne) ;
― canton n° 11 (Reims-1) ;
― canton n° 20 (Sermaize-les-Bains) ;
― canton n° 21 (Sézanne-Brie et Champagne) ;
― canton n° 22 (Vertus-Plaine Champenoise) ;
― canton n° 23 (Vitry-le-François-Champagne et Der).
Le canton n° 1 (Argonne Suippe et Vesle) comprend les communes suivantes : Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Sainte-Cohière, Braux-Saint-Remy, Bussy-le-Château, Cernay-en-Dormois, La Chapelle-Felcourt, Les Charmontois, Le Châtelier, Châtrices, Chaudefontaine, Le Chemin, La Cheppe, Contault, Courtémont, Courtisols, La Croix-en-Champagne, Cuperly, Dampierre-le-Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont, Jonchery-sur-Suippe, Laval-sur-Tourbe, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, La Neuville-aux-Bois, La Neuville-au-Pont, Noirlieu, Passavant-en-Argonne, Poix, Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Jean-sur-Tourbe, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont, Saint-Remy-sur-Bussy, Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Marie-à-Py, Sainte-Menehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Suippe, Somme-Tourbe, Somme-Vesle, Somme-Yèvre, Sommepy-Tahure, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay, Valmy, Verrières, Le Vieil-Dampierre, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Menehould.
Le canton n° 2 (Bourgogne) comprend les communes suivantes : Auménancourt, Bazancourt, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Boult-sur-Suippe, Bourgogne, Brimont, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cormicy, Courcy, Fresne-lès-Reims, Gernicourt, Hermonville, Heutrégiville, Isles-sur-Suippe, Lavannes, Loivre, Merfy, Nogent-l'Abbesse, Pomacle, Pouillon, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Thierry, Thil, Villers-Franqueux, Warmeriville, Witry-lès-Reims.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bourgogne.
Le canton n° 3 (Châlons-en-Champagne-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Compertrix, Coolus, Fagnières ;
2° La partie de la commune de Châlons-en-Champagne située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré, avenue du Général-Sarrail, place de Verdun, avenue de Valmy, place aux Chevaux, canal Saint-Martin, pont Jacquesson, boulevard Léon-Blum, rue Jean-Jaurès, canal latéral à la Marne, allée des Forêts, avenue du 29-Août-1944, boulevard John-Fitzgerald-Kennedy, avenue du 29-Août-1944, avenue des Alliés, rue de l'Etang-Lavalette, avenue du Président-Roosevelt, avenue Winston-Churchill, avenue des Alliés, rue Eugène-Delacroix, ligne droite dans le prolongement de la rue Paul-Valéry, rue Paul-Valéry, rue Paul-Verlaine, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Sarry.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châlons-en-Champagne.
1° Les communes suivantes : Aigny, Aulnay-sur-Marne, Champigneul-Champagne, Cherville, Condé-sur-Marne, Les Grandes-Loges, Isse, Jâlons, Juvigny, Matougues, Recy, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Pierre, Thibie, La Veuve, Villers-le-Château, Vraux ;
2° La partie de la commune de Châlons-en-Champagne située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré, avenue du Général-Sarrail, place de Verdun, avenue de Valmy, place aux Chevaux, canal Saint-Martin, pont Jacquesson, boulevard Léon-Blum, rue Jean-Jaurès, canal latéral à la Marne, pénétrante urbaine, allée Voltaire, allée Paul-Doumer, avenue de Metz, jusqu'à son intersection avec la rue des Quatre-Vents et jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Memmie.
1° Les communes suivantes : Breuvery-sur-Coole, Bussy-Lettrée, Cernon, Cheniers, Cheppes-la-Prairie, Chepy, Coupetz, Coupéville, Dampierre-sur-Moivre, Dommartin-Lettrée, Ecury-sur-Coole, L'Epine, Faux-Vésigneul, Francheville, Le Fresne, Haussimont, Lenharrée, Mairy-sur-Marne, Marson, Moivre, Moncetz-Longevas, Montépreux, Nuisement-sur-Coole, Omey, Pogny, Saint-Etienne-au-Temple, Saint-Germain-la-Ville, Saint-Jean-sur-Moivre, Saint-Martin-aux-Champs, Saint-Memmie, Saint-Quentin-sur-Coole, Sarry, Sogny-aux-Moulins, Sommesous, Soudé, Soudron, Togny-aux-Bœufs, Vassimont-et-Chapelaine, Vatry, Vésigneul-sur-Marne, Vitry-la-Ville ;
2° La partie de la commune de Châlons-en-Champagne non incluse dans les cantons de Châlons-en-Champagne-1 et de Châlons-en-Champagne-2.
Le canton n° 6 (Dormans-Paysages de Champagne) comprend les communes suivantes : Anthenay, Aougny, Le Baizil, Bannay, Baslieux-sous-Châtillon, Baye, Beaunay, Belval-sous-Châtillon, Binson-et-Orquigny, Bligny, Boursault, Le Breuil, Brouillet, La Caure, Chambrecy, Champaubert, Champlat-et-Boujacourt, Champvoisy, La Chapelle-sous-Orbais, Châtillon-sur-Marne, Chaumuzy, Coizard-Joches, Congy, Cormoyeux, Corribert, Courjeonnet, Courthiézy, Cuchery, Cuisles, Damery, Dormans, Etoges, Fèrebrianges, Festigny, Fleury-la-Rivière, Igny-Comblizy, Jonquery, Lagery, Leuvrigny, Lhéry, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Marfaux, Margny, Montmort-Lucy, Nesle-le-Repons, La Neuville-aux-Larris, Œuilly, Olizy, Orbais-l'Abbaye, Passy-Grigny, Poilly, Pourcy, Reuil, Romery, Romigny, Saint-Martin-d'Ablois, Sainte-Gemme, Sarcy, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Tramery, Troissy, Vandières, Vauciennes, Venteuil, Verneuil, Ville-en-Tardenois, La Ville-sous-Orbais, Villers-sous-Châtillon, Villevenard, Vincelles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dormans.
Le canton n° 7 (Epernay-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Ambonnay, Avenay-Val-d'Or, Ay, Bisseuil, Bouzy, Champillon, Cumières, Dizy, Fontaine-sur-Ay, Germaine, Hautvillers, Louvois, Magenta, Mardeuil, Mareuil-sur-Ay, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Saint-Imoges, Tauxières-Mutry, Tours-sur-Marne ;
2° La partie de la commune d'Epernay située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Mardeuil, avenue Jean-Jaurès, rue Pasteur, rue de Nommois, rue du Moulin-Brûle, place Victor-Hugo, rue de la Tour-Biron, rue des Tanneurs, boulevard de la Motte, rue Pierre-Semard, rue de Verdun, rue d'Alsace, avenue de Champagne, rue Godart-Roger, rue Henri-Lelarge, rue Croix-de-Bussy, rue Maurice-Cerveaux, rue Godart-Roger, rue de Belle-Noue (exclue), chemin des Hautes-Justices, avenue du Vercors, avenue d'Ettinglen, rue Johannes-Brahms, ligne droite de l'intersection des rue Johannes-Brahms et rue Jean-Sébastien-Bach à la limite territoriale de la commune de Chouilly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Epernay.
1° Les communes suivantes : Avize, Brugny-Vaudancourt, Chavot-Courcourt, Chouilly, Cramant, Cuis, Flavigny, Grauves, Les Istres-et-Bury, Mancy, Monthelon, Morangis, Moussy, Oiry, Pierry, Plivot, Vinay ;
2° La partie de la commune d'Epernay non incluse dans le canton d'Epernay-1.
Le canton n° 9 (Fismes-Montagne de Reims) comprend les communes suivantes : Arcis-le-Ponsart, Aubilly, Baslieux-lès-Fismes, Bouilly, Bouleuse, Bouvancourt, Branscourt, Breuil, Châlons-sur-Vesle, Chamery, Chenay, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Ecueil, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux, Hourges, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jouy-lès-Reims, Magneux, Méry-Prémecy, Les Mesneux, Montigny-sur-Vesle, Mont-sur-Courville, Muizon, Ormes, Pargny-lès-Reims, Pévy, Prouilly, Romain, Rosnay, Sacy, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Savigny-sur-Ardres, Sermiers, Serzy-et-Prin, Thillois, Treslon, Trigny, Unchair, Vandeuil, Ventelay, Ville-Dommange, Vrigny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fismes.
Le canton n° 10 (Mourmelon-Vesle et Monts de Champagne) comprend les communes suivantes : Aubérive, Baconnes, Beaumont-sur-Vesle, Bétheniville, Billy-le-Grand, Bouy, Chigny-les-Roses, Dampierre-au-Temple, Dontrien, Epoye, Livry-Louvercy, Ludes, Mailly-Champagne, Montbré, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Les Petites-Loges, Pontfaverger-Moronvilliers, Prosnes, Rilly-la-Montagne, Saint-Hilaire-au-Temple, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Selles, Sept-Saulx, Trépail, Vadenay, Val-de-Vesle, Vaudemange, Vaudesincourt, Verzenay, Verzy, Ville-en-Selve, Villers-Allerand, Villers-Marmery.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mourmelon-le-Grand.
Le canton n° 11 (Reims-1) comprend la partie de la commune de Reims située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : place Royale, rue Colbert, place du Forum, rue de Tambour, rue de Mars, rue Henri-IV, rue Jovin, rue du Général-Sarrail, boulevard Desaubeau, place de la République, boulevard Jules-César, rue Gosset, rue du Docteur-Lemoine, rue Jacquart, rue Ruinart-de-Brimont, place du 30-Août-1944, rue Ruinart-de-Brimont, boulevard Saint-Marceaux, rue Henri-Barbusse, rue des Eparges, rue Gustave-Laurent, boulevard Pommery, boulevard Henry-Vasnier, boulevard Pasteur, boulevard de la Paix, rue des Augustins, rue Ponsardin, rue des Murs, rue de Contrai, rue Gambetta, rue des Moulins, boulevard du Docteur-Henri-Henrot, boulevard Paul-Doumer, rue de Vesle, place Stalingrad, rue de Vesle, place Myron-Herrick, rue Carnot.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Reims.
Le canton n° 12 (Reims-2) comprend la partie de la commune de Reims située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bezannes, rue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, rue Adrien-Sénéchal, avenue du Maréchal-Juin, place Jean-Donatini, avenue d'Epernay, rue de Dieppe, rue de Dunkerque, rue du Havre, avenue du 18-Juin-1940, ligne de chemin de fer, avenue du Général-de-Gaulle, chaussée Bocquaine, rue du Colonel-Fabien, rue de Vesle, place Colin, rue de Vesle, pont de Vesle, boulevard Paul-Doumer, rue de Venise, pont de Venise, avenue Paul-Marchandeau, boulevard du Président-Wilson, boulevard Louis-Barthou, rue de Louvois, avenue de Champagne, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cormontreuil.
Le canton n° 13 (Reims-3) comprend la partie de la commune de Reims située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bezannes, rue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, rue Adrien-Sénéchal, avenue du Maréchal-Juin, place Jean-Donatini, avenue d'Epernay, rue de Dieppe, rue de Dunkerque, rue du Havre, avenue du 18-Juin-1940, ligne de chemin de fer, avenue du Général-de-Gaulle, avenue d'Epernay, rue du Docteur-Bienfait, chemin des Bons-Malades, rue de l'Egalité, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Tinqueux.
Le canton n° 14 (Reims-4) comprend :
1° Les communes suivantes : Bezannes, Champfleury, Champigny, Tinqueux, Villers-aux-Nœuds ;
2° La partie de la commune de Reims située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Tinqueux, rue de l'Egalité, chemin des Bons-Malades, rue du Docteur-Bienfait, avenue d'Epernay, avenue du Général-de-Gaulle, chaussée Bocquaine, rue du Colonel-Fabien, rue de Vesle, place Colin, rue de Vesle, pont de Vesle, rue de Vesle, place Myron-Herrick, rue Carnot, place Royale, rue Colbert, place du Forum, rue de Tambour, rue de Mars, rue Henri-IV, rue Jovin, rue du Général-Sarrail, boulevard Desaubeau, place de la République, avenue de Laon, ligne de chemin de fer, rue de Saint-Brice, rue Tarbé, avenue Brébant, rue Saint-Charles, passerelle Saint-Charles, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Brice-Courcelles.
1° Les communes de Bétheny et de Saint-Brice-Courcelles ;
2° La partie de la commune de Reims située :
Au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Brice-Courcelles, ligne de chemin de fer, rue Saint-Charles, passerelle Saint-Charles, avenue Brébant, boulevard Charles-Arnould, boulevard Albert-Ier, rue Saint-Thierry, chemin des Trois-Fontaines, place des Trois-Fontaines, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Brice-Courcelles ;
Au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Brice-Courcelles, rue Frédéric-Jacob, avenue Salvador-Allende-Gossens, boulevard des Tondeurs, rue du Docteur-Albert-Schweitzer, rue Raymond-Poincaré, rue du Docteur-Lucien-Bettinger, rue Léopold-Charpentier, rue du Fond-Pâte, rue du Docteur-Albert-Schweitzer, rue Roger-Salengro, place Luton, boulevard Robespierre, ligne de chemin de fer, rue de la Husselle, chemin vicinal, rue de Brimontel à partir de l'intersection de la rue Desbureaux, rue de la 12e-Escadre-d'Aviation, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bétheny.
Le canton n° 16 (Reims-6) comprend la partie de la commune de Reims située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Brice-Courcelles, rue Frédéric-Jacob, avenue Salvador-Allende-Gossens, boulevard des Tondeurs, rue du Docteur-Albert-Schweitzer, rue Raymond-Poincaré, rue du Docteur-Lucien-Bettinger, rue Léopold-Charpentier, rue du Fond-Pâte, rue du Docteur-Albert-Schweitzer, rue Roger-Salengro, place Luton, rue Emile-Zola, rue Landouzy, rue Lesage, pont de Laon, avenue de Laon, ligne de chemin de fer, rue de Saint-Brice, rue Tarbé, avenue Brébant, boulevard Charles-Arnould, boulevard Albert-Ier, rue Saint-Thierry, chemin des Trois-Fontaines, place des Trois-Fontaines, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Brice-Courcelles.
Le canton n° 17 (Reims-7) comprend la partie de la commune de Reims située au nord et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bétheny, rue de la 12e-Escadre-d'Aviation, rue de Brimontel jusqu'à l'intersection de la rue Desbureaux, chemin vicinal, rue de la Husselle, ligne de chemin de fer, boulevard Robespierre, place Luton, rue Emile-Zola, rue Landouzy, rue Lesage, pont de Laon, avenue de Laon, place de la République, boulevard Jules-César, rue Gosset, rue du Docteur-Lemoine, rue Jacquart, rue Ruinart-de-Brimont, place du 30-Août-1944, rue Ruinart-de-Brimont, boulevard Saint-Marceaux, rue Henri-Barbusse, rue des Eparges, rue Gustave-Laurent, boulevard Pommery, rue des Thiolettes (incluse), limite du lycée professionnel de l'Yser, chemin des Moines, rue Charles-Lafitte, rue Bertrand-de-Mun, rue de Brazzaville, rue du Général-Carré, ligne droite se prolongeant jusqu'à la ligne de chemin de fer, ligne de chemin de fer, chemin des Courtes-Martin, rue Germaine-Tillon, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cernay-lès-Reims.
1° Les communes suivantes : Cernay-lès-Reims, Cormontreuil, Prunay, Puisieulx, Saint-Léonard, Sillery, Taissy, Trois-Puits ;
A l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Cernay-lès-Reims, rue Germaine-Tillon, chemin des Courtes-Martin, ligne de chemin de fer, rue de l'Escaut à partir de l'intersection avec l'avenue Dieudonné-Costes, rue de la Meuse, avenue de l'Europe, avenue de l'Yser, chemin rural, rue Jankel-Ségal, avenue Henri-Farman, ligne droite dans le prolongement de la rue Gabriel-Fauré, rue Gabriel-Fauré, rue Saint-Léonard, rue Gonzalle, rue Albert-Thomas, rue Henri-Paris, canal de l'Aisne à la Marne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Léonard ;
Au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Cormontreuil, ligne de chemin de fer, avenue de Champagne, rue de Louvois, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cormontreuil.
Le canton n° 19 (Reims-9) comprend la partie de la commune de Reims non incluse dans les cantons de Reims-1, Reims-2, Reims-3, Reims-4, Reims-5, Reims-6, Reims-7 et Reims-8.
Le canton n° 20 (Sermaize-les-Bains) comprend les communes suivantes : Alliancelles, Ambrières, Arrigny, Bassu, Bassuet, Bettancourt-la-Longue, Bignicourt-sur-Saulx, Blesme, Brandonvillers, Brusson, Le Buisson, Bussy-le-Repos, Changy, Charmont, Châtillon-sur-Broué, Cheminon, Cloyes-sur-Marne, Dompremy, Drosnay, Ecollemont, Ecriennes, Etrepy, Favresse, Giffaumont-Champaubert, Gigny-Bussy, Haussignémont, Hauteville, Heiltz-l'Evêque, Heiltz-le-Hutier, Heiltz-le-Maurupt, Isle-sur-Marne, Jussecourt-Minecourt, Landricourt, Larzicourt, Lisse-en-Champagne, Luxémont-et-Villotte, Matignicourt-Goncourt, Maurupt-le-Montois, Merlaut, Moncetz-l'Abbaye, Norrois, Orconte, Outines, Outrepont, Pargny-sur-Saulx, Plichancourt, Ponthion, Possesse, Reims-la-Brûlée, Saint-Amand-sur-Fion, Saint-Eulien, Saint-Jean-devant-Possesse, Saint-Lumier-en-Champagne, Saint-Lumier-la-Populeuse, Saint-Quentin-les-Marais, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Saint-Vrain, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Sapignicourt, Scrupt, Sermaize-les-Bains, Sogny-en-l'Angle, Thiéblemont-Farémont, Trois-Fontaines-l'Abbaye, Val-de-Vière, Vanault-le-Châtel, Vanault-les-Dames, Vauclerc, Vavray-le-Grand, Vavray-le-Petit, Vernancourt, Villers-le-Sec, Vitry-en-Perthois, Vouillers, Vroil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sermaize-les-Bains.
Le canton n° 21 (Sézanne-Brie et Champagne) comprend les communes suivantes : Allemant, Barbonne-Fayel, Bergères-sous-Montmirail, Bethon, Boissy-le-Repos, Bouchy-Saint-Genest, Broussy-le-Petit, Broyes, Champguyon, Chantemerle, Charleville, Châtillon-sur-Morin, Chichey, Corfélix, Corrobert, Courgivaux, Escardes, Les Essarts-le-Vicomte, Les Essarts-lès-Sézanne, Esternay, Fontaine-Denis-Nuisy, La Forestière, Fromentières, Le Gault-Soigny, Gaye, Janvilliers, Joiselle, Lachy, Linthelles, Linthes, Mécringes, Le Meix-Saint-Epoing, Mœurs-Verdey, Mondement-Montgivroux, Montgenost, Montmirail, Morsains, Nesle-la-Reposte, Neuvy, La Noue, Oyes, Péas, Queudes, Reuves, Réveillon, Rieux, Saint-Bon, Saint-Loup, Saint-Remy-sous-Broyes, Saudoy, Sézanne, Soizy-aux-Bois, Le Thoult-Trosnay, Tréfols, Vauchamps, Verdon, Le Vézier, Villeneuve-la-Lionne, La Villeneuve-lès-Charleville, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Vindey.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sézanne.
Le canton n° 22 (Vertus-Plaine Champenoise) comprend les communes suivantes : Allemanche-Launay-et-Soyer, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Athis, Bagneux, Bannes, Baudement, Bergères-lès-Vertus, Broussy-le-Grand, La Celle-sous-Chantemerle, Chaintrix-Bierges, Chaltrait, La Chapelle-Lasson, Clamanges, Clesles, Conflans-sur-Seine, Connantray-Vaurefroy, Connantre, Corroy, Courcemain, Ecury-le-Repos, Esclavolles-Lurey, Etréchy, Euvy, Faux-Fresnay, Fère-Champenoise, Germinon, Gionges, Givry-lès-Loisy, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Loisy-en-Brie, Marcilly-sur-Seine, Marigny, Marsangis, Le Mesnil-sur-Oger, Moslins, Oger, Ognes, Pierre-Morains, Pleurs, Pocancy, Potangis, Rouffy, Saint-Just-Sauvage, Saint-Mard-lès-Rouffy, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Soulières, Thaas, Trécon, Val-des-Marais, Vélye, Vert-Toulon, Vertus, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Villers-aux-Bois, Villeseneux, Villiers-aux-Corneilles, Voipreux, Vouarces, Vouzy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vertus.
Le canton n° 23 (Vitry-le-François-Champagne et Der) comprend les communes suivantes : Ablancourt, Arzillières-Neuville, Aulnay-l'Aître, Bignicourt-sur-Marne, Blacy, Blaise-sous-Arzillières, Bréban, Chapelaine, Châtelraould-Saint-Louvent, La Chaussée-sur-Marne, Coole, Corbeil, Courdemanges, Couvrot, Drouilly, Frignicourt, Glannes, Huiron, Humbauville, Lignon, Loisy-sur-Marne, Maisons-en-Champagne, Margerie-Hancourt, Marolles, Le Meix-Tiercelin, Pringy, Les Rivières-Henruel, Saint-Chéron, Saint-Ouen-Domprot, Saint-Utin, Sompuis, Somsois, Songy, Soulanges, Vitry-le-François.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vitry-le-François.
Le canton n° 2 (Bourgogne) comprend les communes suivantes : Auménancourt, Bazancourt, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Boult-sur-Suippe, Bourgogne, Brimont, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cormicy, Courcy, Fresne-lès-Reims, Hermonville, Heutrégiville, Isles-sur-Suippe, Lavannes, Loivre, Merfy, Nogent-l'Abbesse, Pomacle, Pouillon, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Thierry, Thil, Villers-Franqueux, Warmeriville, Witry-lès-Reims.
Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,69 €.
Décret n° 2014-209 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Mayenne
Le département de la Mayenne comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Azé) ;
― canton n° 2 (Bonchamp-lès-Laval) ;
― canton n° 3 (Château-Gontier) ;
― canton n° 4 (Cossé-le-Vivien) ;
― canton n° 5 (Ernée) ;
― canton n° 6 (Evron) ;
― canton n° 7 (Gorron) ;
― canton n° 8 (L'Huisserie) ;
― canton n° 9 (Lassay-les-Châteaux) ;
― canton n° 10 (Laval-1) ;
― canton n° 13 (Loiron) ;
― canton n° 14 (Mayenne) ;
― canton n° 15 (Meslay-du-Maine) ;
― canton n° 16 (Saint-Berthevin) ;
― canton n° 17 (Villaines-la-Juhel).
Le canton n° 1 (Azé) comprend les communes suivantes : Argenton-Notre-Dame, Azé, Bierné, Châtelain, Chemazé, Coudray, Daon, Fromentières, Gennes-sur-Glaize, Houssay, Loigné-sur-Mayenne, Longuefuye, Ménil, Origné, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Fort, Saint-Laurent-des-Mortiers, Saint-Michel-de-Feins, Saint-Sulpice.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Azé.
Le canton n° 2 (Bonchamp-lès-Laval) comprend les communes suivantes : Argentré, Bonchamp-lès-Laval, Châlons-du-Maine, La Chapelle-Anthenaise, Louverné, Montflours, Sacé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bonchamp-lès-Laval.
Le canton n° 3 (Château-Gontier) comprend les communes suivantes : Ampoigné, Bouchamps-lès-Craon, Château-Gontier, Chérancé, Craon, Denazé, Laigné, Marigné-Peuton, Mée, Niafles, Peuton, Pommerieux, Saint-Quentin-les-Anges.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Château-Gontier.
Le canton n° 4 (Cossé-le-Vivien) comprend les communes suivantes : Astillé, Athée, Ballots, La Boissière, Brains-sur-les-Marches, La Chapelle-Craonnaise, Congrier, Cosmes, Cossé-le-Vivien, Courbeveille, Cuillé, Fontaine-Couverte, Gastines, Laubrières, Livré-la-Touche, Méral, Quelaines-Saint-Gault, Renazé, La Roë, La Rouaudière, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Erblon, Saint-Martin-du-Limet, Saint-Michel-de-la-Roë, Saint-Poix, Saint-Saturnin-du-Limet, La Selle-Craonnaise, Senonnes, Simplé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cossé-le-Vivien.
Le canton n° 5 (Ernée) comprend les communes suivantes : Andouillé, La Baconnière, La Bigottière, Chailland, La Croixille, Ernée, Juvigné, Larchamp, Montenay, La Pellerine, Saint-Denis-de-Gastines, Saint-Germain-le-Guillaume, Saint-Hilaire-du-Maine, Saint-Pierre-des-Landes, Vautorte.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ernée.
Le canton n° 6 (Evron) comprend les communes suivantes : Assé-le-Bérenger, Bais, La Bazouge-des-Alleux, Brée, Champgenéteux, Châtres-la-Forêt, Deux-Evailles, Evron, Hambers, Izé, Livet, Mézangers, Montourtier, Montsûrs, Neau, Saint-Christophe-du-Luat, Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Martin-de-Connée, Saint-Ouën-des-Vallons, Saint-Pierre-sur-Orthe, Saint-Thomas-de-Courceriers, Sainte-Gemmes-le-Robert, Trans, Vimarcé, Voutré.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Evron.
Le canton n° 7 (Gorron) comprend les communes suivantes : Ambrières-les-Vallées, Brecé, Carelles, Chantrigné, Châtillon-sur-Colmont, Colombiers-du-Plessis, Couesmes-Vaucé, Désertines, La Dorée, Fougerolles-du-Plessis, Gorron, Hercé, Landivy, Lesbois, Levaré, Montaudin, Oisseau, Le Pas, Pontmain, Saint-Aubin-Fosse-Louvain, Saint-Berthevin-la-Tannière, Saint-Ellier-du-Maine, Saint-Loup-du-Gast, Saint-Mars-sur-Colmont, Saint-Mars-sur-la-Futaie, Soucé, Vieuvy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gorron.
Le canton n° 8 (L'Huisserie) comprend les communes suivantes : Ahuillé, Entrammes, Forcé, L'Huisserie, Louvigné, Montigné-le-Brillant, Nuillé-sur-Vicoin, Parné-sur-Roc, Soulgé-sur-Ouette.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de l'Huisserie.
Le canton n° 9 (Lassay-les-Châteaux) comprend les communes suivantes : Aron, La Bazoge-Montpinçon, Belgeard, Champéon, La Chapelle-au-Riboul, Charchigné, Commer, Grazay, La Haie-Traversaine, Hardanges, Le Horps, Le Housseau-Brétignolles, Jublains, Lassay-les-Châteaux, Marcillé-la-Ville, Martigné-sur-Mayenne, Montreuil-Poulay, Moulay, Rennes-en-Grenouilles, Le Ribay, Saint-Fraimbault-de-Prières, Saint-Julien-du-Terroux, Sainte-Marie-du-Bois, Thubœuf.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lassay-les-Châteaux.
Le canton n° 10 (Laval-1) comprend la partie de la commune de Laval située à l'ouest et au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Berthevin, rue de Bretagne, rue du Général-de-Gaulle, place du 11-Novembre, rue de Verdun, cours de la Mayenne, Pont-Vieux, quai Albert-Goupil, quai d'Avenières, cours de la Mayenne, rue de la Cale, rue Victor-Boissel, boulevard Francis-Le-Basser, rue Oudinot, rue Marceau, rue de la Chartrière, rue Bessières, rond-point, boulevard Kellermann, avenue Kléber, avenue de Tours, route de Tours, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Forcé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laval.
Le canton n° 11 (Laval-2) comprend la partie de la commune de Laval située à l'ouest et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Berthevin, rue de Bretagne, rue du Général-de-Gaulle, place du 11-Novembre, rue de Verdun, cours de la Mayenne, pont Aristide-Briand, rue de la Paix, rue de Paris, boulevard Félix-Grat, avenue Robert-Buron, rue de l'Alma, rue de Solférino, rue du Stade, avenue Pierre-de-Coubertin, rue Christian-d'Elva, place Georges-Macé, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Changé.
Le canton n° 12 (Laval-3) comprend la partie de la commune de Laval non incluse dans les cantons de Laval-1 et de Laval-2.
Le canton n° 13 (Loiron) comprend les communes suivantes : Beaulieu-sur-Oudon, Le Bourgneuf-la-Forêt, Bourgon, La Brûlatte, Le Genest-Saint-Isle, La Gravelle, Launay-Villiers, Loiron, Montjean, Olivet, Port-Brillet, Ruillé-le-Gravelais, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-Ouën-des-Toits, Saint-Pierre-la-Cour.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Loiron.
Le canton n° 14 (Mayenne) comprend les communes suivantes : Alexain, Contest, Mayenne, Parigné-sur-Braye, Placé, Saint-Baudelle, Saint-Georges-Buttavent, Saint-Germain-d'Anxure.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mayenne.
Le canton n° 15 (Meslay-du-Maine) comprend les communes suivantes : Arquenay, Ballée, Bannes, La Bazouge-de-Chemeré, Bazougers, Beaumont-Pied-de-Bœuf, Le Bignon-du-Maine, Blandouet, Bouère, Bouessay, Le Buret, Chammes, La Chapelle-Rainsouin, Chémeré-le-Roi, Cossé-en-Champagne, La Cropte, Epineux-le-Seguin, Gesnes, Grez-en-Bouère, Maisoncelles-du-Maine, Meslay-du-Maine, Préaux, Ruillé-Froid-Fonds, Saint-Brice, Saint-Céneré, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Denis-du-Maine, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Jean-sur-Erve, Saint-Léger, Saint-Loup-du-Dorat, Saint-Pierre-sur-Erve, Sainte-Suzanne, Saulges, Thorigné-en-Charnie, Torcé-Viviers-en-Charnie, Vaiges, Villiers-Charlemagne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Meslay-du-Maine.
Le canton n° 16 (Saint-Berthevin) comprend les communes suivantes : Changé, Saint-Berthevin, Saint-Germain-le-Fouilloux, Saint-Jean-sur-Mayenne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Berthevin.
Le canton n° 17 (Villaines-la-Juhel) comprend les communes suivantes : Averton, Boulay-les-Ifs, Champfrémont, Chevaigné-du-Maine, Couptrain, Courcité, Crennes-sur-Fraubée, Gesvres, Le Ham, Javron-les-Chapelles, Lignières-Orgères, Loupfougères, Madré, Neuilly-le-Vendin, La Pallu, Pré-en-Pail, Ravigny, Saint-Aignan-de-Couptrain, Saint-Aubin-du-Désert, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Germain-de-Coulamer, Saint-Mars-du-Désert, Saint-Pierre-des-Nids, Saint-Samson, Villaines-la-Juhel, Villepail.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villaines-la-Juhel.
Décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme
Le département du Puy-de-Dôme comprend trente-et-un cantons :
― canton n° 1 (Aigueperse) ;
― canton n° 2 (Ambert) ;
― canton n° 3 (Aubière) ;
― canton n° 4 (Beaumont) ;
― canton n° 5 (Billom) ;
― canton n° 6 (Brassac-les-Mines) ;
― canton n° 7 (Cébazat) ;
― canton n° 8 (Chamalières) ;
― canton n° 9 (Châtel-Guyon) ;
― canton n° 10 (Clermont-Ferrand-1) ;
― canton n° 16 (Cournon-d'Auvergne) ;
― canton n° 17 (Gerzat) ;
― canton n° 18 (Issoire) ;
― canton n° 19 (Lezoux) ;
― canton n° 20 (Maringues) ;
― canton n° 21 (Les Martres-de-Veyre) ;
― canton n° 22 (Les Monts du Livradois) ;
― canton n° 23 (Orcines) ;
― canton n° 24 (Pont-du-Château) ;
― canton n° 25 (Riom) ;
― canton n° 26 (Saint-Eloy-les-Mines) ;
― canton n° 27 (Saint-Georges-de-Mons) ;
― canton n° 28 (Saint-Ours) ;
― canton n° 29 (Le Sancy) ;
― canton n° 30 (Thiers) ;
― canton n° 31 (Vic-le-Comte).
Le canton n° 1 (Aigueperse) comprend les communes suivantes : Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bussières-et-Pruns, Chappes, Chaptuzat, Chavaroux, Clerlande, Effiat, Ennezat, Entraigues, Lussat, Les Martres-d'Artière, Martres-sur-Morge, Montpensier, Saint-Agoulin, Saint-Genès-du-Retz, Saint-Ignat, Saint-Laure, Sardon, Surat, Thuret, Varennes-sur-Morge, Vensat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aigueperse.
Le canton n° 2 (Ambert) comprend les communes suivantes : Ambert, Arlanc, Baffie, Beurières, Champétières, La Chaulme, Chaumont-le-Bourg, Doranges, Dore-l'Eglise, Eglisolles, La Forie, Grandrif, Job, Mayres, Marsac-en-Livradois, Medeyrolles, Novacelles, Saillant, Saint-Anthème, Saint-Alyre-d'Arlanc, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Ferréol-des-Côtes, Saint-Just, Saint-Martin-des-Olmes, Saint-Romain, Sauvessanges, Saint-Sauveur-la-Sagne, Thiolières, Valcivières, Viverol.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ambert.
Le canton n° 3 (Aubière) comprend les communes suivantes : Aubière, Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aubière.
Le canton n° 4 (Beaumont) comprend les communes suivantes : Beaumont, Ceyrat, Saint-Genès-Champanelle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Beaumont.
Le canton n° 5 (Billom) comprend les communes suivantes : Beauregard-l'Evêque, Billom, Bongheat, Bouzel, Chas, Chauriat, Egliseneuve-près-Billom, Espirat, Estandeuil, Fayet-le-Château, Glaine-Montaigut, Isserteaux, Mauzun, Mezel, Montmorin, Neuville, Reignat, Saint-Bonnet-lès-Allier, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Julien-de-Coppel, Trézioux, Vassel, Vertaizon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Billom.
Le canton n° 6 (Brassac-les-Mines) comprend les communes suivantes : Antoingt, Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes, Augnat, Auzat-la-Combelle, Bansat, Beaulieu, Bergonne, Boudes, Brassac-les-Mines, Le Breuil-sur-Couze, Chalus, Chaméane, Champagnat-le-Jeune, La Chapelle-Marcousse, La Chapelle-sur-Usson, Charbonnier-les-Mines, Chassagne, Collanges, Dauzat-sur-Vodable, Egliseneuve-des-Liards, Esteil, Gignat, La Godivelle, Jumeaux, Lamontgie, Madriat, Mareugheol, Mazoires, Moriat, Nonette, Orsonnette, Parentignat, Peslières, Les Pradeaux, Rentières, Roche-Charles-la-Mayrand, Saint-Alyre-ès-Montagne, Saint-Etienne-sur-Usson, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Germain-Lembron, Saint-Gervazy, Saint-Hérent, Saint-Jean-en-Val, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Martin-d'Ollières, Saint-Martin-des-Plains, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges, Saint-Rémy-de-Chargnat, Sauxillanges, Sugères, Ternant-les-Eaux, Usson, Valz-sous-Châteauneuf, Varennes-sur-Usson, Vernet-la-Varenne, Vichel, Villeneuve.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brassac-les-Mines.
Le canton n° 7 (Cébazat) comprend les communes suivantes : Blanzat, Cébazat, Durtol, Nohanent, Sayat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cébazat.
Le canton n° 8 (Chamalières) comprend les communes de Chamalières et de Royat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chamalières.
Le canton n° 9 (Châtel-Guyon) comprend les communes suivantes : Châteaugay, Châtel-Guyon, Enval, Malauzat, Marsat, Ménétrol, Mozac, Volvic.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châtel-Guyon.
Le canton n° 10 (Clermont-Ferrand-1) comprend la partie de la commune de Clermont-Ferrand située au nord de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Blanzat, ruisseau du Cheval, chemin de la Concordance, limite entre les parcelles cadastrales MY et MR, rue de la Fontcimagne, rue du Crouzet, rue du Docteur-Bousquet, boulevard Etienne-Clémentel, boulevard Léon-Jouhaux, boulevard Vincent-Auriol jusqu'à l'intersection avec la rue du Moulin-des-Trois-Roues, ligne de chemin de fer, boulevard Ambroise-Brugière, boulevard Saint-Jean, avenue de l'Agriculture, avenue du Brézet jusqu'à la limite territoriale de la commune de Lempdes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Clermont-Ferrand.
Le canton n° 11 (Clermont-Ferrand-2) comprend la partie de la commune de Clermont-Ferrand située à l'est de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Lempdes, avenue de Brézet, avenue de l'Agriculture, boulevard Saint-Jean, boulevard Ambroise-Brugière, ligne de chemin de fer jusqu'à l'intersection avec la rue du Moulin-des-Trois-Roues, boulevard Vincent-Auriol, boulevard Léon-Jouhaux, boulevard Etienne-Clémentel, rue Robert-Marchadier, rue de la Grolière, rue du Clos-Four, rue de Cataroux, avenue de la République, rue de Châteaudun, avenue de l'Union-Soviétique, esplanade de la Gare, avenue Carnot, ligne de chemin de fer d'Ussel à Clermont-Ferrand, boulevard La Fayette, boulevard Jacques-Bingen, boulevard Gustave-Flaubert, boulevard Robert-Schumann, rue Ernest-Cristal, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Aubière.
Le canton n° 12 (Clermont-Ferrand-3) comprend la partie de la commune de Clermont-Ferrand située au sud de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Aubière, rue Ernest-Cristal, boulevard Robert-Schumann, boulevard Gustave-Flaubert, boulevard Jacques-Bingen, boulevard La Fayette, boulevard Côte-Blatin, avenue Léon-Blum, ligne de chemin de fer d'Ussel à Clermont-Ferrand, rue Etienne-Dolet, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Beaumont.
Le canton n° 13 (Clermont-Ferrand-4) comprend la partie de la commune de Clermont-Ferrand située au sud de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Beaumont, rue Etienne-Dolet, ligne de chemin de fer d'Ussel à Clermont-Ferrand, avenue Léon-Blum, boulevard Côte-Blatin, boulevard La Fayette, cours Sablon, avenue Carnot, rue du Maréchal-Joffre, place Hippolyte-Renoux, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue Saint-Genès, place Royale, place de la Victoire, rue du Terrail, rue des Grands-Jours, rue Philippe-Marcombes, rue Saint-Hérem, place Gilbert-Gaillard, rue Fontgiève, rue Gabriel-Péri, rue Blatin, place de Jaude, place de la Résistance, rue Gonod, boulevard Charles-de-Gaulle, boulevard Pasteur, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chamalières.
Le canton n° 14 (Clermont-Ferrand-5) comprend la partie de la commune de Clermont-Ferrand située à l'ouest de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Chamalières, boulevard Pasteur, boulevard Charles-de-Gaulle, rue Gonod, place de la Résistance, place de Jaude, rue Blatin, rue Gabriel-Péri, rue Fontgiève, place Gilbert-Gaillard, rue André-Moinier, rue Montlosier, rue Jean-Richepin, rue Henri-Simon, place des Trois-Ponts, rue Thévenod-Thibaud, rue Champfleuri, rue de la Fontaine-du-Large, boulevard Maurice-Pourchon, rue Bréguet, rue Châteaubriand, rue des Chanelles, rue Armand-Fallières, rue de Nohanent, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Durtol.
Le canton n° 15 (Clermont-Ferrand-6) comprend la partie de la commune de Clermont-Ferrand non incluse dans les cantons de Clermont-Ferrand-1, Clermont-Ferrand-2, Clermont-Ferrand-3, Clermont-Ferrand-4 et Clermont-Ferrand-5.
Le canton n° 16 (Cournon-d'Auvergne) comprend les communes du Cendre et de Cournon-d'Auvergne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cournon-d'Auvergne.
Le canton n° 17 (Gerzat) comprend les communes suivantes : Aulnat, Gerzat, Malintrat, Saint-Beauzire.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gerzat.
Le canton n° 18 (Issoire) comprend les communes suivantes : Aulhat-Saint-Privat, Brenat, Le Broc, Flat, Issoire, Meilhaud, Orbeil, Pardines, Perrier, Saint-Babel, Saint-Yvoine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Issoire.
Le canton n° 19 (Lezoux) comprend les communes suivantes : Bort-l'Etang, Bulhon, Crevant-Laveine, Culhat, Joze, Lempty, Lezoux, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel, Saint-Jean-d'Heurs, Seychalles, Vinzelles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lezoux.
Le canton n° 20 (Maringues) comprend les communes suivantes : Bas-et-Lezat, Beaumont-lès-Randan, Charnat, Châteldon, Lachaux, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Noalhat, Paslières, Puy-Guillaume, Randan, Ris, Saint-André-le-Coq, Saint-Clément-de-Régnat, Saint-Denis-Combarnazat, Saint-Priest-Bramefant, Saint-Sylvestre-Pragoulin, Villeneuve-les-Cerfs.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Maringues.
Le canton n° 21 (Les Martres-de-Veyre) comprend les communes suivantes : Authezat, Chanonat, Corent, Le Crest, Les Martres-de-Veyre, Orcet, La Roche-Blanche, Saint-Amant-Tallende, La Sauvetat, Tallende, Veyre-Monton.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune des Martres-de-Veyre.
Le canton n° 22 (Les Monts du Livradois) comprend les communes suivantes : Aix-la-Fayette, Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Auzelles, Bertignat, Brousse, Le Brugeron, Ceilloux, Chambon-sur-Dolore, La Chapelle-Agnon, Condat-lès-Montboissier, Courpière, Cunlhat, Domaize, Echandelys, Fayet-Ronaye, Fournols, Grandval, Marat, Le Monestier, Néronde-sur-Dore, Olmet, Olliergues, La Renaudie, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Saint-Eloy-la-Glacière, Saint-Flour, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Gervais-sous-Meymont, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Sainte-Catherine, Sauviat, Sermentizon, Tours-sur-Meymont, Vertolaye, Vollore-Ville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Courpière.
Le canton n° 23 (Orcines) comprend les communes suivantes : Aurières, Aydat, Ceyssat, Chanat-la-Mouteyre, Cournols, Gelles, Heume-l'Eglise, Laqueuille, Mazaye, Nébouzat, Olby, Olloix, Orcines, Orcival, Perpezat, Rochefort-Montagne, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Pierre-Roche, Saint-Sandoux, Saint-Saturnin, Saulzet-le-Froid, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Vernines.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Orcines.
Le canton n° 24 (Pont-du-Château) comprend les communes suivantes : Dallet, Lempdes, Pont-du-Château.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pont-du-Château.
Le canton n° 25 (Riom) comprend les communes suivantes : Cellule, Le Cheix, La Moutade, Pessat-Villeneuve, Riom, Saint-Bonnet-près-Riom.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Riom.
Le canton n° 26 (Saint-Eloy-les-Mines) comprend les communes suivantes : Ars-les-Favets, Ayat-sur-Sioule, Biollet, Bussières, Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Charensat, Châteauneuf-les-Bains, Château-sur-Cher, La Crouzille, Durmignat, Espinasse, Gouttières, Lapeyrouse, Menat, Montaigut, Moureuille, Neuf-Eglise, Pionsat, Le Quartier, Roche-d'Agoux, Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d'Auvergne, Saint-Hilaire, Saint-Julien-la-Geneste, Saint-Maigner, Saint-Maurice-près-Pionsat, Saint-Priest-des-Champs, Sainte-Christine, Sauret-Besserve, Servant, Teilhet, Vergheas, Virlet, Youx.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Eloy-les-Mines.
Le canton n° 27 (Saint-Georges-de-Mons) comprend les communes suivantes : Les Ancizes-Comps, Beauregard-Vendon, Blot-l'Eglise, Champs, Charbonnières-les-Vieilles, Combronde, Davayat, Gimeaux, Jozerand, Lisseuil, Loubeyrat, Manzat, Marcillat, Montcel, Pouzol, Prompsat, Queuille, Saint-Angel, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Georges-de-Mons, Saint-Hilaire-la-Croix, Saint-Myon, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot, Teilhède, Vitrac, Yssac-la-Tourette.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Georges-de-Mons.
Le canton n° 28 (Saint-Ours) comprend les communes suivantes : Bourg-Lastic, Briffons, Bromont-Lamothe, La Celle, Chapdes-Beaufort, Charbonnières-les-Varennes, Cisternes-la-Forêt, Combrailles, Condat-en-Combraille, Fernoël, Giat, La Goutelle, Herment, Landogne, Lastic, Messeix, Miremont, Montel-de-Gelat, Montfermy, Pontaumur, Pontgibaud, Prondines, Pulvérières, Puy-Saint-Gulmier, Saint-Avit, Saint-Etienne-des-Champs, Saint-Germain-près-Herment, Saint-Hilaire-les-Monges, Saint-Jacques-d'Ambur, Saint-Julien-Puy-Lavèze, Saint-Ours, Saint-Pierre-le-Chastel, Saint-Sulpice, Sauvagnat, Savennes, Tortebesse, Tralaigues, Verneugheol, Villosanges, Voingt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Ours.
Le canton n° 29 (Le Sancy) comprend les communes suivantes : Avèze, Bagnols, Besse-et-Saint-Anastaise, La Bourboule, Chambon-sur-Lac, Champeix, Chastreix, Chidrac, Clémensat, Compains, Courgoul, Creste, Cros, Egliseneuve-d'Entraigues, Espinchal, Grandeyrolles, Labessette, Larodde, Ludesse, Mont-Dore, Montaigut-le-Blanc, Murat-le-Quaire, Murol, Picherande, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Diéry, Saint-Donat, Saint-Floret, Saint-Genès-Champespe, Saint-Nectaire, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Sauves-d'Auvergne, Saint-Victor-la-Rivière, Saint-Vincent, Saurier, Singles, Solignat, Tauves, La Tour-d'Auvergne, Tourzel-Ronzières, Trémouille-Saint-Loup, Valbeleix, Verrières, Vodable.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de la Bourboule.
Le canton n° 30 (Thiers) comprend les communes suivantes : Arconsat, Celles-sur-Durolle, Chabreloche, Dorat, Escoutoux, La Monnerie-le-Montel, Palladuc, Saint-Rémy-sur-Durolle, Saint-Victor-Montvianeix, Sainte-Agathe, Thiers, Viscomtat, Vollore-Montagne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thiers.
Le canton n° 31 (Vic-le-Comte) comprend les communes suivantes : Busséol, Chadeleuf, Coudes, Laps, Manglieu, Montpeyroux, Mirefleurs, Neschers, Parent, Pérignat-sur-Allier, Pignols, Plauzat, La Roche-Noire, Saint-Georges-sur-Allier, Saint-Maurice, Sallèdes, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Vic-le-Comte, Yronde-et-Buron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vic-le-Comte.
Arrêté du 27 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et du troisième concours au grade d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 27 janvier 2014, les concours externe, interne et le troisième concours d'attaché territorial sont organisés au titre de l'année 2014.
en 3e concours (20 %)
Le concours externe est ouvert, pour 50 % au moins du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.
Le concours interne est ouvert, pour 30 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre des places aux concours externe et interne dans la limite de 25 %.
Les concours sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
a) Administration générale ;
b) Gestion du secteur sanitaire et social ;
c) Analyste ;
e) Urbanisme et développement des territoires.
― les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 19 novembre 2014 sur Lille et ses environs ;
― les épreuves d'admission se dérouleront à partir de février 2015 à Lille.
Les candidats seront répartis sur différents sites en fonction des voies, spécialités et disciplines.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont fixées par les textes en vigueur.
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 : www.cdg59.fr du 1er avril au 7 mai 2014.
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association française de lutte antirhumatismale », dont le siège est à Paris.
Décision du 14 février 2014 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée
L'expérimentation du dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée sur l'autoroute A 48 est autorisée pour une durée maximale de deux ans.
Ce dispositif est composé :
― d'un feu d'alerte à destination des conducteurs de transports en commun ;
― d'un panneau d'indication de conditions particulières de circulation par voie comportant une prescription d'interdiction de circulation associée à la mention « sauf autorisation » en cas d'activation de la voie spécialisée partagée ;
― d'un panneau d'interdiction de circulation associé à un panonceau « sauf autorisation et arrêt d'urgence ».
Les caractéristiques du dispositif expérimental de signalisation, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité de la circulation sont fixées en annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée au préfet de région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, au préfet de l'Isère et au directeur interdépartemental des routes Centre-Est, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
EXPÉRIMENTATION DU DISPOSITIF DE SIGNALISATION
RELATIF À LA VOIE SPÉCIALISÉE PARTAGÉE
Le dispositif expérimental de signalisation déroge :
― en premier lieu, au c du 6° de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et aux dispositions du B de l'article 109-3 de la sixième partie de l'instruction ;
― en deuxième lieu, à l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et à l'article 72-3 de la cinquième partie de l'instruction ;
― en troisième lieu, au A de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et à l'article 50 de la quatrième partie de l'instruction.
Il consiste en la mise en place :
― premièrement, d'un signal lumineux constitué d'un seul feu circulaire rouge clignotant muni d'un pictogramme « BUS », tel qu'utilisé pour les signaux R.13b et R.15b associé à un panonceau de type M3a (flèche indiquant la position de la voie concernée, en l'espèce à gauche) ;
― deuxièmement, d'un panneau d'indication de conditions particulières de circulation par voie de type C24a comportant l'encart du panneau B0, prescription d'interdiction de circulation dans les deux sens sur la VSP, associée à la mention « sauf autorisation » en cas d'activation de la voie spécialisée ;
― troisièmement, d'un panneau d'interdiction de type B0 associé à un panonceau M9 indiquant « sauf autorisation et arrêt d'urgence » et un panonceau M3a (flèche indiquant la position de la voie concernée, en l'espèce à gauche).
En cas d'accident ou d'incident sur la voie spécialisée partagée, le feu d'alerte à destination des conducteurs de transports en commun a pour fonction d'informer les conducteurs de transport en commun, habilités à circuler sur la voie spécialisée partagée, d'une fermeture d'urgence de cette voie.
Lors de l'activation de ces feux, les conducteurs ont l'obligation de se rabattre sur la section courante.
En amont de la VSP, le panneau de conditions particulières de circulation par voie (C24a à prismes) informe, d'une part, les usagers qu'ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie spécialisée partagée et, d'autre part, les conducteurs de transports en commun de l'état d'activation de la voie spécialisée.
Lorsque la VSP est désactivée, en situation d'urgence ou non, la flèche signalant la VSP comporte l'encart du panneau B0.
En cas d'activation, la mention « sauf autorisation » lui est ajoutée.
Seuls les véhicules autorisés sont alors habilités à circuler sur la voie spécialisée.
En complément de la signalisation variable sur portique indiquant l'état d'activation de la VSP, la signalisation verticale fixe d'interdiction informe les usagers qu'ils ne sont pas autorisés à circuler sur cette voie sans autorisation, sauf en cas d'arrêt d'urgence.
La signalisation expérimentale est composée, premièrement, d'un feu circulaire rouge clignotant muni d'un « BUS » associé à un panonceau de type M3a implanté entre 200 et 250 m sur la voie spécialisée partagée.
Le dispositif est associé à des caméras de détection automatique d'incidents (DAI) implantées tous les 250 m environ sur la voie spécialisée partagée et reliées à un système de télétransmission.
Deuxièmement, le dispositif expérimental est composé d'un panneau de type C24a à prismes implanté en accotement en amont de la voie spécialisée.
Lorsque la VSP est désactivée, en urgence ou non, la flèche signalant la VSP comporte l'encart d'un panneau de type B0 « interdiction de circuler dans les deux sens ».
En cas d'activation, la mention « sauf autorisation » y est ajoutée.
Troisièmement, le dispositif expérimental comporte trois panneaux d'interdiction de type B0 associés à un panonceau M9 indiquant « sauf autorisation et arrêt d'urgence » et un panonceau M3a implantés en bordure de la voie spécialisée
La signalisation expérimentale est implantée en bordure de la voie spécialisée partagée de l'autoroute A 48, dans le sens de circulation Lyon―Grenoble, entre le PR 91+000 et le PR 95+800.
Le rapport d'évaluation mentionné au VI précisera la date de mise en œuvre de la modification du dispositif de signalisation et son impact comparatif sur le comportement des usagers auxquels il s'adresse.
L'évaluation du dispositif expérimental comporte les éléments suivants :
― l'accidentalité générale ;
― la compréhension par les usagers des aménagements de la bretelle d'accès ZI Saint-Egrève dont les conditions de perception de la signalisation ont été améliorées.
Elle complète ainsi l'évaluation déjà menée en 2009 par le centre d'études techniques de l'équipement de Lyon.
En outre, le protocole d'évaluation comporte un tableau de bord permettant d'établir l'utilisation de cette voie par les usagers autres que les transports en commun autorisés (arrêts d'urgence, utilisation des refuges, circulation par des véhicules non autorisés, etc.).
Ce tableau de bord est commun à l'ensemble de la voie spécialisée partagée, pour les réseaux autoroutiers non concédés et concédés.
Le cahier des charges de l'évaluation sera mis au point avec le CEREMA (direction technique territoire et ville) et validé par les services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Le suivi de cette expérimentation donnera lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation respectant ce cahier des charges.
Il sera remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières au terme d'une année de mise en service de la modification du dispositif expérimental.
Arrêté du 18 février 2014 portant agrément de l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne (ANPCEN)
L'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne est agréée au titre de l'article L.
Arrêté du 31 janvier 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'ascenseurs
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'ascenseurs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2014 au niveau IV et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance d'ascenseurs est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser la maintenance préventive d'un parc d'ascenseurs.
Dépanner un ascenseur.
Titre professionnel : technicien (ne) de maintenance d'ascenseurs (ancien intitulé : agent [e] de maintenance d'ascenseurs [niveau V]).
Le (la) technicien (ne) de maintenance d'ascenseurs réalise des opérations techniques visant à maintenir ou à rétablir un ascenseur dans un état de référence lui permettant d'accomplir la fonction requise.
Un ensemble de tâches de maintenance préventive au cours desquelles le (la) professionnel (le) réalise sur instruction, en autonomie et dans le respect des règles de sécurité, les contrôles systématiques prévus par la réglementation et les contrats de maintenance.
Il (elle) réalise également des travaux simples, sur site, dans le cadre d'amélioration ou de remise aux normes d'installations.
Un ensemble de tâches de maintenance corrective au cours desquelles le (la) professionnel (le) réalise sur instruction, en autonomie et dans le respect des règles de sécurité, des interventions de dépannage sur des ascenseurs en dysfonctionnement ou en panne.
Il (elle) intervient également pour rassurer et dégager des utilisateurs bloqués dans une cabine d'ascenseur en panne.
Le (la) technicien (ne) dépend hiérarchiquement d'un chef d'équipe qui lui transmet les instructions nécessaires à son travail.
Il (elle) intervient seul (le) sur les ascenseurs faisant partie de sa tournée et applique des procédures de sécurité pour lui-même et les utilisateurs de ce moyen de transport.
Le (la) professionnel (le) représente son entreprise vis-à-vis du responsable de site.
Il (elle) notifie son passage sur un carnet d'entretien et renseigne un compte rendu d'intervention pour tenir à jour l'historique de maintenance.
Le (la) technicien (ne) de maintenance d'ascenseurs se déplace chez les clients avec son véhicule de service et exerce en autonomie son activité principalement dans des bâtiments d'habitation, mais aussi dans des bâtiments d'entreprises ou industriels.
Il (elle) intervient sur des ascenseurs de toutes marques et sur des technologies de toutes générations.
Il (elle) est amené (e) à intervenir dans des postures variées (debout, accroupi [e], allongé [e]) et en hauteur pour réaliser des opérations sur des équipements situés dans ou sur la cabine, en gaine ou dans le local machinerie.
Le (la) professionnel (le) se déplace sur différents niveaux du bâtiment en empruntant les escaliers et travaille dans un environnement souvent sale et soumis à l'agression des poussières.
Il (elle) s'équipe en fonction des risques (harnais, équipements de sécurité électrique) et s'adapte aux contraintes de sécurité spécifiques liées aux sites d'intervention, notamment en milieu industriel.
Ce travail est assujetti à des astreintes comprenant des permanences la nuit, les week-ends et les jours fériés.
Réaliser les contrôles réglementaires et contractuels d'un parc d'ascenseurs.
Réaliser des travaux simples sur un ascenseur.
Diagnostiquer un dysfonctionnement ou une panne sur un ascenseur.
Remplacer ou régler des pièces défaillantes sur un ascenseur.
Dégager des utilisateurs bloqués dans une cabine d'ascenseur.
Bâtiments d'habitation.
― Entreprises industrielles.
― dépanneur/ dépanneuse d'ascenseurs ;
― régleur/ régleuse d'ascenseurs ;
― technicien (ne) de maintenance d'ascenseurs ;
― technicien/ technicienne service après-vente, SAV d'ascenseurs.
I1301-Installation et maintenance d'ascenseurs.
4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BE Mesurage et BR.
Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :
Arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de monteur levageur
Le titre professionnel de monteur levageur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 mars 2014.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur levageur sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
MONTEUR LEVAGEUR
(arrêté du 17 mars 2004 prorogé par l'arrêté du 6 février 2009)
Réaliser le montage-levage en sécurité, de structures préfabriquées du bâtiment et travaux publics.
Réaliser le montage-levage de structures préfabriquées du bâtiment et des travaux publics.
Réaliser le montage-levage en sécurité, d'appareils de levage et des biens d'équipement industriel
« Le titre professionnel de monteur levageur est composé de l'unité constitutive suivante :
Titre professionnel : monteur levageur.
Le monteur levageur est un professionnel qui construit au sol et en hauteur, en équipe, des ouvrages du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité d'un chef d'équipe.
Pour le levage, une grue mobile ou grue à tour avec son conducteur sont mis à la disposition de l'équipe de montage levage.
Le monteur levageur n'est pas le conducteur de la grue.
Il assure l'accrochage des charges, il guide les manœuvres du grutier en utilisant les gestes conventionnels.
Les ouvrages érigés sont principalement des ossatures d'immeubles, d'usines et de grandes surfaces.
Les structures sont en acier, bois ou béton.
Le monteur levageur assure les différentes phases liées au montage levage quels que soient le type de matériel utilisé et les charges soulevées.
L'emploi est non sédentaire.
La mobilité est au minimum régionale mais souvent nationale voire internationale.
Les réalisations sont principalement en plein air, en hauteur et en toutes saisons.
L'éloignement fréquent du lieu de travail implique un temps de déplacement et une vie hebdomadaire à proximité du chantier.
Le travail en hauteur, bien que largement aidé par les engins de levage, demeure physique.
Le monteur levageur réalise son activité dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).
Le monteur levageur déplace et manœuvre des plates-formes élévatrices automotrices multidirectionnelles PEMP (plate-forme élévatrice mobile de personnel) catégorie 3B.
Pour les opérations de déchargement et de préparation du chantier.
Pour la conduite de cet engin, le monteur détient l'autorisation de conduite délivrée par son employeur.
La capacité à conduire la PEMP est indispensable pour accéder à l'emploi.
Réaliser le montage levage de structures préfabriquées
du bâtiment et des travaux publics
Conduire et utiliser, en sécurité, les plates-formes élévatrices mobiles de personnel (PEMP), suivant la recommandation CNAM R 386M.
Pré-assembler au sol des éléments de structures.
Diriger le levage et assembler en hauteur des structures.
Les entreprises de montage levage.
Les entreprises de charpentes métalliques, bois lamellé collé et béton.
Les entreprises de travail temporaire.
Monteur en structures métalliques.
F1502-Montage de structures métalliques.
La conduite des engins servant au levage, des charges et/ ou des personnes, est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate (art. R.
Arrêté du 13 février 2014 relatif au titre professionnel de scaphandrier travaux publics
Le titre professionnel de scaphandrier travaux publics est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de scaphandrier travaux publics sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de scaphandrier travaux publics est composé des trois unités constitutives suivantes :
Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés.
Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie.
Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés.
Les titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2 ne peuvent être dispensés que de l'épreuve mentionnée à cet effet dans le référentiel de certification du titre professionnel et des certificats de compétences professionnelles.
Les titulaires du titre professionnel de scaphandrier travaux publics ou de l'un des certificats de compétences professionnelles qui le composent sont réputés avoir obtenu le certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2.
Titre professionnel : scaphandrier travaux publics.
Le scaphandrier travaux publics intervient sur des réseaux et des ouvrages immergés pour des opérations de construction, d'assemblage, de désassemblage, d'entretien et de démolition.
A partir des consignes et des informations fournies par le chef d'opérations hyperbares (COH), le scaphandrier effectue les reconnaissances, les relevés et les contrôles préalables aux interventions.
Il implante l'ouvrage immergé puis il procède aux opérations d'assemblage, de démontage, de découpe et de soudage.
Il travaille en milieu immergé en communication permanente avec le personnel de surface pour sa sécurité et pour faire état de ses observations et de l'avancement des travaux.
L'activité s'exerce sur un chantier de travaux publics immergé, revêtu d'un scaphandre, en milieu hyperbare.
Le scaphandrier travaille dans les ports, canaux, fleuves, lacs, bassins et barrages.
Il peut également plonger dans les bassins de centre d'épuration, dans les égouts, dans les canalisations d'usines, dans les piscines de centrale nucléaire et des fluides de différentes densités.
Les conditions environnementales peuvent être difficiles et hostiles : courants, froid, visibilité faible ou nulle, faune et flore dangereuses, fluide à densité différente de 1, risques chimiques, bactériologiques et nucléaires.
La plongée en milieu hyperbare impose des périodes de décompression avant de remonter en surface.
Le travail s'effectue en équipe sous la responsabilité du chef d'opération hyperbare.
En cas d'interventions à plusieurs scaphandriers, un périmètre de sécurité individuel est respecté.
Le professionnel travaille toujours en déplacement, en France ou à l'étranger, pour des opérations qui peuvent durer un jour ou plusieurs mois.
Il peut travailler le week-end et les jours fériés.
Les horaires peuvent être aménagés en fonction des conditions climatiques, des marées et des contraintes du site.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).
L'intervention dans des espaces confinés, tels que des réseaux d'assainissement, peut nécessiter une autorisation délivrée par son employeur.
Le scaphandrier n'intervient pas en présence d'explosifs et il interrompt son activité lors de la découverte d'engins explosifs : ces situations particulières requièrent des autorisations et des aptitudes spécifiques.
Certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2.
Effectuer des reconnaissances, des relevés et des contrôles en milieu immergé.
Positionner un ouvrage immergé.
Dégager un ouvrage immergé à l'aide d'un jet, d'une suceuse.
Déplacer un élément en milieu immergé.
Construire et réparer un ouvrage immergé en maçonnerie.
Démolir mécaniquement un ouvrage immergé en maçonnerie.
Assembler et démonter mécaniquement des éléments immergés.
Découper des éléments métalliques immergés.
Souder des éléments métalliques immergés.
Les industries grosses consommatrices d'eau : chimie, papèteries, mégisseries.
Les producteurs d'énergie : interventions sur les barrages hydroélectriques.
Les collectivités : interventions sur les voies navigables et les réseaux d'assainissement, surveillance et entretien des ouvrages d'art en milieu fluvial ou maritime.
Les majors des travaux publics : chantiers de construction.
Les ports autonomes.
I1502-Intervention en milieu subaquatique.
Code du travail, articles R.
4461-30 et suivants, arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares. certificat d'aptitude hyperbare mention A, classe 2 : personne dont le métier consiste à intervenir sous l'eau pour des travaux industriels, génie civil, bâtiment, travaux publics au sens large ou encore des travaux pétroliers ou maritimes.
Effectuer les relevés et positionnements
d'ouvrages immergés
Construire et entretenir des réseaux
et ouvrages immergés en maçonnerie
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent administratif
A l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2004 susvisé, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le titre professionnel d'agent administratif est prorogé jusqu'au 30 juin 2014.
Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).»
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises est composé des trois unités constitutives suivantes :
Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises.
Organiser une opération de transport terrestre de marchandises.
Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges.
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN (NE) D'EXPLOITATION
en transports terrestres
de marchandises (présent arrêté)
Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises
Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises
Organiser et suivre une opération de transport terrestre national et international et remédier aux aléas
Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation
Intitulé : technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises
Dans le respect de la réglementation, le (la) technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises organise l'ensemble de la prestation de transport terrestre de marchandises dans un but d'optimisation des moyens et de la satisfaction client.
En fonction des caractéristiques de la commande, il (elle) vérifie leur faisabilité par les moyens propres de l'entreprise ou décide de la faire réaliser par un autre transporteur.
En cas de besoin, il (elle) cherche de la marchandise à transporter ou en propose à d'autres transporteurs.
Il peut utiliser les bourses de fret sur internet.
Afin d'engager le contrat de transport, le (la) technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises enregistre la commande.
Il (elle) affecte les véhicules aux conducteurs et organise le transport dans un souci d'efficacité technique, financière, commerciale, administrative et environnementale.
Il (elle) peut coordonner l'activité de plusieurs opérateurs.
Il (elle) suit l'activité des conducteurs et les assiste à distance en cas d'imprévu.
Pour disposer à chaque instant d'informations exactes sur l'activité en cours, le (la) technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises tient à jour les plannings et les tableaux de bord.
Le (la) technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises assure la traçabilité des opérations, prévient les réclamations et les litiges et traite les dysfonctionnements dans le respect du contrat de transport.
Il (elle) s'assure du bon déroulement des opérations, valide les documents, clôt le dossier transport et transmet les éléments pour la facturation aux services concernés.
En cas de litige relevant de ses attributions, il (elle) détermine l'indemnisation du client dans le respect de la réglementation et des procédures de l'entreprise.
Il (elle) utilise l'anglais au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues
Il (elle) utilise le vocabulaire technique fréquemment employé dans le domaine du transport terrestre.
Le (la) technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises travaille seul (e) ou en équipe sous la responsabilité du responsable d'exploitation.
Il (elle) respecte les procédures de l'entreprise et la réglementation, rend compte régulièrement à sa hiérarchie et l'alerte en cas de dysfonctionnement dépassant le cadre de ses attributions.
Il (elle) peut être force de proposition pour améliorer la qualité de service.
Il (elle) réagit rapidement en cas d'imprévu et modifie ses priorités.
Le (la) technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises communique fréquemment par téléphone.
Il est quotidiennement en relation avec les clients, les conducteurs, les personnels des autres services et de nombreux interlocuteurs externes.
L'activité de ce métier s'exerce au sein d'entreprises de messagerie, de transport routier de marchandises ou dans les services transport d'entreprises.
Les conditions d'exercice varient selon la taille de l'entreprise.
L'emploi est sédentaire et s'exerce au sein d'un service d'exploitation.
En fonction des contraintes de l'activité du site, les horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles.
Prendre, rechercher et traiter les commandes
de transports terrestres de marchandises
Enregistrer une commande de transport, y compris rédigée en anglais, et en vérifier la faisabilité.
Remettre du fret et en rechercher.
Etudier et choisir une solution de transport.
Organiser une opération de transport terrestre
Affecter les moyens et rassembler les documents nécessaires à la réalisation de l'opération de transport.
Mettre à jour et contrôler les plannings d'exploitation des transports.
Assurer l'appui aux conducteurs.
Assurer le suivi des différentes phases de transport, y compris en anglais.
Clore le dossier de transport de marchandises et en assurer la traçabilité.
Constituer un dossier litige relatif au transport de marchandises.
Renseigner les tableaux de bord et outils de suivi qualité et satisfaction client.
Communiquer oralement avec les interlocuteurs d'un service d'exploitation des transports, y compris en anglais.
Organiser son activité en s'adaptant aux priorités d'un service exploitation des transports.
Les entreprises de service, du secteur transport et logistique.
Les entreprises industrielles et commerciales comportant des activités de transport de marchandises.
― affréteur ;
― assistant d'exploitation ;
― dispatcheur/ répartiteur transport routier de marchandises ;
― employé du service exploitation ;
― responsable camionnage ;
― agent litiges transport de marchandises.
N4203-Intervention technique d'exploitation des transports routiers de marchandises ;
N1201-Affrètement transport.
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS
- PETITE ENTREPRISE -
Dénomination ou raison sociale de la personne morale
Immatriculée au RCS, numéro
Identité et qualité du représentant légal signataire
Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l'article L.
232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L.
Engagement du déclarant
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l'article L.
123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L.
123-16-2 du code de commerce et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce ou de l'article L.
Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Arrêté du 5 février 2014 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre du redressement productif, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des outre-mer, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 5 février 2014, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor » est approuvée pour une durée de douze ans à compter du 16 janvier 2014.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du groupement d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor ».
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT POLAIRE FRANÇAIS - PAUL-ÉMILE VICTOR »
La dénomination du groupement est « Institut polaire français - Paul-Emile Victor ».
L'institut a pour objet, dans les régions polaires arctiques ou antarctiques, dans les zones subarctiques et subantarctiques dont l'isolement et l'environnement climatique justifient une technicité particulière de :
― sélectionner, coordonner, soutenir et mettre en œuvre, en qualité d'agence de moyens et de compétences, des projets scientifiques et technologiques nationaux et internationaux ;
― organiser et animer des expéditions scientifiques ;
― mettre en place et assurer le fonctionnement d'observatoires de recherche ;
― participer à la concertation scientifique et logistique internationale sur les régions polaires en particulier en entretenant des rapports permanents avec ses homologues étrangers ;
― gérer les moyens nécessaires à ses activités ;
― entretenir des liens étroits avec les organismes partenaires et les autres agences de moyens ;
― encourager le développement de la connaissance scientifique et technologique et susciter l'intérêt du public pour ces régions ;
― réunir et gérer une documentation ouverte dans ces domaines.
L'institut a également pour objet de réaliser des campagnes océanographiques au moyen des navires qui lui sont confiés.
Il participe en outre dans les domaines de ses compétences au développement de la coopération européenne et internationale.
L'Etat, représenté par le ministère chargé de la recherche et le ministère des affaires étrangères.
Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Le Centre national d'études spatiales (CNES).
Les Expéditions polaires françaises (EPF).
Le siège du groupement est fixé rue Dumont-d'Urville, Technopôle Brest-Iroise, 29280 Plouzané.
L'institut initialement constitué pour une durée de dix ans à compter du 16 janvier 1992, prorogé pour douze ans à compter du 16 janvier 2002, est prolongé pour une durée de douze ans à compter de la publication de la décision approuvant son renouvellement et au plus tard le 16 janvier 2014.
L'institut est soumis aux règles de la comptabilité publique.
La tenue des comptes de l'institut est assurée par un agent comptable public.
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique lui sont applicables.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, et dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le conseil d'administration délibère sur le régime juridique applicable aux personnels du groupement ainsi qu'à son directeur.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à proportion de leur contribution moyenne aux charges du groupement sur les trois derniers exercices.
Les membres ne sont pas solidaires des dettes du groupement à l'égard des tiers.
Les droits des membres se répartissent de la façon suivante :
L'Etat, dont :
Les TAAF : 1 % ;
Le CEA : 5 % ;
Le CNES : 1 % ;
Le CNRS : 36 % ;
L'IFREMER : 5 % ;
Les EPF : 1 %.
Arrêté du 12 février 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un terrain situé à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 2014, est déclarée inutile au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassée du domaine public de l'Etat une emprise de terrain cadastré section n° 97 d'une contenance de 774 mètres carrés, adresse cadastrale chemin de la Sablonnière, situé à l'angle des rues de l'Egalité et Jean-Baptiste-Clément, à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Versailles est autorisé à remettre le terrain précité au service France Domaine pour aliénation.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
Le c de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
― Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) : 2 places ;
― Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 1 place ;
Arrêté du 21 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le premier grade)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le premier grade).
par regroupement des branches d'activité professionnelle A, B, C et D :
― Ecole nationale de formation agronomique (ENFA) Toulouse : 3 places ;
― Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) : 2 places,
par regroupement des branches d'activité professionnelle G et H :
Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'article D.
223-13 du code forestier et relatif aux dépenses de personnel de l'Office national des forêts
Le présent arrêté est applicable aux rémunérations des personnels fonctionnaires et agents contractuels de droit public en fonctions à l'Office national des forêts.
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est chargé de la liquidation et de la mise en paiement de la rémunération des personnels mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par l'article 233 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il communique à l'Office national des forêts les informations nécessaires à la comptabilisation de la masse salariale ainsi qu'au décompte des emplois et au contrôle de son plafond annuel.
Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, exercés par l'agent comptable de l'Office national des forêts.
L'agent comptable de l'Office national des forêts vise la liste des éléments constitutifs de la liquidation de la paye établie et signée par l'ordonnateur.
Ce visa vaut autorisation donnée au directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme de procéder à la liquidation et à la mise en paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations visées à l'article 1er.
Les certificats de cessation de paiement sont établis par l'agent comptable de l'Office national des forêts.
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est chargé du contrôle de la liquidation de la dette, du contrôle du respect des règles de prescription et de déchéance ainsi que du caractère libératoire du paiement.
Il liquide, verse et déclare mensuellement aux organismes attributaires, pour le compte de l'agent comptable de l'Office national des forêts, les cotisations et contributions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Il communique à l'Office national des forêts les pièces justificatives relatives à la liquidation des cotisations.
Les acomptes accordés aux agents de l'Office national des forêts relatifs aux rémunérations des personnels mentionnés à l'article 1er sont réglés selon les modalités applicables aux acomptes attribués aux personnels rémunérés sur le budget général de l'Etat.
Les demandes d'acompte sont signées par l'ordonnateur de l'Office national des forêts et visées par l'agent comptable.
En application de l'article 37 du décret du 7 novembre 2012 et de l'article R.
143-3 du code des procédures civiles d'exécution susvisés, les oppositions au paiement des rémunérations des agents en fonction à l'Office national des forêts sont notifiées préalablement par les tiers saisissants à l'agent comptable de l'Office national des forêts.
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en assure l'exécution et procède au versement des retenues correspondantes.
Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'office mentionnés à l'article 1er est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au 3° du II de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont applicables à l'Office nationale des forêts avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.
L'agent comptable de l'office s'assure chaque mois de la disponibilité de la trésorerie sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de l'Office national des forêts nécessaire à l'exécution des opérations prévues à l'article 2
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme assure pour le compte de l'Office national des forêts les déclarations sociales et fiscales annuelles.
Il fournit à l'Office national des forêts les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté dans un délai compatible avec les échéances fixées pour la clôture des comptes de l'établissement.
Les modalités d'application du présent arrêté font l'objet d'une convention entre l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
Avant cette date, une convention de mandat entre l'agent comptable de l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est conclue conformément à l'article 16 et dans les formes prévues par l'article 190 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS-MICRO-ENTREPRISE
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L.
232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L.
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L.
123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
( 1) Informations telles que figurant au RCS.
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 131 à 133 ci-après, les marchandises susceptibles d'être mises en oeuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis à la compensation des comptes et les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation sont les mêmes qu'en admission temporaire.
Il est créé, dans le département de la Drôme, un poste comptable implanté à Valence et dénommé « Trésorerie des amendes et des recettes non fiscales ».
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par la comptable de la trésorerie Valence agglomération, est transférée au comptable de la trésorerie des amendes et des recettes non fiscales.
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Valence agglomération, est transférée au comptable de la trésorerie des amendes et des recettes non fiscales.
L'activité de recouvrement des produits divers de l'Etat et des taxes d'aménagement, actuellement assurée par le comptable de la direction départementale de la Drôme, est transférée au comptable de la trésorerie des amendes et des recettes non fiscales.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2014, à l'exception de celles de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er avril 2014.
Arrêté du 21 février 2014 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Délégation permanente est donnée à M. Denis Soubeyran, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 3 février 2014 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014
Les bilans généraux et les bilans de la Basse-Normandie et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) sont modifiés comme suit en annexe.
L'article 1er de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
EN FONCTION DES CATÉGORIES DE PME
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2014, M. Philippe CEBE, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 2014.
Arrêté du 13 février 2014 portant nomination à la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
des affaires sociales et de la santé
de l'économie et des finances
En qualité de sénateur représentant
les Français établis hors de France
Mme Lindemann (Françoise), rapporteur de la commission des affaires sociales.
L'arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination à commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.
Arrêté du 13 février 2014 portant renouvellement d'un mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014, le mandat de Mme Patricia RUMEAU-BERGER en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris est renouvelé à compter du 14 février 2014 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 février 2014 portant nomination au sein du conseil d'administration et du conseil d'orientation de France expertise internationale
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, M. Eric LUCAS, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement public industriel et commercial France expertise internationale (FEI) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de la justice, en remplacement de M. André GARIAZZO.
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, par la convention de Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 juin 1974.
Chaque année les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont appelés à présenter au ministre chargé de leur tutelle des propositions en vue de la désignation d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane.
Décret du 24 février 2014 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - M. COPPOLANI (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2014, M. Charles Coppolani, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommé membre du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Il est également nommé président de ladite Autorité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Yves ADAM, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 5 février 2014 portant nomination au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense à la suite du concours professionnel organisé au titre de l'année 2013
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 2014, est nommée au grade de cadre supérieure de santé civile du ministère de la défense, à compter du 13 janvier 2014, la lauréate du concours professionnel organisé au titre de l'année 2013 dont le nom suit :
Kowalewicz (Pascale).
Arrêté du 11 février 2014 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2014, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
M. Sabatier (Robert), université Montpellier-III, en remplacement de Mme Mercier (Mariette).
Mme Faivre (Béatrice), université de Lorraine, en remplacement de M. Dufer (Jean).
M. Lanotte (Philippe), université de Tours, en remplacement de Mme Dubois (Véronique).
Arrêté du 14 février 2014 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 février 2014, M. Alain DUFAY est nommé personnalité qualifiée au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger en qualité de représentant des agro-équipements.
Son mandat s'achève en même temps que celui des autres personnalités qualifiées du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 février 2014, Mme Anne-Marie, Thérèse, Henriette Ropert, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée à la direction départementale des territoires des Yvelines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 février 2014, M. Patrick, Michel, Louis Peirani, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de Limoges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 février 2014, M. Hervé MILLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour la recherche et la formation en santé mentale.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 février 2014, Mme Ariane WATTEAU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Hôpitaux du service public du sud de la métropole lilloise » (HPSM), en remplacement de Mme Martine WAYMEL.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 février 2014, M. Eric PARENT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Concours commun Mines-Ponts ».
663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
ÉMOLUMENT EN €
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 220 € , quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 025 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
Arrêté du 21 février 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Il est mis fin aux fonctions de directrice du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, exercées par Mme Amélie Verdier à compter du 24 février 2014.
Elle est appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 février 2014 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
M. Denis Soubeyran est nommé directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à compter du 24 février 2014.
Arrêté du 1er février 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 1er février 2014, Mme Seco-Vigneron (Dominique) est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au titre des représentants des personnels, en remplacement de M. Milano (André).
Arrêté du 11 février 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (n° 1413)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 15 février 2013 relatif à la mise en œuvre de la classification des emplois des salariés permanents des entreprises de travail temporaire portant modernisation du cadre conventionnel (trois annexes), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 6 est étendu à l'exclusion des termes : « national et » comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
Barèmes des minima.
Arrêté du 13 février 2014 portant extension d'un accord collectif de travail favorisant la mise en place du contrat de génération dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 24 septembre 2013 favorisant la mise en place du contrat de génération dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L.
626-29, l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des comités de créanciers et de l'assemblée générale des obligataires, et au plus tard vingt jours avant la date du premier vote.
Arrêté du 13 février 2014 portant extension d'un accord collectif de travail relatif aux contrats de génération dans les exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 14 novembre 2013 relatif aux contrats de génération dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 13 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier (n° 9031)
Arrêté du 13 février 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental de travail relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 septembre 2013 à l'accord départemental de travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 juillet 2013 à l'accord départemental de travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 18 février 2014 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (n° 9811)
Les dispositions des avenants n°s 34 et 35 du 4 juillet 2013 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 février 2014 portant extension d'un avenant à l'accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 novembre 2013 à l'accord régional du 18 août 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
M. Jean-Baptiste Pinçon est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mars 2014.
Le bon de commande mentionne le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits.
Le contrat mentionne le nom des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du mandataire.
Dans le cas où les documents mentionnés au premier alinéa n'ont pu être présentés aux agents habilités lors du transport, il appartient à l'acheteur de leur transmettre, dans un délai de quarante-huit heures, ces documents ou, à défaut, un message, écrit ou par voie électronique, certifiant qu'il a bien commandé les produits concernés et précisant le ou les prix convenus avec son fournisseur pour l'achat de ces produits.
Lorsque l'acheteur réalise lui-même le transport des produits qu'il a achetés directement dans les locaux de ses fournisseurs, il atteste, lors du contrôle, qu'il est propriétaire des produits.
Tout manquement aux obligations résultant du présent article par l'acheteur, le commissionnaire, le mandataire ou le fournisseur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 30 000 € pour une personne physique et 150 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Décision n° 2014-40 du 22 janvier 2014 mettant en demeure la société d'édition de Canal Plus
La société d'édition de Canal Plus est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que les stipulations du I de l'article 21 de la convention du 29 mai 2000.
Délibération du 13 février 2014 portant décision relative à la mise en œuvre progressive du code de réseau européen sur l'attribution des capacités de transport de gaz aux points d'interconnexion entre zones entrée-sortie
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La présente délibération, prise en application de l'article L.
134-2 du code de l'énergie, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre progressive du règlement (UE) n° 984/2013 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les réseaux de transport de gaz (« code de réseau CAM »), qui est entré en vigueur le 4 novembre 2013 et dont les dispositions seront d'application obligatoire au 1er novembre 2015.
Les propositions de GRTgaz et TIGF sont annexées à la présente délibération.
Conformément aux articles 6 et 8 du règlement n° 715/2009 (1), le code de réseau CAM a été élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel (ENTSOG), sur la base de l'orientation-cadre adoptée par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) le 9 juillet 2011.
Après examen du texte par les représentants des Etats membres dans le cadre de la procédure de comitologie, il a été adopté en tant que règlement de la Commission européenne complétant le règlement n° 715/2009 le 14 octobre 2013.
L'objectif du code de réseau CAM est de faciliter les échanges transfrontaliers de gaz en organisant la vente aux enchères des capacités de transport aux points d'interconnexion entre systèmes entrée-sortie au sein de l'Union européenne, sous la forme de produits de durées standardisées et selon un calendrier commun.
Le code prévoit également la mise en place d'une ou d'un nombre restreint de plates-formes d'allocation gérées conjointement par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) européens.
En préparation de l'échéance d'application obligatoire du code de réseau CAM, le 1er novembre 2015, GRTgaz, TIGF et la CRE ont engagé des discussions avec les transporteurs et régulateurs adjacents pour permettre une mise en œuvre progressive et coordonnée aux points d'interconnexion transfrontaliers.
Ces travaux de mise en œuvre du code de réseau CAM s'appuient sur le projet lancé en avril 2012 par seize GRT européens, dont GRTgaz, de développer une plate-forme commune de réservation de capacités.
La plate-forme, dénommée PRISMA, est entrée en fonction en avril 2013 et GRTgaz procède depuis cette date à l'allocation aux enchères de capacités mensuelles groupées au point d'interconnexion réseaux (PIR) Obergailbach et de capacités quotidiennes groupées aux PIR Obergailbach et Taisnières H via PRISMA.
Dans le prolongement de ces travaux et compte tenu des échanges avec les transporteurs et régulateurs adjacents, GRTgaz et TIGF ont établi des propositions relatives au calendrier et aux modalités de mise en œuvre progressive du code de réseau CAM pour la commercialisation des capacités disponibles aux points d'interconnexion transfrontaliers via la plate-forme PRISMA.
La CRE et les régulateurs allemand (Bundesnetzagentur), belge (Commission de régulation de l'électricité et du gaz) et espagnol (Comisión nacional de los mercados y la competencia) accueillent favorablement les propositions des transporteurs de poursuivre la mise en œuvre progressive du code de réseau CAM, qui est un texte pivot du modèle cible européen pour le gaz.
Lors de la réunion des 15 et 16 octobre 2013, le Forum de Madrid a également salué le développement du projet PRISMA et a appelé à la poursuite des travaux de mise en œuvre anticipée du code de réseau CAM.
Cette déclinaison graduelle permettra aux acteurs de marché de s'approprier les nouvelles règles avant l'application obligatoire de l'ensemble des dispositions du code de réseau au 1er novembre 2015.
Les propositions des GRT pour la mise en œuvre progressive du code de réseau CAM pour la commercialisation des capacités disponibles aux points d'interconnexion transfrontaliers ont été soumises à consultation publique du 10 au 31 janvier 2014.
Treize contributions ont été reçues : trois de la part d'associations, huit de la part d'expéditeurs et deux de la part d'opérateurs d'infrastructures.
Les réponses non-confidentielles sont publiées sur le site de la CRE.
Résultats de la consultation publique et analyse de la CRE
Points d'interconnexion concernés
Propositions des GRT
GRTgaz propose de poursuivre en 2014 la mise en œuvre progressive du code CAM pour la commercialisation des capacités disponibles aux PIR Taisnières H et B avec la Belgique et au PIR Obergailbach avec l'Allemagne.
GRTgaz propose d'étudier en 2014 les modalités et les risques associés à la mise en œuvre du code CAM au point d'entrée du gaz norvégien de Dunkerque à l'horizon 2015.
En conséquence, l'offre de capacité à Dunkerque resterait inchangée en 2014.
GRTgaz propose de procéder à la mise en œuvre progressive du code CAM pour la commercialisation des capacités disponibles au PIR Oltingue avec la Suisse, mais sans appliquer le groupement des capacités car il n'y a pas d'accord à ce sujet avec l'opérateur adjacent Fluxswiss.
TIGF propose de procéder à la mise en œuvre progressive du code de réseau CAM pour la commercialisation des capacités disponibles aux points d'interconnexion physiques de Biriatou et Larrau avec l'Espagne.
A cet effet, TIGF propose la mise en place, à compter d'octobre 2014, d'un point d'interconnexion virtuel, dénommé PIRINEOS, regroupant les deux points d'interconnexion physiques.
Retour de la consultation publique
La quasi-totalité des acteurs se sont exprimés en faveur d'une mise en œuvre progressive du code de réseau aux PIR Taisnières B et H, Obergailbach, Oltingue et au point virtuel PIRINEOS entre la France et l'Espagne.
Un acteur estime que la question de l'opportunité d'appliquer le code de réseau CAM au PIR Dunkerque aurait dû être étudiée dès 2013.
Il regrette que le report de la prise de décision conduise à appliquer en 2014 des règles d'allocation différentes entre les points d'interconnexion transfrontaliers en France.
Un acteur s'interroge sur l'application du code de réseau CAM au PIR Taisnières B, dans la mesure où, pour assurer la prestation de conversion de gaz H en B pour le compte de GRTgaz, GDF Suez doit disposer de la flexibilité nécessaire pour alimenter l'ensemble des clients de la zone Nord B.
La CRE est favorable aux propositions de GRTgaz et de TIGF de mettre progressivement en œuvre le code de réseau CAM.
Elle considère que la spécificité du PIR Taisnières B ne fait pas obstacle à la commercialisation des capacités fermes selon les modalités du code CAM car le schéma de fusion des zones H et B ne remet pas en cause les conditions d'accès des tiers sur ce point.
Concernant le PIR Oltingue, il conviendra de poursuivre les discussions avec l'opérateur adjacent Fluxswiss pour permettre la mise en place du groupement des capacités dans un second temps.
Dans la mesure où le PIR Dunkerque, en tant que point d'interconnexion avec un pays tiers, ne rentre pas dans le champ d'application obligatoire du code de réseau CAM, la CRE est favorable à la proposition de GRTgaz d'analyser plus avant l'opportunité d'une mise en œuvre des dispositions du code réseau CAM sur ce point à compter de 2015.
Conformément à la délibération de la CRE du 11 décembre 2013 (2), GRTgaz devra transmettre à la CRE avant la fin du premier semestre 2014 les résultats de ses travaux avec Fluxys sur les règles de gestion du PIR Veurne et les modalités de création éventuelle d'un point virtuel d'interconnexion entre la France et la Belgique regroupant les PIR Taisnières H et Veurne.
Produits proposés
GRTgaz et TIGF proposent de commercialiser dès 2014 les produits de capacités suivants selon les mécanismes d'enchères du code CAM :
― produits annuels commercialisés en mars sur un horizon de 15 ans aux PIR Obergailbach (sens direct et rebours), Oltingue (sens direct et rebours) et au point virtuel PIRINEOS (dans les deux sens) ;
― produits trimestriels commercialisés en juin pour l'année gazière à venir aux PIR Obergailbach (sens direct et rebours), Taisnières H (sens direct et rebours), Oltingue (sens direct et rebours) et au point virtuel PIRINEOS (dans les deux sens) ;
― produits mensuels commercialisés d'un mois sur l'autre aux PIR Obergailbach (sens direct et rebours), ainsi qu'aux PIR Taisnières H (sens direct et rebours), Taisnières B (sens direct) et Oltingue (sens direct et rebours) à compter d'avril 2014 et au point virtuel PIRINEOS (dans les deux sens) à compter de septembre 2014 ;
― produits journaliers commercialisés la veille pour le lendemain aux PIR Obergailbach (sens direct et rebours), Taisnières H (sens direct et rebours) ainsi qu'aux PIR Taisnières B (sens direct) et Oltingue (sens direct et rebours) à compter du 1er avril 2014 et au point virtuel PIRINEOS (dans les deux sens) à compter du 1er octobre 2014.
GRTgaz et TIGF proposent de commercialiser ces produits sous forme groupée dès lors que de la capacité ferme, ou rebours le cas échéant, est disponible de part et d'autre du point d'interconnexion.
Cependant, cette règle ne pourra être appliquée pour les produits commercialisés à Oltingue, en raison de l'absence d'accord avec Fluxswiss, ni pour les produits journaliers commercialisés au point virtuel PIRINEOS car Enagas ne mettra pas en place les enchères journalières avant 2015.
En outre, GRTgaz et TIGF proposent de commercialiser de façon non groupée les capacités fermes ou rebours disponibles qui n'auront pu être groupées en raison d'une moindre quantité de capacités fermes ou rebours disponibles auprès du GRT adjacent.
Les capacités non groupées seront proposées sur un horizon de temps limité à la durée des capacités non groupées souscrites de l'autre côté du point d'interconnexion ou bien, à défaut, pour un an maximum.
Enfin, GRTgaz et TIGF proposent que, sur tous les points d'interconnexion transfrontaliers à l'exception de Dunkerque, un quota de 10 % de la capacité technique (capacité ferme) soit dédié aux produits trimestriels sur l'année gazière suivante.
Sur les points où des enchères de produits annuels sont organisées via PRISMA, un second quota de 10 % de capacité dédié aux produits annuels sur un horizon de 5 ans serait également appliqué.
Sans remettre en cause l'idée d'une mise en œuvre progressive du code de réseau CAM, de nombreux acteurs soulignent que la commercialisation des capacités fermes sous forme groupée est problématique pour les expéditeurs qui disposent actuellement d'un volume de capacités fermes différent de part et d'autre d'un même point d'interconnexion.
En effet, ces derniers pourront plus difficilement souscrire la capacité non-groupée nécessaire au rééquilibrage de leur portefeuille.
Pour éviter cet écueil, certains acteurs demandent que les utilisateurs du réseau soient autorisés à échanger, le cas échéant, leurs capacités excédentaires, par l'intermédiaire des GRT.
Un autre acteur demande que les détenteurs de capacité puissent ajuster leurs souscriptions actuelles en procédant à l'extension ou la sortie de leurs contrats pour des durées inférieures à douze mois.
Certains acteurs rappellent que les capacités de sortie et d'entrée qui seront groupées lors de leur commercialisation présentent des caractéristiques différentes, par exemple en termes d'accès au point virtuel.
Pour que les acteurs de marché puissent identifier, sans ambiguïté, les produits sur lesquels ils se positionnent, ils demandent que les GRT garantissent la plus grande transparence sur la nature des capacités commercialisées sous forme groupée.
La CRE est favorable aux propositions de GRTgaz et de TIGF concernant l'offre de produits de capacité, la mise en place du groupement et les règles de commercialisation des capacités non groupées.
La CRE prend note des réserves exprimées par certains acteurs concernant l'introduction du groupement des capacités et les difficultés induites pour les expéditeurs disposant actuellement d'un portefeuille de capacités déséquilibré.
La CRE rappelle toutefois que le principe de groupement des capacités est connu des acteurs de marché depuis 2009, date du lancement des travaux sur le code de réseau CAM.
Par ailleurs, GRTgaz, TIGF et la CRE ont affiché dès le début de l'année 2013 leur souhait d'aller vers une commercialisation progressive et coordonnée de l'ensemble des produits de capacité standards selon les modalités du code de réseau CAM.
En outre, la CRE rappelle que le marché secondaire de capacités et le mécanisme de restitution de capacités introduit conformément à la délibération de la CRE du 27 juin 2013 (3) sont à la disposition des acteurs de marché pour leur permettre d'ajuster leurs souscriptions de capacité en fonction de leurs besoins.
Traitement des capacités interruptibles
GRTgaz et TIGF proposent de commercialiser les capacités interruptibles selon les mêmes mécanismes d'enchères que les capacités fermes.
TIGF propose, à compter du 1er octobre 2014, de limiter l'offre de capacités interruptibles aux maturités égales ou inférieures au trimestre.
GRTgaz propose de commercialiser des capacités interruptibles sur les maturités annuelles, trimestrielles et mensuelles.
Il envisage de procéder à l'affermissement automatique, sur une base mensuelle, des capacités interruptibles dans l'éventualité où l'intégralité des capacités fermes commercialisées ne serait pas allouée à l'issue des enchères mensuelles.
Les capacités converties seraient facturées au prix régulé correspondant à la capacité ferme auquel s'ajouterait, le cas échéant, la prime d'enchère des capacités interruptibles précédemment souscrites.
Enfin, les GRT proposent de conditionner la commercialisation des capacités interruptibles à l'allocation préalable de 98 % des capacités fermes lors de l'enchère de capacités fermes correspondante.
Une grande majorité de contributeurs considère que l'affermissement automatique des capacités interruptibles n'est pas prévu dans le code de réseau CAM et vient réduire les volumes de capacités fermes offerts en journalier.
Une majorité d'expéditeurs estime qu'il n'existe aucune justification économique à ce que la prime d'enchères des capacités interruptibles précédemment souscrites vienne s'ajouter au tarif régulé des capacités fermes mensuelles facturé aux expéditeurs en cas d'affermissement automatique.
La CRE accueille favorablement la proposition des GRT de commercialiser les capacités interruptibles selon des modalités identiques aux capacités fermes.
La CRE rappelle que le mécanisme d'enchères ascendantes est susceptible de générer des invendus résiduels et estime nécessaire d'aménager le principe selon lequel la commercialisation des capacités interruptibles est déclenchée dès lors que toutes les capacités fermes ont préalablement été allouées.
A cet effet, elle considère qu'un seuil de 2 % de capacités invendues constitue un niveau pertinent.
En ce qui concerne le mécanisme d'affermissement automatique, sur un pas de temps mensuel, des capacités interruptibles souscrites sur une base annuelle, le code de réseau CAM prévoit que les invendus d'une enchère sont reproposés à la vente lors de l'enchère du produit de maturité inférieure.
La règle d'affermissement sur un pas de temps mensuel, proposée par GRTgaz, viendrait réduire les volumes de capacité ferme proposés aux enchères sous forme de produits journaliers.
La CRE considère donc que seule la règle proposée par TIGF, selon laquelle la capacité interruptible ne sera pas offerte sur des maturités supérieures au trimestre pour les points d'interconnexion transfrontaliers, est conforme au code de réseau CAM.
En conséquence, cette dernière devra être appliquée sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF.
Toutefois, à titre transitoire, elle accepte que GRTgaz commercialise en mars 2014 les capacités interruptibles annuelles disponibles entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 aux PIR Taisnières H, Taisnières B, Obergailbach et Oltingue.
Le cas échéant, GRTgaz pourra mettre en œuvre la règle d'affermissement automatique à l'issue des enchères mensuelles de capacités fermes, comme décrite au point 5.3 de sa proposition, pour les capacités interruptibles annuelles commercialisées en mars 2014.
Concernant les capacités interruptibles annuelles allouées en préavis long avant mars 2014, la règle de conversion automatique en capacité ferme annuelle pourra continuer à s'appliquer.
Néanmoins, ces conversions automatiques ne pourront être mises en œuvre qu'après la tenue de l'enchère annuelle de mars et uniquement dans la mesure où de la capacité ferme reste disponible au-delà du quota de 10 % de capacité ferme dédié aux produits trimestriels.
Pour la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, la CRE considère qu'il est opportun de conserver une offre de produits annuels de capacité interruptible dans la mesure où des volumes significatifs sont concernés.
De plus, les difficultés éventuelles liées à l'affermissement automatique sur une base mensuelle sont moindres sur ce point du fait de la probable souscription de l'intégralité des capacités fermes éventuellement disponibles lors des enchères mensuelles et de la limitation de l'offre de capacité à l'horizon 2018, comme cela est prévu dans la délibération de la CRE du 17 octobre 2013 (4).
En ce qui concerne les modalités de facturation des capacités automatiquement affermies sur une base mensuelle, la CRE partage l'avis exprimé par la majorité des contributeurs et estime pertinent de facturer ces capacités au niveau de la valeur maximale entre le prix régulé de la capacité mensuelle et le douzième du prix d'adjudication de la capacité interruptible lors des enchères annuelles.
Enfin, la CRE rappelle que l'article 24 du code de réseau CAM prévoit une séquence d'interruption basée sur la règle du dernier souscrit, premier interrompu.
Les GRT devront étudier en Concertation Gaz les modalités de mise en conformité avec cette règle pour novembre 2015.
Marché secondaire de capacités
GRTgaz propose de transférer son offre de transactions secondaires depuis la plate-forme Capsquare vers la plate-forme PRISMA à compter du 1er avril 2014.
GRTgaz a indiqué que les délais de notification des cessions complètes prévus dans le contrat d'acheminement pourraient être revus dans un souci de mise en cohérence avec le calendrier de déroulement des enchères.
Pour ce qui concerne les capacités non groupées, TIGF propose qu'elles puissent, comme aujourd'hui, faire l'objet de cessions complètes ou de cessions de droit d'usage.
TIGF propose que les souscriptions annuelles et trimestrielles de capacité puissent faire l'objet d'une cession complète pour une période débutant au premier jour d'un mois calendaire donné et couvrant un nombre entier de trimestres, et non plus une saison.
Les règles concernant les cessions de droit d'usage resteraient inchangées.
Pour ce qui concerne les capacités groupées, TIGF indique que le transporteur espagnol, Enagas, dispose d'un contrat pilote avec PRISMA qui ne lui donne pas accès à la fonctionnalité marché secondaire de la plate-forme pour l'année 2014.
En conséquence, TIGF et Enagas proposent de mettre en place, à titre transitoire, une procédure électronique permettant aux expéditeurs de notifier aux deux GRT les cessions complètes de capacités groupées.
Le détenteur initial aurait la possibilité, à compter du cinquième jour ouvré suivant la publication des résultats d'une enchère, de céder tout ou partie de sa capacité à un autre expéditeur.
Cette cession complète débuterait au premier jour d'un mois calendaire donné et couvrirait un nombre entier de mois calendaires.
La cession serait notifiée par voie électronique à TIGF et Enagas par le détenteur initial.
Le bénéficiaire devrait également notifier aux deux GRT son acceptation, au plus tard dix jours avant le début de la période de validité de la cession.
TIGF et Enagas adresseraient enfin par voie électronique au détenteur initial et au bénéficiaire une réponse leur indiquant si la cession complète est acceptée.
La totalité des contributeurs est favorable à ce que PRISMA devienne, au plus tôt, la seule plate-forme sur laquelle sont proposés, par les deux GRT, les échanges secondaires de capacités.
Certains expéditeurs indiquent que les fonctionnalités de la plate-forme PRISMA doivent être développées en vue de favoriser l'attractivité et la liquidité du marché secondaire.
Ainsi, deux contributeurs souhaiteraient que PRISMA propose un service de compensation.
Un expéditeur indique que les règles de cession complète de produits non groupés devront être alignées sur les règles de cession complète de produits groupés.
GRTgaz indique être prêt à faire évoluer les modalités de cessions complètes de capacité en permettant les échanges jusqu'à une période mensuelle.
TIGF confirme son souhait d'organiser son offre de marché secondaire via PRISMA dès 2015 et indique être en mesure de proposer, comme pour les produits groupés, les cessions complètes de produits non groupés jusqu'à une période mensuelle.
La CRE accueille favorablement la mise en œuvre d'une plate-forme de marché secondaire sur PRISMA, en complément de l'offre primaire, permettant les cessions de droits d'usage et les cessions complètes de capacités.
Elle considère que la mise en place d'une plate-forme d'envergure européenne pour le marché secondaire de capacités facilitera le respect par les expéditeurs des dispositions de l'article 19(8) du code de réseau selon lesquelles les capacités initialement attribuées comme groupées ne peuvent être revendues que sous la forme de capacités groupées sur le marché secondaire.
En conséquence, la CRE accueille favorablement la proposition de GRTgaz de transférer son offre marché secondaire sur PRISMA dès le 1er avril 2014.
Elle considère satisfaisante, à titre transitoire, la procédure proposée conjointement par TIGF et Enagas pour l'organisation des cessions complètes de produits groupés.
La CRE considère qu'il est nécessaire que l'offre marché secondaire de TIGF soit transférée sur PRISMA dès 2015 et que les cessions de droit d'usage pour les produits groupés soient également rendues possibles à cette date.
Ainsi, elle invite TIGF à poursuivre les travaux avec Enagas sur ce point.
Enfin, la CRE accueille favorablement la proposition de TIGF de permettre la cession complète de produits non groupés sur un pas de temps mensuel.
Coordination transfrontalière et interopérabilité des réseaux
Proposition de la CRE dans la consultation publique
Les dispositions du code de réseau CAM s'étendent au-delà des procédures d'attribution des capacités et couvrent des aspects liés à l'interopérabilité des réseaux de transport de gaz.
GRTgaz et TIGF n'ont pas formulé de propositions détaillées concernant la mise en œuvre des articles suivants :
― les articles du chapitre II du code de réseau CAM portant sur les principes de coordination en ce qui concerne la maintenance (art. 4), la standardisation des communications (art. 5), le calcul des capacités (art. 6) et l'échange d'informations entre GRT adjacents (art. 7) ;
― l'article 19(7) selon lequel les détenteurs de capacités groupées doivent avoir la possibilité de nominer les flux de leur capacité groupée via une nomination unique ;
― l'article 23 concernant la coordination des processus d'interruption entre les GRT adjacents.
L'ensemble des expéditeurs partage l'analyse de la CRE quant à la nécessité de mener, dans les meilleurs délais, les travaux et discussions préalables à la mise en conformité des GRT à ces dispositions du code de réseau CAM.
GRTgaz indique que les modalités d'application technique du code de réseau CAM sont en cours de discussion au sein de groupes de travail d'ENTSOG et que des documents d'application non-contraignants devraient prochainement être publiés.
La CRE estime que les dispositions relatives à la coordination opérationnelle entre GRT sont un volet important du code de réseau CAM.
En conséquence, GRTgaz et TIGF devront engager des discussions avec les GRT adjacents dans les meilleurs délais afin d'assurer la pleine conformité au code de réseau en 2015.
L`avancement et les conclusions de ces travaux devront être présentés dans le cadre de la Concertation Gaz.
La CRE approuve les règles d'allocation de capacités de transport qui lui ont été proposées par GRTgaz et TIGF, sous réserve des modifications suivantes :
― à compter de 2015, la capacité interruptible ne sera pas offerte sur des maturités supérieures au trimestre aux points d'interconnexion transfrontaliers ;
― à titre transitoire, GRTgaz commercialisera, en mars 2014, les capacités interruptibles annuelles disponibles entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 aux PIR Taisnières H, Taisnières B, Obergailbach et Oltingue et, le cas échéant, mettra en œuvre la règle d'affermissement automatique sur une base mensuelle.
Les capacités interruptibles automatiquement affermies par GRTgaz seront facturées sur la base de la valeur maximale entre le prix régulé de la capacité ferme mensuelle et le douzième du prix d'adjudication de la capacité interruptible lors des enchères annuelles ;
― les capacités interruptibles annuelles allouées en préavis long avant mars 2014 seront converties sur une base annuelle après la tenue de l'enchère annuelle de mars, dans la mesure où de la capacité ferme reste disponible au-delà du quota de 10 % de capacité ferme dédié aux produits trimestriels ;
― TIGF proposera, dès 2014, la cession complète de produits non groupés sur un pas de temps mensuel ;
― TIGF proposera sur PRISMA, dès 2015, une offre de capacités secondaires.
Celle-ci devra permettre les cessions de droit d'usage pour les produits groupés.
La CRE demande à GRTgaz et TIGF :
― de présenter, au second trimestre 2014, dans le cadre de la Concertation Gaz, un retour d'expérience des enchères de capacités annuelles ;
― de transmettre à la CRE avant la fin du 1er semestre 2014 les résultats des travaux avec Fluxys sur les règles de gestion du PIR Veurne et les modalités de création éventuelle d'un point virtuel d'interconnexion entre la France et la Belgique regroupant les PIR Taisnières H et Veurne ;
― d'engager des discussions avec le gestionnaire de réseau suisse, Fluxswiss, afin d'étudier la mise en place du groupement de capacité à Oltingue à l'horizon 2015 ;
― d'étudier dans le cadre de la Concertation Gaz les modalités de mise en conformité avec les dispositions de l'article 24 du code de réseau CAM ;
― de présenter, au second semestre 2014, dans le cadre de la Concertation Gaz, l'avancement des travaux relatifs à la coordination avec les GRT adjacents et à l'interopérabilité des réseaux.
Avis du 6 février 2014 relatif à la mise en œuvre de la rétention de sûreté
Il ne relève pas de la compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de reprendre le débat ouvert lors de l'institution en France, par la loi du 25 février 2008 (élargie par la loi du 10 mars 2010), d'une nouvelle mesure de sûreté dans le champ pénal, baptisée rétention de sûreté.
Il lui appartient en revanche de porter une appréciation sur l'état, l'organisation et le fonctionnement des « centres socio-médico-judiciaires » dans lesquels sont placées les personnes qui font l'objet d'une telle mesure.
En effet, une décision de l'autorité judiciaire a eu pour effet de priver ces personnes de leur liberté.
La prévention d'atteintes à leurs droits fondamentaux ― lesquels doivent être pris en considération, faut-il le rappeler, quel que soit le passé pénal et les risques estimés que comporte leur avenir ― relève bien de l'activité du contrôle général.
C'est pourquoi ce dernier a procédé à une visite des locaux du centre socio-médico-judiciaire de sûreté implanté dans les locaux de l'établissement public national de santé de Fresnes (Val-de-Marne), les 9, 10 et 11 octobre 2013, après avoir été saisi, conformément à l'article 6 de la loi du 30 octobre 2007, de la situation de deux personnes qui y avaient été placées en application des dispositions conjuguées du chapitre III du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale (articles 706-53-13 sq.) et du chapitre II (section 9) du titre II du livre V du même code (en particulier de l'article 723-37).
La visite a donné lieu à un rapport dont les termes ont été communiqués au chef d'établissement, directeur de l'établissement public national de santé.
Le présent avis a été élaboré sur le fondement de ce rapport et des réponses qui y ont été apportées.
Il a été porté avant publication à la connaissance de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des affaires sociales et de la santé, par lettres du 6 février 2014 ; aucun de ces deux ministres n'a fait connaître d'observations.
Les conditions dans lesquelles la rétention de sûreté est mise en œuvre appellent deux séries d'observations relatives, les premières, à la population à laquelle la mesure s'applique aujourd'hui, les secondes, aux conditions de prise en charge qui sont les leurs.
La loi du 25 février 2008 conduit à placer en rétention de sûreté les personnes, condamnées pour des crimes très graves à une peine égale ou supérieure à quinze ans de réclusion criminelle, dont il est établi qu'elles présentent, à la fin de l'exécution de leur peine, une particulière dangerosité.
Toutefois, le Conseil constitutionnel s'est opposé à tout caractère rétroactif de cette mesure de sûreté particulière, « eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction » (décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, considérant 10).
Il s'ensuit que, tant que les personnes condamnées par une cour d'assises dont l'arrêt aurait mentionné une possible rétention ne sont pas proches de la fin de leur peine (c'est-à-dire quinze années au moins après la promulgation de la loi, dont il faut soustraire d'éventuelles réductions de peine, sans doute peu étendues), aucun pensionnaire ne devrait rejoindre les centres socio-médico-judiciaires.
Comment se fait-il alors que quatre personnes aient été placées, de 2011 à 2013, en rétention de sûreté ?
Comme les commentateurs l'ont relevé, il existe une autre catégorie de personnes pouvant y être conduites : celles condamnées par une cour d'assises à quinze ans de réclusion ou plus pour des crimes de même nature que ceux précédemment mentionnés, mais sans prévision de rétention de sûreté ; qui ont été soumises au régime de la surveillance judiciaire (article 723-29 du code de procédure pénale), prolongée par une surveillance de sûreté ; et qui ont méconnu les obligations de celle-ci (article 723-37).
C'est cet enchaînement qui a conduit quatre personnes, depuis la loi de 2008, complétée sur ce point par la loi du 10 mars 2010 (article 4-II, loi qui n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel), à être conduites (à la date de la visite) dans les locaux du centre socio-médico-judiciaire de Fresnes, le premier y étant parvenu le 23 décembre 2011, le dernier en étant sorti le 24 novembre 2013.
Ce nombre restreint ne fait évidemment pas obstacle à ce que soit interrogé l'enchaînement des causes les y ayant conduites.
Les quatre personnes accueillies l'ont toutes été pour manquement aux obligations qui leur étaient imposées, conformément au mécanisme de l'article 723-37 :
― la première pour méconnaissance de l'obligation de soins psychiatriques et de l'obligation d'établir sa résidence dans un lieu déterminé ;
― la deuxième pour avoir fréquenté des débits de boissons et paru dans des lieux accueillant des mineurs, les uns et les autres lui étant interdits ;
― la troisième à la suite de manquements répété à l'obligation de soins ;
― la dernière, enfin, pour des motifs similaires.
Le cas de celle-ci est à part.
En effet, alors que le mécanisme de l'article 723-37 conduisant à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté exige une condamnation à une peine d'au moins quinze ans, elle avait été l'objet d'une condamnation de dix ans de réclusion.
Placée en rétention de sûreté à tort le 24 août 2013, il a fallu attendre une décision de la juridiction compétente en date du 22 novembre 2013 pour lever le placement, au terme de 88 jours de privation de liberté irrégulière.
La situation des trois autres doit-elle être regardée comme conforme aux principes fondamentaux qui gouvernent la loi pénale, contenus notamment dans les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Rappelons que leur placement a pour origine une surveillance judiciaire prolongée en surveillance de sûreté, dont les obligations n'ont pas été respectées.
Comme on le sait, le Conseil constitutionnel a jugé (décision n° 2008-562 DC préc., considérant 9) que la rétention de sûreté n'était pas une peine au sens du code pénal.
La Cour européenne des droits de l'homme est d'avis contraire pour une mesure équivalente de l'article 66, 1er, du code pénal allemand : 5e section, 17 décembre 2009, M. c/Allemagne, n° 19359/04, § 133 ; voir aussi deux autres décisions dans le même sens du 24 novembre 2011).
Dans les cas où la rétention de sûreté a été appliquée postérieurement à 2008 à la suite d'un manquement aux obligations de la surveillance de sûreté, il n'y a pas en apparence de rétroactivité : la personne placée sous une telle mesure de sûreté ― laquelle, selon ce qu'en a admis le Conseil constitutionnel, peut s'appliquer à des personnes déjà condamnées ― sait, dès le début de la mesure, qu'en cas de méconnaissance de ses obligations elle pourra être placée sous un régime de rétention de sûreté.
Mais, en réalité, aspects punitifs et préventifs sont indissolublement liés.
En raison des caractères propres de celle-ci d'une part.
Surtout, dans l'hypothèse considérée, en raison de l'empilement de mesures punitives, de mesures préventives non privatives de liberté et de mesures privatives de liberté.
En effet, les cas considérés doivent répondre aux conditions suivantes (art. 723-37) :
― avoir été condamnés à une peine de réclusion criminelle d'au moins quinze ans, pour un des motifs pour lesquels la rétention de sûreté peut être ordonnée ;
― avoir été placés à la fin de leur peine, sous surveillance judiciaire ;
― à l'issue de celle-ci, avoir été placés, par le juge de la rétention de sûreté, sous surveillance de sûreté pour deux ans renouvelables ;
― si et seulement si les obligations de cette dernière n'ont pas été respectées, être placés, par le même juge, en rétention de sûreté.
Or ces séquences apparaissent empreintes de discontinuité.
Lors de leur condamnation, aucun juge ne pouvait envisager d'appliquer aux personnes qui nous intéressent ici un régime de surveillance de sûreté qui n'existait pas.
Rappelons que cette mesure ne vise pas tous ceux qui relèvent éventuellement d'une surveillance judiciaire (art. 723-29) mais uniquement les condamnés qui, parmi eux, ont été punis des peines les plus lourdes pour de graves atteintes aux personnes.
De surcroît, le seul manquement aux obligations d'une mesure de sûreté ne saurait évidemment conduire à une « peine » aussi lourde que la rétention de sûreté.
C'est parce qu'ils ont été en outre condamnés pour des crimes graves et que, pour cette raison, ils sont jugés dangereux, qu'ils y sont placés.
Mais ce placement n'existait pas davantage lors de leur condamnation.
Chaque étape n'est donc pas intervenue « à la suite et par suite » de la précédente, comme l'écrirait la Cour européenne des droits de l'homme (cf.
24 juin 1982, Van Droogenbroeck c/Belgique, § 35, série A, n° 50).
Mais en fonction d'une construction échafaudée au fil des années, postérieurement à la condamnation initiale.
« La Cour n'exclut pas, ajoute encore la Cour de Strasbourg, que des mesures prises par le législateur, des autorités administratives ou des juridictions après le prononcé d'une peine définitive ou pendant l'exécution de celle-ci puissent conduire à une redéfinition ou à une modification de la portée de la peine infligée par le juge qui l'a prononcée » et sont, par là, critiquables comme rétroactives (CEDH, Gde Chambre, 21 octobre 2013, Del Ro Prada c/Espagne, § 89, n° 42750/09).
On peut donc légitimement s'interroger tout à la fois sur le motif qui conduit à la rétention de sûreté et sur l'application de celle-ci dans le temps, par conséquent, sur la validité des conditions, au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans lesquelles interviennent ces placements.
Cette interrogation a des aspects également très pratiques.
La rétention de sûreté est applicable aux personnes dangereuses dont il faut protéger la société.
La seule inobservation des obligations dont est assortie une surveillance de sûreté ne caractérise pas d'évidence une telle population.
Les deux personnes rencontrées lors de la visite des lieux en octobre 2013 en sont une illustration.
L'une a méconnu sciemment les obligations de la surveillance de sûreté parce qu'elle estimait elle-même (pour des raisons liées à sa psychologie) que sa place était en rétention de sûreté ; les facultés de compréhension de l'autre étaient telles qu'il mesurait sans aucun doute assez mal la portée des contraintes qui lui étaient imposées.
L'absence d'estime de soi et des ressources intellectuelles limitées ne sauraient établir par elles-mêmes une manifestation et encore moins une aggravation de l'état de « dangerosité » (sur la critique faite à l'emploi de ce terme, voir le rapport annuel du contrôle général pour 2011, p.
62 sq.) qui est censé être à la source d'une décision de surveillance de sûreté ; a fortiori pour un placement en rétention de sûreté.
On doit ajouter que sur les quatre personnes placées en rétention de sûreté, la « commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté » (article 763-10 du code de procédure pénale), dont l'avis est nécessairement requis avant tout placement (article 706-53-19), s'est prononcée dans la moitié des cas défavorablement quant à la perspective d'un placement.
Il convient surtout de rappeler que les durées de séjour en rétention de sûreté ont été respectivement de 41 jours (deux fois), 86 jours et 88 jours, autrement dit des durées pendant lesquelles il était vain d'espérer une modification de leur état constaté avant le placement.
N'est-ce pas plutôt que le constat d'origine était contestable ?
Mais ce ne sont pas seulement les principes et les pratiques dans lesquelles ces personnes ont été placées en rétention de sûreté qui soulèvent des interrogations.
Il en va de même du régime qui leur est applicable.
La loi du 25 février 2008 est claire dans ses intentions : la rétention de sûreté prend la forme d'un placement dans un centre socio-médico-judiciaire dans lequel est proposée à la personne « une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure ».
Autrement dit, loin d'être une fin en soi et, par conséquent, une privation de liberté perpétuelle, la rétention de sûreté est un instrument d'évolution destiné à mettre fin au caractère « dangereux » de la personne.
Pour faire bref, le centre socio-médico-judiciaire n'est pas un mouroir, mais un outil de guérison, donc de réinsertion.
Ce pourquoi la situation de la personne qui y est placée est réexaminée une fois par an (sans compter les demandes de mainlevée de la mesure présentées par l'intéressé).
Le centre socio-médico-judiciaire de Fresnes, inauguré le 6 novembre 2008, occupe une partie du rez-de-chaussée et le troisième étage (reliés par un escalier) de l'Etablissement public national de santé publique de Fresnes (EPSNF), matériellement voisin mais distinct du centre pénitentiaire de Fresnes, avec lequel il ne doit pas être confondu.
Le rez-de-chaussée est voué aux formalités (greffe), aux visites, aux audiences et aux promenades ; le troisième étage à l'hébergement.
Dans ce dernier, de part et d'autre d'un hall d'entrée s'alignent deux couloirs comportant l'un six studios individuels, l'autre quatre, ces deux secteurs pouvant être séparés par des portes fermées.
Le contrôle général a relevé que les conditions matérielles d'hébergement étaient tout à fait satisfaisantes.
Un premier ensemble de difficultés existe relatif à la définition du régime applicable.
Il ne saurait s'agir d'un régime pénitentiaire (le centre n'est pas une prison) même si, bien entendu, des mesures de sécurité s'imposent.
Or les personnels pénitentiaires présents (de surcroît épisodiquement, puisqu'il ne se trouve pas de pensionnaires permanents) sont conduits dans les faits à assimiler l'un et l'autre régime.
Le règlement intérieur prévu par l'article R.
53-8-78 du code de procédure pénale interdit dans son annexe 2 un certain nombre d'objets aux personnes retenues, tout à fait similaires à ceux interdits en détention, parmi lesquels les téléphones cellulaires ; or les retenus peuvent téléphoner aux personnes de leur choix (7° de l'article R.
53-8-68 du code) et toute restriction supplémentaire doit être dûment justifiée par la sécurité.
Le Conseil d'Etat a jugé que les restrictions infondées ― précisément en matière téléphonique ― étaient entachées d'incompétence (6/1, 21 octobre 2011, Section française de l'observatoire international des prisons, n° 332 707, C.
Roger-Lacan, rapp. publ.).
En outre, la cour de promenade, comme dans trop d'établissements pénitentiaires, est dépourvue de tout équipement sanitaire ou sportif et la possibilité d'y accéder manque de souplesse.
Les extractions sanitaires se font de la même manière qu'en prison (présence des surveillants pendant les soins), c'est-à-dire en méconnaissance des règles applicables.
Les mesures disciplinaires ne mentionnent pas la nature et le délai des recours possibles (en particulier il n'existe pas, en rétention de sûreté, de recours administratif préalable obligatoire).
Les rondes nocturnes entraînent souvent un réveil toutes les deux heures sans justification.
Enfin, la question des fouilles pratiquées et celle des mesures à prendre en cas de désordre (l'article R.
53-8-72 évoque seulement « toute mesure appropriée » si le bon ordre est mis en péril) restent floues.
Bref, beaucoup d'éléments sont décalqués, sauf à être plus vagues, des établissements pénitentiaires dans lesquels on sait bien que la responsabilité des détenus n'est pas le premier objectif.
Cette propension est renforcée par la circonstance que, alors que l'article R.
53-8-76 du code de procédure pénale, dans l'esprit de la loi, prévoit une responsabilité conjointe exercée sur le centre de Fresnes par un directeur des services pénitentiaires et un directeur d'hôpital, seul est présent le premier ; il est prévu par la convention avec l'hôpital Paul Guiraud que le directeur d'hôpital de l'EPSNF est aussi directeur du centre socio-médico-judiciaire : mais le poste est vacant depuis longtemps.
Au surplus, il a été constaté par les contrôleurs que certaines contraintes imposées aux intéressés pendant leur surveillance de sûreté ont été reconduites pendant la rétention de sûreté : en particulier s'agissant de restrictions aux visites.
Or le régime de la surveillance de sûreté ne peut fonder aucune mesure propre à la rétention de sûreté : seules des mesures nécessaires au bon ordre de celle-ci (article R.
53-8-66) peuvent être prises.
Un second ensemble de difficultés dénature la portée de la rétention de sûreté en ce que la prise en charge est loin de répondre aux objectifs assignés par la loi.
En premier lieu, l'inactivité des personnes retenues est la règle : rien n'est organisé pour leur occupation.
Il n'existe, par exemple, lors du contrôle, aucun projet éducatif, aucune activité professionnelle, non plus qu'aucune activité de plein air.
Seules sont utilisées une salle de sports et une salle informatique (avec accès internet « filtré »).
Dans ces conditions, l'une et l'autre personne présentes lors du contrôle ont fait part aux contrôleurs de leur sentiment de grande solitude, d'ennui et d'abandon.
En deuxième lieu, la prise en charge médico-psychologique est satisfaisante sur le plan somatique, dès lors que l'offre de soins de l'EPSNF est disponible pour les personnes retenues (mais une hospitalisation dans cet établissement est discutée dès lors qu'il est réservé à des personnes écrouées, ce que ne sont pas les retenus).
Elle l'est en apparence en matière psychiatrique, dès lors qu'en application d'une convention passée le 28 mai 2009 pour trois ans, et reconduite par voie d'avenants, le groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif met à disposition du centre de Fresnes un personnel médical et soignant de haute qualité (respectivement pour 0,4 ETP et 4 ETP).
Toutefois, le faible nombre de personnes retenues n'a pas permis jusqu'alors de mettre en œuvre le projet médical de prise en charge thérapeutique, qui repose essentiellement sur des thérapies de groupe.
Les médecins ont proposé que les retenus rejoignent des groupes thérapeutiques organisés au bénéfice d'auteurs d'infraction à caractère sexuel détenus à l'unité psychiatrique (UPH) du centre pénitentiaire de Fresnes : l'administration pénitentiaire s'y est opposée.
Aucun texte ne permet cette possibilité et la solution préconisée, celle de l'autorisation de sortie sous escorte pénitentiaire pour permettre à la personne retenue de rejoindre l'UPH, n'était pas opératoire lors du contrôle.
Dans les faits, les deux personnes alors retenues ne bénéficiaient ainsi ni d'une prise en charge médico-psychologique propre, ni de celle mise en œuvre pour des personnes détenues du centre pénitentiaire de Fresnes.
Elles avaient droit à des consultations régulières d'un psychiatre (en principe une fois par semaine) et à des rendez-vous infirmiers (une fois par semaine et non plus deux comme pour la première personne retenue), qui ne constituent pas un véritable programme de soins.
Au surplus, aucune des quatre personnes retenues n'a bénéficié, à sa sortie, d'un suivi spécialisé ouvert aux auteurs d'infraction à caractère sexuel.
En troisième lieu, enfin, la prise en charge sociale est assurée ― avec bonheur ― exclusivement grâce à l'engagement personnel de l'assistante sociale de l'EPSNF, dont ce n'est pas la mission.
Il est difficile de voir dans ces conditions la réalisation de la « prise en charge » socio-médico-judiciaire voulue par le législateur.
Incertitude sur les principes et faiblesses de la prise en charge sont liées : moins cette dernière est effective, plus la durée de séjour risque de se prolonger puisque l'état de la personne n'a pas de motif d'évoluer.
Or le maintien en rétention de sûreté selon des fondements aussi fragiles pose d'autant plus de questions au regard des droits fondamentaux qu'il se prolonge et qu'il ne peut, contrairement aux prévisions de la loi, être mis fin à la mesure.
La brièveté des quatre placements ordonnés depuis 2011 n'est due qu'à la prise de conscience des juridictions que les exigences conduisant à ces mesures n'étaient pas satisfaites.
La mise en œuvre de la rétention de sûreté nécessite donc aujourd'hui :
― d'une part, des éclaircissements sur la nature du régime applicable, souvent, laissée dans l'ombre par les textes, dès lors qu'on s'efforce de maintenir une distinction entre « personnes détenues » et « personnes en rétention de sûreté » (les lieux ouverts aux premières sont inaccessibles en principe aux secondes et réciproquement) mais que, dans la pratique, bien des éléments du régime pénal sont repris ; par exemple, dans quel hôpital faut-il soigner une personne en rétention de sûreté ?
― d'autre part, un sérieux enrichissement de la prise en charge actuellement pratiquée, c'est-à-dire une adaptation des moyens à des présences encore pour longtemps peu nombreuses et vraisemblablement fugaces ;
― enfin, à une sérieuse réflexion sur le bien-fondé d'une privation de liberté appliquée aux personnes ayant méconnu les obligations d'une surveillance de sûreté, au regard des principes de la loi pénale.
Avis de concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
par regroupement des branches d'activité professionnnelle A, B, C et D :
par regroupement des branches d'activité professionnnelle G et H :
Cette circulaire est consultable sur le site intranet https://appli.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-C2012-1004/ ainsi que sur le site internet http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf
Le jury procédera à l'évaluation des dossiers établis par les candidats en vue de l'épreuve d'admissibilité à partir du 21 mai 2014.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 10 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à :
Mme Christine DUVAL, téléphone : 01-49-55-53-99, mél : christine.duval@agriculture.gouv.fr.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée.
Ces conditions sont rappelées par la circulairepubliée le 6 décembre 2012 sous le numéro SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004.
Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA : http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site internet du ministère : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf.
Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site internet du ministère : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf
Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris, à partir du 30 juin 2014.
Avis d'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe)
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le grade d'ajoint technique de formation et de recherche de 1re classe).
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (SD.
2B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Une version dématérialisée devra également être adressée à l'adresse électronique suivante : DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, afin qu'elle puisse être adressée dans les meilleurs délais au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et de sports.
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2014, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, fixé initialement à 70 % est fixé à 85 % à compter du 1er mars 2014 :
ALKOSALEN, pommade, 1 tube de 15 g (laboratoire ALKOPHARM)
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
URISPAS 200 mg, comprimé pelliculé (B/42) (laboratoires BOUCHARA-RECORDATI SAS)
Avis de projet de radiation de la tête pour implant de hanche 497-28 XXX, du cotyle pour implant de hanche 430 XX-XXX et de l'insert 499-28-XXX pour implant de hanche de la société AKTHEA inscrits à la section 5, chapitre 1er, du titre III et de radiation des obturateurs pour implants orthopédiques BIOPLUG, CL STOP, IMSET PLUG-PORCIN de la société BIOLAND et BIO D-PORCIN de la société BIOTECNIC inscrits à la sous-section 2, section 2, chapitre 2, du titre III de la liste prévue à l'article L.
Constatant l'arrêt de commercialisation des produits cités ci-dessous, en application de l'article R.
165-5 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaître leur intention de :
Radier les codes 3128290, 3170665 et 3159942 correspondant respectivement à la tête pour implant de hanche 497-28 XXX, le cotyle pour implant de hanche 430 XX-XXX et l'insert 499-28-XXX pour implant de hanche de la société AKTHEA inscrits à la section 5, chapitre 1er, du titre III de la liste prévue à l'article L.
Radier les codes 3246919, 3239517, 3210471 correspondant respectivement aux obturateurs pour implants orthopédiques BIOPLUG, CL STOP, IMSET PLUG-PORCIN de la société BIOLAND inscrits à la sous-section 2, section 2, chapitre 2, du titre III de la liste prévue à l'article L.
Radier le code 3206305 correspondant à l'obturateur pour implant orthopédique BIO D-PORCIN de la société BIOTECNIC inscrit à la sous-section 2, section 2, chapitre 2, du titre III de la liste prévue à l'article L.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de l'indication géographique protégée « Pommes et poires de Savoie »
L'association Fruit des Savoie a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de l'indication géographique protégée " Pommes et poires de Savoie ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification de l'indication géographique protégée " Pommes et poires de Savoie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pommes et poires de Savoie " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, site de Chambéry, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph ; ou
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPPommesetPoiresdeSavoie.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPPommesetPoiresdeSavoie.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification de l'indication géographique protégée " Pommes et poires de Savoie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Chambéry, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de l'indication géographique protégée « Lingot du Nord »
L'association Lingot du Nord a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de l'indication géographique protégée " Lingot du Nord ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification de l'indication géographique protégée " Lingot du Nord " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lingot du Nord " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, site d'Epernay, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPLingotduNord.pdf.
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPLingotduNord.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification de l'indication géographique protégée " Lingot du Nord " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Epernay, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 11-04 « Farine pour pain de tradition française »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 11-04 " Farine pour pain de tradition française ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 11-04 " Farine pour pain de tradition française " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 11-04 " Farine pour pain de tradition française " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 11-04 " Farine pour pain de tradition française " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 15-98 « Lingot »
L'organisme de défense et de gestion " Association Lingot du Nord " a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 15-98 " Lingot ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 15-98 " Lingot " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 15-98 " Lingot " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 15-98 " Lingot " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 16-08 « Fraise »
L'organisme de défense et de gestion Association interprofessionnelle de la fraise du Lot-et-Garonne (AIFLG) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 16-08 "Fraise ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 16-08 "Fraise " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 16-08 "Fraise " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 16-08 "Fraise " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 20-06 « Farine pour pain courant »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 20-06 " Farine pour pain courant ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 20-06 " Farine pour pain courant " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 20-06 " Farine panifiable pour pain courant " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA2006.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 20-06 " Farine pour pain courant " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 12-08 « Farine pour pain de tradition française »
L'association Farine Qualité Bretagne (FQB) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 12-08 "Farine pour pain de tradition française ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 12-08 "Farine pour pain de tradition française "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 12-08 "Farine pour pain de tradition française "peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR1208.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 12-08 "Farine pour pain de tradition française "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Le siège des offices de l'eau des départements d'outre-mer est fixé par délibération de leur conseil d'administration.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 20 février 2014 :
Son Excellence M. Rory MONTGOMERY, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande ;
Son Excellence M. HAN Thu, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Union de Birmanie ;
Son Excellence M. Héctor Michel MUJICA RICARDO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République bolivarienne du Venezuela ;
Son Excellence M. Apichart CHINWANNO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande ;
Son Excellence M. Federico RENGIFO VÉLEZ, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Colombie ;
Son Excellence Cheikh Meshal bin Hamad Mohamed Jabr AL-THANI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat du Qatar ;
Son Excellence M. Hakeem O.
SULAIMAN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale du Nigeria ;
Son Excellence M. Mundagbaatar BATSAIKHAN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Mongolie ;
Son Excellence ZHAI Jun, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire de Chine ;
Son Excellence M. NOUTH Narang, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Cambodge ;
Son Excellence Mme Maria Fátima DA VEIGA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Cabo Verde.
Décret n° 2014-211 du 24 février 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
« En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le secrétaire général adjoint peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 février 2014, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le 12 mars 2014.
Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2013 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
« Délégation est donnée à M. Christophe Méry, agent contractuel, chargé du projet SIRHIUS/ONP, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Dominique Lefay, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Cédric Baniel, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la mise en œuvre d'actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap au ministère des affaires étrangères.
Mmes Françoise Nicolas, Claudie Lodé et Isabelle Gozalbo, ainsi qu'à MM. Stéphane Cuny, Gilles Gobillion, Rodolphe Courpied-Rollet, Sébastien Vançon, Philippe Ballet, Alejo Verga, Philippe Maros et Olivier Esposito, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
Mmes Nelly Belliot, Marie-Christine David, Anne-Sophie Muller, Claudine Mercier et Laurence Gauvin, ainsi qu'à M. Patrick Muller, adjoints administratifs principaux de 1re classe de chancellerie ;
Mmes Sophie Deslandes et à M. Laurent Joubert, adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie.
Mmes Catherine Richard et Emmanuelle Jardet, ainsi qu'à MM. Jean-Philippe Rot Abdeslam Kannibou, adjoints administratifs de 1re classe de chancellerie ;
1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « M. Jean-Michel Wozniak, attaché des systèmes d'information et de communication, son adjoint ; » ;
« Délégation est donnée à Mme Thérèsa Belghazi, attachée des systèmes d'information et de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information.
Avant le premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 12 septembre 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Thierry Borja de Mozota, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chargé de la mission des achats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à M. Gilles Dubreuil, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Laurence Monmayrant, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la situation administrative :
― des fonctionnaires ;
― des agents non titulaires recrutés en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée pour servir soit en administration centrale, soit à l'étranger : dans tous les pays pour les agents nommés sur des emplois rémunérés sur les crédits des programmes 105 et 151 ; et, pour les agents nommés sur des emplois rémunérés sur les crédits des programmes 185 et 209, en Algérie, Colombie, Roumanie, au Bahreïn, Japon, Royaume-Uni et Sénégal ;
― des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale pour une mission à Madagascar, en Belgique, aux Etats-Unis ou au Tchad ;
― des volontaires internationaux en administration recrutés pour accomplir un volontariat aux Emirats arabes unis, en Espagne, au Canada, à Madagascar, au Sénégal, au Japon et en Ukraine.
Délégation leur est également donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la comptabilité des traitements et à la préliquidation de la paie.
Arrêté du 24 février 2014 fixant le nombre de représentants des maîtres au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article R.
914-13-1 du code de l'éducation comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses missions, l'office de l'eau peut : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Verser des fonds de concours à l'Etat, attribuer sur son budget propre des subventions, des prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ; 3° Conclure toute convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les syndicats mixtes, les établissements publics ou les personnes privées ; 4° Etablir et percevoir des redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur.
Arrêté du 24 février 2014 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privés sous contrat
Le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes mentionnées aux articles R.
914-8 du code de l'éducation est défini en référence aux effectifs de maîtres et documentalistes contractuels, agréés ou délégués et de maîtres de l'enseignement public en fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat constatés dans le ressort de la commission consultative concernée le 1er avril 2014 qui, à cette date :
1° Pour les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, et pour les maîtres de l'enseignement public exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, sont en position d'activité ou de congé parental ;
2° Pour les maîtres délégués, sont en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.
Arrêté du 25 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 février 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 24.
En outre, 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat du 11 janvier 1984.
Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires
A la ligne : « un directeur de greffe d'un tribunal de grande instance » de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « d'un tribunal de grande instance » sont supprimés.
A la ligne : « Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint » de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, sont ajoutés les mots : « ou, par délégation, le chef du pôle des distinctions honorifiques ou son adjoint ».
Arrêté du 17 février 2014 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de Nord - Pas-de-Calais et des chambres des notaires du Nord et du Pas-de-Calais
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2014, est approuvé le règlement intérieur du conseil régional des notaires de Nord - Pas-de-Calais et des chambres des notaires du Nord et du Pas-de-Calais, adopté par le conseil régional des notaires de Nord - Pas-de-Calais lors de sa délibération en date du 21 novembre 2012, par la chambre des notaires du Pas-de-Calais lors de sa délibération en date du 12 décembre 2012 et par la chambre des notaires du Nord lors de sa délibération en date du 8 janvier 2013.
Le règlement pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires de Nord - Pas-de-Calais, 13, rue de Puébla, 59000 Lille (téléphone : 03-20-14-90-30, télécopie : 03-20-14-90-31), au siège de la chambre des notaires du Nord, 9, rue de Puébla, 59000 Lille (téléphone : 03-20-14-90-50) et au siège de la chambre des notaires du Pas-de-Calais, 1 bis, rue du Collège, 62000 Arras (téléphone : 03-21-51-81-91, télécopie : 03-21-71-42-20).
Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Toutefois, les membres du conseil bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance
Il est affecté chaque année à la provision mathématique de tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, lorsqu'il est positif, un montant de participation aux bénéfices correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier mentionné à l' article A.
132-11 du code des assurances, déterminé conformément aux articles A.
132-14 du même code, diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice.
La quote-part mentionnée à l'alinéa précédent est au moins égale à 85 % du solde créditeur du compte financier mentionné au même alinéa multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques comprises dans les provisions techniques mentionnées à l'article A.
Arrêté du 20 février 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction de l'exécution des opérations financières ainsi que toutes conventions liées à ces dépenses à :
3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Michelson et de Mme Hardré-Schille, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.
4° Tous autres actes et documents relatifs à l'activité du département des instruments financiers.
1° A Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés aux 1° et 4° de l'article 2 ;
Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement :
1° A l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales et les conseils d'administration du GIE Victoires Paiements ;
2° A l'effet de signer, au nom du directeur général :
a) Les actes relatifs aux ordres de paiement scripturaux, unitaires ou de masse ;
b) Les mandats de paiement relatifs aux opérations du département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
c) Tous autres actes et documents relatifs à l'activité du département de la trésorerie et moyens de paiement.
1° M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° b et c de l'article 5 ;
2° M. José Morata, adjoint à la responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° a et b de l'article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée à l'effet de signer les actes mentionnés au 2° a de l'article 5, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à Mme Pascale Neau, adjointe du responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires, et à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité opération de masse, à l'effet de signer chacun, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les actes mentionnés au 2° a de l'article 5.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités du département de l'exécution des dépenses et comptabilités, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;
4° Tous autres actes et documents relatifs à l'activité du département de l'exécution des dépenses et comptabilités à l'exception des mandats de paiement ;
3° Mme Michèle Hardré-Schille, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 4° de l'article 7.
Décret n° 2014-212 du 24 février 2014 relatif au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida)
Le mandat des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) qui expire le 27 février 2014 est prorogé d'un an.
3121-15 du code de la santé publique instituant le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) sont prorogées à compter du 8 juin 2014 jusqu'à la date à laquelle prendra fin le mandat des membres mentionnés à l'article 1er.
Décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher
Le département de Loir-et-Cher comprend quinze cantons :
― canton n° 1 (La Beauce) ;
― canton n° 2 (Blois-1) ;
― canton n° 5 (Chambord) ;
― canton n° 6 (Montoire-sur-le-Loir) ;
― canton n° 7 (Montrichard) ;
― canton n° 8 (Onzain) ;
― canton n° 9 (Le Perche) ;
― canton n° 10 (Romorantin-Lanthenay) ;
― canton n° 11 (Saint-Aignan) ;
― canton n° 12 (Selles-sur-Cher) ;
― canton n° 13 (La Sologne) ;
― canton n° 14 (Vendôme) ;
― canton n° 15 (Vineuil).
Le canton n° 1 (La Beauce) comprend les communes suivantes : Autainville, Avaray, Baigneaux, Beauvilliers, Binas, Boisseau, Briou, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, La Colombe, Conan, Concriers, Courbouzon, Cour-sur-Loire, Epiais, Josnes, Lestiou, Lorges, La Madeleine-Villefrouin, Marchenoir, Maves, Membrolles, Mer, Muides-sur-Loire, Mulsans, Oucques, Ouzouer-le-Marché, Le Plessis-l'Echelle, Prénouvellon, Rhodon, Roches, Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Léonard-en-Beauce, Sainte-Gemmes, Semerville, Séris, Suèvres, Talcy, Tripleville, Verdes, Vievy-le-Rayé, Villeneuve-Frouville, Villermain, Villexanton.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ouzouer-le-Marché.
Le canton n° 2 (Blois-1) comprend la partie de la commune de Blois située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Sulpice-de-Pommeray, lisière de la forêt, allée de Bégon, route départementale 766, route de Château-Renault, ligne droite dans le prolongement de la rue Molière, rue Lenôtre, rue de la Quinière, rue de Cabochon, rue Gallieni, rue Albert-Ier, sentier rural 83 dit de la Villeneuve, ligne de chemin de fer, rue Augustin-Thierry, rue Albert-Ier, rue Félix-Duban, rue Charles-d'Orléans, rue Jacques-Gabriel, rue de Cabochon, rue Racine, rue du Moulin-Blanc, route de Château-Renault, chemin de Brisebarre, rue de Frileuse, sentier de l'Arrou, chemin du Val-de-l'Arrou, voie communale 151, rue Etienne-Baudet, rue Bossuet, rue du Bellay, rue Michel-Bégon, rue de la Mare, avenue de Vendôme, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Villebarou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Blois.
Le canton n° 3 (Blois-2) comprend :
1° Les communes suivantes : La Chaussée-Saint-Victor, Menars, Saint-Denis-sur-Loire, Villebarou, Villerbon ;
2° La partie de la commune de Blois située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Villebarou, avenue de Vendôme, rue de la Mare, rue Michel-Bégon, rue du Bellay, rue Bossuet, rue Etienne-Baudet, voie communale 151, sentier de l'Arrou, chemin du Val-de-l'Arrou, rue de Frileuse, chemin de Brisebarre, route de Château-Renault, rue du Moulin-Blanc, rue Racine, rue de Cabochon, rue Jacques-Gabriel, rue Charles-d'Orléans, rue Félix-Duban, rue Albert-Ier, rue Augustin-Thierry, ligne de chemin de fer, rue des Hautes-Granges, rue de la Paix, rue du Bourg-Neuf, rue Gallois, place Victor-Hugo, avenue du Docteur-Jean-Laigret, boulevard Chanzy, rue des Lices, ligne droite dans le prolongement de la montée de la Banque, montée de la Banque, rue des Ecuries-du-Roi, rue du Foix, rue de l'Arceau, ligne droite dans le prolongement de la rue de l'Arceau, cours de la Loire, jusqu'à la limite territoriale de la commune de la Chaussée-Saint-Victor.
1° Les communes suivantes : Candé-sur-Beuvron, Chailles, Chaumont-sur-Loire, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Monthou-sur-Bièvre, Les Montils, Ouchamps, Rilly-sur-Loire, Sambin, Seur, Valaire ;
2° La partie de la commune de Blois située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Sulpice-de-Pommeray, lisière de la forêt, allée de Bégon, route départementale 766, route de Château-Renault, ligne droite dans le prolongement de la rue Molière, rue Lenôtre, rue de la Quinière, rue de Cabochon, rue Gallieni, rue Albert-Ier, sentier rural 83 dit de la Villeneuve, ligne de chemin de fer, rue des Hautes-Granges, rue de la Paix, rue du Bourg-Neuf, rue Gallois, place Victor-Hugo, avenue du Docteur-Jean-Laigret, boulevard Chanzy, rue des Lices, ligne droite dans le prolongement de la montée de la Banque, montée de la Banque, rue des Ecuries-du-Roi, rue du Foix, rue de l'Arceau, ligne droite dans le prolongement de la rue de l'Arceau, cours de la Loire, rue Gaston-d'Orléans, rue Croix-Boissée, rue du 28-Janvier, rue des Acacias, levée des Acacias, avenue du Président-Wilson, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt.
Le canton n° 5 (Chambord) comprend les communes suivantes : Bauzy, Bracieux, Chambord, Courmemin, Crouy-sur-Cosson, Dhuizon, La Ferté-Beauharnais, La Ferté-Saint-Cyr, Fontaines-en-Sologne, Huisseau-sur-Cosson, La Marolle-en-Sologne, Maslives, Montlivault, Mont-près-Chambord, Montrieux-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Neuvy, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan, Thoury, Tour-en-Sologne, Villeny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chambord.
Le canton n° 6 (Montoire-sur-le-Loir) comprend les communes suivantes : Ambloy, Artins, Authon, Coulommiers-la-Tour, Couture-sur-Loir, Crucheray, Les Essarts, Faye, Gombergean, Les Hayes, Houssay, Huisseau-en-Beauce, Lancé, Lavardin, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Montoire-sur-le-Loir, Montrouveau, Naveil, Nourray, Périgny, Pray, Prunay-Cassereau, Rocé, Les Roches-l'Evêque, Saint-Amand-Longpré, Saint-Arnoult, Saint-Gourgon, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Rimay, Sasnières, Selommes, Ternay, Thoré-la-Rochette, Tourailles, Tréhet, Troo, Villavard, Villechauve, Villedieu-le-Château, Villemardy, Villeporcher, Villerable, Villeromain, Villetrun, Villiersfaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montoire-sur-le-Loir.
Le canton n° 7 (Montrichard) comprend les communes suivantes : Bourré, Chissay-en-Touraine, Choussy, Contres, Couddes, Faverolles-sur-Cher, Fresnes, Monthou-sur-Cher, Montrichard, Oisly, Pontlevoy, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Sassay, Thenay, Vallières-les-Grandes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montrichard.
Le canton n° 8 (Onzain) comprend les communes suivantes : Averdon, Chambon-sur-Cisse, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Vendômoise, Chouzy-sur-Cisse, Coulanges, Fossé, Françay, Herbault, Lancôme, Landes-le-Gaulois, Marolles, Mesland, Molineuf, Monteaux, Onzain, Orchaise, Saint-Bohaire, Saint-Cyr-du-Gault, Saint-Etienne-des-Guérets, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Santenay, Seillac, Veuves, Villefrancœur.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Onzain.
Le canton n° 9 (Le Perche) comprend les communes suivantes : Arville, Baillou, Beauchêne, Bonneveau, Bouffry, Boursay, Brévainville, Busloup, Cellé, La Chapelle-Enchérie, La Chapelle-Vicomtesse, Chauvigny-du-Perche, Choue, Cormenon, Danzé, Droué, Epuisay, Fontaine-les-Coteaux, Fontaine-Raoul, La Fontenelle, Fortan, Fréteval, Le Gault-Perche, Lignières, Lisle, Moisy, Mondoubleau, Morée, Oigny, Ouzouer-le-Doyen, Pezou, Le Plessis-Dorin, Le Poislay, Rahart, Renay, Romilly, Ruan-sur-Egvonne, Saint-Agil, Saint-Avit, Saint-Firmin-des-Prés, Saint-Hilaire-la-Gravelle, Saint-Jean-Froidmentel, Saint-Marc-du-Cor, Sargé-sur-Braye, Savigny-sur-Braye, Souday, Sougé, Le Temple, La Ville-aux-Clercs, Villebout.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Savigny-sur-Braye.
Le canton n° 10 (Romorantin-Lanthenay) comprend les communes suivantes : Loreux, Millançay, Romorantin-Lanthenay, Veilleins, Vernou-en-Sologne, Villeherviers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Romorantin-Lanthenay.
Le canton n° 11 (Saint-Aignan) comprend les communes suivantes : Angé, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chémery, Couffy, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Meusnes, Noyers-sur-Cher, Pouillé, Rougeou, Saint-Aignan, Saint-Romain-sur-Cher, Seigy, Soings-en-Sologne, Thésée.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Aignan.
Le canton n° 12 (Selles-sur-Cher) comprend les communes suivantes : Billy, La Chapelle-Montmartin, Châtres-sur-Cher, Gièvres, Gy-en-Sologne, Langon, Lassay-sur-Croisne, Maray, Mennetou-sur-Cher, Mur-de-Sologne, Orçay, Pruniers-en-Sologne, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Loup, Selles-sur-Cher, Theillay, Villefranche-sur-Cher.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Selles-sur-Cher.
Le canton n° 13 (La Sologne) comprend les communes suivantes : Chaon, Chaumont-sur-Tharonne, La Ferté-Imbault, Lamotte-Beuvron, Marcilly-en-Gault, Nouan-le-Fuzelier, Pierrefitte-sur-Sauldre, Saint-Viâtre, Salbris, Selles-Saint-Denis, Souesmes, Souvigny-en-Sologne, Vouzon, Yvoy-le-Marron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Salbris.
Le canton n° 14 (Vendôme) comprend les communes suivantes : Areines, Azé, Mazangé, Meslay, Sainte-Anne, Saint-Ouen, Vendôme, Villiers-sur-Loir.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vendôme.
Le canton n° 15 (Vineuil) comprend :
1° Les communes suivantes : Cellettes, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Cour-Cheverny, Saint-Gervais-la-Forêt, Vineuil ;
2° La partie de la commune de Blois non incluse dans les cantons de Blois-1, Blois-2 et Blois-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vineuil.
Décret n° 2014-214 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Yvelines
Le département des Yvelines comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (Aubergenville) ;
― canton n° 2 (Bonnières-sur-Seine) ;
― canton n° 3 (Chatou) ;
― canton n° 4 (Le Chesnay) ;
― canton n° 5 (Conflans-Sainte-Honorine) ;
― canton n° 6 (Houilles) ;
― canton n° 7 (Limay) ;
― canton n° 8 (Mantes-la-Jolie) ;
― canton n° 9 (Maurepas) ;
― canton n° 10 (Montigny-le-Bretonneux) ;
― canton n° 11 (Les Mureaux) ;
― canton n° 12 (Plaisir) ;
― canton n° 13 (Poissy) ;
― canton n° 14 (Rambouillet) ;
― canton n° 15 (Saint-Cyr-l'Ecole) ;
― canton n° 16 (Saint-Germain-en-Laye) ;
― canton n° 17 (Sartrouville) ;
― canton n° 18 (Trappes) ;
― canton n° 19 (Verneuil-sur-Seine) ;
― canton n° 20 (Versailles-1) ;
Le canton n° 1 (Aubergenville) comprend les communes suivantes : Andelu, Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Auteuil, Autouillet, Bazemont, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Bouafle, Flexanville, Flins-sur-Seine, Galluis, Gambais, Garancières, Goupillières, Grosrouvre, Herbeville, Jouars-Pontchartrain, Marcq, Mareil-le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Montainville, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Nézel, La Queue-les-Yvelines, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Rémy-l'Honoré, Saulx-Marchais, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aubergenville.
Le canton n° 2 (Bonnières-sur-Seine) comprend les communes suivantes : Adainville, Arnouville-lès-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Bazainville, Bennecourt, Blaru, Boinville-en-Mantois, Boinvilliers, Boissets, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bourdonné, Breuil-Bois-Robert, Bréval, Chaufour-lès-Bonnières, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Cravent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Favrieux, Flacourt, Flins-Neuve-Eglise, Fontenay-Mauvoisin, Freneuse, Gommecourt, Goussonville, Grandchamp, Gressey, Guerville, Hargeville, La Hauteville, Houdan, Jeufosse, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Limetz-Villez, Lommoye, Longnes, Maulette, Ménerville, Méricourt, Moisson, Mondreville, Montchauvet, Mousseaux-sur-Seine, Mulcent, Neauphlette, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Perdreauville, Port-Villez, Prunay-le-Temple, Richebourg, Rolleboise, Rosay, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois, Saint-Martin-des-Champs, Septeuil, Soindres, Tacoignières, Le Tartre-Gaudran, Le Tertre-Saint-Denis, Tilly, Vert, La Villeneuve-en-Chevrie, Villette.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bonnières-sur-Seine.
Le canton n° 3 (Chatou) comprend les communes suivantes : Chatou, Croissy-sur-Seine, Marly-le-Roi, Le Port-Marly, Le Vésinet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chatou.
Le canton n° 4 (Le Chesnay) comprend les communes suivantes : Bailly, Bougival, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Louveciennes, Rocquencourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Chesnay.
Le canton n° 5 (Conflans-Sainte-Honorine) comprend les communes suivantes : Andrésy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Maurecourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Conflans-Sainte-Honorine.
Le canton n° 6 (Houilles) comprend les communes suivantes : Carrières-sur-Seine, Houilles, Montesson.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Houilles.
Le canton n° 7 (Limay) comprend les communes suivantes : Brueil-en-Vexin, Drocourt, Epône, La Falaise, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Gargenville, Guernes, Guitrancourt, Issou, Jambville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Limay, Mézières-sur-Seine, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Porcheville, Sailly, Saint-Martin-la-Garenne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Limay.
Le canton n° 8 (Mantes-la-Jolie) comprend les communes suivantes : Buchelay, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Rosny-sur-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mantes-la-Jolie.
Le canton n° 9 (Maurepas) comprend les communes suivantes : Châteaufort, Chevreuse, Choisel, Coignières, Dampierre-en-Yvelines, Lévis-Saint-Nom, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Le Mesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle, Saint-Forget, Saint-Lambert, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse, Toussus-le-Noble, Voisins-le-Bretonneux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Maurepas.
Le canton n° 10 (Montigny-le-Bretonneux) comprend les communes de Guyancourt et de Montigny-le-Bretonneux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Le canton n° 11 (Les Mureaux) comprend les communes suivantes : Chapet, Ecquevilly, Evecquemont, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Les Mureaux, Tessancourt-sur-Aubette, Vaux-sur-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune des Mureaux.
Le canton n° 12 (Plaisir) comprend les communes suivantes : Beynes, Les Clayes-sous-Bois, Plaisir, Thiverval-Grignon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Plaisir.
Le canton n° 13 (Poissy) comprend les communes suivantes : Achères, Carrières-sous-Poissy, Poissy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Poissy.
Le canton n° 14 (Rambouillet) comprend les communes suivantes : Ablis, Allainville, Auffargis, Boinville-le-Gaillard, La Boissière-Ecole, Bonnelles, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Clairefontaine-en-Yvelines, Emancé, Les Essarts-le-Roi, Gambaiseuil, Gazeran, Hermeray, Longvilliers, Mittainville, Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rambouillet.
Le canton n° 15 (Saint-Cyr-l'Ecole) comprend les communes suivantes : Bois-d'Arcy, Chavenay, Fontenay-le-Fleury, Rennemoulin, Saint-Cyr-l'Ecole, Villepreux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole.
Le canton n° 16 (Saint-Germain-en-Laye) comprend les communes suivantes : Aigremont, Chambourcy, L'Etang-la-Ville, Fourqueux, Mareil-Marly, Le Pecq, Saint-Germain-en-Laye.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Le canton n° 17 (Sartrouville) comprend les communes suivantes : Maisons-Laffitte, Le Mesnil-le-Roi, Sartrouville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sartrouville.
Le canton n° 18 (Trappes) comprend les communes suivantes : Elancourt, Trappes, La Verrière.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Trappes.
Le canton n° 19 (Verneuil-sur-Seine) comprend les communes suivantes : Les Alluets-le-Roi, Crespières, Davron, Feucherolles, Médan, Morainvilliers, Noisy-le-Roi, Orgeval, Saint-Nom-la-Bretèche, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Verneuil-sur-Seine.
Le canton n° 20 (Versailles-1) comprend la partie de la commune de Versailles située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Viroflay, place Louis-XIV, avenue de Paris, avenue du Général-de-Gaulle, rue Royale, rue des Bourdonnais, rue Saint-Médéric, rue du Hazard, rue Edouard-Charton, rampe Saint-Martin, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Buc.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Versailles.
Le canton n° 21 (Versailles-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Buc, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Vélizy-Villacoublay, Viroflay ;
2° La partie de la commune de Versailles non incluse dans le canton de Versailles-1.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
La convocation est en outre obligatoire dans le mois qui suit une demande en ce sens, faite par huit membres au moins du conseil d'administration.
Le président arrête l'ordre du jour.
Décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan
Le département du Morbihan comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (Auray) ;
― canton n° 2 (Gourin) ;
― canton n° 3 (Grand-Champ) ;
― canton n° 4 (Guer) ;
― canton n° 5 (Guidel) ;
― canton n° 6 (Hennebont) ;
― canton n° 7 (Lanester) ;
― canton n° 8 (Lorient-1) ;
― canton n° 10 (Moréac) ;
― canton n° 11 (Muzillac) ;
― canton n° 12 (Ploemeur) ;
― canton n° 13 (Ploërmel) ;
― canton n° 14 (Pluvigner) ;
― canton n° 15 (Pontivy) ;
― canton n° 16 (Questembert) ;
― canton n° 17 (Quiberon) ;
― canton n° 18 (Séné) ;
― canton n° 19 (Vannes-1) ;
Le canton n° 1 (Auray) comprend les communes suivantes : Auray, Crach, Locmariaquer, Plumergat, Pluneret, Saint-Philibert, Sainte-Anne-d'Auray.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Auray.
Le canton n° 2 (Gourin) comprend les communes suivantes : Berné, Cléguérec, Le Croisty, Le Faouët, Gourin, Guémené-sur-Scorff, Guiscriff, Kergrist, Kernascléden, Langoëlan, Langonnet, Lanvénégen, Lignol, Locmalo, Malguénac, Meslan, Neulliac, Persquen, Ploërdut, Plouray, Priziac, Roudouallec, Le Saint, Saint-Aignan, Saint-Caradec-Trégomel, Saint-Tugdual, Sainte-Brigitte, Séglien, Silfiac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gourin.
Le canton n° 3 (Grand-Champ) comprend les communes suivantes : Brandivy, Bréhan, La Chapelle-Neuve, Colpo, Crédin, Grand-Champ, Locmaria-Grand-Champ, Locminé, Locqueltas, Moustoir-Ac, Moustoir-Remungol, Naizin, Plaudren, Pleugriffet, Plumelin, Radenac, Réguiny, Remungol, Rohan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grand-Champ.
Le canton n° 4 (Guer) comprend les communes suivantes : Allaire, Augan, Béganne, Beignon, Carentoir, La Chapelle-Gaceline, Cournon, Les Fougerêts, La Gacilly, Glénac, Guer, Monteneuf, Peillac, Porcaro, Quelneuc, Réminiac, Rieux, Saint-Gorgon, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Malo-de-Beignon, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Théhillac, Tréal.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guer.
Le canton n° 5 (Guidel) comprend les communes suivantes : Bubry, Calan, Cléguer, Gestel, Guidel, Inguiniel, Inzinzac-Lochrist, Lanvaudan, Plouay, Pont-Scorff, Quistinic.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guidel.
Le canton n° 6 (Hennebont) comprend les communes suivantes : Hennebont, Kervignac, Languidic, Locmiquélic, Port-Louis, Riantec.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Hennebont.
Le canton n° 7 (Lanester) comprend les communes de Caudan et de Lanester.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lanester.
Le canton n° 8 (Lorient-1) comprend la partie de la commune de Lorient située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Ploemeur, rue de Lanveur, rue de Kerjulaude, rue de Merville, avenue Jean-Jaurès, avenue Anatole-France, avenue du Faouedic, boulevard du Général-Leclerc, boulevard Emmanuel-Svob, boulevard d'Oradour-sur-Glane, ligne de chemin de fer, rue Etienne-Guillamet, ligne droite perpendiculaire à la rue Louis-Guiguen, au niveau de l'extrémité de la rue Henri-Sellier, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Lanester.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lorient.
Le canton n° 9 (Lorient-2) comprend :
1° La commune de Groix ;
2° La partie de la commune de Lorient non incluse dans le canton de Lorient-1.
Le canton n° 10 (Moréac) comprend les communes suivantes : Bignan, Billio, Bohal, Buléon, Caro, La Chapelle-Caro, Guéhenno, Lizio, Malestroit, Missiriac, Moréac, Pleucadeuc, Plumelec, Le Roc-Saint-André, Ruffiac, Saint-Abraham, Saint-Allouestre, Saint-Congard, Saint-Guyomard, Saint-Jean-Brévelay, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Nicolas-du-Tertre, Sérent.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Moréac.
Le canton n° 11 (Muzillac) comprend les communes suivantes : Ambon, Arzal, Billiers, Camoël, Damgan, Férel, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule, Pénestin, La Roche-Bernard, Saint-Dolay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Muzillac.
Le canton n° 12 (Ploemeur) comprend les communes suivantes : Larmor-Plage, Ploemeur, Quéven.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ploemeur.
Le canton n° 13 (Ploërmel) comprend les communes suivantes : Brignac, Campénéac, Concoret, La Croix-Helléan, Cruguel, Evriguet, Les Forges, Gourhel, La Grée-Saint-Laurent, Guégon, Guillac, Guilliers, Helléan, Josselin, Lanouée, Lantillac, Loyat, Mauron, Ménéac, Mohon, Monterrein, Montertelot, Néant-sur-Yvel, Ploërmel, Quily, Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Léry, Saint-Malo-des-Trois-Fontaines, Saint-Servant, Taupont, Tréhorenteuc, La Trinité-Porhoët.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ploërmel.
Le canton n° 14 (Pluvigner) comprend les communes suivantes : Brandérion, Brech, Camors, Gâvres, Landaul, Landévant, Merlevenez, Nostang, Plouhinec, Pluvigner, Sainte-Hélène.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pluvigner.
Le canton n° 15 (Pontivy) comprend les communes suivantes : Baud, Bieuzy, Croixanvec, Gueltas, Guénin, Guern, Kerfourn, Melrand, Noyal-Pontivy, Pluméliau, Pontivy, Saint-Barthélemy, Saint-Gérand, Saint-Gonnery, Saint-Thuriau, Le Sourn.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pontivy.
Le canton n° 16 (Questembert) comprend les communes suivantes : Berric, Caden, Le Cours, Elven, Larré, Lauzach, Limerzel, Malansac, Molac, Pluherlin, Questembert, Rochefort-en-Terre, Saint-Gravé, Sulniac, Trédion, La Vraie-Croix.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Questembert.
Le canton n° 17 (Quiberon) comprend les communes suivantes : Bangor, Belz, Carnac, Erdeven, Etel, Hœdic, Ile-d'Houat, Locmaria, Locoal-Mendon, Le Palais, Ploemel, Plouharnel, Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon, Sauzon, La Trinité-sur-Mer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Quiberon.
Le canton n° 18 (Séné) comprend les communes suivantes : Arzon, Le Hézo, Noyalo, Saint-Armel, Saint-Gildas-de-Rhuys, Sarzeau, Séné, Surzur, Theix, Le Tour-du-Parc, La Trinité-Surzur.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Séné.
Le canton n° 19 (Vannes-1) comprend la partie centrale de la commune de Vannes située :
1° A l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Arradon, boulevard des Iles (route départementale 101), rue Jérôme-d'Arradon, rue Pasteur, rue Jeanne-d'Arc, rue Joseph-Sauveur, rue Albert-Ier, rue Victor-Basch, rue Henri-Dunant (résidences Henri-Dunant et François-Fromentin exclues), rue du Lieutenant-François-Fromentin, rue Hélène-Boucher, rue Louis-Martin-Chauffier (résidence Gwened-II exclue), rue Winston-Churchill, rue Gillot-de-Kerarden, rue Guillaume-Le Bartz, rue Michel-de-Montaigne, rue Winston-Churchill, chemin des Salines, jusqu'à la pointe des Emigrés ;
2° A l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Avé, ligne de chemin de fer, avenue Favrel-et-Lincy, rue des Quatre-Frères-Creach, rue des deux-Frères-Joubaud, allée Aimé-Césaire, rue Anatole-Le-Braz, rue Ernest-Renan (limite caserne/zone d'habitat), avenue de Verdun, rue de Saint-Gildas (limite caserne/zone d'habitat), avenue Edouard-Herriot, boulevard de la Paix, place du Maréchal-Lyautey, rue du Lieutenant-Colonel-Maury, rue Francis-Decker, rue Jehan-de-Bazvalan, rue Jean-Martin, rue Alfred-Roth, rue des Ursulines, rue Monseigneur-Tréhiou, rue Jean-Jaurès (route départementale 199), avenue Raymond-Marcellin, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Séné.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vannes.
Le canton n° 20 (Vannes-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Arradon, Baden, Bono, Ile-aux-Moines, Ile-d'Arz, Larmor-Baden, Plescop, Ploeren, Plougoumelen ;
2° La partie de la commune de Vannes située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Arradon, boulevard des Iles (route départementale 101), rue Jérôme-d'Arradon, rue Pasteur, rue Jeanne-d'Arc, rue Joseph-Sauveur, rue Albert-Ier, rue Victor-Basch, rue Henri-Dunant (résidences Henri-Dunant et François-Fromentin incluses), rue du Lieutenant-François-Fromentin, rue Hélène-Boucher, rue Louis-Martin-Chauffier (résidence Gwened-II incluse), rue Winston-Churchill, rue Gillot-de-Kerarden, rue Guillaume-Le Bartz, rue Michel-de-Montaigne, rue Winston-Churchill, chemin des Salines, jusqu'à la pointe des Emigrés.
1° Les communes suivantes : Meucon, Monterblanc, Saint-Avé, Saint-Nolff, Treffléan ;
2° La partie de la commune de Vannes non incluse dans les cantons de Vannes-1 et de Vannes-2.
Décret n° 2014-216 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aube
Le département de l'Aube comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Aix-en-Othe) ;
― canton n° 2 (Arcis-sur-Aube) ;
― canton n° 3 (Bar-sur-Aube) ;
― canton n° 4 (Bar-sur-Seine) ;
― canton n° 5 (Brienne-le-Château) ;
― canton n° 6 (Creney-près-Troyes) ;
― canton n° 7 (Nogent-sur-Seine) ;
― canton n° 8 (Les Riceys) ;
― canton n° 9 (Romilly-sur-Seine) ;
― canton n° 10 (Saint-André-les-Vergers) ;
― canton n° 11 (Saint-Lyé) ;
― canton n° 12 (Troyes-1) ;
― canton n° 17 (Vendeuvre-sur-Barse).
Le canton n° 1 (Aix-en-Othe) comprend les communes suivantes : Aix-en-Othe, Auxon, Bercenay-en-Othe, Bérulle, Bucey-en-Othe, Chamoy, Chennegy, Chessy-les-Prés, Coursan-en-Othe, Courtaoult, Les Croûtes, Davrey, Eaux-Puiseaux, Ervy-le-Châtel, Estissac, Fontvannes, Maraye-en-Othe, Marolles-sous-Lignières, Messon, Montfey, Montigny-les-Monts, Neuville-sur-Vanne, Nogent-en-Othe, Paisy-Cosdon, Palis, Planty, Prugny, Racines, Rigny-le-Ferron, Saint-Benoist-sur-Vanne, Saint-Mards-en-Othe, Saint-Phal, Vauchassis, Villemaur-sur-Vanne, Villemoiron-en-Othe, Villeneuve-au-Chemin, Vosnon, Vulaines.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aix-en-Othe.
Le canton n° 2 (Arcis-sur-Aube) comprend les communes suivantes : Allibaudières, Arcis-sur-Aube, Aubeterre, Avant-lès-Ramerupt, Brillecourt, Champigny-sur-Aube, Charmont-sous-Barbuise, Chaudrey, Le Chêne, Coclois, Dampierre, Dommartin-le-Coq, Dosnon, Feuges, Grandville, Herbisse, Isle-Aubigny, Lhuître, Longsols, Luyères, Mailly-le-Camp, Mesnil-la-Comtesse, Mesnil-Lettre, Montsuzain, Morembert, Nogent-sur-Aube, Nozay, Ormes, Ortillon, Poivres, Pouan-les-Vallées, Pougy, Ramerupt, Saint-Etienne-sous-Barbuise, Saint-Nabord-sur-Aube, Saint-Remy-sous-Barbuise, Semoine, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Trouans, Vaucogne, Vaupoisson, Verricourt, Villette-sur-Aube, Villiers-Herbisse, Vinets, Voué.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Arcis-sur-Aube.
Le canton n° 3 (Bar-sur-Aube) comprend les communes suivantes : Ailleville, Arconville, Arrentières, Arsonval, Baroville, Bar-sur-Aube, Bayel, Bergères, Bligny, La Chaise, Champignol-lez-Mondeville, Chaumesnil, Colombé-la-Fosse, Colombé-le-Sec, Couvignon, Crespy-le-Neuf, Eclance, Engente, Epothémont, Fontaine, Fravaux, Fresnay, Fuligny, Jaucourt, Juvancourt, Juzanvigny, Lévigny, Lignol-le-Château, Longchamp-sur-Aujon, Maisons-lès-Soulaines, Meurville, Montier-en-l'Isle, Morvilliers, Petit-Mesnil, Proverville, La Rothière, Rouvres-les-Vignes, Saulcy, Soulaines-Dhuys, Spoy, Thil, Thors, Urville, Vernonvilliers, La Ville-aux-Bois, Ville-sous-la-Ferté, Ville-sur-Terre, Voigny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bar-sur-Aube.
Le canton n° 4 (Bar-sur-Seine) comprend les communes suivantes : Bar-sur-Seine, Bertignolles, Bourguignons, Briel-sur-Barse, Buxeuil, Buxières-sur-Arce, Celles-sur-Ource, Chacenay, Chappes, Chauffour-lès-Bailly, Chervey, Courtenot, Courteron, Cunfin, Eguilly-sous-Bois, Essoyes, Fontette, Fouchères, Fralignes, Gyé-sur-Seine, Jully-sur-Sarce, Landreville, Loches-sur-Ource, Magnant, Marolles-lès-Bailly, Merrey-sur-Arce, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Seine, Noé-les-Mallets, Plaines-Saint-Lange, Poligny, Polisot, Polisy, Rumilly-lès-Vaudes, Saint-Parres-lès-Vaudes, Saint-Usage, Thieffrain, Vaudes, Verpillières-sur-Ource, Villemorien, Villemoyenne, Ville-sur-Arce, Villy-en-Trodes, Virey-sous-Bar, Vitry-le-Croisé, Viviers-sur-Artaut.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bar-sur-Seine.
Le canton n° 5 (Brienne-le-Château) comprend les communes suivantes : Arrembécourt, Assencières, Aulnay, Bailly-le-Franc, Balignicourt, Bétignicourt, Blaincourt-sur-Aube, Blignicourt, Bouy-Luxembourg, Braux, Brévonnes, Brienne-la-Vieille, Brienne-le-Château, Chalette-sur-Voire, Chavanges, Courcelles-sur-Voire, Dienville, Donnement, Dosches, Epagne, Géraudot, Hampigny, Jasseines, Joncreuil, Juvanzé, Lassicourt, Lentilles, Lesmont, Magnicourt, Maizières-lès-Brienne, Mathaux, Mesnil-Sellières, Molins-sur-Aube, Montmorency-Beaufort, Onjon, Pars-lès-Chavanges, Pel-et-Der, Perthes-lès-Brienne, Piney, Précy-Notre-Dame, Précy-Saint-Martin, Radonvilliers, Rances, Rosnay-l'Hôpital, Rouilly-Sacey, Saint-Christophe-Dodinicourt, Saint-Léger-sous-Brienne, Saint-Léger-sous-Margerie, Unienville, Val-d'Auzon, Vallentigny, Villeret, Yèvres-le-Petit.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brienne-le-Château.
Le canton n° 6 (Creney-près-Troyes) comprend les communes suivantes : Bessy, Boulages, Champfleury, Chapelle-Vallon, Charny-le-Bachot, Châtres, Chauchigny, Creney-près-Troyes, Droupt-Saint-Basle, Droupt-Sainte-Marie, Etrelles-sur-Aube, Fontaine-les-Grès, Les Grandes-Chapelles, Lavau, Longueville-sur-Aube, Mergey, Méry-sur-Seine, Mesgrigny, Plancy-l'Abbaye, Prémierfait, Rhèges, Rilly-Sainte-Syre, Saint-Benoît-sur-Seine, Saint-Mesmin, Saint-Oulph, Sainte-Maure, Salon, Savières, Vailly, Vallant-Saint-Georges, Viâpres-le-Petit, Villacerf, Villechétif.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Creney-près-Troyes.
Le canton n° 7 (Nogent-sur-Seine) comprend les communes suivantes : Barbuise, Bouy-sur-Orvin, Courceroy, Ferreux-Quincey, Fontaine-Mâcon, Fontenay-de-Bossery, Gumery, La Louptière-Thénard, Marnay-sur-Seine, Le Mériot, Montpothier, La Motte-Tilly, Nogent-sur-Seine, Périgny-la-Rose, Plessis-Barbuise, Pont-sur-Seine, Saint-Aubin, Saint-Nicolas-la-Chapelle, La Saulsotte, Soligny-les-Etangs, Traînel, Villenauxe-la-Grande, La Villeneuve-au-Châtelot.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nogent-sur-Seine.
Le canton n° 8 (Les Riceys) comprend les communes suivantes : Arrelles, Assenay, Avirey-Lingey, Avreuil, Bagneux-la-Fosse, Balnot-la-Grange, Balnot-sur-Laignes, Bernon, Les Bordes-Aumont, Bouilly, Bragelogne-Beauvoir, Channes, Chaource, Chaserey, Chesley, Cormost, Coussegrey, Crésantignes, Cussangy, Etourvy, Fays-la-Chapelle, Les Granges, Javernant, Jeugny, Lagesse, Laines-aux-Bois, Lantages, Lignières, Lirey, La Loge-Pomblin, Les Loges-Margueron, Longeville-sur-Mogne, Machy, Maisons-lès-Chaource, Maupas, Metz-Robert, Montceaux-lès-Vaudes, Pargues, Praslin, Prusy, Les Riceys, Roncenay, Saint-Jean-de-Bonneval, Saint-Pouange, Sommeval, Souligny, Turgy, Vallières, Vanlay, La Vendue-Mignot, Villemereuil, Villery, Villiers-le-Bois, Villiers-sous-Praslin, Villy-le-Bois, Villy-le-Maréchal, Vougrey.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune des Riceys.
Le canton n° 9 (Romilly-sur-Seine) comprend les communes suivantes : Crancey, Gélannes, Maizières-la-Grande-Paroisse, Pars-lès-Romilly, Romilly-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous-Romilly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Romilly-sur-Seine.
Le canton n° 10 (Saint-André-les-Vergers) comprend les communes suivantes : La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Germain, Torvilliers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-André-les-Vergers.
Le canton n° 11 (Saint-Lyé) comprend les communes suivantes : Avant-lès-Marcilly, Avon-la-Pèze, Barberey-Saint-Sulpice, Bercenay-le-Hayer, Bourdenay, Charmoy, Dierrey-Saint-Julien, Dierrey-Saint-Pierre, Echemines, Faux-Villecerf, Fay-lès-Marcilly, La Fosse-Corduan, Macey, Marcilly-le-Hayer, Marigny-le-Châtel, Mesnil-Saint-Loup, Montgueux, Origny-le-Sec, Orvilliers-Saint-Julien, Ossey-les-Trois-Maisons, Le Pavillon-Sainte-Julie, Payns, Pouy-sur-Vannes, Prunay-Belleville, Rigny-la-Nonneuse, Saint-Flavy, Saint-Loup-de-Buffigny, Saint-Lupien, Saint-Lyé, Saint-Martin-de-Bossenay, Trancault, Villadin, Villeloup.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Lyé.
Le canton n° 12 (Troyes-1) comprend la partie de la commune de Troyes située :
1° Au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Sainte-Savine, rue des Fossés-Patris, rue Fernand-Giroux, esplanade Lucien-Péchart, rue Coulommière, rue de la Bertauche, rue du Fort-Chevreuse, avenue Pasteur, rue Charles-Delaunay, rue de Preize, rue Georgia-Knap, avenue Chomedey-de-Maisonneuve, boulevard Danton, cours de la Seine, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Lavau ;
2° Au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Parres-aux-Tertres, rue Héloïse-et-Abélard, boulevard Georges-Pompidou, rue de Chesterfield, rue Nicolas-Cordonnier, rue de la Becquerie, rue Paul-Cambon, rue Philippe-de-Champaigne, rue de la Lune, rue de Gournay, impasse du Voyer, rue du Voyer, boulevard Henri-Barbusse, quai Saint-Dominique, place du Vouldy, boulevard du 14-Juillet, boulevard du Ier-Régiment-d'Artillerie-de-Montagne, boulevard Victor-Hugo, rue de la Tour-Boileau, rue Jeanne-d'Arc, place Robert-Galley, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-André-les-Vergers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Troyes.
Le canton n° 13 (Troyes-2) comprend :
1° Les communes des Noës-près-Troyes et de Sainte-Savine ;
2° La partie de la commune de Troyes située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Sainte-Savine, rue des Fossés-Patris, rue Fernand-Giroux, esplanade Lucien-Péchart, rue Coulommière, rue de la Bertauche, rue du Fort-Chevreuse, avenue Pasteur, rue du Lieutenant-Pierre-Murard, rue de la Guérarde, avenue Marguerite-Flavien-Buffard, avenue du Général-Leclerc, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Chapelle-Saint-Luc.
1° La commune de La Chapelle-Saint-Luc ;
2° La partie de la commune de Troyes située à l'est et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de La Chapelle-Saint-Luc, avenue du Général-Leclerc, avenue Marguerite-Flavien-Buffard, rue de la Guérarde, rue du Lieutenant-Pierre-Murard, avenue Pasteur, rue Charles-Delaunay, rue de Preize, rue Georgia-Knap, avenue Chomedey-de-Maisonneuve, boulevard Danton, cours de la Seine, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Lavau.
1° Les communes suivantes : Pont-Sainte-Marie, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres ;
2° La partie de la commune de Troyes située au sud et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Parres-aux-Tertres, rue Héloïse-et-Abélard, boulevard Georges-Pompidou, rue de Chesterfield, rue Nicolas-Cordonnier, rue de la Becquerie, rue Paul-Cambon, rue Philippe-de-Champaigne, rue de la Lune, rue de Gournay, impasse du Voyer, rue du Voyer, boulevard Henri-Barbusse, quai Saint-Dominique, mail des Charmilles, cours de la Seine, chaussée du Vouldy, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Julien-les-Villas.
Le canton n° 16 (Troyes-5) comprend la partie de la commune de Troyes non incluse dans les cantons de Troyes-1, Troyes-2, Troyes-3 et Troyes-4.
Le canton n° 17 (Vendeuvre-sur-Barse) comprend les communes suivantes : Amance, Argançon, Beurey, Bossancourt, Bouranton, Bréviandes, Buchères, Champ-sur-Barse, Clérey, Courteranges, Dolancourt, Fresnoy-le-Château, Isle-Aumont, Jessains, Laubressel, La Loge-aux-Chèvres, Longpré-le-Sec, Lusigny-sur-Barse, Magny-Fouchard, Maison-des-Champs, Mesnil-Saint-Père, Montaulin, Montiéramey, Montmartin-le-Haut, Montreuil-sur-Barse, Moussey, Puits-et-Nuisement, Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny, Saint-Léger-près-Troyes, Saint-Thibault, Thennelières, Trannes, Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, Verrières, La Villeneuve-au-Chêne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vendeuvre-sur-Barse.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le département de la Seine-Saint-Denis comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (Aubervilliers) ;
― canton n° 2 (Aulnay-sous-Bois) ;
― canton n° 3 (Bagnolet) ;
― canton n° 4 (Le Blanc-Mesnil) ;
― canton n° 5 (Bobigny) ;
― canton n° 6 (Bondy) ;
― canton n° 7 (La Courneuve) ;
― canton n° 8 (Drancy) ;
― canton n° 9 (Epinay-sur-Seine) ;
― canton n° 10 (Gagny) ;
― canton n° 11 (Livry-Gargan) ;
― canton n° 12 (Montreuil-1) ;
― canton n° 14 (Noisy-le-Grand) ;
― canton n° 15 (Pantin) ;
― canton n° 16 (Saint-Denis-1) ;
― canton n° 18 (Saint-Ouen) ;
― canton n° 19 (Sevran) ;
― canton n° 20 (Tremblay-en-France) ;
― canton n° 21 (Villemomble).
Le canton n° 1 (Aubervilliers) comprend la commune d'Aubervilliers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aubervilliers.
Le canton n° 2 (Aulnay-sous-Bois) comprend la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Le canton n° 3 (Bagnolet) comprend les communes suivantes : Bagnolet, Les Lilas, Romainville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bagnolet.
Le canton n° 4 (Le Blanc-Mesnil) comprend :
1° La commune du Blanc-Mesnil ;
2° La partie de la commune de Drancy située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune du Blanc-Mesnil, rue des Midinettes, rue Jacqueline-Quatremaire, avenue Jean-Jaurès, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bobigny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Blanc-Mesnil.
Le canton n° 5 (Bobigny) comprend :
1° La commune de Noisy-le-Sec ;
2° La partie de la commune de Bobigny située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Drancy, rue de Luxembourg, rue de la Grande-Denise, rue Babeuf, rue d'Helsinki, voie non dénommée parallèle à la rue Etienne-Dolet, jusqu'au chemin de Groslay, limite territoriale de la commune de Bondy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bobigny.
Le canton n° 6 (Bondy) comprend :
1° Les communes de Bondy et des Pavillons-sous-Bois ;
2° La partie de la commune de Bobigny non incluse dans le canton de Bobigny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bondy.
Le canton n° 7 (La Courneuve) comprend les communes suivantes : Le Bourget, La Courneuve, Dugny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Courneuve.
Le canton n° 8 (Drancy) comprend la partie de la commune de Drancy non incluse dans le canton du Blanc-Mesnil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Drancy.
Le canton n° 9 (Epinay-sur-Seine) comprend :
1° Les communes de Pierrefitte-sur-Seine et de Villetaneuse ;
2° La partie de la commune d'Epinay-sur-Seine située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Enghien-les-Bains, rue d'Ormesson, avenue d'Enghien, avenue de Lattre-de-Tassigny, place du Général-Leclerc, avenue de la République, villa Renée, ligne droite prolongeant la villa Renée jusqu'à la Seine et jusqu'à la limite territoriale de la commune de l'Ile-Saint-Denis.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Epinay-sur-Seine.
Le canton n° 10 (Gagny) comprend les communes de Gagny et de Neuilly-sur-Marne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gagny.
Le canton n° 11 (Livry-Gargan) comprend les communes de Clichy-sous-Bois et de Livry-Gargan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Livry-Gargan.
Le canton n° 12 (Montreuil-1) comprend :
1° La commune de Rosny-sous-Bois ;
2° La partie de la commune de Montreuil située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bagnolet, rue d'Alembert, rue de Paris, place Jacques-Duclos, avenue de la Résistance, rue Ariste-Hémard, boulevard Rouget-de-Lisle, rue Mériel, avenue de la Résistance, rue Rabelais, rue Victor-Hugo, avenue Pasteur, place Jean-Jaurès, avenue Walvein, rue Franklin, place de l'Eglise, rue de Romainville, rue Pépin, rue Dombasle, rue Rochebrune, rue des Néfliers, avenue Paul-Signac, rue de Rosny, autoroute A 186, rue Emile-Beaufils, rue des Roches, rue Edouard-Branly, rue de la Montagne-Pierreuse, rue de l'Acacia, rue des Roches, rue de Rosny, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Rosny-sous-Bois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montreuil.
Le canton n° 13 (Montreuil-2) comprend la partie de la commune de Montreuil non incluse dans le canton de Montreuil-1.
Le canton n° 14 (Noisy-le-Grand) comprend les communes de Gournay-sur-Marne et de Noisy-le-Grand.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Noisy-le-Grand.
Le canton n° 15 (Pantin) comprend les communes de Pantin et du Pré-Saint-Gervais.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pantin.
Le canton n° 16 (Saint-Denis-1) comprend la partie de la commune de Saint-Denis située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, rue Jules-Védrines, avenue Lénine, avenue de Stalingrad, rue Gabriel-Péri, place du 8-Mai-1945, rue Gabriel-Péri, place de la Porte-de-Paris, boulevard Anatole-France, canal de Saint-Denis, autoroute A 1, rue Danielle-Casanova, avenue Paul-Vaillant-Couturier, rue Arthur-Fontaine, rue des Victimes-du-Franquisme, rue du Bec-à-Loué, avenue Jeanne-d'Arc, rue du Fort-de-l'Est, rue du Maréchal-Lyautey, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Courneuve.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Denis.
Le canton n° 17 (Saint-Denis-2) comprend :
1° La commune de Stains ;
2° La partie de la commune de Saint-Denis non incluse dans le canton de Saint-Denis-1.
Le canton n° 18 (Saint-Ouen) comprend :
1° Les communes de l'Ile-Saint-Denis et de Saint-Ouen ;
2° La partie de la commune d'Epinay-sur-Seine non incluse dans le canton d'Epinay-sur-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Ouen.
Le canton n° 19 (Sevran) comprend les communes de Sevran et de Villepinte.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sevran.
Le canton n° 20 (Tremblay-en-France) comprend les communes suivantes : Coubron, Montfermeil, Tremblay-en-France, Vaujours.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tremblay-en-France.
Le canton n° 21 (Villemomble) comprend les communes suivantes : Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Villemomble.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villemomble.
2° La partie de la commune de Bobigny située à l'est et au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la place Saint-Just, avenue Edouard-Vaillant, rue de Luxembourg, rue de la Grande-Denise, rue Babeuf, rue d'Helsinki, voie non dénommée parallèle à la rue Etienne-Dolet, jusqu'au chemin de Groslay, limite territoriale de la commune de Bondy.
Décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne
Le département de la Dordogne comprend ving-cinq cantons :
― canton n° 1 (Bergerac-1) ;
― canton n° 3 (Brantôme) ;
― canton n° 4 (Coulounieix-Chamiers) ;
― canton n° 5 (Haut-Périgord Noir) ;
― canton n° 6 (Isle-Loue-Auvézère) ;
― canton n° 7 (Isle-Manoire) ;
― canton n° 8 (Lalinde) ;
― canton n° 9 (Montpon-Ménestérol) ;
― canton n° 10 (Pays de la Force) ;
― canton n° 11 (Pays de Montaigne et Gurson) ;
― canton n° 12 (Périgord Central) ;
― canton n° 13 (Périgord Vert Nontronnais) ;
― canton n° 14 (Périgueux-1) ;
― canton n° 16 (Ribérac) ;
― canton n° 17 (Saint-Astier) ;
― canton n° 18 (Sarlat-la-Canéda) ;
― canton n° 19 (Sud-Bergeracois) ;
― canton n° 20 (Terrasson-Lavilledieu) ;
― canton n° 21 (Thiviers) ;
― canton n° 22 (Trélissac) ;
― canton n° 23 (Vallée Dordogne) ;
― canton n° 24 (Vallée de l'Isle) ;
― canton n° 25 (Vallée de l'Homme).
Le canton n° 1 (Bergerac-1) comprend la partie de la commune de Bergerac située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Laurent-des-Vignes, cours d'eau situé au sud du lieudit Coly, chemin de Coly, route départementale 936 E1, route d'Eymet, avenue Paul-Doumer, boulevard Henri-Sicard, rue du Maréchal-Joffre, rue Boileau, quai de la Pelouse, place Barbacane, rue Barbacane, rue du Carrefour, place Sœur-Madeleine, rue Fénelon, Vieux-Pont, square Jean-et-Gaby-Pierre-Bloch, rue Neuve-d'Argenson, place du Palais, rue des Carmes, boulevard Victor-Hugo, rue du 108e-Régiment-d'Infanterie, avenue du Président-Wilson, avenue Pasteur, avenue Marceau-Feyry, route du Bourg-de-Ponbonne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Lembras.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bergerac.
Le canton n° 2 (Bergerac-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Cours-de-Pile, Creysse, Lamonzie-Montastruc, Lembras, Mouleydier, Queyssac, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Nexans, Saint-Sauveur ;
2° La partie de la commune de Bergerac non incluse dans le canton de Bergerac-1.
Le canton n° 3 (Brantôme) comprend les communes suivantes : Beaussac, Biras, Bourdeilles, Brantôme, Bussac, Cantillac, Chapdeuil, Champagnac-de-Belair, Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-Montmoreau, Condat-sur-Trincou, Creyssac, Douchapt, Eyvirat, La Gonterie-Boulouneix, Grand-Brassac, Les Graulges, Léguillac-de-Cercles, Lisle, Mareuil, Monsec, Montagrier, Paussac-et-Saint-Vivien, Puyrenier, Quinsac, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Crépin-de-Richemont, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Julien-de-Bourdeilles, Saint-Just, Saint-Pancrace, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Saint-Victor, Sainte-Croix-de-Mareuil, Segonzac, Sencenac-Puy-de-Fourches, Tocane-Saint-Apre, Valeuil, Vieux-Mareuil, Villars.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brantôme.
Le canton n° 4 (Coulounieix-Chamiers) comprend les communes suivantes : Chancelade, Coulounieix-Chamiers, Marsac-sur-l'Isle, Razac-sur-l'Isle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coulounieix-Chamiers.
Le canton n° 5 (Haut-Périgord Noir) comprend les communes suivantes : Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, La Bachellerie, Badefols-d'Ans, Bars, Beauregard-de-Terrasson, Blis-et-Born, Boisseuilh, Le Change, La Chapelle-Saint-Jean, Châtres, Chourgnac, Coubjours, Fossemagne, Gabillou, Granges-d'Ans, Hautefort, Le Lardin-Saint-Lazare, Limeyrat, Milhac-d'Auberoche, Montagnac-d'Auberoche, Nailhac, Peyrignac, Saint-Antoine-d'Auberoche, Saint-Rabier, Sainte-Eulalie-d'Ans, Sainte-Orse, Sainte-Trie, Teillots, Temple-Laguyon, Thenon, Tourtoirac, Villac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thenon.
Le canton n° 6 (Isle-Loue-Auvézère) comprend les communes suivantes : Angoisse, Anlhiac, La Boissière-d'Ans, Brouchaud, Cherveix-Cubas, Clermont-d'Excideuil, Coulaures, Cubjac, Dussac, Excideuil, Génis, Lanouaille, Mayac, Payzac, Preyssac-d'Excideuil, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jory-las-Bloux, Saint-Martial-d'Albarède, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Pantaly-d'Ans, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Raphaël, Saint-Sulpice-d'Excideuil, Saint-Vincent-sur-l'Isle, Salagnac, Sarlande, Sarrazac, Savignac-Lédrier, Savignac-les-Eglises.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Excideuil.
Le canton n° 7 (Isle-Manoire) comprend les communes suivantes : Atur, Bassillac, Boulazac, La Douze, Eyliac, Marsaneix, Notre-Dame-de-Sanilhac, Saint-Crépin-d'Auberoche, Saint-Geyrac, Saint-Laurent-sur-Manoire, Saint-Pierre-de-Chignac, Sainte-Marie-de-Chignac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Boulazac.
Le canton n° 8 (Lalinde) comprend les communes suivantes : Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumont-du-Périgord, Biron, Bouillac, Bourniquel, Le Buisson-de-Cadouin, Calès, Capdrot, Cause-de-Clérans, Couze-et-Saint-Front, Gaugeac, Labouquerie, Lalinde, Lanquais, Lavalade, Liorac-sur-Louyre, Lolme, Marsalès, Mauzac-et-Grand-Castang, Molières, Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Nojals-et-Clotte, Pezuls, Pontours, Pressignac-Vicq, Rampieux, Saint-Agne, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Sénieur, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Cassien, Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Marcel-du-Périgord, Saint-Marcory, Saint-Romain-de-Monpazier, Sainte-Croix, Sainte-Foy-de-Longas, Sainte-Sabine-Born, Soulaures, Urval, Varennes, Verdon, Vergt-de-Biron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lalinde.
Le canton n° 9 (Montpon-Ménestérol) comprend les communes suivantes : Chenaud, Echourgnac, Eygurande-et-Gardedeuil, Festalemps, Ménesplet, Montpon-Ménestérol, Moulin-Neuf, Parcoul, Le Pizou, Puymangou, La Roche-Chalais, Saint-Antoine-Cumond, Saint-Aulaye, Saint-Barthélemy-de-Bellegarde, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Privat-des-Prés, Saint-Sauveur-Lalande, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Servanches.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montpon-Ménestérol.
Le canton n° 10 (Pays de la Force) comprend les communes suivantes : Bosset, Le Fleix, Fraisse, Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-Blancaneix, Saint-Géry, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Pierre-d'Eyraud.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Prigonrieux.
Le canton n° 11 (Pays de Montaigne et Gurson) comprend les communes suivantes : Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Carsac-de-Gurson, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Minzac, Montazeau, Montcaret, Montpeyroux, Nastringues, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Géraud-de-Corps, Saint-Martin-de-Gurson, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Rémy, Saint-Seurin-de-Prats, Saint-Vivien, Vélines, Villefranche-de-Lonchat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt.
Le canton n° 12 (Périgord Central) comprend les communes suivantes : Beauregard-et-Bassac, Beleymas, Bourrou, Breuilh, Campsegret, Cendrieux, Chalagnac, Clermont-de-Beauregard, Creyssensac-et-Pissot, Douville, Eglise-Neuve-de-Vergt, Eglise-Neuve-d'Issac, Fouleix, Grun-Bordas, Issac, Lacropte, Laveyssière, Limeuil, Maurens, Montagnac-la-Crempse, Paunat, Sainte-Alvère, Saint-Amand-de-Vergt, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Hilaire-d'Estissac, Saint-Jean-d'Estissac, Saint-Jean-d'Eyraud, Saint-Julien-de-Crempse, Saint-Laurent-des-Bâtons, Saint-Martin-des-Combes, Saint-Maime-de-Péreyrol, Saint-Michel-de-Villadeix, Saint-Paul-de-Serre, Salon, Trémolat, Vergt, Veyrines-de-Vergt, Villamblard.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vergt.
Le canton n° 13 (Périgord Vert Nontronnais) comprend les communes suivantes : Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Le Bourdeix, Busserolles, Bussière-Badil, Champniers-et-Reilhac, Champs-Romain, Connezac, Etouars, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Nontron, Piégut-Pluviers, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-Estèphe, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Saud-Lacoussière, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nontron.
Le canton n° 14 (Périgueux-1) comprend la partie de la commune de Périgueux située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Coulounieix-Chamiers, chemin du Rousseau atteint en suivant la direction définie par la limite entre les parcelles cadastrales n° 306 et n° 433, rue Ferdinand-Dupuy, rue Claude-Bernard, rond-point Charles-Durand, boulevard Bertrand-de-Born, rue des Thermes, boulevard de Vésone, place Francheville (par l'est), place Bugeaud, place du Général-de-Gaulle, boulevard Michel-de-Montaigne, place Yves-Guéna, rue Victor-Hugo, rue Combe-des-Dames, impasse des Petites-Alpes, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Champcevinel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Périgueux.
Le canton n° 15 (Périgueux-2) comprend la partie de la commune de Périgueux non incluse dans le canton de Périgueux-1.
Le canton n° 16 (Ribérac) comprend les communes suivantes : Allemans, Bertric-Burée, Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Bouteilles-Saint-Sébastien, Celles, Cercles, Champagne-et-Fontaine, La Chapelle-Grésignac, La Chapelle-Montabourlet, Chassaignes, Cherval, Comberanche-et-Epeluche, Coutures, Gout-Rossignol, La Jemaye, Lusignac, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Petit-Bersac, Ponteyraud, Ribérac, Saint-André-de-Double, Saint-Martial-Viveyrol, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Pardoux-de-Drône, Saint-Paul-Lizonne, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-Vincent-de-Connezac, Siorac-de-Ribérac, La Tour-Blanche, Vanxains, Vendoire, Verteillac, Villetoureix.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ribérac.
Le canton n° 17 (Saint-Astier) comprend les communes suivantes : Annesse-et-Beaulieu, La Chapelle-Gonaguet, Coursac, Grignols, Jaure, Léguillac-de-l'Auche, Manzac-sur-Vern, Mensignac, Montrem, Saint-Astier, Saint-Léon-sur-l'Isle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Astier.
Le canton n° 18 (Sarlat-la-Canéda) comprend les communes suivantes :Beynac-et-Cazenac, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Proissans, La Roque-Gageac, Saint-André-d'Allas, Saint-Vincent-de-Cosse, Saint-Vincent-le-Paluel, Sainte-Nathalène, Sarlat-la-Canéda, Tamniès, Vézac, Vitrac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune Sarlat-la-Canéda.
Le canton n° 19 (Sud-Bergeracois) comprend les communes suivantes : Bardou, Boisse, Bouniagues, Colombier, Conne-de-Labarde, Cunèges, Eymet, Faurilles, Faux, Flaugeac, Fonroque, Gageac-et-Rouillac, Issigeac, Mescoules, Monbazillac, Monestier, Monmadalès, Monmarvès, Monsaguel, Montaut, Plaisance, Pomport, Razac-d'Eymet, Razac-de-Saussignac, Ribagnac, Rouffignac-de-Sigoulès, Sadillac, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Aubin-de-Lanquais, Saint-Capraise-d'Eymet, Saint-Cernin-de-Labarde, Saint-Julien-d'Eymet, Saint-Léon-d'Issigeac, Saint-Perdoux, Sainte-Eulalie-d'Eymet, Sainte-Innocence, Sainte-Radegonde, Saussignac, Serres-et-Montguyard, Sigoulès, Singleyrac, Thénac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Eymet.
Le canton n° 20 (Terrasson-Lavilledieu) comprend les communes suivantes : Archignac, Borrèze, Calviac-en-Périgord, Carlux, Carsac-Aillac, La Cassagne, Cazoulès, Chavagnac, Coly, Condat-sur-Vézère, La Dornac, La Feuillade, Grèzes, Jayac, Nadaillac, Orliaguet, Paulin, Pazayac, Peyrillac-et-Millac, Prats-de-Carlux, Saint-Crépin-et-Carlucet, Saint-Geniès, Saint-Julien-de-Lampon, Sainte-Mondane, Salignac-Eyvigues, Simeyrols, Terrasson-Lavilledieu, Veyrignac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Terrasson-Lavilledieu.
Le canton n° 21 (Thiviers) comprend les communes suivantes : Chalais, La Coquille, Corgnac-sur-l'Isle, Eyzerac, Firbeix, Jumilhac-le-Grand, Lempzours, Ligueux, Mialet, Nantheuil, Nanthiat, Négrondes, Saint-Front-d'Alemps, Saint-Jean-de-Côle, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Côle, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Romain-et-Saint-Clément, Sorges, Thiviers, Vaunac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thiviers.
Le canton n° 22 (Trélissac) comprend les communes suivantes : Agonac, Antonne-et-Trigonant, Champcevinel, Château-l'Evêque, Cornille, Escoire, Sarliac-sur-l'Isle, Trélissac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Trélissac.
Le canton n° 23 (Vallée Dordogne) comprend les communes suivantes : Allas-les-Mines, Audrix, Belvès, Berbiguières, Besse, Bézenac, Bouzic, Campagnac-lès-Quercy, Carves, Castelnaud-la-Chapelle, Castels, Cénac-et-Saint-Julien, Cladech, Coux-et-Bigaroque, Daglan, Doissat, Domme, Florimont-Gaumier, Grives, Groléjac, Larzac, Lavaur, Loubejac, Marnac, Mazeyrolles, Meyrals, Monplaisant, Mouzens, Nabirat, Orliac, Prats-du-Périgord, Sagelat, Saint-Amand-de-Belvès, Saint-Aubin-de-Nabirat, Saint-Cernin-de-l'Herm, Saint-Cybranet, Saint-Cyprien, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Laurent-la-Vallée, Saint-Martial-de-Nabirat, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Saint-Pompont, Sainte-Foy-de-Belvès, Salles-de-Belvès, Siorac-en-Périgord, Veyrines-de-Domme, Villefranche-du-Périgord.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Cyprien.
Le canton n° 24 (Vallée de l'Isle) comprend les communes suivantes : Beaupouyet, Beauronne, Bourgnac, Chantérac, Douzillac, Les Lèches, Mussidan, Neuvic, Saint-Aquilin, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Jean-d'Ataux, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Isle, Saint-Martin-l'Astier, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double, Saint-Séverin-d'Estissac, Sourzac, Vallereuil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Neuvic.
Le canton n° 25 (Vallée de l'Homme) comprend les communes suivantes : Aubas, Le Bugue, Campagne, La Chapelle-Aubareil, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Fanlac, Les Farges, Fleurac, Journiac, Manaurie, Mauzens-et-Miremont, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Amand-de-Coly, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, Saint-Léon-sur-Vézère, Savignac-de-Miremont, Sergeac, Thonac, Tursac, Valojoulx.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montignac.
Arrêté du 6 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'animateur principal de 2e classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 6 février 2014, un examen professionnel d'animateur principal de 2e classe (avancement de grade) est ouvert, en convention avec le centre de gestion de la Somme et le centre de gestion de l'Oise, au titre de l'année 2014.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 29 avril au 28 mai 2014.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 5 juin 2014, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société française de la Croix Bleue », dont le siège est à Paris (75).
I.-L'office exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L.
211-1 et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que par l'article L.
II.-A cet effet :
1° Il est informé par les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité.
Il invite les collectivités locales et les particuliers à l'informer des projets de même nature relevant de son domaine d'activité.
Il reçoit du préfet communication des récépissés de déclaration et des autorisations délivrées en application des articles L.
2° Il tient informé le préfet et les collectivités concernées de ses projets et des résultats de ses recherches et de ses études.
Le bénéfice du régime de l'entrepôt industriel peut être accordé par arrêté du représentant de l'Etat.
Cette autorisation fixe la durée pour laquelle l'entrepôt industriel est accordé et, s'il y a lieu, d'une part, les quantités de marchandises susceptibles d'être placées sous ce régime pendant une période déterminée, d'autre part, les pourcentages respectifs des produits compensateurs à exploiter obligatoirement et de ceux qui peuvent être versés à la consommation.
A l'expiration du délai d'entrepôt industriel, et sauf prolongation, les droits de douane et les taxes afférents aux marchandises qui se trouvent encore sous ce régime deviennent immédiatement exigibles.
Le chef du service des douanes fixe les modalités du contrôle douanier ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour l'entreprositaire.
Arrêté du 20 février 2014 annulant l'arrêté du 23 décembre 2013 organisant un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 20 février 2014, l'arrêté du 23 décembre 2013 organisant un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques », en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de Seine-et-Marne et de la région Centre (session 2014) est annulé.
Arrêté du 20 février 2014 organisant un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de Seine-et-Marne et de la région Centre (session 2014)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 20 février 2014, un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de Seine-et-Marne et de la région Centre au titre de l'année 2014.
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 18 mars 2014 et jusqu'au mardi 29 avril 2014 sur le site internet www.cigversailles.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures), ou envoyé au plus tard le mercredi 7 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R.
511-9 du code de l'environnement, dressant la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixant, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 266 nonies du code des douanes, est modifiée conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.
B.-TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 500 kW
La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 2 000 kW
Lorsqu'il y a mise en œuvre de cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 2 000 l
La capacité volumique du four étant supérieure à 2 000 l
Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base
La section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 12 ci-après.
Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 24 ci-après.
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Chapitre VTI : Rapports et déclarations périodiq...
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26-1 (VT)
Le titre de la sous-section 1 est complété par les mots : « et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Au premier alinéa, avant les mots : « aux installations classées pour la protection de l'environnement », sont insérés les mots : « aux équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Au premier alinéa, la phrase : « Elle s'applique aux installations nucléaires de base lorsqu'elles utilisent des installations de combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW.
« Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de base, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de combustion de ces équipements et installations de combustion s'additionnent.
- Le septième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsqu'une sous-installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet pour effectuer cette détermination.
- Le huitième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque l'installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet pour établir que ce consommateur fait partie d'un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé au risque ci-dessus.
Le troisième alinéa du II de l'article R.
229-7 est complété par la phrase suivante : « Lorsque l'installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, ce niveau d'activité historique est déterminé par l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Au dernier alinéa du I, les mots : « et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article » sont supprimés.
- Le III est complété par les mots : « classée pour la protection de l'environnement ».
« Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire pour chaque équipement et installation nécessaire à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« Pour l'application du présent article aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
593-3, l'exploitant informe l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions et selon la procédure prévues par l'article 26-1 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
« Pour l'application du premier alinéa aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
593-3, le changement d'exploitant est effectué en application de l'article 29 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
- Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 28 février » et les mots : « déclaré auprès de l'autorité administrative et » sont supprimés.
593-3, l'exploitant adresse la déclaration des émissions de gaz à effet de serre mentionnée au premier alinéa du présent article à l'Autorité de sûreté nucléaire.
De même, cette autorité met en œuvre la procédure prévue à l'article R.
229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article.
229-21, les mots : « auprès de l'administrateur national du registre européen » sont supprimés.
593-3, le procès-verbal de manquement mentionné au deuxième alinéa du présent article est dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R.
229-33 est complété par la phrase : « De même, cette autorité exerce les attributions de l'inspection des installations classées mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
A la sous-section 2, les articles R.
229-36 sont modifiés ainsi qu'il suit :
229-35, après les mots : « du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sûreté nucléaire ».
229-36, après les mots : « du ministre chargé des finances », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sûreté nucléaire ».
Au I de l'article 8, après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Un document comportant la description, lorsque l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L.
593-3 du code de l'environnement soumis aux dispositions de l'article L.
« a) Des matières premières et combustibles dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions de gaz à effet de serre ;
« b) Des sources d'émission de ces gaz ;
« c) Des mesures prises pour quantifier les émissions dans le cadre d'un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifiée.
« Le dossier comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c.
« 7° Mentionne si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L.
Avant le dernier alinéa du IV de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L.
229-5 de ce même code, des prescriptions fixent les modalités pratiques de quantification, de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et de restitution des quotas selon les modalités prévues aux articles R.
229-21 du code de l'environnement ainsi qu'un plan de surveillance des émissions de gaz à effet de serre de l'installation répondant aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/CE modifiée.
Le titre du chapitre VI du titre III est remplacé par l'intitulé : « Rapports et déclarations périodiques relatifs à une installation nucléaire de base ».
- En vue de permettre à l'Autorité de sûreté nucléaire de réexaminer tous les cinq ans les éléments techniques de la demande d'autorisation mentionnés au 13° du I de l'article 8, au 12° du II de l'article 37 ou au 12° du II de l'article 43, l'exploitant d'une installation nucléaire de base, qui comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L.
229-5 de ce même code, procède au réexamen des conditions d'exploitation de cet équipement ou de cette installation.
« Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'équipement ou de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions du réexamen mentionné au premier alinéa et, le cas échéant, les éléments actualisés suivants :
« a) Les matières premières et combustibles dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions de gaz à effet de serre ;
« b) Les sources d'émission de ces gaz ;
« c) Les mesures prises pour quantifier les émissions dans le cadre d'un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifiée.
« Après analyse de ce rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de nouvelles prescriptions techniques prises en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 18.
« L'exploitant peut procéder au réexamen mentionné au premier alinéa en même temps qu'il procède au réexamen de sûreté de son installation prévu aux articles L.
Toutefois, si l'intervalle entre la réalisation de deux réexamens de sûreté est supérieur à cinq ans, l'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa, de manière intermédiaire, de sorte qu'il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans entre chaque réexamen.
- Lorsqu'un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L.
229-5 de ce même code, fait l'objet d'une extension ou d'une réduction significative de capacité telles que prévues aux articles R.
229-13 de ce même code, d'une cessation partielle ou totale de son activité mentionnées aux articles R.
229-15 de ce même code, ou d'un changement dans son niveau d'activité, son exploitation, son mode d'utilisation ou son fonctionnement, les dispositions prévues aux I à III de l'article 26 s'appliquent, sauf si les changements envisagés entrent dans les prévisions de l'article 31.
Lorsque les modifications mentionnées ci-dessus ne peuvent pas être prévues, notamment dans l'hypothèse d'une cessation partielle d'activité, l'exploitant en informe l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais.
Au II de l'article 37, après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Un document comportant la description si, après la mise à l'arrêt définitif, l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L.
« 5° Précise si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend, au 1er janvier 2013, un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L.
229-5 de ce même code, l'exploitant transmet, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base, les éléments techniques de la demande d'autorisation mentionnés au 13° du I de l'article 8, au 12° du II de l'article 37 ou au 12° du II de l'article 43.
Le décret d'autorisation de l'installation est modifié au plus tard à l'issue du premier réexamen de sûreté de l'installation nucléaire de base suivant cette date afin d'appliquer les dispositions du 7° du II de l'article 16, du 5° du II de l'article 38 ou du 5° du II de l'article 44 et dans un délai n'excédant pas cinq ans suivant la date de publication du décret précité.
Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 la plaine et le massif des Maures (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 la plaine et le massif des Maures" (zone spéciale de conservation FR 9301622) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les dix-sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Var sur une partie du territoire des communes suivantes : Bormes-les-Mimosas, Cannet-des-Maures, Carnoules, Collobrières, Crau, Fréjus, Garde-Freinet, Gonfaron, Grimaud, Hyères, Londe-les-Maures, Luc, Mayons, Muy, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Puget-Ville, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime, Vidauban.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la plaine et le massif des Maures figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président.
Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnalités qualifiées, soit parmi les représentants désignés par l'Etat, au titre des milieux socio-professionnels.
Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socioprofessionnels.
Décision du 24 janvier 2014 modifiant la décision du 21 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)
L'article 9 de la décision du 21 novembre 2013 susvisée est ainsi complété :
Décret n° 2014-221 du 24 février 2014 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Le décret n° 80-647 du 7 août 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 1er, après les mots : « et l'arrêté du 20 mars 1981 susvisés », sont insérés les mots : «, ainsi que par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2014-222 du 24 février 2014 relatif aux comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense
Crée Code de l'éducation - Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.
Au chapitre V du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie Réglementaire), il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Comptes nominatifs des élèves
Arrêté du 24 février 2014 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense
Le ministre de la défense peut, par arrêté, instituer des régies de recettes chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense pour l'encaissement des recettes suivantes :
1° Valeurs pécuniaires versées par les élèves ou par les personnes exerçant l'autorité parentale ;
2° Allocations versées au titre de prestations de l'action sociale des armées.
Les régisseurs de recettes peuvent encaisser les recettes mentionnées à l'article 1er par chèque, numéraire, carte bancaire, virement ou prélèvement automatique.
Les sommes encaissées en numéraire par le régisseur sont déposées au comptable public teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor :
― au minimum une fois par mois ou selon une périodicité inférieure prévue par l'arrêté institutif de la régie ;
Les mandataires désignés par le régisseur dans les conditions prévues à l'article 10 lui reversent les recettes qu'ils encaissent en numéraire ou par chèques au plus tard le lendemain de leur réception.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, instituer des régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Versement « d'argent de poche » aux élèves ;
2° Frais médicaux, y compris les achats de médicaments lorsqu'ils sont prescrits dans les formes prévues par la réglementation ;
3° Dépenses effectuées au titre d'activités scolaires hors de l'enceinte du lycée de la défense ;
4° Achats de livres ou manuels scolaires non fournis par l'Etat ;
5° Abonnements à titre personnel ;
6° Frais de reprographie et de photographie ;
7° Frais postaux et de télécommunication ;
8° Adhésions à des clubs sportifs ou artistiques ;
9° Achats de matériels nécessaires à l'élève durant l'année scolaire, notamment les badges, cartes magnétiques, effets de sport, produits d'hygiène et vêtements.
Les régisseurs d'avances peuvent payer les dépenses mentionnées à l'article 5 par chèque, numéraire, carte bancaire ou virement.
L'avance du régisseur correspond à l'encours des fonds constitués par les recettes mentionnées à l'article 1er.
Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé du 1er janvier au 31 décembre.
Le régisseur remet à l'ordonnateur auquel est rattachée la régie les pièces justificatives des dépenses effectuées, dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de la défense, pris après agrément du comptable public assignataire et publié au Journal officiel de la République française.
Les régisseurs peuvent désigner des mandataires agissant pour leur compte et sous leur responsabilité après accord du commandant du lycée de la défense auprès duquel est instituée la régie.
La nomination des régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de l'arrêté de nomination ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
Les fonctions de régisseur de recettes et les fonctions de régisseur d'avances sont confiées à la même personne.
Chaque régie instituée en application du présent arrêté est rattachée à un ordonnateur du ministère de la défense mentionné dans son acte institutif.
Le comptable assignataire de l'ordonnateur de rattachement assure le suivi des comptes nominatifs dans la comptabilité de l'Etat sur un compte de tiers.
Les régisseurs se font ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor auprès d'un comptable public de l'Etat qui peut être distinct du comptable assignataire.
A la clôture du compte nominatif, le solde est reversé aux personnes exerçant l'autorité parentale ou à l'élève.
Les régisseurs justifient leurs opérations auprès de leur comptable assignataire au minimum une fois par mois.
Le directeur général des finances publiques détermine les pièces et documents comptables que le régisseur produit au comptable public.
Les mandataires ne sont pas tenus de souscrire un cautionnement et ne bénéficient pas de l'indemnité de responsabilité précitée.
Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 février 2014 modifiant la décision du 29 novembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale du service industriel de l'aéronautique)
A l'article 1er de la décision du 29 novembre 2012 susvisée, les 1 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le commissaire en chef de 1re classe Thierry Bourlot, chargé des fonctions de sous-directeur administratif, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique ; ».
M. Erwan Larzul, attaché d'administration du ministère de la défense, pour les actes de gestion des ressources humaines du personnel civil du service et, en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire en chef de 1re classe Thierry Bourlot, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative.
A l'article 3 de la décision du 29 novembre 2012 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le colonel Gilles Gaillot, directeur de l'atelier industriel aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey ; ».
Arrêté du 12 février 2014 portant habilitation de l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire à collecter la taxe d'apprentissage
L'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 12 février 2014 portant homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho
Est homologué le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho figurant en annexe au présent arrêté (1).
Est abrogé le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé.
Le comité délibère en séance plénière.
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le quorum est constaté en début de séance.
Le comité élabore son règlement intérieur.
Arrêté du 21 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études (statut formation recherche) relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
L'évaluation des dossiers des candidats par le jury pour l'admissibilité se déroulera à Paris, à partir du 21 mai 2014.
Décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
La date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie est fixée au dimanche 11 mai 2014.
Décret n° 2014-224 du 24 février 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Cercle des officiers » et « Cercle mixte de garnison » reconnus inutiles par le ministère de la défense, sis à Dieuze (57)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Dieuze, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
Cercle des officiers ― commune de Dieuze
Cercle mixte de garnison ― commune de Dieuze
Administration générale et territoire de l'Etat
Décision du 21 février 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Mme Malika Moha et Mme Béatrice Avot, contrôleures générales, et M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre susvisé, pour l'exercice du contrôle budgétaire ou du contrôle économique et financier en application des décrets du 26 mai 1955 et du 7 novembre 2012 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Régine Monbec, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Michèle Raimbault, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche hors classe, M. Pierre-Alain Labidoire et M. Jean-Yves Touin, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Serge Lecanu, attaché d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre susvisé, à l'effet de signer les actes relatifs au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier en application des décrets du 7 novembre 2012 et du 26 mai 1955 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Malika Moha et Béatrice Avot, contrôleures générales, et de M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Les décisions (NOR : BCRP1129289S) en date du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) et du 28 août 2012 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont rapportées.
Mme Corinne ERHEL, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2014, M. Karl CLAYES est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'organisation syndicale CGT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014, Mme COLAS (Aurélie, Céline) est nommée notaire à la résidence de Saint-Savin (Vienne), en remplacement de M. GAVID (François, Jean-Louis), démissionnaire.
Mme GUILBARD (Véronique, Marie), épouse SAPIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes François GASSE et Thomas DUBURCQ-HAIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poitiers (Vienne).
Le retrait de M. GASSE (François, Marie, Jean, Martin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes François GASSE et Thomas DUBURCQ-HAIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes François GASSE et Thomas DUBURCQ-HAIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Thomas DUBURCQ-HAIE et Véronique SAPIN-GUILBARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme AMIOT (Clara) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure).
Le retrait de M. DUGARD (Lucien, Léon, Emile) huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Charlotte CROC et Clara AMIOT, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Mme URBANCZYK (Alexandra, Valérie, Stéphanie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian MONZO, Jean-François RIVET, Jérôme JALIBERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian MONZO, Jean-François RIVET, Jérôme JALIBERT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian MONZO, Jean-François RIVET, Jérôme JALIBERT, Alexandra URBANCZYK, huissiers de justice associés ».
M. BRISSE (Laurent, Marcel, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard ROUX et Charles FLOBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés.
Le retrait de M. ROUX (Bernard, Marie) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard ROUX et Charles FLOBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard ROUX et Charles FLOBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Charles FLOBERT et Laurent BRISSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. GALAND (Jean-Philippe, Robert, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Philippe GALAND et Me Caroline TRANCHEZ, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salernes (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Philippe GALAND et Me Caroline TRANCHEZ, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Caroline TRANCHEZ, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014, le retrait de M. BARRIERE (Jean-François), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUIS43, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PÉRO (Marie-Hélène, Anne, Marguerite, Paule, Léona), épouse AUGEREAU-HUE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. AUGEREAU-HUE (François, Daniel, Jacques) à la résidence de Chevreuse (Yvelines).
La démission de M. AUGEREAU-HUE (François, Daniel, Jacques), notaire à la résidence de Chevreuse (Yvelines), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Chevreuse AUGEREAU HUE et PÉRO, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chevreuse (Yvelines), en remplacement de M. AUGEREAU-HUE (François, Daniel, Jacques).
M. AUGEREAU-HUE (François, Daniel, Jacques) et Mme PÉRO (Marie-Hélène, Anne, Marguerite, Paule, Léona), épouse AUGEREAU-HUE, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2014, M. DALLEINNE (Jean-Baptiste, Bernard, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Florence BODARD et Emilie BROHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lisieux (Calvados).
Mme GRESSARD (Lucie, Odile) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Diane CHALABI et Hélène SELLIER-DUPONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Le retrait de Mme CHALABI (Diane), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Diane CHALABI et Hélène SELLIER-DUPONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Diane CHALABI et Hélène SELLIER-DUPONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hélène SELLIER-DUPONT et Lucie GRESSARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. PAPAS (Antoine, Constantin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ROCHETTE et Marie-Dominique MESSIE-ROCHETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nyons (Drôme).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre ROCHETTE et Marie-Dominique MESSIE-ROCHETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre ROCHETTE, Marie-Dominique MESSIE-ROCHETTE et Antoine PAPAS ».
Le retrait de M. DAVID (Gérard, Marie, Xavier, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard DAVID, Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU, Julien BEAUFILS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard DAVID, Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU, Julien BEAUFILS, est modifiée comme suit : « Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU et Julien BEAUFILS ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BILLECOCQ (Antoine, Marie, Daniel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé MOREL d'ARLEUX, Thierry du BOYS et Antoine HUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. BILLECOCQ (Antoine, Marie, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Hervé MOREL d'ARLEUX, Thierry du BOYS et Antoine HUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Par suite du décès de M. du BOYS (Thierry, Nicolas, Marie, Martial) et de la nomination de M. BILLECOCQ (Antoine, Marie, Daniel), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé MOREL d'ARLEUX, Thierry du BOYS et Antoine HUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé MOREL d'ARLEUX, Antoine HUREL et Antoine BILLECOCQ, notaires associés ».
M. MAZEYRIE (Laurent, Jean-Gabriel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé MOREL d'ARLEUX, Antoine HUREL et Antoine BILLECOCQ, notaires associés à la résidence de Paris.
Le retrait de M. CARCELLE (Edmond, Maurice, Emile, Jean-Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edmond CARCELLE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est accepté.
Par suite du retrait de M. CARCELLE (Edmond, Maurice, Emile, Jean-Baptiste), la société civile professionnelle Edmond CARCELLE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Julien AST et Frédéric CARCELLE, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Château-Thierry (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle Edmond CARCELLE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. AST (Julien) et M. CARCELLE (Frédéric, Henri) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 20 février 2014 portant nomination d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 février 2014, M. Emile Fontana est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée d'un an, à compter du 25 février 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2014, Mme Françoise RIMAILHO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est nommée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2014, Mme Dominique Versini, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er mars au 30 mars 2014.
Décret du 24 février 2014 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle II) - M. JAEGER (Martin)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2014, M. Martin JAEGER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle II).
Décret du 25 février 2014 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. GARAULT (Gilles-Henry)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2014, M. Gilles-Henry GARAULT, administrateur civil hors classe, est titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 2014, Mme Rolly, née Chalmeton (Evelyne), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 1er juin 2014.
Arrêté du 6 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2014, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique à compter du 15 février 2014, au titre du ministère de la défense, le général d'armée Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre), chef d'état-major des armées, en qualité de titulaire et en remplacement de l'amiral Guillaud (Edouard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 février 2014, M. Jean-François, André Perrin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 février 2014, M. Jacques, Jules, Alfred Plan, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement mis à disposition de la Fédération nationale des communes forestières depuis le 1er avril 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 février 2014, M. Philippe OLLIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement stéphanois pour la mise en œuvre du programme de réussite éducative », en remplacement de Mme Adeline BROCHIER.
Arrêté du 25 février 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 3 mars 2014, aux fonctions de conseillère parlementaire, chargée des questions relatives au développement durable au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, exercées par Mme Anne-Lise Barberon.
Arrêté du 18 février 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de la Dordogne
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 décembre 2013 à l'accord collectif départemental du 4 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion du secteur professionnel des champignonnistes.
Arrêté du 18 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne (n° 8733)
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 17 septembre 2013 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 février 2014 portant nomination (Cour des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 février 2014, les attachés d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2014 :
Mme BAYLIES (Gisèle).
Mme CLAVIER (Catherine).
Mme COURTADE (Hélène).
Mme LARDINOIS (Catherine).
Mme OTTEN-NGUYEN DANH THAÏ (Chantal).
Le nombre des membres des comités de l'eau et de la biodiversité prévus à l'article L.
213-13-1 est fixé dans le tableau figurant au présent article.
Pour chaque comité, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé des outre-mer déterminent par arrêté conjoint, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :
1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
2° La liste des administrations de l'Etat représentées ;
3° Pour chaque bassin, le siège du comité.
REGIONS
COLLECTIVITES
uniques
de collectivités
personnalités
qualifiées
MILIEUX
socio-professionnels
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2012, susvisé, les mots : « 7 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « 17 mars 2014 ».
La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur la fréquence 92,6 MHz à Aix-en-Provence, dans les conditions prévues dans la décision n° 2007-1150 du 20 novembre 2007 prorogée par la décision n° 2013-330 du 7 mai 2013.
La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur la fréquence 104,6 MHz à Alès dans les conditions prévues dans la décision n° 2013-678 du 25 septembre 2013.
La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur la fréquence 107,3 MHz à Carcassonne dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-1098 du 6 septembre 2011.
La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur les fréquences 97,8 MHz à Grenoble et 94,3 MHz à Saint-Etienne dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-902 du 27 septembre 2011.
La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur la fréquence 102,9 MHz au Mans dans les conditions prévues dans la décision n° 2013-609 du 24 juillet 2013.
La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur les fréquences 100,5 MHz à Mantes-la-Jolie et 88 MHz à Creil dans les conditions prévues dans la décision n° 2012-50 du 14 février 2012.
La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur la fréquence 94 MHz à Troyes, dans les conditions prévues dans la décision n° 2012-616 du 3 juillet 2012.
Décision n° 2014-58 du 29 janvier 2014 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte
Mme Guilène Tacoun-Catapoulé est reconduite dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans, à compter du 7 février 2014.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Images en Picardie
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 15 janvier 2013 avec la société Images en Picardie.
Ce projet a été signé par les parties le 7 février 2014.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ IMAGES EN PICARDIE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION WÉO PICARDIE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Images en Picardie, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 7 février 2014.
– Les représentants de la région sont élus par le conseil régional.
Les représentants du département sont élus par le conseil départemental.
Les représentants de la collectivité territoriale de Guyane sont élus par l'assemblée de Guyane.
Les représentants de la collectivité territoriale de Martinique sont élus par l'assemblée de Martinique.
Les représentants des communes ou des groupements de collectivités territoriales sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires des communes ou des groupements de collectivités territoriales du département.
Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des outre-mer détermine la liste des catégories de communes et groupements de collectivités territoriales représentées et les modalités d'application des alinéas ci-dessus.
– Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R.
213-50 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.
– Les personnalités qualifiées sont désignées par le préfet de chacune des régions concernées.
– L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° de l'article R.
– Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique, social et environnemental et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé au ministère de la défense, auprès du directeur des ressources humaines (DRH-MD) afin de contribuer, au profit du ministère de la défense, aux travaux de définition, de conception et de réalisation du futur calculateur de solde des militaires dont la réalisation fait l'objet d'un programme d'armement confié à la direction générale de l'armement.
Priorité ministérielle, le remplacement du système d'information solde (SI solde) des militaires dit « LOUVOIS » a été décidé en décembre 2013.
Cela se traduit par le lancement d'un programme piloté par la direction générale de l'armement (DGA) en situation de direction de programme (DP) et par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) qui porte le besoin métier à travers un officier de programme (OP).
Il sera le responsable fonctionnel du programme et sera assisté de plusieurs autorités utilisatrices (AU) représentant les armées, directions et services.
L'ensemble des deux entités DP/OP forme une équipe de conduite de projet intégrée (ECPI) conduisant le programme de conception et de réalisation du futur SI solde.
Ce nouveau calculateur de solde devra s'insérer dans une chaîne RH-solde/paye/pensions intégrée et se développer à l'intérieur de l'environnement RH ministériel.
Il devra être déployé dans une organisation RH rénovée, en cohérence avec une cible urbanisée des applications informatiques du domaine RH.
Le directeur de projet est directement placé sous l'autorité du DRH-MD.
― porter le besoin fonctionnel concourant à la réalisation du futur SI de paye des militaires pendant tout le cycle de réalisation du programme d'armement.
Il veillera à assurer une bonne gouvernance dans la maîtrise d'ouvrage de réalisation du SI ministériel et préparera la phase de maintien en condition opérationnelle du système.
Il s'appuiera sur un objectif de sécurisation du calcul de la solde des militaires tout en assurant une correcte historisation des faits générateurs de changements dans les situations individuelles impactant la solde en visant la meilleure qualité du service rendu.
Il coordonnera les opérations de conduite du changement nécessaires à la mise en service du nouveau calculateur de solde dans les armées et directions de service ;
― coordonner l'ensemble des activités liées à l'expression de besoin fonctionnel, en s'appuyant sur les pilotes de processus métier, les groupes d'experts métier et les groupes d'utilisateurs ad hoc ;
― définir les cibles de déploiement et les performances attendues du SI solde pour les opérations de raccordement du calculateur aux SIRH d'armées et de services pour les populations militaires gérées par le ministère en garantissant la qualité et la fiabilité des données nécessaires au calcul de la solde ;
― garantir la qualité des données utilisées pour l'élaboration de la solde en sécurisant l'ensemble des flux repris, gérés et produits par le calculateur ;
― piloter et être responsable de la conduite du changement, de la formation, du déploiement sous l'angle métier, des demandes d'évolution, de la stratégie de reprise des données et de l'assistance aux utilisateurs.
Le candidat devra être très expérimenté dans le management d'équipes pluridisciplinaires et dans la conduite de grands programmes de défense, adossés à la rénovation de systèmes d'information permettant de déployer des processus métier simplifiés, harmonisés et mieux dématérialisés.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 01-42-19-39-61).
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant à la direction générale des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion des carrières, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines.
La sous-direction de la gestion des carrières assure la politique de mobilité et la gestion des carrières des personnels enseignants du premier et du second degré ainsi que des personnels d'éducation et d'orientation, y compris en détachement.
Dans ce cadre, elle fixe les orientations relatives aux modalités de mise en œuvre de l'ensemble des actes de gestion individuelle et collective de ces catégories de personnels.
Elle anime, s'agissant de ces catégories, le réseau des DRH académiques.
Elle répartit, pour l'ensemble des personnels, les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
Elle participe également à la rénovation du système d'information des ressources humaines en ce qui concerne les enseignants des premier et second degrés.
― du bureau des enseignants du premier degré ;
― du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré ;
― du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré ;
― du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie ;
― du bureau des affaires contentieuses et disciplinaires des premier et second degrés.
Le titulaire du poste devra avoir une excellente connaissance des enjeux de l'enseignement scolaire, de son fonctionnement et de ses évolutions.
En outre, il devra posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu d'organisation, d'anticipation des échéances et d'initiative, être disponible et savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec l'ensemble des acteurs de l'enseignement scolaire, nationaux et académiques.
Un intérêt marqué, voire une expérience de la gestion des ressources humaines, est nécessaire, dans tous les aspects, administratifs, juridiques et déontologiques.
Henri RIBIERAS, chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, adjoint au directeur général des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-43-00).
Le dossier de candidature doit être adressé au plus tard le samedi 5 avril 2014, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement MRSE 2014, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Astellas Pharma, Astrazeneca, Mediwin Limited, MSD France, Sanofi Aventis et Therabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Les références de ces normes européennes figurent dans la communication de la Commission européenne 2013/C 364/01 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 13 décembre 2013.
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs publié au Journal officiel de la République française du 24 janvier 2014 (NOR : PROI1401472V).
Equipement de protection individuelle ― Méthodes d'essai pour lunettes de soleil et articles de lunetterie associés
Protection des yeux et du visage ― Lunettes de soleil et articles de lunetterie associés ― Partie 1 : Lunettes de soleil pour usage général
Vêtements de protection pour pilotes automobiles ― Protection contrela chaleur et le feu ― Exigences de performance et méthodes d'essai ― Amendement 1
Décret n° 2014-225 du 25 février 2014 portant publication de l'accord relatif au soutien logistique mutuel (USA-FRA-02) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ensemble une annexe), signé à Paris le 4 septembre 2013 et à Stuttgart le 13 septembre 2013 (1)
L'accord relatif au soutien logistique mutuel (USA-FRA-02) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ensemble une annexe), signé à Paris le 4 septembre 2013 et à Stuttgart le 13 septembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AU SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL (USA-FRA-02) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, ci-après dénommés « les Parties », désireux de développer l'interopérabilité, l'état de préparation et l'efficacité de leurs forces armées respectives grâce à une coopération accrue en matière de logistique, ont décidé de conclure le présent Accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services (ci-après dénommé « le présent Accord »).
Le présent Accord a pour but de définir les principales modalités, conditions et procédures destinées à faciliter la fourniture réciproque de soutien logistique, de matériels et de services telle que définie à l'article 2 du présent Accord.
Aux fins du présent Accord et de tout arrangement d'application énonçant des procédures particulières :
a) l'expression « informations classifiées » désigne les informations officielles qui doivent être protégées dans l'intérêt de la sécurité nationale et sont désignées comme telles au moyen d'un marquage de classification de sécurité.
Ces informations peuvent être orales, visuelles, magnétiques ou documentaires ou se présenter sous forme d'équipements ou de technologie ;
b) l'expression « échange à valeur égale » désigne le remboursement d'un transfert réalisé en vertu du présent Accord et pour lequel il est convenu que la Partie destinataire doit remplacer le soutien logistique, les matériels et les services qu'elle reçoit par un soutien logistique, des matériels et des services de valeur monétaire égale ;
c) l'expression « arrangement d'application » désigne un arrangement complémentaire écrit relatif au soutien logistique et à des matériels et services, et précisant les détails, modalités et conditions destinés à permettre d'appliquer avec efficacité des accords de prestation mutuelle de services ;
d) le terme « facture » désigne un document émanant de la Partie d'origine et demandant le remboursement ou le paiement d'un soutien logistique, de matériels ou de services particuliers fournis en vertu du présent Accord ou de tout arrangement d'application approprié ;
e) l'expression « soutien logistique, matériels et services » désigne la nourriture, l'eau, le cantonnement, le transport (y compris par voie aérienne), les produits énergétiques, y compris les huiles et les lubrifiants, l'habillement, les services de communication, les services médicaux, les munitions, le soutien au fonctionnement des bases (et les travaux de construction connexes), les services d'entreposage, l'utilisation d'installations, les services d'entraînement, les pièces détachées et composants, les services de réparation et d'entretien, les services d'étalonnage et les services portuaires.
Elle comprend également l'utilisation temporaire de véhicules utilitaires et d'autres types non létaux d'équipements militaires, dans la mesure où leur location ou leur prêt est autorisé par la législation et la réglementation nationales des Parties.
L'expression « soutien logistique, matériels et services » se rapporte à un soutien, à des matériels ou à des services relevant de l'une quelconque des catégories susmentionnées ou de l'ensemble de celles-ci ;
f) le terme « commande » désigne une demande écrite, établie sous une forme convenue et signée par une personne habilitée, de fourniture de soutien logistique, de matériels et de services donnés au titre du présent Accord et de tout arrangement d'application approprié ;
g) l'expression « point de contact » désigne un service ou un organisme habilité par une Partie à signer une commande de fourniture de soutien logistique, de matériels et de services au titre du présent Accord ou à accepter de les fournir, ou encore à recueillir ou à effectuer des paiements au titre du soutien logistique et des matériels et services fournis ou reçus en vertu du présent Accord ;
h) l'expression « Partie destinataire » désigne la Partie qui demande et reçoit le soutien logistique et les matériels et services ;
i) l'expression « remplacement en nature » désigne le paiement d'un transfert réalisé en vertu du présent Accord et pour lequel il est convenu que la Partie destinataire doit remplacer le soutien logistique et les matériels et services qu'elle reçoit par un soutien logistique et des matériels et services de nature identique ou substantiellement identique, à des conditions définies d'un commun accord ;
j) l'expression « Partie d'origine » désigne la Partie qui fournit le soutien logistique et les matériels et services ;
k) le terme « transfert » désigne la vente (sous forme de paiement en numéraire, de remplacement en nature ou d'échange de matériels ou de services de valeur égale), la location, le prêt ou toute autre forme de fourniture temporaire de soutien logistique, de matériels et de services conformément au présent Accord.
Le présent Accord a pour objet de faciliter le soutien logistique mutuel entre les Parties en vue de le mettre en œuvre essentiellement au cours d'exercices interarmées, d'entraînements, de déploiements, d'escales, d'opérations ou d'autres actions menées en coopération, ou encore en cas de circonstances imprévues ou d'exigences telles que l'une des Parties pourrait avoir besoin de soutien logistique, de matériels et de services.
Le présent Accord s'applique à la fourniture par les forces armées d'une Partie de soutien logistique, de matériels et de services aux forces armées de l'autre Partie, en contrepartie soit d'un paiement au comptant, soit de la fourniture réciproque de soutien logistique, de matériels et de services aux forces armées de la Partie d'origine.
Toutes les activités menées par les Parties en vertu du présent Accord et de tout arrangement d'application doivent être conformes à leurs lois et règlements respectifs.
Les obligations qui découlent pour les Parties au présent Accord et à tout arrangement d'application lié à celui-ci s'exercent sous réserve de la disponibilité des fonds destinés aux fins considérées.
Sauf dispositions contraires convenues au préalable, une Partie ne peut émettre une commande et recevoir un soutien au titre du présent Accord ou de tout arrangement d'application lié à celui-ci que si elle dispose des fonds (ou du soutien en nature convenu) requis pour assurer le paiement dudit soutien.
Si une Partie constate qu'elle ne dispose pas des fonds requis pour honorer ses obligations, elle en informe promptement l'autre Partie, laquelle a le droit de suspendre la fourniture de tout soutien dont le paiement devait être assuré par lesdits fonds.
Cette disposition n'a pas d'incidence sur l'obligation qui incombe à une Partie d'assurer le paiement du soutien qu'elle a déjà reçu.
Les biens ci-après ne peuvent faire l'objet de transfert au titre du présent Accord et sont explicitement exclus de son champ d'application :
a) les systèmes d'armes ;
b) les matériels majeurs complets (à l'exception de la location ou du prêt de véhicules utilitaires et d'autres types non létaux d'équipements militaires, dans la mesure où leur location ou leur prêt est autorisé par la législation et la réglementation nationales des Parties) ;
c) les quantités initiales de pièces de rechange et de pièces détachées en rapport avec un programme initial d'acquisition de matériels majeurs ; toutefois, des pièces de rechange et pièces détachées requises pour des besoins immédiats de réparation et d'entretien peuvent faire l'objet de transfert.
Sont également exclus du transfert par l'une ou l'autre des Parties au titre du présent Accord tous biens dont le transfert est interdit par la législation ou la réglementation nationale de celle-ci.
En vertu de leur législation et de leur réglementation, les Etats-Unis ne peuvent, en l'état actuel, transférer les biens ci-après au titre du présent Accord :
a) les missiles guidés ;
b) les mines marines et torpilles ;
c) les munitions nucléaires (y compris ogives, sections de cône de charge, projectiles, munitions de démolition et munitions d'entraînement) ;
d) les dispositifs de guidage de bombes ou d'autres munitions ;
e) les armes et agents chimiques (à l'exception des agents de lutte anti-émeutes) ;
f) les matières nucléaires brutes, dérivées ou spéciales ou tout autre matière, article, donnée ou chose de valeur dont le transfert est soumis aux dispositions de la loi de 1954 sur l'énergie atomique (titre 42 du code des lois des Etats-Unis, sections 2011 et suivantes) ;
g) les équipements militaires désignés comme importants figurant sur la Liste des équipements militaires des Etats-Unis (titre 22, partie 121, du code de la réglementation fédérale des Etats-Unis), sauf en cas d'autorisation relevant de la définition de la notion de soutien logistique, matériels et services en vertu de la législation des Etats-Unis.
Modalités et conditions
Chaque Partie s'efforce, compte tenu de ses priorités nationales, de donner suite aux demandes de soutien logistique, de matériels et de services émanant de l'autre Partie au titre du présent Accord.
Toutefois, si un arrangement d'application énonce des dispositions plus strictes pour y donner suite, ce sont ces dispositions qui s'appliquent.
Les commandes ne peuvent être émises ou acceptées que par les points de contact ou les entités désignés par les Parties.
Si les forces armées du Gouvernement de la République française ont besoin de soutien logistique, de matériels et de services en dehors de la zone de responsabilité du Commandement des forces des Etats-Unis en Europe (USEUCOM), elles peuvent soit adresser leurs commandes directement au point de contact compétent, soit solliciter l'assistance de l'USEUCOM ou de l'une de ses composantes pour adresser une commande à un point de contact ne relevant pas de I'USEUCOM.
Un arrangement d'application découlant du présent Accord pourra être négocié au nom du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique représenté par le département de la Défense des Etats-Unis, l'état-major de l'USEUCOM, les états-majors d'autres commandements de combat des Etats-Unis ou les entités qu'ils auront désignées.
Des arrangements d'application pourront être négociés par le ministère de la défense de la République française.
Les arrangements d'application devront préciser l'identité des points de contact et les autorisations ou restrictions applicables à ceux-ci.
Avant de présenter une commande écrite, la Partie requérante doit au préalable entrer en rapport avec le point de contact de l'autre Partie, y compris par téléphone, par télécopie ou par courriel, afin de s'assurer de la disponibilité des matériels ou services requis, de leur prix et des modalités de paiement souhaitées.
Les commandes doivent comporter l'ensemble des éléments d'information figurant à l'annexe A, de même que toutes autres modalités et précisions nécessaires pour procéder au transfert.
Des instructions et un modèle de bulletin de commande figurent en annexe A/tableau A.
La référence du présent Accord, USA-FRA-02, doit être reportée sur toute commande et toute correspondance y afférente.
Les deux Parties tiennent des registres de l'ensemble des transactions.
Il appartient à la Partie destinataire :
a) de prendre les dispositions nécessaires pour la réception et le transport des matériels acquis au titre du présent Accord ; cette disposition n'empêche pas la Partie d'origine de lui venir en aide en chargeant les matériels acquis au titre du présent Accord à bord du moyen de transport approprié ;
b) de procéder aux formalités de dédouanement applicables et aux autres formalités requises par la réglementation douanière nationale.
La personne désignée par la Partie destinataire pour réceptionner au nom de celle-ci le soutien logistique et les matériels et services appose sa signature dans la case appropriée du bulletin de commande (annexe A/tableau A) afin d'en attester la réception.
A défaut de bulletin de commande au lieu de livraison de la Partie d'origine, la personne chargée de réceptionner le soutien logistique et les matériels et services appose sa signature sur le document de remise fourni par la Partie d'origine pour en tenir lieu.
La référence du présent Accord, USA-FRA-02, doit être reportée sur ledit document.
Il appartient à la Partie d'origine :
a) d'informer la Partie destinataire de la date et du lieu auxquels le soutien logistique et les matériels et services peuvent être réceptionnés ;
b) de transmettre le document de remise dûment signé au point de contact habilité pour recevoir les commandes en vertu du présent Accord.
Ledit document doit être joint à l'original du bulletin de commande.
Le soutien logistique et les matériels et services reçus au titre du présent Accord ne peuvent être retransférés, ni temporairement ni définitivement, à un autre pays, à une organisation internationale ou à une entité (autre que le personnel ou les agents des forces armées de la Partie destinataire) sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine recueilli par les voies appropriées.
Pour les transferts de soutien logistique, de matériels et de services relevant du présent Accord, les Parties conviennent d'un paiement soit au comptant (ci-après dénommé « transaction par remboursement »), soit sous forme de remplacement en nature ou d'échange à valeur égale (ces deux dernières catégories constituant des transactions par voie d'échange).
La Partie destinataire paye la Partie d'origine soit conformément aux dispositions du paragraphe 1, alinéa a, du présent article, soit conformément à celles de son paragraphe 1, alinéa b.
a) Transaction par remboursement : la Partie d'origine présente à la Partie destinataire des factures après la fourniture du soutien logistique et des matériels et services.
Les deux Parties veillent au paiement de l'ensemble des transactions et chaque Partie adresse à l'autre, au moins tous les trois (3) mois, une facture correspondant aux transactions non facturées antérieurement.
Les justificatifs nécessaires sont joints aux factures, lesquelles sont acquittées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'établissement figurant sur chaque facture.
Le paiement s'opère soit dans la devise de la Partie d'origine, soit suivant les dispositions convenues à la commande.
Aux fins de l'établissement du montant d'une transaction par remboursement, les Parties conviennent des principes ci-après ayant valeur de réciprocité :
(1) En cas d'acquisition spécifique effectuée par la Partie d'origine auprès de ses sous-traitants au nom de la Partie destinataire, le montant ne saurait être plus défavorable que celui qui est facturé aux forces armées de la Partie d'origine par ses sous-traitants pour des biens ou services identiques, déduction faite des montants exclus au titre de l'article 6 du présent Accord.
Le montant facturé peut tenir compte de différences dues au calendrier et aux points de livraison ainsi qu'à d'autres facteurs analogues.
(2) En cas de transfert en provenance des ressources propres de la Partie d'origine, celle-ci facture un montant égal à celui qui est facturé à ses forces armées pour un soutien logistique et des matériels et services identiques à la date de livraison ou de prestation, déduction faite des montants exclus au titre de l'article 6 du présent Accord.
A défaut, les Parties conviennent à l'avance d'un montant conforme aux présents principes, déduction faite des éléments exclus par ces mêmes principes.
b) Transaction par voie d'échange : les transactions par voie d'échange peuvent s'opérer soit sous forme de remplacement en nature, soit sous forme d'échange à valeur égale.
La Partie destinataire procède au paiement en transférant à la Partie d'origine le soutien logistique et les matériels et services convenus entre les Parties comme étant identiques (ou substantiellement identiques) ou de même valeur monétaire que ceux qui ont été fournis par la Partie d'origine.
Si la méthode convenue de paiement est celle de l'échange à valeur égale, les deux Parties conviennent dans toute la mesure du possible, avant la fourniture du soutien demandé, des biens et services qui seront acceptés à titre de paiement.
Il appartient à la Partie destinataire de prendre les dispositions afférentes au transport et à la livraison du soutien logistique et des matériels et services à fournir en remplacement au lieu convenu entre les Parties au moment de la signature de la commande.
Si la Partie destinataire ne procède pas à l'échange dans le délai de remplacement convenu ou en vigueur à la date de la transaction initiale, lequel ne saurait excéder un an à compter de la date de cette dernière, la transaction est réputée s'opérer par remboursement et être régie par les dispositions du paragraphe 1, alinéa a, du présent article, à ceci près que son montant doit être établi sur la base des prix effectifs ou estimés ayant cours à la date à laquelle le paiement aurait été exigible.
c) Etablissement du prix ou de la valeur : les mécanismes ci-après ont pour but de clarifier l'application des principes réciproques d'établissement des prix.
Le prix du matériel en stock est celui qui figure à l'inventaire de la Partie d'origine.
Le prix des fournitures nouvelles est égal à celui qui est payé par la Partie d'origine à son sous-traitant ou fournisseur.
Le prix des prestations de services est le prix standard de la Partie d'origine ou est, à défaut, égal aux coûts directement liés à la prestation de service.
Les prix facturés sont exclusifs de tous impôts et taxes dont la Partie destinataire est exemptée en vertu d'autres accords conclus par les Parties.
Les Parties conviennent de se communiquer, sur demande, des informations suffisantes pour vérifier que ces principes réciproques d'établissement des prix ont bien été respectés et que les prix ne comprennent pas de coûts qui ont fait l'objet d'exemption ou d'exclusion.
Si le montant définitif d'une commande n'a pas été convenu à l'avance, la commande doit, en l'attente d'un accord quant au montant final, énoncer un montant maximal opposable à la Partie qui sollicite le soutien logistique et les matériels et services.
Par la suite, les Parties engagent promptement des négociations en vue d'établir le montant final.
Le montant du soutien logistique et des matériels et services fournis au titre du présent Accord ne peut être plus élevé que celui du même soutien logistique, et des mêmes matériels et services disponibles en vertu de tout autre accord entre les Parties ou entre leurs département/ministère de la défense.
Exemption ou exclusion de coûts
Chaque fois que cela est possible, dans le cadre de leurs législation et réglementations nationales, les Parties veillent à ce que les activités menées au titre du présent Accord ne soient pas soumises à impôts, droits ou taxes.
Les Parties coopèrent en se communiquant la documentation appropriée afin d'appliquer les exonérations d'impôts de droits de douane et/ou de taxes les plus larges possibles.
Par ailleurs, les dispositions d'exonérations fiscales prévues par tout autre accord international signé par les deux Parties s'appliquent également dans le cadre du présent Accord.
Les Parties doivent préciser si le montant facturé au titre du soutien logistique et de matériels et services comprend ou non des impôts ou droits.
Afin de déterminer si des droits, impôts ou taxes analogues doivent donner lieu à exemption, les principes d'établissement des prix énoncés à l'article 5 régissent la valeur du soutien logistique et des matériels et services fournis par la Partie d'origine.
Demandes d'indemnités
Lorsque le transfert de soutien, approvisionnements et services logistiques est réalisé dans la zone du Traité de l'Atlantique Nord ou dans la zone du Partenariat pour la Paix, les dispositions de l'article VIII de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 (ci-après, « le SOFA OTAN »), s'appliquent intégralement entre les Parties.
Par zone du Traité de l'Atlantique Nord, il faut entendre la zone définie à l'article 6 du traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949.
Par zone du Partenariat pour la Paix, il faut entendre le territoire des Etats parties à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces, faite à Bruxelles le 19 juin 1995, qui ne sont pas parties au SOFA OTAN.
Si les dispositions de l'article VIII du SOFA OTAN ne s'appliquent pas, les demandes d'indemnités résultant du présent Accord sont réglées comme suit :
a) chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre de l'autre Partie et de son personnel au titre des lésions ou décès subis par son personnel et des pertes ou dommages causés à ses biens résultant de tout acte ou omission dans l'exercice de fonctions officielles en rapport avec le présent Accord ;
b) il appartient à chaque Partie, conformément à sa législation et à sa réglementation nationales, de régler les demandes d'indemnités émanant de tiers au titre de lésions, de décès, de pertes ou de dommages causés par ladite Partie ou par son personnel dans l'exercice de fonctions officielles en rapport avec le présent Accord.
Si les deux Parties sont conjointement responsables d'une lésion, d'un décès, d'une perte ou de dommages causés par un acte ou une omission résultant de l'exercice de fonctions officielles en rapport avec le présent Accord ou y ont contribué, les frais afférents au règlement desdites demandes d'indemnités sont répartis entre les Parties par accord entre elles ;
c) les demandes d'indemnités résultant de l'application d'un contrat sont réglées conformément aux dispositions dudit contrat ;
d) aucune disposition du présent paragraphe ne saurait être interprétée comme valant renonciation à son immunité souveraine de la part de l'une ou de l'autre Partie.
Sécurité des informations
Tous les échanges d'informations et de matériels classifiés entre les Parties doivent être conformes à leurs politiques nationales respectives applicables à leur divulgation.
Les informations et matériels classifiés fournis ou engendrés en vertu du présent Accord doivent être protégés conformément à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats d'Amérique relatif à la protection des informations classifiées du 7 septembre 1977.
Interprétation, modifications et révision d'informations
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, de tout arrangement d'application ou de transactions effectuées en vertu de ceux-ci est réglé par voie de consultations entre les Parties et ne saurait être soumis à aucun tribunal national ou international ni à aucune tierce partie en vue de son règlement.
Chaque Partie peut à tout moment demander que des modifications soient apportées au présent Accord en le notifiant par écrit à l'autre Partie.
Dans ce cas, les Parties engagent promptement des négociations.
Le présent Accord ne peut être modifié que par accord écrit entre les Parties.
Le présent Accord, composé d'un préambule, d'articles numérotés de 1 à 10 et d'une annexe A, entre en vigueur après sa signature par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et après la réception par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique de la notification écrite, transmise par la voie diplomatique, par laquelle le Gouvernement de la République française atteste l'accomplissement par la France des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Il demeurera en vigueur tant qu'il n'y aura pas été mis fin d'un commun accord écrit des Parties ou tant qu'une Partie n'aura pas fait part à l'autre Partie, moyennant préavis écrit d'au moins 180 jours, de son intention de le dénoncer.
Nonobstant la dénonciation du présent Accord, toutes les obligations de remboursement contractées en vertu de ses dispositions continueront de s'imposer à la Partie considérée jusqu'à ce qu'elles aient été honorées.
A son entrée en vigueur, le présent Accord remplace dans leur totalité l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces armées américaines en date du 23 février 1987 tel que modifié, ainsi que tout arrangement d'application conclu en vertu de celui-ci.
Toute obligation financière, transaction, commande ou demande de soutien antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et relevant de l'Accord de soutien logistique mutuel susmentionné et de ses arrangements d'application demeurera valide jusqu'à ce qu'elle ait été honorée ou menée à bien.
Fait en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
LISTE DE L'ANNEXE
― INFORMATIONS ESSENTIELLES MINIMALES.
― MODÈLE DE BULLETIN DE COMMANDE.
Arrangements d'application ou Accord de soutien.
Date de la commande.
Désignation et adresse de l'entité destinataire de la facture.
Numéro d'approvisionnement (le cas échéant).
Quantité et désignation des matériels/services demandés.
Quantité fournie.
Prix unitaire dans la devise du pays de facturation ou selon les autres dispositions convenues figurant dans la commande.
Montant du produit de la quantité fournie (6) par le prix unitaire (8).
Devise du pays de facturation ou autre devise convenue dans la commande.
Montant total de la commande exprimé dans la devise du pays de facturation ou selon les autres dispositions convenues figurant dans la commande.
Nom (dactylographié ou imprimé), signature et fonction du représentant habilité à émettre la commande.
Bénéficiaire à désigner à la livraison.
Désignation et adresse de l'entité destinataire du versement.
Signature attestant la réception des matériels ou services sur le bulletin de commande ou un document complémentaire distinct.
Numéro du bulletin de commande.
Entité destinataire.
Entité d'origine.
Type de la transaction.
Désignation du fonds ou, s'il y a lieu en vertu des procédures des Parties, attestation de disponibilité des fonds.
Date et lieu du transfert initial ; en cas de transaction par voie d'échange, préciser la date et le lieu du transfert à titre de remplacement.
Nom, signature et fonction du représentant habilité à agréer la commande.
Conditions particulières complémentaires, le cas échéant (transport, conditionnement, etc.).
Montant maximal opposable.
Date, nom, signature et fonction du représentant de la Partie d'origine qui procède à la livraison des matériels ou services.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'état-major de sécurité, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à Mme Aude Wessbecher, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à Mme Roxane Cenat, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à M. Olivier Reillon, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, et à M. Aurélien Hassin, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à M. Bertrand Rouède, magistrat, adjoint au sous-directeur, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Véronique Pajanacci, directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à M. Laurent Stirnemann, attaché principal d'administration, chef de bureau des relations sociales, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Bertrand Droguet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Mme Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Barbara Padovani-Lambert, directrice des services pénitentiaires, et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. André Cavalla, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Emmanuel Fenard, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Valérie Hazet, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
– Le comité de l'eau et de la biodiversité exerce les compétences qui sont attribuées aux comités de bassin par les articles L.
– Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de région sur :
1° L'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin ;
2° Les différends pouvant survenir entre la région, le département, les communes ou leurs groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, et tous autres groupements publics ou privés, notamment ceux créés en application des articles L.
3° Plus généralement, toutes les questions faisant l'objet du présent titre, à l'exception du chapitre VIII.
– Le comité constitue en outre le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région.
110-3, à l'élaboration de la stratégie régionale de la biodiversité mentionnée à ce même article.
2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du schéma d'aménagement régional, prévu aux articles L.
4433-11 du code général des collectivités territoriales, en particulier pour la prise en compte par ce schéma des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
Le président du conseil régional, ou le président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique, informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma d'aménagement régional en matière de préservation de la biodiversité.
Ces résultats peuvent porter notamment sur les enjeux de continuité écologique et leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalières ;
3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de programmation financière des contrats de plan Etat-région, et est informé de leur mise en œuvre au moins tous les trois ans ;
5° Il peut être consulté par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou par le préfet de région, dans le cadre de leurs compétences respectives, sur toute mesure réglementaire, sur tout document de planification et sur tout sujet ou tout projet sur lesquels ils sont amenés à émettre un avis ou à prendre une décision, dès lors que cet avis ou cette décision traitent expressément de biodiversité ou sont susceptibles d'avoir un effet notable sur celle-ci.
Arrêté du 24 février 2014 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini, Viviane Solmont et M. Marc Le Roux, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Caroline Dulous-Delignière, Hélène Galluc, Maryline Genieys, Virginie Parizot, Marielle Schott et Alicia Sedki, MM. Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Christophe Pillon, attachés principaux d'administration, et Mmes Catherine Drane, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet, Christel Tognazzoni, Pascale Valtre et Josiane Yacazzi et MM. Didier Grosstephan, Sylvain Vasseur, Laurent Vénérosy et Grégory Villar, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Catherine Beaumont et MM. Patrice Baquey et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, et Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Hélène Guillemet et MM. Philippe Mazuel et Alexandre Moreau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, directeur des services douaniers, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 11 octobre 2013 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général est abrogé.
Arrêté du 24 février 2014 portant approbation de la prise de participation financière par l'Agence française de développement
L'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation représentant 14 300 actions, soit 0,05 % du capital de PROPARCO, pour un montant de 320 749 euros, est approuvée.
Arrêté du 13 février 2014 fixant pour l'année 2014 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L.
862-2 du code susvisé est fixé pour l'année 2014 à 405 euros.
Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'ajout des références des défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre ILESTO 7 VR-T, double chambre ILESTO 7 DR-T et triple chambre ILESTO 7 HF-T associés au système de télésurveillance HOME MONITORING de la société BIOTRONIK France inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « Société BIOTRONIK », le paragraphe relatif aux modalités de prescription et d'utilisation :
Le port d'un défibrillateur LUMAX 740 VR-T, LUMAX 740 DR-T ou LUMAX 740 HF-T est compatible avec la réalisation d'IRM.
Le port d'un défibrillateur LUMAX 740 VR-T, LUMAX 740 DR-T, LUMAX 740 HF-T, ILESTO 7 VR-T, ILESTO 7 DR-T ou ILESTO 7 HF-T est compatible avec la réalisation d'IRM.
― vitesse de balayage ne devant pas dépasser 216 T/m/s pour LUMAX 740 VR-T, LUMAX 740 DR-T ou LUMAX 740 HF-T, et 346 T/m/s pour ILESTO 7 VR-T, ILESTO 7 DR-T ou ILESTO 7 HF-T ;
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « Société BIOTRONIK », la nomenclature des codes 3499030, 3491091 et 3433314 est remplacée comme suit :
Le système HOME MONITORING comprend le transmetteur, la transmission des données du boîtier vers le HOME MONITORING SERVICE CENTER et le centre de service HOME MONITORING SERVICE CENTER.
― ILESTO 7 VR-T (compatible avec la réalisation d'IRM dans les conditions décrites dans les modalités de prescription et d'utilisation) : références 390082 et 390088.
― ILESTO 7 DR-T (compatible avec la réalisation d'IRM dans les conditions décrites dans les modalités de prescription et d'utilisation) : références 390068 et 390074.
― LUMAX 540 HF-T ;― LUMAX 740 HF-T (compatible avec la réalisation d'IRM dans les conditions décrites dans les modalités de prescription et d'utilisation) ;
― ILESTO 7 HF-T (compatible avec la réalisation d'IRM dans les conditions décrites dans les modalités de prescription et d'utilisation) : référence 390055 et 390061.
Arrêté du 18 février 2014 abrogeant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
L'arrêté du 5 avril 2005 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune est abrogé.
CAPECITABINE BIOGARAN 150 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
CAPECITABINE BIOGARAN 150 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
ATOVAQUONE/PROGUANIL BIOGARAN 250 mg/100 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
RISEGARTHEN 35 mg (risédronate), comprimés pelliculés Gé (B/12) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
CLOPIDOGREL ABBOTT 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
CLOXACILLINE BIOGARAN 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires BIOGARAN)
ESCITALOPRAM BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
ESCITALOPRAM BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
ESCITALOPRAM SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
ESCITALOPRAM SANDOZ 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires SANDOZ)
MACROGOL 4 000 SANDOZ 10 g, poudre pour solution buvable en sachet (B/20) (laboratoires SANDOZ)
MEMANTINE RANBAXY 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
MEMANTINE RANBAXY 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
MEMANTINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
MEMANTINE ZYDUS FRANCE 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
PERINDOPRIL ARGININE/INDAPAMIDE BIOGARAN 2,5 mg/0,625 mg, comprimés pelliculés en pilulier (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
VALSARTAN BIOGARAN 80 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
FUROSEMIDE RATIOPHARM 40 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
FUROSEMIDE EVOLUGEN 40 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
MACROGOL 4000 GNR 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires SANDOZ)
Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau et de la biodiversité en application des dispositions de l'article L.
213-13 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel et les produits résultant de leur mise en oeuvre ne peuvent faire l'objet de cessions durant leur séjour sous ce régime.
Les fabrications scindées entre plusieurs établissements également bénéficiaires du régime de l'entrepôt industriel peuvent être autorisées par le service des douanes.
Arrêté du 25 février 2014 modifiant le calendrier d'organisation du concours réservé pour le recrutement d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ouvert au titre de l'année 2014
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 février 2014, la date d'inscription au concours réservé pour le recrutement d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est reportée au vendredi 7 mars 2014, à minuit, délai de rigueur.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats est reportée au lundi 31 mars 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats qui n'auront pas respecté le délai et formalités de transmission des dossiers de dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle seront éliminés.
Arrêté du 18 février 2014 portant agrément de la société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance (EHD) »
L'agrément ministériel délivré à la Société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance », dont le siège social est situé à Caluire (69), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Rhône-Alpes et de la région Ile-de-France.
Délégation est donnée à M. Eric LE GUERN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Mme Cécile BASSERY, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois.
M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à M. Jean-Marc BLANC, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personne.
Mme Véronique BALESTRA, administratrice civile, cheffe du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, et à M. Pierre-Yves EYRAUD, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle AURICOSTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des parcours professionnels, pour les affaires relatives aux parcours professionnels.
Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation, et à Mme Anne BROUARD, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, et à M. Damien METIVIER, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C.
M. Christian SONJON, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire, et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours.
M. Dominique VINCENT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels.
Mme Cathel AMSTUTZ, administratrice civile, cheffe du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Anne-Catherine LADIK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à M. Alain CERCLEY, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support.
Mme Nadine BONHOTAL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Délégation est donnée à Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Corinne ARNOUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, et à Mme Céline CHARRIER-YANKOV, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés.
M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire.
M. Philippe BOISBOURDIN, agent contractuel, chef du bureau des pensions, et à Mme Martine ROUBIN, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Délégation est donnée à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, adjoint de la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration l'Etat, chargée de mission du pilotage de la paye, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat.
M. Issiaka GUIRA, administrateur civil, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique, et à M. Alexandre AVEZOU, attaché d'administration de la défense, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique.
Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.
Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric KOLB, attaché principal de l'aviation civile, chef du bureau de l'organisation du temps de travail, et à Mme Marion JOUNIAUX, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail et aux dispositifs indemnitaires afférents.
Mme Edith LE CAPITAINE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement.
Délégation est donnée à M. Olivier HERMEZ, administrateur civil, chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'Etatson adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
M. Sylvain DIEMER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents et aux moyens généraux du secrétariat général.
M. Xavier TEBOUL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
Mme Sabine HOUBRON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, et à son adjoint, M. Dominique MOUNIER, attaché d'administration de l'Etat pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général et notamment la passation de marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Anne HARLE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du département des relations sociales, à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Décret n° 2014-226 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
Le département des Alpes-de-Haute-Provence comprend quinze cantons :
― canton n° 1 (Barcelonnette) ;
― canton n° 2 (Castellane) ;
― canton n° 3 (Château-Arnoux-Saint-Auban) ;
― canton n° 4 (Digne-les-Bains-1) ;
― canton n° 6 (Forcalquier) ;
― canton n° 7 (Manosque-1) ;
― canton n° 10 (Oraison) ;
― canton n° 11 (Reillanne) ;
― canton n° 12 (Riez) ;
― canton n° 13 (Seyne) ;
― canton n° 14 (Sisteron) ;
― canton n° 15 (Valensole).
Le canton n° 1 (Barcelonnette) comprend les communes suivantes : Barcelonnette, La Bréole, La Condamine-Châtelard, Enchastrayes, Faucon-de-Barcelonnette, Jausiers, Larche, Le Lauzet-Ubaye, Meyronnes, Pontis, Méolans-Revel, Saint-Paul-sur-Ubaye, Saint-Pons, Saint-Vincent-les-Forts, Les Thuiles, Uvernet-Fours.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Barcelonnette.
Le canton n° 2 (Castellane) comprend les communes suivantes : Allons, Allos, Angles, Annot, Beauvezer, Braux, Castellane, Castellet-lès-Sausses, Colmars, Demandolx, Entrevaux, Le Fugeret, La Garde, Lambruisse, Méailles, Moriez, La Mure-Argens, Peyroules, La Rochette, Rougon, Saint-André-les-Alpes, Saint-Benoît, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Pierre, Sausses, Soleilhas, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Ubraye, Val-de-Chalvagne, Vergons, Villars-Colmars.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Castellane.
Le canton n° 3 (Château-Arnoux-Saint-Auban) comprend les communes suivantes : Aubignosc, Château-Arnoux-Saint-Auban, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, L'Escale, Ganagobie, Montfort, Peyruis, Volonne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
Le canton n° 4 (Digne-les-Bains-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Le Castellard-Mélan, Hautes-Duyes, Entrages, Marcoux, La Robine-sur-Galabre, Thoard ;
2° La partie de la commune de Digne-les-Bains située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Champtercier, ravin de Champtercier, limite de la section cadastrale AZ et de la section cadastrale 0 E, ligne de chemin de fer de Saint-Auban à Digne-les-Bains, ruisseau de Saint-Véran, avenue de Verdun, rond-point du 4-Septembre, avenue Henri-Jaubert, entre le numéro 15 et le numéro 17 de l'avenue Henri-Jaubert, ligne droite jusqu'à la route nationale 85, route nationale 85 en direction de Malijai, franchissement de la rivière Bléone, ligne droite dans le prolongement de l'avenue François-Cuzin, avenue François-Cuzin, montée Saint-Lazare, limite de la section cadastrale AL, limite de la section cadastrale AK, torrent des Eaux-Chaudes, limite de la section cadastrale AI, torrent des Eaux-Chaudes, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Entrages.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Digne-les-Bains.
1° Les communes suivantes : Aiglun, Barras, Champtercier, Malijai, Mallemoisson, Mirabeau ;
2° La partie de la commune de Digne-les-Bains non incluse dans le canton de Digne-les-Bains-1.
Le canton n° 6 (Forcalquier) comprend les communes suivantes : La Brillanne, Cruis, Fontienne, Forcalquier, Lardiers, Limans, Lurs, Mallefougasse-Augès, Montlaux, Niozelles, Ongles, Pierrerue, Revest-Saint-Martin, Saint-Etienne-les-Orgues, Sigonce.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Forcalquier.
Le canton n° 7 (Manosque-1) comprend :
1° Les communes de Montfuron et Pierrevert ;
2° La partie de la commune de Manosque située au sud et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Villemus, route d'Apt, avenue du Lubéron, place du Docteur-Caire, rue Léon-Mure, boulevard des Lavandes, montée des Bassins, boulevard des Combes, rue des Tourelles, boulevard Casimir-Pelloutier, boulevard Elémir-Bourges, rue des Potiers, avenue du Majoral-Mestre-Raoul-Arnaud, allée Alphonse-Daudet, ravin de Drouille, avenue Frédéric-Mistral, rond-point, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, place Damase-Arbaud, avenue de la Libération, ligne de chemin de fer de Marseille à Veynes, ravin de Drouille, limite de la section cadastrale AX jusqu'au chemin de Robert, chemin de Robert, ligne de chemin de fer de Marseille à Veynes, chemin de Pimoutier, route de Marseille D 4096, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Sainte-Tulle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Manosque.
1° Les communes de Saint-Martin-les-Eaux et Volx ;
2° La partie de la commune de Manosque située au nord à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Villemus, route d'Apt, avenue du Lubéron, place du Docteur-Caire, rue Léon-Mure, boulevard des Lavandes, montée des Bassins, boulevard des Combes, rue des Tourelles, boulevard Casimir-Pelloutier, boulevard Elémir-Bourges, boulevard de la Plaine, boulevard Mirabeau, rue Dauphine, montée des Vraies-Richesses, boulevard Paul-Martin-Nalin, montée de Manenc, chemin du Mont-d'Or, chemin du Docteur-Gérard-Durbet, chemin de l'Olivade, limite de la section cadastrale AS et de la section cadastrale 0 C, canal de Manosque, chemin du Pimarlet, boulevard du Maréchal-Juin (route départementale 4096), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Volx.
1° Les communes de Corbières et Sainte-Tulle ;
2° La partie de la commune de Manosque non incluse dans les cantons de Manosque-1 et de Manosque-2.
Le canton n° 10 (Oraison) comprend les communes suivantes : Les Mées, Oraison, Villeneuve.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Oraison.
Le canton n° 11 (Reillanne) comprend les communes suivantes : Aubenas-les-Alpes, Banon, Céreste, Dauphin, L'Hospitalet, Mane, Montjustin, Montsalier, Oppedette, Redortiers, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-du-Bion, La Rochegiron, Sainte-Croix-à-Lauze, Saint-Maime, Saint-Michel-l'Observatoire, Saumane, Simiane-la-Rotonde, Vachères, Villemus.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Reillanne.
Le canton n° 12 (Riez) comprend les communes suivantes : Barrême, Beynes, Blieux, Bras-d'Asse, Le Castellet, Le Chaffaut-Saint-Jurson, Châteauredon, Chaudon-Norante, Clumanc, Entrevennes, Estoublon, Majastres, Mézel, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Puimichel, Puimoisson, Riez, Roumoules, Saint-Jacques, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Lions, Senez, Tartonne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Riez.
Le canton n° 13 (Seyne) comprend les communes suivantes : Archail, Auzet, Barles, Bayons, Beaujeu, Bellaffaire, Le Brusquet, Le Caire, Châteaufort, Clamensane, Claret, Curbans, Draix, Faucon-du-Caire, Gigors, La Javie, Melve, Montclar, La Motte-du-Caire, Nibles, Piégut, Prads-Haute-Bléone, Saint-Martin-lès-Seyne, Selonnet, Seyne, Sigoyer, Thèze, Turriers, Valavoire, Valernes, Vaumeilh, Venterol, Verdaches, Le Vernet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Seyne.
Le canton n° 14 (Sisteron) comprend les communes suivantes : Authon, Bevons, Châteauneuf-Miravail, Curel, Entrepierres, Mison, Noyers-sur-Jabron, Les Omergues, Peipin, Saint-Geniez, Saint-Vincent-sur-Jabron, Salignac, Sisteron, Sourribes, Valbelle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sisteron.
Le canton n° 15 (Valensole) comprend les communes suivantes : Allemagne-en-Provence, Brunet, Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, Montagnac-Montpezat, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Brômes, Valensole.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Valensole.
Décret n° 2014-227 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-Maritimes
Le département des Alpes-Maritimes comprend vingt-sept cantons :
― canton n° 1 (Antibes-1) ;
― canton n° 4 (Beausoleil) ;
― canton n° 5 (Cagnes-sur-Mer-1) ;
― canton n° 7 (Cannes-1) ;
― canton n° 9 (Le Cannet) ;
― canton n° 10 (Contes) ;
― canton n° 11 (Grasse-1) ;
― canton n° 13 (Mandelieu-la-Napoule) ;
― canton n° 14 (Menton) ;
― canton n° 15 (Nice-1) ;
― canton n° 24 (Tourrette-Levens) ;
― canton n° 25 (Valbonne) ;
― canton n° 26 (Vence) ;
― canton n° 27 (Villeneuve-Loubet).
Le canton n° 1 (Antibes-1) comprend :
1° La commune de Vallauris ;
2° La partie de la commune d'Antibes située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Vallauris, chemin des Brusquets, déviation nord du chemin des Brusquets, ligne droite jusqu'au cours d'eau, cours d'eau, chemin de la Forêt, ligne droite reliant l'extrémité du chemin de la Forêt traversant le vallon des Eucalyptus à celle du chemin partant de l'intersection du chemin des Terriers et du boulevard André-Breton, chemin des Terriers, chemin des Ames-du-Purgatoire, chemin de Rabiac-Estagnol, chemin de Fontmerle, route de Saint-Jean, chemin des Eucalyptus, chemin de Lauvert, route départementale 6107, rond-point de la Badine, route de la Badine, rue Pierre-Loti, boulevard Raymond-Poincaré, avenue de l'Amiral-Courbet, boulevard Charles-Guillaumot, ligne droite prolongeant la rue des Iles jusqu'au littoral.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Antibes.
Le canton n° 2 (Antibes-2) comprend la partie de la commune d'Antibes située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, ligne droite prolongeant la rue des Iles, boulevard Charles-Guillaumot, avenue de l'Amiral-Courbet, boulevard Raymond-Poincaré, rue Pierre-Loti, route de la Badine, rond-point de la Badine, route départementale 6107, chemin de Lauvert, chemin des Eucalyptus, route de Saint-Jean, chemin de Fontmerle, chemin de Rabiac-Estagnol, avenue Philippe-Rochat, boulevard du Général-Vautrin, ligne de chemin de fer, passerelle Saint-Roch, place Pierre-Semard, avenue du 11-Novembre, avenue de Verdun, quai des Pêcheurs, promenade Courtine, promenade de l'Amiral-de-Grasse, ligne droite prolongeant la rue des Arceaux, jusqu'au littoral.
1° La commune de Biot ;
2° La partie de la commune d'Antibes située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, ligne droite prolongeant la rue des Arceaux, promenade de l'Amiral-de-Grasse, promenade Courtine, quai des Pêcheurs, avenue de Verdun, avenue du 11-Novembre, place Pierre-Semard, passerelle Saint-Roch, ligne de chemin de fer, boulevard du Général-Vautrin, avenue Philippe-Rochat, chemin de Rabiac-Estagnol, chemin des Ames-du-Purgatoire, route de Grasse, avenue des Martyrs-de-la-Résistance, chemin des Combes, 2e avenue, chemin de Saint-Claude, chemin des Rastines, ligne droite reliant l'extrémité du chemin des Rastines à celle du chemin de la Valmasque, chemin de la Valmasque, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Biot.
Le canton n° 4 (Beausoleil) comprend les communes suivantes : Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Cap-d'Ail, Eze, Saint-Jean-Cap-Ferrat, La Turbie, Villefranche-sur-Mer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Beausoleil.
Le canton n° 5 (Cagnes-sur-Mer-1) comprend la partie de la commune de Cagnes-sur-Mer située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de la Gaude, cours de la Cagne, chemin du Brecq, avenue Marcel-Pagnol, avenue du Colonel-Jeanpierre, avenue de la Gaude, avenue Jean-Mermoz, ligne droite perpendiculaire à l'avenue Jean-Mermoz jusqu'à l'intersection de l'impasse Colettes-d'Azur, impasse Colettes-d'Azur, ligne droite dans le prolongement de l'impasse Colettes-d'Azur, chemin du Vallon-des-Vaux, chemin du Val-Fleuri, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Laurent-du-Var.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cagnes-sur-Mer.
Le canton n° 6 (Cagnes-sur-Mer-2) comprend :
1° Les communes de la Gaude et de Saint-Laurent-du-Var ;
2° La partie de la commune de Cagnes-sur-Mer non incluse dans le canton de Cagnes-sur-Mer-1.
Le canton n° 7 (Cannes-1) comprend :
1° La partie de la commune de Cannes située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune du Cannet, avenue du Général-de-Gaulle, boulevard du Perrier, boulevard Renée-et-Irène-Paillassou, boulevard du Riou, rue du Pont-Saint-Victor, avenue de la Croix-des-Gardes, avenue Jean-de-Noailles, avenue du Docteur-Raymond-Picaud, chemin de la Nadine, ligne de chemin de fer, ligne droite prolongeant la rue Alexandre-Pascal jusqu'au littoral ;
2° La partie de la commune du Cannet située à l'ouest de l'avenue Franklin-Roosevelt, depuis la limite territoriale de la commune de Mougins jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cannes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cannes.
Le canton n° 8 (Cannes-2) comprend la partie de la commune de Cannes non incluse dans le canton de Cannes-1.
Le canton n° 9 (Le Cannet) comprend :
1° La commune de Mougins ;
2° La partie de la commune du Cannet non incluse dans le canton de Cannes-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Cannet.
Le canton n° 10 (Contes) comprend les communes suivantes : Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc, Breil-sur-Roya, La Brigue, Cantaron, Châteauneuf-Villevieille, Coaraze, Contes, Drap, L'Escarène, Fontan, Lucéram, Moulinet, Peille, Peillon, Saorge, Sospel, Touët-de-l'Escarène, Tende.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Contes.
Le canton n° 11 (Grasse-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Amirat, Andon, Briançonnet, Cabris, Caille, Collongues, Escragnolles, Gars, Le Mas, Les Mujouls, Peymeinade, Saint-Auban, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Séranon, Spéracèdes, Le Tignet, Valderoure ;
2° La partie de la commune de Grasse située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Peymenade, chemin de la Panouche, place Sainte-Anne, vieux-chemin de Sainte-Anne, route de Draguignan, avenue de la Libération, avenue du Maréchal-Leclerc, avenue Mathias-Duval, boulevard Carnot, boulevard Fragonard, avenue Chiris, avenue Antoine-de-Saint-Exupéry, boulevard du Commandant-Autran, avenue Jean-XXIII, chemin de Saint-Jean, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Châteauneuf-Grasse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grasse.
1° La commune de Mouans-Sartoux ;
2° La partie de la commune de Grasse non incluse dans le canton de Grasse-1.
Le canton n° 13 (Mandelieu-la-Napoule) comprend les communes suivantes : Auribeau-sur-Siagne, Mandelieu-la-Napoule, Pégomas, La Roquette-sur-Siagne, Théoule-sur-Mer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mandelieu-la-Napoule.
Le canton n° 14 (Menton) comprend les communes suivantes : Castellar, Castillon, Gorbio, Menton, Roquebrune-Cap-Martin, Sainte-Agnès.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Menton.
Le canton n° 15 (Nice-1) comprend la partie de la commune de Nice située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, ligne droite prolongeant la rue Lenval, promenade des Anglais, avenue de Fabron, avenue Mont-Rabeau, avenue de la Vallière, allée des Lions, boulevard Edouard-Herriot, boulevard Carlone, avenue de la Bornala, vieux-chemin de Saint-Antoine (raccourci n° 1), route de Saint-Antoine, vieux-chemin de Saint-Antoine (raccourci n° 2), route de Saint-Antoine, vieux-chemin de Saint-Antoine (raccourci n° 4), ligne droite perpendiculaire à la route de Saint-Antoine tracée jusqu'au n° 19 de la route de Canta-Galet, route de Canta-Galet, ligne droite perpendiculaire à la route de Canta-Galet tracée jusqu'à l'extrémité de l'avenue Antoine-Galante, avenue Antoine-Galante, chemin des Collettes, chemin de la Gouletta, chemin du Vallon-Monari, ligne droite jusqu'à la route de Bellet, route de Bellet, avenue des Agaves, boulevard de la Madeleine, ligne droite reliant la rue des Etoiles et la corniche de Magnan, chemin Apraxine, avenue d'Estienne-d'Orves, route de Saint-Pierre-de-Féric, avenue du Dauphiné, boulevard du Tzarewitch, avenue Gay, rue Oscar-II, boulevard Gambetta, rue de l'Abbé-Grégoire, square du Colonel-Jean-Pierre, rue de la Reine-Jeanne, avenue Jean-Médecin, place Masséna, avenue des Phocéens et son prolongement en ligne droite jusqu'au littoral.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nice.
Le canton n° 16 (Nice-2) comprend la partie de la commune de Nice située :
1° A l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, ligne droite prolongeant la rue Lenval, promenade des Anglais, avenue de Fabron, avenue Mont-Rabeau, avenue de la Vallière, allée des Lions, boulevard Edouard-Herriot, boulevard Carlone, avenue de la Bornala, vieux-chemin de Saint-Antoine (raccourci n° 1), route de Saint-Antoine, vieux-chemin de Saint-Antoine (raccourci n° 2), route de Saint-Antoine, vieux-chemin de Saint-Antoine (raccourci n° 4), ligne droite perpendiculaire à la route de Saint-Antoine tracée jusqu'au n° 19 de la route de Canta-Galet, route de Canta-Galet, ligne droite perpendiculaire à la route de Canta-Galet tracée jusqu'à l'extrémité de l'avenue Antoine-Galante, avenue Antoine-Galante, chemin des Collettes, chemin de la Gouletta, chemin du Vallon-Monari, ligne droite jusqu'à la route de Bellet, route de Bellet, avenue des Agaves, boulevard de la Madeleine, rue des Etoiles, chemin des Treuyes, route de Bellet, autoroute A 8, boulevard de la Madeleine, chemin du Génie, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Colomars ;
2° A l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, ligne droite prolongeant l'avenue du Docteur-Emile-Roux, boulevard René-Cassin, avenue du Capitaine-Ferber, promenade Edouard-Corniglion-Molinier, avenue des Grenouillères, boulevard René-Cassin, rue Jules-Belleudy, rue Auguste-Pegurier, avenue Saint-Augustin, boulevard du Mercantour, route de Grenoble, avenue Yvonne-Vittone, avenue Henri-Matisse, rue Alphonse-Ier, avenue Sainte-Marguerite, avenue Louis-Cappatti, avenue de la Corniche-Fleurie, chemin de l'Arieta, chemin du Caporal-de-Spagnol-Soubran, avenue de la Corniche-Fleurie, chemin de la Ginestière, cours d'eau, chemin de la Ginestière, cours d'eau, chemin de Crémat, chemin des Serres, chemin de Saquier, route de Bellet, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Colomars.
Le canton n° 17 (Nice-3) comprend :
1° Les communes suivantes : Le Broc, Carros, Gattières ;
2° La partie de la commune de Nice située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, ligne droite prolongeant l'avenue du Docteur-Emile-Roux, boulevard René-Cassin, avenue du Capitaine-Ferber, promenade Edouard-Corniglion-Molinier, avenue des Grenouillères, boulevard René-Cassin, rue Jules-Belleudy, rue Auguste-Pegurier, avenue Saint-Augustin, boulevard du Mercantour, route de Grenoble, avenue Yvonne-Vittone, avenue Henri-Matisse, rue Alphonse-Ier, avenue Sainte-Marguerite, avenue Louis-Cappatti, avenue de la Corniche-Fleurie, chemin de l'Arieta, chemin du Caporal-de-Spagnol-Soubran, avenue de la Corniche-Fleurie, chemin de la Ginestière, cours d'eau, chemin de la Ginestière, cours d'eau, chemin de Crémat, chemin de Saquier, route de Bellet, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Colomars.
Le canton n° 18 (Nice-4) comprend la partie de la commune de Nice située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Colomars, chemin du Génie, boulevard de la Madeleine, autoroute A 8, route de Bellet, chemin des Treuyes, rue des Etoiles, ligne droite reliant la rue des Etoiles à la corniche de Magnan, chemin Apraxine, avenue d'Estienne-d'Orves, route de Saint-Pierre-de-Féric, avenue du Dauphiné, boulevard du Tzarewitch, avenue Gay, rue Oscar-II, boulevard Gambetta, ligne de chemin de fer, rue Cros-de-Capeu, rue Georges-Doublet, rue Henry-de-Cessole, rue du Grand-Pin, boulevard de Cessole, avenue Cyrnos, avenue du Caire, chemin de la Maion-Grossa, boulevard de Cessole, avenue de la Vallière, avenue Valentiny, avenue de Saint-Sylvestre, avenue du Ray, avenue Gravier, vieux-chemin de Gairault, autoroute A 8, avenue de Gairault, chemin de la Séréna, autoroute A 8, avenue du parc Maria-Séréna, ligne droite entre l'avenue du parc Maria-Séréna et l'avenue André-Beauduc, avenue André-Beauduc, route d'Aspremont, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Falicon.
Le canton n° 19 (Nice-5) comprend la partie de la commune de Nice située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : boulevard Gambetta, ligne de chemin de fer, rue Cros-de-Capeu, rue Georges-Doublet, rue Henry-de-Cessole, rue du Grand-Pin, boulevard de Cessole, avenue Cyrnos, avenue du Caire, chemin de la Maion-Grossa, boulevard de Cessole, avenue de la Vallière, avenue Valentiny, avenue de Saint-Sylvestre, avenue du Ray, avenue Gravier, avenue Vismara, avenue Henri-Dunant, chemin de Riba-de-Mouela, avenue Scudéri, avenue Jean-de-la-Fontaine, petite avenue des Orangers, avenue des Mimosas, ligne droite prolongeant l'avenue de la Marne et passant par l'avenue des Poilus et l'avenue Mireille jusqu'à la rue des Lilas, rue des Lilas, avenue de Brancolar, avenue Daviot, avenue Saint-Lambert, avenue Joseph-Vallot, avenue Valrose, avenue Raymond-Comboul, rue Rouget-de-L'Isle, rue de la Reine-Jeanne, square du Colonel-Jean-Pierre, rue de l'Abbé-Grégoire.
Le canton n° 20 (Nice-6) comprend la partie de la commune de Nice située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Falicon, route d'Aspremont, avenue André-Beauduc, ligne droite entre l'avenue du parc Maria-Séréna et l'avenue André-Beauduc, avenue du parc Maria-Séréna, autoroute A 8, chemin de la Séréna, avenue de Gairault, autoroute A 8, vieux-chemin de Gairault, avenue Gravier, avenue Vismara, avenue Henri-Dunant, chemin de Riba-de-Mouela, avenue Scudéri, avenue Jean-de-la-Fontaine, petite avenue des Orangers, avenue des Mimosas, ligne droite prolongeant l'avenue de la Marne et passant par l'avenue des Poilus et l'avenue Mireille jusqu'à la rue des Lilas, rue des Lilas, avenue de Brancolar, avenue Daviot, avenue Saint-Lambert, avenue Joseph-Vallot, avenue Valrose, avenue Raymond-Comboul, rue Rouget-de-L'Isle, avenue Jean-Médecin, place Masséna, boulevard Jean-Jaurès, avenue Saint-Sébastien, boulevard Risso, place de l'Armée-du-Rhin, boulevard Jean-Baptiste-Vérany, ligne de chemin de fer, avenue de l'Arbre-Inférieur, boulevard Pasteur (exclu, jusqu'à la rue Claude-Bernard), rue Claude-Bernard, boulevard Pasteur, corniche Sainte-Rosalie, chemin Saint-Yriel, terrasse de Cimiez, chemin reliant la terrasse de Cimiez à la place du Docteur-Charles-Paschetta, montée Clément, corniche du Frère-Marc, chemin Saint-Yriel, avenue des Roches-Choisies, petite avenue du Prince-de-Galles, avenue des Arènes-de-Cimiez, avenue de Flirey, avenue de Valombrose, voie d'accès contournant les pavillons M, J, I du centre hospitalier universitaire, emprise de la blanchisserie interhospitalière du centre hospitalier universitaire de Nice (exclue), avenue Joseph-Raybaud, emprise du centre hospitalier Sainte-Marie (exclue), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-André-de-la-Roche.
1° Les communes suivantes : Saint-André-de-la-Roche, La Trinité ;
2° La partie de la commune de Nice située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-André-de-la-Roche, emprise du centre hospitalier Sainte-Marie (incluse), avenue Joseph-Raybaud, emprise de la blanchisserie interhospitalière du centre hospitalier universitaire de Nice (incluse), voie d'accès contournant les pavillons M, J, I du centre hospitalier universitaire, avenue de Valombrose, avenue de Flirey, avenue des Arènes-de-Cimiez, petite avenue du Prince-de-Galles, avenue des Roches-Choisies, chemin Saint-Yriel, corniche du Frère-Marc, montée Clément, boulevard Pasteur, rue du Docteur-Louis-Prat, avenue du Maréchal-Lyautey, pont René-Coty, cours du Paillon, ligne droite prolongeant la résidence Bon-Voyage, résidence Bon-Voyage (incluse), boulevard de l'Observatoire, ligne droite prolongeant le boulevard de l'Observatoire jusqu'au rond-point de la route de Turin, bretelle d'autoroute, autoroute A 8, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Trinité.
Le canton n° 22 (Nice-8) comprend la partie de la commune de Nice située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de La Trinité, autoroute A 8, bretelle d'autoroute, ligne droite prolongeant le boulevard de l'Observatoire jusqu'au rond-point de la route de Turin, boulevard de l'Observatoire, ligne droite prolongeant la résidence Bon-Voyage, résidence Bon-Voyage (exclue), cours du Paillon, rue du Docteur-Louis-Prat, boulevard Pasteur, montée Clément, chemin reliant la terrasse de Cimiez à la place du Docteur-Charles-Paschetta, terrasse de Cimiez, chemin Saint-Yriel, corniche Sainte-Rosalie, boulevard Pasteur, rue Claude-Bernard, boulevard Pasteur (inclus, jusqu'à l'angle de la rue de la Gendarmerie), avenue de l'Arbre-Inférieur, ligne de chemin de fer, boulevard Jean-Baptiste-Vérany, place de l'Armée-du-Rhin, boulevard Pierre-Sola, rue Auguste-Gal, rue Théodore-Gasiglia, rue Arson, place Auguste-Blanqui, boulevard de Riquier, rue Smollet, rue Soleau, avenue du Mont-Alban, corniche André-Joly, château Riquier, rue de l'Abbé-Salvetti, boulevard du Mont-Boron, boulevard de l'Armée-des-Alpes, boulevard Bischoffsheim, boulevard de l'Observatoire, ligne droite prolongeant le boulevard de l'Observatoire jusqu'au rond-point de la route de Turin, bretelle d'autoroute, autoroute A 8, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Trinité.
Le canton n° 23 (Nice-9) comprend la partie de la commune de Nice non incluse dans les cantons de Nice-1, Nice-2, Nice-3, Nice-4, Nice-5, Nice-6, Nice-7 et Nice-8.
Le canton n° 24 (Tourrette-Levens) comprend les communes suivantes : Aspremont, Belvédère, La Bollène-Vésubie, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Ilonse, Isola, Lantosque, Levens, Marie, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, La Roquette-sur-Var, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tourrette-Levens.
Le canton n° 25 (Valbonne) comprend :
1° Les communes suivantes : Le Bar-sur-Loup, Caussols, Châteauneuf-Grasse, Cipières, Courmes, Gourdon, Gréolières, Opio, Le Rouret, Tourrettes-sur-Loup, Valbonne ;
2° La partie de la commune d'Antibes non incluse dans les cantons d'Antibes-1, Antibes-2 et Antibes-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Valbonne.
Le canton n° 26 (Vence) comprend les communes suivantes : Aiglun, Ascros, Auvare, Bairols, Beuil, Bézaudun-les-Alpes, Bonson, Bouyon, Châteauneuf-d'Entraunes, Conségudes, Coursegoules, La Croix-sur-Roudoule, Cuébris, Daluis, Entraunes, Les Ferres, Gilette, Guillaumes, Lieuche, Malaussène, Massoins, La Penne, Péone, Pierlas, Pierrefeu, Puget-Rostang, Puget-Théniers, Revest-les-Roches, Rigaud, Roquesteron, Roquestéron-Grasse, Saint-Antonin, Saint-Jeannet, Saint-Léger, Saint-Martin-d'Entraunes, Sallagriffon, Sauze, Sigale, Thiéry, Toudon, Touët-sur-Var, La Tour, Tourette-du-Château, Tournefort, Vence, Villars-sur-Var, Villeneuve-d'Entraunes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vence.
Le canton n° 27 (Villeneuve-Loubet) comprend les communes suivantes : La Colle-sur-Loup, Roquefort-les-Pins, Saint-Paul-de-Vence, Villeneuve-Loubet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villeneuve-Loubet.
Le canton n° 22 (Nice-8) comprend la partie de la commune de Nicesituée à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de La Trinité, autoroute A 8, bretelle d'autoroute, ligne droite prolongeant le boulevard de l'Observatoire jusqu'au rond-point de la route de Turin, boulevard de l'Observatoire, ligne droite prolongeant la résidence Bon-Voyage, résidence Bon-Voyage (exclue), cours du Paillon, rue du Docteur-Louis-Prat, boulevard Pasteur, montée Clément, chemin reliant la terrasse de Cimiez à la place du Docteur-Charles-Paschetta, terrasse de Cimiez, chemin Saint-Yriel, corniche Sainte-Rosalie, boulevard Pasteur, rue Claude-Bernard, boulevard Pasteur (inclus, jusqu'à l'angle de la rue de la Gendarmerie), avenue de l'Arbre-Inférieur, ligne de chemin de fer, boulevard Jean-Baptiste-Vérany, place de l'Armée-du-Rhin, boulevard Pierre-Sola, rue Auguste-Gal, rue Théodore-Gasiglia, rue Arson, place Auguste-Blanqui, boulevard de Riquier, rue Smollet, rue Soleau, avenue du Mont-Alban, corniche André-Joly, château Riquier, rue de l'Abbé-Salvetti, boulevard du Mont-Boron, boulevard de l'Armée-des-Alpes, boulevard Bischoffsheim, boulevard de l'Observatoire, ligne droite prolongeant le boulevard de l'Observatoire jusqu'au rond-point de la route de Turin, bretelle d'autoroute, autoroute A 8, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Trinité.
Décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze
Le département de la Corrèze comprend dix-neuf cantons :
― canton n° 1 (Allassac) ;
― canton n° 2 (Argentat) ;
― canton n° 3 (Brive-la-Gaillarde-1) ;
― canton n° 7 (Egletons) ;
― canton n° 8 (Haute-Dordogne) ;
― canton n° 9 (Malemort-sur-Corrèze) ;
― canton n° 10 (Midi Corrézien) ;
― canton n° 11 (Naves) ;
― canton n° 12 (Plateau de Millevaches) ;
― canton n° 13 (Saint-Pantaléon-de-Larche) ;
― canton n° 14 (Sainte-Fortunade) ;
― canton n° 15 (Seilhac-Monédières) ;
― canton n° 16 (Tulle) ;
― canton n° 17 (Ussel) ;
― canton n° 18 (Uzerche) ;
― canton n° 19 (L'Yssandonnais).
Le canton n° 1 (Allassac) comprend les communes suivantes : Allassac, Donzenac, Estivaux, Orgnac-sur-Vézère, Perpezac-le-Noir, Sadroc, Saint-Bonnet-l'Enfantier, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Saint-Viance, Sainte-Féréole, Troche, Vigeois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Allassac.
Le canton n° 2 (Argentat) comprend les communes suivantes : Albussac, Altillac, Argentat, Auriac, Bassignac-le-Bas, Bassignac-le-Haut, Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, La Chapelle-Saint-Géraud, Darazac, Forgès, Goulles, Hautefage, Mercœur, Monceaux-sur-Dordogne, Neuville, Reygade, Rilhac-Xaintrie, Saint-Bonnet-Elvert, Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-la-Loutre, Saint-Geniez-ô-Merle, Saint-Hilaire-Taurieux, Saint-Julien-aux-Bois, Saint-Julien-le-Pèlerin, Saint-Martial-Entraygues, Saint-Privat, Saint-Sylvain, Servières-le-Château, Sexcles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Argentat.
Le canton n° 3 (Brive-la-Gaillarde-1) comprend la partie de la commune de Brive-la-Gaillarde située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche, ligne de chemin de fer de Périgueux à Brive-la-Gaillarde, ligne de chemin de fer de Limoges à Brive-la-Gaillarde, avenue de l'Abbé-Jean-Alvitre, rond-point, avenue Jean-Marsales, rue Jean-Goudoux, rue Pierre-Chaumeil, rue Fénelon, rue Romain-Rolland, rond-point, rue Camille-Pelletan, avenue André-Emery, rue Noël-Boudy, rue Paul-Verlaine, avenue Pierre-Semard, boulevard Henri-de-Jouvenel, boulevard Mirabeau, pont de la Bouvie, boulevard Mirabeau, boulevard d'Estienne-d'Orves, boulevard Gabriel-Péri, rue Marceau, rue Pierre-Benoît, rue du Beau-Vallon, passage entre la rue du Beau-Vallon et la rue Albéric-Cahuet, rue Albéric-Cahuet, rue Beauséjour, rue Charles-Péguy, ligne droite perpendiculaire à la rue Charles-Péguy de son extrémité à l'avenue du Printemps, avenue du Printemps, premier délestement droit de l'avenue du Printemps, avenue du Printemps, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Ussac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brive-la-Gaillarde.
Le canton n° 4 (Brive-la-Gaillarde-2) comprend la partie de la commune de Brive-la-Gaillarde située à l'intérieur du périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Ussac, avenue du Printemps, second délestement gauche de l'avenue du Printemps, avenue du Printemps, ligne droite perpendiculaire à la rue Charles Péguy de son extrémité à l'avenue du Printemps, rue Charles-Péguy, rue Beauséjour, rue Albéric-Cahuet, passage entre la rue du Beau-Vallon et la rue Albéric-Cahuet, rue du Beau-Vallon, rue Pierre-Benoît, rue Marceau, boulevard Gabriel-Péri, boulevard d'Estienne d'Orves, boulevard Mirabeau, pont de la Bouvie, boulevard Mirabeau, boulevard Henri-de-Jouvenel, boulevard du Colonel-Germain, boulevard Louis-Blanc, boulevard du Docteur-Marbeau, boulevard Clemenceau, boulevard Brune, boulevard de l'Amiral-Grivel, avenue Thiers, boulevard Jules-Ferry, boulevard du Salan, boulevard Anatole-France, avenue de Paris, cours de la Corrèze, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Malemort-sur-Corrèze.
Le canton n° 5 (Brive-la-Gaillarde-3) comprend :
1° Les communes de la Chapelle-aux-Brocs et de Cosnac ;
2° La partie de la commune de Brive-la-Gaillarde située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Malemort-sur-Corrèze, cours de la Corrèze, avenue de Paris, boulevard Anatole-France, boulevard du Salan, boulevard Jules-Ferry, avenue Thiers, avenue Georges-Pompidou, rue Condorcet, rue Marcel-Pocaly, ligne de chemin de fer de Brive-la-Gaillarde à Tulle, avenue Jean-Lurçat, route départementale 38, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cosnac.
Le canton n° 6 (Brive-la-Gaillarde-4) comprend la partie de la commune de Brive-la-Gaillarde non incluse dans les cantons de Brive-la-Gaillarde-1, Brive-la-Gaillarde-2 et Brive-la-Gaillarde-3.
Le canton n° 7 (Egletons) comprend les communes suivantes : Champagnac-la-Noaille, Chapelle-Spinasse, Chaumeil, Egletons, Le Jardin, Lafage-sur-Sombre, Lapleau, Laval-sur-Luzège, Marcillac-la-Croisille, Montaignac-Saint-Hippolyte, Moustier-Ventadour, Rosiers-d'Egletons, Saint-Hilaire-Foissac, Saint-Merd-de-Lapleau, Saint-Yrieix-le-Déjalat, Sarran, Soursac, Vitrac-sur-Montane.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Egletons.
Le canton n° 8 (Haute-Dordogne) comprend les communes suivantes : Bort-les-Orgues, Chirac-Bellevue, Confolent-Port-Dieu, Lamazière-Basse, Latronche, Liginiac, Margerides, Mestes, Monestier-Port-Dieu, Neuvic, Palisse, Roche-le-Peyroux, Saint-Bonnet-près-Bort, Saint-Etienne-aux-Clos, Saint-Etienne-la-Geneste, Saint-Exupéry-les-Roches, Saint-Fréjoux, Saint-Hilaire-Luc, Saint-Julien-près-Bort, Saint-Pantaléon-de-Lapleau, Saint-Victour, Sainte-Marie-Lapanouze, Sarroux, Sérandon, Thalamy, Valiergues, Veyrières.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bort-les-Orgues.
Le canton n° 9 (Malemort-sur-Corrèze) comprend les communes suivantes : Dampniat, Malemort-sur-Corrèze, Ussac, Varetz, Venarsal.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Malemort-sur-Corrèze.
Le canton n° 10 (Midi Corrézien) comprend les communes suivantes : Albignac, Astaillac, Aubazines, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Bilhac, Branceilles, Brivezac, La Chapelle-aux-Saints, Chauffour-sur-Vell, Chenailler-Mascheix, Collonges-la-Rouge, Curemonte, Lagleygeolle, Lanteuil, Ligneyrac, Liourdres, Lostanges, Marcillac-la-Croze, Ménoire, Meyssac, Noailhac, Nonards, Palazinges, Le Pescher, Puy-d'Arnac, Queyssac-les-Vignes, Saillac, Saint-Bazile-de-Meyssac, Saint-Julien-Maumont, Sérilhac, Sioniac, Tudeils, Végennes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Beynat.
Le canton n° 11 (Naves) comprend les communes suivantes : Les Angles-sur-Corrèze, Bar, Chameyrat, Corrèze, Favars, Gimel-les-Cascades, Meyrignac-l'Eglise, Naves, Orliac-de-Bar, Saint-Augustin, Saint-Germain-les-Vergnes, Saint-Hilaire-Peyroux, Saint-Mexant.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Naves.
Le canton n° 12 (Plateau de Millevaches) comprend les communes suivantes : Alleyrat, Ambrugeat, Bellechassagne, Bonnefond, Bugeat, Chavanac, Chaveroche, Combressol, Darnets, Davignac, Gourdon-Murat, Grandsaigne, Lestards, Lignareix, Maussac, Meymac, Millevaches, Péret-Bel-Air, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade, Pradines, Saint-Angel, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Pardoux-le-Vieux, Saint-Rémy, Saint-Setiers, Saint-Sulpice-les-Bois, Sornac, Soudeilles, Tarnac, Toy-Viam, Viam.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Meymac.
Le canton n° 13 (Saint-Pantaléon-de-Larche) comprend les communes suivantes : Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Cublac, Estivals, Jugeals-Nazareth, Larche, Lissac-sur-Couze, Mansac, Nespouls, Noailles, Saint-Cernin-de-Larche, Saint-Pantaléon-de-Larche, Turenne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Le canton n° 14 (Sainte-Fortunade) comprend les communes suivantes : Champagnac-la-Prune, Chanac-les-Mines, Le Chastang, Clergoux, Cornil, Espagnac, Eyrein, Gros-Chastang, Gumond, Ladignac-sur-Rondelles, Lagarde-Enval, Laguenne, Marc-la-Tour, Pandrignes, La Roche-Canillac, Saint-Bazile-de-la-Roche, Saint-Bonnet-Avalouze, Saint-Martial-de-Gimel, Saint-Martin-la-Méanne, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Paul, Saint-Priest-de-Gimel, Sainte-Fortunade.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Fortunade.
Le canton n° 15 (Seilhac-Monédières) comprend les communes suivantes : Affieux, Beaumont, Chamberet, Chamboulive, Chanteix, L'Eglise-aux-Bois, Lacelle, Lagraulière, Le Lonzac, Madranges, Peyrissac, Pierrefitte, Rilhac-Treignac, Saint-Clément, Saint-Hilaire-les-Courbes, Saint-Jal, Saint-Salvadour, Seilhac, Soudaine-Lavinadière, Treignac, Veix.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Seilhac.
Le canton n° 16 (Tulle) comprend la commune de Tulle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tulle.
Le canton n° 17 (Ussel) comprend les communes suivantes : Aix, Couffy-sur-Sarsonne, Courteix, Eygurande, Feyt, Lamazière-Haute, Laroche-près-Feyt, Merlines, Monestier-Merlines, Saint-Pardoux-le-Neuf, Ussel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ussel.
Le canton n° 18 (Uzerche) comprend les communes suivantes : Arnac-Pompadour, Benayes, Beyssac, Beyssenac, Condat-sur-Ganaveix, Espartignac, Eyburie, Lamongerie, Lubersac, Masseret, Meilhards, Montgibaud, Saint-Eloy-les-Tuileries, Saint-Julien-le-Vendômois, Saint-Martin-Sepert, Saint-Pardoux-Corbier, Saint-Sornin-Lavolps, Saint-Ybard, Salon-la-Tour, Ségur-le-Château, Uzerche.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Uzerche.
Le canton n° 19 (L'Yssandonnais) comprend les communes suivantes : Ayen, Brignac-la-Plaine, Chabrignac, Concèze, Juillac, Lascaux, Louignac, Objat, Perpezac-le-Blanc, Rosiers-de-Juillac, Saint-Aulaire, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-la-Roche, Saint-Robert, Saint-Solve, Segonzac, Vars-sur-Roseix, Vignols, Voutezac, Yssandon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Objat.
La liste des membres de chaque comité de l'eau et de la biodiversité est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud
Le département de la Corse-du-Sud comprend onze cantons :
― canton n° 1 (Ajaccio-1) ;
― canton n° 6 (Bavella) ;
― canton n° 7 (Grand Sud) ;
― canton n° 8 (Gravona-Prunelli) ;
― canton n° 9 (Sartenais-Valinco) ;
― canton n° 10 (Sevi-Sorru-Cinarca) ;
― canton n° 11 (Taravo-Ornano).
Le canton n° 1 (Ajaccio-1) comprend la partie de la commune d'Ajaccio située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Villanova, ligne de 9 153 mètres reliant les neuf points de longitudes et latitudes respectives 1171510,90/6110915,80, 1171521,90/6110159,40, 1170607,00/6109970,00, 1170584,10/6108148,10), 1172312,80/6108250,90, 1172312,90/6107289,30, 1174721,30/6107497,50, 1174713,20/6107290,60 et 1175035,40/6107290,00, rue du Fort (direction Est), ligne de 882 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1175061,90/6107297,00, 1175053,40/6107838,40 et 1175388,20/6107903,10, avenue Nicolas-Pietri (direction Sud), cours du Général-Leclerc, rue Rossi, ligne de 298 mètres reliant les cinq points de longitudes et latitudes respectives 1176040,30/6108115,70, 1175998,60/6108211,40, 1175948,70/6108272,00, 1175975,80/6108291,80 et 1175942,30/6108366,60, avenue de Verdun (direction Nord-Est), rue Henri-Maillot, segment de 112 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1175955,10/6108708,80 et 1176053,80/6108760,80, canal de la Gravona, ligne de 266 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1176169,00/6108819,50, 1176219,20/6108713,70 et 1176345,40/6108792,60, avenue Napoléon-III (direction Sud-Est), avenue de l'Impératrice-Eugénie, rue Henri-Dunant, rue du Sergent-Casalonga, rue du Général-Campi, rue du Général-Fiorella (direction Est), rue du Docteur-Stéphanopoli, rue du Cardinal-Fesch (direction Sud-Est), passage Bonino, tronçon de voie dans le prolongement du passage Bonino (direction Est), quai de la République (direction Sud), segment de 51 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1176755,80/6108246,90 et 1176807,30/6108246,30.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ajaccio.
Le canton n° 2 (Ajaccio-2) comprend la partie de la commune d'Ajaccio située :
1° A l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Villanova, ligne de 9153 mètres reliant les neuf points de longitudes et latitudes respectives 1171510,90/6110915,80, 1171521,90/6110159,40, 1170607,00/6109970,00, 1170584,10/6108148,10, 1172312,80/6108250,90, 1172312,90/6107289,30, 1174721,30/6107497,50, 1174713,20/6107290,60 et 1175035,40/6107290,00, rue du Fort (direction Est), ligne de 882 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1175061,90/6107297,00, 1175053,40/6107838,40 et 1175388,20/6107903,10, avenue Nicolas-Pietri (direction Sud), cours du Général-Leclerc, rue Rossi, ligne de 298 mètres reliant les cinq points de longitudes et latitudes respectives 1176040,30/6108115,70, 1175998,60/6108211,40, 1175948,70/6108272,00, 1175975,80/6108291,80 et 1175942,30/6108366,60, avenue de Verdun (direction Nord-Est), rue Henri-Maillot, segment de 112 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1175955,10/6108708,80 et 1176053,80/6108760,80, canal de la Gravona, ligne de 266 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1176169,00/6108819,50, 1176219,20/6108713,70 et 1176345,40/6108792,60, avenue Napoléon-III (direction Sud-Est), avenue de l'Impératrice-Eugénie, rue Henri-Dunant, rue du Sergent-Casalonga, rue du Général-Campi, rue du Général-Fiorella (direction Est), rue du Docteur-Stéphanopoli, rue du Cardinal-Fesch (direction Sud-Est), passage Bonino, tronçon de voie dans le prolongement du passage Bonino (direction Est), quai de la République (direction Sud), segment de 51 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1176755,80/6108246,90 et 1176807,30/6108246,30 ;
2° A l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale sud de la commune d'Alata, ligne de 1 162 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1174865,60/6111392,00, 1175771,30/6110929,50 et 1175787,30/6110785,20, ruisseau de San-Remedio (direction Est), canal de la Gravona (direction Sud), ligne de 555 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1175974,80/6110571,60, 1175724,80/6110568,90 et 1175650,60/6110272,70, chemin de la Carosaccia (direction Sud-Est), ligne de 638 mètres reliant les quatre points de longitudes et latitudes respectives 1175878,40/6110197,30, 1176169,00/6109979,40, 1176072,50/6109812,80 et 1176144,50/6109773,80, rue des Romarins (direction Sud-Est), chemin de Loretto (direction Sud-Est), avenue du Maréchal-Moncey (direction Sud), avenue du Colonel-Colonna-d'Ornano (direction Est), segment de 53 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1176142,00/6109297,30 et 1176122,50/6109248,00, chemin de la Lisa (direction Sud), chemin de crête, segment de 18 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1176036,30/6109149,60 et 1176031,70/6109166,70, avenue de la Grande-Armée (direction Nord-Est), avenue Beverini-Vico, cours Napoléon (direction Sud), avenue Jean-Jérôme-Levie, boulevard Charles-Bonaparte, jetée du Margonajo jusqu'au littoral.
Le canton n° 3 (Ajaccio-3) comprend la partie de la commune d'Ajaccio située au sud et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, jetée du Margonajo, boulevard Charles-Bonaparte, avenue Jean-Jérôme-Levie, cours Napoléon (direction Nord), avenue Beverini-Vico, avenue de la Grande-Armée (direction Sud-Ouest), segment de 18 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1176036,30/6109149,60 et 1176031,70/6109166,70, chemin de crête, chemin de la Lisa (direction Nord), segment de 53 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1176142,00/6109297,30 et 1176122,50/6109248,00, avenue du Colonel-Colonna-d'Ornano (direction Ouest), avenue du Maréchal-Moncey (direction Nord), chemin de Loretto (direction Nord-Ouest), rue des Romarins (direction Nord-Ouest), ligne de 638 mètres reliant les quatre points de longitudes et latitudes respectives 1175878,40/6110197,30, 1176169,00/6109979,40, 1176072,50/6109812,80 et 1176144,50/6109773,80, chemin de la Carosaccia (direction Nord-Ouest), ligne de 555 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1175974,80/6110571,60, 1175724,80/6110568,90 et 1175650,60/6110272,70, canal de la Gravona (direction Nord), ruisseau de San-Remedio (direction Est), route d'Alata (direction Nord), tronçon de voie dans le prolongement de la route d'Alata (direction Nord), canal de la Gravona (direction Nord-Est), ligne de 273 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1177399,60/6111153,90, 1177568,40/6111017,00 et 1177585,30/6110963,90, boulevard Louis-Campi (direction Sud-Ouest), boulevard Sebastianu-Costa, ligne de 421 mètres reliant les cinq points de longitudes et latitudes respectives 1177342,70/6110862,30, 1177358,10/6110714,40, 1177377,80/6110718,50, 1177400,70/6110559,20 et 1177376,90/6110470,70, chemin de Candia, rue de Candia, cours Jean-Nicoli, segment de 71 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1176987,60/6109899,90 et 1177027,20/6109840,70.
Le canton n° 4 (Ajaccio-4) comprend la partie de la commune d'Ajaccio située au sud et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : segment de 71 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1176987,60/6109899,90 et 1177027,20/6109840,70, cours Jean-Nicoli, rue de Candia, chemin de Candia, ligne de 421 mètres reliant les cinq points de longitudes et latitudes respectives 1177342,70/6110862,30, 1177358,10/6110714,40, 1177377,80/6110718,50, 1177400,70/6110559,20 et 1177376,90/6110470,70, boulevard Sebastianu-Costa, boulevard Louis-Campi (direction Nord-Est), ligne de 473 mètres reliant les cinq points de longitudes et latitudes respectives 1177585,30/6110963,90, 1177605,90/6110899,60, 1177749,50/6110983,30, 1177886,80/6110869,70 et 1177947,80/6110870,70, route nationale 194 (direction Nord-Est), route du Stiletto, ligne de 790 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1178240,90/6111297,40, 1178797,60/6111132,00 et 1178890,50/6110945,60, chemin de Pietralba (direction Sud-Ouest), ligne de 2 094 mètres reliant les six points de longitudes et latitudes respectives 1178813,60/6110888,30, 1178960,10/6110572,60, 1178684,00/6110430,60, 1178747,60/6110230,50, 1179158,90/6110178,10 et 1179164,90/6109367,10.
Le canton n° 5 (Ajaccio-5) comprend :
1° Les communes suivantes : Alata, Bastelicaccia, Villanova ;
2° La partie de la commune d'Ajaccio non incluse dans les cantons d'Ajaccio-1, Ajaccio-2, Ajaccio-3 et Ajaccio-4.
Le canton n° 6 (Bavella) comprend :
1° Les communes suivantes : Conca, Lecci, San-Gavino-di-Carbini, Sari-Solenzara, Zonza ;
2° La partie de la commune de Porto-Vecchio située à l'est et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de San-Gavino-di-Carbini, ligne de 4 468 mètres reliant les quatre points de longitudes et latitudes respectives 1224024,13/6079759,13, 1223835,10/6079561,49, 1222160,06/6078161,05 et 1220406,89/6077192,98, rivière de Bala (direction Sud), route de Muratello (direction Est), route de Muratello (direction Est puis Sud-Est), chemin de Quenza, chemin sans nom de 578 mètres reliant les points de longitudes et latitudes respectives 1223737,87/6074927,04 et 1223551,55/6074431,96, chemin d'Avretto (direction Nord-Est), rue du Maréchal-Juin (direction Sud), rue du 9-Septembre-1943, voie romaine (direction Sud-Est), chemin sans nom de 1 260 mètres reliant les points de longitudes et latitudes respectives 1224612,45/6074344,54 et 1225186,77/6074767,74, ligne de 397 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1225186,77/6074767,74, 1225386,01/6074717,48 et 1225303,86/6074890,28, quai de Syracuse (direction Sud-Est), segment de 76 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1225450,98/6074813,85 et 1225526,58/6074810,39.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Porto-Vecchio.
Le canton n° 7 (Grand Sud) comprend :
1° Les communes suivantes : Bonifacio, Carbini, Figari, Levie, Monacia-d'Aullène, Pianottoli-Caldarello, Sotta ;
2° La partie de la commune de Porto-Vecchio non incluse dans le canton de Bavella.
Le canton n° 8 (Gravona-Prunelli) comprend les communes suivantes : Afa, Appietto, Bastelica, Bocognano, Carbuccia, Cuttoli-Corticchiato, Ocana, Peri, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Tavera, Tolla, Ucciani, Valle-di-Mezzana, Vero.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Afa.
Le canton n° 9 (Sartenais-Valinco) comprend les communes suivantes : Altagène, Arbellara, Aullène, Belvédère-Campomoro, Bilia, Cargiaca, Foce, Fozzano, Giuncheto, Granace, Grossa, Loreto-di-Tallano, Mela, Olmeto, Olmiccia, Propriano, Quenza, Sainte-Lucie-de-Tallano, Santa-Maria-Figaniella, Sartène, Serra-di-Scopamène, Sorbollano, Viggianello, Zérubia, Zoza.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Propriano.
Le canton n° 10 (Sevi-Sorru-Cinarca) comprend les communes suivantes : Ambiegna, Arbori, Arro, Azzana, Balogna, Calcatoggio, Cannelle, Cargèse, Casaglione, Coggia, Cristinacce, Evisa, Guagno, Letia, Lopigna, Marignana, Murzo, Orto, Osani, Ota, Partinello, Pastricciola, Piana, Poggiolo, Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sant'Andréa-d'Orcino, Sari-d'Orcino, Serriera, Soccia, Vico.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cargèse.
Le canton n° 11 (Taravo-Ornano) comprend les communes suivantes : Albitreccia, Argiusta-Moriccio, Azilone-Ampaza, Campo, Cardo-Torgia, Casalabriva, Cauro, Ciamannacce, Cognocoli-Monticchi, Corrano, Coti-Chiavari, Cozzano, Eccica-Suarella, Forciolo, Frasseto, Grosseto-Prugna, Guargualé, Guitera-les-Bains, Moca-Croce, Olivese, Palneca, Petreto-Bicchisano, Pietrosella, Pila-Canale, Quasquara, Sampolo, Santa-Maria-Siché, Serra-di-Ferro, Sollacaro, Tasso, Urbalacone, Zévaco, Zicavo, Zigliara.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grosseto-Prugna.
Les coordonnées figurant dans le présent décret se réfèrent au système géodésique RGF 93 et à la projection Lambert 93 mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
2° La partie de la commune de Porto-Vecchio non incluse dans le canton de Porto-Vecchio-1.
Décret n° 2014-230 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Essonne
Le département de l'Essonne comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (Arpajon) ;
― canton n° 2 (Athis-Mons) ;
― canton n° 3 (Brétigny-sur-Orge) ;
― canton n° 4 (Corbeil-Essonnes) ;
― canton n° 5 (Dourdan) ;
― canton n° 6 (Draveil) ;
― canton n° 7 (Epinay-sous-Sénart) ;
― canton n° 8 (Etampes) ;
― canton n° 9 (Evry) ;
― canton n° 10 (Gif-sur-Yvette) ;
― canton n° 11 (Longjumeau) ;
― canton n° 12 (Massy) ;
― canton n° 13 (Mennecy) ;
― canton n° 14 (Palaiseau) ;
― canton n° 15 (Ris-Orangis) ;
― canton n° 16 (Sainte-Geneviève-des-Bois) ;
― canton n° 17 (Savigny-sur-Orge) ;
― canton n° 18 (Les Ulis) ;
― canton n° 19 (Vigneux-sur-Seine) ;
― canton n° 20 (Viry-Châtillon) ;
― canton n° 21 (Yerres).
Le canton n° 1 (Arpajon) comprend les communes suivantes : Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint-Yon, Bouray-sur-Juine, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, Janville-sur-Juine, Lardy, Leuville-sur-Orge, La Norville, Ollainville, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Yon, Torfou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Arpajon.
Le canton n° 2 (Athis-Mons) comprend les communes suivantes : Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Athis-Mons.
Le canton n° 3 (Brétigny-sur-Orge) comprend les communes suivantes : Brétigny-sur-Orge, Leudeville, Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Vrain.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brétigny-sur-Orge.
Le canton n° 4 (Corbeil-Essonnes) comprend les communes suivantes : Corbeil-Essonnes, Echarcon, Lisses, Villabé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Corbeil-Essonnes.
Le canton n° 5 (Dourdan) comprend les communes suivantes : Angervilliers, Breuillet, Breux-Jouy, Briis-sous-Forges, Chamarande, Chauffour-lès-Etréchy, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Etréchy, Fontenay-lès-Briis, La Forêt-le-Roi, Forges-les-Bains, Les Granges-le-Roi, Janvry, Limours, Mauchamps, Richarville, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Sermaise, Souzy-la-Briche, Le Val-Saint-Germain, Vaugrigneuse, Villeconin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dourdan.
Le canton n° 6 (Draveil) comprend :
1° Les communes suivantes : Draveil, Etiolles, Saint-Germain-lès-Corbeil, Soisy-sur-Seine ;
2° La partie de la commune de Montgeron située à l'ouest et au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Yerres, avenue de la République (route départementale 50), rue des Bois, place de l'Europe, avenue de la Grange, avenue Charles-de-Gaulle, rue de Mainville, rue de la Croix-Saint-Marc, rue des Plantes, rue Edouard-Branly, rue de la Garenne, rue de la Belle-Aimée, chemin du Dessus-du-Luet jusqu'au n° 117, au droit du n° 117 du chemin du Dessus-du-Luet ligne droite jusqu'à la route nationale 6, route nationale 6, rue des Saules, rue des Jacinthes, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Vigneux-sur-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Draveil.
Le canton n° 7 (Epinay-sous-Sénart) comprend :
1° Les communes suivantes : Boussy-Saint-Antoine, Epinay-sous-Sénart, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy ;
2° La partie de la commune de Brunoy située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Yerres, rue de Montgeron, avenue du Général-Leclerc (route départementale 54), rue Dupont-Chaumont, rue de Quincy, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Epinay-sous-Sénart.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Epinay-sous-Sénart.
Le canton n° 8 (Etampes) comprend les communes suivantes : Abbéville-la-Rivière, Angerville, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Auvers-Saint-Georges, Blandy, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Bouville, Brières-les-Scellés, Brouy, Cerny, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Champmotteux, Chatignonville, Congerville-Thionville, D'Huison-Longueville, Estouches, Etampes, Fontaine-la-Rivière, La Forêt-Sainte-Croix, Guillerval, Marolles-en-Beauce, Méréville, Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Plessis-Saint-Benoist, Puiselet-le-Marais, Pussay, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Escobille, Saint-Hilaire, Valpuiseaux, Vayres-sur-Essonne, Villeneuve-sur-Auvers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Etampes.
Le canton n° 9 (Evry) comprend les communes de Courcouronnes et d'Evry.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Evry.
Le canton n° 10 (Gif-sur-Yvette) comprend les communes suivantes : Bièvres, Boullay-les-Troux, Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Les Molières, Pecqueuse, Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Villiers-le-Bâcle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gif-sur-Yvette.
Le canton n° 11 (Longjumeau) comprend les communes suivantes : Ballainvilliers, Champlan, Epinay-sur-Orge, Linas, Longjumeau, Montlhéry, Saulx-les-Chartreux, La Ville-du-Bois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Longjumeau.
Le canton n° 12 (Massy) comprend les communes de Chilly-Mazarin et de Massy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Massy.
Le canton n° 13 (Mennecy) comprend les communes suivantes : Auvernaux, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boigneville, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Champcueil, Chevannes, Le Coudray-Montceaux, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, La Ferté-Alais, Fontenay-le-Vicomte, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, Maisse, Mennecy, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Ormoy, Prunay-sur-Essonne, Soisy-sur-Ecole, Videlles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mennecy.
Le canton n° 14 (Palaiseau) comprend les communes suivantes : Igny, Orsay, Palaiseau.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Palaiseau.
Le canton n° 15 (Ris-Orangis) comprend les communes suivantes : Bondoufle, Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté, Ris-Orangis, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ris-Orangis.
Le canton n° 16 (Sainte-Geneviève-des-Bois) comprend les communes suivantes : Morsang-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Le canton n° 17 (Savigny-sur-Orge) comprend les communes suivantes : Morangis, Savigny-sur-Orge, Wissous.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Savigny-sur-Orge.
Le canton n° 18 (Les Ulis) comprend les communes suivantes : Gometz-le-Châtel, Marcoussis, Nozay, Saint-Jean-de-Beauregard, Les Ulis, Villebon-sur-Yvette, Villejust.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune des Ulis.
Le canton n° 19 (Vigneux-sur-Seine) comprend :
1° Les communes suivantes : Crosne, Vigneux-sur-Seine ;
2° La partie de la commune de Montgeron non incluse dans le canton de Draveil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vigneux-sur-Seine.
Le canton n° 20 (Viry-Châtillon) comprend les communes de Grigny et de Viry-Châtillon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Viry-Châtillon.
Le canton n° 21 (Yerres) comprend :
1° La commune suivante : Yerres ;
2° La partie de la commune de Brunoy non incluse dans le canton d'Epinay-sous-Sénart.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Yerres.
Décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir
Le département d'Eure-et-Loir comprend quinze cantons :
― canton n° 1 (Anet) ;
― canton n° 2 (Auneau) ;
― canton n° 3 (Brou) ;
― canton n° 4 (Chartres-1) ;
― canton n° 7 (Châteaudun) ;
― canton n° 8 (Dreux-1) ;
― canton n° 10 (Epernon) ;
― canton n° 11 (Illiers-Combray) ;
― canton n° 12 (Lucé) ;
― canton n° 13 (Nogent-le-Rotrou) ;
― canton n° 14 (Saint-Lubin-des-Joncherets) ;
― canton n° 15 (Voves).
Le canton n° 1 (Anet) comprend les communes suivantes : Abondant, Anet, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Boutigny-Prouais, Broué, Bû, Champagne, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-d'Ivry, Cherisy, Germainville, Gilles, Goussainville, Guainville, Havelu, Marchezais, Le Mesnil-Simon, Montreuil, Oulins, Rouvres, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Ouen-Marchefroy, Saussay, Serville, Sorel-Moussel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Anet.
Le canton n° 2 (Auneau) comprend les communes suivantes : Ardelu, Aunay-sous-Auneau, Auneau, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Bleury-Saint-Symphorien, Champseru, La Chapelle-d'Aunainville, Châtenay, Denonville, Ecrosnes, Francourville, Gallardon, Garancières-en-Beauce, Le Gué-de-Longroi, Houville-la-Branche, Léthuin, Levainville, Maisons, Moinville-la-Jeulin, Mondonville-Saint-Jean, Morainville, Oinville-sous-Auneau, Orlu, Oysonville, Roinville, Saint-Léger-des-Aubées, Sainville, Santeuil, Umpeau, Vierville, Voise, Yermenonville, Ymeray.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Auneau.
Le canton n° 3 (Brou) comprend les communes suivantes : Arrou, Les Autels-Villevillon, Autheuil, Authon-du-Perche, La Bazoche-Gouet, Beaumont-les-Autels, Béthonvilliers, Boisgasson, Brou, Bullou, Chapelle-Guillaume, Chapelle-Royale, Charbonnières, Charray, Châtillon-en-Dunois, Cloyes-sur-le-Loir, Coudray-au-Perche, Courtalain, Dampierre-sous-Brou, Douy, Les Etilleux, La Ferté-Villeneuil, Frazé, Gohory, Langey, Luigny, Le Mée, Mézières-au-Perche, Miermaigne, Montigny-le-Chartif, Montigny-le-Gannelon, Mottereau, Moulhard, Romilly-sur-Aigre, Saint-Bomer, Saint-Hilaire-sur-Yerre, Saint-Pellerin, Soizé, Unverre, Yèvres.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brou.
Le canton n° 4 (Chartres-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Berchères-Saint-Germain, Briconville, Challet, Champhol, Clévilliers, Coltainville, Fresnay-le-Gilmert, Gasville-Oisème, Jouy, Poisvilliers, Saint-Prest ;
2° La partie de la commune de Chartres située à l'est et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Lèves, chemin du Rigeard, chemin des Grandes-Plantes, rue Gabriel-Loire, avenue de Beaurepaire, cours de l'Eure, boulevard Jean-Jaurès, boulevard du Maréchal-Foch, rue de la Porte-Guillaume, rue du Bourg, place Jacqueline-de-Romilly, rue Saint-Eman, tertre de la Poissonnerie, place de la Poissonnerie, rue de la Poissonnerie, rue du Soleil-d'Or, rue Noël-Ballay, rue Jacques-Delacroix, place des Epars, boulevard Chasles, place Pasteur, boulevard de la Courtille, rue du Faubourg-la-Grappe, rue de Sours, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Gellainville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chartres.
1° Les communes suivantes : Berchères-les-Pierres, La Bourdinière-Saint-Loup, Corancez, Le Coudray, Dammarie, Fresnay-le-Comte, Gellainville, Mignières, Morancez, Nogent-le-Phaye, Prunay-le-Gillon, Sours, Thivars, Ver-lès-Chartres ;
2° La partie de la commune de Chartres située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Luisant, avenue du Maréchal-Maunoury, rue du Docteur-Gabriel-Maunoury, place des Epars, boulevard Chasles, place Pasteur, boulevard de la Courtille, rue du Faubourg-la-Grappe, rue de Sours, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Gellainville.
1° Les communes suivantes : Bailleau-l'Evêque, Lèves, Mainvilliers, Saint-Aubin-des-Bois ;
2° La partie de la commune de Chartres non incluse dans les cantons de Chartres-1 et de Chartres-2.
Le canton n° 7 (Châteaudun) comprend les communes suivantes : Alluyes, Bonneval, La Chapelle-du-Noyer, Châteaudun, Civry, Conie-Molitard, Dancy, Dangeau, Donnemain-Saint-Mamès, Flacey, Jallans, Lanneray, Logron, Lutz-en-Dunois, Marboué, Moléans, Montboissier, Montharville, Moriers, Ozoir-le-Breuil, Saint-Christophe, Saint-Cloud-en-Dunois, Saint-Denis-les-Ponts, Saint-Maur-sur-le-Loir, Saumeray, Thiville, Trizay-lès-Bonneval, Villampuy, Villiers-Saint-Orien.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châteaudun.
Le canton n° 8 (Dreux-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Allainville, Aunay-sous-Crécy, Boissy-en-Drouais, Crécy-Couvé, Garancières-en-Drouais, Garnay, Louvilliers-en-Drouais, Marville-Moutiers-Brûlé, Saulnières, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais ;
2° La partie de la commune de Dreux située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Montreuil, route départementale 928, rue Sam-Isaacs, rue Jean-Giono, chemin rural 66 dit ruelle des Pains-Perdus, en lisière du bosquet des Pains-Perdus, section de droite traversant la route nationale 12 prolongée jusqu'au chemin des Pains-Perdus, chemin des Pains-Perdus, chemin des Pommiers, limite séparative des parcelles AK 132 et AK 25, limite séparative des parcelles AK 132 et AI 11, avenue du Général-Pershing, avenue Voisin, rue de la Grande-Falaise, chemin du Roi, rue du Président-Wilson, rue de Billy, rue du Bois-Sabot, rue du Vieux-Pavé, rue Saint-Thibault, rond-point Francis-et-Maurice-Dablin, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Vernouillet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dreux.
1° Les communes suivantes : Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Bréchamps, Charpont, Chaudon, Croisilles, Ecluzelles, Luray, Mézières-en-Drouais, Ormoy, Ouerre, Sainte-Gemme-Moronval, Villemeux-sur-Eure ;
2° La partie de la commune de Dreux non incluse dans le canton de Dreux-1.
Le canton n° 10 (Epernon) comprend les communes suivantes : Bouglainval, Chartainvilliers, Coulombs, Droue-sur-Drouette, Epernon, Faverolles, Gas, Hanches, Houx, Lormaye, Maintenon, Mévoisins, Néron, Nogent-le-Roi, Pierres, Les Pinthières, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Lucien, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Piat, Senantes, Soulaires, Villiers-le-Morhier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Epernon.
Le canton n° 11 (Illiers-Combray) comprend les communes suivantes : Bailleau-le-Pin, Billancelles, Blandainville, Cernay, Charonville, Les Châtelliers-Notre-Dame, Chauffours, Chuisnes, Courville-sur-Eure, Dangers, Epeautrolles, Ermenonville-la-Grande, Ermenonville-la-Petite, Le Favril, Fontaine-la-Guyon, Friaize, Fruncé, Illiers-Combray, Landelles, Luplanté, Magny, Marchéville, Méréglise, Meslay-le-Grenet, Mittainvilliers, Nogent-sur-Eure, Ollé, Orrouer, Pontgouin, Saint-Arnoult-des-Bois, Saint-Avit-les-Guespières, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Eman, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Luperce, Sandarville, Le Thieulin, Vérigny, Vieuvicq, Villebon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Illiers-Combray.
Le canton n° 12 (Lucé) comprend les communes suivantes : Amilly, Barjouville, Cintray, Fontenay-sur-Eure, Lucé, Luisant.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lucé.
Le canton n° 13 (Nogent-le-Rotrou) comprend les communes suivantes : Argenvilliers, Belhomert-Guéhouville, Brunelles, Champrond-en-Gâtine, Champrond-en-Perchet, Chassant, Combres, Les Corvées-les-Yys, Coudreceau, La Croix-du-Perche, Fontaine-Simon, Frétigny, Happonvilliers, La Gaudaine, La Loupe, Manou, Margon, Marolles-les-Buis, Meaucé, Montireau, Montlandon, Nogent-le-Rotrou, Nonvilliers-Grandhoux, Saint-Denis-d'Authou, Saint-Eliph, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Souancé-au-Perche, Thiron-Gardais, Trizay-Coutretot-Saint-Serge, Vaupillon, Vichères.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nogent-le-Rotrou.
Le canton n° 14 (Saint-Lubin-des-Joncherets) comprend les communes suivantes : Ardelles, Beauche, Bérou-la-Mulotière, Boissy-lès-Perche, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Brezolles, La Chapelle-Fortin, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Les Châtelets, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre, Digny, Escorpain, Favières, La Ferté-Vidame, Fessanvilliers-Mattanvilliers, Fontaine-les-Ribouts, La Framboisière, Jaudrais, Lamblore, Laons, Louvilliers-lès-Perche, Maillebois, La Mancelière, Le Mesnil-Thomas, Montigny-sur-Avre, Morvilliers, Prudemanche, La Puisaye, Puiseux, Les Ressuintes, Revercourt, Rohaire, Rueil-la-Gadelière, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Lubin-de-Cravant, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Rémy-sur-Avre, Saint-Sauveur-Marville, La Saucelle, Senonches, Serazereux, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Lubin-des-Joncherets.
Le canton n° 15 (Voves) comprend les communes suivantes : Allaines-Mervilliers, Allonnes, Baigneaux, Baignolet, Barmainville, Baudreville, Bazoches-en-Dunois, Bazoches-les-Hautes, Beauvilliers, Boisville-la-Saint-Père, Boncé, Bouville, Bullainville, Cormainville, Courbehaye, Dambron, Fains-la-Folie, Fontenay-sur-Conie, Fresnay-l'Evêque, Le Gault-Saint-Denis, Germignonville, Gommerville, Gouillons, Guilleville, Guillonville, Intréville, Janville, Levesville-la-Chenard, Loigny-la-Bataille, Louville-la-Chenard, Lumeau, Mérouville, Meslay-le-Vidame, Montainville, Moutiers, Neuvy-en-Beauce, Neuvy-en-Dunois, Nottonville, Oinville-Saint-Liphard, Orgères-en-Beauce, Ouarville, Péronville, Pézy, Poinville, Poupry, Prasville, Pré-Saint-Evroult, Pré-Saint-Martin, Le Puiset, Réclainville, Rouvray-Saint-Denis, Rouvray-Saint-Florentin, Sancheville, Santilly, Terminiers, Theuville, Tillay-le-Péneux, Toury, Trancrainville, Varize, Viabon, Villars, Villeau, Villeneuve-Saint-Nicolas, Vitray-en-Beauce, Voves, Ymonville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Voves.
Décret n° 2014-232 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gard
Le département du Gard comprend vingt-trois cantons :
― canton n° 1 (Aigues-Mortes) ;
― canton n° 2 (Alès-1) ;
― canton n° 5 (Bagnols-sur-Cèze) ;
― canton n° 6 (Beaucaire) ;
― canton n° 7 (Calvisson) ;
― canton n° 8 (La Grand-Combe) ;
― canton n° 9 (Marguerittes) ;
― canton n° 10 (Nîmes-1) ;
― canton n° 14 (Pont-Saint-Esprit) ;
― canton n° 15 (Quissac) ;
― canton n° 16 (Redessan) ;
― canton n° 17 (Roquemaure) ;
― canton n° 18 (Rousson) ;
― canton n° 19 (Saint-Gilles) ;
― canton n° 20 (Uzès) ;
― canton n° 21 (Vauvert) ;
― canton n° 22 (Le Vigan) ;
― canton n° 23 (Villeneuve-lès-Avignon).
Le canton n° 1 (Aigues-Mortes) comprend les communes suivantes : Aigues-Mortes, Aimargues, Aubais, Le Cailar, Gallargues-le-Montueux, Le Grau-du-Roi, Saint-Laurent-d'Aigouze.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aigues-Mortes.
Le canton n° 2 (Alès-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Anduze, Bagard, Boisset-et-Gaujac, Générargues, Ribaute-les-Tavernes, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Jean-du-Pin ;
2° La partie de la commune d'Alès située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues, cours du Gardon-d'Alès, cours du Grabieux, ruisseau de Bruèges, avenue d'Alsace, rue du Faubourg-d'Auvergne, quai Boissier-de-Sauvages, pont de Resca, cours du Gardon-d'Alès, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Alès.
1° Les communes suivantes : Belvézet, Bouquet, Brouzet-lès-Alès, Fons-sur-Lussan, Lussan, Mons, Les Plans, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres, Servas, Seynes, Vallérargues ;
2° La partie de la commune d'Alès située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues, cours du Gardon-d'Alès, cours du Grabieux, ruisseau de Bruèges, avenue d'Alsace, rue du Faubourg-d'Auvergne, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, ligne de chemin de fer, avenue Gaston-Mazoyer, avenue Frédéric-Joliot-Curie, avenue Youri-Gagarine, rue Baptiste-Marcet, rue Jules-Renard, rue Marcel-Pagnol, chemin de Sauvezon, route de Bagnols, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Privat-des-Vieux.
1° Les communes suivantes : Castelnau-Valence, Deaux, Euzet, Martignargues, Méjannes-lès-Alès, Monteils, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Vézénobres ;
2° La partie de la commune d'Alès non incluse dans les cantons d'Alès-1 et d'Alès-2.
Le canton n° 5 (Bagnols-sur-Cèze) comprend les communes suivantes : Bagnols-sur-Cèze, Cavillargues, Chusclan, Connaux, Gaujac, Orsan, Le Pin, Sabran, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Pons-la-Calm, Tresques.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Le canton n° 6 (Beaucaire) comprend les communes suivantes : Aramon, Beaucaire, Bellegarde, Comps, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent, Vallabrègues.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Beaucaire.
Le canton n° 7 (Calvisson) comprend les communes suivantes : Aspères, Aujargues, Boissières, Calvisson, Cannes-et-Clairan, Combas, Congénies, Crespian, Fons, Fontanès, Gajan, Junas, Lecques, Montignargues, Montmirat, Montpezat, Nages-et-Solorgues, Parignargues, La Rouvière, Saint-Bauzély, Saint-Clément, Saint-Geniès-de-Malgoirès, Saint-Mamert-du-Gard, Salinelles, Sauzet, Sommières, Souvignargues, Villevieille.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Calvisson.
Le canton n° 8 (La Grand-Combe) comprend les communes suivantes : Aujac, Bonnevaux, Branoux-les-Taillades, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Concoules, Corbès, Génolhac, La Grand-Combe, Lamelouze, Laval-Pradel, Malons-et-Elze, Mialet, Ponteils-et-Brésis, Portes, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Sainte-Cécile-d'Andorge, Sainte-Croix-de-Caderle, Les Salles-du-Gardon, Sénéchas, Soustelle, Thoiras, Vabres, La Vernarède.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Grand-Combe.
Le canton n° 9 (Marguerittes) comprend les communes suivantes : Bouillargues, Caissargues, Garons, Manduel, Marguerittes, Poulx, Rodilhan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Marguerittes.
Le canton n° 10 (Nîmes-1) comprend la partie de la commune de Nîmes située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Caveirac, chemin de Cante-Perdrix prolongé en ligne droite jusqu'au chemin Jules-Lissajous et à la rue Louis-Proust, rue de l'Avocette, traverse de Tadorne, rue Vatel, avenue Kennedy, rue du Professeur-Robert-Debré, rue de la Chaufferie, boulevard des Français-Libres, chemin de Valdegour, rue Archimède, impasse Archimède, rue Max-Raphel, rue Guy-Arnaud, rue Archimède, rue Galilée, rue Thalès, place Thalès, rue Thalès, rue Gilles-Roberval, avenue Kennedy, rue de Verdun, place Séverine, rue François-Ier, rue Henri-Bataille, place Hubert-Rouger, rue Ernest-Renan, rue Fernand-Pelloutier, rue Benoît-Malon, rue des Chassaintes, rue Bernard-Lazare, rue Rabaut-Saint-Etienne, place Aristide-Briand, pont de Vierne, quai de la Fontaine, rue Pasteur, rue de la Tour-Magne, rue des Bénédictins, rue Rouget-de-Lisle, rue d'Albénas, rue de la Lampèze, rue Vincens, rue Vaissette, place du Docteur-Cantaloube, rue de la Faïence, rue de la Garrigue, rue des Trois-Fontaines, rue Demians, impasse Demians, ligne de chemin de fer, rue Pitot, rue Pitot-Prolongée, rue Ambroise-Croizat, route d'Uzès, rue des Trois-Ponts, chemin du Puits-de-Brunel, chemin de Font-Baumettes, chemin de la Calmette, route d'Uzès, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Sainte-Anastasie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nîmes.
Le canton n° 11 (Nîmes-2) comprend la partie de la commune de Nîmes située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Sainte-Anastasie, route d'Uzès, chemin de la Calmette, chemin de Font-Baumettes, chemin du Puits-de-Brunel, rue des Trois-Ponts, route d'Uzès, rue Ambroise-Croizat, rue Pitot-Prolongée, rue Pitot, ligne de chemin de fer, impasse Demians, rue Demians, rue des Trois-Fontaines, rue de la Garrigue, rue de l'Enclos-Rey, rue de la Poudrière, avenue du Mont-Duplan, rue Vincent-Faïta, boulevard Etienne-Saintenac, place de la Division-Daguet, boulevard Gambetta, boulevard de l'Amiral-Courbet, place Gabriel-Péri, rue Pierre-Semard, rue de Beaucaire, route de Beaucaire, rond-point Rishon-le-Zion, boulevard du Président-Salvador-Allende, rond-point Haroun-Tazieff, rue Cristino-Garcia, cours d'eau, autoroute A 9, route de Beaucaire, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Rodilhan.
Le canton n° 12 (Nîmes-3) comprend la partie de la commune de Nîmes située au sud et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Rodilhan, route de Beaucaire, autoroute A 9, cours d'eau, rue Cristino-Garcia, rond-point Haroun-Tazieff, boulevard du Président-Salvador-Allende, rond-point Rishon-le-Zion, route de Beaucaire, rue de Beaucaire, place Gabriel-Péri, boulevard de l'Amiral-Courbet, boulevard Gambetta, place de la Division-Daguet, boulevard Etienne-Saintenac, rue Vincent-Faïta, avenue du Mont-Duplan, rue de la Poudrière, rue de l'Enclos-Rey, rue de la Garrigue, rue de la Faïence, place du Docteur-Cantaloube, rue Vaissette, rue Vincens, rue de la Lampèze, rue d'Albénas, rue Rouget-de-Lisle, rue des Bénédictins, rue de la Tour-Magne, rue Pasteur, quai de la Fontaine, pont de Vierne, place Aristide-Briand, rue Rabaut-Saint-Etienne, rue Bernard-Lazare, rue des Chassaintes, rue Benoît-Malon, rue Fernand-Pelloutier, rue Ernest-Renan, rue du Mail, place Montcalm, rue de la République, rue Ruffi, boulevard du Sergent-Triaire, rue André-Simon, avenue Pierre-Gamel, boulevard du Président-Salvador-Allende, chemin bas du Mas-de-Boudan, autoroute A 9, avenue François-Mitterrand, rond-point de la Première-Division-Française-Libre, route départementale 42, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Caissargues.
Le canton n° 13 (Nîmes-4) comprend les parties de la commune de Nîmes situées :
1° Au sud et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Caveirac, chemin de Cante-Perdrix prolongé en ligne droite jusqu'au chemin Jules-Lissajous et à la rue Louis-Proust, rue de l'Avocette, traverse de Tadorne, rue Vatel, avenue Kennedy, rue du Professeur-Robert-Debré, rue de la Chaufferie, boulevard des Français-Libres, chemin de Valdegour, rue Archimède, rue Max-Raphel, rue Guy-Arnaud, impasse Archimède, rue Archimède, rue Galilée, rue Thalès, place Thalès, rue Thalès, rue Gilles-Roberval, avenue Kennedy, rue de Verdun, place Séverine, rue François-Ier, rue Henri-Bataille, place Hubert-Rouger, rue du Mail, place Montcalm, rue de la République, rue Ruffi, boulevard du Sergent-Triaire, rue André-Simon, avenue Pierre-Gamel, boulevard du Président-Salvador-Allende, chemin bas du Mas-de-Boudan, autoroute A 9, avenue François-Mitterrand, rond-point de la Première-Division-Française-Libre, route départementale 42, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Caissargues ;
2° Au nord de la route départementale 135, depuis la limite territoriale de la commune de Milhaud jusqu'à la limite territoriale de la commune de Caissargues.
Le canton n° 14 (Pont-Saint-Esprit) comprend les communes suivantes : Aiguèze, Carsan, Cornillon, Le Garn, Goudargues, Issirac, Laval-Saint-Roman, Montclus, Pont-Saint-Esprit, La Roque-sur-Cèze, Saint-Alexandre, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André-d'Olérargues, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Gervais, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Nazaire, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac, Vénéjan, Verfeuil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pont-Saint-Esprit.
Le canton n° 15 (Quissac) comprend les communes suivantes : Aigremont, Boucoiran-et-Nozières, Bragassargues, Brignon, Brouzet-lès-Quissac, Canaules-et-Argentières, Cardet, Carnas, Cassagnoles, Colognac, Corconne, Cros, Cruviers-Lascours, Domessargues, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, Gailhan, Lédignan, Lézan, Liouc, Logrian-Florian, Maruéjols-lès-Gardon, Massanes, Massillargues-Attuech, Mauressargues, Monoblet, Montagnac, Moulézan, Moussac, Ners, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Puechredon, Quissac, Saint-Bénézet, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Théodorit, Sardan, Sauve, Savignargues, Tornac, Vic-le-Fesq.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Quissac.
Le canton n° 16 (Redessan) comprend les communes suivantes : Argilliers, Bezouce, Cabrières, Castillon-du-Gard, Collias, Domazan, Estézargues, Fournès, Lédenon, Meynes, Montfrin, Pouzilhac, Redessan, Remoulins, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Gervasy, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Sernhac, Théziers, Valliguières, Vers-Pont-du-Gard.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Redessan.
Le canton n° 17 (Roquemaure) comprend les communes suivantes : Codolet, Laudun-l'Ardoise, Lirac, Montfaucon, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Victor-la-Coste, Sauveterre, Tavel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Roquemaure.
Le canton n° 18 (Rousson) comprend les communes suivantes : Allègre-les-Fumades, Barjac, Bessèges, Bordezac, Courry, Gagnières, Les Mages, Le Martinet, Méjannes-le-Clap, Meyrannes, Molières-sur-Cèze, Navacelles, Peyremale, Potelières, Rivières, Robiac-Rochessadoule, Rochegude, Rousson, Saint-Ambroix, Saint-Brès, Saint-Denis, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Privat-de-Champclos, Saint-Victor-de-Malcap, Tharaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rousson.
Le canton n° 19 (Saint-Gilles) comprend :
1° Les communes suivantes : Caveirac, Clarensac, Générac, Langlade, Milhaud, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dionisy, Saint-Gilles ;
2° La partie de la commune de Nîmes non incluse dans les cantons de Nîmes-1, Nîmes-2, Nîmes-3 et Nîmes-4.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Gilles.
Le canton n° 20 (Uzès) comprend les communes suivantes : Aigaliers, Arpaillargues-et-Aureillac, Aubussargues, Baron, La Bastide-d'Engras, Blauzac, Bourdic, La Bruguière, La Calmette, La Capelle-et-Masmolène, Collorgues, Dions, Flaux, Foissac, Fontarèches, Garrigues-Sainte-Eulalie, Montaren-et-Saint-Médiers, Pougnadoresse, Saint-Chaptes, Saint-Dézéry, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Maximin, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Siffret, Saint-Victor-des-Oules, Sainte-Anastasie, Sanilhac-Sagriès, Serviers-et-Labaume, Uzès, Vallabrix.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Uzès.
Le canton n° 21 (Vauvert) comprend les communes suivantes : Aigues-Vives, Aubord, Beauvoisin, Bernis, Codognan, Mus, Uchaud, Vauvert, Vergèze, Vestric-et-Candiac.
Le bureau n° 1 centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vauvert.
Le canton n° 22 (Le Vigan) comprend les communes suivantes : Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-et-Salagosse, La Cadière-et-Cambo, Campestre-et-Luc, Causse-Bégon, Conqueyrac, Dourbies, L'Estréchure, Lanuéjols, Lasalle, Mandagout, Mars, Molières-Cavaillac, Montdardier, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Peyrolles, Les Plantiers, Pommiers, Pompignan, Revens, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Bresson, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-le-Minier, Saint-Martial, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, Saumane, Soudorgues, Sumène, Trèves, Valleraugue, Le Vigan, Vissec.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Vigan.
Le canton n° 23 (Villeneuve-lès-Avignon) comprend les communes suivantes : Les Angles, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Saze, Villeneuve-lès-Avignon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Pas-de-Calais
Le département du Pas-de-Calais comprend trente-neuf cantons :
― canton n° 1 (Aire-sur-la-Lys) ;
― canton n° 2 (Arras-1) ;
― canton n° 5 (Auchel) ;
― canton n° 6 (Auxi-le-Château) ;
― canton n° 7 (Avesnes-le-Comte) ;
― canton n° 8 (Avion) ;
― canton n° 9 (Bapaume) ;
― canton n° 10 (Berck) ;
― canton n° 11 (Béthune) ;
― canton n° 12 (Beuvry) ;
― canton n° 13 (Boulogne-sur-Mer-1) ;
― canton n° 15 (Brebières) ;
― canton n° 16 (Bruay-la-Buissière) ;
― canton n° 17 (Bully-les-Mines) ;
― canton n° 18 (Calais-1) ;
― canton n° 21 (Carvin) ;
― canton n° 22 (Desvres) ;
― canton n° 23 (Douvrin) ;
― canton n° 24 (Etaples) ;
― canton n° 25 (Fruges) ;
― canton n° 26 (Harnes) ;
― canton n° 27 (Hénin-Beaumont-1) ;
― canton n° 29 (Lens) ;
― canton n° 30 (Liévin) ;
― canton n° 31 (Lillers) ;
― canton n° 32 (Longuenesse) ;
― canton n° 33 (Lumbres) ;
― canton n° 34 (Marck) ;
― canton n° 35 (Nœux-les-Mines) ;
― canton n° 36 (Outreau) ;
― canton n° 37 (Saint-Omer) ;
― canton n° 38 (Saint-Pol-sur-Ternoise) ;
― canton n° 39 (Wingles).
Le canton n° 1 (Aire-sur-la-Lys) comprend les communes suivantes : Aire-sur-la-Lys, Blessy, Estrée-Blanche, Guarbecque, Isbergues, Lambres, Liettres, Ligny-lès-Aire, Linghem, Mazinghem, Quernes, Rely, Rombly, Roquetoire, Saint-Hilaire-Cottes, Witternesse, Wittes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Le canton n° 2 (Arras-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Acq, Anzin-Saint-Aubin, Beaumetz-lès-Loges, Dainville, Ecurie, Etrun, Marœuil, Mont-Saint-Eloi, Neuville-Saint-Vaast, Roclincourt, Sainte-Catherine, Wailly ;
2° La partie de la commune d'Arras située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Achicourt, rue Grigny, rue Adam-de-la-Halle, boulevard Crespel, rue Sainte-Claire, rue d'Amiens, boulevard du Président-Allende, boulevard Georges-Besnier, rond-point Baudimont, rue de la Croix-de-Grès, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Sainte-Catherine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Arras.
1° Les communes suivantes : Athies, Bailleul-Sir-Berthoult, Fampoux, Farbus, Feuchy, Gavrelle, Monchy-le-Preux, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Nicolas, Thélus, Willerval ;
2° La partie de la commune d'Arras située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Sainte-Catherine, rue de la Croix-de-Grès, rond-point Baudimont, boulevard Georges-Besnier, boulevard du Président-Allende, rue d'Amiens, rue Sainte-Claire, boulevard Crespel, cours de Verdun, rue Aristide-Briand, boulevard Carnot, avenue du Maréchal-Leclerc, pont Leclerc, rue Emile-Breton, rue Alexandre-Georges, rue Clusius, rue de Cambrai, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Tilloy-lès-Mofflaines.
1° Les communes suivantes : Achicourt, Agny, Beaurains, Boiry-Becquerelle, Boisleux-au-Mont, Boisleux-Saint-Marc, Boyelles, Guémappe, Héninel, Hénin-sur-Cojeul, Mercatel, Neuville-Vitasse, Saint-Martin-sur-Cojeul, Tilloy-lès-Mofflaines, Wancourt ;
2° La partie de la commune d'Arras non incluse dans les cantons d'Arras-1 et d'Arras-2.
Le canton n° 5 (Auchel) comprend les communes suivantes : Auchel, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cauchy-à-la-Tour, Diéval, Divion, Lozinghem, Marles-les-Mines, Ourton.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Auchel.
Le canton n° 6 (Auxi-le-Château) comprend les communes suivantes : Aix-en-Issart, Aubin-Saint-Vaast, Auchy-lès-Hesdin, Auxi-le-Château, Azincourt, Béalencourt, Beaurainville, Beauvoir-Wavans, Blangy-sur-Ternoise, Blingel, Boffles, Boisjean, Boubers-lès-Hesmond, Brévillers, Brimeux, Buire-au-Bois, Buire-le-Sec, Campagne-lès-Hesdin, Capelle-lès-Hesdin, Caumont, Cavron-Saint-Martin, Chériennes, Contes, Douriez, Eclimeux, Fillièvres, Fontaine-l'Etalon, Fresnoy, Galametz, Gennes-Ivergny, Gouy-Saint-André, Grigny, Guigny, Guisy, Haravesnes, Hesdin, Hesmond, Huby-Saint-Leu, Incourt, Labroye, Lespinoy, La Loge, Loison-sur-Créquoise, Maintenay, Maisoncelle, Marant, Marconne, Marconnelle, Marenla, Maresquel-Ecquemicourt, Marles-sur-Canche, Mouriez, Neulette, Nœux-lès-Auxi, Noyelles-lès-Humières, Offin, Le Parcq, Bouin-Plumoison, Le Ponchel, Le Quesnoy-en-Artois, Quœux-Haut-Maînil, Raye-sur-Authie, Regnauville, Rollancourt, Rougefay, Roussent, Saint-Denœux, Saint-Georges, Saint-Rémy-au-Bois, Sainte-Austreberthe, Saulchoy, Sempy, Tollent, Tortefontaine, Tramecourt, Vacqueriette-Erquières, Vaulx, Vieil-Hesdin, Villers-l'Hôpital, Wail, Wambercourt, Wamin, Willeman, Willencourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Auxi-le-Château.
Le canton n° 7 (Avesnes-le-Comte) comprend les communes suivantes : Adinfer, Agnez-lès-Duisans, Agnières, Ambrines, Amplier, Aubigny-en-Artois, Avesnes-le-Comte, Bailleul-aux-Cornailles, Bailleulmont, Bailleulval, Barly, Basseux, Bavincourt, Beaudricourt, Beaufort-Blavincourt, Berlencourt-le-Cauroy, Berles-au-Bois, Berles-Monchel, Berneville, Béthonsart, Bienvillers-au-Bois, Blairville, Boiry-Saint-Martin, Boiry-Sainte-Rictrude, Cambligneul, Camblain-l'Abbé, Canettemont, Capelle-Fermont, La Cauchie, Chelers, Couin, Coullemont, Couturelle, Denier, Duisans, Estrée-Wamin, Famechon, Ficheux, Foncquevillers, Fosseux, Frévillers, Frévin-Capelle, Gaudiempré, Givenchy-le-Noble, Gommecourt, Gouves, Gouy-en-Artois, Grand-Rullecourt, Grincourt-lès-Pas, Habarcq, Halloy, Hannescamps, Haute-Avesnes, Hauteville, Hébuterne, Hendecourt-lès-Ransart, Hénu, La Herlière, Hermaville, Houvin-Houvigneul, Humbercamps, Ivergny, Izel-lès-Hameau, Lattre-Saint-Quentin, Liencourt, Lignereuil, Magnicourt-en-Comte, Magnicourt-sur-Canche, Maizières, Manin, Mingoval, Monchiet, Monchy-au-Bois, Mondicourt, Montenescourt, Noyellette, Noyelle-Vion, Orville, Pas-en-Artois, Penin, Pommera, Pommier, Puisieux, Ransart, Rebreuve-sur-Canche, Rebreuviette, Rivière, Sailly-au-Bois, Saint-Amand, Sars-le-Bois, Sarton, Saulty, Savy-Berlette, Simencourt, Sombrin, Souastre, Le Souich, Sus-Saint-Léger, Thièvres, Tilloy-lès-Hermaville, Tincques, Villers-Brûlin, Villers-Châtel, Villers-Sir-Simon, Wanquetin, Warlincourt-lès-Pas, Warlus, Warluzel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Avesnes-le-Comte.
Le canton n° 8 (Avion) comprend les communes suivantes : Acheville, Avion, Méricourt, Sallaumines.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Avion.
Le canton n° 9 (Bapaume) comprend les communes suivantes : Ablainzevelle, Achiet-le-Grand, Achiet-le-Petit, Avesnes-lès-Bapaume, Ayette, Bancourt, Bapaume, Baralle, Barastre, Beaulencourt, Beaumetz-lès-Cambrai, Béhagnies, Bertincourt, Beugnâtre, Beugny, Biefvillers-lès-Bapaume, Bihucourt, Bourlon, Bucquoy, Buissy, Bullecourt, Bus, Chérisy, Courcelles-le-Comte, Croisilles, Douchy-lès-Ayette, Ecourt-Saint-Quentin, Ecoust-Saint-Mein, Epinoy, Ervillers, Favreuil, Fontaine-lès-Croisilles, Frémicourt, Gomiécourt, Graincourt-lès-Havrincourt, Grévillers, Hamelincourt, Haplincourt, Havrincourt, Hermies, Inchy-en-Artois, Lagnicourt-Marcel, Lebucquière, Léchelle, Ligny-Thilloy, Marquion, Martinpuich, Metz-en-Couture, Morchies, Morval, Mory, Moyenneville, Neuville-Bourjonval, Noreuil, Oisy-le-Verger, Palluel, Pronville, Quéant, Riencourt-lès-Bapaume, Rocquigny, Rumaucourt, Ruyaulcourt, Sains-lès-Marquion, Saint-Léger, Sapignies, Le Sars, Sauchy-Cauchy, Sauchy-Lestrée, Le Transloy, Trescault, Vaulx-Vraucourt, Vélu, Villers-au-Flos, Warlencourt-Eaucourt, Ytres.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bapaume.
Le canton n° 10 (Berck) comprend les communes suivantes : Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Attin, Beaumerie-Saint-Martin, Berck, Bernieulles, Beutin, La Calotterie, Campigneulles-les-Grandes, Campigneulles-les-Petites, Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Ecuires, Estrée, Estréelles, Groffliers, Hubersent, Inxent, Lépine, La Madelaine-sous-Montreuil, Montcavrel, Montreuil, Nempont-Saint-Firmin, Neuville-sous-Montreuil, Rang-du-Fliers, Recques-sur-Course, Sorrus, Tigny-Noyelle, Verton, Waben, Wailly-Beaucamp.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Berck.
Le canton n° 11 (Béthune) comprend les communes suivantes : Annezin, Béthune, Chocques, Labeuvrière, Lapugnoy, Oblinghem, Vendin-lès-Béthune.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Béthune.
Le canton n° 12 (Beuvry) comprend les communes suivantes : Beuvry, La Couture, Essars, Fleurbaix, Hinges, Laventie, Locon, Neuve-Chapelle, Richebourg, Sailly-sur-la-Lys, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Beuvry.
Le canton n° 13 (Boulogne-sur-Mer-1) comprend :
1° Les communes suivantes : La Capelle-lès-Boulogne, Conteville-lès-Boulogne, Pernes-lès-Boulogne, Pittefaux, Wimereux, Wimille ;
2° La partie de la commune de Boulogne-sur-Mer située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, jetée Nord-Est, quai des Paquebots, quai Léon-Gambetta, boulevard François-Mitterrand, boulevard Daunou, rue de Perrochel, rue des Pipots, rue des Prêtres, Grande-Rue, boulevard Auguste-Mariette, Porte-Neuve, rue de la Porte-Neuve, avenue Charles-de-Gaulle, rue de la Paix, rue Louis-Duflos, rue Aristide-Briand, avenue Charles-de-Gaulle, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Boulogne-sur-Mer.
1° Les communes suivantes : Baincthun, Echinghen, Le Portel, Saint-Martin-Boulogne ;
2° La partie de la commune de Boulogne-sur-Mer non incluse dans le canton de Boulogne-sur-Mer-1.
Le canton n° 15 (Brebières) comprend les communes suivantes : Arleux-en-Gohelle, Bellonne, Biache-Saint-Vaast, Boiry-Notre-Dame, Brebières, Cagnicourt, Corbehem, Dury, Etaing, Eterpigny, Fresnes-lès-Montauban, Fresnoy-en-Gohelle, Gouy-sous-Bellonne, Hamblain-les-Prés, Haucourt, Hendecourt-lès-Cagnicourt, Izel-lès-Equerchin, Neuvireuil, Noyelles-sous-Bellonne, Oppy, Pelves, Plouvain, Quiéry-la-Motte, Récourt, Rémy, Riencourt-lès-Cagnicourt, Rœux, Sailly-en-Ostrevent, Saudemont, Tortequesne, Villers-lès-Cagnicourt, Vis-en-Artois, Vitry-en-Artois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brebières.
Le canton n° 16 (Bruay-la-Buissière) comprend les communes suivantes : Bajus, Beugin, Bruay-la-Buissière, Caucourt, La Comté, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Hermin, Houdain, Maisnil-lès-Ruitz, Rebreuve-Ranchicourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bruay-la-Buissière.
Le canton n° 17 (Bully-les-Mines) comprend les communes suivantes : Ablain-Saint-Nazaire, Aix-Noulette, Angres, Bouvigny-Boyeffles, Bully-les-Mines, Carency, Gouy-Servins, Mazingarbe, Sains-en-Gohelle, Servins, Souchez, Villers-au-Bois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bully-les-Mines.
Le canton n° 18 (Calais-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Bonningues-lès-Calais, Coquelles, Escalles, Fréthun, Hames-Boucres, Nielles-lès-Calais, Peuplingues, Pihen-lès-Guînes, Saint-Tricat, Sangatte ;
2° La partie de la commune de Calais située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, ligne droite parallèle au quai Vertillard passant par l'extrémité du quai en Eau-Profonde, quai de la Marée, canal de Calais à Saint-Omer, boulevard La Fayette, boulevard Pasteur, place d'Alsace, rue des Fontinettes, ligne de chemin de fer à partir de la gare des Fontinettes le long de la rue d'Epinal, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Coquelles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Calais.
1° Les communes suivantes : Alembon, Andres, Ardres, Les Attaques, Autingues, Bainghen, Balinghem, Bouquehault, Boursin, Brêmes, Caffiers, Campagne-lès-Guines, Coulogne, Fiennes, Guînes, Hardinghen, Herbinghen, Hermelinghen, Hocquinghen, Landrethun-lès-Ardres, Licques, Louches, Nielles-lès-Ardres, Rodelinghem, Sanghen ;
2° La partie de la commune de Calais située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Coquelles, ligne de chemin de fer le long de la rue d'Epinal, rampe du Four-à-Chaux, rue Crespin, rue du Four-à-Chaux, autoroute A 16, canal de Calais à Saint-Omer, ligne de chemin de fer, bretelle de l'autoroute A 16, rond-point de la Nouvelle-France, watergang du Sud, avenue Antoine-de-Saint-Exupéry, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Marck.
Le canton n° 20 (Calais-3) comprend la partie de la commune de Calais non incluse dans les cantons de Calais-1 et de Calais-2.
Le canton n° 21 (Carvin) comprend les communes suivantes : Carvin, Courrières, Libercourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Carvin.
Le canton n° 22 (Desvres) comprend les communes suivantes : Alincthun, Ambleteuse, Audembert, Audinghen, Audresselles, Bazinghen, Bellebrune, Belle-et-Houllefort, Beuvrequen, Bournonville, Brunembert, Carly, Colembert, Courset, Crémarest, Desvres, Doudeauville, Ferques, Halinghen, Henneveux, Hervelinghen, Lacres, Landrethun-le-Nord, Leubringhen, Leulinghen-Bernes, Longfossé, Longueville, Lottinghen, Maninghen-Henne, Marquise, Menneville, Nabringhen, Offrethun, Quesques, Questrecques, Rety, Rinxent, Saint-Inglevert, Saint-Martin-Choquel, Samer, Selles, Senlecques, Tardinghen, Tingry, Verlincthun, Vieil-Moutier, Wacquinghen, Le Wast, Wierre-au-Bois, Wierre-Effroy, Wirwignes, Wissant.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Desvres.
Le canton n° 23 (Douvrin) comprend les communes suivantes : Annequin, Auchy-les-Mines, Billy-Berclau, Cambrin, Cuinchy, Douvrin, Festubert, Givenchy-lès-la-Bassée, Haisnes, Lorgies, Noyelles-lès-Vermelles, Sailly-Labourse, Vermelles, Violaines.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Douvrin.
Le canton n° 24 (Etaples) comprend les communes suivantes : Bréxent-Enocq, Camiers, Cormont, Cucq, Etaples, Frencq, Lefaux, Longvilliers, Maresville, Merlimont, Saint-Aubin, Saint-Josse, Le Touquet-Paris-Plage, Tubersent, Widehem.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Etaples.
Le canton n° 25 (Fruges) comprend les communes suivantes : Ambricourt, Audincthun, Avondance, Avroult, Beaumetz-lès-Aire, Bomy, Canlers, Clarques, Coupelle-Neuve, Coupelle-Vieille, Coyecques, Crépy, Créquy, Delettes, Dennebrœucq, Ecques, Embry, Enguinegatte, Enquin-les-Mines, Erny-Saint-Julien, Fauquembergues, Febvin-Palfart, Fléchin, Fressin, Fruges, Herbelles, Heuringhem, Hézecques, Inghem, Laires, Lebiez, Lugy, Mametz, Matringhem, Mencas, Merck-Saint-Liévin, Planques, Quiestède, Racquinghem, Radinghem, Rebecques, Reclinghem, Renty, Rimboval, Royon, Ruisseauville, Sains-lès-Fressin, Saint-Martin-d'Hardinghem, Senlis, Thérouanne, Thiembronne, Torcy, Verchin, Vincly, Wardrecques.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fruges.
Le canton n° 26 (Harnes) comprend les communes suivantes : Billy-Montigny, Bois-Bernard, Fouquières-lès-Lens, Harnes, Noyelles-sous-Lens, Rouvroy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Harnes.
Le canton n° 27 (Hénin-Beaumont-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Dourges, Montigny-en-Gohelle, Oignies ;
2° La partie de la commune d'Hénin-Beaumont située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Dourges, rue de Dourges, rue Léon-Pruvot, rue Elie-Gruyelle, rue Jean-Jacques-Rousseau, rue Jules-Guesde, rue des Girondins, rue Voltaire, boulevard du Maréchal-Juin, rue Robert-Aylé, boulevard Gabriel-Péri, boulevard du Président-Salvador-Allende, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Montigny-en-Gohelle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Hénin-Beaumont.
1° Les communes suivantes : Courcelles-lès-Lens, Drocourt, Evin-Malmaison, Leforest, Noyelles-Godault ;
2° La partie de la commune d'Hénin-Beaumont non incluse dans le canton d'Hénin-Beaumont-1.
Le canton n° 29 (Lens) comprend les communes suivantes : Annay, Lens, Loison-sous-Lens.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lens.
Le canton n° 30 (Liévin) comprend les communes suivantes : Eleu-dit-Leauwette, Givenchy-en-Gohelle, Liévin, Vimy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Liévin.
Le canton n° 31 (Lillers) comprend les communes suivantes : Allouagne, Ames, Amettes, Auchy-au-Bois, Bourecq, Burbure, Busnes, Calonne-sur-la-Lys, Ecquedecques, Ferfay, Gonnehem, Ham-en-Artois, Lespesses, Lestrem, Lières, Lillers, Mont-Bernanchon, Norrent-Fontes, Robecq, Saint-Floris, Saint-Venant, Westrehem.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lillers.
Le canton n° 32 (Longuenesse) comprend les communes suivantes : Arques, Blendecques, Campagne-lès-Wardrecques, Hallines, Helfaut, Longuenesse, Wizernes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Longuenesse.
Le canton n° 33 (Lumbres) comprend les communes suivantes : Acquin-Westbécourt, Affringues, Aix-en-Ergny, Alette, Alquines, Audrehem, Avesnes, Bayenghem-lès-Seninghem, Bécourt, Beussent, Bezinghem, Bimont, Bléquin, Boisdinghem, Bonningues-lès-Ardres, Bourthes, Bouvelinghem, Campagne-lès-Boulonnais, Clenleu, Clerques, Cléty, Coulomby, Dohem, Elnes, Enquin-sur-Baillons, Ergny, Escœuilles, Esquerdes, Haut-Loquin, Herly, Hucqueliers, Humbert, Journy, Ledinghem, Leulinghem, Lumbres, Maninghem, Nielles-lès-Bléquin, Ouve-Wirquin, Parenty, Pihem, Preures, Quelmes, Quercamps, Quilen, Rebergues, Remilly-Wirquin, Rumilly, Saint-Michel-sous-Bois, Seninghem, Setques, Surques, Vaudringhem, Verchocq, Wavrans-sur-l'Aa, Wicquinghem, Wismes, Wisques, Zoteux, Zudausques.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lumbres.
Le canton n° 34 (Marck) comprend les communes suivantes : Audruicq, Guemps, Marck, Muncq-Nieurlet, Nortkerque, Nouvelle-Eglise, Offekerque, Oye-Plage, Polincove, Recques-sur-Hem, Ruminghem, Saint-Folquin, Saint-Omer-Capelle, Sainte-Marie-Kerque, Vieille-Eglise, Zutkerque.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Marck.
Le canton n° 35 (Nœux-les-Mines) comprend les communes suivantes : Barlin, Drouvin-le-Marais, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Gosnay, Haillicourt, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Houchin, Labourse, Nœux-les-Mines, Ruitz, Vaudricourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nœux-les-Mines.
Le canton n° 36 (Outreau) comprend les communes suivantes : Condette, Dannes, Equihen-Plage, Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Isques, Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Outreau, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Léonard.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Outreau.
Le canton n° 37 (Saint-Omer) comprend les communes suivantes : Bayenghem-lès-Eperlecques, Clairmarais, Eperlecques, Houlle, Mentque-Nortbécourt, Moringhem, Moulle, Nordausques, Nort-Leulinghem, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Omer, Salperwick, Serques, Tatinghem, Tilques, Tournehem-sur-la-Hem, Zouafques.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Omer.
Le canton n° 38 (Saint-Pol-sur-Ternoise) comprend les communes suivantes : Anvin, Aubrometz, Aumerval, Averdoingt, Bailleul-lès-Pernes, Beauvois, Bergueneuse, Bermicourt, Blangerval-Blangermont, Bonnières, Boubers-sur-Canche, Bouret-sur-Canche, Bours, Boyaval, Brias, Buneville, Canteleux, Conchy-sur-Canche, Conteville-en-Ternois, Croisette, Croix-en-Ternois, Ecoivres, Eps, Equirre, Erin, Fiefs, Flers, Fleury, Floringhem, Fontaine-lès-Boulans, Fontaine-lès-Hermans, Fortel-en-Artois, Foufflin-Ricametz, Framecourt, Frévent, Gauchin-Verloingt, Gouy-en-Ternois, Guinecourt, Hautecloque, Héricourt, Herlincourt, Herlin-le-Sec, Hernicourt, Hestrus, Heuchin, Huclier, Humerœuille, Humières, Ligny-sur-Canche, Ligny-Saint-Flochel, Linzeux, Lisbourg, Maisnil, Marest, Marquay, Moncheaux-lès-Frévent, Monchel-sur-Canche, Monchy-Breton, Monchy-Cayeux, Monts-en-Ternois, Nédon, Nédonchel, Neuville-au-Cornet, Nuncq-Hautecôte, Œuf-en-Ternois, Ostreville, Pernes, Pierremont, Prédefin, Pressy, Ramecourt, Roëllecourt, Sachin, Sains-lès-Pernes, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Pol-sur-Ternoise, Séricourt, Sibiville, Siracourt, Tangry, Teneur, Ternas, La Thieuloye, Tilly-Capelle, Troisvaux, Vacquerie-le-Boucq, Valhuon, Wavrans-sur-Ternoise.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Le canton n° 39 (Wingles) comprend les communes suivantes : Bénifontaine, Estevelles, Grenay, Hulluch, Loos-en-Gohelle, Meurchin, Pont-à-Vendin, Vendin-le-Vieil, Wingles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Wingles.
La durée du mandat des membres du comité est de six années.
Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le mandat des membres du comité est renouvelable.
En cas d'empêchement, un membre du comité de l'eau et de la biodiversité peut donner mandat à un autre membre selon les règles fixées par les articles R.
Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie parmi celles énumérées à l'article L.
Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
Décret n° 2014-234 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Sarthe
Le département de la Sarthe comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (Bonnétable) ;
― canton n° 2 (Changé) ;
― canton n° 3 (Château-du-Loir) ;
― canton n° 4 (Ecommoy) ;
― canton n° 5 (La Ferté-Bernard) ;
― canton n° 6 (La Flèche) ;
― canton n° 7 (Loué) ;
― canton n° 8 (Le Lude) ;
― canton n° 9 (Mamers) ;
― canton n° 10 (Le Mans-1) ;
― canton n° 17 (Sablé-sur-Sarthe) ;
― canton n° 18 (Saint-Calais) ;
― canton n° 19 (Savigné-l'Evêque) ;
― canton n° 20 (Sillé-le-Guillaume) ;
― canton n° 21 (La Suze-sur-Sarthe).
Le canton n° 1 (Bonnétable) comprend les communes suivantes : Ballon, La Bazoge, Beaufay, Bonnétable, Briosne-lès-Sables, Courcebœufs, Courcemont, Courcival, La Guierche, Jauzé, Joué-l'Abbé, Montbizot, Neuville-sur-Sarthe, Nogent-le-Bernard, Rouperroux-le-Coquet, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Jean-d'Assé, Saint-Mars-sous-Ballon, Saint-Pavace, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Souillé, Souligné-sous-Ballon, Teillé, Terrehault.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bonnétable.
Le canton n° 2 (Changé) comprend les communes suivantes : Brette-les-Pins, Challes, Champagné, Changé, Parigné-l'Evêque, Saint-Mars-d'Outillé, Sargé-lès-le-Mans, Yvré-l'Evêque.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Changé.
Le canton n° 3 (Château-du-Loir) comprend les communes suivantes : Beaumont-sur-Dême, Beaumont-Pied-de-Bœuf, Chahaignes, La Chapelle-Gaugain, La Chartre-sur-le-Loir, Château-du-Loir, Courdemanche, Dissay-sous-Courcillon, Flée, Le Grand-Lucé, Jupilles, Lavenay, Lavernat, Lhomme, Luceau, Marçon, Montabon, Montreuil-le-Henri, Nogent-sur-Loir, Poncé-sur-le-Loir, Pruillé-l'Eguillé, Ruillé-sur-Loir, Saint-Georges-de-la-Couée, Saint-Pierre-de-Chevillé, Saint-Pierre-du-Lorouër, Saint-Vincent-du-Lorouër, Thoiré-sur-Dinan, Villaines-sous-Lucé, Vouvray-sur-Loir.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Château-du-Loir.
Le canton n° 4 (Ecommoy) comprend les communes suivantes : Ecommoy, Laigné-en-Belin, Marigné-Laillé, Moncé-en-Belin, Mulsanne, Ruaudin, Saint-Biez-en-Belin, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-Ouen-en-Belin, Teloché.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ecommoy.
Le canton n° 5 (La Ferté-Bernard) comprend les communes suivantes : Avezé, Beillé, Boëssé-le-Sec, La Bosse, Bouër, La Chapelle-du-Bois, La Chapelle-Saint-Rémy, Cherré, Cherreau, Cormes, Dehault, Duneau, La Ferté-Bernard, Le Luart, Préval, Prévelles, Saint-Aubin-des-Coudrais, Saint-Denis-des-Coudrais, Saint-Hilaire-le-Lierru, Saint-Martin-des-Monts, Sceaux-sur-Huisne, Souvigné-sur-Même, Théligny, Tuffé, Villaines-la-Gonais, Vouvray-sur-Huisne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Ferté-Bernard.
Le canton n° 6 (La Flèche) comprend les communes suivantes : Arthezé, Bazouges-sur-le-Loir, Bousse, La Chapelle-d'Aligné, Clermont-Créans, Courcelles-la-Forêt, Cré, Crosmières, La Flèche, Ligron, Mareil-sur-Loir, Thorée-les-Pins, Villaines-sous-Malicorne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de la Flèche.
Le canton n° 7 (Loué) comprend les communes suivantes : Amné, Auvers-sous-Montfaucon, Avessé, Bernay-en-Champagne, Brains-sur-Gée, Brûlon, Chantenay-Villedieu, La Chapelle-Saint-Fray, Chassillé, Chemiré-en-Charnie, Chevillé, Conlie, Coulans-sur-Gée, Crannes-en-Champagne, Cures, Degré, Domfront-en-Champagne, Epineu-le-Chevreuil, Fontenay-sur-Vègre, Joué-en-Charnie, Lavardin, Longnes, Loué, Maigné, Mareil-en-Champagne, Mézières-sous-Lavardin, Neuvillalais, Neuvy-en-Champagne, Noyen-sur-Sarthe, Pirmil, Poillé-sur-Vègre, La Quinte, Ruillé-en-Champagne, Saint-Christophe-en-Champagne, Saint-Denis-d'Orques, Saint-Ouen-en-Champagne, Saint-Pierre-des-Bois, Saint-Symphorien, Sainte-Sabine-sur-Longève, Tassé, Tassillé, Tennie, Vallon-sur-Gée, Viré-en-Champagne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Loué.
Le canton n° 8 (Le Lude) comprend les communes suivantes : Aubigné-Racan, La Bruère-sur-Loir, Cérans-Foulletourte, La Chapelle-aux-Choux, Château-l'Hermitage, Chenu, Coulongé, Dissé-sous-le-Lude, La Fontaine-Saint-Martin, Luché-Pringé, Le Lude, Mansigné, Mayet, Oizé, Pontvallain, Requeil, Saint-Germain-d'Arcé, Saint-Jean-de-la-Motte, Sarcé, Savigné-sous-le-Lude, Vaas, Verneil-le-Chétif, Yvré-le-Pôlin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Lude.
Le canton n° 9 (Mamers) comprend les communes suivantes : Aillières-Beauvoir, Arçonnay, Les Aulneaux, Avesnes-en-Saosnois, Blèves, Champfleur, Chassé, Chenay, Le Chevain, Commerveil, Congé-sur-Orne, Contilly, Courgains, Dangeul, Dissé-sous-Ballon, La Fresnaye-sur-Chédouet, Lignières-la-Carelle, Louvigny, Louzes, Lucé-sous-Ballon, Mamers, Marollette, Marolles-les-Braults, Les Mées, Meurcé, Mézières-sur-Ponthouin, Moncé-en-Saosnois, Monhoudou, Montigny, Nauvay, Neufchâtel-en-Saosnois, Nouans, Panon, Peray, Pizieux, René, Roullée, Saint-Aignan, Saint-Calez-en-Saosnois, Saint-Cosme-en-Vairais, Saint-Longis, Saint-Paterne, Saint-Pierre-des-Ormes, Saint-Rémy-des-Monts, Saint-Rémy-du-Val, Saint-Rigomer-des-Bois, Saint-Vincent-des-Prés, Saosnes, Thoigné, Vezot, Villaines-la-Carelle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mamers.
Le canton n° 10 (Le Mans-1) comprend :
1° La commune de Rouillon ;
2° La partie de la commune du Mans située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de La Chapelle-Saint-Aubin, boulevard du Général-Patton, avenue Henri-Pierre-Klotz, ligne de chemin de fer de Paris-Montparnasse à Brest, rue du Pavé, rue des Mûriers, rue Gambetta, quai de l'Amiral-Lalande, cours principal de la Sarthe depuis l'extrémité de la rue Bourdon, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Allonnes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Mans.
1° Les communes suivantes : Aigné, La Chapelle-Saint-Aubin, La Milesse, Saint-Saturnin ;
2° La partie de la commune du Mans située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de La Chapelle-Saint-Aubin, boulevard du Général-Patton, avenue Henri-Pierre-Klotz, ligne de chemin de fer de Paris-Montparnasse à Brest, rue du Pavé, rue des Mûriers, rue Gambetta, pont Gambetta, cours principal de la Sarthe, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Chapelle-Saint-Aubin.
Le canton n° 12 (Le Mans-3) comprend la partie de la commune du Mans située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : pont Gambetta, cours principal de la Sarthe, ligne droite jusqu'à l'extrémité de l'intersection de la rue Alphonse-Poitevin et de la rue Saint-Pavace, rue Alphonse-Poitevin jusqu'à l'intersection avec la ruelle Sainte-Barbe, rue Henry-Delagenière jusqu'à l'intersection de la ruelle Sainte-Barbe, rue de l'Abbaye-Saint-Vincent, rue de l'Enclos, rue de Bellevue, rue des Maillets, rue des Victimes-du-Nazisme, rue des Pompes, rue de la Rivière, rue Prémartine, rue René-Bardet, rue de l'Eglantine, rue de Cyrus, rue de l'Eventail, rue de la Solitude, chemin de Malpalu, rue Gazonfier, avenue Bollée, boulevard Nicolas-Cugnot, rue de l'Estérel, rue des Pays-Bas, rue de la Bertinière, rue de Mayence, rue de la Mare, avenue Jean-Jaurès, boulevard Emile-Zola, boulevard Robert-Jarry, pont des Tabacs, cours de la Sarthe.
1° La commune de Coulaines ;
2° La partie de la commune du Mans située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Coulaines, cours principal de la Sarthe, ligne droite jusqu'à l'extrémité de l'intersection de la rue Alphonse-Poitevin et de la rue Saint-Pavace, rue Alphonse-Poitevin jusqu'à l'intersection avec la ruelle Sainte-Barbe, rue Henry-Delagenière jusqu'à l'intersection de la ruelle Sainte-Barbe, rue de l'Abbaye-Saint-Vincent, rue de l'Enclos, rue de Bellevue, rue des Maillets, rue des Victimes-du-Nazisme, rue des Pompes, rue de la Rivière, rue Prémartine, rue René-Bardet, rue de l'Eglantine, rue de Cyrus, rue de l'Eventail, rue de la Solitude, chemin de Malpalu, rue Gazonfier, avenue Bollée, boulevard Nicolas-Cugnot, rue de l'Estérel, rue d'Ecosse, rue de Danemark, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Yvré-l'Evêque.
Le canton n° 14 (Le Mans-5) comprend la partie de la commune du Mans située au sud et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Yvré-l'Evêque, rue de Danemark, rue d'Ecosse, rue de l'Estérel, rue des Pays-Bas, rue de la Bertinière, rue de Mayence, rue de la Mare, rue Alfred-de-Musset, rue du Ponceau, ligne de chemin de fer, pont de la Foucaudière, boulevard Pierre-Brossolette, boulevard Jean-Moulin, boulevard Georges-Clemenceau, rue Raymond-Persigan, rue Jean-Bart, rue Sonia-Delaunay, rue Claude-Monet, avenue du Docteur-Jean-Mac, route de Parigné, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Changé.
1° La commune d'Arnage ;
2° La partie de la commune du Mans située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Changé, route de Parigné, avenue du Docteur-Jean-Mac, rue Claude-Monet, rue Sonia-Delaunay, rue Jean-Bart, rue Raymond-Persigan, boulevard Georges-Clemenceau, boulevard Jean-Moulin, boulevard Pierre-Brossolette, pont de la Foucaudière, rue Denis-Papin, boulevard Jean-Jacques-Rousseau, avenue de Bretagne, ligne de chemin de fer du Mans à Tours, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Arnage.
1° Les communes suivantes : Allonnes, Chaufour-Notre-Dame, Fay, Pruillé-le-Chétif, Saint-Georges-du-Bois, Trangé ;
2° La partie de la commune du Mans non incluse dans les cantons du Mans-1, du Mans-2, du Mans-3, du Mans-4, du Mans-5 et du Mans-6.
Le canton n° 17 (Sablé-sur-Sarthe) comprend les communes suivantes : Asnières-sur-Vègre, Auvers-le-Hamon, Avoise, Le Bailleul, Courtillers, Dureil, Juigné-sur-Sarthe, Louailles, Parcé-sur-Sarthe, Notre-Dame-du-Pé, Pincé, Précigné, Sablé-sur-Sarthe, Solesmes, Souvigné-sur-Sarthe, Vion.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sablé-sur-Sarthe.
Le canton n° 18 (Saint-Calais) comprend les communes suivantes : Berfay, Bessé-sur-Braye, Bouloire, Champrond, La Chapelle-Huon, Cogners, Conflans-sur-Anille, Coudrecieux, Courgenard, Dollon, Ecorpain, Evaillé, Gréez-sur-Roc, Lamnay, Lavaré, Maisoncelles, Marolles-lès-Saint-Calais, Melleray, Montaillé, Montmirail, Rahay, Saint-Calais, Saint-Gervais-de-Vic, Saint-Jean-des-Echelles, Saint-Maixent, Saint-Mars-de-Locquenay, Saint-Michel-de-Chavaignes, Saint-Ulphace, Sainte-Cérotte, Sainte-Osmane, Semur-en-Vallon, Thorigné-sur-Dué, Tresson, Valennes, Vancé, Vibraye, Volnay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Calais.
Le canton n° 19 (Savigné-l'Evêque) comprend les communes suivantes : Ardenay-sur-Mérize, Le Breil-sur-Mérize, Connerré, Fatines, Lombron, Nuillé-le-Jalais, Montfort-le-Gesnois, Saint-Célerin, Saint-Corneille, Saint-Mars-la-Brière, Savigné-l'Evêque, Sillé-le-Philippe, Soulitré, Surfonds, Torcé-en-Vallée.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Savigné-l'Evêque.
Le canton n° 20 (Sillé-le-Guillaume) comprend les communes suivantes : Ancinnes, Assé-le-Boisne, Assé-le-Riboul, Beaumont-sur-Sarthe, Bérus, Béthon, Bourg-le-Roi, Chérancé, Chérisay, Coulombiers, Crissé, Doucelles, Douillet, Fresnay-sur-Sarthe, Fyé, Gesnes-le-Gandelin, Grandchamp, Le Grez, Juillé, Livet-en-Saosnois, Maresché, Moitron-sur-Sarthe, Montreuil-le-Chétif, Mont-Saint-Jean, Moulins-le-Carbonnel, Neuvillette-en-Charnie, Oisseau-le-Petit, Parennes, Pezé-le-Robert, Piacé, Rouessé-Fontaine, Rouessé-Vassé, Rouez, Saint-Aubin-de-Locquenay, Saint-Christophe-du-Jambet, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Germain-sur-Sarthe, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Marceau, Saint-Ouen-de-Mimbré, Saint-Paul-le-Gaultier, Saint-Rémy-de-Sillé, Saint-Victeur, Ségrie, Sillé-le-Guillaume, Sougé-le-Ganelon, Thoiré-sous-Contensor, Le Tronchet, Vernie, Vivoin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sillé-le-Guillaume.
Le canton n° 21 (La Suze-sur-Sarthe) comprend les communes suivantes : Chemiré-le-Gaudin, Etival-lès-le-Mans, Fercé-sur-Sarthe, Fillé, Guécélard, Louplande, Malicorne-sur-Sarthe, Mézeray, Parigné-le-Pôlin, Roézé-sur-Sarthe, Saint-Jean-du-Bois, Souligné-Flacé, Spay, La Suze-sur-Sarthe, Voivres-lès-le-Mans.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Suze-sur-Sarthe.
Décret n° 2014-235 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Guadeloupe
Le département de la Guadeloupe comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (Les Abymes-1) ;
― canton n° 4 (Baie-Mahault-1) ;
― canton n° 6 (Basse-Terre) ;
― canton n° 7 (Capesterre-Belle-Eau) ;
― canton n° 8 (Le Gosier) ;
― canton n° 9 (Lamentin) ;
― canton n° 10 (Marie-Galante) ;
― canton n° 11 (Le Moule) ;
― canton n° 12 (Morne-à-l'Eau) ;
― canton n° 13 (Petit-Bourg) ;
― canton n° 14 (Petit-Canal) ;
― canton n° 15 (Pointe-à-Pitre) ;
― canton n° 16 (Saint-François) ;
― canton n° 17 (Sainte-Anne) ;
― canton n° 18 (Sainte-Rose-1) ;
― canton n° 20 (Trois-Rivières) ;
― canton n° 21 (Vieux-Habitants).
Le canton n° 1 (Les Abymes-1) comprend la partie de la commune des Abymes située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Morne-à-l'Eau, route de Palais-Royal, rue Frédéric-Jalton, rue Achille-René-Boisneuf, route nationale 5 (direction Sud-Ouest), avenue Caruel, avenue Patrick-Saint-Eloi jusqu'à la limite territoriale de la commune de Pointe-à-Pitre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune des Abymes.
Le canton n° 2 (Les Abymes-2) comprend la partie de la commune des Abymes située au nord et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Morne-à-l'Eau, route de Palais-Royal, rue Frédéric-Jalton, rue Achille-René-Boisneuf, à partir de l'intersection de la rue Achille-René-Boisneuf et de la route nationale 5, route nationale 11 (direction Sud), route départementale 129, rue des Ylang-Ylang, rue de Pages, route de Terrasson, rue Bazile-Calixte, route de Besson, jusqu'à la limite territoriale de la commune du Gosier.
Le canton n° 3 (Les Abymes-3) comprend :
1° La partie de la commune des Abymes non incluse dans les cantons des Abymes-1 et des Abymes-2 ;
2° La partie de la commune du Gosier située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune des Abymes, route de Cocoyer, route de la Bouaye, route de la Riviera (direction Ouest), route de Blanchard, jusqu'à la limite territoriale de la commune des Abymes.
Le canton n° 4 (Baie-Mahault-1) comprend la partie de la commune de Baie-Mahault située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Lamentin, route départementale 2 (direction Sud), chemin du Calvaire (direction Sud-Est), rue Joseph-Antenor, chemin de la Digue, tronçon de voie sans nom (direction Nord-Est), route nationale 2 (direction Est), route nationale 1 (direction Sud), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Petit-Bourg.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Baie-Mahault.
Le canton n° 5 (Baie-Mahault-2) comprend :
1° La partie de la commune de Baie-Mahault non incluse dans le canton de Baie-Mahault-1 ;
2° La partie de la commune de Petit-Bourg située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Lamentin, segment de 2 522 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 642304,99 - 1791642,35 et 643099,54 - 1789248,36, cours d'eau Grande-Rivière-à-Goyaves (direction Sud-Ouest), segment de 994 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 642094,58 - 1788018,39 et 643032,99 - 1787691,38, cours d'eau la Petite-Lézarde (direction Nord), cours d'eau la Lézarde (direction Nord), route nationale 1 (direction Sud), route de Dubos (direction Est), ligne de 850 mètres reliant les sept points de longitude et latitude respectives 649997,00 - 1791317,68, 650043,59 - 1791325,40, 650035,32 - 1791342,14, 649955,60 - 1791388,84, 650097,92 - 1791395,42, 650067,51 - 1791492,03, 650357,36 - 1791466,22 et 650337,34 - 1791617,00, rue du Lycée (direction Est), chemin de la Mangrove, rue Marcel-Nitusgo, segment de 115 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 651097,96 - 1791750,27 et 651191,46 - 1791683,51, prolongé jusqu'au littoral.
Le canton n° 6 (Basse-Terre) comprend les communes de Basse-Terre et de Saint-Claude.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Basse-Terre.
Le canton n° 7 (Capesterre-Belle-Eau) comprend la commune de Capesterre-Belle-Eau.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Capesterre-Belle-Eau.
Le canton n° 8 (Le Gosier) comprend la partie de la commune du Gosier non incluse dans le canton des Abymes-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Gosier.
Le canton n° 9 (Lamentin) comprend la commune de Lamentin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lamentin.
Le canton n° 10 (Marie-Galante) comprend les communes suivantes : Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Saint-Louis.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grand-Bourg.
Le canton n° 11 (Le Moule) comprend la commune du Moule.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Moule.
Le canton n° 12 (Morne-à-l'Eau) comprend la commune de Morne-à-l'Eau.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Morne-à-l'Eau.
Le canton n° 13 (Petit-Bourg) comprend :
1° La commune de Goyave ;
2° La partie de la commune de Petit-Bourg non incluse dans le canton de Baie-Mahault-2.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Petit-Bourg.
Le canton n° 14 (Petit-Canal) comprend les communes suivantes : Anse-Bertrand, Petit-Canal, Port-Louis.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Petit-Canal.
Le canton n° 15 (Pointe-à-Pitre) comprend la commune de Pointe-à-Pitre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pointe-à-Pitre.
Le canton n° 16 (Saint-François) comprend :
1° Les communes de la Désirade et de Saint-François ;
2° La partie de la commune de Sainte-Anne située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral méridional, segment de 60 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 673 581,15/ 1 794 633,94 et 673 539,90/1 794 676,90, rue Lethière (direction Nord-Est), boulevard Marcellin-Lubeth, route des Hauteurs, tronçon de route (direction Sud-Est) rejoignant la route de French, route de French (direction Nord), route nationale 4, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-François.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-François.
Le canton n° 17 (Sainte-Anne) comprend la partie de la commune de Sainte-Anne non incluse dans le canton de Saint-François.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Anne.
Le canton n° 18 (Sainte-Rose-1) comprend :
1° Les communes de Deshaies et de Pointe-Noire ;
2° La partie de la commune de Sainte-Rose située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le point du littoral à proximité du lieudit Plessis-Nogent le plus proche de la route nationale 2, ligne droite reliant ce point au chemin de Davidson (direction Sud-Ouest), chemin de Davidon (inclus) et son prolongement en ligne droite, parallèlement au chemin de Solitude (direction Sud-Ouest), jusqu'à la limite territoriale des communes de Deshaies et de Pointe-Noire ;
3° La partie de la commune de Bouillante située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral occidental, rivière Celleron, route de la Lézarde (direction Sud-Ouest), rue René-Turlet (direction Sud), rue Maurice-Selbonne (direction Sud-Est), chemin Deravin, segment de 89 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 633561,35/1785007,97 et 633628,05/1785063,56 (direction Nord-Est), chemin sans nom correspondant à la ligne de 838 mètres reliant les quatre points de longitude et latitude respectives 633628,05/1785063,56, 633827,55/1784854,03, 633919,77/1784811,69 et 634266,47/1784816,11, rivière Bourceau (direction Sud-Est), cours d'eau Ravine-Concession, segment de 548 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 635100,12/1783623,18 et 635642,20/1783540,00, prolongé jusqu'à la limite territoriale de la commune de Vieux-Habitants.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Rose.
Le canton n° 19 (Sainte-Rose-2) comprend la partie de la commune de Sainte-Rose non incluse dans le canton de Sainte-Rose-1.
Le canton n° 20 (Trois-Rivières) comprend les communes suivantes : Gourbeyre, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Trois-Rivières.
Le canton n° 21 (Vieux-Habitants) comprend :
1° Les communes de Baillif et de Vieux-Habitants ;
2° La partie de la commune de Bouillante non incluse dans le canton de Sainte-Rose-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vieux-Habitants.
Les coordonnées figurant dans le présent décret se réfèrent au système géodésique WGS 84 et à la projection UTM 20 NORD mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Décret n° 2014-236 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de La Réunion
Le département de La Réunion comprend vingt-cinq cantons :
― canton n° 1 (L'Etang-Salé) ;
― canton n° 2 (Le Port) ;
― canton n° 3 (La Possession) ;
― canton n° 4 (Saint-André-1) ;
― canton n° 7 (Saint-Benoît-1) ;
― canton n° 13 (Saint-Joseph) ;
― canton n° 14 (Saint-Leu) ;
― canton n° 17 (Saint-Paul-1) ;
― canton n° 20 (Saint-Pierre-1) ;
― canton n° 23 (Sainte-Marie) ;
― canton n° 24 (Le Tampon-1) ;
Le canton n° 1 (L'Etang-Salé) comprend :
1° Les communes des Avirons et de L'Etang-Salé ;
2° La partie de la commune de Saint-Leu située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, segment de 648 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 322873,67/7651597,49 et 323384,45/7651996,04, chemin Saint-Paul (direction Nord-Est), segment de 612 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 323476,73/7652052,54 et 323994,70/7652378,40, chemin Pierre-Deguigne (direction générale Sud-Est), ligne de 538 mètres reliant les cinq points de longitude et latitude respectives 324671,50/7652244,90, 324674,79/7652236,64, 324857,52/7652333,64, 325045,84/7652489,12 et 324997,77/7652550,30, chemin Alex-Domen (direction Nord-Est), ligne de 125 mètres reliant les quatre points de longitude et latitude respectives 325031,13/7652576,38, 325016,63/7652615,52, 325034,01/7652631,33 et 324999,86/7652680,92, allée des Letchis (direction Sud-Ouest puis Nord-Ouest), rue de l'Eglise (direction Nord-Est puis Nord), segment de 50 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 324933,10/7652805,58 et 324913,71/7652851,94, cours d'eau Ravine-de-la-Veuve (direction Ouest), segment de 70 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 324838,58/7652852,63 et 324805,30/7652914,30, chemin Augustin-Gruchet (direction Nord-Ouest puis Nord-Est), ligne de 2 061 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 324851,81/7653008,20, 326436,67/7654246,86 et 326464,39/7654206,19, chemin Pierre-Roger (direction Sud), segment de 567 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 326479,81/7654170,76 et 326839,42/7653732,98, cours d'eau Ravine-des-Sables (direction Sud), segment de 236 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 326716,30/7653447,49 et 326860,61/7653260,31, cours d'eau Ravine-Jacques-Lebon (direction Nord-Est), segment de 62 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 326912,08/7653314,29 et 326969,36/7653291,06, chemin Carlonette (direction Sud-Ouest), ligne de 1 374 mètres reliant les huit points de longitude et latitude respectives 326955,23/7653229,53, 326963,69/7653265,49, 326997,66/7653241,16, 327202,24/7653418,91, 327231,97/7653386,09, 327116,44/7653087,14, 327239,85/7653025,44, et 327440,67/7653507,00, jusqu'à la limite territoriale de la commune des Avirons.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Etang-Salé.
Le canton n° 2 (Le Port) comprend la commune du Port.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Port.
Le canton n° 3 (La Possession) comprend la commune de La Possession.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Possession.
Le canton n° 4 (Saint-André-1) comprend :
1° La commune de Sainte-Suzanne ;
2° La partie de la commune de Saint-André située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale est de la commune de Sainte-Suzanne, route nationale 2, avenue de France, allée Zelmar, impasse des Ananas, chemin du Centre (direction Sud-Est), chemin Brunet, chemin Bel-Ombre (direction Est), chemin en prolongement du chemin Cent-Gaulettes (direction Nord-Est), jusqu'au littoral.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-André.
Le canton n° 5 (Saint-André-2) comprend la partie de la commune de Saint-André située :
1° Au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale orientale de la commune de Sainte-Suzanne, route nationale 2, avenue de France, allée Zelmar, impasse des Ananas, chemin du Centre (direction Sud-Est), chemin Brunet, chemin Bel-Ombre (direction Est), chemin en prolongement du chemin Cent-Gaulettes (direction Nord-Est jusqu'au littoral) ;
2° A l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Sainte-Suzanne, bordée par la grande rivière Saint-Jean, segment de 235 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 358304.13/7682813.10 et 358507.58/7682694.59, chemin Miguel (direction Sud-Ouest), ligne de 894 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 358454.50/7682535.70, 358997.37/7682137.36 et 358936.94/7681924.70, rue de Guigne (direction Sud-Ouest), segment de 318 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 358899.26/7681885.65 et 358909.04/7681567.36, rue sans nom (direction Sud-Est vers la rue de l'Oratoire), ligne de 375 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 359040.61/7681531.54, 358882.41/7681363.62 et 358994.08/7681271.57, voie traversant le lotissement des Feuillantines (direction Nord-Est), rue Payet (direction Nord-Est), avenue de Bourbon (direction Sud), ligne de 143 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 359586.98/7681444.54, 359620.68/7681439.20 et 359721.03/7681395.86, rue du Père-Teste (direction Sud), ligne de 195 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 359738.72/7681242.92, 359694.36/7681150.93 et 359664.03/7681063.64, chemin Lebon (direction Sud-Est, puis Sud, puis Sud-Ouest), segment de 115 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 359686.20/7680994.50 et 359724.13/7680885.97, rue Comorapoule, ligne de 135 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 359976.90/7680818.03, 360057.86/7680811.60 et 360088.23/7680766.96, voie sans nom (direction Sud-Ouest), rue Rocade-Sud (direction Nord-Est), rue de la Cressonnière, route nationale 2 (direction Sud), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bras-Panon.
1° Les communes de Bras-Panon et de Salazie ;
2° La partie de la commune de Saint-André non incluse dans les cantons de Saint-André-1 et de Saint-André-2.
Le canton n° 7 (Saint-Benoît-1) comprend :
1° La commune de la Plaine-des-Palmistes ;
2° La partie de la commune de Saint-Benoît située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de la Plaine-des-Palmistes, cours d'eau La Ravine-Sèche, ligne de 4 045 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 361207.62/7665784.68, 360044.27/7666624.33 et 362528.96/7667424.19, cours d'eau Bras-La-Vallée (direction Nord-Est), cours d'eau Bras-des-Genêts (direction Ouest), segment de 912 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 362763.75/7667794.26 et 362386.61/7668624.21, cours d'eau Ravine-Batardeau (direction Nord-Est), chemin Batardeau (direction Nord-Est), chemin sans nom (direction Nord-Est vers le chemin Millecols), chemin Millecols (direction Nord-Ouest puis Nord), cours d'eau Ravine-Batardeau (direction Nord-Est), cours d'eau Ravine-Bras-Canot (direction Nord-Est) et ses deux embranchements successifs (direction Nord), ligne de 414 mètres reliant les quatre points de longitude et latitude respectives 365706.11/7671743.55, 365855.41/7671543.79, 365905.70/7671588.17 et 365994.26/7671546.22, rue des Poinsetias (direction Sud-Est), route nationale 3 (direction Nord-Est), rue Auguste-de-Villèle, place Antony-Ramalingom, jusqu'au littoral.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Benoît.
1° Les communes de Saint-Philippe et de Sainte-Rose ;
2° La partie de la commune de Saint-Benoît non incluse dans le canton de Saint-Benoît-1.
Le canton n° 9 (Saint-Denis-1) comprend la partie de la commune de Saint-Denis située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, cours d'eau Ravine-du-Butor, rue Marcel-Pagnol (direction Nord-Ouest), rue du Général-de-Gaulle, rue d'Après (direction Sud-Ouest), rue du Bois-de-Nèfles (direction Est), rue Henri-Leveneur, boulevard Jean-Jaurès (direction Est), segment de 81 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 339805,53/7689222,26 et 339818,87/7689142,65, cours d'eau Ruisseau-des-Noirs (direction Est), cours d'eau Ravine-du-Butor (direction Est), boulevard Jean-Jaurès (direction Est), cours d'eau Ravine-des-Patates-à-Durand, dit aussi « Maduran » (direction Sud), ligne de 582 mètres reliant les six points de longitude et latitude respectives 341140,17/7687953,59, 341226,96/7687905,55, 341092,98/7687679,80, 340999,62/7687698,45, 340979,93/7687637,07, et 341038,81/7687623,26, chemin Finette (direction Nord-Est), chemin des Acajous (direction Est), chemin des Bringelliers (direction Est), route de Bois-de-Nèfles (direction Nord-Est), chemin Bancoul, ligne de 429 mètres reliant les quatre points de longitude et latitude respectives 341818,10/7687499,61, 341819,58/7687699,73, 341875,27/7687823,10 et 341964,57/7687796,97, rue des Olympiades, segment de 75 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 342052,95/7687703,25 et 342105,38/7687756,95, avenue Georges-Brassens (direction Nord-Ouest), segment de 400 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 342078,38/7687777,79 et 342225,71/7688150,51, boulevard Jean-Jaurès (direction Est), cours d'eau Ravine-du-Chaudron (direction Nord-Est), route de la Rivière-des-Pluies, avenue Roland-Garros, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Sainte-Marie.
Le canton n° 10 (Saint-Denis-2) comprend la partie de la commune de Saint-Denis située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, cours d'eau Ravine-du-Butor, rue Marcel-Pagnol (direction Nord-Ouest), rue du Général-de-Gaulle, rue Jacob, rue Monthyon (direction Ouest), rue du Ruisseau-des-Noirs (direction Nord), rue du Général-de-Gaulle (direction Ouest), rue Gibert-des-Molières (direction Sud), ligne de 2 006 mètres reliant les huit points de longitude et latitude respectives 338400,96/7689713,86, 338341,15/7689699,81, 338160,80/7689523,91, 338081,25/7689296,86, 337962,17/7689130,76, 337757,77/7688492,25, 337778,04/7688122,64, et 337570,97/7688112,67, rivière Saint-Denis (direction Sud-Ouest), segment de 1 139 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 336991,90/7679237,00 et 337150,56/7678109,03, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Possession.
Le canton n° 11 (Saint-Denis-3) comprend la partie de la commune de Saint-Denis non incluse dans les cantons de Saint-Denis-1, Saint-Denis-2 et Saint-Denis-4.
Le canton n° 12 (Saint-Denis-4) comprend la partie de la commune de Saint-Denis située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Sainte-Marie, avenue Roland-Garros, route de la Rivière-des-Pluies, cours d'eau Ravine-du-Chaudron (direction Nord-Est), boulevard Jean-Jaurès (direction Est), segment de 400 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 342078,38/7687777,79 et 342225,71/7688150,51, avenue Georges-Brassens (direction Nord-Ouest), segment de 75 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 342052,95/7687703,25 et 342105,38/7687756,95, rue des Olympiades, ligne de 429 mètres reliant les quatre points de longitude et latitude respectives 341818,10/7687499,61,341819,58/7687699,73,341875,27/7687823,10 et 341964,57/7687796,97, chemin Bancoul, route de Bois-de-Nèfles (direction Nord-Est), chemin des Bringelliers (direction Est), chemin des Acajous (direction Est), chemin Finette (direction Nord-Est), segment de 582 mètres reliant les six points de longitude et latitude respectives 341140,17/7687953,59,341226,96/7687905,55,341092,98/7687679,80,340999,62/7687698,45,340979,93/787637,07, et 341038,81/7687623,26, cours d'eau Ravine-des-Patates-à-Durand, dit aussi « Maduran » (direction Sud), segment de 2 458 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 339093,08/7679795,06 et 338286,87/677473,40, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Possession.
Le canton n° 13 (Saint-Joseph) comprend la partie de la commune de Saint-Joseph située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Petite-Ile, ligne de 5 437 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 355343,46/7644284,43, 356218,35/7642624,61 et 356672,30/7639412,60, rue Louis-Payet (direction Sud), ligne de 800 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 356722,99/7639195,40, 356974,20/7638726,68 et 356897,11/7638469,81, chemin de la Falaise (direction Sud-Est), ligne de 1 682 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 356799,57/7638042,28, 356750,69/7636629,23 et 356484,77/7636661,19, rue Marius-et-Ary-Leblond (direction Nord-Ouest), rue Edmond-Albius, segment de 426 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 356164,42/7636719,01 et 355956,47/7636347,62, rue des Coccinelles (direction Sud), ligne de 226 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 355961,48/7636333,39, 355981,18/7636263,00 et 355981,13/7636109,86, rue Trovalet (direction Sud puis Sud-Est), rue Marius-et-Ary-Leblond (direction Sud-Ouest), segment de 253 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 356036,47/7635713,91 et 356038,08/7635761,69, rue de la Crèche, rue Augustin-Mondon (direction Est), rue Roland-Garros (direction Sud), rue Juliette-Dodu, ligne de 249 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 356100,63/7635319,01, 356054,48/7635114,11 et 356078,69/7635083,93, rue Raphaël-Babet (direction Est), rue de l'Amiral-Lacaze, rue de la Cayenne, segment de 97 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 356158,90/7634533,46 et 356154,65/7634436,20, jusqu'au littoral.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Joseph.
Le canton n° 14 (Saint-Leu) comprend :
1° La communes des Trois-Bassins ;
2° La partie de la commune de Saint-Leu non comprise dans le canton de L'Etang-Salé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Leu.
Le canton n° 15 (Saint-Louis-1) comprend la partie de la commune de Saint-Louis située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Pierre, chemin Kerveguen, ravine La-Ouette, chemin La Ouette, ravine des Goyaves, route Hubert-Delisle jusqu'au pont de la ravine Montplaisir, ravine Montplaisir, ligne de crête de la chaîne du Bois-de-Nèfles, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cilaos.
Le canton n° 16 (Saint-Louis-2) comprend :
1° Les communes d'Entre-Deux et de Cilaos ;
2° La partie de la commune de Saint-Louis non incluse dans le canton de Saint-Louis-1.
Le canton n° 17 (Saint-Paul-1) comprend la partie de la commune de Saint-Paul située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, segment de 1 151 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 318610,51/7675022,85 et 319761,25/7675010,37, rue Gabriel-Guist'hau (route départementale 6, direction Nord-Est), ligne de 1 222 mètres reliant les quatre points de longitude et latitude respectives 320440,80/7675094,40, 320586,03/7675021,43, 321559,46/7675001,97 et 321556,74/7675087, 36, chemin de la Poudrière (direction Nord-Est), chemin Crève-Cœur (section la plus orientale), segment de 275 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 321834,80/7675274,20 et 321998,93/7675494,47, cours d'eau Ravine-Divon (direction Nord-Ouest), chemin du Tour-des-Roches (direction Nord-Est), cours d'eau Ravine-Tête-Dure (direction Sud-Est), cours d'eau Ravine-Laforge (direction Sud-Ouest), ligne de 5 903 mètres reliant les quatre points de longitude et latitude respectives 331810,40/7670959,33, 331558,35/7672700,52, 332243,15/7673474,25 et 332694,94/7676550,43, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Possession.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Paul.
Le canton n° 18 (Saint-Paul-2) comprend la partie de la commune de Saint-Paul située :
1° Au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, segment de 1 151 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 318610,51/7675022,85 et 319761,25/7675010,37, rue Gabriel-Guist'hau (route départementale 6, direction Nord-Est), ligne de 1 222 mètres reliant les quatre points de longitude et latitude respectives 320440,80/7675094,40, 320586,03/7675021,43, 321559,46/7675001,97 et 321556,74/7675087,36, chemin de la Poudrière (direction Nord-Est), chemin Crève-Cœur (section la plus orientale), segment de 275 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 321834,80/7675274,20 et 321998,93/7675494,47, cours d'eau Ravine-Divon (direction Nord-Ouest), chemin du Tour-des-Roches (direction Nord-Est), cours d'eau Ravine-Tête-Dure (direction Sud-Est), cours d'eau Ravine-Laforge (direction Sud-Ouest), ligne de 5 903 mètres reliant les quatre points de longitude et latitude respectives 331810,40/7670959,33, 331558,35/7672700,52, 332243,15/7673474,25 et 332694,94/7676550,43, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Possession ;
2° Au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, cours d'eau Ravine-Petite-Anse, segment de 835 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 319093,69/7673569,70 et 319477,47/7672827,78, chemin dit « Summer n° 2 » (direction Nord-Est), ligne de 929 mètres reliant les quatre points de longitude et latitude respectives 319508,88/7672874,78, 319636,73/7672493,53, 319727,40/7672309,50 et 319984,19/7672115,45, rue Raphaël-Barquissau (route départementale 6, direction Sud), rue Joseph-Hubert (route départementale 6), chemin Tamatave, chemin Jonction (direction Sud-Ouest), chemin Matricaire (direction Sud-Ouest), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cilaos.
Le canton n° 19 (Saint-Paul-3) comprend la partie de la commune de Saint-Paul non incluse dans les cantons de Saint-Paul-1 et de Saint-Paul-2.
Le canton n° 20 (Saint-Pierre-1) comprend la partie de la commune de Saint-Pierre située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, cours d'eau Ravine-Blanche, canal Saint-Etienne (direction Nord-Ouest), segment de 596 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 340614,51/7642539,83 et 341004,62/7642990,43, route de la Ligne-Paradis (direction Nord-Ouest), segment de 187 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 340869,57/7643077,30 et 341019,93/7643189,08, cours d'eau Bras-de-Douane (direction Nord), ligne de 243 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 341180,78/7643423,31, 341293,35/7643544,58 et 341246,12/7643606,15, chemin bordier (direction Nord-Est), cours d'eau Bras-de-Douane (direction Nord), segment de 833 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 341695,62/7644053,94 et 342193,70/7643386,28, cours d'eau Ravine-Blanche (direction Nord-Est), segment de 163 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 342202,90/7643393,78 et 342303,83/7643265,43, chemin Belhomme (direction Nord-Est), ligne de 999 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 342374,80/7643328,99, 342486,53/7643127,13 et 343188,90/7642815,65, chemin de la Salette (direction Nord-Est), segment de 1 283 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 343227,94/7642855,46 et 344205,44/7642024,68, cours d'eau Rivière-d'Abord (direction Nord), jusqu'à la limite territoriale de la commune du Tampon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Pierre.
Le canton n° 21 (Saint-Pierre-2) comprend la partie de la commune de Saint-Pierre située :
1° A l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, cours d'eau Ravine-Blanche, canal Saint-Etienne (direction Nord-Ouest), segment de 596 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 340614,51/7642539,83 et 341004,62/7642990,43, route de la Ligne-Paradis (direction Nord-Ouest), segment de 187 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 340869,57/7643077,30 et 341019,93/7643189,08, cours d'eau Bras-de-Douane (direction Nord), ligne de 243 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 341180,78/7643423,31, 341293,35/7643544,58 et 341246,12/7643606,15, chemin bordier (direction Nord-Est), cours d'eau Bras-de-Douane (direction Nord), segment de 833 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 341695,62/7644053,94 et 342193,70/7643386,28, cours d'eau Ravine-Blanche (direction Nord-Est), segment de 163 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 342202,90/7643393,78 et 342303,83/7643265,43, chemin Belhomme (direction Nord-Est), ligne de 999 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 342374,80/7643328,99, 342486,53/7643127,13 et 343188,90/7642815,65, chemin de la Salette (direction Nord-Est), segment de 1 283 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 343227,94/742855,46 et 344205,44/7642024,68, cours d'eau Rivière-d'Abord (direction Nord), jusqu'à la limite territoriale de la commune du Tampon ;
2° A l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, cours d'eau Ravine-des-Cafres, chemin du Bassin Plat (direction Ouest), cours d'eau Ravine-des-Roches (direction Nord-Est), depuis la limite territoriale de la commune du Tampon.
Le canton n° 22 (Saint-Pierre-3) comprend :
1° La commune de Petite-Ile ;
2° La partie de la commune de Saint-Pierre non incluse dans les cantons de Saint-Pierre-1 et de Saint-Pierre-2 ;
3° La partie de la commune de Saint-Joseph non incluse dans le canton de Saint-Joseph.
Le canton n° 23 (Sainte-Marie) comprend la commune de Sainte-Marie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Marie.
Le canton n° 24 (Le Tampon-1) comprend la partie de la commune du Tampon située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Pierre, segment de 59 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 344390,84/7646170,34 et 344430,08/7646214,73, rue du Général-Ailleret, chemin Isautier (direction Est, puis Sud-Est, puis Nord-Est, jusqu'à l'intersection avec l'impasse Gustave-Courbet), chemin Isautier (branche la plus septentrionale), rue Georges-Pompidou (direction Nord), chemin Chalet (direction Nord-Est puis Est), impasse des Immortelles, ligne de 130 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 347390,11/7648793,13, 347483,92/7648864,72 et 347495,56/7648867,78, chemin Chalet (direction Nord-Est), ligne de 560 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 347531,57/7648904,09, 347723,51/7649003,04 et 347896,97/7649300,60, cours d'eau Ravine-Don-Juan, segment de 441 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 347999,29/7649577,11 et 348046,66/7650016,10, route du Géranium (direction générale Est et Sud-Est), cours d'eau Bras-Creux (direction Nord-Est), segment de 74 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 349344,50/7649710,02 et 349407,40/7649671,00, chemin Philidor-Techer (direction Est), chemin des Lupins, ligne de 851 mètres reliant les six points de longitude et latitude respectives 349690,10/7649674,60, 349804,95/7649634,14, 349956,30/7649776,00, 350025,44/7649703,83, 349848,54/7649553,12 et 349905,90/7649373,00, chemin des Tamarhauts (direction Nord-Est), segment de 906 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 349976,81/7649260,74 et 350212,11/7648385,48, cours d'eau Rivière-d'Abord (direction Nord-Est), ligne de 2 420 mètres reliant les neuf points de longitude et latitude respectives 351201,88/7649284,00, 350721,93/7649861,10, 350633,65/7650317,31, 350791,46/7650467,51, 350662,53/7650621,96, 351000,18/7651003,12, 351010,78/7650988,21, 351144,37/7651057,41, et 351070,96/7651136,00, chemin de la Concession-Les-Bas (direction Sud-Ouest), ligne de 806 mètres reliant les quatre points de longitude et latitude respectives 350949,45/7651072,88, 350864,04/7651166,83, 350809,41/7651135,20, et 350570,49/7651703,13, rue du Père-Favron (direction Nord), cours d'eau Ravine-Blanche (direction Est), chemin Rosemond (direction Nord), chemin Notre-Dame-de-la Paix (direction Nord-Ouest puis Nord), rue Alfred-Lacroix, ligne de 681 mètres reliant les quatre points de longitude et latitude respectives 350755,63/7653204,13, 350556,94/7653493,26, 350483,53/7653472,78, et 350375,55/7653702,99, cours d'eau Bras-d'Antoine (direction Nord-Est), ligne de 914 mètres reliant les neuf points de longitude et latitude respectives 350392,02/7653721,41, 350390,06/7653885,70, 350332,09/7653876,19, 350287,54/7653944,92, 350257,82/7653938,32, 350233,34/7653978,03, 350125,01/7654454,42, 350144,25/7654459,14 et 350139,08/7654481,90, chemin du Piton-Sahale (direction Est), segment de 406 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 350245,66/7654506,16 et 349981,48/7654814,75, cours d'eau Bras-de-Pontho (direction Nord-Est), ligne de 1 434 mètres reliant les quatre points de longitude et latitude respectives 352491,39/7655449,89, 352909,08/7655261,86, 353042,63/7654988,87 et 353549,16/7655431,11, cours d'eau Grand-Bras-de-Pontho (direction Est), ligne de 2 008 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 354487,29/7655750,51, 354803,17/7655604,61, et 355282,27/7657194,03, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Plaine-des-Palmistes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Tampon.
Le canton n° 25 (Le Tampon-2) comprend la partie de la commune du Tampon non incluse dans le canton du Tampon-1.
Les coordonnées figurant dans le présent décret se réfèrent au système géodésique RGR 92 et à la projection UTM 40 SUD mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Le canton n° 12 (Saint-Denis-4) comprend la partie de la commune de Saint-Denis située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Sainte-Marie, avenue Roland-Garros, route de la Rivière-des-Pluies, cours d'eau Ravine-du-Chaudron (direction Nord-Est), boulevard Jean-Jaurès (direction Est), segment de 400 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 342078,38/7687777,79 et 342225,71/7688150,51, avenue Georges-Brassens (direction Nord-Ouest), segment de 75 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 342052,95/7687703,25 et 342105,38/7687756,95, rue des Olympiades, ligne de 429 mètres reliant les quatre points de longitude et latitude respectives 341818,10/7687499,61, 341819,58/7687699,73, 341875,27/7687823,10 et 341964,57/7687796,97, chemin Bancoul, route de Bois-de-Nèfles (direction Nord-Est), chemin des Bringelliers (direction Est), chemin des Acajous (direction Est), chemin Finette (direction Nord-Est), segment de 582 mètres reliant les six points de longitude et latitude respectives 341140,17/7687953,59, 341226,96/7687905,55, 341092,98/7687679,80, 340999,62/7687698,45, 340979,93/787637,07, et 341038,81/7687623,26, cours d'eau Ravine-des-Patates-à-Durand, dit aussi « Maduran » (direction Sud), segment de 2 458 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 339093,08/7679795,06 et 338286,87/677473,40, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Possession.
Arrêté du 22 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPT) en date du 22 janvier 2014, sont ouverts au titre de l'année 2014 trois concours (externe, interne et troisième concours) pour l'inscription sur la liste d'aptitude de rédacteur territorial.
Date et lieu de l'épreuve écrite : à compter du mercredi 22 octobre 2014 à Cayenne et à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française)
Date et lieu de l'épreuve orale :
― date : non encore déterminée ;
― retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du lundi 11 août 2014 au lundi 1er septembre 2014 de 8 heures à 12 heures ;
― retrait par voie postale du lundi 11 août 2014 au lundi 1er septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
― préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier pré-saisi pendant la période de retrait : du lundi 11 août 2014 au lundi 1er septembre 2014 (à minuit, heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription jusqu'au vendredi 19 septembre 2014.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au vendredi 19 septembre 2014 à 12 heures ; dépôt par voie postale jusqu'au vendredi 19 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi) ; préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : le vendredi 19 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Nombre total de postes ouverts : 107 :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée à la présidente du centre de gestion de la Guyane, 36, avenue Louis-Pasteur, 97332 Cayenne Cedex, ou en téléphonant au 05-94-29-00-91.
Arrêté du 10 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 10 février 2014, un concours externe, un concours interne et un troisième concours seront organisés pour le recrutement des attachés territoriaux au titre de l'année 2014 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du territoire de Belfort.
― épreuves orales obligatoires et facultatives d'admission : à partir de février 2015.
Le ou les lieu(x) d'organisation des différentes épreuves ainsi que les dates précises d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les inscriptions aux concours se feront du 1er avril 2014 au 7 mai 2014 inclus et uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours interne, externe et de troisième voie de technicien territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 12 février 2014, l'arrêté du 11 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours interne, externe et de troisième voie de technicien territorial est modifié de la manière suivante :
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique : www.cdg-martinique.fr (rubriques : « vous êtes candidat », « concours et examens », « calendrier des concours ») du lundi 3 février 2014 au vendredi 28 février 2014 inclus jusqu'à midi.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, BP 1169, 97249 Fort-de-France Cedex, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le mercredi 12 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront retirer leurs dossiers de candidature par courrier du lundi 3 février 2014 au vendredi 21 février 2014 inclus.
― soit déposés, jusqu'au mercredi 12 mars 2014, aux horaires suivants : lundi, mardi et jeudi : le matin de 8 heures à 12 heures et l'après-midi de 14 h 30 à 16 heures ; mercredi et vendredi : uniquement le matin de 8 heures à 12 heures ;
― soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le mercredi 12 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.
Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre chargé de l'environnement ou du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.
Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de région ou par une personne désignée par lui.
Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.
Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer à la délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont il juge la présence utile.
Le directeur de l'office de l'eau assiste de droit aux séances du comité avec voix consultative.
Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 12 février 2014, l'arrêté du 11 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur territorial est modifié de la manière suivante :
Arrêté du 19 février 2014 portant habilitation du 6e bataillon d'infanterie de marine pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le 6e bataillon d'infanterie de marine pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation précitée, le 6e bataillon d'infanterie de marine est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Les certificats de compétences sont délivrés par le 6e bataillon d'infanterie de marine, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le 6e bataillon d'infanterie de marine pour la formation de moniteur national des premiers secours.
L'usage de cette habilitation est limité à la seule mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue.
Le 6e bataillon d'infanterie de marine n'est pas autorisé à réaliser de formations initiales à l'unité d'enseignement de « formateur aux premiers secours » ainsi qu'à celle de « formateur en prévention et secours civiques ».
L'habilitation de formation est délivrée au 6e bataillon d'infanterie de marine pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'ambassadeur de France près la République du Gabon et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2014 fixant les cas de recours aux astreintes effectuées par certains personnels de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 et de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisés, les agents de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, affectés au bureau du soutien logistique et chargés de la maintenance des serveurs informatiques, sont appelés à participer à des périodes d'astreinte et à intervenir si nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des systèmes d'information de la police nationale.
Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
ÉLECTION
MONTANT PLAFOND PAR AGENT
MONTANT PLAFOND MAJORÉ
Présidentielle
Cantonales/ départementales
Régionales et assemblée de Corse
Référendum national
Elections provinciales Nouvelle-Calédonie
Assemblées territoriales d'outre-mer
Par centaine d'électeurs et par tour Par commune et par tour Par candidat ou liste de candidats et par tour
Cantonales 1,00 €
Municipales Communes de 1 000 habitants et plus 1,80 €
Communes de moins de 1 000 habitants 2,00 €
Election Par électeur et par tour
Par commune et par tour Par candidat ou liste de candidats et par tour
Election Par centaine d'électeurs et par tour
Par commune et par tour Par département ou circonscription
Elections territoriales outre-mer Par centaine d'électeurs et par tour
Par commune et par tour Par territoire ou circonscription
Elections provinciales NouvelleCalédonie 1,84 €
Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2013 fixant le règlement et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
L'article 4-II de l'arrêté du 8 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « Entretien professionnel (durée : 50 minutes, coefficient : 1) »,
Lire : « Entretien professionnel (durée : 50 minutes, coefficient : 2) ».
– Le conseil d'administration de l'office est présidé par le président du conseil départemental, ou le président de l'assemblée de Martinique ou le président de l'assemblée de Guyane.
Il est constitué, outre son président, de dix-huit membres :
1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont :
a) Deux représentants de la région et deux représentants du département, choisis respectivement par le conseil régional et le conseil départemental parmi leurs représentants au comité de l'eau et de la biodiversité ; en Martinique et en Guyane, quatre représentants de l'assemblée de Martinique ou de Guyane, choisis parmi ses représentants au comité de l'eau et de la biodiversité ;
b) Cinq représentants des communes ou d'autres groupements de collectivités ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants de cette catégorie au comité de l'eau et de la biodiversité ;
2° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région ;
3° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l'eau et de la biodiversité des milieux socioprofessionnels et des usagers de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux ;
4° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l'eau et de la biodiversité des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux.
– La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I est de six ans.
Toutefois la désignation de ces représentants ne peut porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de l'eau et de la biodiversité.
– Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de pluralité ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin organisé à cet effet au sein du personnel.
« Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux années à compter du 6 mars 2014.
Arrêté du 18 février 2014 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
6331-48 du code du travail relative aux soldes de l'année 2012 et aux acomptes de l'année 2013 conformément aux articles L.
6332-10 du code du travail, le versement du solde brut d'un montant total de 3 961 735,73 €, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2012 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 99 043,39 €.
Les montants du solde 2012 à répartir sont déterminés selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :
(arrêté du 1er mars 2013, JORF n° 63 du 15 mars 2013)
CFP ETI (N ― 2) brut hors frais de gestion : année 2011
Taux de l'acompte : 90 % de la CFP ETI (N ― 2)
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N ― 2)
Acompte net (cf. art. 10 de la convention ACOSS/FAF)
(arrêté du 12 août 2013, JORF n° 192 du 20 août 2013)
1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N ― 2)
Différentiel à reverser (montant brut)
Acompte intermédiaire (montant net) (cf. art 8.1 de la convention ACOSS/FAF)
(b) Déduction faite des acomptes versés (brut) ― 110 072 724,94 €
Solde à reverser au titre de la CFP ETI 2012
(a) CFP ETI 2012 brut
Différentiel restant à répartir
Solde net à reverser : régularisation définitive (cf. art. 8.2 de la convention FAF/ACOSS)
6332-10 du code du travail, le versement du premier acompte brut d'un montant total de 91 227 568,54 €, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2013 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 2 280 689,21 €.
Les montants de l'acompte 2013 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Contribution à la formation professionnelle ETI
Total : CFP ETI répartie au titre de l'année 2012
Sur le montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 39 887 992,03 € (trente-neuf millions huit cent quatre-vingt-sept mille neuf cent quatre-vingt-douze euros et trois centimes) ;
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 9 070 873,47 € (neuf millions soixante-dix mille huit cent soixante-treize euros et quarante-sept centimes) ;
― à l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 43 850 706,17 € (quarante trois millions huit cent cinquante mille sept cent six euros et dix-sept centimes).
Récapitulatif des versements à effectuer
Solde net à reverser au titre de 2012 : régularisation définitive (cf. art. 8.2 de la convention ACOSS/FAF)
Acompte net au titre de 2013 (cf. art. 7 de la convention ACOSS/FAF)
Montant total net à reverser
Arrêté du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris se compose d'un état-major, d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités d'instruction ainsi que d'un service de santé et de secours médical composé d'une division santé et de centres médicaux.
― Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est assisté par un général commandant en second et un colonel adjoint territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, la suppléance est assurée par :
― le commandant en second ;
― l'adjoint territorial en cas d'absence ou d'empêchement du commandant en second.
― Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose :
1° D'un cabinet ;
2° D'un bureau communication ;
3° D'un conseiller santé qui relève du statut des praticiens des armées.
Le conseiller santé porte également le titre de médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est responsable du service de santé et de secours médical.
En outre, pour les missions de synthèse et de coordination, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose du bureau « études et prospective ».
― Le commandant en second est notamment chargé des missions de pilotage et de contrôle de la brigade.
Il dispose du bureau « pilotage, audit, contrôle ».
Le colonel adjoint territorial est notamment chargé des relations avec les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités territoriales.
L'état-major assiste le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans l'exécution des missions prévues aux articles R.
― il conduit la mission opérationnelle ;
― il assure l'administration, le soutien logistique, la gestion des ressources humaines et la mise en œuvre de la politique de formation de la brigade.
L'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris constitue une formation administrative au sens de l'article R.
Il est placé sous les ordres d'un colonel qui porte le titre de chef d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
L'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comprend :
1° La division " emploi " ;
2° La division " logistique " ;
3° La division " organisation ressources humaines " ;
4° La division " administration finances " ;
5° La division " santé " ;
6° Le bureau " études et prospective ".
Chaque division est placée sous les ordres d'un officier supérieur qui porte le titre de sous-chef d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
― La division " emploi " est composée :
1° Du bureau " opérations et préparation opérationnelle " ;
2° Du bureau " planification opérationnelle " ;
3° Du bureau " prévention ".
― La division " logistique " est composée :
1° Du bureau " soutien de l'infrastructure " ;
2° Du bureau " organisation des systèmes d'information " ;
3° Du bureau " maintien en condition opérationnelle " ;
4° Du bureau " soutien de l'homme ".
― La division " organisation ressources humaines " est composée :
1° Du bureau " organisation ressources humaines " ;
2° Du bureau " condition du personnel et environnement humain " ;
3° Du bureau " logement " ;
4° Du bureau " ingénierie de la formation ".
― La division " administration finances " est composée :
1° Du bureau de la programmation financière et du budget ;
2° Du bureau des affaires juridiques et de la commande publique ;
3° Du bureau " administration générale ".
― La division " santé " est composée :
1° Du bureau de santé et de prévention ;
2° Du bureau médical d'urgence ;
3° Du bureau " pharmacie et ingénierie biomédicale ".
Les trois groupements d'incendie et de secours et le groupement des appuis et de secours sont constitués des unités d'intervention de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Chaque groupement constitue une formation administrative au sens de l'article R.
3231-10 du code de la défense, placée sous le commandement d'un officier supérieur.
Les groupements d'incendie et de secours exécutent les missions prévues aux articles R.
L'organisation territoriale des groupements d'incendie et de secours est fixée par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en fonction des objectifs de couverture des risques et des menaces déterminés par le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article R.
Chaque groupement d'incendie et de secours comprend :
2° Des compagnies d'incendie et de secours ;
3° Une compagnie de commandement et de logistique.
Le groupement des appuis et de secours, qui assure l'appui opérationnel des unités d'intervention par des moyens spécialisés et le commandement des personnels détachés au profit d'organismes extérieurs pour exercer des missions opérationnelles et spécifiques de sécurité incendie, comprend :
2° Des compagnies d'appui et de secours ;
4° Des unités élémentaires spécialisées.
Les unités de service et de soutien de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris constituent le groupement de soutiens et de secours, chargé d'assurer le soutien et le support administratif du personnel affecté dans les bureaux de l'état-major ainsi qu'au centre opérationnel, prévu à l'article R.
Le groupement de soutiens et de secours est chargé de missions opérationnelles en soutien des unités d'intervention.
Il constitue une formation administrative au sens de l'article R.
3231-10 du code de la défense et est placé sous le commandement d'un officier supérieur.
Le groupement de soutiens et de secours comprend :
3° Une compagnie de maintenance ;
4° Une compagnie de commandement et de transmissions ;
5° Une compagnie de soutien de l'infrastructure ;
6° Une compagnie de soutiens communs.
La compagnie de soutiens communs comprend notamment les centres médicaux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Les unités d'instruction de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris constituent le groupement de formation, d'instruction et de secours chargé des missions prévues à l'article R.
Ce groupement constitue une formation administrative au sens de l'article R.
Le groupement de formation d'instruction et de secours comprend :
3° Des compagnies de formation ;
4° Des centres de formation spécialisés.
3222-13 du code de la défense, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peut déléguer sa signature :
― Dans la limite des attributions de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
1° Au commandant en second de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
2° A l'adjoint territorial de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
― Dans la limite de leurs attributions :
1° Au chef d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
2° Aux sous-chefs d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
3° Au médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Les conditions d'exécution des missions de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont précisées par instruction du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
- Arrêté du 20 juin 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 15, Sct.
TITRE Ier : L'ÉTAT-MAJOR., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE II : LES UNITÉS D'INTERVENTION., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
TITRE III : LES UNITÉS DE SERVICE ET DE SOUTIEN., Art. 9, Art. 10, Sct.
TITRE IV : LES UNITÉS D'INSTRUCTION., Art. 11, Art. 12, Sct.
TITRE V : LE SERVICE DE SANTÉ ET DE SECOURS MÉDICAL., Art. 13, Art. 14
L'arrêté du 7 novembre 2005 relatif aux conditions de délégation de signature du commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé.
L'arrêté du 20 juin 2002 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif aux conditions de délégation de signature du commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont abrogés.
Cavalier arabe au galop, 1840-1850, inv.
OM1, appartenant au musée des orientalistes de Doha (Qatar),
prêté à l'exposition « La couleur sous la lumière de l'Orient, de Delacroix à Matisse », organisée et présentée au musée de l'Annonciade de Saint-Tropez du 5 juillet 2014 au 13 octobre 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 25 juin 2014 au 20 octobre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 20 février 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s techniques principaux de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s techniques principaux de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de la culture et de la communication.
Le concours externe est ouvert dans la branche d'activité et les spécialités suivantes :
Branche d'activité : métiers d'art :
― spécialité : dentellière ;
― spécialité : jardinier d'art.
Le concours interne est ouvert dans la branche d'activité et la spécialité suivantes :
Le nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s techniques principaux de 2e classe des administrations d'Etat du ministère de la culture et de la communication est fixé à 37.
― branche d'activité métiers d'art, spécialité dentellière : 2 ;
― branche d'activité métiers d'art, spécialité jardinier d'art : 23 ;
Les candidats devront s'inscrire par internet du 3 mars 2014, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 28 mars 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
Les demande de dossier d'inscription papier, les dossiers d'inscription dûment complétés et les pièces justificatives demandées pour l'inscription devront être envoyés obligatoirement par voie postale au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou interne d'adjoint(e)s techniques principaux de 2e classe des administrations de l'Etat en indiquant la spécialité, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre trois enveloppes de format 22,9 × 32,4 cm, timbrées à 2,30 euros chacune) :
― au plus tard le 28 mars 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé simple, pour la demande de dossier d'inscription papier ;
― au plus tard le 4 avril 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple, pour le retour du dossier d'inscription complété ;
― au plus tard le 4 avril 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple, pour le retour des pièces justificatives.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 20 mai 2014 en région parisienne.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE ET AU CONCOURS INTERNE
D'ADJOINT(E)S TECHNIQUES PRINCIPAUX DE 2e CLASSE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
Eléments à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou concours interne d'adjoint(e)s techniques principaux de 2e classe des administrations de l'Etat et en indiquant la spécialité choisie, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 28 mars 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Je vous remercie de bien vouloir cocher les cases correspondantes à votre choix :
Concours interne dans la spécialité suivante :
M. Philippe Chamoin, attaché principal d'administration.
Par décret en date du 25 février 2014, l'Académie des inscriptions et belles-lettres est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation de 15 000 euros qui lui a été consentie par M. Christian Blanchon.
Par décret en date du 25 février 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par Mme Elisabeth Gailly et ses enfants.
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2014 et fixant les modalités de candidature
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe IA à l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte clinique), discipline hospitalière urologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), hôpital Saint-Joseph (par convention) : 472 PUPH 0839, type de concours : 1.
« Urologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), hôpital Saint-Joseph (par convention) : 524 PUPH 0839, type de concours : 1.
« Physiologie (type mixte : clinique) : centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud), groupement hospitalier Est : 442 PUPH 1583, type de concours : 1 ;
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option hygiène hospitalière (type mixte : biologique) : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital de la Timone : 451 PUPH 0273, type de concours : 1-4 ;
Parasitologie et mycologie (type mixte : biologique) : centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane, CHU de Pointe-à-Pitre (centre hospitalier de Cayenne par convention) : 452 PUPH 0179, type de concours : 1 ;
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type mixte : biologique) : centre hospitalier et universitaire de Nancy : 464 PUPH 9999, type de concours : 1 ;
Cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte clinique) : centre hospitalier et universitaire de Dijon, centre régional de lutte contre le cancer (par convention) : 472 PUPH 0148, type de concours : 1 ;
Cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte clinique) : centre hospitalier et universitaire de Rouen : 472 PUPH 0802, type de concours : 1 ;
Génétique (type mixte : biologique) : centre hospitalier et universitaire de Dijon : 474 PUPH 0153, type de concours : 1 ;
Génétique (type mixte : biologique) : centre hospitalier et universitaire de Reims : 474 PUPH 0272, type de concours : 1 ;
Neurologie (emploi vacant à compter du 1er novembre 2014) : centre hospitalier et universitaire de Nancy : 491 PUPH 0156, type de concours : 1.
« Physiologie (type mixte : clinique), discipline hospitalière pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud), groupement hospitalier Est : 442 PUPH 1583, type de concours : 1 ;
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type mixte : biologique) : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital de la Timone : 451 PUPH 0273, type de concours : 1-4 ;
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type mixte : biologique), emploi vacant à compter du 1er novembre 2014 : centre hospitalier et universitaire de Nancy : 464 PUPH 0156, type de concours : 1 ;
Cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type mixte clinique) : centre hospitalier et universitaire de Dijon, centre régional de lutte contre le cancer (par convention) : 472 PUPH 0148, type de concours : 1 ;
Cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte clinique) : centre hospitalier et universitaire de Rouen, CHU et centre régional de lutte contre le cancer (par convention) : 472 PUPH 0802, type de concours : 1 ;
Neurologie : centre hospitalier et universitaire de Nancy : 491 PUPH 9999, type de concours : 1.
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe IB à l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type mixte : clinique) : centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud), groupement hospitalier Sud : 472 PUPH 1024.
L'annexe II à l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
La directrice générale des ressources humaines et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2014 et fixant les modalités de candidature
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Radiologie et imagerie médicale (type mixte clinique) : centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Est), groupement hospitalier Est, 432 MCPH 0627, type de concours : 1.
Biochimie et biologie moléculaire : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), hôpital européen Georges Pompidou, 441 MCPH 2327, type de concours : 1.
Biochimie et biologie moléculaire : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Bichat, 441 MCPH 1313, type de concours : 2.
Physiologie (type mixte : clinique) : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), hôpital Trousseau, 442 MCPH 3358, type de concours : 1.
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte biologique) : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Beaujon, 471 MCPH 1442, type de concours : 1.
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type mixte : clinique) : centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud), groupement hospitalier Sud, 484 MCPH 0627, type de concours : 1.
Neurologie : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, groupe hospitalier Pellegrin, 491 PUPH 0401, type de concours : 1.
Neurologie : centre hospitalier et universitaire de Lille, 491 PUPH 0228, type de concours : 1.
Psychiatrie d'adultes, addictologie : option psychiatrie d'adultes : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII - Créteil), hôpital Henri Mondor, 493 MCPH 0115, type de concours : 2.
Cardiologie : centre hospitalier et universitaire de Nice, 512 MCPH 0827, type de concours : 1.
Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option médecine vasculaire : centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, CHU de Nîmes, 514 MCPH 0273, type de concours : 1 »,
Biochimie et biologie moléculaire : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Beaujon, 441 MCPH 1313, type de concours : 2.
Physiologie (type mixte : biologique) : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), hôpital Trousseau, 442 MCPH 3358, type de concours : 1.
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte biologique) : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Bichat, 471 MCPH 1442, type de concours : 1.
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type mixte : clinique), discipline hospitalière médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud), groupement hospitalier Sud, 484 MCPH 0627, type de concours : 1.
Neurologie : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, groupe hospitalier Pellegrin, 491 MCPH 0401, type de concours : 1.
Neurologie : centre hospitalier et universitaire de Lille, 491 MCPH 0228, type de concours : 1.
Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option médecine vasculaire : centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, CHU de Montpellier, 514 MCPH 0273, type de concours : 1.
DISCIPLINE OFFERTE
Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2014 et fixant les modalités de candidature
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires figurant en annexe I à l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), discipline hospitalière chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation, CSERD de Strasbourg, 5703 MCOD 0961 plein temps ».
Lire : « Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), CSERD de Strasbourg, 5703 MCOD 0961 plein temps ».
L'annexe II de l'arrêté du 31 janvier 2014 est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 24 février 2014 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » pour la campagne 2013-2014
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée " Beaufort " sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (CE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2014.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Décision du 24 février 2014 modifiant la décision du 8 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
Il est ajouté, à l'article 4 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature, un 3 ainsi rédigé :
M. Gilbert Thuillier, agent contractuel, Mme Véronique Le Guen, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et MM. Filipe Santos et Clément Teissèdre, attachés d'administration, dans la limite des attributions du service de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales.
M. Jérôme Coppalle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Anne Coilland, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur.
« Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Benaben, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les ordonnances de paiement imputées sur les crédits des programmes placés sous la responsabilité de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et assignées sur la caisse du comptable public ministériel.
L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des indemnités résultant du présent chapitre ; 3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ; 4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 25 février 2014 relatif à l'intérim du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 2014, le contre-amiral Dominique RIBAN est chargé de l'intérim du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 18 février 2014 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, M. Alain VIEILLARD, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Jacques CALMETTE, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Martine SANVIDO, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon.
Mme Marie-Odile PONCY-POQUE, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
M. Jean VEYRE, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, les magistrates dont les noms suivent sont admises sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Madeleine MAURIES-RICHIARDI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Monique BALASQUIE-DELTEIL, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, Mme Isabelle MARGUERITTE-EBERT-CLAIR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, atteinte par la limite d'âge le 5 avril 2012, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 5 octobre 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, M. Christian TERROIR, premier vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, atteint par la limite d'âge le 8 avril 2012, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 8 octobre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, Mme Françoise GUYOT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 17 avril 2012, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est radiée des cadres de la magistrature le 17 octobre 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, M. Henri BEC, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers, atteint par la limite d'âge le 21 avril 2012, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 21 octobre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, M. Jean-Pierre AARON, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, atteint par la limite d'âge, après recul de cette dernière le 29 mai 2012, et autorisé sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 21 novembre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, M. Denis KNOLL, conseiller à la cour d'appel de Metz, atteint par la limite d'âge le 22 mai 2012 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est radié des cadres de la magistrature le 22 novembre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. TAPIE (Guillaume) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation Jean-Alain BLANC, Jérôme ROUSSEAU, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de M. BLANC (Jean, Alain), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation Jean-Alain BLANC, Jérôme ROUSSEAU, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation Jean-Alain BLANC, Jérôme ROUSSEAU, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Jérôme ROUSSEAU et Guillaume TAPIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Mme REDAUD (Stéphanie, Marie, Catherine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves REDAUD, André BONNETERRE, Jean-Didier BERNARD, Corinne FEUILLETTE-CADENNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Quentin (Aisne).
Le retrait de M. REDAUD (Yves, Gaston, Christian, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves REDAUD, André BONNETERRE, Jean-Didier BERNARD, Corinne FEUILLETTE-CADENNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves REDAUD, André BONNETERRE, Jean-Didier BERNARD, Corinne FEUILLETTE-CADENNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « André BONNETERRE, Jean-Didier BERNARD, Corinne FEUILLETTE-CADENNE et Stéphanie REDAUD ».
La démission de M. HAUDECOEUR (Francis, Claude), huissier de justice à la résidence de Die (Drôme), est acceptée.
La société civile professionnelle Francis HAUDECOEUR et Mathieu HERNANDEZ, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Die (Drôme), en remplacement de M. HAUDECOEUR (Francis, Claude).
M. HAUDECOEUR (Francis, Claude) et M. HERNANDEZ (Mathieu, Martin, René) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2014, Mme NARDY (Valérie, Marie, Gabrielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Thomas AMICE, Charles DUPIF et Anne LUTUN-LE MAGNENT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2014, M. MOGÉ (Jean-Fabien, Michel, Sylvien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick CHARPENTIER, Etienne VUILLAUME et Marie OUDOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontarlier (Doubs).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2014, M. COURBOT (David, Laurent, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 février 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. GHOSN (Mazen), né le 30 juillet 1976 à Barja (Liban).
Mme DINGA MAHONDI (Mireille, Blanche, Clarisse), née le 24 août 1970 à Divenié (Congo).
Mme CODO (Lucrèce Sonia, Sonagnon), née le 13 décembre 1978 à Cotonou (Benin).
M. ABDALLAH ASAAD (Samer), né 16 juin 1979 à Damas (Syrie).
M. AL WATTAR (Tarif), né le 28 octobre 1975 à Hama (Syrie).
M. HEDJEM (Noureddine), né le 26 mars 1977 à Ain-Taya (Algérie).
M. CONDE (Mohamed Aminata), né le 12 avril 1975 à Monrovia (Liberia).
M. BOUZ (Abdul Nasser), né le 10 mai 1958 à Damas (Syrie).
Mme CHEMALY (Nicole), épouse PÉRIN, née le 16 janvier 1979 à Ghadir (Liban).
Mme JAZBA (Rana), épouse KHARRAT, née le 25 août 1974 à Alep (Syrie).
M. MAROUANE (Mohamed), né le 19 août 1980 à Sfax (Tunisie).
M. ISSA MOHAMED (Amoune), né le 29 avril 1970 à Moroni (Comores).
Mme TOURKOUNDA (Sylvie Deyom), née le 6 novembre 1964 à Moundou (Tchad).
Mme MOUSSA (Zaïtouni), épouse ABDALLAH, née le 10 janvier 1970 à Diégo-Suarez (Madagascar).
M. FOLLY (Ekué Ata-Essé), né le 18 juillet 1976 à Lomé (Togo).
Mme MOYO (Laure, Nadège), née le 6 août 1978 à Mbalmayo (Cameroun).
Mme RAHANTARIVONY (Voninavoko), épouse MAHISATRA, née le 16 janvier 1975 à Moramanga (Madagascar).
Mme RAMAROSAHANINA (Rondro Norosoa), née le 23 septembre 1970 à Soavinandriana (Madagascar).
M. NDAYARINZE (Désiré), né le 10 septembre 1971 à Ntunda Gishubi (Burundi).
M. MOUSSAWI (Hussein), né le 19 octobre 1977 à Kobbe (Liban).
Mme RODRIGUEZ (Mariana Andrea), épouse ENGLENDER, née le 6 septembre 1971 à Mendoza (Argentine).
Mme ZAKHAROVA (Diana), épouse LEGRAND, née le 10 février 1974 à Tcheboksary (Russie).
M. ALJUNDI (Wajed), né le 21 novembre 1979 à Bruxelles (Belgique).
Mme CHAABANE (Fadoua), née le 5 mai 1976 à Paris (France).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 février 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du I de l'article L.
M. BESSA (Zied), né le 16 septembre 1973 à Tunis (Tunisie).
M MAHANNA (Bassem), né le 8 avril 1971 à Damas (Syrie).
M. KOUBAA (Walid), né le 21 janvier 1979 à Tunis (Tunisie).
Mme AWAD (Sahar), née le 1er mai 1971 à Homs (Syrie).
M. DABABI (Maher), né le 12 juillet 1974 à Sfax (Tunisie).
M. BUKURU (Honoré), né le 25 octobre 1974 à Muramvya (Burundi).
M. HEYOUF (Hassan), né le 22 mars 1968 à Douar Maya, El Hoceima (Maroc).
M. KOUAS (Chokri), né le 6 avril 1975 à Sfax (Tunisie).
M. KAMGA TOTOUOM (Hervé), né le 21 octobre 1977 à Wum (Cameroun).
M. MNIF (Mohamed Ali), né le 27 août 1978 à Sfax (Tunisie).
M. MEZIANE (Bachir), né le 16 juin 1971 à Tlemcen (Algérie).
M. MILED (Farhat), né le 7 janvier 1974 à Sbikha (Tunisie).
M. NABAH (Hocine), né le 10 janvier 1962 à Aindefla (Algérie).
M. OUMMAHAN (Bashar), né le 18 septembre 1977 à Lattakia (Syrie).
M. RMIZA (Mohamed Hedi), né le 8 janvier 1975 à Ksef Mahdia (Tunisie).
M. SIRAKANYAN (Armenak), né le 19 juin 1954 à Roubtsovsk (Russie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 février 2014, Mme Christiane POUYTES, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale du Tarn, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif : 1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ; 2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ; 3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; 4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 décembre 2013, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « Assa (Eleazar), né le 16 mai 1921 à Lima (Pérou), décédé le 28 mars 1942 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Assa (Eleazar), né le 16 mai 1921 à Lima (Pérou), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Assa (Iabip), né le 28 août 1922 à Lima (Pérou), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Assa (Iabip), né le 28 août 1922 à Lima (Pérou), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Assa (Léon), né le 15 octobre 1880 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Assa (Léon), né le 15 octobre 1880 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
NOR : ACVP8720025A du 4 mai 1987, Journal officiel du 27 juin 1987.
Au lieu de : « Bacri (Meyer, Alexandre), né le 21 juin 1880 à Alger (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Bacri (Meyer, Alexandre), né le 21 juin 1880 à Alger (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Barchay, née Salanik (Esther) en août 1881 à Kiev (Russie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Barchay, née Salanik (Esther) en août 1881 à Kiev (Russie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Barouh, née Modiano (Elda) le 15 juillet 1911 à Salonique (Grèce), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Barouh, née Modiano (Elda) le 15 juillet 1911 à Salonique (Grèce), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Au lieu de : « Barouh (Salomon), né en 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Barouh (Salomon), né en 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
NOR : ACVP8720031A du 2 juin 1987, Journal officiel du 6 août 1987.
Au lieu de : « Ben Dahan, née Abourbe (Messaouda) le 3 octobre 1871 à Aumale (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne) »,
Lire : « Ben Dahan, née Abourbe (Messaouda) le 3 octobre 1871 à Aumale (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Benayoun (Joseph), né le 30 août 1886 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Benayoun (Joseph), né le 30 août 1886 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Benchimaon, née Habot (Rachel) le 3 février 1884 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Benchimaon, née Habot (Rachel) le 3 février 1884 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Benforado (Joseph), né en 1873 à Thessalonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Benforado (Joseph), né en 1873 à Thessalonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Benguigui (Hélène), née le 17 novembre 1905 à Mostaganem (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Benguigui (Hélène), née le 17 novembre 1905 à Mostaganem (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Bensoussan (Edmond), né le 21 janvier 1922 à Salé (Maroc), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Bensoussan (Edmond), né le 21 janvier 1922 à Salé (Maroc), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Berber (Pinkus), né le 15 avril 1880 à Strykow (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne) »,
Lire : « Berber (Pinkus), né le 15 avril 1880 à Strykow (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Beressi (Benjamin, Josué), né le 29 janvier 1909 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Beressi (Benjamin, Josué), né le 29 janvier 1909 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Beressi, née Beressi (Esther) le 10 janvier 1889 à Salonique (Grèce), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Beressi, née Beressi (Esther) le 10 janvier 1889 à Salonique (Grèce), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Beressi (Joseph), né le 25 septembre 1912 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Beressi (Joseph), né le 25 septembre 1912 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Beressi, née Zeitoun (Suzanne, Esther) le 20 septembre 1918 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Beressi, née Zeitoun (Suzanne, Esther) le 20 septembre 1918 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
NOR : ACVP8720042A du 25 août 1987, Journal officiel du 2 octobre 1987.
Au lieu de : « Boaniche (Salomon), né le 12 juin 1877 à Bougie (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Boaniche (Salomon), né le 12 juin 1877 à Bougie (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
NOR : ACVP8720048A du 25 septembre 1987, Journal officiel du 4 novembre 1987.
Au lieu de : « Broun (André), né le 26 février 1907 à Tchoudnow (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Broun (André), né le 26 février 1907 à Tchoudnow (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Abecassis (Jacques), né le 16 avril 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Abecassis (Jacques), né le 16 avril 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Adler (Maurice), né le 1er septembre 1882 à Kozeniez (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne) »,
Lire : « Adler (Maurice), né le 1er septembre 1882 à Kozeniez (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
NOR : ACVP8720069A du 15 décembre 1987, Journal officiel du 2 mars 1988.
Au lieu de : « Davidson (Isaac), né le 15 mars 1883 à Ocna (Roumanie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Davidson (Isaac), né le 15 mars 1883 à Ocna (Roumanie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Davidson, née Abramovicz (Rose) le 15 décembre 1894 à Weingrow (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Davidson, née Abramovicz (Rose) le 15 décembre 1894 à Weingrow (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Albou (Maurice, Moïse), né le 9 novembre 1910 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Albou (Maurice, Moïse), né le 9 novembre 1910 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
NOR : ACVM8820001A du 5 janvier 1988, Journal officiel du 1er mars 1988.
Au lieu de : « Darmon (Paulette), née le 1er juillet 1934 à Paris (Seine), décédée le 30 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Darmon (Paulette), née le 1er juillet 1934 à Paris (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : ACVP8820007A du 3 février 1988, Journal officiel du 11 mars 1988.
Au lieu de : « Almoslino, née Namias (Sol) le 3 décembre 1883 à Salonique (Grèce), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Almoslino, née Namias (Sol) le 3 décembre 1883 à Salonique (Grèce), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Amdour dit Hambourg, née Chapiro (Nessie) le 28 juillet 1889 à Dorbian (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Amdour dit Hambourg, née Chapiro (Nessie) le 28 juillet 1889 à Dorbian (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Amsellem (Jacob), né le 9 juin 1886 à Médéa (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Amsellem (Jacob), né le 9 juin 1886 à Médéa (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Dreyfus, née May (Joséphine, Frédérique, Louisa) le 2 août 1864 à Besançon (Doubs), décédée le 1er avril 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Dreyfus, née May (Joséphine, Frédérique, Louisa) le 2 août 1864 à Besançon (Doubs), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Ebner, née Bloum (Yvonne, Valentine) le 10 septembre 1904 à Paris (3e) (Seine), décédée le 2 juillet 1942 à Lublin (Pologne) »,
Lire : « Ebner, née Bloum (Yvonne, Valentine) le 10 septembre 1904 à Paris (3e) (Seine), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : ACVM8940033A du 29 juin 1989, Journal officiel du 6 août 1989.
Au lieu de : « Eskiss (Emmanuel), né le 1er mai 1900 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 10 janvier 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Eskiss (Emmanuel), né le 1er mai 1900 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Israël (Henri), né le 26 mai 1891 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Israël (Henri), né le 26 mai 1891 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Zivi, née Meyer (Blanche) le 5 novembre 1909 à Besançon (Doubs), décédée le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Zivi, née Meyer (Blanche) le 5 novembre 1909 à Besançon (Doubs), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : ACVM9240015A du 24 avril 1992, Journal officiel du 19 juin 1992.
Au lieu de : « Garbous (Adolphe), né le 18 octobre 1895 à Wengraff (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Garbous (Adolphe), né le 18 octobre 1895 à Wengraff (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Israël, née Jacob (Myria) le 16 mars 1891 à Lixheim (Moselle), décédée le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Israël, née Jacob (Myria) le 16 mars 1891 à Lixheim (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : ACVM9240030A du 10 août 1992, Journal officiel du 29 septembre 1992.
Au lieu de : « Helft, née Lévy (Madeleine) le 30 juin 1895 à Paris (20e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Helft, née Lévy (Madeleine) le 30 juin 1895 à Paris (20e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Imbert (Aimé, Emile, Albert), né le 25 août 1921 aux Crottes (Hautes-Alpes), décédé le 3 mai 1945 en mer Baltique »,
Lire : « Imbert (Aimé, Emile, Albert), né le 25 août 1921 aux Crottes (Hautes-Alpes), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne) ».
NOR : ACVM9240032A du 9 septembre 1992, Journal officiel du 8 novembre 1992.
Au lieu de : « Gattegno (Régine), née le 15 septembre 1923 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne) »,
Lire : « Gattegno (Régine), née le 15 septembre 1923 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Zepel (Moise), né le 20 janvier 1879 à Kichineff (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Zepel (Moise), né le 20 janvier 1879 à Kichineff (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Zepel, née Krakouchanski (Rebecca) le 2 décembre 1881 à Khotine (Russie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Zepel, née Krakouchanski (Rebecca) le 2 décembre 1881 à Khotine (Russie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Zermati (Maklouf), né le 22 mars 1887 à Tlemcen (Algérie), décédé le 25 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Zermati (Maklouf), né le 22 mars 1887 à Tlemcen (Algérie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Zeitline (Appolinaire), né le 28 avril 1878 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Zeitline (Appolinaire), né le 28 avril 1878 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
NOR : ACVM9240044A du 4 novembre 1992, Journal officiel du 24 décembre 1992.
Au lieu de : « Gelassen (Jeannette), née le 13 juillet 1923 à Metz (Moselle), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Gelassen (Jeannette), née le 13 juillet 1923 à Metz (Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Duschinsky (Friedrich), né le 26 février 1907 à Gablonz (Tchécoslovaquie), décédé le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Duschinsky (Friedrich), né le 26 février 1907 à Gablonz (Tchécoslovaquie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Zadok (Georges, Marius), né le 1er janvier 1905 à Paris (9e) (Seine), décédé le 12 mars 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Zadok (Georges, Marius), né le 1er janvier 1905 à Paris (9e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Hofmann (Itta), né le 15 juin 1919 à Wiskistki (Pologne), décédé le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Hofmann (Itta), né le 15 juin 1919 à Wiskistki (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Holender, née Barth (Lièbe) en 1889 à Bilicz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Holender, née Barth (Lièbe) en 1889 à Bilicz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Holz (Paul), né le 23 juin 1937 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Holz (Paul), né le 23 juin 1937 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : ACVM9340010A du 8 février 1993, Journal officiel du 24 février 1993.
Au lieu de : « Saura-Barcos (José), né le 27 mai 1915 à Burriana (Espagne), décédé le 5 février 1942 à Güsen (Autriche) »,
Lire : « Saura-Marcos (José), né le 27 mai 1915 à Burriana (Espagne), décédé le 5 février 1942 à Güsen (Autriche) ».
Au lieu de : « Kahn (Suzanne), née le 8 septembre 1907 à Bischheim (Bas-Rhin), décédée le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Kahn (Suzanne), née le 8 septembre 1907 à Bischheim (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Ghouzi (Esther, Alice), née le 19 août 1923 à Wiesbaden (Allemagne), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Ghouzi (Esther, Alice), née le 19 août 1923 à Wiesbaden (Allemagne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Ghouzi, née Karkos (Fahri) le 5 décembre 1882 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Ghouzi, née Karkos (Fahri) le 5 décembre 1882 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Ghouzi (Martin), né le 17 juillet 1925 à Metz (Moselle), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Ghouzi (Martin), né le 17 juillet 1925 à Metz (Moselle), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Langermann (Hillel), né le 8 mars 1900 à Podgorze (Pologne), décédé le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Langermann (Hillel), né le 8 mars 1900 à Podgorze (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Langermann, née Dzilowska (Sura) le 17 juin 1901 à Plousk (Pologne), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Langermann, née Dzilowska (Sura) le 17 juin 1901 à Plousk (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Herz, née Kahn (Irma) le 5 janvier 1897 à Freudenburg (Allemagne), décédée le 1er août 1942 en Pologne »,
Lire : « Herz, née Kahn (Irma) le 5 janvier 1897 à Freudenburg (Allemagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Herz (Silvain), né le 17 août 1895 à Medernach (Luxembourg), décédé le 1er août 1942 en Pologne »,
Lire : « Herz (Silvain), né le 17 août 1895 à Medernach (Luxembourg), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Hirtz (Yvette, Suzanne), née le 2 mars 1892 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Hirtz (Yvette, Suzanne), née le 2 mars 1892 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Wolberg (Bronislaw, dit René), né le 21 mars 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 novembre 1943 en Pologne »,
Lire : « Wolberg (Bronislaw, dit René), né le 21 mars 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Wolberg (Henri, Maurice), né le 24 mai 1929 à Paris (20e) (Seine), décédé le 20 novembre 1943 en Pologne »,
Lire : « Wolberg (Henri, Maurice), né le 24 mai 1929 à Paris (20e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Gluba, née Cukrowska (Bajla) le 2 juillet 1899 à Wloszczowa (Pologne), décédée le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Gluba, née Cukrowska (Bajla) le 2 juillet 1899 à Wloszczowa (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Gluba (Szaje), né le 14 novembre 1898 à Turek (Pologne), décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Gluba (Szaje), né le 14 novembre 1898 à Turek (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Yhuellou (Joseph, Marie), né le 17 septembre 1924 au Faouët (Morbihan), décédé le 2 juillet 1944 en déportation »,
Lire : « Yhuellou (Joseph, Marie), né le 17 septembre 1924 au Faouët (Morbihan), décédé entre le 2 juillet et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) ».
Au lieu de : « Haas (Ivan, François, Ferdinand), né le 3 décembre 1884 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 8 février 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Haas (Ivan, François, Ferdinand), né le 3 décembre 1884 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Haas, née Ulmann (Jeanne) le 1er avril 1879 à Delémont (Suisse), décédée le 4 août 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Haas, née Ulmann (Jeanne) le 1er avril 1879 à Delémont (Suisse), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Hababou (Albert), né le 31 janvier 1894 à Sousse (Tunisie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne) »,
Lire : « Hababou (Albert), né le 31 janvier 1894 à Sousse (Tunisie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Herz (Arthur, Adolf), né le 17 avril 1890 à Lingen-sur-Ems (Allemagne), décédé le 15 mars 1943 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Herz (Arthur, Adolf), né le 17 avril 1890 à Lingen-sur-Ems (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) ».
Au lieu de : « Haas (Eliane, Marie), née le 10 juillet 1918 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 4 août 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Haas (Eliane, Marie), née le 10 juillet 1918 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Granado Rangel (Isidoro), né le 3 février 1908 à Real de la Jara (Espagne), décédé le 24 juillet 1950 à Güsen (Autriche) »,
Lire : « Granado Rangel (Isidoro), né le 3 février 1908 à Real de la Jara (Espagne), décédé le 1er novembre 1941 à Güsen (Autriche) ».
NOR : ACVM9440011A du 1er juin 1994, Journal officiel du 16 juillet 1994.
Au lieu de : « Guyomard (André, Marcel), né le 20 avril 1925 à Paris (10e) (Seine), décédé le 2 juillet 1944 en Allemagne »,
Lire : « Guyomard (André, Marcel), né le 20 avril 1925 à Paris (10e) (Seine), décédé entre le 2 juillet et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) ».
Au lieu de : « Jerusalemi, née Israël (Rosa) le 29 mai 1902 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) »,
Lire : « Jerusalemi, née Israël (Rosa) le 29 mai 1902 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Mosse (Marcel, Jacob, Brutus), né le 8 juillet 1889 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Mosse (Marcel, Jacob, Brutus), né le 8 juillet 1889 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Marx, née Kahn (Adèle) le 4 août 1892 à Kirf (Allemagne), décédée le 1er septembre 1942 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Marx, née Kahn (Adèle) le 4 août 1892 à Kirf (Allemagne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Kot (Germaine), née le 9 juin 1917 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Kot (Germaine), née le 9 juin 1917 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Mayer (Alice), née le 12 mars 1908 à Puttelange-lès-Farschviller (Moselle), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Mayer (Alice), née le 12 mars 1908 à Puttelange-lès-Farschviller (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Mayer (Jacqueline, Sarah), née le 11 mars 1900 à Paris (17e) (Seine), décédée le 21 août 1942 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Mayer (Jacqueline, Sarah), née le 11 mars 1900 à Paris (17e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Mendel (Herbert), né le 6 mai 1905 à Neunkirchen (Allemagne), décédé le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Mendel (Herbert), né le 6 mai 1905 à Neunkirchen (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Mesguich (Elie), né le 10 juillet 1890 à Alger (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Allemagne) »,
Lire : « Mesguich (Elie), né le 10 juillet 1890 à Alger (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Metzger (Ginette, Sara, Mauricette), née le 31 juillet 1918 à Montbéliard (Doubs), décédée le 29 avril 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Metzger (Ginette, Sara, Mauricette), née le 31 juillet 1918 à Montbéliard (Doubs), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Metzger (Henriette, Jacqueline), née le 3 juin 1924 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédée le 20 mai 1944 en déportation en Allemagne »,
Lire : « Metzger (Henriette, Jacqueline), née 3 juin 1924 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Metzger, née Kahn (Hortense) le 7 novembre 1881 à Schirrhoffen (Bas-Rhin), décédée le 20 mai 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Metzger, née Kahn (Hortense) le 7 novembre 1881 à Schirrhoffen (Bas-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Metzger, née Blum (Rose, Marguerite) le 20 juin 1891 à Montbéliard (Doubs), décédée le 29 avril 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Metzger, née Blum (Rose, Marguerite) le 20 juin 1891 à Montbéliard (Doubs), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Nizard, née Moïse (Marthe, Sidonie, Fernande) le 10 juin 1904 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 1er avril 1942 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Nizard, née Moïse (Marthe, Sidonie, Fernande) le 10 juin 1904 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Noah (Raymonde, Ginette), née le 12 juin 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 novembre 1941 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Noah (Raymonde, Ginette), née le 12 juin 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Nottez (René), né le 28 juin 1913 à Emerchicourt (Nord), décédé le 21 novembre 1923 à Güsen (Autriche) »,
Lire : « Nottez (René), né le 28 juin 1913 à Emerchicourt (Nord), décédé le 22 novembre 1942 à Güsen (Autriche) ».
Au lieu de : « Nudelman (Augustine), née le 22 février 1912 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Nudelman (Augustine), née le 22 février 1912 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Million (Ferdinand, Robert), né le 3 septembre 1928 à Lagnieu (Ain), décédé le 14 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne) »,
Lire : « Million (Ferdinand, Robert), né le 3 septembre 1928 à Lagnieu (Ain), décédé le 18 décembre 1944 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie) - Kommando de Flossenburg (Allemagne) ».
Au lieu de : « Acher (Haïm), né le 14 avril 1884 à Salonique (Grèce), décédé le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Acher (Haïm), né le 14 avril 1884 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Acher (Joseph), né le 29 novembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Acher (Joseph), né le 29 novembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Acher, née Cohen (Recoula) le 25 août 1885 à Salonique (Grèce), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Acher, née Cohen (Recoula) le 25 août 1885 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Bigot (Jean), né le 30 septembre 1901 à Longeville-lès-Saint-Avold (Moselle), décédé le 2 juillet 1944 en Allemagne »,
Lire : « Bigot (Jean), né le 30 septembre 1901 à Longeville-lès-Saint-Avold (Moselle), décédé entre le 2 juillet et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) ».
Au lieu de : « Razon (Vital, Moché), né en 1897 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdenek (Pologne) »,
Lire : « Razon (Vital, Moché), né en 1897 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
NOR : ACVM9754013A du 31 juillet 1997, Journal officiel du 14 décembre 1997.
Au lieu de : « Muller, née Luskaite (Chaya) le 4 septembre 1898 à Vidzian (Lituanie), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Muller, née Luskaite (Chaya) le 4 septembre 1898 à Vidzian (Lituanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Ricome (Auguste, Jean), né le 2 novembre 1901 à Pignan (Hérault), décédé le 2 juillet 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Ricome (Auguste, Jean), né le 2 novembre 1901 à Pignan (Hérault), décédé entre le 2 juillet et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) ».
Au lieu de : « Rimbert (René), né le 13 mai 1921 à Saint-Léger-Vauban (Yonne), décédé le 1er mars 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Rimbert (René), né le 13 mai 1921 à Saint-Léger-Vauban (Yonne), décédé en avril 1945 à Dora (Allemagne) ».
Au lieu de : « Poportz, née Marcovici (Simone) le 26 octobre 1904 à Botosani (Roumanie), décédée le 27 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Poportz, née Marcovici (Simone) le 26 octobre 1904 à Botosani (Roumanie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Sachter, née Isler (Chaja, Pessla) le 18 septembre 1894 à Gogolow (Pologne), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Sachter, née Isler (Chaja, Pessla) le 18 septembre 1894 à Gogolow (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : ACVM9754018A du 10 décembre 1997, Journal officiel du 18 avril 1998.
Au lieu de : « Przybysz, née Berliner (Chana) le 22 juin 1906 à Varsovie (Pologne), décédée antérieurement au 1er juillet 1946 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Przybysz, née Berliner (Chana) le 22 juin 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Przybysz (David), né le 17 juin 1904 à Grofec (Pologne), décédé antérieurement au 1er juillet 1946 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Przybysz (David), né le 17 juin 1904 à Grofec (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : ACVM9854001A du 24 février 1998, Journal officiel du 19 mai 1998.
Au lieu de : « Roizenblium, née Schwarz (Hava) le 15 septembre 1894 à Kichineff (Russie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Roizenblium, née Schwarz (Hava) le 15 septembre 1894 à Kichineff (Russie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Samuel (Raymond), né le 30 avril 1929 à Rambervillers (Vosges), décédé le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Samuel (Raymond), né le 30 avril 1929 à Rambervillers (Vosges), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Sauphar (René), né le 4 mai 1885 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Sauphar (René), né le 4 mai 1885 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
NOR : DEFM9854005A du 1er avril 1998, Journal officiel du 14 juillet 1998.
Au lieu de : « Strauss, née Klausner (Paula) le 23 septembre 1910 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le 18 février 1943 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Strauss, née Klausner (Paula) le 23 septembre 1910 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFM9854007A du 23 mai 1998, Journal officiel du 24 septembre 1998.
Au lieu de : « Rosenkovitch (Isaac), né le 30 juin 1886 à Kompitzki (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Rosenkovitch (Isaac), né le 30 juin 1886 à Kompitzki (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Rotstein (Chaïm, Joël), né le 28 janvier 1899 à Zyrardaw (Pologne), décédé le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Rotstein (Chaïm, Joël), né le 28 janvier 1899 à Zyrardaw (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Schlanger (Salomon), né le 23 décembre 1895 à Melec (Pologne), décédé le 18 février 1943 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Schlanger (Salomon), né le 23 décembre 1895 à Melec (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFM9954004A du 3 mars 2000, Journal officiel du 23 juin 2000.
Au lieu de : « Schmidt (Boruch, Chaïm), né le 11 décembre 1888 à Ciechanow (Pologne), décédé le 30 septembre 1942 en Allemagne »,
Lire : « Schmidt (Boruch, Chaïm), né le 11 décembre 1888 à Ciechanow (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFS0001828A du 26 juin 2000, Journal officiel du 1er septembre 2000.
Au lieu de : « Schussel (Edmond), né le 28 juillet 1910 à Vienne (Autriche), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Schussel (Edmond), né le 28 juillet 1910 à Vienne (Autriche), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Schustermann (Schewel), né le 15 mars 1882 à Tuchpol (Lituanie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne) »,
Lire : « Schustermann (Schewel), né le 15 mars 1882 à Tuchpol (Lituanie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Schutt (Jules), né le 22 février 1891 à Elbeuf-sur-Seine (Seine-Inférieure), décédé le 15 février 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Schutt (Jules), né le 22 février 1891 à Elbeuf-sur-Seine (Seine-Inférieure), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Schwetz, née Perelschweig (Esther) le 14 février 1883 à Jitomir (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Russie) »,
Lire : « Schwetz, née Perelschweig (Esther) le 14 février 1883 à Jitomir (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
NOR : DEFS0101338A du 8 décembre 2000, Journal officiel du 3 juin 2001.
Au lieu de : « Schwob, née Dreyfus (Renée, Joséphine) le 16 juillet 1903 à Paris (3e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Schwob, née Dreyfus (Renée, Joséphine) le 16 juillet 1903 à Paris (3e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Schwob, née Javal (Sabine, Marie, Hermance) le 2 février 1908 à Paris (16e) (Seine), décédée le 25 novembre 1923 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Schwob, née Javal (Sabine, Marie, Hermance) le 2 février 1908 à Paris (16e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Sciaki (Isaac), né le 11 novembre 1888 à Thessalonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Sciaki (Isaac), né le 11 novembre 1888 à Thessalonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
NOR : DEFM0101317A du 13 février 2001, Journal officiel du 6 juin 2001.
Au lieu de : « Tregier, née Katsovitz (Basia) en 1899 à Vilno (Pologne), décédée le 8 février 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Tregier, née Katsovitz (Basia) en 1899 à Vilno (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Uninski (Marcus), né le 24 mai 1911 à Sokolow (Pologne), décédé (sans autre renseignement) »,
Lire : « Uninski (Marcus), né le 24 mai 1911 à Sokolow (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Urbin (Raymond, Charles), né le 30 mai 1922 à Limoges (Haute-Vienne), décédé (sans autre renseignement) »,
Lire : « Urbin (Raymond, Charles), né le 30 mai 1922 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 10 mars 1945 à Dachau (Allemagne) ».
NOR : DEFS0101740A du 20 juin 2001, Journal officiel du 12 août 2001.
Au lieu de : « Vexler (Claude, Renée), née le 5 décembre 1936 à Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne), décédée le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Vexler (Claude, Renée), née le 5 décembre 1936 à Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Vexler (Marie-Anne, Florica), née le 17 octobre 1938 à Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne), décédée le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Vexler (Marie-Anne, Florica), née le 17 octobre 1938 à Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFS0101817A du 12 juillet 2001, Journal officiel du 1er septembre 2001.
Au lieu de : « Vinchon (Jules, Clovis, Charles), né le 23 janvier 1924 à Guise (Aisne), décédé le 2 juillet 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Vinchon (Jules, Clovis, Charles), né le 23 janvier 1924 à Guise (Aisne), décédé le 2 juillet 1944 à Reims (Marne) lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) ».
NOR : DEFS0102367A du 20 novembre 2001, Journal officiel du 24 janvier 2002.
Au lieu de : « Wahl, née Bloch (Berthe) le 23 mai 1889 à Soultz (Haut-Rhin), décédée le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne),
Lire : « Wahl, née Bloch (Berthe) le 23 mai 1889 à Soultz (Haut-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFS0201280A du 18 janvier 2002, Journal officiel du 11 avril 2002.
Au lieu de : « Weill (Henri), né le 29 septembre 1876 à Duttlenheim (Bas-Rhin), décédé le 25 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Weill (Henri), né le 29 septembre 1876 à Duttlenheim (Bas-Rhin), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Weinberger (Arnold), né le 9 juin 1874 à Haurecheitz (Tchécoslovaquie), décédé le 5 novembre 1942 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Weinberger (Arnold), né le 9 juin 1874 à Haurecheitz (Tchécoslovaquie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFS0201206A du 28 janvier 2002, Journal officiel du 24 mars 2002.
Au lieu de : « Ulmann, née Ulmann (Camille) le 15 janvier 1881 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée (sans autre renseignement) »,
Lire : « Ulmann, née Ulmann (Camille) le 15 janvier 1881 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Ulmann (Lucienne), née le 6 janvier 1904 à Paris (Seine), décédée (sans autre renseignement) »,
Lire : « Ulmann (Lucienne), née le 6 janvier 1904 à Paris (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Ulmann (Mathias), né le 10 juillet 1874 à Montbéliard (Doubs), décédé (sans autre renseignement) »,
Lire : « Ulmann (Mathias), né le 10 juillet 1874 à Montbéliard (Doubs), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Weininger (Kurt), né le 26 août 1912 à Vienne (Autriche), décédé le 15 mars 1943 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Weininger (Kurt), né le 26 août 1912 à Vienne (Autriche), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) ».
NOR : DEFS0202112A du 19 août 2002, Journal officiel du 19 octobre 2002.
Au lieu de : « Friedman, née Laufer (Schandla) le 15 avril 1898 à Wengrow (Pologne), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Friedman, née Laufer (Schandla) le 15 avril 1898 à Wengrow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFS0202180A du 18 septembre 2002, Journal officiel du 29 octobre 2002.
Au lieu de : « Wolff (Jean-Paul), né le 23 mars 1915 à Barr (Bas-Rhin), décédé postérieurement au 22 septembre 1942 et antérieurement au 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Wolff (Jean-Paul), né le 23 mars 1915 à Barr (Bas-Rhin), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFS0202407A du 25 octobre 2002, Journal officiel du 11 janvier 2003.
Au lieu de : « Wolff, née Blum (Renée) le 22 octobre 1893 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée le 20 juillet 1943 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Wolff, née Blum (Renée) le 22 octobre 1893 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Wolff (Simone, Eugénie), née le 13 mars 1922 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 20 juillet 1943 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Wolff (Simone, Eugénie), née le 13 mars 1922 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Soihet, née Lubel (Mindla) le 18 décembre 1906 à Bialystok (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne) »,
Lire : « Soihet, née Lubel (Mindla) le 18 décembre 1906 à Bialystok (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Widawski, née Koplewicz (Fradja) en 1901 à Piatek (Pologne), décédée le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Widawski, née Koplewicz (Fradja) en 1901 à Piatek (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Stein, née Klein (Lucie), le 7 janvier 1885 à Metz (Moselle), décédée le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Stein, née Klein (Lucie), né le 7 janvier 1885 à Metz (Moselle), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne)
Au lieu de : « Weil (Maurice, René), né le 12 novembre 1890 à Meaux (Seine-et-Marne), décédé le 15 mars 1948 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Weil (Maurice, René), né le 12 novembre 1880 à Meaux (Seine-et-Marne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Weil (René, Henry), né le 24 février 1925 à Mouzay (Meuse), décédé le 1er mars 1948 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Weil (René, Henry), né le 24 février 1925 à Mouzay (Meuse), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Weil (Simone, Jeanne), née le 18 novembre 1920 à Mouzay (Meuse), décédée le 1er mars 1948 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Weil (Simone, Jeanne), née le 18 novembre 1920 à Mouzay (Meuse), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Weil, née Salomon (Zélie) le 29 octobre 1890 à Mézières (Ardennes), décédée le 15 mars 1948 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Weil, née Salomon (Zélie) le 29 octobre 1890 à Mézières (Ardennes), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Weill (Charles), né le 1er septembre 1874 à Raon-l'Etape (Vosges), décédé le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Weill (Charles), né le 1er septembre 1874 à Raon-l'Etape (Vosges), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFM0301966D du 28 juillet 2003, Journal officiel du 27 septembre 2003.
Au lieu de : « Szejman, née Strauss (Marthe, Sarah) le 13 mai 1898 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 22 février 1943 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Szejman, née Strauss (Marthe, Sarah) le 13 mai 1898 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Szejman, née Umanska (Riwka) le 2 avril 1901 à Konin (Pologne), décédée le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Szejman, née Umanska (Riwka) le 2 avril 1901 à Konin (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Szejman (Rubin, Jacob), né le 4 août 1895 à Zagorow (Pologne), décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Szejman (Rubin, Jacob), né le 4 août 1895 à Zagorow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Bajer (Benjamin) le 19 février 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Bajer (Benjamin) le 19 février 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Alecki (Dina), née le 26 août 1923 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Alecki (Dina), née le 26 août 1923 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Balter (Joseph), né le 27 août 1896 à Leczna (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Balter (Joseph), né le 27 août 1896 à Leczna (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
NOR : DEFD0771141A du 19 novembre 2007, Journal officiel du 4 décembre 2007.
Au lieu de : « Dawidowicz, née Tokar (Merla) le 17 juillet 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Dawidowicz, née Tokar (Merla) le 17 juillet 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFD0774176A du 18 décembre 2007, Journal officiel du 14 janvier 2008.
Au lieu de : « Ettouati (François, Henri), né le 14 janvier 1914 à Oran (Algérie), décédé le 30 mars 1942 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Ettouati (François, Henri), né le 14 janvier 1914 à Oran (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
NOR : DEFD0801554A du 16 janvier 2008, Journal officiel du 30 janvier 2008.
Au lieu de : « Arama (Isaac, dit Jacques), né le 10 décembre 1915 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Arama (Isaac, dit Jacques), né le 10 décembre 1915 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
NOR : DEFD0809244A du 9 avril 2008, Journal officiel du 25 avril 2008.
Au lieu de : « Lichtwitz, née Thaler (Germaine, Rachel) le 17 septembre 1897 à Bordeaux (Gironde), décédée le 11 décembre 1943 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Lichtwitz, née Thaler (Germaine, Rachel) le 17 septembre 1897 à Bordeaux (Gironde), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Lieber (Isaac, Emile), né le 6 avril 1876 à Zellwiller (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Lieber (Isaac, Emile), né le 6 avril 1876 à Zellwiller (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFD0811488A du 30 avril 2008, Journal officiel du 17 mai 2008.
Au lieu de : « Lilienbaum (Joseph), né le 28 septembre 1909 à Cracovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 en déportation en Pologne »,
Lire : « Lilienbaum (Joseph), né le 28 septembre 1909 à Cracovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) ».
Au lieu de : « Lilienfeld (Jacques, Richard), né le 30 décembre 1889 à Merzig (Allemagne), décédé le 15 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Lilienfeld (Jacques, Richard), né le 30 décembre 1889 à Merzig (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) ».
NOR : DEFD0815880A du 24 juin 2008, Journal officiel du 8 août 2008.
Au lieu de : « Feigenbaum (Abraham), né en 1893 à Rawa (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 en Pologne »,
Lire : « Feigenbaum (Abraham), né en 1893 à Rawa (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Duhoux (Jean, Ernest, Marie), né le 16 décembre 1920 à Lerrain (Vosges), décédé le 2 juillet 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Duhoux (Jean, Ernest, Marie), né le 16 décembre 1920 à Lerrain (Vosges), décédé entre le 2 juillet et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) ».
NOR : DEFD0905355A du 27 février 2009, Journal officiel du 17 avril 2009.
Au lieu de : « Finkielsztejn, née Ferszteinberg (Riwka) le 28 octobre 1875 à Lublin (Pologne), décédée le 7 mars 1942 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Finkielsztejn, née Ferszteinberg (Riwka) le 28 octobre 1875 à Lublin (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) ».
Au lieu de : « Bogatirsky (Flora), née le 2 mars 1916 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 1er août 1942 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Bogatirsky (Flora), née le 2 mars 1916 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Bonk (Joseph), né le 1er novembre 1896 à Wilna (Russie), décédé le 11 mars 1947 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Bonk (Joseph), né le 1er novembre 1896 à Wilna (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) ».
NOR : DEFD099458A du 7 août 2009, Journal officiel du 28 août 2009.
Au lieu de : « Franck (Meyer), né le 12 octobre 1943 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Franck (Meyer), né le 10 mai 1873 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFM1007612A du 15 mars 2010, Journal officiel du 23 avril 2010.
Au lieu de : « Friedheim, née Najgeblat (Esther) le 9 juillet 1898 à Korczyn (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Friedheim, née Najgeblat (Esther) le 9 juillet 1898 à Korczyn (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Friedman, née Biderman (Esther) le 10 février 1909 à Sedziszow (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Friedman, née Biderman (Esther) le 10 février 1909 à Sedziszow (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
NOR : DEFM1120135A du 11 juillet 2011, Journal officiel du 18 septembre 2011.
Au lieu de : « Cyrulnik (Leib dit Léon), né le 3 décembre 1906 à Mlynow (Pologne), décédé courant de l'année 1943 en Allemagne »,
Lire : « Cyrulnik (Leib dit Léon), né le 3 décembre 1906 à Mlynow (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Bernheim (Paul), né le 22 novembre 1897 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Bernheim (Paul), né le 22 novembre 1897 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Oler (Schaya), né le 22 juillet 1892 à Povonzki (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Oler (Schaya), né le 22 juillet 1892 à Povonzki (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Rappaport (Jeannine), née le 1er décembre 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 1er avril 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Rappaport (Jeannine), née le 1er décembre 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Rappaport (Max, René), né le 27 juin 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 1er avril 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Rappaport (Max, René), né le 27 juin 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Rappaport, née Lévy (Rose) le 14 janvier 1903 à Lyon (Rhône), décédée le 1er avril 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Rappaport, née Lévy (Rose) le 14 janvier 1903 à Lyon (Rhône), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Tedeschi (Albert, Jacques), né le 9 décembre 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Tedeschi (Albert, Jacques), né le 9 décembre 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Tedeschi (Sauveur, Joseph, André), né le 25 avril 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) »,
Lire : « Tedeschi (Sauveur, Joseph, André), né le 25 avril 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Rousseau (René, Jean, Joseph), né le 1er octobre 1913 à Montsauche (Nièvre), décédé le 7 avril 1942 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) »,
Lire : « Rousseau (René, Jean, Joseph), né le 1er octobre 1913 à Montsauche (Nièvre), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ».
Au lieu de : « Constantinowski (Esik), né à une date non précisée à Ouman (Russie), décédé le 2 mars 1943 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Constantinowski (Esik), né le 14 mai 1870 à Ouman (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Potarge, née Birencweig (Doba) en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Potarge, née Birencweig (Doba) en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFD1206608A du 28 mars 2013, Journal officiel du 18 mai 2013.
Au lieu de : « Mandelbaum (David), né le 14 janvier 1909 à Paris (11e) (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Mandelbaum (David), né le 14 janvier 1909 à Paris (11e) (Seine), décédé postérieurement au mois de mai 1944 en déportation en Allemagne.
Arrêté du 20 février 2014 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 février 2014, Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est désignée comme commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
En cas d'empêchement ou d'absence, Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE peut être suppléée par M. Frédéric LAMBERT, sous-directeur de la gouvernance, désigné comme commissaire du Gouvernement adjoint.
Arrêté du 20 février 2014 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 février 2014 :
A compter du 1er mars 2014, les administrateurs des douanes et droits indirects désignés ci-dessous sont nommés dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects (AS), à la résidence, dans les conditions suivantes :
ÉCH.
DIFEDE (Nicole)
DG ― inspection des services
BALLARIN (Max)
DRD ― Ivry-sur-Seine
CUIDARD (Christophe)
Pays de la Loire DR
A compter du 1er mai 2014, M. Christophe CUIDARD, administrateur des douanes et droits indirects à la cellule « contrôle de gestion » (CCG) à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects (AS) à Nantes, pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes des Pays de la Loire, en remplacement de M. Bruno MIRANDE, dans les conditions suivantes :
Décret du 26 février 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon - M. LE FLOC'H-LOUBOUTIN (Hervé)
Par décret en date du 26 février 2014, M. Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bernard MONCERE.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
Avenant n° 7 du 21 novembre 2013 à l'accord du 5 décembre 2001.
― Liberté et dialogue social ― Droit syndical ― Institutions représentatives du personnel ― Section I.
CQP technicien boucher.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et d'un accord ci-après indiqués.
Modification de l'article 16-3-4 et de l'article 4 portant notamment sur le mandat civil de représentation.
Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.
Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie.
Contreparties au travail du dimanche.
Arrêté du 19 février 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 14 novembre 2013 à l'accord collectif de travail du 23 décembre 1981 relatif à la durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 19 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée (n° 9851)
Les dispositions de l'avenant n° 65 du 5 novembre 2013 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube (n° 9101)
Décision n° 2013-MA-18 du 13 décembre 2013 modifiant la décision n° 2008-134 du 5 février 2008 autorisant l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grenouille
Décision n° 2013-MA-19 du 13 décembre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animation Rayonnement Ouest Varois pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Baume
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-279 du 22 juin 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Baume est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juillet 2014.
L'association Animation Rayonnement Ouest Varois est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Animation Rayonnement Ouest Varois et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Sainte-Baume.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Adresse du site : lieudit L'Auvière, parcelle 1930, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83).
Décision n° 2014-13 du 15 janvier 2014 mettant en demeure l'association Radio Zinzine
L'association Radio Zinzine est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 4 juillet 2012.
Décision n° 2014-14 du 15 janvier 2014 mettant en demeure l'association Saint-Antoine
L'association Saint-Antoine est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 5 octobre 2011.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par le vice-président représentant les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
En cas de mise à la consommation des produits compensateurs, les droits de douane et les taxes sont exigibles d'après l'espèce et l'état des marchandises qui ont été constatés à leur entrée en entrepôt industriel et sur la base des quantités desdites marchandises contenues dans les produits présentés à la sortie.
Les quantités de marchandises importées qui correspondent aux déchets de fabrication sont également soumises aux droits de douane et aux taxes dans les mêmes conditions.
Toutefois, l'autorisation visée au 1 de l'article 131 ci-dessus peut prévoir que les droits de douane seront perçus sur les produits compensateurs déclarés pour la consommation, d'après l'espèce et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt industriel ; dans ce cas, les taxes demeurent exigibles dans les conditions indiquées à l'alinéa qui précède.
Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt industriel, la valeur à déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises à cette même date, déterminée dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus.
Décision n° 2014-15 du 15 janvier 2014 mettant en demeure l'Association Animation Auron (AAA)
L'Association Animation Auron (AAA) est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 15 novembre 2011.
Décision n° 2014-16 du 15 janvier 2014 mettant en demeure l'association Radio Antibes
L'association Radio Antibes est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 4 juillet 2012.
Décision n° 2014-17 du 15 janvier 2014 mettant en demeure l'Association toulonnaise pour la communication
L'Association toulonnaise pour la communication est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 4 juillet 2012.
Par délibération en date du 13 décembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
concerné ou radio spécifique
Radio Vallée
R VALLEE
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et valables jusqu'au 5 mars 2015
Par une délibération en date du 12 décembre 2013, au vu des avis des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 mars 2015.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 4 septembre 2014, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Youth Radio (Youth Radio)
Zone : Saint-Martin Pic Paradis, fréquence : 92,5 MHz.
Association La voix de Saint-Martin (Radio Saint-Martin)
Association Saint-Barth Animation (Radio Transat)
Saint-Martin Pic Paradis, fréquence : 105,9 MHz.
Saint-Barthélemy Morne Lurin, fréquence : 103,1 MHz.
Saint-Barthélemy Toiny, fréquence : 95,5 MHz.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction des systèmes d'information et de communication au secrétariat général, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et de l'achat.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Franche-Comté.
Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier d'une solide expérience professionnelle dans les domaines de la recherche et de l'innovation, et d'une bonne connaissance des politiques publiques correspondantes.
Il devra appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent.
Dans l'avis (NOR : AFSS1402870V), texte n° 89, publié au Journal officiel le 20 février 2014, le libellé de la spécialité ci-dessous est rectifié comme suit :
Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)
- Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.
Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1735).
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 février 2014 (TA n° 286).
Sénat : Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (n° 332, 2013-2014).
Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture (n° 365, 2013-2014).
― Le second alinéa de l'article 298 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »
Le Gouvernement a été habilité par l'article 89 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de cette loi, toutes les mesures législatives nécessaires à la création d'un établissement public local d'enseignement (EPLE) dénommé « Ecole européenne de Strasbourg » (EES) constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré et dispensant un enseignement qui prend en compte les principes de l'organisation pédagogique figurant à l'article 4 de la convention portant statut des écoles européennes, faite à Luxembourg le 21 juin 1994.
La création d'une structure fusionnant une école primaire, un collège et un lycée implique de définir en tant que de besoin des règles spécifiques à cet EPLE, ainsi qualifié par l'article 89 de la loi du 8 juillet 2013.
Ainsi, le budget de cet EPLE sera unique et la répartition des charges entre les trois collectivités que sont la ville de Strasbourg, le département du Bas-Rhin et la région Alsace relèvera d'une organisation conventionnelle.
Le principe de la compétence des trois collectivités dans l'EES est maintenu au sens des dispositions du code de l'éducation.
― la commune a « la charge des écoles publiques » (cf. article L.
― le département a « la charge des collèges » (cf. article L.
― la région a « la charge des lycées » (cf. article L.
L'ordonnance prévoit la codification des dispositions spécifiques à l'EES dans une section 3 bis ajoutée après la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation.
Elle renvoie à une convention entre les trois collectivités partenaires de l'EES pour définir, d'une part, la collectivité de rattachement, qui assure les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'établissement, ainsi que le recrutement et la gestion des personnels relevant des collectivités territoriales et, d'autre part, les modalités de répartition entre elles des charges afférentes à :
― la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des locaux affectés à cet établissement, dont les charges liées à l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, notamment des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative ainsi que les charges liées à l'accueil, à la restauration, à l'hébergement, et à l'entretien général et technique ;
― aux emplois de personnels techniciens, ouvriers et de service qui exercent leurs missions dans cet établissement.
Sur le plan pédagogique, les enseignements dispensés dans cette école préparent au baccalauréat européen selon les dispositions de l'article 5 de la convention portant statut des écoles européennes, faite à Luxembourg le 21 juin 1994.
Le conseil pédagogique unique comprend, outre des enseignants du second degré, aussi au moins un maître de chaque niveau de classe de premier degré.
Le chef d'établissement assure simultanément les fonctions de directeur d'école pour les classes du premier degré et les fonctions de chef d'établissement pour les classes du second degré.
Le conseil d'administration, qui exerce aussi les compétences du conseil d'école, est composé de trente membres :
― dix représentants élus du personnel ;
― dix représentants élus des parents d'élèves et élèves ;
― dix membres parmi lesquels quatre représentants des collectivités territoriales, quatre représentants de l'administration et deux personnalités qualifiées.
Les représentants des collectivités territoriales comprennent deux représentants de la ville de Strasbourg, un représentant du conseil général du Bas-Rhin et un représentant de la région Alsace.
Ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »
Crée Code de l'éducation - Section 3 bis : Dispositions particulières rela...
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, il est ajouté une section 3 bis ainsi rédigée :
relatives à l'Ecole européenne de Strasbourg
- Un établissement public local d'enseignement dénommé "Ecole européenne de Strasbourg”, constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré et qui dispense un enseignement prenant en compte les principes de l'organisation pédagogique figurant dans la convention portant statut des écoles européennes faite à Luxembourg le 21 juin 1994, est créé par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition conjointe de la commune de Strasbourg, du département du Bas-Rhin et de la région Alsace, après conclusion d'une convention entre ces collectivités et avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil académique de l'éducation nationale.
« Sous réserve des dispositions prévues par la présente section, cet établissement est régi par les dispositions du présent titre et du titre préliminaire du présent livre.
« La convention mentionnée au premier alinéa fixe la durée pour laquelle elle est conclue et la répartition entre la commune de Strasbourg, le département du Bas-Rhin et la région Alsace des charges leur incombant en vertu des dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles, des collèges et des lycées.
Elle définit notamment la répartition entre ces collectivités :
« a) Des charges liées à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble de l'établissement, lesquelles incluent :
― les charges liées à l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, notamment des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative ; et
― les charges liées à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien général et technique dans l'ensemble de l'établissement ;
« b) Des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l'article L.
211-8 qui exercent leurs missions dans l'établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l'établissement.
Celle-ci assure les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble de l'établissement.
La collectivité de rattachement assure également le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L.
211-8 qui exercent leurs missions au sein de l'établissement.
« La convention est renouvelable, par avenant conclu entre les mêmes collectivités.
Elle fixe les conditions dans lesquelles, lorsqu'elle prend fin, les biens de l'établissement sont répartis entre les collectivités signataires.
« En l'absence d'accord entre les collectivités territoriales signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l'occasion d'une demande de l'une d'entre elles tendant à sa modification, le représentant de l'Etat fixe la répartition des charges entre les collectivités territoriales signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes maternelles, élémentaires, de collège et de lycée au sein de l'Ecole européenne de Strasbourg.
La collectivité qui a la charge du plus grand nombre d'élèves est désignée collectivité de rattachement par le représentant de l'Etat et elle assure, jusqu'à l'intervention d'une nouvelle convention, les missions confiées à celle-ci telles qu'énoncées au huitième alinéa.
- L'Ecole européenne de Strasbourg est dirigée par un chef d'établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d'école par l'article L.
411-1 et les compétences attribuées au chef d'établissement par l'article L.
- L'Ecole européenne de Strasbourg est administrée par un conseil d'administration de trente membres.
Celui-ci comprend :
« 1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissement et deux personnalités qualifiées.
Les représentants des collectivités territoriales comprennent deux représentants de la commune de Strasbourg, un représentant du département du Bas-Rhin et un représentant de la région Alsace ;
« 2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;
« 3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et des élèves.
- Le conseil d'administration de l'Ecole européenne de Strasbourg exerce les compétences du conseil d'administration mentionné à l'article L.
421-4 ainsi que les compétences du conseil d'école mentionné à l'article L.
- Outre les membres mentionnés à l'article L.
421-5, le conseil pédagogique comprend au moins un maître de chaque niveau de classe de premier degré.
« Le conseil pédagogique peut être réuni en formation restreinte aux enseignants des cycles concernés par l'objet de la séance.
- Sous leur responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas échéant, accord de la collectivité de rattachement désignée par la convention mentionnée à l'article L.
421-19-1, le maire de la commune de Strasbourg, le président du conseil général du Bas-Rhin et le président du conseil régional d'Alsace peuvent autoriser l'utilisation des locaux et des équipements scolaires de l'Ecole européenne de Strasbourg, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations.
Ces activités doivent être organisées dans les conditions prévues à la fin du premier alinéa des articles L.
421-19-1 peut prévoir que l'organe exécutif d'une collectivité territoriale signataire confie à l'organe exécutif de la collectivité de rattachement qu'elle a désigné le soin de décider, en son nom, d'autoriser l'utilisation des locaux et des équipements scolaires de l'Ecole européenne de Strasbourg dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de la collectivité de rattachement désignée par la convention mentionnée à l'article L.
421-19-1, celui de l'Ecole européenne de Strasbourg et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques.
- Les élèves des classes maternelles et élémentaires de l'Ecole européenne de Strasbourg bénéficient du service d'accueil prévu par les articles L.
421-19-1 peut prévoir que la commune de Strasbourg confie l'organisation, pour son compte, de ce service d'accueil à la collectivité de rattachement de l'Ecole européenne de Strasbourg.
- Le budget de l'Ecole européenne de Strasbourg peut comprendre les dotations versées par l'Union européenne et d'autres organisations internationales.
421-16, la collectivité de rattachement de l'Ecole européenne de Strasbourg est celle ainsi désignée par la convention mentionnée à l'article L.
421-19-1, sans préjudice de la participation de la commune de Strasbourg, du département du Bas-Rhin et de la région Alsace aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de cet établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa de ce dernier article.
- Après accord de la commune de Strasbourg, le conseil général du Bas-Rhin prend en compte, dans le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges prévu à l'article L.
213-1 qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L.
214-1, les investissements nécessaires à la mise en place des classes de collège au sein de l'Ecole européenne de Strasbourg.
A ce titre, le conseil général du Bas-Rhin arrête, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, la capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves de ces classes.
« Après accord de la commune de Strasbourg et du conseil général du Bas-Rhin, le conseil régional d'Alsace prend en compte, dans le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées prévu à l'article L.
214-1, les investissements nécessaires à la mise en place des classes de lycée au sein de l'Ecole européenne de Strasbourg.
A ce titre, le conseil régional d'Alsace arrête la capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves de ces classes.
214-4 sont applicables au conseil général du Bas-Rhin pour les classes de collège de l'Ecole européenne de Strasbourg et au conseil régional d'Alsace pour les classes de lycée de l'Ecole européenne de Strasbourg.
- L'admission des élèves à l'Ecole européenne de Strasbourg est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dans la langue de la section pour laquelle ils se portent candidats.
« L'autorité académique affecte dans l'Ecole européenne de Strasbourg les élèves qui ont satisfait à cette vérification d'aptitude.
« Le recteur d'académie peut autoriser l'affectation d'élèves résidant dans la partie allemande du territoire du groupement européen de collectivités territoriales « Euro district Strasbourg Ortenau.
122-1-1 et aux titres Ier, II et III du livre III, la scolarité à l'Ecole européenne de Strasbourg est organisée en cycles pour lesquels cette école définit les objectifs et les programmes de formation ainsi que les horaires de chaque année d'études et de chaque section conformément à ceux fixés par le Conseil supérieur des écoles européennes en application de la convention portant statut des écoles européennes.
« Les enseignements dispensés par l'Ecole européenne de Strasbourg préparent au baccalauréat européen qui est délivré dans les conditions prévues par l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984.
- L'Ecole européenne de Strasbourg participe à l'organisation de l'examen du baccalauréat européen en accord avec le Conseil supérieur des écoles européennes conformément aux stipulations de l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984.
« Les personnels de l'éducation nationale affectés à l'Ecole européenne de Strasbourg participent aux activités liées à l'organisation du baccalauréat européen.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
La présente ordonnance, prise pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, a pour objet, d'une part, d'instaurer le salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et, d'autre part, d'assouplir la réglementation du salariat dans la profession de notaire en permettant de nommer, dans chaque étude, deux notaires salariés par notaire libéral y exerçant.
―Instauration du salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
La fonction des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation consiste à représenter les parties devant les deux cours suprêmes.
A cet égard, ils disposent du monopole de la représentation devant ces juridictions lorsque celle-ci est obligatoire.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont la qualité d'officier ministériel.
Après avoir réussi un examen d'aptitude ouvert aux candidats remplissant certaines conditions (notamment être titulaire d'une maîtrise en droit, être avocat, avoir accompli une formation d'une durée de trois années comprenant la participation aux travaux de la conférence du stage ainsi qu'un stage de pratique professionnelle de deux ans), ces derniers doivent acquérir un office ou une part de société titulaire d'un office, et obtenir l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, sous la forme d'un arrêté de nomination.
L'article 5 de la loi du 2 janvier 2014 précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instituer le salariat comme mode d'exercice de la profession.
L'article 1er de la présente ordonnance instaure ce nouveau mode d'exercice en s'inspirant du statut de l'avocat salarié et de celui des officiers publics et ministériels salariés.
Afin de tenir compte des spécificités propres à une profession dont le champ d'exercice est limité à Paris et les effectifs réduits (cent cinq avocats répartis dans soixante offices), il est prévu que le nombre d'avocats aux Conseils salarié ne puisse excéder un par office.
La présente ordonnance garantit à l'avocat aux Conseils salarié d'être pleinement membre de la profession et d'en exercer la totalité des attributions.
Elle assure la préservation de l'indépendance de l'avocat aux Conseils salarié qui pourra être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à celle-ci ou à son honneur.
Les litiges nés à la suite de la conclusion du contrat de travail relèveront, en l'absence de conciliation, de l'arbitrage du président de l'ordre des avocats aux Conseils.
Au final, ce nouveau statut, qui présentera l'avantage de constituer un instrument de promotion interne pour les nombreux employés en charge de la rédaction des pourvois et une étape préalable à l'association dans les offices d'avocats aux Conseils, favorisera l'ouverture de la profession en son ensemble.
― Assouplissement du statut du notaire salarié
Les notaires peuvent, en application de l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial.
Cependant, l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée permet à un notaire exerçant à titre individuel de salarier un seul notaire ; de la même façon, une société titulaire d'un office peut seulement salarier un nombre de notaires équivalent au nombre de notaires associés.
Instrument de promotion interne ou étape préalable à l'association, le salariat a connu un plein succès.
Il ne s'est pas accompagné d'une dévalorisation de la fonction.
L'article 4 de la loi du 2 janvier 2014 précitée a donc habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires.
L'article 2 de la présente ordonnance remplace donc la règle dite du « 1 pour 1 » par celle du « 2 pour 1 » qui permettra à chaque office de disposer d'un nombre de notaires salariés pouvant aller jusqu'au double du nombre de notaires titulaires de l'office ou associés de l'office.
Etendu dans sa portée, ce mode d'exercice, bien connu et maîtrisé par la profession, lui permettra de se développer et aux études de pouvoir mieux s'organiser.
Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
Modifie Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 1 ter (M)
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
― L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
« Une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut pas employer plus d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.
« L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ne peut pas avoir de clientèle personnelle.
Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail.
« En aucun cas, le contrat de travail de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et notamment au respect des obligations en matière d'aide juridique et de désignation d'office.
Nonobstant toute clause du contrat de travail, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié peut demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
« Les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à charge de recours devant la Cour de cassation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.
Le premier alinéa de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de deux notaires salariés.
Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur au double de celui des notaires associés y exerçant la profession.»
Arrêté du 18 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille (13)
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des trois unités éducatives suivantes :
L'arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille est abrogé.
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L.
2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Décision du 24 février 2014 modifiant la décision du 5 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
2° A l'article 18, les mots : « Anne BALANCE, attachée principale » sont supprimés et remplacés par les mots : « Christine MARMISSE, contractuelle » ;
- Délégation est donnée à M. Christophe DÉAL, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Ludovic THIRIET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Arrêté du 20 février 2014 désignant la mission de contrôle des activités financières pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de prise de participation de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 février 2014, la mission de contrôle des activités financières est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Société de prise de participation de l'Etat.
Arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 808,1 millions d'euros pour l'année 2014, dont :
Arrêté du 25 février 2014 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
Mme Christine LEMEUX, cheffe de cabinet du directeur général de la santé.
M. Patrick BRASSEUR, chef de la Mission information et communication.
M. Alexandre de LA VOLPILLIERE, chef de la Mission des affaires européennes et internationales.
M. Thierry PAUX, adjoint au chef du département des urgences sanitaires.
M. Philippe de BRUYN, adjoint de la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins.
M. Pascal MELIHAN-CHEININ, chargé des fonctions par intérim de sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques.
Mme Zina BESSA, adjointe du sous-directeur de la prévention des risques infectieux.
Mme Joëlle CARMÈS, faisant fonction de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation.
Mme Laurence BASSANO, administratrice générale, directrice de projet.
Mme Juliette MAURO, cheffe de la division des agences de santé, des partenariats et de la démocratie sanitaire.
Mme Nathalie BOULARD, directrice de projet, cheffe de la division de l'aide à la prise de décision.
Mme Frédérique PELLETIER cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable.
M. Samuel BOILLOT, attaché d'administration de l'Etat.
― Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé ainsi que les documents ARGOS, dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général du haut conseil en santé publique et dans la limite de 20 000 € (TTC) à :
Mme Régine LEFAIT-ROBIN, cheffe du secrétariat général du Haut Conseil en santé publique.
L'arrêté du 29 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux d de l'article L.
Autres affections de la CMD.
01 avec décès : séjours de moins de 2 jours
01, très courte durée
Séjours comprenant certains actes non opératoires de la CMD.
Affections de la CMD.
Créations et réfections de fistules artérioveineuses pour affections de la CMD.
Mise en place de certains accès vasculaires pour des affections de la CMD.
05, séjours de moins de 2 jours
Affections cardiovasculaires sans acte opératoire de la CMD.
05, avec anesthésie, en ambulatoire
Actes thérapeutiques par voie vasculaire sur les orifices du coeur, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Dilatations coronaires et autres actes thérapeutiques sur le coeur par voie vasculaire, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Dilatations coronaires et autres actes thérapeutiques sur le coeur par voie vasculaire, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire
Affections digestives sans acte opératoire de la CMD.
Affections de l'appareil musculosquelettique sans acte opératoire de la CMD.
Affections de la peau, des tissus sous-cutanés et des seins sans acte opératoire de la CMD.
10 concernant majoritairement la petite enfance, niveau 1
Endoscopies génito-urinaires thérapeutiques et anesthésie : séjours de la CMD.
11 et de moins de 2 jours
Séjours de la CMD.
11 comprenant une endoscopie génito-urinaire thérapeutique sans anesthésie : séjours de moins de 2 jours
Endoscopies génito-urinaires diagnostiques et anesthésie : séjours de la CMD.
11 comprenant une endoscopie génito-urinaire diagnostique sans anesthésie : séjours de moins de 2 jours
11 comprenant la mise en place de certains accès vasculaires, en ambulatoire
Endoscopies génito-urinaires et anesthésie : séjours de la CMD.
12 et de moins de deux jours
12 comprenant une endoscopie génito-urinaire sans anesthésie : séjours de moins de deux jours
Endoscopies génito-urinaires diagnostiques sans anesthésie : séjours de la CMD.
Affections de l'appareil génital féminin sans acte opératoire de la CMD.
Motifs de recours de la CMD.
23 sans acte opératoire, avec anesthésie, en ambulatoire
supplément antépartum
― Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2009 modifié, des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
TARIFS DES FORFAITS ANNUELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX a, b ET c DE L'ARTICLE L.
Suppléments journaliers :
Suppléments cibles :
― Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2009 modifié, des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L.
162-22-9-1 est fixée pour l'année 2014 à 0,35 %.
Arrêté du 25 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs
Le département du Doubs comprend dix-neuf cantons :
― canton n° 1 (Audincourt) ;
― canton n° 2 (Baume-les-Dames) ;
― canton n° 3 (Bavans) ;
― canton n° 4 (Besançon-1) ;
― canton n° 10 (Bethoncourt) ;
― canton n° 11 (Frasne) ;
― canton n° 12 (Maîche) ;
― canton n° 13 (Montbéliard) ;
― canton n° 14 (Morteau) ;
― canton n° 15 (Ornans) ;
― canton n° 16 (Pontarlier) ;
― canton n° 17 (Saint-Vit) ;
― canton n° 18 (Valdahon) ;
― canton n° 19 (Valentigney).
Le canton n° 1 (Audincourt) comprend les communes suivantes : Arbouans, Audincourt, Badevel, Dampierre-les-Bois, Dasle, Hérimoncourt, Seloncourt, Taillecourt, Vandoncourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Audincourt.
Le canton n° 2 (Baume-les-Dames) comprend les communes suivantes : Abbenans, Adam-lès-Passavant, Aïssey, Autechaux, Avilley, Battenans-les-Mines, Baume-les-Dames, Blarians, Bonnal, Bonnay, Bouclans, Breconchaux, La Bretenière, Bretigney-Notre-Dame, Cendrey, Champlive, Châtillon-Guyotte, Chevroz, Corcelle-Mieslot, Côtebrune, Cubrial, Cubry, Cusance, Cuse-et-Adrisans, Cussey-sur-l'Ognon, Dammartin-les-Templiers, Devecey, L'Ecouvotte, Esnans, Flagey-Rigney, Fontenelle-Montby, Fontenotte, Fourbanne, Geneuille, Germondans, Glamondans, Gondenans-Montby, Gondenans-les-Moulins, Gonsans, Gouhelans, Grosbois, Guillon-les-Bains, Huanne-Montmartin, Hyèvre-Magny, Hyèvre-Paroisse, Laissey, Lomont-sur-Crête, Luxiol, Mérey-Vieilley, Mésandans, Moncey, Mondon, Montagney-Servigney, Montivernage, Montussaint, Naisey-les-Granges, Nans, Ollans, Osse, Ougney-Douvot, Palise, Passavant, Pont-les-Moulins, Pouligney-Lusans, Puessans, Le Puy, Rigney, Rignosot, Rillans, Rognon, Romain, Rougemont, Rougemontot, Roulans, Saint-Hilaire, Saint-Juan, Séchin, Silley-Bléfond, Tallans, Thurey-le-Mont, La Tour-de-Sçay, Tournans, Tressandans, Trouvans, Uzelle, Val-de-Roulans, Valleroy, Vauchamps, Venise, Vennans, Vergranne, Verne, Vieilley, Viéthorey, Villers-Grélot, Villers-Saint-Martin, Voillans.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Baume-les-Dames.
Le canton n° 3 (Bavans) comprend les communes suivantes : Accolans, Aibre, Allondans, Anteuil, Appenans, Arcey, Bavans, Belvoir, Berche, Beutal, Blussangeaux, Blussans, Bournois, Branne, Bretigney, Chaux-lès-Clerval, Chazot, Clerval, Colombier-Fontaine, Crosey-le-Grand, Crosey-le-Petit, Dampierre-sur-le-Doubs, Désandans, Dung, Echenans, Etouvans, Etrappe, Faimbe, Fontaine-lès-Clerval, Gémonval, Geney, L'Hôpital-Saint-Lieffroy, Hyémondans, L'Isle-sur-le-Doubs, Issans, Laire, Lanans, Lanthenans, Longevelle-sur-Doubs, Lougres, Mancenans, Marvelise, Médière, Montenois, Onans, Orve, Pompierre-sur-Doubs, Présentevillers, La Prétière, Rahon, Randevillers, Rang, Raynans, Roche-lès-Clerval, Saint-Georges-Armont, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Saint-Maurice-Colombier, Sainte-Marie, Sancey-le-Grand, Sancey-le-Long, Santoche, Semondans, Servin, Sourans, Soye, Surmont, Valonne, Vaudrivillers, Vellerot-lès-Belvoir, Vellevans, Vernois-lès-Belvoir, Le Vernoy, Villars-sous-Ecot, Vyt-lès-Belvoir.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bavans.
Le canton n° 4 (Besançon-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Avanne-Aveney, Chemaudin, Dannemarie-sur-Crète, Franois, Grandfontaine, Rancenay, Vaux-les-Prés ;
2° La partie de la commune de Besançon située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Beure, boulevard Ouest, boulevard John-Fitzgerald-Kennedy, ligne de chemin de fer joignant les ponts surplombant le boulevard Kennedy et la rue Jacquard, rue Jacquard, boulevard du Président-John-Fitzgerald-Kennedy, rue Denis-Papin, ligne droite jusqu'au chemin des Ecoles-de-Tilleroyes, chemin des Ecoles-de-Tilleroyes, route de Gray, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Pouilley-les-Vignes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Besançon.
1° Les communes suivantes : Audeux, Champagney, Champvans-les-Moulins, Chaucenne, Ecole-Valentin, Mazerolles-le-Salin, Noironte, Pelousey, Pirey, Pouilley-les-Vignes, Serre-les-Sapins ;
2° La partie de la commune de Besançon située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Ecole-Valentin, route de Vesoul (nationale 57), rue de Vesoul, ligne de chemin de fer joignant le pont surplombant la rue Jacquard, rue Jacquard, boulevard du Président-John-Fitzgerald-Kennedy, rue Denis-Papin, ligne droite jusqu'au chemin des Ecoles-de-Tilleroyes, chemin des Ecoles-de-Tilleroyes, route de Gray, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Pirey.
1° Les communes suivantes : Auxon-Dessous, Auxon-Dessus, Châtillon-le-Duc, Miserey-Salines, Tallenay ;
2° La partie de la commune de Besançon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Ecole-Valentin, route de Vesoul (nationale 57), rue de Vesoul, ligne de chemin de fer, rue du Chasnot, rue Henri-et-Maurice-Baigue, boulevard Léon-Blum, rue Frédéric-Chopin, rue Charles-Gounod, rue des Fluttes-Agasses, rue de la Famille, rue des Cras, rue du Papillon, rue de Belfort, rue de la Pernotte, avenue de la Vaite, chemin du Vernois, rue Max-Jacob, rue Anne-Franck, rue François-Rein, rue Francis-Carco, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chalezeule.
1° Les communes suivantes : Braillans, Chalèze, Chalezeule, Champoux, Chaudefontaine, Marchaux, Thise ;
2° La partie de la commune de Besançon située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Chalezeule, cours du Doubs, passerelle Denfert-Rochereau (île Saint-Pierre exclue), avenue du Maréchal-Foch, rue de la Viotte, rue Jeanneney, rue du Chasnot, rue Henri-et-Maurice-Baigue, boulevard Léon-Blum, rue Frédéric-Chopin, rue Charles-Gounod, rue des Fluttes-Agasses, rue de la Famille, rue des Cras, rue du Papillon, rue de Belfort, rue de la Pernotte, avenue de la Vaite, chemin du Vernois, rue Max-Jacob, rue Anne-Franck, rue François-Rein, rue Francis-Carco, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chalezeule.
1° Les communes suivantes : Amagney, La Chevillotte, Deluz, Fontain, Gennes, Le Gratteris, Mamirolle, Montfaucon, Morre, Nancray, Novillars, Roche-lez-Beaupré, Saône, Vaire-Arcier, Vaire-le-Petit, La Vèze ;
2° La partie de la commune de Besançon non incluse dans les cantons de Besançon-1, Besançon-2, Besançon-3, Besançon-4 et Besançon-6.
1° Les communes suivantes : Arguel, Beure, Boussières, Busy, Larnod, Montferrand-le-Château, Osselle, Pugey, Routelle, Thoraise, Torpes, Vorges-les-Pins ;
2° La partie de la commune de Besançon située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Beure, cours du Doubs, passerelle Denfert-Rochereau (île Saint-Pierre incluse), avenue du Maréchal-Foch, rue de la Viotte, rue Jeanneney, rue du Chasnot, ligne de chemin de fer joignant les ponts surplombant la rue Jacquard et le boulevard Kennedy, boulevard du Président-John-Fitzgerald-Kennedy, boulevard Ouest, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Beure.
Le canton n° 10 (Bethoncourt) comprend les communes suivantes : Allenjoie, Bethoncourt, Brognard, Dambenois, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Grand-Charmont, Nommay, Sochaux, Vieux-Charmont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bethoncourt.
Le canton n° 11 (Frasne) comprend les communes suivantes : Arc-sous-Montenot, Bannans, Bonnevaux, Boujailles, Bouverans, Brey-et-Maison-du-Bois, Bulle, Chapelle-des-Bois, Chapelle-d'Huin, Châtelblanc, Chaux-Neuve, Courvières, Le Crouzet, Dompierre-les-Tilleuls, Fourcatier-et-Maison-Neuve, Les Fourgs, Frasne, Gellin, Les Grangettes, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-Vieux, Jougne, Labergement-Sainte-Marie, Levier, Longevilles-Mont-d'Or, Malbuisson, Malpas, Métabief, Montperreux, Mouthe, Oye-et-Pallet, Petite-Chaux, La Planée, Les Pontets, Reculfoz, Remoray-Boujeons, La Rivière-Drugeon, Rochejean, Rondefontaine, Saint-Antoine, Saint-Point-Lac, Sarrageois, Touillon-et-Loutelet, Vaux-et-Chantegrue, Les Villedieu, Villeneuve-d'Amont, Villers-sous-Chalamont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Frasne.
Le canton n° 12 (Maîche) comprend les communes suivantes : Abbévillers, Autechaux-Roide, Belfays, Bief, Blamont, Bondeval, Les Bréseux, Burnevillers, Cernay-l'Eglise, Chamesol, Charmauvillers, Charquemont, Courtefontaine, Dampjoux, Damprichard, Dannemarie, Les Ecorces, Ecurcey, Ferrières-le-Lac, Fessevillers, Fleurey, Fournet-Blancheroche, Frambouhans, Froidevaux, Glay, Glère, Goumois, Indevillers, Liebvillers, Maîche, Mancenans-Lizerne, Meslières, Montancy, Montandon, Mont-de-Vougney, Montécheroux, Montjoie-le-Château, Orgeans-Blanchefontaine, Pierrefontaine-lès-Blamont, Les Plains-et-Grands-Essarts, Roches-lès-Blamont, Saint-Hippolyte, Soulce-Cernay, Les Terres-de-Chaux, Thiébouhans, Thulay, Trévillers, Urtière, Valoreille, Vaufrey, Villars-lès-Blamont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Maîche.
Le canton n° 13 (Montbéliard) comprend les communes suivantes : Bart, Courcelles-lès-Montbéliard, Montbéliard, Sainte-Suzanne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montbéliard.
Le canton n° 14 (Morteau) comprend les communes suivantes : Le Barboux, Le Bélieu, Le Bizot, Bonnétage, La Bosse, La Chenalotte, Les Combes, Les Fins, Les Fontenelles, Grand'Combe-Châteleu, Grand'Combe-des-Bois, Les Gras, Laval-le-Prieuré, Le Luhier, Le Mémont, Montbéliardot, Mont-de-Laval, Montlebon, Morteau, Narbief, Noël-Cerneux, Plaimbois-du-Miroir, Le Russey, Saint-Julien-lès-Russey, Villers-le-Lac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Morteau.
Le canton n° 15 (Ornans) comprend les communes suivantes : Les Alliés, Amancey, Amathay-Vésigneux, Amondans, Arçon, Arc-sous-Cicon, Aubonne, Bians-les-Usiers, Bolandoz, Bonnevaux-le-Prieuré, Bugny, Cademène, Chantrans, Charbonnières-les-Sapins, Chassagne-Saint-Denis, Châteauvieux-les-Fossés, La Chaux, Cléron, Crouzet-Migette, Déservillers, Durnes, Echevannes, Eternoz, Evillers, Fertans, Flagey, Foucherans, Gevresin, Gilley, Goux-les-Usiers, Hauterive-la-Fresse, L'Hôpital-du-Grosbois, Labergement-du-Navois, Lavans-Vuillafans, Lizine, Lods, Longeville, La Longeville, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Malans, Malbrans, Mérey-sous-Montrond, Montbenoît, Montflovin, Montgesoye, Montmahoux, Mouthier-Haute-Pierre, Nans-sous-Sainte-Anne, Ornans, Ouhans, Renédale, Reugney, Saint-Gorgon-Main, Sainte-Anne, Saraz, Saules, Scey-Maisières, Septfontaines, Silley-Amancey, Sombacour, Tarcenay, Trépot, Ville-du-Pont, Villers-sous-Montrond, Vuillafans.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ornans.
Le canton n° 16 (Pontarlier) comprend les communes suivantes : Chaffois, La Cluse-et-Mijoux, Dommartin, Doubs, Granges-Narboz, Houtaud, Pontarlier, Sainte-Colombe, Verrières-de-Joux, Vuillecin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pontarlier.
Le canton n° 17 (Saint-Vit) comprend les communes suivantes : Abbans-Dessous, Abbans-Dessus, Arc-et-Senans, Bartherans, Berthelange, Brères, Buffard, Burgille, By, Byans-sur-Doubs, Cessey, Charnay, Châtillon-sur-Lison, Chay, Chenecey-Buillon, Chevigney-sur-l'Ognon, Chouzelot, Corcelles-Ferrières, Corcondray, Courcelles, Courchapon, Cussey-sur-Lison, Echay, Emagny, Epeugney, Etrabonne, Ferrières-les-Bois, Fourg, Franey, Goux-sous-Landet, Jallerange, Lantenne-Vertière, Lavans-Quingey, Lavernay, Liesle, Lombard, Mercey-le-Grand, Mesmay, Moncley, Montfort, Montrond-le-Château, Le Moutherot, Myon, Palantine, Paroy, Pessans, Placey, Pointvillers, Pouilley-Français, Quingey, Recologne, Rennes-sur-Loue, Ronchaux, Roset-Fluans, Rouhe, Ruffey-le-Château, Rurey, Saint-Vit, Samson, Sauvagney, Velesmes-Essarts, Villars-Saint-Georges, Villers-Buzon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Vit.
Le canton n° 18 (Valdahon) comprend les communes suivantes : Adam-lès-Vercel, Athose, Avoudrey, Battenans-Varin, Belleherbe, Belmont, Bremondans, Bretonvillers, Chamesey, Charmoille, Chasnans, Chaux-lès-Passavant, Chevigney-lès-Vercel, Consolation-Maisonnettes, Cour-Saint-Maurice, Courtetain-et-Salans, Domprel, Epenouse, Epenoy, Etalans, Etray, Eysson, Fallerans, Flangebouche, Fuans, Germéfontaine, Fournets-Luisans, Grandfontaine-sur-Creuse, La Grange, Guyans-Durnes, Guyans-Vennes, Hautepierre-le-Châtelet, Landresse, Laviron, Longechaux, Longemaison, Longevelle-lès-Russey, Loray, Magny-Châtelard, Nods, Orchamps-Vennes, Orsans, Ouvans, Passonfontaine, Péseux, Pierrefontaine-les-Varans, Plaimbois-Vennes, Provenchère, Rantechaux, Rosières-sur-Barbèche, Rosureux, La Sommette, Valdahon, Vanclans, Vaucluse, Vauclusotte, Vellerot-lès-Vercel, Vennes, Vercel-Villedieu-le-Camp, Vernierfontaine, Verrières-du-Grosbois, Villers-Chief, Villers-la-Combe, Voires.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Valdahon.
Le canton n° 19 (Valentigney) comprend les communes suivantes : Bourguignon, Dambelin, Ecot, Feule, Goux-lès-Dambelin, Mandeure, Mathay, Neuchâtel-Urtière, Noirefontaine, Pont-de-Roide, Rémondans-Vaivre, Solemont, Valentigney, Villars-sous-Dampjoux, Voujeaucourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Valentigney.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de mesurage, de calcul et de simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques.
2° La partie de la commune de Besançon située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Beure, cours du Doubs, passerelle Denfert-Rochereau (île Saint-Pierre incluse), avenue du Maréchal-Foch, rue de la Viotte, rue Jeanneney, rue du Chasnot, ligne de chemin de fer joignant les ponts surplombant la rue Jacquard et le boulevard Kennedy, boulevard du Président-John-Fitzgerald-Kennedy, boulevard Ouest, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Beure.
Décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure
Le département de l'Eure comprend vingt-trois cantons :
― canton n° 1 (Les Andelys) ;
― canton n° 2 (Bernay) ;
― canton n° 3 (Beuzeville) ;
― canton n° 4 (Bourg-Achard) ;
― canton n° 5 (Bourgtheroulde-Infreville) ;
― canton n° 6 (Breteuil) ;
― canton n° 7 (Brionne) ;
― canton n° 8 (Conches-en-Ouche) ;
― canton n° 9 (Evreux-1) ;
― canton n° 12 (Gaillon) ;
― canton n° 13 (Gisors) ;
― canton n° 14 (Louviers) ;
― canton n° 15 (Le Neubourg) ;
― canton n° 16 (Pacy-sur-Eure) ;
― canton n° 17 (Pont-Audemer) ;
― canton n° 18 (Pont-de-l'Arche) ;
― canton n° 19 (Romilly-sur-Andelle) ;
― canton n° 20 (Saint-André-de-l'Eure) ;
― canton n° 21 (Val-de-Reuil) ;
― canton n° 22 (Verneuil-sur-Avre) ;
― canton n° 23 (Vernon).
Le canton n° 1 (Les Andelys) comprend les communes suivantes : Les Andelys, Berthenonville, Boisemont, Bois-Jérôme-Saint-Ouen, Bouafles, Bus-Saint-Rémy, Cahaignes, Cantiers, Château-sur-Epte, Civières, Corny, Cuverville, Dampsmesnil, Daubeuf-près-Vatteville, Ecos, Ecouis, Fontenay, Forêt-la-Folie, Fourges, Fours-en-Vexin, Fresne-l'Archevêque, Guiseniers, Guitry, Harquency, Hennezis, Heubécourt-Haricourt, Heuqueville, Mesnil-Verclives, Mézières-en-Vexin, Muids, Notre-Dame-de-l'Isle, Panilleuse, Port-Mort, Pressagny-l'Orgueilleux, La Roquette, Suzay, Le Thuit, Tilly, Tourny, Vatteville, Vézillon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune des Andelys.
Le canton n° 2 (Bernay) comprend les communes suivantes : Ajou, La Barre-en-Ouche, Beaumesnil, Bernay, Bosc-Renoult-en-Ouche, Caorches-Saint-Nicolas, Carsix, Corneville-la-Fouquetière, Courbépine, Epinay, Fontaine-l'Abbé, Gisay-la-Coudre, Gouttières, Granchain, Jonquerets-de-Livet, Landepéreuse, Malouy, Menneval, Le Noyer-en-Ouche, Plainville, Plasnes, La Roussière, Saint-Aubin-des-Hayes, Saint-Aubin-le-Guichard, Saint-Aubin-le-Vertueux, Saint-Clair-d'Arcey, Saint-Léger-de-Rôtes, Saint-Martin-du-Tilleul, Saint-Pierre-du-Mesnil, Sainte-Marguerite-en-Ouche, Saint-Victor-de-Chrétienville, Serquigny, Thevray, Valailles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bernay.
Le canton n° 3 (Beuzeville) comprend les communes suivantes : Asnières, Bailleul-la-Vallée, Barville, Bazoques, Berville-sur-Mer, Beuzeville, Le Bois-Hellain, Boissy-Lamberville, Boulleville, Bournainville-Faverolles, La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Hareng, Conteville, Cormeilles, Drucourt, Duranville, Epaignes, Epreville-en-Lieuvin, Fatouville-Grestain, Le Favril, Fiquefleur-Equainville, Folleville, Fontaine-la-Louvet, Fort-Moville, Foulbec, Fresne-Cauverville, Giverville, Heudreville-en-Lieuvin, La Lande-Saint-Léger, Lieurey, Manneville-la-Raoult, Martainville, Morainville-Jouveaux, Noards, La Noë-Poulain, Piencourt, Les Places, Le Planquay, La Poterie-Mathieu, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Benoît-des-Ombres, Saint-Christophe-sur-Condé, Saint-Etienne-l'Allier, Saint-Georges-du-Mesnil, Saint-Georges-du-Vièvre, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Grégoire-du-Vièvre, Saint-Jean-de-la-Léqueraye, Saint-Maclou, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-Saint-Firmin, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Siméon, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, Saint-Vincent-du-Boulay, Le Theil-Nolent, Thiberville, Le Torpt, Vannecrocq.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Beuzeville.
Le canton n° 4 (Bourg-Achard) comprend les communes suivantes : Aizier, Barneville-sur-Seine, Bosgouet, Bouquelon, Bouquetot, Bourg-Achard, Bourneville, Caumont, Cauverville-en-Roumois, Etréville, Eturqueraye, Hauville, La Haye-Aubrée, La Haye-de-Routot, Honguemare-Guenouville, Le Landin, Marais-Vernier, Quillebeuf-sur-Seine, Rougemontiers, Routot, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Ouen-de-Thouberville, Saint-Ouen-des-Champs, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Thurien, Sainte-Croix-sur-Aizier, Sainte-Opportune-la-Mare, Tocqueville, La Trinité-de-Thouberville, Trouville-la-Haule, Valletot, Vieux-Port.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bourg-Achard.
Le canton n° 5 (Bourgtheroulde-Infreville) comprend les communes suivantes : Amfreville-la-Campagne, Le Bec-Thomas, Berville-en-Roumois, Boissey-le-Châtel, Bosc-Bénard-Commin, Bosc-Bénard-Crescy, Bosc-Renoult-en-Roumois, Le Bosc-Roger-en-Roumois, Bosguérard-de-Marcouville, Bosnormand, Bourgtheroulde-Infreville, Epreville-en-Roumois, Flancourt-Catelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye-du-Theil, Houlbec-près-le-Gros-Theil, Saint-Amand-des-Hautes-Terres, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Denis-des-Monts, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier, Saint-Léger-du-Gennetey, Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Ouen-du-Tilleul, Saint-Philbert-sur-Boissey, Saint-Pierre-des-Fleurs, Saint-Pierre-du-Bosguérard, La Saussaye, Theillement, Le Thuit-Anger, Thuit-Hébert, Le Thuit-Signol, Le Thuit-Simer, Tourville-la-Campagne, Voiscreville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Bourgtheroulde-Infreville.
Le canton n° 6 (Breteuil) comprend les communes suivantes : Ambenay, Les Baux-de-Breteuil, Bémécourt, Bois-Anzeray, Bois-Arnault, Bois-Normand-près-Lyre, Les Bottereaux, Breteuil, Broglie, Capelle-les-Grands, Chaise-Dieu-du-Theil, Chamblac, Chambord, Champignolles, La Chapelle-Gauthier, Chéronvilliers, Le Chesne, Cintray, Condé-sur-Iton, Dame-Marie, Ferrières-Saint-Hilaire, Francheville, La Goulafrière, Grand-Camp, Guernanville, La Guéroulde, La Haye-Saint-Sylvestre, Juignettes, Mélicourt, Mesnil-Rousset, Montreuil-l'Argillé, Neaufles-Auvergny, La Neuve-Lyre, Notre-Dame-du-Hamel, Rugles, Saint-Agnan-de-Cernières, Saint-Antonin-de-Sommaire, Saint-Aubin-du-Thenney, Saint-Denis-d'Augerons, Saint-Denis-du-Béhélan, Saint-Jean-du-Thenney, Saint-Laurent-du-Tencement, Saint-Nicolas-d'Attez, Saint-Ouen-d'Attez, Saint-Pierre-de-Cernières, Saint-Quentin-des-Isles, Sainte-Marguerite-de-l'Autel, La Trinité-de-Réville, Verneusses, La Vieille-Lyre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Breteuil.
Le canton n° 7 (Brionne) comprend les communes suivantes : Aclou, Barc, Barquet, Beaumontel, Beaumont-le-Roger, Le Bec-Hellouin, Berthouville, Berville-la-Campagne, Boisney, Bosrobert, Bray, Brétigny, Brionne, Calleville, Combon, Ecardenville-la-Campagne, Fontaine-la-Soret, Franqueville, Goupillières, Grosley-sur-Risle, Harcourt, La Haye-de-Calleville, Hecmanville, La Houssaye, Launay, Livet-sur-Authou, Malleville-sur-le-Bec, Morsan, Nassandres, La Neuville-du-Bosc, Neuville-sur-Authou, Notre-Dame-d'Epine, Perriers-la-Campagne, Le Plessis-Sainte-Opportune, Romilly-la-Puthenaye, Rouge-Perriers, Saint-Cyr-de-Salerne, Saint-Eloi-de-Fourques, Saint-Paul-de-Fourques, Saint-Pierre-de-Salerne, Saint-Victor-d'Epine, Sainte-Opportune-du-Bosc, Thibouville, Le Tilleul-Othon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brionne.
Le canton n° 8 (Conches-en-Ouche) comprend les communes suivantes : Aulnay-sur-Iton, Beaubray, La Bonneville-sur-Iton, Burey, Caugé, Champ-Dolent, Claville, Collandres-Quincarnon, Conches-en-Ouche, La Croisille, Faverolles-la-Campagne, Ferrières-Haut-Clocher, La Ferrière-sur-Risle, Le Fidelaire, Le Fresne, Gaudreville-la-Rivière, Gauville-la-Campagne, Glisolles, Louversey, Le Mesnil-Hardray, Nagel-Séez-Mesnil, Nogent-le-Sec, Ormes, Orvaux, Parville, Portes, Saint-Elier, Sainte-Marthe, Sébécourt, Tilleul-Dame-Agnès, Les Ventes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Conches-en-Ouche.
Le canton n° 9 (Evreux-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Arnières-sur-Iton, Saint-Sébastien-de-Morsent ;
2° La partie de la commune d'Evreux située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Parville, avenue du Maréchal-Foch, rue du Valesme, rue de la Rochette, sentier des Tombettes, rue Corneille, côte Henri-Monduit, rue Saint-Sauveur, rue du 7e-Chasseur, rue du Général-Leclerc, rue Saint-Thomas, rue Borville-Dupuis, rue Saint-Louis, avenue Winston-Churchill, ligne de chemin de fer, pont Eiffel, rue Pierre-Semard, route de Saint-André, limite du cimetière (inclus), limite de l'école élémentaire La Forêt (incluse), chemin séparant le groupe scolaire Joliot-Curie de l'école La Forêt, rue de la Forêt, rue Jean-Moulin, route d'Orléans, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Angerville-la-Campagne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Evreux.
1° Les communes suivantes : Aviron, Le Boulay-Morin, La Chapelle-du-Bois-des-Faulx, Dardez, Emalleville, Gravigny, Irreville, Normanville, Reuilly, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Vigor ;
2° La partie de la commune d'Evreux située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Parville, avenue du Maréchal-Foch, rue du Valesme, rue de la Rochette, sentier des Tombettes, rue Corneille, côte Henri-Monduit, rue Saint-Sauveur, rue du 7e-Chasseur, rue du Général-Leclerc, rue Saint-Thomas, rue Borville-Dupuis, rue Saint-Louis, avenue Winston-Churchill, rue Pierre-Brossolette, rue de Cocherel, rue Vulcain, rue du Guesclin, avenue Winston-Churchill jusqu'au croisement avec la route de Paris (route nationale 13), jusqu'à la limite territoriale de la commune du Vieil-Evreux.
1° Les communes suivantes : Angerville-la-Campagne, Les Baux-Sainte-Croix, Boncourt, Cierrey, Fauville, Gauciel, Guichainville, Huest, Miserey, Le Plessis-Grohan, Saint-Luc, Sassey, La Trinité, Le Val-David, Le Vieil-Evreux ;
2° La partie de la commune d'Evreux non incluse dans les cantons d'Evreux-1 et d'Evreux-2.
Le canton n° 12 (Gaillon) comprend les communes suivantes : Ailly, Aubevoye, Autheuil-Authouillet, Bernières-sur-Seine, Cailly-sur-Eure, Champenard, Courcelles-sur-Seine, La Croix-Saint-Leufroy, Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Bellenger, Fontaine-Heudebourg, Gaillon, Heudreville-sur-Eure, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Etienne-sous-Bailleul, Saint-Julien-de-la-Liègue, Saint-Pierre-de-Bailleul, Saint-Pierre-la-Garenne, Sainte-Barbe-sur-Gaillon, Tosny, Venables, Vieux-Villez, Villers-sur-le-Roule.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gaillon.
Le canton n° 13 (Gisors) comprend les communes suivantes : Amécourt, Authevernes, Bazincourt-sur-Epte, Bernouville, Bézu-Saint-Eloi, Chauvincourt-Provemont, Coudray, Dangu, Doudeauville-en-Vexin, Etrépagny, Farceaux, Gamaches-en-Vexin, Gisors, Guerny, Hacqueville, Hébécourt, Heudicourt, Longchamps, Morgny, Mouflaines, Neaufles-Saint-Martin, La Neuve-Grange, Nojeon-en-Vexin, Noyers, Puchay, Richeville, Saint-Denis-le-Ferment, Sainte-Marie-de-Vatimesnil, Sancourt, Saussay-la-Campagne, Le Thil, Les Thilliers-en-Vexin, Vesly, Villers-en-Vexin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gisors.
Le canton n° 14 (Louviers) comprend les communes suivantes : Andé, Heudebouville, Incarville, Louviers, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Pierre-du-Vauvray, Vironvay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Louviers.
Le canton n° 15 (Le Neubourg) comprend les communes suivantes : Bacquepuis, Bérengeville-la-Campagne, Bernienville, Brosville, Canappeville, Cesseville, Crestot, Criquebeuf-la-Campagne, Crosville-la-Vieille, Daubeuf-la-Campagne, Ecauville, Ecquetot, Emanville, Epégard, Epreville-près-le-Neubourg, Feuguerolles, Graveron-Sémerville, Le Gros-Theil, Hectomare, Hondouville, Houetteville, Iville, Mandeville, Marbeuf, Le Mesnil-Fuguet, Le Neubourg, La Pyle, Quittebeuf, Sacquenville, Saint-Aubin-d'Ecrosville, Saint-Martin-la-Campagne, Saint-Meslin-du-Bosc, Saint-Nicolas-du-Bosc, Sainte-Colombe-la-Commanderie, Le Tilleul-Lambert, Tournedos-Bois-Hubert, Tourneville, Le Tremblay-Omonville, Le Troncq, Venon, Villettes, Villez-sur-le-Neubourg, Vitot, Vraiville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Neubourg.
Le canton n° 16 (Pacy-sur-Eure) comprend les communes suivantes : Aigleville, Boisset-les-Prévanches, La Boissière, Breuilpont, Bueil, Caillouet-Orgeville, Chaignes, Chambray, La Chapelle-Réanville, Le Cormier, Croisy-sur-Eure, Douains, Fains, Fontaine-sous-Jouy, Gadencourt, Hardencourt-Cocherel, Hécourt, La Heunière, Houlbec-Cocherel, Jouy-sur-Eure, Ménilles, Mercey, Merey, Neuilly, Pacy-sur-Eure, Le Plessis-Hébert, Rouvray, Saint-Aquilin-de-Pacy, Saint-Just, Saint-Marcel, Saint-Pierre-d'Autils, Saint-Vincent-des-Bois, Sainte-Colombe-près-Vernon, Vaux-sur-Eure, Villegats, Villez-sous-Bailleul, Villiers-en-Désœuvre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pacy-sur-Eure.
Le canton n° 17 (Pont-Audemer) comprend les communes suivantes : Appeville-Annebault, Authou, Bonneville-Aptot, Brestot, Campigny, Colletot, Condé-sur-Risle, Corneville-sur-Risle, Ecaquelon, Fourmetot, Freneuse-sur-Risle, Glos-sur-Risle, Illeville-sur-Montfort, Manneville-sur-Risle, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Pont-Authou, Les Préaux, Saint-Germain-Village, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Philbert-sur-Risle, Saint-Symphorien, Selles, Thierville, Tourville-sur-Pont-Audemer, Toutainville, Touville, Triqueville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pont-Audemer.
Le canton n° 18 (Pont-de-l'Arche) comprend les communes suivantes : Acquigny, Alizay, Amfreville-sur-Iton, Crasville, Criquebeuf-sur-Seine, Les Damps, La Haye-le-Comte, La Haye-Malherbe, Igoville, Le Manoir, Martot, Le Mesnil-Jourdain, Montaure, Pinterville, Pîtres, Pont-de-l'Arche, Quatremare, Surtauville, Surville, Tostes, La Vacherie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pont-de-l'Arche.
Le canton n° 19 (Romilly-sur-Andelle) comprend les communes suivantes : Amfreville-les-Champs, Bacqueville, Beauficel-en-Lyons, Bézu-la-Forêt, Bosquentin, Bouchevilliers, Bourg-Beaudouin, Charleval, Douville-sur-Andelle, Fleury-la-Forêt, Fleury-sur-Andelle, Flipou, Gaillardbois-Cressenville, Grainville, Les Hogues, Houville-en-Vexin, Letteguives, Lilly, Lisors, Lorleau, Lyons-la-Forêt, Mainneville, Martagny, Ménesqueville, Mesnil-sous-Vienne, Perriers-sur-Andelle, Perruel, Pont-Saint-Pierre, Radepont, Renneville, Romilly-sur-Andelle, Rosay-sur-Lieure, Touffreville, Le Tronquay, Vandrimare, Vascœuil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Romilly-sur-Andelle.
Le canton n° 20 (Saint-André-de-l'Eure) comprend les communes suivantes : Les Authieux, Bois-le-Roi, Bretagnolles, Champigny-la-Futelaye, Chavigny-Bailleul, Coudres, La Couture-Boussey, Croth, Epieds, Ezy-sur-Eure, La Forêt-du-Parc, Foucrainville, Fresney, Garencières, Garennes-sur-Eure, Grossœuvre, L'Habit, Ivry-la-Bataille, Jumelles, Lignerolles, Louye, Marcilly-sur-Eure, Mesnil-sur-l'Estrée, Mouettes, Mousseaux-Neuville, Muzy, Prey, Quessigny, Saint-André-de-l'Eure, Saint-Georges-Motel, Saint-Germain-de-Fresney, Saint-Laurent-des-Bois, Serez.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-André-de-l'Eure.
Le canton n° 21 (Val-de-Reuil) comprend les communes suivantes : Amfreville-sous-les-Monts, Connelles, Herqueville, Léry, Porte-Joie, Poses, Tournedos-sur-Seine, Val-de-Reuil, Le Vaudreuil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Val-de-Reuil.
Le canton n° 22 (Verneuil-sur-Avre) comprend les communes suivantes : Acon, Armentières-sur-Avre, Avrilly, Bâlines, Les Barils, Bourth, Breux-sur-Avre, Buis-sur-Damville, Chanteloup, Chennebrun, Corneuil, Courdemanche, Courteilles, Damville, Droisy, Les Essarts, Gournay-le-Guérin, Gouville, Grandvilliers, L'Hosmes, Illiers-l'Evêque, La Madeleine-de-Nonancourt, Mandres, Manthelon, Marcilly-la-Campagne, Moisville, Nonancourt, Piseux, Pullay, Roman, Le Roncenay-Authenay, Le Sacq, Saint-Christophe-sur-Avre, Saint-Germain-sur-Avre, Saint-Victor-sur-Avre, Sylvains-les-Moulins, Thomer-la-Sôgne, Tillières-sur-Avre, Verneuil-sur-Avre, Villalet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Verneuil-sur-Avre.
Le canton n° 23 (Vernon) comprend les communes suivantes : Gasny, Giverny, Sainte-Geneviève-lès-Gasny, Vernon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vernon.
Décret n° 2014-242 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Pyrénées
Le département des Hautes-Pyrénées comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Aureilhan) ;
― canton n° 2 (Bordères-sur-l'Echez) ;
― canton n° 3 (Les Coteaux) ;
― canton n° 4 (La Haute-Bigorre) ;
― canton n° 5 (Lourdes-1) ;
― canton n° 7 (Moyen Adour) ;
― canton n° 8 (Neste, Aure et Louron) ;
― canton n° 9 (Ossun) ;
― canton n° 10 (Tarbes-1) ;
― canton n° 13 (Val d'Adour-Rustan-Madiranais) ;
― canton n° 14 (La Vallée de l'Arros et des Baïses) ;
― canton n° 15 (La Vallée de la Barousse) ;
― canton n° 16 (La Vallée des Gaves) ;
― canton n° 17 (Vic-en-Bigorre).
Le canton n° 1 (Aureilhan) comprend les communes suivantes : Aureilhan, Séméac, Soues.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aureilhan.
Le canton n° 2 (Bordères-sur-l'Echez) comprend les communes suivantes : Bazet, Bordères-sur-l'Echez, Bours, Chis, Ibos, Orleix, Oursbelille.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bordères-sur-l'Echez.
Le canton n° 3 (Les Coteaux) comprend les communes suivantes : Antin, Aries-Espénan, Aubarède, Barthe, Bazordan, Bernadets-Debat, Betbèze, Betpouy, Bonnefont, Bouilh-Péreuilh, Boulin, Bugard, Cabanac, Campuzan, Castelnau-Magnoac, Castelvieilh, Castéra-Lou, Casterets, Caubous, Chelle-Debat, Cizos, Collongues, Coussan, Devèze, Dours, Estampures, Fontrailles, Fréchède, Gaussan, Gonez, Guizerix, Hachan, Hourc, Jacque, Lalanne, Lalanne-Trie, Lamarque-Rustaing, Lansac, Lapeyre, Laran, Larroque, Laslades, Lassales, Lizos, Louit, Lubret-Saint-Luc, Luby-Betmont, Lustar, Marquerie, Marseillan, Mazerolles, Monléon-Magnoac, Monlong, Mun, Oléac-Debat, Organ, Osmets, Peyret-Saint-André, Peyriguère, Pouy, Pouyastruc, Puntous, Puydarrieux, Sabalos, Sadournin, Sariac-Magnoac, Sère-Rustaing, Soréac, Souyeaux, Thermes-Magnoac, Thuy, Tournous-Darré, Trie-sur-Baïse, Vidou, Vieuzos, Villembits, Villemur.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune Trie-sur-Baïse.
Le canton n° 4 (La Haute-Bigorre) comprend les communes suivantes : Antist, Asté, Astugue, Bagnères-de-Bigorre, Beaudéan, Campan, Gerde, Hiis, Labassère, Montgaillard, Neuilh, Ordizan, Pouzac, Trébons.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bagnères-de-Bigorre.
Le canton n° 5 (Lourdes-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Aspin-en-Lavedan, Barlest, Bartrès, Loubajac, Omex, Ossen, Peyrouse, Poueyferré, Saint-Pé-de-Bigorre, Ségus, Viger ;
2° La partie de la commune de Lourdes située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Julos, route de Julos (départementale 95), ligne de chemin de fer de Toulouse à Bayonne, section de droite dans le prolongement Nord et Sud de la rue Philadelphe-de-Gerde (cette rue étant incluse), boulevard du Lapacca, rue de Langelle, rue Mermoz, rue de Bagnères, place Marcadal, rue de la Grotte, rue du Garnavie, rue petite du Garnavie, rue Rouy, petite rue Rouy, boulevard Roger-Cazenave, boulevard du Gave, boulevard Georges-Dupierris, boulevard Soum-de-Lanne, ligne droite se prolongeant jusqu'au cours du gave de Pau, cours du gave de Pau et du canal alimentant l'usine électrique de Latour, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Aspin-en-Lavedan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lourdes.
1° Les communes suivantes : Adé, Les Angles, Arrayou-Lahitte, Arcizac-ez-Angles, Arrodets-ez-Angles, Artigues, Berbérust-Lias, Bourréac, Cheust, Escoubès-Pouts, Gazost, Ger, Germs-sur-l'Oussouet, Geu, Gez-ez-Angles, Jarret, Julos, Juncalas, Lézignan, Lugagnan, Ossun-ez-Angles, Ourdis-Cotdoussan, Ourdon, Ousté, Paréac, Saint-Créac, Sère-Lanso ;
2° La partie de la commune de Lourdes non incluse dans le canton de Lourdes-1.
Le canton n° 7 (Moyen-Adour) comprend les communes suivantes : Allier, Angos, Arcizac-Adour, Barbazan-Debat, Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Horgues, Laloubère, Momères, Montignac, Odos, Salles-Adour, Saint-Martin, Sarrouilles, Vielle-Adour.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Barbazan-Debat.
Le canton n° 8 (Neste, Aure et Louron) comprend les communes suivantes : Adervielle-Pouchergues, Ancizan, Aragnouet, Ardengost, Armenteule, Arreau, Aspin-Aure, Aulon, Avajan, Avezac-Prat-Lahitte, Azet, Bareilles, Barrancoueu, La Barthe-de-Neste, Bazus-Aure, Bazus-Neste, Beyrède-Jumet, Bordères-Louron, Bourisp, Cadéac, Cadeilhan-Trachère, Camous, Camparan, Capvern, Cazaux-Debat, Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, Ens, Escala, Esparros, Estarvielle, Estensan, Fréchet-Aure, Gazave, Génos, Germ, Gouaux, Grailhen, Grézian, Guchan, Guchen, Hèches, Ilhet, Izaux, Jézeau, Labastide, Laborde, Lançon, Lortet, Loudenvielle, Loudervielle, Mazouau, Mont, Montoussé, Pailhac, Ris, Sailhan, Saint-Arroman, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaïgues, Vielle-Aure, Vielle-Louron, Vignec.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Capvern.
Le canton n° 9 (Ossun) comprend les communes suivantes : Averan, Azereix, Barry, Bénac, Gardères, Hibarette, Juillan, Lamarque-Pontacq, Lanne, Layrisse, Loucrup, Louey, Luquet, Orincles, Ossun, Séron, Visker.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ossun.
Le canton n° 10 (Tarbes-1) comprend la partie de la commune de Tarbes située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Ibos, rue de la Baïse, impasse de l'Alaric, ligne droite se prolongeant jusqu'au cours de l'Echez, cours de l'Echez, rue François-Marquès, rue Sainte-Catherine, rue des Cultivateurs, rue Georges-Lassalle, rue Massey, avenue Alsace-Lorraine, rue des Mimosas, rue Louis-Blériot, boulevard des Ardennes, rue de Perseigna, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bordères-sur-l'Echez.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tarbes.
Le canton n° 11 (Tarbes-2) comprend la partie de la commune de Tarbes située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de Bordères-sur-l'Echez, rue de Perseigna, boulevard des Ardennes, rue Louis-Blériot, rue des Mimosas, avenue Alsace-Lorraine, rue Massey, rue Despourrins, avenue du Régiment-de-Bigorre, rue de Cronstadt, place Ferré, rue du 4-Septembre, rue du Maquis-de-Payolle, boulevard du Président-Kennedy, rond-point Trélut, chemin de l'Ormeau, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Laloubère.
Le canton n° 12 (Tarbes-3) comprend la partie de la commune de Tarbes non incluse dans les cantons de Tarbes-1 et de Tarbes-2.
Le canton n° 13 (Val d'Adour-Rustan-Madiranais) comprend les communes suivantes : Ansost, Auriébat, Barbachen, Bazillac, Bouilh-Devant, Buzon, Castelnau-Rivière-Basse, Caussade-Rivière, Escondeaux, Estirac, Gensac, Hagedet, Hères, Labatut-Rivière, Lacassagne, Lafitole, Lahitte-Toupière, Laméac, Larreule, Lascazères, Lescurry, Liac, Madiran, Mansan, Maubourguet, Mingot, Monfaucon, Moumoulous, Peyrun, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Lanne, Saint-Sever-de-Rustan, Sarriac-Bigorre, Sauveterre, Ségalas, Sénac, Sombrun, Soublecause, Tostat, Trouley-Labarthe, Ugnouas, Vidouze, Villefranque.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Maubourguet.
Le canton n° 14 (La Vallée de l'Arros et des Baïses) comprend les communes suivantes : Argelès-Bagnères, Arrodets, Artiguemy, Asque, Banios, Barbazan-Dessus, Batsère, Bégole, Benqué, Bernadets-Dessus, Bettes, Bonnemazon, Bonrepos, Bordes, Bourg-de-Bigorre, Bulan, Burg, Caharet, Calavanté, Castelbajac, Castéra-Lanusse, Castillon, Chelle-Spou, Cieutat, Clarac, Esconnets, Escots, Espèche, Espieilh, Fréchendets, Fréchou-Fréchet, Galan, Galez, Goudon, Gourgue, Hauban, Hitte, Houeydets, Lanespède, Lespouey, Lhez, Libaros, Lies, Lomné, Luc, Lutilhous, Marsas, Mascaras, Mauvezin, Mérilheu, Molère, Montastruc, Moulédous, Oléac-Dessus, Orieux, Orignac, Oueilloux, Ozon, Péré, Peyraube, Poumarous, Recurt, Ricaud, Sabarros, Sarlabous, Sentous, Sinzos, Tilhouse, Tournay, Tournous-Devant, Uzer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tournay.
Le canton n° 15 (La Vallée de la Barousse) comprend les communes suivantes : Anères, Anla, Antichan, Arné, Aventignan, Aveux, Bertren, Bize, Bizous, Bramevaque, Campistrous, Cantaous, Cazarilh, Clarens, Créchets, Esbareich, Ferrère, Gaudent, Gembrie, Générest, Hautaget, Ilheu, Izaourt, Lagrange, Lannemezan, Lombrès, Loures-Barousse, Mauléon-Barousse, Mazères-de-Neste, Montégut, Montsérié, Nestier, Nistos, Ourde, Pinas, Réjaumont, Sacoué, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul, Sainte-Marie, Saléchan, Samuran, Sarp, Seich, Siradan, Sost, Tajan, Thèbe, Tibiran-Jaunac, Troubat, Tuzaguet, Uglas.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lannemezan.
Le canton n° 16 (La Vallée des Gaves) comprend les communes suivantes : Adast, Agos-Vidalos, Arbéost, Arcizans-Avant, Arcizans-Dessus, Argelès-Gazost, Arras-en-Lavedan, Arrens-Marsous, Artalens-Souin, Aucun, Ayros-Arbouix, Ayzac-Ost, Barèges, Beaucens, Betpouey, Boô-Silhen, Bun, Cauterets, Chèze, Esquièze-Sère, Estaing, Esterre, Ferrières, Gaillagos, Gavarnie, Gèdre, Gez, Grust, Lau-Balagnas, Luz-Saint-Sauveur, Ouzous, Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Saint-Pastous, Saint-Savin, Saligos, Salles, Sassis, Sazos, Sère-en-Lavedan, Sers, Sireix, Soulom, Uz, Viella, Vier-Bordes, Viey, Villelongue, Viscos, Vizos.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Argelès-Gazost.
Le canton n° 17 (Vic-en-Bigorre) comprend les communes suivantes : Andrest, Artagnan, Aurensan, Caixon, Camalès, Escaunets, Gayan, Lagarde, Marsac, Nouilhan, Oroix, Pintac, Pujo, Saint-Lézer, Sanous, Sarniguet, Siarrouy, Talazac, Tarasteix, Vic-en-Bigorre, Villenave-près-Béarn, Villenave-près-Marsac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vic-en-Bigorre.
Décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique
Le département de la Loire-Atlantique comprend trente et un cantons :
― canton n° 1 (Ancenis) ;
― canton n° 2 (La Baule-Escoublac) ;
― canton n° 3 (Blain) ;
― canton n° 4 (Carquefou) ;
― canton n° 5 (La Chapelle-sur-Erdre) ;
― canton n° 6 (Châteaubriant) ;
― canton n° 7 (Clisson) ;
― canton n° 8 (Guémené-Penfao) ;
― canton n° 9 (Guérande) ;
― canton n° 10 (Machecoul) ;
― canton n° 11 (Nantes-1) ;
― canton n° 18 (Nort-sur-Erdre) ;
― canton n° 19 (Pontchâteau) ;
― canton n° 20 (Pornic) ;
― canton n° 21 (Rezé-1) ;
― canton n° 23 (Saint-Brevin-les-Pins) ;
― canton n° 24 (Saint-Herblain-1) ;
― canton n° 26 (Saint-Nazaire-1) ;
― canton n° 28 (Saint-Philbert-de-Grand-Lieu) ;
― canton n° 29 (Saint-Sébastien-sur-Loire) ;
― canton n° 30 (Vallet) ;
― canton n° 31(Vertou).
Le canton n° 1 (Ancenis) comprend les communes suivantes : Ancenis, Anetz, Belligné, Bonnœuvre, La Chapelle-Saint-Sauveur, Couffé, Freigné, Maumusson, Mésanger, Montrelais, Oudon, Pannecé, Le Pin, Pouillé-les-Côteaux, La Roche-Blanche, La Rouxière, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes, Varades, Vritz.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ancenis.
Le canton n° 2 (La Baule-Escoublac) comprend les communes suivantes : Batz-sur-Mer, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Pornichet, Le Pouliguen, Saint-André-des-Eaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Baule-Escoublac.
Le canton n° 3 (Blain) comprend les communes suivantes : Blain, Bouée, Bouvron, Campbon, La Chapelle-Launay, Cordemais, Le Gâvre, Lavau-sur-Loire, Malville, Prinquiau, Quilly, Saint-Etienne-de-Montluc, Savenay, Le Temple-de-Bretagne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Blain.
Le canton n° 4 (Carquefou) comprend les communes suivantes : Carquefou, Mauves-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Carquefou.
Le canton n° 5 (La Chapelle-sur-Erdre) comprend les communes suivantes : La Chapelle-sur-Erdre, Fay-de-Bretagne, Grandchamps-des-Fontaines, Sucé-sur-Erdre, Treillières, Vigneux-de-Bretagne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Chapelle-sur-Erdre.
Le canton n° 6 (Châteaubriant) comprend les communes suivantes : La Chapelle-Glain, Châteaubriant, Erbray, Fercé, Grand-Auverné, Issé, Juigné-des-Moutiers, Louisfert, La Meilleraye-de-Bretagne, Moisdon-la-Rivière, Noyal-sur-Brutz, Petit-Auverné, Rougé, Ruffigné, Saint-Aubin-des-Châteaux, Saint-Julien-de-Vouvantes, Soudan, Soulvache, Villepot.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châteaubriant.
Le canton n° 7 (Clisson) comprend les communes suivantes : Aigrefeuille-sur-Maine, Boussay, Clisson, Gétigné, Gorges, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, La Planche, Remouillé, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Lumine-de-Clisson, Vieillevigne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Clisson.
Le canton n° 8 (Guémené-Penfao) comprend les communes suivantes : Abbaretz, La Chevallerais, Conquereuil, Derval, La Grigonnais, Guémené-Penfao, Jans, Lusanger, Marsac-sur-Don, Massérac, Mouais, Nozay, Pierric, Puceul, Saffré, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Treffieux, Vay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guémené-Penfao.
Le canton n° 9 (Guérande) comprend les communes suivantes : Assérac, La Chapelle-des-Marais, Guérande, Herbignac, Mesquer, Piriac-sur-Mer, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Molf, La Turballe.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guérande.
Le canton n° 10 (Machecoul) comprend les communes suivantes : Bourgneuf-en-Retz, Cheix-en-Retz, Chéméré, Fresnay-en-Retz, Machecoul, La Marne, Paulx, Port-Saint-Père, Rouans, Saint-Etienne-de-Mer-Morte, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Même-le-Tenu, Sainte-Pazanne, Vue.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Machecoul.
Le canton n° 11 (Nantes-1) comprend la partie de la commune de Nantes située à l'intérieur du périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : rue Sarrazin, rue Fredureau, rue Yves-Bodiguel, place Viarme, rue des Hauts-Pavés, place de la Fontaine-Morgane, rue du Bourget, rue de Miséricorde, rue Gabriel-Luneau, rue Charles-Monselet, place Anatole-France, boulevard Meusnier-de-Querlon, boulevard des Anglais, boulevard Lelasseur, boulevard des Frères-de-Goncourt, boulevard Gabriel-Lauriol, boulevard du Petit-Port, cours du Cens, cours de l'Erdre, pont du Général-de-la-Motte-Rouge, place Waldeck-Rousseau, rue Desaix, rue François-Farineau, rue de la Béraudière, rue de l'Amiral-Ronarc'h, avenue Chanzy, rue du Général-Buat, rue de Courson, rue Gaston-Turpin, rue de Coulmiers, rue d'Aurelle-de-Paladines, rue des Rochettes, avenue Ludovic-Cormerais, ligne droite dans le prolongement de l'avenue Ludovic-Cormerais, impasse Philibert, rue de Coulmiers, boulevard de Stalingrad, ligne de tramway, cours du Commandant-d'Estienne-d'Orves, place Neptune, cours Franklin-Roosevelt, cours des Cinquante-Otages, rue de Feltre, rue du Calvaire, rue La Fayette, place Aristide-Briand, rue Alphonse-Gautté, rue Jean-Jaurès.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nantes.
Le canton n° 12 (Nantes-2) comprend la partie de la commune de Nantes située à l'intérieur du périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : cours de la Loire (bras de la Madeleine), canal Saint-Félix, quai Malakoff, pont de la Rotonde, cours John-Kennedy, boulevard de Stalingrad, rue de Coulmiers, impasse Philibert, ligne droite dans le prolongement de l'avenue Ludovic-Cormerais, avenue Ludovic-Cormerais, rue des Rochettes, rue d'Aurelle-de-Paladines, rue de Coulmiers, rue Gaston-Turpin, rue de Courson, rue du Général-Buat, avenue Chanzy, rue de l'Amiral-Ronarc'h, rue de la Béraudière, rue François-Farineau, rue Desaix, place Waldeck-Rousseau, pont du Général-de-la-Motte-Rouge, cours de l'Erdre, chemin de halage, rue du Port-Boyer, rue de la Cornouaille, rond-point des Combattants-d'Indochine, rue des Marsauderies, rue du Croissant, rue des Maraîchers, rue du Petit-Bel-Air, rue du Croissant, route de Sainte-Luce, rue Jean-Julien-Lemordant, rue Joseph-Doury, ligne droite dans le prolongement de l'avenue Praud, avenue Praud, boulevard Auguste-Peneau, rue de la Pâture, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Le canton n° 13 (Nantes-3) comprend la partie de la commune de Nantes située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : cours de la Loire (bras de la Madeleine), pont Anne-de-Bretagne, quai de la Fosse, rue Charles-Brunellière, place René-Bouhier, rue Lamoricière, rue de Gigant, rue Marie-Anne-du-Bocage, rue Harouys, rue Faustin-Hélie, rue Alphonse-Gautté, place Aristide-Briand, rue La Fayette, rue du Calvaire, rue de Feltre, cours des Cinquante-Otages, cours Franklin-Roosevelt, place Neptune, cours du Commandant-d'Estienne d'Orves, ligne de tramway, pont de la Rotonde, quai Malakoff, canal Saint-Félix, cours de la Loire (bras de la Madeleine).
Le canton n° 14 (Nantes-4) comprend la partie de la commune de Nantes située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Herblain, boulevard Emile-Romanet, rue du Jamet, rue Jean-Olivesi, rue Lucien-Aubert, rue Romain-Rolland, rue Firmin-Colas, rue de l'Etang, boulevard Jean-Moulin, rue des Alouettes, rue du Bois-Hardy, rue du Moulin-de-l'Abbaye, rue des Pavillons, rue du Bois-Hercé, boulevard Léon-Jouhaux, boulevard René-Coty, rue de l'Amiral-du-Chaffault, rue de Plaisance, rue de la Montagne, boulevard Pasteur, chemin Guilbaud, rue Nicolas-Appert, rue Renan, chemin des Rivières, avenue du Midi, rue Littré, rue Bouchaud, rue du Coteau, rue Bouchaud, rue des Dervallières, rue Francis-Merlant, rue George-Sand, boulevard Luc-Olivier-Merson, place Anatole-France, rue Charles-Monselet, rue Gabriel-Luneau, rue de Miséricorde, rue du Bourget, place de la Fontaine-Morgane, rue des Hauts-Pavés, place Viarme, rue Yves-Bodiguel, rue Fredureau, rue Sarrazin, rue Jean-Jaurès, rue Faustin-Hélie, rue Harouys, rue Marie-Anne-du-Bocage, rue de Gigant, rue Lamoricière, place René-Bouhier, rue Charles-Brunellière, quai de la Fosse, pont Anne-de-Bretagne, cours de la Loire (bras de la Madeleine).
Le canton n° 15 (Nantes-5) comprend la partie de la commune de Nantes située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Herblain, boulevard Emile-Romanet, rue du Jamet, rue Jean-Olivesi, rue Lucien-Aubert, rue Romain-Rolland, rue Firmin-Colas, rue de l'Etang, boulevard Jean-Moulin, rue des Alouettes, rue du Bois-Hardy, rue du Moulin-de-l'Abbaye, rue des Pavillons, rue du Bois-Hercé, boulevard Léon-Jouhaux, boulevard René-Coty, rue de l'Amiral-du-Chaffault, rue de Plaisance, rue de la Montagne, boulevard Pasteur, chemin Guilbaud, rue Nicolas-Appert, rue Renan, chemin des Rivières, avenue du Midi, rue Littré, rue Bouchaud, rue du Coteau, rue Bouchaud, rue des Dervallières, rue Francis-Merlant, rue George-Sand, boulevard Luc-Olivier-Merson, boulevard Meusnier-de-Querlon, boulevard des Anglais, rue Chanoine-Larose, rue Georges-Méliès, rue de la Maison-Blanche, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Herblain.
Le canton n° 16 (Nantes-6) comprend la partie de la commune de Nantes située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Herblain, rue de la Maison-Blanche, rue Georges-Méliès, rue Chanoine-Larose, boulevard des Anglais, boulevard Le-Lasseur, rond-point de Rennes, boulevard des Frères-de-Goncourt, boulevard Gabriel-Lauriol, boulevard du Petit-Port, cours du Cens, cours de l'Erdre, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Chapelle-sur-Erdre.
Le canton n° 17 (Nantes-7) comprend la partie de la commune de Nantes non incluse dans les cantons de Nantes-1, Nantes-2, Nantes-3, Nantes-4, Nantes-5 et Nantes-6.
Le canton n° 18 (Nort-sur-Erdre) comprend les communes suivantes : Casson, Le Cellier, Héric, Joué-sur-Erdre, Ligné, Mouzeil, Nort-sur-Erdre, Notre-Dame-des-Landes, Petit-Mars, Riaillé, Saint-Mars-du-Désert, Teillé, Les Touches, Trans-sur-Erdre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nort-sur-Erdre.
Le canton n° 19 (Pontchâteau) comprend les communes suivantes : Avessac, Crossac, Drefféac, Fégréac, Guenrouet, Missillac, Plessé, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Nicolas-de-Redon, Sainte-Anne-sur-Brivet, Sainte-Reine-de-Bretagne, Sévérac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pontchâteau.
Le canton n° 20 (Pornic) comprend les communes suivantes : Arthon-en-Retz, La Bernerie-en-Retz, Chauvé, Les Moutiers-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Préfailles, Saint-Michel-Chef-Chef.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pornic.
Le canton n° 21 (Rezé-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Bouaye, Bouguenais, Brains, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Léger-les-Vignes ;
2° La partie de la commune de Rezé située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bouguenais, ligne de chemin de fer, rue Victor-Hugo, rue Henri-Barbusse, rue du Port-aux-Blés, rue Emile-Zola, boulevard du Général-de-Gaulle, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Nantes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rezé.
Le canton n° 22 (Rezé-2) comprend la partie de la commune de Rezé non incluse dans le canton de Rezé-1.
Le canton n° 23 (Saint-Brevin-les-Pins) comprend les communes suivantes : Corsept, Frossay, La Montagne, Paimbœuf, Le Pellerin, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Brevin-les-Pins.
Le canton n° 24 (Saint-Herblain-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Couëron, Indre, Sautron ;
2° La partie de la commune de Saint-Herblain située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Indre, quai Emile-Cormerais, rue du Plessis-Bouchet, rue du Souvenir-Français, chemin du Vigneau, rue Vasco-de-Gama, place Magellan, rue Christophe-Colomb, impasse Charles-Trenet, rue François-Rabelais, allée Prosper-Mérimée, avenue Louis-Guilloux, boulevard du Val-de-la-Chézine, rue Paul-Dukas, ligne droite dans le prolongement de la rue du Congo, allée Jean-Philippe-Rameau, allée Antonio-Vivaldi, avenue des Naudières, avenue des Bergeronnettes, avenue des Rouges-Gorges, avenue des Roitelets, avenue de Cheverny, avenue des Thébaudières, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Orvault.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Herblain.
1° La commune d'Orvault ;
2° La partie de la commune de Saint-Herblain non incluse dans le canton de Saint-Herblain-1.
Le canton n° 26 (Saint-Nazaire-1) comprend la partie de la commune de Saint-Nazaire non incluse dans le canton de Saint-Nazaire-2.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Nazaire.
Le canton n° 27 (Saint-Nazaire-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Besné, Donges, Montoir-de-Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac, Trignac ;
2° La partie de la commune de Saint-Nazaire située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Trignac et du cours du Brivet, ligne de chemin de fer de Paris à La Baule, boulevard Louis-Antoine-de-Bougainville, rue Charles-Longuet, route de Guindreff, rue Albert-Camus, boulevard de l'Hôpital, rue Louis-Joseph-Gay-Lussac, rue Michel-Faraday, boulevard Jean-Mermoz, rue du Commandant-Gustave-Gâté, rue du Général-de-Gaulle, avenue de la République, rue de la Paix et des Arts, rue Roger-Salengro, rue de Saintonge, rue du Dolmen, rue de Stalingrad, place de l'Industrie, rue Henri-Gautier, rue des Frères-Pereire, boulevard Paul-Leferme, avenue du Pertuis, avenue des Frégates, médiane de la forme écluse Joubert, jusqu'au rivage de la Loire.
Le canton n° 28 (Saint-Philbert-de-Grand-Lieu) comprend les communes suivantes : Le Bignon, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Geneston, Legé, La Limouzinière, Montbert, Pont-Saint-Martin, Saint-Colomban, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Touvois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Le canton n° 29 (Saint-Sébastien-sur-Loire) comprend les communes suivantes : Basse-Goulaine, Haute-Goulaine, Saint-Sébastien-sur-Loire.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Le canton n° 30 (Vallet) comprend les communes suivantes : Barbechat, La Boissière-du-Doré, La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-Heulin, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Mouzillon, Le Pallet, La Regrippière, La Remaudière, Saint-Julien-de-Concelles, Vallet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vallet.
Le canton n° 31 (Vertou) comprend les communes suivantes : Château-Thébaud, La Haie-Fouassière, Saint-Fiacre-sur-Maine, Les Sorinières, Vertou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vertou.
Le canton n° 1 (Ancenis) comprend les communes suivantes : Ancenis, Anetz, Belligné, Bonnœuvre, La Chapelle-Saint-Sauveur, Couffé, Le Fresne-sur-Loire, Maumusson, Mésanger, Montrelais, Oudon, Pannecé, Le Pin, Pouillé-les-Côteaux, La Roche-Blanche, La Rouxière, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes, Varades, Vritz.
Le canton n° 11 (Nantes-1) comprend la partie de la commune de Nantes située à l'intérieur du périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : rue Sarrazin, rue Fredureau, rue Yves-Bodiguel, place Viarme, rue des Hauts-Pavés, place de la Fontaine-Morgane, rue du Bourget, rue de Miséricorde, rue Gabriel-Luneau, rue Charles-Monselet, place Anatole-France, boulevard Meusnier-de-Querlon, boulevard des Anglais, boulevard Lelasseur, boulevard des Frères-de-Goncourt, boulevard Gabriel-Lauriol, boulevard du Petit-Port, cours du Cens, cours de l'Erdre, pont du Général-de-la-Motte-Rouge, place Waldeck-Rousseau, rue Desaix, rue François-Farineau, rue de la Béraudière, rue de l'Amiral-Ronarc'h, avenue Chanzy, rue du Général-Buat, rue de Courson, rue Gaston-Turpin, rue de Coulmiers, rue d'Aurelle-de-Paladines, rue des Rochettes, avenue Ludovic-Cormerais, ligne droite dans le prolongement de l'avenue Ludovic-Cormerais, impasse Philibert, rue de Coulmiers, boulevard de Stalingrad, ligne de tramway, cours du Commandant-d'Estienne-d'Orves, place Neptune, cours Franklin-Roosevelt, cours des Cinquante-Otages, rue de Feltre, rue du Calvaire, rue La Fayette, place Aristide-Briand, rue Mercœur, rue Jean-Jaurès.
Le canton n° 13 (Nantes-3) comprend la partie de la commune de Nantes située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : cours de la Loire (bras de la Madeleine), pont Anne-de-Bretagne, quai de la Fosse, rue Charles-Brunellière, place René-Bouhier, rue Lamoricière, rue de Gigant, rue Marie-Anne-du-Bocage, rue Harouys, rue Faustin-Hélie, rue Mercœur, place Aristide-Briand, rue La Fayette, rue du Calvaire, rue de Feltre, cours des Cinquante-Otages, cours Franklin-Roosevelt, place Neptune, cours du Commandant-d'Estienne d'Orves, ligne de tramway, pont de la Rotonde, quai Malakoff, canal Saint-Félix, cours de la Loire (bras de la Madeleine).
Décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret
Le département du Loiret comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (Beaugency) ;
― canton n° 2 (Châlette-sur-Loing) ;
― canton n° 3 (Châteauneuf-sur-Loire) ;
― canton n° 4 (Courtenay) ;
― canton n° 5 (La Ferté-Saint-Aubin) ;
― canton n° 6 (Fleury-les-Aubrais) ;
― canton n° 7 (Gien) ;
― canton n° 8 (Lorris) ;
― canton n° 9 (Malesherbes) ;
― canton n° 10 (Meung-sur-Loire) ;
― canton n° 11 (Montargis) ;
― canton n° 12 (Olivet) ;
― canton n° 13 (Orléans-1) ;
― canton n° 17 (Pithiviers) ;
― canton n° 18 (Saint-Jean-de-Braye) ;
― canton n° 19 (Saint-Jean-de-la-Ruelle) ;
― canton n° 20 (Saint-Jean-le-Blanc) ;
― canton n° 21 (Sully-sur-Loire).
Le canton n° 1 (Beaugency) comprend les communes suivantes : Baccon, Baule, Beaugency, Cléry-Saint-André, Cravant, Dry, Jouy-le-Potier, Lailly-en-Val, Mareau-aux-Prés, Messas, Mézières-lez-Cléry, Tavers, Villorceau.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Beaugency.
Le canton n° 2 (Châlette-sur-Loing) comprend les communes suivantes : Amilly, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Paucourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châlette-sur-Loing.
Le canton n° 3 (Châteauneuf-sur-Loire) comprend les communes suivantes : Bouzy-la-Forêt, Châteauneuf-sur-Loire, Combreux, Darvoy, Donnery, Fay-aux-Loges, Ingrannes, Jargeau, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Martin-d'Abbat, Seichebrières, Sully-la-Chapelle, Sury-aux-Bois, Vitry-aux-Loges.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Le canton n° 4 (Courtenay) comprend les communes suivantes : Bazoches-sur-le-Betz, Le Bignon-Mirabeau, Chantecoq, La Chapelle-Saint-Sépulcre, Château-Renard, Chevannes, Chevry-sous-le-Bignon, Chuelles, Corbeilles, Courtemaux, Courtempierre, Courtenay, Dordives, Douchy, Ervauville, Ferrières-en-Gâtinais, Fontenay-sur-Loing, Foucherolles, Girolles, Gondreville, Griselles, Gy-les-Nonains, Louzouer, Melleroy, Mérinville, Mignères, Mignerette, Montcorbon, Nargis, Pers-en-Gâtinais, Préfontaines, Rozoy-le-Vieil, Saint-Firmin-des-Bois, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Hilaire-les-Andrésis, Saint-Loup-de-Gonois, Sceaux-du-Gâtinais, La Selle-en-Hermoy, La Selle-sur-le-Bied, Thorailles, Treilles-en-Gâtinais, Triguères, Villevoques.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Courtenay.
Le canton n° 5 (La Ferté-Saint-Aubin) comprend :
1° Les communes suivantes : Ardon, La Ferté-Saint-Aubin, Ligny-le-Ribault, Marcilly-en-Villette, Ménestreau-en-Villette, Saint-Cyr-en-Val, Sennely ;
2° La partie de la commune d'Orléans non incluse dans les cantons d'Orléans-1, d'Orléans-2, d'Orléans-3 et d'Orléans-4.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Ferté-Saint-Aubin.
Le canton n° 6 (Fleury-les-Aubrais) comprend les communes suivantes : Chanteau, Fleury-les-Aubrais, Loury, Marigny-les-Usages, Rebréchien, Traînou, Vennecy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fleury-les-Aubrais.
Le canton n° 7 (Gien) comprend les communes suivantes : Adon, Autry-le-Châtel, Batilly-en-Puisaye, Beaulieu-sur-Loire, Boismorand, Bonny-sur-Loire, Breteau, Briare, La Bussière, Cernoy-en-Berry, Champoulet, Châtillon-sur-Loire, Les Choux, Dammarie-en-Puisaye, Escrignelles, Faverelles, Feins-en-Gâtinais, Gien, Langesse, Le Moulinet-sur-Solin, Nevoy, Ousson-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée, Pierrefitte-ès-Bois, Saint-Firmin-sur-Loire, Thou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gien.
Le canton n° 8 (Lorris) comprend les communes suivantes : Aillant-sur-Milleron, Auvilliers-en-Gâtinais, Beauchamps-sur-Huillard, Bellegarde, Chailly-en-Gâtinais, La Chapelle-sur-Aveyron, Chapelon, Le Charme, Châtenoy, Châtillon-Coligny, Cortrat, Coudroy, La Cour-Marigny, Dammarie-sur-Loing, Fréville-du-Gâtinais, Ladon, Lorris, Mézières-en-Gâtinais, Montbouy, Montcresson, Montereau, Moulon, Nesploy, Nogent-sur-Vernisson, Noyers, Oussoy-en-Gâtinais, Ouzouer-des-Champs, Ouzouer-sous-Bellegarde, Presnoy, Pressigny-les-Pins, Quiers-sur-Bézonde, Saint-Hilaire-sur-Puiseaux, Saint-Maurice-sur-Aveyron, Sainte-Geneviève-des-Bois, Thimory, Varennes-Changy, Vieilles-Maisons-sur-Joudry, Villemoutiers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lorris.
Le canton n° 9 (Malesherbes) comprend les communes suivantes : Ascoux, Augerville-la-Rivière, Aulnay-la-Rivière, Auxy, Barville-en-Gâtinais, Batilly-en-Gâtinais, Beaune-la-Rolande, Boësses, Boiscommun, Bondaroy, Bordeaux-en-Gâtinais, Bouilly-en-Gâtinais, Bouzonville-aux-Bois, Boynes, Briarres-sur-Essonne, Bromeilles, Labrosse, Chambon-la-Forêt, Chilleurs-aux-Bois, Coudray, Courcelles, Courcy-aux-Loges, Desmonts, Dimancheville, Echilleuses, Egry, Escrennes, Estouy, Gaubertin, Givraines, Grangermont, Juranville, Laas, Lorcy, Mainvilliers, Malesherbes, Manchecourt, Mareau-aux-Bois, Marsainvilliers, Montbarrois, Montliard, Nancray-sur-Rimarde, Nangeville, La Neuville-sur-Essonne, Nibelle, Ondreville-sur-Essonne, Orveau-Bellesauve, Orville, Puiseaux, Ramoulu, Saint-Loup-des-Vignes, Saint-Michel, Santeau, Vrigny, Yèvre-la-Ville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Malesherbes.
Le canton n° 10 (Meung-sur-Loire) comprend les communes suivantes : Artenay, Le Bardon, Boulay-les-Barres, Bricy, Bucy-le-Roi, Bucy-Saint-Liphard, Cercottes, Chaingy, La Chapelle-Onzerain, Charsonville, Chevilly, Coinces, Coulmiers, Epieds-en-Beauce, Gémigny, Gidy, Huêtre, Huisseau-sur-Mauves, Lion-en-Beauce, Meung-sur-Loire, Patay, Rouvray-Sainte-Croix, Rozières-en-Beauce, Ruan, Saint-Ay, Saint-Péravy-la-Colombe, Saint-Sigismond, Sougy, Tournoisis, Trinay, Villamblain, Villeneuve-sur-Conie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Meung-sur-Loire.
Le canton n° 11 (Montargis) comprend les communes suivantes : Chevillon-sur-Huillard, Lombreuil, Montargis, Mormant-sur-Vernisson, Pannes, Saint-Maurice-sur-Fessard, Solterre, Villemandeur, Vimory.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montargis.
Le canton n° 12 (Olivet) comprend les communes suivantes : Olivet, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Olivet.
Le canton n° 13 (Orléans-1) comprend la partie de la commune d'Orléans située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, rue des Hauts-Champs, boulevard de Châteaudun, rue de Loigny, place Dunois, rue du Maréchal-Foch, rue de Lahire, rue Caban, rue du Faubourg-Bannier, rue Louis-Pasteur, rue de la Gare, avenue de Paris, boulevard de Verdun, place d'Arc, boulevard Alexandre-Martin, rue du Faubourg-Saint-Vincent, boulevard Pierre-Segelle, boulevard Aristide-Briand, rue des Bouteilles, rue du Bourdon-Blanc, rue Dupanloup, rue Paul-Belmondo, place Sainte-Croix, rue Jeanne-d'Arc, rue Royale, pont George-V, quai de Prague, avenue de Trévise, avenue Roger-Secrétain, avenue du Champ-de-Mars, sentier des Tourelles, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Orléans.
Le canton n° 14 (Orléans-2) comprend la partie de la commune d'Orléans située :
1° Au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, sentier des Tourelles, avenue du Champ-de-Mars, avenue Roger-Secrétain, avenue de Trévise, quai de Prague, pont George-V, cours fluvial de la Loire, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Jean-le-Blanc ;
2° Au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Ardon, allée de la Pomme-de-Pin, rue Ambroise-Paré, avenue de l'Hôpital, rue Romain-Rolland, avenue de la Bolière, avenue du Président-John-Fitzgerald-Kennedy, avenue Voltaire, avenue Denis-Diderot, avenue de la Recherche-Scientifique, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Le canton n° 15 (Orléans-3) comprend :
1° Les communes d'Ormes et de Saran ;
2° La partie de la commune d'Orléans située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, rue des Hauts-Champs, boulevard de Châteaudun, rue de Loigny, place Dunois, rue du Maréchal-Foch, rue de Lahire, rue Caban, rue du Faubourg-Bannier, rue Louis-Pasteur, rue de la Gare, avenue de Paris, rue des Sansonnières, boulevard de Québec, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Fleury-les-Aubrais.
Le canton n° 16 (Orléans-4) comprend la partie de la commune d'Orléans située au nord et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Jean-le-Blanc, cours fluvial de la Loire, pont George-V, rue Royale, rue Jeanne-d'Arc, place Sainte-Croix, rue Paul-Belmondo, rue Dupanloup, rue du Bourdon-Blanc, rue des Bouteilles, boulevard Aristide-Briand, boulevard Pierre-Segelle, boulevard Alexandre-Martin, place d'Arc, boulevard de Verdun, avenue de Paris, rue des Sansonnières, boulevard de Québec, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Fleury-les-Aubrais.
Le canton n° 17 (Pithiviers) comprend les communes suivantes : Andonville, Aschères-le-Marché, Attray, Audeville, Autruy-sur-Juine, Bazoches-les-Gallerandes, Boisseaux, Bougy-lez-Neuville, Césarville-Dossainville, Charmont-en-Beauce, Châtillon-le-Roi, Chaussy, Crottes-en-Pithiverais, Dadonville, Engenville, Erceville, Greneville-en-Beauce, Guigneville, Intville-la-Guétard, Jouy-en-Pithiverais, Léouville, Montigny, Morville-en-Beauce, Neuville-aux-Bois, Oison, Outarville, Pannecières, Pithiviers, Pithiviers-le-Vieil, Rouvres-Saint-Jean, Saint-Lyé-la-Forêt, Sermaises, Thignonville, Tivernon, Villereau.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pithiviers.
Le canton n° 18 (Saint-Jean-de-Braye) comprend les communes suivantes : Boigny-sur-Bionne, Bou, Chécy, Combleux, Mardié, Saint-Jean-de-Braye, Semoy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Le canton n° 19 (Saint-Jean-de-la-Ruelle) comprend les communes suivantes : La Chapelle-Saint-Mesmin, Ingré, Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Le canton n° 20 (Saint-Jean-le-Blanc) comprend les communes suivantes : Férolles, Ouvrouer-les-Champs, Saint-Denis-en-Val, Saint-Jean-le-Blanc, Sandillon, Sigloy, Tigy, Vannes-sur-Cosson, Vienne-en-Val.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Jean-le-Blanc.
Le canton n° 21 (Sully-sur-Loire) comprend les communes suivantes : Bonnée, Les Bordes, Bray-en-Val, Cerdon, Coullons, Dampierre-en-Burly, Germigny-des-Prés, Guilly, Isdes, Lion-en-Sullias, Neuvy-en-Sullias, Ouzouer-sur-Loire, Poilly-lez-Gien, Saint-Aignan-des-Gués, Saint-Aignan-le-Jaillard, Saint-Benoît-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Florent, Saint-Gondon, Saint-Martin-sur-Ocre, Saint-Père-sur-Loire, Sully-sur-Loire, Viglain, Villemurlin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sully-sur-Loire.
Décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère
Le département de la Lozère comprend treize cantons :
― canton n° 1 (Aumont-Aubrac) ;
― canton n° 2 (La Canourgue) ;
― canton n° 3 (Chirac) ;
― canton n° 4 (Le Collet-de-Dèze) ;
― canton n° 5 (Florac) ;
― canton n° 6 (Grandrieu) ;
― canton n° 7 (Langogne) ;
― canton n° 8 (Marvejols) ;
― canton n° 9 (Mende-1) ;
― canton n° 11 (Saint-Alban-sur-Limagnole) ;
― canton n° 12 (Saint-Chély-d'Apcher) ;
― canton n° 13 (Saint-Etienne-du-Valdonnez).
Le canton n° 1 (Aumont-Aubrac) comprend les communes suivantes : Albaret-le-Comtal, Arzenc-d'Apcher, Aumont-Aubrac, Les Bessons, Brion, Le Buisson, Chauchailles, La Chaze-de-Peyre, La Fage-Montivernoux, La Fage-Saint-Julien, Fau-de-Peyre, Fournels, Grandvals, Les Hermaux, Javols, Malbouzon, Marchastel, Les Monts-Verts, Nasbinals, Noalhac, Prinsuéjols, Recoules-d'Aubrac, Saint-Juéry, Saint-Laurent-de-Muret, Saint-Laurent-de-Veyrès, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint-Sauveur-de-Peyre, Sainte-Colombe-de-Peyre, Les Salces, Termes, Trélans.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aumont-Aubrac.
Le canton n° 2 (La Canourgue) comprend les communes suivantes : Banassac, Canilhac, La Canourgue, Chanac, Laval-du-Tarn, La Malène, Le Massegros, Le Recoux, Saint-Georges-de-Lévéjac, Saint-Rome-de-Dolan, Saint-Saturnin, Sainte-Enimie, La Tieule, Les Vignes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de la Canourgue.
Le canton n° 3 (Chirac) comprend les communes suivantes : Balsièges, Barjac, Chirac, Cultures, Esclanèdes, Gabrias, Grèzes, Le Monastier-Pin-Moriès, Montrodat, Palhers, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint-Germain-du-Teil, Les Salelles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chirac.
Le canton n° 4 (Le Collet-de-Dèze) comprend les communes suivantes : Barre-des-Cévennes, Bassurels, Cassagnas, Le Collet-de-Dèze, Fraissinet-de-Fourques, Gabriac, Moissac-Vallée-Française, Molezon, Le Pompidou, Rousses, Saint-Andéol-de-Clerguemort, Saint-André-de-Lancize, Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Frézal-de-Ventalon, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Hilaire-de-Lavit, Saint-Julien-d'Arpaon, Saint-Julien-des-Points, Saint-Laurent-de-Trèves, Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Privat-de-Vallongue, Sainte-Croix-Vallée-Française, Vebron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Collet-de-Dèze.
Le canton n° 5 (Florac) comprend les communes suivantes : Florac, Gatuzières, Hures-la-Parade, Ispagnac, Mas-Saint-Chély, Meyrueis, Montbrun, Quézac, Le Rozier, Saint-Pierre-des-Tripiers, La Salle-Prunet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Florac.
Le canton n° 6 (Grandrieu) comprend les communes suivantes : Allenc, Arzenc-de-Randon, Badaroux, Belvezet, Le Born, Chadenet, Chambon-le-Château, Châteauneuf-de-Randon, Chaudeyrac, Grandrieu, Laubert, Montbel, La Panouse, Pelouse, Pierrefiche, Saint-Frézal-d'Albuges, Saint-Jean-la-Fouillouse, Saint-Paul-le-Froid, Saint-Sauveur-de-Ginestroux, Saint-Symphorien, Sainte-Hélène.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grandrieu.
Le canton n° 7 (Langogne) comprend les communes suivantes : Auroux, Chastanier, Cheylard-l'Evêque, Fontanes, Langogne, Laval-Atger, Luc, Naussac, Rocles, Saint-Bonnet-de-Montauroux, Saint-Flour-de-Mercoire.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Langogne.
Le canton n° 8 (Marvejols) comprend les communes suivantes : Antrenas, Lachamp, Marvejols, Recoules-de-Fumas, Ribennes, Saint-Léger-de-Peyre, Servières.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Marvejols.
Le canton n° 9 (Mende-1) comprend la partie de la commune de Mende située au nord du cours du Lot, depuis la limite territoriale de la commune de Balsièges, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Badaroux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mende.
Le canton n° 10 (Mende-2) comprend la partie de la commune de Mende non incluse dans le canton de Mende-1.
Le canton n° 11 (Saint-Alban-sur-Limagnole) comprend les communes suivantes : Chastel-Nouvel, Chaulhac, Estables, Fontans, Julianges, Lajo, Les Laubies, Le Malzieu-Forain, Le Malzieu-Ville, Paulhac-en-Margeride, Rieutort-de-Randon, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Denis-en-Margeride, Saint-Gal, Saint-Léger-du-Malzieu, Saint-Privat-du-Fau, Sainte-Eulalie, Serverette, La Villedieu.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Alban-sur-Limagnole.
Le canton n° 12 (Saint-Chély-d'Apcher) comprend les communes suivantes : Albaret-Sainte-Marie, Blavignac, Prunières, Rimeize, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Pierre-le-Vieux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Chély-d'Apcher.
Le canton n° 13 (Saint-Etienne-du-Valdonnez) comprend les communes suivantes : Altier, Bagnols-les-Bains, La Bastide-Puylaurent, Bédouès, Le Bleymard, Les Bondons, Brenoux, Chasseradès, Cocurès, Cubières, Cubiérettes, Fraissinet-de-Lozère, Lanuéjols, Mas-d'Orcières, Pied-de-Borne, Le Pont-de-Montvert, Pourcharesses, Prévenchères, Saint-André-Capcèze, Saint-Bauzile, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Saint-Julien-du-Tournel, Saint-Maurice-de-Ventalon, Vialas, Villefort.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Etienne-du-Valdonnez.
Si le périmètre des entreprises ou établissements compris dans le champ d'un accord de groupe est identique à celui d'un accord conclu au cours du cycle électoral précédant l'engagement des négociations, la représentativité des organisations syndicales est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans ces entreprises ou établissements soit pour le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à la même date, soit lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à des dates différentes.
Dans le cas contraire, la représentativité est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées dans les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l'accord.
Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche
Le département de la Manche comprend vingt-sept cantons :
― canton n° 1 (Agon-Coutainville) ;
― canton n° 2 (Avranches) ;
― canton n° 3 (Bréhal) ;
― canton n° 4 (Bricquebec) ;
― canton n° 5 (Carentan) ;
― canton n° 6 (Cherbourg-Octeville-1) ;
― canton n° 9 (Condé-sur-Vire) ;
― canton n° 10 (Coutances) ;
― canton n° 11 (Créances) ;
― canton n° 12 (Equeurdreville-Hainneville) ;
― canton n° 13 (Granville) ;
― canton n° 14 (La Hague) ;
― canton n° 15 (Isigny-le-Buat) ;
― canton n° 16 (Le Mortainais) ;
― canton n° 17 (Les Pieux) ;
― canton n° 18 (Pont-Hébert) ;
― canton n° 19 (Pontorson) ;
― canton n° 20 (Quettreville-sur-Sienne) ;
― canton n° 21 (Saint-Hilaire-du-Harcouët) ;
― canton n° 22 (Saint-Lô-1) ;
― canton n° 24 (Tourlaville) ;
― canton n° 25 (Valognes) ;
― canton n° 26 (Val-de-Saire) ;
― canton n° 27 (Villedieu-les-Poêles).
Le canton n° 1 (Agon-Coutainville) comprend les communes suivantes : Agon-Coutainville, Anneville-sur-Mer, Auxais, Blainville-sur-Mer, Boisroger, Feugères, Geffosses, Gonfreville, Gorges, Gouville-sur-Mer, Hauteville-la-Guichard, Marchésieux, Le Mesnilbus, Montcuit, Montsurvent, Muneville-le-Bingard, Nay, Périers, Raids, La Ronde-Haye, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Sébastien-de-Raids, Vaudrimesnil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Agon-Coutainville.
Le canton n° 2 (Avranches) comprend les communes suivantes : Angey, Avranches, Bacilly, Carolles, Champcey, Champeaux, Chavoy, Dragey-Ronthon, Genêts, Jullouville, Lolif, Marcey-les-Grèves, Montviron, Plomb, Ponts, Saint-Jean-de-la-Haize, Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Pierre-Langers, Sartilly, Vains.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Avranches.
Le canton n° 3 (Bréhal) comprend les communes suivantes : Anctoville-sur-Boscq, Beauchamps, Bréhal, Bréville-sur-Mer, Bricqueville-sur-Mer, Cérences, Les Chambres, Champcervon, Chanteloup, Coudeville-sur-Mer, Equilly, Folligny, La Haye-Pesnel, Hocquigny, Hudimesnil, Longueville, Le Loreur, La Lucerne-d'Outremer, Le Luot, Le Mesnil-Aubert, La Meurdraquière, La Mouche, Muneville-sur-Mer, La Rochelle-Normande, Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Jean-des-Champs, Saint-Planchers, Saint-Sauveur-la-Pommeraye, Sainte-Pience, Subligny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bréhal.
Le canton n° 4 (Bricquebec) comprend les communes suivantes : Besneville, Biniville, La Bonneville, Breuville, Bricquebec, Catteville, Colomby, Crosville-sur-Douve, L'Etang-Bertrand, Etienville, Golleville, Hautteville-Bocage, Magneville, Les Moitiers-en-Bauptois, Morville, Négreville, Néhou, Neuville-en-Beaumont, Orglandes, Les Perques, Quettetot, Rauville-la-Bigot, Rauville-la-Place, Reigneville-Bocage, Rocheville, Saint-Jacques-de-Néhou, Saint-Martin-le-Hébert, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Sainte-Colombe, Sottevast, Taillepied, Le Valdécie, Le Vrétot.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bricquebec.
Le canton n° 5 (Carentan) comprend les communes suivantes : Amfreville, Angoville-au-Plain, Appeville, Audouville-la-Hubert, Auvers, Baupte, Beuzeville-au-Plain, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Boutteville, Brévands, Brucheville, Carentan, Carquebut, Catz, Chef-du-Pont, Cretteville, Ecoquenéauville, Foucarville, Gourbesville, Hiesville, Houesville, Houtteville, Liesville-sur-Douve, Méautis, Neuville-au-Plain, Picauville, Ravenoville, Saint-André-de-Bohon, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Pellerin, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Sainteny, Sébeville, Turqueville, Les Veys, Vierville, Vindefontaine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Carentan.
Le canton n° 6 (Cherbourg-Octeville-1) comprend la partie de la commune de Cherbourg-Octevillesituée au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Equeurdreville-Hainneville, route des Fourches, avenue René-Schmitt, rue Joliot-Curie, rue Roger-Salengro, rue Delalée, rue Waldeck-Rousseau, rue Ernest-Renan, ligne droite dans le prolongement de la rue Ernest-Renan, boulevard de l'Atlantique, ligne droite dans le prolongement de la rue de la Liberté, rue de la Liberté, chemin vicinal, boulevard de l'Atlantique, rue des Tanneries, quai Alexandre-III, rue du Val-de-Saire, quai du Général-Lawton-Collins, boulevard Félix-Amiot, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Tourlaville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cherbourg-Octeville.
Le canton n° 7 (Cherbourg-Octeville-2) comprend :
1° La commune de la Glacerie ;
2° La partie de la commune de Cherbourg-Octeville située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Tourlaville, boulevard Félix-Amiot, quai du Général-Lawton-Collins, rue du Val-de-Saire, quai Alexandre-III, rue des Tanneries, boulevard de l'Atlantique, rue de l'Artois, rue de Bretagne, rue des Bocages, rue du Maine, rue de Picardie, avenue de Normandie, rue de Lorraine, rue de Bourgogne, rue de Provence, rue de la Roche-qui-Pend, chemin rural, jusqu'à la limite territoriale de la commune de la Glacerie.
1° Les communes suivantes : Couville, Hardinvast, Martinvast, Nouainville, Saint-Martin-le-Gréard, Sideville, Teurthéville-Hague, Tollevast, Virandeville ;
2° La partie de la commune de Cherbourg-Octeville non incluse dans les cantons de Cherbourg-Octeville-1 et de Cherbourg-Octeville-2.
Le canton n° 9 (Condé-sur-Vire) comprend les communes suivantes : Beaucoudray, Beuvrigny, Biéville, Brectouville, Chevry, Condé-sur-Vire, Domjean, Fourneaux, Giéville, Gouvets, Guilberville, Lamberville, Le Mesnil-Opac, Le Mesnil-Raoult, Montrabot, Moyon, Le Perron, Placy-Montaigu, Pont-Farcy, Précorbin, Rouxeville, Saint-Amand, Saint-Jean-des-Baisants, Saint-Louet-sur-Vire, Saint-Vigor-des-Monts, Tessy Bocage, Torigni-sur-Vire, Troisgots, Vidouville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Condé-sur-Vire.
Le canton n° 10 (Coutances) comprend les communes suivantes : Ancteville, Brainville, Bricqueville-la-Blouette, Cambernon, Camprond, Courcy, Coutances, Gratot, Heugueville-sur-Sienne, Montchaton, Monthuchon, Nicorps, Orval, Regnéville-sur-Mer, Saint-Pierre-de-Coutances, Saussey, Servigny, Tourville-sur-Sienne, La Vendelée.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coutances.
Le canton n° 11 (Créances) comprend les communes suivantes : Angoville-sur-Ay, Baudreville, Bolleville, Bretteville-sur-Ay, Canville-la-Rocque, Coigny, Créances, Denneville, Doville, La Feuillie, Glatigny, La Haye-du-Puits, Laulne, Lessay, Lithaire, Millières, Mobecq, Montgardon, Neufmesnil, Pirou, Le Plessis-Lastelle, Prétot-Sainte-Suzanne, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Jores, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Rémy-des-Landes, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Symphorien-le-Valois, Surville, Varenguebec, Vesly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Créances.
Le canton n° 12 (Equeurdreville-Hainneville) comprend la commune d'Equeurdreville-Hainneville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Equeurdreville-Hainneville.
Le canton n° 13 (Granville) comprend les communes suivantes : Donville-les-Bains, Granville, Saint-Pair-sur-Mer, Yquelon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Granville.
Le canton n° 14 (La Hague) comprend les communes suivantes : Acqueville, Auderville, Beaumont-Hague, Biville, Branville-Hague, Digulleville, Eculleville, Flottemanville-Hague, Gréville-Hague, Herqueville, Jobourg, Omonville-la-Petite, Omonville-la-Rogue, Querqueville, Saint-Germain-des-Vaux, Sainte-Croix-Hague, Tonneville, Urville-Nacqueville, Vasteville, Vauville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Querqueville.
Le canton n° 15 (Isigny-le-Buat) comprend les communes suivantes : La Bazoge, Bellefontaine, Braffais, Brécey, La Chaise-Baudouin, La Chapelle-Urée, Chasseguey, Chérencé-le-Roussel, Les Cresnays, Cuves, La Godefroy, La Gohannière, Le Grand-Celland, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, Lingeard, Les Loges-sur-Brécey, Le Mesnil-Adelée, Le Mesnil-Gilbert, Le Mesnil-Rainfray, Le Mesnil-Tôve, Notre-Dame-de-Livoye, Le Petit-Celland, Reffuveille, Saint-Brice, Saint-Georges-de-Livoye, Saint-Jean-du-Corail-des-Bois, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Loup, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Senier-sous-Avranches, Tirepied, Vernix.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Isigny-le-Buat.
Le canton n° 16 (Le Mortainais) comprend les communes suivantes : Barenton, Beauficel, Bion, Brouains, Chaulieu, Ferrières, Fontenay, Le Fresne-Poret, Gathemo, Ger, Heussé, Husson, Mortain, Le Neufbourg, Notre-Dame-du-Touchet, Perriers-en-Beauficel, Romagny, Saint-Barthélemy, Saint-Clément-Rancoudray, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Georges-de-Rouelley, Saint-Jean-du-Corail, Sainte-Marie-du-Bois, Sourdeval, Le Teilleul, Vengeons, Villechien.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mortain.
Le canton n° 17 (Les Pieux) comprend les communes suivantes : Barneville-Carteret, Baubigny, Benoîtville, Bricquebosq, Fierville-les-Mines, Flamanville, Grosville, La Haye-d'Ectot, Héauville, Helleville, Le Mesnil, Les Moitiers-d'Allonne, Pierreville, Les Pieux, Portbail, Le Rozel, Saint-Christophe-du-Foc, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Jean-de-la-Rivière, Saint-Lô-d'Ourville, Saint-Maurice-en-Cotentin, Saint-Pierre-d'Arthéglise, Sénoville, Siouville-Hague, Sortosville-en-Beaumont, Sotteville, Surtainville, Tréauville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune des Pieux.
Le canton n° 18 (Pont-Hébert) comprend les communes suivantes : Airel, Amigny, Bérigny, Cavigny, Cerisy-la-Forêt, Les Champs-de-Losque, Couvains, Le Dézert, Graignes-Mesnil-Angot, Le Hommet-d'Arthenay, La Meauffe, Le Mesnil-Rouxelin, Le Mesnil-Véneron, Montmartin-en-Graignes, Moon-sur-Elle, Notre-Dame-d'Elle, Pont-Hébert, Rampan, Saint-André-de-l'Epine, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Fromond, Saint-Georges-d'Elle, Saint-Georges-Montcocq, Saint-Germain-d'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jean-de-Savigny, Saint-Pierre-de-Semilly, Tribehou, Villiers-Fossard.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pont-Hébert.
Le canton n° 19 (Pontorson) comprend les communes suivantes : Aucey-la-Plaine, Beauvoir, Céaux, Les Chéris, Courtils, Crollon, Ducey, Huisnes-sur-Mer, Juilley, Macey, Marcilly, Le Mesnil-Ozenne, Le Mont-Saint-Michel, Poilley, Pontaubault, Pontorson, Précey, Sacey, Saint-Ovin, Saint-Quentin-sur-le-Homme, Servon, Tanis, Le Val-Saint-Père, Vessey.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pontorson.
Le canton n° 20 (Quettreville-sur-Sienne) comprend les communes suivantes : Annoville, La Baleine, Belval, Cametours, Cerisy-la-Salle, Contrières, Gavray, Grimesnil, Guéhébert, Hambye, Hauteville-sur-Mer, Hérenguerville, Hyenville, Lengronne, Lingreville, Le Mesnil-Amand, Le Mesnil-Garnier, Le Mesnil-Rogues, Le Mesnil-Villeman, Montaigu-les-Bois, Montmartin-sur-Mer, Montpinchon, Notre-Dame-de-Cenilly, Ouville, Quettreville-sur-Sienne, Roncey, Saint-Denis-le-Gast, Saint-Denis-le-Vêtu, Saint-Martin-de-Cenilly, Savigny, Sourdeval-les-Bois, Trelly, Ver.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Quettreville-sur-Sienne.
Le canton n° 21 (Saint-Hilaire-du-Harcouët) comprend les communes suivantes : Argouges, Buais, Carnet, Chèvreville, La Croix-Avranchin, Hamelin, Lapenty, Les Loges-Marchis, Martigny, Le Mesnillard, Milly, Montanel, Montjoie-Saint-Martin, Moulines, Parigny, Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Brice-de-Landelles, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Laurent-de-Terregatte, Saint-Martin-de-Landelles, Saint-Senier-de-Beuvron, Saint-Symphorien-des-Monts, Savigny-le-Vieux, Vergoncey, Villiers-le-Pré, Virey.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Le canton n° 22 (Saint-Lô-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Agneaux, La Chapelle-en-Juger, Hébécrevon, Le Lorey, Lozon, Marigny, Le Mesnil-Amey, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Vigot, Montreuil-sur-Lozon, Remilly-sur-Lozon, Saint-Gilles ;
2° La partie de la commune de Saint-Lô située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Georges-Montcocq, rue de la Cabale, rue Saint-Georges, rue des Pénitents, chemin des Moines, rue de l'Ombrée, rue du Pré-de-Bas, montée du Bois-André, boulevard de la Dollée, rue du Mont-Russel, avenue de Verdun, place du Champ-de-Mars, rue du Docteur-Leturc, rue Jean-Dubois, rue Octave-Feuillet, place Léo-Ferré, rue de la Marne, rue des 80e-et-136e-Territorial, rue de Grimouville, boulevard du Midi, rue des Abreuvoirs, rue du Général-Lemarois, rue Nicolas-Houël, rue de la Ferronnière, sentier dans le prolongement de la rue de la Ferronnière, rue du Bois-Ardent, rue de l'Exode, rue du Père-Popielujko, ligne droite dans le prolongement de la rue du Père-Popielujko, boulevard de la Commune, chemin de la Ferronnière, rue Louise-Michel, route départementale 86, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Baudre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Lô.
1° Les communes suivantes : La Barre-de-Semilly, Baudre, Canisy, Carantilly, Dangy, Gourfaleur, La Luzerne, La Mancellière-sur-Vire, Le Mesnil-Herman, Quibou, Saint-Ebremond-de-Bonfossé, Saint-Martin-de-Bonfossé, Saint-Romphaire, Saint-Samson-de-Bonfossé, Sainte-Suzanne-sur-Vire, Soulles ;
2° La partie de la commune deSaint-Lô non incluse dans le canton de Saint-Lô-1.
Le canton n° 24 (Tourlaville) comprend les communes suivantes : Bretteville, Digosville, Le Mesnil-au-Val, Tourlaville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tourlaville.
Le canton n° 25 (Valognes) comprend les communes suivantes : Azeville, Brix, Ecausseville, Emondeville, Eroudeville, Flottemanville, Fontenay-sur-Mer, Fresville, Le Ham, Hémevez, Huberville, Joganville, Lestre, Lieusaint, Montaigu-la-Brisette, Montebourg, Ozeville, Quinéville, Saint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Germain-de-Tournebut, Saint-Joseph, Saint-Marcouf, Saint-Martin-d'Audouville, Saussemesnil, Sortosville, Tamerville, Urville, Valognes, Vaudreville, Yvetot-Bocage.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Valognes.
Le canton n° 26 (Val-de-Saire) comprend les communes suivantes : Anneville-en-Saire, Aumeville-Lestre, Barfleur, Brillevast, Canteloup, Carneville, Clitourps, Cosqueville, Crasville, Fermanville, Gatteville-le-Phare, Gonneville, Gouberville, Maupertus-sur-Mer, Montfarville, Morsalines, Néville-sur-Mer, Octeville-l'Avenel, La Pernelle, Quettehou, Réthoville, Réville, Saint-Pierre-Eglise, Saint-Vaast-la-Hougue, Sainte-Geneviève, Teurthéville-Bocage, Le Theil, Théville, Tocqueville, Valcanville, Varouville, Le Vast, Le Vicel, Videcosville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue.
Le canton n° 27 (Villedieu-les-Poêles) comprend les communes suivantes : Beslon, La Bloutière, Boisyvon, Bourguenolles, Champrepus, La Chapelle-Cécelin, Le Chefresne, Chérencé-le-Héron, La Colombe, Coulouvray-Boisbenâtre, Fleury, Le Guislain, La Haye-Bellefond, La Lande-d'Airou, Margueray, Maupertuis, Montabot, Montbray, Morigny, Percy, Rouffigny, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Pois, Sainte-Cécile, Le Tanu, La Trinité, Villebaudon, Villedieu-les-Poêles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villedieu-les-Poêles.
Le canton n° 9 (Condé-sur-Vire) comprend les communes suivantes : Beaucoudray, Beuvrigny, Biéville, Brectouville, Chevry, Condé-sur-Vire, Domjean, Fervaches, Fourneaux, Giéville, Gouvets, Guilberville, Lamberville, Le Mesnil-Opac, Le Mesnil-Raoult, Montrabot, Moyon, Le Perron, Placy-Montaigu, Précorbin, Rouxeville, Saint-Amand, Saint-Jean-des-Baisants, Saint-Louet-sur-Vire, Saint-Vigor-des-Monts, Tessy-sur-Vire, Torigni-sur-Vire, Troisgots, Vidouville.
Décret n° 2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Orne
Le département de l'Orne comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (L'Aigle) ;
― canton n° 2 (Alençon-1) ;
― canton n° 4 (Argentan-1) ;
― canton n° 6 (Athis-de-l'Orne) ;
― canton n° 7 (Bagnoles-de-l'Orne) ;
― canton n° 8 (Bretoncelles) ;
― canton n° 9 (Ceton) ;
― canton n° 10 (Damigny) ;
― canton n° 11 (Domfront) ;
― canton n° 12 (La Ferté-Macé) ;
― canton n° 13 (Flers-1) ;
― canton n° 15 (Magny-le-Désert) ;
― canton n° 16 (Mortagne-au-Perche) ;
― canton n° 17 (Radon) ;
― canton n° 18 (Rai) ;
― canton n° 19 (Sées) ;
― canton n° 20 (Tourouvre) ;
― canton n° 21 (Vimoutiers).
Le canton n° 1 (L'Aigle) comprend les communes suivantes : L'Aigle, Chandai, Saint-Martin-d'Ecublei, Saint-Michel-Tubœuf, Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Sulpice-sur-Risle, Vitrai-sous-Laigle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Aigle.
Le canton n° 2 (Alençon-1) comprend :
1° La commune de Cerisé ;
2° La partie de la commune d'Alençon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Germain-du-Corbéis, avenue de Koutiala, rue de Guerame, place Candie, rue Candie, rond-point, rue Antoine-Jullien, place du Commandant-Daniel-Desmeulles, cours Georges-Clemenceau, Grande-Rue, rue du Pont-Neuf, cours de la Sarthe, boulevard de la République, rue de la Fuie-des-Vignes, ligne de chemin de fer, cours de la Sarthe, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Paterne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Alençon.
1° La commune de Saint-Germain-du-Corbéis ;
2° La partie de la commune d'Alençon non incluse dans le canton d'Alençon-1.
Le canton n° 4 (Argentan-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Aunou-le-Faucon, Brieux, Commeaux, Fontenai-sur-Orne, Juvigny-sur-Orne, Marcei, Montabard, Moulins-sur-Orne, Nécy, Occagnes, Ri, Rônai, Sai, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Loyer-des-Champs, Sarceaux, Sévigny, Vrigny ;
2° La partie de la commune d'Argentan située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Sai, cours du bras principal de l'Orne, avenue de la Forêt-Normande, boulevard du Général-de-Gaulle, place Mahé, place du Docteur-Couinaud, rue Wladimir-Martel, rue Fontaine, rue du 104e-Régiment-d'Infanterie, rue des Rédemptoristes, rue Jacques-Gabriel, rue Jeanne-d'Arc, rue Mézerette, avenue de Paris, place des Trois-Croix, rue des Petits-Fossés (route départementale 926), rue des Maisons-Bruneaux, route de Sévigny, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Sévigny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Argentan.
1° Les communes suivantes : Aubry-en-Exmes, Avernes-sous-Exmes, Bailleul, Le Bourg-Saint-Léonard, Chambois, La Cochère, Coudehard, Coulonces, Courménil, Ecorches, Exmes, Fel, Fontaine-les-Bassets, Ginai, Guêprei, Louvières-en-Auge, Merri, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe, Neauphe-sur-Dive, Omméel, Ommoy, Le Pin-au-Haras, Saint-Gervais-des-Sablons, Saint-Lambert-sur-Dive, Saint-Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffern, Survie, Tournai-sur-Dive, Trun, Urou-et-Crennes, Villebadin, Villedieu-lès-Bailleul ;
2° La partie de la commune d'Argentan non incluse dans le canton d'Argentan-1.
Le canton n° 6 (Athis-de-l'Orne) comprend les communes suivantes : Athis-de-l'Orne, Bazoches-au-Houlme, Berjou, Bréel, Briouze, Cahan, La Carneille, Champcerie, Chênedouit, Craménil, Durcet, Faverolles, La Forêt-Auvray, La Fresnaye-au-Sauvage, Giel-Courteilles, Le Grais, Habloville, La Lande-Saint-Siméon, Lignou, Le Ménil-de-Briouze, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-sur-Orne, Ménil-Jean, Ménil-Vin, Montreuil-au-Houlme, Neuvy-au-Houlme, Notre-Dame-du-Rocher, Pointel, Putanges-Pont-Ecrepin, Rabodanges, Ronfeugerai, Les Rotours, Saint-André-de-Briouze, Saint-Aubert-sur-Orne, Saint-Hilaire-de-Briouze, Saint-Philbert-sur-Orne, Sainte-Croix-sur-Orne, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Sainte-Honorine-la-Guillaume, Sainte-Opportune, Ségrie-Fontaine, Taillebois, Les Tourailles, Les Yveteaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Athis-de-l'Orne.
Le canton n° 7 (Bagnoles-de-l'Orne) comprend les communes suivantes : Bagnoles-de-l'Orne, La Baroche-sous-Lucé, Beaulandais, Ceaucé, La Chapelle-d'Andaine, Couterne, L'Epinay-le-Comte, Geneslay, Haleine, Juvigny-sous-Andaine, Loré, Lucé, Mantilly, Passais, Perrou, Saint-Denis-de-Villenette, Saint-Fraimbault, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Siméon, Sept-Forges, Tessé-Froulay, Torchamp.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bagnoles-de-l'Orne.
Le canton n° 8 (Bretoncelles) comprend les communes suivantes : Bellou-sur-Huisne, Berd'huis, Boissy-Maugis, Bretoncelles, Colonard-Corubert, Condeau, Condé-sur-Huisne, Coulonges-les-Sablons, Courcerault, Dancé, Dorceau, La Madeleine-Bouvet, Maison-Maugis, Moutiers-au-Perche, Nocé, Préaux-du-Perche, Rémalard, Saint-Aubin-des-Grois, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint-Pierre-la-Bruyère, Verrières.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bretoncelles.
Le canton n° 9 (Ceton) comprend les communes suivantes : Appenai-sous-Bellême, Bellême, Bellou-le-Trichard, Ceton, La Chapelle-Souëf, Chemilli, Dame-Marie, Eperrais, Gémages, Le Gué-de-la-Chaîne, L'Hermitière, Igé, Mâle, Origny-le-Butin, Origny-le-Roux, La Perrière, Pouvrai, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre, Saint-Fulgent-des-Ormes, Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Saint-Ouen-de-la-Cour, Sérigny, Suré, Le Theil, Vaunoise.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ceton.
Le canton n° 10 (Damigny) comprend les communes suivantes : Colombiers, Condé-sur-Sarthe, Cuissai, Damigny, La Ferrière-Bochard, Gandelain, Héloup, Lalacelle, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, La Roche-Mabile, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Nicolas-des-Bois, Valframbert.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Damigny.
Le canton n° 11 (Domfront) comprend les communes suivantes : Avrilly, Beauchêne, Champsecret, Chanu, Clairefougère, Domfront, Frênes, La Haute-Chapelle, Larchamp, Lonlay-l'Abbaye, Le Ménil-Ciboult, Montsecret, Rouellé, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Christophe-de-Chaulieu, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Jean-des-Bois, Saint-Quentin-les-Chardonnets, Tinchebray, Yvrandes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Domfront.
Le canton n° 12 (La Ferté-Macé) comprend les communes suivantes : Banvou, Beauvain, Bellou-en-Houlme, La Coulonche, Dompierre, Echalou, La Ferrière-aux-Etangs, La Ferté-Macé, Lonlay-le-Tesson, Messei, Saint-André-de-Messei, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines, Saires-la-Verrerie, La Sauvagère.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de la Ferté-Macé.
Le canton n° 13 (Flers-1) comprend :
1° Les communes suivantes : La Bazoque, Caligny, Cerisy-Belle-Etoile, La Chapelle-au-Moine, La Chapelle-Biche, Le Châtellier, La Lande-Patry, Landisacq, Moncy, Saint-Clair-de-Halouze, Saint-Paul, Saint-Pierre-d'Entremont ;
2° La partie de la commune de Flers située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Georges-des-Groseillers, rue de la Planchette, rue du Moulin, rue Henri-Veniard, place du Général-de-Gaulle, rue du 6-Juin, rue de Domfront, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue de Domfront, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Selle-la-Forge.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Flers.
1° Les communes suivantes : Aubusson, Landigou, Montilly-sur-Noireau, Saint-Georges-des-Groseillers, Saint-Pierre-du-Regard, La Selle-la-Forge ;
2° La partie de la commune de Flers non incluse dans le canton de Flers-1.
Le canton n° 15 (Magny-le-Désert) comprend les communes suivantes : Antoigny, Avoine, Batilly, Boucé, Carrouges, Chahains, Le Champ-de-la-Pierre, La Chaux, Ciral, La Courbe, Ecouché, Fleuré, Fontenai-les-Louvets, Goulet, Joué-du-Bois, Joué-du-Plain, La Lande-de-Goult, La Lande-de-Lougé, Livaie, Longuenoë, Loucé, Lougé-sur-Maire, Magny-le-Désert, Méhoudin, Le Ménil-Scelleur, Montgaroult, La Motte-Fouquet, Rânes, Rouperroux, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Ouen-le-Brisoult, Saint-Ouen-sur-Maire, Saint-Patrice-du-Désert, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Sentilly, Serans, Sevrai, Tanques, Vieux-Pont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Magny-le-Désert.
Le canton n° 16 (Mortagne-au-Perche) comprend les communes suivantes : Bazoches-sur-Hoëne, Bellavilliers, Boëcé, Champeaux-sur-Sarthe, La Chapelle-Montligeon, Comblot, Corbon, Coulimer, Courgeon, Courgeoût, Feings, Loisail, Mauves-sur-Huisne, La Mesnière, Montgaudry, Mortagne-au-Perche, Parfondeval, Pervenchères, Le Pin-la-Garenne, Réveillon, Saint-Aquilin-de-Corbion, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Denis-sur-Huisne, Saint-Germain-de-Martigny, Saint-Hilaire-le-Châtel, Saint-Jouin-de-Blavou, Saint-Langis-lès-Mortagne, Saint-Mard-de-Réno, Saint-Martin-des-Pézerits, Saint-Ouen-de-Sécherouvre, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Soligny-la-Trappe, Villiers-sous-Mortagne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mortagne-au-Perche.
Le canton n° 17 (Radon) comprend les communes suivantes : Aunay-les-Bois, Barville, Brullemail, Buré, Bures, Bursard, Le Chalange, Coulonges-sur-Sarthe, Courtomer, Essay, Ferrières-la-Verrerie, Forges, Gâprée, Hauterive, Laleu, Larré, Marchemaisons, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Ménil-Broût, Ménil-Erreux, Le Ménil-Guyon, Montchevrel, Neuilly-le-Bisson, Le Plantis, Radon, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Germain-le-Vieux, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Léonard-des-Parcs, Saint-Quentin-de-Blavou, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, Semallé, Tellières-le-Plessis, Trémont, Les Ventes-de-Bourse, Vidai, Vingt-Hanaps.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Radon.
Le canton n° 18 (Rai) comprend les communes suivantes : Anceins, Aube, Les Authieux-du-Puits, Beaufai, Bocquencé, Champ-Haut, Couvains, Echauffour, Ecorcei, Fay, La Ferté-Frênel, Gauville, La Genevraie, Glos-la-Ferrière, Godisson, La Gonfrière, Heugon, Lignères, Mahéru, Ménil-Froger, Le Ménil-Vicomte, Le Merlerault, Monnai, Nonant-le-Pin, Planches, Rai, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Germain-de-Clairefeuille, Saint-Nicolas-des-Laitiers, Saint-Nicolas-de-Sommaire, Saint-Pierre-des-Loges, Saint-Symphorien-des-Bruyères, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, Touquettes, Villers-en-Ouche.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rai.
Le canton n° 19 (Sées) comprend les communes suivantes : Almenêches, Aunou-sur-Orne, Belfonds, La Bellière, Boissei-la-Lande, Boitron, Le Bouillon, Le Cercueil, Chailloué, La Chapelle-près-Sées, Le Château-d'Almenêches, La Ferrière-Béchet, Francheville, Macé, Marmouillé, Médavy, Montmerrei, Mortrée, Neauphe-sous-Essai, Neuville-près-Sées, Saint-Gervais-du-Perron, Saint-Hilaire-la-Gérard, Sées, Tanville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sées.
Le canton n° 20 (Tourouvre) comprend les communes suivantes : Les Aspres, Auguaise, Autheuil, Beaulieu, Bivilliers, Bizou, Bonnefoi, Bonsmoulins, Bresolettes, Brethel, Bubertré, Champs, La Chapelle-Viel, Crulai, La Ferrière-au-Doyen, Les Genettes, L'Hôme-Chamondot, Irai, La Lande-sur-Eure, Lignerolles, Longny-au-Perche, Le Mage, Malétable, Marchainville, Le Ménil-Bérard, Les Menus, Monceaux-au-Perche, Moulicent, Moulins-la-Marche, Moussonvilliers, Neuilly-sur-Eure, Normandel, Le Pas-Saint-l'Homer, La Poterie-au-Perche, Prépotin, Randonnai, Saint-Hilaire-sur-Risle, Saint-Maurice-lès-Charencey, Saint-Victor-de-Réno, Tourouvre, La Ventrouze.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tourouvre.
Le canton n° 21 (Vimoutiers) comprend les communes suivantes : Aubry-le-Panthou, Avernes-Saint-Gourgon, Le Bosc-Renoult, Camembert, Canapville, Les Champeaux, Champosoult, Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, Crouttes, La Fresnaie-Fayel, Fresnay-le-Samson, Gacé, Guerquesalles, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Orville, Pontchardon, Le Renouard, Résenlieu, Roiville, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Germain-d'Aunay, Le Sap, Le Sap-André, Ticheville, La Trinité-des-Laitiers, Vimoutiers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vimoutiers.
Décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le département des Pyrénées-Atlantiques comprend vingt-sept cantons :
― canton n° 1 (Anglet) ;
― canton n° 2 (Artix et Pays de Soubestre) ;
― canton n° 3 (Baïgura et Mondarrain) ;
― canton n° 4 (Bayonne-1) ;
― canton n° 7 (Biarritz) ;
― canton n° 8 (Billère et Coteaux de Jurançon) ;
― canton n° 9 (Le Cœur de Béarn) ;
― canton n° 10 (Hendaye-Côte Basque-Sud) ;
― canton n° 11 (Lescar, Gave et Terres du Pont-Long) ;
― canton n° 12 (Montagne Basque) ;
― canton n° 13 (Nive-Adour) ;
― canton n° 14 (Oloron-Sainte-Marie-1) ;
― canton n° 16 (Orthez et Terres des Gaves et du Sel) ;
― canton n° 17 (Ouzom, Gave et Rives du Neez) ;
― canton n° 18 (Pau-1) ;
― canton n° 22 (Pays de Bidache, Amikuze et Ostibarre) ;
― canton n° 23 (Pays de Morlaàs et du Montanérès) ;
― canton n° 24 (Saint-Jean-de-Luz) ;
― canton n° 25 (Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh) ;
― canton n° 26 (Ustaritz-Vallées de Nive et Nivelle) ;
― canton n° 27 (Vallées de l'Ousse et du Lagoin).
Le canton n° 1 (Anglet) comprend la partie de la commune d'Anglet située au sud et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Biarritz, avenue de Biarritz, rue Sainte-Marguerite, avenue des Cyprès, rue des Fleuristes, allée des Camélias, rue des Primevères, rue de Hirigogne, rue des Cinq-Cantons, rue Paul-Courbin, boulevard du B-A-B, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bayonne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Anglet.
Le canton n° 2 (Artix et Pays de Soubestre) comprend les communes suivantes : Argagnon, Arget, Arnos, Arthez-de-Béarn, Artix, Arzacq-Arraziguet, Aussevielle, Balansun, Beyrie-en-Béarn, Bonnut, Bougarber, Bouillon, Boumourt, Cabidos, Casteide-Cami, Casteide-Candau, Castétis, Castillon Cescau, Coublucq, Denguin, Doazon, Fichous-Riumayou, Garos, Géus-d'Arzacq, Hagetaubin, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Labeyrie, Lacadée, Lacq, Larreule, Lonçon, Louvigny, Malaussanne, Mazerolles, Méracq, Mesplède, Mialos, Momas, Mont, Montagut, Morlanne, Piets-Plasence-Moustrou, Pomps, Poursiugues-Boucoue, Saint-Médard, Sallespisse, Sault-de-Navailles, Séby, Serres-Sainte-Marie, Urdès, Uzan, Viellenave-d'Arthez, Vignes.
La commune de Castillon comprise dans ce canton est celle qui est limitrophe de la commune d'Arthez-de-Béarn.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Artix.
Le canton n° 3 (Baïgura et Mondarrain) comprend les communes suivantes : Cambo-les-Bains, Espelette, Halsou, Hasparren, Itxassou, Jatxou, Larressore, Louhossoa, Macaye, Souraïde.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cambo-les-Bains.
Le canton n° 4 (Bayonne-1) comprend :
1° La partie de la commune de Bayonne située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Anglet, boulevard d'Aritxague, giratoire Les Pontots, avenue Marcel-Dassault, avenue du Maréchal-Soult, avenue des Allées-Paulmy, ligne droite se prolongeant jusqu'au cours de l'Adour, cours de l'Adour, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Anglet ;
2° La partie de la commune d'Anglet non comprise dans le canton d'Anglet .
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bayonne.
1° La commune de Boucau ;
2° La partie de la commune de Bayonne située à l'intérieur du périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Anglet, cours de l'Adour, avenue Henri-Grenet, chemin de Saint-Bernard, quai de Lesseps, rue Sainte-Ursule, ligne de chemin de fer de Bordeaux à Irun, rue Maubec, à partir du numéro 81, cité Madim, ligne de chemin de fer de Bordeaux à Irun, boulevard Jean-d'Amou, chemin de Saint-Etienne, chemin de Hamboum, rue Albert-Thomas, rue René-Cuzacq, avenue du Maréchal-Juin, ligne de chemin de fer de Bordeaux à Irun, cours fluvial de l'Adour, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Mouguerre.
Le canton n° 6 (Bayonne-3) comprend la partie de la commune de Bayonne non incluse dans les cantons de Bayonne-1 et de Bayonne-2.
Le canton n° 7 (Biarritz) comprend la commune de Biarritz.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Biarritz.
Le canton n° 8 (Billère et Coteaux de Jurançon) comprend les communes suivantes : Aubertin, Billère, Jurançon, Laroin, Saint-Faust.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Billère.
Le canton n° 9 (Le Cœur de Béarn) comprend les communes suivantes : Abidos, Abos, Angous, Araujuzon, Araux, Audaux, Bastanès, Bésingrand, Biron, Bugnein, Cardesse, Castetnau-Camblong, Castetner, Charre, Cuqueron, Dognen, Gestas, Gurs, Jasses, Laà-Mondrans, Lacommande, Lagor, Lahourcade, Lay-Lamidou, Loubieng, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Méritein, Monein, Mourenx, Nabas, Navarrenx, Noguères, Ogenne-Camptort, Os-Marsillon, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, Pardies, Préchacq-Navarrenx, Rivehaute, Sarpourenx, Sauvelade, Sus, Susmiou, Tarsacq, Viellenave-de-Navarrenx, Vielleségure.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mourenx.
Le canton n° 10 (Hendaye-Côte Basque-Sud) comprend les communes suivantes : Biriatou, Hendaye, Urrugne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Hendaye.
Le canton n° 11 (Lescar, Gave et Terres du Pont-Long) comprend les communes suivantes : Arbus, Artiguelouve, Lescar, Lons, Poey-de-Lescar, Siros, Uzein.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lons.
Le canton n° 12 (Montagne Basque) comprend les communes suivantes : Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aincille, Ainharp, Ainhice-Mongelos, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aldudes, Alos-Sibas-Abense, Anhaux, Arnéguy, Arrast-Larrebieu, Ascarat, Aussurucq, Banca, Barcus, Béhorléguy, Berrogain-Laruns, Bidarray, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Camou-Cihigue, Caro, Charritte-de-Bas, Chéraute, Espès-Undurein, Estérençuby, Etchebar, Gamarthe, Garindein, Gotein-Libarrenx, Haux, L'Hôpital-Saint-Blaise, Idaux-Mendy, Irouléguy, Ispoure, Jaxu, Lacarre, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Larrau, Lasse, Lecumberry, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Mauléon-Licharre, Menditte, Mendive, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Ordiarp, Ossas-Suhare, Ossès, Roquiague, Sainte-Engrâce, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Sauguis-Saint-Etienne, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Uhart-Cize, Urepel, Viodos-Abense-de-Bas.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mauléon-Licharre.
Le canton n° 13 (Nive-Adour) comprend les communes suivantes : Bardos, Briscous, Guiche, Lahonce, Mouguerre, Saint-Pierre-d'Irube, Sames, Urcuit, Urt, Villefranque.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mouguerre.
Le canton n° 14 (Oloron-Sainte-Marie-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Accous, Agnos, Ance, Aramits, Aren, Arette, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Esquiule, Etsaut, Eysus, Féas, Géronce, Geüs-d'Oloron, Gurmençon, Issor, Lanne-en-Barétous, Lées-Athas, Lescun, Lourdios-Ichère, Lurbe-Saint-Christau, Moumour, Orin, Osse-en-Aspe, Préchacq-Josbaig, Saint-Goin, Sarrance, Urdos ;
2° La partie de la commune de d'Oloron-Sainte-Marie située sur la rive gauche des gaves d'Aspe et d'Oloron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
1° Les communes suivantes : Arudy, Aste-Béon, Béost, Bescat, Bielle, Bilhères, Buziet, Buzy, Castet, Eaux-Bonnes, Escou, Escout, Estialescq, Estos, Gère-Bélesten, Goès, Herrère, Izeste, Laruns, Lasseube, Lasseubetat, Ledeuix, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Lys, Ogeu-les-Bains, Pœy-d'Oloron, Précilhon, Rébénacq, Sainte-Colome, Saucède, Sévignacq-Meyracq, Verdets ;
2° La partie de la commune d'Oloron-Sainte-Marie située sur la rive droite des gaves d'Aspe et d'Oloron.
Le canton n° 16 (Orthez et Terres des Gaves et du Sel) comprend les communes suivantes : Abitain, Andrein, Athos-Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Baigts-de-Béarn, Barraute-Camu, Bellocq, Bérenx, Burgaronne, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castetbon, Escos, Espiute, Guinarthe-Parenties, L'Hôpital-d'Orion, Laàs, Labastide-Villefranche, Lahontan, Lanneplaà, Léren, Montfort, Narp, Oraàs, Orion, Orriule, Orthez, Ossenx, Puyoô, Ramous, Saint-Boès, Saint-Dos, Saint-Girons-en-Béarn, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard, Sauveterre-de-Béarn, Tabaille-Usquain.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Orthez.
Le canton n° 17 (Ouzom, Gave et Rives du Neez) comprend les communes suivantes : Aressy, Arros-de-Nay, Arthez-d'Asson, Assat, Asson, Baliros, Bosdarros, Bourdettes, Bruges-Capbis-Mifaget, Gan, Haut-de-Bosdarros, Meillon, Narcastet, Nay, Pardies-Piétat, Rontignon, Saint-Abit, Uzos.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nay.
Le canton n° 18 (Pau-1) comprend la partie de la commune de Pau située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Billère, avenue Jean-Mermoz, boulevard d'Alsace-Lorraine, cours Lyautey, avenue Henri-Dunant, rue du Pasteur-Alphonse-Cadier, avenue Honoré-Baradat, avenue du Loup, boulevard Tourasse, rue Léon-Jouhaux, rue Jean-Moulin, avenue du Loup, avenue de Buros, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Buros.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pau.
Le canton n° 19 (Pau-2) comprend :
1° La commune d'Idron ;
2° La partie de la commune de Pau située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Buros, avenue de Buros, avenue du Loup, rue Jean-Moulin, rue Léon-Jouhaux, boulevard Tourasse, avenue du Loup, avenue Honoré-Baradat, rue Jean-Jaurès, rue Anatole-France, avenue du Loup, rue Jean-Jacques-de-Monaix, avenue des Lilas, avenue de Rousse, allée de Morlàas, avenue Blé-Moullé, avenue du Maréchal-Leclerc, rond-point Yitzhak-Rabin, avenue Alfred-Nobel, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bizanos.
1° Les communes de Bizanos et de Mazères-Lezons ;
2° La partie de la commune de Pau située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bizanos, avenue Alfred-Nobel, rond-point Yitzhak-Rabin, avenue du Maréchal-Leclerc, avenue Blé-Moullé, allée de Morlàas, avenue de Rousse, avenue des Lilas, rue Jean-Jacques-de-Monaix, avenue du Loup, rue Anatole-France, rue Jean-Jaurès, avenue Honoré-Baradat, rue du Pasteur-Alphonse-Cadier, avenue Henri-Dunant, cours Lyautey, boulevard d'Alsace-Lorraine, rue Emile-Garet, rue Lespy, rue Henri-Faisans, cours Bosquet, rue du Maréchal-Foch, rue Serviez, rue Montpensier, rue d'Orléans, rue Faget-de-Baure, rue Saint-Jacques, rue des Cordeliers, rue du Maréchal-Joffre, rue du Château, rue Henri-IV, rue du Moulin, place de la Monnaie, avenue Jean-Biray, ligne droite perpendiculaire à l'avenue Jean-Biray au niveau de la Tour de la Monnaie, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Gelos.
1° La commune de Gelos ;
2° La partie de la commune de Pau non incluse dans les cantons de Pau-1, Pau-2 et Pau-3.
Le canton n° 22 (Pays de Bidache, Amikuze et Ostibarre) comprend les communes suivantes : Aïcirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos, Arancou, Arbérats-Sillègue, Arbouet-Sussaute, Arhansus, Armendarits, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arraute-Charritte, Ayherre, La Bastide-Clairence, Béguios, Béhasque-Lapiste, Bergouey-Viellenave, Beyrie-sur-Joyeuse, Bidache, Bonloc Bunus, Came, Domezain-Berraute, Etcharry, Gabat, Garris, Hélette, Hosta, Ibarrolle, Iholdy, Ilharre, Irissarry, Isturits, Juxue, Labets-Biscay, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larribar-Sorhapuru, Lohitzun-Oyhercq, Luxe-Sumberraute, Masparraute, Méharin, Mendionde, Orègue, Orsanco, Osserain-Rivareyte, Ostabat-Asme, Pagolle, Saint-Esteben, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Palais, Suhescun, Uhart-Mixe.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Palais.
Le canton n° 23 (Pays de Morlaàs et du Montanérès) comprend les communes suivantes : Abère, Andoins, Anos, Arrien, Artigueloutan, Baleix, Barinque, Bédeille, Bentayou-Sérée, Bernadets, Buros, Casteide-Doat, Castéra-Loubix, Escoubès, Eslourenties-Daban, Espéchède, Gabaston, Higuères-Souye, Labatut, Lamayou, Lée, Lespourcy, Lombia, Maucor, Maure, Momy, Monségur, Montaner, Morlaàs, Ouillon, Ousse, Ponson-Debat-Pouts, Pontiacq-Viellepinte, Riupeyrous, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Jammes, Saint-Laurent-Bretagne, Saubole, Sedze-Maubecq, Sedzère, Sendets, Serres-Morlaàs, Urost.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Morlaàs.
Le canton n° 24 (Saint-Jean-de-Luz) comprend les communes suivantes : Bidart, Ciboure, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Le canton n° 25 (Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh) comprend les communes suivantes : Anoye, Argelos, Arricau-Bordes, Arrosès, Astis, Aubin, Aubous, Auga, Auriac, Aurions-Idernes, Aydie, Baliracq-Maumusson, Bassillon-Vauzé, Bétracq, Boueilh-Boueilho-Lasque, Bournos, Burosse-Mendousse, Cadillon, Carrère, Castetpugon, Castillon, Caubios-Loos, Claracq, Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Coslédaà-Lube-Boast, Crouseilles, Diusse, Doumy, Escurès, Garlède-Mondebat, Garlin, Gayon, Gerderest, Lalongue, Lalonquette, Lannecaube, Lasclaveries, Lasserre, Lembeye, Lème, Lespielle, Luc-Armau, Lucarré, Lussagnet-Lusson, Mascaraàs-Haron, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Miossens-Lanusse, Monassut-Audiracq, Moncaup, Moncla, Monpezat, Montardon, Mont-Disse, Mouhous, Navailles-Angos, Peyrelongue-Abos, Portet, Pouliacq, Ribarrouy, Saint-Jean-Poudge, Samsons-Lion, Sauvagnon, Séméacq-Blachon, Serres-Castet, Sévignacq, Simacourbe, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave, Thèze, Vialer, Viven.
La commune de Castillon comprise dans ce canton est celle qui est voisine de la commune de Lembeye.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Serres-Castet.
Le canton n° 26 (Ustaritz-Vallées de Nive et Nivelle) comprend les communes suivantes : Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ustaritz.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ustaritz.
Le canton n° 27 (Vallées de l'Ousse et du Lagoin) comprend les communes suivantes : Aast, Angaïs, Barzun, Baudreix, Bénéjacq, Beuste, Bœil-Bezing, Bordères, Bordes, Coarraze, Espoey, Ger, Gomer, Hours, Igon, Labatmale, Lagos, Lestelle-Bétharram, Limendous, Livron, Lourenties, Lucgarier, Mirepeix, Montaut, Nousty, Ponson-Dessus, Pontacq, Saint-Vincent, Soumoulou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pontacq.
Le canton n° 1 (Anglet) comprend la partie de la commune d'Anglet située au sud et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Biarritz, avenue de Biarritz, rue Sainte-Marguerite, avenue des Cyprès, rue des Fleuristes, allée des Camélias, rue des Primevères, rue de Hirigogne, rue des Cinq-Cantons, rue Paul-Courbin, boulevard du B-A-B, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bayonne.
Décret n° 2014-249 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Vaucluse
Le département de Vaucluse comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Apt) ;
― canton n° 2 (Avignon-1) ;
― canton n° 5 (Bollène) ;
― canton n° 6 (Carpentras) ;
― canton n° 7 (Cavaillon) ;
― canton n° 8 (Cheval-Blanc) ;
― canton n° 9 (L'Isle-sur-la-Sorgue) ;
― canton n° 10 (Monteux) ;
― canton n° 11 (Orange) ;
― canton n° 12 (Pernes-les-Fontaines) ;
― canton n° 13 (Pertuis) ;
― canton n° 14 (Le Pontet) ;
― canton n° 15 (Sorgues) ;
― canton n° 16 (Vaison-la-Romaine) ;
― canton n° 17 (Valréas).
Le canton n° 1 (Apt) comprend les communes suivantes : Apt, Auribeau, Beaumettes, Bonnieux, Buoux, Caseneuve, Castellet, Gargas, Gignac, Gordes, Goult, Joucas, Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lioux, Ménerbes, Murs, Oppède, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sivergues, Viens, Villars.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Apt.
Le canton n° 2 (Avignon-1) comprend la partie de la commune d'Avignon située à l'ouest et au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune des Angles, ligne de chemin de fer d'Avignon à Miramas, canal de Champfleury depuis son extrémité, avenue Eisenhower, avenue Etienne-Martelange, avenue Monclar, rue Universelle, avenue Saint-Ruf, ligne de chemin de fer d'Avignon à Miramas, avenue Pierre-Semard, rond-point de la route de Marseille, chemin de l'Amandier, avenue de la Croix-Rouge, chemin des Bonnes-Huiles, chemin de la Grande-Chaussée, chemin des Pêcheraies, rue de la Garance, allée Saint-Martial, avenue du Moulin-de-Notre-Dame, avenue de la Bouquetière, canal Puy au niveau de l'extrémité de l'avenue de la Bouquetière, avenue de Tarascon, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Rognonas.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Avignon.
Le canton n° 3 (Avignon-2) comprend la partie de la commune d'Avignon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune des Angles, ligne de chemin de fer d'Avignon à Miramas, canal de Champfleury depuis son extrémité, avenue Eisenhower, avenue Etienne-Martelange, avenue Monclar, rue Universelle, place Saint-Ruf, avenue Saint-Ruf, ligne de chemin de fer d'Avignon à Miramas, ligne de chemin de fer de Paris à Marseille, avenue de la Folie, ligne droite perpendiculaire à la rue Konrad-Adenauer, rue Konrad-Adenauer, rue Emile-Picard, rue des Frères-Lumière, chemin du Pont-des-Deux-Eaux, avenue de la Folie, rue Vincent-Van-Gogh, rue Jean-Claude-Cundier, ligne droite dans le prolongement de la rue Jean-Claude-Cundier jusqu'à la rue Mélinée-et-Missak-Manouchian, avenue de la Folie, rond-point, rue Pierre-Mendès-France, rond-point, avenue de l'Amandier, carrefour de Réalpanier, jusqu'à la limite territoriale de la commune du Pontet.
Le canton n° 4 (Avignon-3) comprend :
1° La commune de Morières-lès-Avignon ;
2° La partie de la commune d'Avignon non incluse dans les cantons d'Avignon-1 et d'Avignon-2.
Le canton n° 5 (Bollène) comprend les communes suivantes : Bollène, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sérignan-du-Comtat, Uchaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bollène.
Le canton n° 6 (Carpentras) comprend les communes suivantes : Aubignan, Carpentras, Loriol-du-Comtat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Carpentras.
Le canton n° 7 (Cavaillon) comprend les communes de Caumont-sur-Durance et de Cavaillon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cavaillon.
Le canton n° 8 (Cheval-Blanc) comprend les communes suivantes : Cabrières-d'Avignon, Cadenet, Cheval-Blanc, Cucuron, Lagnes, Lauris, Lourmarin, Maubec, Mérindol, Puget, Puyvert, Robion, Taillades, Vaugines.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cheval-Blanc.
Le canton n° 9 (L'Isle-sur-la-Sorgue) comprend les communes suivantes : Châteauneuf-de-Gadagne, Fontaine-de-Vaucluse, L'Isle-sur-la-Sorgue, Saumane-de-Vaucluse, Le Thor.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Le canton n° 10 (Monteux) comprend les communes suivantes : Althen-des-Paluds, Beaumes-de-Venise, Caromb, Entraigues-sur-la-Sorgue, Monteux, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Sarrians.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Monteux.
Le canton n° 11 (Orange) comprend les communes suivantes : Caderousse, Orange, Piolenc.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Orange.
Le canton n° 12 (Pernes-les-Fontaines) comprend les communes suivantes : Aurel, Le Beaucet, Bédoin, Blauvac, Crillon-le-Brave, Flassan, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Modène, Monieux, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines, La Roque-sur-Pernes, Saint-Christol, Saint-Didier, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Trinit, Sault, Venasque, Villes-sur-Auzon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pernes-les-Fontaines.
Le canton n° 13 (Pertuis) comprend les communes suivantes : Ansouis, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières-d'Aigues, Grambois, Mirabeau, La Motte-d'Aigues, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Saint-Martin-de-la-Brasque, Sannes, La Tour-d'Aigues, Villelaure, Vitrolles-en-Lubéron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pertuis.
Le canton n° 14 (Le Pontet) comprend les communes suivantes : Jonquerettes, Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Vedène, Velleron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Pontet.
Le canton n° 15 (Sorgues) comprend les communes suivantes : Bédarrides, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Jonquières, Sorgues.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sorgues.
Le canton n° 16 (Vaison-la-Romaine) comprend les communes suivantes : Le Barroux, Beaumont-du-Ventoux, Brantes, Buisson, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Crestet, Entrechaux, Faucon, Gigondas, Lafare, Malaucène, Puyméras, Rasteau, Roaix, La Roque-Alric, Sablet, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Savoillan, Séguret, Suzette, Travaillan, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Villedieu, Violès.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vaison-la-Romaine.
Le canton n° 17 (Valréas) comprend les communes suivantes : Grillon, Richerenches, Valréas, Visan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Valréas.
Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L.
1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation.
La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L.
Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police
« ― une personnalité désignée par le directeur général de la police nationale sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, président du jury ;
― le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son adjoint, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche ;
― le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse, ou son adjoint ; »
« ― un représentant de la direction de la coopération internationale.
« Cette commission de recours est composée comme suit :
― un membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, désigné par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, président de la commission de recours ;
― un psychologue de la police nationale.
Arrêté du 17 février 2014 annulant l'arrêté du 9 décembre 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 17 février 2014 l'arrêté du 9 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe, dans les spécialités : musée, bibliothèque, archives et documentation, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire, est annulé.
En effet, cet examen professionnel a été ouvert en vertu du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014, publié le 31 janvier 2014, modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, notamment l'alinéa 5 de l'article 3 et l'article 8, vient modifier les conditions d'inscription aux examens professionnels d'accès au troisième grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B à compter du 1er février 2014.
Ces nouvelles dispositions impactent les inscriptions de l'examen professionnel d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe qui devaient débuter le 18 février 2014.
Le service interrégional des concours se doit donc d'annuler l'ouverture de cet examen afin de respecter la nouvelle réglementation applicable au 1er février 2014.
Ainsi, les candidats sont invités à consulter régulièrement le calendrier des concours et examens sur lequel sera mentionnée, dès que possible, la nouvelle programmation nationale de cet examen.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Toute l'enfance en plein air », dont le siège est à Courbevoie (92).
Arrêté du 20 février 2014 portant annulation de l'arrêté du 7 janvier 2014 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et Vilaine en date du 20 février 2014, l'arrêté du 7 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, est annulé.
Le décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, et notamment le 5° b de l'article 3 et l'article 8, vient modifier les conditions d'inscription aux examens professionnels d'accès au troisième grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B.
Ces nouvelles dispositions impactent les inscriptions de l'examen professionnel d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe qui devaient débuter le 25 mars 2014.
Le service interrégional des concours se doit donc d'annuler l'arrêté d'ouverture de cet examen afin de respecter cette nouvelle réglementation applicable au 1er février 2014.
Une nouvelle ouverture aura lieu dans les plus brefs délais après coordination nationale.
Arrêté du 20 février 2014 portant annulation de l'arrêté du 17 janvier 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe (session 2014) pour les collectivités et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 20 février 2014, l'arrêté du 17 janvier 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe (session 2014) est annulé.
Le décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, notamment le 5° b de l'article 3 et l'article 8, entré en vigueur le 1er février 2014, modifie les conditions d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe.
Ces nouvelles dispositions impactent les conditions d'inscription à l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe.
Une nouvelle ouverture interviendra dans les plus brefs délais après coordination nationale.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe : 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2 (téléphone : 02-43-24-25-72).
Arrêté du 20 février 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe pour les collectivités et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 20 février 2014, est ouvert au titre de l'année 2014 un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités musique (toutes disciplines), danse (toutes disciplines), art dramatique et arts plastiques.
Les dossiers d'inscription devront être retournés exclusivement au centre de gestion de la Sarthe au plus tard le 7 mai 2014 :
― avant 16 h 30 pour les dossiers déposés directement dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe ;
Tout dossier posté ou déposé après le 7 mai 2014, insuffisamment affranchi, faxé ou transmis par messagerie électronique, photocopié ou recopié sera refusé.
Il est à noter que le dossier professionnel du candidat ainsi que le ou les rapport(s) de la ou des autorité(s) territoriale(s) seront à remettre au centre de gestion de la Sarthe au plus tard au premier jour du début des épreuves, soit le lundi 15 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'entretien de cet examen se dérouleront dans la Sarthe à compter du 15 septembre 2014.
Coordonnées du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe, 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2.
Ouvert : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures, le mercredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 16 h 30 (téléphone : 02-43-24-25-72).
Arrêté du 20 février 2014 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 20 février 2014, l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 7 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Le Mercantour (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Mercantour » (zone spéciale de conservation FR 9301559) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 et les vingt-neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
― dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire des communes suivantes : Belvédère, Beuil, Bollène-Vésubie, Breil-sur-Roya, Châteauneuf-d'Entraunes, Entraunes, Fontan, Guillaumes, Isola, Moulinet, Péone, Rimplas, Roubion, Roure, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Etienne-de-Tinée, Saorge, Sospel, Tende, Valdeblore ;
― dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Allos, Colmars, Jausiers, Larche, Uvernet-Fours.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Mercantour figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
I.-Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L.
1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L.
1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L.
2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L.
II.-La méconnaissance par le maître d'ouvrage de l'obligation mentionnée au II de l'article L.
1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L.
1264-3, lorsque l'un des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exerçant une activité de travail temporaire ne s'est pas acquitté de l'obligation mentionnée au I de l'article L.
La méconnaissance par l'entreprise utilisatrice de l'obligation mentionnée au IV de l'article L.
Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R.
Le fonds de garantie privé prévu au d du I de l'article R.
516-2 du code de l'environnement est un fonds de garantie privé proposé par un secteur d'activité.
Au sens du présent arrêté, un secteur d'activité est entendu comme toute organisation représentative d'exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, soumise aux obligations prévues aux articles L.
516-1 et suivants du code de l'environnement, ayant une activité similaire.
Il est géré par une entreprise autorisée à pratiquer des opérations d'assurance directe au titre de l'article L.
310-2 du code des assurances ou une société financière agréée visée à l'article L.
Il est dépourvu de personnalité juridique propre.
L'engagement du fonds mentionné à l'article 1er doit à tout moment au moins être égal à la somme des montants des garanties financières que doivent constituer ses adhérents au titre de l'article L.
Si cette hauteur d'engagement n'est pas atteinte par les cotisations de ses membres, celles-ci seront complétées par l'engagement de l'entreprise gestionnaire définie à l'article 1er du présent arrêté.
Le gestionnaire du fonds de garantie privé est garant des engagements du fonds de garantie et, par-delà, des adhérents de ce fonds.
Il se constitue caution solidaire et renonce aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné.
Un rapport annuel est constitué à des fins d'information et transmis au ministre en charge des installations classées.
Ce rapport doit permettre au ministre d'apprécier la situation du fonds de garantie privé au regard des dispositions prévues par les articles R.
516-1 et suivants du code de l'environnement et par le présent arrêté.
Il contient a minima une liste des exploitants adhérents au fonds, le montant des garanties financières par exploitant ainsi qu'un état des appels en garantie du fonds sur l'année écoulée.
Le document attestant de la constitution de garanties financières auprès d'un fonds de garantie privé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire apporté par le gestionnaire d'un fonds de garantie privé, figurant en annexe du présent arrêté.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACTE D'ENGAGEMENT D'UN FONDS DE GARANTIE PRIVÉ ET DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE APPORTÉ PAR LE GESTIONNAIRE DE CE FONDS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
(1), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ..... sous le numéro ..... représentée par ..... dûment habilité en vertu de .....
(2), ci-après dénommée le gestionnaire du fonds de garantie privé , déclare par les présentes, en application de l'article L.
516-1 et suivants du code de l'environnement, que : .....
(3) ci-après dénommé(e) l'adhérent cautionné , titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du .....
(4) du préfet du ..... d'exploiter .....
(5), adhère au fonds de garantie privé constitué par convention du .....
(6), à l'initiative de .....
(7), par le gestionnaire du fonds.
Le gestionnaire du fonds de garantie privé est garant de l'engagement du fonds et, par-delà, des adhérents de celui-ci.
Il se constitue caution solidaire et renonce aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte de l'adhérent cautionné, dans les termes et sous les conditions ci-après.
Objet de la garantie apportée par le fonds de garantie privé
Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet mentionné le paiement au Trésor public en cas de défaillance de l'adhérent cautionné des dépenses liées à : (8).
La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'adhérent cautionné aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'activité de ce dernier, ni les engagements et obligations dus par l'adhérent cautionné au titre de la responsabilité environnementale.
Exploitation relevant de l'article R.
516-1 5° du code de l'environnement, autorisée avant le 1er juillet 2012 :
516-1 5° du code de l'environnement, autorisée après le 1er juillet 2012 :
Exploitation relevant du 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R.
En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence, de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé au gestionnaire du fonds de garantie privé précité qu'une somme égale à la différence entre l'encours de la garantie à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
― que l'adhérent cautionné en fasse la demande au moins .......
― que la caution, gestionnaire du fonds, marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire.
En cas de non-renouvellement du cautionnement, le gestionnaire du fonds de garantie privé informera le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.
Les dispositions du présent article 3.3 s'appliquent exclusivement aux cautionnements à émettre à compter du 1er janvier 2014.
Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et le gestionnaire du fonds de garantie privé sera libéré de toute obligation en cas de fusion-absorption de l'adhérent cautionné après autorisation de changement d'exploitant en faveur de l'absorbant.
En cas de non-exécution par l'adhérent cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet susvisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au gestionnaire du fonds de garantie privé à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'adhérent cautionné mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
― soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'adhérent cautionné ;
― soit en cas de disparition de l'adhérent cautionné personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l'adhérent cautionné personne physique.
(1) Dénomination, forme, capital, siège social de la société financière ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement.
(7) Syndicat, association, tout regroupement ou organisation de clients à l'origine de la demande de constitution du fonds de garantie privé.
(8) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets) : a) La surveillance du site ; b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ; c) La remise en état du site après exploitation.
Variante 2 (pour les carrières) : la remise en état du site après exploitation ; Variante 3 (pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L.
Objet de la garantie apportée
par le fonds de garantie privé
Arrêté du 21 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 février 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile et de Météo-France) est fixé à 7.
Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023
Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023.
L'instruction n° 96/2 en date du 23 mai 1996 relative à l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime est abrogée.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des finances publiques, la directrice des affaires maritimes et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA LOCATION PAR L'ÉTAT DU DROIT DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, SUR LES ÉTANGS ET PLANS D'EAU SALÉS DOMANIAUX ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUÉE À L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX, À L'EXCLUSION DES CIRCONSCRIPTIONS DES GRANDS PORTS MARITIMES, POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2014 AU 30 JUIN 2023
Le présent cahier des charges détermine les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime (tel que défini à l'article L.
2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques), sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes soit par voie d'adjudication, soit à l'amiable.
Il peut être complété par des clauses particulières à une adjudication ou location, ou à certains lots.
La location est consentie pour une durée ferme de neuf années à compter du 1er juillet 2014.
Les baux conclus après cette date prennent fin, en toute hypothèse, le 30 juin 2023.
Le bail se rapporte à la chasse pratiquée dans les conditions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et dans les limites de clauses générales ci-après et éventuellement des clauses particulières.
Il ne peut formuler à l'encontre du bailleur aucune réclamation pour troubles de jouissance résultant, notamment, du passage ou du stationnement dans son lot ou à proximité de promeneurs, touristes et usagers du domaine public.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 ci-après, il n'est pas davantage fondé à prétendre à une réduction du loyer ou à la résiliation du bail dans le cas où il est procédé dans son lot à des travaux ou opérations quelconques, notamment de recherches, prospections, récupérations, extraction de matériaux, ou récoltes de produits divers.
Les réserves de chasse et de faune sauvage dans lesquelles la chasse est interdite en tout temps ne font pas partie des lots mis en adjudication.
Le locataire est soumis à toutes les dispositions des lois et règlements régissant le droit de chasse et la gestion des territoires de chasse ainsi qu'aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique.
Procédure de l'adjudication ou de la location amiable
Une copie de ses statuts, et des pièces lui conférant la personnalité juridique ; ces statuts doivent être conformes aux statuts types des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public maritime figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1975, modifié.
Les pièces énumérées au 1° pour son président.
Toute fausse déclaration entraîne l'annulation de l'adjudication et la résiliation du bail selon les modalités prévues à l'article 18 et sous la sanction prévue à l'article 19.
L'adjudication a lieu publiquement devant le bureau d'adjudication constitué par le préfet ou son délégué, président de ce bureau, assisté des représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (service gestionnaire de la chasse et service gestionnaire du domaine public maritime) et de la direction départementale des finances publiques.
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, l'adjudication est prononcée en présence du directeur de l'établissement public ou de son représentant.
Au moment de l'adjudication, l'ordre des lots peut être modifié et certains lots peuvent être groupés ou retirés de l'adjudication, sans que les candidats puissent élever aucune réclamation ni prétendre à une indemnité quelconque.
Les personnes ayant subi des condamnations devenues définitives ou des transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature ou des retraits ou suspensions du permis de chasse intervenus depuis moins de cinq ans peuvent être exclues de l'adjudication.
Les candidats qui désirent se faire représenter devront munir leur mandataire d'une procuration régulière.
Toute adjudication est définitive du moment où elle a été prononcée par le président du bureau.
L'adjudication est effectuée sur la base du loyer annuel soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, selon les indications données par la publicité.
L'adjudication aux enchères verbales a lieu sur la mise à prix du loyer annuel annoncée par le président du bureau d'adjudication.
Les enchères exprimées à haute voix ne peuvent être moindres de 10 euros pour une mise à prix inférieure ou égale à 200 euros, de 20 euros pour celle comprise entre 201 et 2 000 euros, de 40 euros pour celle supérieure à 2 000 euros.
Elle sera tranchée au profit de l'enchérisseur le plus offrant après que deux appels consécutifs se soient succédés sans qu'une nouvelle enchère ait été portée.
Lorsque l'adjudication a lieu sur soumissions cachetées, les offres distinctes, pour chaque lot et rédigées conformément au modèle indiqué dans la publicité, sont remises, sous enveloppes cachetées portant les références du lot de chasse concerné, au président de l'adjudication avant l'ouverture de la séance.
Soumission pour l'adjudication du lot de chasse n°...
Les enveloppes contenant les soumissions sont ouvertes à la date et à l'heure fixées par la publicité, aussitôt après l'énoncé du chiffre limite au-dessous duquel les offres ne sont pas retenues.
L'adjudication est prononcée au profit du soumissionnaire dont l'offre régulière en la forme et au moins égale au prix limite est plus élevée.
Si plusieurs personnes présentent des offres égales, le lot est tiré au sort entre ces personnes, selon le mode fixé par le président du bureau, à moins que, toutes étant présentes, l'une ne réclame la mise aux enchères, le concours est alors ouvert entre elles seules, dans les formes prévues à l'article 8 ci-dessus.
Lorsque certains lots n'ont pas été adjugés, leur adjudication peut être remise, sans nouvelle publicité, au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président du bureau d'adjudication, et notamment à la fin de la séance en cours, à moins qu'il ne soit décidé soit de les mettre en réserve, soit de les exploiter par voie de location amiable ou par concession de licences à prix d'argent.
La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et par les membres du bureau, ainsi que par les adjudicataires ou leurs mandataires, s'ils se présentent.
Dans le cas contraire, leur absence est mentionnée dans le procès-verbal et notification est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux soumissionnaires dont les offres ont été acceptées.
Après une adjudication infructueuse ;
Sans adjudication préalable, aux associations de chasse constituées en application des dispositions de l'article D.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 ci-avant, tout locataire sera tenu de donner par écrit, immédiatement en cas de location amiable ou dans un délai maximum de dix jours en cas d'adjudication, une caution.
Cependant, lorsque le loyer principal annuel est inférieur à 10 000 euros, la caution peut être constituée par toute autre personne présentée par le locataire, à condition d'avoir été expressément agréée par le comptable chargé du recouvrement du loyer.
Dans ce cas et sous peine de nullité (art. 1376 du code civil), l'acte de cautionnement doit comporter en toutes lettres la mention suivante écrite de la main de la caution : Bon pour caution solidaire à concurrence de x euros par an, ce montant étant indexé conformément à l'article 15 du cahier des clauses générales de la location (la somme cautionnée doit être égale au montant du loyer principal annuel, augmenté des droits et taxes accessoires).
Toutefois, le locataire est dispensé de donner une caution s'il effectue, dans le délai sus-indiqué, le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations d'un cautionnement égal à un an de loyer, et constitué à son gré soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l'Etat et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Ce cautionnement lui est restitué en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-après, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du comptable de la direction départementale des finances publiques, chargé de l'encaissement du prix et de la direction départementale des territoires et de la mer (service gestionnaire du domaine public maritime), attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de location.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adjudicataire est déchu de l'adjudication et une nouvelle adjudication a lieu à la folle enchère dans les conditions prévues à l'article 19 ci-après.
Le preneur et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte aura été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de l'autorité administrative qui a reçu l'acte.
Le loyer annuel est payable à la caisse du comptable de la direction départementale des finances publiques chargé des recettes domaniales au lieu de la passation de l'acte en deux termes égaux et d'avance le 1er juillet et le 2 janvier de chaque année.
Si le bail prend effet entre le 1er juillet et le 1er janvier ou entre le 2 janvier et le 30 juin, le premier terme est calculé au prorata du temps restant à courir respectivement jusqu'au 1er janvier ou jusqu'au 30 juin et doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produiront intérêt au profit de la direction départementale des finances publiques, au taux prévu en matière domaniale, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois ne sont pas prises en compte.
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, la convention d'attribution prévue à l'article L.
Le nouveau loyer sera fixé par application de la formule suivante :
Sn ― 1 : salaire mensuel du garde-chef au 1er septembre de l'année n ― 1.
En cas d'adjudication et indépendamment du prix du bail, le locataire paie annuellement et d'avance à la caisse du comptable désigné à l'article 14 ci-dessus pour tous frais et droits de timbre et d'enregistrement une taxe forfaitaire de 3,6 % du montant du loyer annuel augmenté de la valeur des charges.
Sous la sanction prévue à l'article 14, la taxe forfaitaire est exigible la première année dans les vingt jours de l'adjudication et, ensuite, le 1er juillet de chaque année.
En cas de location amiable, le locataire est tenu au paiement des droits réels de timbre et d'enregistrement ainsi qu'aux frais de l'expédition de l'acte, notamment de l'expédition destinée au directeur départemental des finances publiques pour servir de titre de recouvrement.
Dans tous les cas, le locataire supporte tous impôts autres que ceux visés ci-dessus, qui frappent ou peuvent frapper les chasses.
Indépendamment des cas de résiliation prévus aux articles 4 et 5, sous la sanction prévue à l'article 19 ci-après, le bail peut être résilié à la seule demande du préfet :
― si le preneur ne se conforme pas à ses obligations ;
― si le preneur, personne physique, fait l'objet d'une condamnation ou d'une transaction pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature ou d'un retrait ou d'une suspension du permis de chasser.
Toutefois, si la totalité du territoire de chasse reçoit une destination ou est grevée d'une servitude incompatible avec l'exercice de la chasse ou est mise en réserve, le bail sera résilié de plein droit sans indemnité et il sera accordé sur le terme payé d'avance un remboursement proportionnel à la durée de jouissance dont le preneur aura été privé.
Si la destination du territoire du lot n'est que partiellement modifiée ou si la mise en service n'affecte pas la totalité de ce territoire, le bail sera maintenu sans indemnité, mais le prix sera réduit proportionnellement à l'emprise soustraite du lot si cette dernière est supérieure à 10 %.
Toutefois, si l'emprise soustraite atteint ou dépasse 25 %, le bail pourra être résilié purement et simplement à la demande du preneur.
En cas d'adjudication après résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 18, le locataire évincé est tenu de payer la différence, pour toute la durée qui restait à courir de son bail, mais dans la limite de la durée du nouveau bail, entre son prix et celui de la nouvelle adjudication sans pouvoir réclamer l'excédent s'il en existe.
Il paiera en outre, le cas échéant, les frais de la première adjudication calculés comme il est précisé à l'article 16 ci-dessus.
Le preneur ne peut céder tout ou partie de son bail qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le préfet après avis des chefs de service mentionnés à l'article 6, alinéa premier, ci-dessus.
La cession est constatée par un acte passé devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication ou reçu l'acte de location amiable.
La caution, si elle a été exigée, interviendra à l'acte.
Le cédant et sa caution restent solidairement obligés avec le cessionnaire, sous réserve de l'application de l'article 2020 du code civil qui autorise le créancier à exiger, la cas échéant, de nouvelles cautions.
Les baux consentis en vertu de l'article 12 ci-dessus ne peuvent être cédés qu'à des associations constituées en application des dispositions de l'article D.
En cas de décès du locataire, le bail continue de plein droit au profit de ses héritiers, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises à l'article 5, à moins que le préfet ne préfère le résilier.
Toutefois, les héritiers ont également la faculté, dans un délai de trois mois à dater du décès, de demander la résiliation du bail à l'expiration du semestre en cours (du 1er juillet au 31 décembre ou du 1er janvier au 30 juin).
Cette résiliation leur est accordée sans indemnité.
En cas de dissolution de la société ou de l'association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit sans indemnité, sans préjudice du paiement du loyer du semestre en cours.
La location a pour objet l'exercice de la chasse à tir, à la botte, à l'affût et à partir de hutteaux mobiles.
Le locataire est aussi autorisé à pratiquer la chasse à poste fixe dans les huttes, tonnes, gabions ou installations implantées sur l'estran dont le nombre est fixé pour chaque lot dans la publicité ou l'acte de location amiable.
L'installation ou l'utilisation des postes donne lieu, conformément aux dispositions de l'article L.
2122-3 ainsi que des R.
2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, à la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public par le préfet ou son représentant qui fixe l'emplacement et les caractéristiques de ces postes après consultation de la direction départementale des territoires et de la mer (service gestionnaire de la chasse et service gestionnaire du domaine public maritime) ; la distance entre les postes ne peut en aucun cas être inférieure à 150 mètres.
En fin de bail ou en fin d'autorisation, le locataire peut être tenu d'enlever les huttes, tonnes, gabions ou installations et de niveler convenablement le terrain.
Les autorisations accordées peuvent être retirées à tout moment sans que l'Etat soit tenu de verser une quelconque indemnité.
Tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit se fait dans les conditions fixées aux articles L.
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, les autorisations d'occupation du domaine public visées ci-dessus sont accordées selon les modalités prévues par la convention d'attribution prise en application de l'article L.
Pour la chasse à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes, gabions et hutteaux mobiles, le chasseur tient à jour un carnet de prélèvements selon les modalités fixées par l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d'eau.
Ce carnet comptabilise les prélèvements effectués le jour et la nuit et doit être tenu également dans les installations qui n'ont pas été déclarées en vertu de l'article L.
Pour la chasse aux limicoles et quel que soit le mode de chasse, les chasseurs déclarent, à chaque fin de saison de chasse, leurs prélèvements au locataire du lot.
Celui-ci les transmet à la fédération départementale ou interdépartementale compétente ainsi qu'à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, la chasse peut s'exercer tous les jours, sauf dispositions contraires qui sont indiquées dans la publicité ou l'acte de location amiable, ou dans les arrêtés annuels d'ouverture.
Pour chaque lot, la publicité ou l'acte de location amiable peut fixer le nombre de permissions que le locataire a le droit d'accorder à des personnes nominativement désignées pour leur conférer la jouissance de droits identiques à ceux qu'il détient lui-même ; ces permissions sont délivrées pour une période de douze mois à compter du 1er juillet ; toutefois, des permissions au porteur peuvent être délivrées à concurrence de 10 % du nombre de permissions afférent au lot.
Les permissions de chasse délivrées par le locataire seront soumises au visa du directeur départemental des territoires et de la mer (service gestionnaire de la chasse et service gestionnaire du domaine public maritime) ou son délégué.
Chaque permissio
nnaire doit présenter sa permission à toute réquisition des agents commis à la surveillance de la chasse, faute de quoi il sera considéré comme ayant chassé sans l'autorisation du locataire.
Tout permissionnaire, qui a été l'objet d'une condamnation pour infraction aux lois et règlements sur la chasse commise dans le lot ou qui a contrevenu aux clauses et conditions de la location, peut être privé de participer à la jouissance et à l'exploitation de la chasse.
Dans tous les cas, le locataire reste seul obligé envers la direction départementale des finances publiques du paiement du loyer et demeure civilement responsable de toutes les infractions aux clauses de la location qui pourraient être commises par ses propres permissionnaires.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations constituées en application des dispositions de l'article D.
Le locataire est tenu de respecter les règles de sécurité prises en application de l'article L.
Le locataire use de ses droits de manière à n'apporter ni gêne ni entrave à la circulation ou aux activités qui s'exercent sur le domaine public ou sur la mer dans le respect des équilibres biologiques, notamment la navigation, la pêche, la conchyliculture et l'élevage.
Il sera tenu de se conformer aux ordres des militaires et fonctionnaires exerçant leurs attributions sur le domaine public ou en mer.
Il est responsable de tous dommages causés aux tiers ou à l'Etat par lui-même, ses sociétaires, leurs enfants et pupilles non émancipés, permissionnaires ou préposés, et, d'une manière générale, par toute personne autorisée par lui à chasser en ou hors sa présence, ainsi que par les animaux lui ou leur appartenant.
Le locataire est tenu de présenter sa police d'assurance ou celles souscrites par ses membres ainsi que les dernières quittances de primes à toute réquisition du directeur départemental des territoires et de la mer ou de son délégué.
Le locataire est tenu de présenter chaque année au service gestionnaire de la chasse un bilan et un compte de résultat établis selon le plan comptable des associations.
Sauf urgence, le locataire est informé de ces interventions.
Les travaux d'amélioration de la chasse (faucardage, fauchage de prairies, pose de nichoirs, etc.) sont soumis à l'autorisation du préfet, sans préjudice de l'application des autres réglementations existantes et, le cas échéant, des propositions formulées par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de la convention d'attribution conclue en application de l'article L.
Dans tous les cas, l'introduction sur les lots loués d'animaux classés nuisibles dans le département ou les départements limitrophes est interdite.
172-6 du code de l'environnement, le locataire et ses ayants droit sont tenus de laisser pénétrer les agents mentionnés à l'article L.
172-1 du code de l'environnement à bord des engins flottants et dans toutes les installations implantées sur les parties du domaine visées à l'article 1er et destinées à la chasse à l'affût en vue de constater les infractions commises en matière de chasse maritime et de protection de la faune et de la flore.
En outre, le locataire peut recruter des gardes particuliers pour surveiller son lot.
Tout chasseur qui aura interdit l'accès de son installation aux agents mentionnés à l'article L.
172-1 du code de l'environnement est privé de participer à la jouissance et à l'exploitation de la chasse.
Le locataire de la chasse est tenu d'informer ses permissionnaires au moyen de plans des limites de son lot, en liaison avec les locataires des lots voisins.
Les dépenses afférentes à cette information sont en totalité à sa charge.
Dans le cas où il y a lieu à balisage en mer, sa mise en place doit être autorisée par le préfet maritime après avis de la direction interrégionale de la mer sur l'implantation des marques et les caractéristiques à leur donner.
Les limites de lots transversales à la côte peuvent être signalées par des alignements de marques qui ne devront en aucun cas prêter à confusion avec les marques utilisées par la navigation.
L'Etat décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers des parties du domaine visées à l'article 1er, ou encore par l'activité des champs de tir par des engins de guerre, par des chutes de pierres ou tous autres objets inanimés.
En ce qui concerne les champs de tir installés dans les lots loués ou à proximité, le locataire ou ses ayants droit doivent prendre connaissance des limites des zones dangereuses et du régime de ces champs de tir.
En cas de contestations avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail lui confère, le locataire ne peut jamais mettre l'Etat en cause ni l'appeler en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Si le président d'une association ou d'une société locataire vient, pour quelque cause que ce soit, à cesser ses fonctions en cours de bail, l'association ou la société doit, dans un délai maximum de soixante jours, présenter un remplaçant à la direction départementale des territoires et de la mer (service gestionnaire de la chasse).
Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est prévue par le présent cahier des charges donnera lieu au paiement d'une somme, qui est fixée par l'administration entre 40 et 800 euros à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions qui pourraient être intentées devant les tribunaux compétents.
Chaque permissionnaire doit présenter sa permission à toute réquisition des agents commis à la surveillance de la chasse, faute de quoi il sera considéré comme ayant chassé sans l'autorisation du locataire.
Arrêté du 26 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 19 mai 2014.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Décret n° 2014-250 du 26 février 2014 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Au 4° de l'article 2 du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « 7 échelons » sont remplacés par les mots : « 8 échelons ».
Au 4° de l'article 2 du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « 7 échelons plus un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « 8 échelons ».
Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 avril 2012 susvisé, le « II » est remplacé par un « 4° ».
A l'article 15 du décret du 30 avril 2012 susvisé, le mot : « contrôleurs » est remplacé par les mots : « secrétaires administratifs ».
Par décision du ministre de la défense en date du 18 février 2014 :
- Conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2014 est fixé à 400 pour les élèves français et 110 pour les élèves étrangers.
- Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 précité et de l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
102 places au titre de la filière mathématiques et physique, option informatique (MP-informatique), 80 places au titre de la filière mathématiques et physique, option physique et sciences de l'ingénieur (MP-PSI), et 135 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
― 52 places au titre de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) en application de l'arrêté du 27 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
― 18 places au titre de la filière universitaire en application de l'arrêté du 26 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
― 11 places au titre de la filière physique et technologie (PT) en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
― 2 places au titre de la filière technologie et sciences industrielles (TSI) en application de l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières universitaire, PT ou TSI seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières MP-informatique, MP-PSI et PC.
- En application de l'arrêté du 24 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers, les places offertes pour les candidats étrangers sont réparties de la façon suivante :
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R.
5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 15 octobre 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Val-d'Oise
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2014, l'arrêté du 15 octobre 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Val-d'Oise est ainsi modifié :
« Le service départemental d'archéologie du Val-d'Oise est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Paléolithique à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Mosaïques archéologie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2014, la société Mosaïques archéologie est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologique de Seclin
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2014, le centre archéologique de Seclin est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le centre archéologique de Seclin est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive du Loiret
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2014, le service d'archéologie préventive du Loiret est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service d'archéologie préventive du Loiret est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Arrêté du 13 février 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental des Yvelines
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2014, le service archéologique départemental des Yvelines est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique départemental des Yvelines est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Paléolithique à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique (session 1)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 janvier 2014, 18 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (22 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
ERL Centre de recherche en cancérologie de Toulouse, Toulouse.
Génétique, reproduction et développement, Clermont-Ferrand.
Affectation : biologie tissulaire et ingénierie thérapeutique, Lyon.
Affectation : Integrated Structural Biology, Grenoble, Grenoble.
Affectation : biologie du développement, Paris.
Affectation : observatoire des sciences de l'univers Paris-Centre Ecce Terra, Paris.
Affectation : physique des interactions ioniques et moléculaires, Marseille.
Laboratoire de recherche historique Rhône-Alpes (moderne et contemporaine), Lyon.
Sociétés, acteurs, Gouvernement en Europe, Strasbourg.
Affectation : institut des technologies avancées en sciences du vivant, Toulouse.
La date de clôture pour candidater est fixée au 31 mars 2014.
― soit avoir validé leur candidature électronique le 31 mars 2014, avant minuit, heure de Paris ;
― soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 31 mars 2014, à 16 heures ;
― soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, le 31 mars 2014 au plus tard.
Arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (session 1)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 janvier 2014, trois concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (4 postes) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
2 animaliers.
Centre d'exploration fonctionnelle et de formation, Marseille.
1 commis de cuisine et de restauration.
Affectation : centre d'études biologiques de Chizé, Villiers-en-Bois.
― soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, cachet de la poste faisant foi, le 31 mars 2014 au plus tard.
L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés à l'article R.
Arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (session 1)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 janvier 2014, 24 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (29 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
Institut de génomique fonctionnelle de Lyon, Lyon.
Affectation : laboratoire de neurosciences cognitives et adaptatives, Strasbourg.
Affectation : bases moléculaires et structurales des systèmes infectieux, Lyon.
Affectation : institut de biologie intégrative, Paris.
Affectation : Stella Mare, Biguglia.
Laboratoire de génie électrique de Paris, Gif-sur-Yvette.
Procédés et ingénierie en mécanique et matériaux, Paris.
Affectation : laboratoire souterrain à bas Bruit, Rustrel.
Affectation : laboratoire d'écologie alpine (LECA), Grenoble.
Affectation : institut du développement et des ressources en informatique scientifique, Orsay Pouchet, Paris.
Affectation : division technique de l'INSU, Meudon.
Affectation : institut Pierre-Simon-Laplace, Guyancourt.
Affectation : institutions et dynamiques historiques de l'économie, Paris.
Affectation : maison des sciences de l'homme Val de Loire, Tours.
Interactions, corpus, apprentissage, représentations, Lyon.
Laboratoire magmas et volcans, Clermont-Ferrand.
Laboratoire de mécanique et technologie, Cachan.
Affectation : direction des affaires juridiques, Paris.
Arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (session 1)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 janvier 2014, 15 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (16 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche.
Affectation : Institut Fresnel Marseille, Marseille.
Affectation : information génomique et structurale, Marseille.
Affectation : laboratoire de biologie physico-chimique des protéines membranaires, Paris.
Affectation : centre de recherche en cancérologie de Marseille, Marseille.
Affectation : structures formelles du langage, Saint-Denis.
2 chefs de projet ou experts en calcul scientifique.
Centre de recherche astrophysique de Lyon, Saint-Genis-Laval.
Galaxies, étoiles, physique, instrumentation, Meudon.
Affectation(s) : Institut du développement et des ressources en informatique scientifique, Orsay.
Affectation : maison de la Simulation, Gif-sur-Yvette.
Affectation : XLIM, Limoges.
Affectation : centre Alexandre-Koyre ― centre de recherche en histoire des sciences et des techniques, Paris.
Arrêté du 13 janvier 2014 portant d'ouverture au titre de l'année 2014 de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique (session 1)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 janvier 2014, 18 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (24 postes) dans le corps des techniciens de la recherche.
Affectation : institut de biologie de Valrose, Nice.
Affectation : laboratoire des interactions plantes micro-organismes, Castanet-Tolosan.
Affectation : matériaux : ingénierie et science, Villeurbanne.
Affectation : laboratoire de mécanique des solides, Palaiseau.
Centre Norbert Elias, Marseille.
Centre de recherche en acquisition et traitement d'images pour la santé, Villeurbanne.
Institut de génétique moléculaire de Montpellier, Montpellier.
Laboratoire de sciences cognitives et psycholinguistique, Paris.
Institut de physique théorique, Gif-sur-Yvette.
Affectation : institut de mathématiques de Jussieu, Paris.
Affectation : réponse immunitaire et développement chez les insectes, Strasbourg.
Arrêté du 19 février 2014 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
Les annexes II et III au présent arrêté se substituent aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Modifie Arrêté du 18 avril 2013 - art. Annexe III (M)
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
Sont insérés après le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susviséles mots : « aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale pour l'armement ; ».
A.-Ministère des affaires étrangères
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er mai 2014
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er mars 2014
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014
Direction impôts services (Pantin, Lille, Nancy, Rouen)
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de Corrèze
Préfecture de Haute-Corse
Préfecture de Haute-Loire
Préfecture de Loire-Atlantique
Préfecture de Haute-Saône
Préfecture de Seine-Maritime
Préfecture de Vendée
Secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ― Personnels en poste dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ― Personnels en poste dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines à compter du 1er janvier 2014
Personnels de la sécurité routière
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris à compter du 1er mai 2014
Personnels administratifs des juridictions administratives (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Haute-Corse, Côte-d'Or, Doubs, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Somme, Var, Haute-Vienne)
Personnels des juridictions administratives rémunérés dans le cadre de la délégation de gestion entre le Conseil d'Etat et le ministère chargé de l'intérieur (Seine-et-Marne, Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion)
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris à compter du 1er juillet 2014
Directions régionales et interdépartementales de l'équipement et de l'aménagement, de l'environnement et de l'énergie,
de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France
― Assistants de service social, infirmiers d'Etat, lieutenants de port, adjoints techniques d'Etat, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agent des services techniques et personnels non titulaires (hors « Berkani »)
Provence-Alpes-Côte Azur
I.-Ministère des affaires sociales et de la santé
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er mars 2014
Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
de la consommation, du travail et de l'emploi
de la paye
Personnel civil mis à disposition de la Fondation de la France libre, de la Mutuelle civile de la défense, de la Mutuelle nationale militaire, de la Présidence de la République, des services du Premier ministre et du Cercle national des armées
Personnel civil de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat
Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse, Côte d'Or, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
Ain, Finistère et Morbihan.
Personnel civil des centres de prestation de proximité
Bouches-du-Rhône, Ille-et-Vilaine et Landes
Mme Christen Assih, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
La décision du 31 décembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décret du 26 février 2014 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. HEINTZ (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, M. HEINTZ (Sébastien), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine - Poitou-Charentes à compter du 1er mars 2014.
ARCHIREL (Christophe)
KUPERMAN (Boris)
CARON (Arnaud)
CECCHI (Sébastien)
Arrêté du 26 février 2014 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2014, M. HIDAS (Jean-Louis), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2014.
Décret du 27 février 2014 portant nomination du recteur de l'académie de Dijon - M. ROLLAND (Denis)
M. Denis ROLLAND, précédemment recteur de l'académie de la Guyane, est nommé recteur de l'académie de Dijon, en remplacement de Mme Sylvie FAUCHEUX.
Décret du 27 février 2014 portant nomination du recteur de l'académie de la Guyane - M. LACOMBE (Philippe)
M. Philippe LACOMBE, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guyane, en remplacement de M. Denis ROLLAND, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 février 2014, Mme Véronique Andriollo, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 7 janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 janvier 2014, M. Guillaume VALETTE-VALLA, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de secrétaire général auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour une durée de trois ans à compter du 29 janvier 2014, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2014, M. Georges Fenech, actuellement en détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er février 2014, pour une durée de trois ans.
Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par convention ou accord collectif de travail.
Un arrêté du représentant de l'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Avocat général près la cour d'appel de Bourges : M. Dominique LE BAS DE BOUCLANS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
Vice-procureur de la République : M. Marco SCUCCIMARRA, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Guy MAGNIER, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. David TOUVET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Elsa KERAVEL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion.
Avocate générale près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans : Mme Yolande FROMENTEAU-RENZI, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry : M. Thierry DRAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe : M. Jean-Francis CREON, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne : M. Eric JALLET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône : M. Grégoire DULIN, vice-président chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Marseille.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne : M. Vincent AUGER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey : M. Yves LE CLAIR, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun : M. Camille MIANSONI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne : M. Gilbert LAFAYE, procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire : Mme Fabienne MARTIN-BONNET, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nantes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset : M. Eric MAZAUD, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Lyon.
Décret du 26 février 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 novembre 2013, est acceptée à compter du 1er avril 2014 la démission de M. Emmanuel Le Bault de la Morinière, magistrat du second grade.
M. Denis BORNHAUSER, juge de proximité, à compter du 1er mars 2014, pour une durée d'un an.
Mme Véronique WIENER, juge de proximité, à compter du 12 avril 2014, pour une durée de deux ans.
Mme Karine ARQUE, juge de proximité, à compter du 31 mars 2014, pour une durée de deux ans.
Mme Claire CHRIQUI, juge de proximité, à compter du 1er mars 2014, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 février 2014, est acceptée à compter du 1er février 2014 la démission de M. Nathanaël Majster, magistrat du second grade.
Arrêté du 18 février 2014 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 février 2014, les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite sur demande, notamment de M. Jean-Michel DEPOMMIER, président de chambre à la cour d'appel de Paris, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er juillet 2014 »,
Lire : « à compter du 1er novembre 2014 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014, M. GALLONI D'ISTRIA (Paul, Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DANRÉE (Nathalie, Lucrèce, Marguerite) à la résidence de Plœuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014, Mme SALOMON-SALZEDO (Lorraine), épouse TOUPAS, est nommée notaire à la résidence d'Achères (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014, M. JACQUES (Patrick, Jean, François, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc DUJON, Rodolphe MERLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cruseilles (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014, Mme MENANTEAU (Catherine, Françoise, Marie), épouse VAILHEN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul GATEL, Gwendal TEXIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Liffré (Ille-et-Vilaine).
Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L.
1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative.
Ce rapport indique :
1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ;
2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ;
3° Les motifs qui l'ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l'établissement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014, M. PERNET (Nicolas, Jean, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ, Paul André SOREAU et Muriel CARPON, notaires associés à la résidence de Paris.
M. CHÉRON (Laurent, Paul, Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Myriam LE LAY, Jérôme FRESNEAU et Fabrice BENNOIT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limours (Essonne).
Le retrait de Mme LE LAY (Myriam, Aline, Jeanne, Henriette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Myriam LE LAY, Jérôme FRESNEAU et Fabrice BENNOIT, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Myriam LE LAY, Jérôme FRESNEAU et Fabrice BENNOIT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jérôme FRESNEAU, Fabrice BENNOIT et Laurent CHÉRON, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. LEMAIRE (Laurent, Bernard, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nadine PERSEAU et Laurent LEMAIRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nadine PERSEAU et Laurent LEMAIRE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Nadine PERSEAU, huissier de justice associée ».
M. LEMAIRE (Laurent, Bernard, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno ALMOUZNI et Christian DUPONT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. DUPONT (Christian, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno ALMOUZNI et Christian DUPONT, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno ALMOUZNI et Christian DUPONT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno ALMOUZNI et Laurent LEMAIRE, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme SARAMITO (Fanny, Eve), épouse SOTTILINI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian RIVAL, André SARAMITO, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Morestel (Isère).
Mme SARAMITO (Fanny, Eve), épouse SOTTILINI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian RIVAL, André SARAMITO, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morestel (Isère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian RIVAL, André SARAMITO, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian RIVAL, André SARAMITO, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, Fanny SARAMITO-SOTTILINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. ROLLAND (Michel, Lucien, Jérémie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Geneviève GLEIZES, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bédarieux (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Geneviève GLEIZES, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Geneviève GLEIZES et Michel ROLLAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Bédarieux (Hérault) ».
M. ROUSSEAUD (Grégory) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martine DULAC-LAMIRE, Frédéric PETITJEAN et Karine DENIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lesparre-Médoc (Gironde).
Les retraits de Mme LAMIRE (Martine, Rolande, Dominique), épouse DULAC, et de M. PETITJEAN (Frédéric), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Martine DULAC-LAMIRE, Frédéric PETITJEAN et Karine DENIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Martine DULAC-LAMIRE, Frédéric PETITJEAN et Karine DENIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Karine DENIS et Grégory ROUSSEAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. CLERMONTEL (Denis, André, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle CLERMONTEL et DULAURENS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ambarès (Gironde), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle CLERMONTEL et DULAURENS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marie DULAURENS, huissier de justice associé ».
Mme LARREGLE (Isabelle), épouse PETORIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierrette PETORIN et Bernard GUILLERME, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aigrefeuille d'Aunis (Charente-Maritime).
Le retrait de Mme ROYER (Pierrette, Ghislaine, Marcelle), épouse PETORIN, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierrette PETORIN et Bernard GUILLERME, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierrette PETORIN et Bernard GUILLERME, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard GUILLERME et Isabelle PETORIN-LARREGLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. DUCROCQ (Bernard, Marcel, Gaston), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DUCROCQ et Eric BOWN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard DUCROCQ et Eric BOWN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric BOWN, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2013, M. Bernard Mazin, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 avril 2014.
Arrêté du 20 février 2014 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2014, M. Gérard Sarracani, contrôleur général économique et financier, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2014, M. Philippe Pépin-Donat, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2014, Mme Véronique Raynaldy, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 2014, M. Yves Allain, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2014.
A compter du 1er janvier 2014, Mme Gabriella BEIU, ayant bénéficié d'un report de scolarité au titre de l'année 2013, est nommée élève attachée d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique et rémunérée à compter de cette même date sur la base de l'indice brut 379.
A compter du 1er janvier 2015, elle sera placée au 2e échelon du grade d'attaché et rémunérée à compter de cette même date sur la base de l'indice brut 423.
A compter du 1er janvier 2014, les personnes ci-après désignées ayant la qualité de fonctionnaire sont nommées élèves attachés d'administration hospitalière et détachées à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
A compter de cette même date, elles sont rémunérées sur la base de l'article 4 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière dans les conditions ci-après indiquées.
Catherine BERTON
Marie-Laure CARRE
Catherine ANDRE
Elodie BARDUS
Sylvie BULTE
Jean-Pierre CARLIER
Agnès DESLANDES
Christine FANTON
Sandra GINON
Alice GROS
Evelyne JOUMEL
Alexia MALEC
Marielle MONTOUT
Christine MORAND
Sonia NICOLAS
Sandy PASCALONE
Philippe PLACE
Reminie RAMJATTAN
Rang du 1er juillet 2011
Stéphanie SAMYN
Louise DE KERCKHOVE
Ludivine JAMPY
Laetitia LARRIEU
Frédérique MARBACH
Mathieu BLANC
Florence HEGUY
Damien HUGO
Marylène LIENAFA
Rang du 23 avril 2013
David LOPEZ
Rita MAGALHAES
Rang du 1er avril 2013
Clarisse SAUVAJOT
Graziella ROSE
Gaëtan
ASSIE
Charlotte
BEATA
BRIOIS
Caline
CROUZAT
DELMOURE
EYRAUD
Hanna
Jean-Carol
FOUCAULT
Diane
GANDON
GILARDEAU
GOAILLARD
Léo
GUINARD
Juliette
HERNOUT
Dimitri
LAMARQUE
LE BIHAN
LE GUERN
LE SAINT
LEROUX
Philippine
LETANG
Claire
LUROT
Morgane
MALACRIA
Hanane
OURINI
Pier-Axel
POIDEVIN
Aurélie
REBEYROL
ZAMI
A compter du 1er janvier 2014, les personnes ci-après désignées ayant la qualité de fonctionnaire sont nommées élèves attachées d'administration hospitalière et détachées à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
A compter de cette même date, elles sont rémunérées sur la base de l'article 5 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans les conditions ci-après indiquées.
A compter de cette même date, elles sont rémunérées sur la base de l'article 6 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière dans les conditions ci-après indiquées.
A compter du 1er janvier 2014, les personnes ci-après désignées ayant la qualité d'agent public sont nommées élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique et rémunérées à compter de cette même date sur la base de l'article 7 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière dans les conditions ci-après indiquées.
A compter du 1er janvier 2014, la personne ci-après désignée est nommée élève attaché d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
A compter du 1er janvier 2014, les personnes ci-après désignées sont nommées élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique et rémunérées à compter de cette même date sur la base de l'indice brut : 379.
A compter du 1er janvier 2015, les personnes ci-dessus désignées seront placées au 2e échelon du grade d'attaché 423.
Décret du 27 février 2014 portant nomination du directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale - M. DEBROSSE (Philippe)
M. Philippe DEBROSSE, inspecteur général de l'administration, est nommé directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 2014.
Décret du 27 février 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. GARAULT (Gilles-Henry)
M. Gilles-Henry GARAULT, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 27 février 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. SANJUAN (Pascal)
M. Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Denis TROMEUR, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er août 2014.
1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements.
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 février 2014, M. Laurent PELLEGRIN, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur de l'achat (groupe III) au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 6 novembre 2013, M. Pierre Beauchaud, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 20 février 2014, M. Michel Romagnoli, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
M. Guillaume Leforestier, conseiller fiscalité et budget, est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 1er mars 2014.
Mme Anne-Lise Barberon est nommée conseillère parlementaire à compter du 3 mars 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2014, l'arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart.
Remplacer : « Secrétaire administrative de classe normale Tiby (Muriel) ; 25 février 2013.
Par : « Sergent-chef Sevat (Anaël) ; 25 février 2014.
Arrêté du 18 février 2014 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2014, l'arrêté du 26 février 2008 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense est modifié comme suit :
Le mandat de M. Gardères (Ramuntxo), président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense, est renouvelé jusqu'au 16 décembre 2015.
Arrêté du 18 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées au titre des personnalités qualifiées :
M. Brugère (Didier), directeur des relations institutionnelles du groupe Thales.
Mme Sayrol Clols (Elisa), vice-rectrice pour les relations institutionnelles de l'Université polytechnique de Catalogne.
M. Lecoeuche (Arnaud), directeur de la stratégie industrielle au sein de la direction des programmes de PSA Peugeot-Citroën.
Décret du 26 février 2014 portant nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient (enseignements supérieurs) - M. GOUDINEAU (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, M. Yves GOUDINEAU, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est nommé directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 28 février 2014, pour une durée de quatre ans.
Décret du 26 février 2014 portant nomination du président de l'Ecole normale supérieure de Rennes - M. QUINTON (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, M. Patrice Quinton, professeur des universités, est nommé président de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour un mandat d'une durée de cinq ans.
Décret du 27 février 2014 portant nomination du président du Centre national de la recherche scientifique - M. FUCHS (Alain)
M. Alain Fuchs est renouvelé dans ses fonctions de président du Centre national de la recherche scientifique.
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L.
2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L.
3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 février 2014, M. Michel, Henri, André Collot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 février 2014, Mme Danièle, Odette Gral-Lepage, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er juillet 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à AgroParisTech, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2014 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 février 2014, M. Jean-Marc, Pierre, André Gougis, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 février 2014, M. Eric Palmer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mars 2014.
Arrêté du 26 février 2014 portant nomination au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
M. Issam Taleb est nommé chef adjoint de cabinet, chargé des relations internationales, au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Arrêté du 25 février 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Mme Christine JULIEN est nommée conseillère jeunesse et éducation populaire à compter du 3 mars 2014.
Arrêté du 24 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Il est mis fin aux fonctions de conseillère de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, exercées par Mme Caroline Maleplate, à compter du 20 février 2014.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à compter du 20 février 2014 :
M. Sébastien Bakhouche, conseiller chargé de la synthèse des recettes et des finances publiques, des budgets du logement et de la ville ;
M. Marc-Henri Serre, conseiller chargé de la synthèse des dépenses, des budgets transports, écologie, développement durable et des médias.
Décret du 26 février 2014 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe - M. SALAÜN (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, M. Salaün (Yves), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe, en remplacement de M. Laurent Martens.
Arrêté du 25 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de l'avenant du 10 juillet 2013 relatif au développement de la négociation collective, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
931-1 du code de la sécurité sociale et sous condition que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'organisme de prévoyance et de retraite complémentaire.
Arrêté du 25 février 2014 portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de l'accord national interbranches du 10 juillet 2013 portant création du Conseil national paritaire du dialogue social, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Les termes : « et signataires » et « et signataire » contenus dans les trois tirets de l'article 1-1 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 25 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant du 10 juillet 2013 à l'accord du 18 mai 2000 relatif au développement de la négociation collective et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle (n° 8414)
Les dispositions de l'avenant n° 73 bis du 22 janvier 2013 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 89 bis du 22 janvier 2013 à la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2014-60 du 27 février 2014 portant nomination du président de Radio France
Sur le fondement de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en séance plénière le 27 février 2014, a nommé M. Mathieu Gallet en qualité de président de Radio France, pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2014.
Le conseil tient à saluer la qualité des candidatures reçues et celle des échanges avec les candidats auditionnés.
Il y voit une preuve de l'attrait que Radio France, média de référence, exerce sur des personnalités expérimentées et compétentes.
Les candidates et candidats présélectionnés ont proposé, dans leurs projets stratégiques, des visions du service public de la radio approfondies, personnelles et attractives, toutes porteuses d'une ambition pour Radio France.
Le conseil a été particulièrement sensible à la grande motivation, au sens élevé du service public et à l'attachement à ses valeurs et à ses missions dont ils ont témoigné, dans leurs projets stratégiques comme lors de leurs auditions.
Les auditions ont permis d'expliciter les orientations et les motivations des candidats, tant par le contenu de leurs présentations orales que grâce à l'échange approfondi mené par le collège.
Le conseil a porté son choix sur M. Gallet, dont le projet stratégique ainsi éclairé lui est apparu comme le mieux à même de préparer Radio France à résoudre les questions auxquelles elle sera confrontée au cours des cinq années à venir.
Sa capacité à prendre en compte les exigences du renouvellement et de l'élargissement de l'audience ainsi que les impératifs induits par la convergence numérique ont particulièrement retenu l'attention du conseil.
Le projet de M. Gallet s'attache à apporter des réponses aux enjeux qui découlent de la transformation des usages et des mutations de l'environnement de la radio.
Le conseil a été particulièrement sensible à sa conception d'un service global combinant, autour d'antennes dotées d'identités fortes, des programmes, des contenus enrichis et des services associés, et à sa volonté d'aller au-devant de nouveaux publics en déployant l'offre de Radio France sur tous les supports disponibles et en développant une politique volontariste de partenariat.
Il a vivement apprécié ses engagements en faveur d'une forte exigence pluraliste, tant en matière d'information indépendante, dynamisée et rigoureuse que d'offre culturelle riche et diversifiée, particulièrement dans le domaine musical.
Ce projet est porté par une vision claire de la gouvernance de l'entreprise, de la politique de ressources humaines et du dialogue social.
Le choix d'une organisation mieux coordonnée, d'une direction resserrée et de dirigeants de proximité responsabilisés est apparu au conseil comme la garantie d'une cohérence des orientations stratégiques.
Le conseil a retenu comme autant d'engagements l'attention portée à la diversité des origines et des compétences, à la parité entre les femmes et les hommes, fondée sur la reconnaissance de l'effort et du mérite.
Le choix du conseil s'est également appuyé sur l'expérience acquise par M. Gallet dans l'exercice de ses fonctions antérieures dans le secteur de la culture et des médias audiovisuels.
Il tient compte en particulier de la compétence managériale dont il a fait preuve en tant que président-directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et des résultats de son action à la tête de cet établissement public, depuis mai 2010.
Le conseil a en effet constaté, à l'occasion du bilan de l'INA pour l'exercice 2012, que l'essentiel des objectifs chiffrés définis dans le contrat d'objectifs et de moyens 2010-2014 de l'INA avaient été atteints.
Il a observé que l'INA avait renforcé sa position en tant qu'entreprise culturelle audiovisuelle auprès des professionnels, des chercheurs et du grand public, notamment grâce à un enrichissement considérable de son offre numérique et à un développement de ses partenariats.
Il a enfin relevé la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise, reposant sur une classification rénovée des métiers, et la progression des recettes commerciales, qui ont atteint leur plus haut niveau depuis 2008.
Le conseil considère que cette expérience et cette compétence sont de nature à être utilement mises au service du développement du service public de la radio.
Décision n° 2014-NA-03 du 3 février 2014 modifiant la décision n° 2012-NA-24 du 3 septembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société coopérative de production SCOP RVM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM
L'annexe II de la décision n° 2012-NA-24 du 3 septembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Monthermé.
Adresse du site : lieudit Les Beaux Sarts, Bogny-sur-Meuse (08).
Décision n° 2013-1406 du 26 novembre 2013 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2014
Contributions provisionnelles au fonds de service universel de l'année 2014
Adista
Téléplanète
MONTANT QUE L'OPÉRATEUR DEVRAIT PERCEVOIR EN L'ABSENCE
de défaillance d'un contributeur au fonds (en euros)
Orange SA
Décision n° 2013-1517 du 19 décembre 2013 modifiant la décision n° 05-0681 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
A compter du 1er janvier 2014, les dispositions de l'article 2 de la décision n° 05-0681 en date du 19 juillet 2005 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les canaux GSM attribués à la société Outremer Télécom sont les suivants :
Dans la bande GSM 900 :
1 à 10 dans le département de La Réunion ;
63 à 72 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe ;
63 à 87 dans le département de la Guyane ;
1 à 26 dans le Département de Mayotte.
687 à 736 dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ;
Dans la bande E-GSM 900 :
Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, relevant du groupe 2, au secrétariat général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire de l'emploi, expert auprès du Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO), en assurera également les fonctions de secrétaire général.
Il sera placé auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le CNESCO, créée par la loi de refondation de l'école, est une instance indépendante, placée auprès du ministre chargé de l'éducation afin d'évaluer le système éducatif.
Sa mission est de contribuer à rendre transparent l'ensemble du processus d'évaluation.
Il réalise ou fait réaliser des évaluations, il se prononce sur les méthodologies et les outils utilisés et donne un avis sur les résultats des évaluations internes et externes, notamment internationales.
Le titulaire de cet emploi, en sa qualité d'expert, contribuera à l'élaboration du programme de travail du CNESCO et au suivi de sa réalisation.
Il proposera et mettra en œuvre la stratégie de communication du CNESCO et organisera les partenariats avec d'autres instances publiques et privées (fondations) ainsi que les appels à projets d'études et de recherche demandés par le Conseil.
En sa qualité de secrétaire général du CNESCO, il sera chargé, sous l'autorité de la présidente du CNESCO, d'assurer l'organisation des travaux du conseil.
A ce titre, il préparera les séances, assurera les comptes rendus et la mise en œuvre des décisions.
Il préparera le rapport annuel sur les travaux du conseil remis aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole.
Il sera responsable des aspects administratifs et financiers concernant l'ensemble de l'activité du conseil.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau possédant les compétences requises dans les domaines traditionnels d'une activité de secrétaire général (juridique, budgétaire, marchés publics...), ainsi que des compétences dans le domaine de la recherche en éducation, des partenariats et du développement d'activités internationales.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans, éventuellement renouvelable dans la limite de six ans.
Mme Fabienne BROUILLONNET, chef du service de l'encadrement (mél : fabienne.brouillonnet@education.gouv.fr)
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Un emploi de sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, classé en groupe III, sera vacant à compter du 2 juin 2014, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et au ministère des affaires sociales et de la santé.
― d'effectuer ou de suivre les travaux d'analyse économique ainsi que les études nécessaires pour éclairer et évaluer les politiques publiques dans le champ de la santé, de la solidarité et de la protection sociale, de conduire dans ces domaines des études comparatives internationales, notamment au niveau européen, ainsi que des réflexions prospectives, de réaliser des études, synthèses et prévisions socio-démographiques, économiques ou financières permettant d'éclairer les politiques ministérielles dans le domaine sanitaire et social et d'en évaluer les effets ;
― de réaliser des études sur les comptes des organismes complémentaires (rapport au Parlement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé) ;
― d'élaborer et suivre les appels à recherche de la direction dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire possédant une formation macro-économique de haut niveau, connaissant les techniques économétriques, la comptabilité nationale, ayant conduit des études à caractère socio-économique et ayant une bonne compréhension de l'architecture institutionnelle de la protection sociale.
Le poste, dont la durée optimale d'occupation est de 6 ans, exige des compétences multiples dans les domaines :
― économétrique, compte tenu des modèles développés : modèle de micro-simulation des revenus des ménages, modèle de prévision des dépenses de dépendance,
― de l'analyse économique et sociale du fait de la complexité du champ et de la nécessité de tenir compte des interdépendances entre les équilibres macro-économiques et macro-sociaux ;
― relationnel, pour assurer les liens avec les autres institutions en charge de l'analyse ou de la mise en œuvre de la politique économique et sociale, au sein du ministère (DSS, DARES) ou en dehors (INSEE, DG Trésor, OCDE, Commission européenne...)
― rédactionnel (coordination de deux ouvrages annuels).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Franck VON LENNEP, directeur de la sécurité sociale drees-dir@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-80-57), et de M. Jean-Louis LHERITIER, chef de service (courriel : jean-louis.lheritier@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-80-58).
Le ministère des affaires étrangères recrute au titre de 2014 par la voie du PACTE :
― 6 adjoints administratifs de chancellerie (secrétariat, archives, fonctions administratives diverses).
Au plus tôt
le 1er août 2014
Un jeune n'ayant pas atteint son vingt-sixième anniversaire au 1er août 2014 (soit né après le 1er août 1988) peut conclure un PACTE.
Le dossier doit être adressé à l'agence Pôle emploi Paris XV, site de Boucicaut, 10, rue Brancion, 75015 Paris, ou à l'agence Pôle emploi de Nantes-Est, 8 bis rue de la Garde, BP 83553, 44335 Nantes Cedex 3, selon le lieu de résidence du candidat.
Au terme de cet examen, la commission établit la liste des candidats présélectionnés, seuls admis à poursuivre la procédure sous la forme d'un entretien individuel d'environ trente minutes.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiche de candidature sont disponibles à l'agence Pôle emploi de votre ville ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr ou à l'agence Pôle emploi Paris XV, site de Boucicaut, 10, rue Brancion, 75015 Paris ou à l'agence Pôle emploi de Nantes-Est, 8 bis rue de la Garde, BP 83553, 44335 Nantes Cedex 3.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès du bureau d'accueil de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 (info.drh@diplomatie.gouv.fr).
― établissements publics, handicaps, éducation, soin, emploi (groupe EPHESE), à Liesse-Notre-Dame (Aisne) ;
― Foyer de l'enfance, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
― centres hospitaliers, à Joyeuse et Chambonas et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Valgorge (Ardèche), en charge du centre hospitalier de Chambonas et délégué des ressources humaines sur les trois sites ;
― établissement départemental public d'accompagnement médico-social « Jacques Sourdille », à Belleville et Châtillon-sur-Bar (Ardennes), en charge des services accueillant des usagers enfants ;
― centre hospitalier, à Falaise (Calvados), en charge du pôle géronto-gériatrique ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bourges et Mehun-sur-Yèvre (Cher), deux emplois :
― un poste en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Mehun-sur-Yèvre ;
― un poste en charge du pôle logistique et hôtelier de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bourges ;
― centre hospitalier, à Douarnenez et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Pont-Croix et à Audierne (Finistère), en charge des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont-Croix et d'Audierne et de la coordination de la filière gériatrique du centre hospitalier de Douarnenez ;
― centre hospitalier, à Muret (Haute-Garonne), en charge des services économiques, logistiques et des services financiers ;
― centre hospitalier intercommunal « Lys Hyrôme », à Chemillé-Melay (Maine-et-Loire), en charge des services économiques, techniques, logistiques et des travaux ;
― établissement public médico-social du Provinois, à Provins (Seine-et-Marne), en charge de l'établissement et service d'aide par le travail ;
― maison d'enfants à caractère social, à Luzancy et Foyer de l'enfance, à Meaux (Seine-et-Marne), deux emplois :
― un poste en charge de la maison d'enfants à caractère social de Luzancy ;
― un poste en charge du Foyer de l'enfance de Meaux ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sèvres-Anxaumont et à Chauvigny (Vienne), en charge de la gestion des ressources humaines et de la démarche qualité ;
― centre hospitalier universitaire à Limoges, centres hospitaliers à Saint-Junien et à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Rochechouart, en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart ;
― centre d'accueil et de soins hospitaliers « CASH », à Nanterre (Val-d'Oise), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du CASH de Nanterre et référent du pôle gériatrique ;
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 18 du 1er mars 2014
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants du premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 18 du 1er mars 2014 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Arrêté du 20 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 207.
Arrêté du 20 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 380.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2014, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
MA BAYONNE
MA AUXERRE
MA BLOIS
MA BOURGES
MA CHARTRES
CD CHATEAUDUN
CP CHATEAUROUX
CD CHAUMONT
MC CLAIRVAUX
CD JOUX-LA-VILLE
MA NEVERS
MA ORLEANS
MA REIMS
MA TOURS
CP VARENNES-LE-GRAND
CD VILLENAUXE-LA-GRANDE
CP AIX LUYNES
MA AJACCIO
CP AVIGNON LE PONTET
CP BORGO
MA GAP
MA GRASSE
CP MARSEILLE
MA NICE
CD SALON-DE-PROVENCE
CD TARASCON
CP TOULON LA FARLEDE
MA FONTENAY-LE-COMTE
MOM
SIEGE MOM
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à M. Bertrand Rouède, magistrat, adjoint au sous-directeur, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Véronique Pajanacci, directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, et à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à Mme Johanna Créola, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à Mme Lucie Commeureuc, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 25 février 2014 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
1° A l'article 3, les mots : « Mme Véronique Jerusel » sont supprimés et après les mots : « M. Antoine Béchet », les mots : « Mme Juliette Caron » sont ajoutés ;
2° A l'article 7, les mots : « Mme Alexandra Baranger, attachée d'administration » sont supprimés et remplacés par les mots : « Mme Faty Diop, magistrate ».
Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Droit au compte (V)
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
312-5, il est inséré une sous-section 3 intitulée : « Droit au compte », qui comprend l'article D.
312-7.-Lorsqu'elles souhaitent pouvoir, en application de l'article L.
312-1 du présent code, transmettre à la Banque de France, au nom et pour le compte des personnes physiques, des demandes d'exercice du droit au compte, les associations ou fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles et les associations de consommateurs agréées doivent faire part à la Banque de France, soit auprès de son siège, soit auprès de ses succursales, de leur intention d'intervenir dans ce cadre.
Elles doivent préciser le ou les départements dans lesquels elles souhaitent pouvoir exercer cette faculté.
La Banque de France met à la disposition des associations et fondations intéressées un formulaire de déclaration d'intention.
« Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département.
Les personnes physiques ainsi désignées doivent avoir reçu toute l'information nécessaire sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre pour l'exercer.
Tout changement dans cette liste est notifié par écrit par l'association ou la fondation concernée à la Banque de France.
« La liste des associations ou fondations ayant déclaré leur intention d'intervenir en application du présent article est publiée sur le site internet de la Banque de France.
Cette liste comporte les coordonnées auxquelles les associations et fondations peuvent être contactées dans chacun des départements concernés.
Elle est régulièrement mise à jour.
312-8.-L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
312-7 remplissent un formulaire de demande d'exercice du droit au compte signé par le demandeur et s'assurent que les documents fournis par ce dernier correspondent aux pièces requises.
Elles transmettent le jour même à la Banque de France le dossier complet.
« Les associations et fondations agissent au nom et pour le compte du demandeur sans contrepartie contributive de sa part.
Décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS
Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés dénommée « I-SATIS ».
Les établissements de santé utilisent un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel, au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et procèdent aux formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prévues au chapitre IV de cette loi.
Le décret n° 2012-210 du 13 février 2012 relatif à l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) est abrogé.
Avenant n° 12 du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité.
- Centre de protection infantile de Montaury -
Croix-Rouge française (30900 Nîmes)
- Association pour l'accueil, la reconnaissance, la responsabilité, l'innovation et l'accompagnement (ARRIA) (44000 Nantes)
Accord du 27 février 2013 relatif au droit individuel à la formation.
- APEI de Douai
Accord d'entreprise du 25 juin 2012 relatif à l'adaptation du statut collectif de l'institut médico-adaptatif (IMA) de Montigny-en-Ostrevent.
- ADAPEI de l'Oise
- ADAR du Calaisis
Accord d'entreprise du 17 août 2011 relatif aux modalités d'utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel.
- Association La Pierre angulaire
Accord d'entreprise du 5 juillet 2013 relatif à la durée quotidienne du travail.
Accord d'entreprise du 10 juillet 2013 relatif au maintien du dispositif applicable avant la recommandation patronale FEHAP.
- Comité d'études, d'éducation et de soins
auprès des personnes polyhandicapées (CESAP) (75013 Paris)
Accord collectif d'entreprise du 3 juin 2013 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Avenant n° 4 du 5 juillet 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Avenant n° 5 du 5 juillet 2013 relatif aux congés payés.
Accord collectif du 10 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre d'une mutuelle obligatoire de groupe.
Accord d'entreprise du 5 octobre 2012 relatif aux transferts.
- Association départementale pour l'aide à l'enfance et aux adultes en difficulté (ADAEA) (27000 Evreux)
Accord du 15 juin 2012 relatif au droit à congé, au maintien de la rémunération, à majoration d'ancienneté et au CET.
Hormis le 1° de l'article 5, les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
L'article R.* 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 12°, après les mots : « de l'article L.
332-9 » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » ;
« 19° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application de l'article L.
Le livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, le mot : « c » est remplacé par le mot : « b » et le mot : « d » par le mot : « c » ;
c) Au dixième alinéa, après les mots : « L.
332-9 » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, » et après les mots : « L.
Le titre Ier du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; » ;
b) Le c devient d ;
c) Le d devient e ;
- Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R.
422-4 pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir et la décision prise sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.
Le titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
- Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement :
« ― une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
« ― une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
« b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
111-32 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;
« c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;
« d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;
« e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;
« f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R.
« g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R.
421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;
« h) Le mobilier urbain ;
« i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;
« j) Les terrasses de plain-pied ;
« k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;
« l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;
« m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R.
3° Le b de l'article R.* 421-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne.
a) Les mots : « dont le périmètre a été délimité » sont supprimés ;
b) Après les mots : « dans les sites classés » sont insérés les mots : « ou en instance de classement » ;
a) Après les mots : « dans les sites classés » sont insérés les mots : « ou en instance de classement » ;
b) Les mots : « dont le périmètre a été délimité » sont supprimés ;
- En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
« a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
« b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R.
111-32, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés ;
« Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol ;
« d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;
« e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;
« f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
« g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;
« h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur ;
« i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.
― Dans les secteurs sauvegardés, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R.
331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L.
331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés d'une déclaration préalable :
― En outre, dans les sites classés ou en instance de classement, doivent être précédés d'une déclaration préalable :
« a) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
111-32, quelle que soit leur surface de plancher ;
« b) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ;
« c) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;
« d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
« e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à quatre mètres et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;
« f) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;
« g) Les terrasses de plain-pied ;
« h) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;
a) Au a, les mots : « dont le périmètre a été délimité » sont supprimés et les mots : « l'article L.
b) Au b, après les mots : « dans un site classé » sont insérés les mots : « ou en instance de classement » ;
c) Au c, les mots : « article L.
« a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; » ;
b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
- Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.
421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située :
« a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.
621-30 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
« b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.
« c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L.
« d) Sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L.
« e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.
a) Au troisième alinéa, les mots : « d'équipements communs internes au lotissement » sont remplacés par les mots : « d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé » sont remplacés par les mots : « dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement » ;
13° A l'article R.* 421-25, les mots : « dont le périmètre a été délimité » sont supprimés et après les mots : « les sites classés » sont insérés les mots : « ou en instance de classement » ;
a) Au a, les mots : « dont le périmètre a été délimité » sont supprimés ;
b) Au c, les mots : « l'article L.
c) Au d, les mots : « ou classé » sont remplacés par les mots : « ou un site classé ou en instance de classement » ;
15° A l'article R.* 423-12, après les mots : « Dans les sites classés » sont insérés les mots : « ou en instance de classement » ;
« c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par l'article R.
332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat.
18° A l'article R.* 423-38, les mots : « courrier électronique » sont remplacés par les mots : « échange électronique » ;
a) Au a, les mots : « Le permis » sont remplacés par les mots : « Le projet soumis à permis » ;
« b) Le projet soumis à permis de construire ou d'aménager est situé dans un site inscrit ; » ;
c) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le projet soumis à permis est situé dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.
a) Au a, après les mots : « sites classés » sont insérés les mots : « ou en instance de classement » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'une cession gratuite de terrain, en application du e du 2 de l'article L.
332-6-1 ou d' » sont supprimés et remplacés par le mot : « d'un » et après les mots : « de l'article L.
b) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'article L.
26° A l'article R.* 424-10, les mots : « transmission électronique » sont remplacés par les mots : « échange électronique » ;
27° Au premier alinéa de l'article R.* 424-18, les mots : « sans travaux » sont supprimés.
Le titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
- Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher, située dans une commune faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et en l'absence de dérogation préfectorale mentionnée à l'article L.
111-13 du code de l'urbanisme, le dossier de demande est complété par un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l'article L.
302-5 du code la construction et de l'habitation hors logements financés avec un prêt locatif social.
2° Après l'article R.* 431-23, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
- Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné à l'article L.
332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.
- Les pièces complémentaires prévues aux articles R.
431-33 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
5° Le sixième alinéa de l'article R.* 431-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
6° Au b de l'article R.* 433-1, les mots : « dans un site inscrit ou classé » sont remplacés par les mots : « dans un site inscrit, dans un site classé ou en instance de classement ».
Le titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
- Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude d'impact lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact.
2° A la fin du premier alinéa de l'article R.* 441-6, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
3° Le dernier alinéa de l'article R.* 441-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés au a de l'article R.
4° A l'article R.* 442-10, les mots : « peut être répartie » sont remplacés par les mots : « ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par l'article L.
128-1 peuvent être réparties ».
Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un article R.* 451-6 ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R.* 462-1, les mots : « courrier électronique » sont remplacés par les mots : « échange électronique » ;
- Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.
4° A l'article R.* 462-7, après les mots : « dans un site classé » sont insérés les mots : « ou en instance de classement » ;
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Michel Dadu, 68, route de la Briquerie, 57100 Thionville, pour les domaines C2 + C3 + C4 + C6, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société Contrôles & Coordinations, 22, rue de la Longuiolle, 77680 Roissy-en-Brie, pour le domaine B2, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société AC & MO, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral, pour les domaines B2 + C1, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes : Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, démotiques, anti-effraction et antivol.
Décret n° 2014-254 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gers
Le département du Gers comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Adour-Gersoise) ;
― canton n° 2 (Armagnac-Ténarèze) ;
― canton n° 3 (Astarac-Gimone) ;
― canton n° 4 (Auch-1) ;
― canton n° 7 (Baïse-Armagnac) ;
― canton n° 8 (Fezensac) ;
― canton n° 9 (Fleurance-Lomagne) ;
― canton n° 10 (Gascogne-Auscitaine) ;
― canton n° 11 (Gimone-Arrats) ;
― canton n° 12 (Grand-Bas-Armagnac) ;
― canton n° 13 (L'Isle-Jourdain) ;
― canton n° 14 (Lectoure-Lomagne) ;
― canton n° 15 (Mirande-Astarac) ;
― canton n° 16 (Pardiac-Rivière-Basse) ;
― canton n° 17 (Val de Save).
Le canton n° 1 (Adour-Gersoise) comprend les communes suivantes : Aignan, Arblade-le-Bas, Aurensan, Avéron-Bergelle, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Cannet, Castelnavet, Caumont, Corneillan, Fustérouau, Gée-Rivière, Goux, Labarthète, Lannux, Lelin-Lapujolle, Loussous-Débat, Margouët-Meymes, Maulichères, Maumusson-Laguian, Pouydraguin, Projan, Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Ségos, Tarsac, Termes-d'Armagnac, Vergoignan, Verlus, Viella.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Riscle.
Le canton n° 2 (Armagnac-Ténarèze) comprend les communes suivantes : Beaumont, Bretagne-d'Armagnac, Castelnau-d'Auzan, Cassaigne, Cazeneuve, Eauze, Fourcès, Gondrin, Labarrère, Lagraulet-du-Gers, Larressingle, Larroque-sur-l'Osse, Lauraët, Mansencôme, Montréal, Mouchan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Eauze.
Le canton n° 3 (Astarac-Gimone) comprend les communes suivantes : Arrouède, Aujan-Mournède, Aurimont, Aussos, Bédéchan, Bellegarde, Bézues-Bajon, Boulaur, Cabas-Loumassès, Castelnau-Barbarens, Chélan, Cuélas, Esclassan-Labastide, Faget-Abbatial, Labarthe, Lalanne-Arqué, Lamaguère, Lartigue, Lourties-Monbrun, Manent-Montané, Masseube, Meilhan, Monbardon, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plavès, Monlaur-Bernet, Mont-d'Astarac, Monties, Panassac, Ponsan-Soubiran, Pouy-Loubrin, Saint-Arroman, Saint-Blancard, Saint-Martin-Gimois, Samaran, Saramon, Sarcos, Seissan, Sémézies-Cachan, Sère, Tachoires, Tirent-Pontéjac, Traversères.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Masseube.
Le canton n° 4 (Auch-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Barran, Le Brouilh-Monbert, Lasséran, Pavie, Saint-Jean-le-Comtal ;
2° La partie de la commune d'Auch située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Duran, route de Duran, rue Victor-Hugo, chemin de Labadie, rue du Tapis-Vert, rue Boissy-d'Anglas, place de la Liberté, rue d'Etigny, rue Désirat, rue Caumont, place du 14-Juillet, pont de Lagarassic, rue Irénée-David, rue du 11-Novembre, rue Jean-de-la-Fontaine, chemin vicinal, rue Jeanne-d'Albret, chemin de Nourric, chemin de l'Hermitage, ligne droite reliant le croisement du chemin de l'Hermitage et de la rue du 19-Mars-1962 à l'extrémité du chemin de Tarrabusque, route de Pessan, chemin du Plan-de-Terraube, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Pessan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Auch.
1° Les communes suivantes : Ansan, Aubiet, Blanquefort, L'Isle-Arné, Juilles, Lahitte, Leboulin, Lussan, Marsan, Montégut, Montiron, Nougaroulet, Saint-Caprais ;
2° La partie de la commune d'Auch située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Duran, route de Duran, rue Victor-Hugo, rue Leconte-de-Lisle, allées Baylac, place de l'Ancien-Foirail, chemin de Baron, boulevard Roquelaure, rue Etienne-Dralet, rue Dupont-de-l'Eure, rue de Lorraine, avenue d'Alsace, place de Verdun, avenue de la Marne, avenue de la 1re-Armée-Française, ligne de chemin de fer, route de Toulouse, rond-point, route nationale 124, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Leboulin.
1° Les communes suivantes : Auterive, Boucagnères, Durban, Haulies, Lasseube-Propre, Orbessan, Ornézan, Pessan, Sansan ;
2° La partie de la commune d'Auch non incluse dans les cantons d'Auch-1 et d'Auch-2.
Le canton n° 7 (Baïse-Armagnac) comprend les communes suivantes : Ayguetinte, Beaucaire, Béraut, Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Castéra-Verduzan, Caussens, Condom, Lagardère, Larroque-Saint-Sernin, Maignaut-Tauzia, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy, Valence-sur-Baïse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Condom.
Le canton n° 8 (Fezensac) comprend les communes suivantes : Bascous, Bazian, Belmont, Bezolles, Caillavet, Callian, Castillon-Debats, Cazaux-d'Anglès, Courrensan, Dému, Gazax-et-Baccarisse, Justian, Lannepax, Lupiac, Marambat, Mirannes, Mourède, Noulens, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Vieille, Préneron, Ramouzens, Riguepeu, Roquebrune, Roques, Rozès, Saint-Arailles, Saint-Jean-Poutge, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Pierre-d'Aubézies, Séailles, Tudelle, Vic-Fezensac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vic-Fezensac.
Le canton n° 9 (Fleurance-Lomagne) comprend les communes suivantes : Avezan, Bivès, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Castéron, Céran, Cézan, Estramiac, Fleurance, Gaudonville, Gavarret-sur-Aulouste, Goutz, Lalanne, Lamothe-Goas, Magnas, Mauroux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pessoulens, Pis, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Léonard, Sainte-Radegonde, La Sauvetat, Taybosc, Tournecoupe, Urdens.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fleurance.
Le canton n° 10 (Gascogne-Auscitaine) comprend les communes suivantes : Antras, Augnax, Biran, Bonas, Castillon-Massas, Castin, Crastes, Duran, Jegun, Lavardens, Mérens, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Ordan-Larroque, Peyrusse-Massas, Preignan, Puycasquier, Roquefort, Roquelaure, Saint-Lary, Sainte-Christie, Tourrenquets.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Preignan.
Le canton n° 11 (Gimone-Arrats) comprend les communes suivantes : Ardizas, Avensac, Bajonnette, Beaupuy, Catonvielle, Cologne, Encausse, Escornebœuf, Gimont, Giscaro, Homps, Labrihe, Mansempuy, Maravat, Maurens, Mauvezin, Monbrun, Monfort, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Saint-Antonin, Saint-Brès, Saint-Cricq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Saint-Sauvy, Sainte-Anne, Sainte-Gemme, Sainte-Marie, Sarrant, Sérempuy, Sirac, Solomiac, Thoux, Touget.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gimont.
Le canton n° 12 (Grand-Bas-Armagnac) comprend les communes suivantes : Arblade-le-Haut, Ayzieu, Bétous, Bourrouillan, Campagne-d'Armagnac, Castex-d'Armagnac, Caupenne-d'Armagnac, Cazaubon, Cravencères, Espas, Estang, Le Houga, Lannemaignan, Lanne-Soubiran, Larée, Laujuzan, Lias-d'Armagnac, Loubédat, Luppé-Violles, Magnan, Manciet, Marguestau, Mauléon-d'Armagnac, Maupas, Monclar, Monguilhem, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède, Réans, Saint-Griède, Saint-Martin-d'Armagnac, Sainte-Christie-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac, Sion, Sorbets, Toujouse, Urgosse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nogaro.
Le canton n° 13 (L'Isle-Jourdain) comprend les communes suivantes : Auradé, Clermont-Savès, Endoufielle, Frégouville, L'Isle-Jourdain, Lias, Marestaing, Monferran-Savès, Pujaudran, Ségoufielle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Isle-Jourdain.
Le canton n° 14 (Lectoure-Lomagne) comprend les communes suivantes : Berrac, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy, Flamarens, Gazaupouy, Gimbrède, L'Isle-Bouzon, Lagarde, Larroque-Engalin, Lectoure, Ligardes, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Miradoux, Pergain-Taillac, Peyrecave, Plieux, Pouy-Roquelaure, La Romieu, Saint-Antoine, Saint-Avit-Frandat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sainte-Mère, Sempesserre, Terraube.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lectoure.
Le canton n° 15 (Mirande-Astarac) comprend les communes suivantes : Aux-Aussat, Barcugnan, Bazugues, Beccas, Belloc-Saint-Clamens, Berdoues, Betplan, Castex, Clermont-Pouyguillès, Duffort, Estampes, Haget, Idrac-Respaillès, Laas, Labéjan, Lagarde-Hachan, Laguian-Mazous, Lamazère, Loubersan, Malabat, Manas-Bastanous, Marseillan, Miélan, Miramont-d'Astarac, Mirande, Moncassin, Montaut, Mont-de-Marrast, Montégut-Arros, Ponsampère, Sadeillan, Saint-Elix-Theux, Saint-Martin, Saint-Maur, Saint-Médard, Saint-Michel, Saint-Ost, Sainte-Aurence-Cazaux, Sainte-Dode, Sarraguzan, Sauviac, Villecomtal-sur-Arros, Viozan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mirande.
Le canton n° 16 (Pardiac-Rivière-Basse) comprend les communes suivantes : Armentieux, Armous-et-Cau, Bars, Bassoues, Beaumarchés, Blousson-Sérian, Castelnau-d'Anglès, Cazaux-Villecomtal, Couloumé-Mondebat, Courties, Estipouy, Galiax, L'Isle-de-Noé, Izotges, Jû-Belloc, Juillac, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Lasserade, Laveraët, Louslitges, Marciac, Mascaras, Monclar-sur-Losse, Monlezun, Monpardiac, Montesquiou, Mouchès, Pallanne, Plaisance, Pouylebon, Préchac-sur-Adour, Ricourt, Saint-Aunix-Lengros, Saint-Christaud, Saint-Justin, Scieurac-et-Flourès, Sembouès, Tasque, Tieste-Uragnoux, Tillac, Tourdun, Troncens.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Plaisance.
Le canton n° 17 (Val de Save) comprend les communes suivantes : Betcave-Aguin, Bézéril, Cadeillan, Castillon-Savès, Cazaux-Savès, Espaon, Garravet, Gaujac, Gaujan, Labastide-Savès, Lahas, Laymont, Lombez, Monblanc, Mongausy, Montadet, Montamat, Montégut-Savès, Montpézat, Nizas, Noilhan, Pébées, Pellefigue, Polastron, Pompiac, Puylausic, Sabaillan, Saint-André, Saint-Elix, Saint-Lizier-du-Planté, Saint-Loube, Saint-Soulan, Samatan, Sauveterre, Sauvimont, Savignac-Mona, Seysses-Savès, Simorre, Tournan, Villefranche.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Samatan.
Décret n° 2014-255 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Corse
Le département de la Haute-Corse comprend quinze cantons :
― canton n° 1 (Bastia-1) ;
― canton n° 5 (Biguglia-Nebbio) ;
― canton n° 6 (Borgo) ;
― canton n° 7 (Calvi) ;
― canton n° 8 (Cap Corse) ;
― canton n° 9 (Casinca-Fumalto) ;
― canton n° 10 (Castagniccia) ;
― canton n° 11 (Corte) ;
― canton n° 12 (Fiumorbo-Castello) ;
― canton n° 13 (Ghisonaccia) ;
― canton n° 14 (Golo-Morosaglia) ;
― canton n° 15 (L'Ile-Rousse).
Le canton n° 1 (Bastia-1) comprend :
1° La commune de Ville-di-Pietrabugno ;
2° La partie de la commune de Bastia située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Ville-di-Pietrabugno, cours d'eau Fiuminale, rue du Juge-Falcone (direction Sud-Ouest), rue de l'Alyssum, rue Paratojo, avenue Jean-Zuccarelli, passage des Jardiniers, prolongement du boulevard Recipello (direction Sud puis Sud-Est), ligne de 173 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1228066,90/6199464,90, 1228137,00/6199427,30 et 1228230,40/6199419,50, chemin de Montepiano (direction Est), ligne de 110 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1228340,00/6199448,20, 1228340,80/6199399,60 et 1228397,30/6199374,80, rue Saint-François (direction Nord), montée Saint-François, rue de l'Ancienne-Poste, boulevard Paoli (direction Sud), rue Abattucci (direction Est), boulevard du Général-de-Gaulle (direction Sud), prolongement de la rue Miot en direction du littoral, segment de 51 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1228717,20/6199326,30 et 1228767,50/6199317,60.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bastia.
Le canton n° 2 (Bastia-2) comprend la partie de la commune de Bastia située :
1° Au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Ville-di-Pietrabugno, cours d'eau Fiuminale, rue du Juge-Falcone (direction Sud-Ouest), rue de l'Alyssum, rue Paratojo, avenue Jean-Zuccarelli, passage des Jardiniers, prolongement du boulevard Recipello (direction Sud puis Sud-Est), ligne de 173 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1228066,90/6199464,90, 1228137,00/6199427,30 et 1228230,40/6199419,50, chemin de Montepiano (direction Est), ligne de 110 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1228340,00/6199448,20, 1228340,80/6199399,60 et 1228397,30/6199374,80, rue Saint-François (direction Nord), montée Saint-François, rue de l'Ancienne-Poste, boulevard Paoli (direction Sud), rue Abattucci (direction Est), boulevard du Général-de-Gaulle (direction Sud), prolongement de la rue Miot en direction du littoral, segment de 51 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1228717,20/6199326,30 et 1228767,50/6199317,60 ;
2° Au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Ville-di-Pietrabugno, route de Ville (direction Sud-Est), route de Petrabugno (direction Sud-Est), ligne de 1 013 mètres reliant les sept points de longitudes et latitudes respectives 1226757,80/6199835,30, 1226662,80/6199709,00, 1226572,90/6199825,40, 1226495,30/6199572,80, 1226524,50/6199435,60, 1226706,90/6199322,20 et 1226789,90/6199353,40, chemin de Campu-Ventosu (direction Sud-Est), segment de 57 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1226876,40/6199253,90 et 1226918,90/6199291,80, route supérieure de Cardo (direction Sud-Est), ligne de 165 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1226948,00/6199250,90, 1227022,90/6199292,00 et 1227034,70/6199370,40, route de Cardo (direction Nord-Est), chemin de Tavulinu, chemin de Trincera, route de Cardo (direction Sud-Est), 150 mètres avant l'intersection entre la route de Cardo et la route de Saint-Florent, chemin rejoignant directement la route de Saint-Florent (direction Sud-Est), route de Saint-Florent (direction Nord-Est), route menant à la montée San-Rocuccio (direction Sud-Est), montée San-Rocuccio, ligne de 147 mètres reliant les cinq points de longitudes et latitudes respectives 1228368,80/6198510,90, 1228356,40/6198446,90, 1228323,10/6198432,40, 1228315,50/6198402,60 et 1228327,80/6198395,40, rue Saint-Joseph (direction Nord-Est), montée Capazza, segment de 66 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1228586,40/6198483,90 et 1228639,60/6198445,00.
1° Au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Ville-di-Pietrabugno, route de Ville (direction Sud-Est), route de Petrabugno (direction Sud-Est), ligne de 1 013 mètres reliant les sept points de longitudes et latitudes respectives 1226757,80/6199835,30, 1226662,80/6199709,00, 1226572,90/6199825,40, 1226495,30/6199572,80, 1226524,50/6199435,60, 1226706,90/6199322,20 et 1226789,90/6199353,40, chemin de Campu-Ventosu (direction Sud-Est), segment de 57 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1226876,40/6199253,90 et 1226918,90/6199291,80, route supérieure de Cardo (direction Sud-Est), ligne de 165 mètres reliant les trois points de longitudes et latitudes respectives 1226948,00/6199250,90, 1227022,90/6199292,00 et 1227034,70/6199370,40, route de Cardo (direction Nord-Est), chemin de Tavulinu, chemin de Trincera, route de Cardo (direction Sud-Est), 150 mètres avant l'intersection entre la route de Cardo et la route de Saint-Florent, chemin rejoignant directement la route de Saint-Florent (direction Sud-Est), route de Saint-Florent (direction Nord-Est), route menant à la montée San-Rocuccio (direction Sud-Est), montée San Rocuccio, ligne de 147 mètres reliant les cinq points de longitudes et latitudes respectives 1228368,80/6198510,90, 1228356,40/6198446,90, 1228323,10/6198432,40, 1228315,50/6198402,60 et 1228327,80/6198395,40, rue Saint-Joseph (direction Nord-Est), montée Capazza, segment de 66 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1228586,40/6198483,90) et 1228639,60/6198445,00 ;
2° Au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Furiani, ligne de 1 889 mètres reliant les cinq points de longitudes et latitudes respectives 1226500,40/6195432,30, 1226371,20/6196577,60, 1226644,50/6196633,30, 1226752,10/6196597,20 et 1227023,70/6196808,80, chemin de Pinello (direction Nord-Ouest), route Royale (direction Sud-Est), rue des Tilleuls, ligne de 188 mètres reliant les quatre points de longitudes et latitudes respectives 1227685,00/6196873,90, 1227685,40/6196935,10, 1227722,50/6196980,20 et 1227777,00/6196938,60, rue des Ibis (direction Nord-Est), segment de 64 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1227778,00/6196988,50 et 1227833,50/6197020,20, rue François-Vittori (direction Sud-Est), rue Saint-Exupéry, rue Jean-Pierre-Gafory (direction Est), avenue de la Libération (direction Sud), route du Front-de-Mer, segment de 107 mètres reliant les deux points de longitudes et latitudes respectives 1228355,00/6196931,00 et 1228461,90/6196926,90.
1° La commune de Furiani ;
2° La partie de la commune de Bastia non incluse dans les cantons de Bastia-1, Bastia-2 et Bastia-3.
Le canton n° 5 (Biguglia-Nebbio) comprend les communes suivantes : Barbaggio, Biguglia, Murato, Oletta, Olmeta-di-Tuda, Piève, Poggio-d'Oletta, Rapale, Rutali, Sorio, Saint-Florent, San-Gavino-di-Tenda, Santo-Pietro-di-Tenda, Vallecalle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Biguglia.
Le canton n° 6 (Borgo) comprend les communes suivantes : Borgo, Lucciana, Vignale.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Borgo.
Le canton n° 7 (Calvi) comprend les communes suivantes : Algajola, Aregno, Avapessa, Calenzana, Calvi, Cateri, Galéria, Lavatoggio, Lumio, Manso, Moncale, Montegrosso, Sant'Antonino, Zilia.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Calvi.
Le canton n° 8 (Cap Corse) comprend les communes suivantes : Barrettali, Brando, Cagnano, Canari, Centuri, Ersa, Farinole, Luri, Meria, Morsiglia, Nonza, Ogliastro, Olcani, Olmeta-di-Capocorso, Patrimonio, Pietracorbara, Pino, Rogliano, Sisco, San-Martino-di-Lota, Santa-Maria-di-Lota, Tomino.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de San-Martino-di-Lota.
Le canton n° 9 (Casinca-Fumalto) comprend les communes suivantes : Casabianca, Casalta, Castellare-di-Casinca, Croce, Ficaja, Giocatojo, Loreto-di-Casinca, Penta-di-Casinca, Pero-Casevecchie, Piano, Poggio-Marinaccio, Polveroso, Porri, La Porta, Pruno, Quercitello, Scata, Silvareccio, Sorbo-Ocagnano, San-Damiano, San-Gavino-d'Ampugnani, Taglio-Isolaccio, Talasani, Venzolasca, Vescovato.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Penta-di-Casinca.
Le canton n° 10 (Castagniccia) comprend les communes suivantes : Campana, Canale-di-Verde, Carcheto-Brustico, Carpineto, Cervione, Chiatra, Felce, Monacia-d'Orezza, Nocario, Novale, Ortale, Parata, Perelli, Piazzali, Piazzole, Piedicroce, Piedipartino, Pie-d'Orezza, Pietra-di-Verde, Pietricaggio, Piobetta, Poggio-Mezzana, Rapaggio, Stazzona, San-Giovanni-di-Moriani, San-Giuliano, San-Nicolao, Sant'Andréa-di-Cotone, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-Poggio, Santa-Reparata-di-Moriani, Tarrano, Valle-d'Alesani, Valle-di-Campoloro, Valle-d'Orezza, Velone-Orneto, Verdèse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de San-Nicolao.
Le canton n° 11 (Corte) comprend les communes suivantes : Casanova, Corte, Muracciole, Poggio-di-Venaco, Riventosa, Santo-Pietro-di-Venaco, Venaco, Vivario.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Corte.
Le canton n° 12 (Fiumorbo-Castello) comprend les communes suivantes : Chisa, Ghisoni, Isolaccio-di-Fiumorbo, Lugo-di-Nazza, Noceta, Pietroso, Poggio-di-Nazza, Prunelli-di-Fiumorbo, Rospigliani, San-Gavino-di-Fiumorbo, Serra-di-Fiumorbo, Solaro, Ventiseri, Vezzani.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Le canton n° 13 (Ghisonaccia) comprend les communes suivantes : Aghione, Aléria, Altiani, Ampriani, Antisanti, Campi, Casevecchie, Ghisonaccia, Giuncaggio, Linguizzetta, Matra, Moïta, Pancheraccia, Pianello, Piedicorte-di-Gaggio, Pietraserena, Tallone, Tox, Zalana, Zuani.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ghisonaccia.
Le canton n° 14 (Golo-Morosaglia) comprend les communes suivantes : Aiti, Alando, Albertacce, Alzi, Asco, Bigorno, Bisinchi, Bustanico, Calacuccia, Cambia, Campile, Campitello, Canavaggia, Carticasi, Casamaccioli, Castellare-di-Mercurio, Castello-di-Rostino, Castifao, Castiglione, Castineta, Castirla, Corscia, Crocicchia, Erbajolo, Erone, Favalello, Focicchia, Gavignano, Lano, Lento, Lozzi, Mazzola, Moltifao, Monte, Morosaglia, Olmo, Omessa, Ortiporio, Penta-Acquatella, Piedigriggio, Pietralba, Popolasca, Prato-di-Giovellina, Prunelli-di-Casacconi, Rusio, Saliceto, San-Lorenzo, Sant'Andréa-di-Bozio, Santa-Lucia-di-Mercurio, Scolca, Sermano, Soveria, Tralonca, Valle-di-Rostino, Volpajola.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Morosaglia.
Le canton n° 15 (L'Ile-Rousse) comprend les communes suivantes : Belgodère, Corbara, Costa, Feliceto, L'Ile-Rousse, Lama, Mausoléo, Monticello, Muro, Nessa, Novella, Occhiatana, Olmi-Cappella, Palasca, Pigna, Pioggiola, Speloncato, Santa-Reparata-di-Balagna, Urtaca, Vallica, Ville-di-Paraso.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Ile-Rousse.
Les coordonnées figurant dans le présent décret se réfèrent au système géodésique RGF93 et à la projection Lambert 93 mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hauts-de-Seine
Le département des Hauts-de-Seine comprend vingt-trois cantons :
― canton n° 1 (Antony) ;
― canton n° 2 (Asnières-sur-Seine) ;
― canton n° 3 (Bagneux) ;
― canton n° 4 (Boulogne-Billancourt-1) ;
― canton n° 6 (Châtenay-Malabry) ;
― canton n° 7 (Châtillon) ;
― canton n° 8 (Clamart) ;
― canton n° 9 (Clichy) ;
― canton n° 10 (Colombes-1) ;
― canton n° 12 (Courbevoie-1) ;
― canton n° 14 (Gennevilliers) ;
― canton n° 15 (Issy-les-Moulineaux) ;
― canton n° 16 (Levallois-Perret) ;
― canton n° 17 (Meudon) ;
― canton n° 18 (Montrouge) ;
― canton n° 19 (Nanterre-1) ;
― canton n° 21 (Neuilly-sur-Seine) ;
― canton n° 22 (Rueil-Malmaison) ;
― canton n° 23 (Saint-Cloud).
Le canton n° 1 (Antony) comprend la commune d'Antony.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Antony.
Le canton n° 2 (Asnières-sur-Seine) comprend la partie de la commune d'Asnières-sur-Seine située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bois-Colombes, ligne de chemin de fer, ligne droite dans le prolongement de la rue de Nanterre, rue de Nanterre, rue Waldeck-Rousseau, avenue de la Marne, rue de Verdun, rue Maurice-Bokanowski, rue Gallieni, quai du Docteur-Dervaux, grande-rue Charles-de-Gaulle, pont d'Asnières, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Clichy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Asnières-sur-Seine.
Le canton n° 3 (Bagneux) comprend les communes de Bagneux et de Bourg-la-Reine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bagneux.
Le canton n° 4 (Boulogne-Billancourt-1) comprend la partie de la commune de Boulogne-Billancourt située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis l'intersection des limites territoriales des communes de Saint-Cloud, Sèvres, et Boulogne-Billancourt, ligne droite jusqu'au stade Alphonse-Le-Gallo, quai Alphonse-Le-Gallo, rue Gallieni, rue de Bellevue, avenue du Maréchal-Juin, rue de Silly, rue Couchot, rue de Bellevue, avenue du Général-Leclerc, avenue Edouard-Vaillant, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Paris.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Boulogne-Billancourt.
Le canton n° 5 (Boulogne-Billancourt-2) comprend :
1° La commune de Sèvres ;
2° La partie de la commune de Boulogne-Billancourt non incluse dans le canton de Boulogne-Billancourt-1.
Le canton n° 6 (Châtenay-Malabry) comprend les communes suivantes : Châtenay-Malabry, Le Plessis-Robinson, Sceaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châtenay-Malabry.
Le canton n° 7 (Châtillon) comprend les communes de Châtillon et de Fontenay-aux-Roses.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châtillon.
Le canton n° 8 (Clamart) comprend les communes de Clamart et de Vanves.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Clamart.
Le canton n° 9 (Clichy) comprend la commune de Clichy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Clichy.
Le canton n° 10 (Colombes-1) comprend la partie de la commune de Colombes située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de la Garenne-Colombes, pont de Charlebourg, rue Pierre-Brossolette, rue Colbert, rue des Gros-Grès, rue Brassat, rue des Voies-du-Bois, rue de Prague, villa Nouvelle, avenue Henri-Barbusse, avenue Jeanne-d'Arc, rue Denis-Papin, rue des Alouettes, rue des Monts-Clairs, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bois-Colombes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Colombes.
Le canton n° 11 (Colombes-2) comprend :
1° Les communes de Bois-Colombes et de la Garenne-Colombes ;
2° La partie de la commune de Colombes non incluse dans le canton de Colombes-1.
Le canton n° 12 (Courbevoie-1) comprend :
1° La partie de la commune de Courbevoie située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de la Garenne-Colombes, avenue Marceau, rue de Bezons, rue de l'Abreuvoir, ligne droite dans le prolongement de la rue de l'Abreuvoir, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Neuilly-sur-Seine ;
2° La partie de la commune d'Asnières-sur-Seine non incluse dans le canton d'Asnières-sur-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Courbevoie.
1° La commune de Puteaux ;
2° La partie de la commune de Courbevoie non incluse dans le canton de Courbevoie-1.
Le canton n° 14 (Gennevilliers) comprend les communes de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gennevilliers.
Le canton n° 15 (Issy-les-Moulineaux) comprend la commune d'Issy-les-Moulineaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Issy-les-Moulineaux.
Le canton n° 16 (Levallois-Perret) comprend la commune de Levallois-Perret.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Levallois-Perret.
Le canton n° 17 (Meudon) comprend les communes de Chaville et de Meudon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Meudon.
Le canton n° 18 (Montrouge) comprend les communes de Malakoff et de Montrouge.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montrouge.
Le canton n° 19 (Nanterre-1) comprend la partie de la commune de Nanterre située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Rueil-Malmaison, rue de Garches, rue des Chailliers, rue Elisée-Reclus, rue Paul-Vaillant-Couturier, rue Daniel-Becker, rue de la Source, rue Marcel-Génin, rue des Alouettes, rue de Suresnes, rue Sadi-Carnot, rue des Venets, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, place Nelson-Mandela, avenue François-Arago, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Courbevoie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nanterre.
Le canton n° 20 (Nanterre-2) comprend :
1° La commune de Suresnes ;
2° La partie de la commune de Nanterre non incluse dans le canton de Nanterre-1.
Le canton n° 21 (Neuilly-sur-Seine) comprend la commune de Neuilly-sur-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Neuilly-sur-Seine.
Le canton n° 22 (Rueil-Malmaison) comprend la commune de Rueil-Malmaison.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rueil-Malmaison.
Le canton n° 23 (Saint-Cloud) comprend les communes suivantes : Garches, Marnes-la-Coquette, Saint-Cloud, Vaucresson, Ville-d'Avray.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Cloud.
Décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne
Le département de Lot-et-Garonne comprend vingt-et-un cantons :
― canton n° 1 (Agen-1) ;
― canton n° 5 (L'Albret) ;
― canton n° 6 (Le Confluent) ;
― canton n° 7 (Les Coteaux de Guyenne) ;
― canton n° 8 (Les Forêts de Gascogne) ;
― canton n° 9 (Le Fumélois) ;
― canton n° 10 (Le Haut Agenais Périgord) ;
― canton n° 11 (Lavardac) ;
― canton n° 12 (Le Livradais) ;
― canton n° 13 (Marmande-1) ;
― canton n° 15 (L'Ouest agenais) ;
― canton n° 16 (Le Pays de Serres) ;
― canton n° 17 (Le Sud-Est agenais) ;
― canton n° 18 (Tonneins) ;
― canton n° 19 (Le Val du Dropt) ;
― canton n° 20 (Villeneuve-sur-Lot-1) ;
Le canton n° 1 (Agen-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Bajamont, Foulayronnes, Pont-du-Casse ;
2° La partie de la commune d'Agen située au nord et à l'est de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bon-Encontre, ligne de chemin de fer de Bordeaux à Sète, avenue Henri-Barbusse, place du 14-Juillet, cours du 14-Juillet, pont de la Libération, avenue de Stalingrad, chemin départemental n° 4, avenue de Gaillard, chemin d'Agen à Foulayronnes, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Foulayronnes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Agen.
1° Les communes de Boé et de Bon-Encontre ;
2° La partie de la commune d'Agen située au sud et à l'est de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bon-Encontre, ligne de chemin de fer de Bordeaux à Sète, avenue Henri-Barbusse, place du 14-Juillet, avenue Jean-Jaurès, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Boé.
Le canton n° 3 (Agen-3) comprend la partie de la commune d'Agen située au sud de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Boé, avenue du Maréchal-Leclerc, rue de Sevin, boulevard de la Liberté, boulevard du Président-Carnot, rue Diderot, rue Montesquieu, rue Mirabeau, cours Gambetta, rue Lomet, rue Richard-Cœur-de-Lion, rue de la Garonne, place des Laitiers, rue des Cornières, place Barbès, rue Molinier, place du Poids-de-la-Ville, rue Emile-Sentini, place Castex, boulevard de la République, place du 14-Juillet, avenue Jean-Jaurès (route départementale 813), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Boé.
1° La commune du Passage ;
2° La partie de la commune d'Agen non comprise dans les cantons d'Agen-1, d'Agen-2 et d'Agen-3.
Le canton n° 5 (L'Albret) comprend les communes suivantes : Andiran, Calignac, Espiens, Fieux, Francescas, Fréchou, Lamontjoie, Lannes, Lasserre, Mézin, Moncaut, Moncrabeau, Montagnac-sur-Auvignon, Nérac, Nomdieu, Poudenas, Réaup-Lisse, Saint-Pé-Saint-Simon, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Sainte-Maure-de-Peyriac, Saumont, Sos.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nérac.
Le canton n° 6 (Le Confluent) comprend les communes suivantes : Aiguillon, Bazens, Bourran, Clermont-Dessous, Cours, Frégimont, Galapian, Granges-sur-Lot, Lacépède, Lagarrigue, Laugnac, Lusignan-Petit, Madaillan, Montpezat, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Saint-Salvy, Saint-Sardos, Sembas.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aiguillon.
Le canton n° 7 (Les Coteaux de Guyenne) comprend les communes suivantes : Agmé, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Cambes, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Duras, Escassefort, Esclottes, Jusix, Lachapelle, Lagupie, Lévignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac, Mauvezin-sur-Gupie, Monteton, Montignac-Toupinerie, Moustier, Pardaillan, Puymiclan, Saint-Astier, Saint-Avit, Saint-Barthélemy-d'Agenais, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Martin-Petit, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Seyches, Soumensac, Villeneuve-de-Duras.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Duras.
Le canton n° 8 (Les Forêts de Gascogne) comprend les communes suivantes : Allons, Antagnac, Anzex, Argenton, Beauziac, Bouglon, Boussès, Calonges, Casteljaloux, Caubeyres, Durance, Fargues-sur-Ourbise, Grézet-Cavagnan, Guérin, Houeillès, Labastide-Castel-Amouroux, Lagruère, Leyritz-Moncassin, Le Mas-d'Agenais, Pindères, Pompogne, Poussignac, La Réunion, Romestaing, Ruffiac, Saint-Martin-Curton, Sainte-Gemme-Martaillac, Sainte-Marthe, Sauméjan, Sénestis, Villefranche-du-Queyran, Villeton.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Casteljaloux.
Le canton n° 9 (Le Fumélois) comprend les communes suivantes : Anthé, Blanquefort-sur-Briolance, Bourlens, Cazideroque, Condezaygues, Courbiac, Cuzorn, Fumel, Lacapelle-Biron, Masquières, Monsempron-Libos, Montayral, Saint-Front-sur-Lémance, Saint-Georges, Saint-Vite, Sauveterre-la-Lémance, Thézac, Tournon-d'Agenais, Trentels.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fumel.
Le canton n° 10 (Le Haut agenais Périgord) comprend les communes suivantes : Beaugas, Boudy-de-Beauregard, Bournel, Cancon, Castelnaud-de-Gratecambe, Dévillac, Doudrac, Gavaudun, Lacaussade, Laussou, Mazières-Naresse, Monbahus, Monflanquin, Monségur, Montagnac-sur-Lède, Montaut, Monviel, Moulinet, Pailloles, Parranquet, Paulhiac, Rayet, Rives, Saint-Aubin, Saint-Etienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Martin-de-Villeréal, Saint-Maurice-de-Lestapel, Salles, La Sauvetat-sur-Lède, Savignac-sur-Leyze, Tourliac, Villeréal.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Monflanquin.
Le canton n° 11 (Lavardac) comprend les communes suivantes : Ambrus, Barbaste, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Damazan, Feugarolles, Lavardac, Mongaillard, Monheurt, Montesquieu, Pompiey, Puch-d'Agenais, Razimet, Saint-Laurent, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Buzet, Thouars-sur-Garonne, Vianne, Xaintrailles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lavardac.
Le canton n° 12 (Le Livradais) comprend les communes suivantes : Allez-et-Cazeneuve, Casseneuil, Dolmayrac, Fongrave, Monclar, Montastruc, Pinel-Hauterive, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Pastour, Sainte-Livrade-sur-Lot, Le Temple-sur-Lot, Tombebœuf, Tourtrès, Villebramar.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Le canton n° 13 (Marmande-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Beaupuy, Cocumont, Couthures-sur-Garonne, Gaujac, Marcellus, Meilhan-sur-Garonne, Montpouillan, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Sainte-Bazeille ;
2° La partie de la commune de Marmande située à l'ouest de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Pardoux-du-Breuil, cours de la Garonne, boulevard Richard-Cœur-de-Lion depuis l'embouchure du Trec, terrasse du Château, rue du Général-Brun, rue Léopold-Faye, rue Charles-de-Gaulle, rue du Docteur-Courret, rue du Fougard, place du Fougard, avenue Deluns-Montaud, boulevard de la Liberté, rue des Isserts, rue Anatole-France, rue de Sigalas, rue des Bouvreuils, rue de Lagassat, avenue Condorcet, chemin des Carmes, ligne droite dans le prolongement du chemin des Carmes, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Mauvezin-sur-Gupie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Marmande.
1° Les communes suivantes : Birac-sur-Trec, Caumont-sur-Garonne, Fauguerolles, Fourques-sur-Garonne, Gontaud-de-Nogaret, Longueville, Saint-Pardoux-du-Breuil, Samazan, Taillebourg, Virazeil ;
2° La partie de la commune de Marmande non comprise dans le canton de Marmande-1.
Le canton n° 15 (L'Ouest agenais) comprend les communes suivantes : Aubiac, Brax, Colayrac-Saint-Cirq, Estillac, Laplume, Marmont-Pachas, Moirax, Roquefort, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sérignac-sur-Garonne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Le canton n° 16 (Le Pays de Serres) comprend les communes suivantes : Auradou, Beauville, Blaymont, Cassignas, Castella, Cauzac, La Croix-Blanche, Dausse, Dondas, Engayrac, Frespech, Laroque-Timbaut, Massels, Massoulès, Monbalen, Penne-d'Agenais, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Robert, Saint-Sylvestre-sur-Lot, La Sauvetat-de-Savères, Tayrac, Trémons.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Penne-d'Agenais.
Le canton n° 17 (Le Sud-Est Agenais) comprend les communes suivantes : Astaffort, Castelculier, Caudecoste, Clermont-Soubiran, Cuq, Fals, Grayssas, Lafox, Layrac, Puymirol, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Sixte, Saint-Urcisse, Sauvagnas, Sauveterre-Saint-Denis.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Layrac.
Le canton n° 18 (Tonneins) comprend les communes suivantes : Brugnac, Castelmoron-sur-Lot, Clairac, Coulx, Fauillet, Grateloup-Saint-Gayrand, Hautesvignes, Labretonie, Lafitte-sur-Lot, Laparade, Tonneins, Varès, Verteuil-d'Agenais.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tonneins.
Le canton n° 19 (Le Val du Dropt) comprend les communes suivantes : Agnac, Allemans-du-Dropt, Armillac, Bourgougnague, Cahuzac, Castillonnès, Cavarc, Douzains, Ferrensac, Lalandusse, Laperche, Lauzun, Lavergne, Lougratte, Miramont-de-Guyenne, Montauriol, Montignac-de-Lauzun, Peyrière, Puysserampion, Roumagne, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Pardoux-Isaac, Saint-Quentin-du-Dropt, Ségalas, Sérignac-Péboudou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Miramont-de-Guyenne.
Le canton n° 20 (Villeneuve-sur-Lot-1) comprend :
1° La commune de Lédat ;
2° La partie de la commune de Villeneuve-sur-Lot située sur la rive droite du Lot.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villeneuve-sur-Lot.
1° Les communes suivantes : Bias, Hautefage-la-Tour, Pujols, Saint-Antoine-de-Ficalba, Sainte-Colombe-de-Villeneuve ;
2° La partie de la commune de Villeneuve-sur-Lot située sur la rive gauche du Lot.
Décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault
Le département de l'Hérault comprend vingt-cinq cantons :
― canton n° 1 (Agde) ;
― canton n° 2 (Béziers-1) ;
― canton n° 5 (Cazouls-lès-Béziers) ;
― canton n° 6 (Clermont-l'Hérault) ;
― canton n° 7 (Le Crès) ;
― canton n° 8 (Frontignan) ;
― canton n° 9 (Gignac) ;
― canton n° 10 (Lattes) ;
― canton n° 11 (Lodève) ;
― canton n° 12 (Lunel) ;
― canton n° 13 (Mauguio) ;
― canton n° 14 (Mèze) ;
― canton n° 15 (Montpellier-1) ;
― canton n° 20 (Montpellier - Castelnau-le-Lez) ;
― canton n° 21 (Pézenas) ;
― canton n° 22 (Pignan) ;
― canton n° 23 (Saint-Gély-du-Fesc) ;
― canton n° 24 (Saint-Pons-de-Thomières) ;
― canton n° 25 (Sète).
Le canton n° 1 (Agde) comprend les communes suivantes : Agde, Bessan, Marseillan, Portiragnes, Vias.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Agde.
Le canton n° 2 (Béziers-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Lespignan, Nissan-lez-Enserune, Sérignan, Valras-Plage, Vendres ;
2° La partie de la commune de Béziers située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Colombiers, route départementale 609, route de Narbonne, route d'Espagne, pont Neuf, avenue du Colonel-d'Ornano, boulevard de Verdun, carrefour de l'Hours, avenue du Président-Wilson, rond-point Winston-Churchill, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue Eugène-Gilbert, rue Henri-Pégoud, rue Emmanuel-Séra, rue Louis-Carayon, rue Jean-Mermoz, rue Louis-Blériot, rue Robert-Fronval, place Injalbert, boulevard de Genève, rue André-Chénier, rue Jean-Valette, rue Giuseppe-Verdi, rue Castelbon-de-Beauxhostes, avenue Emile-Claparède, avenue Pierre-Verdier, rue de l'Abbé-de-l'Epée, rue Frédéric-Bérard, rue Claude-Bernard, avenue Jean-Constans, carrefour du Maréchal-Leclerc, avenue du Puech-de-Valras, ligne de chemin de fer de Béziers à Bédarieux, avenue de la Voie-Domitienne, rond-point Vincent-Badie, ligne droite du rond-point Vincent-Badie à l'extrémité de la rue de la Ginieisse, rue de la Ginieisse, voie communale 12, ligne droite dans le prolongement de la voie communale 12, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Béziers.
1° Les communes suivantes : Corneilhan, Lignan-sur-Orb ;
2° La partie de la commune de Béziers située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Colombiers, route départementale 609, route de Narbonne, route d'Espagne, pont Neuf, avenue du Colonel-d'Ornano, boulevard de Verdun, carrefour de l'Hours, avenue du Président-Wilson, rond-point Winston-Churchill, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue Eugène-Gilbert, rue Henri-Pégoud, rue Emmanuel-Séra, rue Louis-Carayon, rue Jean-Mermoz, rue Louis-Blériot, rue Robert-Fronval, boulevard de Genève, rue André-Chénier, rue Jean-Valette, rue Giuseppe-Verdi, rue Castelbon-de-Beauxhostes, avenue Emile-Claparède, boulevard Ernest-Perreal, boulevard Yves-Nat, place du 8-Mai-1945, avenue Jean-Moulin, rue de l'Hort-de-Monseigneur, rue Georges-Seurat, rue Auguste-Renoir, rue Albert-Gleizes, ligne droite dans le prolongement de la rue Albert-Gleizes, avenue Henri-Pech, avenue du Préfet-Claude-Erignac, rue Edouard-Branly, rue Marcelin-Berthelot, rue de la Renardière, rue de l'Occident, rue de la Croix-de-la-Reille, avenue du Préfet-Claude-Erignac, ruisseau de Bagnols, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Corneilhan.
1° Les communes suivantes : Bassan, Boujan-sur-Libron, Cers, Espondeilhan, Lieuran-lès-Béziers, Sauvian, Servian, Villeneuve-lès-Béziers ;
2° La partie de la commune de Béziers non comprise dans les cantons de Béziers-1 et Béziers-2.
Le canton n° 5 (Cazouls-lès-Béziers) comprend les communes suivantes : Autignac, Cabrerolles, Causses-et-Veyran, Caussiniojouls, Cazouls-lès-Béziers, Colombiers, Faugères, Fos, Fouzilhon, Gabian, Laurens, Magalas, Margon, Maraussan, Maureilhan, Montady, Montesquieu, Murviel-lès-Béziers, Neffiès, Pailhès, Pouzolles, Puimisson, Roquessels, Roujan, Saint-Geniès-de-Fontedit, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Thézan-lès-Béziers, Vailhan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cazouls-lès-Béziers.
Le canton n° 6 (Clermont-l'Hérault) comprend les communes suivantes : Les Aires, Aspiran, Avène, Bédarieux, Le Bousquet-d'Orb, Brenas, Brignac, Camplong, Canet, Carlencas-et-Levas, Ceilhes-et-Rocozels, Ceyras, Clermont-l'Hérault, Combes, Dio-et-Valquières, Graissessac, Hérépian, Joncels, Lacoste, Lamalou-les-Bains, Liausson, Lunas, Mérifons, Mourèze, Nébian, Octon, Paulhan, Pézènes-les-Mines, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Saint-Etienne-Estréchoux, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Salasc, Taussac-la-Billière, La Tour-sur-Orb, Valmascle, Villemagne-l'Argentière, Villeneuvette.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Clermont-l'Hérault.
Le canton n° 7 (Le Crès) comprend les communes suivantes : Baillargues, Beaulieu, Castries, Le Crès, Montaud, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Sussargues, Vendargues.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Crès.
Le canton n° 8 (Frontignan) comprend les communes suivantes : Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic-la-Gardiole.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Frontignan.
Le canton n° 9 (Gignac) comprend les communes suivantes : Aniane, Arboras, Argelliers, Aumelas, Bélarga, La Boissière, Campagnan, Gignac, Jonquières, Lagamas, Montarnaud, Montpeyroux, Plaissan, Popian, Le Pouget, Pouzols, Puéchabon, Puilacher, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Saturnin-de-Lucian, Tressan, Vendémian.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gignac.
Le canton n° 10 (Lattes) comprend les communes suivantes : Juvignac, Lattes, Lavérune, Pérols, Saint-Jean-de-Védas.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lattes.
Le canton n° 11 (Lodève) comprend les communes suivantes : Agonès, Le Bosc, Brissac, Causse-de-la-Selle, Le Caylar, Cazilhac, Celles, Claret, Le Cros, Ferrières-les-Verreries, Fontanès, Fozières, Ganges, Gorniès, Laroque, Lauret, Lauroux, Lavalette, Lodève, Mas-de-Londres, Montoulieu, Moulès-et-Baucels, Notre-Dame-de-Londres, Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-Buèges, Pégairolles-de-l'Escalette, Les Plans, Poujols, Le Puech, Les Rives, Romiguières, Roqueredonde, Rouet, Saint-André-de-Buèges, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Félix-de-l'Héras, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Sauteyrargues, Sorbs, Soubès, Soumont, Usclas-du-Bosc, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Vacquières, Valflaunès, Viols-en-Laval, Viols-le-Fort.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lodève.
Le canton n° 12 (Lunel) comprend les communes suivantes : Boisseron, Campagne, Galargues, Garrigues, Lunel, Lunel-Viel, Marsillargues, Saint-Christol, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Sériès, Saturargues, Saussines, Vérargues, Villetelle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lunel.
Le canton n° 13 (Mauguio) comprend les communes suivantes : Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Mauguio, Mudaison, Palavas-les-Flots, Saint-Aunès, Valergues.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mauguio.
Le canton n° 14 (Mèze) comprend les communes suivantes : Adissan, Aumes, Bouzigues, Cabrières, Cazouls-d'Hérault, Fontès, Lézignan-la-Cèbe, Lieuran-Cabrières, Loupian, Mèze, Montagnac, Montbazin, Nizas, Péret, Poussan, Saint-Pons-de-Mauchiens, Usclas-d'Hérault, Villeveyrac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mèze.
Le canton n° 15 (Montpellier-1) comprend :
1° La commune de Grabels ;
2° La partie de la commune de Montpellier située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Grabels, avenue Ernest-Hemingway, rond-point de l'Appel-du-18-Juin-1940, avenue Ernest-Hemingway, rond-point du Château-d'O, avenue des Moulins, rue Jean-Bart, rond-point de La Pérouse, avenue du Professeur-Louis-Ravas, rue Paul-Rimbaud, rue Marius-Carrieu, avenue Paul-Bringuier, avenue de Lodève, allée de Paris, rue Jules-Guesde, ligne droite dans le prolongement de la rue Georges-Briquet, avenue de la Liberté, route nationale 109, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Juvignac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montpellier.
Le canton n° 16 (Montpellier-2) comprend la partie de la commune de Montpellier située au nord et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Castelnau-le-Lez, limite Sud du zoo du Lunaret, avenue du Val-de-Montferrand, place de la Voie-Domitienne, route de Mende, rue Henri-Dunant, avenue Frédéric-Sabatier-d'Espeyran, avenue Charles-Flahaut, rue Auguste-Broussonnet, rue de la Portalière-des-Masques, avenue d'Assas, rue de Las-Sorbes, avenue de la Gaillarde, rue de Louvain, rue Gabriel-Buchet, avenue de l'Ecole-d'Agriculture, rue Boussinesq, boulevard Benjamin-Milhaud, avenue de Lodève, ligne droite dans le prolongement de l'impasse des Oiseaux-Bleus, avenue de la Liberté, ligne droite dans le prolongement de la rue Georges-Briquet, rue Jules-Guesde, allée de Paris, avenue de Lodève, avenue Paul-Bringuier, rue Marius-Carrieu, rue Paul-Rimbaud, avenue du Professeur-Louis-Ravas, rond-point La Pérouse, avenue des Moulins, rond-point du Château-d'O, avenue Ernest-Hemingway, rond-point de l'Appel-du-18-Juin-1940, avenue Ernest-Hemingway, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Grabels.
Le canton n° 17 (Montpellier-3) comprend la partie de la commune de Montpellier située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Castelnau-le-Lez, avenue François-Delmas, avenue de Nîmes, avenue Saint-Lazare, rue Max-Mousseron, rue du Jeu-de-Mail-des-Abbés, avenue de Castelnau, rue du 81e-Régiment-d'Infanterie, rue Francis-Garnier, rue Lakanal, rue Bosquet, rue du Faubourg-Boutonnet, place Albert-Ier, boulevard Pasteur, boulevard Louis-Blanc, rue des Ecoles-Laïques, rue de l'Aiguillerie, rue de la Draperie-Rouge, rue de l'Herberie, rue de la Vieille, rue Saint-Ravy, rue Joubert, rue Voltaire, rue Saint-Côme, rue Jules-Latreilhe, rue de la Fontaine, rue Lapeyronie, grand-rue Jean-Moulin, boulevard du Jeu-de-Paume, boulevard de l'Observatoire, boulevard Victor-Hugo, rue Joffre, rue du Clos-René, rue Aristide-Ollivier, avenue Henri-Frenay, rue du Pont-de-Lattes, boulevard de Strasbourg, avenue Albert-Dubout, avenue du Petit-Train, chemin de Moulares, ligne droite jusqu'au cours du Lez à l'intersection avec l'avenue du Pirée, cours du Lez, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Lattes.
Le canton n° 18 (Montpellier-4) comprend la partie de la commune de Montpellier située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Jean-de-Védas, route de Lavérune, avenue de la Croix-du-Capitaine, rue de Claret, avenue de Toulouse, boulevard Berthelot, boulevard Vieussens, boulevard Rabelais, boulevard d'Orient, boulevard de Strasbourg, avenue Albert-Dubout, avenue du Petit-Train, chemin de Moulares, ligne droite jusqu'au cours du Lez à l'intersection avec l'avenue du Pirée, cours du Lez, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Lattes.
Le canton n° 19 (Montpellier-5) comprend la partie de la commune de Montpellier située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Jean-de-Védas, route de Lavérune, avenue de la Croix-du-Capitaine, rue de Claret, avenue de Toulouse, boulevard Berthelot, boulevard Vieussens, boulevard Rabelais, boulevard d'Orient, boulevard de Strasbourg, rue du Pont-de-Lattes, avenue Henri-Frenay, rue Aristide-Ollivier, rue du Clos-René, rue Joffre, boulevard Victor-Hugo, boulevard de l'Observatoire, boulevard du Jeu-de-Paume, grand-rue Jean-Moulin, rue Lapeyronie, rue de la Fontaine, rue Jules-Latreilhe, rue Saint-Côme, rue Voltaire, rue Joubert, rue Saint-Ravy, rue de la Vieille, rue de l'Herberie, rue de la Draperie-Rouge, rue de l'Aiguillerie, rue des Ecoles-Laïques, boulevard Louis-Blanc, boulevard Pasteur, place Albert-Ier, rue Auguste-Broussonnet, rue de la Portalière-des-Masques, avenue d'Assas, rue de Las-Sorbes, avenue de la Gaillarde, rue de Louvain, avenue de l'Ecole-d'Agriculture-Gabriel-Buchet, rue Boussinesq, boulevard Benjamin-Milhaud, avenue de Lodève, ligne droite dans le prolongement de l'impasse des Oiseaux-Bleus, avenue de la Liberté, route nationale 109, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Juvignac.
Le canton n° 20 (Montpellier - Castelnau-le-Lez) comprend :
1° Les communes suivantes : Castelnau-le-Lez, Clapiers, Jacou, Montferrier-sur-Lez ;
2° La partie de la commune de Montpellier non incluse dans les cantons de Montpellier-1, de Montpellier-2, de Montpellier-3, de Montpellier-4 et de Montpellier-5.
Le canton n° 21 (Pézenas) comprend les communes suivantes : Abeilhan, Alignan-du-Vent, Castelnau-de-Guers, Caux, Coulobres, Florensac, Montblanc, Nézignan-l'Evêque, Pézenas, Pinet, Pomérols, Puissalicon, Saint-Thibéry, Tourbes, Valros.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pézenas.
Le canton n° 22 (Pignan) comprend les communes suivantes : Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Saint-Georges-d'Orques, Saussan, Villeneuve-lès-Maguelone.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pignan.
Le canton n° 23 (Saint-Gély-du-Fesc) comprend les communes suivantes : Assas, Buzignargues, Cazevieille, Combaillaux, Guzargues, Les Matelles, Murles, Prades-le-Lez, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Teyran, Le Triadou, Vailhauquès.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Gély-du-Fesc.
Le canton n° 24 (Saint-Pons-de-Thomières) comprend les communes suivantes : Agel, Aigne, Aigues-Vives, Assignan, Azillanet, Babeau-Bouldoux, Beaufort, Berlou, Boisset, Cambon-et-Salvergues, Capestang, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, La Caunette, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Cesseras, Colombières-sur-Orb, Courniou, Creissan, Cruzy, Félines-Minervois, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, Fraisse-sur-Agout, La Livinière, Minerve, Mons, Montels, Montouliers, Olargues, Olonzac, Oupia, Pardailhan, Pierrerue, Poilhes, Prades-sur-Vernazobre, Prémian, Puisserguier, Quarante, Rieussec, Riols, Roquebrun, Rosis, Saint-Chinian, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, La Salvetat-sur-Agout, Siran, Le Soulié, Vélieux, Verreries-de-Moussans, Vieussan, Villespassans.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Pons-de-Thomières.
Le canton n° 25 (Sète) comprend la commune de Sète.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sète.
Le canton n° 19 (Montpellier-5) comprend la partie de la commune de Montpellier située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Jean-de-Védas, route de Lavérune, avenue de la Croix-du-Capitaine, rue de Claret, avenue de Toulouse, boulevard Berthelot, boulevard Vieussens, boulevard Rabelais, boulevard d'Orient, boulevard de Strasbourg, rue du Pont-de-Lattes, avenue Henri-Frenay, rue Aristide-Ollivier, rue du Clos-René, rue Joffre, boulevard Victor-Hugo, boulevard de l'Observatoire, boulevard du Jeu-de-Paume, grand-rue Jean-Moulin, rue Lapeyronie, rue de la Fontaine, rue Jules-Latreilhe, rue Saint-Côme, rue Voltaire, rue Joubert, rue Saint-Ravy, rue de la Vieille, rue de l'Herberie, rue de la Draperie-Rouge, rue de l'Aiguillerie, rue des Ecoles-Laïques, boulevard Louis-Blanc, boulevard Pasteur, place Albert-Ier, rue Auguste-Broussonnet, rue de la Portalière-des-Masques, avenue d'Assas, rue de Las-Sorbes, avenue de la Gaillarde, rue de Louvain, avenue de l'Ecole-d'Agriculture-Gabriel-Buchet, rue Boussinesq, boulevard Benjamin-Milhaud, avenue de Lodève, ligne droite dans le prolongement de l'impasse des Oiseaux-Bleus, avenue de la Liberté, route nationale 109, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Juvignac.
Décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire
Le département de Maine-et-Loire comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (Angers-1) ;
― canton n° 8 (Beaufort-en-Vallée) ;
― canton n° 9 (Beaupréau) ;
― canton n° 10 (Chalonnes-sur-Loire) ;
― canton n° 11 (Chemillé-Melay) ;
― canton n° 12 (Cholet-1) ;
― canton n° 14 (Doué-la-Fontaine) ;
― canton n° 15 (Longué-Jumelles) ;
― canton n° 16 (La Pommeraye) ;
― canton n° 17 (Les Ponts-de-Cé) ;
― canton n° 18 (Saint-Macaire-en-Mauges) ;
― canton n° 19 (Saumur) ;
― canton n° 20 (Segré) ;
― canton n° 21 (Tiercé).
Le canton n° 1 (Angers-1) comprend la partie de la commune d'Angers située à l'intérieur du périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : cours de la Maine, pont de la Haute-Chaîne, boulevard Ayrault, boulevard Carnot, rue Pierre-Lise, avenue Montaigne jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou, rue du Grand-Montrejeau, chemin de Villechien, rocade Est, boulevard d'Estienne-d'Orves, boulevard Jacques-Millot, boulevard Joseph-Bédier, avenue de-Lattre-de-Tassigny, rue Auguste-Blandeau, rue du Docteur-Guichard, boulevard de Strasbourg, boulevard Yvonne-Poirel, rue Moirin, rue Eblé, boulevard Yvonne-Poirel, pont Noir, rue Jacques-Bordier, boulevard Marc-Leclerc, rond-point de la Baumette, boulevard Olivier-Couffon, ligne droite dans le prolongement de la rue Faidherbe jusqu'au cours de la Maine, cours de la Maine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Angers.
Le canton n° 2 (Angers-2) comprend :
1° Les communes de Bouchemaine et de Sainte-Gemmes-sur-Loire ;
2° La partie de la commune d'Angers située au sud et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Beaucouzé, route départementale 323, cours de la Maine, ligne droite dans le prolongement de la rue Faidherbe, boulevard Olivier-Couffon, rond-point de la Baumette, boulevard Marc-Leclerc, rue Jacques-Bordier, pont Noir, boulevard Yvonne-Poirel, rue Eblé, rue Moirin, boulevard Yvonne-Poirel, boulevard de Strasbourg, rue du Docteur-Guichard, rue Auguste-Blandeau, avenue de-Lattre-de-Tassigny et son prolongement en ligne droite, jusqu'à la limite territoriale de la commune des Ponts-de-Cé.
1° Les communes suivantes : Beaucouzé, Béhuard, Saint-Clément-de-la-Place, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Savennières ;
2° La partie de la commune d'Angers située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Avrillé, avenue René-Gasnier, rue Saint-Lazare, place du Docteur-Bichon, boulevard Georges-Clemenceau, boulevard Descazeaux, place de la Laiterie, rue Beaurepaire, pont de Verdun, cours de la Maine, route départementale 323, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Beaucouzé.
1° Les communes suivantes : Avrillé, La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Montreuil-Juigné, Le Plessis-Macé ;
2° La partie de la commune d'Angers située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Cantenay-Epinard, cours de la Mayenne, cours de la Maine, pont de Verdun, rue Beaurepaire, boulevard Descazeaux, place de la Laiterie, boulevard Georges-Clemenceau, place du Docteur-Bichon, rue Saint-Lazare, avenue René-Gasnier, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Avrillé.
1° Les communes suivantes : Briollay, Cantenay-Epinard, Ecouflant, Ecuillé, Feneu, Soulaire-et-Bourg ;
2° La commune d'Angers située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Ecouflant, avenue Victor-Chatenay, avenue Pasteur, rue Emile-Blavier, rue de Jérusalem, rue Edouard-et-Renée-Cœffard, boulevard des Deux-Croix, rue Jospeh-Cussoneau, avenue Montaigne, rue Pierre-Lise, boulevard Saint-Michel, boulevard Carnot, boulevard Ayrault, pont de la Haute-Chaîne, cours de la Maine, cours de la Mayenne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cantenay-Epinard.
1° Les communes suivantes : Beauvau, La Chapelle-Saint-Laud, Chaumont-d'Anjou, Cornillé-les-Caves, Corzé, Huillé, Jarzé, Lézigné, Lué-en-Baugeois, Marcé, Montreuil-sur-Loir, Pellouailles-les-Vignes, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Sylvain-d'Anjou, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise, Soucelles, Villevêque ;
2° La partie de la commune d'Angers située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou, avenue Victor-Chatenay, avenue Pasteur, rue Emile-Blavier, rue de Jérusalem, rue Edouard-et-Renée-Cœffard, boulevard des Deux-Croix, rue Joseph-Cussonneau, avenue Montaigne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou.
1° Les communes suivantes : Andard, Bauné, La Bohalle, Brain-sur-l'Authion, Corné, La Daguenière, La Ménitré, Le Plessis-Grammoire, Saint-Mathurin-sur-Loire, Sarrigné, Trélazé ;
2° La partie de la commune d'Angers non incluse dans les cantons d'Angers-1, d'Angers-2, d'Angers-3, d'Angers-4, d'Angers-5 et d'Angers-6.
Le canton n° 8 (Beaufort-en-Vallée) comprend les communes suivantes : Auverse, Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Vallée, Bocé, Breil, Brion, Broc, Chalonnes-sous-le-Lude, Chartrené, Chavaignes, Cheviré-le-Rouge, Chigné, Clefs-Val d'Anjou, Cuon, Dénezé-sous-le-Lude, Echemiré, Fontaine-Guérin, Fontaine-Milon, Fougeré, Gée, Genneteil, Le Guédeniau, Lasse, Linières-Bouton, Mazé, Meigné-le-Vicomte, Méon, Noyant, Parçay-les-Pins, La Pellerine, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Quentin-lès-Beaurepaire.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Beaufort-en-Vallée.
Le canton n° 9 (Beaupréau) comprend les communes suivantes : Andrezé, Beaupréau, Bégrolles-en-Mauges, La Boissière-sur-Evre, La Chapelle-du-Genêt, Chaudron-en-Mauges, La Chaussaire, Le Fief-Sauvin, Le Fuilet, Gesté, Jallais, La Jubaudière, Montrevault, Le Pin-en-Mauges, La Poitevinière, Le Puiset-Doré, Saint-Philbert-en-Mauges, Saint-Pierre-Montlimart, Saint-Quentin-en-Mauges, Saint-Rémy-en-Mauges, La Salle-et-Chapelle-Aubry, Villedieu-la-Blouère.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Beaupréau.
Le canton n° 10 (Chalonnes-sur-Loire) comprend les communes suivantes : Bécon-les-Granits, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, La Cornuaille, Denée, Le Fresne-sur-Loire, Ingrandes, Le Louroux-Béconnais, La Possonnière, La Pouëze, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Sigismond, Villemoisan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Le canton n° 11 (Chemillé-Melay) comprend les communes suivantes : Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Champ-sur-Layon, Chanzeaux, La Chapelle-Rousselin, Chavagnes, Chemillé-Melay, Cossé-d'Anjou, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, La Jumellière, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Neuvy-en-Mauges, Notre-Dame-d'Allençon, Rablay-sur-Layon, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Lézin, Sainte-Christine, La Salle-de-Vihiers, Thouarcé, La Tourlandry, Valanjou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chemillé-Melay.
Le canton n° 12 (Cholet-1) comprend la partie de la commune de Cholet située à l'ouest et au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Léger-sous-Cholet, chemin communal n° 5, rue Charles-Lindbergh, boulevard des Bois-Lavau (route départementale 13), boulevard du Pont-de-Pierre, boulevard Hérault, place de la République, boulevard Gustave-Richard, rue Nationale, rue Sadi-Carnot, rue de Lorraine, rue de Maulévrier (route départementale 20), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Mazières-en-Mauges.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cholet.
Le canton n° 13 (Cholet-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Cernusson, Les Cerqueux, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chanteloup-les-Bois, Cléré-sur-Layon, Coron, La Fosse-de-Tigné, Maulévrier, Mazières-en-Mauges, Montilliers, Nuaillé, Nueil-sur-Layon, Passavant-sur-Layon, La Plaine, Saint-Paul-du-Bois, Somloire, Tancoigné, La Tessoualle, Tigné, Toutlemonde, Trémentines, Trémont, Vezins, Vihiers, Yzernay ;
2° La partie de la commune de Cholet non incluse dans le canton de Cholet-1.
Le canton n° 14 (Doué-la-Fontaine) comprend les communes suivantes : Ambillou-Château, Antoigné, Brézé, Brigné, Brossay, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, Dénezé-sous-Doué, Doué-la-Fontaine, Epieds, Forges, Gennes, Grézillé, Louerre, Louresse-Rochemenier, Meigné, Montfort, Montreuil-Bellay, Noyant-la-Plaine, Le Puy-Notre-Dame, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Le Thoureil, Les Ulmes, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Doué-la-Fontaine.
Le canton n° 15 (Longué-Jumelles) comprend les communes suivantes : Allonnes, Blou, Brain-sur-Allonnes, La Breille-les-Pins, Courléon, La Lande-Chasles, Longué-Jumelles, Mouliherne, Neuillé, Les Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Philbert-du-Peuple, Varennes-sur-Loire, Vernantes, Vernoil-le-Fourrier, Villebernier, Vivy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Longué-Jumelles.
Le canton n° 16 (La Pommeraye) comprend les communes suivantes : Beausse, Botz-en-Mauges, Bourgneuf-en-Mauges, Bouzillé, Champtoceaux, La Chapelle-Saint-Florent, Drain, Landemont, Liré, Le Marillais, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Saint-Christophe-la-Couperie, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Sauveur-de-Landemont, La Varenne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Pommeraye.
Le canton n° 17 (Les Ponts-de-Cé) comprend les communes suivantes : Les Alleuds, Blaison-Gohier, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Juigné-sur-Loire, Luigné, Mûrs-Erigné, Les Ponts-de-Cé, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saulgé-l'Hôpital, Soulaines-sur-Aubance, Vauchrétien.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune des Ponts-de-Cé.
Le canton n° 18 (Saint-Macaire-en-Mauges) comprend les communes suivantes : Le Longeron, Le May-sur-Evre, Montfaucon-Montigné, La Renaudière, La Romagne, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Macaire-en-Mauges, La Séguinière, Tillières, Torfou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Macaire-en-Mauges.
Le canton n° 19 (Saumur) comprend les communes suivantes : Artannes-sur-Thouet, Chacé, Distré, Fontevraud-l'Abbaye, Montsoreau, Parnay, Rou-Marson, Saumur, Souzay-Champigny, Turquant, Varrains, Verrie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saumur.
Le canton n° 20 (Segré) comprend les communes suivantes : Angrie, Armaillé, Aviré, Bouillé-Ménard, Le Bourg-d'Iré, Bourg-l'Evêque, Candé, Carbay, Challain-la-Potherie, La Chapelle-Hullin, La Chapelle-sur-Oudon, Châtelais, Chazé-Henry, Chazé-sur-Argos, Combrée, La Ferrière-de-Flée, Grugé-l'Hôpital, L'Hôtellerie-de-Flée, Loiré, Louvaines, Marans, Montguillon, Noëllet, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiseau, Pouancé, La Prévière, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Michel-et-Chanveaux, Saint-Sauveur-de-Flée, Sainte-Gemmes-d'Andigné, Segré, Le Tremblay, Vergonnes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Segré.
Le canton n° 21 (Tiercé) comprend les communes suivantes : Andigné, Baracé, Brain-sur-Longuenée, Brissarthe, Chambellay, Champigné, Champteussé-sur-Baconne, Châteauneuf-sur-Sarthe, Cheffes, Chemiré-sur-Sarthe, Chenillé-Changé, Cherré, Contigné, Daumeray, Durtal, Etriché, Gené, Grez-Neuville, La Jaille-Yvon, Juvardeil, Le Lion-d'Angers, Marigné, Miré, Montigné-lès-Rairies, Montreuil-sur-Maine, Morannes, Pruillé, Querré, Les Rairies, Sceaux-d'Anjou, Sœurdres, Thorigné-d'Anjou, Tiercé, Vern-d'Anjou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tiercé.
Le canton n° 10 (Chalonnes-sur-Loire) comprend les communes suivantes : Bécon-les-Granits, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, La Cornuaille, Denée, Ingrandes, Le Louroux-Béconnais, La Possonnière, La Pouëze, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Sigismond, Villemoisan.
Le canton n° 20 (Segré) comprend les communes suivantes : Angrie, Armaillé, Aviré, Bouillé-Ménard, Le Bourg-d'Iré, Bourg-l'Evêque, Candé, Carbay, Challain-la-Potherie, La Chapelle-Hullin, La Chapelle-sur-Oudon, Châtelais, Chazé-Henry, Chazé-sur-Argos, Combrée, La Ferrière-de-Flée, Freigné, Grugé-l'Hôpital, L'Hôtellerie-de-Flée, Loiré, Louvaines, Marans, Montguillon, Noëllet, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiseau, Pouancé, La Prévière, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Michel-et-Chanveaux, Saint-Sauveur-de-Flée, Sainte-Gemmes-d'Andigné, Segré, Le Tremblay, Vergonnes.
Décret n° 2014-260 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire
Le département de la Loire comprend vingt-et-un cantons :
― canton n° 1 (Andrézieux-Bouthéon) ;
― canton n° 2 (Boën-sur-Lignon) ;
― canton n° 3 (Charlieu) ;
― canton n° 4 (Le Coteau) ;
― canton n° 5 (Feurs) ;
― canton n° 6 (Firminy) ;
― canton n° 7 (Montbrison) ;
― canton n° 8 (Le Pilat) ;
― canton n° 9 (Renaison) ;
― canton n° 10 (Rive-de-Gier) ;
― canton n° 11 (Roanne-1) ;
― canton n° 13 (Saint-Chamond) ;
― canton n° 14 (Saint-Etienne-1) ;
― canton n° 20 (Saint-Just-Saint-Rambert) ;
― canton n° 21 (Sorbiers).
Le canton n° 1 (Andrézieux-Bouthéon) comprend les communes suivantes : Andrézieux-Bouthéon, Aveizieux, Bellegarde-en-Forez, Boisset-lès-Montrond, Chambœuf, Craintilleux, Cuzieu, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-André-le-Puy, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Galmier, Unias, Veauche, Veauchette.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Le canton n° 2 (Boën-sur-Lignon) comprend les communes suivantes : Ailleux, Amions, Arthun, Boën-sur-Lignon, Bully, Bussy-Albieux, Cervières, Cezay, Chalmazel, La Chamba, La Chambonie, Champdieu, Châtelneuf, La Côte-en-Couzan, Dancé, Débats-Rivière-d'Orpra, Essertines-en-Châtelneuf, Grézolles, L'Hôpital-sous-Rochefort, Jeansagnière, Leigneux, Luré, Marcilly-le-Châtel, Marcoux, Montverdun, Noirétable, Nollieux, Palogneux, Pommiers, Pralong, Sail-sous-Couzan, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint-Etienne-le-Molard, Saint-Georges-de-Baroille, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Germain-Laval, Saint-Jean-la-Vêtre, Saint-Julien-d'Oddes, Saint-Julien-la-Vêtre, Saint-Just-en-Bas, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Martin-la-Sauveté, Saint-Paul-de-Vézelin, Saint-Polgues, Saint-Priest-la-Vêtre, Saint-Sixte, Saint-Thurin, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Les Salles, Sauvain, Souternon, Trelins, La Valla-sur-Rochefort.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Boën-sur-Lignon.
Le canton n° 3 (Charlieu) comprend les communes suivantes : Arcinges, Belleroche, Belmont-de-la-Loire, La Bénisson-Dieu, Boyer, Briennon, Le Cergne, Chandon, Charlieu, Combre, Coutouvre, Cuinzier, Ecoche, La Gresle, Jarnosse, Maizilly, Mars, Montagny, Nandax, Pouilly-sous-Charlieu, Pradines, Régny, Saint-Denis-de-Cabanne, Saint-Germain-la-Montagne, Saint-Hilaire-sous-Charlieu, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Pierre-la-Noaille, Saint-Victor-sur-Rhins, Sevelinges, Villers, Vougy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Charlieu.
Le canton n° 4 (Le Coteau) comprend les communes suivantes : Balbigny, Bussières, Chirassimont, Commelle-Vernay, Cordelle, Le Coteau, Croizet-sur-Gand, Fourneaux, Lay, Machézal, Neaux, Néronde, Neulise, Notre-Dame-de-Boisset, Parigny, Perreux, Pinay, Saint-Cyr-de-Favières, Saint-Cyr-de-Valorges, Saint-Jodard, Saint-Just-la-Pendue, Saint-Marcel-de-Félines, Saint-Priest-la-Roche, Saint-Symphorien-de-Lay, Saint-Vincent-de-Boisset, Sainte-Agathe-en-Donzy, Sainte-Colombe-sur-Gand, Vendranges, Violay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Coteau.
Le canton n° 5 (Feurs) comprend les communes suivantes : Chambéon, Châtelus, Chazelles-sur-Lyon, Chevrières, Civens, Cleppé, Cottance, Epercieux-Saint-Paul, Essertines-en-Donzy, Feurs, La Gimond, Grammond, Jas, Marclopt, Maringes, Mizérieux, Montchal, Nervieux, Panissières, Poncins, Pouilly-lès-Feurs, Rozier-en-Donzy, Saint-Barthélemy-Lestra, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Denis-sur-Coise, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Martin-Lestra, Saint-Médard-en-Forez, Salt-en-Donzy, Salvizinet, Valeille, Viricelles, Virigneux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Feurs.
Le canton n° 6 (Firminy) comprend les communes suivantes : Caloire, Firminy, Fraisses, Saint-Paul-en-Cornillon, Unieux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Firminy.
Le canton n° 7 (Montbrison) comprend les communes suivantes : Bard, Boisset-Saint-Priest, Chalain-d'Uzore, Chalain-le-Comtal, La Chapelle-en-Lafaye, Chazelles-sur-Lavieu, Chenereilles, Ecotay-l'Olme, Grézieux-le-Fromental, Gumières, L'Hôpital-le-Grand, Lavieu, Lérigneux, Lézigneux, Luriecq, Magneux-Haute-Rive, Margerie-Chantagret, Marols, Montarcher, Montbrison, Mornand-en-Forez, Précieux, Roche, Saint-Georges-Haute-Ville, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Paul-d'Uzore, Saint-Romain-le-Puy, Saint-Thomas-la-Garde, Savigneux, Soleymieux, Verrières-en-Forez.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montbrison.
Le canton n° 8 (Le Pilat) comprend les communes suivantes : Le Bessat, Bessey, Bourg-Argental, Burdignes, La Chapelle-Villars, Chavanay, Chuyer, Colombier, Doizieux, Graix, Jonzieux, Lupé, Maclas, Malleval, Marlhes, Pavezin, Pélussin, Planfoy, Roisey, Saint-Appolinard, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Bœuf, Saint-Régis-du-Coin, Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Sauveur-en-Rue, Sainte-Croix-en-Jarez, Tarentaise, La Terrasse-sur-Dorlay, Thélis-la-Combe, La Valla-en-Gier, Véranne, Vérin, La Versanne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pélussin.
Le canton n° 9 (Renaison) comprend les communes suivantes : Ambierle, Arcon, Champoly, Changy, Chausseterre, Cherier, Cremeaux, Le Crozet, Juré, Lentigny, Noailly, Les Noës, Ouches, La Pacaudière, Pouilly-les-Nonains, Renaison, Sail-les-Bains, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Just-en-Chevalet, Saint-Marcel-d'Urfé, Saint-Martin-d'Estréaux, Saint-Priest-la-Prugne, Saint-Rirand, Saint-Romain-d'Urfé, Saint-Romain-la-Motte, La Tuilière, Urbise, Villemontais, Vivans.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Renaison.
Le canton n° 10 (Rive-de-Gier) comprend les communes suivantes : Châteauneuf, Dargoire, Farnay, La Grand-Croix, Lorette, Genilac, Rive-de-Gier, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Tartaras.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rive-de-Gier.
Le canton n° 11 (Roanne-1) comprend :
1° La commune de Mably ;
2° La partie de la commune de Roanne située :
a) Au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Riorges, rue Pierre-Semard, ligne de chemin de fer, à partir du franchissement de la rue de Clermont, cours de la rivière la Renaison jusqu'à son embouchure avec la Loire ;
b) Sur la rive droite de la Loire, jusqu'aux limites territoriales des communes de Perreux et de Vougy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Roanne.
1° Les communes suivantes : Riorges, Saint-Léger-sur-Roanne, Villerest ;
2° La partie de la commune de Roanne non incluse dans le canton de Roanne-1.
Le canton n° 13 (Saint-Chamond) comprend les communes de l'Horme et de Saint-Chamond.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Chamond.
Le canton n° 14 (Saint-Etienne-1) comprend la partie de la commune de Saint-Etienne située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : avenue de la Libération, place Fourneyron, rue des Alliés, rue Etienne-Mimard, rue de la Montat, rue de la Verrerie, rue de la Plagne, rue de la Richelandière, rue Robinson, rue Fleury-Richarme-Prolongée, rue de l'Espérance, rue Gauthier-Dumont, rue du Bois-d'Avaize, ligne droite perpendiculaire à la rue du Bois-d'Avaize passant par l'extrémité de l'impasse des Lilas jusqu'au prolongement de l'allée Sainte-Marguerite, allée Sainte-Marguerite, ligne droite perpendiculaire à la rue de Patroa à l'intersection avec l'impasse de Patroa, rue Jean-Parot, rue Marcel-Sembat, rue de la Convention, rue Pierre-Blachon, rue Vivaraize, rue Montesquieu, rue des Armuriers, place Edmond-Maurat, cours Fauriel, rue Pierre-Termier, rue Crozet-Fourneyron, rue de la Badouillère, rue César-Bertholon, rue Francis-Baulier, rue Cuvier, rue de la Vapeur, rue Jacques-Barbier, rue Denis-Papin, place Ferdinand-Buisson, boulevard Daguerre, boulevard Joseph-Bethenod, rue Montferré, rue Dutreil-de-Rhins, rue du Sous-Lieutenant-Joseph-Vergnette, rue de la Vierge, ligne droite perpendiculaire à la rue de la Vierge au niveau de l'intersection avec le boulevard Salvador-Allende, chemin vicinal jusqu'à la rue Alfred-Colombet, rue Alfred-Colombet, rue Florent-Evrard, rond-point, rue de Montmartre, rue Paillon, boulevard Martin-Bernard, rue de l'Apprentissage, rue des Brunandières, rue Auguste-Poncetton, rue des Brunandières, ligne droite dans le prolongement de la rue des Brunandières, rue Emile-Deschanel, boulevard du Maréchal-Franchet-d'Espèrey, rue de l'Abbé-Etienne-Chauve, rue Charles-Dupuy, rue Saint-Just, rue de la Pareille, rue Tarentaize, rue Michel-Rondet, cours Pierre-Lucien-Buisson, rue Georges-Teissier, rue Camille-Colard, rue Saint-Jean.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Etienne.
Le canton n° 15 (Saint-Etienne-2) comprend :
1° Les communes du Chambon-Feugerolles et de la Ricamarie ;
2° La partie de la commune de Saint-Etienne située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de la Ricamarie, ligne droite dans le prolongement de la rue du Vercors, rue du Vercors, rue Buffon, rue Louis-Joseph-Gras, ligne de chemin de fer, rue Jean-Allemane, rue du Mont, rue des Docteurs-Charcot, passage entre les numéros 33 et 35 de la rue des Docteurs-Charcot, allée du Général-Rullière, limite de l'emprise du centre commercial, rue Antoine-Durafour, rue Alexandre-Poucel, boulevard Valbenoîte, rue Pélissier, place Edmond-Maurat, cours Fauriel, rue Pierre-Termier, rue Crozet-Fourneyron, rue de la Badouillère, rue César-Bertholon, rue Francis-Baulier, rue Cuvier, rue de la Vapeur, rue Jacques-Barbier, rue Denis-Papin, place Ferdinand-Buisson, boulevard Daguerre, boulevard Joseph-Bethenod, rue Montferré, rue Dutreil-de-Rhins, rue du Sous-Lieutenant-Joseph-Vergnette, rue de la Vierge, ligne droite perpendiculaire à la rue de la Vierge au niveau de l'intersection avec le boulevard Salvador-Allende, rue Alfred-Colombet, rue Florent-Evrard, rond-point, rue de Montmartre, rue Paillon, boulevard Martin-Bernard, rue de l'Apprentissage, rue des Brunandières, rue Auguste-Poncetton, rue des Brunandières, ligne droite dans le prolongement de la rue des Brunandières, rue Emile-Deschanel, rue Claudius-Racodon, chemin de Monsalson, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Genest-Lerpt.
1° Les communes de Roche-la-Molière et de Saint-Genest-Lerpt ;
2° La partie de la commune de Saint-Etienne située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Genest-Lerpt, chemin de Montsalon, rue Claudius-Racodon, rue Emile-Deschanel, boulevard du Maréchal-Franchet-d'Espèrey, rue de l'Abbé-Etienne-Chauve, rue Charles-Dupuy, rue Saint-Just, rue de la Pareille, rue Tarentaize, rue Michel-Rondet, rue Pierre-Lucien-Buisson, rue Georges-Teissier, rue Camille-Colard, rue Saint-Jean, rue Pierre-Bérard, rue François-Gillet, rue de la République, rue Brossard, rue Michel-Servet, rue Roger-Salengro, rue Robert, rue Dormoy, rue Marengo, boulevard Augustin-Thierry, boulevard Albert-Ier, rue Borie, rue Bergson, rue Jean-François-Revollier, rue Saint-Simon, rue Octave-Feuillet, boulevard du Golf, rue Noël-Blacet, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Genest-Lerpt ;
3° La partie de la commune de Saint-Etienne correspondant à l'ancienne commune de Saint-Victor-sur-Loire.
1° La commune de Villars ;
2° La partie de la commune de Saint-Etienne située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Genest-Lerpt, rue Noël-Blacet, boulevard du Golf, rue Octave-Feuillet, rue Saint-Simon, rue Jean-François-Revollier, rue Bergson, rue Borie, boulevard Albert-Ier, boulevard Augustin-Thierry, rue Marengo, rue Dormoy, rue Robert, rue Roger-Salengro, rue Michel-Servet, rue Brossard, rue de la République, rue François-Gillet, rue Pierre-Bérard, rue Saint-Jean, avenue de la Libération, place Fourneyron, rue des Alliés, rue Etienne-Mimard, rue de la Montat, rue de la Verrerie, rue de la Plagne, rue de la Richelandière, rue Robinson, rue Fleury-Richarme-Prolongée, chemin vicinal, rue Ducaruge, rue Beaumarchais, rue Just-Fromage, rue des Alliés, rue Badiou, rue de la Montat, boulevard Fauriat, boulevard du 8-Mai-1945, rue des Docteurs-Henri-et-Bernard-Muller, rue François-Albert, boulevard Jules-Janin, boulevard Thiers, rue Claude-Verney-Caron, allée des Frères-Gauthier, rue de la Tour, rond-point Andreï-Khivilev, rue des Trois-Glorieuses, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
1° Les communes de Saint-Jean-Bonnefonds et Saint-Priest-en-Jarez ;
2° La partie de la commune de Saint-Etienne située à l'est et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Priest-en-Jarez, rue des Trois-Glorieuses, rond-point Andreï-Khivilev, rue de la Tour, allée des Frères-Gauthier, rue Claude-Verney-Caron, boulevard Thiers, boulevard Jules-Janin, rue François-Albert, rue des Docteurs-Henri-et-Bernard-Muller, boulevard du 8-Mai-1945, boulevard Fauriat, rue de la Montat, rue Badiou, rue des Alliés, rue Just-Fromage, rue Beaumarchais, rue Ducaruge, chemin vicinal, rue de l'Espérance, rue Gauthier-Dumont, rue du Bois-d'Avaize, ligne droite perpendiculaire à la rue du Bois-d'Avaize passant par l'extrémité de l'impasse des Lilas jusqu'au prolongement de l'allée Sainte-Marguerite, allée Sainte-Marguerite, ligne droite perpendiculaire à la rue de Patroa à l'intersection avec l'impasse de Patroa, rue Jean Parot, rue du docteur Paul-Michelon, chemin de la Cotancière, chemin du Moussin, ligne reliant l'extrémité du chemin de Moussin à la route départementale 36, route départementale 36, route de Salvaris, chemin rural, jusqu'à limite territoriale de la commune de Saint-Chamond.
Le canton n° 19 (Saint-Etienne-6) comprend la partie de la commune de Saint-Etienne non incluse dans les cantons de Saint-Etienne-1, Saint-Etienne-2, Saint-Etienne-3, Saint-Etienne-4 et Saint-Etienne-5.
Le canton n° 20 (Saint-Just-Saint-Rambert) comprend les communes suivantes : Aboën, Apinac, Bonson, Chambles, Estivareilles, Merle-Leignec, Périgneux, Rozier-Côtes-d'Aurec, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Cyprien, Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Nizier-de-Fornas, Saint-Just-Saint-Rambert, Sury-le-Comtal, La Tourette, Usson-en-Forez.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Le canton n° 21 (Sorbiers) comprend les communes suivantes : Cellieu, Chagnon, L'Etrat, Fontanès, La Fouillouse, Marcenod, Saint-Christo-en-Jarez, Saint-Héand, Saint-Romain-en-Jarez, Sorbiers, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Valfleury.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sorbiers.
Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance du service des douanes en vue de permettre la mise en oeuvre ou la fabrication de produits en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont ils sont passibles.
Décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Meurthe-et-Moselle
Le département de Meurthe-et-Moselle comprend vingt-trois cantons :
― canton n° 1 (Baccarat) ;
― canton n° 2 (Entre Seille et Meurthe) ;
― canton n° 3 (Grand Couronné) ;
― canton n° 4 (Jarny) ;
― canton n° 5 (Jarville-la-Malgrange) ;
― canton n° 6 (Laxou) ;
― canton n° 7 (Longwy) ;
― canton n° 8 (Lunéville-1) ;
― canton n° 10 (Meine au Saintois) ;
― canton n° 11 (Mont-Saint-Martin) ;
― canton n° 12 (Nancy-1) ;
― canton n° 15 (Neuves-Maisons) ;
― canton n° 16 (Le Nord-Toulois) ;
― canton n° 17 (Pays de Briey) ;
― canton n° 18 (Pont-à-Mousson) ;
― canton n° 19 (Saint-Max) ;
― canton n° 20 (Toul) ;
― canton n° 21 (Val de Lorraine Sud) ;
― canton n° 22 (Vandœuvre-lès-Nancy) ;
― canton n° 23 (Villerupt).
Le canton n° 1 (Baccarat) comprend les communes suivantes : Amenoncourt, Ancerviller, Angomont, Arracourt, Athienville, Autrepierre, Avricourt, Azerailles, Baccarat, Badonviller, Barbas, Bathelémont, Bénaménil, Bertrambois, Bertrichamps, Bezange-la-Grande, Bionville, Blâmont, Blémerey, Bréménil, Brouville, Bures, Buriville, Chazelles-sur-Albe, Chenevières, Cirey-sur-Vezouze, Coincourt, Deneuvre, Domèvre-sur-Vezouze, Domjevin, Emberménil, Fenneviller, Flin, Fontenoy-la-Joûte, Fréménil, Frémonville, Gélacourt, Glonville, Gogney, Gondrexon, Hablainville, Halloville, Harbouey, Herbéviller, Igney, Juvrecourt, Lachapelle, Laneuveville-aux-Bois, Laronxe, Leintrey, Manonviller, Marainviller, Merviller, Mignéville, Montigny, Montreux, Mouacourt, Neufmaisons, Neuviller-lès-Badonviller, Nonhigny, Ogéviller, Parroy, Parux, Petitmont, Pettonville, Pexonne, Pierre-Percée, Raon-lès-Leau, Réchicourt-la-Petite, Réclonville, Reherrey, Reillon, Remoncourt, Repaix, Saint-Clément, Saint-Martin, Saint-Maurice-aux-Forges, Saint-Sauveur, Sainte-Pôle, Tanconville, Thiaville-sur-Meurthe, Thiébauménil, Vacqueville, Val-et-Châtillon, Vaucourt, Vaxainville, Vého, Veney, Verdenal, Xousse, Xures.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Baccarat.
Le canton n° 2 (Entre Seille et Meurthe) comprend les communes suivantes : Abaucourt, Armaucourt, Arraye-et-Han, Autreville-sur-Moselle, Belleau, Belleville, Bey-sur-Seille, Bezaumont, Bouxières-aux-Dames, Bratte, Brin-sur-Seille, Chenicourt, Clémery, Custines, Dieulouard, Eply, Faulx, Jeandelaincourt, Landremont, Lanfroicourt, Lay-Saint-Christophe, Létricourt, Leyr, Mailly-sur-Seille, Malleloy, Millery, Moivrons, Montenoy, Morville-sur-Seille, Nomeny, Phlin, Port-sur-Seille, Raucourt, Rouves, Sainte-Geneviève, Sivry, Thézey-Saint-Martin, Ville-au-Val, Villers-lès-Moivrons.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dieulouard.
Le canton n° 3 (Grand Couronné) comprend les communes suivantes : Agincourt, Amance, Art-sur-Meurthe, Bouxières-aux-Chênes, Buissoncourt, Cerville, Champenoux, Dommartin-sous-Amance, Erbéviller-sur-Amezule, Eulmont, Gellenoncourt, Haraucourt, Laître-sous-Amance, Laneuvelotte, Laneuveville-devant-Nancy, Lenoncourt, Mazerulles, Moncel-sur-Seille, Pulnoy, Réméréville, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Sornéville, Velaine-sous-Amance.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laneuveville-devant-Nancy.
Le canton n° 4 (Jarny) comprend les communes suivantes : Allamont, Auboué, Batilly, Boncourt, Brainville, Bruville, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Dampvitoux, Doncourt-lès-Conflans, Friauville, Giraumont, Hagéville, Hannonville-Suzémont, Hatrize, Homécourt, Jarny, Jeandelize, Jouaville, Labry, Mars-la-Tour, Moineville, Moutiers, Olley, Puxe, Puxieux, Saint-Ail, Saint-Julien-lès-Gorze, Saint-Marcel, Sponville, Tronville, Valleroy, Ville-sur-Yron, Xonville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Jarny.
Le canton n° 5 (Jarville-la-Malgrange) comprend les communes suivantes : Azelot, Burthecourt-aux-Chênes, Coyviller, Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Ludres, Lupcourt, Manoncourt-en-Vermois, Saint-Nicolas-de-Port, Ville-en-Vermois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Jarville-la-Malgrange.
Le canton n° 6 (Laxou) comprend les communes de Laxou et de Villers-lès-Nancy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laxou.
Le canton n° 7 (Longwy) comprend les communes suivantes : Chenières, Cutry, Haucourt-Moulaine, Herserange, Lexy, Longwy, Mexy, Réhon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Longwy.
Le canton n° 8 (Lunéville-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Anthelupt, Bauzemont, Bienville-la-Petite, Bonviller, Courbesseaux, Crévic, Crion, Croismare, Deuxville, Dombasle-sur-Meurthe, Drouville, Einville-au-Jard, Flainval, Hénaménil, Hoéville, Hudiviller, Jolivet, Maixe, Raville-sur-Sânon, Serres, Sionviller, Sommerviller, Valhey, Varangéville, Vitrimont ;
2° La partie de la commune de Lunéville située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Vitrimont, cours de la Vézouze, ligne droite dans le prolongement de la rue Yves-des-Hours, rue Yves-des-Hours, rue Sainte-Anne, rue Maurice-Cosson, rue Jacques-Chambrette, rue de l'Abbé-Renard, rue de la Marquise-Emilie-du-Châtelet, rue François-Girardet, rue Charles-Claude-Rivolet, rue du Chauffour, quai de Strasbourg, avenue du 2e-Bataillon-de-Chasseurs-à-Pied, ligne de chemin de fer, rue des Cités-Cécile, quai de Reichshoffen, chemin des Mossus, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chanteheux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lunéville.
1° Les communes suivantes : Barbonville, Bayon, Blainville-sur-l'Eau, Borville, Brémoncourt, Chanteheux, Charmois, Clayeures, Damelevières, Domptail-en-l'Air, Einvaux, Essey-la-Côte, Ferrières, Fraimbois, Franconville, Froville, Gerbéviller, Giriviller, Haigneville, Haudonville, Haussonville, Hériménil, Lamath, Landécourt, Lorey, Loromontzey, Magnières, Mattexey, Méhoncourt, Moncel-lès-Lunéville, Mont-sur-Meurthe, Moriviller, Moyen, Rehainviller, Remenoville, Romain, Rosières-aux-Salines, Rozelieures, Saffais, Saint-Boingt, Saint-Germain, Saint-Mard, Saint-Rémy-aux-Bois, Seranville, Tonnoy, Vallois, Vathiménil, Velle-sur-Moselle, Vennezey, Vigneulles, Villacourt, Virecourt, Xermaménil ;
2° La partie de la commune de Lunéville non incluse dans le canton de Lunéville-1.
Le canton n° 10 (Meine au Saintois) comprend les communes suivantes : Aboncourt, Affracourt, Allain, Allamps, Autrey, Bagneux, Bainville-aux-Miroirs, Barisey-au-Plain, Barisey-la-Côte, Battigny, Benney, Beuvezin, Blénod-lès-Toul, Bouzanville, Bralleville, Bulligny, Ceintrey, Chaouilley, Clérey-sur-Brenon, Colombey-les-Belles, Courcelles, Crantenoy, Crépey, Crévéchamps, Crézilles, Diarville, Dolcourt, Dommarie-Eulmont, Etreval, Favières, Fécocourt, Forcelles-Saint-Gorgon, Forcelles-sous-Gugney, Fraisnes-en-Saintois, Gélaucourt, Gémonville, Gerbécourt-et-Haplemont, Germiny, Germonville, Gibeaumeix, Goviller, Grimonviller, Gripport, Gugney, Hammeville, Haroué, Houdelmont, Houdreville, Housséville, Jevoncourt, Lalœuf, Laneuveville-devant-Bayon, Lebeuville, Lemainville, Leménil-Mitry, Mangonville, Marthemont, Mont-l'Etroit, Mont-le-Vignoble, Moutrot, Neuviller-sur-Moselle, Ochey, Ognéville, Omelmont, Ormes-et-Ville, Parey-Saint-Césaire, Pierreville, Praye, Pulney, Quevilloncourt, Roville-devant-Bayon, Saint-Firmin, Saint-Remimont, Saulxerotte, Saulxures-lès-Vannes, Saxon-Sion, Selaincourt, Tantonville, Thélod, They-sous-Vaudemont, Thorey-Lyautey, Thuilley-aux-Groseilles, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Tramont-Saint-André, Uruffe, Vandeléville, Vannes-le-Châtel, Vaudémont, Vaudeville, Vaudigny, Vézelise, Viterne, Vitrey, Voinémont, Vroncourt, Xeuilley, Xirocourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vézelise.
Le canton n° 11 (Mont-Saint-Martin) comprend les communes suivantes : Allondrelle-la-Malmaison, Baslieux, Bazailles, Beuveille, Boismont, Charency-Vezin, Colmey, Cons-la-Grandville, Cosnes-et-Romain, Doncourt-lès-Longuyon, Epiez-sur-Chiers, Fresnois-la-Montagne, Gorcy, Grand-Failly, Han-devant-Pierrepont, Longuyon, Montigny-sur-Chiers, Mont-Saint-Martin, Othe, Petit-Failly, Pierrepont, Saint-Jean-lès-Longuyon, Saint-Pancré, Saint-Supplet, Tellancourt, Ugny, Ville-au-Montois, Ville-Houdlémont, Villers-la-Chèvre, Villers-le-Rond, Villette, Viviers-sur-Chiers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mont-Saint-Martin.
Le canton n° 12 (Nancy-1) comprend la partie de la commune de Nancy située à l'ouest et au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Laxou, avenue de la Libération, rue de la Colline, rue Saint-Bodon, rue d'Auxonne, quai Claude-le-Lorrain, passerelle, ligne de chemin de fer, rue Raymond-Poincaré, rue Stanislas, place Stanislas, rue des Dominicains, rue du Pont-Mouja, rue Saint-Nicolas, rue Charles-III, boulevard Lobau, rue Molitor, place du Général-Giraud, rue de la Salle, rond-point, rue des Fabriques, rue de Saint-Dizier, rue de la Salpêtrière, rue des Quatre-Eglises, avenue du Général-Leclerc, rue Boulay-de-la-Meurthe, boulevard de l'Insurrection-du-Ghetto-de-Varsovie, avenue du Général-Leclerc, ligne de chemin de fer, pont des Fusillés, rue de Mon-Désert, rue Emile-Bertin, avenue de la Libération, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Villers-lès-Nancy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nancy.
Le canton n° 13 (Nancy-2) comprend la partie de la commune de Nancy située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Laxou, avenue de la Libération, rue de la Colline, rue Saint-Bodon, rue d'Auxonne, quai Claude-le-Lorrain, passerelle, ligne de chemin de fer, rue Raymond-Poincaré, rue Stanislas, place Stanislas, rue des Dominicains, rue du Pont-Mouja, rue Saint-Nicolas, rue Charles-III, boulevard Lobau, rue des Tiercellins, promenade des Canaux, boulevard de la Mothe, avenue du Vingtième-Corps, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Max.
Le canton n° 14 (Nancy-3) comprend la partie de la commune de Nancy non incluse dans les cantons de Nancy-1 et de Nancy-2.
Le canton n° 15 (Neuves-Maisons) comprend les communes suivantes : Bainville-sur-Madon, Chaligny, Chavigny, Flavigny-sur-Moselle, Frolois, Maizières, Maron, Méréville, Messein, Neuves-Maisons, Pont-Saint-Vincent, Pulligny, Richardménil, Sexey-aux-Forges.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Neuves-Maisons.
Le canton n° 16 (Le Nord-Toulois) comprend les communes suivantes : Aingeray, Andilly, Ansauville, Avrainville, Beaumont, Bernécourt, Boucq, Bouillonville, Bouvron, Bruley, Charey, Domèvre-en-Haye, Dommartin-la-Chaussée, Essey-et-Maizerais, Euvezin, Flirey, Fontenoy-sur-Moselle, Francheville, Gézoncourt, Gondreville, Griscourt, Grosrouvres, Hamonville, Jaillon, Jaulny, Lagney, Limey-Remenauville, Lironville, Liverdun, Lucey, Mamey, Mandres-aux-Quatre-Tours, Manoncourt-en-Woëvre, Manonville, Martincourt, Ménil-la-Tour, Minorville, Noviant-aux-Prés, Pannes, Rembercourt-sur-Mad, Rogéville, Rosières-en-Haye, Royaumeix, Saint-Baussant, Saizerais, Sanzey, Seicheprey, Sexey-les-Bois, Thiaucourt-Regniéville, Tremblecourt, Trondes, Velaine-en-Haye, Viéville-en-Haye, Vilcey-sur-Trey, Villers-en-Haye, Villey-Saint-Etienne, Xammes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Liverdun.
Le canton n° 17 (Pays de Briey) comprend les communes suivantes : Abbéville-lès-Conflans, Affléville, Anderny, Anoux, Audun-le-Roman, Avillers, Avril, Les Baroches, Béchamps, Bettainvillers, Beuvillers, Briey, Domprix, Fléville-Lixières, Gondrecourt-Aix, Jœuf, Joppécourt, Joudreville, Landres, Lantéfontaine, Lubey, Mairy-Mainville, Malavillers, Mance, Mancieulles, Mercy-le-Bas, Mercy-le-Haut, Mont-Bonvillers, Mouaville, Murville, Norroy-le-Sec, Ozerailles, Piennes, Preutin-Higny, Sancy, Thumeréville, Trieux, Tucquegnieux, Xivry-Circourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Jœuf.
Le canton n° 18 (Pont-à-Mousson) comprend les communes suivantes : Arnaville, Atton, Bayonville-sur-Mad, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Bouxières-sous-Froidmont, Champey-sur-Moselle, Fey-en-Haye, Jezainville, Lesménils, Loisy, Maidières, Montauville, Mousson, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Onville, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Prény, Vandelainville, Vandières, Villecey-sur-Mad, Villers-sous-Prény, Vittonville, Waville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pont-à-Mousson.
Le canton n° 19 (Saint-Max) comprend les communes suivantes : Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Malzéville, Saint-Max, Tomblaine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Max.
Le canton n° 20 (Toul) comprend les communes suivantes : Bicqueley, Charmes-la-Côte, Chaudeney-sur-Moselle, Choloy-Ménillot, Dommartin-lès-Toul, Domgermain, Ecrouves, Foug, Gye, Laneuveville-derrière-Foug, Lay-Saint-Remy, Pagney-derrière-Barine, Pierre-la-Treiche, Toul, Villey-le-Sec.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toul.
Le canton n° 21 (Val de Lorraine Sud) comprend les communes suivantes : Champigneulles, Frouard, Marbache, Maxéville, Pompey.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Maxéville.
Le canton n° 22 (Vandœuvre-lès-Nancy) comprend la commune de Vandœuvre-lès-Nancy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vandœuvre-lès-Nancy.
Le canton n° 23 (Villerupt) comprend les communes suivantes : Bréhain-la-Ville, Crusnes, Errouville, Fillières, Hussigny-Godbrange, Laix, Longlaville, Morfontaine, Saulnes, Serrouville, Thil, Tiercelet, Villers-la-Montagne, Villerupt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villerupt.
Décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales
Le département des Pyrénées-Orientales comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Les Aspres) ;
― canton n° 2 (Le Canigou) ;
― canton n° 3 (La Côte Sableuse) ;
― canton n° 4 (La Côte Salanquaise) ;
― canton n° 5 (La Côte Vermeille) ;
― canton n° 6 (Perpignan-1) ;
― canton n° 12 (La Plaine d'Illibéris) ;
― canton n° 13 (Les Pyrénées catalanes) ;
― canton n° 14 (Le Ribéral) ;
― canton n° 15 (La Vallée de l'Agly) ;
― canton n° 16 (La Vallée de la Têt) ;
― canton n° 17 (Vallespir-Albères).
Le canton n° 1 (Les Aspres) comprend les communes suivantes : Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Caixas, Calmeilles, Camélas, Castelnou, Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Oms, Passa, Pollestres, Ponteilla, Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Terrats, Thuir, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thuir.
Le canton n° 2 (Le Canigou) comprend les communes suivantes : Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Baillestavy, La Bastide, Boule-d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Casteil, Corneilla-de-Conflent, Corsavy, Coustouges, Espira-de-Conflent, Estoher, Fillols, Finestret, Fuilla, Glorianes, Joch, Lamanère, Mantet, Marquixanes, Montbolo, Montferrer, Prats-de-Mollo-la-Preste, Prunet-et-Belpuig, Py, Reynès, Rigarda, Rodès, Sahorre, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Saint-Michel-de-Llotes, Serralongue, Taillet, Taulis, Taurinya, Le Tech, Valmanya, Vernet-les-Bains, Vinça.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda.
Le canton n° 3 (La Côte Sableuse) comprend les communes suivantes : Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Canet-en-Roussillon.
Le canton n° 4 (La Côte Salanquaise) comprend les communes suivantes : Le Barcarès, Claira, Pia, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Le canton n° 5 (La Côte Vermeille) comprend les communes suivantes : Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Argelès-sur-Mer.
Le canton n° 6 (Perpignan-1) comprend la partie de la commune de Perpignan située au nord du Têt depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Estève, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bompas.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.
Le canton n° 7 (Perpignan-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Bompas, Sainte-Marie, Villelongue-de-la-Salanque ;
2° La partie de la commune de Perpignan située à l'est de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bompas, au sud du Têt et à l'est de la Bassa, la passerelle, cours François-Palmarole, place de la Victoire, rue du Castillet, place Joseph-Sébastien-Pons, rue Pierre-de-Ronsard, rue Michel-de-Montaigne, rue Montesquieu, boulevard Jean-Bourrat, avenue Rosette-Blanc, rue Gustave-Violet, rue Aristide-Maillol, rue de Las-Cobas, rue du Rivage, rue Paul-Rubens, rue des Sept-Primadie, avenue Jean-Mermoz jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cabestany.
1° La commune de Cabestany ;
2° La partie de la commune de Perpignan située au sud de l'axe des voies suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Cabestany, avenue Jean-Mermoz, rue des Sept-Primadie, rue Paul-Rubens, rue du Rivage, rue Las-Cobas, rue Aristide-Maillol, rue Gustave-Violet, avenue Rosette-Blanc, boulevard Jean-Bourrat, rue Montesquieu, rue Michel-de-Montaigne, rue Pierre-de-Ronsard, place Joseph-Sébastien-Pons, rue du Castillet, place de la Victoire, place de Verdun, pont Magenta, quai Sébastien-Vauban, place Gabriel-Péri, place Arago, rue de la Porte-d'Assaut, place du Pont-d'en-Vestit, rue des Augustins, place des Poilus, rue de la Fusterie, place Hyacinthe-Rigaud, rue Emile-Zola, rue de la Fontaine-Neuve, rue de la Côte-des-Carmes, place Jean-Moulin, rue Jean-Vielledent, boulevard Aristide-Briand, avenue Georges-Guynemer, rond-point du Pou-de-Les-Coulabres, avenue d'Argelès-sur-Mer, rond-point du Moulin-à-Vent, route d'Elne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saleilles.
Le canton n° 9 (Perpignan-4) comprend la partie de la commune de Perpignan située au sud de l'axe des voies suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saleilles, route d'Elne, rond-point du Moulin-à-Vent, avenue d'Argelès-sur-Mer, rond-point du Pou-de-Les-Coulabres, avenue Georges-Guynemer, boulevard Aristide-Briand, rue Jean-Vielledent, place Jean-Moulin, rue de la Côte-des-Carmes, rue de la Fontaine-Neuve, rue Emile-Zola, place Hyacinthe-Rigaud, rue de la Fusterie, place des Poilus, rue des Augustins, place du Pont-d'en-Vestit, rue Grande-la-Monnaie, rue des Sureaux, rue Jean-de-Gazanyola, rue des Archers, rue des-Rois-de-Majorque, rue des Lices, rue du Lieutenant-Pruneta, avenue Gilbert-Brutus, boulevard Félix-Mercader, avenue du Général-Guillaut, rond-point des Baléares, avenue d'Espagne, route du Perthus, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Pollestres.
1° La commune de Canohès ;
2° La partie de la commune de Perpignan située au sud de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Pollestres, route du Perthus, avenue d'Espagne, avenue du Général-Guillaut, boulevard Félix-Mercader, avenue Gilbert-Brutus, rue du Lieutenant-Pruneta, rue des Lices, rue des Rois-de-Majorque, rue des Archers, rue Jean-de-Gazanyola, rue des Sureaux, rue Grande-la-Monnaie, place du Pont-d'en-Vestit, rue de la Porte-d'Assaut, place Arago, place Gabriel-Péri, quai Sébastien-Vauban, rue de Sully, Pont de Guerre, quai de Barcelone, rue Pierre-Cartelet, rue du Maréchal-Foch, boulevard des Pyrénées, cours de la Bassa, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Toulouges.
1° La commune de Toulouges ;
2° La partie de la commune de Perpignan non incluse dans les cantons de Perpignan-1, Perpignan-2, Perpignan-3, Perpignan-4 et Perpignan-5.
Le canton n° 12 (La Plaine d'Illibéris) comprend les communes suivantes : Alénya, Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Théza, Villeneuve-de-la-Raho.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Elne.
Le canton n° 13 (Les Pyrénées catalanes) comprend les communes suivantes : Les Angles, Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Ayguatébia-Talau, Bolquère, Bourg-Madame, La Cabanasse, Campôme, Canaveilles, Catllar, Caudiès-de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Dorres, Egat, Enveitg, Err, Escaro, Estavar, Eus, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Fontpédrouse, Fontrabiouse, Formiguères, Jujols, Latour-de-Carol, La Llagonne, Llo, Los Masos, Matemale, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nahuja, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Planès, Porta, Porté-Puymorens, Prades, Puyvalador, Railleu, Réal, Ria-Sirach, Saillagouse, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sainte-Léocadie, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Targassonne, Thuès-Entre-Valls, Ur, Urbanya, Valcebollère, Villefranche-de-Conflent.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Prades.
Le canton n° 14 (Le Ribéral) comprend les communes suivantes : Baho, Baixas, Calce, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Villeneuve-la-Rivière.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Estève.
Le canton n° 15 (La Vallée de l'Agly) comprend les communes suivantes : Ansignan, Arboussols, Bélesta, Campoussy, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Caudiès-de-Fenouillèdes, Espira-de-l'Agly, Estagel, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Maury, Montner, Opoul-Périllos, Pézilla-de-Conflent, Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-Arnac, Saint-Martin, Saint-Paul-de-Fenouillet, Salses-le-Château, Sournia, Tarerach, Tautavel, Trévillach, Trilla, Vingrau, Vira, Le Vivier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rivesaltes.
Le canton n° 16 (La Vallée de la Têt) comprend les communes suivantes : Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière, Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-le-Château, Néfiach, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Le Soler.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Soler.
Le canton n° 17 (Vallespir-Albères) comprend les communes suivantes : L'Albère, Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-Albères, Le Perthus, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède, Villelongue-dels-Monts, Vivès.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Céret.
Décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme
Le département de la Somme comprend vingt-trois cantons :
― canton n° 1 (Abbeville-1) ;
― canton n° 3 (Ailly-sur-Noye) ;
― canton n° 4 (Ailly-sur-Somme) ;
― canton n° 5 (Albert) ;
― canton n° 6 (Amiens-1) ;
― canton n° 13 (Corbie) ;
― canton n° 14 (Doullens) ;
― canton n° 15 (Flixecourt) ;
― canton n° 16 (Friville-Escarbotin) ;
― canton n° 17 (Gamaches) ;
― canton n° 18 (Ham) ;
― canton n° 19 (Moreuil) ;
― canton n° 20 (Péronne) ;
― canton n° 21 (Poix-de-Picardie) ;
― canton n° 22 (Roye) ;
― canton n° 23 (Rue).
Le canton n° 1 (Abbeville-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Agenvillers, Bellancourt, Buigny-Saint-Maclou, Canchy, Caours, Domvast, Drucat, Forest-l'Abbaye, Forest-Montiers, Gapennes, Grand-Laviers, Hautvillers-Ouville, Lamotte-Buleux, Millencourt-en-Ponthieu, Neufmoulin, Neuilly-l'Hôpital, Nouvion, Noyelles-sur-Mer, Ponthoile, Port-le-Grand, Sailly-Flibeaucourt, Le Titre, Vauchelles-les-Quesnoy ;
2° La partie de la commune d'Abbeville située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Vauchelles-les-Quesnoy, route d'Amiens (route départementale 1001), chemin des Postes, avenue Charles-Bignon (exclue), rue Saint-Gilles, rue du Maréchal-Foch, place Max-Lejeune, rue Jean-de-Ponthieu, place de l'Amiral-Courbet, rue des Teinturiers, rue Jules-Magnier, rue de l'Eauette, place Saint-Jacques, grande-rue Saint-Jacques, rue Ledien, cours de la Somme, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Grand-Laviers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Abbeville.
1° Les communes suivantes : Acheux-en-Vimeu, Arrest, Béhen, Boismont, Bray-lès-Mareuil, Cahon, Cambron, Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, Ercourt, Estrébœuf, Franleu, Grébault-Mesnil, Huchenneville, Mareuil-Caubert, Miannay, Mons-Boubert, Moyenneville, Quesnoy-le-Montant, Saigneville, Saint-Valery-sur-Somme, Tœufles, Tours-en-Vimeu, Yonval ;
2° La partie de la commune d'Abbeville non incluse dans le canton d'Abbeville-1.
Le canton n° 3 (Ailly-sur-Noye) comprend les communes suivantes : Ailly-sur-Noye, Aubvillers, Bacouel-sur-Selle, Belleuse, Bosquel, Brassy, Chaussoy-Epagny, Chirmont, Contre, Conty, Cottenchy, Coullemelle, Courcelles-sous-Thoix, Dommartin, Esclainvillers, Essertaux, Estrées-sur-Noye, La Faloise, Flers-sur-Noye, Fleury, Folleville, Fossemanant, Fouencamps, Fransures, Frémontiers, Grattepanche, Grivesnes, Guyencourt-sur-Noye, Hallivillers, Jumel, Lawarde-Mauger-l'Hortoy, Lœuilly, Louvrechy, Mailly-Raineval, Monsures, Namps-Maisnil, Nampty, Neuville-lès-Lœuilly, Oresmaux, Plachy-Buyon, Prouzel, Quiry-le-Sec, Remiencourt, Rogy, Rouvrel, Saint-Sauflieu, Sauvillers-Mongival, Sentelie, Sourdon, Thézy-Glimont, Thoix, Thory, Tilloy-lès-Conty, Velennes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ailly-sur-Noye.
Le canton n° 4 (Ailly-sur-Somme) comprend les communes suivantes : Ailly-sur-Somme, Airaines, Argœuves, Avelesges, Belloy-sur-Somme, Bougainville, Bourdon, Bovelles, Breilly, Briquemesnil-Floxicourt, Camps-en-Amiénois, Cavillon, La Chaussée-Tirancourt, Clairy-Saulchoix, Creuse, Crouy-Saint-Pierre, Dreuil-lès-Amiens, Ferrières, Fluy, Fourdrinoy, Fresnoy-au-Val, Guignemicourt, Hangest-sur-Somme, Laleu, Le Mesge, Métigny, Molliens-Dreuil, Montagne-Fayel, Oissy, Picquigny, Pissy, Quesnoy-sur-Airaines, Quevauvillers, Revelles, Riencourt, Saint-Aubin-Montenoy, Saint-Sauveur, Saisseval, Saveuse, Seux, Soues, Tailly, Warlus, Yzeux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ailly-sur-Somme.
Le canton n° 5 (Albert) comprend les communes suivantes : Acheux-en-Amiénois, Albert, Arquèves, Auchonvillers, Authie, Authuille, Aveluy, Bayencourt, Bazentin, Beaucourt-sur-l'Ancre, Beaumont-Hamel, Bécordel-Bécourt, Bertrancourt, Bouzincourt, Bray-sur-Somme, Buire-sur-l'Ancre, Bus-lès-Artois, Cappy, Carnoy, Chuignolles, Coigneux, Colincamps, Contalmaison, Courcelette, Courcelles-au-Bois, Curlu, Dernancourt, Eclusier-Vaux, Englebelmer, Etinehem, Forceville, Fricourt, Frise, Grandcourt, Harponville, Hédauville, Hérissart, Irles, Laviéville, Léalvillers, Louvencourt, Mailly-Maillet, Mametz, Maricourt, Marieux, Méaulte, Méricourt-sur-Somme, Mesnil-Martinsart, Millencourt, Miraumont, Montauban-de-Picardie, Morlancourt, La Neuville-lès-Bray, Ovillers-la-Boisselle, Pozières, Puchevillers, Pys, Raincheval, Saint-Léger-lès-Authie, Senlis-le-Sec, Suzanne, Thiepval, Thièvres, Toutencourt, Varennes, Vauchelles-lès-Authie, Ville-sur-Ancre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Albert.
Le canton n° 6 (Amiens-1) comprend la partie de la commune d'Amiens située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Pont-de-Metz, cours d'eau dit du « Fossé Mancel », passant à l'intersection des rues du Chapitre et des Deux-Ponts, chemin latéral de la Haute-Selle, allée des Soupirs, allée du Tivoli, boulevard des Fédérés, rue Pinsard, ligne passant par les numéros 44 et 47 de la rue Saint-Roch, les numéros 11 et 46 du boulevard Garibaldi et le carrefour du Marché-aux-Chevaux, rue de la Hotoie, rue au Lin (exclue), rue des Chaudronniers (exclue), rue du Marché-Lanselles, place au Feurre, rue des Francs-Muriers (exclue), grande-rue de la Veillère (exclue), rue du Bout-de-la-Veillère (exclue), rue de la Résistance, cours du bras de la Somme longeant la rue des Déportés, avenue du Général-de-Gaulle, carrefour Georges-Clemenceau, rue Franklin-Roosevelt, avenue Roger-Dumoulin, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Poulainville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Amiens.
Le canton n° 7 (Amiens-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Allonville, Bertangles, Cardonnette, Coisy, Montonvillers, Poulainville, Querrieu, Rainneville, Saint-Gratien, Villers-Bocage ;
2° La partie de la commune d'Amiens située à l'est et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Poulainville, avenue Roger-Dumoulin, rue Franklin-Roosevelt, carrefour Georges-Clemenceau, rue Robert-Schumann, rue Winston-Churchill, rue Delalande, rue Gabriel-Fauré, rue Pierre-et-Maurice-Garet, rue René-Coty, rue de l'Abbé-Dumont, rue Lucien-Lecointe, boulevard de Roubaix, avenue de la Défense-Passive, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Rivery.
1° Les communes suivantes : Aubigny, Bussy-lès-Daours, Camon, Daours, Lamotte-Brebière, Rivery, Vecquemont ;
2° La partie de la commune d'Amiens située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Rivery, avenue de la Défense-Passive, boulevard de Roubaix, rue Lucien-Lecointe, rue de l'Abbé-Dumont, rue René-Coty, rue Pierre-et-Maurice-Garet, rue Gabriel-Fauré, rue Delalande, rue Winston-Churchill, rue Robert-Schumann, carrefour Georges-Clemenceau, avenue du Général-de-Gaulle, cours du bras de la Somme longeant la rue des Déportés, rue de la Résistance, grande-rue de la Veillère (incluse), rue des Francs-Mûriers (incluse), place au Feurre, rue du Marché-Lanselles, rue des Orfèvres, rue Flatters, rue Henri-IV, place Notre-Dame, rue Cormont, place Saint-Michel, rue Adéodat-Lefèvre, rue des Augustins, rue de la Barette, boulevard d'Alsace-Lorraine, place Alphonse-Fiquet, ligne de chemin de fer, pont de la Solitude, rue de l'Agrappin, rue Voyelle, jusqu'à la Somme.
1° Les communes suivantes : Blangy-Tronville, Cachy, Gentelles, Glisy, Longueau, Villers-Bretonneux ;
2° La partie de la commune d'Amiens située au sud et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Camon, rue Voyelle, rue de l'Agrappin, pont de la Solitude, ligne de chemin de fer, ligne droite dans le prolongement de la rue du Pinceau (exclue), rue Jules-Barni, rue de Cagny, rue du Chemin-Vert, rue Blaise-Pascal (incluse), rue Babeuf (incluse), allée des Coccinelles (exclue), rue de la 3e-Division-d'Infanterie (exclue), rue Descartes, rue Condorcet (square Choderlos-de-Laclos inclus), rue de Cagny, ligne tracée dans le prolongement de l'impasse André-Lurçat traversant la rue du Héron-Cendré à son intersection avec la rue Marcel-Paul et la rue du Bel-Air aux numéros 27 et 34 et son prolongement jusqu'à l'Avre et la limite territoriale de la commune de Cagny.
1° Les communes de Boves et de Cagny ;
2° La partie de la commune d'Amiens située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Cagny, ligne tracée dans le prolongement de l'impasse André-Lurçat traversant la rue du Héron-Cendré à son intersection avec la rue Marcel-Paul et la rue du Bel-Air aux numéros 27 et 34 et son prolongement depuis le cours de l'Avre, rue de Cagny, rue Condorcet (exclue), rue Descartes, rue de la 3e-Division-d'Infanterie (incluse), allée des Coccinelles (incluse), rue Babeuf (exclue), rue Blaise-Pascal (exclue), rue du Chemin-Vert (exclue), rue de Cagny (exclue), rue Jules-Barni, rue du Pinceau, ligne de chemin de fer, place Alphonse-Fiquet (des numéros 1 à 29 et 4 à 28 et tour Perret), boulevard de Belfort, mail Albert-Ier, rue des Otages, place du Maréchal-Joffre (incluse), boulevard Jules-Verne (exclu), rue Charles-Dubois (incluse), rue Paul-Sautai, rue Saint-Fuscien, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Fuscien.
1° Les communes suivantes : Dury, Hébécourt, Rumigny, Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien ;
2° La partie de la commune d'Amiens située à l'ouest et au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Fuscien, rue Saint-Fuscien, rue Paul-Sautai, rue Charles-Dubois (exclue), boulevard Jules-Verne (inclus), place du Maréchal-Joffre (exclue), rue des Otages (incluse), mail Albert-Ier, boulevard de Belfort, boulevard d'Alsace-Lorraine, rue de la Barette, rue des Augustins, rue Adéodat-Lefèvre, place Saint-Michel, rue Cormont, place Notre-Dame, rue Flatters, rue des Orfèvres, rue du Marché-Lanselles, place Gambetta (incluse), rue de la République (incluse), rue des Cordeliers (incluse), rue de Beauvais (exclue), rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny (exclue), boulevard Maignan-Larivière (exclu), place Longueville, rue Lenôtre (exclue), esplanade Edouard-Branly (exclue), rue de Paris (incluse), rue Saint-Honoré (incluse), carrefour du boulevard de Châteaudun, rue Jean-Moulin (exclue), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Salouël.
1° Les communes suivantes : Pont-de-Metz, Saleux, Salouël, Vers-sur-Selles ;
2° La partie de la commune d'Amiens non incluse dans les cantons d'Amiens-1, d'Amiens-2, d'Amiens-3, d'Amiens-4, d'Amiens-5 et d'Amiens-6.
Le canton n° 13 (Corbie) comprend les communes suivantes : Baizieux, Bavelincourt, Beaucourt-sur-l'Hallue, Béhencourt, Bonnay, Bresle, Cerisy, Chipilly, Contay, Corbie, Fouilloy, Franvillers, Fréchencourt, Le Hamel, Hamelet, Heilly, Hénencourt, Lahoussoye, Lamotte-Warfusée, Marcelcave, Méricourt-l'Abbé, Mirvaux, Molliens-au-Bois, Montigny-sur-l'Hallue, Morcourt, Naours, Pierregot, Pont-Noyelles, Ribemont-sur-Ancre, Rubempré, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Talmas, Treux, Vadencourt, Vaire-sous-Corbie, Vaux-sur-Somme, La Vicogne, Wargnies, Warloy-Baillon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Corbie.
Le canton n° 14 (Doullens) comprend les communes suivantes : Agenville, Autheux, Authieule, Barly, Béalcourt, Beaumetz, Beauquesne, Beauval, Bernâtre, Bernaville, Berneuil, Boisbergues, Bonneville, Bouquemaison, Brévillers, Candas, Conteville, Domesmont, Domléger-Longvillers, Doullens, Epécamps, Fieffes-Montrelet, Fienvillers, Frohen-sur-Authie, Gézaincourt, Gorges, Grouches-Luchuel, Hem-Hardinval, Heuzecourt, Hiermont, Humbercourt, Longuevillette, Lucheux, Maizicourt, Le Meillard, Mézerolles, Montigny-les-Jongleurs, Neuvillette, Occoches, Outrebois, Prouville, Remaisnil, Saint-Acheul, Terramesnil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Doullens.
Le canton n° 15 (Flixecourt) comprend les communes suivantes : Berteaucourt-les-Dames, Bettencourt-Saint-Ouen, Bouchon, Canaples, Condé-Folie, Domart-en-Ponthieu, L'Etoile, Flesselles, Flixecourt, Franqueville, Fransu, Halloy-lès-Pernois, Havernas, Lanches-Saint-Hilaire, Pernois, Ribeaucourt, Saint-Léger-lès-Domart, Saint-Ouen, Saint-Vaast-en-Chaussée, Surcamps, Vauchelles-lès-Domart, Vaux-en-Amiénois, Vignacourt, Ville-le-Marclet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Flixecourt.
Le canton n° 16 (Friville-Escarbotin) comprend les communes suivantes : Allenay, Ault, Béthencourt-sur-Mer, Bourseville, Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Fressenneville, Friaucourt, Friville-Escarbotin, Lanchères, Méneslies, Mers-les-Bains, Nibas, Ochancourt, Oust-Marest, Pendé, Saint-Blimont, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, Valines, Tully, Vaudricourt, Woignarue, Woincourt, Yzengremer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Friville-Escarbotin.
Le canton n° 17 (Gamaches) comprend les communes suivantes : Aigneville, Allery, Bailleul, Beauchamps, Bettencourt-Rivière, Biencourt, Bouillancourt-en-Séry, Bouttencourt, Bouvaincourt-sur-Bresle, Buigny-lès-Gamaches, Chépy, Citerne, Dargnies, Doudelainville, Embreville, Erondelle, Feuquières-en-Vimeu, Fontaine-sur-Somme, Frettemeule, Frucourt, Gamaches, Hallencourt, Huppy, Liercourt, Limeux, Longpré-les-Corps-Saints, Maisnières, Martainneville, Mérélessart, Ramburelles, Saint-Maxent, Sorel-en-Vimeu, Tilloy-Floriville, Vaux-Marquenneville, Vismes, Wiry-au-Mont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gamaches.
Le canton n° 18 (Ham) comprend les communes suivantes : Ablaincourt-Pressoir, Assevillers, Athies, Belloy-en-Santerre, Berny-en-Santerre, Béthencourt-sur-Somme, Billancourt, Breuil, Brouchy, Buverchy, Chaulnes, Chuignes, Cizancourt, Croix-Moligneaux, Curchy, Dompierre-Becquincourt, Douilly, Ennemain, Epénancourt, Eppeville, Esmery-Hallon, Estrées-Deniécourt, Falvy, Fay, Fontaine-lès-Cappy, Foucaucourt-en-Santerre, Framerville-Rainecourt, Fresnes-Mazancourt, Grécourt, Ham, Herleville, Hombleux, Hyencourt-le-Grand, Languevoisin-Quiquery, Licourt, Lihons, Marchélepot, Matigny, Mesnil-Saint-Nicaise, Moyencourt, Misery, Monchy-Lagache, Morchain, Muille-Villette, Nesle, Offoy, Omiécourt, Pargny, Pertain, Potte, Proyart, Punchy, Puzeaux, Quivières, Rethonvillers, Rouy-le-Grand, Rouy-le-Petit, Saint-Christ-Briost, Sancourt, Soyécourt, Tertry, Ugny-l'Equipée, Vauvillers, Vermandovillers, Villecourt, Voyennes, Y.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ham.
Le canton n° 19 (Moreuil) comprend les communes suivantes : Arvillers, Aubercourt, Bayonvillers, Beaucourt-en-Santerre, Beaufort-en-Santerre, Berteaucourt-lès-Thennes, Bouchoir, Braches, Caix, Cayeux-en-Santerre, La Chavatte, Chilly, Contoire, Démuin, Domart-sur-la-Luce, Folies, Fouquescourt, Fransart, Fresnoy-en-Chaussée, Guillaucourt, Hailles, Hallu, Hangard, Hangest-en-Santerre, Harbonnières, Ignaucourt, Maucourt, Méharicourt, Mézières-en-Santerre, Moreuil, Morisel, La Neuville-Sire-Bernard, Parvillers-le-Quesnoy, Pierrepont-sur-Avre, Le Plessier-Rozainvillers, Le Quesnel, Rosières-en-Santerre, Rouvroy-en-Santerre, Thennes, Villers-aux-Erables, Vrély, Warvillers, Wiencourt-l'Equipée.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Moreuil.
Le canton n° 20 (Péronne) comprend les communes suivantes : Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Allaines, Barleux, Bernes, Biaches, Bouchavesnes-Bergen, Bouvincourt-en-Vermandois, Brie, Buire-Courcelles, Bussu, Cartigny, Cléry-sur-Somme, Combles, Devise, Doingt, Driencourt, Epehy, Equancourt, Estrées-Mons, Eterpigny, Etricourt-Manancourt, Feuillères, Fins, Flaucourt, Flers, Ginchy, Gueudecourt, Guillemont, Guyencourt-Saulcourt, Hancourt, Hardecourt-aux-Bois, Hem-Monacu, Hervilly, Herbécourt, Hesbécourt, Heudicourt, Lesbœufs, Liéramont, Longavesnes, Longueval, Marquaix, Maurepas, Mesnil-Bruntel, Mesnil-en-Arrouaise, Moislains, Nurlu, Péronne, Pœuilly, Rancourt, Roisel, Ronssoy, Sailly-Saillisel, Sorel, Templeux-la-Fosse, Templeux-le-Guérard, Tincourt-Boucly, Villers-Carbonnel, Villers-Faucon, Vraignes-en-Vermandois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Péronne.
Le canton n° 21 (Poix-de-Picardie) comprend les communes suivantes : Andainville, Arguel, Aumâtre, Aumont, Avesnes-Chaussoy, Beaucamps-le-Jeune, Beaucamps-le-Vieux, Belloy-Saint-Léonard, Bergicourt, Bermesnil, Bettembos, Blangy-sous-Poix, Brocourt, Bussy-lès-Poix, Cannessières, Caulières, Cerisy-Buleux, Courcelles-sous-Moyencourt, Croixrault, Dromesnil, Epaumesnil, Eplessier, Equennes-Eramecourt, Etréjust, Famechon, Fontaine-le-Sec, Forceville-en-Vimeu, Foucaucourt-Hors-Nesle, Fourcigny, Framicourt, Fresnes-Tilloloy, Fresneville, Fresnoy-Andainville, Frettecuisse, Fricamps, Gauville, Guizancourt, Hescamps, Heucourt-Croquoison, Hornoy-le-Bourg, Inval-Boiron, Lachapelle, Lafresguimont-Saint-Martin, Lamaronde, Lignières-Châtelain, Lignières-en-Vimeu, Liomer, Marlers, Le Mazis, Meigneux, Méréaucourt, Méricourt-en-Vimeu, Morvillers-Saint-Saturnin, Mouflières, Moyencourt-lès-Poix, Nesle-l'Hôpital, Neslette, Neuville-au-Bois, Neuville-Coppegueule, Offignies, Oisemont, Poix-de-Picardie, Le Quesne, Rambures, Saint-Aubin-Rivière, Saint-Germain-sur-Bresle, Saint-Léger-sur-Bresle, Saint-Maulvis, Sainte-Segrée, Saulchoy-sous-Poix, Senarpont, Thieulloy-l'Abbaye, Thieulloy-la-Ville, Le Translay, Vergies, Villeroy, Villers-Campsart, Vraignes-lès-Hornoy, Woirel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Poix-de-Picardie.
Le canton n° 22 (Roye) comprend les communes suivantes : Andechy, Armancourt, Assainvillers, Ayencourt, Balâtre, Becquigny, Beuvraignes, Biarre, Bouillancourt-la-Bataille, Boussicourt, Bus-la-Mésière, Cantigny, Le Cardonnois, Carrépuis, Champien, Courtemanche, Crémery, Cressy-Omencourt, Damery, Dancourt-Popincourt, Davenescourt, L'Echelle-Saint-Aurin, Erches, Ercheu, Etalon, Etelfay, Faverolles, Fescamps, Fignières, Fonches-Fonchette, Fontaine-sous-Montdidier, Fresnoy-lès-Roye, Goyencourt, Gratibus, Grivillers, Gruny, Guerbigny, Hargicourt, Hattencourt, Herly, Laboissière-en-Santerre, Laucourt, Liancourt-Fosse, Lignières, Malpart, Marché-Allouarde, Marestmontiers, Marquivillers, Mesnil-Saint-Georges, Montdidier, Piennes-Onvillers, Remaugies, Roiglise, Rollot, Roye, Rubescourt, Saint-Mard, Tilloloy, Verpillières, Villers-lès-Roye, Villers-Tournelle, Warsy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Roye.
Le canton n° 23 (Rue) comprend les communes suivantes : Ailly-le-Haut-Clocher, Argoules, Arry, Bernay-en-Ponthieu, Le Boisle, Boufflers, Brailly-Cornehotte, Brucamps, Buigny-l'Abbé, Bussus-Bussuel, Cocquerel, Coulonvillers, Cramont, Crécy-en-Ponthieu, Le Crotoy, Dominois, Dompierre-sur-Authie, Domqueur, Ergnies, Estrées-lès-Crécy, Favières, Fontaine-sur-Maye, Fort-Mahon-Plage, Froyelles, Gorenflos, Gueschart, Ligescourt, Long, Francières, Machiel, Machy, Maison-Ponthieu, Maison-Roland, Mesnil-Domqueur, Mouflers, Nampont, Neuilly-le-Dien, Noyelles-en-Chaussée, Oneux, Ponches-Estruval, Pont-Remy, Quend, Regnière-Ecluse, Rue, Saint-Quentin-en-Tourmont, Saint-Riquier, Vercourt, Villers-sous-Ailly, Villers-sur-Authie, Vironchaux, Vitz-sur-Authie, Vron, Yaucourt-Bussus, Yvrench, Yvrencheux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rue.
Décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne
Le département de la Vienne comprend dix-neuf cantons :
― canton n° 1 (Chasseneuil-du-Poitou) ;
― canton n° 2 (Châtellerault-1) ;
― canton n° 5 (Chauvigny) ;
― canton n° 6 (Civray) ;
― canton n° 7 (Jaunay-Clan) ;
― canton n° 8 (Loudun) ;
― canton n° 9 (Lusignan) ;
― canton n° 10 (Lussac-les-Châteaux) ;
― canton n° 11 (Migné-Auxances) ;
― canton n° 12 (Montmorillon) ;
― canton n° 13 (Poitiers-1) ;
― canton n° 18 (Vivonne) ;
― canton n° 19 (Vouneuil-sous-Biard).
Le canton n° 1 (Chasseneuil-du-Poitou) comprend les communes suivantes : Bignoux, Bonnes, La Chapelle-Moulière, Chasseneuil-du-Poitou, Jardres, Lavoux, Liniers, Montamisé, Pouillé, Saint-Julien-l'Ars, Savigny-Lévescault, Sèvres-Anxaumont, Tercé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chasseneuil-du-Poitou.
Le canton n° 2 (Châtellerault-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Colombiers, Lencloître, Naintré, Ouzilly, Saint-Genest-d'Ambière, Scorbé-Clairvaux, Thuré ;
2° La partie de la commune de Châtellerault située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Naintré, avenue Honoré-de-Balzac, avenue Camille-Pagé, rue René-Cassin (incluse), rue Jacques-Cartier, rue Léo-Lagrange (incluse), rue Charles-Plessard, avenue Jean-Moulin, pont Lyautey, cours de la Vienne jusqu'au quai du 11-Novembre, quai du 11-Novembre, boulevard Aristide-Briand (exclu), limite du cimetière Saint-Jacques (inclus), rue Louis-Braille (exclue), ligne entre l'intersection de la rue Louis-Braille et l'allée du 33e-R.
A., jusqu'à l'intersection de la rue de Targé et la rue Arthur-Ranc, rue de Targé (exclue jusqu'à la ligne de chemin de fer), rue du Docteur-Albert-Schweitzer (exclue), rue Albert-Hilaire, rue des Charraults (exclue), rue du Champ-de-la-Croix jusqu'à la rue François-Arago (exclues), chemin de la Maison-de-Terre, lieudit de Belian (exclu), rond-point entre la route départementale 38 et la route départementale 161, route départementale 161, route départementale 38, chemin de la Guerjaudière, chemin de la Maison-Perdue, rue Edmond-Rostand, rue Marcel-Beauchêne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Senillé ;
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châtellerault.
1° Les communes suivantes : Antran, Buxeuil, Dangé-Saint-Romain, Ingrandes, Leigné-sur-Usseau, Leugny, Mondion, Orches, Les Ormes, Oyré, Port-de-Piles, Saint-Christophe, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Rémy-sur-Creuse, Savigny-sous-Faye, Sérigny, Sossais, Usseau, Vaux-sur-Vienne, Vellèches ;
2° La partie de la commune de Châtellerault située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Antran, cours de la Vienne, jusqu'au pont Lyautey, avenue Jean-Moulin, rue Charles-Plessard, rue Léo-Lagrange (exclue), rue Jacques-Cartier, rue René-Cassin (exclue), avenue Camille-Pagé, avenue Honoré-de-Balzac, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Naintré.
1° Les communes suivantes : Chenevelles, Coussay-les-Bois, Leigné-les-Bois, Lésigny, Mairé, Pleumartin, La Roche-Posay, Saint-Sauveur, Senillé, Vicq-sur-Gartempe ;
2° La partie de la commune de Châtellerault non incluse dans les cantons de Châtellerault-1 et de Châtellerault-2.
Le canton n° 5 (Chauvigny) comprend les communes suivantes : Archigny, Availles-en-Châtellerault, Bellefonds, Bonneuil-Matours, Cenon-sur-Vienne, Chapelle-Viviers, Chauvigny, Fleix, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Monthoiron, Paizay-le-Sec, Sainte-Radégonde, Valdivienne, Vouneuil-sur-Vienne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chauvigny.
Le canton n° 6 (Civray) comprend les communes suivantes : Asnois, Availles-Limouzine, Blanzay, Champagné-le-Sec, Champagné-Saint-Hilaire, Champniers, La Chapelle-Bâton, Charroux, Chatain, Château-Garnier, Civray, La Ferrière-Airoux, Genouillé, Joussé, Linazay, Lizant, Magné, Mauprévoir, Payroux, Pressac, Saint-Gaudent, Saint-Macoux, Saint-Martin-l'Ars, Saint-Pierre-d'Exideuil, Saint-Romain, Saint-Saviol, Savigné, Sommières-du-Clain, Surin, Voulême.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Civray.
Le canton n° 7 (Jaunay-Clan) comprend les communes suivantes : Beaumont, Chabournay, Dissay, Jaunay-Clan, Marigny-Brizay, Saint-Cyr, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Vendeuvre-du-Poitou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Jaunay-Clan.
Le canton n° 8 (Loudun) comprend les communes suivantes : Angliers, Arçay, Aulnay, Basses, Berrie, Berthegon, Beuxes, Bournand, Ceaux-en-Loudun, Cernay, Chalais, La Chaussée, Chouppes, Coussay, Craon, Curçay-sur-Dive, Dercé, Doussay, Glénouze, La Grimaudière, Guesnes, Loudun, Martaizé, Maulay, Mazeuil, Messemé, Moncontour, Monts-sur-Guesnes, Morton, Mouterre-Silly, Nueil-sous-Faye, Pouançay, Pouant, Prinçay, Ranton, Raslay, La Roche-Rigault, Roiffé, Saint-Clair, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Laon, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saires, Saix, Sammarçolles, Ternay, Les Trois-Moutiers, Verrue, Vézières.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Loudun.
Le canton n° 9 (Lusignan) comprend les communes suivantes : Anché, Brux, Ceaux-en-Couhé, Celle-Lévescault, Châtillon, Chaunay, Cloué, Couhé, Coulombiers, Curzay-sur-Vonne, Jazeneuil, Lusignan, Payré, Romagne, Rouillé, Saint-Sauvant, Sanxay, Vaux, Voulon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lusignan.
Le canton n° 10 (Lussac-les-Châteaux) comprend les communes suivantes : Adriers, Asnières-sur-Blour, Bouresse, Brion, Civaux, Gençay, Gouex, L'Isle-Jourdain, Lhommaizé, Luchapt, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Millac, Moussac, Mouterre-sur-Blourde, Nérignac, Persac, Queaux, Saint-Laurent-de-Jourdes, Saint-Maurice-la-Clouère, Saint-Secondin, Sillars, Usson-du-Poitou, Verrières, Le Vigeant.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lussac-les-Châteaux.
Le canton n° 11 (Migné-Auxances) comprend les communes suivantes : Amberre, Avanton, Blaslay, Champigny-le-Sec, Charrais, Cheneché, Cherves, Cissé, Cuhon, Maisonneuve, Massognes, Migné-Auxances, Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Thurageau, Varennes, Villiers, Vouzailles, Yversay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Migné-Auxances.
Le canton n° 12 (Montmorillon) comprend les communes suivantes : Angles-sur-l'Anglin, Antigny, Béthines, Bourg-Archambault, Brigueil-le-Chantre, La Bussière, Coulonges, Haims, Jouhet, Journet, Lathus-Saint-Rémy, Liglet, Montmorillon, Moulismes, Nalliers, Pindray, Plaisance, La Puye, Saint-Germain, Saint-Léomer, Saint-Pierre-de-Maillé, Saint-Savin, Saulgé, Thollet, La Trimouille, Villemort.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montmorillon.
Le canton n° 13 (Poitiers-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Biard, Croutelle, Fontaine-le-Comte ;
2° La partie de la commune de Poitiers située au sud et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Biard, rocade Ouest (rue de l'Aérodrome), rue de l'Aéropostale, rue des Trois-Ormeaux, place de la Blaiserie, rue de l'Aéropostale, rue de Quinçay, rue Jean-Mermoz, rue du Capitaine-Bès, avenue de Nantes, place Charles-Martel, ligne de chemin de fer, rue de l'Hôpital-des-Champs, rue de l'Intendant-Nain, place Jean-de-Berry, boulevard Jeanne-d'Arc, boulevard du Grand-Cerf, boulevard de Solférino, rue de la Marne, rue des Ecossais, place Aristide-Briand, rue Victor-Hugo, rue Charles-Gide, rue Sadi-Carnot, rue Saint-Nicolas, rue de Magenta, rue Jean-Alexandre, rue du Maréchal-Foch, square du Maréchal-Foch, rue Girouard, rue Saint-Grégoire, rue de Tison, boulevard Tison, boulevard Sous-Blossac, chemin de la Cagouillère, cours du Clain, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Benoît.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Poitiers.
1° La commune suivante : Buxerolles ;
2° La partie de la commune de Poitiers située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Biard, rocade Ouest (rue de l'Aérodrome), rue de l'Aéropostale, rue des Trois-Ormeaux, place de la Blaiserie, rue de l'Aéropostale, rue de Quinçay, rue Jean-Mermoz, rue du Capitaine-Bès, avenue de Nantes, place Charles-Martel, ligne de chemin de fer, rue de l'Hôpital-des-Champs, avenue de l'Europe, chemin des Crêtes, boulevard des Hauteurs, chemin des Grandes-Dunes, avenue Georges-Pompidou, rue de Provence, rue de Marbourg, rue de Bourgogne, avenue John-Kennedy, rue de Bonneuil-Matours, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Buxerolles.
Le canton n° 15 (Poitiers-3) comprend la partie de la commune de Poitiers située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Buxerolles, rue de Bonneuil-Matours, avenue John-Kennedy, rue de Bourgogne, rue de Marbourg, rue de Provence, avenue Georges-Pompidou, chemin des Grandes-Dunes, boulevard des Hauteurs, chemin des Crêtes, avenue de l'Europe, rue de l'Intendant-Nain, place Jean-de-Berry, boulevard Jeanne-d'Arc, boulevard du Grand-Cerf, boulevard de Solférino, rue de la Marne, rue des Ecossais, place Aristide-Briand, rue Victor-Hugo, rue Charles-Gide, rue Sadi-Carnot, rue Saint-Nicolas, rue de Magenta, rue Jean-Alexandre, rue du Maréchal-Foch, square du Maréchal-Foch, rue Girouard, rue Saint-Grégoire, rue de Tison, boulevard François-Albert, rue Saint-Cyprien, pont Saint-Cyprien, cours du Clain, rue du Faubourg-du-Pont-Neuf, rue de la Pierre-Levée, avenue du Recteur-Pineau, rocade Est, voie pénétrante Est (voie André-Malraux), rue de Geniec, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Mignaloux-Beauvoir.
1° La commune de Mignaloux-Beauvoir ;
2° La partie de la commune de Poitiers située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Mignaloux-Beauvoir, rue de Geniec, voie pénétrante Est (voie André-Malraux), rocade Est, avenue du Recteur-Pineau, rue de la Pierre-Levée, chemin du Lavoir, impasse du Lavoir, route de Gençay, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Benoît.
1° Les communes de Ligugé et de Saint-Benoît ;
2° La partie de la commune de Poitiers non incluse dans les cantons de Poitiers-1, Poitiers-2, Poitiers-3 et Poitiers-4.
Le canton n° 18 (Vivonne) comprend les communes suivantes : Aslonnes, Château-Larcher, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Marçay, Marigny-Chemereau, Marnay, Nieuil-l'Espoir, Nouaillé-Maupertuis, Roches-Prémarie-Andillé, Smarves, Vernon, La Villedieu-du-Clain, Vivonne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vivonne.
Le canton n° 19 (Vouneuil-sous-Biard) comprend les communes suivantes : Ayron, Benassay, Béruges, Chalandray, La Chapelle-Montreuil, Chiré-en-Montreuil, Frozes, Latillé, Lavausseau, Maillé, Montreuil-Bonnin, Quinçay, Le Rochereau, Vouillé, Vouneuil-sous-Biard.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vouneuil-sous-Biard.
Décret n° 2014-265 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Allier
Le département de l'Allier comprend dix-neuf cantons :
― canton n° 1 (Bellerive-sur-Allier) ;
― canton n° 2 (Bourbon-l'Archambault) ;
― canton n° 3 (Commentry) ;
― canton n° 4 (Cusset) ;
― canton n° 5 (Dompierre-sur-Besbre) ;
― canton n° 6 (Gannat) ;
― canton n° 7 (Huriel) ;
― canton n° 8 (Lapalisse) ;
― canton n° 9 (Montluçon-1) ;
― canton n° 13 (Moulins-1) ;
― canton n° 15 (Saint-Pourçain-sur-Sioule) ;
― canton n° 16 (Souvigny) ;
― canton n° 17 (Vichy-1) ;
― canton n° 19 (Yzeure).
Le canton n° 1 (Bellerive-sur-Allier) comprend les communes suivantes : Bellerive-sur-Allier, Broût-Vernet, Brugheas, Cognat-Lyonne, Escurolles, Espinasse-Vozelle, Hauterive, Saint-Didier-la-Forêt, Saint-Pont, Serbannes, Vendat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bellerive-sur-Allier.
Le canton n° 2 (Bourbon-l'Archambault) comprend les communes suivantes : Ainay-le-Château, Bourbon-l'Archambault, Braize, Buxières-les-Mines, Cérilly, Château-sur-Allier, Couleuvre, Couzon, Franchesse, Isle-et-Bardais, Lételon, Limoise, Lurcy-Lévis, Meaulne, Neure, Pouzy-Mésangy, Saint-Aubin-le-Monial, Saint-Bonnet-Tronçais, Saint-Hilaire, Saint-Léopardin-d'Augy, Saint-Plaisir, Theneuille, Urçay, Valigny, Le Veurdre, Vieure, Le Vilhain, Vitray, Ygrande.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bourbon-l'Archambault.
Le canton n° 3 (Commentry) comprend les communes suivantes : Beaune-d'Allier, Bézenet, Blomard, Chamblet, Chappes, Chavenon, Colombier, Commentry, Deneuille-les-Mines, Doyet, Hyds, Louroux-de-Beaune, Malicorne, Montmarault, Montvicq, Murat, Saint-Angel, Saint-Bonnet-de-Four, Saint-Marcel-en-Murat, Saint-Priest-en-Murat, Sazeret, Verneix, Vernusse, Villefranche-d'Allier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Commentry.
Le canton n° 4 (Cusset) comprend les communes suivantes : Bost, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cusset.
Le canton n° 5 (Dompierre-sur-Besbre) comprend les communes suivantes : Avrilly, Beaulon, Le Bouchaud, La Chapelle-aux-Chasses, Chassenard, Chevagnes, Chézy, Coulanges, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Le Donjon, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, Lenax, Loddes, Luneau, Lusigny, Molinet, Monétay-sur-Loire, Montaiguët-en-Forez, Montcombroux-les-Mines, Neuilly-en-Donjon, Paray-le-Frésil, Pierrefitte-sur-Loire, Le Pin, Saint-Didier-en-Donjon, Saint-Léger-sur-Vouzance, Saint-Martin-des-Lais, Saint-Pourçain-sur-Besbre, Saligny-sur-Roudon, Thiel-sur-Acolin, Vaumas.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dompierre-sur-Besbre.
Le canton n° 6 (Gannat) comprend les communes suivantes : Barberier, Bègues, Bellenaves, Biozat, Chantelle, Chareil-Cintrat, Charmes, Charroux, Chezelle, Chirat-l'Eglise, Chouvigny, Coutansouze, Deneuille-lès-Chantelle, Ebreuil, Echassières, Etroussat, Fleuriel, Fourilles, Gannat, Jenzat, Lalizolle, Louroux-de-Bouble, Le Mayet-d'Ecole, Mazerier, Monestier, Monteignet-sur-l'Andelot, Nades, Naves, Poëzat, Saint-Bonnet-de-Rochefort, Saint-Germain-de-Salles, Saint-Priest-d'Andelot, Saulzet, Sussat, Target, Taxat-Senat, Ussel-d'Allier, Valignat, Veauce, Vicq, Voussac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gannat.
Le canton n° 7 (Huriel) comprend les communes suivantes : Archignat, Audes, Bizeneuille, Le Brethon, Chambérat, La Chapelaude, Chazemais, Cosne-d'Allier, Courçais, Estivareilles, Givarlais, Hérisson, Huriel, Louroux-Bourbonnais, Louroux-Hodement, Maillet, Mesples, Nassigny, Reugny, Saint-Caprais, Saint-Désiré, Saint-Eloy-d'Allier, Saint-Martinien, Saint-Palais, Saint-Sauvier, Sauvagny, Tortezais, Treignat, Vallon-en-Sully, Venas, Viplaix.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Huriel.
Le canton n° 8 (Lapalisse) comprend les communes suivantes : Andelaroche, Arfeuilles, Arronnes, Barrais-Bussolles, Billezois, Le Breuil, Busset, La Chabanne, La Chapelle, Châtel-Montagne, Châtelus, Droiturier, Ferrières-sur-Sichon, La Guillermie, Isserpent, Lapalisse, Laprugne, Lavoine, Mariol, Le Mayet-de-Montagne, Molles, Nizerolles, Périgny, Saint-Christophe, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Vicq, Saint-Nicolas-des-Biefs, Saint-Pierre-Laval, Saint-Prix, Servilly, Le Vernet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lapalisse.
Le canton n° 9 (Montluçon-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Domérat, Saint-Victor, Vaux ;
2° La partie de la commune de Montluçon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Domérat, avenue des Martyrs, avenue Jean-Nègre, rue de Beaulieu, avenue Pierre-Villon, avenue Albert-Thomas, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Domérat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montluçon.
1° La commune de Désertines ;
2° La partie de la commune de Montluçon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Domérat, avenue Albert-Thomas, avenue Pierre-Villon, rue de Beaulieu, avenue Jean-Nègre, rue Miscailloux, rue de Verneuil, rue Pierre-Leroux, rue Raquin, ligne de chemin de fer de Montluçon à Châteauroux, avenue de la République, pont Saint-Pierre, quai Rouget-de-Lisle, ligne de chemin de fer jusqu'à la gare, avenue Marx-Dormoy, boulevard de Courtais, rue des Anciennes-Boucheries, rue Barathon, rue de La Réunion, rue de l'Hermitage, avenue John-Fitzgerald-Kennedy, rue de Rimard, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Angel.
1° Les communes suivantes : Arpheuilles-Saint-Priest, La Celle, Durdat-Larequille, Marcillat-en-Combraille, Mazirat, Néris-les-Bains, La Petite-Marche, Ronnet, Saint-Fargeol, Saint-Genest, Saint-Marcel-en-Marcillat, Sainte-Thérence, Terjat, Villebret ;
2° La partie de la commune de Montluçon située à l'est et au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Prémilhat, avenue du Président-Auriol, rue Buffon, avenue des Roches, rue du Clair-Matin, rue du Soleil-Levant, avenue des Roches, passage reliant l'avenue des Roches à l'avenue des Guineberts, avenue des Guineberts, ligne droite se prolongeant jusqu'au cours du Cher, cours du Cher, ligne de chemin de fer jusqu'à la gare (exclue), avenue Marx-Dormoy, boulevard de Courtais, rue des Anciennes-Boucheries, rue Barathon, rue de La Réunion, rue de l'Hermitage, avenue John-Fitzgerald-Kennedy, rue de Rimard, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Angel.
1° Les communes suivantes : Lamaids, Lavault-Sainte-Anne, Lignerolles, Prémilhat, Quinssaines, Teillet-Argenty ;
2° La partie de la commune de Montluçon non incluse dans les cantons de Montluçon-1, de Montluçon-2 et de Montluçon-3.
Le canton n° 13 (Moulins-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Aubigny, Avermes, Bagneux, Coulandon, Montilly, Neuvy ;
2° La partie de la commune de Moulins située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Toulon-sur-Allier, chemin de Nomazy, boulevard de Nomazy, quai d'Allier, rond-point, avenue d'Orvilliers, boulevard Ledru-Rollin, rue de Lyon, rue Delorme, rue des Halles, place des Halles, place Garibaldi, rue Regemortes, rue Laussedat, place d'Allier, rue Vieille-du-Four, rue des Bouchers, place Jean-Moulin, rue du Vert-Galant, rue des Fausses-Braies, rue de Paris, rue des Potiers, cours Jean-Jaurès, rue des Six-Frères, boulevard de Courtais, rue du Lieutenant-Burlaud, rue de Villars, avenue du Général-Leclerc, rue Philippe-Thomas, rue de Refembre, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Yzeure.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Moulins.
1° Les communes suivantes : Bert, Bessay-sur-Allier, Chapeau, Châtelperron, Chavroches, Cindré, La Ferté-Hauterive, Gouise, Jaligny-sur-Besbre, Liernolles, Mercy, Montbeugny, Neuilly-le-Réal, Saint-Gérand-de-Vaux, Saint-Léon, Saint-Voir, Sorbier, Thionne, Toulon-sur-Allier, Treteau, Trézelles, Varennes-sur-Tèche ;
2° La partie de la commune de Moulins non incluse dans le canton de Moulins-1.
Le canton n° 15 (Saint-Pourçain-sur-Sioule) comprend les communes suivantes : Bayet, Billy, Boucé, Créchy, Langy, Loriges, Louchy-Montfand, Magnet, Marcenat, Montaigu-le-Blin, Montoldre, Montord, Paray-sous-Briailles, Rongères, Saint-Félix, Saint-Gérand-le-Puy, Saint-Loup, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Sanssat, Saulcet, Seuillet, Varennes-sur-Allier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Le canton n° 16 (Souvigny) comprend les communes suivantes : Agonges, Autry-Issards, Besson, Bransat, Bresnay, Bressolles, Cesset, Châtel-de-Neuvre, Châtillon, Chemilly, Contigny, Cressanges, Deux-Chaises, Gipcy, Laféline, Marigny, Meillard, Meillers, Monétay-sur-Allier, Le Montet, Noyant-d'Allier, Rocles, Saint-Menoux, Saint-Sornin, Souvigny, Le Theil, Treban, Tronget, Verneuil-en-Bourbonnais.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Souvigny.
Le canton n° 17 (Vichy-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Charmeil, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat ;
2° La partie de la commune de Vichy située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Cusset, allée Mesdames, rue d'Alsace, rue du Champ-de-Foire, place Jean-Epinat (voie Ouest), boulevard de la Mutualité, place Pierre-Victor-Léger, rue du 11-Novembre, rue Beauparlant, rue de Paris, rue Lucas, avenue du Général-Dwight-Eisenhower, rue du Parc, rue du Casino, boulevard de Russie, boulevard des Etats-Unis, son prolongement en ligne droite de la rue de Belgique jusqu'au cours de l'Allier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vichy.
1° Les communes d'Abrest et de Saint-Yorre ;
2° La partie de la commune de Vichy non incluse dans le canton de Vichy-1.
Le canton n° 19 (Yzeure) comprend les communes suivantes : Aurouër, Gennetines, Saint-Ennemond, Trévol, Villeneuve-sur-Allier, Yzeure.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Yzeure.
Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application du chapitre 8 bis du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux émissions de gaz et de particules polluants par les moteurs Diesel, à l'exception de l'article 8 bis.
11 pour l'application duquel l'autorité visée à l'article R.
* 4200-1 est compétente.
Le recours à un service technique est obligatoire, en application de l'article 8 bis.
02, chiffre 8, du règlement de visite des bateaux du Rhin, pour effectuer les essais prévus en matière d'agrément des moteurs par le chapitre 8 bis.
Décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime
Le département de la Seine-Maritime comprend trente-cinq cantons :
― canton n° 1 (Barentin) ;
― canton n° 2 (Bois-Guillaume) ;
― canton n° 3 (Bolbec) ;
― canton n° 4 (Canteleu) ;
― canton n° 5 (Caudebec-lès-Elbeuf) ;
― canton n° 6 (Darnétal) ;
― canton n° 7 (Dieppe-1) ;
― canton n° 9 (Elbeuf) ;
― canton n° 10 (Eu) ;
― canton n° 11 (Fécamp) ;
― canton n° 12 (Gournay-en-Bray) ;
― canton n° 13 (Le Grand-Quevilly) ;
― canton n° 14 (Le Havre-1) ;
― canton n° 20 (Luneray) ;
― canton n° 21 (Le Mesnil-Esnard) ;
― canton n° 22 (Mont-Saint-Aignan) ;
― canton n° 23 (Neufchâtel-en-Bray) ;
― canton n° 24 (Notre-Dame-de-Bondeville) ;
― canton n° 25 (Notre-Dame-de-Gravenchon) ;
― canton n° 26 (Octeville-sur-Mer) ;
― canton n° 27 (Le Petit-Quevilly) ;
― canton n° 28 (Rouen-1) ;
― canton n° 31 (Saint-Etienne-du-Rouvray) ;
― canton n° 32 (Saint-Romain-de-Colbosc) ;
― canton n° 33 (Saint-Valery-en-Caux) ;
― canton n° 34 (Sotteville-lès-Rouen) ;
― canton n° 35 (Yvetot).
Le canton n° 1 (Barentin) comprend les communes suivantes : Anneville-Ambourville, Bardouville, Barentin, Berville-sur-Seine, Blacqueville, Bouville, Duclair, Epinay-sur-Duclair, Hénouville, Jumièges, Mauny, Le Mesnil-sous-Jumièges, Quevillon, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Varengeville, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Le Trait, Villers-Ecalles, Yainville, Yville-sur-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Barentin.
Le canton n° 2 (Bois-Guillaume) comprend les communes suivantes : Anceaumeville, Authieux-Ratiéville, Bihorel, Le Bocasse, Bois-Guillaume, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Claville-Motteville, Clères, Esteville, Fontaine-le-Bourg, Frichemesnil, Grugny, La Houssaye-Béranger, Isneauville, Mont-Cauvaire, Montville, Quincampoix, Saint-Georges-sur-Fontaine, Sierville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bois-Guillaume.
Le canton n° 3 (Bolbec) comprend les communes suivantes : Bernières, Beuzeville-la-Grenier, Beuzevillette, Bolbec, Gruchet-le-Valasse, Lanquetot, Lillebonne, Mélamare, Mirville, Nointot, Parc-d'Anxtot, Raffetot, Rouville, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Eustache-la-Forêt, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Jean-de-la-Neuville, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Tancarville, La Trinité-du-Mont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bolbec.
Le canton n° 4 (Canteleu) comprend les communes suivantes : Canteleu, Hautot-sur-Seine, Maromme, Sahurs, Saint-Pierre-de-Manneville, Val-de-la-Haye.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Canteleu.
Le canton n° 5 (Caudebec-lès-Elbeuf) comprend les communes suivantes : Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Freneuse, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf.
Le canton n° 6 (Darnétal) comprend les communes suivantes : Amfreville-la-Mi-Voie, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Belbeuf, Bonsecours, Darnétal, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Quévreville-la-Poterie, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier, Ymare.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Darnétal.
Le canton n° 7 (Dieppe-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Ambrumesnil, Aubermesnil-Beaumais, Colmesnil-Manneville, Hautot-sur-Mer, Longueil, Martigny, Offranville, Ouville-la-Rivière, Quiberville, Rouxmesnil-Bouteilles, Saint-Aubin-sur-Scie, Saint-Denis-d'Aclon, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sauqueville, Tourville-sur-Arques, Varengeville-sur-Mer ;
2° La partie de la commune de Dieppe située à l'ouest de l'axe médian des voies et limites suivantes : depuis le littoral, chenal, avant-port, bassin Duquesne, quai du Tonkin, arrière-port, bassin du Canada, bassin de Paris, voie non dénommée reliant l'extrémité Sud du bassin de Paris à la chaussée de l'Arques, chaussée de l'Arques, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dieppe.
1° Les communes suivantes : Ancourt, Arques-la-Bataille, Assigny, Auquemesnil, Bailly-en-Rivière, Bellengreville, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer, Bracquemont, Brunville, Dampierre-Saint-Nicolas, Derchigny, Douvrend, Envermeu, Freulleville, Glicourt, Gouchaupre, Grèges, Greny, Guilmécourt, Les Ifs, Intraville, Martin-Eglise, Meulers, Notre-Dame-d'Aliermont, Penly, Ricarville-du-Val, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Jacques-d'Aliermont, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Nicolas-d'Aliermont, Saint-Ouen-sous-Bailly, Saint-Quentin-au-Bosc, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Sauchay, Tocqueville-sur-Eu, Tourville-la-Chapelle ;
2° La partie de la commune de Dieppe non incluse dans le canton de Dieppe-1.
Le canton n° 9 (Elbeuf) comprend les communes suivantes : La Bouille, Elbeuf, Grand-Couronne, La Londe, Moulineaux, Orival.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Elbeuf.
Le canton n° 10 (Eu) comprend les communes suivantes : Aubermesnil-aux-Erables, Baromesnil, Bazinval, Blangy-sur-Bresle, Campneuseville, Canehan, Criel-sur-Mer, Cuverville-sur-Yères, Dancourt, Etalondes, Eu, Fallencourt, Flocques, Foucarmont, Guerville, Hodeng-au-Bosc, Incheville, Longroy, Melleville, Le Mesnil-Réaume, Millebosc, Monchaux-Soreng, Monchy-sur-Eu, Nesle-Normandeuse, Pierrecourt, Ponts-et-Marais, Réalcamp, Rétonval, Rieux, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Martin-au-Bosc, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Pierre-en-Val, Saint-Rémy-Boscrocourt, Saint-Riquier-en-Rivière, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu, Le Tréport, Villers-sous-Foucarmont, Villy-sur-Yères.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Eu.
Le canton n° 11 (Fécamp) comprend les communes suivantes : Ancretteville-sur-Mer, Angerville-la-Martel, Colleville, Contremoulins, Criquebeuf-en-Caux, Criquetot-le-Mauconduit, Ecretteville-sur-Mer, Eletot, Epreville, Fécamp, Froberville, Ganzeville, Gerponville, Gerville, Limpiville, Les Loges, Maniquerville, Riville, Saint-Léonard, Saint-Pierre-en-Port, Sainte-Hélène-Bondeville, Sassetot-le-Mauconduit, Senneville-sur-Fécamp, Sorquainville, Thérouldeville, Theuville-aux-Maillots, Thiergeville, Thiétreville, Tourville-les-Ifs, Toussaint, Valmont, Vattetot-sur-Mer, Vinnemerville, Yport, Ypreville-Biville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fécamp.
Le canton n° 12 (Gournay-en-Bray) comprend les communes suivantes : Argueil, Aubéguimont, Aumale, Avesnes-en-Bray, Beaubec-la-Rosière, Beaussault, Beauvoir-en-Lyons, La Bellière, Bézancourt, Bosc-Hyons, Brémontier-Merval, Le Caule-Sainte-Beuve, La Chapelle-Saint-Ouen, Compainville, Conteville, Criquiers, Croisy-sur-Andelle, Cuy-Saint-Fiacre, Dampierre-en-Bray, Doudeauville, Elbeuf-en-Bray, Ellecourt, Ernemont-la-Villette, Ferrières-en-Bray, La Ferté-Saint-Samson, La Feuillie, Forges-les-Eaux, Le Fossé, Fry, Gaillefontaine, Gancourt-Saint-Etienne, Gournay-en-Bray, Grumesnil, La Hallotière, Haucourt, Haudricourt, Haussez, La Haye, Le Héron, Hodeng-Hodenger, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Longmesnil, Marques, Mauquenchy, Ménerval, Mésangueville, Le Mesnil-Lieubray, Mesnil-Mauger, Molagnies, Montroty, Morienne, Morville-sur-Andelle, Neuf-Marché, Nolléval, Nullemont, Pommereux, Richemont, Roncherolles-en-Bray, Ronchois, Rouvray-Catillon, Saint-Michel-d'Halescourt, Saumont-la-Poterie, Serqueux, Sigy-en-Bray, Le Thil-Riberpré, Vieux-Rouen-sur-Bresle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gournay-en-Bray.
Le canton n° 13 (Le Grand-Quevilly) comprend les communes du Grand-Quevilly et du Petit-Couronne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Grand-Quevilly.
Le canton n° 14 (Le Havre-1) comprend la partie de la commune du Havre située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Sainte-Adresse, rue de la Sous-Bretonne, rue Estienne-d'Orves, rue Irène-Joliot-Curie, rue des Martyrs, rue Florimond-Laurent, rue de Saint-Quentin, rue Coypel, rue Bernard-Palissy, rue de Châteaudun, rue de Saint-Quentin, rue de Belfort, rue de l'Artois, rue Daguerre, rue Paul-Louis-Courrier, rue Charles-Floquet, rue Edmond-Meyer, rue Darwin, rue de Douaumont, rue Pierre-Curie, rue Edmond-Meyer, rue Louis-Blanc, rue Jenner, tunnel Jenner, place Jenner, avenue René-Dehayes, lisière est de la forêt de Montgeon, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Fontaine-la-Mallet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Havre.
Le canton n° 15 (Le Havre-2) comprend :
1° Les communes d'Harfleur et de Montivilliers ;
2° La partie de la commune du Havre située au nord et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Fontaine-la-Mallet, lisière est de la forêt de Montgeon, allée des Cigales, rue William-Cargill, rue Socrate, chemin de la rue Socrate à la rue William-Cargill, rue Jean-Bouise sud, allée Etienne-Peau, ligne droite jusqu'à la rue Adèle-Robert, rue Adèle-Robert, rue Socrate, place des Martyrs, rue Flandres-Dunkerque, rue des Londes, avenue du 8-Mai-1945, rue Fourier, rue Edouard-Vaillant, avenue Pierre-Courtade, rue Virgil-Grissom, rue du Docteur-Vannier, chemin de Caucriauville, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Harfleur.
1° La commune de Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Rogerville ;
2° La partie de la commune du Havre située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Gonfreville-l'Orcher, route nationale 282, boulevard de Leningrad, boulevard de Graville, rue Aristide-Briand, cours de la République, cours du Commandant-Fratacci, quai Colbert, rue André-Carrette, quai Casimir-Delavigne, quai de l'Ile, quai de Southampton, chaussée John-Kennedy, boulevard Clemenceau, ligne droite dans le prolongement de l'avenue Foch, jusqu'au littoral.
Le canton n° 17 (Le Havre-4) comprend la partie de la commune du Havre située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Gonfreville-l'Orcher, route nationale 282, boulevard de Leningrad, boulevard de Graville, rue Aristide-Briand, cours de la République, tunnel Jenner, rue de Tourneville, rue Pasteur, rue du Général-Rouelle, rue des Acacias, rue Jenner, tunnel Jenner, place Jenner, avenue René-Dehayes, lisière est de la forêt de Montgeon, allée des Cigales, rue Socrate, chemin de la rue Socrate à la rue William-Cargill, rue William-Cargill, rue Jean-Bouise sud, allée Etienne-Peau, ligne droite jusqu'à la rue Adèle-Robert, rue Adèle-Robert, rue Socrate, place des Martyrs, rue Flandres-Dunkerque, rue des Londes, avenue du 8-Mai-1945, rue Fourier, rue Edouard-Vaillant, avenue Pierre-Courtade, rue Virgil-Grissom, rue du Docteur-Vannier, chemin de Caucriauville, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Harfleur.
Le canton n° 18 (Le Havre-5) comprend la partie de la commune du Havre située à l'intérieur du périmètre définie par l'axe des voies et limites suivantes : rue des Martyrs, rue Florimond-Laurent, rue de Saint-Quentin, rue Coypel, rue Bernard-Palissy, rue de Châteaudun, rue de Saint-Quentin, rue de Belfort, rue de l'Artois, rue Daguerre, rue Paul-Louis-Courrier, rue Charles-Floquet, rue Edmond-Meyer, rue Darwin, rue de Douaumont, rue Pierre-Curie, rue Edmond-Meyer, rue Louis-Blanc, rue Jenner, rue des Acacias, rue du Général-Rouelle, rue Pasteur, rue de Tourneville, tunnel Jenner, cours de la République, rue Jules-Lecesne, place de l'Hôtel-de-Ville, avenue René-Coty, rue d'Ingouville, rue Gustave-Flaubert, rue Jacques-Louer, rue Pierre-Faure, rue d'Eprémesnil, place des Gobelins, rue des Gobelins, rue Mogador, rue Jean-Charcot, rue Belain-d'Esnambuc, passage Duflo, ligne droite dans le prolongement de la rue d'Albion jusqu'à la rue Clément-Marical, rue Clément-Marical, rue de la Cavée-Verte, rue Roger-Salengro, rue Gaston-Doumergue, rue Alexandre, rue Irène-Joliot-Curie.
1° La commune de Sainte-Adresse ;
2° La partie de la commune du Havre non incluse dans les cantons du Havre-1, du Havre-2, du Havre-3, du Havre-4 et du Havre-5.
Le canton n° 20 (Luneray) comprend les communes suivantes : Anneville-sur-Scie, Auffay, Auppegard, Auzouville-sur-Saâne, Avremesnil, Bacqueville-en-Caux, Beautot, Beauval-en-Caux, Belleville-en-Caux, Belmesnil, Bertreville-Saint-Ouen, Bertrimont, Biville-la-Baignarde, Biville-la-Rivière, Le Bois-Robert, Brachy, Calleville-les-Deux-Eglises, Le Catelier, Les Cent-Acres, La Chapelle-du-Bourgay, La Chaussée, Criquetot-sur-Longueville, Crosville-sur-Scie, Dénestanville, Etaimpuis, La Fontelaye, Fresnay-le-Long, Gonnetot, Gonneville-sur-Scie, Greuville, Gruchet-Saint-Siméon, Gueures, Gueutteville, Hermanville, Heugleville-sur-Scie, Imbleville, Lamberville, Lammerville, Lestanville, Lintot-les-Bois, Longueville-sur-Scie, Luneray, Manéhouville, Montreuil-en-Caux, Muchedent, Notre-Dame-du-Parc, Omonville, Rainfreville, Royville, Saâne-Saint-Just, Saint-Crespin, Saint-Denis-sur-Scie, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Honoré, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Mards, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Ouen-le-Mauger, Saint-Pierre-Bénouville, Saint-Vaast-du-Val, Saint-Victor-l'Abbaye, Sainte-Foy, Sassetot-le-Malgardé, Sévis, Thil-Manneville, Tocqueville-en-Caux, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Tôtes, Val-de-Saâne, Varneville-Bretteville, Vassonville, Vénestanville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Luneray.
Le canton n° 21 (Le Mesnil-Esnard) comprend les communes suivantes : Auzouville-sur-Ry, Bierville, Blainville-Crevon, Bois-d'Ennebourg, Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Bois-l'Evêque, Boissay, Boos, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-Roger-sur-Buchy, Buchy, Cailly, Catenay, Elbeuf-sur-Andelle, Ernemont-sur-Buchy, Estouteville-Ecalles, Franqueville-Saint-Pierre, Fresne-le-Plan, Grainville-sur-Ry, Héronchelles, Longuerue, Martainville-Epreville, Le Mesnil-Esnard, Mesnil-Raoul, Montmain, Morgny-la-Pommeraye, La Neuville-Chant-d'Oisel, Pierreval, Préaux, Rebets, La Rue-Saint-Pierre, Ry, Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Denis-le-Thiboult, Saint-Germain-des-Essourts, Saint-Germain-sous-Cailly, Sainte-Croix-sur-Buchy, Servaville-Salmonville, Vieux-Manoir, La Vieux-Rue, Yquebeuf.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Mesnil-Esnard.
Le canton n° 22 (Mont-Saint-Aignan) comprend les communes de Déville-lès-Rouen et de Mont-Saint-Aignan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mont-Saint-Aignan.
Le canton n° 23 (Neufchâtel-en-Bray) comprend les communes suivantes : Ardouval, Auvilliers, Avesnes-en-Val, Bailleul-Neuville, Baillolet, Beaumont-le-Hareng, Bellencombre, Bosc-Bérenger, Bosc-le-Hard, Bosc-Mesnil, Bouelles, Bracquetuit, Bradiancourt, Bully, Bures-en-Bray, Callengeville, Clais, Cottévrard, Cressy, La Crique, Critot, Croixdalle, Cropus, Esclavelles, Fesques, Flamets-Frétils, Fontaine-en-Bray, Fréauville, Fresles, Fresnoy-Folny, Grandcourt, Les Grandes-Ventes, Graval, Grigneuseville, Londinières, Lucy, Massy, Mathonville, Maucomble, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Montérolier, Mortemer, Nesle-Hodeng, Neufbosc, Neufchâtel-en-Bray, Neuville-Ferrières, Osmoy-Saint-Valery, Pommeréval, Preuseville, Puisenval, Quièvrecourt, Rocquemont, Rosay, Saint-Germain-sur-Eaulne, Saint-Martin-l'Hortier, Saint-Martin-Osmonville, Saint-Pierre-des-Jonquières, Saint-Saëns, Saint-Saire, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte-Geneviève, Saint-Hellier, Smermesnil, Sommery, Vatierville, Ventes-Saint-Rémy, Wanchy-Capval.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Le canton n° 24 (Notre-Dame-de-Bondeville) comprend les communes suivantes : Betteville, Carville-la-Folletière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Emanville, Eslettes, La Folletière, Fresquiennes, Fréville, Goupillières, Le Houlme, Houppeville, Limésy, Malaunay, Mesnil-Panneville, Mont-de-l'If, Montigny, Notre-Dame-de-Bondeville, Pavilly, Pissy-Pôville, Roumare, Saint-Jean-du-Cardonnay, Sainte-Austreberthe, La Vaupalière.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Le canton n° 25 (Notre-Dame-de-Gravenchon) comprend les communes suivantes : Anquetierville, Auberville-la-Campagne, Bolleville, Caudebec-en-Caux, La Frénaye, Grand-Camp, Heurteauville, Lintot, Louvetot, La Mailleraye-sur-Seine, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Saint-Wandrille-Rançon, Touffreville-la-Cable, Triquerville, Trouville, Vatteville-la-Rue, Villequier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon.
Le canton n° 26 (Octeville-sur-Mer) comprend les communes suivantes : Angerville-l'Orcher, Anglesqueville-l'Esneval, Beaurepaire, Bénouville, Bordeaux-Saint-Clair, Cauville-sur-Mer, Criquetot-l'Esneval, Cuverville, Epouville, Etretat, Fongueusemare, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gonneville-la-Mallet, Hermeville, Heuqueville, Manéglise, Mannevillette, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Pierrefiques, La Poterie-Cap-d'Antifer, Rolleville, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Sainte-Marie-au-Bosc, Le Tilleul, Turretot, Vergetot, Villainville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Octeville-sur-Mer.
Le canton n° 27 (Le Petit-Quevilly) comprend :
1° La commune du Petit-Quevilly ;
2° La partie de la commune de Sotteville-lès-Rouen située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Rouen, place Voltaire, rue Pierre-Corneille, rue Léon-Salva, rue Garibaldi, rue des Frères-Louis-et-René-Canton, rue des Déportés, rue Léon-Salva, avenue de la Libération, avenue Jean-Jaurès, rue Georges-Petit, rue Léon-Salva, avenue du 14-Juillet, rond-point des Bruyères, jusqu'à la limite territoriale de la commune du Petit-Quevilly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Petit-Quevilly.
Le canton n° 28 (Rouen-1) comprend la partie de la commune de Rouen située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bois-Guillaume, route de Neufchâtel, boulevard de l'Yser, boulevard de la Marne, rue Jeanne-d'Arc, rue Guillaume-le-Conquérant, place du Vieux-Marché, rue du Vieux-Palais, place Martin-Luther-King, rue Herbière, rue André-Gide, rue de la Vicomté, rue aux Ours, rue Jeanne-d'Arc, pont Jeanne-d'Arc, avenue Jacques-Cartier, place Joffre, avenue de Bretagne, boulevard de l'Europe, rue des Murs-Saint-Yon, place Saint-Clément, rue Saint-Julien, place des Chartreux, jusqu'à la limite territoriale de la commune du Petit-Quevilly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rouen.
Le canton n° 29 (Rouen-2) comprend la partie de la commune de Rouen située à l'est et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bois-Guillaume, route de Neufchâtel, boulevard de l'Yser, boulevard de la Marne, rue Jeanne-d'Arc, rue Jean-Lecanuet, rue Beauvoisine, rue de l'Hôpital, place du Général-de-Gaulle, rue des Faulx, rue de la Foulerie, rue Eau-de-Robec, rue du Docteur-Blanche, rue Edouard-Adam, rue d'Amiens, route de Lyons-la-Forêt, rue de la Chasse, rue de Repainville, rue des Broches jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Le canton n° 30 (Rouen-3) comprend la partie de la commune de Rouen non incluse dans les cantons de Rouen-1 et de Rouen-2.
Le canton n° 31 (Saint-Etienne-du-Rouvray) comprend :
1° La commune d'Oissel ;
2° La partie de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen, avenue d'Amsterdam, rue de Stockholm, rue Pierre Semard, rue des Jonquilles, rue des Lys, rue des Anémones, avenue Antoine-de-Saint-Exupéry, rue Jean-Maridor, rue Hélène-Boucher, rue Clément-Ader, rue du Lieutenant-de-Vaisseau-de-Cuverville, rue du Madrillet, rue du Lieutenant-de-Vaisseau-de-Cuverville, périphérique Henri-Wallon, périphérique Robespierre, ligne droite jusqu'à l'intersection de la rue Georges-Courteline et du périphérique Jean-Macé, périphérique Jean-Macé, rue Marguerite-Duras, rue Ernest-Renan, jusqu'à la limite territoriale de la commune du Grand-Quevilly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Le canton n° 32 (Saint-Romain-de-Colbosc) comprend les communes suivantes : Angerville-Bailleul, Annouville-Vilmesnil, Auberville-la-Renault, Bec-de-Mortagne, Bénarville, Bornambusc, Bréauté, Bretteville-du-Grand-Caux, La Cerlangue, Daubeuf-Serville, Ecrainville, Epretot, Etainhus, Goderville, Gommerville, Gonfreville-Caillot, Graimbouville, Grainville-Ymauville, Houquetot, Manneville-la-Goupil, Mentheville, Oudalle, La Remuée, Sainneville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Maclou-la-Brière, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Sauveur-d'Emalleville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Vincent-Cramesnil, Sandouville, Sausseuzemare-en-Caux, Tocqueville-les-Murs, Les Trois-Pierres, Vattetot-sous-Beaumont, Virville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Le canton n° 33 (Saint-Valery-en-Caux) comprend les communes suivantes : Alvimare, Ancourteville-sur-Héricourt, Angiens, Anglesqueville-la-Bras-Long, Auberville-la-Manuel, Autigny, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Bertheauville, Bertreville, Beuzeville-la-Guérard, Blosseville, Bosville, Le Bourg-Dun, Bourville, Brametot, Butot-Vénesville, Cailleville, Canouville, Cany-Barville, La Chapelle-sur-Dun, Clasville, Cleuville, Cléville, Cliponville, Crasville-la-Mallet, Crasville-la-Rocquefort, Drosay, Envronville, Ermenouville, Fauville-en-Caux, Fontaine-le-Dun, Foucart, La Gaillarde, Grainville-la-Teinturière, Gueutteville-les-Grès, Le Hanouard, Hattenville, Hautot-l'Auvray, Héberville, Houdetot, Ingouville, Malleville-les-Grès, Manneville-ès-Plains, Le Mesnil-Durdent, Néville, Normanville, Ocqueville, Oherville, Ouainville, Ourville-en-Caux, Paluel, Pleine-Sève, Ricarville, Rocquefort, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Martin-aux-Buneaux, Saint-Pierre-Lavis, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Pierre-le-Viger, Saint-Riquier-ès-Plains, Saint-Sylvain, Saint-Vaast-Dieppedalle, Saint-Valery-en-Caux, Sainte-Colombe, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Sasseville, Sommesnil, Sotteville-sur-Mer, Thiouville, Trémauville, Veauville-lès-Quelles, Veules-les-Roses, Veulettes-sur-Mer, Vittefleur, Yébleron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Valery-en-Caux.
Le canton n° 34 (Sotteville-lès-Rouen) comprend :
1° La partie de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray non incluse dans le canton de Saint-Etienne-du-Rouvray ;
2° La partie de la commune de Sotteville-lès-Rouen non incluse dans le canton du Petit-Quevilly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Le canton n° 35 (Yvetot) comprend les communes suivantes : Allouville-Bellefosse, Amfreville-les-Champs, Ancretiéville-Saint-Victor, Anvéville, Autretot, Auzebosc, Auzouville-l'Esneval, Baons-le-Comte, Bénesville, Berville, Bois-Himont, Boudeville, Bourdainville, Bretteville-Saint-Laurent, Butot, Canville-les-Deux-Eglises, Carville-Pot-de-Fer, Cideville, Criquetot-sur-Ouville, Doudeville, Ecretteville-lès-Baons, Ectot-l'Auber, Ectot-lès-Baons, Etalleville, Etoutteville, Flamanville, Fultot, Gonzeville, Grémonville, Harcanville, Hautot-le-Vatois, Hautot-Saint-Sulpice, Héricourt-en-Caux, Hugleville-en-Caux, Lindebeuf, Motteville, Ouville-l'Abbaye, Prétot-Vicquemare, Reuville, Robertot, Routes, Saint-Clair-sur-les-Monts, Saint-Laurent-en-Caux, Saint-Martin-aux-Arbres, Sainte-Marie-des-Champs, Saussay, Le Torp-Mesnil, Touffreville-la-Corbeline, Valliquerville, Veauville-lès-Baons, Vibeuf, Yerville, Yvecrique, Yvetot.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Yvetot.
Le canton n° 28 (Rouen-1) comprend la partie de la commune de Rouen située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bois-Guillaume, route de Neufchâtel, boulevard de l'Yser, boulevard de la Marne, rue Jeanne-d'Arc, rue Jean-Lecanuet, rue Beauvoisine, rue des Carmes, place de la Cathédrale, rue du Grand-Pont, rue aux Ours, rue Jeanne-d'Arc, rue Guillaume-le-Conquérant, place du Vieux-Marché, rue du Vieux-Palais, place Martin-Luther-King, rue Herbière, rue André-Gide, rue de la Vicomté, rue aux Ours, rue Jeanne-d'Arc, pont Jeanne-d'Arc, avenue Jacques-Cartier, place Joffre, avenue de Bretagne, boulevard de l'Europe, rue des Murs-Saint-Yon, place Saint-Clément, rue Saint-Julien, place des Chartreux, jusqu'à la limite territoriale de la commune du Petit-Quevilly.
Décret n° 2014-267 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Rhône
Le département du Rhône, tel qu'il résulte de l'application de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, comprend treize cantons :
― canton n° 1 (Anse) ;
― canton n° 2 (L'Arbresle) ;
― canton n° 3 (Belleville) ;
― canton n° 4 (Le Bois-d'Oingt) ;
― canton n° 5 (Brignais) ;
― canton n° 6 (Genas) ;
― canton n° 7 (Gleizé) ;
― canton n° 8 (Mornant) ;
― canton n° 9 (Saint-Symphorien-d'Ozon) ;
― canton n° 10 (Tarare) ;
― canton n° 11 (Thizy-les-Bourgs) ;
― canton n° 12 (Vaugneray) ;
― canton n° 13 (Villefranche-sur-Saône).
Le canton n° 1 (Anse) comprend les communes suivantes : Ambérieux, Anse, Chasselay, Chazay-d'Azergues, Les Chères, Civrieux-d'Azergues, Dommartin, Lachassagne, Lentilly, Lozanne, Lucenay, Marcilly-d'Azergues, Marcy, Morancé, Pommiers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Anse.
Le canton n° 2 (L'Arbresle) comprend les communes suivantes : L'Arbresle, Bessenay, Bibost, Brullioles, Brussieu, Chambost-Longessaigne, Chevinay, Courzieu, Eveux, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Les Halles, Haute-Rivoire, Longessaigne, Montromant, Montrottier, Sain-Bel, Saint-Clément-les-Places, Saint-Genis-l'Argentière, Saint-Julien-sur-Bibost, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Pierre-la-Palud, Sainte-Foy-l'Argentière, Savigny, Sourcieux-les-Mines, Souzy, Villechenève.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Arbresle.
Le canton n° 3 (Belleville) comprend les communes suivantes : Les Ardillats, Avenas, Beaujeu, Belleville, Cenves, Cercié, Charentay, Chénas, Chiroubles, Corcelles-en-Beaujolais, Dracé, Emeringes, Fleurie, Juliénas, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Odenas, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Lager, Taponas, Vauxrenard, Vernay, Villié-Morgon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Belleville.
Le canton n° 4 (Le Bois-d'Oingt) comprend les communes suivantes : Alix, Bagnols, Belmont-d'Azergues, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Chamelet, Charnay, Châtillon, Chessy, Cogny, Frontenas, Jarnioux, Légny, Létra, Liergues, Moiré, Oingt, Pouilly-le-Monial, Saint-Germain-Nuelles, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Ternand, Theizé, Ville-sur-Jarnioux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Bois-d'Oingt.
Le canton n° 5 (Brignais) comprend les communes suivantes : Brignais, Brindas, Chaponost, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Vourles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brignais.
Le canton n° 6 (Genas) comprend les communes suivantes : Colombier-Saugnieu, Genas, Jons, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Toussieu.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Genas.
Le canton n° 7 (Gleizé) comprend les communes suivantes : Arnas, Blacé, Denicé, Gleizé, Lacenas, Limas, Montmelas-Saint-Sorlin, Le Perréon, Rivolet, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Julien, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gleizé.
Le canton n° 8 (Mornant) comprend les communes suivantes : Ampuis, Chaussan, Condrieu, Echalas, Les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Mornant, Riverie, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Didier-sous-Riverie, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Laurent-d'Agny, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Sorlin, Sainte-Colombe, Soucieu-en-Jarrest, Trèves, Tupin-et-Semons.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mornant.
Le canton n° 9 (Saint-Symphorien-d'Ozon) comprend les communes suivantes : Chaponnay, Chassagny, Communay, Marennes, Millery, Montagny, Orliénas, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sérézin-du-Rhône, Simandres, Taluyers, Ternay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Le canton n° 10 (Tarare) comprend les communes suivantes : Affoux, Ancy, Chambost-Allières, Dareizé, Dième, Grandris, Joux, Lamure-sur-Azergues, Les Olmes, Pontcharra-sur-Turdine, Saint-Appolinaire, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Forgeux, Saint-Just-d'Avray, Saint-Loup, Saint-Marcel-l'Eclairé, Saint-Romain-de-Popey, Sarcey, Les Sauvages, Tarare, Valsonne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tarare.
Le canton n° 11 (Thizy-les-Bourgs) comprend les communes suivantes : Aigueperse, Amplepuis, Azolette, Chénelette, Claveisolles, Cours-la-Ville, Cublize, Meaux-la-Montagne, Monsols, Ouroux, Pont-Trambouze, Poule-les-Echarmeaux, Propières, Ranchal, Ronno, Saint-Bonnet-des-Bruyères, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Christophe, Saint-Clément-de-Vers, Saint-Igny-de-Vers, Saint-Jacques-des-Arrêts, Saint-Jean-la-Bussière, Saint-Mamert, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-Vincent-de-Reins, Thel, Thizy-les-Bourgs, Trades.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thizy-les-Bourgs.
Le canton n° 12 (Vaugneray) comprend les communes suivantes : Aveize, La Chapelle-sur-Coise, Coise, Duerne, Grézieu-le-Marché, Larajasse, Meys, Pollionnay, Pomeys, Rontalon, Saint-André-la-Côte, Saint-Laurent-de-Vaux, Saint-Martin-en-Haut, Saint-Symphorien-sur-Coise, Sainte-Catherine, Sainte-Consorce, Thurins, Vaugneray, Yzeron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vaugneray.
Le canton n° 13 (Villefranche-sur-Saône) comprend la commune de Villefranche-sur-Saône.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villefranche-sur-Saône.
Décret n° 2014-268 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Vosges
Le département des Vosges comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (La Bresse) ;
― canton n° 2 (Bruyères) ;
― canton n° 3 (Charmes) ;
― canton n° 4 (Darney) ;
― canton n° 5 (Epinal-1) ;
― canton n° 7 (Gérardmer) ;
― canton n° 8 (Golbey) ;
― canton n° 9 (Mirecourt) ;
― canton n° 10 (Neufchâteau) ;
― canton n° 11 (Raon-l'Etape) ;
― canton n° 12 (Remiremont) ;
― canton n° 13 (Saint-Dié-des-Vosges-1) ;
― canton n° 15 (Le Thillot) ;
― canton n° 16 (Le Val-d'Ajol) ;
― canton n° 17 (Vittel).
Le canton n° 1 (La Bresse) comprend les communes suivantes : Basse-sur-le-Rupt, La Bresse, Cornimont, Faucompierre, La Forge, Gerbamont, Rochesson, Sapois, Saulxures-sur-Moselotte, Le Syndicat, Tendon, Thiéfosse, Le Tholy, Vagney, Ventron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Bresse.
Le canton n° 2 (Bruyères) comprend les communes suivantes : Aydoilles, Badménil-aux-Bois, Bayecourt, Beauménil, Belmont-sur-Buttant, Biffontaine, Bois-de-Champ, Brouvelieures, Bruyères, Champdray, Champ-le-Duc, Charmois-devant-Bruyères, Cheniménil, Destord, Deycimont, Docelles, Domèvre-sur-Durbion, Domfaing, Dompierre, Fays, Fiménil, Fontenay, Fremifontaine, Girecourt-sur-Durbion, Grandvillers, Gugnécourt, Herpelmont, Jussarupt, Laval-sur-Vologne, Laveline-devant-Bruyères, Laveline-du-Houx, Lépanges-sur-Vologne, Méménil, Mortagne, La Neuveville-devant-Lépanges, Nonzeville, Padoux, Pallegney, Pierrepont-sur-l'Arentèle, Les Poulières, Prey, Rehaupal, Les Rouges-Eaux, Le Roulier, Sainte-Hélène, Sercœur, Vervezelle, Villoncourt, Viménil, Xamontarupt, Zincourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bruyères.
Le canton n° 3 (Charmes) comprend les communes suivantes : Avillers, Avrainville, Battexey, Bettegney-Saint-Brice, Bettoncourt, Bouxières-aux-Bois, Bouxurulles, Brantigny, Bult, Chamagne, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Clézentaine, Damas-aux-Bois, Deinvillers, Derbamont, Essegney, Evaux-et-Ménil, Fauconcourt, Florémont, Gircourt-lès-Viéville, Gugney-aux-Aulx, Hadigny-les-Verrières, Haillainville, Hardancourt, Hergugney, Jorxey, Langley, Madegney, Marainville-sur-Madon, Moriville, Moyemont, Nomexy, Ortoncourt, Pont-sur-Madon, Portieux, Rapey, Regney, Rehaincourt, Romont, Rugney, Saint-Genest, Saint-Maurice-sur-Mortagne, Saint-Vallier, Savigny, Socourt, Ubexy, Varmonzey, Vincey, Vomécourt, Vomécourt-sur-Madon, Xaronval.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Charmes.
Le canton n° 4 (Darney) comprend les communes suivantes : Les Ableuvenettes, Ahéville, Ainvelle, Ameuvelle, Attigny, Bainville-aux-Saules, Bazegney, Begnécourt, Belmont-lès-Darney, Belrupt, Bleurville, Blevaincourt, Bocquegney, Bonvillet, Bouzemont, Châtillon-sur-Saône, Circourt, Claudon, Damas-et-Bettegney, Damblain, Darney, Dombasle-devant-Darney, Dommartin-aux-Bois, Dommartin-lès-Vallois, Dompaire, Escles, Esley, Fignévelle, Fouchécourt, Frain, Frénois, Gelvécourt-et-Adompt, Gignéville, Girancourt, Godoncourt, Gorhey, Grignoncourt, Hagécourt, Harol, Hennecourt, Hennezel, Isches, Jésonville, Lamarche, Légéville-et-Bonfays, Lerrain, Lironcourt, Madonne-et-Lamerey, Marey, Maroncourt, Martigny-les-Bains, Martinvelle, Mont-lès-Lamarche, Monthureux-sur-Saône, Morizécourt, Nonville, Pierrefitte, Pont-lès-Bonfays, Provenchères-lès-Darney, Racécourt, Regnévelle, Relanges, Robécourt, Rocourt, Romain-aux-Bois, Rozières-sur-Mouzon, Saint-Baslemont, Saint-Julien, Sans-Vallois, Senaide, Senonges, Serécourt, Serocourt, Les Thons, Tignécourt, Tollaincourt, Les Vallois, Vaubexy, Velotte-et-Tatignécourt, Ville-sur-Illon, Villotte, Viviers-le-Gras.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Darney.
Le canton n° 5 (Epinal-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Arches, Chantraine, Chaumousey, Dinozé, Les Forges, Renauvoid, Sanchey ;
2° La partie de la commune d'Epinal située sur la rive gauche de la Moselle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Epinal.
1° Les communes suivantes : Archettes, La Baffe, Deyvillers, Dignonville, Dogneville, Jeuxey, Longchamp, Vaudéville ;
2° La partie de la commune d'Epinal située sur la rive droite de la Moselle.
Le canton n° 7 (Gérardmer) comprend les communes suivantes : Anould, Arrentès-de-Corcieux, Aumontzey, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Barbey-Seroux, La Chapelle-devant-Bruyères, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Gerbépal, Granges-sur-Vologne, La Houssière, Liézey, Plainfaing, Le Valtin, Vienville, Xonrupt-Longemer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gérardmer.
Le canton n° 8 (Golbey) comprend les communes suivantes : Chavelot, Darnieulles, Domèvre-sur-Avière, Fomerey, Frizon, Gigney, Girmont, Golbey, Igney, Mazeley, Oncourt, Thaon-les-Vosges, Uxegney, Vaxoncourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Golbey.
Le canton n° 9 (Mirecourt) comprend les communes suivantes : Ambacourt, Aouze, Aroffe, Balléville, Baudricourt, Biécourt, Blémerey, Boulaincourt, Châtenois, Chauffecourt, Chef-Haut, Courcelles-sous-Châtenois, Darney-aux-Chênes, Dolaincourt, Dombasle-en-Xaintois, Dommartin-sur-Vraine, Domvallier, Frenelle-la-Grande, Frenelle-la-Petite, Gironcourt-sur-Vraine, Houécourt, Hymont, Juvaincourt, Longchamp-sous-Châtenois, Maconcourt, Madecourt, Mattaincourt, Mazirot, Ménil-en-Xaintois, Mirecourt, Morelmaison, La Neuveville-sous-Châtenois, Oëlleville, Ollainville, Pleuvezain, Poussay, Puzieux, Rainville, Ramecourt, Remicourt, Removille, Repel, Rouvres-en-Xaintois, Saint-Menge, Saint-Paul, Saint-Prancher, Sandaucourt, Soncourt, Thiraucourt, Totainville, Valleroy-aux-Saules, Vicherey, Villers, Viocourt, Vouxey, Vroville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mirecourt.
Le canton n° 10 (Neufchâteau) comprend les communes suivantes : Attignéville, Autigny-la-Tour, Autreville, Avranville, Barville, Bazoilles-sur-Meuse, Beaufremont, Brechainville, Certilleux, Chermisey, Circourt-sur-Mouzon, Clérey-la-Côte, Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Frebécourt, Fréville, Grand, Greux, Harchéchamp, Harmonville, Houéville, Jainvillotte, Jubainville, Landaville, Lemmecourt, Liffol-le-Grand, Martigny-les-Gerbonvaux, Maxey-sur-Meuse, Midrevaux, Moncel-sur-Vair, Mont-lès-Neufchâteau, Neufchâteau, Pargny-sous-Mureau, Pompierre, Punerot, Rebeuville, Rollainville, Rouvres-la-Chétive, Ruppes, Sartes, Seraumont, Sionne, Soulosse-sous-Saint-Elophe, Tilleux, Trampot, Tranqueville-Graux, Villouxel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Neufchâteau.
Le canton n° 11 (Raon-l'Etape) comprend les communes suivantes : Allarmont, Anglemont, Ban-de-Sapt, Bazien, Belval, Brû, Celles-sur-Plaine, Châtas, Denipaire, Domptail, Doncières, Etival-Clairefontaine, Grandrupt, Hurbache, Luvigny, Ménarmont, Ménil-de-Senones, Ménil-sur-Belvitte, Le Mont, Moussey, Moyenmoutier, Nompatelize, Nossoncourt, La Petite-Raon, Le Puid, Raon-l'Etape, Raon-sur-Plaine, Roville-aux-Chênes, Saint-Benoît-la-Chipotte, Saint-Jean-d'Ormont, Saint-Pierremont, Saint-Remy, Saint-Stail, Sainte-Barbe, Le Saulcy, Senones, Le Vermont, Vexaincourt, Vieux-Moulin, Xaffévillers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Raon-l'Etape.
Le canton n° 12 (Remiremont) comprend les communes suivantes : Cleurie, Eloyes, Jarménil, Pouxeux, Raon-aux-Bois, Remiremont, Saint-Amé, Saint-Etienne-lès-Remiremont, Saint-Nabord.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Remiremont.
Le canton n° 13 (Saint-Dié-des-Vosges-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Autrey, La Bourgonce, Housseras, Jeanménil, Rambervillers, Saint-Gorgon, Saint-Michel-sur-Meurthe, La Salle, Taintrux, La Voivre ;
2° La partie de la commune de Saint-Dié-des-Vosges située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Sainte-Marguerite, ligne de chemin de fer d'Epinal à Rothau, gare SNCF, place Pierre-Semard, rue Gambetta, rue Thiers, place du Général-de-Gaulle, quai du Torrent, avenue de Robache (route départementale 49), chemin de la ferme d'Ortimont et son prolongement jusqu'à l'extrémité du chemin rural du Dessus-de-l'Orme, chemin rural du Dessus-de-l'Orme, route forestière de la Bure et son prolongement, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Hurbache.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
1° Les communes suivantes : Ban-de-Laveline, Bertrimoutier, Le Beulay, Coinches, Colroy-la-Grande, Combrimont, La Croix-aux-Mines, Entre-deux-Eaux, Frapelle, Gemaingoutte, La Grande-Fosse, Lesseux, Lubine, Lusse, Mandray, Nayemont-les-Fosses, Neuvillers-sur-Fave, Pair-et-Grandrupt, La Petite-Fosse, Provenchères-sur-Fave, Raves, Remomeix, Saint-Léonard, Sainte-Marguerite, Saulcy-sur-Meurthe, Wisembach ;
2° La partie de la commune de Saint-Dié-des-Vosges non incluse dans le canton de Saint-Dié-des-Vosges-1.
Le canton n° 15 (Le Thillot) comprend les communes suivantes : Bussang, Dommartin-lès-Remiremont, Ferdrupt, Fresse-sur-Moselle, Le Ménil, Ramonchamp, Rupt-sur-Moselle, Saint-Maurice-sur-Moselle, Le Thillot, Vecoux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Thillot.
Le canton n° 16 (Le Val-d'Ajol) comprend les communes suivantes : Bains-les-Bains, Bellefontaine, La Chapelle-aux-Bois, Charmois-l'Orgueilleux, Le Clerjus, Dounoux, Fontenoy-le-Château, Girmont-Val-d'Ajol, Grandrupt-de-Bains, Gruey-lès-Surance, Hadol, Harsault, Hautmougey, La Haye, Montmotier, Plombières-les-Bains, Trémonzey, Uriménil, Uzemain, Le Val-d'Ajol, Vioménil, Les Voivres, Xertigny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Val-d'Ajol.
Le canton n° 17 (Vittel) comprend les communes suivantes : Aingeville, Aulnois, Auzainvilliers, Bazoilles-et-Ménil, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville, Contrexéville, Crainvilliers, Dombrot-le-Sec, Dombrot-sur-Vair, Domèvre-sous-Montfort, Domjulien, Estrennes, Gemmelaincourt, Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Haréville, Lignéville, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Monthureux-le-Sec, Morville, La Neuveville-sous-Montfort, Norroy, Offroicourt, Parey-sous-Montfort, Rancourt, Remoncourt, Rozerotte, Saint-Ouen-lès-Parey, Saint-Remimont, Saulxures-lès-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-Montfort, Thuillières, Urville, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Valfroicourt, Valleroy-le-Sec, Vaudoncourt, Vittel, Viviers-lès-Offroicourt, Vrécourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vittel.
Le canton n° 16 (Le Val-d'Ajol) comprend les communes suivantes : Bains-les-Bains, Bellefontaine, La Chapelle-aux-Bois, Charmois-l'Orgueilleux, Le Clerjus, Dounoux, Fontenoy-le-Château, Girmont-Val-d'Ajol, Grandrupt-de-Bains, Gruey-lès-Surance, Hadol, Harsault, Hautmougey, La Haye, Le Magny, Montmotier, Plombières-les-Bains, Trémonzey, Uriménil, Uzemain, Le Val-d'Ajol, Vioménil, Les Voivres, Xertigny.
Décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime
Le département de la Charente-Maritime comprend vingt-sept cantons :
― canton n° 1 (Aytré) ;
― canton n° 2 (Chaniers) ;
― canton n° 3 (Châtelaillon-Plage) ;
― canton n° 4 (Ile d'Oléron) ;
― canton n° 5 (Ile de Ré) ;
― canton n° 6 (La Jarrie) ;
― canton n° 7 (Jonzac) ;
― canton n° 8 (Lagord) ;
― canton n° 9 (Marans) ;
― canton n° 10 (Marennes) ;
― canton n° 11 (Matha) ;
― canton n° 12 (Pons) ;
― canton n° 13 (Rochefort) ;
― canton n° 14 (La Rochelle-1) ;
― canton n° 17 (Royan) ;
― canton n° 18 (Saint-Jean-d'Angély) ;
― canton n° 19 (Saint-Porchaire) ;
― canton n° 20 (Saintes) ;
― canton n° 21 (Saintonge Estuaire) ;
― canton n° 22 (Saujon) ;
― canton n° 23 (Surgères) ;
― canton n° 24 (Thénac) ;
― canton n° 25 (Tonnay-Charente) ;
― canton n° 26 (La Tremblade) ;
― canton n° 27 (Les Trois Monts).
Le canton n° 1 (Aytré) comprend les communes suivantes : Aytré, Dompierre-sur-Mer, Périgny, Puilboreau.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aytré.
Le canton n° 2 (Chaniers) comprend les communes suivantes : Aujac, Aumagne, Authon-Ebéon, Bercloux, Brizambourg, Burie, Bussac-sur-Charente, Chaniers, La Chapelle-des-Pots, Chérac, Dompierre-sur-Charente, Le Douhet, Ecoyeux, Fontcouverte, La Frédière, Juicq, Migron, Nantillé, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Sauvant, Saint-Vaize, Sainte-Même, Le Seure, Vénérand, Villars-les-Bois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chaniers.
Le canton n° 3 (Châtelaillon-Plage) comprend les communes suivantes : Angoulins, Châtelaillon-Plage, Fouras, Ile-d'Aix, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Vivien, Salles-sur-Mer, Yves.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châtelaillon-Plage.
Le canton n° 4 (Ile d'Oléron) comprend les communes suivantes : La Brée-les-Bains, Le Château-d'Oléron, Dolus-d'Oléron, Le Grand-Village-Plage, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Pierre-d'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Pierre-d'Oléron.
Le canton n° 5 (Ile de Ré) comprend les communes suivantes : Ars-en-Ré, Le Bois-Plage-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, La Flotte, Loix, Les Portes-en-Ré, Rivedoux-Plage, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Martin-de-Ré, Sainte-Marie-de-Ré.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Le canton n° 6 (La Jarrie) comprend les communes suivantes : Anais, Bouhet, Bourgneuf, Clavette, Croix-Chapeau, La Jarne, La Jarrie, Montroy, Saint-Christophe, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Rogatien, Sainte-Soulle, Thairé, Vérines.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Jarrie.
Le canton n° 7 (Jonzac) comprend les communes suivantes : Agudelle, Allas-Bocage, Allas-Champagne, Archiac, Arthenac, Brie-sous-Archiac, Celles, Clam, Clion, Champagnac, Chaunac, Cierzac, Consac, Fontaines-d'Ozillac, Germignac, Guitinières, Jarnac-Champagne, Jonzac, Léoville, Lonzac, Lussac, Meux, Moings, Mortiers, Neuillac, Neulles, Nieul-le-Virouil, Ozillac, Réaux, Saint-Ciers-Champagne, Saint-Dizant-du-Bois, Saint-Eugène, Saint-Georges-Antignac, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Germain-de-Vibrac, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Maigrin, Saint-Martial-de-Vitaterne, Saint-Martial-sur-Né, Saint-Maurice-de-Tavernole, Saint-Médard, Saint-Sigismond-de-Clermont, Saint-Simon-de-Bordes, Sainte-Lheurine, Vibrac, Villexavier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Jonzac.
Le canton n° 8 (Lagord) comprend les communes suivantes : Esnandes, L'Houmeau, Lagord, Marsilly, Nieul-sur-Mer, Saint-Xandre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lagord.
Le canton n° 9 (Marans) comprend les communes suivantes : Andilly, Angliers, Benon, Charron, Courçon, Cramchaban, Ferrières, La Grève-sur-Mignon, Le Gué-d'Alleré, La Laigne, Longèves, Marans, Nuaillé-d'Aunis, La Ronde, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Sauveur-d'Aunis, Taugon, Villedoux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Marans.
Le canton n° 10 (Marennes) comprend les communes suivantes : Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, Champagne, La Gripperie-Saint-Symphorien, Le Gua, Hiers-Brouage, Marennes, Moëze, Nieulle-sur-Seudre, Saint-Agnant, Saint-Froult, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac, Saint-Sornin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Marennes.
Le canton n° 11 (Matha) comprend les communes suivantes : Antezant-la-Chapelle, Asnières-la-Giraud, Aulnay, Bagnizeau, Ballans, Bazauges, Beauvais-sur-Matha, Blanzac-lès-Matha, Blanzay-sur-Boutonne, Bresdon, Brie-sous-Matha, La Brousse, Cherbonnières, Chives, Coivert, Contré, Courcelles, Courcerac, Cressé, Dampierre-sur-Boutonne, Les Eduts, Les Eglises-d'Argenteuil, Fontaine-Chalendray, Fontenet, Gibourne, Le Gicq, Gourvillette, Haimps, Loiré-sur-Nie, Louzignac, Macqueville, Massac, Matha, Mons, Néré, Neuvicq-le-Château, Nuaillé-sur-Boutonne, Paillé, Poursay-Garnaud, Prignac, Romazières, Saint-Georges-de-Longuepierre, Saint-Julien-de-l'Escap, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Juillers, Saint-Ouen-la-Thène, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-de-Juillers, Saint-Pierre-de-l'Isle, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Saleignes, Seigné, Siecq, Sonnac, Thors, Les Touches-de-Périgny, Varaize, Vervant, La Villedieu, Villemorin, Villiers-Couture, Vinax.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Matha.
Le canton n° 12 (Pons) comprend les communes suivantes : Avy, Belluire, Biron, Bois, Boisredon, Bougneau, Chadenac, Champagnolles, Courpignac, Echebrune, Fléac-sur-Seugne, Givrezac, Lorignac, Marignac, Mazerolles, Mirambeau, Mosnac, Plassac, Pons, Saint-Bonnet-sur-Gironde, Saint-Ciers-du-Taillon, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-des-Agoûts, Saint-Germain-du-Seudre, Saint-Grégoire-d'Ardennes, Saint-Léger, Saint-Martial-de-Mirambeau, Saint-Palais-de-Phiolin, Saint-Quantin-de-Rançanne, Saint-Seurin-de-Palenne, Saint-Sorlin-de-Conac, Saint-Thomas-de-Conac, Sainte-Ramée, Salignac-de-Mirambeau, Semillac, Semoussac, Soubran.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pons.
Le canton n° 13 (Rochefort) comprend la commune de Rochefort.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rochefort.
Le canton n° 14 (La Rochelle-1) comprend la partie de la commune de la Rochelle située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, chemin de la digue de Richelieu, rue Philippe-Vincent, boulevard Winston-Churchill, avenue du Maréchal-Juin, avenue Jean-Guiton, avenue Pierre-Loti, ligne de chemin de fer, avenue de la Porte-Dauphine, avenue de Fétilly, place du Champ-de-Mars, avenue du 11-Novembre-1918, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Lagord.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Rochelle.
Le canton n° 15 (La Rochelle-2) comprend la partie de la commune de La Rochelle située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, chemin de la digue de Richelieu, rue Philippe-Vincent, boulevard Winston-Churchill, avenue du Maréchal-Juin, avenue Jean-Guiton, avenue Pierre-Loti, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Aytré.
Le canton n° 16 (La Rochelle-3) comprend la partie de la commune de La Rochelle non incluse dans les cantons de La Rochelle-1 et de La Rochelle-2.
Le canton n° 17 (Royan) comprend les communes suivantes : Royan, Saint-Georges-de-Didonne, Vaux-sur-Mer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Royan.
Le canton n° 18 (Saint-Jean-d'Angély) comprend les communes suivantes : Annepont, Annezay, Archingeay, La Benâte, Bernay-Saint-Martin, Bignay, Bords, Champdolent, Chantemerle-sur-la-Soie, Chervettes, Courant, La Croix-Comtesse, Dœuil-sur-le-Mignon, Fenioux, Grandjean, La Jarrie-Audouin, Landes, Loulay, Lozay, Mazeray, Migré, Le Mung, Nachamps, Les Nouillers, Saint-Denis-du-Pin, Puy-du-Lac, Puyrolland, Saint-Crépin, Saint-Félix, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Saint-Loup, Saint-Savinien, Taillant, Taillebourg, Ternant, Tonnay-Boutonne, Torxé, La Vergne, Vergné, Villeneuve-la-Comtesse, Voissay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Le canton n° 19 (Saint-Porchaire) comprend les communes suivantes : Balanzac, Beurlay, Crazannes, Ecurat, Les Essards, Geay, Nancras, Nieul-lès-Saintes, Plassay, Pont-l'Abbé-d'Arnoult, Port-d'Envaux, Romegoux, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Porchaire, Saint-Sulpice-d'Arnoult, Sainte-Gemme, Sainte-Radegonde, Soulignonne, Trizay, La Vallée.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Porchaire.
Le canton n° 20 (Saintes) comprend la commune de Saintes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saintes.
Le canton n° 21 (Saintonge Estuaire) comprend les communes suivantes : Arces, Barzan, Boutenac-Touvent, Brie-sous-Mortagne, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Cozes, Cravans, Epargnes, Floirac, Gémozac, Grézac, Jazennes, Meschers-sur-Gironde, Meursac, Montpellier-de-Médillan, Mortagne-sur-Gironde, Saint-André-de-Lidon, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Simon-de-Pellouaille, Talmont-sur-Gironde, Tanzac, Thaims, Villars-en-Pons, Virollet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Meschers-sur-Gironde.
Le canton n° 22 (Saujon) comprend les communes suivantes : Le Chay, Corme-Ecluse, L'Eguille, Médis, Sablonceaux, Saint-Romain-de-Benet, Saint-Sulpice-de-Royan, Saujon, Semussac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saujon.
Le canton n° 23 (Surgères) comprend les communes suivantes : Aigrefeuille-d'Aunis, Ardillières, Ballon, Breuil-la-Réorte, Chambon, Ciré-d'Aunis, Forges, Landrais, Marsais, Péré, Puyravault, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Germain-de-Marencennes, Saint-Mard, Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Saturnin-du-Bois, Surgères, Le Thou, Vandré, Virson, Vouhé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Surgères.
Le canton n° 24 (Thénac) comprend les communes suivantes : Berneuil, Brives-sur-Charente, Chermignac, La Clisse, Colombiers, Corme-Royal, Coulonges, Courcoury, Les Gonds, La Jard, Luchat, Montils, Pérignac, Pessines, Pisany, Préguillac, Rétaud, Rioux, Rouffiac, Saint-Sever-de-Saintonge, Salignac-sur-Charente, Tesson, Thénac, Thézac, Varzay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thénac.
Le canton n° 25 (Tonnay-Charente) comprend les communes suivantes : Breuil-Magné, Cabariot, Echillais, Genouillé, Loire-les-Marais, Lussant, Moragne, Muron, Port-des-Barques, Saint-Coutant-le-Grand, Saint-Hippolyte, Saint-Nazaire-sur-Charente, Soubise, Tonnay-Charente, Vergeroux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tonnay-Charente.
Le canton n° 26 (La Tremblade) comprend les communes suivantes : Arvert, Breuillet, Chaillevette, Etaules, Les Mathes, Mornac-sur-Seudre, Saint-Augustin, Saint-Palais-sur-Mer, La Tremblade.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Tremblade.
Le canton n° 27 (Les Trois Monts) comprend les communes suivantes : La Barde, Bedenac, Boresse-et-Martron, Boscamnant, Bran, Bussac-Forêt, Cercoux, Chamouillac, Chartuzac, Chatenet, Chepniers, Chevanceaux, Clérac, La Clotte, Corignac, Coux, Expiremont, Le Fouilloux, La Genétouze, Jussas, Mérignac, Messac, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Neuvicq, Orignolles, Le Pin, Polignac, Pommiers-Moulons, Pouillac, Rouffignac, Saint-Aigulin, Saint-Martin-d'Ary, Saint-Martin-de-Coux, Saint-Palais-de-Négrignac, Saint-Pierre-du-Palais, Sainte-Colombe, Souméras, Sousmoulins, Tugéras-Saint-Maurice, Vanzac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montendre.
Le canton n° 11 (Matha) comprend les communes suivantes : Antezant-la-Chapelle, Asnières-la-Giraud, Aulnay, Bagnizeau, Ballans, Bazauges, Beauvais-sur-Matha, Blanzac-lès-Matha, Blanzay-sur-Boutonne, Bresdon, Brie-sous-Matha, La Brousse, Cherbonnières, Chives, Coivert, Contré, Courcelles, Courcerac, Cressé, Dampierre-sur-Boutonne, Les Eduts, Les Eglises-d'Argenteuil, Fontaine-Chalendray, Fontenet, Gibourne, Le Gicq, Gourvillette, Haimps, Loiré-sur-Nie, Louzignac, Macqueville, Massac, Matha, Mons, Néré, Neuvicq-le-Château, Nuaillé-sur-Boutonne, Paillé, Poursay-Garnaud, Prignac, Romazières, Saint-Georges-de-Longuepierre, Saint-Julien-de-l'Escap, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Juillers, Saint-Ouen, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-de-Juillers, Saint-Pierre-de-l'Isle, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Saleignes, Seigné, Siecq, Sonnac, Thors, Les Touches-de-Périgny, Varaize, Vervant, La Villedieu, Villemorin, Villiers-Couture, Vinax.
Décret n° 2014-270 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Var
Le département du Var comprend vingt-trois cantons :
― canton n° 1 (Brignoles) ;
― canton n° 2 (La Crau) ;
― canton n° 3 (Draguignan) ;
― canton n° 4 (Flayosc) ;
― canton n° 5 (Fréjus) ;
― canton n° 6 (La Garde) ;
― canton n° 7 (Garéoult) ;
― canton n° 8 (Hyères) ;
― canton n° 9 (Le Luc) ;
― canton n° 10 (Ollioules) ;
― canton n° 11 (Roquebrune-sur-Argens) ;
― canton n° 12 (Saint-Cyr-sur-Mer) ;
― canton n° 13 (Saint-Maximin-la-Sainte-Baume) ;
― canton n° 14 (Saint-Raphaël) ;
― canton n° 15 (Sainte-Maxime) ;
― canton n° 16 (La Seyne-sur-Mer-1) ;
― canton n° 18 (Solliès-Pont) ;
― canton n° 19 (Toulon-1) ;
― canton n° 23 (Vidauban).
Le canton n° 1 (Brignoles) comprend les communes suivantes : Brignoles, La Celle, Carcès, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, Montfort-sur-Argens, Rougiers, Saint-Antonin-du-Var, Tourves, Le Val, Vins-sur-Caramy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brignoles.
Le canton n° 2 (La Crau) comprend :
1° Les communes suivantes : Bormes-les-Mimosas, La Crau, Le Lavandou, La Londe-les-Maures, Rayol-Canadel-sur-Mer ;
2° La partie de la commune d'Hyères située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Carqueiranne, route de la Benoîte, chemin du Col-de-Serre, route des Loubes, route départementale 276, rond-point Saint-Martin, chemin Saint-Jean, chemin du Rocher-Saint-Jean, rond-point du Maréchal-Juin, route départementale 276a, autoroute A 570 jusqu'au rond-point de la route de Toulon (route départementale 98), route de Toulon (route départementale 46, puis route départementale 554), avenue de Toulon (route départementale 554), allée de la Roche-Taillée, prolongement droit jusqu'au croisement du chemin de Beauvallon, ligne droite jusqu'au croisement entre l'impasse de Beauvallon et le chemin de Beauvallon-Haut, chemin de Beauvallon-Haut, chemin du Vieux-Château, montée de Noailles, rue Saint-Pierre, rue Barruc, rue Saint-Esprit, rue du Trou-de-la-Serre, sentier Saint-Pierre, montée de Noailles, avenue Paul-Long-Prolongée, boulevard Matignon, boulevard Frédéric-Mistral, traversée Frédéric-Mistral, boulevard Frédéric-Mistral, boulevard d'Orient, avenue du Général-Mangin, rue de Castelnau, avenue Alphonse-Denis, avenue du Quinzième-Corps, chemin de l'Excelsior, rue Eugène-Berre, avenue du Docteur-Zamenhof, impasse du Docteur-Zamenhof, ligne droite dans le prolongement de l'impasse du Docteur-Zamenhof jusqu'au chemin de l'Excelsior, chemin de l'Excelsior, chemin de Bellevue, allée Victor-Bellaguet, avenue de Rottweil, rue Guy-Couffe, chemin du Plan-du-Pont, traverse du Plan-du-Pont, ligne droite dans le prolongement de la traverse du Plan-du-Pont, cours du Gapeau, ligne droite perpendiculaire au cours du Gapeau dans l'axe du chemin du Vivier, route de Pierrefeu (route départementale 12), chemin du Moulin-du-Premier (route départementale 12), chemin des Bords-du-Gapeau, route départementale 98, chemin des Ourlèdes, chemin du Moulin-Premier (route départementale 559A), jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Londe-les-Maures.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Crau.
Le canton n° 3 (Draguignan) comprend les communes de Draguignan et de Trans-en-Provence.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Draguignan.
Le canton n° 4 (Flayosc) comprend les communes suivantes : Aiguines, Ampus, Artignosc-sur-Verdon, Aups, Bargème, Bargemon, La Bastide, Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Le Bourguet, Brenon, Callas, Châteaudouble, Châteauvieux, Claviers, Comps-sur-Artuby, Figanières, Flayosc, Fox-Amphoux, La Martre, Moissac-Bellevue, Montferrat, Montmeyan, La Motte, Régusse, La Roque-Esclapon, Salernes, Les Salles-sur-Verdon, Sillans-la-Cascade, Tavernes, Tourtour, Trigance, Vérignon, Villecroze.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Flayosc.
Le canton n° 5 (Fréjus) comprend la partie de la commune de Fréjus située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Puget-sur-Argens, limite du lieudit Cure-Béasse (exclu), route départementale 4, rue des Combattants-d'Afrique-du-Nord, ligne droite perpendiculaire à l'intersection de l'autoroute A 8, cours du Gonfaron, cours du Reyan, ligne perpendiculaire au cours du Reyan jusqu'au rond-point à l'angle de l'avenue Pierre-Nieto et de la route départementale 37, route départementale 37, demi-échangeur de Fréjus-Est, cours du Reyan, cours du Gargalon, route départementale 637, route de Cannes (route départementale 7), avenue René-Couzinet, allée des Yuccas, ligne droite jusqu'à l'angle de l'allée des Cystes, ligne droite jusqu'à la route départementale 37, route départementale 37, avenue de l'Europe, avenue du Général-Callies, rond-point de Triberg-Claus-Blum, avenue du Général-Callies, rond-point de la Pagode, avenue du Général-Henri-Giraud, rue de la Montagne, rond-point du Docteur-Donnadieu, rue du Docteur-Donnadieu, rond-point, rue Jean-Giono, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Raphaël.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fréjus.
Le canton n° 6 (La Garde) comprend les communes suivantes : Carqueiranne, La Garde, Le Pradet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Garde.
Le canton n° 7 (Garéoult) comprend les communes suivantes : Camps-la-Source, Carnoules, Forcalqueiret, Garéoult, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Néoules, Pierrefeu-du-Var, Puget-Ville, Rocbaron, La Roquebrussanne, Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Garéoult.
Le canton n° 8 (Hyères) comprend la partie de la commune d'Hyères non incluse dans le canton de La Crau.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Hyères.
Le canton n° 9 (Le Luc) comprend les communes suivantes : Besse-sur-Issole, Cabasse, Le Cannet-des-Maures, Collobrières, Flassans-sur-Issole, La Garde-Freinet, Gonfaron, Le Luc, Les Mayons, Pignans, Le Thoronet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Luc.
Le canton n° 10 (Ollioules) comprend les communes suivantes : Bandol, Evenos, Ollioules, Sanary-sur-Mer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ollioules.
Le canton n° 11 (Roquebrune-sur-Argens) comprend les communes suivantes : Bagnols-en-Forêt, Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron, Tourrettes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Le canton n° 12 (Saint-Cyr-sur-Mer) comprend les communes suivantes : Le Beausset, La Cadière-d'Azur, Le Castellet, Nans-les-Pins, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Riboux, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Zacharie, Signes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Le canton n° 13 (Saint-Maximin-la-Sainte-Baume) comprend les communes suivantes : Artigues, Barjols, Bras, Brue-Auriac, Châteauvert, Esparron, Ginasservis, Ollières, Pontevès, Pourcieux, Pourrières, Rians, Saint-Julien, Saint-Martin-de-Pallières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Seillons-Source-d'Argens, Varages, La Verdière, Vinon-sur-Verdon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Le canton n° 14 (Saint-Raphaël) comprend :
1° Les communes des Adrets-de-l'Estérel et de Saint-Raphaël ;
2° La partie de la commune de Fréjus non incluse dans le canton de Fréjus.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Raphaël.
Le canton n° 15 (Sainte-Maxime) comprend les communes suivantes : Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, La Croix-Valmer, Gassin, Grimaud, La Môle, Le Plan-de-la-Tour, Ramatuelle, Saint-Tropez, Sainte-Maxime.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Maxime.
Le canton n° 16 (La Seyne-sur-Mer-1) comprend la partie de la commune de La Seyne-sur-Mer située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Six-Fours-les-Plages, chemin de Ferri, chemin des Barelles, route de Janas, cours d'eau, chemin de Fabregas-aux-Moulières, chemin de Fabregas, route départementale 816, chemin de l'Oide, chemin des Deux-Chênes, chemin des Plaines, route de Fabregas, rue du Lotissement « les Acacias », lotissement « les Acacias » jusqu'au croisement de l'avenue Auguste-Renoir, avenue Auguste-Renoir, rond-point, avenue Auguste-Renoir, rond-point du Docteur-Jean-Sauvet, avenue Auguste-Renoir, rond-point Salvador-Allende, avenue Pablo-Neruda, rond-point, avenue Fernand-Léger, avenue Noël-Verlaque, chemin de l'Evescat-aux-Sablettes, avenue Henri-Guillaume, chemin de l'Evescat, chemin de l'Evescat-au-Fort-Caire, avenue du Général-Carmille, avenue Auguste-Plane, jusqu'au littoral.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Seyne-sur-Mer.
Le canton n° 17 (La Seyne-sur-Mer-2) comprend :
1° Les communes de Six-Fours-les-Plages et de Saint-Mandrier-sur-Mer ;
2° La partie de la commune de La Seyne-sur-Mer non incluse dans le canton de La Seyne-sur-Mer-1.
Le canton n° 18 (Solliès-Pont) comprend les communes suivantes : Belgentier, Cuers, La Farlède, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Solliès-Pont.
Le canton n° 19 (Toulon-1) comprend la partie de la commune de Toulon située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Ollioules, ligne de chemin de fer longeant l'emprise de la base navale de Toulon, cours du Las, avenue Aristide-Briand, autoroute A 50, avenue des Fusiliers-Marins, avenue du Quinzième-Corps, avenue du Ier-Bataillon-de-Choc, rue Serre, rue de Lyon, boulevard du Docteur-François-Fénelon, rue Curie, rue Sagnes, rue Gorlier, place Martin-Bidoure, rue Bossuet, place Parmentier, rue Bossuet, rue Lacordaire, boulevard Flamenq, voie de chemin de fer, pont Louis-Armand, avenue de la Victoire-du-8-Mai-1945, rue Alexandre-Borelly, chemin de Ronde, rue Francis-Garnier, corniche Marius-Escartefigue, route du Faron, passage Michel-Berthèle, avenue du Val-Fleuri, avenue de Siblas, boulevard Raynouard, avenue du Vert-Coteau, rue Cap-Aniort, rue du Commandant-Morazzani, voie de chemin de fer, boulevard des Acacias, rue Bernard-Palissy, rue du Général-Caillet, boulevard du Maréchal-Joffre, rue Brusquet, avenue Benoît-Malon, avenue d'Orient, croisement entre l'avenue d'Orient et la rue de Suez, ligne droite jusqu'à l'avenue du Général-Weygand, avenue Alphonse-Juin, boulevard Léon-Bourgeois, rue de l'Amiral-Nomy, rond-point Henri-Fabre, avenue du 3e-Régiment-de-Tirailleurs-Algériens, quai Marcel-Pagnol, avenue Pierre-Loti, avenue du 21e-Régiment-d'Infanterie-Coloniale, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, place du Docteur-Horace-Cristol, boulevard Bazeilles, rue Marius-Lazare-Riolfo, rue du Président-Robert-Schuman, rue Marc-Baron, rue du Commandant-Infernet, place du Commandant-Pascal-Laurenti, rue du Commandant-Infernet, allée du Lieutenant-Colonel-Carmi, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue de l'Amiral-Jaujard, place Louis-Pasteur, rue Léon-Reboul, rond-point du Général-Bonaparte, avenue de la République, ligne droite passant par l'extrémité du quai de la Sinse, jusqu'au littoral.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toulon.
Le canton n° 20 (Toulon-2) comprend la partie de la commune de Toulon située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de La Seyne-sur-Mer, ligne de chemin de fer, cours du Las, avenue Aristide-Briand, autoroute A 50, avenue des Fusiliers-Marins, avenue du Quinzième-Corps, avenue du Ier-Bataillon-de-Choc, rue Serre, rue de Lyon, boulevard du Docteur-François-Fénelon, rue Curie, rue Sagnes, rue Gorlier, place Martin-Bidoure, rue Bossuet, place Parmentier, rue Bossuet, rue Lacordaire, boulevard Flamenq, voie de chemin de fer, pont Louis-Armand, avenue Emile-Vincent, rue Adolphe-Bony, rue de l'Amiral-Emeriau, rue Amable-Mabily, rue Sainte-Rose, avenue de Valbourdin, boulevard Bianchi, impasse de la Valbourdine, ligne droite jusqu'au chemin du Fort-Rouge, route du Faron, ligne droite passant au nord du fort Saint-Antoine jusqu'au croisement de l'avenue des Moulins, chemin du Béal jusqu'au croisement de la rue Louis-Braille, ligne droite jusqu'au chemin du Jonquet, boulevard de l'Ingénieur-Bonnier, chemin de Rigoumel, rue Antoine-Groignard, avenue des Fils-Marescot, chemin du Baou-de-Quatro-Ouro, cours d'eau, ligne droite prolongeant le cours d'eau jusqu'au chemin de la Majourane, avenue du Chêne-Vert, ligne droite dans le prolongement de l'avenue du Chêne-Vert jusqu'à l'allée du Val-Doux, ligne droite jusqu'à l'extrémité du chemin des Bonnes-Herbes, ligne droite jusqu'aux limites territoriales des communes d'Ollioules et d'Evenos.
Le canton n° 21 (Toulon-3) comprend :
1° Les communes suivantes : La Valette-du-Var, Le Revest-les-Eaux ;
2° La partie de la commune de Toulon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis les limites territoriales des communes d'Ollioules et d'Evenos, ligne droite jusqu'à l'extrémité du chemin des Bonnes-Herbes, ligne droite depuis l'allée du Val-Doux dans le prolongement de l'avenue du Chêne-Vert jusqu'à l'avenue du Chêne-Vert, avenue du Chêne-Vert, ligne droite tracée depuis le chemin de la Majourane jusqu'au cours d'eau, dans le prolongement du cours d'eau, cours d'eau, chemin du Baou-de-Quatro-Ouro, avenue des Fils-Marescot, rue Antoine-Groignard, chemin de Rigoumel, boulevard de l'Ingénieur-Bonnier, chemin du Jonquet, rue Louis-Braille, avenue des Moulins, ligne droite passant au nord du fort Saint-Antoine jusqu'au chemin du Fort-Rouge, route du Faron, impasse Valbourdine, boulevard Bianchi, avenue de Valbourdin, rue Sainte-Rose, rue Amable-Mabily, rue de l'Amiral-Emeriau, rue Adolphe-Bony, avenue de la Victoire-du-8-Mai-1945, rue Alexandre-Borelly, chemin de Ronde, rue Francis-Garnier, corniche Marius-Escartefigue, route du Faron, passage Michel-Berthèle, avenue du Val-Fleuri, avenue de Siblas, boulevard Raynouard, avenue du Vert-Coteau, rue Cap-Aniort, rue du Commandant-Morazzani, ligne de chemin de fer à partir de l'extrémité de la rue du Commandant-Morazzani, boulevard de l'Abbé-Duployé, avenue Joseph-Louis-Ortolan, croisement de la corniche Marius-Escartefigue et prolongement jusqu'à l'ancien chemin de la Valette, ancien chemin de la Valette, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Valette-du-Var.
Le canton n° 22 (Toulon-4) comprend la partie de la commune de Toulon non incluse dans les cantons de Toulon-1, de Toulon-2 et de Toulon-3.
Le canton n° 23 (Vidauban) comprend les communes suivantes : Les Arcs, Lorgues, Le Muy, Taradeau, Vidauban.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vidauban.
Décret n° 2014-271 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Bouches-du-Rhône
Le département des Bouches-du-Rhône comprend vingt-neuf cantons :
― canton n° 1 (Aix-en-Provence-1) ;
― canton n° 3 (Allauch) ;
― canton n° 4 (Arles) ;
― canton n° 5 (Aubagne) ;
― canton n° 6 (Berre-l'Etang) ;
― canton n° 7 (Châteaurenard) ;
― canton n° 8 (La Ciotat) ;
― canton n° 9 (Gardanne) ;
― canton n° 10 (Istres) ;
― canton n° 11 (Marignane) ;
― canton n° 12 (Marseille-1) ;
― canton n° 24 (Martigues) ;
― canton n° 25 (Pélissanne) ;
― canton n° 26 (Salon-de-Provence-1) ;
― canton n° 28 (Trets) ;
― canton n° 29 (Vitrolles).
Le canton n° 1 (Aix-en-Provence-1) comprend la partie de la commune d'Aix-en-Provence située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Ventabren, route de Roquefavour (route départementale 64), route de Galice, rond-point du Colonel-Jean-Pierre, route de Berre, avenue Jean-Monnet, boulevard du Château-Double, route de Galice, autoroute A 51, route nationale 296, échangeur d'Aix-Chevallière, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, avenue Henri-Pontier, avenue Pasteur, boulevard Aristide-Briand, place Bellegarde, rue Mignet, rue Thiers, place Ganay, cours Mirabeau, place du Général-de-Gaulle, avenue Victor-Hugo, boulevard du Roi-René, avenue Malherbe, avenue Benjamin-Abram, place Lucien-Paye, avenue Robert-Schumann, ligne de chemin de fer, avenue des Belges, avenue Pierre-Brossolette, rond-point de la 4e-Région-Aérienne, échangeur d'Aix-Pont-de-l'Arc, autoroute A8, chemin du Coton-Rouge, ligne droite reliant le numéro 17 du chemin du Coton-Rouge à la ligne de chemin de fer, ligne de chemin de fer, autoroute A8, avenue Henri-Malacrida, pont des Trois-Sautets, chemin de la Guiramande (route départementale 58H), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Meyreuil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aix-en-Provence.
Le canton n° 2 (Aix-en-Provence-2) comprend la partie de la commune d'Aix-en-Provence non incluse dans le canton d'Aix-en-Provence-1.
Le canton n° 3 (Allauch) comprend les communes suivantes : Allauch, Auriol, Belcodène, La Bouilladisse, Cadolive, La Destrousse, Gréasque, Peypin, Plan-de-Cuques, Saint-Savournin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Allauch.
Le canton n° 4 (Arles) comprend les communes suivantes : Arles, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Arles.
Le canton n° 5 (Aubagne) comprend les communes suivantes : Aubagne, La Penne-sur-Huveaune, Roquevaire.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aubagne.
Le canton n° 6 (Berre-l'Etang) comprend les communes suivantes : Berre-l'Etang, Cornillon-Confoux, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Rognac, Saint-Chamas, Velaux, Ventabren.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Berre-l'Etang.
Le canton n° 7 (Châteaurenard) comprend les communes suivantes : Barbentane, Boulbon, Cabannes, Châteaurenard, Eyragues, Graveson, Maillane, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Mollégès, Noves, Plan-d'Orgon, Rognonas, Saint-Andiol, Tarascon, Verquières.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châteaurenard.
Le canton n° 8 (La Ciotat) comprend les communes suivantes : Carnoux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, La Ciotat, Cuges-les-Pins, Gémenos, Roquefort-la-Bédoule.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Ciotat.
Le canton n° 9 (Gardanne) comprend les communes suivantes : Gardanne, Mimet, Les Pennes-Mirabeau, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gardanne.
Le canton n° 10 (Istres) comprend les communes suivantes : Fos-sur-Mer, Istres, Saint-Mitre-les-Remparts.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Istres.
Le canton n° 11 (Marignane) comprend les communes suivantes : Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, Marignane, Le Rove, Sausset-les-Pins.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Marignane.
Le canton n° 12 (Marseille-1) comprend la partie de la commune de Marseille située à l'intérieur du périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : rue du Fort-Notre-Dame, quai Rive-Neuve, quai de la Fraternité, quai des Belges, rue de la République, rue Colbert, rue Puvis-de-Chavannes, rue Sainte-Barbe, rue Lucien-Gaillard, place Jules-Guesde, rue Bernard-du-Bois, passage reliant la rue Bernard-du-Bois au boulevard Charles-Nédelec, boulevard Charles-Nédelec, ligne droite prolongeant le boulevard Charles-Nédelec jusqu'à la rue Honnorat, rue Honnorat, boulevard National, rue Pommier, rue Lautard, rue de la Belle-de-Mai, ligne de chemin de fer de l'Estaque à Marseille, rue Levat, rue Clovis-Hugues, rue Fortuné-Jourdan, rue Despieds, rue Roger-Schiaffini, rue d'Orange, rue Séry, boulevard Leccia, rue François-Simon, boulevard Barbier, rue Sainte-Thérèse, boulevard Pardigon, avenue des Chutes-Lavie, rue Jeanne-Jugan, ligne de chemin de fer de Marseille à Vintimille, boulevard Françoise-Duparc, rue Conception, rue Saint-Bruno, ligne de chemin de fer de Marseille à Vintimille, boulevard du Colonel-Robert-Rossi (au niveau de la rue Brunet), boulevard de la Blancarde, boulevard Louis-Botinelly, avenue d'Haïti, rue Yves-Chappuis, boulevard Chave, boulevard Sakakini, square Sidi-Brahim, rue Abbé-de-l'Epée, rue George, boulevard Chave, rue du Camas, rue Abbé-de-l'Epée, rue Saint-Savournin, place Jean-Jaurès, rue des Trois-Mages, cours Julien, cours Lieutaud, rue Estelle, rue Grignan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Marseille.
Le canton n° 13 (Marseille-2) comprend la partie de la commune de Marseillesituée au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, digue du Fort-Saint-Jean (Fort-Saint-Jean inclus), quai du Port, quai des Belges, rue de la République, rue Colbert, rue Puvis-de-Chavannes, rue Sainte-Barbe, rue Lucien-Gaillard, place Jules-Guesde, rue Bernard-du-Bois, passage reliant la rue Bernard-du-Bois au boulevard Charles-Nédelec, boulevard Charles-Nédelec, ligne droite prolongeant le boulevard Charles-Nédelec jusqu'à la rue Honnorat, rue Honnorat, boulevard National, rue Pommier, rue Lautard, rue de la Belle-de-Mai, ligne de chemin de fer de l'Estaque à Marseille, rue Levat, rue Clovis-Hugues, rue Fortuné-Jourdan, rue Despieds, rue Roger-Schiaffini, rue d'Orange, rue Séry, boulevard Leccia, rue François-Simon, ligne de chemin de fer de Paris à Marseille, traverse de Gibraltar, rue du Docteur-Léon-Perrin, boulevard Guigou, boulevard Burel, boulevard de Plombières, boulevard Ferdinand-de-Lesseps, traverse du Bachas, avenue Roger-Salengro, rue d'Anthoine, rue Cazemajou, chemin de la Madrague-Ville, traverse de la Madrague, rue de l'Alliance, boulevard Demandolx, chemin du Littoral, à l'intersection de l'autoroute A55 et du chemin du Littoral, ligne droite tracée jusqu'au Cap-Janet.
Le canton n° 14 (Marseille-3) comprend la partie de la commune de Marseille située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le Cap-Janet, ligne droite tracée jusqu'à l'intersection de l'autoroute A 55 et du chemin du Littoral, chemin du Littoral, boulevard Demandolx, rue de l'Alliance, traverse de la Madrague, chemin de la Madrague-Ville, rue Cazemajou, rue d'Anthoine, avenue Roger-Salengro, traverse du Bachas, boulevard Ferdinand-de-Lesseps, traverse du Bachas, ligne droite dans le prolongement de la traverse du Bachas, ruisseau des Aygalades, boulevard du Capitaine-Gèze, avenue des Aygalades, rue Le Chatelier, ruisseau des Aygalades, autoroute A 7 à partir de l'extrémité de la rue Augustin-Roux, ruisseau des Aygalades, ligne de chemin de fer, autoroute A 7, chemin de Saint-Antoine à Saint-Joseph, traverse de l'Eglise-de-Saint-Antoine, ligne droite dans le prolongement de la traverse de l'Eglise-de-Saint-Antoine, autoroute A 7, canal de Marseille, jusqu'à la limite territoriale de la commune des Pennes-Mirabeau.
Le canton n° 15 (Marseille-4) comprend la partie de la commune de Marseille située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune des Pennes-Mirabeau, canal de Marseille, autoroute A 7, ligne droite dans le prolongement de la traverse de l'Eglise-de-Saint-Antoine, traverse de l'Eglise-de-Saint-Antoine, chemin de Saint-Antoine à Saint-Joseph, autoroute A 7, ligne de chemin de fer, ruisseau des Aygalades, autoroute A 7 jusqu'à l'extrémité de la rue Augustin-Roux, ruisseau des Aygalades, rue Le Chatelier, avenue des Aygalades, boulevard du Capitaine-Gèze, ruisseau des Aygalades, ligne droite dans le prolongement de la traverse du Bachas, traverse du Bachas, boulevard Ferdinand-de-Lesseps, boulevard de Plombières, boulevard Burel, chemin de Sainte-Marthe, rond-point Pierre-Paraf, rue Jean-Queillau, chemin de Saint-Joseph à Sainte-Marthe, traverse de Tour-Sainte, avenue de Tour-Sainte, chemin des Bessons, traverse de la Fontaine, chemin des Carrières, ligne droite dans le prolongement du chemin des Carrières, limite territoriale des 14e et 15e arrondissements, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Septèmes-les-Vallons.
Le canton n° 16 (Marseille-5) comprend la partie de la commune de Marseille située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Septèmes-les-Vallons, limite territoriale des 14e et 15e arrondissements, ligne droite dans le prolongement du chemin des Carrières, chemin des Carrières, traverse de la Fontaine, chemin des Bessons, avenue de Tour-Sainte, traverse de Tour-Sainte, chemin de Saint-Joseph à Sainte-Marthe, rue Jean-Queillau, rond-point Pierre-Paraf, chemin de Sainte-Marthe, boulevard Burel, boulevard Guigou, rue du Docteur-Léon-Perrin, traverse de Gibraltar, ligne de chemin de fer de Paris à Marseille, boulevard Barbier, rue Sainte-Thérèse, boulevard Pardigon, avenue des Chutes-Lavie, rue Jeanne-Jugan, ligne de chemin de fer de Marseille à Vintimille, boulevard Françoise-Duparc, rue Conception, rue Saint-Bruno, ligne de chemin de fer de Marseille à Vintimille, rue Roquebrune, au niveau de la rue Brunet, avenue de Montolivet, rue de la Boucle, limite territoriale du 4e arrondissement, rue des Linots, limite territoriale du 13e arrondissement, impasse de la Fougasse (exclue), boulevard Gueidon, boulevard Gemy (exclu), cours du Jarret, ligne droite perpendiculaire au cours du Jarret et passant par l'extrémité du boulevard Michel, rue Alphonse-Daudet, traverse des Cyprès, boulevard Nardy, boulevard Gautier, boulevard Raphaël, boulevard de la Coopération, rue Alphonse-Daudet, boulevard Bouge-Malpassé, rue de Marathon, boulevard Laveran, chemin du Merlan-à-la-Rose, limite territoriale des 13e et 14e arrondissements, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Septèmes-les-Vallons.
Le canton n° 17 (Marseille-6) comprend la partie de la commune de Marseille située à l'est et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Septèmes-les-Vallons, limite territoriale des 13e et 14e arrondissements, chemin du Merlan-à-la-Rose, boulevard Laveran, rue de Marathon, boulevard Bouge-Malpassé, rue Alphonse-Daudet, boulevard de la Coopération, boulevard Raphaël, boulevard Gautier, boulevard Nardy, traverse des Cyprès, rue Alphonse-Daudet, ligne droite perpendiculaire au cours du Jarret et passant par l'extrémité du boulevard Michel, cours du Jarret, boulevard Gemy (inclus), boulevard Gueidon, impasse de la Fougasse (incluse), limite territoriale du 13e arrondissement, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Allauch.
Le canton n° 18 (Marseille-7) comprend la partie de la commune de Marseille située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Allauch, limite territoriale du 13e arrondissement, rue des Linots, limite territoriale du 4e arrondissement, rue de la Boucle, avenue de Montolivet, rue Roquebrune, boulevard du Colonel-Robert-Rossi (au niveau de la rue Brunet), boulevard de la Blancarde, boulevard Louis-Botinelly, avenue d'Haïti, ligne de chemin de fer de Marseille à Vintimille, limite territoriale du 5e arrondissement, rue Saint-Pierre, limite territoriale du 11e arrondissement, rue Saint-Jean-du-Désert, résidence La-Bastide-Neuve (incluse), boulevard Bouyala-d'Arnaud, Grande-Bastide-Cazeaux (exclue), boulevard Bouyala-d'Arnaud, limite territoriale du 11e arrondissement, avenue des Peintres-Roux, avenue César-Boy, rue de l'Audience, avenue de la Tirane (incluse), impasse du Phénix, avenue Marie-Jeanne-Bernardi, montée de Saint-Menet, traverse des Ecoles, avenue de Saint-Menet, jusqu'à la limite territoriale de la commune de la Penne-sur-Huveaune.
Le canton n° 19 (Marseille-8) comprend la partie de la commune de Marseille située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de la Penne-sur-Huveaune, avenue de Saint-Menet, traverse des Ecoles, montée de Saint-Menet, avenue Marie-Jeanne-Bernardi, impasse du Phénix, avenue de la Tirane (exclue), rue de l'Audience, avenue César-Boy, avenue des Peintres-Roux, limite territoriale du 11e arrondissement, boulevard Bouyala-d'Arnaud, Grande-Bastide-Cazeaux (incluse), boulevard Bouyala-d'Arnaud, résidence La Bastide-Neuve (exclue), rue Saint-Jean-du-Désert, limite territoriale du 11e arrondissement, rue Saint-Pierre, avenue Désiré-Bianco, chemin de l'Armée-d'Afrique, ligne droite dans le prolongement du boulevard Mireille-Lauze, boulevard Mireille-Lauze, boulevard Fifi-Turin, avenue de la Capelette, boulevard de Pont-de-Vivaux, traverse de la Verrerie, boulevard Romain-Rolland, rue François-Mauriac, chemin du Vallon-de-Toulouse, limite territoriale du 9e arrondissement, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Aubagne.
Le canton n° 20 (Marseille-9) comprend la partie de la commune de Marseille située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Aubagne, limite territoriale du 9e arrondissement, canal de Marseille, résidence Parc-Berger (incluse), résidence Campagne-Berger (exclue), canal de Marseille, boulevard du Redon, allée des Pins, chemin de la Colline-Saint-Joseph, rue de l'Horticulture, traverse de la Gaye, chemin Joseph-Aiguier, rue de l'Aviateur-Le-Brix, boulevard Lucé, rue Jules-Isaac, boulevard de la Fabrique, avenue de Mazargues, avenue d'Haïfa, avenue de Hambourg, traverse Frédéric-Vin, traverse de Pomègues, boulevard Baptistin-Cayol, boulevard des Joncs, boulevard du Sablier, avenue Bonneveine, avenue Pierre-Mendès-France, au niveau de la rue Gatons, ligne droite perpendiculaire à l'avenue Pierre-Mendès-France et tracée jusqu'au littoral.
Le canton n° 21 (Marseille-10) comprend la partie de la commune de Marseille située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, parc du Prado (inclus), corniche du Président-John-Fitzgerald-Kennedy, avenue du Colonel-Serot, avenue de la Garde-Freinet, rue des Colonies, rue Pablo-Picasso, boulevard Georges-Estrangin, traverse Gagliardo, rue Saint-François-d'Assise, traverse Casse-Cou, rue du Cambodge, rue Christophe-Colomb, passage reliant la rue Christophe-Colomb à la rue Lamartine, rue Lamartine, rue Christophe-Colomb, rue François-Brillon, rue du Vallon-de-Montebello, rue Breteuil, rue Villas-Paradis, rue Notre-Dame-des-Anges, rue d'Israël, rue Paradis, avenue du Prado, rond-point du Prado, boulevard Michelet, cours de l'Huveaune, rue Raymond-Teisserre, cours d'eau, parc de stationnement, boulevard Schlœsing, boulevard Rabateau-Daniel-Matalon, échangeur de Pologne, avenue de la Capelette, boulevard Fernand-Bonnefoy, boulevard Lazer, traverse Bessède, rue du Portugal, avenue Benjamin-Delessert, boulevard Mireille-Lauze, ligne de chemin de fer de Marseille-Blancarde à Marseille-Prado jusqu'à autoroute A 50, ligne droite dans le prolongement de la rue des Fenals, rue des Fenals, boulevard Mireille-Lauze, boulevard Fifi-Turin, avenue de la Capelette, boulevard de Pont-de-Vivaux, traverse de la Verrerie, boulevard Romain-Rolland, rue François-Mauriac, chemin du Vallon-de-Toulouse, limite territoriale du 9e arrondissement, canal de Marseille, résidence Parc-Berger (exclue), résidence Campagne-Berger (incluse) canal de Marseille, boulevard du Redon, allée des Pins, chemin de la Colline-Saint-Joseph, rue de l'Horticulture, traverse de la Gaye, chemin Joseph-Aiguier, rue de l'Aviateur-Le-Brix, boulevard Lucé, rue Jules-Isaac, boulevard de la Fabrique, avenue de Mazargues, avenue d'Haïfa, avenue de Hambourg, traverse Frédéric-Vin, traverse de Pomègues, boulevard Baptistin-Cayol, boulevard des Joncs, boulevard du Sablier, avenue Bonneveine, avenue Pierre-Mendès-France, au niveau de la rue Gatons, ligne droite perpendiculaire à l'avenue Pierre-Mendès-France et tracée jusqu'au littoral.
Le canton n° 22 (Marseille-11) comprend la partie de la commune de Marseille située à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : boulevard Chave, boulevard Sakakini, square Sidi-Brahim, rue Abbé-de-l'Epée, rue George, boulevard Chave, rue du Camas, rue Abbé-de-l'Epée, rue Saint-Savournin, place Jean-Jaurès, rue des Trois-Mages, cours Julien, cours Lieutaud, rue Estelle, rue Paradis, rue Falque, avenue du Prado, rue Raoul-Busquet, rue du Rouet, boulevard Vincent-Delpuech, avenue Jules-Cantini, boulevard Rabateau-Daniel-Matalon, échangeur de Pologne, avenue de la Capelette, boulevard Fernand-Bonnefoy, boulevard Lazer, traverse Bessède, rue du Portugal, avenue Benjamin-Delessert, boulevard Mireille-Lauze, ligne de chemin de fer de Marseille-Blancarde à Marseille-Prado jusqu'à l'autoroute A 50, ligne droite dans le prolongement de la rue des Fenals, rue des Fenals, boulevard Mireille-Lauze, ligne droite dans le prolongement du boulevard Mireille-Lauze, chemin de l'Armée-d'Afrique, avenue Désiré-Bianco, rue Saint-Pierre, limite territoriale du 5e arrondissement, ligne de chemin de fer de Marseille à Vintimille, avenue d'Haïti.
Le canton n° 23 (Marseille-12) comprend la partie de la commune de Marseille non incluse dans les cantons de Marseille-1, Marseille-2, Marseille-3, Marseille-4, Marseille-5, Marseille-6, Marseille-7, Marseille-8, Marseille-9, Marseille-10 et Marseille-11.
Le canton n° 24 (Martigues) comprend les communes de Martigues et de Port-de-Bouc.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Martigues.
Le canton n° 25 (Pélissanne) comprend les communes suivantes : Alleins, Aurons, La Barben, Charleval, Eguilles, Lambesc, Mallemort, Pélissanne, Rognes, La Roque-d'Anthéron, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Vernègues.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pélissanne.
Le canton n° 26 (Salon-de-Provence-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Orgon, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence, Sénas ;
2° La partie de la commune de Salon-de-Provence située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Lamanon, route départementale 538, chemin de la Lauze, ligne droite perpendiculaire au chemin de la Lauze tracée jusqu'à l'extrémité de l'allée de l'Eissero, allée de l'Eissero, allée de Ponentau (exclue), avenue du Ventouresco (exclue), impasse du Vent-Larg (exclue), avenue du Ventouresco (exclue), résidence Les Farigoules (exclue), rue Vincent-Van-Gogh (incluse), impasse des Tournesols, avenue de Lattre-de-Tassigny, avenue de l'Etoile-du-Berger (exclue), rue de l'Eyssado, rue de la Sarriette (incluse), impasse de la Draisine, chemin des Jardins, boulevard Winston-Churchill, boulevard des Bressons, rue de l'Eyssado, rue Claude-Debussy et son prolongement jusqu'à la route d'Eyguières, route d'Eyguières, boulevard Ledru-Rollin, montée de la Transhumance, rue des Alliés, boulevard David, place Porte-Coucou, rue de Verdun, cours Victor-Hugo, cours Gimon, allée de Craponne, chemin du Vallon, passage longeant la résidence Ciel-de-Provence, rue Antoine-de-Saint-Exupéry, avenue Georges-Guynemer, rond-point de l'Ecole-de-l'Air, route départementale 572, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Pélissanne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Salon-de-Provence.
1° Les communes suivantes : Grans, Miramas, Saint-Martin-de-Crau ;
2° La partie de la commune de Salon-de-Provence non comprise dans le canton de Salon-de-Provence-1.
Le canton n° 28 (Trets) comprend les communes suivantes : Beaurecueil, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Jouques, Meyrargues, Meyreuil, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Le Puy-Sainte-Réparade, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lès-Durance, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues, Venelles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Trets.
Le canton n° 29 (Vitrolles) comprend les communes suivantes : Bouc-Bel-Air, Cabriès, Saint-Victoret, Vitrolles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vitrolles.
Décret n° 2014-272 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Savoie
Le département de la Savoie comprend dix-neuf cantons :
― canton n° 1 (Aix-les-Bains-1) ;
― canton n° 3 (Albertville-1) ;
― canton n° 5 (Bourg-Saint-Maurice) ;
― canton n° 6 (Bugey savoyard) ;
― canton n° 7 (Chambéry-1) ;
― canton n° 10 (Modane) ;
― canton n° 11 (Montmélian) ;
― canton n° 12 (La Motte-Servolex) ;
― canton n° 13 (Moûtiers) ;
― canton n° 14 (Le Pont-de-Beauvoisin) ;
― canton n° 15 (La Ravoire) ;
― canton n° 16 (Saint-Alban-Leysse) ;
― canton n° 17 (Saint-Jean-de-Maurienne) ;
― canton n° 18 (Saint-Pierre-d'Albigny) ;
― canton n° 19 (Ugine).
Le canton n° 1 (Aix-les-Bains-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Albens, La Biolle, Brison-Saint-Innocent, Cessens, Epersy, Grésy-sur-Aix, Mognard, Montcel, Pugny-Chatenod, Saint-Germain-la-Chambotte, Saint-Girod, Saint-Offenge-Dessous, Saint-Offenge-Dessus, Saint-Ours, Trévignin ;
2° La partie de la commune d'Aix-les-Bains située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Tresserve, au droit de l'intersection du chemin Sous-le-Bois et de la montée de la Reine-Victoria, chemin Sous-le-Bois, carrefour Lamartine, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue Maryse-Bastié, rue Jean-Mermoz, boulevard Pierpont-Morgan, carrefour des Hôpitaux, avenue Franklin-Roosevelt, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Grésy-sur-Aix.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aix-les-Bains.
1° Les communes de Mouxy et de Tresserve ;
2° La partie de la commune d'Aix-les-Bains non incluse dans le canton d'Aix-les-Bains-1.
Le canton n° 3 (Albertville-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Allondaz, La Bâthie, Cevins, Esserts-Blay, Mercury, Rognaix, Saint-Paul-sur-Isère, Tours-en-Savoie ;
2° La partie de la commune d'Albertville située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Gilly-sur-Isère, avenue du Général-de-Gaulle (exclue), ligne de chemin de fer jusqu'à la gare (incluse), avenue Jean-Jaurès, pont du Mirantin, avenue du 8-Mai-1945, promenade Edouard-Herriot (incluse), ligne de chemin de fer de la Tarentaise, chemin de la Pierre-du-Roy et son prolongement jusqu'à la limite territoriale de la commune de Grignon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Albertville.
1° Les communes suivantes : Bonvillard, Cléry, Frontenex, Gilly-sur-Isère, Grésy-sur-Isère, Grignon, Montailleur, Monthion, Notre-Dame-des-Millières, Plancherine, Saint-Vital, Sainte-Hélène-sur-Isère, Tournon, Verrens-Arvey ;
2° La partie de la commune d'Albertville non incluse dans le canton d'Albertville-1.
Le canton n° 5 (Bourg-Saint-Maurice) comprend les communes suivantes : Aime, Bellentre, Bourg-Saint-Maurice, Les Chapelles, La Côte-d'Aime, Granier, Landry, Mâcot-la-Plagne, Montgirod, Montvalezan, Peisey-Nancroix, Sainte-Foy-Tarentaise, Séez, Tignes, Val-d'Isère, Valezan, Villaroger.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bourg-Saint-Maurice.
Le canton n° 6 (Bugey savoyard) comprend les communes suivantes : Avressieux, La Balme, Billième, Champagneux, Chanaz, La Chapelle-Saint-Martin, Chindrieux, Conjux, Gerbaix, Gresin, Jongieux, Loisieux, Lucey, Marcieux, Meyrieux-Trouet, Motz, Novalaise, Ontex, Rochefort, Ruffieux, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Maurice-de-Rotherens, Saint-Paul, Saint-Pierre-d'Alvey, Saint-Pierre-de-Curtille, Sainte-Marie-d'Alvey, Serrières-en-Chautagne, Traize, Verthemex, Vions, Yenne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Yenne.
Le canton n° 7 (Chambéry-1) comprend :
1° La commune de Sonnaz ;
2° La partie de la commune de Chambéry située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Cognin, avenue du Repos, avenue des Chevaliers-Tireurs, cours de l'Hyères, échangeur de la Boisse, route départementale 911a, avenue de la Boisse, ligne droite perpendiculaire à l'avenue de la Boisse tracée au niveau de l'extrémité du chemin de la Rotonde, chemin de la Rotonde, rue du Docteur-Vernier, chemin de la Cassine, avenue d'Aix-les-Bains, incluse jusqu'à la ligne droite perpendiculaire à cette avenue tracée au niveau de l'extrémité de la rue de la Bionne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bassens.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chambéry.
1° La commune de Jacob-Bellecombette ;
2° La partie de la commune de Chambéry située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bassens, avenue d'Aix-les-Bains (exclue depuis le niveau de la ligne droite tracée depuis l'extrémité de la rue de la Bionne), avenue d'Aix-les-Bains, boulevard de Lemenc, rue Saint-François-de-Salles, rue Victor-Hugo, boulevard du Théâtre, place des Eléphants, rue de Boigne, rue Favre, place du 8-Mai-1945, place de l'Hôtel-de-Ville, rue Bonivard, rue de la Trésorerie, faubourg Maché, place Saint-Pierre-de-Maché, avenue de Lyon, montée Saint-Sébastien, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Jacob-Bellecombette.
1° La commune de Cognin ;
2° La partie de la commune de Chambéry non incluse dans les cantons de Chambéry-1 et de Chambéry-2.
Le canton n° 10 (Modane) comprend les communes suivantes : Aussois, Avrieux, Bessans, Bonneval-sur-Arc, Bramans, Fourneaux, Freney, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Modane, Orelle, Saint-André, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Michel-de-Maurienne, Sollières-Sardières, Termignon, Valloire, Valmeinier, Villarodin-Bourget.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Modane.
Le canton n° 11 (Montmélian) comprend les communes suivantes : Apremont, Arbin, Arvillard, Bourget-en-Huile, La Chapelle-Blanche, La Chavanne, Chignin, La Croix-de-la-Rochette, Détrier, Etable, Francin, Laissaud, Les Marches, Les Mollettes, Montmélian, Myans, Planaise, Le Pontet, Presle, La Rochette, Rotherens, Saint-Pierre-de-Soucy, Sainte-Hélène-du-Lac, La Table, La Trinité, Le Verneil, Villard-d'Héry, Villard-Sallet, Villaroux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montmélian.
Le canton n° 12 (La Motte-Servolex) comprend les communes suivantes : Bourdeau, Le Bourget-du-Lac, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Drumettaz-Clarafond, Méry, La Motte-Servolex, Viviers-du-Lac, Voglans.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de la Motte-Servolex.
Le canton n° 13 (Moûtiers) comprend les communes suivantes : Aigueblanche, Les Allues, Les Avanchers-Valmorel, Le Bois, Bonneval, Bozel, Brides-les-Bains, Champagny-en-Vanoise, Feissons-sur-Isère, Feissons-sur-Salins, Fontaine-le-Puits, Hautecour, La Léchère, Montagny, Moûtiers, Notre-Dame-du-Pré, La Perrière, Planay, Pralognan-la-Vanoise, Saint-Bon-Tarentaise, Saint-Jean-de-Belleville, Saint-Marcel, Saint-Martin-de-Belleville, Saint-Oyen, Salins-les-Thermes, Villarlurin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Moûtiers.
Le canton n° 14 (Le Pont-de-Beauvoisin) comprend les communes suivantes : Aiguebelette-le-Lac, Attignat-Oncin, Ayn, La Bauche, Belmont-Tramonet, La Bridoire, Corbel, Domessin, Dullin, Les Echelles, Entremont-le-Vieux, Lépin-le-Lac, Montagnole, Nances, Le Pont-de-Beauvoisin, Saint-Alban-de-Montbel, Saint-Béron, Saint-Cassin, Saint-Christophe, Saint-Franc, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Pierre-de-Genebroz, Saint-Sulpice, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel, Vimines.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Pont-de-Beauvoisin.
Le canton n° 15 (La Ravoire) comprend les communes suivantes : Barberaz, Challes-les-Eaux, La Ravoire, Saint-Baldoph, Saint-Jeoire-Prieuré.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Ravoire.
Le canton n° 16 (Saint-Alban-Leysse) comprend les communes suivantes : Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Arith, Barby, Bassens, Bellecombe-en-Bauges, Le Châtelard, La Compôte, Curienne, Les Déserts, Doucy-en-Bauges, Ecole, Jarsy, Lescheraines, La Motte-en-Bauges, Le Noyer, Puygros, Saint-Alban-Leysse, Saint-François-de-Sales, Saint-Jean-d'Arvey, Sainte-Reine, Thoiry, La Thuile, Verel-Pragondran.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Alban-Leysse.
Le canton n° 17 (Saint-Jean-de-Maurienne) comprend les communes suivantes : Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond, La Chambre, La Chapelle, Le Châtel, Les Chavannes-en-Maurienne, Fontcouverte-la-Toussuire, Hermillon, Jarrier, Montaimont, Montgellafrey, Montricher-Albanne, Montvernier, Notre-Dame-du-Cruet, Pontamafrey-Montpascal, Saint-Alban-des-Villards, Saint-Avre, Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-François-Longchamp, Saint-Jean-d'Arves, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-Mont-Denis, Saint-Martin-sur-la-Chambre, Saint-Pancrace, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Sorlin-d'Arves, Sainte-Marie-de-Cuines, Villarembert, Villargondran.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne.
Le canton n° 18 (Saint-Pierre-d'Albigny) comprend les communes suivantes : Aiguebelle, Aiton, Argentine, Betton-Bettonet, Bonvillaret, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Châteauneuf, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Epierre, Fréterive, Hauteville, Montendry, Montgilbert, Montsapey, Randens, Saint-Alban-d'Hurtières, Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Léger, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Belleville, Villard-Léger.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Pierre-d'Albigny.
Le canton n° 19 (Ugine) comprend les communes suivantes : Beaufort, Césarches, Cohennoz, Crest-Voland, Flumet, La Giettaz, Hauteluce, Marthod, Notre-Dame-de-Bellecombe, Pallud, Queige, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Thénésol, Ugine, Venthon, Villard-sur-Doron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ugine.
Le canton n° 18 (Saint-Pierre-d'Albigny) comprend les communes suivantes : Aiguebelle, Aiton, Argentine, Betton-Bettonet, Bonvillaret, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Châteauneuf, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Epierre, Fréterive, Hauteville, Montendry, Montgilbert, Montsapey, Randens, Saint-Alban-des-Hurtières, Saint-Georges-des-Hurtières, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Léger, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Belleville, Villard-Léger.
Décret n° 2014-273 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Tarn-et-Garonne
Le département de Tarn-et-Garonne comprend quinze cantons :
― canton n° 1 (Aveyron-Lère) ;
― canton n° 2 (Beaumont-de-Lomagne) ;
― canton n° 3 (Castelsarrasin) ;
― canton n° 4 (Garonne-Lomagne-Brulhois) ;
― canton n° 5 (Moissac) ;
― canton n° 6 (Montauban-1) ;
― canton n° 9 (Montech) ;
― canton n° 10 (Pays de Serres Sud-Quercy) ;
― canton n° 11 (Quercy-Aveyron) ;
― canton n° 12 (Quercy-Rouergue) ;
― canton n° 13 (Tarn-Tescou-Quercy vert) ;
― canton n° 15 (Verdun-sur-Garonne).
Le canton n° 1 (Aveyron-Lère) comprend les communes suivantes : Bioule, Caussade, Montricoux, Nègrepelisse, Saint-Etienne-de-Tulmont, Vaïssac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Caussade.
Le canton n° 2 (Beaumont-de-Lomagne) comprend les communes suivantes : Angeville, Auterive, Beaumont-de-Lomagne, Belbèse, Bourret, Castelferrus, Le Causé, Comberouger, Cordes-Tolosannes, Coutures, Cumont, Escatalens, Escazeaux, Esparsac, Fajolles, Faudoas, Garganvillar, Gariès, Gimat, Glatens, Goas, Labourgade, Lafitte, Lamothe-Cumont, Larrazet, Marignac, Maubec, Montaïn, Saint-Arroumex, Saint-Porquier, Sérignac, Vigueron.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Beaumont-de-Lomagne.
Le canton n° 3 (Castelsarrasin) comprend les communes suivantes : Barry-d'Islemade, Les Barthes, Castelsarrasin, Labastide-du-Temple, Meauzac, La Ville-Dieu-du-Temple.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Castelsarrasin.
Le canton n° 4 (Garonne-Lomagne-Brulhois) comprend les communes suivantes : Asques, Auvillar, Balignac, Bardigues, Castelmayran, Castéra-Bouzet, Caumont, Donzac, Dunes, Gensac, Gramont, Lachapelle, Lavit, Malause, Mansonville, Marsac, Maumusson, Merles, Montgaillard, Le Pin, Poupas, Puygaillard-de-Lomagne, Saint-Aignan, Saint-Cirice, Saint-Jean-du-Bouzet, Saint-Loup, Saint-Michel, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Sistels.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave.
Le canton n° 5 (Moissac) comprend les communes suivantes : Lizac, Moissac, Montesquieu.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Moissac.
Le canton n° 6 (Montauban-1) comprend la partie de la commune de Montauban située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bressols, cours du Tarn, Pont-Neuf, avenue Marceau-Hamecher, avenue Chamier, rue Roger-Salengro, avenue Aristide-Briand, ligne de chemin de fer Les Aubrais-Montauban, cours du Tarn, Pont-Vieux, place Antoine-Bourdelle, rue de l'Hôtel-de-Ville, rue du Docteur-Lacaze, place Franklin-Roosevelt, rue Notre-Dame, place du Maréchal-Foch, avenue Léon-Gambetta, place de la Libération, rue Léon-Cladel, avenue du 11e-Régiment-d'Infanterie, avenue de Falguières, rue Henri-Tournié, rue des Primeurs, rue du Colonel-Christian-Gerona, rue du Docteur-Labat, ligne de chemin de fer Les Aubrais-Montauban, chemin de Matras, route départementale 959, chemin Prax-Paris, chemin des Gascous, chemin de Bonnefond, chemin de Fustie, chemin de Bondillou, route de Mirabel, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Lamothe-Capdeville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montauban.
Le canton n° 7 (Montauban-2) comprend la partie de la commune de Montauban située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Lamothe-Capdeville, route de Mirabel, chemin de Bondillou, chemin de Fustie, chemin de Bonnefond, chemin des Gascous, chemin Prax-Paris, route départementale 959, chemin de Matras, ligne de chemin de fer Les Aubrais-Montauban, rue du Docteur-Labat, rue du Colonel-Christian-Gerona, rue des Primeurs, rue Henri-Tournié, avenue de Falguières, avenue du 11e-Régiment-d'Infanterie, rue Léon-Cladel, avenue Léon-Gambetta, faubourg Lacapelle, boulevard Blaise-Doumerc, carrefour du Bicentenaire, boulevard Edouard-Herriot, rue Edouard-Forestié, rue du Ramièrou, avenue de Léojac, autoroute A 20, impasse du Tigné, route de Léojac, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Léojac.
Le canton n° 8 (Montauban-3) comprend la partie de la commune de Montauban non comprise dans les cantons de Montauban-1 et de Montauban-2.
Le canton n° 9 (Montech) comprend les communes suivantes : Albefeuille-Lagarde, Bessens, Bressols, Finhan, Lacourt-Saint-Pierre, Monbéqui, Montbartier, Montbeton, Montech.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montech.
Le canton n° 10 (Pays de Serres Sud-Quercy) comprend les communes suivantes : Belvèze, Bouloc, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, Fauroux, Labarthe, Lacour, Lafrançaise, Lauzerte, Miramont-de-Quercy, Montagudet, Montaigu-de-Quercy, Montbarla, Puycornet, Roquecor, Saint-Amans-de-Pellagal, Saint-Amans-du-Pech, Saint-Beauzeil, Sainte-Juliette, Sauveterre, Touffailles, Tréjouls, Valeilles, Vazerac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lafrançaise.
Le canton n° 11 (Quercy-Aveyron) comprend les communes suivantes : Albias, Auty, Cayrac, L'Honor-de-Cos, Lamothe-Capdeville, Mirabel, Molières, Montalzat, Montastruc, Montfermier, Montpezat-de-Quercy, Piquecos, Réalville, Saint-Vincent, Villemade.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Albias.
Le canton n° 12 (Quercy-Rouergue) comprend les communes suivantes : Castanet, Caylus, Cayriech, Cazals, Espinas, Féneyrols, Ginals, Labastide-de-Penne, Lacapelle-Livron, Laguépie, Lapenche, Lavaurette, Loze, Monteils, Mouillac, Parisot, Puylagarde, Puylaroque, Saint-Antonin-Noble-Val, Saint-Cirq, Saint-Georges, Saint-Projet, Septfonds, Varen, Verfeil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Septfonds.
Le canton n° 13 (Tarn-Tescou-Quercy vert) comprend les communes suivantes : Bruniquel, Corbarieu, Génébrières, Labastide-Saint-Pierre, Léojac, Monclar-de-Quercy, Nohic, Orgueil, Puygaillard-de-Quercy, Reyniès, Saint-Nauphary, La Salvetat-Belmontet, Varennes, Verlhac-Tescou, Villebrumier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Le canton n° 14 (Valence) comprend les communes suivantes : Boudou, Bourg-de-Visa, Brassac, Castelsagrat, Espalais, Gasques, Golfech, Goudourville, Lamagistère, Montjoi, Perville, Pommevic, Saint-Clair, Saint-Nazaire-de-Valentane, Saint-Paul-d'Espis, Saint-Vincent-Lespinasse, Valence.
Le canton n° 15 (Verdun-sur-Garonne) comprend les communes suivantes : Aucamville, Beaupuy, Bouillac, Campsas, Canals, Dieupentale, Fabas, Grisolles, Mas-Grenier, Pompignan, Saint-Sardos, Savenès, Verdun-sur-Garonne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Verdun-sur-Garonne.
Arrêté du 26 février 2014 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2014)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 2014, le nombre maximum de places offertes pour la session de mars 2014 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par concours sur épreuves ouvert (1° de l'art. 13-1 du décret précité) :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 septembre 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Brède (La) au titre des « Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 au 20 juin 2013 » sont confirmées.
Communes de Broc (Le), Castagniers, Contes.
Communes de Belvédère (1), Breil-sur-Roya (1), Coaraze (1), Lantosque (1).
Communes de Bendejun (2), Escarène (L'), Gilette, Vence (3).
Commune de Berre-les-Alpes (1).
Communes de Contes, Gourdon (1).
Commune de Turbie (La).
Commune de Champignol-lez-Mondeville (1).
Commune d'Arsonval.
Commune de Bar-sur-Aube.
Commune de Troyes.
Commune de Savières.
Communes de Belle-Isle-en-Terre, Carnoët (1), Saint-Caradec (2).
Commune de Plancoët.
Commune de Claveyson (2).
Commune de Germignonville (1).
Commune de Saint-Pabu (1).
Communes de Quimperlé, Scaër.
Commune de Leuhan (2).
Commune de Rédené (1).
Communes de Cambia (2), San-Lorenzo (3).
Commune de Saint-Germain-de-la-Rivière.
Communes d'Arcachon, Floirac (1), Saint-Germain-de-la-Rivière (1).
Communes de Saint-Romain-la-Virvée (1), Vérac (1).
Commune de Montfort-sur-Meu.
Communes de Balbins (1), Plan, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (1).
Commune de Sillans (1).
Commune de Saint-Paul-en-Born (1).
Commune de Batz-sur-Mer.
Commune de Saint-Mars-du-Désert (1).
Commune d'Esclottes (1).
Communes de Grateloup-Saint-Gayrand (1), Montastruc (1).
Commune de Lavergne (1).
Commune de Saint-James (1).
Communes de Saint-Pierre-Eglise (1), Valcanville (4).
Commune de Larmor-Plage (1).
Commune de Ploemeur.
Commune de Port-Louis.
Commune de Rumilly-en-Cambrésis (1).
Commune de Sangatte.
du 15 novembre 2012 au 20 février 2013
Commune d'Epinoy (1).
Communes d'Artigueloutan, Soumoulou.
Communes de Bizanos, Espoey, Gomer (1), Idron, Lée, Livron, Nousty, Ousse, Pau (2), Pontacq.
Commune de Barzun.
Commune de Bassussarry (1).
Commune de Villards-sur-Thônes (Les).
Commune de Bordeaux-Saint-Clair (1).
Communes de Cabasse (2), Carnoules (2), Crau (La), Entrecasteaux (4), Garéoult (2), Gonfaron (4), Salernes (5).
Commune de Roaix.
Commune de Coubron (1).
Commune de Macouba (1).
Communes de Cheylard (Le), Saint-Sylvestre.
Commune de Brède (La).
Commune de Lagorce.
Communes de Cenon, Omet.
Commune de Revigny.
Commune de Monthou-sur-Cher.
Communes de Briare, Cernoy-en-Berry, Ousson-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée, Saint-Brisson-sur-Loire.
Commune d'Hautefage-la-Tour.
du 8 juin 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Fouilloy.
Commune d'Etréchy.
Vents cycloniques
Décret n° 2014-236 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de La Réunion (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 février 2014, édition papier, page 3573, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 25, rétablir la signature ainsi qu'il suit :
Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
1° Au premier alinéa, les mots : « sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur ou l'eau » sont remplacés par les mots : « sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l'électricité, ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l'eau, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles, » et les mots : « de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur et l'eau » sont remplacés par les mots : « pourra être réduite ou interrompue pour l'électricité ou interrompue pour le gaz, la chaleur et l'eau, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture ».
« Art. 4.-La réduction de puissance prévue au troisième alinéa de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles est réalisée, lorsqu'elle est mise en œuvre, dans les conditions suivantes :
― pour les clients bénéficiant d'une puissance souscrite de six kilovoltampères ou plus, la puissance maximale de soutirage du point de livraison ne peut pas être réduite en deçà de trois kilovoltampères ;
― pour les clients bénéficiant d'une puissance souscrite de trois kilovoltampères, la puissance maximale de soutirage du point de livraison ne peut pas être réduite en deçà de deux kilovoltampères.
« Art. 5.-Le fournisseur d'électricité, de gaz ou de chaleur, lorsqu'il adresse aux personnes en situation d'impayé les courriers prévus au deuxième alinéa de l'article 1er, au sixième alinéa de l'article 2 et au troisième alinéa de l'article 3 à une date comprise entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante, y précise :
― que leur fourniture d'électricité, de gaz ou de chaleur ne peut être interrompue dans leur résidence principale pendant la période hivernale comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars ; et
― que, sauf si elles bénéficient de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, leur fourniture d'électricité peut, dans leur résidence principale et pendant la même période, faire l'objet d'une réduction de puissance.»
« Art. 6.-Lorsque l'interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayé pratiquée a été maintenue pendant cinq jours, le fournisseur en informe, le premier jour ouvré suivant, les services sociaux du département et, le cas échéant, les services sociaux communaux lorsque ces derniers sont cosignataires de la convention mentionnée à l'article 7.»
Au III de l'article 7, l'avant-dernier alinéa est supprimé.
1° Au premier alinéa, le mot : « suspendue » est remplacé par le mot : « interrompue » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture ».
A l'article 10, les mots : « des articles 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 ».
A l'article 11, le mot : « suspendue » est remplacé par le mot : « interrompue ».
- Les informations transmises par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont :
― le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures ;
― le nombre de résiliations de contrat de fourniture de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures, en distinguant celles qui ont été précédées d'une interruption sans résiliation ;
― le nombre de réductions de puissance de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures.
Ces informations sont transmises par trimestre civil, au plus tard à la fin du mois suivant chaque trimestre ; pour le premier et le quatrième trimestre de chaque année, sont distinguées les réductions de puissance qui ont été mises en œuvre au cours de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles et celles qui l'ont été hors de cette période.
« Art. 14.-Les dispositions des articles 1er, 4,5,6,11 et 12 bis peuvent être modifiées par décret simple.»
Arrêté du 27 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole de l'air
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
1° Concours « filière mathématiques-physique, physique-chimie et physique-sciences de l'ingénieur » :
2° Concours « filière physique-technologie » :
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 2° de l'article 4 du décret précité est fixé comme suit :
1° Concours « sciences politiques » :
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 au concours sur titres à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 4 du décret précité est fixé comme suit :
Arrêté du 21 février 2014 fixant le contenu et les modalités de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite
Le contenu de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite prévue à l'article 6 du décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 susvisé est la matière « Réglementation des pêches maritimes » du module n° 4 définie dans le programme d'enseignement figurant à l'annexe I de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé.
Cette formation est dispensée, à titre onéreux, par les établissements scolaires maritimes prévus à l'article R.
A l'issue de la formation prévue à l'article 1er du présent arrêté, une attestation de suivi de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite, conforme au modèle annexé au présent arrêté, est établie en trois exemplaires originaux par l'établissement scolaire maritime.
Cette attestation n'est établie que si les capitaines de navires de pêche ont suivi l'intégralité de la formation.
A cette fin, des feuilles d'émargement sont signées pour chaque demi-journée par les capitaines de navires de pêche.
Par dérogation, les formations effectuées à distance par voie électronique ne donnent pas lieu à l'établissement de ces feuilles d'émargement dans la mesure où elles garantissent un contrôle équivalent de l'assiduité du stagiaire.
Les établissements délivrent aux capitaines de navire de pêche deux exemplaires de l'attestation de suivi de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite.
L'un des deux exemplaires est envoyé par le capitaine de pêche à la direction interrégionale de la mer ou direction de la mer dans le ressort de laquelle est situé son quartier d'identification.
Les établissements conservent dans leurs archives, pendant une période de deux ans à compter de la date du stage, les feuilles d'émargement et le troisième exemplaire de l'attestation de suivi de la formation.
La directrice des affaires maritimes, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[En-tête de l'établissement incluant :
Nom de l'établissement scolaire maritime :
Je, soussigné ................., directeur de l'établissement scolaire maritime susvisé, atteste que :
Civilité Nom de naissance
Date de naissance Lieu de naissance
N° d'identification de marin
Résidant à
a suivi le stage de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite qui s'est déroulé du au à
Attestation n° : ...............
Fait en trois exemplaires à , le
du directeur
de l'établissement scolaire maritime
du titulaire
de l'attestation
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014, M. Christian THIRIAT, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2014 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2014, l'arrêté du 30 janvier 2014 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (NOR : JUSE1401765A) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Gérard GIMENEZ, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel »,
Lire : « M. Gérard GIMENEZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ».
Arrêté du 24 février 2014 portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2014, Mme Sonia RUELLAN-PAUL, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est, à compter du 2 janvier 2014, intégrée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat.
Décret du 28 février 2014 portant nomination du président de l'Autorité de la concurrence - M. LASSERRE (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2014, M. Bruno LASSERRE, conseiller d'Etat, est nommé président de l'Autorité de la concurrence.
Arrêté du 21 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 2014, M. Etienne PETIT, adjoint au chef du bureau « financement et développement des entreprises » à la direction générale du Trésor, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Sébastien RASPILLER.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 février 2014, M. Louis Durvye, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, détaché sur emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel, auprès du ministère de l'intérieur, est réintégré et admis à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 30 mai 2014.
Arrêté du 14 février 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 février 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. ISMAIL (Farouk), né le 15 octobre 1950 à Aïn-Al-Soltan (Palestine).
Mme GLAZOVA (Maryna), épouse VILLARS, née le 2 juillet 1957 à Krasnogorivka (Ukraine).
Mme DIAZ (Idalia), épouse COURTENAY-MAYERS, née le 17 novembre 1952 à Barquisimeto (Venezuela).
M. ABDELHADI (Mamoun), né le 12 mai 1976 à Homs (Syrie).
M. ABDOUS (Rachid), né le 14 mai 1959 à Alger (Algérie).
Mme RAHARIMINO (Sylvia Chantal), née le 23 avril 1959 à Mananjary (Madagascar).
Mme ABOU ABDALLAH (Tania), épouse GUICHARD, née le 20 septembre 1980 à Haret Sakhr (Liban).
M. ALAMIR (Tawfiik), né le 30 septembre 1969 à Damas (Syrie).
M. ALKHLAF (Wafi), né le 8 mars 1978 à Hasaka-Alkamshli (Syrie).
M. BACHIR (Nadir), né le 18 avril 1954 à Casablanca (Maroc).
M. BAGDAD ARIBI (Reda), né le 15 juillet 1979 à Oran (Algérie).
M. BELKADI (Youcef), né le 2 mai 1955 à Meskiana (Algérie).
Mme BENCHELABI (Meriem), épouse TEBBAL, née le 27 juin 1959 à Alger (Algérie).
M. FALL (Lamine), né le 16 novembre 1971 à Saint-Louis (Sénégal).
M. LAGNAOUI (Ahmed), né le 1er janvier 1953 à Rabat (Maroc).
Mme MEZIANE (Souad), épouse STURIONNE, née le 19 avril 1978 à Marrakech (Maroc).
M. OLAYAN (Faysal), né le 23 juin 1957 à Rakka (Syrie).
M. TOKO NZUNGU (Rémy), né le 21 décembre 1962 à Matadi (Congo).
Mme YESAYAN (Nune), épouse ATOEV, née le 3 janvier 1959 à Yerevan (Arménie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. EL MAHFOUDI (Ilyass), né le 9 janvier 1978 à Casablanca (Maroc).
M. AHMAD (Wafik), né le 6 avril 1961 à Einfit (Syrie).
Mme LARGUECHE (Myriam), née le 18 février 1981 à Tunis (Tunisie).
Mme ZARMDINI (Rim), née le 5 janvier 1979 à Tunis (Tunisie).
Mme OULD KHAOUA (Khadidja), épouse BELACEL, née le 8 janvier 1970 à Alger (Algérie).
M. NOUNEH (Dani), né le 8 mai 1977 à Damas (Syrie).
M. NDOUMOU ZE (Fabrice), né le 1er juin 1979 à Douala (Cameroun).
M. AITE (Abdelaziz), né le 13 janvier 1955 à Tizi Rached (Algérie).
M. IOUALALEN (Mustapha), né le 13 juin 1963 à Alger (Algérie).
M. BOUAZIZ (Noomane), né le 4 septembre 1978 à Jammel (Tunisie).
M. BOUHADOUZA (Mohamed Yacine), né le 27 février 1978 à Alger (Algérie).
M. EL RHATRIF (El Mostafa), né le 11 décembre 1977 à Sidi Bennour (Maroc).
M. BAGHDAD (Abdelkader), né le 21 juin 1975 à Aïn Defla (Algérie).
Mme ABDELAZIZ (Hanene), épouse LETURMY, née le 14 novembre 1975 à Ouargla (Algérie).
Mme JAZIRI (Inès), épouse HADDAD, née le 12 août 1975 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions II de l'article L.
M. HERRERA MARIN (Diego Felipe), né le 22 mars 1972 à Cordoba (Argentine).
M. DJOBOKOU KOUMAKO (Anani Kouami), né le 24 juin 1972 à Port-Bouët (Côte d'Ivoire).
M. FALL (Ousmane), né le 13 décembre 1968 à Louga (Sénégal).
M. ZEGHDOUD (Mahdi), né le 26 février 1968 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. ZAHIDI (Omar), né le 13 août 1979 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L.
M. DIARRA (Théodore, Joseph), né le 30 septembre 1973 à Kati (Mali).
M. EL BITAR (Ziad), né le 1er mai 1976 à Kfarzabad (Liban).
M. YAFI (Mohamad, Wael), né le 1er janvier 1980 à Homs (Syrie).
M. TANOUSSE (Mikhaël), né le 16 juin 1975 à Yazdiet Hamdan (Syrie).
M. TONYIGA (Kossi, Lolonyo), né le 12 mars 1969 à Adangbe (Togo).
M. NADER (Khorshid), né le 15 septembre 1971 à Hasaka (Syrie).
M. ABADA (Takieddine), né le 30 juillet 1980 à Constantine (Algérie).
M. MAMI (Zoheir, Ali, Boumediene), né le 1er janvier 1979 à Mascara (Algérie).
M. LEMDERSI FILALI (Mourad), né le 11 décembre 1975 à Casablanca (Maroc).
M. MATARI (Amine), né le 25 mars 1980 à Alger (Algérie).
Décret du 27 février 2014 portant nomination de la directrice générale de la Bibliothèque nationale de France - Mme TARSOT-GILLERY (Sylviane)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2014, Mme Tarsot-Gillery (Sylviane), première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée directrice générale de la Bibliothèque nationale de France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 février 2014, M. Guy Jameron, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, en congé de longue maladie depuis le 21 mars 2011, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 mars 2014.
Arrêté du 21 février 2014 relatif à la nomination d'un administrateur de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 février 2014, M. Laurent Munerot, président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, est nommé en qualité d'administrateur de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine, en remplacement de M. Daniel Goupillat.
La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bateau ou de l'engin flottant ou son représentant à l'une des autorités mentionnées à l'article R.
* 4200-1, sous réserve que les visites prévues au chapitre 2 du règlement de visite des bateaux du Rhin puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
Arrêté du 7 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
Le sportif dont le nom figure ci-dessous est retiré de la liste des sportifs de haut niveau annexée à l'arrêté du 28 octobre 2013 susvisé :
Grégory ROUAULT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 février 2014, M. Serge RUSSO, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Portail d'accès à la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) ».
Arrêté du 24 février 2014 portant cessation de fonctions de la présidente du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 24 février 2014, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles de Mme Bernadette Malgorn.
Décret du 27 février 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim - M. REGNAUD (Georges)
Par décret en date du 27 février 2014, M. Georges REGNAUD est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-François GRASSINEAU.
Arrêté du 20 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres (n° 7012)
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 10 octobre 2013 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle (n° 9572)
Les dispositions de l'avenant n° 38 bis du 22 janvier 2013 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges (n° 9882)
Les dispositions de l'avenant n° 107 bis du 22 janvier 2013 à la convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2014-59 du 13 février 2013 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Le second alinéa de l'article 1er de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La ressource restant disponible sur le multiplex R 1 est réservée soit à un décrochage local supplémentaire de France 3, soit à un service de télévision privé à vocation locale.
Délibération du 13 novembre 2013 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
L'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a modifié l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles portant sur le traitement des situations d'impayés de facture d'énergie, d'eau, de chaleur et de services téléphoniques.
Le législateur a ainsi précisé que « du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ».
Les interruptions de fourniture visées par ces dispositions incluent les coupures mais également les résiliations de contrat.
Néanmoins les fournisseurs peuvent procéder à des réductions de puissance pendant la période hivernale, sauf en ce qui concerne les consommateurs bénéficiant du tarif de première nécessité (TPN).
115-3 du code de l'action sociale et des familles a également été complété par une obligation de transmission à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et au Médiateur national de l'énergie (MNE) d'informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur procèdent.
115-3 du code de l'action sociale et des familles précise que les délais et conditions dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement ainsi que les modalités de transmission d'informations à la CRE et au MNE sont définis par voie réglementaire.
Ainsi, le projet de décret soumis à l'avis de la CRE modifie le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau afin de tenir compte des évolutions apportées à l'article L.
Outre des modifications rédactionnelles, le VI de l'article 1er du projet de décret prévoit que les réductions de puissance en électricité demandées aux gestionnaires de réseaux publics de distribution ne pourront pas avoir pour effet de réduire la puissance maximale de soutirage au point de livraison en deçà de 2 kilovoltampères (kVA).
Il prévoit également que les fournisseurs devront informer les services sociaux du département quand, dans un délai de cinq jours après l'interruption de fourniture, qu'elle fasse suite à une coupure pour impayé ou à une résiliation à l'initiative du fournisseur, l'alimentation n'a pas été rétablie.
Enfin, les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur devront communiquer au plus tard le 1er juin à la CRE et au MNE :
― le nombre de suspensions de fourniture de clients domestiques pour non-paiement des factures ;
― le nombre de résiliations de contrat de clients domestiques pour non-paiement des factures, en distinguant celles ayant fait l'objet préalablement d'une suspension de fourniture ;
― le nombre de réductions de puissance de clients domestiques pour non-paiement des factures,
qui ont été réalisées entre le 16 mars de l'année précédente et le 15 mars de l'année en cours.
Réduction de puissance
115-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que les fournisseurs d'électricité peuvent procéder, à défaut de coupures, à des réductions de puissance, sauf en ce qui concerne les consommateurs bénéficiant du TPN pendant la trêve hivernale.
Le projet de décret, en fixant une limite de réduction de puissance à 2 kVA, permet de répondre à cette disposition quelle que soit la puissance souscrite par le consommateur, notamment pour les près de trois millions de clients ayant un abonnement de 3 kVA.
Néanmoins, la réduction de puissance à 2 kVA n'est actuellement pas disponible du fait de l'absence de disjoncteurs et d'interrupteurs compatibles avec ce niveau de puissance.
Pour proposer, conformément au projet de décret, une réduction de puissance à 2 kVA, les gestionnaires de réseaux de distribution devront acquérir des matériels compatibles et réaliser des interventions supplémentaires sur les compteurs (changement des disjoncteurs).
En outre, l'application de la réduction de puissance à 2 kVA à des clients avec une puissance supérieure ou égale à 6 kVA pourrait se traduire par des interventions supplémentaires, afin de remplacer les mini-interrupteurs qui auraient disjoncté ou installer un disjoncteur compatible avec des puissances supérieures ou égales à 6 kVA lors du rétablissement de la puissance d'origine.
Afin de limiter le coût de ces achats et de ces interventions, la CRE considère que le projet de décret doit prévoir que la réduction de puissance à 2 kVA ne doit s'appliquer qu'aux clients ayant un abonnement de 3 kVA, les autres niveaux de réductions de puissance restant applicables aux clients ayant un abonnement supérieur ou égal à 6 kVA.
Extension des obligations d'information à la résiliation à l'initiative du fournisseur
115-3 du code de l'action sociale et des familles inclut dans le périmètre des interruptions de fourniture pour non-paiement de facture les résiliations de contrat à la demande des fournisseurs justifiées par les mêmes causes.
En conséquence, le projet de décret propose d'étendre aux résiliations à l'initiative du fournisseur en raison d'un non-paiement de facture les obligations applicables aux coupures pour impayés.
Ainsi, les fournisseurs qui procèdent à de telles résiliations devront-ils respecter les délais d'information des clients et informer les services sociaux du département quand l'alimentation n'a pas été rétablie dans les cinq jours suivant l'interruption de fourniture.
La CRE est favorable à cette clarification, qui permet de protéger le consommateur quelle que soit la modalité de traitement du non-paiement de facture privilégiée par le fournisseur.
Néanmoins, elle tient à souligner les difficultés d'application qui pourraient apparaître quant à l'information des services sociaux par les fournisseurs à la suite d'une résiliation à leur initiative.
En effet, n'étant plus titulaire du point, le fournisseur ne recevra plus d'information sur la situation du consommateur et devra donc consulter le portail internet du GRD pour l'obtenir.
La CRE invite les acteurs à établir des modalités d'échanges de données permettant aux fournisseurs de respecter leurs obligations d'information des services sociaux en cas de résiliation du contrat à leur initiative et ainsi garantir la mise en œuvre d'un accompagnement social de ces consommateurs.
Transmission d'information à la CRE et au MNE
Le projet de décret prévoit une transmission d'information sur les demandes de coupures et de réductions de puissance une fois par an.
La CRE considère que cette fréquence d'information est insuffisante et ne permettra pas de répondre aux objectifs énoncés par l'exposé des motifs de la proposition de loi « de permettre un meilleur suivi de l'évolution de la précarité énergétique ».
De même, pour permettre un suivi complet des interruptions de fourniture et des réductions de puissance pour impayés, il est nécessaire de disposer d'informations sur les niveaux d'abonnement des clients concernés.
La CRE propose donc que les informations prévues par le projet de décret soient identifiées par niveaux d'abonnement et que les fournisseurs les transmettent avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil.
La CRE émet un avis favorable sur le projet de décret qui lui est soumis.
Toutefois, la CRE recommande qu'il soit précisé dans le projet de décret que les fournisseurs transmettent, avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil, les informations relatives aux suspensions de fourniture, aux résiliations et réductions de puissance pour impayés qu'ils réalisent, et que ces informations soient identifiées par niveau d'abonnement des clients.
Elle recommande également que le projet de décret restreigne la réduction de puissance à 2 kVA aux clients ayant un abonnement de 3 kVA, les autres niveaux de réductions de puissance restant applicables aux clients ayant un abonnement supérieur ou égal à 6 kVA.
Par ailleurs, la CRE attire l'attention du Gouvernement sur les risques associés à la sortie de la trêve hivernale.
En l'absence de solutions permettant de traiter ces situations, la trêve hivernale risque de se traduire par une hausse des impayés de facture de gaz et d'électricité et donc par de nombreuses interruptions de fourniture au sortir de cette période.
NOM OU RAISON
Technotrans overseas SAS, 8, rue du Cargo-Rhin-Fidelity, 13470 Marseille Cedex 02
Calberson Europe Rhône Alpes SAS, 7/9, allées de l'Europe, Cap West, 92110 Clichy
Un emploi de directeur de projet, relevant du groupe II, est vacant à la direction générale des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Placé directement auprès de la directrice générale des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le responsable de la mission de la formation, des parcours professionnels et de la mobilité internationale assure un lien entre les Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), les établissements d'enseignement supérieur et les services académiques chargés de la formation, et coordonne l'ensemble des mobilités à l'international de tous les personnels du MEN.
Dans un contexte RH en forte évolution, le responsable de la mission de la formation, des parcours professionnels et de la mobilité internationale de la direction générale des ressources humaines exercera des fonctions de coordination dans plusieurs domaines.
Appui au pilotage de la réforme de la formation des enseignants
et personnels d'éducation en ESPE
La formation des enseignants et personnels d'éducation constitue un facteur déterminant de la réussite éducative et scolaire.
Le responsable de la formation, des parcours professionnels et de la mobilité internationale sera chargé du suivi de la mise en œuvre de la refondation de cette formation.
Il expertisera et coordonnera le respect des éléments RH du cahier des charges des ESPE, dans le cadre des habilitations et accréditations.
Il assurera également un rôle d'appui au comité de suivi des Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation.
Il apportera son concours à la coordination de l'ensemble du dispositif assurée par le Groupe interministériel de pilotage.
Il assurera la coordination du travail de cette entité avec l'action de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ENESR).
Conseil en formation des services
Il assurera une mission de conseil et d'appui aux responsables académiques chargés de la formation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées (BIATSS).
Il veillera à associer étroitement les questions de formation continue à celles de gestion des ressources humaines, en apportant son concours aux différents services concernés.
Coordination des réseaux RH
Il assurera également l'animation des réseaux RH des services déconcentrés et des établissements d'enseignement supérieur, mettant en synergie tous les acteurs RH des réseaux existants (DRH, conseillers en mobilité-carrière, responsables du recrutement, présidents de jurys de concours, experts-référents RAEP, responsables des services de formation, inspecteurs hygiène et sécurité, médecins de prévention, ACMO académiques...)
A cet effet, il mettra en place des groupes de travail, forces de propositions et lieux d'expression des attentes « du terrain ».
Il sera chargé de réunir régulièrement ces réseaux afin d'expliciter les réformes et de faciliter la mise en œuvre des dispositions de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Il participera, en outre, aux travaux conduits par la direction générale de l'administration et de la fonction publique en matière de formation des fonctionnaires et de GRH (école de la GRH).
Enfin, il doit être en mesure de construire et de suivre des indicateurs de performance en vue d'en mesurer les résultats.
Coordination de la mobilité internationale
Le responsable de la mission assurera le suivi personnalisé des parcours internationaux pour tous les métiers gérés par la DGRH, en lien avec tous les bureaux concernés.
Pour toutes les thématiques relevant des questions européennes et internationales, il travaillera en relation avec les inspections générales et les directions du MEN et du MESR.
Dans ce cadre, il assurera la coordination des différents mouvements à l'étranger (réseaux de l'enseignement français à l'étranger, réseau culturel et experts techniques du MAE, réseaux des autres partenaires).
Il représentera la DGRH auprès de ces partenaires, et, en particulier auprès de l'AEFE, la MLF, l'AFLEC, et le MAE, ainsi que dans les instances de réflexion et les commissions de sélection organisées par ces partenaires.
Il fédérera également les réflexions visant à améliorer le suivi individualisé des parcours à l'étranger et la valorisation des compétences acquises lors de ces parcours.
En lien avec l'ESEN, il coordonnera les actions innovantes de formation à l'international.
Le profil recherché est celui d'un fonctionnaire présentant un parcours diversifié au sein de l'Education nationale, expérimenté dans le domaine des ressources humaines et de la formation, disposant d'une bonne connaissance des systèmes éducatifs français et européens, des processus RH et des réformes en cours.
Ayant le goût du travail en réseau, à l'aise dans les contacts de haut niveau et la communication, il aura, de préférence, une expérience du pilotage de projet.
Une expérience dans le réseau du MAE serait également souhaitable.
M. Philippe SANTANA, chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-40-20, mél : philippe.santana@education.gouv.fr).
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé au sein de la direction générale de la santé (DGS), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé.
Le (la) titulaire de cet emploi sera placé(e) directement auprès du directeur général de la santé, pour être chargé(e) de la coordination de l'ensemble des actions concourant à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes placées sous main de justice.
Il (elle) assurera le pilotage, l'animation et la coordination des actions conduites par les directions d'administration centrale concernées, en relation avec l'inspection générale des affaires sociales.
Il (elle) poursuivra la mise en œuvre du plan d'actions stratégique 2010-2014 « Politique de santé pour les personnes placées sous main de justice ».
Il (elle) contribuera à la démarche d'évaluation de ce plan, en lien avec le Haut Conseil de santé publique.
Il (elle) animera les travaux d'actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes sous main de justice.
Il (elle) participera en tant que de besoin à toute action de médiation sur des dossiers sensibles et à toute mission que les directeurs des directions d'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé seraient amenés à lui confier dans le cadre de sa mission.
Il (elle) animera un réseau de référents techniques au niveau des agences régionales de santé.
Il (elle) conduira une réflexion sur les actions à mener suite aux constats des rapports d'inspection et de contrôle.
Il (elle) contribuera à la tenue des réunions du comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, prévu à l'article D.
Le directeur de projet s'attachera à veiller à la communication et l'échange d'informations avec les représentants des différents ministères, les institutions concernées dont les agences sanitaires, les commissions, les professionnels exerçant en milieu pénitentiaire et les associations d'usagers, au plan national et international.
Il (elle) produira au directeur général de la santé un bilan annuel de son activité qui servira de support aux autres directeurs d'administration centrale concernés.
Il (elle) sera l'interlocuteur(trice) privilégié(e) du ministère de la justice et notamment de la direction de l'administration pénitentiaire.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire justifiant d'une solide expérience professionnelle en santé publique et d'une très bonne connaissance du système sanitaire et social et des modes de fonctionnement de l'Etat.
Il (elle) doit également maîtriser les techniques de conduite de projet d'animation d'équipe.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Christine FAVROT, adjointe au directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-42-71).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de la Côte-d'Or)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP de la Côte-d'Or est susceptible d'être vacant à compter du 2 juin 2014.
Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les quatre services qui composent la direction.
L'intérêt du poste réside dans l'activité économique diversifiée du département qui permet d'appréhender tous les domaines entrant dans le champ des compétences des DDPP : prévention et gestion des risques de pollution environnementale, de santé et protection animales, contrôle de l'hygiène et de la sécurité des aliments, contrôle de la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, protection économique des consommateurs, veille concurrentielle dans la commande publique, lutte contre les fraudes.
― le maintien des liens avec les partenaires institutionnels (chambres consulaires, organisations professionnelles, associations de consommateurs...)
― la gestion du projet immobilier de regroupement des services implantés à Dijon sur un site unique ;
La Côte-d'Or, département chef-lieu de Bourgogne, compte 530 000 habitants dont la grande majorité est concentrée dans le Grand Dijon ainsi qu'à Beaune et ses alentours.
Compte tenu de l'importance de l'élevage et des industries agroalimentaires dans la région, la question de la sécurité des aliments est essentielle dans le département.
La résurgence de la tuberculose bovine au sein des élevages et dans la faune sauvage requiert une forte mobilisation de la DDPP pour mettre en œuvre les mesures de lutte contre cette maladie en lien étroit avec la DDT et la DRAAF.
La diversité des autres secteurs d'activité requiert une vigilance continue en matière de sécurité alimentaire, de sécurité des produits de grande consommation et des prestations de service et de protection économique du consommateur.
La DDPP entretient des liens étroits et fréquents avec les services de l'Etat en région (DRAAF, DIRECCTE, DREAL, Préfecture de région), avec les services de l'Etat dans le département (Préfecture, sous-préfectures de Beaune et de Montbard, DDT, DDCS, ARS, Gendarmerie, Police, Parquet...) ainsi qu'avec les collectivités locales et les acteurs économiques (commerçants, artisans, entreprises, agriculteurs et les représentants de consommateurs).
― par voie postale : M. le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, 4, rue Hoche, 21035 Dijon Cedex ;
― par courrier électronique à l'adresse : ddpp@cote-dor.gouv.fr
M. Eric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 03-80-43-97-99, eric.dumoulin@cote-dor.gouv.fr).
Mme Françoise MORET, directrice départementale adjointe de la protection des populations (téléphone : 03-80-78-79-05, francoise.moret@cote-dor.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de la Nièvre est susceptible d'être prochainement vacant.
Il est chargé d'assister de directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDI.
Il est directement chargé du contrôle de gestion et suit les dossiers afférant à l'assurance qualité.
Au-delà des trois abattoirs, tous les agents sont rassemblés sur un seul site moderne, confortable, situé dans une aire urbaine de plus de 90 000 habitants disposant de tous les services et d'un marché de l'immobilier aux prix très raisonnables (achats, locations).
L'économie de la Nièvre est marquée par une prédominance du secteur tertiaire.
Le tourisme représente 5 % du PIB et le reste de l'économie repose en particulier sur l'élevage (Charolais), les exportations d'animaux vivants, la production vitivinicole (pouilly fumé) et céréalière.
Le maintien de qualité sanitaire des cheptels de la Nièvre (380 000 bovins et 82 000 ovins) est un enjeu prégnant pour le service.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département par voie électronique :
― prefet@nievre.gouv.fr ;
― jacqueline.gauthron@nievre.gouv.fr (secrétariat de Mme la préfète) ;
― avec copie à la ddcspp 58 : wilfrid.pelissier@nievre.gouv.fr ;
Mme Michèle KIRRY, préfète de la Nièvre (michele.kirry@nievre.gouv.fr, téléphone : 03-86-60-70-02) ;
M. Wilfrid PELISSIER, directeur de la DDCSPP (wilfrid.pelissier@nievre.gouv.fr, téléphone : 03-58-07-20-60, 06-73-76-59-11).
162-41 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 10 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, y compris ses annexes, conclus le 22 janvier 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
Vu la convention nationale organisant les rapports entre l'assurance maladie et les établissements thermaux approuvée par arrêté du 1er avril 2003 publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2003 ;
Vu les avis formulés par la Commission paritaire nationale réunie le 13 décembre 2013, il est convenu et exposé ce qui suit :
L'article 66 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié le système de tarification des établissements thermaux en instaurant, par orientation thérapeutique, des tarifs de responsabilité et des prix limites de facturation.
Le présent avenant précise les modalités d'application de l'article de la LFSS pour 2014 susmentionné.
L'article 16 « Fixation des tarifs » de la convention thermale est remplacé par les dispositions suivantes :
― Fixation des tarifs
― Tarifs forfaitaires de responsabilité
Pour chaque orientation thérapeutique, la prise en charge des frais de soins thermaux dispensés dans les établissements conventionnés s'effectue sur la base des tarifs forfaitaires de responsabilité conformément à la grille tarifaire annexée (1) au présent avenant et s'applique ainsi jusqu'à la date d'expiration de la présente convention.
162-40 du code de la sécurité sociale, la facturation des soins thermaux dispensés aux bénéficiaires de la CMUc ou aux personnes disposant de l'attestation du droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue aux articles L.
863-1 du code de la sécurité sociale est établie sur la base des tarifs forfaitaires de responsabilité.
― Prix limites de facturation
Les tarifs des prix limites de facturation de chaque forfait de soins dans chacune des orientations thérapeutiques prévus à l'article L.
162-39 du CSS sont établis sur la base des dispositions suivantes :
Les prix limites de facturation en année n entrent en vigueur au 1er mars de chaque année.
Ils sont établis en appliquant aux prix limites de facturation de l'année n ― 1 un coefficient de revalorisation calculé en tenant compte d'indices d'évolution représentatifs des charges d'exploitation des établissements thermaux et, le cas échéant, de coefficients correcteurs permettant de tenir compte des évolutions réglementaires ou conventionnelles impactant les charges d'exploitation de ces établissements.
Il est, dans un premier temps, calculé un indice pondéré de la manière suivante :
― indice pondéré d'évolution annuelle des charges : a = (50 % × a1) + (30 % × a2) + (15 % × a3) + (5 % × a4).
a1 = évolution du SMIC en montant mensuel brut (définie à ce jour pour 35 heures de travail par semaine, soit 151,67 heures par mois) ― source INSEE série mensuelle, au 1er janvier de l'année n conformément aux dispositions de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008.
a2 = évolution de l'indice des prix de production des services français aux entreprises françaises, Ensemble des services ― base 2010 série trimestrielle, sur la base du dernier indice publié au 31 décembre de l'année n ― 1.
a3 = évolution de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français ― électricité, gaz, vapeur et air conditionné ― base 2010 série mensuelle, sur la base du dernier indice publié au 31 décembre de l'année n ― 1.
a4 = évolution du l'indice des coûts à la construction série trimestrielle, sur la base du dernier indice publié au 31 décembre de l'année n ― 1.
Pour les années 2014 et 2015, cet indice pondéré est corrigé pour tenir compte :
― de la hausse de TVA de 7 à 10 % au 1er janvier 2014 ;
― des versements intervenant au titre du CICE en 2014 et en 2015 ;
― de la hausse de 0,1 point des cotisations d'assurance vieillesse obligatoire à la charge des employeurs prévus par le décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales ;
― de l'arrêté du 22 novembre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
― de l'accord conventionnel sur la qualification des agents.
Le taux d'évolution ainsi obtenu est affecté d'un coefficient de correction de 1,035 pour tenir compte de l'opposabilité des tarifs forfaitaires de responsabilité pour les patients bénéficiant de la CMUc ou de l'attestation d'ACS.
Pour l'année 2014, il est appliqué en sus un coefficient correcteur de 1,055 pour tenir compte du décalage de la mise en application des prix limites de facturation au 1er mars 2014.
Le détail des calculs correspondant à ces dispositions est précisé en annexe 2 ainsi que la grille des prix limites de facturation applicable au 1er mars 2014.
La revalorisation des prix limites de facturation est applicable au 1er mars de chaque année.
A compter de l'année 2015, au plus tard le 15 janvier de chaque année, le directeur général saisit pour avis le ou les syndicats représentatifs des établissements thermaux signataires de la convention nationale, conformément aux dispositions précédentes.
Les représentants rendent un avis sous quinze jours.
Au-delà de cette échéance, la décision du directeur général est supposé rendue.
La décision du directeur général de l'UNCAM est publiée au BOAMP pour mise en œuvre au 1er mars.
Les modalités tarifaires prévues par le présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2017.
Six mois avant la date d'expiration de cette date, les parties signataires se réunissent pour échanger leurs propositions motivées d'évolution des tarifs de responsabilité et des prix limites de facturation applicables, afin de garantir l'accessibilité aux soins thermaux des assurés sociaux.
En cas de modification substantielle des conditions économiques relatives à l'exploitation thermale, chacune des parties liées par cette convention peut demander une révision du présent article et, le cas échéant, la dénonciation de celui-ci.
En aucun cas cette dénonciation n'entraîne la dénonciation de la convention.
En cas de dénonciation du présent article, par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans l'attente des nouvelles modalités, les tarifs forfaitaires de responsabilité et les prix limites de facturation en vigueur demeurent inchangés.
Dans ce cadre, il est prévu que les parties se réunissent dans un délai de trois mois pour fixer les nouveaux tarifs.
― Régime des tarifs
162-39 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins thermaux dispensés aux assurés sociaux ne peuvent excéder les prix limites de facturation visés à l'article 16-2 de la présente convention.
Les tarifs des soins thermaux délivrés dans le cadre des forfaits de soins tels que définis à l'article 11-1 comprennent les éventuels pourboires, services, taxes et linge nécessaire au traitement, y compris la participation en matériel et en personnel au service des pratiques médicales complémentaires telle que définies à la nomenclature médicale, et ne peuvent faire l'objet d'une facturation en sus.
Les modifications de tarifs ne peuvent être appliquées au cours d'une cure.
Le tarif de facturation en vigueur le premier jour de la cure demeure valable pendant toute la durée de celle-ci.
Sur proposition de l'établissement ou du médecin thermal, des prestations de confort ou des soins supplémentaires peuvent être proposés au curiste dans les conditions prévues à l'article 11-2.
Le curiste est informé du régime des tarifs, remboursables ou non, de chacun des soins et des prestations.
Les tarifs des forfaits de kinésithérapie thermale suivent le même régime que les tarifs des autres forfaits thermaux.
En cas de modification de la grille d'appellations normalisée concernant une orientation thérapeutique, les parties signataires peuvent convenir de revoir le tarif forfaitaire de responsabilité et le prix limite de facturation de cette orientation thérapeutique après étude de l'incidence de cette modification du tarif auprès des stations concernées.
L'article 10 « Service médical rendu » de la convention thermale est complété par les deux paragraphes suivants :
« Dans la perspective de faciliter l'accès aux soins, une première expérimentation sera menée sur les cures thermales des enfants afin d'évaluer l'intérêt thérapeutique du fractionnement du séjour en deux séquences.
Au terme de l'évaluation de cette expérimentation, un bilan sera établi pour décider du devenir de ce dispositif.
Ce bilan sera présenté à la Commission paritaire nationale.
D'autres évaluations peuvent être menées sur des interventions conçues pour répondre à des enjeux sanitaires (nutrition, addictions, maladies chroniques, etc.).
L'alinéa 3 de l'article 6-3 « Attributions de la commission » rédigé comme suit « de déterminer annuellement les dispositions de l'annexe conventionnelle visée à l'article L.
La disposition suivante est ajoutée à la fin de l'article 6-3 « Attributions de la commission » :
« L'évolution du prix limite de facturation fait l'objet chaque année d'une information à la Commission paritaire nationale.
Au préambule de la convention nationale thermale est supprimé le paragraphe suivant :
« Garantir aux établissements thermaux adhérant à la présente convention que les prestations seront dispensées aux assurés sociaux dans des conditions économiques dépourvues de concurrence d'origine conventionnelle.
Les traitements-types conventionnés des établissements suivants sont modifiés au titre de la Commission paritaire nationale du 13 décembre 2013, leur nouvelle composition est fixée par l'annexe III au présent avenant :
Allevard-les-Bains.
Capvern-les-Bains.
La Bourboule (Grands Thermes).
Morsbronn-les-Bains.
Préchacq.
GRILLE TARIFS FORFAITAIRES DE RESPONSABILITÉ AU 1er MARS 2014 EN EUROS
thérapeutiques
secondaires
Voies respiratoires
Affections des muqueuses bucco-linguales
Affections psychosomatiques
Gynécologie
Phlébologie
Maladie cardio-vasculaire
Affections digestives
Affections urinaires
Troubles du développement de l'enfant
GRILLE DES PRIX LIMITES DE FACTURATION AU 1er MARS 2014 EN EUROS
REVALORISATION DU PRIX LIMITE DE FACTURATION EN 2014
pondérée :
CICE (2)
REVALO
agent
qualifié (3)
cotisatins
SS TOTAL
TOTAL yc
CMU-C,
ACS : 3,5 % (7)
pleine
(1) Evolution annuelle pondérée par les 4 séries retenues 50 % (a1) + 30 % (a2) + 15 % (a3) + 5 % (a4).
(2) Impact estimé du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), accordé à compter du 1er janvier 2013 à l'ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, employant des salariés dont le montant des rémunérations versées dans l'année civile n'excède pas 2,5 Smic, calculé sur la base de la durée légale de travail.
1,54 % correspond à l'impact 2014 estimé des 4 % du CICE et 0,77 % à l'impact sur 2015 des 2 % du CICE.
(3) Impact de l'accord conventionnel sur la qualification des agents.
(4) En 2014, les cotisations vieillesse augmentent de 0,1 %.
(5) L'impact du surcoût relatif au contrôle et à la surveillance des eaux évalué à 0,46 % dont 0,4 % (soit 1/12) retenu dès décembre 2014 et 0,42 % (soit 11/12) sur 2015.
(6) Hausse de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014.
(7) Coefficient correcteur relatif aux pertes de recettes de l'établissement thermal en raison de l'application du TFR pour les bénéficiaires de la CMU-C ou pour ceux disposant de l'attestation du droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
(8) Coefficient correcteur relatif aux pertes de recettes liées à l'application de la revalorisation du PLF à partir du 1er mars 2014.
STATION THERMALE D'AIX-LES-BAINS
Etablissement de : Thermes Nationaux
PHL³ : Phlébologie.
SUPPLEMENT A RH POUR 2e ORIENTATION PHL
36 soins parmi :
202 Bain simple
206 Bain + Douche en immersion
301 Douche Générale
302 Douche Générale au jet
303 Douche Locale
329 Douche forte pression sous immersion piscine
408 Cataplasme Application Locale Multiple
409 Compresse thermale
513 Etuve Locale
805 Couloir de marche
(3) L'orientation thérapeutique « PHL » est applicable sous réserve de publication de l'agrément ministériel prenant en compte l'ajout de l'orientation thérapeutique « phlébologie ».
FORFAIT : PHL
SUPPLEMENT A PHL POUR 2e ORIENTATION RH
201 Bain en piscine thermale
304 Douche locale au jet
311 Douche pénétrante
405 Illutation locale multiple
512 Etuve générale
801 Sudation en cabine individuelle
SUPPLEMENT A VR OU AMD DE MARLIOZ
POUR 2e ORIENTATION RH
36 Séances parmi les soins du forfait RH1 :
201 Piscine
202 Bain
205 Bain + Aérobain
207 Douche sous-marine
308 Douche pénétrante (1T)
310 Douche pénétrante générale (1T)
318 Pulvérisation faciale et cervicale
329 Douche forte pression s/immersion piscine
404 Illutation locale unique
406 Illutation générale
407 Cataplasme application locale unique
409 Compresse
512 Etuve
STATION THERMALE D'ALLEVARD
SUPPLEMENT A RH POUR 2e ORIENTATION VR
202 Bain général
203 Bain local
215 Bain nasal
302 Douche général au jet
313 Douche locale prélaryngée
320 Pulvérisation nébulisation
327 Irrigation nasale
501 Vaporarium
507 Aérosol sonique
510 Humage nébulisation
511 Inhalation collective
523 Aérosol manosonique
703 Insufflation de la trompe
704 Douche pharyngienne
708 Méthode de déplacement de Proëtz
804 Gargarisme
SUPPLEMENT A VR POUR 2e ORIENTATION RH
310 Douche pénétrante générale
329 Douche forte pression Sous Immersion en Piscine
402 Bain de Boue Général
503 Emanatorium
STATION DE CAPVERN-LES-BAINS
Etablissements : THERMES Hount Caoute et Thermes du Bouridé
AD : Maladies voies digestives et métaboliques.
SUPPLEMENT A AU AD POUR 2e ORIENTATION RH
329 Douche Forte Pression S/immersion en Piscine
SUPPLEMENT A RH POUR 2e ORIENTATION AU AD
102 Cure de Boisson à domicile
207 Bain + Douche Sous-Marine
319 Pulvérisation anale et périnéale
331 Douche rénale en ceinture
332 Douche inversée
STATION DE CHATEL-GUYON
Etablissement de : CHATEL-GUYON
306 Douche Sous Immersion en Piscine
312 Douche intestinale
328 Irrigation vaginale
522 Bain de vapeur collectif
802 Entéroclyse
402 Bain de boue générale
STATION DE JONZAC
Etablissement de JONZAC
PHL : Phlébologie.
307 Douche d'eau thermale térébenthinée
308 Douche pénétrante (1 technicien)
502 Radio-vaporarium
505 Aérosol individuel
509 Humage individuel
205 Bain avec aérobain
321 Pulvérisation des membres
204 Bain + eau courante
401 Bain de Boue local
SUPPLEMENT A VR POUR 2e ORIENTATION PHL
STATION LA BOURBOULE
Etablissement Les Grands Thermes
AMB : affection des muqueuses bucco-linguales.
DER : dermatologie.
TDE : troubles du développement chez l'enfant.
SUPPLEMENT A DER POUR 2e ORIENTATION VR
317 Pulvérisation nasale
317 Pulvérisation pharyngée
508 Electro-aérosol
517 Douche nasale gazeuse
519 Douche de vapeur
SUPPLEMENT A DER POUR 2e ORIENTATION TDE
SUPPLEMENT A DER POUR 2e ORIENTATION AMB
314 Douche gingivale
323 Pulvérisation externe locale
324 Pulvérisation externe générale
701 Douche filiforme
FORFAIT : AMB
101 Cure de boisson
SUPPLEMENT A AMB POUR 2e ORIENTATION DER
SUPPLEMENT A AMB POUR 2e ORIENTATION VR
203 Bain local pédiluve
SUPPLEMENT A AMB POUR 2e ORIENTATION TDE
SUPPLEMENT A VR POUR 2e ORIENTATION DER
SUPPLEMENT A VR POUR 2e ORIENTATION AMB
SUPPLEMENT A VR POUR 2e ORIENTATION TDE
FORFAIT : TDE
SUPPLEMENT A TDE POUR 2e ORIENTATION VR
SUPPLEMENT A TDE POUR 2e ORIENTATION DER
SUPPLEMENT A TDE POUR 2e ORIENTATION AMB
STATION LUXEUIL LES BAINS
Etablissement de Luxeuil
GYN : gynécologie, maladie de l'appareil génital.
RH : rhumatologie et séquelles de traumatisme ostéo-articulaires.
FORFAIT : GYN
212 Bain + irrigation vaginale
407 Cataplasme en application locale unique
SUPPLEMENT A GYN POUR 2e ORIENTATION PHL
206 Bain avec douche en immersion
408 Cataplasme en application locale multiple
SUPPLEMENT A GYN POUR 2e ORIENTATION RH
202 Bain général simple
303 Douche locale aux mains
303 Douche locale aux pieds
SUPPLEMENT A PHL POUR 2e ORIENTATION GYN
SUPPLEMENT A RH POUR 2e ORIENTATION GYN
STATION MORSBRONN LES BAINS
Etablissement de MORSBRONN LES BAINS
Orientation thérapeutique :
STATION DE NIEDERBRONN LES BAINS
Etablissement de Niederbronn les Bains
STATION THERMALE DE PRECHACQ LES BAINS
Etablissement de Prechacq
317 Pulvérisation
FORFAIT VR
329 Douche de forte pression sous immersion en piscine
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisée rue du Pont de Tournai, 59000 Lille.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Soumaintrain »
L'Association de défense et de promotion du fromage soumaintrain a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour le " Soumaintrain ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Soumaintrain " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination " Soumaintrain " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, centre de Dijon, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ; ou
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination Soumaintrain en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Modifie Arrêté du 12 janvier 2010 - art. Annexe MII (V)
DDT de la Creuse
« ― fermeture de l'implantation territoriale de Château-Thierry de la direction départementale des territoires de l'Aisne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2014, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
MA AGEN
MA ANGOULEME
CD BEDENAC
MA BORDEAUX-GRADIGNAN
CD EYSSES
MA GUERET
MA LIMOGES
CD MAUZAC
CP MONT-DE-MARSAN
CD NEUVIC-SUR-L'ISLE
MA NIORT
MA PAU
MA PERIGUEUX
CP POITIERS-VIVONNE
MA ROCHEFORT-SUR-MER
MA SAINTES
MC SAINT-MARTIN-DE-RE
MA TULLE
CD UZERCHE
VARENNES-LE-GRAND
MC ARLES
CD CASABIANDA
MA DIGNE
EPM MARSEILLE
CP ALENÇON-CONDE-SUR-SARTHE
MA ANGERS
CD ARGENTAN
MA BREST
MA CAEN
CP CAEN
MA CHERBOURG
MA COUTANCES
MA LA ROCHE-SUR-YON
MA LAVAL
MA LE MANS-LES CROISETTES
CP LORIENT-PLOEMEUR
CP NANTES
EPM ORVAULT
CPF DE RENNES
CPH DE RENNES-VEZIN
MA SAINT-BRIEUC
MA SAINT-MALO
MA VANNES
MA BESANÇON
CD OERMINGEN
CSL SOUFFELWEYERSHEIM
MA STRASBOURG
CD TOUL
CP DUCOS
Arrêté du 10 février 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2014, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont remplacées par les lignes suivantes :
Haute-Vienne et Creuse
Lyon : huit chambres.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
Dans le cadre de la politique de simplification des normes et des procédures engagée par le Gouvernement, la présente ordonnance simplifie les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction.
Au titre de ces taxes, les employeurs d'au moins vingt salariés et les employeurs d'au moins cinquante salariés agricoles s'acquittent chaque année d'une participation représentant 0,45 % des rémunérations payées au cours de l'année précédente.
Pour ce faire, ils effectuent soit des versements à des organismes collecteurs agréés, soit des investissements directs.
Les employeurs qui ne se sont pas libérés de leur obligation selon ces modalités s'en acquittent auprès du comptable de la DGFiP, sous la forme d'une cotisation au taux de 2 %.
Cette cotisation est payée au dépôt d'une déclaration spécifique (n° 2080 pour les employeurs et n° 2080 A pour les employeurs agricoles), qui sert à la fois de support déclaratif pour le calcul de l'impôt et de bordereau de paiement.
La suppression de ce support déclaratif spécifique fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
L'obligation déclarative de cette participation est réalisée sur la DADS ou l'imprimé n° 2460, évitant ainsi la redondance d'une partie importante des données à fournir.
La présente ordonnance complète les articles L.
716-3 du code rural et de la pêche maritime en créant un bordereau de versement permettant aux entreprises de s'acquitter de la cotisation de 2 % perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction auprès du comptable de la DGFiP en cas d'insuffisance ou d'absence de versements spontanés auprès des organismes collecteurs.
Elle maintient l'exclusion de la compétence des commissions départementale et nationale des impôts directs et taxe sur le chiffre d'affaires en cas de rectification par l'administration de la cotisation 2 % due par l'employeur, tel que le prévoient actuellement les articles R.
313-3 du code de la construction et de l'habitation et R.
L'entrée en vigueur de ces mesures qui simplifient et allègent les obligations des employeurs est fixée, conformément aux dispositions de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, au 1er avril 2014.
Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2014.
Outre les autorités définies à l'article R.
« Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts comportant les informations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées à l'article L.
2° Au second alinéa, qui devient le troisième, les mots : « selon les modalités et » sont supprimés et il est ajouté la phrase suivante : « Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification.
« Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts comportant les informations relatives à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Décret n° 2014-276 du 28 février 2014 relatif à la composition du Haut Conseil de stabilité financière
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Coopération et échange d'informatio...
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Le collège des autorités de contrôl...
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Surveillance du système financier, coopération
et échanges d'informations sur le territoire national
631-1.-Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
631-2 sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l'autre sexe.
631-1, le tirage au sort prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
631-2 est effectué par le gouverneur de la Banque de France, assisté de deux personnes qu'il choisit au sein de ses services, en présence de représentants des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que du ministre chargé de l'économie, désignés par ces derniers.
― Afin de procéder au tirage au sort, sont établis trois bulletins.
Dans le cas où les membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
631-2 sont majoritairement des hommes, deux bulletins portent la mention : " femme ” et un porte la mention : " homme ”.
Dans le cas contraire, deux bulletins portent la mention : " homme ” et un porte la mention : " femme ”.
« Le premier bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président de l'Assemblée nationale.
« Le deuxième bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président du Sénat.
« Le bulletin restant indique le sexe de la personne à nommer par le ministre chargé de l'économie.
― Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le gouverneur de la Banque de France et les deux personnes l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
631-3.-Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article L.
« La désignation de la personnalité qualifiée est effectuée en fonction de la composition du Haut Conseil de stabilité financière de manière à supprimer ou, à défaut, à réduire ou ne pas accentuer l'écart de représentation entre hommes et femmes au sein du Haut Conseil.
Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
313-2.-Les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L.
313-1 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
313-4 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai prévu au premier alinéa de cet article.
Le versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième alinéa du même article.
716-28.-Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L.
716-3 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article.
313-2 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L.
313-1 du même code sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
716-28 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L.
Au deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Arrêté du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
Sont approuvés le protocole du 18 avril 2013 définissant les modalités de gestion et de renseignement du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants, et son annexe relative au point 4 portant sur l'accès des agences régionales de santé au SNIIRAM, en tant qu'elle prévoit cet accès pour les expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) prévues par l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013.
Le I est complété par l'alinéa suivant :
5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L.
5142-42 du code de la santé publique, les entreprises pharmaceutiques mentionnées à l'article L.
5142-1 du code de la santé publique établissent chaque année un état de chacun de leurs établissements pharmaceutiques vétérinaires.
L'état de l'établissement est arrêté au 31 décembre pour l'année civile écoulée.
Le contenu de l'état est précisé pour chaque catégorie d'activité en annexe du présent arrêté.
Cet état est signé par le pharmacien ou le vétérinaire responsable de l'entreprise dont dépendent les établissements ou par les pharmaciens ou les vétérinaires liés par convention pour les établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R.
5142-1 du code de la santé publique qui bénéficient de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L.
L'état est fourni sous format papier.
Il peut également être fourni sur support électronique selon les caractéristiques précisées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Il est adressé, en deux exemplaires, à l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV).
Pour les établissements des catégories 10° à 14° de l'article R.
5142-1 du code de la santé publique, un exemplaire est transmis à l'ANMV, l'autre exemplaire est adressé directement à la direction départementale interministérielle en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du département concerné.
Pour les établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires et également de médicaments à usage humain, un exemplaire est transmis à l'ANMV, l'autre exemplaire est adressé directement à l'Agence régionale de santé (ARS) de la région concernée.
Pour les établissements autorisés pour plusieurs activités telles que définies à l'article R.
5142-1 du code de la santé publique, l'état comporte les renseignements correspondant à chaque activité.
Dans le cas des établissements pharmaceutiques ayant à la fois des activités relatives aux médicaments à usage humain et aux médicaments vétérinaires, le modèle d'état prévu à l'article R.
5124-46 du code de la santé publique peut être utilisé pour réaliser l'état de l'établissement concernant le médicament vétérinaire, à condition d'y renseigner de façon spécifique et détaillée les points qui ont trait aux médicaments vétérinaires.
Les établissements fabricants de médicaments vétérinaires adressent un exemplaire supplémentaire pour leur activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique s'ils optent pour cette modalité de déclaration en application des articles R.
L'arrêté du 4 mai 2005 pris en application de l'article R.
Ce document est un état des établissements pharmaceutiques au 31 décembre de l'année précédant sa rédaction.
Il ne peut tenir lieu de demande de modification telles qu'elles doivent être déposées conformément aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation ou de déclaration des modifications des établissements pharmaceutiques mentionnées à l'article R.
Présentation générale de l'entreprise
Information sur l'entreprise
Renseignements généraux : le nom de l'entreprise, la dénomination sociale et le nom commercial, le cas échéant, la forme juridique, l'adresse géographique et postale, le cas échéant, les numéros de téléphone et de télécopie du siège social, l'adresse électronique.
Une brève description de l'entreprise, de son fonctionnement en précisant l'effectif, l'appartenance à un groupe et les liens et accords pharmaceutiques avec d'autres entreprises à l'exception des activités de sous-traitance détaillées par établissement.
Informations générales sur les activités
Cocher les cases des tableaux qui correspondent aux activités de l'entreprise.
pour essais cliniques
Distribution en gros
Distribution en gros à l'exportation
Distribution en gros APE
Distribution en gros prémélanges médicamenteux
Distribution en gros à l'exportation prémélanges médicamenteux
Fabrication d'aliments médicamenteux
Importation d'aliments médicamenteux
Distribution d'aliments médicamenteux
Distribution à l'exportation d'aliments médicamenteux
Distribution MVEC (médicaments vétérinaires pour essais cliniques)
Liste des établissements de l'entreprise
N° DE RÉFÉRENCE
et date de l'ouverture
ou vétérinaire délégué
Pharmacien ou vétérinaire responsable, intérimaire
et prénom
de fonction
à l'Ordre
téléphoniques
MODÈLE D'ÉTAT D'UN ÉTABLISSEMENT FABRICANT
OU IMPORTATEUR DE MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
MODÈLE DE PRÉSENTATION D'UN ÉTAT
― Les annexes prévues par ce modèle dont la fiche récapitulative de l'état de l'établissement doivent être renseignées.
Informations générales sur le fabricant/importateur
Coordonnées du fabricant/importateur
Nom et adresse officiels du siège social de l'entreprise à laquelle appartient l'établissement fabricant/importateur.
Nom et adresse physique (géographique) du site, des bâtiments et des unités de production situées sur le site.
Coordonnées du fabricant/importateur incluant le numéro de téléphone des personnes que l'on peut contacter 24 h/24 en cas de défauts ou de rappels de produits.
Numéro d'identification du site comme par exemple les données GPS, le numéro DUNS (Data Universal Numbering System) du site (numéro d'identification unique fourni par la société Dun & Bradstreet) ou tout autre système de localisation géographique.
Activités de fabrication de produits
pharmaceutiques autorisées sur le site
Numéro et date de l'autorisation d'ouverture de l'établissement.
Brève description des activités de fabrication, d'importation, d'exportation, de distribution et autres activités autorisées.
Type de produits actuellement fabriqués sur le site mais non couverts par l'autorisation d'ouverture en vigueur (cf. annexe 2).
Liste des inspections visant à vérifier la conformité aux bonnes pratiques de fabrication du site au cours des cinq dernières années avec les dates et le nom/le pays de l'autorité compétente ayant réalisé l'inspection, ou une référence à la base de données EudraGMP est à inclure, si disponible.
Autres activités réalisées sur le site
Autorisations spécifiques (stupéfiants, micro-organismes et toxines, organismes génétiquement modifiés, matières premières à usage pharmaceutique, entrepôts douaniers...).
Description des activités non pharmaceutiques réalisées sur le site, le cas échéant.
Système de gestion de la qualité
du fabricant/importateur
Le système de gestion de la qualité
Brève description des systèmes de gestion de la qualité utilisés par l'entreprise et référence aux normes utilisées.
Responsables liés au maintien du système de gestion de la qualité.
Informations sur les activités pour lesquelles le site est accrédité et certifié, incluant la date et le contenu des accréditations, le nom des organismes d'accréditation.
Procédure de libération des produits finis
Description détaillée des qualifications (formation et expérience professionnelle) des personnes autorisées/des personnes qualifiées responsables des procédures de certification et de libération des lots.
Description générale des procédures de certification et de libération des lots.
Rôle de la personne autorisée/personne qualifiée dans la mise en quarantaine et la libération de produits finis et dans l'évaluation de la conformité avec l'autorisation de mise sur le marché.
Délégations mises en place entre les personnes autorisées/personnes qualifiées lorsque plusieurs personnes autorisées/personnes qualifiées sont impliquées.
Information sur les modalités de libération :
a) Libération en temps réel.
b) Libération paramétrique, le cas échéant.
c) Technologie analytique des processus (PAT).
Gestion des fournisseurs et des sous-traitants
Brève description de la maîtrise de la chaîne d'approvisionnement et de la connaissance des fournisseurs (du programme d'audits externes).
Brève description du système de qualification des sous-traitants, des fabricants de substances actives à usage pharmaceutique (MPUP) et autres fournisseurs critiques de composants.
Mesures prises pour garantir la conformité des produits fabriqués aux directives sur la TSE (encéphalopathie spongiforme animale tansmissible).
Mesures adoptées en cas de suspicion ou d'identification de produits finis, de vrac (comprimés non conditionnés), de principes actifs ou d'excipients contrefaits/falsifiés.
Recours à l'aide scientifique et analytique ou autre aide technique externe liée à la fabrication et à l'analyse.
Liste des fabricants et des laboratoires de sous-traitance avec les adresses, les coordonnées et les diagrammes des chaînes d'approvisionnement pour les activités de fabrication et de contrôle qualité sous-traitées (par exemple, stérilisation des articles de conditionnement primaire pour des processus aseptiques, contrôle des matières premières, etc.).
Cette liste doit être présentée en annexe 4.
Brève description du partage des responsabilités entre le donneur d'ordre et le sous-traitant en ce qui concerne la conformité du produit à l'autorisation de mise sur le marché (si non inclus au paragraphe 2.2).
Gestion des risques qualité
Brève description des méthodes de gestion des risques qualité utilisées par le fabricant/importateur.
Principaux axes de la gestion des risques qualité incluant une brève description de toutes les activités réalisées au niveau Groupe et celles réalisées localement.
Brève description du système mis en place pour assurer la continuité de l'approvisionnement afin d'éviter les ruptures.
Revues de la qualité des produits
Brève description des méthodologies utilisées.
Organigramme illustrant les dispositions en ce qui concerne les postes/titres en gestion de la qualité, fabrication et contrôle qualité (joindre en annexe 5), incluant l'encadrement et les personnes autorisées/les personnes qualifiées notamment le responsable pharmaceutique et le responsable pharmaceutique intérimaire.
L'effectif de l'établissement comprend les personnes se livrant à des opérations pharmaceutiques.
― Pour les établissements ayant à la fois des activités relatives aux médicaments à usage humain et aux médicaments vétérinaires, préciser le nombre d'équivalents temps plein spécifique à l'activité vétérinaire.
OPÉRATIONS PHARMACEUTIQUES
d'équivalents temps plein
Autres opérations non pharmaceutiques
Brève description du site : taille et liste des bâtiments.
Si la fabrication pour différents marchés, tel que local, européen, américain, etc. se fait dans des bâtiments différents sur le site, les bâtiments sont listés et les marchés destinataires identifiés (si non décrit au paragraphe 1.1).
Un plan simple ou une description des zones de fabrication en indiquant l'échelle (des plans architecturaux ou techniques ne sont pas requis).
Plans et diagrammes des zones de production (joindre en annexe 6) présentant la classification des locaux et les différentiels de pression entre les zones attenantes et indiquant les activités de production (mélange, remplissage, stockage, conditionnement, etc.) dans les salles.
(utiliser un code couleur distinguant les classes revendiquées et les différentiels de pression avec une flèche symbolisant le sens du flux, et avec des données chiffrées sur les pressions et sur les taux de renouvellement).
Plans des magasins et des zones de stockage, présentant les zones spécifiques réservées à la manipulation de substances hautement toxiques, dangereuses et sensibilisantes (le cas échéant).
Brève description des conditions de stockage spécifiques (le cas échéant), mais non indiquées sur les plans.
Brève description des systèmes de traitement d'air (HVAC).
Principes permettant de définir l'approvisionnement en air, la température, l'humidité, les différentiels de pression et les taux de renouvellement d'air (fonctionnement en tout air neuf ou air recyclé [%]).
Brève description des systèmes de traitement d'eau.
Qualités d'eaux produites.
Plans schématiques des systèmes de production et de distribution (joindre en annexe 7).
Brève description des autres utilités importantes comme la vapeur, l'air comprimé, l'azote, etc.
La liste des principaux équipements des laboratoires de contrôle et de production avec identification des équipements critiques est à fournir en annexe 8.
Brève description des méthodes de nettoyage et de désinfection des surfaces en contact avec les produits (nettoyage manuel, nettoyage en place automatique [CIP], etc.).
Systèmes informatisés critiques pour les BPF.
Description des systèmes informatisés critiques pour les BPF (excluant les automates programmable [PLCs] spécifiques aux équipements).
Description du système documentaire (électronique, manuel).
En cas de stockage ou d'archivage de documents et d'enregistrements en dehors du site (y compris les données de pharmacovigilance, le cas échéant) : liste des types de documents/d'enregistrements ; nom et adresse du site de stockage et estimation du temps requis pour récupérer des documents archivés hors site.
Types de produits
Type de produits fabriqués incluant :
― liste des formes pharmaceutiques de médicaments à usage vétérinaire fabriqués sur le site (cf. annexe 2) ;
― liste des formes pharmaceutiques de médicaments soumis à des essais cliniques fabriqués sur le site et, en cas de différence par rapport à la fabrication commerciale, informations sur les zones de production et le personnel.
Substances toxiques ou dangereuses manipulées (par exemple : avec une forte activité pharmacologique et/ou des propriétés sensibilisantes).
Types de produits fabriqués dans des locaux dédiés et/ou équipements dédiés, fabrication par campagne, le cas échéant.
Applications de technologie analytique des procédés (PAT), le cas échéant : définition générale de la technologie et des systèmes informatisés associés.
Validation des procédés
Brève description de la politique générale de validation des procédés.
Principes concernant le retraitement ou la reprise.
du procédé validé
PRODUIT(S)
concerné(s)
du dernier rapport
Gestion et stockage des composants et produits
Dispositions concernant les matières premières, les articles de conditionnement, les produits en vrac et les produits finis, y compris l'échantillonnage, la mise en quarantaine, la libération et le stockage.
Dispositions concernant la gestion des composants et des produits refusés.
réceptionnés
ou fabriqués
non conformes
refusés
LOTS EN SUIVI
Produits semi-ouvrés ou vrac
Contrôle de la qualité (CQ)
Description des activités de contrôle de la qualité réalisées sur le site en termes de contrôles physiques, chimiques, microbiologiques et biologiques.
Distribution, réclamations,
produits non conformes et rappels
(pour la partie sous la responsabilité du fabricant)
Types (dépositaire, distributeur en gros, distributeur en gros à l'exportation [...], fabricant, etc.) et adresses (pays) (UE/EEE, Etats-Unis, etc.) des entreprises auxquelles les produits sont expédiés à partir du site.
Description du système utilisé pour vérifier que chaque client/destinataire est légalement autorisé à recevoir des médicaments vétérinaires du fabricant.
Brève description du système garantissant des conditions environnementales appropriées lors du transit, par exemple : surveillance/contrôle de la température.
Dispositions pour la distribution des produits et moyens permettant d'assurer la traçabilité des produits.
Mesures prises pour empêcher que les produits exploités en France se trouvent distribués par une chaîne d'approvisionnement illégale.
Réclamations, produits non conformes et rappels
Brève description du système de gestion des réclamations, des produits non conformes et des rappels.
Auto-inspections
Brève description du système d'auto-inspection basée sur les critères utilisés pour sélectionner des domaines à couvrir lors des audits prévus, l'organisation pratique et les activités de suivi des écarts et des actions correctives mises en place.
(La numérotation des annexes telle qu'elle figure
dans le modèle européen est conservée)
― Liste des formes pharmaceutiques fabriquées/importées, avec la dénomination commune internationale (DCI) ou le nom commun (selon disponibilité) des substances actives à usage pharmaceutique (MPUP) utilisés
― Liste des fabricants et des laboratoires de sous-traitance avec les adresses, les coordonnées et les diagrammes des chaînes d'approvisionnement pour les activités sous-traitées (cf. modèle d'annexe ci-dessous)
― Organigramme(s)
― Plans des zones de production incluant les flux de composants et de personnel, des schémas de principes des procédés de fabrication de chaque type de produit (forme pharmaceutique).
Utiliser un code couleur pour différencier les différents flux (personnel, matières premières, articles de conditionnement, produits semi-ouvrés, produits finis et déchets)
― Plans schématiques des systèmes de traitement d'eau
― Liste des principaux équipements de laboratoires et des zones de production avec leur date de mise en service et leur rythme de requalification
― Liste des matières premières mises en œuvre dans l'année (cf. modèle ci-dessous)
Cette annexe ne concerne que les catégories fabricant/importateur de médicaments vétérinaires et de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques.
Médicaments vétérinaires
OPÉRATIONS DE FABRICATION
Médicaments stériles
Préparation de façon aseptique (liste des formes pharmaceutiques)
Liquides grands volumes
Lyophilisats
Semi-solides
Liquides petits volumes
Solides et implants
Autres produits préparés de façon aseptique (texte libre)
Préparation avec stérilisation finale (liste des formes pharmaceutiques)
Autres produits stérilisés dans leur récipient final (texte libre)
Libération des lots
Médicaments non stériles
Produits non stériles (liste des formes pharmaceutiques)
Capsules molles
Gommes à mâcher médicamenteuses
Matrices imprégnées
Liquides pour usage externe
Liquides pour usage interne
Gaz à usage médical
Autres formes pharmaceutiques solides
Préparations pressurisées
Générateurs radiopharmaceutiques
Suppositoires
Dispositifs intraruminaux
Prémélanges médicamenteux
Autres produits non stériles (texte libre)
Médicaments biologiques
Produits pharmaceutiques biologiques
Produits sanguins
Produits immunologiques
Produits de thérapie cellulaire
Produits de thérapie génique
Produits biotechnologiques
Produits d'origine humaine ou vétérinaire
Produits issus de l'ingénierie tissulaire
Autres médicaments biologiques (texte libre)
Libération des lots (liste des produits)
Autres produits ou activité de fabrication
Fabrication de :
Médicaments à base de plantes
Autre (texte libre)
Stérilisation de substances actives/excipients/produits finis :
Chaleur sèche
Chaleur humide
Irradiation gamma
Irradiation beta
Autres (texte libre)
Générateurs radiopharmaceutique
Dispositif transdermique
Conditionnement secondaire
Tests de stérilité
Microbilologie : hors tests de stérilité
Physico-chimiques
IMPORTATION DE MÉDICAMENTS
Contrôle de la qualité des médicaments importés
Microbiologie : hors tests de stérilité
Libération des lots des médicaments importés
Produits stériles
Préparation de façon aseptique
Stérilisés dans leur récipient final
Produits non stériles
Autres activités d'importation (toute autre activité d'importation non couverte ci-dessus)
Etablissement d'importation physique
Importation de produits vrac en vue d'opérations de fabrication
Substances actives biologiques
Liste des fabricants et des laboratoires de sous-traitance avec les adresses, les coordonnées et les diagrammes des chaînes d'approvisionnement pour les activités sous-traitées
Ce chapitre traite des modalités de sous-traitance entre l'établissement pharmaceutique de l'entreprise concernée et toute autre entreprise, y compris celles faisant partie du même groupe.
Fabrications confiées en sous-traitance
NOM(S) DU (DES)
produit(s) concerné(s)
OPÉRATION(S)
sous-traitée(s)
DATE DU CONTRAT
DATE DU DERNIER AUDIT
Fabrications acceptées en sous-traitance
Analyses confiées en sous-traitance
ANALYSE(S)
du dernier audit
JUSTIFICATIONS
Analyses acceptées en sous-traitance
Liste des matières mises en œuvre dans l'année
Matières premières mises en œuvre
dans l'année écoulée
5142-1 qui importent des matières premières pour leur propre usage, la mention de cette activité dans cet état vaut déclaration au titre de l'importation, telle que mentionnée à l'article R.
5142-1 la mention, dans ce document, de l'achat de matières premières à usage pharmaceutique (MPUP) en France et de leur stockage pour leur propre usage, vaut déclaration au titre des activités de distribution de MPUP.
Liste des substances actives d'origine chimique mises en œuvre dans l'année écoulée
ou référence
MONOGRAPHIE
pharmacopée
liste I ou II
du dernier
de la qualité
au fabricant
de MPUP (1)
de l'achat
dans l'année
écoulée
(1) Si oui, préciser si la sous-traitance est totale (T) ou partielle (P) ainsi que sa justification
Liste des excipients et des éléments de mise en forme mis en œuvre dans l'année écoulée
ou référence produit
du contrôle de la
qualité au fabricant
Liste des matières premières d'origine biologique mises en œuvre dans l'année écoulée
mise en œuvre dans l'année écoulée
(1) Préciser s'il s'agit d'une matière première d'origine animale ou humaine, extractive ou issue de biotechnologie.
MODÈLE D'ÉTAT D'UN ÉTABLISSEMENT EXPLOITANT VISÉ AU 3°
L'état d'un établissement d'exploitation de médicaments vétérinaires est un document qui contient notamment des informations spécifiques concernant les opérations de vente en gros ou de cession à titre gratuit, de publicité, d'information, de pharmacovigilance, de suivi des lots, de retrait et de stockage correspondantes conduites sur le site.
Un état est daté et n'excède pas 10 à 15 pages A4.
Information sur l'établissement.
Le nom, l'adresse exacte avec les numéros de téléphone, de télécopie, le numéro de téléphone en cas d'urgence et le courriel.
Une description brève : emplacement du site et environnement, taille et type de bâtiments.
Un plan de l'établissement précisant la localisation des lieux de stockage s'il y a lieu, les zones de produits rappelés.
Activités de l'établissement telles que précisées au troisième alinéa de l'article R.
5142-1 du code de la santé publique et formes pharmaceutiques exploitées : (cette partie est sans objet si cette annexe est utilisée en complément d'un état pour une autre activité).
Numéro et date de l'autorisation d'ouverture.
Autorisations spécifiques (stupéfiants, entrepôts douaniers...).
Autres activités liées à la pharmacie vétérinaire (aliments médicamenteux, distribution en gros, fabrication, exportation...).
Autres activités non liées à la pharmacie vétérinaire (médicaments à usage humain, dispositifs médicaux, aliments pour animaux, produits diététiques ou d'hygiène, phytopharmaceutiques, biocides, réactifs biologiques, consommables...).
Liste des médicaments vétérinaires exploités.
et dosage
AMM
et échantillothèque
du médicament vétérinaire exploité
confiées
du dernier contrat
Présentation du système de management de la qualité (moins de 750 mots ou 3 pages A4).
Définir les responsabilités du département assurance qualité et l'architecture du système d'assurance qualité.
Le cas échéant, préciser les normes ISO utilisées (9000 : 2000 ou versions ultérieures).
De préférence un seul organigramme récapitulant les positions des différents services et faisant apparaître les pharmaciens ou vétérinaires responsables et le responsable pharmacovigilance ainsi que leurs relations avec les responsables commerciaux et publicitaires.
Postes clés pharmaceutiques.
(pharmacien ou vétérinaire)
(*) Pharmacien ou vétérinaire responsable, délégué, intérimaire et adjoint.
Préciser les astreintes pharmaceutiques.
NOMBRE D'ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN
Opérations de stockage et de vente en gros
Suivi des lots, rappels et retraits
(préciser les formations
relatives aux opérations
pharmaceutiques, BPD)
(initiale ou continue)
(interne ou externe)
Activité de stockage.
Plans de situation (les plans doivent être lisibles et si nécessaire au format A3).
Plans (les plans doivent être cotés, lisibles et si nécessaire au format A3).
Fournir un plan du site faisant apparaître les différentes activités.
Préciser les locaux de stockage particuliers (équipement de stockage sous température dirigée, locaux antidéflagration...).
Localiser les différentes catégories de produits (médicaments vétérinaires commercialisables, produits en quarantaine, retournés, rappelés, à détruire et autres produits).
Fournir des plans simples des magasins avec les flux de personnes, des produits et des déchets (utiliser un code couleur).
Présenter les surfaces et la capacité totale, puis celles des différentes zones identifiées sur les plans.
Existence d'un système de protection contre les intrusions et les animaux nuisibles.
Sans activité de stockage.
Systèmes informatisés.
Schéma des systèmes informatiques (architecture, logiciels en place, mode de sauvegarde des données, plan de recouvrement en cas de sinistre, maintenance...).
Préciser quelles sont les opérations assistées par ordinateur.
Modalités de validation des systèmes informatisés, systèmes validés dans l'année.
Indiquer brièvement les modalités de rédaction, de diffusion, d'archivage et de destruction des documents.
Documents concernant la qualité des produits :
RÉFÉRENCES DES DOCUMENTS
Formation du personnel
Nettoyage des locaux
Stockage et sécurité
Réclamations, rappels
Prise et préparation des commandes
Contrôle des ayants droit
Suivi des lots
Plan d'urgence (retrait et rappel de lots)
Publicité et information
Gestion et distribution des échantillons gratuits
Audit des sous-traitants
PARAMÈTRE SUIVI
Contrôle à réception
Colisage
Opérations de vente en gros
Préciser les contrôles effectués à la réception.
Décrire les modes de gestion des stocks (gestion des dates de péremption, des emplacements et des numéros de lots).
Informations sur les produits toxiques, produits cytotoxiques, (produits cytotoxiques, phytopharmaceutiques, biocides...) ou dangereux (inflammables ou explosifs) détenus en indiquant les principes retenus pour leur stockage et leur manipulation (locaux dédiés, bâtiments antidéflagration...).
Informations sur les produits réglementés : produits soumis à la réglementation des stupéfiants, hormones, psychotropes en indiquant les principes retenus pour la sécurisation du stockage.
Préparation et livraison des commandes
Décrire la procédure de contrôle de la qualité d'ayant droit.
Dresser un bilan de la distribution aux différents destinataires.
NOMBRE D'AYANTS DROIT
ou de dérogataires
de médicament vétérinaire
distribuées
Domiciles professionnels vétérinaires
Pharmacies d'officine
Groupements agréés (article L.
Distributeurs ou dépositaires
Chefs des services de pharmacologie et de toxicologie des écoles nationales vétérinaires
Fabricants d'aliments médicamenteux
Dérogataires
Eleveurs agréés pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux à la ferme
Personnes titulaires d'une autorisation d'expérimenter sur l'animal
des livraisons
DATE DU DERNIER CONTRAT
Suivi des lots, pharmacovigilance et qualité
Plan général de réception, d'enregistrement et de traitement des réclamations de toutes natures.
Décrire les modalités de réception, d'enregistrement et de traitement des réclamations (concernant les défauts qualité, les effets indésirables et les réclamations de toute nature).
Qualité des médicaments vétérinaires.
Nom du responsable des enregistrements des réclamations sur la qualité des médicaments vétérinaires.
Préciser les modes d'enregistrement et les actions prévues.
Liste des lots de médicaments rappelés dans l'année.
Retraits et rappels de lots.
Décrire les modalités de gestion d'un rappel de médicaments vétérinaires et le plan d'urgence prévu (information des clients, gestion du stock...).
Dresser la liste des médicaments vétérinaires avec les numéros de lot ayant fait l'objet d'un rappel au cours de l'année.
Si le système est homogène pour l'entreprise, décrire le système de pharmacovigilance.
Personnes assurant les attributions du responsable de la pharmacovigilance.
― Autres personnes.
- Formations, qualification.
- Modalités de déclaration des effets indésirables.
Si le système est différent en fonction des médicaments vétérinaires exploités.
du médicament
(International [QPPV])
Gestion des documents publicitaires.
Principe de rédaction, d'approbation et de contrôle de la conformité réglementaire de tout type de documents à caractère publicitaire.
Diffusion des documents à caractère publicitaire.
Supports utilisés pour la diffusion des messages publicitaires :
TYPE DE SUPPORT
NOM OU NATURE
du support
de diffusion
MÉDICAMENT VÉTÉRINAIRE
NOMBRE DE LOTS CONCERNÉS
LISTE DES DESTINATAIRES
Auto-inspections, audits
Description du système d'auto-inspections.
Programme des auto-inspections et des audits et bilan des auto-inspections et des audits réalisés.
Audits des établissements sous-traitants.
exploité
NOM L'ENTREPRISE
et n° d'autorisation
Contrefaçon de produits
CAS DE CONTREFAÇON SIGNALÉS
dans l'année (nom du produit)
NOM DES PRODUITS CONTREFAITS
DESTINATAIRE(S) ET DATE(S)
du signalement
L'état d'un établissement de distribution ou dépositaire est un document qui contient des informations spécifiques sur les opérations d'approvisionnement, de stockage, de préparation et de livraison des commandes conduites sur le site.
Présentation générale de l'établissement
Le nom de l'établissement, le nom commercial le cas échéant, l'adresse géographique et postale, le courriel, les numéros de téléphone, de télécopie, le numéro de téléphone en cas d'urgence.
Activités de l'établissement.
Autres activités liées à la pharmacie vétérinaire (aliments médicamenteux, fabrication, exploitation, exportation...).
Autres activités non liées à la pharmacie vétérinaire (médicaments à usage humain, dispositifs médicaux, produits diététiques ou d'hygiène, phytopharmaceutiques, biocides, réactifs biologiques, consommables, matériel, aliments pour animaux...).
Volume d'activités.
Préciser le secteur géographique couvert.
Pour les dépositaires, préciser les parties au contrat et sa date de signature ainsi que dans un tableau, le nombre d'unités de médicaments vétérinaires distribués.
NOM DU DONNEUR D'ORDRE
DATE DU CONTRAT EN VIGUEUR
STATUT DES PRODUITS RÉCEPTIONNÉS
En quarantaine
Libérés
Présentation du système de management de la qualité (moins de 750 mots ou 3 pages A4) et en particulier le dispositif permettant de se conformer aux dispositions de l'article R.
5142-52 relatives au plan d'urgence de retrait des lots.
Définir les responsabilités du département assurance qualité et l'architecture du système assurance qualité.
De préférence un seul organigramme récapitulant les positions des différents services et faisant apparaître les pharmaciens ou vétérinaires responsables et leurs relations avec les responsables commerciaux.
de l'ordre
(*) Pharmacien ou vétérinaire responsable, délégué, intérimaire et adjoint préciser les astreintes pharmaceutiques.
NOMBRE D'ÉQUIVALENTS
Retraits et retours des produits
relatives aux BPD)
Plans (les plans doivent être lisibles et si nécessaire au format A3).
Localiser les différentes catégories de produits (médicaments vétérinaires commercialisables, produits retournés, rappelés, à détruire et autres produits).
Présenter les surfaces et la capacité totales, puis celles des différentes zones identifiées sur les plans.
Maîtrise des conditions de conservation.
Dresser le bilan de la surveillance des conditions de conservation (température, humidité).
Préciser les points où sont relevés les différents paramètres ainsi que les mesures correctives mises en place en cas de non-respect des valeurs seuil définies.
Le cas échéant, préciser s'il existe un système de chauffage et/ou de climatisation et des alarmes couplées.
Décrire les principaux matériels (équipements de stockage sous température dirigée, systèmes de lecture des codes-barres) avec leur date de mise en service et la date de la dernière validation.
Approvisionnement, réception et opérations de stockage
et manutention des médicaments vétérinaires
Informations sur les produits toxiques (produits cytotoxiques, phytopharmaceutiques, biocides...) ou dangereux (inflammables ou explosifs) détenus en indiquant les principes retenus pour leur stockage et leur manipulation (locaux dédiés, bâtiments antidéflagration...)
VOLUMES DES LIVRAISONS
Retours de médicaments non défectueux,
réclamations, rappels ou retraits, destruction
Retours.
Décrire la procédure de remise en stock des médicaments vétérinaires non défectueux.
Décrire les modalités de gestion d'un rappel de lots de médicaments vétérinaires et le plan d'urgence prévu (information des clients, gestion du stock...).
Liste des rappels effectués.
Modalités de destruction des produits défectueux.
Approvisionnements et réception
Gestion des médicaments soumis à des conditions particulières de stockage
Préparation des commandes
Contrôle des destinataires
Validation et qualification des principaux équipements
Maintenance, métrologie
Gestion des retours
Tenue des registres pour les produits soumis à des réglementations spécifiques, surveillance des stocks pour gérer les vols éventuels
Programme et bilan des auto-inspections.
Liste des audits par des sociétés extérieures et des inspections étrangères depuis les trois dernières années.
L'état d'un établissement de fabrication, d'importation, de distribution d'aliments médicamenteux est un document qui contient notamment des informations spécifiques concernant les opérations de fabrication, de vente ou de cession à titre gratuit, d'importation, de contrôle de la qualité et de stockage.
Un état est daté et il est renseigné pour toutes les rubriques.
― La fiche récapitulative de l'état de l'établissement doit être renseignée.
Numéro et date de l'autorisation administrative.
Autres autorisations ou agréments administratifs (réglementation sur les installations classées, l'alimentation animale, les organismes génétiquement modifiés ou l'expérimentation animale...).
Autres activités non liées à la pharmacie vétérinaire : aliments pour animaux, suppléments nutritionnels, produits diététiques ou d'hygiène, phytopharmaceutiques, biocides...
Aliments médicamenteux fabriqués, importés ou distribués dans l'année.
Liste des prémélanges médicamenteux utilisés :
d'AMM
actives
ALIMENTS MÉDICAMENTEUX FABRIQUÉS
médicamenteux
d'AM (*)
Vaches laitières
Autres bovins
Porcelets 1er âge
Porcelets 2e âge
Porcs élevage et engraissement
Poulettes, pondeuses d'œufs de consommation
Poulettes, pondeuses reproductrices
Dindons : reproducteurs
Dindons : engrais
Palmipèdes gras
Palmipèdes à rôtir
GIBIERS
AUTRES ANIMAUX
(*) Aliments médicamenteux.
ALIMENTS MÉDICAMENTEUX IMPORTÉS
ALIMENTS MÉDICAMENTEUX DISTRIBUÉS
TONNAGE D'ALIMENTS
NOM DE L'ALIMENT MÉDICAMENTEUX
exporté
TONNAGE D'ALIMENT MÉDICAMENTEUX
PAYS DESTINATAIRE
Présentation du système de management de la qualité, et en particulier les procédures relatives à la constitution des dossiers de lots d'aliments médicamenteux et au plan d'urgence pour le retrait des lots.
Définir l'architecture du système d'assurance qualité.
Précisions concernant la qualification des sous-traitants (si concerné).
Brève description de la qualification des sous-traitants, comprenant des précisions sur les audits conjoints, programmes de qualification et approche d'analyse de risque.
De préférence un seul organigramme récapitulant les positions des différents services et faisant apparaître les postes clés, notamment pour la gestion des prémélanges médicamenteux, la production, le contrôle de la qualité et la distribution.
NOM DU PHARMACIEN
ou du vétérinaire responsable
ou lié par convention
(titulaire et remplaçant[s])
DATE DE PRISE
de fonctions
Gestion des prémélanges médicamenteux
Retours ou rappels d'aliments médicamenteux
(préciser les formations relatives
aux bonnes pratiques relatives
aux aliments médicamenteux)
Plans (les plans demandés sont des plans d'ensemble au format A3 ou A4 permettant de faire ressortir les zones de fabrication ainsi que les zones de stockage des prémélanges médicamenteux et des aliments médicamenteux accompagnés d'un synoptique ou d'un diagramme de fabrication.
Pour les activités de distribution, les plans mentionnent les flux du personnel, de l'aliment médicamenteux et des déchets.
Ces plans doivent être lisibles.
Présenter la capacité totale puis celle des différentes zones identifiées sur les plans.
Description des principaux équipements de production (système d'incorporation des prémélanges et de mélange...).
Décrire l'implantation et les modalités d'incorporation des prémélanges médicamenteux.
Décrire le système de mélange, en particulier les modalités de vidange.
Préciser la politique générale de qualification et de validation de ces appareils.
Description du système de ventilation dans les zones qui présentent un risque de contaminations croisées, notamment la zone d'incorporation des prémélanges.
Fournir le principe de validation des systèmes informatisés.
Préciser quelles sont les opérations assistées par ordinateur en production et au contrôle de la qualité ainsi que les restrictions d'accès
Nettoyage des locaux et du matériel
Fabrication et stockage des aliments médicamenteux
Gestion des contaminations croisées
Test d'homogénéité
Produits refusés, retournés : stockage et retraitement
Contrôle de la qualité : prélèvements, échantillonnage, spécifications
Contrôle des ordonnances
Traçabilité de la distribution des aliments médicamenteux
Description des procédés de fabrication.
Présenter, dans des diagrammes, les flux de production.
Prévention des contaminations croisées.
Décrire les mesures techniques ou organisationnelles prises pour limiter le risque de contaminations croisées.
Gestion des produits refusés, retournés et des produits récupérés.
réceptionnés ou fabriqués
NOMBRE DE LOTS REFUSÉS
en sortie de fabrication
ou retournés
Produits vrac
Présenter le plan de contrôles mis en œuvre ainsi que le nombre d'analyses réalisées.
Décrire les contrôles effectués préalablement à la mise en œuvre des matières premières ainsi que les contrôles périodiques d'homogénéité et de contamination croisée, en précisant les responsables de ces opérations.
Décrire la procédure de prise de commande : habilitation des personnes, validation de la commande, contrôle des autorisations et des ordonnances.
Décrire les moyens de transport utilisés et les mesures prises pour maîtriser les contaminations croisées et les erreurs de livraison.
Fabrication en sous-traitance, analyse et transport
ALIMENTS MÉDICAMENTEUX CONCERNÉS
Nom des prémélanges
Espèce de destination
de fabrication sous-traitant
TYPES D'ANALYSES
ou de contrôles confiés
DATE DU DERNIER
Plan d'urgence, rappels de lots d'aliments médicamenteux.
Décrire brièvement les modalités de gestion des rappels d'aliments médicamenteux, en particulier la personne responsable, leur stockage et le bilan des tonnages distribués et retournés.
Nom du responsable.
Date de transmission des effets indésirables graves.
Programme des auto-inspections et des audits et bilan des auto-inspections et des audits.
Liste des audits par des sociétés extérieures et inspections étrangères depuis les trois dernières années.
FICHE RÉCAPITULATIVE DE L'ÉTAT
Le document « Fiche récapitulative de l'état de l'établissement » est un outil indispensable aux agents de l'ANSES, notamment pour le département inspection et surveillance du marché (DIS), d'où l'importance de la qualité des informations fournies.
Ce document reprend les informations qualitatives et quantitatives relatives aux opérations pharmaceutiques réalisées dans l'établissement pharmaceutique, arrêtées au 31 décembre pour l'année écoulée.
Ville (+ adresse si plusieurs établissements dans la même ville), département :
Autorisation d'ouverture :
Paramètres établissements :
Type d'établissement : mettez une croix dans la ou les cases concernées.
Ville (+ adresse si nécessaire), département :
de stériles
de non-stériles
de biologiques
limité à (*)
de gaz médicaux
(*) Exemple : conditionnement extérieur, libération des lots, contrôle qualité ou toute autre activité spécifique.
en gros (**)
de prémélanges
en gros d'antiparasitaires
destinés au traitement
externe des animaux
de compagnie
(**) Préciser si l'activité ne concerne que l'exportation.
SOLIDES
MÉDICAMENTS SOUMIS
à des essais cliniques
Non-stériles
Stériles avec stérilisation finale
Stériles en répartition aseptique
ECTOPARASITICIDES
BÉTALACTAMINES
(pénicillines, céphalosporines)
ANTICANCÉREUX
Cytotoxiques
(exemple : hormones, sulfamides,
trypanocides...)
préciser le type de substances
Tableau de déclaration pour les médicaments ou aliments médicamenteux à base d'antibiotiques
Aliments médicamenteux distribués (aliments médicamenteux fabriqués et distribués ou achetés et distribués en France directement aux éleveurs, ou aux groupements, aux vétérinaires ou aux pharmaciens d'officine) :
ALIMENTS MÉDICAMENTEUX (AM)
distribués en France aux ayants droit
du prémélange
d'incorporation
GTIN
d'unités
vendues
RÉPARTITION PAR ESPÈCE
Poulets
et caprins
et chiens
Autres médicaments
Chaque établissement indiqué dans le tableau fait l'objet d'un état comportant les modèles correspondant à ses activités.
La présentation de l'entreprise en un seul exemplaire vaut pour tous les établissements.
Restrictions ou clarifications liées au champ d'application de ces opérations de fabrication :
Pour l'établissement fabriquant des médicaments vétérinaires contenant des radiopharmaceutiques, des produits contenant des pénicillines, sulfamides, céphalosporines, des cytotoxiques, des ectoparasiticides, des substances avec une activité hormonale ou d'autres substances actives potentiellement dangereuses, le préciser au regard des formes concernées.
Restrictions ou clarifications liées au champ d'application de ces opérations d'importation :
Indiquer des éléments justifiant la sous-traitance des opérations suscitées.
Activités de stockage et de distribution confiées par contrat à une autre société (par exemple à des dépositaires).
Nombre d'employés pour les activités pharmaceutiques et non pharmaceutiques.
Bilan des formations réalisées au cours de l'année.
Existence de règles d'hygiène appropriées, de vestiaires et de zones de repos.
Décrire les dispositifs mis en place afin de garantir la ventilation et la maîtrise de la température et de l'hygrométrie au sein des locaux de stockage, réception, préparation, expédition (en particulier pour les produits thermosensibles, à conserver entre + 2 °C et + 8 °C).
Fournir les modalités d'astreinte 24 h/24 en cas de dépassement des seuils d'alerte.
Décrire les principaux matériels (équipements de stockage sous température dirigée, systèmes de lecture des informations codées permettant d'assurer, le cas échéant, une gestion automatisée de la traçabilité des médicaments vétérinaires) avec leur date de mise en service et la date de la dernière validation.
Décrire la politique générale de qualification/validation des appareils ainsi que la fréquence retenue et le planning prévisionnel.
Décrire la gestion des cas d'urgence pour les établissements mentionnés aux 5°, 7° et 9° de l'article R.
Décrire les modalités de livraison.
En cas de recours à des entreprises de transport extérieures, compléter le tableau ci-après :
Préciser les circuits de distribution pour l'Union européenne et à l'exportation pour les pays tiers.
Distribution des échantillons gratuits.
Liste des audits par des entreprises extérieures et des inspections étrangères depuis les trois dernières années.
― Indiquer dans ce tableau les cas de contrefaçon observés en France ou à l'étranger pour des produits autorisés en France.
MODÈLE D'ÉTAT D'UN ÉTABLISSEMENT DISTRIBUTEUR EN GROS OU DÉPOSITAIRE VISÉ AUX 4° À 10° DE L'ARTICLE R.
Comparer le nombre de références de médicaments vétérinaires ayant fait l'objet d'un mouvement dans l'année au nombre de références présentes lors de l'inventaire précédent.
En cas de recours à des entreprises de transport extérieures :
MODÈLE DE PRÉSENTATION D'UN ÉTAT POUR LES ÉTABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES VÉTERINAIRES VISÉS AUX 11° À 14° DE L'ARTICLE R.
Ce tableau doit également mentionner les aliments médicamenteux fabriqués en sous-traitance pour le compte d'un autre fabricant d'aliment médicamenteux.
Aliments médicamenteux distribués en France : ce tableau concerne les aliments médicamenteux autres que ceux fabriqués par l'entreprise.
Ce tableau concerne les aliments médicamenteux fabriqués par l'entreprise.
Aliments médicamenteux distribués à l'export : ce tableau concerne les aliments médicamenteux autres que ceux fabriqués par l'entreprise.
Si nécessaire, pour les établissements qui font des demandes de certificat d'accompagnement des aliments médicamenteux :
Préciser par une croix dans le tableau ci-dessous les activités réalisées au sein de l'établissement.
Existence de vestiaires et de zones de repos.
Règles d'hygiène appropriées : tenues vestimentaires, protection du personnel.
Indiquer les modalités retenues pour le retraitement de ces produits, en particulier les incompatibilités identifiées.
Activités de contrôle ou d'analyse confiées à d'autres sociétés par contrat.
Type de produits fabriqués : pour les établissements mentionnés au 1° de l'article R.
Substances toxiques, dangereuses ou sensibles : mettez une croix dans la ou les cases concernées :
Effectif pour l'activité pharmaceutique vétérinaire.
Tonnage global d'aliments médicamenteux fabriqués et/ou distribués.
Autres activités (médicaments humains, alimentation animale, nutritionnels, désinfectants) non pharmaceutiques sur des équipements ou dans des locaux pharmaceutiques (exemple : nutritionnels, désinfectant...).
Médicaments vétérinaires (titulaire de l'AMM ou exploitant/dépositaire) hors aliments médicamenteux :
Décret n° 2014-278 du 28 février 2014 instituant un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur
Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué aux coopérations de sécurité.
Le délégué aux coopérations de sécurité conduit le dialogue entre les services concernés du ministère de l'intérieur et les acteurs concourant à la sécurité publique, notamment les représentants des polices municipales et du secteur de la sécurité privée.
Il conduit également le dialogue avec les professions et secteurs d'activité particulièrement exposés à la délinquance.
Il participe à des actions de communication à destination des professionnels des secteurs relevant de son champ d'attribution.
Il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations administratives, techniques et opérationnelles avec ces partenaires.
Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué aux coopérations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux polices municipales, aux entreprises de sécurité privée et aux dispositifs de vidéoprotection de voie publique.
Le délégué aux coopérations de sécurité assure l'instruction et le suivi des dossiers de financement des dispositifs de vidéoprotection de voie publique.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux coopérations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
Décret n° 2014-279 du 28 février 2014 instituant un délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur
Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué aux industries de sécurité.
Le délégué aux industries de sécurité conduit le dialogue entre le ministère de l'intérieur et les entreprises des industries de sécurité.
Au sein du ministère de l'intérieur, il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations administratives, techniques et opérationnelles avec ces partenaires.
Il participe à des actions de communication à destination des professionnels des industries de sécurité.
Il mène des actions prospectives visant à identifier les enjeux d'avenir de ce secteur et favoriser des partenariats innovants.
Il représente le ministre de l'intérieur dans le groupe de pilotage du comité de filière des industries de sécurité.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux industries de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
Il peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur le réseau des attachés de sécurité intérieure.
Arrêté du 12 février 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D.
Outre les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret du 22 mai 2013 susvisé, les agents publics visés à l'article D.
221-3, alinéa 4, du code de la route, dont l'avis est requis pour permettre au préfet de délivrer le permis de conduire, sont :
― les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, dont le statut est défini par le décret du 30 octobre 1997 susvisé ;
― les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, bénéficiaires d'une pension de retraite, recrutés par voie de contrat, en application de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― les personnels techniques relevant du décret du 29 décembre 1978 susvisé, y compris ceux intégrés dans le règlement intérieur national institué par la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
― les personnels agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 février 1987 susvisé, pour la seule collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R.
221-3, alinéa 3, du code de la route est abrogé.
Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 3 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2014, l'arrêté du 3 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement de contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur dans les spécialités « immobilier » et « logistique - gestion des matériels », est modifié comme suit :
« Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans la spécialité "immobilier” et d'un concours interne dans la spécialité "logistique - gestion des matériels” ».
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Arrêté du 25 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe par avancement de grade
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 25 février 2014, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe par avancement de grade dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » est ouvert au titre de l'année 2014 pour les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Peuvent s'inscrire les assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe ayant atteint le 6e échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 mai 2014.
Arrêté du 26 février 2014 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade) spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), arts plastiques » et « art dramatique »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 26 février 2014, l'arrêté du 4 décembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade) dans les spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « arts plastiques », « art dramatique » est modifié comme suit :
Si les pièces obligatoires (état des services, dossier professionnel, rapport(s) de (des) l'autorité(s) territoriale(s) ne sont pas retournées avec le dossier, des réclamations seront adressées au candidat.
Le candidat disposera alors d'un délai qui s'étendra jusqu'au premier jour du début des épreuves, soit le lundi 15 septembre 2014 (cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve de cet examen se déroulera à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue.
Décision du 28 février 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
La décision du 1er janvier 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.
Au I, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« M. Dominique SERIN, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de police judiciaire d'Orléans.
Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « M. André CEMELI, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. André CEMELI, commissaire divisionnaire ».
Arrêté du 19 février 2014 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) dépanneur(se) en informatique modifiant l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques
« Le titre professionnel d'installateur (trice) dépanneur (se) en informatique (ancien intitulé : agent (e) de maintenance sur équipements bureautiques) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau V, et dans le domaine d'activité 3026 r (code NSF).
« Le titre professionnel d'installateur (trice) dépanneur (se) en informatique est composé des deux unités constitutives suivantes :
Intégrer, dépanner et reconditionner des équipements informatiques en atelier ou sur site ;
Mettre en service des équipements informatiques dans un environnement de réseau domestique ou professionnel.
Après l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
AGENT(E) DE MAINTENANCE SUR ÉQUIPEMENTS BUREAUTIQUES
INSTALLATEUR(TRICE) DÉPANNEUR(SE) EN INFORMATIQUE
Assembler et maintenir des équipements bureautiques en atelier ou en magasin
Mettre en service et maintenir des équipements bureautiques dans un environnement domestique
Déployer et intervenir sur des équipements bureautiques dans un environnement professionnel
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : installateur (trice) dépanneur (se) en informatique (ancien intitulé : agent [e] de maintenance sur équipements bureautiques).
L'installateur (trice) dépanneur (se) en informatique est un (e) professionnel (le) qui effectue en atelier, sur site ou en environnement commercial l'intégration, la mise en service, la connexion au réseau, la maintenance et le reconditionnement d'équipements informatiques fixes ou mobiles de type micro-ordinateur, station de travail, tablette, smartphone ou périphérique.
Les postes occupés sont fortement liés au contexte de travail.
Dans un environnement d'utilisateurs professionnels (service informatique d'entreprise ou ESN), l'installateur (trice) dépanneur (se) en informatique est technicien (ne) de déploiement ou agent (e) de maintenance informatique intervenant sur site pour effectuer des interventions prédéfinies.
En entreprise spécialisée dans le reconditionnement d'équipements informatiques, il (elle) est agent (e) de récupération.
Il (elle) traite les différents équipements, dans le respect de l'environnement, conformément aux normes européennes sur les déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE).
Dans un espace commercial (magasin, enseigne nationale), auprès de particuliers, il (elle) est technicien (ne) de services après-vente (SAV) ou technicien (ne) d'atelier et est amené (e), en plus des activités d'installation et dépannage, à conseiller et informer les clients.
Dans un environnement domestique, il (elle) assiste, dépanne et informe les clients en tant que technicien (ne) de proximité.
Lors de ses interventions, il (elle) prend en compte la sécurité des équipements et des données et la protection des données personnelles.
L'installateur (trice) dépanneur (se) en informatique est directement rattaché (e) à un hiérarchique ou un donneur d'ordre auquel il (elle) rend compte régulièrement.
Il (elle) intervient le plus souvent seul (e), parfois en équipe et doit respecter des procédures opératoires et des consignes.
Cet emploi comporte des contraintes de délais et de durée d'intervention et requiert habileté manuelle et minutie.
Certains postes peuvent comporter de nombreux déplacements et nécessiter un permis de conduire et d'autres sont sédentaires.
Intégrer, dépanner et reconditionner des équipements
informatiques en atelier ou sur site
Intégrer un micro-ordinateur.
Installer le système d'exploitation et les applications sur un micro-ordinateur.
Dépanner un équipement informatique fixe ou mobile.
Reconditionner un équipement informatique fixe ou mobile.
Mettre en service des équipements informatiques
dans un environnement de réseau domestique ou professionnel
Raccorder un équipement informatique à un réseau local et à Internet et le dépanner.
Participer à l'information des utilisateurs.
Déployer et personnaliser des postes de travail.
Mettre en service un équipement informatique mobile.
Participer à la sécurisation des équipements informatiques fixes et mobiles.
Tous les secteurs d'activité sont concernés.
Les types d'emploi accessibles sont les suivants : agent (e) de maintenance informatique ; technicien (ne) de déploiement ; agent (e) de récupération ; technicien (ne) d'atelier ; technicien (ne) SAV ; technicien (ne) sur site.
Arrêté du 19 février 2014 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction
« Le titre professionnel d'assistant (e) de direction est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 324 p (code NSF), à compter du 29 juillet 2014.
Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision.
Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information.
Assister un dirigeant dans la prise en charge de projets.
Organiser et suivre au plan opérationnel les activités et les projets d'un dirigeant ou d'une équipe
Intitulé : assistant (e) de direction.
Code NSF : 324 p-secrétariat bureautique.
L'assistant (e) de direction est au cœur du système de communication, d'organisation et de décision de l'entreprise.
Il (elle) assiste un ou plusieurs dirigeants et se voit confier des missions qui confortent ce rôle central.
Par ses qualités organisationnelles et sa rigueur, il (elle) optimise les journées du dirigeant ou de l'équipe.
Il (elle) contribue à l'évolution des procédures d'organisation et facilite la prise de décision en construisant dans les délais des outils de pilotage efficaces.
Il (elle) compile et consolide des données sous forme de reporting des activités ou des résultats.
Dans les grandes structures, il (elle) peut participer à l'élaboration des budgets.
Vecteur de l'image de l'entreprise, il (elle) gère le traitement de la communication écrite et orale : il (elle) assure l'interface avec les interlocuteurs et collecte, analyse et diffuse l'information, tant à l'interne qu'à l'externe.
L'assistant (e) de direction participe également à différentes fonctions assurées par la direction de l'entreprise : il (elle) assiste le pilote de projet dans la coordination et le suivi d'un projet, il (elle) prend en charge l'organisation complète d'un événement et il (elle) participe à la mise en œuvre d'opérations de communication liées à ces projets.
Il (elle) assure un rôle de relais RH en contribuant à la gestion administrative du personnel et en participant au processus de recrutement.
L'assistant (e) de direction, sous la responsabilité de son hiérarchique direct, exerce son métier en toute autonomie, dans le respect de la confidentialité, en appréciant les urgences et les priorités.
Selon le domaine de l'entreprise, il (elle) prend en compte les différences culturelles et professionnelles dans ses activités.
Dans un contexte de plus en plus cosmopolite, la fonction d'assistant (e) de direction requiert un niveau d'anglais permettant de communiquer avec spontanéité et aisance aussi bien à l'écrit qu'à l'oral.
Le travail en réseau et les évolutions technologiques des outils de communication exigent une maîtrise des outils collaboratifs
Point d'ancrage d'un dirigeant ou d'une équipe de plus en plus nomade, l'assistant (e) de direction est au centre de relations souvent complexes, à l'interne et à l'externe.
Il (elle) représente le dirigeant et veille au maintien de l'image de l'entreprise, ce qui exige de fortes compétences relationnelles.
Il (elle) exerce généralement ses activités de façon sédentaire, mais peut être amené (e) à assister sa hiérarchie lors de ses déplacements.
Assister au quotidien un dirigeant
et faciliter sa prise de décision
Organiser et coordonner les activités quotidiennes du dirigeant et de son équipe.
Concevoir des outils de pilotage et présenter des informations chiffrées de gestion.
Contribuer à l'amélioration des processus administratifs.
Gérer le traitement, l'organisation
et le partage de l'information
Assurer la recherche, la synthèse et la diffusion de l'information.
Communiquer par écrit, en français et en anglais.
Assurer à l'oral l'interface entre le dirigeant et ses interlocuteurs, en français et en anglais.
Organiser la conservation et la traçabilité de l'information.
Assister un dirigeant dans la prise
en charge de projets
Participer à la coordination et au suivi d'un projet.
Contribuer à la mise en œuvre d'actions de communication.
Organiser un événement.
Contribuer à la gestion administrative des RH.
L'emploi d'assistant (e) de direction intéresse tout type et toute taille d'organisation : entreprise, association, administration, autres organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux.
― assistant (e) de manager.
M1604-Assistanat de direction.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 29 juillet 2014.
Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui déterminent notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous le régime de l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour les exploitants.
Arrêté du 19 février 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie
« Le titre professionnel de gestionnaire de paie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 315 t (code NSF), à compter du 29 décembre 2014.
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est composé des deux unités constitutives suivantes :
Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise ;
Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse.
Assurer la gestion de la paie et des déclarations sociales
Intitulé : gestionnaire de paie.
Code NSF : 315 t-Ressources humaines, gestion du personnel, organisation du travail.
Le (la) gestionnaire de paie assure le suivi, le contrôle de fiabilité, l'analyse et le traitement des informations sociales collectées afin de réaliser un traitement fiable de la paie.
Il (elle) la vérifie en fonction de la législation, des conventions collectives et des contrats de travail.
Le (la) gestionnaire de paie assure une veille technique sur les évolutions réglementaires et la jurisprudence qu'il (elle) analyse et prend en compte en permanence.
Il (elle) extrait et prépare les données sociales issues de la production des bulletins de salaires pour les transmettre aux organismes sociaux (télédéclarations) ou au service des ressources humaines (bilan social, tableaux de bord, demandes spécifiques).
Le (la) gestionnaire de paie exerce son activité de façon autonome au sein d'un service spécialisé en collaboration avec d'autres professionnels (juristes, informaticiens).
Il (elle) assure un rôle d'information et de conseil à l'interne comme à l'externe.
Le (la) gestionnaire de paie est en relation avec les services juridique, ressources humaines, comptabilité et les salariés de l'entreprise.
Il (elle) traite avec les organismes sociaux (URSSAF, CPAM, caisses de retraite, médecine du travail, inspection du travail) et les sous-traitants (conseils juridiques, experts comptables, sociétés prestataires de services).
Le gestionnaire de paie peut exercer dans différents contextes : moyenne ou grande entreprise, société de service de gestion de la paie ou cabinet d'expertise-comptable (pôle social).
L'emploi s'exerce de façon sédentaire en interne avec des outils informatiques dédiés.
La production des bulletins de salaires et des données sociales a un caractère cyclique avec des pics d'activité.
Elle est soumise à des contraintes de réalisation dans des délais impartis.
L'emploi requiert une capacité à gérer les relations avec le personnel et les tiers.
Il exige une grande rigueur et le respect de la confidentialité.
Assurer la tenue et le suivi
du dossier social de l'entreprise
Analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations de travail.
Collecter les informations et traiter les évènements liés au temps de travail du personnel.
Assurer les relations avec le personnel et les tiers.
Assurer la production de la paie
et élaborer les données de synthèse
Réaliser et contrôler les bulletins de salaire.
Etablir et contrôler les données de synthèse à partir de la production des bulletins de salaire.
Les types d'emploi accessibles sont les suivants : gestionnaire de paie, gestionnaire paie et administration du personnel, collaborateur (trice) paie, comptable spécialisé paie.
Lien avec d'autres certifications :
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
2° Sont ajoutés après le quatrième alinéa les quatre alinéas suivants :
2° Sont ajoutés les trois alinéas suivants :
1° Il est ajouté après les mots : « deuxième degré de descente sur glace » les mots suivants : « , du brevet fédéral quatrième degré ou du brevet fédéral cinquième degré » ;
2° Le mot : « délivré » est remplacé par le mot : « délivrés » ;
3° Les mots suivants : « obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « obtient de droit ».
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
1° Il est inséré après le deuxième alinéa la disposition suivante :
2° Sont insérés après le quatrième alinéa les quatre alinéas suivants :
1° Il est ajouté après les mots : « à l'article 2 » les mots suivants : « brevet fédéral quatrième degré ou brevet fédéral cinquième degré » ;
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « patinage de vitesse » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
1° Il est ajouté après les mots : « deuxième degré de patinage de vitesse » les mots suivants : « , du brevet fédéral quatrième degré ou du brevet fédéral cinquième degré » ;
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est ajouté au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2011 susviséles mots suivants : « , le candidat titulaire du brevet fédéral quatrième degré ou du brevet fédéral cinquième degré délivrés par la Fédération française des sports de glace.
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé les deux alinéas suivants :
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est ajouté au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2011 susviséles mots suivants : « , le candidat titulaire du brevet fédéral quatrième degré ou le candidat titulaire du brevet fédéral cinquième degré délivrés par la Fédération française des sports de glace.
Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « patinage de vitesse » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « curling » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est inséré avant le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisél'alinéa suivant : « Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2011 susviséles mots suivants : « ou le candidat titulaire du brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
Au tableau C « Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports », après la ligne :
BP JEPS, spécialité « patinage sur glace ».
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'aux premiers niveaux de compétition en patinage sur glace.
Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est complété par quatre lignes ainsi rédigées :
CQP « moniteur de canoë-kayak », option « canoë-kayak en eau calme et en eau vive ».
Encadrement en autonomie du canoë-kayak en eau calme et en eau vive pour tout public, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
A l'exclusion du raft.
Jusqu'en classe II incluse, avec des passages de classe III non successifs.
CQP « moniteur de canoë-kayak », option « canoë-kayak en eau calme et en mer ».
Encadrement en autonomie du canoë-kayak en eau calme et en mer pour tout public, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
Jusqu'à 1 mille d'un abri.
Par vent de force 3 Beaufort maximum sur le site d'évolution.
CQP « technicien sportif de rugby à XV ».
Encadrement en autonomie de séances d'entraînement en rugby à XV des catégories de moins de 15 ans, jusqu'en fédérale 2.
CQP « animateur de patinoire », option « hockey sur glace ».
Encadrement en autonomie de séances d'initiation et de découverte des activités en patinoire.
Encadrement en autonomie du hockey sur glace jusqu'aux premiers niveaux de compétition, pour un public de moins de treize ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2014, Mme Aude AB-DER-HALDEN, magistrate, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2014, M. le professeur Luc BARRET, médecin-conseil national à la Caisse nationale d'assurance maladie, est nommé au titre de représentant titulaire de cet organisme, en remplacement de M. Hubert ALLEMAND, et M. le professeur François ALLA est nommé au titre de représentant suppléant, en remplacement de Mme le docteur Marie-Hélène RODDE-DUNET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 février 2014, M. Frédéric EYMARD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des activités maritimes (groupe III), à la direction des affaires maritimes de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 29 mars 2014.
Arrêté du 18 février 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 novembre 2013 à l'accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 98 bis du 22 janvier 2013 à la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
(SOCIÉTÉ MADAG)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1251 du 17 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Madag, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article L.
233-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 9 et 24 janvier 2014 ;
Vu les observations produites pour la société Domia Group, partie en défense, par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 janvier 2014 ;
Me Franck Martin Laprade, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, Me François Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Aline Poncelet, avocat au barreau de Paris, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 février 2014 ;
233-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 décembre 2007 susvisée : « A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux I et II de l'article L.
233-7, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à l'article L.
211-4 du code monétaire et financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
« Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant » ;
Considérant que, selon la société requérante, en privant de ses droits de vote de manière automatique et pendant deux ans l'actionnaire qui n'a pas déclaré un franchissement de seuil à la hausse, les dispositions contestées méconnaissent les principes de nécessité et d'individualisation des peines et portent atteinte au droit de propriété ;
233-7 du code de commerce est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire financier ; qu'il fait obligation à toute personne, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote d'une telle société de l'informer, dans un délai fixé par décret, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède ; que la même information doit être donnée en cas de franchissement à la baisse de l'un de ces seuils ; que le paragraphe II de ce même article impose également à la personne intéressée d'informer l'Autorité des marchés financiers, « lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments financiers » ;
Considérant que le paragraphe III de ce même article permet aux statuts de la société de prévoir une obligation supplémentaire d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de vote inférieures à celle du vingtième, sans que chacune de ces fractions ne puisse être inférieure à 0,5 % du capital ou des droits de vote ; que son paragraphe VI dispose qu'en cas de non-respect de cette obligation d'information les statuts de la société peuvent prévoir des modalités particulières de mise en œuvre des dispositions de l'article L.
Considérant que les dispositions contestées prévoient que l'actionnaire qui n'a pas déclaré un franchissement de seuil à la hausse dans le délai prévu est privé, pendant les deux ans qui suivent la régularisation de sa déclaration, des droits de vote aux assemblées générales de la société pour les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; qu'il s'ensuit que ces principes ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition ;
Considérant que la suspension temporaire des droits de vote instituée par les dispositions contestées est constatée par le bureau de l'assemblée générale de la société intéressée ; que ses effets sont limités aux rapports entre les actionnaires et la société ; que cette suspension, qui consiste à priver de certains de ses effets, pendant une durée limitée, une augmentation non déclarée de la participation d'un actionnaire permet à la société, pendant ce délai, de tirer les conséquences de cette situation ; que cette privation temporaire des droits de vote ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 est inopérant ;
Considérant, en second lieu, que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant que la suspension des droits de vote instituée par les dispositions contestées a pour objet de faire obstacle aux prises de participation occultes dans les sociétés cotées afin de renforcer, d'une part, le respect des règles assurant la loyauté dans les relations entre la société et ses membres ainsi qu'entre ses membres et, d'autre part, la transparence des marchés ; qu'ainsi, ces dispositions poursuivent un but d'intérêt général ;
Considérant que l'actionnaire détenteur des actions soumises aux dispositions contestées en demeure le seul propriétaire ; qu'il conserve notamment son droit au partage des bénéfices sociaux et, éventuellement, les droits qui naîtraient pour lui de l'émission de bons de souscription d'actions ou de la liquidation de la société ; qu'il peut librement céder ces actions sans que cette cession ait pour effet de transférer au cessionnaire la suspension temporaire des droits de vote ; que la privation des droits de vote cesse deux ans après la régularisation par l'actionnaire de sa déclaration ; qu'elle ne porte que sur la fraction des actions détenues par l'actionnaire intéressé qui dépasse le seuil non déclaré ; que l'actionnaire dispose d'un recours juridictionnel pour contester la décision le privant de ses droits de vote ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, les atteintes au droit de propriété qui peuvent résulter de l'application des dispositions contestées n'entraînent pas de privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que, d'autre part, compte tenu de l'encadrement dans le temps et de la portée limitée de cette privation des droits de vote, l'atteinte à l'exercice du droit de propriété de l'actionnaire qui résulte des dispositions contestées ne revêt pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi ; que, par suite, les griefs tirés de l'atteinte au droit de propriété doivent être écartés ;
233-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, sont conformes à la Constitution.
(M. MARC S.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 368208 du 19 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc S. et Mme Sara D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
134-8 du code de la propriété intellectuelle, issus de l'article 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle.
Vu la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (première chambre civile) n° 11-22031 et n° 11-22522 du 11 décembre 2013 ;
Vu les observations produites pour la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), partie en défense, par Me Christophe Caron, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 9 et 27 janvier 2014 ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Franck Macrez, avocat au barreau de Nancy, enregistrées les 13 et 27 janvier 2014 ;
Me Macrez pour les requérants, Me Caron pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 février 2014 ;
Considérant que l'article 1er de la loi du 1er mars 2012 a inséré dans le code de la propriété intellectuelle les articles L.
134-1 dispose : « On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique » ;
134-2 dispose : « Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles.
134-3 dispose : « I.
134-5 dispose : « A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai prévu au I de l'article L.
134-6 dispose : « L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L.
134-7 dispose : « Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'accès à la base de données prévue à l'article L.
134-8 dispose : « Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L.
Considérant que, selon les requérants, la procédure parlementaire ayant conduit au vote de la loi du 1er mars 2012 susvisée n'a pas respecté le principe de clarté et de sincérité des débats ; qu'ils soutiennent également que cette loi méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'enfin le système de gestion collective des droits d'auteur institué par ces dispositions porterait atteinte au droit de propriété des auteurs ; qu'il en irait en particulier ainsi des limitations apportées par l'article L.
134-6 au droit de retrait de l'auteur ;
Considérant que les dispositions contestées ont pour objet de rendre disponibles sous forme numérique des « livres indisponibles » ; qu'à cette fin il est créé une base de données publique des « livres indisponibles » mise en œuvre par la Bibliothèque nationale de France ; qu'en vertu de l'article L.
134-3 une société de perception et de répartition des droits agréée par le ministre de la culture exerce le droit d'autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de tout livre inscrit dans cette base de données depuis plus de six mois et assure la répartition des sommes perçues en raison de cette exploitation entre les ayants droit ; que les sociétés de perception et de répartition des droits sont soumises au contrôle d'une commission permanente et à celui du ministère de la culture destinataire des comptes annuels de ces sociétés et des rapports de vérification de cette commission de contrôle ; que l'article L.
134-4 définit les conditions dans lesquelles l'auteur et l'éditeur d'un « livre indisponible » peuvent s'opposer à l'exercice de ce droit d'autorisation par la société de perception et de répartition des droits ; que, lorsque l'opposition émane de l'éditeur, ce dernier est tenu d'exploiter le livre dans un certain délai ; que l'article L.
134-5 prévoit les conditions dans lesquelles, à défaut d'opposition, la société de perception et de répartition des droits autorise la reproduction et la représentation du « livre indisponible » ; que l'article L.
134-6 prévoit les conditions dans lesquelles l'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un « livre indisponible » peuvent retirer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation du livre ; que l'article L.
134-8 fixe les conditions dans lesquelles les bibliothèques accessibles au public peuvent être autorisées gratuitement à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les « livres indisponibles » conservés dans leur fonds ;
Considérant que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux et, notamment, à la propriété intellectuelle ; que celle-ci comprend le droit, pour les titulaires du droit d'auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France ;
Considérant que les dispositions contestées ont pour objet de permettre la conservation et la mise à disposition du public, sous forme numérique, des ouvrages indisponibles publiés en France avant le 1er janvier 2001 qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public, au moyen d'une offre légale qui assure la rémunération des ayants droit ; qu'ainsi ces dispositions poursuivent un but d'intérêt général ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées n'affectent ni le droit de l'auteur au respect de son nom ni son droit de divulgation, lequel, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, s'épuise par le premier usage qu'il en fait ; qu'elles sont également dépourvues d'effet sur le droit de l'auteur d'exploiter son œuvre sous d'autres formes que numérique ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées ne s'appliquent qu'aux ouvrages qui ne font plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne font « pas actuellement l'objet d'une publication sous forme imprimée ou numérique » ; que la mise en gestion collective du droit d'autoriser la reproduction et la représentation du livre est subordonnée à l'absence d'opposition, dans un délai de six mois suivant la publication de l'inscription du livre sur la base de données publique susmentionnée, par l'auteur ou par l'éditeur disposant d'un droit de reproduction sous une forme imprimée ; que, passé ce délai, l'éditeur titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée jouit d'un droit de priorité pour assurer la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique ; qu'aux termes du 5° du paragraphe III de l'article L.
134-3 la société de perception et de répartition des droits est tenue de garantir le « caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition » ; que ce même 5° dispose : « Le montant des sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l'éditeur » ;
Considérant, en troisième lieu, qu'après l'expiration du délai d'opposition précité et tant que l'ouvrage n'est pas tombé dans le domaine public, l'article L.
134-6 prévoit un droit de retrait au bénéfice soit de l'auteur et de l'éditeur agissant conjointement, soit du seul auteur à la condition qu'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des droits d'exploitation numérique ; qu'en outre le troisième alinéa de l'article L.
134-4 reconnaît à l'auteur, à tout moment et sans indemnisation, le pouvoir de s'opposer à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation d'un livre s'il juge que sa reproduction ou sa représentation est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, le régime de gestion collective applicable au droit de reproduction et de représentation sous forme numérique des « livres indisponibles » n'entraîne pas de privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que, d'autre part, l'encadrement des conditions dans lesquelles les titulaires de droits d'auteur jouissent de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces ouvrages ne porte pas à ces droits une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; que, par suite, les griefs tirés de l'atteinte au droit de propriété doivent être écartés ;
Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont en tout état de cause pas entachées d'inintelligibilité, ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
134-8 du code de la propriété intellectuelle, issus de l'article 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, sont conformes à la Constitution.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI N° 86-2 DU 3 JANVIER 1986 RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT, LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU LITTORAL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Considérant que les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 susvisée prévoient que le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le secrétaire général à la mer ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
Les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ont le caractère réglementaire.
Délibération n° 2014-074 du 20 février 2014 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Sont désignés pour exercer, conformément aux articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ou ayant pour finalité la prévention, la recherche, la constatation des infractions ou le recouvrement et le contrôle des impositions :
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d'Etat.
M. Jean-François CARREZ, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
M. Jean-Luc VIVET, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Mme Marie-France MAZARS, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations utiles dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi.
Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et rectifications qu'ils estiment justifiées et de constater, le cas échéant, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause la finalité du fichier, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.
La présidente de la Commission signe les lettres de notification adressées aux requérants.
La présidente de la Commission est chargée de l'application de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2014-075 du 20 février 2014 portant élection de cinq membres et du président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Mme Marie-Hélène MITJAVILE et MM. Jean-François CARREZ, Sébastien HUYGHE, Alexandre LINDEN, Maurice RONAI sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Jean-François CARREZ est élu président de la formation restreinte.
M. Jean-François CARREZ, président.
M. Alexandre LINDEN.
M. Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Maurice RONAI.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Alsace)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Alsace est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain Hauss, directeur régional des affaires culturelles d'Alsace (alain.hauss@culture.gouv.fr, 03-88-15-57-00), de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34), pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emploi de directeur régional adjoint, et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (mél : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles d'Alsace, Palais du Rhin, 2, place de la République, 67082 Strasbourg Cedex.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Champagne-Ardenne)
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (mél : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Décret n° 2014-280 du 26 février 2014 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008 (1)
L'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA SERBIE, D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT ANNEXES ET SEPT PROTOCOLES)
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées « Communauté »,
LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE, ci-après dénommée « Serbie »,
CONSIDÉRANT les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu'elles partagent, ainsi que leur désir de renforcer ces liens et d'instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre à la Serbie de renforcer et d'élargir ses relations avec la communauté et ses Etats membres,
CONSIDÉRANT la volonté de l'Union européenne d'intégrer, dans la mesure la plus large possible, la Serbie dans le courant politique et économique général de l'Europe et le statut de candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne de ce pays, sur la base du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommée « traité UE ») et du respect des critères définis par le Conseil européen de juin 1993 ainsi que des conditions du PSA, sous réserve de la bonne mise en œuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne la coopération régionale,
CONSIDÉRANT l'engagement des parties à contribuer par tous les moyens à la stabilisation politique, économique et institutionnelle en Serbie, ainsi que dans la région, par le développement de la société civile et la démocratisation, le renforcement des institutions et la réforme de l'administration publique, l'intégration commerciale régionale et le renforcement de la coopération économique, la coopération dans de nombreux domaines tels que, notamment, la justice, la liberté et la sécurité, ainsi que le renforcement de la sécurité nationale et régionale,
CONSIDÉRANT l'engagement des parties en faveur des principes de l'économie de marché et du développement durable ainsi que la volonté de la Communauté de contribuer aux réformes économiques en Serbie,
COMPTE TENU DE l'engagement de la Serbie de rapprocher sa législation de celle de la Communauté dans les domaines concernés, et de veiller à sa mise en œuvre effective,
CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé « traité CE ») lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'Etats membres de la Communauté jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la Serbie qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité UE et au traité CE.
RAPPELANT que le sommet de Thessalonique a confirmé le processus de stabilisation et d'association comme cadre politique des relations entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux et a mis en lumière la perspective de leur intégration dans l'Union européenne, en fonction des progrès réalisés dans les réformes entreprises par chaque pays et de leurs mérites respectifs, ainsi qu'il a été rappelé dans les conclusions des conseils européens ultérieurs de décembre 2005 et décembre 2006,
RAPPELANT l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas (1) et de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2), ci-après dénommé « accord relatif à la réadmission entre la Communauté et la Serbie »,
DÉSIREUSES d'établir une coopération culturelle plus étroite et de développer l'échange d'informations,
(1) JO L.
334 du 19 décembre 2007, p.
Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part.
a) Soutenir les efforts de la Serbie en vue de renforcer la démocratie et l'Etat de droit ;
b) Contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle en Serbie, ainsi qu'à la stabilisation de la région ;
d) Soutenir les efforts de la Serbie en vue de développer sa coopération économique et internationale, notamment grâce au rapprochement de sa législation avec celle de la Communauté ;
e) Soutenir les efforts de la Serbie pour achever la transition vers une économie de marché qui fonctionne ;
f) Promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et la Serbie ;
― en mettant sur pied un système efficace de contrôles nationaux des exportations, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux armes de destruction massive et en un contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions efficaces en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations.
Le dialogue politique portant sur cette question peut être régional.
La conclusion et la mise en œuvre du présent accord s'inscrivent dans le cadre des conclusions du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 1997, sur la base des mérites de la Serbie.
La Serbie s'engage à poursuivre l'approfondissement de la coopération et des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, y compris la fixation d'un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, ainsi que l'élaboration de projets d'intérêt commun, notamment pour la gestion des frontières, la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux, l'immigration clandestine et les trafics, et en particulier la traite d'êtres humains et le trafic des armes légères et de petit calibre ainsi que des stupéfiants.
L'association est mise en œuvre progressivement et sera entièrement réalisée à l'issue d'une période de transition d'une durée maximale de six ans.
Le conseil de stabilisation et d'association (ci-après dénommé « CSA ») institué à l'article 119 réexamine régulièrement, en règle générale chaque année, la mise en œuvre du présent accord ainsi que l'adoption et la mise en œuvre, par la Serbie, des réformes juridiques, administratives, institutionnelles et économiques.
Sur la base de cet examen, le CSA évalue les progrès réalisés par la Serbie et prend éventuellement des décisions quant aux étapes suivantes de l'association.
Il accompagne et consolide le rapprochement entre l'Union européenne et la Serbie et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties.
a) L'intégration pleine et entière de la Serbie dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif avec l'Union européenne ;
a) Des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires représentant la Serbie, d'une part, et la présidence du Conseil de l'Union européenne, le secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et la Commission européenne, d'autre part ;
Conformément à son engagement en faveur de la paix et de la stabilité dans le monde et sur le plan régional, ainsi que du développement de relations de bon voisinage, la Serbie soutient activement la coopération régionale.
La Communauté peut soutenir, par l'intermédiaire de ses programmes d'assistance technique, des projets ayant une dimension régionale ou transfrontalière.
A chaque fois que la Serbie envisage de renforcer sa coopération avec l'un des pays mentionnés aux articles 15, 16 et 17, elle en informe la Communauté et ses Etats membres et les consultera, conformément aux dispositions du titre X.
La Serbie met intégralement en œuvre l'accord de libre-échange centre-européen signé à Bucarest le 19 décembre 2006.
Coopération avec d'autres pays concernés
par le processus de stabilisation et d'association
Après la signature du présent accord, la Serbie entame des négociations avec les pays ayant déjà signé un accord de stabilisation et d'association en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale, dont l'objectif sera de renforcer la portée de la coopération entre les pays concernés.
La volonté de la Serbie de conclure de telles conventions constituera l'une des conditions du développement des relations entre ce pays et l'Union européenne.
La Serbie entamera des négociations similaires avec les autres pays de la région, lorsque ceux-ci auront signé un accord de stabilisation et d'association.
La Serbie poursuit sa coopération régionale avec les autres Etats concernés par le processus de stabilisation et d'association dans une partie ou dans l'ensemble des domaines de coopération couverts par le présent accord, et notamment ceux qui présentent un intérêt commun.
La Serbie devrait intensifier sa coopération et conclure une convention sur la coopération régionale avec tout pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne dans tout domaine de coopération couvert par le présent accord.
Ces conventions devraient permettre d'aligner progressivement les relations bilatérales entre la Serbie et ce pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté européenne et ses Etats membres et ledit pays.
La Serbie entame des négociations avec la Turquie, qui a établi une union douanière avec la Communauté, en vue de conclure un accord, avantageux pour les deux parties, instaurant une zone de libre-échange entre celles-ci, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994, et libéralisant le droit d'établissement et la prestation de services entre elles, à un niveau équivalent à celui du présent accord, conformément à l'article V de l'AGCS.
La Communauté et la Serbie établissent progressivement une zone bilatérale de libre-échange pendant une période de six ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC.
Ce faisant, elles prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.
a) D'une taxe équivalant à une taxe intérieure appliquée conformément aux dispositions de l'article III, paragraphe 2, du GATT de 1994 ;
b) Le tarif appliqué par la Serbie (2).
b) De l'adhésion éventuelle de la Serbie à l'OMC, ou
c) De réductions faisant suite à l'adhésion de la Serbie à l'OMC,
La Communauté et la Serbie se communiquent leurs droits de base respectifs et toute modification les concernant.
(1) Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (JO L.
256 du 7 septembre 1987, p.
(2) Journal officiel de la Serbie n°s 62/2005 et 61/2007.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de Serbie qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1, paragraphe 1, point ii, de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires de Serbie et les taxes d'effet équivalent sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires de Serbie et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Concessions serbes sur des produits industriels
Les droits de douane à l'importation en Serbie de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe I, sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation en Serbie de produits industriels originaires de la Communauté sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les droits de douane à l'importation en Serbie de produits industriels originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits et supprimés selon le calendrier indiqué dans ladite annexe.
Les restrictions quantitatives à l'importation en Serbie de produits industriels originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
La Communauté et la Serbie suppriment dans leurs échanges les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
La Communauté et la Serbie suppriment entre elles toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
La Serbie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 21 si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou de Serbie.
de produits agricoles originaires de Serbie
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires de Serbie.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquels sont soumises les importations de produits agricoles originaires de Serbie, autres que ceux des n°s 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixe les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie « baby beef » définis à l'annexe II et originaires de Serbie à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun de la Communauté, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 8 700 tonnes exprimé en poids carcasse.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté applique l'accès en franchise de droits aux importations, dans la Communauté, de produits des n°s 1701 et 1702 de la nomenclature combinée originaires de Serbie, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 180 000 tonnes (poids net).
Concessions serbes sur les produits agricoles
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Serbie supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires de la Communauté.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Serbie :
a) Supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III a ;
b) Supprime progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III b, selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans ladite annexe ;
c) Réduit progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III c et à l'annexe III d, selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans ces annexes.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de poissons et produits de la pêche originaires de Serbie.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime la totalité des droits de douane et mesures d'effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de Serbie, autres que ceux énumérés à l'annexe IV.
Concessions serbes sur les poissons
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Serbie supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de poissons et de produits de la pêche originaires de la Communauté.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Serbie supprime la totalité des droits de douane et mesures d'effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté, autres que ceux énumérés à l'annexe V.
Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques serbes en matière d'agriculture et de pêche, du rôle de l'agriculture et de la pêche dans l'économie de la Serbie, des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC et de l'adhésion éventuelle de la Serbie à l'OMC, la Communauté et la Serbie examinent au sein du conseil de stabilisation et d'association, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et de façon harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.
Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et notamment son article 41, si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits de la pêche, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée.
Si le volume cumulé des importations de produits originaires de Serbie énumérés dans l'annexe V du protocole n° 3 atteint 115 % du volume moyen calculé sur les trois années civiles précédentes, la Serbie et la Communauté engagent des consultations dans les cinq jours ouvrables afin d'analyser et d'évaluer la structure des échanges de ces produits dans la Communauté et, s'il y a lieu, de trouver des solutions appropriées pour éviter une distorsion des échanges causée par ces importations dans la Communauté.
Sans préjudice du paragraphe 1, si le volume cumulé des importations de produits originaires de Serbie énumérés dans l'annexe V du protocole n° 3 augmente de plus de 30 % au cours d'une année civile par rapport à la moyenne des trois années précédentes, la Communauté peut suspendre le traitement préférentiel applicable aux produits à l'origine de la hausse.
Si elle décide de suspendre le traitement préférentiel, la Communauté en informe le comité de stabilisation et d'association dans les cinq jours ouvrables et engage des consultations avec la Serbie pour convenir de mesures visant à éviter une distorsion des échanges des produits énumérés dans l'annexe V du protocole n° 3.
La Communauté rétablit le traitement préférentiel dès que la distorsion des échanges est éliminée par la mise en œuvre efficace des mesures convenues ou par l'effet d'autres mesures appropriées adoptées par les parties.
Les dispositions de l'article 41, paragraphes 3 à 6, s'appliquent mutatis mutandis aux actions entreprises en vertu du présent paragraphe.
Les parties réexaminent le fonctionnement du mécanisme prévu au paragraphe 2 trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent accord.
Le conseil de stabilisation et d'association peut décider des adaptations qu'il convient d'apporter au mécanisme prévu au paragraphe 2.
Protection des indications géographiques des produits agricoles et produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses
La Serbie assure la protection des indications géographiques enregistrées dans la Communauté en vertu du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), conformément aux termes du présent article.
Les indications géographiques de la Serbie peuvent bénéficier de l'enregistrement dans la Communauté dans les conditions fixées dans ledit règlement.
93 du 31 mars 2006, p.
Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L.
La Serbie interdit toute utilisation sur son territoire des dénominations protégées dans la Communauté pour des produits comparables ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique.
La Serbie refuse l'enregistrement d'une marque dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2.
Les marques dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2, enregistrées en Serbie ou consacrées par l'usage, ne sont plus utilisées cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marques enregistrées en Serbie et aux marques consacrées par l'usage détenues par des ressortissants de pays tiers, pour autant qu'elles ne sont pas de nature à tromper de quelque manière que ce soit le public quant à la qualité, au cahier des charges et à l'origine géographique des marchandises.
Tout usage des indications géographiques protégées conformément au paragraphe 1 du présent article en tant que termes usuels employés dans le langage courant comme nom commun pour ces marchandises en Serbie cesse au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
La Serbie veille à ce que les marchandises exportées de son territoire cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord n'enfreignent pas les dispositions du présent article.
La Serbie garantit la protection visée aux paragraphes 1 à 6 sur sa propre initiative ainsi qu'à la requête d'une partie intéressée.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni aucune taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Serbie, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni aucune mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Serbie, et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.
Sans préjudice des concessions accordées en vertu des articles 26, 27, 28, 29 et 30, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles et des politiques de la pêche de la Serbie et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes II à V et dans le protocole n° 1 n'en est pas affecté.
La Communauté et la Serbie s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, pour autant qu'ils n'ont pas pour effet de modifier le régime d'échanges qu'il prévoit.
Au cours des périodes transitoires spécifiées à l'article 21, le présent accord ne peut pas affecter la mise en œuvre des régimes préférentiels spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs Etats membres et la Serbie-et-Monténégro ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par la Serbie en vue de promouvoir le commerce régional.
En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Serbie mentionnés dans le présent accord.
Aucune mesure de sauvegarde bilatérale n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pendant une période égale à celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, pour autant que la période de non-application soit d'au moins deux ans à compter de la date d'expiration de la mesure.
Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 5, point b, du présent article, la Communauté, d'une part, ou la Serbie, d'autre part, fournit le plus tôt possible au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossibles, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer aussitôt les mesures provisoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
Si la Communauté, d'une part, ou la Serbie, d'autre part, soumettent les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elles en informent l'autre partie.
Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 ou le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la Serbie, selon le cas, communiquent au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties.
Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossibles, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou la Serbie peuvent appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informent immédiatement l'autre partie.
La Serbie adaptera progressivement tous les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que, trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises, entre les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et ceux de la Serbie.
c) Les suspensions temporaires prévues par le présent article sont limitées au minimum nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée.
a) Le traitement des travailleurs ressortissants serbes légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doit faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre ;
b) Le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs concernés par des accords bilatéraux au sens de l'article 50, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi dudit Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
Sous réserve des conditions et modalités applicables dans cette république, la Serbie accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoint et enfants résidant légalement dans son pays.
a) Les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux travailleurs serbes en vertu d'accords bilatéraux devraient être préservées et, si possible, améliorées ;
Des règles sont établies pour la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs possédant la nationalité serbe, légalement employés sur le territoire d'un Etat membre, et des membres de leur famille y résidant légalement.
La Serbie accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui exposé au paragraphe 1, points a et c.
a) « Société de la Communauté » ou « société serbe » : respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Serbie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Serbie.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Serbie, n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire de la Serbie, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une société serbe respectivement si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des Etats membres ou de la Serbie ;
ii) En ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés serbes, le droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Serbie ou dans la Communauté respectivement ;
g) « Ressortissant de la Communauté » et « ressortissant serbe » : respectivement une personne physique ressortissant d'un Etat membre ou de la Serbie ;
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport multimodal comportant une partie maritime, les ressortissants de la Communauté ou de la Serbie établis hors de la Communauté ou de la Serbie, respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou de la Serbie et contrôlées par des ressortissants de la Communauté ou des ressortissants serbes, respectivement, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Serbie conformément à leurs législations respectives ;
La Serbie favorise sur son territoire l'installation de sociétés et de ressortissants de la Communauté.
A cette fin, la Serbie accorde, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord :
a) En ce qui concerne l'établissement de sociétés de la Communauté sur le territoire de la Serbie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés de pays tiers, si ce dernier est plus avantageux ;
b) En ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté en Serbie, une fois établies sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres sociétés ou succursales ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux.
a) En ce qui concerne l'établissement de sociétés serbes, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux ;
b) En ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés serbes, établies sur leur territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux.
Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association établit les modalités en vue d'étendre les dispositions ci-dessus à l'établissement de ressortissants de la Communauté et de la Serbie, leur conférant le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants.
a) Les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont le droit, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, d'utiliser et de louer des biens immobiliers en Serbie ;
b) Les filiales de sociétés de la Communauté ont également le droit, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, d'acquérir et de posséder des biens immobiliers au même titre que les sociétés serbes et, en ce qui concerne les biens publics et d'intérêt commun, les mêmes droits que les sociétés serbes, lorsque ces droits sont nécessaires à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles sont établies ;
c) Le conseil de stabilisation et d'association examine, quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, la possibilité d'étendre les droits visés au point b aux succursales de sociétés de la Communauté.
(1) Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine et la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (JO L.
285 du 16 octobre 2006, p.
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants de la Serbie l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Serbie et dans la Communauté, le conseil de stabilisation et d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications.
Une société de la Communauté établie sur le territoire de la Serbie ou une société serbe établie dans la Communauté a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur sur le territoire d'établissement d'accueil, sur le territoire de la République de Serbie et de la Communauté, respectivement, des personnes qui sont des ressortissants des Etats membres ou de la Serbie, respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales.
L'entrée et la présence temporaire de ressortissants serbes et de ressortissants communautaires sur le territoire respectivement de la Communauté et de la Serbie sont autorisées lorsque ces représentants de sociétés sont des cadres, tels que définis au paragraphe 2, point a, et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire d'une société serbe ou une filiale ou une succursale serbe d'une société de la Communauté dans un Etat membre ou en Serbie, respectivement, lorsque :
b) La société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la Serbie, respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet Etat membre ou en Serbie, respectivement.
La Communauté et la Serbie s'engagent, conformément aux dispositions ci-après, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Serbie qui sont établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services.
Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 58, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Serbie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
Les parties n'adoptent aucune mesure ou n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services, par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de la Serbie établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord.
En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Serbie, les dispositions suivantes s'appliquent :
En ce qui concerne les transports terrestres, le protocole n° 4 fixe les règles applicables aux relations entre les parties afin d'assurer la liberté de transit au trafic routier dans toute la Serbie et la Communauté, l'application effective du principe de la non-discrimination et l'alignement progressif de la législation serbe dans le domaine des transports sur celle de la Communauté ;
La Serbie adapte sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire existant à tout moment dans le domaine des transports aérien, maritime, fluvial et terrestre, dans la mesure où cela contribue à la libéralisation et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises ;
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et la Serbie.
A partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Serbie autorise, en recourant pleinement et rapidement à ses procédures existantes, l'acquisition de biens immobiliers en Serbie par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.
Dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la Serbie adapte progressivement sa législation en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers sur son territoire par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne afin de leur garantir le même traitement que celui accordé à ses propres ressortissants.
La Communauté et la Serbie assurent également, dès la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux liés à des investissements de portefeuille, à des emprunts financiers et à des crédits d'une échéance inférieure à un an.
Sans préjudice du paragraphe 1, les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants entre les résidents de la Communauté et de la Serbie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
Sans préjudice de l'article 62 et du présent article, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Serbie causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Serbie, la Communauté et la Serbie, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Serbie pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.
Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Serbie et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.
Au cours des quatre premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et la Serbie prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.
A la fin de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine les modalités d'une application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux en Serbie.
Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants serbes et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté sont également couvertes par le présent titre.
Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la Serbie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres ou la Serbie rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Serbie peut, conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements.
La Communauté ou la Serbie informe immédiatement l'autre partie.
Les parties reconnaissent l'importance du rapprochement de la législation existante de la Serbie avec celle de la Communauté et de sa mise en œuvre effective.
La Serbie veille à ce que sa législation actuelle et future soit rendue progressivement compatible avec l'acquis communautaire.
La Serbie veille à ce que la législation actuelle et future soit mise en œuvre et appliquée correctement.
Dans une première phase, le rapprochement se concentrera sur les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine du marché intérieur,de la justice, la liberté et la sécurité et les domaines liés au commerce.
Lors d'une phase ultérieure, la Serbie se concentre sur les autres parties de l'acquis.
Le rapprochement est effectué en vertu d'un programme à convenir entre la Commission européenne et la Serbie.
La Serbie définit également, en coopération avec la Commission européenne, les modalités relatives au contrôle de la mise en œuvre du rapprochement de la législation et à l'adoption de mesures d'application de la loi.
Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Serbie :
ii) L'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Serbie ou dans une partie substantielle de celui-ci ;
La Serbie crée une autorité fonctionnellement indépendante, dotée des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, point iii, dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
La Communauté, d'une part, et la Serbie, d'autre part, assurent la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en fournissant à l'autre partie un rapport annuel régulier, ou équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires sur les aides d'Etat.
La Serbie établit un inventaire complet des régimes d'aides en place avant la création de l'autorité visée au paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères mentionnés au paragraphe 2 dans un délai maximal de quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
7. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii, les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par la Serbie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a, du traité CE ;
b) Dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Serbie communique à la Commission européenne ses données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II.
L'organisme visé au paragraphe 4 et la Commission européenne évaluent ensuite conjointement l'éligibilité des régions de la Serbie, ainsi que le montant maximal des aides connexes afin de dresser la carte des aides régionales sur la base des orientations communautaires en la matière.
Ledit protocole fixe les règles qui s'appliquent dans le cas où une aide à la restructuration est accordée à la sidérurgie.
Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte, de quelque manière que ce soit, l'adoption, par la Communauté ou la Serbie, de mesures compensatoires conformément aux articles correspondants de l'accord GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa législation interne correspondante.
A la fin de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Serbie applique aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles des droits spéciaux et exclusifs ont été accordés les principes énoncés dans le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 86.
Pendant la période de transition, les entreprises publiques qui bénéficient de droits spéciaux n'ont pas la possibilité d'appliquer des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent aux importations de la Communauté en Serbie.
La Serbie prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.
La Serbie s'engage à adhérer, durant la période susmentionnée, aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe VII.
Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de contraindre la Serbie à adhérer aux conventions multilatérales spécifiques en la matière.
La Communauté et la Serbie estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC.
Les sociétés serbes établies ou non dans la Communauté ont accès aux procédures de passation des marchés publics, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux contrats dans le secteur des services publics dès que le gouvernement de la Serbie aura adopté la législation y introduisant les règles communautaires.
La Communauté vérifie périodiquement si la Serbie a ou non effectivement introduit cette législation.
Les sociétés de la Communauté établies en Serbie conformément au titre V, chapitre II, ont accès, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d'attribution des marchés publics en Serbie, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés serbes.
Les sociétés de la Communauté non établies en Serbie ont accès aux procédures de passation des marchés publics en Serbie conformément à la législation serbe en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés serbes, au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
A l'entrée en vigueur du présent accord, la Serbie convertira toute préférence existante en faveur d'entités économiques nationales en une préférence de prix et, dans un délai de cinq ans, réduira celle-ci progressivement, conformément au calendrier suivant :
― les préférences ne dépasseront pas 15 % à la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ;
― les préférences ne dépasseront pas 10 % à la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ;
― les préférences ne dépasseront pas 5 % à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ;
― les préférences seront complètement éliminées au plus tard à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Le conseil de stabilisation et d'association examine périodiquement si la Serbie peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics dans ce pays.
La Serbie présente chaque année un rapport au conseil de stabilisation et d'association concernant les mesures prises pour améliorer la transparence et assurer un examen judiciaire efficace des décisions prises dans le domaine des marchés publics.
Les articles 49 à 64 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Serbie ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.
La Serbie prend les mesures nécessaires pour s'aligner progressivement sur la réglementation technique communautaire et sur les procédures européennes de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité.
c) A encourager la participation de la Serbie aux travaux d'organisations en matière de normalisation, d'évaluation de la conformité, de métrologie et dans des domaines similaires (par exemple CEN, CENELEC, ETSI, EA, WELMEC, EUROMET [1]) ;
d) A conclure, le cas échéant, un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels dès que le cadre législatif et les procédures en vigueur en Serbie seront suffisamment alignés sur ceux de la Communauté et qu'un savoir-faire adéquat y sera disponible.
Les parties coopèrent en vue d'aligner le niveau de protection des consommateurs en Serbie sur celui de la Communauté.
b) L'harmonisation de la législation serbe en matière de protection des consommateurs avec celle en vigueur dans la Communauté ;
La Serbie harmonise progressivement sa législation en matière de conditions de travail avec celle de la Communauté, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail et l'égalité des chances.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Serbie harmonise sa législation relative à la protection des données personnelles avec la législation communautaire, ainsi que les autres dispositions législatives existant aux niveaux européen et international en matière de vie privée.
La Serbie met en place un ou plusieurs organes de contrôle indépendants, dotés de ressources humaines et financières appropriées pour veiller à ce que la législation nationale en matière de protection des données personnelles soit correctement mise en œuvre.
Visas, gestion des frontières, droit d'asile
et de migration
a) L'échange de statistiques et d'informations sur la législation et les pratiques ;
c) Le renforcement des capacités et de l'efficacité des institutions ;
Prévention et contrôle
de l'immigration clandestine ; réadmission
A cet effet, la Serbie et les Etats membres réadmettent tous leurs ressortissants illégalement présents sur leur territoire et acceptent de mettre en œuvre dans tous ses éléments l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Serbie et les accords bilatéraux entre les Etats membres et la Serbie, pour autant que les dispositions de ces derniers soient compatibles avec celles de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Serbie, comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.
Les Etats membres et la Serbie fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés et leur accordent les facilités administratives nécessaires à cet effet.
Les procédures spécifiques relatives à la réadmission des ressortissants, des ressortissants de pays tiers et des apatrides sont définies dans l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Serbie et dans les accords bilatéraux entre les Etats membres et la Serbie, pour autant que les dispositions de ces derniers soient compatibles avec celles de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Serbie.
La Serbie convient de conclure des accords de réadmission avec les pays parties au processus de stabilisation et d'association et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre rapide et souple de tous les accords de réadmission visés dans le présent article.
Les parties coopèrent de manière à empêcher que leurs systèmes financiers et les secteurs non financiers concernés ne soient utilisés pour blanchir les produits des activités criminelles, en général, et des délits liés aux stupéfiants, en particulier, ainsi que pour le financement du terrorisme.
La Communauté et la Serbie instaurent une coopération étroite visant à promouvoir le développement et la croissance de la Serbie.
Les politiques et autres mesures sont conçues pour aboutir au développement économique et social durable de la Serbie.
Une attention particulière sera accordée aux mesures susceptibles d'encourager la coopération entre la Serbie et les pays limitrophes, dont certains sont membres de l'Union européenne, afin de contribuer à la stabilité dans cette région.
La Communauté et la Serbie facilitent le processus de réformes économiques grâce à une coopération visant à améliorer la compréhension des éléments fondamentaux de leurs économies respectives, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de la politique économique dans une économie de marché.
Dans cette optique, la Communauté et la Serbie coopèrent en :
b) Analysant conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y compris l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en œuvre ;
La Serbie s'efforce de mettre en place une économie de marché qui fonctionne bien et de rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Union économique et monétaire orientées vers la stabilité.
A la demande des autorités de la Serbie, la Communauté peut fournir une assistance afin de soutenir le pays dans ses efforts en la matière.
La coopération entre les parties porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de statistiques.
Elle vise surtout à mettre en place des systèmes statistiques efficaces et fiables en Serbie, afin de fournir les données fiables, objectives et précises indispensables à la planification et au suivi du processus de transition et de réforme dans ce pays.
Elle devrait également permettre à l'office statistique serbe de mieux satisfaire les besoins de ses clients nationaux (organismes publics et secteur privé).
Services bancaires, assurances et autres services financiers
La coopération entre la Serbie et la Communauté porte sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de services bancaires, d'assurances et d'autres services financiers.
Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié aux secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers en Serbie reposant sur des pratiques de concurrence loyale et assurant les conditions équitables nécessaires.
Les parties coopèrent, grâce à l'élaboration et l'adoption de la réglementation concernée, notamment en vue de développer en Serbie des systèmes transparents, efficaces et économiques de CIFP (y compris une gestion et un contrôle financiers et un système d'audit interne qui fonctionne de manière indépendante), et des systèmes indépendants d'audit externe, conformément aux normes et aux méthodes internationalement reconnues, ainsi qu'aux bonnes pratiques en vigueur dans l'Union européenne.
La coopération porte également sur le renforcement des capacités de l'institution supérieure de contrôle de la Serbie.
La coopération entre les parties, dans les limites de leurs compétences respectives, dans le domaine de la promotion et de la protection des investissements vise à instaurer un climat favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, qui revêt une importance essentielle pour la reconstruction économique et industrielle de la Serbie.
La coopération vise en particulier à promouvoir l'amélioration par la Serbie du cadre juridique qui favorise et protège les investissements.
La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration de l'industrie et de secteurs individuels en Serbie, ainsi que la coopération industrielle entre les opérateurs économiques, en vue de renforcer le secteur privé dans des conditions qui garantissent la protection de l'environnement.
Il importe d'attacher une attention particulière à la mise en place d'actions efficaces en matière de promotion des exportations en Serbie.
La coopération entre les parties vise à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé, à créer de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance et de coopération entre PME de la Communauté et PME de la Serbie.
La coopération entre les parties dans le domaine du tourisme vise essentiellement à renforcer le flux d'informations sur le tourisme (par le biais de réseaux internationaux, de banques de données, etc.) ; à encourager le développement d'infrastructures susceptibles de stimuler les investissements dans le secteur du tourisme ainsi que la participation de la Serbie à d'importantes organisations européennes de tourisme.
La coopération a surtout pour objectif de moderniser et de restructurer l'agriculture et le secteur agro-industriel, notamment pour répondre aux exigences communautaires en matière sanitaire, améliorer la gestion de l'eau et le développement rural et développer le secteur forestier en Serbie, et de soutenir le rapprochement progressif de la législation et des pratiques serbes des règles et normes communautaires.
Les parties établissent une coopération dans ce domaine, en vue de garantir le respect des dispositions à arrêter dans le domaine commercial et de rapprocher le régime douanier de la Serbie de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord et à rapprocher progressivement la législation douanière serbe de l'acquis.
Les parties coopèrent dans le domaine fiscal, au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal serbe et à restructurer les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts et à lutter contre la fraude fiscale.
La coopération est aussi axée sur le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption et inclura l'échange d'informations avec les Etats membres en vue de faciliter l'application des mesures de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale.
La Serbie parachève également le réseau d'accords bilatéraux avec les Etats membres conformément à la dernière mise à jour du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune ainsi que sur la base du modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans la mesure où l'Etat membre demandeur y souscrit.
Les parties coopèrent de manière à faciliter la réforme de la politique serbe de l'emploi, dans le contexte d'une réforme et d'une intégration économiques renforcées.
La coopération cherche également à soutenir l'adaptation du système de sécurité sociale serbe à l'évolution de la situation économique et sociale et porte sur l'ajustement de la législation serbe en matière de conditions de travail et d'égalité des chances des femmes et des hommes, en faveur des personnes handicapées et des membres de minorités et d'autres groupes vulnérables, et sur l'amélioration du niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté.
Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et technique en Serbie, ainsi que de l'enseignement et de la formation professionnelle, et d'améliorer les politiques en faveur de la jeunesse et du travail des jeunes, y compris l'éducation non formelle.
Les parties coopèrent également en vue de garantir un accès libre à tous les niveaux d'enseignement et de formation en Serbie, sans distinction de sexe, de couleur, d'origine ethnique ou de religion.
Les programmes et instruments communautaires existant dans ce domaine contribuent à l'amélioration des structures et activités se rapportant à l'éducation et à la formation en Serbie.
La Serbie harmonise ses politiques avec celles de la Communauté en matière de réglementation du contenu des émissions transfrontalières et alignera sa législation sur l'acquis communautaire.
La Serbie accorde une attention particulière aux questions liées à l'acquisition de droits de propriété intellectuelle pour les programmes diffusés par satellite, par câble ou par fréquences terrestres.
Elle vise surtout à soutenir l'alignement progressif des politiques et de la législation de la Serbie dans ce secteur sur celles de la Communauté.
Les parties coopèrent également en vue de développer la société de l'information en Serbie.
Les parties renforcent surtout leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques, l'objectif ultime étant que la Serbie adopte l'acquis dans ce secteur trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
La Communauté et la Serbie prennent les mesures nécessaires pour favoriser l'échange mutuel d'informations.
La priorité va aux programmes qui visent à fournir au grand public des informations de base sur la Communauté et aux milieux professionnels en Serbie, des informations plus spécialisées.
La coopération peut notamment viser à restructurer et moderniser les modes de transport serbes, à améliorer la libre circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l'accès au marché des transports et à ses infrastructures, y compris les ports et les aéroports.
La coopération devrait avoir pour objectif de parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté, de développer en Serbie un système de transport compatible avec le système communautaire et aligné sur ce dernier et d'améliorer la protection de l'environnement dans les transports.
Elle est fondée sur le traité instituant la Communauté de l'énergie et se développe dans une perspective d'intégration progressive de la Serbie aux marchés européens de l'énergie.
a) La formulation et la programmation de politiques énergétiques, y compris la modernisation des infrastructures, l'amélioration et la diversification de l'offre et l'amélioration de l'accès au marché de l'énergie, notamment par la facilitation du transit, de la transmission et de la distribution et le rétablissement des interconnexions énergétiques d'importance régionale avec les pays voisins ;
b) La promotion des accords entre les Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Serbie concernant la notification rapide et l'échange d'informations en cas d'accidents nucléaires, la capacité de faire face à des situations d'urgence et les questions de sûreté nucléaire en général, le cas échéant ;
En particulier, les parties instaurent une coopération en vue de renforcer les structures et les procédures administratives afin d'assurer la planification stratégique des questions environnementales et la coordination entre les acteurs en cause et elles s'attachent tout particulièrement à l'alignement de la législation de la Serbie sur l'acquis communautaire.
La coopération vise à assurer la mise en place, en Serbie, d'une administration publique qui soit efficace et responsable, notamment pour veiller au respect de l'Etat de droit, au bon fonctionnement des institutions publiques au profit de l'ensemble de la population serbe et au développement harmonieux des relations entre l'Union européenne et la Serbie.
Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 5, 116 et 118, la Serbie peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement.
L'aide accordée à la Serbie est adaptée en fonction des besoins constatés, des priorités fixées, de sa capacité d'utilisation et de remboursement ainsi que des mesures prises pour réformer et restructurer l'économie.
L'aide financière, sous forme d'aides non remboursables, est couverte par les mesures d'exécution prévues dans le règlement du Conseil correspondant, énoncées dans un document indicatif pluriannuel faisant l'objet de réexamens annuels et établi par la Communauté à l'issue de consultations avec la Serbie.
L'aide financière peut s'étendre à l'ensemble des secteurs de coopération, et plus particulièrement la justice, la liberté et la sécurité, le rapprochement de la législation, le développement durable, la lutte contre la pauvreté et la protection de l'environnement.
A la demande de la Serbie et en cas de besoin particulier, la Communauté pourra examiner, en coordination avec les institutions financières internationales, la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, une aide financière macroéconomique soumise à certaines conditions, en tenant compte de toutes les ressources financières disponibles.
L'octroi de cette aide serait subordonné au respect de conditions à définir, dans le cadre d'un programme arrêté entre la Serbie et le Fonds monétaire international.
Le conseil de stabilisation et d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d'autre part, de membres du gouvernement serbe.
La présidence du conseil de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un représentant de la Serbie, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
Le conseil de stabilisation et d'association est assisté dans l'accomplissement de sa mission par un comité de stabilisation et d'association composé de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du gouvernement de la Serbie, d'autre part.
Elle constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement serbe et ceux du Parlement européen.
La commission parlementaire de stabilisation et d'association est composée de membres du Parlement européen et de membres du Parlement serbe.
La présidence de la commission parlementaire de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Parlement européen et par un membre du Parlement serbe, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
a) Le régime appliqué par la Serbie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
b) Le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Serbie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la Serbie ou entre les sociétés serbes.
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l'accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part.
L'accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires, signé le 21 novembre 2004, et son annexe font partie intégrante du présent accord.
Le conseil de stabilisation et d'association procédera à la révision prévue à l'article 8 de l'accord-cadre et sera habilité à modifier cet accord-cadre si nécessaire.
Aux fins du présent accord, le terme « parties » désigne, d'une part, la Communauté ou ses Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs et, d'autre part, la République de Serbie.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Serbie.
Le présent accord ne s'applique pas au Kosovo, actuellement placé sous administration internationale en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.
Cette disposition est sans préjudice du statut actuel du Kosovo ou de la détermination de son statut final dans le cadre de cette même résolution.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise, suédoise et serbe, chacun de ces textes faisant également foi.
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la Serbie, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 73, 74 et 75, du présent accord, des protocoles n°s 1, 2, 3, 5, 6 et 7, et des dispositions pertinentes du protocole n° 4, on entend par « date d'entrée en vigueur du présent accord » la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.
LISTE DES ANNEXES ET DES PROTOCOLES
― annexe I (article 21) ― Concessions tarifaires serbes pour des produits industriels communautaires
― annexe II (article 26) ― Définition des produits « baby beef »
― annexe III (article 27) ― Concessions tarifaires serbes en faveur de produits agricoles communautaires
― annexe IV (article 29) ― Concessions communautaires pour des produits de la pêche serbes
― annexe IV (article 30) ― Concessions serbes pour des produits de la pêche communautaires
― annexe VI (article 52) ― Établissement : services financiers
― annexe VII (article 75) ― Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
― protocole n° 1 (article 25) ― Échanges de produits agricoles transformés
― protocole n° 2 (article 28) ― Vins et spiritueux
― protocole n° 3 (article 44) ― Définition de la notion de « produits originaires » et méthodes de coopération administrative
― protocole n° 4 (article 61) ― Transports terrestres
― protocole n° 5 (article 73) ― Aides d'Etat en faveur de la sidérurgie
― protocole n° 6 (article 99) ― Assistance administrative mutuelle en matière douanière
― protocole n° 7 (article 129) ― Règlement des différends
CONCESSIONS TARIFAIRES SERBES
b) Au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les droits à l'importation sont ramenés à 40 % des droits de base ;
c) Au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les droits à l'importation restants sont éliminés.
― ― ― ― ― non iodé, pour le finissage
Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement utilisés pour le bétonnage ou pour l'empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts, galets et silex, même traités thermiquement ; macadam de laitier, de scories ou de déchets industriels similaires, même comprenant des matières citées dans la première partie de la position ; tarmacadam ; granulés, éclats et poudres de pierres des n°s 2515 ou 2516, même traités thermiquement
― ― ― Fluorosilicates de sodium ou de potassium
― ― ― ― de zinc
― ― ― autres que sulfures de zinc ou de cadmium
― Sulphites de sodium
― ― ― ― ― Carbonate d'ammonium du commerce et autres carbonates d'ammonium
― ― ― ― ― Carbonates de plomb
― Eaux distillées, de conductivité ou de même degré de pureté
Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses (y compris ceux destinés à être administrés par voie percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail :
― ― autres que le cyanamide calcique
Autres matières colorantes ; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, autres que celles des n°s 3203, 3204 ou 3205 ; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie :
― ― ― Pigments et préparations à base de composés du cadmium
― ― Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés dans des milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte, des types utilisés pour la fabrication de peintures :
― ― ― à base de poudre d'aluminium
― ― Teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la vente au détail
― ― Adhésifs à base de polymères des n°s 3901 à 3913 ou de caoutchouc
Allumettes, autres que les articles de pyrotechnie du n° 3604
Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des n°s 2707 ou 2902 :
― ― ― ― Produits intermédiaires obtenus au cours de la fabrication d'antibiotiques, provenant de la fermentation de Streptomyces tenebrarius, mêmes séchés, destinés à la fabrication de médicaments du n° 3004 pour la médecine humaine
― ― ― même munis d'accessoires, autres que ceux destinés à des aéronefs civils
― ― ― ― Boyaux artificiels
― ― autres que ceux destinés à des aéronefs civils
― ― ― ― ― Feuille en polyéthylène, d'une épaissseur de 20 micromètres ou plus mais n'excédant pas 40, destinée à la fabrication de film photorésistant pour les semi-conducteurs ou des circuits imprimés
― ― ― ― ― ― non imprimées :
― ― ― ― ― ― ― Feuilles étirables
― ― en poly(thylène téréphtalate)
― ― ― Feuilles, pellicules, bandes ou lames, enroulées ou non, d'une épaisseur inférieure à 0,75 mm :
― ― ― ― autres que celles destinées à un dialyseur
― ― ― ― Feuille en poly(alcool vinylique), biaxialement orientée, non enduite, d'une épaisseur n'excédant pas 1 mm et contenant en poids 97 % ou plus de poly(alcool vinylique)
Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes ; mélanges des produits du n° 4001 avec des produits de la présente position, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes :
― ― ― autres que profilés, coupés à dimension, destinés à des aéronefs civils
― ― ― pour jantes d'un diamètre n'excédant pas 61 cm
― ― des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle, pour jantes d'un diamètre n'excédant pas 61 cm
― autres que les cordes en boyaux
― autres bois contre-plaqués constitués exclusivement de feuilles de bois (autre que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm :
― ― ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux visés à la note 1 de sous-position du présent chapitre :
― ― ― en acajou d'Afrique, dark red meranti, light red meranti, limba, mahogany (Swietenia spp.), obeche, okoumé, sapelli, sipo, palissandre de Para, palissandre de Rio, palissandre de Rose, virola et white lauan
― ― ― ― autres que contenant au moins un panneau de particules
Articles en bois pour la table et la cuisine
― ― ― autres que les paillons pour bouteilles servant d'emballage ou de protection ou les ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser
― ― ― ― autres que les papiers supports pour carbone
Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des n°s 4802 ou 4803 :
Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les produits des types décrits dans les libellés des n°s 4803, 4809 ou 4810 :
― ― ― Couvre-parquets à supports de papier ou de carton, même découpés
Papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm, ou coupés à format ; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose :
― Serviettes et tampons hygiéniques, couches pour bébés et articles hygiéniques similaires :
― ― Serviettes et tampons hygiéniques et articles similaires :
Parties, garnitures et accessoires pour articles des n°s 6601 ou 6602 :
Amiante (asbeste) travaillé, en fibres ; mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium ; ouvrages en ces mélanges ou en amiante (fils, tissus, vêtements, coiffures, chaussures, joints, par exemple), même armés, autres que ceux des n°s 6811 ou 6813 :
― ― ― autres que celles destinées à des aéronefs civils
― ― Dalles pour les fours de verrerie
Verre en billes (autres que les microsphères du n° 7018), barres, baguettes ou tubes, non travaillé :
― ― Verres dits « d'horticulture »
― ― ― ne comportant pas des parties en verre :
― ― ― ― dorée, argentée ou platinée
― ― Barrages, vannes, porte-écluses, débarcadères, docks fixes et autres constructions maritimes ou fluviales
― ― ― dont la plus grande dimension de la coupe transversale du matériau constitutif n'excède pas 16 mm
― ― autres alliages de cuivre (à l'exception des alliages mères du n° 7405)
― ― en alliages de cuivr
Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en cuivre ; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues en cuivre ; articles d'hygiène ou de toilette et leurs parties, en cuivre :
― ― Éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues
― Coffres-forts
― ― Capsules de bouchage ou de surbouchage en plomb ; capsules de bouchage ou de surbouchage en aluminium d'un diamètre excédant 21 mm
― ― ― autres que les couvercles en aluminium pour conserves ou canettes
Plaques indicatrices, plaques-enseignes, plaques-adresses et plaques similaires, chiffres, lettres et enseignes diverses, en métaux communs, à l'exclusion de ceux du n° 9405
― ― autres que les parties de machines et appareils pour le conditionnement de l'air des n°s 8415 81, 8415 82 ou 8415 83 destinés à des aéronefs civils
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415 :
Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement (à l'exclusion des fours et autres appareils du n° 8514), pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que les appareils domestiques ; chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation :
― ― ― autres que d'appareils de la sous-position 8421 19 94 et autres que des tournettes de dépôts destinées à couvrir de résines photosensibles les substrats pour affichage à cristaux liquides de la sous-position 8421 19 99
― ― ― actionnés à la main, à chaîne :
― ― ― Réducteurs, multiplicateurs et boîtes de vitesse :
Electro-aimants ; aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation ; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation ; accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques ; têtes de levage électromagnétiques :
― ― Électro-aimants
Appareils électriques d'éclairage ou de signalisation (à l'exclusion des articles du n° 8539), essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée électriques, des types utilisés pour cycles ou automobiles :
Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, par exemple), autres que les appareils d'éclairage du n° 8512
― ― ― pour la radiotéléphonie cellulaire (téléphones mobiles)
― autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu) :
― ― Appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage
― ― ― autres que les appareils de commutation pour la téléphonie ou la télégraphie
Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, « cartes intelligentes » et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, même enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l'exclusion des produits du chapitre 37 :
Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des n°s 8512 ou 8530 :
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1 000 V ; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques :
― ― ― fonctionnant avec des tubes fluorescents à rayons ultraviolets A :
Carrosseries des véhicules automobiles des n°s 8701 à 8705, y compris les cabines :
― des véhicules du n° 8703 :
― ― ― sans propulsion mécanique
― ― ― à propulsion mécanique
― ― ― en métaux communs
― recouverts de cuir, destinés à des aéronefs civils
― ― ― autres qu'en métaux communs, destinés à des aéronefs civils
― ― ― autres que les parties des articles des n°s 9405 10 ou 9405 60, en métaux communs, destinées à des aéronefs civils
― ― ― en cuir
Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la pêche à la ligne ; épuisettes pour tous usages ; leurres (autres que ceux des n°s 9208 ou 9705) et articles de chasse similaires :
d) Au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 20 % des droits de base ;
e) Au 1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation restants sont éliminés.
― ― ― Dithiocarbonates (xanthates, xanthogénates)
― Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales et adhésifs stériles pour tissus organiques utilisés en chirurgie pour refermer les plaies ; laminaires stériles ; hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire :
― ― ― Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques alvéolaires, autres qu'en polymères du styrène ou en polymères du chlorure de vinyle
― ― ― Polyuréthane obtenu à partir de 2,2'― (tert- butylimino)diéthanol et de 4,4'- méthylènedicyclohexyldiisocyanate, sous forme de solution dans du N,N- diméthylacétamide, contenant en poids 48 % ou plus de polymère
― ― ― autres que :
― les vernis pour isolation électrique à base de polyuréthannes (PU) : 2,2'- (tert- butylimino)diéthanol et de 4,4'- méthylènedicyclohexyldiisocyanate, dissous dans du N,N- diméthylacétamide, contenant en poids 22 % ou plus de substances solides (maximum 36 %) ;
― les vernis pour isolation électrique à base de polyéthérimides (PEI) : copolymère de p- crésol et divinylbenzène, sous forme de solution dans du N,N- diméthylacétamide, contenant en poids 20 % ou plus de substances solides (maximum 40 %) ;
- les vernis pour isolation électrique à base de poly(amide-imide) (PAI) : anhydride de triméthyldiisocyanate, sous forme de solution dans du N- méthyl-pyrrolidone, contenant en poids 25 % ou plus de substances solides (maximum 40 %)
Savons ; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon ; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon ; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents :
Agents de surfaces organiques (autres que les savons) ; préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 3401 :
Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires (même sous forme de papier, ouates, feutres, non-tissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du n° 3404
― autres que les préparations à usage dentaire
― ― ― en résines époxydes
― ― ― en polymères de propylène
― ― ― ― autres que munis d'accessoires, destinés à des aéronefs civils
― ― ― ― ― ― autres que ceux destinés à un dialyseur
― Garnit ures pour meubles, carrosseries ou similaires
― les produits hygiéniques et pharmaceutiques (y compris les tétines pour bébés) ;
― les ébauches pour lentilles de contact
― ― ― autres que pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils
― ― des types utilisés pour les autobus et les camions
― ― Revêtements de sols et tapis de pied
― ― ― autres que pour usages techniques, destinés à des aéronefs civils
― ― ― Manchons de dilatation :
― ― ― ― pour véhicules automobiles des n°s 8701 à 8705 :
Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du n° 4303
― Articles en pelleteries factices
― ― ― autres que les « waferboards »
― ― Bois contre-plaqués constitués exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm
― ― ― Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme
― ― ― ― Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser
Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des types décrits dans le libellé du n° 4803 :
― Cartes postales imprimées ou illustrées
― ― ― autres que celles couvrant le genou
Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces matières, autres que les produits du n° 0505 et les tuyaux et tiges de plumes, travaillés
Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires ; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés ; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des n°s 6811, 6812 ou du chapitre 69 :
― ― Garnitures de frein autres que celles destinées à des aéronefs civils
― ― ― en matières réfractaires, agglomérés par un liant chimique
― ― autres que ceux en carbone ou en zircon
― ― ― ― autres que les pare-brise, non encadrés, destinés à des aéronefs civils
Verrerie de signalisation et éléments d'optique en verre (autres que ceux du n° 7015), non travaillés optiquement
― ― ― comportant des parties en verre
― ― ― autres que ceux munis d'accessoires ou façonnés en articles, destinés à des aéronefs civils
― ― ― à combustibles solides
― ― ― Articles pour le service de la table
― ― autres que les articles d'hygiène ou de toilette, à l'exclusion de leurs parties, destinés à des aéronefs civils
― ― ― ― autres que munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils
Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples), pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge
Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, et leurs lames :
Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires :
― Electrodes enrobées pour le soudage à l'arc, en métaux communs :
Chaudières pour le chauffage central autres que celles du n° 8402
Appareils auxiliaires pour chaudières des n°s 8402 ou 8403 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple) ; condenseurs pour machines à vapeur :
― Appareils auxiliaires pour chaudières des n°s 8402 ou 8403
― des motoculteurs du n° 8701 10,
― des véhicules automobiles du n° 8703,
― des véhicules automobiles du n° 8704, à moteur d'une cylindrée inférieure à 2 800 cm³,
― ― ― ― autres que ceux destinés aux véhicules automobiles du n° 8703
― ― ― ― ― autres que ceux destinés à l'industrie du montage
― Pompes actionnées à la main, autres que celles des n°s 8413 11 ou 8413 19 :
― ― ― ― ― autres que celles à piston-membrane d'une capacité excédant 15 l/s et autres que celles destinées à des aéronefs civils
― ― Elévateurs à liquides
― ― ― n'excédant pas 15 bars, d'un débit par heure :
― ― ― excédant 15 bars, d'un débit par heure :
― ― Fours à tunnel et à moufles pour la cuisson des produits céramiques
― ― autres qu'à absorption, électriques
― ― ― Congélateurs-conservateurs autres que ceux des n°s 8418 30 et 8418 40
― ― Pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415 :
― ― ― autres que les pompes à chaleur à absorption et autres que celles destinées à des aéronefs civils
― ― ― ― par procédé humide :
― autres treuils ; cabestans :
― ― ― à moteur à allumage par étincelles ou par compression :
― ― spécialement conçus pour l'exploitation agricole
― ― Machines de laminoirs : tabliers à rouleaux pour l'amenée et le transport des produits, culbuteurs et manipulateurs de lingots, de loupes, de barres et de plaques
― ― ― ― Pelleteuses et ramasseuses mécaniques
― ― ― ― ― autres que les encageurs de berlines, chariots transbordeurs, basculeurs et culbuteurs de wagons, berlines, etc. et installations similaires de manutention de matériel roulant sur rail
― ― ― d'une puissance inférieure à 250 kW
― Engins dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360°
Machines et appareils (autres que les machines du n° 8450) pour le lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer), le blanchiment, la teinture, l'apprêt, le finissage, l'enduction ou l'imprégnation des fils, tissus ou ouvrages en matières textiles et machines pour le revêtement des tissus ou autres supports utilisés pour la fabrication de couvre-parquets tels que le linoléum ; machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler les tissus :
― ― autres que ceux du type utilisé dans la fabrication des disques (wafers) ou des dispositifs à semi-conducteur
Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage) du n° 8458
Machines et appareils pour le brasage ou le soudage, même pouvant couper, autres que ceux du n° 8515 ; machines et appareils aux gaz pour la trempe superficielle
― ― autres que ceux d'une puissance excédant 735 W mais n'excédant pas 150 kW, destinés à des aéronefs civils
― ― ― autres que les moteurs d'une puissance excédant 735 W et les machines génératrices, destinés à des aéronefs civils
― ― ― autres que les moteurs d'une puissance n'excédant pas 150 kW et les machines génératrices destinés à des aéronefs civils
― ― ― ― ― autres que les machines génératrices destinées à des aéronefs civils
― ― ― Redresseurs à semi-conducteur polycristallin :
― ― Plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation
― ― Accumulateurs de traction :
― ― au nickel-hydrure :
― ― Plaques pour accumulateurs :
― ― ― autres que celles montées sur un simple support en matière isolante et reliées à un circuit, pour le dégivrage ou l'antigivrage, destinées à des aéronefs civils
― ― ― Appareils de commutation pour la téléphonie ou la télégraphie
― ― ― ― ― présentant un rapport largeur/hauteur de l'écran inférieur à 1,5 et dont la diagonale de l'écran :
― ― ― ― ― ― excède 52 cm mais n'excède pas 72 cm
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d'ondes, prises de courant et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1 000 V :
― ― ― à rayons ultraviolets
― Tubes de visualisation des données graphiques, en couleurs avec un écran phosphorique d'espacement à points inférieur à 0,4 mm
― Tubes de visualisation des données graphiques en noir et blanc ou en autres monochromes
― ― Klystrons
Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales et autres voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires (à l'exclusion des voitures du n° 8604)
― Wagons à déchargement automatique, autres que ceux du n° 8606 10
― ― ― ― Wagons isothermes, réfrigérants ou frigorifiques, autres que ceux du n° 8606 10
Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n° 8709) :
― ― ― ― à l'état démonté (1er niveau)
― ― ― ― autres qu'à l'état démonté (1er ou 2nd niveau)
Châssis des véhicules automobiles des n°s 8701 à 8705, équipés de leur moteur
Parties et accessoires des véhicules des n°s 8711 à 8713 :
― ― ― ― ― ― à un essieu
― ― ― en métaux précieux, en plaqués ou doublés de métaux précieux
Montres-bracelets, montres de poche et autres montres (y compris les compteurs de temps des mêmes types), autres que celles du n° 9101
― ― rembourrés, avec dossier et équipés de roulettes ou de patins
― ― en matières céramiques
― ― ― autres que les parties des articles des n°s 9405 10 ou 9405 60, destinées à des aéronefs civils
― ― Tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires
― ― ― autres que ceux en bois
Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple) :
― Jeux vidéo des types utilisables avec un récepteur de télévision
― autres jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'une carte bancaire, d'un jeton ou par d'autres moyens de paiement, à l'exclusion des jeux de quilles automatiques (bowlings) :
― Brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires (autres que les pinceaux du n° 9603 30) ; tampons et rouleaux à peindre :
Briquets et allumeurs (à l'exclusion des allumeurs du n° 3603), même mécaniques ou électriques, et leurs parties autres que les pierres et les mèches
Peignes à coiffer, peignes de coiffure, barrettes et articles similaires ; épingles à cheveux ; pince-guiches, ondulateurs, bigoudis et articles similaires pour la coiffure, autres que ceux du n° 8516, et leurs parties
Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, à l'exclusion des dessins du n° 4906 et des articles manufacturés décorés à la main ; collages et tableautins similaires
Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés, autres que les articles du n° 4907
Savons ; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon ; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon ; papier, ouates, feutres et non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents :
― Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, et papier, ouates, feutres et non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents :
― ― ― autres que celles destinées à la flottaison du minerai (moussants)
Etiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou non :
― ― ― autres que les couvre-parquets à supports de papier ou de carton, même découpés
― ― ― autres que les marques optiques variables imprimées (hologrammes)
― ― ― couvrant le genou
― ― autres que les dalles pour les fours de verrerie
― ― ― autres, dont la plus grande épaisseur :
Eviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en céramique
― ― ― ― autres que ceux :
― d'une largeur de 1 500 mm ou plus ; ou
― d'une largeur de 1 350 mm ou plus mais inférieure à 1 500 mm et d'une épaisseur de 0,6 mm ou plus mais inférieure à 0,7 mm
― ― ― ― peints ou vernis
― Eviers et lavabos en aciers inoxydables :
― ― ― Bandes pour stores vénitiens
― ― ― autres que ceux destinés à des aéronefs civils d'une puissance excédant 735 W
― ― ― autres que ceux destinés à des aéronefs civils d'une puissance n'excédant pas 150 kW
Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique, autres que les aspirateurs du n° 8508
― ― ― ne comportant qu'une seule voie :
― ― ― ― ― ― n'excède pas 42 cm
― ― ― ― ― ― excède 72 cm
― ― ― ― ― ― dont les paramètres d'analyse n'excèdent pas 625 lignes et dont la diagonale de l'écran :
― ― ― ― ― ― dont les paramètres d'analyse excèdent 625 lignes
― ― ― ― ― présentant un rapport largeur/hauteur de l'écran inférieur à 1,5
― ― autres, en noir et blanc ou en autres monochromes
― ― ― ― ― pour tensions excédant 80 V mais inférieure à 1 000 V
― à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) :
Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple) :
Revolvers et pistolets, autres que ceux des n°s 9303 ou 9304
Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du n° 9307
Parties et accessoires des articles des n°s 9301 à 9304
― ― Landaus et poussettes pour poupées
― ― Billards
Crayons (autres que les crayons du n° 9608), mines, pastels, fusains, craies à écrire ou à dessiner et craies de tailleurs
CONCESSIONS TARIFAIRES SERBES EN FAVEUR DE PRODUITS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES
― ― Pommes de cajou, litchis, fruits de jacquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas
― ― Mélanges de fruits séchés autres que ceux des n°s 0801 à 0806 :
― ― autre épeautre, froment (blé) tendre et méteil :
― Graisses de porc (y compris le saindoux) :
Graisses et huiles et leurs fraction, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
― ― ― ― ― ― de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et de fruits à coques tropicaux)
― ― ― ― ― Mangues, mangoustans, papayes, pommes de cajou, litchis, fruits de jacquier (pain des singes), sapotilles, caramboles et pitahayas
Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie), autres que les peaux brutes des n°s 4101, 4102 ou 4103 :
Les droits de douane (ad valorem et/ou spécifiques) relatifs aux produits énumérés dans la présente annexe sont réduits et supprimés selon le calendrier indiqué.
Si un droit saisonnier est appliqué en plus du droit ad valorem et/ou spécifique, ce droit saisonnier (20 %) est éliminé à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
― Graisse de volailles
― ― ― d'une teneur en sucre supérieure à 13 en poids
― ― ― Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées
― ― ― ― ― Mangues, mangoustans, papayes, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits de jacquier (pain des singes), sapotilles, caramboles et pitahayas
Les droits de douane (ad valorem et/ou spécifiques) relatifs aux produits énumérés dans la présente annexe sont réduits selon le calendrier indiqué.
Le droit saisonnier (20) continue de s'appliquer pendant et après la période transitoire.
Si un droit saisonnier est appliqué en plus du droit ad valorem et/ou spécifique, ce droit (20 %) est éliminé à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
― ― ― ― Epaules et morceaux d'épaules
― ― ― ― ― ― ― Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samso
― ― ― hybride double et hybride top-cross
― ― Epaules et leurs morceaux
― ― d'une teneur en sucre excédant 13 % en poids
CONCESSIONS COMMUNAUTAIRES POUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE SERBES
Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Serbie, font l'objet des concessions ci-après :
en vigueur de l'
au 31 décembre (n + 1)
les années suivantes,